STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL "COMUE LILLE NORD DE FRANCE"
Préambule
La communauté d'universités et établissements (COMUE) Lille Nord de France s'inscrit en réponse à cinq enjeux majeurs :
1° Conforter un dispositif de formation de  très grande qualité et promouvoir le maintien, l'avancement et la  diffusion du savoir. Le contexte économique et social particulier du  Nord - Pas-de-Calais ajoute un niveau d'exigence supplémentaire en  matière de formation. L'enseignement supérieur y est un élément  essentiel de promotion sociale ; les mutations économiques d'une région  en reconversion obligent plus qu'ailleurs à s'engager dans des démarches  de formation tout au long de la vie. Favoriser le développement des  études longues, développer l'alternance, permettre à chacun d'entrer et  de revenir à tout moment vers l'enseignement supérieur pour y acquérir  ou y valider de nouvelles compétences, répondre à l'évolution rapide des  besoins du monde économique et social, proposer pour cela une offre de  formation encore plus lisible et cohérente, améliorer son attractivité  pour attirer et maintenir en région des talents sont autant de  déclinaisons de ces enjeux ;
2° Renforcer la qualité et l'excellence de la  recherche. Une priorité est de poursuivre les efforts réalisés par les  acteurs de la recherche pour faire émerger des domaines d'excellence  scientifique qui différencient la région sur le plan national et  européen, et en synergie forte avec l'évolution de l'activité économique  et des besoins sociétaux. Cette dynamique de l'excellence doit être  organisée de telle façon qu'elle irrigue les territoires de la région.  Elle suppose une démarche stratégique forte et concertée entre les  universités, les écoles et les organismes de recherche, soutenue par les  collectivités territoriales et les milieux économiques. Un enjeu est de  mobiliser de façon cohérente, autour de cet objectif, les différentes  sources de financement (PO, CPER, PIA, Horizon 2020, etc.) ;
3° Renforcer la valorisation et le transfert,  développer les recherches partenariales. Le renforcement des synergies  entre le monde de la recherche et de l'enseignement supérieur et celui  des entreprises est un puissant accélérateur d'une mutation nécessaire.  La SATT, mise en place par la communauté d'universités et  d'établissements Lille Nord de France et les universités de Picardie  Jules Verne et de Reims Champagne-Ardenne et le CNRS est un élément  essentiel de l'écosystème régional de l'innovation. Le renforcement des  démarches partenariales au sein des pôles de compétitivité ou autour des  structures mises en place avec le PIA (ITE, IRT, Equipex, etc.) en est  un autre ;
4° Promouvoir les écosystèmes innovants sur  le territoire régional. De multiples écosystèmes thématiques ont émergé  dans la région pour le développement et la recherche, donnant lieu à de  nombreux partenariats stratégiques entre les universités, les grandes  écoles, les organismes de recherche et les entreprises. Ils s'organisent  en particulier dans le cadre des pôles de compétitivité et des parcs  d'activités scientifiques et d'innovation dédiés : Eurasanté à  Lille-Loos (biologie, santé) ; Euratechnologies à Lille (numérique,  ubiquitaire, internet des objets) ; Parc scientifique de la Haute Borne à  Villeneuve-d'Ascq (recherche fondamentale, entreprises innovantes) ;  L'Union à Tourcoing : textiles innovants (CETI) ; Culture, images,  medias (Plaine Images) ; le futur Campus de la distribution à Roubaix ;  CD2E à Loos-en-Gohelle (éco-entreprises, éco-transition) ; Transalley à  Valenciennes (transports durables) ; Rives de l'Escaut à Valenciennes  (pôle d'excellence numérique) ; le Campus de la mer à Boulogne-sur-Mer,  etc. L'émergence récente des nouvelles formes d'économie, notamment  l'économie de la créativité ou encore l'économie de la fonctionnalité et  l'économie circulaire, appelle à renforcer cette dynamique et à la  conforter notamment par la création d'écosystèmes innovants beaucoup  plus hybrides à la fois sur le plan institutionnel et disciplinaire. Les  institutions d'enseignement supérieur et de recherche doivent jouer un  rôle majeur dans cette nouvelle phase de développement des écosystèmes  innovants en favorisant leur création et en y développant les formations  associées ;
5° Amener l'enseignement supérieur et la  recherche au cœur des stratégies des acteurs économiques, sociaux et  politiques. L'enseignement supérieur et la recherche ont un territoire  qui est le monde ; ils sont pour autant un acteur essentiel du  développement économique et social de leurs territoires de proximité. Ce  rôle, maintenant mieux reconnu en Nord - Pas de Calais avec le  parlement du savoir et l'espace prospectif et stratégique, doit être  consolidé par la participation active aux schémas régionaux et  métropolitains de développement, par la participation aux réseaux  recherche-innovation-activités qui se constituent au sein des domaines  d'activités stratégiques dans le cadre d'une stratégie régionale de  spécialisation intelligente, par la réussite des grandes opérations  partenariales que sont les ITE IFMAS et PIVERT, l'IRT Railénium.
En réponse à ces cinq enjeux, la COMUE  élabore son projet commun autour d'une vision stratégique et prospective  partagée du développement de l'enseignement supérieur et de la  recherche en région. Cette démarche est portée notamment dans le cadre  de l'élaboration et de la mise en œuvre du schéma d'enseignement  supérieur et de la recherche adopté par le conseil régional.
A cet effet, la COMUE se voit confier les missions structurantes suivantes :
1° En matière de recherche, elle détermine,  en étroite collaboration avec les établissements membres, les grandes  priorités thématiques qu'elle porte dans le cadre des stratégies  définies aux niveaux européen, national et régional ; elle organise des  réseaux thématiques régionaux autour des grands domaines de compétence  qui lui sont reconnus ; elle vient en appui des laboratoires à travers  une politique de valorisation conduite par la SATT Nord de France ;
2° En matière de formation elle favorise les  démarches de coordination dans l'élaboration des offres de formation et  met en place des outils permettant de renforcer la visibilité et  l'attractivité de l'enseignement supérieur régional ; elle produit des  indicateurs et des tableaux de bord sur l'enseignement supérieur  régional tant en appui des établissements que du rectorat et des  politiques de formation conduites par le conseil régional ; elle  développe l'attractivité et la lisibilité de l'offre de formation des  universités et de l'enseignement supérieur en région ; elle favorise  l'élaboration d'une approche commune de la formation tout au long de la  vie ; elle coordonne le développement de l'apprentissage dans l'ensemble  des formations universitaires en région ; elle assure la formation des  maîtres dans le cadre de l'ESPE, son école interne ; elle assure une  formation des docteurs dans le cadre d'écoles doctorales communes et  leur préparation à l'insertion professionnelle ; elle coordonne et  favorise le développement de l'entrepreneuriat étudiant avec la Maison  de l'entrepreneuriat ;
3° Un axe majeur de l'ensemble de ces actions  est la construction d'un espace eurorégional de l'enseignement  supérieur de la région au travers des actions communes menées avec les  universités étrangères de proximité ;
4° Dans trois domaines, la COMUE porte des  actions communes en soutien des établissements : le développement des  usages numériques, le développement durable, la diffusion de la culture  scientifique.
Article 1er
Nature juridique et dénomination
Il est institué une communauté d'universités  et d'établissements constituant un établissement public à caractère  scientifique, culturel et professionnel prévu au 4° de l'article L. 711-2 du code de l'éducation  et régi par les articles L. 718-7 et suivants du même code, dont la  dénomination est "Communauté d'universités et établissements Lille Nord  de France".
Article 2
Siège
La communauté d'universités et  d'établissements régie par les présents statuts a son siège 365 bis, rue  Jules-Guesde, BP 50458, 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
Le siège peut être transféré en un autre lieu, sur proposition du président, par délibération du conseil d'administration.
Article 3
Les membres de la COMUE Lille Nord de France
La communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France comprend onze membres :
1° Les six universités de la région : les  universités Lille-I, Lille-II, Lille-III, engagées dans le processus de  création de l'université de Lille par fusion, l'université d'Artois,  l'université du Littoral, l'université de Valenciennes. Celles-ci  portent l'ensemble des missions de la communauté d'universités et  d'établissements ;
2° Deux grandes écoles : l'Ecole centrale de Lille et l'Ecole des mines de Douai ;
3° La fédération universitaire polytechnique de Lille ;
4° Deux organismes de recherche,  particulièrement impliqués dans la région : le Centre national de la  recherche scientifique (CNRS), et l'Institut national de la recherche en  informatique et en automatique (INRIA). Le règlement intérieur précise,  pour chaque organisme de recherche, les entités au titre desquelles il  est membre de la communauté d'universités et d'établissements.
D'autres établissements ou organismes publics  ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement  supérieur ou de la recherche peuvent être associés par voie de  convention de coopération ou d'association au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.  Ces conventions fixent les objectifs partagés et les moyens que ces  organismes et établissements mettent à disposition de la communauté  d'universités et d'établissements.
Article 3-1
Admission de nouveaux membres
L'admission est décidée par le conseil  d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, après  avis favorable du conseil des membres adopté à la majorité des deux  tiers des membres de ce conseil.
Article 3-2
Retrait de la COMUE Lille Nord de France
Toute décision de retrait est communiquée au  président de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord  de France avec un préavis minimum de six mois. Les modalités de retrait  font alors l'objet d'une délibération du conseil d'administration qui  fixe les conditions matérielles et financières du retrait.
Dans les matières pour lesquelles l'article  15-2 prévoit que les avis du conseil des membres sont acquis à la  majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, un membre  ayant exprimé un avis défavorable peut demander que son retrait de la  communauté d'universités et d'établissements soit effectif à la date  d'entrée en vigueur des dispositions qui ne recueillent pas son accord,  nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent. Au cas où le membre  exercerait son droit de retrait, le président, après délibération du  conseil d'administration, fixe les conditions de retrait dans les trois  mois à compter de la date de notification de la décision de retrait.
Les documents sur lesquels le conseil des  membres est appelé à se prononcer dans les matières ci-dessus sont  adressés aux membres au plus tard six semaines avant la tenue du conseil  des membres devant en délibérer.
Dans le cas particulier où un établissement  d'enseignement supérieur et de recherche relevant du seul ministère  chargé de l'enseignement supérieur ne souhaiterait plus être membre, il  peut demander à être associé à la communauté d'universités et  d'établissements Lille Nord de France dans les conditions prévues à l'article L. 718-16 du code de l'éducation ou rejoindre un autre regroupement.
L'exclusion d'un membre, incluant les  modalités de cette exclusion, peut être prononcée par délibération du  conseil d'administration de la communauté d'universités et  d'établissements. Les conséquences patrimoniales et financières de  l'exclusion sont traitées dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait  d'un membre.
 Section 1 : Compétences de la COMUE
Article 4
Cadre général
La communauté d'universités et  d'établissements est conçue comme un espace de coopération et de  coordination au sein de la région Nord - Pas-de-Calais entre l'ensemble  des partenaires participants à l'enseignement supérieur et la recherche.  Elle porte des missions qui, par la mobilisation de plusieurs  établissements, apportent une forte valeur ajoutée pour l'enseignement  supérieur et la recherche en région.
Elle agit dans la limite des compétences qui  lui sont conférées et des missions qui lui sont assignées par les  présents statuts. Sauf dans les domaines où ils ont expressément  transféré leurs compétences à la communauté d'universités et  d'établissements - la formation des maîtres avec l'école supérieure du  professorat et de l'éducation, la formation doctorale dans le cadre des  écoles doctorales régionales et du collège doctoral -, les  établissements membres conservent leurs compétences propres dans tous  les domaines prévus par les lois, règlements et accords en vigueur.
La communauté d'universités et d'établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation.  Sur la base d'un projet partagé, les établissements publics  d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de  l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires  coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de  transfert. Les établissements d'enseignement supérieur relevant  d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination.
La communauté d'universités et  d'établissements élabore une vision prospective et stratégique des  enjeux et des évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche  en région. Dans ce cadre, elle contribue à la préparation des réunions  des deux instances régionales, le parlement du savoir et l'espace  prospectif et stratégique, dont la communauté d'universités et  d'établissements constitue l'une des quatre puissances invitantes. La  communauté d'universités et d'établissements assure le secrétariat  permanent de ces deux instances.
La communauté d'universités et  d'établissements élabore avec le réseau des œuvres universitaires et  scolaires un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et  de promotion sociale sur le territoire.
Article 5
Recherche
Article 5-1
Stratégie de recherche
La communauté d'universités et  d'établissements assure la coordination des démarches et des politiques  des établissements dans le cadre des grands schémas stratégiques qui  viennent structurer l'enseignement supérieur et la recherche notamment :  la préparation et la participation à l'élaboration de la stratégie  recherche innovation spécialisations intelligentes (SRI-SI), des  programmes opérationnels, du contrat de plan Etat-région ou du programme  d'investissements d'avenir.
Article 5-2
Réseaux thématiques de recherche
Les réseaux thématiques de recherche sont mis  en œuvre par la communauté d'universités et d'établissements ; ils  organisent les relations entre les différents acteurs de la recherche  dans les domaines d'excellence reconnus. Ils appuient et coordonnent les  démarches des laboratoires pour s'inscrire dans les appels d'offre ou  les grands schémas structurants de l'Union européenne, de l'Etat et de  la région sur des éléments qui différencient le territoire et accentuent  ses avantages compétitifs. Leurs actions - qu'elles relèvent de la  recherche fondamentale, de la recherche technologique ou des  technologies clefs génériques - doivent venir en réponse à des enjeux  sociétaux, économiques ou industriels. Leur vision stratégique couvre  tout le champ de la recherche et de la valorisation.
Article 5-3
SATT et valorisation
La communauté d'universités et  d'établissements coordonne le suivi des activités de la SATT. A ce  titre, elle est représentée par des établissements d'enseignement  supérieur au sein du conseil d'administration de la SATT. Elle favorise  les actions nécessaires à la bonne intégration de la SATT dans  l'écosystème régional de l'innovation.
Article 6
Formation
Article 6-1
Coordination de l'offre régionale
La communauté d'universités et  d'établissements coordonne l'offre régionale de formation en vue d'en  améliorer l'attractivité, la visibilité et la notoriété. A cette fin :
1° Elle encourage l'organisation de masters portés par plusieurs de ses établissements ou de masters internationaux ;
2° Elle favorise la mise en œuvre d'un  cadrage commun des diplômes co-accrédités par plusieurs des  établissements (calendrier, référentiel pour les enseignements  transversaux et les dispositifs d'accompagnement de la réussite  étudiante, etc.) ;
3° Elle apporte son soutien au développement des pédagogies innovantes et de l'alternance.
Article 6-2
Cartographie des formations
La communauté d'universités et  d'établissements élabore et tient à jour une cartographie des formations  permettant d'identifier chacune d'elles sur la base notamment des  compétences auxquelles elle prépare, son insertion professionnelle, son  adossement à la recherche. Cette cartographie doit faciliter les choix  d'orientation des lycéens et des étudiants, et permettre une meilleure  visibilité de l'offre par le monde économique et social, notamment par  les entreprises.
Article 6-3
Observatoire régional des études supérieures
La communauté d'universités et  d'établissements organise la construction et le suivi de la base des  inscrits de l'enseignement supérieur de l'académie de Lille et produit  des indicateurs et des tableaux de bord sur les études supérieures, en  réponse aux besoins des établissements, du rectorat et des collectivités  territoriales. Elle organise un dispositif d'observation du devenir des  docteurs du Nord - Pas-de-Calais. En coordination avec les  observatoires des établissements, elle produit des indicateurs et  tableaux de bord sur l'offre régionale de formation.
Article 6-4
Formation des maîtres
L'école supérieure du professorat et de  l'éducation Nord de France, école interne de la communauté d'universités  et d'établissements, assure l'offre de formation des maîtres et délivre  les diplômes. Les étudiants y sont inscrits et les moyens de l'Etat y  sont affectés.
Article 6-5
Formation doctorale
Les écoles doctorales sont régionales et  portées par la communauté d'universités et d'établissements ; le collège  doctoral développe les actions favorisant l'insertion professionnelle  des docteurs, le renforcement des relations doctorants-entreprises, la  valorisation internationale des formations doctorales et  l'accompagnement des mobilités.
Article 6-6
Formation tout au long de la vie et alternance
La communauté d'universités et  d'établissements assure le développement d'une approche commune de la  formation tout au long de la vie s'appuyant sur les compétences acquises  en formation continue et la mise en place de campus numériques. Elle  favorise l'élaboration et le développement d'une approche commune de  l'apprentissage dans l'ensemble des formations universitaires en région.
Article 6-7
Entrepreneuriat
La communauté d'universités et  d'établissements assure le développement des actions en faveur de  l'entrepreneuriat en s'appuyant sur la Maison de l'entrepreneuriat  (MDE).
Article 7
Développement d'actions internationales
Article 7-1
Espace euro-régional de l'enseignement supérieur et de la recherche
La communauté d'universités et  d'établissements contribue au développement d'un espace euro-régional de  l'enseignement supérieur et de la recherche, avec les universités de  l'euro-région. Elle développe en particulier des partenariats de  formation, des actions communes pour la formation et l'insertion  professionnelle des docteurs, le soutien à l'émergence de projets  collaboratifs de recherche.
Article 7-2
Accueil des étudiants et chercheurs internationaux
La communauté d'universités et d'établissements contribue à l'accueil de chercheurs internationaux.
Elle contribue à l'accueil et à la préparation linguistique, méthodologique et inter-culturelle des étudiants internationaux.
Elle est responsable du centre d'examen "français langue étrangère".
Article 8
Diffusion de la culture scientifique
La communauté d'universités et  d'établissements développe des actions coordonnées de diffusion de la  culture scientifique et technique et d'inventaire et de valorisation du  patrimoine scientifique, d'actions à l'interface entre la culture  scientifique et l'art.
A ce titre, elle soutient les "Presses universitaires du Septentrion" et la Bibliothèque régionale de mathématiques.
Article 9
Campus durables
La communauté d'universités et  d'établissements accompagne les établissements dans leur politique de  développement de campus durables par des actions de mutualisation visant  à favoriser, dans le cadre des politiques régionales, la transition  énergétique.
Article 10
Campus numériques
La communauté d'universités et  d'établissements promeut le développement des usages numériques en  favorisant les infrastructures TIC, en apportant un même niveau de  service et d'accès aux ressources et services numériques sur l'ensemble  du territoire.
 Section 2 : Gouvernance
Article 11
Principes
Conformément à l'article L. 718-9 du code de l'éducation,  la communauté d'universités et d'établissements est administrée par un  conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement,  dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en  contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté d'un  conseil académique et d'un conseil des membres.
Le président par ses décisions, le conseil  d'administration par ses délibérations assurent l'administration de  l'établissement. Le président est assisté d'un directeur général des  services.
Article 12
Conseil d'administration
Article 12-1
Composition du conseil d'administration
Conformément à l'article L. 718-11 du code de l'éducation, le conseil d'administration de la communauté d'universités et d'établissements comprend :
1° Onze représentants des établissements et organismes de recherche membres :
- le président de l'université Lille-I ou son représentant ;
- le président de l'université Lille-II ou son représentant ;
- le président de l'université Lille-III ou son représentant ;
- le président de l'université d'Artois ou son représentant ;
- le président de l'université Littoral ou son représentant ;
- le président de l'université de Valenciennes ou son représentant ;
- le président recteur de la fédération universitaire et polytechnique de Lille ou son représentant ;
- le président du CNRS ou son représentant ;
- le président de l'INRIA ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole centrale de Lille ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole des mines de Douai ou son représentant.
2° Huit personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
3° Sept représentants des collectivités territoriales suivantes :
- la région Nord - Pas-de-Calais ;
- le département du Nord ;
- le département du Pas-de-Calais ;
- Lille métropole communauté urbaine ;
- Arras communauté urbaine ;
- le pôle métropolitain Côte d'Opale ;
- Valenciennes métropole, communauté d'agglomération.
4° Trois représentants des entreprises et du  monde économique, dont la liste est fixée par délibération statutaire  sur proposition des membres de la catégorie 1° ;
5° Seize enseignants-chercheurs, enseignants  et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de la communauté  d'universités et d'établissements ou au sein des établissements membres,  ou à la fois dans la communauté d'universités et d'établissements et  l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels  que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit huit représentants au titre du collège A et huit représentants au titre du collège B ;
6° Sept représentants des autres personnels  exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et  d'établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans  la communauté d'universités et d'établissements et l'un des  établissements membres ;
7° Sept représentants des usagers inscrits dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans un établissement membre.
Les représentants des établissements et  organismes associés à la communauté d'universités et d'établissements  sont invités permanents avec voix consultative.
Article 12-2
Durée du mandat des membres du conseil d'administration
Le mandat des membres du conseil  d'administration est fixé à quatre ans renouvelable, à l'exception du  mandat des représentants des usagers fixé à deux ans renouvelable.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration  perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son  siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre  est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans les  conditions fixées par les articles L. 719-1 et D. 719-21 du code de l'éducation.
Article 12-3
Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine la  politique de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord  de France dans le champ de compétences défini par la section 1. A ce  titre, il exerce notamment, après avis du conseil des membres dans des  conditions prévues aux articles 15-1 et 15-2, et du conseil académique  dans des conditions prévues aux articles 13 et suivants, le cas échéant,  les compétences suivantes :
1° Il approuve le contrat d'établissement ;
2° Il vote le budget et approuve les comptes ;
3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement ;
4° Il approuve les emprunts ;
5° Il délibère sur la participation de la  communauté d'universités et d'établissements à des organismes dotés de  la personnalité morale, en particulier les prises de participation et  les créations de filiales ;
6° Il approuve la création par la communauté d'universités et d'établissements de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation ;
7° Il accepte les dons et legs ;
8° Il autorise les acquisitions et cessions immobilières ;
9° Il adopte le règlement intérieur ;
10° Il fixe, sur proposition du président et  dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui  lui sont alloués par les ministres compétents ;
11° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
12° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;
13° Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation.  Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois  titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la  résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement.  Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des  objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par  le contrat mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;
14° Il délibère sur toutes les questions que  lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le  conseil académique ;
15° Il adopte le schéma directeur pluriannuel  en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique.  Chaque année, le président présente au conseil d'administration un  rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et  de suivi ;
16° Il approuve l'association par convention  de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de  recherche ; dans le cas des établissements d'enseignement supérieur  implantés sur le territoire et relevant du seul ministère chargé de  l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le contenu de la  convention d'association, dans le respect de l'article L. 718-16 du code de l'éducation ;
17° Il élit le vice-président chargé des  ressources numériques sur proposition du président, et donne un avis  préalable à la nomination de tout vice-président ;
18° Il délibère sur la création de toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui sont proposées par le président ;
19° Il adopte les modifications aux présents  statuts, y compris pour ce qui concerne l'adhésion, l'exclusion ou les  modalités de retrait d'un membre.
Il peut déléguer certaines de ses  attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux 1°,  2°, 9°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19°. Celui-ci rend compte,  dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions  prises en vertu de cette délégation.
Toutefois, le conseil d'administration peut,  dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir  d'adopter les décisions modificatives du budget.
Article 12-4
Réunions et prises de décisions
Le conseil d'administration se réunit au  moins deux fois par an sur convocation de son président, ou à la demande  d'au moins la moitié des membres du conseil, dans les conditions  prévues par le règlement intérieur.
Le directeur général des services, l'agent  comptable, le président du conseil académique et de manière générale,  toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, peuvent  assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Lorsque le président ne peut présider une  séance du conseil d'administration, ses fonctions sont assurées par un  des membres du conseil d'administration selon les conditions définies  par le règlement intérieur.
Un membre du conseil peut donner procuration à un autre membre. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Les modalités de convocation et de tenue des séances du conseil d'administration sont précisées par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit  valablement si la majorité des membres du conseil en exercice est  présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de  visioconférence ou de communication électronique dans des conditions  permettant l'identification de ces membres et garantissant le caractère  collégial de la délibération. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil  d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans  un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit le  nombre de membres présents ou représentés.
Chaque membre du conseil dispose d'une voix.  Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres du  conseil présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du  président est prépondérante.
Par exception à ce qui précède, la majorité absolue des membres du conseil en exercice est requise pour délibérer sur :
1° L'association d'établissements  d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche. Dans le cas des  établissements d'enseignement supérieur relevant du seul ministère  chargé de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le choix  entre adhésion et association, et sur le contenu de la convention  d'association si le statut d'associé est adopté ;
2° La résiliation d'une convention d'association, et ses conséquences ;
3° La modification des présents statuts, incluant notamment, l'adhésion, l'exclusion ou les modalités du retrait d'un membre ;
4° L'adoption et la modification du règlement intérieur de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France.
Article 13
Conseil académique
Le conseil académique comprend quatre-vingts membres ainsi répartis :
1° Onze membres représentant chacun des  établissements d'enseignement supérieur et organismes membres de la  communauté d'universités et d'établissements et un membre représentant  l'école supérieure du professorat et de l'éducation, composante de  celle-ci ;
2° Trente représentants des personnels  exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et  d'établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la  communauté d'universités et d'établissements et l'un des établissements  membres et des étudiants inscrits dans la communauté d'universités et  d'établissements ou dans un établissement membre, constituant la  commission de la recherche du conseil académique :
a) Douze représentants de professeurs et assimilés et des autres personnels habilités à diriger des recherches ;
b) Huit représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs n'appartenant pas à la catégorie précédente ;
c) Deux représentants des autres personnels, dont au moins un ingénieur ou technicien ;
d) Huit représentants des doctorants.
3° Trente représentants des personnels  exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et  d'établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la  communauté d'universités et d'établissements et l'un des établissements  membres et des étudiants inscrits dans la communauté d'universités et  d'établissements ou dans un établissement membre, constituant la  commission de la formation et de la vie universitaire du conseil  académique :
a) Huit représentants de professeurs et personnels assimilés ;
b) Huit représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
c) Quatre représentants des autres personnels ;
d) Dix représentants des étudiants.
4° Huit personnalités extérieures dont un  représentant du conseil régional Nord - Pas-de-Calais, trois  représentants des entreprises et du monde économique dont la liste est  fixée par délibération statutaire sur proposition des membres de la  catégorie 1° et quatre personnalités qualifiées choisies au titre de  leur implication et compétences dans les domaines de la formation et/ou  de la recherche et désignées d'un commun accord par les membres  mentionnés au 1° du présent article.
Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux :
1° Sur les orientations et les actions de la communauté d'universités et d'établissements définies dans les articles 5 à 10 ;
2° Sur la qualification à donner aux emplois  d'enseignant-chercheur vacants demandés au titre de l'Ecole supérieure  du professorat et de l'éducation ;
3° Sur la demande d'accréditation des diplômes de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation ;
4° Sur le volet commun du contrat correspondant au projet partagé mentionné à l'article L. 718-2 du code de l'éducation et aux compétences partagées ou transférées.
Il propose au conseil d'administration un  schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui  couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du  comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 323-2 du code du travail.  Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des  libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des  étudiants.
Le conseil académique en formation plénière  donne son avis sur le projet partagé par lequel les établissements  publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de  l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires  coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de  transfert.
La commission de la recherche, prévue au 2°  du présent article, et la commission de la formation et de la vie  universitaire, prévue au 3° du présent article, préparent chacune dans  leur domaine respectif, les travaux du conseil académique. Les  personnalités extérieures, prévues au 4° du présent article, sont  invitées aux réunions des commissions du conseil académique.
Article 13-1
Mandat des membres du conseil académique
Le mandat des membres du conseil académique  est fixé à quatre ans renouvelable, à l'exception des élus représentant  les usagers dont le mandat est de deux ans renouvelable.
Article 13-2
Réunions du conseil académique
Le conseil académique se réunit au moins deux  fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du  jour. Il peut en outre, suivant les modalités précisées dans le  règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de  ses membres sur un ordre du jour déterminé. Il peut être également  consulté par le conseil d'administration ou le conseil des membres.
Lorsque le président ne peut présider une  séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un des  membres de ce conseil selon les conditions définies par le règlement  intérieur.
Les membres du conseil académique peuvent  donner procuration à un autre membre de ce conseil. Nul ne peut être  porteur de plus de deux procurations.
Article 14
Président du conseil académique
Le conseil académique élit son président à la  majorité absolue des membres présents et représentés lors d'un scrutin  uninominal à deux tours.
Le mandat du président du conseil académique  expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du  conseil académique à l'exclusion des mandats des membres élus par les usagers.
Le président du conseil académique préside la  commission de la formation et de la vie universitaire et la commission  de la recherche.
Article 15
Conseil des membres
Conformément à l'article L. 718-13 du code de l'éducation,  le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de  la communauté d'universités et d'établissements, désigné conformément  aux règles en vigueur au sein de chaque institution membre.
Il est présidé par le président de la communauté d'universités et d'établissements, qui n'a pas voix délibérative.
Article 15-1
Attributions du conseil des membres
Le conseil des membres est associé à la  préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil  d'administration et du conseil académique. Il est consulté par le  conseil d'administration préalablement à la définition du projet partagé  prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation, à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-5 du code de l'éducation  et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et  d'établissements. Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le  ministre chargé de l'enseignement supérieur et la communauté  d'universités et établissements est approuvé à la majorité des deux  tiers de ce conseil. Le conseil des membres émet un avis conforme  préalablement à l'adoption et à la modification du règlement intérieur  prévu à l'article 27, ainsi que, dans les conditions fixées à l'article  15-2, à toute révision statutaire.
Article 15-2
Réunions, avis et vote
Le conseil des membres se réunit au moins  deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du  jour. Il peut en outre, suivant les modalités précisées dans le  règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de  ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général des services, l'agent  comptable ainsi que le président du conseil académique peuvent assister  aux séances du conseil des membres sans voix délibérative. Lorsque le  président ne peut présider une séance du conseil des membres, ses  fonctions sont assurées par un des membres de ce conseil selon les  conditions définies par le règlement intérieur. Les membres du conseil  des membres peuvent donner procuration à un autre membre de ce conseil.  Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Pour toute prise  de décision requérant un vote, le conseil des membres se réunit  valablement si la majorité des membres est présente ou représentée ou  participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de  communication électronique dans des conditions permettant  l'identification de ces représentants et garantissant le caractère  collégial de la délibération. Si le quorum n'est pas atteint à  l'ouverture de la séance, le conseil des membres est à nouveau convoqué  sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit  alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou  représentés.
Chaque membre siégeant au conseil des membres  dispose d'une voix. Les avis du conseil des membres sont acquis à la  majorité simple des membres présents ou représentés ; la majorité des  deux tiers est requise s'agissant des modifications apportées aux  présents statuts et au vote sur le volet commun du contrat pluriannuel  de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France.
Article 16
Dispositions communes relatives à la composition des conseils
Les représentants des personnels des  établissements membres et de leurs usagers ainsi que les représentants  des personnels et usagers propres à la communauté d'universités et  d'établissements sont élus au suffrage direct.
Les personnels des organismes de recherche  membres sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils exercent leurs  fonctions dans l'une des entités mentionnées à l'article 3 des présents  statuts.
En cas de vacance d'un siège, un nouveau  membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des  modalités fixées par les articles L. 719-1 et D. 719-21 du code de l'éducation.
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
L'élection s'effectue, pour l'ensemble des  représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés,  des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et de service,  des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au  scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus  fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Une déclaration de candidature est  obligatoire pour chaque liste de candidats. Pour les élections des  représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au  conseil d'administration, il est attribué dans chacun des collèges deux  sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont  répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas  obtenu un nombre de suffrages au moins égal à dix pourcents des  suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont le même reste pour  l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu  le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le  siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être  proclamés élus.
L'élection a lieu soit par dépôt d'un  bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique  sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière  modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient  mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux  dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter  personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par  voie électronique n'a pas été mis en place.
Pour chaque représentant des étudiants et des  personnes bénéficiant de la formation continue, un suppléant est élu  dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence  de ce dernier.
Le renouvellement d'un ou de plusieurs  collèges de représentants des personnels au conseil d'administration,  pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du  président de la communauté d'universités et d'établissements restant à  courir.
Toutefois, la démission concomitante des deux  tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou  l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de  représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux  tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent  la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et  la fin du mandat du président de la communauté d'universités et  d'établissements.
Article 16-1
Représentation des enseignants-chercheurs
Au sein de la représentation des  enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le  nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal  à celui des autres personnels.
Article 16-2
Représentation des étudiants
Pour l'élection des représentants des  étudiants aux différents conseils, les personnes bénéficiant de la  formation continue et les auditeurs sont assimilés aux étudiants. Les  étudiants étrangers sont électeurs et éligibles dans les mêmes  conditions que les étudiants français. Nul ne peut être électeur ni  éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre  collège de l'établissement.
Article 17
Le président de la COMUE
Le président, élu par le conseil d'administration, dirige l'établissement. Il préside le conseil d'administration.
Le président de la communauté d'universités  et d'établissements Lille Nord de France est élu par le conseil  d'administration à la majorité absolue des administrateurs présents ou  représentés.
Son mandat est fixé à quatre ans renouvelable une fois.
Lorsque le président atteint en cours de  mandat la limite d'âge de soixante-huit ans, il peut exercer ses  fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il aura atteint  cet âge.
Le président assure la direction de la  communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France dans  le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A ce  titre :
1° Il représente la communauté d'universités  et d'établissements Lille Nord de France en justice et dans tous les  actes de la vie civile ;
2° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des actions et de sa gestion ;
3° Il soumet le règlement intérieur à  l'approbation du conseil d'administration après avis préalable du  conseil des membres et veille à sa mise en œuvre ;
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5° Il a autorité hiérarchique sur le  personnel de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord  de France et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les  membres qui y exercent tout ou partie de leurs fonctions ;
6° Il est responsable du bon fonctionnement,  du respect de l'ordre et de la sécurité de la communauté d'universités  et d'établissements Lille Nord de France.
En accord avec le conseil des membres :
1° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
2° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil des membres ;
3° Il prépare le budget et en assure l'exécution ;
4° Il peut proposer au conseil  d'administration la création de toute commission ou comité qu'il estime  utile suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
5° Il nomme un ou des vice-présidents après  avis du conseil d'administration et propose au conseil d'administration  la candidature du vice-président chargé des ressources numériques.
Il peut déléguer sa signature au(x)  vice-président(s), au directeur général des services et aux agents de  catégorie A placés sous son autorité, ainsi qu'au directeur de l'école  supérieure du professorat et de l'éducation, pour les affaires  intéressant cette école.
Article 18
Le vice-président chargé des questions et ressources numériques
Le vice-président chargé des questions et  ressources numériques est élu par le conseil d'administration, sur  proposition du président de la communauté d'universités et  d'établissements.
 Section 3 : Dispositions relatives aux personnels 
 Article 19
Le comité technique
Conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, un comité technique est créé par délibération du conseil d'administration.
Le comité technique est consulté sur les questions et projets de textes relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement de la communauté d'universités et d'établissements ;
2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail et à leur incidence sur les personnels ;
5° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
6° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
7° A l'insertion professionnelle ;
8° A l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
9° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Le comité technique reçoit communication et  débat du bilan social de la communauté d'universités et  d'établissements. Ce bilan est établi annuellement. Il indique les  moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose la  communauté d'universités et d'établissements et comprend toute  information utile eu égard aux compétences des comités techniques.
Article 20
La protection médicale des personnels
Conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation,  une protection médicale est assurée aux personnels de la communauté  d'universités et d'établissements dans l'exercice de leurs activités. Le  service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute  altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Article 21
Autres instances représentatives des personnels
Les autres instances représentatives des personnels sont créées par délibération du conseil d'administration.
Article 22
Emplois
Conformément à l'article L. 718-14 du code de l'éducation,  chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles  propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont  applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de  leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et  d'établissements. Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans  leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur  activité au sein de la communauté d'universités et d'établissements,  sous l'autorité de son président.
La communauté d'universités et d'établissements dispose des emplois qui lui sont affectés par l'Etat.
 Section 4 : Dispositions financières et comptables
Article 23
Ressources financières
Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4 du code de l'éducation,  les ressources de la communauté d'universités et d'établissements  proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres.  La communauté d'universités et d'établissements peut percevoir  directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle  est accréditée.
Les recettes de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres ;
2° Les subventions de l'Etat ;
3° Les subventions des collectivités territoriales ;
4° Les ressources obtenues des agences de  financement au titre de la participation de la communauté d'universités  et d'établissements Lille Nord de France à des programmes nationaux ou  internationaux ;
5° Le produit de la participation à la  formation professionnelle continue propre à la communauté d'universités  et d'établissements Lille Nord de France ;
6° Le produit des contrats de recherche ou de  valorisation de la recherche de la communauté d'universités et  d'établissements Lille Nord de France, notamment les produits de  l'exploitation de brevets et licences selon des conditions définies dans  le règlement intérieur ;
7° Le produit des prestations de services de toute nature ;
8° Le produit des aliénations ;
9° Le produit des participations ;
10° Les dons et legs ;
11° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses de la communauté d'universités  et d'établissements comprennent les frais de personnels propres à  celle-ci, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière  générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de  l'établissement.
Article 24
Régime financier
La communauté d'universités et d'établissements est soumise aux dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 25
Contrôle administratif et financier
Conformément à l'article L. 719-7 du code de l'éducation,  les décisions du président de la communauté d'universités et  d'établissements et les délibérations de ses conseils entrent en vigueur  sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives  aux emprunts, prises de participation et créations de filiales  mentionnées à l'article L. 719-5 du code de l'éducation et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9 du même code.  Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère  réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au  recteur, chancelier des universités.
Le chancelier peut saisir le tribunal  administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou  délibérations des autorités de l'établissement qui lui paraissent  entachées d'illégalité. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée  serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de la  communauté d'universités et d'établissements, le chancelier peut en  suspendre l'application pour un délai de trois mois.
La communauté d'universités et  d'établissements est soumise au contrôle administratif de l'inspection  générale de l'administration de l'éducation nationale et de la  recherche. Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; la communauté  d'universités et d'établissements est soumise aux vérifications de  l'inspection générale des finances ; ses comptes sont soumis au contrôle  juridictionnel de la Cour des comptes, contrôle portant notamment sur  la politique de ressources humaines.
L'agent comptable exerce ses fonctions  conformément aux règles de la comptabilité publique et dans les  conditions fixées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 719-5 du code de l'éducation.
Ce même décret précise les cas et les  conditions dans lesquels les budgets des établissements sont soumis à  approbation ainsi que les mesures exceptionnelles prises en cas de  déséquilibre.
 Section 5 : Dispositions transitoires et finales
Article 26
Modification des présents statuts
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation,  les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration  de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France  après avis favorable du conseil des membres rendu conformément à  l'article 15-2 et consultation des établissements membres selon leurs  modalités propres.
Ces révisions sont approuvées par décret.
Lors de la création de l'université de Lille  par voie de fusion des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III,  l'université de Lille sera substituée de plein droit aux trois  établissements. L'université de Lille bénéficiera de trois voix pour sa  représentation propre au sein du conseil des membres de la COMUE.
Article 27
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté et modifié  par le conseil d'administration après avis favorable du conseil des  membres et consultation du conseil académique.
Article 28
Entrée en vigueur des statuts
Les statuts entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration en exercice à  cette date se réunit pour la première fois dans les trente jours qui  suivent cette publication au Journal officiel.
Un budget transitoire strictement nécessaire  aux premières nécessités du fonctionnement courant de la communauté  d'universités et d'établissements Lille Nord de France est arrêté par le  conseil d'administration en exercice à la date de publication des  présents statuts, après avis du conseil des membres conformément à  l'article 15-2.
Le conseil d'administration adopte un  règlement intérieur limité à la seule mise en place des élections au  conseil d'administration et au conseil académique dans un délai maximum  de quatre mois à compter de la publication des présents statuts. En  application de ce règlement intérieur, le président en exercice à la  date de publication des présents statuts organise les élections dans un  délai maximum de six mois à compter de l'adoption du règlement  intérieur.