A N N E X E

 Dispositions annuelles du cahier des charges

 de la société France Régions 3 pour l'année 1986

 Au titre du chapitre Ier
   1. Pour l'année 1986, la société doit, en application de l'article 7 des dispositions permanentes du cahier des charges, programmer un volume horaire hebdomadaire d'au moins deux heures d'émissions à l'intention particulière des sourds et malentendants.
   2. Pour l'année 1986, la société doit, en application de l'article 14 des dispositions permanentes du cahier des charges, programmer une émission destinée à l'information du consommateur :
   Une convention conclue avec l'Institut national de la consommation détermine les jours de programmation de ces émissions. Cette programmation ne peut avoir lieu ni le samedi ni le dimanche.
   3. Pour l'année 1986, la société doit, en application de l'article 15 des dispositions permanentes du cahier des charges, programmer sur les réseaux régionaux les émissions destinées à l'information du consommateur, pour une durée hebdomadaire totale de trente minutes au moins.

 Au titre du chapitre III
   1. Pour l'année 1986, le pourcentage minimum de fiction à 60 p. 100 et dont l'origine est précisée à l'article 30 des dispositions permanentes ne concerne que les émissions diffusées en semaine entre douze heures et quatorze heures et après dix-neuf heures ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés, toute la journée.
   2. Pour l'année 1986, le budget minimum prévu à l'article 31 des dispositions permanentes du cahier des charges, que la société doit consacrer aux oeuvres d'animation, est fixé à 6 millions de francs.
   3. Pour l'année 1986, le nombre d'oeuvres cinématographiques de long métrage que la société programme en application de l'article 33 des dispositions permanentes du cahier des charges ne doit pas être supérieur à 210.
   4. Pour l'année 1986, la somme supplémentaire qui doit être versée au compte de soutien à l'industrie cinématographique, en application de l'article 35, alinéa 2, des dispositions permanentes du cahier des charges, est fixée à 252 700 F par oeuvre au-delà des quotas imposés par ledit article 35.
   5. Pour l'année 1986, la somme consacrée par la société aux coproductions d'oeuvres cinématographiques, en application de l'article 36 des dispositions permanentes du cahier des charges, est fixée à 17,6 millions de francs.
   6. Pour l'année 1986, le montant du devis prévu à l'article 38 des dispositions permanentes du cahier des charges est fixé à 10 millions de francs.
   7. Pour l'année 1986, l'obligation de retransmission ne peut s'appliquer qu'à des opérations dont le coût total défini à l'article 42 des dispositions permanentes du cahier des charges est inférieur à 1,31 million de francs pour les retransmissions d'oeuvres dramatiques et à 1,66 million de francs pour les retransmissions d'oeuvres lyriques et chorégraphiques.

 Au titre du chapitre V
   Pour l'année 1986, en application de l'article 95 des dispositions permanentes du cahier des charges, le chiffre d'affaires annuel afférent à des commandes de productions, de coproductions, de façonnages et de prestations garanti par la Société française de production est fixé à 45 millions de francs.
   La part du montant afférent aux commandes de productions assurées par la Société française de production est fixée à 14 millions de francs.

 Au titre du chapitre VI
   Pour l'année 1986, pour l'application de l'article 146, la quote-part de la cotisation versée par la société aux organismes internationaux de radiodiffusion et de télévision non gouvernementaux est fixée à :
   - U.E.R. : un sixième ;
   - A.S.B.U. : un septième ;
   - A.B.U. : un septième ;
   - U.R.T.N.A. : un septième.

 Au titre du chapitre VII
   Pour l'année 1986, en application de l'article 167 des dispositions permanentes du cahier des charges, la cotisation forfaitaire de la société au titre des dépenses de fonctionnement du S.O.P. est fixée à 3,299 millions de francs. Ce montant est versé par moitié aux dates suivantes : 15 janvier et 15 juin.
   Pour l'année 1986, la contribution prévisionnelle de la société au budget de la société Médiamétrie est fixée à 3,689 millions de francs ; ce montant est acquitté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.