Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seuls ont droit à l'appellation "Châtillon-en-Diois" les vins rouges et rosés qui répondent aux prescriptions du présent décret et qui sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
   Département de la Drôme : Châtillon-en-Diois, Menglon.
   Seuls ont droit à l'appellation "Châtillon-en-Diois" les vins blancs qui répondent aux prescriptions du présent décret et qui sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
   Département de la Drôme : Châtillon-en-Diois, Aix-en-Diois, Barnave, Jansac, Laval-d'Aix, Luc-en-Diois, Menglon, Molières-Glandaz, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Poyols, Recoubeau, Saint-Roman.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Châtillon-en-Diois", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au cours de ses séances des 6 novembre 1985 et 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux, déposés dans les mairies des communes concernées.
Seuls ont droit à l'appellation "Châtillon-en-Diois" les vins rouges et rosés qui répondent aux prescriptions du présent décret et qui sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
   Département de la Drôme : Châtillon-en-Diois, Menglon.
   Seuls ont droit à l'appellation "Châtillon-en-Diois" les vins blancs qui répondent aux prescriptions du présent décret et qui sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
   Département de la Drôme : Châtillon-en-Diois, Aix-en-Diois, Barnave, Jansac, Laval-d'Aix, Luc-en-Diois, Menglon, Molières-Glandaz, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Poyols, Recoubeau, Saint-Roman.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Châtillon-en-Diois", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours de ses séances des 6 novembre 1985 et 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux, déposés dans les mairies des communes concernées.
Seuls ont droit à l'appellation "Châtillon-en-Diois" les vins rouges, rosés ou blancs qui, répondant aux prescriptions du présent décret, ont été récoltés sur les territoires des communes suivantes, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de cette appellation :
   Département de la Drôme : Châtillon-en-Diois, Aix-en-Diois, Barnave, Jansac, Laval-d'Aix, Luc-en-Diois, Menglon, Molières-Glandaz, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Poyols, Recoubeau, Saint-Roman.
   Des experts désignés par le comité directeur de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie délimitent les aires de production ainsi définies et en reportent les limites sur le plan cadastral de ces communes. Les plans établis par leurs soins sont, après approbation par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, déposés à la mairie des communes intéressées.
Pour les communications dont la taxe est imputée par l'administration des P.T.T. au compte d'un abonné autre que celui qui met son poste à la disposition du tiers demandeur (communication internationale payable à l'arrivée, communication P.C.V., communication S.C.C. ordinaire, communication sur carte de crédit, communication libre-appel), le montant maximal du prix perçu par cet abonné sur le tiers demandeur est fixé pour toutes les communications à quatre taxes de base du service des télécommunications.
Le prix maximal facturé au demandeur de communications téléphoniques de départ, dont la taxe est imputée par l'administration des P.T.T. au compte de l'abonné, est calculé comme suit :
   a) Communications taxées par impulsion périodique :
   Si l'installation comporte un dispositif de réception des impulsions de taxation transmises par le centre téléphonique de rattachement, il est fait application de l'article 2 sur la base du nombre d'impulsions enregistrées ;
   Si l'installation ne comporte pas un tel dispositif, la durée taxable de la communication est mesurée par l'abonné, en minutes indivisibles, toute minute commencée étant due par le client. Il est ensuite fait application de l'article 2 sur le nombre de taxes de base qui serait perçu par l'administration des P.T.T. pour une même durée taxable.
   b) Communications taxées sur tickets :
   130 p. 100 de la somme facturée par l'administration des P.T.T. ;    Plus une majoration, équivalente à quatre fois le montant de la taxe de base du service des télécommunications, par communication.
Le prix facturé au tiers demandeur de communications téléphoniques de régime intérieur ou du régime international imputées en taxes de base du service des télécommunications est égal, T.V.A. comprise sur la seule majoration : 
   A 1 F pour la première impulsion ;
   Au montant de la taxe de base du service des télécommunications majoré de 30 p. 100 pour les impulsions suivantes.
Les abonnés au téléphone visés par le présent arrêté sont tenus d'afficher près de chaque appareil téléphonique ou dans la cabine téléphonique un barème conforme à celui publié en annexe au présent arrêté et les renseignements tarifaires figurant dans chaque annuaire téléphonique départemental.
   [*Tableaux non reproduits, voir au Journal officiel*].
Pour les communications téléphoniques, l'abonné au téléphone visé par le présent arrêté est tenu de délivrer à tout client qui le demande une note qui, outre la date, le nom et l'adresse de l'abonné, doit comporter :
   La définition des prix des impulsions visée à l'article 2 ;
   Le nombre total d'impulsions enregistrées pendant la durée de la communication si l'installation de l'abonné comporte un dispositif de réception des impulsions de taxation ;
   La durée de la communication et la localité demandée lorsque l'installation ne comporte pas un tel dispositif ;
   L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé pendant un an par l'abonné.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de la séance du 6 novembre 1985 sur proposition des commissions d'experts désignés à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées après report sur des plans cadastraux.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelle ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours de ses séances des 6 novembre 1985 et 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux, déposés dans les mairies des communes concernées.
Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
   Densité de plantation.
   Chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,2 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les souches. D'autre part, la distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
   Taille.
   Taille Guyot : un long bois à huit yeux francs au maximum et deux coursons à deux yeux francs.
   Cordon de Royat : six coursons au maximum à deux yeux francs.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" doivent provenir des cépages suivants :

 clairette (b), muscat à petit grains (b). Le muscat à petits grains doit représenter au moins 75 p. 100 de l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die", doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique total naturel minimum de 9 p. 100.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 136 grammes par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 p. 100, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
   Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine après enquête effectuée sur sa demande, présentée au moins huit jours avant la vendange des vignes concernées.
   Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, ont également droit à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" les vins répondant :
   1° Aux conditions du présent décret à l'exception des articles 4, 8 et 10, deuxième alinéa ;
   2° Aux conditions particulières suivantes :
   - encépagement : ces vins doivent provenir des cépages suivants, clairette blanche, muscat blanc à petits grains ;
   - méthode d'élaboration : par seconde fermentation en bouteille en partant d'un vin complètement fermenté avec adjonction de liqueur de tirage. La proportion de vin de clairette ne peut être inférieure à 75 p. 100. Le tirage en bouteille ne peut avoir lieu qu'après le 1er janvier qui suit la récolte. La durée de la seconde fermentation ne peut être inférieure à neuf mois avant l'élimination du dépôt.
   Le dépôt est éliminé :
   - soit par filtration isobarométrique dite "de bouteille à bouteille" ;
   - soit par transvasement dans un récipient d'unification et filtration isobarométrique. Dans ce cas, les moûts ne peuvent séjourner dans le récipient plus des dix jours à une température qui ne doit pas dépasser 4°. Les récipients doivent comporter un dispositif permettant de contrôler la température ;
   - soit par dégorgement.
   L'emploi d'une liqueur d'expédition est autorisé.
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" doivent être vinifiés dans l'aire géographique de production indiquée à l'article 2 ci-dessus, suivant les usages locaux, c'est-à-dire rendus mousseux selon la méthode définie ci-après, dite "méthode dioise ancestrale".
   Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
   Le vin mousseux est élaboré à partir d'un moût partiellement fermenté contenant encore, au moment du tirage en bouteilles, au minimum 55 grammes de sucre par litre.
   L'adjonction d'une liqueur de tirage est interdite.
   La fermentation se poursuit en bouteille pendant un délai de conservation sur lies qui ne peut être inférieur à quatre mois et doit permettre d'obtenir un vin contenant au moins 35 grammes de sucre par litre.
   Le dépôt est éliminé :
   - soit par filtration isobarométrique dite de "bouteille à bouteille" ;
   - soit par transvasement dans un récipient d'unification et filtration isobarométrique. Dans ce cas, les moûts ne peuvent séjourner dans le récipient plus de dix jours à une température qui ne doit pas dépasser 4°. Les récipients doivent comporter un dispositif permettant de contrôler la température ;
   - soit par dégorgement.
   L'emploi d'une liqueur d'expédition est interdit.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Clairette de Die" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare. Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
   Département de la Drôme.
   Aix-en-Diois, Aouste-sur-Sye, Aubenasson, Aurel, Barsac, Barnave, Beaufort-sur-Gervanne, Châtillon-en-Diois, Die, Espenel, Laval-d'Aix, Luc-en-Diois, Menglon, Mirabel-et-Blacons, Molière-Glandaz, Montclar-sur-Gervanne, Montlauren-Diois, Montmaur-en-Diois, Piegros-la-Clastre, Ponet-et-Saint-Auban, Pontaix, Poyols, Recoubeau-Jansac, Saillans, Saint-Benoit-en-Diois, Saint-Roman, Saint-Sauveur-en-Diois, Sainte-Croix, Suze-sur-Crest, Vercheny, Véronne, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" et qui seront présentés sous ladite appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.
   Les vins à appellation contrôlée "Clairette de Die" doivent, dans leur présentation, comporter la mention "méthode dioise ancestrale" en caractères très apparents. Cette mention est interdite dans la présentation des autres vins.
La marge brute moyenne en valeur relative hors taxe réalisée par chaque entreprise ne peut dépasser, pendant l'exercice comptable ouvert à partir du 1er juillet 1983, la marge de référence définie à l'article 2.
   Les entreprises qui ont réalisé, durant l'exercice comptable clos avant le 1er juillet 1983, un chiffre d'affaires supérieur à 30 millions de francs doivent tenir à la disposition des agents chargés du contrôle, les éléments comptables, ou éventuellement statistiques en ce qui concerne les stocks permettant d'apprécier l'évolution de la marge globale, trimestre par trimestre.

 Toutefois, le au cas où l'exercice soumis à contrôle a débuté avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, cette obligation ne concerne, pour les trimestres écoulés ou en cours à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté, que les entreprises qui disposaient d'une comptabilité trimestrielle.
1. Pour les entreprises soumises, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er juillet 1982, au régime optionnel défini par l'article 4 de l'arrêté n° 82-97/A du 22 octobre 1982, la marge de référence est celle qui aurait pu être licitement pratiqué au cours du dernier exercice clos avant le 30 juin 1984.
   Toutefois, pour les entreprises qui souscrivent une convention visant à modérer l'évolution de leurs prix de vente, la diminution de marge prévue à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté n° 82-97/A du 22 octobre 1982, pourra être ramenée à 1 p. 100 pour la détermination de la marge de référence susvisée, sous réserve de l'agrément de la convention par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, ou du commissaire de la République du département du siège de l'entreprise.
   Au cas où l'exercice ouvert à compter du 1er juillet 1982 s'est conclu par une perte d'exploitation, l'entreprise pourra demander à faire reconnaître comme licite une marge de référence lui permettant de réaliser l'équilibre de son exploitation.
   2. Pour les entreprises soumises pendant toute l'année 1983 au régime général défini par l'article 2 de l'arrêté n° 82-97/A du 22 octobre 1982, la marge de référence est celle du dernier exercice clos avant le 30 juin 1983, diminuée de 1 p. 100.
   La marge de l'avant-dernier exercice clos avant cette date, diminuée de 1 p. 100, pourra être retenue comme référence si le dernier exercice s'est conclu par une perte d'exploitation.
   Si la marge en valeur relative de l'exercice retenu en application de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents est inférieure à celle de l'exercice qui l'a précédé, l'entreprise pourra retenir comme marge de référence la moyenne des marges en valeur relative licitement pratiquées au cours de l'exercice initialement retenu et des deux précédents, diminuée de 2 p. 100.
   Dans le cas où le dernier et l'avant dernier exercice ont été déficitaires, l'entreprise peut soit se référer à la marge du dernier exercice bénéficiaire, soit demander à faire reconnaître comme licite une marge de référence lui permettant de réaliser l'équilibre de son exploitation.
   Les entreprises créées depuis le 1er juillet 1982 pourront soit prendre comme marge de référence celle de l'exercice clos avant le 30 juin 1984 s'il existe, soit demander à faire reconnaître comme licite une marge de référence leur permettant de réaliser l'équilibre de leur exploitation.
   Les entreprises ayant réalisé durant l'exercice comptable clos avant le 1er juillet 1983 un chiffre d'affaires supérieur à trente millions de francs sont tenues d'adresser avant le 1er février 1984 un exemplaire du ou des comptes d'exploitation de l'exercice ou des exercices de références à la direction départementale de la concurrence et de la consommation de leur siège.
   Toutefois, les entreprises créées depuis le 1er juillet 1982 et qui ont comme marge de référence celle du dernier exercice clos avant le 30 juin 1984 pourront effectuer ce dépôt dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice en question.
Pour l'application de l'article 1, les entreprises dont l'exercice comptable soumis à contrôle débute entre le 1er juillet 1983 et le 31 décembre 1983 devront également respecter, pour le ou les trimestres couvrant la période de 1984 qui suit cet exercice, une marge moyenne brute en valeur relative au plus égale soit à celle de l'exercice de référence, soit à celle du ou des trimestres correspondants de l'exercice de référence diminuée du pourcentage prévu à l'article 2.
Dans son esprit et ses modalités, la réglementation applicable au secteur de la distribution en 1984 vise comme en 1983 à assurer les conditions d'une contribution directe de ce secteur à la politique nationale de lutte contre l'inflation.
   Le dispositif répond en outre à deux objectifs :
   Simplifier le régime réglementaire instauré en 1983 : toutes les entreprises commerciales seront assujetties en 1984 à un régime unique reposant sur le plafonnement de leur marge globale annuelle en valeur relative. La souplesse de gestion que permet le régime de marge globale sera ainsi assurée à toutes les entreprises ;
   Accompagner le développement d'une concurrence plus active en matière de prix au sein du commerce organisé qui était déjà soumis en 1983 à un régime de marge globale. Dans cet esprit, une réduction du pincement des marges opéré en 1983 pourra être accordée à celles des entreprises de ce secteur qui prendraient des engagements de stimulation de la concurrence et de modération de leurs prix de vente.
   Dans ses grandes lignes le dispositif prévoit ainsi que :
   Les entreprises commerciales soumises en 1983 au régime optionnel auront l'obligation de stabiliser leur marge globale en valeur relative de l'exercice 1984 par rapport à la marge licite de l'exercice 1983, soit la marge 1981 moins 2 p. 100. Le pincement de la marge pourra être ramené de 2 p. 100 à 1 p. 100 pour les entreprises qui souscriront des engagements de modération de leurs prix dans le cadre de conventions négociées avec l'administration ;    Les entreprises qui n'étaient pas soumises en 1983 au régime optionnel devront stabiliser, en règle générale, leur marge globale en valeur relative de l'exercice 1984 par rapport à celle de l'exercice 1982 diminuée de 1 p. 100.
   Toutefois, pour répondre aux situations particulières que pourraient présenter certaines de ces sociétés (exercice de référence déficitaire ou ayant dégagé une marge nettement inférieure à la marge habituelle, situation structurellement déficitaire de l'entreprise) des modalités particulières d'application du régime sont par ailleurs prévues ("lissage" de la marge sur les trois derniers exercices, demande d'une fixation par l'administration d'une marge permettant de réaliser l'équilibre d'exploitation).
La marge brute moyenne en valeur relative est appréciée pour l'ensemble de l'activité.
   Elle se définit comme suit :
   Ventes hors T.V.A. - Achats hors T.V.A. + Variation des stocks de marchandises hors T.V.A. / Ventes hors T.V.A..
   Les stocks de marchandises s'entendent bruts de toute provision pour dépréciation.
   Les achats sont constitués exclusivement des achats de marchandises destinés à la revente, nets de tous rabais, remises et ristournes obtenus.
   Lorsque l'entreprise n'est pas tenue, ni par la réglementation existante en matière de comptabilité, ni par celle existante en matière fiscale, de faire ressortir les achats de marchandises de son compte achats, celui-ci sera retenu pour son montant global.
   Les ventes sont constituées des seules ventes de marchandises, nettes de tous rabais, remises et ristournes accordées à l'exclusion des prestations de services et du produit des activités annexes, sauf lorsque ces éléments sont directement liés à l'activité de revente.
Les entreprises dont le prochain exercice comptable débute après le 1er janvier 1984 et qui n'avaient pas souscrit d'accord de régulation en 1983 restent soumises au plafonnement de la marge produit par produit défini par l'article 2 de l'arrêté n° 82-97/A du 22 octobre 1982 pendant toute la période de 1984 antérieure à la date d'ouverture de l'exercice comptable soumis à contrôle.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 5, les arrêtés particuliers, entrés en vigueur avant ou après le 14 juin 1982 autorisant un régime particulier de prix ou de marges, au stade de la distribution, demeurent applicables, ainsi que les dispositions réglementaires qui les ont complétés ou modifiés ultérieurement.
   Toutefois, lorsque l'activité d'une entreprise de gros ou de détail est intégralement couverte par l'un des régimes particuliers susmentionnés, les dispositions des articles 1er à 5 ne sont pas applicables.
Nonobstant les dispositions des articles 1er à 5, les prix ou les marges de certains secteurs du commerce de gros ou de détail peuvent être déterminés dans le cadre de conventions nationales adaptables ou non au plan départemental souscrites par les organismes représentatifs des professions intéressées.
   Les conventions nationales seront entérinées par arrêté ministériel et les conventions départementales par arrêtés des commissaires de la République.
   Les conventions entérinées sont applicables à toutes les entreprises exerçant les activités couvertes par lesdites conventions.
1° L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie obligatoirement du nom "Grès de Montpellier" est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en sa séance des 13 et 14 février 2002 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er mars de l'année de récolte.
   La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO après avis de la commission d'experts susvisée.
   Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
   2° L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" complétée du nom "Terrasses du Larzac" est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en sa séance des 27 et 28 mai 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er mars de l'année de récolte.
   La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO après avis de la commission d'experts susvisée.
   Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005 et 8 et 9 novembre 2006 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions fixées à cet article, les vins doivent être issus de vendanges récoltées :
   - dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles des appellations d'origine contrôlées "Faugères" et "Saint-Chinian",
   - dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le Comité national de l'institut national des appellations d'origine au cours de ses séances du 14 février 1985 et des 5 et 6 novembre 1985, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
1° L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie obligatoirement du nom "Grès de Montpellier" est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 13 et 14 février 2002 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er mars de l'année de récolte.
   La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts susvisée.
   Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
   2° L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" complétée du nom "Terrasses du Larzac" est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 27 et 28 mai 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er mars de l'année de récolte.
   La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts susvisée.
   Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
   3° L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" complété du nom "Pézenas" est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance des 8 et 9 mars 2006 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er mars de l'année de récolte.
   La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'INAO après avis de la commission d'experts susvisée.
   Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'INAO et de l'organisme de défense et de gestion intéressé.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 6 et 7 novembre 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées.
1° L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie obligatoirement du nom "Grès de Montpellier" est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 13 et 14 février 2002 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er mars de l'année de récolte.
   La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts susvisée.
   Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
   2° L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" complétée du nom "Terrasses du Larzac" est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 27 et 28 mai 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er mars de l'année de récolte.
   La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts susvisée.
   Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées.
1. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie ou non de l'un des noms : Cabrières, Coteaux de Saint-Christol, Coteaux de Vérargues, La Clape, La Méjanelle, Montpeyroux, Pic-Saint-Loup, Quatourze, Saint-Drézéry, Saint-Georges-d'Orques, Saint Saturnin, les vins rouges et rosés doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tous autres :
   a) Cépages principaux :
   - carignan N : ce cépage est limité à 50 p. 100 de l'encépagement. Sa présence impose celle d'au moins deux autres cépages principaux dont le grenache N ou le lladoner pelut ;
   - cinsaut N : ce cépage est limité à 50 p. 100 de l'encépagement pour l'élaboration de vin rouge. Il doit composer au moins 45 p. 100 de l'encépagement pour l'élaboration des vins rosés de l'appellation "coteaux du Languedoc" complétée par le nom "Cabrières" ;
   - mourvèdre N, syrah N : ces cépages doivent représenter, ensemble ou séparément au minimum 5 p. 100 de l'encépagement et 10 p. 100 à partir de la récolte 1990 ;
   - grenache N, lladoner pelut N : lorsque l'encépagement comporte du carignan N, leur présence, ensemble ou séparément doit représenter au moins 10 p. 100 de l'encépagement et 20 p. 100 à partir de la récolte 1990.
   b) Cépages complémentaires, limités globalement à 10 p. 100 de l'encépagement :
   - pour les vins rouges : counoise N (ou aubun), grenache rosé, terret noir, picpoul N ;
   - pour les vins rosés : counoise N (ou aubun), grenache rosé, terret noir, picpoul N et, en assemblage à la cuve avec les cépages principaux, les cépages blancs : bourboulenc, carignan, clairette, maccabéo, picpoul, terret et ugni.
   2. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" complétée obligatoirement par le nom de "La Clape", les vins blancs doivent provenir des cépages blancs suivants à l'exclusion de tout autre :
   - bourboulenc B (dit malvoisie) : ce cépage doit représenter au minimum 30 p. 100 de l'encépagement et 60 p. 100 à partir de la récolte 1990 ;
   - clairette B, grenache B, maccabéo B, terret B ;
   - picpoul B, uniquement jusqu'à la récolte 1989 incluse.
   3. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" complétée obligatoirement par le nom de "Picpoul de Pinet", les vins blancs doivent provenir exclusivement du cépage Picpoul blanc.
   Dans cet article par le terme "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation considérée complétée ou non par l'un des noms mentionnés à l'article 2, pour la couleur considérée.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées.
Les vins de la récolte 1985 peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
   Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'une des appellations d'origine définies par les arrêtés cités à l'article 12 ci-dessus et répondant aux conditions du présent décret, peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'une des mentions figurant à l'article 2 ci-dessus, s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure : toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit, s'ils ne subissent pas ces examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'une des appellations d'origine définies par les arrêtés cités à l'article 12 ci-dessus, auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret, le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation pendant les trois mois qui suivent la date de parution du présent décret, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3 du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins. Après ce délai de trois mois, ils pourront continuer à être commercialisés sous leur appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'institut national des appellations d'origine.
   Les vins de la récolte 1997, issus des vendanges récoltées dans l'aire de production constituée par les communes citées à l'article 1er du présent décret et répondant aux conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", peuvent bénéficier de cette appellation et être mis en circulation s'ils ont obtenu le certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Les vins de la récolte 1985 peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
   Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'une des appellations d'origine définies par les arrêtés cités à l'article 12 ci-dessus et répondant aux conditions du présent décret, peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'une des mentions figurant à l'article 2 ci-dessus, s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure : toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit, s'ils ne subissent pas ces examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'une des appellations d'origine définies par les arrêtés cités à l'article 12 ci-dessus, auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret, le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation pendant les trois mois qui suivent la date de parution du présent décret, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3 du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins. Après ce délai de trois mois, ils pourront continuer à être commercialisés sous leur appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'institut national des appellations d'origine.
Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 du présent décret doivent présenter une densité minimale de 4000 souches à l'hectare pour les plantations ou replantations réalisées à partir de 1990 et de 3300 souches à l'hectare pour les plantations ou replantations réalisées avant cette date.
   L'écartement maximum entre les rangs est de 2,50 m. La taille de ces vignes doit être effectuée en taille courte, à coursons, avec un maximum de 10 yeux francs par souche. Toutefois, la syrah N peut être conduite en taille longue (Guyot) avec un courson de 2 yeux maximum et une baguette de 5 yeux maximum.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie du nom "Pic-Saint-Loup", les vins doivent provenir de vignes conduites en taille courte (gobelet ou cordon de Royat), à huit coursons maximum et à un oeil franc au maximum par courson.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" complétée du nom "Terrasses du Larzac", les vins proviennent de vignes conduites en taille courte qui ne peuvent présenter plus de dix yeux francs par pied.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
   Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100. Le pourcentage prévu à son article 6 est fixé à 100 p. 100 du rendement annuel de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc".
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie du nom "Pic-Saint-Loup" ne peut être accordée :
   - aux vins rosés provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place au 31 août ;
   - aux vins rouges provenant de jeunes vignes qu'à partir de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place au 31 août.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
   Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100. Le pourcentage prévu à son article 6 est fixé à 100 p. 100 du rendement annuel de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc".
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" doivent présenter une densité minimale de 4000 souches à l'hectare pour les plantations ou replantations réalisées à partir de 1990 et de 3300 souches à l'hectare pour les plantations ou replantations réalisées avant cette date.
   L'écartement maximum entre les rangs est de 2,50 m. La taille de ces vignes doit être effectuée en taille courte, à coursons, avec un maximum de 10 yeux francs par souche. Toutefois, la syrah N peut être conduite en taille longue (Guyot) avec un courson de 2 yeux maximum et une baguette de 5 yeux maximum.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie du nom "Pic-Saint-Loup", les vins doivent provenir de vignes conduites en taille courte (gobelet ou cordon de Royat), à huit coursons maximum et à un oeil franc au maximum par courson.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" que les vins répondant aux conditions du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés et à 60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs.
   Le rendement butoir fixé à l'article 4 de ce décret est fixé à 66 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés et à 70 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs.