La sous-direction des affaires juridiques (AJ) comporte :

 Le bureau du droit public et de la réglementation (AJ 1)
      Il exerce les missions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans les domaines du droit public. A ce titre, il est chargé d'assister les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions et de choix des auxiliaires de justice. Il participe aux études entrant dans le champ de compétence de la sous-direction ainsi qu'aux actions de formation juridique des personnels.
   Il est chargé de :
   - la politique générale de traitement des litiges et de la coordination du traitement des recours formés contre les décrets ;
   - l'instruction des dossiers relatifs aux actions contentieuses, pré-contentieuses et transactionnelles liées à la responsabilité générale des services dont les litiges nés de l'ingénierie publique pour compte de tiers ;
   - l'instruction des questions relatives à la déchéance quadriennale ;
   - l'examen des questions générales relatives aux divers modes de gestion des services publics ;
   - l'application de la loi relative à l'accès aux documents administratifs ;
   - la liquidation du contentieux des dommages de guerre et des travaux de reconstruction.
   Le bureau met en oeuvre, pour le compte du ministère, les mesures tendant à assurer l'amélioration de la qualité de la réglementation, à simplifier le droit et à en faciliter l'accès aux citoyens ; à ce titre, il participe à l'élaboration des projets législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux ou communautaires et il veille à l'avancement des travaux de codification ainsi qu'à la maintenance des codes adoptés.

 Le bureau du droit privé

 et de la protection juridique (AJ 2)
      Il exerce les missions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans les domaines du droit privé, notamment ceux du droit civil, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et de la procédure pénale. Il est chargé d'assister les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions et de choix des auxiliaires de justice.
   Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux ou communautaires.
   Il participe aux études entrant dans le champ de compétence de la sous-direction.
   Il est chargé de :
   - la politique générale de traitement des litiges dans le domaine du droit privé ;
   - l'instruction des litiges relatifs au patrimoine mobilier et immobilier de l'administration, aux accidents de la circulation et à l'utilisation par les agents du ministère, des biens de l'Etat ;
   - il assure la protection des agents du ministère dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
   - l'instruction, en liaison avec les directions et services concernés, de tout litige ressortissant au droit privé ;
   - de définir et d'appliquer les règles d'utilisation des crédits de frais de justice et de réparation civiles.
   Il participe aux actions de formation juridique des personnels.

 Le bureau du droit économique

 et de l'information juridique (AJ 3)
      Il exerce une mission de veille, de valorisation et de diffusion de l'information juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère, sans préjudice des compétences dévolues aux directions sectorielles, en faisant appel notamment aux nouvelles technologies.
   Il conduit et coordonne toutes études juridiques pour le compte des services.
   Il exerce une mission de conseil, d'expertise et d'assistance dans les domaines juridiques régissant les activités à portée économique du ministère, notamment dans le champ du droit de la concurrence, du droit public des affaires et du droit communautaire.
   A ce titre, il participe aux travaux interministériels et aux réflexions menées au sein du ministère, en liaison avec les autres directions d'administration centrale.
   Il assure l'animation des réseaux de juristes d'administration centrale et des services déconcentrés.
   Il est associé à la définition des actions de formation juridique conduites à l'égard des agents et des établissements sous tutelle et contribue à leur organisation.

 Le bureau du droit de la commande publique (AJ 4)
      Il assiste et conseille l'ensemble des services afin de renforcer la sécurité juridique de la commande publique au sein du ministère. Il traite des litiges nés de la passation ou de l'exécution des marchés publics d'administration centrale. Il prête son concours aux services déconcentrés lors du traitement des litiges de même nature.
   Il diffuse les connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine ; il assure des actions de formation et de sensibilisation au droit de la commande publique.
   Il organise la commission d'appel d'offres du ministère et veille à la capitalisation des expériences dans ce domaine.
   Il est associé, dans son domaine de compétence, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'internationaux ou communautaires.