Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est remboursé aux listes le coût du papier et les frais d'impression des circulaires, affiches et bulletins de vote prévus respectivement aux articles 25, 26 et 27 du présent décret. 

   Toutefois, seuls sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression réellement exposés. La somme remboursée pour le coût du papier et les frais d'impression ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du commissaire de la République dans la limite d'un coût unitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis d'une commission départementale comprenant [*composition*] : 

    Le commissaire de la République ou son représentant, président ;

    Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; 

    Le trésorier payeur général ou son représentant ; 

    Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation ou son représentant ; 

    Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désigné par le commissaire de la République selon la nature des tarifs à établir. 
   En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des circulaires et bulletins de vote présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de photogravures (clichés, similis ou traits) : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/1.
Dans chaque commune, les cartes électorales sont établies par le maire. Elles mentionnent : 

    Les noms, prénoms, la date, le lieu de naissance ainsi que le domicile de l'électeur ; 

    Le ou les collèges dont il relève ; 

    Le ou les bureaux de vote dont il dépend ; 

    Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ; 

    L'attestation sur l'honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie n'être frappé d'aucune incapacité électorale résultant des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

   Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par le maire. 

    Les cartes qui n'ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à la mairie expéditrice. 

    Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé pour être mises à la disposition de leurs titulaires. Pour les électeurs participant à deux scrutins, la carte électorale sera remise au bureau de vote chargé de recueillir les suffrages pour la caisse d'allocations familiales. Dans l'un et l'autre cas, elles ne peuvent être remises à l'électeur que sur le vu d'une pièce d'identité.
La qualité de marin du commerce ou de pêcheur maritime [*définition*] est déterminée par le type de navigation correspondant au dernier embarquement effectué ou à l'embarquement en cours à la date d'appréciation de la qualité d'électeur telle que prévue par le décret cité au sixième alinéa de l'article 18 de la loi susvisée.
Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission nationale de propagande le nom du ou des imprimeurs choisis par elle sur la liste des imprimeurs agréés. 

    Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum de documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer.

   Le remboursement est effectué suivant les règles prévues à l'article 33 du décret du 15 juin 1983 susvisé au tarif défini par l'arrêté interministériel visé au deuxième alinéa dudit article.

   Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission nationale de propagande les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, au plus tard soixante-quinze jours avant le scrutin.

    La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à ce délai. 

    Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission. 

    Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins [*date*], circulaires et autres documents.
Une commission nationale de propagande est instituée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. 

    Cette commission, présidée par un magistrat de l'ordre administratif, comprend [*composition*] : 

    Deux fonctionnaires, en activité ou en retraite, désignés par le ministre chargé de la marine marchande ; 

    Deux fonctionnaires, en activité ou en retraite, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale. 

    Le secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de la marine marchande. 
   La commission nationale de propagande peut constituer, en tant que de besoin, deux sous-commissions spécialisées, l'une pour la C.N.A.F.P.M. et l'autre par la C.N.A.F.M.C..
La commission nationale de propagande [*attributions*] reçoit des services du ministère chargé de la marine marchande les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires, des bulletins et instruments de vote. Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes.

    Elle est chargée : 

    De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux ; 

    De déterminer les emplacements d'affichage ; 

    D'adresser au plus tard soixante jours avant les élections dans une même enveloppe fermée, acheminée en franchise, une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes à tous les électeurs dont ces listes sollicitent les suffrages ; 

    D'envoyer à chaque chef de quartier des affaires maritimes concernés, au plus tard huit jours avant les élections [*délai*], les bulletins de vote de chaque liste en nombre égal à celui des électeurs inscrits.
Le chef de quartier établit la liste électorale en procédant à l'inscription des électeurs dans chacune des catégories visées aux articles 3 et 5 du présent décret. 

    Il arrête cette liste 92 jours avant la date du scrutin [*date de clôture*]. Cette liste est déposée dans les locaux du quartier des affaires maritimes en vue de sa consultation par toute personne intéressée [*lieu*].
Pour l'application des articles 9 à 18, 23 et 24 du décret du 15 juin 1983 susvisé, les prérogatives exercées par le maire et le préfet, commissaire de la République, sont confiées au chef du quartier des affaires maritimes [*autorité compétente*]. 

    Pour l'application de ces mêmes articles, le quartier des affaires maritimes se substitue à la commune, à la mairie et à la préfecture dans les références qui sont faites à cette circonscription ou à ces administrations [*lieu*]. 

    Pour l'application de l'article 9, la référence à l'article 8 du présent décret est substituée à la référence à l'article 7 du décret du 15 juin 1983 précité.
Chaque liste de candidats a droit à une circulaire sur un feuillet de format 210 mm x 297 mm. 

    Le nombre de circulaires, que chaque liste peut faire imprimer, ne doit pas dépasser de plus de 30 p. 100 le nombre d'électeurs inscrits. 

   Chaque liste a droit à deux affiches, l'une du format de 594 mm x 841 mm pour la propagande, l'autre d'un format de 297 mm x 420 mm pour l'annonce des réunions électorales. 

    Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral est déterminé par la commission de propagande. Ceux-ci devront être établis au minimum à côté de chaque lieu de vote. 

    La demande d'attribution doit être formulée pendant la durée de la campagne électorale et, au plus tard, cinq jours avant la date du scrutin [*date limite*]. 

    Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'enregistrement des candidatures. 

   Tout candidat qui laissera sans emploi [*vacant, vide*] l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissements. 

    Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 20 p. 100 le double du nombre des électeurs dont cette liste sollicite les suffrages. 

    Les bulletins ont un format de 148 mm x 210 mm. 

    Les bulletins ne doivent pas comporter d'autre mention que le nom de l'organisme de sécurité sociale, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste. Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.
Les articles 19 [*période de dépôt des candidatures, obligations des candidats*] et 20-I [*déclaration collective*] du décret n° 83-495 du 15 juin 1983 sont applicables aux élections des conseils d'administration des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime. 

    Pour la présentation des listes de candidats à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, celles-ci comportent de quinze à vingt-trois candidats [*nombre*] pour les assurés sociaux et de trois à cinq candidats pour les travailleurs indépendants. Pour la présentation des listes de candidats à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, celles-ci comportent de douze à dix-huit candidats pour les travailleurs indépendants et de huit à douze candidats pour les pêcheurs salariés. 
   Les listes sont déposées au ministère chargé de la marine marchande qui en assure la publication dans les bureaux de vote [*lieu*].
En application de l'article 6 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime a la composition suivante : 

    Douze [*nombre*] représentants élus des travailleurs indépendants ;

    Huit représentants élus des pêcheurs salariés ; 

    Quatre représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; 

    Trois représentants des associations familiales désignés par l'union nationale des associations familiales ; 

    Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est institué des bureaux de vote dans chacun des quartiers des affaires maritimes et dans les locaux du ministère chargé de la marine marchande [*lieu*]. 

    Les listes électorales sont établies par le chef du quartier, assisté d'une commission administrative. 

    Elles sont publiées dans chaque quartier 120 jours avant la date du scrutin [*délai*]. Dans les 28 jours qui suivent cette publication, tout électeur peut vérifier qu'il est inscrit et, le cas échéant, demander son inscription. De même tout électeur peut demander la radiation d'un électeur indûment inscrit. Les demandes d'inscription et les réclamations sont déposées au quartier des affaires maritimes et, à Paris, au ministère chargé de la marine marchande. Il en est délivré récépissé. 

   La commission administrative est composée du chef de quartier ou de son représentant, président et de trois assurés affiliés à l'E.N.I.M. ; ils sont nommés par le chef de quartier avec leur suppléant. Elle instruit les demandes et réclamations. Le chef du quartier ou, à Paris, le directeur des gens de mer et de l'administration générale notifie les décisions ou refus d'inscription ou de radiation aux intéressés 92 jours avant la date des élections. 

    En outre, chaque organisation visée à l'article 23 de la loi susvisée peut désigner un représentant qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative. 

    Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du quartier des affaires maritimes.
Le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour transmettre ou recueillir la confirmation de l'authenticité des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire.

    Le ministre informe les bénéficiaires de la loi susvisée du 20 octobre 1982 des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques régissant l'exercice des activités de vétérinaire en France. Il communique le texte de ces dispositions aux autorités compétentes des Etats membres et à la commission des communautés économiques européennes.
Lorsqu'il s'établit en France pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux ou les activités visées au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique, le vétérinaire bénéficiant des dispositions de la loi susvisée du 20 octobre 1982 doit, dès le début de son activité professionnelle, en application de l'article 309 du code rural, présenter sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional dont il dépend.

    Sans préjudice des autres pièces ou formalités exigées en vertu du code de déontologie et des règlements de la profession, cette demande doit être accompagnée de :

    1° Une copie certifiée conforme du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire de l'intéressé, accompagnée s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article 1° de la loi susvisée du 20 octobre 1982, ainsi que, le cas échéant, une traduction de ces documents établis par un traducteur assermenté ;

    2° Une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que les conditions de moralité et d'honorabilité exigées par cet Etat membre pour l'accès aux activités de vétérinaire sont remplies pas l'intéressé ou, lorsque l'Etat membre d'origine ou de provenance n'exige pas de preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à ces activités, un extrait de son casier judiciaire ou, à défaut, tout document équivalent délivré depuis moins de trois mois par l'autorité compétente dudit Etat membre.
Le vétérinaire remplissant les conditions fixées à l'article 1er de la loi du 20 octobre 1982 peut être chargé des fonctions d'inspection sanitaire nécessitées par l'application des dispositions de l'article 258 du code rural dès lors que sa compétence technique à remplir ces fonctions a été vérifiée par l'autorité administrative, et que, au cours d'un entretien, il a montré qu'il a une connaissance satisfaisante des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
Le ministre chargé de l'agriculture délivre aux vétérinaires qui sont établis en France et qui souhaitent exécuter à titre occasionnel des actes professionnels dans un autre Etat membre une attestation certifiant que l'intéressé exerce légalement ses activités en France et qu'il est titulaire du diplôme, certificat ou titre requis pour accomplir lesdits actes.

    Le ministre informe les autorités compétentes des Etats membres du retrait de l'attestation prévue à l'alinéa précédent lorsque le vétérinaire intéressé est privé de façon temporaire du droit d'exercer les activités de vétérinaire sur tout ou partie du territoire français.
Le vétérinaire remplissant les conditions fixées à l'article 1er de la loi du 20 octobre 1982, établi en France, peut présenter au commissaire de la République du département concerné une demande tendant à faire partie du service des épizooties institué en vertu de l'article 215 du code rural.

    Le commissaire de la République ne délivre le mandat sanitaire nécessaire à l'exécution des prescriptions de police sanitaire visées aux articles 219 à 252 du code rural et des autres mesures de lutte contre les maladies des animaux prises en application des articles 214 et 214-1 du même code qu'après avoir vérifié que l'intéressé [*conditions d'obtention*] :

    A satisfait aux obligations fixées à l'article 309 du code rural ; 

    A montré, au cours d'un entretien avec le directeur des services vétérinaires du département, qu'il a une connaissance satisfaisante des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux visées au titre III du livre II du code rural ;

    Remplit les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité nécessaires aux interventions dans ce domaine ;

    Satisfait aux conditions de moralité et d'honorabilité exigées pour la participation à un service public de lutte contre les maladies des animaux visées au titre III du livre II du code rural.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 20 octobre 1982 est adressée au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région où les actes professionnels seront exécutés. Elle doit contenir les indications suivantes [*mentions obligatoires*] :

    1° Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse professionnelle de l'intéressé ;

    2° Nature et durée des actes professionnels, et départements où ils seront exécutés.

    L'intéressé doit joindre à sa déclaration [*pièces obligatoires*] une attestation délivrée depuis moins de douze mois [*délai*] par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi certifiant qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire, une copie certifiée conforme de son diplôme, certificat ou titre de vétérinaire accompagné s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article 1er de la loi susvisée du 20 octobre 1982, ainsi que, le cas échéant, une traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté.
Le vétérinaire effectuant les actes prévus à l'article 2 de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 est soumis à la juridiction disciplinaire du conseil régional de l'ordre des vétérinaires dans le ressort duquel il exécute ses actes professionnels [*compétence territoriale*].

    Lorsque ce vétérinaire est traduit devant un conseil régional, le président de ce conseil en avise sans délai le président du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.

    Les décisions des chambres de discipline concernant les vétérinaires visés au présent article sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne titulaires du diplôme d'Etat français de docteur vétérinaire peuvent obtenir sur leur demande, du ministre chargé de l'agriculture, l'une des attestations suivantes :

    1° Si le diplôme a été délivré entre le 1er septembre 1952 et le 18 décembre 1980, une attestation certifiant que les intéressés ont acquis au cours de leurs études :

    a) Une connaissance satisfaisante des sciences sur lesquelles se fondent les activités de vétérinaire ;

    b) Une connaissance satisfaisante de la structure et des fonctions des animaux en bonne santé, de leur élevage, de leur reproduction, de leur hygiène en général ainsi que de leur alimentation y compris la technologie mise en oeuvre lors de la fabrication et de la conservation des aliments répondant à leurs besoins ;

    c) Une connaissance satisfaisante dans le domaine du comportement et de la protection des animaux ;

    d) Une connaissance satisfaisante des causes, de la nature, du déroulement, des effets, des diagnostics et du traitement des maladies des animaux, qu'ils soient considérés individuellement ou en groupe ; parmi celles-ci, une connaissance particulière des maladies transmissibles à l'homme ;

    e) Une connaissance satisfaisante de la médecine préventive ;

    f) Une connaissance satisfaisante de l'hygiène et de la technologie lors de l'obtention, de la fabrication et de la mise en circulation des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ;

    g) Une connaissance satisfaisante en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux matières ci-dessus énumérées ;

    h) Une expérience clinique et pratique satisfaisante, sous surveillance appropriée.

   2° Si le diplôme a été obtenu avant le 1er décembre 1952, une attestation certifiant, au vu des justifications présentées par les intéressés, que ceux-ci se sont consacrés effectivement et légalement à l'exercice des activités de vétérinaire pendant au moins trois années [*durée*] au cours des cinq années qui précèdent la délivrance de cette attestation.

    Le ministre chargé de l'agriculture délivre l'attestation prévue au 2 ci-dessus aux ressortissants français titulaires d'un diplôme français de docteur vétérinaire autre que le diplôme d'Etat obtenu avant le 18 décembre 1980, sur la demande, accompagnée des justifications nécessaires, présentée par les intéressés.
Académie
Université
Institut universitaire de technologie
Aix-Marseille
Aix-Marseille-I
De l'université de Provence
Aix-Marseille-II
Aix
Aix-Marseille-III
Marseille
Avignon
Avignon
Amiens
Amiens
Amiens
Beauvais
Aisne
Besançon
Besançon
Besançon
Belfort
Bordeaux
Bordeaux-I
Bordeaux-I
Bordeaux-III
Bordeaux
Bordeaux-IV
Bordeaux-IV
Périgueux
Pau
IUT des Pays de l'Adour
Bayonne
Caen
Caen
Caen
Cherbourg
Alençon
Corse
Corse
Corte
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand-I
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand-II
Montluçon
Dijon
Dijon
Dijon
Le Creusot
Chalon-sur-Saône
Grenoble
Grenoble-I
Grenoble
Grenoble-II
Grenoble
Valence
Chambéry
Annecy
Chambéry
Lille
Lille-I
Lille
Littoral
Calais-Boulogne
Saint-Omer - Dunkerque
Lille-II
Lille
Lille-III
Lille
Valenciennes
Valenciennes
Artois
Béthune
Lens
Limoges
Limoges
Limousin
Lyon
Lyon-I
Lyon : IUT I et II
Lyon-II
Bron
Lyon-III
Lyon
Saint-Etienne
Saint-Etienne
Roanne
Montpellier
Montpellier-II
Montpellier
Nîmes
Béziers
Perpignan
Perpignan
Nancy-Metz
Nancy-I
Nancy
Henri Poincaré de Longwy
Saint-Dié
Nancy-II
Nancy-Charlemagne
Epinal-Hubert Curien
Metz
Metz
Thionvilles-Yutz
Moselle-Est
Nantes
Angers
Angers
Nantes
Nantes
Saint-Nazaire
Le Mans
La Roche-sur-Yon
Le Mans
Laval
Nice
Toulon
Toulon
Nice
Nice
Orléans-Tours
Orléans
Orléans
Bourges
Châteauroux
Chartres
Tours
Tours
Blois
Paris
Paris-V
Paris
Paris-VII
Paris
Versailles
Paris-X
Ville-d'Avray
Paris-XI
Orsay
Sceaux
Cachan
Vélizy
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Mantes-en-Yveline
Evry-Val-d'Essonne
Evry
Cergy-Pontoise
Cergy-Pontoise
Créteil
Paris-XII
Créteil Seine-et-Marne Sud
Paris-XIII
Saint-Denis
Bobigny
Villetaneuse
Marne-la-Vallée
Marne-la-Vallée Bobigny
Paris-VIII
Tremblay-en-France
Montreuil
Poitiers
Poitiers
Poitiers
La Rochelle
La Rochelle
Angoulême
Reims
Reims
Reims
Troyes
Rennes
Rennes-I
Rennes
Lannion
Saint-Malo
Saint-Brieuc
Brest
Brest
Quimper
Bretagne-Sud
Vannes
Lorient
Rouen
Rouen
Rouen
Le Havre
Evreux
Strasbourg
Mulhouse
Mulhouse
Colmar
Strasbourg-I
Strasbourg
Haguenau
Strasbourg-III
Strasbourg
Toulouse
Toulouse-I
Rodez
Toulouse-II
Blagnac
Figeac
Toulouse-III
Toulouse
Tarbes
Antilles-Guyane
Antilles-Guyane
Kourou
La Réunion
La Réunion
La Réunion
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine, après avis de la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie, des commissions pédagogiques nationales et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, les spécialités enseignées dans les instituts universitaires de technologie ainsi que les opérations auxquelles elles peuvent donner lieu.
Les instituts universitaires de technologie sont administrés dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation. 
Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil. 
La répartition des sièges réservés aux enseignants au sein du conseil est fixée par les statuts de l'institut dans le respect des règles suivantes. 
Les trois catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie enseignants-chercheurs, autres enseignants et chargés d'enseignement, doivent être représentées. Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants. Le nombre de sièges réservés aux chargés d'enseignement doit être au plus égal à ce tiers. 
L'élection des représentants enseignants s'effectue par collèges distincts, le premier regroupant les professeurs des universités, le deuxième les autres enseignants-chercheurs, le troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.
Les personnalités extérieures du conseil sont choisies conformément aux dispositions de l'article L. 719-3 du code de l'éducation et dans le respect des règles ci-après. 
Les statuts de l'institut, adoptés à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus nommés, du conseil, fixent le nombre et la répartition des sièges réservés aux personnalités extérieures ainsi que la durée, qui ne peut être supérieure à quatre ans, du mandat de ces personnalités. Le conseil doit comprendre au moins un représentant des collectivités territoriales. Lorsque les statuts prévoient la représentation d'organisations syndicales, les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés doivent être en nombre égal. 
La liste des collectivités, institutions et organismes, publics ou privés, appelés à être représentés au conseil de l'institut, est fixée par délibération prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus et nommés, du conseil. Elle peut être modifiée, avant chaque renouvellement, dans les mêmes formes. 
Les collectivités, institutions et organismes retenus désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement. Les représentants titulaires des collectivités territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants. 
Les personnalités extérieures siégeant à titre personnel sont désignées à la majorité absolue des membres en exercice, élus et nommés, du conseil. 
Les personnalités extérieures, qu'elles soient désignées par des institutions, collectivités ou organismes ou cooptées à titre personnel par le conseil, sont choisies en raison de leur compétence et, notamment, de leur rôle dans les activités correspondant aux spécialités enseignées à l'institut.
L'admission est de droit pour les élèves qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus, obtiennent la même année une mention " bien " ou " très bien " au baccalauréat technologique dont le champ professionnel est en cohérence avec le département d'institut universitaire de technologie demandé. 
En outre, après vérification du niveau des candidats, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, peuvent être admis :
1° Les titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence ou dispense de ce grade, ainsi que les candidats reçus à un examen spécial d'entrée ;
2° Les étudiants ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans qu'ils souhaitent compléter par une formation technologique courte ;
3° Après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, des personnes engagées ou non dans la vie active.
La durée des études est de quatre semestres à temps plein dans le premier cas, d'un an à temps plein dans le second. Dans le troisième cas, la formation est organisée à temps plein, à temps partiel ou en alternance.
Dans les trois cas, la formation est sanctionnée par un diplôme national appelé diplôme universitaire de technologie, portant mention de la spécialité correspondante et, s'il y a lieu, de l'option suivie.
L'organisation des études est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
LISTE DES SPÉCIALITÉS ET DES OPTIONS ENSEIGNÉES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Spécialités secondaires
Spécialité : Chimie. - Options : chimie, matériaux, productique chimique.
Spécialité : Génie biologique. - Options : analyses biologiques et biochimiques, industries alimentaires et biologiques, agronomie, diététique, génie de l'environnement, et bio-informatique créée à titre expérimental.
Spécialité : Génie chimique. - Génie des procédés. - Options : bio-procédés, procédés.
Spécialité : Génie civil. - Options : bâtiment, génie climatique et équipement du bâtiment, travaux publics et aménagement.
Spécialité : Génie du conditionnement et de l'emballage.
Spécialité : Génie électrique et informatique industrielle.
Spécialité : Génie industriel et maintenance.
Spécialité : Génie mécanique et productique.
Spécialité : Génie thermique et énergie.
Spécialité : Hygiène, sécurité, environnement.
Spécialité : Informatique.
Spécialité : Mesures physiques.
Spécialité : Qualité, logistique industrielle et organisation. - Options : organisation et gestion des flux, métrologie et gestion de la qualité.
Spécialité : Réseaux et télécommunications.
Spécialité : Science et génie des matériaux.
Spécialités tertiaires
Spécialité : Carrières juridiques.
Spécialité : Carrières sociales. - Options : animation sociale et socioculturelle, assistance sociale, éducation spécialisée, gestion urbaine.
Spécialité : Gestion administrative et commerciale.
Spécialité : Gestion des entreprises et des administrations. - Options : finances-comptabilité, petites ou moyennes organisations, ressources humaines.
Spécialité : Gestion logistique et transport.
Spécialité : Information-communication. - Options : communication des organisations, gestion de l'information et du document dans les organisations, métiers du livre et du patrimoine, publicité, journalisme.
Spécialité : Services et réseaux de communication
Spécialité : Statistique et traitement informatique des données.
Spécialité : Techniques de commercialisation.
Académie
Université
Institut universitaire de technologie
Aix-Marseille
Aix-Marseille
Aix-en-Provence
Marseille
Provence
Avignon
Avignon
Amiens
Amiens
Amiens
Beauvais
Aisne
Besançon
Besançon
Besançon
Belfort
Bordeaux
Bordeaux-I
Bordeaux-I
Bordeaux-III
Bordeaux
Bordeaux-IV
Bordeaux-IV
Périgueux
Pau
IUT des Pays de l'Adour
Bayonne
Caen
Caen
Caen
Cherbourg
Alençon
Corse
Corse
Corte
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand-I
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand-II
Montluçon
Dijon
Dijon
IUT de Dijon-Auxerre
Le Creusot
Chalon-sur-Saône
Grenoble
Grenoble-I
Grenoble
Grenoble-II
Grenoble
Valence
Chambéry
Annecy
Chambéry
Lille
Lille-I
Lille
Littoral
Calais-Boulogne
Saint-Omer - Dunkerque
Lille-II
Lille
Lille-III
Lille
Valenciennes
Valenciennes
Artois
Béthune
Lens
Limoges
Limoges
Limousin
Lyon
Lyon-I
Lyon : IUT I et II
Lyon-II
Bron
Lyon-III
Lyon
Saint-Etienne
Saint-Etienne
Roanne
Montpellier
Montpellier-II
Montpellier
Nîmes
Béziers
Perpignan
Perpignan
Nancy-Metz
Nancy-I
Nancy
Henri Poincaré de Longwy
Saint-Dié
Nancy-II
Nancy-Charlemagne
Epinal-Hubert Curien
Metz
Metz
Thionvilles-Yutz
Moselle-Est
Nantes
Angers
Angers
Nantes
Nantes
Saint-Nazaire
Le Mans
La Roche-sur-Yon
Le Mans
Laval
Nice
Toulon
Toulon
Nice
Nice
Orléans-Tours
Orléans
Orléans
Bourges
IUT de l'Indre
Chartres
Tours
Tours
Blois
Paris
Paris-V
Paris
Paris-VII
Paris
Versailles
Paris-X
Ville-d'Avray
Paris-XI
Orsay
Sceaux
Cachan
Vélizy
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Mantes-en-Yveline
Evry-Val-d'Essonne
Evry
Cergy-Pontoise
Cergy-Pontoise
Créteil
Paris-XII
Créteil Seine-et-Marne Sud
Paris-XIII
Saint-Denis
Bobigny
Villetaneuse
Marne-la-Vallée
Marne-la-Vallée Bobigny
Paris-VIII
Tremblay-en-France
Montreuil
Poitiers
Poitiers
Poitiers
La Rochelle
La Rochelle
Angoulême
Reims
Reims
Reims
Troyes
Rennes
Rennes-I
Rennes
Lannion
Saint-Malo
Saint-Brieuc
Brest
Brest
Quimper
Bretagne-Sud
Vannes
Lorient
Rouen
Rouen
Rouen
Le Havre
Evreux
Strasbourg
Mulhouse
Mulhouse
Colmar
Strasbourg-I
Strasbourg
Haguenau
Strasbourg-III
Strasbourg
Toulouse
Toulouse-I
Rodez
Toulouse-II
Blagnac
Figeac
Toulouse-III
Toulouse
Tarbes
Antilles-Guyane
Antilles-Guyane
Kourou
La Réunion
La Réunion
La Réunion
Les instituts universitaires de technologie regroupent des départements correspondant aux spécialités enseignées dans chacun d'entre eux. L'organisation de ces départements est fixée par les statuts de l'institut universitaire de technologie.
   Chaque département est dirigé, sous l'autorité du directeur de l'institut, par un chef de département choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie.
   Le chef de département est assisté d'un conseil dont la composition est fixée statutairement.
   La nomination du chef de département est prononcée par le directeur de l'institut après avis favorable du conseil.
   La délibération du conseil de l'institut est précédée, dans des conditions pr évues statutairement, d'une consultation du conseil de département.
   La nomination est prononcée pour une durée de trois ans, immédiatement renouvelable une fois.
Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnalités extérieures du conseil sont choisies conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et dans le respect des règles ci-après.
   Les statuts de l'institut, adoptés à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus nommés, du conseil, fixent le nombre et la répartition des sièges réservés aux personnalités extérieures ainsi que la durée, qui ne peut être supérieure à quatre ans, du mandat de ces personnalités. Le conseil doit comprendre au moins un représentant des collectivités territoriales. Lorsque les statuts prévoient la représentation d'organisations syndicales, les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés doivent être en nombre égal.
   La liste des collectivités, institutions et organismes, publics ou privés, appelés à être représentés au conseil de l'institut, est fixée par délibération prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus et nommés, du conseil. Elle peut être modifiée, avant chaque renouvellement, dans les mêmes formes.
   Les collectivités, institutions et organismes retenus désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement. Les représentants titulaires des collectivités territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants.
   Les personnalités extérieures siégeant à titre personnel sont désignées à la majorité absolue des membres en exercice, élus et nommés, du conseil.
   Les personnalités extérieures, qu'elles soient désignées par des institutions, collectivités ou organismes ou cooptées à titre personnel par le conseil, sont choisies en raison de leur compétence et, notamment, de leur rôle dans les activités correspondant aux spécialités enseignées à l'institut.
Les instituts universitaires de technologie sont administrés dans les conditions prévues par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil.
   La répartition des sièges réservés aux enseignants au sein du conseil est fixée par les statuts de l'institut dans le respect des règles suivantes.
   Les trois catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie enseignants-chercheurs, autres enseignants et chargés d'enseignement, doivent être représentées. Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants. Le nombre de sièges réservés aux chargés d'enseignement doit être au plus égal à ce tiers.
   L'élection des représentants enseignants s'effectue par collèges distincts, le premier regroupant les professeurs des universités, le deuxième les autres enseignants-chercheurs, le troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.
L'admission dans les instituts universitaires de technologie s'effectue après vérification du niveau des candidats, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'Education nationale après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Peuvent être admis :
   1° Les titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence ou dispense de ce grade, ainsi que les candidats reçus à un examen spécial d'entrée ;
   2° Les étudiants ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans qu'ils souhaitent compléter par une formation technologique courte ;
   3° Après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, des personnes engagées ou non dans la vie active.
   La durée des études est de deux ans à temps plein dans le premier cas, d'un an à temps plein dans le second. Dans le troisième cas, la formation est organisée à temps plein, à temps partiel ou en alternance.
   Dans les trois cas, la formation est sanctionnée par un diplôme national appelé diplôme universitaire de technologie, portant mention de la spécialité correspondante et, s'il y a lieu, de l'option suivie.
   L'organisation des études est fixée par arrêté du ministre de l'Education nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
ACADEMIE
UNIVERSITE
INSTITUT UNIVERSITAIRE
de technologie
Aix-Marseille
Aix-Marseille-II
Aix-Marseille-III
Avignon
Aix
Marseille
Avignon
Amiens
Amiens
Amiens
Beauvais
Aisne
Besançon
Besançon
Besançon
Belfort
Bordeaux
Bordeaux-I
Bordeaux-III
Bordeaux-IV
Pau
Bordeaux
Bordeaux
Bordeaux-IV
Périgueux
IUT des Pays de l'Adour
Bayonne
Caen
Caen
Caen
Cherbourg
Alençon
Corse
Corse
Corse
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand-I
Clermont-Ferrand-II
Clermont-Ferrand
Montluçon
Dijon
Dijon
Dijon
Le Creusot
Grenoble
Grenoble-I
Grenoble-II
Chambéry
Grenoble
Grenoble
Valence
Annecy
Chambéry
Lille
Lille-I
Littoral
Lille-II
Lille-III
Valenciennes
Artois
Lille
Calais-Boulogne
Saint-Omer - Dunkerque
Lille
Lille
Valenciennes
Béthune
Lens
Limoges
Limoges
Limousin
Lyon
Lyon-I
Lyon-II
Lyon-III
Saint-Etienne
Lyon : IUT I et II
Bron
Lyon 
Saint-Etienne
Roanne
Montpellier
Montpellier-II
Perpignan
Montpellier
Béziers
Nîmes
Perpignan
Nancy-Metz
Nancy-I
Nancy-II
Metz
Nancy
Henri Poincaré de Longwy
Saint-Dié
Nancy-Verdun
Epinal-Hubert Curien
Metz
Thionville-Yutz
Moselle-Est
Nantes
Angers
Nantes
Le Mans
Angers
Nantes
Saint-Nazaire
Le Mans
Laval 
Nice
Toulon
Nice
Toulon
Nice
Orléans-Tours
Orléans
Tours
Orléans
Bourges
Châteauroux
Chartres
Tours
Blois
Paris
Paris-V
Paris-VII
Paris
Paris
Versailles
Paris-X
Paris-XI
Versailles - 
Saint-Quentin-en-Yvelines
Evry-Val-d'Essonne
Cergy-Pontoise
Ville-d'Avray
Orsay
Sceaux
Cachan
Vélizy
Mantes-la-Jolie
Evry
Cergy-Pontoise
Créteil
Paris-XII
Paris-XIII
Marne-la-Vallée
Paris-VIII
Créteil Seine-et-Marne
Sud
Saint-Denis
Villetaneuse
Marne-la-Vallée
Tremblay-en-France
Montreuil
Poitiers
Poitiers
La Rochelle
Poitiers
La Rochelle
Angoulême
Reims
Reims
Reims
Troyes
Rennes
Rennes-I
Brest
Bretagne-Sud
Rennes
Lannion
Brest
Quimper
Vannes
Lorient
Rouen
Rouen
Rouen
Le Havre
Evreux
Strasbourg
Mulhouse
Strasbourg-I
Strasbourg-III
Mulhouse
Colmar
Strasbourg
Haguenau
Strasbourg
Toulouse
Toulouse-I
Toulouse-II
Toulouse-III
Rodez
Toulouse
Figeac
Toulouse
Tarbes
Antilles-Guyane
La Réunion
Antilles-Guyane
La Réunion
Kourou 
La Réunion
La liste électorale est établie en suivant l'ordre alphabétique par le ministre des relations extérieures et est affichée au secrétariat général quinze jours avant la date de l'élection [*délai*]. La liste électorale est également affichée à la caisse des Français de l'étranger.

    Une copie de cette liste sert de feuille d'émargement.

   Dans les cinq jours de cet affichage, tout électeur peut adresser une réclamation au ministre des relations extérieures pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.

    Le ministre des relations extérieures se prononce dans les cinq jours. La liste éventuellement rectifiée est également affichée au secrétariat général et à la caisse des Français de l'étranger.
La caisse des Français de l'étranger ou la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne en tant que gestionnaire du régime des expatriés pendant la période transitoire visée à l'article 21 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins. Le remboursement est effectué dans la limite des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le remboursement des documents électoraux visés à l'alinéa précédent est opéré au profit des listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages [*pourcentage minimum*].
Les listes de candidats sont affichées [*publicité*] dix jours avant le jour de l'élection au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger et à la caisse des Français de l'étranger.

    En cas de contestation, prévue à l'article 8 du présent décret, la liste arrêtée après décision du tribunal est affichée quarante-huit heures avant le scrutin [*délai*].
Le nombre [*maximum*] des bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de vingt pour cent le double du nombre des électeurs au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger.

    Les bulletins ont un format de 148 X 210 mm.    Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le nom de la caisse des Français de l'étranger, le titre de la liste ainsi que le nom et le prénom de chaque candidat.

    Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.
Les listes de candidats comportant l'intitulé de la liste ainsi que les nom et prénoms des candidats sont déposées au secrétariat du Conseil supérieur des Français de l'étranger, contre récépissé [*formalités*] quinze jours avant la date du scrutin.

    Le dépôt de chaque liste est fait par un mandataire de liste ayant la qualité d'électeur au conseil d'administration.

    Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective qui précise le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.
   Au dépôt de la liste sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la procuration donnée au mandataire. Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des intéressés, ainsi que leur numéro d'immatriculation aux assurances volontaires.
La régularité des listes de candidats peut être contestée [*contentieux*] par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris [*juridiction compétente*].

    Le tribunal saisi par requête d'un électeur statue sans formalité dans les trois jours.

    La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et portée à la connaissance du secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle est rendue en dernier ressort et n'est pas susceptible d'opposition.
Il est institué, pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale au profit des organismes suivants :

    Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ; comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine ; conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ; comité interprofessionnel des vins d'origine du Pays nantais ; comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, Ventoux et Tricastin ; conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois ; comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ; union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; comité interprofessionnel des vins de Gaillac ; comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins d'appellation d'origine contrôlée de Bourgogne et de Mâcon ; comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins d'appellation d'origine contrôlée de Bourgogne.

    Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés à l'alinéa premier, ainsi que leurs frais de fonctionnement.
La taxe parafiscale est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.

    Elle est assise sur le volume des vins mentionné sur le titre de mouvement.

    Elle est acquitée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en obtenir le remboursement.
Les titres de séjour et de travail mentionnés à l'article 1er du présent décret sont, selon le cas, ceux délivrés en application des dispositions de l'ordonnance susvisée, des dispositions du titre IV du livre III et du titre II du livre VIII du code du travail, des dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938 modifié relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers ou de celles des traités et accords internationaux.
Pour l'application de l'article précédent, sont considérés comme bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion, les étrangers, âgés d'au moins dix-huit ans, qui ont droit aux allocations prévues à l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé ou à l'une de ces allocations seulement. En tout état de cause, relèvent de cette seconde catégorie les conjoints des bénéficiaires de l'aide publique créée par le décret susvisé ou leurs concubins si ces derniers ont été admis, à ce titre, et de façon exceptionnelle, à séjourner en France en vertu d'une procédure de regroupement familial.
Le bénéficiaire d'une aide publique à la formation en vue du retour et son conjoint ou son concubin reçoivent une autorisation de séjour provisoire de même durée.
   Lorsque le conjoint ou le concubin, visé au premier alinéa du présent article, exerçait précédemment dans des conditions régulières une activité professionnelle soumise à autorisation, il reçoit une autorisation provisoire pour l'exercice de cette activité, valable jusqu'à la fin du stage de son conjoint ou concubin.
Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion restituent leurs titres de séjour et de travail au préfet de leur département de résidence.
   Le préfet leur délivre une autorisation de séjour provisoire. 
   Il peut confier à l'Office des migrations internationales le soin de recevoir les titres restitués par les intéressés et de remettre à ces derniers l'autorisation de séjour provisoire.
La restitution des titres intervient au plus tard [*délai*] :
    - à la date d'expiration du préavis de licenciement notifié aux intéressés pour les étrangers visés au 1° de l'article 2 du décret du 16 octobre 1987 susvisé ;
    - deux mois après la notification aux intéressés de l'acceptation de leur demande d'aide publique à la réinsertion pour les travailleurs étrangers visés au 2° de l'article 2 et aux articles 8 et 9 du décret du 16 octobre 1987 susvisé.

   Les conjoints ou concubins restituent leurs titres de séjour ou de travail à la même date auprès du même service.

    Sauf motif légitime, l'absence de restitution des titres dans le délai prescrit vaut renonciation aux aides publiques à la réinsertion.
Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion reçoivent une autorisation de séjour provisoire d'une durée de deux mois à compter de la date de restitution de leurs titres de séjour et de travail.
   Lorsque l'aide publique à la réinsertion concourt à la prise en charge d'un stage de formation professionnelle, la durée de validité de l'autorisation de séjour provisoire est égale au délai séparant, le cas échéant, l'entrée en formation de la restitution des titres, majorée de la durée du stage ainsi que d'un délai de deux mois.
Pour l'application de l'article précédent, sont considérés comme bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion, les étrangers, âgés d'au moins dix-huit ans, qui ont droit aux allocations prévues aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 27 avril 1984 susvisé ou à l'une de ces allocations seulement. En tout état de cause, relèvent de cette seconde catégorie les conjoints des bénéficiaires de l'aide publique créée par le décret susvisé ou leurs concubins si ces derniers ont été admis, à ce titre, et de façon exceptionnelle, à séjourner en France en vertu d'une procédure de regroupement familial.