Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans les universités suivantes :
Aix-Marseille-I ;
Cergy-Pontoise ;
Grenoble-I ;
Limoges ;
Paris-XII ;
Lyon-I ;
Reims ;
Nantes ;
Besançon ; 
Caen ; 
Nice ; 
Orléans ; 
Poitiers ; 
Brest ; 
Réunion ; 
Rouen ; 
Clermont-Ferrand-II ; Paris-IV ;
Toulouse-II ;
Bordeaux-IV ; 
Dijon ; 
Artois ; 
Montpellier-II ; 
Nancy-I.
Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans les universités suivantes :
Aix-Marseille-I ;
Cergy-Pontoise ;
Grenoble-I ;
Limoges ;
Paris-XII ;
Lyon-I ;
Reims ;
Nantes ;
Besançon ; 
Caen ; 
Nice ; 
Orléans ; 
Poitiers ; 
Brest ; 
Réunion ; 
Rouen ; 
Clermont-Ferrand-II ; Paris-IV.
Un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans les universités suivantes :
Aix-Marseille-I ;
Cergy-Pontoise ;
Grenoble-I ;
Limoges ;
Paris-XII ;
Lyon-I ;
Reims ;
Nantes ;
Besançon ; 
Caen ; 
Nice ; 
Orléans ; 
Poitiers ; 
Brest ; 
Réunion ; 
Rouen ; 
Clermont-Ferrand-II ; Paris-IV ;
Toulouse-II.
Un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans les universités suivantes :
Aix-Marseille-I ;
Cergy-Pontoise ;
Grenoble-I ;
Limoges ;
Paris-XII ;
Lyon-I ;
Reims ;
Nantes ;
Amiens ; 
Besançon ; 
Caen ; 
Nice ; 
Orléans ; 
Poitiers ; 
Brest ; 
Réunion ; 
Rouen.
Un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans les universités suivantes :
Aix-Marseille-I ;
Cergy-Pontoise ;
Grenoble-I ;
Limoges ;
Paris-XII ;
Lyon-I ;
Reims ;
Nantes ;
Besançon ; 
Caen ; 
Nice ; 
Orléans ; 
Poitiers ; 
Brest ; 
Réunion ; 
Rouen ; 
Clermont-Ferrand-II ; Paris-IV ;
Toulouse-II ;
Bordeaux-IV ; 
Dijon ; 
Artois ; 
Montpellier-II ; 
Nancy-I ;
Strasbourg.
Sont créés les instituts d'administration des entreprises suivants :
   Institut d'administration des entreprises, Aix-Marseille-III ;
   Institut d'administration des entreprises, Amiens ;
   Institut d'administration des entreprises, Bordeaux-IV ;
   Institut d'administration des entreprises, Brest ;
   Institut d'administration des entreprises, Caen ;
   Institut de préparation aux affaires, Lille-I ;
   Institut d'administration des entreprises, Lyon-III ;
   Institut d'administration des entreprises, Montpellier-II ;
   Institut d'administration des entreprises, Nantes ;
   Institut d'administration des entreprises, Nice ;
   Institut d'administration des entreprises, Poitiers ;
   Institut de gestion, Rennes-I ;
   Institut d'administration des entreprises, Strasbourg-III ;
   Institut d'administration des entreprises, Pau ;
   Institut d'administration des entreprises, Perpignan ;
   Institut d'administration des entreprises, Rouen ;
   Institut d'administration des entreprises, Corse ;
   Institut d'administration des entreprises, Réunion ;
   Institut d'administration des entreprises, Valenciennes ;
   Institut d'administration des entreprises, Nancy-II ;
   Institut d'administration des entreprises, Saint-Etienne ;
   Institut d'administration des entreprises, Besançon ;
   Institut d'administration des entreprises, Toulon.
Sont créés les instituts d'administration des entreprises suivants :
   Institut d'administration des entreprises, Aix-Marseille-III ;
   Institut d'administration des entreprises, Amiens ;
   Institut régional de gestion et d'administration des entreprises, Bordeaux-IV ;
   Institut d'administration des entreprises, Brest ;
   Institut d'administration des entreprises, Caen ;
   Institut de préparation aux affaires, Lille-I ;
   Institut d'administration des entreprises, Lyon-III ;
   Institut d'administration des entreprises, Montpellier-II ;
   Institut d'administration des entreprises, Nantes ;
   Institut d'administration des entreprises, Nice ;
   Institut d'administration des entreprises, Poitiers ;
   Institut de gestion, Rennes-I ;
   Institut d'administration des entreprises, Strasbourg-III ;
   Institut d'administration des entreprises, Pau ;
   Institut d'administration des entreprises, Perpignan ;
   Institut d'administration des entreprises, Rouen ;
   Institut d'administration des entreprises, Corse ;
   Institut d'administration des entreprises, Réunion ;
   Institut d'administration des entreprises, Valenciennes ;
   Institut d'administration des entreprises, Nancy-II ;
   Institut d'administration des entreprises, Saint-Etienne ;
   Institut d'administration des entreprises, Besançon ;
   Institut d'administration des entreprises, Toulon.
Sont créés les instituts du travail suivants :
   Institut des sciences du travail, Lille-II ;
   Institut d'éducation ouvrière, Lyon-II ;
   Institut d'études du travail et de la Sécurité sociale, Lyon-II ;
   Institut régional du travail, Nancy-II ;
   Institut des sciences sociales du travail, Paris-I ;
   Institut des sciences sociales du travail, Rennes-II ;
   Institut du travail, Strasbourg-III ;
   Institut du travail, Saint-Etienne ;
   Institut régional du travail, Aix-Marseille-II ;
   Institut régional du travail, Toulouse-II.
Sont créés les instituts du travail suivants :
   Institut des sciences du travail, Lille-II ;
   Institut d'éducation ouvrière, Lyon-II ;
   Institut d'études du travail et de la Sécurité sociale, Lyon-II ;
   Institut régional du travail, Nancy-II ;
   Institut des sciences sociales du travail, Paris-I ;
   Institut des sciences sociales du travail, Rennes-II ;
   Institut du travail, Strasbourg-III ;
   Institut du travail, Saint-Etienne ;
   Institut régional du travail, Aix-Marseille-II.
Sont créés les observatoires des sciences de l'univers suivants :
   Observatoire astronomique de Marseille-Provence, Aix-Marseille-I ;
   Observatoire de Besançon, Besançon ;
   Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand, Clermont-Ferrand-II ;
   Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, Grenoble I ;
   Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer, Paris-VI ;
   Observatoire océanologique de Banyuls, Paris-VI ;
   Observatoire océanologique de Roscoff, Paris-VI ;
   Observatoire astronomique de Strasbourg, Strasbourg-I ;
   Observatoire de Lyon, Lyon-I ;
   Observatoire des sciences de l'univers, Aix-Marseille-II ;
   Ecole et observatoire des sciences de la Terre, Strasbourg-I ;
   Observatoire Institut Pierre-Simon-Laplace, Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
   Observatoire institut d'astrophysique spatiale, Paris-XI ;
   Observatoire du pic du Midi et de Toulouse, Toulouse-III ;
   Observatoire aquitain des sciences de l'Univers, Bordeaux-I.
Sont créés les instituts internes de formation d'ingénieurs suivants :
   Centre universitaire des sciences et techniques, Clermont-Ferrand-II ;
   Institut des sciences et techniques des aliments, Bordeaux-I ;
   Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, Toulon ;
   Institut supérieur des techniques avancées, Saint-Etienne ;
   Institut supérieur de l'automobile et des transports, ISAT, de Nevers-Dijon ;
   Institut des sciences et techniques de l'ingénieur de Lyon (ISTIL), Lyon-I ;
   Institut supérieur d'études logistiques (ISEL), Le Havre ;
   Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications (ISIMA), Clermont- Ferrand-II ;
   Institut des sciences et techniques des Yvelines, Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
   Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté, Besançon ;
   Institut de cognitique, Bordeaux-II.
Sont créés les instituts internes de formation d'ingénieurs suivants :
   Centre universitaire des sciences et techniques, Clermont-Ferrand-II ;
   Institut de sciences et technologie, Paris-VI ;
   Institut des sciences et techniques des aliments, Bordeaux-I ;
   Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, Toulon ;
   Institut supérieur des techniques avancées, Saint-Etienne ;
   Institut supérieur de l'automobile et des transports, ISAT, de Nevers-Dijon ;
   Institut des sciences et techniques de l'ingénieur de Lyon (ISTIL), Lyon-I ;
   Institut supérieur d'études logistiques (ISEL), Le Havre ;
   Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications (ISIMA), Clermont- Ferrand-II ;
   Institut des sciences et techniques des Yvelines, Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
   Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté, Besançon ;
   Institut polytechnique de l'université d'Orléans ;
   Institut de cognitique, Bordeaux-II.
Sont créés les instituts internes de formation d'ingénieurs suivants :
   Centre universitaire des sciences et techniques, Clermont-Ferrand-II ;
   Institut de sciences et technologie, Paris-VI ;
   Institut des sciences et techniques des aliments, Bordeaux-I ;
   Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, Toulon ;
   Institut supérieur des techniques avancées, Saint-Etienne ;
   Institut supérieur de l'automobile et des transports, ISAT, de Nevers-Dijon ;
   Institut des sciences et techniques de l'ingénieur de Lyon (ISTIL), Lyon-I ;
   Institut supérieur d'études logistiques (ISEL), Le Havre ;
   Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications (ISIMA), Clermont- Ferrand-II ;
   Institut des sciences et techniques des Yvelines, Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
   Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté, Besançon ;
   Institut de cognitique, Bordeaux-II.
Sont créés les observatoires des sciences de l'univers suivants :
   Observatoire astronomique de Marseille-Provence, Aix-Marseille-I ;
   Observatoire de Besançon, Besançon ;
   Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand, Clermont-Ferrand-II ;
   Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, Grenoble I ;
   Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer, Paris-VI ;
   Observatoire océanologique de Banyuls, Paris-VI ;
   Observatoire océanologique de Roscoff, Paris-VI ;
   Observatoire astronomique de Strasbourg, Strasbourg-I ;
   Observatoire de Lyon, Lyon-I ;
   Observatoire des sciences de l'univers, Aix-Marseille-II ;
   Ecole et observatoire des sciences de la Terre, Strasbourg-I ;
   Observatoire Institut Pierre-Simon-Laplace, Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
   Observatoire institut d'astrophysique spatiale, Paris-XI ;
   Observatoire du pic du Midi et de Toulouse, Toulouse-III ;
   Observatoire aquitain des sciences de l'Univers, Bordeaux-I;
   Observatoire Institut universitaire européen de la mer, Brest ;
   Observatoire Institut d'astrophysique de Paris, Paris-VI.
Sont créés les instituts d'administration des entreprises suivants :
   Institut d'administration des entreprises, Aix-Marseille-III ;
   Institut d'administration des entreprises, Amiens ;
   Institut d'administration des entreprises, Bordeaux-IV ;
   Institut d'administration des entreprises, Brest ;
   Institut d'administration des entreprises, Caen ;
   Institut de préparation aux affaires, Lille-I ;
   Institut d'administration des entreprises, Lyon-III ;
   Institut d'administration des entreprises, Montpellier-II ;
   Institut d'administration des entreprises, Nantes ;
   Institut d'administration des entreprises, Nice ;
   Institut d'administration des entreprises, Poitiers ;
   Institut de gestion, Rennes-I ;
   Institut d'administration des entreprises, Pau ;
   Institut d'administration des entreprises, Perpignan ;
   Institut d'administration des entreprises, Rouen ;
   Institut d'administration des entreprises, Corse ;
   Institut d'administration des entreprises, Réunion ;
   Institut d'administration des entreprises, Valenciennes ;
   Institut d'administration des entreprises, Nancy-II ;
   Institut d'administration des entreprises, Saint-Etienne ;
   Institut d'administration des entreprises, Besançon ;
   Institut d'administration des entreprises, Toulon ;
   Institut d'administration des entreprises, Limoges.
Sont créés les instituts d'administration des entreprises suivants :
   Institut d'administration des entreprises, Aix-Marseille-III ;
   Institut d'administration des entreprises, Amiens ;
   Institut d'administration des entreprises, Bordeaux-IV ;
   Institut d'administration des entreprises, Brest ;
   Institut d'administration des entreprises, Caen ;
   Institut de préparation aux affaires, Lille-I ;
   Institut d'administration des entreprises, Lyon-III ;
   Institut d'administration des entreprises, Montpellier-II ;
   Institut d'administration des entreprises, Nantes ;
   Institut d'administration des entreprises, Nice ;
   Institut d'administration des entreprises, Poitiers ;
   Institut de gestion, Rennes-I ;
   Institut d'administration des entreprises, Strasbourg-III ;
   Institut d'administration des entreprises, Pau ;
   Institut d'administration des entreprises, Perpignan ;
   Institut d'administration des entreprises, Rouen ;
   Institut d'administration des entreprises, Corse ;
   Institut d'administration des entreprises, Réunion ;
   Institut d'administration des entreprises, Valenciennes ;
   Institut d'administration des entreprises, Nancy-II ;
   Institut d'administration des entreprises, Saint-Etienne ;
   Institut d'administration des entreprises, Besançon ;
   Institut d'administration des entreprises, Toulon ;
   Institut d'administration des entreprises, Limoges.
Sont créés les observatoires des sciences de l'univers suivants :
   Observatoire astronomique de Marseille-Provence, Aix-Marseille-I ;
   Observatoire de Besançon, Besançon ;
   Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand, Clermont-Ferrand-II ;
   Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, Grenoble I ;
   Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer, Paris-VI ;
   Observatoire océanologique de Banyuls, Paris-VI ;
   Observatoire océanologique de Roscoff, Paris-VI ;
   Observatoire astronomique de Strasbourg, Strasbourg-I ;
   Observatoire de Lyon, Lyon-I ;
   Observatoire des sciences de l'univers, Aix-Marseille-II ;
   Ecole et observatoire des sciences de la Terre, Strasbourg-I ;
   Observatoire Institut Pierre-Simon-Laplace, Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
   Observatoire institut d'astrophysique spatiale, Paris-XI ;
   Observatoire du pic du Midi et de Toulouse, Toulouse-III ;
   Observatoire aquitain des sciences de l'Univers, Bordeaux-I;
   Observatoire Institut universitaire européen de la mer, Brest.
Un institut de préparation à l'administration générale est créé dans les universités suivantes : Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Brest, Caen, Cergy-Pontoise, Clermont-Ferrand-I, Dijon, Lille-II, Limoges, Montpellier-I, Nancy-II, Nantes, Paris-II, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII, Poitiers, Reims, Rennes-I, Rouen, Strasbourg-III, Valenciennes.
Un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans les universités suivantes :
Aix-Marseille-I ;
Amiens ; 
Artois ; 
Besançon ; 
Bordeaux-IV ; 
Brest ; 
Caen ; 
Cergy-Pontoise ;
Clermont-Ferrand-II ; 
Corse ;
Dijon ; 
Grenoble-I ;
Limoges ;
Lyon-I ;
Montpellier-II ; 
Nancy-I ;
Nantes ;
Nice ; 
Nouvelle-Calédonie ; 
Orléans ; 
Paris-IV ;
Paris-XII ;
Poitiers ; 
Polynésie française ;
Reims ;
Réunion ; 
Rouen ; 
Strasbourg ;
Toulouse-II ;
Trois instituts universitaires de formation des maîtres sont créés au sein de l'université des Antilles et de la Guyane et implantés respectivement en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rémunération des enseignants associés et invités à mi-temps régis par les décrets du 17 juillet 1985 et du 6 mars 1991 susvisés et la rémunération des enseignants associés à mi-temps des disciplines médicales et odontologiques est égale à 50 p. 100 du traitement moyen afférent à la 2e classe des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie.
   Lors du renouvellement de leur contrat, le taux de rémunération des enseignants associés à mi-temps peut être augmenté, sans pouvoir excéder 50 p. 100 du traitement moyen des enseignants-chercheurs titulaires de 1re classe de même catégorie.
   Lorsque des heures d'enseignement complémentaires leur sont confiées, ces personnels sont rémunérés à la vacation selon les taux fixés par le décret du 23 décembre 1983 susvisé.
La rémunération des personnels associés à temps plein des disciplines médicales et odontologiques ainsi que la rémunération des personnels enseignants associés et invités régis par le décret du 6 mars 1991 susvisé sont fixées dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
   Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps plein, les personnels associés à temps plein des disciplines médicales et odontologiques perçoivent à ce titre une rémunération non soumise à retenue pour pension. Cette rémunération est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la santé. Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps partiel, ils sont rémunérés à la vacation.
A la demande du ministre et dans le domaine de sa compétence, le comité a pour rôle :
   - d'émettre des avis sur les grandes orientations de la politique de coopération médicale ;
   - de faire des propositions pour améliorer, en France, les formations médicales orientées vers les pays du tiers monde ;
   - de faire des propositions pour favoriser le développement de la recherche.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 1988 [*date*], pour les catégories de travailleur intéressés par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après [*champ d'application*] :
   En métropole, son montant sera porté à 28,76 F de l'heure ;
   Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à 28,76 F de l'heure ;
   Dans les départements d'outre-mer, ils ne pourront être inférieurs à :
   935,06 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   872,48 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer [*autorités compétentes*] pris sur proposition du préfet après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.
A compter du 1er juillet 1988 [*date*], le montant du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à [*champ d'application*] :
   14,88 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   12,66 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   10,42 F dans le département de la Réunion.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17, les listes de candidats à élire au scrutin de liste au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique [*départements d'outre-mer*] comportent un nombre de candidats égal au double du nombre des administrateurs à élire [*composition*].
Par dérogation aux dispositions des articles 5, 7, 10, 12, 13, 15, 16, 18 et 20 ci-dessus, les dispositions suivantes seront appliquées pour les premières élections prévues à l'article 1er de la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970 :
   a) Les conditions à remplir pour être inscrit sur les listes électorales seront appréciées à la date du 18 février 1970.
   b) Les membres des commissions et sous-commissions d'organisation électorale désignés en vertu des articles 5 et 7 du présent décret par le conseil d'administration en exercice seront désignés par les conseils d'administration provisoires des caisses mutuelles régionales professionnelles constituées par application de l'article 27 de la loi du 12 juillet 1966. Ceux appelés à siéger au sein des commissions et sous-commissions d'organisation électorale compétentes pour l'élection de caisses mutuelles régionales groupant des professions artisanales et les professions industrielles et commerciales seront désignés à raison d'un respectivement par le conseil d'administration provisoire de la caisse mutuelle régionale artisanale et par le conseil d'administration provisoire de la caisse mutuelle régionale industrielle et commerciale.
   Le nombre des membres des commissions et sous-commissions d'organisation électorale désignés en vertu des articles 5 et 7 du présent décret par le conseil d'administration en exercice est porté de deux à trois en ce qui concerne les commissions et sous-commissions compétentes respectivement pour l'élection de la caisse mutuelle régionale artisanale et de la caisse mutuelle régionale industrielle et commerciale de la région parisienne.
   Ces trois membres sont désignés respectivement pour l'une et l'autre de ces caisses, à raison d'un par le conseil d'administration de chacune des caisses mutuelles régionales artisanales d'une part, et des caisses mutuelles régionales industrielles et commerciales d'autre part, de Paris, de l'Ouest parisien et de l'Est parisien.
   c) Les dates et délais prévus aux articles 10, 15, 16, 18 et 20 peuvent être modifiés par décret.
Le refus d'enregistrement peut être contesté dans les trois jours de sa notification au candidat tête de liste ou au candidat individuel et à son remplaçant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale [*recours - délai - juridiction compétente*].
   Le juge d'instance statue comme il est dit à l'article 16 ci-dessus. Si les délais mentionnés à ce dernier article ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée.
   La décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection.
Le refus d'enregistrement peut être contesté dans les trois jours de sa notification au candidat tête de liste ou au candidat individuel devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale [*recours - délai - juridiction compétente*].
   Le juge d'instance statue comme il est dit à l'article 16 ci-dessus. Si les délais mentionnés à ce dernier article ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée.
   La décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection.
La commission d'organisation électorale comprend [*composition*] :
   Le préfet du siège de la commission d'organisation électorale ou son représentant, président ;
   Deux [*nombre*] membres du conseil d'administration en exercice désignés par celui-ci ;
   Quatre électeurs de la caisse mutuelle régionale choisis par le préfet ;
   Le directeur régional des services postaux ou son représentant ;
   Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant.
Dans les huit jours qui suivent la date du dépôt, tout électeur inscrit sur l'une des listes de la circonscription électorale peut réclamer la radiation ou l'inscription d'un assuré omis ou indûment inscrit [*réclamation - délai*].
   Le même droit appartient aux préfets et aux directeurs régionaux de la sécurité sociale.
   La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale compétente. Celle-ci statue dans un délai de huit jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre recommandée.
Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, appel des décisions de la commission d'organisation électorale peut être formé devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son domicile [*recours - délai - juridiction compétente*]. La décision du juge d'instance peut être déférée à la Cour de cassation.
   Les dispositions des articles L. 26 et L. 27 du Code électoral sont applicables.
La commission d'organisation électorale comprend [*composition*] :
   Le préfet du siège de la commission d'organisation électorale ou son représentant, président ;
   Deux [*nombre*] membres du conseil d'administration en exercice désignés par celui-ci ;
   Quatre électeurs de la caisse mutuelle régionale choisis par le préfet ;
   Le directeur régional des services postaux ou son représentant ;
   Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant.
   Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le préfet.
Les élections sont organisées pour chaque caisse mutuelle régionale par une commission dite commission d'organisation électorale. Cette commission a son siège à la préfecture de région ou, lorsque le chef-lieu de région ne se trouve pas dans la circonscription de la caisse, à la préfecture du siège de la caisse.
   La commission d'organisation électorale compétente pour la circonscription de la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique a son siège à la préfecture de la Région de Guyane.
Participent avec voix consultative aux travaux des commissions et sous-commissions d'organisation électorale et des commissions de recensement des votes des représentants des listes ou des candidats en présence [*composition*]. Chaque liste ou chaque candidat désigne et fait connaître au préfet un représentant trente-cinq jours au plus tard avant la date du scrutin.
   Plusieurs listes ou plusieurs candidats peuvent désigner un représentant commun.
La commission d'organisation électorale [*attribution*] :
   1. Détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ;
   2. Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ;
   3. Reçoit et enregistre les candidatures ;
   4. Contrôle la propagande électorale autre que celle organisée à l'échelon national ;
   5. Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ;
   6. Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.
Le préfet, président de la commission d'organisation électorale, peut instituer dans la circonscription d'une caisse mutuelle régionale une ou plusieurs sous-commissions d'organisation électorale dont il fixe le siège.
   Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par un représentant du préfet et comprennent [*composition*] :
   Deux [*nombre*] membres du conseil d'administration en exercice désignés par celui-ci ;
   Quatre électeurs de la caisse mutuelle régionale choisis par le préfet ;
   Un représentant du directeur régional des services postaux ;
   Un représentant du directeur régional de la sécurité sociale.
   Les sous-commissions d'organisation électorale sont compétentes pour exercer les attributions mentionnées aux 2 et 5 de l'article 6 ci-dessus.
Il est institué pour chaque caisse mutuelle régionale une commission de recensement des votes dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale.
   La commission de recensement comprend [*composition*] :
   En tant que président, un conseiller du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Il est désigné par le président de ce tribunal ;
   Les quatre [*nombre*] électeurs membres de la commission d'organisation électorale ;
   Le directeur régional des services postaux ou son représentant ;
   Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant.
   La commission de recensement totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat et proclame les résultats [*attributions*].
Les listes électorales sont établies soixante jours au plus tard avant la date du scrutin [*clôture - inscriptions*].
   Elles sont établies par groupe professionnel et, en outre, en ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements [*d'outre-mer*] de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, par département. En ce qui concerne les professions libérales, elles sont établies conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 70-93 du 30 janvier 1970 susvisé.
   La commission d'organisation électorale peut décider d'établir les listes par section de vote.
Les administrateurs désignés par les affiliés sont élus au suffrage direct à la représentation proportionnelle, au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, suivant les règles du quotient et de la plus forte moyenne, à l'exception des administrateurs de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales qui sont élus au scrutin uninominal [*mode de scrutin - répartition des sièges*].
   Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
   Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
A l'exception des administrateurs de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales, les administrateurs désignés par les affiliés sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage, ni vote préférentiel, suivant la règle de la plus forte moyenne [*mode de scrutin - répartition des sièges*].
   Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
   Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
   Les administrateurs de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales sont élus au scrutin uninominal, en même temps que les personnes appelées à les remplacer en cas de vacance de siège. Ces personnes doivent remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.
Les listes électorales sont établies soixante jours au plus tard avant la date du scrutin [*clôture - inscriptions*].
   Elles sont établies par groupe professionnel et en outre pour les professions libérales selon les modalités de l'article 4 du décret n° 70-93 du 30 janvier 1970 susvisé.
   La commission d'organisation électorale peut décider d'établir les listes par section de vote.
Le préfet, président de la commission d'organisation électorale, peut instituer dans la circonscription d'une caisse mutuelle régionale une ou plusieurs sous-commissions d'organisation électorale dont il fixe le siège.
   Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le préfet.
   Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par un représentant du préfet et comprennent [*composition*] :
   Deux membres [*nombre*] du conseil d'administration en exercice désignés par celui-ci ;
   Quatre électeurs de la caisse mutuelle régionale choisis par le préfet ;
   Un représentant du directeur régional des services postaux ;
   Un représentant du directeur régional de la sécurité sociale.
   Les sous-commissions d'organisation électorale sont compétentes pour exercer les attributions mentionnées aux 2 et 5 de l'article 6 ci-dessus.
Les élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales désignés par les affiliés ont lieu à la même date sur le territoire métropolitain.
   Cette date, qui doit être antérieure d'une semaine au moins à la date d'expiration des pouvoirs des conseils en fonctions, est fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Les élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales désignés par les affiliés ont lieu à la même date dans toutes les circonscriptions [*métropole - départements d'outre-mer*].
   Cette date, qui doit être antérieure d'une semaine au moins à la date d'expiration des pouvoirs des conseils en fonctions, est fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Il est institué pour chaque caisse mutuelle régionale une commission de recensement des votes dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale.
   La commission de recensement comprend [*composition*] :
   En tant que président, un conseiller du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Il est désigné par le président de ce tribunal ;
   Les électeurs membres de la commission d'organisation électorale ;
   Le directeur régional des services postaux ou son représentant ;
   Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant.
   La commission de recensement totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat et proclame les résultats [*attributions*].
Les élections ont lieu par caisse mutuelle régionale et par groupe professionnel.
   En ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les élections ont lieu par groupe professionnel pour chacun de ces départements [*d'outre-mer*].
   Les circonscriptions des caisses compétentes pour les professions libérales sont divisées en secteurs électoraux conformément aux dispositions du tableau annexé au décret n° 70-93 du 30 janvier 1970.
Le secrétariat des commissions et sous-commissions d'organisation électorale et des commissions de recensement est assuré par les caisses mutuelles régionales.
   Celles-ci mettent à la disposition des commissions et sous-commissions, sur demande de leur président, les moyens en personnel et en locaux. Les frais des élections sont à la charge de la caisse nationale [*financement*].
Les listes de candidats à élire au scrutin de liste comportent, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure, un nombre de candidats égal à une fois et demi le nombre des administrateurs à élire [*composition*].
   Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidat dans plusieurs circonscriptions [*non cumul*].
   Dans le cas d'élections au scrutin uninominal, les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs noms, prénoms, domicile et profession [*formalités obligatoires*]. Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance de siège, et porter la signature du remplaçant [*suppléant*].
   Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures, ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre chargé des réformes administratives, le ministre de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des transports, le ministre de l'information, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et les secrétaires d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité économique et social est composé :
       1° Dans la proportion de 50 p. 100 au moins des sièges [*pourcentage*] :
       Par les représentants d'organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés dans la région ;
       Par les représentants d'organisations professionnelles et syndicales représentatives de l'agriculture ; Par les représentants des chambres de commerce et d'industrie, de l'agriculture et de métiers.
       2° Dans la proportion de 10 p. 100 au moins des sièges, par des représentants des activités spécifiques de la région.
       //Modifié par décr.950 du 9 novembre 1979.
       Ancien texte :
       3° Dans la proportion de 25 p. 100 au moins des sièges par des représentants des activités sanitaires et sociales, familiales, éducatives, scientifiques, culturelles et sportives et des professions libérales de la région.
       Nouveau texte :
       Dans la proportion de 25 p. 100 au moins des sièges par des représentants des activités sanitaires et sociales, familiales, éducatives, scientifiques, culturelles et sportives, ainsi que des représentants des professions et des organisations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs.//        4° Les autres sièges sont attribués dans la proportion de 10 p. 100 au plus à des personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.
Les représentants des organisations et activités mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article 2 sont autant que possible désignés :

 Soit par les instances régionales ou interdépartementales de ces organisations ou activités ; Soit par des unions régionales représentatives d'un ensemble d'organisations ou d'activités ; Soit par des organisations représentatives d'un même type d'activité ou d'une activité dominante dans la région.
       Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de la désignation de leur titulaire, ceux-ci demeurent vacants.
       Un arrêté du préfet de région constate les désignations des représentants des organisations et activités au comité économique et social.
       Les personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région sont nommées par arrêté du Premier Ministre après consultation du préfet de région [*compétence*].
Le comité économique et social, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du comité et qui sont rééligibles.
       Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés y sont représentées à égalité.
       Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du comité économique et social qui suit leur constatation [*date*].
Les séances du comité sont publiques, sauf décision contraire du bureau.
       Les avis adoptés par le comité économique et social font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au Conseil économique et social [*publicité*].
       Le rapport annuel au Gouvernement prévu à l'article 10 de la loi du 5 juillet 1972 [*rapport du préfet de région*] comprend avec les observations du conseil régional, l'avis du comité économique et social.
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le comité peut déléguer à son bureau ou à une commission le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.
       Pour l'exercice de cette délégation, le bureau ou la commission peut tenir séance au plus une fois par mois [*fréquence*] dans l'intervalle des réunions du comité économique et social.
       Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que des modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au comité économique et social. Les fonctionnaires de l'Etat en activité ne peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région [*condition préalable*].
       Le comité économique et social établit son règlement intérieur [*compétence*].
Les avis du comité économique et social sont adoptés [*conditions*] à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le comité économique et social ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.
       Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le préfet de région. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents.
       Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.
       En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le préfet de région [*pouvoirs*] a entrée aux séances du comité économique et social et aux séances de ses commissions. Il est entendu lorsqu'il le demande.
       Toute personne qualifiée peut être entendue par le comité économique et social ou par ses commissions, à la demande du préfet de région ; les préfets de département et les fonctionnaires de l'Etat en activité ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de région [*conditions*].
       Le préfet de région fait assurer le secrétariat des séances du comité économique et social.
Lorsque le conseil régional et le comité économique et social siègent dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi susvisée, la présidence des séances est assurée par le président du conseil régional. Le président du comité économique et social exerce les fonctions de vice-président.
       Lorsque deux commissions du conseil régional et du comité économique et social siègent ensemble, la présidence est exercée par le président de la commission du conseil régional, la vice-présidence par le président de la commission du comité économique et social [*compétence*].
Les membres du comité économique et social sont désignés pour cinq ans [*durée du mandat*].
       Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article 3, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 11 du présent décret.
       Toute personne désignée pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de celui qu'elle remplace.
       Le mandat des membres du comité économique et social est renouvelable.
Expire de droit le mandat du membre du comité économique et social qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du comité économique et social est reçue par le président qui en avise immédiatement le préfet de région.
       Tout membre du comité économique et social dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit comité pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de région qui reçoit à cet effet délégation du Premier ministre en tant que de besoin [*sanctions*].
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Véronique Neiertz, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, exerce les attributions qui lui sont confiées par ce dernier en ce domaine.
   Le secrétaire d'Etat est chargé de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de consommation dans ses aspects intérieurs et internationaux ; il est associé à la politique menée en matière de concurrence.
   Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Chef de l'établissement, le directeur assume la responsabilité de son bon fonctionnement sur le plan technique, pédagogique, administratif et financier avec le concours des instances dont les conditions d'intervention sont définies par le présent décret.
   Les directeurs sont nommés par le ministre de l'agriculture, après avis du conseil d'administration de l'école.
   Le directeur peut être prorogé dans ses fonctions à l'issue de la période de cinq ans pour laquelle il a été initialement nommé, dans les mêmes conditions, sans autre avis du conseil d'administration de l'établissement.
Dans les mêmes conditions que celles de l'article 9 et dans le cadre des directives d'orientations fixées par le ministre de l'agriculture :
   a) Il fait au ministre de l'agriculture des propositions de règlement intérieur de l'école ;
   b) Il établit et soumet à l'approbation du ministre le programme général d'enseignement de l'école, et notamment la liste des différents enseignements conduisant au diplôme délivré par l'école ainsi que l'importance relative donnée à ces différents enseignements ;
   c) Il arrête les programmes des enseignements de chaque chaire ou département ;
   d) Dans le cadre du budget de l'établissement il peut instituer des enseignements autres que ceux qui conduisent à l'attribution du diplôme de l'école, notamment au titre de la formation permanente ;
   e) Il soumet à l'approbation du ministre de l'agriculture les principes suivant lesquels les études seront sanctionnées en vue de la délivrance des diplômes et des titres accordés par le ministre ;
   f) Il arrête la liste des départements d'enseignement et de recherche et décide de leur création ou leur suppression ;
   g) Il propose au ministre la création ou la transformation des postes d'enseignants en déterminant la nature et le nombre, et la création ou la transformation des emplois administratifs et de service en en déterminant la nature et le nombre ;
   h) Il est habilité à établir des liaisons avec les organismes d'études et de recherche et les organismes de développement ;
   i) Il saisit le conseil de l'enseignement et de la pédagogie et le conseil des enseignants de toute question qu'il estime intéresser utilement le fonctionnement de l'établissement et son rayonnement et dont la mise à l'étude lui semble nécessaire. Pour l'examen des mêmes problèmes il peut en outre constituer en son sein des groupes de travail qui doivent, dès la fin de leurs travaux, lui en rendre compte.
Dans les mêmes conditions que celles du précédent article, le conseil d'administration de l'école prend des délibérations exécutoires après approbation du ministre de l'agriculture :
   Sur les projets des budgets primitif et additionnel de l'établissement ;
   Sur le compte financier ;
   Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange d'immeubles et de valeurs mobilières ;
   Sur les emprunts ;
   Sur les actions en justice, les transactions et les compromis ;
   Sur la constitution et l'emploi du fonds de réserve ;
   Sur l'acceptation des dons et legs faits à l'établissement ;
   Sur les baux et marchés dont l'exécution s'étend sur plusieurs années ou qui, portant sur des sommes supérieures à la limite fixée pour les achats sur simple facture effectués par l'Etat, sont relatifs à des objets autres que ceux visés ci-dessus.