Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les contrats pour la fourniture de l'énergie électrique aux clients visés à l'article 1er seront établis sous la forme de traités d'abonnement conformes aux modèles approuvés par le ministre chargé de l'électricité.
   Le concessionnaire pourra exiger que le demandeur contracte, lors de chaque souscription de puissance, un premier abonnement d'une durée minimum de cinq ans, renouvelable d'année en année par tacite reconduction (1).
   Le client sera tenu de verser une avance correspondant en moyenne à un mois de consommation avec maximum de 350 heures d'utilisation de la puissance souscrite.
   L'avance sur consommation n'est pas productive d'intérêt ; elle est remboursée à l'expiration de l'abonnement, sauf déduction des sommes dues au concessionnaire par le client.
   L'avance sur consommation n'est révisable ni en cours d'abonnement, ni au renouvellement de l'abonnement, s'il n'y a pas augmentation de puissance.
   Le client sera tenu d'effectuer ses payements à facture lue, c'est-à-dire dans les huit jours à compter de la notification du montant de la facture.
   Les traités d'abonnement seront communiqués à l'ingénieur en chef du contrôle.
   Le ministre chargé de l'électricité, sur le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle, aura la faculté de prescrire la suppression de toute clause en contradiction avec le présent cahier des charges.
   (1) Le client aura la possibilité d'obtenir, s'il le demande, un contrat de dix ans.
Un arrêté du préfet fixe, dans chaque département, sur proposition de l'ingénieur en chef de la circonscription électrique, la date d'ouverture de l'enquête, qui devra commencer au plus tard trois semaines après la réception du dossier. Cet arrêté nomme un commissaire enquêteur.
   L'arrêté préfectoral est notifié au conseil général, aux chambres de commerce, aux chambres d'agriculture, aux chambres de métiers, ainsi qu'aux communes, aux syndicats de communes ayant organisé une distribution publique d'énergie électrique, aux régies d'électricité organisées par les départements, communes et syndicats de communes et autres organismes mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946. Il doit être affiché dans toutes les communes. Il est justifié de cette formalité par un certificat du maire.
Dès que la demande de révision aura été présentée, Electricité de France "Service national" devra adresser au ministre chargé de l'électricité un dossier contenant :
   Un projet de convention de concession ;
   Un projet de cahier des charges ;
   Une carte du réseau d'alimentation générale ;
   Un mémoire explicatif.
   La décision de mise à l'enquête est prise par le ministre chargé de l'électricité et l'enquête a lieu dans les conditions fixées ci-après.
Sous réserve des particularités des réseaux existants et des besoins spéciaux faisant l'objet d'accords avec les clients, l'énergie livrée en vertu du présent cahier des charges est fournie sous forme de ....
   La tension du courant est fixée à l'état mentionné à l'alinéa 1er de l'article 2. La valeur de la tension fixée dans chaque contrat d'abonnement ne devra pas s'écarter de plus de ... p. 100 en plus ou en moins de la valeur fixée comme il est dit ci-dessus. La tension mesurée au point d'utilisation de ... p. 100 en plus ou en moins de la valeur fixée au contrat d'abonnement.
   La fréquence du courant distribuée est fixée à ... hertz ; elle ne doit pas varier de plus de ... p. 100 en plus ou en moins de sa valeur normale.
Tous les impôts et taxes établis par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les redevances pour occupation du domaine public de l'Etat, des départements et des communes et les prélèvements ou versements résultant de la loi du 8 avril 1946 (notamment les articles 33 et 38) et des lois et textes réglementaires subséquents, sont à la charge du concessionnaire, à l'exclusion des impôts ou taxes légalement imposés aux consommateurs.
   Les tarifs définis aux articles 17, 27 et 29 comprennent tous impôts ou taxes et prélèvements ou versements visés ci-dessus à la charge du concessionnaire en vigueur au moment de leur fixation ou de leur révision.
   Au cas où de nouveaux impôts, taxes, prélèvements on versements ou des majorations d'impôts, de taxes, de prélèvements ou de versements existants frapperaient le concessionnaire, ce dernier aura la faculté de présenter une demande de révision en la forme prévue à l'article 22 du présent cahier des charges.
   L'autorité concédante pourra de même présenter une demande de révision en cas de suppression on de diminution des charges précitées.
Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année au ministre chargé de l'électricité un compte rendu statistique de son exploitation.
   En cas de manquement aux obligations qui sont imposées au concessionnaire par le présent cahier des charges, un procès-verbal de constat pourra être fait par les agents chargés du contrôle de la concession. Il sera notifié au concessionnaire, communiqué au ministre chargé de l'électricité et tenu à la disposition de tout intéressé.
Le concessionnaire à seul le droit d'établir, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages en vue de fournir l'énergie électrique aux clients désignés à l'article 1er ; cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont disposent également les entreprises visées à l'article 23 de la loi du 8 avril l946, notamment celui de desservir tous particuliers situés dans leur zone territoriale, ni aux droits résultant des permissions de voirie.
   Pour l'établissement des canalisations et ouvrages, le concessionnaire se conformera aux conditions du présent cahier des charges, aux réglements de voirie et aux décrets ou arrêtés intervenus en exécution de la loi du 15 Juin 1906, et des lois ultérieures.
   Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour les déplacements on modifications des canalisations et des installations accessoires établies par lui sur ou sous les voies publiques lorsque ces changements sont requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt exclusif de la voirie, sauf les cas où la nature des modifications apportées à l'état primitif entraîne, pour le concessionnaire, des charges que celui-ci n'avait pu normalement prévoir.
   Les dépenses ainsi mises à la charge du concessionnaire entreront en ligne de compte en cas de révision des tarifs faits en application de l'article 22.
Dès l'intervention de la convention visée à l'article 12, seront incorporés, à titre provisoire, dans la concession du réseau d'alimentation générale tous les ouvrages existants de transport et de distribution aux services publics concédés ou en cours de concession à Electricité de France.
   Le ministre chargé de l'électricité procèdera ensuite, six mois au plus tard après la parution du nouveau cahier des charges type des concessions de distribution publique d'énergie électrique, et par arrêté pris après avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz, à la répartition, conformément à l'article 31 du décret du 16 juillet 1935, des ouvrages existants entre la concession du réseau d'alimentation générale et les concessions de distribution publique ou les réseaux de distribution publique exploités en régies.
Pour l'application du décret n° 55-178 du 2 février 1955, les réserves en force et en énergie, prévues à l'article 10 (6° et 7°) de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, sont, sur réquisition du ministre chargé de l'électricité, acheminées par le réseau d'alimentation générale en vue de leur livraison aux attributaires.
Lorsque les résultats de l'enquête lui sont parvenus, le ministre chargé de l'électricité les communique au conseil supérieur de l'électricité et du gaz et prend l'avis du ministre des affaires économiques et financières et celui du ministre de l'intérieur. Cet avis doit être donné dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été demandé.
   Le ministre chargé de l'électricité statue ensuite sur les dispositions définitives à adopter, en informe Electricité de France "Service national" et signe, au nom de l'Etat, la convention de la nouvelle concession.
Lorsque les canalisations seront sous les voies publiques, elles seront toujours sous les trottoirs ou les accotements à moins d'impossibilité absolue reconnue par le service de la voirie compétent, sauf aux traversées de chaussées qui devront être les plus courtes possibles.
   Elles pourront, sur la demande du concessionnaire, être placées dans des galeries ou dans des tubes permettant de retirer le câble sans ouverture de tranchée et elles devront l'être dans le cas de canalisations nouvelles lorsque les services de la voirie l'exigeront.
   Pour les traversées de voies de chemin de fer ou de tramways, de chaussées fondées sur béton, ou avec revêtements spéciaux autres qu'un simple enduit superficiel, les dispositions de l'alinéa précédent seront obligatoires.
Le commissaire enquêteur vise toutes les pièces du dossier ; il examine les observations formulées à l'enquête, entend toute personne qu'il juge à propos de consulter et donne son avis motivé sur le projet, ainsi que sur les questions soulevées au cours de l'enquête ;
   Ces diverses opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai de quinze jours.
   Aussitôt que le procès-verbal du commissaire enquêteur est clos et, au plus tard, à l'expiration du délai ci-dessus fixé le commissaire enquêteur adresse ce procès-verbal au préfet avec le registre et les autres pièces de l'enquête.
   Faute par le commissaire enquêteur d'avoir fait connaître son avis dans le délai ci-dessus imparti, il est passé outre.
Dans un délai de quinze jours à partir, soit de la réception de l'avis du Commissaire enquêteur, soit de l'expiration du délai fixé à l'article précédent, chaque préfet transmet, avec son avis, les résultats de l'enquête, ainsi que les observations éventuelles des collectivités et organismes intéressés, à l'ingénieur en chef de la circonscription électrique.
Avant tout commencement d'exécution, les projets de travaux devront être approuvés par l'ingénieur en chef du contrôle dans les formes et délais fixés par les réglements en vigueur.
   L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet, ni d'engager la responsabilité de l'administration, ni de dégager le concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions prévues ou le fonctionnement des ouvrages.
Dans le cas où un même client reçoit l'énergie en plusieurs points de livraison, le tarif consenti par le concessionnaire s'applique séparément pour chaque point de livraison. Toutefois, si les installations propres du client permettent d'apporter au concessionnaire des avantages particuliers d'exploitation, notamment par des reports organisés de puissance d'un point de livraison à un autre, il en sera tenu compte au client par une clause spéciale du traité d'abonnement.
   Si plusieurs points de livraison concourent à l'alimentation d'un distributeur public d'énergie électrique desservant des zones territoriales contigües, la puissance souscrite par le distributeur est la somme des puissances souscrites aux divers points de livraison.
Les dispositions du présent article concernent les transports d'énergie que le concessionnaire est tenu d'assurer au bénéfice des producteurs autonomes en application du décret n° 55-662 du 20 mai 1955.
   Les contrats seront conformes aux modèles approuvés par le ministre chargé de l'électricité.
   Les prix que le concessionnaire est autorisé à percevoir pour le transport et, s'il y a lieu, pour les transformations nécessaires ne peuvent dépasser les maximums indiqués dans le document annexé (1).
   Si nécessaire, ces prix seront adaptés aux cas particuliers dans les conditions précisées au 3e alinéa de l'article 19 relatif à l'adaptation des tarifs de référence de l'énergie partiellement garantie.
   Les maximums ci-dessus s'entendent d'une situation économique de référence caractérisée par la valeur I, de l'index économique électrique haute tension.
   Ils varieront dans les conditions définies ci-après :
   Ils seront aussi susceptibles de révision toutes les fois que le seront les tarifs maximums de vente.
   Les conditions du transport seront précisées dans le contrat correspondant.
   Toutefois, le concessionnaire ne sera tenu de relier au réseau les installations de production ou de réception de l'énergie du producteur autonome et de maintenir cette liaison que si ces installations sont établies et exploitées de manière à éviter toute perturbation dans le fonctionnement du réseau ; les installations en cause devront notamment être conformes aux prescriptions techniques qui seront fixées par le ministre chargé de l'électricité, après avis du comité technique de l'électricité (2).
   Les producteurs autonomes prennent à leur charge les dépenses de raccordement au réseau de leurs installations selon les dispositions de l'article précédent en ce qui concerne les installations de production, selon les dispositions de l'article 8 en ce qui concerne les établissements utilisateurs.
   Les dispositions techniques et financières résultant de l'alinéa qui précède seront précisées dans chaque cas par une convention spéciale passée entre le concessionnaire et le producteur autonomie.
   Lorsque le raccordement des installations de production et celui des établissements utilisateurs n'entreront pas exclusivement dans le cadre du présent cahier des charges, le concessionnaire ou l'organisme de distribution au réseau duquel devront être raccordées les installations de production prendra en charge, à l'égard du producteur autonome, l'intégralité de l'opération de transport et fera son affaire des conventions à passer en conséquence avec d'autres organismes.
   En cas de désaccord sur les conditions d'application du présent article, il sera statué par le ministre chargé de l'électricité, après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
   (1) Ces dispositions tarifaires figureront au cahier des charges effectif et préciseront notamment dans quelles conditions il sera tenu compte de l'énergie réactive intervenant dans le transport.
   (2) En attendant la parution de ces prescriptions le producteur autonome sera tenu d'obtenir l'accord préalable et écrit du concessionnaire, sauf recours à l'ingénieur en chef du contrôle.
L'ingénieur en chef de la circonscription électrique consulte les ingénieurs en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique de sa circonscription ainsi que les autres chefs de service intéressés.
   Leurs avis doivent lui parvenir dans le délai d'un mois. Il peut, si besoin en est, réunir ces différents chefs de service en conférence.
Tous marchands de gibier mort et tous marchands de gibier vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous hôteliers, restaurateurs, gérants de cantines et tous éleveurs producteurs de gibier même non commerçants sont tenus d'avoir un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police sur lequel ils inscrivent, jour par jour et sans blanc ni rature, les nom, qualité et adresse de leurs contractants, ainsi que le nombre et l'espèce des gibiers achetés ou vendus. Le registre doit être présenté à toute réquisition des agents désignés à l'article suivant.
   Les marchands détaillants de gibier mort, les hôteliers, les restaurateurs et les gérants de cantines sont dispensés de mentionner sur le registre les noms et adresses de leurs acheteurs.
Le commissaire rapporteur, après avoir pris connaissance du dossier, et notamment des pièces de l'enquête effectuée en exécution de l'article 86 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, décide de l'opportunité d'ouvrir ou non une information complémentaire, selon que les faits reprochés lui paraissent incertains ou suffisamment établis.
   Après clôture de son information s'il en a ouvert une, ou dans le cas contraire, dès qu'il a terminé l'étude du dossier, il établit un rapport qu'il transmet avec ses conclusions au président du tribunal maritime commercial avec le dossier de la procédure.
Le tribunal délibère ensuite sur l'application de la peine. Elle ne peut être prononcée qu'à la majorité des voix. Si aucune peine ne parvient à réunir la majorité, l'avis le plus favorable au prévenu sur l'application de la peine est adopté.
   Après que la peine a été déterminée, le tribunal peut décider qu'il sera sursis à son exécution.
   Les décisions sur l'admission ou le rejet des circonstances atténuantes, sur l'application de la loi de sursis, aussi bien que celles sur la compétence ou les incidents d'audience, sont prises à la majorité des voix.
   Le jugement constate cette majorité sans que le nombre des voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.
Le président fait ensuite introduire le prévenu. Celui-ci comparait libre mais sous garde suffisante s'il est en état de détention provisoire. Il est assisté, s'il le désire, d'un défenseur de son choix, préalablement agréé par le président du tribunal s'il n'est avocat inscrit à un barreau. Le prévenu est libre de comparaître sans défenseur.
   Le président demande au prévenu ses nom et prénoms, son âge, sa profession, son domicile et le lieu de sa naissance et, s'il y a lieu, son quartier et numéro d'inscription. Si le prévenu refuse de répondre, Il est passé outre.
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, le sous-secrétaire d'Etat à la marine marchande et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur trente jours après la date de la publication au Journal officiel de la République française. Le décret du 2 novembre 1939 modifié est abrogé à compter du jour où le présent décret, qui le remplace, entrera en vigueur.
Après la clôture des débats, le président fait retirer le prévenu. Le président et les juges se rendent dans la chambre des délibérations ou, si la disposition des lieux ne le permet pas, le président fait retirer l'auditoire.
   Les juges ne peuvent plus communiquer avec personne ni se séparer avant que le jugement ait été rendu. Ils délibèrent et votent hors de la présence du commissaire rapporteur et du greffier.
   Ils ont sous les yeux les pièces de la procédure mais ils ne peuvent recevoir connaissance d'aucune pièce qui n'aurait pas été communiquée à la défense et au commissaire rapporteur.
Le jugement fait mention de l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par le présent décret.
   Il ne reproduit ni les réponses du prévenu, ni les dépositions des témoins. Il contient les décisions rendues sur les moyens d'incompétence, les exceptions et les incidents.
   Il dénonce, à peine de nullité :
   1°) Les noms et qualités des juges ;
   2°) Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du prévenu ;
   3°) Le délit pour lequel il a été traduit devant le tribunal maritime commercial ;
   4°) La prestation de serment des témoins ;
   5°) Les réquisitions du commissaire rapporteur dans les cas où il en a été institué un ;
   6°) Les questions posées et les décisions rendues ;
   7°) Lorsqu'elles sont accordées, la déclaration qu'il y a, à la majorité, des circonstances atténuantes ;
   8°) Les peines prononcées, avec indication qu'elles l'ont été à la majorité ou que, à défaut de peine ayant réuni cette majorité, l'avis le plus favorable au condamné a été adopté ;
   9°) Les articles de loi appliqués, mais sans qu'il soit nécessaire de reproduire les textes eux-mêmes ;
   10°) Lorsque le sursis à l'exécution de la peine est accordé, la déclaration qu'il a été ordonné, à la majorité des voix, que le condamné bénéficiera des dispositions de la loi sur le sursis, dont lecture a été donnée à haute voix, le condamné ayant reçu l'avertissement prévu par ce texte ;
   11°) La publicité des séances ou la décision qui a ordonné le huis clos ;
   12°) La publicité de la lecture du jugement faite par le président ;
   13°) Lorsqu'il y a eu condamnation, que le condamné a été informé que la loi lui accordait un délai de trois jours francs pour se pourvoir en cassation pour violation ou fausse application de la loi.
Le président pose aux membres du tribunal les questions relatives à la culpabilité du prévenu.
   Chaque fait à lui imputé doit faire l'objet d'une question distincte et chaque question de culpabilité posée par le président est résolue à la majorité des voix.
   Les membres du tribunal opinent dans l'ordre inverse des préséances établies à l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Le président émet son opinion le dernier.
Le commissaire rapporteur, dans les cas où il en est institué un, est entendu dans ses réquisitions de ministère public.
   Le prévenu et son défenseur sont entendus dans leurs moyens de défense.
   Le commissaire rapporteur réplique, s'il le juge convenable, mais le prévenu et son défenseur ont toujours la parole les derniers.
   Le président demande au prévenu s'il n'a rien à ajouter à sa défense et déclare ensuite que les débats sont clos.
Le président procède à l'interrogatoire du prévenu et reçoit les dépositions des témoins, ces derniers étant entendus sous la foi du serment, sauf ce qui est dit à l'article 20.
   Ne peuvent être reçues les dépositions des ascendants et descendants, des frères ou soeurs ou des alliés du même degré, du conjoint du prévenu ou de l'un des prévenus du même fait.
   Chacun des membres du tribunal et le commissaire rapporteur sont autorisés à poser des questions au prévenu comme aux témoins après en avoir fait la demande au président.
Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme juge :
   1°) S'il a porté la plainte ou déposé comme témoin à l'information ;
   2°) S'il est parent ou allié du prévenu jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement ;
   3°) S'il était officier ou maître d'équipage à bord du navire sur lequel le prévenu était embarqué au moment des faits de la prévention. Toutefois, lorsque le prévenu est un pilote, cette restriction ne s'applique pas à l'égard des autres pilotes de la même station.
Dans le cas où l'un des témoins ne se présente pas, le tribunal maritime commercial peut passer outre aux débats ; néanmoins, si ce témoin a été entendu au cours des opérations d'information, lecture de sa déposition est donnée si le prévenu ou son défenseur ou le commissaire rapporteur le demandent ou si le président le juge utile à la manifestation de la vérité.
S'il n'y a pas pourvoi devant la cour de cassation, le jugement est mis à exécution dans les vingt-quatre heures après l'expiration du délai fixé pour le pourvoi. Le président, écrit alors au bas du jugement " Soit exécuté selon sa forme et teneur " et il prend les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution. Si le jugement emporte une peine d'emprisonnement, le condamné est mis, avec une expédition du jugement, à la disposition du procureur de la République chargé de l'exécution des peines.
   Si le jugement emporte une peine d'amende, un extrait en est adressé au trésorier-payeur général du département pour mise en recouvrement.
   S'il y a pourvoi devant la cour de cassation, il est sursis à l'exécution du jugement.
   Si le pourvoi devant la cour de cassation est rejeté, le jugement est mis à exécution dans les vingt-quatre heures de la réception de l'arrêt qui a rejeté le pourvoi.
Le greffier lit à haute voix la liste des témoins qui devront être entendus, soit à la requête du président du tribunal maritime commercial ou du commissaire rapporteur, soit à celle du prévenu.
   Les témoins appelés se retirent de la salle d'audience et se tiennent à la disposition du tribunal dans un local réservé à cet effet.
   La liste des témoins ne peut contenir que les noms des témoins qui ont été notifiés vingt-quatre heures au moins avant la réunion du tribunal par le président du tribunal ou le commissaire rapporteur au prévenu, ainsi que ceux des témoins notifiés par celui-ci, par simple déclaration au greffe, au président du tribunal, sans préjudice de la faculté accordée au président par l'article 20.
   Le prévenu et le président du tribunal, ainsi que le commissaire rapporteur, s'il en a été nommé un, peuvent, en conséquence, s'opposer à l'audition d'un témoin qui n'aurait pas été notifié.
   Le tribunal statue de suite sur cette opposition.
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour la direction des débats et la découverte de la vérité.
   Il peut, dans le cours des débats, faire apporter toute pièce qui lui parait utile à la manifestation de la vérité et appeler, même par des mandats de comparution ou d'amener, toute personne dont l'audition lui parait nécessaire.
   Si le commissaire rapporteur ou le prévenu ou son défenseur demandent, au cours des débats, l'audition de nouveaux témoins, le président décide si ces témoins doivent être entendus. Les personnes ainsi appelées ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.
A l'ouverture de l'audience, le président fait déposer sur le bureau un exemplaire du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de procédure pénale, du code pénal et du présent décret.
   Il dit ensuite aux membres du tribunal qui sont, comme lui, debout et découverts :
   Nous jurons de remplir nos fonctions au tribunal maritime commercial avec impartialité.
   Chaque membre, à l'exception du président, répond : Je le jure.
   Le même serment est prêté par le commissaire rapporteur, S'il en a été nommé un.
   Lorsque, à raison du brevet, de la fonction ou de la qualité d'un prévenu, un membre du tribunal est remplacé, les autres membres ayant déjà prêté serment continuent de droit leurs fonctions. Seul le nouveau membre est appelé à prêter serment au moment de son entrée en fonctions.
   Mention de ces formalités est portée au jugement.
Toutefois, les circonscriptions de juridiction des tribunaux maritimes commerciaux de Rouen, le Havre, Saint-Malo, Brest, Lorient, Nantes, la Rochelle, Bordeaux, Sète, Marseille s'étendent sur les quartiers voisins conformément aux indications du tableau ci-dessous :
   Quartier siège du tribunal maritime commercial : Le Havre
   circonscription de juridiction étendue : Dieppe, Fécamp.
   Quartier siège du tribunal maritime commercial : Rouen
   circonscription de juridiction étendue : Caen, Cherbourg
   Quartier siège du tribunal maritime commercial : Saint-Malo
   circonscription de juridiction étendue : Cancale, Dinan
   Quartier siège du tribunal maritime commercial : Brest
   circonscription de juridiction étendue : Saint-Brieux, Paimpol, Tréguier, Lannion, Morlaix, Camaret
   Quartier siège du tribunal maritime commercial : Lorient
   circonscription de juridiction étendue : Douarnenez, Audierne, le Guilvinec, Concarneau, île de Groix, Auray, Etel, Vannes.
   Quartier siège du tribunal maritime commercial : Nantes
   circonscription de juridiction étendue : Noirmoutier, île d'Yeu
   Quartier siège du tribunal maritime commercial : La Rochelle
   circonscription de juridiction étendue : Les Sables-d'Olones, Marennes, Oléron.
   Quartier siège du tribunal maritime commercial : Bordeaux
   circonscription de juridiction étendue : Arcachon, Bayonne
   Quartier siège du tribunal maritime commercial : Sète
   circonscription de juridiction étendue : Port-vendres
   Quartier siège du tribunal maritime commercial : Marseille
   circonscription de juridiction étendue : Martigues, Toulon, Nice
Toutefois, les circonscriptions de juridiction des tribunaux maritimes commerciaux de Rouen, le Havre, Saint-Malo, Brest, Lorient, Nantes, la Rochelle, Bordeaux, Sète, Marseille s'étendent sur les quartiers voisins conformément aux indications du tableau ci-dessous :
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Le Havre
circonscription de juridiction étendue : Dieppe, Fécamp.
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Rouen
circonscription de juridiction étendue : Caen, Cherbourg
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Saint-Malo
circonscription de juridiction étendue : Cancale, Dinan
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Brest
circonscription de juridiction étendue : Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier, Lannion, Morlaix, Camaret
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Lorient
circonscription de juridiction étendue : Douarnenez, Audierne, le Guilvinec, Concarneau, île de Groix, Auray, Etel, Vannes.
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Nantes
circonscription de juridiction étendue : Noirmoutier, île d'Yeu
Quartier siège du tribunal maritime commercial : La Rochelle
circonscription de juridiction étendue : Les Sables-d'Olonne, Marennes, Oléron.
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Bordeaux
circonscription de juridiction étendue : Arcachon, Bayonne
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Sète
circonscription de juridiction étendue : Port-vendres
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Marseille
circonscription de juridiction étendue : Martigues, Toulon, Nice
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Ajaccio
circonscription de juridiction étendue : Bastia
Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou réservoirs dont le niveau est abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages de retenue et, plus généralement, lorsque sont effectués des travaux ou des manoeuvres quelconques ayant pour effet d'abaisser le niveau des eaux d'une façon anormale.
   Toute personne responsable de l'abaissement des eaux, notamment dans les canaux d'usine, est tenue, sauf en cas de force majeure, d'avertir la gendarmerie et les services chargés de la police de la pêche, au moins huit jours à l'avance, des jours et heures auxquels sera provoquée la baisse de niveau des eaux.
   En cas d'accident subit survenu à un ouvrage de retenue, la déclaration devra être faite immédiatement par le responsable de l'ouvrage.
   Ne sera pas considéré comme anormal, dans un cours d'eau ou canal, un abaissement laissant subsister une hauteur d'eau de 1,50 mètre.
   Si les services chargés de la police de la pêche l'estiment nécessaire, en vue d'assurer la protection du poisson, ils peuvent autoriser les associations ou personnes intéressées à évacuer et à transporter dans une eau libre qu'ils désigneront les poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux.
   Les mêmes services peuvent, sur la demande des détenteurs du droit de pêche ou en cas d'urgence, se substituer à ceux-ci pour accomplir toutes opérations nécessaires à la sauvegarde du poisson.
Les arrêtés préfectoraux prévus par le présent décret sont pris après avis des conseils généraux, à l'exception de ceux relatifs aux articles 9 (2°), 21, 26 et 28.
   Les arrêtés préfectoraux visés aux articles 6, 9 (1°), 15, 22, sauf en ce qui concerne la désignation des cours d'eau à grand débit, et 30 ne deviennent exécutoires qu'après approbation donnée par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des travaux publics, chacun en ce qui le concerne.
   Dans les cas prévus aux autres articles, les arrêtés préfectoraux sont pris sur avis des services locaux chargés de la police de la pêche, chacun en ce qui le concerne. Ces arrêtés ne sont exécutoires sans l'approbation des ministres intéressés que si la décision préfectorale est conforme aux avis desdits services locaux.
   Une ampliation des arrêtés non soumis à l'approbation doit être adressée, dès publication, à titre de compte rendu, à chaque ministre intéressé.
Des arrêtés préfectoraux rendus sur l'avis des conseils départementaux d'hygiène déterminent :
   1° La durée du rouissage du lin et du chanvre dans les cours d'eau et les emplacements où cette opération peut être pratiquée avec le moins d'inconvénients pour le poisson ;
   2° Les mesures à observer pour l'évacuation dans les cours d'eau [*pollution*] des matières susceptibles de nuire au poisson, et notamment, de celles des fabriques et autres établissements industriels quelconques [*rejets*].
Les préfets peuvent autoriser dans les cours d'eau de la première catégorie ou de la deuxième catégorie, où ces engins seront reconnus non dommageables, l'emploi de la bouteille, de la carafe en verre et du baril, pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorces ainsi que celui des fagots ou fascines pour la pêche de l'anguille.
   La contenance des bouteilles, carafes ou barils ne doit pas dépasser deux litres.
Les arrêtés préfectoraux prévus par le présent décret sont pris après avis des conseils généraux, à l'exception de ceux relatifs aux articles 9 (2°), 21, 26 et 28.
   Une ampliation des arrêtés préfectoraux prévus par le présent décret doit être adressée dès publication à titre de compte rendu, au ministre chargé de la pêche.
En cas de baisse naturelle du niveau des eaux, dans les cours d'eau, canaux ou réservoirs, les préfets peuvent interdire complètement la pêche ou en fixer les modalités pour une période de temps et sur des étendues qu'ils déterminent.
   Dans le même cas, les services chargés de la police de la pêche peuvent autoriser les détenteurs du droit de pêche à recueillir, en temps et par tous moyens, les poissons menacés de périr. Les bénéficiaires de l'autorisation doivent toutefois assurer le transport de ceux-ci en eau libre, à l'exception des poissons des espèces reconnues particulièrement nuisibles par l'article 29 du présent décret.
   Les services mentionnés à l'alinéa précédent peuvent sur la demande des détenteurs du droit de pêche ou, en cas d'urgence, se substituer à ceux-ci pour procéder aux opérations nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat, de la pisciculture et des détenteurs du droit de pêche.
Il est interdit de pêcher avec tout autre engin que la ligne flottante :
   a) Sur les barrages établis sur les eaux non publiques ainsi que sur une longueur de 50 mètres en amont et en aval des extrémités de ces ouvrages ;
   b) Dans les pertuis, vannages, coursiers d'usines et chutes naturelles.
   Outre les dispositions de l'article 431 du Code rural relatives à la pêche sur les ouvrages de la navigation et à leurs abords, il est interdit de pêcher, même à la ligne flottante, dans les échelles à poissons.
   De plus, il est interdit :
   a) D'accoler aux écluses, barrages et chutes naturelles, des nasses, paniers et filets à demeure. Toutefois, pour la pêche de l'anguille d'avalaison, les préfets, sauf pour les barrages et écluses des voies navigables non rayées de la nomenclature, peuvent autoriser, à titre individuel, dans les eaux des deux catégories, des dérogations à ces prescriptions. Dans ce cas, ils fixent la nature des engins autorisés, ainsi que les emplacements, les époques et heures où ils peuvent être utilisés ;
   b) De pêcher à la main, de pêcher sous la glace, de pêcher en troublant l'eau et en fouillant sous les racines ou autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pillonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;
   c) D'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins tels que foënes, harpons, fourches, tridents, crochets, permettant de darder, harponner ou accrocher le poisson autrement que par la bouche ; l'emploi de la gaffe et de l'épuisette est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré ;
   d) De se servir d'armes à feu, d'engins électriques, de fagots, de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de lunettes et masques de pêche sous-marine, sans préjudice des interdictions édictées par l'article 434 du Code rural.
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des travaux publics peuvent donner pouvoir aux préfets d'autoriser en tout temps, même la nuit, et, par tous les moyens, la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce, ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles, toutes ces opérations s'effectuant sous le contrôle des services chargés de la police de la pêche.
   Ils peuvent également autoriser, à titre individuel, des pêches destinées à des études scientifiques.
Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces pour lesquelles une taille réglementaire de pêche a été fixée par l'article 12 du présent décret.
   Dans les eaux de la première catégorie classées comme principalement peuplées d'ombles communs, par application de l'article 4 ci-avant, la pêche de l'omble commun peut être pratiquée pendant la période d'interdiction de la pêche de la truite, mais à la mouche seulement, avec un maximum de deux hameçons par ligne [*nombre*].
Les poissons et écrevisses ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau si leur longueur est inférieure à :
   1° 145 centimètres pour l'esturgeon ;
   2° 70 centimètres pour le huchon ;
   3° 50 centimètres pour le saumon ;
   4° 40 centimètres pour le brochet dans les eaux de la 2ème catégorie ;
   5° 35 centimètres pour le cristivomer et, dans les eaux de la 2ème catégorie, pour le sandre ;
   6° 30 centimètres pour les aloses et l'ombre commun ;
   7° 27 centimètres pour les lamproies marines et fluviatiles ;
   8° 23 centimètres pour les truites, le saumon de fontaine et l'omble chevalier ;
   9° 20 centimètres pour les corégones et le mulet ou muge ;
   10° 9 centimètres pour les écrevisses autres que l'écrevisse américaine.
   La longueur des poissons ci-dessus mentionnés est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
   Dans les plans d'eau, cours d'eau ou parties de cours d'eau des régions montagneuses ou à sol pauvre en chaux désignés par arrêté du ministre chargé de la pêche fluviale, les truites et le saumon de fontaine peuvent cependant être pêchés à partir d'une longueur de 18 centimètres.
   Lorsqu'il y a lieu d'assurer la protection particulière des truites et du saumon de fontaine dans certains plans d'eau, cours d'eau ou sections de cours d'eau, le ministre chargé de la pêche fluviale peut, après avis du conseil supérieur de la pêche, augmenter la longueur minimale au-dessous de laquelle les poissons de ces espèces ne peuvent être pêchés en la portant soit de 23 à 25 centimètres, soit de 18 à 20 centimètres.
   Quand un cours d'eau est mitoyen entre deux départements et qu'en vertu des dispositions qui précèdent les tailles réglementaires de pêche des truites et du saumon de fontaine sont différentes, il est fait application sur les deux rives de la taille la moins élevée.
   Les préfets peuvent, pour les plans d'eau limitrophes des pays étrangers ainsi que pour les grands lacs intérieurs, notamment ceux du Bourget et d'Annecy, augmenter la longueur minimale au-dessous de laquelle les poissons et les écrevisses ne peuvent être pêchés.
   En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie imminente, la taille minimale de capture de certaines espèces, telle qu'elle est fixée au premier alinéa du présent article, pourra être supprimée temporairement dans les plans d'eau, cours d'eau et sections de cours d'eau désignés par arrêté préfectoral.
Dans les eaux de la première catégorie, la pêche est interdite en dehors des périodes d'ouverture fixées ainsi qu'il suit :

    Du premier samedi de mars au 4 octobre dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie et Var.

    Du samedi qui suit le 15 mars au 4 octobre dans les départements suivants : Ain, Aisne, Ardennes, Aube, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Essonne, Hauts-de-Seine, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Haute-Saône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Somme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, territoire de Belfort, Val-d'Oise, Val-de-Marne et Yvelines. 

    Du samedi qui suit le 15 mars au 14 septembre dans les départements suivants : Côte-d'Or, Nièvre, Rhône, Saône-et-Loire et Yonne.

    Du premier samedi de mars au 14 septembre dans les départements autres que ceux désignés ci-dessus.
   Cette interdiction est générale, sauf en ce qui concerne le saumon et l'omble commun, pour lesquels l'interdiction de la pêche est réglementée conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après.
   Outre cette interdiction générale, la pêche des espèces ci-après y est également interdite :
   - pour les goujons, pendant la période d'interdiction générale afférente aux eaux de la 2ème catégorie ;
   - pour les écrevisses pendant toute l'année, à l'exception d'une période d'une durée maximale de trente-trois jours consécutifs déterminée par arrêté préfectoral et comprise entre le 14 juillet et le 15 septembre, cette période pouvant être augmentée en application de l'article 7 du présent décret.
   Durant la période où la pêche d'une espèce est interdite dans les cours d'eau de la deuxième catégorie, le colportage, la mise en vente et la vente des poissons de cette espèce sont interdits même si ces poissons proviennent des eaux de la première catégorie [*commercialisation*].
Les poissons et écrevisses ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau si leur longueur est inférieure à :
   1° 145 centimètres pour l'esturgeon ;
   2° 70 centimètres pour le huchon ;
   3° 50 centimètres pour le saumon ;
   4° 40 centimètres pour le brochet dans les eaux de la 2ème catégorie ;
   5° 35 centimètres pour le cristivomer et, dans les eaux de la 2ème catégorie, pour le sandre ;
   6° 30 centimètres pour les aloses et l'ombre commun ;
   7° 27 centimètres pour les lamproies marines et fluviatiles ;
   8° 23 centimètres pour les truites, le saumon de fontaine et l'omble chevalier ;
   9° 20 centimètres pour les corégones et le mulet ou muge ;
   10° 9 centimètres pour les écrevisses autres que l'écrevisse américaine.
   La longueur des poissons ci-dessus mentionnés est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
   Dans les plans d'eau, cours d'eau ou parties de cours d'eau des régions montagneuses ou à sol pauvre en chaux désignés par arrêté du ministre chargé de la pêche fluviale, les truites et le saumon de fontaine peuvent cependant être pêchés à partir d'une longueur de 18 centimètres.
   Lorsqu'il y a lieu d'assurer la protection particulière de la truite ou du saumon de fontaine dans certains plans d'eau, cours d'eau ou sections de cours d'eau, les commissaires de la République peuvent exceptionnellement augmenter la longueur minimale au-dessous de laquelle les poissons de ces espèces ne peuvent être pêchés en la portant soit de 23 à 25 centimètres, soit de 18 à 20 centimètres.
   Quand un cours d'eau est mitoyen entre deux départements et qu'en vertu des dispositions qui précèdent les tailles réglementaires de pêche des truites et du saumon de fontaine sont différentes, il est fait application sur les deux rives de la taille la moins élevée.
   Les préfets peuvent, pour les plans d'eau limitrophes des pays étrangers ainsi que pour les grands lacs intérieurs, notamment ceux du Bourget et d'Annecy, augmenter la longueur minimale au-dessous de laquelle les poissons et les écrevisses ne peuvent être pêchés.
   En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie imminente, la taille minimale de capture de certaines espèces, telle qu'elle est fixée au premier alinéa du présent article, pourra être supprimée temporairement dans les plans d'eau, cours d'eau et sections de cours d'eau désignés par arrêté préfectoral.
Les commissaires de la République peuvent prohiber tous filets, engins, procédés ou modes de pêche autres que la ligne flottante et limiter le nombre des filets et engins autorisés. Ils peuvent également prohiber l'emploi de certains types de flotteurs et d'hameçons ainsi que de certains appareils utilisés dans l'équipement de la ligne flottante.

    Ils peuvent prohiber tous appâts et amorces de nature à nuire au repeuplement piscicole. Ces dispositions peuvent être générales ou particulières à certaines espèces ou à certaines périodes.

    Dans les cours d'eau mitoyens entre deux départements et les plans d'eau qui s'étendent sur plusieurs départements, il devra être fait application de dispositions réglementaires identiques tant en ce qui concerne les procédés et modes de pêche que l'emploi des filets et engins ou l'utilisation des appâts et amorces. A défaut d'accord entre les commissaires de la République intéressés, la décision sera prise par arrêté ministériel.

    En aucun cas, le nombre des lignes flottantes ou plombées ordinaires susceptibles d'être utilisées par un pêcheur ne pourra être supérieur à trois. Toutefois, dans les eaux où la pêche du saumon est autorisée en période d'interdiction générale, il ne sera fait usage que d'une seule ligne (flottante ou plombée ordinaire) pour la pêche du saumon pendant cette période.

    Il est interdit d'utiliser comme appâts ou comme amorces des oeufs de poissons naturels (frais ou de conserve ou mélangés à une composition d'appâts) ou artificiels.

    Il est en outre interdit, dans les eaux de la première catégorie, d'utiliser des appâts ou des amorces naturels ou artificiels qui seront désignés par arrêté ministériel. Toutefois, les commissaires de la République peuvent autoriser l'emploi de ces appâts naturels ou artificiels, mais sans amorçage, dans les cours d'eau de première catégorie à grand débit qu'ils désigneront.

    Sauf s'il s'agit de la pêche du saumon dans les cours d'eau classés par arrêté ministériel comme cours d'eau à saumons, la pêche au vif, au poisson mort, à la cuiller et à tous leurres métalliques et autres amorces artificielles est interdite dans les eaux libres classées dans la deuxième catégorie pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, à l'exception seulement de certaines eaux désignées par arrêté préfectoral. Toutefois, la pêche à la mouche artificielle ou naturelle n'est pas comprise dans cette interdiction.

    Durant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, l'emploi du petit épervier ainsi que des nasses et verveux, à l'exception des nasses anguillères et des bosselles à anguilles, est interdit dans les eaux non publiques classées dans la deuxième catégorie.

    Il est interdit d'utiliser des balances à écrevisses comportant des mailles inférieures à vingt-sept millimètres. Ces balances peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques mais leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser trente centimètres [*dimensions*].
Il est institué au ministère de l'agriculture une commission de la pêche fluviale, composée de neuf membres, savoir :
   Un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, président, nommé par décret ;
   Quatre représentants du ministre de l'agriculture, désignés par celui-ci ;
   Quatre représentants du ministre chargé des travaux publics, désignés par celui-ci.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Lorsque la solution à apporter à un problème soumis à l'examen de la commission de la pêche fluviale est susceptible d'intéresser le ministre chargé de la marine marchande, un représentant dudit ministre est appelé à siéger, avec voix consultative, au sein de la commission.
   De même, un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, siège avec voix consultative au sein de la commission de la pêche fluviale, chaque fois que celle-ci doit procéder à l'examen de problèmes relatifs à la législation et à la réglementation générale.
   La commission de la pêche fluviale [*attributions*] peut être consultée par le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics et des transports avec l'approbation des arrêtés préfectoraux visés à l'article 31.
   Elle donne son avis sur toutes les questions qui lui sont posées par les ministres, en ce qui concerne la législation, la réglementation de la pêche, ainsi que la protection du poisson.
   Elle peut émettre un avis sur toutes les mesures concernant la pêche qu'elle estimerait utiles ou d'intérêt général. Elle est chargée, notamment, d'assurer la coordination et la continuité des dispositions concernant la pêche fluviale.