Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les limitations de l'article 4 ne sont pas applicables lorsqu'un transporteur utilise sur la plate-forme d'Orly pour l'exploitation des services mentionnés audit article, entre 7 heures et 9 h 30 locales, et entre 18 heures et 20 h 30 locales, exclusivement des aéronefs dont la capacité minimale est fixée en fonction des trafics annuels de ces services, comme suit :

 CAPACITÉ MINIMALE

 de l'aéronef

 (en nombre de sièges offerts à 5 % près)

 TRAFIC ANNUEL TOTAL

 (en nombre de passagers)

 40

 Moins de 100 001 

 70

 De 100 001 à 250 000 

 100

 Plus de 250 000 
   Le trafic annuel total tel que fixé ci-dessus est défini comme le trafic cumulé du 1er janvier au 31 décembre de l'ensemble des services aériens entre un aéroport communautaire déterminé et l'aéroport d'Orly.
   Les trafics annuels pris en compte figurent dans une annexe au présent arrêté, révisable chaque année.
   En cas d'augmentation ultérieure du trafic entraînant un franchissement des seuils ci-dessus déterminés, les transporteurs aériens doivent se conformer aux dispositions applicables en conséquence, dans un délai de six mois après la publication de l'annexe modifiée, à moins qu'ils ne respectent les dispositions de l'article 4.
   En cas d'événements particuliers provoquant une baisse importante et soudaine de trafic sur une liaison ou un groupe de liaisons, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider une modification à la baisse des seuils de capacité sur la liaison ou le groupe de liaisons concernées, sans attendre la confirmation de l'effet de ces événements sur le trafic annuel. Les transporteurs intéressés en sont alors avisés.
Année 1995 :
   Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly et les aéroports communautaires:
   Supérieurs à 250 000 passagers :
   Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Londres Heathrow, Hyères (Toulon), Biarritz, Lyon Satolas, Porto, Mulhouse/Bâle, Pau, Lisbonne, Perpignan, Brest, Madrid, Ajaccio, Nîmes, Saint-Denis, Nantes;
   Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
   Grenoble, Bastia, Athènes, Clermont-Ferrand, Barcelone, Lorient, Malaga, Palma de Majorque, Tenerife, Avignon, Francfort, Londres, Stansted, Quimper, Figari, Vienne ;
   Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.
ANNÉE 2006

 Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly

 et les aéroports communautaires
      Supérieurs à 250 000 passagers :
   Ajaccio, Bastia, Biarritz, Bordeaux, Brest, Fort-de-France, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille, Montpellier, Mulhouse-Bâle, Nice, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg, Toulon (Hyères), Toulouse, Barcelone, Lisbonne, Madrid, Porto, Séville.
   Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
   Calvi, Cayenne, Clermont-Ferrand, Figari, Lorient, Quimper, Berlin-Tegel, Genève, Londres, Milan-Linate, Naples, Pise, Valence (Espagne), Venise.
   Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.
Les limitations de l'article 4 ne sont pas applicables lorsque le transporteur utilise sur la plate-forme d'Orly pour l'exploitation des services mentionnés audit article, entre 7 heures et 9 h 30 locales, et entre 18 heures et 20 h 30 locales, exclusivement des aéronefs dont la capacité minimale est fixée, en fonction des trafics annuels de ces services, comme suit :

 CAPACITÉ MINIMALE DE L'AÉRONEF

 (en nombre de sièges offerts à 5 % près)

 TRAFIC ANNUEL TOTAL

 (en nombre de passagers)
 40

 Moins de 100 001 
 70

 De 100 001 à 250 000 

 100

 Plus de 250 000 
      Le trafic annuel total tel que fixé ci-dessus est défini comme le trafic cumulé du 1er janvier au 31 décembre de l'ensemble des services aériens entre un aéroport communautaire déterminé et l'aéroport d'Orly. "
   Ces dispositions feront l'objet, à l'issue d'un délai raisonnable d'application, d'un bilan au terme duquel il conviendra, le cas échéant, de prendre en compte, pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, les trafics annuels définis comme les trafics entre l'aéroport d'Orly, d'une part, et un aéroport communautaire ou le système aéroportuaire auquel il appartient, d'autre part.
   Les trafics annuels pris en compte figurent dans une annexe au présent arrêté, révisable chaque année.
   En cas d'augmentation ultérieure du trafic entraînant un franchissement des seuils ci-dessus déterminés, les transporteurs aériens doivent se conformer aux dispositions applicables en conséquence, dans un délai de six mois après la publication de l'annexe modifiée, à moins qu'ils ne respectent les dispositions de l'article 4.
   En cas d'événements particuliers provoquant une baisse importante et soudaine de trafic sur une liaison ou un groupe de liaisons, le

directeur général de l'aviation civile peut décider une modification à la baisse des seuils de capacité sur la liaison ou le groupe de liaisons concernées, sans attendre la confirmation de l'effet de ces événements sur le trafic annuel. Les transporteurs intéressés en sont alors avisés.
Les limitations de l'article 4 ne sont pas applicables lorsque le transporteur utilise sur la plate-forme d'Orly pour l'exploitation des services mentionnés audit article, entre sept heures et neuf heures trente locales, et entre dix-huit heures et vingt heures trente locales, exclusivement des aéronefs dont la capacité minimale est fixée, en fonction des trafics annuels de ces services, comme suit :

 CAPACITÉ MINIMALE DE L'AÉRONEF (en nombre de sièges offerts à 5 % près) : 40

 TRAFIC ANNUEL TOTAL (en nombre de passagers) : Moins de 100 001. 

 CAPACITÉ MINIMALE DE L'AÉRONEF (en nombre de sièges offerts à 5 % près) : 70

 TRAFIC ANNUEL TOTAL (en nombre de passagers) : De 100 001 à 250 000. 

 CAPACITÉ MINIMALE DE L'AÉRONEF (en nombre de sièges offerts à 5 % près) : 100

 TRAFIC ANNUEL TOTAL (en nombre de passagers) : De 250 001 à 1 000 000. 

 CAPACITÉ MINIMALE DE L'AÉRONEF (en nombre de sièges offerts à 5 % près) : 140

 TRAFIC ANNUEL TOTAL (en nombre de passagers) : De 1 000 001 à 3 000 000. 

 CAPACITÉ MINIMALE DE L'AÉRONEF (en nombre de sièges offerts à 5 % près) : 200

 TRAFIC ANNUEL TOTAL (en nombre de passagers) : Plus de 3 000 000.
   Le trafic annuel total tel que fixé ci-dessus est défini comme le trafic cumulé du 1er janvier au 31 décembre de l'ensemble des services aériens entre un aéroport communautaire déterminé ou, le cas échéant, le système aéroportuaire auquel il appartient, et le système aéroportuaire parisien.
   Ces dispositions feront l'objet, à l'issue d'un délai raisonnable d'application, d'un bilan au terme duquel il conviendra, le cas échéant, de prendre en compte, pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, les trafics annuels définis comme les trafics entre l'aéroport d'Orly, d'une part, et un aéroport communautaire ou le système aéroportuaire auquel il appartient, d'autre part.
   Les trafics annuels pris en compte figurent dans une annexe au présent arrêté, révisable chaque année.
   En cas d'augmentation ultérieure du trafic entraînant un franchissement des seuils ci-dessus déterminés, les transporteurs aériens doivent se conformer aux dispositions applicables en conséquence, dans un délai de six mois après la publication de l'annexe modifiée, à moins qu'ils ne respectent les dispositions de l'article 4.
   En cas d'événements particuliers provoquant une baisse importante et soudaine de trafic sur une liaison ou un groupe de liaisons, le

directeur général de l'aviation civile peut décider une modification à la baisse des seuils de capacité sur la liaison ou le groupe de liaisons concernées, sans attendre la confirmation de l'effet de ces événements sur le trafic annuel. Les transporteurs intéressés en sont alors avisés.
Année 1993
   Trafics annuels de passagers entre le système aéroportuaire parisien et les aéroports ou systèmes aéroportuaires communautaires :
   Supérieurs à 3 000 000 passagers :
   Londres.
   Compris entre 1 000 001 et 3 000 000 passagers :
   Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier.
   Compris entre 250 001 et 1 000 000 passagers :
   Rome, Pointe-à-Pitre, Milan, Madrid, Amsterdam, Fort-de-France, Toulon, Francfort, Lyon, Mulhouse/Bâle, Lisbonne, Athènes, Biarritz, Perpignan, Pau, Barcelone ;
   Brest, Saint-Denis, Copenhague, Munich, Nîmes, Bruxelles, Nantes, Porto, Ajaccio, Vienne, Manchester, Düsseldorf, Venise, Grenoble, Dublin.
   Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
   Bastia, Birmingham, Berlin, Palma, Clermont-Ferrand, Lorient, Hambourg, Oslo, Tenerife, Stuttgart, Helsinki, Malaga, Avignon, Turin, Quimper, Cologne ;
   Bologne, Naples, Figari.
   Inférieurs ou égaux à 100 000 : autres trafics.
L'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé, modifié par l'arrêté du 31 mai 1994, relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de ses articles 3 et 4. Ces articles seront abrogés à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent arrêté. 
En outre, l'article 5 de l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé est applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent arrêté, à l'exception de la mention du cinquième alinéa : " Dans les conditions définies en annexe au présent arrêté " et de l'annexe correspondante, qui sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Sous réserve que l'exercice des droits de trafic correspondants ait été autorisé en application des dispositions du règlement (C.E.E.) n° 2408/92 susvisé, les services aériens intracommunautaires sont exploités à l'aéroport Charles-de-Gaulle ou à l'aéroport d'Orly dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1994, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
   4e classe

 Taux moyen (en francs) : 12 160

 Taux maximum normal (en francs) : 24 323

 Taux maximum majoré (en francs) : 36 567 
   3e classe

 Taux moyen (en francs) : 14 590

 Taux maximum normal (en francs) : 29 180

 Taux maximum majoré (en francs) : 43 869 
   2e classe

 Taux moyen (en francs) : 17 157

 Taux maximum normal (en francs) : 32 076

 Taux maximum majoré (en francs) : 48 230 
   1re classe. - Sous-directeur. - Directeur général des C.H.R., des H.C.L. et de l'A.P. à Marseille (1)

 Taux moyen (en francs) : 19 495

 Taux maximum normal (en francs) : 38 990

 Taux maximum majoré (en francs) : 58 638 
   (1) Le taux maximum majoré peut atteindre 67 770 F pour ces personnels (directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique à Marseille).
Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 2,15 p. 100, dont 0,3 p. 100 à la charge de l'employeur et 1,85 p. 100 à la charge du salarié.
Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS

 ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 1992
   1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) : 281 140 000 F.
   2. Nombre total de parlementaires (sièges pourvus) : 897, dont :
         Députés : 577 ;
         Sénateurs : 320.
   3. Nombre de parlementaires ayant déclaré être inscrits ou se rattacher à un parti ou groupement politique : 892, dont :
         Députés : 573 ;
         Sénateurs : 319.
   4. Nombre de parlementaires pouvant prétendre au versement des aides attribuées au titre de l'année 1992 : 884, dont :
         Députés : 569 ;
         Sénateurs : 315.
   5. Montant des aides attribuées au titre de l'année 1992 :

 5 = (1) x (4)/(2) : 277 065 508 F.
RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 1992

 PARTIS   OU   GROUPEMENTS   POLITIQUES

 NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

 pouvant prétendre au versement

 de l'aide financière de l'Etat

 MONTANT

 de l'aide attribuée

 (en francs)

 Assemblée

 nationale

 Sénat

 Total

Parti socialiste.258 6031899 668 360         Rassemblement pour la République.125 8921467 072 418         Parti républicain. 50 37 8727 267 758         Union centriste.- 61 6119 118 773         Centre des démocrates sociaux. 40  2 4213 163 745         Parti communiste français. 25 15 4012 536 900         Association de gestion des adhérents directs de l'Union pour la démocratie française. 20  8 288 775 830         Mouvement des radicaux de gauche.  9  6 154 701 337         Clubs Perspectives et réalités.  8  4 123 761 070         Parti radical.  3  8 113 447 647         Union des sénateurs non inscrits.-  6  61 880 535         Parti social démocrate.  2  4  61 880 535         Centre national des indépendants.  1  5  61 880 535         Union pour la démocratie française.  2  3  51 567 112         France unie.  2  2  41 253 690         Priorité Marseille Bouches-du-Rhône.-  3  3940 267         Initiatives pour une démocratie européenne, économique et sociale.  2-  2626 845         Nouvelle démocratie.  2-  2626 845         Association de soutien à Aloyse Warhouver.  1-  1313 423         Combat pour les valeurs.  1-  1313 423         Comité de soutien à Jean Royer.  1-  1313 423         Comité de soutien à Maurice Sergheraert.  1-  1313 423         Convention libérale européenne et sociale.  1-  1313 423         Convention pour la Ve République.  1-  1313 423         Développement et avenir de la Réunion.  1-  1313 423         Forum des citoyens.  1-  1313 423         France Réunion.  1-  1313 423         Front national.  1-  1313 423         Moselle debout.  1-  1313 423         Parti communiste réunionnais.  1-  1313 423         Parti martiniquais socialiste.  1-  1313 423         Parti Te-Tiarama.  1-  1313 423         Rassemblement pour la Guyane dans la République.  1-  1313 423         Saint-Denis avenir solidarité.  1-  1313 423         Socialisme, démocratie, unité, modernité.  1-  1313 423         Union pour le renouveau.  1-  1313 423         Var progrès plus.  1-  1313 423         Vivre la politique autrement.  1-  1313 423         Union des indépendants.-  1  1313 423         Parti progressiste démocratique guadeloupéen.-  1  1313 423                     Total.569315884277 06 5 508
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion du travail, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
   Elle est également consultée sur les projets de convention mentionnés à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus.
   Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire.
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut. Un directeur adjoint et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'institut.
   Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut, après avis de la commission technique.
   Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service sont nommés par l'administrateur général, après avis du directeur de l'institut.
   L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'institut ses compétences en matière de nomination du personnel enseignant vacataire.
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut. L'administrateur général nomme les membres de cette commission. Celle-ci désigne en son sein son président, qui est choisi parmi les personnalités extérieures. L'agent comptable du Conservatoire ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire :
   1. Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus : le diplôme d'études supérieures des techniques de l'organisation (D.E.S.T.O.) de l'I.E.S.T.O. ;
   2. D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire.
   Ces diplômes et certificats d'établissement peuvent être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.
   Ces produits comprennent notamment :
   - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ;
   - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ;
   - les dons et legs ;
   - les remboursements des services rendus par l'institut ;
   - les contrats de recherche ;
   - la taxe d'apprentissage ;
   - les produits divers.
   Ces charges comprennent notamment :
   - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de l'institut ;
   - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut ;
   - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ;
   - les frais divers de fonctionnement ;
   - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut ;
   - la participation aux charges générales du conservatoire.
L'I.E.S.T.O. a pour objet :
   - de dispenser un enseignement supérieur en ingénierie de l'organisation ;
   - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans ce domaine ;
   - d'assurer dans ce domaine des actions de conseil, de service et de formation professionnelle.
   Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions fixées par conventions passées avec le Conservatoire national des arts et métiers et d'autres organismes conformément au règlement intérieur de l'institut.
L'arrêté du 13 octobre 1955 modifié portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut d'études supérieures des techniques de l'organisation est abrogé.
   La commission technique de l'institut en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation des membres de la commission, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
   Le directeur des études en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
A. - Artifices de divertissement autres que les amorces pour pistolets d'enfants (y compris les bouchons détonants), les pois fulminants, les pétards à tirette, les ficelles détonantes, les balles détonantes et les party poppers.
   Concentration (taux théorique des différents constituants), tolérance (en pourcentage) :
   Comprise entre 0 et 10 %, + 3,00 + 0,00.
   Comprise entre 10 % et 20 %, + ou - 2,50.
   Comprise entre 20 % et 30 %, + ou - 3,00.
   Comprise entre 30 % et 40 %, + ou - 3,50.
   Supérieure à 40 %, + ou - 5,00.
   B. - Amorces pour pistolets d'enfants (y compris bouchons détonants), pois fulminants, pétards à tirette, ficelles détonantes, balles détonantes, party poppers.
   Concentration (taux théorique par rapport à la masse totale de la composition pyrotechnique), tolérance (en pourcentage) :
   Comprise entre 0 et 10 %, + 3,00, + 0,00.
   Comprise entre 10 % et 20 %, + ou - 2,50.
   Comprise entre 20 % et 30 %, + ou - 3,00.
   Supérieure à 30 %, + ou - 3,50.
Pour les dons d'un montant supérieur à 20 000 F consentis par les personnes physiques et pour les dons consentis par les personnes morales, quel que soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er et 11 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.
   [*Annexe non reproduite.*]
Pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20 000 F consentis par les personnes physiques, le reçu prévu aux articles 1er et 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
   [*Annexe non reproduite.*]
Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :

 En francs

 -

 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

 4 291 139 549

 Société nationale des chemins de fer français : 2 508 576 204

 Régie autonome des transports parisiens : 53 594 260

 Etablissement national des invalides de la marine : 640 009 566

 Banque de France : 18 847 675

 Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :

 105 957 839

 Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 425 597 047
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 6 mars 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 4 984 205

 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

 416 004 622
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 6 mars 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

 En francs

 -

 Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 159 163 820

 Société nationale des chemins de fer français : 63 576 204

 Régie autonome des transports parisiens : 594 260

 Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 11 102 867

 Banque de France : 18 847 675

 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 104 139 549

 Etablissement national des invalides de la marine : 51 009 566

 Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes : 5 957 839

 Caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 6 597 047
Les sommes correspondantes aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :

 En francs

 -

 Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 3 207 836 180

 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

 4 535 004 622

 Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 295 897 133

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 4 984 205
Un jury est institué pour chacun des deux concours. Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les membres des corps des inspections générales relevant du ministre chargé de l'éducation, les enseignants-chercheurs et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux. 
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale de la spécialité "information et orientation", les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur et les membres du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières. 
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants pour le remplacer. 
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs. Les épreuves des candidats sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon des modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises aux concours externe et interne et fixe la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction. 
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe après délibération la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après la délibération du jury. 
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenu à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au concours. 
Le ministre chargé de l'éducation arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours.
Le  programme des épreuves fait appel à des connaissances appropriées dans  les domaines suivants : théories, méthodes et pratiques en psychologie ;  économie, marché du travail ; enjeux du système éducatif ; dispositifs  et outils d'aide à l'orientation scolaire et professionnelle ;  politiques d'aide à l'insertion professionnelle. Il est assorti, le cas  échéant, d'une bibliographie indicative destinée à approfondir les  thèmes abordés par le concours. Le programme détaillé et la  bibliographie sont publiés pour chaque session sur le site internet du  ministère chargé de l'éducation nationale.
ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE D'ACCÈS AU CORPS DES DIRECTEURS DE CENTRE
D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES 
A. ― Epreuves écrites d'admissibilité 
1°  Epreuve de psychologie appliquée permettant au candidat, à partir de  l'énoncé d'une problématique d'orientation scolaire ou professionnelle,  de démontrer sa capacité à mobiliser ses connaissances spécifiques en  psychologie pour traiter le sujet proposé. 
Durée : quatre heures ; coefficient 1.
2°  Epreuve d'économie appliquée permettant au candidat, à partir d'une  problématique concernant le marché du travail et l'insertion  professionnelle, de démontrer sa capacité à mobiliser ses connaissances  générales en économie appliquée, micro-économie et macro-économie pour  traiter le sujet proposé. 
Durée : quatre heures ; coefficient 1. 
B. ― Epreuves orales d'admission 
1°  Entretien avec le jury portant sur l'étude d'un dossier relatif à  l'éducation, l'insertion, l'orientation et la formation pouvant être mis  en correspondance avec des caractéristiques nationales, sectorielles et  territoriales de l'emploi. 
Durée de la préparation : deux heures. 
Durée de l'épreuve : vingt minutes de présentation, vingt minutes d'interrogation ; coefficient 1.
2°  Entretien avec le jury portant sur l'étude d'une situation individuelle  devant permettre au candidat de faire valoir son aptitude à en  distinguer les différentes composantes utiles dans la conception d'un  plan d'action. 
Durée de la préparation : une heure. 
Durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 1.
ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE D'ACCÈS AU CORPS DES DIRECTEURS DE CENTRE 
D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES 
A. ― Epreuves écrites d'admissibilité 
1°  Epreuve de psychologie appliquée permettant au candidat, à partir de  l'énoncé d'une problématique d'orientation scolaire ou professionnelle,  de démontrer sa capacité à mobiliser ses connaissances en psychologie  pour traiter le sujet proposé. 
Durée : quatre heures ; coefficient 1.
2°  Epreuve d'économie appliquée permettant au candidat, à partir d'une  problématique concernant le marché du travail et l'insertion  professionnelle, de démontrer sa capacité à mobiliser ses connaissances  générales en économie appliquée, micro-économie et macro-économie pour  traiter le sujet proposé. 
Durée : quatre heures ; coefficient 1. 
B. ― Epreuves orales d'admission 
1°  Entretien avec le jury portant sur l'étude d'un dossier relatif à  l'éducation, l'insertion, l'orientation et la formation pouvant être mis  en correspondance avec des caractéristiques nationales, sectorielles et  territoriales de l'emploi. 
Durée de la préparation : deux heures. 
Durée de l'épreuve : vingt minutes de présentation, vingt minutes d'interrogation ; coefficient 1.
2°  Entretien avec le jury portant sur l'étude d'un rapport d'activité  permettant au candidat de faire valoir les compétences qu'il a pu  construire en matière de conseil en orientation du fait de son  expérience professionnelle et personnelle. 
Les  candidats admissibles adressent leur rapport d'activité par voie  électronique au service organisateur dans le délai et selon les  modalités précisées dans l'arrêté d'ouverture du concours. 
Des  compléments d'information concernant le rapport d'activité sont fixés,  en tant que de besoin, par le programme du concours publié sur le site  internet du ministère chargé de l'éducation nationale. 
Le rapport ne donne pas lieu à notation, seul l'entretien est noté. 
Durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 1.
Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des ours des Pyrénées, la circulation avec un véhicule à moteur, à l'exception de celle des usagers suivants dans l'exercice de leur fonction ou profession :
   1° Les professionnels de la sécurité, de la santé et les agents des services publics ;
   2° Les éleveurs ;
   3° Les exploitants forestiers ;
   4° Les affouagistes là où ils ont leur affouage ;
   5° Les personnes représentant les communes dans les commissions pastorales ou de travaux ;
   6° Les propriétaires de bordes ou chalets ;
   7° Les entreprises lors des travaux d'entretien ou de création d'équipement dans ces zones,

 est interdite sur les voies figurant sur la liste ci-après, et conformément aux plans au 1/50 000 annexés ([*) au présent arrêté :

 *]tableau non reproduit[* 
   (*]) Les plans au 1/10 000 et au 1/50 000 peuvent être consultés au secrétariat d'Etat chargé de l'environnement (direction de la protection de la nature), à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, à la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie et dans les mairies des communes concernées.
Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des ours des Pyrénées, la chasse et la pénétration des chiens, à l'exception des chiens des bergers accompagnant les troupeaux, sont interdites sur les territoires du département des Pyrénées-Atlantiques désignés comme suit et conformément aux plans au 1/10 000 annexés ([*) au présent arrêté :

 *]tableau non reproduit[* 
   (*]) Les plans au 1/10 000 et au 1/50 000 peuvent être consultés au secrétariat d'Etat chargé de l'environnement (direction de la protection de la nature), à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, à la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie et dans les mairies des communes concernées.
Le montant de la participation des étrangers aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant :
   - le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
   - le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la Charte sociale européenne ;
   - le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,

 est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 660 F.
Le président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles dirige l'établissement public. A ce titre : 
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ; 
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
3° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ; 
4° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ; 
5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
6° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement, après consultation du directeur général ; 
7° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité ; 
8° Il accorde les concessions de logement après avoir recueilli les avis de la commission des logements de l'établissement et du directeur des services fiscaux et sans autre formalité ; 
9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est la personne responsable des marchés ; 
10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 17 ; 
11° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 2-1 ; sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions. 
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 17, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les délibérations relatives aux 4° et 9° de l'article 17 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai. Celles relatives au 16° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 10°, 12° et 17° de l'article 17 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 10° et 12° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 5° et 7° de l'article 17 sont approuvées par les ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative du président. Il est également réuni par son président à la demande du directeur des musées de France, du directeur du patrimoine, du directeur général de l'établissement ou du quart au moins de ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 13.
Le directeur général de l'établissement public, l'administrateur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Un membre du conseil d'administration, autre qu'un membre de droit ou un membre disposant d'un suppléant, peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Le conseil d'administration comprend, outre le président de l'établissement, dix-huit membres : 
1° Cinq représentants de l'Etat :
-le directeur des musées de France ou son représentant ;
-le directeur du patrimoine ou son représentant ;
-      le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le préfet des Yvelines ou son représentant ; 
2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et un conseiller maître désigné par le premier président de la Cour des comptes. 
3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont une en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
4° Deux membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, l'un parmi les conservateurs du musée de Versailles, l'autre parmi les conservateurs généraux chargés de mission à l'inspection générale pour les monuments historiques ; 
5° (1) Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
6° Le maire de Versailles. 
Le président du conseil d'administration a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative du président. Il est également réuni par son président à la demande du    directeur général des patrimoines, du directeur du patrimoine, du directeur général de l'établissement ou du quart au moins de ses membres. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 13. 
Le directeur général de l'établissement public, l'administrateur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. 
Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile. 
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. 
Un membre du conseil d'administration, autre qu'un membre de droit ou un membre disposant d'un suppléant, peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Le conseil d'administration comprend, outre le président de l'établissement, dix-huit membres : 
1° Cinq représentants de l'Etat :
-le    directeur général des patrimoines ou son représentant ;
-le directeur du patrimoine ou son représentant ;
-le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le préfet des Yvelines ou son représentant ; 
2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et un conseiller maître désigné par le premier président de la Cour des comptes. 
3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont une en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
4° Deux membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, l'un parmi les conservateurs du musée de Versailles, l'autre parmi les conservateurs généraux chargés de mission à l'inspection générale pour les monuments historiques ; 
5° (1) Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
6° Le maire de Versailles. 
Le président du conseil d'administration a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
L'établissement effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. 
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission de l'établissement et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le    directeur général des patrimoines saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux. 
Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée après avis de la commission des acquisitions de l'établissement puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le président de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce. 
Les dossiers soumis à la commission des acquisitions de l'établissement sont examinés préalablement par le conseil scientifique.
Dans la limite des missions définies à l'article 2 du présent décret, l'établissement public peut concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation de son domaine à des personnes publiques ou privées.
   Il peut s'associer avec les organismes qui contribuent à la réalisation de ses missions et au développement de ses ressources et de ses activités. Les conventions d'association fixent notamment les modalités selon lesquelles les activités de ces divers organismes sont coordonnées avec celles de l'établissement public et les modalités selon lesquelles ces organismes participent aux services communs et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'établissement public leur attribue des subventions.
   Il peut passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles.
   Il peut assurer des prestations de services à titre onéreux. Il peut prendre des participations financières et créer des filiales.
   Il peut réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions, notamment en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ou accueillies dans l'Opéra royal, la Chapelle et plus généralement dans tous les espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles.
   Il a la capacité d'accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exécution de ses missions. Il peut acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire, artistique ou informatique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités. Il peut réaliser des productions audiovisuelles, musicales et théâtrales ou y participer.
   Il peut apporter son concours scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, notamment à la Réunion des musées nationaux et à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.