Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CNAVPL transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes : 
― le nom patronymique et le nom d'usage ; 
― le ou les prénoms ; 
― les date et lieu de naissance ; 
― l'adresse ; 
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; 
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ; 
― un numéro de liaison. 
Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté. 
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel ― le numéro SPI ―, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le « fichier d'appels » visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. 
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés. 
L'application « fichier d'imposition des personnes » ― FIP ― permet la constitution d'une « table de correspondance numéro SPI/ numéro FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » ― IR ―, qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu. 
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à l'organisme partenaire ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF    deux ans maximum à compter de la réception des fichiers. 
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 7 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 17 janvier 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
MESURES DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE
1. Le titre 1er contient les dispositions générales relatives à la sûreté, ne se raccrochant à aucun chapitre particulier de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) n° 185/2010.
2. Le titre 2 contient les dispositions se raccrochant aux chapitres précisés par les annexes du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé. Les chapitres, sections et sous-sections du titre 2 de la présente annexe correspondent aux chapitres, sections et sous-sections des annexes du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
3. Les articles de la présente annexe sont numérotés comme suit :
[chapitre]-[section(*)]-[sous-section(*)] - [numéro de l'article].
Par exemple :
― le deuxième article du chapitre B(a) du titre 1er est numéroté B-2 ;
― le quatrième article de la sous-section 5(b) de la section 2(c) du chapitre 1(d) du titre 2 est numéroté 1-2-5-4 ;
― le deuxième article de la section 1(e) du chapitre 4(f) du titre 2 est numéroté 4-1-2.
La présente annexe peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour les dispositions relevant de leur compétence conjointe. Les articles correspondants sont identifiés par le sigle I-T placé dans leur titre après le numéro.
La présente annexe peut également être modifiée, par un arrêté pris par le ministre chargé des transports, pour les dispositions relevant de sa seule compétence. Les articles correspondants seront identifiés par le sigle T placé dans leur titre après le numéro.
(*) Le cas échéant.
(a) Chapitre B : "Programmes de sûreté".
(b) Sous-section 5 : "Exigences supplémentaires applicables aux titres de circulation aéroportuaires".
(c) Section 2 : "Contrôle des accès".
(d) Chapitre 1er : "Sûreté aéroportuaire".
(e) Section 1 : "Inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine".
(f) Chapitre 4 : "Passagers et bagages de cabine".
MESURES DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE 
1. Le titre 1er contient les dispositions générales relatives à la sûreté, ne se raccrochant à aucun chapitre particulier de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) n° 185/2010.
2. Le titre 2 contient les dispositions se raccrochant aux chapitres précisés par les annexes du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé. Les chapitres, sections et sous-sections du titre 2 de la présente annexe correspondent aux chapitres, sections et sous-sections des annexes du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé. 
3. Les articles de la présente annexe sont numérotés comme suit : 
[chapitre]-[section (*)]-[sous-section (*)]-[numéro de l'article] 
Par exemple :
-le deuxième article du chapitre B (a) du titre 1er est numéroté B-2 ;
-le quatrième article de la sous-section 5 (b) de la section 2 (c) du chapitre 1 (d) du titre 2 est numéroté 1-2-5-4 ;
-le deuxième article de la section 1 (e) du chapitre 4 (f) du titre 2 est numéroté 4-1-2. 
La présente annexe peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour les dispositions relevant de leur compétence conjointe. Les articles correspondants sont identifiés par le sigle I-T placé dans leur titre après le numéro. 
La présente annexe peut également être modifiée par un arrêté pris par le ministre chargé des transports pour les dispositions relevant de sa seule compétence. Les articles correspondants seront identifiés par le sigle T placé dans leur titre après le numéro. 
La présente annexe peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes pour les dispositions relevant de leur compétence conjointe. Les articles correspondants ne sont identifiés par aucun sigle spécifique placé dans leur titre après le numéro.
(*) Le cas échéant.
(a) Chapitre B : "Programmes de sûreté".
(b) Sous-section 5 : "Exigences supplémentaires applicables aux titres de circulation aéroportuaires".
(c) Section 2 : "Contrôle des accès".
(d) Chapitre 1er : "Sûreté aéroportuaire".
(e) Section 1 : "Inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine".
(f) Chapitre 4 : "Passagers et bagages de cabine".
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références au règlement (CE) n° 300/2008 susvisé, au règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et au règlement (UE) n° 1254/2009 susvisé sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole.
III. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
IV. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon les pouvoirs conférés au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile sont exercés, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile, le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ou le chef du service de l'aviation civile.
Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes agréés en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, de fournisseur habilité ou désignés en qualité de fournisseur connu, les personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste d'un aérodrome, les occupants des lieux à usage exclusif, les employeurs des personnes effectuant des contrôles de sûreté, des agents qui les supervisent directement et des gestionnaires de la sûreté, les instructeurs, organismes et entreprises délivrant des formations en matière de sûreté, les constructeurs d'équipements de sûreté et les distributeurs d'équipements de sûreté ainsi que les personnes ou organismes liés par contrat aux personnes et organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 du code des transports appliquent, chacun en ce qui le concerne, les normes de sûreté prévues en annexe au présent arrêté, hormis celles dont la mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat.
Le ministre chargé des transports précise les modalités d'organisation et de réalisation des examens de certification des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, des agents qui les supervisent directement ainsi que des instructeurs chargés de dispenser leur formation ainsi que celle prévue au point 11.2.5 de cette même annexe.
Les modalités de vérification des compétences devant être acquises au cours des formations définies aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 et 11.2.5 à 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ainsi qu'aux points 11.2.3 et 11.2.4, pour les compétences autres que celles faisant l'objet d'une certification, sont fixées par le ministre chargé des transports dans le cadre de l'approbation des cours portant sur la sûreté.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II. - Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références au règlement (CE) n° 300/2008 susvisé, au règlement (UE) n° 185/2010 susvisé  , au règlement (UE) n° 1254/2009 susvisé et au règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 susvisé sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole.
III. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.

IV. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon les pouvoirs conférés au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile sont exercés, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile, le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ou le chef du service de l'aviation civile.
S'agissant des données à caractère personnel issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels, les données suivantes sont traitées :
― nom, prénom ou raison sociale du professionnel ;
― date et lieu de naissance du professionnel ;
― adresse ;
― profession ;
― date de création, de mise à jour et de cessation de l'entreprise, forme juridique ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― identifiant d'instance temporelle ;
― numéro d'occurrence fiscale ;
― nom, adresse, qualité, profession, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique du souscripteur ;
― nom, prénom, date et lieu de naissance, qualité, profession, numéro SIREN et adresse du domicile des associés ;
― nom et adresse de la personne à laquelle une voiture est affectée, de la personne propriétaire du fonds, de la personne propriétaire des locaux ou bailleur, du prêteur, de l'officier ministériel ;
― nom, adresse et numéro de téléphone du gérant ;
― nom et numéro de téléphone de l'administrateur de biens ;
― nom, prénom, emploi occupé et adresse des personnes les mieux rémunérées ;
― nom, prénom et adresse des fournisseurs ;
― nom et prénom du représentant fiscal, du liquidateur judiciaire, de la personne mandatée ;
― nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique du représentant accrédité ;
― nom, prénom, adresse et numéro d'identification à la TVA du mandataire ;
― déclarations de TVA et annexes et déclarations de résultat et annexes : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non), rémunération des associés, répartition des bénéfices ou des déficits entre les associés, répartition des résultats entre les associés ;
― demande de remboursement de crédit de TVA : code et version du formulaire, période au titre de laquelle le remboursement est demandé, date de la demande, identification du liquidateur (le cas échéant), la nationalité de l'entreprise, les noms et prénoms du demandeur, références bancaires, pour les factures les plus importantes, la date et le montant de la facture et de la TVA ;
― déclarations d'acompte et de solde de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non) ;
― formulaires de liquidation et de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non).
S'agissant des données issues des déclarations sociales nominatives, les données suivantes sont traitées :
— données d'identification de l'émetteur de l'envoi de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ; 
— données relatives au service fiscal gestionnaire ; 
— données relatives à l'occurrence fiscale ; 
— données relatives à la localisation des salariés au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; 
— données relatives à la déclaration et à son envoi.
Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant : 
- des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques ; 
- des déclarations sociales nominatives s'agissant des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 
 E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issues des déclarations sociales nominatives.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 412-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 412-56

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 412-76

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 412-113
I. ― Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

II. ― Les dispositions du code général des impôts de Mayotte s'appliquent au contrôle des impositions dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2014 et établies en application des dispositions de ce code.

III. ― Pour l'application à Mayotte du code général des impôts et jusqu'à l'application à Mayotte du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, la référence faite par les dispositions du code général des impôts au plafond est remplacée par la référence au plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 
Art. 47 
II. - Par exception à l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, au titre de l'année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants figurant dans le tableau suivant. 
(En euros) 
COMMUNES 
DOTATION GLOBALE GARANTIE 
en 2014 
Acoua 
1 180 119 
Bandraboua 
2 569 836 
Bandrele 
2 361 783 
Bouéni 
1 338 343 
Chiconi 
1 320 064 
Chirongui 
2 076 313 
Dembeni 
2 972 746 
Dzaoudzi 
2 701 765 
Kani-Kéli 
1 436 539 
Koungou 
4 182 430 
Mamoudzou 
10 001 876 
Mtsangamouji 
1 562 950 
Mtzamboro 
1 587 805 
Ouangani 
1 717 571 
Pamandzi 
1 610 044 
Sada 
1 674 386 
Tsingoni 
2 683 734 
A partir de 2015, les montants de la répartition par commune de la dotation globale garantie sont actualisés conformément aux critères prévus aux articles 47 à 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. 
En 2015 et en 2016, le montant d'octroi de mer dont bénéficie le Département de Mayotte est plafonné à 24 588 072 €. Ce montant est fixé à 16 588 072 € en 2017 et à 8 588 072 € en 2018. La  part d'octroi de mer bénéficiant aux communes en raison de la diminution  de celle du Département de Mayotte entre 2016 et les années suivantes  est répartie entre les communes de Mayotte dans les mêmes proportions  que la dotation globale garantie répartie en 2014.
Le solde entre le montant de l'octroi de mer et les parts définies aux trois premiers alinéas du présent II est réparti selon les critères prévus à l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée et relatifs au fonds régional pour le développement et l'emploi. 
III. - 5 (Abrogé). 
IV. - Au titre de l'année 2014 et par exception aux dispositions de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes perçue à Mayotte est intégralement affecté au Département de Mayotte.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1395 H 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1384 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1388 ter, Art. 1649 decies 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1414 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1649 decies, Art. 1388 quinquies 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1388 sexies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1466 F 

II.-Par exception au V de l'article 1466 F du même code, pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2014, les contribuables sont dispensés du dépôt d'une déclaration et l'abattement sera accordé aux établissements remplissant les conditions pour en bénéficier.
I. ― Les entreprises dont le principal établissement est situé dans le Département de Mayotte et dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2013 est supérieur à 152 500 € doivent déclarer, dans les conditions prévues au II de l'article 1586 octies du code général des impôts et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2014, le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée produite au cours de l'année 2013 lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile ou au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies du même code dans les autres cas ainsi que les effectifs salariés. 
Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite s'entendent de ceux déterminés conformément aux articles 1586 ter à 1586 sexies du même code. 
II. ― Pour l'application de l'article 1679 septies du code général des impôts en 2014 aux entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter du même code dont le principal établissement est situé dans le Département de Mayotte, la condition relative au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition mentionnée au premier alinéa du même article ne s'applique pas et l'article 53 A du code général des impôts s'entend de l'article 53 A du code général des impôts de Mayotte. 
Toutefois, les entreprises mentionnées au précédent alinéa sont dispensées du paiement des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévus à l'article 1679 septies du code général des impôts lorsque le montant de leur contribution des patentes régie par les articles 1389 et suivants du code général des impôts de Mayotte due au titre de 2013 est inférieur à 3 000 €.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1647-0 B septies

II. - Pour l'application de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts en 2017, le montant mentionné au a du II est minoré du montant du dégrèvement accordé au titre de l'année 2015 aux entreprises dont le principal établissement est situé dans le Département de Mayotte et qui ont bénéficié au titre de l'année 2014 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014.
III. - Les III à VII de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts s'appliquent aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte à compter de 2018.
IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 44 quaterdecies,   Art. 173,   Art. 197,   Art. 199,   Art. 199 undecies A,   Art. 199 undecies B,   Art. 199 undecies C,   Art. 199 undecies F,   Art. 199 terdecies-0 A,   Art. 199 septvicies
Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent chapitre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et pour les bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts, lorsque le fait générateur de l'imposition intervient à compter du 31 décembre 2013, sont applicables à Mayotte : 
1° L'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales prévu au chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ; 
2° Les contributions sur l'impôt sur les sociétés prévues aux articles 235 ter ZAA, 235 ter ZC et 235 ter ZCA du code général des impôts ; 
3° Les dispositions relatives aux obligations déclaratives, à l'établissement, au contrôle, au contentieux, au recouvrement, garanties et sanctions applicables à l'impôt sur les sociétés prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et les autres dispositions de nature législative.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 150 VG

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 642,   Art. 647,   Art. 657,   Art. 663,   Art. 665,   Art. 707 bis,   Art. 714

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 881 O
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 

Art. 47

II. - Par exception aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 susvisée , au titre de l'année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants mentionnés au III. Le département reçoit le solde de la dotation globale garantie.
III. - Le tableau infra fixe à titre provisoire la part de la dotation globale garantie affectée à chaque commune en 2014. Lorsque le montant de la fiscalité directe locale au titre de 2014 sera connu, les parts indiquées dans le tableau ci-après sont ajustées de façon à affecter à chaque commune une part de dotation globale garantie égale au montant perçu par cette commune en 2012 au titre de la section de fonctionnement et d'une fraction de la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation, corrigée des abondements du fonds au titre des recettes fiscales exceptionnelles du Département de Mayotte au titre des années antérieures à 2012 et minorée des recettes de fiscalité directe locale de cette commune résultant de l'application du taux de référence défini à l'article 23 de la présente ordonnance. Ces ajustements seront constatés par arrêté du ministre chargé du budget.
COMMUNES
PART DE LA DOTATION GLOBALE
affectée à chaque commune en 2014 (en euros)
Acoua
899 130
Bandraboua
1 957 952
Bandrele
1 799 438
Boueni
1 019 680
Chiconi
1 005 754
Chirongui
1 581 938
Dembeni
2 264 929
Dzaoudzi
2 058 469
Kani-Keli
1 094 495
Koungou
3 186 586
Mamoudzou
7 620 410
Mtsangamouji
1 190 808
Mtzamboro
1 209 745
Ouangani
1 308 614
Pamandzi
1 226 689
Sada
1 275 711
Tsingoni
2 044 731
IV. - Au titre de l'année 2014 et par exception aux dispositions de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes perçue à Mayotte est intégralement affecté au Département de Mayotte.
I. ― Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent chapitre, sont applicables à Mayotte à compter de l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 2013 : 
1° L'impôt sur le revenu prévu au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ; 
2° Les dispositions relatives aux obligations déclaratives, à l'établissement, au contrôle, au contentieux, au recouvrement, garanties et sanctions de l'impôt sur le revenu prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et les autres dispositions de nature législative ; 
3° La contribution prévue à l'article 223 sexies du code général des impôts. 
II. ― Par exception au I, les prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur l'impôt sur le revenu s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
I. ― Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. 
II. ― Les dispositions du code général des impôts de Mayotte s'appliquent au contrôle des impositions dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2014 et établies en application des dispositions de ce code. 
III. ― Pour l'application à Mayotte du code général des impôts et jusqu'à l'application à Mayotte du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, la référence faite par les dispositions du code général des impôts au salaire minimum interprofessionnel de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-1 du code du travail applicable à Mayotte. 
Pour l'application à Mayotte du code général des impôts et jusqu'à l'application à Mayotte du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, la référence faite par les dispositions du code général des impôts au plafond est remplacée par la référence au plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent chapitre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et pour les bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts, lorsque le fait générateur de l'imposition intervient à compter du 31 décembre 2013, sont applicables à Mayotte :

1° L'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales prévu au chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ;

2° Les contributions sur l'impôt sur les sociétés prévues aux articles 235 ter ZAA et 235 ter ZC  du code général des impôts ainsi qu'à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

3° Les dispositions relatives aux obligations déclaratives, à l'établissement, au contrôle, au contentieux, au recouvrement, garanties et sanctions applicables à l'impôt sur les sociétés prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et les autres dispositions de nature législative.
Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent chapitre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et pour les bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts, lorsque le fait générateur de l'imposition intervient à compter du 31 décembre 2013, sont applicables à Mayotte :

1° L'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales prévu au chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ;

2° Les contributions sur l'impôt sur les sociétés prévues aux articles 235 ter ZAA, 235 ter ZC et 235 ter ZCA du code général des impôts ainsi qu'à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

3° Les dispositions relatives aux obligations déclaratives, à l'établissement, au contrôle, au contentieux, au recouvrement, garanties et sanctions applicables à l'impôt sur les sociétés prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et les autres dispositions de nature législative.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 

Art. 47 

II.-Par exception à l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, au titre de l'année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants figurant dans le tableau suivant. 
(En euros) 
COMMUNES 
DOTATION GLOBALE GARANTIE 
en 2014 
Acoua 
1 180 119 
Bandraboua 
2 569 836 
Bandrele 
2 361 783 
Bouéni 
1 338 343 
Chiconi 
1 320 064 
Chirongui 
2 076 313 
Dembeni 
2 972 746 
Dzaoudzi 
2 701 765 
Kani-Kéli 
1 436 539 
Koungou 
4 182 430 
Mamoudzou 
10 001 876 
Mtsangamouji 
1 562 950 
Mtzamboro 
1 587 805 
Ouangani 
1 717 571 
Pamandzi 
1 610 044 
Sada 
1 674 386 
Tsingoni 
2 683 734 
A partir de 2015, les montants de la répartition par commune de la dotation globale garantie sont actualisés conformément aux critères prévus aux articles 47 à 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. 
A partir de l'année 2015, le montant d'octroi de mer dont bénéficie le Département de Mayotte est plafonné à 24 588 072 €. 
Le solde entre le montant de l'octroi de mer et les parts définies aux trois premiers alinéas du présent II est réparti selon les critères prévus à l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée et relatifs au fonds régional pour le développement et l'emploi. 
III.-5 (Abrogé). 
IV.-Au titre de l'année 2014 et par exception aux dispositions de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes perçue à Mayotte est intégralement affecté au Département de Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 

Art. 47

II. - Par exception à l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, au titre de l'année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants figurant dans le tableau suivant.
(En euros)
COMMUNES
DOTATION GLOBALE GARANTIE 
en 2014
Acoua
1 180 119
Bandraboua
2 569 836
Bandrele
2 361 783
Bouéni
1 338 343
Chiconi
1 320 064
Chirongui
2 076 313
Dembeni
2 972 746
Dzaoudzi
2 701 765
Kani-Kéli
1 436 539
Koungou
4 182 430
Mamoudzou
10 001 876
Mtsangamouji
1 562 950
Mtzamboro
1 587 805
Ouangani
1 717 571
Pamandzi
1 610 044
Sada
1 674 386
Tsingoni
2 683 734
 Le Département de Mayotte reçoit, en 2014, une part fixée à 24 588 072 €.
 Le solde entre le montant de l'octroi de mer perçu en 2014 et les parts définies aux trois premiers alinéas du présent II est réparti, en 2015, selon les critères prévus à l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée et relatifs au fonds régional pour le développement et l'emploi.  
III. - 5(Abrogé).
IV. - Au titre de l'année 2014 et par exception aux dispositions de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes perçue à Mayotte est intégralement affecté au Département de Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 47 

II. - Par exception à l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, au titre de l'année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants figurant dans le tableau suivant.
(En euros)

			COMMUNES

			DOTATION GLOBALE GARANTIE
			
en 2014

			Acoua

			1 180 119

			Bandraboua

			2 569 836

			Bandrele

			2 361 783

			Bouéni

			1 338 343

			Chiconi

			1 320 064

			Chirongui

			2 076 313

			Dembeni

			2 972 746

			Dzaoudzi

			2 701 765

			Kani-Kéli

			1 436 539

			Koungou

			4 182 430

			Mamoudzou

			10 001 876

			Mtsangamouji

			1 562 950

			Mtzamboro

			1 587 805

			Ouangani

			1 717 571

			Pamandzi

			1 610 044

			Sada

			1 674 386

			Tsingoni

			2 683 734
A partir de 2015, les montants de la répartition par commune de la dotation globale garantie sont actualisés conformément aux critères prévus aux articles 47 à 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
La part d'octroi de mer bénéficiant aux communes en raison de la diminution de celle du Département de Mayotte entre 2016 et les années suivantes est répartie entre les communes de Mayotte dans les mêmes proportions que la dotation globale garantie répartie en 2014.
Le solde entre le montant de l'octroi de mer et les parts définies aux trois premiers alinéas du présent II est réparti selon les critères prévus à l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée et relatifs au fonds régional pour le développement et l'emploi.
III. - 5 (Abrogé).
IV. - Au titre de l'année 2014 et par exception aux dispositions de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes perçue à Mayotte est intégralement affecté au Département de Mayotte.
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII a AU TITRE DU RÈGLEMENT R (E) N° 1342/2008
En kilowatts x jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, 
SENNES DANOISES 
et engins traînants similaires, 
à l'exception 
des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, 
SENNES DANOISES 
et engins traînants similaires, 
à l'exception des
chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
FILETS MAILLANTS 
et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
Navires adhérant à l'organisation 
de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
40 983
744
―
Navires adhérant à l'organisation 
de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
1 758
―
―
Navires adhérant à l'organisation 
de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
415
―
―
Navires adhérant à l'organisation
de producteurs Vendée
4 516
―
―
Navires adhérant à l'organisation
de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
―
―
Navires adhérant à l'organisation 
de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
―
―
Navires adhérant à l'organisation
de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
―
―
Navires adhérant à l'organisation 
de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
―
―
Navires adhérant à l'organisation 
de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine
―
―
Navires adhérant à l'organisation 
de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
―
―
Navires n'adhérant pas à une organisation
de producteurs 
―
471
Réserve nationale
521
―
―
Total
48 193
744
471
SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT CE N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
En kilowatts x jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
2 184 706
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Total
2 184 706
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL " ESPÈCES D'EAU PROFONDE " EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU RÈGLEMENT (UE) N° 40/2013 DU 21 JANVIER 2013
Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2013, exprimé en kw*jour (d'absence du port), est réparti comme suit :
 EFFORT DE PÊCHE
(en kw* jour)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
2 398 291
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
3 769 687
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine
384 675
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
291 747
Réserve nationale
48 657
Total
6 893 057
SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE ALLOUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX, COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT CE N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
En kilowatts x jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR 1)
 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR 2)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
5 931
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
314 247
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
643 247
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
23 257
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
2 760
456 937
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0
14 256
Total
8 691
1 451 944
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AU TITRE DU RÈGLEMENT R (CE) n° 1342/2008
En kilowatts x jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
 CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
 CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
 CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)
 CHALUTS À PERCHE d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)
 FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
 TRÉMAILS (GT)
 PALANGRES (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
24 972
91 647
8 070
329
10 284
14 659 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
498 802
1 301 593
11 292
342 558
261 354
3 145 876
156
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
176
226
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
5 714
4 000
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
1 663
2 842 100
14 976
300 999
24 572
675 482
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
2 948
1 399 466
12 870 
392 047
7 666
194 867
81 983
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
20 221
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
312
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine
2 222
5 843
1 313
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
1 721 
117 232
571
102 281
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
256 310
52 553
49 874 
1 103 
66 420
40 844
Réserve nationale
946
487 344
1 555
116 440
1 287
114 509
2 158
Total
533 450
6 507 787
101 316
1 202 818
307 579
4 338 315
125 141
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AU TITRE DU RÈGLEMENT R(CE) N° 1342/2008
En kilowatts x jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
 CHALUTS DE FOND, Sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
 CHALUTS DE FOND, Sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
 FILETS MAILLANTS ET Filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
 PALANGRES (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
1 037 597
0
294 336 
37 295
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
0
25 664
30 500 
83 013
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
11 106
5 514
32 946
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
2 868
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine
9 125
0
9 934 
31 100
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0
0
129
Réserve Nationale
0
3 748
150
TOTAL
1 057 828
34 926
337 917 
184 354
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 
 Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) 
Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 
 Palangres (LL) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
1 037 597 
- 
271 342 
37 295 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 
- 
25 664 
30 500 
83 013 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
11 106 
5 514 
- 
32 946 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
- 
- 
- 
- 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
- 
- 
2 868 
- 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
- 
- 
- 
- 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
- 
- 
- 
- 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
- 
- 
- 
- 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine 
9 125 
- 
32 928 
31 099 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
- 
- 
- 
- 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
- 
- 
129 
- 
Réserve nationale 
- 
3 748 
150 
- 
Total 
1 057 828 
34 926 
337 917 
184 353