Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins sept membres.
   Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
   La décision est définitive à moins que le censeur n'y ait fait opposition. Dans ce dernier cas, le gouverneur provoque en temps utile une nouvelle délibération.
Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions continuent à recevoir leur traitement d'activité pendant trois ans.
   Au cours de cette période il leur est interdit, sauf autorisation du ministre de l'économie et des finances, de prêter leurs concours à toute entreprise publique ou privée et de recevoir d'elle des rémunérations pour conseil ou travail. La décision du ministre de l'économie et des finances au cas prévu ci-dessus déterminera les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement continuera à être perçu.
   Si une fonction publique leur est confiée au cours de la même période, une décision du ministre de l'économie et des finances pourra déterminer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les émoluments y afférents seront complétés par une indemnité destinée à maintenir la rémunération visée à l'alinéa 1er du présent article.
I - Les conseillers sont désignés dans les conditions suivantes :
   Neuf conseillers sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'économie et des finances parmi les personnalités ayant une compétence monétaire, financière ou économique ;
   Un conseiller est élu par le personnel de la Banque parmi ses membres et au scrutin secret.
   II - Les conseillers sont désignés pour six ans. Lorsqu'un conseiller nommé n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, son successeur est désigné pour la durée de ce mandat restant à courir. Les conseillers nommés sont renouvelés par tiers tous les deux ans, la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de conseiller est fixée à soixante-cinq ans.
La Banque tient gratuitement dans ses écritures le compte courant du Trésor public. La nature et les modalités des opérations enregistrées à ce compte sont définies par des conventions entre le ministre de l'économie et des finances et la Banque.
   La Banque participe gratuitement à l'émission des rentes et valeurs du Trésor ainsi qu'au paiement des arrérages y afférents.
Le conseil général délibère des questions générales relatives à l'administration de la Banque et à l'emploi des fonds propres ; il établit les budgets prévisionnels et rectificatifs de dépenses, arrête le bilan et les comptes de la Banque, ainsi que le projet d'affectation du bénéfice et de fixation du dividende revenant à l'Etat.
   Il fixe les conditions générales des opérations de la Banque et approuve les traités et conventions conclus avec des établissements bancaires ou financiers étrangers ou internationaux.
   Il peut consentir au gouverneur des délégations de pouvoirs notamment en ce qui concerne les modalités d'interventions sur le marché et la fixation des taux. Il exerce les attributions prévues à l'article 19.
   Il délibère des statuts du personnel. Ces statuts sont présentés, par le gouverneur, à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
La Banque assure la gestion et la mobilisation des effets souscrits à l'ordre des comptables publics par les redevables d'impôts, de taxes et de droits.
   Le montant des effets mobilisés en exécution du présent article peut être limité par des conventions entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France passées et approuvées comme il est dit à l'article 19 ci-après.
La Banque de France gère tout organisme créé par la loi ou les règlements à l'effet d'assurer la régularisation des rapports entre le franc et les devises étrangères.
   Les disponibilités en francs de tout organisme de cette catégorie sont déposées exclusivement à la Banque de France. Celle-ci lui fournit les francs dont il a besoin au moyen d'avances sans intérêt.
La Banque de France peut faire, pour son propre compte et pour le compte de tiers, toutes opérations sur or, moyens de paiement et titres libellés en monnaies étrangères, ou définis par un poids d'or.    La Banque de France peut prêter ou emprunter des sommes en francs à des banques étrangères, institutions ou organismes monétaires étrangers ou internationaux.
   A l'occasion de ces opérations, la Banque de France demande ou octroie les garanties qui lui paraissent appropriées.
La Banque est habilitée à consentir à l'institut d'émission des départements d'outre-mer et à l'institut d'émission d'outre-mer les avances nécessaires  à la mise en circulation par ceux-ci des billets ayant cours légal et pouvoir libératoire sur le territoire de la France métropolitaine.
   Ces avances ne portent pas intérêt. Les conditions dans lesquelles elles sont consenties sont fixées par des conventions passées entre la banque et l'institut d'émission des départements d'outre-mer ou l'institut d'émission des départements d'outre-mer, selon le cas.
   Ces conventions sont  approuvées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
La Banque est habilitée à consentir à l'institut d'émission des départements d'outre-mer les avantages nécessaires à la mise en circulation par celui-ci dans les départements d'outre-mer des billets ayant cours légal sur le territoire de la France métropolitaine.
   Ces avances ne portent pas intérêt. Les conditions dans lesquelles elles sont consenties sont fixées par une convention passée entre la banque et l'institut d'émission des départements d'outre-mer et approuvée par le ministre de l'économie et des finances.
La juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque ainsi que des litiges entre la Banque et les membres de son conseil général ou ses agents et prononce en cette matière toute condamnation civile, y compris dommages et intérêts, et même la cessation de fonction.
   Toutes autres questions sont portées devant les tribunaux qui doivent en connaître.
Le montant de l'aide prévue à l'article 4 est majoré, par salarié concerné et par heure de réduction, si l'entreprise s'engage à porter, au cours des trois années de durée du contrat, son taux d'investissement calculé par rapport à la valeur ajoutée à un niveau supérieur d'au moins 30 p. 100 à celui atteint au cours des trois années civiles précédentes par l'entreprise ou par la profession et si elle prévoit, dans une proportion d'au moins 25 p. 100 de l'investissement total, l'acquisition d'équipements permettant la mise en oeuvre d'un processus de production automatisé et adaptable à des fabrications variées.
Les contrats mentionnés à l'article 2 du présent décret sont soumis, en ce qui concerne la procédure consultative préalable à leur conclusion et la détermination de l'autorité administrative compétente pour les signer au nom de l'Etat, aux règles fixées par les articles R. 322-1-1, R. 322-8 et R. 322-10 du code du travail [*relatives aux conventions du fonds national de l'emploi*].
Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication.

    Le décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982 sera abrogé le 30 juin 1984.

    Jusqu'à cette date les contrats de solidarité relatifs à la durée de travail pourront être conclus en application des dispositions dudit décret. L'application du décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982 exclut le bénéfice des dispositions des articles 1 à 5 du présent décret.
L'aide est calculée sur la base de chaque heure de réduction de la durée hebdomadaire du travail conforme aux conditions posées par le présent décret et aux stipulations du contrat. Elle est accordée pour chaque salarié concerné par cette réduction dans des conditions fixées par arrêté interministériel en fonction de l'engagement sur l'emploi et de l'ampleur de la réduction. Ne sont toutefois pas prises en compte pour le calcul de l'aide les heures au-dessous de trente heures et celles au-dessus de trente-neuf heures. Un accord cadre de branche entre l'Etat et les employeurs peut cependant déroger à la limite de trente-neuf heures. Dans tous les cas, la réduction n'est prise en compte que dans la limite de cinq heures.

    L'aide est dégressive et est accordée au maximum pour trois ans [*durée*]. Cette aide est versée semestriellement [*périodicité*] et pour la première fois au cours du mois suivant la date fixée dans le contrat mentionné à l'article 2 du présent décret, sous réserve du respect par l'employeur des engagements pris dans ledit contrat.
Le contrat mentionné à l'article 2 comporte un triple engagement de l'employeur relatif à la réduction de la durée du travail, à l'amélioration de la situation de l'emploi et au maintien des capacités de production.

    L'engagement relatif à la réduction de la durée du travail doit être consécutif à un accord d'entreprise ou, en l'absence de représentation syndicale dans l'entreprise, à une décision ayant pour objet, pour tout ou partie de l'entreprise, de diminuer la durée hebdomadaire effective moyenne du travail d'au moins deux heures par rapport à celle en vigueur au 31 décembre 1983. La réduction de la durée du travail des salariés visés à l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 à trente-cinq heures par semaine ne pourra être prise en compte.

    L'engagement relatif au maintien des capacités de production s'apprécie au niveau de l'unité de production considérée.

    L'engagement relatif à l'emploi précise l'effet sur l'emploi de l'exécution du contrat, qu'il s'agisse d'emplois créés ou de suppressions d'emploi évitées. L'entreprise s'engage à ne pas procéder au cours de la période de validité du contrat à des licenciements économiques, hormis ceux qui seraient prononcés dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi [*interdiction*].
Une aide peut être accordée par l'Etat, dans les conditions définies aux articles suivants, aux employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 du code du travail, qui procèdent à une réduction concertée de la durée du travail visant à améliorer l'emploi, à l'exception de l'Etat et de ses établissements publics et des collectivités locales et de leurs établissements publics, des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers [*bénéficiaires*].

    Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux employeurs de salariés visés à l'article L. 772-1 du code du travail [*employés de maison*]. Elles ne s'appliquent aux employeurs de salariés visés aux articles L. 124-4, L. 771-1 et L. 773-1 [*concierges et employés d'immeuble, assistantes maternelles, travailleurs temporaires*] que pour les mesures de réduction de la durée du travail concernant le personnel non visé auxdits articles.
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion préalable d'un contrat entre l'Etat et l'employeur.

    Ce contrat précise les engagements souscrits par l'employeur ainsi que les modalités de contrôle de la réalisation de ces engagements [*mentions, contenu*].

    En outre, il précise, compte tenu du programme de réduction de la durée du travail, le montant global de l'aide et ses modalités de versement.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette taxe est perçue en addition à celle édictée par l'article 1635 bis G du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de voyageurs.

    La délivrance des certificats prévus aux articles 1635 bis I et 1635 bis J du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la taxe.
Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, dans la limite des maxima suivants :
1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 6 tonnes : 430 F ;
2° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 645 F ;
3° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de voyageurs :
965 F.
Les prestations servies en application de la section IV du titre V du décret du 27 novembre 1946 et liquidées antérieurement au 1er juillet 1971 [*date limite*] sont forfaitairement majorées d'un supplément égal à une fois et demie le taux trimestriel de base qui leur est applicable en vertu des articles 133, 138, 147 et 148. Cette augmentation forfaitaire s'incorpore au montant de la prestation avant l'application des règles d'arrondissement fixées par l'article 172 du décret du 27 novembre 1946. Un arrêté ministériel fixera l'échéance à partir de laquelle cette majoration forfaitaire sera effectivement servie.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle des matières nucléaires, prévu à l'article 9, comporte pour le titulaire de l'autorisation :
   Des mesures de suivi et de comptabilité ;
   Des mesures de confinement, de surveillance, de protection physique de ces matières et des dispositifs, locaux et installations où elles sont situées ;
   Des mesures de protection en cours de transport.
   Ces mesures doivent être adaptées à la nature des matières, aux quantités traitées, aux opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux conditions locales d'exploitation. Le titulaire de l'autorisation doit s'assurer de la bonne application de ces mesures.
La liste des installations nucléaires intéressant la défense est fixée par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense et du ministre de l'industrie ; les dispositions du présent décret s'appliquent aux matières nucléaires traitées dans ces installations, que ces matières soient ou non affectées à la défense. Cette liste, non publiée, précise les installations relevant respectivement ou conjointement de ces ministres. Elle est communiquée au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé.
L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation des matières nucléaires affectés à la défense ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense, ainsi que les transports de matières nucléaires affectées à la défense ou les transports de matières nucléaires effectués entre deux installations nucléaires intéressant la défense, sont soumis à autorisation et à contrôle dans les conditions fixées par le présent décret.
Toute modification envisagée des conditions d'exercice d'une activité doit faire l'objet d'une nouvelle demande si cette modification n'est pas compatible avec les conditions et limites prévues par l'autorisation.
   Toute autre modification qui affecterait l'une des données figurant dans la demande doit faire l'objet d'une information préalable du ou des ministres ayant accordé l'autorisation, qui peuvent faire connaître, dans le délai d'un mois, qu'une nouvelle demande est nécessaire.
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée notamment dans les cas d'infraction à l'article 6 de la loi susvisée du 25 juillet 1980 et aux dispositions du présent décret. La décision de suspension ou de révocation indique la destination à donner aux matières détenues par le titulaire de l'autorisation suspendue ou révoquée, sans préjudice de leur confiscation éventuelle, prononcée en application dudit article 6.
L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée par le ministre de la défense ou par le ministre de l'industrie, chacun pour ce qui le concerne, ou, le cas échéant, conjointement.
   En ce qui concerne les transports terrestres, le ministre de l'intérieur est consulté sur les entreprises privées auxquelles l'autorisation peut être accordée ; il est informé des conditions d'exécution des transports.
   L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des matières et pour une ou plusieurs des activités énumérées au chapitre Ier.
   Lorsque l'activité est exercée dans plusieurs établissements, une autorisation est délivrée pour chaque établissement.
   Pour des établissements comprenant plusieurs installations distinctes, le ministre de la défense ou le ministre de l'industrie peuvent délivrer une autorisation particulière par installation.
   L'autorisation précise, en tant que de besoin, pour chaque activité autorisée, les conditions et limites auxquelles est assujetti son exercice.
   L'autorisation peut être en particulier assortie de limites quant à la durée de sa validité et aux quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées.
Tout organisme est redevable à l'égard de la caisse mutuelle avec laquelle il a passé convention de la somme qui, aux échéances indiquées, n'aurait pas fait l'objet du virement prévu à l'article 1er bis, majorée, à titre de sanction, d'intérêts de retard égaux au taux d'escompte de la Banque de France augmenté de deux points.

    Les intérêts de retard sont calculés, prorata temporis, pour la période courant de la date de l'échéance à la date du règlement définitif.
L'organisme conventionné doit procéder, sur l'injonction de la caisse mutuelle régionale, au remboursement, dans un délai maximum de six mois, de la somme non réglée à l'échéance. La caisse conserve la faculté de dénoncer la convention avant l'expiration de ce délai, sous réserve d'un préavis de trois mois, en application de l'article 40 de la convention type fixée par l'arrêté du 20 mars 1968 susvisé.
   La caisse mutuelle régionale impute le montant des intérêts de retard sur les remises de gestion revenant à l'organisme, en application de l'article 75 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 précité.
Tout organisme doit ouvrir un compte à la Banque de France ou dans une banque agréée ou au service des chèques postaux ou au service des dépôts de fonds des trésoriers-payeurs généraux, pour chacune des caisses mutuelles avec laquelle il a passé convention.

    Ce compte est destiné à assurer le paiement des prestations dues aux affiliés en application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.    Il est alimenté à la diligence de l'agent comptable de la caisse mutuelle par les virements en provenance des comptes spéciaux d'exécution des caisses mutuelles ouverts en vertu de l'article 16 du décret n° 69-252 du 20 mars 1969.

   Aucune autre opération, aucun autre prélèvement, autre que de régularisation ne peut être opéré sur ce compte.

    Toutefois, les organismes qui assurent un service de prestations complémentaires de celles du régime obligatoire peuvent utiliser le compte prévu au présent article pour effectuer le règlement de ces prestations aux assurés. Dans ce cas, ils doivent effectuer un seul versement représentant le montant total des prestations dues. Prélablement à ce règlement, ils devront créditer le compte des sommes nécessaires, prélevées sur leur ressources propres.
   L'organisme qui ne satisfait pas aux dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus est redevable, à l'égard de la caisse mutuelle avec laquelle il a passé convention, d'intérêts de retard égaux au taux d'escompte de la Banque de France augmenté de deux points.
   Ces intérêts sont calculés, prorata temporis, pour la période courant de la date du paiement des prestations versées au titre du régime complémentaire à la date à laquelle le compte prévu au présent article a été crédité des sommes correspondantes.
La responsabilité financière de tout organisme conventionné est engagée dans les conditions précisées ci-dessous, soit en cas de défaut de règlement ou de règlement partiel du montant des cotisations encaissées à l'une ou plusieurs des échéances prévues par l'arrêté pris en application de l'article 25 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, modifié par le décret n° 71-957 du 2 décembre 1971, soit en cas de versement de prestations indues ou de versement tardif des prestations.
Tout organisme doit ouvrir un compte de passage à la Banque de France, ou dans une banque agréée, ou au service des chèques postaux, ou au service des dépôts de fonds des trésoriers-payeurs généraux, pour chacune des caisses mutuelles avec laquelle il a passé convention. Ce compte est destiné à recevoir les seules cotisations et majorations de retard versées par les affiliés en application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ainsi que les intérêts éventuellement produits par le compte prévu à l'article 1er ter ci-dessous. Ce compte de passage est viré en totalité de façon automatique et obligatoire à chacune des échéances fixées par l'arrêté pris en application de l'article 25 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 au profit du compte unique de disponibilités courantes ouvert par la caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles en application de l'article 15 du décret n° 69-252 du 20 mars 1969. Aucun autre prélèvement, aucune autre opération, autre que de régularisation, ne peut être effectué sur ce compte.
Les prestations indûment versées par l'organisme conventionné sont exclues des charges de l'assurance par décision de la caisse mutuelle régionale.

    La caisse mutuelle régionale peut, en outre, décider [*attributions*]  d'imposer à l'organisme responsable, à titre de sanctions, la charge d'une somme égale à 10 % du montant des prestations indues.
Au cas où les retards dans le règlement des prestations portent sur plus du quart des prestations servies ou affectent plus du quart des assurés, l'organisme conventionné encourt le retrait d'habilitation, en application de l'article 7 (III-a, IV et V) du décret n° 67-936 du 24 octobre 1967 précité, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 12, 1er alinéa, ci-dessus [*sanction*].
Lorsque, au cours d'une période quelconque de six mois, et dans la mesure où les fonds nécessaires ont été mis à sa disposition, des retards notables, portant sur un nombre élevé d'assurés, sont constatés dans le service des prestations confié à un organisme conventionné, la caisse mutuelle régionale peut, dans les limites autorisées par la caisse nationale, retenir, à titre de sanction, tout ou partie des remises de gestion revenant audit organisme.

    La caisse peut, en outre, dénoncer la convention, en application de l'article 40 de la convention type fixée par l'arrêté du 20 mars 1968 précité.
Tout organisme conventionné engage sa responsabilité financière quand il verse indûment des prestations en méconnaissance des obligations qui lui incombent, à savoir :
   1. Lorsque les conditions d'ouverture des droits ne sont pas remplies, compte tenu des dispositions de l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 susvisée et des articles 47 et 48 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 précité.
   2. Lorsque l'organisme omet de consulter le contrôle médical, toutes les fois que son avis est obligatoire, en application de l'article 64 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 précité.
   3. Lorsqu'il ne se conforme pas à l'obligation d'aviser la caisse mutuelle régionale dans les cas visés à l'article 19 de la convention type fixée par l'arrêté du 20 mars 1968 précité.
   4. Lorsqu'il accorde le remboursement des frais engagés par les assurés ou leurs ayants droit en l'absence de feuilles de soins ou de pièces conformes aux modèles prévus à l'article 53 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 précité.
Le montant des prestations indues est imputé dans un délai maximum de six mois sur le remboursement à l'organisme des sommes correspondant aux prestations servies, conformément aux dispositions de l'article 56 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 précité.

    La caisse mutuelle régionale conserve la faculté de dénoncer la convention avant l'expiration de ce délai, en application de l'article 40 de la convention type fixée par l'arrêté du 20 mars 1968 précité.

    La caisse mutuelle régionale impute le montant des majorations décidées à l'encontre de l'organisme sur les remises de gestion qui reviennent audit organisme.
Lorsque, pendant une période quelconque de six mois, le montant ou la fréquence des prestations indûment versées par un organisme conventionné dépasse des niveaux déterminés par une délibération du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, ledit organisme encourt le retrait d'habilitation, en application de l'article 7 (III-a, IV et V) du décret n° 67-936 du 24 octobre 1967 précité [*sanctions*].
Il est interdit de qualifier de "naturels", "véritables" ou "fins" les diamants, rubis, saphirs et émeraudes qui ne remplissent pas les conditions visées à l'article 3 par suite de la modification de leur couleur par traitement physique, chimique ou physico-chimique, notamment par exposition à des radiations nucléaires ou par application d'un enduit.
   Ils peuvent toutefois être désignés sous les dénominations de "diamant", "rubis", "saphir" et "émeraude" à la condition expresse que cette dénomination soit suivie immédiatement de l'indication que la couleur qu'ils présentent provient d'une modification artificielle de leur couleur naturelle.
Les termes "diamant", "rubis", "saphir" et "émeraude" employés seuls ou suivis du qualificatif "naturel", "véritable" ou "fin" sont réservés aux diamants, rubis, saphirs et émeraudes formés dans les gîtes naturels d'où ils ont été extraits et qui n'ont subi d'autres interventions de l'homme que la taille et le polissage.
La dénomination "diamant" ne peut désigner que le carbone cristallisé dans une structure cubique ou pseudo-cubique présentant, quelle que soit sa couleur, toutes les propriétés physiques et chimiques de l'espèce minérale naturelle "diamant".
   Les dénominations "rubis" et "saphir" ne peuvent désigner que l'oxyde d'aluminium cristallisé dans la structure cristalline de l'espèce minérale naturelle "corindon" (alpha Al2, O3). La dénomination "rubis" est réservée au corindon rouge ; la dénomination "saphir" sans indication de couleur est réservée au corindon bleu.
   Les corindons d'une couleur autre que rouge ou bleue peuvent être désignés sous la dénomination "saphir" à la condition que cette dénomination soit immédiatement suivie de l'indication de leur couleur.
   La dénomination "émeraude" ne peut désigner que le cyclosilicate de béryllium et d'aluminium de couleur verte, cristallisé dans la structure cristalline de l'espèce minérale naturelle "béryl" (Be3, Al2 (Si6 O18) contenant divers ions alcalins dans ses canaux structuraux et dont la coloration verte est due principalement à une faible substitution isomorphique d'ions chrome à des ions d'aluminium dans sa structure cristalline.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'exportation, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente :
   1° Des pierres précieuses, à savoir les diamants, rubis, saphirs et émeraudes naturels ;
   2° Des diamants, rubis, saphirs et émeraudes naturels dont la couleur a été modifiée artificiellement ;
   3° Les diamants, rubis, saphirs et émeraudes synthétiques ou artificiels ;
   4° Des imitations de pierres précieuses ;
   5° Des perles fines ;
   6° Des perles de culture ;
   7° Des imitations de perles fines et de perles de culture, quels que soient l'origine et la provenance desdits objets et l'emploi auquel ils sont destinés.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation, d'étalage ou d'étiquetage, de tout procédé de publicité, d'exposition ou de vente susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, le mode de fabrication, la composition, les qualités substantielles ou l'origine des articles visés au présent décret.
Dans chaque local, partie de local ou vitrine où il n'est pas présenté uniquement des pierres précieuses et des perles fines ou des bijoux ne comportant que des pierres précieuses et des perles fines, une pancarte, très visible, doit renseigner immédiatement le public sur la nature des objets proposés.
   Si des bijoux composés de plusieurs pierres ou perles ne comportent pas uniquement, en plus de leur monture, des pierres précieuses ou des perles fines ou un assemblage de ces objets, une étiquette très visible, attenante à chaque bijou, doit indiquer le détail de sa composition.
   Tout bijou délivré à l'acheteur doit être accompagné d'un bulletin ou d'une étiquette spécifiant la nature exacte des différentes perles et pierres montées sur ce bijou, à moins que ces précisions ne soient entièrement données par une facture.
Sur les documents publicitaires, étiquettes, pancartes, réclames, bulletins, factures et papiers commerciaux concernant les pierres précieuses dont la couleur a été modifiée artificiellement, les diamants, rubis, saphirs et émeraudes synthétiques ou artificiels, les imitations de pierres précieuses, les perles de culture, les imitations de perles fines ou de perles de culture ou les bijoux comportant des pierres ou des perles de ces diverses catégories, il doit être fait inscription en caractères de même dimension et de même couleur des dénominations et mentions prévues au présent décret.
Le corps obtenu par l'effet d'une cristallisation ou recristallisation totalement ou partiellement provoquée par l'homme, quelles que soient la matière de base et la méthode utilisées, ne peut prendre la dénomination de la pierre précieuse à laquelle il correspond dans toute sa masse par ses propriétés physiques et chimiques que si cette dénomination est immédiatement suivie du mot "synthétique" ou "artificiel".
   Si la dénomination donnée au corps obtenu par une telle cristallisation ou recristallisation est différente de celle d'une pierre précieuse, cette dénomination doit être immédiatement suivie de la mention "produit synthétique" ou "produit artificiel".
   L'emploi d'un autre qualificatif que "synthétique" ou "artificiel" est interdit pour désigner les pierres obtenues par cristallisation ou recristallisation totalement ou partiellement provoquée par l'homme.
Pour les cotisations acquittées au profit des institutions relevant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l'Etat supporte les charges incombant à l'employeur dans la limite des taux énoncés au tableau ci-dessous. Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres ne peuvent être inférieures aux taux fixés, pour ce qui les concerne, dans le même tableau :

 ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION

 des maîtres et documentalistes exerçant dans les classes sous contrat PART supportée par l'Etat (en %)

 PART MINIMALE incombant aux maîtres (en %)

 I. - Professeur de chaires supérieures

 10       6

 Professeur agrégé.

 Professeur certifié et professeur certifié bi-admissible à l'agrégation.

 Professeur d'éducation physique et sportive.

 Professeur de lycée professionnel du 2e grade.

 Professeur des écoles.

 II. - Professeur de lycée professionnel du 1er grade.

  9         5

 Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive.

 Professeur d'enseignement général de collège.

 Adjoint d'enseignement.

 Chargé d'enseignement.

 Professeur de collège d'enseignement général (ancien régime).

 III. - Maîtres auxiliaires. 62
Pour les cotisations acquittées au profit des institutions relevant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l'Etat supporte les charges incombant à l'employeur ci-dessous. Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres ne peuvent être inférieures aux taux fixés, pour ce qui les concerne, dans le même tableau :

 Echelle de rémunérations des maîtres exerçant dans les classes sous contrat

 Part supportée par l'Etat

 (en pourcentage)

 Part minimale incombant aux maîtres

 (en pourcentage)

 P. 100.[*en pourcentage*] 

 I - Professeur de chaires supérieures 10         6

 Professeur agrégé et professeur agrégé hors classe.

 Professeur certifié et professeur certifié bi-admissible à l'agrégation.

 Professeur d'éducation physique et sportive.

 II - Professeur et professeur chef de travaux de collège d'enseignement technique.

 9           5

 Professeur technique adjoint de lycée.

 Adjoint d'enseignement chargé d'enseignement.

 Chargé d'enseignement.

 Professeur d'enseignement général de collège.

 Professeur de collège d'enseignement général (ancien régime). 

 III - Autres échelles de rémunération.

 6            2
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations incombant aux maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements privés ne peuvent être inférieures à 2 p. 100 [*taux minimum*] pour les cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires du régime de retraite complémentaire des cadres et à 2,6 p. 100 pour les cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires d'autres régimes.
Pour les cotisations acquittées au profit des institutions affiliées aux régimes relevant de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961, l'Etat supporte les charges incombant à l'employeur dans la limite d'un taux de 3.66 p. 100. Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres ne peuvent être inférieures au taux de 2,44 p. 100. ---A ces taux contractuels doit s'ajouter la majoration résultant de l'application des décisions prises par l'Association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O.) au titre de la fixation du taux d'appel des cotisations. Cette majoration est répartie entre l'Etat et les maîtres proportionnellement aux taux visés à l'alinéa précédent.
L'Etat supporte les charges [*financières*] incombant à l'employeur dans la limite de 6 p. 100 [*taux maximum*] pour les cotisations acquittées au profit des institutions  gestionnaires du régime de retraite complémentaire des cadres et de 3,9 p. 100 pour les cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires d'autres régimes.
Pour les cotisations acquittées au profit des institutions affiliées aux régimes relevant de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961, l'Etat supporte les charges incombant à l'employeur dans la limite d'un taux de 4,08 p. 100 à compter du 1er janvier 1993, d'un taux de 4,44 p. 100 à compter du 1er janvier 1994 et d'un taux de 4,8 p. 100 à compter du 1er janvier 1995. Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres et documentalistes ne peuvent être inférieures aux mêmes dates, respectivement, au taux de 2,72 p. 100, au taux de 2,96 p. 100 et au taux de 3,2 p. 100.
   A ces taux contractuels doit s'ajouter la majoration résultant de l'application des décisions prises par l'Association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O.) au titre de la fixation du taux d'appel des cotisations. Cette majoration est répartie entre l'Etat et les maîtres proportionnellement aux taux visés à l'alinéa précédent.
Pour les cotisations acquittées au profit des institutions affiliées aux régimes de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961, l'Etat supporte les charges incombant à l'employeur dans les conditions ci-après :
   - dans la limite d'un taux de 4,8 %, pour ce qui est des cotisations portant sur les fractions des salaires inférieures ou égales au plafond de la sécurité sociale. Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres et documentalistes ne peuvent être inférieures à 3,2 % ;
   - dans la limite d'un taux de 7,2 % à compter du 15 septembre 2002, d'un taux de 8,4 % à compter du 1er janvier 2004 et d'un taux de 9,6 % à compter du 1er janvier 2005, pour ce qui est des cotisations portant sur les fractions des salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale. Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres et documentalistes ne peuvent être inférieures aux mêmes dates, respectivement au taux de 4,8 %, au taux de 5,6 % et au taux de 6,4 %.
   A ces taux contractuels doit s'ajouter la majoration résultant de l'application des décisions prises par l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) au titre de la fixation du taux d'appel des cotisations. Cette majoration est répartie entre l'Etat et les maîtres proportionnellement aux taux visés aux alinéas précédents.
Pour les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime du contrat d'association, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat, par les articles 2 et 3 ci-dessus, constituent , en matière de retraites complémentaires les cotisations patronales visées à l'article 6  du décrét n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié susvisé.
   Pour les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime de contrat simple, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat, par les articles 2 et 3 ci-dessus, constituent, en matière de retraites complémentaires, les charges sociales incombant à l'employeur et supportées par l'Etat, telles qu'elles sont visées à l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 modifié susvisé.
   les établissements d'enseignement privés sous contrat demeurent tenus par les contrats souscrits auprès des institutions gestionnaire des régimes de retraite complémentaires, compte tenu de la mise en application du présent décret.
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, sont déterminés dans les conditions fixées par le présent décret.
Les cotisations acquittées au profit des institutions de retraite [*établies dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises*] fonctionnant dans les conditions fixées aux articles 43 et suivants du décret du 8 juin 1946 susvisé, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements privés sont déterminées dans les conditions fixées par le présent décret.
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 seront ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.
Pour les cotisations acquittées au profit des institutions relevant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l'Etat supporte les charges incombant à l'employeur dans la limite des taux énoncés au tableau ci-dessous. Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres ne peuvent être inférieures aux taux fixés, pour ce qui les concerne, dans le même tableau :

 ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION

 des maîtres et documentalistes exerçant dans les classes sous contrat PART supportée par l'Etat (en %)

 PART MINIMALE incombant aux maîtres (en %)

 I. - Professeur de chaires supérieures

 10       6

 Professeur agrégé.

 Professeur certifié et professeur certifié bi-admissible à l'agrégation.

 Professeur d'éducation physique et sportive.

 Professeur de lycée professionnel du 2e grade.

 Professeur des écoles.

 II. - Professeur de lycée professionnel du 1er grade.
   9         5

 Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive.

 Professeur d'enseignement général de collège.

 Adjoint d'enseignement.

 Chargé d'enseignement.

 Professeur de collège d'enseignement général (ancien régime).

 III. - Maîtres auxiliaires

 A compter du 1er janvier 1994  

 7

 3 

 A compter du 1er janvier 1995  

 8

 4 

 A compter du 1er janvier 1996  

 8,5

 4,5 

 A compter du 1er janvier 1997  

 9

 5
Pour les cotisations acquittées au profit des institutions relevant de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à compter du 15 septembre 2002, l'Etat supporte les charges incombant à l'employeur dans la limite d'un taux de 10 %. Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres et documentalistes ne peuvent être inférieures au taux de 6 %.
   A ces taux contractuels doit s'ajouter la majoration résultant de l'application des décisions prises par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) au titre de la fixation du taux d'appel des cotisations. Cette majoration est répartie entre l'Etat et les maîtres et documentalistes proportionnellement aux taux visés à l'alinéa précédent.
   S'y ajoute également, à compter du 15 septembre 2002, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) résultant de l'application des décisions prises par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), et assise sur la totalité des rémunérations perçues par les salariés relevant du régime des cadres. Cette contribution incombe à l'Etat dans la limite de 0,22 % et aux maîtres et documentalistes dans la limite de 0,13 %.
A compter du 1er janvier 1981 [*date d'entrée en vigueur*], le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 s'établit comme suit :

 10 p. 100                 jusqu'à     290.000 F ; 15 p. 100 de    290.001 F    à        575.000 F ; 25 p. 100 de    575.001 F    à      1.775.000 F ; 35 p. 100 de  1.775.001 F    à      3.300.000 F ; 45 p. 100 de  3.300.001 F    à      5.500.000 F ; 55 p. 100 de  5.500.001 F    à     16.500.000 F ; 60 p. 100 de 16.500.001 F    à     27.500.000 F ; 65 p. 100 de 27.500.001 F    à     38.500.000 F ; 70 p. 100 de 38.500.001 F    à     49.500.000 F ; 80 p. 100 au-delà de 49.500.000 F.
Il est constitué auprès du conseil d'administration des comités de gestion pour les fonds mentionnés à l'article 1er du présent décret. Il peut être créé d'autres comités et commissions, et notamment un comité des placements.

    La composition et les attributions de ces comités et commissions sont précisées dans le règlement intérieur de la caisse.
   Les représentants du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale ont accès aux séances desdits comités et commissions.
Les administrateurs qui ne respectent pas les interdictions prévues à l'article précédent sont déclarés démissionnaires d'office [*sanctions*] par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale [*autorité compétente*].

    Sont déclarés démissionnaires d'office dans les mêmes conditions les administrateurs qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois [*condition, nombre*] séances successives du conseil d'administration [*absence*].
Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec la caisse ou dans un marché passé avec celle-ci [*non cumul*]. Il leur est également interdit de faire partie du personnel rétribué de la caisse ou de recevoir, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la caisse.
La communication des délibérations mentionnées à l'article 17-1 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée doit être accompagnée [*contenu*] de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, et notamment des procès-verbaux des séances du conseil d'administration au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.
   Le délai fixé à l'article 17-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne court qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie [*point de départ*].
Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration de la caisse nationale sont élus pour six ans [*durée*]. Leur mandat est renouvelable. Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres dont le mandat au conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale vient à cesser pour une cause quelconque ; toutefois, ceux dont le mandat venu à expiration n'est pas renouvelé continuent à siéger au conseil d'administration de la caisse nationale jusqu'au prochain renouvellement de ce conseil.

   Les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent sont désignés ou nommés pour six ans [*durée du mandat*]. Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres désignés qui ne remplissent plus les conditions qui avaient motivé leur désignation.

    Il est immédiatement pourvu aux vacances survenant en cours de mandat. Les nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
Les fonctions des administrateurs sont gratuites [*rémunération*]. Toutefois ceux-ci ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être allouée par le conseil d'administration, après avis de la section à laquelle ils appartiennent, par application des dispositions de l'article 17 ci-dessous, pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice des fonctions d'administrateur.
   Les modalités de remboursements des frais de déplacement et de séjour ainsi que le montant maximum de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*].
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés a pour rôle [*attributions*] :

   1° De gérer les fonds mentionnés à l'article 1er du décret susvisé du 20 mars 1969 ;

    2° De proposer soit un relèvement des cotisations de base, soit une augmentation de la participation des assurés dans le cas de rupture d'équilibre financier prévu à l'article 24 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 ;

    3° De proposer soit un relèvement des cotisations supplémentaires, soit une diminution des prestations supplémentaires dans le cas de rupture d'équilibre financier prévu à l'article 26 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 ;

   4° De se prononcer sur l'habilitation des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 ;

    5° D'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses mutuelles régionales, notamment en matière de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive en confiant, le cas échéant, à ses agents, des missions sur place auprès de ces caisses ;

    6° De centraliser toutes les informations nécessaires au fonctionnement du régime ;

   7° D'établir à l'échelon nationale, dans les conditions fixées par le ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, les statistiques relatives aux opérations du régime ;

    8° D'assurer la représentation de l'ensemble des caisses mutuelles régionales auprès des pouvoirs publics ;