COMPÉTENCE DES SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX DE LA DIRECTION DU BUDGET SUR LES MISSIONS ET PROGRAMMES DE L'ÉTAT
Première sous-direction
Bureau "lois de finances"
Mission  engagements financiers de l'Etat  :
Programme "charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)".
Mission "provisions" :
Dotation "provision relative aux rémunérations publiques" ;
Dotation "programme "dépenses accidentelles et imprévisibles"".
Bureau "suivi de l'exécution budgétaire"
Mission "gestion des finances publiques et des ressources humaines" :
Programme "entretien des bâtiments de l'Etat".
Mission "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" :
Programme "contribution au désendettement de l'Etat" ;
Programme "contribution aux dépenses immobilières".
Bureau "recettes"
Mission "remboursements et dégrèvements" :
Programme "remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)" ;
Programme "remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)".
Mission "accords monétaires internationaux" :
Programme "relations avec l'Union monétaire ouest-africaine" ;
Programme "relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale" ;
Programme "relations avec l'Union des Comores".
Mission "avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics" :
Programme "avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune" ;
Programme "avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics";
Programme "avances à des services de l'Etat".
Troisième sous-direction
Bureau "enseignement scolaire"
Mission "enseignement scolaire" :
Programme "enseignement scolaire public du premier degré" ;
Programme "enseignement scolaire public du second degré" ;
Programme "vie de l'élève" ;
Programme "enseignement privé du premier et du second degré" ;
Programme "soutien de la politique de l'éducation nationale".
Bureau "recherche et enseignement supérieur"
Mission "recherche et enseignement supérieur" :
Programme "formations supérieures et recherche universitaire" ;
Programme "vie étudiante" ;
Programme "recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" ;
Programme "recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources" ;
Programme "recherche spatiale".
Bureau "énergie, participations, industrie et innovation"
Mission "économie" :
Programme "développement des entreprises et du tourisme".
Mission "recherche et enseignement supérieur" :
Programme "recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables" ;
Programme "recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle".
Mission "financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" :
Programme "électrification rurale" ;
Programme "opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans des zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries".
Mission "participations financières de l'Etat" :
Programme "opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat" ;
Programme "désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat".
Mission "prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" :
Programme "prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat" ;
Programme "prêts pour le développement économique et social" ;
Programme "prêts à la filière automobile".
Quatrième sous-direction
Bureau "transports"
Mission "écologie, développement et mobilité durables" :
Programme "infrastructures et services de transports" ;
Programme "sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture".
Mission "sécurités" :
Programme "sécurité et éducation routières".
Mission "contrôle et exploitation aériens" :
Programme "soutien aux prestations de l'aviation civile" ;
Programme "navigation aérienne" ;
Programme "transports aériens, surveillance et certification".
Mission "contrôle de la circulation et du stationnement routiers" :
Programme "radars".
Programme "Fichier national du permis de conduire".
Mission "services nationaux de transport conventionnés de voyageurs" :
Programme "exploitations des services nationaux de transport conventionnés" ;
Programme "matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés".
Bureau "développement durable"
Mission "écologie, développement et mobilité durables" :
Programme "météorologie" ;
Programme "paysages, eau et biodiversité" ;
Programme "prévention des risques" ;
Programme "énergie, climat et après-mines" ;
Programme "conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables".
Mission "égalité des territoires, logement et ville" :
Programme "conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville".
Mission "aides à l'acquisition de véhicules propres" :
Programme "contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres" ;
Programme "contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants".
Bureau "logement, ville et territoires"
Mission "écologie, développement et mobilité durables" :
Programme "information géographique et cartographique".
Mission "égalité des territoires, logement et ville" :
Programme "aide à l'accès au logement" ;
Programme "urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" ;
Programme "politique de la ville".
Mission "engagements financiers de l'Etat" :
Programme "épargne".
Mission "politique des territoires" :
Programme "impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" ;
Programme "interventions territoriales de l'Etat".
Cinquième sous-direction
Bureau "défense et mémoire"
Mission "anciens combattants, mémoire et liens avec la nation" :
Programme "liens entre la nation et son armée" ;
Programme "reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant" ;
Programme "indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale".
Mission "défense" :
Programme "environnement et prospective de la politique de défense" ;
Programme "préparation et emploi des forces" ;
Programme "soutien de la politique de la défense" ;
Programme "équipement des forces".
Mission "recherche et enseignement supérieur" :
Programme "recherche duale (civile et militaire)".
Mission "gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat" :
Programme "optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)".
Bureau "intérieur et action gouvernementale"
Mission "administration générale et territoriale de l'Etat" :
Programme "administration territoriale" ;
Programme "vie politique, cultuelle et associative" ;
Programme "conduite et pilotage des politiques de l'intérieur".
Mission "direction de l'action du Gouvernement" :
Programme "coordination du travail gouvernemental" ;
Programme "protection des droits et libertés" ;
Programme "moyens mutualisés des administrations déconcentrées".
Mission "pouvoirs publics" :
dotation "présidence de la République" ;
dotation "Assemblée nationale" ;
dotation "Sénat" ;
dotation "La Chaîne parlementaire" ;
dotation "indemnités des représentants français au Parlement européen" ;
dotation "Conseil constitutionnel" ;
dotation "Haute Cour" ;
dotation "Cour de justice de la République".
Mission "sécurités" :
Programme "police nationale" ;
Programme "gendarmerie nationale" ;
Programme "sécurité civile".
Mission "publications officielles et information administrative" :
Programme "édition et diffusion" ;
Programme "pilotage et activités de développement des publications".
Mission "contrôle de la circulation et du stationnement routiers" :
Programme "Fichier national du permis de conduire" ;
Programme "contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers".
Mission "gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat" :
Programme "optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur".
Bureau "collectivités locales"
Mission "remboursements et dégrèvements" :
Programme "remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)".
Mission "relations avec les collectivités territoriales" :
Programme "concours financiers aux communes et groupements de communes" ;
Programme "concours financiers aux départements" ;
Programme "concours financiers aux régions" ;
Programme "concours spécifiques et administration".
Mission "contrôle de la circulation et du stationnement routiers" :
Programme "contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières" ;
Programme "désendettement de l'Etat".
Mission "avances aux collectivités territoriales" :
Programme "avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie" ;
Programme "avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes".
Sixième sous-direction
Bureau "comptes sociaux et santé"
Mission "santé" :
Programme "prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" ;
Programme "protection maladie".
Mission "avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics" :
Programme "avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex".
Mission "avances aux organismes de sécurité sociale" :
Programme "avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale" ;
Programme "avance à l'Agence centrale de organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires" ;
Programme "avance à l'Agence centrale de organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne".
Bureau "emploi et formation professionnelle"
Mission "travail et emploi" :
Programme "accès et retour à l'emploi" ;
Programme "accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" ;
Programme "amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" ;
Programme "conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail".
Mission "financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage" :
Programme "péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire" ;
Programme "contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage" ;
Programme "incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance".
Bureau "solidarité et insertion"
Mission "égalité des territoires, logement et ville" :
Programme "prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables".
Mission "solidarité, insertion et égalité des chances" :
Programme "lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales" ;
Programme "actions en faveur des familles vulnérables" ;
Programme "handicap et dépendance" ;
Programme "égalité entre les femmes et les hommes" ;
Programme "conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative".
Bureau "retraites et régimes spéciaux"
Mission "engagements financiers de l'Etat" :
Programme "majoration de rentes" .
Mission "régimes sociaux et de retraite" :
Programme "régimes sociaux et de retraite des transports terrestres" ;
Programme "régimes de retraite et de sécurité sociale des marins" ;
Programme "régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers".
Mission "pensions" :
Programme "pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" ;
Programme "ouvriers des établissements industriels de l'Etat" ;
Programme "pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions".
Septième sous-direction
Bureau "agriculture"
Mission "agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" :
Programme "économie et développement durable de l'agriculture, et des territoires" ;
Programme "forêt" ;
Programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" ;
Programme "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".
Mission "enseignement scolaire" :
Programme "enseignement technique agricole".
Mission "recherche et enseignement supérieur" :
Programme "enseignement supérieur et recherche agricoles".
Mission "développement agricole et rural" :
Programme "développement et transfert en agriculture" ;
Programme "recherche appliquée et innovation en agriculture".
Bureau "affaires étrangères et aide au développement"
Mission"action extérieure de l'Etat" :
Programme "action de la France en Europe et dans le monde" ;
Programme "diplomatie culturelle et d'influence" ;
Programme "Français à l'étranger et affaires consulaires".
Mission "aide publique au développement" :
Programme "aide économique et financière au développement" ;
Programme "solidarité à l'égard des pays en développement".
Mission "immigration, asile et intégration" :
Programme "immigration et asile" ;
Programme "intégration et accès à la nationalité française".
Mission "prêts à des Etats étrangers" :
Programme "prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France" ;
Programme "prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers".
Bureau "finances et politiques de l'Union européenne"
Mission "avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics" :
Programme "avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune".
Bureau "financements structurés, garanties de l'Etat et commerce extérieur"
Mission "engagements financiers de l'Etat" :
Programme "appels en garantie de l'Etat" (crédits évaluatifs) ;
Programme "dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité" ;
Programme "augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement".
Mission "participation de la France au désendettement de la Grèce" :
Programme "versement de la France au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs" ;
Programme "rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France".
Mission "prêts à des Etats étrangers" :
Programme "prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure" ;
Programme "prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro".
Huitième sous-direction
Bureau "culture, jeunesse et sports"
Mission "culture" :
Programme "patrimoines" ;
Programme "création" ;
Programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture".
Mission "recherche et enseignement supérieur" :
Programme "recherche culturelle et culture scientifique".
Mission "sport, jeunesse et vie associative" :
Programme "sport" ;
Programme "jeunesse et vie associative".
Bureau "économie, finances et outre-mer"
Mission "économie" :
Programme "développement des entreprises et du tourisme" ;
Programme "statistiques et études économiques" ;
Programme "stratégie économique et fiscale".
Mission "gestion des finances publiques et des ressources humaines" :
Programme "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local" ;
Programme "stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat" ;
Programme "conduite et pilotage des politiques économique et financière" ;
Programme "facilitation et sécurisation des échanges" ;
Programme "fonction publique".
Mission "outre-mer" :
Programme "emploi outre-mer" ;
Programme "conditions de vie outre-mer".
Bureau "justice et médias"
Mission "conseil et contrôle de l'Etat" :
Programme "Conseil d'Etat et autres juridictions administratives" ;
Programme "Conseil économique, social et environnemental" ;
Programme "Cour des comptes et autres juridictions financières" ;
Programme "Haut Conseil des finances publiques".
Mission "justice" :
Programme "justice judiciaire" ;
Programme "administration pénitentiaire" ;
Programme "protection judiciaire de la jeunesse" ;
Programme "accès au droit et à la justice" ;
Programme "conduite et pilotage de la politique de la justice" ;
Programme "Conseil supérieur de la magistrature".
Mission "médias, livre et industries culturelles" :
Programme "presse" ;
Programme "livre et industries culturelles" ;
Programme "contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique" ;
Programme "action audiovisuelle extérieure".
Mission "gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat" :
Programme "désendettement de l'Etat".
Mission "avances à l'audiovisuel public" :
Programme "France Télévisions" ;
Programme "Arte France" ;
Programme "Radio France" ;
Programme "contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure" ;
Programme "Institut national de l'audiovisuel".