Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte les épreuves écrites d'admissibilité obligatoires suivantes : 
Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 4). 
Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés : 
a) Résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques de comptabilité privée ; 
b) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou cas pratiques de droit ; 
c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et / ou cas pratiques d'économie ; 
d) Traitement automatisé de l'information : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves.L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur) ; 
(Durée : trois heures pour les options a, b et c ; cinq heures pour l'option d ; coefficient 4.)
COEFFICIENTS DE CONVERSION À UTILISER POUR LE REMPLISSAGE DU JOURNAL DE BORD, DE LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DU DOCUMENT DE CAPTURE DU THON ROUGE (BCD)
Facteurs de conversion pour le thon rouge (Thunnus thynnus) adoptés par le comité permanent de la recherche 
et des statistiques de l'ICCAT s'appliquant au calcul de l'équivalent poids arrondi du thon rouge transformé 
Espèce (spp) : thon rouge (BFT). 
PROVENANCE 
COEFFICIENTS DE CONVERSION (1) 
RÉFÉRENCES (2) 
Elevage 
RWT = 1, 00 × BM 
ANON. (2003) 
Sauvage 
RWT = 10, 28 × BM 
ANON. (2003) 
Toutes provenances 
RWT = 1, 25 × DWT 
ANON. (2003) 
Toutes provenances 
RWT = 1, 67 × FIL 
ANON. (2003) 
Toutes provenances 
RWT = 1, 16 × GWT 
INCONNUE 
Toutes provenances 
RWT = 2, 00 × OT 
ANON. (2003) 
Méditerranée 
RWT = 1, 13 × GWT 
ANON. (1993) 
(1) Types de présentations : 
BM (belly meat) : chair de l'abdomen. 
DWT (dressed weight) : poids paré (éviscéré, étêté, sans branchies et nageoires coupées). 
FIL (fillet weight) : poids fileté. 
GWT (gilled and gutted) : éviscéré et sans branchies. 
OT (other) : autre présentation. 
RWT (round weight) : poids arrondi (toutes les statistiques de capture sont établies en poids arrondi. 
(2) Références : 
ANONYME, Rapport de la seconde consultation d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 40 (1) : 11-35. 
ANONYME, Rapport de la sixième réunion d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 55 (1) : 1-84. 
Source : ICCAT, mise à jour : 19 septembre 2006.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSFERT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE CAPTURE SUR LE QUOTA DUQUEL EST DECOMPTEE LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 22 DU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009)
DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE DE TRANSFERT
A TRANSMETTRE 6 HEURES AVANT L'HEURE DE TRANSBORDEMENT SOUHAITE
AU CSP DU CROSS ETEL
Nom du navire de capture français demandant l'autorisation préalable de transfert, numéro d'immatriculation et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
...........................................................................................................
Nom du navire de capture ayant effectué la capture et devant réaliser le transfert, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
............................................................................................................
Nom du remorqueur, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires 
autorisés à pêcher du thon rouge :
............................................................................................................
Nombre de cages remorquées : ..................................................................
Quantités estimées de thon rouge à transférer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
............................................................................................................
Position du transfert souhaité (latitude/longitude) :
............................................................................................................
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transférer ont été effectuées :
............................................................................................................
Heure estimée du transfert (TU) : ..................................................................
Demande de transfert établie par :
............................................................................................................ (Nom et prénom du capitaine)
............................................................................................................ (Signature et date)
Informations relatives à l'observateur des pêches embarqué :
Nom : ................................................Prénom : .........................................................
.........................................................................................................................Signature et date
Rappel : le transfert est soumis à autorisation par le CSP du CROSS Etel.
Demande à transmettre au CSP du CROSS Etel par télex (422) 95 18 92), courrier électronique (csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0)2 97 55 23 75) 6 heures avant l'heure de transfert souhaité.
LISTE DES PORTS DÉSIGNÉS POUR LE DÉBARQUEMENT
ET LE TRANSBORDEMENT DE THON ROUGE
NB. Les lieux, ports, quais et horaires autorisés pour le débarquement et le transbordement de thon rouge sont fixés par arrêté préfectoral dans chaque département. En l'absence de ports désignés dans le département, le débarquement et le transbordement de thon rouge sont interdits
MEDITERRANEE
Senneurs
Languedoc Roussillon : Port-Vendres, Sète.
Provence Alpes Côte d'Azur : Marseille.
Autres navires (canneurs, ligneurs, palangriers et chalutiers pélagiques au titre des prises accessoires)
Languedoc Roussillon : Agde, Grau-du-Roi, Port-la-Nouvelle, Port-Vendres, Sète.
Provence Alpes Côte d'Azur : Cannes, Marseille, Martigues, Nice, Port de Bouc, Saint-Raphaël, Sanary.
Corse : Ajaccio, Bastia, Calvi
ATLANTIQUE
Chalutiers pélagiques, canneurs, ligneurs et palangriers
Bretagne : Douarnenez, Lorient.
Pays de la Loire : La Turballe, Les Sables d'Olonne.
Aquitaine : Arcachon, Saint-Jean-de-Luz.
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSFERT/TRANSBORDEMENT (CONFORME À L'ARTICLE 20,
ALINÉA 4, ET À L'ANNEXE III DU RÈGLEMENT [CE] n° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
Rappels : Le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CSP du CROSS A Etel.
Nota : Obligations en cas de transfert/transbordement :
1. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être fourni au navire destinataire (remorqueur/navire-usine/de transport).
2. Une copie de la déclaration de transfert/transbordement doit êtreconservée par le navire de pêche correspondant.
3. Une copie de la déclaration de transfert ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transfert, par télécopie ou courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue à l'article 20, alinéa 3, du règlement [CE] n° 1559/2007 susvisé.
4. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'à l'élevage ou au lieu de débarquement.
5. L'opération de transfert ou de transbordement est inscrite dans le journal de bord de tout navire impliqué dans l'opération.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 94 du 22/04/2009 texte numéro 31
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'OPÉRATION DE PÊCHE CONJOINTE
Etat du pavillon
Nom du navire
Immatriculation
N° de registre de la CICTA
Durée de l'opération
Nom armateur
Quota individuel du navire en tonnes
Clef d'allocation entre les navires en 
%
Fermes d'engraissement et d'élevage de destination
Date début
Date fin
Etat
N° de registre de la CICTA
Position (lat/long)
Date et signature du ou des demandeurs :
Validation de l'Etat de pavillon :
COEFFICIENTS DE CONVERSION À UTILISER POUR LE REMPLISSAGE DU JOURNAL DE BORD, DE LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DU DOCUMENT DE CAPTURE DU THON ROUGE (BCD)
Facteurs de conversion pour le thon rouge (Thunnus thynnus) adoptés par le comité permanent de la recherche et des statistiques de l'ICCAT s'appliquant au calcul de l'équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.
Espèce (spp) : thon rouge (BFT).
PROVENANCE
COEFFICIENTS DE CONVERSION (1)
RÉFÉRENCES 
(
2
)
Elevage.
RWT = 1.00xBM
ANON. (2003)
Sauvage.
RWT = 10.28xBM
ANON. (2003)
Toutes provenances.
RWT = 1.25xDWT
ANON. (2003)
Toutes provenances.
RWT = 1.67xFIL
ANON. (2003)
Toutes provenances.
RWT = 1.67xGWT
?
Toutes provenances.
RWT = 2.00xOT
ANON. (2003)
Méditerranée.
RWT = 1.13xGWT
ANON. (1993) 
(1) Types de présentations :
BM = (belly meat), chair de l'abdomen.
DWT = (dressed weight), poids paré (éviscéré, étêté, sans branchies et nageoires coupées).
FIL = (fillet weight), poids fileté.
GWT = (gilled and gutted), éviscéré et sans branchies.
OT = (other), autre présentation.
RWT = (round weight), poids arrondi (toutes les statistiques de capture sont établies en poids arrondi.
(2) Références :
ANONYME, Rapport de la seconde consultation d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 40(1) : 11-35.
ANONYME, Rapport de la sixième réunion d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 55(1) : 1-84.
Source : ICCAT, mise à jour : 19 septembre 2006.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 19, ALINÉAS 3 ET 4, DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT
A TRANSMETTRE 8 HEURES AVANT LE TRANSBORDEMENT SOUHAITE
AU CSP DU CROSS ETEL
Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
..................................................................
Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
..................................................................
Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
..................................................................
Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
..................................................................
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :
..................................................................
Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU)
Heure souhaitée de début de transbordement (TU)
Port de transbordement
Demande de transbordement établie par :
.................................................................. (Nom et prénom du capitaine)
.................................................................. (Signature et date)
Rappel : le transbordement est interdit en mer sauf pour les palangriers pélagiques visés à l'article 19 alinéa 1 du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé.
Demande à transmettre au CSP du CROSS A Etel par télex (422) 95 18 92), courrier électronique (csp - france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0)2 97 55 23 75) 8 heures avant l'heure de transbordement souhaité
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSFERT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 19, ALINÉAS 3 ET 4, DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSFERT
A TRANSMETTRE 6 HEURES AVANT L'HEURE DE TRANSBORDEMENT SOUHAITE
AU CSP DU CROSS ETEL
Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture, numéro d'immatriculation et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
...........................................................................................................
Nom du remorqueur, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
............................................................................................................
Nombre de cages remorquées : ..................................................................
Quantités estimées de thon rouge à transférer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
............................................................................................................
Position du transfert souhaité (latitude/longitude) :
............................................................................................................
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transférer ont été effectuées :
............................................................................................................
Heure estimée du transfert (TU) : ..................................................................
Demande de transfert établie par :
............................................................................................................ (Nom et prénom du capitaine)
............................................................................................................ (Signature et date)
Informations relatives à l'observateur des pêches embarqué :
Nom : ................................................Prénom : .........................................................
.........................................................................................................................Signature et date
Rappel : le transfert est soumis à autorisation par le CSP du CROSS Etel.
Demande à transmettre au CSP du CROSS Etel par télex (422) 95 18 92), courrier électronique cs - france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0)2 97 55 23 75) 6 heures avant l'heure de transfert souhaité.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉBARQUEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE
OU SON REPRÉSENTANT (CONFORME À L'ARTICLE 18 DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
DEMANDE D'AUTORISATION DE DEBARQUEMENT
A TRANSMETTRE AU CSP DU CROSS ETEL
Nom du navire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pécher du thon rouge :
..................................................................
Quantité estimée de thon rouge conservée à bord (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
..................................................................
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge ont été effectuées :
..................................................................
Port de débarquement :
..................................................................
Heure prévue d'arrivée au port de débarquement :
..................................................................
Demande d'autorisation de débarquement établie par :
.................................................................. (Nom et prénom du capitaine ou de son représentant)
.................................................................. (Signature et date)
IMPORTANT: Le débarquement doit obligatoirement avoir lieu dans un port désigné.
L'autorisation de débarquement doit être envoyé par le capitaine du navire de pêche français à l'autorité compétente de l'Etat du port, au moins quatre heures avant l'arrivée prévue, par tout moyen écrit de transmission : télécopie, télex, courrier électronique, sauf délai supérieur prévu par le préfet territorialement compétent.
Pour les débarquements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des demandes d'autorisation est le CSP du CROSS Etel : (télex (422) 95 18 92), courrier électronique (csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0)2 97 55 23 75)
MODÈLE DE PRÉAVIS D'ARRIVÉE AU PORT (TRANSBORDEMENT) ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DESTINAIRE OU SON REPRÉSENTANT (CONFORME À L'ARTICLE 19, ALINÉA 2, DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
PREAVIS D'ARRIVEE AU PORT (TRANSBORDEMENT) DU NAVIRE DESTINATAIRE
A TRANSMETTRE 48 HEURES AVANT L'HEURE PREVUE D'ARRIVEE AU PORT AU CSP DU CROSS ETEL
Nom du navire destinataire français et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
..................................................................
Nom du navire de pêche ayant réalisé la capture qui livre le thon rouge et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
..................................................................
Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
..................................................................
Quantité estimée (en poids vif en kg et en nombre de poissons) de thon rouge conservée à bord (le cas échéant) :
..................................................................
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge à transborder ont été effectuées :
..................................................................
Port de transbordement :
..................................................................
Heure prévue d'arrivée (TU) :
..................................................................
Préavis établi par :
.................................................................. (Nom et prénom du capitaine ou de son représentant)
.................................................................. (Signature et date)
IMPORTANT: Le préavis d'arrivée au (port en vue d'effectuer un transbordement doit être envoyé aux autorités compétentes du port de transbordement par le capitaine du navire destinataire ou son représentant dans un délai minimum de 48 heures avant l'heure prévue d'arrivée au port.
Pour les transbordements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des préavis est le Centre de Surveillance des Pêches (CSP) du CROSS Etel : télex (422) 95 18 92), courrier électronique (csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0)2 97 55 23 75)
LISTE DES PORTS DÉSIGNÉS POUR LE DÉBARQUEMENT
ET LE TRANSBORDEMENT DE THON ROUGE
NB. Les lieux, ports, quais et horaires autorisés pour le débarquement et le transbordement de thon rouge sont fixés par arrêté préfectoral dans chaque département. En l'absence de ports désignés dans le département, le débarquement et le transbordement de thon rouge sont interdits
MEDITERRANEE
Senneurs
Languedoc Roussillon : Port-Vendres, Sète.
Provence Alpes Côte d'Azur : Marseille.
Autres navires (canneurs, ligneurs, palangriers et chalutiers pélagiques au titre des prises accessoires)
Languedoc Roussillon : Agde, Grau-du-Roi, Port-la-Nouvelle, Port-Vendres, Sète.
Provence Alpes Côte d'Azur : Cannes, Marseille, Martigues, Nice, Port de Bouc, Saint-Raphaël, Sanary.
Corse : Ajaccio, Bastia
ATLANTIQUE
Chalutiers pélagiques, canneurs, ligneurs et palangriers
Bretagne : Douarnenez, Lorient.
Pays de la Loire : La Turballe, Les Sables d'Olonne.
Aquitaine : Arcachon, Saint-Jean-de-Luz.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 31 mars 2008 
- Arrêté du 1er avril 2008 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 4 juillet 2008 

Art. 1, Art. 2., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13., Art. Annexe
Sanctions. 
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires (VMS) peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé, pouvant conduire, outre à l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 : 
― le décret du 21 septembre 1933 créant la chambre de métiers de Dinan ; 
― le décret n° 3623 du 8 décembre 1942 portant création d'une chambre de métiers à Saint-Brieuc, pour le département des Côtes-du-Nord ; 
― l'arrêté préfectoral du 23 août 1944 reconstituant la chambre de métiers de Dinan.
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe II du même décret sont fixés comme suit : 
ANNÉE DE SERVICE 
continu en secteur difficile 
PERSONNELS DU CORPS 
d'encadrement et d'application 
exerçant des fonctions 
opérationnelles (en euros par an) 
AUTRES PERSONNELS 
du corps d'encadrement 
et d'application 
(en euros par an) 
PERSONNELS DU CORPS 
de conception et de direction 
et du corps de commandement 
(en euros par an) 
3e 
202 
4e 
403 
5e 
604 
6e 
805 
805 
988
L'arrêté du 26 avril 2007 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée d'apprécier les qualifications nécessaires au recrutement de certains personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.
Le secrétariat de la commission est assuré par la mission de tutelle des écoles des mines du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. 
A ce titre, la mission de tutelle des écoles réceptionne les dossiers qui lui sont transmis par les écoles et procède à une première instruction des demandes préalablement à la consultation des membres de la commission.
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit : 
― le vice-président du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant chargé de la mission de tutelle des écoles des mines au   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, président ; 
― le directeur de chacune des écoles des mines ou son représentant ; 
― le chef du bureau chargé de l'organisation des concours à la direction des personnels, de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant ; 
― deux personnalités extérieures aux écoles des mines nommées par le vice-président du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
― deux professeurs de classe exceptionnelle nommés par le vice-président du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, sur proposition de la commission administrative paritaire des enseignants des écoles des mines.
Les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur désignent, parmi les membres de la commission, un coordonnateur de ses travaux, choisi parmi les personnels mentionnés aux a et c du 1° de l'article 1er du décret du 24 février 1984 précité ou au 1° de l'article 1er du décret du 28 juillet 2008 précité. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la           direction générale de l'offre de soins. 
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, à l'exception des représentants des étudiants, des internes et des anciens internes en cours de post-internat qui sont nommés pour deux ans.
La Commission nationale de l'internat et du post-internat comprend :
1° Le ministre chargé de la santé, président ;
2° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, vice-président ;
3° Le directeur chargé du service de santé des armées ;
4° Le président de la conférence des doyens des facultés de médecine ;
5° Le président de la conférence des présidents de sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités ;
6° Le président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) ;
7° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
8° Un représentant des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
9° Un représentant des médecins des agences régionales de santé ;
10° Le président de la commission pédagogique nationale des études médicales des premier et deuxième cycles ;
11° Le président de la conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires ;
12° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
13° Le président de la conférence des directeurs de centres hospitaliers ;
14° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers ;
15° Sept représentants des étudiants, des internes et des anciens internes en cours de post-internat répartis comme suit : trois sièges pour l'Intersyndicat national des internes des hôpitaux, un siège pour l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale, un siège pour l'Association nationale des étudiants en médecine de France, deux sièges pour des médecins, anciens internes, ayant terminé leur internat depuis moins de sept ans et appartenant aux personnels mentionnés au 3° de l'article 1er du décret du 24 février 1984 susvisé ou à l'article R. 6152-501 du code de la santé publique ou au 2° de l'article 1er du décret du 28 juillet 2008 susvisé ;
16° Sept représentants des enseignants de différentes filières de médecine dont un enseignant en médecine générale.
La composition du comité créé à l'article 1er est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 5 membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut de veille sanitaire, et 5 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité ; 
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 précité ; 
c) Le médecin de prévention.
CONDITIONS PARTICULIÈRES EXIGÉES DES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES TYPES A, B ET C
I. - Dispositions communes
1. Leur carrosserie est extérieurement blanche.
2. Les véhicules sont du genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) et de carrosserie ambulance.
3. Ils sont munis des feux, des dispositifs de signalisation complémentaire et des avertisseurs spéciaux prévus aux articles R. 313.27, R. 313.31 et R. 313.34 du code de la route.
4. Tous les véhicules circulant sur le territoire français doivent être équipés conformément au 6.5 de la norme NF EN 1789  Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. - Ambulances routières .
Lorsque ces véhicules effectuent le transport de nouveau-nés et nourrissons, les dispositifs ci-dessous sont exigés :
a) Nacelle et filet de protection, couffin et siège auto homologué avec mode de fixation de sécurité conforme à la législation. La fixation est double et concerne tant l'enfant dans la nacelle que la nacelle au brancard ;
b) Thermomètre normal et hypothermique (à gallium) ;
c) Bonnet en jersey pour nouveau-né, couverture isolante en aluminium (taille nouveau-né et pédiatrique), sac polyéthylène ;
d) Aspirateur électrique autonome avec batteries et réglage de la dépression ;
e) Sondes pédiatriques d'aspiration de différents calibres ;
f) Lunettes à oxygène pour nouveau-né et nourrisson ;
g) Insufflateur manuel pour nouveau-né et nourrisson (BAVU) avec masque et canules de différentes tailles ;
h) Attelles pédiatriques pour membres inférieurs et supérieurs ;
i) Matelas à dépression pédiatrique.
II. - Dispositions particulières
1. Types B et C :
a) Ces véhicules sont réservés au transport d'une seule personne en position allongée ou demi-assise ;
b) Pour les véhicules de type C, les dispositifs dont la liste est fixée en 6.5 de la norme NF EN 1789  Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. - Ambulances routières  et explicités dans le guide d'application doivent être adaptés aux interventions médicalisées des SMUR et, le cas échéant, complétés sous la responsabilité du médecin-chef du SMUR.
2. Type A :
a) Ces véhicules sont réservés au transport d'au moins une personne en position allongée ou demi-assise ;
b) Ces véhicules peuvent participer à l'aide médicale urgente sur demande du service d'aide médicale urgente. Dans ce cas, les dispositifs prévus pour les véhicules de type B sont exigés.
CONDITIONS PARTICULIÈRES EXIGÉES DES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DE LA CATÉGORIE D (VÉHICULES SANITAIRES LÉGERS)
I. - Conditions minimales exigées
pour les véhicules sanitaires légers
Ces véhicules répondent aux conditions minimales suivantes :
a) Leur carrosserie est extérieurement blanche ;
b) Ils sont de la catégorie internationale M1 limité à un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes fixé par le constructeur et/ou le carrossier ;
c) Leur carrosserie répond aux classifications européennes ci-dessous et doit permettre un accès direct aux sièges passagers :
AA : berline ;
AB : voiture à hayon arrière ;
AC : break (familiale) ;
AF : véhicule à usage multiple.
II. - Nécessaire de secourisme d'urgence
pour les véhicules sanitaires légers
1. Le nécessaire de secourisme d'urgence est composé des produits et matériels suivants :
A. - Pansements et protections :
a) Bande élastique type Velpeau : largeur 5 cm : 1 ; largeur 10 cm : 1 ;
b) Compresse de gaze stérile de taille environ 7,5 × 7,5 cm : 20 ;
c) Pansement stérile absorbant (dit  américain ) de taille environ 20 × 40 cm : 2 ;
d) Rouleau de ruban adhésif parapharmaceutique, largeur 2 cm : 2 ;
e) Paire de gants de soins non stériles : petits, moyens, grands : 5 de chaque ;
f) Paire de gants stériles usage unique de taille moyenne : 2 ;
g) Solution antiseptique bactéricide non iodée, en conditionnement d'origine : 100 ml en conditionnement de 20 dosettes de 5 ml (au minimum) ;
h) Clamp de Barr stérile usage unique : 1 ;
i) Couverture isotherme : 1 ;
j) Solution hydroalcoolique pour lavage des mains, en conditionnement d'origine : 100 à 200 ml.
B. - Divers :
a) Paire de ciseaux universels  bouts mousse  : 1 ;
b) Canule oropharyngée : petite, moyenne et grande taille : 1 de chaque ;
c) Lampe électrique à pile : 1 ;
d) Sucre en morceaux : 5 (au minimum) ;
e) Sac poubelle 10 litres : 10 (au minimum) ;
f) Masque de poche pour insufflation à usage unique : 1 ;
g) Sac vomitif type vomix : 5 ;
h) Masque de type chirurgical à usage unique : 2 ;
i) Masque de type FFP2 à usage unique : 2.
2. Le nécessaire de secourisme d'urgence est rassemblé dans un contenant unique, portable, réservé à cet usage, et protégeant des projections et de la poussière.
3. Le nécessaire de secourisme d'urgence est maintenu en état d'usage et de propreté sous la responsabilité du titulaire de l'agrément qui assure le remplacement des produits et des matériels périmés, hors d'usage, ou dont la stérilité n'est plus garantie.
CONDITIONS EXIGÉES DES INSTALLATIONS MATÉRIELLES
Les installations matérielles prévues au 3° de l'article R. 6312-13 du code de la santé publique comprennent :
1. Un local sur le territoire de l'agrément destiné à l'accueil des patients ou de leur famille. Ce local peut être commun à plusieurs entreprises de transports sanitaires agréées. Il est signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne. Un affichage, lisible de l'extérieur, précise les jours et heures d'accueil au sein de ce local, ou toutes dispositions alternatives aux heures et jours d'ouverture.
2. Un ou des locaux, en propre ou mis à sa disposition par contrat, permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du matériel. Ces locaux sont situés dans la commune, groupement de communes ou l'agglomération de chaque implantation. Les entreprises ainsi organisées seront dotées de moyens de communication permettant, au besoin, le départ sans retard des véhicules s'y trouvant. Le lavage de la carrosserie peut s'effectuer en dehors de ces locaux par des moyens mis à la disposition du public.
3. Une ou des aires situées dans la commune ou l'agglomération de chaque implantation, suffisamment vastes pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d'agrément pour l'implantation considérée. Ce stationnement doit comporter un garage couvert pour accueillir au moins une ambulance visée à l'annexe 1. Ces aires de stationnement peuvent faire partie des locaux mentionnés en 2 de la présente annexe.
CONDITIONS COMMUNES DE TENUE EXIGÉES DES PERSONNELS AMBULANCIERS À L'EXCEPTION DES PERSONNELS SMUR EMBARQUANT DANS LES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES TYPES A, B ET C ET DE LA CATÉGORIE D
I. - Port obligatoire de la tenue professionnelle
Dans le cadre de l'activité professionnelle, le personnel ambulancier porte une tenue professionnelle.
En dehors de l'activité professionnelle, le port de la tenue est proscrit.
L'entreprise de transport sanitaire terrestre tient à la disposition des personnels un ou plusieurs changes.
II. - Composition de la tenue professionnelle
La tenue est composée des pièces suivantes :
- un pantalon ;
- un haut au choix de l'entreprise ;
- un blouson.
La couleur dominante de la tenue professionnelle est blanche et/ou bleue.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 1990

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. Conditions exigées des véhicules des transports sanitaires terrestres des catégories A, C ET D.,   Art. ANNEXE I,   Sct. Conditions exigées des installations matérielles.,   Art. ANNEXE II
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
ARTICLE R. 6312-8

du code de la santé publique 
NORME NF EN 1789 
Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence ASSU / transport en position allongée d'un patient unique. 
Type B : ambulance de soins d'urgence conçue et équipée pour le transport, les premiers soins et la surveillance de patients. 
Type C : ambulance de soins intensifs conçue et équipée pour le transport, les soins intensifs et la surveillance des patients. 
Catégorie C : ambulance / transport en position allongée d'un patient unique. 
Type A : ambulance conçue et équipée pour le transport sanitaire de patients dont l'état de santé ne laisse pas présager qu'ils puissent devenir des patients en détresse. 
Catégorie D : véhicule sanitaire léger / transport de 3 patients au maximum en position assise. 
Non traité.
La vérification de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres est réalisée par le laboratoire agréé désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ou par l'un des laboratoires notifiés par l'un des Etats membres de l'Union européenne.
Le laboratoire s'assure que le carrossier a mis en place un système qualité pertinent. 
Le laboratoire fournit, pour chaque véhicule, une attestation de conformité rédigée en français qui sera remise par l'entreprise de transport sanitaire à l'autorité sanitaire. 
L'autorité sanitaire s'assure de la conformité des conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et des conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D, pour la délivrance des autorisations de mise en service des véhicules, suivant les deux modalités suivantes :
-le transporteur sanitaire transmet l'attestation de certification à l'autorité sanitaire lorsqu'il a mis en place un système d'assurance qualité ou de certification de service pertinent ;
-dans les autres cas, un examen de chaque véhicule est pratiqué.
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories A et C prévus à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique répondent aux conditions minimales de la norme NF EN 1789  Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières  dans sa dernière version, à l'exception du point 6.5 relatif aux équipements et aux dispositions du code de la route.
Les conditions particulières de portée nationale exigées des véhicules de transport sanitaire des types A, B et C, ainsi que la liste des équipements obligatoires pour ces véhicules, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. 
Les conditions communes exigées des véhicules des types A, B et C et de la catégorie D, complémentaires aux prescriptions de la norme NF EN 1789 " véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - ambulance routière " figurent à l'annexe 5 du présent arrêté.
La vérification de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres est réalisée par le laboratoire agréé désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements. 
Le laboratoire agréé s'assure que le carrossier a mis en place un système qualité pertinent. 
Le laboratoire agréé s'assure de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires selon les modalités prévues dans le guide d'application GA 64-022 " Guide d'application de la norme NF EN 1789 par un examen sur dossier de la conformité des caractéristiques du type véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres ".
L'autorité sanitaire s'assure de la conformité des conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et des conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D, pour la délivrance des autorisations de mise en service des véhicules, suivant les deux modalités suivantes :
-le transporteur sanitaire transmet l'attestation de certification à l'autorité sanitaire lorsqu'il a mis en place un système d'assurance qualité ou de certification de service pertinent ;
-dans les autres cas, un examen de chaque véhicule est pratiqué.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent :
― aux nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter du 1er janvier 2010 ;
― aux véhicules, à leur première mise en circulation, à compter du 1er janvier 2011 ;
― à l'ensemble des véhicules circulant à compter du 1er janvier 2021.
La vérification de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres est réalisée par le laboratoire agréé désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ou par l'un des laboratoires notifiés par l'un des Etats membres de l'Union européenne.
Le laboratoire s'assure que le carrossier a mis en place un système qualité pertinent. 
Le laboratoire s'assure de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires selon les modalités prévues dans le guide d'application GA 64-022 " Guide d'application de la norme NF EN 1789 par un examen sur dossier de la conformité des caractéristiques du type véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres ".
Le laboratoire transmet la liste des types de véhicules conformes à l'autorité sanitaire et fournit, pour chaque véhicule, une attestation de conformité rédigée en français qui sera remise par l'entreprise de transport sanitaire à l'autorité sanitaire. 
L'autorité sanitaire s'assure de la conformité des conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et des conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D, pour la délivrance des autorisations de mise en service des véhicules, suivant les deux modalités suivantes :
-le transporteur sanitaire transmet l'attestation de certification à l'autorité sanitaire lorsqu'il a mis en place un système d'assurance qualité ou de certification de service pertinent ;
-dans les autres cas, un examen de chaque véhicule est pratiqué.
I. - Sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) : 
1° Les règlements suivants du Comité de la réglementation bancaire : 
a) (Abrogé) ; 
b) (Abrogé) ; 
c) (Abrogé) ; 
d) (Abrogé) ; 
e) (Abrogé) ; 
f) (Abrogé) ; 
g) (Abrogé) ; 
h) Le règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 modifié relatif au capital minimum des établissements de crédit ; 
i) (Abrogé) ; 
2° (Abrogé) ;
II. - Pour l'application du I, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010.
Pour l'application des règlements ou arrêtés étendus à la section générale ou au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations par l'article 4, les pouvoirs d'opposition ou d'autorisation préalable conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exercent par la voie de propositions de recommandations adressées à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
I. - Sont applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations : 
 1° Le règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance des risques interbancaires ; 
 2° (Abrogé). 
 II. - Pour l'application du I, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010.
I. - Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle des grands risques. 
II. - Si, lorsque les circonstances l'exigent, la section générale ou le fonds d'épargne ne respectent pas les ratios définis au 1. 1 de l'article 1er du règlement n° 93-05 susmentionné, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et la commission de surveillance. 
III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance sur la méconnaissance de l'un des ratios mentionnés au II et notamment proposer un traitement prudentiel approprié. 
IV. - Pour l'application du I, le règlement susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.
I.-Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) l'arrêté du 5 mai 2009 de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité. 
II.-Si, lorsque les circonstances l'exigent, la section générale ou le fonds d'épargne ne respectent pas le ratio défini à l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 2009 mentionné au I, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la commission de surveillance. 
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance sur la méconnaissance de ce ratio et notamment proposer un traitement prudentiel approprié. 
IV.-Pour l'application du I, l'arrêté susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.
Pour l'application des règlements ou arrêtés étendus à la section générale ou au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations par les articles 3-1 à 3-4 et 4-1, les pouvoirs d'opposition ou d'autorisation préalable conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exercent par la voie de propositions de recommandations adressées à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Sont applicables au fonds d'épargne : 
1° Le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif aux activités non bancaires ; 
2° Le règlement n° 90-06 du 20 juin 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises ; 
3° Pour l'application du 1° et du 2°, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010.
I. - Sont applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations : 
 1° Le règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance des risques interbancaires ; 
 2° Le règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire, à l'exception de son chapitre IV relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers. 
 II. - Pour l'application du I, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010.
Pour l'application des règlements ou arrêtés étendus à la section générale ou au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations par les articles 3-1 à 3-4 et 4-1, les pouvoirs d'opposition ou d'autorisation préalable conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel s'exercent par la voie de propositions de recommandations adressées à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
I.-Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) l'arrêté du 5 mai 2009 de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité. 
II.-Si, lorsque les circonstances l'exigent, la section générale ou le fonds d'épargne ne respectent pas le ratio défini à l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 2009 mentionné au I, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et la commission de surveillance. 
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance sur la méconnaissance de ce ratio et notamment proposer un traitement prudentiel approprié. 
IV.-Pour l'application du I, l'arrêté susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.
I. - Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle des grands risques. 
 II. - Si, lorsque les circonstances l'exigent, la section générale ou le fonds d'épargne ne respectent pas les ratios définis au 1. 1 de l'article 1er du règlement n° 93-05 susmentionné, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et la commission de surveillance. 
 III. - L'Autorité de contrôle prudentiel peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance sur la méconnaissance de l'un des ratios mentionnés au II et notamment proposer un traitement prudentiel approprié. 
 IV. - Pour l'application du I, le règlement susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.
I. - Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux fonds propres, à l'exception des déductions mentionnées à l'article 6. 
 II. - Pour l'application du I, le règlement susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.