Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le carnet prévu à l'article R. 5212 pour la prescription des stupéfiants par les médecins, quel que soit leur mode d'exercice, doit présenter les caractéristiques suivantes :
   a) Il doit être conforme aux exigences suivantes :
   - couleur : blanche ;
   - dimensions : 21 x 10 cm ;
   - chaque carnet comportera une couverture cartonnée avec un rabat, trente ordonnances autocopiantes accompagnées chacune de deux feuillets, et un formulaire de renouvellement ;
   - le papier de l'ordonnance et de la souche comportera en filigrane un caractère vertical visible par transparence.
   b) Sur chaque ordonnance seront apposés en rouge le cachet de l'ordre des médecins concerné et le numéro d'inscription à l'ordre du praticien, le numéro du département de délivrance du carnet ou le cachet du ministre de la défense.
   c) Au recto de chaque feuille doivent être portées les mentions suivantes :

 (Souche)
   Médecin inscrit au tableau de l'ordre sous le numéro

 Numéro du département

 Ordonnance faite le

 Pour M. 

 Nature du produit

 Quantité

 Carnet n°

 Ordonnance n°

 Conseil de l'ordre ou ministère de la défense

 (Ordonnance)
   Numéro du département

 Docteur

 Téléphone

 Adresse du lieu d'exercice

 Service (hospitalier)

 Numéro d'inscription à l'ordre

 Carnet n°

 Ordonnance n°  prescrite 

 Nom

 Prénom

 Sexe

 Age

 Adresse
   Le

 Nombre de médicaments prescrits : 

 Signature

 Cachet du prescripteur
   d) Sur le rabat doit être portée en gros caractères la mention suivante :
   Vous trouverez à la fin du carnet un formulaire de renouvellement à adresser au conseil départemental.
   e) Le texte ci-après doit être porté sur la couverture du carnet :

 Page 1 :

 Ordre national des médecins

 Carnet pour prescriptions spéciales
      Ce carnet doit être utilisé pour la prescription des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis par la réglementation aux mêmes modalités de prescription.

 Page 2 :
   "En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade" (code de déontologie, art. 37).
   Ne pas oublier :
   - de dater et signer l'ordonnance ;
   - d'apposer votre cachet ;
   - de mentionner lisiblement le nom et l'adresse du malade ;
   - d'écrire en toutes lettres doses et quantités ;
   - d'indiquer le mode d'emploi du médicament ;
   - d'observer la règle de limitation de la durée de la prescription (7, 14 ou 28 jours selon le médicament) ;
   - dans le cas d'une délivrance fractionnée, d'en préciser les modalités ;
   - d'indiquer dans la case correspondante le nombre de médicaments prescrits ;
   - ce carnet vous est personnel, il ne doit pas être prêté ni signé à l'avance.

 Pages 3 et 4 :

 Extraits du code de la santé publique

 "Article R. 5212

 [*non reproduit*]

 "Article R. 5213

 [*non reproduit*]

 "Article R. 5214

 [*non reproduit*]

 "Article R. 5215

 [*non reproduit*]

 "Article L. 626 (extraits)

 [*non reproduit*]

 Extraits du code pénal
   "Article 222-37

 [*non reproduit*]

 "Article 222-40

 [*non reproduit*]

 "Article 222-43

 [*non reproduit*]
Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 1,95 p. 100 dont 0,15 p. 100 à la charge de l'employeur et 1,80 p. 100 à la charge du salarié.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, numéro d'identification, numéro de badge) ;
   - à la vie professionnelle (établissement, direction, service, indice de rémunération) ;
   - au passage à la caisse (date et heure, récapitulatif des consommations, solde du compte).
   La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à une année après la date de départ de l'organisme d'affectation. Les informations variables font l'objet d'une mise à jour instantanée à chaque passage à la caisse.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Comptes clients, dont la finalité est la gestion des comptes des clients (personnels du ministère de la défense ou extérieurs au département) des restaurants d'entreprise des établissements de la direction des systèmes terrestres et d'information (D.S.T.I.) cités ci-après :
   Etablissement central des systèmes terrestres et d'information (fort d'Issy, Issy-les-Moulineaux [Hauts-de-Seine]) ;
   Etablissement central des systèmes terrestres et d'information (Saint-Cloud [Hauts-de-Seine]) ;
   Etablissement technique de Bourges (Bourges [Cher]) ;
   Etablissement technique d'Angers (Montreuil-Juigné [Maine-et-Loire]).
   Chaque établissement utilise des moyens techniques et des logiciels de fonctionnalités identiques. Les systèmes ne sont pas interconnectés. Les badges utilisés par les clients des restaurants sont ceux délivrés dans le cadre du traitement objet de l'arrêté du 3 septembre 1996 susvisé.
Mode d'élevage.
   L'élevage doit être pratiqué en liberté, en plein air, de façon extensive afin de préserver le caractère sauvage des animaux.
   Tous les animaux doivent être contrôlés annuellement vis-à-vis des maladies légalement contagieuses.
   Le chargement ne peut être supérieur à une Unité gros bovin (U.G.B.) pour 1,5 hectare de landes, parcours et prairies.
   Le calcul des U.G.B. est effectué à partir des données suivantes :
   - animal de 0 à 6 mois : 0 U.G.B. ;
   - animal de 6 mois à 2 ans : 0,6 U.G.B. ;
   - animal de plus de 2 ans : 1 U.G.B.
   Tous les animaux doivent séjourner au minimum 6 mois, sans affouragement, dans la période d'avril à novembre, dans la zone dite "humide" définie à l'article 2.
   L'alimentation essentielle doit être celle de la pâture. Toutefois, en période hivernale, un complément alimentaire peut être apporté exclusivement à l'aide de foin et de céréales originaires de l'aire géographique. En aucun cas, les aliments complets composés, y compris médicamenteux, ne sont autorisés.
   Tout traitement ayant un objet non thérapeutique est interdit.
Abattage.
   Les animaux doivent être abattus et découpés dans des abattoirs et des ateliers de découpe situés dans l'aire géographique définie à l'article 2. Ces abattoirs et ateliers de découpe doivent répondre aux normes communautaires en vigueur attestées par l'estampille communautaire d'abattoir. Les ateliers de découpe vendant directement au détail (boucheries de détail) peuvent être situés hors de la zone définie.
   Les animaux sont abreuvés avant d'être enlevés vers les abattoirs. Lors du transport, chaque animal est attaché ou séparé. Au déchargement, les animaux sont lâchés successivement dans un couloir spécialement conçu à leur intention.
   Chaque animal doit être livré avec son D.A.B. (document d'accompagnement bovin). Il doit être âgé de dix-huit mois minimum.
   L'abattage intervient dès le déchargement de la bétaillère, sans délai d'attente. Le stockage d'animaux à l'abattoir est interdit.
   Les animaux doivent être bloqués et assommés en moins de cinq secondes, piège de contention obligatoire.
   Chaque opération d'abattage est conduite dans un souci de préservation du produit et non de productivité.
   La cadence d'abattage ne doit pas dépasser 2 têtes par poste à l'heure.
   Le local d'abattage doit être conçu de façon à bien évacuer les vapeurs des carcasses (ratio d'occupation : 1 carcasse par 25 mètres carrés.
   La dépouille et l'éviscération se font avec un soin particulier de manière à ne pas souiller les carcasses.
   Le douchage de la carcasse est strictement limité aux parties en contact avec la masse abdominale.
   La fente est réalisée à la feuille ou à la scie à ruban, de façon à ne pas échauffer la viande.
   En fin de chaîne d'abattage, les animaux sont pesés et classés suivant la grille Europ.
   Les carcasses ne doivent pas avoir un poids fiscal inférieur à 100 kilogrammes. Elles doivent présenter une couleur de viande rouge intense.
   Les carcasses seront soumises à un ressuage doux dans une salle frigorifique fortement ventilée, à une température de + 5 °C à + 7 °C afin de sécher et refroidir la carcasse sans contraction musculaire. La température à coeur devra être de 10 °C environ au bout de 10 heures de ressuage.
   La durée de maturation à l'abattoir des carcasses doit être au minimum de 48 heures et au maximum de 5 jours à une température comprise entre 0 °C et 2 °C.
Identification de la viande en A.O.C.
   L'identification de la viande en A.O.C. "Taureau de Camargue" se fait au stade de la carcasse entière, entre l'instant de la pesée fiscale et la sortie de ressuage.
   Elle se traduit par l'apposition immédiate du tampon d'identification A.O.C. sur les différents muscles (8 points). Ce tampon est délivré par les services de l'I.N.A.O.
   Dès lors et jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résulteront sont accompagnées d'une étiquette d'identification qui précise au minimum :
   - le nom de l'appellation ;
   - le numéro d'abattage ;
   - le nom en clair de l'élevage ;
   - le nom, l'adresse de l'atelier de découpe ou de l'abattoir.
Agrément.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Taureau de Camargue", tout opérateur, intervenant dans les conditions de production de la viande, doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément de la viande A.O.C. "Taureau de Camargue" pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.
Protection.
   L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une viande a droit à l'appellation d'origine ci-dessus définie, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlée.
Races et jeux taurins.
   Les animaux doivent être exclusivement de race camarguaise, de race brave ou de croisement brave et camarguaise.
   Les critères de sélection génétique doivent correspondre aux us et coutumes, liés à la vocation des jeux taurins, à l'exclusion de critères bouchers qui pourraient nuire à la combativité de l'animal et aux caractéristiques de la viande.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les rhums pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être mis en circulation, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, qu'après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique définis ci-après.
   Les rhums présentés à ces examens doivent répondre aux conditions de production définies dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée revendiquée.
Tout distillateur de rhum à appellation d'origine contrôlée doit adresser une copie de sa déclaration "avant travaux de distillation", telle que définie par la réglementation des droits indirects, aux services de l'Institut national des appellations d'origine, au plus tard le jour du début de ses travaux de distillation.
   Il doit adresser de même, à la fin de ses travaux de distillation, une copie de sa déclaration "après travaux de distillation".
   La période de distillation est identique à la période de coupe fixée par le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Tout détenteur de rhum revendiqué en appellation d'origine contrôlée doit adresser une demande de certificat d'agrément, en double exemplaire, auprès de l'organisme agréé visé à l'article 2. Cet organisme doit transmettre immédiatement un exemplaire aux services de l'Institut national des appellations d'origine. Cette demande de certificat d'agrément est établie sur un imprimé agréé par l'Institut national des appellations d'origine et doit être souscrite avant toute demande de prélèvement.
   Les distillateurs doivent adresser leur demande de certificat d'agrément au plus tard quatre mois après la fin de la période de distillation définie à l'article précédent. Sur cette demande sont précisées les quantités destinées à la production de rhum blanc et celles destinées à l'élevage sous bois.
   En cas de demande de prélèvement, formulée en cours de période de distillation pour une partie de la production, les distillateurs doivent adresser une demande de certificat d'agrément ne concernant que la partie de la production de rhum pour lequel le prélèvement est demandé. Lors de la dernière demande de certificat d'agrément, à l'issue de la période de distillation, les distillateurs devront récapituler les volumes de rhum ayant déjà fait l'objet d'une demande de certificat d'agrément.
   Les distillateurs doivent compléter leur demande de certificat d'agrément, notamment, des renseignements suivants :
   - la raison sociale (nom, adresse) du ou des fournisseurs de cannes ;
   - les références des parcelles de chaque fournisseur, leurs superficies respectives ;
   - le tonnage de cannes correspondant à ces superficies ;
   - le total des volumes en alcool pur produit pour l'ensemble de ces apports de cannes ;
   - le cas échéant, la raison sociale (nom, adresse) du ou des opérateurs destinataires des volumes affectés à l'élevage sous bois.
   Ces destinataires doivent adresser leur demande de certificat d'agrément au plus tard à la fin de la période de distillation qui suit celle au cours de laquelle ces mêmes rhums ont été distillés.
   Leur demande de certificat d'agrément doit être complétée, notamment, des renseignement suivants :
   - la raison sociale (nom, adresse) du ou des fournisseurs de rhum revendiqué en appellation d'origine contrôlée ;
   - la référence de l'autorisation de transfert visée à l'article 6 ci-après de chacun du ou des lots concernés ;
   - le cas échéant, la quantité destinée à bénéficier de la mention "vieux".
   Les distillateurs et tous détenteurs de rhums en élevage sous bois doivent, en outre, tenir à la disposition de l'agent chargé du contrôle des conditions de production les résultats des mesures analytiques telles qu'elles sont exigées par le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée concernée.
L'anonymat des échantillons prélevés est assuré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
   L'examen analytique est effectué par les laboratoires agréés par les ministres concernés, après avis de l'Institut national des appellations d'origine.
   Cet examen porte au minimum sur les éléments suivants :
   - le titre alcoométrique volumique ;
   - la teneur en non-alcool,

 auxquels peuvent s'ajouter d'autres éléments prescrits conformément à l'article 8 ci-après.
   L'examen organoleptique concerne notamment la couleur, la limpidité, l'odeur et la saveur. Il est effectué par une commission d'experts dégustateurs choisis dans une liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Cette liste se compose de professionnels de la production, de la transformation et du négoce, ainsi que de techniciens.
   Un rhum non agréé, du fait d'un avis défavorable de la commission d'experts dégustateurs, peut être examiné une nouvelle fois par ladite commission. En dernier ressort, il peut être soumis à une commission d'appel composée de membres désignés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
   En cas de non-agrément, la décision est notifiée à l'intéressé par l'Institut national des appellations d'origine.
   Les délais de notification de non-agrément ou d'appel devant la commission de dégustation ou la commission d'appel seront précisés dans le règlement intérieur prévu à l'article 8 ci-dessous.
Les prélèvements en vue de la réalisation des examens analytique et organoleptique sont effectués sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Ils peuvent être effectués par des personnes accréditées par cet institut.
   Les rhums blancs sont prélevés au plus tôt six semaines après leur distillation.
   Il en est de même pour les rhums devant quitter l'établissement d'un distillateur pour être logés dans des chais de vieillissement répondant aux exigences requises par le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Ces rhums doivent faire l'objet d'une autorisation de transfert, délivrée par l'Institut national des appellations d'origine, après vérification des conditions de production et examen analytique permettant d'attester qu'ils répondent aux exigences définies dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
   Les rhums élevés sous bois sont prélevés au plus tôt à la fin de la période minimale requise pour la catégorie d'élevage revendiquée et précisée dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
   Les demandes de prélèvement sont adressées, au moins un mois avant la date de prélèvement souhaitée, à l'organisme agréé visé à l'article 2 qui en informe immédiatement les services de l'Institut national des appellations d'origine.
   Les lots de rhum correspondant aux rhums blancs et aux rhums destinés à l'élevage sous bois doivent être identifiés de façon bien distincte.
Tout producteur de cannes qui entend destiner sa production à la production de rhum à appellation d'origine contrôlée doit faire identifier ses parcelles en production auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. La demande d'identification doit comporter les références cadastrales des parcelles, les variétés cultivées et leurs superficies respectives ainsi que tout autre renseignement exigé pour attester du respect des conditions de production définies dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toute nouvelle demande d'identification, ou demande de mise à jour, doit être formulée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant la date du début de la période de coupe fixée dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée.
   Sous l'autorité de l'Institut national des appellations d'origine, l'organisme agréé adresse aux producteurs concernés une fiche d'identification parcellaire, établie selon un modèle agréé par l'Institut national des appellations d'origine.
   Si, pendant trois années successives, la production de la ou des parcelles ainsi identifiées n'est pas utilisée en vue de la production de rhum à appellation d'origine contrôlée, la fiche d'identification n'est plus valable. Le producteur en est avisé par les services de l'Institut national des appellations d'origine, dans les trois mois qui suivent la fin de la période de coupe de la troisième année susvisée.
   Si le producteur souhaite destiner à nouveau sa production à la production de rhum à appellation d'origine contrôlée, il doit formuler une nouvelle demande d'identification parcellaire, dans les délais fixés ci-dessus.
   La liste récapitulative des références cadastrales des parcelles identifiées est établie par les services de l'Institut national des appellations d'origine. Elle peut être consultée par tout élaborateur de rhum en appellation d'origine contrôlée.
Le contrôle des conditions de production et l'organisation des examens organoleptique et analytique sont placés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
   Dans ce cadre, l'Institut national des appellations d'origine peut passer une convention avec un organisme agréé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Cette convention est approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie.
Un règlement intérieur, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, fixe les modalités pratiques de mise en oeuvre des examens analytique et organoleptique. Des critères analytiques, complémentaires à ceux prévus dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée, peuvent être fixés dans ce règlement, après avis de la commission technique définie dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
La déclaration mentionnée à l'article 1er du décret du 22 janvier 1993 susvisé comprend les pièces suivantes :
   - les statuts du groupement sportif qui cède, autorise l'usage ou concède une licence d'exploitation de sa dénomination, marque, ou tout autre signe distinctif à une autre personne morale de droit privé ;
   - ses bilan et compte de résultat de la dernière saison sportive ainsi que le budget de la saison en cours du groupement sportif précité ;
   - les statuts de la personne morale de droit privé bénéficiaire de la cession, de l'autorisation d'usage ou de la concession de licence d'exploitation ;
   - ses bilan et compte de résultat de la dernière saison ainsi que le budget de la saison en cours ;
   - la convention visée à l'article 1er du décret précité.
La déclaration mentionnée à l'article 2 du décret du 22 janvier 1993 susvisé comprend les pièces suivantes :
   - les statuts de la société à objet sportif dont les titres font l'objet d'une cession ;
   - les nom, prénom et qualité du cédant ;
   - les nom, prénom et qualité du cessionnaire ;
   - la valeur nominale des actions ;
   - le contrat de cession de titres comprenant notamment la valeur de cession et le nombre de titres cédés.
Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 29 décembre 1997 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1998-1999 :
   5,55 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;
   5,50 F par tonne de blé dur ;
   5,10 F par tonne de seigle et de triticale ;
   3,50 F par tonne d'avoine et de sorgho ;
   5,20 F par tonne de riz.
Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
COMITÉS LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS

 Taux (en pourcentage)

 Dunkerque

 0,50 

 Boulogne-sur-Mer

 0,29 

 Dieppe

 0,18 

 Fécamp

 0,17 

 Le Havre

 0,25 

 Honfleur

 0,25 

 Port-en-Bessin

 0,25 

 Grandcamp-Isigny

 0,37 

 Est-Cotentin

 0,41 

 Cherbourg

 0,16 

 Ouest-Cotentin

 0,33 

 Saint-Malo

 0,40 

 Saint-Brieuc

 0,60 

 Paimpol

 0,40 

 Nord-Finistère

 1,00 

 Douarnenez

 1,22 

 Audierne

 0,65 

 Le Guilvinec

 0,80 

 Concarneau

 0,28 

 Lorient-Etel

 0,20 

 Auray-Vannes

 0,86 

 La Turballe

 0,65 

 Loire-Atlantique Sud

 0,70 

 Noirmoutier

 0,93 

 Ile d'Yeu

 1,38 

 Saint-Gilles - Croix-de-Vie

 1,43 

Les Sables-d'Olonne

 1,00 

 La Rochelle

 0,35 

 Marennes-Oléron

 0,77 

 Bordeaux

 0,87 

 Arcachon

 0,21 

 Bayonne

 1,71 

 Port-Vendres

 0,28 

 Sète

 0,19 

 Grau-du-Roi

 0,15 

 Martigues

 0,21 

 Marseille

 0,64 

 Var

 0,45 

 Nice

 0,64
COMITÉS RÉGIONAUX DE PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS

 Taux (en pourcentage)

 Nord - Pas-de-Calais - Picardie

 0,08 

 Haute-Normandie

 0,09 

 Basse-Normandie

 0,07 

 Bretagne

 0,05 

 Pays de la Loire

 0,07 

 Poitou-Charentes

 0,15 

 Aquitaine

 0,10 

 Languedoc-Roussillon

 0,08 

 Provence-Alpes-Côte d'Azur

 0,20 

 Corse

 0,50 

 Guyane

 0,42
La commission régionale du patrimoine et des sites comprend trente-deux membres : 
a) Sept membres de droit : 
1. Le préfet de région ; 
2. Le directeur régional des affaires culturelles ; 
3. Le directeur régional de l'environnement ; 
4. Le     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ; 
5. Le conservateur régional des monuments historiques ; 
6. Le conservateur régional de l'archéologie ; 
7. Le chef du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ; 
b) Vingt-cinq membres nommés par le préfet de région pour une durée de quatre ans : 
1. Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques ; 
2. Un architecte en chef des monuments historiques ; 
3. Un chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine ; 
4. Un architecte des Bâtiments de France affecté dans la région ; 
5. Huit titulaires d'un mandat électif national ou local, dont au moins un élu d'une commune dotée d'un secteur sauvegardé ou d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; 
6. Huit personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ; 
7. Cinq représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine. 
Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. 
En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
La commission régionale du patrimoine et des sites et la section mentionnée à l'article 2-1 sont présidées par le préfet de région ou son représentant.
   La délégation permanente est présidée par le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.
   Le secrétariat de la commission, de la section mentionnée à l'article 2-1 et de la délégation permanente est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires culturelles désigné par le directeur régional.
Le décret n° 84-305 du 25 avril 1984 relatif au collège régional du patrimoine et des sites et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 17, le décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique sont abrogés.
La commission régionale du patrimoine et des sites et la section mentionnée à l'article 2-1 sont présidées par le préfet de région ou son représentant.
   La délégation permanente est présidée par le directeur régional des affaires culturelles.
   Le secrétariat de la commission, de la section mentionnée à l'article 2-1 et de la délégation permanente est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires culturelles désigné par le directeur régional.
La section de la commission régionale du patrimoine et des sites, prévue au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 28 février 1997 susvisée, examine les recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France qui lui sont soumis en application du troisième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, du quatrième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme ou du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du préfet de région, est chargée d'émettre un avis :
   - sur les propositions de classement parmi les monuments historiques et d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques qui lui sont soumises en application de l'article 5 du décret du 18 mars 1924 susvisé ;
   - sur les projets de création de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui lui sont soumis en application du troisième alinéa de l'article 70 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée ;
   - sur les demandes d'autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans les secteurs sauvegardés qui lui sont soumises en application respectivement du troisième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 précitée, du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 précitée ou du quatrième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme.
   Le préfet de région peut recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur toute question intéressant l'étude, la protection et la conservation du patrimoine de la région.
   La commission est tenue informée de l'état d'avancement des projets de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, des programmes de travaux intéressant les monuments historiques, des études et actions relatives au patrimoine ethnologique et des suites données à ses avis.
   Elle propose au préfet de région des orientations pour la mise en oeuvre à l'échelon régional de la politique nationale en matière d'étude, de protection et de conservation du patrimoine.
   Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du préfet de région, est chargée d'émettre un avis :
   - sur les demandes de classement ou d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement ou d'inscription dont le préfet de région prend l'initiative ;
   - sur les projets de création de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
   - sur les propositions de création de périmètres de protection adaptés prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine. Dans ce cas, l'avis est donné conjointement à l'avis sur la proposition d'inscription ou de classement de l'immeuble non protégé auquel se rapporte ce périmètre. Elle peut aussi donner un avis sur les propositions de modification des périmètres de protection existants prévue au troisième alinéa du même article.
   Le préfet de région peut recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur toute question intéressant l'étude, la protection et la conservation du patrimoine de la région.
   La commission est tenue informée de l'état d'avancement des projets de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, des programmes de travaux intéressant les monuments historiques, des études et actions relatives au patrimoine ethnologique et des suites données à ses avis.
   Elle propose au préfet de région des orientations pour la mise en oeuvre à l'échelon régional de la politique nationale en matière d'étude, de protection et de conservation du patrimoine.
   Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.
La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du préfet de région, est chargée d'émettre un avis :
   - sur les propositions de classement parmi les monuments historiques et d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques qui lui sont soumises en application de l'article 5 du décret du 18 mars 1924 susvisé ;
   - sur les projets de création de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui lui sont soumis en application du troisième alinéa de l'article 70 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
   Le préfet de région peut recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur toute question intéressant l'étude, la protection et la conservation du patrimoine de la région.
   La commission est tenue informée de l'état d'avancement des projets de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, des programmes de travaux intéressant les monuments historiques, des études et actions relatives au patrimoine ethnologique et des suites données à ses avis.
   Elle propose au préfet de région des orientations pour la mise en oeuvre à l'échelon régional de la politique nationale en matière d'étude, de protection et de conservation du patrimoine.
   Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.
La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du préfet de région, est chargée d'émettre un avis :
   - sur les propositions de classement parmi les monuments historiques et d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques qui lui sont soumises en application de l'article 5 du décret du 18 mars 1924 susvisé ;
   - sur les projets de création de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui lui sont soumis en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2 du code du patrimoine.
   Le préfet de région peut recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur toute question intéressant l'étude, la protection et la conservation du patrimoine de la région.
   La commission est tenue informée de l'état d'avancement des projets de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, des programmes de travaux intéressant les monuments historiques, des études et actions relatives au patrimoine ethnologique et des suites données à ses avis.
   Elle propose au préfet de région des orientations pour la mise en oeuvre à l'échelon régional de la politique nationale en matière d'étude, de protection et de conservation du patrimoine.
   Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.
La section de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 2-1 comprend, outre son président, onze membres nommés par arrêté du préfet de région :
   a) Deux représentants de l'Etat ;
   b) Pour chacun des départements de la région, trois titulaires d'un mandat électif qui ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le département dans le ressort duquel ils sont élus :
   - deux membres élus par le conseil général en son sein ;
   - un maire désigné par le président de l'association départementale des maires ;
   c) Six personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'architecture ou de patrimoine ou pour leur action en vue de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou la qualité de l'architecture et des espaces, dont trois désignés par les membres de la commission régionale mentionnés au 5 du b de l'article 3 et trois désignés par le préfet de région parmi les membres de la commission mentionnés au 6 ou au 7 du b de l'article 3.
   Pour chacun des membres mentionnés aux a et b ci-dessus, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
Les avis de la commission, de la délégation permanente, ou de la section mentionnée à l'article 2-1 sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le président ou par le tiers au moins des membres présents ou représentés.
La commission régionale du patrimoine et des sites est présidée par le préfet de région. En son absence, la commission est présidée par un représentant qu'il désigne ou, à défaut d'une telle désignation, par le directeur régional des affaires culturelles.
   La délégation permanente est présidée par le directeur régional des affaires culturelles.
   Le secrétariat de la commission et de la délégation permanente est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires culturelles désigné par le directeur régional.
La commission régionale du patrimoine et des sites, la délégation permanente et la section mentionnée à l'article 2-1 se réunissent sur convocation de leur président. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président et adressé au ministre chargé de la culture et, selon le cas, aux membres de la commission ou de la section.
   Les préfets des départements et les maires des communes dans lesquels se trouvent des immeubles soumis à l'examen de la commission de la délégation permanente ou de la section mentionnée à l'article 2-1 sont informés des questions inscrites à l'ordre du jour qui les concernent et sont entendus par la commission, la délégation permanente ou la section s'ils en font la démarche. Ils ne participent ni à la délibération, ni au vote.
   L'architecte des Bâtiments de France qui a émis l'avis ou pris la décision est invité par le président de la section mentionnée à l'article 2-1 à présenter ses observations. Il se retire lorsque la section délibère de l'affaire.
   Les conservateurs généraux du patrimoine chargés de mission d'inspection générale du patrimoine en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 16 mai 1990 susvisé et les inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages sont invités à participer aux réunions de la commission et de la délégation permanente avec voix consultative pour les affaires qui les concernent.
   Le président peut faire entendre par la commission, la délégation permanente ou la section mentionnée à l'article 2-1 toute personne dont l'audition lui paraît utile. Ces personnes ne participent ni à la délibération, ni au vote.
   Les rapporteurs sont désignés par le président parmi les membres de la commission ou de la section mentionnée à l'article 2-1, ou parmi des personnalités extérieures. Lorsque le rapporteur n'appartient pas à la commission ou à la section, il ne prend pas part au vote.
   Les frais de déplacements entraînés par le fonctionnement de la commission ou de la section mentionnée à l'article 2-1 sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La section de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 2-1 comprend, outre son président, neuf membres nommés par arrêté du préfet de région :
   a) Deux représentants de l'Etat ;
   b) Pour chacun des départements de la région, trois titulaires d'un mandat électif qui ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le département dans le ressort duquel ils sont élus :
   - deux membres élus par le conseil général en son sein ;
   - un maire désigné par le président de l'association départementale des maires ;
   c) Quatre personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'architecture et de patrimoine, dont deux désignées par les membres de la commission régionale mentionnés au 5 du b de l'article 3 et deux désignées par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées au 6 du b de l'article 3.
   Pour chacun des membres mentionnés aux a et b ci-dessus, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
La délégation permanente comprend dix membres :
   a) Six membres de droit :
   1. Le directeur régional des affaires culturelles ;
   2. Le conservateur régional des monuments historiques ;
   3. Le conservateur régional de l'archéologie ;
   4. Le conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques, mentionné au 1 du b de l'article 3 ;
   5. Le chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine mentionné au 3 du b de l'article 3 ;
   6. L'architecte des Bâtiments de France mentionné au 4 du b de l'article 3 ;
   b) Quatre membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées aux 5, 6 et 7 du b de l'article 3.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
La commission régionale du patrimoine et des sites et la délégation permanente se réunissent sur convocation de leur président. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président et adressé au ministre chargé de la culture et aux membres de la commission.
   Les préfets des départements et les maires des communes dans lesquels se trouvent les immeubles soumis à l'examen de la commission ou de la délégation permanente sont informés des questions inscrites à l'ordre du jour qui les concernent, et sont entendus par la commission ou par la délégation permanente s'ils en font la demande.
   Lorsque la commission est saisie en application du troisième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 précitée, du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 précitée ou du quatrième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, l'architecte des Bâtiments de France qui a émis l'avis ou pris la décision est invité par la commission à présenter ses observations. S'il est membre de la commission, il se retire lorsque celle-ci délibère de l'affaire et ne prend pas part au vote.
   Les conservateurs généraux du patrimoine chargés de mission d'inspection générale du patrimoine en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 16 mai 1990 susvisé et les inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages sont invités à participer aux réunions de la commission et de la délégation permanente avec voix consultative pour les affaires qui les concernent.
   Le président peut faire entendre par la commission ou par la délégation permanente toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Les rapporteurs sont désignés par le président parmi les membres de la commission ou parmi des personnalités extérieures à celle-ci. Lorsque le rapporteur n'appartient pas à la commission, il ne prend pas part au vote.
   Les frais de déplacement entraînés par le fonctionnement de la commission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
   Dans ces régions, le décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 4433-27 du code général des collectivités territoriales.
La section de la commission régionale du patrimoine et des sites, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 612-1 du code du patrimoine, examine les recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France qui lui sont soumis en application du troisième alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, du quatrième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme ou du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine.
La commission régionale du patrimoine et des sites comprend trente membres :
   a) Sept membres de droit :
   1. Le préfet de région ;
   2. Le directeur régional des affaires culturelles ;
   3. Le directeur régional de l'environnement ;
   4. Le directeur régional de l'équipement ;
   5. Le conservateur régional des monuments historiques ;
   6. Le conservateur régional de l'archéologie ;
   7. Le conservateur régional de l'inventaire général ;
   b) Vingt-trois membres nommés par le préfet de région pour une durée de quatre ans :
   1. Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques ;
   2. Un architecte en chef des monuments historiques ;
   3. Un chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine ;
   4. Un architecte des Bâtiments de France affecté dans la région ;
   5. Huit titulaires d'un mandat électif national ou local, dont au moins un élu d'une commune dotée d'un secteur sauvegardé ou d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
   6. Huit personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
   7. Trois représentants d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
   En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion sous réserve des dispositions suivantes et de celles des articles 17-1 et 17-2.
   La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 3 comprend vingt membres :
   1° Cinq membres de droit :
   a) Le préfet de région ;
   b) Le directeur régional des affaires culturelles ;
   c) Le directeur régional de l'environnement ;
   d) Le directeur départemental de l'équipement ;
   e) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
   2° Quinze membres nommés par le préfet de région pour une durée de quatre ans :
   a) Trois fonctionnaires affectés à la direction régionale des affaires culturelles et compétents dans le domaine des monuments historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général ;
   b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;
   c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
   d) Deux représentants d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
Dans chacune des régions mentionnées à l'article 17, la délégation permanente prévue à l'article 4 comprend huit membres :
   1° Cinq membres de droit :
   a) Le directeur régional des affaires culturelles ;
   b) Les trois fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article 17 ;
   c) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
   2° Trois membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article 17.
Dans chacune des régions mentionnées à l'article 17, la délégation permanente prévue à l'article 4 comprend huit membres :
   1° Cinq membres de droit :
   a) Le directeur régional des affaires culturelles ;
   b) Les trois fonctionnaires mentionnés au 1 du b de l'article 17 ;
   c) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
   2° Trois membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article 17.