Les frais hors production visés à l'article 7 sont l'ensemble des charges admises n'intervenant pas dans les coûts de production, et en particulier dans l'évaluation des stocks, travaux en cours et produits finis.
   A. - Les frais de distribution.
   II.210. Les frais de distribution correspondent aux fonctions de vente, livraison et actions après-vente.
   Les taux de frais de distribution sont différenciés selon les grandes catégories suivantes de clients, en se référant, dans toute la mesure du possible, à la destination finale des biens et des services :
   - secteur public, défini comme comprenant l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ;
   - autres clients français ;
   - exportation,

 et éventuellement par activités à l'intérieur de ces trois catégories.
   Pour les révisions ultérieures du taux de frais hors production, les modalités de calcul du taux de frais de distribution sont arrêtées par décision du groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts.
   B. - Les frais d'administration.
   II.220. Les frais d'administration générale correspondent aux fonctions exercées à ce titre telles qu'elles on été définies dans le descriptif fourni par l'entreprise.
   Pour les révisions ultérieures du taux de frais hors production, les modalités de calcul du taux de frais d'administration générale sont arrêtées par décision du groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts.
   C. - Les charges financières calculées.
   II.230. Les charges financières calculées sont destinées à rémunérer forfaitairement les capitaux nécessaires au financement de l'exploitation normale de l'entreprise en traitant de façon identique les différentes sources de financement. La liste de ces capitaux correspondant à cette définition est arrêtée par décision du groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts.
   II.231. Cette rémunération est calculée à l'aide d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   D. - Les études libres.
   1° Définition des études libres.
   II.240. Sont considérées comme études libres les études concernant les techniques applicables aux domaines de l'électronique et des télécommunications, lorsqu'elles ne font l'objet ni d'un marché ou d'une commande d'un client ni d'une exploitation commerciale.
   Les charges susceptibles d'entrer dans le coût des études libres correspondent aux activités suivantes : recherches fondamentales ou techniques, recherches appliquées ou études de développement, réalisation et essais de maquettes.
   A ce titre, sont exclues des études libres :
   - les pertes sur marchés d'études ;
   - les études dont l'objet se rapporte sans ambiguïté à une commande de fabrication (notamment les études pour des fabrications commandées par le secteur public sans marché d'études).
   Pour les études faisant l'objet de contrats d'incitation à la recherche ou au développement passés principalement par le ministère chargé de l'industrie, par le ministère chargé de la recherche et les services habilités par le ministère de la défense, la part non couverte par ces contrats n'est pas considérée comme une perte sur marchés.
   2° Détermination du coût des études libres.
   II.241. Le coût des études libres pour une période comptable est égal à la somme des charges imputées au cours de la période aux comptes de coûts et de coûts de revient des études répondant à la définition donnée au paragraphe II.240 ci-dessus, déduction faite des redevances perçues au cours de la période par l'entreprise.
   3° Imputation du coût des études libres aux commandes du secteur public.
   II.242. Le coût des études libres est imputé aux commandes du secteur public par application, au coût global de production, d'un pourcentage "el" calculé comme suit, sur la base des chiffres afférents aux trois derniers exercices :
   Coût des études libres :
   el = Coût global de production des biens et services produits destinés au secteur public, diminué du coût des prestations entièrement confiées à des tiers.
   Le pourcentage "el p. 100" peut être différencié selon la nature des activités, en opérant une répartition du coût des études libres selon leur objet.
   Le ou les pourcentages "el p. 100", compris dans le taux forfaitaire des frais hors production indiqué à l'article 7, ne peuvent dépasser le plafond de 8 p. 100. Toute décision de modification de ce pourcentage en indiquera les conditions d'applications.
   4° Obligations des entreprises.
   II.243. Obligations comptables :
   Pour l'application des dispositions qui précèdent, les entreprises doivent ouvrir des comptes de coûts et de coûts de revient d'études qui répondent aux conditions suivantes :
   Etre suffisamment détaillés pour qu'aucun ne concerne à la fois des études "libres" et des études qui ne le sont pas ;
   Permettre le classement de chacun des comptes d'études libres dans l'une des trois catégories suivantes :
   - études de caractère général susceptibles de profiter à l'ensemble des productions de l'entreprise ;
   - études susceptibles d'intéresser un groupe de biens ou services relevant d'une même technique de base ;
   - études intéressant uniquement un bien ou service nettement défini.
   A cet effet, chaque compte doit porter un intitulé permettant d'identifier l'objet précis de l'étude intéressée.
   II.244. Obligation de communication :
   Lorsque le pourcentage "el p. 100" est supérieur à 3 p. 100, l'entreprise a l'obligation de communiquer aux représentants de l'administration habilités à cet effet l'objet exact et l'état d'avancement de chacune des études libres. Tous les renseignements relatifs aux études libres recueillis par les représentants de l'administration sont confidentiels.