Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats sélectionnés par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.

La note obtenue par chaque candidat sélectionné est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002 précité et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel un dossier de candidature comprenant :
― une fiche d'inscription ;
― le dossier et le descriptif de deux actions au plus, comme précisé à l'article 1er du présent arrêté.
La sélection par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, telle que prévue à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, est fondée sur les acquis de l'expérience professionnelle dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et sur l'aptitude à exercer des responsabilités supérieures. Elle est ainsi organisée : 
― établissement par le candidat d'un dossier conforme au modèle fourni par l'administration. Le candidat complète le dossier par le descriptif de deux actions au plus (2 pages maximum par action) menées en qualité de membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qu'il jugera pertinent de porter à la connaissance du jury. 
Le modèle de dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires sociales ; 
― une épreuve orale d'une durée de trente minutes maximum, qui prend appui sur le dossier et le descriptif de deux actions au plus mentionnés précédemment et se déroule comme suit : 
― un exposé d'une durée de dix minutes maximum présenté par le candidat et portant sur les fonctions exercées en qualité d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale ; 
― un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle du candidat, afin d'apprécier ses compétences professionnelles et techniques ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel. 
Seule l'épreuve orale est notée. Le jury évalue le candidat au regard de ses motivations, de ses qualités de réflexion et d'analyse, de sa capacité à se situer dans son environnement professionnel, du niveau des acquis de son expérience professionnelle dans le corps et de son aptitude à exercer des responsabilités supérieures. 
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales.
Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, est composé :
-d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

-de deux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'échelon terminal est doté au moins de l'indice brut hors échelle B et n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

-d'au moins deux inspecteurs hors classe ou de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale ;

-d'un fonctionnaire d'une autre administration d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
L'arrêté nommant le jury désigne, parmi les membres mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent article le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats sélectionnés par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.

La note obtenue par chaque candidat sélectionné est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
ANNÉE SCOLAIRE 2012-2013
ZONE A
ZONE B
ZONE C
Rentrée des enseignants (*)
Lundi 3 septembre 2012
Rentrée scolaire des élèves
Mardi 4 septembre 2012
Toussaint
Samedi 27 octobre 2012 
Jeudi 8 novembre 2012
Noël
Samedi 22 décembre 2012 
Lundi 7 janvier 2013
Hiver
Samedi 23 février 2013 
Lundi 11 mars 2013
Samedi 16 février 2013 
Lundi 4 mars 2013
Samedi 2 mars 2013 
Lundi 18 mars 2013
Printemps
Samedi 20 avril 2013 
Lundi 6 mai 2013
Samedi 13 avril 2013 
Lundi 29 avril 2013
Samedi 27 avril 2013 
Lundi 13 mai 2013
Début des vacances d'été (**)
Jeudi 4 juillet 2013 
(*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, seront dégagées, avant les vacances de la 
Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée.
(**) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de 
ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là le départ a lieu le vendredi après les cours.
ANNÉE SCOLAIRE 2011-2012
ZONE A
ZONE B
ZONE C
Rentrée des enseignants (*)
Vendredi 2 septembre 2011
Rentrée scolaire des élèves
Lundi 5 septembre 2011
Toussaint
Samedi 22 octobre 2011 
Jeudi 3 novembre 2011
Noël
Samedi 17 décembre 2011 
Mardi 3 janvier 2012
Hiver
Samedi 11 février 2012 
Lundi 27 février 2012
Samedi 25 février 2012 
Lundi 12 mars 2012
Samedi 18 février 2012 
Lundi 5 mars 2012
Printemps
Samedi 7 avril 2012 
Lundi 23 avril 2012
Samedi 21 avril 2012 
Lundi 7 mai 2012
Samedi 14 avril 2012 
Lundi 30 avril 2012
Début des vacances d'été (**)
Jeudi 5 juillet 2012 
(*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, seront dégagées, avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée. 
(**) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là le départ a lieu le vendredi après les cours.
ANNÉE SCOLAIRE 2010-2011
ZONE A
ZONE B
ZONE C
Rentrée des enseignants (*)
Mercredi 1er septembre 2010
Rentrée scolaire des élèves
Jeudi 2 septembre 2010
Toussaint
Samedi 23 octobre 2010
Jeudi 4 novembre 2010
Noël
Samedi 18 décembre 2010
Lundi 3 janvier 2011
Hiver
Samedi 26 février 2011
Lundi 14 mars 2011
Samedi 19 février 2011
Lundi 7 mars 2011
Samedi 12 février 2011
Lundi 28 février 2011
Printemps
Samedi 23 avril 2011
Lundi 9 mai 2011
Samedi 16 avril 2011
Lundi 2 mai 2011
Samedi 9 avril 2011
Mardi 26 avril 2011
Début des vacances d'été (**)
Samedi 2 juillet 2011 
(*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, seront dégagées, avant les vacances de la
Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée.
(**) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de 
ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
ANNÉE SCOLAIRE 2012-2013 
ZONE A 
ZONE B 
ZONE C 
Rentrée des enseignants (*) 
Lundi 3 septembre 2012
Rentrée scolaire des élèves 
Mardi 4 septembre 2012
Toussaint
Samedi 27 octobre 2012 
Lundi 12 novembre 2012
Noël
Samedi 22 décembre 2012 
Lundi 7 janvier 2013
Hiver 
Samedi 23 février 2013 
Lundi 11 mars 2013 
Samedi 16 février 2013 
Lundi 4 mars 2013 
Samedi 2 mars 2013 
Lundi 18 mars 2013 
Printemps
Samedi 20 avril 2013 
Lundi 6 mai 2013 
Samedi 13 avril 2013 
Lundi 29 avril 2013 
Samedi 27 avril 2013 
Lundi 13 mai 2013 
Une journée de cours à déterminer localement (**) 
Cours : 
- soit le mercredi 3 avril, soit le mercredi 22 mai 
- soit le mercredi 3 avril après-midi et mercredi 22 mai après-midi
Début des vacances d'été (***)
Samedi 6 juillet 2013
(*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours seront dégagées, avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée. 
(**) Lorsque des cours sont déjà organisés le mercredi matin, la journée de cours sera organisée par demi-journée à ces deux dates. Le choix de la date ou des dates est arrêté par le recteur. 
(***) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session. 
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. 
Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
DÉCRETS STATUTAIRES RÉGISSANT LES CORPS
Corps des adjoints administratifs de chancellerie

Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 et par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 (art. 51-II).

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
Corps des adjoints techniques de chancellerie
Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 et par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 (art. 51-II).

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006.
Corps des secrétaires de chancellerie
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.

Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Corps des secrétaires des affaires étrangères

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Corps des conseillers des affaires étrangères
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Corps des ministres plénipotentiaires
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
2010
2011
2012
Corps des adjoints administratifs de chancellerie
Adjoint administratif de 1re classe
16 %
16 %
16 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
16 %
16 %
16 %
Ajoint administratif principal de 1re classe
19 %
19 %
19 %
Corps des adjoints techniques de chancellerie
Adjoint technique de 1re classe
30 %
30 %
30 %
Adjoint technique principal de 2e classe
36 %
36 %
36 %
Adjoint technique principal de 1re classe
36 %
36 %
36 %
Corps des secrétaires de chancellerie
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure
8 %
8 %
8 %
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
5 %
5 %
5 %
Corps des secrétaires des systèmes d'information
et de communication
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
10 %
10 %
10 %
Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
4 %
4 %
4 %
Corps des attachés des systèmes d'information
et de communication
Attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe
8 %
8 %
8 %
Attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe
50 %
50 %
50 %
Corps des secrétaires des affaires étrangères
Secrétaire des affaires étrangères principal
7 %
7 %
7 %
Corps des conseillers des affaires étrangères
Conseiller des affaires étrangères hors classe
6 %
6 %
6 %
Corps des ministres plénipotentiaires
Ministre plénipotentiaire de 1re classe
10 %
10 %
10 %
Ministre plénipotentiaire hors classe
12 %
12 %
12 %
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
2010
2011
2012
Corps des adjoints administratifs de chancellerie
Adjoint administratif de 1re classe
16 %
16 %
16 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
16 %
16 %
16 %
Ajoint administratif principal de 1re classe
19 %
19 %
19 %
Corps des adjoints techniques de chancellerie
Adjoint technique de 1re classe
30 %
30 %
30 %
Adjoint technique principal de 2e classe
36 %
36 %
36 %
Adjoint technique principal de 1re classe
36 %
36 %
36 %
Corps des secrétaires de chancellerie
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure
8 %
8 %
8 %
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
5 %
5 %
5 %
Corps des secrétaires des systèmes d'information
et de communication
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
10 %
10 %
10 %
Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
4 %
4 %
4 %
Corps des attachés des systèmes d'information
et de communication
Attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe
8 %
8 %
8 %
Attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe
50 %
50 %
50 %
Corps des secrétaires des affaires étrangères
Secrétaire des affaires étrangères principal
7 %
7 %
7 %
Corps des conseillers des affaires étrangères
Conseiller des affaires étrangères hors classe
6 %
6 %
9 %
Corps des ministres plénipotentiaires
Ministre plénipotentiaire de 1re classe
10 %
10 %
10 %
Ministre plénipotentiaire hors classe
12 %
12 %
12 %
I. ― Les articles 1er à 6, 8 et 9 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, en ce qui concerne les personnes soumises, en matière de comptabilité, aux obligations fixées par le code de commerce, en Nouvelle-Calédonie. 
II. ― Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par l'article 6 de la même ordonnance aux articles L. 511-35 à L. 511-37 et L. 533-5 du code monétaire et financier.
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, dans les conditions prévues au II, en Polynésie française : 
1° La section VI, comprenant les articles L. 214-147 à L. 214-159, ajoutée au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier par le 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée ; 
2° Les modifications et adjonctions apportées aux articles L. 211-5, L. 211-20, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 214-1 et L. 532-9 du même code par les 1° et 3° de l'article 1er, l'article 4 et le I de l'article 5 de la même ordonnance. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L752-6
MODALITÉS DE CONTRÔLE DU SYSTÈME D'ÉLIMINATION
L'association Cyclamed est tenue de fournir annuellement aux ministres signataires du présent arrêté ainsi qu'aux organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement qui prennent en charge les emballages de médicaments non collectés dans les conditions de l'article 1er du présent arrêté :
1. Les données relatives à la proportion en tonnage des emballages éliminés par les soins de l'association par rapport aux emballages commercialisés dans les officines de pharmacie, à savoir :
― l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages primaires et secondaires des médicaments que les adhérents de l'association Cyclamed mettent sur le marché français des officines de pharmacie. Cette évaluation sera établie à partir des statistiques disponibles sur les quantités de médicaments délivrés en officine, d'une part, et d'un échantillon représentatif et ajusté annuellement de ces produits et de leurs emballages, d'autre part ;
― le tonnage de déchets d'emballages à l'élimination desquels ils auront effectivement pourvu ;
― les éléments ayant permis de déterminer ces données.
L'association Cyclamed est tenue de renseigner le tableau de bord relatif aux déchets d'emballages ménagers, mis en place par l'ADEME. Ce tableau de bord est renseigné semestriellement et transmis aux ministères signataires du présent arrêté, qui le communiquent à la commission consultative susvisée.
L'association Cyclamed tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis à ce titre par les éliminateurs avec lesquels l'association a contracté. A cette fin, elle met en place un dispositif de bordereaux d'élimination cosignés par les grossistes-répartiteurs qui assurent l'enlèvement des emballages auprès des officines et les éliminateurs à qui ces emballages sont remis.
2. Un rapport permettant d'apprécier, indépendamment des données chiffrées visées ci-dessus, l'état de développement du système mis en place, et notamment :
― la liste à jour des producteurs et importateurs de médicaments, adhérents ;
― la liste des unités d'élimination destinataires des emballages de médicaments collectés en officine.
Les rapports annuels ainsi que les rapports d'activité seront transmis au ministère chargé de l'environnement puis présentés à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié en application du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié, à l'initiative de son président.
La procédure de demande de renouvellement de l'agrément est identique à celle de la première demande. Toutefois, le dossier est alors complété par une liste des contrôles réalisés sur les matériels au cours des douze mois précédents, classés par référence aux catégories de matériels.
Le préfet de police peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, consulter toute personne qualifiée dans le domaine.

L'agrément peut être retiré par le préfet de police après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, l'organisme peut être convoqué à une audition, à laquelle il est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession.
Le dossier de demande d'agrément comporte les documents suivants :

― les éléments relatifs à la qualité du demandeur, selon qu'il s'agit d'une personne physique (nom, prénom, adresse professionnelle) ou d'une personne morale (nature juridique, siège, nationalité, objet, ainsi que les noms, prénoms, adresses et fonctions des administrateurs et du personnel de direction) ;

― un justificatif d'inscription au registre des métiers ou du commerce ;

― la liste nominative des personnels qui auront à effectuer les contrôles en indiquant leur qualification et leur expérience professionnelle ;

― le bulletin n° 3 du casier judiciaire des administrateurs, du personnel de direction et des personnels chargés du contrôle ;

― la copie de la police d'assurance garantissant le paiement des dommages causés par l'exercice du contrôle ;

― un descriptif des moyens matériels et de l'organisation interne de l'entreprise (moyens d'assistance aux contrôleurs, documentation, plan de formation et de gestion des compétences) permettant de garantir l'adéquation des moyens tant matériels qu'organisationnels à la mission de contrôle ;
― l'engagement d'indépendance juridique et financière de tout constructeur, réparateur, importateur, vendeur, loueur, propriétaire ou exploitant des matériels et de respect des critères mentionnés aux 6e et 7e alinéas de l'article 13 du décret susvisé.

― l'engagement de respecter les prescriptions et de se conformer aux dispositions des textes susvisés et du présent arrêté ;

― l'engagement d'informer le préfet de police de tout changement qui interviendrait dans les statuts de la société, dans l'organisation de la mission de contrôle ou dans les personnes employées ;

― la copie des agréments administratifs attribués au demandeur en matière de contrôle technique au titre d'autres réglementations ;

― le cas échéant, une attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Les organismes effectuant le contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions sont agréés par le préfet de police.

 L'agrément est délivré pour une plusieurs des catégories de contrôle suivants :

 a) Le contrôle initial des matériels neufs ;

 b) Le premier contrôle des matériels déjà mis en service ;

 c) Le contrôle périodique des matériels.

 Les contrôles techniques effectués par un service constituant une partie distincte et identifiable de l'entreprise exploitant les matériels sont vérifiés par un organisme de contrôle agréé par le préfet de police. 

 L'agrément permettant le contrôle initial des matériels neufs autres que ceux classés dans la catégorie 1 des annexes aux arrêtés relatifs aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, ainsi que l'agrément permettant la vérification du contrôle réalisé par un service interne d'inspection, ne peuvent être accordés qu'à un organisme accrédité en tant qu'organisme d'inspection de type A. Cette accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
Le juge alloue, par enquête, aux enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle peut être réduite, après recueil des observations des intéressés, en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport. 
En cas d'impossibilité pour l'enquêteur d'accomplir sa mission pour une cause qui lui est étrangère, le juge peut, sous réserve que l'enquêteur justifie des diligences accomplies, allouer une indemnité de carence. Ses modalités sont fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa 1. 
Dans tous les cas, les enquêteurs sont remboursés de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile. La liste peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles. 
Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance et d'instance. 
Le juge peut, le cas échéant, désigner toute autre personne qualifiée de son choix.
Une personne morale ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Avoir son siège social dans le ressort de la cour d'appel ;
2° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 3° et 5° de l'article 2 ;
3° Chaque personne susceptible d'exercer pour son compte une mission d'enquêteur social remplit les conditions prévues à l'article 2.
[
Ne peuvent faire l'objet d'une inscription les établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exercice de mesures d'investigation en assistance éducative
Un référentiel des diligences devant être accomplies lors d'une enquête sociale est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est alloué aux enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile une rémunération forfaitaire par enquête, fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, selon que l'enquête sociale est accomplie par une personne physique ou une personne morale. Cette rémunération peut être réduite, après recueil des observations des intéressés, en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport. 
En cas d'impossibilité pour l'enquêteur d'accomplir sa mission pour une cause qui lui est étrangère, il est alloué, sous réserve que l'enquêteur justifie des diligences accomplies, une indemnité de carence. Ses modalités sont fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa 1. 
Lorsque les enquêteurs se déplacent, il leur est alloué, sur justification, des indemnités calculées dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
I. − Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° “ tribunal judiciaire ” par : “ tribunal de première instance ” ;

 2° “ cour ” ou “ cour d'appel ” par : “ tribunal supérieur d'appel ” ;

 3° “ juge du tribunal judiciaire ” par : “ président du tribunal de première instance ou son délégué ” ;

 4° “ premier président de la cour d'appel ” par : “ président du tribunal supérieur d'appel ” ;

 5° “ procureur de la République ” par : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ;

 6° “ procureur général ” par : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ”.

II. − Pour l'application du présent décret à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel " ;

2° " premier président de la cour d'appel " par : " président de la chambre d'appel " ;

3° " procureur général " par : " procureur de la République près la chambre d'appel ".
Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile. La liste peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.

Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d'appel et des tribunaux judiciaires.

Le juge peut, le cas échéant, désigner toute autre personne qualifiée de son choix.
Pour l'application du présent décret à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 
1° « tribunal judiciaire » par : « tribunal de première instance » ; 
2° « cour » ou « cour d'appel » par : « tribunal supérieur d'appel » ; 
3° «   juge du tribunal judiciaire » par : « président du tribunal de première instance ou son délégué » ; 
4° « premier président de la cour d'appel » par : « président du tribunal supérieur d'appel » ; 
5° « procureur de la République » par : « procureur de la République près le tribunal de première instance » ; 
6° « procureur général » par : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ».
Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat a sa résidence ou son siège social. Le procureur de la République instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci ainsi que l'avis du juge aux affaires familiales et du juge des tutelles. 
Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des enquêteurs sociaux au cours de la première quinzaine du mois de novembre. 
L'assemblée générale peut se tenir en commission restreinte. 
Les   tribunaux judiciaires sont représentés à l'assemblée générale, même si celle-ci siège en commission restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l'examen des demandes. Toutefois, le premier président peut dispenser certaines juridictions de se faire représenter, pourvu qu'un membre au moins d'un tribunal judiciaire siège à l'assemblée générale. 
Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur. 
L'assemblée générale se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
Un référentiel des diligences devant être accomplies lors d'une enquête sociale est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le juge alloue aux enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile une rémunération forfaitaire par enquête, fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, selon que l'enquête sociale est accomplie par une personne physique ou une personne morale. Cette rémunération peut être réduite, après recueil des observations des intéressés, en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport. 
En cas d'impossibilité pour l'enquêteur d'accomplir sa mission pour une cause qui lui est étrangère, le juge peut, sous réserve que l'enquêteur justifie des diligences accomplies, allouer une indemnité de carence. Ses modalités sont fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa 1. 
Dans tous les cas, les enquêteurs sociaux sont remboursés forfaitairement de leurs frais de déplacement par une indemnité fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile. La liste peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles. 
Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance et d'instance. 
Le juge peut, le cas échéant, désigner toute autre personne qualifiée de son choix.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994

  Art. 3

- Code du travail

  Sct. Section 2 : Groupements professionnels, participation, intéressement : comités d'entreprise.,   Sct. Chapitre II : Marins,   Art. D742-3,   Art. D742-4,   Art. D742-5,   Art. D742-6,   Art. D742-7,   Art. D742-8,   Art. D742-9,   Art. D742-10,   Art. D742-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R6241-5, Art. R6322-54 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Chapitre II : Accès à la profession, Sct. Section 1 : Délivrance de la carte d'identité professionnelle, Art. D7312-1, Art. D7312-2, Art. D7312-3, Art. D7312-4, Art. D7312-5, Art. D7312-6, Art. D7312-7, Art. D7312-8, Art. D7312-9, Art. D7312-10, Art. D7312-11, Art. D7312-12, Art. D7312-13, Art. D7312-14, Sct. Section 2 : Renouvellement et modification de la carte, Sct. Sous-section 1 : Renouvellement, Art. D7312-15, Art. D7312-16, Art. D7312-17, Art. D7312-18, Sct. Sous-section 2 : Modifications, Art. D7312-19, Art. D7312-20, Art. D7312-21, Sct. Section 3 : Restitution, retrait et perte, Art. D7312-22, Art. D7312-23, Art. D7312-24, Art. D7312-25 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R1238-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R1238-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R4412-98, Art. R4412-143 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R7122-43, Art. R4523-4-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R4534-6, Art. R5412-7, A Art. R6226-1, Art. R6241-4, Art. R6251-2, Art. D6323-1, Art. R6332-63, Art. R7122-10 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R8114-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité., Art. R1227-4, Art. R1227-7, Art. R1263-5, Art. R1441-59, Art. R1441-69, Art. R1443-1, Art. R1454-9, Art. R1454-24, Art. R2146-2, Art. R2323-32, Art. R3261-36, Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. R3423-11, Art. D4153-36, Art. R4424-5, Art. R4411-1, Art. R4534-156, Art. R4614-7, Art. R4411-69, Art. R4411-73, Art. R4412-40, Art. R4412-44, Art. R4412-147, Art. R4453-12, Art. R4453-27, Art. R4453-31, Art. R4513-6, Art. R4515-6, Art. R4532-17, Art. R4532-19, Sct. TITRE IV : AUTRES ACTIVITÉS ET OPERATIONS., Art. R4541-1, Art. R4534-144, Art. R4623-18, Art. D4624-47, Art. D4711-3, Art. R4731-10, Art. R5133-2, Art. D5211-4, Art. R5334-1, Art. R5423-19, Art. D5424-41, Art. D5424-42, Art. D6123-1, Art. D6322-28, Art. R6322-75, Art. R7124-28, Art. R7422-16, Art. R8113-7, Art. D8222-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R1262-17, Art. R4311-16, Art. R3246-3, Art. R3246-2, Art. R4453-29, Art. D4154-1, Art. R4532-11, Art. R4721-10, Art. R4741-3, Art. R5423-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R3163-6, Art. R3164-3, Art. R4411-83, Art. R8123-8, Art. R8123-9, Art. R3246-1
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
i) Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii) Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii) Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
Une aide forfaitaire complémentaire, d'un montant progressif lié au tonnage des navires en UMS (GT) conformément au tableau 2, est ajoutée au montant de l'aide du navire, après calcul de l'aide avec décote.
L'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année d'entrée en service du navire au sens du règlement (CEE) n° 2930/86.
Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000
850 €/GT
1 247 505 €
¹ 1 000
0 €/GT
2 097 505 €
Tableau n° 2 : aide forfaitaire complémentaire
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
AIDE
De 20 à moins de 150 UMS 
500 000 €
De 150 à moins de 250 UMS 
800 000 €
De 250 à moins de 300 UMS 
900 000 €
De 300 UMS et + 
1 000 000 €
Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée pour l'année 2008. Le navire doit être immatriculé dans un port français de Méditerranée et être actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er juillet 2008. 
Le navire ne doit pas participer à la campagne de pêche 2009.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne : 
― la part relative annuelle des producteurs non adhérents d'une OP qui poursuivent leur activité n'est pas modifiée par la sortie d'un ou plusieurs de leurs navires au titre du présent arrêté ; 
― les antériorités des navires mises en réserve du fait de la sortie de flotte d'un navire au titre du présent arrêté, dont l'armateur non adhérent d'une OP cesse son activité de pêche professionnelle, sont affectées aux navires éligibles visés à l'article 2 du présent arrêté.
ÉCHANTILLONNAGE
Les conditions du plan d'échantillonnage devront respecter la norme ISO NF 06 022. Il faudra fixer soit un nombre de caisses par lot soit un nombre d'individus échantillonnés. Le choix devra être justifié dans le cahier des charges. 
La norme NF ISO 28 59 est fondée sur un risque fournisseur de 5 % (taux de retours estimés et acceptés) et un risque client de 10 % (acceptation du client d'avoir 1 / 10 des lots contenant des produits défectueux). 
Par exemple, pour échantillonner 200 caisses de 30 kg de merlan T3 (300 g en moyenne), soit 20 000 individus (100 individus × 200) avec un contrôle normal de 4 % maximum d'individus défectueux acceptés, il faut prendre un échantillon de 315 pièces (soit environ trois caisses). Si 22 individus (et plus) sont non conformes, le lot est rejeté.
FRAGILITÉ ET DURÉE DE TRAITEMENT INDICATIVES 
DES POISSONS ET CÉPHALOPODES (LISTE NON EXHAUSTIVE)
ESPÈCES 
FRAGILITÉ 
AIGUILLAT 
R 
ALOSE 
F 
ANCHOIS 
TF 
BAR 
R 
BARBUE 
PF 
BAUDROIE 
R 
CABILLAUD 
R 
CARDINE 
PF 
CHIMERE 
R 
CHINCHARD 
TF 
DORADE GRISE 
R 
EGLEFIN 
PF 
EMISSOLE 
R 
EMPEREUR 
R 
ENCORNET 
PF 
FLET / FLETAN 
R 
GRENADIER 
R 
GRONDIN 
PF 
HA 
R 
HARENG 
TF 
LIEU JAUNE 
F 
LIEU NOIR 
R 
LIMANDE 
PF 
LINGUE 
R 
MAQUEREAU 
TF 
MERLAN 
PF 
MERLU 
F 
RAIES 
R 
ROUGET BARBET 
F 
ROUSSETTE 
R 
SABRE NOIR 
R 
SAINT-PIERRE 
PF 
SARDINE 
TF 
SEBASTE DU NORD 
R 
SEICHE 
PF 
SOLES 
R 
TACAUD 
F 
THON 
R 
TURBOT 
R 
VIVE 
R 
FRAGILITÉ 
DURÉE INDICATIVE 
de traitement (*) 
Robuste.
R 
3 heures 
Peu fragile. 
PF 
2 heures (heure si taille ¸ 30 cm) 
Fragile.
F 
1 heures 
Très fragile. 
TF 
1 / 2 heure 
(*) Entre l'affalage et la mise au froid.
TEST DE CUISSON
Le test de cuisson est effectué pour confirmer une non-conformité (altération du produit), déterminer une odeur, préciser une impression ou en cas de communication sur la fraîcheur. 
1. Prélever environ 10 g dans la partie la plus charnue du produit mais sans que le prélèvement n'entraîne une destruction du produit et que celui-ci reste commercialisable. 
Le prélèvement doit être effectué à l'aide d'un scalpel ou couteau propre, soigneusement nettoyé et désinfecté entre chaque prélèvement. 
2. Placer le morceau dans un bocal en verre (type le Parfait) refermé par un couvercle non étanche (pour éviter les risques d'explosion) et le disposer dans un micro-onde. 
3. Placer un deuxième bocal dans le micro-onde, non fermé et contenant de l'eau froide. Cela a pour objectif d'éviter le dessèchement des produits pendant la cuisson. 
Cette eau devra être changée à chaque test afin de ne pas influencer la cuisson par sa propre variation de température. 
4. Faire cuire le produit pendant 2 minutes au maximum (800 W). 
5. Secouer légèrement le bocal contenant le produit et sentir. La définition de l'odeur doit être faite sur la première impression lors de l'ouverture du bocal. 
Dans le cas d'un produit altéré, ce test amplifie les odeurs.L'odeur à chaud d'un poisson altéré est caractérisée par : 
- une odeur d'ammoniac pour les sélaciens ; 
- une odeur acre, aigre, voire de rancissement (oxydation des corps gras). 
Si le produit n'est pas altéré, il n'y a pas de détection d'odeur de rancissement ou d'ammoniac. On dit que l'odeur est neutre.
VALEUR INDICATIVE DES TEMPS DE PÊCHE PAR ESPÈCE ET ENGIN
GROUPES D'ESPÈCES 
FAMILLES D'ENGINS 
GRANDS 
pélagiques 
(thon, 
espadon) 
MOYENS 
pélagiques 
(chinchard, 
maquereau, 
bar, 
sparidés...) 
PETITS 
pélagiques 
(anchois, 
sardine, 
hareng) 
POISSONS 
de fond 
POISSONS 
plats 
POISSONS 
cartilagineux 
ESPÈCES 
de grand 
fond 
CÉPHALOPODES 
Chalut de pêche côtière. 
1 h 30 
1 h 30 
1 h 30 
3 heures 
3 heures 
3 heures 
3 heures 
Chalut de pêche hauturière. 
4 heures 
4 heures 
4 heures 
Chalut profond. 
8 heures 
Filet droit et filet trémail. 
Si les poissons sont petits (merlu / merlan / lieu jaune / rouget barbet), la durée de pêche est de 4 ou 5 heures (la première levée se fait dès la 3e heure). Si les mailles sont grandes, la durée de pêche peut être de 24 heures au maximum. 
24 heures 
48 heures 
24 heures 
Ligne traînante / canne. 
Non 
significatif 
Non 
significatif 
Non 
significatif 
Ligne calée / palangre. 
La durée de pêche est de 12 heures maximum. 
La durée de pêche est de 12 heures pour le congre et la julienne pour la 1re levée mais pour la dernière levée peut se faire 14 heures après. 
Senne / bolinche. 
Non 
significatif 
Non 
significatif 
Non 
significatif 
Drague. 
Casier. 
48 heures
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mai 2001

  Art. 10,   Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : OBJECTIF DE RÉDUCTION ET SYSTÈME DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE III : DÉLAIS D'APPLICATION.,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE IV : CONFORMITÉ DU SYSTEME ET CONTRÔLE DE L'EFFICACITÉ.,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Sct. CONFORMITÉ DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS.,   Art. ANNEXE I,   Sct. CONTRÔLE SUR SITE DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DE VAPEURS.,   Art. ANNEXE II

- Arrêté du 17 mai 2001

  Art. 1,   Art. 7,   Sct. TITRE Ier : SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : CONFORMITÉ DU SYSTÈME ET CONTRÔLE DE L'EFFICACITÉ.,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexes,   Sct. CONFORMITÉ DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS.,   Art. ANNEXE I,   Sct. CONTRÔLE SUR SITE DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DE VAPEURS.,   Art. ANNEXE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES 
Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes et déclarées après le 4 août 2003, à sa date de publication augmentée de six mois, à l'exception : 
- des points 2.1.A (sauf premier alinéa), 2.1.B et 6.1, qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ; 
- du point 2.5 et du dix-septième alinéa du point 4.2, qui sont applicables à la date de publication du présent arrêté augmentée d'un an ; 
- du premier alinéa du point 2.1, qui n'est pas applicable à ces installations. 
Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 4 août 2003, à sa date de publication augmentée de six mois à l'exception : 
- des points 2.1.A, 2.1.B, 4.9.3 et 6.1, qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ; 
- des points 2.5, 2.6, 2.12 (deuxième alinéa) et 4.2, qui sont applicables aux installations déclarées avant le 4 août 2003, à la date de publication du présent arrêté augmentée d'un an ; 
- des points 2.4.1 (alinéa 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa) et 4.9.1 (deuxième alinéa), qui ne sont pas applicables aux installations déclarées avant le 4 août 2003.
CONTRÔLE SUR SITE DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS 
1. De façon à s'assurer que seules les vapeurs prélevées au niveau du ou des orifices d'aspiration du pistolet sont prises en compte lors de la détermination du taux volumétrique TV, la vérification de l'étanchéité du système est effectuée préalablement au contrôle défini au point 2 de la présente annexe. 
Cette vérification permet d'établir : 
- qu'il n'existe aucune possibilité d'entrée d'air entre le pistolet et l'organe déprimogène, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; 
- qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe et l'extrémité de refoulement de l'installation, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; 
- que la somme des deux débits de fuite précédemment considérés reste inférieure à 0,5 % du débit maximum, et ce, quel que soit le nombre de pistolets associés à l'organe déprimogène. 
2. Le contrôle est réalisé conformément à la méthode volumétrique avec l'aspiration d'air décrite au point 4.4 de l'annexe II. 
Le taux volumétrique mesuré au débit maximal avec l'aspiration d'air doit être corrigé du facteur d'équivalence notifié dans l'attestation de conformité du système de récupération des vapeurs. 
Le taux volumétrique ainsi déterminé doit être compris entre 90 % et 110 % au débit maximal de distribution.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, aux fiouls lourds et aux pétroles bruts.
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Aix-Marseille-II.
1er janvier 2009
Université de Cergy-Pontoise.
Université Clermont-Ferrand-I.
Université de Corse.
Université de Limoges.
Université Lyon-I.
Université de Marne-la-Vallée.
Université Montpellier-I.
Université de Mulhouse.
Université Nancy-I.
Université Paris-V.
Université Paris-VI.
Université Paris-VII.
Université de La Rochelle.
Université de Saint-Etienne.
Université de Strasbourg.
Université Toulouse-I.
Université de technologie de Troyes.
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Aix-Marseille-II.
1er janvier 2009
Université de Cergy-Pontoise.
Université Clermont-Ferrand-I.
Université de Corse.
Université de Limoges.
Université Lyon-I.
Université Gustave Eiffel.
Université Montpellier-I.
Université de Mulhouse.
Université Nancy-I.
Université Paris-V.
Université Paris-VI.
Université Paris-VII.
Université de La Rochelle.
Université de Saint-Etienne.
Université de Strasbourg.
Université Toulouse-I.
Université de technologie de Troyes.
Université Toulouse-III
1er janvier 2010
Université de Tours.
1er janvier 2010
Université de Valenciennes
1er janvier 2010
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
1er janvier 2010
Institut national polytechnique de Lorraine.
1er janvier 2010
Université de Dijon
1er janvier 2010
Université Aix-Marseille-I
1er janvier 2010
Université Clermont-Ferrand-II
1er janvier 2010
Université Paris-XI
1er janvier 2010
Université Grenoble
1er janvier 2010
Université Bretagne-Sud
1er janvier 2010
Université Lille-II
1er janvier 2010
Université du Littoral
1er janvier 2010
Université Aix-Marseille-III.
1er janvier 2010
Université Lyon-III
1er janvier 2010
Université de Metz
1er janvier 2010
Université d'Angers.
1er janvier 2010
Université de technologie de Belfort-Montbéliard
1er janvier 2010
Université Montpellier-II
1er janvier 2010
Institut national polytechnique de Toulouse
1er janvier 2010
Université d'Avignon
1er janvier 2010
Université de Nantes
1er janvier 2010
Université de Nice
1er janvier 2010
Université Paris-II
1er janvier 2010
Université de technologie de Compiègne
1er janvier 2010
Université Paris-XII
1er janvier 2010
Institut polytechnique de Grenoble
1er janvier 2010
Ecole normale supérieure
1er janvier 2010
Université Paris-XIII
1er janvier 2010
Université de Pau
1er janvier 2010
Université de Besançon
1er janvier 2010
Université Bordeaux-I
1er janvier 2010
Université de Poitiers.
1er janvier 2010
Université Bordeaux-II
1er janvier 2010
Université Rennes-I
1er janvier 2010
Université de Brest
1er janvier 2010
Université de Rennes-II
1er janvier 2010