Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le département des publics :
   - définit et coordonne la politique en faveur des publics ;
   - définit la politique de diffusion scientifique, de publication d'instruments de recherche et de réalisation de bases de données et a la responsabilité de la coordination ou de la réalisation de guides ou bases de données d'intérêt national ;
   - définit et coordonne la politique d'action culturelle et éducative appliquée aux archives et suit, en liaison avec les directions compétentes, les actions menées par le ministère dans ce domaine ;
   - assure la communication interne et externe de la direction.
Le bureau des affaires générales et de la documentation, placé sous l'autorité directe du directeur adjoint :
   - assure le suivi des affaires réservées ;
   - gère le centre de documentation de la direction et assure l'archivage des documents qu'elle produit ;
   - assure, en liaison avec les services concernés de la direction de l'administration générale, la logistique informatique de l'ensemble des services de la direction ;
   - assure le secrétariat du Conseil supérieur des archives.
Le département du réseau institutionnel et professionnel :
   - anime le réseau des services d'archives publics ou privés et suit toutes les questions d'organisation statutaire des services d'archives nationaux et territoriaux ;
   - définit et conduit, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et les directions régionales des affaires culturelles, la politique de déconcentration et d'aménagement du territoire en matière d'archives et suit la mise en oeuvre des programmes de coopération avec les collectivités territoriales ;
   - collecte les informations statistiques auprès du réseau, prépare le rapport d'activité de la direction des Archives de France et élabore, en liaison notamment avec le département des études et de la prospective du ministère, des éléments d'analyse prospective ;
   - assure, en liaison avec la direction de l'administration générale, les services déconcentrés et les collectivités territoriales, le suivi des personnels affectés ou mis à disposition dans les services publics d'archives, anime les relations sociales et assure le fonctionnement des organismes consultatifs paritaires ;
   - a en charge la formation des personnels, organise les formations internationales de la direction et assure le suivi des enseignements et qualifications archivistiques ainsi que celui de l'évolution des métiers ;
   - est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale, de la préparation et de l'exécution du budget de la direction et du suivi des moyens matériels nécessaires à son fonctionnement.
Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident :
1° Les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ; 
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
3° La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
5° Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 20 mars 2002, séjourné plus de trois années consécutives hors du territoire de la République au cours des dix dernières années.
Pour l'application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente, à l'appui de sa demande :
1° Les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ; 
2° S'il relève des 1° à 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002, les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 12 du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
3° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 20 mars 2002 justifiant qu'il séjourne régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
4° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
5° Un certificat médical délivré dans les conditions prévues au 4° de l'article 22 du présent décret ;
6° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
7° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
Les documents et visas prévus au 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les justificatifs prévus aux 3° et 4° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa du même article 22.
Le certificat médical prévu au 5° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 7° et 8° dudit article 22.
L'étranger déjà admis à résider en Nouvelle-Calédonie qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
1° Les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ; 
2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
Il présente en outre les documents ci-après :
1° S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la législation et la réglementation en vigueur localement ;
2° S'il désire exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;
3° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle ;
4° S'il entend demeurer en Nouvelle-Calédonie pour y poursuivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, les pièces exigées aux 1° et 2° de l'article 29 ;
5° S'il entend demeurer en Nouvelle-Calédonie pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire conformément à l'article 30 ;
6° S'il entend demeurer en Nouvelle-Calédonie en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 31 ;
7° S'il relève des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables.
L'établissement d'accueil d'un étudiant étranger doit fonctionner dans les conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'intéressé dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration.
Pour l'application des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente, à l'appui de sa demande de carte de résident :
1° Les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ; 
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
3° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
4° Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en Nouvelle-Calédonie.
La demande de carte de résident au titre de l'article 21 de l'ordonnance du 20 mars 2002, lorsqu'elle est présentée après cinq années de résidence régulière ininterrompue, vaut demande de renouvellement du titre de séjour temporaire précédemment détenu.
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en Nouvelle-Calédonie, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
1° Les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ; 
2° Les documents mentionnés à l'article 13 justifiant qu'il est entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en Nouvelle-Calédonie, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au dixième alinéa de l'article 16 ;
4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
Les étrangers sollicitant une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, à l'exception de ceux qui sont astreints à une entrée régulière sur le territoire de la République en vertu du 1°, du 2° et du 3° de ce dernier article, sont dispensés de produire les documents mentionnés au 2° du présent article.
Ne sont pas soumis aux dispositions du 3° du présent article :
- l'étranger qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Nouvelle-Calédonie " ;
- l'étranger entré en Nouvelle-Calédonie pour y faire des études qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " étudiant-concours ", s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ;
- les étrangers mentionnés à l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
Ne sont pas soumis aux dispositions du 4° du présent article les étrangers mentionnés au 7° dudit article 17.
Le bulletin de notification doit : 
1° Aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ; 
2° Enoncer les faits motivant cette procédure ; 
3° Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 à laquelle il est convoqué ; 
4° Préciser que les débats de la commission sont publics ; 
5° Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée et celles de l'article 129 ; 
6° Faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ; 
7° Informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée et préciser que l'aide juridictionnelle peut lui être accordée par le président de la commission ; 
8° Préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter un mémoire en défense ; 
9° Indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.
Si l'étranger convoqué dans les conditions indiquées ci-dessus ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux  dispositions du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée , lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 127 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance par l'intermédiaire du conseil de l'étranger.
Si, à l'issue du délai fixé au  onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée , éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le haut-commissaire informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
Le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire. Il porte la photographie de son titulaire. Il peut prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.
   La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2002 subordonnent la délivrance des titres de séjour ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'a pas obtenu l'autorisation pour exercer celle-ci.
   Le titre de séjour doit être retiré :
   1° Si son titulaire, qui réside en Nouvelle-Calédonie avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés au I de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
   2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit sur le territoire de la République en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée aux conjoints de cet étranger ;
   3° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire de la Nouvelle-Calédonie pendant une période de plus de trois ans consécutifs ou pendant une période supérieure à celle pour laquelle il a été autorisé à s'absenter de ce territoire en application de l'article 27 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
   4° Si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ;
   5° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ;
6° S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article 14-2 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. Dans ce cas, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre.  
   Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au haut-commissaire.
   Le titre de séjour peut être retiré :
   1° Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues aux articles 22 à 31 ci-après ;
   2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident en application du 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 a cessé, dans l'année qui suit la délivrance de cette carte, de vivre en communauté avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre du regroupement familial.
   En cas de retrait ou de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger doit quitter la Nouvelle-Calédonie.
Le séjour régulier d'au moins deux ans prévu au I de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002 doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 54 ou des documents suivants :
   1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;
   2° Autorisation provisoire de séjour ;
   3° Récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ;
   4° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'une demande d'admission au bénéfice de l'asile ou attestation de demande d'asile.
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le haut-commissaire. 
 L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du troisième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur.
L'étranger qui vient en Nouvelle-Calédonie pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 ou à l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002 doit présenter les justificatifs prévus par la législation et la réglementation du travail applicables localement.
   Lorsque l'étranger est autorisé, en application de la réglementation locale, à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé, il reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont il bénéficie et de même durée de validité.
Le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire. Il porte la photographie de son titulaire. Il peut prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.
   La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2002 subordonnent la délivrance des titres de séjour ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'a pas obtenu l'autorisation pour exercer celle-ci.
   Le titre de séjour doit être retiré :
   1° Si son titulaire, qui réside en Nouvelle-Calédonie avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés au I de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
   2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit sur le territoire de la République en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée aux conjoints de cet étranger ;
   3° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire de la Nouvelle-Calédonie pendant une période de plus de trois ans consécutifs ou pendant une période supérieure à celle pour laquelle il a été autorisé à s'absenter de ce territoire en application de l'article 27 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
   4° Si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ;
   5° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
   Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au haut-commissaire.
   Le titre de séjour peut être retiré :
   1° Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues aux articles 22 à 31 ci-après ;
   2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident en application du 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 a cessé, dans l'année qui suit la délivrance de cette carte, de vivre en communauté avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre du regroupement familial.
   En cas de retrait ou de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger doit quitter la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
   1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 17 pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ;
   2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 17, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
   3° S'il se prévaut du 1° de l'article 17 et désire séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions définies en application du V de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment :
   a) Le nom et les prénoms ;
   b) La date et le lieu de naissance ;
   c) La nationalité ;
   d) Le domicile habituel de l'étranger.
   Les enfants âgés de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des deux parents.
   Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
   Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.
Il est délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu'il précise, et revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service administratif chargé, en vertu de l'article 16 du présent décret, de l'instruction de la demande. Le récépissé prévu au présent alinéa peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.
   La durée de validité du récépissé ne peut être inférieure à un mois. Le récépissé peut être renouvelé.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ainsi que les membres de leur famille qui ont la nationalité de l'un de ces Etats entrent en Nouvelle-Calédonie sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
   Les membres de la famille des ressortissants mentionnés au premier alinéa qui n'ont pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne entrent en Nouvelle-Calédonie sur présentation d'un passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa. Ce visa leur est délivré gratuitement par l'autorité consulaire sur justification de leur lien familial avec un ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, et sous réserve que leur présence en Nouvelle-Calédonie ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
   Sont considérés comme membres de la famille, au sens du présent décret, le conjoint des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, leurs descendants âgés de moins de vingt et un ans ou à leur charge, ainsi que leurs ascendants à charge.
   Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille séjournent régulièrement en Nouvelle-Calédonie, sous couvert du document avec lequel ils y sont entrés, pendant une durée de trois mois à compter de leur entrée. Ceux qui exercent une activité salariée durant cette période doivent, en outre, être en mesure de présenter le permis de travail prévu par les dispositions en vigueur localement.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger qui entend n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes :
   1° La justification de moyens suffisants d'existence ;
   2° L'engagement de n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant le cas échéant l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer. Dans ce dernier cas, la carte qui lui est délivrée comporte, outre la mention " visiteur ", celle de la profession que l'étranger entend exercer.
Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans est tenu de se présenter dans les services du haut-commissaire ou du commissaire délégué de la République dans la province où il réside, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées à la mairie de résidence du requérant.
   La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en Nouvelle-Calédonie. S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande :
   1° Soit au plus tard avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 18, soit des 2°, 4°, 5° ou 6° ou du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
   2° Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;
   3° Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ;
   4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.
   Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
   1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
   2° Les étrangers séjournant en Nouvelle-Calédonie pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;
   3° Les étrangers séjournant en Nouvelle-Calédonie sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa.
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en Nouvelle-Calédonie sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce en Nouvelle-Calédonie une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu en Nouvelle-Calédonie pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public.
   L'abrogation du visa est décidée par le haut-commissaire de la République. Ce dernier en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
L'attestation d'accueil demandée pour les séjours à caractère privé est conforme à un modèle défini par arrêté du haut-commissaire. Elle indique :
   a) L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
   b) L'adresse personnelle du signataire et le lieu d'accueil de l'étranger ;
   c) L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;
   d) Les dates d'arrivée et de départ prévues.
   L'identité et l'adresse personnelle du signataire ainsi que le lieu d'accueil prévu pour l'étranger, tels que figurant dans l'attestation d'accueil, sont certifiés soit par le maire de la commune, soit par le commissaire délégué de la République dans la province où réside le signataire.
   Si l'attestation est souscrite par un ressortissant étranger, elle comporte l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident, d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, ou d'une carte diplomatique ou d'une carte spéciale délivrées par le ministre des affaires étrangères.
   Si elle est souscrite par un Français, l'attestation d'accueil comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
   Le signataire de l'attestation d'accueil doit se présenter personnellement devant les autorités mentionnées au sixième alinéa muni d'un document d'identité ou de l'un des documents précités ainsi que d'un justificatif du lieu d'accueil et, le cas échéant, de la justification de sa qualité de représentant d'une personne morale.
   La certification de l'attestation d'accueil ne peut être refusée qu'en l'absence de présentation par le signataire des pièces ci-dessus mentionnées.
   Si l'autorité publique ayant certifié l'attestation d'accueil n'est pas le maire de la commune, elle adresse une copie de ce document à celui-ci pour son information.
   Les autorités visées au sixième alinéa adressent au haut-commissaire un compte rendu trimestriel non nominatif indiquant, par nationalité des étrangers accueillis, le nombre d'attestations d'accueil certifiées.
Pour l'application du 7° de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, le haut-commissaire délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par l'autorité compétente en matière de santé.
   Cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. Il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. L'avis est transmis au haut-commissaire de la République par l'autorité compétente en matière de santé.
   L'étranger mentionné au 7° de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement.
   L'état de santé défini au 7° de l'article 35 de l'ordonnance du 20 mars 2002 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger qui demande la carte de séjour mention " étudiant " doit présenter les pièces suivantes :
   1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant au moins à l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
   2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens de la législation et de la réglementation applicables en Nouvelle-Calédonie ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de l'Union européenne de coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
   L'établissement d'accueil doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration.
L'étranger sollicitant son admission en Nouvelle-Calédonie peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international, de lettres de crédit.
   Les justifications énumérées au premier alinéa du présent article sont appréciées compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa.
La durée de validité de la carte de séjour délivrée aux personnes mentionnées à l'article 39 est de un an. Elle est portée à dix ans lors du troisième renouvellement consécutif.
   Toutefois, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne mentionnés à l'article 39 reçoivent une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans lorsqu'ils justifient être conjoints de Français depuis au moins un an.
Le haut-commissaire met en place la commission territoriale du titre de séjour mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 20 mars 2002 par un arrêté constatant la désignation, par le président du tribunal administratif, d'un conseiller délégué s'il y a lieu et d'un suppléant, et par l'assemblée générale du tribunal de première instance, d'un magistrat et de son suppléant et désignant une personnalité qualifiée et son suppléant.
   La commission est saisie par une demande d'avis du haut-commissaire, accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire comportant notamment les motifs qui le conduisent à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.
   Le récépissé délivré à l'étranger, en application du dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 20 mars 2002, vaut autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le haut-commissaire ait statué après avis de la commission. Il porte, lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, la mention : " Il autorise son titulaire à travailler. ".
   Le président fixe la date des réunions de la commission. Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours auparavant par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
   L'étranger est convoqué devant la commission dans les délais prévus à l'article 19 de l'ordonnance du 20 mars 2002, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par toute autre formalité présentant des garanties équivalentes qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions dudit article 19.
   Le chef du service des étrangers des services du haut-commissaire, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission.
   Les séances de la commission ne sont pas publiques.
   Devant la commission, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au haut-commissaire avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
   Si la commission régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du haut-commissaire à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le haut-commissaire peut statuer.
Pour l'application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident :
   1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
   2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
   3° La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
   4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
   5° Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 20 mars 2002, séjourné plus de trois années consécutives hors du territoire de la République au cours des dix dernières années.
Les documents relatifs aux garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en Nouvelle-Calédonie d'assurer les frais afférents à son retour du lieu situé sur ce territoire, où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle.
   La validité des garanties de rapatriement est appréciée par rapport à la durée et au lieu de séjour principal choisi par l'étranger ; en cas de modification notable de ce lieu de séjour principal et lorsque, de ce fait, la garantie initialement constituée s'avère manifestement insuffisante pour couvrir les dépenses de rapatriement, l'intéressé doit se munir d'un nouveau document garantissant la prise en charge des frais de retour vers le pays de sa résidence habituelle.
   L'étranger doit être en possession du document valant garantie de rapatriement pendant la durée de son séjour. Cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an. En outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, le haut-commissaire peut mettre fin à cette obligation.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger venu en Nouvelle-Calédonie pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire doit présenter un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil et agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en Nouvelle-Calédonie.
   Les règles relatives au protocole d'accueil et à l'agrément de l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil ne dépendant pas d'un organisme national sont déterminées par arrêté du haut-commissaire.
En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter, selon les cas :
   1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ;
   2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés en Nouvelle-Calédonie par lesquels il est attendu ;
   3° Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par les accords internationaux auxquels la France est partie pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ;
   4° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par la réglementation en vigueur localement pour l'admission dans les établissements publics d'hospitalisation, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire.
Pour l'application des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente, à l'appui de sa demande de carte de résident :
   1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
   2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
   3° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
   4° Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en Nouvelle-Calédonie.
   La demande de carte de résident au titre de l'article 21 de l'ordonnance du 20 mars 2002, lorsqu'elle est présentée après cinq années de résidence régulière ininterrompue, vaut demande de renouvellement du titre de séjour temporaire précédemment détenu.
La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur en Nouvelle-Calédonie.
   Elle est déposée auprès du haut-commissaire de la République ou du commissaire délégué de la République dans la province où réside le demandeur. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de cartes de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
   La demande de carte de séjour est accompagnée :
   1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;
   2° Des documents, mentionnés à l'article 38, justifiant que l'intéressé est entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
   3° D'un certificat médical établi dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
   4° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
   5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente, à l'appui de sa demande :
   1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
   2° S'il relève des 1° à 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002, les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 12 du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
   3° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 20 mars 2002 justifiant qu'il séjourne régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
   4° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
   5° Un certificat médical délivré dans les conditions prévues au 4° de l'article 22 du présent décret ;
   6° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
   7° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5  x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
   Les documents et visas prévus au 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en Nouvelle-Calédonie.
   Les justificatifs prévus aux 3° et 4° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa du même article 22.
   Le certificat médical prévu au 5° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 7° et 8° dudit article 22.
L'étranger déjà admis à résider en Nouvelle-Calédonie qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
   1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
   2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
   Il présente en outre les documents ci-après :
   1° S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la législation et la réglementation en vigueur localement ;
   2° S'il désire exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;
   3° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle ;
   4° S'il entend demeurer en Nouvelle-Calédonie pour y poursuivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, les pièces exigées aux 1° et 2° de l'article 29 ;
   5° S'il entend demeurer en Nouvelle-Calédonie pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire conformément à l'article 30 ;
   6° S'il entend demeurer en Nouvelle-Calédonie en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 31 ;
   7° S'il relève des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables.
   L'établissement d'accueil d'un étudiant étranger doit fonctionner dans les conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'intéressé dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration.
Les personnes mentionnées à l'article 39 doivent quitter la Nouvelle-Calédonie à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.
   La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de validité de celle-ci.
   Le renouvellement de la carte de séjour délivrée pour une durée d'un an est subordonné à la présentation des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 40. La carte de séjour, d'une durée de dix ans délivrée en application de l'article 42 est renouvelée de plein droit.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique doit présenter à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. Ce contrat est visé :
   1° S'il s'agit d'un contrat de travail, par l'autorité compétente pour délivrer une autorisation de travail ;
   2° Dans les autres cas, par l'autorité compétente en matière artistique et culturelle. L'appréciation préalable à la délivrance du visa porte, d'une part, sur l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et, d'autre part, sur l'objet du contrat.