Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. L'installation d'un dispositif de post-équipement sur un véhicule en service doit être compatible avec les exigences en matière de réception du véhicule conformément à la directive 2007/46/ CE susvisée ou de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, et notamment leurs exigences en matière de sécurité. 
2. L'installation d'un dispositif de post-équipement sur des véhicules de transport de matières dangereuses doit respecter les exigences spécifiques de ces catégories de véhicules, notamment les exigences de l'accord européen « ADR » conclu le 30 septembre 1957, de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, du règlement UNECE n° 105 et de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisés. 
3. La réception d'un dispositif de post-équipement destiné à équiper un véhicule en service est délivrée à la demande du constructeur ou de son représentant accrédité par l'autorité compétente en matière de réception telle qu'elle est définie par l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé. 
4. Le constructeur définit les conditions d'installation sur les véhicules et la liste des véhicules pour lesquels le dispositif est réceptionné. Ces informations doivent figurer dans le dossier de réception. Le titulaire de la réception doit formuler les conditions d'installation et doit s'assurer de la qualification des organismes habilités pour effectuer cette installation. 
5. L'installateur a la responsabilité de vérifier que les conditions d'installation sur le véhicule du dispositif de post-équipement sont compatibles avec les exigences en matière de sécurité de la réception du véhicule sur lequel il est installé, et notamment les exigences du certificat d'agrément délivré suivant les modalités de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé pour ce véhicule dans le cas d'un véhicule de transport de matières dangereuses. 
6. Un certificat d'installation, dont le modèle figure à l'annexe II, est fourni au détenteur du certificat d'immatriculation du véhicule et une copie est transmise par l'installateur au constructeur.
1. La demande de réception d'un dispositif de post-équipement est soumise par le constructeur, ou son représentant accrédité, à l'autorité compétente en matière de réception telle qu'elle est définie par l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé. 
2. Pour chaque type de dispositif de post-équipement pour lequel la réception est demandée, la demande de réception doit être accompagnée des documents mentionnés à l'annexe V du présent arrêté en triple exemplaire. 
3. Les conditions de délivrance de la réception sont effectuées conformément aux dispositions générales de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé. 
4. Cette réception peut aussi être délivrée sur la base de rapports d'essais réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté par un service technique désigné par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément à l'article 41 de la directive 2007/46/ CE susvisée pour la réalisation des essais des directives 88/77/ CEE ou 2005/55/ CE ou du règlement 595/2009 susvisés ; ou désigné par un pays signataire du règlement UNECE n° 49 susvisé. 
5. Le demandeur indique clairement le groupe par classe de pollution de l'air du véhicule (au sens de l'article 3) d'origine sur lequel doit être installé le dispositif de post-équipement, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé, et le groupe par classe de pollution de l'air du véhicule (au sens de l'article 3) une fois le dispositif de post-équipement installé conformément à l'annexe IV du présent arrêté. 
6. Les véhicules d'une flotte en service équipés de dispositifs de post-équipement installés avant la publication du présent arrêté peuvent aussi être déclarés conformes à cet arrêté sur demande de l'exploitant de la flotte. Dans ce cas, le demandeur doit faire la démonstration du respect des prescriptions générales du présent arrêté. Un certificat de mise en conformité sera délivré par l'autorité en charge de la réception conformément à l'annexe III du présent arrêté.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RÉCEPTION
Le dossier de demande de réception se compose des documents suivants :
a) Une fiche de renseignements dûment complétée. Un modèle figure à l'appendice 1 de la présente annexe ;
b) La liste des installateurs habilités à installer le dispositif de post-équipement ;
c) La procédure d'habilitation du (des) installateurs ;
d) Le(s) procès-verbal(aux) du (des) service(s) technique(s) en charge des essais. Ce(s) document(s) rend(ent) compte des résultats des tests décrits à l'annexe I du présent arrêté ;
e) L'ensemble des documents nécessaire à l'obtention du (des) procès-verbal(aux).
Appendice 1
Modèle de fiche de renseignements
1. Généralités :
1.1. Marque (raison sociale du constructeur) : 
1.2. a) Type ou type en regard de la réglementation : 
b) Dénomination commerciale (si connue) : 
1.3. Nom et adresse du constructeur : 
1.4. Emplacement et mode de fixation de la marque deréception : 
1.5. Adresse(s) de (des) atelier(s) de fabrication : 
1.6. Description du (des) véhicule(s) auquel le dispositif est destiné (si le dispositif est destiné à équiper plusieurs types de véhicules, les renseignements ci-dessous [voir addendum] sont fournis pour chaque type de véhicule).
2. Description du dispositif :
2.1. Description du dispositif indiquant l'emplacement de chaque composant du dispositif ainsi que les instructions de montage : 
2.2. Dessins détaillés de chaque composant, de manière à pouvoir aisément les repérer et les identifier, et indication des matériaux employés. Ces dessins doivent indiquer l'emplacement prévu pour l'apposition obligatoire du marquage de réception : 
Addendum
1.1. Marque et type du dispositif : 
1.2. Type(s) de véhicules sur lesquels le type de dispositif peut se monter :
MARQUE ET TYPE
NUMÉRO
de réception
TYPE MOTEUR
CYLINDRÉE
(cm³)
PUISSANCE
(kW)
GROUPE
par classe
de pollution de l'air 
du véhicule
d'origine
GROUPE
par classe
de pollution de l'air
du véhicule
équipé
.
.
.
MODÈLE DE CERTIFICAT D'INSTALLATION
Certificat d'installation d'un dispositif de post-équipement des émissions de polluants des véhicules en service réceptionné suivant l'arrêté du 15 mai 2013
Je soussigné ........ déclare avoir installé le dispositif de post-équipement réceptionné sous le numéro T.P yyxxx*00 sur le véhicule visé ci-dessous en respectant la procédure fournie avec le dispositif et en conformité avec la réception de ce dispositif. Je déclare transmettre dans les plus brefs délais une copie de ce certificat au constructeur du dispositif.
0.1. Nom et adresse de l'installateur habilité : 
0.2. Nom et adresse du constructeur du dispositif : 
0.3. Type du dispositif : 
0.3.1. Catégorie de dispositif (filtre à particules (sans ou avec accroissement des émissions directes de NO2)/catalyseur/...) : 
0.3.2 Polluants concernés : particules/oxydes d'azote : 
0.3.3 Numéro de réception : T.P yyxxx*00 
0.4. Numéro d'identification des composants du dispositif le cas échéant : 
0.5. Véhicule sur lequel le dispositif a été installé 
0.5.1. Marque et type : 
0.5.2. Année de mise en circulation : 
0.5.3. Numéro d'identification : 
0.5.4. Type moteur : 
0.5.5. Cylindrée (cm³) : 
0.5.6. Puissance (kW) : 
0.6. Groupe par classe de pollution de l'air du véhicule d'origine : 
0.7. Nouveau groupe par classe de pollution de l'air duvéhicule : 
La présente déclaration est émise conformément à l'arrêté du 15 mai 2013 visant la procédure d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service.
(lieu) (date)(signature)
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION PAR TYPE
Procès-verbal de réception d'un type de dispositif de post-équipement
(Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service)
Concernant :
― la réception ;
― l'extension de la réception.
Numéro de réception : T.P yyxxx*00.
Raison de l'extension : 
PARTIE I
0.1. Marque (raison sociale du constructeur) :
0.2. Type :
0.2.1. Catégorie de dispositif (filtre à particules (sans ou avec accroissement des émissions directes de NO2)/catalyseur/...) : 
0.2.2. Polluants concernés : particules/oxydes d'azote 
0.3. Numéro d'identification de l'entité : 
0.3.1. Emplacement de ce marquage : 
0.4. Catégorie du (des) véhicule(s) concernés : 
0.5. Nom et adresse du constructeur : 
0.6. Nom et adresse des ateliers du (ou des) usine(s) de fabrication : 
0.7. Nom(s) et adresse(s) du(des) installateur(s) : 
PARTIE II
1. Renseignements complémentaires (le cas échéant) : voir addendum.
2. Service(s) technique(s) responsable(s) de l'exécution des essais : 
3. Date(s) du (des) procès-verbal(aux) : 
4. Numéro(s) du (des) procès-verbal(aux) : 
5. Remarques (éventuelles) : voir addendum.
(lieu) (date)(signature)
Addendum
1. Renseignements complémentaires.
1.1. Marque et type du dispositif : 
1.2. Type(s) de véhicules sur lesquels le type de dispositif peut être installé : 
MARQUE ET TYPE
NUMÉRO
de réception
TYPE MOTEUR
CYLINDRÉE
(cm³)
PUISSANCE
(kW)
GROUPE PAR CLASSE
de pollution de l'air
du véhicule
d'origine
GROUPE PAR CLASSE
de pollution de l'air
du véhicule
équipé
1.3 Accroissement incrémental de NO2 : ... points de pourcentage (pour les dispositifs de postéquipement de traitement des particules). 
2. Observations :
MODÈLE DE CERTIFICAT DE MISE EN CONFORMITÉ
Certificat de mise en conformité 
(Suivant le paragraphe 6 de l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2013 visant la procédure d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service)
0.1. Nom et adresse du titulaire du certificat d'immatriculation  : 
0.2. Type du dispositif.
0.2.1. Catégorie de dispositif/filtre à particules (sans ou avec accroissement des émissions directes de NO2)/catalyseur/...) : 
0.2.2. Polluants concernés (particules/oxydes d'azote) : 
0.3. Numéro d'identification de l'entité : 
0.5. Véhicule sur lequel le dispositif a été installé : 
0.5.1. Marque et type : 
0.5.2. Année de mise en circulation : 
0.5.3. Numéro d'identification : 
0.5.4. Type moteur : 
0.5.5. Cylindrée (cm³) : 
0.5.6. Puissance (kW) : 
0.6. Groupe par classe de pollution de l'air du véhicule d'origine : 
0.7. Nouveau groupe par classe de pollution de l'air du véhicule : 
(lieu) (date)(signature)
Les coefficients prévus à l'article D. 762-2 du code rural et de la pêche maritime sont fixés comme suit pour les productions végétales et animales du Département de Mayotte : 
I. ― Productions végétales 
Coefficients applicables aux surfaces des terres pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant : 
Bananes 
2 
Ananas 
5 
Arboriculture fruitière 
1,5 
Cocotiers, palmiers 
1 
Cultures florales et ornementales sous ombrière 
20 
Cultures florales et ornementales sans ombrière 
6 
Cultures horticoles plein champ 
1,5 
Cultures horticoles sous abri 
20 
Cultures hydroponiques 
25 
Cultures maraichères intensives et irriguées (hors sol) 
20 
Cultures vivrières 
2 
Manioc 
1 
Pépinières 
20 
Vanille 
1,5 
Ylang-ylang 
0,5 
II. ― Productions animales 
A. ― Coefficients applicables au cheptel présent pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant : 
Bovins viande 
0,28 
Bovins laitier 
0,4 
Bovins engraissement 
0,33 
Truies 
0,5 
Petits ruminants (ovins, caprins) 
0,06 
B. ― Coefficients applicables aux superficies en mètres carrés des installations pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant : 
Poulets de chair 
0,0052 
Poulets fermier 
0,0042 
Poules pondeuses en batterie 
0,0024 
Poules pondeuses au sol 
0,0036 
Pintades 
0,0096 
Autres volailles 
0,0072 
Canards 
0,0078 
Cailles 
0,003 
Lapins 
0,0062 
C. ― Coefficient applicable aux ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant : 
Apiculture 
0,025
Le formulaire mentionné à l'article R. 561-31-I comporte, outre les mentions qui correspondent aux renseignements et éléments d'information prévus aux 1° à 6° du II de cet article, des mentions complétées en fonction des informations complémentaires en possession du déclarant, notamment : 
― pour les personnes physiques : l'activité professionnelle et les éléments de patrimoine ; 
― pour les personnes morales : le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la forme juridique et le secteur d'activités.
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent la déclaration prévue à l'article L. 561-15 au service défini à l'article L. 561-23, au moyen de la plate-forme sécurisée ERMES (échanges de renseignements par messages en environnement sécurisé), dont le fonctionnement répond aux caractéristiques suivantes : 
― une téléprocédure par internet ; 
― la dématérialisation de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 ; 
― l'authentification du déclarant et la signature électronique de la déclaration et de l'accusé de réception ; 
― l'envoi dématérialisé et sécurisé ; 
― le respect des recommandations du référentiel général de sécurité prévues par le décret du 2 février 2010 susvisé.
Lorsqu'une déclaration de soupçon effectuée en application de l'article L. 561-15 ne satisfait pas à l'une des conditions prévues aux I, II et III de l'article R. 561-31, le service mentionné à l'article L. 561-23 invite le déclarant, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, à régulariser sa déclaration en lui précisant les éléments à compléter. Le déclarant dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification, pour procéder à la régularisation. A défaut de régularisation dans ce délai, le déclarant est informé via la plate-forme ERMES ou par tout autre moyen permettant de s'assurer qu'il en a eu connaissance, de l'irrecevabilité de sa déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables. 
Ces dispositions ne sont pas applicables si les éléments permettant l'identification du déclarant font défaut.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS EXPÉRIMENTATEURS DE LA CONSULTATION DU DOSSIER PHARMACEUTIQUE PAR CERTAINS MÉDECINS EXERÇANT EN ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
 RÉGION
 NOM
 FINESS JURIDIQUE
Alsace
CHU de Strasbourg
670780055
Aquitaine
CHU DE Bordeaux
330781196
Aquitaine
CH de la Haute-Gironde Blaye
330781220
Aquitaine
CH Charles-Perrens Bordeaux
330781287
Aquitaine
CH de Mont-de-Marsan
400011177
Aquitaine
CH de Dax
400780193
Aquitaine
Association de gestion de l'institut Hélio Marin
400780458
Aquitaine
CH d'Agen
470000316
Aquitaine
SA polyclinique d'Aguilera
640000212
Aquitaine
SA polyclinique Côte Basque sud
640000360
Aquitaine
SAS Capio Bayonne
640012209
Aquitaine
CH de Pau
640781290
Basse-Normandie
CH de Bayeux
140000092
Franche-Comté
CHU de Besançon
250000015
Guadeloupe
SARL clinique Les Eaux claires groupe Kapa Santé
970100731
Haute-Normandie
SARL clinique du Cèdre
760000257
Ile-de-France
Assistance publique-hôpitaux de Paris
750712184
Ile-de-France
Service de santé des armées
750810814
Ile-de-France
CH Victor-Dupouy Argenteuil
950110015
Languedoc-Roussillon
CHU de Nîmes
300780038
Languedoc-Roussillon
SA polyclinique Pasteur
340000116
Languedoc-Roussillon
SARL polyclinique Saint-Jean
340000272
Languedoc-Roussillon
UGECAM Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
340015171
Languedoc-Roussillon
CHU de Montpellier centre administratif André-Benech
340780477
Limousin
Association clinique de la Croix blanche
230000887
Limousin
CHU de Limoges
870000015
Limousin
CH Jacques-Boutard Saint-Yrieix
870000031
Lorraine
CH de Luneville
540000080
Lorraine
SAS polyclinique Louis-Pasteur
540003449
Lorraine
CH de Verdun
550000020
Lorraine
CH de Remiremont
880780093
Midi-Pyrénées
CH du pays d'Olmes Lavelanet
090780107
Midi-Pyrénées
CH du Val d'Ariège Foix Pamiers
090781774
Midi-Pyrénées
CHU de Toulouse
310781406
Midi-Pyrénées
SAS Médipôle Garonne
310788799
Midi-Pyrénées
CH Saint-Jacques Saint-Cère
460780091
Midi-Pyrénées
CH de Lourdes
650780158
Midi-Pyrénées
CH de Bagnères-de-Bigorre
650780166
Midi-Pyrénées
Hôpitaux de Lannemezan
650780174
Midi-Pyrénées
CH du pays d'Autan Castres Mazamet
810000380
Midi-Pyrénées
CH de Montauban
820000016
Nord - Pas-de-Calais
CH de Valenciennes
590782215
Nord - Pas-de-Calais
CH d'Armentières
590782637
Nord - Pas-de-Calais
CH de Bailleul
590782645
Nord - Pas-de-Calais
CH d'Hazebrouck
590782652
Nord - Pas-de-Calais
CH de Béthune
620100651
Nord - Pas-de-Calais
CH de Calais
620101337
Nord - Pas-de-Calais
CH de Boulogne-sur-Mer
620103440
Pays de la Loire
CHU de Nantes
440000289
Picardie
CHU d'Amiens
800000044
Poitou-Charentes
CH de Niort
790000012
Provence-Alpes-Côte D'Azur
CHU de Nice
060785011
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Institut Paoli-Calmettes
130784127
Provence-Alpes-Côte d'Azur
CH Marie-Josée Treffot Hyères
830100533
Rhône-Alpes
CHU de Grenoble
380780080
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Section 1 : Accès au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,   Sct. Sous-section 1 : Conditions du premier engagement de sapeur-pompier volontaire.,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Sous-section 2 : Incompatibilités.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 11-1,   Sct. Section 2 : Déroulement du volontariat,   Sct. Sous-section 1 : Période probatoire.,   Art. 12,   Sct. Sous-section 2 : Formation du sapeur-pompier volontaire.,   Art. 13,   Sct. Sous-section 3 : Changements de grade.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 20-1,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 22-1,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Sous-section 4 : Discipline.,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Sct. Sous-section 5 : Suspension de l'engagement.,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Sct. Sous-section 6 : Changement de service d'incendie et de secours.,   Art. 42-1,   Sct. Sous-section 7 : Cessation d'activité.,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Sct. Section 3 : Distinctions,   Sct. Sous-section 1 : Honneurs et récompenses.,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Sct. Sous-section 2 : Honorariat.,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Sct. Chapitre II : Instances consultatives.,   Art. 54,   Art. 54-1,   Art. 55,   Art. 55-1,   Art. 56,   Art. 57,   Sct. Chapitre III : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires,   Sct. Section 1 : Membres du service de santé et de secours médical.,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Sct. Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile.,   Art. 61,   Art. 61-1,   Art. 62,   Art. 62-1,   Sct. Section 3 : Volontaires civils, jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité.,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65,   Sct. Section 4 : Engagement d'experts.,   Art. 66,   Sct. Section 5 : Engagements saisonniers.,   Art. 67,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.,   Art. 71,   Art. 73
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être nommés au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires les adjudants de sapeurs-pompiers volontaires assurant, avant la même date, les activités de chef de groupe ou de chef de centre d'incendie et de secours et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de sous-officiers.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 83,66 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 14,38 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1,96 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 45,67 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,78 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,11 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,29 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,15 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 51,11 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,05 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,15 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,56 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,14 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 33,16 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 21,24 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,07 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,68 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,84 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 42,68 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,54 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 15,36 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,86 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 8,57 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 26,59 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,68 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 24,95 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,53 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,24 %.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Art. L546-1,   Art. L546-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L543-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L545-1
L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et des textes pris pour son application, et à celles du décret du 9 mars 1990 susvisé. 
Il est implanté sur les sites de Blois et de Bourges.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-932 du 27 juillet 2006

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7

- Décret n°2002-1290 du 23 octobre 2002

  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°97-319 du 9 avril 1997

  Art. 30,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE III : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE IV : RÉGIME FINANCIER.,   Art. 20,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27
I. ― Il est institué un conseil d'administration provisoire constitué d'administrateurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges. 
II.-Ce conseil comprend : 
1° Le président de chaque établissement ; 
2° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés, de chaque établissement ; 
3° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques de chaque établissement ; 
4° Deux représentants des étudiants de chaque établissement ; 
5° Quatre personnalités extérieures de chaque établissement dont un représentant des anciens élèves. 
Il comprend également cinq représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les implantations principales de l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional du Centre, le conseil général du Cher et le conseil général de Loir-et-Cher, et les organes délibérants de l'établissement public de coopération intercommunal compétent. 
Le président de chaque établissement désigne, après consultation de son conseil d'administration, les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° issus de leur établissement respectif. 
L'administrateur provisoire prévu à l'article 4 désigne, après consultation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4°, les personnalités extérieures mentionnées au 5°. L'une d'elles est, pour l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, désignée sur proposition du ministre de la défense. 
Les directeurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges assistent avec voix consultative aux séances du conseil. 
Le conseil élit son président au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, parmi les membres mentionnés au 1° et au 5°. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions. Le président de séance peut inviter aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour. 
III.-Ce conseil exerce, jusqu'à l'installation de chacun des conseils prévus aux articles L. 715-1 et L. 715-2 et au plus tard le 31 janvier 2015, les compétences du conseil d'administration ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études. 
Il adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à la désignation du directeur de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire dans les conditions prévues à l'article L. 715-3 du code de l'éducation, la direction de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, chancelier des universités. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au directeur par le même article. Il assiste aux séances du conseil d'administration provisoire avec voix consultative. 
Il organise les élections au conseil scientifique et au conseil des études, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, et aux autres instances consultatives de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts. Sont électeurs et éligibles les personnels et les usagers de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
I. ― Il est institué un conseil d'administration provisoire constitué d'administrateurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges. 
II.-Ce conseil comprend : 
1° Le président de chaque établissement ; 
2° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés, de chaque établissement ; 
3° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques de chaque établissement ; 
4° Deux représentants des étudiants de chaque établissement ; 
5° Quatre personnalités extérieures de chaque établissement dont un représentant des anciens élèves. 
Il comprend également cinq représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les implantations principales de l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional du Centre, le conseil départemental du Cher et le conseil départemental de Loir-et-Cher, et les organes délibérants de l'établissement public de coopération intercommunal compétent. 
Le président de chaque établissement désigne, après consultation de son conseil d'administration, les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° issus de leur établissement respectif. 
L'administrateur provisoire prévu à l'article 4 désigne, après consultation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4°, les personnalités extérieures mentionnées au 5°. L'une d'elles est, pour l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, désignée sur proposition du ministre de la défense. 
Les directeurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges assistent avec voix consultative aux séances du conseil. 
Le conseil élit son président au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, parmi les membres mentionnés au 1° et au 5°. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions. Le président de séance peut inviter aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour. 
III.-Ce conseil exerce, jusqu'à l'installation de chacun des conseils prévus aux articles L. 715-1 et L. 715-2 et au plus tard le 31 janvier 2015, les compétences du conseil d'administration ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études. 
Il adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2331-1,   Art. L2332-2,   Art. L2339-1,   Art. L2339-2,   Art. L2339-3,   Art. L2339-4,   Art. L2339-4-1,   Art. L2339-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2331-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012
, Art. 2, Art. 3, Art. 4 
Art. 5, Art. 6, 
Art. 25, Art. 26, Art. 28, 
Art. 30

-Code de la défense. 

Art. L2331-2, Art. L2336-1, Art. L2336-4, Art. L2336-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L2339-5-1, Art. L2339-8-1, Art. L2339-8-2, Art. L2339-9, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2337-1, Art. L2338-1, Art. L2339-8

-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 

Art. 11-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L2337-1-1, Art. L2337-4, 
Art. L2339-5, Art. L2339-16, Art. L2332-2
I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2012-304 du 6 mars 2012

  Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L311-2, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 
Sct. Section 3 : Injonctions préfectorales, Sct. Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative, Art. L312-8, 
Sct. Sous-section 2 : Dessaisissement, Art. L312-13, Art. L312-12, Art. L312-11, Sct. Section 2 : Collectionneurs 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L312-4-1, Art. L312-4-2, Art. L312-4-3, Sct. Section 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L317-7-1, Art. L317-12, Art. L317-2-1, Art. L317-4-1, Art. L317-1-1, Art. L317-9-1, Art. L317-3-1, Art. L317-7-2, Art. L317-1-2, Art. L317-9-2, Art. L317-3-2, Art. L317-7-3, Art. L317-7-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 
Art. L312-8, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L315-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Art. L317-1, Art. L317-2, Art. L317-3, Art. L317-4, Art. L317-5, Art. L317-6, Art. L317-7, Art. L317-8, Art. L317-9, Art. L317-10, Art. L317-11 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L311-3, Art. L311-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Art. L312-6-3, Art. L312-6-4, Art. L312-6-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L314-2-1
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 49,69 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,79 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,62 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,63 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,27 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 50,16 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,04 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,71 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,44 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,65 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 70,37 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,81 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,11 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,70 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,27 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,13 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,00 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,60 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 34,98 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 31,28 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,16 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,17 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,41 %.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
  Sct. Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,73 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,11 % ; 
― le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 19,90 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 5,16 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 1,80 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,30 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 85,71 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,29 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gep&To " ayant pour finalité la mise à disposition d'un outil informatique de gestion électronique de documents afin d'organiser le travail entre les personnes, mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, participant aux projets informatiques du ministère chargé de la culture.
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe poids lourds " (TPL) ayant pour finalité la collecte et le contrôle de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur les routes françaises du réseau routier primaire non concédé et sur une partie du réseau secondaire conformément au décret du 27 juillet 2011 susvisé.
Peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 :

1° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par la directrice générale des douanes et droits indirects ;

2° Les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ;

3° Les contrôleurs de transport terrestre individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;

4° Les personnels du prestataire commissionné agréés par l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 23 août 2011 susvisé ;

5° Les personnels des sociétés de télépéage habilitées par l'Etat dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 septembre 2011 susvisé ;

6° Les redevables.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre II : Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation,   Sct. Chapitre Ier : Missions et organisation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation,   Art. L721-1,   Art. L721-2,   Art. L721-3
Il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine. 
Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés dans la commune et comportent : 
1° Un montant forfaitaire par élève, versé aux communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014. Le versement de ce montant forfaitaire ne peut être renouvelé au titre de l'année 2014-2015 ; 
2° Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code et à la collectivité de Saint-Martin. Pour les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014, le versement de cette majoration forfaitaire est reconduit au titre de l'année 2014-2015. Les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à compter de la rentrée 2014-2015 bénéficient de la majoration au titre de cette année. 
Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues au titre des 1° et 2°. 
Les aides sont versées aux communes ; à charge pour ces dernières de reverser, le cas échéant, la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, cette part est versée directement aux organismes de gestion de ces écoles. 
Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation. 
La gestion du fonds est confiée, pour le compte de l'Etat, à l'Agence de services et de paiement. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation.,   Art. L722-1,   Art. L722-16,   Art. L722-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L337-3-1

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater G 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6222-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6222-21 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L337-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 


Art. L6222-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes ,   Art. L231-14,   Art. L231-15,   Art. L231-16,   Art. L231-17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation,   Art. L230-1,   Art. L230-2,   Art. L230-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire ,   Art. L241-12,   Art. L241-13,   Art. L241-14,   Art. L241-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L401-1
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation mentionnées à l'article L. 625-1 et au chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont créées et accréditées au 1er septembre 2013. 
Les instituts universitaires de formation des maîtres demeurent régis par les articles L. 625-1 et L. 721-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à la date de création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. 
Les agents qui exercent leurs fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres à la date de leur dissolution sont appelés à exercer dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et sous réserve de leur accord, sans préjudice de l'article L. 719-6 dudit code. 
Les conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont installés dans les conditions fixées à l'article L. 721-3 dudit code, dans le délai de trois mois à compter de la date de création de l'école. Avant l'expiration de ce délai, les conseils siègent valablement sans les représentants des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l'école et de celles qui en bénéficient. 
Le directeur de l'école est nommé dès que le conseil de l'école est installé dans les conditions fixées au même article L. 721-3. Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination, les fonctions de directeur sont exercées par un administrateur provisoire nommé par le recteur sur proposition du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération scientifique dont l'école est une composante. 
Pour la première accréditation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 721-1 du même code, lorsque la durée restant à courir du contrat liant l'Etat à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou à l'établissement public de coopération scientifique est inférieure à un an, l'école supérieure du professorat et de l'éducation est accréditée jusqu'au terme du contrat suivant.