Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Indépendamment des peines prévues à l'article 23 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée :
   I. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
   a) Quiconque aura mis en vente ou vendu, loué, exposé en vue de la vente, mis à disposition ou cédé, à quelque titre que ce soit, un objet ou dispositif ne comportant pas le marquage prévu au premier alinéa de l'article 5 ou aura omis de fournir au preneur le document de conformité ;
   b) Quiconque détenant un objet ou dispositif ne pourra produire sous huit jours le document de conformité.
   II. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
   a) Quiconque aura utilisé ou fait utiliser un objet ou dispositif qui n'a pas fait l'objet de l'une des procédures définies à l'article 3 ;
   b) Quiconque aura utilisé ou fait utiliser, en connaissance de cause, un objet ou dispositif ayant fait l'objet de l'une des procédures définies à l'article 3, mais qui aura subi des modifications rendant l'objet ou le dispositif non conforme.
   En cas de récidive, les amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe pourront être doublées.
La fabrication pour le marché intérieur, l'importation, l'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas aux dispositions du présent décret peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsque cette opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet ou le dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.
Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures définies à l'article 3, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché national appose sur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il garantit.
   Il établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition de l'objet ou du dispositif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de présenter ce document.
   Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration en douane.
A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'article 1er sont associées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants :
   a) Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramètre de l'appréciation de la nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas ; pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensité sonore caractérise la valeur d'atténuation ; ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés A ;
   b) Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou sur l'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leur diffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique.
   Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de sa puissance et de la source d'énergie employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions normales.
   La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités ci-dessus.
Les décrets n° 69-380 du 18 avril 1969 relatif à l'insonorisation des engins de chantiers et n° 75-960 du 17 octobre 1975 relatif à la limitation des niveaux sonores sont abrogés. Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent applicables, ainsi que les sanctions pénales instituées par lesdits décrets, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions du présent décret.
   II. - Ces dispositions s'appliquent aux objets bruyants suivants :
   a) Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation des denrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareils de conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau ;
   b) Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques ;
   c) Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme.
   Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux capotages et dispositifs d'insonorisation des machines et matériels.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé, exerce, par délégation du ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la santé.
   Il assiste le ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'assurance maladie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la santé dispose de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
   Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Un état nominatif attestant les périodes de versement de l'allocation de préparation à la retraite est communiqué par les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre aux services départementaux de l'O.N.A.C.V.G. compétents, pour notification aux intéressés, ainsi qu'aux organismes d'assurance vieillesse, en vue de la prise en compte de ces périodes en tant que périodes d'assurance assimilées dans les régimes d'assurance vieillesse de base dont relevaient les bénéficiaires avant la privation d'activité.
   Des conventions entre les organismes d'assurance vieillesse et le ministère des anciens combattants et victimes de guerre préciseront les modalités d'application de cette disposition.
L'allocation de préparation à la retraite est attribuée, sur sa demande, à tout allocataire du fonds de solidarité qui a bénéficié pendant six mois consécutifs de l'allocation différentielle et qui souscrit une déclaration d'option.
   Les dossiers de demande sont constitués auprès des services départementaux de l'O.N.A.C.V.G. qui les transmettent à la direction interdépartementale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre de leur ressort, avant la date fixée à l'article 5 du présent arrêté, aux fins de déterminer et de valider, après vérification des pièces justificatives, le montant de l'allocation. Ce montant est communiqué aux services départementaux de l'O.N.A.C.V.G. chargés de recueillir l'option définitive des bénéficiaires.
   Au terme de cette procédure, les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre procèdent comme prévu à l'article 6 du présent arrêté. Les décisions d'attribution ou de rejet sont notifiées aux intéressés par l'intermédiaire des services départementaux de l'O.N.A.C.V.G. comme prévu à l'article 9 du présent arrêté.
   Pour les postulants à l'allocation de préparation à la retraite qui justifient au 1er janvier 1995 de la perception de l'allocation différentielle pendant six mois consécutifs, la date de la demande s'apprécie, à titre transitoire et par exception à la règle posée à l'article 8 du présent arrêté, comme étant celle de la demande d'adhésion à l'allocation de préparation à la retraite. Cette allocation n'est pas versée si les intéressés ne produisent pas les pièces justificatives des revenus mensuels d'activité professionnelle des douze derniers mois ayant précédé leur privation d'activité, ainsi que leur relevé de carrière.
   Le cas échéant, la date de la demande ainsi appréciée sert également de point de départ au calcul des sommes dues à titre de rappel.
   En dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, toute demande formulée postérieurement au sixième mois de perception de l'allocation différentielle n'ouvre droit à l'allocation de préparation à la retraite qu'à compter de la date de constitution définitive du dossier, conformément à la règle posée à l'article 8 du présent arrêté.
Le droit au R.M.I. ainsi qu'à l'allocation de solidarité spécifique est suspendu à la date de l'ouverture du droit à l'allocation de préparation à la retraite.
   En conséquence, les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre communiquent un état nominatif des bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite aux organismes suivants :
   Caisses d'allocations familiales ou, le cas échéant, caisses de mutualité sociale agricole, s'agissant du R.M.I. ;
   Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (A.S.S.E.D.I.C.), en ce qui concerne les prestations de chômage.
   Des conventions précisant les modalités d'échange d'informations entre les directions interdépartementales susmentionnées et les organismes sociaux en question seront conclues par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre avec, respectivement, la Caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (U.N.E.D.I.C.).
Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date d'ouverture du droit à ces allocations est fixée au premier jour du mois de la demande. La date de la demande elle-même s'apprécie comme étant celle de la constitution définitive du dossier présentant tous les justificatifs nécessaires à son instruction et constatée par la remise d'un accusé de réception à l'intéressé, sauf dans le cas prévu à l'article 17 du présent arrêté.
   Les allocations ne peuvent être fractionnées et sont dues pour le mois entier.
Les chefs des services interdépartementaux et les directeurs régionaux du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, agissant en tant qu'ordonnateurs secondaires délégués ayant reçu délégation de signature du préfet de région dont ils relèvent, décident du versement des allocations, après que les services départementaux de l'O.N.A.C.V.G. auront recueilli l'accord définitif des intéressés dans le cas où ces derniers devront opter pour l'une ou l'autre allocation. Ils procèdent alors à l'engagement puis au mandatement.
Le fonds de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté peut attribuer deux catégories d'allocations, sur la demande des intéressés :
   - une allocation différentielle déterminée de manière à assurer à chaque bénéficiaire un montant mensuel total de ressources identique à celui prévu en application de l'article 1er, alinéa e, du présent arrêté, sans toutefois que l'aide allouée puisse être égale à ce montant ;
   - une allocation dite " de préparation à la retraite " établie, selon les conditions prévues par l'article 79-1, alinéas 3 et suivants, de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 susvisée, en faveur des personnes qui auront bénéficié pendant six mois consécutifs de l'allocation différentielle et qui n'exercent aucune activité professionnelle.
   Ces deux allocations ne sont pas cumulables.
   En conséquence, le demandeur qui remplit simultanément les conditions d'attribution des deux allocations précitées devra choisir entre l'une ou l'autre. Cette décision d'option est susceptible d'être rapportée à tout moment, sur simple demande de l'intéressé.
   Toutefois, dès le moment où le bénéficiaire réunit les conditions prévues par le code de la sécurité sociale pour pouvoir prétendre à l'attribution d'une pension de vieillesse au " taux plein ", ou à une pension de vieillesse pour inaptitude au travail, les allocations en cause cessent d'être versées.
Le bénéfice des prestations du fonds de solidarité créé par l'article 125 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée est ouvert aux personnes :
   a) Qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et sont titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, par la loi n° 82-842 du 4 octobre 1982 et par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993, ou titulaires du titre de reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de la loi du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 ;
   b) Qui sont de nationalité française ou étrangère et ont leur résidence habituelle en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ;
   c) Qui sont âgées d'au moins cinquante-cinq ans et d'au plus soixante-quatre ans révolus à la date de leur demande ;
   d) Qui sont privées d'emploi depuis plus d'un an à cette même date ;
   e) Et dont les ressources personnelles globales sont inférieures au montant mensuel fixé, à partir du 1er janvier 1995, par l'article 79-1, alinéa 2, de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 susvisée et revalorisé, à compter du 1er janvier 1996, dans les conditions prévues par ladite loi.
La décision d'attribution des allocations peut être révisée, sur la demande de l'intéressé ou de la direction interdépartementale compétente du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle cette décision est intervenue.
   Si le bénéficiaire omet de faire connaître au service départemental de l'O.N.A.C.V.G. compétent un changement intervenu dans sa situation, relatif à sa résidence, à ses activités ou à ses ressources, le versement des allocations est suspendu jusqu'à la régularisation du dossier, sur décision du chef du service interdépartemental ou du directeur régional compétent du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dossiers des demandeurs, comprenant les demandes d'attribution des allocations susmentionnées et l'ensemble des pièces justificatives, sont transmis au plus tard le 15 du mois par chaque service départemental de l'O.N.A.C.V.G. à la direction interdépartementale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans le ressort territorial de laquelle il est situé.
   En ce qui concerne la direction interdépartementale de Lorraine-Champagne-Ardenne, tous les dossiers sont adressés à Metz.
   Les dossiers de l'ensemble des demandeurs résidant dans les départements d'outre-mer sont transmis à la direction interdépartementale de Nantes.
Le fonds de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté peut attribuer deux catégories d'allocations, sur la demande des intéressés :
   - une allocation différentielle déterminée de manière à assurer à chaque bénéficiaire un montant mensuel total de ressources identique à celui prévu en application de l'article 1er, alinéa e, du présent arrêté, sans toutefois que l'aide allouée puisse être égale à ce montant ;
   - une allocation dite " de préparation à la retraite " établie, selon les conditions prévues par l'article 79-1, alinéas 3 et suivants, de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 susvisée, en faveur des personnes qui auront bénéficié pendant six mois consécutifs de l'allocation différentielle et qui n'exercent aucune activité professionnelle.
   Ces deux allocations ne sont pas cumulables.
   En conséquence, le demandeur qui remplit simultanément les conditions d'attribution des deux allocations précitées devra choisir entre l'une ou l'autre. La décision d'option prise par l'intéressé en faveur de l'allocation de préparation à la retraite est considérée comme définitive.
   Toutefois, dès le moment où le bénéficiaire réunit les conditions prévues par le code de la sécurité sociale pour pouvoir prétendre à l'attribution d'une pension de vieillesse au " taux plein ", ou à une pension de vieillesse pour inaptitude au travail, les allocations en cause cessent d'être versées.
Un état statistique mensuel récapitulera notamment, pour chacune des deux catégories d'allocations et par département :
   - le nombre des demandes nouvelles reçues au cours du mois ;
   - les décisions d'attribution prises au cours du mois sur ces demandes nouvelles ainsi que sur les demandes déposées antérieurement (ne sont pas comptabilisées dans les décisions celles concernant une simple réactualisation, qui font l'objet d'un suivi distinct) ;
   - le montant des aides accordées correspondantes.
   Cet état, renseigné par les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, sera retourné avant le 10 de chaque mois à la direction de l'administration générale, gestionnaire des crédits en cause, qui le communiquera immédiatement au directeur général de l'O.N.A.C.V.G.
Les ressources prises en compte au titre de l'article 1er, alinéa e, du présent arrêté sont celles effectivement perçues au cours du mois civil précédant la demande et comprennent l'ensemble des ressources personnelles des demandeurs, notamment :
   - les pensions civiles d'invalidité ;
   - les rentes accidents du travail ;
   - l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) ;
   - les prestations de chômage : allocation unique dégressive (A.U.D.) du régime d'assurance, allocation de solidarité spécifique (A.S.S.) du régime de solidarité et tous autres revenus de remplacement ;
   - le revenu minimum d'insertion (R.M.I.) ;
   - les revenus d'activités d'insertion et de formation compatibles avec le versement des allocations de chômage du régime de solidarité ;
   - les revenus de capitaux mobiliers, immobiliers et fonciers, pour leur part imposable ;
   - les pensions civiles et militaires de retraite.
   Toutefois, en sont exclues :
   - les allocations familiales et plus généralement toutes les prestations sociales à objet spécialisé (telle l'allocation de logement) ou servies en faveur d'un enfant ou d'une personne à charge ;
   - les pensions alimentaires ;
   - les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre et leurs accessoires pour les montants situés en deçà du montant total de ressources prévu à l'article 1er, alinéa e, du présent arrêté.
L'allocation de préparation à la retraite est attribuée, sur sa demande, à tout allocataire du fonds de solidarité qui a bénéficié pendant six mois consécutifs de l'allocation différentielle et qui souscrit une déclaration d'option.
   Les dossiers de demande sont constitués auprès des services départementaux de l'O.N.A.C.V.G. qui les transmettent à la direction interdépartementale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre de leur ressort, avant la date fixée à l'article 5 du présent arrêté, aux fins de déterminer et de valider, après vérification des pièces justificatives, le montant de l'allocation. Ce montant est communiqué aux services départementaux de l'O.N.A.C.V.G. chargés de recueillir l'option définitive des bénéficiaires.
   Au terme de cette procédure, les directions départementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre procèdent comme prévu à l'article 6 du présent arrêté. Les décisions d'attribution ou de rejet sont notifiées aux intéressés par l'intermédiaire des services départementaux de l'O.N.A.C.V.G. comme prévu à l'article 9 du présent arrêté.
   Pour les postulants à l'allocation de préparation à la retraite qui justifient au 1er janvier 1995 de la perception de l'allocation différentielle pendant six mois consécutifs, la date de la demande s'apprécie, à titre transitoire et par exception à la règle posée à l'article 8 du présent arrêté, comme étant celle de la demande d'adhésion à l'allocation de préparation à la retraite. Cette allocation n'est pas versée si les intéressés ne produisent pas les pièces justificatives des revenus mensuels d'activité professionnelle des douze derniers mois ayant précédé leur privation d'activité, ainsi que leur relevé de carrière.
   Le cas échéant, la date de la demande ainsi appréciée sert également de point de départ au calcul des sommes dues à titre de rappel.
   En dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, toute demande formulée postérieurement au sixième mois de perception de l'allocation différentielle n'ouvre droit à l'allocation de préparation à la retraite qu'à compter de la date de constitution définitive du dossier, conformément à la règle posée à l'article 8 du présent arrêté.
Les demandes d'attribution de l'allocation différentielle et de l'allocation de préparation à la retraite sont établies sur un formulaire unique, commun aux deux demandes, délivré par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (O.N.A.C.V.G.).
   Ces demandes peuvent être déposées à tout moment auprès du service départemental de l'O.N.A.C.V.G. du lieu de résidence du demandeur.
   Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives dont la liste figure en annexe du formulaire unique.
Le service départemental de l'O.N.A.C.V.G. est l'organisme instructeur des dossiers. Il vérifie le contenu et la réalité des déclarations faites par chaque demandeur, ainsi que la conformité des pièces justificatives, et procède à la réactualisation semestrielle des dossiers, en prenant en compte notamment les modifications éventuelles intervenues quant au niveau de ressources des bénéficiaires. Il doit transmettre toutes les données réactualisées, aux fins de décision, à la direction interdépartementale compétente du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
   Le retard ou le défaut de production de pièces justificatives diffère ou suspend le versement de l'allocation différentielle.
L'allocation de préparation à la retraite est assujettie pour son montant brut, avant tout précompte, à la contribution sociale généralisée (C.S.G.), dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
   Cette contribution est liquidée par les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
   Elle est recouvrée, selon le cas, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ou par les caisses de mutualité sociale agricole, conformément aux dispositions de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
   Une convention entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et les différents organismes chargés du recouvrement de la C.S.G. précisera les modalités d'application de ces dispositions.
Conformément aux dispositions mentionnées à l'article 2, alinéa 6, du présent arrêté, la reprise d'une activité professionnelle ou la liquidation d'une pension de vieillesse au taux plein ou pour inaptitude au travail met immédiatement fin au versement de l'allocation de préparation à la retraite.
   Les modalités d'application de cette disposition seront précisées par convention entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et les organismes compétents des régimes d'assurance vieillesse de base intéressés.
Les bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite doivent :
   - déclarer spontanément au service départemental de l'O.N.A.C.V.G. compétent tout changement de situation (en particulier état civil, changement d'adresse, reprise d'activité, liquidation d'un avantage de vieillesse) ;
   - renseigner l'imprimé de déclaration annuelle adressé par le service départemental de l'O.N.A.C.V.G.
   A défaut de production de ces informations par les intéressés, le versement de l'allocation est suspendu sur décision des directions interdépartementales compétentes du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assise sur l'allocation de préparation à la retraite est prélevée à la source, dans les conditions du droit commun, sur le montant mensuel brut de ladite allocation, au profit du régime d'assurance auquel était assujetti l'intéressé durant les douze derniers mois d'activité professionnelle ayant précédé sa privation d'activité. Son taux est fixé par application de l'article D. 242-12, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
   Cette cotisation est liquidée par les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
   En cas d'assujettissements successifs et non simultanés à différents régimes d'assurance maladie couvrant les douze derniers mois d'activité professionnelle, cette cotisation est recouvrée par le dernier régime d'affiliation de l'intéressé.
   En cas d'activités multiples relevant simultanément de plusieurs régimes d'assurance maladie, la cotisation est recouvrée par le régime duquel relève l'activité exercée à titre principal au sens des articles R. 615-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
   Une convention entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et les caisses nationales d'assurance maladie concernées fixera les modalités précises et les échéanciers de versement des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Le montant de l'allocation de préparation à la retraite est déterminé, selon le cas :
   - par rapport aux rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, si ce dernier était salarié ;
   - par rapport aux revenus professionnels bruts ayant servi au calcul des cotisations au régime d'assurance vieillesse de base auquel était assujetti l'intéressé durant ses douze derniers mois d'activité professionnelle, s'il était non salarié.
   S'agissant des travailleurs non salariés non agricoles, les revenus professionnels pris en compte pour la détermination du montant de l'allocation de préparation à la retraite sont ceux retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues par les articles L. 131-6 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
   Les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu un revenu normal, notamment les périodes de suspension du contrat de travail ou de l'activité, les périodes de chômage partiel et celles qui ont donné lieu au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, ne sont pas prises en compte pour la détermination des revenus de référence.
   Les compléments de rémunération versés à l'occasion d'une activité salariée (indemnités, primes et gratifications de toute nature) sont retenus pour la fraction afférente à la période de référence et pris en compte dans le montant des revenus d'activité servant de base au calcul de l'allocation de préparation à la retraite, à l'exclusion des indemnités liées à la rupture du contrat de travail.
Le montant de l'allocation de préparation à la retraite est déterminé, selon le cas :
   - par rapport aux rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, si ce dernier était salarié ;
   - par rapport aux revenus professionnels bruts ayant servi au calcul des cotisations au régime d'assurance vieillesse de base auquel était assujetti l'intéressé durant ses douze derniers mois d'activité professionnelle, s'il était non salarié.
   S'agissant des travailleurs non salariés non agricoles, les revenus professionnels pris en compte pour la détermination du montant de l'allocation de préparation à la retraite sont ceux retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues par les articles L. 131-6 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
   Les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu un revenu normal, notamment les périodes de suspension du contrat de travail ou de l'activité, les périodes de chômage partiel et celles qui ont donné lieu au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, ne sont pas prises en compte pour la détermination des revenus de référence.
   Compte tenu de la neutralisation des périodes précitées, notamment pour un salarié n'ayant pas perçu de rémunération au sens du présent article depuis plusieurs années, le revenu annuel de référence est revalorisé.
   Cette revalorisation est effectuée en utilisant les coefficients de majoration applicables aux salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes servies par le régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale.
   Les compléments de rémunération versés à l'occasion d'une activité salariée (indemnités, primes et gratifications de toute nature) sont retenus pour la fraction afférente à la période de référence et pris en compte dans le montant des revenus d'activité servant de base au calcul de l'allocation de préparation à la retraite, à l'exclusion des indemnités liées à la rupture du contrat de travail.
La perception de l'allocation de préparation à la retraite est susceptible de minorer le montant des prestations sociales soumises à condition de ressources (A.A.H., allocation de logement).
   Les conventions mentionnées à l'article 18 du présent arrêté entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre, la C.N.A.F. et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole préciseront les modalités d'application de cette disposition.
Les chefs d'exploitation agricole remplissant les conditions fixées par le décret n° 92-187 du 27 février 1992 susvisé pour bénéficier de l'allocation de préretraite agricole ne peuvent prétendre à l'allocation de préparation à la retraite.
   A cet égard, la convention mentionnée à l'article 18 du présent arrêté entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole précisera les modalités d'échange d'informations entre les directions interdépartementales du ministère et les caisses de mutualité sociale agricole.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée sont fixés comme suit pour l'année 1994, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
   (A) : Montant minimum (en francs).
   (B) : Montant moyen (en francs).
   (C) : Montant majoré (en francs).

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 ! Personnel  !      !        !        !

 !    de      ! (A)  !  (B)   !  (C)   !

 ! direction  !      !        !        !

 !------------!------!--------!--------!

 !2e classe   ! 7240 ! 11.312 ! 16.672 !

 !1re classe  ! 8175 ! 12.779 ! 18.843 !

 !Hors-classe ! 9565 ! 14.952 ! 22.188 !

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Le nombre de licences pour la pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface en Méditerranée est fixé à :
   32 pour les navires visés à l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale ;
   4 pour les navires visés à l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale.
Le nombre de licences pour la pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface est fixé à :
   - 32 pour les navires visés à l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale ;
   - 5 pour les navires visés à l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale.
Chaque section comprend dix-huit membres. Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres dans les conditions prévues au règlement intérieur. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignés pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans les domaines relevant de chacune des deux sections après avis du bureau, pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
   Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
Lorsqu'une substance déjà déclarée au titre de l'article R. 231-52-3 du code du travail est ultérieurement mise sur le marché en quantités supérieures ou égales à 100 tonnes par an et qu'elle doit faire l'objet d'essais complémentaires obligatoires, conformément au g du I de l'article susvisé, le déclarant doit verser à l'Institut national de recherche et de sécurité une somme forfaitaire de 10 000 F, ou de 8 000 F s'il a procédé à une première évaluation des risques de la substance.
   Il devra également s'acquitter de la somme de 1 000 F perçue au titre des frais engendrés par la conservation et l'exploitation des informations contenues dans le dossier de déclaration.
Les montants de la redevance forfaitaire et de la redevance complémentaire versées au Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques, au titre de l'article R. 231-52-18 du code du travail, ainsi que les montants de la redevance forfaitaire pour les déclarations incluant une première évaluation des risques sont fixés ainsi qu'il suit :

 NATURE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE DECLARANT ou le représentant unique pour la mise sur le marché :

 Substances déjà mises sur le marché et dont la quantité atteint 100 tonnes

 REDEVANCES : Forfaitaire (en euros, net de taxes) : 1 800

 REDEVANCES : Forfaitaire (en euros, net de taxes) pour une déclaration incluant une évaluation des risques : 1 400

 REDEVANCES : Complémentaire (en euros, net de taxes) : 180

 NATURE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE DECLARANT ou le représentant unique pour la mise sur le marché :

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an

 REDEVANCES : Forfaitaire (en euros, net de taxes) : 5 300

 REDEVANCES : Forfaitaire (en euros, net de taxes) pour une déclaration incluant une évaluation des risques : 4 200

 REDEVANCES : Complémentaire (en euros, net de taxes) : 530

 NATURE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE DECLARANT ou le représentant unique pour la mise sur le marché :

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à 1 tonne par an mais égales ou supérieures à 100 kilogrammes par an

 REDEVANCES : Forfaitaire (en euros, net de taxes) : 1 800

 REDEVANCES : Forfaitaire (en euros, net de taxes) pour une déclaration incluant une évaluation des risques : 1 400

 REDEVANCES : Complémentaire (en euros, net de taxes) : 180

NATURE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE DECLARANT ou le représentant unique pour la mise sur le marché :

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à 100 kilogrammes par an mais égales ou supérieures à 10 kilogrammes par an

 REDEVANCES : Forfaitaire (en euros, net de taxes) : 900

 REDEVANCES : Forfaitaire (en euros, net de taxes) pour une déclaration incluant une évaluation des risques : 700

 REDEVANCES : Complémentaire (en euros, net de taxes) : 90
Lorsqu'une substance déjà déclarée au titre de l'article R. 231-52-3 du code du travail est ultérieurement mise sur le marché en quantités supérieures ou égales à 100 tonnes par an et qu'elle doit faire l'objet d'essais complémentaires obligatoires, conformément au g du I de l'article susvisé, le déclarant doit verser à l'Institut national de recherche et de sécurité une somme forfaitaire de 1 550 euros, ou de 1 220 euros s'il a procédé à une première évaluation des risques de la substance.
   Il devra également s'acquitter de la somme de 155 euros perçue au titre des frais engendrés par la conservation et l'exploitation des informations contenues dans le dossier de déclaration.
Lorsqu'une substance déjà déclarée au titre de l'article R. 231-52-3 du code du travail est ultérieurement mise sur le marché en quantités supérieures ou égales à 100 tonnes par an et qu'elle doit faire l'objet d'essais complémentaires obligatoires, conformément au g du I de l'article susvisé, le déclarant doit verser à l'Institut national de recherche et de sécurité une somme forfaitaire de 1 800 euros, ou de 1 400 euros s'il a procédé à une première évaluation des risques de la substance.
   Il devra également s'acquitter de la somme de 180 euros perçue au titre des frais engendrés par la conservation et l'exploitation des informations contenues dans le dossier de déclaration.
Les montants de la redevance forfaitaire et de la redevance complémentaire versées à l'Institut national de recherche et de sécurité, au titre de l'article R. 231-52-18 du code du travail, ainsi que les montants de la redevance forfaitaire pour les déclarations incluant une première évaluation des risques sont fixés ainsi qu'il suit :

 NATURE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE DECLARANT ou le représentant unique pour la mise sur le marché :

 Substances déjà mises sur le marché et dont la quantité atteint 100 tonnes

 REDEVANCES : Forfaitaire (en euros, net de taxes) : 1 800

 REDEVANCES : Forfaitaire (en euros, net de taxes) pour une déclaration incluant une évaluation des risques : 1 400

 REDEVANCES : Complémentaire (en euros, net de taxes) : 180

 NATURE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE DECLARANT ou le représentant unique pour la mise sur le marché :

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an

 REDEVANCES : Forfaitaire (en euros, net de taxes) : 5 300

 REDEVANCES : Forfaitaire (en euros, net de taxes) pour une déclaration incluant une évaluation des risques : 4 200

 REDEVANCES : Complémentaire (en euros, net de taxes) : 530

 NATURE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE DECLARANT ou le représentant unique pour la mise sur le marché :

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à 1 tonne par an mais égales ou supérieures à 100 kilogrammes par an

 REDEVANCES : Forfaitaire (en euros, net de taxes) : 1 800

 REDEVANCES : Forfaitaire (en euros, net de taxes) pour une déclaration incluant une évaluation des risques : 1 400

 REDEVANCES : Complémentaire (en euros, net de taxes) : 180

NATURE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE DECLARANT ou le représentant unique pour la mise sur le marché :

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à 100 kilogrammes par an mais égales ou supérieures à 10 kilogrammes par an

 REDEVANCES : Forfaitaire (en euros, net de taxes) : 900

 REDEVANCES : Forfaitaire (en euros, net de taxes) pour une déclaration incluant une évaluation des risques : 700

 REDEVANCES : Complémentaire (en euros, net de taxes) : 90
Les montants de la redevance forfaitaire et de la redevance complémentaire versées à l'Institut national de recherche et de sécurité, au titre de l'article R. 231-52-18 du code du travail, ainsi que les montants de la redevance forfaitaire pour les déclarations incluant une première évaluation des risques sont fixés ainsi qu'il suit :
   Nature des déclarations faites par le déclarant ou le représentant unique pour la mise sur le marché

 Substances déjà mises sur le marché et dont la quantité atteint 100 tonnes

 Redevance forfaitaire (en euros, hors taxes)

 1 550

 Redevance forfaitaire (en euros, hors taxes) pour une déclaration incluant une évaluation des risques

 1 220

 Redevance complémentaire (en euros, hors taxes)

 155
   Nature des déclarations faites par le déclarant ou le représentant unique pour la mise sur le marché

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an

 Redevance forfaitaire (en euros, hors taxes)

 4 600

 Redevance forfaitaire (en euros, hors taxes) pour une déclaration incluant une évaluation des risques

 3 660

 Redevance complémentaire (en euros, hors taxes)

 460
   Nature des déclarations faites par le déclarant ou le représentant unique pour la mise sur le marché

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à 1 tonne par an mais égales ou supérieures à 100 kilogrammes par an

 Redevance forfaitaire (en euros, hors taxes)

 1 550

 Redevance forfaitaire (en euros, hors taxes) pour une déclaration incluant une évaluation des risques

 1 220

 Redevance complémentaire (en euros, hors taxes)

 155
   Nature des déclarations faites par le déclarant ou le représentant unique pour la mise sur le marché

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à 100 kilogrammes par an mais égales ou supérieures à 10 kilogrammes par an

 Redevance forfaitaire (en euros, hors taxes)

 770

 Redevance forfaitaire (en euros, hors taxes) pour une déclaration incluant une évaluation des risques

 610

 Redevance complémentaire (en euros, hors taxes)

 77
Les montants de la redevance forfaitaire et de la redevance complémentaire versées à l'Institut national de recherche et de sécurité, au titre de l'article R. 231-52-18 du code du travail, ainsi que les montants de la redevance forfaitaire pour les déclarations incluant une première évaluation des risques sont fixés ainsi qu'il suit :
   Nature des déclarations faites par le déclarant ou le représentant unique pour la mise sur le marché

 Substances déjà mises sur le marché et dont la quantité atteint 100 tonnes

 Redevance forfaitaire (en francs, hors taxes)

 10 000

 Redevance forfaitaire (en francs, hors taxes) pour une déclaration incluant une évaluation des risques

 8 000

 Redevance complémentaire (en francs, hors taxes)

 1 000
   Nature des déclarations faites par le déclarant ou le représentant unique pour la mise sur le marché

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an

 Redevance forfaitaire (en francs, hors taxes)

 30 000

 Redevance forfaitaire (en francs, hors taxes) pour une déclaration incluant une évaluation des risques

 24 000

 Redevance complémentaire (en francs, hors taxes)

 3 000
   Nature des déclarations faites par le déclarant ou le représentant unique pour la mise sur le marché

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à 1 tonne par an mais égales ou supérieures à 100 kilogrammes par an

 Redevance forfaitaire (en francs, hors taxes)

 10 000

 Redevance forfaitaire (en francs, hors taxes) pour une déclaration incluant une évaluation des risques

 8 000

 Redevance complémentaire (en francs, hors taxes)

 1 000
   Nature des déclarations faites par le déclarant ou le représentant unique pour la mise sur le marché

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à 100 kilogrammes par an mais égales ou supérieures à 10 kilogrammes par an

 Redevance forfaitaire (en francs, hors taxes)

 5 000

 Redevance forfaitaire (en francs, hors taxes) pour une déclaration incluant une évaluation des risques

 4 000

 Redevance complémentaire (en francs, hors taxes)
 500
I. Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement supérieures ou égales à 100 kilogrammes par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an, ce déclarant verse à l'Institut national de recherche et de sécurité un supplément de redevance forfaitaire de 3 050 euros et un supplément de redevance complémentaire de 305 euros.
   Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint 1 tonne.
   II. Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement comprises entre 10 kilogrammes et moins de 100 kilogrammes par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an, ce déclarant verse à l'Institut national de recherche et de sécurité un supplément de redevance forfaitaire de 3 850 euros et un supplément de redevance complémentaire de 385 euros.
   Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint 1 tonne.
   III. Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement comprises entre 10 kilogrammes et moins de 100 kilogrammes par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités supérieures ou égales à 100 kilogrammes par an, ce déclarant verse à l'Institut national de recherche et de sécurité un supplément de redevance forfaitaire de 770 euros et un supplément de redevance complémentaire de 77 euros.
   Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint 100 kilogrammes.
I. Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement supérieures ou égales à 100 kilogrammes par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an, ce déclarant verse à l'Institut national de recherche et de sécurité un supplément de redevance forfaitaire de 3 500 euros et un supplément de redevance complémentaire de 350 euros.
   Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint 1 tonne.
   II. Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement comprises entre 10 kilogrammes et moins de 100 kilogrammes par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an, ce déclarant verse à l'Institut national de recherche et de sécurité un supplément de redevance forfaitaire de 4 450 euros et un supplément de redevance complémentaire de 445 euros.
   Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint 1 tonne.
   III. Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement comprises entre 10 kilogrammes et moins de 100 kilogrammes par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités supérieures ou égales à 100 kilogrammes par an, ce déclarant verse à l'Institut national de recherche et de sécurité un supplément de redevance forfaitaire de 900 euros et un supplément de redevance complémentaire de 90 euros.
   Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint 100 kilogrammes.