Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude ou la notice d'impact, est supérieur à 5 000 véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à cent autobus ou trains.
Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de nature à les réduire sont tenus à la disposition du public dans les mairies, les directions départementales de l'équipement et les préfectures concernées.
   Mention des lieux où ces documents peuvent être consultés est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la mairie des communes concernées.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des routes, des transports, de l'environnement et de la construction détermine, en fonction de niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres ainsi que la largeur maximale correspondante des secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage de l'infrastructure, sans que cette largeur puisse excéder 300 mètres de part et d'autre de celle-ci.
   Les niveaux sonores mentionnés ci-dessus sont les niveaux sonores équivalents pondérés A engendrés par l'infrastructure de transports terrestres.
I. - Le responsable de l'organisme effectue sa demande d'agrément pour un réseau d'expérimentation et pour un ou plusieurs secteurs d'activité mentionnés ci-après :
   - arboriculture ;
   - viticulture ;
   - grandes cultures ;
   - cultures légumières, médicinales et aromatiques ;
   - cultures ornementales (cultures florales, arbres et arbustes d'ornement, gazons de graminées) ;
   - conifères et feuillus de forêt ;
   - cultures tropicales ;
   - production de semences ;
   - traitement des semences ;
   - traitement des produits récoltés ;
   - désherbage des zones non cultivées ;
   - désherbage des zones aquatiques et semi-aquatiques ;
   - lutte contre les vertébrés nuisibles ;
   - désinsectisation des locaux.
   II. - Chaque demande d'agrément doit comprendre :
   a) Un formulaire administratif dûment rempli ;
   b) Trois exemplaires d'un dossier répondant aux exigences du cahier des charges établi par le ministère de l'agriculture et de la pêche, disponible auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) ;
   c) Une demande d'audit afin de vérifier que les exigences formulées dans le cahier des charges sont effectivement respectées.
   III. - A la demande de son détenteur, l'agrément peut être étendu à d'autres secteurs d'activité que ceux pour lesquels il est attribué.
   La demande d'extension doit comprendre :
   a) Un formulaire administratif dûment rempli ;
   b) Trois exemplaires d'un addendum au dossier initial conforme aux dispositions du cahier des charges précité ;
   c) Une demande d'audit.
   Pour chaque demande d'extension, le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés peut proposer au ministère de l'agriculture et de la pêche de prononcer une dispense d'audit pour l'organisme candidat. Toute évolution du réseau d'expérimentation est susceptible de donner lieu à réexamen de la décision de dispense.
   IV. - Les demandes visées aux points II et III du présent article doivent être adressées avec accusé de réception au ministère de l'agriculture et de la pêche, selon les instructions formulées par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
   V. - Lorsque, pour mener des essais tels que ceux visés à l'article 2 du présent arrêté, il ne dispose pas d'unité d'expérimentation sur le territoire métropolitain ou sur le territoire des départements d'outre-mer, le demandeur de l'agrément doit fournir au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) une copie certifiée conforme de la décision favorable à la réalisation d'essais officiellement reconnus délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui assure l'inspection de l'unité d'expérimentation à partir de laquelle les essais seront mis en place sur le territoire français.
Les agents habilités par le ministre de l'agriculture et de la pêche en vertu de l'article R. 253-15 du code rural sont chargés de procéder à l'audit et d'effectuer des visites de contrôle.
   La liste des agents habilités visés ci-dessus est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
   Le responsable de l'organisme dont dépend le réseau d'expérimentation met notamment à la disposition des agents habilités les installations, les matériels et les documents du réseau, et leur permet l'accès aux essais.
Les agents habilités par le ministre de l'agriculture et de la pêche en vertu de l'article 61 du décret du 5 mai 1994 susvisé sont chargés de procéder à l'audit et d'effectuer des visites de contrôle.
   La liste des agents habilités visés ci-dessus est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
   Le responsable de l'organisme dont dépend le réseau d'expérimentation met notamment à la disposition des agents habilités les installations, les matériels et les documents du réseau, et leur permet l'accès aux essais.
Les essais sont officiellement reconnus :
   a) S'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à un organisme agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
   b) Et, s'ils ont fait l'objet de déclaration auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux), dès leur mise en place et dès la fin de leurs observations.
I. - Par dérogation au a de l'article 5 du présent arrêté et sans préjudice du b de ce même article, les essais peuvent être officiellement reconnus, s'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à un organisme détenteur d'une notification de recevabilité de la demande d'agrément, mentionnée au point II de l'article 7 ci-dessus.
   II. - Les essais mentionnés au point I du présent article sont officiellement reconnus à compter de la date de dépôt de la demande d'agrément conforme aux dispositions des points II et III de l'article 6 du présent arrêté, jusqu'à ce que l'une des décisions citées au point I de l'article 7 du présent arrêté ait été prononcée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Toute personne qui entend faire réaliser par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux) ou par les directions de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer des essais officiels en vue de la constitution d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique doit effectuer une demande auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
L'agrément visé au a de l'article 7 du présent arrêté est valable cinq ans à compter de la date de notification d'octroi de l'agrément.
   Un an avant le terme de cette période, une nouvelle demande d'agrément doit être formulée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
   La liste des organismes agréés est actualisée après chaque séance du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Elle est disponible auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
I. - Lors des visites de contrôle, s'il apparaît que les exigences requises pour l'octroi de l'agrément ne sont pas respectées, le détenteur est mis en demeure par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, de se mettre en conformité dans le délai qui lui est notifié.
   Si, au terme de ce délai, il est constaté que le détenteur de l'agrément ne répond pas aux exigences formulées, le retrait de l'agrément est notifié pour un ou plusieurs secteurs d'activité par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
   II. - Ce retrait peut donner lieu au réexamen de l'agrément de tout ou partie des secteurs d'activité pour lesquels l'agrément a été octroyé.
   III. - A compter de la date de notification de retrait de l'agrément, les essais en cours correspondant aux secteurs d'activité pour lesquels l'agrément est retiré ne sont plus considérés comme officiellement reconnus.
Tout changement susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'agrément est octroyé doit être notifié avec accusé de réception par le détenteur de l'agrément, responsable de l'organisme, au ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
   Sur proposition du Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, ce changement peut donner lieu au réexamen de la décision d'agrément.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   Essai : toute opération expérimentale, depuis sa conception jusqu'à la présentation des résultats obtenus, conduite selon une méthode et dans des conditions définies, pour étudier certains effets, propriétés et conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques ;
   Réseau d'expérimentation : ensemble constitué d'une unité centrale et d'une ou de plusieurs unités d'expérimentation, l'unité centrale pouvant être confondue avec une unité d'expérimentation. Cet ensemble possède des moyens et des compétences permettant la réalisation d'essais de produits phytopharmaceutiques selon des méthodes et des modes opératoires reconnus ;
   Unité d'expérimentation : structure chargée de la réalisation des essais de produits phytopharmaceutiques et identifiée par sa localisation géographique ;
   Unité centrale : structure chargée de la coordination des activités d'expérimentation du réseau.
I. - Au vu du dossier conforme aux exigences du cahier des charges et des conclusions de l'audit, sur proposition du Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce l'une des décisions suivantes :
   a) Octroi de l'agrément pour tout ou partie des secteurs d'activité demandés ;
   b) Report de la décision jusqu'à la mise en conformité des exigences formulées ;
   c) Refus d'octroi de l'agrément.
   L'agrément est réputé acquis en l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de la pêche à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande.
   Lorsqu'une demande fait l'objet d'une décision défavorable, le demandeur de l'agrément est préalablement mis en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la date de notification de la décision.
   II. - Toutefois, s'il est estimé que les conclusions de l'audit ne seront pas disponibles au moment de l'instruction de la demande d'agrément par le Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) apprécie la recevabilité de celle-ci.
   Si cette demande est conforme aux exigences mentionnées au point II de l'article 6 du présent arrêté, le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) adresse au demandeur une notification de recevabilité de la demande d'agrément.
Pour faire l'objet d'expédition vers le Royaume-Uni ou l'Irlande, les chiens et chats doivent :
   1° Conditions générales.
   - provenir d'une exploitation enregistrée. Pour les chiens et chats expédiés à partir de la France, l'enregistrement se fera conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé ;
   - ne présenter au jour de l'expédition aucun signe clinique de maladies contagieuses ;
   - être munis d'un des systèmes d'identification électronique "micro puce" (transpondeur implantable) utilisés dans l'Etat membre expéditeur. L'opérateur doit, dans le cadre des contrôles prévus par l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, être en mesure d'apporter la preuve que chaque animal est identifié de manière adéquate ;
   - être nés dans l'exploitation et y avoir été maintenus en captivité depuis leur naissance, sans contact avec des animaux sauvages réceptifs à la rage ;
   - s'il s'agit de chiens, avoir été vaccinés contre la maladie de Carré ;
   - être transportés dans un moyen de transport reconnu à cette fin par l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition ;
   - être accompagnés d'un carnet de vaccination individuel permettant d'identifier chaque animal et son origine et dans lequel sont consignées les dates de vaccination, ainsi que d'un certificat conforme à celui de l'annexe II, attestés par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur.
   2° Conditions particulières relatives à la rage.
   a) Avoir été vaccinés contre la rage après l'âge de trois mois et au moins six mois avant l'expédition, par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme - O.M.S. - Organisation mondiale de la santé) fabriqué selon les protocoles définis dans la monographie de la pharmacopée européenne sur le vaccin antirabique (inactivé) à usage vétérinaire, avec rappel annuel, ou selon une périodicité autorisé par l'Etat membre d'expédition pour ce vaccin.
   Le certificat de vaccination doit porter le nom du vaccin et le numéro du lot (vignette autocollante si possible).
   La vaccination doit être attestée par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur.
   Avoir été soumis après vaccination à un test sérologique démontrant un titre d'anticorps protecteur d'au moins 0,5 UI, effectué conformément aux spécifications de l'Organisation mondiale de la santé (O.M.S.).
   Si ce test est effectué après la primo vaccination, il doit être réalisé entre le premier et le troisième mois après l'injection ;
   b) Lorsqu'ils ne répondent pas aux dispositions du point a ci-dessus, être dirigés sous contrôle vers une station de quarantaine approuvée par le Royaume Uni ou l'Irlande pour y être soumis à une quarantaine de six mois.
Les renards, les visons et les furets ne peuvent faire l'objet d'expédition vers le Royaume Uni ou l'Irlande. Dans tous les autres cas, les animaux des espèces précitées peuvent faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne sans formalités sanitaires, sous réserve :
   a) Qu'ils proviennent d'une exploitation dans laquelle la rage n'est pas apparue ou n'a pas été suspectée au cours des six derniers mois.
   b) Qu'ils n'aient pas été en contact avec des animaux d'une telle exploitation.
Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, à l'exclusion des expéditions à destination du Royaume-Uni et de l'Irlande, les chiens et chats âgés de plus de trois mois doivent satisfaire aux conditions suivantes :
   a) Ne présenter au jour de l'expédition aucun signe clinique de maladie, et notamment de maladies contagieuses de l'espèce.
   b) Etre identifiés par tatouage ou munis d'un système d'identification électronique "micro puce" (transpondeur implantable) utilisé dans l'état membre expéditeur.
   Pour les chiens et chats identifiés par "micro puce", l'opérateur doit, dans le cadre des contrôles prévus par l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, être en mesure d'apporter la preuve que chaque animal est identifié de manière adéquate.
   c) Avoir été soumis, après l'âge de trois mois, à une vaccination contre la rage, par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme - O.M.S. - Organisation mondiale de la santé) fabriqué selon les protocoles définis dans la monographie de la pharmacopée européenne sur le vaccin antirabique (inactivé) à usage vétérinaire, avec un rappel annuel ou selon une périodicité autorisée par l'Etat membre expéditeur pour ce vaccin. Le certificat de vaccination antirabique doit porter le nom du vaccin et le numéro du lot (vignette autocollante si possible).
   d) S'il s'agit de chiens, avoir été vaccinés contre la maladie de Carré.
   e) Etre accompagnés :
   - d'un carnet de vaccination permettant d'identifier chaque animal, dans lequel sont consignées les dates de vaccination ;
   - d'un certificat sanitaire conforme au modèle de l'annexe I du présent arrêté.
   Les carnet de vaccination et les certificats sanitaires doivent être attestés par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur.
Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, à l'exclusion des expéditions à destination du Royaume-Uni et de l'Irlande, les chiens et chats âgés de moins de trois mois doivent satisfaire aux conditions suivantes :
   a) Ne présenter au jour de l'expédition aucun signe clinique de maladie, et notamment de maladies contagieuses de l'espèce.
   b) Etre nés sur l'exploitation d'origine et avoir été maintenus en captivité depuis leur naissance.
   c) Etre accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle de l'annexe I du présent arrêté, et éventuellement d'un passeport individuel permettant d'identifier chaque animal, attestés par un vétérinaire officiel de l'état membre expéditeur.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   Exploitation : l'élevage officiellement contrôlé et dans lequel des animaux sont détenus ou sont élevés de façon habituelle.
   Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
   Etat membre expéditeur : l'Etat membre à partir duquel les carnivores visés par le présent arrêté sont expédiés vers un autre Etat membre.
   Etat membre destinataire : l'Etat membre à destination duquel sont expédiés les carnivores visés dans le présent arrêté provenant d'un autre Etat membre.
Chiens/chats (2) (3), nombre d'animaux et Etat membre expéditeur : ...
   II. - Identification des animaux : nombre d'animaux, espèce/ race, âge ou date de naissance, sexe, couleur, type ou marque du pelage, numéro encodé dans le transpondeur implanté.
   III. - Origine des animaux : adresse de l'exploitation enregistrée : ...
   IV. - Destination des animaux : les animaux seront expédiés de ... à ... par (4) rail, route, air, bateau (2). Nom et adresse de l'expéditeur ... et du destinataire ...
   V. - Informations sanitaires :
   Je soussigné ... certifie que les animaux décrits ci-dessus remplissent les exigences suivantes :
   a) Ils ont été examinés ce jour et ne présentent aucun signe clinique de maladie.
   b) Ils ont été vaccinés contre la rage depuis au moins six mois et, en outre, s'il s'agit de chiens, contre la maladie de Carré.
   c) Ils ont subi entre le premier et le troisième mois suivant la vaccination primaire ou la vaccination complémentaire contre la rage un examen sérologique ayant fait apparaître un titre d'anticorps protecteur d'au moins 0,5 unité internationale. Cet examen sérologique a été effectué conformément aux spécifications de l'Organisation mondiale de la santé.
   d) Le propriétaire ou le responsable de l'exploitation enregistrée m'a remis une déclaration stipulant que : "l'animal/les animaux est/sont né(s) sur l'exploitation enregistrée et y est/sont resté(s) depuis sa/leur naissance sans être entré(s) en contact avec aucun animal sauvage sensible à la rage" (2).
   VI. - Le présent certificat est valable dix jours à compter de la date d'inspection.
   Fait à ..., le ... (date d'inspection)
   Cachet (signature du vétérinaire officiel).
   (1) Les certificats sanitaires ne peuvent être établis que pour les animaux qui sont transportés par le même mode de transport, proviennent de la même exploitation et sont expédiés au même destinataire.
   (2) Biffer les mentions inutiles.
   (3) Le certificat n'est valable que pour une espèce à la fois.
   (4) Pour les camions, camionnettes, fourgonnettes ou voitures, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions le numéro du vol, pour les bateaux le nom et, pour le transport par rail, la date et l'heure d'arrivée prévues.
Ces pièces commémorent le centenaire du cinéma.
   Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et médailles.
   Quatre séries de personnages sont évoquées :
   1er thème : les frères Louis et Auguste Lumière ;
   2e thème : Charlie Chaplin ;
   3e thème : Yves Montand ;
   4e thème : Audrey Hepburn.
   Le premier thème figure sur trois pièces : 500 F d'une once d'or, 100 F or, 100 F argent.
   A l'avers : les visages des deux frères Lumière, vus de profil.    Dans la partie supérieure du pourtour, la légende : Centenaire du cinéma.
   Dans la partie inférieure, l'inscription : Frères Lumière.
   Le deuxième thème figure sur quatre pièces : 500 F de cinq onces d'or, 500 F d'une once d'or, 100 F or, 100 F argent.
   A l'avers : le visage de Charlie Chaplin, vu de face.
   Dans la partie supérieure du pourtour, la légende : Centenaire du cinéma.
   Dans la partie inférieure, l'inscription : Charlie Chaplin.
   Le troisième thème figure sur trois pièces : 500 F de cinq onces d'or, 500 F d'une once d'or, 100 F or.
   A l'avers : le visage d'Yves Montand, vu de trois quarts.
   Dans la partie supérieure du pourtour, la légende : Centenaire du cinéma.
   Dans la partie inférieure, l'inscription : Yves Montand.
   Le quatrième thème, comme le précédent, figure sur trois pièces :

 500 F de cinq onces d'or, 500 F d'une once d'or, 100 F or.
   A l'avers : le visage d'Audrey Hepburn, vu de trois quarts.
   Dans la partie supérieure du pourtour, la légende : Centenaire du cinéma.
   Dans la partie inférieure, l'inscription : Audrey Hepburn.
   Au revers commun à toutes les pièces figurent une représentation d'un cinématographe, la valeur faciale 500 F ou 100 F, le millésime 1994 et les lettres RF.
   En légende, la devise républicaine : Liberté, Egalité, Fraternité.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 500 F et des pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles seront frappées au millésime 1994 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
   Dans la limite des émissions définies à l'article 3, le contingent non exécuté en 1994 des pièces de 500 F et de 100 F commémoratives des frères Lumière et de Charlie Chaplin, visées à l'article 2, pourra être frappé aux millésimes postérieurs au millésime 1994.
   Dans la limite des émissions définies à l'article 3 du présent arrêté, le contingent non exécuté en 1994 des pièces de 500 F et de 100 F commémoratives d'Yves Montand et d'Audrey Hepburn visées à l'article 2 pourra être frappé au millésime 1995.
Désignation : pièces de 500 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 50.
   Composition :
   - titre droit : or 999.
   - tolérance (en millièmes) : plus 1, moins 3.
   Masse : 155,5.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces de 500 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : or 999.
   - tolérance (en millièmes) : plus 1, moins 3.
   Masse : 31,104.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces de 100 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse : 17,00.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces de 100 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse : 22,20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté sont limitées à :
   500 F de cinq onces d'or : pour chacun des trois thèmes concernés (Charlie Chaplin, Yves Montand, Audrey Hepburn), 99 exemplaires soit 297 pièces au total.
   500 F d'une once d'or : pour chacun des quatre thèmes, 3 000 exemplaires, soit 12 000 pièces au total.
   100 F or : pour chacun des quatre thèmes, 5 000 exemplaires, soit 20 000 pièces au total.
   100 F argent : pour chacun des deux thèmes concernés (Frères Lumière et Charlie Chaplin), 15 000 pièces, soit 30 000 pièces au total.
   Les 12 297 pièces de 500 F et 50 000 pièces de 100 F concernées par le présent arrêté ont cours légal.
Ces pièces commémorent le centenaire du cinéma.
   Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et médailles.
   Quatre séries de personnages sont évoquées :
   1er thème : les frères Louis et Auguste Lumière ;
   2e thème : Charlie Chaplin ;
   3e thème : Yves Montand ;
   4e thème : Audrey Hepburn.
   Le premier thème figure sur trois pièces : 500 F d'une once d'or, 100 F or, 100 F argent.
   A l'avers : les visages des deux frères Lumière, vus de profil.    Dans la partie supérieure du pourtour, la légende : Centenaire du cinéma.
   Dans la partie inférieure, l'inscription : Frères Lumière.
   Le deuxième thème figure sur quatre pièces : 500 F de cinq onces d'or, 500 F d'une once d'or, 100 F or, 100 F argent.
   A l'avers : le visage de Charlie Chaplin, vu de face.
   Dans la partie supérieure du pourtour, la légende : Centenaire du cinéma.
   Dans la partie inférieure, l'inscription : Charlie Chaplin.
   Le troisième thème figure sur trois pièces : 500 F de cinq onces d'or, 500 F d'une once d'or, 100 F or.
   A l'avers : le visage d'Yves Montand, vu de trois quarts.
   Dans la partie supérieure du pourtour, la légende : Centenaire du cinéma.
   Dans la partie inférieure, l'inscription : Yves Montand.
   Le quatrième thème, comme le précédent, figure sur trois pièces :

 500 F de cinq onces d'or, 500 F d'une once d'or, 100 F or.
   A l'avers : le visage d'Audrey Hepburn, vu de trois quarts.
   Dans la partie supérieure du pourtour, la légende : Centenaire du cinéma.
   Dans la partie inférieure, l'inscription : Audrey Hepburn.
   Au revers commun à toutes les pièces figurent une représentation d'un cinématographe, la valeur 500 F ou 100 F, le millésime et les lettres RF.
   En légende, la devise républicaine : Liberté, Egalité, Fraternité.
Le jury du concours est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Deux cadres appartenant au corps des personnels de direction relevant de la fonction publique hospitalière ;
   3° Un ingénieur ou expert hospitalier pour les spécialités dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs, relevant de l'une des branches au titre de laquelle le concours est ouvert ;
   4° Un adjoint des cadres techniques de classe supérieure au moins en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3° et relevant de l'une des branches au titre de laquelle le concours est ouvert ;
   5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints des cadres techniques, désigné par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   6° Des examinateurs spéciaux désignés par le président du jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4° et 5° ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le jury du concours est composé comme suit :
   1° Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, président ;
   2° Deux fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière ;
   3° Un ingénieur hospitalier, ou un expert hospitalier pour les options dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs ;
   4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins ou un expert de catégorie B en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3° ci-dessus et relevant de l'une des branches au titre desquelles le concours est ouvert.
   Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
Les candidats des concours sur titres susvisés doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée sur proposition du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris par arrêté du ministre délégué à la santé.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
   3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
   3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Le jury du concours est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Deux cadres appartenant au corps des personnels de direction relevant de la fonction publique hospitalière ;
   3° Deux ingénieurs ou experts hospitaliers pour les spécialités dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs, appartenant à des hôpitaux ou services différents, dont l'un relevant de l'une des branches au titre de laquelle le concours est ouvert ;
   4° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints des cadres techniques, désigné par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   5° Des examinateurs spéciaux désignés par le président du jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3° et 4° ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le concours sur titres pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prévu par l'article 12 (1°) du décret du 3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours, le nombre de postes à pourvoir ainsi que, le cas échéant, les options mises au concours dans chacune des branches :
   - gestion technique ;
   - gestion logistique ;
   - techniques biomédicales ;
   - dessin ;
   - hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
   - qualité et accréditation ;
   - informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
   - techniques d'organisation ;
   - techniques de la communication et des activités artistiques,

 et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
   Le concours sur titres est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées ainsi que pour les options s'y rapportant.
Les concours sur titres pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture des concours doit préciser le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches :
   - travaux et maintenance ;
   - techniques spécialisées d'application ;
   - services techniques généraux ou logistiques.
   Le concours est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées.
Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'importation en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les autorités compétentes de l'Etat d'expédition, le destinataire ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs. Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les Etats de transit sont mentionnées dans le document uniforme de suivi.
Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues.
   Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des déchets radioactifs, le destinataire transmet au ministre chargé de l'énergie l'accusé de réception du document uniforme de suivi.
L'autorisation ne peut être délivrée pour :
   - une destination située au Sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ;
   - un Etat partie à la quatrième convention A.C.P.-C.E.E. qui n'est pas membre de la Communauté, sans préjudice des dispositions figurant dans le chapitre IV ci-après ;
   - un pays tiers qui ne dispose pas des moyens législatifs réglementaires, techniques et administratifs qui lui permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs.
Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les autorités compétentes de l'Etat de destination ainsi que le détenteur et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs. Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les autres Etats consultés sont mentionnées sur le document uniforme de suivi.
L'expéditeur des déchets radioactifs informe le ministre chargé de l'énergie que les déchets ont atteint leur destination dans le pays tiers, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée, et indique le dernier poste frontière de la Communauté par lequel l'exportation a été effectuée.
   A l'appui de sa déclaration, l'expéditeur doit joindre une déclaration ou un certificat du destinataire des déchets radioactifs établissant que les déchets ont atteint leur destination prévue et indiquant le poste frontière d'entrée dans le pays de destination.
Les dispositions de l'article 7 ci-dessus s'appliquent :
   - à l'emprunt du territoire national à l'occasion d'échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté ;
   - au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs d'un Etat membre de la Communauté vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté ;
   - au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté vers un Etat membre de la Communauté ; dans ce cas, les autorités compétentes de l'Etat de destination agissent à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition ;
   - au transit en France à l'occasion d'échanges de déchets radioactifs entre Etats n'appartenant pas à la Communauté lorsque la France n'est pas le premier Etat membre de la Communauté traversé ; dans ce cas, les autorités compétentes du premier Etat membre de la Communauté traversé agissent à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition.
Lorsque les déchets radioactifs en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté, et à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté, doivent transiter par la France et que celle-ci est le pays d'entrée dans la Communauté, les dispositions suivantes sont applicables :
   1° La demande d'autorisation de transit est adressée au ministre chargé de l'énergie par la personne responsable en France de la conduite des opérations de transfert en utilisant le document uniforme de suivi ;
   2° La demande doit comporter une déclaration certifiant que le détenteur et ses autorités compétentes ont accepté l'obligation de reprendre les déchets si le transit ne peut être mené à bonne fin dans les conditions prévues ;
   3° Si les déchets à la sortie du territoire national doivent transiter par le territoire d'Etats membres de la Communauté, les dispositions des articles 18 et 21 ci-avant doivent être appliquées ;
   4° Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les autorités compétentes des Etats d'expédition et de destination, la personne responsable en France de la conduite des opérations de transfert, ainsi que, le cas échéant, les autorités des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs. Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les autres Etats consultés sont mentionnées dans le document uniforme de suivi ;
   5° La personne responsable de la conduite des opérations informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transit de déchets radioactifs dans les conditions prévues ;
   6° La personne responsable de la conduite des opérations informe le ministre chargé de l'énergie que les déchets radioactifs ont atteint leur destination dans le pays tiers dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée et indique le dernier poste frontière de la Communauté par lequel l'exportation a été effectuée.
   A l'appui de sa déclaration, la personne responsable de la conduite des opérations doit joindre une déclaration ou un certificat du destinataire des déchets radioactifs établissant que les déchets ont atteint leur destination prévue en indiquant le poste frontière d'entrée dans les pays de destination.
Le transit en France ainsi que l'emprunt du territoire national lorsqu'il y a échange entre Etats membres de la Communauté ne peut être refusé pour les déchets radioactifs réexportés vers leur pays d'origine, dans les cas suivants :
   - l'autorisation a été accordée lors du transfert initial des déchets ;
   - la réexportation concerne les mêmes matières après retraitement, ou si la réexportation est effectuée dans les mêmes conditions, et avec les mêmes spécifications que lors du transit initial ;
    l'Etat de destination enjoint à un détenteur de déchets radioactifs de les réexporter dans leur pays d'origine.
Lorsqu'une source scellée est réexportée par son utilisateur au fournisseur de ladite source dans un autre pays, ou lorsqu'une source scellée est renvoyée en France par son utilisateur au fournisseur de ladite source, son transfert, régi par l'article L. 632 du code de la santé publique et les textes pris pour son application, ne relève pas du champ d'application du présent décret.
   Toutefois, cette exemption ne s'applique pas aux sources scellées contenant des matières fissiles, en quantités supérieures à celles mentionnées à l'article 8 du décret du 12 mai 1981 susvisé relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.
Le présent décret s'applique à l'importation et à l'exportation de déchets radioactifs sous tous régimes douaniers, au transit ainsi qu'aux échanges de ces mêmes déchets entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national.
   Le respect des dispositions du présent décret ne dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur, notamment celles concernant la protection et le contrôle des matières nucléaires, issues de la loi du 25 juillet 1980 susvisée et du décret du 12 mai 1981 susvisé pris pour son application, le transport des matières dangereuses et la protection contre les rayonnements ionisants.
Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, chaque opération visée à l'article 1er doit être accompagnée du document uniforme de suivi comprenant notamment l'autorisation ou une copie certifiée conforme de celle-ci, y compris dans les cas d'une demande d'autorisation couvrant plus d'une opération.
   Lorsque les opérations sont effectuées par chemin de fer, ces documents sont mis à disposition des autorités compétentes de tous les pays concernés.
   Lorsque les opérations sont effectuées par voie maritime ou par voie fluviale, le représentant du transporteur doit, au moins quarante-huit heures avant l'accostage du navire ou du bateau, prévenir la capitainerie du port de l'arrivée des déchets.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
On entend par :
   a) " Déchets radioactifs " toute matière pour laquelle aucune utilisation n'est prévue par son expéditeur ou son destinataire, contenant des substances radioactives dont l'activité totale et l'activité massique dépassent les valeurs indiquées à l'article 3 et à l'annexe II du décret du 20 juin 1966 susvisé ;
   b) " Source scellée " : une source de rayonnement définie au C de l'annexe I du décret du 20 juin 1966 susvisé.
On entend par :
   a) Déchets radioactifs toute matière pour laquelle aucune utilisation n'est prévue par son expéditeur ou son destinataire, contenant des substances radioactives dont l'activité totale et l'activité massique dépassent les valeurs indiquées à l'annexe 2 du chapitre V-I du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ;
   b) Source scellée : une source de rayonnement définie au C de l'annexe I du décret du 20 juin 1966 susvisé.
Les demandes d'autorisation nécessaires pour effectuer les opérations visées à l'article 1er peuvent couvrir plus d'une opération si les conditions suivantes sont remplies :
   - cette autorisation est valable pour une période maximale de trois ans ;
   - les déchets radioactifs visés présentent, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et radioactives ;
   - les opérations ont lieu du même expéditeur vers le même destinataire et relèvent des mêmes autorités compétentes ;
   - lorsque les importations et les exportations impliquent un transit par des pays tiers n'appartenant pas à la Communauté, le transit est effectué par les mêmes postes frontière d'entrée et de sortie de la Communauté et les mêmes postes frontière du ou des Etats concernés n'appartenant pas à la Communauté, sauf dispositions contraires convenues entre les autorités compétentes.
Le ministre chargé de l'énergie, saisi par les autorités compétentes de l'Etat d'expédition d'une demande d'autorisation d'importation ou de transit, dispose de deux mois, à compter de la réception de cette demande, pour notifier aux autorités compétentes de l'Etat d'expédition, en utilisant le document uniforme de suivi, soit son approbation, assortie le cas échéant des conditions qu'il estime nécessaires, soit son refus motivé.
   Un délai supplémentaire maximal d'un mois peut être demandé aux autorités compétentes de l'Etat d'expédition.
Le montant des cotisations à verser en 1996 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
 1° Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) :

 6 357 660 F ;
 2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,025 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1994 ;
 3° Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens :

 0,000 137 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1994 ;
 4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 35 F par véhicule existant au 1er janvier 1996 ;
 5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises par :
 a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par inscription au 1er janvier 1996 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres ;
 b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1996 par catégorie, classe ou zone d'activité couverte ;

 CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE

 d'activité couverte

 MONTANT

 (en francs)

 Zone longue :
 A

 48 
 B

 24 
 C

 12 

 Locations successives :
 A

 48 
 B

 24 
 C

 12 

 Location de longue durée

 48 

     6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 276 F par établissement principal existant au 1er janvier 1996 et 39 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
 7° Entreprises de transport public de navigation intérieure : 1,50 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1996 ;
 8° Entreprises d'armement maritime : 0,014 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1996, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
 9° Entreprises de transport public aérien : 1,33 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1996 ;
 10° Entreprises de transport par canalisation : 6 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1994 ;
 11° Entreprises de transport public par remontées mécaniques :

 0,000 65 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1994.
M. François d'Aubert reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Le secrétaire d'Etat à la recherche contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ses attributions.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de la recherche par le décret du 15 novembre 1995 susvisé, notamment pour la préparation du budget civil de recherche et de développement technologique.