Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La responsabilité pécuniaire du comptable public est mise en jeu, au cours d'une procédure amiable, par l'émission d'un ordre de versement.
   L'ordre de versement est émis :
   a) Par le ministre de l'économie et des finances en ce qui concerne :
   - les comptables directs du Trésor ;
   - les comptables des administrations financières ;
   - les comptables spéciaux du Trésor ;
   - les comptables des budgets annexes (à l'exception des comptables des postes et télécommunications) ;
   - les comptables d'établissements publics nationaux lorsque ces agents comptables sont nommés par le ministre de l'économie et des finances ou conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de tutelle ;
   - les comptables spéciaux des budgets annexes et des établissements publics des collectivités locales.
   b) Par le ministre des postes et télécommunications en ce qui concerne les comptables des postes et télécommunications.
   c) Par le ministre de tutelle en ce qui concerne les comptables d'établissements publics nationaux nommés par le ministre de tutelle avec l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
   d) Par le ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement.
   e) Par le ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Le comptable public peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordre de versement, solliciter du ministre de l'économie et des finances un sursis de versement.
   Le ministre de l'économie et des finances se prononce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de sursis. Passé ce délai, le sursis est réputé accordé.
   La durée du sursis est limitée à une année.
   Toutefois, si le comptable public a présenté une demande en décharge de responsabilité ou une demande en remise gracieuse, le ministre de l'économie et des finances peut prolonger la durée du sursis jusqu'à la date de la notification de la décision statuant sur ces demandes.
La demande en décharge de responsabilité est adressée au ministre de l'économie et des finances.
   Le ministre de l'économie et des finances statue dans un délai de quatre ans sur cette demande, après avis du supérieur hiérarchique et, le cas échéant, du comptable principal subsidiairement responsable ainsi que de l'organisme public et du ministre intéressé. Passé ce délai, la demande est réputée rejetée.
   Les demandes en décharge de responsabilité sont soumises s'il y a lieu à l'avis préalable du Conseil d'Etat.
   La décision de décharge de responsabilité emporte décharge des intérêts correspondants.
Si le comptable public n'a pas acquitté la somme réclamée et s'il n'a pas sollicité ou n'a pas obtenu le sursis ou si le sursis est venu à expiration, un arrêté de débet est immédiatement pris à son encontre en remplacement de l'ordre de versement par l'autorité qui avait émis celui-ci.
   Toutes les dispositions contenues dans le décret susvisé du 29 décembre 1962 et les textes subséquents relatives aux arrêtés de débet décernés contre les comptables de l'Etat sont étendues aux arrêtés de débet décernés contre les comptables des organismes publics autres que l'Etat.
Le ministre chargé des finances peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret :
   a) Aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables directs du Trésor ;
   b) Aux directeurs des services fiscaux le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables de la direction générale des impôts.
   Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement.
   Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Dans l'exercice des pouvoirs mentionnés aux articles 15 et 16, les trésoriers-payeurs généraux de département, les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ne peuvent déléguer leur signature.
   Dans l'exercice de ces pouvoirs, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature au secrétaire général d'académie dans les conditions prévues par les articles D. 222-20 et D. 222-21 du code de l'éducation.
Le ministre chargé des finances peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement, de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables directs du Trésor.
   Dans l'exercice de ces pouvoirs les trésoriers-payeurs généraux de département ne peuvent déléguer leur signature.
Le ministre chargé des finances peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret :
   a) Aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables directs du Trésor, des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture.
   b) Aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables de la direction générale des impôts.
Les prélèvements sur les cautionnements en numéraire et en valeurs sont effectués à la diligence du comptable qui a pris en charge l'arrêté de débet.
   Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, le ministre de l'économie et des finances notifie à l'association les débets constatés à la charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci.
Les sommes allouées en décharge ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public intéressé.
   Toutefois, lorsque le comptable de la collectivité ou de l'établissement est un comptable de l'Etat, les sommes allouées en décharge ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'Etat si le débet n'affecte pas le service d'un régisseur ou ne provient pas de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur. Si le débet résulte pour partie de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur, le ministre de l'économie et des finances décide, pour chaque cas, la fraction de la décharge ou de la remise gracieuse prise en charge par l'Etat.
   Les décharges ou les remises gracieuses accordées, le cas échéant, aux comptables supérieurs du Trésor subsidiairement responsables sont supportées par le budget de l'Etat.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
   L'ordonnance du 22 mai 1825 sur les cautionnements des comptables des finances ;
   Le décret n° 53-751 du 17 août 1953 simplifiant la procédure de remise gracieuse en matière de débets constatés envers le Trésor et concernant les comptables publics et les personnes maniant des deniers publics.
Le comptable public qui a couvert de ses deniers le montant d'un déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante.
   L'Etat est subrogé dans tous les droits de l'organisme public, à concurrence des sommes qu'il a prises en charge en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 15 et 16 le pouvoir :
   1 De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
   2 D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;
   3 De statuer sur les demandes en remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 8.
Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoirs prévue au premier alinéa de l'article 15 le pouvoir :
   1° de constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
   2° d'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;
   3° de statuer sur les demandes en remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 8.
Les meubles neufs, ensembles mobiliers et autres articles d'ameublement neufs, offerts à la vente, doivent porter une étiquette apparente et très lisible sur laquelle figurent :
   1° Le prix et l'énumération des marchandises offertes pour ce prix ;
   2° La ou les principales matières ou essences composant les marchandises ;
   3° En ce qui concerne les ensembles ou objets qui seront désignés par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre de l'agriculture, la ou les principales dimensions de chaque article et, le cas échéant, l'une des trois indications suivantes :
   Meubles massifs ;
   Meubles massifs avec panneaux en bois contreplaqués ;
   Meubles en bois de placage (dits "d'ébénisterie").
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre [*fréquence*].
         Il est en outre convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président, soit d'office, soit sur la demande de l'un des ministres représentés au conseil, soit sur la proposition du quart au moins de ses membres [*proportion*].
         Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance.
         Dans le cas où le quorum ne serait pas obtenu, il sera procédé, dans un délai de cinq jours, à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. Le conseil pourra alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
         Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
       //Complété par le décret 951 du 5 septembre 1965 :
       Le secrétariat administratif des séances est assuré par un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations.//
Les dépenses comprennent :
   1° Le service des pensions et allocations prises en charge par la caisse nationale ou concédées par elle, le remboursement des retenues et toutes autres dépenses du même ordre ;
   2° Les sommes employées à l'acquisition de valeurs mobilières ou de tous autres droits mobiliers ou immobiliers ;
   3° Les amortissements sur actif mobilier et immobilier ;
   4° Les frais occasionnés par l'achat ou la vente de tous droits mobiliers ou immobiliers ;
   5° Le remboursement annuel à la caisse des dépôts et consignations des frais d'administration exposés par celle-ci pour la gestion de la caisse nationale de retraites ;
   6° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour aux membres du conseil d'administration ;
   7° Les dépenses diverses et accidentelles.
   8° Le service des aides et secours attribués en faveurs des retraités.
   9° Les sommes affectées au fonctionnement et à l'accomplissement des missions du fonds national de prévention créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
   10° Les avances ou subventions consenties aux collectivités et établissements relevant de la caisse, dans le cadre de participations au financement des mesures de prévention prévues au 9° de l'article 12.
Sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale de retraites créée par l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 :
       1° Les agents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, investis d'un emploi permanent et déjà tributaires d'un régime particulier de retraites antérieurement au premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
       2° Les agents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, investis d'un emploi permanent dont l'affiliation à la caisse nationale aura fait l'objet de la part de la collectivité qui les emploie d'une décision prise après avis du conseil d'administration de la caisse nationale institué à l'article 7 ci-après, approuvée par le préfet ou par le sous-préfet lorsque celui-ci règle le budget [*conditions de forme*].
       Dans ce cas, l'affiliation prend effet du premier jour du trimestre civil qui suit la date de l'approbation.
       3° Les agents, investis d'un emploi permanent, des communes et des établissements communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial comportant au moins un emploi permanent à temps complet dont le titulaire est soumis au statut général institué par la loi du 28 avril 1952.
       Dans ce cas, l'affiliation prend effet de la date d'application du statut général du personnel de la commune, ou de l'établissement considéré.
Dans les dix premiers jours de chaque mois, les départements, communes et leurs établissements publics versent à la caisse nationale de retraites le produit des retenues qu'ils ont effectuées au titre du mois précédent, en application de l'article 2 du présent décret.
       Les collectivités versent en même temps à la caisse nationale de retraites leur contribution, qui est fixée au double du montant des retenues.
       Elles peuvent, en outre, en cas d'insuffisance des ressources de la caisse nationale de retraites, être appelées à lui verser une contribution complémentaire dont le montant est fixé, pour l'année considérée, par arrêté concerté des ministres de l'intérieur, des finances, du travail et de la sécurité sociale et de la santé publique et de la population, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de retraites.
       //Complété par le RAP n° 981 du 27 juillet 1951 :
       Les contributions visées au 2è et 3è alinéa du présent article ne sont pas exigées en ce qui concerne les agents détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.//
       //Modifié par le RAP n° 1416 du 5 octobre 1949        Ancien texte :
       Les versements prévus au présent article ont, pour les collectivités qui y sont assujetties, le caractère de dépenses obligatoires.
       Nouveau texte :
       Les versements prévus au présent article et à l'avant-dernier alinéa de l'article 23 ont, pour les collectivités qui y sont assujetties, le caractère de dépenses obligatoires.//
Sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale de retraites créée par l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 :
       1° Les agents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial investis d'un emploi permanent et déjà tributaires d'un régime particulier de retraites antérieurement au premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret ;
       2° Les agents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, investis d'un emploi permanent, dont l'affiliation à la caisse nationale aura fait l'objet, de la part de la collectivité qui les emploie, d'une décision prise après avis du conseil d'administration de la caisse nationale institué à l'article 7 ci-après, approuvée dans les formes prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 17 mai 1945. Dans ce cas, l'affiliation prend effet [*date*] du premier jour du trimestre civil qui suit la date de l'approbation.
Le service des aides et secours prévus à l'article 17 (8°) est financé exclusivement par un prélèvement sur le produit des retenues et contributions visées aux articles 2 et 3 du présent décret. Le montant de ce prélèvement ne peut excéder la somme qui résulte de l'application aux rémunérations soumises à retenue définies à l'article 2-I ci-dessus de l'exercice précédent d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre *fréquence*.
         Il est en outre convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président, soit d'office, soit sur la demande de l'un des ministres représentés au conseil, soit sur la proposition du quart au moins de ses membres *proportion*. Toutefois, pour la première séance qui suit le renouvellement du conseil d'administration ou en cas d'empêchement du conseil de fonctionner normalement, le conseil est convoqué par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, en accord avec les ministres représentés au conseil d'administration.
         Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance.
         Dans le cas où le quorum ne serait pas obtenu, il sera procédé, dans un délai de cinq jours, à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception *conditions de forme*. Le conseil pourra alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
         Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
       //Complété par le décret 951 du 5 septembre 1965 :
       Le secrétariat administratif des séances est assuré par un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations.//
Les dépenses comprennent [*définition*] :
        1° Le service des pensions et allocations prises en charge par la caisse nationale ou concédées par elle, le remboursement des retenues et toutes autres dépenses du même ordre ;
        2° Les sommes employées à l'acquisition de valeurs mobilières ou de tous autres droits mobiliers ou immobiliers ;
        3° Les amortissements sur actif mobilier et immobilier ;
        4° Les frais occasionnés par l'achat ou la vente de tous droits mobiliers ou immobiliers ;
        5° Le remboursement annuel à la caisse des dépôts et consignations des frais d'administration exposés par celle-ci pour la gestion de la caisse nationale de retraites ;
        6° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour aux membres du conseil d'administration ;
        7° Les dépenses diverses et accidentelles.
        8° Le service des aides et secours attribués en faveurs des retraités.
Sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale de retraites créée par l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée :
       1° Les fonctionnaires à temps complet, investis d'un emploi permanent, des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984, du livre IX du code de la santé publique ou du décret n° 77-962 du 11 août 1977 susvisés.
   L'affiliation prend effet à la date de recrutement des intéressés dans un emploi permanent. Cette affiliation ne devient définitive qu'après titularisation.
       2° Les fonctionnaires territoriaux à temps non complet visés à l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Leur affiliation prend effet à la date à laquelle ils réunissent les conditions légales et ne peut rétroagir à une date antérieure à la date d'effet de la délibération du conseil mentionnée à l'article 107 de ladite loi.
Les agents visés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue de 6 p. 100 sur les sommes qui sont payées à titre de traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les attributions normales des agents.
       //Abrogé par le RAP n° 1416 du 5 octobre 1949 art. 70 :
       Les suppléments définitifs de traitement, à l'exclusion des indemnités spéciales ou représentatives de dépenses, qui doivent être soumis à la retenue de 6 p. 100 par application du paragraphe précédent, seront déterminés par arrêté concerté du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et, pour les agents appartenant à un service intéressant l'assistance, la protection de la santé publique et la population, du ministre de la santé publique et de la population.
       Pour les agents rétribués par des remises ou salaires variables, un arrêté des ministres susvisés déterminera la quotité du salaire sur laquelle devront porter les retenues.
       Lorsqu'un agent, en vertu de dispositions statutaires, ne bénéficie pas de l'intégralité du traitement, la retenue sera cependant calculée sur la totalité du traitement.//
I - Dans les dix premiers jours de chaque mois, ou à des dates fixées par arrêté interministériel, les départements, communes et leurs établissements publics versent à la caisse nationale de retraites le produit des retenues qu'ils ont opérées au titre du mois précédent, en application de l'article 2 du présent décret.
       Les collectivités versent en même temps à la caisse nationale de retraites leur contribution, qui est fixée à 18 p. 100 des rémunérations soumises à retenue, définies à l'article 2-I.
       Elles peuvent en outre en cas d'insuffisance des ressources de la caisse nationale de retraites, être appelées à lui verser une contribution spéciale dont le montant, approuvé par le conseil d'administration de la caisse nationale de retraites, est calculé pour chaque collectivité, au titre de l'année considérée, en répartissant le déficit à prévoir pour ladite année entre les collectivités proportionnellement au montant des pensions de leurs retraités respectifs inscrites au répertoire des pensions de la caisse nationale au 1er janvier de l'année précédente. Cette contribution spéciale est versée par quart, dans les dix premiers jours de chaque trimestre.
       Le budget de la préfecture de police supporte, pour les agents visés à l'article 2, II, ci-dessus, la contribution supplémentaire prévue à l'article 4 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957.
       II - Les contributions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du I ci-dessus ne sont pas exigées en ce qui concerne les agents détachés pour exercer des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.
       Lorsque ces agents n'ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement, ils conservent le bénéfice des avantages spéciaux qui pouvaient leur être accordés.
       III - La contribution mentionnée au deuxième alinéa du I ci-dessus est ramenée au double des retenues prévues à l'article 2, I, pour les agents détachés dans un emploi public relevant de l'un des régimes de retraites qui admettent dans la liquidation des pensions les services rendus à une collectivité affiliée à la caisse nationale.
       La contribution supplémentaire prévue au quatrième alinéa du I ci-dessus n'est pas exigée en ce qui concerne les agents se trouvant dans cette situation, sauf pour ceux mentionnés à l'article 1er du décret n° 59-1200 du 19 octobre 1959.
       IV - Lorsqu'un agent qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté, à la date de sa radiation des cadres, les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée, mais il est procédé, avant la mise en paiement de cette pension, au précompte intégral, sur les premiers arrérages, des retenues non versées.
       V - Les versements prévus au présent article à l'avant-dernier alinéa de l'article 23 ont, pour les collectivités qui y sont assujetties, le caractère de dépenses obligatoires.
Les membres du conseil d'administration visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 7 sont élus pour six ans.
       Leur mandat prend fin à la date de publication au Journal officiel des résultats des élections pour le renouvellement du conseil d'administration et au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général des conseillers municipaux *date*.
       A titre transitoire, les pouvoirs des membres actuellement en fonctions sont prorogés jusqu'au 30 septembre 1953.
       Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
       Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres qui n'exercent plus les fonctions qui avaient motivé leur désignation.
       Les membres élus qui, sans excuse valable, n'auraient pas personnellement assisté à trois réunions consécutives peuvent être déclarés démissionnaires d'office *sanctions* par décision du conseil d'administration.
       En cas de vacances par suite de décès ou pour toute autre cause les membres élus sont remplacés par les membres suppléants pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les dépenses comprennent [*définition*] :
        1° Le service des pensions et allocations prises en charge par la caisse nationale ou concédées par elle, le remboursement des retenues et toutes autres dépenses du même ordre ;
        2° Les sommes employées à l'acquisition de valeurs mobilières ou de tous autres droits mobiliers ou immobiliers ;
        3° Les amortissements sur actif mobilier et immobilier ;
        4° Les frais occasionnés par l'achat ou la vente de tous droits mobiliers ou immobiliers ;
        5° Le remboursement annuel à la caisse des dépôts et consignations des frais d'administration exposés par celle-ci pour la gestion de la caisse nationale de retraites ;
        6° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour aux membres du conseil d'administration ;
        7° Les dépenses diverses et accidentelles.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires lorsqu'il s'est écoulé un délai de quinze jours à compter de leur communication aux ministres représentés au conseil d'administration sans que l'un d'eux ait fait connaître son opposition aux autres ministres représentés, au président du conseil d'administration et au directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
       Ce délai qui  peut être réduit avec le consentement unanime des représentants de l'Etat au conseil d'administration, est un délai franc. Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai [*point de départ*] ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
Le conseil d'administration [*attributions*] délibère sur toutes les questions d'ordre général concernant l'organisation intérieure et l'administration de la caisse nationale et notamment :
       1° L'élaboration du règlement intérieur;
       2° L'examen de la situation active et passive annuelle de la caisse ;
       //Abrogé par le décret 1496 du 30 décembre 1961 :
       3° La fixation des contributions complémentaires à imposer aux collectivités en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du présent décret pour assurer le service des pensions [*en cas d'insuffisance des ressources de la caisse nationale de retraites*] ; //
      4° L'achat, la vente ou l'échange de tous droits mobiliers ou immobiliers ;
       5° L'acceptation des dons et legs ;
       6° La gestion des immeubles et du portefeuille ;
       7° L'exercice de toutes actions en justice tant en demande qu'en défense.
I- Les agents visés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les sommes qui sont payées à titre de traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les attributions normales des agents.
  II- Les sapeurs-pompiers professionels sont assujettis à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
  III- Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les indices servant au calcul des retenues pour pension sont majorés à compter du 1er janvier 1991.
   Cette majoration résulte de la prise en compte d'une proportion du montant de l'indemnité de feu fixée à deux quinzièmes pour chacune des années 1991 et 1992 et à un quinzième pour chacune des onze années suivantes.
   Les indices résultant de la prise en compte de cette majoration sont récapitulés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
   Les bénéficiaires de cette indemnité sont assujettis à une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
   IV- Les fonctionnaires bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 sont assujettis sur cette bonification à une cotisation dont le taux est fixé par décret.
I- Les agents visés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue de 7 p. 100 sur les sommes qui sont payées à titre de traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les attributions normales des agents.
  II- Les sapeurs-pompiers professionels sont assujettis à une retenue supplémentaire de 2 p. 100.
Les agents visés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue de 7 p. 100 sur les sommes qui sont payées à titre de traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les attributions normales des agents.
I- Les agents visés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue de 7,85 p. 100 sur les sommes qui sont payées à titre de traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les attributions normales des agents.
  II- Les sapeurs-pompiers professionels sont assujettis à une retenue supplémentaire de 2 p. 100.
  III- Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les indices servant au calcul des retenues pour pension sont majorés à compter du 1er janvier 1991.
   Cette majoration résulte de la prise en compte d'une proportion du montant de l'indemnité de feu fixée à deux quinzièmes pour chacune des années 1991 et 1992 et à un quinzième pour chacune des onze années suivantes.
   Les indices résultant de la prise en compte de cette majoration sont récapitulés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
   Les bénéficiaires de cette indemnité sont assujettis à une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
   IV- Les fonctionnaires bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 sont assujettis sur cette bonification à une cotisation dont le taux est fixé par décret.
Le conseil d'administration [*attributions*] délibère sur toutes les questions d'ordre général concernant l'organisation intérieure et l'administration de la caisse nationale et notamment :
       1° L'élaboration du règlement intérieur;
       2° L'examen de la situation active et passive annuelle de la caisse ;
       //Abrogé par le décret 1496 du 30 décembre 1961 :
       3° La fixation des contributions complémentaires à imposer aux collectivités en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du présent décret pour assurer le service des pensions [*en cas d'insuffisance des ressources de la caisse nationale de retraites*] ; //
      4° L'achat, la vente ou l'échange de tous droits mobiliers ou immobiliers ;
       5° L'acceptation des dons et legs ;
       6° La gestion des immeubles et du portefeuille ;
       7° L'exercice de toutes actions en justice tant en demande qu'en défense.
       8° Les conditions dans lesquelles sont attribués les aides et secours en faveur des retraités.
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions d'ordre général concernant l'organisation intérieure et l'administration de la caisse nationale et notamment :
   1° L'élaboration du règlement intérieur;
   2° L'examen de la situation active et passive annuelle de la caisse ;
   3° Le budget de gestion administrative.
   4° L'achat, la vente ou l'échange de tous droits mobiliers ou immobiliers ;
   5° L'acceptation des dons et legs ;
   6° La gestion des immeubles et du portefeuille ;
   7° L'exercice de toutes actions en justice tant en demande qu'en défense.
   8° Les conditions dans lesquelles sont attribués les aides et secours en faveur des retraités.
   9° La définition du programme d'actions du fonds national de prévention créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les recommandations d'actions en matière de prévention, l'autorisation de passer les conventions pour l'accomplissement des missions du fonds national de prévention.
Les recettes de la caisse nationale se composent :
   1° De l'actif des caisses de retraites particulières, quelle que soit leur dénomination, antérieurement constituées au profit de leur personnel par les départements, communes et leurs établissements publics ;
   2° Du montant des retenues opérées sur la rémunération des tributaires en activité en application de l'article 2 ;
   3° Du montant des contributions versées par les collectivités, en application de l'article 3 ;
   4° Des intérêts des disponibilités en numéraire ;
   5° Des revenus du portefeuille et des autres biens ;
   6° Du produit de l'aliénation ou du remboursement des titres constituant le portefeuille et du produit de la vente des biens mobiliers et immobiliers ;
   7° Des dons, legs et subventions ;
   8° Des recettes diverses et accidentelles.
   9° Du remboursement des avances consenties aux collectivités et établissements relevant de la caisse, dans le cadre des participations au financement des mesures de prévention prévues au 9° de l'article 12.
I - Les agents visés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue de 6 p. 100 sur les sommes qui sont payées à titre de traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les attributions normales des agents.
       II - Les bénéficiaires de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 sont assujettis à la retenue supplémentaire fixée par l'article 3 de ladite loi.
I- Les agents visés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue de 7,85 p. 100 sur les sommes qui sont payées à titre de traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les attributions normales des agents.
  II- Les sapeurs-pompiers professionels sont assujettis à une retenue supplémentaire de 2 p. 100.
Les membres du conseil d'administration visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 7 sont élus pour quatre ans [*durée du mandat*]          Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
         Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres qui n'exercent plus les fonctions qui avaient motivé leur désignation.
         Les membres élus qui, sans excuse valable, n'auraient pas personnellement assisté à trois réunions consécutives peuvent être déclarés démissionnaires d'office [*sanctions*] par décision du conseil d'administration [*compétence*].
         En cas de vacances par suite de décès ou pour toute autre cause les membres élus sont remplacés par les membres suppléants pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les membres du conseil d'administration visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 7 sont élus pour six ans.
       Leur mandat expire le 30 septembre de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général des conseils municipaux [*date*].
       A titre transitoire, les pouvoirs des membres actuellement en fonctions sont prorogés jusqu'au 30 septembre 1953.
       Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
       Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres qui n'exercent plus les fonctions qui avaient motivé leur désignation.
       Les membres élus qui, sans excuse valable, n'auraient pas personnellement assisté à trois réunions consécutives peuvent être déclarés démissionnaires d'office [*sanctions*] par décision du conseil d'administration.
       En cas de vacances par suite de décès ou pour toute autre cause les membres élus sont remplacés par les membres suppléants pour la durée du mandat restant à accomplir.
I- Les agents visés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue de 7,85 p. 100 sur les sommes qui sont payées à titre de traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les attributions normales des agents.
  II- Les sapeurs-pompiers professionels sont assujettis à une retenue supplémentaire de 2 p. 100.
  III. - Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les indices servant au calcul des retenues pour pension sont majorés à compter du 1er janvier 1991.
    Cette majoration résulte de la prise en compte d'une proportion du montant de l'indemnité de feu fixée à deux quinzièmes pour chacune des années 1991 et 1992 et à un quinzième pour chacune des onze années suivantes.
    Les indices résultant de la prise en compte de cette majoration sont récapitulés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur  t et du ministre chargé du budget.
    Les bénéficiaires de cette indemnité sont assujettis à une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
I - Les agents visés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue de 7 p. 100 sur les sommes qui sont payées à titre de traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les attributions normales des agents.
       II - Les bénéficiaires de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 sont assujettis à la retenue supplémentaire fixée par l'article 3 de ladite loi.
Les recettes [*ressources*] de la caisse nationale se composent [*définition*] :
        1° De l'actif des caisses de retraites particulières, quelle que soit leur dénomination, antérieurement constituées au profit de leur personnel par les départements, communes et leurs établissements publics ;
        2° Du montant des retenues opérées sur la rémunération des tributaires en activité en application de l'article 2 ;
        3° Du montant des contributions versées par les collectivités, en application de l'article 3 [*en cas d'insuffisance de ressources de la caisse*] ;
        4° Des intérêts des disponibilités en numéraire ;
        5° Des revenus du portefeuille et des autres biens ;
        6° Du produit de l'aliénation ou du remboursement des titres constituant le portefeuille et du produit de la vente des biens mobiliers et immobiliers ;
        7° Des dons, legs et subventions ;
        8° Des recettes diverses et accidentelles.
Le conseil d'administration [*attributions*] délibère sur toutes les questions d'ordre général concernant l'organisation intérieure et l'administration de la caisse nationale et notamment :
       1° L'élaboration du règlement intérieur;
       2° L'examen de la situation active et passive annuelle de la caisse ;
       3° Le budget de gestion administrative.
       4° L'achat, la vente ou l'échange de tous droits mobiliers ou immobiliers ;
       5° L'acceptation des dons et legs ;
       6° La gestion des immeubles et du portefeuille ;
       7° L'exercice de toutes actions en justice tant en demande qu'en défense.
       8° Les conditions dans lesquelles sont attribués les aides et secours en faveur des retraités.
I- Les agents visés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue de 7,7 p. 100 sur les sommes qui sont payées à titre de traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les attributions normales des agents.
  II- Les sapeurs-pompiers professionels sont assujettis à une retenue supplémentaire de 2 p. 100.
I - Les collectivités et établissements employeurs des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont immatriculés à la Caisse nationale.    Dans les dix premiers jours de chaque mois, ou à des dates fixées par arrêté ministériel, ces collectivités et établissements versent à la Caisse nationale de retraites le produit des retenues qu'ils ont opérées au titre du mois précédent, en application de l'article 2 du présent décret.    Les collectivités versent en même temps à la caisse nationale de retraites leur contribution, qui est fixée à 10,20 p. 100 des rémunérations soumises à retenue, définies à l'article 2-I.

    Elles peuvent en outre en cas d'insuffisance des ressources de la caisse nationale de retraites, être appelées à lui verser une contribution spéciale dont le montant, approuvé par le conseil d'administration de la caisse nationale de retraites, est calculé pour chaque collectivité, au titre de l'année considérée, en répartissant le déficit à prévoir pour ladite année entre les collectivités proportionnellement au montant des pensions de leurs retraites respectifs inscrites au répertoire des pensions de la caisse nationale au 1er janvier de l'année précédente. Cette contribution spéciale est versée par quart , dans les dix premiers jours de chaque trimestre.

 syndical.

    II - Les contributions prévues au 2ème alinéa du I ci-dessus ne sont pas exigées en ce qui concerne les agent détachés pour exercer des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.    Lorsque ces agents n'ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement, ils conservent le bénéfice des avantages spéciaux qui pouvaient leur être accordés.

   III - La contribution mentionnée au deuxième alinéa du I ci-dessus est ramenée au double des retenues prévues à l'article 2, I, pour les agents détachés dans un emploi public relevant de l'un des régimes de retraites qui admettent dans la liquidation des pensions les services rendus à une collectivité affiliée à la caisse nationale.
   IV - Lorsqu'un agent qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté, à la date de sa radiation des cadres, les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée, mais il est procédé, avant la mise en paiement de cette pension, au précompte intégral, sur les premiers arrérages, des retenues non versées.
   V - Les versements prévus au présent article à l'avant-dernier alinéa de l'article 23 ont, pour les collectivités qui y sont assujetties, le caractère de dépenses obligatoires.
Le conseil d'administration est composé de :
   1° Huit membres représentant les tributaires de la caisse en activité ou en retraite, élus dans les conditions fixées par un arrêté concerté des ministres de l'intérieur, de la santé publique et de la population, et du travail et de la sécurité sociale.
   Sont éligibles les agents en activité cotisant depuis cinq ans au moins à la caisse nationale ou les agents retraités après avoir adhéré dix ans au moins à ladite caisse et n'ayant jamais encouru l'une des condamnations prévues à l'article 6 du décret du 8 août 1935 instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ;
   2° Huit membres représentant les collectivités affiliées à la caisse nationale, élus dans les conditions fixées par un arrêté concerté des ministres de l'intérieur, de la santé publique et de la population et du travail et de la sécurité sociale ;
   3° Quatre membres représentant l'Etat :
   Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé des affaires sociales ;
   Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ;
   Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique ;
   4° Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
   Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
   Chacun des membres du conseil d'administration prévus aux paragraphes 1° et 2° peut être remplacé par un suppléant élu dans les mêmes conditions.
   Les membres siégeant es qualités peuvent désigner un représentant.
I- Les agents visés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue de 7,9 p. 100 sur les sommes qui sont payées à titre de traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les attributions normales des agents.
  II- Les sapeurs-pompiers professionels sont assujettis à une retenue supplémentaire de 2 p. 100.
Le conseil d'administration peut déléguer, par délibération spéciale, une partie de ses pouvoirs au directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
       Il peut décider la constitution de commissions d'études dont les membres sont choisis parmi ceux du conseil d'administration et comprennent obligatoirement outre le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, des représentants des collectivités, des tributaires de la caisse et de l'Etat.