Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée pour exercer des fonctions techniques, économiques, administratives et de direction dans le cadre des missions confiées à ces centres par les articles L. 221-1 et L. 221-8 du code forestier.
 Des fonctionnaires peuvent être recrutés, par voie de détachement, par les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national professionnel de la propriété forestière.
 Les dispositions générales prévues pour les agents non titulaires de l'Etat par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
 II. - Le présent décret ne s'applique pas :
 1° Au directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière, recruté par contrat à durée déterminée, dans les conditions prévues à l'article R. 221-89 du code forestier ;
 2° Aux agents des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière recrutés par contrat de droit public à durée déterminée pour occuper des emplois par nature temporaire, notamment :
 ― pour pourvoir des emplois financés par des ressources autres que celles mentionnées au II de l'article R. 221-90 du code forestier, pour la durée du financement ;
 ― pour remplacer des personnels permanents bénéficiant d'un congé, d'une mise à disposition ou d'une autorisation temporaire de travail à temps partiel, jusqu'au terme de ce congé ou de cette autorisation ;
 3° Aux agents recrutés pour exécuter un acte déterminé.
 Les agents mentionnés aux 1° et 2° sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susmentionné.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, les mots : ingénieurs, techniciens, attachés, secrétaires et adjoints sont remplacés respectivement par les mots : personnels de la catégorie T1, personnels de la catégorie T2, personnels de la catégorie A1, personnels de la catégorie A2 et personnels de la catégorie A3 et les mots : emploi d'ingénieur, emploi de technicien, emploi d'attaché, emploi de secrétaire et emploi d'adjoint sont remplacés respectivement par les mots : emploi de la catégorie T1, emploi de la catégorie T2, emploi de la catégorie A1, emploi de la catégorie A2 et emploi de la catégorie A3.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 12 avril 2002 ; 

Art. 1-1 

Arrêté du 12 avril 2002 ; 

Art. 1-1 

Arrêté du 17 décembre 2002 ; 

Art. Annexe
Peuvent être recrutés sur l'un des emplois de directeur de centre régional de la propriété forestière et sur l'emploi de directeur général adjoint du Centre national professionnel de la propriété forestière les candidats qui justifient d'au moins dix années d'expérience professionnelle, dont cinq années de pratique forestière. 
Peuvent être recrutés : 
1° Par la voie du détachement, les ingénieurs appartenant au corps des         ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts  ; 
2° Par la voie du recrutement externe, les candidats qui sont titulaires du diplôme d'ingénieur civil du génie rural, des eaux et des forêts, d'ingénieur civil des eaux et forêts ou d'ingénieur civil des forêts ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau I de qualification ou équivalent ou d'une expérience professionnelle équivalente ; 
3° Par la voie du recrutement interne, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes : 
a) Etre directeur d'un autre centre régional de la propriété forestière ou directeur général adjoint du Centre national professionnel de la propriété forestière ; 
b) Etre directeur adjoint d'un autre centre régional de la propriété forestière ayant atteint le 6e échelon de leur emploi et justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans cet échelon.
Les techniciens et les secrétaires de classe normale, supérieure et exceptionnelle, ainsi que les attachés de classe normale, en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le      Centre national de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, dans les catégories T2, A1 et A2 respectivement créées par le b du 2° et les a et b du 3° de l'article 2 à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise, conformément au tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Technicien 
Catégorie T2 
Classe exceptionnelle 
Classe exceptionnelle 
Classe supérieure 
Classe supérieure 
Classe normale 
Classe normale 
Attaché 
Catégorie A1 
Classe normale 
Classe normale 
Secrétaire 
Catégorie A2 
Classe exceptionnelle 
Classe exceptionnelle 
Classe supérieure 
Classe supérieure 
Classe normale 
Classe normale 
Les services qu'ils ont accomplis dans leur classe et catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle classe et catégorie.
Les attachés de classe exceptionnelle et de classe supérieure en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le      Centre national de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, dans la classe supérieure de la catégorie A1 créée par le a du 3° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
dans l'emploi d'attaché 
NOUVELLE SITUATION 
dans la catégorie A1 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Classe exceptionnelle 
Classe supérieure 
4e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
10e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
Classe supérieure 
6e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois 
5e échelon 
6e échelon 
2 / 3 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
5e échelon 
4 / 5 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
4 / 5 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
3e échelon 
4 / 5 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
Les services qu'ils ont accomplis dans leur classe et catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle classe et catégorie.
I. ― En matière disciplinaire, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une Commission nationale de discipline est instituée auprès du directeur général du      Centre national de la propriété forestière. 
II.-Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis de cette commission, devant laquelle est appelé à comparaître l'intéressé, assisté, s'il le désire, d'un défenseur de son choix. 
III.-Cette commission comprend six membres : 
1° Le directeur général du      Centre national de la propriété forestière ou son représentant, président ; 
2° Un membre du conseil d'administration du      Centre national de la propriété forestière élu en son sein ; 
3° Un directeur de centre régional de la propriété forestière désigné par le ministre chargé des forêts après avis du conseil d'administration du      Centre national de la propriété forestière ; 
4° Trois représentants du personnel des centres de la propriété forestière régis par le présent décret, de la même catégorie ou de la catégorie immédiatement supérieure à celle de l'intéressé dans la même catégorie d'emplois des personnels de direction, techniques ou administratifs. 
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été rendu. 
Un arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis du conseil d'administration du      Centre national de la propriété forestière, précise les règles d'application du présent article, notamment les modalités d'élection par les agents de chaque emploi ou catégorie de leurs représentants. Il peut prévoir la désignation de suppléants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les titulaires et, dans ce cas, il définit les modalités de remplacement des membres titulaires, notamment dans le cas où les titulaires appartiendraient au même centre que l'agent appelé à comparaître devant la commission.
L'ensemble des services accomplis par les agents mentionnés au I de l'article 50 antérieurement à leur classement dans l'une des catégories d'emplois créées par l'article 2 à l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ou au      Centre national de la propriété forestière sont assimilés à des services accomplis dans l'une de ces catégories d'emplois.
Les agents mentionnés au I de l'article 1er sont répartis, compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, dans les trois catégories d'emplois suivantes : 
1° La catégorie d'emplois des personnels de direction est composée de : 
a) L'emploi de directeur général adjoint du      Centre national de la propriété forestière et de l'emploi de directeur de centre régional de la propriété forestière. Ces emplois comportent six échelons ; 
b) L'emploi de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière. Cet emploi comporte onze échelons. 
2° La catégorie d'emplois des personnels techniques est composée de : 
a) La catégorie T1, qui comporte une classe supérieure divisée en huit échelons et une classe normale divisée en onze échelons ; 
b) La catégorie T2, qui comporte une classe exceptionnelle et une classe supérieure divisées en huit échelons chacune et une classe normale divisée en treize échelons. 
3° La catégorie d'emplois des personnels administratifs est composée de : 
a) La catégorie A1, qui comporte une classe supérieure divisée en dix échelons et une classe normale divisée en douze échelons ; 
b) La catégorie A2, qui comporte une classe exceptionnelle divisée en sept échelons, une classe supérieure divisée en huit échelons et une classe normale divisée en treize échelons ; 
c) La catégorie A3, qui comporte une classe exceptionnelle divisée en sept échelons, une classe supérieure et une classe normale divisées chacune en onze échelons.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents du      Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière doivent être porteurs d'une carte d'identité professionnelle mentionnant leur identité, leur catégorie d'emploi et leur lieu d'affectation. Cette carte est délivrée, pour le directeur général ou le directeur, par le président du conseil d'administration du centre et, pour les autres agents, par le directeur général ou le directeur. 
Elle doit être restituée lors de la cessation des fonctions.
I. ― Les adjoints de classe exceptionnelle en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le      Centre national de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, dans la classe exceptionnelle de la catégorie A3 créée par le c du 3° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
dans l'emploi d'adjoint 
NOUVELLE SITUATION 
dans la catégorie A3 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Classe exceptionnelle 
Classe exceptionnelle 
3e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 
2e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
Les services qu'ils ont accomplis dans leur classe et catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle classe et catégorie. 
II.-Les adjoints de classe supérieure et de classe normale en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le      Centre national de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, respectivement dans la classe supérieure et dans la classe normale de la catégorie A3 créée par le c du 3° de l'article 2 à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services qu'ils ont accomplis dans leur classe et catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle classe et catégorie. 
Lorsque les agents, reclassés conformément à l'alinéa précédent, accèdent à la catégorie A2, leur ancienneté dans la catégorie A3, prise en compte pour leur classement en application de l'article 26, est majorée de la différence entre leur ancienneté calculée avant et après l'application de l'alinéa précédent.
Il est institué une commission placée auprès du directeur général du      Centre national de la propriété forestière, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise, délivré en France ou dans un Etat autre que la France, en vue de se présenter à l'un des recrutements mentionnés aux articles 7 à 13. La commission est également compétente pour apprécier si l'expérience professionnelle du demandeur exigée le cas échéant en complément d'un diplôme ou titre, ou si l'expérience professionnelle acquise est de niveau équivalent au diplôme ou titre exigé. 
Le ministre chargé des forêts fixe par arrêté la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, après avis du Comité consultatif paritaire national.
I. ― L'expérience professionnelle accomplie dans des fonctions de nature comparable ou de niveau au moins équivalent à celles relevant de l'emploi ou de la catégorie dans lequel s'effectue le recrutement est prise en compte : 
1° Pour la totalité de sa durée, pour les services accomplis auprès d'une administration, d'un établissement public ou de toute personne morale de droit public ou privé qui participent au développement et au regroupement de la forêt privée ; 
2° Pour les deux tiers de sa durée, pour les services accomplis auprès des personnes physiques ou morales de droit privé autres que celles mentionnées au 1°. 
II.-Par dérogation au I, l'expérience professionnelle minimum exigée à l'article 7 n'est pas prise en compte pour le classement dans l'emploi de directeur de centre régional de la propriété forestière ou de directeur général adjoint du      Centre national de la propriété forestière.
Les avancements d'échelon sont prononcés par le directeur du centre intéressé.
L'avancement d'échelon dans chaque classe ou emploi s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur au terme de la durée normale de service fixée, pour chaque échelon, à l'article 26. 
Au vu des résultats de l'évaluation définie à l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et après avis de la commission consultative paritaire, la durée normale de service fixée pour chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur peut être réduite ou majorée, dans la limite d'une durée égale à la différence entre la durée minimale et la durée normale de service de l'échelon considéré. 
La durée totale des réductions d'ancienneté d'échelon accordées chaque année aux agents relevant d'un même emploi ou d'une même catégorie ne peut excéder, dans cet emploi ou cette catégorie, une durée égale à 20 % de la durée totale cumulée, au niveau national, des différences entre la durée normale et la durée minimale de service requises de chaque agent relevant de l'emploi ou de la catégorie pour accéder à l'échelon supérieur. 
Chaque année et pour chaque emploi ou catégorie, la répartition entre les différents centres des réductions d'ancienneté susceptibles d'être accordées aux agents est effectuée par décision du directeur général du      Centre national de la propriété forestière.
Les agents des centres, recrutés après avis de la commission de sélection, sont nommés : 
1° Par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur général du      Centre national de la propriété forestière, lorsqu'il s'agit du directeur général adjoint du Centre national ; 
2° Par décision du conseil d'administration, lorsqu'il s'agit du directeur du centre régional de la propriété forestière ; 
3° Par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur du centre régional de la propriété forestière lorsqu'il s'agit du directeur adjoint du centre régional ; 
4° Par décision du directeur général du      Centre national de la propriété forestière ou du directeur du centre régional de la propriété forestière, après avis du conseil d'administration ou, à défaut, de son bureau, lorsqu'il s'agit des personnels techniques et administratifs.
Le      Centre national de la propriété forestière assure la publicité des emplois vacants ou appelés à le devenir, régis par le présent décret, notamment en vue de favoriser la mobilité entre les centres prévue à l'article L. 221-8 du code forestier. 
Les avis de vacance sont publiés sur les services de communication publique en ligne du ministère chargé des forêts et du      Centre national de la propriété forestière.
Peuvent être recrutés sur l'un des emplois de directeur de centre régional de la propriété forestière et sur l'emploi de directeur général adjoint du      Centre national de la propriété forestière les candidats qui justifient d'au moins dix années d'expérience professionnelle, dont cinq années de pratique forestière. 
Peuvent être recrutés : 
1° Par la voie du détachement, les ingénieurs appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; 
2° Par la voie du recrutement externe, les candidats qui sont titulaires du diplôme d'ingénieur civil du génie rural, des eaux et des forêts, d'ingénieur civil des eaux et forêts ou d'ingénieur civil des forêts ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau I de qualification ou équivalent ou d'une expérience professionnelle équivalente ; 
3° Par la voie du recrutement interne, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes : 
a) Etre directeur d'un autre centre régional de la propriété forestière ou directeur général adjoint du      Centre national de la propriété forestière ; 
b) Etre directeur adjoint d'un autre centre régional de la propriété forestière ayant atteint le 6e échelon de leur emploi et justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans cet échelon.
I. ― Les agents recrutés de plein droit par le      Centre national de la propriété forestière en application du IV de l'article 58 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée, qui n'ont pas demandé à conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de droit privé, sont classés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des catégories d'emplois créées par l'article 2, dans les conditions prévues par les articles 18 à 23, en fonction de leur expérience professionnelle. 
II.-Lorsque le classement prévu au I ne se traduit pas par une rémunération nette globale au moins égale à celle dont les agents bénéficient à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés dans la classe de début de la catégorie concernée, à l'échelon comportant un indice procurant une rémunération nette globale, égale ou immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficient. 
III.-Lorsque le classement prévu au II ne permet pas le maintien aux intéressés de la rémunération nette globale qu'ils perçoivent à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils sont classés à la classe et à l'échelon de la nouvelle catégorie qui leur procure une rémunération nette globale, égale ou immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficient.
I. ― Le nombre maximum d'agents relevant de la classe normale des catégories T2, T1, A3, A2 et A1 pouvant être promus chaque année à la classe supérieure de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents de la catégorie considérée qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, satisfont aux conditions mentionnées respectivement aux articles 27 à 35. 
II.-Le nombre maximum d'agents relevant de la classe supérieure des catégorie A2 et T2 pouvant être promus à la classe exceptionnelle de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents de la catégorie considérée qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, satisfont aux conditions mentionnées respectivement aux articles 27 à 35. 
III.-Le taux de promotion mentionné aux I et II est fixé par décision du directeur général du      Centre national de la propriété forestière, après avis du comité consultatif paritaire national. 
Cette décision est transmise, pour information, aux ministres chargés des forêts, du budget et de la fonction publique. 
Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des forêts puis affichée dans les locaux de chacun des centres. 
IV.-Lorsque le nombre de promotions calculé par application du taux de promotion mentionné aux I et II n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre de promotions calculé dans les mêmes conditions au titre de l'année suivante. 
Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotions pendant deux années consécutives, une promotion dans la classe immédiatement supérieure de la catégorie peut, dans la limite des postes à pourvoir, être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales des années n'ayant pas permis de promotion n'est pas reporté l'année suivante.
I. ― Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents des centres régionaux de la propriété forestière et du      Centre national de la propriété forestière recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée pour exercer des fonctions techniques, économiques, administratives et de direction dans le cadre des missions confiées à ces centres par les articles L. 221-1 et L. 221-8 du code forestier. 
Des fonctionnaires peuvent être recrutés, par voie de détachement, par les centres régionaux de la propriété forestière et le      Centre national de la propriété forestière. 
Les dispositions générales prévues pour les agents non titulaires de l'Etat par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret. 
II.-Le présent décret ne s'applique pas : 
1° Au directeur général du      Centre national de la propriété forestière, recruté par contrat à durée déterminée, dans les conditions prévues à l'article R. 221-89 du code forestier ; 
2° Aux agents des centres régionaux de la propriété forestière et du      Centre national de la propriété forestière recrutés par contrat de droit public à durée déterminée pour occuper des emplois par nature temporaire, notamment : 
― pour pourvoir des emplois financés par des ressources autres que celles mentionnées au II de l'article R. 221-90 du code forestier, pour la durée du financement ; 
― pour remplacer des personnels permanents bénéficiant d'un congé, d'une mise à disposition ou d'une autorisation temporaire de travail à temps partiel, jusqu'au terme de ce congé ou de cette autorisation ; 
3° Aux agents recrutés pour exécuter un acte déterminé. 
Les agents mentionnés aux 1° et 2° sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susmentionné.
Les ingénieurs de classe principale et de classe normale en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le      Centre national de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, respectivement dans la classe supérieure et dans la classe normale de la catégorie T1 créée par le a du 2° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
dans l'emploi d'ingénieur 
NOUVELLE SITUATION 
dans la catégorie T1 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Classe principale 
Classe supérieure 
8e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
4 / 5 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise majorée de 6 mois 
Classe normale 
Classe normale 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Echelon temporaire 
11e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans dans la limite de 4 ans 
10e échelon 
Ancienneté égale ou supérieure à 5 ans 
10e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 5 ans dans la limite de 4 ans 
10e échelon 
Ancienneté inférieure à 5 ans 
10e échelon 
4 / 5 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
9e échelon 
7 / 8 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 6 mois 
7e échelon 
7e échelon 
7 / 8 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
5 / 7 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
5 / 6 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
2 / 3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 6 mois 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Les services qu'ils ont accomplis dans leur classe et catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle classe et catégorie.
L'échelonnement indiciaire des différents emplois et classes des personnels des centres régionaux et du Centre national professionnel de la propriété forestière régis par le décret du 15 mai 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
a) Personnels de direction :
EMPLOIS ET CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur général adjoint du Centre national ainsi que directeur de centre régional
6e
HEA
5e
1015
4e
966
3e
901
2e
830
1er
750
Directeur adjoint
11e
1015
10e
966
9e
901
8e
852
7e
772
6e
701
5e
655
4e
612
3e
562
2e
513
1er
427
b) Personnels techniques :
EMPLOIS ET CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Catégorie T1 
Classe supérieure
8e
966
7e
916
6e
864
5e
811
4e
759
3e
701
2e
641
1er
593
Classe normale
11e
801
10e
750
9e
710
8e
668
7e
621
6e
588
5e
540
4e
492
3e
458
2e
430
1er
379
Catégorie T2
Classe exceptionnelle
8e
638
7e
597
6e
566
5e
535
4e
505
3e
477
2e
451
1er
422
Classe supérieure
8e
593
7e
561
6e
530
5e
499
4e
470
3e
441
2e
418
1er
391
Classe normale
Temporaire
579
13e
558
12e
524
11e
497
10e
472
9e
450
8e
431
7e
413
6e
396
5e
380
4e
362
3e
347
2e
336
1er
322
c) Personnels administratifs :
EMPLOIS ET CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Catégorie A1
Classe supérieure
10e
966
9e
916
8e
864
7e
821
6e
759
5e
712
4e
660
3e
616
2e
572
1er
504
Classe normale
12e
801
11e
759
10e
703
9e
653
8e
625
7e
588
6e
542
5e
500
4e
466
3e
442
2e
423
1er
379
Catégorie A2
Classe exceptionnelle
7e
612
6e
580
5e
549
4e
518
3e
487
2e
453
1er
425
Classe supérieure
8e
579
7e
547
6e
516
5e
485
4e
463
3e
436
2e
416
1er
399
Classe normale
13e
544
12e
510
11e
483
10e
450
9e
436
8e
416
7e
398
6e
382
5e
366
4e
347
3e
337
2e
315
1er
306
Catégorie A3
Classe exceptionnelle
7e
479
6e
449
5e
422
4e
394
3e
375
2e
360
1er
343
Classe supérieure
11e
446
10e
427
9e
396
8e
379
7e
363
6e
347
5e
334
4e
321
3e
307
2e
298
1er
290
Classe normale
11e
490
10e
382
9e
374
8e
360
7e
345
6e
333
5e
320
4e
307
3e
298
2e
290
1er
287
L'échelonnement indiciaire des différents emplois et classes des personnels des centres régionaux et du Centre national de la propriété forestière régis par le décret du 15 mai 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
a) Personnels de direction : 
EMPLOIS ET CLASSES 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Directeur général adjoint du Centre national ainsi que directeur de centre régional 
6e 
HEA 
5e 
1015 
4e 
966 
3e 
901 
2e 
830 
1er 
750 
Directeur adjoint 
11e 
1015 
10e 
966 
9e 
901 
8e 
852 
7e 
772 
6e 
701 
5e 
655 
4e 
612 
3e 
562 
2e 
513 
1er 
427 
b) Personnels techniques : 
EMPLOIS ET CLASSES 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Catégorie T1 
Classe supérieure 
8e
966
7e 
916
6e 
864 
5e 
811 
4e 
759 
3e 
701 
2e 
641 
1er 
593 
Classe normale 
11e 
801 
10e 
750 
9e 
710 
8e 
668 
7e 
621 
6e 
588 
5e 
540 
4e 
492 
3e 
458 
2e 
430 
1er 
379 
Catégorie T2 
Classe exceptionnelle 
8e 
638 
7e 
597 
6e 
566 
5e 
535 
4e 
505 
3e 
477 
2e 
451 
1er 
422 
Classe supérieure 
8e 
593 
7e 
561 
6e 
530 
5e 
499 
4e 
470 
3e 
441 
2e 
418 
1er 
391 
Classe normale 
Temporaire 
579 
13e 
558 
12e 
524 
11e 
497 
10e 
472 
9e 
450 
8e 
431 
7e 
413 
6e 
396 
5e 
380 
4e 
362 
3e 
347 
2e 
336 
1er 
322 
c) Personnels administratifs : 
EMPLOIS ET CLASSES 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Catégorie A1 
Classe supérieure 
10e
966
9e
916
8e 
864 
7e 
821 
6e 
759 
5e 
712 
4e 
660 
3e 
616 
2e 
572 
1er 
504 
Classe normale 
12e 
801 
11e 
759 
10e 
703 
9e 
653 
8e 
625 
7e 
588 
6e 
542 
5e 
500 
4e 
466 
3e 
442 
2e 
423 
1er 
379 
Catégorie A2 
Classe exceptionnelle 
7e 
612 
6e 
580 
5e 
549 
4e 
518 
3e 
487 
2e 
453 
1er 
425 
Classe supérieure 
8e 
579 
7e 
547 
6e 
516 
5e 
485 
4e 
463 
3e 
436 
2e 
416 
1er 
399 
Classe normale 
13e 
544 
12e 
510 
11e 
483 
10e 
450 
9e 
436 
8e 
416 
7e 
398 
6e 
382 
5e 
366 
4e 
347 
3e 
337 
2e 
315 
1er 
306 
Catégorie A3 
Classe exceptionnelle 
7e 
479 
6e 
449 
5e 
422 
4e 
394 
3e 
375 
2e 
360 
1er 
343 
Classe supérieure 
11e 
446 
10e 
427 
9e 
396 
8e 
379 
7e 
363 
6e 
347 
5e 
334 
4e 
321 
3e 
307 
2e 
298 
1er 
290 
Classe normale 
11e 
490 
10e 
382 
9e 
374 
8e 
360 
7e 
345 
6e 
333 
5e 
320 
4e 
307 
3e 
298 
2e 
290 
1er 
287
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

  Art. 23-4

- Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle    dans la collectivité territoriale de Mayotte

  Art. 40-2

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 55

- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 69-7

- Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007

  Art. 48

- LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007

  Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
  Art. L521-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L552-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L532-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L562-2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-174 du 25 février 2008

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
  Sct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,   Art. 35

- Loi n°85-706 du 12 juillet 1985
  Art. 9
- Loi n°2003-340 du 14 avril 2003
  Art. unique,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. L125-1,   Art. L125-2,   Art. L125-3,   Art. L125-4,   Art. L125-5,   Art. L125-6,   Art. L125-7,   Art. L125-8,   Art. L125-9,   Art. L125-10,   Art. L125-11
A modifié les dispositions suivantes : 
loi n° 82-213 du 2 mars 1982 


art. 6 et art. 11


A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 

art. 7 et art. 8 

A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 

art. 5
Le présent arrêté a pour objet la mise en œuvre de l'entretien professionnel qui se substitue au dispositif d'évaluation et de notation prévu par l'arrêté du 4 août 2004 susvisé pour les corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté. 
Les dispositions du titre Ier s'appliquent également aux agents non titulaires des ministères chargés des affaires sociales régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
S'agissant de l'entretien professionnel de 2009, les objectifs pris en compte seront ceux fixés lors de l'entretien d'évaluation de 2008, dans le cadre du décret du 29 avril 2002 susvisé.
S'agissant des entretiens professionnels de 2010 et de 2011, les objectifs pris en compte seront ceux fixés respectivement lors des entretiens professionnels de 2009 et de 2010.
L'entretien professionnel des fonctionnaires est expérimenté pour les années 2008 et 2009. Cette expérimentation intervient en 2009 pour l'année 2008, considérée comme année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er.
L'expérimentation de l'entretien professionnel est prolongée jusqu'en 2011 inclus. Pour les exercices 2010 et 2011, les années qui seront considérées comme année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er, seront respectivement les années 2009 et 2010.
L'entretien professionnel des fonctionnaires est expérimenté pour les années 2008 et 2009. Cette expérimentation intervient en 2009 pour l'année 2008, considérée comme année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er.
L'expérimentation de l'entretien professionnel est prolongée jusqu'au 31 décembre 2012. Pour les exercices 2010, 2011 et 2012, les années qui seront considérées comme années de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er seront respectivement les années 2009, 2010 et 2011.
S'agissant de l'entretien professionnel de 2009, les objectifs pris en compte seront ceux fixés lors de l'entretien d'évaluation de 2008, dans le cadre du décret du 29 avril 2002 susvisé.
S'agissant des entretiens professionnels de 2010, 2011 et 2012, les objectifs pris en compte seront ceux fixés respectivement lors des entretiens professionnels de 2009, 2010 et 2011.
Les bonifications d'intérêt sont attribuées, sur demande des établissements de crédit, par le préfet de région qui a délivré le certificat mentionné à l'article 5. Le ministre chargé de la forêt précise les modalités de facturation de ces bonifications. Elles sont liquidées et payées par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural.
L'attribution de ces bonifications est subordonnée : 
a) Pour les prêts bonifiés à la mobilisation des bois mentionnés au a de l'article 1er, à l'engagement des bénéficiaires à avoir mobilisé la quantité de bois chablis indiquée dans sa demande de prêt ; 
b) Pour les prêts bonifiés au stockage mentionnés au b de l'article 1er, à l'engagement du bénéficiaire à constituer un stock de bois chablis d'un volume correspondant à celui indiqué dans sa demande de prêt et à ne procéder à aucun déstockage avant une période de deux ans à compter de la date d'octroi du prêt. 
Toute infraction à ces engagements peut donner lieu de la part du préfet de région compétent à l'annulation de la bonification, notamment en cas de fausse déclaration quant à la nature des bois. Lorsque le préfet de région compétent pour l'appel à projets prend une décision de déclassement du prêt, il la notifie à l'établissement de crédit concerné et à l'intéressé.
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture. 
Un même opérateur ne peut bénéficier simultanément d'un prêt bonifié à la mobilisation mentionné au a de l'article 1er et d'un prêt bonifié au stockage mentionné au b de l'article 1er, sur les même bois. 
Ces prêts bonifiés sont consentis au taux de 1, 5 %. 
Leur durée maximale est de trois ans pour les prêts mentionnés au a de l'article 1er et de cinq ans pour ceux mentionnés au b de l'article 1er. Cette durée inclut, le cas échéant, un différé d'amortissement d'un an au maximum pour les prêts mentionnés au a de l'article 1er et de deux ans pour les prêts mentionnés au b de l'article 1er. 
Le montant total de l'enveloppe de prêts bonifiés est plafonné à 600 millions d'euros en capital. 
Cette enveloppe comprend les prêts bonifiés prévus par le présent décret ainsi que par les décrets n° 2009-543 du 15 mai 2009 et n° 2009-544 du 15 mai 2009 susvisés.
Les frais de transport du corps d'un militaire décédé en exercice ou en mission à l'étranger et, le cas échéant, d'un membre de sa famille admis au bénéfice des frais de déplacement aux termes de l'article 11 du décret du 12 juin 1908, sont remboursés dans les conditions prévues par la régle­mentation en vigueur à l'égard des militaires en service sur un théâtre d'opérations extérieures.
Les militaires en service à l'étranger qui effectuent pour raison de service un déplacement de plus de douze heures, qu'ils soient mandés en France ou qu'ils remplissent des mis­sions à l'étranger, ont droit, en plus du remboursement de leurs frais de transport, à une indemnité journaliére spéciale.
Celle-ci se cumule avec les allocations de solde et indemnités du point de départ.
Lors des déplacements de service en France, cette indemnité journalière spéciale cesse d'être attrifiuée dès le lendemain du jour de l'arrivée en France, le droit s'ouvrant à nouveau le jour même du départ de France. La période de séjour comprise entre le jour d'arrivée et le jour de départ pour rejoindre le poste ouvre le droit à l'indemnité journalière normale aux taux prévus pour chaque grade par le règlement sur les frais de déplacement des militaires isolés.
Les personnels civils recrutés en France en vue de leur emploi dans les postes d'attachés militaires ou dans les missions permanentes visées à l'article 1er du présent décret, ont droit au remboursement de leurs frais de transport lorsqu'ils rejoignent leur poste ou lorsqu'ils rentrent en France à l'expiration de leur contrat, à moins que celui-ci ne se trouve résilié prématurément sur leur demande ou à la suite d'une faute grave.
Ils peuvent en outre recevoir, dans les mêmes conditions que les militaires, l'indemnité journalière spéciale prévue à l'article 5 du présent décret.
Le remboursement des frais de transport et éventuellement l'indemnité journalière leur sont accordés sur la base des tarifs ou des taux applicables aux militaires de rang correspondant.
Le cas échéant, les intéressés supportent les frais de voyage de leur famille.
Les personnels civils relevant de l'état-major per­manent du président du conseil ou du ministère de la défense nationale, envoyés en mission temporaire à l'étranger, conser­vent le droit à l'intégralité des traitements ou salaires ou de leurs accessoires tels qu'ils étaient perçus au point de départ.
Ils reçoivent en outre :
1° Le remboursement de leurs frais de transport ;
2° Une indemnité journalière spéciale pour chaque journée de séjour à l'étranger, variaible selon les pays.
L'indemnité journalière spéciale de séjour à l'étranger est fixée sur la base de celle prévue pour les militaires de rang correspondant.
Le remboursement des frais de transport du mobi­lier (y compris les voitures automobiles) est accordé aux atta­ches militaires, aux membres des missions militaires, navales ou de l'air, ainsi qu'aux autres officiers et sons-officiers, pour le poids effectivement transporté, sur justification des dépenses effectuées (factures acquittées, lettres de voiture administra­tives, connaissements, etc.).
Toutefois, le remboursement n'est accordé que dans la limite des poids ci-dessous indiqués, qui constituent des maxima :
Chefs de la famille
Célibataires.
Kilogrammes.
kilogrammes.
Attachés militaires et chefs de missions :
Officiers généraux
6.000
3.000
Officiers supérieurs 
5.000
2.000
Personnel adjoint aux attachés mili­taires ou aux chefs de mission :
Officiers supérieurs
4.000
1.000
Officiers subalternes
Sous-officiers
2.000
625
En ce qui concerne les chefs de famille, le poids maximum est augmenté pour chaque enfant d'un supplément fixé à 200 kg pour les officiers et 150 kg pour les sous-officiers.
Toutefois, les limites de poids ci-dessus indiquées sont appli­cables sous la condition que l'autorisation d'emmener la famille à l'étranger ait été accordée.
Dans le cas contraire, il est fait application, des limites pré­vues pour les célibataires.
Le droit au remboursement resté acquis pendant un au à partir de la date de la décision affectant le militaire au poste à l'étranger ou lui donnant une nouvelle affectation. Après ce délai, il ne pourra étre rétabli que par une décision spéciale du président du conseil ou de son délégué.
Les militaires visés à l'article 2 qui se trouvent obligés de séjourner à l'étranger en cours de route pendant plus de quarante-huit heures ont droit, pour chaque journée de séjour obligatoire dûment constatée par les agents consulaires ou, à défaut, par les autorités locales, à une indemnité spéciale de taux variable suivant les pays.
Une indemnité de même nature est allouée en pareil cas pour les membres de la famille autorisés à accompagner le chef de famille.
Les domestiques ne peuvent prétendre, en aucun cas, à ces indemnités.
Les militaires envoyés en mission temporaire ou en stage à l'étranger conservent le droit à l'intégralité des allo­cations de solde et accessoires de solde tels qu'ils étaient perçus au point de départ.
Ils reçoivent en outre :
1° Le remboursement de leurs frais de transport ;
2° Une indemnité journalière spéciale de séjour tenant compte des conditions dans lesquelles ils sont appelés à vivre à l'étranger et de la durée de leur séjour.
Indépendamment de l'allocation de l'indemnité journalière susvisée, si la mission doit comporter des frais de représen­tation particuliers, il peut être attribué avant son départ, à l'officier intéressé ou au chef de la mission, selon le cas, sur décision spéciale, après accord du ministre des finances et des affaires économiques, une allocation destinée, dans la limite d'un chiffre maximum, à subvenir aux dépenses susvisées et dont l'emploi donnera lieu à production de pièces justificatives.
Les militaires appartenant à la première catégorie de personnels visés à l'article précédent ont droit, lorsqu'ils rejoignent leur poste à l'étranger ou lorsqu'ils le quittent, à la cessation de leurs fonctions, sauf en cas de démission ou de révocation :
1° Au remboursement des frais de voyage pour eux et pour leur famille quand celle-ci est autorisée à les accompagner ou à les rejoindre et, le cas échéant, pour le personnel domes­tique ;
2° Au remboursement des frais de transport de leur mobilier.
Le présent décret a pour objet de fixer les con­ditions dans lesquelles des indemnités de frais de déplace­ment peuvent être allouées :
1° Aux personnels mil titres et civils appartenant aux postes d'attachés militaires à l'étranger ou aux missions militaires, navales ou de l'air, entretenues à l'étranger àa titre de repré­sentation militaire ;
2° Aux personnels militaires envoyés en mission tempo­raire ou en stage à l'étranger ;
3° Aux personnels civils relevant de l'état-major permanent du président du conseil ou du ministrre de la défense natio­nale envoyés en mission temporaire à l'étranger.
Le remboursement des frais de voyage des mili­taires en cause comprend :
a) Pour le trajet par voie de terre.
1° Le prix du transport par voie ferrée effectué par la voie la plus economique et dans la classe correspondante à celle attribuée à l'intéressé par le décret du 12 juin 1908, avec exception pour les officiers généraux qui ont droit au rem­boursement de leur place en wagon-lit ;
2° Une majoration éventuelle destinée à couvrir les dépenses accessoires de voyage, et notamment le coût du transport des bagages et fixée forfaitairement à 35 % du prix du billet de chemin de fer ;
b) Pour le trajet par voie de mer.
1° Le prix de la traversée comprenant la nourriture à bord, effectuée dans la classe attribuée aux militaires du même grade par les dispositions réglementaires relatives aux traver­sées maritimes.
Ce prix est remboursé sur le taux des tarifs consentis aux administrations de l'Etat par les compagnies de navigation subventionnées et, à défaut de ces dernières, ou s'il ne peut y être recouru par raison de force majeure, sur celui des tarifs de navires sur lesquels la traversée est effectuée.
Il n'y a pas lieu à remboursement lorsqu'il est délivré une réquisition de passage gratuit au port d'embarquement ;
2° Une majoration éventuelle destinée à couvrir les dépenses accessoires de voyage et fixée forfaitairement à 10 % du prix normal de la traversée ou de ce prix, déduction faite, le cas échéant, du rabais consenti par les compagnies de navi­gation.
c) Pour le transport par avion.
Au remboursement du prix du voyage y compris, le cas échéant, l'excédent de bagages dans la limite de 20 kg sans que le poids total des bagages transportés gratuitement, y compris ceux admis en franchise par les compagnies de navi­gation, puisse exceder 40 kg.
Le remboursement des frais de voyage des mem­bres de la famille et du personnel domestique comprend :
a) Pour les membres de la famille qui sont admis au béné­fice des frais de déplacement aux termes de l'article 11 du décret du 12 juin 1908 :
1° Le prix du transport par voie ferrée, maritime ou aérienne par la voie la plus économique et dans la même classe et dans les mêmes conditions que le chef de famille ;
2° Une majoration éventuelle destinée à couvrir les dépenses accessoires de voyage et fixée forfaitairement à 17,5 % du prix du billet de chemin de fer et à 5 % de celui de la traversée maritime ;
b) Pour le personnel domestique et dans les limites de deux domestiques pour les attachés militaires, chefs de famille, ayant au moins deux enfants à charge et d'un domestique pour les attachés militaires, chefs de famille sans enfant et les autres officiers chefs de famille, le prix du transport par voie ferrée ou par voie maritime et par la voie la plus économique.
Par ailleurs, les domestiques peuvent toujours être admis à voyager par avion lorsque ce mode de transport est plus éco­nomique que la voie de terre ou la voie maritime. En outre, la nourrice accompagnant des enfants de moins de dix-huit mois peut également être admise à voyager par avion avec ces derniers.
Le prix du transport par voie ferrée ou maritime est rem­boursé sur la base de la 3e classe, sauf pour la nourrice, le précepteur ou l'institutrice ou la gouvernante accompagnant les enfants qui voyagent dans la même classe que ceux-ci.
Dans le cas du transport par avion, l'excédent de bagages peut être remboursé dans la limite de 20 kg par personne sans que le poids total des bagages transportés gratuitement, y com­pris ceux admis en franchise par les compagnies de navigation, puisse excéder 40 kg.
Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative.
A cette fin, elles transmettent par voie électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission. 
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative , dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite. 
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 août 2005.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.
  Sct. Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.,   Art. L551-23,   Art. L551-22,   Art. L554-1,   Art. L554-2,   Art. L554-3,   Art. L554-4,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé.,   Art. L554-13,   Art. L554-14,   Art. L774-12,   Art. L774-13,   Art. L781-1