Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 15 septembre 1989


Art. 6, Sct. TITRE Ier : DE LA DEMANDE DE DISPENSE DU DIPLÔME DE PROFESSEUR DE DANSE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DE LA DÉCLARATION D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT Où EST DISPENSÉ UN ENSEIGNEMENT DE LA DANSE., Art. 5

- Arrêté du 20 juin 1990


Art. 1, Art. 2, Art. 17, Sct. TITRE Ier : Conditions et formalités d'inscription., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : Organisation de la formation., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : Centres de formation., Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : Evaluation des unités de formation et délivrance du diplôme., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE V : Équivalences et dispenses du diplôme d'Etat de professeur de danse., Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE VI : Composition de la commission nationale créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989., Art. 16, Sct. Titre VII : Dispositions applicables aux artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989., Art. 16-1, Art. 16-2

- Arrêté du 11 avril 1995


Art. 1, Art. 2, Art. Annexe, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION , Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : ENTREE EN FORMATION ET ORGANISATION DE LA FORMATION , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : CENTRES DE FORMATION , Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE, EVALUATION DES UNITES DE FORMATION ET DELIVRANCE DU DIPLOME , Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE V : EQUIVALENCES ET DISPENSES DU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE , Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 10 JUILLET 1989 SUSVISEE , Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE VII : COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE CREEE PAR L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 10 JUILLET 1989 SUSVISEE , Art. 21, Art. 22, Art. 23

Abroge l'arrêté du 29 mars 2006 définissant le référentiel d'activités et de compétences du diplôme d'Etat de professeur de danse et fixant les conditions de son obtention par la validation des acquis de l'expérience.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable m des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, de la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement des tarifs réglementés de gaz naturel à souscription en vigueur en 2014 et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat futur mensuel de gaz naturel.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150313&numTexte=3&pageDebut=04772&pageFin=04774

où :
k représente le coefficient de conversion du terme de quantité en MWh PCs 0° (1/1,002 6) ;
Qx, t représente les volumes de gaz acheté par Energis auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Energis ;
FODt représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLt représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGDaily Average Price représente la cotation moyenne du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGm+1 représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Formule approvisionnement (2014) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2014 telle que publiée sur l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS -RÉGIE DE SAINT-AVOLD
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
 TARIFS
 PRIX
Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement en €
3,65/mois-43,77/an
Prix du kWh en c€
8,452
Réduction du prix du kWh au delà de 1 680 kWh en c€
0,42
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement en €
4,90/mois-58,80/an
Prix du kWh en c€
7,002
Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement en €
14,48/mois-173,76/an
Prix du kWh en c€
4,776
Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000à 300 000 kWh (1)
Abonnement en €
14,48/mois-173,76/an
Prix du kWh en c€
4,646
Tarif B2S au-delà de 300 000à 5 000 000 kWh (1)
Abonnement en €
57,58/mois-690,96/an
Prix du kWh d'hiver en c€
4,7045
Prix du kWh d'été en c€
4,172 5
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 000 000 kWh en c€
0,175
Tarif TEL au-delà de 5 000 000à 8 000 000 kWh (1)
Abonnement en €
374,66/mois-4 495,98/an
Prix du kWh d'hiver en c€
4,798 1
Réduction du prix du kWh d'hiver au-delà de 4 000 000 kWh en c€
0,359
Prix du kWh d'été en c€
4,206 1
Réduction du prix du kWh d'été au-delà de 2 000 000 kWh en c€
0,405
(1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 2 : Dispositions particulières au baccalauréat technologique série " hôtellerie ".,   Art. D336-23,   Art. D336-24,   Art. D336-25,   Art. D336-26,   Art. D336-27,   Art. D336-28,   Art. D336-29,   Art. D336-30,   Art. D336-31,   Art. D336-32,   Art. D336-33,   Art. D336-33-1,   Art. D336-34,   Art. D336-35,   Art. D336-36,   Art. D336-37,   Art. D336-38,   Art. D336-38-1
I.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015 pour la classe de seconde, à compter de la rentrée scolaire 2016 pour la classe de première et à compter de la rentrée scolaire 2017 pour les classes terminales. 
II.-Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté du 14 février 1992 portant création du baccalauréat technologique hôtellerie issu de la transformation du brevet de technicien Hôtellerie, mentions Cuisine, Restaurant, Hébergement, ainsi que portant sur l'organisation, les horaires et les programmes des enseignements dispensés dans les classes de seconde, de première et terminales conduisant à ce baccalauréat technologique à compter de la rentrée scolaire 2015 pour la classe de seconde, à compter de la rentrée scolaire 2016 pour la classe de première et à compter de la rentrée scolaire 2017 pour les classes terminales. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 14 février 1992 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Une enveloppe horaire est laissée à la disposition des établissements pour assurer des enseignements en groupes à effectif réduit (dont l'enseignement moral et civique). Son volume est arrêté par les recteurs d'académie, en divisant le nombre d'élèves prévus au sein de l'établissement à la rentrée scolaire dans les classes de seconde, de première et terminales de la série STHR par 29 et en le multipliant par 15 puis en arrondissant le résultat ainsi obtenu à l'entier supérieur.
Cette enveloppe peut être abondée en fonction des spécificités pédagogiques de chaque établissement. Son utilisation fait l'objet d'une consultation du conseil pédagogique. Le projet de répartition des heures prévues pour la constitution des groupes à effectif réduit tient compte des normes de sécurité et des activités impliquant l'utilisation des salles spécialement équipées et comportant un nombre limité de places.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
DÉFINITIONS
Véhicules spécialisés : il s'agit des véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est VASP (véhicule automoteur spécialisé), SRSP (semi-remorque spécialisée) ou RESP (remorque spécialisée). C'est le cas, par exemple, des cars régies et des véhicules aménagés en relais de transmission.
Véhicules et matériels agricoles : il s'agit des véhicules agricoles dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est TRA (tracteur agricole), REA (remorque agricole), SREA (semi-remorque agricole), MAGA (machine agricole automotrice) et MIAR (machine et instrument agricole remorqué). C'est le cas, par exemple, des tracteurs forestiers ou des chenilles.
Collecte : il s'agit du déplacement régulier ou ponctuel d'un véhicule afin de charger des marchandises dans au moins un point de chargement.
Lieu de récolte : il s'agit du lieu où les produits agricoles ont été récoltés ainsi que du lieu de stockage temporaire des produits récoltés, que ce dernier se situe sur le domaine de l'exploitant agricole ou sur des sites de proximité.
Produits agricoles : il s'agit de l'ensemble des produits cultivés sur le domaine des exploitants agricoles, céréales et pailles comprises.
Pénurie : concerne une situation de manque, d'absence ou de carence de quelque chose de nécessaire (matières premières) imputable à un événement imprévisible.
Déchetterie : il s'agit d'une installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial, régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée.
LISTE DES DENRÉES OU PRODUITS PÉRISSABLES
Pour l'application du 1° de l'article 4 du présent arrêté, sont considérés comme denrées ou produits périssables :
1. Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes :
- œufs en coquille ;
- poissons, crustacés et coquillages vivants ;
- toute denrée dont la conservation exige qu'elle soit réfrigérée, toute denrée congelée ou surgelée, et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d'œufs, les levures, les produits végétaux, y compris les jus de fruits réfrigérés, et les végétaux crus découpés prêts à l'emploi ;
- toute denrée qui doit être obligatoirement maintenue en liaison chaude.
2. Les produits périssables particuliers suivants :
- fruits et légumes frais dont les pommes de terre, les oignons et les aulx ;
- fleurs, plantes coupées ou en pot ;
- miel ;
- cadavres d'animaux.
Dispositions applicables à certaines sections autoroutières d'Ile-de-France.

Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont complétées par une réglementation particulière précisée aux points I et II ci-dessous.

I. - Cette réglementation particulière concerne les sections autoroutières suivantes :
- les autoroutes A 6 A et A 6 B du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A 6 et A 10 (commune de Wissous) ;

- l'autoroute A 106, de son raccordement avec l'autoroute A 6 B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;

- l'autoroute A 6, de son raccordement avec A 6 A et A 6 B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;

- l'autoroute A 10, de son raccordement avec A 6 A et A 6 B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;

- l'autoroute A 13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ;

- l'autoroute A 12, de son raccordement avec l'autoroute A 13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
II. - Sur les sections autoroutières définies au I ci-dessus, la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite :

a) Dans le sens Paris-province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;

- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;

- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;

- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Les dérogations prévues à l'article 4 ne s'appliquent pas au présent article.
Levée d'interdiction-Cas des circonstances exceptionnelles.

Dans les circonstances mentionnées au I de l'article 5 et afin d'en prévenir, limiter ou faire cesser les conséquences sur l'exploitation du réseau routier, le préfet de département peut autoriser par arrêté les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté à circuler pendant tout ou partie d'une période d'interdiction fixée par les articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté.

Lorsque les circonstances mentionnées au I de l'article 5 ou la levée d'interdiction peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département, cette autorisation est délivrée par le préfet de zone de défense et de sécurité concerné.

En Ile-de-France, cette autorisation est délivrée par le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris.

Cette décision doit faire l'objet d'une diffusion auprès des différents services de police nationale et de gendarmerie nationale concernés, des préfets de départements limitrophes et le cas échéant des préfets de zones de défense et de sécurité limitrophes.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
-direction à l'information et la communication de la défense, Ecole militaire ;
-état-major de l'armée de terre, Ecole militaire ;
-conseil général de l'armement, Ecole militaire ;
-secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire, Ecole militaire ;
-centre de formation au management de la défense, Ecole militaire ;
-secrétariat général pour l'administration, mission d'aide au pilotage, Ecole militaire ;
-direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Ecole militaire ;
-direction des ressources humaines de l'armée de terre, Ecole militaire ;
-commission armées jeunesse, Ecole militaire ;
-délégation ministérielle à la jeunesse et à l'égalité des chances, Ecole militaire ;
-service parisien de soutien de l'administration centrale, Ecole militaire ;
-direction du renseignement militaire, Ecole militaire ;
-institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire, Ecole militaire ;
-direction des affaires juridiques, Invalides ;
-service parisien de soutien de l'administration centrale, Invalides ;
-état-major de l'armée de terre, délégation au patrimoine de l'armée de terre, Invalides ;
-         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, rue de Presles ;
-secrétariat général pour l'administration, cabinet, rue de Presles.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
-direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre ;
-direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Créteil ;
-         direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication, antenne du Kremlin-Bicêtre.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
-   direction du service national et de la jeunesse ;
-secrétariat général pour l'administration, mission communication (SGA-COM), antenne d'Orléans.
La composition de ce comité est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration :
-le chef d'organisme de la   direction du service national et de la jeunesse ou son représentant, qui en assure la présidence ;
-les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ; 
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
-un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
-deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ; 
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ; 
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté. 
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
-direction centrale du service des essences des armées, Malakoff ;
-          direction du renseignement et de la sécurité de la défense, Malakoff ;
-direction des ressources humaines du ministère de la défense, antenne de Malakoff ;
-service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Malakoff.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de l'agence de reconversion de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
-         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, Bellechasse ;
-cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, Bellechasse ;
-sous-direction des bureaux des cabinets, Bellechasse ;
-délégation à l'accompagnement des restructurations, Bellechasse ;
-mission ministérielle PME, Bellechasse ;
-direction générale des systèmes d'information et de communication, Bellechasse ;
-délégué ministériel à la mise en œuvre territoriale de la réforme (DMR), Bellechasse ;
-service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Bellechasse ;
-         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, antenne de la Pépinière.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
-direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, Bellechasse ;
-cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, Bellechasse ;
-sous-direction des bureaux des cabinets, Bellechasse ;
-délégation à l'accompagnement des restructurations, Bellechasse ;
-mission ministérielle PME, Bellechasse ;
-         direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication, Bellechasse ;
-délégué ministériel à la mise en œuvre territoriale de la réforme (DMR), Bellechasse ;
-service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Bellechasse ;
-direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, antenne de la Pépinière.
Les intérêts dus à l'Institut d'émission d'outre-mer en vertu de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier sont calculés semestriellement sur la base de la moyenne des soldes créditeurs fin de journée du compte d'opérations. Ils sont versés semestriellement. Le taux de rémunération est fixé à 3,25 % à compter du 1er juillet 2016 puis à 3,00 % à compter du 1er janvier 2018.
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS
SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN
Direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction régionale des finances publiques de Basse-normandie et du département du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
DOUBS
Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
HÉRAULT
Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret
MARNE
Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
MOSELLE
Direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
PARIS (culture/DGFiP) PARIS (autres ministères/DGFiP)
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
SOMME
Direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
VIENNE
Direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne
HAUTE-VIENNE
Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 31 décembre 2013


Sct. TITRE Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. ANNEXE A, Art. ANNEXE B, Art. ANNEXE C, Art. ANNEXE D, Art. ANNEXE E, Art. ANNEXE F, Art. ANNEXE G, Art. ANNEXE H, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE J

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ, DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
RÉGION DE RÉSIDENCE 
de l'ordonnateur secondaire pour tous les départements 
de la région mentionnée, sauf indication contraire
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
ALSACE
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
AQUITAINE
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
AUVERGNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
BASSE-NORMANDIE
Direction régionale des finances publiques de Basse-normandie et du département du Calvados
BOURGOGNE
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
BRETAGNE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
CENTRE
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
CHAMPAGNE-ARDENNE
Direction régionale des finances publiques de Champagne-ardenne et du département de la Marne
FRANCHE-COMTÉ
Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
HAUTE-NORMANDIE
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
ÎLE-DE-FRANCE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction départementale des finances publiques du Gard
LIMOUSIN
Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
LORRAINE
Direction départementale des finances publiques des Vosges
MIDI-PYRÉNÉES
Direction départementale des finances publiques du Tarn
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
PAYS DE LA LOIRE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
PICARDIE
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
POITOU-CHARENTES
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction départementale des finances publiques de Vaucluse
RHÔNE-ALPES pour les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Loire, Rhône
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
RHÔNE-ALPES pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
Direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados Pays d'Auge " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la caserne Baraguey d'Hilliers ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier de Gaulle ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ; 
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ; 
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté. 
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
-DGA maîtrise de l'information (DGA MI), Bruz ;
-centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de Bruz ;
-centre technique des systèmes d'information, antenne de Bruz ;
-    service des achats d'armement, antenne de Bruz ;
-service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Bruz ;
-service extérieur de la communication, antenne de Bruz ;
-centre d'identification des matériels de la défense, Bruz ;
-groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de Bruz ;
-direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, détachement des systèmes d'information et de communication de Bruz ;
-centre médical des armées, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Rennes, Bruz ;
-établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne DGA MI, Bruz ;
-pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité DGA MI, Bruz.
Le dossier de demande d'inscription d'un test sur la liste mentionnée aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est adressé en double exemplaire au ministre de l'intérieur, direction générale des étrangers en France, direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, par la personne habilitée à cet effet par l'organisme demandeur. 
L'organisme dont la demande d'inscription a été satisfaite est tenu d'informer le ministre chargé des naturalisations de tout changement dans les éléments mentionnés à l'article 1er. 
Au plus tard deux mois avant le terme de la troisième année d'inscription du test sur la liste, l'organisme souhaitant obtenir le renouvellement de cette inscription adresse au ministre chargé des naturalisations un dossier de demande d'inscription composé des mêmes éléments que ceux mentionnés à l'article 1er.
L'inscription d'un test linguistique sur la liste arrêtée par le ministre chargé des naturalisations, en application des articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, est conditionnée à la transmission, par l'organisme qui en fait la demande, des éléments suivants : 
1° Une présentation du test qui comporte : 
a) Les noms et qualité de la personne habilitée à représenter l'organisme ; 
b) Une description détaillée du déroulement des épreuves ; 
c) Les justificatifs de la certification ou de la reconnaissance du test au niveau international ; 
2° Une présentation des mesures que l'organisme s'engage à mettre en œuvre afin de prévenir toute fraude sur l'identité des personnes qui passeront le test et de sécuriser les attestations ; 
3° La liste et l'adresse des centres, agréés par l'organisme, dans lesquels le test pourra être passé ; 
4° L'indication du coût auquel le test sera facturé aux personnes souhaitant acquérir la nationalité française et ses composantes ; 
5° L'engagement de l'organisme à répondre sans délai à toute demande du ministre chargé des naturalisations relative aux conditions de déroulement d'un test en cas de suspicion de fraude ou d'anomalie ; 
6° L'engagement de l'organisme à transmettre au ministre chargé des naturalisations un bilan annuel du nombre de tests réalisés par les personnes demandant la nationalité française et des résultats qu'elles ont obtenus.
I. - L'Agence du numérique est chargée de l'impulsion, de l'animation et de l'accompagnement des projets et des initiatives numériques mentionnés aux articles 3 et 5 et développés dans les territoires par les collectivités publiques, les réseaux d'entreprises, les associations et les particuliers.

Les objectifs de l'agence sont fixés chaque année par le ministre chargé du numérique. L'agence propose au ministre les mesures propres à atteindre ces objectifs.

Elle prépare et réalise, à la demande du Premier ministre, tous travaux interministériels entrant dans son champ de compétences.

Elle assure ses missions en lien avec les services centraux et déconcentrés de la direction générale des entreprises ainsi qu'avec les autres services de l'Etat intervenant dans le domaine du développement numérique.

II. - L'Agence du numérique est dirigée par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé du numérique. Le directeur peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, au nom du ministre chargé du numérique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.

Elle comprend deux pôles responsables respectivement des missions définies aux articles 3 et 5.
L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, prévu à l'article D. 812-28 du code rural et de la pêche maritime, s'effectue sous la responsabilité d'un jury commun national qui valide les pré-requis des candidats au regard des trois socles de compétences :
-compétences intellectuelles et cognitives générales ;
-compétences liées aux métiers, connaissances et savoir-faire spécifiques ;
-aptitudes personnelles. 
Le contenu des trois socles de compétences est défini à l'annexe 1 du référentiel du diplôme, lui-même annexé à l'arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste. 
La voie externe, ouverte aux titulaires d'un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deux ans et ayant validé 120 crédits européens ainsi qu'aux candidats ayant obtenu une dispense des titres requis pour faire acte de candidature en application de l'article D. 613-48 du code de l'éducation, comprend :
-une phase d'admissibilité constituée de deux épreuves : une épreuve écrite de description d'un site (durée 2 h 30, coefficient 2), qui fait suite à une visite de site et une épreuve d'expression plastique (durée 2 h 30, coefficient 2). Ces deux épreuves permettent d'évaluer principalement les deux premiers socles de compétences ;
-une phase d'admission constituée de deux épreuves : un entretien sur la base de l'analyse d'un texte issu d'une bibliographie indiquée au moment de l'inscription au concours (durée 30 minutes, coefficient 4) permettant d'évaluer les aptitudes personnelles du candidat et une épreuve écrite d'anglais (durée 1 heure, coefficient 1). Pour cette épreuve de langue, une note inférieure à 7/20 est éliminatoire. 
La voie interne, ouverte aux étudiants ayant validé 120 crédits européens dans le cadre du cycle préparatoire d'études en paysage mis en place par un établissement autorisé à délivrer le diplôme d'Etat de paysagiste, comprend :
-une phase d'admission au vu d'un dossier composé des relevés de notes du cycle préparatoire d'études en paysage, d'une lettre de motivation et d'un entretien (durée 20 minutes) permettant d'évaluer les aptitudes du candidat sur les trois socles de compétences ;
-une phase d'orientation pour les étudiants admis qui souhaitent suivre le diplôme d'Etat de paysagiste dans un autre établissement que celui où ils ont effectué leur cycle préparatoire d'études en paysage. 
Le jury commun national assure les entretiens dans chaque établissement autorisé à mettre en place un cycle préparatoire d'études en paysage. 
Les établissements concernés statuent au vu de l'ordre des vœux émis par le candidat, du dossier d'admission et des places disponibles. Si l'affectation dans un autre établissement n'est pas possible, le candidat intègre le cursus menant au diplôme d'Etat de paysagiste de son établissement d'origine.
INTITULÉ
RÉGION/ACADÉMIE - LIEU
Campus des métiers et des qualifications de l'aéronautique en Poitou-Charentes
Poitou-Charentes/Poitiers
Campus des métiers et des qualifications de l'éco-construction et de l'efficacité énergétique
Alsace/Strasbourg - Illkirch
Campus des métiers et des qualifications de la construction durable et de l'éco-réhabilitation
Limousin/Limoges - Felletin
Campus des métiers et des qualifications bois
Lorraine/Nancy-Metz - Epinal
Campus des métiers et des qualifications procédés et matériaux innovants en Champagne-Ardenne
Champagne-Ardenne/Reims - Charleville-Mézières
Campus des métiers et des qualifications des matériaux composites et plastiques
Lorraine/Nancy-Metz - Creutzwald
Campus des métiers et des qualifications mécatronique, matériaux intelligents, capteurs et objets connectés
Centre/Orléans-Tours - Bourges
Campus des métiers et des qualifications textile, mode, cuir, design
Rhône-Alpes/Lyon - Lyon
Campus des métiers et des qualifications de la gastronomie, de l'hôtellerie et des tourismes
Languedoc-Roussillon/Montpellier
Campus des métiers et des qualifications Savoie Mont-Blanc : métiers de l'hôtellerie et du tourisme de montagne
Rhône-Alpes/Grenoble - Thonon
Campus des métiers et des qualifications du génie civil et des infrastructures intelligentes
Limousin/Limoges - Egletons
Campus des métiers et des qualifications e-campus
Auvergne/Clermont-Ferrand
Campus des métiers et des qualifications de l'image numérique et des industries créatives
Nord - Pas-de-Calais/Lille - Roubaix
Campus des métiers et des qualifications design, matériaux et innovation
Auvergne/Clermont-Ferrand - Izeure
Campus des métiers et des qualifications des industries de la mer
Bretagne/Rennes - Brest
Campus des métiers et des qualifications propulsions, matériaux et systèmes embarqués
Basse Normandie et Haute Normandie/Caen et Rouen
Campus des métiers et des qualifications bio-technologies et bio-industries
Haute Normandie/Rouen - Evreux
 Campus des métiers et des qualifications de la relation client en région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
 Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aix-Marseille et Nice 
 Campus des métiers et des qualifications du ferroviaire, de l'industrie automobile et de l'écomobilité 
 Nord-Pas-de-Calais/ Lille-Le Valenciennois 
 Campus des métiers et des qualifications de la production culinaire terre-mer et de la gastronomie en Poitou-Charentes 
 Poitou-Charentes-Poitiers 
 Campus des métiers et des qualifications industries cosmétique et pharmaceutique 
 Centre-Val de Loire-Orléans-Tours 
 Campus des métiers et des qualifications des technologies et usages numériques en Bretagne 
 Bretagne-Rennes-Lannion 
 Campus des métiers et des qualifications de l'aéronautique et du spatial 
 Midi-Pyrénées-Toulouse-Blagnac
INTITULÉ
 RÉGION/ACADÉMIE - LIEU
Campus des métiers et des qualifications de l'aéronautique en Poitou-Charentes
Poitou-Charentes/Poitiers
Campus des métiers et des qualifications de l'éco-construction et de l'efficacité énergétique
Alsace/Strasbourg - Illkirch
Campus des métiers et des qualifications de la construction durable et de l'éco-réhabilitation
Limousin/Limoges - Felletin
Campus des métiers et des qualifications bois
Lorraine/Nancy-Metz - Epinal
Campus des métiers et des qualifications procédés et matériaux innovants en Champagne-Ardenne
Champagne-Ardenne/Reims - Charleville-Mézières
Campus des métiers et des qualifications des matériaux composites et plastiques
Lorraine/Nancy-Metz - Creutzwald
Campus des métiers et des qualifications mécatronique, matériaux intelligents, capteurs et objets connectés
Centre/Orléans-Tours - Bourges
Campus des métiers et des qualifications textile, mode, cuir, design
Rhône-Alpes/Lyon - Lyon
Campus des métiers et des qualifications de la gastronomie, de l'hôtellerie et des tourismes
Languedoc-Roussillon/Montpellier
Campus des métiers et des qualifications Savoie Mont-Blanc : métiers de l'hôtellerie et du tourisme de montagne
Rhône-Alpes/Grenoble - Thonon
Campus des métiers et des qualifications du génie civil et des infrastructures intelligentes
Limousin/Limoges - Egletons
Campus des métiers et des qualifications e-campus
Auvergne/Clermont-Ferrand
Campus des métiers et des qualifications de l'image numérique et des industries créatives
Nord - Pas-de-Calais/Lille - Roubaix
Campus des métiers et des qualifications design, matériaux et innovation
Auvergne/Clermont-Ferrand - Izeure
Campus des métiers et des qualifications des industries de la mer
Bretagne/Rennes - Brest
Campus des métiers et des qualifications propulsions, matériaux et systèmes embarqués
Basse Normandie et Haute Normandie/Caen et Rouen
Campus des métiers et des qualifications bio-technologies et bio-industries
Haute Normandie/Rouen - Evreux
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-809 du 29 juin 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

- Décret du 8 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel " PRES Limousin-Charentes " et " Centre-Val de Loire Université " sont dissous. 
Les biens, droit et obligations, y compris les contrats des personnels, ainsi que les activités de ces établissements sont transférés à l'" Université confédérale Léonard de Vinci ". 
Les comptes financiers de l'exercice 2015 de ces établissements sont établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression des établissements. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'" Université confédérale Léonard de Vinci ".
Vous pouvez consulter le tableau rectifié dans le fac-similé du JO nº 0147 du 27/06/2015, texte nº 8 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150627&numTexte=8&pageDebut=10853&pageFin=10862
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. 

Art. 18-0 bis A, Art. 23 L ter

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. 

Art. 23 L quater, Art. 23 L quinquies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. 

Sct. Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer, Art. 170 decies
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme m représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0149 du 30/06/2015, texte nº 7 à l'adresse suivante :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150630&numTexte=7&pageDebut=10989&pageFin=10989

où :
Qi, k représentent les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et k et selon une formule en 3.1.3 dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qi ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qj ;
Ck représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qk ;
Qj représente les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite  prix fixe  dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
Qi, k représentent les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement k ;
FOD 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire ;
FOL 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire ;
Brent ICE 3.1.3 représente la cotation en US$ par bbl du  Brent ICE front month , toutes les cotations du daily settlements du mois considéré, converties en € par bbl aux cours moyens du mois de référence publiés par la BCE.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable  m  des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, de la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement des tarifs réglementés de gaz naturel à souscription en vigueur en 2014 et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat future mensuel de gaz naturel.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO  nº 0149 du 30/06/2015, texte nº 9 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150630&numTexte=9&pageDebut=10991&pageFin=10992

où :
k représente le coefficient de conversion du terme de quantité en MWh PCs 0° (1/1,0026) ;
Qx, t représente les volumes de gaz achetés par Energis auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Energis ;
FODt représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLt représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGDaily Average Price représente la cotation moyenne du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGm+1 représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Formule approvisionnement (2014) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2014 telle que publiée sur l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.