Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Conformément à l'article R. 3232-10 du code de la défense, le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service suivant les directives générales fixées par le chef d'état-major des armées, les directives fonctionnelles définies par le secrétaire général pour l'administration et les orientations stratégiques données par le conseil de gestion.
Il est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, et de cinq sous-directeurs.
Ces  sous-directeurs sont chacun assistés d'un adjoint, qui les suppléent en  cas d'absence ou d'empêchement, dans des conditions précisées par  instruction. 
II. - Le directeur central dispose également de chargés de mission ainsi que d'un délégué aux réserves.
III. - Le directeur central exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle des cercles et foyers interarmées, dans les conditions prévues par arrêté du ministre de la défense.
IV. - L'inspection du commissariat des armées est placée sous l'autorité directe du directeur central.
I. - La  sous-direction “ filières ” est chargée de concevoir et organiser la  délivrance de biens ou de prestations, dans les domaines suivants : 
1° " Restauration hébergement loisirs " ;
2° " Habillement " ;
3° " Soutien de l'homme " ;
4° " Gestion de base vie " ;
5° (Abrogé) ;
6° " Formation ".
Chaque filière est placée sous la responsabilité d'un officier responsable de filière.
II. - Dans chaque filière, la sous-direction " filières " :
1° Décline en directives de mise en œuvre les objectifs de performance du service et politiques de soutien définies par l'état-major des armées ;
2° Evalue  et fait valoir le besoin en ressources nécessaires pour atteindre les  objectifs arrêtés dans le contrat d'objectif et de performance, et  déclinés dans les contrats de service ;
3° S'assure de la réalisation des objectifs de chaque filière ;
4° S'assure de la mise à disposition des ressources nécessaires aux acteurs de la filière ;
5° Réalise les études nécessaires à l'évolution de la filière ;
6° Elabore et pilote la politique de formation en matière d'administration générale et de soutien commun ;
7° Assure, pour les unités opérationnelles dont le directeur central est responsable, la détermination des données physico-financières nécessaires à la programmation des crédits ;
8° Prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des cercles et foyers interarmées.
La direction centrale du service du commissariat des armées comprend :
1° La sous-direction " performance-synthèse " ;
2° La sous-direction " filières " ;
3° La sous-direction " métiers " ;
4° La sous-direction " réglementation-études juridiques " ;
5° La sous-direction " organique " ;
5-1° La division “ exploitation ” ;
6° Le bureau " gestion des corps ", qui relève directement du directeur central ;
7° L'état-major opérationnel du service du commissariat des armées.
La  division “ exploitation ” est chargée de piloter l'activité des  groupements de soutien de base de défense ainsi que des directions du  commissariat d'outre-mer mentionnées au f du 1° du II de l'article 1er.  Elle assure en outre à leur profit une mission de conseil et  d'assistance. Elle s'assure de la réalisation par ceux-ci des objectifs  de qualité de service issus du contrat d'objectifs et de performances et  des contrats de service. 
 Le chef de la division “ exploitation ” a autorité sur les chefs de groupement de soutien des bases de défense en métropole.
I. - La sous-direction " réglementation-études juridiques " :
1° Participe à l'élaboration de la réglementation intéressant l'organisation, l'administration générale et le soutien commun des armées et des services de soutien et veille à sa mise en œuvre ;
2° Prépare les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées ;
3° Organise le traitement des droits individuels par les organismes du service qui en sont chargés, le contrôle de leurs décisions et l'examen des recours dont le service est saisi par la commission des recours des militaires.
Elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels en matière de solde, de paye et d'autres droits individuels.
Dans ces domaines, elle conseille les armées et services de soutien et contribue à l'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d'information ;
4° Analyse les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et participe aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération et au droit opérationnel dans les armées ;
5° Administre les prises maritimes et traite les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction " métiers " ;
6° Fournit, conformément aux principes définis par la direction des affaires juridiques, aux commandants de bases de défense ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense l'assistance juridique qu'ils requièrent, dans son domaine de compétence ;
7° Assure,  en liaison avec la direction des affaires juridiques, l'animation et le  pilotage de la fonction juridique dans les domaines relevant de la  compétence du service. A cet effet, elle a autorité sur les organismes  cités en l et m de l'article 1er du présent arrêté ;
8° Assure l'action générale de coordination sur le règlement des réquisitions, dévolue au ministre de la défense, dans les conditions fixées aux articles L. 2234-25 et R.* 2234-95 du code de la défense ;
9° Fait réaliser les opérations préparatoires à l'appréciation des droits à paye du personnel civil pour lequel la direction des ressources humaines du ministère de la défense lui a confié cette responsabilité ;
10° Propose au directeur central la création et la dissolution des cercles et foyers d'armée, direction ou services interarmées et des cercles et foyers interarmées, pour l'application des dispositions de l'article R. 3412-6 du code de la défense.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " réglementation-études juridiques " comprend deux bureaux :
1° Le bureau " réglementation générale " ;
2° (Abrogé) ;
3° Le bureau " droits individuels ".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Arrêté du 9 mars 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. null
I. - Conformément à l'article R. 3232-10 du code de la défense, le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service suivant les directives générales fixées par le chef d'état-major des armées, les directives fonctionnelles définies par le secrétaire général pour l'administration et les orientations stratégiques données par le conseil de gestion.
Il est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, et de cinq sous-directeurs.
II. - Le directeur central dispose également de chargés de mission ainsi que d'un délégué aux réserves.
III. - Le directeur central exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle des cercles et foyers interarmées, dans les conditions prévues par arrêté du ministre de la défense.
IV.-L'inspection du commissariat des armées est placée sous l'autorité directe du directeur central.
I. - L'état-major opérationnel du service du commissariat des armées, dans le domaine de compétence du service du commissariat des armées :
1° Contribue à la planification du soutien des activités opérationnelles du ministère ;
2° S'assure du suivi de la préparation opérationnelle individuelle du combattant ;
3° Organise la désignation des commissaires des armées et du personnel du service du commissariat des armées requis pour les activités opérationnelles du ministère ;
4° S'assure de la mise à la disposition du sous-chef d'état-major " opérations " de l'état-major des armées des moyens relevant du service du commissariat des armées et nécessaires à la réalisation de ses missions ;
5° Coordonne la mise en œuvre par le service du commissariat des armées des moyens relevant de ses compétences et nécessaires à la réalisation des activités opérationnelles des forces armées sur le territoire national ;
6° Participe à l'élaboration du contrat opérationnel du service du commissariat des armées ;
7° En cas de projection dans l'urgence ou de montée en puissance d'une force projetée, coordonne les moyens de transport du personnel des armées et services conformément au plan de projection défini par le centre de planification et de conduite des opérations.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, l'état-major opérationnel du service du commissariat des armées comprend :
1° Le bureau " projections " ;
2° Le bureau " territoire national " ;
3° Le bureau " études et plans " ;
4° Le bureau " préparation opérationnelle individuelle ".
I. - La sous-direction " réglementation-études juridiques " :
1° Participe à l'élaboration de la réglementation intéressant l'organisation, l'administration générale et le soutien commun des armées et des services de soutien et veille à sa mise en œuvre ;
2° Prépare les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées ;
3° Organise le traitement des droits individuels par les organismes du service qui en sont chargés, le contrôle de leurs décisions et l'examen des recours dont le service est saisi par la commission des recours des militaires.
Elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels en matière de solde, de paye et d'autres droits individuels.
Dans ces domaines, elle conseille les armées et services de soutien et contribue à l'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d'information ;
4° Analyse les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et participe aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération et au droit opérationnel dans les armées ;
5° Administre les prises maritimes et traite les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction " métiers " ;
6° Fournit, conformément aux principes définis par la direction des affaires juridiques, aux commandants de bases de défense ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense l'assistance juridique qu'ils requièrent, dans son domaine de compétence ;
7° Assure, en liaison avec la direction des affaires juridiques, l'animation et le pilotage des organismes cités en l et m de l'article 1er du présent arrêté ;
8° Assure l'action générale de coordination sur le règlement des réquisitions, dévolue au ministre de la défense, dans les conditions fixées aux articles L. 2234-25 et R.* 2234-95 du code de la défense ;
9° Fait réaliser les opérations préparatoires à l'appréciation des droits à paye du personnel civil pour lequel la direction des ressources humaines du ministère de la défense lui a confié cette responsabilité ;
10° Propose au directeur central la création et la dissolution des cercles et foyers d'armée, direction ou services interarmées et des cercles et foyers interarmées, pour l'application des dispositions de l'article R. 3412-6 du code de la défense.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " réglementation-études juridiques " comprend deux bureaux :
1° Le bureau " réglementation générale " ;
2° (Abrogé) ;
3° Le bureau " droits individuels ".
I. - La sous-direction " performance-synthèse " :
1° Décline et met en œuvre, dans le cadre des orientations ministérielles et interarmées fixées par le chef d'état-major des armées et le secrétaire général pour l'administration, les objectifs stratégiques définis par l'état-major des armées. Elle s'assure de la performance des activités du service, de l'atteinte des objectifs et de la maîtrise des risques. A ce titre, elle :
a) Définit le dispositif de contrôle interne du service et l'anime ;
b) Participe à la programmation des actions relevant de la politique générale de l'audit interne dans les armées, directions et services interarmées ;
c) Définit les procédures et l'organisation du contrôle de gestion et anime le dialogue de gestion ;
d) Supervise l'analyse des retours d'expérience intéressant le service ;
e) Coordonne la démarche qualité et les actions de maîtrise des risques ;
f) Prépare les conseils de gestion ;
g) Assure la communication et coordonne les relations extérieures du service ;
h) Réalise les études sur la préparation de l'avenir et la transformation du service ;
i) Assure, pour l'ensemble du ministère, le traitement et le suivi des demandes de soutiens gratuits ou partiellement gratuits pouvant être accordés par le ministre de la défense au profit d'autres ministères, de collectivités territoriales, d'établissements publics, d'Etats étrangers, d'organisations internationales et non gouvernementales, de personnes morales de droit privé françaises ou étrangères ;
j) Participe à l'élaboration du contrat opérationnel du service. 
2° En matière de systèmes d'information et de communication, elle :
a) Décline et met en œuvre les directives ministérielles ;
b) Elabore la stratégie du service ;
c) Rédige les schémas directeurs fonctionnels et entretient la cartographie applicative ;
d) Coordonne les expressions de besoins et l'action du service dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
e) Fait respecter les règles de sécurité informatique dans le service.
II.-Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " performance-synthèse " comprend quatre bureaux : 
1° Le bureau " pilotage-modernisation " ; 
2° Le bureau " prospective-innovation " ; 
3° Le bureau " politique des systèmes d'information " ; 
4° Le bureau " préparation et soutien aux activités opérationnelles " .
I. - Le bureau gestion des corps assure l'organisation du recrutement et définit les parcours de formation des militaires d'active et de réserve du corps des commissaires des armées, ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées. Il exerce les mêmes attributions pour les officiers sous contrat et les volontaires aspirants rattachés au corps des commissaires des armées.
A cette fin, il propose à la direction des ressources humaines du ministère de la défense les mesures nécessaires et les met en œuvre une fois validées.
En liaison avec l'école des commissaires des armées, les directions des ressources humaines des armées, les organismes d'emploi ainsi que la sous-direction organique, il oriente les travaux d'élaboration des programmes de la formation dispensée aux commissaires par l'école des commissaires des armées et les soumet à la décision du directeur central.
Il participe à la formation en matière de droit opérationnel dans les armées et de soutien juridique des forces en opérations. Il coordonne, le cas échéant, son action avec la direction des affaires juridiques et l'état-major des armées.
II. - Il prépare, en outre, les décisions relatives à la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve du corps des commissaires des armées et du corps des maîtres ouvriers des armées, ainsi que celles relatives aux officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées.
Il fait de même au profit des aumôniers militaires et civils d'active et de réserve.
Il contribue également à la gestion des aumôniers civils.
III.-Il participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines du ministère. A ce titre, il soumet au directeur central la politique des ressources humaines des corps des commissaires des armées et des aumôniers militaires et la propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-1 et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :
I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l'administration :
1° Relevant directement de la direction centrale :
a) Le centre d'analyse et de contrôle interne ;
b) Le centre d'expertise de soutien général des armées ;
c) Le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
d) Le centre interarmées d'administration des opérations ;
e) Le service ministériel opérateur des droits individuels ;
f) Les directions du commissariat d'outre-mer et groupements de soutien de base de défense placés pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l'étranger ;
g) Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi auprès des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ;
h) Le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
i) L'école des commissaires des armées ;
j) Les plates-formes achats finances ;
k) Le service exécutant de la solde unique ;
l) Le centre d'expertise du soutien juridique ;
m) Les services locaux du contentieux ;
n) Le service spécialisé de la logistique et du transport ;
o) L'école des fourriers ;
p) Le centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées ;
q) Les groupements de soutien de base de défense en métropole ;
r) Le groupement de soutien du personnel isolé. 
2° Relevant de la direction centrale :
a) Les centres de production alimentaire ;
b) Le centre interarmées de la solde ;
c) Les établissements logistiques du commissariat des armées ;
d) L'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées ;
e) Le laboratoire du commissariat des armées.
I. - La sous-direction " filières " est chargée de définir les processus nécessaires à la délivrance de biens ou de prestations au travers d'une chaîne d'acteurs dédiés à la fonction, dans les domaines suivants :
1° " Restauration hébergement loisirs " ;
2° " Habillement " ;
3° " Soutien de l'homme " ;
4° " Gestion de base vie " ;
5° (Abrogé) ;
6° " Formation ".
Chaque filière est placée sous la responsabilité d'un officier responsable de filière.
II. - Dans chaque filière, la sous-direction " filières " :
1° Décline en directives de mise en œuvre les objectifs de performance du service et politiques de soutien définies par l'état-major des armées ;
2° Détermine avec l'état-major des armées, les armées, directions et services, les ressources nécessaires à l'atteinte des objectifs arrêtés et transcrits dans les contrats de service ;
3° S'assure de la réalisation des objectifs de chaque filière ;
4° S'assure de la mise à disposition des ressources nécessaires aux acteurs de la filière ;
5° Réalise les études nécessaires à l'évolution de la filière ;
6° Elabore et pilote la politique de formation en matière d'administration générale et de soutien commun ;
7° Assure, pour les unités opérationnelles dont le directeur central est responsable, la détermination des données physico-financières nécessaires à la programmation des crédits ;
8° Prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des cercles et foyers interarmées.
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITÉS D'HYGIÈNE, 
DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
 EFFECTIF PAR FORMATION ADMINISTRATIVE ET ORGANISME
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Moins de 50 personnels civils
3 titulaires et 3 suppléants
De 50 à 99 personnels civils
4 titulaires et 4 suppléants
De 100 à 199 personnels civils
5 titulaires et 5 suppléants
Plus de 200 personnels civils
6 titulaires et 6 suppléants
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée  chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté . Elle a pour circonscription la région Franche-Comté et se compose de quatre sections : la section du département du Doubs, la section du département du Jura, la section du département de la Haute-Saône et la section du département du Territoire de Belfort.
A compter de la première date mentionnée à l'article 2 : 
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ; 
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.
A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 :
 1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.
Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 :
-le décret du 15 mai 1943 créant une chambre de métiers à Besançon ;
-le décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers à Lons-le-Saunier ;
-le décret du 25 février 1939 créant une chambre de métiers à Belfort ;
-l'arrêté du 30 janvier 1987 portant création de la chambre régionale de métiers de Franche-Comté.
Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2, le décret du 25 septembre 1936 créant une chambre de métiers à Lure.
Tout navire qui, dans les 21 jours précédant son entrée sur le territoire national, a effectué une escale dans l'un des pays touchés par la maladie à virus Ebola, tels que déterminés par l'Institut de veille sanitaire, disponible dans la " Définition de cas Ebola ", sur le site  www.invs.sante.fr, informe les capitaineries des ports dans lesquels il compte faire escale, au plus tard 72 heures avant sa première escale dans un port français.
La capitainerie informe le préfet territorialement compétent.
Avant l'entrée dans le port, le capitaine du navire transmet aux autorités du port, à leur demande, la déclaration maritime de santé, selon le modèle prévu par le règlement sanitaire international (2005). Il signale également tout cas suspect au centre de consultation médicale maritime (CCMM).
AFFAIRES PÉNALES MILITAIRES
           Programme 212 - Soutien de la politique de défense
           Code CREDO 05HD023
           Synthèse des droits ouverts NBI :
           Chargé de commandement spécifique : deux primes à 15 points.
           Chargé d'étude spécifique : trois primes à 15 points.
           Chargé de mission spécifique : une prime à 15 points.
           Chargé d'activité spécifique : une prime à 10 points.
           Une prime de 15 points pour le chef de bureau du personnel et de la gestion financière.
           Une prime de 15 points pour le chef de formation du dépôt central des archives de la justice militaire.
           Une prime de 15 points pour le chef de section des ressources humaines du bureau du personnel et de la gestion financière.
           Une prime de 15 points pour le chef de section du bureau des relations judiciaires.
           Une prime de 15 points pour le chef de la cellule finances de la direction des affaires juridiques.
           Une prime de 15 points pour un officier greffier délégué à la commission permanente de publication et de refonte du bulletin officiel des armées.
           Une prime de 10 points pour le sous-officier, adjoint au chef de section du bureau des relations judiciaires.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Concours interne d'attachés d'administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Identification du candidat.
Numéro de dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat.
Fonctionnaire ou agent public.
Ministère/collectivité territoriale/établissement :
Direction/service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
Parcours de formation.
Formation continue.
Formation professionnelle.
Expérience professionnelle.
Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
Observations.
Annexes.
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa du supérieur hiérarchique.
CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e) 
(nom, prénom, qualité),
déclare sur l'honneur m'engager à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit et à quelque personne que ce soit, les informations échangées et la teneur des débats intervenus lors des réunions des groupes de travail du Haut Conseil de la santé publique auxquelles j'ai pu assister.
Fait à Paris, le
Signature
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE AU 1er NOVEMBRE 2014
Tarifs hors taxes et contributions
TARIFS
PRIX
Tarif base
Abonnement mensuel en €
4,22*
Prix du kWh en c€ 1re tranche
(0 à 140 kWh/mois)
8,793*
Prix du kWh en c€ 2e tranche
(au-delà de 140 kWh/mois)
8,313*
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,13*
Prix du kWh en c€
7,451*
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
11,66*
Prix du kWh en c€
5,561*
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
16,06
Prix du kWh en c€
5,360
Tarif B2S (T2)
Abonnement mensuel en €
75,05
Prix du kWh d'hiver en c€
5,059
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,459
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Tarifs B2S (T3)
Abonnement mensuel en €
74,03
Prix du kWh d'hiver en c€
5,059
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,459
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
FORFAIT CUISINE
Forfait mensuel en €
6,99
* Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mai 2012


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Profil médical général,   Sct. Section 1 : Définition,   Art. 2,   Sct. Section 2 : Profil médical commun exigé pour le recrutement  ou la présentation à un concours dans la marine nationale,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Profil médical des militaires navigants de l'aéronautique navale,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
           Conformément au code de la défense les conditions d'aptitude à un engagement à servir dans la réserve (ESR) sont identiques à celles en vigueur pour les personnels d'active.
           Les réservistes sont donc soumis aux conditions définies dans la section 2 du présent arrêté. En particulier, l'aptitude à servir dans la marine définie par le profil socle suivant leur est appliquée :
                     S
                     I
                     G
                     Y
                     C
                     O
                     P
                     3
                     2
                     2
                     5
                     3
                     3
                     1
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Administrateur général
1
1
5
5
Administrateur civil hors classe
2
2
Administrateur civil
2
2
Chacune des commissions administratives paritaires préparatoires régies par les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté est composée comme suit :
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Chef technicien de l'environnement
2
2
6
6
Technicien supérieur de l'environnement
2
2
Technicien de l'environnement
2
2
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Chef technicien de l'environnement
2
2
6
6
Technicien supérieur de l'environnement
2
2
Technicien de l'environnement
2
2
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Agent technique principal de l'environnement de 1re classe
2
2
6
6
Agent technique principal de l'environnement de 2e classe
2
2
Agent technique de l'environnement
2
2
Chacune des commissions administratives paritaires préparatoires régies par les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté est composée comme suit :
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
Titulaires 
Suppléants 
 Titulaires
 Suppléants
Agent technique principal de l'environnement de 1re classe
2
2
6
6
Agent technique principal de l'environnement de 2e classe
2
2
Agent technique de l'environnement
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Syndic principal de 1re classe des gens de mer
2
2
6
6
Syndic principal de 2e classe des gens de mer
2
2
Syndic des gens de mer de 1re classe et syndic des gens de mer de 2e classe
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Lieutenant de port de 1re classe
2
2
4
4
Lieutenant de port de 2e classe
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Expert technique principal
2
2
4
4
Expert technique
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des administrations de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Attaché d'administration hors classe
2
2
8
8
Attaché principal d'administration
3
3
Attaché d'administration
3
3
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Chargé d'études documentaires principal de 1re classe et de 2e classe
2
2
4
4
Chargé d'études documentaires
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Assistant principal de service social et assistant de service social
2
2
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Professeurs techniques hors classe et de classe normale
2
2
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
 GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Capitaine de port du premier grade
2
2
4
4
Capitaine de port du deuxième grade
2
2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 août 2013


  Sct. TITRE Ier : TAUX APPLICABLES AUX DIPLÔMES NATIONAUX  POUVANT CONDUIRE AU GRADE DE LICENCE,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : TAUX APPLICABLES AUX DIPLÔMES NATIONAUX  CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE III : TAUX APPLICABLE AU DIPLÔME DE DOCTORAT,   Art. 5,   Sct. TITRE IV : TAUX APPLICABLE À L'HABILITATION  À DIRIGER DES RECHERCHES,   Art. 6,   Sct. TITRE V : TAUX APPLICABLE AUX ÉTUDES D'ARCHITECTURE,   Art. 7,   Sct. TITRE VI : TAUX APPLICABLES À LA PRÉPARATION DE DIPLÔMES SANCTIONNANT LES ÉTUDES DE MÉDECINE, DE PHARMACIE, D'ODONTOLOGIE ET DE MAÏEUTIQUE,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE VII : TAUX APPLICABLES À LA PRÉPARATION  DE DIPLÔMES PARAMÉDICAUX,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE VIII : TAUX APPLICABLE EN VUE DE LA SOUTENANCE DE THÈSE POUR LES ÉTUDIANTS INSCRITS DANS UNE FORMATION CONDUISANT À LA DÉLIVRANCE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR VÉTÉRINAIRE,   Art. 21,   Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 33,   Art. 34
I. - A titre dérogatoire, le plasma frais dont la qualification biologique doit être conforme aux exigences définies à l'annexe IV de la directive 2002/98/CE et recueilli chez des convalescents rétablis après une maladie à virus Ebola peut être importé, stocké, distribué prescrit, délivré et administré pour le traitement des personnes contaminées par le virus Ebola dans les établissements de santé de référence (ESR) et dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) figurant sur la liste mise en ligne sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. 
Ce plasma peut être utilisé lors d'une évacuation sanitaire de ressortissants dont l'Etat français a la charge. 
II. - L'importation, le stockage, la distribution et la délivrance du plasma mentionné au I peuvent être effectués par le Centre de transfusion sanguine des armées ou par l'Etablissement français du sang.
L'importation, le stockage et la distribution du plasma mentionné au I peuvent être également effectués par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, le Centre de transfusion sanguine des armées et l'Etablissement français du sang sont chargés, le cas échéant, de l'exportation du plasma mentionné au I. 
III. - L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour le plasma mentionné au I :
- de délivrer les autorisations d'importation et d'exportation ;
- d'une information des patients concernant ce plasma ;
- du recueil des données d'efficacité et de sécurité et du suivi d'hémovigilance renforcé. 
IV. - La traçabilité du plasma mentionné au I est assurée par la personne responsable de l'importation. 
Le recueil des effets indésirables et leur transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont assurés par l'établissement de santé concerné. 
Le suivi nominatif d'utilisation du plasma est assuré par les établissements de santé concernés.
A titre dérogatoire, les médicaments contenant les substances suivantes peuvent être importés, stockés, prescrits, dispensés et administrés pour le traitement des personnes contaminées par le virus Ebola, dans les établissements de santé de référence (ESR) et dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) figurant sur la liste mise en ligne sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
- Brincidofovir ;
- Favipiravir ;
- TKM-100-802 ;
- ZMapp ;
- ZMabs. 
Ces médicaments pourront être utilisés lors d'une évacuation sanitaire de ressortissants dont l'Etat français a la charge.
I. - A titre dérogatoire, le plasma frais sécurisé recueilli chez des convalescents rétablis après une maladie à virus Ebola peut être importé, stocké, prescrit, délivré et administré pour le traitement des personnes contaminées par le virus Ebola dans les établissements de santé de référence (ESR) et dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) figurant sur la liste mise en ligne sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. 
Ce plasma peut être utilisé lors d'une évacuation sanitaire de ressortissants dont l'Etat français a la charge. 
II. - L'importation et le stockage du plasma mentionné au I peuvent être également effectués par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, par le Centre de transfusion sanguine des armées ou par l'Etablissement français du sang. 
L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, le Centre de transfusion sanguine des armées et l'Etablissement français du sang sont chargés, le cas échéant, de l'exportation du plasma mentionné au I. 
III. - L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour le plasma mentionné au I :
- de délivrer les autorisations d'importation et d'exportation ;
- d'une information des patients concernant ce plasma ;
- du recueil des données d'efficacité et de sécurité et du suivi d'hémovigilance renforcé. 
IV. - La traçabilité du plasma mentionné au I est assurée par la personne responsable de l'importation. 
Le recueil des effets indésirables et leur transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont assurés par l'établissement de santé concerné. 
Le suivi nominatif d'utilisation du plasma est assuré par les établissements de santé concernés.
A titre dérogatoire, les médicaments contenant les substances suivantes peuvent être importés, stockés, prescrits, dispensés et administrés pour le traitement des personnes contaminées par le virus Ebola, dans les établissements de santé de référence (ESR) et dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) figurant sur la liste mise en ligne sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
- Favipiravir ;
- TKM-100-802 ;
- ZMapp ;
- ZMabs. 
Ces médicaments pourront être utilisés lors d'une évacuation sanitaire de ressortissants dont l'Etat français a la charge.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2013


  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Section 2 : Modalités de dérogation,   Art. 13,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux dérogations temporaires,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux dérogations d'urgence,   Art. 18,   Art.19,   Art. 21,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.
LISTE DES CULTURES ET ORGANISMES NUISIBLES POUVANT FAIRE L'OBJET DE DÉROGATIONS TEMPORAIRES
Des dérogations temporaires peuvent être accordées pour les cultures et les organismes nuisibles suivants :
a) Vigne : lutte contre les maladies cryptogamiques (mildiou Plasmolysé viticola, oïdium Erysiphe necator, black-rot Guignardia bidwellii), contre les tordeuses de la grappe (Cochylis Eupoecilia ambiguella, Eudémis Lobesia botrana, Eulia Argyrotaenia ljungiana) et contre la cicadelle vectrice de la flavescence dorée (Scaphoïdeus titanus) ;
b) Riz :
1° Guyane : lutte contre la pyrale (Chilo suppressalis), les noctuelles défoliatrices du riz (Spodoptera frugiperda, Mocis latipes), les insectes foreurs des tiges (Diatraea saccharalis, Rupella albinela), la pyriculariose (Pyricularia grisea), désherbage ;
2° Métropole : lutte contre la pyrale (Chilo suppressalis), désherbage.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 forêt de ravin à la source tufeuse de l'Ignon " (zone spéciale de conservation FR 2601002) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant, dans le département de la Côte-d'Or, sur une partie du territoire de la commune suivante : Poncey-sur-l'Ignon.
LISTE DES SERVICES AUPRÈS DESQUELS EST CRÉÉ UN BUREAU DE VOTE SPÉCIAL POUR LE SCRUTIN DU COMITÉ TECHNIQUE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (2 bureaux : ENTE Valenciennes et ENTE Aix-en-Provence).
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) : dans chaque CVRH et au CEDIP.
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I).
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), y compris le service suivant :
- bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT).
Commissariat général au développement durable (CGDD).
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), y compris le service suivant :
- pôle national des certificats d'économie d'énergie.
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), y compris les services suivants :
- secrétariat général du tunnel sous la Manche (SGTM) ;
- armement des phares et balises (APB) ;
- Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;
- Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM).
Centre national des ponts de secours (CNPS).
Centre d'études des tunnels (CETU).
Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEASAC).
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Direction générale de la prévention des risques (DGPR), y compris le service suivant :
- service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGB).
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
Afin de soutenir et de développer l'activité créatrice des compositeurs, une aide financière peut leur être accordée pour l'écriture d'une œuvre musicale originale constituant une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle en vue de sa représentation au public. 
Les adaptations, transformations ou arrangements, au sens de l'article L. 112-3 du même code, d'œuvres musicales existantes ne sont pas éligibles.
I. - L'obligation prévue au I de l'article 1er s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :
1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
Ces catégories d'entreprises sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
II. - L'obligation prévue au II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- LOI n°2008-776 du 4 août 2008 

Art. 25
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable "m" des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez la consulter à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140629&numTexte=9&pageDebut=10762&pageFin=10763

où :
∆ "m" représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Qi représente les volumes de gaz acheté par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en 3.1.3 ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qi ;
bi représente le coefficient de pondération du panier des produits pétroliers selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i ;
Qj représente les volumes de gaz acheté par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite "prix fixe" ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qj ;
Qi, j représente les volumes de gaz acheté par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
FOD représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOL représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Domestique
Abonnement mensuel en €
7,36
Prix du kWh en c€
6,287
Tarif 3 Usages
Abonnement mensuel en €
14,57
Prix du kWh en c€
4,876
Tarif Grandes Chaufferies
Abonnement mensuel en €
67,23
Prix du kWh en c€
4,367
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme "m" représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140629&numTexte=10&pageDebut=10763&pageFin=10764

où :
∆ "m" représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Qi représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qi ;
Qj représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qj ;
Qk représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement k ;
Ck représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qk ;
Qi, j, k représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j et les clauses contractuelles d'approvisionnement k.