Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, de l'énergie et des matières premières, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, de l'aménagement de l'espace rural et de la forêt, de l'aménagement et du développement du territoire et de la mer, à l'exception de la pêche, des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.
   Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant ses attributions.
   I. - Au titre du développement durable :
   Il veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale. Il contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement.
   Il élabore, anime et coordonne la politique de lutte contre l'effet de serre et les changements climatiques, la politique de l'eau et la protection de la biodiversité.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 du code de l'environnement.
   II. - Au titre de la politique de l'environnement, il exerce notamment les attributions suivantes :
   1° Il est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral et de la montagne ;
   2° Il assure :
   a) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
   b) La police de l'exploitation des carrières ;
   c) La protection, la police et la gestion des eaux ;
   d) En liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et la politique de réduction et de traitement des déchets ;
   3° Il participe, en liaison avec les ministres intéressés :
   a) A la réduction des nuisances sonores et à la préservation de la qualité de l'air ;
   b) A la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt ;
   c) A la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;
   d) A l'élaboration de la législation fiscale en matière d'environnement et d'énergie ;
   4° Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;
   5° Il élabore et met en oeuvre, conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil.
   III. - Au titre de l'énergie et des matières premières, il élabore et met en oeuvre la politique de l'énergie et des matières premières, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement, la lutte contre le réchauffement climatique et la compétitivité de l'économie. Il prépare les actions relatives à ce dernier objectif conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
   IV. - Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports, en contrôle l'application et suit les questions sociales du secteur.
   Il élabore la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.
   Il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.
   V. - Au titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :
   1° Il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de l'ingénierie ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ; il met en oeuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ;
   2° Il élabore et met en oeuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ;
   3° Il élabore les règles techniques relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application.
   VI. - Au titre de l'urbanisme, il exerce notamment les attributions suivantes :
   1° Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol, à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;
   2° Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application ;
   3° Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.
   VII. - Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et à l'inspection du travail maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche, aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer mentionné au décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995.
   VIII. - Au titre de l'aménagement du territoire, il participe à la détermination de la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire, veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national dans l'Espace européen et met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.
   Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires mentionné au décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005.