Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour être déclaré démissionnaire tout membre de chambre de commerce et d'industrie qui, au cours de l'exercice de son mandat, a fait l'objet d'une condamnation correctionnelle non visée à l'article 4. Cette démission est prononcée par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, après avis d'une commission composée comme suit :
   Le directeur chargé des chambres de commerce et d'industrie au ministère dont relève la tutelle de ces compagnies, président ;
   Le préfet du département dans lequel est située la chambre de commerce et d'industrie dont fait partie l'intéressé, ou son représentant ;
   Le président de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
   Le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle se trouve comprise en première ligne la chambre de commerce et d'industrie dont fait partie l'intéressé ou, à défaut, un représentant de la chambre régionale désignée par celle-ci ;
   Le président de la chambre de commerce et d'industrie dont fait partie l'intéressé ou, à défaut, un représentant de cette compagnie désigné par le bureau.
   La commission se réunit sur convocation du président. Un procès-verbal des séances est obligatoirement dressé et joint au dossier. Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel. L'intéressé peut demander à être entendu. La commission ne peut refuser cette audition.
Les membres de chambre de commerce et d'industrie désireux de résilier leur mandat doivent adresser leur démission au préfet et en aviser, en même temps, le président de leur compagnie.
   Le préfet doit en accuser réception dans le délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai, l'intéressé doit renouveler sa démission par lettre recommandée. En tout état de cause, la démission devient définitive un mois après ce nouvel envoi.
Les chambres de commerce et d'industrie qui, à la date de publication du présent décret, ne sont pas dotées de catégories professionnelles devront en être pourvues au plus tard le 1er novembre 1961.
   Le renouvellement général de leurs membres et l'élection des délégués consulaires devront intervenir au plus tard le 15 avril 1962. Après ce renouvellement, les deux séries constituées au sein de la chambre, en application du deuxième alinéa de l'article 47 du présent décret, seront renouvelées, la première, entre le 15 et le 30 novembre 1964, et la deuxième entre le 15 et le 30 novembre 1967.
   Les mandats de ceux de leur membres qui viennent à expiration en novembre 1961 sont prorogés jusqu'à la date du renouvellement général.
Les mandats des magistrats consulaires actuellement en fonction sont prorogés d'une durée de huit mois. Les périodes comprises entre, d'une part, les élections qui ont eu lieu en juin 1958 et l'installation des magistrats des tribunaux de commerce élus ou réélus aux élections de décembre 1959 et, d'autre part, les les élections qui ont eu lieu en décembre 1960 et l'installation des magistrats des juridictions commerciales élus ou réélus en juin 1962, seront assimilées à des périodes d'une année pour la computation des judicatures prévues à l'article 40.
Dans les chambres de commerce et d'industrie pourvues de catégories professionnelles, seront soumis à réélection, lors du renouvellement de novembre 1961, les membres renouvelables à cette date et la moitié des membres appartenant à la série renouvelable en novembre 1963.
   Les membres de cette dernière série devant être renouvelés seront désignés par voie de tirage au sort. Les autres membres de cette série resteront en fonction jusqu'au renouvellement de novembre 1964.
   Si l'effectif de la chambre est représenté par un chiffre impair, le nombre des membres de la série renouvelable en 1963 soumis à réélection en 1961 sera égal à la moitié du nombre pair immédiatement inférieur à celui des membres de cette série augmenté d'une unité.
   Les membres dont le mandat devait venir à expiration en décembre 1965 seront renouvelés en novembre 1964.
Les élections peuvent être annulées en totalité ou en partie dans les cas suivants :
   1° Si les opérations électorales n'ont pas été effectuées dans les conditions et selon les formes prévues par les textes en vigueur ;
   2° Si le scrutin n'a pas été libre, ou s'il a été vicié par des manoeuvres frauduleuses ;
   3° S'il y a incapacité légale dans la personne de l'un ou de plusieurs des élus ;
   L'annulation peut être réclamée par tout électeur et tout éligible dans les huit jours qui suivent l'affichage des résultats.
   Ce droit appartient également au préfet qui dispose, pour l'exercer, d'un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats.
Les recours contre les élections aux chambres de commerce et d'industrie et les élections des délégués consulaires sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'élection a eu lieu.
   Les recours sont notifiés à la diligence du secrétaire greffier, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, aux candidats dont l'élection est attaquée. Ceux-ci ont le droit de présenter leur défense dans les cinq jours de la notification.
   Les recours sont jugés sommairement et sans frais dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont formés. L'opposition n'est pas admise contre le jugement rendu par défaut qui doit être notifié à la diligence du secrétaire greffier.
   Les jugements sont susceptibles de pourvoi devant le conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. L'assistance d'un avocat au conseil d'Etat n'est pas obligatoire.
   Les membres des chambres de commerce et d'industrie dont l'élection est contestée peuvent être installés et siéger jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur cas.
Les capitaines au long cours, les capitaines de la marine marchande et les pilotes de l'aéronautique civile peuvent voter par l'intermédiaire de mandataires désignés parmi les électeurs figurant sur la liste électorale de la commune où ils sont inscrits.
   La procuration est établie, en présence de deux témoins, devant une autorité administrative ou de police si le mandant se trouve en France, ou devant une autorité diplomatique s'il est à l'étranger. Le mandant doit justifier de son identité et de ses fonctions.
   L'autorité visée à l'alinéa précédent adresse au préfet, qui en informe le maire, la procuration établie en double exemplaire dont chacun est revêtu de son avis. Ces exemplaires doivent parvenir au préfet au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.
   Dès réception de la notification préfectorale, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire.
   Un exemplaire de la procuration est annexé à la liste, l'autre remis au mandataire.
   Les articles L. 73, L. 74, L. 75 et L. 77 du code électoral sont applicables au vote par procuration institué par le présent article.
L'assemblée électorale est convoquée entre le 15 et le 31 octobre inclus pour élire les membres des chambres de commerce et d'industrie et les délégués consulaires chargés d'élire les membres des tribunaux de commerce. Cette convocation intervient par arrêté préfectoral un mois au moins avant la date du scrutin.
   L'arrêté de convocation fixe :
   Les communes où seront établis des bureaux de vote conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 20 du présent décret ;
   Les communes dans lesquelles seront effectués les dépouillements conformément au dernier alinéa de cet article ;
   Les heures d'ouverture et de fermeture de chaque bureau de vote.
   Les bureaux de vote sont constitués par le maire ou son délégué, président, assisté de deux conseillers municipaux électeurs consulaires, ou à défaut de conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau. En cas d'empêchement des conseillers municipaux et dans les villes divisées en cantons, le maire peut faire appel à des électeurs consulaires.
   A Paris, les bureaux de vote sont présidés par les maires d'arrondissement ou leur délégué.
   Les bureaux ainsi composés nomment un secrétaire parmi leurs membres.
   Ces bureaux constatent le vote des électeurs et procèdent à l'émargement des listes.
   Lorsque le scrutin est clos, les bureaux effectuant le dépouillement sur place procèdent immédiatement à cette opération. Si le dépouillement doit être effectué par un autre bureau, les urnes doivent, dès la clôture du scrutin, être closes, scellées et plombées et transportées dans la commune de dépouillement.
   Le préfet assure le transport des urnes par les moyens qu'il estime les plus appropriés.
   Les bureaux des communes chargés de centraliser les votes attendent pour procéder au dépouillement d'être en possession des bulletins des communes rattachées.
   Dans tous les cas, le dépouillement doit être achevé le jour même du scrutin.
L'assemblée électorale est convoquée entre le 15 et le 30 novembre inclus pour élire les membres des chambres de commerce et d'industrie et les délégués consulaires. Cette convocation intervient par arrêté préfectoral le 1er octobre au plus tard.
   L'arrêté de convocation fixe :
   Le jour du scrutin ;
   Les communes où seront établis des bureaux de vote conformément aux alinéas 1er et 2 de l'article 20 ci-dessus ;
   Les communes dans lesquelles seront effectués les dépouillements conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ;
   Les heures d'ouverture et de fermeture de chaque bureau de vote.
   Les bureaux de vote sont constitués par le maire ou son délégué, président, assisté de deux conseillers municipaux électeurs consulaires, ou, à défaut, de conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau. En cas d'empêchement des conseillers municipaux, le maire peut faire appel à des électeurs consulaires.
   Les bureaux de vote ainsi composés nomment un secrétaire parmi leurs membres.
   Les bureaux constatent le vote des électeurs et procèdent à l'émargement des listes.
   Lorsque le scrutin est clos, les bureaux effectuant le dépouillement sur place, procèdent immédiatement à cette opération.
   Si le dépouillement doit être effectué par un autre bureau, les urnes doivent, dès la clôture du scrutin, être closes, scellées et plombées et transportées dans la commune de dépouillement.
   Le préfet assure le transport des urnes par les moyens qu'il estime les plus appropriés.
   Les bureaux des communes chargés de centraliser les votes attendent pour procéder au dépouillement d'être en possession des bulletins des communes rattachées.
   Dans tous les cas, le dépouillement doit être achevé le jour même du scrutin.
Les articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 66 inclus et L. 67 du code électoral sont applicables aux élections des membres des tribunaux de commerce, des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires dans la mesure où ils ne comportent pas de dispositions contraires au présent décret.
   Sont applicables, sous les mêmes réserves, aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires les articles L. 51, L. 52 et L. 68 de ce même code.
Pour chacune des élections visées au présent décret, l'électeur vote au moyen d'un bulletin mentionnant l'ensemble des candidats sur lesquels se porte son choix et les groupant selon la nature des sièges à pourvoir et la durée des mandats à effectuer.
   L'électeur peut soit rédiger lui-même son bulletin, soit utiliser un bulletin imprimé d'avance par les soins des candidats ; dans ce dernier cas il lui est permis de pratiquer le panachage.
   Les candidats désignés par l'électeur doivent être en nombre égal ou inférieur à celui des sièges à pourvoir.
   Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires, chaque bureau de vote dispose d'autant d'urnes qu'il y a de catégories ou, le cas échéant, de sous-catégories professionnelles. Les bulletins de vote sont établis par catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie. Dans chaque catégorie ou éventuellement dans chaque sous-catégorie, l'électeur utilise un bulletin pour les membres de la chambre et un bulletin pour les délégués. Il introduit ces deux bulletins dans une seule enveloppe qu'il dépose dans l'urne correspondant à sa catégorie ou sa sous-catégorie.
   Doit être considéré comme nul, lors du dépouillement de chacun des scrutin visés au présent décret ;
   Tout bulletin imprimé différent de celui qui a été imprimé par les candidats ;
   Tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir au titre de la catégorie ou de la sous-catégorie et, le cas échéant, de la délégation ;
   Tout bulletin entaché des irrégularités prévues à l'article L. 66 du code électoral.
   Tout suffrage désignant pour un mandat une personne n'ayant pas fait acte de candidature ou dont la candidature a été enregistrée pour un mandat différent par sa nature ou sa durée. Dans ce cas, les suffrages exprimés sur le même bulletin au nom des personnes ayant valablement fait acte de candidature ne sont pas annulés.
A l'issue du dépouillement, le président du bureau dressé le procès-verbal des opérations électorales. Le procès-verbal est rédigé en double exemplaire. L'un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie. L'autre est immédiatement adressé au préfet sous pli scellé et recommandé.
   Dans les quatre jours suivants celui du scrutin ou dans les cinq jours dans le cas où ce délai comporte un jour férié, le préfet réunit une commission siégeant à la préfecture et composée comme suit :
   Le préfet, président ;
   Le conseiller général du chef-lieu du département ou, lorsque le chef-lieu étant divisé en cantons il y a plusieurs conseillers généraux, le plus âgé d'entre eux et, en cas d'absence ou d'empêchement de tous les conseillers généraux du chef-lieu, celui d'un canton voisin ;
   Le maire du chef-lieu du département ou, en cas d'absence ou d'empêchement, l'un de ses adjoints.
   Les candidats ou leurs délégués peuvent assister à la séance de la commission.
   Elle recense les votes pour l'ensemble de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie et proclame, séance tenante, les résultats des élections aux fonctions de membres de la chambre et aux fonctions de délégués consulaires.
   Le préfet transmet au président de la chambre de commerce et d'industrie le procès-verbal de l'élection et la liste des membres de la chambre et des délégués consulaires élus dans sa circonscription.
   Il fait dresser la liste des délégués consulaires élus dans le ressort de chaque tribunal de commerce du département et transmet à chaque président de tribunal la liste le concernant.
   Il communique aux maires des communes comprises dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie les résultats des élections aux fonctions de membres de la chambre et aux fonctions de délégués consulaires élus dans cette circonscription. Les maires doivent afficher les résultats aux lieux accoutumés.
   A Paris, l'affichage a lieu à la mairie de chaque arrondissement.
A l'issue du dépouillement, le président du bureau dresse le procès-verbal des opérations électorales. Le procès-verbal est rédigé en double exemplaire. L'un reste déposé au secrétariat de la mairie. L'autre est immédiatement adressé au préfet sous pli scellé et recommandé.
   Dans les quatre jours suivant celui du scrutin ou dans les cinq jours, lorsque ce délai comporte un jour férié, le préfet réunit une commission siégeant à la préfecture et composée comme suit :
   Le préfet président :
   Le conseiller général du chef-lieu du département ou, lorsque le chef-lieu est divisé en plusieurs cantons, un conseiller général désigné par le conseil général ;
   Le maire du chef-lieu du département ou, en cas d'absence ou d'empêchement, l'un de ses adjoints.
   A Paris, la commission est composée, outre le président, du maire ou d'un adjoint délégué par lui et d'un membre du conseil de Paris désigné par ce conseil.
   Les candidats ou leurs délégués peuvent assister à la séance de la commission.
   Cette commission recense les votes pour l'ensemble de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie et proclame, séance tenante, les résultats des élections aux fonctions de membre de la chambre de commerce et d'industrie et de délégué consulaire.
   Le préfet transmet au président de la chambre de commerce et d'industrie le procès-verbal de l'élection et la liste des membres de la chambre et des délégué consulaires élus dans sa circonscription.
   Il fait dresser la liste des délégués consulaires élus dans le ressort de chaque tribunal de commerce du département et transmet à chaque président de tribunal la liste le concernant.
   Il communique aux maires des communes comprises dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie les résultats des élections aux fonctions de membre de la chambre et aux fonctions de délégué consulaire. Les maires doivent afficher les résultats aux lieux accoutumés. Dans les villes divisées en arrondissements, l'affichage a lieu à la mairie et lorsqu'il existe des mairies d'arrondissements ou des mairies annexes d'arrondissements, dans chacune de ces mairies.
Les membres des chambres de commerce et d'industrie et les délégués consulaires sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
   Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
   Deux conjoints ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de commerce et d'industrie. Au cas où ils seraient élus simultanément, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix et à égalité de voix le plus âgé.
Les membres des tribunaux de commerce sont élus par un collège électoral composé :
   1° Des délégués consulaires institués au titre IV du présent décret, inscrits dans le ressort du tribunal sur les listes prévues à l'article 7 ;
   2° Des membres anciens et en exercice du tribunal de commerce et des chambres de commerce et d'industrie inscrits dans le ressort du tribunal sur les listes mentionnées au 1° du présent article.
   Toutefois, en cas de suppression d'un tribunal de commerce ou de modification de son ressort, les membres anciens et en exercice de ce tribunal, qui devront être désormais inscrits, en application de l'article 7 sur une liste électorale établie dans le cadre de la circonscription d'un autre tribunal de commerce, compteront parmi les membres du collège électoral de cette juridiction.
Sont éligibles à un tribunal de commerce et à une chambre de commerce et d'industrie sous réserve d'être âgés de trente ans :
   1° Les électeurs inscrits à titre personnel sur la liste électorale de la circonscription correspondante, justifiant soit qu'ils ont figuré pendant cinq années précédant immédiatement celle de l'élection sur la liste électorale de la circonscription ou successivement sur les listes de plusieurs circonscriptions ; soit qu'ils sont inscrits depuis cinq ans au registre du commerce, soit qu'ils ont exercé pendant ce même délai les fonctions de pilote lamaneur ou un commandement comme capitaine de la marine marchande ou pilote de l'aéronautique civile ;
   2° Les personnes inscrites sur la liste électorale de la circonscription en qualité de représentant justifiant que l'entreprise dont elles sont les mandataires réunit cinq ans d'activité.
   Toutefois, pour être éligibles à un tribunal de commerce, elles doivent en outre justifier de cinq années consécutives d'activité leur ayant personnellement ouvert droit à l'électorat, ou établir qu'elles ont rempli pendant le même délai, au titre d'une ou plusieurs entreprises, les fonctions prévues au 2° de l'article premier.
   3° Les personnes ayant cessé toute activité leur donnant qualité pour être inscrites sur une liste électorale à condition qu'elles établissent :
   a) Qu'elles ont été inscrites au moment de la cessation de leur activité sur la liste électorale de la circonscription ou qu'elles sont domiciliées dans cette circonscription ;
   b) Qu'elles réunissent cinq années consécutives d'activité justifiées dans les conditions prévues au 1° du présent article ;
   c) Qu'elles n'ont été frappées d'aucune des incapacités prévues à l'article 4 ;
   d) Qu'elles n'exercent, lors du dépôt de leur candidature, aucune profession libérale ou activité salariée.
   L'inscription sur les listes électorales ou au registre du commerce est attestée par des certificats émanant des greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance en tenant lieu.
Les candidatures aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce sont déclarées, enregistrées et affichées pour le premier tour dans les conditions et délais fixés à l'article précédent. Elles doivent spécifier la nature et la durée du mandat sollicité. Elles sont portées par le préfet à la connaissance du procureur général en vue de lui permettre de vérifier si elles sont conformes aux dispositions des articles 39 et suivants du présent décret.
   Les candidatures nouvelles en vue du deuxième tour sont déclarées et affichées dans les conditions visées à l'article 33 ci-dessous.
Les candidatures aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie sont déclarées à la préfecture du département.
   Les déclarations sont recevables jusqu'au quinzième jour précédant celui su scrutin, à 19 heures. Lorsque le dernier jour du délai imparti tombe un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est reporté au lendemain.
   Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et présentées, soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni d'une procuration écrite.
   Elles doivent spécifier la durée du mandat sollicité, la catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle et la délégation au titre desquelles le candidat a qualité pour être élu.
   Le préfet est tenu d'exiger de chaque candidat la justification qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article 14. Il doit, en outre, exiger du candidat une déclaration sur l'honneur qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues aux articles 4 et 16.
   Le préfet enregistre les candidatures présentées dans les formes prévues ci-dessus et en donne récépissé.
   Il refuse celles qui ne comportent pas les déclarations et les justifications prévues par le présent décret.
   Les candidatures enregistrées sont immédiatement affichées à la préfecture.
Les candidatures aux fonctions de membre de chambre de commerce et d'industrie sont déclarées à la préfecture du département.
   Les déclarations sont recevables jusqu'au trentième jour précédant celui du scrutin à 19 heures. Lorsque le dernier jour du délai imparti tombe un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est reporté au lendemain. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et présentées, soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni d'une procuration écrite.
   Elles doivent spécifier la durée du mandat sollicité, la catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle et la délégation au titre desquelles le candidat a qualité pour être élu.
   Le préfet est tenu d'exiger de chaque candidat la justification qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article 14 et qu'il satisfait aux dispositions du règlement intérieur de la chambre prévues à l'article 59 ci-après. Il doit, en outre, exiger du candidat une déclaration sur l'honneur qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues aux articles 4 et 16.
   Le préfet enregistre les candidatures présentées dans les formes prévues ci-dessus et en donne récépissé.
   Il refuse celles qui ne comportent pas les déclarations et les justifications prévues par le présent article.
   Les candidatures enregistrées sont immédiatement affichées à la préfecture.
Les candidatures aux fonctions de délégué consulaire sont déclarées, dans les conditions et les délais fixés à l'article 17, à la préfecture, lorsque le siège de la chambre de commerce et d'industrie est situé au chef-lieu du département et, dans les autres cas, à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel se trouve situé le siège de la chambre dont relève la commune où les candidats sont électeurs consulaires.
   le candidat doit indiquer la catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle auxquelles il appartient. Il est tenu de fournir au préfet les justifications de nature à établir qu'il remplit les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15.
   A Paris, les déclarations de candidature sont déposées à la mairie de l'arrondissement dans lequel le candidat est électeur.
   Le préfet ou le sous-préfet et, à Paris, le maire d'arrondissement délivrent des récépissés de candidature.
   Huit jours avant la date du scrutin le préfet ou le sous-préfet transmet aux maires des communes de chaque circonscription d'élection la liste des candidatures classées par catégories professionnelles et, le cas échéant, par sous-catégories et par délégations et enregistrées au titre de cette circonscription.
Les électeurs votent soit dans la commune où ils sont inscrits, soit dans une autre commune désignée par le préfet.
   Il ne peut être installé de bureau de vote dans les communes comptant moins de quinze électeurs inscrits.
   Le dépouillement est effectué soit dans la commune où a lieu le vote, soit dans une commune de rattachement désignée par le préfet.
   Pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires, les électeurs disposent de la faculté de voter par correspondance. A cet effet, ils peuvent soit retirer à la préfecture les documents nécessaires à l'expression du vote, soit les demander par lettre au préfet.
   Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie fixe les modalités applicables à cette procédure de vote. Les correspondances relatives au vote sont dispensées d'affranchissement.
Les électeurs votent soit dans la commune où ils sont inscrits, soit dans une autre commune désignée par le préfet.
   Il ne peut être installé de bureau de vote dans les communes comptant moins de trente électeurs inscrits.
   Les listes électorales servent de liste d'émargement. Les maires des communes où ne sont pas installés de bureaux de vote transmettent les listes électorales servant de liste d'émargement à la commune de rattachement désignée par le préfet.
   Le dépouillement est effectué soit dans la commune où a lieu le vote, soit dans une commune de rattachement désignée par le préfet.
   Pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires, les électeurs disposent de la faculté de voter par correspondance.
   Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie fixe les modalités applicables à cette procédure de vote. Les correspondances relatives aux votes sont dispensées d'affranchissement.
Sont inéligibles à un tribunal de commerce, à une chambre de commerce et d'industrie et aux fonctions de délégué consulaire :
   a) Les débiteurs ou les autres personnes ayant fait objet des mesures prévues à l'article 110 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
   b) Les débiteurs ou les autres personnes qui ne peuvent exercer un mandat consulaire en application de l'article 39 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 relative au redressement économique et financier de certaines entreprises.
Les candidatures aux fonctions de délégué consulaire sont déclarées, dans les conditions et les délais fixés à l'article 17 à la préfecture, lorsque le siège de la chambre de commerce et d'industrie est situé au chef-lieu du département et, dans les autres cas, à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel se trouve situé le siège de la chambre dont relève la commune où les candidats sont électeurs consulaires.
   Le candidat doit indiquer la catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle auxquelles il appartient. Il est tenu de fournir au préfet les justifications de nature à établir qu'il remplit les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15.
   Le préfet ou le sous-préfet délivre des récépissés de candidature.
   Huit jours avant la date du scrutin, le préfet ou le sous-préfet transmet aux maires des communes de chaque circonscription d'élection la liste des candidatures classées par catégories professionnelles et, le cas échéant, par sous-catégories et par délégations et enregistrées au titre de cette circonscription.
Sont éligibles à une chambre de commerce et d'industrie sous réserve d'être âgées de trente ans les personnes inscrites sur les listes électorales en qualité de conjoints de commerçants ou de chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers à condition de justifier qu'elles figurent depuis au moins cinq ans en cette qualité au registre du commerce et des sociétés.
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel mais elle peut être déférée à la Cour de cassation par ceux qui y ont été parties et, en outre, dans le cas où elle ordonnerait l'inscription sur la liste d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la circonscription.
   Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de l'affichage et de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée au défendeur dans les dix jours qui suivent et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende.
   L'intermédiaire d'un avocat à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.
   Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis immédiatement et sans frais par le greffier du tribunal d'instance au greffier en chef de la Cour de cassation.
   La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.
   Le greffier en chef de la Cour de cassation transmet une copie au greffier du tribunal d'instance, qui en avise le maire, lequel, dans les trois jours de la réception, la notifie par lettre recommandée aux parties et en avise le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu.
Le tribunal d'instance directement saisi a compétence pour statuer jusqu'à la veille du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises par suite d'une erreur purement matérielle sur les listes électorales visées aux articles 7 et 30 du présent décret ou avoir été indûment radiées ou non inscrites sur les listes en application de l'article 13 et des 3°, 4°, 5° et 6° alinéas de l'article 30.
   La décision du tribunal d'instance n'est susceptible que du recours en cassation dans les conditions prévues à l'article 11.
Entre le 16 août et le 15 octobre inclus, tout ayant droit visé à l'article 1er ci-dessus peut exercer un recours, soit qu'il se plaigne d'avoir été indûment omis, soit qu'il demande la radiation d'une personne physique ou morale indûment inscrite, soit qu'il conteste le classement des électeurs dans les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie.
   Lorsque le 15 octobre est un jour férié ou un samedi, le recours peut encore être exercé le premier jour ouvrable qui suit.
   Les recours sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est mise en cause. Ils sont introduits par simple déclaration au greffe, effectuée sans frais. Il en est donné récépissé.
   Le tribunal d'instance statue, dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné par ses soins à toutes les parties intéressées.
   La sentence est, le jour même, transmise au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, à la chambre de commerce et d'industrie, au maire de la commune intéressée et aux parties. Dans le cas où cette sentence ordonne l'inscription sur la liste d'une personne qui n'y figurait pas, le maire en assure l'affichage à la mairie. Dans les villes divisées en arrondissements, cet affichage a lieu à la mairie et, le cas échéant, à la mairie d'arrondissement ou à la mairie annexe d'arrondissement. Toutefois, si la demande portée devant le tribunal d'instance implique la solution préjudicielle d'une question qui échappe à sa compétence, il renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent et fixe le délai dans lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, dans ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du code de procédure civile.
Durant la période de trois ans définie à l'article 12, les listes électorales sont rectifiées, par les soins du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, sous le contrôle du juge commis à la surveillance du registre du commerce, dans les cas suivants :
   Décès d'un électeur ;
   Radiation du registre du commerce ou perte de la qualité de représentant, sauf en ce qui concerne les membres anciens et les membres en exercice du tribunal et de la ou des chambres de commerce et d'industrie du ressort visés par l'article 1er (3°) ;
   Inscription d'office en contravention aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret ;
   Cessation d'activité pendant trois années consécutives ;
   Jugement portant condamnation ou déchéance prévue à l'article 4 ;
   Jugement ordonnant une inscription sur les listes électorales ou une radiation ;
   Modification du ressort d'une juridiction commerciale justifiant des radiations ou des inscriptions sur la liste électorale dressée dans le cadre de la circonscription de cette juridiction ;
   Le préfet avise le greffier par toutes voies de droit des condamnations privatives du droit de vote dans les élections politiques encourues par les commerçants et par les ressortissants du secteur des métiers inscrits au registre du commerce ainsi que des demandes présentées par ces derniers en vue de leur radiation des listes électorales consulaires. Le greffier avise le maire des radiations du registre du commerce, de la perte de la qualité de représentant, de l'incapacité résultant d'une condamnation. Le maire porte à la connaissance du greffier les décès ainsi que les cas de cessation d'activité. Chacun rectifie les listes en sa possession.
   Lorsque les circonscriptions de deux ou plusieurs juridictions commerciales ont été modifiées les unes par rapport aux autres, les greffiers de ces juridictions procèdent entre eux, s'il y a lieu, à toutes les communications utiles à la mise à jour de chacune des listes établies dans le cadre des circonscriptions ainsi modifiées. Ces mises à jour sont portées par les greffiers à la connaissance du préfet et, s'il y a lieu, des maires des communes intéressées pour leur permettre de rectifier les listes en leur possession.
   Les rectifications opérées en application du présent article font l'objet d'un affichage au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui précède chaque scrutin.
Entre le 30 juin et le 31 août inclus, tout ayant droit visé à l'article 1er peut exercer un recours soit qu'il se plaigne d'avoir été indûment omis, soit qu'il demande la radiation d'une personne physique ou morale indûment inscrite.
   Lorsque le 31 août est un jour férié ou un samedi, le recours peut encore être exercé au cours du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
   Des recours peuvent être exercés dans les mêmes conditions contre le classement des électeurs dans les catégories professionnelles et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie.
   Ces recours sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est mise en cause. Ils sont introduits par simple déclaration au greffe, effectuée sans frais, et dont il est donné récépissé.
   Le tribunal d'instance statue, dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné par ses soins à toutes les parties intéressées.
   La sentence est, le jour même, transmise au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu et au maire de la commune intéressée, lequel, dans les trois jours de la réception, la notifie par lettre recommandée aux parties et, dans le cas où cette sentence ordonne l'inscription sur la liste d'une personne qui n'y figurait pas, l'affiche à la mairie. Toutefois, si la demande portée devant le tribunal d'instance implique la solution préjudicielle d'une question qui échappe à sa compétence, il renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent et fixe le délai dans lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du code de procédure civile.
Sont inscrits d'office sur les listes électorales :
   1° Les électeurs à titre personnel visés au 1° a de l'article 1er ;
   2° Les sociétés, établissements et entreprises publics visés au 2° a de l'article 1er et l'un de leurs représentants.
   Ce représentant est, en ce qui concerne les sociétés anonymes, le président du conseil d'administration, le président du directoire ou le directeur général unique et, dans les autres cas, le premier inscrit à la partie 5 de la formule B1 du registre du commerce.
   3° Les commerçants, sociétés, établissements et entreprises publics visés au 2° b de l'article 1er, lorsqu'ils exploitent un établissement ayant fait l'objet d'une immatriculation secondaire au registre du commerce. Dans ce cas, est obligatoirement inscrite, en tant que représentant, la première des personnes mentionnées sur la fiche d'immatriculation secondaire comme ayant le pouvoir général d'engager par leur signature la responsabilité de l'assujetti. Toutefois, ces dernières dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants du secteur des métiers.
Ne peuvent être électeurs consulaires :
   1° Les individus condamnés pour crimes ;
   2° Ceux condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, délits punis des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance, soustractions commises par les dépositaires de deniers publics, attentats aux moeurs prévus par les articles 330, 331, 334, 334-1 et 335 du code pénal, outrages aux bonnes moeurs réprimés par les articles 283 à 290 du code pénal, provocation à l'avortement, infraction à la législation relative à la régulation des naissances, avortement, infraction aux lois sur la vente des substances vénéneuses.
   3° Ceux condamnés à l'emprisonnement pour délits d'usure, pour infractions aux lois sur les maisons de jeux, sur les cercles, sur les loteries et les maisons de prêts sur gages et par application de l'article premier de la loi du 4 février 1888 ou en exécution des dispositions des diverses lois sur les fraudes et falsifications, ainsi que sur les appellations d'origine.
   4° Ceux condamnés à l'emprisonnement par application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.
   5° Ceux condamnés pour les délits prévus aux articles 400, 413, 414, 418, 419, 420, 421, 433, 439 et 443 du code pénal et aux articles 144, 146 et 147 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
   6° Ceux condamnés à un emprisonnement de onze jours au moins et à une amende de 3.000 F au moins pour les infractions prévues :
   a) Par le code des douanes ;
   b) Par le titre IV du livre Ier du code général des impôts ;
   c) Par l'article 64 du code des postes, télégraphes et téléphones.    7° Ceux qui sont en état de contumace.
   8° Les majeurs en tutelle.
   9° Les anciens notaires et officiers ministériels destitués en vertu de décisions judiciaires et les anciens greffiers révoqués.
   10° Les personnes déclarées en liquidation de biens qui n'ont pas été réhabilitées ; au cas où la liquidation de biens a été prononcée à l'égard d'une personne morale, aucun représentant ne peut être inscrit à son titre sur la liste électorale.
   11° Les faillis non réhabilités dont la faillite a été prononcée soit par des tribunaux français, soit par des jugements intervenus à l'étranger mais rendus exécutoires en France. Les personnes frappées de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler soit toute entreprise commerciale, soit seulement une personne morale, qui n'ont pas été relevées de cette interdiction.
   12° Ceux condamnés à l'emprisonnement pour création ou extension irrégulière d'établissement commercial ou industriel.
   13° Ceux condamnés à l'emprisonnement pour exercice illégal d'une profession commerciale ou industrielle.
   14° Ceux condamnés à l'emprisonnement pour infraction à la législation économique, à la législation sur le ravitaillement ou à la législation sur la répartition des produits industriels.
   15° Les personnes privées du droit de vote dans les élections politiques.
Les listes électorales sont dressées dans le cadre de chaque circonscription de tribunal de commerce ou de tribunal de grande instance en tenant lieu et sont valables pour les circonscriptions ou portions de circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie comprises dans le ressort du tribunal.
   Elles sont établies en trois exemplaires.
   Les électeurs sont classés par communes et pour la répartition des sièges, inscrits par catégories professionnelles et éventuellement par sous-catégories professionnelles.
   La répartition par communes est opérée dans les conditions ci-après :
   Les commerçants et les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers inscrits au registre du commerce sont dans la commune du siège de leur entreprise.
   Les représentants de sociétés, établissements et entreprises publics sont inscrits dans la commune du siège de la société ou de l'établissement.
   Les représentants des commerçants, des chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers inscrits au registre du commerce, des sociétés, des établissements et des entreprises publics situés dans un ressort de greffe autre que celui où a été effectuée l'immatriculation à titre principal au registre du commerce, sont inscrits dans la commune où l'établissement est exploité. Si une même entreprise exploite, dans le ressort d'un greffe autre que celui où elle a été immatriculée à titre principal, plusieurs établissements situés dans les communes différentes, elle indique en désignant son ou ses représentants, la ou les communes sur les listes électorales desquelles elle entend les voir figurer.
   Les pilotes lamaneurs sont inscrits dans la commune du port où ils exercent leurs fonctions, les capitaines au long cours et les capitaines de la marine marchande dans la commune du port d'attache de leur navire, les pilotes de l'aéronautique civile dans la commune de leur domicile.
   Les anciens membres et les membres en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie électeurs en cette qualité sont inscrits dans la commune où ils étaient inscrits en dernier lieu en qualité d'électeurs à titre personnel ou en qualité de représentants.
   A Paris et à Lyon, la liste est établie comme il est dit ci-dessus, mais par arrondissements.
Les listes électorales sont dressées dans le cadre de chaque circonscription de tribunal de commerce ou de tribunal de grande instance en tenant lieu et sont valables pour les circonscriptions ou portions de circonscription des chambres de commerce et d'industrie comprises dans le ressort du tribunal. Lorsque les ressorts de deux ou plusieurs juridictions commerciales ont été modifiés, les uns par rapport aux autres, les greffiers de ces juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles pour permettre l'établissement du projet de liste dans le cadre des nouveaux ressorts.
   Les listes électorales sont établies en trois exemplaires.
   Les électeurs sont classés par communes et, dans les villes divisées en arrondissements, par arrondissement. Ils sont, en outre, classés par catégories et éventuellement sous-catégories professionnelles.
   I. - La répartition par communes est opérée dans les conditions ci-après :
   Les commerçants, les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers inscrits au registre du commerce et des sociétés sont inscrits dans la commune du siège de leur entreprise.
   Les représentants de sociétés, établissements et entreprises publics sont inscrits dans la commune du siège de la société ou de l'établissement.
   Les représentants des commerçants, des chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers inscrits au registre du commerce et des sociétés, des sociétés, des établissements et des entreprises publics situés dans un ressort de greffe autre que celui où a été effectuée l'immatriculation à titre principal au registre du commerce et des sociétés, sont inscrits dans la commune où l'établissement est exploité. Si une même entreprise exploite dans le ressort d'un greffe autre que celui où elle a été immatriculée à titre principal, plusieurs établissements situés dans des communes différentes, elle indique, en désignant son ou ses représentants, la ou les communes sur les listes électorales desquelles elle entend les voir figurer.
   Les pilotes lamaneurs sont inscrits dans la commune du port où ils exercent leurs fonctions, les capitaines au long cours et les capitaines de la marine marchande dans la commune du port d'attache de leur navire, les pilotes de l'aéronautique civile dans la commune de leur domicile.
   Les anciens membres et les membres en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie électeurs en cette qualité sont inscrits dans la commune où ils étaient inscrits en dernier lieu en qualité d'électeurs à titre personnel ou en qualité de représentants.
   II. - Dans chaque commune ou, lorsque la commune est divisée en arrondissements, dans chaque arrondissement, la répartition des électeurs par catégories et éventuellement sous-catégories professionnelles est opérée conformément aux dispositions de l'article 48 ci-après.