Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le plafond des dépenses de gestion et d'information mentionné au premier alinéa de l'article R. 6332-37-1 est fixé à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
 					 II. ― La part fixe des frais de gestion et d'information prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1 ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
 					 III. ― Les dépenses visées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 6332-36 constituent la part variable prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1.
 					 Le minimum et le maximum de la part variable, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1, sont fixés respectivement à 3,5 % et 5,65 % des charges de formation décaissées au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
 					 Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d'objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation, dans la limite de la collecte comptabilisée.
 					 Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des organismes, visées au 4° du I de l'article R. 6332-36, ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée pour l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 janvier 1996 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4,Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Arrêté du 21 février 2005 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, 
Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 21 février 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, 
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009

  Art. AOC "Costières de Nîmes "
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Bergerac est publié, dans sa rédaction du décret n° 2013-128 du 7 février 2013 au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009

  Art. AOC "Bergerac"
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009

  Art. AOC " Crémant de Bordeaux "
La commission de labellisation comprend : 
― le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui la préside, ou son représentant ; 
― le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 
― le président du Haut Conseil à l'intégration ou son représentant ; 
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 
― le directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ; 
― le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ; 
― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ; 
― trois personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans le domaine de l'expertise linguistique, de la formation linguistique aux adultes et du contrôle qualité, par arrêté du ministre chargé de l'intégration pour une durée de trois ans renouvelable. 
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le label est attribué sur la base d'un référentiel défini par arrêté du ministre    de l'intérieur. Le référentiel repose sur cinq critères : 
― l'organisation et la gestion de l'organisme de formation ; 
― les modalités d'accueil des publics ; 
― les objectifs et les contenus des formations ; 
― les compétences des formateurs ; 
― la capacité à évaluer les niveaux acquis à l'issue des formations.
La commission de labellisation comprend : 
― le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, , qui la préside, ou son représentant ; 
― le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 
― le directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, ou son représentant ; 
― le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur, ou son représentant ; 
― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française au ministère de l'intérieur, ou son représentant ; 
― trois personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans le domaine de l'expertise linguistique, de la formation linguistique aux adultes et du contrôle qualité, par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable. 
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La commission définit son règlement intérieur, qui précise ses règles de fonctionnement et la procédure qui préside à l'élaboration de ses propositions. 
Elle peut recourir à l'audition d'experts. En cas d'égalité des votes, le président dispose d'une voix prépondérante. 
Son secrétariat est assuré par la direction de l'accueil,       de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité.
Le label " Français langue d'intégration " est accordé pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret. Il peut être retiré si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus remplies.
Par dérogation à la première phrase de l'alinéa précédent, les organismes de formations titulaires de ce label à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-870 du 16 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé Français langue d'intégration, le conservent jusqu'au 17 juillet 2018 
La liste des organismes titulaires du label est publiée chaque année au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Il est créé un label qualité Français langue d'intégration afin de reconnaître et de promouvoir les organismes de formation dont l'offre vise, pour des publics adultes immigrés dont le français n'est pas la langue maternelle, l'apprentissage de la langue française ainsi que des usages, des principes et des valeurs nécessaires à l'intégration dans la société française. L'enseignement de la langue privilégie la forme orale et la lecture.
Le ministre de l'intérieur veille à favoriser une offre d'enseignement de la langue française adaptée aux besoins des étrangers primo-arrivants sur l'ensemble du territoire national. Les critères prévus par le référentiel mentionné à l'article 2 contribuent à la qualité de cette offre. ;
Le label qualité Français langue d'intégration est attribué par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission de labellisation prévue à l'article 3 du présent décret.
Le ministre de l'intérieur convoque, en fonction des besoins en formation linguistique qu'il recense, la commission de labellisation.
Les attestations mentionnées au 9° des articles 14-1 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, présentées sous forme de document sécurisé, sont celles délivrées à l'issue d'un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité "Français langue d'intégration" créé par le décret du 11 octobre 2011 susvisé ou qui valident la réussite à l'un des tests délivrés par un organisme certificateur, dès lors qu'elles constatent le niveau B1, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation" et "s'exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe. 
Sont inscrits sur la liste de tests linguistiques mentionnée aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2015 :
- le test de connaissance du français (TCF) du centre international d'études pédagogiques ;
- le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Les attestations mentionnées au 9° des articles 14-1 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, présentées sous forme de document sécurisé, sont celles délivrées à l'issue d'un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité "Français langue d'intégration" créé par le décret du 11 octobre 2011 susvisé ou qui valident la réussite à l'un des tests délivrés par un organisme certificateur, dès lors qu'elles constatent le niveau B1, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation" et "s'exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe.
Sont inscrits sur la liste de tests linguistiques mentionnée aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2018 :
- le test de connaissance du français (TCF) du centre international d'études pédagogiques ;
- le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Les diplômes correspondant au niveau B1 mentionnés au 9° des articles 14-1 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé sont les suivants : 
― diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation ; 
― diplômes attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe.
Les attestations mentionnées au 9° des articles 14-1 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, présentées sous forme de document sécurisé, sont celles délivrées à l'issue d'un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Français langue d'intégration » créé par le décret du 11 octobre 2011 susvisé ou qui valident la réussite à l'un des tests délivrés par un organisme certificateur, dès lors qu'elles constatent le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s'exprimer oralement en continu » du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe. 
Les tests délivrés par un organisme certificateur, auprès duquel l'autorité administrative peut vérifier l'authenticité du document présenté, mentionnés au premier alinéa sont les suivants : 
― test de connaissance du français (TCF), du Centre international d'études pédagogiques ; 
― test d'évaluation de français (TEF), de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 
― business language testing service français (BULATS), de l'université de Cambridge ; 
― test de français international (TFI), d'Education Testing Service (ETS Global).
Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2012 :
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
―
15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
―
19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
20
19
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant de police
―
21
Capitaine de police
―
22
Lieutenant de police
23
22
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
26
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
26
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société  Thello une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs. 
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Trenitalia Veolia Transdev une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs. 
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
NUMÉROS
CAP
CORPS ET GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Chefs de service régional
1
1
7
7
Directeurs départementaux de 1re classe
2
2
Directeurs départementaux de 2e classe
2
2
Inspecteurs principaux 
2
2
2
Inspecteurs
4
4
4
4
3
Contrôleurs principaux
2
2
6
6
Contrôleurs de 1re classe
2
2
Contrôleurs de 2e classe
2
2
4
Adjoints de contrôle principaux de 1re classe et de 2e classe
2
2
4
4
Adjoints de contrôle de 1re classe et de 2e classe
2
2
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
 					BARÈME DES RESSOURCES (EN EUROS)
 					Année universitaire 2011-2012
 										PTS DE CHARGE
 										ÉCHELON 0
 										ÉCHELON 1
 										ÉCHELON 2
 										ÉCHELON 3
 										ÉCHELON 4
 										ÉCHELON 5
 										ÉCHELON 6
 										 0
 										33 100
 										22 500
 										18 190
 										16 070
 										13 990
 										11 950
 										 7 540
 										 1
 										36 760
 										25 000
 										20 210
 										17 850
 										15 540
 										13 280
 										 8 370
 										 2
 										40 450
 										27 500
 										22 230
 										19 640
 										17 100
 										14 600
 										 9 220
 										 3
 										44 120
 										30 000
 										24 250
 										21 430
 										18 640
 										15 920
 										10 050
 										 4
 										47 800
 										32 500
 										26 270
 										23 210
 										20 200
 										17 250
 										10 880
 										 5
 										51 480
 										35 010
 										28 300
 										25 000
 										21 760
 										18 580
 										11 730
 										 6
 										55 150
 										37 510
 										30 320
 										26 770
 										23 310
 										19 910
 										12 570
 										 7
 										58 830
 										40 010
 										32 340
 										28 560
 										24 860
 										21 240
 										13 410
 										 8
 										62 510
 										42 510
 										34 360
 										30 350
 										26 420
 										22 560
 										14 240
 										 9
 										66 180
 										45 000
 										36 380
 										32 130
 										27 970
 										23 890
 										15 080
 										10
 										69 860
 										47 510
 										38 400
 										33 920
 										29 520
 										25 220
 										15 910
 										11
 										73 540
 										50 010
 										40 410
 										35 710
 										31 090
 										26 540
 										16 750
 										12
 										77 210
 										52 500
 										42 430
 										37 490
 										32 630
 										27 870
 										17 590
 										13
 										80 890
 										55 000
 										44 450
 										39 280
 										34 180
 										29 200
 										18 420
 										14
 										84 560
 										57 520
 										46 480
 										41 050
 										35 750
 										30 530
 										19 270
 										15
 										88 250
 										60 010
 										48 500
 										42 840
 										37 300
 										31 860
 										20 110
 										16
 										91 920
 										62 510
 										50 520
 										44 630
 										38 840
 										33 190
 										20 940
 										17
 										95 610
 										65 010
 										52 540
 										46 410
 										40 400
 										34 510
 										21 780
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé sont fixés à :

18 191 € pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et ingénieurs hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat détachés sur un emploi fonctionnel de chef d'unité opérationnelle ;

16 500 € pour les ingénieurs hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

13 892 € pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

9 239 € pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

7 028 € pour les géomètres principaux ;

6 430 € pour les géomètres ;
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit : 
 NUMÉROS 
des commissions 
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
 Du personnel 
 De l'administration 
 Titulaires 
 Suppléants 
 Titulaires 
 Suppléants 
1 
Inspecteur général de classe exceptionnelle 
1 
1 
3 
3 
Inspecteur général de classe normale 
2 
2 
2 
Administrateur hors classe 
2 
2 
4 
4 
Administrateur 
2 
2 
3 
Attaché statisticien principal 
2 
2 
5 
5 
Attaché statisticien 
3 
3 
4 
Contrôleur principal 
2 
2 
6 
6 
Contrôleur de 1re classe 
2 
2 
Contrôleur de 2e classe 
2 
2 
5 
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe 
2 
2 
8 
8 
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe 
2 
2 
Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe 
2 
2 
Adjoint administratif de l'INSEE de 2e classe 
2 
2
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
 NUMÉROS
des
commissions
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
1
Inspecteur général de classe exceptionnelle
1
1
Inspecteur général de classe normale
2
2
3
3
2
Administrateur hors classe
2
2
Administrateur 
2
2
4
4
3
Attaché statisticien principal
2
2
5
5
Attaché statisticien
3
3
4
Contrôleur principal
2
2
Contrôleur de 1re classe
2
2
6
6
Contrôleur de 2e classe
2
2
5
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe
3
3
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe
2
2
9
9
Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe
2
2
Adjoint administratif de l'INSEE de 2e classe
2
2
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Fiefs vendéens" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel .
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2011 susvisé est fixé, pour le président titulaire du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-4 du code de santé publique, à 1 300 euros par mois. 
Si le président titulaire préside moins de la moitié des séances sur une période de référence d'un mois, son indemnité est calculée au prorata des séances effectivement présidées. 
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 de ce même décret est fixé, pour les présidents suppléants du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-4 du code de santé publique, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 300 euros par mois.
Les autorités désignées à l'article 1er ainsi que les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels relevant de l'état-major des armées ou d'une armée, les commandants organiques territoriaux, les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense reçoivent délégation des pouvoirs du ministre dans les matières énumérées au présent article, pour le personnel civil placé sous leur autorité. 
A.-En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat 
1. Attributions de réduction et de majoration de temps de service. 
2. Avertissement et blâme. 
3. Suspension de fonctions. 
4. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil. 
5. Congés annuels et exceptionnels. 
B.-En ce qui concerne les agents non titulaires, à l'exception des agents cités au 4° de l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé 
1. Notation, y compris les attributions de réduction et de majoration de temps de service, s'ils ont la qualité de notateur juridique. 
2. Avertissement et blâme. 
3. Suspension de fonctions. 
4. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil. 
5. Congés annuels et exceptionnels. 
C.-En ce qui concerne le personnel ouvrier de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé 
1. Validation des contrats de travail à la suite d'un recrutement. 
2. Notation et avancement d'échelon et de groupe. 
3. Avancement de groupe à l'ancienneté et nomination en qualité de chef d'équipe. 
4. Congés annuels, congés et autorisations d'absences rémunérés. 
5. Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération. 
6. Sanctions disciplinaires du premier niveau. 
7. Suspension de fonctions. 
8. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2000


  Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. Annexe I

- Arrêté du 2 mars 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur :
 La référence à l'arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés est remplacée par la référence à l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
Les autorités désignées à l'article 1er ainsi que les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels relevant de l'état-major des armées ou d'une armée, les commandants organiques territoriaux, les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense reçoivent délégation des pouvoirs du ministre dans les matières énumérées au présent article, pour le personnel civil placé sous leur autorité.
A. - En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat
1. Notation, y compris les attributions de réduction et de majoration de temps de service, en tant que notateur juridique.
2. Avertissement et blâme.
3. Suspension de fonctions.
4. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
5. Congés annuels et exceptionnels.
B. - En ce qui concerne les agents non titulaires, à l'exception des agents cités au 4° de l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé
1. Notation, y compris les attributions de réduction et de majoration de temps de service, s'ils ont la qualité de notateur juridique.
2. Avertissement et blâme.
3. Suspension de fonctions.
4. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
5. Congés annuels et exceptionnels.
C. - En ce qui concerne le personnel ouvrier de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé
1. Validation des contrats de travail à la suite d'un recrutement.
2. Notation et avancement d'échelon et de groupe.
3. Avancement de groupe à l'ancienneté et nomination en qualité de chef d'équipe.
4. Congés annuels, congés et autorisations d'absences rémunérés.
5. Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
6. Sanctions disciplinaires du premier niveau.
7. Suspension de fonctions.
8. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
Le commandement de la force de l'aéronautique navale rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur les aérodromes et à partir des centres de contrôle et de coordination marine (CCMAR) suivants :
 AÉRODROMES
 CODE OACI
Cuers - Pierrefeu
LFTF
Hyères - Le Palyvestre
LFTH
Landivisiau
LFRJ
Lanvéoc - Poulmic
LFRL
Lorient - Lann-Bihoué
LFRH
 CCMAR
 CODE OACI
Atlantique Brest - Loperhet
LFRR
Méditerranée Toulon - Saint-Mandrier
LFTC
Le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur les aérodromes suivants :
 AÉRODROMES
 CODE OACI
Dax - Seyresse
LFBY
Etain - Rouvres
LFQE
Le Luc - Le Cannet
LFMC
Phalsbourg - Bourscheid
LFQP
Le commandement des forces aériennes rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur les aérodromes suivants :
 AÉRODROMES
 CODE OACI
Avord
LFOA
Cambrai - Epinoy (jusqu'au 1er avril 2012)
LFQI
Cazaux
LFBC
Châteaudun
LFOC
Cognac - Châteaubernard
LFBG
Creil
LFPC
Dijon - Longvic
LFSD
Evreux - Fauville
LFOE
Istres - Le Tubé
LFMI
Luxeuil - Saint-Sauveur
LFSX
Mont-de-Marsan
LFBM
Nancy - Ochey
LFSO
Orange - Caritat
LFMO
Orléans - Bricy
LFOJ
Rochefort - Saint-Agnant
LFDN
Saint-Dizier - Robinson
LFSI
Salon
LFMY
Solenzara
LFKS
Tours - Val de Loire
LFOT
Villacoublay - Vélizy
LFPV
Il est créé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le Centre national de documentation pédagogique. 
Il est créé auprès de chaque directeur de centre régional de documentation pédagogique et auprès du directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le centre régional de documentation pédagogique.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application du premier alinéa de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant le Centre national de documentation pédagogique, au comité technique de proximité du Centre national de documentation pédagogique créé par l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé et ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé
. 
Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application du second alinéa de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant chaque centre régional de documentation pédagogique et le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, au comité technique de proximité de chaque centre régional de documentation pédagogique et du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie créé par l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé et ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services : 
- commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; 
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ; 
- commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
 NUMÉROS
 										des
 										commissions
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel 
 De l'administration
 Titulaires
 										Suppléants 
 Titulaires
 Suppléants
 										1
 										Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle et directeur de laboratoire de classe supérieure
 										1
 										1
 										Directeur de laboratoire de classe normale
 										2
 										2
 										5
 										5
 										Ingénieur
 										2
 										2
 										2
 										Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle et technicien de laboratoire de classe supérieure
 										2
 										2
 										Technicien de laboratoire de classe normale
 										2
 										2
 										4
 										4
 										3
 										Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe et adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe
 										2
 										2
 										Adjoint technique de laboratoire de 1re classe et adjoint technique de laboratoire de 2e classe
 										1
 										1
 										3
 										3
Les aides en faveur de la production cinématographique des pays en développement, dénommées "aides du Fonds Sud", sont accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut français en vue de favoriser et développer la coproduction avec les pays dont les cinématographies sont les plus susceptibles de contribuer à la promotion de la diversité culturelle, en présentant au public français et étranger un regard différent et des sensibilités nouvelles.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : 
-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Dieppe, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; 
-l'apport d'éléments d'informations et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret du 6 novembre 2007 modifié susvisé ; 
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement mentionnées à l'article 1er du décret du 6 novembre 2007 modifié susvisé. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur. ; 
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ; 
-l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peine ; 
-la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre défini par une convention. 
 Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI DIEPPE est composé des deux unités éducatives suivantes : 
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO DIEPPE ", sise 1, quai du Tonkin, 76200 Dieppe ; 
-une unité éducative d'activités de jour dénommée " UEAJ ROUEN ", sise 23, route de Lyons, ZI des Deux Rivières, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Dieppe, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'informations et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret du 6 novembre 2007 modifié susvisé ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement mentionnées à l'article 1er du décret du 6 novembre 2007 modifié susvisé. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur. ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
-l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peine ;
-la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre défini par une convention.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI de Dieppe est constitué des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Dieppe ”, sise Maison de l'Etat, 5, rue du 8-Mai-1945,76200 Dieppe ;

-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ Rouen ”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
LISTE DES DENRÉES OU PRODUITS PÉRISSABLES
Pour l'application du 1° de l'article 4 du présent arrêté, sont considérés comme denrées ou produits périssables :
1. Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes :
― œufs en coquille ;
― poissons, crustacés et coquillages vivants ;
― toute denrée dont la conservation exige qu'elle soit réfrigérée, toute denrée congelée ou surgelée, et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d'œufs, les levures, les produits végétaux, y compris les jus de fruits réfrigérés, et les végétaux crus découpés prêts à l'emploi ;
― toute denrée qui doit être obligatoirement maintenue en liaison chaude.
2. Les produits périssables particuliers suivants :
― fruits et légumes frais dont les pommes de terre, les oignons et les aulx ;
― fleurs, plantes coupées ou en pot ;
― miel ;
― cadavres d'animaux.
LISTE DES DENRÉES OU PRODUITS PÉRISSABLES
Pour l'application du 1° de l'article 4 du présent arrêté, sont considérés comme denrées ou produits périssables :
1. Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes :
― œufs en coquille ;
― poissons, crustacés et coquillages vivants ;
― toute denrée dont la conservation exige qu'elle soit réfrigérée, toute denrée congelée ou surgelée, et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d'œufs, les levures, les produits végétaux, y compris les jus de fruits réfrigérés, et les végétaux crus découpés prêts à l'emploi ;
― toute denrée qui doit être obligatoirement maintenue en liaison chaude.
2. Les produits périssables particuliers suivants :
― fruits et légumes frais dont les pommes de terre, les oignons et les aulx ;
― fleurs coupées, plantes et fleurs en pots ;
― miel ;
― cadavres d'animaux.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexes,   Sct. LISTE DES DENRÉES OU PRODUITS PÉRISSABLES,   Art. Annexe I,   Sct. DÉFINITIONS,   Art. Annexe II
DÉFINITIONS
Véhicules spécialisés : il s'agit des véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est VASP (véhicule automoteur spécialisé), SRSP (semi-remorque spécialisée) ou RESP (remorque spécialisée).
C'est le cas, par exemple, des cars régies et des véhicules aménagés en relais de transmission.
Véhicules et matériels agricoles : il s'agit des véhicules agricoles dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est TRA (tracteur agricole), REA (remorque agricole), SREA (semi-remorque agricole), MAGA (machine agricole automotrice) et MIAR (machine et instrument agricole remorqué).
C'est le cas, par exemple, des tracteurs forestiers ou des chenilles.
Collecte : il s'agit du déplacement régulier ou ponctuel d'un véhicule afin de charger des marchandises dans au moins un point de chargement.
Lieu de récolte : il s'agit du lieu où les produits agricoles ont été récoltés ainsi que du lieu de stockage temporaire des produits récoltés, que ce dernier se situe sur le domaine de l'exploitant agricole ou sur des sites de proximité.
Produits agricoles : il s'agit de l'ensemble des produits cultivés sur le domaine des exploitants agricoles, céréales et pailles comprises.
Le conseil d'orientation comprend vingt-sept membres : 
1. Treize membres représentant l'Etat et ses établissements publics : 
Au titre du ministère chargé du développement durable : 
― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ; 
― le secrétaire général du ministère ou son représentant, la commissaire générale au développement durable ou son représentant ; 
― le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; 
― la directrice de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ; 
― un délégué de bassin ou son suppléant ; 
― un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, non délégué de bassin, ou son suppléant ; 
Au titre du ministère chargé de l'intérieur : 
― le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; 
― un préfet ou son représentant ; 
― un chef d'état-major de zone de défense ou son représentant ; 
Au titre des services rattachés auprès du Premier ministre : 
― un directeur départemental des territoires (et de la mer) ou son suppléant ; 
Au titre des établissements publics de l'Etat : 
― le président-directeur général de Météo-France ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant. 
2. Six membres d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales, soit : 
― deux maires ou leurs suppléants désignés par l'Association des maires de France ; 
― un président de conseil général ou son suppléant désigné par l'Association des départements de France ; 
― un représentant d'une intercommunalité ou son suppléant désigné par l'Association des communautés de France ; 
― un représentant d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux ou son suppléant désigné par l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin ; 
― le président du Centre européen de prévention du risque d'inondation ou son représentant. 
3. Trois membres d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du SCHAPI : 
― un commandant d'un centre d'incendie et de secours ou son suppléant proposé par le ministre chargé de l'intérieur ; 
― un représentant d'une des principales entreprises produisant de l'hydroélectricité ou son suppléant proposé par l'Union française de l'électricité ; 
― un représentant d'une société d'assurance ou d'un groupement de celles-ci ou son suppléant proposé par la mission des risques naturels. 
4. Trois membres d'associations compétentes dans le champ de la prévention des risques d'inondation : 
― le président de l'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles ou son représentant ; 
― le président de l'Union nationale des associations de lutte contre les inondations ou son représentant ; 
― le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ; 
5. Le président du conseil scientifique et technique du SCHAPI. 
6. Un représentant élu du personnel du SCHAPI ou son suppléant.
LISTE DES AÉRODROMES
Cambrai-Epinoy.
Cazaux.
Cognac-Châteaubernard.
Creil.
Etain-Rouvres.
Evreux - Fauville.
Landivisiau.
Luxeuil - Saint-Sauveur.
Nancy-Ochey.
Orange-Caritat.
Orléans-Bricy.
Phalsbourg-Bourscheid.
Saint-Dizier - Robinson.
Salon.
Solenzara.
Villacoublay-Vélizy.
Les gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement sont : 
― le dioxyde de carbone (CO2) ; 
― le méthane (CH4) ; 
― le protoxyde d'azote (N2O) ; 
― les hydrofluorocarbones (HFC) ; 
― les hydrocarbures perfluorés (PFC) ; 
― l'hexafluorure de soufre (SF6).
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Toutefois, les personnels qui percevaient, avant l'entrée en vigueur du présent décret, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 6 peuvent la conserver, à titre personnel, lorsque son montant est plus favorable. Cette nouvelle bonification indiciaire n'est pas cumulable avec l'indemnité spécifique instituée par le présent décret.
Pour le premier degré, au niveau de chaque école, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription détermine, en concertation avec le directeur de l'école et les autres maîtres de l'école, les modalités de mise en œuvre des activités, missions ou responsabilités particulières mentionnées à l'article 3, dans la limite de l'enveloppe déléguée par les autorités académiques.
 Sur la base des orientations définies, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription propose au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les décisions individuelles d'attribution de la part modulable aux personnels enseignants concernés, dans la limite du taux plafond, en fonction de leur participation effective aux activités, missions ou responsabilités mentionnées au premier alinéa.
La composition de la commission consultative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :
PERSONNELS CONTRACTUELS CONCERNÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1re catégorie A 
1
1
7
7
2e catégorie A 
2
2
Catégorie B 12 "ex-groupe 18"
2
2
Catégorie B 14 "ex-groupe 25" 
1
1
Catégorie C 
1
1
a) A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), il est créé un bureau de vote spécial et des sections de vote, compétents à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégories contractuelles suivants : 
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; 
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; 
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
- attachés d'administration de l'aviation civile ; 
- assistants d'administration de l'aviation civile ; 
- adjoints d'administration de l'aviation civile ; 
- agents contractuels 84-16 ; 
- personnels navigants techniques. 
b) Les centres ci-après sont désignés sections de vote : 
- centre de Biscarrosse ; 
- centre de Carcassonne 
- centre de Castelnaudary ; 
- centre de Grenoble ; 
- centre de Melun ; 
- centre de Montpellier ; 
- centre de Muret ; 
- centre de Saint-Auban ; 
- centre de Saint-Yan.
Au secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile, sont créés auprès du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social de la sous-direction des personnels (SG/SDP2) :
a) Un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections ;
b) Un bureau de vote spécial. Ce bureau est compétent pour le secrétariat général (SG), le cabinet du directeur général (DG/ Cab), la mission aviation légère, générale et hélicoptères (MALGH), l'organisme du contrôle en vol (OCV), la direction du transport aérien (DTA), l'agence comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens (ACBACEA), le département du contrôle budgétaire (DCB), le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA), le service d'Etat de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna (SEAC/ WF), les associations AGLAé, ARAMIS et ASACEM, à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégories contractuelles suivants : 
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; 
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; 
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
- administrateurs civils ; 
- attachés d'administration de l'aviation civile ; 
- assistants d'administration de l'aviation civile ; 
- adjoints d'administration de l'aviation civile ; 
- assistants de service social ; 
- conseillers techniques de service social ; 
- agents contractuels 84-16 ; 
- agents contractuels 48-1018 ; 
- personnels navigants techniques.
I. ― A compter du 1er juin 2011, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les 5° et 6° du I et les II et III de l'article 3 du règlement n° 86-13 dans sa version actuellement en vigueur issue de l'arrêté du 20 janvier 2011 susvisé. 
II. ― L'article 1er de l'arrêté du 4 février 2011 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
I. ― Le plafond des dépenses de gestion et d'information, mentionné au premier alinéa de l'article R. 6332-37, est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation.
 					 II. ― La part fixe des frais d'information et de gestion prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1 ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation.
 					 III. ― Les dépenses visées aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article R. 6332-37 constituent la part variable prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1.
 					 Le minimum et le maximum de la part variable, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1, sont fixés respectivement à 3,5 % et 8,85 % des charges de formation décaissées au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel de formation.
 					 Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d'objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation, dans la limite de la collecte comptabilisée.
 					 Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des organismes, visées au 3° de l'article R. 6332-37 sont exprimées dans la limite de 0,75 % de la collecte comptabilisée pour l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel de formation.
Le présent arrêté pris en application des articles R. * 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration : 
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ; 
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ; 
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.