Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur en chef, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six années de services à compter de leur titularisation dans le grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire ou dans un grade de niveau équivalent et ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis un an.

Les nominations au grade d'inspecteur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :

			INSPECTEUR

			INSPECTEUR EN CHEF

			Echelons

			Echelons

			Ancienneté d'échelon

			10e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

			9e échelon

			3e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise.

			8e échelon

			3e échelon

			Sans ancienneté

			7e échelon

			2e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise.

			6e échelon après 1 an

			1er échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise.
Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire, membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

Le chef du corps représente le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.

Il participe à toute réflexion et donne son avis au ministre chargé de l'agriculture sur les orientations stratégiques du corps.

Le chef du corps préside la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaires. Celle-ci délibère sur le rapport annuel relatif à la situation du corps et peut émettre des avis sur les questions concernant le corps, notamment sur :

1° Les évolutions statutaires ;

2° Les missions, les métiers et les emplois ;

3° Les politiques de recrutement, de formation, de parcours professionnels et d'affectation.

La composition de la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent être nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, au grade d'inspecteur général de classe normale, les inspecteurs en chef ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis au moins un an et comptant au moins douze ans de services en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, dont cinq au moins dans le grade d'inspecteur en chef ou dans un grade de niveau équivalent ou en qualité de directeur d'administration centrale.

Les nominations au grade d'inspecteur général de classe normale sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après.

			INSPECTEUR EN CHEF

			INSPECTEUR GENERAL DE CLASSE NORMALE

			Echelons

			Echelons

			Ancienneté d'échelon

			7e échelon

			2e échelon

			Sans ancienneté

			6e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté

			5e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté.

			4e échelon après 1 an

			1er échelon

			Sans ancienneté.
Les inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire recrutés au titre du a du 1° de l'article 7 sont titularisés, après avis du comité d'orientation et de validation de la formation mentionné à l'article 14. Ils sont nommés au grade d'inspecteur de santé publique à l'échelon déterminé sur la base des trois quarts de la durée de la période d'enseignement obligatoire effectivement accomplie en qualité d'inspecteur-élève, dans la limite d'un an et six mois. Cette limite est ramenée à neuf mois lorsque la durée de scolarité a été fixée, lors de la nomination en qualité d'inspecteur-élève, à un an.

Leur titularisation est subordonnée à la validation définitive de la période d'enseignement organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires. Pour les inspecteurs-élèves recrutés en application du 1° du a du 1° de l'article 7, elle est également subordonnée à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

Les inspecteurs-élèves non titularisés sont soit licenciés soit, par décision du ministre chargé de l'agriculture, maintenus inspecteur-élève pendant une année. Ceux qui ne sont pas titularisés à l'issue de cette période supplémentaire sont licenciés.
I.-Le jury compétent pour l'épreuve d'aptitude est composé :
-d'un représentant du président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son suppléant ;
-de deux vétérinaires pratiquant l'ostéopathie vétérinaire, titulaires du diplôme inter-écoles d'ostéopathie vétérinaire (titulaires ou suppléants), désignés par le conseil national de l'ordre des vétérinaires ;
-de deux personnes non vétérinaires inscrites sur la liste prévue au 12° de l'article L. 243-3 susvisé (titulaires ou suppléants) désignées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires ;
-d'un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires (titulaire ou suppléant) désigné par le conseil national de l'ordre des vétérinaires. 
Il est présidé par le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son représentant, qui dispose d'une voix prépondérante. Il est constitué pour une durée de trois ans. 
II.-Après délibération, le jury fournit au conseil national de l'ordre des vétérinaires la liste des candidats ayant satisfait à l'épreuve d'aptitude, y compris des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du présent arrêté, pour que celui-ci procède à leur inscription sur le registre national d'aptitude prévu au III de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires reçoit et examine les demandes de candidature pour l'inscription à l'épreuve d'aptitude mentionnée au I de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime, et les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes mentionnées à l'article R. 204-1 et au II de l'article D. 243-7 précité. 
Il est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve d'aptitude mentionnée au I de l'article D. 243-7, dont il établit le règlement. Ce règlement fixe le calendrier de dépôt des candidatures et des épreuves, la composition du dossier de candidature, les coefficients des épreuves et le tarif d'inscription. Il publie ces dispositions sur son site internet.
Lorsque, conformément aux articles R. 204-1 et R. 204-3 du code rural et de la pêche maritime, le conseil national de l'ordre des vétérinaires décide de soumettre un professionnel, mentionné au II ou au III de l'article D. 243-7 du même code, à une épreuve d'aptitude, celle-ci porte sur tout ou partie des épreuves prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté, selon les connaissances, aptitudes et compétences manquantes du demandeur. 
Lorsqu'un professionnel mentionné au II de l'article D. 243-7 précité est soumis à un stage d'adaptation, celui-ci fait l'objet d'une convention entre le demandeur et un ostéopathe inscrit sur la liste prévue au 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, qui en précise le contenu et le déroulement, en fonction des connaissances, aptitudes et compétences manquantes du demandeur. Cette convention est soumise à l'approbation du conseil national de l'ordre des vétérinaires.
I.-L'épreuve pratique est une démonstration sur un animal domestique issu des groupes d'espèces animales possibles suivants : soit un chien (Canis lupus) ou un chat (Felis silvestris), soit un équidé (Equus caballus, Equus asinus ou un hybride des deux) ou un bovin (Bos taurus).

Les groupes d'espèces animales sont affectés à chaque candidat par tirage au sort selon des modalités précisées dans le règlement prévu à l'article 2.

Le président du jury est en charge de l'organisation du tirage au sort et puis de l'attribution des animaux à chaque candidat.

Elle a pour objectif de vérifier que les personnes pratiquant des actes ostéopathie animale sont en capacité :

1° D'aborder et de contenir un animal en toute sécurité pour l'animal et pour les personnes présentes, dans le respect des règles du bien-être animal et de l'éthique, de donner toutes les instructions pour se faire aider de façon efficace ;

2° De procéder à l'anamnèse et mettre en œuvre des tests en adéquation avec la sémiologie clinique spécifique à l'ostéopathie animale afin d'établir des propositions de manipulations ostéopathiques ;

3° D'identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et en s'abstenant de toute manipulation pouvant aggraver l'état de l'animal, porter préjudice au diagnostic d'une affection intercurrente, notamment d'une maladie légalement réputée contagieuse ;

4° De savoir en référer au professionnel compétent et disposant des moyens techniques nécessaires, autant que de besoin ;

5° De mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ;

6° De savoir donner les consignes de suivi et de rééducation de l'animal permettant d'optimiser le résultat de la manipulation ;

7° De démontrer la connaissance d'une éthique professionnelle respectant la confiance du propriétaire.

II. - La première partie de l'épreuve pratique comprend :

1° La conduite du recueil des commémoratifs et l'examen d'un animal au regard de la sémiologie clinique spécifique à l'ostéopathie ;

2° La formulation de propositions de manipulation ostéopathique ;

3° L'élaboration de recommandations.

III. - La deuxième partie de l'épreuve pratique comprend :

1° La réalisation pratique de manipulations demandées par l'examinateur ;

2° L'analyse et la discussion d'une situation rencontrée communément.
L'épreuve écrite d'admissibilité est un questionnaire à choix multiples.

En application de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime, ce questionnaire à choix multiples porte sur les connaissances théoriques en biologie, en anatomie, en physiologie et en matière de maladies des espèces habituellement présentées en consultation d'ostéopathie animale.

Elles sont regroupées en trois thématiques :
-les disciplines fondamentales, notamment l'anatomie et la physiologie animales, l'histologie ou la biochimie ;

-les disciplines transversales incluant, outre les bases de zootechnie et d'alimentation, des aspects de droit, d'éthique et de santé publique ;

-les disciplines cliniques portant essentiellement sur le diagnostic d'exclusion et les disciplines ostéopathiques.
I.-Le jury est désigné par décision du président du conseil national de l'ordre des vétérinaires pour chaque session de l'épreuve d'aptitude. Il est composé :
-d'un représentant du président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son suppléant ;

-de deux vétérinaires pratiquant l'ostéopathie vétérinaire, titulaires du diplôme inter-écoles d'ostéopathie vétérinaire (titulaires ou suppléants) ;

-de deux personnes non vétérinaires inscrites sur la liste prévue au 12° de l'article L. 243-3 susvisé (titulaires ou suppléants) ;

-d'un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires (titulaire ou suppléant).
Il est présidé par le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son représentant, qui dispose d'une voix prépondérante. Les membres du jury peuvent se réunir et délibérer par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

II.-A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury détermine les candidats aptes à se présenter à l'épreuve pratique. Pour cette étape, le jury peut, le cas échéant, se réunir et délibérer en formation restreinte limitée au représentant du président du conseil national de l'ordre et à l'enseignant-chercheur.

Pour chaque session d'épreuve pratique, le président du jury désigne des groupes d'examinateurs selon des modalités déterminées dans le règlement de l'épreuve d'aptitude.

III.-Après délibération, le jury fournit au conseil national de l'ordre des vétérinaires la liste des candidats ayant satisfait à l'épreuve pratique, y compris des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du présent arrêté, pour que celui-ci procède à leur inscription sur le registre national d'aptitude prévu au III de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires reçoit et examine les demandes de candidature pour l'inscription à l'épreuve d'aptitude mentionnée au I de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime, et les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes mentionnées à l'article R. 204-1 et au II de l'article D. 243-7 précité.
Il est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve d'aptitude mentionnée au I de l'article D. 243-7, dont il établit le règlement.

Ce règlement fixe :
-le calendrier de dépôt des candidatures et des épreuves ;

-la composition du dossier de candidature ;

-les coefficients des épreuves ;

-le score minimal à obtenir par le candidat à l'épreuve d'admissibilité ;

-les attendus de l'épreuve pratique ;

-les règles de tirage au sort pour l'affectation à chaque candidat du groupe d'espèces animales pour l'épreuve pratique ;

-les montants des frais administratifs et d'inscriptions aux épreuves à régler par les personnes visées aux 12e de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ;

-les écoles nationales vétérinaires qui organisent ces épreuves.
Il publie ces dispositions sur son site internet.
Les structures qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, utilisent la dénomination " Information Jeunesse " sollicitent le label " Information Jeunesse ", selon la procédure prévue par le présent décret, dans un délai d'un an lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon régional ou dans un délai de trois ans lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon départemental ou local.
Sont éligibles au label " Information Jeunesse " en application de l'article L. 6111-3 du code du travail les structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes, qui respectent les conditions suivantes :
1° Garantir une information objective ;
2° Accueillir tous les jeunes sans distinction ;
3° Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire ;
4° Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes ;
5° Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse ;
6° Organiser avec les services de l'Etat l'évaluation de l'activité de la structure.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise les conditions d'application du présent article.
Le label " Information Jeunesse " est accordé, pour une durée de trois ans, sur décision recteur de région académique, après avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou d'une formation spécialisée “Information Jeunesse” de cette commission régionale. Ce même label est accordé dans les mêmes conditions par le préfet en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour Mayotte, le label “Information Jeunesse” est accordé, pour une durée de trois ans, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission régionale ou du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou d'une formation spécialisée “Information Jeunesse” de l'une de ces commissions
Il peut faire l'objet d'une décision de retrait.
Le label " Information Jeunesse " est accordé, pour une durée de trois ans, sur décision du représentant de l'Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou d'une formation spécialisée “Information Jeunesse” de cette commission régionale. Pour Mayotte, le label “Information Jeunesse” est accordé, pour une durée de trois ans, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission régionale ou du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou d'une formation spécialisée “Information Jeunesse” de l'une de ces commissions
Il peut faire l'objet d'une décision de retrait.
Les structures sont réputées accueillir tous les jeunes sans distinction dès lors qu'elles garantissent :
– accueillir et informer tous les jeunes, sans discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal ;
– mettre en place des modalités d'accueil adaptées aux publics les plus fragiles notamment les jeunes porteurs de handicap, les jeunes sous-main de justice, les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les jeunes en rupture familiale, les jeunes illettrés ;
– respecter et faire respecter le droit des jeunes à la vie privée et notamment le droit à l'anonymat.
Le dossier de demande de labellisation mentionné à l'article 2 du décret du 19 avril 2017 susvisé comporte les éléments suivants :
– le nom et l'adresse du siège de la structure ainsi que le nom de son représentant légal et, le cas échéant, le numéro unique d'identification attribué lors de l'inscription au répertoire des entreprises et des établissements ;
– le cas échéant, la date de déclaration d'existence de la structure ou de l'organisme auquel il se rattache ;
– le nom du responsable de l'Information Jeunesse dans la structure et la composition de l'équipe d'informateurs ;
– les éléments, dont un document d'autoévaluation, permettant d'apprécier que chacune des garanties applicables visées aux articles 2 à 8 du présent arrêté sont respectées ;
– le projet de la structure adapté au contexte du territoire.
Le dossier de demande de labellisation est accompagné des pièces suivantes :
– une copie de l'acte ou le document officiel (par exemple l'organigramme) justifiant de l'existence de la structure ;
– une copie de l'acte désignant la composition de l'organe dirigeant de la structure ou de l'assemblée délibérante sous la responsabilité de laquelle est placée la structure ;
– les copies des comptes et du rapport d'activité de l'organisme relatifs au dernier exercice clos ;
– toutes pièces étayant le respect des garanties visées aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Lors du renouvellement de la demande de labellisation, seules les copies des comptes et du rapport d'activité de l'organisme relatifs au dernier exercice clos, accompagnées, le cas échéant, des pièces qui témoignent d'une modification de l'organisme ou de son organe dirigeant ou des garanties visées aux articles 2 à 8 du présent arrêté, doivent être fournies en complément du dossier.
Les structures sont réputées organiser avec les services de l'Etat l'évaluation de l'activité de la structure dès lors qu'elles garantissent :
– collecter régulièrement des données relatives à la fréquentation et aux questions des jeunes, dans le respect de l'anonymat et de la vie privée ;
– évaluer périodiquement les actions menées ;
– prendre en compte les résultats de l'évaluation dans les projets d'évolution ;
– publier annuellement un rapport d'activité.
Les structures sont réputées dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse dès lors qu'elles garantissent que :
– le personnel affecté dans les structures exerçant une activité à l'échelon infrarégional dispose de qualifications en adéquation avec le projet de la structure ;
– au moins l'un des personnels affectés dans les structures exerçant une activité à l'échelon régional a les compétences indispensables permettant d'assurer la gestion des ressources humaines et l'équilibre financier de la structure.
Les structures sont réputées proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire dès lors qu'elles garantissent :
– associer les jeunes et l'ensemble des acteurs du territoire impliqués dans les politiques de jeunesse au diagnostic et à la construction de l'offre d'information ;
– offrir aux usagers, sur demande, un accompagnement individualisé permettant d'identifier clairement le besoin et de sélectionner les acteurs qui seront le mieux à même d'y répondre ;
– produire des contenus d'information complets, à jour, exacts, pratiques et faciles d'accès.
Les structures sont réputées offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes dès lors qu'elles garantissent :
– proposer des horaires d'ouverture adaptés aux disponibilités et aux besoins des jeunes et mettre à disposition du matériel informatique en qualité et nombre suffisant ;
– recevoir les jeunes sans rendez-vous ;
– garantir le libre accès à l'information nationale et régionale ;
– délivrer des informations sur le fonctionnement de la structure par le biais de moyens de communication adaptés ;
– développer une formation à la recherche d'information et des compétences pour utiliser des différents supports numériques qui leur sont proposés ;
– accompagner les jeunes dans l'accès aux droits en développant à la fois une offre de services généralistes et une offre de services thématisés, notamment, dans les champs de l'insertion professionnelle, du logement, de l'emploi, de la santé, de la mobilité, et de l'engagement ;
– garantir les moyens humains nécessaires à l'animation de la structure.
Le registre public d'accessibilité contient les pièces suivantes ou une copie de celles-ci :
I. – Pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e catégorie :
1° Lorsque l'établissement est nouvellement construit, l'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux ;
2° Lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-33;
3° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47, le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement ;
4° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, prévu à l'article D. 111-19-45;
5° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée et à l'achèvement de celui-ci, l'attestation d'achèvement prévue à l'article D. 111-19-46;
6° Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité mentionnées à l'article R. 111-19-10;
7° Lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d'accessibilité prévue à l'article D. 111-19-18;
8° Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction ;
9° Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
Le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.
II. – Pour les établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie :
En plus des éléments mentionnés au précédent I, le registre public d'accessibilité contient une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Lorsque le personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l'ensemble des établissements concernés.
Pour un point d'arrêt relevant du régime des établissements recevant du public desservi par un service de transport collectif, le registre public d'accessibilité contient : 
I. – Lorsque l'établissement ne fait pas l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceux-ci. 
II. – Lorsque l'établissement fait l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceux-ci, à l'exception du calendrier, du bilan et de l'attestation d'achèvement prévus aux points 4 et 5 du I de l'article 1er, ainsi que les informations suivantes : 
1° L'appartenance de ce point d'arrêt à la liste des points d'arrêt prioritaires ou à la liste complémentaire des points d'arrêt établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 du code des transports ; 
2° Lorsque ce point d'arrêt fait l'objet d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée au sens de l'article L. 1112-4 du même code, la décision de validation préfectorale ou, le cas échéant, la décision de validation du ministre chargé des transports du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée susmentionné et valant approbation de la dérogation concernée ; 
3° Le calendrier de la mise en accessibilité ; 
4° Lorsque ce point d'arrêt est concerné par un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période de trois ans, les bilans des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à l'issue de chaque période de trois ans, prévus à l'article R. 1112-22 du même code ;
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R513-35, Art. R513-36, Art. R513-37, Art. R513-38, Art. R513-39, Art. R513-40, Art. R513-41, Art. R513-42 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Section 3 : Agence française de développement, Art. R515-5, Art. R515-6, Art. R515-7, Art. R515-8, Art. R515-9, Art. R515-10, Art. R515-11, Art. R515-12, Art. R515-13, Art. R515-14, Art. R515-15, Art. R515-16, Art. R515-17, Art. R515-18, Art. R515-19, Art. R515-20, Art. R515-21, Art. R515-22 Art. R515-23, Art. R515-24, Art. R515-25

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R513-22, Art. R513-23, Art. R513-24, Art. R513-25, Art. R513-26, Art. R513-27, Art. R513-28, Art. R513-29, Art. R513-30, Art. R513-31, Art. R513-32, Art. R513-33, Art. R513-34 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 1 : Opérations, Sct. Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre, Sct. Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat, Sct. Paragraphe 3 : Autres opérations, Sct. Sous-section 2 : Organisation centrale, Sct. Sous-section 3 : Organisation locale, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 août 2007 

Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6
La formation préalable à la délivrance aux gardes champêtres de l'autorisation de port d'arme de catégorie B, 1° par le maire de la commune, visée par le préfet, mentionnée à l'article R. 522-1 du code de sécurité intérieure, comprend des enseignements théoriques et pratiques dispensés en modules fixés comme suit : 
1° Module commun aux différentes armes concernant l'environnement juridique du port et de l'usage des armes, d'une durée de douze heures ; 
2° Module relatif aux revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial et aux armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) de la catégorie B (tir de trois cents cartouches minimum), d'une durée de quarante-cinq heures. 
Le module prévu au 2° est dispensé en fonction du type d'arme dont le port est sollicité. 
A l'issue de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le formateur une attestation de réussite indiquant les modules suivis, nécessaire à la délivrance de l'autorisation du port d'arme.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R20-1, Art. R20-2, Art. R20-3, Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements, Art. R20-4, Art. R20-5, Art. R20-6, Art. R20-7, Art. R20-7-1, Art. R20-8, Art. R20-9, Art. R20-9-1, Art. R20-10, Art. R20-11, Art. R20-12, Art. R20-13, Art. R20-13-1, Art. R20-14, Sct. Sous-section 3 : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de la conformité, Art. R20-15, Sct. Sous-section 4 : Notification des organismes d'évaluation de la conformité, Art. R20-16, Sct. Sous-section 5 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats, Art. R20-17, Art. R20-18, Sct. Sous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements, Art. R20-19, Art. R20-20, Art. R20-21, Art. R20-22, Art. R20-23, Art. R20-24, Art. R20-24-1, Sct. Sous-section 7 : Dispositions pénales, Art. R20-25, Art. R20-26, Art. R20-27, Sct. Sous-section 8 : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat, Art. R20-28, Sct. Sous-section 9 : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Sct. Paragraphe I : Dispositions générales., Sct. Paragraphe II : Evaluation de la conformité des équipements., Sct. Paragraphe II bis : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences, Sct. Paragraphe III : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de conformité., Sct. Paragraphe IV : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats., Sct. Paragraphe V : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements., Sct. Paragraphe VI : Dispositions pénales., Sct. Paragraphe VII : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat., Art. R20-21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. R20-13-1, Art. R20-29
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 70-1290 du 23 décembre 1970

Art. 1 

Décret du du 23 décembre 1970

Art. 1 

II.-Le décret n° 70-473 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Paris-IV et le décret n° 70-475 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-VI sont abrogés.
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter de/vers la France métropolitaine est complétée ainsi qu'il suit :
« Malaisie :
Paris-Penang ; ».
Par dérogation au I de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime, les personnes justifiant de trois années d'études supérieures et d'une pratique professionnelle d'au moins cinq années en ostéopathie animale à la date de publication du présent décret sont exonérées de l'épreuve d'admissibilité prévue au I du même article mais se soumettent à l'épreuve pratique au plus tard le 31 décembre 2019. 
Le conseil national de l'ordre inscrit sur le registre national d'aptitude mentionné au III de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime les personnes ayant réussi l'épreuve pratique prévue à l'alinéa précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 29-1,   Art. 29-2,   Art. 29-3

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 29-4,   Sct. Chapitre Ier bis : Pari simple international,   Art. 29-5,   Art. 29-6,   Art. 29-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 29-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. D162-3,   Art. D162-3-1,   Art. D162-4,   Art. D162-5,   Art. D162-6,   Art. D162-7,   Art. D162-8,   Art. D162-9,   Art. D162-10,   Sct. Sous-section 2 : Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions,   Art. D162-11,   Art. D162-12,   Art. D162-13,   Sct. Sous-section 3 : Contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins,   Art. D162-14,   Art. D162-15,   Art. D162-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D162-10-1,   Art. D162-13-1,   Art. D162-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne


,   Art. R411-40
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 1 : Présentation du projet d'introduction,   Sct. Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales,   Sct. Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R411-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes,   Sct. Paragraphe 1 : Interdiction d'introduire dans le milieu naturel certaines espèces exotiques envahissantes,   Sct. Paragraphe 2 : Interdiction d'introduire sur le territoire national certaines espèces exotiques envahissantes, et autres activités interdites en conséquence,   Art. R411-31,   Art. R411-32,   Art. R411-33,   Art. R411-34,   Art. R411-35,   Art. R411-36,   Art. R411-37,   Art. R411-38,   Art. R411-39,   Art. R411-40,   Art. R411-41

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites ,   Art. R411-46,   Art. R411-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales,   Sct. Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes,   Art. R411-31,   Art. R411-32,   Art. R411-33,   Art. R411-34,   Art. R411-35,   Art. R411-36,   Art. R411-37,   Art. R411-38,   Art. R411-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R411-43,   Art. R411-44,   Art. R411-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2213-1-1,   Art. R2213-1-2,   Art. R2213-1-3,   Art. R2213-1-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2213-1-5,   Art. R2213-1-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques,   Art. R254-31,   Art. R254-32,   Art. R254-33,   Art. R254-34,   Art. R254-35,   Art. R254-36,   Art. R254-37,   Art. R254-38,   Art. R254-39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1166 du 26 août 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
I.-Au titre de la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, coordonne la réponse des forces et services concourant à la sécurité intérieure, placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, dans le domaine de la protection des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leurs transports, à l'exclusion de celles relevant de l'autorité du ministre de la défense en application de l'article R. 1333-3 du code de la défense, contre tout acte de malveillance, agression ou menace, notamment à caractère terroriste.
A ce titre, il est chargé :
-d'améliorer, harmoniser et coordonner les concepts opérationnels ;
-de centraliser, exploiter, analyser et synthétiser le renseignement relatif aux menaces à la sécurité nucléaire, en lien avec les services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure ;
-d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations ;
-de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions.
Il instruit en outre, à la demande des responsables d'activités nucléaires, les demandes d'avis en application de l'article R. 1333-150 du code de la santé publique, en vue d'autoriser une personne à accéder à certaines catégories de sources de rayonnements ionisants ne relevant pas du ministre de la défense, à les convoyer ou à accéder aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance.
Ses domaines de compétence recouvrent, dans la limite des missions définies aux articles 3 à 5 :
-la protection du secret de la défense nationale portant sur les activités des opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire, de leurs sous-traitants et de leurs prestataires de services ;
-la protection des points d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ;
-la protection des installations et matières nucléaires, y compris lors de leurs transports à l'exception de celles relevant du ministre de la défense ;
-la protection contre les actes de malveillance des sources de rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ne relevant pas du ministre de la défense.
II.-Il apporte son concours au ministre de la défense dans l'exercice de ses responsabilités en matière de protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 du code de la défense.
I.-Au titre de la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, coordonne la réponse des forces et services concourant à la sécurité intérieure, placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, dans le domaine de la protection des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leurs transports, à l'exclusion de celles relevant de l'autorité du ministre de la défense en application de l'article R. 1333-3 du code de la défense, contre tout acte de malveillance, agression ou menace, notamment à caractère terroriste.
A ce titre, il est chargé :
-d'améliorer, harmoniser et coordonner les concepts opérationnels ;
-de collecter, centraliser, exploiter, analyser, synthétiser et diffuser le renseignement relatif aux menaces à la sécurité nucléaire, en lien avec les services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure ;
-d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations ;
-de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions.
Il instruit en outre, à la demande des responsables d'activités nucléaires, les demandes d'avis en application de l'article R. 1333-150 du code de la santé publique, en vue d'autoriser une personne à accéder à certaines catégories de sources de rayonnements ionisants ne relevant pas du ministre de la défense, à les convoyer ou à accéder aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance.
Ses domaines de compétence recouvrent, dans la limite des missions définies aux articles 3 à 5 :
-la protection du secret de la défense nationale portant sur les activités des opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire, de leurs sous-traitants et de leurs prestataires de services ;
-la protection des points d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ;
-la protection des installations et matières nucléaires, y compris lors de leurs transports à l'exception de celles relevant du ministre de la défense ;
-la protection contre les actes de malveillance des sources de rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ne relevant pas du ministre de la défense.
II.-Il apporte son concours au ministre de la défense dans l'exercice de ses responsabilités en matière de protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 du code de la défense.
I. - Dans les domaines relevant de la compétence du ministre de la défense pour la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, collecte, centralise, exploite, analyse et synthétise le renseignement relatif aux menaces à la sécurité nucléaire, en lien avec les services précités et le diffuse à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense et à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

II. - Pour la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R.* 1411-9 du code de la défense :

1° Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire procède aux enquêtes administratives relatives aux personnes physiques accédant aux installations et communique les avis en résultant aux organismes demandeurs ;

2° Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est informé :

a) Par le service enquêteur, des demandes d'habilitation des personnes physiques et morales au titre de la protection du secret de la défense nationale et du résultat des enquêtes ;

b) Par l'autorité d'habilitation du ministère de la défense, des décisions d'habilitation des personnes physiques et morales au titre de la protection du secret de la défense nationale.
Il est créé par le ministère chargé de l'environnement un traitement de données à caractère personnel dénommé " Réexamen élevage IED " ayant pour finalités de mettre à la disposition des éleveurs de porcs et de volailles soumis aux dispositions de la directive du 24 novembre 2010 susvisée un téléservice leur permettant de s'acquitter de leurs obligations déclaratives aux fins du réexamen des conditions d'autorisation de leurs exploitations.

Ce téléservice est constitué d'un formulaire de saisie complété par les éleveurs qui peuvent suivre leur déclaration jusqu'à sa validation par les autorités compétentes.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et du commissariat général à l'égalité des territoires.

Il peut faire appel aux autres inspections générales et conseils généraux ainsi qu'aux services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
I.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques, et sur le bureau du cabinet. 
II.-Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne. 
III.-Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement scolaire. 
IV.-Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles, à la direction générale des entreprises, notamment au service à compétence nationale dénommé « agence du numérique », au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au     secrétariat général pour l'investissement et au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
I.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques, et sur le bureau du cabinet.

II.-Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne.

III.-Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement scolaire.

IV.-Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles, à la direction générale des entreprises, notamment au service à compétence nationale dénommé agence du numérique , au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au secrétariat général pour l'investissement et au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
I. - Le ministre des sports a autorité sur la direction des sports et sur la délégation interministérielle aux grands événements sportifs.

II. - Le ministre des sports a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la division des cabinets mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

III. - Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, il a autorité sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports.

IV. - Il dispose du secrétariat général mentionné aux articles 1er et 3 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois, des pêches maritimes et de l'aquaculture.
En lien avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre des solidarités et de la santé, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'alimentation.
Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.