Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis à la section 1 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation et au chapitre II du titre VII du livre III du même code les logements faisant l'objet d'une aide de l'Etat dans le cadre des actions "ville durable et solidaire" et "ville de demain" du programme d'investissements d'avenir, gérées par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée.
Article 6 
Capital social 
L'Etat détient directement la totalité du capital de la société qui est fixé à la somme de 56 560 023 euros et divisé en 1 450 257 actions de 39 euros chacune. 
Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. Elles sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Une libération progressive peut toutefois être autorisée par décision explicite de l'assemblée générale. 
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.
Article 6
Capital social
L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixée à 74 260 056 euros et divisé en 1 904 104 actions de 39 euros chacune.
Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. Elles sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Une libération progressive peut toutefois être autorisée par décision explicite de l'assemblée générale.
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R151-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R153-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R165-1,   Art. R165-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R152-4,   Sct. Section 2 : Investissements étrangers.,   Art. R152-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R3335-15, Art. R3352-2, Art. R3353-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. R3332-1, Art. R3332-1-1 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R3335-4, Art. R3335-5, Art. R3335-6, Art. R3335-7, Art. R3335-8, Art. R3335-9, Art. R3335-10, Art. R3335-11, Art. R3335-12, Art. R3335-13, Art. R3335-14,

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 4 : Transferts de débits de boissons, Sct. Section 3 : Permis d'exploitation, Sct. Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R3332-1, Sct. Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts
Au 1er janvier 2021, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.

A la même date, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron classés au 1er échelon exceptionnel de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année.
Au 1er janvier 2021, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.

A la même date, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés au 1er échelon exceptionnel de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel ,   Art. D453-14,   Art. D453-15,   Art. D453-16,   Art. D453-17,   Art. D453-18,   Art. D453-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution,   Art. D341-18,   Art. D341-19,   Art. D341-20,   Art. D341-21,   Art. D341-22,   Art. D341-23,   Art. D341-24
Les dispositions de l'article 12 du décret du 25 mars 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

"Les travaux publics ou privés sont interdits.

Peuvent toutefois être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif de la réserve ou, lorsqu'ils modifient l'état ou l'aspect de la réserve, au titre des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code :

a) Les travaux permettant l'entretien de la réserve, des ouvrages publics et des ouvrages de protection contre l'érosion ainsi que la réalisation et l'entretien d'aménagements pédagogiques ;

b) Les travaux nécessaires à la mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RCEA) intégrant ceux redonnant de la mobilité à la dynamique fluviale de la rivière Allier ;

c) Si elles sont nécessaires à la sécurité des biens ou des personnes, en conséquence des travaux de mise à 2 × 2 voies de la RCEA, la mise en place de protections de berges en limite de la réserve naturelle, au droit des parcelles 20, 21, 22, 325, 326, 335 de la section OB de la commune de Chemilly. Les études relatives à ces travaux comprendront notamment une expertise hydraulique sur l'effet des travaux en termes de dynamique et morphologie fluviale.
I. - La première réunion du comité de bassin dans sa composition résultant des dispositions du présent décret a lieu au plus tard le 31 décembre 2017.

II. - Lorsque le nombre de représentants du conseil régional au sein du comité, en application de l'article D. 213-17 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret, n'est pas identique au nombre de représentants qui résultait de ces mêmes dispositions dans leur rédaction préalablement en vigueur, il est procédé à une nouvelle élection des représentants du conseil régional concerné selon les modalités prévues au 1° du I de l'article D. 213-19 dans sa rédaction issue du présent décret.

III. - Il est procédé à une nouvelle élection ou désignation des représentants des conseils départementaux selon les modalités prévues au 1° du I de l'article D. 213-19 dans sa rédaction issue du présent décret.

IV. - Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 213-20 du code de l'environnement, le mandat des membres des comités de bassin représentant des catégories d'institutions ou organismes qui sont nouvellement représentées au sein du comité en application des articles D. 213-17 et D. 213-19 du même code dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que le mandat des représentants des conseils régionaux et départementaux qui sont élus ou désignés en application du II et du III du présent article, s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le 31 décembre 2020.

V. - Les membres des comités de bassin représentant des institutions ou organismes qui ne sont plus représentés au sein du comité en application des articles D. 213-17 et D. 213-19 du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret restent en fonction jusqu'à la première réunion du comité de bassin mentionnée au I.

VI. - Le mandat des présidents et vice-présidents des comités de bassin, en fonction à la date du présent décret sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de bassin mentionnée au I.

Par dérogation au premier alinéa du III de l'article D.213-19 du code de l'environnement, le mandat des présidents et vice-présidents élus en application des dispositions du présent décret s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le 31 décembre 2020.
Le nombre maximal de colonels du corps des officiers de gendarmerie pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade, est fixé à :

63 à compter du 1er août 2017 ;

92 à compter du 1er janvier 2018 ;
104 à compter du 1er janvier 2019 ;

 110 à compter du 1er janvier 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-383 du 20 mai 1965

  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Des directeurs ou directrices et directeurs adjoints

ou directrices adjointes. ,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5 bis,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Des professeurs ,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9 bis,   Sct. Titre II : Des personnels titulaires de direction et d’enseignement des collèges agricoles et des établissements d’enseignement agricole spécialisés de même niveau. ,   Art. 16,   Sct. Chapitre Ier : Des directeurs ou directrices,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Chapitre III : Des professeurs techniques adjoints ,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Titre III : Dispositions communes. ,   Sct. Chapitre Ier :  Carrières ,   Art. 27,   Sct. Chapitre II : Conditions de nomination ,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 43 bis,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 45 bis,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990

  Sct. Chapitre II : Recrutement,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4,   Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990


 Sct. CHAPITRE V : Appréciation de la valeur professionnelle,  Art. 17-5,  Sct. Section 1 : Professeurs de lycées professionnels agricoles affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole ou dans les établissements mentionnés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation ,  Art. 17-6,  Art. 17-7,  Art. 17-8,  Art. 17-9,  Art. 17-10,  Sct. Section 2 : Autres professeurs de lycées professionnels agricoles ,  Art. 17-11,  Art. 17-12,  Art. 17-13,  Art. 17-14,  Art. 17-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990

 Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 25-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992


 Sct. CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle ,  Art. 30-2,  Sct. Section 1 : Professeurs certifiés de l'enseignement agricole affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole ,  Art. 30-3,  Art. 30-4,  Art. 30-5,  Art. 30-6,  Art. 30-7,  Sct. Section 2 : Autres professeurs certifiés de l'enseignement agricole ,  Art. 31-1,  Art. 31-2,  Art. 31-3,  Art. 31-4,  Art. 31-5,  Art. 31-6
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 

Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à la mutation, à la position de non-activité, à la délégation et au détachement, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990

  Sct. Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle ,   Art. 9-1,   Sct. Section 1 : Conseillers principaux d'éducation affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole ,   Art. 9-2,   Art. 9-2-1,   Art. 9-2-2,   Art. 9-2-3,   Art. 9-2-4,   Sct. Section 2 :    Autres conseillers principaux d'éducation ,   Art. 9-3,   Art. 9-3-1,   Art. 9-3-2,   Art. 9-3-3,   Art. 9-3-4
Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier, II, III et IV et du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 6 et 46 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des chapitres II des titres II, III et IV entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
LISTE DES CATÉGORIES D'EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À LA CLASSE FONCTIONNELLE DES OFFICIERS DE GENDARMERIE
Commandant de compagnie de la gendarmerie départementale de 80 personnels ou plus.

Commandant de compagnie de gendarmerie spécialisée.

Commandant d'escadron départemental de sécurité routière de plus de 100 personnels.

Commandant de section de recherches en second, en métropole, de plus de 20 personnels.

Commandant de section de recherches de gendarmerie spécialisée en second, en métropole, de plus de 20 personnels.

Commandant de détachement de section de recherches de plus de 15 personnels.

Commandant de section de recherches en outre-mer.

Commandant de groupe d'intervention régional, en métropole.

Commandant de groupe d'intervention régional, en outre-mer.

Commandant de force au sein du Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Chef d'antenne du GIGN.

Directeur de programme national.

Commandant de groupement des forces aériennes de gendarmerie.

Commandant du groupement de maintien en condition opérationnelle.

Chef de département au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.

Chef quart opérationnel au sein du Centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie.

Chef d'état-major au sein d'un commandement de la gendarmerie en outre-mer.

Coordinateur au sein d'un centre de coopération policière et douanière.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D161-2-1-2,   Art. D161-2-1-3,   Art. D161-2-1-4,   Art. D161-2-1-5,   Art. D161-2-1-6,   Art. D161-2-1-7,   Art. D161-2-1-8,   Art. D161-2-1-8-2,   Art. D161-2-1-8-3
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans le grade de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre V du décret du n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 19. 
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret. 
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale promus, au titre du présent article, au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui n'ont pas atteint le 6e échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre V du décret du n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 10. 
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret. 
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale promus, au titre du présent article, au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, sans ancienneté d'échelon conservée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006

  Art. 32

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006

  Art. 32-1,   Art. 32-2,   Art. 32-3,   Art. 32-4,   Art. 32-5,   Art. 32-6,   Art. 32-7
Les agents appartenant au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire régis par le chapitre II du titre 1er du décret 2 août 1999 précité ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION D'ORIGINE 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée d'échelon 
Technicien 
11e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
9e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
2 fois l'ancienneté acquise
Les agents appartenant au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire régi par le chapitre II du titre 1er du décret du 2 août 1999 précité ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION D'ORIGINE 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée d'échelon 
Technicien 
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
9e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
8e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté
Les surveillants et surveillants principaux inscrits au tableau d'avancement au grade de surveillant brigadier, établi au titre de l'année 2019, sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever jusqu'à la date de leur promotion des dispositions de l'article 19 du décret du 14 avril 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 73.

Les surveillants et surveillants principaux reclassés en application de l'article 73, qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de surveillant brigadier au plus tard au titre de l'année 2020, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les dispositions des titres Ier, II et III et les dispositions du chapitre Ier des titres IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du chapitre II du titre V entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

 Les dispositions du chapitre II du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

 Les dispositions du chapitre III du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au recueil de ces mêmes informations par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) dans les conditions définies par le décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation
I.-L'information de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective de la formation prévue à l'article L. 6121-5 et au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail est assurée, dans les trois jours par les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du même code, sous forme dématérialisée.

 Ces organismes de formation s'assurent auprès des organismes financeurs de leur habilitation à accéder au système d'information permettant la transmission dématérialisée de ces événements. A défaut, ces informations sont transmises dans les trois jours sous format papier.

 II.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les modalités techniques de mise en œuvre de transmission des informations prévues au I.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. Paragraphe 4 : Conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône,   Art. D5312-60-1,   Art. D5312-60-2,   Art. D5312-60-3,   Art. D5312-60-4,   Art. D5312-60-5
I.-Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. 
II.-Toutefois, certains travaux modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent bénéficier de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 332-9 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code. 
III.-Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure, lorsqu'ils sont prévus dans le plan de gestion de la réserve et ont notamment pour objet les travaux de balisage, d'hydrographie, d'entretien courant des passes, de renflouement des navires échoués ou de nettoyage des concessions.
Le nombre des emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice et leur classement par groupe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des emplois mentionnés à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
I.-Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I les membres du corps des administrateurs civils, ainsi que les agents appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau culminant au moins en hors-échelle B. 
II.-Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I ou dans les corps des officiers de carrière ou assimilés. 
Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois d'un niveau culminant au moins en hors-échelle B sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté. 
Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au présent article. 
III.-Peuvent également être nommés dans l'un des emplois de groupe I les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A justifiant d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors échelle B. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 901. 
IV.-Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'    Institut national du service public et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé. 
V.-Les autres fonctionnaires qui sont astreints à une obligation de mobilité fixée par le statut qui les régit, doivent l'avoir accomplie.
I.-Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe II les membres du corps des administrateurs civils, ainsi que les agents appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau. 
II.-Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs de six ans accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I ou dans les corps des officiers de carrière ou assimilés. 
Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois d'un niveau culminant au moins en hors-échelle B sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté. 
Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au présent article. 
III.-Peuvent également être nommés dans l'un des emploi du groupe II les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle A justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 801. 
IV.-Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'    Institut national du service public et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé. 
V.-Les autres fonctionnaires qui sont astreints à une obligation de mobilité fixée par le statut qui les régit, doivent l'avoir accomplie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 2 bis,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5
ANNEXE 5

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 1 386 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE

			par année de gestion
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
0
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
63
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
693
-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
630
-pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
1 386
ANNEXE 3

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA 8
Quota : 1 562 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

			223

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :

			-pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

			1 339

			Total

			1 562
ANNEXE 4

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 651 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE

			par année de gestion
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
105
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
252
-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
294
-pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
651
ANNEXE 2

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA 7
Quota : 11 848 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).

			7 280

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

			3 363

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

			1 004

			- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;

			201

			Total

			11 848
ANNEXE 6

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 2 450 jours.

			NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).

			630

			Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

			840

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs

			980

			Total

			2 450
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. R*1122-7,  Sct. Sous-section 4 : Conseil des armements nucléaires,  Art. D1122-8-1,  Sct. Sous-section 3 : Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et centre national de contre-terrorisme,  Art. R*1122-8
A créé ou modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. R*1122-8-1,  Art. R*1122-8-2,  Art. R*1132-3,  Art. D1631-6,  Art. R*1641-1,  Art. R*1651-1,  Art. R*1661-1,  Art. R*1671-1,  Art. D1641-5,  Art. D1651-6,  Art. D1661-6,  Art. D1671-6
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et en supplément du nombre maximum fixé par l'arrêté du 5 juillet 2016 et par l'arrêté du 10 avril 2017 susvisés, la destruction de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) peut être autorisée par les préfets. 
La destruction de ces spécimens ne pourra être autorisée que par la mise en œuvre des tirs de défense et des tirs de défense renforcée décrits aux articles 14 à 21 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité,   Art. R327-41,   Art. R327-42,   Art. R327-43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R327-34

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R327-35,   Art. R327-36,   Art. R327-37,   Art. R327-38,   Art. R327-39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Sct. Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente.,  Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.,  Art. R5423-19,  Art. R5423-20,  Art. R5423-21,  Art. R5423-22,  Art. R5423-23,  Art. R5423-24,  Art. R5423-25,  Art. R5423-26,  Art. R5423-27,  Sct. Paragraphe 2 : Versement.,  Art. R5423-28,  Art. R5423-29,  Art. R5423-30,  Art. R5423-30-1,  Sct. Paragraphe 3 : Communication d'informations.,  Art. R5141-7,  Art. R5425-9,  Art. R5425-10,  Art. R5426-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. D523-2,  Art. R532-7

- Code de l'action sociale et des familles


 Art. R262-13

- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. R351-14

- Code de l'environnement


 Art. R543-219
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct.  Section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité.,   Art. R5425-14,   Art. R5425-15,   Art. R5425-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5425-1,   Art. R5425-2,   Art. R5425-3,   Art. R5425-4,   Art. R5425-5,   Art. R5425-6,   Art. R5425-7,   Art. R5425-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct.  Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches.,   Art. D5423-38,   Art. D5423-39,   Art. D5423-40,   Art. R5423-41,   Art. R5423-42,   Art. R5423-43,   Art. R5423-44,   Art. R5423-46,   Art. R5423-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 22,   Art. 8,   Art. 79,   Art. 5,   Art. 12,   Art. 16,   Art. 27,   Art. 34,   Art. 37,   Art. 80,   Art. 82,   Art. 82-2,   Art. 14,   Art. 21,   Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société.,   Art. 23,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société,   Art. 30,   Art. 38,   Art. 41 ter,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 8,   Art. 22,   Art. 80,   Art. 5,   Art. 12,   Art. 16,   Art. 27,   Art. 34,   Art. 37,   Art. 81,   Art. 83,   Art. 83-2,   Art. 14,   Art. 21,   Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société.,   Art. 23,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société,   Art. 30,   Art. 38,   Art. 41 ter,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 8,   Art. 22,   Art. 5,   Art. 12,   Art. 16,   Art. 27,   Art. 34,   Art. 37,   Art. 14,   Art. 21,   Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société.,   Art. 23,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société,   Art. 30,   Art. 38,   Art. 41 ter,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 46
Le        service militaire volontaire assure les formations prévues à l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé. 
Dans le cadre de ces formations, les volontaires stagiaires peuvent effectuer une ou plusieurs périodes de stage. 
Ces formations peuvent être réalisées en partenariat avec des ministères, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle. Elles font l'objet de conventions. 
A l'issue du volontariat, il est délivré un certificat d'aptitude personnelle à l'insertion attestant de l'acquisition par le volontaire stagiaire d'un ensemble de savoirs mis en pratique tant dans les formations militaire que professionnelle, civique et morale.
I.-Le commandement du        service militaire volontaire est dirigé par un officier général. 
Le commandant du        service militaire volontaire est assisté par un adjoint militaire, qui porte le titre de chef d'état-major, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. 
II.-Le commandant du        service militaire volontaire : 
1° Exprime ses besoins en ressources financières et humaines nécessaires au fonctionnement du service, participe au suivi de l'exécution des budgets et gère les crédits ; 
2° Etablit les documents d'organisation et propose annuellement la répartition des effectifs pour chacune des formations ; 
3° Définit le programme des formations prévues à l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé et en contrôle l'exécution ; 
4° Délivre le certificat d'aptitude personnelle à l'insertion ; 
5° Participe à la rédaction et signe les conventions se rapportant aux actions de formation mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
I.-Un conseil de gestion est placé auprès du        service militaire volontaire. 
Il examine notamment chaque année le programme d'activités et le bilan des réalisations du service et en évalue la performance. 
Le commandant du        service militaire volontaire présente, à l'occasion de chaque réunion du conseil de gestion, un compte rendu de ses activités. 
II.-Le conseil de gestion est présidé par le directeur du service national et de la jeunesse et comprend :
-un représentant de l'état-major des armées ;
-un représentant de l'état-major de l'armée de terre ;
-un représentant de l'état-major de la marine ;
-un représentant de l'état-major de l'armée de l'air ;
-un représentant du secrétariat général pour l'administration ;
-un représentant de la direction des affaires financières ;
-un représentant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
-un représentant de la direction centrale du service de santé des armées ;
-un représentant du service d'infrastructure de la défense. 
III.-Le conseil de gestion se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après recueil des propositions de ses membres. 
Il peut être convoqué à la demande d'un ou plusieurs de ses membres. 
Le président du conseil de gestion peut inviter toute personne dont la contribution serait utile à tout ou partie d'une séance du conseil. 
Le commandant du        service militaire volontaire assiste aux séances du conseil de gestion. 
Le chef du contrôle général des armées en est tenu informé et peut s'y faire représenter. 
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par le commandement du        service militaire volontaire.
I.-Le commandement du service militaire volontaire est dirigé par un officier général.

II.-Le commandant du service militaire volontaire :

1° Exprime ses besoins en ressources financières et humaines nécessaires au fonctionnement du service, participe au suivi de l'exécution des budgets et gère les crédits ;

2° Etablit les documents d'organisation et propose annuellement la répartition des effectifs pour chacune des formations ;

3° Définit le programme des formations prévues à l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé et en contrôle l'exécution ;

4° Délivre le certificat d'aptitude personnelle à l'insertion ;

5° Participe à la rédaction et signe les conventions se rapportant aux actions de formation mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
Relèvent du groupe supérieur les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : 
Université d'Aix-Marseille, université de Bordeaux, université de Grenoble Alpes, université de Lille, université Lyon-I, université de Montpellier,  université Paris Cité, université Paris-Saclay, université Sorbonne Université, université de Strasbourg, université Toulouse-III. 
Université de Lorraine.
Relèvent du groupe II les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :

 Université des Antilles, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-III, université de Bretagne-Sud, université de Chambéry, université de Corse, université d'Evry-Val d'Essonne, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université du Mans, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-VIII, université de Pau, université de Perpignan, université polytechnique Hauts-de-France, université Rennes-II, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.

 Institut national polytechnique de Toulouse.

 Ecole centrale de Lyon, Institut national des sciences appliquées de Lyon, Institut national des sciences appliquées de Toulouse, université de technologie de Compiègne.

 Ecole normale supérieure, Ecole normale supérieure de Lyon, Ecole normale supérieure Paris-Saclay.

 CentraleSupélec, Collège de France, Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, Institut polytechnique de Grenoble, Université Paris-Dauphine.

 Communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées.

 Communauté d'universités et établissements expérimentale Université Paris-Est.
Relèvent du groupe II les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :

Université d'Angers, université Antilles et Guyane, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-III, université Bretagne-Sud, université de Cergy-Pontoise, université de Chambéry, université de Corse, université d'Evry-Val d'Essonne, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université du Mans, université de Marne-la-Vallée, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-VIII, université de Pau, université de Perpignan, université Rennes-II, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université de Valenciennes, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.

CentraleSupelec, Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, Institut polytechnique de Grenoble, université Paris-Dauphine.

Institut national polytechnique de Toulouse.

Ecole normale supérieure, Ecole normale supérieure Paris-Saclay, Ecole normale supérieure de Lyon.

Institut national des sciences appliquées de Lyon, Institut national des sciences appliquées de Toulouse, université de technologie de Compiègne.

Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France, Université Bretagne Loire, Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, Université Paris-Est, Université Sorbonne Paris Cité.
Relèvent du groupe II les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :

Université d'Angers, université Antilles et Guyane, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-III, université Bretagne-Sud, université de Cergy-Pontoise, université de Chambéry, université de Corse, université d'Evry-Val d'Essonne, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université du Mans, université de Marne-la-Vallée, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-VIII, université de Pau, université de Perpignan, université Rennes-II, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université de Valenciennes, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.

CentraleSupelec, Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, Institut polytechnique de Grenoble, université Paris-Dauphine.

Institut national polytechnique de Toulouse.

Ecole normale supérieure, Ecole normale supérieure de Cachan, Ecole normale supérieure de Lyon.

Institut national des sciences appliquées de Lyon, Institut national des sciences appliquées de Toulouse, université de technologie de Compiègne.

Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France, Université Bretagne Loire, Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, Université Paris-Est, Université Sorbonne Paris Cité.
Relèvent du groupe I les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :

Université d'Amiens, université de Besançon, université de Brest, université de Caen, université Clermont Auvergne, université de Dijon, université de Limoges, université de Nantes, université de Nice, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Toulouse-II, université de Tours.

Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle.

Communauté Université Grenoble Alpes, université de Lyon, université Paris-Saclay.
Relèvent du groupe supérieur les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :

Université d'Aix-Marseille, université de Bordeaux, université de Grenoble Alpes, université de Lille, université Lyon-I, université de Montpellier, université Paris-XI, université Sorbonne Université, université de Strasbourg, université Toulouse-III.

Université de Lorraine.
Relèvent du groupe II les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : 
Université d'Angers, université Antilles et Guyane, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-III, université Bretagne-Sud, université de Cergy-Pontoise, université de Chambéry, université de Corse, université d'Evry-Val d'Essonne, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université du Mans,      Université Gustave Eiffel, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-VIII, université de Pau, université de Perpignan, université Rennes-II, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université de Valenciennes, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. 
CentraleSupelec, Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, Institut polytechnique de Grenoble, université Paris-Dauphine. 
Institut national polytechnique de Toulouse. 
Ecole normale supérieure, Ecole normale supérieure Paris-Saclay, Ecole normale supérieure de Lyon. 
Institut national des sciences appliquées de Lyon, Institut national des sciences appliquées de Toulouse, université de technologie de Compiègne. 
Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France, Université Bretagne Loire, Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, Université Paris-Est, Université Sorbonne Paris Cité.
Relèvent du groupe supérieur les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :

Université d'Aix-Marseille, université de Bordeaux, université de Grenoble Alpes, université de Lille, université Lyon-I, université de Montpellier, université de Paris, université Paris-Saclay, université Sorbonne Université, université de Strasbourg, université Toulouse-III.

Université de Lorraine.