Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le calcul du risque de taux, du risque sur titres de propriété et du risque sur produit de base, les établissements assujettis peuvent retenir comme exigence de fonds propres relative à un contrat financier à terme, à une option ou à un ensemble de ces instruments négociés sur un marché reconnu la mesure du risque déterminée par la chambre de compensation et de garantie du marché considéré dans le cadre de ces appels de couverture.
Les positions qui font l'objet de cette méthode de calcul de l'exigence de fonds propres sont dissociées des positions nettes utilisées aux sections 1 à 3 du chapitre III, à la section 2 du chapitre IV et à la section 1 du chapitre VIII.
Les établissements assujettis qui utilisent cette méthode s'assurent qu'elle donne une mesure satisfaisante du risque lié aux contrats ou aux options, dont le montant doit être au moins égal à celui qui résulterait des calculs faits aux sections 1 à 3 du chapitre III, à la section 2 du chapitre IV et à la section 1 du chapitre VIII ou au moins égal à celui qui résulterait de l'utilisation de modèles internes dans les conditions prévues au chapitre VII. L'Autorité de contrôle prudentiel peut s'opposer à l'utilisation de cette mesure.
Pour être autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel, tout modèle de calcul de l'exposition positive attendue utilisé par un établissement assujetti doit également satisfaire les exigences suivantes :
a) Les critères qualitatifs visés au chapitre VII du titre VII sont respectés ;
b) Les prévisions relatives aux taux d'intérêt, aux taux de change, aux cours des actions, aux produits de base et aux autres facteurs de risque de marché sont établies sur de longues périodes pour mesurer l'exposition au risque de contrepartie ;
c) Le modèle de prévision des facteurs de risque de marché doit être performant sur de longues périodes ;
d) Les modèles d'évaluation des prix utilisés pour calculer l'exposition au risque de contrepartie pour un scénario donné impactant les facteurs de risque de marché doivent avoir fait l'objet de tests appropriés. Les modèles d'évaluation des prix des options tiennent compte du caractère non linéaire de la valeur des options au regard des facteurs de risque de marché ;
e) Le modèle intègre des informations spécifiques à chaque opération pour que les expositions puissent être agrégées au niveau de chaque ensemble de compensation. Les établissements assujettis s'assurent que chaque opération est affectée à l'ensemble de compensation approprié au sein du modèle ;
f) Le modèle de calcul de l'exposition positive attendue intègre des informations spécifiques à chaque opération permettant la prise en compte des effets des accords de marge. Le montant des appels de marge déjà réalisés ainsi que celui des appels de marge susceptibles d'intervenir entre contreparties sont pris en compte de même que la nature unilatérale ou bilatérale des accords de marge, la fréquence des appels de marge, la période de marge en risque, le montant maximal d'exposition hors marge que l'établissement assujetti est prêt à accepter ainsi que le montant minimal de tout transfert ;
g) Le modèle peut soit prendre en compte directement les variations des prix de marché des instruments constitutifs de sûretés réelles déposés, soit appliquer les dispositions du titre IV ;
h) Les établissements assujettis mettent en place des contrôles ex post réalisés à partir de données statiques et historiques sur la base de portefeuilles représentatifs. A intervalles réguliers, les établissements assujettis appliquent ces contrôles à un certain nombre de portefeuilles représentatifs réels ou hypothétiques. Ces portefeuilles représentatifs sont choisis en fonction de leur sensibilité aux corrélations et aux facteurs de risque de marché significatifs auxquels l'établissement assujetti est exposé.
Pour le calcul du risque général de marché, les établissements assujettis peuvent appliquer des algorithmes dits par méthode de scénarios à leurs portefeuilles d'options et aux positions de couverture qui s'y rattachent. Dans ce cas, les positions optionnelles et leurs couvertures sont dissociées des positions nettes calculées à la section 1 du chapitre III et aux sections 1 et 2 du chapitre IV. L'algorithme utilisé par l'établissement doit être communiqué préalablement au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel. L'Autorité de contrôle prudentiel peut s'y opposer.
Les établissements assujettis utilisant leurs modèles internes conformément aux dispositions du titre VII publient les informations suivantes :
a) Pour chaque portefeuille couvert :
- les caractéristiques des modèles utilisés ;
- une description des simulations de crise appliquées au portefeuille ;
- une description du dispositif de contrôle ex post et de validation de l'exactitude et de la cohérence des modèles internes et des procédures de modélisation ;
b) Le champ d'application de l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
c) Une description de la mesure du respect des exigences visées à la section 2, chapitre II du titre VII et des méthodes appliquées à cet effet.
Avec l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel, les établissements qui exercent une activité importante sur produits de base et disposent d'un portefeuille diversifié de ces produits peuvent utiliser, à la place des coefficients précédents, les coefficients d'écart de taux, de report et directionnels du tableau suivant :
MÉTAUX PRÉCIEUX
(sauf l'or)
MÉTAUX
de base
PRODUITS
agricoles
PRODUITS
énergétiques
et autres produits
Coefficient d'écart de taux
1,0 %
1,2 %
1,5 %
1,5 %
Coefficient de report
0,3 %
0,5 %
0,6 %
0,6 %
Coefficient directionnel
8,0 %
10,0 %
12,0 %
15,0 %
Le portefeuille de négociation comprend :
a) Les titres de transaction définis à l'article 2 du règlement n° 90-0l ainsi que toute opération à terme sur ces titres ;
b) Les instruments dérivés ayant pour objet :
i) soit de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l'évolution des prix ;
ii) soit de permettre la gestion spécialisée de portefeuilles de transaction comprenant des instruments dérivés et des titres, ou encore des opérations financières équivalentes, sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :
- l'établissement assujetti est en mesure de maintenir de manière durable une présence permanente sur le marché des instruments dérivés ;
- le portefeuille de transaction qui regroupe ces instruments fait l'objet d'un volume d'opérations significatif ;
- le portefeuille est géré constamment de manière globale, par exemple en sensibilité ;
iii) soit de couvrir, de manière identifiée dès l'origine, les risques de marché affectant des éléments inclus dans le portefeuille de négociation ;
c) Les opérations de pension, de prêts ou emprunts de titres ou de produits de base, les autres opérations ajustées aux conditions de marché et les opérations de change à terme, lorsqu'elles sont réalisées en vue de bénéficier d'un mouvement favorable des taux d'intérêt, ou qu'elles couvrent un autre élément du portefeuille de négociation ;
d) Les autres opérations avec des établissements de crédit ou entreprises d'investissement, lorsqu'elles financent un ou plusieurs autres éléments du portefeuille de négociation.
Les établissements assujettis qui souhaitent inclure d'autres éléments dans leur portefeuille de négociation doivent en faire part préalablement au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel. L'Autorité de contrôle prudentiel pourra s'y opposer.
Par ailleurs, l'Autorité de contrôle prudentiel pourra demander l'exclusion du portefeuille de négociation des éléments dont le caractère de négociabilité ne paraîtrait pas ou plus manifeste, notamment en l'absence de liquidité ou de négociation effectives, a fortiori dans l'hypothèse d'une durée de détention de ces instruments qui excéderait celle correspondant à l'intention d'une négociation rapide.
En outre, l'Autorité de contrôle prudentiel peut s'opposer à la prise en compte dans le portefeuille de négociation d'éléments pour lesquels l'établissement assujetti ne dispose pas des moyens et de l'expérience nécessaires à leur gestion active ainsi que de systèmes de contrôle adéquats.
Les sûretés personnelles reconnues par les établissements utilisant leurs estimations des pertes en cas de défaut satisfont les exigences suivantes :
a) Elles font l'objet d'un contrat écrit ;
b) Elles ne doivent pas pouvoir être annulées par le fournisseur de protection ;
c) Elles sont valides tant que l'obligation de crédit n'a pas été totalement exécutée ;
d) Elles peuvent être effectivement mises en oeuvre dans une juridiction où le fournisseur de protection possède des actifs pouvant être saisis par décision de justice.
L'Autorité de contrôle prudentiel  peut s'opposer à la prise en compte d'une garantie conditionnelle.
Les établissements assujettis démontrent que les critères d'affectation tiennent compte de façon adéquate de toute réduction éventuelle des effets de réduction du risque.
Pour les expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et les banques centrales, les estimations de facteurs de conversion sont fondées sur des données collectées sur une période minimum de cinq ans au moins pour une source de données au moment où les établissements assujettis sont autorisés par l'Autorité de contrôle prudentiel à utiliser l'approche notations internes avancée. Ces historiques augmentent d'un an tous les ans jusqu'à couvrir une période de sept ans. Lorsque la période d'observation disponible pour une source de données est plus longue que pour les autres sources, cette dernière est retenue sous réserve que les données correspondantes soient pertinentes.
Les établissements qui utilisent leurs estimations des facteurs de conversion satisfont les exigences suivantes :
a) Les facteurs de conversion sont estimés par note de transaction ou par lot, à partir de la moyenne des facteurs de conversion attendus. Cette moyenne, calculée pour toute note de transaction ou lot, est pondérée par les défauts observés dans les différentes sources de données ;
b) Les établissements assujettis utilisent les estimations des facteurs de conversion qui s'appliqueraient en cas de ralentissement économique, si ces estimations sont plus prudentes que la moyenne calculée sur longue période. Dans la mesure où il est attendu que les valeurs des facteurs de conversion par note ou par lot soient relativement stables dans le temps, les établissements assujettis apportent à leurs estimations des paramètres de risque par note ou par lot les ajustements nécessaires pour limiter l'impact d'un ralentissement économique sur leurs fonds propres ;
c) Dans leurs estimations des facteurs de conversion, les établissements assujettis tiennent compte de la possibilité de tirages supplémentaires du débiteur jusqu'à la date de déclenchement du défaut et après celle-ci ;
d) Lorsque les établissements assujettis peuvent raisonnablement prévoir une corrélation positive plus forte entre la fréquence du défaut et l'évolution du facteur de conversion, l'estimation de ce dernier fait l'objet d'un traitement particulièrement prudent ;
e) Les établissements assujettis tiennent compte des politiques spécifiques adoptées pour le suivi des comptes clients et le suivi des paiements, ainsi que de leur politique de suivi et de gestion des nouveaux tirages en cas de circonstances proches du défaut, notamment en cas de violations de conditions contractuelles spécifiques et d'autres événements considérés comme des défauts techniques ;
f) Les établissements assujettis mettent en place des procédures et des systèmes appropriés pour contrôler les lignes de crédit, les encours par rapport aux lignes accordées et les modifications d'encours par débiteur et par note. Ils sont en mesure de suivre les soldes sur une base quotidienne ;
g) Lorsqu'ils utilisent des estimations de facteurs de conversion différentes pour le calcul des montants d'expositions pondérées et pour leurs besoins internes, les établissements assujettis documentent les raisons de ce choix et démontrent sa cohérence à l'Autorité de contrôle prudentiel.
Pour les contrats conclus avec une même contrepartie, la somme des nominaux pondérés selon les dispositions de l'article 267-3 constitue le risque potentiel futur sur cette contrepartie. Toutefois, les contrats soumis à un même accord de novation ou une même convention de compensation respectant les conditions visées à l'article 266-1 peuvent faire l'objet d'un calcul de risque potentiel futur selon les modalités suivantes.
Dans une première étape, les établissements calculent le ratio  coût de remplacement net sur coût de remplacement brut , RNB, constitué :
- au numérateur, du coût de remplacement des contrats, calculé conformément à l'article 267-2, après prise en compte des effets de la compensation ou de la novation ;
- au dénominateur, du coût de remplacement des contrats, calculé conformément à l'article 267-2, sans prise en compte des effets de la compensation ou de la novation (coût de remplacement brut).
Lorsque le dénominateur est nul, le ratio est réputé égal à zéro.
Dans une deuxième étape, le risque potentiel futur, RPF, pour les contrats soumis à un même accord de novation ou une même convention de compensation, est déterminé par application de la formule :
RPF = (0,4 + 0,6 x RNB) x (somme des nominaux pondérés selon les dispositions de l'article 267-3)
Les établissements peuvent également calculer un ratio RNB unique applicable à l'ensemble des contrats pour lesquels il existe un accord de novation ou une convention de compensation juridiquement valide. Dans ce cas, le ratio est constitué :
- au numérateur, de la somme des coûts de remplacement nets, tels qu'ils ressortent de l'application de l'article 267-2 à chaque accord de novation ou à chaque convention de compensation visés ci-dessus ;
- au dénominateur, de la somme des coûts de remplacement bruts pour l'ensemble des contrats ci-dessus.
Les établissements informent le secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel de l'option qu'ils retiennent pour le calcul du ratio RNB ; cette option doit être constante.
Les établissements assujettis prennent en compte les effets de sûretés personnelles et des dérivés de crédit non financés en substituant leurs estimations de probabilité de défaut et, le cas échéant, de pertes en cas de défaut ou en ajustant leurs estimations de pertes en cas de défaut pour une exposition donnée, ou pour un lot d'expositions, sous réserve des exigences minimales énoncées au chapitre V après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel. Ils ne peuvent pas assigner à une exposition assortie d'une sûreté personnelle ou d'un dérivé de crédit non financé une valeur ajustée de probabilité de défaut ou de pertes en cas de défaut telle que la pondération ajustée serait inférieure à celle applicable à une exposition directe comparable sur le fournisseur de protection.
L'Autorité de contrôle prudentiel  peut autoriser un établissement assujetti à utiliser, pour une ou plusieurs catégories d'expositions, l'une des approches du risque de crédit visées aux titres II et III et les dispositions visées au règlement n° 91-05. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Les techniques de réduction du risque de crédit visées au titre IV s'appliquent seulement aux catégories d'expositions qui sont soumises au titre III. Les établissements assujettis s'assurent que les techniques de réduction du risque de crédit utilisées dans le cadre d'opérations intragroupes ne sont pas motivées par des considérations d'arbitrage réglementaire ;
b) L'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel visée au titre VIII est réduite du rapport entre le montant des expositions soumises aux dispositions du règlement n° 91-05 et le montant total des expositions de l'établissement assujetti ;
c) Sans préjudice des alinéas précédents, les dispositions de l'article 392-1, à l'exception de l'alinéa e, s'appliquent aux expositions traitées conformément au règlement n° 91-05 ;
d) Les fonds propres sont déterminés conformément au règlement n° 90-02. Les dispositions des articles 4 e, 6 bis et 6 quater dudit règlement s'appliquent aux expositions traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les établissements assujettis qui ont été autorisés à utiliser l'approche notations internes fondation ou avancée ne pourront revenir à l'approche standard du risque de crédit, sauf pour un motif dûment justifié, et après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les établissements assujettis qui ont été autorisés à utiliser l'approche notations internes avancée, ne pourront revenir à l'approche notations internes fondation, sauf pour un motif dûment justifié, et après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Lorsque les exigences du présent titre ne sont plus satisfaites, les établissements assujettis présentent à l'Autorité de contrôle prudentiel un plan de redressement rapide sauf à démontrer que les effets de cette non-conformité ne sont pas significatifs.
Les montants de pertes attendues calculées conformément aux articles 66-1, 66-2 et 67-3 sont soustraits de la somme des ajustements de valeur et des dépréciations collectives afférents aux expositions concernées. Les montants des pertes attendues sur les expositions titrisées et les ajustements de valeur et les dépréciations collectives afférents à ces expositions ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Les écarts positifs et négatifs sont traités comme indiqué aux articles 4 e et 6 quater du règlement n° 90-02.
Lorsque les établissements assujettis calculent des exigences en fonds propres au titre du risque de contrepartie visées au titre VI, les ajustements de valeur effectués pour tenir compte de la qualité de crédit de la contrepartie peuvent être inclus dans le total des ajustements de valeurs effectués et des dépréciations collectives constituées pour les positions du portefeuille de négociation.
Sous réserve de l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel, si le risque de crédit de la contrepartie est pris en compte de façon adéquate dans l'évaluation d'une position incluse dans le portefeuille de négociation, le montant de la perte attendue associée au risque de contrepartie est égal à zéro.
Pour calculer le montant de leurs expositions pondérées, les établissements assujettis utilisent :
a) Leurs estimations de probabilité de défaut en approche notations internes fondation ;
b) Leurs estimations de probabilité de défaut et leurs estimations des pertes en cas de défaut et leurs estimations des facteurs de conversion en approche notations internes avancée.
L'utilisation des approches notations internes fondation et avancée est soumise à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel, dans les conditions précisées ci-après.
Pour l'application de l'alinéa c, ii), de l'article précédent, la prise en compte des plus-values latentes par les établissements assujettis appliquant la méthode interne pour les actions est soumise à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui examine si cette prise en compte est compatible avec les objectifs de la surveillance prudentielle et peut subordonner son autorisation au respect de conditions posées à cet effet.
Les pondérations pour risque de dilution sont calculées conformément à la formule visée à l'article 47 en utilisant la probabilité de défaut, la perte en cas de défaut et la valeur exposée au risque déterminées conformément au chapitre IV, et une durée égale à un an.
Lorsque les établissements assujettis peuvent démontrer à l'Autorité de contrôle prudentiel que le risque de dilution est peu significatif, ils peuvent ne pas en tenir compte.
Un établissement assujetti désigne, le cas échéant, un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit reconnus par l'Autorité de contrôle prudentiel pour déterminer les taux de pondérations applicables à ses expositions.
Les établissements assujettis peuvent utiliser les évaluations externes de crédit non sollicitées établies par les organismes externes d'évaluation de crédit dans les conditions précisées lors de la reconnaissance de ces organismes par l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'utilisation des évaluations externes de crédit d'un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et désigné par l'établissement assujetti doit être cohérente pour l'ensemble des expositions d'une même catégorie d'exposition.
L'utilisation des évaluations externes de crédit est cohérente et permanente dans le temps.
Un établissement assujetti ne peut utiliser que les évaluations externes de crédit d'un organisme externe d'évaluation de crédit qui portent à la fois sur le principal et les intérêts.
Lorsque, pour une exposition donnée, il existe une seule évaluation externe de crédit, les établissements assujettis l'utilisent pour déterminer la pondération applicable à cet élément.
Les établissements assujettis procèdent régulièrement à une simulation de crise relative au risque de crédit, en vue d'évaluer l'incidence des hypothèses retenues sur le total de leurs exigences de fonds propres au titre du risque de crédit. La simulation de crise retenue par l'établissement assujetti présente les caractéristiques suivantes :
- elle doit être pertinente et raisonnablement prudente, en envisageant à tout le moins les conséquences d'un scénario de récession modérée qui peut être de deux trimestres de croissance nulle ;
- les établissements assujettis évaluent la migration des expositions d'une note à une autre en fonction des hypothèses retenues par les différents scénarios ;
- les portefeuilles soumis à la simulation de crise couvrent la grande majorité des expositions de l'établissement assujetti.
Les établissements assujettis communiquent au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel une description des hypothèses et des principes méthodologiques retenus, ainsi que les résultats de ces simulations de crises dans le cadre de l'annexe relative aux simulations de crise du rapport sur la mesure et la surveillance des risques visé à l'article 43 du règlement n° 97-02 du Comité de la règlementation bancaire et financière du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Les établissements assujettis utilisant l'approche notations internes avancée prennent en compte les sûretés personnelles et les dérivés de crédit non financés en substituant leurs estimations de probabilité de défaut et, le cas échéant, de pertes en cas de défaut, ou en ajustant les estimations de pertes en cas de défaut, sous réserve du respect des exigences minimales visées au chapitre V après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel. Ils ne peuvent assigner à une exposition assortie d'une sûreté personnelle une valeur ajustée de probabilité de défaut ou de pertes en cas de défaut telle que la pondération ajustée serait inférieure à celle applicable à une exposition directe comparable sur le fournisseur de protection.
Sous réserve de l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel, les établissements assujettis peuvent appliquer l'approche standard du risque de crédit pour les expositions suivantes :
a) Les expositions sur les administrations centrales, les banques centrales et les établissements, lorsque le nombre de contreparties significatives est limité et que la mise en oeuvre d'un système de notations internes pour ces contreparties représenterait une contrainte excessive pour l'établissement assujetti ;
b) Les expositions dans des unités d'exploitation ou relevant de catégories d'expositions peu significatives au regard de leur taille et de leur profil de risque ;
c) Les expositions sur les administrations centrales de l'Etat membre d'origine, sur ses administrations régionales ou locales et sur des organismes administratifs, sous réserve que :
i) il n'existe pas de différence en termes de risque entre les expositions sur l'administration centrale et les autres expositions précitées, en raison de dispositifs publics spécifiques ;
ii) les expositions sur l'administration centrale soient pondérées à 0 %, conformément aux dispositions du titre II ;
d) Les expositions sur des actions d'entités faisant l'objet d'une pondération à 0 % conformément aux dispositions du titre II ;
e) Les expositions sur actions détenues dans le cadre de programmes législatifs visant à promouvoir certains secteurs de l'économie, et accordant des subventions significatives à l'établissement assujetti pour les investissements qu'il réalise. Ces programmes sont réalisés sous le contrôle et dans les limites définies par les autorités publiques. Le montant des expositions soumises à ce traitement est limité à 10 % des fonds propres de l'établissement assujetti ;
f) Les expositions sur les établissements sous la forme de réserves minimales exigées par la Banque centrale européenne ou les Banques centrales nationales dans les conditions visées à l'alinéa g de l'article 16 ;
g) Les expositions assorties de sûretés fournies dans le cadre de dispositifs de garantie mutuelle, ou apportées ou contre-garanties par des entités telles que visées à l'article 192-2.
Pour les expositions sur les administrations régionales ou locales, le traitement suivant s'applique :
a) Sans préjudice des alinéas suivants, les établissements assujettis appliquent aux expositions sur les administrations régionales ou locales, les taux de pondération appliqués à la catégorie d'exposition établissements ;
b) Les établissements assujettis appliquent à leurs expositions sur des administrations régionales ou locales établies dans d'autres Etats membres le traitement retenu par les autorités compétentes de ces Etats ;
c) Lorsque les autorités compétentes d'un pays tiers pondèrent les expositions sur leurs administrations régionales ou locales comme des expositions sur leur administration centrale ou leur banque centrale, les établissements assujettis peuvent appliquer cette même pondération à leurs expositions sur lesdites administrations régionales ou locales, sous réserve que la réglementation et le régime de surveillance prudentielle soient jugés par l'Autorité de contrôle prudentiel équivalents aux dispositions en vigueur en France.
Pour les expositions relatives à des contrats de location-financement ou à des contrats de location à caractère financier portant sur un bien immobilier à usage professionnel, le traitement suivant s'applique :
a) Les établissements assujettis appliquent un taux de pondération de 50 % à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre du contrat lorsque le bien est situé sur le territoire français.
La valeur actualisée de la valeur résiduelle en risque est pondérée à 100 %.
Sans préjudice des dispositions du titre X, le taux de pondération de 50 % s'applique à l'exposition dans la limite de :
i) 50 % de la valeur de marché du bien immobilier sous-jacent ; ou
ii) 60 % de la valeur hypothécaire du bien immobilier sous-jacent lorsque celle-ci est inférieure.
Un taux de pondération de 100 % est appliqué à la part de l'exposition qui excède les limites susvisées ;
b) Lorsque les autorités compétentes d'un autre Etat membre appliquent le traitement ci-dessus, les établissements assujettis l'appliquent à leurs opérations conclues avec une contrepartie établie dans cet Etat ;
c) Ce traitement est soumis au respect des conditions visées aux i), ii) et iii) de l'alinéa c de l'article 19.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les établissements assujettis à déroger aux dispositions visées au ii) de l'alinéa c de l'article 19, lorsque le marché de la location-financement et de la location à caractère financier portant sur des biens immobiliers à usage professionnel est suffisamment développé, sous réserve que les taux de perte suivants soient respectés :
i) les pertes générées chaque année par les contrats de location-financement et de location à caractère financier dont l'encours financier est inférieur ou égal à 50 % de la valeur de marché ou à 60 % de la valeur hypothécaire du bien immobilier sous-jacent ne dépassent pas 0,3 % de l'encours financier total des contrats de location-financement et de location à caractère financier ;
ii) l'ensemble des pertes générées chaque année par les contrats de location-financement et de location à caractère financier ne dépasse pas 0,5 % de l'encours financier total des contrats de location-financement et de location à caractère financier.
Si l'une de ces deux conditions n'est plus respectée pour une année donnée, la dérogation prend fin jusqu'à ce qu'elles soient à nouveau satisfaites.
Lorsque les autorités compétentes d'un autre Etat membre appliquent la dérogation susvisée, les établissements assujettis peuvent l'appliquer à leurs opérations conclues avec des contreparties établies dans cet Etat.
Lorsqu'un ensemble de compensation fait l'objet d'un accord de marge, les établissements assujettis utilisent l'une des mesures suivantes de l'exposition positive attendue :
a) L'exposition positive attendue effective, sans prendre en compte l'accord de marge ;
b) Le seuil fixé dans l'accord de marge, s'il est positif, majoré pour refléter l'augmentation potentielle de l'exposition durant la période de marge en risque. Cette majoration est égale à l'augmentation attendue de l'exposition de l'ensemble de compensation, à partir d'une exposition courante nulle, sur la période de marge en risque. La durée minimale de la période de marge en risque est de cinq jours ouvrés lorsque l'ensemble de compensation ne comprend que des opérations de pension ou assimilées faisant l'objet d'appels de marge quotidiens et d'une évaluation quotidienne. Cette durée minimale est de dix jours dans tous les autres cas ;
c) Lorsque le modèle interne tient compte des effets de l'accord de marge dans l'estimation de l'exposition attendue, la mesure de l'exposition attendue calculée par le modèle peut être directement utilisée dans la formule de l'exposition attendue effective visée à l'article 280, après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'Autorité de contrôle prudentiel  peut reconnaître l'utilisation du modèle interne de l'établissement assujetti pour la mesure du risque spécifique si ce modèle répond aux conditions suivantes :
a) Il est apte à expliquer ex ante les variations historiques de valeur du portefeuille ;
b) Il fournit la preuve de sa sensibilité au risque de concentration dans la composition du portefeuille ;
c) Sa fiabilité de fonctionnement demeure bonne dans un environnement adverse ;
d) La qualité de ses performances est justifiée par un contrôle ex post ;
e) Il prend en compte le risque de base. A ce titre, les établissements assujettis démontrent que le modèle est sensible aux différences singulières significatives entre deux positions similaires mais non identiques ;
f) Il prend en compte le risque d'événement ;
g) Lorsqu'un établissement assujetti est exposé à un risque d'événement de faible probabilité mais de forte sévérité qui n'est pas pris en compte dans les mesures de valeur en risque, car il se situe au-delà de la période de détention de dix jours et de l'intervalle de confiance de 99 %, il prend en compte ces événements dans son évaluation de capital interne ;
h) Les modèles des établissements évaluent avec prudence et sur la base d'hypothèses réalistes le risque résultant des positions moins liquides et des positions associées à des prix peu transparents ;
i) Les approximations sont suffisamment prudentes et ne sont utilisées que lorsque les données disponibles sont insuffisantes ou ne reflètent pas la volatilité réelle d'une position ou d'un portefeuille ;
j) Les établissements assujettis tiennent compte des dernières évolutions méthodologiques et des meilleures pratiques en matière de modélisation.
Pour le calcul du risque potentiel futur, le montant notionnel de tous les contrats est affecté des pondérations suivantes en fonction de leur durée résiduelle :
DURÉE RÉSIDUELLE
CONTRATS
sur taux d'intérêt
CONTRATS
sur taux de change et sur l'or
CONTRATS
sur titres de propriété
CONTRATS
sur métaux précieux autres que l'or
CONTRATS
sur produits de base
≤ 1 an
0 %
1 %
6 %
7 %
10 %
1 an < durée ≤ 5 ans
0,5 %
5 %
8 %
7 %
12 %
> 5 ans
1,5 %
7,5 %
10 %
8 %
15 %
Les options vendues sont réputées avoir un risque potentiel futur nul. 
Si des opérations de change à terme et assimilées sont soumises à une même convention de compensation respectant les conditions visées à l'article 266-1, le montant net peut être retenu lorsque les flux faisant l'objet de la compensation sont libellés dans la même devise et exigibles à la même date de valeur.
Pour les contrats structurés de manière que le coût de remplacement soit périodiquement annulé, la durée résiduelle est réduite à la durée entre deux remises à zéro ; toutefois le coefficient applicable aux contrats sur taux d'intérêt ne peut être inférieur à 0,5 % lorsque la durée résiduelle de ces contrats est supérieure à un an.
Pour les contrats structurés de manière à présenter un effet de levier par rapport au nominal, les établissements assujettis calculent le risque potentiel futur après application au nominal d'un coefficient d'effet de levier adéquat. Si plusieurs des coefficients du tableau précédent sont applicables à un contrat, en raison de ses caractéristiques, le coefficient le plus élevé doit être retenu.
Les contrats ne rentrant dans aucune des catégories visées au tableau précédent se voient affecter le coefficient le plus élevé, après prise en compte de leur durée résiduelle.
Après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel, les établissements assujettis qui exercent une activité importante sur produits de base et disposent d'un portefeuille diversifié de ces produits peuvent utiliser les coefficients suivants à la place des coefficients prévus pour les contrats sur métaux précieux autres que l'or et les contrats sur produits de base :
DURÉE RÉSIDUELLE
CONTRATS
sur métaux précieux
autres que l'or
CONTRATS
sur autres métaux
CONTRATS
sur produits agricoles
CONTRATS
sur produits énergétiques et autres produits de base
≤ 1 an
2 %
2,5 %
3 %
4 %
1 an < durée ≤ 5 ans
5 %
4 %
5 %
6 %
> 5 ans
7,5 %
8 %
9 %
10 %
Les entreprises assujetties au présent arrêté, dénommées ci-après établissements assujettis, sont :
- les établissements de crédit ; aux établissements de paiement qui octroient des crédits mentionnés au II de l'article L. 522-2 du code monétaire et financier ;
- les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille visées à l'article L. 532-9 du même code et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement visés aux points 1 et 5 de l'article L. 321-1 du même code ;
- les compagnies financières ainsi que les compagnies financières holding mixtes dont l'Autorité de contrôle prudentiel assure la surveillance sur base consolidée en application du règlement n° 2000-03 susvisé ;
- les personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 et au point 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.
Le présent arrêté s'applique sur base consolidée aux établissements assujettis dont l'Autorité de contrôle prudentiel assure la surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement n° 2000-03.
L'Autorité de contrôle prudentiel précise les adaptations nécessaires, le cas échéant, pour l'inclusion d'une compagnie financière donnée dans la surveillance sur base consolidée.
Nonobstant les dispositions de l'article précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les établissements assujettis à utiliser leurs propres estimations du facteur alpha dans les conditions suivantes :
a) Ce facteur ne peut être inférieur à 1,2 ;
b) Il est égal au ratio entre :
- au numérateur, le montant de capital interne résultant d'une estimation globale du risque de contrepartie prenant en compte simultanément les facteurs de risque de marché et de contrepartie ;
- au dénominateur, le montant de capital interne calculé en utilisant comme mesure du risque de contrepartie un montant fixe correspondant à l'exposition positive attendue (EPE). Celle-ci est traitée comme un montant fixe ;
c) Les établissements assujettis démontrent que leurs estimations internes du facteur alpha tiennent compte, au numérateur, des sources importantes de dépendance stochastique des distributions des valeurs de marché des opérations ou des portefeuilles d'opérations entre contreparties ;
d) L'estimation interne du facteur alpha prend en compte la granularité des portefeuilles ;
e) Le numérateur et le dénominateur du ratio visé à l'alinéa b sont calculés de façon cohérente au regard de la méthode de modélisation, des spécifications des paramètres et de la composition du portefeuille ;
f) Pour l'estimation du facteur alpha, les établissements assujettis utilisent l'approche retenue pour le capital interne. Cette approche est dûment documentée et fait l'objet d'une validation indépendante ;
g) Les estimations du facteur alpha sont revues au moins une fois par trimestre, et plus fréquemment lorsque l'évolution de la composition du portefeuille le justifie ;
h) Les établissements assujettis évaluent les risques de modèle.
La valeur exposée au risque des lignes de liquidité visées à la présente section est déterminée de la façon suivante lorsqu'elles ne bénéficient pas d'une évaluation externe de crédit :
a) Un facteur de conversion de 20 % est appliqué au montant nominal d'une ligne de liquidité qui ne peut être utilisée qu'en cas de perturbation du marché lorsque les conditions visées à l'article 228 sont respectées ;
b) Un facteur de conversion de 0 % est appliqué au montant nominal d'une ligne de liquidité sous forme d'avance de trésorerie lorsque les conditions visées à l'article 229-2 sont respectées ;
c) Lorsqu'un établissement assujetti ne peut calculer KIRB, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser, à titre exceptionnel et pour une période limitée, un établissement assujetti à appliquer la méthode ci-après aux lignes de liquidité ne bénéficiant pas d'une évaluation externe de crédit et respectant les conditions visées à l'article 228 ou à l'alinéa a du présent article :
- la plus élevée des pondérations qui auraient été appliquées aux expositions titrisées conformément aux dispositions du titre II en l'absence de titrisation est appliquée à la ligne de liquidité ;
- pour déterminer la valeur exposée au risque de la position, un facteur de conversion de 50 % est appliqué au montant nominal de la ligne de liquidité, lorsque celle-ci a une durée initiale inférieure ou égale à un an ;
- lorsque la ligne de liquidité respecte les conditions visées à l'article 228, un facteur de conversion de 20 % est appliqué ;
- dans les cas autres que ceux mentionnés précédemment, un facteur de conversion de 100 % est appliqué.
Pour les expositions sur les entités du secteur public, le traitement suivant s'applique :
a) Les expositions sur des entités du secteur public sont pondérées comme des expositions sur les établissements, à moins d'être traitées comme des expositions sur les administrations centrales au regard de leur niveau de risque ;
b) Les établissements assujettis appliquent à leurs expositions sur des entités du secteur public établies dans d'autres Etats membres le traitement retenu par les autorités compétentes de ces Etats ;
c) Lorsque les autorités compétentes d'un pays tiers pondèrent les expositions sur les entités du secteur public établies sur leur territoire comme des expositions sur les établissements, les établissements assujettis peuvent appliquer cette même pondération à leurs expositions sur lesdites entités, sous réserve que la réglementation et le régime de surveillance prudentielle soient jugés par l'Autorité de contrôle prudentiel équivalents aux dispositions en vigueur en France.
Lorsqu'un établissement assujetti achète une protection sous la forme d'un dérivé de crédit pour une exposition de son portefeuille bancaire, ou une exposition au risque de contrepartie, il peut calculer l'exigence de fonds propres associée à l'actif sous-jacent conformément aux articles 194 à 195-4 relatifs aux modalités de prise en compte des effets des dérivés de crédit ou, sous réserve de l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel, conformément à l'article 48 relatif au traitement du double défaut, ou aux articles 136-1 à 140 relatifs à l'évaluation des effets des dérivés de crédit pour les établissements utilisant leurs estimations de pertes en cas de défaut.
Dans tous ces cas, la valeur exposée au risque au titre du risque de contrepartie des dérivés de crédit concernés est nulle.
La valeur exposée au risque au titre du risque de contrepartie d'un contrat d'échange sur défaut (credit default swap, CDS en anglais) vendu enregistré en portefeuille bancaire est nulle lorsque cet échange sur défaut de crédit est traité comme une protection fournie par l'établissement assujetti et fait l'objet d'exigences de fonds propres au titre du risque de crédit pour la totalité de son montant notionnel.
L'Autorité de contrôle prudentiel  établit le modèle et la fréquence suivant lesquels doivent lui être déclarés les éléments de calcul du ratio de solvabilité, et toute autre information pertinente pour évaluer l'adéquation des fonds propres et du capital interne des établissements assujettis.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut, en outre, demander à tout établissement de calculer son ratio de solvabilité à d'autres dates déterminées par elle en fonction des impératifs de la surveillance, afin notamment de contrôler l'incidence sur ce ratio de la répartition des fonds propres à l'intérieur du groupe auquel il appartient.
Après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel, les établissements assujettis peuvent appliquer l'une des deux méthodes susvisées à différents portefeuilles, sous réserve qu'ils les utilisent déjà à des fins de gestion interne. Ils démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel que leur choix est opéré de manière cohérente et ne répond pas à des considérations d'arbitrage réglementaire.
L'Autorité de contrôle prudentiel  peut autoriser les établissements assujettis appliquant l'approche de mesure avancée du risque opérationnel à utiliser jusqu'au 1er janvier 2008, pour l'application de l'article 367, des historiques de données de trois ans. Au delà de cette date, cette exigence de durée minimale augmente chaque année d'un an jusqu'à ce que les données pertinentes couvrent une période de cinq ans.
Sous réserve de l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel, les établissements assujettis peuvent utiliser la méthode d'évaluation selon les modèles internes visée au chapitre V pour calculer la valeur exposée au risque :
- des instruments dérivés visés à l'annexe II ;
- des opérations de pension ;
- des opérations d'emprunt ou de prêt de titres ou de produits de base ;
- des opérations de prêt sur marge ;
- des opérations à règlement différé.
Les établissements assujettis s'assurent que l'évaluation de chaque position reflète correctement sa valeur de marché. Cette évaluation tient compte de manière appropriée de la nature dynamique des positions du portefeuille de négociation, ainsi que des objectifs de prudence inhérents au portefeuille de négociation.
Les positions du portefeuille de négociation, telles que déterminées à la section 1 du chapitre III, sont évaluées quotidiennement.
Lorsque le prix de marché n'est pas disponible ou, à titre exceptionnel et pour certains produits convertibles, lorsque le prix de marché ne reflète pas la valeur intrinsèque de la position, l'établissement assujetti doit utiliser une autre méthode d'évaluation suffisamment prudente, à condition de l'avoir communiquée préalablement au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui peut s'y opposer.
Les positions sont prises en compte dès la date de négociation des opérations afférentes.
Les établissements assujettis doivent effectuer des contrôles ex post visant à s'assurer que le degré de couverture observé correspond au niveau de confiance unilatéral de 99 %.
Ces contrôles sont réalisés à partir des résultats réels ou des résultats hypothétiques. Ces deux approches, qui apportent des indications en partie complémentaires, doivent si possible être mises en oeuvre conjointement :
a) Les résultats réels doivent fournir une comparaison, pour chaque jour ouvrable, entre la mesure de la valeur en risque sur un jour calculée par le modèle sur la base des positions en fin de journée et la variation sur un jour de la valeur du portefeuille constatée à la fin du jour ouvrable suivant ;
b) Les résultats hypothétiques se fondent sur une comparaison entre la mesure de la valeur en risque et l'écart entre la valeur du portefeuille en fin de journée et sa valeur, à positions inchangées, à la fin de la journée suivante.
L'Autorité de contrôle prudentiel  peut décider qu'un établissement assujetti effectue ses contrôles ex post uniquement sur une base hypothétique, ou uniquement sur une base réelle (à l'exclusion des commissions et des revenus nets d'intérêts), ou sur une base réelle et hypothétique.
La périodicité du contrôle ex post et de l'analyse des exceptions (lorsque la perte dépasse le risque calculé par le modèle) est au moins trimestrielle. À cet effet, les établissements assujettis doivent utiliser les données des 250 derniers jours ouvrables.
L'Autorité de contrôle prudentiel  peut exiger des établissements assujettis :
a) Qu'ils publient une ou plusieurs informations visées notamment au chapitre II du présent titre ;
b) Qu'ils publient une ou plusieurs informations plus fréquemment qu'annuellement ;
c) Qu'ils respectent un délai de publication spécifique ;
d) Qu'ils utilisent des supports et emplacements de publication autres que leurs états financiers ;
e) Qu'ils recourent à des modalités spécifiques de vérification pour les publications non couvertes par le contrôle légal des comptes.
Les mécanismes de compensation et de novation sont reconnus pour le calcul des exigences de fonds propres lorsque les conditions suivantes sont respectées :
a) En cas de défaillance, de faillite, de liquidation de la contrepartie ou de toute autre circonstance similaire, l'accord ou la convention crée une obligation juridique unique qui, pour l'ensemble des contrats concernés, génère le droit pour l'établissement assujetti de recevoir, ou l'obligation de payer, le solde net des valeurs positives et négatives de marché des opérations concernées ;
b) Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'établissement assujetti dispose d'avis juridiques écrits et motivés permettant de considérer qu'en cas de litige, ses créances et dettes seraient limitées au solde net mentionné audit alinéa, en vertu du droit applicable :
- sur le territoire où se situe le siège de la contrepartie, et, lorsqu'une succursale étrangère d'une entreprise est concernée, sur le territoire où ladite succursale est située ;
- aux opérations concernées ;
- à tout autre contrat ou convention nécessaire pour exécuter l'accord de novation ou l'accord de compensation ;
c) L'établissement assujetti dispose de procédures permettant de s'assurer en permanence de la validité de l'accord de novation ou de la convention de compensation en cas de modification des législations applicables ;
d) L'accord ou la convention ne comporte pas de clause de forfait en cas de défaillance ;
e) L'établissement assujetti conserve l'ensemble de la documentation requise ;
f) L'établissement assujetti prend en considération les effets de la compensation lorsqu'il calcule son exposition au risque de crédit agrégé pour chaque contrepartie et lorsqu'il contrôle le risque de contrepartie sur cette base ;
g) Le risque de crédit sur chaque contrepartie est agrégé de façon à obtenir sur un plan juridique une exposition unique pour l'ensemble des opérations. La valeur agrégée ainsi obtenue est utilisée pour les limites de crédit et pour l'évaluation de l'adéquation du capital interne.
Les contrats des accords de novation ou des conventions de compensation ainsi que les avis juridiques afférents sont tenus à la disposition du secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut s'opposer à la prise en compte de ces accords ou de ces conventions si elle estime que leur validité n'est pas assurée, après consultation, le cas échéant, des autorités compétentes des autres Etats membres concernés.