.
NUMÉROS
NATURE DES FORMALITÉS
UNITÉS DE VALEURS
1
Actes de l'état civil :
Pour l'ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales
3
2
Attestations en général :
Toute certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire, par attestation délivrée
1
3
Attestation de créancier
2
4
(Abrogé par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 article 16)
5
Cadastre:
Pour l'ensemble des demandes de documents cadastraux (extrait cadastral, document d'arpentage, formulaires de division de parcelle)
3
6
Copies :
1. Exécutoire, authentique, par extrait.. Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière ; par page
0,3
2. Copie sur papier libre
0,1
3. Archivage numérisé des actes
0,05
7
Cumul (demande d'autorisation de)
10
8
Echange de biens ruraux (demande de subvention) 
5
9
(Abrogé par le décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 article 5)
10
(Abrogé par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 article 16)
11
Extrait d'acte, (y compris bordereau récapitulatif :
5
12
Imposition des plus-values :
Etablissement de la déclaration et paiement de l'impôt
15
13
Législation sociale
Demande de renseignements : par demande
1
14
(Abrogé par le décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 article 5)
15
Notification :
Toute notification, sauf en matière de préemption
4
16
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit :
Par règlement
2
17
Paiement fractionné ou différé des droits (demande) :
Quand la garantie proposée est hypothécaire
10
Dans les autres cas
20
18
Pénalité (demande de remise pour faits non imputables au notaire) 
10
19
Préemption (purge d'un droit) :
Pour chacune des notifications nécessaires à purger un droit de préemption
10
20
(Abrogé par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 article 16)
21
Publications diverses. - Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux : par texte rédigé 
10
22
Publicité foncière :
Réquisition de publication ou de mention :
5
- hypothèque légale inscrite par le notaire sans acte notarié
5
- convention de rechargement, mention en marge
5
Bordereau d'inscription :
- en suite immédiate d'un acte
2
- renouvellements
10
Demandes d'état :
Par réquisition
1
23
(Abrogé par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 article 16)
24
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes :
Pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus
5
25
Relations financières avec l'étranger :
Démarches pour l'application de réglementation
12
26
Requête au juge des tutelles :
Rédaction et envoi
10
27
Restitution de droits ou taxes : dégrèvement (demande) lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'Administration
10
28
(Abrogé par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 article 16)
29
Taxe sur la valeur ajoutée :
Rédaction d'imprimés administratifs
5
30
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
15
31
Consultation de fichier public
3
32
Pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état 
90 
 33
 Formalités de publicité pour les deux partenaires : 
- lors de la déclaration du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
- lors de la modification du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
- lors de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire 
 3 UV