Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Dans chaque unité médicale de soins de psychiatrie, les catégories d'information enregistrées sur le RPS et le RAA  sont les suivantes :
  1° Informations relatives à l'identification des patients :
  - numéro d'identification permanent du patient (NIPP) dans le système d'information de l'établissement ;
  - date de naissance du patient ;
  - sexe du patient ;
  - code postal du lieu de résidence ou du lieu des soins du patient ;
  2° Autres informations :
  - numéro d'identification, dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), de l'entité juridique à laquelle appartient l'établissement de santé ;
  - numéro d'identification, dans le FINESS, de l'établissement de santé ;
  - nature de la prise en charge ;
  - numéro administratif de séjour d'hospitalisation ;
  - date d'entrée du séjour d'hospitalisation ;
  - mode d'entrée et provenance du séjour d'hospitalisation ;
  - date de sortie du séjour d'hospitalisation ;
  - mode de sortie et destination du séjour d'hospitalisation ;
  - numéro de l'unité médicale ;
  - numéro de secteur ou de dispositif intersectoriel (pour les unités médicales appartenant à un secteur ou un dispositif intersectoriel) ;
  - mode légal de soins en hospitalisation ;
  - indicateur de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;
  - date de début de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;
  - date de fin de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;
  - nombre de jours de présence au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;
  - nombre de demi-journées de présence au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;
  - nombre de jours d'isolement thérapeutique au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;
  - diagnostics : diagnostic principal ou motif de prise en charge principal et, s'il y a lieu, diagnostics ou facteurs associés ;
  - cotation de la dépendance aux activités de la vie quotidienne, pour les séjours d'hospitalisation ;
  - indicateur d'accompagnement thérapeutique en milieu scolaire, pour les séjours d'hospitalisation ;
  - date de réalisation des actes de consultation et soins externes ;
  - cotation du lieu de réalisation, de la catégorie professionnelle des intervenants, et de la nature des actes de consultation et soins externes ;
  - indicateur d'activité libérale pour les actes de consultation et soins externes.
  Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical. Les RPS comprennent les informations figurant aux 1° et 2° ci-dessus non comprises celles relatives aux actes de consultation et soins externes. Les RAA comprennent les informations figurant aux 1° et 2° ci-dessus non comprises celles relatives aux séjours d'hospitalisation.
  II. - Par exception au 1° ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, numéro administratif de séjour et numéro d'identification permanent des patients.
Outre le recueil de données relatives au patient instauré par l'arrêté du 24 novembre 1988 susvisé, les obligations de traitement de données mises en place sont les suivantes : 
I.-Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé au sens de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique titulaires d'une autorisation d'activité de soins en psychiatrie selon l'article R. 6122-25 du code de la santé publique mettent en oeuvre pour tous les patients qu'ils prennent en charge des traitements automatisés de données médicales à caractère personnel suivants : résumés par séquence (RPS) pour tous les patients admis en hospitalisation, avec ou sans hébergement, et résumés d'activité ambulatoire (RAA) pour toutes consultations ou soins externes. La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé. 
II.-La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements concernés, d'une déclaration normale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). 
III.-Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
IV.-Après avoir été rendues anonymes, des informations des résumés par séquence et des résumés d'activité ambulatoire sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 ci-dessous, aux agences régionales de santé. La communication de ces données se fait sous forme de résumés par séquence anonymes (RPSA) chaînables et résumés anonymes d'activité ambulatoire (R. 3A), tels que décrits à l'article 5 ci-dessous. 
V.-Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 6, un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit en annexe I. Les informations contenues dans les résumés standards de facturation anonymes (RSFA) correspondent aux bordereaux de facturation transmis aux organismes d'assurance maladie. 
Les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale produisent et transmettent des résumés standards de facturation correspondant aux actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code. Le fichier anonyme correspondant au RSF et comportant des données à caractère personnel est nommé RSFA.
Le présent arrêté comporte deux annexes : 
Annexe I relative au guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2016-4 bis ; 
Annexe II relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2016-9 bis.
Outre le recueil de données relatives au patient instauré par l'arrêté du 24 novembre 1988 susvisé, les obligations de traitement de données mises en place sont les suivantes : 
I.-Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé au sens de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique titulaires d'une autorisation d'activité de soins en psychiatrie selon l'article R. 6122-25 du code de la santé publique mettent en oeuvre pour tous les patients qu'ils prennent en charge des traitements automatisés de données médicales à caractère personnel suivants : résumés par séquence (RPS) pour tous les patients admis en hospitalisation, avec ou sans hébergement, et résumés d'activité ambulatoire (RAA) pour toutes consultations ou soins externes. La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé. 
II.-La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements concernés, d'une déclaration normale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). 
III.-Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
IV.-Après avoir été rendues anonymes, des informations des résumés par séquence et des résumés d'activité ambulatoire sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 ci-dessous, aux agences régionales de santé. La communication de ces données se fait sous forme de résumés par séquence anonymes (RPSA) chaînables et résumés anonymes d'activité ambulatoire (R. 3A) chaînables, tels que décrits à l'article 5 ci-dessous. 
V.-Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 6, un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit en annexe I. Les informations contenues dans les résumés standards de facturation anonymes (RSFA) correspondent aux bordereaux de facturation transmis aux organismes d'assurance maladie. 
Les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale produisent et transmettent des résumés standards de facturation correspondant aux actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code. Le fichier anonyme correspondant au RSF et comportant des données à caractère personnel est nommé RSFA.
I. - Pour chaque période trimestrielle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de santé  les fichiers de données mentionnés à l'article 5. Ces fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de RPSA-R3A. La transmission s'effectue par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés. Ces fichiers de données cumulatives sont relatifs, pour le fichier des RPSA, aux séquences de séjours d'hospitalisation dont la date de fin de séquence est à l'intérieur du trimestre civil considéré et, pour le fichier des R3A, aux actes de consultation et soins externes réalisés au cours du trimestre civil considéré, augmenté respectivement des séquences et actes du ou des trimestres précédents de la même année civile. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du trimestre concerné.
II. - Chaque agence régionale de santé  transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans l'autorisation accordée par la CNIL dans la décision susvisée.
En vue de la constitution de bases nationales de données, les agences régionales de santé  transmettent à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au plus tard deux mois après le trimestre civil considéré, des données validées, constituées de l'ensemble des informations qui leur sont transmises par les établissements de santé de la région au titre du trimestre ou des trimestres précédents de l'année civile.
III. - L'Etat peut communiquer ces données à tout organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
  IV. - Pour chaque établissement, le médecin chargé de l'information médicale sauvegarde les fichiers de RPS et de RAA qui sont à la source respectivement des fichiers de RPSA et des fichiers de R3A ainsi que l'ensemble des fichiers créés par le programme informatique générateur de RPSA-R3A, et assure la conservation de la copie produite pendant une durée de cinq ans.
I. - Plusieurs résumés par séquence (RPS) peuvent être produits successivement au cours d'un même séjour d'hospitalisation. Un guide méthodologique, figurant en annexe I du présent arrêté, précise les modalités de production et de codage des RPS et RAA. Ce guide est complété, autant que de besoin, par voie de circulaires, pour intégrer les évolutions intermédiaires des modalités de recueil.
  II. - Les diagnostics et les facteurs associés sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant en annexe II du présent arrêté, dans le respect des modalités de codage figurant dans le guide méthodologique en annexe I. Les variables de dépendance sont cotées selon une grille de dépendance définie pour le recueil des RPS, présentée dans le même guide méthodologique figurant en annexe I du présent arrêté. La nature de la prise en charge est codée selon une nomenclature élaborée spécifiquement pour le recueil des RPS et RAA, présentée dans le même guide. La cotation, pour les actes de consultation et soins externes, du lieu de réalisation, de la catégorie professionnelle des intervenants, se fait selon des nomenclatures élaborées spécifiquement pour le recueil des RAA, présentées dans le guide figurant en annexe I.
Le présent arrêté comporte deux annexes : 
Annexe I relative au guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2015-4 bis ; 
Annexe II relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-9 bis.
Outre le recueil de données relatives au patient instauré par l'arrêté du 24 novembre 1988 susvisé, les obligations de traitement de données mises en place sont les suivantes : 
I.-Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé au sens de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique titulaires d'une autorisation d'activité de soins en psychiatrie selon l'article R. 6122-25 du code de la santé publique mettent en oeuvre pour tous les patients qu'ils prennent en charge des traitements automatisés de données médicales à caractère personnel suivants : résumés par séquence (RPS) pour tous les patients admis en hospitalisation, avec ou sans hébergement, et résumés d'activité ambulatoire (RAA) pour toutes consultations ou soins externes. La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé. 
II.-La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements concernés, d'une déclaration normale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les modalités de renseignement de cette déclaration figurent en annexe I au présent arrêté. 
III.-Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
IV.-Après avoir été rendues anonymes, des informations des résumés par séquence et des résumés d'activité ambulatoire sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 ci-dessous, aux agences régionales de santé. La communication de ces données se fait sous forme de résumés par séquence anonymes (RPSA) chaînables et résumés anonymes d'activité ambulatoire (R. 3A) chaînables, tels que décrits à l'article 5 ci-dessous.
V.-Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 6, un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit en annexe II. Les informations contenues dans les résumés standards de facturation anonymes (RSFA) correspondent aux bordereaux de facturation transmis aux organismes d'assurance maladie.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, dont le siège est fixé à Rennes (Ille-et-Vilaine).
   Cet établissement d'enseignement supérieur agricole public exerce les missions énumérées à l'article L. 812-1 susvisé du code  rural.
   Il est constitué de deux écoles, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (ENSAR) et l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA).
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, dont le siège est fixé à Rennes (Ille-et-Vilaine).
   Cet établissement d'enseignement supérieur agricole public exerce les missions énumérées à l'article L. 812-1 susvisé du code rural. Son organisation et son fonctionnement sont réglés par les dispositions du décret du 6 janvier 1971 susvisé.
   Il est constitué de deux écoles, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (ENSAR) et l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA).
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
   Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, entre le directeur de l'Institut national des appellations d'origine et l'organisme agréé de l'AOC "Barèges-Gavarnie". Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie". Cet agrément n'entrera en vigueur qu'une fois la convention signée.
Les éleveurs tiennent à jour un registre dénommé "Inventaire des animaux aptes".
   Les entreprises d'abattage, les ateliers de découpe, ou tous autres opérateurs intervenant dans les conditions de production, tiennent à jour un registre d'entrées et de sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des ovins ou de la viande.
   Les registres visés aux alinéas précédents sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les éleveurs tiennent à jour un registre dénommé "Inventaire des animaux aptes".
   Les entreprises d'abattage ou tous autres opérateurs intervenant dans les conditions de production, tiennent à jour un registre d'entrées et de sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des ovins ou de la viande.
   Les registres visés aux alinéas précédents sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
En cas de non-respect des conditions de production ou de refus de contrôle par un opérateur, la déclaration d'aptitude est invalidée.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude d'un éleveur se traduit par une incapacité pour ce dernier à livrer des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour les autres opérateurs se traduit par une incapacité à abattre, découper ou à commercialiser de la viande sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concernée par la déclaration d'aptitude.
   Les opérateurs pourront retrouver leur capacité à livrer des animaux pour la production de viande à appellation d'origine contrôlée, abattre, découper ou commercialiser de la viande sous l'appellation d'origine contrôlée, après avoir déposé auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une nouvelle déclaration d'aptitude et apporté la preuve auprès du directeur de l'Institut national des appellations d'origine que toutes les conditions de productions de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, entre le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé de l'AOC "Barèges-Gavarnie". Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie". Cet agrément n'entrera en vigueur qu'une fois la convention signée.
Chaque animal doit être livré à l'abattoir accompagné d'un bordereau d'enlèvement rempli par l'éleveur.
   L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs aux produits énumérés dans le décret du 15 septembre 2003 susvisé.
   L'examen organoleptique est effectué par une commission dite "commission agrément des carcasses".
   A l'issue de l'examen organoleptique, l'avis de la commission est formulé selon une des mentions suivantes :
   - conforme ;
   - non conforme, avec mention du ou des motifs de non-conformité.
En cas de non-respect des conditions de production ou de refus de contrôle par un opérateur, la déclaration d'aptitude est invalidée.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude d'un éleveur se traduit par une incapacité pour ce dernier à livrer des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour les autres opérateurs se traduit par une incapacité à abattre ou à commercialiser de la viande sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concernée par la déclaration d'aptitude.
   Les opérateurs pourront retrouver leur capacité à livrer des animaux pour la production de viande à appellation d'origine contrôlée, abattre ou commercialiser de la viande sous l'appellation d'origine contrôlée, après avoir déposé auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une nouvelle déclaration d'aptitude et apporté la preuve auprès du directeur de l'Institut national des appellations d'origine que toutes les conditions de productions de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.
En cas de non-respect des conditions de production ou de refus de contrôle par un opérateur, la déclaration d'aptitude est invalidée.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude d'un éleveur se traduit par une incapacité pour ce dernier à livrer des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour les autres opérateurs se traduit par une incapacité à abattre ou à commercialiser de la viande sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concernée par la déclaration d'aptitude.
   Les opérateurs pourront retrouver leur capacité à livrer des animaux pour la production de viande à appellation d'origine contrôlée, abattre ou commercialiser de la viande sous l'appellation d'origine contrôlée, après avoir déposé auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude et apporté la preuve auprès du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité que toutes les conditions de productions de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.
Seules les carcasses, issues d'élevages dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée et qui portent le signe d'identification visé à l'article 2, font l'objet de l'examen organoleptique prévu à l'article 1er.
   Cet examen est organisé, sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par l'organisme agréé visé à l'article 5.
   Les modalités d'organisation de l'examen organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
Seules les carcasses, issues d'élevages dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée et qui portent le signe d'identification visé à l'article 2, font l'objet de l'examen organoleptique prévu à l'article 1er.
   Cet examen est organisé, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par l'organisme agréé visé à l'article 5.
   Les modalités d'organisation de l'examen organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
L'agrément de la viande fraîche de mouton en appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie" comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
   - une déclaration d'aptitude ;
   - s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen organoleptique.
   Pour les éleveurs, l'agrément comporte en outre l'identification de tous les ovins vivants aptes à l'appellation d'origine contrôlée.
La déclaration d'aptitude comporte l'engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées dans le décret du 15 septembre 2003 susvisé. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôlées.
   Toute modification intervenant dans la structure ou le statut de l'opérateur doit être notifiée aux services dudit institut et doit faire l'objet du dépôt d'une nouvelle déclaration d'aptitude.
   L'aptitude à l'appellation d'origine contrôlée des ovins vivants est prononcée en fonction de la conformité des animaux aux dispositions de l'article 3 du décret du 15 septembre 2003 susvisé.
   Une fois jugés aptes, les animaux font l'objet d'une identification.
La déclaration d'aptitude comporte l'engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées dans le décret du 15 septembre 2003 susvisé. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées.
   Toute modification intervenant dans la structure ou le statut de l'opérateur doit être notifiée aux services dudit institut et doit faire l'objet du dépôt d'une nouvelle déclaration d'aptitude.
   L'aptitude à l'appellation d'origine contrôlée des ovins vivants est prononcée en fonction de la conformité des animaux aux dispositions de l'article 3 du décret du 15 septembre 2003 susvisé.
   Une fois jugés aptes, les animaux font l'objet d'une identification.
Il est créé un groupe de liaison du CSFM, interlocuteur permanent du ministre de la défense, ayant vocation, hors session, à : 
 ― répondre à une sollicitation immédiate du ministre concernant la communauté militaire ; 
 ― porter une problématique dont la sensibilité nécessite une communication urgente de la part des membres de la communauté militaire ; 
 ― procéder, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, à l'étude préliminaire des propositions, études et suggestions qui lui sont adressées par le ministre de la défense. 
 Emanation du CSFM, il ne possède aucune délégation du conseil et ne peut donc s'exprimer ni formuler un avis en son nom.
Les membres titulaires ou suppléants d'un groupe de liaison d'un CFM peuvent se porter candidat comme membre du groupe de liaison du CSFM. Le secrétaire du groupe de liaison et son suppléant ne peuvent être secrétaire de séance d'une session du CSFM ou d'un CFM. Les membres du groupe de liaison peuvent se porter candidat pour participer à un groupe de travail du CSFM.
Les commandants de formations administratives des membres du groupe de liaison du Conseil supérieur de la fonction militaire leur accordent toutes facilités afin de mener à bien leur mission, et notamment de : 
 ― satisfaire aux convocations aux réunions du groupe de liaison ; 
 ― travailler sur les dossiers qui leur sont soumis ; 
 ― rencontrer les membres des CFM et les présidents de catégorie affectés dans leur région de défense zonale. A cet effet, les commandants des formations administratives prennent en charge leurs frais de déplacement.
Les fonctions de membres, titulaires et suppléants, du groupe de liaison du CSFM prennent fin : 
― simultanément à celles de membre du CSFM selon les conditions fixées par l'article R. 4124-16 du code de la défense, sauf dans le cas prévu au 7° ; 
― par démission du groupe de liaison du CSFM sur simple lettre adressée au ministre de la défense, sous couvert du secrétaire général du CSFM, avec copie au secrétaire général du CFM et au commandant de la formation administrative d'appartenance du membre. Dans ce cas, le démissionnaire reste membre du CSFM. 
Un membre titulaire du groupe de liaison du CSFM démissionnaire est remplacé par son suppléant. Un membre suppléant du groupe de liaison démissionnaire est remplacé à l'élection annuelle suivante.
A la réception d'une convocation à toute réunion du groupe de liaison, les membres qui peuvent honorer leur mandat bénéficient d'allégement de service dans les conditions suivantes : 
 ― dispense de service pendant une journée ouvrable précédant une réunion du groupe de liaison ; 
 ― dispense de service pendant la ou les journées de la réunion du groupe de liaison ; 
 ― dispense de service pendant une journée ouvrable suivant une réunion du groupe de liaison. 
 Tout membre faisant l'objet d'une convocation bénéficie des frais de déplacement dans les conditions réglementaires.
La composition du groupe de liaison est fixée à dix-huit membres titulaires et à dix-neuf suppléants selon la répartition suivante : 
ARMÉE OU FORMATION RATTACHÉE 
et retraités militaires 
CATÉGORIES 
Officiers 
Sous-officiers 
Militaires du rang 
Titulaire (s) 
Suppléant (s) 
Titulaire (s) 
Suppléant (s) 
Titulaire (s) 
Suppléant (s) 
Armée de terre 
1 
1 
1 
1 
2 
2 
Marine nationale 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
Armée de l'air 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
Gendarmerie nationale 
1 
1 
3 
3
/
/ 
Direction générale de l'armement 
1 
1
/
/
/
/ 
Service de santé des armées 
1 titulaire + 1 suppléant (sans distinction de catégorie)
Service des essences des armées 
1 titulaire + 1 suppléant (sans distinction de catégorie)
Retraités militaires 
1 titulaire + 2 suppléants
Lors des élections par catégorie officier ou assimilé, sous-officier ou assimilé et militaire du rang, sont d'abord élus les candidats ayant remporté le plus grand nombre de suffrages. Celui (ou ceux) qui obtient (ent) le nombre de voix immédiatement inférieur à celui obtenu par le ou les titulaires élus est (sont) élu (s) suppléant (s). La répartition des membres suppléants est identique à celle des titulaires, à l'exception des retraités militaires. 
En cas d'absence de volontaire d'une catégorie au sein d'une armée ou formation rattachée, le siège resté vacant est attribué au candidat non élu de l'une des deux autres catégories de cette même armée ou formation rattachée ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des élections par catégorie. Celui qui obtient le nombre de voix immédiatement inférieur est élu suppléant. 
En cas d'absence de volontaire des trois catégories dans une armée ou formation rattachée considérée, le siège reste vacant.
Les membres du groupe de liaison s'expriment librement sur chacun des points soulevés. L'ensemble des intervenants aux réunions du groupe de liaison est tenu au secret dans la diffusion des opinions et points de vue exprimés lors des réunions du groupe de liaison. Le contenu des échanges est couvert par la confidentialité. 
 Ainsi, les réunions du groupe de liaison avec le ministre font l'objet d'un compte rendu listant les points portés à l'attention du ministre.
Le secrétaire du groupe de liaison est élu à bulletins secrets, à la session de printemps, par et parmi les membres titulaires du groupe de liaison. 
 Le candidat ayant remporté le plus grand nombre de suffrages est élu secrétaire du groupe de liaison. Une deuxième élection est organisée, selon les mêmes modalités, pour désigner le suppléant au secrétaire du groupe de liaison. 
 En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire du groupe de liaison et de son suppléant, il est procédé à l'élection temporaire, par les membres du groupe de liaison présents, d'un secrétaire pour la réunion concernée. 
 Dans l'éventualité où le secrétaire du groupe de liaison cesse d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le secrétaire suppléant pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement des membres du groupe de liaison. Dans l'éventualité où le secrétaire suppléant du groupe de liaison cesse d'exercer ses fonctions, le groupe de liaison élit un nouveau secrétaire suppléant pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des membres du groupe de liaison.
Dans le cadre de sa mission de liaison entre le ministre de la défense et le CSFM, le groupe de liaison peut saisir, par le biais du secrétaire général du CSFM, le ministre de la défense pour l'entretenir de toute problématique intéressant la condition militaire et dont la gravité, l'urgence ou la sensibilité ressentie nécessitent une information immédiate.
Les membres du groupe de liaison, titulaires et suppléants, bénéficient, au début de leur mandat, d'une formation, complémentaire à celle qu'ils reçoivent dès leur nomination en qualité de membre d'un CFM, notamment dans les domaines suivants : 
 ― communication, conduite de réunion, conférence ; 
 ― organisation du ministère de la défense ; 
 ― fonctionnement de l'administration ; 
 ― notions juridiques, budgétaire et statutaires ; 
 ― notion de gestion RH ; 
 ― élaboration des normes ministérielles et interministérielles. 
 Les membres du groupe de liaison peuvent si nécessaire recevoir aussi au cours des réunions de travail une information spécifique sur les thèmes sélectionnés en fonction de l'actualité ou des entretiens à venir.
Les membres convoqués sont tenus de siéger, sauf pour des raisons impérieuses de service ou des motifs personnels graves dont l'appréciation est laissée à l'initiative des commandants de formation administrative. Ces derniers font connaître au secrétaire général du CSFM les raisons qui empêchent le militaire de répondre à la convocation. 
 En cas d'empêchement d'un titulaire, le secrétaire général du CSFM convoque son suppléant dans les mêmes conditions.
Le secrétaire du groupe de liaison est chargé de rédiger les comptes rendus des réunions du groupe de liaison, de les signer et d'en assurer la transmission au secrétaire général du CSFM aux fins de diffusion au ministre de la défense, aux membres du CSFM, aux membres du groupe de liaison et aux secrétaires généraux des CFM. A chaque session du CSFM, le secrétaire du groupe de liaison présente à l'ensemble des membres du conseil un bilan des travaux du groupe de liaison.
Les convocations aux réunions du groupe de liaison du CSFM, signées par le secrétaire général du CSFM, sont adressées dans les délais les plus brefs, et sous couvert des commandants de formation administrative, aux militaires servant en activité. 
 Les convocations du membre retraité militaire lui sont directement et personnellement adressées par le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire. Une copie est adressée au président de l'association des retraités militaires concernée.
Pour l'exécution des décisions du ministre de la défense, président du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, chacun pour ce qui le concerne :
-procèdent, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, à l'étude préliminaire des propositions, études et suggestions qui leur sont adressées, en vue de leur inscription éventuelle à l'ordre du jour ;
-organisent les activités du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire et l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour des sessions : à cet effet, ils réunissent en dehors des sessions les groupes de travail éventuellement créés en application des prescriptions du cinquième tiret ;
-assurent la liberté d'expression au sein du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire et veillent au respect des garanties prévues dans les articles 21 et 22 du décret du 30 septembre 2005 susvisé ;
-rédigent les comptes rendus de session et veillent à leur diffusion ainsi qu'à celle des messages, communiqués et documents relatifs à l'activité du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire ;
-peuvent, en dehors des sessions, convoquer des membres des conseils en groupe de travail pour étudier notamment des thèmes particuliers relatifs au personnel militaire ;
-procèdent, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, au traitement des questions relatives à la condition et au statut des militaires qui leur sont adressées par les militaires dans les conditions fixées dans le titre IV ci-dessous ;
-tiennent à jour et mettent à la disposition des membres des conseils toutes documentations et informations sur les questions relevant de la compétence des conseils ;
-préparent et coordonnent, en liaison avec la commission de contrôle, les opérations d'élection du Conseil supérieur de la fonction militaire et de tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire ;
-contribuent personnellement à mieux faire connaître le rôle et l'action du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, notamment au moyen d'articles dans la presse militaire et lors des réunions tenues dans les formations et établissements auxquels ils rendent visite.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire correspond directement avec le secrétaire général pour l'administration, le contrôle général des armées, la     direction générale de l'armement, les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale et les directions centrales des services interarmées. Les autorités auxquelles s'adresse le secrétaire général lui répondent directement. 
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire correspondent directement avec les organismes de leur armée, direction ou service, ainsi qu'avec les directions de l'administration centrale. Les autorités auxquelles s'adressent les secrétaires généraux leur répondent directement. 
Les secrétaires généraux du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire correspondent directement entre eux.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire assure la coordination de l'activité des secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire pour toutes les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire. Il reçoit copie de l'ordre du jour, du communiqué et du compte rendu des sessions de ces conseils et organise les réunions relatives à la préparation des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.
En liaison avec les services du ministère de la défense, il assure le suivi des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire. Il tient à jour tout indicateur permettant d'évaluer la qualité des processus mis en œuvre dans le cadre de la concertation.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité électrotechnique énergie équipements communicants est ouvert en priorité aux titulaires d'un des diplômes suivants :
   BEP électrotechnique ;
   BEP des métiers de l'électrotechnique ;
   CAP électrotechnique ;
   CAP installation et équipements électriques.
   Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
   - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
   - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
   - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
   - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
   - ayant accompli une formation à l'étranger.
   Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité électrotechnique énergie équipements communicants sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
   La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité électrotechnique énergie équipements communicants est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
   Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
   Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
   Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
   Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Les correspondances entres les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité équipements et installations électriques, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
   La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 à D. 337-80 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
   Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
   Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
   Le baccalauréat professionnel spécialité électrotechnique énergie équipements communicants est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La dernière session du baccalauréat professionnel, spécialité équipements et installations électriques, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2005. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
   La première session du baccalauréat professionnel, spécialité électrotechnique énergie équipements communicants, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
Règlement d'examen
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
électrotechnique énergie équipements communicants
CANDIDATS 
de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilités, formation professionnelle continue dans un établissement public
CANDIDATS 
de la voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilités, formation professionnelle continue en établissement privé, CNED, candidats justifiant de 3 années d'activité professionnelle
CANDIDATS 
de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuves
Unité
Coef
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 - Épreuve scientifique 
Sous-épreuve E 11 : mathématiques et sciences physiques 
U11
3
2
écrite
2h
écrite
2h
CCF
Sous-épreuve E 12 : travaux pratiques de sciences physiques
U12
1
pratique
45 min
pratique
45 min
CCF
E2 - Étude d'un ouvrage 
U2
5
écrite
5h
écrite
5h
CCF
E3- Épreuve pratique prenant en compte l'activité professionnelle 
Sous-épreuve E 31 : situations de travail spécifiées et réalisées en milieu professionnel 
U31
8
3
CCF 
orale
40 min
CCF
Sous-épreuve E 32 : mise en service d'un ouvrage
U32
1,5
CCF
pratique
3h
CCF
Sous-épreuve E 33 : maintenance d'un ouvrage
U33
1,5
CCF
pratique
3h
CCF
Sous-épreuve E 34 : réglage, paramétrage, contrôle, modification liés au champ d'application (1)
U34
2
CCF
pratique
4h
CCF
E4 - Épreuve de langue vivante 
U4 
2 
écrite 
2h 
écrite 
2h
CCF 
E5 - Épreuve de français - histoire géographie 
Sous-épreuve E 51 Français 
U51
5
3
écrite
2h30
écrite
2h30
CCF
Sous-épreuve E 52 Histoire géographie
U52
2
écrite
2h
écrite
2h
CCF
E6- Épreuve d'éducation artistique - arts appliqués 
U6
1
CCF
écrite
3h
CCF
E7- Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7
1
CCF
pratique
CCF
Épreuves facultatives 
Langue vivante 
UF1
orale
20 min
orale
20 min
orale
20 min
Hygiène - prévention - secourisme
UF2
CCF
écrite
2h
CCF
(1) Le candidat choisit le champ d'application au moment de l'inscription à l'examen (habitat/tertiaire ou industriel).
Tableau de correspondance des épreuves et unités
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
équipement et installations électriques 
défini par l'arrêté du 3 septembre 1997
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
électrotechnique énergie équipements communicants 
défini par le présent arrêté
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
E1 - Épreuve scientifique et technique 
Sous-épreuve A1 : étude d'un système à dominante électrotechnique 
U11
E1 - Épreuve scientifique 
Sous-épreuve B1 : mathématiques et sciences 
U12
Sous-épreuve E11 : mathématiques et sciences physiques 
U11
Sous-épreuve C1 : travaux pratiques de sciences physiques
U13
Sous-épreuve E12 : travaux pratiques de sciences physiques
U12
E2 - Épreuve de technologie 
étude d'un avant projet 
U2
E2 - Épreuve de technologie : étude d'un ouvrage 
U2
E3 - Épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel 
Sous-épreuve A3 : évaluation de la formation en milieu professionnel 
Sous-épreuve C3 : économie et gestion
U31
U33 
E3 - Épreuve pratique prenant en compte l'activité professionnelle 
Sous-épreuve E31 : situations de travail spécifiées et réalisées en milieu professionnel 
U31 (1)
Sous-épreuve B3 : intervention sur un système
U32
Sous-épreuve E32 : mise en service d'un ouvrage
Sous-épreuve E33 : maintenance d'un ouvrage
Sous-épreuve E34 : réglage, paramétrage, contrôle, modification liés au champ d'application
U32 (2)
U33 (2)
U34 (2)
E4 - Épreuve de langue vivante 
U4
E4 - Épreuve de langue vivante 
U4
E5 - Épreuve de français, histoire géographie 
Sous-épreuve A5 : Français 
U51 
E5 - Épreuve de français, histoire géographie
Sous-épreuve E51 : Français 
U51
Sous-épreuve B5 : histoire géographie
U52
Sous-épreuve E52 : histoire géographie
U52
E6 - Épreuve d'éducation artistique - arts appliqués 
U6
E6 - Épreuve d'éducation artistique - arts appliqués 
U6
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7
(1) En forme globale, la note à l'unité U31 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités U31 et U33 définies par l'arrêté du 3 septembre 1997, affectées de leur coefficient. En forme progressive, la note à l'unité U31 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes obtenues aux unités U31et U33 définies par l'arrêté du 3 septembre 1997, que ces dernières notes soient égales ou supérieures à 10/20 (bénéfice) ou inférieures à 10/20 (report), affectées de leur coefficient. 
(2) En forme globale, la note attribuée à chaque unité U32, U33 et U34 définies par le présent arrêté est la note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'unité U32 définie par l'arrêté du 3 septembre 1997, affectée de son coefficient. En forme progressive, la note attribuée à chaque unité U32, U33 et U34 définies par le présent arrêté est la note obtenue à l'unité U32 définie par l'arrêté du 3 septembre 1997, que cette dernière note soit égale ou supérieure à 10/20 (bénéfice) ou inférieure à 10/20 (report), affectée de son coefficient.
La direction des systèmes d'armes a autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions :
   1. Le service centralisé des achats ;
   2. Le service des programmes nucléaires et de missiles ;
   3. Le service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information ;
   4. Le service des programmes aéronautiques ;
   5. Le service des programmes navals ;
   6. Le service des programmes d'armement terrestre.