Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les élections au conseil d'antenne, sont électeurs et éligibles dans chacune des catégories mentionnées au 1 des articles 14 et 15 :
   - tous les personnels assurant dans l'établissement un service dans les conditions déterminées au dernier alinéa du présent article ;
   - tous les usagers de l'établissement appartenant aux catégories énumérées à l'article 3 inscrits au titre de l'année scolaire en cours.
   Les membres élus sont désignés au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Au premier tour, la majorité absolue est requise.
   Les dispositions des articles 11, 12, 14 et 15 du décret du 28 septembre 1990 susvisé sont applicables pour les élections aux conseils d'antenne : le tribunal administratif de Nouméa, le tribunal administratif de Papeete et le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis-et-Futuna exercent, pour l'application de l'article 15 dudit décret, les compétences attribuées au tribunal administratif par cet article.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le ministre chargé de l'éducation nationale n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le conseil d'administration est présidé en alternance, pour une durée d'un an, par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou le vice-recteur de Polynésie française.
   Il comprend vingt-quatre membres outre son président répartis entre les catégories suivantes :
   1. Le vice-recteur mentionné au premier alinéa du présent article n'assurant pas la présidence du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres et le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ;
   Les présidents de l'université de la Nouvelle-Calédonie et de l'université de la Polynésie française ;
   2. Les représentants des personnels d'enseignement et de recherche élus aux conseils d'antennes universitaires de formation des maîtres ;
   3. Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   4. Les représentants des usagers élus aux conseils d'antennes universitaires de formation des maîtres ;
   5. Les deux représentants désignés par le gouvernement de Polynésie française visés à l'article 14, les deux représentants désignés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et le représentant désigné par l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna visés à l'article 15, membres de droit ;
   6. Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'éducation nationale en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche.
   Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, le secrétaire général, les directeurs adjoints et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'antenne universitaire de formation des maîtres regroupant les antennes de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna comprend :
   1. Trois représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche dont un exerçant à l'antenne universitaire de formation des maîtres de Wallis-et-Futuna ;
   Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   Trois représentants élus des usagers, dont un de Wallis-et-Futuna ;
   2. Deux représentants désignés par le Congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie ;
   Un représentant désigné par l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ;
   3. Le haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
   Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ou son représentant ;
   4. Le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
   5. Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
   Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ;
   6. Deux personnalités cooptées par le conseil.
Le conseil d'administration est présidé par le président de l'université française du Pacifique.
   Il comprend vingt-trois membres répartis entre les catégories suivantes :
   1. Le président de l'université française du Pacifique, président ;
   Les directeurs des centres universitaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française de l'université française du Pacifique ;
   2. Les représentants des personnels d'enseignement et de recherche élus aux conseils d'antennes universitaires de formation des maîtres ;
   3. Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   4. Les représentants des usagers élus aux conseils d'antennes universitaires de formation des maîtres ;
   5. Les cinq représentants des collectivités territoriales siégeant au conseil d'administration de l'université française du Pacifique sont membres de droit ;
   6. Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'éducation nationale en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche.
   Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, le secrétaire général, les directeurs adjoints et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Il est créé un établissement public national dénommé Institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique qui a son siège à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie.
   Il comprend trois antennes universitaires de formation des maîtres implantées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
   Cet établissement, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale et rattaché à l'université française du Pacifique.
Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, est choisi sur une liste d'au moins trois noms proposés par le conseil d'administration parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire de formation des maîtres.
   Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du directeur de l'institut. Les directeurs adjoints sont nommés dans les mêmes conditions sur l'avis du vice-recteur compétent pour le territoire concerné.
Le conseil d'antenne universitaire de formation des maîtres regroupant les antennes de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna comprend :
   1. Trois représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche dont un exerçant à l'antenne universitaire de formation des maîtres de Wallis-et-Futuna ;
   Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   Trois représentants élus des usagers, dont un de Wallis-et-Futuna ;
   2. Deux représentants désignés par le Congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie ;
   Un représentant désigné par l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ;
   3. Le haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
   Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ou son représentant ;
   4. Le directeur du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie ;
   5. Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
   Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ;
   6. Deux personnalités cooptées par le conseil.
Le conseil scientifique comprend douze membres :
   a) Cinq membres de droit :
   - le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président ;
   - le chef de la mission de la recherche et de la technologie du ministère de la culture et de la communication, ou son représentant ;
   - un représentant du ministère de la recherche et de la technologie ;
   - le chef du service des études ;
   - un directeur ou un chef de service du Centre national de la cinématographie nommé par le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
   b) Deux représentants des personnels désignés par les commissions administratives paritaires compétentes ;
   c) Cinq membres nommés par décision du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général du Centre national de la cinématographie, en raison de leurs compétences dans les domaines concernés.
   Le mandat des membres qui ne sont pas membres de droit est de trois ans renouvelable une fois.
   Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat en est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Le conseil scientifique exerce, dans les domaines de compétences du Centre national de la cinématographie, les attributions définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé.
   A cette fin :
   - il donne son avis sur les programmes de recherche du Centre national de la cinématographie ;
   - il entend le rapport d'activités du Centre national de la cinématographie et évalue les résultats des recherches menées.
   Le conseil scientifique assure, en outre, le suivi de la valorisation des activités de recherche effectuées ou aidées par le Centre national de la cinématographie, notamment par des actions de diffusion d'informations, et formule toute proposition en matière de coopération avec d'autres instances scientifiques, administrations ou entreprises, tant sur un plan national qu'international.
   Enfin, il donne son avis sur les aides que le directeur général du Centre national de la cinématographie envisage d'accorder à des activités de recherche effectuées en dehors du ministère chargé de la culture.
   Le conseil peut inviter à ses séances ou aux groupes de travail créés par lui toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les catégories d'informations nominatives figurant sur ces cartes ont trait :
   - à l'identité du patient et de l'assuré dont le numéro de sécurité sociale est uniquement utilisé pour assurer la liaison avec les organismes tiers payants ;
   - à la situation militaire ou professionnelle du patient ;
   - à l'identification des tiers payants ;
   - au suivi des passages dans les différents services des hôpitaux concernés, comprenant :
      - la date de passage ;
      - le nom de l'hôpital et du service ;
      - l'identification de l'unité soignante ou du poste de travail ;
   - à la nature et à la quantification des actes pratiqués selon les termes de la nomenclature des actes professionnels.
   La durée de conservation des informations nominatives est limitée à la période de validité des droits auprès des tiers payants ou au terme de la liquidation de la dernière facturation.
Il est créé au sein du service de santé des armées un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des malades consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux d'instruction des armées implantés en région parisienne.
   Ce traitement est destiné à faciliter l'accès des patients dans les services hospitaliers en simplifiant les procédures administratives à l'aide de cartes personnelles à microprocesseur.
L'existence et les modalités du droit d'accès telles qu'elles sont définies par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 sont expressément portées à la connaissance des patients ou de leur représentant légal dès la délivrance de la carte à microprocesseur. A celle-ci est jointe l'image exacte des informations qui y sont inscrites. Les patients sont également informés de la finalité du traitement ainsi que des mesures prises pour garantir la confidentialité des informations.
   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Un comité de bassin d'emploi réunit, de manière tripartite, des élus locaux, des chefs d'entreprise ainsi que des représentants des salariés ; il peut associer à ses travaux des acteurs du développement local.
   L'objectif d'un comité de bassin d'emploi est de contribuer à l'amélioration de la situation de l'emploi. Pour ce faire, il organise [*attributions*] entre ses membres, en associant les établissements publics intercommunaux, une concertation et les mobilise en faveur de projets de développement économique local. Il anime des actions partenariales de développement. Il constitue, au niveau du bassin d'emploi et en étroite concertation avec le préfet, un lieu de cohérence entre les actions menées par l'Etat et celles menées par les acteurs locaux.
Les comités de bassin d'emploi reconnus sont tenus informés par le préfet de département des mesures adoptées par les pouvoirs publics en faveur de l'emploi et du soutien aux initiatives locales pour l'emploi. Le préfet de département peut les consulter sur les décisions de sa compétence pouvant avoir des incidences sur le développement de l'emploi au niveau local. Le président du comité de bassin d'emploi tient informé régulièrement le préfet des actions de son comité.
Un comité de liaison des comités de bassin d'emploi est placé auprès du ministre chargé de l'emploi.
   Ce comité a pour mission d'animer le réseau des comités de bassin d'emploi, d'organiser, en liaison avec les administrations, des actions d'information, d'assurer la mise en place d'échanges d'expériences entre les comités et de répondre aux demandes d'avis du ministre sur les conditions d'application de la politique de l'emploi au niveau local.
   Il constitue un lieu de réflexion et de proposition sur les problèmes de développement économique local. Il contribue à la réflexion sur le développement équilibré de l'ensemble du territoire.
Le comité de liaison se compose, outre son président, des présidents de douze comités de bassin d'emploi, désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, ainsi que des représentants du Premier ministre et des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et des finances, de l'industrie, de la recherche, de la formation professionnelle, de l'intérieur, de la ville, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de l'éducation nationale.
   Quatre présidents de comités de bassin d'emploi peuvent en outre être associés aux travaux du comité de liaison.
Les présidents des comités de bassin d'emploi sont renouvelés tous les deux ans. Si, au cours de la période pour laquelle ils ont été nommés au comité de liaison, ils perdent leur qualité leur successeur à la présidence du comité de bassin d'emploi devient automatiquement membre du comité de liaison jusqu'à expiration de la période de participation du précédent président au comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
Les jurys des concours sur titres sont composés comme suit :
   1° Concours sur titres d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe :
   a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours ou son représentant, président ;
   b) Deux membres du personnel de direction en fonctions dans la région dans laquelle est ouvert le concours, désignés par tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours, parmi les personnels de direction des établissements de la région comptant au moins un emploi d'ingénieur en chef de 1re catégorie ;
   c) Deux ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie dont l'un au moins relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert, en fonctions dans la région concernée désignés par tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette région.
   Lorsque les catégories mentionnées aux b et c ci-dessus n'existent pas en nombre suffisant dans la région dans laquelle le concours est ouvert, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans une région limitrophe.
   2° Concours sur titres d'ingénieur subdivisionnaire :
   a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours, ou son représentant, président ;
   b) Deux membres du personnel de direction en fonctions dans la région dans laquelle est ouvert le concours, désignés par tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours, parmi les personnels de direction des établissements de la région comptant au moins un emploi d'ingénieur subdivisionnaire ;
   c) Deux ingénieurs hospitaliers, dont l'un au moins est ingénieur subdivisionnaire et relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert, en fonctions dans la région concernée, désignés par tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette région.
   Lorsque les catégories mentionnées aux b et c ci-dessus n'existent pas en nombre suffisant dans la région dans laquelle le concours est ouvert, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans une région limitrophe.
Les concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs hospitaliers comprennent :
   1° Un concours sur titres pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1re catégorie de 2e classe en application de l'article 6 a du décret du 5 septembre 1991 susvisé ;
   2° Un concours sur titres pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, en application de l'article 5-I (1°, a) du même décret.
Au vu des délibérations du jury, le préfet de la région dans laquelle se déroule le concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VIII du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
   Il notifie ces listes à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus sont ouverts par arrêté du préfet de région, siège du ou des établissements disposant de postes vacants.
   Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des régions différentes a été décidée, le concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des régions intéressées.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et les spécialités concernées et indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date de publication au Journal officiel du concours sur titres au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
   3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
La commission est informée des actions et études prévues susceptibles de transformer les conditions de travail en ce qui concerne notamment leur dimension humaine, psychologique et physiologique. Elle peut émettre des avis et propositions relatifs aux divers aspects économiques et techniques de ces projets ainsi qu'à leur dimension humaine, tels que :
   - les réorganisations et restructurations ;
   - la revalorisation des fonctions exercées ;
   - l'introduction de nouvelles technologies ;
   - l'environnement du travail, à l'exclusion des questions relevant de la compétence des comités sociaux.
Les réunions de la commission se tiennent pendant les heures de travail. Des autorisations spéciales d'absence seront délivrées dans les conditions définies par l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé et par les instructions données par le ministre de la défense pour la mise en application de ce décret. Les organisations syndicales peuvent également bénéficier d'un temps égal à la durée prévisible de la réunion pour la préparer et en établir, s'il y a lieu, le compte rendu.
Les membres des commissions d'information et de concertation du personnel civil ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé ou par le décret du 7 mai 1991 susvisé selon le cas.
Sauf urgence constatée par le président, les membres sont convoqués trois semaines à l'avance sur un ordre du jour prévisionnel arrêté par le président, auquel est joint un dossier préparatoire. L'ordre du jour définitif tient compte, dans la limite des compétences de la commission d'information et de concertation du personnel civil, des propositions éventuelles de ses membres transmises deux semaines avant la réunion.
Un compte rendu est établi par le président après chaque séance et adressé dans le délai d'un mois aux membres de la commission. Il est réputé définitif si dans le délai d'un mois suivant son envoi auxdits membres, aucune observation n'est transmise au président. Le cas échéant, les observations sont examinées lors de la séance suivante de la commission. Toutefois, le compte rendu réputé définitif ou celui en instance d'agrément, auquel est joint tout courrier portant observation, sont adressés dans les plus brefs délais à l'autorité concernée (délégué général pour l'armement ou chef d'état- major), aux fédérations syndicales ainsi qu'à la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
La compétence de la commission s'étend à l'ensemble des agents relevant de la même direction.
   Elle n'a pas vocation à examiner les cas individuels et ne doit pas intervenir dans le domaine propre aux autres organismes consultatifs.
   Il appartient au directeur de l'organisme de coordonner les travaux de la commission d'information et de concertation du personnel civil avec ceux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.-C.T.).
Les organisations syndicales désignent nominativement treize représentants des personnels et leurs suppléants au vu des résultats obtenus aux élections des délégués aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.-C.T.) de la direction, tous collèges confondus, suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas de reste égal pour l'attribution du treizième siège, un quatorzième siège est attribué aux organisations syndicales.
   La durée de leur mandat est identique à celle des délégués élus aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.-C.T.).
Sous réserve du respect des règles de protection des informations, la commission est informée par le directeur de l'évolution des missions dévolues à la direction. Elle connaît des questions relatives :
   - à la situation économique ;
   - à la politique industrielle ou de soutien aux armées assurée par la direction ainsi qu'aux évolutions techniques ;
   - au plan de charge et à la sous-traitance ;
   - à l'évolution des investissements et des moyens de fonctionnement.
Il peut être créé des commissions d'information et de concertation du personnel civil (C.I.C.P.C.) au sein de la délégation générale pour l'armement et des directions qui lui sont rattachées, au sein des états-majors des armées et de certaines directions, services ou commandements relevant de leur autorité, ainsi qu'au sein du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction centrale du service de santé des armées et de la direction centrale du service des essences des armées. La liste des organismes dotés d'une C.I.C.P.C. sera arrêtée par décision ministérielle.
   Cette commission a pour objet la communication d'informations économiques et sociales ainsi que l'évocation des problèmes relatifs à l'organisation et aux conditions de travail.
Il est créé une commission d'information et de concertation du personnel civil (C.I.C.P.C.) dans les directions de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'au sein des états-majors des armées et des directions relevant de leur autorité. La liste de ces organismes sera arrêtée par décision ministérielle.
   Cette commission a pour objet la communication d'informations économiques et sociales ainsi que l'évocation des problèmes relatifs à l'organisation et aux conditions de travail.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
- les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses;
- les marchés, conventions, commandes, baux, ordres de mission hors de métropole, les décisions portant attribution de subvention ou de secours lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par le directeur de l'école en accord avec le contrôleur financier;
- les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le contrôleur financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est réputé acquis.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions ainsi que sur les propositions budgétaires et leurs modifications, susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
Ses avis relatifs à ces projets sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Ce dernier lui adresse, dans le mois qui suit, copie des balances arrêtées au dernier jour du trimestre précédent. Les mandats de paiement mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
La sous-direction de la politique des ressources humaines comprend : 
1. Le bureau de la politique des effectifs et de la masse salariale ; 
2. Le bureau de la politique des emplois et des compétences ; 
3. Le bureau de la politique de l'encadrement supérieur. 
En outre, le sous-directeur de la politique des ressources humaines a autorité sur le délégué aux réserves de la     direction générale de l'armement.
La sous-direction de la politique des ressources humaines comprend :
   1. Le bureau de la politique des effectifs et de la masse salariale ;
   2. Le bureau de la politique des emplois et des compétences ;
   3. Le bureau de la politique de l'encadrement supérieur.
   En outre, le sous-directeur de la politique des ressources humaines a autorité sur le délégué aux réserves de la délégation générale pour l'armement.
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article 1er est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
   Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
   Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article encourent outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
   La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation transitoire aux dispositions du titre II du livre II bis (partie Réglementaire) du code de la santé publique et sous réserve qu'ils aient fait l'objet du dépôt d'un dossier complet de demande d'autorisation dans les trois mois suivant la date de publication du présent décret, les lieux de recherches sans bénéfice individuel direct en activité à cette date pourront continuer de fonctionner jusqu'à ce que le ministre chargé de la santé se soit prononcé sur leur demande [*dispositions transitoires*].
   Les mêmes dérogations s'appliquent pour l'autorisation des lieux de recherches mentionnés à l'article R. 2028.
Un état évaluatif par chapitre de rattachement du montant des fonds de concours mentionnés à l'article 2 est soumis au Parlement à l'occasion de la présentation du budget pour chacun des exercices auxquels ils sont rattachés, conjointement à l'annexe explicative relative au budget de la défense mentionnée à l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Les crédits de paiement pour l'équipement des forces armées au cours des années 1990-1993 sont ainsi fixés :

 (Crédits de paiement en millions de francs 1990)

 1990  1991  1992  1993

 Crédits de paiement.

 103 100  107 200  111 500  116 000
   Dont crédits de fonds de concours provenant de cessions d'actifs
   1 000     800     600     600
   Ces crédits exprimés en francs 1990 seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix du produit intérieur brut marchand retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour chacune des années considérées.
   Les crédits prévus pour 1992 et 1993 sont de caractère indicatif et correspondent à un taux de croissance de 4 % par an.
   Les autorisations de programme seront déterminées annuellement en cohérence avec cet échéancier.
Le Gouvernement déposera, à l'ouverture de la première session ordinaire de 1991-1992, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi qui arrêtera les crédits de paiement qu'il est prévu d'inscrire aux titres V et VI du budget du ministère de la défense pour 1992 et 1993 et indiquera les crédits de paiement susceptibles d'être inscrits pour les années 1994, 1995 et 1996.
Les véhicules articulés dont la semi-remorque respecte les dispositions de l'article R. 61 du code de la route doivent avoir une longueur inférieure à 16,50 mètres ; une tolérance de 0,20 mètre est admise lorsque le véhicule articulé transporte un conteneur normalisé I.S.O. ou assimilé.
La longueur maximale entre le pivot d'attelage et l'arrière de la semi-remorque d'un véhicule articulé, tel que défini à l'article R. 54 du code de la route, est fixée à 12 mètres ; une tolérance de 0,20 mètre est admise lorsque le véhicule articulé transporte un conteneur normalisé I.S.O. (1) ou assimilé.
   (1) International Organisation for Standardization (Organisation internationale de normalisation).
La commission locale de cotation est présidée par le préfet de la région dans laquelle siège la commission de cotation, ou son représentant.
   Elle est composée de :
   - représentants de l'administration dans la région ou le département dans lesquels siège la commission :
      - deux membres de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt : le directeur ou son représentant et le chef du service régional de statistique agricole ou son représentant. Ce dernier assure le secrétariat de la commission ;
      - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
      - le représentant de l'Ofival ;
   - représentants des organisations professionnelles : trois à cinq représentants des vendeurs et, à parité, trois à cinq représentants des acheteurs.
   Les membres professionnels ainsi que leurs suppléants sont nommés par le préfet de la région dans laquelle siège la commission, sur proposition des organisations professionnelles. Ils sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Pour chaque région de cotation, la constatation des prix pratiqués au cours de la semaine précédente tels qu'ils ressortent de l'enquête statistique effectuée par le service central des enquêtes des études statistiques du ministère de l'agriculture et de la forêt auprès d'un échantillon représentatif d'abatteurs constitue la cotation ; elle est communiquée aux membres de la commission.
   A la demande de l'un quelconque de ses membres, la commission peut, en cas de contestation, solliciter sur les résultats des éclaircissements de la part du service chargé de l'enquête et lui demander de procéder aux vérifications qu'elle juge nécessaires.
Les cotations hebdomadaires établies sous le contrôle de chacune des commissions locales de cotation servent à l'établissement d'une cotation nationale de référence du porc abattu.
   La cotation est établie au stade entrée abattoir.
   Elle est exprimée sur la base du poids de la carcasse à l'état froid rendue, pesée et classée, au crochet de l'abattoir.
   La cotation porte obligatoirement chaque semaine sur les carcasses de classe U de la grille communautaire de classement, d'un poids compris entre 60 et 120 kg, ainsi que les carcasses R, et en tant que de besoin sur les autres classes de la grille.
   Pour chacune des classes faisant l'objet de cotation est établi un cours moyen hors taxe du kilo de carcasse.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration, le directeur des affaires financières et économiques, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente d'ail, de ciboulette, de cresson de fontaine, d'estragon et de persil surgelés dont la décontamination microbienne a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137 ou aux faisceaux d'électrons accélérés d'une énergie inférieure ou égale à 10 Mev.
Les entreprises se chargeant du traitement par rayonnements ionisants des herbes aromatiques mentionnées à l'article 1er doivent tenir des documents comportant les nom et adresse des destinataires, les quantités de marchandises traitées par ionisation expédiées, la date de l'expédition, la date du traitement par rayonnements ionisants et le numéro de lot de fabrication.
L'entreprise se chargeant du traitement par rayonnements ionisants doit effectuer au moins une mesure directe de la dose absorbée sur chaque lot de fabrication traité.
   Les résultats sont consignés dans un registre détenu par l'entreprise.
   L'usage des sources installées sur des véhicules n'est pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article ne sont pas réalisables.
En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue au I de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir.
   La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.
   Les sommes versées en sus du prix déterminé commeci-dessus doivent être remboursées par le professionnel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'alinéa ci-dessus.
L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux I et III de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée doivent mentionner la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le cocontractant du professionnel, de la personne que recherche le cocontractant.
La renonciation au contrat prévue par les dispositions du II de l'article 6 de la loi susvisée est effective dès lors que le cocontractant du professionnel a, dans le délai de sept jours mentionné par ces mêmes dispositions, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d'un écrit contenant renonciation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le professionnel qui :
   1° Omet de faire figurer dans l'annexe au contrat prévue par le I de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée l'indication des qualités, telles que définies à l'article 1er du présent décret, de la personne que recherche son cocontractant ;
   2° Ne remet pas à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son annexe, prévu par le I de l'article 6 de la loi susvisée ;
   3° Reçoit, avant l'expiration du délai de renonciation prévu au II de l'article 6 de la loi susvisée, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit ;
   4° Diffuse une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions du III de l'article 6 de la même loi.
MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
   1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes :

 580 000 000 F.

 2. Crédits répartis par le décret n° 93-357 du 17 mars 1993 susvisé :

 362 500 000 F.

 3. Crédits restant à répartir (1-2) : 217 500 000 F.
Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1) M. le directeur du personnel et des services généraux (télédoc 707), 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour la période comprise entre le 2 avril 1993 et le 31 décembre 1993 en application des premier et deuxième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 217 500 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Les fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement énumérés ci-dessous bénéficient, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet au budget de l'Etat, de primes de service et de rendement dont les taux moyens applicables aux émoluments moyens soumis à retenue pour pension seront définis par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique : 
Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts ; 
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (cadre normal et cadre spécial) ;
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (cadre normal et cadre spécial) ; 
Ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ; 
Ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; 
Chefs de section principaux et chefs de section ; 
Assistants techniques ; 
Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et contrôleurs des travaux publics de l'Etat ; 
Inspecteurs de 1re classe du permis de conduire et de la sécurité routière et inspecteurs de 2e classe du permis de conduire et de la sécurité routière ; 
Inspecteurs de 3e classe du permis de conduire et de la sécurité routière ; 
Conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat ; 
Conducteurs des travaux publics de l'Etat ; 
Dessinateurs chef de groupe et dessinateurs ; 
Experts techniques principaux et experts techniques ; 
La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé pour chaque grade. 
Elle est fixée chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus.
Les fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement énumérés ci-dessous bénéficient, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet au budget de l'Etat, de primes de service et de rendement dont les taux moyens applicables aux émoluments moyens soumis à retenue pour pension seront définis par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique :
   Ingénieurs généraux des ponts et chaussées ;
   Ingénieurs en chef des ponts et chaussées (cadre normal et cadre spécial) ;
   Ingénieurs des ponts et chaussées (cadre normal et cadre spécial) ;
   Ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ;
   Ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
   Chefs de section principaux et chefs de section ;
   Assistants techniques ;
   Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
   Inspecteurs de 1re classe du permis de conduire et de la sécurité routière et inspecteurs de 2e classe du permis de conduire et de la sécurité routière ;
   Inspecteurs de 3e classe du permis de conduire et de la sécurité routière ;
   Conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat ;
   Conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
   Dessinateurs chef de groupe et dessinateurs ;
   Experts techniques principaux et experts techniques ;
   La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé pour chaque grade.
   Elle est fixée chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article et sans préjudice de celles des articles 4 et 5 ci-après, les poudres et substances explosives destinées à être utilisées en l'état pour les effets de leur explosion ne peuvent être fabriquées, vendues, importées, exportées, transportées, conditionnées, conservées ou détenues si elles n'ont pas reçu l'agrément technique prévu à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1970 susvisée.
   Cet agrément technique est accordé par le ministre du développement industriel et scientifique après examen d'échantillons, représentatifs de la qualité considérée, fait par un laboratoire agréé par ce ministre et après avis subséquent de la commission des substances explosives.
   Toutefois, par dérogation aux prescriptions qui précèdent, sont dispensés de l'agrément technique :
   Les échantillons de produits destinés à subir lesdits examens d'agrément, en ce cas, l'expédition de ces échantillons doit être faite conformément aux règlements en vigueur de transport des matières dangereuses :
   Les produits destinés à des fins militaires dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques fixées par le ministre chargé de la défense nationale et les échantillons destinés à la mise au point de ces produits ; dans ce cas un certificat délivré par ce ministre tient lieu d'agrément technique.
Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives sont considérées comme étant destinées soit à des fins militaires, soit à un usage civil ainsi qu'il est édicté aux articles 1er et 2 du décret susvisé du 10 septembre 1971, pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 susvisée.
Les établissements d'études, de recherches, de production, de conditionnement, d'emploi, de transformation, de conservation ou de débit du service des poudres apportés ou loués à la société nationale organisée par le décret du 23 décembre 1970 susvisé peuvent être exploités sans agrément technique et sans autre formalité tant qu'ils ne subissent pas d'extension ni de modification substantielle.