Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seuils massiques pour lesquels ou au-dessus desquels sont obligatoires les déclarations annuelles concernant :
   A. - Les importations et les exportations des produits du tableau 2 :
   1° Produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2 A :
   Le seuil de déclaration annuelle, par produit et par établissement, est fixé à 10 kilogrammes pour tous les produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2 A, à l'exception du BZ ou benzilate de 3-quinuclidinyle (n° CAS 6581-06-2) pour lequel ce seuil est fixé à 100 grammes ;
   2° Précurseurs inscrits au tableau 2 B :
   Le seuil de déclaration annuelle, par précurseur et par établissement, est fixé à 100 kilogrammes pour tous les précurseurs inscrits au tableau 2 B.
   B. - Les importations et les exportations des produits du tableau 3 :
   Le seuil de déclaration annuelle, par produit et par établissement, est fixé à 1 tonne pour tous les produits (produits chimiques toxiques et précurseurs) du tableau 3.
Lorsque le ministre chargé de l'industrie estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est incomplet ou manquant, il invite le demandeur à compléter celui-ci.
   Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de l'industrie délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
Les autorisations délivrées par le ministre de la défense prévues au a du II de l'article 7 et aux a et b du I de l'article 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée spécifient :
   1° Le nom de l'établissement et celui de l'organisme dont il dépend ;
   2° La durée de l'autorisation ;
   3° Les activités couvertes par l'autorisation ;
   4° Les quantités maximales autorisées pour chaque produit ;
   5° Les fins pour lesquelles l'autorisation est délivrée.
   Lorsque les activités concernées sont couvertes par le secret de la défense nationale, la décision d'autorisation reçoit un degré de protection adapté.
L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie spécifie :
   1° Son titulaire ;
   2° Sa durée de validité ;
   3° Les activités autorisées et leur date de début ;
   4° Les quantités maximales autorisées pour chacun des produits du tableau 1 ;
   5° Les fins pour lesquelles cette autorisation est accordée ;
   6° L'installation pour laquelle cette autorisation est délivrée ;
   7° Les modalités prévues dans le cas de cessation d'activité.
   L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions qui doivent être respectées pour la réalisation des activités autorisées.
Si le ministre chargé de l'industrie estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai de deux mois prévu à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée de la durée nécessaire pour obtenir ces renseignements complémentaires.
   Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur la demande.
SEUILS DE CONCENTRATION DES MÉLANGES AU-DESSUS DESQUELS S'APPLIQUENT DES DISPOSITIONS RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION, L'EXPORTATION, LE COMMERCE ET LE COURTAGE EN PROVENANCE OU À DESTINATION D'UN ÉTAT NON PARTIE
      A. - Mélanges contenant des produits du tableau 2 :
   Pour tous les mélanges contenant :
   - un produit chimique toxique inscrit au tableau 2 A, le seuil de concentration de ce produit au-dessus duquel est interdite toute opération d'importation, d'exportation, de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat non partie est fixé à 1 % ;
   - un précurseur inscrit au tableau 2 B, le seuil de concentration de ce produit au-dessus duquel est interdite toute opération d'importation, d'exportation, de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat non partie est fixé à 10 %.
   En outre, les dispositions restrictives ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits définis comme biens de consommation conditionnés pour la vente au détail à usage personnel ou conditionnés pour usage individuel.
   B. - Mélanges contenant des produits du tableau 3 :
   Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 3, le seuil de concentration de ce produit au-dessus duquel sont soumises à autorisation toutes opérations d'exportation, de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie est fixé à 30 %.
Pour l'application des articles 11 et 13 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, l'exploitant de tout site d'usines, regroupant une ou plusieurs usines qui annuellement fabriquent, traitent ou consomment des quantités de produits du tableau 2 au moins égales à des seuils fixés au A de l'annexe 4 du présent décret, est soumis aux déclarations suivantes, telles que prévues à la septième partie de l'annexe à la convention sur la vérification :
   1° Déclaration initiale ;
   2° Déclaration annuelle d'activités passées ;
   3° Déclaration annuelle d'activités prévues ;
   4° Déclarations d'activités supplémentaires.
   La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
   Les produits du tableau 2 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au A de l'annexe 5 du présent décret ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées au premier alinéa.
En application de l'article 18 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, sont soumises à déclaration en application des dispositions du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'industrie, par les importateurs et par les exportateurs, les opérations d'importation et d'exportation d'un produit du tableau 2 lorsque, pour un établissement, les quantités importées ou exportées de ce produit sont au moins égales à des seuils fixés au A de l'annexe 2 du présent décret.
   Les produits du tableau 2 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au A de l'annexe 3 du présent décret ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées à l'alinéa précédent.
   La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
SEUILS DE CONCENTRATION DES MÉLANGES AU-DESSUS DESQUELS S'APPLIQUENT DES DISPOSITIONS RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION, L'EXPORTATION, LE COMMERCE ET LE COURTAGE EN PROVENANCE OU À DESTINATION D'UN ÉTAT NON PARTIE
      A. - Mélanges contenant des produits du tableau 2 :
   Pour tous les mélanges contenant :
   - un produit chimique toxique inscrit au tableau 2 A, le seuil de concentration de ce produit au-dessus duquel est interdite toute opération d'importation, d'exportation, de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat non partie est fixé à 1 % ;
   - un précurseur inscrit au tableau 2 B, le seuil de concentration de ce produit au-dessus duquel est interdite toute opération d'importation, d'exportation, de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat non partie est fixé à 10 %.
   En outre, les dispositions restrictives ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits définis comme biens de consommation conditionnés pour la vente au détail à usage personnel ou conditionnés pour usage individuel.
   B. - Mélanges contenant des produits du tableau 3 :
   Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 3, le seuil de concentration de ce produit au-dessus duquel sont soumises à autorisation toutes opérations d'exportation, de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie est fixé à 10 %.
L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section.
   Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'industrie :
   a) Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles d'affecter son contrôle ;
   b) La cessation totale ou partielle de l'activité.
Pour l'application des dispositions du I de l'article 12 de la loi du 17 juin 1998 susvisée et sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, sont considérés comme produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la convention, ci-après dénommés " produits du tableau 2 ", tous les mélanges contenant un produit du tableau 2 dans une concentration supérieure à un seuil fixé au A de l'annexe 1 du présent décret.
En application de l'article 18 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, sont soumises à déclaration en application des dispositions du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'industrie, par les importateurs et par les exportateurs, les opérations d'importation et d'exportation d'un produit du tableau 2 lorsque, pour un établissement et par pays d'origine ou de destination, les quantités importées ou exportées de ce produit sont au moins égales à des seuils fixés au A de l'annexe 2 du présent décret.
   Les produits du tableau 2 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au A de l'annexe 3 du présent décret ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées à l'alinéa précédent.
   La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans lesquelles sont réalisées les activités objet de l'autorisation, il en fait la demande au ministre chargé de l'industrie, qui l'instruit dans les conditions fixées à la présente section.
   Le dossier de demande de modification peut être simplifié par rapport au dossier de demande d'autorisation initiale.
   L'autorisation de procéder aux modifications demandées est notifiée au demandeur par une " notification de modification technique " dont la forme est fixée par le ministre chargé de l'industrie.
Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont délivrées par le ministre chargé des douanes.
   La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'exportation doivent lui être adressées sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Toute personne mettant à disposition à titre onéreux ou gratuit un mélange de produits dont l'un au moins est inscrit à l'un des trois tableaux de la convention doit informer l'acquéreur de la nature et de la quantité du ou des produits inscrits à l'un de ces tableaux afin de permettre à ce dernier de faire éventuellement une déclaration conformément aux dispositions du présent décret.
   Toutefois, afin de protéger les secrets industriels et commerciaux, l'information que le fournisseur doit délivrer à l'acquéreur pourra être simplifiée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie sous réserve que le fournisseur ait au préalable communiqué à ce ministre la composition du mélange concerné.
   Pour un mélange ne contenant pas de produits du tableau 1, l'information de l'acquéreur n'est pas obligatoire lorsque la concentration de chacun des produits inscrits au tableau 2 ou au tableau 3 et contenus dans ce mélange reste inférieure au seuil prévu à l'annexe 5 du présent décret pour ce produit.
I. - Toute entrée ou sortie du territoire de produits du tableau 1, dans le cadre de la réalisation d'une opération d'importation ou d'exportation autorisée dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret, est soumise à déclaration préalable dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
   II. - Ces opérations font également l'objet de déclarations récapitulatives en vue de satisfaire à l'obligation d'information prévue par l'article 18 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
   La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
En application de l'article 8 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, établissent une " déclaration annuelle d'activités passées " et une " déclaration annuelle d'activités prévues ", dans des formes identiques à celles prévues à la sixième partie de l'" annexe à la convention sur la vérification " :
   1° Tout exploitant d'une installation autorisée à fabriquer des produits du tableau 1 ;
   2° Tout exploitant d'un laboratoire fabriquant par synthèse, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement, 100 grammes de produits chimiques inscrits au tableau 1 ;
   3° Tout exploitant d'une installation acquérant, cédant, traitant, stockant ou consommant des produits du tableau 1.
   Ces déclarations valent déclaration d'installation, telle qu'exigée par le II de l'article 9 et par l'article 10 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, pour les laboratoires fabriquant par synthèse, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement, 100 grammes de produits chimiques inscrits au tableau 1 et pour les installations traitant, stockant ou consommant des produits du tableau 1.
   La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
Pour l'application de l'article 17 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, l'exploitant de tout site d'usines qui a fabriqué par synthèse, au cours de l'année civile précédente, des produits chimiques organiques définis non inscrits sur l'un des trois tableaux annexés à la convention est soumis aux formalités de déclaration initiale et de déclaration annuelle d'activités passées prévues à la neuvième partie de l'annexe à la convention sur la vérification.
   Toutefois, ne sont pas soumis à ces déclarations :
   1° Les usines qui fabriquent des quantités de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux inférieures à des seuils fixés au C de l'annexe 4 du présent décret ;
   2° Les usines qui fabriquent uniquement des mélanges contenant au moins un des produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux à une concentration inférieure à un seuil fixé au C de l'annexe 5 du présent décret ;
   3° Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des substances explosives.
   La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
Pour l'application des dispositions de l'article 15 de la loi du 17 juin 1998 susvisée et sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, sont considérés comme produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention, ci-après dénommés " produits du tableau 3 ", tous mélanges contenant un produit du tableau 3 dans une concentration supérieure à un seuil fixé au B de l'annexe 1 du présent décret.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles 2 et 3, au premier alinéa du I et au II de l'article 17, au premier alinéa de l'article 18, au premier alinéa de l'article 25 et au premier alinéa de l'article 26 et aux articles 32 et 33 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
En application du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, l'activité de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie portant sur des produits du tableau 3 est soumise à autorisation du ministre chargé de l'industrie.
   Cette autorisation, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable.
En application de l'article 18 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, sont soumises à déclaration en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'industrie, par les importateurs et par les exportateurs, les opérations d'importation et d'exportation d'un produit du tableau 3 lorsque, pour un établissement et par pays d'origine ou de destination, les quantités importées ou exportées de ce produit sont au moins égales à des seuils fixés au B de l'annexe 2 du présent décret.
   Les produits du tableau 3 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au B de l'annexe 3 du présent décret ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées à l'alinéa précédent.
   La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2000, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

 Section professionnelle des notaires : 15 940 F

 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 14 850 F

 Section professionnelle des médecins : 11 400 F

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 14 500 F

 Section professionnelle des pharmaciens : 12 600 F

 Section professionnelle des sages-femmes : 12 600 F

 Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 9 536 F

 Section professionnelle des vétérinaires : 15 300 F

 Section professionnelle des agents d'assurances : 16 560 F

 Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 13 500 F

 Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 11 125 F

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 11 900 F
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés, afférents à l'année 1998, selon le barème suivant :
   - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 56 500 F ;
   - de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 95 000 F ;
   - d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 132 500 F.
Pour l'année 2000, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
      Classe spéciale : 1 718 F.

 Section professionnelle des médecins
      Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
      Cotisation forfaitaire : 10 200 F.
   Taux de la cotisation proportionnelle : 8 %.
   Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
   Seuil : 176 400 F ;
   Plafond : 882 000 F.

 Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes
      Cotisation forfaitaire : 3 528 F.
   Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
   Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
   Seuil : 165 600 F ;
   Plafond : 489 000 F.

 Section professionnelle des vétérinaires
      Taux d'appel de la cotisation : 77 %.

 Section professionnelle des experts-comptables,

 des comptables agréés et des commissaires aux comptes
      Classe IV : 11 280 F.

 Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
      Classe A : 3 000 F.

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,

 ingénieurs, techniciens, experts et conseils
      Classe 1 : 3 652 F.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles : 
1. Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'intérieur ou au budget du ministère chargé de l'outre-mer, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ; 
2. Aux fonctionnaires titulaires du corps préfectoral ou détachés dans ce corps, aux représentants du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer et aux secrétaires généraux de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
A.-Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris 
1° Chef du service de l'inspection générale de l'administration. 
2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris (1). 
3° Chef de service, délégué ou directeur d'un service ou organisme de l'administration centrale du ministère de l'intérieur non rattaché à une direction générale ou à une direction d'administration centrale et mentionné dans le décret fixant l'organisation du ministère. 
4° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou à un directeur de la préfecture de Paris. 
6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction de la préfecture de police (services administratifs) ou d'une sous-direction de la préfecture de Paris. 
7° Adjoint au haut fonctionnaire de défense. 
B.-Fonctions exercées en administration territoriale 
1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps : 
Préfet de région ; 
Préfet de police ; 
Préfet de département ; 
Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France ; 
Directeur du cabinet du préfet de police ; 
Secrétaire général de la préfecture de Paris ; 
Secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ; 
Secrétaire général de la zone de défense de Paris ; 
Préfet adjoint pour la sécurité en Corse ; 
Préfet délégué à la sécurité et à la défense ; 
Préfet délégué pour l'égalité des chances ; (2) 
Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
2° Représentant du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer. 
3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps : 
a) Sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ; 
b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants :
-secrétaire général de la préfecture des départements de la Haute-Corse et de Guyane ;
-sous-préfet des arrondissements suivants : Sartène, Corte et Calvi ;
-directeur du cabinet des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. 
4° Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer.
A.-Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 
1° Chef du service de l'inspection générale de l'administration. 
2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, Directeur général des étrangers en France, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. 
3° Chef de service, délégué ou directeur d'un service ou organisme de l'administration centrale du ministère de l'intérieur non rattaché à une direction générale ou à une direction d'administration centrale et mentionné dans le décret fixant l'organisation du ministère. 
4° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou à un directeur de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. 
6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction de la préfecture de police (services administratifs) ou d'une sous-direction de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. 
7° Adjoint au haut fonctionnaire de défense. 
B.-Fonctions exercées en administration territoriale 
1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps : 
Préfet de région ; 
Préfet de police ; 
Préfet de département ; 
Préfet de police des Bouches-du-Rhône ; 
Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France ; 
Directeur du cabinet du préfet de police ; 
Secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ; 
Secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ; 
Secrétaire général de la zone de défense de Paris ; 
Préfet délégué à la sécurité et à la défense ; 
Préfet délégué pour l'égalité des chances ; 
Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ; 
Préfet délégué en charge du projet d'agglomération Marseille-Provence ; 
Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
2° Représentant du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer. 
3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps : 
a) Sous-préfet occupant un poste de classe fonctionnelle au sens de l'article 3 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ; 
b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants :
-secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
-directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ; 
4° Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer.
A.-Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 
1° Chef du service de l'inspection générale de l'administration. 
2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, président du          Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, Directeur général des étrangers en France, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. 
3° Chef de service, délégué ou directeur d'un service ou organisme de l'administration centrale du ministère de l'intérieur non rattaché à une direction générale ou à une direction d'administration centrale et mentionné dans le décret fixant l'organisation du ministère. 
4° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou à un directeur de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. 
6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction de la préfecture de police (services administratifs) ou d'une sous-direction de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. 
7° Adjoint au haut fonctionnaire de défense. 
B.-Fonctions exercées en administration territoriale 
1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps : 
Préfet de région ; 
Préfet de police ; 
Préfet de département ; 
Préfet de police des Bouches-du-Rhône ; 
Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France ; 
Directeur du cabinet du préfet de police ; 
Secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ; 
Secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ; 
Secrétaire général de la zone de défense de Paris ; 
Préfet délégué à la sécurité et à la défense ; 
Préfet délégué pour l'égalité des chances ; 
Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ; 
Préfet délégué en charge du projet d'agglomération Marseille-Provence ; 
Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
2° Représentant du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer. 
3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps : 
a) Sous-préfet occupant un poste de classe fonctionnelle au sens de l'article 3 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ; 
b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants :
-secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
-directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ; 
4° Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer.
A. - Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris
   1° Chef du service de l'inspection générale de l'administration.
   2° Directeur général et directeur d'administration centrale, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris.
   3° Chef de service, délégué ou directeur d'un service ou organisme de l'administration centrale du ministère de l'intérieur non rattaché à une direction générale ou à une direction d'administration centrale et mentionné dans le décret fixant l'organisation du ministère.
   4° Directeur de projet.
   5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou à un directeur de la préfecture de Paris.
   6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction de la préfecture de police (services administratifs) ou d'une sous-direction de la préfecture de Paris.

 B. - Fonctions exercées en administration territoriale
      1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps :
   Préfet de région ;
   Préfet de police ;
   Préfet de département ;
   Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France ;
   Directeur du cabinet du préfet de police ;
   Secrétaire général de la préfecture de Paris ;
   Secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
   Secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
   Préfet adjoint pour la sécurité en Corse ;
   Préfet délégué à la sécurité et à la défense.
   2° Représentant du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer.
   3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps : sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
   4° Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer.
A. - Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris
   1° Chef du service de l'inspection générale de l'administration.
   2° Directeur général et directeur d'administration centrale, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris.
   3° Chef de service, délégué ou directeur d'un service ou organisme de l'administration centrale du ministère de l'intérieur non rattaché à une direction générale ou à une direction d'administration centrale et mentionné dans le décret fixant l'organisation du ministère.
   4° Directeur de projet.
   5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou à un directeur de la préfecture de Paris.
   6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction de la préfecture de police (services administratifs) ou d'une sous-direction de la préfecture de Paris.

 B. - Fonctions exercées en administration territoriale
      1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps :
   Préfet de région ;
   Préfet de police ;
   Préfet de département ;
   Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France ;
   Directeur du cabinet du préfet de police ;
   Secrétaire général de la préfecture de Paris ;
   Secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
   Secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
   Préfet adjoint pour la sécurité en Corse ;
   Préfet délégué à la sécurité et à la défense.
   2° Représentant du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer.
   3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps : sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ou un poste de secrétaire général de préfecture dans un département d'outre-mer.
   4° Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
   1. Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'intérieur ou au budget du ministère chargé de l'outre-mer, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
   2. Aux fonctionnaires titulaires du corps préfectoral ou détachés dans ce corps, aux représentants du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer et aux secrétaires généraux de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
A. - Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris
   1° Chef du service de l'inspection générale de l'administration.
   2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris (1).
   3° Chef de service, délégué ou directeur d'un service ou organisme de l'administration centrale du ministère de l'intérieur non rattaché à une direction générale ou à une direction d'administration centrale et mentionné dans le décret fixant l'organisation du ministère.
   4° Directeur de projet.
   5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou à un directeur de la préfecture de Paris.
   6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction de la préfecture de police (services administratifs) ou d'une sous-direction de la préfecture de Paris.

 7° Adjoint au haut fonctionnaire de défense.

 B. - Fonctions exercées en administration territoriale
   1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps :
   Préfet de région ;
   Préfet de police ;
   Préfet de département ;
   Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France ;
   Directeur du cabinet du préfet de police ;
   Secrétaire général de la préfecture de Paris ;
   Secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
   Secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
   Préfet adjoint pour la sécurité en Corse ;
   Préfet délégué à la sécurité et à la défense ;
   Préfet délégué pour l'égalité des chances ;(2)
   Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
   2° Représentant du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer.
   3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps :
   a) Sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
   b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants :
   - secrétaire général de la préfecture des départements de la Haute-Corse et de Guyane ;
   - sous-préfet des arrondissements suivants : Sartène, Corte et Calvi ;
   - directeur du cabinet des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
   4° Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer.
A. - Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris
   1° Chef du service de l'inspection générale de l'administration.
   2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris.
   3° Chef de service, délégué ou directeur d'un service ou organisme de l'administration centrale du ministère de l'intérieur non rattaché à une direction générale ou à une direction d'administration centrale et mentionné dans le décret fixant l'organisation du ministère.
   4° Directeur de projet.
   5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou à un directeur de la préfecture de Paris.
   6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction de la préfecture de police (services administratifs) ou d'une sous-direction de la préfecture de Paris.

 7° Adjoint au haut fonctionnaire de défense.

 B. - Fonctions exercées en administration territoriale
   1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps :
   Préfet de région ;
   Préfet de police ;
   Préfet de département ;
   Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France ;
   Directeur du cabinet du préfet de police ;
   Secrétaire général de la préfecture de Paris ;
   Secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
   Secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
   Préfet adjoint pour la sécurité en Corse ;
   Préfet délégué à la sécurité et à la défense ;
   Préfet délégué pour l'égalité des chances.
   2° Représentant du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer.
   3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps :
   a) Sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
   b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants :
   - secrétaire général de la préfecture des départements de la Haute-Corse et de Guyane ;
   - sous-préfet des arrondissements suivants : Sartène, Corte et Calvi ;
   - directeur du cabinet des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
   4° Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer.
A. - Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris
   1° Chef du service de l'inspection générale de l'administration.
   2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris.
   3° Chef de service, délégué ou directeur d'un service ou organisme de l'administration centrale du ministère de l'intérieur non rattaché à une direction générale ou à une direction d'administration centrale et mentionné dans le décret fixant l'organisation du ministère.
   4° Directeur de projet.
   5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou à un directeur de la préfecture de Paris.
   6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction de la préfecture de police (services administratifs) ou d'une sous-direction de la préfecture de Paris.

 7° Adjoint au haut fonctionnaire de défense.

 B. - Fonctions exercées en administration territoriale
   1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps :
   Préfet de région ;
   Préfet de police ;
   Préfet de département ;
   Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France ;
   Directeur du cabinet du préfet de police ;
   Secrétaire général de la préfecture de Paris ;
   Secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
   Secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
   Préfet adjoint pour la sécurité en Corse ;
   Préfet délégué à la sécurité et à la défense ;
   Préfet délégué pour l'égalité des chances.
   2° Représentant du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer.
   3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps :
   a) Sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
   b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants :
   - secrétaire général de la préfecture des départements de la Haute-Corse et de Guyane ;
   - sous-préfet des arrondissements suivants : Sartène, Corte et Calvi ;
   - directeur du cabinet des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
   4° Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer.
A. - Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris
   1° Chef du service de l'inspection générale de l'administration.
   2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris.
   3° Chef de service, délégué ou directeur d'un service ou organisme de l'administration centrale du ministère de l'intérieur non rattaché à une direction générale ou à une direction d'administration centrale et mentionné dans le décret fixant l'organisation du ministère.
   4° Directeur de projet.
   5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou à un directeur de la préfecture de Paris.
   6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction de la préfecture de police (services administratifs) ou d'une sous-direction de la préfecture de Paris.

 7° Adjoint au haut fonctionnaire de défense.

 B. - Fonctions exercées en administration territoriale
   1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps :
   Préfet de région ;
   Préfet de police ;
   Préfet de département ;
   Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France ;
   Directeur du cabinet du préfet de police ;
   Secrétaire général de la préfecture de Paris ;
   Secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
   Secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
   Préfet adjoint pour la sécurité en Corse ;
   Préfet délégué à la sécurité et à la défense.
   2° Représentant du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer.
   3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps :
   a) Sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
   b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants :
   - secrétaire général de la préfecture des départements de la Haute-Corse et de Guyane ;
   - sous-préfet des arrondissements suivants : Sartène, Corte et Calvi ;
   - directeur du cabinet des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
   4° Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer.