Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction générale des collectivités locales comprend, sous l'autorité du directeur général, assisté d'un directeur adjoint :

    Le cabinet du directeur général ;

    La sous-direction des finances locales et de l'action économique ;

    La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale ;

    La sous-direction des compétences et des institutions locales ;

    Le service des publications, de l'information et de la documentation ;

    Le service des études et des techniques locales.
La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, aux budgets locaux et aux emprunts. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux interventions des collectivités territoriales en matière économique, à l'aménagement du territoire et à la planification.

    Elle comprend :

    Le bureau de la fiscalité locale ;

    Le bureau des concours financiers de l'Etat ;

    Le bureau des budgets locaux ;

    Le bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire.
La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, aux budgets locaux et aux emprunts. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux interventions des collectivités territoriales en matière économique, à l'aménagement du territoire et à la planification.

    Elle comprend : [*composition*]    Le bureau de la fiscalité locale ;

    Le bureau des concours financiers de l'Etat ;

    Le bureau des budgets locaux ;

    Le bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire.    le bureau du financement des transferts de compétences.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est chargée de l'application de la législation relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Elle suit l'ensemble des questions relatives à la fonction publique territoriale et à l'organisation des services des collectivités locales.

    Elle comprend :

    Le bureau des élus locaux et des affaires générales ;

    Le bureau des statuts et de la réglementation ;

    Le bureau des services territoriaux et de la formation ;

    Le bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux.
Dans le cadre des missions dévolues au service de l'information et des relations publiques Le service des publications, de l'information et de la documentation est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relative aux collectivités locales et notamment celle qui concerne la mise en oeuvre de la décentralisation.

    Il comprend : [*composition*]    La mission des publications ;

    La mission d'information ;

    Le centre de documentation.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est chargée de l'application de la législation relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Elle suit l'ensemble des questions relatives à la fonction publique territoriale et à l'organisation des services des collectivités locales.

    Elle comprend : [*composition*]    Le bureau des élus locaux et des services des collectivités    locales    Le bureau des statuts et de la réglementation ;

    Le bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux.
La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives au contentieux administratif et judiciaire et au fonctionnement des institutions des collectivités territoriales. Elle coordonne les interventions de la direction en matière de contrôle de légalité. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux services publics industriels et commerciaux, aux services administratifs et aux marchés des collectivités locales ainsi qu'à leurs compétences dans le domaine culturel et social et qu'en matière d'urbanisme et de logement.

    Elle comprend :

    Le bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques ;

    Le bureau des structures territoriales ;

    Le bureau des services publics industriels et commerciaux ;

    Le bureau des services publics administratifs ;

    Le bureau de l'urbanisme et du logement.
L'organisation militaire territoriale a pour but d'assurer le recrutement, la préparation militaire, la mobilisation militaire, le jeu des services nécessaires à l'armée du temps de paix.
   Elle comporte :
   1° Des organes de commandement et des états-majors ;
   2° Des bureaux de recrutement dont la mission est de recenser et d'administrer le personnel assujetti aux obligations militaires ;
   3° Les organes ou oeuvres de préparation militaire ;
   4° Des centres de mobilisation dont la mission est de préparer et d'exécuter le moment venu la mobilisation militaire ;
   5° Des écoles et organes d'études ;
   6° Des établissements et formations de services du territoire.
Il est constitué un commandement particulier pour chaque théâtre d'opérations ; la conduite des opérations y est assurée par un officier général ou maréchal de France, qui prend le titre de "commandant en chef".
   Les forces françaises en action sur tous les théâtres d'opérations peuvent être placées sous l'autorité d'un même chef qui assume alors la direction générale des opérations.
   L'exercice du commandement supérieur des forces inter-alliées est réglé, par accord, entre les gouvernements intéressés.
Le commandement territorial comprend toutes les questions concernant :
   a) La discipline générale, le service de garnison, la justice militaire (le général commandant la région exerçant, à cet égard, les pouvoirs dévolus par la loi et le code de justice militaire au général commandant la circonscription), et le service de la gendarmerie ;
   b) Le service de recrutement, l'administration des hommes des réserves et des affectés spéciaux et la préparation militaire ;
   c) L'organisation défensive du territoire comme les contrôles de l'utilisation des effectifs dans les établissements militaires, même si ceux-ci, en vertu de l'article 8 ci-dessus, dépendent directement du ministre ;
   e) L'organisation défensive du territoire contre les attaques aériennes et terrestres.
Des corps spéciaux peuvent être formés avec les personnels français, dégagés ou non d'obligations militaires, désignés ou requis pour y servir, soit en raison de leur profession, soit comme appartenant à des services régulièrement organisés en temps de paix.
   La formation de ces corps est ordonnée par décret, dès le temps de paix, ou seulement au moment du besoin. Ils peuvent être utilisés, soit aux armées, soit à l'intérieur, et sont, en cas d'appel à l'activité, considérés à tous égard comme des corps militaires ; les hommes qui les composent sont soumis à toutes les obligations du service militaire, jouissent de tous les droits des belligérants et sont assujettis aux règles du droit des gens.
   Les personnels entrant dans la composition des formations spéciales visées au présent article de loi sont, en temps de paix, classés dans l'affectation spéciale et soumis, comme tels, aux obligations édictées par la loi de recrutement à cet égard.
   Les personnels d'encadrement de ces formations reçoivent des grades d'assimilation spéciale dont la hiérarchie, pour chacun d'eux, est fixée par le décret constitutif.
Les centres de mobilisation comprennent :
   a) Des officiers ;
   b) Un petit nombre de militaires de carrière ;
   c) Des agents militaires et de la main-d'oeuvre civile.
   Les officiers et militaires de carrière d'un centre concourent à l'encadrement des unités mobilisées, lorsqu'ils ont été relevés dans leurs emplois ou lorsque le rôle mobilisateur du centre est terminé.
   L'effectif global du personnel permanent des centres de mobilisation est déterminé par la loi des cadres et effectifs.
L'organisation militaire du pays a pour objet essentiel la sauvegarde de l'intégrité du territoire national.
   L'état de guerre peut exiger la mise en oeuvre de toutes les forces vives du pays.
   Les mesures nécessaires sont prévues dès le temps de paix ; la réalisation, au moment fixé par le Gouvernement constitue "la mobilisation".
   La loi sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre fixe les règles selon lesquelles s'exécute la mobilisation de la nation dans le cadre déterminé par le pacte et par les décisions de la société des nations.
   La présente loi a pour objet de déterminer l'organisation militaire en temps de paix et en temps de guerre de l'armée de terre. L'organisation de l'armée de mer est fixée par des lois spéciales.
L'organisation militaire du pays doit assurer :
   1° L'instruction militaire des citoyens ;
   2° La préparation en temps de paix et la réalisation en temps de guerre des mesures permettant la réunion des ressources en personnel et matériel de toutes sortes nécessaires à la constitution et à l'entretien des armées ;
   3° La protection permanente des opérations éventuelle de mobilisation, de transport et de réunion des armées et des opérations de mobilisation économique.
   En outre, l'organisation militaire du pays doit assurer :
   4° La défense, en tout temps, des territoires d'outre-mer ainsi que le maintien de l'ordre dans ces territoires ;
   5° La possibilité de renforcer, en cas de besoin la sécurité de nos possessions extérieures au moyen de forces disponibles, tenues toujours prêtes sur le territoire de la métropole ;
   6° En cas d'insuffisance des forces de police, et à titre tout à fait exceptionnel, le maintien de l'ordre à l'intérieur. Le maintien de l'ordre à l'intérieur relève exclusivement du ministre de l'intérieur : en particulier en cas de grève ou de conflit entre le capital et le travail.
Les forces du territoire métropolitain sont réparties en grandes unités ou en réserves générales, disposant des organes de commandement et des services qui leur sont nécessaires.
   Les forces d'outre-mer sont organisées suivant les nécessités particulières à chacun des territoires sur lesquels elles sont stationnées.
   Les forces mobiles comprennent des grandes unités et des éléments de réserves générales.
Les forces permanentes se répartissent en trois catégories dans la composition desquelles entrent des troupes métropolitaines et des troupes de marine.
   a) Les forces du territoire métropolitain composées, en principe, d'éléments français et stationnées en permanence sur le territoire métropolitain ;
   b) Les forces d'outre-mer, composées d'éléments français et étrangers, destinées à l'occupation et à la défense des territoires d'outre-mer et stationnées en permanence dans ces territoires.
   c) Les forces mobiles, réserves des forces permanentes d'outre-mer normalement stationnées sur le territoire métropolitain et dans les territoires d'outre-mer.
L'armée de terre se recrute sur l'ensemble du territoire national et d'outre-mer ; elle se compose de troupes métropolitaines et de troupes de marine.
   Les troupes métropolitaines comprennent des militaires français, et des militaires étrangers.
   Les troupes coloniales comprennent des militaires français et des militaires originaires des territoires de la France d'outre-mer.
La préparation et l'exécution de la mobilisation sont assurées par des "centres de mobilisation" entièrement autonomes.
   Les centres de mobilisation peuvent comporter des annexes.
   Les commandants de centres ou d'annexes sont placés sous les ordres du commandement territorial.
   Les centres de mobilisation sont chargés, pour les formations dont ils assurent la mobilisation :
   a) De tenir les contrôles, répertoires et journaux de mobilisation de ces unités ;
   b) De répartir entre ces unités les ressources en personnels, matériels et animaux qui leur sont affectés ;
   c) D'emmagasiner, gérer, entretenir les matériels nécessaires à ces formations, à l'exception des matériels dont la nature spéciale rend nécessaire la conservation dans les établissements spéciaux.
   Les chefs désignés des corps à mobiliser par le centre ont, sur le travail de préparation de la mobilisation, un droit de regard dont l'étendue et les conditions sont déterminées par une instruction ministérielle.
   Par exception, les centres mobilisateurs n'ayant à mobiliser que des unités actives peuvent être placés sous les ordres du chef de corps actif intéressés ; ils n'en restent pas moins, dans ce cas, complètement distincts du corps de troupe actif.
   Les commandants de centres ou d'annexes ont, au point de vue administratif, le rôle et les responsabilités d'un commandant d'unité formant corps ou, pour certaines annexes peu importantes, d'un commandant de détachement s'administrant séparément.
   En ce qui concerne leur vie journalière, les centres et les annexes peuvent, soit s'administrer séparément, soit, dans un but d'économie, être rattachés à un corps de troupes ou à une formation de service.
Tout français ou ressortissant français soumis, à quelque titre que ce soit, à des obligations militaires par l'effet de la loi, est mobilisé par le décret qui ordonne la mobilisation.
   Les affectations sont prononcées suivant les instructions du ministre chargé de la défense nationale, compte tenu des dispositions restrictives de la loi sur l'organisation des cadres des réserves et de la loi sur le recrutement de l'armée en matière d'affectation spéciale. Elles sont modifiées dans les mêmes conditions.
La mobilisation peut être générale ou partielle.
   L'ordre de mobilisation générale est toujours diffusé par voie d'affiches et publications sur la voie publique.
   En cas de mobilisation partielle, les personnels visés par le décret sont convoqués par ordre d'appel individuel, indiquant à chacun d'eux la formation qu'il doit rallier et le délai déterminé dans lequel il doit rejoindre. L'ordre de mobilisation partielle peut, en outre, être diffusé par voie d'affiches et publications sur la voie publique.
   Lorsque la mobilisation est ordonnée, quiconque est soumis à des obligations militaires doit, sous peine d'insoumission, quels que soient sa situation et le lieu où il se trouve, obéir, sans attendre la notification d'un ordre de route individuel, aux instructions portées, soit sur le fascicule de mobilisation ou sur l'ordre dont il est détenteur, soit sur l'ordre d'appel qui lui a été régulièrement notifié.
La préparation de la mobilisation comprend les mesures ayant pour objet, lorsque l'ordre en sera donné par le Gouvernement :
   a) De mettre sur pied de guerre les corps de troupe et formations de services du temps de paix ;
   b) De constituer, avec les hommes rappelés sous les drapeaux et les ressources existantes, des unités de nouvelle formation composées d'hommes de réserves, encadrées en partie par des éléments permanents ou composées uniquement de réservistes ;
   c) De compléter l'organisation des services militaires du territoire et du commandement territorial.
Chaque corps de troupe est organisé sur un type se rapprochant, autant que possible, du régiment ou de l'unité similaire du temps de guerre.
   Il peut comprendre :
   a) Des unités d'instruction, composées de recrues et de leurs instructeurs ;
   b) Des unités de manoeuvre, composées de militaires, ayant parcouru le premier cycle d'instruction ;
   c) Exceptionnellement, des unités-cadres ne comprenant que des personnels de carrière.
   Les corps de troupe entrant dans la composition du dispositif permanent de protection des frontières ne comprennent pas d'unités-cadres.
   Chaque formation de service formant corps comprend une ou plusieurs unités d'exploitation.
   En principe, chaque corps de troupe ou bataillon formant corps est réuni dans une même garnison. Il ne doit être dissocié qu'autant que les nécessités de la couverture, du casernement ou de la mobilisation l'exigent.
Les exercices de tir, marches, manoeuvres et opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes sont exécutés, soit dans les champs de tir ou camps organisés, soit en terrains variés.
   Pour l'exécution de ces exercices, marches, manoeuvres ou évolutions, l'autorité militaire a le droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire temporairement l'accès. Les lois et décrets spéciaux en la matière déterminent les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que le mode d'évaluation et le paiement des indemnités dues pour les dommages en résultant.
Les écoles militaires pour la formation des cadres et spécialistes sont :
   a) Les écoles de formation (écoles pour le recrutement direct des officiers de carrière, école de sous-officiers, élèves officiers, centres annexes d'élèves officiers de réserve) ;
   b) Les écoles d'application (une par arme ou service en principe) ;

  c) L'école supérieure de guerre.
   Il peut, en outre, être fait appel à des écoles civiles agréées par l'autorité militaire, où les cadres spécialistes sont détachés en stage.
   Il peut enfin être créé, à la demande des besoins, des centres de formations d'élèves sous-officiers de réserve et des centres ou écoles de formation ou de perfectionnement pour sous-officiers de carrière.
Les corps de troupe du temps de paix sont portés à l'effectif de guerre, par l'incorporation des militaires des réserves ; leur dotation en animaux et matériel est complétée par la réquisition. Ils prélèvent sur leurs effectifs du temps de paix du personnel d'encadrement et des spécialistes destinés à entrer dans la composition des corps de nouvelle formation et passent ces éléments à un centre de mobilisation.
   Les centres de mobilisation reçoivent, habillent et arment les militaires de réserve rappelés sous les drapeaux et qui leur sont affectés dès le temps de paix ; ils reçoivent également les militaires visés à l'alinéa précédent ; ils en constituent des unités sur le pied de guerre. Ils groupent et absorbent les dépôts des corps de troupe du temps de paix.
La composition des états-majors dont disposent les autorités visées par la présente loi est déterminée par le ministre chargé de la défense nationale dans les limites globales de nombre qui sont fixées par la loi sur la constitution des cadres et effectifs de l'armée.
   Ceux desdits états-majors fonctionnant auprès d'autorités dont les attributions comportent, à la fois, un commandement territorial et un commandement de troupes comprennent deux fractions :
   Une fraction active disponible pour les besoins des grandes unités mobilisées ; Une fraction territoriale, dont les éléments viennent se fondre, à la mobilisation, dans les états-majors du territoire désignés par le ministre chargé de la défense nationale.
   Une loi spéciale fixe l'organisation et le fonctionnement du service d'état-major dans l'armée.
Chaque région mobilise des unités et formations en nombre correspondant aux ressources dont elle dispose, compte tenu des besoins de la mobilisation industrielle, économique et administrative du pays et selon les prévisions du "plan de mobilisation".
   Le plan de mobilisation est établi par le ministre chargé de la défense nationale ; il détermine, dans le cadre de la législation en vigueur :
   a) La composition et le groupement de nos forces en temps de guerre ;
   b) Les règles selon lesquelles s'effectue, en conséquence, la mobilisation des différents corps, unités et services.
Les militaires appelés sont affectés, selon les ordres du ministre chargé de la défense nationale, aux divers corps de troupe ou formations ; ils y reçoivent l'instruction correspondant à cette affectation et y assurent le service dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. Ils ne peuvent, s'ils appartiennent au service armé, être utilisés à l'extérieur du corps qu'accidentellement, lorsque l'intérêt public l'exige, et par unités encadrées. Pendant les périodes de présence dans les unités d'instruction, aucune recrue ne peut être enlevée à l'instruction pour être employée ailleurs qu'au dressage technique spécial de l'arme ou de la spécialité.
   Les militaires appelés demeurent affectés pendant toute la durée du service actif aux unités dans lesquelles ils ont été incorporés et instruits. A leur passage dans la disponibilité et la première réserve, ils restent, dans la mesure du possible, affectés à ces unités ou à l'une de celles qui en dérivent à la mobilisation.
Les unités mobilisées sont formées en régiments ou unités formant corps et réunies en grandes unités (division, corps d'armée, armée, éventuellement groupe d'armées) ou groupées en "commandements particuliers" constituant des "réserves générales" à la disposition du commandant en chef.
   Les unités et formations indigènes ou mixtes, mobilisées sur le territoire de la métropole, et dans les territoires d'outre-mer font partie de l'armée de guerre et peuvent entrer dans la composition des unités visées ci-dessus.
   Il en est de même des formations étrangères régulièrement organisées.
   Les grandes unités et commandements particuliers peuvent comprendre, soit exclusivement des troupes métropolitaines, soit exclusivement des troupes de marine, soit à la fois des troupes métropolitaines et des troupes de marine.
   Ces grandes unités peuvent être commandées, suivant les nécessités d'encadrement, par des officiers des troupes métropolitaines ou des officiers des troupes de marine.
La division constitue la grande unité élémentaire à l'intérieur de laquelle se combine l'action de plusieurs armes. Elle comprend un état-major, des régiments ou unités de différentes armes, des services. La division est dite d'infanterie ou de cavalerie suivant l'arme qui est prépondérante dans sa composition. L'organisation du commandement à l'intérieur de la division est fixée par le ministre chargé de la défense nationale.
   Le corps d'armée comprend un état-major, des directeurs ou chef de service, un nombre variable de divisions, des éléments non endivisionnés, des services.
   L'armée, unité stratégique, constitue exclusivement un organe de commandement et d'encadrement. Elle comporte comme éléments organiques : un état-major, des groupes spécialistes, des services ; elle reçoit et encadre des corps d'armée, divisions et groupements de réserves générales en nombre variable suivant la mission.
Les unités d'instruction et les unités de manoeuvre sont périodiquement réunies dans les camps d'instruction ou pour des manoeuvres d'ensemble, et, pour tout ou partie, en grandes unités du type des unités de guerre.
   Pour les périodes d'exercices les cadres et hommes des réserves sont convoqués, en principe, dans le cadre du corps porté aux effectifs de guerre, auquel ils appartiendraient en cas de mobilisation. Leur entraînement a lieu principalement dans les camps ou au cours de manoeuvres, autant que possible par grandes unités constituées de mobilisation.
   En dehors de ces convocations, les cadres et hommes de réserves, particulièrement ceux appartenant aux services ou à des armes dont l'instruction technique est complexe, peuvent être appelés dans un corps des forces permanentes ou dans une unité d'exploitation.
Sont et demeurent abrogées : la loi du 24 juillet 1873 sur l'organisation de l'armée, ainsi que toutes autres dispositions et, notamment, celles des lois des 5 janvier 1875 et 17 octobre 1919 concernant l'organisation des gouvernements militaires de Paris, Lyon, Metz et Strasbourg et de la loi du 7 juillet 1900 relative à l'organisation des troupes coloniales en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions de la présente loi.
Les unités de garde républicaine mobile uniquement composées de militaires de carrière, créées par la loi du 22 juillet 1921 en vue du maintien de l'ordre, et dénommées par le décret du 10 septembre 1926, participent, en outre :
   en temps de paix, au service de la préparation militaire, au service de garnison et à l'instruction des troupes ; en temps de guerre, à l'encadrement des formations mobilisées.
   Elles sont, au cours des hostilités, complétées par l'incorporation de gardes auxiliaires choisis dans les classes âgées parmi les citoyens présentant les garanties morales indispensables.
Les commandants de région désignés exercent le commandement du territoire dans les conditions fixées aux articles 8 et 10 de la présente loi. Ils disposent des organes territoriaux dont l'organisation pour le temps de paix est réglée par les dispositions du titre II et dont le maintien sur place à la mobilisation est prévu.
   Les décrets rendus sur la proposition des ministres chargé de la défense nationale et chargé de la marine déterminent la portion du territoire national comprise dans la "zone des armées" et l'étendue des attributions territoriales dévolues dans cette zone au commandant en chef ou à ses délégués.
   En territoire étranger, le commandant en chef concentre tous les pouvoirs civils ou militaires au nom du Gouvernement français ; il les exerce dans les conditions fixées par les conventions internationales conclues en la matière.
Les actes de décès seront rédigés conformément aux dispositions de l'article 79 du Code civil. Ils seront transcrits sur les registres de l'état civil de la mairie du dernier domicile du défunt et, à défaut de dernier domicile connu, à la mairie du 1er arrondissement de Paris.
   Au cas de lacunes ou d'erreurs ne créant pas de doute sur le fait du décès ni sur l'identité du militaire décédé, ils pourront être l'objet d'une rectification administrative qui interviendra suivant la procédure prévue par le décret-loi du 18 novembre 1939.
Les généraux de division, membres du conseil supérieur de la défense, atteints par la limite d'âge, pourront, par décret pris en conseil des ministres, être prolongés d'une année dans leurs fonctions. Cette prolongation pourra être renouvelée jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les généraux ainsi prolongés seront placés hors cadres.
La décision du 29 juin 1863 sur la limite d'âge des officiers, les articles 8 et 37 de la loi du 13 mars 1875 modifiée par la loi du 16 février 1912 et relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée active et territoriale, la loi du 8 juillet 1920 sont et demeurent modifiés conformément aux dispositions qui précèdent.
Le jury appelé à décerner les diplômes de l'École nationale supérieure de sapeurs-pompiers est présidé par le directeur de la sécurité civile ou son représentant. Il comprend :
   - le président du centre de formation des personnels communaux ;
   - le sous-directeur de l'administration générale de la sécurité civile ;
   - le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
   - le chef du bureau des personnels à la direction de la sécurité civile ;
   - le chef du bureau de la formation à la direction de la sécurité civile ;
   - le directeur de l'École nationale supérieure de sapeurs-pompiers,
   ou leurs représentants ;
   - deux officiers de sapeurs-pompiers, membres du comité pédagogique de l'École nationale supérieure de sapeurs-pompiers ;
   - deux enseignants permanents de l'École nationale supérieure de sapeurs-pompiers ;
   - un enseignant vacataire de l'École nationale supérieure de sapeurs-pompiers ;
   - un officier chef de corps désigné par le directeur de la sécurité civile.
   Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation d'au moins quatre des membres désignés ci-dessus, dont un officier de sapeurs-pompiers professionnels.
   Les délibérations sont secrètes.
   Le jury peut s'assurer le concours de toute personne dont la compétence s'avérerait utile. Il peut entendre toute personne qui pourrait l'éclairer dans ses délibérations.
Le cycle de formation supérieure des sous-lieutenants et lieutenants est sanctionné par la délivrance du diplôme de l'École nationale supérieure de sapeurs-pompiers, avec mention " Formation supérieure des sous-lieutenants ".
   Le diplôme est décerné aux officiers ou officiers stagiaires, titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, qui ont satisfait aux épreuves du contrôle continu des connaissances et suivi avec assiduité la totalité du cycle de formation auquel ils sont astreints.
Le cycle de formation supérieure des capitaines est sanctionné par la délivrance du diplôme de l'École nationale supérieure des sapeurs-pompiers, avec mention " Formation supérieure des capitaines " ;
   Le diplôme est décerné aux officiers ou officiers stagiaires qui ont satisfait aux épreuves du contrôle des connaissances et suivi avec assiduité la totalité du cycle de formation auquel ils sont astreints.
Les candidats admissibles aux épreuves écrites suivent deux stages d'application qui doivent permettre au jury d'éprouver leur aptitude à l'exercice de responsabilités départementales et au commandement opérationnel. D'une durée de deux semaines chacun, ils sont effectués respectivement dans une direction des services départementaux d'incendie et de secours et à la direction de la sécurité civile.
   Au cours de ces stages, les candidats subissent une série de tests psychotechniques de nature à vérifier qu'ils possèdent les qualités nécessaires à l'exercice des fonctions de directeur des services départementaux d'incendie et de secours.
   A leur issue, ils rédigent un rapport établissant une synthèse de leur expérience vécue dans ces différents services.
   Les appréciations portées sur les candidats par les responsables des stages (selon quatre niveaux : excellent, bon, passable et insuffisant), les rapports de stage ainsi que les résultats des tests psychotechniques seront communiqués au jury avant les épreuves orales.
Le jury du brevet d'aptitude est constitué comme suit :
   Le directeur de la sécurité civile, président ;
   Le sous-directeur de l'administration générale de la sécurité civile ;
   Le sous-directeur, adjoint au directeur, chargé des services opérationnels ;
   Le sous-directeur de la prévention et des études ou son représentant ;
   Le conseiller juridique de la direction de la sécurité civile ;
   Le chef de l'état-major de la direction de la sécurité civile ;
   Le chef de l'inspection générale de la direction de la sécurité civile ou son représentant ;
   Le chef du bureau des personnels ou son représentant ;
   Un sous-préfet ou un administrateur civil désigné par le directeur de la sécurité civile ;
   Un président du conseil général désigné par l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
   Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ou son représentant ;
   Deux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours ;
   Deux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels.
   En l'absence du directeur de la sécurité civile, la présidence du jury est assurée par le sous-directeur de l'administration générale.
Pour être admis au brevet d'aptitude à l'emploi de directeur des services départementaux d'incendie et de secours, les candidats doivent avoir obtenu un minimum de 100 points et satisfait aux stages d'application. Ils sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste qui est publiée au Journal officiel de la République française.
   Sont rayés de la liste d'aptitude les candidats qui n'auront pas fait l'objet d'une nomination en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de cette liste au Journal officiel. "
II. - DROIT ADMINISTRATIF SPÉCIAL
   Etude approfondie des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité :
   - dans les immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public et bâtiments d'habitations (code de la construction et de l'habitation, code de l'urbanisme) ;
   - dans les installations classées.
   Loi n° 76-633 du 12 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement :
   - décrets d'application ;
   - dans les établissements recevant des travailleurs (code du travail, art. L. 231-1 à L. 231-5 et R. 233-14 à R. 283-48).
   Notions sur les finances locales :
   - les grands principes budgétaires ;
   - les budgets des départements, des communes et des établissements publics.
I. - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

 A. - Les formes de l'action administrative
   1. Les actes administratifs unilatéraux :
   - le principe de légalité : la hiérarchie des normes en droit administratif ;
   - la décision exécutoire, le privilège du préalable et l'exécution d'office ;
   - la motivation, la publicité et le retrait des actes administratifs.
   2. Les contrats administratifs :
   - les différents contrats de l'administration, contrat de droit privé et contrat administratif ;
   - le critère du contrat administratif ;
   - les différents types de contrats administratifs, notamment les marchés publics.

 B. - Les conséquences de l'action administrative
   - la juridiction administrative : organisation et compétence ;
   - le contentieux de l'annulation ;
   - le contentieux de la responsabilité et notamment les conséquences de la faute de l'agent public (faute personnelle et faute de service).
III. - DÉROULEMENT DE CARRIÈRE,

 DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
   (Etude illustrée par l'examen des dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers).
   Recrutement, notation et avancement.
   Les principales obligations des fonctionnaires et leurs sanctions, les garanties disciplinaires.
   Les libertés publiques des fonctionnaires (liberté d'opinion, droit syndical, droit de grève).
Le jury de l'examen du brevet d'aptitude à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours est constitué comme suit :
   " Président : le directeur de la sécurité civile ;
   " Membres :
   " - le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ou son représentant, choisi parmi les administrateurs civils ou sous-préfets en fonctions à la direction de la sécurité civile ;
   " - le sous-directeur des opérations de secours ou son représentant, choisi parmi les administrateurs civils ou sous-préfets en fonctions à la direction de la sécurité civile ;
   " - le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant choisi parmi les inspecteurs de la sécurité civile ;
   " - le chef du bureau des statuts et des personnels ou son représentant choisi parmi les chefs de bureau de la direction de la sécurité civile ;
   " - le chef du bureau de la formation ou son représentant choisi parmi les chefs de bureau de la direction de la sécurité civile ;
   " - un administrateur civil ou un sous-préfet, désigné par le directeur de la sécurité civile ;
   " - un président de conseil général désigné par l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
   " - le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ou son représentant ;
   " - quatre officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels désignés par le directeur de la sécurité civile, dont deux au moins exerçant les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours.
   " En l'absence du directeur de la sécurité civile, la présidence du jury est assurée par le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers. "
Le taux maximum des vacations horaires allouées aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires en cas d'intervention est fixé de la manière suivante :

 Officiers : 60,59 F.

 Sous-officiers : 48,70 F.

 Caporaux : 43,32 F. 

 Sapeurs : 40,29 F.
Le taux maximal des vacations horaires allouées aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires, en cas d'intervention, est fixé de la manière suivante :

 Officiers : 59,29 F.

 Sous-officiers : 47,65 F.

 Caporaux : 42,39 F. 

    Sapeurs : 39,42 F.
Le taux maximum des vacations horaires allouées aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires en cas d'intervention est fixé de la manière suivante :

 Officiers : 62,56 F.

 Sous-officiers : 50,28 F.

 Caporaux : 44,72 F. 

 Sapeurs : 41,59 F.
Le taux fixé à l'article précédent est majoré de 100 p. 100 pour les interventions effectuées de minuit à 7 heures, et de 50 p. 100 les dimanches et jours fériés.
   Toutefois, lorsqu'il s'agit d'interventions dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts, le pourcentage de ces majorations est laissé à l'appréciation des collectivités locales concernées.
Le taux maximum des vacations horaires allouées aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires en cas d'intervention est fixé de la manière suivante :

 Officiers : 62,06 F.

 Sous-officiers : 49,88 F.

 Caporaux : 44,36 F. 

 Sapeurs : 41,26 F.
Le taux maximum des vacations horaires allouées aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires en cas d'intervention est fixé de la manière suivante :

 Officiers : 61,20 F.

 Sous-officiers : 49,19 F.

 Caporaux : 43,75 F. 

 Sapeurs : 40,69 F.
L'indemnité spéciale de fonctions attribuée aux employés municipaux assurant une permanence d'incendie est fixée à une vacation horaire par jour, sur la base du taux prévu à l'article 1er ci-dessus.
   Cette indemnité est payée mensuellement ; elle est exclusive de toute autre rémunération accessoire et n'est pas soumise à retenue pour la constitution d'une pension de retraite.
Le dossier d'une demande de prêt ou de subvention établi à la requête des employeurs intéressés par la caisse centrale de secours mutuels agricoles ou par les caisses de mutualité sociale agricole doit comporter outre une demande de l'exploitation ou entreprise indiquant l'utilité des installations projetées en matière de prévention et un devis descriptif et estimatif des travaux, un rapport du service de prévention de la caisse sur les aménagements envisagés. Ce document devra notamment préciser, en vue de mieux situer le risque de l'exploitation ou entreprise, la fréquence et la gravité des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées pendant les trois dernières années et le nombre des salariés directement intéressés par les aménagements faisant l'objet du prêt ou de la subvention.
   En ce qui concerne les subventions visées à l'alinéa 2 de l'article 1er du présent arrêté, le rapport doit établir le progrès présenté par les aménagements ou dispositifs envisagés sur les réalisations déjà existantes dans ce domaine.
   La demande de prêt ou de subvention doit être soumise le cas échéant, par le chef d'exploitation ou d'entreprise, à l'examen pour avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, à celui des délégués du personnel s'il en existe.
   Les propositions d'aide financière retenues par les conseils d'administration des caisses départementales de mutualité sociale agricole sont soumises à l'examen pour avis du comité technique régional de prévention compétent.
La caisse centrale de secours mutuels agricoles peut accorder, sur demande des exploitations ou entreprises qui la saisissent directement, les prêts ou subventions prévus à l'article 1er dans la limite de la dotation qui lui est réservée à cet effet par le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles.
   Les caisses départementales de mutualité sociale agricole sont habilitées à accorder direction des subventions d'un montant égal au plus à 45.000 F et des prêts d'un montant égal au plus à 150.000 F, dans la limite des dotations qui leur sont attribuées pour la réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité.
   Pour les prêts ou subventions d'un montant supérieur aux sommes indiquées à l'alinéa précédent, les dossiers constitués par les caisses de mutualité sociale agricole sont adressés pour décision à la caisse centrale de secours mutuels agricoles accompagnés de l'avis du conseil d'administration. Lorsque la décision de la caisse centrale de secours mutuels agricoles est favorable, le prêt ou subvention est accordé par la caisse de mutualité sociale agricole.
Les prêts donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre la caisse et l'exploitation ou entreprise intéressée, précisant notamment le délai d'exécution des travaux et, éventuellement, la clause de transformation du prêt en subvention.
   Le taux d'intérêt de ces prêts et la durée pour laquelle ils sont consentis sont fixés par la caisse centrale de secours mutuels agricoles ou par les caisses de mutualité sociale agricole.
Le versement des fonds aux exploitations ou entreprises est effectué par la caisse centrale de secours mutuels agricoles ou la caisse de mutualité sociale agricole du département concerné pour moitié après constatation de l'exécution des aménagements pour lesquels les prêts ou subventions ont été consentis.
   Cette constatation fait l'objet d'un rapport du service de prévention de la caisse intéressée.
   Le prêt ou subvention ne peut être consenti que si l'exploitation ou l'entreprise considérée est à jour de l'ensemble de ses cotisations sociales agricoles au moment du versement des fonds, ce dont elle doit justifier par une attestation de la caisse de mutualité sociale agricole du département dont elle relève.
Pour l'application de l'article 1er, le coût de la partie des aménagements pouvant être considérés comme intéressant la modernisation et la productivité ne doit pas entrer en considération pour le calcul du montant des prêts ou subventions.
   En ce qui concerne les installations relatives à l'hygiène et à l'ambiance générale des exploitations ou entreprises (douches, lavabos, moyens de chauffage, dispositifs d'insonorisation notamment), des prêts ou subventions ne peuvent être consentis que dans le cas où ces installations ont un lien direct avec les risques professionnels de l'exploitation ou de l'entreprise :

 toutes précisions doivent être données à ce sujet dans le rapport de la caisse figurant au dossier dont la constitution est prévue à l'article 4 ci-après.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder aux employeurs de main-d'oeuvre agricole des subventions ou des prêts, susceptibles d'être transformés en tout ou en partie en subventions, pour faciliter la réalisation d'aménagements ou d'installations destinés à assurer une meilleur protection des travailleurs.
   La caisse centrale de secours mutuels agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également accorder des prêts ou subventions à des exploitations ou entreprises qui réalisent, à titre d'expérience et sous leur contrôle, certaines mesures de protection et de prévention. Les subventions ne sont allouées que si les aménagements ou dispositifs marquent un net progrès, au point de vue de leur efficacité, sur les réalisations courantes.
   Dans le cas d'expériences pilotes particulièrement intéressantes, le comité technique national compétent et le comité technique de la circonscription d'action régionale peuvent déléguer, dans un but d'information, deux de leurs membres pour la visite de ces réalisations, et les frais de déplacement des intéressés sont pris en charge par le budget de prévention de la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Le dossier d'une demande de prêt ou de subvention établi à la requête des employeurs intéressés par la caisse centrale de secours mutuels agricoles ou par les caisses de mutualité sociale agricole doit comporter outre une demande de l'exploitation ou entreprise indiquant l'utilité des installations projetées en matière de prévention et un devis descriptif et estimatif des travaux, un rapport du service de prévention de la caisse sur les aménagements envisagés. Ce document devra notamment préciser, en vue de mieux situer le risque de l'exploitation ou entreprise, la fréquence et la gravité des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées pendant les trois dernières années et le nombre des salariés directement intéressés par les aménagements faisant l'objet du prêt ou de la subvention. 
En ce qui concerne les subventions visées à l'alinéa 2 de l'article 1er du présent arrêté, le rapport doit établir le progrès présenté par les aménagements ou dispositifs envisagés sur les réalisations déjà existantes dans ce domaine. 
La demande de prêt ou de subvention doit être soumise le cas échéant, par le chef d'exploitation ou d'entreprise, à l'examen pour avis du      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  ou, à défaut, à celui des délégués du personnel s'il en existe. 
Les propositions d'aide financière retenues par les conseils d'administration des caisses départementales de mutualité sociale agricole sont soumises à l'examen pour avis du comité technique régional de prévention compétent.
Les établissements et les entreprises, ainsi que les établissements exploités par ces entreprises, visés à l'article 1er doivent être implantés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Lesdits établissements ou entreprises doivent avoir bénéficié, au cours des trois dernières années connues, du tarif des risques établi annuellement [*périodicité*] par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 susvisé complété par le décret du 27 mars 1953.
La caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg détermine le taux net de cotisation applicable, d'une part, à chaque établissement dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à 1.000, d'autre part, à chaque entreprise, pour l'ensemble des établissements qu'elle exploite, lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est au moins égal à 1.000, en additionnant les trois éléments définis ci-après :

    1° Le taux brut calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement ou à l'entreprise, non compris le risque des accidents du trajet visés à l'article L. 415-1 du code de la sécurité sociale et les frais de rééducation professionnelle visés à l'article L. 434 (1°) dudit code, à la masse totale des salaires payés au personnel au cours des trois dernières années connues, ces salaires n'étant retenus que dans la limite du maximum soumis à cotisation.

   La valeur du risque, telle qu'elle vient d'être définie, comprend :

    a) La totalité des prestations et indemnités autres que les rentes versées au cours de la période triennale de référence :

    b) Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente ;

    c) Les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a étè reconnu au cours de la même période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit.

    Les capitaux visés au paragraphe b ci-dessus, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués forfaitairement à vingt-quatre fois le montant annuel des rentes. Les capitaux visés au paragraphe c, réserve faite, éventuellement, des prestations et indemnités d'incapacité temporaire, sont évalués forfaitairement à dix fois le montant du salaire minimun défini à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale.

   2° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet et fixée en pourcentage des salaires.

    3° Les charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle aux frais de gestion et à l'alimentation des fonds visés à l'article 14 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 et généralement toutes les charges incombant aux caisses, ces charges étant réparties entre une majoration calculée en pourcentage du total des éléments visés aux 1° et 2° ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires.

   Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux visés aux paragraphes b et c ci-dessus pourront être revisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

    Le éléments du taux net visés sous les 2° et 3° sont ceux fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, en application du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé.
Les taux calculés conformément aux dispositions du présent arrêté ne pourront excéder de plus de 25 p. 100, au cours de la première année d'application dudit arrêté aux établissements et entreprises définis aux articles 1er et 2 ci-dessus, les taux fixés par le tarif des risques prévu à l'article 4 ci-dessus, pour les activités professionnelles exercées par les établissements ou entreprises concernés.