Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Paragraphe 1. La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.

    Paragraphe 2. Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, cette durée pourra être portée à douze heures une fois par semaine pour le personnel roulant d'une part et le personnel non sédentaire de déménagement d'autre part.

    Paragraphe 3. Cette durée pourra être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins.

    Paragraphe 4. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, émettent un avis sur les dépassements à la durée quotidienne de dix heures visés aux paragraphes 2 et 3.

    Paragraphe 5. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à celles du règlement C.E.E. n° 3820-85 du 20 décembre 1985.
Paragraphe 1. La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.
   Paragraphe 2. Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, cette durée pourra être portée à douze heures une fois par semaine pour le personnel roulant d'une part et le personnel non sédentaire de déménagement d'autre part.
   Paragraphe 3. Cette durée pourra être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins.
   Paragraphe 4. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, émettent un avis sur les dépassements à la durée quotidienne de dix heures visés aux paragraphes 2 et 3.
   Paragraphe 4-1. Pour le personnel roulant, la durée quotidienne du temps de service peut être supérieure à la durée quotidienne du travail effectif fixée au paragraphe 1, dans la limite de douze heures et dans le respect des durées de temps de service maximales hebdomadaires fixées à l'article 5.
   Paragraphe 5. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à celles du règlement C.E.E. n° 3820-85 du 20 décembre 1985.
Paragraphe 1. L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Paragraphe 2. Paragraphe abrogé (1)
Paragraphe 3. Paragraphe abrogé (1)
Paragraphe 4. Paragraphe abrogé (1)
Paragraphe 5. Lorsque cette compensation est accordée sous forme de repos, le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis sur son bulletin de paie ou sur un relevé annexé au bulletin. Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à huit heures de repos compensateur, et dans un délai, fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui ne peut excéder deux mois.
Paragraphe 1. La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.
   Paragraphe 2. Pour le personnel roulant, la durée quotidienne du temps de service peut être supérieure à la durée quotidienne du travail effectif fixée au paragraphe 1, dans la limite de douze heures.
   Paragraphe 3. Pour le personnel non sédentaire de déménagement, la durée fixée au paragraphe 1 peut être portée à douze heures une fois par semaine. Elle peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail soit répartie sur cinq jours au moins.
   Paragraphe 4. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent émettent un avis sur les dépassements de la durée quotidienne de dix heures visés au paragraphe 3.
Paragraphe 1. La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.
   Paragraphe 2. Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, cette durée pourra être portée à douze heures une fois par semaine pour le personnel roulant d'une part et le personnel non sédentaire de déménagement d'autre part.
   Paragraphe 3. Cette durée pourra être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins.
   Paragraphe 4. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, émettent un avis sur les dépassements à la durée quotidienne de dix heures visés aux paragraphes 2 et 3.
   Paragraphe 5. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à celles du règlement C.E.E. n° 3820-85 du 20 décembre 1985.
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par l'article L. 212-1 et le III de l'article L. 213-11 et éventuellement par l'article L. 212-7 du code du travail pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci.
   La prolongation est limitée à :
   - huit heures par semaine pour les mesures de sécurité, sauvegarde ou réparations en cas d'accidents survenus aux installations ou bâtiments ;
   - six heures par semaine pour le dépannage des véhicules, sans que la durée journalière de travail puisse excéder quatorze heures.
   Les heures ainsi accomplies ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail.
   Le chef d'entreprise qui veut faire usage de la faculté de prolongations temporaires à la durée du travail prévue au présent article doit en informer immédiatement l'inspecteur du travail.
Paragraphe 1. La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.

    Paragraphe 2. Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, cette durée pourra être portée à douze heures une fois par semaine pour le personnel roulant d'une part et le personnel non sédentaire de déménagement d'autre part.

    Paragraphe 3. Cette durée pourra être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins.

    Paragraphe 4. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, émettent un avis sur les dépassements à la durée quotidienne de dix heures visés aux paragraphes 2 et 3.

    Paragraphe 5. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à celles du règlement C.E.E. n° 543-69 du 25 mars 1969.
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par l'article L. 212-1 et le III de l'article L. 213-11 III et éventuellement par l'article L. 212-7 du code du travail pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci.
   La prolongation est limitée à :
   - huit heures par semaine pour les mesures de sécurité, sauvegarde ou réparations en cas d'accidents survenus aux installations ou bâtiments ;
   - six heures par semaine pour le dépannage des véhicules, sans que la durée journalière de travail puisse excéder quatorze heures.
   Les heures ainsi accomplies ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail.
   Le chef d'entreprise qui veut faire usage de la faculté de prolongations temporaires à la durée du travail prévue au présent article doit en informer immédiatement l'inspecteur du travail.
Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail territorialement compétents sont passibles des pénalités suivantes :
   - sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux 5° et 6° de l'article 5 du présent décret ;
   - sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe les infractions aux autres articles du présent décret.
   Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail territorialement compétents sont passibles des pénalités suivantes :
   - seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe les infractions à l'article 5 (5° et 6° en ce qui concerne le régime des repos et premier alinéa du 7°, avec le tableau des limites maximales) du présent décret ;
   - seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe les infractions aux autres articles du présent décret.
   Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par l'article L. 212-1 et éventuellement par l'article L. 212-7 du code du travail pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci.

   La prolongation est limitée à :

    - huit heures par semaine pour les mesures de sécurité, sauvegarde ou réparations en cas d'accidents survenus aux installations ou bâtiments ;

    - six heures par semaine pour le dépannage des véhicules, sans que la durée journalière de travail puisse excéder quatorze heures.

   Les heures ainsi accomplies sont des heures supplémentaires et sont rémunérées comme telles. Elles ouvrent droit, s'il y a lieu, au repos compensateur dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail. Elles ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article L. 212-6 dudit code.

    Le chef d'entreprise qui veut faire usage de la faculté de prolongations temporaires à la durée du travail prévue au présent article doit en informer immédiatement l'inspecteur du travail.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 :
   60.2 L    Transports routiers de marchandises de proximité ;
   60.2 M  Transports routiers de marchandises interurbains ;
   60.2 N  Déménagement ;
   60.2 P   Location de camions avec conducteur ;
   63.4 A   Messagerie, fret express ;
   63.4 B   Affrètement ;
   63.4 C   Organisation des transports internationaux ;
   64.1 C   Autres activités de courrier ;
   71.2 A   Location d'autres matériels de transport terrestre (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ;
   74.6 Z   Enquêtes et sécurité (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal) ;
Paragraphe 1. La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
   Paragraphe 2. Paragraphe abrogé
   Paragraphe 3. La durée hebdomadaire du travail des personnels peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail.
   En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, pouvant être égale à au plus trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
   Paragraphe 4. La durée de présence des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives. Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas excéder douze heures.
Paragraphe 1. La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
   Paragraphe 2. Paragraphe abrogé
   Paragraphe 3. La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail.
   A défaut d'accord, et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, dans le cas où, pour des raisons techniques d'exploitation, il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour les personnels roulants marchandises, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, et pouvant être égale à deux semaines consécutives, trois semaines consécutives ou au plus un mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent.
   Paragraphe 4. La durée de présence des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives. Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas excéder douze heures.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 :
   60.2 L    Transports routiers de marchandises de proximité ;
   60.2 M  Transports routiers de marchandises interurbains ;
   60.2 N  Déménagement ;
   60.2 P   Location de camions avec conducteur ;
   63.1 E   Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées) ;
   63.4 A   Messagerie, fret express ;
   63.4 B   Affrètement ;
   63.4 C   Organisation des transports internationaux ;
   64.1 C   Autres activités de courrier ;
   71.2 A   Location d'autres matériels de transport terrestre (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ;
   74.6 Z   Enquêtes et sécurité (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal) ;
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 :
   60.2 A   Transports urbains de voyageurs (uniquement pour ce qui concerne le transport scolaire ou de personnel, ainsi que les navettes ville-aéroport) ;
   60.2 B   Transports routiers réguliers de voyageurs ;
   60.2 E   Transport de voyageurs par taxis (à l'exception de la location de voitures avec chauffeur) ;
   60.2 G   Autres transports routiers de voyageurs ;
   60.2 L    Transports routiers de marchandises de proximité ;
   60.2 M  Transports routiers de marchandises interurbains ;
   60.2 N  Déménagement ;
   60.2 P   Location de camions avec conducteur ;
   63.2 A   Gestion d'infrastructures de transports terrestres (uniquement pour les gares routières) ;
   63.4 A   Messagerie, fret express ;
   63.4 B   Affrètement ;
   63.4 C   Organisation des transports internationaux ;
   64.1 C   Autres activités de courrier ;
   71.2 A   Location d'autres matériels de transport terrestre (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ;
   74.6 Z   Enquêtes et sécurité (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal) ;
   85.1 J   Ambulances.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après des nomenclatures d'activité et de produits approuvés par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 [*Code APE*] :

69.11 Transports routiers de marchandises en zone longue.

 69.12 Camionnage et transports routiers de marchandises en       zone courte.

 69.22 Transports routiers de voyageurs (transports routiers          interurbains de voyageurs en service régulier (spécialisé          ou non) ou occasionnel, location d'autocars avec          chauffeur).

 69.23 Taxis.

 69.24 Déménagement (y compris garde-meubles).

 69.25 Location de véhicules industriels (avec ou sans chauffeur).

 73.01 Gares routières.

 74.01 Collecte de fret maritime.

 74.02 Collecte de fret aérien.

 74.03 Collecte de fret terrestre et fluvial.

 77.14 Services divers rendus principalement aux entreprises          (uniquement pour les activités de transport de fonds          exercées à titre principal).

 84.13 Ambulances.
Pour l'application du présent décret, la semaine est la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ; le trimestre est toute période de trois mois débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre ; le quadrimestre est toute période de quatre mois débutant les 1er janvier, 1er mai ou 1er septembre.
Sous réserve du respect des articles L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine la durée légale du travail effectif, prévue par l'article L. 212-1 du code du travail, sans que la durée journalière du travail puisse excéder le maximum prévu audit article.

   Toutefois, la répartition de cette durée du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition pourra être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.

   Dans l'hypothèse où la répartition de la durée légale hebdomadaire de travail entraîne un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans interruption. Il peut être dérogé à cette consécutivité pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, lorsque les nécessités de l'exploitation le justifient et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

    Pour le personnel roulant, le repos visé au paragraphe ci-dessus peut débuter à une heure quelconque de la journée.
Sous réserve du respect des articles L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine la durée légale du travail effectif, prévue par l'article L. 212-1 du code du travail, sans que la durée journalière du travail puisse excéder le maximum prévu audit article.
   Toutefois, la répartition de cette durée du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition pourra être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.
   Dans l'hypothèse où la répartition de la durée légale hebdomadaire de travail entraîne un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans interruption. Il peut être dérogé à cette consécutivité pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, lorsque les nécessités de l'exploitation le justifient et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
   Pour le personnel roulant, le repos visé au paragraphe ci-dessus peut débuter à une heure quelconque de la journée.
Paragraphe 1. La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
   Paragraphe 2. Pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos.
   Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7 du code du travail, il peut être effectué, au cours de l'une ou de l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal. La durée hebdomadaire de travail des intéressés est considérée comme étant le résultat de la division par deux du nombre d'heures accomplies pendant les deux semaines.
   Paragraphe 3. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas où, pour des raisons techniques d'exploitation, il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour certains personnels roulants effectuant des transports de marchandises, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, dans les mêmes conditions qu'au paragraphe 2 après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, et autorisation du ministre chargé des transports.
   Paragraphe 4. La durée de présence des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives. Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas excéder douze heures *maximum*.
Paragraphe 1. La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
   Paragraphe 2. Pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos.
   Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7 du code du travail, il peut être effectué, au cours de l'une ou de l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal. La durée hebdomadaire de travail des intéressés est considérée comme étant le résultat de la division par deux du nombre d'heures accomplies pendant les deux semaines.
   Paragraphe 3. La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail.
   A défaut d'accord, et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, dans le cas où, pour des raisons techniques d'exploitation, il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour les personnels roulants marchandises, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, et pouvant être égale à deux semaines consécutives, trois semaines consécutives ou au plus un mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent.
   Paragraphe 4. La durée de présence des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives. Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas excéder douze heures.
L'organisation du travail par roulement ainsi que l'organisation du travail par relais est autorisée dans l'ensemble des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Cet avis doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application de ces formules.
   Dans le cas de travail par relais, l'amplitude individuelle de la journée de travail telle que définie à l'article 6, paragraphe 1, ne peut excéder dix heures, sauf pour le personnel roulant des entreprises de transports de voyageurs pour lequel l'article 6 du présent décret prévoit des amplitudes supérieures.
Paragraphe 1. La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
   Paragraphe 2. Paragraphe abrogé
   Paragraphe 3. En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
   Paragraphe 4. La durée de présence des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives. Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas excéder douze heures.
L'organisation du travail par roulement ainsi que l'organisation du travail par relais est autorisée dans l'ensemble des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Cet avis doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application de ces formules.
   Dans le cas de travail par relais, l'amplitude individuelle de la journée de travail telle que définie à l'article 6, paragraphe 1, ne peut excéder dix heures *durée*, sauf pour le personnel roulant des entreprises de transports de voyageurs pour lequel l'article 6 du présent décret prévoit des amplitudes supérieures.
Les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité dues au titre de l'article L. 3-2 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale par les pensionnés [*de retraite*] des régimes spéciaux autres que ceux auxquels s'appliquent les décrets du 30 juillet 1980 et du 20 novembre 1980 susvisés [*relatifs aux clercs et employés de notaire - aux industries électriques et gazières*] sont celles fixées pour le régime général par le décret du 24 avril 1980 susvisé.
L'immobilisation préalable des animaux est obligatoire avant tout abattage. Elle doit être pratiquée, en cas d'abattage rituel, avant la saignée.
   Les procédés d'immobilisation doivent être conçus et utilisés de telle manière que soient évités aux animaux toute souffrance, toute excitation ou tout traumatisme. L'usage du garrot est interdit.
   La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement et, dans le cas d'abattage rituel, avant la saignée.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'abattage des volailles, des lapins domestiques et du petit gibier dans la mesure où il est procédé à l'étourdissement de ces animaux après leur suspension.
L'étourdissement des animaux, c'est-à-dire l'utilisation d'un procédé autorisé qui les plonge immédiatement dans l'état d'inconscience, est obligatoire avant la mise à mort, à l'exception des cas suivants :
   1° Abattage d'extrême urgence ;
   2° Abattage pour des raisons de police sanitaire ;
   3° Abattage de gibier d'élevage lorsque le procédé utilisé, qui doit être préalablement autorisé, entraîne la mort immédiate sans saignée ni souffrance préalables ;
   4° Abattage rituel.
L'introduction d'un animal vivant dans un établissement d'équarrissage est interdit.
   Toutefois, en cas de nécessité absolue, l'abattage d'un animal peut être effectué par une entreprise d'équarrissage, soit sur place après étourdissement, soit dans ses bâtiments, sous réserve qu'elle soit en mesure d'y procéder conformément aux dispositions des articles 8 et 9.
Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité :
   1° De priver ces animaux de la nourriture et, lorsqu'il y a lieu, de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication ;
   2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
   3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;
   4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que des clôtures, des cages ou, plus généralement, tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les installations, appareils et instruments utilisés pour l'immobilisation avant l'abattage rituel et pour l'étourdissement des animaux ainsi que ceux utilisés pour la mise à mort sans saignée du gibier sont agréés par le ministre de l'agriculture après avis d'une commission ainsi composée :
   - deux représentants du ministre de l'agriculture, dont l'un préside la commission ;
   - deux professeurs d'une école nationale vétérinaire ;
   - un directeur départemental de l'agriculture ;
   - un directeur départemental des services vétérinaires ;
   - un directeur départemental du travail et de l'emploi ;
   - le président d'une association de protection des animaux ou son représentant ;
   - les présidents des organisations professionnelles concernées ou leur représentant.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du travail précise les modalités de fonctionnement de cette commission.
   Pour l'abattage rituel des bovins, l'immobilisation des animaux avant l'égorgement et pendant l'effusion de sang doit être obligatoirement effectuée au moyen d'installations, appareils ou instruments mentionnés au présent article.
Il est interdit de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir.
   Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par le ministre de l'agriculture. Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation.
   Les organismes agréés mentionnés à l'alinéa précédent doivent faire connaître au ministre de l'agriculture le nom des personnes habilitées et de celles auxquelles l'habilitation a été retirée.
   Si aucun organisme religieux n'a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.
Il est interdit à tout propriétaire ou expéditeur d'animaux domestiques ou d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité d'effectuer ou de faire effectuer le transport d'un animal inapte au déplacement envisagé, et spécialement d'un animal manifestement malade ou blessé ou d'une femelle sur le point de mettre bas.
   Cette disposition n'est pas applicable :
   1° Dans le cas où le transport est prévu à des fins sanitaires ou en vue de l'abattage d'urgence ;
   2° Dans le cas de transport d'animaux de compagnie accompagnés par leur propriétaire ou leur gardien.
Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, il est interdit à tout propriétaire ou expéditeur d'effectuer ou de faire effectuer le transport d'animaux domestiques ou d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité :
   1° Si les véhicules, quels qu'ils soient, destinés à ce transport ne sont pas conçus ou aménagés de telle sorte que les animaux y disposent d'un espace et d'une aération suffisants et d'une protection appropriée contre les intempéries et les écarts climatiques plus graves ainsi que contre les chocs possibles en fonction de l'espèce considérée et des conditions normales de transport ;
   2° Si les dispositions convenables n'ont pas été prises, lorsque la durée du transport le justifie, pour que soient assurés en cours de route la nourriture et l'abreuvement des animaux ainsi que, le cas échéant, les soins qui pourraient leur être nécessaires ;
   3° Si, hors le cas de nécessité absolue, les animaux doivent rester entravés au cours du transport.
   Le transport d'animaux dans des voitures particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans des véhicules de transports en commun doit être effectué, sous la responsabilité de l'accompagnateur, de telle sorte que les animaux disposent d'un espace et d'une aération répondant à leurs besoins vitaux.
Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés :
   1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
   2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident.
   Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d'altitude ne sont soumis à ces dispositions qu'en dehors des périodes normales d'estivage.
Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité :
   1° De priver ces animaux de la nourriture et, lorsqu'il y a lieu, de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication ;
   2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
   3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;
   4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que des clôtures, des cages ou, plus généralement, tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
   Si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place. Les frais entraînés par la mise en oeuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire.
Les animaux des espèces bovine, caprine, ovine, porcine et les équidés ainsi que les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doivent être examinés par le directeur départemental des services vétérinaires ou un fonctionnaire ou agent placé sous son autorité avant tout transport à destination d'un pays étranger ou, en cas d'importation ou de transit, au moment de leur entrée sur le territoire national.
   Le directeur départemental ou son représentant s'assure que les animaux sont aptes au voyage et, en cas d'exportation hors de France, délivre un certificat constatant cette aptitude.
   Si l'aptitude au voyage n'est pas reconnue, le directeur départemental ou son représentant peuvent prescrire une période de repos, dans le lieu qu'ils désignent, pendant laquelle les animaux recevront les soins nécessaires.
Lorsque, pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, quelle qu'en soit la destination, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, ou lorsqu'il est constaté par l'autorité compétente que les dispositions relatives à leur protection en cours de transport ne sont pas respectées, le préfet prend les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum. L'abattage peut être ordonné, après accord du propriétaire ou de son mandataire, dans les cas où des soins appropriés ne pourraient être utilement donnés aux animaux. En ce qui concerne les espèces sauvages, dont la protection est prioritaire, l'abattage ne peut être prescrit qu'à titre exceptionnel.
Lorsque, pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, quelle qu'en soit la destination, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, ou lorsqu'il est constaté par l'autorité compétente que les dispositions relatives à leur protection en cours de transport ne sont pas respectées, le commissaire de la République prend les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum. Il peut ordonner l'abattage éventuellement sur place dans les cas où des soins appropriés ne pourraient être utilement donnés aux animaux. Le propriétaire ou son mandataire sont, dans cette dernière hypothèse, informés des motifs qui ont rendu l'abattage nécessaire.
   Toutefois, si l'animal appartient à une espèce dont la protection est prioritaire, ou s'il présente une valeur exceptionnelle, son abattage ne peut être décidé qu'après consultation du propriétaire ou de son mandataire, dans la mesure, du moins où cette consultation peut être faite en temps utile.
Le salaire servant de base au calcul des rentes pour une incapacité permanente inférieure au seuil fixé à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale est égal au salaire minimum horaire interprofessionnel de croissance [*SMIC*] tel qu'il est en vigueur à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident ou, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de la constatation de l'incapacité permanente, multiplié par la durée légale annuelle de travail [*calcul*]. 

    Le salaire servant de base au calcul des rentes dues en cas de décès ou pour une incapacité permanente supérieure ou égale au seuil fixé à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale est égal au salaire minimum prévu à l'article précité. Le montant retenu est celui en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, en l'absence d'arrêt de travail, à la date de la constatation de l'incapacité permanente.
Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le juge compétent.
   Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article 1er pendant les trajets définis par l'article L. 415-1 du code de la sécurité sociale.
L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à :

    - l'affiliation des personnes mentionnées à l'article 1er ;    - le versement des cotisations ;    - la déclaration de l'accident, incombe au directeur régional des services pénitentiaires [*autorité compétente*].

    Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 472 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer le service utilisateur [*obligation*]. 

    Le service utilisateur doit déclarer dans les vingt-quatre heures [*délai de prévenance*] au directeur régional des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un condamné mis à sa disposition.
Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues aux articles 4 et 5 est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du garde des Sceaux, ministre de la justice. 

    Le salaire servant de base au calcul de cette cotisation est égal au salaire annuel minimum visé à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale [*assiette forfaitaire*].
La taxe comprend deux éléments :
1° Un élément forfaitaire d'un montant de 90 F par personne physique ou morale exerçant une activité de production relevant de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, pour la période de l'année 1984 comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 1984 ;
2° Un élément complémentaire fixé à 0,60 p. 1000 du montant des ventes hors taxes des produits mentionnés par le présent décret et réalisées au cours du dernier exercice connu ramené à douze mois. Lorsque les producteurs ne sont pas tenus de présenter de compte d'exploitation en application du code général des impôts ou lorsqu'ils ne sont pas soumis à la taxe à la valeur ajoutée, le montant de leurs ventes hors taxes est forfaitairement évalué sur la base de quatre fois le montant obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel évalué au 1er janvier de l'année considérée par le nombre de mois de travail accomplis dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées affectées de façon permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de production mentionnées par le présent décret.
La taxe est recouvrée par le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières qui en reverse le produit au Fonds national de développement agricole.
A cet effet, les personnes physiques ou morales ressortissant du comité sont tenues de lui adresser, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, une déclaration pour chaque activité, rédigée sur des formulaires tenus à leur disposition par le comité.
A l'appui de ces documents, les producteurs devront fournir :
Soit le montant global des ventes hors taxes du dernier exercice connu, ramené à douze mois, portant sur les produits mentionnés par le présent décret ;
Soit le montant global des salaires mensuels déclarés l'année précédente au service de la sécurité sociale, ainsi que le nombre de mois de travail accomplis dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon temporaire ou permanente, directement ou indirectement, aux activités en raison desquelles l'entreprise relève du comité, lorsque ces producteurs ne tiennent pas un compte d'exploitation.
En cas de déclaration inexacte ou tardive, le montant de la taxe est majorée de 10 p. 100. La majoration est portée à 30 p. 100 lorsque le retard a excédé une année.
En cas d'absence de déclaration, il pourra être établi une taxation d'office au moins égale à la moyenne des taxes perçues par ressortissant du comité.
En outre, en cas de création, suspension ou modification d'activité, la déclaration doit en être faite dans le délai maximum de trois mois.
La taxe doit être payée dans les trente jours de la réception par le redevable de la notification des sommes dues qui lui est faite par le Comité. En cas de règlement tardif, ces sommes sont majorées de 10 p. 100. La majoration est portée à 30 p. 100 lorsque le retard a excédé une année.
Le contingent annuel de rhums et tafias destiné à la consommation locale et attribué au groupement des distilleries de la Guadeloupe par prélèvement sur le contingent annuel de rhums et tafias destiné à la consommation locale d'un montant de 20.160 hl d'alcool pur est porté de 16.867,44 hl d'alcool pur à 17.409,44 hl d'alcool pur par attribution de 542 hl d'alcool pur prélevés sur le contingent attribué aux usines à sucre.

    Le contingent de rhums et tafias destiné à la consommation locale et attribué aux usines à sucre est réduit à 2.750,56 hl d'alcool pur.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer [*DOM - TOM*], sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contingent annuel de rhums et tafias destiné à l'exportation et attribué au groupement des distilleries de la Guadeloupe par prélèvement sur le contingent annuel de rhums et tafias destiné à l'exportation fixé pour la Guadeloupe à 68.065 hl d'alcool pur par l'article 52 bis de l'annexe IV du code général des impôts est porté de 23.503,36 hl d'alcool pur à 30.841,36 hl d'alcool pur par attribution de 7.338 hl d'alcool pur prélevé sur le contingent attribué aux usines à sucre.

    Le contingent annuel de rhums et tafias destiné à l'exportation et attribué aux usines à sucre est réduit à 37.223,64 hl d'alcool pur.