Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil général comprend six sections ayant les compétences essentielles suivantes :

 1re section : administration générale
      Législation et réglementation générale.
   Missions, organisation, fonctionnement et moyens des services.
   Recrutement ; carrières ; détachements ; rémunérations.
   Orientation et suivi des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
   Formation du personnel.
   Organisation administrative ; déconcentration ; décentralisation ; planification.

 2e section : Agriculture et alimentation
      Politique agricole : productions, marchés, échanges, organisations communautaires ; statistiques.
   Problèmes économiques, financiers, sociaux et fiscaux des exploitations agricoles ; facteurs de production et de revenus ; participation des exploitations à l'entretien de l'espace et l'animation du milieu rural ; évolution des structures des entreprises.
   Politique agro-industrielle, alimentaire ou non, stockage, transformation, commercialisation, exportation des produits ; adaptation aux besoins et politique de qualité.
   Relations avec la formation et la recherche.

 3e section : Aménagement du territoire
      Orientations et réglementation en matière d'aménagement du territoire et d'aménagement rural ; politiques spécifiques.
   Organisation de la vie et de l'activité des territoires ruraux.
   Démographie et emploi dans les zones rurales.
   Questions foncières et amélioration des structures d'exploitation.

 4e section : Forêts, bois, nature
      Politique forestière : production, protection, rôle social.
   Aménagement ; équipement, sylviculture, reboisement.
   Utilisation et transformation du bois et des produits ligneux.
   Défense des sols, restauration des terrains en montagne.
   Parcs, réserves, espaces verts.
   Chasse et faune sauvage ; équilibre forêt-gibier.

 5e section : Hydraulique et milieux aquatiques
      Gestion, mise en valeur et protection des eaux et des bassins versants.
   Lutte contre les pollutions et les nuisances, protection des zones humides.
   Pêche en eau douce et aquaculture.
   Energie hydraulique.
   Irrigation et drainage.

 6e section : Equipement agricole et rural
      Equipements publics : alimentation en eau potable, assainissement et épuration des eaux usées, collecte et traitement des déchets, électrification, voirie.
   Equipements de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires.
   Habitat rural, bâtiments agricoles.
   Energie, machinisme et transports en agriculture.
En l'absence du ministre, l'assemblée générale est présidée par le vice-président du conseil général ; en l'absence du ministre et du vice-président, le conseil général est présidé par le plus ancien en titre des présidents de section.
   Chacune des sections du conseil général est présidée par un ingénieur général.
   Le secrétariat général du conseil est dirigé par un ingénieur général, assisté d'un ou de plusieurs ingénieurs en chef secrétaires généraux adjoints.
   Le vice-président du conseil général, les présidents de section, le secrétaire général du conseil général, ainsi que les secrétaires généraux adjoints, sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.
Les avis demandés au conseil général sont élaborés, après examen des problèmes posés, par les sections compétentes, sous l'autorité du président de section, qui apprécie dans quelles conditions doit être préparé l'avis définitif, compte tenu, notamment, de son urgence.
   Pour conduire les travaux de leur section, les présidents sont assistés d'un groupe restreint d'ingénieurs généraux, membres de la section.
   Si une affaire intéresse plusieurs sections, elle est soumise à un groupe comprenant des représentants des sections concernées, placé sous l'autorité du président de la section la plus compétente, si nécessaire désigné par le vice-président. Elle peut également faire l'objet de la constitution d'un groupe de travail spécifique désigné par le vice-président.
Le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts a la mission de conseiller les ministres et les directeurs généraux, directeurs et chefs de service exerçant des attributions dans les domaines de la compétence du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
   Il est, dans ces domaines, consulté sur les projets d'actes et de textes, de portée générale ou particulièrement importants, ainsi que sur les études relatives à leur préparation, leur application ou leur évaluation.
   Il connaît, par ailleurs, des affaires qui procèdent du caractère interministériel du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
   Il participe à la préparation des tableaux d'avancement ; il peut être consulté avant leur examen par la commission administrative paritaire sur les questions de recrutement, d'intégration, d'affectation, de mise en position de détachement ou de disponibilité des ingénieurs du corps.
   Il participe au suivi des carrières des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Le Conseil supérieur de l'activité de la police nationale émet, à partir des cas qui lui sont soumis, des avis sur le fonctionnement des services de la police nationale dans ses relations avec le public.
   Il ne procède pas à l'appréciation des comportements individuels des fonctionnaires et exerce ses compétences sans préjudice de celles du pouvoir hiérarchique et de l'autorité judiciaire.
   L'avis du conseil supérieur est porté à la connaissance du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de l'auteur de la saisine.
   Le conseil supérieur peut formuler, à l'intention du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, des recommandations sur les affaires qu'il a examinées en vue d'améliorer le fonctionnement du service.
   Il donne son avis sur les projets relatifs à la police nationale qui lui sont soumis par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Le conseil supérieur ne peut valablement siéger que si les deux tiers des membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
   Ses avis ou recommandations sont pris à la majorité des présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil supérieur peut, à propos des affaires dont il est saisi, demander à entendre les fonctionnaires concernés et à recevoir communication des enquêtes de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale de la police nationale. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique répond à ces demandes dans un délai de huit jours sous forme écrite et, en cas de refus, motivée.
   L'audition des représentants du ministre est de droit quand elle est demandée.
   Le conseil supérieur peut solliciter le concours de toute personne qualifiée en matière de police.
   A leur demande, il entend les syndicats de policiers et les auteurs des saisines ou des personnes qui s'estiment lésées. Il peut, au lieu d'une audition, recueillir leurs observations écrites.
Le Conseil supérieur de l'activité de la police nationale est placé auprès du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
   Il comprend :
   - un conseiller d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, président ;
   - un conseiller à la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, vice-président ;
   - un avocat général à la Cour de cassation, nommé sur proposition du procureur général près ladite cour ;
   - deux maires de communes à police étatisée, nommés sur proposition du président de l'Association des maires de France ;
   - un avocat, nommé sur proposition du président du Conseil national des barreaux ;
   - un inspecteur général de l'administration et un inspecteur général de la police nationale, nommés sur proposition du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ;
   - un haut fonctionnaire honoraire de la police nationale, nommé sur proposition du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ;
   - six fonctionnaires en activité des services actifs de la police nationale, nommés sur proposition du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique faite après consultation des organisations syndicales les plus représentatives ;
   - trois personnalités reconnues pour leur action en faveur des droits de l'homme et des libertés publiques, nommées sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les membres du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale sont nommés par décret du Premier ministre pour un mandat de six ans non renouvelable.
   Le conseil supérieur est renouvelé par tiers tous les deux ans. Un tirage au sort détermine, dans le premier conseil supérieur, trois séries de membres dont les mandats sont, respectivement, de deux ans, quatre ans et six ans. Le mandat ainsi fixé à deux ans est renouvelable. Le président et le vice-président sont rangés de droit dans la série dont le mandat est fixé à six ans.
Les membres du conseil supérieur ne peuvent perdre leur mandat que par la démission, la constatation par le conseil d'un acte ou d'un comportement incompatible avec leur mandat ou de l'impossibilité d'exercer celui-ci. Les membres appartenant aux catégories mentionnées aux 4°, 6° et 8° de l'article 1er perdent leur mandat lorsqu'ils cessent d'avoir la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
   Il est procédé aux remplacements dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 et pour la durée restant à courir du mandat. Le nouveau membre peut être renouvelé lorsque la durée de ses fonctions a été inférieure à trois ans.
Le conseil supérieur peut être saisi par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, par le garde des sceaux, ministre de la justice, par un parlementaire, par un syndicat de fonctionnaires de la police nationale ou par une association déclarée depuis au moins cinq ans et dont l'objet est en relation avec l'activité de la police nationale ou les droits des personnes.
   Il ne peut être saisi de faits remontant à plus d'un an.
   Les lettres par lesquelles le conseil supérieur est saisi sont communiquées pour observations au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
   Le président ou un membre délégué par lui se prononce sur la recevabilité des saisines par décision notifiée quinze jours au plus après réception de celles-ci. Toute décision d'irrecevabilité doit être motivée.
Traitement automatisé de l'information

 I. - Systèmes informatiques
      1. Les équipements :
   - les ordinateurs ;
   - les périphériques ;
   - les réseaux.
   2. Les logiciels :
   - les systèmes d'exploitation ;
   - les langages et les progiciels.
   3. Les différents types d'organisation informatique :
   - l'informatique centralisée ;
   - l'informatique répartie.
   4. Les fichiers.
   5. Les banques et bases de données.

 II. - Bureautique
      Matériel.
   Logiciel.
   Les applications.

 III. - Gestion de l'informatique
      Schéma directeur et cahier des charges.
   Informatique et conditions de travail.
   Acquisition et implantation d'un système.
   Maintenance et développement.
   Personnel informaticien.

 IV. - Droit du traitement et de la communication

 de l'information
      Principes généraux du droit du logiciel.
   Informatique et libertés.
   Accès aux documents administratifs.
Options

 Spécialité Archéologie
      Epoque préhistorique et photohistorique.
   Epoque égyptienne et proche-orientale.
   Epoque grecque et romaine.
   Epoque gallo-romaine et mérovingienne.
   Epoque médiévale (Europe : Ve siècle après J.-C. - fin XVe siècle).
   Epoque classique (Europe : fin XVe siècle - fin XVIIIe siècle).
   Epoque moderne (Europe : fin XVIIIe siècle - 1914).

 Spécialité Archives (pour le concours interne seulement)
      Epoque médiévale (France : Ve siècle - fin XVe siècle).
   Epoque moderne (France : fin XVe siècle - 1789).
   Epoque contemporaine (France : 1789 à nos jours).

 Spécialité Inventaire
      Epoque préhistorique et photohistorique (Europe).
   Epoque égyptienne et proche-orientale.
   Epoque grecque et romaine.
   Epoque gallo-romaine et mérovingienne.
   Epoque médiévale (Europe : Ve siècle après J.-C. - fin XVe siècle).
   Epoque classique (Europe : fin XVe siècle - fin XVIIIe siècle).
   Epoque moderne (Europe : fin XVIIIe siècle - 1914).
   Vingtième siècle (Europe).
   Ethnologie de la France.
   Sciences et techniques (Europe).

 Spécialité Musées
      Epoque préhistorique et photohistorique (Europe).
   Epoque égyptienne et proche-orientale.
   Epoque grecque et romaine.
   Epoque gallo-romaine et mérovingienne.
   Epoque médiévale (Ve siècle après J.-C. - fin XVe siècle).
   Epoque classique (fin XVe - fin XVIIIe siècle).
   Epoque moderne (fin XVIIIe siècle - 1914).
   Vingtième siècle.
   Arts asiatiques.
   Arts africains et océaniens.
   Sciences et techniques.
   Ethnologie de la France.
Options
      Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (périodes préhistorique et photohistorique).
   Histoire de l'art et des civilisations de l'antiquité égyptienne et proche-orientale.
   Histoire de l'art et des civilisations de l'antiquité grecque et romaine.
   Histoire de l'art et des civilisations des époques gallo-romaine et mérovingienne.
   Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du Ve siècle à la fin du XVe siècle).
   Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du XVe siècle à la fin du XVIIIe siècle.
   Histoire de l'art et des civilisations de la fin du XVIIIe siècle à 1914.
   Histoire de l'art et des civilisations du XXe siècle.
   Arts de l'Asie des origines à nos jours.
   Arts de l'Afrique et de l'Océanie des origines à nos jours.
   Arts des Amériques des origines à nos jours.
   Ethnologie de la France.
   Histoire des sciences et des techniques.
   Archéologie préhistorique de la France.
   Archéologie historique de la France.
   Architecture européenne.
   Histoire des institutions françaises du Ve siècle à la fin du XVe siècle.
   Histoire des institutions françaises du XVIe siècle à 1789.
   Histoire des institutions françaises de 1789 à nos jours.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le commandant des écoles de l'armée de terre (C.E.A.T.) ;
   - le chef du bureau Enseignement préparatoire et concours du C.E.A.T. ;
   - le chef de la cellule Enseignement préparatoire du C.E.A.T. ;
   - le chef de la cellule Concours du C.E.A.T. ;
   - les commandants des lycées militaires ;
   - les proviseurs des lycées militaires ;
   - les agents chargés des opérations administratives concernant les élèves des lycées militaires.
   Les destinataires ont accès aux informations dans la limite de leurs attributions respectives.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - adresse ;
   - paramètres de l'admission (note[s], classement[s], admission[s]) ;
   - situation scolaire actualisée (classe, rang et notes trimestriels, rang et notes annuels) ;
   - situation financière (frais de pension, taux de remise) ;
   - situation familiale (taille de la famille) ;
   - résultats aux examens et concours présentés ;
   - aptitude médicale aux concours des grandes écoles militaires ;
   - situation militaire ;
   - situation statutaire par rapport au lycée (sursis de remboursement ou engagement),
   Les données pour un individu sont toujours gardées complètes, mais avec une durée de vie variable :
   - pour les candidats non reçus : six mois ;
   - pour les candidats reçus : temps de scolarité de un, deux ou trois ans suivant le cycle de scolarité, auquel s'ajoutent une année supplémentaire nécessaire au recouvrement des pensions et cinq années pour honorer leur contrat de trois ans ourembourser les frais de scolarité et d'études.
Il est créé, à la cellule Informatique du bureau Enseignement préparatoire et concours du commandement des écoles de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par des officiers, sous-officiers et militaires du rang habilités " confidentiel concours ", dont la finalité est de permettre la gestion des élèves des classes préparatoires dans les lycées militaires.
Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat et les décisions de conclure, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 7 de la loi du 1er décembre 1989 précitée sont prises par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
   Le ministre chargé de la culture peut également décider de faire procéder à l'exécution de fouilles de sauvetage urgentes.
Le régime douanier des épaves s'applique aux biens culturels maritimes. Toutefois, ceux importés par l'Etat font l'objet d'une déclaration en douane particulière dont les conditions d'établissement et de dépôt sont fixées par le directeur général des douanes et de droits indirects, dans la collectivité territoriale de Mayotte par le représentant du Gouvernement et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre- et-Miquelon par le président du conseil général.
Lorsque le retrait de l'autorisation est motivé par l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées, l'auteur des travaux ne peut prétendre à aucune indemnité. Toutefois, il a droit au remboursement du prix des travaux et installations qui seront utilisés par l'Etat pour la continuation des fouilles.
   Lorsque l'autorisation est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre les fouilles, l'auteur des travaux a droit au remboursement, sur production de pièces justificatives, des dépenses directement engagées pour l'exécution des travaux qu'il a entrepris. Il peut également demander le bénéfice d'une indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
   Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article doivent être introduites dans le délai de trois mois suivant la notification du retrait, auprès du ministre chargé de la culture.
L'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises fait l'objet des adaptations suivantes :
   I. - Les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par le haut-commissaire dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et par l'administrateur supérieur dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
   Lorsque l'avis du Conseil national de la recherche archéologique est prévu, le haut-commissaire ou l'administrateur supérieur peut recueillir l'avis des services chargés des affaires culturelles, territoriaux ou provinciaux.
   II. - Aux articles 1er et 3, aux mots : "l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier ou du service des affaires maritimes" ou "le service des affaires maritimes" sont substitués les mots : "l'administrateur des affaires maritimes, chef du service de la marine marchande et des pêches maritimes" en Nouvelle-Calédonie, et "le chef du service des douanes et des affaires maritimes" aux îles Wallis-et-Futuna.
   III. - La publicité prévue à l'article 5 est également faite par publication au Journal officiel des territoires. Elle est complétée par une publication dans un quotidien ou par une diffusion sur un support radiophonique couvrant l'ensemble du territoire.
   IV. - A l'article 16, il y a lieu de lire : "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance".
   V. - Les conditions d'établissement et de dépôt de la déclaration prévue à l'article 19 sont fixées :
   - dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie par le haut-commissaire ;
   - dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur.
La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article 11 de la loi du 1er décembre 1989 précitée est prise après consultation du Conseil supérieur de la recherche archéologique par le ministre chargé de la culture.
   Le ministre notifie au propriétaire du bien culturel maritime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention d'acquérir le bien ainsi que le montant de son offre.
   A défaut d'accord du propriétaire dans le délai de trois mois, l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.
   A peine de caducité du décret dans les trois mois de sa publication, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bien culturel maritime ou, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de première instance, doit être saisi par le ministre chargé de la culture pour prononcer le transfert de propriété au profit de l'Etat.
Lorsque le retrait de l'autorisation est motivé par l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées, l'auteur des travaux ne peut prétendre à aucune indemnité. Toutefois, il a droit au remboursement du prix des travaux et installations qui seront utilisés par l'Etat pour la continuation des fouilles.
   Lorsque l'autorisation est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre les fouilles, l'auteur des travaux a droit au remboursement, sur production de pièces justificatives, des dépenses directement engagées pour l'exécution des travaux qu'il a entrepris. Il peut également demander le bénéfice d'une indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget après avis du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
   Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article doivent être introduites dans le délai de trois mois suivant la notification du retrait, auprès du ministre chargé de la culture.
La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 532-11 du code du patrimoine est prise après consultation avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente par le ministre chargé de la culture.
   Le ministre notifie au propriétaire du bien culturel maritime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention d'acquérir le bien ainsi que le montant de son offre.
   A défaut d'accord du propriétaire dans le délai de trois mois, l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.
   A peine de caducité du décret dans les trois mois de sa publication, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bien culturel maritime ou, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de première instance, doit être saisi par le ministre chargé de la culture pour prononcer le transfert de propriété au profit de l'Etat.
Lorsque le retrait de l'autorisation est motivé par l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées, l'auteur des travaux ne peut prétendre à aucune indemnité. Toutefois, il a droit au remboursement du prix des travaux et installations qui seront utilisés par l'Etat pour la continuation des fouilles.
   Lorsque l'autorisation est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre les fouilles, l'auteur des travaux a droit au remboursement, sur production de pièces justificatives, des dépenses directement engagées pour l'exécution des travaux qu'il a entrepris. Il peut également demander le bénéfice d'une indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
   Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article doivent être introduites dans le délai de trois mois suivant la notification du retrait, auprès du ministre chargé de la culture.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la récompense prévu aux articles 6 et 13 de la loi du 1er décembre 1989 est fixé par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, en fonction de l'intérêt du bien, dans la limite de plafonds définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture. Lorsque la récompense prévue à l'article 6 de la loi du 1er décembre 1989 susvisée est attribuée en nature, la valeur est fixée selon la même procédure.
Le montant de la récompense prévu aux articles L. 532-6 et L. 532-13 du code du patrimoine est fixé par le ministre chargé de la culture, après avis du conseil national de la recherche archéologique, en fonction de l'intérêt du bien, dans la limite de plafonds définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture. Lorsque la récompense prévue à l'article L. 532-6 du code du patrimoine est attribuée en nature, la valeur est fixée selon la même procédure.
Le montant de la récompense prévu aux articles 6 et 13 de la loi du 1er décembre 1989 est fixé par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil supérieur de la recherche archéologique, en fonction de l'intérêt du bien, dans la limite de plafonds définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture. Lorsque la récompense prévue à l'article 6 de la loi du 1er décembre 1989 susvisée est attribuée en nature, la valeur est fixée selon la même procédure.
La déclaration de découverte d'un bien culturel maritime prévue à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1989 susvisée indique le lieu de la découverte et la nature de ce bien.
   La déclaration d'enlèvement fortuit d'un bien culturel maritime, prévue à l'article 4 de la loi du 1er décembre 1989 précitée, indique le lieu et les autres circonstances de l'enlèvement.
La publicité prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 1er décembre 1989 précitée est assurée par le ministre chargé de la culture.
   Cette publicité porte sur la description du bien et dans la mesure du possible sur l'identification de celui qui en était le propriétaire lorsqu'il en a perdu la possession. Elle est faite, dans un délai de six mois suivant l'identification du bien culturel maritime, par publication dans le Journal officiel de la République française et un quotidien à diffusion nationale.
   Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 1er décembre 1989 précitée court à compter de la dernière des publications mentionnées à l'alinéa 2 ci-dessus.
Par arrêté motivé pris sur avis conforme du Conseil supérieur de la recherche archéologique, le ministre chargé de la culture prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article 7 :
   1° En cas d'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, la déclaration ou la conservation des découvertes ;
   2° Lorsque l'importance des découvertes justifie que l'Etat poursuive lui-même l'exécution des travaux ou demande le transfert de propriété des biens culturels maritimes à son profit.
   Lorsque le retrait a pour motif l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, il est précédé par une mise en demeure assortie d'un délai.
La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article 11 de la loi du 1er décembre 1989 précitée est prise après consultation du Conseil national de la recherche archéologique par le ministre chargé de la culture.
   Le ministre notifie au propriétaire du bien culturel maritime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention d'acquérir le bien ainsi que le montant de son offre.
   A défaut d'accord du propriétaire dans le délai de trois mois, l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.
   A peine de caducité du décret dans les trois mois de sa publication, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bien culturel maritime ou, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de première instance, doit être saisi par le ministre chargé de la culture pour prononcer le transfert de propriété au profit de l'Etat.
La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 532-11 du code du patrimoine est prise après consultation du Conseil national de la recherche archéologique par le ministre chargé de la culture.
   Le ministre notifie au propriétaire du bien culturel maritime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention d'acquérir le bien ainsi que le montant de son offre.
   A défaut d'accord du propriétaire dans le délai de trois mois, l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.
   A peine de caducité du décret dans les trois mois de sa publication, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bien culturel maritime ou, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de première instance, doit être saisi par le ministre chargé de la culture pour prononcer le transfert de propriété au profit de l'Etat.
Par arrêté motivé pris sur avis conforme du Conseil national de la recherche archéologique, le ministre chargé de la culture prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article 7 :
   1° En cas d'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, la déclaration ou la conservation des découvertes ;
   2° Lorsque l'importance des découvertes justifie que l'Etat poursuive lui-même l'exécution des travaux ou demande le transfert de propriété des biens culturels maritimes à son profit.
   Lorsque le retrait a pour motif l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, il est précédé par une mise en demeure assortie d'un délai.
La publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 du code du patrimoine est assurée par le ministre chargé de la culture.
   Cette publicité porte sur la description du bien et dans la mesure du possible sur l'identification de celui qui en était le propriétaire lorsqu'il en a perdu la possession. Elle est faite, dans un délai de six mois suivant l'identification du bien culturel maritime, par publication dans le Journal officiel de la République française et un quotidien à diffusion nationale.
   Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 du code précité court à compter de la dernière des publications mentionnées à l'alinéa 2 ci-dessus.
Les demandes d'autorisations prévues à l'article 7 de la loi du 1er décembre 1989 précitée précisent l'identité, les compétences et l'expérience de l'auteur de la demande, la composition de l'équipe de recherche, la localisation, l'objectif scientifique, les moyens matériels et le mode de financement prévus ainsi que la durée approximative des travaux à entreprendre.
   Le ministre chargé de la culture, auprès duquel ces demandes sont introduites, recueille l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement désigné par le décret du 25 mai 1979 précité.
   Les autorisations de fouille et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil supérieur de la recherche archéologique. L'autorisation fixe les prescriptions suivant lesquelles les travaux doivent être conduits.
   Le ministre chargé de la culture peut également :
   a) Autoriser les sondages et les prospections exécutées à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation des biens culturels maritimes ;
   b) Autoriser les prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes.
   Les autorisations prévues au a ci-dessus sont valables un mois à compter du début des opérations.
Lorsque le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement désigné par le décret du 25 mai 1979 susvisé prend, en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale, des mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation et du mouillage des navires, de travaux sous-marins et de plongée sous-marine sur un site contenant des biens culturels maritimes, il en informe le ministre chargé de la culture.
   L'autorité compétente précitée peut prendre les mesures définies à l'alinéa précédent à la demande du ministre chargé de la culture.
Par arrêté motivé pris sur avis conforme de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente, le ministre chargé de la culture prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article 7 :
   1° En cas d'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, la déclaration ou la conservation des découvertes ;
   2° Lorsque l'importance des découvertes justifie que l'Etat poursuive lui-même l'exécution des travaux ou demande le transfert de propriété des biens culturels maritimes à son profit.
   Lorsque le retrait a pour motif l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, il est précédé par une mise en demeure assortie d'un délai.
Les demandes d'autorisations prévues à l'article L. 532-7 du code du patrimoine précisent l'identité, les compétences et l'expérience de l'auteur de la demande, la composition de l'équipe de recherche, la localisation, l'objectif scientifique, les moyens matériels et le mode de financement prévus ainsi que la durée approximative des travaux à entreprendre.
   Le ministre chargé de la culture, auprès duquel ces demandes sont introduites, recueille l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement désigné par le décret du 25 mai 1979 précité.
   Les autorisations de fouille et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
  L'autorisation fixe les prescriptions suivant lesquelles les travaux doivent être conduits.
   Le ministre chargé de la culture peut également :
   a) Autoriser les sondages et les prospections exécutées à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation des biens culturels maritimes ;
   b) Autoriser les prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes.
   Les autorisations prévues au a ci-dessus sont valables un mois à compter du début des opérations.
Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat et les décisions de conclure, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 7 de la loi du 1er décembre 1989 précitée sont prises par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
   Le ministre chargé de la culture peut également décider de faire procéder à l'exécution de fouilles de sauvetage urgentes.
Les demandes d'autorisations prévues à l'article L. 532-7 du code du patrimoine précisent l'identité, les compétences et l'expérience de l'auteur de la demande, la composition de l'équipe de recherche, la localisation, l'objectif scientifique, les moyens matériels et le mode de financement prévus ainsi que la durée approximative des travaux à entreprendre.
   Le ministre chargé de la culture, auprès duquel ces demandes sont introduites, recueille l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement désigné par le décret du 25 mai 1979 précité.
   Les autorisations de fouille et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
  L'autorisation fixe les prescriptions suivant lesquelles les travaux doivent être conduits.
   Le ministre chargé de la culture peut également :
   a) Autoriser les sondages et les prospections exécutées à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation des biens culturels maritimes ;
   b) Autoriser les prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes.
   Les autorisations prévues au a ci-dessus sont valables un mois à compter du début des opérations.
Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat et les décisions de conclure, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 7 de la loi du 1er décembre 1989 précitée sont prises par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
   Le ministre chargé de la culture peut également décider de faire procéder à l'exécution de fouilles de sauvetage urgentes.
Les demandes d'autorisations prévues à l'article 7 de la loi du 1er décembre 1989 précitée précisent l'identité, les compétences et l'expérience de l'auteur de la demande, la composition de l'équipe de recherche, la localisation, l'objectif scientifique, les moyens matériels et le mode de financement prévus ainsi que la durée approximative des travaux à entreprendre.
   Le ministre chargé de la culture, auprès duquel ces demandes sont introduites, recueille l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement désigné par le décret du 25 mai 1979 précité.
   Les autorisations de fouille et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.

 L'autorisation fixe les prescriptions suivant lesquelles les travaux doivent être conduits.
   Le ministre chargé de la culture peut également :
   a) Autoriser les sondages et les prospections exécutées à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation des biens culturels maritimes ;
   b) Autoriser les prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes.
   Les autorisations prévues au a ci-dessus sont valables un mois à compter du début des opérations.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des grades et spécialités ci-après bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite et prévue, pour leurs homologues de la fonction publique hospitalière, par le décret du 6 novembre 1990 susvisé :
   1° Classe normale et classe supérieure d'une des spécialités correspondant aux différents corps cités à l'article 1er du décret précité ;
   2° Surveillant et surveillant-chef issus des spécialités définies au même article de ce décret.
1. En dehors de leur période d'utilisation, ces appareils sont placés dans un dépôt fermé à clé, placé sous la responsabilité d'une personne nommément désignée.
   2. Durant leur période d'utilisation, ces appareils sont confiés à une personne qualifiée chargée de la vérification des installations électriques visée à l'article 1er.
   3. Cette personne doit avoir reçu une formation spéciale périodiquement renouvelée relative aux risques que présente la mise en oeuvre de ces appareils.
   Le nom de cette personne, les heures de sortie de chaque appareil du dépôt et les heures de rentrée ainsi que les lieux de mise en oeuvre de ces appareils sont notés sur un document.
1. Au voisinage des installations électriques faisant l'objet d'une vérification visée à l'article 1er la teneur en grisou ne doit pas être supérieure à 1 p. 100.
   2. A cet effet les précautions suivantes doivent être prises :
   - la teneur en grisou doit être mesurée avant le début de la vérification et périodiquement pendant cette vérification à l'emplacement de l'appareil de mesure électrique et aux endroits où des différences de potentiel peuvent apparaître du fait de ces vérifications sur des conducteurs nus non protégés du point de vue du risque de grisou ;
   - la personne chargée de la vérification des installations électriques doit s'assurer que pendant la durée de la vérification aucune modification sur le réseau d'aérage, de nature à augmenter la teneur en grisou sur les lieux de mesure, n'est susceptible d'intervenir.
1. Les montres-bracelets électriques ou électroniques peuvent être introduites dans les travaux souterrains classés grisouteux en dérogation aux dispositions de l'article 67, paragraphe 1, du titre susvisé à condition de ne posséder aucune liaison électrique avec un circuit situé hors du boîtier et de ne comporter en plus des indications horaires que l'une ou plusieurs des fonctions suivantes :
   - dateur ;
   - chronographe ;
   - avertisseur sonore ;
   - éclairage de cadran.
Dans les travaux souterrains classés grisouteux, l'emploi des appareils électriques de mesure portatifs à main, nécessaires à la vérification des installations électriques et dont la construction ou la mise en oeuvre ne peut satisfaire aux dispositions de l'article 67, paragraphe 1, du titre Electricité du règlement général des industries extractives, est soumis aux dispositions des articles 2 à 4.
La vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité ; elle comporte en outre :
   - l'examen des modifications ou extensions en vue de s'assurer de la conformité aux dispositions réglementaires des parties d'installations ainsi modifiées ou ajoutées ;
   - le cas échéant, l'examen de l'incidence d'une modification d'affectation de locaux ou d'emplacements.
   Lorsqu'un vérificateur ou un organisme vérificateur intervient pour la première fois dans un établissement, la vérification qu'il effectue doit être conduite comme une vérification initiale visée à l'article 1er, autant qu'il le juge nécessaire afin d'avaliser les documents mis à sa disposition.
Le rapport établi à l'issue de la vérification périodique doit comporter l'indication des conclusions du vérificateur quant au maintien de l'installation en état de conformité aux dispositions réglementaires applicables ; le cas échéant, il comporte également la description des modifications ou extensions d'installations intervenues ainsi que la mention des mesures correspondantes prises consécutivement par l'exploitant et les conclusions du vérificateur quant à la conformité de ces mesures.
Désignation de l'exploitant ou de l'installation vérifiée, activité principale ;
   Délimitation éventuelle de la vérification (locaux, chantier, domaines de tension, etc.) ;
   Nature de la vérification (initiale, périodique, prescrite par le préfet) ;
   Pour les vérifications périodiques, périodicité de la vérification ;
   Dates d'intervention ;
   Pour les vérifications opérées par une personne ou un organisme agréé, désignation de l'organisme ou de la personne agréée ;
   Nom et qualité du ou des vérificateurs ;
   Nom et qualité de la personne chargée de la surveillance des installations ;
   Existence et visa du registre de contrôle ;
   Nom et qualité de la ou des personnes ayant accompagné le vérificateur.
La vérification initiale prévue à l'article 49, paragraphe 2, du titre Electricité du règlement général des industries extractives comprend l'examen de l'ensemble des installations, y compris les matériels électriques amovibles à source autonome, et l'étude de la conformité de celles-ci aux dispositions réglementaires applicables.
   Le rapport établi à l'issue de la vérification initiale comporte :
   - une description des installations avec mention des principales mesures prises en vue de satisfaire aux dispositions réglementaires ;
   - les conclusions du vérificateur quant à la conformité de ces mesures.
Mentions permanentes :

 Désignation de l'installation.

 Implantation par rapport au lieu de travail.

 Caractéristiques de l'installation, schéma des liaisons à la terre, longueur des canalisations.

 Dispositions prises contre les risques de contact indirect.

 Caractéristiques des appareils de coupure générale (type, intensité nominale, pouvoir de coupure) et de protection générale (type, intensité de réglage, temporisation).

 Prise de terre - désignation constitution.

 Mentions variables :

 Mesure de la résistance.

 Mentions permanentes :

 Conducteurs de protection - désignation, section et nature.

 Mentions variables :

 Mesure des résistances de continuité.

 Mentions permanentes :

 Pour chaque poste de transformation :
      Utilisation :
      Caractéristiques du transformateur : marque, numéro, puissance, tensions primaire et secondaire, couplage, tension de court-circuit, nature du diélectrique ;
      Caractéristiques des dispositifs de coupure (type, intensité nominale, pourvoir de coupure) et de protection (type, intensité de réglage, temporisation) côté primaire et côté secondaire ;
      Limiteur de surtension : type ou caractéristiques.

 Mentions variables :

 Observations relatives aux non conformités relevées par référence aux articles et paragraphes concernés du titre : Electricité.
1. La périodicité des vérifications des installations électriques non soumises aux dispositions des sections 2 et 3 du titre susvisé est fixée à un an dans les cas suivants :
   - locaux et emplacements de travail où existent des risques de dégradation, d'incendie ou d'explosion visés aux articles 12, paragraphe 2, 40 et 41 du titre susvisé ;
   - chantiers comportant des installations provisoires ou emplacements de travail à l'extérieur et à découvert ;
   - locaux et emplacements de travail contenant des matériels appartenant à des installations des domaines H.T.A. et H.T.B. ;
   - locaux et emplacements de travail non isolants où sont utilisés des matériels amovibles.
   2. La périodicité des vérifications des installations électriques soumises aux dispositions de la section 2 du titre susvisé est fixée à un an dans les cas suivants :
   - installation des domaines H.T.A. et H.T.B. ;
   - chantiers de traçage et de dépilage.
   3. Sous réserve des dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du titre susvisé, la périodicité des vérifications des installations électriques soumises aux dispositions des sections 3 et 4 du titre susvisé est fixée à un an dans les cas suivants :
   - retour d'air des chantiers de traçage et de dépilage ;
   - travaux où la teneur en grisou peut dépasser 0,5 p. 100 ;
   - installations placées en zone 0 et 1.
   4. La périodicité des vérifications est fixée à trois ans pour les cas non visés aux paragraphes 1 à 3.
   5. Le point de départ de la périodicité définie ci-dessus est la date de vérification initiale effectuée en application des textes réglementaires en vigueur lors de cette vérification.