Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Au 1er juillet 2014
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,03
Prix du kWh en c€
7,883 9
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,43
Prix du kWh en c€
6,846 9
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,54
Prix du kWh en c€
4,886 0
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
20,26
Prix du kWh en c€
4,611 8
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
105,41
Prix du kWh d'hiver en c€
4,592
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
Prix du kWh d'été en c€
3,275
Réduction du prix du kWh d'été en c€
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DU GAZ NATUREL DE VILLARD-BONNOT
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base
Abonnement mensuel en €
4,17
Prix du kWh en c€
7,500
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,00
Prix du kWh en c€
6,600
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
18,00
Prix du kWh en c€
4,840
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
18,00
Prix du kWh en c€
4,840
Tarif B2S 
Abonnement mensuel en €
74,00
Prix du kWh d'hiver en c€
4,967
Prix du kWh d'été en c€
3,506
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DU GAZ NATUREL DE SORÉGIES
Tarifs hors toutes taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,65
Prix du kWh en c€
7,335 0
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,06
Prix du kWh en c€
6,412 9
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
16,18
Prix du kWh niveau 1 en c€
4,930 8
Prix du kWh niveau 2 en c€
4,990 8
Prix du kWh niveau 3 en c€
5,050 8
Prix du kWh niveau 4 en c€
5,110 8
Prix du kWh niveau 5 en c€
5,170 8
Prix du kWh niveau 6 en c€
5,230 8
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,97
Prix du kWh niveau 1 en c€
4,751 4
Prix du kWh niveau 2 en c€
4,811 4
Prix du kWh niveau 3 en c€
4,871 4
Prix du kWh niveau 4 en c€
4,931 4
Prix du kWh niveau 5 en c€
4,991 4
Prix du kWh niveau 6 en c€
5,051 4
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
86,79
Prix du kWh hiver niveau 1 en c€
4,899 4
Prix du kWh été niveau 1 en c€
4,341 4
Prix du kWh hiver niveau 2 en c€
4,960 4
Prix du kWh été niveau 2 en c€
4,402 4
Prix du kWh hiver niveau 3 en c€
5,021 4
Prix du kWh été niveau 3 en c€
4,463 4
Prix du kWh hiver niveau 4 en c€
5,082 4
Prix du kWh été niveau 4 en c€
4,524 4
Prix du kWh hiver niveau 5 en c€
5,143 4
Prix du kWh été niveau 5 en c€
4,585 4
Prix du kWh hiver niveau 6 en c€
5,204 4
Prix du kWh été niveau 6 en c€
4,646 4
Seuil tranche 2 (kWh)
1 000 000
Réduction tranche 2 (c€/kWh)
0,175
Souscription
ABONNEMENT 
en €/an
PRIMES FIXES 
en €/MWh/jour/an hiver
PRIMES FIXES 
en €/MWh/jour/an été
PRIX 
proportionnels 
en €/MWh hiver
PRIX 
proportionnels 
en €/MWh été
S0
6 089,82
347,56
149,28
43,144
36,744
S1
6 089,82
369,28
171,00
43,384
36,984
S2
6 089,82
391,00
192,72
43,624
37,224
S3
6 089,82
412,72
214,44
43,864
37,464
S4
6 089,82
434,44
236,16
44,104
37,704
S5
6 089,82
456,16
257,88
44,344
37,944
S6
6 089,82
477,88
279,6
44,584
38,184
S7
6 089,82
499,6
301,32
44,824
38,424
S8
6 089,82
521,32
323,04
45,064
38,664
S9
6 089,82
543,04
344,76
45,304
38,904
S10
6 089,82
564,76
366,48
45,544
39,144
S11
6 089,82
586,48
388,2
45,784
39,384
Réduction de tranche (€/MWh)
2e tranche :
au-delà
de 3 GWh
5,95
5,95
3e tranche :
au-delà
de 200 GWh
0,46
0,46
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
Les coûts d'approvisionnement de Sorégies se composent de 90 % de prix fixe et de 10% de prix indexé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction des prix en euros par MWh et constatés sur la période de un mois se terminant deux mois avant la date du mouvement tarifaire, du produit PEG Nord Quarter pour la période de livraison considérée.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez la consulter à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140629&numTexte=16&pageDebut=10770&pageFin=10770

où :
"Δm" représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Sorégies ;
ΔPEGN_QA_Index (t) en Euro/MWh PCS représente l'évolution des cotations du PEG Nord Quarter, publiés par Powernext en euros par MWh, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant deux mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR
Tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,17
Prix du kWh en c€
6,73
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
6,92
Prix du kWh en c€
5,60
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
13,33
Prix du kWh en c€
5,16
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
20,83
Prix du kWh en c€
5,09
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
83,33
Prix du kWh d'hiver en c€
4,95
Prix du kWh d'été en c€
4,66
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIS - RÉGIE DE SAINT-AVOLD
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement en €
3,65/mois-43,77/an
Prix du kWh en c€
8,452
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 680 kWh en c€
0,42
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement en €
4,90/mois-58,80/an
Prix du kWh en c€
7,002
Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement en €
14,48/mois-173,76/an
Prix du kWh en c€
4,776
Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000
à 300 000 kWh (1)
Abonnement en €
14,48/mois-173,76/an
Prix du kWh en c€
4,646
Tarif B2S au-delà de 300 000
à 5 000 000 kWh (1)
Abonnement en €
57,58/mois-690,96/an
Prix du kWh d'hiver en c€
4,704 5
Prix du kWh d'été en c€
4,172 5
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 000 000 kWh en c€
0,175
Tarif TEL au-delà de 5 000 000
à 8 000 000 kWh (1)
Abonnement en €
374,66/mois-4 495,98/an
Prix du kWh d'hiver en c€
4,798 1
Réduction du prix du kWh d'hiver au-delà de 4 000 000 kWh en c€
0,359
Prix du kWh d'été en c€
4,206 1
Réduction du prix du kWh d'été au-delà de 2 000 000 kWh en c€
0,405
(1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DU GAZ NATUREL D'ES-ENERGIES STRASBOURG
Tarifs hors toutes taxes
Tarifs en distribution publique :
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
6,47
Prix du kWh en c€/kWh
9,115
Tarif B
Abonnement mensuel en €
6,47
Prix du kWh en c€/kWh
7,129
Tarif C
Abonnement mensuel en €
11,63
Prix du kWh en c€/kWh
5,705
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
16,17
Prix du kWh en c€/kWh
4,861
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
19,60
Prix du kWh en c€/kWh
4,711
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
86,77
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
4,633
Réduction du prix d'hiver en c€/kWh >1GWH/an
- 0,100
Prix du kWh d'été en c€/kWh
4,073
Réduction du prix d'été en c€/kWh >1GWH/an
- 0,100
Tarif TEL
Abonnement mensuel en €
893,73
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
4,790
Prix du kWh d'été en c€/kWh
4,040
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels :
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
6,67
Prix du kWh en c€/kWh
8,955
Tarif B
Abonnement mensuel en €
6,67
Prix du kWh en c€/kWh
6,969
Tarif C
Abonnement mensuel en €
11,83
Prix du kWh en c€/kWh
5,545
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
14,67
Prix du kWh en c€/kWh
5,155
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
18,10
Prix du kWh en c€/kWh
5,005
Tarifs TEP Harmonisés Transport :
ABONNEMENT 
(€/an)
PRIX DE BASE 
(€/MWh)
PRIME FIXE
annuelle 
intersaison 
(€/MWh/j)
PRIME FIXE
annuelle hiver 
(€/MWh/j)
PRIME FIXE annuelle été 
(€/MWh/j)
PRIX 
intersaison majoration 
(€/MWh)
PRIX HIVER 
majoration 
(€/MWh)
PRIX ÉTÉ 
majoration (€/MWh)
9 256,44
20,40
436,70
594,20
288,70
24,53
24,75
24,35
Tarif Trinôme :
SAISON
APPLICATION D'UNE MAJORATION COMPLÉMENTAIRE 
(€/MWh)
Eté
20,38
Hiver
19,55
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme "m" représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez la consulter à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140629&numTexte=11&pageDebut=10764&pageFin=10765

où :
Qi représente les volumes de gaz acheté par ES-Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en 3.1.3 dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES-Energies Strasbourg pour les quantités Qi ;
Qj représente les volumes de gaz acheté par ES-Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite "prix fixe" dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES-Energies Strasbourg pour les quantités Qj ;
Qi, j représente les volumes de gaz acheté par ES-Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
FOD 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire ; 
FOL 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
APPLICABLES À PARTIR DU 1er JUILLET 2014
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif GR1
Abonnement mensuel en €
6,25
Prix du kWh en c€
6,262
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,58
Prix du kWh en c€
7,736
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,58
Prix du kWh en c€
6,580
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14,00
Prix du kWh en c€
4,624
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
19,58
Prix du kWh en c€
4,303
Tarif B2S T3
Abonnement mensuel en €
100,58
Prix du kWh d'hiver en c€
4,256
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
3,312
Réduction du prix du kWh d'été en c€
- 0,175
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable "m" des prix, convertis en euros, le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, de la formule CRE (Commission de régulation de l'énergie) de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat future mensuel de gaz naturel.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0149 du 29/06/2014, texte nº 22

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140629&numTexte=22&pageDebut=10778&pageFin=10779

où :
Qx, k représente les volumes de gaz acheté par Gédia auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx, k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gédia au cours de la période de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGq+1 représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Formule d'approvisionnement (CRE2012) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 telle que publié sur l'arrêté relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à souscription.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en €/MWh
3,817
82,84
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en €/MWh
5,067
67,84
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en €/MWh
15,23
44,47
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en €/MWh
15,29
44,47
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh d'hiver en €/MWh
Prix du kWh d'été en €/MWh
Réduction du prix du kWh pour consommation > 1 GWh en €/MWh
89,60
42,70
36,38
1,75
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en €/MWh
3,817
82,84
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en €/MWh
5,067
67,84
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en €/MWh
15,23
44,47
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en €/MWh
15,23
44,47
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh d'hiver en €/MWh
Prix du kWh d'été en €/MWh
Réduction du prix du kWh pour consommation > 1 GWh en €/MWh
89,60
42,70
36,38
1,75
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base
Abonnement mensuel en €
5,17
Prix du kWh en c€
6,980
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,17
Prix du kWh en c€
6,980
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17,50
Prix du kWh en c€
5,200
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
17,28
Prix du kWh en c€
4,750
Tarif B2s
Abonnement mensuel en €
102,50
Prix du kWh d'hiver en c€
4,700
Prix du kWh d'été en c€
3,200
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
Distribution publique
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
Abonnement mensuel en €
6,03
Prix du kWh en c€
7,38
Tarif 305
Abonnement mensuel en €
17,12
Prix du kWh en c€
4,90
Tarif 401-404
Abonnement mensuel en €
8,7
Prix du kWh en c€
8,08
Tarif 403
Abonnement mensuel en €
131,62
Abonnement mensuel multi PCE en €
52,65
Prix du kWh en c€
4,63
Tarif 405
Abonnement mensuel en €
25,16
Abonnement mensuel multi PCE en €
10,06
Prix du kWh en c€
4,89
.
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
12,84
Tarif 303
Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
6,67
Tarif 307
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
3,45
Tarif 312
Abonnement mensuel en €
5,14
Prix du kWh en c€
1,47
Tarif VGR 2
Abonnement mensuel en €
16,94
Prix du kWh en c€
6,00
Tarif VGR 3
Abonnement mensuel en €
19,94
Prix du kWh en c€
6,00
Tarif 414
Abonnement mensuel en €
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€
6,03
Prix du kWh d'été en c€
5,09
Tarif 440
Abonnement mensuel en €
569,33
Prix du kWh en c€
5,84
Forfait Cuisine (code 345)
Prix du kWh en c€
9,86
Souscription
Tarif SMS (code 451)
ABONNEMENT 
€/an
ABONNEMENT 2 
€/an
PRIME FIXE 
annuelle hiver €/MWh/j/mois
PRIME FIXE 
annuelle été 
€/MWh/j/mois
PRIX PROPORTIONNEL 
hiver 
en €/MWh
PRIX PROPORTIONNEL 
été 
en €/MWh
13 607,52
1 360,75
76,36
29,95
36,89
35,89
.
RÉDUCTION 
de 1re tranche 
(au-delà de 5 GWh) 
en €/MWh
RÉDUCTION 
de 2e tranche 
(au-delà de 24 GWh) 
en €/MWh
REMISE 
de modulation 
en €/MWh
REMISE 
d'effaçabilité 
en €/MWh/j/an
- 0,50
- 0,30
- 0,40
- 201,96
DISTRIBUTION PUBLIQUE
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale multiservices de La Réole
Tarifs hors toutes taxes (y compris hors CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
3,960
Prix du kWh en c€
8,260
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
4,900
Prix du kWh en c€
7,036
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
14,480
Prix du kWh en c€
4,532
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
14,480
Prix du kWh en c€
4,532
Tarif B2S base (150 000 à 1 000 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
82,410
Prix du kWh d'hiver en c€
4,772
Prix du kWh d'été en c€
3,309
Tarif B2S gros consommateur (1 000 000 à 5 000 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
82,410
Prix du kWh d'hiver en c€
4,772
Prix du kWh d'été en c€
3,309
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DU GAZ NATUREL DE VIALIS
Tarifs hors taxes et hors contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif binôme
Abonnement en €/mois
12,89
Prix proportionnel en c€/kWh
5,041
Tarif B2S
Abonnement en €/mois
73,51
Prix proportionnel hiver en c€/kWh
4,793
Prix proportionnel été en c€/kWh
4,156
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
18,00
Prix proportionnel en c€/kWh
4,819
Tarif général
Abonnement en €/mois
3,32
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
7,890
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
7,236
Tarif Logement ou local vide
Abonnement en €/mois
3,32
Prix proportionnel en c€/kWh
7,890
Tarif général extinction
Abonnement en €/mois
3,32
Prix proportionnel de 1 à 233 kWh/mois en c€/kWh
9,394
Prix proportionnel de 234 à 1 395 kWh/mois en c€/kWh
8,935
Prix proportionnel au-delà de 1 396 kWh/mois en c€/kWh
6,367
Tarif binôme B en extinction
Abonnement en €/mois
42,23
Prix proportionnel en c€/kWh
5,020
Souscription
Tarif à souscription journalière
ABONNEMENT 
€/an
PRIME FIXE 
annuelle €/MWh/j/an
PRIME FIXE 
réduite d'été 
€/MWh/j/an
PRIX 
proportionnel 
hiver tranche 
< 24 GW 
annuels €/MWh
PRIX 
proportionnel 
été tranche < 24 GW 
annuels €/MWh
PRIX 
proportionnel 
hiver tranche > 24 GW 
annuels €/MWh
PRIX 
proportionnel 
été tranche > 24 GW 
annuels €/MWh
5 129,16
564,48
378,43
39,17
36,20
38,60
35,63
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable "m" des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat future mensuel de gaz naturel.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0149 du 29/06/2014, texte nº 21

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140629&numTexte=21&pageDebut=10777&pageFin=10778

où :
Qx, k représente les volumes de gaz acheté par Gaz de Barr auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx, k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gaz de Barr au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
pegk représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE GAZ DE BARR
Tarifs hors taxes et contributions (hors CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
11,31
Prix du kWh en c€
9,34
Tarif B
Abonnement mensuel en €
11,31
Prix du kWh en c€
8,38
Tarif C
Abonnement mensuel en €
11,31
Prix du kWh en c€
6,30
Tarif C +
Abonnement mensuel en €
17,32
Prix du kWh en c€
4,63
Tarif E pro
Abonnement mensuel en €
11,31
Prix du kWh en c€
5,41
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
24,02
Prix du kWh en c€
4,36
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
98,50
Prix du kWh d'hiver en c€
4,341
Prix du kWh d'été en c€
3,637
Réduction de tranche du prix du kWh au-delà de 1 GWh/an en c€
0,175
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base
Abonnement mensuel en €
3,96
Prix du kWh en c€
8,42
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,90
Prix du kWh en c€
7,1
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14,48
Prix du kWh en c€
4,884
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
14,48
Prix du kWh en c€
4,884
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
82,41
Prix du kWh d'hiver en c€
5,114
Prix du kWh d'été en c€
3,646
Tarif TEL
Abonnement mensuel en €
564,56
Prix du kWh d'hiver en c€
5,348
Prix du kWh d'été en c€
3,441
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,96
Prix du kWh en c€
8,42
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,9
Prix du kWh en c€
7,1
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14,48
Prix du kWh en c€
4,703
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
14,48
Prix du kWh en c€
4,703
Tarif B2S 
Abonnement mensuel en €
82,41
Prix du kWh d'hiver en c€
4,893
Prix du kWh d'été en c€
3,462
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE GAZELEC DE PÉRONNE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
ABONNEMENT
(€/AN)
MATIÈRE
(c€/KWh)
B0
65,0
7,67
B1
160,0
5,31
B2I
190,0
4,85
B2S
600,0
4,52
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE REGIONGAZ
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
et hors locations de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat intercommunal pour l'alimentation
en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en €
3,76
Prix du kWh en c€
7,317
Tarif B0-
Abonnement mensuel en €
4,66
Prix du kWh en c€
6,909
Tarif B0 + 3G médian
Abonnement mensuel en €
13,76
Prix du kWh en c€
4,529
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
13,76
Prix du kWh en c€
4,529
Tarif B2 B2I-
Abonnement mensuel en €
13,76
Prix du kWh en c€
4,529
Tarif B2I+
Abonnement mensuel en €
78,29
Prix du kWh en c€
4,380
Tarif GC
Abonnement mensuel en €
78,29
Prix du kWh en c€
4,380
Attention : facturation en euros par MWh pour le tarif suivant :
Tarif B2S-
Abonnement mensuel en €
78,29
Prix du MWh en €
43,80
.
FORFAIT CUISINE
Forfait mensuel en €
7,080
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE GASCOGNE ÉNERGIES ET SERVICES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
Abonnement mensuel en €
3,57
Prix du kWh en c€
7,958
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
3,74
Prix du kWh en c€
7,534
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14,24
Prix du kWh en c€
5,166
Tarif TU (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
15,30
Prix du kWh en c€
5,218
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
141,55
Prix du kWh en c€
4,948
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL
DE GASCOGNE ÉNERGIES ET SERVICES 
Tarifs hors taxes et contributions 
Distribution publique 
 TARIFS 
 PRIX 
Tarif Base 
Abonnement mensuel en € 
Prix du kWh en c € 
3,57 
7,958 
Tarif B0 
Abonnement mensuel en € 
Prix du kWh en c € 
3,74 
7,534 
Tarif B1 
Abonnement mensuel en € 
Prix du kWh en c € 
14,24 
5,166 
Tarif TU (tarif en extinction) 
Abonnement mensuel en € 
Tranche 1 Prix du KWh en c € 
Tranche 2 Prix du KWh en c € 
Tranche 3 Prix du KWh en c € 
15,30 
8,272 
5,903 
5,72 
Tarif B2i 
Abonnement mensuel en € 
Prix du kWh en c € 
14,24 
5,067
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,22
Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois)
8,740
Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois)
8,260
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,13
Prix du kWh en c€
7,398
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
11,66
Prix du kWh en c€
5,508
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
16,06
Prix du kWh en c€
5,307
Tarif B2S (T2)
Abonnement mensuel en €
75,05
Prix du kWh d'hiver en c€
5,006
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,406
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Tarifs B2S (T3)
Abonnement mensuel en €
74,03
Prix du kWh d'hiver en c€
5,006
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,406
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Forfait cuisine
Forfait mensuel en €
6,986
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère chargé de la culture. 
Ce comité définit et suit la mise en œuvre de la politique d'achat du ministère. 
Il élabore, sur proposition du responsable ministériel des achats, les stratégies d'achat du ministère. 
Il est informé du bilan du plan annuel d'actions "achats" du ministère de l'année précédente et valide le plan annuel d'actions "achats" du ministère pour l'année à venir avant transmission à la      direction des achats de l'Etat.
Les signes de qualité mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont des signes de qualité conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité. Ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit :
-soit les exigences de la norme NF X50-091 ou équivalente et respecte les critères additionnels définis en annexe I ;
-soit les exigences de la norme NF EN 45011 jusqu'au 15 septembre 2015 ou NF EN ISO/ CEI 17065 ou équivalentes et respecte les critères additionnels définis en annexe II.
En application de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, le dossier de demande de conventionnement des organismes passant une convention avec l'Etat, en vue de vérifier les compétences des entreprises ou des organismes de formation, doit comporter les informations permettant de justifier du statut de l'organisme, de son respect des obligations sociales et fiscales, les référentiels d'évaluation du respect des exigences précisées respectivement à l'article 1er ou à l'article 2 du présent arrêté ainsi que tout document de nature à justifier du respect de ces exigences. 
La recevabilité de la demande est appréciée au regard de la complétude du dossier et de la pertinence des pièces constitutives fournies pour répondre aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et de l'article 1er du présent arrêté, notamment de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité, et de sa capacité à organiser le contrôle et le suivi. 
La convention entre en vigueur à la date de sa signature par les ministres chargés de la construction et de l'énergie. La convention est conclue pour une durée de quatre années. La convention est modifiable ou renouvelable par avenant suivant la même procédure que celle suivie pour sa signature. L'organisme est tenu d'informer l'Etat de tout changement intervenant dans les informations composant le dossier de demande de conventionnement. Tout changement remettant en cause la recevabilité du dossier rend caduque la convention, sur notification de l'Etat. 
Un compte rendu de l'activité concernée de l'organisme est adressé annuellement aux ministres chargés de la construction et de l'énergie. Ces derniers peuvent à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 33-1

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

  Art. 35-1

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

  Art. 31-1

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-951 du 7 octobre 1988


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Sct. Annexes,   Sct. INFORMATIONS FIGURANT DANS LE BILAN SOCIAL

- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982

  Art. 18-1

- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985

  Art. 32

- Décret n° 86-660 du 19 mars 1986

  Art. 18

- Décret n°97-443 du 25 avril 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lMHCiDRom84zR8gzbzuv1bzpZd6I8n7FDiJ95W09ZL4=
Le certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères » s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé. 
Le certificat de spécialisation option « conduite de productions maraîchères » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Le Centre national de la fonction publique territoriale et l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail déterminent dans le cadre d'une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin les montants maximaux de prise en charge des frais de formation des apprentis, selon la grille des certifications figurant à l'annexe 2 du décret du 13 septembre 2019 susvisé. Ces montants sont réexaminés chaque année. 
Sous réserve de la signature de la convention prévue au précédent alinéa, lorsque le montant total annuel des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de la contribution mentionnée à l'article 2 est supérieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la fonction publique, du budget et des collectivités territoriales, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail verse au Centre national de la fonction publique territoriale des fonds d'un montant égal à la différence entre le montant des dépenses annuelles acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de cette contribution et le montant fixé par l'arrêté précité. Ce montant est révisé annuellement. 
Cet arrêté définit notamment les modalités de versement de cette contribution.
La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant du ministère de la culture est fixée conformément au tableau suivant :
Direction
Montant en points d'indice majoré
Secrétariat général
1 770
Direction générale des patrimoines et de l'architecture
1 690
Direction générale de la création artistique
840
Direction générale des médias et des industries culturelles
810
Direction générale à la langue française et aux langues de France
230
Inspection générale des affaires culturelles
140
Pour l'année 2020, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime est égal :
-pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42-1°, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 542, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
-pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42-2°, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 542, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales ; 
La valeur du point fonction publique retenue est de 56,232 3 €.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le dimanche 1er décembre 2020. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique " Open data " (https :// www. douane. gouv. fr/ la-douane/ opendata/ categories/ tabacs-manufactures).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R155-2,   Art. R156-2,   Art. R157-2,   Art. R158-2,   Art. D155-3,   Art. D156-3,   Art. D157-3,   Art. D158-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section unique :  Institut national des hautes études  de la sécurité et de la justice,   Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative,   Art. D123-15,   Art. D123-16,   Art. D123-17,   Art. D123-18,   Art. D123-19,   Art. D123-20,   Art. D123-21,   Art. D123-22,   Art. D123-23,   Art. D123-24,   Art. D123-25,   Art. D123-26,   Art. D123-27,   Art. D123-28,   Art. D123-29,   Sct. Sous-section 3 : Personnel,   Art. D123-30,   Sct. Sous-section 4 : Organisation financière,   Art. D123-31,   Art. R123-31-1,   Art. D123-32,   Art. D123-33,   Art. D123-34,   Art. D123-35,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R123-1,   Art. R123-2,   Sct. Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales,   Art. R123-8,   Art. D123-9,   Art. R123-10,   Art. R123-11,   Art. D123-12,   Art. D123-13,   Art. D123-14,   Art. D123-14-1,   Sct. Paragraphe 1 : Organisation des sessions de formation,   Art. D123-3,   Art. D123-4,   Art. D123-5,   Art. D123-6,   Art. D123-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. D1132-6, Art. R1132-22, Art. R1132-32 


Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. R1132-33-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1305 du 19 octobre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005

  Art. 26
Relations avec les usagers 
I.-Les rapports entre les usagers et l'organisme délégataire sont prévus dans des documents établis par ce dernier et transmis au ministre. 
Ces documents comportent au minimum les informations suivantes : 
1. Les modalités de dépôt des demandes d'attestation, y compris par voie électronique, et de délivrance d'un accusé de réception du dossier ; 
2. Les critères de recevabilité des demandes ; 
3. Les procédures d'instruction des demandes et les délais maximaux de délivrance des attestations à compter de la réception d'un dossier complet et régulier ; ce dispositif permet de traiter sans discrimination les demandes d'attestations pour tous les engins, qu'ils soient ou non immatriculés en France, destinés ou non à des pays étrangers, et ce quelle que soit la technologie utilisée ; 
4. Si l'organisme délégataire est chargé de l'évaluation technique des centres de tests, les modalités pratiques d'organisation des audits correspondants ; 
5. Les modalités d'information des usagers, y compris par téléphone, et d'expression de leur avis sur le service rendu. 
En application de l' article 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 susvisée, ces documents sont rédigés en français. Des traductions en langues étrangères peuvent être rendues disponibles pour les usagers implantés hors du territoire national. 
Les projets de ces documents sont soumis pour avis à l'instance de concertation visée au II. 
Ces documents sont rendus publics sur le site internet de l'organisme délégataire. 
II.-L'organisme délégataire réunit au moins deux fois par an une instance de concertation avec les représentants des usagers. Cette instance peut être confondue avec le dispositif de préservation de l'impartialité prévu au point 5.2 de la norme ISO 17065. Le ministre ou son représentant en sont membres de droit.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 26 juillet 2019


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V
RECEVABILITÉ DES CANDIDATS POUR LA SESSION D'EXAMEN 2021

Durées minimales de formation en entreprise pour la session de juin 2021
Les durées normalement exigées par la règlementation sont adaptées dans le tableau ci-dessous pour tenir compte des stages et des périodes de formation en milieu professionnel qui n'auront pas été réalisés au cours de l'année 2020 du fait de la période crise sanitaire liée au covid-19 :
Diplômes
Durées minimales
Spécialités de Baccalauréat professionnel délivrées par le MAA
10 semaines sur les trois années du baccalauréat professionnel
Certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPa)
5 semaines sur les deux années du cycle
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
5 semaines
Baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV)
2 semaines
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005

  Sct. TITRE III : INSTANCE COLLÉGIALE.,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 25-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005

  Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-263 du 11 mars 2010


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DE SELECTION  ET AUX PROCEDURES DE SELECTION,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : NOMINATION,   Art. 4,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-261 du 11 mars 2010


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE  DE SELECTION ET AUX PROCEDURES DE SELECTION,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES DE NOMINATION,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-922 du 2 août


2005 Art. 23, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : NOMINATION., Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 décembre

2005 Art. 1
-Arrêté du 12 décembre

2005 Art. 1
-Arrêté du 9 mai

2012 Art. 2 bis
-ARRÊTÉ du 31 mars
2015 Art. 1
-Décret n° 91-868 du 5 septembre

1991 Art. 4
-Décret n° 95-860 du 27 juillet

1995 Art. 3
-Décret n° 2005-920 du 2 août
2005 Art. 6
-Décret n° 2005-931 du 2 août

2005 Art. 1
-Décret n° 2007-704 du 4 mai

2007 Art. 2-3
-Décret n° 2011-931 du 1er août

2011 Art. 9-1
-Décret n° 2018-584 du 5 juillet

2018 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2012

  Art. 2 bis

- Arrêté du 9 mai 2012

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-738 du 9 mai 2012


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Nomination,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires,   Art. 15,   Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 décembre 2012 


Sct. TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. TITRE II : RÉGIE D'AVANCES, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

-Arrêté du 24 novembre 2017 portant nomination et cessation de fonctions (régisseur d'avances et de recettes).
ANNEXE

 CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF DE PRÉMARQUAGE ET DU CARNET DE PRÉLÈVEMENT À UTILISER PAR LES CHASSEURS NE DISPOSANT PAS D'UN TÉLÉPHONE MOBILE PERMETTANT L'UTILISATION DE L'APPLICATION “ CHASSADAPT ”

Le carnet de prélèvement comporte les références minimales d'identification suivantes :

-le logo de la Fédération nationale des chasseurs ;

-la saison de chasse ;

-un numéro identifiant unique du carnet ;

-les nom et prénom du porteur bénéficiaire ;

-la date de la première validation du permis de chasser sollicitée dans l'année.

Le carnet doit permettre :

-l'enregistrement de chaque oiseau prélevé au moyen de l'identification :

-1° De chaque oiseau avec le numéro porté sur le dispositif de prémarquage apposé sur l'animal prélevé ;

2° De la semaine correspondant à un prélèvement ;

3° De la journée du prélèvement ;

-la vérification de la correspondance exacte entre les nombres de prélèvements et les dispositifs de prémarquage utilisés au cours de la même période ;

-la vérification de la correspondance entre le carnet de prélèvement, le dispositif de prémarquage et la validation du permis de chasser ;

-un emploi facile sur le terrain.

Le dispositif de prémarquage de chaque oiseau prélevé doit :

1° Etre placé à une patte ;

2° Etre inamovible ;

3° Etre non réutilisable ;

4° Porter un numéro d'ordre.
Le titre professionnel de technicien d'usinage assisté par ordinateur est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique ; 
2° Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage ; 
3° Préparer et mettre au point des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Technicien (ne) d'usinage en commande numérique 
(arrêté du 16 novembre 2015) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Technicien en usinage assisté par ordinateur 
(présent arrêté) 
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique 
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique 
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage 
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage 
Mettre au point des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique 
Aucune correspondance 
Aucune correspondance 
Préparer et mettre au point des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mai 2019


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxième groupe,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du troisième groupe,   Art. 6,   Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires,   Art. 7,   Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 15

Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ,   Art. D755-46

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre V

Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ,   Art. D545-1,   Art. D545-2,   Art. D545-3,   Art. D545-4,   Art. D545-5,   Art. D545-6,   Art. D545-7,   Art. D545-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D553-1
I. - Le montant de l'indemnité de mobilité géographique des militaires est déterminé par application de la formule de calcul suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=sM5ZqyNsqdXbNvk7BGvpnf00OY2r1ad3LaVVmnStGvQ=
T désigne le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires.
N correspond au nombre de mobilités géographiques imposées au militaire depuis son entrée au service. Il ne peut toutefois pas être supérieur à 9. Pour le temps de service antérieur à l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est tenu compte des affectations prononcées d'office pour les besoins du service et entraînant changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires. Pour le temps de service postérieur à l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est tenu compte du nombre de mobilités géographiques au sens de l'article 1er du décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 susvisé.
P désigne le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire à la date de prise d'effet de la mobilité géographique.
i est toujours un chiffre entier. Il est égal à 2.
K est égal à 2.
II. - Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité subissent une sujétion de mobilité géographique rattachée au même plan annuel de mutation, le montant de l'indemnité de mobilité géographique des militaires de chacun des deux militaires est déterminé par application de la formule de calcul suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=sM5ZqyNsqdXbNvk7BGvpnf00OY2r1ad3LaVVmnStGvQ=