DOSSIER-GUIDE
   CE QUE VOUS TROUVEREZ DANS CE DOSSIER
   1. En première partie - Les conditions de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) :
   1.1. La réglemantation de l'IVG ;
   1.2. Les démarches à suivre ;
   1.3. Quelques données médicales ;
   1.4. Le coût de l'IVG.
   2. En deuxième partie - Les aides possibles si vous décidez de poursuivre votre grossesse :
   2.1. Les aides financières et matérielles ;
   2.2. La protection de la femme enceinte salariée ;
   2.3. Les dispositions en faveur des professions industrielles, commerciales, artisanales et libérales ;
   2.4. Les droits civils de la mère ;
   2.5. Un autre recours possible : l'adoption.
   En annexe : la liste et les adresses des centres d'IVG, des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale, des organismes de consultation sociale, ainsi que celles des associations et organismes susceptibles de vous apporter une aide morale ou matérielle dans votre département [*non reproduites*].
   Les développements du dossier-guide destiné à la métropole restent valables sauf les rubriques 2.1 et 2.3, qui, pour les départements d'outre-mer, doivent porter sur les points suivants :
   2.1. Les aides financières et matérielles
   Le service de protection maternelle et infantile (PMI) pourra vous conseiller et vous aider. Il mettra à votre disposition des assistantes sociales, des sages-femmes et des travailleuses familiales. Vous serez ainsi renseignée sur les aides dont vous pourrez bénéficier, surveillée pendant votre grossesse et éventuellement secondée dans vos tâches quotidiennes. Vous demanderez le concours de ces personnes au service de la PMI de la direction des affaires sanitaires et sociales de votre département.
   2.1.1. Au cours de votre grossesse, une aide financière vous sera assurée.
   La prime de protection de la maternité :
   Cette prime, d'un montant égal à 1040 F (1), vous sera versée par tranches de 208 F à l'occasion de chacun des cinq [*nombre*] examens médicaux obligatoires que vous subirez : quatre au cours de votre grossesse, un an après la naissance (1) Au 1er juillet 1984.
   L'allocation mensuelle d'enfant secouru :
   Si vous êtes particulièrement dépourvue de ressources et ne pouvez subvenir aux besoins de votre enfant, vous pourrez demander une allocation à la direction des affaires sanitaires et sociales de votre département. Cette allocation mensuelle pourra vous être attribuée dès le début de votre grossesse.
   Son montant sera fonction de votre situation professionnelle.
   2.1.2. Les frais d'accouchement dans un établissement public ou privé conventionné seront remboursés par les organismes de sécurité sociale si vous êtes assurée sociale ou ayant droit d'un assuré social.
   Si vous ne relevez pas d'un organisme de sécurité sociale et si vos ressources sont insuffisantes, vous pourrez présenter une demande d'aide médicale à la mairie de votre domicile.
   Vous pouvez aussi demander à adhérer à l'assurance personnelle, dont les cotisations seront prises en charge de la même manière.
   2.1.3. Après la naissance, vous pourrez bénéficier d'avantages financiers en plus du versement de la cinquième fraction de la prime de protection de la maternité déjà citée.
   Les allocations familiales (2) :
   Elles vous seront versées à partir du premier enfant.
   Elles sont dues par journée de travail, et leur montant journalier varie en fonction du nombre d'enfants.

Le complément familial (2) :

 Vous pourrez en bénéficier si vos ressources sont inférieures à un certain plafond et si vous avez la charge d'un enfant de moins de cinq ans.
   Son montant mensuel est égal à 372,03 F au 1er juillet 1984.
   (2) Seuls ont droit à ces prestations les ressortissants du régime général et du régime agricole, les marins-pêcheurs non-salariés et quelques autres catégories.
   (1) Loi de finances pour 1984.
   L'allocation de logement (1) :
   Son montant tiendra compte des ressources de la composition de la famille et du montant du loyer que vous payez.
   L'allocation mensuelle d'enfant secouru :
   Elle pourra vous être accordée dans les mêmes conditions que celle qui pourra vous être accordée pendant votre grossesse.
   L'allocation d'aide sociale aux familles :
   Si vous avez deux enfants à charge et que vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour les élever, vous pourrez demander à bénéficier de cette allocation auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
   Son montant tiendra compte de votre situation matérielle.
   Les allégements fiscaux :
   Chaque enfant comptant pour une demi-part (sauf le troisième, comptant pour une part entière), vous bénéficierez d'une diminution de l'impôt sur le revenu.
   Si votre conjoint ou vous-même travaillez à plein temps vous pourrez déduire de votre déclaration de revenus les frais de garde de votre enfant âgé de moins de cinq ans, dans la limite de 4000 F par an.
   Si vous devez élever seule votre enfant âgé de moins de cinq ans, vous bénéficierez du même avantage.