Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les compositions sont soumises à l'appréciation d'un jury comprenant :
   - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président ;
   - le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur de l'animation de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;
   - un représentant du ministère chargé des transports ;
   - un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
   - un inspecteur général des affaires sociales ;
   - un ou plusieurs enseignants chercheurs ou assimilés ou personnes qualifiées chargées d'enseignement à l'Université ;
   - un ou plusieurs membres du corps de l'inspection du travail ayant au moins le rang de directeur du travail ;
   - un ou plusieurs administrateurs civils ou chefs de bureau à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du ministère chargé des transports ou du ministère du travail chargé de l'agriculture ou du ministère chargé des affaires sociales ;
   - un ou plusieurs administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - un médecin-inspecteur du travail ;
   - un ou plusieurs ingénieurs des corps techniques supérieurs de l'Etat ou d'un établissement public national ;
   - des examinateurs spécialisés.
   Sont en outre adjoints au jury pour l'épreuve d'exercices physiques un ou plusieurs professeurs d'éducation physique du ministère de l'éducation nationale.
   En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales ou, à son défaut, par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Les compositions sont soumises à l'appréciation d'un jury comprenant :
   - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président ;
   - le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur de l'animation de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;
   - un représentant du ministère chargé des transports ;
   - un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
   - un inspecteur général des affaires sociales ;
   - un ou plusieurs enseignants chercheurs ou assimilés ou personnes qualifiées chargées d'enseignement à l'Université ;
   - un ou plusieurs membres du corps de l'inspection du travail ayant au moins le rang de directeur du travail ;
   - un ou plusieurs administrateurs civils ou chefs de bureau à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du ministère chargé des transports ou du ministère du travail chargé de l'agriculture ou du ministère chargé des affaires sociales ;
   - un ou plusieurs administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - un médecin-inspecteur du travail ;
   - un ou plusieurs ingénieurs des corps techniques supérieurs de l'Etat ou d'un établissement public national ;
   - des examinateurs spécialisés.
   Sont en outre adjoints au jury pour l'épreuve d'exercices physiques un ou plusieurs professeurs d'éducation physique du ministère de l'éducation nationale.
   En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales ou, à son défaut, par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
A l'ouverture de la séance, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
   Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves.
   Il est également interdit aux candidats d'avoir recours à des livres ou des notes quelconques en dehors de la documentation éventuellement distribuée.
   Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours.
   Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
   L'exclusion du concours est prononcée par le jury qui peut, en outre, proposer au ministre du travail l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours d'inspecteur du travail.
   Au début de chaque épreuve écrite, le président de la commission de surveillance ouvre, en présence des candidats, le pli cacheté contenant ladite épreuve.
   Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration.
   A la clôture de chaque séance, les candidats remettent leur composition aux membres de la commission de surveillance.
   Les compositions sont placées sous une enveloppe qui est immédiatement cachetée et revêtue de la signature des membres de la commission de surveillance.
   Les opérations de la commission font, par ailleurs, l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en même temps que le pli contenant les compositions.
En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, dans les conditions ci-après :
   En métropole, son montant sera porté à 26,59 F de l'heure ;
   Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à 26,59 F de l'heure ;
   Dans les départements d'outre-mer, ils ne pourront être inférieurs à 864,50 F par semaine pour 39 heures de travail effectif dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; à 806,55 F par semaine pour 39 heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement des départements d'outre-mer, du travail et de l'agriculture, pris sur proposition du commissaire de la République, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés, dans le département de la Réunion.
A compter du 1er juin 1986, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
   14,01 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   11,92 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
    9,81 F dans le département de la Réunion.
Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 161,00 pour le mois d'avril 1986, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret n° 85-681 du 5 juillet 1985, portant relèvement du SMIC, sont majorés de 2,1 p. 100 pour prendre effet au 1er juin 1986.
Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 292,9 pour le mois de septembre 1981, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 7 septembre 1981, sont majorés de 2,4 p. 100 pour prendre effet du 1er novembre 1981.
En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressés par l'article L. 131-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, dans les conditions ci-après :
   En métropole, son montant sera porté à 17,76 F de l'heure.
   Dans les départements d'outre-mer, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à :
   17,76 F de l'heure dans le département de            Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   580,59 F par semaine pour quarante heures de travail effectif            dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et            de la Martinique, et, dans le département de la Réunion :
   541,72 F par semaine pour quarante heures de travail effectif            dans les professions autres que les professions agricoles            rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne,            ces dernières, un certain nombre de tâches, telles            qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés            respectivement de l'agriculture, du travail et des            départements d'outre-mer, pris sur proposition du préfet            après consultation des organisations professionnelles            d'employeurs et de salariés intéressées.
A compter également du 1er novembre 1981, le montant du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
   10,13 F en métropole et dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   8,62 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   7,08 F dans le département de la Réunion.
Elles doivent être disposées de façon à éviter les angles et courbes brusques, les plans inclinés et les rampes présentant une déclivité prononcée, les passages resserrés et les plafonds bas.

    Si ces prescriptions ne peuvent pas être respectées, il y a lieu de mettre en place une signalisation identique à la signalisation routière.

    La largeur des allées ne doit pas être inférieure, en sens unique, à la largeur du véhicule ou à celle du chargement, augmentée d'un mètre.

    En cas de circulation dans les deux sens, elle ne doit pas être inférieure à deux fois la largeur des véhicules ou des chargements, augmentée de 1,40 mètre.

    Les allées doivent être bordées de chaque côté et sur toute leur longueur d'un trait visible et, en outre, maintenues libres de tout obstacle.
Les chariots automoteurs doivent être équipés d'une installation de freinage permettant de les arrêter avec la charge maximale autorisée, normalement répartie, sur une distance, exprimée en mètres, qui ne soit pas supérieure à :

 2 V au carré + 10 V / 100

 (formule dans laquelle V exprimée en kilomètres/heure est égale à 80 p. 100 de la vitesse maximale de l'engin) et de les maintenir à l'arrêt même en l'absence du conducteur ou de toute autre personne.
Si la visibilité n'est pas suffisante pour permettre la conduite du véhicule en sécurité le conducteur doit être guidé par un convoyeur.
   Les chariots comportant une cabine fermée doivent être munis d'au moins un miroir rétroviseur à large champ de vision. Ils doivent être pourvus d'un essuie-glace s'ils sont utilisés à l'extérieur.
Les mesures particulières de prévention ci-annexées sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire à toutes les entreprises, exploitations ou organismes relevant du régime agricole de protection sociale.

    Toutefois, les articles 2 et 9 desdites mesures ne sont pas applicables aux chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés soumis au décret n° 89-78 du 7 février 1989 susvisé définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements.
Sauf dérogation accordée par la caisse de mutualité sociale agricole compétente, les chariots doivent être équipés des dispositifs de sécurité suivants :

    Dosseret de charge ou protège-conducteur, évitant la chute sur le conducteur de charges instables ;

    Protecteur interdisant l'accès aux organes mécaniques en mouvement, lorsque ceux-ci sont situés à proximité immédiate du conducteur ;

    Bouclier protégeant le poste de conduite et conçu de telle façon qu'il ne fasse pas obstacle à l'évacuation aisée et rapide de l'appareil par son conducteur.
Il est interdit :

    1° De transporter sur les véhicules ou remorques :

    Des personnes autres que le convoyeur prévu à l'article 1er ci-avant ;

    Des bouteilles de gaz comprimés ou liquéfiés, à moins que le chariot ne soit équipé de dispositifs spéciaux en prévision de tels transports.

    2° De soulever une charge supérieure à celle prévue sur la plaque de charge de l'appareil ; celle-ci devra être apposée bien visiblement et comportera, s'il y a lieu, les différents cas d'emploi de cet appareil.

    3° D'utiliser les chariots automoteurs à la traction de véhicules lorsqu'ils ne sont pas équipés pour cet usage et lorsque les remorques tractées ne sont pas adaptées.

    4° Au personnel non autorisé à conduire les véhicules. Des mesures efficaces doivent être prises pour empêcher l'utilisation de ces véhicules pendant une absence momentanée d'un conducteur.

    L'élévation des personnes à l'aide d'un chariot automoteur ne peut avoir lieu qu'à titre exceptionnel ; pour une élévation supérieure à deux mètres, le chariot doit être équipé d'une nacelle satisfaisant aux dispositions de l'article 25 ci-dessous.
On entend par chariot automoteur de manutention à conducteur porté tout véhicule automoteur de manutention circulant ailleurs que sur des rails et servant à l'élévation, au gerbage ou au transport sur de courtes distances de produits de toute nature, à l'exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et, éventuellement, un convoyeur, sous réserve de l'aménagement du chariot à cet effet.

    Tout chariot automoteur de manutention à conducteur accompagnant, qui comporte un dispositif permettant au conducteur de se faire transporter, doit être considéré comme un chariot à conducteur porté et être soumis comme tel aux prescriptions des présentes dispositions particulières.

    La vitesse de ces véhicules ne doit pas, à l'intérieur de l'entreprise, excéder 25 km à l'heure. Cependant, à titre exceptionnel, des dérogations permettant d'atteindre la vitesse limite de 40 km à l'heure peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole si l'aménagement des voies permet de circuler en toute sécurité, le véhicule devant alors respecter les prescriptions du code de la route relatives aux règles de conduite et à la signalisation.
Pour l'application des mesures prescrites aux articles 2, 3, 20 et 21 de l'annexe du présent arrêté, le délai maximum d'application est fixé à un an à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

    Pour l'application des mesures prescrites aux articles 4, 5, 9 et 10, ce délai est fixé à 6 mois.
Les conducteurs doivent être instruits de la conduite des chariots automoteurs : ils ne peuvent pratiquer cette conduite que lorsqu'ils ont subi un examen organisé par l'employeur prouvant qu'ils sont capables de s'acquitter de leurs fonctions en toute sécurité.
   Cet examen doit comporter trois parties :
   Un examen psychotechnique effectué par un psychotechnicien diplômé ; les frais de cet examen sont à la charge de l'employeur ;
   Un examen par le médecin du travail, auquel sont soumis obligatoirement les résultats de l'examen psychotechnique ;
   Un examen de conduite des véhicules.
   L'employeur établit et délivre une "autorisation de conduite" au postulant qui satisfait aux trois parties de cet examen.
   Tout conducteur de chariot automoteur doit être en possession de ladite autorisation qu'il devra pouvoir produire lors de tout contrôle.
Des instructions pour la circulation et l'emploi des chariots automoteurs doivent être établies à l'usage des conducteurs, dans chaque entreprise, suivant ses particularités.
   Elles comporteront dans tous les cas les interdictions prévues à l'article 13 ci-dessus.
   Les accessoires de levage tels que chaînes, câbles, crochets de suspension employés avec le chariot ne doivent pas être utilisés pour soulever une charge supérieure à celle qu'il est loisible de faire supporter par l'accessoire en question. La charge maximale d'utilisation sera directement marquée en chiffres ou lettres bien lisibles notamment sur les chaînes et câbles eux-mêmes, à moins qu'elle ne figure en permanence sur une plaque ou un anneau solidement fixé à l'objet.
   Les instructions données par le chef d'exploitation ou d'entreprise devront en outre préciser :
   1° Les mesures de sécurité à prendre à l'occasion du service normal de l'appareil, notamment l'interdiction de se faire transporter sur les charges ;
   2° Les précautions à prendre pour éviter les chutes d'objets ; soit que des objets soient transportés par le chariot automoteur, soit qu'ils soient heurtés par celui-ci ou par sa charge au cours de ses déplacements ;
   3° En cas d'élévation de personnes, le nombre maximal de personnes admises sur le chariot, la charge maximale réduite prévue pour le transport des personnes et l'interdiction d'accéder à la nacelle quand elle est en mouvement.
   L'employeur doit veiller au respect de ces instructions, qui seront affichées dans les locaux ou emplacements où chacune s'applique.
Les sols sur lesquels le roulement des chariots a été prévu doivent être établis de façon à pouvoir porter en toute sécurité les fortes charges concentrées prévues en tenant compte de la vitesse du chariot et du type de roues ou bandage utilisé. Ils doivent être exempts de trous, saillies ou autres obstacles.

    Dans le cas où les chariots sont appelés à rouler sur des sols qui ne sont pas absolument lisses, le conducteur doit réduire la vitesse de l'engin de telle sorte que sa circulation ne présente pas de dangers.
La nacelle utilisée pour l'élévation des personnes prévue à l'article 13 ci-dessus doit satisfaire aux conditions suivantes :

    1° Elle doit comporter soit un garde-corps de 1,10 mètre de hauteur, une lisse intermédiaire et une plinthe de 15 cm de hauteur, soit un dispositif au moins équivalent ;

    2° Des mesures doivent être prises pour éviter un balancement excessif de la nacelle ;

    3° La charge maximale admissible dans le cas d'élévation de personnes ne doit pas être supérieure à 40 p. 100 de celle admise pour le transport des marchandises, matériels et matériaux.
Chaque véhicule doit faire l'objet de visites générales périodiques en fonction de son utilisation et au moins semestrielles, afin que soit décelée en temps utile, de façon qu'il puisse y être porté remède, toute défectuosité susceptible d'occasionner un accident.

    Les inspections seront renouvelées chaque fois que les appareils auront subi des démontages ou des modifications intéressant leurs organes essentiels.

    Les chaînes, câbles, cordages, élingues, palonniers et crochets de suspension utilisés éventuellement avec le chariot seront inspectés à douze mois d'intervalle au plus.

    En outre, les mêmes accessoires feront l'objet d'une inspection préalable chaque fois qu'ils seront remis en service après un arrêt prolongé, sauf dans le cas où ils auraient été inspectés depuis moins de trois mois.

    Ces examens et inspections doivent être exécutés par des techniciens dûment qualifiés et spécialisés appartenant soit à l'exploitation ou entreprise agricole elle-même, soit à un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière.

    Le résultat de ces visites doit être consigné sur un registre de sécurité. Sur ce même registre, doivent être portées les justifications des travaux et modifications effectuées pour porter remède aux défectuosités constatées.
La conduite des chariots automoteurs ne doit être confiée qu'à des conducteurs âgés d'au moins dix-huit ans. Toutefois, des dérogations à cette condition d'âge peuvent être accordées sur demande de l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole, en faveur :
   1° Des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans munis d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat emploi-formation ainsi que des élèves fréquentant les établissements d'enseignement technique publics ou privés.
   Les dérogations sont accordées après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves : en outre, une autorisation du professeur ou de l'employeur est requise.
   Des mesures doivent être prises pour assurer l'efficacité du contrôle exercé par le professeur ou l'employeur.
   Les dérogations sont individuelles et renouvelables chaque année. Elles sont révocables à tout moment si les conditions qui les ont fait accorder cessent d'être remplies.
   2° Des jeunes travailleurs munis d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'une attestation d'éducation professionnelle correspondant à l'activité de cariste.
   Les dérogations sont accordées après avis favorable du médecin du travail.
Les étrangers venant en France pour y exercer une activité professionnelle salariée ou sollicitant une carte de séjour de résident ordinaire ou de résident privilégié, à l'exception des touristes, des étudiants et de ceux qui sont visés à l'article 15 (par. 4) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 [*dispense exceptionnelle*], doivent justifier qu'ils ont subi un examen médical complet comportant obligatoirement :
   1° Un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s'entourer d'avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires ;
   2° Un examen radiologique des poumons ;
   3° Un dépistage sérologique de la syphilis effectué en France dans un laboratoire agréé, ou à l'étranger dans un laboratoire de l'office national d'immigration ou un laboratoire public de ce pays.
   Ils doivent, en outre, prouver qu'ils ont été vaccinés contre la variole depuis moins de trois ans [*délai*].
   Les travailleurs saisonniers peuvent être dispensés de l'examen radiologique du poumon et du dépistage sérologique de la syphilis.
   Les enfants de moins de quinze ans sont dispensés du dépistage sérologique de la syphilis ; ils sont assujettis aux vaccinations obligatoires dans les conditions prévues par la législation française.
Les examens médicaux visés à l'article 2 sont effectués avant le départ du pays d'origine [*lieu*], avec le concours éventuel des services de la santé publique de ce pays :
   a) Soit par les médecins de l'office national d'immigration [*autorités compétentes*] ;
   b) Soit par des médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français.
Si l'examen médical n'a pu intervenir avant le départ du pays d'origine, celui-ci est effectué en France [*lieu*].
   Dans ce cas, les examens médicaux sont organisés dans le cadre de chaque département par le directeur départemental de la santé [*autorité compétente*], avec le concours éventuel des dispensaires d'hygiène sociale et des consultations hospitalières.
   Toutefois, en ce qui concerne les étrangers qui sollicitent une carte de travail en même temps que leur carte de séjour pendant la première année de leur résidence en France, ainsi que les membres des familles de travailleurs qui sollicitent leur carte de séjour et dont la situation doit faire l'objet d'une régularisation, les visites médicales sont organisées par l'office national d'immigration, en liaison avec le directeur départemental de la santé.
   D'autre part, un complément de contrôle par les services médicaux de l'office national d'immigration est prévu pour ceux des étrangers qui, ayant obtenu une carte de séjour, solliciteraient une carte de travail dans les douze mois qui suivent la date de délivrance de cette carte de séjour [*délai*].
Les étrangers venant en France pour y exercer une activité professionnelle salariée ou sollicitant une carte de séjour de résident ordinaire ou de résident privilégié, à l'exception des touristes, des étudiants et de ceux qui sont visés à l'article 15 (par. 4) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 [*dispense exceptionnelle*], doivent justifier qu'ils ont subi un examen médical complet comportant obligatoirement :
   1. Un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s'entourer d'avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires ;
   2. Un examen radiologique des poumons ;
   3. Un dépistage sérologique de la syphilis effectué en France dans un laboratoire agréé, ou à l'étranger dans un laboratoire de l'office national d'immigration ou un laboratoire public de ce pays.
   Les travailleurs saisonniers peuvent être dispensés de l'examen radiologique du poumon et du dépistage sérologique de la syphilis.
   Les enfants de moins de quinze ans sont dispensés du dépistage sérologique de la syphilis ; ils sont assujettis aux vaccinations obligatoires dans les conditions prévues par la législation française.
A l'issue des différents examens, il est délivré un certificat médical [*document*] attestant que l'intéressé remplit ou ne remplit pas les conditions sanitaires.
   Sont seuls habilités à établir ces certificats [*autorités compétentes*] :
   A l'étranger :
   1° Les médecins de l'office national d'immigration, le certificat portant obligatoirement dans ce cas le visa du chef de mission de cet organisme ;
   2° Les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français. Les certificats délivrés par ces médecins doivent être visés par ces représentants.
   En France :
   1° Les directeurs départementaux de la santé ou les médecins désignés par eux ;
   2° Pour les étrangers [*sollicitant une carte de travail*] visés aux deux derniers alinéas de l'article 5, les médecins des centres de l'office national d'immigration, le certificat portant obligatoirement le visa du chef de centre de cet organisme.
   Les résultats des examens médicaux concernant les étrangers visés au paragraphe précédent sont communiqués aux directeurs départementaux de la santé intéressés chaque fois qu'ils peuvent être utiles pour provoquer des mesures sanitaires.
   Tous les documents portant les indications sur l'état sanitaire des intéressés sont transmis sous pli fermé avec la mention "secret médical".
Sont soumis aux mesures de surveillance sanitaire prévues à l'article 10 ci-après les étrangers ne remplissant pas les conditions sanitaires exigées, mais ayant bénéficié d'une dérogation soit par suite de circonstances exceptionnelles, soit comme entrant dans une des catégories suivantes :
   1° Etrangers venus spécialement en France pour suivre un traitement sous réserve qu'ils justifient de ressources suffisantes à cet effet ;
   2° Réfugiés politiques ;
   3° Enfants entrés antérieurement en France et qui atteignent l'âge de seize ans ;
   4° Etrangers qui ont servi dans une unité combattante de l'armée française et ceux qui, ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, sont titulaires du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière, ou qui, quelle que soit la durée de leur service dans ces mêmes formations, ont été blessés en combattant l'ennemi ;
   5° Etrangers qui ont servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement en territoire français, ont combattu dans les rangs d'une armée alliée ;
   6° Etrangers qui, au titre de la Résistance ou par leurs travaux littéraires, artistiques ou scientifiques, ont rendu à la France des services éminents dûment reconnus par le ministre compétent.
Ne remplit pas les conditions sanitaires exigées pour obtenir la carte de séjour [*refus*] tout étranger atteint :
   1° D'affection évolutive ou infirmité susceptible de le mettre dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins ;
   2° D'affection de longue durée, contagieuse ou susceptible de le devenir créant ainsi un danger pour la santé publique ;
   3° De tares graves transmissibles à sa descendance [*héréditaires*].
Le taux de la cotisation [*due par les employeurs aux caisses de congés payés*] visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982, à 2,75 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,60 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Le taux de la redevance forfaitaire à verser à l'Office national d'immigration par les Algériens pour l'examen médical subi en vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix ans est fixé à :
   Etudiants : 250 F ;
   Autres : 800 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens auxquels est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention Salarié ou Membre de famille ni aux Algériens visés au quatrième alinéa a, b, d, e et f de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 [*éxonération*].
Le taux de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé en vue de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à :
   Etudiants : 250 F ;
   Autres étrangers : 800 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention Salarié ou Membre de famille ni aux étrangers visés aux 1°, 2° et 5° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 [*éxonération*].
Le taux de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix ans est fixé à :
   Etudiants : 250 F ;
   Autres : 800 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens auxquels est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention Salarié ou Membre de famille ni aux Algériens visés au quatrième alinéa a, b, d, e et f de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 [*éxonération*].
Le taux de la redevance forfaitaire à verser à l'Office national d'immigration par les étrangers visés aux articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé en vue de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à :
   Etudiants : 250 F ;
   Autres étrangers : 800 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention Salarié ou Membre de famille ni aux étrangers visés aux 1°, 2° et 5° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 [*éxonération*].
Sont soumis à l'approbation préalable du contrôleur d'Etat [*attributions*] :

    a) Les décisions modificatives du budget primitif, les virements et les reports de crédits et les réimputations ; lorsque, vu l'urgence, ces décisions sont prises par le directeur de l'office, elles sont présentées pour ratification à la plus prochaine séance du conseil d'administration ;

    b) Les placements ou remplois de fonds disponibles ;

    c) Les marchés de travaux ou de fournitures, les conventions et contrats de toute nature (y compris les baux immobiliers) dont le montant excède un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;

    d) Les décisions générales, instructions ou règlements intérieurs, relatifs au statut, à la rémunération et à l'administration des agents de l'office ;

    e) Les engagements de personnel, quel qu'en soit le statut, dont la rémunération serait égale ou supérieure à celle qui est attachée à l'indice réel 450 ;

    f) Les ordres de mission des agents des services centraux de l'office ;

    g) Les décisions d'admission en non-valeur ou de remise gracieuse des créances de toute nature de l'office.
Sont soumis à l'approbation préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier : 
   a) Les décisions modificatives du budget primitif, les virements et les reports de crédits et les réimputations ; lorsque, vu l'urgence, ces décisions sont prises par le directeur de l'office, elles sont présentées pour ratification à la plus prochaine séance du conseil d'administration ;

 b) Les placements ou remplois de fonds disponibles ; 
   c) Les marchés de travaux ou de fournitures, les conventions et contrats de toute nature (y compris les baux immobiliers) dont le montant excède un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ; 
   d) Les décisions générales, instructions ou règlements intérieurs, relatifs au statut, à la rémunération et à l'administration des agents de l'office ; 
   e) Les engagements de personnel, quel qu'en soit le statut, dont la rémunération serait égale ou supérieure à celle qui est attachée à l'indice réel 450 ; 
   f) Les ordres de mission des agents des services centraux de l'office ; 
   g) Les décisions d'admission en non-valeur ou de remise gracieuse des créances de toute nature de l'office.
Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, et à celles des comités ou commissions créés au sein de l'office.

    Les convocations et les ordres du jour de ces séances lui sont adressés au moins huit jours à l'avance. Les procès-verbaux des séances lui sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue [*délai*].
Le contrôleur d'Etat suit l'exécution du budget de l'établissement. Il est destinataire, au moins une fois par trimestre, de la situation d'exécution de ce budget, de la balance générale des comptes et de la situation de la trésorerie [*périodicité*].

    Il peut prendre connaissance, ou demander la communication, de tous les documents et titres retenus ou établis par les services centraux et extérieurs de l'office ou par l'agent comptable.

    Le compte administratif de l'office est communiqué au contrôleur d'Etat dès son établissement, et au plus tard quinze jours avant la séance du conseil qui doit l'arrêter. Ses observations sont, le cas échéant, transmises aux ministres signataires du présent arrêté avec la demande d'approbation.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à tous autres objets que celui qui est défini à l'article 3 ci-avant sont exécutoires dix jours après la réception du procès-verbal [*délai, point de départ*] par le contrôleur d'Etat, sauf opposition motivée de ce dernier, dont il est rendu compte par lui au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et au président du conseil d'administration. Cette opposition peut être levée par les ministres signataires du présent arrêté.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit l'exécution du budget de l'établissement. Il est destinataire, au moins une fois par trimestre, de la situation d'exécution de ce budget, de la balance générale des comptes et de la situation de la trésorerie.
   Il peut prendre connaissance, ou demander la communication, de tous les documents et titres retenus ou établis par les services centraux et extérieurs de l'office ou par l'agent comptable. 
   Le compte administratif de l'office est communiqué au membre du corps du contrôle général économique et financier dès son établissement, et au plus tard quinze jours avant la séance du conseil qui doit l'arrêter. Ses observations sont, le cas échéant, transmises aux ministres signataires du présent arrêté avec la demande d'approbation.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à tous autres objets que celui qui est défini à l'article 3 ci-avant sont exécutoires dix jours après la réception du procès-verbal par le membre du corps du contrôle général économique et financier, sauf opposition motivée de ce dernier, dont il est rendu compte par lui au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et au président du conseil d'administration. Cette opposition peut être levée par les ministres signataires du présent arrêté.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget primitif de l'office ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres signataires du présent arrêté ou de leurs délégués. Les observations du contrôleur d'Etat sont jointes, le cas échéant, à la demande d'approbation.
   Dans l'attente de cette approbation, le contrôleur d'Etat peut, sur proposition du directeur de l'office, autoriser l'exécution des opérations financières dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget primitif de l'office ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres signataires du présent arrêté ou de leurs délégués. Les observations du membre du corps du contrôle général économique et financier sont jointes, le cas échéant, à la demande d'approbation.
   Dans l'attente de cette approbation, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, sur proposition du directeur de l'office, autoriser l'exécution des opérations financières dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, et à celles des comités ou commissions créés au sein de l'office. 
   Les convocations et les ordres du jour de ces séances lui sont adressés au moins huit jours à l'avance. Les procès-verbaux des séances lui sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.
En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance [*SMIC*] applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, dans les conditions ci-après  [*DOM*] :
   En métropole, son montant sera porté à 27,57 F l'heure.
   Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à 27,57 F l'heure ;
   Dans les départements d'outre-mer, ils ne pourront être inférieurs à :
   896,33 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   836,34 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement des départements d'outre-mer, du travail et de l'agriculture, pris sur proposition du commissaire de la République, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés, dans le département de la Réunion.
A compter du 1er mars 1987, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
   14,38 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   12,23 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   10,07 F dans le département de la Réunion.
Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 165,2 pour le mois de janvier 1987, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret n° 86-805 du 5 juillet 1986 portant relèvement du S.M.I.C. sont majorés de 2,4 p. 100 pour prendre effet au 1er mars 1987.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer *DOM*.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses bénéficiaires de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'office national d'immigration est fixé à 1 500 F par travailleur, à l'exception du travailleur ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour lequel il reste fixé à 150 F.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses bénéficiaires de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'office national d'immigration est fixé, à compter de la date de publication du présent arrêté, à 900 F par travailleur, à l'exception du travailleur ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour lequel il reste fixé à 150 F.
Le taux de remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses bénéficiaires de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office national d'immigration est fixé à 830 F par travailleur. Il reste fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612 du 15 octobre 1968.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses bénéficiaires de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'office national d'immigration est fixé, à compter de la date de publication du présent arrêté, à 600 F par travailleur, à l'exception du travailleur ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour lequel il reste fixé à 150 F.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses bénéficiaires de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite par l'office national d'immigration est fixé, à compter de la date de publication du présent arrêté, à 720 F par travailleur, à l'exception du travailleur ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour lequel il reste fixé à 150 F.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses bénéficiaires de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite par l'office national d'immigration est fixé, à compter de la date de publication du présent arrêté, à 680 F par travailleur, à l'exception du travailleur ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour lequel il reste fixé à 150 F.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses bénéficiaires de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office national d'immigration est fixé à 760 F par travailleur, à l'exception du travailleur ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour lequel il reste fixé à 150 F.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses bénéficiaires de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office national d'immigration est fixé à 800 F par travailleur. Il reste fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E.

 n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses bénéficiaires de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite par l'office national d'immigration est fixé, à compter de la date de publication du présent arrêté, à 500 F par travailleur, à l'exception du travailleur ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour lequel il reste fixé à 150 F.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses bénéficiaires de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite par l'office national d'immigration est fixé, à compter de la date de publication du présent arrêté, à 450 F par travailleur, à l'exception du travailleur ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour lequel il reste fixé à 150 F.
Le taux de remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses bénéficiaires de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office national d'immigration est fixé à 1 650 F par travailleur. Il reste fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n°1612-68 du 15 octobre 1968.
Le taux de remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses bénéficiaires de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office national d'immigration est fixé à 1 715 F par travailleur. Il reste fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaire de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Les étrangers visés aux articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé et à l'article L. 341-2 du code du travail doivent justifier qu'ils ont subi un examen médical complet comportant obligatoirement :
   1° Un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s'entourer d'avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires ;
   2° Un examen radiographique des poumons ;
   3° Un dépistage sérologique de la syphilis effectué en France dans un laboratoire d'analyse de biologie médicale, ou à l'étranger dans un laboratoire de l'Office des migrations internationales ou un laboratoire public de ce pays.
   Les travailleurs saisonniers peuvent être dispensés soit du dépistage sérologique de la syphilis, soit de l'examen radiologique des poumons s'ils fournissent le résultat de l'un ou l'autre de ces examens effectués dans les trois mois précédant la date d'introduction.
   Les enfants de moins de quinze ans sont dispensés du dépistage sérologique de la syphilis. Ils sont assujettis aux vaccinations dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
A l'issue des différents examens, il est délivré un certificat médical attestant que l'intéressé remplit ou ne remplit pas les conditions sanitaires.
   Sont seuls habilités à établir ces certificats [*autorités compétentes*] :
   1° Les médecins de l'Office des migrations internationales, le certificat portant obligatoirement dans ce cas le visa du chef de mission ou de centre de cet organisme ;
   2° A défaut, les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français. Les certificats délivrés par ces médecins doivent être visés par ces représentants.
   Les résultats des examens médicaux effectués à titre exceptionnel en France concernant les étrangers visés à l'article 1er sont communiqués aux médecins placés auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales intéressés.
   Tous les documents portant les indications sur l'état sanitaire des intéressés sont transmis sous pli fermé avec la mention "secret médical".
A l'issue des différents examens, il est délivré un certificat médical attestant que l'intéressé remplit ou ne remplit pas les conditions sanitaires.
   Sont seuls habilités à établir ces certificats [*autorités compétentes*] :
   1° Les médecins de l'Office national d'immigration, le certificat portant obligatoirement dans ce cas le visa du chef de mission ou de centre de cet organisme ;
   2° A défaut, les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français. Les certificats délivrés par ces médecins doivent être visés par ces représentants.
   Les résultats des examens médicaux effectués à titre exceptionnel en France concernant les étrangers visés à l'article 1er sont communiqués aux médecins placés auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales intéressés.
   Tous les documents portant les indications sur l'état sanitaire des intéressés sont transmis sous pli fermé avec la mention " secret médical ".
I. - Maladies mettant en danger la santé publique.
   1. Maladies relevant du règlement sanitaire international ;
   2. Maladies contagieuses en phase évolutive.

 II. - Maladies compromettant l'ordre public ou la sécurité publique.
   1. Toxicomanies aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
   2. Affections mentales en évolution ou chroniques graves et incompatibles avec la vie sociale, y compris les arriérations mentales profondes.