Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le mandat des administrateurs élus par le conseil municipal ou nommés par le maire est de trois ans [*durée*] et est renouvelable. Il est procédé à ce renouvellement par tiers chaque année [*proportion - périodicité*].
   Le renouvellement des deux premiers tiers a lieu dans l'ordre déterminé par voie de tirage au sort.
   Le mandat des administrateurs élus ou nommés par suite de vacance provenant de décès ou de toute autre cause se termine à l'expiration du mandat de la personne remplacée.
   Les administrateurs désignés au titre de membre d'un conseil municipal ou de conseils d'administration des établissements ou organismes sociaux ne conservent leur mandat qu'autant qu'ils continuent à faire partie desdits conseils. Le mandat des administrateurs choisis parmi les citoyens résidant dans la commune [*collectivités locales*] siège [*social*] de l'établissement principal expire s'ils cessent de résider dans cette commune.
Le conseil d'administration vote le budget de l'établissement ainsi que les budgets supplémentaires et approuve le compte financier. Ces documents doivent être présentés au conseil municipal de la commune [*collectivités locales*] siège [*social*] de l'établissement principal.
   Il assiste le directeur sur toutes questions importantes engageant l'établissement et fixe, notamment, par ses délibérations :
   Le taux et les conditions des décomptes des intérêts et droits à percevoir sur les différents prêts accordés ;
   Le règlement intérieur régissant chaque activité de prêt dans le cadre des prescriptions légales et réglementaires ;
   Les conditions des dépôts de fonds.
   Il détermine les investissements et travaux soumis à marché, décide de l'ouverture de succursales et de bureaux auxiliaires ainsi que de l'effectif du personnel et des créations d'emploi.
   Il est, enfin, investi d'une mission générale de surveillance et peut déléguer dans ces fonctions l'un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil d'orientation et de surveillance adopte le règlement intérieur régissant, notamment, l'organisation du travail et les procédures de contrôle interne destinées à assurer la sécurité des opérations. Il veille à l'application des réglementations en matière de relations sociales et examine, le cas échéant, le bilan social de la caisse. Il approuve les orientations en matière de conditions générales des dépôts de fonds, des prêts et des autres services offerts par la caisse à sa clientèle. Il désigne, le cas échéant, les représentants de la caisse auprès des instances représentatives de la profession.
   Sont soumis à l'autorisation préalable du conseil d'orientation et de surveillance :
   1° Les conventions entre la caisse et le directeur ou un ou plusieurs membres du conseil d'orientation et de surveillance, à l'exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ;
   2° Les dépenses excédant un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
   3° Les décisions d'ouverture ou de fermeture de succursales ou de bureaux auxiliaires ;
   4° Les actes de disposition affectant le patrimoine de la caisse, notamment les prises de participations prévues à l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé dans les sociétés anonymes, sans préjudice des dispositions générales applicables aux actes de disposition des établissements publics.
   Font l'objet d'une information préalable du conseil municipal de la commune siège de l'établissement :
   - toute cession d'actifs dont la valeur nette au bilan est supérieure ou égale au plus faible des deux montants suivants :

 10 p. 100 des immobilisations nettes de la caisse ou 1 p. 100 du total de son bilan ;
   - toute acquisition d'actifs dont le prix atteint le même montant.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, il convient de se référer au dernier bilan, consolidé s'il y a lieu, approuvé par le conseil d'orientation et de surveillance.
Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les matières à l'ordre du jour de la réunion sont reportées à celui de la séance suivante, sous quinzaine au plus tard [*délai maximum*], et les décisions sont prises sur ces matières à la majorité relative des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante [*conditions de majorité*]. Le scrutin est secret si le quart des membres le demande.
   Ces délibérations sont soumises comme les actes, conventions et décisions de l'établissement aux dispositions de la loi du 2 mars 1982.
   Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre coté et paraphé. Ils sont signés par le président de séance.
   Les membres du conseil d'orientation et de surveillance sont tenus au secret des débats.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les matières à l'ordre du jour de la réunion sont reportées à celui de la séance suivante, sous quinzaine au plus tard [*délai maximum*], et les décisions sont prises sur ces matières à la majorité relative des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante [*conditions de majorité*]. Le scrutin est secret si le quart des membres le demande.
   Ces délibérations sont soumises comme les actes, conventions et décisions de l'établissement aux dispositions de la loi du 2 mars 1982.
   Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre coté et paraphé. Ils sont signés par le président de séance.
   Les administrateurs sont tenus au secret des débats.
Le conseil d'administration se réunit en principe une fois par mois [*périodicité*].
   Il peut être convoqué par le président toutes les fois que celui-ci le juge nécessaire ou à la demande de la majorité des membres ou du directeur de l'établissement.
   Les administrateurs peuvent se faire représenter par l'un d'entre eux à condition que celui-ci ne soit porteur que de ce mandat. Le mandat doit être nominatif et spécial pour chaque séance.
   Le directeur de l'établissement assiste de droit aux réunions du conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit chaque année [*périodicité*], après le renouvellement partiel de ses membres, un vice-président au scrutin à la majorité absolue des membres en exercice du conseil [*conditions de majorité*]. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu cette majorité, l'élection a lieu après un troisième tour à la majorité relative ; en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le conseil d'orientation et de surveillance élit un vice-président au scrutin à la majorité absolue des membres en exercice du conseil [*conditions de majorité*]. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu cette majorité, l'élection a lieu après un troisième tour à la majorité relative ; en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le conseil d'administration d'une caisse de crédit municipal est composé [*composition*] :
   1° Du maire de la commune [*collectivités locales*] siège [*social*] de l'établissement principal, président de droit ;
   2° De membres élus par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement principal et de membres nommés par le maire de cette commune dans la proportion suivante :
   a) Un tiers de membres élus pris parmi les membres du conseil municipal ;
   b) Un tiers de membres nommés parmi les administrateurs des établissements ou organismes sociaux ;
   c) Un tiers de membres nommés, en raison de leurs compétences, parmi les citoyens résidant dans la commune siège de l'établissement principal ;
   3° Du maire, ou du conseiller municipal désigné par lui pour le représenter, de chacune des autres communes où la caisse a ouvert une succursale. Ces élus ne pourront être en nombre plus important que celui des représentants du conseil municipal de la commune siège de l'établissement principal.
   Le nombre d'administrateurs, conseillers municipaux de la commune siège de l'établissement principal, non compris le maire, est fixé par celui-ci. Il ne peut être inférieur à deux, mais ne saurait dépasser de plus de trois unités le nombre des succursales. Le nombre d'administrateurs, visé au 2°, devra éventuellement être révisé lors de l'ouverture de toute nouvelle succursale extra muros.
Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'autoroute a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l'article 6 ci-dessus, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'autoroute avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement.
   Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1892, les agents de l'administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4, 5 et 7 de la même loi [*autorisation*].
   Le maître de l'ouvrage doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande de l'association foncière si celle-ci est déjà constituée, consigner une indemnité provisionnelle d'un montant égal à l'évaluation du service des domaines. Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière de contester le montant des indemnités d'expropriation comme il est prévu à l'article 6 ci-dessus.
   Il doit en outre payer chaque année, jusqu'au transfert définitif de propriété, aux propriétaires et exploitants des terrains qu'il est autorisé à occuper, une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du service des domaines.
   En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.
Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'autoroute a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l'article 6 ci-dessus, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'autoroute avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement.
   Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1892, les agents de l'administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4, 5 et 7 de la même loi [*autorisation*].
   Le maître de l'ouvrage doit [*obligation*], avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande de l'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, consigner une indemnité provisionnelle d'un montant égal à l'évaluation du service des domaines. Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou de la société susmentionnée de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'article 6 ci-dessus.
   Il doit, en outre payer chaque année jusqu'au transfert définitif de propriété, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi qu'aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'il est autorisé à occuper, une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du service des domaines. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.
La commission communale ou intercommunale [*d'aménagement foncier*] se prononce, dans le délai qui lui est fixé par le préfet et qui ne peut excéder deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations de remembrement conformément aux dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural.
   Dans l'affirmative elle décide soit d'exclure l'emprise de l'autoroute du périmètre de remembrement, soit de prélever cette emprise, moyennant indemnité, sur la totalité des terrains compris dans le périmètre de remembrement.
   DECR. 221 du 10 mars 1981 : Dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) est apporteur de terrains dans ce périmètre, l'assiette de l'ouvrage peut être constituée, en tout ou en partie, sous réserve de son accord et de celui de l'association foncière intéressée, par l'apport foncier disponible de cette société.
   Le prélèvement sur les apports des propriétaires autres que la S.A.F.E.R., prévu à l'article 5 du présent décret, est diminué compte tenu de l'apport de la S.A.F.E.R..
   Les décisions de la commission communale peuvent être portées devant la commission départementale dans les conditions indiquées à l'article 4 du code rural [*recours*], en cas de divergence entre les deux commissions, le préfet doit soumettre la question au ministre de l'agriculture, conformément aux deux derniers alinéas de l'article 3 du code rural.
   Si la commission communale ne s'est pas prononcée dans le délai qui lui est imparti, elle est regardée comme ayant refusé les opérations de remembrement [*refus implicite*].
   Les décisions de la commission communale peuvent être portées devant la commission départementale dans les conditions indiquées à l'article 4 du code rural [*recours*], en cas de divergence entre les deux commissions, le préfet doit soumettre la question au ministre de l'agriculture, conformément aux deux derniers alinéas de l'article 3 du code rural.
   Si la commission communale ne s'est pas prononcée dans le délai qui lui est imparti, elle est regardée comme ayant refusé les opérations de remembrement [*refus implicite*].
Dans le cas où en application de l'article 10 de la loi susvisée du 8 août 1962, le maître de l'ouvrage doit remédier aux dommages causés aux exploitations par les expropriations en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes, sont mises à sa charge ou à celle de son concessionnaire [*obligation*] :
   1. Les dépenses relatives aux opérations de remembrement exécutées dans le périmètre de remembrement, dans la limite des tarifs prévus aux arrêtés ministériels réglementant ces opérations.
   DECR. 221 du 10 mars 1981 :
   2. Les dépenses relatives aux travaux connexes au remembrement dont les projets auront été approuvés par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier.
Dans le cas où, en application de l'article 10 de la loi susvisée du 8 août 1962 [*cité à l'article L. 23-1 du code de l'expropriation*], le maître de l'ouvrage doit remédier aux dommages causés aux exploitations par les expropriations en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes [*obligations, réparation*], sont mises à sa charge ou à celle de son concessionnaire :
   1. Les dépenses relatives aux opérations de remembrement exécutées dans le périmètre de remembrement, dans la limite des tarifs prévus aux arrêtés ministériels réglementant ces opérations.
   2. Les dépenses relatives à ceux des travaux connexes au remembrement dont les projets auront été approuvés par le préfet sur proposition de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement.
La commission communale ou intercommunale se prononce [*compétence*], dans le délai qui lui est fixé par le préfet et qui ne peut excéder deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations de remembrement conformément aux dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural.
   Dans l'affirmative, elle décide soit d'exclure l'emprise de l'autoroute du périmètre de remembrement, soit de prélever cette emprise, moyennant indemnité, sur la totalité des terrains compris dans le périmètre de remembrement.
   Les décisions de la commission communale peuvent être portées devant la commission départementale dans les conditions indiquées à l'article 4 du code rural [*recours*] ; en cas de divergence entre les deux commissions, le préfet doit soumettre la question au ministre de l'agriculture, conformément aux deux derniers alinéas de l'article 3 du code rural.
   Si la commission communale ne s'est pas prononcée dans le délai qui lui est imparti, elle est regardée comme ayant refusé [*implicitement*] les opérations de remembrement.
Le préfet constitue d'office dans chacune des communes désignées en vertu de l'article 1er ci-dessus la commission communale de remembrement prévue à l'article 1er du code rural.
   Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations de remembrement.
   Un représentant du service des ponts et chaussées chargé de la construction de l'autoroute peut être désigné par le préfet pour siéger, à titre consultatif, au sein de chaque commission communale ou intercommunale.
DECR. 221 du 10 mars 1981 : le préfet constitue d'office, dans chacune des communes désignées en vertu de l'article 1er ci-dessus, la commission communale d'aménagement foncier prévue à l'article 1er bis du code rural.
   Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations de remembrement.
   Un représentant du maître d'ouvrage et un représentant de l'administration chargée du contrôle de l'opération sont désignés par le préfet pour sièger, à titre consultatif, au sein de chaque commission communale ou intercommunale [*composition*].
Le périmètre des opérations de remembrement est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3 du code rural.
   Lorsque l'emprise de l'autoroute est exclue du périmètre du remembrement, les parcelles situées sur cette emprise sont acquises par le maître de l'ouvrage, à l'amiable ou par voie d'expropriation, sans contribution des propriétaires des autres parcelles comprises dans ce périmètre.
   Lorsque au contraire il a été décidé que l'emprise de l'autoroute serait prélevée sur la totalité des terrains compris à l'intérieur du périmètre de remembrement, ce dernier devra englober toutes les parcelles ou parties de parcelles situées à l'intérieur de l'emprise de l'autoroute à la condition qu'elles ne soient pas soustraites au remembrement par application des dispositions de l'article 20 du code rural. Sont toutefois soustraits au remembrement les immeubles qui, par suite d'une utilisation non agricole ou d'une destination étrangère à leur utilisation agricole effective, ont une valeur vénale sensiblement différente de celle qui correspond à leur utilisation agricole possible.
   Le périmètre de remembrement devra être déterminé de telle sorte que le prélèvement, correspondant à l'emprise de l'autoroute, à opérer sur les propriétaires des parcelles incluses dans ce périmètre ne dépasse pas le vingtième de la superficie des terrains qu'il englobe.
   Dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, chaque propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre subit, sur l'ensemble de son apport à l'opération de remembrement, un prélèvement proportionnel à la valeur de son apport et tel que le total des prélèvements soit égal à la valeur d'apport des terrains situés sur l'emprise de l'autoroute et inclus dans le périmètre de remembrement.
Lorsque la construction d'une autoroute ou d'une section d'autoroute est envisagée, les préfets des départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu de consulter les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions de l'article 10 modifié de la loi susvisée du 8 août 1962.
Lorsque les déclarations d'utilité publique d'autoroutes ou de sections d'autoroutes comportent pour le maître de l'ouvrage les obligations prévues à l'article 10 modifié de la loi susvisée du 8 août 1962 et lorsque les décisions du préfet et des commissions d'aménagement foncier sont favorables à l'intervention d'opérations de remembrement celles-ci se déroulent dans les conditions prévues ci-dessous.
Lorsque les déclarations d'utilité publique d'autoroutes ou de sections d'autoroutes comportent pour le maître de l'ouvrage l'obligation prévue à l'article 10 de la loi susvisée du 8 août 1962 [*cité à l'article L. 23-1 du code de l'expropriation*] et lorsque les décisions du préfet et des commissions de remembrement sont favorables à l'intervention d'opérations de remembrement, celles-ci se déroulent dans les conditions prévues ci-dessous.
Lorsque la construction d'une autoroute ou d'une section d'autoroute est envisagée, les préfets des départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales de réorganisation foncière et de remembrement, les communes dans lesquelles il y a lieu de consulter les commissions communales de remembrement en vue de l'application des dispositions de l'article 10 de la loi susvisée du 8 août 1962 [*cité à l'article L. 23-1 du code de l'expropriation*].
Le périmètre des opérations de remembrement est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3 du code rural.
   Lorsque l'emprise de l'autoroute est exclue du périmètre du remembrement, les parcelles situées sur cette emprise sont acquises par le maître de l'ouvrage, à l'amiable ou par voie d'expropriation, sans contribution des propriétaires des autres parcelles comprises dans ce périmètre.
   DECR. 221 du 10 mars 1981 : Lorsque, au contraire, il a été décidé que l'emprise que l'autoroute serait prélevée sur les terrains compris à l'intérieur du périmètre de remembrement, ce dernier doit englober toutes les parcelles ou parties de parcelles situées à l'intérieur de l'emprise de l'autoroute à la condition qu'elles ne soient pas soustraites au remembrement par application des dispositions de l'article 20 du code rural.
   Sont toutefois soustraits au remembrement les immeubles qui, par suite d'une utilisation non agricole ou d'une destination étrangère à leur utilisation agricole effective, ont une valeur vénale sensiblement différente de celle qui correspond à leur utilisation agricole possible.
   Le périmètre de remembrement devra être déterminé de telle sorte que le prélèvement, correspondant à l'emprise de l'autoroute, à opérer sur les propriétaires des parcelles incluses dans ce périmètre ne dépasse pas le vingtième de la superficie des terrains qu'il englobe.
   Dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, chaque propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre subit, sur l'ensemble de son apport à l'opération de remembrement, un prélèvement proportionnel à la valeur de son apport et tel que le total des prélèvements soit égal à la valeur d'apport des terrains situés sur l'emprise de l'autoroute et inclus dans le périmètre de remembrement.
Lorsque l'emprise de l'autoroute a été définitivement délimitée, conformément aux dispositions du titre II du décret n. 59-701 du 6 juin 1959 [*repris aux articles R. 11-18 à R 11-31 du code l'expropriation*], les prélèvements opérés en vertu du dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus sont reportés sur cette emprise ; les terrains inclus dans l'emprise deviennent, lors du transfert de propriété prévu à l'article 30 du code rural, la propriété de l'association foncière mentionnée à l'article 27 de ce code ; l'association [*obligation*] doit céder ces terrains au maître de l'ouvrage. Les indemnités d'expropriation, calculées selon les règles posées par l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958 portant réforme du régime de l'expropriation et afférentes aux différents droits exercés sur les terrains compris dans l'emprise de l'ouvrage public, et notamment aux droits d'exploitation, qu'ils soient au non exercés par des propriétaires, sont, dans le cas prévu au présent article, déterminées distinctement selon leur objet. Elles sont dues à l'association foncière.
   Le maître de l'ouvrage notifie le montant de ses offres à l'association. Celle-ci lui fait connaître par écrit son acceptation ou, en cas de refus, le montant détaillé de sa demande.
   A défaut d'accord amiable entre le maître de l'ouvrage et l'association, le montant des indemnités est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, saisie par la partie la plus diligente.
Lorsque l'emprise de l'autoroute a été définitivement délimitée, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les prélèvements [*parcelles*] prévus par l'article 5 du présent décret sont reportés sur cette emprise. Les terrains inclus dans celle-ci deviennent, lors du transfert de propriété mentionné à l'article 30 du code rural, la propriété de l'association foncière ou, le cas échéant, en totalité ou en partie, celle de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural [*SAFER*]. Ces terrains doivent être cédés au maître de l'ouvrage.
   Les indemnités d'expropriation, calculées selon les règles posées par le code de l'expropriation, afférentes aux différents droits exercés sur les terrains compris dans l'emprise de l'ouvrage public, et notamment aux droits d'exploitation exercés ou non par des propriétaires sont, dans le cas prévu au présent article, déterminées distinctement selon leur objet. Elles sont dues, suivant le cas, à l'association foncière ou à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou, le cas échéant, à ces deux organismes. Le maître de l'ouvrage notifie le montant de ses offres aux parties concernées. Celles-ci lui font connaître, par écrit, leur acceptation ou, en cas de refus, le montant détaillé de leur demande.
   A défaut d'accord amiable avec le maître de l'ouvrage, le montant des indemnités est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, saisie par la partie la plus diligente [*contestation*].
Les officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et les officiers contrôleurs de la circulation aérienne qui remplissent certaines fonctions dans un centre régional de la navigation aérienne, dans les services de la circulation aérienne des aéroports d'Orly et de Roissy ou au centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux peuvent percevoir une indemnité pour horaire adapté s'ils sont amenés à travailler en dehors des horaires prévus au tableau de service de référence.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du service de l'aviation civile Antilles-Guyane a autorité sur tous les services de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de sa direction, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale.
   Par décision conjointe des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense, il peut être chargé d'exécuter des missions relevant de la défense.
L'aérodrome peut être doté d'une commission consultative économique. 
   Cette commission comprend neuf à dix-sept membres, nommés pour trois ans sur proposition des organismes qu'ils représentent et ainsi répartis :
   1° Deux à six représentants des exploitants de l'aérodrome et, éventuellement, de la personne physique ou morale qui l'a créé s'il n'a pas été créé par l'Etat ;
   2° Un nombre égal de représentants des usagers de l'aérodrome ;
   3° Deux représentants du conseil régional de la région à laquelle ressortit l'aérodrome ;
   4° Deux représentants du conseil général du département auquel ressortit l'aérodrome ;
   5° Un président choisi en fonction de sa compétence, après avis de l'ensemble des membres de la commission.
   Sur les aérodromes civils ou sur les aérodromes mixtes affectés à titre principal à l'aviation civile, la commission consultative économique est créée par le préfet de région sur proposition du directeur régional de l'aviation civile. Le préfet de région en désigne les membres sur proposition du directeur régional de l'aviation civile et en nomme le président.
   Sur les aérodromes mixtes à affectation principale militaire le ministre chargé de l'aviation civile peut créer par arrêté des commissions consultatives économiques. 
   Il en désigne alors le président et les membres.
Le directeur régional de l'aviation civile, le chef du service départemental des bases aériennes, le délégué territorial du directeur de l'aviation civile, le chef de service de la météorologie assistent aux séances de la commission avec voix consultative, ainsi que le commandant de l'organisme relevant du ministre chargé de la défense nationale, lorsqu'une administration militaire est affectataire de l'aérodrome.
   Peuvent en outre être appelés à siéger avec voix consultative :
   1° Les fonctionnaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ;
   2° Les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ;
   3° Toutes responsabilités et tous experts convoqués par la commission en raison de leur compétence, et notamment les représentants des usagers étrangers.
Le directeur du service de l'aviation civile Antilles-Guyane contrôle le fonctionnement des aérodromes affectés à titre principal à l'aviation civile et celui de la partie relevant de l'aviation civile des aérodromes qui lui sont affectés à titre secondaire.
   Le directeur de l'aviation civile peut être représenté, sur ces aérodromes ou partie d'aérodromes, par des délégués territoriaux. Ceux-ci peuvent être amenés à exercer les missions qui leur sont confiées sur un ou plusieurs aérodromes.
Dans les limites de leur circonscription, les chefs des services départementaux des bases aériennes sont chargés, sous l'autorité des préfets, d'appliquer les directives du directeur régional de l'aviation civile dont ils relèvent en matière de :
   a) Gestion du domaine aéronautique ;
   b) Etablissement des projets, préparation et exécution des travaux de construction, aménagement, remise en état et entretien des installations de génie civil aéronautique incombant à l'Etat ;
   c) Contrôle des travaux de l'espèce lorsqu'ils n'incombent pas à l'Etat ;
   d) Etude et négociation des conventions de concession et de leurs avenants, contrôle général et financier des concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes et des conventions passées pour la création des aérodromes. 
   Par dérogation aux dispositions de l'article 3, premier alinéa, ils sont ordonnateurs secondaires pour les dépenses de fonctionnement de leurs services et pour celles de travaux dont l'exécution leur incombe. 
   Lorsque les chefs des services départementaux des bases aériennes exercent pour le compte du ministre chargé de la défense les attributions visées aux a), b) ou c) ci-dessus, ils relèvent directement des administrations centrales intéressées.
Dans les conditions fixées aux articles 18, 34 et 81 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane est placé sous l'autorité des préfets de région et de département, sauf lorsqu'il exerce un pouvoir propre, agit en vertu d'une délégation de signature d'un ministre ou instruit une décision qui doit être prise par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile agissant seul ou conjointement avec un ou plusieurs ministres, notamment pour le contrôle ou la surveillance des opérateurs de l'aviation civile. 
   Le directeur de l'aviation civile participe en outre, dans le cadre d'instructions du directeur général de l'aviation civile, aux réunions ou conférences intéressant l'aviation civile internationale dans la région.
Les commandants d'aérodrome assurent sur le ou les aérodromes relevant de leur activité :
   1° Sous la haute autorité du préfet, en liaison avec les autorités compétentes, la protection et la sûreté de l'aérodrome ;
   2° Le fonctionnement des services chargés de la sécurité de la navigation aérienne et de l'exploitation technique ;
   3° Le contrôle du fonctionnement des services chargés de l'exploitation commerciale lorsqu'elle ne relève pas de l'Etat et spécialement si elle fait l'objet d'une concession ou encore, à défaut, le fonctionnement de ces services lorsque l'exploitation commerciale relève de l'Etat ;
   4° Le fonctionnement des installations afférentes à l'ensemble de ces activités lorsqu'elles sont exercées par l'Etat et l'entretien courant des installations correspondantes autres que celles de génie civile aéronautique ;
   5° Le contrôle de tous les services et organismes concourant au fonctionnement et à la sécurité technique du transport aérien et, d'une manière générale, le contrôle de toutes les activités aériennes s'exerçant sur l'aérodrome.
   Les chefs des services locaux des autres départements ministériels les tiennent informés des décisions et instructions émanant de l'administration dont ils relèvent et qui intéressent le ou les aérodromes.
   Ils assurent avec les chambres de commerce et les organismes locaux les liaisons nécessaires au bon fonctionnement des aérodromes.
La commission peut être consultée sur toutes les affaires intéressant l'exploitation commerciale de l'aéroport.
   Elle est saisie par son président agissant soit de sa propre initiative, soit sur la demande du directeur régional de l'aviation civile, soit sur la demande du tiers de ses membres :
   Elle est obligatoirement consultée :
   Sur les programmes de travaux d'équipement de l'aérodrome ;
   Sur les modalités particulières d'application à l'aérodrome des redevances réglementées par arrêté interministériel conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ;
   Sur les conditions générales d'établissement et de perception et sur les barèmes généraux des tarifs des redevances non soumises à réglementation par arrêté interministériel.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. 
   Le compte rendu des délibérations est transmis au ministre des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile) par l'intermédiaire du directeur régional de l'aviation civile. 
   Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission consultative aéronautique comprend :
   Le directeur régional de l'aviation civile, président ;
   Le directeur de la région météorologique ;
   Le délégué territorial du directeur de l'aviation civile ;
   Le commandant d'aérodrome ;
   Deux à quatre représentants d'organismes ou entreprises dont les activités aéronautiques sont les plus importantes sur l'aérodrome.
Une commission consultative aéronautique peut être instituée sur chaque aérodrome. 
   Cette commission a pour rôle d'exprimer un avis sur les plans généraux d'aménagement des aérodromes, les projets d'implantation des ouvrages, les plans de servitudes aéronautiques, les projets d'installations ou d'aides à la navigation aérienne, à l'approche ou à l'atterrissage et sur les procédures en vue de déterminer les avantages et inconvénients que ces projets comportent du point de vue de l'exploitation de l'aérodrome et de la navigation aérienne. 
   Sur les aérodromes civils ou les aérodromes mixtes affectés à titre principal à l'aviation civile, la commission consultative aéronautique est créée par le directeur régional de l'aviation civile. Sur les aérodromes mixtes à affectation principale militaire, la commission consultative aéronautique est instituée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 47-2029 du 21 août 1947 étendant à la Guadeloupe et à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion la législation métropolitaine relative à l'aéronautique civile ainsi que celles de l'arrêté interministériel du 14 juin 1949 portant attribution du directeur de l'aéronautique civile à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et la Réunion.
La commission consultative aéronautique est réunie par les soins de son président. 
   La réunion de la commission peut être provoquée soit à l'initiative de son président, soit en application d'une décision ministérielle, soit sur la demande du préfet du département intéressé, des autorités militaires exerçant un commandement territorial dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane française, lorsque le ministre des armées est affectataire secondaire de l'aérodrome.
   Les dispositions relatives au fonctionnement de la commission consultative aéronautique sont fixées par un arrêté du ministre des travaux publics et des transports, et éventuellement du ministre des armées.
Le fonctionnement des aérodromes affectés à titre principal à l'aviation civile est assuré sous l'autorité ou le contrôle d'un commandant d'aérodrome.
   Sur les aérodromes à affectation secondaire civile, il existe un représentant de l'aviation civile. 
   Les commandants d'aérodromes et les représentants de l'aviation civile sur les aérodromes à affectation secondaire civile relèvent du chef du district aéronautique et sont choisis parmi les personnels des corps de l'aviation civile. 
   Ils perçoivent les traitements et indemnités attachés à leur grade ou emploi dans leur corps d'origine auquel ils continuent d'appartenir. 
   Les commandants d'aérodromes peuvent exercer leur autorité sur plusieurs aérodromes.
Les délégués territoriaux du directeur de l'aviation civile sont notamment chargés, sous l'autorité du préfet et en liaison avec les autorités compétentes, de faire appliquer les règlements et de coordonner les actions en matière de protection et de sûreté des aérodromes dans les conditions fixées par arrêté des ministres intéressés et d'assurer le cas échéant la gestion et le fonctionnement des aérodromes gérés directement par l'Etat. 
   En outre, ils assistent ou suppléent le directeur du service de l'aviation civile dans l'exercice de ses missions de contrôle et de surveillance d'opérateurs concourant au fonctionnement de l'activité aéroportuaire et à la sécurité du transport aérien et, d'une manière générale, de contrôle et de surveillance de toutes les activités aériennes dans leur zone de compétence.
Des arrêtés du ministre des travaux publics et des transports fixeront en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions qui précèdent. 
   Le préfet de la région de la Martinique arrête l'organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane conformément aux orientations du ministre chargé de l'aviation civile, après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés.
Sur le plan local le directeur régional de l'aviation civile :
   Participe à l'élaboration des conventions à passer entre les départements et les entreprises pour l'exploitation des liaisons aériennes locales propres à chacun des trois départements susmentionnés ; il contrôle l'application de ces conventions ;
   Etudie les incidences des activités aériennes, françaises et étrangères, sur l'économie des départements susmentionnés et fait toute proposition utile à ce sujet.
Sur le plan général le directeur régional de l'aviation civile :
   Est consulté sur l'établissement du programme d'exploitation des lignes aériennes extérieures qui desservent ou relient les départements ressortissant à ses attributions ;
   Participe à l'étude de toutes les questions relatives à l'infrastructure ;
   Définit les besoins de l'aviation civile et suit les réalisations y relatives ;
   Assure la sécurité de la navigation aérienne, contrôle la circulation aérienne et fait procéder aux enquêtes relatives aux accidents d'aviation ;
   Assure, dans la région placée sous son autorité, les liaisons avec les organismes étrangers concourant à la sécurité de la navigation aérienne, et participe, conformément aux instructions du secrétaire général à l'aviation civile, aux réunions ou conférences intéressant l'aviation civile dans cette région ;
   Formule d'une manière générale toute proposition ou suggestion susceptibles d'apporter une amélioration à l'organisation et au fonctionnement des services placés directement sous son autorité dont il coordonne les activités.
Entrent par leur nature dans le champ d'application de l'article L. 416 (6°) du code de la sécurité sociale :
   D'une part, les organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire définis ci-après (ne peuvent être considérés comme organismes à objet social pour l'application de l'article précité ceux dont l'objet est de réaliser des bénéfices) ;
   D'autre part, les personnes élues ou désignées pour exercer à titre bénévole les fonctions définies ci-après, dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier à un autre titre des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ni de l'un des régimes visés à l'article L. 417 dudit code pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.
La caisse primaire ou l'organisation spéciale [*attributions*] instruit la demande visée à l'article 5, conformément aux dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et à celles des textes relatifs à l'application dudit code, sans préjudice des dispositions du présent décret.
   Elle fait procéder notamment aux constatations et contrôles nécessaires et peut demander à la victime ou à ses ayants droit ainsi qu'à l'organisme à objet social intéressé tous renseignements qu'elle juge utiles.
   Dans tous les cas, elle fait procéder à l'enquête prévue à l'article L. 474 du code de la sécurité sociale. Elle prend l'avis du service du contrôle médical.
Au vu des renseignements recueillis, la caisse [*primaire*] ou l'organisation spéciale prend une décision motivée et la notifie à la victime ou à ses ayants droit.
   Les prestations, indemnités et rentes accordées le cas échéant ne peuvent avoir effet antérieur à la date du dépôt de la demande visée à l'article 5. Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour le même accident au titre des assurances sociales. En outre il est tenu compte, s'il y a lieu, des réparations accordées au titre du droit commun, notamment en exécution d'un contrat d'assurances souscrit par l'organisme à objet social qui bénéficiait du concours bénévole de la victime [*cumul de prestations*].
La victime ou l'ayant droit qui sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 2 de la loi du 6 décembre 1961 susvisée doit, à peine de forclusion, adresser, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, à la caisse primaire ou à l'organisation spéciale qui aurait été compétente si les dispositions de ladite loi avaient été alors applicables une demande établie au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justificatives, notamment d'un certificat médical [*formalités obligatoires*].
   Cette demande comporte une déclaration d'accident du travail ainsi qu'un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du serment.
   Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues à l'article L. 507 du code de la sécurité sociale sans préjudice des peines plus élevées résultant d'autres lois s'il y échet et du remboursement des sommes [*prestations*] qu'il aurait indûment perçues.
   La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que la demande a été introduite dans le délai et sous la forme prévus aux alinéas précédents auprès d'un service ou d'un organisme de sécurité sociale.
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal [*montant*] au double du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre du travail peut fixer des cotisations forfaitaires.
   Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente [*assiette*].
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 56 (2° alinéa), 57 et 58 du décret du 12 mai 1960 susvisé et de l'article 2 du décret n° 56-511 du 24 mai 1956, les obligations de l'employeur, notamment :
   La déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées par le présent décret ;
   L'affiliation de ces personnes à la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle l'organisme visé à l'article 3 a son siège ;
   Le versement des cotisations ;
   La déclaration des accidents, incombent à la personne [*compétente*], au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de l'organisme à objet social visé à l'article 2 du présent décret [*charge*].
Dès sa constitution dans les établissements d'hospitalisation publics, le comité choisit en son sein parmi les médecins et les pharmaciens hospitaliers un président et un vice-président, appelé à le suppléer en cas d'absence, élus à la majorité simple de ses membres désignés. Leur mandat est renouvelable. Le renouvellement est effectué à l'occasion de celui des mandats des membres de la commission médicale d'établissement et les deux instances siègent pendant une durée identique.
   En dehors des séances du comité, qui ne peuvent être inférieures à trois par an, le président assure le rôle de coordonnateur dans le domaine de la lutte contre les infections au sein de l'établissement et veille à l'harmonisation des actions de prévention qui pourraient être engagées à l'égard des personnels par le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.
   Le président du comité est en outre chargé de la mise en oeuvre du programme de saisie des informations relatives aux infections nosocomiales dont il contrôle la transmission et assure l'exploitation.
   Dans les établissements d'hospitalisation publics ne comptant qu'un seul service, le rôle de coordonnateur est assuré par le président du comité qui peut être assisté d'un collaborateur de son choix ou d'un infirmier affecté à l'établissement.
   Le secrétariat des travaux du comité est assuré à la diligence du directeur de l'établissement.