Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats déclarés admis au concours sont classés par ordre décroissant des points obtenus. En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la première épreuve à laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces épreuves étant classées dans l'ordre du tableau de l'article 7.
   Les candidats sélectionnés sur dossier et entretien sont classés par ordre de mérite.
Bénéficient également d'une bonification égale à 10 % du nombre total des points obtenus aux épreuves du concours définies à l'article 7 ci-dessus les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus. Cette bonification est cumulable avec celle visée aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus.
Le concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans accomplis et de moins de vingt-trois ans au 31 décembre de l'année du concours qui remplissent les conditions d'aptitude et de moralité exigées pour exercer la profession de marin. La limite d'âge supérieure est reculée d'une durée égale au temps passé effectivement dans le service national actif.
   Cependant, aucune limite d'âge n'est opposée aux candidats titulaires d'un brevet d'officier, commerce ou pêche, et aux candidats qui réunissent les conditions d'admission en deuxième année d'un cycle de formation d'officier.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-après :

 NATURE DES ÉPREUVES

 DURÉE

 COEFFICIENTS

 Français 1 (1) (3)

 1 heure

 1 

 Français 2 (1) (3)

 2 heures

 1 

 Mathématiques (2)

 3 heures

 3 

 Physique (2)

 3 heures

 3 

 Anglais 1 (1) (3)

 1 h 30

 1 

 Anglais 2 (1) (3)

 1 h 30

 1 
   (1) Une note inférieure à 6 est éliminatoire.
   (2) Une note zéro est éliminatoire ; l'usage d'un formulaire est interdit ; l'usage d'une calculatrice électronique à fonctionnement autonome, non programmable, non programmée, non imprimante, avec entrée unique par clavier est seul autorisé.
   (3) L'usage d'une calculatrice et/ou d'un dictionnaire est interdit.
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 1999 :
   a) Le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 25 200 F pour la première part de quotient familial, majorée de 10 080 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
   b) Le plafond de revenu mentionné au I bis de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 43 900 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 740 F pour chaque demi-part supplémentaire.
   Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 51 950 F pour la première part de quotient familial, majorée de 12 410 F pour la première demi-part et 11 740 F pour chaque demi-part supplémentaire.
   Pour la Guyane, il est fixé à 54 300 F pour la première part de quotient familial, majorée de 14 950 F pour la première demi-part et 11 740 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
   c) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 49 880 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 740 F pour chaque demi-part supplémentaire.
   Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 56 070 F pour la première part de quotient familial, majorée de 16 860 F pour la première demi-part et 11 740 F pour chaque demi-part supplémentaire.
   Pour la Guyane, il est fixé à 59 090 F pour la première part de quotient familial, majorée de 18 980 F pour la première demi-part, 12 880 F pour la deuxième demi-part et 11 740 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
   d) Le plafond de revenu mentionné au III de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 103 200 F pour la première part de quotient familial, majorée de 24 110 F pour la première demi-part et 18 980 F pour chaque demi-part supplémentaire.
   Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 124 730 F pour la première part de quotient familial, majorée de 26 470 F pour la première demi-part, 25 230 F pour la deuxième demi-part et 18 980 F pour chaque demi-part supplémentaire.
   Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 136 690 F pour la première part de quotient familial, majorée de 26 470 F pour chacune des deux premières demi-parts, 22 550 F pour la troisième demi-part et 18 980 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
   e) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation mentionné à l'article 1414 bis du code général des impôts est porté à 1 541 F ;
   f) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation mentionné aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 2 189 F.
Les fonctionnaires mentionnés au a de l'article 2 du présent décret pourront déléguer, sous leur responsabilité, leur signature en cette matière à un ou plusieurs de leurs collaborateurs, sous réserve qu'il s'agisse d'agents titulaires. Le nom des agents ayant reçu délégation sera porté à la connaissance des tiers par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux, dans un endroit accessible au public.
La résidence habituelle à l'étranger se prouve par la production d'un titre de séjour, d'une durée de validité de six mois au moins, délivré par les autorités du pays d'accueil.
   Elle peut également se prouver par la production de tout document émanant des autorités du pays d'accueil et montrant que le demandeur a le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans le pays considéré.
Il y a radiation d'office de l'immatriculation :
   - à expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 7 du présent décret, si le titulaire n'en sollicite pas le renouvellement ;
   - lorsque l'intéressé se place dans l'un des cas visés à l'article 5 du présent décret ;
   - lorsqu'il perd la nationalité française ;
   - lorsqu'il transfère sa résidence hors de la circonscription.
Les Français établis à l'étranger ont la faculté de se faire immatriculer au poste diplomatique ou consulaire dans la circonscription duquel ils ont fixé leur résidence habituelle.
   Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut établir par arrêté la liste des chefs de mission diplomatique et de poste consulaire compétents pour immatriculer des Français dans un pays ou dans une zone géographique donnée.
   Les Français établis dans un pays où la France n'entretient ni représentation diplomatique ni représentation consulaire permanente peuvent demander leur immatriculation dans un poste diplomatique ou consulaire situé dans un pays voisin et désigné par le ministre des affaires étrangères.
Les Français établis à l'étranger ont la faculté de se faire immatriculer au poste diplomatique ou consulaire dans la circonscription duquel ils ont fixé leur résidence habituelle.
   Les Français établis dans un pays où la France n'entretient ni représentation diplomatique ni représentation consulaire permanente peuvent demander leur immatriculation dans un poste diplomatique ou consulaire situé dans un pays voisin et désigné par le ministre des affaires étrangères.
L'immatriculation consulaire consiste :
   1° A inscrire, après justificatifs, sur un fichier qui peut être informatisé, les principaux renseignements concernant l'identité, la nationalité, l'état civil, la situation de famille, la résidence, la profession des intéressés, l'inscription sur les listes électorales du poste et, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, la situation au regard du service national.
   Toute modification des renseignements portés dans le fichier d'immatriculation doit être portée à la connaissance du poste diplomatique ou consulaire compétent par la personne immatriculée ;
   2° A remettre une carte d'immatriculation consulaire aux personnes immatriculées. La carte d'immatriculation consulaire peut aussi être délivrée aux mineurs qui sont immatriculés mais dont les parents ne le sont pas.
Sont exclues de l'immatriculation :
   - les personnes qui, définitivement condamnées sans sursis par un tribunal français à une peine afflictive et infamante, ou à une peine criminelle, ou à une peine d'emprisonnement correctionnel, n'ont pas purgé leur peine, à moins que celle-ci ne soit prescrite ou amnistiée ;
   - les personnes auxquelles une décision judiciaire interdit de quitter le territoire national.
L'organisation des activités d'enseignement tient compte du milieu, des conditions climatiques et météorologiques, du niveau des pratiquants, des compétences de l'encadrement et du dispositif de surveillance et d'intervention mobilisable.
   Le responsable technique qualifié pour l'enseignement décide de l'adaptation ou de l'annulation des activités en cas d'évolution des conditions afin de garantir la plus grande efficacité du dispositif de surveillance et d'intervention.
Dans chaque établissement, l'exploitant désigne une personne responsable technique qualifiée chargée d'assurer le déroulement de l'enseignement dans les conditions définies par le présent arrêté. Plusieurs responsables techniques qualifiés peuvent être nommés, chargés chacun d'assurer la responsabilité technique respective d'une partie des activités nautiques enseignées.
   Pour l'enseignement en plaisance légère, l'encadrement s'effectue à partir ou à proximité d'une embarcation adaptée à l'animation pédagogique et à l'intervention immédiate, à l'exception des activités nautiques comme le funboard, qui supposent un dispositif d'intervention particulier.
   Le personnel d'encadrement rémunéré des établissements est titulaire d'une qualification conforme à la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
   L'encadrement pédagogique bénévole des établissements dépendant d'une fédération ou d'un organisme national agréé en application du décret du 13 février 1985 susvisé relatif à l'agrément des groupements et fédérations sportives est titulaire d'une qualification définie par cet organisme pour l'activité concernée.
   Dans les autres établissements, l'exploitant détermine et vérifie sous sa propre responsabilité les niveaux de qualification ou de compétences requis en fonction de l'activité proposée.
   Le nombre maximum d'embarcations ou planches à voile par enseignant est défini par le responsable technique en fonction du niveau des pratiquants, des caractéristiques de l'activité enseignée, de la compétence de l'enseignant, des conditions topographiques, climatiques et météorologiques, des embarcations utilisées et du dispositif de surveillance et d'intervention. Dans tous les cas, ce nombre ne peut dépasser 15 embarcations par enseignant. Si un groupe de pratiquants comprend plus de 3 enfants de moins de douze ans, ce nombre maximum est fixé à 10 embarcations par enseignant. Si un groupe de pratiquants comprend plus de 3 enfants de moins de huit ans, ce nombre maximum est fixé à 7 embarcations par enseignant.
Les matériels et les équipements nautiques collectifs et individuels des établissements et fournis par eux sont conformes à la réglementation en vigueur et correctement entretenus. En outre, ils sont appropriés aux finalités de l'enseignement et au dispositif de surveillance et d'intervention.
   Les brassières non munies du marquage CE ne pourront en aucun cas être mises à disposition des pratiquants au-delà du 31 décembre 2001.
   Le responsable technique prévu à l'article 4 s'assure périodiquement de l'état de bon entretien des équipements individuels et collectifs, de leur aptitude à remplir leur fonction et de leur bonne adaptation aux pratiques et aux compétences des pratiquants concernés.
   Les embarcations de plaisance immatriculables et utilisées en eaux maritimes font l'objet d'une vérification annuelle conformément à la réglementation en vigueur.
   Sur les navires de croisière, les gilets de sauvetage doivent être aisément disponibles à bord et capelés à discrétion du chef de bord. Le port du gilet est obligatoire en navigation pour les enfants de moins de douze ans lorsqu'ils sont sur le pont.
   Dans les autres cas de navigation, le port de la brassière est obligatoire pour toutes les personnes embarquées de moins de seize ans, sauf en planche à voile où seul le port d'un vêtement isothermique est obligatoire dès que la température de l'eau est inférieure à 18 degrés.
   Toutefois, au-delà de seize ans révolus, l'obligation du port d'une brassière ou d'un vêtement isothermique est laissée à l'appréciation du responsable technique qualifié prévu à l'article 5 en fonction du niveau de compétence des pratiquants accueillis, des conditions climatiques et météorologiques, des embarcations utilisées et du dispositif de surveillance et d'intervention.
Le dispositif de surveillance et d'intervention à prévoir pour chaque établissement tient compte des types d'activités proposés à l'enseignement par l'établissement intéressé et des compétences des pratiquants auxquels ces enseignements sont proposés. Il est conforme aux réglementations en vigueur concernant la circulation ou la navigation dans les eaux maritimes ou intérieures françaises.
   Les moyens nautiques et terrestres de surveillance et d'intervention mis en oeuvre pour l'enseignement de la voile légère sont adaptés aux caractéristiques des bassins et zones de navigation, aux finalités de l'enseignement, aux équipements mis à disposition des pratiquants et à leur compétence. Les établissements utilisant un même plan d'eau ou des plans d'eau voisins prennent toutes mesures pour coordonner leurs moyens d'intervention. De plus, toutes dispositions sont prises pour recourir à des moyens extérieurs en cas de nécessité.
   Chaque établissement est équipé d'une liaison téléphonique. Les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes à contacter en cas d'urgence, ainsi que les modalités d'accès à la ligne téléphonique sont affichés en bonne place à proximité du poste téléphonique. L'emplacement et l'accès au poste téléphonique utilisable pour prévenir les secours sont indiqués en bonne place.
Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, sont affichés les conseils de secours, le règlement intérieur de l'établissement, ainsi qu'un plan du ou des bassins et zones de navigation couramment utilisés et mentionnant notamment :
   - les limites autorisées de navigation et, le cas échéant, leur balisage ou délimitation naturelle ou artificielle ;
   - les zones interdites ou dangereuses avec mention de la nature du danger et, le cas échéant, les conditions susceptibles d'accentuer ou de créer un caractère de dangerosité ;
   - les zones réservées à d'autres usages ou communes avec d'autres usages.
   Les personnes mineures doivent être porteuses d'une autorisation de leurs parents ou de la personne assurant leur tutelle pour pratiquer les activités.
   Les pratiquants majeurs et les représentants légaux pour leurs enfants mineurs attestent de l'aptitude du pratiquant à s'immerger et à nager au moins 25 mètres pour les moins de seize ans, et à plonger et à nager au moins 50 mètres à partir de seize ans. Ils peuvent présenter un certificat d'une autorité qualifiée. A défaut d'attestation, le pratiquant peut être soumis à un test correspondant aux conditions de sa pratique. Il s'agit d'un parcours, réalisé avec une brassière lorsqu'il y a lieu, visant à vérifier l'absence de réaction de panique du pratiquant. Ce parcours comprend au minimum une immersion complète à partir d'une embarcation ou d'un ponton, suivie de 20 mètres de propulsion, et un rétablissement sur un ponton ou une embarcation.
   Les pratiquants, même occasionnels, sont informés sur les capacités requises pour la pratique de l'activité dans laquelle ils s'engagent.
   Lors de l'accueil et pendant la durée de leur activité dans l'établissement, les stagiaires et pratiquants reçoivent une information adaptée à leur niveau de pratique et dans un langage qui leur est compréhensible sur les présentes dispositions ainsi que sur le règlement et les consignes de sécurité de l'établissement.
L'implantation des établissements prévus à l'article 1er doit être adaptée aux finalités de l'enseignement.
   Le règlement intérieur de l'établissement définit le ou les bassins et zones de navigation utilisables. Il définit également de manière distincte ces zones et bassins en fonction des activités pratiquées : école de croisière, plaisance légère, activités particulières telles que le funboard dans les vagues ou le funboard de vitesse.
   Les bassins et zones de navigation sont choisis pour que les pratiquants de plaisance légère et d'activités particulières puissent naviguer sous surveillance appropriée dans le cadre d'une zone définie et, à chaque fois que possible, balisée ou, à défaut, nettement délimitée.
   Pour l'enseignement de la croisière, les programmes de navigation sont choisis dans les bassins de navigation retenus par l'établissement, en fonction des niveaux des pratiquants, des objectifs à atteindre, des navires utilisés et des conditions météorologiques prévisibles.
   Ces limites peuvent être élargies ponctuellement sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
   Le plan du ou des bassins et zones de navigation utilisés assorti des mentions prévues à l'article 3 est joint à la déclaration prévue par le décret du 3 septembre 1993 susvisé.
Les établissements d'activités physiques et sportives qui dispensent un enseignement de la voile sur tous types d'embarcations de plaisance présentent les garanties d'encadrement, de technique et de sécurité définies par le présent arrêté.
   Sauf dispositions contraires, les établissements ayant leur activité sur les plans d'eau intérieurs sont soumis aux mêmes règles que les centres et établissements fonctionnant en eaux maritimes.
Peuvent être promus au grade de technicien supérieur en chef, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens supérieurs principaux ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de sept années de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines.
Les techniciens supérieurs principaux nommés au grade de technicien en chef sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE 
dans le grade de technicien supérieur principal
SITUATION NOUVELLE 
dans le grade de technicien supérieur en chef
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon après 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise
Les techniciens supérieurs et techniciens supérieurs principaux promus dans l'ancien grade de technicien supérieur en chef après le 1er août 1995 sont reclassés :
   - dans le nouveau grade de technicien supérieur, au 1er août 1995, selon les dispositions de l'article 17 ci-dessus ;
   - dans le nouveau grade de technicien supérieur principal , à la date de leur promotion dans le grade de technicien supérieur en chef, selon les dispositions de l'article 13 ci-dessus ;
   - dans le nouveau grade de technicien supérieur en chef, au 1er janvier 1997 s'ils ont été promus avant le 1er janvier 1997, ou à la date de leur promotion dans le cas contraire, selon les dispositions de l'article 14 ci-dessus.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des techniciens supérieurs est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : au plus 8 % des deux premiers grades ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : au plus 15 % des deux premiers grades.
Les techniciens de l'industrie et des mines prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et font viser aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions la commission d'emploi qui leur a été remise.
   En cas de changement de résidence ou de mission temporaire, ils sont seulement tenus de faire viser leur commission tant au greffe du tribunal de grande instance de leur résidence qu'aux greffes des autres tribunaux de leur circonscription.
   Les techniciens doivent produire leur commission d'emploi à la première réquisition. Ils sont tenus, s'ils quittent leur emploi, de remettre sans délai ladite commission à l'administration.
Au sein de la commission administrative paritaire et jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice :
   - les représentants du grade de technicien et de technicien supérieur exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien et de technicien supérieur ;
   - les représentants du grade de technicien en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien en chef et du grade provisoire de technicien en chef.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens de l'industrie et des mines les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement de technicien, de technicien supérieur ou de technicien en chef du corps des techniciens de l'industrie et des mines.
Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et font viser aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions la commission d'emploi qui leur a été remise.
   En cas de changement de résidence ou de mission temporaire, ils sont seulement tenus de faire viser leur commission tant au greffe du tribunal de grande instance de leur résidence qu'aux greffes des autres tribunaux de leur circonscription.
   Les techniciens doivent produire leur commission d'emploi à la première réquisition. Ils sont tenus, s'ils quittent leur emploi, de remettre sans délai ladite commission à l'administration.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des techniciens supérieurs principaux est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : au plus 8 % des deux premiers grades ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : au plus 15 % des deux premiers grades.
Les titulaires du grade provisoire de technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines qui ont été promus dans l'ancien grade de technicien supérieur en chef avant le 1er août 1994 accèdent au nouveau grade de technicien supérieur en chef au 1er août 1994, au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, dans la limite des emplois inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit, selon une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les titulaires du grade provisoire de technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines qui ont été promus dans l'ancien grade de technicien en chef entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995 accèdent au nouveau grade de technicien en chef au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997 dans les mêmes conditions.
Ces agents sont reclassés conformément au tableau ci-après :
GRADE D'ORIGINE 
Technicien en chef 
(grade provisoire)
GRADE d'intégration 
Technicien en chef
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon :
- après 4 ans
8e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
- avant 4 ans
7e échelon
La moitié de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
6e échelon : 
- après 2 ans
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
- avant 2 ans
6e échelon
La moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon : 
- après 2 ans 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
- avant 2 ans 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4e échelon : 
- après 3 ans
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
- avant 3 ans
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon :
- après 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon :
- après 2 ans
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 2 ans
1er échelon
La moitié de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les techniciens supérieurs et techniciens supérieurs principaux de l'industrie et des mines sont nommés au 1er août 1995 dans le nouveau grade de technicien supérieur principal et reclassés conformément aux dispositions ci-dessous :
1° Les techniciens supérieurs sont reclassés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté acquise ;
2° Les techniciens supérieurs principaux sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE 
Technicien supérieur
SITUATION NOUVELLE 
Technicien
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
1e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
Les anciens techniciens supérieurs principaux conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Les techniciens et techniciens supérieurs promus dans l'ancien grade de technicien en chef après le 1er août 1995 sont reclassés :
   - dans le nouveau grade de technicien, au 1er août 1995, selon les dispositions de l'article 17 ci-dessus ;
   - dans le nouveau grade de technicien supérieur, à la date de leur promotion dans le grade de technicien en chef, selon les dispositions de l'article 13 ci-dessus ;
   - dans le nouveau grade de technicien en chef, au 1er janvier 1997 s'ils ont été promus avant le 1er janvier 1997, ou à la date de leur promotion dans le cas contraire, selon les dispositions de l'article 14 ci-dessus.
Les techniciens et techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont nommés au 1er août 1995 dans le nouveau grade de technicien et reclassés conformément aux dispositions ci-dessous :
   1° Les techniciens sont reclassés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté acquise ;
   2° Les techniciens supérieurs sont reclassés conformément au tableau suivant :

 I = SITUATION ANCIENNE Technicien supérieur

 II = SITUATION NOUVELLE Technicien

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :-------:--------:-----------:
 :   I   :   II   :     III   :
 :-------:--------:-----------:
 : 7e éch: 13e éch: Anc. acq. :
 : 6e éch: 12e éch: Anc. acq. :
 : 5e éch: 11e éch: Anc. acq. :
 : 4e éch: 10e éch: Anc. acq. :
 : 3e éch:  9e éch: Anc. acq. :
 : 2e éch:  8e éch: Anc. acq. :
 : 1e éch:  7e éch: Anc. acq. :
 :-------:--------:-----------:
   Les anciens techniciens supérieurs conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines qui ont été promus dans l'ancien grade de technicien en chef avant le 1er août 1994 accèdent au nouveau grade de technicien en chef au 1er août 1994, au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, dans la limite des emplois inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit, selon une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines qui ont été promus dans l'ancien grade de technicien en chef entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995 accèdent au nouveau grade de technicien en chef au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997 dans les mêmes conditions.
   Ces agents sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 I = GRADE D'ORIGINE

 Technicien en chef (grade provisoire)

 II = GRADE d'intégration Technicien en chef

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 I = 7e échelon après 4 ans

 II = 8e échelon

 III = Ancienneté acquise diminuée de 4 ans. 

 I = 7e échelon avant 4 ans

 II = 7e échelon

 III = La moitié de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 I = 6e échelon après 2 ans

 II = 7e échelon

 III = Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 

 I = 6e échelon avant 2 ans

 II = 6e échelon

 III = La moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 I = 5e échelon après 2 ans 6 mois

 II = 6e échelon

 III = Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 

 I = 5e échelon avant 2 ans 6 mois

 II = 5e échelon

 III = Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 I = 4e échelon après 3 ans

 II = 5e échelon

 III = Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. 

 I = 4e échelon avant 3 ans

 II = 4e échelon

 III = Ancienneté acquise. 

 I = 3e échelon après 1 an

 II = 3e échelon

 III = Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 

 I = 3e échelon avant 1 an

 II = 2e échelon

III = Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 I = 2e échelon après 2 ans

 II = 2e échelon

 III = Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 

 I = 2e échelon avant 2 ans

 II = 1er échelon

 III = La moitié de l'ancienneté acquise. 

 I = 1er échelon

 II = 1er échelon

 III = Sans ancienneté.
Il est créé, du 31 juillet 1994 au 31 décembre 1996, un grade provisoire de technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines. Ce grade provisoire comprend sept échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DUREE 
moyenne
DUREE 
minimale
Technicien en chef (grade provisoire)
6e échelon
4 ans
3 ans
5e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
4e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Les techniciens supérieurs en chef de l'industrie et des mines qui ont été promus avant le 1er août 1994 sont reclassés dans le grade provisoire de technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les techniciens supérieurs en chef de l'industrie et des mines qui ont été promus entre le 1er août 1994 et le 1er août 1995 sont reclassés dans le grade provisoire de technicien supérieur en chef à la date de leur promotion, dans les conditions prévues par les articles 16 et 17 du décret n° 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines. Pour la mise en oeuvre de ce reclassement, la mention " grade provisoire de technicien supérieur en chef " est substituée, dans les articles 16 et 17 du décret susmentionné, à la mention " technicien supérieur en chef ".
Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement de technicien supérieur, de technicien supérieur principal ou de technicien supérieur en chef du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines.
Il est créé, du 31 juillet 1994 au 31 décembre 1996, un grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines. Ce grade provisoire comprend sept échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 I = GRADES ET ÉCHELONS

 Technicien en chef (grade provisoire)

 II = DUREE moyenne

 III = DUREE minimale
 :----:------------:-----------: 
 : I  :     II     :    III    :
 :----:------------:-----------: 
 : 6e :   4 ans    : 3 ans     : 
 : 5e : 3 ans 6 ms : 2 ans 9 ms:
 : 4e : 3 ans 6 ms : 2 ans 9 ms:
 : 3e : 3 ans      : 2 ans 9 ms:
 : 2e : 3 ans      : 2 ans 9 ms:
 : 1e : 3 ans      : 2 ans 9 ms:
 :----:------------:-----------: 
   Les techniciens en chef de l'industrie et des mines qui ont été promus avant le 1er août 1994 sont reclassés dans le grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les techniciens en chef de l'industrie et des mines qui ont été promus entre le 1er août 1994 et le 1er août 1995 sont reclassés dans le grade provisoire de technicien en chef à la date de leur promotion, dans les conditions prévues par les articles 16 et 17 du décret n° 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines. Pour la mise en oeuvre de ce reclassement, la mention " grade provisoire de technicien en chef " est substituée, dans les articles 16 et 17 du décret susmentionné, à la mention " technicien en chef ".
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon les dispositions ci-dessus :
   1° En ce qui concerne les techniciens, à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation ;
   2° En ce qui concerne les techniciens supérieurs et les techniciens en chef, conformément au tableau suivant :

 I = SITUATION ANCIENNE Technicien supérieur

 II = SITUATION NOUVELLE Technicien 
 :------------:-------------:
 :    I       :     II      :
 :------------:-------------:
 : 7e échelon : 13e échelon :
 : 6e échelon : 12e échelon :
 : 5e échelon : 11e échelon :
 : 4e échelon : 10e échelon :
 : 3e échelon :  9e échelon :
 : 2e échelon :  8e échelon :
 : 1e échelon :  7e échelon :
 :------------:-------------:
 I = SITUATION ANCIENNE : Technicien en chef
 II = SITUATION NOUVELLE : Technicien en chef 
 :------------:-------------:
 :    I       :     II      :
 :------------:-------------:
 : 7e ap 4 ans:  8e échelon :
 : 7e av 4 ans:  7e échelon :
 : 6e ap 2 ans:  7e échelon :
 : 6e av 2 ans:  6e échelon :
 :5e ap 2 ans 6ms:6e échelon:
 :5e av 2 ans 6ms:5e échelon:
 : 4e ap 3 ans:  5e échelon :
 : 4e av 3 ans:  4e échelon :
 : 3e ap 1 an :  3e échelon :
 : 3e av 1 an :  2e échelon :
 : 2e ap 2 ans:  2e échelon :
 : 2e av 2 ans:  1e échelon :
 : 1e échelon :  1e échelon :
 :------------:-------------:
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon les dispositions ci-dessus :
1° En ce qui concerne les techniciens supérieurs , à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation ;
2° En ce qui concerne les techniciens supérieurs principaux et les techniciens supérieurs en chef, conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Technicien supérieur
Technicien
7e échelon
13e échelon
6e échelon
12e échelon
5e échelon
11e échelon
4e échelon
10e échelon
3e échelon
9e échelon 
2e échelon
8e échelon
1er échelon
7e échelon
Technicien en chef
Technicien en chef
7e échelon :
- après 4 ans
8e échelon
- avant 4 ans
7e échelon
6e échelon : 
- après 2 ans
7e échelon
- avant 2 ans
6e échelon
5e échelon : 
- après 2 ans 6 mois
6e échelon
- avant 2 ans 6 mois
5e échelon
4e échelon : 
- après 3 ans
5e échelon
- avant 3 ans
4e échelon
3e échelon :
- après 1 an
3e échelon
- avant 1 an
2e échelon
2e échelon :
- après 2 ans
2e échelon
- avant 2 ans
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Les techniciens de l'industrie et des mines nommés après concours de recrutement ouverts entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret ainsi que ceux nommés au choix ou détachés à compter du 1er août 1995 dans le corps régi par le décret n° 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines au cours de la même période sont réputés l'avoir été dans le corps créé par le présent décret.
Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines nommés après concours de recrutement ouverts entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret ainsi que ceux nommés au choix ou détachés à compter du 1er août 1995 dans le corps régi par le décret n° 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines au cours de la même période sont réputés l'avoir été dans le corps créé par le présent décret.
Au sein de la commission administrative paritaire et jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice :
   - les représentants du grade de technicien supérieur et de technicien supérieur principal exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien supérieur et de technicien supérieur principal  ;
   - les représentants du grade de technicien supérieur en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien supérieur en chef et du grade provisoire de technicien supérieur en chef.
Les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 4 sont nommés techniciens supérieurs stagiaires et classés au 1er échelon du grade de technicien supérieur.
   Ils accomplissent un stage d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation professionnelle, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Pendant la durée de leur stage, les techniciens supérieurs stagiaires perçoivent soit le traitement afférent au 1er échelon du grade de technicien supérieur, soit, s'il leur est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les techniciens supérieurs stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pour la durée du stage.
Les techniciens recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage et suivent une formation d'un an dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Au cours de cette période, ils perçoivent soit le traitement afférent au 2e échelon du grade de technicien, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les techniciens recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage et de formation.
Les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 4 sont nommés techniciens supérieurs stagiaires.
   Ils accomplissent un stage d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation professionnelle, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Les techniciens supérieurs stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pour la durée du stage.
Le présent décret s'applique au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines qui est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
I. - Les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus sont nommés techniciens-élèves. Ils perçoivent soit le traitement afférent au 1er échelon du grade de technicien, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Ils suivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai et, le cas échéant, dans tout autre établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 3.
   Les techniciens-élèves admis en deuxième année de formation sont nommés techniciens stagiaires et perçoivent soit le traitement afférent au 2e échelon du grade de technicien, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Toutefois, les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique sont nommés techniciens stagiaires et suivent un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation. Ils perçoivent soit le traitement afférent au 1er échelon du grade de technicien, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   II. - Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus doivent avoir accompli les obligations du service national actif avant leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire.
   Les modalités de la formation et du stage sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Nul ne peut être nommé technicien-élève ou stagiaire s'il n'a souscrit l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de cinq ans à compter de sa titularisation dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines.
   Les techniciens-élèves ou stagiaires sont tenus de suivre la totalité de leur formation. En cas de manquement à cette obligation, ils doivent verser au Trésor une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget, par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement peut donner lieu.
   Ils sont astreints au même versement en cas d'exclusion prononcée en cours de formation ou de stage, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de radiation des cadres, ainsi qu'en cas d'exclusion définitive du service ou de révocation prenant effet au cours de la période de cinq ans prévue ci-dessus.
   Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
I. - Les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus sont nommés techniciens-élèves. Ils perçoivent soit le traitement afférent au 1er échelon du grade de technicien, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Ils suivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai et, le cas échéant, dans tout autre établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 3.
   Les techniciens-élèves admis en deuxième année de formation sont nommés techniciens stagiaires et perçoivent soit le traitement afférent au 2e échelon du grade de technicien, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Toutefois, les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique sont nommés techniciens stagiaires et suivent un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation. Ils perçoivent soit le traitement afférent au 1er échelon du grade de technicien, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   II. - Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus doivent avoir accompli les obligations du service national actif avant leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire.
   Les modalités de la formation et du stage sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Nul ne peut être nommé technicien-élève ou stagiaire s'il n'a souscrit l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de cinq ans à compter de sa titularisation dans le corps des techniciens de l'industrie et des mines.
   Les techniciens-élèves ou stagiaires sont tenus de suivre la totalité de leur formation. En cas de manquement à cette obligation, ils doivent verser au Trésor une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget, par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement peut donner lieu.
   Ils sont astreints au même versement en cas d'exclusion prononcée en cours de formation ou de stage, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de radiation des cadres, ainsi qu'en cas d'exclusion définitive du service ou de révocation prenant effet au cours de la période de cinq ans prévue ci-dessus.
   Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le présent décret s'applique au corps des techniciens de l'industrie et des mines qui est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les techniciens de l'industrie et des mines sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les techniciens de l'industrie et des mines participent aux activités des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'industrie.
   Ils peuvent être affectés à l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie et dans les écoles des mines relevant de ce ministère.
   Les techniciens et techniciens supérieurs de l'industrie et des mines effectuent des études, enquêtes et contrôles techniques dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environnement industriel. Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement. Ils participent à l'homologation des nouveaux véhicules.
   Ils participent à l'encadrement des personnels du service dans lequel ils sont affectés. Ils peuvent être adjoints au responsable d'une subdivision ou être responsables d'un centre de contrôle. Ils peuvent aussi être affectés dans une division spécialisée ou un groupe de subdivisions.
   Les techniciens en chef de l'industrie et des mines remplissent notamment les fonctions suivantes : responsable d'une subdivision, adjoint au chef d'une division. Ils peuvent être responsables de centres de contrôle de véhicules et réalisent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers. Ils participent également à la surveillance des organismes agréés dans le domaine de la métrologie et des appareils à pression.