Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels d'application de la filière technique peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission paritaire. Il est subordonné à l'accomplissement, par l'intéressé, d'un stage de formation préparatoire et à la réussite à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la chasse.
En ce qui concerne les phases de conception et de construction, l'agrément pour les vérifications réglementaires des catégories c et d définies à l'article 1er ci-dessus ne peut être accordé qu'à des personnes ou organismes agréés par le ministre chargé de la construction au regard des articles L. 111-23 et L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation.
   L'agrément pour les vérifications des catégories a ou b de l'article 1er ne peut être accordé qu'à des personnes ou organismes agréés par le ministre chargé du travail, en application du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour les vérifications des installations électriques.
   Le retrait ou le non-renouvellement de l'un de ces deux agréments entraîne de droit celui accordé au titre du présent arrêté pour les vérifications des catégories a ou b, c ou d.
Les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément doivent être adressées avant le 1er juillet de chaque année au préfet du département (ou à Paris au préfet de police) dans lequel la personne ou l'organisme demandeur a son siège social ou à défaut son domicile. Les dossiers complets des candidats doivent parvenir au ministre chargé de la sécurité civile avec l'avis technique et administratif du préfet.
   Chaque demande doit préciser les phases et les catégories de vérification pour lesquelles l'agrément est demandé et comporter en annexe les pièces ci-après :
   a) Une note donnant les indications suivantes :
   - l'état des moyens matériels de vérification détenus à la date de la demande d'agrément ;
   - un engagement du demandeur de se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté et aux règles de l'art ;
   - le tarif des honoraires proposés pour chaque catégorie et phase de vérification.
   b) En outre :
   - d'une part, s'il s'agit d'un particulier : nom et adresse, compétences théoriques et pratiques, références relatives à son activité antérieure. De plus, il doit jouir de ses droits civiques, ne pas avoir de casier judiciaire portant mention de condamnation incompatible avec l'exercice de l'activité visée. A cet effet, il doit fournir un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ;
   - d'autre part, s'il s'agit d'un organisme : nom et adresse de chacun des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction ainsi que la qualité de signataire de la demande ; pour chaque catégorie de vérification, la liste nominative des agents auxquels il pourra être fait appel, avec toutes indications permettant d'apprécier, pour chacun d'eux, la compétence théorique et pratique, ainsi que les références relatives aux activités antérieures ; ces agents doivent être liés au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail ; en outre une copie certifiée conforme datant de moins de trois mois du brevet de prévention ou de l'attestation du contrôle des connaissances prévu à l'article 3 ci-dessus pour les catégories c et d de l'article 1er ci-dessus.
   c) A l'occasion d'une demande de renouvellement d'agrément le demandeur doit, en outre, fournir une liste significative des établissements dans lesquels les vérifications auront été effectuées au cours des douze derniers mois. Un ou plusieurs rapports de vérification portant sur ces établissements peuvent être demandés par le ministre chargé de la sécurité civile.
L'agrément peut être retiré sans délai et sans indemnité par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris après avis de la commission centrale de sécurité, et notamment en cas d'inobservation du présent arrêté. L'avis de la commission centrale de sécurité n'est pas requis lorsque les dispositions du présent arrêté sont enfreintes pour des motifs non techniques.
   Le renouvellement d'agrément peut être également refusé, dans les mêmes conditions que ci-dessus, notamment lorsque aucune vérification n'a été exercée pendant la période d'agrément écoulée ou dans les deux dernières années précédant le renouvellement.
Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel salarié auquel il est fait appel pour les vérifications sont tenus au secret professionnel.
   Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier, interdiction leur est faite :
   - d'imposer aux responsables des établissements recevant du public de recourir à un constructeur, installateur ou réparateur déterminé ;
   - de recevoir des gratifications de ces responsables ainsi que des fabricants ou fournisseurs des appareils ou installations vérifiés ;
   - de faire procéder aux vérifications des installations ou locaux par des agents qui auraient participé à la conception ou à la réalisation de ces installations et locaux ;
   - d'effectuer la vérification d'installations ou de locaux appartenant à une personne, une société ou un organisme dont ils sont salariés, ou dans lequel ils détiennent une participation financière.
Tout agent chargé de procéder aux opérations de vérification visées par le présent arrêté doit posséder les qualifications professionnelles nécessaires.
   L'agent chargé de procéder aux opérations de vérification visées aux catégories c et d de l'article 1er ci-dessus doit :
   - soit opérer dans le cadre d'une structure accréditée, par une instance prévue à l'article 6 du décret du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services, dans des domaines couvrant le champ de ces vérifications ;
   - soit être titulaire du brevet national de prévention ou de l'attestation de stage de prévention institués par l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
   - soit avoir satisfait à une épreuve de contrôle des connaissances relatives à la réglementation de sécurité applicable aux établissements recevant du public.
L'agent chargé de procéder aux opérations de vérification visées aux catégories c et d de l'article 1er ci-dessus doit être titulaire du brevet de prévention délivré par le ministre chargé de la sécurité civile ou avoir satisfait à une épreuve de contrôle de connaissances relatives à la réglementation de sécurité applicable aux établissements recevant du public.
   L'organisation de ce contrôle est confiée au ministre chargé de la sécurité civile et fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les vérifications réglementaires prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation sont obligatoirement exécutées par des personnes ou organismes agréés pour une période de cinq années par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   L'agrément vise, d'une part, les phases de conception et de construction, d'autre part, la phase d'exploitation. Il est accordé pour une ou plusieurs des catégories de vérifications énumérées ci-après :
   a) Installations électriques et éclairage ;
   b) Fonctionnement des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
   c) Comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, cloisonnements et dégagements, dispositifs d'alarme et d'alerte, moyens de secours, équipements de désenfumage naturel ;
   d) Installations de gaz, de fluides médicaux, de ventilation, de chauffage, de réfrigération et de conditionnement d'air, équipements de désenfumage mécanique.
La formation prévue à l'article 1er ci-dessus est organisée par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, agréés à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cet agrément est réputé acquis si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.
Le programme, le déroulement des études, la composition du jury de l'examen et les modalités de délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Présidé par un professeur d'université, le jury comprend notamment des enseignants-chercheurs appartenant aux établissements qui organisent la formation.
Il est créé un diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue. Ce diplôme est délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux conseillers d'orientation-psychologues stagiaires qui, après avoir suivi une formation universitaire pluridisciplinaire de deux années comprenant notamment un enseignement en psychologie de haut niveau et des périodes de pratique professionnelle, ont subi avec succès les épreuves d'un examen.
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation reçoit délégation du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
M. Jacques Godfrain, ministre délégué à la coopération, exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, les attributions prévues par le présent décret.
   Il est chargé de la coopération au développement avec les Etats francophones d'Afrique au Sud du Sahara, ceux de l'océan Indien, la République de Madagascar ainsi qu'avec les Etats dont la liste figure en annexe.
   En liaison avec le ministre des affaires étrangères, il assure la négociation et veille à l'exécution des traités et accords de coopération avec ces Etats, à l'exception de ceux concernant la politique étrangère et la défense dont il est tenu informé.
   Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement envers ces pays. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur leur développement. A ce titre, il est associé aux négociations les concernant avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
   A la demande du ministre des affaires étrangères, il peut être chargé de certaines missions et actions d'aide au développement pour d'autres pays.
Le ministre délégué à la coopération gère les missions permanentes de coopération et d'action culturelle qui sont sous l'autorité de l'ambassadeur.
   Il correspond directement avec les ambassadeurs auprès des Etats visés à l'article 1er du présent décret et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence. Cette correspondance est communiquée au ministre des affaires étrangères.
   Le ministre délégué à la coopération est consulté sur la nomination des ambassadeurs auprès des Etats visés à l'article 1er du présent décret.
   Il propose, en accord avec le ministre des affaires étrangères, la nomination des chefs de mission de coopération et d'action culturelle.
Pour l'exercice de ses missions à l'égard des pays visés à l'article 1er du présent décret, le ministre délégué dispose de la direction du développement, de la direction de l'administration générale, de la délégation de l'inspection générale, de la mission militaire de coopération, du service de la coordination géographique et des études, de la cellule d'urgence et de veille.
   Il dispose en outre des services énumérés par le décret du 4 novembre 1993 susvisé, notamment la direction des affaires africaines et malgaches, la direction d'Amérique et la direction d'Asie et d'Océanie.
   Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Le ministre délégué à la coopération participe à la définition de la politique française d'aide au développement. Il suit les actions de la Communauté européenne en matière d'aide au développement. Il est associé aux négociations internationales relatives aux questions de développement. A la demande du ministre des affaires étrangères et dans les domaines qui relèvent de sa compétence, il peut conduire des négociations internationales relatives au développement, notamment celles menées dans le cadre de l'Union européenne. Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention A.C.P.-C.E. signée à Lomé le 15 décembre 1989.
Afrique du Sud ; Angola ; Antigue-et-Barbude ; Bahamas ; Barbade ; Belize ; Botswana ; Cap-Vert ; République Dominicaine ; Dominique ; Erythrée ; Ethiopie ; Fidji ; Gambie ; Ghana ; Grenade ; Guinée-Bissau ; Guinée équatoriale ; Guyana ; Haïti ; Jamaïque ; Kenya ; Kiribati ; Lesotho ; Liberia ; Malawi ; Mozambique ; Namibie ; Nigeria ; Ouganda ; Papouasie-Nouvelle-Guinée ; Saint-Christophe-et-Niévès ; Sainte-Lucie ; Saint-Thomas-et-Prince ; Saint-Vincent-et-les-Grenadines ; îles Salomon ; Samoa occidentales ; Sierra Leone ; Somalie ; Soudan ; Surinam ; Swaziland ; Tanzanie ; Tonga ; Trinité-et-Tobago ; Tuvalu ; Vanuatu ; Zambie ; Zimbabwe.
Les commissions administratives paritaires académiques du corps des inspecteurs de l'éducation nationale reçoivent une compétence propre pour :
-toutes les questions qui, entrant dans l'énumération mentionnée à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des attributions déléguées aux recteurs ou aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale dans le cadre des mesures de déconcentration ;
-l'établissement des propositions académiques d'avancement à la hors-classe du corps des I.E.N. ;
-l'établissement des propositions académiques d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux corps des I.E.N. ;
-l'examen des contestations de notes. 
La commission administrative paritaire nationale conserve son rôle consultatif pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du ministre.
La composition des commissions administratives paritaires prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Corps des IA-IPR :
-hors classe
2
2
5
5
-classe normale
3
3
Corps des IEN :
-hors classe
2
2
5
5
-classe normale
3
3
Dans les commissions administratives paritaires académiques, lorsque, pour un grade donné, le nombre des inspecteurs de l'éducation nationale est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant. 
Lorsque le nombre des inspecteurs de l'éducation nationale est supérieur ou égal à vingt et inférieur à mille, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants. 
Dans les deux cas précités, le nombre des représentants de l'administration est réduit à due concurrence.
Les commissions administratives paritaires académiques du corps des inspecteurs de l'éducation nationale reçoivent une compétence propre pour :
-toutes les questions qui, entrant dans l'énumération mentionnée à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des attributions déléguées aux recteurs ou aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dans le cadre des mesures de déconcentration ;
-l'établissement des propositions académiques d'avancement à la hors-classe du corps des I. E. N. ;
-l'établissement des propositions académiques d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux corps des I. E. N. ;
-l'examen des contestations de notes. 
La commission administrative paritaire nationale conserve son rôle consultatif pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du ministre.
Les obligations de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, de l'Agence pour la récupération et l'élimination des déchets et de l'Agence pour la qualité de l'air, notamment à l'égard de leurs personnels respectifs, sont reprises par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
   Les biens et droits de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, de l'Agence pour la récupération et l'élimination des déchets et de l'Agence pour la qualité de l'air sont dévolus à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
L'agence peut passer avec les collectivités locales des conventions qui définissent les actions entreprises conjointement avec celles-ci. Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le directeur général ou le délégué régional dans la limite de leurs compétences après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides, en fonction du montant global des opérations envisagées, et après avis du préfet de région.
   La commission régionale des aides est tenue informée des opérations entrant dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales. Chacune des opérations faisant l'objet de la convention est également soumise à l'avis de la commission des aides compétente.
Le présent décret, à l'exception des articles 28, 32, 33, 34 et 35, entrera en vigueur à la date de sa publication. Toutefois, les comptabilités de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets et de l'Agence pour la qualité de l'air seront tenues de façon distincte par l'Agence jusqu'au 31 décembre 1991.
Jusqu'à ce que des représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence soient élus conformément aux dispositions de l'article 4 (5°) ci-dessus, et jusqu'au 31 décembre 1991 au plus tard, les sièges des représentants des salariés seront répartis de la manière suivante :
   - trois représentants des salariés désignés parmi les représentants des salariés du conseil d'administration de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie ;
   - deux représentants des salariés désignés parmi les représentants des salariés du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ;
   - un représentant des salariés désigné parmi les représentants des salariés du conseil d'administration de l'Agence pour la qualité de l'air.
   Au sein de chaque agence, des représentants seront désignés par leurs pairs au sein du collège des représentants des salariés de chaque conseil d'administration dans un délai de quinze jours après la publication du présent décret.
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de la gestion financière de l'agence.
   Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus, l'agence est également régie par le décret du 9 août 1953 susvisé.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et aux ministres de tutelle. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent la réception des délibérations.
   S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le cas, aux ministères de tutelle ou au ministre chargé du budget, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.
   Lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi que sur son programme d'activité, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle. A défaut d'opposition de l'un des ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au contrôleur d'Etat et aux ministres de tutelle. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent la réception des délibérations.
   S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement, suivant le cas, aux ministères de tutelle ou au ministre chargé du budget, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.
   Lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi que sur son programme d'activité, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle. A défaut d'opposition de l'un des ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées.
I. - Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi ses membres par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche.
   II. - Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
   Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour :
   - représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ;
   - passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ;
   - procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licences ;
   - représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ;
   - déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
   - procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.
   III. - Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de l'agence et en dirige l'action. A ce titre :
   - il met en oeuvre les programmes opérationnels confiés à l'agence ;
   - il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
   - il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui ;
   - il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
   IV. - Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui. Il peut déléguer sa signature.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au contrôleur d'Etat et aux ministres de tutelle. Elles sont exécutoires.
   Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence, et notamment la liste des emplois de direction, ainsi que sur le programme d'activité de l'agence, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle. Lorsqu'elles portent sur l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, le compte financier, les conditions générales d'attribution de subventions et d'avances remboursables, les emprunts, les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle et par le ministre chargé du budget.
   Lorsqu'elles portent sur les prises, extensions ou cessions de participations financières, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, par le ministre chargé des finances.
   A défaut d'opposition de l'un des ministres investis du pouvoir d'approbation dans le délai d'un mois à compter de la réception des délibérations visées aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, celles-ci sont réputées approuvées.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et de la recherche, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci.
   Le président assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
   Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour :
   - représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ;
   - passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ;
   - procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licence ;
   - représenter l'agence en justice ;
   - déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
   - procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.
   Le président peut déléguer, dans les conditions limitativement prévues par le conseil d'administration, une partie des compétences précédemment énumérées au directeur général.
   Sur proposition du directeur général, il nomme le directeur scientifique, les directeurs et les délégués régionaux.
   Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il peut déléguer à cet effet sa signature à des agents de l'agence dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
   Il peut assister aux séances du conseil scientifique.
Le directeur scientifique est nommé par le président du conseil d'administration. Il veille à la définition et à la coordination des actions de l'agence en matière scientifique. Il assiste aux réunions du conseil scientifique et en assure le secrétariat.
   Il présente au conseil d'administration le rapport sur l'état des connaissances scientifiques et techniques mentionné à l'article 14.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et de la recherche, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci.
   Le président assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
   Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour :
   - représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ;
   - passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ;
   - procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licence ;
   - représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ;
   - déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
   - procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.
   Le président peut déléguer, dans les conditions limitativement prévues par le conseil d'administration, une partie des compétences précédemment énumérées au directeur général.
   Sur proposition du directeur général, il nomme le directeur scientifique, les directeurs et les délégués régionaux.
   Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il peut déléguer à cet effet sa signature à des agents de l'agence dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
   Il peut assister aux séances du conseil scientifique.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au contrôleur d'Etat et aux ministres de tutelle. Elles sont exécutoires.
   Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi que sur le programme d'activité de l'agence, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle. Lorsqu'elles portent sur l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, le compte financier, les conditions générales d'attribution de subventions et d'avances remboursables, les emprunts, les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle et par le ministre chargé du budget.
   Lorsqu'elles portent sur les prises, extensions ou cessions de participations financières, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, par le ministre chargé des finances.
   A défaut d'opposition de l'un des ministres investis du pouvoir d'approbation dans le délai d'un mois à compter de la réception des délibérations visées aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, celles-ci sont réputées approuvées.
I. - Dans les domaines d'activité définis à l'article 2, et sauf pour les opérations régies par le décret n° 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores, le conseil d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les compétences respectives. Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque commission :
   1° Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est tenue informée au moins une fois par an de leur état d'avancement et des résultats de leurs évaluations ;
   2° Est saisie pour avis des modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération, ainsi que des dépenses prévisionnelles correspondantes ;
   3° Délibère préalablement aux décisions d'attribution de concours financiers, lorsque ceux-ci dépassent un seuil déterminé pour chaque type d'opération par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 9.
   II. - Le conseil d'administration arrête la composition des commissions nationales des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.
   Chacune d'elles a pour président le président du conseil d'administration et pour vice-président le directeur général. Elle comprend un représentant de chacun des ministres de tutelle ainsi que du ministre chargé du budget et des ministres concernés par son domaine d'activité.
   Elle comprend en outre entre huit et douze personnalités désignées par le conseil d'administration pour une durée de cinq ans, soit en fonction de leur compétence, soit en tant que représentants des collectivités territoriales, des activités professionnelles concernées ou des associations agréées de protection de l'environnement, de défense des consommateurs ou de surveillance de la qualité de l'air. Chaque personnalité peut se faire remplacer par un membre suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée par leur président.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. L'agence est tenue de se conformer aux délibérations mentionnées au 3° du I si, dans un délai de huit jours à compter de leur réception, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition. En cas d'opposition, les délibérations sont soumises pour réexamen au conseil d'administration, qui statue dans les conditions définies à l'article 10 du présent décret. En outre, le président du conseil d'administration peut, s'il le juge utile, demander une seconde délibération de la commission nationale des aides compétente.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :
   a) L'organisation générale de l'agence;
   b) Le programme d'activité de l'agence ;
   c) L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
   d) Le rapport annuel d'activité ;
   e) Le compte financier et les bilans annuels ;
   f) La détermination et l'affectation des résultats ;
   g) Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
   h) L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitution d'hypothèques ou de droits réels, des projets de baux et locations d'immeubles dont la durée est supérieure à trois ans ;
   i) Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;
   j) Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées ;
   k) L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   l) Les emprunts ;
   m) Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   n) Les actions en justice ;
   o) Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.
   Le conseil d'administration fixe également :
   1. Les montants au-dessus desquels les contrats, conventions ou marchés, autres que ceux visés au h et au l ci-dessus, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
   2. En ce qui concerne les concours financiers attribués par l'agence, les critères en vertu desquels la décision d'attribution est prise soit par le président, soit par un délégué régional. Le conseil fixe en outre les seuils en fonction desquels est requis l'avis préalable soit de la commission nationale, soit de la commission régionale des aides, mentionnés aux articles 16 et 19 ci-dessous.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande d'au moins un des ministres chargés de la tutelle de l'agence. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, définie par l'un des paragraphes 1 à 5 de l'article 4 ci-dessus. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le directeur général, le directeur scientifique, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent en personne au conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
   Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :
   a) L'organisation générale de l'agence;
   b) Le programme d'activité de l'agence ;
   c) L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
   d) Le rapport annuel d'activité ;
   e) Le compte financier et les bilans annuels ;
   f) La détermination et l'affectation des résultats ;
   g) Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
   " h) L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitution d'hypothèques ou de droits réels, des projets de baux et locations d'immeubles dont la durée est supérieure à trois ans ; "
   i) Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;
   j) Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées ;
   k) L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   l) Les emprunts ;
   m) Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   n) Les actions en justice ;
   o) Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.
   Le conseil d'administration fixe également :
   1. Les montants au-dessus desquels les contrats, conventions ou marchés, autres que ceux visés au h et au l ci-dessus, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
   2. En ce qui concerne les concours financiers attribués par l'agence, les critères en vertu desquels la décision d'attribution est prise soit par le directeur général, soit par un délégué régional. Le conseil fixe en outre les seuils en fonction desquels est requis l'avis préalable soit de la commission nationale, soit de la commission régionale des aides, mentionnés aux articles 16 et 19 ci-dessous.
Les concours financiers de l'agence sont attribués soit par le président, soit par les délégués régionaux de l'agence, dans les conditions fixées en application du 2 du dernier alinéa de l'article 9.
   La Commission nationale des aides a pour président le président du conseil d'administration et pour vice-président le directeur général ; elle comprend en outre un représentant de chaque ministre de tutelle, un représentant de chacun des ministres chargés du budget, des finances, de l'agriculture, des transports, de la construction et de la santé ainsi que sept personnalités désignées par le conseil d'administration. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal.
   Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux réunions de la Commission nationale des aides avec voix consultative ainsi que toute personne invitée par son président.
   La Commission nationale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans le cadre défini par le conseil d'administration. Ses avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas d'avis défavorable, l'attribution ne peut être décidée qu'après accord du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande du commissaire du Gouvernement. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, définie par l'un des paragraphes 1 à 5 de l'article 4 ci-dessus. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
   Le directeur général, le directeur scientifique, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent en personne au conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
   Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :
   a) L'organisation générale de l'agence;
   b) Le programme d'activité de l'agence ;
   c) L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
   d) Le rapport annuel d'activité ;
   e) Le compte financier et les bilans annuels ;
   f) La détermination et l'affectation des résultats ;
   g) Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
   h) L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitution d'hypothèques ou de droits réels, des projets de baux et locations d'immeubles dont la durée est supérieure à trois ans ;
   i) Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;
   j) Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées ;
   k) L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   l) Les emprunts ;
   m) Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   n) Les actions en justice ;
   o) Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.
   Le conseil d'administration fixe également :
   1. Les montants au-dessus desquels les contrats, conventions ou marchés, autres que ceux visés au h et au l ci-dessus, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
   2. Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération. Le conseil fixe en outre les modalités et seuils de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article 16 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article 19 ainsi que les seuils en fonction desquels les décisions sont prises soit par le président, soit par les délégués régionaux.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :
   a) L'organisation générale de l'agence;
   b) Le programme d'activité de l'agence ;
   c) L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
   d) Le rapport annuel d'activité ;
   e) Le compte financier et les bilans annuels ;
   f) La détermination et l'affectation des résultats ;
   g) Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
   h) L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitution d'hypothèques ou de droits réels, des projets de baux et locations d'immeubles dont la durée est supérieure à trois ans ;
   i) Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;
   j) Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées ;
   k) L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   l) Les emprunts ;
   m) Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   n) Les actions en justice et les transactions ;
   o) Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.
   Le conseil d'administration fixe également :
   1. Les montants au-dessus desquels les contrats, conventions ou marchés, autres que ceux visés au h et au l ci-dessus, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
   2. Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération. Le conseil fixe en outre les modalités et seuils de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article 16 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article 19 ainsi que les seuils en fonction desquels les décisions sont prises soit par le président, soit par les délégués régionaux.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande du commissaire du Gouvernement. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, définie par l'un des paragraphes 1 à 5 de l'article 4 ci-dessus. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
   Le directeur général, le directeur scientifique, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent en personne au conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
   Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Le directeur général est nommé, après avis du président du conseil d'administration, par décret pris sur proposition des ministres de tutelle.
   Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuve ses décisions et lui rend compte de leur exécution. Il assure la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
   Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
   1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
   2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
   3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée n'est pas supérieure à trois ans ;
   4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
   5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;
   6° Veiller au respect des équilibres sectoriels et régionaux de l'agence et à leur évolution en fonction des besoins ;
   7° Nommer et gérer le personnel de l'établissement.
   Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence dans les limites qu'il détermine.
   Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article 14 et des comités mentionnés à l'article 15.