Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Toute personne demandant à bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article 2 du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé doit adresser par lettre recommandée, avec accusé de réception, au préfet du département dans lequel est situé le site de production, une demande datée et signée qui comporte les éléments suivants :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom(s) et domicile. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du dossier ;
2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande ;
3° La technique de production, de stockage et d'épuration utilisée ;
4° La nature des intrants utilisés ;
5° La capacité maximale de production de biométhane de l'installation (en m³(n)/h) et la productibilité moyenne annuelle estimée (en kWh PCS) en fonctionnement normal ;
6° La dénomination et le siège social de l'acheteur envisagé ;
7° Un document de l'opérateur de réseau précisant les conditions de faisabilité technique du raccordement et de l'injection ;
8° Une attestation sur l'honneur que le biométhane produit sera propre à être injecté dans le réseau conformément aux prescriptions techniques du gestionnaire de réseau applicables mentionnées à l'article 6.
Le préfet se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande, en délivrant au demandeur une attestation lui ouvrant droit à l'achat, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé, du biométhane produit par son installation. Il peut refuser de délivrer cette attestation, notamment s'il estime que le dossier du demandeur n'est pas complet ou que la nature des intrants déclarés n'est pas conforme à l'arrêté susvisé.
L'attestation mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. L'attestation est notifiée au demandeur. Elle est valable jusqu'au terme du document mentionné au 7° du présent article.
II. ― L'attestation précitée est nominative et incessible.
Elle peut être transférée par décision préfectorale. Le titulaire de l'attestation et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet une demande de transfert de l'attestation. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, une mise à jour des éléments mentionnés aux 1° et 8° du I du présent article. Après avoir obtenu le transfert d'une attestation, s'il en fait la demande auprès de l'acheteur, le nouveau producteur bénéficie des clauses et conditions du contrat existant pour la durée restant à courir ; un avenant au contrat est établi.
Toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 3°, 4°, 5° ou 7° du I du présent article doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une demande de modification d'attestation.
Le préfet statue sur ces demandes dans les conditions fixées au I du présent article.
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté les acheteurs de dernier recours, le cas échéant par zone de distribution et sur le réseau de transport. 
Afin d'établir la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours, le ministre chargé de l'énergie adresse un appel à candidatures à chacune des entreprises autorisées à fournir du gaz naturel aux clients domestiques ou non domestiques, conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie. Celui-ci précise les modalités et la date limite d'envoi des déclarations de candidature. 
Sont désignés comme acheteurs de dernier recours les fournisseurs qui répondent à cet appel à candidatures en produisant à l'appui de leur déclaration les pièces définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cet arrêté détermine également les modalités de publication de la liste visée au deuxième alinéa. 
Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de la date limite d'envoi des déclarations de candidature, le ministre chargé de l'énergie publie la liste des fournisseurs désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours. Cette liste précise, pour chaque acheteur, leurs coordonnées et la ou les zones dans lesquelles ils doivent intervenir. 
Cette désignation a une validité de cinq ans. L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure, dans un délai maximal fixé lors de la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours, le contrat d'achat visé à l'article 4 avec tout producteur installé dans la zone en cause qui lui en fait la demande ou de se substituer au cocontractant défaillant d'un producteur installé dans ladite zone. Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours a une durée équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial. 
Le ministre peut, par décision motivée et après l'avoir mis à même de présenter ses observations, retirer un fournisseur de la liste visée au deuxième alinéa, si celui-ci n'est plus en mesure d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ou en cas de manquement à ses obligations. 
Il peut également procéder à tout moment à un nouvel appel à candidatures en vue de compléter cette même liste.
Le producteur tient à la disposition de l'acheteur, du délégataire chargé de la tenue du registre national des garanties d'origine, de la Commission de régulation de l'énergie et du ministre chargé de l'énergie les informations et justificatifs qui leur sont nécessaires en vertu du présent décret et des décrets n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 et n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 susvisés.
Afin d'établir le bilan technique et économique de la filière, le producteur transmet au ministre chargé de l'énergie, à sa demande, les éléments techniques et financiers nécessaires à l'appréciation de la rentabilité financière de son installation de production de biométhane en fonction des conditions du contrat d'achat mentionné à l'article 4 du présent décret qu'il a conclu.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités de cette transmission, la liste des éléments à transmettre et leur format de transmission.
I.-Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, pour la première fois après la date de publication du présent décret et dont les éléments principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux. 
II.-Peut aussi bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, jusqu'à la date de publication du présent décret et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie. 
Dans ce cas, la durée du contrat mentionné à l'alinéa précédent est réduite du nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat. 
III.-Une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, pour la première fois après la date de publication du présent décret, dont un des éléments principaux, tels que définis au premier alinéa du présent article, a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4, peut bénéficier d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4 aux tarifs définis à l'article 5 et multipliés par le coefficient S défini ci-après : 
S = (15-N)/15 si N est inférieur à quinze ans ; 
S = 1/15 si N est supérieur ou égal à quinze ans, 
où N est le nombre d'années entières comprises entre la date de mise en service de l'installation ou de l'élément principal ayant déjà servi à produire ou permis une valorisation de biogaz le plus ancien et la date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article 4. 
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service du raccordement de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
I.-Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, pour la première fois après la date de publication du présent décret et dont les éléments principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux. 
II.-Peut aussi bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, jusqu'à la date de publication du présent décret et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie. 
Dans ce cas, la durée du contrat mentionné à l'alinéa précédent est réduite du nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat. 
III.-Une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, pour la première fois après la date de publication du présent décret, dont un des éléments principaux, tels que définis au premier alinéa du présent article, a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4, peut bénéficier d'un tel contrat aux tarifs définis à l'article 5.
I. ― Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, pour la première fois après la date de publication du présent décret et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz ou du biométhane à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un précédent contrat d'achat, notamment en application de l'article 4, ou d'un contrat d'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie.

II.-Peut aussi bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, jusqu'à la date de publication du présent décret et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie. 
Dans ce cas, la durée du contrat mentionné à l'alinéa précédent est réduite du nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté les acheteurs de dernier recours, le cas échéant par zone de distribution et sur le réseau de transport. 
Afin d'établir la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours, le ministre chargé de l'énergie adresse un appel à candidatures à chacune des entreprises autorisées à fournir du gaz naturel aux clients domestiques ou non domestiques, conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie. Celui-ci précise les modalités et la date limite d'envoi des déclarations de candidature. 
Sont désignés comme acheteurs de dernier recours les fournisseurs qui répondent à cet appel à candidatures en produisant à l'appui de leur déclaration les pièces définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cet arrêté détermine également les modalités de publication de la liste visée au deuxième alinéa. 
Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de la date limite d'envoi des déclarations de candidature, le ministre chargé de l'énergie publie la liste des fournisseurs désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours. Cette liste précise, pour chaque acheteur, leurs coordonnées et la ou les zones dans lesquelles ils doivent intervenir. 
Cette désignation a une validité de cinq ans. L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure, dans un délai maximal fixé lors de la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours, le contrat d'achat visé à l'article 4 avec tout producteur installé dans la zone en cause qui lui en fait la demande ou de se substituer au cocontractant défaillant d'un producteur installé dans ladite zone. 
Le ministre peut, par décision motivée et après l'avoir mis à même de présenter ses observations, retirer un fournisseur de la liste visée au deuxième alinéa, si celui-ci n'est plus en mesure d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ou en cas de manquement à ses obligations. 
Il peut également procéder à tout moment à un nouvel appel à candidatures en vue de compléter cette même liste.
I. ― Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 5 en vigueur à la date de signature du contrat. 
L'attestation mentionnée à l'article 1er et le récépissé mentionné à l'article 3 sont annexés au contrat d'achat. 
Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 1er. 
II.-L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat de raccordement et le contrat d'injection visés à l'article 6. 
Le gestionnaire de réseau délivre au producteur, à sa demande, une attestation précisant la date de mise en service de son raccordement au réseau de gaz naturel. A compter de la date de sa réception, le producteur dispose d'un délai de deux mois pour transmettre l'attestation à l'acheteur. 
III.-Le contrat d'achat est conclu à la demande du producteur, suite à l'obtention de l'attestation et du récépissé mentionnés respectivement aux articles 1er et 3, pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service de l'installation. 
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau de gaz naturel. 
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement. 
IV.-Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent des modèles indicatifs de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
I. ― Les fonctionnaires et agents désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 142-21 du code de l'énergie, les agents de contrôle désignés par les autorités organisatrices de la distribution de gaz et les agents chargés du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement sont habilités à vérifier la conformité à la réglementation de la production et de l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel. 
II.-Lorsque les modifications de l'installation ont pour effet qu'elle ne respecte plus les conditions précisées au présent décret, le préfet prononce la caducité de l'attestation mentionnée à l'article 1er, après mise en demeure de rétablissement de l'installation dans son état d'origine. 
Une copie de la décision du préfet est adressée au gestionnaire de réseau concerné ainsi qu'à l'acheteur ayant conclu le contrat d'achat mentionné à l'article 4. 
La caducité de l'attestation entraîne de plein droit la suspension du contrat d'achat mentionné à l'article 4 puis sa résiliation après trois années de suspension.
Le biométhane produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux est un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie. 
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
L'acheteur visé à l'article L. 446-2 du code de l'énergie est un fournisseur de gaz naturel au sens de l'article L. 443-1 de ce code.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 121-42 du code de l'énergie, en cas de défaut de production par un fournisseur de gaz naturel de la déclaration prévue à l'article 9, la Commission de régulation de l'énergie met en demeure le fournisseur de gaz naturel défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de produire la déclaration et d'effectuer, le cas échéant, le versement correspondant sur le compte spécifique de la Caisse des dépôts et consignations. 
Une copie de la mise en demeure est adressée au ministre chargé de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations qui procède, le cas échéant, aux inscriptions comptables correspondantes.
I. ― Les fournisseurs de gaz naturel qui supportent les charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration mentionnant leur dénomination ou raison sociale, leur forme juridique, l'adresse de leur siège social, leur numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant et, dans tous les cas, leurs coordonnées bancaires. 
La déclaration comporte pour l'activité exercée au titre de l'année précédente : 
1° L'identification et les caractéristiques de chaque contrat, dont le type d'installation correspondant ; 
2° Par type d'installation, le nombre de kilowattheures acquis, le prix total d'acquisition, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ; 
3° Le nombre de garanties d'origine délivrées, en application des articles L. 446-3 et L. 446-4 du code de l'énergie, ainsi que le montant de l'avantage financier net retiré de leur cession ; 
4° Le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants. 
La déclaration, dont une copie est adressée simultanément au ministre chargé de l'énergie, est établie sur la base d'une comptabilité appropriée, dont les règles sont établies par la Commission de régulation de l'énergie, contrôlée dans les conditions prévues à l'article L. 121-36 du code de l'énergie et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. 
II. ― La Caisse des dépôts et consignations notifie, avant le 30 juin de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie le montant des frais de gestion qu'elle a effectivement exposés au titre de l'année précédente et le montant des produits financiers dégagés, au cours de la même année, de la gestion des contributions qu'elle a encaissées.
Au titre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 121-43 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations est chargée : 
1° De percevoir les versements des fournisseurs de gaz naturel et d'effectuer les reversements prévus à l'article 10 du présent décret ; 
2° De tenir le compte spécifique retraçant ces opérations ; 
3° De constater les retards ou les défaillances de paiement des fournisseurs de gaz naturel ; 
4° De tenir le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie régulièrement informés des retards et des défaillances de paiement ainsi que des difficultés rencontrées dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent décret. 
La Caisse des dépôts et consignations préserve la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice de ces missions.
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS AU SEIN DES COMITÉS D'HYGIÈNE,
DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DÉPARTEMENTAUX
EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
De 1 à 1 000
Cinq titulaires (77*)
De 1 001 à 2 000
Sept titulaires (20*)
Plus de 2 000
Neuf titulaires (3*) 
(*) Nombre de départements concernés sur la base des effectifs au 1er octobre 2010, hors Mayotte.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
 ― l'arrêté du 29 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 17 novembre 2008, portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de la justice ;
 ― l'arrêté du 20 février 1984 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel au ministère de la justice ;
 ― l'arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de sécurité départementaux des services du ministère de la justice ;
 ― l'arrêté du 1er décembre 1998 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les établissements pénitentiaires.
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS AU SEIN DES COMITÉS D'HYGIÈNE,
DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL SPÉCIAUX
EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
De 200 à 500
Quatre titulaires
De 501 à 1 000
Cinq titulaires
Plus de 1 000
Six titulaires
Les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail départementaux sont composés comme suit :
1° Le président du tribunal de grande instance du département ou le président d'un tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel territorialement compétente en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants, présidents par alternance annuelle ;
Outre-mer, le directeur interrégional des services pénitentiaires est remplacé par le directeur de l'établissement pénitentiaire auprès duquel a été constitué le comité technique départemental d'outre-mer ;
2° Les représentants du personnel désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires et de magistrats ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors d'élections ad hoc au scrutin sur sigle. Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté ;
3° Le coordonnateur de la plate-forme interrégionale de services ou le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale ou l'adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de ladite plate-forme. Outre-mer, le coordonnateur de la plate-forme ou le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale sont remplacés par le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines auprès du président du tribunal de grande instance, du directeur de l'établissement pénitentiaire ou du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse mentionné au 1° et n'exerçant pas la présidence, par alternance annuelle.
Le ou les médecins de prévention ainsi que les assistants ou les conseillers de prévention intervenant dans le ressort du comité assistent aux travaux du comité.
L'arrêté du 24 août 2004 fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme, à l'issue d'une formation modulaire est abrogé à compter du 31 décembre 2012 à l'exception des dispositions de l'article 9 relatives à l'autorisation annuelle spécifique d'exercer applicable aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option parachutisme, spécialité "progression accompagnée en chute" (PAC) et spécialité "parachute biplace (tandem)" qui restent en vigueur.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  parachutisme  obtient, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  perfectionnement sportif , mention  parachutisme , s'il justifie d'une expérience de responsable technique au sein d'une école de parachutisme pendant deux années au minimum. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du parachutisme.
Le candidat qui justifie être titulaire depuis au moins un an de la licence de parachutiste professionnel assortie de la qualification d'instructeur en cours de validité et d'une expérience d'une durée de deux années en qualité d'exploitant titulaire, justifiée par le récépissé du manuel de dépôt d'activités particulières, obtient les unités capitalisables (UC) 1, 2 et 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "parachutisme".
La sous-direction des moyens nationaux définit, prépare et met en œuvre les moyens propres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère.
Elle assure la sélection, la formation et la préparation opérationnelle des personnels navigants, des démineurs et des agents des établissements de soutien opérationnel et logistique. Elle participe au recrutement du personnel des formations militaires de la sécurité civile, assure leur formation et leur maintien en condition opérationnelle.
Elle s'assure du maintien en condition opérationnelle des aéronefs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises conformément à la réglementation aéronautique en vigueur. Elle exécute les missions aériennes d'Etat confiées aux avions et aux hélicoptères de la sécurité civile.
Elle prépare et met en œuvre les opérations de déminage sur munitions de guerre et engins explosifs improvisés : recherche, neutralisation, enlèvement, destruction. Elle participe à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E (nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique-explosifs).
Elle prépare et met en œuvre les formations militaires de la sécurité civile dans toutes les circonstances qui appellent une intervention spécialisée ou urgente face aux risques naturels, technologiques, sanitaires et qui appellent une réponse en matière de gestion de crise ou d'assistance aux populations. Des détachements spécialisés des formations militaires participent à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E.
Elle dirige et coordonne l'action des établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) pour assurer le soutien opérationnel des unités de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Les compétences et les moyens des ESOL sont mis à disposition du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) par convention avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises, dans le cadre des actions de mutualisation qui relèvent de son champ de compétence.
La sous-direction est en mesure de fournir, sous court préavis, les moyens nationaux organiques susceptibles d'intervenir sur le territoire métropolitain, outre-mer et à l'étranger.
Elle prépare et exécute le budget du programme sécurité civile, conseille les services dans le domaine juridique, assure la gestion des ressources humaines affectées à l'exercice des missions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Elle met en œuvre les moyens généraux du siège de la DGSCGC.
Le cabinet assiste le directeur général dans la coordination des politiques transverses et le suivi des travaux de la direction des sapeurs-pompiers, de l'ensemble des sous-directions ainsi que de l'inspection. Il est chargé des affaires réservées, et notamment des relations institutionnelles et des questions parlementaires, du courrier, de la communication interne et du porte-parolat de la direction générale, de l'animation des experts, conseillers et chargés de mission du directeur général, de la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'informations pour l'ensemble des sites relevant de la direction générale.
 Il inscrit ses actions dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère dans le domaine de la stratégie ministérielle de réforme.
La sous-direction de la planification et de la gestion des crises comprend :
 					 ― le bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience ;
 					 ― le bureau des opérations et de la gestion de crise ;
 					 ― le bureau d'analyse et de gestion des risques  ;
 					 ― le bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics ;
 ― le pôle transverse d'information géographique et de géomatique. 
Le Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive est rattaché fonctionnellement à cette sous-direction.
La sous-direction des moyens nationaux comprend : 
- le bureau des moyens aériens ayant autorité sur le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sur la base d'avions de la sécurité civile ; 
- le bureau du déminage ayant autorité sur les sites délocalisés du déminage et sur l'ESOL qui lui est rattaché ; 
- le bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, ayant autorité sur les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et assurant l'encadrement des ESOL ;
- le bureau des ressources humaines et financières ;
- le bureau analyse prospective et soutiens.
La sous-direction de la planification et de la gestion des crises est chargée de l'élaboration, de l'actualisation, de l'application territoriale et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces, à l'exception de la politique de sécurité dans les secteurs d'activité d'importance vitale et de l'application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection (Vigipirate). Elle définit le cadre de la planification des secours et contribue à l'élaboration des mesures de défense civile arrêtées par le haut fonctionnaire de défense. Elle s'assure de la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux.
 					 Elle concourt à la politique d'information et de sensibilisation des populations aux risques et menaces, élabore et met en œuvre la doctrine de l'alerte. Elle anime la politique nationale d'exercices de sécurité civile et de préparation aux crises affectant la sécurité nationale et nécessitant une réponse interservices coordonnée, organise le retour d'expérience et assure la formation à la gestion des risques et des crises des décideurs ministériels et territoriaux.
Elle est chargée de la mise en œuvre de la procédure des catastrophes naturelles. 
 					 Elle anime et coordonne la veille de sécurité nationale en liaison avec les états-majors de zones de défense, avec les autres centres opérationnels nationaux ainsi qu'avec le centre d'information et de suivi de la Commission européenne. Elle répond aux demandes d'assistance des préfets de zone ou des Etats étrangers en mobilisant les moyens publics ou privés appropriés et constitue les missions d'appui de la sécurité civile. Elle participe à la définition et à l'évolution des systèmes d'information et de communication mis en œuvre dans la chaîne opérationnelle de sécurité civile.
 					 Elle assure les fonctions d'état-major et de gestion interministérielle des crises confiées par le Premier ministre au ministre de l'intérieur. Elle met en œuvre en permanence le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) et, sur décision du ministre, le centre interministériel de crises (CIC). Elle propose au ministre les réponses interservices et interministérielles aux crises pour garantir la protection des populations et la continuité de la vie collective.
 					 Elle contribue à l'orientation des études et recherches tendant à limiter l'effet des risques et menaces. Elle entretient une équipe d'experts des différents risques qui assurent pour chaque risque spécifique majeur la cohérence de la réponse globale de l'Etat.
 					 Elle anime et soutient l'action des représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité et dans les départements.
La sous-direction des moyens nationaux comprend : 
- le bureau des moyens aériens ayant autorité sur le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sur la base d'avions de la sécurité civile ; 
- le bureau du déminage ayant autorité sur les sites délocalisés du déminage et sur l'ESOL qui lui est rattaché ; 
- le bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, ayant autorité sur les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et assurant l'encadrement des ESOL.
La sous-direction des moyens nationaux définit, prépare et met en œuvre les moyens propres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère.
Elle assure la sélection, la formation et la préparation opérationnelle des personnels navigants, des démineurs et des agents des établissements de soutien opérationnel et logistique. Elle participe au recrutement du personnel des formations militaires de la sécurité civile, assure leur formation et leur maintien en condition opérationnelle.
Elle s'assure du maintien en condition opérationnelle des aéronefs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises conformément à la réglementation aéronautique en vigueur. Elle exécute les missions aériennes d'Etat confiées aux avions et aux hélicoptères de la sécurité civile.
Elle prépare et met en œuvre les opérations de déminage sur munitions de guerre et engins explosifs improvisés : recherche, neutralisation, enlèvement, destruction. Elle participe à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E (nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique-explosifs).
Elle prépare et met en œuvre les formations militaires de la sécurité civile dans toutes les circonstances qui appellent une intervention spécialisée ou urgente face aux risques naturels, technologiques, sanitaires et qui appellent une réponse en matière de gestion de crise ou d'assistance aux populations. Des détachements spécialisés des formations militaires participent à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E.
Elle dirige et coordonne l'action des établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) pour assurer le soutien opérationnel des unités de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Les compétences et les moyens des ESOL sont mis à disposition du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) par convention avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises, dans le cadre des actions de mutualisation qui relèvent de son champ de compétence.
La sous-direction est en mesure de fournir, sous court préavis, les moyens nationaux organiques susceptibles d'intervenir sur le territoire métropolitain, outre-mer et à l'étranger.
La sous-direction de la planification et de la gestion des crises comprend :
 					 ― le bureau de la planification, exercices, retour d'expérience ;
 					 ― le bureau des opérations et de la gestion de crise ;
 					 ― le bureau d'analyse et de gestion des risques  ;
 					 ― le bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics.
Le Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive est rattaché fonctionnellement à cette sous-direction.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous l'autorité du directeur général assisté d'un adjoint, chef de service, comprend :
 					 ― l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ;
 					 ― la direction des sapeurs-pompiers ;
 					 ― la sous-direction de la planification et de la gestion des crises qui anime le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;
 					 ― la sous-direction des moyens nationaux ;
 					 ― le cabinet.
Le Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive est placé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'inspection de la défense et de la sécurité civiles assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours. Elle comprend une mission « prévention des accidents et enquêtes ». 
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises peut la charger de missions de réflexion et de proposition sur toutes questions intéressant ces services. 
Sur demande des autorités d'emploi ou de gestion, il peut lui confier des missions de conseil ou d'appui aux services d'incendie et de secours et aux services de l'Etat concourant à la sécurité civile. 
L'inspection de la défense et de la sécurité civiles contribue à l'évaluation des directeurs et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, notamment lors de l'instruction des nominations. 
Elle participe à la politique de sécurité des sapeurs-pompiers par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident et par l'animation du réseau des correspondants des services d'incendie et de secours chargés de la sécurité. 
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article 41 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. 
Enfin, peuvent lui être confiées, dans le respect des règles applicables en matière d'inspection, toutes missions d'enquête et de contrôle jugées utiles dans le domaine de la sécurité des acteurs de la sécurité civile.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11

- Arrêté du 29 décembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-694 du 4 juillet 1985

  Art. 21,   Sct. TITRE I : Services communs de la documentation des universités.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 11-1,   Sct. TITRE II : Coopération documentaire entre les établissements d'enseignements supérieur.,   Art. 12,   Art. 12 bis,   Art. 13,   Art. 13 bis,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE III : Dispositions transitoires.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20

- Décret n°91-321 du 27 mars 1991


  Art. 23,   Sct. TITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : Services communs de la documentation des universités des académies de Paris, Créteil et Versailles.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III : Services interétablissements de coopération documentaire.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE IV : Dispositions communes et transitoires.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
Lorsqu'un service interétablissement est créé, les établissements intéressés règlent par convention, sans préjudice des dispositions des articles 8 et 10, les modalités de gestion de ce service. 
Cette convention fixe le champ d'activités du service ainsi que l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement. 
Elle prévoit en outre les locaux et les moyens nécessaires à son fonctionnement, et notamment les contributions aux dépenses du service et les autres droits et obligations des établissements contractants ainsi que la révision périodique des parts des droits annuels de scolarité prévus à l'article 11. 
Elle prévoit enfin les modalités d'adhésion d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, sa durée, les modalités de sa reconduction expresse et de sa dénonciation. 
En cas de non-reconduction ou de dénonciation de la convention, une convention particulière entre les établissements concernés et l'Etat fixe les modalités d'attribution des collections. 
La convention est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article L. 719-7 du code de l'éducation.
Les services communs de la documentation sont créés, en application de l'article L. 714-1 du code de l'éducation, par délibération statutaire du conseil d'administration. 
Plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent confier, par convention, en application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation, à un même service, la gestion de bibliothèques ou d'activités techniques et documentaires d'intérêt commun. La création de ce service interétablissement est décidée par délibération statutaire des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements concernés. 
Tous les services qui accueillent du public sont dénommés bibliothèques. 
Par décision des établissements contractants et dans le respect de la réglementation en vigueur, des services dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme d'un groupement d'intérêt public ou d'un établissement public, ou des services internes d'une autre personne morale, notamment sous la forme d'un service d'une fondation ou d'un département de pôle de recherche et d'enseignement supérieur, peuvent être substitués au service interétablissement.
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est un diplôme à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat. Il porte mention d'une spécialité. 
Il atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et permettant d'exercer des fonctions requérant une haute compétence en matière de conception. 
Les formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 du code de l'éducation. 
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est inscrit au niveau I dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
La cession de matériels de guerre et assimilés réalisée en application du 1° et du 2° du II de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat est effectuée par les directions et les services suivants, dans les limites des compétences matérielles et financières attribuées à chacun d'eux par les textes le concernant :

1. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.

2. Le service de soutien de la flotte.

3. La direction de la maintenance aéronautique.

4. La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.

5. Le service interarmées des munitions.

6. La direction générale de l'armement.

La cession des biens et des matériaux issus du démantèlement de matériels réalisée en application du 3° du II de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat est effectuée par le service ou la direction responsable de ce démantèlement.
La cession de matériels de guerre et assimilés réalisée en application du 1° et du 2° du II de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat est effectuée par les directions et les services suivants, dans les limites des compétences matérielles et financières attribuées à chacun d'eux par les textes le concernant : 
1. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres. 
2. Le service de soutien de la flotte. 
3. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense. 
4. La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information. 
5. Le service interarmées des munitions. 
6. La direction générale de l'armement. 
La cession des biens et des matériaux issus du démantèlement de matériels réalisée en application du 3° du II de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat est effectuée par le service ou la direction responsable de ce démantèlement.
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (2°, 3° et 6°), 4,6,22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en fonction dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, au service de l'emploi pénitentiaire ainsi qu'à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-444 du 5 mai 1997

  Art. 3,   Art. 6,   Art. 11-1,   Art. 11-2,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 22,   Art. 31,   Art. 42,   Art. 36-1,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 62