Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction des affaires civiles et du sceau comprend, outre le secrétariat du directeur, deux sous-directions [*composition*] :

    1° La sous-direction de la législation civile et de la procédure (C), divisée en trois bureaux [*composition*] :

    Le bureau du droit civil général (C 1) ;

    Le bureau du droit immobilier (C 2) ;

    Le bureau de la procédure et du droit public et social (C 3) ;

    2° La sous-direction du droit international et commercial, de la nationalité et du sceau (D), divisée en trois bureaux [*composition*] :

    Le bureau du droit européen et international (D 1) ;

    Le bureau du droit commercial (D 2) ;

    Le bureau de la nationalité et du sceau (D 3).

    Le secrétariat du directeur est, notamment, chargé de l'établissement des propositions relatives aux distinctions honorifiques en ce qui concerne les membres des professions juridiques relevant de la direction.
Le bureau de la réinsertion (G 2) :
Est chargé de la définition des objectifs, de l'élaboration de la réglementation et de la mise en oeuvre des programmes concernant l'action sociale et éducative, l'enseignement, la culture, les sports et les loisirs, l'hygiène et la santé des détenus ;
Evalue les besoins dans ces domaines et assure les liaisons avec les différentes administrations et organismes concernés ;
Participe, en liaison avec la division du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle (G 3), à la définition des objectifs en matière de formation professionnelle des détenus ;
Veille au développement et assure la coordination des actions d'insertion sociale relevant de la participation communautaire et intéressant les personnes incarcérées ;
Assure pour les questions relevant de sa compétence les relations avec les organismes internationaux.
Le bureau de l'individualisation et des régimes de détention (G 1) :
Elabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, la réglementation relative à l'application des lois régissant l'exécution des décisions judiciaires privatives de liberté, définit les régimes de détention et les méthodes d'individualisation, en mesure l'application tant en ce qui concerne la vie quotidienne des détenus que le fonctionnement des établissements ;
Procède à la répartition des détenus entre les différents établissements pénitentiaires, compte tenu de leur capacité, en fonction des moyens socio-éducatifs, professionnels et médicaux dont ils disposent, de la personnalité des détenus, de leur situation pénale, de la nécessité de favoriser le maintien des liens familiaux et sociaux et des impératifs tenant à la sécurité des personnes et des établissements ;
Est tenu informé des incidents individuels et collectifs, donne aux chefs des établissements pénitentiaires les instructions nécessaires et assure les liaisons avec les autorités judiciaires ainsi qu'avec les différentes administrations concernées ;
Organise et assure les transferts de détenus et les extraditions ;
Participe, en liaison avec le bureau de la programmation, des équipements et des techniques de sécurité (H 4), à l'évaluation des besoins en ce qui concerne l'élaboration des programmes d'équipement et la définition des besoins de fonctionnement, tant en ce qui concerne les régimes de détention que la protection des personnels et la sécurité des établissements.
Le bureau des greffes (B 3) :
Elabore et veille à l'application des textes relatifs à l'organisation, au fonctionnement, au régime financier et comptable des greffes et aux attributions des fonctionnaires qui les composent ;
Est informé et émet un avis sur les projets de textes intéressant les procédures civiles et pénales appliquées dans les greffes ;
Propose toutes réformes de procédure de nature à améliorer le fonctionnement des greffes ;
En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement procède aux études tendant à adapter les méthodes de fonctionnement des greffes à l'informatique, la bureautique et toute autre méthode d'organisation du travail et en assure l'expérimentation et l'application ; il est chargé en outre des conditions de mise en service des matériels techniques et informatiques ;
Est le correspondant de toutes les instances concernées par le fonctionnement des greffes.
Le bureau du droit civil général : 
   Elabore la législation et la réglementation en toute matière de droit privé qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les obligations contractuelles et délictuelles, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; 
   Contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale ; assure, en liaison avec le bureau du droit européen et international, l'élaboration et l'exécution des conventions internationales relatives à l'état civil ; 
   Est chargé, dans le cadre des attributions de la direction et en liaison avec les autres bureaux intéressés, de l'étude des textes spéciaux applicables notamment dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
   Réglemente et contrôle l'exercice des professions de notaire et de commissaire-priseur judiciaire ; élabore les textes concernant le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; étudie, sans préjudice de la compétence des autres bureaux de la direction, les questions concernant les professions juridiques autres que celles mentionnées à l'article 8 ci-dessus.
Le bureau du budget et de la comptabilité [*attributions*] :

    Prépare le budget du ministère ; à ce titre, centralise, étudie et coordonne les propositions des directions et services ; exécute le budget jusqu'à l'intervention de la loi de règlement ; centralise les propositions budgétaires concernant les budgets annexes ; rattache les crédits ouverts au titre des fonds de concours ; prépare les projets de lois, décrets et arrêtés portant ouverture, transfert, virement, report ou annulation de crédits ; élabore les projets de répartition interne des crédits ; connaît de tous les projets ayant une incidence financière ;

    Tient la comptabilité centrale du ministère ; à ce titre, centralise les engagements de dépense, établit les pièces d'ordonnancement ainsi que les titres de recettes ; contrôle le fonctionnement des régies d'avances et de recettes ;

    Assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère du budget, les comptables supérieurs du Trésor, les ordonnateurs secondaires et les assemblées parlementaires ;

    Correspond avec la Cour des comptes pour l'ensemble des problèmes intéressant le ministère de la justice.
Le bureau de la prévision et des études économiques
    Conduit, en liaison avec les directions et organismes intéressés, les études prévisionnelles ;
    Prépare le Plan ; est le correspondant de la Chancellerie auprès du Centre d'analyse stratégique ; assure le suivi de la régionalisation du Plan ; tient le secrétariat de la commission de la prévision du ministère ;
    Participe aux actions de modernisation de la gestion ;
    Assure le secrétariat du conseil de la recherche ;
    Est associé à la définition des programmes de recherche et exploite leurs résultats.
a) Prépare, en collaboration avec l'ensemble des bureaux et services de la direction, les propositions de l'administration pénitentiaire concernant l'élaboration du Plan et en suit l'exécution en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement ; 

    b) En ce qui concerne les opérations d'équipement immobilier des services déconcentrés : 

    Pour l'ensemble de ces opérations : 

    Après avoir dressé l'état des besoins exprimés par les autres bureaux de la direction, procède à la planification des opérations en déterminant les différents types d'équipement nécessaires et leur priorité, établit les normes applicables et élabore les programmes en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement ; 

    Prépare, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, les propositions budgétaires relatives aux titres V et VI du budget ; 

    Effectue les recherches domaniales ; en tient informée la direction de l'administration générale et de l'équipement ; conduit les négociations et fait choix des immeubles à acquérir avec le concours technique de la direction de l'administration générale et de l'équipement ; décide des mutations domaniales ; transmet à la direction de l'administration générale et de l'équipement les informations nécessaires pour conduire les procédures y afférentes ; 

    Pour les opérations conduites par la direction de l'administration générale et de l'équipement : 

    Est associé à la préparation des procédures de consultation de concepteurs, participe à l'examen des projets, propose au garde des sceaux le choix du maître-d'oeuvre, donne son accord aux avant-projets et aux dossiers de consultation des entreprises ; 

    Définit les matériels et mobiliers ; 

    Participe aux commissions d'ouverture des plis après appel d'offres ; 

    Est associé au suivi des travaux et à la réception des ouvrages assurés par la direction de l'administration générale et de l'équipement. 

    Pour les opérations de rénovation et d'entretien différé définies par circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, et par dérogation aux dispositions des articles 34-2 et 34-3 ci-après :

 assure la maîtrise d'ouvrage. 

    c) Veille à la conservation et à la modernisation des bâtiments, au fonctionnement des installations, ainsi qu'à la gestion et au renouvellement des matériels et des mobiliers : établit, en liaison avec les autres bureaux de la direction, les caractéristiques de ces matériels et mobiliers ;

   d) Etablit les normes de gestion et le programme de renouvellement des véhicules, contrôle l'utilisation du parc automobile et veille à son entretien ; 

    e) Procède aux études, recherches et expérimentation des systèmes et matériels relatifs à la protection des personnels et à la sécurité des établissements, établit leur programme d'acquisition et fixe, en liaison avec le bureau de l'individualisation et des régimes de détention (G 1), les conditions de leur utilisation.
Le bureau Organisation et méthodes [*attributions*] :

    Conduit les études, les expériences et les recherches effectuées en vue d'améliorer les tâches administratives par l'organisation rationnelle du travail ;

    Etudie, en liaison avec les directions et services ainsi qu'avec l'inspection générale des services judiciaires, l'organisation fonctionnelle des services du ministère, leur coût et leur rendement ;

    Réunit la documentation sur les techniques d'organisation du travail administratif ainsi que sur l'équipement et les matériels de bureau et la diffuse dans les directions et services extérieurs.
La direction des affaires civiles et du sceau comprend, outre le secrétariat du directeur, trois sous-directions :
1° La sous-direction de la législation civile et de la procédure (C), divisée en trois bureaux :
Le bureau du droit civil général (C 1) ;
Le bureau du droit immobilier (C 2) ;
Le bureau de la procédure et du droit public et social (C 3) ;
2° La sous-direction du droit international et commercial, de la nationalité et du sceau (D), divisée en trois bureaux :
Le bureau du droit européen et international (D 1) ;
Le bureau du droit commercial (D 2) ;
Le bureau de la nationalité et du sceau (D 3) ;
3° La sous-direction des professions judiciaires et juridiques.
Le bureau du droit immobilier :
   Elabore la législation et la réglementation, ou concourt à son élaboration, en matière de droit de propriété et autres droits réels, de régime des biens, de publicité foncière, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction ;
   Procède, dans le cadre des attributions de la direction, aux études relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la construction, la rénovation urbaine et la restauration immobilière, aux servitudes d'utilité publique, à l'urbanisme et à l'aménagement foncier ;
   Assure, au sein des divers organismes consultatifs et auprès du Centre d'analyse stratégique, la représentation de la chancellerie pour les diverses matières ci-dessus énumérées ;
   Exerce les attributions de la direction en matière de marchés d'intérêt national, d'entreprises de presse, de radiodiffusion, de séquestres et de spoliations ;
   Connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives aux professions d'architecte, de géomètre expert, d'administrateur de biens et syndic de copropriété et d'intermédiaire en matière de transactions immobilières.
Le bureau de la procédure et du droit public et social :
Assure, en liaison avec la direction des services judiciaires, dans les conditions prévues à l'article 4 (alinéa 6) l'élaboration des réformes en matière de procédure et procède à des recherches et à des enquêtes en vue d'améliorer les pratiques judiciaires ;
Reçoit les requêtes dont l'examen ne relève pas des attributions d'un autre bureau de la chancellerie et leur donne la suite qu'elles comportent ; assume le rôle dévolu au ministère de la justice en matière de recouvrement d'aliments à l'étranger ;
Surveille le fonctionnement de l'assistance judiciaire et suit les affaires portées devant le bureau supérieur ; contrôle l'action du ministère public dans l'application des règles régissant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et assure les transmissions de pièces au tribunal des conflits ;
Concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit public et de droit social.
Le fichier central de la jurisprudence des cours et tribunaux lui est rattaché.
Le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion 
Tient la comptabilité centrale du ministère ; à ce titre, centralise les engagements de dépense, établit les pièces d'ordonnancement ainsi que les titres de recettes ; contrôle le fonctionnement des régies d'avances et de recettes ;
Assure le suivi des consommations de crédits ;
En liaison avec les directions et services compétents, définit les moyens d'améliorer la connaissance, le contrôle et la maîtrise des dépenses ;
Assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère du budget, les comptables supérieurs du Trésor, les ordonnateurs secondaires.
Le bureau des affaires économiques, financières et du contentieux (H 3) : 
     Procède, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, aux études relatives à la rationalisation des choix budgétaires ; 
     Procède aux études économiques et de comptabilité analytique relatives au fonctionnement des services déconcentrés ; 
     Prépare les propositions des titres III et IV du budget intéressant l'administration pénitentiaire ; 
     Sous réserve des compétences attribuées au bureau du financement de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour les dépenses en capital, assure l'exécution du budget des services déconcentrés ; 
     Prépare les textes relatifs à la comptabilité des services déconcentrés et assure le contrôle de cette comptabilité ; 
     Assure le fonctionnement matériel des établissements pénitentiaires et l'entretien des détenus, gère les crédits correspondants : 
     Sur la proposition du bureau des équipements, des matériels et des techniques de protection, gère les crédits intéressant : 
     L'entretien des bâtiments ; 
     Le matériel général ; 
     Les véhicules automobiles ; 
     Contrôle les marchés de fournitures et de services ; 
     Sur la proposition de la division du milieu ouvert, attribue et gère les subventions d'équipement aux établissements post-pénaux ; 
     Assure le conseil juridique et le traitement des affaires contentieuses intéressant les personnels pénitentiaires, la population pénale et le fonctionnement des services déconcentrés.
La section de la promotion du travail pénitentiaire :
Détermine les objectifs et élabore la réglementation régissant le travail en milieu pénitentiaire ;
Assure la prospection commerciale et la promotion du travail ;
Gère les concessions de main-d'oeuvre.
La section de la régie des établissements pénitentiaires :
Gère la régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
Contrôle la comptabilité de ses exploitations dont elle centralise les résultats.
La section de la formation professionnelle :
Détermine, en liaison avec le bureau de la réinsertion (G 2) ainsi qu'avec les différents départements ministériels et organismes concernés, les objectifs en matière de formation professionnelle des détenus ;
Organise et gère les actions de formation professionnelle conduites au sein des établissements pénitentiaires.
La division de la statistique :
Conçoit et coordonne les travaux statistiques de l'ensemble des services de la justice en liaison avec les directions intéressées et le bureau de l'informatique, forme et contrôle les échelons locaux chargés du recueil de l'information ; assure le traitement statistique de cette information, entreprend les travaux d'analyse, d'interprétation et de diffusion des statistiques ;
Assure les relations avec l'institut national de la statistique et des études économiques et représente la chancellerie au conseil national de la statistique.
Le bureau des affaires générales des corps de fonctionnaires des greffes (B 2) :
Elabore les textes relatifs aux statuts et au régime des rémunérations des fonctionnaires et en assure l'application ;
Assure la liaison avec les organisations syndicales de fonctionnaires et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical par les fonctionnaires ;
Assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
Organise le recrutement des fonctionnaires ;
Procède à la composition des jurys de concours ;
Elabore la politique de formation initiale, continue et permanente en relation avec l'Ecole nationale d'application des secrétariats-greffes ;
Assure la préparation et le suivi des travaux des comités techniques paritaires, des comités d'hygiène et de sécurité et, pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires, de la commission permanente d'études.
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué à la cour d'appel, de commissaire priseur, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
   Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère.
   Elle connaît, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'ensemble des questions internationales concernant ces professions.
Le bureau de la nationalité et du sceau :
Elabore les projets législatifs et réglementaires concernant la nationalité et participe, en liaison avec le bureau de droit européen et international, à l'élaboration des accords internationaux y relatifs ; concourt à l'élaboration de tout projet ou accord comportant des dispositions concernant la nationalité ;
A une compétence générale en matière d'application du droit de la nationalité ; contrôle le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité ; centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.
Le sceau de France exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de titres nobiliaires, de dotations et d'armoiries ; il prépare et présente les décrets relatifs aux changements de noms, aux dispenses en vue de mariage et aux relevés des incapacités frappant les naturalisés.
Le bureau des fonctionnaires des services judiciaires (B 1) :
Prépare les mesures individuelles relatives à la nomination, à la position statutaire et à la cessation définitive de fonctions des fonctionnaires et agents des services judiciaires en fonctions dans les cours et tribunaux, les conseils de prud'hommes ainsi qu'à l'administration centrale et à l'Ecole nationale d'application des secrétariats-greffes ;
A la charge de l'organisation des élections professionnelles des fonctionnaires des services judiciaires et du fonctionnement des commissions administratives paritaires ;
Assure la préparation des tableaux d'avancement, recueille l'avis des commissions administratives paritaires et détermine la situation de chaque fonctionnaire au regard de la réglementation statutaire et indiciaire ;
Examine les plaintes, instruit les affaires disciplinaires et prépare, le cas échéant, les poursuites devant les instances compétentes.
Le bureau de la gestion administrative :
Recrute et gère le personnel fonctionnaire et les agents non titulaires de l'administration centrale, les personnels techniques relevant de la direction de l'administration générale et de l'équipement, ainsi que les personnels des corps communs du ministère de la justice ;
Est chargé de la formation de ces personnels ;
Traite le contentieux de l'administration centrale ;
Assure, dans le cadre de la compétence du directeur de l'administration générale et de l'équipement, en liaison avec les autres directions, les relations avec le secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Le bureau des services de probation (GH 1) :
Elabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, la réglementation régissant les peines en milieu libre dont l'application relève de la compétence de l'administration pénitentiaire ;
Traite des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, à l'animation et au contrôle des services de probation ;
Participe à la mise en oeuvre des mesures prononcées à titre présentenciel ;
Détermine les méthodes et veille à la mise en oeuvre des mesures visant à assurer la prise en charge des condamnés exécutant leur peine en milieu libre et à apporter aux libérés l'aide appropriée à leur réinsertion sociale ;
Assure les liaisons avec les organismes internationaux traitant des problèmes relevant de la probation et de l'aide aux libérés ;
La section de la participation communautaire (GH 2) :
Veille au développement et assure la coordination des actions d'insertion sociale intéressant les condamnés exécutant leur peine en milieu ouvert et les détenus libérés à titre conditionnel ou définitif ;
Assure à cet effet les liaisons avec les autres administrations et organismes publics ou privés ;
Favorise la participation des associations et collectivités locales à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général et à toutes actions d'insertion sociale en milieu ouvert en faveur des personnes condamnées ;
Assure, pour ce qui concerne l'administration pénitentiaire, les liaisons avec le conseil national et les conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance.
La section de la libération conditionnelle (GH 3) :
Assure l'instruction des dossiers de libération conditionnelle relevant de la compétence du ministère de la justice, ainsi que l'exécution des décisions intervenues en la matière ;
En liaison et en commun avec la direction des affaires criminelles et des grâces, participe à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif de libération conditionnelle.
Le bureau de la gestion financière : 
Assure la gestion financière des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés communs et le remboursement de leurs frais de déplacement ; 
Assure le fonctionnement de l'administration centrale ; pourvoit à l'entretien et à l'équipement mobilier de l'hôtel du ministre et des bâtiments du ministère, en liaison avec la sous-direction de l'équipement ; fixe le programme d'utilisation des crédits de matériel ; gère la régie d'avances ; le service intérieur qui lui est rattaché est notamment chargé de l'atelier d'imprimerie ; 
Assure le fonctionnement des cours d'appel et conseils de prud'hommes et pourvoit, en liaison avec la direction des services judiciaires, à l'équipement en matériel technique des cours et tribunaux ; gère les crédits de matériel, y compris ceux de l'état civil ; 
Passe les marchés de fournitures et de services pour les besoins de l'administration centrale ainsi que pour l'équipement des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes et procède à leur enregistrement ; 
Gère le parc automobile de l'administration centrale et, en liaison avec la direction des services judiciaires, celui des cours et tribunaux, notamment en procédant aux acquisitions ; 
Procède à l'enregistrement comptable des engagements de dépenses relevant des attributions du service ; assure la liquidation de toutes les dépenses faisant l'objet d'une ordonnance de paiement ; 
Procède à la comptabilité des engagements et des ordonnancements des dépenses relatives aux attributions du service.
Le bureau du recrutement et de la formation (H 2) :
     Définit la politique de formation des personnels, fixe les orientations prioritaires et détermine les moyens à mettre en oeuvre ;
     Elabore, en liaison avec le bureau du personnel et des statuts, la réglementation relative au recrutement et en mesure les effets ;
     Informe et renseigne le public et les personnels sur les carrières et les modalités de recrutement des différents corps de l'administration pénitentiaire ;
     Organise les concours et examens ;
     Assure la liaison avec l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dont il oriente et contrôle les activités, ainsi qu'avec les structures régionales de formation ;
     Coordonne l'ensemble des opérations de formation et procède à leur évaluation ;
     Favorise le développement de la promotion interne et met en oeuvre les actions de préparation aux concours et examens ;
     Assure dans son domaine de compétence les relations avec les autres directions du ministère de la justice, les autres ministères, ainsi qu'avec les organismes extérieurs de formation ;
     S'informe sur les expériences de formation menées à l'étranger et assure la promotion des échanges internationaux en matière de formation des personnels.
Le bureau des recours, de l'exécution des sentences et de l'entraide répressive internationale :
Procède à l'instruction des recours en révision, étudie les dossiers de réhabilitation et d'amnistie de droit en matière pénale, examine les procédures à soumettre à la Cour de cassation sur pourvoi dans l'intérêt de la loi ;
Connaît de toutes les questions concernant l'exécution des sentences, la confusion des peines et le casier judiciaire et règle les questions concernant les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police ;
Contrôle le fonctionnement du casier judiciaire central, du casier des contraventions de circulation et du casier des contraventions en matière d'alcoolisme.
Le bureau du droit européen et international :
Concourt, en liaison avec le département des affaires étrangères, à l'élaboration des conventions internationales, sans préjudice des attributions de la direction des services judiciaires en matière de coopération judiciaire et de la direction des affaires criminelles et des grâces en matière pénale ;
Coordonne l'action de la direction en matière d'élaboration et d'application du droit européen ; à cette fin, suit les négociations et assure une liaison permanente avec les organismes nationaux et internationaux chargés des questions européennes ;
Connaît du droit international privé et constitue l'organe national de liaison avec la conférence de La Haye de droit international privé ;
Est chargé de l'exécution des conventions internationales qui prévoient, en matière civile, des relations entre ministères de la justice ; assure ou contrôle la transmission des commissions rogatoires internationales et des actes judiciaires en matière civile.
Le service de législation étrangère et de droit international lui est rattaché.
Le bureau des affaires générales des magistrats (A 2) :
Assure la préparation des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude ;
Prépare les décisions individuelles relatives au déroulement de la carrière indiciaire des magistrats ;
Instruit les candidatures aux nominations sur titres en qualité de magistrat ou d'auditeur de justice ;
Assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour ce qui concerne le recrutement direct d'auditeurs de justice et la formation continue des magistrats ;
Assure la mise à la disposition de la direction de l'administration générale et de l'équipement des magistrats affectés à l'administration centrale ;
A la charge de la préparation des élections professionnelles des magistrats ;
Examine les plaintes, instruit les affaires disciplinaires et prépare, le cas échéant, les poursuites devant les instances compétentes ;
Assure la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux d'organismes ou de commissions extra-judiciaires ;
Examine les propositions soumises aux commissions instituées pour le recrutement et l'avancement de membres des tribunaux administratifs et les projets de nominations transmis au garde des sceaux pour contreseing.
Le bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (A 3) :
Elabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction tant dans les cours et tribunaux qu'à l'administration centrale ;
Concourt à l'élaboration des projets de texte concernant les membres de la juridiction administrative ;
Assure la liaison avec les organisations syndicales de magistrats et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical par les magistrats ;
Assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études ;
Etudie les problèmes d'ordre réglementaire relatifs aux personnels détachés dans le cadre de la coopération technique et participe à l'élaboration des conventions prévoyant la mise à la disposition d'Etats étrangers de personnels au titre de la coopération technique ;
Assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
Assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour les affaires relevant de la direction des services judiciaires ;
Assure la défense des intérêts de l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, dans les affaires intéressant les personnels dont la gestion incombe à la direction des services judiciaires ou mettant en cause le fonctionnement des services judiciaires ;
Instruit les recours formés devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs contre les décisions de toute nature prises dans les affaires relevant de la compétence de la direction des services judiciaires ;
Examine les recours gracieux formés dans les domaines où la compétence lui est attribuée en ce qui concerne les recours contentieux.
Le bureau du droit commercial :
Elabore les projets de lois et de règlements en matière de sociétés, de faillite, d'effets de commerce, de contrats commerciaux et de droit maritime ;
Concourt à l'élaboration des textes commerciaux, économiques et financiers intéressant le droit des affaires et concernant notamment le registre du commerce, l'exercice des activités commerciales, les bourses de valeurs et la comptabilité commerciale ;
Etudie, en liaison avec les ministères compétents, les projets de textes concernant les assurances, les transports, la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique ;
Elabore la réglementation concernant les professions de commissaire aux comptes, d'expert comptable et comptable agréé, de courtier et de conseil en brevets d'invention, ou participe à son élaboration.
Le bureau des grâces et de la libération conditionnelle :
Procède à l'instruction des recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;
Prépare l'application des mesures d'amnistie par décret ;
Procède, avec le concours de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'instruction des dossiers de libération conditionnelle, soumet ces dossiers au comité consultatif de libération conditionnelle et, après avis de ce comité, met en forme les décisions à soumettre au ministre.
Le bureau du personnel et des statuts (H 1) : 
     Procède aux études relatives aux statuts et aux régimes de rémunération des personnels des services déconcentrés ; 
     Elabore les textes qui s'y rapportent et en mesure l'application ; 
     Détermine les besoins en personnel des services déconcentrés ; 
     Gère les personnels des services déconcentrés ; 
     Assure les liaisons avec la direction de l'administration générale et de l'équipement pour ce qui concerne la gestion et les statuts des corps des services déconcentrés communs ; 
     Initie et coordonne les actions visant à améliorer les conditions de vie et de travail des personnels en fonctions dans les services déconcentrés.
La direction des services judiciaires comprend, outre l'Ecole nationale d'application des secrétariats-greffes et le secrétariat du directeur, trois sous-directions :
1° La sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation (AB), divisée en trois bureaux :
Le bureau de l'organisation judiciaire (AB 1) ;
Le bureau des études et de la programmation (AB 2) ;
Le bureau de gestion financière des personnels (AB 3).
2° La sous-direction de la magistrature (A), divisée en trois bureaux :
Le bureau des mouvements des magistrats (A 1) ;
Le bureau des affaires générales des magistrats (A 2) ;
Le bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (A 3).
3° La sous-direction des greffes (B) qui comprend, outre la mission d'inspection des secrétariats-greffes, trois bureaux :
Le bureau des fonctionnaires des services judiciaires (B 1) ;
Le bureau des affaires générales des corps de fonctionnaires des greffes (B 2) ;
Le bureau des greffes (B 3).
Le secrétariat du directeur est notamment chargé de l'établissement des propositions relatives aux distinctions honorifiques.
L'Ecole nationale d'application des secrétariats-greffes est rattachée au directeur des services judiciaires.
Le bureau de l'organisation judiciaire (AB 1) :
Elabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, sous réserve des attributions de la sous-direction des greffes et après avis :
De la direction des affaires civiles et du sceau en ce qui concerne les juridictions civiles ;
De la direction des affaires criminelles et des grâces en ce qui concerne les juridictions répressives ;
De la direction de l'administration pénitentiaire en ce qui concerne l'application des peines ;
De la direction de l'éducation surveillée en ce qui concerne les juridictions pour enfants.
Emet un avis sur tous les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur le fonctionnement des services judiciaires, notamment sur les projets intéressant les procédures civiles et pénales préparés par la direction des affaires civiles et du sceau et la direction des affaires criminelles et des grâces et, sous réserve des attributions de la sous-direction des greffes, propose à ces directions toute réforme de nature à améliorer le fonctionnement des services judiciaires et concourt à l'élaboration des textes relatifs à ces réformes.
Fixe, en liaison avec la sous-direction de la magistrature et la sous-direction des greffes, les normes d'activité des magistrats et fonctionnaires et détermine la composition et les effectifs des juridictions de l'ordre judiciaire.
Concourt à l'élaboration de la législation concernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif.
Le bureau des études et de la programmation (AB 2) :
1° Sous réserve des attributions de la sous-direction des greffes, conduit les études relatives à l'amélioration du mode d'intervention des magistrats, du fonctionnement des juridictions et des techniques d'organisation des cours et tribunaux ;
2° Est le correspondant, pour la direction des services judiciaires, des cours d'appel dans les domaines immobilier, mobilier et des frais de fonctionnement ; à ce titre :
Recueille et traite les demandes relatives aux besoins des juridictions ;
Transmet à la direction de l'administration générale et de l'équipement son avis sur la répartition des moyens budgétaires entre les ressorts de cour d'appel et les différentes catégories de juridictions.
3° En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement :
Prépare l'évaluation des besoins des services judiciaires en matière d'équipement immobilier et mène les études fonctionnelles relatives à la conception des immeubles judiciaires ;
Participe aux évaluations et aux choix relatifs au fonctionnement matériel et à l'équipement mobilier des cours et tribunaux ;
Etablit, pour ce qui concerne l'informatisation des juridictions, les évaluations nécessaires à la définition des objectifs et à l'élaboration du schéma directeur de l'informatique des cours et tribunaux ;
Exprime les besoins des services judiciaires en matière de collecte de renseignements statistiques relatifs à l'activité des juridictions.
4° Participe, en ce qui concerne les services judiciaires, à l'élaboration du budget et du Plan.
5° Participe aux études de prévision, de coût et de rendement des services judiciaires ainsi que de rationalisation des choix budgétaires.
6° Est le correspondant des services de recherche.
Le bureau du cabinet :
Centralise la réception et l'expédition du courrier de l'administration centrale, assure, à l'arrivée, sa répartition entre les directions et service ; réunit et diffuse les documents relatifs aux travaux parlementaires, reçoit les questions écrites et les questions orales et veille à la préparation des réponses ;
Est chargé des relations avec le secrétariat général du Gouvernement auquel il transmet notamment les demandes d'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres, les réponses aux questions écrites et les demandes de publication au Journal officiel ;
Assure le secrétariat administratif du cabinet, centralise les pièces à soumettre à la signature du ministre, traite toutes questions qui lui sont confiées par le directeur du cabinet et suit en particulier le courrier parlementaire ;
Centralise les dossiers de propositions aux distinctions honorifiques.
Le bureau de gestion financière des personnels (AB 3) :
Tient à jour la situation réelle des effectifs des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;
Assure l'engagement des dépenses concernant les personnels des services judiciaires en ce qui concerne leur rémunération et ses accessoires, les indemnités, les prestations et le remboursement de frais auxquels ils peuvent prétendre ; procède à la même opération en ce qui concerne les membres ou les assesseurs non magistrats des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Assure, par l'envoi au bureau de la comptabilité de la direction de l'administration générale et de l'équipement des documents nécessaires, le paiement direct de ces dépenses ou la mise en place auprès des ordonnateurs secondaires des crédits nécessaires à leur règlement ;
Assure les liaisons nécessaires avec le contrôleur financier et la sous-direction du budget, définit et prépare les instructions d'ordre comptable données aux ordonnateurs secondaires et aux chefs des cours d'appel ;
Assure le départ des personnels des services judiciaires servant outre-mer et le règlement des indemnités particulières qui leur sont dues ;
Instruit et règle les dossiers relatifs aux accidents de service ou de travail subis par les personnels des services judiciaires ;
Le bureau des mouvements des magistrats (A 1) :
Elabore les projets de mouvements (mutations, promotions, attributions ou retraits de fonctions, intégrations, recrutements temporaires) ;
Prépare les mesures individuelles concernant les détachements, les mises en disponibilité, les congés spéciaux, les congés post-natals, de longue maladie et de longue durée ;
Assure la liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature et prépare les documents nécessaires à l'élaboration de l'ordre du jour de ses séances ;
Assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour ce qui concerne la liste des postes à offrir au choix des auditeurs de justice ;
Met en forme les décrets et arrêtés relatifs au déroulement de la carrière des magistrats et à la cessation définitive de leurs fonctions.
Le bureau économique, social et international des professions :
   - en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement, traite les aspects financiers de l'exercice des professions judiciaires et juridiques, assure l'analyse et l'exploitation des données économiques de ces professions, notamment celles ayant trait aux activités tarifées des professionnels du droit, et détermine les tarifs ;
   - en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit ;
   - définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux professions judiciaires et juridiques ;
   - assure, en relation avec les services du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et ceux du ministère chargé des affaires sociales, la tutelle de la Caisse nationale des barreaux français ainsi que celle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
   - traite des questions d'ordre social concernant les professions du droit ;
   - participe, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à toutes réflexions et négociations consacrées aux questions internationales concernant les professions judiciaires et juridiques, notamment dans le cadre de la Communauté européenne.
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué à la cour d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
   Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère.
   Elle connaît, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'ensemble des questions internationales concernant ces professions.
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué à la cour d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
   Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère.
   Elle connaît, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'ensemble des questions internationales concernant ces professions.
La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le secrétariat du directeur, deux sous-directions :
1° La sous-direction de la justice criminelle (E), divisée en trois bureaux :
Le bureau de l'action publique (E 1) ;
Le bureau des recours, de l'exécution des sentences et de l'entraide répressive internationale (E 2) ;
Le bureau des grâces et de la libération conditionnelle (E 3) ;
2° La sous-direction de la législation criminelle (F), divisée en deux bureaux :
Le bureau de législation (F 1) ;
Le bureau du droit criminel international et européen et des études pénales (F 2).
Le bureau de législation :
Elabore les projets de lois en matière criminelle, correctionnelle et de procédure pénale, ainsi que les projets de décrets en matière de police ;
Participe, en liaison avec les différents départements ministériels intéressés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
Etudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives.
Le bureau de l'action sociale :
Anime et coordonne l'action sociale de l'ensemble du ministère de la justice ; est assisté par le conseil national d'administration de l'action sociale qui émet des avis sur la politique sociale ainsi adoptée ;
Gère les crédits budgétaires correspondants ;
Veille notamment à l'échelon central à la coordination des actions proposées par les conseils régionaux d'action sociale ;
Suit la mise en oeuvre des actions sociales complémentaires assurées par la fondation d'Aguesseau ;
Conduit, en outre, cette action sociale en liaison avec la société mutualiste du personnel dépendant du ministère de la justice.
Le service des archives, qui administre notamment la bibliothèque de l'administration centrale, est placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires générales.
Sous-direction de l'équipement :
Est chargée de l'équipement de l'ensemble des services qui relèvent du garde des sceaux, à l'exception de ceux de l'administration pénitentiaire.
Le bureau des recours, de l'exécution des sentences et de l'entraide répressive internationale [*attributions*] :

    Procède à l'instruction des recours en révision, étudie les dossiers de réhabilitation et d'amnistie de droit en matière pénale, examine les procédures à soumettre à la Cour de cassation sur pourvoi dans l'intérêt de la loi ;

    Connaît de toutes les questions concernant l'exécution des sentences, la confusion des peines et le casier judiciaire et règle les questions concernant les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police ;

    Pourvoit à l'application des mesures d'entraide internationale en matière pénale et contrôle notamment les procédures d'extradition et l'exécution des commissions rogatoires adressées à l'étranger ou émanant d'une autorité étrangère ;

    Contrôle le fonctionnement du casier judiciaire central, du casier des contraventions de circulation et du casier des contraventions en matière d'alcoolisme.
La direction de l'administration pénitentiaire comprend outre le secrétariat de la direction, l'inspection des services pénitentiaires et le service des études et de l'organisation :
1. La sous-direction de l'exécution des peines privatives de liberté et de la réinsertion (G) dont les attributions sont réparties entre deux bureaux et une division :
Le bureau de l'individualisation et des régimes de détention (G 1) ;
Le bureau de la réinsertion (G 2) ;
La division du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle (G 3).
2. La division du milieu ouvert (G. H.) qui comprend un bureau et deux sections :
Le bureau des services de probation (G. H. 1) ;
La section de la participation communautaire (G. H. 2) ;
La section de la libération conditionnelle (G. H. 3) ;
3. La sous-direction du personnel et des affaires administratives (H) qui comprend quatre bureaux :
Le bureau du personnel et des statuts (H 1) ;
Le bureau du recrutement et de la formation (H 2) ;
Le bureau des affaires économiques, financières et du contentieux (H 3) ;
Le bureau de la programmation, des équipements et des techniques de sécurité (H 4).
Le bureau du droit criminel international et européen et des études pénales :
Concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen ou des conventions internationales comportant des dispositions d'ordre pénal ; il suit, à cette fin, les négociations et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions ;
Conduit, éventuellement, avec la participation des autres directions intéressées, les études de droit pénal et de criminologie ;
Procède aux études en matière de statistique criminelle ;
Etablit le compte général de l'administration de la justice.