Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les techniciens supérieurs sont recrutés : 
1° Par deux concours : 
a) Par la voie d'un concours externe, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d' un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d' une qualification reconnue comme équivalente à l' un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l' équipement ; 
b) Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l' Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu' aux militaires, magistrats et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre années de services publics au 1er janvier de l' année du concours. 
Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l' équipement. Le nombre total de postes offerts au premier concours ne peut toutefois pas être inférieur à 75 % du nombre total des postes offerts aux deux concours. 
2° Pour au maximum 54 % du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l' article 19 du décret n° 85- 986 du 16 septembre 1985 relatifs au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l' Etat et à certaines modalités de cessation définitives des fonctions, ils sont recrutés : 
a) Par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de l' équipement : experts techniques des services techniques, adjoints administratifs, adjoints techniques et dessinateurs. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année de l' examen professionnel de dix ans au moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur corps ; 
b) Au choix, par voie d' inscription sur une liste d' aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs de l' équipement, parmi les dessinateurs chefs de groupe de 2e et de 1re classe et les experts techniques principaux justifiant de dix ans de services effectifs dans leur corps. 
Toutefois, le nombre total de postes offerts par la voie de la liste d' aptitude ne pourra pas être supérieur à 45 % du total des nominations prévues au titre du 2° ; 
3° Le nombre de nominations susceptibles d' être prononcées au titre du 2° de l' article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d' un cinquième à 5 % de l' effectif des fonctionnaires en position d' activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l' année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l' application des dispositions du 2° de l' article 5.
Peuvent être promus techniciens supérieurs principaux :
1° Par voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, les techniciens supérieurs comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de technicien supérieur.
Les promotions sont faites dans l'ordre de la liste de classement établie par le jury, arrêtée par le ministre chargé de l'équipement et valable pour la seule année du concours ;
2° Après inscription au tableau d'avancement, les techniciens supérieurs appartenant au moins au 9e échelon de leur grade ou qui, ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel en vue de la nomination directe au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, ont obtenu une note au moins égale à la moyenne générale fixée pour satisfaire aux épreuves, mais ne figurent pas sur le tableau de classement de l'année considérée. 
Le nombre de postes offerts à chacune des deux voies d'accès est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des promotions.
Les techniciens supérieurs nommés au grade de techniciens supérieurs principaux sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
ECHELON 
atteint dans le grade 
de technicien supérieur
ECHELON 
de nomination dans le grade de
 technicien supérieur principal
ANCIENNETE D'ECHELON
13e échelon
8e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon
7e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon
3e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon : 
- après 6 mois
1er échelon 
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret et titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon respectivement de technicien supérieur, de technicien supérieur principal ou de technicien supérieur en chef.
Les emplois mis aux concours mentionnés à l'article 5, qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante, peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie. Toutefois, le nombre total des candidats nommés au titre du second concours ne devra en aucun cas excéder 20 % du nombre des emplois à pourvoir.
   Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel mentionné à l'article 5 (2°) sont reportés sur la liste d'aptitude sans que la proportion des emplois ainsi offerts à ce titre puisse excéder 15 % des emplois à pourvoir. Lorsque cette proportion est atteinte, les emplois disponibles sont alors reportés sur le premier concours.
   Seuls peuvent bénéficier des dispositions précédentes les candidats figurant sur la liste complémentaire établie par le jury des concours.
Les techniciens supérieurs sont recrutés : 
1° Par deux concours : 
a) Par la voie d' un concours externe, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d' un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d' une qualification reconnue comme équivalente à l' un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l' équipement ; 
b) Par la voie d' un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l' Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu' aux militaires, magistrats et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre années de services publics au 1er janvier de l' année du concours. 
Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l' équipement. Le nombre total de postes offerts au premier concours ne peut toutefois pas être inférieur à 75 % du nombre total des postes offerts aux deux concours. 
2° Pour au maximum 54 % du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l' article 19 du décret n° 85- 986 du 16 septembre 1985 relatifs au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l' Etat et à certaines modalités de cessation définitives des fonctions, ils sont recrutés : 
a) Par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de l' équipement : experts techniques des services techniques, adjoints administratifs et dessinateurs. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l' année de l' examen professionnel de dix ans au moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur corps ; 
b) Au choix, par voie d' inscription sur une liste d' aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs de l' équipement, parmi les dessinateurs chefs de groupe de 2e et de 1re classe et les experts techniques principaux justifiant de dix ans de services effectifs dans leur corps. 
Toutefois, le nombre total de postes offerts par la voie de la liste d' aptitude ne pourra pas être supérieur à 45 % du total des nominations prévues au titre du 2° ; 
3° Le nombre de nominations susceptibles d' être prononcées au titre du 2° de l' article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d' un cinquième à 5 % de l' effectif des fonctionnaires en position d' activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l' année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l' application des dispositions du 2° de l' article 5.
Peuvent être promus au grade de techniciens supérieurs en chef, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens supérieurs principaux ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de sept années de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement, dont deux années en qualité de chef de section.
Les techniciens supérieurs principaux nommés au grade de techniciens supérieurs en chef sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
ECHELON 
atteint dans le grade de 
technicien supérieur principal
ECHELON 
de nomination dans le grade de
 techniciens supérieur en chef
ANCIENNETE D'ECHELON 
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon : 
- après 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise
Les dispositions de l'article 14 ci-dessus prennent effet au 1er janvier 1997.
Les techniciens supérieurs sont recrutés :
   1° Par deux concours :
   a) Le concours externe, ouvert, dans la proportion de 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires au moins du baccalauréat ou d'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement ;
   b) Le concours interne, ouvert, dans la proportion de 15 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Par examen professionnel, ouvert, dans la proportion de 25 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de l'équipement : experts techniques des services techniques, adjoints administratifs et dessinateurs. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de dix ans au moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur corps ;
   3° Au choix, dans la proportion de 10 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, parmi les dessinateurs chefs de groupe de deuxième et de première classe et les experts techniques principaux âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de dix ans de services effectifs dans leur corps.
L' avancement d' échelon des techniciens supérieurs, des techniciens supérieurs principaux et techniciens supérieurs en chef est soumis aux dispositions de l' article 10 du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994. 
Les nominations aux grades de techniciens supérieurs principaux et de techniciens supérieurs en chef ont lieu conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ci- après.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux tableaux ci-dessous : (tableau non reproduit).
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994 pour les techniciens supérieurs retraités et les techniciens supérieurs principaux retraités et à compter du 1er janvier 1997 pour les techniciens supérieurs en chef retraités.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Peuvent être promus techniciens supérieurs principaux :
1° Par voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, les techniciens supérieurs comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de technicien supérieur.
Les promotions sont faites dans l'ordre de la liste de classement établie par le jury, arrêtée par le ministre chargé de l'équipement et valable pour la seule année du concours ;
2° Dans la limite du quart des emplois à pourvoir, après inscription au tableau d'avancement, les techniciens supérieurs appartenant au moins au 9e échelon de leur grade ou qui, ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel en vue de la nomination directe au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, ont obtenu une note au moins égale à la moyenne générale fixée pour satisfaire aux épreuves, mais ne figurent pas sur le tableau de classement de l'année considérée. Lorsque le quart des emplois à pourvoir n'est pas un nombre entier, sa partie décimale est ajoutée aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application de la présente disposition.
Les techniciens supérieurs nommés au grade de techniciens supérieurs principaux sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
ECHELON 
atteint dans le grade 
de technicien supérieur
ECHELON 
de nomination dans le grade de
 technicien supérieur principal
ANCIENNETE D'ECHELON
dans la limite de la durée de l'échelon 
13e échelon
8e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon
7e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon
3e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon : 
- après 6 mois
1er échelon 
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Les techniciens supérieurs sont recrutés :
   1° Par deux concours :
   a) Par la voie d'un concours externe, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'équipement ;
   b) Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
   Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Le nombre total de postes offerts au premier concours ne peut toutefois pas être inférieur à 75 % du nombre total des postes offerts aux deux concours.
   2° Pour au maximum 54 % du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatifs au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives des fonctions, ils sont recrutés :
   a) Par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de l'équipement : experts techniques des services techniques, adjoints administratifs et dessinateurs. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de dix ans au moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur corps ;
   b) Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, parmi les dessinateurs chefs de groupe de 2e et de 1re classe et les experts techniques principaux justifiant de dix ans de services effectifs dans leur corps.
   Toutefois, le nombre total de postes offerts par la voie de la liste d'aptitude ne pourra pas être supérieur à 45 % du total des nominations prévues au titre du 2° ;
   3° Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° du I de l'article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° du I de l'article 5.
Les emplois mis à l'un des concours mentionnés au 1° de l'article 5 qui n'ont pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Toutefois, le nombre total des candidats nommés au titre du concours interne ne peut excéder 30 % du nombre des nominations prévu au titre des deux concours.
   Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel mentionné au 2° de l'article 5 peuvent être reportés à due concurrence sur la liste d'aptitude et sur le concours externe mentionné au 1° de l'article 5. Toutefois, le nombre total de postes pourvus par la voie de la liste d'aptitude ne peut pas être supérieur, après report, à 45 % du total des nominations effectuées au titre du 2° de l'article 5.
Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage et suivent un cycle de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage.
Les emplois mis à l'un des concours mentionnés au 1° du I de l'article 5 qui n'ont pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Toutefois, le nombre total des candidats nommés au titre du concours interne ne peut excéder 30 % du nombre des nominations prévu au titre des deux concours.
   Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel mentionné au 2° du I de l'article 5 peuvent être reportés à due concurrence sur la liste d'aptitude et sur le concours externe mentionné au 1° du I de l'article 5. Toutefois, le nombre total de postes pourvus par la voie de la liste d'aptitude ne peut pas être supérieur, après report, à 45 % du total des nominations effectuées au titre du 2° du I de l'article 5.
1° - Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 ci-dessus qui ont suivi une scolarité de deux ans sont, pour tenir compte de la durée de cette scolarité et sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 9 ci-dessus, soit titularisés au 2e échelon du grade de technicien supérieur avec une ancienneté conservée d'un an, soit titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994. Dans cette seconde hypothèse, les services effectués en qualité d'élève et de stagiaire entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de deux ans.
   Toutefois, les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 ci-dessus et nommés techniciens supérieurs stagiaires en application des dispositions du quatrième alinéa du 1° de l'article 8 ci-dessus sont, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 9 ci-dessus, soit titularisés au 1er échelon du grade de technicien supérieur avec une ancienneté conservée d'un an, soit titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994. Dans cette seconde hypothèse, les services effectués en qualité de stagiaire entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
   2° - Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 2° et du 3° de l'article 5 ci-dessus sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994.
1° Les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 5 ci-dessus sont nommés techniciens supérieurs élèves. Ils perçoivent soit le traitement afférent au premier échelon du grade de technicien supérieur, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994.
   Ils suivent une scolarité de deux ans.
   Les techniciens supérieurs élèves admis en deuxième année de scolarité sont nommés techniciens supérieurs stagiaires et perçoivent soit le traitement afférent au deuxième échelon du grade de technicien supérieur, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994.
   Toutefois, les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 5 ci-dessus et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique sont nommés techniciens supérieurs stagiaires et suivent un stage d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation. Ils perçoivent soit le traitement afférent au premier échelon du grade de technicien supérieur, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994.
   2° Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l'article 5 ci-dessus doivent avoir accompli les obligations du service national actif avant leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire.
   Les modalités de la scolarité, du stage et de la formation qui sont organisés par l'Ecole nationale des techniciens supérieurs de l'équipement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Nul ne peut être nommé technicien supérieur élève ou stagiaire s'il n'a souscrit l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de cinq ans à compter de sa date de titularisation dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
   Les techniciens supérieurs élèves ou stagiaires sont tenus de suivre la totalité de leur scolarité ou de leur formation. En cas de manquement à cette obligation, ils doivent verser au Trésor une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget, par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement peut donner lieu.
   Ils sont astreints au même versement en cas d'exclusion prononcée en cours de scolarité ou de stage, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de radiation des cadres, ainsi qu'en cas d'exclusion définitive du service ou de révocation prenant effet au cours de la période de cinq ans prévue ci-dessus.
   Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de l'équipement, pris sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des techniciens supérieurs de l'équipement.
I.- Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l' article 5 qui ont suivi une scolarité de deux ans sont titularisés, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l' article 9, dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. Les services effectués en qualité d' élève et de stagiaire entrent en compte pour l' avancement d' échelon dans la limite de deux ans. 
II.- Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l' article 5 et nommés techniciens supérieurs stagiaires en application des dispositions du quatrième alinéa du 1° de l' article 8 sont titularisés, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l' article 9, dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994 susmentionné. Les services effectués en qualité de stagiaire entrent en compte pour l' avancement d' échelon dans la limite d' un an. 
III.- Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions des a et b du 2° de l' article 5 sont dispensés de stage.
Les titulaires du grade provisoire de technicien supérieur en chef accèdent au nouveau grade de technicien supérieur en chef au 1er août 1994, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, dans la limite des emplois inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit. S'il y a lieu, ils accèdent à ce grade au plus tard le 1er janvier 1997. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après : (tableau non reproduit).
Il est créé, du 31 juillet 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, un grade provisoire de technicien supérieur en chef. Ce grade provisoire comporte sept échelons.
   Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade provisoire de technicien supérieur en chef est fixé à trois ans pour les 1er, 2e et 3e échelons, à trois ans et six mois pour les 4e et 5e échelons et à quatre ans pour le 6e échelon.
   Ces durées peuvent être réduites, dans les conditions prévues au décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, sans pouvoir être inférieures respectivement à deux ans et trois mois, deux ans et neuf mois et trois ans.
Les techniciens supérieurs stagiaires ne peuvent être titularisés, à l'issue de leur deuxième année de scolarité ou à l'issue de leur stage, que s'ils ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école nationale des techniciens supérieurs de l'équipement.
   Les techniciens supérieurs élèves recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 ci-dessus, qui ont suivi une scolarité de deux ans et qui, à l'issue de celle-ci, ne sont pas titularisés sont soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de leur scolarité d'une année au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents non titulaires, réintégrés dans leur emploi d'origine.
   Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 ci-dessus, qui ont été nommés techniciens supérieurs stagiaires en application des dispositions du quatrième alinéa du 1° de l'article 8 ci-dessus et qui ne sont pas titularisés à la fin de leur stage sont soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de leur stage d'une année au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents non titulaires, réintégrés dans leur emploi d'origine.
1° Les candidats admis aux concours prévus au 1° de l' article 5 sont nommés techniciens supérieurs élèves. Ils perçoivent soit le traitement afférent au premier échelon du grade de technicien supérieur, soit, s' il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B. Ils suivent une scolarité de deux ans. 
Les techniciens supérieurs élèves admis en deuxième année de scolarité sont nommés techniciens supérieurs stagiaires et classés en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994 susmentionné. 
Toutefois, les candidats admis aux concours prévus au 1° de l' article 5 et titulaires d' un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l' équipement et du ministre chargé de la fonction publique sont nommés techniciens supérieurs stagiaires et suivent un stage d' un an, au cours duquel ils reçoivent une formation. Ils sont classés en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. 
2° Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l' article 5 ci- dessus doivent avoir accompli les obligations du service national actif avant leur nomination en qualité d' élève ou de stagiaire. 
Les modalités de la scolarité, du stage et de la formation qui sont organisés par l' Ecole nationale des techniciens supérieurs de l' équipement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l' équipement. 
Nul ne peut être nommé technicien supérieur élève ou stagiaire s' il n' a souscrit l' engagement de rester au service de l' Etat pendant une durée minimum de cinq ans à compter de sa date de titularisation dans le corps des techniciens supérieurs de l' équipement. 
Les techniciens supérieurs élèves ou stagiaires sont tenus de suivre la totalité de leur scolarité ou de leur formation. En cas de manquement à cette obligation, ils doivent verser au Trésor une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l' équipement et du ministre chargé du budget, par référence au traitement et à l' indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement peut donner lieu. 
Ils sont astreints au même versement en cas d' exclusion prononcée en cours de scolarité ou de stage, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de radiation des cadres, ainsi qu' en cas d' exclusion définitive du service ou de révocation prenant effet au cours de la période de cinq ans prévue ci- dessus. 
Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de l' équipement, pris sur proposition du directeur de l' Ecole nationale des techniciens supérieurs de l' équipement.
A compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, les techniciens supérieurs principaux justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement dont quatre années en qualité de technicien supérieur principal peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour accéder au grade provisoire de technicien supérieur en chef institué à l'article 18 ci-dessus. Ils sont classés conformément au tableau ci-après : (tableau non reproduit).
   Lorsque l'application des dispositions du tableau de reclassement ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les techniciens supérieurs et les techniciens supérieurs principaux sont reclassés, au 1er août 1994, respectivement dans les nouveaux grades techniciens supérieurs et de techniciens supérieurs principaux dans les conditions suivantes :
   1° Les techniciens supérieurs sont reclassés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon de reclassement ;
   2° Les techniciens supérieurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après : (tableau non reproduit).
   Les techniciens supérieurs promus au grade de techniciens supérieurs principaux entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de section décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les candidats lauréats au titre de l'année 1994 de l'un des concours prévus à l'article 6 du présent décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n°95-203 du 24 février 1995, et nommés en qualité de technicien supérieur élève à compter du 1er août 1994, sont soumis aux dispositions dudit décret du 24 février 1995.
Les techniciens supérieurs stagiaires en position d'accomplissement du service national actif au 1er août 1994 demeurent régis par les dispositions de l'article 10-1 du présent décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 95-203 du 24 février 1995.
   Les techniciens supérieurs stagiaires au 1er août 1994 qui ne sont pas titularisés sont soit autorisés à titre exceptionnel à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximum d'une année s'ils n'ont pas déjà bénéficié d'une telle disposition, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
   Lors de leur titularisation, ils sont classés au deuxième échelon du grade de technicien supérieur ou classés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994.
I - Les techniciens supérieurs de l'équipement participent normalement, sous l'autorité des fonctionnaires techniques ou administratifs de niveau hiérarchique supérieur, à diverses activités des services déconcentrés, des services techniques ou spécialisés, des services à compétence nationale des établissements publics relevant du ministre chargé de l'équipement. Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale et dans les services techniques centraux.
   II - Les techniciens supérieurs de l'équipement peuvent voir confier :
   1° La préparation, le contrôle ou la direction d'opérations techniques ainsi que d'expérimentations à caractère technique, scientifique ou de recherches effectuées dans les services mentionnés au I du présent article ;
   2° Des fonctions d'expertise et d'études à caractère scientifique et technique ;
   3° Des fonctions de conseil et d'assistance en matière d'organisation et de gestion et des missions particulières en matière de formation.
   Ils organisent le travail des équipes dont ils ont la charge en assurent l'encadrement.
   III - Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de l'équipement sont normalement chargés, selon leur grade, des fonctions suivantes :
   1° Les techniciens supérieurs de l'équipement participent à la conception et à la réalisation d'études, d'enquêtes, de contrôles et de travaux à caractère technique ou scientifique.
   Ils peuvent également assurer des fonctions d'adjoint au chef d'une subdivision ou à un chef de cellule et à ce titre en assurer l'intérim.
   2° Les techniciens supérieurs principaux et les techniciens supérieurs en chef peuvent être chargés des fonctions de responsabilité et d'encadrement ci-après :
   - chef de subdivision ;
   - chef de parc ;
   - chef de bureau d'études ;
   - chef de bureau d'arrondissement ;
   - chef de cellule ;
   - responsable d'études.
   L'attribution de ces fonctions de responsabilité n'entraîne pas de plein droit l'application du décret du 24 février 1995 susvisé.
Les techniciens supérieurs de l' équipement forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l' article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' Etat, soumis aux dispositions du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret.
Pour l'application de l'article L. 543-5 du code de la sécurité sociale, sont assimilés aux enfants dont la filiation légitime ou naturelle est établie les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption plénière.
   Est assimilé à un orphelin [*définition*] de père et de mère l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses parents lorsque celui-ci est décédé ou l'a manifestement abandonné.
   Est réputé manifestement abandonné [*définition*] par son père ou sa mère l'enfant dont le père ou la mère s'est, pendant plus de six mois, soustrait ou trouvé hors d'état de faire face, soit à son obligation d'entretien, soit au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. L'état d'abandon manifeste est constaté par l'organisme ou le service débiteur des prestations familiales après enquête sociale s'il y a lieu.
Pour l'application de l'article L. 543-5 du code de la sécurité sociale, sont assimilés aux enfants dont la filiation légitime ou naturelle est établie les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption plénière.
   Est assimilé à un orphelin [*définition*] de père et de mère l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses parents lorsque celui-ci est décédé ou l'a manifestement abandonné.
   Est réputé manifestement abandonné [*définition*] par son père ou sa mère l'enfant dont le père ou la mère s'est pendant plus de deux mois :
   Trouvé hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice,            ou    Soustrait à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ; dans ce cas la cinquième mensualité de l'allocation d'orphelin et les mensualités suivantes ne sont versées que si une procédure a été engagée à l'encontre du parent défaillant en vue de le contraindre à l'exécution de cette obligation ou au versement de cette pension.
   L'état d'abandon manifeste est constaté par l'organisme [*compétent*] ou le service débiteur des prestations familiales, après enquête sociale, s'il y a lieu.
Les montants journaliers de l'allocation d'orphelin servie dans les départements d'outre-mer sont fixés, en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les trois premiers enfants à charge dans ces mêmes départements, à :
   50 p. 100 pour l'orphelin de père et de mère ou assimilé en application de l'article L. 543-5 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1er du présent décret ;
   37,5 p. 100 pour l'enfant orphelin de père ou de mère ou assimilé en application de l'article L. 543-5 dudit code.
   Les personnes qui justifient de plus de quinze jours de travail ou jours assimilés à des journées de travail au cours d'un mois bénéficient pour ce mois d'une allocation égale à vingt-cinq fois l'allocation journalière.
Pour l'application de l'article L. 539 du code de la sécurité sociale, sont assimilés aux enfants dont la filiation légitime ou naturelle est établie les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption plénière.
   Est assimilé à un orphelin [*définition*] de père et de mère l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses parents lorsque celui-ci est décédé ou l'a manifestement abandonné.
   Est réputé manifestement abandonné [*définition*] par son père ou sa mère l'enfant dont le père ou la mère s'est pendant plus de deux mois :
   Trouvé hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice,            ou    Soustrait à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ; dans ce cas la cinquième mensualité de l'allocation de soutien familial et les mensualités suivantes ne sont versées que si une procédure a été engagée à l'encontre du parent défaillant en vue de le contraindre à l'exécution de cette obligation ou au versement de cette pension.
   L'état d'abandon manifeste est constaté par l'organisme [*compétent*] ou le service débiteur des prestations familiales, après enquête sociale, s'il y a lieu.
Les personnes [*allocataires - bénéficiaires*] mentionnées à l'article L. 543-6 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre à l'allocation pour les enfants orphelins dont elles assument personnellement la charge effective et permanente.
   Lorsque l'enfant orphelin de père et de mère est à la charge d'un ménage, l'allocation est due en priorité du chef du mari ou du concubin.
Les montants journaliers de l'allocation d'orphelin servie dans les départements d'outre-mer sont fixés en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les deux premiers enfants à charge dans ces mêmes départements à :
   109 % pour l'orphelin de père et de mère ou assimilé, en application de l'article L. 543-5 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1er du présent décret ;
   82 % pour l'enfant orphelin de père ou de mère ou assimilé, en application de l'article L. 543-5 dudit code et de l'article 1er du présent décret.
   Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou d'une activité [*professionnelle*] équivalente ou d'une situation assimilée au cours d'une année civile, ou à défaut, de dix jours de cette même activité au cours d'un mois civil, le montant [*minimum*] mensuel de l'allocation d'orphelin ne peut être inférieur à vingt-cinq allocations journalières.
   Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours d'une année civile, le droit à l'allocation d'orphelin est ouvert pour la période qui, après la fin de l'année de référence, va du 1er avril au 31 mars [*annualisation - durée d'ouverture des droits*].
L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à l'établissement du droit à la prestation [*document*].
L'allocation d'orphelin fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à l'établissement du droit à la prestation [*document*].
Peuvent prétendre à l'allocation de soutien familial les personnes résidant dans un département d'outre-mer qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la réglementation en vigueur dans ces départements pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.
   Les articles 1er à 7 du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Peuvent prétendre à l'allocation d'orphelin les personnes résidant dans un département d'outre-mer qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la réglementation en vigueur dans ces départements pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.
   Les articles 1er à 7 du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Les taux servant au calcul de l'allocation d'orphelin sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale, à :
   30 p. 100 pour l'enfant orphelin de père et de mère ou assimilé en application de l'article L. 543-5 dudit code ou de l'article 1er du présent décret ;
   22,5 p. 100 pour l'enfant orphelin de père et de mère ou assimilé en application de l'article L. 543-5 dudit code.
Les montants journaliers de l'allocation d'orphelin servie dans les départements d'outre-mer sont fixés en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les deux premiers enfants à charge dans ces mêmes départements à :
   87 % pour l'orphelin de père et de mère ou assimilé, en application de l'article L. 543-5 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1er du présent décret ;
   66 % pour l'enfant orphelin de père ou de mère ou assimilé, en application de l'article L. 543-5 dudit code et de l'article 1er du présent décret.
   Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou d'une activité [*professionnelle*] équivalente ou d'une situation assimilée au cours d'une année civile, ou à défaut, de dix jours de cette même activité au cours d'un mois civil, le montant [*minimum*] mensuel de l'allocation d'orphelin ne peut être inférieur à vingt-cinq allocations journalières.
   Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours d'une année civile, le droit à l'allocation d'orphelin est ouvert pour la période qui, après la fin de l'année de référence, va du 1 juillet au 30 juin [*annualisation - durée d'ouverture des droits*].
L'allocation d'orphelin est attribuée :
   Pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à compter du premier jour du mois au cours duquel a eu lieu le décès ou à compter du premier jour du mois de la naissance si celle-ci est postérieure au décès ;
   Pour l'enfant abandonné par un de ses parents à compter du premier jour du mois au cours duquel il y a eu abandon manifeste ;
   Pour l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un de ses parents, à compter du premier jour du mois de sa naissance si la filiation est établie dans un délai de trois mois suivant la naissance, ou à compter du premier jour du mois au cours duquel la filiation est établie si cet événement n'intervient qu'après l'expiration du délai de trois mois ci-dessus défini ;
   En cas de jugement de désaveu de paternité, à compter du premier jour du mois au cours duquel a été intentée l'action en désaveu ;
   Pour l'enfant orphelin de père et de mère ou assimilé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et permanente.
L'allocation d'orphelin est attribuée :
   Pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès ou à partir du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance si celle-ci est postérieure au décès [*date d'ouverture des droits, point de départ*].
   Pour l'enfant abandonné par un de ses parents à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il y a eu abandon manifeste.
   Pour l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un de ses parents, à partir du premier jour du mois civil suivant celui de sa naissance si la filiation est établie dans un délai de trois mois suivant la naissance ou à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la filiation est établie si cet événement n'intervient qu'après l'expiration du délai de trois mois ci-dessus défini.
   En cas de jugement de désaveu de paternité à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a été intentée l'action en désaveu.
   Pour l'enfant orphelin de père et de mère ou assimilé à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et permanente.