Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Lorsque leur certificat d'immatriculation porte la mention " véhicule de collection ", les véhicules de transport de marchandises d'un P.T.A.C. supérieur à 3, 5 tonnes et les véhicules de transport en commun de personnes sont dispensés de l'obligation des visites techniques périodiques. En outre, les seconds nommés sont, dans ce cas, dispensés de l'attestation d'aménagement prévue à l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes. 
Les véhicules ci-dessus ne doivent servir à aucun moment à un transport de marchandises quel qu'il soit pour les premiers nommés et à un transport de personnes (à l'exception du conducteur et d'un convoyeur) pour les seconds, sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif dans les conditions définies au paragraphe II ci-après. 
II.-Le transport de personnes dans un véhicule de transport en commun de personnes dont le certificat d'immatriculation porte la mention " véhicule de collection " est, à titre exceptionnel, autorisé sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif sous réserve des conditions ci-après : 
Le titulaire du certificat d'immatriculation doit en sus, le cas échéant, de la déclaration de circulation visée à l'article 24 ci-après : 
a) Etablir une déclaration de transport indiquant son nom et son adresse ainsi que :
-la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné,
-le lieu, le but, la date et le nom de l'organisateur ou du responsable de la manifestation ; 
b) Apporter la preuve que le véhicule est conforme, pour le transport considéré, à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'assurance.
L'original de cette déclaration ainsi que la preuve précitée doivent être adressés à la préfecture du lieu de la manifestation au moins dix jours avant la date de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi. 
Copies de cette déclaration et de cette preuve doivent être présentées en cas de contrôle.
A.-La vente d'un véhicule de démonstration donne lieu, sous les réserves du paragraphe B ci-après, aux mêmes formalités que celles prévues aux articles R. 112 et R. 113 du code de la route qui précisent les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur. Notamment, doit donner lieu à déclaration d'achat l'achat d'un véhicule de démonstration par un autre négociant de l'automobile. 
Avant de remettre le certificat d'immatriculation à l'acquéreur, le négociant vendeur doit y porter la mention " vendu le " (date de la transaction), suivie de sa signature. 
Un certificat d'immatriculation gratuit revêtu de la mention " vendu le " suivie de la signature du vendeur est également valable pour la circulation du véhicule pendant une durée d'un mois après la date indiquée comme étant celle de la transaction.
B.-En cas de changement d'affectation d'un véhicule de démonstration avant l'expiration du délai minimal de trois mois prévu à l'article 29 ci-dessus, le titulaire du certificat d'immatriculation gratuit devra préalablement à ce changement d'affectation (même s'il s'agit d'une vente à un autre négociant) faire établir sur remise de ce certificat et contre paiement des taxes correspondantes, un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
A l'expiration du délai d'un an prévu également à l'article 29 ci-dessus, un véhicule affecté à la démonstration perd ipso facto ce caractère. Le titulaire du certificat d'immatriculation gratuit devra, dans les huit jours qui suivent la date d'expiration de ce délai d'un an, faire établir sur remise de ce certificat et contre paiement des taxes correspondantes une nouveau certificat d'immatriculation à son nom. 
La vente du véhicule dans ce délai de huit jours ne suspend pas cette obligation. 
Le délai minimum de trois mois s'entend comme égal ou inférieur à trois mois. 
En cas de changement d'affectation du véhicule dans ce délai de trois mois, vous délivrerez un nouveau certificat d'immatriculation à plein tarif en conservant la date de la première mise en circulation de ce véhicule. 
En cas de perte ou de vol d'un certificat d'immatriculation gratuit, la délivrance du duplicata est également gratuite.
Aucun transport de personnes, à l'exclusion des clients éventuels et exceptionnellement des membres de la famille du titulaire du certificat d'immatriculation gratuit ou de son préposé, aucun transport de matériel ou de marchandises, à l'exclusion d'outillage ou de pièces détachées se rapportant à l'activité de l'entreprise et figurant sur une liste signée par le titulaire du certificat d'immatriculation gratuit et placée à bord du véhicule, ne peuvent être effectués dans des véhicules affectés à la démonstration.
Les cartes WW sont des certificats d'immatriculation provisoire de véhicules automobiles ou remorqués d'un modèle spécial qui sont délivrés par l'intermédiaire des constructeurs, importateurs, carrossiers ou commerçants de l'automobile et sous leur entière responsabilité, afin de permettre, pendant la période de validité de ces cartes, la circulation de ces véhicules dans l'attente de la délivrance d'un certificat d'immatriculation définitif ou de leur sortie temporaire ou définitive du territoire français. 
Par exception, en l'absence d'intermédiaire, les cartes WW sont délivrées directement par les préfectures.
Les conditions de circulation, sous couvert d'un numéro W, des véhicules soumis à visite technique, en reprise, en dépôt-vente, ou en réparation, sont définies ci-après : 
1. Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente : la circulation du véhicule sous W peut être autorisée à vide après la date limite de validité de la visite technique figurant sur la certificat d'immatriculation de l'ancien propriétaire. Ce certificat d'immatriculation, la déclaration d'achat, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite devront accompagner le véhicule dans tous ses déplacements. Ce procès-verbal devra obligatoirement porter comme résultat la mention " accepté " ; 
2. Le véhicule a été confié à un commerçant réparateur en dépôt-vente : la circulation du véhicule sous W n'est autorisée que lorsque la date limite de validité de la visite technique n'est pas dépassée ; 
3. Le véhicule a été confié à un garagiste pour réparations après avoir été " refusé avec interdiction de circuler " : la circulation sous W après réparations pour essais est autorisée. Le certificat d'immatriculation du véhicule, l'ordre de réparation signé par le propriétaire, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite technique portant la mention " refusé avec interdiction de circuler " devront accompagner le véhicule lors des essais.
Pour obtenir une immatriculation en série TT ou IT, le bénéficiaire de l'exonération fiscale ou douanière et fiscale doit fournir les pièces ci-après : 
1. Le volet 2 du certificat 846 B remis par le service des douanes et complété par les mentions suivantes :
-indication du régime TT ou IT avec sa date d'expiration ;
-adresse du bureau de douane ;
-visa (signature et cachet) dudit service des douanes. 
2. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire sur lequel le service des douanes aura porté les mêmes mentions que celles visées ci-dessus. 
3. Pour un véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale française, soit le document Cerfa " 3 en 1 " accompagné des pièces justificatives de l'identité et du domicile, soit les pièces visées aux alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 8 (§ A, a) du présent arrêté. 
Pour un véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire, soit le document Cerfa " 3 en 1 " accompagné des pièces justificatives de l'identité et du domicile, soit les pièces visées aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 8 (§ A, a bis). 
Dans les deux cas ci-dessus, il est porté sur le certificat d'immatriculation la mention " Véhicule conforme à un type réceptionné ". 
Pour un véhicule neuf non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale française ou d'une réception communautaire, une notice descriptive du constructeur ou de son représentant accrédité ainsi que les pièces visées aux alinéas 4 et 5 de l'article 8 (§ c). 
La mention " Véhicule non conforme à un type réceptionné " est alors portée sur la certificat d'immatriculation. 
Pour un véhicule déjà immatriculé conforme ou non à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale, ou d'une réception communautaire, le précédent certificat d'immatriculation (étranger, ou en série Transit temporaire, IT ou diplomatique) et, s'il y a eu cession, le certificat de cession (le présent alinéa ne peut s'appliquer qu'aux véhicules recevant une immatriculation IT).
Le titulaire du certificat d'immatriculation gratuit ou son préposé, muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire du certificat d'immatriculation gratuit de son appartenance à l'entreprise de ce dernier, doit, sauf dans les cas prévus aux articles 35 et 36 ci-après, prendre place à bord du véhicule.
Les constructeurs ou leurs filiales, ainsi que les importateurs de véhicules peuvent prêter, pour essais, des véhicules de démonstration à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés dans les questions automobiles ou à des personnes dont la profession le justifie. 
Ceux-ci doivent présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec leur carte professionnelle, une attestation datée, établie par lesdits constructeurs ou importateurs, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. 
La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus. 
La présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d'immatriculation gratuit ou de son préposé n'est pas obligatoire dans ce cas.
Les cartes et numéros W et WW sont destinés à couvrir la circulation des véhicules automobiles ou remorqués visés aux titres II, III et IV du livre Ier du code de la route (2e partie) dans les conditions prévues par le présent titre, que ces véhicules aient déjà fait l'objet ou non de la délivrance d'un certificat d'immatriculation. 
Le modèle et le contenu des cartes W et WW sont définis par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports après avis du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Par exception à la règle énoncée à l'article 34 précité, l'essai, par un client éventuel, d'un véhicule utilitaire d'un P.T.A.C. n'excédant pas 3, 5 tonnes peut être réalisé en charge dans des conditions qui seront celles de son exploitation normale, sous réserve du respect de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises. 
Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle une attestation de mise à disposition de véhicule à l'essai, établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire de ce prêt et sa qualité. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus. Elle ne peut être ni prorogée ni renouvelée. 
Dans ce cas, la présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d'immatriculation gratuit ou de son préposé n'est pas obligatoire.
Les véhicules vendus en " châssis cabine " peuvent circuler avant et après carrossage sous le couvert de cartes WW à indicatif normal ou de cartes WW 1 dans les conditions suivantes : 
A.-Pour les véhicules carrossés en France
Le vendeur du véhicule délivre une carte WW avec indicatif normal indiquant comme genre " châssis cabine " pour permettre l'acheminement du véhicule jusque chez le carrossier. 
Après carrossage, le carrossier peut délivrer une nouvelle carte WW à indicatif normal indiquant alors le genre définitif du véhicule carrossé (camion, camionnette, etc.). Cette carte permet également la circulation du véhicule pendant quinze jours (non compris samedis, dimanches et jours fériés) dans l'attente de l'immatriculation de celui-ci dans une série normale. 
Il ne pourra être délivré aucune autre carte WW à indicatif normal même si le véhicule doit après carrossage être équipé d'appareillages divers installés à poste fixe (radiographie par exemple). Si l'équipement ne peut être réalisé durant le délai de validité de la carte WW précitée, délivrée par le carrossier, le véhicule ne pourra circuler que sous le couvert d'une carte W ou sous le couvert de son immatriculation dans une série normale. Dans ce dernier cas, le certificat d'immatriculation devra, après montage de l'appareillage, faire l'objet d'une rectification auprès de la préfecture en ce qui concerne la rubrique poids à vide, sur présentation d'un bulletin de pesée.
B.-Pour les véhicules carrosés à l'étranger
Le vendeur délivre une carte WW 1 indiquant comme genre " châssis cabine ". Elle permet l'exportation temporaire du véhicule vers le pays où il sera carrossé.
Tout véhicule soumis à immatriculation en application des titres II, III et IV du livre Ier du code de la route doit pour circuler être muni selon les véhicules d'une ou de deux plaques reproduisant un numéro d'ordre et son conducteur doit être en possession d'un titre reproduisant ce numéro d'ordre. 
Il existe deux types d'immatriculation : 
A.-Les immatriculations pour lesquelles sont délivrés des certificats dits " certificats d'immatriculation ". Elles comportent : 
a) Les séries normales ; 
b) Les séries spéciales TT et I.T. ; 
c) Les séries spéciales diplomatiques et assimilées CMD, CD, C et K dont les conditions d'attribution et les modalités de délivrance sont définies par une réglementation interministérielle.
B.-Les immatriculations pour lesquelles sont délivrés des certificats spéciaux. 
Elles comportent : 
a) Les séries spéciales W ; 
b) Les séries spéciales WW qui comprennent les séries spéciales export WAL à WZL et WAE à WZE ; 
c) Les séries spéciales FFECSA, DF. 
La composition des numéros d'immatriculation de toutes les séries susvisées est définie en annexe I du présent arrêté. 
Les conditions et les modalités d'immatriculation dans les séries visées en A et B ci-dessus, à l'exception des séries spéciales diplomatiques et assimilées et des séries FFA, FZ et DF, sont définies par le présent arrêté.
Toute demande d'établissement d'un certificat d'immatriculation ou de modification de celui-ci dans le cas : 
a) De mise en circulation d'un véhicule neuf ; 
b) De changement de propriétaire avec maintien du véhicule en circulation (à présenter dans le mois suivant la date de mutation indiquée sur le certificat d'immatriculation et le certificat de cession) ; 
c) De transformation d'un véhicule (à présenter dans le mois suivant cette transformation) ; 
d) De changement de domicile (à présenter dans les trente jours qui suivent ce changement de domicile), 
doit faire l'objet d'une déclaration établie sur un imprimé réglementaire dit de " demande de certificat d'immatriculation " disponible en préfecture et dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté. Cette déclaration doit être adressée à la préfecture compétente conformément à l'article 2. 4, accompagnée des pièces dont la liste est définie pour chaque cas dans le présent titre.
Le négociant propriétaire doit remettre les pièces suivantes à l'acquéreur définitif sauf s'il effectue les formalités d'immatriculation pour le compte de ce dernier : 
1.L'ancien certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention revendu le... à... ; 
2. Le volet A de la déclaration d'achat en sa possession ; 
3. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré le précédent certificat d'immatriculation ou par le préfet compétent pour délivrer le nouveau, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur. 
4. Abrogé. 
5. Un certificat de cession établi dans les conditions définies à l'alinéa 3 de l'article 10 (A, I) ci-dessus. 
Les pièces mentionnées ci-dessus doivent être jointes à la demande de certificat d'immatriculation accompagnée des pièces justificatives de l'identité et du domicile de l'acquéreur.
Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 113 du code de la route. 
Cette obligation ne s'impose pas dans les cas suivants : 
Lorsque l'acquéreur déclare la destruction ou la mise à la destruction du véhicule ou son non-maintien en circulation (cf. art. 6 du présent arrêté). Dans ce cas, le certificat de cession doit être renvoyé avec le certificat d'immatriculation, 
et lorsqu'il s'agit :
-de véhicules gagés attribués par jugement à une société de crédit automobile et revendus ensuite ;
-de véhicules volés et retrouvés après indemnisation du propriétaire par l'entreprise d'assurance ainsi que de véhicules accidentés qui après indemnisation du propriétaire sont devenus contractuellement la propriété de l'entreprise d'assurance. Dans ces deux cas, l'entreprise d'assurance devra, pour être dispensée de l'immatriculation des véhicules à son nom, remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation, le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire et un certificat de cession (indiquant selon le cas que le véhicule était volé ou accidenté) signé par ladite entreprise au nom de l'acquéreur.
L'ancien propriétaire doit de son côté en application de l'article R. 112 du code de la route informer de la cession la préfecture du lieu d'immatriculation. Cette déclaration peut être constituée par un double du certificat de cession. Cette disposition ne s'applique pas dans les cas prévus aux articles 10.A-II et 10.A-III ci-après.
Le professionnel vendeur doit remettre au négociant acquéreur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que le volet A de la déclaration d'achat en sa possession. Il n'est pas nécessaire dans ce cas de porter sur le certificat d'immatriculation la mention " vendu le " ou " revendu le ". 
Le négociant acquéreur doit à son tour, dans les quinze jours qui suivent la transaction, souscrire une déclaration d'achat auprès de la préfecture de son domicile en y joignant le volet A de la déclaration d'achat du précédent négociant propriétaire, ainsi que le certificat d'immatriculation.
Pour obtenir la délivrance d'un certificat d'immatriculation, l'acquéreur d'un véhicule en provenance des domaines doit fournir les pièces suivantes : 
A.-Véhicule conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire. 
1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ; 
2. Une attestation du service livrancier indiquant que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation notable et qu'il est conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire ; 
3. Un certificat de vente délivré par les domaines mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule. Ce certificat permet, en attendant la délivrance de la certificat d'immatriculation, de circuler pendant une durée de quinze jours à partir de la date de sa délivrance ; 
4. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI) ; 
5. La preuve d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.
B.-Véhicule non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire. 
1. Les pièces désignées aux alinéas 1, 3, 4 et 5 du paragraphe A ci-dessus ; 
2. Un procès verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
C.-Véhicule déclaré impropre à la circulation, en son état : 
Seul le certificat de vente précisant que le véhicule est impropre à la circulation est remis à l'acheteur par le service des domaines. 
Toutefois, l'acheteur peut demander la délivrance d'un certificat d'immatriculation sur présentation des pièces suivantes : 
1. Un rapport établi par un expert en automobile, justifiant de la qualification prévue à l'article R. 327-20 du code de la route attestant :
-soit que l'état constaté du véhicule ne remet pas en cause la sécurité ;
-soit, si l'état du véhicule met en cause la sécurité mais qu'il est considéré comme réparable, que les réparations préconisées ont fait l'objet d'un suivi, ont été effectuées dans les règles de l'art et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. 
2. 1. S'il s'agit d'un véhicule conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire : les pièces désignées au paragraphe A ci-dessus. 
2. 2. S'il s'agit d'un véhicule non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire : les pièces désignées au paragraphe B ci-dessus.
L'achat par un professionnel d'un véhicule déjà immatriculé doit donner lieu, dans les quinze jours qui suivent, à l'établissement d'une déclaration d'achat en trois volets (disponible en préfecture) dont le modèle figure en annexe X du présent arrêté. 
En vue de l'enregistrement d'une déclaration d'achat, le professionnel doit adresser les volets constituant ce document au préfet (préfet de police pour Paris) du département de son domicile, accompagnés des pièces suivantes : 
1. Le certificat d'immatriculation remis par l'ancien propriétaire portant la mention " vendu le " (date de la transaction) suivie de sa signature ; 
2. Un certificat de vente ; 
3. (Supprimé) 
4. (Supprimé) 
Le volet A de cette déclaration d'achat après visa de la préfecture est remis au négociant avec le certificat d'immatriculation du véhicule. Il constitue le récépissé de cette déclaration. 
Les volets B et C sont conservés par les préfectures. 
Toutefois pour les véhicules achetés par un négociant et devant subir une réception à titre isolé (cas notamment des véhicules déclarés impropres à la circulation par le service des domaines ou des véhicules provenant de l'étranger) la déclaration d'achat ne sera visée par la préfecture qu'après réception à titre isolé du véhicule en cause, même si le délai de quinze jours ne peut être respecté. 
Dans le cas des véhicules cédés à titre gratuit ou onéreux en vue de leur destruction, il n'y a pas lieu d'enregistrer de déclaration d'achat. 
Une déclaration d'achat devra par contre être établie dès lors qu'un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été détruit fait l'objet d'une remise en circulation. Elle sera visée par le préfet du département soit après réception à titre isolé du véhicule par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, soit, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 27, deuxième alinéa, du code de la route (véhicules économiquement irréparables), après réparation et établissement d'un rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Toute transformation apportée à un véhicule déjà en circulation qui modifie les caractéristiques techniques figurant sur le certificat d'immatriculation doit faire l'objet d'une déclaration aux fins de modification des mentions portées sur ladite certificat d'immatriculation. 
Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont : 
A.-En cas de transformation notable : 
1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ; 
2. Le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule transformé ; 
3. Le certificat d'immatriculation.
B.-En cas de modification des caractéristiques concernant la carrosserie, le poids à vide, le P.T.A.C. ou le couple P.T.A.C. / P.T.R.A. (pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids) : 
1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ; 
2. a) S'il y a modification de la carrosserie, un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules ou un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans tous les autres cas ; 
b) S'il y a modification du poids à vide uniquement, un bulletin de pesée du véhicule ; 
c) S'il y a modification du P.T.A.C. ou du couple P.T.A.C. / P.T.R.A., un certificat délivré à l'occasion d'une visite technique réglementaire datant de moins de trois mois. Cette dernière procédure n'est possible que pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids dans les conditions définies par l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 54-B et R. 97 du code de la route. En dehors de ce cas, une réception à titre isolé du véhicule reste nécessaire ; 
3. Le certificat d'immatriculation ; 
4. Le cas échéant, le certificat de dédouanement 846 A si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne.
C.-En cas de demande d'immatriculation d'un véhicule sous différentes dénominations de genre et / ou de carrosserie : 
a) Pour les véhicules en circulation ayant fait l'objet d'une transformation notable : les mêmes pièces que celles visées au paragraphe A du présent article ; 
b) Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation : 
1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). 
2. Le certificat de montage d'une carrosserie prévu à l'annexe VIII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié :
-le certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant accrédité ;
-le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service des mines. 
Les véhicules de transport en commun de personnes ne peuvent en aucun cas être immatriculés sous un double genre.
En dehors du cas prévu au paragraphe A de l'article 6 ci-dessus, il est procédé à l'annulation du certificat d'immatriculation dans les cas suivants : 
1. Retrait volontaire de la circulation d'un véhicule par son propriétaire ; 
2. Alinéa supprimé
3. Immatriculation par erreur d'un véhicule non soumis à immatriculation ; 
4. Véhicule déjà immatriculé dans une série normale et qui ayant été acquis par une administration civile ou militaire reçoit par la suite une immatriculation domaniale ou militaire. 
Le propriétaire du véhicule doit, pour obtenir l'annulation du certificat d'immatriculation, adresser, en sus de ce document, une demande qui peut être établie soit sur un imprimé disponible en préfecture et appelé " Demande d'annulation de certificat d'immatriculation " dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté, soit sur papier libre à condition que soient indiquées les raisons qui motivent la demande d'annulation de la certificat d'immatriculation. Il sera alors délivré un " Certificat d'annulation de certificat d'immatriculation ". 
Le certificat d'immatriculation annulée ne pourra en aucun cas être restituée au propriétaire du véhicule. 
Si le véhicule a été retiré volontairement de la circulation (cas visés au paragraphe A de l'article 6 et au point 1 du présent article), il ne devra plus emprunter les voies ouvertes à la circulation publique même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé. 
Dans les cas 1 à 3 ci-dessus, un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été annulée ne pourra être immatriculé à nouveau qu'après réception à titre isolé par le service des mines.
Les sociétés ou entreprises individuelles spécialisées dans la location sur une durée de deux ans ou plus ou dans le crédit-bail doivent immatriculer leurs véhicules dans le département du domicile du locataire ou de l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal par le locataire.
A cet effet, la société ou l'entreprise individuelle de location doit élire domicile au siège de l'utilisateur, locataire du véhicule. Dans ce cas, le nom et le domicile du locataire ou l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule par le locataire doivent être indiqués sur le certificat d'immatriculation en sus du nom de la société ou de l'entreprise individuelle propriétaire, avec une mention indiquant le type de location du véhicule : OA (option d'achat) ou LD (longue durée). 
Toutefois, lorsque la société ou l'entreprise individuelle de location a un établissement dans le département concerné, elle peut immatriculer les véhicules à l'adresse de cet établissement. 
Les contrôles ou visites techniques des véhicules concernés, dont l'âge et le genre les soumettent à ces obligations en application des articles R. 323-6 à R. 323-26 du code de la route, sont effectués à l'initiative des locataires agissant en qualité de préposés des sociétés propriétaires lorsque celles-ci élisent domicile au siège des utilisateurs.
En cas de changement de domicile, le propriétaire d'un véhicule ou, le cas échéant, le locataire mandaté doit fournir les pièces suivantes : 
1. Une déclaration établie sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation ; 
2. Les pièces justificatives de son identité et de son nouveau domicile (voir annexe VI) ; 
3. Le certificat d'immatriculation. 
Sur le vu de ces pièces il sera délivré au propriétaire ou au locataire mandaté un nouveAU certificat d'immatriculation qui portera un nouveau numéro d'immatriculation si le changement de domicile a lieu d'un département à un autre.
Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule démuni de certificat d'immatriculation, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes : 
1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ; 
2. Un procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule délivré par le service des mines ; 
3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile ; 
4. Les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule (notamment certificat d'annulation de certificat d'immatriculation ou récépissé de destruction visés aux articles 6 et 7 du présent arrêté) ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession.
Le vendeur qui attribue une carte WW doit, au moment où il la délivre, remplir d'une manière indélébile toutes les rubriques figurant sur le talon de la carte détachée du carnet, comme sur cette carte elle-même.
   La carte et son talon doivent porter la signature et le cachet du constructeur ou du négociant et la date d'attribution temporaire.
   L'attributaire doit également signer la carte qui lui a été remise.
   Par ailleurs, le vendeur doit reporter sur un registre spécial l'identité et l'adresse de l'attributaire de la carte WW ainsi que le numéro de cette carte WW, la marque, le type et le numéro dans la série du type du véhicule.
Les cartes WW sont des certificats d'immatriculation provisoire de véhicules automobiles ou remorqués d'un modèle spécial qui sont délivrés par l'intermédiaire des constructeurs, importateurs, carrossiers ou commerçants de l'automobile et sous leur entière responsabilité, afin de permettre, pendant la période de validité de ces cartes, la circulation de ces véhicules dans l'attente de la délivrance d'une carte grise définitive ou de leur sortie temporaire ou définitive du territoire français.
   Par exception, en l'absence d'intermédiaire, les cartes WW sont délivrées directement par les préfectures.
Les cartes WW sont des certificats d'immatriculation provisoire de véhicules automobiles ou remorqués d'un modèle spécial qui sont délivrés par l'intermédiaire des constructeurs, importateurs, carrossiers ou commerçants de l'automobile et sous leur entière responsabilité, afin de permettre, pendant la période de validité de ces cartes, la circulation de ces véhicules dans l'attente de la délivrance d'une carte grise définitive ou de leur sortie temporaire ou définitive du territoire français.
A. - L'attributaire d'une carte WW 1 n'est pas dispensé d'accomplir les formalités fiscales ou douanières, conformément aux règlements en vigueur.
   B. - Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes couvert par un numéro WW 1 doit circuler à vide.
   C. - Sous couvert d'un numéro WW à indicatif normal, les véhicules neufs ou d'occasion de transport de marchandises et de transport en commun de personnes doivent circuler à vide tant que leur situation n'est pas en règle au regard des diverses réglementations régissant ces transports et notamment de la réglementation relative aux visites techniques définie par les articles R. 118 et suivants du code de la route.
Pour être admis en circulation internationale, un véhicule circulant avec un numéro WW 1 ou WW 2 doit être couvert par un " certificat international pour automobiles " prévu à l'article 4 du présent arrêté.
   La délivrance d'un certificat international pour un véhicule exporté sous couvert d'un numéro WW 2 est subordonnée à la présentation, en sus de la carte WW 2 correspondante :
   Pour un véhicule neuf :
   - de la notice du constructeur s'il n'est pas conforme à un type réceptionné en France ;
   - du certificat de conformité non barré d'une diagonale rouge s'il est conforme à un type réceptionné en France. Dans ce cas, il sera apposé sur ce certificat un cachet portant la mention : " véhicule exporté sous le numéro ... " (indication du numéro de la carte WW 2 délivrée) ;
   - dans les deux cas ci-dessus, du certificat de cession établi par le négociant vendeur au nom du titulaire de la carte WW 2 sauf si le nom de l'acheteur est déjà mentionné sur le certificat de conformité.
   Pour un véhicule d'occasion :
   - de la carte grise accompagnée le cas échéant du volet A de la déclaration d'achat et/ou du certificat de cession établi par le négociant vendeur au nom du titulaire de la carte WW 2.
   Avant restitution de ces documents, il sera apposé sur la carte grise et le volet A de la déclaration d'achat, la mention " véhicule exporté sous le numéro ... " (indication du numéro de la carte WW 2 délivrée).
   Sur toute carte WW 2 au vu de laquelle il est délivré un " certificat international pour automobiles ", il est apposé au verso, par la préfecture ou l'organisme habilité par celle-ci, la mention suivante : " certificat international pour automobiles délivré le ... ".
A. - L'attributaire d'une carte WW 1 n'est pas dispensé d'accomplir les formalités fiscales ou douanières, conformément aux règlements en vigueur.
   B. - Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes couvert par un numéro WW 1 doit circuler à vide.
   C. - Sous couvert d'un numéro WW à indicatif normal, les véhicules neufs ou d'occasion de transport de marchandises et de transport en commun de personnes doivent circuler à vide tant que leur situation n'est pas en règle au regard des diverses réglementations régissant ces transports et notamment de la réglementation relative aux visites techniques définie par les articles R. 118 et suivants du code de la route.
   Dans le tableau figurant en annexe XIII du présent arrêté sont précisées les conditions de circulation à vide ou en charge des véhicules neufs ou d'occasion soumis à visite technique circulant sous couvert de cartes WW à indicatif normal ou de cartes grises.
Les cartes WW ne sont valables que pour l'année calendaire sauf dans le cas des cartes WW 1, qui demeurent valables l'année suivante pour permettre la circulation des véhicules à leur retour en France après avoir été carrossés à l'étranger ainsi qu'il est précisé à l'article 59 ci-après.
   Toutefois, les cartes WW à l'indicatif normal restent valables jusqu'à leur terme lorsque celui-ci échoit dans le courant du mois de janvier de l'année suivante.
Les cartes WW ne sont valables que pour l'année calendaire sauf dans le cas des cartes WW 1, qui demeurent valables l'année suivante pour permettre la circulation des véhicules à leur retour en France après avoir été carrossés à l'étranger ainsi qu'il est précisé à l'article 59 ci-après.
   Toutefois, les cartes WW à l'indicatif normal et les cartes WW 2 restent valables jusqu'à leur terme lorsque celui-ci échoit dans le courant du mois de janvier de l'année suivante.
A. - Sous couvert d'un numéro WW 2, un véhicule peut ne pas être conforme aux dispositions techniques du code de la route.
   Les cartes WW 1 et WW 2 ne dispensent pas l'attributaire des formalités à remplir en douane conformément aux règlements en vigueur.
   B. - Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes couvert par un numéro WW 1 et WW 2 doit circuler à vide. Par dérogation à cette prescription, les véhicules automobiles ou remorqués neufs de transport de marchandises exportés sous numéro WW 2 sont autorisés à circuler en charge sur le territoire national sous les conditions suivantes :
   - le chargement ne pourra être constitué que par un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur (camion, remorque, semi-remorque). Certains organes tels que les roues, les ridelles, etc., pourront être démontés de manière à réduire l'encombrement du ou des véhicules transportés. Chacun des véhicules transportés devra être couvert par une carte et un numéro WW 2. Toutefois pour ces véhicules, la délivrance d'un " certificat international pour automobiles " prévu à l'article 62 ci-après n'est pas nécessaire ;
   - le véhicule porteur et le ou les véhicules transportés doivent être exportés simultanément sous couvert de cartes WW 2 émises par le même établissement du constructeur ;
   - la circulation du véhicule porteur entre le lieu de départ du transport et le lieu d'embarquement (port, aéroport, gare ferroviaire) devra être effectuée sous couvert d'une carte et d'un numéro W dans les conditions définies aux articles 43 à 46 du présent arrêté. Ce numéro W devra alors seul apparaître sur les plaques d'immatriculation ;
   - le véhicule porteur ou tracteur (pour les véhicules articulés) doit être utilisé conformément aux dispositions de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises.
   C. - Sous couvert d'un numéro WW à indicatif normal, les véhicules neufs ou d'occasion de transport de marchandises et de transport en commun de personnes doivent circuler à vide tant que leur situation n'est pas en règle au regard des diverses réglementations régissant ces transports et notamment de la réglementation relative aux visites techniques définie par les articles R. 118 et suivants du code de la route.
   Dans le tableau figurant en annexe XIII du présent arrêté sont précisées les conditions de circulation à vide ou en charge des véhicules neufs ou d'occasion soumis à visite technique circulant sous couvert de cartes WW à indicatif normal ou de cartes grises.
Les demandes de carnets WW peuvent être adressées à partir du 1er décembre pour l'année suivante.
   Tout bénéficiaire de carnets WW, qui aura épuisé en cours d'année le ou les carnets qui lui auront été attribués devra, pour en obtenir le renouvellement, restituer à la préfecture les souches justifiant de l'usage régulier des cartes WW mises à sa disposition.
   Il doit en fin d'année restituer les souches et les cartes non utilisées, que cette restitution soit liée ou non à une demande de renouvellement de carnets.
   Les cartes WW 2 renvoyées après exportation du véhicule par les services des douanes au négociant vendeur, ainsi qu'il est précisé à l'article 63 du présent arrêté, doivent de même être restituées à la préfecture.
   Les carnets détruits ou perdus ne sont pas remplacés en cours d'année.
   Pour les cartes WW 1 et WW 2, les numéros des cartes d'un carnet épuisé ne peuvent être attribués à nouveau que un an après la date de délivrance de la dernière carte détachée de la souche.
   En revanche, les mêmes numéros peuvent être attribués d'une année sur l'autre au même bénéficiaire lors du renouvellement pur et simple d'un carnet WW à indicatif normal.
   Les cartes et carnets WW non utilisés doivent être restitués à la préfecture en cas de cessation de l'activité professionnelle des bénéficiaires.
La durée de validité des cartes WW est de quinze jours non compris les samedis, dimanches et jours fériés qui doivent être retirés à ce délai lors de la fixation de la période de validité de la carte WW.
   La durée de validité de ces cartes ne peut être prorogée sauf dans le cas des cartes WW 1 dans les conditions précisées à l'article 59 ci-dessous (véhicules vendus " en châssis cabine " et carrossés à l'étranger).
   De même, il ne peut être délivré plus d'une carte pour le même véhicule sauf dans le cas des véhicules vendus en " châssis cabine " et carrossés en France ainsi qu'il est également précisé à l'article 59 ci-après.
Les cartes et numéros WW permettent de circuler sur tout le territoire français pendant la période indiquée. Seuls les véhicules sous couvert d'un numéro WW 1 ou WW 2 peuvent circuler à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 62 ci-après.
   A l'issue de cette période :
   - les véhicules bénéficiant d'un numéro WW à indicatif normal doivent être immatriculés dans une série normale française ;
   - les véhicules bénéficiant d'un numéro WW 1 doivent soit être sortis du territoire métropolitain, soit être immatriculés dans une série normale française après leur retour en France ;
   - les véhicules bénéficiant d'un numéro WW 2 doivent, selon le cas, avoir quitté définitivement le territoire français ou être immatriculés dans les séries TT, " IT ", diplomatique ou assimilée.
Les cartes et numéros WW permettent de circuler sur tout le territoire français pendant la période indiquée. Seuls les véhicules sous couvert d'un numéro WW 1 peuvent circuler à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 62 ci-après.
   A l'issue de cette période :
   Les véhicules bénéficiant d'un numéro WW à indicatif normal doivent être immatriculés dans une série normale française ou dans les séries TT, IT, diplomatique ou assimilée ;
   - les véhicules bénéficiant d'un numéro WW 1 doivent soit être sortis du territoire métropolitain, soit être immatriculés dans une série normale française après leur retour en France ;
La durée de validité des cartes WW est de quinze jours non compris les samedis, dimanches et jours fériés qui doivent être retirés à ce délai lors de la fixation de la période de validité de la carte WW.
   La durée de validité de ces cartes ne peut être prorogée sauf dans le cas des cartes WW 1 dans les conditions précisées à l'article 59 ci-dessous (véhicules vendus "en châssis cabine" et carrossés à l'étranger).
   De même, il ne peut être délivré plus d'une carte pour le même véhicule sauf dans le cas des véhicules vendus en "châssis cabine" et carrossés en France ainsi qu'il est également précisé à l'article 59 ci-après.
Les demandes de carnets WW peuvent être adressées à partir du 1er décembre pour l'année suivante.
   Tout bénéficiaire de carnets WW, qui aura épuisé en cours d'année le ou les carnets qui lui auront été attribués devra, pour en obtenir le renouvellement, restituer à la préfecture les souches justifiant de l'usage régulier des cartes WW mises à sa disposition.
   Il doit en fin d'année restituer les souches et les cartes non utilisées, que cette restitution soit liée ou non à une demande de renouvellement de carnets.
   Les carnets détruits ou perdus ne sont pas remplacés en cours d'année.
   Pour les cartes WW 1, les numéros des cartes d'un carnet épuisé ne peuvent être attribués à nouveau que un an après la date de délivrance de la dernière carte détachée de la souche.
   En revanche, les mêmes numéros peuvent être attribués d'une année sur l'autre au même bénéficiaire lors du renouvellement pur et simple d'un carnet WW à indicatif normal.
   Les cartes et carnets WW non utilisés doivent être restitués à la préfecture en cas de cessation de l'activité professionnelle des bénéficiaires.
Indépendamment des peines prévues par l'article R. 241 alinéa 3 du code de la route, l'utilisation de cartes W et la délivrance par les professionnels de l'automobile de cartes WW en dehors des cas prévus dans le titre II du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives suivantes :
   - les carnets WW pourront ne pas être renouvelés dans l'année si un emploi abusif de ces cartes a donné lieu à une contravention ;
   - le nombre de cartes W et de carnets WW précédemment attribués à ces professionnels pourra être réduit dans une forte proportion et la délivrance de toute carte et de tout carnet pourra même être refusée en cas de contraventions fréquentes.
A. - Sous couvert d'une carte et d'un numéro export un véhicule peut ne pas être conforme à un type national français ou communautaire.
   L'attributaire d'une carte export n'est pas dispensé d'accomplir les formalités fiscales ou douanières, conformément aux règlements en vigueur.
   B. - Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes couvert par un numéro export doit circuler à vide. Par dérogation à cette prescription, les véhicules neufs de transport de marchandises exportés sous numéro export sont autorisés à circuler en charge sous les conditions suivantes :
   - le chargement ne pourra être constitué que par un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur (camion, remorque, semi-remorque). Certains organes tels que les roues, les ridelles, etc., pourront être démontés de manière à réduire l'encombrement du ou des véhicules transportés. Chacun des véhicules transportés devra être couvert par une carte et un numéro export ;
   - le véhicule porteur et le ou les véhicules transportés doivent être exportés simultanément sous couvert de cartes export ;
   - le véhicule porteur ou tracteur (pour les véhicules articulés) doit être utilisé conformément aux dispositions de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises.
A. - Sous couvert d'une carte et d'un numéro export un véhicule peut ne pas être conforme à un type national français ou communautaire.
   L'attributaire d'une carte export doit accomplir les formalités fiscales ou douanières conformément aux règlements en vigueur.
   Aux fins des formalités douanières, la présentation de l'original et d'une copie de la carte export est exigée par les services chargés du contrôle de la déclaration d'exportation.
   B. - Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes couvert par un numéro export doit circuler à vide. Par dérogation à cette prescription, les véhicules neufs de transport de marchandises exportés sous numéro export sont autorisés à circuler en charge sous les conditions suivantes :
   - le chargement ne pourra être constitué que par un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur (camion, remorque, semi-remorque). Certains organes tels que les roues, les ridelles, etc., pourront être démontés de manière à réduire l'encombrement du ou des véhicules transportés. Chacun des véhicules transportés devra être couvert par une carte et un numéro export ;
   - le véhicule porteur et le ou les véhicules transportés doivent être exportés simultanément sous couvert de cartes export ;
   - le véhicule porteur ou tracteur (pour les véhicules articulés) doit être utilisé conformément aux dispositions de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises.
Le préfet peut autoriser, à titre exceptionnel, sous couvert de cartes et numéros WWI la circulation de véhicules non immatriculés devant être conduits temporairement à l'étranger pour des raisons commerciales ou professionnelles, à condition que ces véhicules soient en règle au regard de la réglementation douanière.
   Copie de cette autorisation doit être présentée, en cas de contrôle sur le territoire français, avec la carte WWI correspondante.
   La circulation de ces véhicules est soumise aux mêmes modalités que celles définies au paragraphe B de l'article 59 et au premier alinéa de l'article 62 du présent arrêté.
" Le préfet peut autoriser, à titre exceptionnel, sous couvert de cartes et numéros WWI la circulation de véhicules non immatriculés devant être conduits temporairement à l'étranger pour des raisons commerciales ou professionnelles, à condition que ces véhicules soient en règle au regard de la réglementation douanière.
   " Copie de cette autorisation doit être présentée, en cas de contrôle sur le territoire français, avec la carte WWI correspondante.
   " La circulation de ces véhicules est soumise aux mêmes modalités que celles définies au paragraphe B de l'article 59 et au premier alinéa de l'article 62 du présent arrêté. "