Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque organisme visé à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières fait l'objet d'un contrôle sur place par le comité d'examen des comptes compétent au moins tous les deux ans.
   Au moins une fois tous les cinq ans, un contrôle approfondi porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion desdits organismes.
   Entre deux contrôles approfondis, les organismes font l'objet d'au moins un contrôle intermédiaire qui porte sur les comptes des exercices comptables non vérifiés, le suivi des observations précédemment formulées, l'examen de tout ou partie de la gestion.
Sauf cas de force majeure, la procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés relève de la responsabilité des vérificateurs qui ont effectué le contrôle.
   A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs remarques sur les constatations et observations formulées par les vérificateurs.
   Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des vérificateurs sur ces dernières sont annexées au rapport de vérification définitif, qui est remis au président du comité d'examen des comptes.
Les vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé qui rapportent devant le comité d'examen des comptes sont :
   - dans les régions métropolitaines, à l'exception de la Corse, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
   - en Corse, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction de la solidarité et de la santé et du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
   - en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction interrégionale de la sécurité sociale et un agent du ministère chargé de l'agriculture ;
   - à la Réunion, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et un agent du ministère chargé de l'agriculture ;
   - à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction des affaires sanitaires et sociales et un agent du ministère chargé de l'agriculture.
Après avoir été régulièrement arrêtés, les comptes annuels des organismes de sécurité sociale, tels que définis à l'article D. 253-56 du code de la sécurité sociale et à l'article 66 du décret du 6 avril 1963 susvisé, sont adressés par ces organismes, avant la date fixée respectivement par les articles D. 253-58, D. 613-41 du code de la sécurité sociale et 68 du décret du 6 avril 1963 susvisé, au secrétariat du comité d'examen des comptes compétent en application des articles 3 et 8 du présent décret.
   Ces comptes doivent être accompagnés des rapports des commissions de contrôle des organismes concernés et des rapports de contrôles externes auxquels ces organismes ont été, le cas échéant, soumis.
   Les organismes de sécurité sociale sont, en outre, tenus de fournir au comité d'examen des comptes, sur demande de ce dernier, tous les documents, justifications et compléments d'information nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le président et les membres des comités mentionnés à l'article 3 du présent décret ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les trésoriers-payeurs généraux des départements entrant dans le champ territorial des comités mentionnés aux I, II et III (1°) de l'article 3 du présent décret ou leur représentant assistent aux séances du comité avec voix consultative.
I. - Un comité régional d'examen des comptes chargé des contrôles prévus à l'article L. 134-2 du code des juridictions financières est créé dans chaque région administrative métropolitaine.
      Sous réserve des dispositions mentionnées au II du présent article, ce comité est composé du trésorier-payeur général de région ou de son représentant choisi parmi les trésoriers-payeurs généraux des départements de la région, président, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, et du directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ou de son représentant.
   II. - En Corse, le comité régional d'examen des comptes est composé du trésorier-payeur général de région, ou du trésorier-payeur général de Haute-Corse, son représentant, président, du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Haute-Corse ou de son représentant et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou de son représentant.
   III. - 1° Le comité d'examen des comptes compétent pour les régions de Guadeloupe, Martinique et Guyane est composé du trésorier-payeur général de la Martinique ou de son représentant choisi parmi les trésoriers-payeurs généraux des deux autres régions, président, du directeur interrégional de la sécurité sociale, ou de son représentant, et d'un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
   2° A la Réunion, le comité régional d'examen des comptes est composé du trésorier-payeur général ou de son représentant, président, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, et d'un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
   3° Dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, le comité d'examen des comptes est composé du trésorier-payeur général ou de son représentant, président, du directeur des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant et d'un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
Dans le cadre des orientations définies par le comité de pilotage prévu à l'article 44 du décret du 11 février 1985 susvisé, les comités d'examen des comptes animent et coordonnent l'activité de contrôle des directions et services mentionnés à l'article 3 du présent décret.
   Ils sont notamment chargés :
   - d'assurer la communication des informations utiles entre les différents services de contrôle régionaux ou départementaux, entre ces derniers et la Cour des comptes, et entre ces derniers et le comité de pilotage ;
   - de participer à l'élaboration des guides méthodologiques de contrôle définis par le comité de pilotage ;
   - d'organiser la formation des vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé.
Les comités d'examen des comptes assurent la mise en oeuvre des orientations annuelles ou pluriannuelles des contrôles mentionnées à l'article 44 du décret du 11 février 1985 susvisé.
   A ce titre, ils sont notamment chargés :
   - d'organiser la programmation annuelle et pluriannuelle des contrôles ;
   - de définir la politique de contrôle au niveau local ;
   - de contribuer, par des suggestions motivées adressées à la Cour des comptes, au choix des thèmes de vérification et des points particuliers mentionnés aux articles 46 du décret du 11 février 1985 susvisé et 2 du présent décret ;
   - de répartir les organismes à vérifier entre les vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985, en privilégiant les contrôles conjoints ;
   - de veiller au déroulement des contrôles et au respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article 12 du présent décret ;
   - d'émettre des avis sur les comptes prévus à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé.
   Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 11 février 1985 susvisé, les comités ont la charge :
   - d'établir un rapport d'ensemble récapitulant les observations émises à l'issue des contrôles ;
   - de transmettre, à la suite de la procédure contradictoire mentionnée à l'article 12 du présent décret, à la Cour des comptes, les avis, observations, informations et rapports mentionnés à l'article 46 du décret du 11 février 1985 susvisé.
Le décret n° 86-967 du 8 août 1986 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale est abrogé. A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place des comités régionaux d'examen des comptes, les comités départementaux d'examen des comptes exercent les compétences mentionnés aux articles 5 et 7 à 13 du présent décret.
Le centre d'études en sciences sociales de la défense est chargé, en collaboration avec les états-majors, directions et services du ministère de la défense qui conduisent des recherches en sciences sociales, d'encourager et d'animer la recherche en sciences sociales sur les questions de défense et d'aider à son développement.
A ce titre, le centre d'études en sciences sociales de la défense :
Etablit un programme annuel de recherches qui est soumis à l'approbation du secrétaire général pour l'administration ;
Coordonne les recherches en sciences sociales menées en commun par les organismes du ministère de la défense ;
Est tenu informé des programmes de recherche conduits par ces organismes ;
Organise, en liaison avec ces organismes, des colloques, des expositions ainsi que toutes manifestations communes consacrées aux sciences sociales portant sur des questions de défense ;
Elabore, passe et signe, avec les universités et les établissements de recherche ou d'enseignement et les étudiants, des conventions de recherche qui peuvent comporter l'attribution d'allocations d'aide à la recherche ;
Participe aux frais d'édition de travaux en sciences sociales ;
Accorde des prix et récompenses aux auteurs de travaux présentant un intérêt scientifique particulier.
Le conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense comprend, outre le directeur de ce centre :
Des membres de droit :
- le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
- le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
- le directeur du centre d'études d'histoire de la défense ou son représentant.
Des personnalités nommées, en raison de leur compétence scientifique, par le ministre de la défense pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Leur nombre ne peut être inférieur à dix ni supérieur à quatorze.
Le conseil scientifique élit son président en son sein pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du conseil scientifique auxquelles il peut assister ou se faire représenter.
Le conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense assiste le directeur du centre dans l'exercice de ses attributions.
Il émet des propositions sur les recherches qui lui paraissent devoir être encouragées par le ministère de la défense. Il formule également des avis sur la valeur scientifique des travaux en sciences sociales qui lui sont transmis à cette fin par le directeur du centre.
Le secrétaire général pour l'administration préside le comité directeur ; en cas d'empêchement, le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense le supplée.
Le comité directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense comprend, outre le directeur de ce centre :
Des membres de droit :
- le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
- le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
- les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ou leurs représentants ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
- le directeur du service de santé des armées ou son représentant.
Quatre membres élus par le conseil scientifique pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du comité directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense auxquelles il peut assister ou se faire représenter.
Le comité directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense est consulté dans les domaines suivants :
La définition des programmes de recherche et l'ordre de priorité des actions à mener au sein du centre d'études en sciences sociales de la défense ;
Le projet de budget annuel du centre ;
Les conventions de recherche ;
L'attribution des prix et récompenses ;
L'organisation des colloques, expositions et autres manifestations.
Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense est nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, par arrêté du ministre de la défense, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense :
Passe les conventions de recherche ;
Passe avec les organismes comparables de pays étrangers des protocoles de coopération pour mener des travaux en commun ;
Décide la prise en charge des frais d'édition et l'attribution des récompenses ;
Organise des colloques, expositions et autres manifestations en matière de sciences sociales et en assure, en tout ou partie, le financement.
La formation d'adaptation des directeurs techniques a pour objectifs de leur permettre notamment :
- d'appréhender leur fonction d'encadrement des services techniques par la connaissance de l'administration pénitentiaire, de ses missions et de son organisation ;
- d'assurer leur mission de conseil auprès du directeur régional ou du chef d'établissement en développant des compétences managériales liées à la fonction qu'ils sont appelés à exercer par l'acquisition de savoirs tels que l'encadrement, l'animation et l'évaluation d'une équipe, la conduite et la mise en oeuvre de projet, ainsi que des connaissances élémentaires en matière budgétaire ;
- de contribuer aux missions de sécurité publique, d'orientation, d'observation et de préparation de la réinsertion sociale de la population placée sous main de justice par une connaissance de ce public, de ses problématiques et des modalités de sa prise en charge notamment dans les domaines du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle dans lesquels ils sont susceptibles d'intervenir.
Les contenus et l'organisation de la formation devront, par ailleurs, prendre en compte les acquis professionnels antérieurs des stagiaires et de leur poste d'affectation.
Les directeurs techniques recrutés en application de l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé reçoivent, au cours de leur année de stage, une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper au sein de l'administration pénitentiaire d'une durée de trois mois, dont une partie se déroule dès la nomination des lauréats aux concours.
La formation d'adaptation obligatoire comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en alternance avec des stages dans les directions régionales, les établissements et services pénitentiaires, à l'administration centrale ou dans des institutions publiques ou associées au service public.
A l'issue de cette formation, une évaluation des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions requises dans leur poste d'affectation sera réalisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sous la forme d'un bilan individualisé afin de permettre aux stagiaires de compléter les enseignements reçus en formation d'adaptation par le biais de la formation continue.
Les consultations de dépistage anonyme et gratuit désignées en application du décret n° 88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine disposent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai d'un an pour solliciter une nouvelle désignation fondée sur les dispositions du code de la santé publique issues de l'article 1er du présent décret.
Ne peuvent être mis sur le marché que les ascenseurs qui respectent les exigences essentielles de sécurité et de santé des personnes et des biens mentionnées à l'annexe I.
Ne peuvent être mis sur le marché ou importés que les composants de sécurité mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui respectent les exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I ou qui permettent aux ascenseurs sur lesquels ils sont montés de satisfaire à ces mêmes exigences essentielles.
En outre, pour ce qui concerne les aspects liés à l'installation de l'ascenseur, les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, complètent les exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I du présent décret. 
Les ascenseurs construits et les composants de sécurité fabriqués conformément aux normes européennes harmonisées qui couvrent une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité et de santé et dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française sont présumés satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé couvertes par ces normes.
En l'absence de normes harmonisées, les normes et spécifications techniques existantes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, considérées comme importantes et utiles pour le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I, sont applicables.
1. La conformité au type est la procédure par laquelle le fabricant de composants de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, s'assure et déclare que les composants de sécurité sont conformes au type décrit dans l'attestation " CE " de type et satisfont aux exigences du décret qui leur sont applicables et permettent à l'ascenseur sur lequel ils seront correctement montés de respecter les exigences essentielles de sécurité et de santé du décret.
   Le fabricant des composants de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, appose le marquage " CE " sur chaque composant de sécurité et établit une déclaration " CE " de conformité.
   2. Le fabricant des composants de sécurité prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des composants de sécurité fabriqués avec le type décrit dans le certificat d'examen " CE " de type et avec les exigences du décret qui leur sont applicables.
   3. Le fabricant des composants de sécurité ou son mandataire conserve une copie de la déclaration " CE " de conformité pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité.
   Lorsque ni le fabricant des composants de sécurité ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché communautaire des composants de sécurité.
   4. Un organisme habilité choisi par le fabricant des composants de sécurité effectue ou fait effectuer des contrôles des composants de sécurité à des intervalles aléatoires. Un échantillon approprié de composants de sécurité finis, prélevé sur place par l'organisme habilité, est contrôlé et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 3, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier la conformité de la production avec les exigences correspondantes du décret. Dans le cas où un ou plusieurs exemplaires des composants de sécurité contrôlés ne sont pas conformes, l'organisme habilité prend les mesures appropriées.
   Les éléments à prendre en compte pour le contrôle des composants de sécurité seront définis de commun accord entre tous les organismes habilités chargés de cette procédure en considérant les caractéristiques essentielles des composants de sécurité visés à l'annexe IV.
   Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme habilité, le numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
   5. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de contrôle par sondage visées au point 4 sont rédigés en français ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité.
1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni le fabricant des composants de sécurité, ni l'installateur des ascenseurs qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. De même, l'organisme, son directeur et le personnel chargé de la surveillance des systèmes d'assurance de la qualité visés à l'article 7 du décret ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni le fabricant des composants de sécurité, ni l'installateur des ascenseurs qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces parties. Ils ne peuvent pas intervenir ni directement ni comme mandataires dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces composants de sécurité ou dans l'installation de ces ascenseurs. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant des composants de sécurité ou l'installateur de l'ascenseur et l'organisme.
   2. L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de contrôle ou de surveillance avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats du contrôle ou de la surveillance.
   3. L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des contrôles ou de la surveillance ; il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
   4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder :
   - une bonne formation technique et professionnelle ;
   - une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles ;
   - l'aptitude requise pour rédiger les attestations, les procès-verbaux et les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
   5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit pas être en fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue ni des résultats de ces contrôles.
   6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'Etat sur la base de son droit national ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'Etat membre.
   7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions, sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'Etat où il exerce ses activités dans le cadre de l'application du décret.
Lorsque ni l'installateur de l'ascenseur ni le fabricant de composants de sécurité ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen n'ont satisfait aux obligations du présent décret, ces obligations incombent à toute autre personne qui met l'ascenseur ou le composant de sécurité sur le marché.
   Les mêmes obligations s'appliquent à celui qui construit l'ascenseur ou le composant de sécurité pour son propre usage.
1. La vérification à l'unité est la procédure par laquelle l'installateur de l'ascenseur s'assure et déclare que l'ascenseur qui est mis sur le marché et qui a obtenu l'attestation de conformité visée au paragraphe 4 est conforme aux exigences du décret. L'installateur de l'ascenseur appose le marquage " CE " dans la cabine de l'ascenseur et établit une déclaration " CE " de conformité.
   2. La demande de vérification à l'unité est introduite par l'installateur de l'ascenseur auprès d'un organisme habilité de son choix.
   La demande comporte :
   Le nom et l'adresse de l'installateur de l'ascenseur, ainsi que le lieu où est installé l'ascenseur ;
   Une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme habilité ;
   Un dossier technique.
   3. Le dossier technique a pour but de permettre l'évaluation de la conformité avec les exigences du décret ainsi que la compréhension de la conception, de l'installation et du fonctionnement de l'ascenseur.
   Dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité, le dossier technique contient les éléments suivants :
   Une description générale de l'ascenseur ;
   Des dessins ou des schémas de conception et de fabrication ;
   Les exigences essentielles visées et la solution adoptée pour les satisfaire (par exemple, norme harmonisée) ;
   Eventuellement, les résultats d'essais ou de calculs, effectués ou sous-traités par l'installateur de l'ascenseur ;
   Un exemplaire des instructions d'utilisation de l'ascenseur ;
   La copie des attestations d'examen " CE " de type des composants de sécurité utilisés.
   4. L'organisme habilité examine le dossier technique ainsi que l'ascenseur et effectue les essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 3 du décret, ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences applicables du décret.
   Si l'ascenseur répond aux dispositions du décret, l'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification à côté du marquage " CE ", conformément à l'annexe III, et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués.
   L'organisme habilité remplit les pages correspondantes du cahier de suivi visé au point 6.2 de l'annexe I.
   Si l'organisme habilité refuse de délivrer l'attestation de conformité, il doit motiver de façon détaillée ce refus et préconiser les moyens d'obtenir la conformité. Lorsque l'installateur de l'ascenseur demande à nouveau la vérification, il doit la demander au même organisme habilité.
   5. L'attestation de conformité, les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de vérification à l'unité sont rédigés en français ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité.
   6. L'installateur de l'ascenseur conserve avec le dossier technique une copie de l'attestation de conformité pendant dix ans à compter de la mise sur le marché de l'ascenseur.
1. Dispositifs de verrouillage de portes palières.
   2. Dispositifs antichute visés au point 3.2 de l'annexe I empêchant la chute de la cabine ou les mouvements incontrôlés vers le haut.
   3. Dispositifs limiteurs de survitesse.
   4. a) Amortisseurs à accumulation d'énergie :
   - soit à caractéristique non linéaire ;
   - soit à amortissement du mouvement de retour.
      b) Amortisseurs à dissipation d'énergie.
   5. Dispositifs de sécurité sur vérins des circuits hydrauliques de puissance lorsqu'ils sont utilisés comme dispositifs antichute.
   6. Dispositifs de sécurité électriques sous forme d'interrupteurs de sécurité comprenant des composants électroniques.
Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe :
   1° Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur non revêtu du marquage CE comme prévu à l'article 4 ci-dessus ;
   Toute personne qui aura mis sur le marché ou importé un composant de sécurité non revêtu du marquage CE comme prévu à l'article 4 ci-dessus ;
   2° Toute personne responsable de la mise sur le marché d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité qui ne sera pas en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 10 ci-dessus, dans le délai prévu à l'article L. 215-18 du code de la consommation ;
   3° Toute personne qui aura apposé des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage CE ;
   4° Toute personne qui aura exposé lors de foires, expositions ou démonstrations, un ascenseur ou un composant de sécurité sans respecter les dispositions de l'article 9 ci-dessus.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
I. - Sont soumis aux dispositions du présent décret :
   - les ascenseurs mis sur le marché qui sont destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et constructions ;
   - les dispositifs, énumérés à l'annexe IV, utilisés dans ces ascenseurs et appelés ci-après composants de sécurité.
   Est considéré comme ascenseur un appareil qui dessert des niveaux définis à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés et qui est destinée au transport :
   De personnes ;
   De personnes et d'objets ;
   D'objets uniquement, si la cabine est accessible, c'est-à-dire qu'une personne peut y pénétrer sans difficulté et qu'elle est équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur ou à la portée d'une personne qui s'y trouve.
   Sont également considérés comme ascenseurs les appareils qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, notamment les ascenseurs guidés par des ciseaux.
   II. - Sont exclus du champ d'application du présent décret :
   Les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non de personnes ;
   Les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ;
   Les ascenseurs équipant les puits de mine ;
   Les élévateurs de machinerie de théâtre ;
   Les ascenseurs installés dans des moyens de transport ;
   Les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci ;
   Les trains à crémaillère ;
   Les ascenseurs de chantier.
L'installateur d'un ascenseur est la personne physique ou morale, fabricant ou assimilé au sens de l'article L. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication, de l'installation et de la mise sur le marché de l'ascenseur, qui appose le marquage " CE " et qui établit la déclaration " CE " de conformité.
   Le fabricant de composants de sécurité mentionnés à l'article 1er ci-dessus est la personne physique ou morale, fabricant ou assimilé au sens de l'article L. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication des composants de sécurité, qui appose le marquage " CE " et qui établit la déclaration " CE " de conformité.
   L'ascenseur modèle est un ascenseur représentatif défini selon des paramètres objectifs dont le dossier technique fait connaître les moyens mis en oeuvre pour assurer le respect des exigences essentielles de sécurité dans des ascenseurs dérivés dont les composants de sécurité sont identiques. Les variations permises entre l'ascenseur modèle et les ascenseurs dérivés de l'ascenseur modèle sont spécifiées dans le dossier technique avec, s'il y a lieu, l'indication de leurs valeurs minimales et maximales. Des calculs ou des schémas de conception permettent, le cas échéant, de démontrer la similarité d'une série d'appareils ou de dispositifs répondant aux exigences essentielles de sécurité et de santé des personnes et des biens mentionnées à l'annexe I.
   La mise sur le marché de l'ascenseur intervient lorsque l'installateur met pour la première fois l'ascenseur à la disposition de l'acheteur.
Le marquage " CE " de conformité est constitué des initiales " CE ", selon le graphisme suivant :
   En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage " CE ", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
   Les différents éléments du marquage " CE " doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être dérogé à cette dimension minimale pour les composants de sécurité de petite taille.
   Le marquage " CE " est suivi du numéro d'identification de l'organisme habilité intervenant dans le cadre des :
   - procédures visées aux 2° ou 3° du paragraphe A de l'article 7 ;
   - procédures visées au paragraphe B de l'article 7.
La déclaration de conformité dont le contenu est précisé à l'annexe II est établie par l'installateur de l'ascenseur, le fabricant du composant de sécurité ou son mandataire installé sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
   Copie de cette déclaration doit être conservée conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le marquage CE est constitué des initiales CE dont le modèle est fixé à l'annexe III. Il est suivi du numéro d'identification, mentionné à l'article 8 ci-après, attribué à l'organisme habilité intervenant dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité applicables.
   Le marquage CE doit être apposé dans chaque cabine d'ascenseur de manière distincte et visible, conformément au point 5 de l'annexe I. Il doit être apposé sur chacun des composants de sécurité mentionnés à l'article 1er ci-dessus ou, en cas d'impossibilité, sur une étiquette solidaire du composant de sécurité.
   Il est interdit d'apposer sur les ascenseurs ou sur les composants de sécurité des marquages susceptibles d'induire des tiers en erreur sur la signification et le graphisme du marquage CE.
   Tout autre signe distinctif peut être apposé sur les ascenseurs ou sur les composants de sécurité à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage CE.
   Lorsque les ascenseurs ou les composants de sécurité font l'objet d'autres directives transposées portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage CE, celui-ci indique que l'ascenseur ou le composant de sécurité sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.
   Toutefois, si une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant pendant une période transitoire du régime à appliquer, le marquage CE indique la conformité avec les dispositions des seules directives appliquées par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant de composants de sécurité. Dans ce cas, les références de ces directives doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis accompagnant l'ascenseur ou le composant de sécurité.
Ne peuvent être mis sur le marché que les ascenseurs qui respectent les exigences essentielles de sécurité et de santé des personnes et des biens mentionnées à l'annexe I.
   Ne peuvent être mis sur le marché ou importés que les composants de sécurité mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui respectent les exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I ou qui permettent aux ascenseurs sur lesquels ils sont montés de satisfaire à ces mêmes exigences essentielles.
   En outre, pour ce qui concerne les aspects liés à l'installation de l'ascenseur, les exigences essentielles mentionnées à l'article 2 du décret du 8 juillet 1992 susvisé complètent les exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I du présent décret.
   Les ascenseurs construits et les composants de sécurité fabriqués conformément aux normes européennes harmonisées qui couvrent une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité et de santé et dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française sont présumés satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé couvertes par ces normes.
   En l'absence de normes harmonisées, les normes et spécifications techniques existantes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, considérées comme importantes et utiles pour le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I, sont applicables.
Les procédures d'évaluation et de conformité mentionnées à l'article 7 ci-dessus sont mises en oeuvre par des organismes qui sont habilités conjointement par les ministres chargés de l'industrie, du logement et de la construction. Un numéro d'identification leur est attribué par la Commission européenne. Ce numéro est publié au Journal officiel des Communautés européennes et au Journal officiel de la République française.
   L'habilitation est délivrée conformément aux critères mentionnés à l'annexe VII et indique les tâches spécifiques pour lesquelles l'organisme est habilité.
   Un organisme habilité peut se voir retirer son habilitation s'il est constaté que cet organisme ne répond plus aux critères mentionnés à l'annexe VII et après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.
Les ascenseurs ou les composants de sécurité qui sont présentés dans les foires, les expositions ou démonstrations, et qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret doivent être signalés par un panneau visible indiquant leur non-conformité et l'interdiction de les acquérir avant leur mise en conformité par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant des composants de sécurité ou le mandataire de ce dernier établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Lors des démonstrations, les mesures de sécurité appropriées doivent être prises pour assurer la protection des personnes.
L'installateur d'un ascenseur doit être en mesure de produire, sur demande des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation et à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, copie de la déclaration de conformité et des procès-verbaux des essais liés au contrôle final.
   Le fabricant du composant de sécurité ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle par l'article L. 215-1 du code de la consommation, les pièces et documents mentionnés aux annexes V, VIII et IX.
   Les pièces et documents mentionnés aux paragraphes précédents doivent être produits dans le délai prévu à l'article L. 215-18 du code de la consommation.
I. - Sont soumis aux dispositions du présent décret : 
 - les ascenseurs mis sur le marché qui sont destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les constructions ; 
 - les dispositifs énumérés à l'annexe IV utilisés dans ces ascenseurs et appelés ci-après composants de sécurité. 
 Aux fins du présent décret, on entend par "ascenseur" un appareil de levage qui dessert des niveaux définis à l'aide d'un habitacle qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés, destiné au transport : 
 - de personnes ; 
 - de personnes et d'objets ; 
 - d'objets uniquement si l'habitacle est accessible, c'est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté, et s'il est équipé d'éléments de commande situés à l'intérieur de l'habitacle ou à la portée d'une personne se trouvant à l'intérieur de celui-ci. 
 Les appareils de levage qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, sont considérés comme des ascenseurs entrant dans le champ d'application du présent décret. 
 Un "habitacle" est la partie de l'ascenseur dans laquelle prennent place les personnes ou le lieu où sont placés les objets afin d'être levés ou descendus. 
 II. - Le présent décret ne s'applique pas : 
 - aux appareils de levage dont la vitesse n'excède pas 0, 15 m/s ; 
 - aux ascenseurs de chantier ; 
 - aux installations à câbles, y compris les funiculaires ; 
 - aux ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ; 
 - aux appareils de levage à partir desquels des tâches peuvent être effectuées ; 
 - aux ascenseurs équipant les puits de mine ; 
 - aux appareils de levage prévus pour soulever des artistes pendant des représentations artistiques ; 
 - aux appareils de levage installés dans des moyens de transport ; 
 - aux appareils de levage liés à une machine et destinés exclusivement à l'accès au poste de travail, y compris aux points d'entretien et d'inspection se trouvant sur la machine ; 
 - aux trains à crémaillère ; 
 - aux escaliers et trottoirs mécaniques.
Lors de leur nomination à titre définitif, les agents recrutés en application du présent titre sont classés dans la classe unique ou la classe de base de leur groupe, dans les conditions suivantes :
   a) Les agents qui avaient déjà la qualité d'agent de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. Les agents qui, dans leur classe d'origine, détenaient un indice supérieur à l'indice terminal de la classe à laquelle ils accèdent sont classés au dernier échelon de cette classe et conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'au jour où, à la suite d'une promotion, ils bénéficient d'un indice au moins égal ;
   b) Les agents autres que ceux mentionnés au a ci-dessus sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes prévues pour la classe unique ou la classe de base du groupe auquel ils accèdent, outre le temps passé au service national actif, pour leur totalité les services précédemment accomplis en qualité d'agent public et, pour les deux tiers de leur durée, les services accomplis après l'âge de dix-huit ans en qualité de salarié de droit privé dans des fonctions de nature comparable et de niveau équivalent. Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques apprécie ces services au vu des justificatifs produits.
   Pour les agents ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également prise en compte la période de service national actif obligatoire dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 2, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 8e échelon et justifiant de onze ans et six mois de services effectifs dans cette classe.
   La durée des services accomplis à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans un emploi de niveau équivalent à ceux de la 2e classe du groupe 2, avant l'entrée en vigueur du présent décret, est assimilée à la durée des services effectifs exigée pour la promotion à la 1re classe du groupe 2.
La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chaque échelon du groupe 3 sont fixées conformément au tableau ci-dessous :

 CLASSES

 ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 1re classe

 4e ; 3 ans 6 mois ; 2 ans 9 mois 

 3e ; 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 2e ; 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 1er ; 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 2e classe

 8e ; 4 ans ; 3 ans 

 7e ; 4 ans ; 3 ans 

 6e ; 3 ans 6 mois ; 2 ans 9 mois 

 5e ; 3 ans 6 mois ; 2 ans 9 mois 

 4e ; 3 ans ; 2 ans 3 mois 

 3e ; 2 ans 6 mois ; 2 ans 

 2e ; 1 an 6 mois ; 1 an 6 mois 

 1er ; 1 an ; 1 an
Les nominations à la 1re classe du groupe 3 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

 SITUATION DANS LA 2e CLASSE du groupe 3; Echelons; Ancienneté

 SITUATION DANS LA 1re CLASSE du groupe 3; Echelons; Ancienneté

 10e; 

 5e; Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 

 9e; Egale ou supérieure à 2 ans.

 5e; Sans ancienneté. 

 9e; Inférieure à 2 ans.

 4e; Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 8e; Egale ou supérieure à 3 ans.

 4e; Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. 

 8e; Inférieure à 3 ans.

 3e; Ancienneté acquise. 

 7e; Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 2e; Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 7e; Inférieure à 1 an 6 mois.

 2e; Sans ancienneté. 

 6e; Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

 1er; Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

6e; Inférieure à 1 an 6 mois.

 1er; Sans ancienneté.

 5e;  

 1er; Sans ancienneté.
Les candidats admis à un concours sont nommés stagiaires par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Ils sont tenus d'accomplir un stage d'une durée d'un an.
   S'il présente des justifications, la nomination du candidat peut être reportée à une date ultérieure. Si celle-ci ne peut intervenir dans le délai maximum d'un an ou si les justifications ne sont pas jugées suffisantes, le candidat perd le bénéfice de son admission au concours.
   A l'issue du stage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques prononce la nomination à titre définitif des agents dont les services ont donné satisfaction.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, la nomination des intéressés est prononcée à titre définitif.
   Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur catégorie, groupe et classe d'origine s'ils étaient déjà en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite maximale d'une année.