Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les neuf tableaux annexés (1) au présent décret fixent la répartition des effectifs budgétaires visés à l'article 1er ci-dessus entre chacune des trois armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, la délégation générale pour l'armement, l'administration centrale, le contrôle général des armées et le service des essences.
   Ces tableaux ne comportent pas le personnel des écoles militaires préparatoires ni celui qui se trouve en position autre que l'activité. Ils comprennent en revanche le personnel rémunéré sur les comptes de commerce.
L'orientation générale et le programme d'activité de l'institut sont définis chaque année par un conseil d'orientation composé de dix-sept membres désignés de la manière suivante :
   a) Président : une personnalité désignée par le ministre de l'intérieur en raison de sa compétence en matière de sécurité.
   b) Membres de droit :
   - le secrétaire général au ministère de l'intérieur ;
   - le directeur général de la police nationale ;
   - le directeur général des douanes et droits indirects ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le directeur général de la santé ;
   - le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
   - le directeur de la sécurité civile ;
   - le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, au ministère chargé de l'environnement.
   c) Membres nommés par le ministre de l'intérieur :
   - une personnalité proposée par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - une personnalité proposée par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   - une personnalité proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - une personnalité proposée par le ministre chargé des affaires sociales ;
   - une personnalité proposée par le ministre chargé de la recherche ;
   - une personnalité proposée par le ministre chargé de l'environnement ;
   - un maire proposé par l'Association des maires de France ;
   - un inspecteur général ou contrôleur général de la police nationale, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Les auditeurs des sessions sont choisis parmi :
   - les magistrats et les fonctionnaires d'un rang correspondant au moins à celui d'administrateur civil de 1re classe ou commissaire divisionnaire, appelés à exercer de hautes responsabilités ;
   - les officiers de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent ;
   - les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les différents secteurs d'activité économique, sociale, scientifique, juridique et culturelle ainsi que dans la presse écrite ou audiovisuelle.
   Les candidatures des personnels de l'Etat sont présentées par les ministres dont ils relèvent. Les autres candidatures sont présentées par les entreprises et associations ou organismes professionnels, ou par les candidats eux-mêmes.
   Les auditeurs des sessions nationales sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, après instruction des dossiers par le directeur de l'institut. Les auditeurs des sessions régionales sont désignés par le préfet de région compétent.
   L'institut peut recevoir des auditeurs étrangers.

 Organisation des études et recherches
Pour les déplacements organisés par l'institut en France métropolitaine ou à l'étranger, la prise en charge des auditeurs et du personnel d'encadrement s'effectue sur la base des taux journaliers des indemnités de mission des groupes I définis en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et selon les dispositions du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 pour les déplacements à l'étranger.
Le comité scientifique est associé à l'élaboration des programmes de recherche. Ces derniers lui sont soumis pour accord avant leur approbation par le conseil d'orientation. Il en évalue également les résultats.
   Le comité scientifique est composé d'experts qualifiés en raison de leurs travaux. Ses membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la recherche.

 Organisation administrative
L'orientation générale et le programme d'activité de l'institut sont définis chaque année par un conseil d'orientation composé de dix-sept membres désignés de la manière suivante :
   a) Président : une personnalité désignée par le ministre de l'intérieur en raison de sa compétence en matière de sécurité.
   b) Membres de droit :
   - le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ;
   - le directeur général de la police nationale ;
   - le directeur général des douanes et droits indirects ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le directeur général de la santé ;
   - le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
   - le directeur de la sécurité civile ;
   - le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, au ministère chargé de l'environnement.
   c) Membres nommés par le ministre de l'intérieur :
   - une personnalité proposée par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - une personnalité proposée par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   - une personnalité proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - une personnalité proposée par le ministre chargé des affaires sociales ;
   - une personnalité proposée par le ministre chargé de la recherche ;
   - une personnalité proposée par le ministre chargé de l'environnement ;
   - un maire proposé par l'Association des maires de France ;
   - un inspecteur général ou contrôleur général de la police nationale, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Les auditeurs des sessions nationales et régionales de l'institut demeurent administrés et rémunérés par les ministères, les collectivités locales ou organismes dont ils relèvent.
   Les fonctionnaires civils et militaires demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture de risques.
   Pendant la durée des sessions et pour les seuls dommages subis et rattachables à la mission de service public à l'exécution de laquelle ils apportent leur concours, les auditeurs issus du secteur privé sont dans la position de collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public.
Les auditeurs des sessions sont choisis parmi :
   - les magistrats et les fonctionnaires d'un rang correspondant au moins à celui d'administrateur civil ou commissaire divisionnaire, appelés à exercer de hautes responsabilités ;
   - les officiers de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent ;
   - les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les différents secteurs d'activité économique, sociale, scientifique, juridique et culturelle ainsi que dans la presse écrite ou audiovisuelle.
   Les candidatures des personnels de l'Etat sont présentées par les ministres dont ils relèvent. Les autres candidatures sont présentées par les entreprises et associations ou organismes professionnels, ou par les candidats eux-mêmes.
   Les auditeurs des sessions nationales sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, après instruction des dossiers par le directeur de l'institut. Les auditeurs des sessions régionales sont désignés par le préfet de région compétent.
   L'institut peut recevoir des auditeurs étrangers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins et pour compter des 1er janvier et 1er juillet 1992, conformément aux tableaux ci-après :

Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er janvier 1992

 SALAIRES FORFAITAIRES (base de calcul des contributions, cotisations et pensions) :

 *******************************
 : Ca :  Par an    :  Par mois :
 :  1 :  57 907,55 :  4 825,63 :
 :  2 :  72 018,63 :  6 001,55 :
 :  3 :  86 129,50 :  7 177,46 :
 :  4 :  95 011,02 :  7 917,59 :
 :  5 : 101 402,55 :  8 450,21 :
 :  6 : 104 922,00 :  8 743,50 :
 :  7 : 111 436,99 :  9 286,42 :
 :  8 : 117 289,12 :  9 774,09 :
 :  9 : 122 578,95 : 10 214,91 :
 : 10 : 130 260,22 : 10 855,02 :
 : 11 : 144 317,61 : 12 026,47 :
 : 12 : 153 353,67 : 12 794,64 :
 : 13 : 166 086,91 : 13 840,58 :
 : 14 : 178 638,33 : 14 886,53 :
 : 15 : 192 559,20 : 16 046,60 :
 : 16 : 207 304,49 : 17 275,37 :
 : 17 : 225 323,85 : 18 776,99 :
 : 18 : 248 306,09 : 20 692,17 :
 : 19 : 273 329,59 : 22 777,47 :
 : 20 : 300 318,72 : 25 026,56 :

 *******************************Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er juillet 1992

 SALAIRES FORFAITAIRES (base de calcul des contributions, cotisations et pensions) :

 *******************************
 : Ca :  Par an    :  Par mois :
 :  1 :  58 949,88 :  4 912,49 :
 :  2 :  73 314,96 :  6 109,58 :
 :  3 :  87 679,83 :  7 306,65 :
 :  4 :  96 721,22 :  8 060,10 :
 :  5 : 103 227,79 :  8 602,31 :
 :  6 : 106 810,60 :  8 900,88 :
 :  7 : 113 442,85 :  9 453,57 :
 :  8 : 119 400,32 :  9 950,03 :
 :  9 : 124 785,37 : 10 398,78 :
 : 10 : 132 604,90 : 11 050,41 :
 : 11 : 146 915,33 : 12 242,94 :
 : 12 : 156 299,31 : 13 024,94 :
 : 13 : 169 076,47 : 14 089,70 :
 : 14 : 181 853,82 : 15 154,48 :
 : 15 : 196 025,26 : 16 335,44 :
 : 16 : 211 035,97 : 17 586,33 :
 : 17 : 229 379,68 : 19 114,97 :
 : 18 : 252 775,60 : 21 064,63 :
 : 19 : 278 249,52 : 23 187,46 :
 : 20 : 305 724,46 : 25 477,04 :

 *******************************
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée :
   a) D'un représentant de chacun des dix ministres suivants :
   - le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - le ministre chargé de l'équipement ;
   - le ministre de la justice ;
   - le ministre de l'intérieur ;
   - le ministre de la défense ;
   - le ministre chargé de la culture ;
   - le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - le ministre chargé du logement ;
   - le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
   b) De dix élus :
   - deux députés ;
   - deux sénateurs ;
   - un président de conseil régional ;
   - un président de conseil général ;
   - quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants.
   c) De dix représentants des gens du voyage.
La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée :
   a) D'un représentant de chacun des dix ministres suivants :
   - le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - le ministre chargé de la ville et de l'aménagement du territoire ;
   - le ministre de la justice ;
   - le ministre de l'intérieur ;
   - le ministre de la défense ;
   - le ministre chargé de la culture ;
   - le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - le ministre chargé de l'équipement et du logement ;
   - le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
   b) De dix élus :
   - deux députés ;
   - deux sénateurs ;
   - un président de conseil régional ;
   - un président de conseil général ;
   - quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants.
   c) De dix représentants des gens du voyage.
Les membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage sont nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du Premier ministre.
   Les membres mentionnés au a de l'article 2 sont nommés sur proposition des ministres représentés ; pour chacun d'eux, est également nommé un suppléant.
   Les députés et sénateurs sont nommés sur proposition respectivement du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
   Les autres élus mentionnés au b de l'article 2 sont nommés sur proposition du ministre de l'intérieur.
   Les membres mentionnés au c de l'article 2 sont nommés sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
Les membres mentionnés au a de l'article 2 sont nommés, à raison de leur fonction, par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres représentés.
   Les députés et sénateurs sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire par arrêté du Premier ministre sur proposition respectivement du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
   Les autres élus mentionnés au b de l'article 2 sont nommés pour la durée de leur mandat électif par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur.
   Les membres mentionnés au c de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
Les dispositions des articles 2 à 7 du règlement du Conseil des communautés européennes du 21 juin 1989 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Les dispositions des articles 2 à 7 du règlement du Conseil des communautés européennes du 21 juin 1989 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il a sous son autorité l'inspection générale des finances, les directions du Trésor et de la prévision, les directions générales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Institut national des statistiques et études économiques, l'administration des Monnaies et médailles, la Commission centrale des marchés, les missions de contrôle et les contrôleurs d'Etat, la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services.
   Il a sous son autorité, pour l'exercice de ses attributions, la direction des relations économiques extérieures.
   Les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes relèvent de lui.
   Il a sous son autorité le service central, les chargés de mission départementaux et les délégués régionaux chargés des droits des femmes.
Le ministre de l'économie et des finances dispose, pour l'exercice de ses attributions, du service de la législation fiscale.
   Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale de l'énergie et des matières premières, à la direction générale des stratégies industrielles, à la direction de l'administration générale et à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
   Pour l'exercice de ses attributions relatives aux droits des femmes, il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels, et notamment à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux organismes rattachés. Il est associé à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui traitent de questions intéressant ces attributions.
   Pour la gestion des services chargés des droits des femmes, il fait appel à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions relatives à l'économie, aux finances, au commerce, à l'artisanat et à la consommation précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret n° 91-504 du 3 juin 1991 susvisé.
   Il est associé à la définition de l'équilibre économique et financier des lois de finances.
   Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
   Il exerce, en outre, les attributions relatives aux droits des femmes définies par le décret n° 91-510 du 3 juin 1991 susvisé.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce, l'artisanat et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la consommation et la répression des fraudes.
   Il exerce la tutelle des chambres des métiers et des chambres de commerce et d'industrie ainsi que les attributions relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
   Il coordonne l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales. Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'apprentissage.
I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation a autorité sur la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
   II. - Dans l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
   III. - Parmi les directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il dispose :
   1° Du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   2° Du haut fonctionnaire de défense ;
   3° De la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement ;
   4° De la direction des affaires juridiques ;
   5° Du service de la communication.
   IV. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les bénéficiaires des dispositions de l'article 5 sont placés en position de détachement de longue durée. 
Ils sont classés à l'échelon des grades de conseiller économique hors classe ou de conseiller économique qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Au cas où l'indice détenu s'inscrit dans une plage de recouvrement indiciaire des deux grades, le classement est fait dans le grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine. 
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. 
Les fonctionnaires accueillis en détachement alors qu'ils occupent un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur d'administration centrale ou d'expert de haut niveau ou directeur de projet ainsi que les membres du corps réintégrant celui-ci après avoir occupé l'un des emplois précités conservent, à titre personnel, le traitement dont ils bénéficiaient dans leur emploi depuis au moins six mois, dans la limite de l'échelon sommital de leur grade.
Les conseillers économiques se voient confier des fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise et de négociation au sein des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, organisés par le décret du 3 mai 2002 susvisé. Ils contribuent en particulier à l'information de l'Etat, des collectivités publiques et des entreprises sur l'ensemble des questions économiques, commerciales et financières internationales ainsi qu'à la défense et à la promotion dans ces domaines des intérêts de la France à l'étranger.
Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Lorsqu'ils exercent leurs activités dans le cadre d'un service économique  ou d'une représentation permanente auprès d'une organisation internationale conduite par un ambassadeur, ils sont soumis aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé.
Les nominations et affectations des conseillers économiques en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. 
Les nominations aux fonctions de chef de service économique  et de chef de service économique régional sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur, après agrément du ministre chargé des affaires étrangères conformément à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement. Les conditions requises pour une inscription au tableau d'avancement doivent être satisfaites au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les conseillers économiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade de conseiller économique, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
Le nombre de conseillers économiques pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé par application, à l'ensemble des conseillers économiques promouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe exceptionnelle les conseillers économiques hors classe ayant accompli trois ans de services effectifs dans le dernier échelon de leur grade, et satisfait à l'obligation de mobilité conformément aux dispositions du décret du 16 juillet 2004 susvisé ou de l'article 19 du présent décret. Les agents éligibles doivent en outre avoir effectué douze ans de services effectifs dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseiller économique ou de ministre conseiller pour les affaires économiques, à l'occasion de trois affectations différentes, dont deux dans des fonctions de responsable des services définis par l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le nombre de conseillers économiques de classe exceptionnelle ne peut excéder, au 1er janvier de chaque année, un pourcentage du nombre total des agents titulaires en activité dans le corps et des agents accueillis en détachement. Ce pourcentage est défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, deux conseillers économiques peuvent être nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances parmi les fonctionnaires suivants :
1° Les attachés économiques justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de quatre ans de services en qualité d'attaché économique principal ;
2° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de quatre ans de services dans un grade comportant un indice maximum au moins égal à l'indice le plus élevé du grade d'attaché économique principal.
Les candidats doivent également justifier d'une expérience professionnelle à l'étranger dans les domaines économique, financier ou commercial.
Les nominations sont prononcées au choix après inscription sur une liste d'aptitude.
Les conseillers économiques sont recrutés parmi les fonctionnaires appartenant à des corps dont le recrutement est normalement assuré par la voie de l'Ecole nationale d'administration et de l'Ecole polytechnique.
   Ils peuvent l'être également parmi les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de même niveau de recrutement dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, dans la limite de 15 % des emplois du corps.
Pour l'application de l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, le corps des conseillers économiques est assimilé aux corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique.
   Les fonctionnaires titulaires du corps doivent alors avoir satisfait à l'obligation de mobilité conformément aux dispositions du décret du 16 juillet 2004 susvisé ou aux dispositions de l'article 19 du présent décret.
Pour l'application de l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, le corps des conseillers économiques est assimilé aux corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique.
Les fonctionnaires titulaires du corps doivent alors avoir satisfait à l'obligation de mobilité conformément aux dispositions du décret du 16 juillet 2004 susvisé ou aux dispositions de l'article 19 du présent décret.
Les conseillers économiques sont recrutés parmi les fonctionnaires appartenant à des corps dont le recrutement est normalement assuré par la voie de l'Institut national du service public et de l'Ecole polytechnique. Ils peuvent l'être également parmi les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de même niveau de recrutement dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, dans la limite de 15 % des emplois du corps.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers commerciaux, conseillers commerciaux hors classe et conseillers commerciaux de classe exceptionnelle titulaires sont intégrés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances dans le corps des conseillers économiques et reclassés au grade et à l'échelon de conseiller économique correspondant à ceux qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
   Les fonctionnaires accueillis en détachement dans le corps de l'expansion économique à l'étranger sont maintenus en détachement dans le corps des conseillers économiques pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en vigueur dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et reclassés au grade et à l'échelon de conseiller économique correspondant à ceux qu'ils détiennent dans le corps de l'expansion économique à l'étranger.
   Les fonctionnaires reclassés au titre des alinéas 1 et 2 du présent article conservent le bénéfice de leur ancienneté dans l'échelon qu'ils détiennent au moment de leur reclassement.
Sont considérés comme ayant accompli l'obligation de mobilité prévue aux articles 11 et 13 les titulaires du corps de l'expansion économique à l'étranger intégrés au titre du présent décret dans le corps des conseillers économiques qui totalisent quatre années de fonctions dans un service en France du ministère en charge de l'économie et des finances.
   Ils doivent également justifier d'au moins deux années de services effectifs en qualité de conseiller commercial ou de conseiller économique dans les services à l'étranger du ministère en charge de l'économie et des finances.
   Les services effectués en cabinet ministériel ne sont pas pris en compte pour l'application du présent article.
L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire. Les conditions requises pour une inscription au tableau d'avancement doivent être satisfaites au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les conseillers économiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps.
   Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade de conseiller économique, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
   Le nombre de conseillers économiques pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé par application, à l'ensemble des conseillers économiques promouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe exceptionnelle les conseillers économiques hors classe ayant accompli trois ans de services effectifs dans le dernier échelon de leur grade, et satisfait à l'obligation de mobilité conformément aux dispositions du décret du 16 juillet 2004 susvisé ou de l'article 19 du présent décret. Les agents éligibles doivent en outre avoir effectué douze ans de services effectifs dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseiller économique ou de ministre conseiller pour les affaires économiques, à l'occasion de trois affectations différentes, dont deux dans des fonctions de responsable des services définis par l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé.
   Le nombre de conseillers économiques de classe exceptionnelle ne peut excéder, au 1er janvier de chaque année, un pourcentage du nombre total des agents titulaires en activité dans le corps et des agents accueillis en détachement. Ce pourcentage est défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, deux conseillers économiques peuvent être nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances parmi les fonctionnaires suivants :
   1° Les attachés économiques justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de quatre ans de services en qualité d'attaché économique principal ;
   2° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de quatre ans de services dans un grade comportant un indice maximum au moins égal à l'indice le plus élevé du grade d'attaché économique principal.
   Les candidats doivent également justifier d'une expérience professionnelle à l'étranger dans les domaines économique, financier ou commercial.
   Les nominations sont prononcées au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des conseillers économiques.
Les conseillers économiques nommés au choix conformément à l'article 8 ont la qualité de stagiaire pendant une période d'un an.
   Ils sont classés à l'échelon du grade de conseiller économique comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   A l'issue de la période de stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Le temps passé à chaque échelon des grades de conseiller économique et de conseiller économique hors classe pour accéder à l'échelon supérieur du même grade est fixé à :
   a) Six mois pour le 1er échelon du grade de conseiller économique ;
   b) Un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du grade de conseiller économique ;
   c) Un an et six mois pour le 5e échelon du grade de conseiller économique ;
   d) Deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du grade de conseiller économique ;
   e) Deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade de conseiller économique hors classe ;
   f) Trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade de conseiller économique hors classe.
   Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux conseillers économiques.
Les nominations et affectations des conseillers économiques en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les nominations aux fonctions de chef de mission économique et de chef des services économiques à l'étranger sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur, après agrément du ministre chargé des affaires étrangères conformément à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Les conseillers économiques se voient confier des fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise et de négociation au sein des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, organisés par le décret du 3 mai 2002 susvisé. Ils contribuent en particulier à l'information de l'Etat, des collectivités publiques et des entreprises sur l'ensemble des questions économiques, commerciales et financières internationales ainsi qu'à la défense et à la promotion dans ces domaines des intérêts de la France à l'étranger.
   Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Lorsqu'ils exercent leurs activités dans le cadre d'une mission économique ou d'une représentation permanente auprès d'une organisation internationale conduite par un ambassadeur, ils sont soumis aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé.
Les bénéficiaires des dispositions de l'article 5 sont placés en position de détachement de longue durée.
   Ils sont classés à l'échelon des grades de conseiller économique hors classe ou de conseiller économique qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Au cas où l'indice détenu s'inscrit dans une plage de recouvrement indiciaire des deux grades, le classement est fait dans le grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Les fonctionnaires accueillis en détachement alors qu'ils occupent un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur d'administration centrale ou de directeur de projet ainsi que les membres du corps réintégrant celui-ci après avoir occupé l'un des emplois précités conservent, à titre personnel, le traitement dont ils bénéficiaient dans leur emploi depuis au moins six mois, dans la limite de l'échelon sommital de leur grade.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l'Aude :

 Boutenac, Ferrals-les-Corbières, Fabrezan, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Thézan-des-Corbières, Monséret, Saint-André-de-Roquelongue, Luc-sur-Orbieu, Ornaisons et Lézignan-Corbières.
   Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance des 3 et 4 novembre 2004 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vignes sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   1° Densité de plantation :
   Les vignes plantées à compter du 27 avril 2001 présentent une densité de plantation minimale de 4000 pieds à l'hectare. Les vignes plantées à compter du 20 mai 2005 présentent une densité de plantation minimale de 4400 pieds à l'hectare.
   Les vignes plantées à compter du 27 avril 2001 ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2,50 mètres.
   2° Taille :
   Les vignes sont conduites en taille courte avec 12 yeux au plus par pied :
   - soit en gobelet à 6 coursons à 2 yeux maximum ;
   - soit en cordon de Royat à 6 coursons à 2 yeux maximum ou à 8 à 10 coursons à 1 oeil.
   Toutefois, les vignes de cépage syrah N peuvent être conduites en taille longue Guyot, avec 10 yeux au plus par pied :
   - soit 6 yeux maximum sur la baguette et 1 à 2 coursons de rappel à 2 yeux maximum ;
   - soit 8 yeux maximum sur la baguette et 1 courson de rappel à 2 yeux maximum.
   Pour les vignes de cépage grenache N sujettes à la coulure, 2 à 3 coursons peuvent être remplacés par une baguette à 4 ou 5 yeux, à condition que le producteur ait adressé une demande à cet effet au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant de procéder à l'opération de taille.
   3° La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 8 000 kilogrammes de raisins par hectare.
Les vignes sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   1° Densité de plantation :
   Les vignes plantées à compter du 27 avril 2001 présentent une densité de plantation minimale de 4000 pieds à l'hectare. Les vignes plantées à compter du 20 mai 2005 présentent une densité de plantation minimale de 4400 pieds à l'hectare.
   Les vignes plantées à compter du 27 avril 2001 ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2,50 mètres.
   2° Taille :
   Les vignes sont conduites en taille courte avec 12 yeux au plus par pied :
   - soit en gobelet à 6 coursons à 2 yeux maximum ;
   - soit en cordon de Royat à 6 coursons à 2 yeux maximum ou à 8 à 10 coursons à 1 oeil.
   Toutefois, les vignes de cépage syrah N peuvent être conduites en taille longue Guyot, avec 10 yeux au plus par pied :
   - soit 6 yeux maximum sur la baguette et 1 à 2 coursons de rappel à 2 yeux maximum ;
   - soit 8 yeux maximum sur la baguette et 1 courson de rappel à 2 yeux maximum.
   Pour les vignes de cépage grenache N sujettes à la coulure, 2 à 3 coursons peuvent être remplacés par une baguette à 4 ou 5 yeux, à condition que le producteur ait adressé une demande à cet effet au centre local de l'Institut national des appellations d'origine, avant de procéder à l'opération de taille.
Les vignes sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   1° Densité de plantation :
   Les vignes plantées à compter du 27 avril 2001 présentent une densité de plantation minimale de 4000 pieds à l'hectare. Les vignes plantées à compter du 20 mai 2005 présentent une densité de plantation minimale de 4400 pieds à l'hectare.
   Les vignes plantées à compter du 27 avril 2001 ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2,50 mètres.
   2° Taille :
   Les vignes sont conduites en taille courte avec 12 yeux au plus par pied :
   - soit en gobelet à 6 coursons à 2 yeux maximum ;
   - soit en cordon de Royat à 6 coursons à 2 yeux maximum ou à 8 à 10 coursons à 1 oeil.
   Toutefois, les vignes de cépage syrah N peuvent être conduites en taille longue Guyot, avec 10 yeux au plus par pied :
   - soit 6 yeux maximum sur la baguette et 1 à 2 coursons de rappel à 2 yeux maximum ;
   - soit 8 yeux maximum sur la baguette et 1 courson de rappel à 2 yeux maximum.
   Pour les vignes de cépage grenache N sujettes à la coulure, 2 à 3 coursons peuvent être remplacés par une baguette à 4 ou 5 yeux, à condition que le producteur ait adressé une demande à cet effet au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant de procéder à l'opération de taille.
Le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 54 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 7500 kilogrammes par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article R. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir :
   - de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour les cépages grenache N et syrah N ;
   - à partir de la septième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour le cépage mourvèdre N ;
   - et à partir de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour le cépage carignan N.
Le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 54 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article D. 641-82 du code rural est fixé à 7500 kilogrammes par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir :
   - de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour les cépages grenache N et syrah N ;
   - à partir de la septième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour le cépage mourvèdre N ;
   - et à partir de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour le cépage carignan N.
Le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 54 hectolitres à l'hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir :
   - de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour les cépages grenache N et syrah N ;
   - à partir de la septième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour le cépage mourvèdre N ;
   - et à partir de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour le cépage carignan N.
Les vins sont présentés aux examens analytiques et organoleptiques en vue de la délivrance par l'Institut national des appellations d'origine d'un certificat d'aptitude préalable à la délivrance du certificat d'agrément conformément aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural, dans les conditions précisées dans le règlement intérieur prévu par la réglementation relative auxdits examens.
   Les vins sont présentés en bouteille aux examens analytique et organoleptique en vue de la délivrance par l'Institut national des appellations d'origine d'un certificat d'agrément, dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   La délivrance du certificat d'agrément intervient au plus tôt le 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la récolte et trois mois au moins après la mise en bouteille des vins.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
   Les raisins issus du cépage carignan N sont récoltés manuellement et transportés entiers jusqu'aux lieux de vinification.
   Les vins sont obtenus soit par vinification classique comportant le foulage préalable accompagné ou non d'égrappage, soit par mise en oeuvre de vendanges composées de raisins entiers.
   Le recours à la thermo-vinification, l'emploi de vinificateurs continus, de cuves à remontage automatique, de cuves à recyclage de marcs, d'érafloirs centrifuges, d'égouttoirs à vis et de pressoirs continus sont interdits.
   Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 3 grammes par litre.