Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en œuvre les actions de formation professionnelle le concernant. Il peut assurer la rémunération de certains personnels militaires dans les conditions fixées par arrêté. 
Pour le personnel civil de l'administration centrale, il est chargé du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical ; il est compétent pour accorder les congés pour raison de santé, de maternité, de paternité ou d'adoption rémunérés.
A l'exception des actes mentionnés à l'article 2 du décret du 24 octobre 2000 susvisé, il assure la gestion du personnel civil pour les catégories fixées par arrêté du ministre de la défense. 
Il gère les crédits de rémunération, de fonctionnement et d'équipement qui lui sont délégués notamment en ce qui concerne les organismes interarmées, les participations du ministère aux organismes militaires internationaux et à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national.
La direction de la fonction militaire et du personnel civil élabore et propose au ministre les dispositions touchant à la fonction et à la condition militaires et relatives, notamment, au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires, à la politique du personnel de la réserve militaire, ainsi qu'aux pensions.
   Elle anime et coordonne les actions touchant au retour à la vie civile et à la reconversion des militaires de carrière, sous contrat, volontaires dans les armées et appelés, ainsi qu'à la situation des militaires retraités.
La direction des affaires juridiques est responsable, au sein du ministère, de la justice militaire. A ce titre, elle est chargée de toutes les questions relatives à l'organisation, au budget, au fonctionnement et à l'administration de la justice militaire ainsi que de toutes les questions relatives au recrutement, à la formation, à la discipline et à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire. Elle traite, pour le ministère, de toute question se rapportant au code de justice militaire.
   Par délégation du ministre et dans la limite de ses compétences, le directeur des affaires juridiques donne des directives aux autorités militaires exerçant des attributions judiciaires ou habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales ainsi qu'aux parquets militaires et signe les avis donnés aux juridictions compétentes en application du code de procédure pénale et du code de justice militaire.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre la politique du ministère de la défense en matière d'archives de la défense et de bibliothèques.
   Elle exerce pour le ministère de la défense les attributions définies à l'article L. 213-3 du code du patrimoine et celles définies à l'article 4 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
La direction du service national propose et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique du service national. A ce titre :
   - elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine et établit les textes d'application correspondants ;
   - elle évalue quantitativement et qualitativement la ressource des classes de recrutements ;
   - elle reçoit des chefs d'état-major de chacune des armées, du directeur général de la gendarmerie nationale et des directeurs centraux des services interarmées l'expression de leurs besoins ;
   - elle organise et assure le suivi des journées de l'appel de préparation à la défense ;
   - elle notifie les décisions relatives à la position individuelle des jeunes gens au regard des dispositions du service national ; elle participe au règlement des questions litigieuses relatives à l'exécution des obligations du service national et soumet à la direction de la fonction militaire et du personnel civil les candidatures au service des objecteurs de conscience qu'elle estime ne pas devoir agréer ;
   - elle assure la répartition des personnes assujetties entre les différentes formes et modalités du service national et accomplit, en vue de l'appel au service national, les opérations spécifiques propres à ces formes ou à ces modalités ;
   - elle gère et administre les personnes assujetties à des obligations de réserve au titre du service national ;
   - elle assure l'information sur la réglementation et les conditions d'exécution du service national ;
   - elle enregistre et certifie les services accomplis par les personnes assujetties au service national.
   La direction du service national reçoit, dans leurs domaines respectifs de compétences, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de chacune des armées, ainsi que des autorités responsables des différents organismes au profit desquels elle agit, les instructions particulières d'application pour la gestion de la ressource qui leur est attribuée. Elle en informe le secrétaire général pour l'administration.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore, avec les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts, au droit du travail, à la rémunération, aux pensions et au régime de travail de l'ensemble du personnel civil de la défense. Elle est seule compétente pour donner aux services du ministère de la défense une interprétation sur les problèmes posés par l'application de ces textes.
La direction de la fonction militaire et du personnel civil élabore et propose au ministre les dispositions touchant à la fonction et à la condition militaires et relatives, notamment, au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires, ainsi qu'aux pensions.
   Elle anime et coordonne les actions touchant au retour à la vie civile et à la reconversion des militaires de carrière, sous contrat, volontaires dans les armées et appelés, ainsi qu'à la situation des militaires retraités.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière et domaniale.
   Elle traite les questions administratives générales intéressant le ministère et relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'architecture, aux monuments historiques et aux lieux de mémoire.
   Elle établit le schéma directeur d'implantation de l'administration centrale. Elle coordonne l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs des implantations des organismes et services du ministère et en établit le plan de localisation.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique du logement au sein du ministère. Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre et gère les crédits correspondants. Dans la région Ile-de-France, elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense et assure la gestion du parc.
   Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la Société nationale immobilière.
   Elle conduit les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense et mène éventuellement des études de réaménagement de sites.
La direction du service national propose et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique du service national.
   En relation avec les autres administrations et les organismes concernés, elle participe, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.
   Elle assure la conservation et la gestion des archives intermédiaires du personnel non officier des armées, de la gendarmerie nationale, des directions et des services communs, à l'issue de son service dans la réserve militaire, notamment les dossiers individuels.
Le service du patrimoine élabore et met en oeuvre la politique du logement au sein du ministère. Il fait réaliser les programmes, arrêtés par le ministre, et gère les crédits correspondants.
   Il prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la société nationale immobilière.
   Il attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense dans la région Ile-de-France.
La direction de la fonction militaire et du personnel civil élabore, avec les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts, au droit du travail, à la rémunération, aux pensions et au régime de travail de l'ensemble du personnel civil de la défense. Elle est seule compétente pour donner aux services du ministère de la défense une interprétation sur les problèmes posés par l'application de ces textes.
La direction des affaires juridiques exerce une mission de conseil et d'assistance auprès du ministre. Elle conseille et assiste l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère sur les questions juridiques d'ordre interne, européen ou international liées à leur activité.
   Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat ainsi qu'avec les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
La direction de la fonction militaire et du personnel civil traite les questions relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions militaires d'invalidité ; elle applique la réglementation afférente à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant le personnel civil.
   Elle anime, coordonne et assure le suivi de la politique définie par le ministre en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
I. - La direction des affaires juridiques est consultée par les états-majors, directions et services sur tout acte pris dans le cadre de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif. Elle participe, en tant que de besoin, à la négociation de ces instruments.
   Elle prépare, dans le domaine de la défense, la transposition en droit interne des engagements internationaux de la France.
   II. - Elle reçoit communication de l'ensemble des arrangements administratifs ou techniques et autres instruments internationaux signés au nom du ministre de la défense et en assure l'archivage.
La direction des affaires juridiques est responsable du contentieux du ministère. A ce titre, elle assure le traitement des dossiers devant les juridictions judiciaires et administratives, à l'exception de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière. Elle a en charge la protection des agents de l'Etat prévue aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
   Sous réserve des délégations de compétences accordées en la matière, elle assure le règlement des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères stationnées sur le territoire national en vertu d'accords internationaux.
La direction des affaires financières est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés :
   - de centraliser, pour l'ensemble du ministère, toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques ;
   - de préparer le budget et d'en suivre l'exécution ;
   - d'assurer la cohérence du système d'information financière du ministère.
Elle participe à l'élaboration et à l'exécution de la planification et de la programmation ; elle assure, en particulier, le suivi financier de la programmation.
   Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère de la défense.
   Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
I. - La direction des affaires juridiques est consultée par les états-majors, directions et services sur tout acte pris dans le cadre de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif. Elle participe, en tant que de besoin, à la négociation de ces instruments.
   Elle prépare, dans le domaine de la défense, la transposition en droit interne des engagements internationaux de la France.
   II. - La direction des affaires juridiques est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, de la mise en oeuvre des accords de facilités passés entre le Gouvernement français et ses alliés. Elle négocie les accords-cadres nécessaires au séjour sur le territoire français d'éléments d'armées étrangères ; elle négocie et signe les arrangements techniques ou administratifs établis en application de ces accords-cadres.
   III. - Elle reçoit communication de l'ensemble des arrangements administratifs ou techniques et autres instruments internationaux signés au nom du ministre de la défense et en assure l'archivage.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière et domaniale.
   Elle traite les questions administratives générales intéressant le ministère et relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'architecture, aux monuments historiques et aux lieux de mémoire.
   Elle établit le schéma directeur d'implantation de l'administration centrale. Elle coordonne l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs des implantations des organismes et services du ministère et en établit le plan de localisation.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique du logement au sein du ministère. Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre et gère les crédits correspondants. Dans la région Ile-de-France, elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense et assure la gestion du parc.
   Elle conduit les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense et mène éventuellement des études de réaménagement de sites.
La direction des affaires juridiques établit, en liaison avec les états-majors, directions et services, et, le cas échéant, avec les autres ministères, les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, ainsi que les études qui les précèdent. Elle prépare l'avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
   Elle participe aux études relatives à l'organisation de l'ensemble des structures, centrale et territoriales, du ministère. Elle prépare les délégations de pouvoirs et de signature du ministre.
   Elle élabore les règles relatives aux questions de l'environnement et en suit la mise en oeuvre.
Le secrétaire général pour l'administration :
   1° Assiste le ministre de la défense en matière administrative ;
   2° Est notamment chargé des questions financières, juridiques, patrimoniales, sociales et des ressources humaines ;
   3° Propose au ministre et met en oeuvre les politiques du service national et de la mémoire ainsi que celle relative aux droits reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre ;
   4° Propose au ministre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique d'ensemble du ministère en matière d'infrastructures et s'assure de sa mise en oeuvre ;
   5° Exerce les attributions qui lui sont spécialement confiées par le ministre.
   Il est assisté d'un adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire général pour l'administration :
   1° Assiste le ministre de la défense en matière administrative ;
   2° Est notamment chargé des questions financières, juridiques, patrimoniales, sociales et des ressources humaines ;
   3° Propose au ministre et met en oeuvre les politiques du service national et de la mémoire ainsi que celle relative aux droits reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre ;
   4° Propose au ministre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique d'ensemble du ministère en matière d'infrastructures et s'assure de sa mise en oeuvre ;
   5° Exerce les attributions qui lui sont spécialement confiées par le ministre.
   Il est assisté de deux adjoints, directeurs, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire général pour l'administration participe à l'élaboration et à l'exécution de la planification et de la programmation.
   Il étudie et propose au ministre les mesures relatives à la modernisation et à la déconcentration de l'administration du ministère ; il veille à leur mise en oeuvre. Il oriente l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants et veille à leur adaptation aux missions qui leur sont confiées.
   Il peut être appelé à présider les commissions et comités constitués pour l'étude des questions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
   Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des organismes dont le secrétaire général pour l'administration assume la présidence ou assure la tutelle par délégation du ministre.
   Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire général pour l'administration peut demander au ministre de faire exécuter des enquêtes par le contrôle général des armées.
Le secrétaire général pour l'administration assiste le ministre de la défense en matière administrative. Il est notamment chargé des questions financières, juridiques, patrimoniales, sociales et de ressources humaines. En outre, il lui propose et met en oeuvre la politique du service national.
   Le secrétaire général pour l'administration exerce également les attributions qui lui sont spécialement confiées par le ministre.
Le secrétaire général pour l'administration participe à l'élaboration et à l'exécution de la planification et de la programmation.
   Il étudie et propose au ministre les mesures relatives à la modernisation et à la déconcentration de l'administration du ministère ; il veille à leur mise en oeuvre.
   Il peut être appelé à présider les commissions et comités constitués pour l'étude des questions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
   Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des organismes dont le secrétaire général pour l'administration assume la présidence ou assure la tutelle par délégation du ministre.
   Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire général pour l'administration peut demander au ministre de faire exécuter des enquêtes par le contrôle général des armées.
Outre les directions et services énumérés au présent titre, le secrétaire général pour l'administration dispose des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Il a autorité sur l'inspecteur du personnel civil, l'inspecteur de l'action sociale des armées et l'inspecteur de l'administration générale et du patrimoine.
Outre les directions et services énumérés au présent titre, le secrétaire général pour l'administration dispose des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Il a autorité sur les inspecteurs qui lui sont rattachés et dont les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense. L'un d'entre eux est chargé de l'inspection du personnel civil.
Le secrétaire général pour l'administration participe à l'élaboration et à l'exécution de la planification et de la programmation.
   Il étudie et propose au ministre les mesures relatives à la modernisation et à la déconcentration de l'administration du ministère ; il veille à leur mise en oeuvre. Il oriente l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants et veille à leur adaptation aux missions qui leur sont confiées.
   Il assure le pilotage des systèmes d'information d'administration et de gestion du ministère, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
   Il peut être appelé à présider les commissions et comités constitués pour l'étude des questions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
   Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des organismes dont le secrétaire général pour l'administration assume la présidence ou assure la tutelle par délégation du ministre.
   Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire général pour l'administration peut demander au ministre de faire exécuter des enquêtes par le contrôle général des armées.
   Il peut habiliter les commandants de région terre, de région et d'arrondissement maritimes, de région aérienne et de région de gendarmerie à représenter le ministre de la défense auprès des services déconcentrés de l'Etat.
Le secrétaire général pour l'administration participe à l'élaboration et à l'exécution de la planification et de la programmation.
   Il étudie et propose au ministre les mesures relatives à la modernisation et à la déconcentration de l'administration du ministère ; il veille à leur mise en oeuvre. Il oriente l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants et veille à leur adaptation aux missions qui leur sont confiées.
   Il peut être appelé à présider les commissions et comités constitués pour l'étude des questions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
   Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des organismes dont le secrétaire général pour l'administration assume la présidence ou assure la tutelle par délégation du ministre.
   Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire général pour l'administration peut demander au ministre de faire exécuter des enquêtes par le contrôle général des armées.
   Il peut habiliter les commandants de région terre, de région et d'arrondissement maritimes, de région aérienne et de région de gendarmerie à représenter le ministre de la défense auprès des services déconcentrés de l'Etat.
Outre les attributions relevant du présent titre, le secrétaire général pour l'administration dispose des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Il a autorité sur les inspecteurs qui lui sont rattachés et dont les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense. L'un d'entre eux est chargé de l'inspection du personnel civil.
Le secrétaire général pour l'administration assiste le ministre de la défense en matière administrative. Il est notamment chargé des questions financières, juridiques, patrimoniales, sociales et de ressources humaines. En outre, il lui propose et met en oeuvre les politiques du service national et de la mémoire ainsi que celle relative aux droits reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre.
   Le secrétaire général pour l'administration exerce également les attributions qui lui sont spécialement confiées par le ministre.
Le secrétaire général pour l'administration assiste le ministre de la défense en matière administrative. Il est notamment chargé des questions financières, juridiques, patrimoniales, sociales et de ressources humaines. En outre, il lui propose et met en oeuvre les politiques du service national et de la mémoire ainsi que celle relative aux droits reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre.
   Le secrétaire général pour l'administration exerce également les attributions qui lui sont spécialement confiées par le ministre.
   Il est assisté d'un adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives propose au ministre l'action culturelle et éducative du ministère et participe à sa mise en oeuvre. Elle élabore et anime la politique d'ensemble du ministère de la défense en matière de muséographie, de mise en valeur des lieux de mémoire et des monuments historiques. Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains et élabore le programme commémoratif correspondant.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives propose au ministre l'action culturelle et éducative du ministère et participe à sa mise en oeuvre. Elle élabore et anime la politique d'ensemble du ministère de la défense, en matière de muséographie, de mise en valeur des lieux de mémoire et des monuments historiques. Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées ayant la qualité d'établissement public relevant du ministère. Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains et élabore le programme commémoratif correspondant.
La direction de la fonction militaire et du personnel civil administre et gère le personnel civil de l'administration centrale du ministère, à l'exception du personnel ouvrier non fonctionnaire.
   Elle gère le personnel civil non ouvrier des organismes extérieurs sous réserve des dispositions du décret du 12 octobre 1981 susvisé. ainsi que le personnel civil des services déconcentrés chargés des anciens combattants.
   Pour le personnel mentionné au présent article, la direction de la fonction militaire et du personnel civil assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Elle soumet au ministre les mesures appropriées.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense traite les questions relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions militaires d'invalidité sous réserve des compétences de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ; elle applique la réglementation afférente à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant le personnel civil.
   Elle anime, coordonne et assure le suivi de la politique définie par le ministre en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
La direction de la fonction militaire et du personnel civil traite les questions relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions militaires d'invalidité sous réserve des compétences de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ; elle applique la réglementation afférente à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant le personnel civil.
   Elle anime, coordonne et assure le suivi de la politique définie par le ministre en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
La direction de la fonction militaire et du personnel civil administre et gère le personnel civil de l'administration centrale du ministère, à l'exception du personnel ouvrier non fonctionnaire.
   Elle gère le personnel civil non ouvrier des organismes extérieurs sous réserve des dispositions du décret du 12 octobre 1981 susvisé.
   Pour le personnel mentionné au présent article, la direction de la fonction militaire et du personnel civil assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Elle soumet au ministre les mesures appropriées.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense administre et gère le personnel civil de l'administration centrale du ministère, à l'exception du personnel ouvrier non fonctionnaire.
   Elle gère le personnel civil non ouvrier des organismes extérieurs sous réserve des dispositions du décret du 12 octobre 1981 susvisé. ainsi que le personnel civil des services déconcentrés chargés des anciens combattants.
   Pour le personnel mentionné au présent article, la direction des ressources humaines du ministère de la défense assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Elle soumet au ministre les mesures appropriées.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et propose au ministre les dispositions touchant à la fonction et à la condition militaires et relatives, notamment, au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires, à la politique du personnel de la réserve militaire, ainsi qu'aux pensions.
   Elle anime et coordonne les actions touchant au retour à la vie civile et à la reconversion des militaires de carrière, sous contrat, volontaires dans les armées et appelés, ainsi qu'à la situation des militaires retraités. A ce titre, elle est compétente pour accorder, au nom du ministre de la défense, les autorisations prévues à l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
Le service du patrimoine élabore et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière et domaniale.
   Il traite les questions administratives générales intéressant le ministère et relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'architecture et aux monuments historiques.
   Il établit le schéma directeur d'implantation de l'administration centrale. Il coordonne l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs des implantations des organismes et services du ministère et en établit le plan de localisation.
Il est créé auprès du service d'infrastructure de la défense un conseil de gestion présidé par le secrétaire général pour l'administration et comprenant notamment des représentants des armées, directions et services.
   Il donne son avis sur les grandes orientations et l'activité du service.
   La compétence, la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Le décret n° 78-175 du 16 février 1978 fixant les attributions de la direction des services financiers, le décret n° 80-317 du 30 avril 1980 fixant les attributions de la direction du service national, le décret n° 84-61 du 25 janvier 1984 fixant les attributions de l'inspecteur du personnel civil du ministère de la défense, le décret n° 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, le décret n° 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et le décret n° 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale sont abrogés.
Le service des moyens généraux assure la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en oeuvre les actions de formation professionnelle le concernant. Pour ce personnel, il est chargé du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical.
   Il gère le personnel de l'administration centrale affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception de celui dont la gestion relève de la délégation générale pour l'armement.
   Il suit les effectifs des postes permanents à l'étranger et gère les crédits affectés à leur fonctionnement et à leur équipement. Il coordonne les propositions de modification de l'implantation et de la composition de ces postes.
   Il gère les crédits des organismes interarmées et des participations du ministère aux organismes militaires internationaux ainsi que les crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national.
Le service des moyens généraux assure la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en oeuvre les actions de formation professionnelle le concernant. Pour ce personnel, il est chargé du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical et il est compétent pour accorder les congés pour raison de santé, de maternité ou d'adoption rémunérés.
   Il gère le personnel de l'administration centrale affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception de celui dont la gestion relève de la délégation générale pour l'armement.
   Il suit les effectifs des postes permanents à l'étranger et gère les crédits affectés à leur fonctionnement et à leur équipement. Il coordonne les propositions de modification de l'implantation et de la composition de ces postes.
   Il gère les crédits des organismes interarmées et des participations du ministère aux organismes militaires internationaux ainsi que les crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national.
Le service des moyens généraux organise et met en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants dont il assure le soutien. Il gère les crédits prévus à cet effet. Il répartit les immeubles et locaux du ministère entre les états-majors, directions et services intéressés. Il assure notamment le service automobile de l'administration centrale.
Le service d'infrastructure de la défense assure le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier du ministère de la défense. Il assiste, en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en matière d'infrastructures.
   Il conseille et assiste le commandement, les directions et services intéressés dans ses domaines de compétence.
Le service des moyens généraux est chargé de l'informatique générale. Il assure en ce domaine le soutien de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants.
   Il propose au ministre la politique du ministère en matière d'informatique générale, notamment en ce qui concerne, en ce domaine, les nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que le programme annuel informatique du ministère en matière de simplification des formalités et des procédures administratives dont il suit l'exécution. Il assure la formation du personnel en ce domaine.
La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives :
   - à l'ensemble des statuts, titres, cartes et retraites d'anciens combattants et victimes de guerre, prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
   - aux allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord ;
   - aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
   - aux emplois réservés ;
   - à l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils ainsi qu'aux soins médicaux gratuits.
   Elle coordonne et contrôle l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants responsables de l'instruction et de la reconnaissance des droits mentionnés au présent article.
   Elle gère les crédits correspondants à l'ensemble de ses attributions.
Le service d'infrastructure de la défense recrute, gère et administre le corps civil des ingénieurs des travaux maritimes et le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
   Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs au directeur central du service d'infrastructure de la défense pour l'administration et la gestion du personnel placé sous son autorité.
   Ce dernier assure la formation du personnel dont la qualification est spécifique à la nature du service et contribue à la définition de la formation des autres catégories de personnel.
Le service des moyens généraux organise et met en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale dont il assure le soutien. Il gère les crédits prévus à cet effet. Il répartit les immeubles et locaux du ministère entre les états-majors, directions et services intéressés. Il assure notamment le service automobile de l'administration centrale.
La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives :
   - à l'ensemble des statuts, titres, cartes et retraites d'anciens combattants et victimes de guerre, prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
   - aux allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord ;
   - aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
   - aux emplois réservés ;
   - à l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils ainsi qu'aux soins médicaux gratuits.
   Elle coordonne et contrôle l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants responsables de l'instruction et de la reconnaissance des droits mentionnés à l'alinéa précédent.
   Elle gère les crédits correspondants à l'ensemble de ses attributions.
La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives :
   - à l'ensemble des statuts, titres, cartes et retraites d'anciens combattants et victimes de guerre, prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
   - aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
   - aux emplois réservés ;
   - à l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils ainsi qu'aux soins médicaux gratuits.
   Elle coordonne et contrôle l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants responsables de l'instruction et de la reconnaissance des droits mentionnés à l'alinéa précédent.
   Elle gère les crédits correspondants à l'ensemble de ses attributions.
   Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides.
En Nouvelle-Calédonie, la liste des titres d'identité prévue par l'article R. 60 du code électoral s'établit comme suit, pour les électeurs français :
   - carte nationale d'identité ;
   - passeport ;
   - carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
   - carte d'invalidité civile ou militaire, avec photographie ;
   - carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;
   - carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ;
   - permis de conduire ;
   - titre de réduction de la Société nationale des chemins de fer français avec photographie.
   Ces titres doivent être en cours de validité.
Les ressortissants de l'Union européenne autres que les Français peuvent, pour l'élection des représentants au Parlement européen ou des conseillers municipaux, valablement apporter la preuve de leur identité par la production :
   - soit d'un des documents énumérés à l'article 1er ;
   - soit d'un passeport en cours de validité délivré par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
   - soit du titre de séjour autorisant leur présence sur le territoire français.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents affectés dans la filière technique perçoivent une prime de technicité.
Lorsqu'ils sont appelés, en raison de la nature de leurs missions, à travailler de jour comme de nuit, les dimanches et jours fériés, ils perçoivent également une indemnité de sujétion.
Les agents de la catégorie des personnels ouvriers perçoivent la prime de technicité mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les agents affectés dans la filière technique perçoivent une prime de technicité. Lorsqu'ils sont appelés, en raison de la nature de leurs missions, à travailler de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés, ils perçoivent également une indemnité de sujétion.
   L'indemnité de sujétion peut être complétée dans la limite du double du taux de l'indemnité de base lorsque les agents sont astreints à un hébergement précaire sur le terrain imposé pour raison de service. Les conditions dans lesquelles ce complément d'indemnité est alloué sont fixées dans chaque service par décision du directeur de l'Office national de la chasse, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.
Les agents affectés dans la filière technique commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent pour service fait une indemnité de service de nuit déterminée comme suit : toute absence, pour raison de service, de la résidence administrative entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à l'attribution d'une indemnité par période complète de quatre heures.
   Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées dans chaque service par décision du directeur de l'Office national de la chasse, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement et aux industries de défense. A ce titre, il examine les questions concernant :
   - les évolutions de la fonction armement dans son ensemble et de la place de celle-ci au sein de l'Etat ;
   - les progrès de la construction européenne dans le domaine de l'armement ;
   - les mutations des industries de défense ;
   - l'incidence des progrès scientifiques et technologiques sur l'évolution des armements ;
   - les activités scientifiques, techniques et industrielles du ministère de la défense ;
   - les évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, bactériologique et chimique ;
   - l'emploi des ingénieurs des corps militaires de l'armement ;
   - la formation donnée aux ingénieurs des corps militaires de l'armement durant toute leur carrière.
Le conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires.
   Sont membres de droit :
   - le délégué général pour l'armement ;
   - l'officier général de l'armement inspecteur général des armées ;
   - l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection de l'armement ;
   - le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
   - le secrétaire général du Conseil général de l'armement.
   Sont membres titulaires :
   - cinq personnalités qualifiées ;
   - un ingénieur militaire choisi parmi les ingénieurs des corps de l'armement en position d'activité ;
   - cinq ingénieurs militaires choisis parmi les ingénieurs des corps de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement.
   Les membres titulaires sont nommés, sur proposition conjointe du vice-président du conseil général de l'armement et du délégué général pour l'armement, par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
   En cas de cessation de fonctions de l'un des membres titulaires, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
   Le conseil général de l'armement peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des inspecteurs de l'armement ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences.
Le conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires.
   Sont membres de droit :
   - le délégué général pour l'armement ;
   - l'officier général de l'armement inspecteur général des armées ;
   - l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection de l'armement ;
   - le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
   - le secrétaire général du Conseil général de l'armement.
   Sont membres titulaires :
   - quatre personnalités qualifiées ;
   - un officier en position d'activité appartenant à l'un des corps militaires de l'armement ;
   - quatre officiers choisis parmi les personnels des corps militaires de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement.
   Les membres titulaires sont nommés, sur proposition conjointe du vice-président du conseil général de l'armement et du délégué général pour l'armement, par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
   En cas de cessation de fonctions de l'un des membres titulaires, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
   Le conseil général de l'armement peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des inspecteurs de l'armement ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences.
Le conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires.
   Sont membres de droit :
   - le délégué général pour l'armement ;
   - l'officier général de l'armement inspecteur général des armées ;
   - l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection de l'armement ;
   - le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
   - le secrétaire général du Conseil général de l'armement.
   Sont membres titulaires :
   - quatre personnalités qualifiées ;
   - un ingénieur militaire choisi parmi les ingénieurs des corps de l'armement en position d'activité ;
   - quatre ingénieurs militaires choisis parmi les ingénieurs des corps de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement.
   Les membres titulaires sont nommés, sur proposition conjointe du vice-président du conseil général de l'armement et du délégué général pour l'armement, par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
   En cas de cessation de fonctions de l'un des membres titulaires, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
   Le conseil général de l'armement peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des inspecteurs de l'armement ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences.
Le conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires.
   Sont membres de droit :
   - le délégué général pour l'armement ;
   - l'inspecteur général de l'armement ;
   - le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
   - le secrétaire général du conseil général de l'armement.
   Sont membres titulaires :
   - quatre personnalités qualifiées ;
   - un ingénieur militaire choisi parmi les ingénieurs des corps de l'armement en position d'activité ;
   - quatre ingénieurs militaires choisis parmi les ingénieurs des corps de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement.
   Les membres titulaires sont nommés, sur proposition conjointe du vice-président du conseil général de l'armement et du délégué général pour l'armement, par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
   En cas de cessation de fonctions de l'un des membres titulaires, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
   Le conseil général de l'armement peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des inspecteurs de l'armement ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences.