Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Conformément à l'article 131 du code des marchés publics, les comités mentionnés aux II et III ci-dessous ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable aux différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
   II. - Le comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges est compétent pour les marchés passés par :
   - les services centraux de l'Etat ;
   - les établissements publics de l'Etat autre que ceux qui ont un caractère industriel et commercial, lorsque le marché couvre des besoins excédant le ressort d'un seul comité régional ou interrégional ;
   - les services à compétence nationale, lorsque le marché couvre des besoins excédant le ressort d'un seul comité régional ou interrégional.
   III. - Les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges, constitués par un arrêté du ministre chargé de l'économie auprès du préfet désigné par ledit arrêté, sont compétents pour les marchés passés par les services déconcentrés de l'Etat, par ou pour le compte des collectivités territoriales ou par leurs établissements publics.
   Ces comités sont également compétents pour connaître des différends et litiges relatifs aux marchés passés par :
   - les établissements publics de l'Etat autres que ceux qui ont un caractère industriel et commercial, lorsque le marché couvre des besoins limités au ressort de compétence d'un comité régional ou interrégional ;
   - les services à compétence nationale, lorsque le marché couvre des besoins limités au ressort de compétence d'un comité régional ou interrégional.
   L'arrêté mentionné ci-dessus fixe le ressort des comités.
I. - Conformément à l'article 131 du code des marchés publics, les comités mentionnés aux II et III ci-dessous ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable aux différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
   II. - Le comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges est compétent pour les marchés passés par :
   - les services centraux de l'Etat ;
   - les établissements publics de l'Etat autre que ceux qui ont un caractère industriel et commercial, lorsque le marché couvre des besoins excédant le ressort d'un seul comité régional ou interrégional ;
   - les services à compétence nationale, lorsque le marché couvre des besoins excédant le ressort d'un seul comité régional ou interrégional.
   III. - Les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges, constitués par un arrêté du ministre chargé de l'économie auprès du préfet désigné par ledit arrêté, sont compétents pour les marchés passés par les services déconcentrés de l'Etat, par ou pour le compte des collectivités territoriales ou par leurs établissements publics.
   Ces comités sont également compétents pour connaître des différends et litiges relatifs aux marchés passés par :
   - les établissements publics de l'Etat autres que ceux qui ont un caractère industriel et commercial, lorsque le marché couvre des besoins limités au ressort de compétence d'un comité régional ou interrégional ;
   - les services à compétence nationale, lorsque le marché couvre des besoins limités au ressort de compétence d'un comité régional ou interrégional.
   L'arrêté mentionné ci-dessus fixe le ressort des comités.
Les candidatures peuvent être individuelles ou groupées. Dans ce dernier cas, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
   Dans les documents fournis à l'appui de leur candidature, les candidats doivent désigner la personne habilitée à présenter des offres de prix pendant la période d'enchères. Ils mettent en place des procédures permettant à la personne publique de s'assurer que les offres de prix sont transmises par la personne habilitée. Le candidat ne peut révoquer ces offres.
La procédure des enchères électroniques peut être utilisée dans le cadre de marchés passés selon les procédures de coordination ou de groupement prévues aux articles 7 et 8 du code des marchés publics. Dans ce cas, le centralisateur ou le coordonnateur assument, respectivement, les obligations prévues aux articles 4 et 5 du présent décret dans l'accomplissement des fonctions qui leur sont dévolues conformément aux dispositions dudit code.
La personne publique assure la sécurité des transactions et organise les enchères électroniques sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
   En cas de défaillance du dispositif d'échanges électroniques, la personne publique met à la disposition des candidats des moyens de transmission susceptibles de se substituer dans les meilleures conditions de sécurité aux moyens électroniques initialement prévus.
Pour la mise en oeuvre de la procédure d'enchères électroniques prévue au 3° de l'article 56 du code des marchés publics, sont réputées être des fournitures courantes celles pour lesquelles la personne publique n'impose pas des spécifications techniques qui lui soient propres.
   Les enchères électroniques constituent le procédé par lequel les candidats à un marché public admis à présenter une offre s'engagent sur une offre de prix transmise par voie électronique dans une période de temps préalablement déterminée par l'acheteur public et portée à la connaissance de l'ensemble des candidats.
   A l'intérieur de cette période, qui peut être prolongée dans des conditions prévues par le règlement de la consultation, les candidats sont tenus informés du niveau des offres de prix faites par les autres candidats, dont l'identité ne doit en aucun cas leur être communiquée. Ils ont la possibilité de faire varier leur offre de prix à la baisse.
   A l'issue de la période d'enchères, les offres de prix formulées par les candidats deviennent intangibles. Elles engagent leurs auteurs pendant la durée de validité des offres.
   Cette procédure n'exclut pas que la personne publique sélectionne les offres sur d'autres critères que le seul prix, conformément aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics. Le cas échéant, la personne publique peut décider d'appliquer la procédure d'enchères électroniques à tout ou partie de ces autres éléments de l'offre qui font l'objet d'une procédure de sélection.
Les marchés pour lesquels est organisée une procédure d'enchères publiques sont passés, en fonction de leur montant, selon les procédures prévues aux articles 28, 32 et 33 du code des marchés publics ainsi que, le cas échéant, au 1° du I, 1° du II et 3° du II de l'article 35 et à l'article 72 du même code.
Conformément aux dispositions du 4° de l'article 56 du code des marchés publics, l'ensemble des écrits mentionnés audit code et dont la production accompagne les différentes procédures de passation ou mesures d'exécution des marchés peut être remplacé par un support ou un échange électronique, à chacun des stades de la passation et de l'exécution d'un marché à l'occasion duquel la personne publique organise des enchères électroniques.
Dans la conduite de leurs enquêtes, les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, territorialement compétents, peuvent être assistés par tout autre agent de cette direction et par des stagiaires.
   Les personnes assistant ainsi aux enquêtes ne peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative et sont tenues de ne pas divulguer les informations dont elles ont eu connaissance.
Art. 2   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce service, organisé en cinq bureaux, exerce les missions suivantes :
- assurer le contrôle de l'avancement du programme, définir et mettre en oeuvre une politique d'accompagnement du changement, réaliser les actions de communication correspondantes ;
- réaliser les études d'urbanisation, les études stratégiques et la coordination de la mise en place du compte fiscal simplifié ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des projets concourant à la mise en place du compte fiscal simplifié ;
- veiller à la coordination des politiques informatiques fiscales nécessaires à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement du compte fiscal simplifié ;
- conduire des projets transversaux relatifs aux services et aux outils nouveaux ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des référentiels de la fiscalité des professionnels, des particuliers et du recouvrement.
Ce service, organisé en six bureaux, exerce les missions suivantes :
- assurer le contrôle de l'avancement du programme, définir et mettre en oeuvre une politique d'accompagnement du changement, réaliser les actions de communication correspondantes ;
- réaliser les études d'urbanisation, les études stratégiques et la coordination de la mise en place du compte fiscal simplifié ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des projets concourant à la mise en place du compte fiscal simplifié ;
- veiller à la coordination des politiques informatiques fiscales nécessaires à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement du compte fiscal simplifié ;
- conduire des projets transversaux relatifs aux services et aux outils nouveaux ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des référentiels de la fiscalité des professionnels, des particuliers et du recouvrement.
Ce service, organisé en sept bureaux, exerce les missions suivantes :
- assurer le contrôle de l'avancement du programme, définir et mettre en oeuvre une politique d'accompagnement du changement, réaliser les actions de communication correspondantes ;
- réaliser les études d'urbanisation, les études stratégiques et la coordination de la mise en place du compte fiscal simplifié ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des projets concourant à la mise en place du compte fiscal simplifié ;
- veiller à la coordination des politiques informatiques fiscales nécessaires à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement du compte fiscal simplifié ;
- conduire des projets transversaux relatifs aux services et aux outils nouveaux ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des référentiels de la fiscalité des professionnels, des particuliers et du recouvrement ;
- assurer la mise en place et l'exploitation d'un centre d'intégration regroupant les plates-formes nécessaires à l'intégration des applications nouvelles et la préparation de la mise en production en liaison avec les centres de services informatiques de la direction générale des impôts et les départements informatiques de la direction générale de la comptabilité publique.
Ce service, organisé en six bureaux, exerce les missions suivantes :
- assurer le contrôle de l'avancement du programme, définir et mettre en oeuvre une politique d'accompagnement du changement, réaliser les actions de communication correspondantes ;
- réaliser les études d'urbanisation, les études stratégiques et la coordination de la mise en place du compte fiscal simplifié ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des projets concourant à la mise en place du compte fiscal simplifié ;
- veiller à la coordination des politiques informatiques fiscales nécessaires à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement du compte fiscal simplifié ;
- conduire des projets transversaux relatifs aux services et aux outils nouveaux ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des référentiels de la fiscalité des professionnels, des particuliers et du recouvrement ;
- assurer la mise en place et l'exploitation d'un centre d'intégration regroupant les plates-formes nécessaires à l'intégration des applications nouvelles et la préparation de la mise en production en liaison avec les centres de services informatiques de la direction générale des impôts et les départements informatiques de la direction générale de la comptabilité publique.
Ce service, organisé en quatre bureaux, exerce les missions suivantes :
- assurer le contrôle de l'avancement du programme, définir et mettre en oeuvre une politique d'accompagnement du changement, réaliser les actions de communication correspondantes ;
- réaliser les études d'urbanisation, les études stratégiques et la coordination de la mise en place du compte fiscal simplifié ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des projets concourant à la mise en place du compte fiscal simplifié ;
- veiller à la coordination des politiques informatiques fiscales nécessaires à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement du compte fiscal simplifié ;
- conduire des projets transversaux relatifs aux services et aux outils nouveaux ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des référentiels de la fiscalité des professionnels, des particuliers et du recouvrement.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé " Cap Numérique ".
Il est la structure de maîtrise d'ouvrage professionnelle chargée de mettre en œuvre la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques. Il est chargé de la promotion des projets transversaux et des nouveaux usages. Il pilote le budget et assure le suivi des ressources humaines liés à ses missions.
Ce service est rattaché au directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques.
Il est créé au sein du ministère de l'économie et des finances un service à compétence nationale dénommé " Cap Numérique " chargé des études ayant pour objet d'enrichir ou de faire évoluer la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques au travers d'une veille constante sur les usages numériques innovants.
A ce titre, il assure la maîtrise d'ouvrage déléguée : 
1° Des projets informatiques relevant de plusieurs services de la direction générale des finances publiques ; 
2° De tout nouveau projet informatique, sauf exceptions décidées par le directeur général ; 
3° Sur décision du directeur général, de certaines applications informatiques en maintenance. 
Il est en outre chargé de la conception et de la mise en œuvre d'un système d'information des ressources humaines unique au sein des ministères économiques et financiers. 
Ce service est rattaché au directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques.
Le service comprend : 
- un bureau de soutien, pilotage et études, chargé du pilotage de la feuille de route globale et du suivi de la stratégie numérique ainsi que des études prospectives. Il pilote le budget et assure le suivi des ressources humaines. Il est responsable de l'accompagnement du changement ; 
- cinq bureaux " projets  "    responsables, respectivement, des domaines suivants : référentiels et relations usagers ; particuliers et mobilité ; entreprises et partenaires ; recouvrement ; agents et espaces collaboratifs ; 
- la mission SIRHIUS, responsable de la conception et de la mise en œuvre d'un système d'information des ressources humaines unique au sein des ministères économiques et financiers.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé " Cap Numérique ".
Il est la structure de maîtrise d'ouvrage professionnelle chargée de mettre en œuvre la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques. Il est chargé de la promotion des projets transversaux et des nouveaux usages. Il pilote le budget et assure le suivi des ressources humaines liés à ses missions.
Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitation, autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2001 :
   Plan parcellaire de délimitation : tirage en envoi : 10 euros la feuille cadastrale.
Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2001 :
   Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine (deux tomes) :
   Vente CEE à 79,30 euros ;
   Vente hors CEE (port en sus) à 73,20 euros ;
   Mise à jour annuelle à 15,20 euros.
   Bulletin trimestriel de l'INAO :
   Abonnement CEE à 21 euros ;
   Abonnement hors CEE à 29 euros ;
   Le numéro à 8 euros.
   Dictionnaire juridique (les deux premières mises à jour sont gratuites) :
   Vente CEE à 34,30 euros ;
   Vente hors CEE (port en sus) à 31,20 euros ;
   Mise à jour annuelle (nouveau) à 11 euros.
   Série "Les AOC et la CEE" (les deux premières mises à jour sont gratuites) :
   Réglementation produits :
   Vente CEE à 48 euros ;
   Vente hors CEE (port en sus) à 44,20 euros ;
   Mise à jour annuelle (nouveau) à 12,20 euros.
   Réglementation étiquetage :
   Vente CEE à 48 euros ;
   Vente hors CEE (port en sus) à 44,20 euros ;
   Mise à jour annuelle (nouveau) à 12,20 euros ;
   Fiches AOC laitières à 8,40 euros.
L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) est placée sous l'autorité d'un directeur, d'un grade au moins équivalent à celui de directeur départemental des services déconcentrés, nommé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'école.
Il a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement de l'établissement, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués.
Il est habilité à négocier et passer des marchés et s'appuie, pour exercer ces attributions, sur les services de l'administration centrale.
Il est créé un conseil d'orientation, instance de réflexion et de proposition, qui émet un avis sur l'ensemble des activités de l'école ainsi que sur la coopération avec les autres organismes publics de formation.
Un conseil d'établissement est également créé qui formule des avis sur le contenu des programmes pédagogiques et leur exécution.
La composition et le mode de fonctionnement de ces instances sont arrêtés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est institué un conseil d'orientation, instance de réflexion et de proposition, qui émet un avis sur l'ensemble des activités de l'école, notamment sur le contenu des programmes pédagogiques et leur exécution, ainsi que sur la coopération avec les autres organismes publics de formation. 
La composition et le mode de fonctionnement de cette instance sont arrêtés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les mesures de lutte contre l'hypodermose bovine définies aux articles 4 à 8 font l'objet de programmes coordonnés à l'échelon régional selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, après approbation de la commission nationale de coordination visée à l'article 9.
   Ces programmes, révisés annuellement, sont élaborés par le maître d'oeuvre et soumis pour avis à une commission régionale de suivi et d'évaluation composée de l'ensemble des partenaires locaux concernés et où sont notamment représentés, sous la présidence du directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région ou de son représentant, les directeurs départementaux des services vétérinaires, le coordonnateur régional des maîtres d'oeuvre, les groupements techniques vétérinaires, les groupements de défense sanitaire, les établissements départementaux de l'élevage, les interprofessions régionales et les organisations professionnelles agricoles.
   Chaque programme doit détailler annuellement les résultats techniques de la campagne de prophylaxie et les éléments prévisionnels précisant les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre avec, notamment :
   - les plans de contrôles ;
   - les zones d'intervention retenues devant tenir compte des actions en cours dans les régions limitrophes ;
   - le rôle et les missions des différents intervenants prestataires de service ;
   - les périodes pendant lesquelles les campagnes de traitement des animaux et de contrôle des exploitations se déroulent ;
   - les actions d'information et de sensibilisation ;
   - le coût et le financement des opérations.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - bovin : un animal de l'espèce bovine, y compris Bison bison (bison américain), Bison bosanus (bison européen), Bubalus bubalus (buffle) et Ovibos moschatus (boeuf musqué) ;
   - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel les bovins sont détenus, élevés ou entretenus ;
   - détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ;
   - maître d'oeuvre de la prophylaxie de l'hypodermose bovine :

 l'organisme à vocation sanitaire désigné par le préfet du département dans lequel il intervient pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des mesures définies aux articles 4 à 7 du présent arrêté ;
   - coordonnateur régional des maîtres d'oeuvre : le représentant régional désigné par les organismes à vocation sanitaire départementaux précités et chargé de coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre départemental, les missions confiées aux maîtres d'oeuvre professionnels au titre du présent arrêté ;
   - contrôle visuel d'infestation : l'opération visant à rechercher toute lésion cutanée pouvant évoquer la présence d'au moins une larve d'hypoderme ;
   - cheptel infesté : cheptel pour lequel la présence d'au moins une larve d'hypoderme a été confirmée sur au moins un bovin par un vétérinaire remplissant les conditions édictées aux articles L. 241-1 à L. 241-12 du code rural ;
   - cheptel suspect d'être infesté : le cheptel pour lequel un animal présente une lésion cutanée pouvant évoquer la présence d'au moins une larve d'hypoderme et/ou ayant fait l'objet d'une enquête épidémiologique mettant en évidence un risque d'infestation ;
   - zone : l'unité territoriale comprenant au moins 3 cantons attenants et dans laquelle toutes les étapes de la prophylaxie contre l'hypodermose sont menées simultanément ;
   - plan de contrôle aléatoire : le protocole d'échantillonnage des exploitations destiné à estimer le pourcentage d'infestation d'une zone ;
   - plan de contrôle orienté : le protocole d'enquête dans les exploitations destiné à localiser une infestation résiduelle ou résurgente ;
   - document sanitaire : l'attestation sanitaire officielle dite à délivrance anticipée conforme aux modèles CERFA n° 50-4577 ou n° 50-4578 justifiant la qualification sanitaire du cheptel de provenance du bovin vis-à-vis de l'hypodermose bovine. Les modalités d'apposition de l'appellation sur l'attestation sanitaire à délivrance anticipée sont précisées dans la convention visée à l'article 10 de l'arrêté du 8 août 1995 susvisé ;
   - zone assainie : zone où le taux d'infestation des cheptels mis en évidence par contrôle visuel d'infestation ou par contrôle sérologique selon le plan de contrôle aléatoire est strictement inférieur à 5 % pendant 2 années consécutives ;
   - zone indemne : zone où le taux d'infestation des cheptels mis en évidence par contrôle sérologique selon le plan de contrôle aléatoire est inférieur à 1 % pendant 2 années consécutives.
Les mesures de lutte contre l'hypodermose bovine définies aux articles 4 à 8 font l'objet de programmes coordonnés à l'échelon régional selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, après approbation de la commission nationale de coordination visée à l'article 9.
   Ces programmes, révisés annuellement, sont élaborés par le maître d'oeuvre et soumis pour avis à une commission régionale de suivi et d'évaluation composée de l'ensemble des partenaires locaux concernés et où sont notamment représentés, sous la présidence du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou de son représentant, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des services vétérinaires, le coordonnateur régional des maîtres d'oeuvre, les groupements techniques vétérinaires, les groupements de défense sanitaire, les établissements départementaux de l'élevage, les interprofessions régionales et les organisations professionnelles agricoles.
   Chaque programme doit détailler annuellement les résultats techniques de la campagne de prophylaxie et les éléments prévisionnels précisant les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre avec, notamment :
   - les plans de contrôles ;
   - les zones d'intervention retenues devant tenir compte des actions en cours dans les régions limitrophes ;
   - le rôle et les missions des différents intervenants prestataires de service ;
   - les périodes pendant lesquelles les campagnes de traitement des animaux et de contrôle des exploitations se déroulent ;
   - les actions d'information et de sensibilisation ;
   - le coût et le financement des opérations.
Pour être introduit dans une exploitation, tout bovin doit obligatoirement, à la diligence de son propriétaire ou détenteur :
   - s'il est porteur d'une ou de plusieurs larves d'hypodermes, être soumis, sur prescription vétérinaire, à un traitement hypodermicide, sauf s'il a déjà reçu un traitement curatif attesté par un vétérinaire ;
   - s'il ne présente pas de signe d'hypodermose, soit provenir d'un cheptel d'origine titulaire d'une appellation nationale relative à l'hypodermose bovine délivrée par l'Association pour la certification en santé animale, soit être soumis, sur prescription vétérinaire, à un traitement hypodermicide.
   Sur proposition du maître d'oeuvre, le directeur départemental des services vétérinaires peut accorder une dérogation à l'obligation de traitement pour les élevages d'engraissement hors sol.
Pour être introduit dans une exploitation, tout bovin doit obligatoirement, à la diligence de son propriétaire ou détenteur :
   - s'il est porteur d'une ou de plusieurs larves d'hypodermes, être soumis, sur prescription vétérinaire, à un traitement hypodermicide, sauf s'il a déjà reçu un traitement curatif attesté par un vétérinaire ;
   - s'il ne présente pas de signe d'hypodermose, soit être accompagné de documents sanitaires attestant que son cheptel d'origine est titulaire d'une appellation nationale relative à l'hypodermose bovine délivrée par l'Association pour la certification en santé animale, soit être soumis, sur prescription vétérinaire, à un traitement hypodermicide.
   Sur proposition du maître d'oeuvre, le directeur départemental des services vétérinaires peut accorder une dérogation à l'obligation de traitement pour les élevages d'engraissement hors sol.
Sur proposition du maître d'oeuvre et sur prescription vétérinaire, le directeur départemental des services vétérinaires ordonne le traitement immédiat par hypodermicide de tout bovin présent dans un cheptel infesté ou suspect d'être infesté.
   Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le directeur départemental des services vétérinaires peut ordonner, sur proposition du maître d'oeuvre et sur prescription vétérinaire, le traitement annuel à titre préventif par un hypodermicide précoce de tout bovin.
   Les éleveurs officiellement engagés en agriculture biologique, ou en cours de conversion, dont la liste est tenue à jour par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt peuvent déroger au traitement chimique de l'hypodermose bovine selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le maître d'oeuvre établit et tient à jour la liste des exploitations devant faire l'objet des contrôles mentionnés à l'article 4. La liste des exploitations dont les résultats des contrôles prévus à l'article 4 sont défavorables est communiquée annuellement au directeur départemental des services vétérinaires.
   Le maître d'oeuvre établit et tient à jour la liste des exploitations devant faire l'objet des mesures prescrites à l'article 5. Il en informe le directeur départemental des services vétérinaires et les vétérinaires concernés.
Il est instauré une Commission nationale de lutte contre l'hypodermose qui, placée près du ministre chargé de l'agriculture, est appelée à examiner les bilans des programmes de prophylaxie de l'hypodermose bovine et à proposer les objectifs particuliers assignés aux maîtres d'oeuvre.
   La commission dresse annuellement la liste des zones assainies et des zones indemnes d'hypodermose bovine.
   La commission, qui se réunit à l'initiative et sous la présidence du sous-directeur de la santé et de la protection animale à la direction générale de l'alimentation ou de son représentant, est composée :
   - d'un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
   - d'un représentant du groupement des directeurs départementaux des services vétérinaires ;
   - d'un représentant du bureau de la santé animale à la direction générale de l'alimentation ;
   - d'un représentant du bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale à la direction générale de l'alimentation ;
   - de deux représentants du corps des enseignants des écoles vétérinaires françaises ;
   - d'un représentant de la direction des politiques économique et internationale ;
   - d'un représentant du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
   - d'un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - d'un représentant de l'association des directeurs des laboratoires vétérinaires d'analyses ;
   - de deux représentants des coordonnateurs régionaux des maîtres d'oeuvre ;
   - d'un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
   - d'un représentant de l'Association pour la certification en santé animale ;
   - d'un représentant de la Confédération nationale de l'élevage ;
   - d'un représentant de l'institut technique de l'agriculture biologique ;
   - d'un représentant de l'Office national interprofessionnel du lait ;
   - d'un représentant de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
   - d'un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
   - d'un représentant du Syndicat général des cuirs et peaux brutes ;
   - d'un représentant du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
   La commission peut, à l'invitation de son président, consulter tout expert dont l'avis lui paraît utile. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il est instauré une Commission nationale de lutte contre l'hypodermose qui, placée près du ministre chargé de l'agriculture, est appelée à examiner les bilans des programmes de prophylaxie de l'hypodermose bovine et à proposer les objectifs particuliers assignés aux maîtres d'oeuvre.
   La commission dresse annuellement la liste des zones assainies et des zones indemnes d'hypodermose bovine.
   La commission, qui se réunit à l'initiative et sous la présidence du sous-directeur de la santé et de la protection animale à la direction générale de l'alimentation ou de son représentant, est composée :
   - d'un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
   - d'un représentant du groupement des directeurs départementaux des services vétérinaires ;
   - d'un représentant du bureau de la santé animale à la direction générale de l'alimentation ;
   - d'un représentant du bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale à la direction générale de l'alimentation ;
   - de deux représentants du corps des enseignants des écoles vétérinaires françaises ;
   - d'un représentant de la direction des politiques économique et internationale ;
   - d'un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - d'un représentant de l'association des directeurs des laboratoires vétérinaires d'analyses ;
   - de deux représentants des coordonnateurs régionaux des maîtres d'oeuvre ;
   - d'un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
   - d'un représentant de l'Association pour la certification en santé animale ;
   - d'un représentant de la Confédération nationale de l'élevage ;
   - d'un représentant de l'institut technique de l'agriculture biologique ;
   - d'un représentant de l'Office national interprofessionnel du lait ;
   - d'un représentant de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
   - d'un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
   - d'un représentant du Syndicat général des cuirs et peaux brutes ;
   - d'un représentant du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
   La commission peut, à l'invitation de son président, consulter tout expert dont l'avis lui paraît utile. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Tout bovin appartenant à une exploitation faisant partie d'un plan de contrôle aléatoire ou d'un plan de contrôle orienté doit faire l'objet soit d'un contrôle visuel d'infestation, soit d'un contrôle sérologique.
   Les contrôles visuels d'infestation sont réalisés par les agents des directions départementales des services vétérinaires ou par les personnes mandatées par le maître d'oeuvre.
Les détenteurs des animaux sont tenus :
   - de rendre compte au maître d'oeuvre de tout traitement hypodermicide effectué sur ses animaux ;
   - de faciliter les opérations de prélèvements sanguins ou de contrôles visuels d'infestation au sein de leur exploitation et d'assister l'agent chargé de les exécuter ;
   - d'assurer la contention des animaux ainsi que leur recensement et leur identification ;
   - de disposer de documents sanitaires conformes aux modalités de gestion de l'appellation nationale relative à l'hypodermose bovine délivrée par l'Association pour la certification en santé animale.
Il est instauré une Commission nationale de lutte contre l'hypodermose qui, placée près du ministre chargé de l'agriculture, est appelée à examiner les bilans des programmes de prophylaxie de l'hypodermose bovine et à proposer les objectifs particuliers assignés aux maîtres d'oeuvre.
   La commission dresse annuellement la liste des zones assainies et des zones indemnes d'hypodermose bovine.
   La commission, qui se réunit à l'initiative et sous la présidence du sous-directeur de la santé et de la protection animale à la direction générale de l'alimentation ou de son représentant, est composée :
   - d'un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
   - d'un représentant du groupement des directeurs départementaux des services vétérinaires ;
   - d'un représentant du bureau de la santé animale à la direction générale générale de l'alimentation ;
   - d'un représentant du bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale à la direction générale de l'alimentation ;
   - de deux représentants du corps des enseignants des écoles vétérinaires françaises ;
   - d'un représentant de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ;
   - d'un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - d'un représentant de l'association des directeurs des laboratoires vétérinaires d'analyses ;
   - de deux représentants des coordonnateurs régionaux des maîtres d'oeuvre ;
   - d'un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
   - d'un représentant de l'Association pour la certification en santé animale ;
   - d'un représentant de la Confédération nationale de l'élevage ;
   - d'un représentant de l'institut technique de l'agriculture biologique ;
   - d'un représentant de l'Office national interprofessionnel du lait ;
   - d'un représentant de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
   - d'un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
   - d'un représentant du Syndicat général des cuirs et peaux brutes ;
   - d'un représentant du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
   La commission peut, à l'invitation de son président, consulter tout expert dont l'avis lui paraît utile. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Toute truie ayant avorté doit être abattue dans les quinze jours suivant la notification officielle, au propriétaire ou au détenteur des animaux, de la prise de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prévu à l'article 18.
   Tous les porcs reproducteurs doivent être abattus dans les trente jours suivant la notification officielle, au propriétaire ou au détenteur des animaux, de la prise de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prévu à l'article 18.
Pour la recherche de la brucellose des porcs, sont autorisées les méthodes suivantes :
   a) Le diagnostic bactériologique avec mise en évidence de l'agent microbien dans le prélèvement par épreuve de mise en culture et d'identification ;
   b) Le diagnostic sérologique par épreuve à l'antigène brucellique tamponné (EAT) ou par l'épreuve de fixation du complément (FC) ;
   c) Toute autre méthode de diagnostic autorisée par le ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque l'existence de la brucellose est confirmée dans un cheptel de porcs, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation qui entraîne, en complément des mesures prévues à l'article 13, l'application des mesures suivantes :
   1. L'identification individuelle des porcs de rente sevrés, à l'aide d'une boucle pré-imprimée avec un numéro unique ;
   2. L'abattage de tous les porcs détenus dans l'exploitation ;
   3. L'exécution de méthodes de dépistage sur les ruminants présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose, conformément à la réglementation relative à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose en vigueur pour ces espèces.
   Les chiens entretenus au contact du cheptel infecté doivent faire l'objet d'analyses sérologiques vis-à-vis de la brucellose (EAT et FC). En cas de résultat positif, tout contact du chien concerné par un résultat positif à l'un au moins des tests avec des animaux d'autres espèces sensibles est prohibé. En cas de conservation du chien, selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le traitement doit être attesté par un vétérinaire. La cession de cet animal est interdite ;
   4. La réalisation par le directeur départemental des services vétérinaires d'une enquête épidémiologique, conformément à la section 3 du présent chapitre.
Un cheptel est suspect d'être infecté par la brucellose porcine, en cas :
   1. De constatation, notamment dans les cheptels de porcs en plein air et à l'exception des centres agréés de collecte de semence et des locaux de quarantaine agréés, d'avortement, d'orchite ou de tout autre trouble de la reproduction à caractère enzootique ou épizootique associé à des résultats positifs aux épreuves de diagnostic sérologique de la brucellose autorisées par le ministre chargé de l'agriculture ;
   2. Ou de mise en évidence d'un lien épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée de brucellose, conformément aux dispositions du chapitre IV, section 3, du présent arrêté ;
   3. Ou de constatation, dans un centre agréé de collecte de semence porcine ou dans un local de quarantaine agréé, de réactions sérologiques positives, telles que définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Il incombe aux propriétaires et aux détenteurs des animaux ou à leurs représentants de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur identification et leur recensement.
   Si besoin est, en particulier lors de la défaillance d'un éleveur et à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire en ce qui concerne leurs adhérents ou d'autres organisations professionnelles agricoles concernées apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
a) Pour l'application du présent arrêté, un cheptel de porcs autre qu'un centre agréé de collecte de semence ou un local de quarantaine agréé est reconnu infecté de brucellose lorsque, même en l'absence de symptômes, un laboratoire agréé met en évidence et selon des méthodes et des techniques conformes aux dispositions de l'article 3 :
   - une bactérie du genre Brucella après épreuve de mise en culture sur au moins un animal du cheptel ;
   - ou des réactions sérologiques positives à la fois à l'EAT et à la FC sur au moins 10 % des porcs reproducteurs du cheptel suspect au sens de l'article 10, alinéa 1 ou 2 ;
   - ou au moins un résultat positif à toute autre épreuve de diagnostic mise en oeuvre selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   b) Pour l'application du présent arrêté, un centre agréé de collecte de semence porcine ou un local de quarantaine agréé est reconnu infecté de brucellose lorsque, même en l'absence de symptômes :
   - un laboratoire agréé met en évidence et selon des méthodes et des techniques conformes aux dispositions de l'article 3 une bactérie du genre Brucella après épreuve de mise en culture sur au moins un animal du cheptel ;
   - ou l'exploitation d'origine du ou des porcs ayant conduit à la suspicion telle que définie à l'article 10, alinéa 3, est elle-même infectée conformément à l'article 16, alinéa a ci-dessus.
Pour l'application du présent arrêté, un porc est reconnu atteint de brucellose réputée contagieuse lorsque, même en l'absence de symptômes, un laboratoire agréé met en évidence sur cet animal, selon des méthodes et des techniques conformes aux dispositions de l'article 3 :
   - une bactérie du genre Brucella après épreuve de mise en culture ;
   - ou une réaction sérologique positive à l'EAT ou à la FC et que l'animal considéré appartient à un cheptel infecté tel que défini à l'article 16 ;
   - ou un résultat positif à toute autre épreuve de diagnostic-dépistage mise en oeuvre selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture et que l'animal considéré appartient à un cheptel infecté tel que défini à l'article 16.
Toute exploitation de porcs suspecte d'être à l'origine de la contamination d'une autre exploitation est soumise aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté. Cependant, si l'enquête épidémiologique établit que la contamination de l'exploitation infectée résulte d'un contact avec un porc sauvage ou un lièvre, seules les exploitations concernées par l'article 25, alinéa 2, sont soumises aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté.
   Les prélèvements nécessaires à la confirmation de l'infection brucellique sont effectués dans ces exploitations sans délai.
Une enquête épidémiologique est effectuée par le directeur départemental des services vétérinaires afin de déterminer :
   1. L'origine, la date et le mode d'introduction de la brucellose dans l'exploitation infectée en s'intéressant notamment aux mouvements et contacts d'animaux domestiques ou sauvages (sangliers, lièvres), de personnes, de matières ou de matériel, susceptibles d'avoir transporté l'agent de la brucellose vers l'exploitation infectée, dans les six mois précédant la mise sous surveillance de l'exploitation ;
   2. Les mouvements et contacts d'animaux, de personnes, de matières ou de matériel, susceptibles d'avoir transporté l'agent de la brucellose à partir de l'exploitation infectée, dans les six mois précédant la mise sous surveillance de l'exploitation.
Lorsque, dans un cheptel, la brucellose est suspectée sur un ou plusieurs animaux, le préfet prend sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation, qui entraîne l'application des mesures suivantes :
   1. La visite et le recensement de tous les porcs présents dans l'exploitation et des animaux des autres espèces sensibles ;
   2. L'isolement des porcs et des animaux des autres espèces sensibles et la séquestration des porcs ayant avorté ;
   3. L'interdiction de laisser sortir des porcs, sauf à destination directe d'un abattoir ou d'une exploitation d'engraissement, par dérogation et sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
   4. L'interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux des espèces sensibles à la brucellose en provenance d'autres exploitations ;
   5. L'interdiction de laisser sortir des locaux et herbages de l'exploitation des animaux des espèces sensibles à la brucellose ;
   6. a) Dans les centres agréés de collecte de semence porcine et dans les locaux de quarantaine agréés, réalisation d'examens complémentaires selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   b) Dans les autres cheptels de porcs, la réalisation de prélèvements destinés au diagnostic bactériologique de la brucellose sur tous les porcs reproducteurs présentant des signes cliniques, et notamment sur les femelles ayant avorté ; l'exécution de prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique de la brucellose sur tous les porcs reproducteurs de l'exploitation selon les modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. En outre, le directeur départemental des services vétérinaires doit consulter le laboratoire national de référence des brucelloses animales afin de faire éventuellement procéder à des examens complémentaires selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Dans les exploitations infectées, les avortons, foetus et enveloppes placentaires se trouvant sur les lieux contaminés doivent être détruits dans les meilleurs délais. Les fumiers, litières et pailles doivent être stockés dans des conditions permettant de détruire les Brucella et être déposés dans un endroit hors d'atteinte des animaux domestiques ou sauvages de l'exploitation et du voisinage.
   L'épandage sur les herbages ainsi que la cession à titre onéreux ou gratuit en vue de leur utilisation pour les cultures maraîchères, des fumiers, litières et pailles provenant d'un cheptel infecté sont interdits.
Les exploitations dans lesquelles l'enquête épidémiologique, menée conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessus, a permis de retrouver des porcs reproducteurs en service issus d'exploitations infectées de brucellose des porcs, sont soumises aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté.
   En outre, les reproducteurs issus de l'exploitation infectée sont abattus immédiatement et font l'objet de prélèvements en vue du diagnostic/dépistage bactériologique de la brucellose.
Un porc sevré ne peut quitter le lieu où il est détenu que s'il est identifié individuellement et accompagné d'un laissez-passer indiquant son numéro d'identification, la date de départ ainsi que le lieu de destination. L'animal doit être dirigé directement, sans rupture de charge, vers un établissement d'abattage ou vers une exploitation d'engraissement autorisée par le directeur départemental des services vétérinaires, et après consultation du directeur départemental des services vétérinaires concerné, si l'exploitation d'engraissement est située dans un autre département.
   Dans le cas où l'animal est dirigé vers un abattoir, l'original du laissez-passer est remis dès l'introduction de l'animal, contre récépissé, au vétérinaire inspecteur ou à l'exploitant de l'abattoir, qui l'adresse, dans les huit jours, au directeur départemental des services vétérinaires du département de provenance de l'animal sous couvert du directeur départemental des services vétérinaires du département où l'animal a été abattu.
   Lorsque l'animal est dirigé vers une exploitation d'engraissement, le laissez-passer accompagne l'animal et est conservé par son propriétaire ou détenteur pour être présenté lors de toute demande des autorités administratives. En fin d'engraissement, un nouveau laissez-passer doit accompagner l'animal jusqu'à l'abattoir.