Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon du grade de conseiller socio-éducatif comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
   Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité de conseiller socio-éducatif doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de nature socio-éducative équivalentes à celles des fonctionnaires du présent cadre d'emplois peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour se présenter au concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif et s'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 660.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours interne sur épreuves ouvert aux membres du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs et aux fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs ou un corps d'assistants de service social et être en fonction depuis au moins deux ans dans la fonction publique territoriale.
   Les modalités d'organisation et la nature des épreuves sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
   " Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. "
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours interne sur épreuves ouvert aux membres du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs et aux fonctionnaires de l'Etat détachés dans ce cadre d'emplois. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs ou un corps d'assistants de service social et être en fonction depuis au moins deux ans dans la fonction publique territoriale.
   Les modalités d'organisation et la nature des épreuves sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation du concours. La date d'ouverture des épreuves et la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours interne sur épreuves ouvert aux membres du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs et aux fonctionnaires de l'Etat détachés dans ce cadre d'emplois. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs ou un corps d'assistants de service social et être en fonction depuis au moins deux ans dans la fonction publique territoriale.
   Les modalités d'organisation et la nature des épreuves sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
   " Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. "
Les conseillers socio-éducatifs peuvent être associés à l'élaboration des projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques mis en oeuvre dans les services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ils ont pour mission d'encadrer notamment des personnels sociaux et éducatifs de l'établissement ou du service de la collectivité. Ils peuvent diriger un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées.
   Ils sont chargés, en collaboration avec les équipes soignantes et éducatives, de l'éducation et de l'encadrement des enfants et des adolescents handicapés, inaptes ou en danger d'inadaptation, ainsi que de l'encadrement des adultes handicapés, inadaptés, en danger d'inadaptation ou en difficulté d'insertion. Ils définissent les orientations relatives à la collaboration avec les familles et les institutions.
   Les membres du cadre d'emplois peuvent, dans les départements, occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.
   Les responsables de circonscription sont chargés, dans leur circonscription d'action sanitaire et sociale, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de mettre en oeuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du département travaillant dans le secteur sanitaire et social.
   Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de mettre en oeuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription.
   Il peut être créé un emploi de conseiller technique dans chaque département et deux emplois dans les départements de plus de 1 million d'habitants.
Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans ce cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des conseillers territoriaux socio-éducatifs prévues aux articles 17 (1° et 2°), 20 et 22 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Les dispositions de la loi sont applicables aux étrangers ressortissants des pays membres de la C.E.E. et des pays ayant conclu avec la France des conventions d'établissement.
   Peuvent donc être admises au bénéfice des mesures d'aide les personnes qui remplissent, au titre des activités professionnelles qu'elles ont exercées en France, les différentes conditions prévues par les textes susvisés et celles énumérées ci-après.
   Les ressortissants andorrans qui exercent leur activité en France bénéficient du même traitement que les Français.
   Peuvent être également admis au bénéfice du régime d'aide les réfugiés et apatrides qui justifient de cette qualité par la production d'un titre délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
Fonds ou entreprise exploité en vertu d'un titre incessible, mais dissociable :
   Ce cas est celui dans lequel, soit le titre de jouissance du local ou de l'emplacement professionnel, soit l'autorisation administrative sans laquelle la profession ne peut être exercée, sont juridiquement incessibles, mais où les autres éléments corporels ou incorporels de l'entreprise peuvent faire l'objet d'une cession séparée.
   Ce serait, par exemple, le cas de la place sur un marché, lorsqu'elle ne peut faire l'objet, ni d'une cession ni de l'exercice d'un droit de présentation, et qu'elle est occupée, soit par un commerçant qui possède par ailleurs un magasin, soit par un non sédentaire qui utilise un véhicule professionnel : seuls ces derniers éléments doivent être mis en vente.
Activité professionnelle exercée dans l'habitation :
   Le bénéfice de cette dispense est réservé à ceux qui utilisent un local dont la destination principale est l'habitation (artisans à domicile, commerçants ambulants ou artisans utilisant une partie ou des dépendances de leur maison pour les besoins de leur profession). Il appartient à la commission d'apprécier si celle-ci peut ou non être dissociée de l'habitation proprement dite, aussi bien sur le plan juridique que sur le plan pratique. Sont en revanche exclus du bénéfice de cette dispense ceux dont le bail porte à la fois sur un magasin et un logement (bail mixte), car dans ce cas, la destination est principalement commerciale.
   Si l'exploitant exerce dans un immeuble dont il est propriétaire et qui comporte à la fois un magasin et un logement, il n'est tenu, pour accomplir l'obligation de mise en vente, d'établir la promesse de bail que pour le magasin, pourvu que ce dernier soit dissociable du logement.
Fonds ou entreprise exploité en vertu d'un titre incessible et indissociable :
   Le demandeur d'aide est dispensé de l'obligation de mise en vente dans les cas suivants :
   a) Usufruitiers, commerçants ou artisans et ceux dont le titre de jouissance relève du régime de la concession ; ils ont la jouissance du fonds, mais ils n'ont pas la possibilité de le céder, jouissance du local compris. Les premiers pour la durée de leur vie, les seconds, pour la durée restant à courir du contrat, qui ne comporte pas le droit au renouvellement.
   b) Commerçants, notamment non sédentaires, exerçant sur les marchés publics, lorsque le règlement du marché interdit la cession de la concession d'emplacement. La possibilité de céder cette concession peut résulter de la reconnaissance du droit de présenter un successeur. En cas de doute sur la portée des dispositions du règlement, l'autorité municipale devra être consultée ;
   c) Cas du conjoint survivant empêché de céder du fait des règles successorales :
   L'exercice du droit reconnu au conjoint survivant par l'article 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié, est parfois retardé par la liquidation de succession. Cette situation est à rapprocher de celle dans laquelle le demandeur marié décède après avoir fait sa demande, mais avant d'avoir mis en vente pendant trois mois.
   d) Bateliers propriétaires d'unités de transport affectées au transport public fluvial de marchandises et vouées à un retrait définitif d'exploitation qui sont susceptibles d'être rachetées par les Voies navigables de France dans les conditions prévues à l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif au rachat par les Voies navigables de France de certains bateaux affectés au transport public fluvial de marchandises.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé, trois obligations incombent au demandeur pour obtenir le paiement de l'aide :
   1. Il doit avoir mis son entreprise ou son droit au bail en vente ;
   2. Il doit cesser toute activité ;
   3. Il doit s'être fait radier du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou des deux à la fois.
      Pour l'application de la présente instruction, le fonds de commerce ou l'entreprise artisanale s'entend de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui concourent à l'exercice de la profession : nom, enseigne, droit au bail, stocks de marchandises, matériel ou outillage, brevets et licences d'exploitation ....
   Si le demandeur est propriétaire des murs, il doit établir une promesse de bail écrite au bénéfice du futur acquéreur qu'il adresse à la caisse. Cette promesse de bail doit figurer dans la publicité de vente.
Les ressources à prendre en considération sont celles déclarées à l'administration fiscale et acceptées au moins provisoirement par elle au titre du revenu brut global de l'isolé ou du ménage. Ne sont pas à prendre en compte pour l'évaluation des ressources totales les diverses prestations énumérées à l'article 2 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié.
Le commerçant ou l'artisan relevant des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ne perd pas ses droits à l'indemnité de départ sous réserve des précisions ci-après :
   a) La demande doit être introduite avec l'assistance de l'administrateur ou par le liquidateur en cas de liquidation judiciaire ;
   b) La mise en vente ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge commissaire ou du tribunal selon le cas ;
   c) Le montant de l'aide doit légalement être versé entre les mains de l'administrateur ou du liquidateur.
Si le demandeur n'a pas de conjoint et qu'il décède entre le moment où il a déposé sa demande et celui où, toutes les obligations accomplies, le droit à l'aide est acquis, ce droit disparaît.
   Si le chef d'entreprise est marié et décède pendant la même période que ci-dessus, la demande reste réputée faite au nom du ménage ; elle est instruite en considération de la situation du demandeur au jour où elle a été déposée à la caisse et non de la situation du conjoint survivant. L'aide est versée au conjoint considéré comme représentant toujours le ménage.
   Il peut se produire enfin que le demandeur, marié ou isolé, décède entre le moment où le droit à l'aide lui est acquis et celui où l'aide est effectivement payée. Dans ce cas, le droit a pris naissance dans le patrimoine du défunt et est transmissible selon les règles de dévolution successorale, légales ou testamentaires du régime matrimonial des époux compte tenu des conventions qu'ils auraient pu passer entre eux, et notamment les donations.
Cas particulier du conjoint :
   Les dispositions de l'article 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 donnent droit au conjoint survivant, pendant un an à compter du décès, de présenter la demande que son conjoint décédé aurait pu déposer au nom du ménage. Cette demande sera donc instruite comme si elle avait été faite par le décédé et aucun critère relatif au demandeur survivant n'aura à être pris en considération.
Le demandeur doit justifier d'au moins quinze ans d'activité :
   Il est nécessaire de produire un certificat attestant, pour un commerçant, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou pour un artisan, la mention de sa qualité de chef d'entreprise personnelle immatriculé au répertoire des métiers pour une durée de quinze ans au moins. Il faut aussi que le demandeur établisse par des pièces qu'il communique à la caisse et dont celle-ci fait mention au dossier que la durée totale d'exercice atteint bien quinze ans.
   Ces certificats peuvent, le cas échéant, être remplacés par des attestations émanant d'une autorité administrative ou d'une personne morale de droit public. Les activités peuvent avoir été différentes, pourvu qu'elles aient eu un caractère commercial ou artisanal.
   Pour les commerçants et artisans dont l'activité s'est exercée pour partie dans un territoire qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, la preuve de cette activité peut être administrée par tous moyens. Une simple déclaration sur l'honneur n'est pas suffisante.
   Le cumul de carrières artisanales ou commerciales entre conjoints est autorisé dans les cas prévus à l'article 3 bis du décret modifié du 2 avril 1982 susvisé.
Justifier d'au moins quinze années, même discontinues, d'affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial. Le propriétaire du fonds qui l'a mis en location-gérance est par conséquent exclu du bénéfice de l'aide.
   Le cumul d'années d'affiliation entre conjoints est autorisé dans les cas prévus à l'article 3 bis du décret modifié du 2 avril 1982 susvisé.
   Pour solliciter l'attribution de l'indemnité de départ, l'intéressé doit adresser par écrit sa demande à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle il est affilié dans les conditions prévues à l'article 5 du décret modifié du 2 avril 1982 susvisé.
   Lorsque le demandeur a été affilié successivement à plusieurs caisses, la caisse de la dernière affiliation est compétente pour instruire la demande, avec le concours des autres caisses.
La moyenne des ressources annuelles des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle la demande est formulée ne devra pas dépasser :
   - pour un isolé : 54 600 F, dont au plus 26 400 F de ressources non professionnelles ;
   - pour un ménage : 97 200 F, dont au plus 48 000 F de ressources non professionnelles.
   Pour chacune des années prises en compte, les ressources du demandeur doivent être actualisées par application à leur montant réel des coefficients définis à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande.
   La justification des ressources professionnelles et non professionnelles au cours des cinq derniers exercices clos avant la demande sera constituée notamment par les pièces fiscales produites par le demandeur.
   Les ressources professionnelles sont celles tirées de l'exploitation du fonds ou de l'entreprise indemnisé.
La mise en vente doit avoir été effectuée pendant une durée de trois mois.
   Cette mise en vente doit être réalisée postérieurement à la réception de la lettre par laquelle la caisse accuse réception de la demande.
   La publicité de la mise en vente est assurée par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers sans préjudice de tout autre moyen approprié.
   Si le demandeur peut apporter la preuve d'une mise en vente immédiatement antérieure à la réception de la lettre de la caisse, la durée de celle-ci pourra être déduite du délai de trois mois susvisé.
   En cas de vente postérieurement à la réception de la lettre de la caisse, le demandeur est dispensé de l'obligation de mise en vente.    Lors de l'agrément de la demande et de la fixation du montant de l'aide, la commission d'attribution peut réduire la durée de mise en vente si le demandeur a fait valoir des circonstances de nature à justifier la cessation de son activité.
   Il en est ainsi notamment en cas d'expiration d'une année civile, d'un exercice comptable, d'une période triennale de bail ou de circonstances indépendantes de la volonté du demandeur.
Le demandeur doit remettre à la caisse un certificat constatant la radiation définitive du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou des deux à la fois dans les délais prévus à l'article 5 du décret du 2 avril 1982 modifié susvisé.
   Le fait que la radiation ait été effectuée avec effet rétroactif n'a pas à être pris en considération.
La commission locale doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la situation de chaque demandeur, en particulier de l'état actuel de ses ressources et de ses charges ainsi que de la valeur du fonds et de l'emplacement pour déterminer le montant de l'aide, quel que soit le mode de cessation (vente, donation, abandon, suppression ...).
   La commission examinera avec une bienveillance particulière les cas de commerçants et artisans qui favorisent l'installation d'un nouveau commerçant ou d'un nouvel artisan ainsi que ceux où le demandeur aura été victime d'une mutation commerciale due par exemple à l'installation de grandes surfaces. Elle peut demander aux caisses de procéder à toutes enquêtes qu'elle juge utiles.
Ce sont ceux dans lesquels la demande d'aide n'est pas présentée par un commerçant ou un artisan qui exploite comme chef d'entreprise un seul fonds de commerce ou une seule entreprise artisanale.
   Cas dans lequel une entreprise est exploitée en commun ou en indivision par plusieurs commerçants ou artisans :
   Les règles applicables sont les suivantes :
   a) Les coexploitants sont mariés entre eux :
   Il n'y a pas à tenir compte du fait que chacun serait de son propre chef adhérent d'une caisse de retraite et immatriculé au registre du commerce ou mentionné au répertoire des métiers : l'aide qui peut être accordée est celle du ménage.
   b) Les coexploitants ne sont pas mariés entre eux :
   Le caractère social de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 conduit à prendre en considération la situation de chacun au regard des critères liés à la personne, même s'il en résulte la nécessité d'interpréter et d'adapter les critères liés à l'entreprise.
   Conditions de recevabilité :
   Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions visées au cas général.
   Le montant des ressources tirées de l'exploitation du fonds ou de l'entreprise s'apprécie pour chaque demandeur en retenant la part des produits de la société créée de fait ou de l'indivision qui lui revient. Cette part peut notamment être connue par les documents fiscaux.
   Obligations :
   Mise en vente du fonds ou de l'entreprise :
   Si le fonds ou l'entreprise est exploité en commun à titre d'indivision héréditaire, rien ne s'oppose à sa mise en vente même à la demande d'un seul des coexploitants, conformément aux dispositions de l'article 815 du code civil.
   c) Si le fonds ou l'entreprise est exploité en commun sous le régime d'une société créée de fait, il peut se produire qu'un ou plusieurs exploitants veulent vendre et pas les autres :
   Un ou plusieurs coexploitants peuvent vouloir continuer l'exploitation et acceptent soit de racheter la part du ou des autres, soit que ce rachat soit effectué par un tiers. Dans ce cas, eu égard à l'intérêt économique, social ou familial qui s'attache à la survie d'une entreprise, il est admis que la communication à la caisse du texte de la convention de rachat a pour effet de dispenser les demandeurs de la vente du fonds ou de l'entreprise.
   Les cas qui ne peuvent être réglés en application des dispositions qui précèdent seront soumis à l'appréciation de la direction du commerce intérieur.
   Le montant de l'aide est fixé dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus, comme si chaque associé présentait sa demande à titre indépendant.
   d) Exploitation par une société en nom collectif :
   Pour les associés des sociétés en nom collectif, c'est le prix de cession des parts sociales du demandeur qui permet d'apprécier la valeur réelle du fonds ou de l'entreprise.
Le montant de l'indemnité de départ est arrêté par les commissions locales prévues à l'article 9 du décret modifié du 2 avril 1982 susvisé, compte tenu d'un crédit moyen et dans la limite d'un plafond fixés comme suit :
   1. Pour un ménage :
   Ressources (1), plafond de l'aide (2) (en francs), Crédit moyen (3) :
   Ressources n'excédant pas 81 000 F : 150 000 et 86 000.
   De 81 001 F à 86 000 F : 135 000 et 71 000.
   De 86 001 F à 91 000 F : 113 000 et 58 000.
   De 91 001 F à 97 200 F : 90 000 et 47 000.
   2. Pour un isolé :
   Ressources (1), plafond de l'aide (2) (en francs), Crédit moyen (3) :
   Ressources n'excédant pas 45 500 F : 80 000 et 52 000.
   De 45 501 F à 48 200 F : 72 000 et 43 000.
   De 48 201 F à 50 900 F : 60 000 et 35 000.
   De 50 901 F à 54 600 F : 48 000 et 29 000.
   (1) Moyenne des ressources annuelles du demandeur (isolé ou ménage) calculée conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus.
   (2) Montant maximum de l'aide susceptible d'être accordée à l'isolé ou au ménage.
   (3) Crédit moyen que les commissions locales compétentes doivent respecter pour l'ensemble de leurs décisions d'attribution concernant les demandeurs (ménages ou isolés) dont le montant des ressources se situe dans la tranche correspondante.
Ce sont ceux dans lesquels la demande d'aide n'est pas présentée par un commerçant ou un artisan qui exploite comme chef d'entreprise un seul fonds de commerce ou une seule entreprise artisanale.
   Dans le cas où chacun des conjoints est propriétaire d'une entreprise distincte, toutes les ressources du conjoint du demandeur, y compris celles provenant de l'exploitation de son entreprise, sont prises en compte au titre des ressources non professionnelles du demandeur.
   Le conjoint du demandeur n'est pas tenu de mettre en vente son fonds ou son entreprise personnelle.
Ce sont ceux dans lesquels la demande d'aide n'est pas présentée par un commerçant ou un artisan qui exploite comme chef d'entreprise un seul fonds de commerce ou une seule entreprise artisanale.
   La demande présentée par un commerçant ou un artisan qui est propriétaire de plus d'une entreprise ne peut recevoir une réponse favorable qu'à la condition que celui-ci accepte de mettre en vente l'ensemble des entreprises qu'il possède et de se faire radier au titre de toutes ses entreprises du registre du commerce, du répertoire des métiers, ou des deux à la fois.
Le demandeur doit remettre à la caisse :
   Une attestation selon laquelle il certifie que ni lui, ni s'il est marié, son conjoint, n'a précédemment perçu aucune aide ni au titre de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ni au titre de l'article 106 de la loi de finances pour 1982. Il s'engage, ainsi que son conjoint, en cas de succès de la demande, à ne jamais en présenter d'autre.
   Une attestation selon laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié.
Le demandeur doit cesser définitivement toute activité. Il peut toutefois exploiter des terres dont la superficie n'excède pas celle prévue pour l'application de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale.
   Sous cette réserve, il convient de faire signer au demandeur un engagement sur l'honneur de respecter cette condition sous peine des sanctions prévues à l'article 10 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié. Le texte de ces dispositions devra figurer sur l'engagement dont un exemplaire sera remis au demandeur. Cet engagement prendra effet au jour où l'aide aura été perçue.
Il est créé, sur le site de chaque laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi.
   Ce comité comprend notamment des représentants de l'Etat, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique, des membres des associations de protection de l'environnement, des syndicats agricoles, des représentants des organisations professionnelles et des représentants des personnels liés au site ainsi que le titulaire de l'autorisation.
   Ce comité est composé pour moitié au moins d'élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique. Il est présidé par le préfet du département où est implanté le laboratoire.
   Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la commission nationale d'évaluation visée à l'article 4.
   Le comité est consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires agréés.
   Les frais d'établissement et le fonctionnement du comité local d'information et de suivi sont pris en charge par le groupement prévu à l'article 12.
Il est créé, sous le nom d'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un établissement public industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministres de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Cette agence est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :
   - en coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs ;
   - d'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;
   - de concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des formations géologiques profondes ;
   - de définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de conditionnement et de stockage des déchets radioactifs ;
   - de répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se trouvant sur le territoire national.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport faisant état de l'avancement des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et des travaux qui sont menés simultanément pour :
   - la recherche de solutions permettant la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue présents dans ces déchets ;
   - l'étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains ;
   - l'étude de procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée en surface de ces déchets.
   Ce rapport fait également état des recherches et des réalisations effectuées à l'étranger.
   A l'issue d'une période qui ne pourra excéder quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre.
   Le Parlement saisit de ces rapports l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
   Ces rapports sont rendus publics.
   Ils sont établis par une commission nationale d'évaluation, composée de :
   - six personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux, désignées, à parité, par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
   - deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, sur proposition du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires ;
   - quatre experts scientifiques désignés par le Gouvernement, sur proposition de l'Académie des sciences.
Sans préjudice de l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après étude d'impact, avis des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés et après enquête publique organisée selon les modalités prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
   Cette autorisation est assortie d'un cahier des charges.
   Le demandeur d'une telle autorisation doit posséder les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien de telles opérations.
Un groupement d'intérêt public peut être constitué, dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, en vue de mener des actions d'accompagnement et de gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation de chaque laboratoire.
   Outre l'Etat et le titulaire de l'autorisation prévue à l'article 8, la région et le département où est situé le puits principal d'accès au laboratoire, les communes dont une partie du territoire est à moins de dix kilomètres de ce puits, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale dont l'objectif est de favoriser le développement économique de la zone concernée, peuvent adhérer de plein droit à ce groupement.
L'autorisation confère à son titulaire, à l'intérieur d'un périmètre défini par le décret constitutif, le droit exclusif de procéder à des travaux en surface et en sous-sol et celui de disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces travaux.
   Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont indemnisés soit par accord amiable avec le titulaire de l'autorisation, soit comme en matière d'expropriation.
   Il peut être procédé, au profit du titulaire de l'autorisation, à l'expropriation pour cause d'utilité publique de tout ou partie de ces terrains.
Les représentants des lycéens sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni radiation.
   Les électeurs sont répartis en trois collèges :
   - le premier collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées d'enseignement général et technologique ;
   - le deuxième collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées professionnels ;
   - le troisième collège comprend les représentants des élèves, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements régionaux d'enseignement adapté ; ce collège n'est créé que lorsqu'un ou plusieurs établissements régionaux d'enseignement adapté accueillant des élèves de niveau lycée sont implantés dans la circonscription électorale.
La désignation des représentants des élèves s'effectue selon la procédure suivante :
   1° Le recteur répartit le nombre de sièges à pourvoir à l'intérieur de son académie sur une base départementale ou infradépartementale et, à l'intérieur des circonscriptions adoptées, entre les représentants des lycées d'enseignement général, des lycées d'enseignement technologique, des lycées professionnels et des établissements régionaux d'enseignement adapté en fonction du nombre respectif de ces établissements et de l'importance de leurs effectifs ;
   2° Dans chaque lycée et établissement régional d'enseignement adapté, le chef d'établissement fait procéder au sein du conseil des délégués des élèves à l'élection de deux délégués, chargés de désigner, dans les circonscriptions précitées, les représentants des élèves au conseil académique de la vie lycéenne. Ce vote intervient lors de la première réunion du conseil des délégués de chaque année scolaire ;
   3° Sur la base de la répartition opérée par le recteur, chaque inspecteur d'académie fait procéder à l'élection des représentants des élèves au conseil académique lors d'une réunion rassemblant les délégués des conseils des élèves élus dans les établissements à cet effet.
L'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne se déroule de la manière suivante :
   1° Le recteur répartit le nombre de sièges à pourvoir à l'intérieur de son académie entre les représentants des trois collèges mentionnés à l'article 6 ci-dessus. Pour chacun des collèges les sièges sont répartis sur une base qui peut être infradépartementale, départementale, interdépartementale ou académique.
   2° Le recteur d'académie assure l'organisation des élections. Il dresse la liste électorale par collège et par circonscription. Tout électeur est éligible. Les listes de candidats doivent comporter au plus un nombre égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits avec mention de la qualité de titulaire ou de suppléant. Pour chaque titulaire inscrit en dernière année de cycle d'études, doit être présenté un suppléant inscrit dans une classe de niveau inférieur. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné autant de suppléants que de titulaires. Les modalités d'organisation du scrutin sont fixées par arrêté ministériel.
L'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne se déroule de la manière suivante :
   1° Le recteur répartit le nombre de sièges à pourvoir à l'intérieur de son académie entre les représentants des trois collèges mentionnés à l'article 6 ci-dessus. Pour chacun des collèges les sièges sont répartis sur une base qui peut être infradépartementale, départementale, interdépartementale ou académique.
   2° Le recteur d'académie assure l'organisation des élections. Il dresse la liste électorale par collège et par circonscription. Tout électeur est éligible. Toutefois, la perte ultérieure de la qualité de membre d'un conseil de la vie lycéenne ne remet pas en cause le mandat d'élu au conseil académique de la vie lycéenne, sous réserve des dispositions de l'article 8-1 ci-dessous. Les déclarations de candidature comportent les noms du candidat titulaire et de ses deux suppléants. Elles peuvent être incomplètes mais doivent toutefois comporter, outre le nom du candidat titulaire, celui d'un suppléant. Les suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation sur la déclaration de candidature. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, les suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur. Les modalités d'organisation du scrutin sont fixées par arrêté ministériel.
Les élections prévues à l'article 6, alinéas 2 et 3, ont lieu à bulletins secrets sur la base d'un scrutin pluri- nominal majoritaire. La majorité absolue est exigée au premier tour. Il est procédé, le cas échéant, à un second tour à la majorité relative. En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Les représentants des lycéens sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
   Le vote par correspondance est autorisé.
   Le vote est personnel et secret.
   Les électeurs sont répartis en trois collèges :
   - le premier collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées d'enseignement général et technologique ;
   - le deuxième collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées professionnels ;
   - le troisième collège comprend les représentants des élèves, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements régionaux d'enseignement adapté ; ce collège n'est créé que lorsqu'un ou plusieurs établissements régionaux d'enseignement adapté accueillant des élèves de niveau lycée sont implantés dans la circonscription électorale.
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
   Le titulaire est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par le premier suppléant dans les cas suivants : lorsqu'il perd la qualité de lycéen, démissionne de son mandat, change de collège électoral ou quitte l'académie.
   Dans l'hypothèse où le premier suppléant se trouve dans l'un des cas prévus à l'alinéa précédent, il est alors remplacé par le second suppléant jusqu'à l'expiration du mandat.
   Lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir dans les conditions requises aux alinéas précédents aux sièges des membres titulaires, il est procédé à un renouvellement partiel du conseil académique de la vie lycéenne pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil comprend des représentants de l'éducation nationale nommés par le recteur et des conseillers régionaux nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional.
   Il peut comprendre également des représentants des autres administrations de l'Etat, des départements et des villes, ainsi que des représentants des parents d'élèves et du monde associatif, périscolaire, culturel ou économique. Ceux-ci sont désignés par le recteur respectivement après consultation des collectivités locales, des associations ou des organisations représentatives concernées.
   Dans le cas où le conseil comprend des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations d'employeurs et de salariés.
Les employeurs publics ou privés sont autorisés à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données relatives à la paie et à la gestion de leur personnel pour la réalisation d'opérations résultant de dispositions légales ou réglementaires et de conventions collectives concernant les déclarations, les calculs de cotisations et de versements destinés aux organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'accès à la profession d'avocat :
   - tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
   - le diplôme d'un institut d'études politiques ;
   - le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
   - les maîtrises de sciences de gestion ;
   - les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques, économiques et de gestion ;
   - tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
   - le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;
   - le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail ;
   - tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été délivré.
1. Pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils entrant dans le champ d'application des trois arrêtés du 11 mars 1986 et de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisés, sont agréés les organismes désignés ci-après, membres de l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap) :
   Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Gapave), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
   Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, 75882 Paris Cédex 18 ;
   Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 Paris - La Défense Cédex 44.
   2. Les interventions de ces organismes relatives à la certification C.E.E ou C.E., exécutées dans le cadre du présent agrément, doivent satisfaire aux dispositions générales décrites dans le document de l'Aquap susvisé. Chacun desdits organismes dépose, au préalable, auprès du ministre chargé de l'industrie, un recueil de procédures précisant les dispositions qu'il met en oeuvre en application des dispositions générales précitées.
Tout agent d'un des organismes susvisés qui a connaissance qu'un appareil entrant dans le champ d'application de l'un des arrêtés cités à l'article 1er ci-dessus est utilisé bien qu'étant non conforme aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables, a l'obligation d'en informer l'administration par écrit dans un délai d'un mois.
   Cette information est immédiate si la non-conformité constatée compromet la sécurité.
   Si l'appareil incriminé a fait l'objet d'un certificat d'agrément C.E.E. de modèle ou d'une attestation d'examen C.E. de type ou d'adéquation C.E. de dossier délivré par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, l'information est adressée à cette dernière. Dans tous les autres cas, elle est adressée au ministre chargé de l'industrie.
La demande d'inscription de la société sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers doit être présentée, dans l'année de la constitution de la société, par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes : 
1° De la justification qu'il est satisfait par les personnes physiques se proposant d'exercer au sein de la société d'exercice libéral des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier aux conditions prévues à l'article L. 171-1 du code rural ; 
2° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 
3° Les documents établissant l'état civil de chacun des associés ; 4° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; 
5° La répartition du capital entre les associés. 
Toute modification de l'un quelconque de ces éléments devra être notifiée dans un délai de trois mois et dans les mêmes conditions que la demande d'inscription.
Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 
Au reçu de cette copie, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.