Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés inspecteurs-élèves s'ils souscrivent l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de leur nomination en qualité d'inspecteur. En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur-élève et avant l'expiration de la période sus-indiquée, les intéressés doivent reverser au Trésor le montant des traitements et indemnités perçus en tant qu'inspecteurs-élèves, sauf en cas d'accès à un autre emploi public.
   Pendant la durée de la formation, les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 11 et 12 ci-dessous.
   Tout candidat nommé inspecteur-élève qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination. S'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail est maintenue dans sa composition actuelle jusqu'au terme de son mandat.
   Les représentants des grades de directeur du travail hors classe, de directeurs du travail de première et de deuxième classes exercent les compétences des représentants du grade de directeur du travail.
   Les représentants des grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et de directeur adjoint du travail de classe normale exercent les compétences des représentants du grade de directeur adjoint du travail.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 Grades, classes et échelons : Directeur du travail hors classe

 NOUVELLE SITUATION

 Grades, classe et échelons : Directeur du travail 

 Echelon fonctionnel ; Echelon fonctionnel 

 3e échelon ; 6e échelon 

 2e échelon ; 5e échelon 

 1er échelon ; 4e échelon 

 ANCIENNE SITUATION

 Grades, classes et échelons : Directeur du travail de 1re classe

 NOUVELLE SITUATION

 Grades, classe et échelons : Directeur du travail 

 3e échelon ; 5e échelon 

 2e échelon ; 4e échelon 

 1er échelon ; 3e échelon 

 ANCIENNE SITUATION

 Grades, classes et échelons : Directeur du travail de 2e classe

 NOUVELLE SITUATION

 Grades, classe et échelons : Directeur du travail 

 5e échelon ; 4e échelon 

 4e échelon ; 3e échelon 

 3e échelon ; 2e échelon 

 2e échelon ; 1er échelon 

 1er échelon ; 1er échelon 

 ANCIENNE SITUATION

 Grades, classes et échelons : Directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle

 NOUVELLE SITUATION

 Grades, classe et échelons : Directeur adjoint du travail

 2e échelon provisoire ; 8e échelon 

 1er échelon provisoire ; 8e échelon 

 6e échelon ; 7e échelon 

 5e échelon ; 6e échelon 

 4e échelon ; 5e échelon 

 3e échelon ; 4e échelon 

 2e échelon ; 3e échelon 

 1er échelon ; 2e échelon 

 ANCIENNE SITUATION

 Grades, classes et échelons : Directeur adjoint du travail de classe normale

NOUVELLE SITUATION

 Grades, classe et échelons : Directeur adjoint du travail

 5e échelon ; 6e échelon 

 4e échelon ; 5e échelon 

 3e échelon ; 4e échelon 

 2e échelon ; 2e échelon 

 1er échelon ; 1er échelon 

 ANCIENNE SITUATION

 Grades, classes et échelons : Inspecteur du travail

 NOUVELLE SITUATION

 Grades, classe et échelons : Inspecteur du travail 

 2e échelon provisoire ; 9e échelon 

 1er échelon provisoire ; 8e échelon 

 7e échelon ; 8e échelon 

 6e échelon ; 7e échelon 

 5e échelon ; 6e échelon 

 4e échelon ; 5e échelon 

 3e échelon ; 3e échelon 

 2e échelon ; 2e échelon 

 1er échelon ; 1er échelon 

 ANCIENNE SITUATION

 Grades, classes et échelons : Inspecteur-élève

 NOUVELLE SITUATION

 Grades, classe et échelons : Inspecteur-élève
Le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail est abrogé, à l'exception de l'article 9 bis 1 et de l'article 11 qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 en tant qu'ils concernent les conditions exceptionnelles d'intégration des fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et l'intégration des inspecteurs recrutés en application du décret du 13 juillet 1999 susvisé.
L'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise est réputée résiliée d'office à compter du 1er janvier suivant, lorsque le conjoint ne remplit plus les conditions prévues à l'article L. 321-5 du code rural, ainsi qu'en cas de décès de l'un des époux, de séparation de corps ou de divorce.
   Les époux sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent de toute modification intervenue dans les conditions d'exercice de leurs activités professionnelles ou dans leur situation familiale.
Pour l'application de l'article 1121-1, premier alinéa, du code rural, est réputé exercer l'activité non salariée agricole à titre secondaire le conjoint collaborateur qui exerce, en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise au titre de laquelle il est mentionné, une activité salariée d'une durée supérieure à la moitié de la durée légale du travail.
   L'intéressé doit adresser à l'organisme dont il relève son contrat de travail et si ce contrat ne fait pas apparaître la durée du travail ou, en cas de changement de celle-ci, une attestation de l'employeur mentionnant cette durée.
L'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, mentionnée à l'article L. 321-5 du code rural, est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse générale de sécurité sociale dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise. Elle est revêtue de la signature du conjoint et accompagnée :
   - d'une déclaration sur l'honneur faite par le conjoint qu'il participe effectivement et habituellement sans être rémunéré à l'activité non salariée agricole de son époux ;
   - de la confirmation écrite et signée de l'accord de l'époux chef d'exploitation ou d'entreprise et, le cas échéant, de celle du gérant de la société dont l'époux est membre non salarié.
Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général du Haut Conseil du secteur public. Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public peut faire appel en tant que de besoin au secrétariat général du Conseil national du crédit et du titre.
L'attestation de validation de la formation continue, dispensée au sein de l'entreprise ou par un organisme de formation, est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt dont dépend l'établissement public habilité pour la gestion des demandes de validation et l'organisation des expertises conformément aux dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
    Cette habilitation est accordée au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
    L'habilitation vaut pour l'ensemble du territoire, DOM compris.
    L'autorité académique compétente pour la délivrance de l'attestation de validation de la formation dispensée aux convoyeurs est le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
L'expertise de la formation est conduite par un groupe d'experts composé à parité de fonctionnaires de catégorie A et de professionnels choisis pour leur compétence dans les domaines concernés.
    Le directeur général de l'enseignement et de la recherche fixe la liste des experts sur propositions respectives des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs de l'agriculture et de la forêt pour les fonctionnaires et des branches pour les professionnels.
    Le groupe d'experts s'engage à conduire les expertises selon les modalités fixées dans le règlement de l'évaluation qui figure en annexe III au présent arrêté.
La liste des diplômes, titres ou certificats requis pour justifier de l'exercice de la fonction de convoyeur figure en annexe I du présent arrêté.
 Répondent également à la condition de formation exigée par le I de l'article R. 214-57 du code rural les détenteurs d'un certificat d'aptitude professionnelle établi et attribué conformément aux dispositions du 2 de l'article 17 et de l'annexe IV du règlement (CE) n° 1 / 2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64 / 432 / CEE et 93 / 119 / CE et le règlement (CE) n° 1255 / 97.
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS REQUIS POUR LES  PERSONNES EXERÇANT LA FONCTION DE CONVOYEUR D'ANIMAUX VIVANTS
I. - Diplômes délivrés par le ministère de  l'agriculture
et de la pêche
Activités hippiques
CAPA  palefrenier-soigneur .
CAPA  lad-jockey,  lad-driver .
CAPA  soigneur d'équidés .
BEPA activités hippiques :
-  spécialité  entraînement du cheval de compétition  ;
- spécialité   accompagnement de randonnées équestres  ;
- spécialité  cavalier  d'entraînement, lad-jockey, lad-driver  ;
- spécialité  soigneur,  aide-animateur .
Brevet professionnel hippique :
- spécialité   palefrenier qualifié .
Baccalauréat professionnel  conduite et gestion de  l'exploitation agricole  :
- spécialité  production du cheval .
Activités aquacoles
BEPA  productions aquacoles .
BPAM (brevet professionnel  agricole et maritime).
BP  productions aquacoles .
Baccalauréat  professionnel  cultures marines , cosigné avec les ministères de l'éducation  nationale et de l'équipement.
Baccalauréat professionnel  productions  aquacoles .
Brevet professionnel  responsable d'exploitation aquacole  maritime-continentale .
Brevet de technicien supérieur agricole en  productions aquacoles.
II. - Diplômes délivrés par le ministère de la  jeunesse,
des sports et de la vie associative
Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES)  activités équestres  , option équitation.
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation  populaire et du sport (BPJEPS)  activités équestres .
III. - Certificats
Certificats de spécialisation délivrés par le ministère de  l'agriculture et de la pêche :
-  conduite de l'élevage équin  ;
-   éducation et préparation au travail du jeune cheval  ;
-  commercialisation  du bétail : acheteur estimateur .
Certificats délivrés par les Haras  nationaux :
- certificat de formation  manipulation, contention, transport  des équidés  ;
- certificat de formation  formation initiale des agents  techniques des haras .
Certificat délivré par l'Institut de l'élevage :
-  certificat de formation  transport, manipulation et contention des animaux  .
Certificat délivré par l'Institut technique du porc :
- certificat de  formation  le transport : bonnes pratiques et respect de la législation,  bien-être, formation des convoyeurs de porcs .
L'entreprise ou l'organisme de formation adresse directement sa demande de validation de la formation continue dispensée aux convoyeurs au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, qui lui transmet en retour un dossier type de demande de validation de la formation à renseigner.
    Le modèle de ce dossier figure dans l'annexe IV du présent arrêté. Il décrit le contenu, les modalités de formation et d'évaluation des stagiaires en précisant la ou les espèces animales concernées par cette formation et précise les conditions de recevabilité.
    Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet vérifie la recevabilité du dossier et transmet un accusé de réception au demandeur.
    Le dossier complet et conforme est envoyé pour instruction aux experts qui disposent d'un délai de deux mois à partir de la date d'envoi de l'accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), pour conduire l'expertise.
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS REQUIS POUR LES PERSONNES EXERÇANT LA FONCTION DE CONVOYEUR D'ANIMAUX VIVANTS
I.-Diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture et de la pêche 
Activités hippiques 
CAPA palefrenier-soigneur. 
CAPA lad-jockey, lad-driver. 
CAPA soigneur d'équidés. 
BEPA activités hippiques :
-spécialité entraînement du cheval de compétition ;
-spécialité accompagnement de randonnées équestres ;
-spécialité cavalier d'entraînement, lad-jockey, lad-driver ;
-spécialité soigneur, aide-animateur. 
Brevet professionnel hippique :
-spécialité palefrenier qualifié. 
Baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole :
-spécialité production du cheval. 
Activités aquacoles 
BEPA productions aquacoles. 
BPAM (brevet professionnel agricole et maritime). 
BP productions aquacoles. 
Baccalauréat professionnel cultures marines, cosigné avec les ministères de l'éducation nationale et de l'équipement. 
Baccalauréat professionnel productions aquacoles. 
Brevet professionnel responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale. 
Brevet de technicien supérieur agricole en productions aquacoles. 
II.-Diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative 
Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) activités équestres, option équitation. 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) activités équestres. 
III.-Certificats 
Certificats de spécialisation délivrés par le ministère de l'agriculture et de la pêche :
-conduite de l'élevage équin ;
-éducation et préparation au travail du jeune cheval ;
-commercialisation du bétail : acheteur estimateur. 
Certificats délivrés par L'Institut français du cheval et de l'équitation :
-certificat de formation manipulation, contention, transport des équidés ;
-certificat de formation formation initiale des agents techniques des haras. 
Certificat délivré par l'Institut de l'élevage :
-certificat de formation transport, manipulation et contention des animaux. 
Certificat délivré par l'Institut technique du porc :
-certificat de formation le transport : bonnes pratiques et respect de la législation, bien-être, formation des convoyeurs de porcs.
L'attestation de validation de la formation continue, dispensée au sein de l'entreprise ou par un organisme de formation, est délivrée par le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt dont dépend l'établissement public habilité pour la gestion des demandes de validation et l'organisation des expertises conformément aux dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
Cette habilitation est accordée au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
L'habilitation vaut pour l'ensemble du territoire, DOM compris.
L'autorité académique compétente pour la délivrance de l'attestation de validation de la formation dispensée aux convoyeurs est le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
L'expertise de la formation est conduite par un groupe d'experts composé à parité de fonctionnaires de catégorie A et de professionnels choisis pour leur compétence dans les domaines concernés. 
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche fixe la liste des experts sur propositions respectives des         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs de l'agriculture et de la forêt pour les fonctionnaires et des branches pour les professionnels. 
Le groupe d'experts s'engage à conduire les expertises selon les modalités fixées dans le règlement de l'évaluation qui figure en annexe III au présent arrêté.
Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
1. Traitement de centralisation pour l'élaboration du tableau de bord informatique ;
2. Production d'états statistiques sur la TVA ;
3. Gestion des transferts des données dans le domaine foncier.
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
1. Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
Il exerce, en fonction des besoins des services de la direction générale des impôts, des prestations :
a) De prise en charge de documents, d'exploitation, de développement et de maintenance d'applications ;
b) D'impression, de finition et d'expédition de documents ;
c) D'assistance aux utilisateurs ;
d) D'administration des configurations informatiques implantées dans les services.
Ces prestations peuvent faire l'objet de contrats d'objectifs.
Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
1. Centralisation des statistiques du contrôle fiscal ;
2. Centralisation des statistiques de l'impôt sur le revenu ;
3. Centralisation des résultats des taxations à l'impôt sur le revenu.
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
1. Exploitation du serveur télématique de l'impôt sur le revenu ;
2. Exploitation du serveur télématique de gestion de carrières ;
3. Exploitation des serveurs télématiques de TVA intracommunautaire ;
4. Production de statistiques relatives au contrôle fiscal.
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
A compter du 1er janvier 2001, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 833 F par mois, soit 57 996 F par an.
La sous-direction des compétences et des institutions locales comprend :
   - le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité ;
   - le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique ;
   - le bureau des structures territoriales ;
   - le bureau des services publics locaux ;
   - le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat.
La sous-direction des finances locales et de l'action économique comprend :
   - le bureau de la fiscalité locale ;
   - le bureau des concours financiers de l'Etat ;
   - le bureau des budgets locaux et de l'analyse financière ;
   - le bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire ;
   - le bureau du financement des transferts de compétences.
Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les attachés principaux du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ayant atteint depuis au moins un an six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal dans les services et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile ou dans les services de l'établissement public Météo-France.
   Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
Les fonctionnaires détachés successivement sur différents emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile sont classés à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé et conservent, dans la limite de la durée du temps passé pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi dès lors que la nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à six mois.
   Les fonctionnaires nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau alors qu'ils avaient atteint le 6e échelon de l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau sont classés au dernier échelon de l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau.
L'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile comporte six échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après est considérée comme temps de services effectifs.
Les nominations dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
   Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés en position de détachement. Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
   Dès lors qu'un fonctionnaire en fin de détachement a la possibilité de faire liquider ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle du détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.
L'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile comporte deux niveaux. Chacun de ces niveaux comporte six échelons.
   Pour l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau, la durée des services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.
   Pour l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau, la durée des services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans et six mois pour les 4e et 5e échelons. Le nombre des emplois de ce second niveau est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget.
   Pour l'application des deux précédents alinéas, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après est considérée comme temps de services effectifs.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour les emplois du premier et du second niveau.
   Les conseillers d'administration de l'aviation civile de premier niveau assurent, en administration centrale, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile ainsi que dans les services de l'établissement public Météo-France, des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, économique et financière. Les conseillers d'administration de l'aviation civile du deuxième niveau remplissent dans les mêmes services des fonctions qui comportent l'exercice de responsabilités d'encadrement supérieur.
   Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise, de conseil ou d'inspection.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Les conseillers d'administration de l'aviation civile assurent, en administration centrale, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile ainsi que dans les services de l'établissement public Météo-France, des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, économique et financière.
   Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise, de conseil ou d'inspection.
Les commissions départementales, mises en place dans le cadre des conventions départementales prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, sont compétentes pour procéder à l'attribution des aides à la fourniture d'électricité prévues à l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée ainsi qu'à la définition des actions de prévention prévues au chapitre III du présent décret.
   Chaque commission départementale attribue les aides et en détermine le montant dans le respect des critères fixés par le présent décret.
Les commissions départementales peuvent également indiquer aux personnes visées au premier alinéa de l'article 2 du présent décret, qu'elles aient ou non bénéficié d'une aide, les mesures et informations visant à réduire les factures à venir ou à en faciliter le paiement, telles que conseil en matière de maîtrise de la demande d'électricité, conseil tarifaire, bilan de l'installation électrique, recherche du financement en vue de la rénovation de l'installation électrique, mise en place de comptages appropriés. Ces indications et propositions sont élaborées en liaison avec les distributeurs d'électricité.
   Les commissions départementales peuvent également informer ces personnes sur les organismes susceptibles d'apporter une aide à la gestion budgétaire.
Toute personne physique titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité éprouvant des difficultés à s'acquitter de la facture d'électricité de sa résidence principale en raison d'une situation de précarité, et qui n'aura pas pu trouver d'accord avec son distributeur sur un règlement amiable, peut déposer auprès du secrétariat de la commission départementale une demande d'aide au paiement des factures d'électricité, le cas échéant et si elle le souhaite par l'intermédiaire et avec l'appui des services sociaux.
   Toute personne physique, menacée d'une suspension de fourniture pour cause d'impayé, ayant déposé un dossier de demande d'aide bénéficie, dans l'attente de la décision de la commission départementale, du maintien de la fourniture d'électricité avec une puissance minimale de 3 kVA.
EDF et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée fournissent aux commissions départementales les seules informations nécessaires au traitement des demandes d'aide et à la proposition des mesures de prévention.
   Ils concourent au financement de l'ensemble des mesures prévues par le présent décret, y compris les coûts de fonctionnement liés au secrétariat des commissions départementales, selon les modalités définies par la convention nationale et par les conventions départementales prévues à l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles.
   Chaque convention départementale, prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités de fonctionnement retenues pour la commission départementale et, en particulier, le délai maximal entre la date du dépôt d'une demande et la notification de la décision.
Pour décider d'attribuer ou non une aide et en fixer le montant, les commissions se fondent sur les critères suivants :
   - le quotient social du foyer tel que défini ci-dessous ;
   - la part de la facture d'électricité dans les ressources du foyer telles que définies ci-dessous.
   Elles tiennent également compte des éléments d'appréciation suivants :
   - les charges du foyer ;
   - la situation familiale du demandeur ;
   - la situation de santé des personnes vivant au foyer ;
   - l'existence d'un éventuel handicap ;
   - les caractéristiques du logement et de son équipement électrique ;
   - la présence au foyer d'enfants ou de personnes âgées ;
   - l'existence d'un éventuel surendettement.
   Le quotient social est calculé comme le quotient de l'ensemble des ressources du foyer, telles que définies au dernier alinéa de l'article 20 du décret du 22 octobre 1999 susvisé, par le nombre d'unités de consommation composant le foyer.
   Les personnes composant le foyer sont prises en compte en tant qu'unités de consommation, déterminées suivant les dispositions du présent alinéa. La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation ; la deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation, la troisième personne et chaque personne supplémentaire pour 0,3 unité de consommation. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint ou du concubin ou de la personne avec laquelle a été conclu un pacte civil de solidarité, chacune des personnes à partir du troisième enfant ou de la troisième personne constitue 0,4 unité de consommation.
   Les commissions départementales ne peuvent fonder une décision de refus sur le seul motif de l'origine, de la fréquence ou de la régularité des revenus ou du montant de la dette du demandeur à l'égard du distributeur d'électricité.
Selon des modalités précisées dans les conventions départementales, les commissions départementales peuvent faire bénéficier les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article 2 et selon les critères visés à l'article 3, des aides préventives au paiement des factures d'électricité sur la base des consommations annuelles à venir estimées par les distributeurs d'électricité. Ces aides peuvent être attribuées soit à leur propre initiative lors de l'examen d'une demande d'aide au paiement de factures impayées, soit sur la base d'une demande spécifique émanant de ces personnes.
L'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation est soumis, en application des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1259/1999 susvisé, au respect par le demandeur de conditions environnementales. Ces conditions portent notamment sur le respect des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 512-1 à L. 513-1 du code de l'environnement relatifs à la gestion de l'eau. Elles sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
   Le non-respect de ces conditions ou la fourniture d'informations inexactes ou incomplètes entraîne le versement des paiements à la surface calculés sur la base des rendements obtenus sans irrigation.
   Lorsqu'il est constaté que la superficie pour laquelle des paiements à la surface fondés sur des rendements obtenus par irrigation sont sollicités dépasse la superficie pour laquelle les conditions environnementales visées plus haut sont respectées, le montant de l'aide est calculé comme suit :
   1° Si l'écart est inférieur à 20 % :
   a) Sur la base de rendements obtenus par irrigation pour la superficie pour laquelle des paiements à la surface calculés sur la base des rendements obtenus par irrigation sont sollicités, diminuée de 5 fois la différence entre les deux superficies.
   b) Sur la base des rendements obtenus sans irrigation pour la superficie restante.
   2° Si l'écart est supérieur à 20 %, sur la base de rendements obtenus sans irrigation.
Les conditions d'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation, déterminés par le plan de régionalisation, en application des dispositions des articles 3 du règlement (CE) n° 1251/1999 et 9 du règlement (CE) n° 2316/1999 susvisés, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elles précisent la liste des cultures arables pour lesquelles un paiement au taux de rendement obtenu par irrigation est effectué, la description du matériel d'irrigation dont doit disposer l'exploitant, la quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture et la période d'irrigation correspondante.
Les règles d'entretien des terres retirées de la production, conformément aux dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1251/1999 et aux paragraphes 2 et 4 de l'article 19 du règlement (CE) n° 2316/1999 susvisés, sont fixées par arrêté préfectoral.
   Pour l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1251/1999 et de celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 1259/1999 susvisés, en cas d'entretien d'une parcelle retirée de la production non conforme aux obligations prévues par l'arrêté préfectoral mentionné à l'alinéa précédent, une réduction de 50 % est appliquée sur le montant du paiement à la surface versé pour la surface en cause. Si, dans les dix jours suivant cette constatation, la parcelle n'est toujours pas entretenue conformément aux obligations réglementaires, la réduction de 50 % est appliquée aux paiements à la surface versés pour la totalité des surfaces retirées de la production.
Le plan de régionalisation, élaboré en vue de fixer les rendements utilisés pour le calcul du paiement à la surface, prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 1251/1999 susvisé, est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
   Pour l'application des dispositions du paragraphe 6 de l'article 2 et de celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 1251/1999 et de l'article 13 du règlement (CE) n° 2316/1999 susvisés, les superfices de base régionales, définies comme nombre moyen d'hectares en cultures arables ou mis en jachère, et les sous-superficies de base éventuelles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
   Pour l'application des dispositions du c du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) n° 2316/1999 susvisé, la répartition, entre les zones géographiques concernées, de la superficie maximale garantie en vue de l'octroi du supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1251/1999 susvisé est arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1251/1999 et de celles de l'article 12 du règlement (CE) n° 2316/1999 susvisés, pour chacune des superficies de base ou sous-superficies de base fixées par le plan de régionalisation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année s'il y a eu dépassement de ces superficies de base et, en ce cas, le taux de celui-ci.
   Cet arrêté établit les mêmes constatations en ce qui concerne les superficies maximales garanties en blé dur en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 1251/1999 et de l'article 12 du règlement (CE) n° 2316/1999 susvisés.
   Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3072/95 susvisé portant organisation commune du marché du riz, pour chacune des superficies de base instituées pour le riz, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année s'il y a eu dépassement de ces superficies de base et, en cas de dépassement des superficies de base, le taux de celui-ci.
Les arrêtés pris en application du présent décret doivent respecter les critères et conditions fixés par les règlements communautaires, mentionnés aux articles précédents.
   Les préfets sont chargés de l'instruction des déclarations de surface et procèdent à l'application des sanctions et pénalités prévues au titre du présent décret et de celles prévues par l'article 9 du règlement (CE) n° 3887/92 susvisé.
   Le taux d'intérêt prévu au paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CEE) n° 3887/92 susvisé et appliqué au remboursement des paiements indus est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Ce taux ne peut être supérieur au double du taux de l'intérêt légal.
La superficie totale d'une parcelle agricole peut être prise en compte à condition qu'elle soit utilisée entièrement, conformément au paragraphe 7 de l'article 6 du règlement (CE) n° 3887/92 susvisé, suivant les normes usuelles de la région. Dans les autres cas, la superficie réellement utilisée est prise en compte. Ces normes usuelles sont fixées par arrêté préfectoral.
Les modalités de présentation et les dates limites de dépôt des documents communiqués à l'administration, comme prévu à l'article 7 bis du règlement (CE) n° 2316/1999 et à l'article 6 du règlement (CE) n° 245/2001 susvisés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les modalités d'application des dispositions du paragraphe 3 b de l'article 7 bis du règlement (CE) n° 2316/1999 susvisé concernant les quantités minimales de semences de chanvre destiné à la production de fibres compatibles avec les bonnes pratiques de culture sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1673/2000 susvisé, les niveaux des quantités nationales garanties établies pour les fibres longues de lin, d'une part, pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, d'autre part, après transfert, ainsi que les quantités unitaires pour chacun des types de fibres concernées permettant de calculer les quantités de fibres pour lesquelles l'aide peut être octroyée, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les modalités d'application, en tant que de besoin, des dispositions du paragraphe 3 b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1673/2000 susvisé, concernant le taux maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les arrêtés pris en application du présent décret doivent respecter les critères et conditions fixés par les règlements communautaires, mentionnés aux articles précédents.
   Les préfets sont chargés de l'instruction des déclarations de surface et procèdent à l'application des sanctions et pénalités prévues au titre du présent décret et de celles prévues par l'article 9 du règlement (CE) n° 3887/92 susvisé.
   Le silence gardé par le préfet pendant plus de huit mois sur les demandes de paiement à la surface vaut décision de rejet.
   Le taux d'intérêt prévu au paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CEE) n° 3887/92 susvisé et appliqué au remboursement des paiements indus est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Ce taux ne peut être supérieur au double du taux de l'intérêt légal.
Pour l'application des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 2316/1999 susvisé, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spéciale blé dur et les modalités d'établissement de la preuve de l'utilisation de semences certifiées sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2000 susvisé est attribuée : 
1. Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits au budget du ministère chargé de l'intérieur ou au budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans les conditions fixées par les tableaux annexés ; 
2. Aux fonctionnaires titulaires du corps préfectoral ou détachés dans ce corps, aux représentants du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer et aux secrétaires généraux de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Peut également bénéficier d'un contrat au tarif défini au présent article, dans la mesure où elle respecte, à la date de signature du contrat, les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 4 ci-dessus.
   Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
   1° Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté ;
   2° Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
   3° Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté.
   Le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est fixé à 4,42 centimes d'euros/kWh.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
   1. Nombre et type de générateurs ;
   2. Puissance maximale installée ;
   3. Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
   4. Productibilité moyenne annuelle (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
   5. Fourniture moyenne annuelle (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
   6. Point de livraison ;
   7. Tension de livraison ;
   8. Référence du contrat de fourniture d'électricité, s'il existe.
Peut également bénéficier d'un contrat au tarif défini au présent article, dans la mesure où elle respecte, à la date de signature du contrat, les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 4 ci-dessus.
   Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
   1° Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
   2° Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
   3° Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
   Le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est fixé à 4,42 centimes d'euros/kWh.
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis dans le présent article, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
   1. Mise en service pour la première fois après la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté. Le contrat est alors conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai d'un an à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
   2. Mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est alors conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
   Si le producteur est lié à l'acheteur par un contrat de fourniture pour sa consommation d'électricité, le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est égal au tarif de vente hors abonnement sur toute la durée du contrat.
   Si le producteur et l'acheteur ne sont pas liés par un contrat de fourniture, le tarif d'achat applicable est le tarif variable, sans horosaisonnalité et hors abonnement, que se verrait appliquer un consommateur domestique pour une puissance souscrite égale à la puissance maximale installée de l'installation concernée.
   En cas de disparition du tarif de vente aux clients domestiques concerné, le tarif d'achat évoluera comme le prix moyen de vente aux clients domestiques. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définira les références de l'indicateur à utiliser.
   L'énergie susceptible d'être achetée annuellement est plafonnée à la puissance maximale installée multipliée par les valeurs suivantes :
   1. 1500 heures, pour les installations entrant dans le champ d'application du 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;
   2. 3800 heures, pour les installations entrant dans le champ d'application du 2° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;
   3. 8400 heures, pour les autres installations concernées.
   L'énergie produite au-delà des plafonds définis aux alinéas précédents est rémunérée à 4,42 centimes d'euros/kWh hors taxes.
Peut également bénéficier d'un contrat au tarif défini au présent article, dans la mesure où elle respecte, à la date de signature du contrat, les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 4 ci-dessus.
   Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
   1° Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
   2° Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
   3° Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
   A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans au tarif défini au présent article, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
   Le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est fixé à 4,42 centimes d'euros/kWh.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Il ne s'applique pas à l'électricité produite à partir de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie pour leur remplissage.
   S'il existe un arrêté tarifaire particulier applicable à l'installation concernée, le producteur a le choix entre ledit arrêté et le présent arrêté.
Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'article 4 ci-dessus et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis au présent article, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature.
   Le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est fixé à 4,42 centimes d'euros/kWh.