Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement


Art. L423-8-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement

Sct. Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane, Art. L423-22, Art. L423-23

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement


Art. L423-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement


Art. L420-4 

II.-Est dispensée de l'examen prévu à l'article L. 423-5 du code de l'environnement, toute personne majeure qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour dans ce territoire, selon une attestation du maire de la commune de résidence ou du lieu de cette chasse. Sa demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1er janvier 2020 auprès du représentant de l'Etat dans le territoire.
En Guyane, le droit d'examen prévu à l'article L. 423-6 du code de l'environnement peut être fixé à 0 € jusqu'au 31 décembre 2022 et, par dérogation à l'article L. 423-21-1 du même code, le montant des redevances cynégétiques départementales est fixé à 0 € jusqu'au 31 décembre 2022.
Le représentant de l'Etat dans le territoire peut accorder une attestation irrégulièrement refusée ou annuler une attestation irrégulièrement accordée.
III.-Les décrets d'application du présent article sont pris après avis de la collectivité territoriale de Guyane.
Pour les opérations budgétaires et comptables consécutives à la création de la Ville de Paris, l'ordonnateur et le comptable public mettent en œuvre les procédures qui leur incombent respectivement sans qu'il soit fait application des règles relatives à la création d'une nouvelle personnalité morale. Les comptes du département de Paris sont clôturés et repris dans ceux de la commune de Paris. Ces derniers deviennent les comptes de la Ville de Paris. 
Pour l'exercice 2019, l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales est applicable à la Ville de Paris, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente de la commune de Paris et du département de Paris auxquels elle succède et des autorisations de programme et d'engagement votées par ces collectivités territoriales au cours des exercices antérieurs. 
Le conseil de Paris arrête les derniers comptes administratifs de la commune de Paris et du département de Paris dans les conditions prévues à l'article L. 1612-12 du même code.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L129-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L511-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L129-5,   Art. L511-2
I. – A l'exception du présent article, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2019. 
II. – En vue de la création de la Ville de Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi : 
1° Tendant à adapter, en vue de la création de la Ville de Paris, les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de celle-ci ainsi que de tout établissement ou organisme institué par la loi ; 
2° Propres à adapter les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la Ville de Paris ; 
3° Permettant de préciser et d'adapter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et celles relatives aux concours financiers de l'Etat applicables à la Ville de Paris. 
Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de chaque ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150 U, Art. 1042, Art. 1396

-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L3211-7, Art. L3211-7-1, Art. L3211-13-1

-Code de l'urbanisme 

Art. L211-2

-Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 

Art. 141
I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2512-10 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2512-9-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2512-11, Art. L2512-12, Art. L2512-13, Art. L2512-14

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2512-9
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Sct. Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement, Art. L321-33, Art. L321-34 

II.-Le conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en fonction à la date de promulgation de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. 
III.-Le 3° du I entre en vigueur à compter de la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du présent article. Lors de cette réunion, le conseil d'administration nouvellement constitué élit un président.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L350-1,   Art. L350-6

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1531-1

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1042

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Sct. Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national,   Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Art. L327-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement ,   Art. L327-2,   Sct. Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national,   Art. L327-3
I. – Préalablement au transfert par la préfecture de police à la commune de Paris des missions mentionnées aux articles 25 à 29 de la présente loi, un protocole est signé par le préfet de police et par le maire de Paris après accord du conseil de Paris afin de garantir l'attribution des ressources nécessaires à leur exercice normal.
Le protocole formalise l'accord des parties, notamment sur le nombre des emplois à temps plein transférés par la préfecture de police, par corps et par grade, le montant des ressources dues par la préfecture de police, les modalités d'évaluation et le montant des charges transférées.
A défaut d'accord constaté un mois avant la date du transfert des missions, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur fixe le nombre des emplois à temps plein appartenant à la fonction publique de l'Etat transférés par la préfecture de police. Le montant des ressources dues par la préfecture de police au titre du transfert des agents de la préfecture de police relevant d'un corps de la fonction publique de l'Etat ainsi que le montant et les modalités d'évaluation de la compensation des charges transférées sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
II. – Pour le transfert par la préfecture de police à la commune de Paris des missions mentionnées aux articles 25 à 29 de la présente loi, la commune de Paris est substituée de plein droit à la préfecture de police dans l'ensemble de ses droits et obligations dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Ce transfert ne donne lieu au versement ni de droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue au I de l'article 879 du code général des impôts.
Les contrats sont exécutés dans les conditions existantes jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La préfecture de police informe les cocontractants de cette substitution.
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 
1° La création d'un établissement public local associant l'Etat, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de Paris La Défense ; 
2° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l'Etat ; 
3° La définition du périmètre d'intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ; 
4° La substitution de cet établissement à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et à l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
II. – A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3421-3
Jusqu'à l'entrée en vigueur, selon les modalités fixées au I de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, du 1° du I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 précitée, le 5° du I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : 
" 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques ou mentionnés au II de l'article L. 581-4 ; ".
I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 

Art. L122-2

- Code des transports 

Art. L6332-2

III. - Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur l'opportunité de créer un établissement public de l'Etat ayant pour mission la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et chargé d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction, l'aménagement et l'exploitation commerciale des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures, leur entretien et leur renouvellement.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2511-34-1, Art. L2511-34-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2511-35-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2123-11-2, Art. L2511-34, Art. L2511-35, Art. L3123-16, Art. L3123-17 

II.-Par dérogation à l'article L. 2511-34-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités votées par le conseil de Paris aux adjoints au maire qui exerçaient concomitamment au 31 décembre 2018 les fonctions d'adjoint au maire et de vice-président sont au maximum égales à 150,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L222-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3411-1,   Art. L3411-2,   Art. L3412-1,   Art. L3412-2,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales,   Sct. CHAPITRE II : Organisation
I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence élabore un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l'organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en commun des moyens financiers et des équipements locaux et à la fixation du siège de la mairie d'arrondissement du 1er secteur. Ce rapport, soumis pour avis aux conseils de quartier des arrondissements concernés, est remis au maire de Paris avant le 31 décembre 2018. Il fait l'objet d'un débat au conseil de Paris.
 II. - Il est créé une caisse des écoles du premier secteur de Paris à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 58.

 Par délibérations concordantes des comités de gestion des caisses concernées ou au plus tard le 1er janvier 2021, cette caisse est substituée de plein droit aux caisses des écoles des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements dans l'ensemble de leurs missions, droits et obligations, dans toutes les délibérations et tous les actes qui relevaient de leur compétence, toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours ainsi que tous les contrats en cours. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le conseil d'administration de la caisse des écoles du premier secteur est compétent pour approuver les comptes des caisses des écoles des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements.

 Les transferts de biens des caisses des écoles des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements vers la caisse des écoles du premier secteur sont réalisés à titre gratuit à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du présent II. Les transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

 A titre transitoire, jusqu'à la date mentionnée au deuxième alinéa du présent II, les représentants de la commune dans ces caisses des écoles sont désignés par le maire du premier secteur dans les conditions mentionnées à l'article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris intervenues avant la publication de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par les moyens tirés de ce que le projet prévoit une longueur de quais de gares différente de celle prévue au schéma d'ensemble ou de ce que le projet introduit une rupture de charge sur le trajet reliant les plateformes aéroportuaires et les bassins d'emploi de Roissy et du Bourget aux pôles d'activité de La Plaine Saint-Denis et du territoire Nord des Hauts-de-Seine ainsi qu'au quartier d'affaires de La Défense et méconnaît ainsi le schéma d'ensemble prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
I.-Par dérogation à l'article 4, les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique, justifient du suivi d'un stage dont la durée et le contenu est fixé comme suit : 
PARTIE 
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES 
généraux 
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES 
spécifiques 
DURÉE MINIMALE 
Cadre juridique d'intervention de l'agent 
Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier et la déontologie professionnelle 
Connaître :
-les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
-le code de déontologie ;
-l'actualité du droit concernant l'activité. 
3 heures 
Le traitement des données 
Connaître les dispositions utiles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 
Connaître :
-les obligations des agents dans le cadre de l'utilisation des traitements de données à caractère personnel ;
-la notion de données à caractère personnel ;
-le numéro d'inscription au répertoire INSEE (NIR) ;
-le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;
-les implications de la loi du 6 janvier 1978 pour l'exercice de l'activité ;
-les sanctions pénales en cas de non respect des dispositions de cette loi. 
2 heures 
Droit pénal spécial 
Comprendre les enjeux de cette réglementation pour l'activité 
Connaître :
-les définitions des atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement des données personnelles ;
-les incriminations et atteintes aux personnes ;
-les atteintes au secret et aux systèmes de traitement automatisé des données ;
-les implications du droit pénal spécial pour l'activité. 
2 heures 
II.-Pour le renouvellement de leur carte professionnelle, les agents justifient du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences défini au I dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de leur carte professionnelle. 
Les enseignements mentionnés au I peuvent être dispensés à distance dans les conditions fixées à l'annexe IX de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé.
ANNEXE 1
ORGANISME PARTICIPANT 
à la phytopharmacovigilance
INFORMATIONS LIÉES AUX PRODUITS 
phytopharmaceutiques ou adjuvants
Santé publique France
Surveillance des expositions aux produits phytopharmaceutiques et des effets sur la santé humaine.
Centre François Baclesse
Expositions professionnelles agricoles, surveillance des effets sur la santé et caractérisation des liens entre les expositions et les effets sur la santé.
Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation
Exposition des abeilles et autres pollinisateurs aux produits phytopharmaceutiques (observatoire des résidus de pesticides dans l'environnement de l'abeille) et effets de ces produits sur les abeilles (observatoire des mortalités et des alertes chez l'abeille).
Office national de la chasse et de la faune sauvage
Mortalité et morbidité des animaux sauvages et cas d'intoxications dans le cadre de la mission de surveillance de la faune sauvage en application de l'article L. 421-1 du code de l'environnement.
Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air et Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air
Surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques dans l'air extérieur.
Centres de consultation de pathologie professionnelle et services de santé au travail participant au Réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P)
Surveillance des pathologies professionnelles.
Mutualité sociale agricole
Effets aigus et chroniques sur la santé humaine à partir de l'exploitation et de l'analyse des données issues du réseau Phyt'attitude et des bases de données médico-administratives.
Organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du code de la santé publique

Cas d'intoxication humaine dans le cadre de la toxicovigilance.
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Toute autre information liée ou potentiellement liée à un produit phytopharmaceutique ou adjuvant.
ANNEXE 2
ORGANISME PARTICIPANT 
à la phytopharmacovigilance
INFORMATIONS LIÉES AUX PRODUITS 
phytopharmaceutiques ou adjuvants
Organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du code de la santé publique

Cas d'intoxication humaine dans le cadre de la toxicovigilance.
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Toute autre information liée ou potentiellement liée à un produit phytopharmaceutique ou adjuvant.
ANNEXE 1
ORGANISME PARTICIPANT

			à la phytopharmacovigilance
INFORMATIONS LIÉES AUX PRODUITS

			phytopharmaceutiques ou adjuvants
Santé publique France
Surveillance des expositions aux produits phytopharmaceutiques et des effets sur la santé humaine.
Centre François Baclesse
Expositions professionnelles agricoles, surveillance des effets sur la santé et caractérisation des liens entre les expositions et les effets sur la santé.
Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation
Exposition des abeilles et autres pollinisateurs aux produits phytopharmaceutiques (observatoire des résidus de pesticides dans l'environnement de l'abeille) et effets de ces produits sur les abeilles (observatoire des mortalités et des alertes chez l'abeille).
Office national de la chasse et de la faune sauvage
Mortalité et morbidité des animaux sauvages et cas d'intoxications dans le cadre de la mission de surveillance de la faune sauvage en application de l'article L. 421-1 du code de l'environnement.
Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air et Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air
Surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques dans l'air extérieur.
Centres de consultation de pathologie professionnelle et services de santé au travail participant au Réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P)
Surveillance des pathologies professionnelles.
Mutualité sociale agricole
Effets aigus et chroniques sur la santé humaine à partir de l'exploitation et de l'analyse des données issues du réseau Phyt'attitude et des bases de données médico-administratives.
Organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du code de la santé publique

Cas d'intoxication humaine dans le cadre de la toxicovigilance.
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Toute autre information liée ou potentiellement liée à un produit phytopharmaceutique ou adjuvant.
VetAgro Sup-Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, agissant pour le compte du Groupement d'intérêt scientifique Toxinelle
Mortalité et morbidité des animaux domestiques et cas d'intoxications.
Centre scientifique et technique du bâtiment/Observatoire de la qualité de l'air intérieur
Surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les milieux intérieurs.
Institut national de la recherche agronomique, agissant pour le compte du Groupement d'intérêt scientifique Sol
Surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les sols.
ANNEXE 1
ORGANISME PARTICIPANT

			à la phytopharmacovigilance
INFORMATIONS LIÉES AUX PRODUITS

			phytopharmaceutiques ou adjuvants
Santé publique France
Surveillance des expositions aux produits phytopharmaceutiques et des effets sur la santé humaine.
Centre François Baclesse
Expositions professionnelles agricoles, surveillance des effets sur la santé et caractérisation des liens entre les expositions et les effets sur la santé.
Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation
Exposition des abeilles et autres pollinisateurs aux produits phytopharmaceutiques (observatoire des résidus de pesticides dans l'environnement de l'abeille) et effets de ces produits sur les abeilles (observatoire des mortalités et des alertes chez l'abeille).
Office national de la chasse et de la faune sauvage
Exposition et morbidité des animaux sauvages et cas d'intoxications dans le cadre de la mission de surveillance de la faune sauvage en application de l'article L. 421-1 du code de l'environnement.
Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air et Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air
Surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques dans l'air extérieur.
Centres de consultation de pathologie professionnelle et services de santé au travail participant au Réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P)
Surveillance des pathologies professionnelles.
Mutualité sociale agricole
Effets aigus et chroniques sur la santé humaine à partir de l'exploitation et de l'analyse des données issues du réseau Phyt'attitude et des bases de données médico-administratives.
Organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du code de la santé publique

Cas d'intoxication humaine dans le cadre de la toxicovigilance.
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Toute autre information liée ou potentiellement liée à un produit phytopharmaceutique ou adjuvant.
VetAgro Sup-Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, agissant pour le compte du Groupement d'intérêt scientifique Toxinelle
Mortalité et morbidité des animaux domestiques et cas d'intoxications.
Centre scientifique et technique du bâtiment/ Observatoire de la qualité de l'air intérieur
Surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les milieux intérieurs.
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, agissant pour le compte du Groupement d'intérêt scientifique Sol
Surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les sols.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015

  Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015

  Sct. Chapitre V :  Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015

  Art. 23-1
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 

Sct. Section 1 bis : Activités de surveillance armée, Art. L613-7-1, Art. L613-7-2, Art. L613-7-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 

Art. L611-1, Art. L612-2, Art. L612-10, Art. L613-5, Art. L617-1

II. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme 
,   Art. L773-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L212-1

- Code de justice administrative

  Art. L5
I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le juge des enfants peut, dans le cas prévu au 3° de l'article 375-3 du code civil, sur réquisitions écrites du ministère public, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter l'aide et le conseil et d'exercer le suivi prévus au premier alinéa de l'article 375-4 du même code, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient. Les dépenses afférentes à cette mesure sont prises en charge par l'Etat. 
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L311-1, Art. L313-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Sct. Chapitre III : Fabrication et commerce, Sct. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L2331-2, Art. L2332-2, Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2339-3-1, Art. L2339-5, Art. L2339-9
I à III A. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L288-1, Art. L152-1, Art. L157-2, Art. L158-2, Art. L546-1
- Code de la sécurité intérieure

Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L445-1, Art. L448-1

- Code de la sécurité intérieure


Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

- Code de la route.

Art. L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2

- Code de la défense.


Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1

IV à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


Art. 711-1

- Code de procédure pénale


Art. 804

- Code des transports


Art. L5764-1, Art. L5774-1, Art. L5784-1, Art. L5794-1

- Code des relations entre le public et l'administration


Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955


Art. 15

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945


Art. 44

III B. - Les dispositions auxquelles les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du code de la route font référence sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de l'article 26 de la présente loi.
X. - Les V et VIII de l'article 1er et l'article 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le II de l'article 3 et les II et III de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 31 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre V : Règles d'usage des armes,   Art. L511-5-1,   Art. L435-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L214-3

- Code pénal

  Art. 122-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L214-2,   Sct. Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes

- Code des douanes

  Art. 56,   Art. 61

- Code de la défense.

  Art. L2338-3

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

  Art. 12
Est autorisée la mise en œuvre, par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des départements d'outre-mer, de traitements de données dénommés " échanges d'informations pour la prévention de la perte d'autonomie ". Ces traitements ont pour finalité la prévention de la perte d'autonomie des personnes de cinquante-cinq ans et plus grâce à un accès facilité aux prestations et avantages sociaux servis par les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'à leur offre de services de proximité adaptés à une population ciblée en raison de son risque de perte d'autonomie précoce.
Ces traitements ont également pour finalité de réaliser des statistiques destinées à suivre l'évolution de la situation des assurés concernés et à mesurer l'efficacité des actions de prévention qui leur sont proposées.
Lorsque l'un des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 115-2-1 du code de la sécurité sociale souhaite proposer un service à destination d'assurés sociaux susceptibles de présenter un risque de perte d'autonomie, cet organisme sélectionne dans ses bases de données les personnes à identifier en raison des facteurs de risque de perte d'autonomie précoce qu'elles présentent dans son domaine de compétence.
Il transmet au service dénommé observatoire régional des situations de fragilité de l'organisme mentionné à l'article 1er territorialement compétent la liste de ces personnes et leurs facteurs de risques de perte d'autonomie ainsi que celle des autres informations les concernant dont il souhaite avoir connaissance pour identifier au mieux les personnes susceptibles d'être intéressées par le service qu'il souhaite proposer.
A partir des données mentionnées au 1° de l'article 2, l'observatoire régional des situations de fragilité sollicite chacun des autres organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 115-2-1 du code de la sécurité sociale détenant les informations dont l'organisme demandeur mentionné au premier alinéa souhaite avoir connaissance.
Lorsque les organismes sollicités par l'observatoire régional des situations de fragilité lui ont communiqué les informations demandées, celui-ci les transmet à l'organisme demandeur.
A partir des informations complémentaires ainsi reçues, l'organisme demandeur identifie les personnes les plus susceptibles de présenter un risque de perte d'autonomie précoce que le service qu'elle offre peut contribuer à prévenir et les contacte pour leur proposer d'en bénéficier.
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication sous réserve des deux alinéas suivants :

1° Le 2° de l'article 1er et le 2° de l'article 2 sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023 ;

2° Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4,   Art. R214-1,   Art. R214-2,   Art. R214-3,   Art. R214-4,   Art. R214-5,   Art. R214-6,   Art. R214-7,   Sct. Section 2 : Médiateur de la musique,   Art. R214-8,   Art. R214-9,   Art. R214-10,   Art. R214-11,   Art. R214-12,   Art. R214-13,   Art. R214-14,   Art. R214-15,   Art. R214-16,   Art. R214-17,   Art. R214-18
ANNEXE
DOMAINE DE COMPÉTENCE
LABORATOIRE NATIONAL DE RÉFÉRENCE
Certification des semences des espèces de la directive 2002/54
GEVES - Station nationale d'essais de semences
Certification des semences des espèces de la directive 66/401
GEVES - Station nationale d'essais de semences
Certification des semences des espèces de la directive 2002/57
GEVES - Station nationale d'essais de semences
Certification des semences des espèces de la directive 2002/55
GEVES - Station nationale d'essais de semences
Certification des semences des espèces de la directive 66/402
GEVES - Station nationale d'essais de semences
Certification des matériels de multiplication végétative de la vigne
Laboratoire de La Rochelle de FranceAgrimer
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°

en date du ........ préalable à la circulation d'un bateau amphibie sur le domaine public routier
Vu le code de la route, notamment son article R. 435-6 ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier ;

Vu la déclaration de conformité aux prescriptions techniques du bateau amphibie établie par son constructeur ;

M. X résidant rue/avenue à (commune) a déposé une déclaration préalable à la circulation d'un bateau amphibie de type XX numéro de série XX sur l'itinéraire principal ou sur un ou deux itinéraires alternatifs décrits ci-dessous pour une durée de 5 ans à compter du JJ/MM/AAAA. Le déclarant s'est engagé également à avoir intégralement reconnu le ou les itinéraires afin de s'assurer de la manœuvrabilité de son véhicule sur l'ensemble du ou des deux itinéraires et vérifier l'absence d'arrêté interdisant de les emprunter.

En cas de contrôle, le déclarant doit être mesure de présenter le présent récépissé de déclaration préalable.

En l'absence de déclaration préalable, dans le cas d'une déclaration non conforme ou si le propriétaire ou le conducteur du bateau amphibie ne respecte pas les dispositions de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé, les sanctions prévues à l'article R. 435-6 du code de la route s'appliquent.

Description du ou des itinéraires :
POINT DE DÉPART : (adresse/commune)
Itinéraire principal
Itinéraire alternatif 1
Itinéraire alternatif 2
Route/avenue/rue
km
Route/avenue/rue
km
Route/avenue/rue
km
Point d'arrivée :

			(adresse/commune)
Point d'arrivée :

			(adresse/commune)
Point d'arrivée :

			(adresse/commune)
Longueur itinéraire inférieure à 10km :
Longueur itinéraire inférieure à 10km :
Longueur itinéraire inférieure à 10km :
Départ = point d'entrée au réseau routier depuis le remisage.

Arrivée = point de sortie du réseau routier pour accès à l'eau.

Indiquez les kilomètres cumulés depuis l'adresse de départ, mesurés au début de chaque route / avenue / rue.

Après l'adresse, ajouter CA pour identifier un point de ravitaillement en carburant, et CN pour un chantier naval.
Fait à ..... le JJ/MM/AAAA. Pour le préfet et par délégation :

Fontion

Prénom Nom
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA CIRCULATION

DES BATEAUX AMPHIBIES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Je, soussigné .................., résidant rue/avenue ................, à (commune) titulaire de la catégorie B du permis de conduire en cours de validité, déclare vouloir faire circuler le bateau amphibie de type numéro de série sur l'itinéraire principal ou sur un ou deux itinéraires alternatifs définis ci-dessous.

Je m'engage à respecter les dispositions du code la route notamment l'article R. 435-6 ainsi que les dispositions de l'arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier.

Après avoir reconnu intégralement chacun des itinéraires définis ci-dessous, je m'engage à m'assurer de la manœuvrabilité de mon véhicule le long de cet ou ces itinéraires, et à vérifier l'absence d'arrêté interdisant de les emprunter.

Je prends connaissance du fait que mon véhicule est autorisé à circuler 2 jours après réception du récépissé de la présente déclaration pour une durée de 5 ans.

La déclaration de conformité aux prescriptions techniques du bateau amphibie établie par son constructeur est jointe à la présente déclaration.

Description du ou des itinéraires :
POINT DE DÉPART : (adresse/commune)
Itinéraire principal
Itinéraire alternatif 1
Itinéraire alternatif 2
Route/avenue/rue
km
Route/avenue/rue
km
Route/avenue/rue
km
Point d'arrivée :

			(adresse/commune)
Point d'arrivée :

			(adresse/commune)
Point d'arrivée :

			(adresse/commune)
Longueur itinéraire inférieure à 10 km :
Longueur itinéraire inférieure à 10 km :
Longueur itinéraire inférieure à 10 km :
Départ = point d'entrée au réseau routier depuis le remisage.

Arrivée = point de sortie du réseau routier pour accès à l'eau.

Indiquez les kilomètres cumulés depuis l'adresse de départ, mesurés au début de chaque route/avenue/rue.

Après l'adresse, ajouter CA pour identifier un point de ravitaillement en carburant, et CN pour un chantier naval.

Signature
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
  Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte,   Sct. Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion,   Art. L172-1,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte,   Art. L172-2
I.-Pour les personnes morales de droit privé et pour les personnes morales de droit public employant des personnels dans les conditions du droit privé, le seuil de cinquante salariés prévu au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l'article L. 2322-2 du code du travail. 
II.-Pour les personnes morales de droit public autres que celles mentionnées au I du présent article, le seuil de cinquante agents prévu au  III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée  est déterminé selon les modalités prévues pour le calcul des effectifs applicables aux comités techniques dont elles relèvent. 
III.-Lorsque la personne morale de droit public emploie des personnels dans des conditions de droit privé et de droit public, le seuil prévu au  III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée  est déterminé par le cumul des effectifs calculés respectivement selon les modalités prévues au I et au II du présent article.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.

Pour l'application des dispositions de l'article 3 du présent décret, les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux textes applicables localement en matière de calcul des seuils d'effectifs.

Pour l'application du présent décret, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité pour la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n'étaient plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent être déclassés rétroactivement par l'autorité compétente de la personne publique qui a conclu l'acte de disposition en cause, en cas de suppression ou de transformation de cette personne, de la personne venant aux droits de celle-ci ou, en cas de modification dans la répartition des compétences, de la personne nouvellement compétente. 
Les dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux cessions et échanges entre personnes publiques réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Concours réservé pour l'accès au premier grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :

Nom de famille/Nom d'usage :

Prénom(s) :
Votre situation actuelle
□ Agent non titulaire de droit public
- intitulé de l'emploi :

- niveau de l'emploi : □ A □ B □ C
Administration :

Direction/service/établissement :

□ Autre :
Votre expérience professionnelle
Fonction actuelle.

Fonctions antérieures.
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Décrivez en quelques mots les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (une page dactylographiée maximum).
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre III : La médiation,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R213-1,   Art. R213-2,   Art. R213-3,   Sct. Section 2 : Médiation à l'initiative des parties,   Art. R213-4,   Sct. Section 3 : Médiation à l'initiative du juge,   Art. R213-5,   Art. R213-6,   Art. R213-7,   Art. R213-8,   Art. R213-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2441-2,   Art. R2451-2,   Art. R2461-2,   Art. R2471-2,   Art. R2421-1,   Art. R2441-5,   Art. R2451-5,   Art. R2461-6,   Art. R2471-3,   Art. R2481-1
Les exigences de performances acoustiques minimales prévues à l'article R. 111-23-4 du code de la construction et de l'habitation peuvent être respectées soit par réalisation de travaux d'isolation acoustique déterminés dans le cadre d'une étude acoustique réalisée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessous, soit par application d'exigences acoustiques par éléments telles que définies à l'article 3 ci-dessous. 
Ces exigences sont fonction des zones d'exposition aux bruits extérieurs définies à l'article R. 111-23-4-I, qui sont les zones 1,2 et 3 du plan de gêne sonore (PGS) d'un aéroport, et les zones de dépassement des valeurs limites des cartes de bruit routier et ferroviaire désignées sous l'appellation cartes « c » dans le présent arrêté. 
Lorsque le bâtiment est situé à la fois en carte « c » et en zone de PGS, le niveau d'exigences le plus élevé doit être retenu. 
Pour les bâtiments situés dans la zone 1 du plan de gêne sonore d'un aéroport, l'étude acoustique est obligatoire, compte tenu du niveau de nuisances sonores correspondant, et vise un niveau d'exigence acoustique en façade renforcé, avec un objectif d'isolement DnT, A, tr aux bruits extérieurs de 38 dB. 
Le tableau ci-dessous indique les niveaux minimaux d'exigences visées selon les différents cas : 
Bâtiment 
situé en : 
Niveau d'exigence 
acoustique visé en façade : 
Objectif d'isolement acoustique 
aux bruits extérieurs : 
Solutions acoustiques 
correspondantes : 
PGS _ zone 1 
Renforcé 
Déterminé par une étude acoustique sur la base d'un isolement aux bruits extérieurs DnT, A, tr de 38 dB 
Détermination par l'étude acoustique 
PGS _ zone 2 
Amélioré 
Objectif d'isolement aux bruits extérieurs DnT, A, tr de 35 dB
-Respect d'exigences acoustiques par éléments (tableaux en annexe) 
ou
-Déterminées par une étude acoustique 
Carte C 
PGS _ zone 3 
Basique 
Objectif d'isolement aux bruits extérieurs DnT, A, tr de 32 dB 
DnT, A, tr (= DnT, w + Ctr) : isolement acoustique standardisé pondéré au bruit aérien par référence à un trafic routier. 
Lorsque le bâtiment est situé à la fois en carte « C » et en zone de PGS, alors on vise le niveau d'isolement le plus élevé. 
La valeur de l'objectif d'isolement acoustique peut être modulée sous réserve d'une note de calcul justificative dans l'étude acoustique. Cette note de calcul doit présenter tous les éléments ayant permis de déterminer un objectif d'isolement acoustique différent (au regard de la réglementation existante, de l'exposition, d'un diagnostic de la situation existante, etc.). 
Les objectifs d'isolement acoustique aux bruits extérieurs concernent les pièces visées aux articles R. 111-23-4 et R. 111-23-5 du code de la construction et de l'habitation. 
Exposition au bruit et niveaux d'exigence visés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 1986


 Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1424 du 31 octobre 2011


 Art. 1,  Art. 5,  Art. 6

- le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé en tant qu'il concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants ingénieurs régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2018

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			Assistant ingénieur

			16e échelon

			754

			761

			761

			15e échelon

			741

			747

			747

			14e échelon

			700

			706

			716

			13e échelon

			671

			678

			695

			12e échelon

			655

			660

			672

			11e échelon

			633

			640

			650

			10e échelon

			611

			618

			627

			9e échelon

			591

			597

			606

			8e échelon

			570

			577

			582

			7e échelon

			547

			554

			561

			6e échelon

			523

			529

			539

			5e échelon

			500

			506

			513

			4e échelon

			473

			482

			491

			3e échelon

			450

			457

			465

			2e échelon

			429

			436

			444

			1er échelon

			397

			406

			412