Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement secondaire ou justifiant de cinq années d'expérience professionnelle sont classés en catégorie d'emploi de niveau IV.
   I. - Dans le domaine technique, ils sont chargés, sous le contrôle et la direction des personnels scientifiques et techniques, d'exécuter des analyses d'après des directives détaillées.
   Par ailleurs, ils entretiennent l'appareillage scientifique et préparent les locaux affectés aux analyses.
   II. - Dans le domaine administratif, ils concourent à l'exécution des tâches courantes.
Les titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent ou de l'un des diplômes délivrés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur, sont classés en catégorie d'emploi de niveau III.
   I. - Ils assurent des tâches administratives de mise en oeuvre courante.
   II. - Ils participent, sous la direction du personnel scientifique de l'agence, à l'exécution des travaux confiés à ces derniers notamment aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche, mentionnés aux articles 5 et 6.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article et de celles de l'article 13, les agents recrutés sont classés au 1er échelon de leur catégorie d'emplois, à l'exception des personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant le premier cycle de l'enseignement supérieur, classées au 3e échelon de la grille de la catégorie d'emplois de niveau III.
   La durée du service national actif est prise en compte pour sa durée légale lors de la nomination.
   Pour les agents recrutés dans les cadres d'emploi II, III et IV, l'expérience professionnelle est prise en compte, sous réserve de la production de pièces justificatives, à raison de deux tiers de sa durée pour les périodes effectuées dans les entreprises relevant du droit privé et dans leur totalité pour les services effectués dans le secteur public, lorsque les fonctions antérieurement détenues sont de même nature et de même niveau.
Le directeur de l'agence peut recruter directement les agents visés au I de l'article 5 en catégorie d'emploi I bis et déroger aux règles posées à l'article 12 pour le classement des agents recrutés dans les catégories I et I bis compte tenu de l'expérience professionnelle, notamment au regard de leurs travaux scientifiques, de la notoriété des candidats et des contraintes spécifiques du poste proposé.
   Une information est faite chaque année devant le comité technique paritaire sur les conditions d'application du présent article.
Les titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu de niveau équivalent ou de l'un des diplômes délivrés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau II.
   Les agents participent avec les personnels mentionnés à l'article 5 à l'exercice des missions confiées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
   Ils exercent des fonctions de conception et peuvent être chargés des fonctions d'encadrement.
Les titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu de niveau équivalent ou de l'un des diplômes délivrés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau II.
   Les agents participent avec les personnels mentionnés à l'article 5 à l'exercice des missions confiées à l'Agence du médicament.
   Ils exercent des fonctions de conception et peuvent être chargés des fonctions d'encadrement.
En application du décret du 4 septembre 1979 fixant les conditions de production des vins de pays, du décret du 19 octobre 1974 et de l'arrêté du 20 novembre 1974 relatifs aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, les laboratoires qui en font la demande sont agréés, suivant le cas, sur proposition ou avis des organismes compétents, en l'occurrence l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.) et l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins).
   La D.G.C.C.R.F. instruit les dossiers de demande d'agrément de ces laboratoires et vérifie le respect des conditions requises pour cet agrément.
   L'agrément implique l'accréditation du laboratoire par le comité français d'accréditation.
   L'accréditation porte sur les analyses concernées par l'agrément qui figurent dans le programme d'accrédidation n° 78, intitulé "Analyse des vins".
   Le présent cahier des charges a été établi par la D.G.C.C.R.F. après avis de l'I.N.A.O. et de l'Onivins.
   A. - Modalités d'agrément.
   1. Constitution du dossier de demande.
   Le dossier de demande d'agrément se compose :
   - du formulaire de demande d'agrément disponible auprès des services de la D.G.C.C.R.F. daté et signé ;
   - des copies des documents exigés dans le présent cahier ;
   - de la copie du diplôme d'accréditation délivré par le comité français d'accréditation.
   2. Procédure d'agrément.
   Le laboratoire envoie un dossier de demande complet à la D.G.C.C.R.F. à Paris ainsi que, simultanément, une copie aux services locaux de l'I.N.A.O. pour les vins d'appellation contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure et/ou à ceux de l'Onivins pour les vins de pays.
   L'I.N.A.O. et/ou l'Onivins transmettent leur avis sur le dossier à la D.G.C.C.R.F.
   La D.G.C.C.R.F. instruit le dossier et délivre l'agrément.
   3. Validité de l'agrément.
   La délivrance de l'agrément implique le respect des critères énoncés dans le cahier des charges et le respect des conditions stipulées dans le formulaire de demande.
   Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions fixées pour son agrément, la D.G.C.C.R.F. l'invite à y satisfaire dans les trois mois.
   S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré (cf. C).
   Toutefois, postérieurement à la mise en conformité, le laboratoire peut présenter une nouvelle demande.
En application de la réglementation relative à la désignation des laboratoires d'oenologie pour la délivrance des bulletins d'analyse entrant dans la constitution des dossiers de demande d'aide relevant du F.E.O.G.A., les laboratoires qui en font la demande sont agréés, après avis de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins).
   La D.G.C.C.R.F. instruit les dossiers de demande d'agrément de ces laboratoires et vérifie le respect des conditions requises pour cet agrément.
   L'agrément implique l'accréditation du laboratoire par le comité français d'accréditation.
   L'accréditation portera sur les analyses concernées par l'agrément qui figurent dans le programme d'accréditation n° 78, intitulé "Analyse des vins".
   Le présent cahier des charges a été établi par la D.G.C.C.R.F. après avis de l'Onivins ; il a été soumis à l'avis de la commission de l'oenologie et de la qualité réunie par le directeur de l'Onivins.
   A. - Modalités d'agrément.
   1. Constitution du dossier de demande.
   Le dossier de demande d'agrément se compose :
   - du formulaire de demande d'agrément disponible auprès des services de la D.G.C.C.R.F., daté et signé ;
   - des copies des documents exigés dans le présent cahier ;
   - de la copie du diplôme d'accréditation délivré par le Comité français d'accréditation.
   2. Procédure d'agrément.
   Le laboratoire envoie à la direction régionale de l'Onivins un dossier de demande complet, ainsi que, simultanément, une copie à la D.G.C.C.R.F., à Paris.
   Le directeur de l'Onivins transmet son avis sur le dossier à la D.G.C.C.R.F.
   La D.G.C.C.R.F. instruit le dossier et délivre l'agrément.
   3. Validité de l'agrément.
   La délivrance de l'agrément implique le respect des critères énoncés dans le cahier des charges et le respect des conditions stipulées dans le formulaire de demande.
   Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions fixées pour son agrément, la D.G.C.C.R.F. l'invite à y satisfaire dans les trois mois.
   S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré (cf. C).
   Toutefois, postérieurement à la mise en conformité, le laboratoire peut présenter une nouvelle demande.
C. - Suspension ou retrait d'agrément du laboratoire.
   En cas de fautes importantes et répétées, un avertissement, puis une suspension ou un retrait peuvent être prononcés par la D.G.C.C.R.F. après avoir reçu des explications du laboratoire concerné et consultation de la commission d'oenologie.
   Cas de suspension :
   - pour une faute : suspension de l'agrément pour trois campagnes consécutives, au maximum.
   Cas de retrait :
   - condamnation pénale touchant l'activité professionnelle du responsable du laboratoire ;
   - fausses déclarations.
En application du décret du 4 septembre 1979 fixant les conditions de production des vins de pays, du décret du 19 octobre 1974 et de l'arrêté du 20 novembre 1974 relatifs aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, les laboratoires qui en font la demande sont agréés, suivant le cas, sur proposition ou avis des organismes compétents, en l'occurrence l'Institut national de l'origine et de la qualité (I.N.A.O.) et l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins).
   La D.G.C.C.R.F. instruit les dossiers de demande d'agrément de ces laboratoires et vérifie le respect des conditions requises pour cet agrément.
   L'agrément implique l'accréditation du laboratoire par le comité français d'accréditation.
   L'accréditation porte sur les analyses concernées par l'agrément qui figurent dans le programme d'accrédidation n° 78, intitulé "Analyse des vins".
   Le présent cahier des charges a été établi par la D.G.C.C.R.F. après avis de l'I.N.A.O. et de l'Onivins.
   A. - Modalités d'agrément.
   1. Constitution du dossier de demande.
   Le dossier de demande d'agrément se compose :
   - du formulaire de demande d'agrément disponible auprès des services de la D.G.C.C.R.F. daté et signé ;
   - des copies des documents exigés dans le présent cahier ;
   - de la copie du diplôme d'accréditation délivré par le comité français d'accréditation.
   2. Procédure d'agrément.
   Le laboratoire envoie un dossier de demande complet à la D.G.C.C.R.F. à Paris ainsi que, simultanément, une copie aux services locaux de l'I.N.A.O. pour les vins d'appellation contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure et/ou à ceux de l'Onivins pour les vins de pays.
   L'I.N.A.O. et/ou l'Onivins transmettent leur avis sur le dossier à la D.G.C.C.R.F.
   La D.G.C.C.R.F. instruit le dossier et délivre l'agrément.
   3. Validité de l'agrément.
   La délivrance de l'agrément implique le respect des critères énoncés dans le cahier des charges et le respect des conditions stipulées dans le formulaire de demande.
   Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions fixées pour son agrément, la D.G.C.C.R.F. l'invite à y satisfaire dans les trois mois.
   S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré (cf. C).
   Toutefois, postérieurement à la mise en conformité, le laboratoire peut présenter une nouvelle demande.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de cette loi et des textes et décisions pris pour son application, sont commissionnés, selon le service de l'Etat auquel ils appartiennent, par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la santé et de la jeunesse et des sports, et assermentés dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles 1er et 2 prêtent devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après :
   " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "
   Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal d'instance.
Les commissions ne peuvent siéger valablement en séance plénière que lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.
   Lorsqu'un membre ne peut participer à la réunion des commissions, il lui appartient d'en informer le président.
   Un membre des commissions ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur un projet le concernant directement ou indirectement.
A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations, et notamment une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts.
Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue au paragraphe I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie au moins un mois avant le début des prises de vues un dossier comprenant :
   1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre, notamment :
   - le titre, la durée et la langue de tournage de l'oeuvre ;
   - le numéro d'immatriculation de l'oeuvre au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ; toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 238 bis HG du code général des impôts, l'immatriculation n'est pas obligatoire pour les oeuvres d'une durée inférieure à une heure, les séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, les magazines et les recréations de spectacles vivants ;
   - la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et le lieu de celles-ci ;
   2. Le scénario de l'oeuvre, avec son résumé, ou la note d'intention du réalisateur si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant ;
   3. Un plan de financement ;
   4. Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;
   5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et entreprises prestataires, précisant leur nationalité ;
   6. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ;
   7. Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de l'oeuvre est obligatoire ;
   8. Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un service de télévision ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
   9. Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
   10. Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant ;
   11. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
   12. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts ;
   13. Une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.
Pour l'obtention de l'autorisation définitive prévue au paragraphe I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au plus tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier comprenant :
   1. Le justificatif d'acceptation de l'oeuvre par le ou les services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ;
   2. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ;
   3. La liste nominative définitive des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création engagés et des entreprises prestataires, précisant leur nationalité ;
   4. Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de l'oeuvre est obligatoire ;
   5. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts ;
   6. Une copie des bordereaux établis conformément à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale et se rapportant à la production de l'oeuvre, ainsi qu'une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ;
   7. Une copie vidéo de l'oeuvre.
Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
   1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre, notamment :
   - le titre, la durée et la langue de tournage de l'oeuvre ;
   - la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et les lieux de celles-ci ;
   2. Le scénario de l'oeuvre, avec son résumé, ou une note d'intention du réalisateur si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant ;
   3. Un plan de financement ;
   4. Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;
   5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et entreprises prestataires, précisant leur nationalité ;
   6. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ;
   7. Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ;
   8. Une lettre d'intention chiffrée émanant d'un service de télévision, en vue de la coproduction ou du préachat de droits de diffusion de l'oeuvre ;
   9. Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant ;
   10. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
   11. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts ;
   12. Une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.
1. Expéditeur (nom et adresse complète) : ...
   3. Destinataire (nom et adresse complète) :
   Certificat sanitaire :
   N° : original ... (a) 
   2. Etat membre d'origine : ...
   4. Autorité compétente : ...
   5. Adresse :
      - de l'exploitation d'origine : ...
      - de l'exploitation ou du commerce de destination : ...
   6. Lieu de chargement : ...
   7. Moyen de transport : ...
   8. Espèce : ...
   9. Nombre d'animaux : ...
   10. Identification du lot : ...
   11. Attestation (b) : Je soussigné ..., vétérinaire officiel, certifie que les ruminants autres que ceux couverts par les directives 64/432 CEE et 91/68 CEE :
      a) Appartiennent à l'espèce ;
      b) N'ont présenté, lors de l'examen, aucun signe clinique des maladies auxquelles ils sont sensibles ;
      c) Proviennent soit d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et officiellement indemne ou indemne de brucellose, soit d'une exploitation dans laquelle ils ont subi, avec résultat négatif, les tests prévus à l'article 6, paragraphe 2, point b, de la directive 92/65 CEE (b).
   Fait à ..., le ....
   Signature : ...
   Nom (en majuscules) : ...
   Titre et qualification : ...
   (a) Un certificat sera fourni pour chaque lot, l'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final et sa durée de validité est de dix jours.
   (b) Biffer la mention inutile.
   (c) A compléter dans les 24 heures précédant le chargement.
Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les ruminants définis à l'article 1er doivent satisfaire aux conditions suivantes :
   1. Etre identifiés individuellement ;
   2. Ne présenter aucun signe clinique de maladie, lors de l'examen effectué avant expédition dans l'exploitation de provenance ;
   3. Ne pas devoir être éliminés dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse ;
   4. Ne pas avoir été vaccinés contre la fièvre aphteuse ;
   5. Avoir été maintenus dans l'exploitation de provenance depuis leur naissance ou au cours des trente jours précédant l'expédition ;    6. Ne pas provenir d'une exploitation, d'une zone ou d'une région faisant l'objet de mesures de restriction ou d'interdiction, conformément à l'article 3, point 4, de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé ;
   7. a) Provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et officiellement indemne ou indemne de brucellose conformément aux exigences pertinentes des arrêtés du 17 mai 1994 ou du 26 août 1994 susvisés, selon le cas,

 ou
   b) Provenir d'une exploitation dans laquelle aucun cas de brucellose et de tuberculose n'a été constaté au cours des quarante-deux jours précédant le chargement,

 et
   Avoir été soumis avec résultat favorable dans les trente jours précédant leur expédition à un contrôle individuel vis-à-vis de la tuberculose et de la brucellose pratiqué selon une méthode fixée par instruction de l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur ;    8. Etre accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur et conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
La composition de la commission d'adjudication et d'appel d'offres est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   - la personne responsable des marchés, visée à l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié susvisé, ou son représentant ayant reçu délégation de signature, président ;
   - trois représentants de la direction pour le compte de laquelle l'adjudication ou l'appel d'offres est lancé ;
   - le contrôleur financier central ou son représentant.
   b) Avec voix consultative :
   - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - un représentant de la direction générale des finances et du contrôle de gestion ;
   - toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.
Il est créé, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle relatifs à la réalisation de fournitures, travaux et services.
Chaque année, une décision du directeur du Cemagref, diffusée un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel de sélection, fixe, d'une part, la date de l'examen et, d'autre part, le nombre des emplois de technicien de la recherche de 1re classe à pourvoir ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle.
L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 115 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 115 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur général du Cemagref, quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er ci-dessus comporte une épreuve orale. Cette épreuve consiste en un entretien d'une durée de vingt à trente minutes avec le jury prévu à l'article 5 ci-après permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que les connaissances relatives à l'organisation de la recherche scientifique en France.
   Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Un jury propre à chaque branche d'activité professionnelle est désigné par le directeur du Cemagref.
   Il comprend, sous la présidence d'un représentant du directeur général, quatre membres dont trois membres désignés parmi les experts scientifiques et techniques mentionnés à l'article 235 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 195 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur général du Cemagref, quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
Pour chaque session d'examen professionnel, un jury est désigné par le directeur général du Cemagref.
   Il comprend, sous la présidence d'un représentant du directeur général, quatre membres, dont trois membres désignés parmi les experts scientifiques et techniques mentionnés à l'article 235 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé.
L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er ci-dessus comporte une épreuve orale. Cette épreuve consiste en une conversation d'une durée de quinze à vingt minutes avec le jury prévu à l'article 5 ci-après.
   Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire d'administration de la recherche.
   La conversation porte notamment sur :
   a) Des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Cemagref ;
   b) Des questions relatives à l'organisation de la recherche scientifique en France.
   Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 195 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes :

 TOURNESOL

 COLZA

 SOJA

 Taux d'humidité (en pourcentage)

 9

 9

 14 

 Taux d'impureté (en pourcentage)

 2

 2

 2 

 Teneur en huile (en pourcentage)

 44

 40

 18
En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1995-1996 :
   Colza : 2,45 F par tonne ;
   Navette : 2,45 F par tonne ;
   Tournesol : 3,00 F par tonne ;
   Soja : 1,60 F par tonne ;
   Pois : 0,85 F par tonne ;
   Fève, féverole : 0,80 F par tonne ;
   Lupin doux : 0,95 F par tonne.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 14 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires du corps régi par le décret du 14 novembre 1974 précité, retraités avant les dates d'application de l'article 14 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause, seront révisées, en application des dispositions du premier alinéa ci-dessus, à compter du 1er août 1992 pour les agents techniques forestiers et au 1er août 1990 pour les sous-chefs de district forestier.
Les candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 7 ci-dessus sont nommés agents techniques forestiers stagiaires et effectuent un stage de deux ans qui comporte une formation théorique et une formation pratique organisées selon des modalités définies par le directeur général de l'Office national des forêts.
   Toutefois, la nomination en qualité de stagiaire est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national lorsque l'intéressé ne peut effectuer l'intégralité du stage avant son incorporation.
   La nomination en qualité d'agent technique forestier stagiaire ne devient définitive qu'après que l'intéressé a été installé dans son poste d'affectation à une date qui est fixée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
   A l'issue du stage, les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du stage complémentaire sont réintégrés dans leur corps d'origine ou licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
   Les services accomplis en qualité d'agent technique forestier stagiaire sont pris en compte dans la limite de deux ans dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement d'échelon.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents techniques forestiers depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade attribué dans le corps d'intégration.
Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent décret, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps technique de catégorie C, titulaires depuis deux ans au moins d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent technique forestier ou d'agent technique forestier principal.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires du corps des agents techniques forestiers participent, sous l'autorité des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des techniciens forestiers, à toutes les activités incombant aux services déconcentrés de l'Office national des forêts.
   Lorsqu'ils sont chargés d'un triage, ils assument les responsabilités prévues à l'article L. 122-8 du code forestier.
   Ils sont chargés, le cas échéant, de la vente des menus produits et du recouvrement des sommes provenant de ces ventes. Ils peuvent être chargés de certaines tâches administratives sous l'autorité des personnels d'encadrement de l'établissement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du directeur général de l'Office national des forêts, fixe les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Les agents techniques forestiers participent aux opérations techniques relatives aux coupes. Ils assurent la conduite et la surveillance des travaux de toute nature exécutés par l'Office national des forêts ou confiés à l'établissement, y compris les travaux de génie civil et de topographie.
   Les agents techniques forestiers principaux assurent en outre l'encadrement et la coordination de la main-d'oeuvre en ce qui concerne les travaux les plus importants. Des tâches de formation professionnelle peuvent leur être confiées.
Le corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
   Les membres de ce corps sont nommés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les agents techniques forestiers sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves distincts :
   1° Le premier concours est ouvert, à concurrence des trois cinquièmes des emplois à pourvoir, aux candidats qui sont âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et qui sont titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, option Aménagement de l'espace, spécialité Production forestière, ou d'un diplôme de l'enseignement agricole de niveau au moins équivalent comportant une spécialité forestière et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
   2° Le second concours est ouvert, à concurrence des deux cinquièmes des emplois à pourvoir, aux candidats qui justifient au 1er janvier de l'année du concours de trois années de services en qualité d'ouvrier forestier employé par les services de l'Office national des forêts ou les collectivités propriétaires de forêts soumises au régime forestier, ou en qualité d'agent de terrain non titulaire dans les services forestiers de l'Etat ou de l'Office national des forêts. Ne sont retenues comme années de service que les années civiles ayant comporté au moins 800 heures d'emploi continu ou discontinu.
   Lorsque, pour une année donnée, les emplois mis au concours prévu au 2° ci-dessus n'ont pas été pourvus, ils peuvent être attribués, par décision du directeur général de l'Office national des forêts, aux candidats de l'autre concours.
Les fonctionnaires régis par le décret n° 74-1001 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts sont intégrés dans le corps créé par le présent décret dans les conditions suivantes :
   I. - Les sous-chefs de district forestier sont intégrés, à compter du 1er août 1990, au grade d'agent technique forestier, à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le grade de sous-chef de district forestier sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique forestier régi par le présent décret.
   II. - Les agents techniques forestiers qui sont inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente sont intégrés à compter du 1er août 1990. Les autres sont intégrés à compter du 1er août 1992.
   La liste d'aptitude prévue à l'alinéa précédent ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5 p. 100 de l'effectif total du corps auquel ils appartiennent.
   Les intégrations sont prononcées au grade d'agent technique forestier à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur ancien grade et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le grade d'agent technique forestier relevant du décret du 14 novembre 1974 précité sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique forestier régi par le présent décret.
Le ministre de l'environnement exerce la tutelle :
   1° Du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
   2° Des autres organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l'environnement ;
   3° De l'Office national des forêts, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
   4° De l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, conjointement avec le ministre de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;
   5° Du Muséum national d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;
   6° De l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs conjointement avec le ministre de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Le ministre de l'environnement a autorité sur les directions et services d'administration centrale du ministère de l'environnement et sur ses services déconcentrés.
   I. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose :
   1° Du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel et des services, de la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
   2° Du Conseil général des mines, de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, de la direction générale de l'administration et des finances et de la direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie ;
   3° Du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
   II. - Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel :
   1° A la direction générale des stratégies industrielles et à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'industrie ;
   2° Au Conseil général vétérinaire et au Conseil général d'agronomie ;
   3° Aux administrations centrales et aux services déconcentrés du ministère de l'intérieur, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, notamment à la direction générale de la santé de celui-ci, et du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports autres, pour ce dernier, que les directions d'administration centrale dont il dispose en vertu du 1° du I du présent article ;
   4° Aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministère de l'industrie ;
   5° Aux organismes compétents en matière de protection contre les rayonnements ionisants qui sont rattachés au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie ;
   6° A l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'environnement veille à la qualité de l'environnement, à la protection de la nature et à la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances.
   Il assure la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce.
   Il assure la police de l'exploitation des carrières ainsi que la protection, la police et la gestion des eaux, à l'exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police y afférente.
   Il est responsable des actions de protection des paysages et des sites. Il veille à la protection du littoral et de la montagne.
   Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle.
   Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie, les attributions relatives à la sûreté des installations nucléaires.
   Il est associé à la détermination et à la mise en oeuvre de la politique d'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de développement des énergies renouvelables.
   Le ministre de l'environnement est également chargé de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement ainsi que de proposer les mesures propres à améliorer la qualité de la vie.
   Il participe à la détermination et à la conduite de la politique en matière d'urbanisme, d'équipement, de transports et de grandes infrastructures.
   Il participe à la détermination de la politique :
   - d'aménagement de l'espace rural ;
   - d'aménagement forestier ;
   - de santé, en tant qu'elle est liée à l'environnement.
   Il propose toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement.
   Il exerce les attributions relatives à la préservation de la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre.
   Le ministre de l'environnement assure la coordination des politiques menées en faveur de l'environnement. A ce titre, il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'environnement.
Le ministre de l'environnement a autorité sur les directions et services d'administration centrale du ministère de l'environnement et sur ses services déconcentrés.
   I. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose :
   1° Du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel et des services, de la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
   2° Du Conseil général des mines, de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction générale de l'administration et des finances et de la direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie ;
   3° Du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
   II. - Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel :
   1° A la direction générale des stratégies industrielles et à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'industrie ;
   2° Au Conseil général vétérinaire et au Conseil général d'agronomie ;
   3° Aux administrations centrales et aux services déconcentrés du ministère de l'intérieur, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, notamment à la direction générale de la santé de celui-ci, et du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports autres, pour ce dernier, que les directions d'administration centrale dont il dispose en vertu du 1° du I du présent article ;
   4° Aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministère de l'industrie ;
   5° Aux organismes compétents en matière de protection contre les rayonnements ionisants qui sont rattachés au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie ;
   6° A l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour la campagne 1995-1996, à 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation exerce, outre ses attributions dans le domaine de l'agriculture et de la forêt, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche par le décret du 8 avril 1993 susvisé dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines.
   Il détermine la politique de l'alimentation et en assure l'exécution.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche et des cultures marines, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
   - a autorité sur la direction des pêches maritimes et des cultures marines ;
   - dispose des inspections générales compétentes en matière maritime, de la mission de la recherche, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine, des services des affaires maritimes, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires rattachés au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
   - fait appel à la direction des ports et de la navigation maritime et à la direction de la flotte de commerce de ce dernier ministère.
   Il assure la tutelle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des cultures marines et du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, ainsi que des autres organismes et établissements publics dont l'activité entre dans les attributions définies à l'article 1er.
   Il exerce, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les attributions conférées au ministre chargé de la mer à l'égard de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer par le décret du 5 juin 1984 susvisé.
Le délai de trois mois donné au préfet pour statuer par le deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est porté à six mois pour les entreprises utilisant l'énergie hydraulique. L'instruction de demandes en concurrence ne peut prolonger le délai total au-delà de huit mois.