Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 15 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Le concours externe prévu à l'article 6 (1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : résumé d'un texte sur un problème de société ou d'actualité et réponse à des questions sur ce texte. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de mathématiques et statistiques comportant la résolution d'un ou de plusieurs problèmes ou exercices. 
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 5) : épreuve de sciences économiques et sociales comportant l'analyse d'un dossier et la réponse à des questions. 
II.-Epreuve orale d'admission 
Conversation avec le jury à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat, ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées (préparation : quarante minutes environ ; durée : quarante minutes ; coefficient 6). 
III.-Epreuves écrites facultatives 
Les candidats qui désirent subir une ou deux de ces épreuves doivent le préciser (ainsi éventuellement que la langue choisie) lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10. 
Epreuve n° 1 (durée : une heure trente ; coefficient 1) : épreuve écrite consistant en la réponse, dans la langue choisie, à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, en anglais ou en espagnol. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans la langue choisie. Aucun dictionnaire n'est autorisé. 
Epreuve n° 2 (durée : une heure trente ; coefficient 1) : solution d'un ou de plusieurs problèmes mathématiques.
Le concours interne spécial prévu à l'article 6 (3°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes : 
I.-Epreuve écrite d'admissibilité 
Réponse à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 4). 
II.-Epreuve orale d'admission 
Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et permettant de juger de ses compétences professionnelles dans son domaine d'activité.L'épreuve s'appuiera sur une fiche type standard établie par le candidat et portant description du poste tenu.L'entretien comportera à la fois des questions générales sur l'environnement du poste et des questions plus techniques (durée : quarante minutes ; coefficient 6).
Le concours interne prévu à l'article 6 (2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : résumé d'un texte à dominante économique et sociale et réponses à des questions sur ce texte. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de statistiques comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description des résultats obtenus. 
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 6) : rédaction d'un ou de plusieurs documents administratifs (note, lettre, rapport) à partir d'un dossier ou d'instructions remis aux candidats. 
II.-Epreuve orale d'admission 
Conversation avec le jury, portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination dans un corps de catégorie C et sur son environnement professionnel (durée : quarante minutes ; coefficient 6). 
III.-Epreuve écrite facultative 
Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser (ainsi que la langue choisie) lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10. Epreuve de langue (durée : une heure trente ; coefficient 1) : épreuve écrite consistant en la réponse, dans la langue choisie, à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, en anglais ou en espagnol. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans la langue choisie. Aucun dictionnaire n'est autorisé.
La liste des options pouvant être choisies à la première épreuve d'admission du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante :
         Spécialité Archéologie :
   Préhistoire européenne, jusqu'au néolithique inclus ;
   Protohistoire européenne (de la fin du néolithique à l'âge des métaux) ;
   Monde gréco-romain ;
   Monde gallo-romain et antiquité tardive en Europe occidentale jusqu'au ve siècle ;
   Occident médiéval (du Ve siècle à la fin du xve siècle) ;
   Epoques classique, moderne et contemporaine ;
   Sciences du paléo-environnement.
   Amériques.
         Spécialité Archives (pour le concours interne seulement) :
   Epoque médiévale et moderne (France, ve siècle - 1789) ;
   Epoque contemporaine (France, de 1789 à nos jours).
         Spécialité Inventaire :
   Epoques préhistorique et protohistorique (Europe) ;
   Monde gréco-romain ;
   Monde gallo-romain et antiquité tardive en Europe occidentale jusqu'au ve siècle ;
   Epoque médiévale (Europe, ve siècle après J.-C. - fin xve siècle) ;
   Epoque classique (Europe, fin xve siècle - fin xviiie siècle) ;
   Epoque moderne (Europe, fin xviiie siècle - 1914) ;
   xxe siècle (Europe de 1905 à nos jours) ;
   Ethnologie de l'Europe ;
   Sciences et techniques.
         Spécialité Musées :
   Epoques préhistorique et protohistorique ;
   Arts et civilisations de l'Egypte antique ;
   Arts et civilisations du Proche-Orient antique ;
   Monde gréco-romain ;
   Monde gallo-romain et antiquité tardive jusqu'au ve siècle ;
   Epoque médiévale (ve siècle après J.-C. - fin xve siècle) ;
   Epoque classique (fin xve siècle - fin XVIIIe siècle) ;
   Epoque moderne (fin XVIIIe siècle - 1914) ;
   xxe siècle (de 1905 à nos jours) ;
   Arts et civilisations de l'Islam ;
   Arts et civilisations de l'Inde et du monde indianisé ;
   Arts et civilisations de l'Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.) ;
   Arts et civilisations de l'Afrique et de l'Océanie ;
   Arts et civilisations des Amériques jusqu'à la fin du xviiie siècle ;
   Ethnologie ;
   Sciences et techniques.
La liste des options pouvant être choisies à la première épreuve d'admission du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante :
         Spécialité Archéologie :
   Préhistoire européenne, jusqu'au néolithique inclus ;
   Protohistoire européenne (de la fin du néolithique à l'âge des métaux) ;
   Monde gréco-romain ;
   Monde gallo-romain et antiquité tardive en Europe occidentale jusqu'au ve siècle ;
   Occident médiéval (du Ve siècle à la fin du xve siècle) ;
   Epoques classique, moderne et contemporaine ;
   Sciences du paléo-environnement.
         Spécialité Archives (pour le concours interne seulement) :
   Epoque médiévale (France, ve siècle - fin xve siècle) ;
   Epoque moderne (France, fin xve siècle - 1789) ;
   Epoque contemporaine (France, de 1789 à nos jours).
         Spécialité Inventaire :
   Epoques préhistorique et protohistorique (Europe) ;
   Monde gréco-romain ;
   Monde gallo-romain et antiquité tardive en Europe occidentale jusqu'au ve siècle ;
   Epoque médiévale (Europe, ve siècle après J.-C. - fin xve siècle) ;
   Epoque classique (Europe, fin xve siècle - fin xviiie siècle) ;
   Epoque moderne (Europe, fin xviiie siècle - 1914) ;
   xxe siècle (Europe) ;
   Ethnologie de l'Europe ;
   Sciences et techniques.
         Spécialité Musées :
   Epoques préhistorique et protohistorique ;
   Arts et civilisations de l'Egypte antique ;
   Arts et civilisations du Proche-Orient antique ;
   Monde gréco-romain ;
   Monde gallo-romain et antiquité tardive jusqu'au ve siècle ;
   Epoque médiévale (ve siècle après J.-C. - fin xve siècle) ;
   Epoque classique (fin xve siècle - fin xviiie siècle) ;
   Epoque moderne (fin xviiie siècle - 1914) ;
   xxe siècle ;
   Arts et civilisations de l'Islam ;
   Arts et civilisations de l'Inde et du monde indianisé ;
   Arts et civilisations de l'Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.) ;
   Arts et civilisations de l'Afrique et de l'Océanie ;
   Arts et civilisations des Amériques jusqu'à la fin du xviiie siècle ;
   Ethnologie ;
   Sciences et techniques.
La liste des options pouvant être choisies à la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et à la seconde épreuve d'admissibilité du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante :
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (périodes préhistorique et protohistorique) ;
   Archéologie historique de la France, du premier âge du fer jusqu'à la fin du xviiie siècle ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Egypte antique ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du Proche-Orient antique ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain (jusqu'au ve siècle après J.-C.) ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe et de Byzance (du ve siècle à la fin du xve siècle) ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (de la fin du xve siècle à la fin du xviiie siècle) ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations (de la fin du xviiie siècle à 1914) ;
   Histoire de l'art et des civilisations au xxe siècle ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Islam ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Inde et du monde indianisé, des origines à nos jours ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.) des origines à nos jours ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique et de l'Océanie, des origines à nos jours ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations des Amériques jusqu'à la fin du xviiie siècle ;
   Ethnologie de la France ;
   Histoire des sciences et des techniques ;
   Histoire de la musique et musicologie ;
   Art du spectacle et de la cinématographie ;
   Littérature et étude des textes ;
   Géographie et cartographie ;
   Sciences du paléo-environnement ;
   Histoire des institutions françaises du ve siècle à la fin du xve siècle (option réservée au concours interne) ;
   Histoire des institutions françaises de la fin du xve siècle à 1789 (option réservée au concours interne) ;
   Histoire des institutions françaises de 1789 à nos jours (option réservée au concours interne).
La liste des options pouvant être choisies à la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et à la seconde épreuve d'admissibilité du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante :
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (périodes préhistorique et protohistorique) ;
   Archéologie historique de la France, du premier âge du fer jusqu'à la fin du xviiie siècle ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Egypte antique ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du Proche-Orient antique ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain (jusqu'au ve siècle après J.-C.) ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe et de Byzance (du ve siècle à la fin du xve siècle) ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (de la fin du xve siècle à la fin du xviiie siècle) ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations (de la fin du xviiie siècle à 1914) ;
   Histoire de l'art et des civilisations au xxe siècle (de 1905 à nos jours) ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Islam ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Inde et du monde indianisé, des origines à nos jours ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.) des origines à nos jours ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique et de l'Océanie, des origines à nos jours ;
   Archéologie et histoire de l'art et des civilisations des Amériques jusqu'à la fin du xviiie siècle ;
   Ethnologie de la France ;
   Histoire des sciences et des techniques ;
   Histoire de la musique et musicologie ;
   Art du spectacle et de la cinématographie ;
   Histoire de la littérature et de l'étude des textes ;
   Histoire de la géographie et de la cartographie ;
   Sciences du paléo-environnement ;
   Histoire des institutions françaises du ve siècle à 1789 (option réservée au concours interne) ;
   Histoire des institutions françaises de 1789 à nos jours (option réservée au concours interne).
La liste des langues étrangères pouvant être choisies à la troisième épreuve d'admission du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante :
   Allemand ;
   Anglais ;
   Arabe moderne ;
   Chinois ;
   Espagnol ;
   Italien ;
   Portugais.
   Russe.
Le programme de l'épreuve facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information que peuvent choisir de passer les candidats du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est le suivant :

 I. - Systèmes informatiques
      1. Les équipements (les ordinateurs, les périphériques, les réseaux).
   2. Les logiciels (les systèmes d'exploitation, les langages et les progiciels).
   3. Les différents types d'organisation informatique (l'informatique centralisée, l'informatique répartie).
   4. Les fichiers.
   5. Les banques et bases de données.

 II. - Bureautique
      1. Matériel.
   2. Logiciel.
   3. Les applications.

 III. - Gestion de l'informatique
      1. Schéma directeur et cahier des charges.
   2. Informatique et conditions de travail.
   3 Acquisition et implantation d'un système.
   4. Maintenance et développement.
   5. Personnel informaticien.

 IV. - Droit du traitement et de la communication de l'information
      1. Principes généraux du droit du logiciel.
   2. Informatique et libertés.
   3. Accès aux documents administratifs.
La liste des langues étrangères vivantes et des langues anciennes pouvant être choisies par les candidats à la quatrième épreuve d'admission du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante :
         Langues vivantes :
   Anglais ;
   Allemand ;
   Arabe moderne ;
   Chinois ;
   Espagnol ;
   Italien ;
   Japonais ;
   Portugais ;
   Russe ;
   Néerlandais ;
   Danois ;
   Grec.
         Langues anciennes :
   Arabe littéraire ;
   Grec ;
   Hébreu ;
   Latin.
La partie technique de la chambre funéraire doit comprendre une salle de préparation des corps et, au minimum, autant de cases réfrigérées pour la conservation des corps que de salons de présentation du corps du défunt.
   Les cases réfrigérées sont programmées pour fonctionner entre les températures de 0 et + 5 °C, certaines peuvent être programmées pour fonctionner à des températures inférieures ou égales à - 10 °C, notamment pour la conservation des corps admis sur réquisition.
   Les cases réfrigérées ont une structure autoportante. Leur comportement au feu doit être classé M 1 et conforme à l'arrêté du 30 juin 1983 modifié ou à toute norme européenne équivalente.
   Les panneaux des cases réfrigérées doivent être durs, lisses, imputrescibles et lessivables.
   Les panneaux des cases réfrigérées, s'ils sont en tôle d'acier, doivent être galvanisés et laqués à 25 microns ou, s'ils sont en acier inoxydable, doivent être conformes, au minimum, à la norme Z 3 CN 19.09-AISI 304 L.
   L'accès à la chambre funéraire des corps des personnes décédées s'effectue par la partie technique à l'abri des regards.
   Les pièces de la partie technique de la chambre funéraire communiquent entre elles pour permettre la circulation des corps hors de la vue du public.
   Les couloirs de la partie technique de la chambre funéraire ont, au minimum, une largeur de 120 centimètres.
   Le libre passage des portes de la partie technique de la chambre funéraire a, au minimum, une largeur de 110 centimètres.
   Les parties vitrées de la partie technique qui donnent sur l'extérieur de la chambre funéraire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre funéraire.
Le salon de présentation du corps du défunt doit permettre le passage du cercueil par un accès réservé.
   Ce passage s'effectue en position horizontale.
   La présentation du corps du défunt a lieu obligatoirement sur un matériel réfrigérant si le corps n'a pas reçu les soins de conservation définis à l'article R. 363-1 du code des communes.
   Le salon de présentation du corps du défunt est pourvu d'une ventilation assurant un renouvellement d'air minimum de 1 volume par heure pendant la présentation du corps.
   Le salon de présentation du corps du défunt est séparé des locaux adjacents par des parois fixes ayant un indice d'affaiblissement acoustique " R " tel que l'isolement acoustique vis-à-vis des bruits aériens soit supérieur ou égal à 41 décibels (A). Les parois mobiles du salon de présentation du corps du défunt qui donnent sur l'extérieur de la chambre funéraire doivent être conformes aux prescriptions susvisées relatives à l'isolement acoustique. Le revêtement de sol est classé grand passage, les murs sont recouverts de revêtements non toxiques et classés M 2 du point de vue de leur comportement au feu.
   Les parties vitrées du salon de présentation du corps du défunt qui donnent sur l'extérieur de la chambre funéraire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre funéraire.
La salle de préparation des corps, visée à l'article 4 du présent décret, est réservée aux toilettes mortuaires, aux soins de conservation des corps et, le cas échéant, aux retraits de prothèses fonctionnant au moyen d'une pile.
   L'accès de la salle de préparation des corps est réservé aux personnes qui réalisent la préparation des corps. La surface de la salle de préparation des corps est, au minimum, de 12 mètres carrés, non compris les cases réfrigérées.
   La salle de préparation des corps est équipée d'une ventilation, avec entrée haute et sortie basse, assurant un renouvellement d'air minimum de 4 volumes par heure pendant la préparation du corps, avec passage par un filtre absorbant et désodorisant avant sortie.
   Le sol est sans aspérités et classé, au minimum, U3P3E2C2 et doit résister aux désinfectants. Les plinthes sont à gorges compris pièces d'angles arrondies entrant ou sortant. Les murs et le plafond sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables.
   Les points lumineux et les prises de courant sont encastrés, étanches, conformes aux normes IP 55. L'installation électrique est conforme à la norme NF C 15.100 ou à toute norme européenne équivalente.
   Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. Les radiateurs fixés au mur n'ont aucun contact avec le sol.
   Le mobilier est à piétement lavable et désinfectable sur une hauteur de 5 centimètres.
   L'arrivée d'eau de la salle de préparation des corps est munie d'un disconnecteur évitant toute pollution du réseau public d'alimentation d'eau potable.
   Les siphons de sol sont équipés de paniers démontables et désinfectables. Les effluents de la salle de préparation des corps sont canalisés séparément du réseau d'eaux usées de la chambre funéraire et traités avant rejet.
   La salle de préparation des corps est équipée d'un évier ou d'un bac avec arrivée d'eau à commande non manuelle, d'un vidoir, d'un distributeur de serviettes en papier.
   La table de préparation des corps est de type " indépendant " et proche de la paillasse. Elle est lavable. La commande du mitigeur est non manuelle.
   La table de préparation des corps, l'évier ou le bac et le vidoir sont conformes à la norme Z 3 CND 18.12.02-AISI 316 L s'ils sont en acier inoxydable. Dans le cas contraire, ils sont constitués d'un matériau offrant une résistance équivalente aux produits chimiques.
   Un système de désinfection du matériel utilisé pour les soins de conservation ou les toilettes mortuaires est placé dans la salle de préparation des corps.
   Si un téléphone est placé dans la salle de préparation des corps, il est de type " mains libres ".
Les chambres funéraires en activité doivent se conformer aux prescriptions des articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion de l'article 3, alinéa 1 et alinéa 6, au maximum dans un délai de cinq ans.
   Les chambres funéraires en activité doivent se conformer aux prescriptions des articles 4 et 5 du présent décret, à l'exclusion de l'article 4, alinéas 8, 9 et 10, au maximum dans un délai de deux ans.
La chambre funéraire est soumise à une visite de conformité par un organisme de certification agréé par le ministre chargé de la santé. L'attestation de conformité de la chambre funéraire est délivrée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales au gestionnaire de la chambre funéraire pour une durée de six ans.
   La durée de l'attestation de conformité des chambres funéraires en activité est limitée une première fois à deux ans et une seconde fois à trois ans pour tenir compte de la période transitoire prévue à l'article 6 du présent décret.
La chambre funéraire, telle que définie à l'article L. 361-19 du code des communes et créée en application de l'article R. 361-35 du code des communes, doit être conforme aux prescriptions fixées au présent décret.
   La chambre funéraire se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels.
   La partie publique de la chambre funéraire doit être conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment en ce qui concerne l'accès des personnes handicapées, le classement de matériaux du point de vue de leur comportement au feu, les sanitaires.
   La partie technique de la chambre funéraire doit être conforme à la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, les locaux et le matériel mis à disposition du personnel, l'affichage obligatoire.
La composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, le nombre des magistrats du siège et du parquet placés auprès des chefs des cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret [*tableaux non reproduits, modifiés par le décret n°95-584 du 6 mai 1995 JORF 7 mai 1995*].
Les décrets n° 93-1449 du 31 décembre 1993 et n° 94-375 du 13 mai 1994 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quelle que soit la date d'installation du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes, et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 673-9-1 du code de la santé publique, la dotation globale relative à l'exercice 1994 sera répartie sur la base de douze allocations mensuelles de même montant. Les allocations dues au titre des mois antérieurs à la date de fixation de la dotation globale et l'allocation afférente au mois en cours à cette date sont versées simultanément.
Les modalités de l'enregistrement des inscriptions sur la liste nationale prévue au I de l'article L. 673-8 du code de la santé publique et les modalités de la gestion de cette liste par l'Etablissement français des greffes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. A titre temporaire, cet arrêté pourra ne concerner que les inscriptions sur la liste nationale en vue de greffes d'organes.
A. - Les représentants de la région sont élus par le conseil régional.
   Les représentants du département sont élus par le conseil général.
   Les représentants des communes sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de chaque département.
   Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau.
   Un arrêté du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus.
   B. - Le préfet de chacune des régions concernées invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article 1er à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.
   C. - Les personnes compétentes sont désignées par le préfet de chacune des régions concernées.
   D. - L'Etat est représenté par le préfet de région, ou son représentant, et les chefs des services déconcentrés des administrations mentionnées à l'article 1 (b) ci-dessus.
   E. - Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions concernées.
Le nombre de membres titulaires des comités de bassin prévus à l'article 44 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée est fixé comme suit :

 BASSIN : Guadeloupe

 REPRÉSENTANTS

 Région 3

 Département 3

 Communes 6

 Usagers et personnes compétentes 12

 Etat 8

 Milieux socioprofessionnels 1

 Total 33

 BASSIN : Guyane

 REPRÉSENTANTS

 Région 3

 Département 3

 Communes 5 Usagers et personnes compétentes 11

 Etat 8

 Milieux socioprofessionnels 2

 Total 32 

 BASSIN : Martinique

 REPRÉSENTANTS

 Région 3

 Département 3

 Communes 4

 Usagers et personnes compétentes 12

 Etat 8

 Milieux socioprofessionnels 1

 Total 33

 BASSIN : Réunion

 REPRÉSENTANTS

 Région 3

 Département 3

 Communes 7

 Usagers et personnes compétentes 13

 Etat 8

 Milieux socioprofessionnels 1

 Total 35
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.
   Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :
   a) Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
   b) La liste des administrations de l'Etat représentées au sein de chaque comité de bassin ;
   c) Pour chaque bassin, le siège du comité.
Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Le comité élabore son règlement intérieur.
Le comité de bassin exerce les compétences qui lui sont attribuées par les articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
   Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de région sur :
   - l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans le bassin ;
   - les différends pouvant survenir entre la région, le département, les communes ou leurs groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, et tous autres groupements publics ou privés, notamment ceux créés en application de l'article 16 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée et des articles 5 et 7 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
   - plus généralement, toutes les questions faisant l'objet desdites lois.
Le nombre de membres titulaires des comités de bassin prévus à l'article 44 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée est fixé comme suit :

 BASSIN : Guadeloupe

 REPRÉSENTANTS

 Région 3

 Département 3

 Communes 6

 Usagers et personnes compétentes 12

 Etat 8

 Milieux socioprofessionnels 1

 Total 33

 BASSIN : Guyane

 REPRÉSENTANTS

 Région 3

 Département 3

 Communes Usagers et personnes compétentes 10

 Etat 8

 Milieux socioprofessionnels 1

 Total 30 

 BASSIN : Martinique

 REPRÉSENTANTS

 Région 3

 Département 3

 Communes 4

 Usagers et personnes compétentes 12

 Etat 8

 Milieux socioprofessionnels 1

 Total 33

 BASSIN : Réunion

 REPRÉSENTANTS

 Région 3

 Département 3

 Communes 7

 Usagers et personnes compétentes 13

 Etat 8

 Milieux socioprofessionnels 1

 Total 35
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.
   Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :
   a) Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
   b) La liste des administrations de l'Etat représentées au sein de chaque comité de bassin ;
   c) Pour chaque bassin, le siège du comité.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 2 avril 1989 susvisé et sont indemnisés suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.   Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre chargé de l'environnement ou du ministre chargé des départements d'outre-mer. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances.
   Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de région ou par une personne désignée par lui.
   Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.
   Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à participer aux travaux du comité avec voix consultative.
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants désignés par l'Etat, au titre des milieux socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.
   Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socio-professionnels.
Les établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale déjà autorisés à pratiquer des actes de diagnostic prénatal à la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de six mois à compter de cette même date, demander l'autorisation prévue par le présent décret, en fournissant aux autorités compétentes le dossier prévu par l'article R. 162-16-8 du code de la santé publique, faute de quoi la première autorisation cesse d'être valide.
   Par dérogation à l'article R. 712-39 du même code, les autres établissements publics de santé et laboratoires d'analyses de biologie médicale peuvent également déposer un dossier de demande d'autorisation dans la période de six mois courant à compter de la publication du présent décret.
   L'expiration de la période mentionnée aux alinéas précédents fait courir le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 712-16 du même code.
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
   AU 1er OCTOBRE 1997
   1. Dispositions générales
   3. Exploitation-entretien
   4. Risques
   5.6. Rejet en nappe
   5.7. Prévention des pollutions accidentelles
   5.8. Epandage
   7. Déchets
   9. Remise en état
   AU 1er OCTOBRE 2001
   2. Implantation - aménagement
   5.1. Prélèvement d'eau
   5.2. Consommation d'eau
   5.4. Mesure des volumes rejetés
   5.5. Valeurs limites de rejet
   6. Air-odeurs
   8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.)
   AU 1er OCTOBRE 2002
   5.3. Réseau de collecte
   5.9. Eau - mesure périodique
   8.4. Bruit - mesure périodique
9.1 Elimination des produits dangereux en fin d'exploitation
   En fin d'exploitation, tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées.
   9.2 Traitement des cuves
   Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont, si possible, enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
7.1. Récupération, Recyclage
   Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
   7.2. Stockage des déchets
   Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
   La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination sauf en cas de recyclage, interne à l'installation.
   7.3. Déchets banals
   Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
   Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1.100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (décret n° 94-609 du 13 juillet 1994).
   7.4. Déchets industriels spéciaux
   Les déchets industriels spéciaux doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.
   L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs doivent être conservés 3 ans.
   7.5. Brûlage
   Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
4.1. Protection individuelle
   Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle adaptés aux risques présentés l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.
   4.2. Moyens de secours contre l'incendie
   L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés au risques et conformes aux normes en vigueur notamment :
   - d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux ...) publics ou privés dans un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
   - d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
   - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
   - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
   Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
   4.3. (1)
   4.4. (1)
   4.5. (1)
   4.6. (1)
   4.7. Consignes de sécurité
   Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans la lieu fréquentés par le personnel.
   Ces consignes doivent notamment indiquer :
   - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
   - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7. ;
   - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
   - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
   4.8. (1)
   (1) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 2522, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
   - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1997) à partir du 1er octobre 1997 ;
   - aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II .
   Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces prescriptions.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 (Matériel vibrant [emploi de] pour la fabrication de matériaux tels que béton, agglomérés, etc.), la puissance installée du matériel vibrant étant supérieure à 40 kW mais inférieure ou égale à 200 kW, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
3.1. Surveillance de l'exploitation
   L'exploitation doit se faire sous la surveillance directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
   3.2. Contrôle de l'accès
   Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
   3.3. Connaissance des produits, étiquetage
   L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.
   Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
   3.4. Propreté
   Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de poussières.
   3.5. Registre entrée/sortie
   L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux stockés, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
   La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
   3.6. Vérification périodique des installations électriques
   Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
   Les installations susceptibles de dégazage des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.
   Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois,...).
   6.2. (Abrogé)
   6.3. (Abrogé)
   6.4. (Abrogé)
   6.5. (Abrogé)
   6.6. (Abrogé)
Les demandes de financement au titre de la surveillance de la qualité de l'air sont déposées conjointement auprès du secrétariat du comité de gestion et, pour les actions d'intérêt national à caractère technique ou économique dans le domaine de la pollution atmosphérique, auprès du ministère chargé de l'environnement et, pour les projets d'intérêt local, auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente.
   Le dossier de demande doit comprendre :
   1° L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande) ;
   2° Dans le cas des associations visées à l'article 4 du décret du 3 mai 1995 susvisé :
   - une copie de la décision d'agrément ;
   - les comptes financiers de l'association, comportant notamment le détail des cotisations et dons perçus, pour l'année en cours et les prévisions pour l'année à venir ; les sections de fonctionnement et d'équipement doivent être distinguées ;
   3° Pour les aides à l'équipement : une description détaillée du programme d'équipements ou de travaux envisagés ;
   Pour les aides au fonctionnement : une description détaillée des opérations de fonctionnement ;
   4° Pour les aides à l'équipement : un devis du coût du programme et le plan de financement prévisionnel ;
   Pour les aides au fonctionnement : le plan de financement prévisionnel du fonctionnement.
L'assiette des aides visées à l'article 5 ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors T.V.A. récupérable, engagés pour la réalisation du programme (1).
   L'aide est accordée sous forme d'une subvention dont le montant ne peut dépasser 40 p. 100 de l'assiette définie à l'alinéa précédent. Cette aide est modulable au regard du caractère innovant du programme.
   (1) Dépenses de recherche-développement à prendre en compte dans l calcul de l'intensité des aides (J.O. n° 83 du 11 avril 1986, page 6) :
   Compte tenu de la nature des coûts des opérations de recherche-développement, les dépenses suivantes seront prises en considération pour apprécier l'intensité des aides :
   - dépenses de personnel (chercheurs, techniciens, personnel auxiliaire), calculées comme un élément du montant total nécessaire pour réaliser le projet ;
   - autres dépenses courantes (matériaux, fournitures, etc.), calculées de la même manière ;
   - instruments et équipements, terrains et bâtiments. Ces coûts ne pourront être pris en considération que dans la mesure où ces biens sont affectés uniquement à la recherche-développement. Le coût devra être ventilé entre les projets de recherche-développement et les autres projets ou activités pour lesquels ces biens sont utilisés ;
   - services de consultants et autres services analogues, y compris l'achat de travaux de recherche de connaissances techniques, de brevets, etc. ;
   - frais généraux supplémentaires supportés directement au titre du projet ou programme de recherche-développement subventionné.
Les taux de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique sont fixés comme suit :
   Oxydes de soufre : 180 F par tonne émise ;
   Autres composés soufrés, exprimés en équivalent dioxyde de soufre : 180 F par tonne émise ;
   Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, exprimés en équivalent dioxyde d'azote : 250 F par tonne émise ;
   Acide chlorhydrique : 180 F par tonne émise ;
   Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils : 250 F par tonne émise ;
   Poussières : 0 F par tonne émise.
Les taux de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique sont fixés comme suit :
   Oxydes de soufre : 180 F par tonne émise ;
   Autres composés soufrés, exprimés en équivalent dioxyde de soufre : 180 F par tonne émise ;
   Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, exprimés en équivalent dioxyde d'azote : 180 F par tonne émise ;
   Acide chlorhydrique : 180 F par tonne émise ;
   Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils : 180 F par tonne émise ;
   Poussières : 0 F par tonne émise.
Les demandes d'aides à des équipements de prévention, de réduction ou de mesure des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis en oeuvre par les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé, sont déposées conjointement auprès de l'inspection des installations classées et auprès du secrétariat du comité de gestion.
   Le dossier de demande doit comprendre :
   1° L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande) ;
   2° Une description de l'installation sur laquelle doit être implanté l'équipement, précisant notamment la nature et le volume des activités et les procédés mis en oeuvre ;
   3° Une attestation de l'inspecteur des installations classées précisant la situation de l'installation concernée au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
   4° Une copie de la déclaration établie en application de l'article 5 du décret du 3 mai 1995 susvisé et ayant servi à déterminer le montant des taxes dues par le demandeur pendant l'année en cours ; si le demandeur n'a pas eu à établir une telle déclaration, il justifiera à quel titre il est visé par l'article 2 du décret mentionné ci-dessus ;
   5° Une description de l'opération pour laquelle l'aide est demandée, précisant notamment la nature de l'opération, son caractère innovant, les procédés mis en oeuvre et l'effet escompté sur tous les polluants émis par l'installation.
   6° Un devis du coût de l'opération et le plan de financement prévisionnel.
   L'inspection des installations classées transmet son avis au secrétariat du comité de gestion.