Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Le premier concours est ouvert aux personnes âgées de vingt-trois ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.
Le second concours est ouvert aux personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours soit titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du conseil d'administration du centre et après avis du ministre chargé des universités, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques.
Les candidats définitivement admis qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant la scolarité.
Les limites d'âge supérieures prévues ci-dessus s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
D'autre part, le conseil d'administration peut accorder ou déléguer au directeur le pouvoir d'accorder, par dérogation exceptionnelle après examen du dossier des candidats, un recul desdites limites d'âge.
Ne peuvent toutefois faire acte de candidature les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'accès du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
La deuxième et la troisième épreuve d'admission commune aux deux concours consistent en deux épreuves techniques choisies parmi onze matières :
   - comptabilité ;
   - gestion financière ;
   - droit du travail ;
   - droit administratif ;
   - droit civil ;
   - le droit des affaires ;
   - législation de sécurité sociale ;
   - sciences politiques ;
   - communication ;
   - mathématiques appliquées à l'économie ;
   - techniques quantitatives.
   La durée de chacune des deux épreuves est fixée à un quart d'heure à partir d'un sujet qui fait l'objet d'une préparation d'un quart d'heure.
   Le coefficient de chacune des deux épreuves est fixé à 3.
La première épreuve d'admission, commune aux deux concours, a pour but d'apprécier la personnalité, et notamment les capacités de réflexion, d'initiative, de réaction, ainsi que la motivation du candidat.
   Elle consiste en une conversation de trente minutes au plus, après un exposé de dix minutes avec, pour point de départ, le commentaire d'un texte préparé en quarante minutes.
   Pour le concours interne, le texte concerne les aspects généraux du fonctionnement des organismes de sécurité sociale et de la législation de protection sociale, ou les aspects financiers du fonctionnement des organismes de sécurité sociale et les aspects financiers de la protection sociale (au choix du candidat).
   Pour le concours externe, le texte est de caractère général ou économique, au choix du candidat, sur place.
   Le coefficient est de 6.
Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une notice individuelle d'inscription délivrée par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, devront être adressées ou déposées directement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
   A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre trois timbres postaux au tarif normal en vigueur.
   Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge :
   - au titre de leur service militaire, un état signalétique des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire ;
   - au titre des charges de famille, une fiche familiale d'état civil.
   Les candidats définitivement admis devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale les pièces suivantes :
   1° Une fiche d'état civil et de nationalité française ;
   2° Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (n° 3) ;
   3° Une pièce attestant la situation militaire, si celle-ci n'a pas été fournie au moment de l'inscription ;
   4° Pour les candidats au premier concours, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les diverses fonctions exercées et les périodes d'emploi ;
   5° Pour les candidats au second concours, les copies ou photocopies certifiées conformes des diplômes ou titres universitaires détenus.
La deuxième et la troisième épreuve d'admission commune aux deux concours consistent en deux épreuves techniques choisies parmi onze matières :
   - comptabilité ;
   - gestion financière ;
   - droit du travail ;
   - droit administratif ;
   - droit civil ;
   - le droit des affaires ;
   - législation de sécurité sociale ;
   - sciences politiques ;
   - communication ;
   - mathématiques appliquées à l'économie ;
   - techniques quantitatives.
   La durée de chacune de ces deux épreuves est fixée à trente minutes au plus, à partir d'un sujet qui fait l'objet d'une préparation de vingt minutes.
   Le coefficient de chacune des deux épreuves est fixé à 3.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, sur proposition d'une commission composée du directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale, du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, du chef de l'inspection générale des affaires sociales et du directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ou leur représentant.
La première épreuve d'admission, commune aux deux concours, a pour but d'apprécier la personnalité, et notamment les capacités de réflexion, d'initiative, de réaction, ainsi que la motivation du candidat.
   Elle consiste en une conversation de trente minutes après un exposé de dix minutes avec pour point de départ le commentaire d'un texte préparé en quarante minutes.
   Pour le concours interne, le texte concerne les aspects généraux du fonctionnement des organismes de sécurité sociale et de la législation de protection sociale, ou les aspects financiers du fonctionnement des organismes de sécurité sociale et les aspects financiers de la protection sociale (au choix du candidat).
   Pour le concours externe, le texte est de caractère général ou économique, au choix du candidat, sur place.
   Le coefficient est de 6.
Le jury appréciera souverainement, avant que soit levé l'anonymat des copies, le nombre des candidats à admettre aux épreuves d'admission. Nul ne pourra être admissible, sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 6 sur 20.
   En cas de doute sur l'admission définitive ou le classement d'un candidat, celui-ci peut être convoqué devant l'ensemble du jury et librement interrogé pendant quinze minutes.
Il est attribué à chacune des compositions une note de 0 à 20 ; chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
   Pour l'épreuve de langue facultative, seuls les points situés au-dessus de la moyenne entrent dans le décompte final.
La première épreuve commune aux deux concours consiste à rédiger une composition sur un sujet se rapportant, au choix du candidat (sur place) :
   - aux grands problèmes politiques et sociaux du monde contemporain ;
   - aux grands systèmes et doctrines économiques ainsi qu'aux politiques économiques.
   La durée de l'épreuve est de cinq heures.
   Le coefficient est de 4 pour le premier concours.
   Le coefficient est de 6 pour le second concours.
   La note éliminatoire est fixée à moins de 6.
Avant leur entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, les candidats reçus sont soumis à l'examen d'un ou plusieurs médecins désignés sur une liste établie en accord avec les fédérations ou unions des organismes des divers régimes de sécurité sociale.
   Leur admission définitive est subordonnée aux résultats de cette visite ou exceptionnellement à celui de visites ultérieures, sans qu'en tout état de cause le délai accordé puisse excéder un an.
Les épreuves d'admissibilité des deux concours se déroulent à des dates fixées chaque année par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture. Cet arrêté précise également le nombre des places mises au concours ainsi que la date limite de dépôt des candidatures. Les centres dans lesquels ont lieu les épreuves écrites sont fixés chaque année par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale.
   Les épreuves d'admission ont lieu à Saint-Etienne dans les locaux du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
   Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Lors des épreuves, il est interdit notamment aux candidats :
   1° D'introduire sur le lieu des épreuves tout document ou note quelconque ;
   2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
   3° De sortir de la salle sans autorisation du président des épreuves.
   Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
   Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
   La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
L'aide de l'Etat visée à l'article 3 prend la forme de remboursement des frais exposés aux entreprises exportatrices et aux organismes se livrant à la publicité ou à la propagande, ou d'indemnités compensatrices versées aux entreprises de transport. Des avances pourront être consenties dans les conditions fixées par le ministre chargé de la communication sur proposition de la commission prévue à l'article 5 ci-après.
   Les demandes de remboursement sont présentées par les entreprises exportatrices ou organismes visés ci-dessus sous forme d'états récapitulatifs bimestriels dont les modèles seront établis par la commission prévue à l'article 5 ci-après. Les organismes collectifs de promotion des ventes devront accompagner les demandes de remboursement d'un bilan d'exécution provisoire des objectifs fixés par la convention signée pour l'année en cours avec le ministre.
   Les droits des intéressés sont liquidés par la direction du développement des médias.
   Toute demande présentée comporte l'engagement par les exportateurs de rapatrier les fonds correspondants aux publications exportées et vendues.
   Les contrôles seront effectués a posteriori ; toute fausse déclaration faite sciemment entraînera d'une part le remboursement des sommes perçues, d'autre part la déchéance des droits de l'entreprise en cause à bénéficier de l'aide du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger.
L'aide de l'Etat visée à l'article 3 prend la forme de remboursement des frais exposés aux entreprises exportatrices et aux organismes se livrant à la publicité ou à la propagande, ou d'indemnités compensatrices versées aux entreprises de transport. Des avances pourront être consenties dans les conditions fixées par le ministre chargé de la communication sur proposition de la commission prévue à l'article 5 ci-après.
   Les demandes de remboursement sont présentées par les entreprises exportatrices ou organismes visés ci-dessus sous forme d'états récapitulatifs bimestriels dont les modèles seront établis par la commission prévue à l'article 5 ci-après. Les organismes collectifs de promotion des ventes devront accompagner les demandes de remboursement d'un bilan d'exécution provisoire des objectifs fixés par la convention signée pour l'année en cours avec le ministre.
   Les droits des intéressés sont liquidés par le service juridique et technique de l'information.
   Toute demande présentée comporte l'engagement par les exportateurs de rapatrier les fonds correspondants aux publications exportées et vendues.
   Les contrôles seront effectués a posteriori ; toute fausse déclaration faite sciemment entraînera d'une part le remboursement des sommes perçues, d'autre part la déchéance des droits de l'entreprise en cause à bénéficier de l'aide du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger.
Il est créé auprès du ministre chargé de la communication une commission mixte chargée de donner un avis sur l'affectation et l'attribution dans les conditions prévues à l'article 3 des crédits du fonds. Elle se prononce après consultation de la commission d'exportation du Conseil supérieur des messageries de presse, sur des plans de diffusion présentés par les éditeurs et sur les projets de conventions établis avec les organismes collectifs de promotion des ventes.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de la communication peut participer au financement de certaines dépenses afférentes à la diffusion hors de France des publications visées à l'article 2 concernant :
   - les frais de prospection et d'inspection ;
   - les remises consenties aux vendeurs ;
   - les frais de publicité, de propagande et d'études ;
   - les frais de transport ;
   - les baisses des prix de vente ;
   - les frais de première installation de bureaux de représentation commerciale à l'étranger par des éditeurs ou par les organismes collectifs de promotion des ventes ;
   - les autres frais engagés par les organismes collectifs de promotion des ventes.
   Les actions annuelles ou pluriannuelles de chacun des organismes collectifs de promotion des ventes donnent lieu chaque année à la signature d'une convention avec le ministre chargé de la communication, après avis de la commission mixte prévue à l'article 5 ci-après.
   Le ministre chargé de la communication peut, après avis de la commission mixte, et dans le cadre de la convention annuelle, engager des frais d'études spécifiques relatives à l'exportation de la presse française à l'étranger.
Peuvent seules bénéficier de l'aide du fonds les publications périodiques inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une des interdictions visées par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949. Ces publications doivent être rédigées tout ou partie en français.
En vue de faciliter la diffusion des publications périodiques et journaux français contribuant au rayonnement de la langue, de la pensée et de la culture françaises hors de France, prioritairement auprès des lecteurs étrangers, il est créé un fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger. Le financement en est assuré dans la limite des crédits ouverts à cet effet dans la loi de finances.
La commission mixte est présidée par un haut fonctionnaire nommé par le ministre chargé de la communication.
   Elle comprend, outre son président :
   - le directeur du développement des médias, vice-président ;
   - un parlementaire représentant les Français à l'étranger ;
   - un représentant du ministre chargé de la communication ;
   - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre chargé de la culture ;
   - un représentant du ministre chargé de la coopération ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé des postes ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   - deux représentants du Conseil supérieur des messageries de presse désignés sur proposition du président de cet organisme par le ministre chargé de la communication ;
   - une personnalité qualifiée dans le domaine de l'exportation par abonnement, nommée par le ministre chargé de la communication.
   En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président.
   La commission mixte est réunie sur convocation du président ; elle siège valablement si la moitié au moins de ses membres est présente ; elle prend ses décisions à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du développement des médias.
La commission mixte est présidée par un haut fonctionnaire nommé par le ministre chargé de la communication.
   Elle comprend, outre son président :
   - le chef du service juridique et technique de l'information, vice-président ;
   - un parlementaire représentant les Français à l'étranger ;
   - un représentant du ministre chargé de la communication ;
   - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre chargé de la culture ;
   - un représentant du ministre chargé de la coopération ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé des postes ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   - deux représentants du Conseil supérieur des messageries de presse désignés sur proposition du président de cet organisme par le ministre chargé de la communication ;
   - une personnalité qualifiée dans le domaine de l'exportation par abonnement, nommée par le ministre chargé de la communication.
   En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président.
   La commission mixte est réunie sur convocation du président ; elle siège valablement si la moitié au moins de ses membres est présente ; elle prend ses décisions à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le service juridique et technique de l'information.
Pour l'application du décret du 18 décembre 1990 susvisé, doivent être considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
   - les billets de banque ;
   - les pièces de monnaie ;
   - les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;
   - les chèques au porteur ;
   - les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;
   - les chèques de voyage ;
   - les postchèques ;
   - les effets de commerce non domiciliés ;
   - les lettres de crédit non domiciliées ;
   - les bons de caisse anonymes ;
   - les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables ;
   - les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.
Pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de défense, dans le service dans la police nationale, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :

 1 Service de défense                 215

 2 Service dans la police nationale 4 325

 3 Service de l'aide technique        925

 4 Service de la coopération        5 204
                 Total            10 669
Pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de défense, dans le service dans la police nationale, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :

 1 Service de défense                 215

 2 Service dans la police nationale 4 325

 3 Service de l'aide technique        925

 4 Service de la coopération        5 210
                 Total            10 675
Pour la même période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :
  1 Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense 2 500
  2 Service de l'aide technique                        400
  3 Service de la coopération                        3 800
            Total                                  6 700
   Le tableau n° 5 (tableau non reproduit) annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes de service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R. 23 du code du service national.
La prophylaxie à l'égard de la maladie d'Aujeszky est mise en oeuvre dans le département de la Meuse à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
   Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky est mis en oeuvre dans les élevages du département de la Meuse selon des modalités fixées sur arrêté préfectoral.
La vaccination contre la maladie d'Aujeszky de tous les porcs entretenus dans les établissements du département de la Meuse est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
   Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, sur proposition du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe les modalités.
La commission des téléphériques, instituée par l'arrêté du 13 mai 1936 susvisé, donne son avis sur les problèmes qui lui sont soumis par le ministre chargé des transports relatifs à l'établissement et à l'exploitation des remontées mécaniques telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
La commission restreinte, présidée par le président de la commission des téléphériques, comprend :
   Le président de la section technique ;
   Trois fonctionnaires représentant le ministre chargé des transports ;
   Un représentant désigné par le ministre chargé de la recherche ;
   Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne ;
   Le président du Syndicat national des téléphériques et téléskis de France ou son représentant ;
   Le président de l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver ou son représentant ;
   Un membre du Conseil général des ponts et chaussées.
La commission restreinte assure la coordination de l'activité des sections. Elle peut ajouter son avis aux avis émis par les sections avant leur présentation au ministre. Dans les cas urgents, elle donne directement son avis.
   Les sections sont respectivement compétentes en matière technique et en matière administrative, économique et juridique. Elles émettent notamment des avis sur les projets de règlements, d'instructions générales ou de décisions particulières dont le ministre saisit la commission. La section technique examine en outre les circonstances dans lesquelles se produisent les accidents et dégage les enseignements à en tirer.
La section technique est présidée par un fonctionnaire du ministère chargé des transports.
   Elle comprend :
   Huit représentants du ministre chargé des transports, dont quatre représentants des services déconcentrés ;
   Le directeur du laboratoire central des ponts et chaussées ou son représentant ;
   L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ou son représentant ;
   Douze personnalités qualifiées, dont un représentant de l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver, trois représentants des exploitants désignés par le Syndicat national des téléphériques et téléskis de France, deux représentants des constructeurs désignés par l'Association des constructeurs français de transports à câbles, un représentant des maîtres d'oeuvre désigné par la chambre des ingénieurs-conseils de France et un représentant des bureaux de contrôle technique désigné par le comité de prévention et de contrôle (Coprec).
La section technique est présidée par un fonctionnaire du ministère chargé des transports.
   Elle comprend :
   Dix représentants du ministre chargé des transports, dont quatre représentants des services extérieurs ;
   Le directeur du Laboratoire central des ponts et chaussées ou son représentant ;
   L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ou son représentant ;
   Quatorze personnalités qualifiées, dont un représentant de l'association des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été, trois représentants des exploitants désignés par le Syndicat national des téléphériques et téléskis de France, deux représentants des constructeurs désignés par l'association des constructeurs français de transports à câbles, un représentant des maîtres d'oeuvre désigné par la chambre des ingénieurs-conseils de France et un représentant des bureaux de contrôle technique désigné par le comité de prévention et de contrôle (Coprec).
La section administrative, économique et juridique est présidée par le président de la commission.
   Elle comprend :
   Quatre représentants du ministère chargé des transports, dont deux représentants des services déconcentrés ;
   Un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;
   Un représentant désigné par le ministre de l'intérieur ;
   Un représentant désigné par le ministre chargé des sports ;
   Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;
   Trois représentants des exploitants désignés par le Syndicat national des téléphériques et téléskis de France ;
   Trois représentants désignés par l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver ;
   Six personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports, dont trois représentants des usagers des stations de sports d'hiver.
Le président de la commission, le président de la section technique et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. Les fonctionnaires nommés doivent être en situation normale d'activité.
   Le mandat des membres de la commission est fixé à trois ans.
   Les membres des sections peuvent se faire représenter à une réunion par une personne appartenant à leur administration, entreprise ou organisme, après accord du président de la section.
La désignation des itinéraires et portions de l'espace aérien, mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, est faite par décision ministérielle prise après avis du délégué à l'espace aérien et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
   Dans le cas où les services de la circulation aérienne sont assurés à la circulation aérienne générale par des organismes de la circulation aérienne militaire, la décision précitée est prise conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Tout aéronef en vol VFR doit dès le 1er janvier 1992 [*date*] être équipé d'un transpondeur A + C (ou mode S, niveau 2 au moins) avec alticodeur pour avoir accès aux espaces contrôlés à l'intérieur desquels les aéronefs en vol VFR sont espacés à l'aide du radar de tout vol IFR.
Tout aéronef volant en VFR au-dessus d'un niveau spécifié à partir duquel il bénéficie d'informations sur le trafic conflictuel ou éventuellement d'espacements doit dès le 1er janvier 1991 [*date*] être équipé d'un transpondeur A + C (ou mode S, niveau 2 au moins) avec alticodeur.
Des dérogations, occasionnelles ou permanentes, aux dispositions des articles 4 et 5, au bénéfice des planeurs, y compris les planeurs à dispositif d'envoi incorporé, peuvent être accordées par les gestionnaires de l'espace considéré ; les modalités en sont alors prévues par des protocoles d'accord établis entre ces gestionnaires et les représentants des activités vélivoles.
Conformément à l'article M 5 du décret n° 90-18 du 4 janvier 1990, le présent arrêté fixe la tarification applicable aux communications établies depuis la France métropolitaine à partir d'un terminal Minitel ou compatible à destination de services Vidéotex compatibles Télétel implantés à l'étranger. L'accès s'effectue via le 36-19 soit directement, soit par l'intermédiaire d'un équipement relais spécifique situé en France, lorsque cet accès comprend un transcodage ou un reversement du type Kiosque télématique.
Le 36-19 est un service d'accès Télétel international qui comprend la fonction Kiosque télématique pour des services situés à l'étranger.
   La tarification du service se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute. Le prix est perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
   Il inclut la rémunération des réseaux de transmission de l'information, la rémunération éventuelle de l'équipement relais, la rémunération éventuelle des fournisseurs de services étrangers ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications.
   Le prix de la minute est fixé (en francs hors taxes) à :

 Tarif 2 : 0,308.

 Tarif 32 : 0,703.

 Tarif 36 : 1,054.

 Tarif 40 : 1,419.

 Tarif 41 : 1,537.

 Tarif 44 : 1,847.

 Tarif 51 : 2,306.

 Tarif 53 : 2,636.

 Tarif 54 : 3,075.

 Tarif 56 : 3,354.

 Tarif 58 : 3,884.

 Tarif 60 : 4,616.

 Tarif 65 : 5,677.

 Tarif 70 : 7,636.
Les arbitres et juges sportifs dont les noms suivent en annexe du présent arrêté sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 1995.
   Nota. - La liste des arbitres et juges sportifs peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, DS 4), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou sur Minitel : 36-14, code Infojs.
Pour les personnels des catégories A et B des services déconcentrés régis par les décrets susvisés, sont délégués aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion ci-après : 
1° La disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé. 
2° L'octroi des congés suivants :
-congé annuel ;
-congé de maladie ;
-congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur ;
-congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur ;
-congé pour maternité ou adoption ;
-congé parental ;
-congé de formation professionnelle ;
-congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
-congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 susvisé. 
3° L'octroi d'autorisations :
-autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
-octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;
-octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur. 
4° Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel. 
5° L'accomplissement du service national et la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire. 
6° L'imputabilité des accidents de travail au service. 
7° L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire. 
8° La cessation progressive d'activité.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, ministre délégué au logement et au cadre de vie, est, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, chargée des affaires relatives :
   - au logement et à l'habitat ;
   - au cadre de vie ; à ce titre elle propose et met en oeuvre les mesures concourant à la protection et à l'amélioration du cadre de vie.
Dans le domaine de ses attributions, le ministre délégué reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué :
   - dispose de la direction de l'architecture et de l'urbanisme et de la direction de l'habitat et de la construction ;
   - dispose, en tant que de besoin, des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'équipement, du logement et des transports que sont le Conseil général des ponts et chaussées, la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, la direction des affaires économiques et internationales, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l'information et de la communication ;
   - dispose en tant que de besoin de la direction de la qualité de la vie du ministère de l'environnement ;
   - reçoit le concours de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
   Le ministre délégué siège, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, au comité interministériel des villes et du développement social urbain.
La demande d'autorisation préalable prévue au 4° du II de l'article 188-2 du code rural doit être déposée au plus tard à la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle doit être déposée selon le modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de la forêt conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 1985 susvisé.
A bord des aéronefs de la circulation aérienne générale inscrits au registre d'immatriculation français, à partir du 1er janvier 1993 toute installation nouvelle d'un émetteur-récepteur V.H.F., qu'il s'agisse d'un premier équipement ou du remplacement d'un émetteur-récepteur existant, doit être réalisée avec un émetteur-récepteur V.H.F. à 760 canaux.
Sont dénommés dans le présent arrêté " émetteurs-récepteurs V.H.F. à 760 canaux " [*définition*] les ensembles de radiocommunication émetteurs-récepteurs conformes aux normes de l'annexe 10 de la convention de Chicago, fonctionnant dans la bande du service mobile aéronautique 117,975-137 MHz, capables d'utiliser les 760 canaux à espacement de 25 KHz allant de 118,00 MHz à 136,975 MHz.
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant peut accorder des dérogations à l'article 3 pour les aéronefs de la circulation aérienne générale évoluant suivant les règles de vol à vue. Le directeur de la navigation aérienne ou son représentant peut accorder des dérogations aux aéronefs désignés aux articles 4 et 5 ci-dessus, pour un vol ou une série de vols, lorsque ces aéronefs disposent d'ensembles émetteurs-récepteurs V.H.F. permettant d'établir les communications nécessaires pendant toute la durée du ou des vols.
Le décret n° 47-1959 du 9 octobre 1947 relatif aux parcs automobiles des administrations publiques civiles, modifié par le décret n° 53-1366 du 31 décembre 1953, et le décret n° 48-1741 du 16 novembre 1948, modifié par le décret n° 87-1140 du 31 décembre 1987, tendant à créer une commission interministérielle chargée de suivre l'application des décrets du 9 octobre 1947 et de l'article 2 de la loi du 24 septembre 1948 relatifs aux parcs automobiles et objets mobiliers des administrations publiques sont abrogés.
Sont visés par les articles 2 à 8 du présent décret les véhicules :
   - des administrations civiles de l'Etat ;
   - des établissements publics nationaux, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial,

 leur appartenant ou pris en location pour une durée égale ou supérieure à un an, immatriculables en application du code de la route.
Les véhicules doivent faire l'objet d'une immatriculation spéciale délivrée par le service des domaines du ministère de l'économie, des finances et du budget.
   Le certificat d'immatriculation précise le département d'attache du véhicule et le périmètre de circulation prévu à l'article 3. Le numéro d'immatriculation porte les mêmes indications sous forme simplifiée.
Les véhicules affectés aux membres du Gouvernement et aux services de sécurité peuvent, après leur immatriculation domaniale, recevoir une immatriculation civile complémentaire.
   En dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, des immatriculations civiles complémentaires peuvent être autorisées à titre exceptionnel par le Premier ministre.
   Cette immatriculation civile est délivrée par le préfet du département d'attache des véhicules sur présentation d'une attestation domaniale et, le cas échéant, de l'autorisation mentionnée au paragraphe précédent.
Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions de la loi du 3 janvier 1991 susvisée et des arrêtés pris pour son application, selon les modalités prévues par les articles R. 275 à R. 293-1 du code de la route modifiés par le présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur qui aura contrevenu aux dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée concernant :
   1. L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur, en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ;
   2. L'interdiction de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige.
Outre le préfet, le président du conseil général, ou son représentant, et le procureur de la République, le conseil départemental de prévention de la délinquance comprend :
   1° Douze élus :
   Six membres du conseil général désignés par cette assemblée dans le respect de la composition de celle-ci ;
   Six maires, dont celui de la ville chef-lieu du département, désignés par le préfet.
   2° Des magistrats :
   Le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ;
   Un juge de l'application des peines et un juge des enfants désignés par l'assemblée générale de chacun des tribunaux de grande instance du département.
   3° Neuf fonctionnaires de l'Etat désignés par les chefs de services déconcentrés de l'Etat, parmi lesquels un représentant de l'éducation nationale, un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'administration pénitentiaire.
   4° Trois fonctionnaires des services du département intervenant dans le champ social, désignés par le président du conseil général.
   5° Des personnalités qualifiées ou des représentants du secteur économique, d'associations ou d'organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie qui siègent avec voie consultative. Ces personnalités sont désignées par le préfet après consultation du président du conseil général.
Le conseil départemental de prévention de la délinquance comprend également, sur leur demande, un représentant de chacun des conseils communaux de prévention de la délinquance des communes de plus de 9 000 habitants du département. Ce représentant a voix consultative.
   Chaque conseil intercommunal de prévention de la délinquance désigne un représentant pour siéger au conseil départemental de prévention de la délinquance avec voix consultative. Ce représentant est systématiquement invité à participer au conseil départemental.
Tout conseil municipal peut, s'il l'estime nécessaire, créer un conseil communal de prévention de la délinquance.
   Instance de concertation entre l'Etat et la commune, le conseil communal de prévention :
   - dresse le constat des actions de prévention entreprises sur le territoire de la commune ;
   - définit les objectifs et les actions coordonnées auxquels l'Etat, d'une part, la commune, d'autre part, décident d'un commun accord de contribuer, notamment dans le domaine de l'aide aux victimes et de la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général ;
   - suit l'exécution des propositions ou des mesures décidées en commun. L'original du procès-verbal où elles sont consignées est conservé par le préfet.
   Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent créer un conseil intercommunal de prévention de la délinquance ; celui-ci exerce, pour l'ensemble des communes concernées, les missions d'un conseil communal.
Le conseil départemental de prévention de la délinquance a pour mission :
   - d'étudier dans le département les diverses formes de délinquance ainsi que leur perception par la population ;
   - d'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance et les mesures prises pour en atténuer les effets ;
   - de proposer aux pouvoirs publics les mesurtion adaptées aux réalités locales ;
   - d'encourager les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département et de faciliter la confrontation des expériences conduites en la matière.
Le conseil communal de prévention de la délinquance est placé sous la présidence du maire. Il comprend, en nombre égal, des représentants de l'Etat et des représentants de la commune :
   1. Les représentants de l'Etat sont :
   - le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la commune, ou son délégué ;
   - les fonctionnaires désignés par le préfet.
   Un juge de l'application des peines et un juge des enfants du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la commune peuvent être appelés à participer aux travaux du conseil communal de prévention avec voix consultative : ils sont désignés par l'assemblée générale du tribunal.
   2. Les représentants de la commune sont désignés par le conseil municipal.
   Des personnalités qualifiées et des représentants d'associations peuvent également être appelés à siéger au conseil communal de prévention de la délinquance avec voix consultative. Ils sont désignés pour une moitié par le préfet et pour l'autre moitié par le conseil municipal.
   Dans le cas de conseils intercommunaux, ou lorsque la ville compte plusieurs cantons, le préfet et le président du conseil général fixent conjointement le nombre des conseillers généraux qui siègent au conseil communal ou au conseil intercommunal.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'article 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte proportionnellement à leur population.
   Les communes dont la population représente plus de 10 p. 100 de la population totale de la collectivité territoriale participent à la répartition à raison du double de leur population.
La quote-part de la dotation de solidarité urbaine revenant aux communes de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.
   Les communes dont la population représente plus de 5 p. 100 de la population totale du département participent à la répartition à raison du double de leur population.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président et les membres de la commission nationale consultative sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par décision du directeur des transports terrestres. La commission comprend des représentants de l'administration de tutelle, des organisations professionnelles représentatives au plan national des professions mentionnées à l'article précédent et des organismes de formation professionnelle liés par une convention avec le ministre chargé des transports.
   Le président de la commission nationale consultative est un membre délégué du Conseil général des ponts et chaussées.
   Les représentants de l'administration sont choisis dans le cadre de leurs compétences et attributions parmi les personnels de l'administration centrale du ministère des transports et les personnels des directions régionales de l'équipement.
   Les représentants des organisations professionnelles et ceux des organismes de formation sont nommés sur proposition de ces organismes et organisations.
   Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction des transports terrestres mis à sa disposition.
Il est créé auprès du directeur des transports terrestres une commission nationale consultative pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes, de la profession de transporteur public routier de marchandises, de la profession de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de la profession de commissionnaire de transport.
   Cette commission est chargée d'examiner, à la demande du directeur des transports terrestres, les conditions dans lesquelles sont délivrées les attestations de capacité professionnelle mentionnées ci-dessus.
   A ce titre elle peut être sollicitée pour toute question relative aux objectifs de formation et de niveau, à l'organisation et au contenu des examens, en particulier sur l'adéquation de ceux-ci aux objectifs de formation et de niveau préalablement définis.
La phase d'admissibilité comprend les épreuves ci-après :
1. Une épreuve orale se divisant en : 
- une interrogation sur un programme d'histoire de l'art lié au métier dont le coefficient est fixé à 2 pour le concours externe et à 1 pour le concours interne (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes) ; 
- une interrogation sur les techniques du métier dont le coefficient est fixé à 1 pour le concours externe et à 2 pour le concours interne (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes). 
2. Une épreuve écrite relative à la technique de la spécialité.
Cette épreuve de contrôle des connaissances consiste, à partir d'un dossier technique, en l'élaboration d'une note sur un sujet se rapportant à la spécialité, qui servira de support à l'épreuve pratique (analyse, établissement d'un programme de travail, organisation) (durée : deux heures ; coefficient 2).