Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Les dossiers de candidature au concours interne et au concours sur titres (externe) doivent comprendre les pièces suivantes :
― une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre chargé de la sécurité civile (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence son expérience et ses perspectives professionnelles, sa participation à des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation et, éventuellement, les responsabilités exercées dans des organismes ou associations ainsi que ses conceptions de la fonction de cadre et ses projets ;
― un curriculum vitae établi par le candidat ;
― une copie des certificats, titres, diplômes détenus par le candidat ainsi qu'une synthèse des travaux réalisés par celui-ci, d'un maximun de cinq pages recto ;
― un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours.
2° En complément des pièces mentionnées au 1° du présent article, le dossier de candidature pour le concours interne doit comporter :
― un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
― l'arrêté de nomination dans le grade détenu.
3° En complément des pièces mentionnées au 1° du présent article, le dossier de candidature pour le concours sur titres (externe) doit comporter :
― une photocopie recto verso de la carte d'identité en cours de validité ;
― une copie du diplôme de cadre de santé ;
― les décisions ou arrêtés de nomination justifiant l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier pendant au moins cinq ans à plein temps ou équivalent plein temps, ou, pour les candidats exerçant dans le secteur libéral, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice et une attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle pour la période correspondant à leur exercice, établie par les services fiscaux de leur lieu d'exercice ;
― une attestation d'inscription à l'ordre des infirmiers ;
― un certificat d'aptitude médicale et physique délivré depuis moins de trois mois par un médecin de sapeurs-pompiers habilité conformément à l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé ;
― un formulaire de demande d'extrait du bulletin n° 2 de casier judiciaire renseigné par le candidat.
L'absence d'une des pièces mentionnées ci-dessus entraîne l'irrecevabilité du dossier de candidature.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont les suivantes :
1. Une épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée de quatre heures, notée sur 20, qui consiste en une note de synthèse d'un ou plusieurs documents relatifs à un sujet d'ordre sanitaire ou social appliqué à la sécurité civile. Elle a pour objet de tester les capacités d'analyse et de synthèse du candidat par écrit.
Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve ne seront pas autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
2. Une épreuve d'admission à partir d'un dossier rédigé par le candidat qui se compose :
a) Du curriculum vitae, précisant le déroulement de carrière, les formations et diplômes ;
b) D'une lettre manuscrite présentant :
― son expérience et ses perspectives professionnelles, sa participation à des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation et, éventuellement, les responsabilités exercées dans des organismes ou associations ;
― ses conceptions de la fonction de cadre et ses projets.
Cette épreuve, notée sur 20, comporte, outre l'examen du dossier, un exposé oral de trente minutes, au cours duquel le candidat présente son dossier pendant dix minutes, suivi d'un entretien de vingt minutes portant sur son parcours professionnel.
L'évaluation de cette épreuve porte sur le dossier, l'exposé et l'entretien.
La note finale est la somme de la note d'admissibilité et de la note d'admission. Le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'aptitude. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note finale égale ou supérieure à 20 sur 40, sans que la note d'admission soit inférieure à 10 sur 20.
La liste d'admission est établie par ordre alphabétique.
Les jurys des concours nationaux d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels comprend neuf membres répartis en trois collèges égaux nommés chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur. Il est composé ainsi qu'il suit : 
Personnalités qualifiées 
Président : le        directeur de la sécurité civile ou, en cas d'empêchement, son représentant. 
Vice-président : un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par le ministre chargé de la santé. 
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre. 
Elus locaux 
Deux élus membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. 
Un élu non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. 
Fonctionnaires territoriaux 
Un médecin de sapeurs-pompiers professionnels exerçant l'emploi de médecin-chef désigné par le        directeur de la sécurité civile. 
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Les jurys des concours nationaux d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels comprend neuf membres répartis en trois collèges égaux nommés chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur. Il est composé ainsi qu'il suit : 
Personnalités qualifiées 
Président : le directeur de la sécurité civile ou, en cas d'empêchement, son représentant. 
Vice-président : un représentant de la           direction générale de l'offre de soins désigné par le ministre chargé de la santé. 
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre. 
Elus locaux 
Deux élus membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. 
Un élu non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. 
Fonctionnaires territoriaux 
Un médecin de sapeurs-pompiers professionnels exerçant l'emploi de médecin-chef désigné par le directeur de la sécurité civile. 
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Les jurys des concours nationaux d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels comprend neuf membres répartis en trois collèges égaux nommés chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur. Il est composé ainsi qu'il suit : 
Personnalités qualifiées 
Président : le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou, en cas d'empêchement, son représentant. 
Vice-président : un représentant de la direction générale de l'offre de soins désigné par le ministre chargé de la santé. 
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre. 
Elus locaux 
Deux élus membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. 
Un élu non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. 
Fonctionnaires territoriaux 
Un médecin de sapeurs-pompiers professionnels exerçant l'emploi de médecin-chef désigné par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Dans le cadre des exonérations prévues à l'article 8 des  Conditions d'application du système de redevance de route et conditions de paiement  publiées dans l'article 1er du présent arrêté, sont exonérés du paiement de la redevance de route, dans les zones tarifaires relevant de la compétence de l'Etat français :
-  les vols militaires effectués par des aéronefs militaires de l'Etat français et des Etats ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;
― les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, et lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol ; les vols doivent être effectués exclusivement à l'intérieur de la zone tarifaire considérée ; les vols ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;
― les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d'essais d'équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l'exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés ;
― les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué (vols circulaires) ;
― les vols effectués exclusivement en VFR à l'intérieur de la zone tarifaire considérée ;
― les vols effectués par les douanes et la police.
En application du 
décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est comptable assignataire :
-des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;
-des ordres de dépenses émis sur les programmes " Programme exceptionnel d'investissement public ", " Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité ", " Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ". 
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
-aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
-aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
-aux allocations temporaires d'invalidité ;
-aux ordres de dépenses émis sur les programmes " Accès et retour à l'emploi " et " Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi " au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. 
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.
En application du 
décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est comptable assignataire :
-des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;
-des ordres de recettes émis sur les programmes " Programme exceptionnel d'investissement public ", " Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité ", " Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ". 
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
-aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
-aux ordres de recettes émis sur les programmes " Accès et retour à l'emploi " et " Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi " au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. 
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.
I. ― Lorsque les résultats de l'évaluation consolidée mentionnée au II de l'article 5 sont insuffisants au regard des limites fixées par l'arrêté susmentionné, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité transmet à l'autorité organisatrice, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l'année suivant la période évaluée, un programme d'amélioration de la tenue globale de la tension sur le réseau.L'autorité organisatrice approuve le délai prévu pour l'exécution de ce programme ou notifie au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un délai différent après avoir recueilli ses observations éventuelles. 
II. ― Lorsque la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 3 et au I du présent article est dans le champ des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en informe l'autorité organisatrice et transmet aux maîtres d'ouvrage concernés les données nécessaires pour la réalisation des travaux, y compris ses analyses des imperfections et dysfonctionnements. Il en va de même lorsque la mise en oeuvre de ces mesures incombe à un autre gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, notamment dans les cas où ce second gestionnaire contribue à l'alimentation en énergie électrique du réseau géré par le premier, ou incombe au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. 
III. ― Sans préjudice des dispositions des I et II du présent article, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité informe les autorités organisatrices et les autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité concernés des actions qu'il envisage de mener en application des dispositions de l'article 4.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6, les gestionnaires de plusieurs réseaux publics de distribution d'électricité d'un même département peuvent, sous réserve de l'accord des autorités organisatrices concernées, se grouper pour procéder à l'évaluation mentionnée au I de l'article 5 à l'échelle de l'ensemble des réseaux concernés, lorsqu'un tel groupement permet d'améliorer la précision de ladite évaluation ou d'en faciliter la mise en oeuvre.
I. ― Lorsqu'elle constate que le nombre de coupures en un point particulier de connexion au réseau public de distribution d'électricité excède dans l'année une valeur limite fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, l'autorité organisatrice demande au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de procéder à une analyse du dysfonctionnement constaté et de ses causes, y compris, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles qui en sont à l'origine. Elle fixe le délai dans lequel le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité lui transmet les résultats de l'analyse précitée.
Au vu des résultats de l'analyse susmentionnée, l'autorité organisatrice demande, le cas échéant, au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de prendre les mesures permettant de remédier au dysfonctionnement. A compter de cette demande, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité dispose d'un mois pour faire part à l'autorité organisatrice de ses observations éventuelles, lui communiquer un programme d'actions correctives et soumettre à son approbation les délais prévisionnels de mise en oeuvre de ce programme.
II. ― Lorsque la mise en oeuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa du I est dans le champ des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en informe l'autorité organisatrice et transmet aux maîtres d'ouvrage concernés les données nécessaires pour la réalisation des travaux, y compris son analyse du dysfonctionnement constaté.
III. ― Le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité informe l'autorité organisatrice des situations où la mise en oeuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa du I incombe à un autre gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, notamment dans les cas où ce second gestionnaire contribue à l'alimentation en énergie électrique du réseau géré par le premier, ou incombe au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
I. ― A l'issue de chaque année calendaire, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité procède à l'évaluation de la continuité globale, hors circonstances exceptionnelles, des tensions BT et HTA sur le réseau.A cette fin, il évalue le pourcentage d'utilisateurs dont les points de connexion connaissent dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues qui excède le seuil correspondant fixé dans l'arrêté mentionné à l'article 11. Quand le choix a été fait de différencier le niveau des exigences de qualité pour certaines zones géographiques du département, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité procède à l'évaluation précitée séparément pour chacune des zones concernées. 
Il transmet pour le 30 avril de l'année suivant la période évaluée les résultats de son évaluation aux autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département. 
II. ― Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité consolide les résultats de son évaluation en prenant en compte les résultats des évaluations similaires des autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département qui lui ont été communiqués. 
Il rend compte des résultats de l'évaluation consolidée à l'autorité organisatrice au plus tard le 15 mai de l'année suivant la période évaluée. 
Le gestionnaire du réseau public d'électricité conserve les résultats de l'évaluation pendant une durée minimale de dix ans et les tient à la disposition de l'autorité organisatrice pendant cette période. 
III. ― Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet à l'approbation de l'autorité organisatrice les modalités de recueil des données servant à l'évaluation visée au I ainsi que la méthode particulière d'évaluation mise en oeuvre lorsqu'elle diffère des méthodes générales types d'évaluation de la continuité globale de la tension communément admises par la profession et à ce titre identifiées dans l'arrêté mentionné à l'article 11. Le silence gardé plus de deux mois par l'autorité organisatrice vaut approbation.
I. ― Lorsqu'elle constate que la tension BT ou la tension HTA en un point particulier de connexion au réseau public de distribution d'électricité autre qu'un point utilisé uniquement par un producteur d'électricité n'est pas maintenue dans la plage de variation mentionnée à l'article 3, l'autorité organisatrice demande au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de procéder à une analyse du dysfonctionnement constaté et de ses causes, y compris, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles qui en sont à l'origine. Elle fixe le délai dans lequel le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité lui transmet les résultats de l'analyse précitée. 
Au vu des résultats de l'analyse susmentionnée, l'autorité organisatrice demande, le cas échéant, au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de prendre les mesures permettant de remédier au dysfonctionnement.A compter de cette demande, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité dispose d'un mois pour faire part à l'autorité organisatrice de ses observations éventuelles, lui communiquer un programme d'actions correctives et soumettre à son approbation les délais prévisionnels de mise en oeuvre de ce programme. 
II. ― Lorsque la mise en oeuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa du I est dans le champ des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en informe l'autorité organisatrice et transmet aux maîtres d'ouvrage concernés les données nécessaires pour la réalisation des travaux, y compris son analyse du dysfonctionnement constaté. 
III. ― Le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité informe l'autorité organisatrice des situations où la mise en oeuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa du I incombe à un autre gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, notamment dans les cas où ce second gestionnaire contribue à l'alimentation en énergie électrique du réseau géré par le premier, ou incombe au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
I. ― Lorsque les résultats de l'évaluation consolidée mentionnée au II de l'article 14 sont insuffisants au regard des niveaux de qualité fixés en application des dispositions des articles 11 et 13, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité transmet à l'autorité organisatrice, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l'année suivant la période évaluée, un programme d'amélioration de la continuité globale de l'alimentation électrique du réseau.L'autorité organisatrice approuve le délai prévu pour son exécution ou notifie au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un délai différent après avoir recueilli ses observations éventuelles. 
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'a pas transmis à l'autorité organisatrice les résultats de l'évaluation mentionnée au II de l'article 14 ou n'a pas transmis à cette autorité un programme d'amélioration dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ou lorsqu'il n'a pas respecté les engagements auxquels il a souscrit dans ledit programme, l'autorité organisatrice peut, le gestionnaire entendu, faire application des dispositions du III de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée. 
II.-Lorsque la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 11 et au I du présent article est dans le champ des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en informe l'autorité organisatrice et transmet aux maîtres d'ouvrage concernés les données nécessaires pour la réalisation des travaux, y compris ses analyses des imperfections et dysfonctionnements. Il en va de même lorsque la mise en oeuvre de ces mesures incombe à un autre gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, notamment dans les cas où ce second gestionnaire contribue à l'alimentation en énergie électrique du réseau géré par le premier, ou incombe au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. 
III. ― Sans préjudice des dispositions des I et II du présent article, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité informe les autorités organisatrices et les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité concernés des actions qu'il envisage de mener en application des dispositions de l'article 12.
I. ― Les dispositions du chapitre 2 du titre II du présent décret entrent en vigueur le 28 décembre 2009. Toutefois, entre le 28 juin 2008 et la date précitée, ces dispositions hormis celles du deuxième alinéa du I de l'article 15 et celles relatives au respect du seuil concernant la durée cumulée annuelle maximale des coupures longues, s'appliquent à titre probatoire aux départements dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. 
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 juin 2008. 
II. ― Aux dates où elles entrent en vigueur, y compris lorsqu'elles s'appliquent à titre probatoire, les dispositions des articles 5 et 14 sont applicables aux évaluations de la qualité de l'électricité pour l'année calendaire qui précède l'année calendaire en cours. Toutefois, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité transmet les résultats de ces évaluations aux autres gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité dans le département au plus tard dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur des susdites dispositions et à l'autorité organisatrice dans les quatre mois suivant cette même échéance.
I. ― Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend les dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension HTB délivrée par ce réseau à un poste source alimentant un réseau public de distribution d'électricité soit assurée.A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le nombre maximal admissible de coupures de l'alimentation électrique en un point de connexion par lequel un réseau public de distribution d'électricité est relié au réseau public de transport d'électricité. Cet arrêté précise également la méthode d'évaluation de la continuité de la tension HTB. Lorsque un tel point de connexion dessert des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de différentes zones telles que prévues à l'article 13, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité se réfère aux conditions d'alimentation de la zone la mieux classée. 
II. ― Par dérogation aux dispositions du I, lorsqu'il est constaté, en l'absence de circonstances exceptionnelles, qu'au moins un réseau public de distribution d'électricité déjà raccordé à la date de publication du présent décret ne satisfait pas à ses propres obligations en application des dispositions des articles 11,
12 et 15 du présent décret et que la tension HTB ne satisfait pas aux conditions fixées au I pour l'alimentation de ce réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet sans délai au service chargé du contrôle ainsi qu'aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité concernés son analyse du dysfonctionnement. En outre, en tant que de besoin, dans les trois mois suivant cette constatation, il transmet aux mêmes un programme d'amélioration du réseau public de transport d'électricité apte à remédier à ce dysfonctionnement. Le service chargé du contrôle de ce réseau approuve le délai prévu pour l'exécution de ce programme ou en notifie un autre au gestionnaire de ce réseau.
Le présent décret fixe, en application des dispositions du II de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mentionnés aux articles 12,18 et 46-3 de cette loi en dehors de circonstances exceptionnelles.
I. ― A l'issue de chaque année calendaire, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité procède à l'évaluation de la tenue globale des tensions BT et HTA sur le réseau pour la période annuelle écoulée.A cette fin, il évalue le pourcentage d'utilisateurs dont les points de connexion connaissent au moins une fois dans l'année, hors circonstances exceptionnelles, une tension BT ou HTA à l'extérieur de la plage de variation visée à l'article 3. 
Il transmet pour le 30 avril de l'année suivant la période évaluée les résultats de son évaluation aux autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département. 
II. ― Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité consolide les résultats de son évaluation en prenant en compte les résultats des évaluations similaires des autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département qui lui ont été communiqués. 
Il rend compte des résultats de l'évaluation consolidée à l'autorité organisatrice au plus tard le 15 mai de l'année suivant la période évaluée. 
Le gestionnaire du réseau public d'électricité conserve les résultats de l'évaluation pendant une durée minimale de dix ans et les tient à la disposition de l'autorité organisatrice pendant cette période. 
III. ― Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet à l'approbation de l'autorité organisatrice les modalités de recueil des données servant à l'évaluation visée au I ainsi que la méthode particulière d'évaluation mise en oeuvre lorsqu'elle diffère des méthodes générales types d'évaluation de la tenue globale de la tension communément admises par la profession et à ce titre identifiées dans l'arrêté mentionné à l'article 3. Le silence gardé plus de deux mois par l'autorité organisatrice vaut approbation. 
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité recourt à une méthode générale type identifiée à titre provisoire dans l'arrêté précité, il doit à l'autorité organisatrice toute précision utile sur cette méthode.
I. ― L'arrêté mentionné à l'article 11 fixe les zones géographiques caractérisées par la densité de leur population ou l'importance des consommations d'électricité qui y sont constatées, à l'intérieur desquelles le niveau des exigences de qualité de la continuité globale de l'alimentation électrique sur le réseau peut être différencié. 
II. ― Dans un même département, la différenciation du niveau des exigences de qualité visée au I est effective dès lors que le choix en a été fait par une majorité des autorités organisatrices. Le préfet constate le choix des autorités organisatrices et notifie à ces dernières les niveaux de qualité qu'elles doivent faire respecter en application de l'article 11 du présent décret par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité. 
III. ― Le classement des communes selon les zones précitées est révisé annuellement, s'il y a lieu, par le ministre chargé de l'énergie. Pour l'établissement du classement révisé, les évolutions de la répartition des communes ne découlant pas de l'évolution du classement des communes par l'INSEE au regard de la répartition de leur population font l'objet de propositions justifiées par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité dans ces communes. Ces propositions sont transmises au ministre chargé de l'énergie par le préfet du département où sont situées ces communes.
I. ― Lorsque les résultats de l'évaluation consolidée mentionnée au II de l'article 14 sont insuffisants au regard des niveaux de qualité fixés en application des dispositions de l'article 11, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité transmet à l'autorité organisatrice, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l'année suivant la période évaluée, un programme d'amélioration de la continuité globale de l'alimentation électrique du réseau.L'autorité organisatrice approuve le délai prévu pour son exécution ou notifie au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un délai différent après avoir recueilli ses observations éventuelles. 
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'a pas transmis à l'autorité organisatrice les résultats de l'évaluation mentionnée au II de l'article 14 ou n'a pas transmis à cette autorité un programme d'amélioration dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ou lorsqu'il n'a pas respecté les engagements auxquels il a souscrit dans ledit programme, l'autorité organisatrice peut, le gestionnaire entendu, faire application des dispositions du III de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée. 
II.-Lorsque la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 11 et au I du présent article est dans le champ des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en informe l'autorité organisatrice et transmet aux maîtres d'ouvrage concernés les données nécessaires pour la réalisation des travaux, y compris ses analyses des imperfections et dysfonctionnements. Il en va de même lorsque la mise en oeuvre de ces mesures incombe à un autre gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, notamment dans les cas où ce second gestionnaire contribue à l'alimentation en énergie électrique du réseau géré par le premier, ou incombe au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. 
III. ― Sans préjudice des dispositions des I et II du présent article, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité informe les autorités organisatrices et les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité concernés des actions qu'il envisage de mener en application des dispositions de l'article 12.
Les contrats de concession de la distribution d'électricité peuvent contenir des dispositions plus contraignantes que celles fixées par le présent décret sous réserve d'avoir préalablement recueilli, pour ce qui concerne ces gestionnaires, l'avis du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité situé en amont. Les niveaux de qualité contractuellement fixés sont établis en se fondant sur les règles de l'art communément admises par la profession ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'électricité constatée sur le réseau public de distribution d'électricité concerné.
I. ― Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend les dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension HTB délivrée par ce réseau à un poste source alimentant un réseau public de distribution d'électricité soit assurée. A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le nombre maximal admissible de coupures de l'alimentation électrique en un point de connexion par lequel un réseau public de distribution d'électricité est relié au réseau public de transport d'électricité. Cet arrêté précise également la méthode d'évaluation de la continuité de la tension HTB. 
II. ― Par dérogation aux dispositions du I, lorsqu'il est constaté, en l'absence de circonstances exceptionnelles, qu'au moins un réseau public de distribution d'électricité déjà raccordé à la date de publication du présent décret ne satisfait pas à ses propres obligations en application des dispositions des articles 11, 12 et 15 du présent décret et que la tension HTB ne satisfait pas aux conditions fixées au I pour l'alimentation de ce réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet sans délai au service chargé du contrôle ainsi qu'aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité concernés son analyse du dysfonctionnement. En outre, en tant que de besoin, dans les trois mois suivant cette constatation, il transmet aux mêmes un programme d'amélioration du réseau public de transport d'électricité apte à remédier à ce dysfonctionnement. Le service chargé du contrôle de ce réseau approuve le délai prévu pour l'exécution de ce programme ou en notifie un autre au gestionnaire de ce réseau.
I. ― A l'issue de chaque année calendaire, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité procède à l'évaluation de la continuité globale, hors circonstances exceptionnelles, des tensions BT et HTA sur le réseau.A cette fin, il évalue le pourcentage d'utilisateurs dont les points de connexion connaissent dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues qui excède le seuil correspondant fixé dans l'arrêté mentionné à l'article 11. 
Il transmet pour le 30 avril de l'année suivant la période évaluée les résultats de son évaluation aux autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département. 
II. ― Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité consolide les résultats de son évaluation en prenant en compte les résultats des évaluations similaires des autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département qui lui ont été communiqués. 
Il rend compte des résultats de l'évaluation consolidée à l'autorité organisatrice au plus tard le 15 mai de l'année suivant la période évaluée. 
Le gestionnaire du réseau public d'électricité conserve les résultats de l'évaluation pendant une durée minimale de dix ans et les tient à la disposition de l'autorité organisatrice pendant cette période. 
III. ― Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet à l'approbation de l'autorité organisatrice les modalités de recueil des données servant à l'évaluation visée au I ainsi que la méthode particulière d'évaluation mise en oeuvre lorsqu'elle diffère des méthodes générales types d'évaluation de la continuité globale de la tension communément admises par la profession et à ce titre identifiées dans l'arrêté mentionné à l'article 11. Le silence gardé plus de deux mois par l'autorité organisatrice vaut approbation.
Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller sanitaire de zone : 
1° Les médecins inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de médecin général de santé publique ou le 5e échelon du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique prévus à l'article 1er du décret du 7 octobre 1991 susvisé et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ; 
2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien général de santé publique ou le 5e échelon du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique prévus à l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ; 
3° Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre mentionnés à l'article L. 4131-1 permettant l'exercice de la profession de médecin ou aux articles L. 4221-2 à L. 4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien, qui ont atteint un niveau de rémunération au moins équivalent à l'indice brut 1015 et qui justifient de douze ans au moins de services effectifs dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois.
Sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du chef-lieu de la zone de défense visée à l'article 1er du décret du 16 janvier 2002 susvisé, le conseiller sanitaire de zone est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre des dispositifs destinés à faire face aux crises sanitaires ou aux conséquences sanitaires d'autres crises.
A ce titre il est chargé de la préparation et de la mise à jour des plans d'action sanitaire répondant à ces crises et d'organiser la participation des personnels et professionnels de santé aux exercices prévus par les plans d'action et à leur évaluation.
En cas de survenance d'une crise sanitaire circonscrite à un ou plusieurs départements ou à une région de la zone de défense, le conseiller sanitaire de zone peut également être appelé à exercer ses missions auprès du ou des préfets de département ou du préfet de région concernés.
Sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le médecin inspecteur régional est chargé au sein de la région ou de la collectivité territoriale de Corse de :
1° La conception et la mise en oeuvre de la politique de santé publique en liaison avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie et les associations intéressées ;
2° La préparation et l'organisation du contrôle des actions de santé publique et de l'évaluation des organismes qui concourent à ces actions, en relation avec les autres corps d'inspection ;
3° La mise en oeuvre des plans d'urgence et de réponse aux crises sanitaires ;
4° La coordination des équipes médicales des services déconcentrés placés sous l'autorité des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
Sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le médecin inspecteur régional est chargé au sein de la région ou de la   collectivité de Corse de : 
1° La conception et la mise en oeuvre de la politique de santé publique en liaison avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie et les associations intéressées ; 
2° La préparation et l'organisation du contrôle des actions de santé publique et de l'évaluation des organismes qui concourent à ces actions, en relation avec les autres corps d'inspection ; 
3° La mise en oeuvre des plans d'urgence et de réponse aux crises sanitaires ; 
4° La coordination des équipes médicales des services déconcentrés placés sous l'autorité des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
I. ― Dans le cadre des compétences des pharmaciens inspecteurs de santé publique définies à l'article R. 1421-13 du code de la santé publique et sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le pharmacien inspecteur régional est chargé au sein de la région ou de la collectivité territoriale de Corse de :
1° La mise en oeuvre des politiques de santé et de sécurité sanitaire relatives aux produits de santé ;
2° La préparation et l'organisation du contrôle des actions de santé publique et de l'évaluation des organismes qui concourent à ces actions, en relation avec les autres corps d'inspection ;
3° La mise en oeuvre des plans d'urgence et de réponse aux crises sanitaires ;
4° La coordination de l'exécution des activités effectuées par les services des affaires sanitaires et sociales pour le compte des agences de sécurité sanitaire ;
5° La direction du service de l'inspection régionale de la pharmacie.
II. ― Un pharmacien inspecteur régional peut être chargé de plusieurs régions. Il prend alors l'appellation de pharmacien inspecteur interrégional. La zone de compétence du pharmacien inspecteur interrégional est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le pharmacien inspecteur interrégional est placé sous l'autorité respective de chacun des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales des régions concernées. Il a autorité sur les services de l'inspection de la pharmacie de chacune de ces régions.
I. ― Dans le cadre des compétences des pharmaciens inspecteurs de santé publique définies à l'article R. 1421-13 du code de la santé publique et sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le pharmacien inspecteur régional est chargé au sein de la région ou de la   collectivité de Corse de : 
1° La mise en oeuvre des politiques de santé et de sécurité sanitaire relatives aux produits de santé ; 
2° La préparation et l'organisation du contrôle des actions de santé publique et de l'évaluation des organismes qui concourent à ces actions, en relation avec les autres corps d'inspection ; 
3° La mise en oeuvre des plans d'urgence et de réponse aux crises sanitaires ; 
4° La coordination de l'exécution des activités effectuées par les services des affaires sanitaires et sociales pour le compte des agences de sécurité sanitaire ; 
5° La direction du service de l'inspection régionale de la pharmacie. 
II. ― Un pharmacien inspecteur régional peut être chargé de plusieurs régions. Il prend alors l'appellation de pharmacien inspecteur interrégional. La zone de compétence du pharmacien inspecteur interrégional est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Le pharmacien inspecteur interrégional est placé sous l'autorité respective de chacun des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales des régions concernées. Il a autorité sur les services de l'inspection de la pharmacie de chacune de ces régions.
En application du 
décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est comptable assignataire :
-des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les programmes de ces ministères ;
-des ordres de recettes émis sur les programmes " action en faveur des familles vulnérables ", " conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ", " égalité entre les hommes et les femmes ", " handicap et dépendance ", " prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ", " lutte contre la pauvreté, expérimentations " et " jeunesse et vie associative ". 
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable. 
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.
En application du 
décret du 18 novembre 2005 susvisé
, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est comptable assignataire :
-des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les programmes de ces ministères ;
-des ordres de dépenses émis sur les programmes " action en faveur des familles vulnérables ", " conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ", " égalité entre les hommes et les femmes " et " handicap et dépendance " ;
-des ordres de dépenses émis sur le programme " prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables " ;
-des ordres de dépenses émis sur le programme " lutte contre la pauvreté, expérimentations " ;
-des ordres de dépenses émis sur le programme " jeunesse et vie associative ". 
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
-aux traitements, salaires et à leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
-aux pensions du 
code des pensions civiles et militaires de retraite
;
-aux allocations temporaires d'invalidité. 
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.