Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les seuls documents sur lesquels la mention écrite du nom du mécène peut apparaître sont :
   1° Les documents utilisés dans les relations avec la presse :

 encarts de presse, dossier de presse, communiqués de presse et tous documents utilisés avec la presse ;
   2° Les documents utilisés dans la mise en oeuvre de l'opération : affiches promotion-vente, programmes, billetterie, cartons d'invitation, catalogues, brochures ;
   3° Les produits qui font l'objet de l'opération de mécénat :

 ouvrages d'édition littéraire, musicale ou artistique, oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, le nom du mécène ne peut apparaître qu'au cours du défilement du générique de fin, dans des caractères identiques à ceux des autres citations et sans aucun arrêt sur image à son profit. En ce qui concerne les productions télématiques, le nom du mécène ne peut apparaître qu'une seule fois, sur la première page d'accueil, au moyen d'un bandeau d'une hauteur d'un centimètre au maximum.
   II. - Seul le nom commercial, la raison sociale ou la dénomination sociale du mécène peut figurer sur les documents mentionnés au I ci-dessus et à la condition d'utiliser une présentation différente de celle utilisée pour la publicité des boissons alcooliques.
   Est interdite l'utilisation d'un graphisme, d'une présentation, d'un emblème publicitaire, de couleurs déposées ou de tout autre signe distinctif rappelant une boisson alcoolique.
   Est également interdite l'utilisation d'une dénomination ou d'une marque de boisson alcoolique distincte d'un nom commercial, d'une raison sociale ou d'une dénomination sociale tel que visé à l'article 1er.
   III. - La superficie des caractères composant le nom commercial, la raison sociale ou la dénomination sociale du mécène doit être au plus égale à 2 p. 100 de celle de la page du document ou de l'affiche.
   Le nom commercial, la raison sociale ou la dénomination sociale du mécène peut figurer sur les cartons d'invitation et sur la billetterie, sous réserve de reproduire l'intitulé de la manifestation. Dans ce cas, la hauteur et l'épaisseur des caractères de la désignation du mécène ne peuvent excéder la moitié de celle des caractères de l'intitulé de la manifestation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le nom commercial, la raison sociale ou la dénomination sociale d'une personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'une opération de mécénat rappelle soit une boisson alcoolique, telle que définie à l'article L. 1er du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, soit la production ou la distribution de boissons alcooliques, cette personne est autorisée à faire connaître sa participation à l'opération de mécénat par la voie de mentions de son nom commercial, de sa raison sociale ou de sa dénomination sociale. Ces mentions peuvent figurer exclusivement :
1. Dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, sur les documents diffusés à l'occasion de l'opération de mécénat ;
2. Dans les conditions fixées par l'article 3 ci-après, sur les supports disposés à titre commémoratif lorsqu'il s'agit d'une opération d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, ou de participation à des actions humanitaires.
Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports est un diplôme d'Etat qui atteste d'une qualification professionnelle pour l'encadrement, l'animation et l'accompagnement des activités physiques et sportives et des activités socioculturelles.
   Il constitue le premier des niveaux de qualification professionnelle dans les filières préparant aux métiers relevant des secteurs de la jeunesse et des sports. Il est pris en compte pour l'accès aux formations conduisant aux diplômes du niveau de qualification professionnelle immédiatement supérieur.
   Il est délivré par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
L'encadrement contre rémunération d'une ou de plusieurs activités physiques et sportives est limité, conformément au premier alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, à la ou aux activités physiques et sportives utilisées dans l'option professionnelle et dont le diplôme porte mention.
   La ou les options professionnelles de ce diplôme qui garantissent les compétences correspondant aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs ouvrent l'accès à ces fonctions selon la réglementation en vigueur.
Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports est délivré aux candidats âgés de plus de dix-huit ans ayant satisfait aux épreuves instituées par l'arrêté mentionné à l'article 9 du présent décret. Les épreuves sont organisées à l'issue d'une formation modulaire donnant lieu à validation des acquis à l'entrée et en cours de formation.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, et notamment :
   1° Les prérogatives et les conditions d'exercice professionnel relatives, s'il y a lieu, aux qualifications obtenues ;
   2° Les domaines et niveaux de compétences requis dans chaque option ;
   3° Les conditions d'agrément et d'organisation des formations ;
   4° Les modalités de validation des acquis ;
   5° Les modalités d'allégement de formation liées aux procédures de reconnaissance et de validation des acquis ;
   6° La composition du jury, la forme et les conditions de délivrance du diplôme.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de cette mission, le secrétaire général de la défense nationale dispose du service central de la sécurité des systèmes d'information. Il approuve les protocoles prévus entre cet organisme et les autres organismes gouvernementaux concernés.
   Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
   Il est tenu informé des besoins et des programmes d'équipement des départements ministériels et veille à ce que ceux-ci soient harmonisés.
A ce titre, le secrétaire général de la défense nationale suit l'exécution des directives et instructions du Premier ministre et propose les mesures que l'intérêt national rend souhaitables.
   Il coordonne l'activité de tous les organismes concernés et s'assure que les relations entre ceux-ci répondent aux objectifs définis par le Premier ministre.
   Il veille au respect des procédures applicables à des utilisateurs privés en matière de sécurité des systèmes d'information.
   Il participe à l'orientation des études confiées aux industriels et suit leur financement.
La mise en oeuvre de ce traitement dans les préfectures doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seront joints à cette déclaration simplifiée un engagement de conformité au présent traitement et une annexe portant sur les mesures de sécurité adoptées par la préfecture.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Carte nationale d'identité :
   - identité du demandeur ;
   - nationalité (mode d'acquisition) ;
   - signalement ;
   - situation familiale (facultatif).
   Passeport :
   - identité du demandeur ;
   - signalement ;
   - domicile ;
   - situation familiale (facultatif) ;
   - enfants à inscrire (éventuellement) ;
   - profession (si le demandeur a expressément demandé qu'elle soit mentionnée) ;
   - informations internes au service des passeports de la préfecture.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Carte nationale d'identité :
   - domicile ;
   - identité du demandeur ;
   - nationalité (mode d'acquisition) ;
   - signalement ;
   - situation familiale (facultatif).
   Passeport :
   - identité du demandeur ;
   - signalement ;
   - domicile ;
   - situation familiale (facultatif) ;
   - enfants à inscrire (éventuellement) ;
   - profession (si le demandeur a expressément demandé qu'elle soit mentionnée) ;
   - informations internes au service des passeports de la préfecture.
Tout établissement mentionné à l'article 1er du présent décret qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation préfectorale ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées à l'article 6 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives, sans préjudice des dispositions prévues au code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, en ce qui concerne l'ouverture des débits de boissons.
Tout établissement mentionné à l'article 1er du présent décret qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation préfectorale ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées à l'article 6 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives, sans préjudice des dispositions prévues au code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, en ce qui concerne l'ouverture des débits de boissons.
    L'exploitation de ces débits de boisssons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Le préfet peut, par arrêté, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définis par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :
   a) [*Paragraphe annulé par décision du Conseil d'Etat*] ;
   b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ;
   c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.
Les dérogations mentionnées à l'article 1er font l'objet d'un arrêté préfectoral annuel.
   Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle du déroulement des manifestations. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.    Toutefois en cas de manifestation exceptionnelle, le préfet peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation.
Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
   Il est statué sur ces points dans l'arrêté préfectoral d'autorisation qui rappelle, en outre, l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons auprès de la recette locale des impôts.
Le préfet peut, par arrêté, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définis par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :
   a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1984 susmentionnée et dans la limite d'une autorisation annuelle pour chacun desdits groupements qui en fait la demande ;
   b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ;
   c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.
Au vu des résultats obtenus aux différentes épreuves d'accès, le jury, à la majorité de ses membres, peut proposer, en application de l'article 27 du décret susvisé, un allégement ou un approfondissement de la formation d'un candidat admis :
   L'allégement peut porter sur un nombre de certificats au plus égal à trois ;
   L'approfondissement peut conduire à imposer au candidat un supplément de formation qui ne peut être supérieur au total à deux cents heures.
A titre transitoire, et pour une durée maximale de quatre ans à compter de la parution du présent arrêté, les stagiaires qui ont accompli avec succès les trois premières années du cursus expérimental de formation professionnelle organisé à l'école d'architecture de Paris-La Défense peuvent bénéficier d'un allégement portant sur six certificats au maximum.
   Les stagiaires qui ont bénéficié de l'allégement maximal prévu à l'alinéa ci-dessus doivent justifier d'une activité professionnelle préalable de cinq ans au moins dans le domaine de l'architecture, sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes.
L'accès à la formation est conditionné par le succès du candidat aux épreuves d'admission qui comportent :
   a) Des épreuves écrites composées de :
   - une épreuve de vérification de l'aptitude au projet d'architecture à partir d'un dossier : le candidat élabore notamment une esquisse et rédige un commentaire sommaire de son travail (durée : huit heures) ;
   - une épreuve d'histoire de l'art et de l'architecture :

 commentaire de documents iconographiques ou écrits (durée :

 trois heures) ;
   - un test de mathématiques simple se rapportant à un problème de construction (durée : deux heures).
   b) Une épreuve orale sur le thème de l'architecture et de l'environnement économique et social, suivie d'un entretien portant notamment sur les motivations du candidat (durée : une demi-heure).
Le jury prévu à l'article 26 du décret du 29 novembre 1991 susvisé est composé de huit membres :
   Le président du jury du D.E.F.A., président de droit ;
   Sept membres nommés par le directeur de l'école, dont cinq choisis parmi les enseignants de l'établissement, sur proposition des membres enseignants du conseil d'administration, et deux choisis parmi les représentants des milieux professionnels concernés et les spécialistes de la formation d'adultes.
   En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
   Le jury déclare admis un nombre de candidats au plus égal au nombre de places offertes dans la formation.
   Le jury peut également prévoir une liste complémentaire comprenant au plus un nombre égal à 50 p. 100 du nombre des candidats admis.
Pour toute demande de création ou de transfert d'officine dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, le préfet du département concerné se prononce après avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du pharmacien-inspecteur régional compétent pour la circonscription sanitaire des Antilles-Guyane.
   Ces dispositions sont également applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'arrêté du 8 juillet 1949 modifié relatif à l'exercice de la pharmacie dans le département de la Guadeloupe, l'arrêté du 8 juillet 1949 modifié relatif à l'exercice de la pharmacie dans le département de la Martinique, l'arrêté du 8 juillet 1949 relatif à l'exercice de la pharmacie dans le département de la Guyane française et l'arrêté du 8 juillet 1949 modifié relatif à l'exercice de la pharmacie dans le département de la Réunion sont abrogés.
A titre transitoire, les demandes dont les dossiers ont été enregistrés complets à la date de publication du présent arrêté et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision à cette date restent soumises aux dispositions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1949 correspondant au département concerné.
   Cependant, les décisions relatives à ces demandes sont prises dans tous les cas par le préfet, après avis des instances compétentes.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury de chaque concours comprend au moins six membres dont : 
a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. 
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. 
Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
   1° Une composition portant sur un sujet relatif à l'une des spécialités et à leur environnement professionnel, choisie au moment de l'inscription : musée, bibliothèque, archives, documentation. Durée : trois heures ; coefficient 3 ;
   2° Un questionnaire de six à dix questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie au moment de l'inscription. Chaque question appelant une réponse courte ou développée. Durée : trois heures ; coefficient 2.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
   1° La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une matière relevant de l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve destinée à vérifier les connaissances du candidat dans l'une des options suivantes choisie au moment de l'inscription :
   1. La conservation ;
   2. La médiation culturelle ;
   3. L'histoire des institutions de la France ;
   4. Les sources documentaires : identification et utilisation (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
   3° Une épreuve écrite de langue comportant la traduction :
   - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
   - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec (durée : deux heures ; coefficient 1).
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent les épreuves suivantes :
   1° La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une matière relevant de l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve destinée à vérifier les connaissances du candidat dans l'une des options suivantes choisie au moment de l'inscription :
   1. La conservation ;
   2. La médiation culturelle ;
   3. L'histoire des institutions de la France ;
   4. Les sources documentaires : identification et utilisation (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
   3° Une épreuve écrite facultative de langue comportant la traduction :
   - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
   - soit, avec dictionnaire, d'un texte, dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec (durée : deux heures ; coefficient 1).
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent les épreuves suivantes :
   1° Un commentaire de texte en lien avec une matière relevant de l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : musée, bibliothèque, archives, documentation. Durée :

 trois heures ; coefficient 3 ;
   2° Un questionnaire de six à dix questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie au moment de l'inscription. Chaque question appelant une réponse courte ou développée. Durée : trois heures ; coefficient 2.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent les épreuves suivantes :
   1° La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une matière relevant de l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve destinée à vérifier les connaissances du candidat dans l'une des options suivantes choisie au moment de l'inscription :
   1. La conservation ;
   2. La médiation culturelle ;
   3. L'histoire des institutions de la France ;
   4. Les sources documentaires : identification et utilisation (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
   3° Une épreuve écrite facultative de langue comportant la traduction :
   - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
   - soit, avec dictionnaire, d'un texte, dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec (durée : deux heures ; coefficient 1).
   Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des épreuves obligatoires et sont valables uniquement à l'admissibilité. "
Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Les épreuves d'admission, qui sont communes au concours externe et au concours interne, comprennent :
   1° Une conversation avec les membres du jury à partir d'un texte à caractère culturel permettant de vérifier la culture générale et la motivation du candidat (durée : vingt minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve orale de vérification des connaissances techniques et professionnelles du candidat dans la spécialité choisie pour la première épreuve d'admissibilité : Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation (durée : quinze minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 2).
   Les épreuves d'admission du troisième concours comprennent :
   1° Un entretien visant à apprécier l'expérience du candidat, sa motivation à exercer les missions du cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement institutionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions (durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve orale de vérification des connaissances techniques et professionnelles du candidat dans la spécialité choisie pour la première épreuve d'admissibilité : musée, bibliothèque, archives, documentation (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives suivantes :
   1° Une épreuve écrite facultative de langue, choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, comportant la traduction :
   - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
   - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec.
   Durée : deux heures ; coefficient 1 ;
   2° Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).
   Seuls les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Les épreuves d'admission, qui sont communes au concours externe et au concours interne, comprennent :
   1° Une conversation avec les membres du jury à partir d'un texte à caractère culturel permettant de vérifier la culture générale et la motivation du candidat (durée : vingt minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve orale de vérification des connaissances techniques et professionnelles du candidat dans la spécialité choisie pour la première épreuve d'admissibilité : Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation (durée : quinze minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 2).
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
   1° La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une matière relevant de l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve destinée à vérifier les connaissances du candidat dans l'une des options suivantes choisie au moment de l'inscription :
   1. La conservation ;
   2. La médiation culturelle ;
   3. L'histoire des institutions de la France ;
   4. Les sources documentaires : identification et utilisation (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
   3° Une épreuve écrite de langue comportant la traduction :
   - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
   - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec (durée : deux heures ; coefficient 1).
En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves orales facultatives suivantes :
   1° Une épreuve de langue vivante étrangère différente de celle choisie pour la troisième épreuve d'admissibilité (anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne) (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1) ;
   2° Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).
   Seuls les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne et du troisième concours de recrutement des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent les épreuves suivantes :
   1° La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une matière relevant de l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve destinée à vérifier les connaissances du candidat dans l'une des options suivantes choisie au moment de l'inscription :
   1. La conservation ;
   2. La médiation culturelle ;
   3. L'histoire des institutions de la France ;
   4. Les sources documentaires : identification et utilisation (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
   3° Une épreuve écrite facultative de langue comportant la traduction :
   - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
   - soit, avec dictionnaire, d'un texte, dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec (durée : deux heures ; coefficient 1).
   Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des épreuves obligatoires et sont valables uniquement à l'admissibilité.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
   1° La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une matière relevant de l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : musée, bibliothèque, archives, documentation. Durée : trois heures ; coefficient 3 ;
   2° Un questionnaire de six à dix questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie au moment de l'inscription. Chaque question appelant une réponse courte ou développée. Durée : trois heures ; coefficient 2.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend au moins six membres dont :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   L'épreuve d'admission, qui est commune au concours externe, au concours interne et au troisième concours, consiste en une conversation à partir d'un texte à caractère culturel permettant de vérifier la culture générale et la motivation du candidat.
   Durée : vingt minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 3.
En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves orales facultatives suivantes :
   1° Une épreuve de langue vivante étrangère différente de celle choisie pour la troisième épreuve d'admissibilité (anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne) (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1) ;
   2° Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).
   Seuls les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Trois élus locaux ;
   b) Trois personnalités qualifiées ;
   c) Trois fonctionnaires territoriaux dont deux au moins de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
   Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à deux années de formation technico-professionnelle après le baccalauréat.
   La commission comprend, outre son président, conseiller, membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
   d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques qui comporte quatre spécialités au choix des candidats (Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation) doivent être titulaires :
   1° Du baccalauréat et d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle dans les spécialités Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture,

 ou
   2° D'un diplôme de premier cycle d'études supérieures et du C.A.F.B. pour les concours ouverts jusqu'au 31 décembre 1993.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Les espaces aériens dans lesquels des services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française comprennent les régions d'information de vol et, à l'intérieur de celles-ci :
   - les espaces aériens contrôlés ;
   - les zones réglementées ;
   - les zones dangereuses,

 tels que définis aux annexes des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.
Les conditions dans lesquelles des services de la circulation aérienne, tels qu'ils sont définis dans les annexes II et III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile, peuvent être rendus à la circulation aérienne générale ou à la circulation aérienne militaire, au sein des espaces cités à l'article 1er, sont précisées par des textes particuliers à chaque administration. Elles peuvent également être précisées par des arrêtés conjoints conformément aux dispositions de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile.
L'arrêté cité à l'article 3 précise la catégorie de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, fixe la classe et définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace.
   L'arrêté peut également comporter des dispositions relatives à des conditions particulières de temps global d'utilisation notamment, applicables à l'espace aérien concerné.
1° La procédure est accordée par l'administration à tout opérateur qui en fait la demande et qui s'engage à respecter les conditions prévues pour son octroi.
   Cet engagement prend la forme d'un acte d'engagement non cautionné, signé par le bénéficiaire de la procédure.
   2° Par dérogation à l'alinéa 1° du présent article, les opérateurs dédouanant occasionnellement des produits urgents sont dispensés de la production d'un acte d'engagement.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
   Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général du Plan.
   Il peut faire appel aux services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et notamment du secrétariat du groupe central des villes nouvelles, du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.
   Il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversion liées aux bassins d'emploi et propose au Premier ministre la mise en oeuvre des moyens correspondants.
   En ce qui concerne les contrats de plan entre l'Etat et la région, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé ; il associe le commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation de l'ensemble de la procédure.
   Il conduit également, par délégation du Premier ministre, en y associant le ministre de la fonction publique, la politique d'implantation des administrations et des services publics.
   Ces attributions peuvent être déléguées par décret du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.
Pour bénéficier des tarifs prévus à l'article 2 du présent décret, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent remplir les conditions suivantes :
   1. Etre de langue française ;
   2. Etre imprimés sur papier journal ;
   3. Présenter un poids moyen annuel par numéro inférieur à 100 g ;
   4. Paraître au moins cinq fois par semaine ;
   5. Avoir une vente effective inférieure à 150 000 exemplaires, celle-ci étant appréciée, chaque année, au vu d'une déclaration établie par un expert-comptable ou un comptable agréé selon les règles appliquées par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
   6. Comporter au minimum 10 p. 100 de la vente effective par abonnements individuels diffusés par voie postale au tarif des journaux routés ;
   7. Consacrer pour 96 p. 100 des parutions moins de 20 p. 100 de la surface totale de chaque numéro à de la publicité, celle-ci étant appréciée numéro par numéro conformément aux critères retenus par la commission paritaire des publications et agences de presse. Lorsque, pour un numéro donné, la limite de 20 p. 100 est dépassée, l'expédition correspondante ne peut bénéficier de la réduction prévue à l'article 2.
Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des suppléments et des numéros spéciaux), des tarifs suivants :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIF PAR EXEMPLAIRE
 A 

 Jusqu'à 70 g

 0,087 F

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g..

 0,172 F
 B 

 Au-dessus de 100 g

 Mêmes tarifs que ceux indiqués

 à l'article 1er
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques :
   1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
   2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ;
   3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.

 POIDS   DE   L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX

 routés ou " hors sac "

 JOURNAUX

 routés expédiés groupés

 par les éditeurs

 ou leurs mandataires

 à l'adresse d'un dépositaire

 ou d'un revendeur

 JOURNAUX

 semi-routés

 Tarif par exemplaire

 (en francs)

 Tarif par exemplaire

 (en francs)

 Tarif par exemplaire

 (en francs)
 A 

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g

 0,272

 0,136

 0,78

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

 0,470

 0,235

 1,39

 Au-dessus de 100 g, mêmes tarifs que paragraphe B.
 B 

 Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par semaine et au moins tous les trois mois) :

 Jusqu'à 100 g

 0,470

 0,235

 1,39

Au-dessus de  100 g et jusqu'à  150 g

 0,915

 0,458

 2,57

 Au-dessus de  150 g et jusqu'à  200 g

 1,059

 0,530

 3,22

 Au-dessus de  200 g et jusqu'à  300 g

 1,773

 0,887

 4,92

 Au-dessus de  300 g et jusqu'à  400 g

 2,238

 1,119

 6,43

 Au-dessus de  400 g et jusqu'à  500 g

 2,753

 1,377

 8,16

 Au-dessus de  500 g et jusqu'à  600 g

 3,484

 1,742

 9,90

 Au-dessus de  600 g et jusqu'à  700 g

 4,278

 2,139

 11,49

 Au-dessus de  700 g et jusqu'à  800 g

 4,795

 2,398

 12,92

 Au-dessus de  800 g et jusqu'à  900 g

 5,311

 2,656

 14,35

 Au-dessus de  900 g et jusqu'à 1 000 g

 5,833

 2,917

 15,73

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g

 6,349

 3,175

 17,24

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g

 6,870

 3,435

 18,58

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g

 7,389

 3,695

 20,05

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g

 7,906

3,953

 21,43

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g

 8,422

 4,211

 22,91

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g

 8,940

 4,470

 24,29

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g

 9,460

 4,730

 25,70

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g

 9,976

 4,988

 27,08

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g

 10,492

 5,246

 28,60

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g

 11,006

 5,503

 30,04

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g

 11,524

 5,762

 31,38

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g

 12,038

 6,019

 32,86

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g

 12,565

 6,283

 34,24

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g

 13,079

 6,540

 35,71

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g

 13,595

 6,798

 37,08

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g

 14,110

 7,055

 38,54

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g

 14,633

 7,317

 39,90

Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g

 15,149

 7,575

 41,40

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g

 15,666

 7,833

 42,88

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g

 16,185

 8,093

 44,23
Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre des postes et des télécommunications, qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
   Pour les quotidiens visés à l'article 4, les éditeurs concernés doivent adresser une demande au ministre des postes et des télécommunications au 1er janvier de chaque année.