Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A.-Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction des Journaux officiels
1° Secrétaire général du Gouvernement. 
2° Directeur d'administration centrale. 
3° Chef de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale. 
4° Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale. 
5° Sous-directeur d'administration centrale. 
6° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
B.-Fonctions exercées au secrétariat général de la défense nationale
1° Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense nationale. 
2° Directeur d'administration centrale. 
3° Chef de service d'administration centrale. 
4° Directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale. 
C.-Fonctions exercées au Centre d'analyse stratégique
1° Directeur général du Centre d'analyse stratégique. 
2° Directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique. 
D.-Fonctions exercées à la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
1° Délégué à l'aménagement du territoire. 
2° Directeur d'administration centrale. 
3° Sous-directeur d'administration centrale.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois  d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits aux budgets des services du Premier ministre, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
A.-Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction de l'information légale et administrative 
1° Secrétaire général du Gouvernement. 
2° Directeur d'administration centrale. 
3° Chef de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale. 
4° Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale. 
5° Sous-directeur d'administration centrale. 
6° Expert de haut niveau ou directeur de projet.
B.-Fonctions exercées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 
1° Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense nationale. 
2° Directeur d'administration centrale. 
3° Chef de service d'administration centrale. 
4° Directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale.
C.-Fonctions exercées au Commissariat général à la stratégie et à la prospective. 
1° Commissaire général à la stratégie et à la prospective. 
2° Chef de service.
D.-Fonctions exercées à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale 
1° Délégué à l'aménagement du territoire. 
2° Directeur d'administration centrale. 
3° Chef de service.
4° Sous-directeur d'administration centrale.
A.-Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction des Journaux officiels 
1° Secrétaire général du Gouvernement. 
2° Directeur d'administration centrale. 
3° Chef de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale. 
4° Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale. 
5° Sous-directeur d'administration centrale. 
6° Expert de haut niveau ou directeur de projet.
B.-Fonctions exercées au secrétariat général de la défense nationale 
1° Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense nationale. 
2° Directeur d'administration centrale. 
3° Chef de service d'administration centrale. 
4° Directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale.
C.-Fonctions exercées au Centre d'analyse stratégique 
1° Directeur général du Centre d'analyse stratégique. 
2° Directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique.
D.-Fonctions exercées à la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale  
1° Délégué à l'aménagement du territoire. 
2° Directeur d'administration centrale. 
3° Sous-directeur d'administration centrale.
A.-Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la   direction de l'information légale et administrative  
1° Secrétaire général du Gouvernement. 
2° Directeur d'administration centrale. 
3° Chef de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale. 
4° Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale. 
5° Sous-directeur d'administration centrale. 
6° Expert de haut niveau ou directeur de projet.
B.-Fonctions exercées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 
1° Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense nationale. 
2° Directeur d'administration centrale. 
3° Chef de service d'administration centrale. 
4° Directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale.
C.-Fonctions exercées au Centre d'analyse stratégique 
1° Directeur général du Centre d'analyse stratégique. 
2° Directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique.
D.-Fonctions exercées à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale 
1° Délégué à l'aménagement du territoire. 
2° Directeur d'administration centrale. 
3° Sous-directeur d'administration centrale.
A.-Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction de l'information légale et administrative
1° Secrétaire général du Gouvernement et le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
2° Secrétaire général.
3° Directeur d'administration centrale.
4° Chef ou président de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale.
5° Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
6° Sous-directeur d'administration centrale.
7° Expert de haut niveau ou directeur de projet.
B.-Fonctions exercées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
1° Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale.
2° Directeur d'administration centrale.
3° Chef de service d'administration centrale.
4° Sous-directeur d'administration centrale.
5° Expert de haut niveau et directeur de projet.
C.-Fonctions exercées au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
1° Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
2° Chef de service d'administration centrale.
3° Expert de haut niveau et directeur de projet.
A.-Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction de l'information légale et administrative
1° Secrétaire général du Gouvernement et le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
2° Secrétaire général.
3° Directeur d'administration centrale.
4° Chef ou président de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale.
5° Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
6° Sous-directeur d'administration centrale.
7° Expert de haut niveau ou directeur de projet.
B.-Fonctions exercées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
1° Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale.
2° Directeur d'administration centrale.
3° Chef de service d'administration centrale.
4° Sous-directeur d'administration centrale.
5° Expert de haut niveau et directeur de projet.
C.-Fonctions exercées au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
1° Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
2° Directeur, commissaire général adjoint à la stratégie et à la prospective.
3° Expert de haut niveau et directeur de projet.
D.-Fonctions exercées au commissariat général à l'égalité des territoires :

1° Commissaire général à l'égalité des territoires.
2° Directeur d'administration centrale.
3° Chef de service.
4° Sous-directeur d'administration centrale.
A. - Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction des Journaux officiels
   1° Secrétaire général du Gouvernement.
   2° Directeur d'administration centrale.
   3° Chef de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale.
   4° Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
   5° Sous-directeur d'administration centrale.
   6° Directeur de projet.

 B. - Fonctions exercées au secrétariat général de la défense nationale
   1° Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense nationale.
   2° Directeur d'administration centrale.
   3° Chef de service d'administration centrale.
   4° Directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale.

 C. - Fonctions exercées au Commissariat général du Plan
   1° Commissaire au Plan.
   2° Commissaire adjoint au Plan.

 D. - Fonctions exercées à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
   1° Délégué à l'aménagement du territoire.
   2° Directeur d'administration centrale.
   3° Sous-directeur d'administration centrale.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits aux budgets des services du Premier ministre, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
A. - Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction des Journaux officiels
   1° Secrétaire général du Gouvernement.
   2° Directeur d'administration centrale.
   3° Chef de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale.
   4° Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
   5° Sous-directeur d'administration centrale.
   6° Directeur de projet.

 B. - Fonctions exercées au secrétariat général de la défense nationale
   1° Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense nationale.
   2° Directeur d'administration centrale.
   3° Chef de service d'administration centrale.
   4° Directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale.

 C. - Fonctions exercées au Commissariat général du Plan
   1° Commissaire au Plan.
   2° Commissaire adjoint au Plan.

 D. - Fonctions exercées à la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
   1° Délégué à l'aménagement du territoire.
   2° Directeur d'administration centrale.
   3° Sous-directeur d'administration centrale.
A. - Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction des Journaux officiels
   1° Secrétaire général du Gouvernement.
   2° Directeur d'administration centrale.
   3° Chef de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale.
   4° Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
   5° Sous-directeur d'administration centrale.
   6° Directeur de projet.

 B. - Fonctions exercées au secrétariat général de la défense nationale
   1° Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense nationale.
   2° Directeur d'administration centrale.
   3° Chef de service d'administration centrale.
   4° Directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale.

 C. - Fonctions exercées au Centre d'analyse stratégique
   1° Directeur général du Centre d'analyse stratégique.
   2° Directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique.

 D. - Fonctions exercées à la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
   1° Délégué à l'aménagement du territoire.
   2° Directeur d'administration centrale.
   3° Sous-directeur d'administration centrale.
A.-Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction de l'information légale et administrative 
1° Secrétaire général du Gouvernement. 
2° Directeur d'administration centrale. 
3° Chef de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale. 
4° Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale. 
5° Sous-directeur d'administration centrale. 
6° Expert de haut niveau ou directeur de projet.
B.-Fonctions exercées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 
1° Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense nationale. 
2° Directeur d'administration centrale. 
3° Chef de service d'administration centrale. 
4° Directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale.
C.-Fonctions exercées au Centre d'analyse stratégique 
1° Directeur général du Centre d'analyse stratégique. 
2° Chef de service.
D.-Fonctions exercées à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale 
1° Délégué à l'aménagement du territoire. 
2° Directeur d'administration centrale. 
3° Chef de service.
4° Sous-directeur d'administration centrale.
Le montant de la redevance prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants du code de la santé publique, est fixé à :
   2 300 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
   460 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, auprès du ministre chargé de la recherche, un Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société, ci-après dénommé le conseil. Ce conseil propose au ministre chargé de la recherche les orientations stratégiques qu'il lui semble souhaitable de retenir pour assurer le développement des sciences de l'homme et de la société ainsi que les actions de recherche qu'il lui paraît utile de conduire.
   Il contribue à coordonner, dans le domaine des sciences de l'homme et de la société, les activités de recherche des services et organismes publics. Il peut être saisi pour avis par le ministre chargé de la recherche de toute question relative aux évolutions des sciences de l'homme et de la société et à la recherche en ce domaine.
   Il remet au ministre chargé de la recherche un document annuel de synthèse et de propositions.
Le conseil est composé ainsi qu'il suit :
   1° Vingt-six représentants de la communauté scientifique et de la diversité des disciplines, comprenant :
   a) Vingt-quatre membres choisis, en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences de l'homme et de la société, dont un quart au moins exercent leur activité principale dans le cadre d'institutions scientifiques étrangères ;
   b) Deux membres désignés par et parmi les membres du Conseil national de la science.
   Ces membres sont désignés pour une durée de deux ans, renouvelable. En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, un nouveau membre est désigné, selon les mêmes modalités, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
   2° Dix représentants de l'administration et des organismes de la recherche publique, comprenant :
   a) Six membres, appartenant aux services compétents en matière de recherche dans le domaine des sciences de l'homme et de la société, relevant des ministres chargés respectivement de la recherche, de l'enseignement supérieur, des affaires étrangères, des affaires sociales et de la culture, dont cinq désignés sur proposition de chacun de ces ministres et un sur proposition conjointe des ministres chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur. Pour chacun de ces membres est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant siégeant en cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire ;
   b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, le directeur de l'Institut national d'études démographiques, le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement et le premier vice-président de la conférence des présidents d'université, ou leurs représentants, désignés sur leur proposition, en raison de leurs responsabilités dans le domaine des sciences de l'homme et de la société, au sein de l'organisme concerné ou de la conférence des présidents d'université.
   Les membres du conseil, et le cas échéant leurs suppléants ou leurs représentants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche, qui désigne, parmi les membres mentionnés au a du 1° ci-dessus, le président et le vice-président du conseil.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances. Le président peut inviter à participer aux travaux du conseil toute personne dont il juge la présence utile. Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
   Le conseil peut former des commissions, comprenant des membres invités, présidées par le président ou le vice-président.
   L'élaboration du document annuel de synthèse et de propositions mentionné à l'article 1er ci-dessus peut être confié, par décision du président, à un rapporteur général.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans chaque région une commission consultative régionale d'orientation du cheval.
   Cette commission est une instance de concertation avec et entre les partenaires du secteur du cheval et les pouvoirs publics pour l'ensemble des activités relatives aux équidés domestiques.
   Cette commission propose au préfet de région pour les actions de l'Etat, les orientations régionales en cohérence avec la politique nationale. Elle formule aussi toute proposition susceptible d'améliorer l'adéquation entre la politique de l'Etat et celle conduite par les instances régionales.
   Elle est consultée par le préfet de région sur les projets de développement relatifs à ce secteur et pour l'attribution d'aides de l'Etat, en particulier pour les programmes financés en partenariat avec les collectivités territoriales.
   Elle suit la mise en oeuvre des actions retenues.
La commission consultative régionale d'orientation du cheval est placée sous la présidence du préfet de région ou de son représentant. Son secrétariat est assuré par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, dans les régions d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt. Le représentant de l'établissement public "Les Haras nationaux" instruit les dossiers soumis à la commission consultative régionale d'orientation du cheval.
   Le mandat des membres des commissions consultatives régionales d'orientation du cheval est de trois ans renouvelables. Si, au cours de son mandat, un des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval sont composées :
   - du préfet de région ou de son représentant ;
   - du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou de son représentant ou, dans les régions d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   - du directeur régional de la jeunesse et des sports ou de son représentant ou, dans les régions d'outre-mer, le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
   - du délégué régional au tourisme ou de son représentant ;
   - du représentant de l'établissement public "Les Haras nationaux" désigné par son directeur général ou de son suppléant ;
   - de représentants du conseil régional ou de leurs suppléants désignés en son sein dans cette assemblée ;
   - des représentants des chambres consulaires ou de leurs suppléants désignés en leur sein ;
   - des représentants des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur du cheval. Ils sont désignés par le préfet de région sur proposition du conseil régional du cheval et/ou des équidés ; à défaut, des organisations locales représentant l'ensemble du secteur ou, à défaut, chacun des secteurs de l'élevage, de l'équitation et des courses, ou de leurs suppléants ;
   - selon des spécificités locales, de représentants d'autres collectivités territoriales et d'autres services de l'Etat ou de leurs suppléants ;
   - de personnalités désignées par le préfet de région en raison de leurs compétences particulières.
   Le préfet de région arrête la composition de la commission consultative régionale d'orientation du cheval.
La commission consultative régionale d'orientation du cheval peut constituer en son sein un comité permanent plus restreint chargé d'assurer la mise en oeuvre pratique et le suivi régulier des actions retenues par elle.
   Il se compose alors au maximum du quart des membres de la commission consultative régionale d'orientation du cheval désignés par le préfet de région dans le respect du partenariat entre les socioprofessionnels et les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales.
   Ce comité, s'il est constitué, rend compte régulièrement de ses travaux à la commission consultative régionale d'orientation du cheval.
Les crédits d'heures syndicales qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 500 agents, faute de déclaration des organisations syndicales qui pouvaient y prétendre ou en raison des nécessités de service, sont additionnés au niveau départemental par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à l'issue de chaque année civile et reportés l'année suivante.
L'arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
La compensation financière visée à l'alinéa 5 de l'article 1er du décret du 10 juillet 2001 susvisé est calculée sur la base d'un coût horaire moyen déterminé chaque année par le ministre chargé de la santé.
A la fin de chaque année, les établissements de rattachement des agents attributaires des crédits d'heures reportés indiquent à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales le nombre d'heures utilisées. Au vu de ces informations, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales notifie à chaque établissement de moins de 500 agents dans lequel les crédits d'heures reportés avaient été décelés le montant de la compensation due.
Les crédits d'heures syndicales qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 500 agents, faute de déclaration des organisations syndicales qui pouvaient y prétendre ou en raison des nécessités de service, sont additionnés au niveau départemental par       l'agence régionale de santé à l'issue de chaque année civile et reportés l'année suivante.
La compensation financière visée à l'alinéa 5 de l'article 1er du décret du 10 juillet 2001 susvisé est calculée sur la base d'un coût horaire moyen déterminé chaque année par le ministre chargé de la santé.
A la fin de chaque année, les établissements de rattachement des agents attributaires des crédits d'heures reportés indiquent à       l'agence régionale de santé le nombre d'heures utilisées. Au vu de ces informations,       l'agence régionale de santé notifie à chaque établissement de moins de 500 agents dans lequel les crédits d'heures reportés avaient été décelés le montant de la compensation due.
Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 3,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de chacun de leurs services à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes.
La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'expression originale française doit représenter au moins 2,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
Pour l'application des alinéas précédents, ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires annuel net :
1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;
3° La taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts ;
4° La part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française les sommes consacrées par les éditeurs de services : 
1° A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion ; 
2° A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ; 
3° A l'achat de droits de diffusion ou de rediffusion ; 
4° Au financement de travaux d'écriture et de développement ; 
5° A l'adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte au titre de l'obligation ; 
6° Au financement de la formation des auteurs dans le cadre d'établissements de formation figurant sur une liste établie par le Centre national de la cinématographie, dans la limite de 1 % du montant de l'obligation ; 
7° A la promotion, notamment par projections de presse, achat d'espaces publicitaires et campagnes d'affichage tendant à les faire connaître au public, des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans la limite de 5 % du devis de production de chaque œuvre et de 0, 5 % du montant de l'obligation et lorsque cette promotion n'est effectuée ni sur les services de télévision de l'éditeur, ni sur les services de télévision de ses filiales éditrices ou des filiales éditrices de la société qui contrôle l'éditeur au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Ces dépenses peuvent inclure le financement de festivals consacrés à des œuvres audiovisuelles lorsque ceux-ci figurent sur une liste établie à cet effet par le Centre national de la cinématographie, dans la limite de 0, 5 % du montant de l'obligation.
Une part des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 8 est consacrée au développement de la production indépendante, selon les deux critères suivants : 
1° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et n'en garantit pas la bonne fin. Lorsqu'il a financé une part substantielle du coût total de l'œuvre, il détient toutefois un droit sur les recettes d'exploitation dans des conditions précisées par les cahiers des charges et conventions ; 
2° L'éditeur de services, ou la ou les personnes le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ; 
Cette part représente au moins 9 % du chiffre d'affaires mentionné à l'article 8 ou au moins 9, 25 % de ce chiffre d'affaires pour les éditeurs de services qui consacrent au moins 12, 5 % de leur chiffre d'affaires à des œuvres patrimoniales.
Les éditeurs de services consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française. 
Cette part est fixée soit au moins à 15 %, dont au moins 10, 5 % du chiffre d'affaires mentionné ci-dessus à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales, soit à au moins 12, 5 % lorsque ces dépenses sont entièrement consacrées à des œuvres patrimoniales. 
Les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national de la cinématographie et ne peuvent représenter plus de 10 % de la contribution à des œuvres patrimoniales. 
Sont patrimoniales au sens du présent titre les œuvres énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. 
Pour l'application du présent article, n'est pas prise en compte dans le chiffre d'affaires annuel net défini à l'article 3 la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts, mais sont comptabilisées les recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au 14° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 10, le cahier des charges de la société France Télévisions peut fixer, pour les services de télévision qui n'étaient pas soumis à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 9 juillet 2001 susvisé en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009, le volume annuel de diffusion d'œuvres européennes ou d'expression originale française à un niveau inférieur à 120 heures, pendant un délai qui ne peut excéder deux ans.
Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques les sommes consacrées par les éditeurs de services :
1° A l'achat de droits de diffusion en exclusivité, sur le service qu'ils exploitent, d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements ou une autorisation de production délivrés par le directeur général du Centre national de la cinématographie conformément aux dispositions du décret du 24 février 1999 susvisé ;
2° A l'investissement en parts de producteur dans le financement d'oeuvres cinématographiques ;
3° Aux versements à un fonds participant, dans des conditions fixées par accord conclu par les éditeurs de services avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique, à la distribution en salles d'oeuvres agréées au sens du décret du 24 février 1999 susvisé.
4° A l'adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes.
Pour l'application du présent titre, à l'exception du 6° de l'article 10, les services de télévision de rattrapage ne sont pas regardés comme des services distincts des services de télévision dont ils sont issus. Les droits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 9 pour l'exploitation d'une œuvre sur un service de télévision de rattrapage font toutefois l'objet d'une identification spécifique dans les contrats.
Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques les sommes consacrées par les éditeurs de services :
   1° A l'achat de droits de diffusion en exclusivité, sur le service qu'ils exploitent, d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements ou une autorisation de production délivrés par le directeur général du Centre national de la cinématographie conformément aux dispositions du décret du 24 février 1999 susvisé ;
   2° A l'investissement en parts de producteur dans le financement d'oeuvres cinématographiques ;
   3° Aux versements à un fonds participant, dans des conditions fixées par accord conclu par les éditeurs de services avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique, à la distribution en salles d'oeuvres agréées au sens du décret du 24 février 1999 susvisé.
I. - Les contrats d'achat de droits conclus pour l'application du 1° de l'article 4 fixent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion.
   L'éditeur de services réalise les investissements prévus au 2° de l'article 4 par l'intermédiaire d'une filiale, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, dont l'objet social est exclusivement consacré à la production cinématographique. Cette filiale ne peut prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des oeuvres et en garantir la bonne fin.
   II. - Les sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant :
   1° N'excède pas la moitié du coût total de production de l'oeuvre cinématographique ;
   2° N'est pas constitué, pour plus de la moitié, d'investissements dans la production de cette oeuvre par l'intermédiaire de la filiale mentionnée au dernier alinéa du I ;
   3° A été versé intégralement, s'agissant des achats de droits de diffusion en exclusivité, au plus tard trente jours après la délivrance du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique, et à concurrence d'au moins 90 %, s'agissant de l'investissement en parts de producteur, au plus tard le dernier jour de tournage.
Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes.
   La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres d'expression originale française doit représenter au moins 2,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
   Pour l'application des alinéas précédents, ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires annuel net :
      1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
   2° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;
   3° La taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts ;
   4° La part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
Au moins trois quarts des dépenses prévues au premier alinéa de l'article 3 sont consacrées au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'oeuvre cinématographique et à l'entreprise qui la produit.
   I. - Est réputée relever de la production indépendante l'oeuvre dont les modalités d'exploitation répondent aux conditions suivantes :
   1° Les droits stipulés au contrat conclu pour l'application du 1° de l'article 4 n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus de deux diffusions et la durée d'exclusivité de ces droits n'excède pas 18 mois pour chaque diffusion ;
   2° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, les droits secondaires ou mandats de commercialisation de l'oeuvre pour plus d'une des modalités d'exploitation suivantes :
   a) Exploitation en France, en salles ;
   b) Exploitation en France, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
   c) Exploitation en France, sur un service de télévision autre que celui qu'il édite ;
   d) Exploitation en France et à l'étranger sur un service de communication en ligne ;
   e) Exploitation à l'étranger, en salles, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur un service de télévision.
   Toutefois, lorsque l'éditeur de services consacre plus de 85 % des dépenses prévues au premier alinéa de l'article 3 au développement de la production indépendante, la détention des droits secondaires ou mandats de commercialisation peut porter sur deux des modalités d'exploitation mentionnées ci-dessus, sans toutefois que puissent être cumulées les modalités définies aux c et e.
   II. - Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production qui répond aux conditions suivantes :
   1° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ;
   2° Elle ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
   3° Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ;
   4° Le ou les actionnaires la contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services.
I.-Les contrats d'achat de droits conclus pour l'application du 1° de l'article 4 fixent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion.
L'éditeur de services réalise les investissements prévus au 2° de l'article 4 par l'intermédiaire d'une filiale, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, dont l'objet social est exclusivement consacré à la production cinématographique. Cette filiale ne peut prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des oeuvres et en garantir la bonne fin. 
II.-Les sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant : 
1° N'excède pas la moitié du coût total de production de l'oeuvre cinématographique ; 
2° N'est pas constitué, pour plus de la moitié, d'investissements dans la production de cette oeuvre par l'intermédiaire de la filiale mentionnée au dernier alinéa du I ; 
3° A été versé intégralement, s'agissant des achats de droits de diffusion en exclusivité, au plus tard trente jours après la sortie en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur, et à concurrence d'au moins 90 %, s'agissant de l'investissement en parts de producteur, au plus tard le dernier jour de tournage.
Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 16 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, défini au dernier alinéa de l'article 3, à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
   La Société nationale de programme La Cinquième exceptée, les éditeurs de services diffusent annuellement cent vingt heures d'oeuvres européennes ou d'expression originale française qui n'ont été précédemment diffusées par aucun d'entre eux et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures. A ce titre, la durée cumulée des oeuvres diffusées successivement est prise en compte pour une durée maximale de cent quatre-vingts minutes par soirée lorsque la diffusion de la première oeuvre commence entre 20 heures et 21 heures.
Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française les sommes consacrées par les éditeurs de services :
   1° A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion sur le service qu'ils exploitent ;
   2° A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ;
   3° A l'achat de droits de diffusion ou de rediffusion d'oeuvres, notamment en vue des diffusions supplémentaires prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 11 ;
   4° Au financement de travaux d'écriture et de développement.
Au moins trois quarts des dépenses prévues au premier alinéa de l'article 3 sont consacrées au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'oeuvre cinématographique et à l'entreprise qui la produit.
I.-Est réputée relever de la production indépendante l'oeuvre dont les modalités d'exploitation répondent aux conditions suivantes : 
1° Les droits stipulés au contrat conclu pour l'application du 1° de l'article 4 n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus de deux diffusions et la durée d'exclusivité de ces droits n'excède pas 18 mois pour chaque diffusion ; 
2° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, les droits secondaires ou mandats de commercialisation de l'oeuvre pour plus d'une des modalités d'exploitation suivantes : 
a) Exploitation en France, en salles ; 
b) Exploitation en France, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 
c) Exploitation en France, sur un service de télévision autre que celui qu'il édite ; 
d) Exploitation en France et à l'étranger sur un service de communication en ligne ; 
e) Exploitation à l'étranger, en salles, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur un service de télévision. 
Toutefois, lorsque l'éditeur de services consacre plus de 85 % des dépenses prévues au premier alinéa de l'article 3 au développement de la production indépendante, la détention des droits secondaires ou mandats de commercialisation peut porter sur deux des modalités d'exploitation mentionnées ci-dessus, sans toutefois que puissent être cumulées les modalités définies aux c et e. 
Pour l'application de ces conditions, les droits secondaires et mandats de commercialisation détenus indirectement par un éditeur de services s'entendent de ceux détenus par une entreprise contrôlée par l'éditeur de services ou une personne le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. 
II.-Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production qui répond aux conditions suivantes : 
1° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ; 
2° Elle ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ; 
3° Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ne contrôle, au sens du même article, l'éditeur de services.
Les conventions et cahiers des charges peuvent déterminer un montant de dépenses supérieur à celui prévu au premier alinéa de l'article 8. Dans ce cas, le volume de diffusion prévu au deuxième alinéa du même article peut être fixé à moins de cent vingt heures, et les sommes mentionnées à l'article 9 peuvent inclure des dépenses consacrées à des oeuvres européennes dans la limite de 25 % du montant total pris en compte.
   Les conventions et cahiers des charges peuvent également fixer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant. Ces obligations peuvent comporter la fixation d'un volume annuel minimal de commande d'oeuvres inédites.
Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 9 sont prises en compte, pour le montant total correspondant à chacune des oeuvres identifiées dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
   Les sommes mentionnées au 3° du même article sont prises en compte au jour de la signature du contrat, à l'exception du prix des diffusions supplémentaires prévu au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 11, qui est pris en compte au jour de l'exercice effectif du droit d'option.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002. 
Pour l'application des dispositions des articles 10 et 12, les conventions des éditeurs de service autorisés sont modifiées avant cette date. 

Le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990, pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance à l'égard des diffuseurs est abrogé à compter de la même date.
Art. 2.
   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une commission est chargée d'émettre un avis sur toute question se rapportant au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Elle évalue le bilan annuel des aides attribuées au titre du présent décret.
   Elle peut également être consultée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur certaines opérations en raison de leur ampleur ou de leur caractère novateur ainsi que sur les mesures propres à soutenir et à promouvoir la création, la transmission et le développement des activités commerciales, artisanales et de services dans le cadre du présent dispositif.
   Elle est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou par son représentant.
   Elle comprend en outre :
   1. Le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou son représentant ;
   2. Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers ou son représentant ;
   3. Quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce, de l'artisanat et des services ;
   4. Deux maires choisis par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les personnalités proposées par les associations de maires ;
   5. Le président de l'association des présidents de conseil régional ou son représentant ;
   6. Le président de l'association des présidents de conseil général ou son représentant ;
   7. Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou son représentant ;
   8. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   9. Le directeur du budget ou son représentant.
   Le président peut, en outre, appeler à y participer toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
   Les membres de la commission mentionnés aux points 3 et 4 ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat. Leur mandat est renouvelable.
   Les membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
   Lorsqu'un membre de la commission perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à une nomination complémentaire. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
   Les fonctions de membre de la commission ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement des membres non fonctionnaires sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.