Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1.3. Les véhicules d'examens
   Les motocyclettes destinées aux examens pratiques du permis moto doivent être de série courante, à boîte de vitesses non automatique et uniquement équipées pour être utilisées sur les voies ouvertes à la circulation publique et comporter une selle biplace. Les motocyclettes de type trail sont exclues.
   Les épreuves hors circulation et en circulation pourront, éventuellement, se dérouler sur des machines différentes, étant entendu que chacune d'elles doit répondre aux caractéristiques de la moto d'examen définie ci-après.
   Cette possibilité n'est ouverte qu'au cas où la moto utilisée pour l'épreuve sur plateau serait rendue inutilisable au cours de cette dernière.
   Par ailleurs, les motocyclettes utilisées doivent, en toutes circonstances, être en bon état mécanique et normalement équipées pour circuler sur la voie publique.
    Puissance minimale : 30 kW.
   " Poids minimal à vide en ordre de marche (c'est-à-dire les pleins faits) (1) : 170 kilogrammes. "
   Une liste, par marque, des principales machines répondant à cette définition est donnée pour exemple en pièce n° 3.
   Cette liste, donnée à titre indicatif, n'est pas exhaustive et est susceptible de modification lors de la sortie de nouveaux modèles.
   Toute machine présentée à l'examen doit répondre aux caractéristiques techniques mentionnées sur le certificat de conformité. L'inspecteur peut demander la présentation de ce document si le véhicule ne paraît pas conforme. Si tel est bien le cas, l'inspecteur procède cependant à l'examen du candidat, mais informe dans les meilleurs délais l'inspecteur principal délégué pour la circonscription, à charge pour ce dernier d'intervenir sans retard auprès du commissaire de la République.
   Les véhicules doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant sur la motocyclette et à l'intérieur du véhicule suiveur, à l'occasion des épreuves pratiques.
   L'attestation d'assurance, établie conformément au modèle prescrit, ne sera demandée qu'aux candidats individuels.
   (1) En vue de la réalisation de l'étape de synthèse n° 2 (exercices effectués sans l'aide du moteur), les fiches n° 5 (vérifications avant le départ) et n° 6 (bonne position sur la machine) ne seront pas proposées lors du tirage au sort par le candidat.
   La fiche n° 5 sera systématiquement associée aux fiches n° 1 ou n° 3 et la fiche n° 6 aux fiches n° 2 ou n° 4. (Arrêté du 4 juin 1987.)
Les terrains.
   Le matériel d'examen.
   Les véhicules.

 1.1. Les terrains (2)
   Les dimensions minimales du terrain sont de 130 mètres  6 mètres. Il est toutefois possible de réduire la longueur de quelques mètres si un terrain contigu permet l'installation des exercices des étapes de synthèse 2 et 3.
   Les terrains doivent se présenter sous l'aspect d'un sol plat, horizontal et ne pas comporter d'obstacle dangereux, en particulier aux extrémités.
   Ils doivent être revêtus et exempts de gravillons susceptibles d'entraîner un dérapage.
   Le tracé des terrains figurant sur le schéma joint (pièce n° 1) permet la représentation de tous les exercices retenus pour chaque étape de synthèse.
   (2) Le tracé des terrains est modifié conformément au schéma joint : la longueur des lignes de rive, située à l'extrémité du slalom prévu dans l'étape de synthèse ES 4/5, est portée de 5,90 mètres à 10 mètres. (Arrêté du 4 juin 1987.)
3.2. Mode d'évaluation
   La caractéristique principale réside dans une notation à trois niveaux symbolisés par une lettre.

 Satisfaisant A.

 Moyen B.

 Insuffisant C.
   Cette notation est applicable à chacun des exercices situés en ES 2, ES 3, ES 4/5 et à l'interrogation orale.
   Le bilan de l'ensemble permet ou non d'accéder à l'épreuve en circulation.
   En dehors des indications d'ordre général données aux chapitres 2.2.1.4 et 2.2.1.5 et d'ordre particulier figurant sur les fiches d'exercices, il n'en demeure pas moins que l'évaluation finale est le reflet du jugement de l'inspecteur fondé sur son expérience professionnelle d'expert et qu'il en assume la responsabilité.
4. Système d'évaluation
      Pour l'interrogation orale et l'épreuve en circulation, l'inspecteur dispose d'un guide d'évaluation spécifique.

 4.1. Epreuve hors circulation
      La notation s'établit selon un système de points de pénalité prédéterminé :
   Interrogation écrite (I.E.) : chaque question est cotée à 3 points ;
   Test de connaissances (S) : le barème est fixé par la fiche d'examen (cf. pièces n° 4, 4 bis et 4 ter) ;
   Exercice de maniabilité (M) :
   - réussi : pas de points de pénalité ;
   - non réussi : 18 points de pénalité.
   Le résultat final de l'épreuve est obtenu par le cumul des trois notations : (I.E.) + (S) + (M).

 4.2. Conditions d'admissibilité
      Le seuil de l'admissibilité est fixé à 15 points. Toutefois, avec 16 ou 17 points de pénalité, le candidat est autorisé à effectuer l'épreuve en circulation.
   S'il obtient 18 points de pénalité ou plus, l'épreuve en circulation n'est pas effectuée.

 4.3. Conditions de réussite à l'examen
      Un résultat favorable à l'épreuve en circulation entraîne la réussite à l'examen.
   Lorsque le candidat échoue à l'épreuve en circulation, deux cas peuvent se présenter :
   1er cas : le candidat a obtenu l'admissibilité à l'épreuve hors circulation (nombre de points de pénalité égal ou inférieur à 15) :

 il conserve le bénéfice de celle-ci pour deux présentations supplémentaires à l'épreuve en circulation pendant un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'admissibilité ;
   2e cas : le candidat a obtenu 16 ou 17 points de pénalité à l'épreuve hors circulation : il doit se représenter à l'ensemble de l'épreuve pratique.
3.3. Les caractères sélectifs de l'évaluation portant sur la phase 2

 (ES 2, ES 3, ES 4/5 et interrogation orale)
   Voir pièce n° 4.
   4 A
   3 A + 1 B               accès à l'épreuve ;
   2 A + 2 B               en circulation ;
   3 A + 1 C (4)
   1 A + 3 B               retour en formation (ajournement) ;
   3 B (5)
   1   1 C (5)               pas d'accès à l'épreuve en circulation.
   Nota :
   (4) Seul cas particulier où un C obtenu en interrogation orale peut être racheté par 3 A obtenus aux tests de sécurité.
   (5) Si 3 B ou 1 C ont été obtenus aux tests de sécurité, il n'est pas procédé à l'interrogation orale.
1.2. Le matériel d'examen
   1.2.1. Le matériel de piste.
   1.2.2. Un ensemble radio.
   1.2.3. Un chronomètre.

 1.2.1. Le matériel de piste
   Fourni par le service, le matériel de piste se compose de cônes et de piquets disposés sur des socles. Il est destiné à représenter sur le sol les tests imposés aux candidats lors de l'épreuve hors circulation.
   Le nombre de cônes et piquets à utiliser est variable et dépend des exercices tirés au sort en début de séance. Dans ce domaine, l'objectif a été de limiter, autant que possible, l'importance du matériel à transporter, qui, en tout état de cause, est moins volumineux qu'auparavant.

 1.2.2. Un ensemble radio comprenant
   - un émetteur-récepteur destiné à la machine pilotée par le candidat ;
   - un émetteur-récepteur pour la voiture suiveuse (voir procédure pièce n° 2) ;
   - un chargeur ;
   - une mallette destinée au transport de ces matériels.
   Pendant la pause méridienne, les petits matériels en place sur le terrain qui ne peuvent être maintenus sous surveillance doivent être remisés.
   Les ensembles radio doivent faire l'objet d'une surveillance attentive afin de prévenir toute tentative de vol. Les inspecteurs procèdent en temps voulu à la recharge des batteries. Ils disposent d'une batterie supplémentaire pour chaque appareil afin de remplacer, le cas échéant, celle qui serait défaillante.
   Le service d'entretien des ensembles radio est assuré par les délégations régionales de la société Thomson-C.S.F. Diffusion.
   Il comprend l'exécution de toutes les réparations ainsi que les réglages et remplacement des pièces endommagées. Une visite systématique de maintenance préventive a lieu annuellement. Ces différentes interventions se font sur demande de l'inspecteur principal délégué pour la circonscription.

 1.2.3. Un chronomètre
   Le service met à la disposition de chaque inspecteur un chronomètre dont les normes d'utilisation sont définies au paragraphe 2.2.1.4.
L'ensemble radio comporte deux fréquences. L'une, positionnée sur le canal 1, est la fréquence de travail normal. L'autre, posisitionnée sur le canal 2, n'est à utiliser que dans le cas exceptionnel où la première serait perturbée.
   L'examinateur doit s'efforcer de donner des indications claires, précises et concises telles que :
   " Vous prendrez la direction de ... " ;
   " Vous emprunterez la première rue à droite (ou à gauche) " ;
   " A l'intersection, vous tournerez à ..., ou vous prendrez la direction de ... " ;
   " Vous vous arrêterez dès que possible " ;
   " Ralentissez, ralentissez (à répéter deux fois) " ;
   " Vous pouvez circuler normalement " (cette indication fait suite à la précédente, donnée afin de permettre à la voiture suiveuse, retardée pour une raison quelconque, de rejoindre la motocyclette. "
   Généralement, lorsque le candidat est en vue, la bonne compréhension de l'indication donnée se vérifie rapidement par le comportement de l'élève et l'utilisation systématique du répondeur est inutile.
   Par contre, si le message ne semble pas avoir été compris, ou bien que le candidat n'est plus en vue, le message sera renouvelé et suivi de la demande de réponse ... " Répondez ".
   Le candidat accuse réception en envoyant un signal au moyen du bouton poussoir fixé sur la poignée gauche du guidon. Dans le cas où l'examinateur ne reçoit pas de réponse, il doit, selon les circonstances, soit répéter ses indications, soit donner de nouveaux ordres.
   En raison des bruits environnants et de l'attention portée par le candidat à sa conduite lors d'une manoeuvre de dépassement, de croisement ou de franchissement d'intersection, etc., il conviendra d'éviter, à ces moments-là, de lui donner des instructions.
   Par ailleurs, toute conversation avec le moniteur, conducteur du véhicule, est à proscrire, afin que l'attention de l'examinateur dans son observation du candidat ne soit pas distraite, au risque de lui donner des indications erronées, ou de le perdre de vue le cas échéant.
Un livret de suivi de formation, dont un exemple est donné à titre indicatif en pièce jointe n° 5, accompagne normalement les élèves dont la formation est assurée par des enseignants détenteurs du C.A.P.E.C., spécialisation 2 roues. Pour les candidats individuels, la présentation d'un tel livret établi par leurs soins est recommandée.
   C'est un document destiné à retracer les différentes étapes du processus de formation. En cas d'échec à l'une des épreuves hors circulation ou en circulation, il sera remis à l'inspecteur, afin que celui-ci puisse noter à l'intention du candidat et de son formateur, sur la page réservée à l'examen, les items qui ont fait l'objet d'un jugement défavorable.
2. Examen

 2.1. But
      L'examen, dont le programme est joint (pièce n° 2), doit permettre de contrôler l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour conduire un véhicule du groupe lourd en toute sécurité et aborder la profession de conducteur routier dans les meilleures conditions.
   En effet, tout conducteur doit avoir une connaissance générale sur le rôle du transport routier, son organisation ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables (réglementations française et européenne portant notamment sur les temps de conduite et de repos et l'utilisation des moyens de contrôle).
   L'apprentissage des règles élémentaires de sécurité sera développé afin de traiter aussi bien de la sécurité liée au véhicule en marche qu'au véhicule à l'arrêt (chargement, déchargement, prise en compte des passagers...) et d'apporter quelques notions sur les comportements en cas d'accident.
   De même, le conducteur devra acquérir des connaissances élémentaires de mécanique lui permettant de détecter certaines anomalies de fonctionnement pouvant avoir une incidence directe sur la sécurité.

 2.2. Contenu
      Pour les trois catégories, l'examen pratique est composé de deux épreuves :
   - la première : hors circulation ;
   - la deuxième : en circulation.

 2.3.   Durée
      Epreuve hors circulation : quarante-cinq minutes ;
   Epreuve en circulation : quarante-cinq minutes.

 2.4. Modalités
      L'épreuve hors circulation constitue une admissibilité pour l'épreuve en circulation. Les précisions en la matière figurent dans le paragraphe 4.2. Conditions d'admissibilité.

 2.5. Dispositions diverses
      Les candidats doivent toujours être accompagnés d'une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné. Cette personne assiste au déroulement des diverses épreuves ; son attitude doit être empreinte d'une totale neutralité, à l'exception de situations où l'inspecteur demande sa participation effective pour :
   - positionner le véhicule au début de l'examen ;
   - suppléer le candidat, le cas échéant.
   Dans le cas où cette suppléance est consécutive à une incapacité du candidat, l'examen est interrompu.
   Enfin, pour que le candidat puisse réaliser l'épreuve dans les meilleures conditions possibles et que la sécurité générale soit assurée, il ne sera toléré la présence d'aucune personne aux abords immédiats de l'aire de manoeuvre, excepté l'accompagnateur.
1.1. Terrain
      Les dimensions minimales de l'aire de manoeuvre sont de 100 mètres de long sur 7 mètres de large. Elle doit présenter l'aspect d'un sol plat et horizontal et être asphaltée ou cimentée.
   Le tracé figurant sur le schéma joint (pièce n° 1) permet la représentation de tous les exercices.

 1.2. Matériel et documents d'examen
      L'ensemble fourni par l'administration comprend :
   Dix-neuf piquets sur socles ;
   Un chronomètre ;
   Une mallette contenant les documents nécessaires à la réalisation des différentes épreuves.

 1.3. Véhicules d'examen
      Les véhicules d'examen doivent être conçus pour atteindre, en palier, la vitesse de 80 kilomètres/heure.

 1.3.1. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

 1. Catégorie AL
      Véhicule à deux roues :
   - d'une cylindrée de 125 cm3 ;
   - immatriculé sous le genre MTL 3 ou sous le genre MTL motocyclette légère (mention figurant sur la carte grise) ;
   - équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
   Les trails sont admis.
   Les scooters sont exclus.

2. Catégorie A
      Véhicule à deux roues :
         Accès progressif :
   - d'une puissance minimum de 22 kW (30 ch) ;
   - d'un poids minimum en ordre de marche de 160 kilogrammes (1) ;
   - équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
   Les trails sont admis.
   Les scooters sont exclus.
         Accès direct :
   - d'une puissance minimum de 35 kW (47 ch) ;
   - d'un poids minimum en ordre de marche de 170 kilogrammes (1) ;
   - équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
   Les trails sont admis.
   (1) Le poids en ordre de marche s'entend le plein de carburant fait.

 1. Catégorie C
      Véhicule automobile affecté exclusivement au transport de marchandises ou de matériel, d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) égal ou supérieur à 13 tonnes, d'une longueur minimale de 8 mètres, d'une largeur d'au moins 2,30 mètres, présentant l'aspect d'un fourgon tôlé, bâché ou d'une caisse savoyarde dont la hauteur ne peut être inférieure à celle de la cabine.
   Les véhicules bennes et porte-conteneurs ne sont pas admis.
   Le véhicule doit être lesté d'une charge égale ou supérieure aux deux tiers de la charge utile, répartie uniformément et arrimée de façon stable.
   Les véhicules affectés au transport en commun de personnes ne sont pas autorisés.
5.1. Le dossier 02
   Après avoir, conformément aux instructions, contrôlé l'ensemble des documents administratifs, l'examinateur vérifie la recevabilité du dossier 02 et la validité de l'examen théorique.
   Les cases du verso de ce document, réservées aux résultats des différentes phases, seront préparées avant les épreuves.
   a) Examen complet : inscrire première ligne, MS-IO (6) : deuxième ligne CIR (7).
   b) Examen partiel : inscrire première ligne, examen partiel ; deuxième ligne MS-IO ou CIR.
   Ces différents sigles seront complétés, à l'issue de l'examen considéré, par le résultat. Bon ou insuffisant.
   Ces mêmes mentions figureront également sur le bordereau nominatif.
   Nota : 
   (6) MS-IO : maniabilité et sécurité plus interrogation orale.
   (7) CIR : circulation.
1.1. Terrain
      Les dimensions minimales de l'aire de manoeuvre sont de 100 mètres de long sur 7 mètres de large. Elle doit présenter l'aspect d'un sol plat et horizontal et être asphaltée ou cimentée.
   Le tracé figurant sur le schéma joint (pièce n° 1) permet la représentation de tous les exercices.

 1.2. Matériel et documents d'examen
      L'ensemble fourni par l'administration comprend :
   Dix-neuf piquets sur socles ;
   Un chronomètre ;
   Une mallette contenant les documents nécessaires à la réalisation des différentes épreuves.

 1.3. Véhicules d'examen
      Les véhicules d'examen doivent être conçus pour atteindre, en palier, la vitesse de 80 kilomètres/heure.

 1.3.1. Caractéristiques techniques

 1. Catégorie C
      Véhicule automobile affecté exclusivement au transport de marchandises ou de matériel, d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) égal ou supérieur à 13 tonnes, d'une longueur minimale de 8 mètres, d'une largeur d'au moins 2,30 mètres, présentant l'aspect d'un fourgon tôlé, bâché ou d'une caisse savoyarde dont la hauteur ne peut être inférieure à celle de la cabine.
   Les véhicules bennes et porte-conteneurs ne sont pas admis.
   Le véhicule doit être lesté d'une charge égale ou supérieure aux deux tiers de la charge utile, répartie uniformément et arrimée de façon stable.
   Les véhicules affectés au transport en commun de personnes ne sont pas autorisés.
2.3. L'épreuve en circulation

 2.3.1. But et durée
   L'objectif de la formation est d'amener les élèves à un niveau de formation permettant de pratiquer la moto avec sécurité, sans gêner, sans surprendre, sans être surpris.
   A ce titre, l'épreuve en circulation est considérée comme essentielle.
   L'épreuve de sécurité hors circulation précède obligatoirement l'épreuve en circulation ; ces épreuves se dérouleront à la suite l'une de l'autre.
   La durée de l'épreuve est de 30 minutes environ.

 2.3.2. Composition et déroulement de l'épreuve
   Cette épreuve a lieu sur des itinéraires variés empruntant des voies urbaines, routières et autoroutières.
   La possibilité d'emmener simultanément deux ou trois candidats, voire davantage, favorise, en allongeant les distances, la diversification des circuits. Cette opportunité se doit d'être exploitée chaque fois que le nombre de candidats le permet et que le véhicule suiveur, qui doit être un véhicule de tourisme aménagé en conséquence, la rend possible.
   Les indications de direction sont données par l'examinateur au moyen de la liaison radio.
   Avant le départ, le candidat est informé qu'il doit, en fonction de la circulation, utiliser opportunément les rapports de vitesses de son véhicule pour obtenir, si possible, une allure normale, proche de celle pratiquée par la majorité des autres usagers dans les limites autorisées par la réglementation.
   Suivant les circonstances, arrêt de la voiture suiveuse à un feu rouge ou à un stop, par exemple, le candidat peut être invité à s'arrêter et à repartir sur indication de l'examinateur dès qu'il est en vue. Il peut aussi lui être demandé de ralentir.
   Les manoeuvres de dépassement, toujours effectuées à l'initiative du candidat, sont observées au fur et à mesure de leur déroulement dans le cadre du trafic sur les voies empruntées.
   En l'absence de circonstances favorables à l'exécution de cette manoeuvre l'examinateur pourra demander au candidat de passer derrière la voiture suiveuse et d'effectuer le dépassement de cette dernière.
   L'examinateur doit avoir à cet égard le souci constant de ne pas faire exécuter au candidat une manoeuvre qui pourrait mettre en jeu sa sécurité ou celle des autres usagers.
   Il se bornera à donner des indications de changement de direction suffisamment tôt et il s'abstiendra, en toute hypothèse, de faire des commentaires ou des observations. Par contre, à l'issue de l'épreuve, un court commentaire faisant référence à un comportement ou à une décision du candidat est vivement recommandé.
   En cas d'échec à l'épreuve en circulation, le bénéfice de l'épreuve plateau est conservé pour une durée équivalente à la validité de l'épreuve théorique générale, dans la limite des cinq épreuves pratiques.
5.3. Délivrance de certificat provisoire de capacité (modèle H)
   Lorsqu'un résultat favorable apparaîtra sur le dossier 02 pour chacune des trois phases de l'examen (épreuve théorique, épreuve de sécurité plus interrogation orale, épreuve en circulation), le certificat provisoire de capacité sera délivré dans les conditions habituelles.
   Les présentes instructions annulent et remplacent l'instruction n° 183/DT/EX du 22 février 1980.
la circulation des petits trains routiers est soumise à autorisation établie conformément au modèle prévu à l'annexe II [*non reproduit*] ci-aprés délivrée par le commissaire de la République de département sous respect des règles techniques énumérées à l'annexe I du présent arrêté.
   Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables aux petits trains routiers, quel que soit le nombre de personnes transportées.
Les transports visés à l'article 5 (3°) du décret 85-891 susvisé sont ceux qui sont exécutés au moyen d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'au plus trois remorques conformes aux dispositions de l'annexe I ci-aprés [*non reproduite*], lorsqu'ils circulent sur le domaine public dans le cadre de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial. Un tel ensemble est dénommé [*définition*] petit train routier.
   Nota :
   Les annexes pourront être  consultées au bulletin officiel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.
A partir du 31 mars 1974, le transport par route de toutes matières dangereuses par les véhicules soumis à la signalisation prescrite par l'article 797 (§ 6.2), par l'appendice n° 9 de l'arrêté du 15 avril 1945 susvisé et par les marginaux 42500 et 10500 de l'annexe B de l'ADR est interdit sur l'ensemble du réseau routier les dimanches et jours fériés, de 0 heure à 24 heures, ainsi que les samedis et les veilles de jours fériés à partir de 12 heures.
Article 6
   Le directeur de la réglementation au ministère de l'intérieur, le directeur des routes et de la circulation routière au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et le directeur des transports terrestres au ministère des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transport par route de toutes matières dangereuses par les véhicules soumis à la signalisation prescrite par au 5-3-2 de l'annexe B de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé est interdit sur l'ensemble du réseau routier les dimanches et jours fériés, de 0 heure à 24 heures, ainsi que les samedis et les veilles de jours fériés à partir de 12 heures.
Le transport par route de toutes matières dangereuses par les véhicules soumis à la signalisation prescrite par au 5-3-2 de l'annexe B de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé est interdit sur l'ensemble du réseau routier les dimanches et jours fériés, de 0 heure à 24 heures, ainsi que les samedis et les veilles de jours fériés à partir de 12 heures.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas le lendemain du dimanche de Pentecôte.
Les préfets de département pourront, en cas de nécessité, délivrer sur justification des autorisations exceptionnelles temporaires.
   1° Pour des véhicules-citernes destinés à l'approvisionnement :
   a) Des stations-service implantées le long des autoroutes ;
   b) Des aéroports en carburant avion.
   2° Pour des véhicules de transport de matières dangereuses nécessaires au fonctionnement des établissements hospitaliers.
   3° Jusqu'au 1er avril 1974, pour des véhicules de transport de matières dangereuses nécessaires au fonctionnement en service continu de certaines unités de production.
   Après le 1er avril 1974, les autorisations visées à l'alinéa précédent ne seront accordées, si elles présentent un caractère durable, qu'après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
   4° Pour des véhicules assurant des transports d'approche de matières dangereuses destinées à des chargements urgents dans les ports maritimes.
   5° Pour les véhicules assurant des transports d'approche de matières dangereuses destinées à des chargements urgents dans les ports maritimes.
   Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du lieu de départ.
Les préfets de département pourront, en cas de nécessité, délivrer sur justification des autorisations exceptionnelles temporaires.
   1° Pour des véhicules-citernes destinés à l'approvisionnement :
   a) Des stations-service implantées le long des autoroutes ;
   b) Des aéroports en carburant avion.
   2° Pour des véhicules de transport de matières dangereuses nécessaires au fonctionnement des établissements hospitaliers.
   " Pour les véhicules de transport de matières dangereuses nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production. Les autorisations ne seront accordées, si elles présentent un caractère durable, qu'après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses. "
   4° Pour des véhicules assurant des transports d'approche de matières dangereuses destinées à des chargements urgents dans les ports maritimes.
   5° Pour les véhicules assurant des transports d'approche de matières dangereuses destinées à des chargements urgents dans les ports maritimes.
   Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du lieu de départ.
Une dérogation générale est accordée pour les transports de livraison de gaz liquéfiés à usage domestique et d'hydrocarbure les samedis et veilles de jours fériés, de 12 heures à 20 heures.
   Cette dérogation est étendue, lorsque la période d'interdiction atteint ou dépasse deux jours et demi à la matinée et des deux derniers jours, entre 4 heures et 12 heures.
Une dérogation générale est accordée pour les transports de livraison de gaz liquéfiés à usage domestique et d'hydrocarbure les samedis et veilles de jours fériés, de 12 heures à 20 heures.
   Cette dérogation est étendue, lorsque la période d'interdiction atteint ou dépasse trois jours, à la matinée et des deux derniers jours, entre 4 heures et 12 heures.
La commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports et choisis parmi les membres de l'assemblée générale du Conseil national des transports comprend [*composition*], outre son président :
   1° Six [*nombre*] élus locaux :
   Deux conseillers régionaux ;
   Deux conseillers généraux ;
   Deux maires ou présidents d'autorités organisatrices de transports urbains.
   2° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
   3° Dix représentants de l'Etat ;
   Un membre du Conseil d'Etat ;
   Un magistrat de la Cour des comptes ;
   Trois représentants du ministre chargé des transports, dont :
   un pour les transports aériens ;
   un pour les transports maritimes ;
   un pour les transports terrestres ;
   Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget :
   Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
   Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   Un représentant du ministre chargé du tourisme, suppléé par un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   Un représentant du ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.
   4° Deux personnalités compétentes en matière de transport de personnes.
   5° Sept usagers des transports de personnes.
   6° Dix représentants d'entreprises concourant à l'activité de transport de personnes :
   Trois au titre du transport routier non urbain de personnes ;
   Deux au titre du transport ferroviaire ;
   Deux au titre du transport urbain ;
   Trois au titre du transport aérien, du transport maritime et du transport par remontées mécaniques.
   7° Dix représentants des salariés dans le secteur des transports de personnes ;
   Quatre au titre du transport routier urbain et non urbain  de personnes ;
   Trois au titre du transport ferroviaire ;
   Trois au titre du transport aérien, du transport maritime et du transport par remontées mécaniques.
La commission des transports de personnes du Conseil national des transports connait [*compétence*] des questions relatives aux transports de personnes sans préjudice des dispositions relatives aux missions particulières confiées au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées institué par l'article 5 du décret susvisé du 24 février 1984. Elle est chargée d'émettre, au nom du Conseil, les avis demandés par le ministre chargé des transports sur les projets de textes législatifs ou réglementaires intéressant les seuls transports de personnes.
   Elle est également chargée de suivre la situation et l'évolution des transports de voyageurs.
Les autorisations mentionnées à l'article 33 donnent lieu à la délivrance d'autant d'exemplaires que l'entreprise est autorisée à faire circuler simultanément de véhicules pour exécuter des services occasionnels soumis à autorisation. Ces exemplaires, qui ne sont pas affectés à un véhicule déterminé, sont établis conformément au modèle figurant en annexe II [*annexe non reproduite*].
La licence communautaire et ses copies conformes numérotées, la licence de transport intérieur et ses copies conformes numérotées, prévues par l'article 11 du décret du 16 août 1985 susvisé, sont établies conformément aux modèles figurant respectivement aux annexes I a, I b, I c et I d.
   Tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes ou un service privé pour le compte d'autrui doit avoir à son bord, pour être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle, une copie conforme numérotée de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur de l'entreprise effectuant le service.
Tout service occasionnel donne lieu :
   - s'il s'agit d'un circuit à la place, à la délivrance d'un billet individuel indiquant le nom de l'entreprise de transport, la destination et le prix du voyage ;
   - s'il s'agit d'un service collectif, à la délivrance d'un billet collectif revêtu du cachet de l'entreprise de transport et sur lequel sont indiqués le nom et l'adresse de l'établissement, de l'association, du ou des groupes pour le compte desquels le service est exécuté, le motif du déplacement, le nombre de personnes transportées, l'itinéraire, la date et le prix du transport, la mention de ce prix pouvant être remplacée par la référence à une facture.
   Les billets, qu'ils soient individuels ou collectifs, doivent se trouver à bord du véhicule afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
La déclaration prévue à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 est effectuée à l'aide d'un formulaire établi conformément au modèle figurant en annexe IV à retirer auprès du commissaire de la République du département (direction départementale de l'équipement). Un exemplaire de la déclaration et l'original ou la copie de l'accusé de réception de la déclaration au commissaire de la République doivent être à bord du véhicule afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
L'autorisation au voyage de service occasionnel de transport public routier de personnes prévue par l'article 38 du décret susvisé est délivrée par le préfet du département dans lequel s'effectue la prise en charge. Elle est établie conformément au modèle figurant en annexe III [*annexe non reproduite*]. L'original doit être à bord du véhicule afin d'être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle. Une copie est conservée par le service qui l'a délivrée.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services déconcentrés à l'administration habilités à cet effet.
   " L'ensemble de ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents. "
Les formes et conditions de délivrance des marques d'identification provisoire des U.L.M. en cours d'essai, en vue de constitution ou de modification de leur dossier technique, ainsi que des U.L.M. disposant d'une référence de dossier technique, en cours de convoyage, sont définies au paragraphe V de l'annexe I au présent arrêté.

    La durée de validité de la carte d'identification provisoire est de un an, non renouvelable, sauf dérogation du ministre chargé de l'aviation civile, pour les essais nécessaires à la constitution ou à la modification du dossier technique et pour un seul appareil par type.
La durée de validité de la carte d'identification est de deux ans. Elle fait l'objet d'un renouvellement à la demande du postulant qui l'adresse à cet effet au chef de district aéronautique compétent. Toute non-conformité des caractéristiques entraîne la suspension de sa validité et par conséquent de l'autorisation de vol. Pour les U.L.M. de catégorie II et de catégorie I construits en série, ces caractéristiques s'étendent aux éléments précisés au paragraphe II-2 de l'annexe II du présent arrêté.
Est qualifié ultra-léger motorisé (U.L.M.) [*définition*] :

 Tout aéronef motopropulsé (mono ou biplace) qui satisfait aux conditions suivantes :

 U.L.M. de catégorie I :

 - aéronef monoplace dont la masse à vide est égale ou inférieure à 150 kg [*poids*], la surface de voilure portante est supérieure à 10 mètres carrés, et le rapport de la masse à vide par la surface de voilure portante est inférieure à 10 kg par mètre carré. U.L.M. de catégorie II :

 - aéronef biplace dont la masse à vide est égale ou inférieure à 175 kg ou monoplace dont la masse à vide est supérieure à 150 kg et égale ou inférieure à 175 kg. Dans les deux cas la surface de voilure portante est à 10 mètres carrés, et le rapport de la masse à par la surface de voilure portante est inférieur à 10 kg par mètre carré.
Après réception d'une demande d'identification d'U.L.M. formulée par le postulant, il est délivré une carte d'identification d'U.L.M. par le commissaire de la République compétent, qui peut déléguer sa signature au chef de district aéronautique.

    Ce document contient notamment une marque d'identification comportant le numéro du département d'attache choisi par le postulant suivi de deux lettres.
Sont dispensés du port obligatoire de la ceinture de sécurité :
   a) Les personnes dont la taille est manifestement inadaptée au port de la ceinture ;
   b) Les personnes justifiant d'une contre-indication médicale au port de la ceinture et munies d'un certificat médical à cet effet ;
   c) Les conducteurs de taxi en service ;
   d) Les occupants des places avant :
   - des véhicules des services de police, de gendarmerie et de lutte contre l'incendie ;
   - des ambulances ;
   - et des véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France,

 lorsqu'ils effectuent des missions d'urgence ;
   e) En agglomération seulement :
   - les occupants des places avant des véhicules des services publics contraints par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
   - les occupants des places avant des véhicules effectuant des livraisons de porte à porte.
Lorsqu'un transport routier de marchandises est assuré en zone longue au moyen d'un ensemble routier articulé, le parcours initial ou terminal situé dans une zone d'attraction urbaine peut être assuré par un tracteur différent de celui utilisé pour le trajet principal s'il est muni d'un certificat d'inscription au registre des transporteurs et à condition que :

    L'entreprise ait déclaré, préalablement à toute opération de ce genre, le ou les locaux où sera opérée cette rupture d'attelage. La déclaration doit être faite auprès du commissaire de la République de région dans le ressort duquel se trouve le local déclaré,

    Le parcours initial ou terminal soit entièrement inclus dans la zone dite d'attraction urbaine, celle-ci étant déterminée par le territoire compris à l'intérieur d'un cercle ayant pour centre la mairie ou l'hôtel de ville de la commune centre de l'agglomération et pour rayon :

    - dix kilomètres pour les agglomérations de moins de 100.000 [*nombre*] habitants ;

    - quinze kilomètres pour les agglomérations dont la population est comprise entre 100.000 et 250.000 habitants ;

    - vingt kilomètres pour les agglomérations dont la population est comprise entre 250.000 et 500.000 habitants ;

    - vingt-cinq kilomètres pour les agglomérations de 500.000 habitants et plus ;

    - trente kilomètres pour l'agglomération parisienne.

    Lorsque la limite ainsi fixée passe à travers une commune, le territoire entier de la commune est compris dans la zone d'attraction urbaine.

    Lorsqu'un véhicule de transport routier est acheminé par voie maritime au départ ou à destination d'un port continental de France métropolitaine, à destination ou en provenance d'une île du territoire métropolitain, l'ensemble du territoire de cette île est compris dans la zone d'attraction urbaine du port de départ ou de destination.
Des dérogations exceptionnelles délivrées au voyage ou pour une durée déterminée peuvent être accordées en cas d'urgente nécessité :
   - pour les parcours en charge et les parcours à vide les encadrant de véhicules assurant des transports destinés à permettre le fonctionnement d'usines à feu continu ou à éviter une rupture d'approvisionnement intolérable ;
   - pour les déplacements de véhicules indispensables à l'organisation de manifestations économiques, sportives, culturelles ou éducatives régulièrement autorisées ;
   - pour les déplacements de véhicules devant répondre à des besoins collectifs immédiats assurés par des services publics ou des entreprises agréées par eux, notamment dans les zones urbaines ;
   - pour les déplacements de véhicules de déménagement exécutant en milieu urbain les déménagements de bureaux ou d'usines ;
   - pour les déplacements de véhicules ayant à assurer à titre exceptionnel des transports jugés indispensables et urgents par les préfets.
   En trafic intérieur, les dérogations sont délivrées par le préfet du département du lieu de départ.
   En trafic international, elles le sont par le préfet du département d'origine des transports ou d'entrée en France des véhicules.
   Les dérogations sont valables jusqu'au lieu de destination ou jusqu'à la frontière.
Des dérogations à titre permanent n'ayant pas à faire l'objet d'une autorisation spéciale sont consenties :
   1° En trafics intérieur et international :
   a) Pour les déplacements de véhicules transportant des animaux vivants ou des denrées périssables sous réserve que la quantité d'animaux ou de denrées représente au moins les trois quarts du volume transporté ou la moitié de la charge utile du véhicule.
   Par denrées périssables on entend les denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, qu'elles soient à l'état frais, congelé ou surgelé, ainsi que les produits frais suivants : fruits, légumes et fleurs coupées ".
   Pendant la durée des récoltes, tous les produits agricoles sont assimilés à des denrées périssables pour leur transport du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation.
   b)  Pour les parcours à vide ou en charge, quelle que soit la quantité transportée, effectués par des véhicules qui assurent, dans la zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes, la collecte de denrées périssables telles que définies ci-dessus.
   " La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département pour l'application de la présente disposition. "
   2° En trafic intérieur seulement, pour les déplacements de véhicules transportant la presse ainsi que pour ceux des camions-magasins des commerçants non sédentaires.
   3° En trafic international seulement, pour les déplacements de véhicules français ou étrangers, en charge ou à vide, rejoignant respectivement leur établissement, leur centre d'exploitation ou leur pays d'immatriculation.
   c)  Pour les déplacements des véhicules des entreprises de spectacle faisant l'objet d'une licence de 3e, 5e et 6e catégorie. "
Article 7
   Le directeur de la réglementation au ministère de l'intérieur, le directeur des routes et de la circulation routière au ministère de l'équipement et le directeur des transports terrestres au secrétariat d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1975.
La formation au contrôle technique des véhicules gravement accidentés prévue par l'article R. 294-5 du code de la route comprend : [*contenu*]    a) Un enseignement théorique portant sur :
   - le rôle de l'expert dans le cadre de la procédure administrative ;
   - l'appréciation du caractère réparable d'un véhicule ;
   - les critères permettant d'établir le caractère dangereux d'un véhicule gravement accidenté ;
   b) Des travaux de pratique professionnelle comportant :
   - l'étude détaillée d'un train roulant de véhicule avec analyse sur banc de contrôle ;
   - la méthode et le suivi de la réparation.
La formation continue au contrôle technique de s véhicules gravement accidentés prévue par l'article R. 294-5 du code de la route comprend un enseignement portant sur les thèmes suivants :
   Rappel de la procédure Véhicules gravement accidentés et de ses objectifs. Statistiques. Réglementation nouvelle. Cheminement administratif des documents ;
   Analyse détaillée et suivi de la procédure administrative ;
   Problèmes spécifiques au rôle et à la responsabilité des experts dans l'application de la procédure ;
   Etude de cas. Synthèse.
   Cette formation continue d'une durée de seize heures répartie sur deux jours s'effectue sous le contrôle du ministre chargé des transports qui délivre une attestation conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Cette formation est placée sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale [*autorité compétente*] , qui délivre une attestation conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté [*non reproduit*].
   Elle peut être organisée directement par ce ministère ou confiée par lui à des formateurs qualifiés.
   La durée de cette formation ne peut être inférieure à quatre jours.
   Le contrôle de l'assiduité des experts à cette formation est organisé conjointement par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
RÉPUBLIQUE FRANçAISE

 MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT,

 DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

 Attestation

 (A renouveler tous les trois ans)
      Le ministre de l'équipement, du logement et des transports atteste que :

 M. expert en Véhicules gravement accidentés,

 né(e) le

 à

 a suivi la formation continue au contrôle technique des véhicules gravement accidentés (conformément à l'arrêté interministériel du
  portant application de l'article R. 294-5 du code de la route).
      Paris, le               .

 Le ministre de l'équipement, du logement

 et des transports,

 (Signature de l'intéressé)
La formation initiale au contrôle technique des véhicules gravement accidentés prévue par l'article R. 294-5 du code de la route comprend : [*contenu*]
   a) Un enseignement théorique portant sur :
   - le rôle de l'expert dans le cadre de la procédure administrative ;
   - l'appréciation du caractère réparable d'un véhicule ;
   - les critères permettant d'établir le caractère dangereux d'un véhicule gravement accidenté ;
   b) Des travaux de pratique professionnelle comportant :
   - l'étude détaillée d'un train roulant de véhicule avec analyse sur banc de contrôle ;
   - la méthode et le suivi de la réparation.
Art. 6. -     Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur général des enseignements scolaires au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
" Cette formation initiale est placée sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale qui délivre une attestation conforme à l'annexe I au présent arrêté. "
   Elle peut être organisée directement par ce ministère ou confiée par lui à des formateurs qualifiés.
   La durée de cette formation ne peut être inférieure à quatre jours.
   Le contrôle de l'assiduité des experts à cette formation est organisé conjointement par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Les connaissances visées au premier alinéa de l'article 2 sont réputées acquises :
    - soit, lorsque le demandeur possède une expérience professionnelle d'une année au moins dans une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de personnes, de loueur de véhicules industriels, si l'activité exercée relève du domaine des transports ;
    - soit, lorsque le demandeur justifie par la présentation d'un certificat de fin de stage qu'il a suivi auprès d'un organisme compétent en matière de formation professionnelle un enseignement complémentaire lui assurant des connaissances relatives à la réglementation des transports d'un niveau équivalent à celui requis dans ce domaine pour l'examen d'attestation de capacité prévu au paragraphe 2° b de l'article 7 du décret n° 86-576 du 14 mars 1986 susvisé et au paragraphe 2° b de l'article 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé.
Les connaissances visées au premier alinéa de l'article 2 sont réputées acquises :
    - soit, lorsque le demandeur possède une expérience professionnelle d'une année au moins dans une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de personnes, de loueur de véhicules industriels ou dans une autre entreprise, si l'activité exercée relève du domaine des transports ;     - soit, lorsque le demandeur justifie par la présentation d'un certificat de fin de stage qu'il a suivi auprès d'un organisme compétent en matière de formation professionnelle un enseignement complémentaire lui assurant des connaissances relatives à la réglementation des transports d'un niveau équivalent à celui requis dans ce domaine pour l'examen d'attestation de capacité prévu à l'article 6 b du décret n° 86-576 du 14 mars 1986 susvisé et à l'article 7 b du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé.