Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2015, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2015, s'agissant de logements visés au b de ce même article. 
Pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,51 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,80 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. 
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 
Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : 
(en euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION
Zone A 
(en €)
Zone B1 
(en €)
Zone B2 
(en €)
Zone C 
(en €)
Personne seule 
46 807
34 769
31 871
31 656
Couple 
69 953
51 057
46 803
42 547
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
84 088
61 122
56 029
50 935
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
100 724
73 972
67 809
61 644
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
119 239
86 820
79 587
72 349
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
134 174
97 933
89 774
81 612
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+ 14 956
+ 11 124
+ 10 198
+ 9 270
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. 
Pour les baux conclus en 2015, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : 
(en euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, 
Saint-Martin, Saint-Barthélemy 
(en €)
POLYNÉSIE FRANÇAISE, 
Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna 
(en €)
Personne seule
28 289
24 712
Couple 
37 779
45 701
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
45 431
48 343
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
54 840
50 987
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
64 517
54 519
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
72 709
58 052
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 8 113
+ 3 709
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. 
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. 
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.