Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les concours pour l'emploi d'inspecteur, contrôleur, technicien géomètre du cadastre, agent de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours. En outre, les concours et examens professionnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont annoncés au Bulletin des impôts au moins un mois avant la clôture des inscriptions.
Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A désignés par l'autorité organisatrice des concours. Celui-ci fixe le fonctionnement des jurys qui, pour les épreuves écrites, rendues anonymes, peuvent être assistés de correcteurs.
Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses personnalisés.
Les candidats à l'un des concours ou examens visés ci-dessus doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur des services fiscaux de la circonscription dans laquelle ils résident ou au délégué régional de la région Ile-de-France pour Paris, ou, s'ils sont fonctionnaires de la direction générale des impôts, au directeur dont ils relèvent :
- dans tous les cas, une demande d'admission sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général des impôts comportant notamment des renseignements dont ils certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, condamnation éventuelle ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent ;
- en cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les pièces justificatives suivantes :
- au titre des charges de famille : fiche d'état civil récente tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge ;
- au titre des services militaires : un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ce document ;
- en faveur des handicapés : décision de la Cotorep reconnaissant l'aptitude aux fonctions sollicitées ;
- pour les situations particulières suivantes :
- candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ;
- candidats orphelins de guerre à la date du concours : document attestant cette qualité.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services déconcentrés de la direction générale des impôts produisent une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
Pour les concours pour l'emploi de technicien géomètre du cadastre, la participation aux épreuves d'admission est subordonnée à la production par les candidats, à une date fixée par l'administration et au plus tard avant le début des épreuves orales d'admission, d'un certificat délivré par le médecin de leur choix constatant leur aptitude à subir l'épreuve d'exercices physiques figurant au programme du concours. Ce certificat devra, en outre, indiquer que les candidats sont aptes à effectuer un travail essentiellement actif, comportant en toutes saisons de fréquents déplacements et des travaux de plein air.
Les concours pour l'emploi d'inspecteur, contrôleur, technicien  géomètre-cadastreur des finances publiques, agent de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel. 
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours. En outre, les concours et examens professionnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont annoncés au Bulletin des impôts au moins un mois avant la clôture des inscriptions.
Les candidats à l'un des concours ou examens visés ci-dessus doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur des services fiscaux de la circonscription dans laquelle ils résident ou au délégué régional de la région Ile-de-France pour Paris, ou, s'ils sont fonctionnaires de la direction générale des impôts, au directeur dont ils relèvent :
-dans tous les cas, une demande d'admission sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général des impôts comportant notamment des renseignements dont ils certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, condamnation éventuelle ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent ;
-en cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les pièces justificatives suivantes :
-au titre des charges de famille : fiche d'état civil récente tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge ;
-au titre des services militaires : un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ce document ;
-en faveur des handicapés : décision de la Cotorep reconnaissant l'aptitude aux fonctions sollicitées ;
-pour les situations particulières suivantes :
-candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ;
-candidats orphelins de guerre à la date du concours : document attestant cette qualité. 
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services déconcentrés de la direction générale des impôts produisent une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis. 
Pour les concours pour l'emploi de technicien  géomètre-cadastreur des finances publiques, la participation aux épreuves d'admission est subordonnée à la production par les candidats, à une date fixée par l'administration et au plus tard avant le début des épreuves orales d'admission, d'un certificat délivré par le médecin de leur choix constatant leur aptitude à subir l'épreuve d'exercices physiques figurant au programme du concours. Ce certificat devra, en outre, indiquer que les candidats sont aptes à effectuer un travail essentiellement actif, comportant en toutes saisons de fréquents déplacements et des travaux de plein air.
Le concours pour le recrutement des officiers de port adjoints prévu par l'article 5 du décret du 3 septembre 1970 modifié comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission, dont une facultative.
A.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Première épreuve : composition sur plusieurs questions relatives au droit public et au droit appliqué au milieu maritime et portuaire. 
Pour cette épreuve, certaines questions sont obligatoires, d'autres au choix du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3). 
Deuxième épreuve : composition sur une ou plusieurs questions relatives au navire et à la sécurité du navire (durée : trois heures ; coefficient 3). 
Troisième épreuve : composition sur une ou plusieurs questions relatives au port et à la sécurité dans le port (durée : deux heures ; coefficient 3). 
Pour l'ensemble des épreuves, il est tenu compte de la manière de rédiger. 
Quatrième épreuve : version et thème faisant appel à des connaissances en anglais de niveau élémentaire, à caractère maritime courant.
L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est autorisé. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire (durée : deux heures ; coefficient 3).
B.-Epreuves orales d'admission 
Première épreuve : conversation avec le jury ayant comme point de départ un exposé sur les fonctions que le candidat a exercées et consistant en des questions destinées à permettre d'apprécier son aptitude à utiliser son expérience dans ses nouvelles fonctions (durée : trente minutes ; coefficient 5). 
Deuxième épreuve : conversation en anglais, limitée au plan professionnel, 
avec utilisation, essentiellement, du vocabulaire normalisé de l'organisation maritime internationale (durée : trente minutes ; coefficient 3). 
Troisième épreuve : facultative de langue vivante étrangère (allemand, 
italien, espagnol, arabe, russe et portugais) (durée : vingt minutes ; 
coefficient 1). 
Seuls les points obtenus excédant la moyenne de 10 sur 20 sont pris en compte.
Sont désignés comme personnes responsables des marchés entrant dans les domaines de leur compétence au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat :
   Le directeur adjoint du cabinet du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
   Le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
   Le haut fonctionnaire de défense ;
   Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
   Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
   Le directeur de l'artisanat ;
   Le directeur du commerce intérieur.
Chaque billet se compose de deux parties, l'une destinée au spectateur, l'autre réservée au contrôle.
   La partie réservée au contrôle est déposée, après avoir été détachée, dans un coffret spécialement affecté à cet usage, qui doit être fermé et ne contenir que les coupons de la séance en cours.
   Les numéros des coupons doivent s'identifier à ceux des billets régulièrement délivrés au guichet pour la séance considérée. Leur nombre doit correspondre exactement et à tout moment à celui des spectateurs entrés dans la salle depuis le début de la séance de projection.
   Les coupons de contrôle (classés par séance), souches de carnets, feuilles de location et plans sur lesquels sont marqués les places occupées doivent être conservés par l'exploitant pendant une durée d'une année.
   Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle du Centre national de cinématographie.
Les spectateurs doivent occuper les places de la catégorie correspondant aux billets qui leur ont été délivrés, compte tenu des " suppléments " éventuels.
   Chaque spectateur est tenu de conserver son billet d'entrée jusqu'à la fin de la séance et doit le présenter à toute demande qui lui est faite par les préposés de l'exploitation ou par les agents de contrôle commissionnés à cet effet. S'il ne peut présenter son billet, il est tenu d'acquitter le prix de la place qu'il occupe.
   Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus de porter ces prescriptions à la connaissance des spectateurs.
Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets, en précisant :
   1° Les noms et adresses des établissements destinataires ;
   2° Le nombre des billets livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.
   Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent ainsi qu'au Centre national de la cinématographie dans les huit jours qui suivent les livraisons.
   Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus à la fin de chaque semaine cinématographique d'établir un bordereau ou de créer un fichier d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie fournissant les indications suivantes :
   - le produit de la vente des billets d'entrée et des sommes déclarées au titre des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples pour chaque journée et pour l'ensemble du programme ;
   - le nombre de séances par journée et pour l'ensemble du programme ;
   - le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme ;
   - le titre et le numéro d'immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel des oeuvres cinématographiques composant le programme, y compris ceux du ou des compléments ;
   - la dénomination sociale des distributeurs cinématographiques ;
   - les pourcentages prévus dans les contrats de location ;
   - la part revenant aux distributeurs cinématographiques ;
   - les numéros de départ des billets utilisés dans chaque catégorie ;
   - à la fin de chaque programme (ou de chaque semaine), les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la journée suivante dans chaque catégorie ;
   - les prix déclarés par catégorie et séries de place ;
   - les montants de la taxe spéciale avec leur détail ;
   - l'indication de la version originale ou doublée en langue française de l'oeuvre cinématographique principale composant le programme.
   Les feuillets du bordereau de recettes ou le fichier correspondant doivent être adressés dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, l'un au Centre national de la cinématographie, les autres aux distributeurs intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
A l'exception des billets imprimés et édités par des caisses automatisées ou des systèmes informatisés dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B de l'annexe IV au code général des impôts, les billets d'entrée sont fournis aux exploitants de salles cinématographiques exclusivement par le Centre national de la cinématographie.
   Dans ce cas, les billets doivent porter, en fond de sécurité, la marque du Centre national de la cinématographie et mentionner le nom de la localité, celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billets, la catégorie de places à laquelle ils donnent droit.
   Lorsqu'ils sont imprimés et édités par des caisses automatisées ou des systèmes informatisés, les billets d'entrée doivent obligatoirement comporter sur la partie réservée aux spectateurs et sur la partie réservée au contrôle les mentions suivantes :
   - le titre du film, éventuellement en abrégé ;
   - l'identification de la série des billets ;
   - le numéro du billet dans la série ;
   - le prix payé par le spectateur ;
   - l'identification de la séance pour laquelle le billet est vendu (jour, heure ou numéro de séance) ;
   - l'identification de la salle et son numéro dans le complexe ;
   - le numéro d'opération, s'il s'agit d'un système informatisé.
   Au cas où plusieurs caisses automatisées ou systèmes informatisés assurent la vente des billets d'une même série pour une même salle, la caisse ou le système qui a édité et comptabilisé le billet doit être mentionné.
Sauf dérogation accordée par le Centre national de la cinématographie, la mise en vente des billets d'entrée est interdite en dehors des guichets des salles de spectacles cinématographiques. Les guichets, définis au quatrième alinéa, doivent être installés au lieu même de l'exploitation.
   Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'afficher à chacun des guichets de l'établissement, d'une manière apparente, le prix des places.
   Un plan détaillé de la salle avec indication du nombre et de la situation des places des différentes catégories devra être tenu au guichet à la disposition des agents du Centre national de la cinématographie chargés du contrôle.
   Les guichets de salle de spectacles cinématographiques sont équipés d'une ou plusieurs caisses, caisses automatisées ou systèmes informatisés.
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'établir à la fin de chaque séance un relevé comportant, outre le titre du film projeté, pour chaque catégorie de places :
   - le numéro du premier billet délivré ;
   - le numéro du premier billet à délivrer pour la séance suivante ;
   - le nombre de billets délivrés ;
   - le prix de la place ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence tel que défini dans l'article 1609 duovicies du code général des impôts ;
   - la recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées ;
   - le taux de la taxe spéciale sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts et les sommes perçues au titre de celle-ci.
   Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé.
   Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et des agents du Centre national de la cinématographie et doivent être conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Dans chaque salle de spectacles cinématographiques doit être tenu à jour en permanence un carnet de caisse d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie.
   Avant chaque séance doivent être portés sur ce carnet le titre du film, les numéros de départ de chaque catégorie de billets et, en fin de séance, les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la séance suivante ainsi que le nombre de billets délivrés, le prix unitaire, le montant par catégorie et le total des recettes réalisées.
   Lorsque les billets sont imprimés et édités par une caisse automatisée ou un système informatisé, les états édités en fin de journée par ces machines remplacent le carnet de caisse.
   Les carnets de caisse et les états journaliers doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales et tenus à la disposition des agents du contrôle du Centre national de la cinématographie et des agents des impôts.
Les billets délivrés doivent être extraits d'un carnet à souche ou d'un distributeur automatique. Ils doivent mentionner le nom de la localité, celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billets, la catégorie de places à laquelle ils donnent droit ainsi que le nom du fabricant ou du marchand ou de l'importateur.
   Lorsque les billets sont imprimés et édités par des caisses automatisées ou des systèmes informatisés dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B de l'annexe IV du code général des impôts, ils doivent obligatoirement comporter sur la partie réservée au spectateur et sur la partie réservée au contrôle les mentions suivantes :
   - le titre du film, éventuellement en abrégé ;
   - l'identification de la série des billets ;
   - le numéro du billet dans la série ;
   - le prix payé par le spectateur ou, dans le cas de formules d'accès donnant droit à des entrées multiples, le prix payé pour la formule avec l'identification de celle-ci ;
   - l'identification de la séance pour laquelle le billet est vendu (jour, heure ou numéro de séance) ;
   - l'identification de la salle ou son numéro dans le complexe ;
   - le numéro d'opération, s'il s'agit d'un système informatisé.
   Au cas où plusieurs caisses automatisées ou systèmes informatisés assurent la vente des billets d'une même série pour une même salle, la caisse ou le système qui a édité et comptabilisé le billet doit être mentionné. "
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'établir à la fin de chaque séance un relevé comportant, outre le titre du film projeté, pour chaque catégorie de places :
   - le numéro du premier billet délivré ;
   - le numéro du premier billet à délivrer pour la séance suivante ;
   - le nombre de billets délivrés ;
   - le prix de la place ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence tel que défini dans l'article 1609 duovicies du code général des impôts ;
   - la recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées ;
   - le taux de la taxe spéciale sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques et les sommes perçues au titre de celle-ci.
   Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé.
   Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et des agents du Centre national de la cinématographie et doivent être conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Sauf dérogation accordée par le Centre national de la cinématographie, la mise en vente des billets d'entrée est interdite en dehors des guichets des salles de spectacles cinématographiques. Les guichets, définis au quatrième alinéa, doivent être installés au lieu même de l'exploitation.
   Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'afficher à chacun des guichets de l'établissement, d'une manière apparente, les différents tarifs pratiqués.
   Un plan détaillé de la salle avec indication du nombre et de la situation des places des différentes catégories devra être tenu au guichet à la disposition des agents du Centre national de la cinématographie chargés du contrôle.
   Les guichets de salle de spectacles cinématographiques sont équipés d'une ou plusieurs caisses, caisses automatisées ou systèmes informatisés.
Les billets doivent être détachés ou édités au moment de leur remise aux spectateurs et délivrés dans l'ordre des numéros. Leur utilisation est limitée à la catégorie de places à laquelle ils correspondent. Toutefois, le changement de catégorie de place doit être constaté soit par la délivrance de billets de supplément, soit par l'annulation et la délivrance d'un nouveau billet lorsque l'exploitant utilise une caisse automatisée ou un système informatisé.
   Chaque billet ne donne droit d'entrée que pour une seule personne.
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'établir à la fin de chaque semaine cinématographique un bordereau d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie sur lequel figurent :
   - le produit de la vente des billets d'entrée (pour chaque journée et pour l'ensemble du programme) ;
   - le nombre de séances par journée et pour l'ensemble du programme ;
   - le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme ;
   - le titre et le numéro d'immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel des oeuvres cinématographiques composant le programme, y compris ceux du ou des compléments ;
   - la dénomination sociale des distributeurs cinématographiques ;
   - les pourcentages prévus dans les contrats de location ;
   - la part revenant aux distributeurs cinématographiques ;
   - les numéros de départ des billets utilisés dans chaque catégorie ;
   - à la fin de chaque programme (ou de chaque semaine), les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la journée suivante dans chaque catégorie ;
   - les prix des places par catégorie ;
   - les sommes perçues au titre de la taxe spéciale avec leur détail ;
   - l'indication de la version, originale ou doublée en langue française, de l'oeuvre cinématographique principale composant le programme.
   Les feuillets du bordereau de recettes doivent être adressés dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, l'un au Centre national de la cinématographie, les autres aux distributeurs intéressés et à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
L'exploitant est comptable des billets qui lui ont été livrés. A tout moment, il doit pouvoir présenter les billets non encore utilisés et justifier, s'il y a lieu, les quantités de billets manquantes.
   En cas de cession de son établissement, il doit justifier la reprise par le cessionnaire des billets en stock ou leur destruction.
   En cas de cessation d'activité, il doit justifier leur destruction sauf à demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui désirent donner à leur clientèle la possibilité de retenir par avance, pour une séance donnée, une place déterminée doivent utiliser des séries de billets spéciaux dits " de location ", réservés exclusivement à cet usage.
   Il s'agit :
   Soit d'autant de séries distinctes de billets, par catégories de places et de prix différents, qu'il existe de séances pour lesquelles la location est ouverte. Chaque billet doit porter notamment l'indication du jour et de la séance auxquels il est destiné ;
   Soit d'autant de séries distinctes de billets, par catégorie de places et de prix différents, qu'il existe de semaines cinématographiques (ou de programmes, lorsque l'exploitant projette plus d'un programme par semaine) pour lesquelles la location est ouverte.
   Chaque billet dénommé " location série unique " doit porter notamment l'indication de tous les jours et de toutes les séances de la semaine cinématographique.
   Au moment de la délivrance du billet, la personne préposée à la location doit cocher le jour et la séance pour lesquels le billet est valable.
   Les billets " de location " donnent directement droit d'accès à la salle, au même titre que les billets dits " entrée immédiate ".
   La délivrance des billets de location peut donner lieu à rétribution pour ce service supplémentaire. L'indication de la gratuité, ou le montant de la rétribution, doit figurer sur les billets.
L'exploitant est comptable des billets qui lui ont été livrés par le Centre national de la cinématographie. A tout moment, il doit pouvoir présenter les billets non encore utilisés et justifier, s'il y a lieu, les quantités de billets manquantes.
   En cas de cession de son établissement, il doit justifier la reprise par le cessionnaire des billets en stock ou leur destruction.
   En cas de cessation d'activité, il doit justifier leur destruction sauf à demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.
Le Centre national de la cinématographie fournit aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques :
   a) Des billets à tarif plein ;
   b) Des billets à tarif réduit ;
   c) Des billets " suppléments " ;
   d) Des billets destinés à constater les entrées gratuites.
   Les billets " suppléments " ne peuvent être délivrés que pour constater les déclassements ; le prix d'un supplément doit représenter la différence entre le prix du billet délivré au guichet et le prix de la place occupée.
   Les billets gratuits ne doivent en aucun cas donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature qu'elle soit.
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques peuvent employer :
   a) Des billets à tarif plein ;
   b) Des billets à tarif réduit ;
   c) Des billets "supplément" ;
   d) Des billets destinés à constater les entrées gratuites ;
   e) Des billets correspondant aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.
   Les billets "supplément" ne peuvent être délivrés que pour constater les déclassements ; le prix d'un supplément doit représenter la différence entre le prix du billet délivré au guichet et le prix de la place occupée.
   Les billets gratuits ne doivent en aucun cas donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.
Les principes comptables généraux définis dans le présent arrêté sont applicables par les entreprises et leurs sous-traitants, qui passent des marchés avec l'Etat, ou fournissent des prestations relatives à un programme ayant bénéficié, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière publique, ainsi qu'avec les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte habilitées par l'arrêté du 27 septembre 1993, dans les cas suivants :
   - pour l'établissement, l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient, en application de dispositions légales et réglementaires, quel que soit le mode de rémunération des contrats ;
   - pour l'établissement, l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient en vertu d'une clause contractuelle ;
   - pour la fixation du prix de règlement des marchés exécutés en régie ou rémunérés, même partiellement, sur la base des dépenses contrôlées ;
   - pour la détermination du prix définitif des marchés passés à prix provisoires ;
   - pour l'établissement, la présentation et la justification des éléments constitutifs des prix figurant dans les devis présentés en vue de l'analyse des coûts lors des consultations de fournisseurs de prestations.
   Tout marché ou commande passés dans ce cadre fait référence au présent arrêté.
Le présent arrêté définit le cadre général dans lequel sont déterminés, pour l'application des articles 223 à 229 du code des marchés publics, ou en vertu d'une clause contractuelle prise en application des dispositions de l'article 54-1 de la loi de finances pour 1963, les coûts de revient des prestations qui sont fournies par les sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial ou, si le contrat le prévoit, dans un autre domaine, et qui font l'objet soit d'une commande du secteur public ou d'une aide financière publique, soit d'une sous-traitance s'y rattachant.
Pour l'application du présent arrêté, le contrôle des frais de production est effectué en fin d'exécution de chaque prestation ou groupe de prestations des marchés ou d'un programme visés à l'article 2, en utilisant directement le système de comptabilité générale et de comptabilité analytique d'exploitation de l'entreprise, ainsi que ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi des affaires, tel que celui-ci est pratiqué à l'intérieur de l'entreprise par les responsables de ces affaires.
   L'entreprise fournit à l'administration ou à l'organisme habilité visé à l'article 2 le descriptif, suffisamment détaillé pour répondre à l'objet dudit article 2, de son système comptable et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires mentionnées à l'alinéa précédent ; ce descriptif précise notamment la délimitation de ses frais de production et de ses frais hors production. La description doit respecter la délimitation définie à l'article 7. L'entreprise informe l'administration de toute modification ultérieure de ce descriptif.
   L'entreprise fournit un certificat de conformité comptable qui établit l'exactitude du descriptif, l'unicité du système de comptabilité de l'entreprise et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires vis-à-vis de tous ses clients, leur utilisation effective et leur fiabilité.
   Le certificateur est choisi par l'entreprise après accord de l'administration. Il peut être soit le commissaire aux comptes de l'entreprise, soit tout autre certificateur pris sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la défense. Le coût de cette certification est à la charge de l'entreprise.
   Une contre-expertise sur le dispositif comptable et les méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires peut être effectuée à la demande et à la charge de l'administration ou du service enquêteur.
II.300. Les devis présentés par les entreprises à l'appui de leurs propositions doivent comporter tous les éléments nécessaires à l'évaluation prévisionnelle du coût de revient des prestations et être établis de manière à permettre aux agents habilités du secteur public de procéder à toutes vérifications utiles.
   Dans ce but, il importe que les devis comportent une analyse détaillée des quantités d'éléments de base d'ordre technique, ainsi que leur justification ; ces éléments concernent essentiellement les fournitures, les oeuvres de production, les services ou les frais spécifiques affectables aux commandes.
   II.310. Les devis sont présentés dans la structure qu'utilise l'entreprise elle-même pour établir ses devis et pour assurer ultérieurement l'enregistrement des coûts et le suivi des affaires, tel que celui-ci est pratiqué à l'intérieur de l'entreprise par les responsables de ces affaires. Le certificat de conformité comptable doit attester que c'est bien dans cette structure que l'industriel assure l'enregistrement des coûts et le suivi interne des affaires, qu'elles soient exécutées pour le compte de l'administration ou pour le compte d'autres clients. En revanche, l'entreprise n'a pas à fournir les objectifs internes de coûts qu'elle se fixe.
   II.320. La valorisation de ces devis, présentés avec les taux d'unités d'oeuvre de l'industriel, est corrigée par l'administration grâce à l'application de la table de correspondance comptable établie par le service enquêteur. Pour l'établissement de cette table, les durées d'amortissement à retenir sont en principe celles préconisées par le guide comptable de la profession si l'entreprise les applique à l'ensemble de ses activités.
I.510. Comptes d'écarts sur coûts préétablis :
   Les écarts doivent être analysés en comptabilité d'une façon détaillée. Le descriptif fourni par l'entreprise définit les comptes à ouvrir à cet effet ;
   Les comptes d'écarts doivent être tenus sans compensation et soldés chacun séparément ;
   L'utilisation partielle ou totale de coûts préétablis ne doit faire apparaître que des écarts faibles en valeur relative ; si les écarts constatés au cours d'une période de calcul sont trop élevés, l'entreprise s'engage à prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires pour les réduire, pour la période de calcul suivante.
   I.520. Des comptes enregistrent les charges afférentes à la gestion de filiales et aux activités non professionnelles (gestion d'immeuble par exemple), à moins qu'elles ne fassent l'objet d'une analyse dans des comptabilités d'activités spéciales, distinctes de celles des activités professionnelles de l'entreprise.
II.010. Le présent titre définit les conditions de détermination des coûts des prestations destinées au secteur public, dans les cas où ceux-ci sont négociés sur la base de constatations de coûts de revient a posteriori ou de coûts de revient préétablis, et précise les modes d'analyse et de présentation des éléments constitutifs des devis de propositions.
   II.020. Les divers éléments constitutifs des coûts de revient sont calculés conformément aux dispositions des articles 4 à 7 du présent arrêté, à partir de la comptabilité analytique de l'entreprise dans les conditions décrites au titre Ier et éventuellement vérifiés par les services d'enquêtes du secteur public.
   II.030. Les services d'enquêtes du secteur public établissent une table de correspondance comptable permettant de passer des taux d'unité d'oeuvre utilisés par l'industriel aux taux admis par l'administration.
Les dépenses d'approvisionnement relatives aux opérations générales d'achat sont rémunérées forfaitairement.
   Le groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts arrête la liste des fonctions correspondantes ainsi que la méthode de forfaitisation associée. Les taux des frais d'approvisionnement sont fixés forfaitairement sur la base de cette liste. Ces taux pourront être revus tous les cinq ans.
   Les autres dépenses d'approvisionnement sont prises en compte directement dans les frais de production correspondants.
Les frais hors production comprennent notamment les frais de distribution, les frais d'administration générale, les charges financières et les dépenses d'études libres. A compter de la date du présent arrêté, leur taux - normal ou le cas échéant réduit - est fixé forfaitairement par l'administration ou l'organisme habilité visé à l'article 2 en fonction des derniers frais hors production contrôlés pour chaque entreprise, ou par branche d'activité au sein de l'entreprise. Il s'applique aux mêmes assiettes que celles ayant servi à la détermination des derniers frais hors production contrôlés.
   Le taux des frais hors production admis est fixé forfaitairement et globalement par entreprise, ou par branche d'activité au sein de l'entreprise. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'administration, de l'organisme habilité visé à l'article 2 ou de l'entreprise concernée à l'issue d'une période de cinq ans après sa fixation ou sa révision ultérieure la plus récente, ou dans l'hypothèse d'un bouleversement des structures de l'entreprise.
L'arrêté du 30 juillet 1986 approuvant le cahier des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés aéronautiques et spatiales est abrogé. Cependant, sauf stipulations conventionnelles particulières, les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1986 restent applicables aux contrats en cours pour le contrôle de coûts de revient qui sont calculés par référence audit arrêté.
   Le descriptif et le certificat de conformité comptable mentionnés à l'article 5 sont transmis à l'administration ou à l'organisme habilité visé à l'article 2 afin que la table de correspondance comptable mentionnée au cahier des clauses comptables soit établie au plus tard le 1er octobre 1996.
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour le contrôle des coûts de revient des contrats notifiés à compter du 1er janvier 1997.
I.400. Les entreprises doivent ouvrir des comptes de coûts et coûts de revient pour chaque prestation exécutée au titre des opérations, oeuvres et travaux des unités fonctionnelles de production. Les comptes doivent être ouverts de telle manière que le coût de revient de ces prestations puisse être déterminé de façon précise par type de biens ou services fournis, par client et par campagne de fabrication.
   I.410. Pour tous les biens et services faisant l'objet de commandes du secteur public ou bénéficiant, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière publique, les entreprises ouvrent au moins un compte de coût de revient :
   - pour chaque contrat public ou privé et pour chaque ensemble principal qui constitue l'objet du contrat ;
   - pour chacun des postes du contrat lorsque ce dernier en comporte plusieurs ;
   - dans le cas où les fabrications, réparations, entretiens majeurs, applications de modifications ont un caractère répétitif dépassant le cadre d'un contrat, ces prestations seront considérées comme des séries homogènes. En conséquence, les entreprises ouvriront, d'une part, un compte de coût de revient pour chaque tranche de ces séries, décomposé en ensembles et sous-ensembles, et, d'autre part, un compte de coût de revient pour chaque contrat concerné par ces prestations. Ces derniers seront débités des coûts de revient issus des comptes de coûts précédents ainsi que des frais spécifiques à chaque contrat.
   I.411. La définition des ensembles principaux est fixée dans les clauses particulières des marchés concernés ; elle est conforme aux méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires de l'entreprise.
   I.420. Pour les études, qu'il s'agisse de recherche ou de développement et qu'elles fassent ou non l'objet de marchés, il doit être ouvert un compte de coût de revient par sujet d'études permettant d'identifier son objet précis.
   Le découpage adopté doit permettre, en outre, le classement de chaque compte de coût de revient selon les catégories définies au paragraphe II.240 ci-après.
   I.430. Les comptes de coûts et coûts de revient doivent être servis selon une périodicité au moins trimestrielle, mais il est préférable que cette périodicité soit mensuelle.
I.200. La tenue de la comptabilité générale doit être conforme aux dispositions du plan comptable général révisé. Toutefois, en tant que de besoin pour l'application du présent arrêté, les entreprises peuvent déroger, en ce qui concerne la comptabilité analytique, aux dispositions de l'arrêté du 8 mai 1972 relatif à la normalisation comptable dans les industries aéronautiques et spatiales.
   I.210. Comme indiqué à l'article 5, le contrôle des frais de production est effectué en utilisant le système de comptabilité générale et de comptabilité analytique d'exploitation, ainsi que les méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires de l'entreprise. A cet effet l'entreprise fournit un descriptif détaillé de son système comptable et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires.
   Ce descriptif doit indiquer notamment :
   Les dispositions générales, règles, organisation et textes de référence du système de comptabilité de l'entreprise ;
   Le mode d'évaluation et les voies de cheminement des charges ;
   Le reclassement des charges indirectes ;
   L'imputation aux comptes de coûts et de coûts de revient ;
   La structure de (ou des) l'unité(s) comptable(s).
   La certification de conformité comptable fournie par l'entreprise doit attester que les méthodes d'enregistrement des coûts, de suivi interne des affaires (imputation) et de comptabilité présentés par l'industriel :
   Séparent sans ambiguïté les frais de production, y compris les amortissements, et les frais hors production, suivant des règles préétablies et constantes, en distinguant bien, au niveau des frais de production, les travaux propres de production et les tâches liées aux approvisionnements tels qu'ils sont établis à l'article 6 ;
   Permettent d'évaluer les stocks, les travaux en cours et les produits finis au niveau des frais de production ;
   Assurent une répartition des frais communs hors frais hors production suivant des clés raisonnables et constantes ;
   Ne conduisent pas à imputer des charges anormales sur les frais de production de prestations exécutées pour l'administration par rapport à celles exécutées pour les autres clients ;
   Sont bien mises en oeuvre par l'industriel pour la présentation des devis, l'enregistrement des coûts, le suivi interne des affaires et le contrôle a posteriori.
EXTINCTEURS SUPPLÉMENTAIRES POUR TOUT BATEAU HABITABLE

 LONGUEUR DU BATEAU

 NOMBRE ET CLASSE DES EXTINCTEURS EXIGÉS

 10 mètres < L 15 mètres

 1 extincteur - 21 B 

 15 mètres < L 20 mètres

 2 extincteurs - 21 B 

 20 mètres < L < 24 mètres

 3 extincteurs - 21 B
Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les conditions d'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits pour les embarcations de plaisance et les bateaux de sport naviguant sur les eaux intérieures sont abrogés.
BOÎTE DE SECOURS

 DÉSIGNATION

 QUANTITÉ

 Pansements stériles prêts à l'emploi :
   - grand format

 1 pochette 
   - petit format

 1 pochette 

 Compresses stérilisées

 1 boîte 

 Sutures cutanées adhésives stériles

 1 boîte 

 Sparadrap adhésif

 1 rouleau 

 Antiseptique local en solution ou compresses imprégnées

 1 flacon ou 1 boîte 

 Eau oxygénée

 1 flacon 

 Tulle gras

 1 pochette 

 Bande de contention :
   - petite largeur

 1 bande 
   - grande largeur

 1 bande
NOMBRE ET CLASSE DES EXTINCTEURS EXIGÉS

 PUISSANCE RÉELLE maximale du bateau

 BATEAU COMPORTANT UN MOTEUR

 BATEAU COMPORTANT DEUX MOTEURS

 P  150 kW

 1 extincteur - 21 B.

 2 extincteurs - 21 B. 

 150 kW < P  300 kW

 1 extincteur - 34 B.

 2 extincteurs - 21 B. 

 P > 300 kW

 1 extincteur 55 B, et pour le complément de puissance au-delà de 300 kW, autant d'extincteurs complémentaires qu'il est nécessaire pour couvrir ce complément de puissance.

 Pour chaque moteur : 1 extincteur 34 B ou 55 B, et pour le complément de puissance au-delà de 300 kW autant d'extincteurs complémentaires qu'il est nécessaire pour couvrir ce complément de puissance.
APPARAUX DE MOUILLAGE

 LONGUEUR DU BATEAU

 MASSE de l'ancre

 DIAMÈTRE de la chaîne

 LONGUEUR de la chaîne

 DIAMÈTRE du câblot

 LONGUEUR du câblot

 Inférieur ou égal à 6,50 mètres
 8 kilogrammes
 6 millimètres
 5 mètres

 10 millimètres

 20 mètres 

 Supérieur à 6,50 mètres et inférieur ou égal à 9 mètres

 10 kilogrammes
 8 millimètres
 5 mètres

 14 millimètres

 20 mètres 

 Supérieur à 9 mètres et inférieur ou égal à 12 mètres

 12 kilogrammes
 8 millimètres

 10 mètres

 14 millimètres

 20 mètres 

 Supérieur à 12 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres

 14 kilogrammes

 10 millimètres

 10 mètres

 14 millimètres

 20 mètres 

 Supérieur à 15 mètres et inférieur ou égal à 24 m

 Soit deux ancres

 de 14 kilogrammes

 12 millimètres

 10 mètres

 14 millimètres

 30 mètres 

 Soit une ancre

 de 28 kilogrammes

 16 millimètres

 40 mètres

 Pas de câblot
1° L'équipement de sécurité, visé à l'article 1er ci-dessus, comprend au minimum :
   - deux amarres ayant chacune une longueur minimale de 5 mètres, égale à une fois au moins la longueur de la coque du bateau ;
   - une brassière de sécurité approuvée ou marquée CE par personne embarquée et une brassière supplémentaire lorsque l'effectif embarqué est de onze ou douze personnes. Les brassières à gonflage oral seul ne sont pas autorisées. Les enfants de moins de douze ans doivent disposer de brassières de taille appropriée.
   La brassière doit être portée sur les bateaux de sport.
   Les utilisateurs de motos nautiques sont tenus de porter une brassière de sécurité approuvée ou marquée CE, autre qu'une brassière à gonflage oral seul, de couleur claire ;
   - lorsqu'un bateau de sport est équipé dès l'origine d'un dispositif de sécurité de coupure d'allumage, celui-ci doit être utilisé systématiquement.
   2° Il comprend en outre obligatoirement, pour les bateaux d'une longueur supérieure à 5 mètres :
   - une gaffe ;
   - un seau rigide de 7 litres muni d'un bout ;
   - une lampe électrique étanche ;
   - une boîte de secours telle que définie en annexe n° I ;
   - une bouée couronne approuvée ou marquée CE ; celle-ci doit être munie d'une ligne de jet pour tout bateau effectuant un voyage sur les plans d'eau et les voies d'eau de navigation intérieure classés en premier et deuxième type dans l'annexe V de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié ;
   - des apparaux de mouillage conformes aux caractéristiques minimales figurant au tableau en annexe n° II ;
   - pour les bateaux équipés d'un moteur interne : un ou plusieurs extincteurs approuvés ou marqués CE, régulièrement vérifiés selon les dispositions réglementaires en vigueur, conformément aux modalités définies en annexe n° III a ;
   - pour les bateaux habitables : un ou plusieurs extincteurs supplémentaires approuvés ou marqués CE, conformément aux modalités définies en annexe n° III b ;
   - pour les bateaux dont la longueur est comprise entre 5 mètres et 8 mètres : un aviron et un dispositif de nage.
   3° En outre, pour les bateaux d'une longueur égale ou inférieure à 5 mètres :
   - le nombre d'amarres est ramené à un ;
   - une paire de pagaies ou de rames et une écope sont obligatoires.
Sur les lacs et les grands plans d'eau de navigation intérieure classés en premier et deuxième type de voyage dans l'annexe V de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié, l'équipement de sécurité des bateaux de plaisance est complété par :
   - trois feux rouges automatiques à main ;
   - un engin de sauvetage pour tout bateau d'une longueur supérieure ou égale à 8 mètres ;
   - un compas de route, qui doit être fixe sur les bateaux d'une longueur supérieure à 5 mètres.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.