Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission est chargée de donner, pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et du décret n° 80-645 du 4 août 1980 susvisés, un avis sur :
   Le classement des inventions ;
   L'exercice du droit d'attribution par l'Etat (défense) en matière d'inventions ;
   La rémunération des inventions de service et des inventions ouvrant droit à attribution au profit de l'Etat.
La commission est chargée de donner, pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et des articles R. 611-11 à R. 611-14, R. 615-30, R. 615-31, R. 811-1 et R. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, un avis sur :
   Le classement des inventions ;
   L'exercice du droit d'attribution par l'Etat (défense) en matière d'inventions ;
   La rémunération des inventions de service et des inventions ouvrant droit à attribution au profit de l'Etat.
La commission est chargée de donner, pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et du décret n° 80-645 du 4 août 1980 susvisés, un avis sur :
   Le classement des inventions ;
   L'exercice du droit d'attribution par l'Etat (défense) en matière d'inventions ;
   La rémunération des inventions de service et des inventions ouvrant droit à attribution au profit de l'Etat.
   En outre, la commission donne un avis sur les propositions de récompenses pécuniaires aux auteurs d'inventions non brevetables [*attributions*].
Les membres de la commission, autres que le contrôleur financier, ainsi que leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense, sur proposition des autorités qu'ils représentent.

    Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la commission, sur proposition de l'autorité centrale dont relève l'inventeur.

    Le rapporteur peut être choisi, selon les cas, soit parmi les membres du service auquel appartient l'inventeur, soit parmi les membres du service techniquement concerné par l'invention.

    Tout membre de la commission autre que le contrôleur financier peut être désigné comme rapporteur. Dans ce cas, il ne peut siéger avec voix délibérative et doit être remplacé dans ses fonctions de membre de la commission par son suppléant [*obligation - incompatibilité*].
Des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des travaux publics, après avis du comité national des engrais et amendements pourront :
   1° Déterminer les types d'engrais composés qui pourront être seuls mis en vente sur le territoire français ;
   2° Fixer le dosage minimum des éléments fertilisants que devront contenir les engrais composés offerts au public, et au-dessous duquel leur mise en vente sera interdite.
Constitue le délit prévu à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 :
   1° Le fait de vendre sciemment sous le nom d'eau de source, une eau qui n'est pas potable ;
   2° Le fait de vendre sciemment, sous un nom déterminé, une eau n'ayant pas l'origine indiquée ;
   3° Le fait de vendre sciemment sous plusieurs dénominations distinctes une seule et même eau ;
   4° Le fait de mettre en vente, en leur attribuant des propriétés thérapeutiques :
   Soit des eaux autres que les eaux minérales ou artificiellement minéralisées ;
   Soit des eaux minérales ayant subi des traitements ou opérations autres que ceux mentionnés dans l'arrêté d'autorisation.
   5° Le fait de mettre en vente, sous une dénomination applicable aux eaux naturellement gazeuses, soit une eau minérale gazéifiée artificiellement, soit une eau ou un mélange d'eaux naturellement gazeuses dont la teneur en gaz a été reconstituée, à moins que les gaz employés n'aient été ceux qui se dégagent de la source même ou des sources mêmes entrant dans le mélange dans les conditions permises par l'arrêté d'autorisation et sous réserve que l'opération soit indiquée sur l'étiquette par une mention appropriée.
   6° Le fait d'indiquer sur les récipients une composition différente de celle que présente l'eau qu'ils contiennent. Toutefois, ne sont pas considérés comme des différences au sens du présent article, les écarts de composition qui résultent des variations dues à des phénomènes naturels ;
   7° Le fait d'indiquer sur les récipients, que l'eau qu'ils renferment a été stérilisée alors qu'elle contient des germes vivants.
Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état d'une eau vendue sous l'une des dénominations prévues à l'article 1er, dans le but de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine de cette eau.
   En conséquence, rentre dans le cas prévu par les articles 3 et 4 de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 28 juillet 1912, le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, connaissant leur destination ou leur emploi, ou de détenir sans motifs légitimes :
   1° Tout produit propre à effectuer les manipulations ou pratiques ci-dessus visées ;
   2° Tout produit destiné à la préparation d'une eau artificiellement minéralisée qui ne porterait pas sur une étiquette l'indication des éléments entrant dans sa composition. Cette indication devra être portée sur les récipients dans lesquels le produit est livré en détail à l'acheteur. Elle devra suivre immédiatement la dénomination de vente dudit produit et être inscrite en caractères de dimensions au moins égales à la moitié des caractères les plus grands employés pour la dénomination du produit et de même apparence typographique ;
   3° Tout produit présenté comme sel naturel et extrait d'une eau minérale déterminée, qui n'en serait pas réellement extrait sans condition de substances étrangères, autre qu'une restitution de gaz carbonique ;
   4° Tout produit, présenté comme propre à fabriquer artificiellement une eau ayant la composition d'une eau minérale naturelle déterminée, lorsque l'emploi dudit produit ne peut permettre d'obtenir ce résultat.
La dénomination "eau de source" ou toute autre, indiquant une eau de boisson d'une origine déterminée, est réservée aux eaux potables, c'est-à-dire aux eaux bonnes pour l'alimentation humaine introduites à leur lieu d'émergence, telles qu'elles sortent du sol, dans les récipients de livraison aux consommateurs ou dans des canalisations les amenant directement dans ces récipients.
   L'exploitation de ces eaux ne peut avoir lieu qu'après déclaration préalable au préfet du département ; cette déclaration, faite en triple exemplaire, doit indiquer les nom, prénom et domicile de l'exploitant ou, s'il s'agit d'une société, la raison sociale ou la dénomination et le siège social, la situation cadastrale de l'exploitation et tous renseignements utiles sur l'installation de celle-ci, notamment les caractéristiques du matériel utilisé. Un contrôle bactériologique est exercé sur les eaux susvisées tant à l'émergence qu'au stade de l'embouteillage, de la distribution et de la vente.
   Les dénominations "eau minérale", "eau minérale naturelle" ou toute autre contenant ces mots sont réservées aux eaux douées de propriétés thérapeutiques, provenant d'une source dont l'exploitation a été autorisée, par décision ministérielle, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. La déferrisation et le mélange entre eux d'eaux ou de gaz de sources minérales autorisées ne peuvent avoir lieu que dans les conditions fixées par le décret n° 57-404 du 28 mars 1957 sur la police et la surveillance des eaux minérales.
   Les dénominations contenant les mots "gazeuse", "eau gazeuse" sont réservées aux eaux naturellement gazeuses ou à ces mêmes eaux regazéifiées avec les gaz provenant de la source même ou des mélanges des eaux de sources dont l'exploitation a été autorisée, par décision ministérielle, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
   Les dénominations contenant les mots "eau minérale artificielle" ou "eau artificiellement minéralisée" sont réservées aux eaux potables additionnées de matières minérales dont la fabrication ne peut avoir lieu sans l'autorisation du préfet du département.
   Les dénominations contenant le mot "gazéifié" sont réservées aux eaux potables rendues gazeuses par addition de gaz purs et dont la fabrication ne peut avoir lieu sans l'autorisation du préfet du département.
   Cette autorisation n'intervient qu'après production d'une demande indiquant les nom, prénom et domicile du fabricant ou, s'il s'agit d'une société, la raison sociale, ou la dénomination et le siège social, et tous renseignements utiles sur l'installation de l'exploitation, notamment les caractéristiques du matériel utilisé. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat d'analyse chimique et bactériologique délivré par un laboratoire officiellement agréé.
   En conséquence, rentre dans le cas prévu aux articles 1er, 3 et 4 de la loi du 1er août 1905, le fait de vendre, de mettre en vente sciemment ou de détenir, sans motifs légitimes, sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, le volume, sur les qualités substantielles des eaux mises en ventes ou sur l'origine de ces eaux lorsque la désignation de l'origine doit être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment :
   1° Sur les récipients et emballages ;
   2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;
   3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues ; prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.
Dans les établissements où s'exerce le commerce des eaux visées à l'article 1er du présent règlement, les récipients dans lesquels ces eaux sont mises en vente ou détenues en vue de la vente, doivent être revêtus d'une étiquette portant, en caractères apparents d'au moins 6 millimètres de hauteur, sans abréviations, l'une des dénominations mentionnées à l'article 1er.
   En ce qui concerne les eaux minérales et les eaux gazeuses, cette inscription doit êre suivie des indications suivantes :
   Nom de la source, tel qu'il figure dans l'autorisation ;
   Nom de la commune où est situé le captage de l'eau ;
   Date de l'autorisation d'exploiter ladite eau ;
   Nom et adresse du propriétaire ou de l'exploitant.
   En ce qui concerne les eaux artificiellement minéralisées ou gazéifiées ladite inscription doit être suivie des indications suivantes :
   Date de l'autorisation préfectorale ;
   Nom et adresse du fabricant bénéficiant de l'autorisation.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux eaux gazéifiées vendues en siphons.
   Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, une eau gazeuse a été regazéifiée, ou lorsqu'il a été procédé à la déferrisation ou au mélange des eaux de différentes sources d'eaux minérales, ces opérations doivent, suivant le cas, être indiquées par les mentions "regazéifiée", "décantée", "mélange des eaux des sources X..., Y..., etc." inscrites en caractères apparents d'au moins trois millimètres de hauteur et accompagnant directement la dénomination.
La sous-direction des affaires politiques et de la vie associative est chargée de l'organisation des opérations électorales, et notamment de la préparation et de l'exécution des textes qui s'y rapportent [*attributions, composition*]. Elle traite l'application de la législation concernant la vie associative. Elle suit les affaires cultuelles, et notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
   Elle comprend :
   Le bureau des élections et des études politiques ;
   Le bureau des groupements et associations ;
   Le bureau central des cultes ;
   Le bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
   La régie du dépôt légal et le centre de documentation.
La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée du recrutement des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels administratifs et actifs de police.
   Elle est chargée de l'accueil, de la formation et de la préparation aux concours de l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels administratifs et actifs de la police, et sous réserve des attributions de formation confiées à la direction de la sécurité civile.
   Elle comprend :
   - le bureau du Centre national de formation ;
   - le bureau des formations ;
   - le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle ;
   - le bureau des actions locales et externes.
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels administratifs et actifs de police.
   Elle comprend :
   - le bureau des personnels de l'administration centrale ;
   - le bureau des affaires générales des personnels de préfecture ;
   - le bureau de la gestion des personnels de préfecture ;
   - le bureau des personnels techniques et spécialisés.
La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils est chargée de la gestion et du management des emplois, des effectifs et des carrières de ces différents corps.
   Elle comprend :
   - la mission chargée de la politique de mobilité et de débouchés ;
   - le bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
   - le bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils.
La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée du recrutement des personnels relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, du corps des membres des tribunaux administratifs ainsi que des personnels administratifs et actifs de police [*attributions, composition*]. Elle est chargée de l'accueil, de la formation et de la préparation aux concours de l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, à l'exception des personnels administratifs et actifs de la police et sous réserves des attributions de formation confiées à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
   Elle comprend :
   Le bureau de recrutement ;
   Le bureau des politiques de formation ;
   Le bureau des stages.
La sous-direction de l'action sociale est chargée de l'action sociale, sous toutes ses formes, pour l'ensemble des personnels du ministère.
   A ce titre, elle met en oeuvre les diverses actions sociales conduites en faveur des personnels, soit directement, soit par l'intermédiaire des fondations et associations. Elle gère les crédits relatifs aux prestations sociales réglementaires et participe à la réalisation des investissements sociaux interministériels. Elle est également chargée de l'application des procédures concourant à la liquidation des pensions et avantages qui s'y rattachent. Elle procède à la concession des rentes pour accident du travail. Elle assure le fonctionnement du comité médical central et de la commission centrale de réforme. Elle assure la liaison avec le centre 510 de sécurité sociale.
   Elle comprend :
   - le bureau des politiques sociales ;
   - le bureau des actions sociales de l'administration centrale ;
   - le bureau de la gestion des équipements et des financements ;
   - le bureau des pensions et allocations d'invalidité.
La sous-direction de l'action sociale est chargée de l'action sociale, sous toutes ses formes pour l'ensemble des personnels relevant du ministère [*attributions, composition*]. A ce titre, elle met en oeuvre les diverses actions sociales conduites en faveur des personnels, soit directement, soit par l'intermédiaire des fondations et associations. Elle gère les crédits relatifs aux prestations sociales règlementaires et participe à la réalisation des investissements sociaux interministériels. Elle assure la liaison avec le centre 510 de sécurité sociale. Elle est également chargée de l'application des procédures concourant à la liquidation des pensions et des avantages qui s'y attachent. Elle procède à la concession des rentes pour accident de travail. Elle assure le fonctionnement du comité central de réforme.
   Elle comprend :
   Le bureau des actions sociales ;
   Le bureau de la gestion des équipements et des financements ;
   Le bureau des pensions et des allocations d'invalidité.
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, du corps des membres des tribunaux administratifs ainsi que des personnels administratifs et actifs de police [*attributions, composition*].
   Elle comprend :
   Le bureau des personnels de l'administration centrale ;
   Le bureau des personnels de préfectures ;
   Le bureau des personnels techniques et spécialisés.
Les attributions du haut fonctionnaire de défense sont fixées comme suit  :
   Il assure une liaison permanente avec le secrétaire général de la défense nationale, les préfets de zone, les chefs d'état-major, l'inspection générale de la défense opérationnelle du territoire, ainsi qu'avec les hauts fonctionnaires de défense des différents départements ministériels ;
   Il assure le secrétariat et le fonctionnement de la commission permanente de la défense civile ;
   Il assiste le ministre ou assure sa représentation dans les commissions, comités, groupes de travail et réunions traitant de questions de défense tant au niveau interministériel que dans les différents ministères concernés ;
   Il coordonne la préparation et, le cas échéant, la mise en oeuvre des plans, exercices et mesures de défense incombant au ministère de l'intérieur ;
   Il assure la coordination générale des activités de défense de l'ensemble des services du ministère de l'intérieur, et notamment de la direction des transmissions et de l'informatique, de la direction de la sécurité civile et de la direction générale de la police nationale ;
   Il dispose de correspondants dans chacune des autres directions ;
   Il assure la coordination des secrétariats généraux de zone de défense ainsi que leur liaison avec le secrétariat général de la défense nationale ;
   Il oriente et coordonne les études, la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense incombant aux préfets ;
   Il traite les problèmes de sécurité de défense et de protection du secret et a autorité sur le fonctionnaire de sécurité de défense ;
   Il étudie et propose toutes mesures d'information susceptibles d'entretenir et d'affermir la volonté de résistance des populations aux agressions.
Pour l'exercice de ses responsabilités dans la préparation permanente et la mise en oeuvre de la défense civile, tant dans ses propres services que dans les autres services publics soumis à sa coordination, le ministre de l'intérieur est assisté d'un haut fonctionnaire chargé des mesures de défense qui a autorité pour l'exécution de sa mission sur l'ensemble des directions et services du ministère de l'intérieur.
B. - Activités relevant du secteur de l'industrie et de l'artisanat.
   1° Extraction, raffinage et toutes opérations connexes portant sur des produits bruts naturels, qu'ils soient liquides, solides ou gazeux, à l'exception de l'exploitation d'un réseau de transports d'hydrocarbures liquides par canalisation à longue distance.
   2° Fabrication ou transformation de produits bruts, semi-finis ou finis d'origine naturelle ou synthétique, ainsi que la construction, le bâtiment et les travaux publics, à l'exception de :
   La construction de matériel ferroviaire roulant et de traction ;    La construction navale, aéronautique et spatiale ;
   La photographie et l'enregistrement sonore en studio ;
   Les activités intéressant la santé publique :
   Fabrication de produits médicaux et pharmaceutiques prêts à la vente pour l'utilisation par le public ;
   Examen de la vue, de l'ouïe ou d'autres parties ou organes du corps humain précédant la fabrication et l'adaptation d'appareils correcteurs de défectuosités visuelles ou auditives, d'appareils orthopédiques ;
   Fabrication d'appareils de prothèse dentaire ;
   Services personnels de soins, hygiène et beauté.
   3° Production de l'électricité et du gaz manufacturé, distribution du gaz :
   Captage, épuration et distribution de l'eau ;
   Production et distribution de vapeur pour tous usages ;
   Evacuation, destruction ou utilisation des ordures et gadoues.
   4° Fabrication de boissons, industries alimentaires et des corps gras d'origine végétale ou animale, à l'exception du traitement de la pêche sur les navires usines ou dans les pêcheries.
   Le droit pour les producteurs et fabricants d'exercer les activités ci-dessus comporte également le droit de vendre leurs produits en gros ou au détail, à l'exception de la vente ambulante.    5° Production de films cinématographiques.
C. - Activités relevant du secteur de l'agriculture et présentant un caractère commercial ou industriel.
   1° Etablissement dans l'agriculture et l'horticulture des étrangers dispensés d'autorisation à titre agricole.
   2° Prestations de services dans l'agriculture et l'horticulture.    3° Sylviculture et exploitation forestière, y compris les travaux de construction, de réparation et de démolition exécutés accessoirement à l'activité principale et nécessaires à l'exercice de celle-ci, mais à l'exception des activités de vente ambulante.
A dater de la promulgation du présent décret, il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention "commerçant", délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité.
   Toute infraction aux prescriptions du présent article et à celles des décrets d'application prévues à l'article 4 ci-après sera punie d'une amende de 360 F à 20.000 F et d'un emprisonnement de un mois à six mois, ou d'une de ces peines [*sanctions pénales*] seulement. En cas de récidive, les peines seront portées au double. Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
A dater de la promulgation du présent décret, il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention "commerçant", délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité.
   Toute infraction aux prescriptions du présent article et à celles des décrets d'application prévues à l'article 4 ci-après sera punie d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de six mois, ou d'une de ces peines [*sanctions pénales*] seulement. En cas de récidive, les peines seront portées au double. Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
Pour l'exercice des activités visées en annexe, les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne agissant pour leur propre compte ou pour le compte soit d'un autre ressortissant d'un de ces Etats, soit d'une société constituée conformément à la législation d'un Etat membre et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.
   Toutefois, lorsqu'un de ces ressortissants ou une de ces sociétés crée une agence, une succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou y fournit des prestations de services, le bénéfice de l'alinéa précédent n'est accordé qu'à la condition que :
   Le ressortissant soit établi sur le territoire d'un Etat membre ;
   La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la Communauté, exerce une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre.
L'ingénieur se transporte sur les lieux ; il procède, en présence des parties intéressées, ou elles dûment appelées, aux opérations de jaugeage et à toutes autres qu'il juge utiles pour établir l'influence des travaux qui ont donné lieu à la réclamation sur le régime de la source, son débit et la composition de ses eaux.
   Il dresse un procès-verbal détaillé qu'il signe conjointement avec toutes les parties comparantes ; il transmet ce procès-verbal, avec son avis, au préfet du département qui statue ainsi qu'il est dit au paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1856.
   Chacune des parties intéressées peut requérir l'insertion de ses observations au procès-verbal.
Il est procédé, conformément aux dispositions de l'article précédent dans le cas où le propriétaire d'une source minérale déclarée d'intérêt public demande au préfet d'ordonner provisoirement, en vertu de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1856, la suspension de sondages et de travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre de protection et qu'il signale comme étant de nature à altérer ou diminuer la source.
La demande en autorisation préalable prévue par le paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1856, pour les sondages et les travaux souterrains à exécuter dans le périmètre de protection, est adressée au préfet du département.
   La demande est faite sur papier timbré ; elle énonce les noms, prénoms et domicile du demandeur ; elle est accompagnée d'un plan indiquant les dispositions des ouvrages projetés et d'un mémoire explicatif des conditions dans lesquelles ils doivent s'exécuter.
Le préfet soumet la demande en autorisation de travaux dans l'intérieur du périmètre de protection à l'ingénieur des mines, pour rapport et avis. Il entend le propriétaire de la source, ou l'exploitant si le propriétaire n'exploite pas lui-même. Il donne son avis motivé, et le transmet, avec toutes les pièces du dossier, au ministre chargé de l'hygiène.
   Le ministre statue, après avis de l'institut d'hydrologie et de climatologie, du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil général des mines, auxquels il est loisible de prescrire ou d'effectuer toutes les mesures d'instruction complémentaires qu'ils jugent utiles.
Lorsque, dans les cas prévus par le paragraphe 1er de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1856, le propriétaire d'une source minérale demande au préfet d'interdire des travaux entrepris dans l'intérieur du périmètre de protection, le préfet commet immédiatement l'ingénieur des mines pour constater si, en effet, lesdits travaux ont pour résultat d'altérer ou de diminuer la source.
La demande est accompagnée :
   1° D'un mémoire justificatif ;
   2° D'un plan à l'échelle d'un dixième de millimètre par mètre représentant les terrains à comprendre dans le périmètre et sur lequel sont indiqués l'allure présumée de la source et son point d'émergence.
   Toutefois, lorsque la surface des terrains est inférieure à 10 hectares, le plan est dressé à l'échelle de 1 millimètre par mètre.
   En tout état de cause, quand cette surface comprend une agglomération, le plan de la partie agglomérée doit figurer à l'échelle mentionnée au paragraphe précédent.
   La demande est publiée et affichée, et des registres d'enquête sont ouverts dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre demandé.
Le conseil général des mines, l'institut d'hydrologie et de climatologie, le conseil supérieur d'hygiène, l'académie de médecine et la commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France sont appelés à donner leur avis après avoir, s'ils le jugent utile, prescrit ou effectué eux-mêmes les compléments d'instruction et les vérifications nécessaires.
   Il est statué par un décret en Conseil d'Etat.
A l'expiration du délai ci-dessus fixé, et dans les deux mois qui suivent, une commission composée, sous la présidence du préfet ou de son délégué, de deux membres du conseil général, de l'ingénieur des mines, de l'inspecteur départemental d'hygiène et de deux médecins membres de la chambre d'industrie thermale désignés par les médecins, exerçant dans la station, se réunit à la préfecture pour donner son avis sur le résultat de l'enquête et sur la demande en déclaration d'intérêt public.
   Dans les communes qui ne sont pas classées comme stations hydrominérales, les deux médecins membres de la commission sont désignés par le conseil départemental d'hygiène.
   Le préfet transmet, sans délai, au ministre chargé de l'hygiène la délibération de la commission, avec son avis, en même temps que les pièces de l'enquête, le rapport du service des mines et les documents annexés à la demande.
La demande tendant à faire déclarer d'intérêt public une source d'eau minérale est établie en deux exemplaires dont un sur papier timbré. Elle est adressée au préfet. Elle peut être jointe à la demande d'autorisation fournie en exécution des dispositions de l'ordonnance du 18 juin 1823 modifiée par décret en date du 30 avril 1930.
   Dans le cas où la source a été l'objet d'une autorisation antérieure au décret susvisé, la demande est établie et instruite suivant les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé pour les demandes d'autorisation.
   Lorsque la source a été autorisée dans les conditions fixées par le décret susvisé, la demande de reconnaissance d'intérêt public indique la date de l'arrêté ministériel d'autorisation.
Dans tous les cas, la demande contient, en outre, des renseignements précis sur l'importance du débit journalier de la source, avec les variations qu'elle est susceptible d'éprouver suivant les saisons, en ce qui concerne son débit, sa température et sa teneur en germes, les propriétés spéciales des eaux, la consistance de l'établissement d'eaux minérales qu'elle alimente et le nombre des malades que cet établissement a reçu dans les trois dernières années.
   Si les eaux ne sont pas administrées sur place et si elles sont seulement fixées à la consommation publique, la demande implique avec précision le procédé d'embouteillage et le nombre de bouteilles expédiées par l'exploitant de la source pendant les trois années précédentes.
   A la demande est joint un plan, en double expédition, à l'échelle de 10 millimètres par mètre, représentant l'établissement d'eaux minérales, et faisant connaître la disposition des réservoirs, des salles de bains, de douches, d'inhalation et de tous appareils ou installations servant à l'administration des eaux, ainsi que la disposition des différents aménagements et constructions servant au fonctionnement de l'établissement, avec indications spéciales sur l'évacuation des matières et eaux usées.
   Le demandeur y ajoute tous les renseignements propres à faire apprécier les services que l'établissement rend à la santé publique. Le préfet donne récépissé de la demande.
Lorsque différentes sources sont exploitées dans un même établissement, la demande en déclaration d'intérêt public peut en embrasser la totalité ou plusieurs, et l'instruction se fait d'une manière simultanée pour toutes les sources comprises dans la demande.
   Toutefois, les renseignements indiqués dans le paragraphe 1er de l'article 2 doivent être distincts pour chaque source, de même que les vérifications et opérations mentionnées dans le paragraphe 2 de l'article 6.
Par les soins du préfet, la demande est publiée et affichée dans la commune où est situé l'établissement d'eaux minérales et dans les chefs-lieux d'arrondissement du département ; elle est insérée dans l'un des journaux de chacun des arrondissements où se font les publications et affiches : le tout aux frais du demandeur.
   La durée des affiches est d'un mois, à dater du jour de leur apposition dans chaque localité.
   Dans chaque localité, la publication a lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales, à l'issue de l'office, un jour de dimanche, et au moins une fois pendant la durée des affiches.
La dénomination "huile d'olive" est réservée aux huiles obtenues de l'olive, sans aucun mélange avec des huiles d'autre nature.
   Leur acidité, exprimée en acide oléique, ne doit pas dépasser 2 grammes pour 100 grammes d'huile.
   Sans exclusion des opérations ci-dessus mentionnées pour les huiles vierges, ces huiles ne doivent pas avoir subi d'autres traitements que l'élimination des acides gras libres au moyen d'un alcalin, la décoloration par voie physique, l'action sous vide partiel de la vapeur d'eau ou tous autres procédés autorisés par arrêté pris dans les formes prévues à l'alinéa 1er de l'article 8-1, à l'exclusion de l'addition de colorant ou d'arôme.
   La dénomination "huile d'olive", employée seule, ne peut en aucun cas s'appliquer aux huiles de grignons d'olive.
   Les huiles obtenues par le raffinage des huiles d'olive vierges doivent être dénommées "huiles d'olive raffinées" ou "huiles pures d'olive raffinées".
   Les huiles constituées par un mélange d'huiles d'olive vierges et d'huiles d'olive raffinées doivent être dénommées "huiles pures d'olive".
   Les huiles obtenues par traitement au solvant des grignons d'olive doivent être dénommées "huiles de grignons d'olive".
   Les huiles obtenues par le raffinage des huiles de grignons d'olive doivent être dénommées "huiles de grignons d'olive raffinées".
   Les huiles constituées par un mélange d'huiles de grignons d'olive raffinées et d'huiles d'olive vierges doivent être dénommées "huiles de grignons raffinées et d'olive".
   La mention "type riviera" peut être apposée sur les emballages d'huiles destinées à l'exportation lorsque ces huiles sont constituées par un mélange d'huile d'olive vierge et d'huile d'olive raffinée et que leur acidité ne dépasse pas 1 gramme pour 100 grammes d'huile.
   Le mot "type" doit être inscrit en caractères typographiques de même dimension et de même présentation que le mot "riviera".
La dénomination "huile d'olive vierge" est réservée aux huiles extraites de l'olive soit par pression, soit par centrifugation ou autres procédés mécaniques autorisés par arrêtés pris de concert par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des finances et des affaires économiques.
   Ces huiles ne doivent pas avoir subi d'autres opérations que la clarification, par décantation, centrifugation ou filtration, sans aucun adjuvant de filtration, la désaération sous vide à la température ordinaire et tous autres traitements mécaniques autorisés par arrêté pris dans les formes prévues à l'alinéa précédent, à l'exclusion de toute opération de raffinage.
   Les huiles d'olive vierge peuvent être dénommées :
   "Huile d'olive vierge extra" lorsque leur acidité, exprimée en acide oléique, ne dépasse pas 1 gramme pour 100 grammes d'huile ;
   "Huile d'olive vierge fine" lorsque cette proportion ne dépasse pas 1,5 gramme pour 100 grammes d'huile ;
   "Huile d'olive vierge courante ou semi-fine" lorsque cette proportion ne dépasse pas 3 grammes pour 100 grammes d'huile.
   En outre, les huiles d'olive vierges peuvent être qualifiées de produits naturels.
Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des huiles de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication "propriétaire à ...", "oléiculteur à ...", "négociant à ..." ou "commerçant à ..." suivie du nom d'une région ou d'une localité dans laquelle elle ne possède ni propriété, ni culture, ni établissement commercial ou industriel.
L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment :
   1° Sur les récipients et emballages ;
   2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;
   3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux, réclames, annonces, ou tout autre moyen de publicité.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre pour la livraison directe au consommateur avec d'autres dénominations ou qualificatifs que ceux prévus aux articles 8-1 et 8-2 des huiles présentées sous un étiquetage ou une publicité évoquant l'huile d'olive.
   Cette interdiction ne met pas obstacle à l'emploi d'indications relatives à la provenance géographique ni des qualificatifs "fruitée" ou "douce" en caractères dont les dimensions n'excèdent pas la moitié de celles afférentes à la dénomination.
Dans tous les établissements où s'exerce le commerce des graisses et des huiles destinées à l'alimentation, les produits mis en vente ou les récipients et emballages qui les contiennent doivent porter une inscription indiquant, en caractères apparents, la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente. Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.
   L'inscription portée sur les récipients ou emballages dans lesquels la marchandise est livrée doit indiquer, en caractères apparents, soit le poids net ou le volume, soit le poids brut et la tare d'usage.
   Les huiles destinées à l'alimentation, dont le conditionnement est assuré avant la vente par le fabricant ou par le vendeur, ne peuvent être mises en vente ou vendues que dans des récipients ou emballages d'une capacité nominale d'un multiple de litre, de un litre, demi-litre ou quart de litre.
   L'obligation édictée par le paragraphe précédent ne s'applique qu'aux marchandises livrées directement au consommateur.
I. - Sans préjudice des dispositions des articles 8-1, 8-2 et 8-3 relatives aux huiles d'olive, la dénomination "Huile vierge de ..." (nom d'une graine ou d'un fruit), à l'exclusion de tout qualificatif ou toute mention autres que ceux prévus au paragraphe IV et à l'article 3-1 ci-dessous, est réservée aux huiles alimentaires provenant exclusivement de la graine ou du fruit dont le nom figure dans la dénomination.
   Les huiles ainsi dénommées doivent avoir été obtenues uniquement par des procédés mécaniques, clarifiées seulement par des moyens physiques ou mécaniques et n'avoir subi aucun traitement chimique, ni aucune opération de raffinage.
   Des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de la santé publique fixent, le cas échéant, les conditions suivant lesquelles peuvent être employés les procédés et moyens d'extraction et de clarification de ces huiles.    II. - Toute huile alimentaire, autre que l'huile d'olive, provenant d'une seule graine ou d'un seul fruit, qui, en sus des opérations prévues au paragraphe I ci-dessus, a subi celles du raffinage définies à l'article 4, doit être désignée en vue de la vente par la dénomination "Huile de ..." (nom d'une graine ou d'un fruit) à l'exclusion de tout qualificatif ou toute mention autres que ceux prévus au paragraphe IV et à l'article 3-1 ci-dessous.
   III. - L'huile constituée par un mélange d'huiles végétales alimentaires doit être désignée en vue de la vente par la dénomination "Huile végétale", à l'exclusion de tout qualificatif ou toute mention autres que ceux prévus au paragraphe IV et à l'article 3-1 ci-dessous.
   L'énumération, par ordre d'importance décroissante des composants du mélange, prescrite par l'article 3-6° du décret du 12 octobre 1972 susvisé doit être immédiatement suivie de la représentation graphique de cette composition.
   Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre du commerce et de l'artisanat fixe en tant que de besoin les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus.
   Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 12 octobre susvisé ne sont pas applicables.
   IV. - La dénomination des huiles définies à l'article 3 est immédiatement suivie de l'une des mentions suivantes :
   1° "Huile végétale pour friture et assaisonnement" si la teneur en acide linolénique ne dépasse pas 2 p. 100 et si cette huile n'entre pas dans le champ d'application de l'article 3-1 ci-dessous ;
   2° "Huile pour assaisonnement" si la teneur en acide linolénique est supérieure à 2 p. 100.
Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre :
   1° Sous le nom du "saindoux" tout produit ne provenant pas exclusivement des tissus adipeux du porc ;
   2° Sous le nom de "saindoux pure panne" tout produit ne provenant pas exclusivement de la panne de porc.
   Ces produits sont obtenus par extraction à chaud ; ils perdent tout droit à ces appellations lorsqu'ils ont subi ultérieurement une manipulation susceptible de modifier leur composition naturelle ou leur teneur en principes utiles.
Toute matière grasse comestible concrète à la température de 15 degrés, autre que le beurre et le saindoux, vendue à l'état pur, peut être désignée sous le nom de "graisse" ; mais cette dénomination doit être complétée par l'indication de la matière animale ou végétale d'où la graisse est tirée.
   Tout mélange concret à la température de 15 degrés de matières grasses comestibles pures, concrètes ou fluides, à l'exception des produits visés par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897, doit être désigné sous une dénomination qui le distingue nettement des graisses pures visées au précédent paragraphe.
Les graisses et huiles dont la teneur en composés polaires est supérieure à 25 p. 100 sont impropres à la consommation humaine.
   La méthode d'analyse de référence pour la détermination des composés polaires est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé.
   Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les procédés de régénération de ces graisses et huiles.
Le raffinage qui a pour but de maintenir ou d'améliorer les caractères organoleptiques et la stabilité des corps gras alimentaires constitue un traitement licite des produits visés au présent décret, à l'exception des huiles vendues sous la dénomination "Huile vierge de ...".
   Le raffinage comprend tout ou partie des opérations suivantes :
   Démucilagination : élimination des mucilages par des solutions de pH variés ;
   Désacidification : élimination des acides gras libres par des solutions alcalines ou par distillation sous vide ;
   Décoloration : élimination des pigments et des colorants par voie physique uniquement. Le traitement par les terres ou charbons absorbants doit être considéré comme une opération physique même s'il peut entraîner, en outre, certaines modifications chimiques ;    Désodorisation : élimination des produits odorants et volatils par voie physique sous pression réduite ;
   Frigélisation : élimination des produits concrets et des cires par filtration à basse température à condition que cette opération conserve les caractères analytiques normaux du corps gras traité.
   Des arrêtés pris sur avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France par le ministre de l'agriculture et du développement rural, par le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de la santé publique fixent la liste des substances dont l'emploi est autorisé pour le raffinage ainsi que les taux limites résiduaires de ces substances dans le produit fini.
Les dénominations usitées dans le commerce pour désigner les mélanges de graisses peuvent être accompagnées de l'indication d'un ou de plusieurs des éléments constituant le mélange, mais à la condition que la mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle le ou les éléments dénommés entrent dans le mélange.
   Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques.
I. - L'emploi des traitements suivants peut être autorisé par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique, pris sur avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France :
   Fractionnement : séparation du corps gras en deux phases de caractéristiques différentes ;
   Hydrogénation : diminution de l'insaturation des corps gras par fixation d'hydrogène sur les doubles liaisons des glycérides ;
   Interestérification : modification de la structure glycéridique par réarrangement moléculaire des acides gras sur le glycérol.
   Ces arrêtés fixent la liste des substances dont l'emploi est autorisé pour lesdits traitement, les taux limites résiduaires de ces substances dans les produits finis ainsi que les mentions devant signaler ces traitement dans l'étiquetage.
   II. - Est interdite pour le traitement des produits visés au présent décret l'estérification qui permet de préparer des glycérides à partir d'acides gras.
Les huiles dont le chauffage est à déconseiller dans certaines conditions sont soumises à des règles particulières d'étiquetage par arrêtés pris conjointement par le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique et le ministre du commerce et de l'artisanat.
L'emploi, dans la fabrication des liqueurs et des sirops, de matières colorantes, est autorisé dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous, sans qu'il soit nécessaire de faire mention de cet emploi dans la dénomination spécifique du produit.
   Toutefois, lorsque les liqueurs ou les sirops de cassis, de cerises, de merises, de groseilles ou de framboises ont été additionnés d'une matière colorante, leur dénomination spécifique doit être accompagnée du qualificatif "coloré", ou du terme "fantaisie".
Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des liqueurs et sirops, il doit être apposé d'une manière apparente sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle les liqueurs et sirops sont mis en vente.
   Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviation et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.
Doivent être désignés sous leur nom spécifique suivi du terme "fantaisie" ou de tout autre qualificatif différenciant le produit de ceux visés à l'article précédent :
   1° Les sirops dans la préparation desquels le glucose est substitué même partiellement au sucre (saccharose) ;
   2° Les sirops additionnés d'acide tartrique autres que le sirop de grenadine ;
   3° Les sirops additionnés d'acide citriques autres que les sirops de citron, de limon, d'orange ou de grenadine.
Est interdit l'emploi, dans la fabrication des liqueurs et sirops :
   1° De matières colorantes autres que celles dont l'usage est déclaré licite par arrêtés pris de concert, par les ministres de l'intérieur et de l'agriculture, sur l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'académie de médecine ;
   2° De produits chimiques aromatiques et de substances amères autres que ceux autorisés dans les conditions ci-dessus et sans préjudice des interdictions spéciales édictées par l'article 17 de la loi susvisée du 30 janvier 1907 ;
   3° De produits antiseptiques dont l'emploi ne serait pas déclaré licite dans les formes fixées au paragraphe 1er du présent article ;    4° De résines, en ce qui concerne les absinthes et liqueurs similaires.