Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
   1° Le président de la Commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant à Mayotte ;
   2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " au représentant de l'Etat à Mayotte " ;
   3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : " au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
   4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot :

 " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat à Mayotte " ;
   5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3 ; les mots : " du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
   6° A l'article 4, les mots : " Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent " sont remplacés par les mots :

 " Le représentant de l'Etat à Mayotte peut " ;
   7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : " le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
   8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
   9° Aux articles 29 et 30, les mots : " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte ".
I. - L'étranger qui arrive dans les Terres australes et antarctiques françaises et demande son admission au titre de l'asile en application de l'article L. 765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente à l'appui de sa demande :
   1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
   2° Les documents mentionnés à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1971 susvisée justifiant qu'il est entré régulièrement dans les Terres australes et antarctiques françaises ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée et ses itinéraires de voyage depuis son pays d'origine.
   II. - Le récépissé délivré, en application de l'article L. 765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'étranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques françaises son admission au titre de l'asile porte la mention " Demande d'asile formulée dans les Terres australes et antarctiques françaises, en vue de démarches auprès des autorités compétentes de La Réunion ".
   Le rapport d'audition de l'étranger est transmis à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. Celui-ci l'adresse au préfet de La Réunion et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
   III. - L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
   IV. - L'autorité administrative mentionnée à l'article 12 de la loi du 15 juillet 1971 susvisée est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 99-849 du 27 septembre 1999 relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
   2° Le décret n° 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie ;
   3° Le décret n° 2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise au préfet du département où se trouvent ses installations. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.
   Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce.
   Si le dossier est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie postale, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'objet d'un récépissé d'enregistrement.
   Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement initiale fait l'objet d'une déclaration modificative au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale.
Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel par un parc d'exposition sont :
   1° Les salons professionnels tels que définis par l'article L. 740-2 (1) du code de commerce ;
   2° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " salons ", ouvertes au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d'une branche professionnelle ou d'un ensemble de branches professionnelles expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services relevant d'une liste limitative de produits ou services déterminés par l'organisateur, qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services ;
   3° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " foires ", dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services.
   Les manifestations mentionnées au 3° du III de l'article L. 310-2 du code de commerce n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel.
L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 740-2 du code de commerce qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.
   Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
   Le préfet délivre un récépissé de déclaration dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
   A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.
   Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet du département dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
   Les déclarations initiales et modificatives peuvent être effectuées par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales telles que définies à l'article 2 se tenant dans son parc, au préfet du département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.
   L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce. La déclaration du programme annuel est écrite, déposée ou transmise par l'exploitant du parc d'exposition par tout moyen reconnu comme faisant preuve. Elle peut être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce. Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie postale ou électronique. Dans ce dernier cas, le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil. L'exploitant du parc adresse par voie postale ou électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration annuelle.
   Si le dossier est complet, le préfet adresse, par voie postale, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les manifestations dont le dossier est complet.
   Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de déclaration du programme annuel.
   La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition.
   En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus au premier alinéa, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu à l'article 4 ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L. 310-2 du code de commerce. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie postale avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de récépissé de déclaration.
Les produits désignés au tableau ci-après peuvent être vendus, mis en vente et utilisés, pour la carburation, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté.
   Les caractéristiques douanières et fiscales de ces produits sont définies par les notes générales du tarif des douanes, les notes et les notes complémentaires du chapitre 27 dudit tarif, ainsi que par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 265 A du code des douanes.
   Carburants autorisés (références au tableau B de l'article 265 du code des douanes) : numéros du tarif douanier (1), indices d'identification (2), désignation des produits (3), usages autorisés (4).
   2710.11, 11 et 11 bis, supercarburants sans plomb et supercarburants sans plomb avec additif ARS : utilisations dans tous les moteurs à allumage commandé.
   2710.11 et 2710.19, 13, 13 bis, 17 et 17 bis, carburéacteurs :

 utilisation pour les usages définis à l'article 3.
   2710.19, 22 et 26, gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C : utilisation dans tous les moteurs à combustion interne.
   2710.11, 10, essence d'aviation : utilisation dans tous les moteurs, à l'exclusion des moteurs de véhicules routiers, sauf dérogation prévue à l'article 5.
   2710.19, 28 et 28 bis, fiouls lourds : utilisation dans les moteurs des bateaux.
   2710.19, 20, gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) :

 utilisations autorisées par l'arrêté du 29 avril 1970.
   2710.11, 6, autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant : utilisation dans les moteurs à deux temps aux conditions fixées par l'article 2.
   2710.19, 16, 17 et 17 bis, pétrole lampant : interdit comme carburant, sauf utilisation prévue à l'article 3 ou dérogation prévue à l'article 5 bis.
   2711.12, 2711.13, 2711.19, 30 ter, 31 ter et 34, gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPL-c) : utilisations prévues à l'article 4.
   2711.12, 2711.13, 2711.19, 30 bis, 31 bis et 33 bis, propanes, butanes et autres gaz de pétrole liquéfiés, sous conditions d'emploi : utilisations autorisées par l'arrêté du 29 avril 1970.
   2711.21, 2711.29, 36 et 38 bis, autres hydrocarbures gazeux :

 utilisation dans tous les moteurs, sous réserve des conditions fixées par l'article 6.
   2710.11, supercarburant plombé : utilisation pour les usages définis à l'article 9 ter.
   Ex 3824.90, 52, émulsion d'eau dans du gazole sous condition d'emploi : mêmes utilisations que les émulsions d'eau dans du gazole reprises à l'indice d'identification n° 53, sous réserve que les véhicules et engins répondent aux conditions fixées par l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970.
   Ex 3824.90, 53, émulsion d'eau dans du gazole : utilisation dans des moteurs Diesel entraînant des véhicules dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes, faisant partie d'une flotte professionnelle disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique, et dans les moteurs Diesel entraînant des engins ferroviaires.
   * Indices correspondant à ceux repris dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
L'essence d'aviation peut être utilisée dans tous moteurs, à l'exclusion des moteurs de véhicules routiers. Toutefois, des autorisations ponctuelles d'utilisation dans des moteurs de véhicules routiers peuvent être délivrées pour des utilisations hors voie publique par l'administration des douanes. Dans ce cas, il est fait application du 3 de l'article 265 du code des douanes.
Le mélange spécial de butane et de propane peut être utilisé comme carburant :
   - dans les moteurs de véhicules routiers spécialement réceptionnés à cet effet par le service des mines et dotés d'un réservoir fixe pour carburant liquéfié, à l'exclusion de bouteilles amovibles ;
   - dans les moteurs des bateaux de navigation intérieure.
La mise à la consommation des additifs antirécession de soupape (ARS) à base d'un élément autre que le potassium et des supercarburants qui les contiennent est subordonnée à la production d'une attestation de reconnaissance de l'équivalence de la qualité de cet additif à celle des additifs à base de potassium.
   Cette attestation doit être délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Une copie de cette attestation est jointe à la déclaration de mise à la consommation.
I. - Le supercarburant plombé peut être utilisé dans les départements d'outre-mer dans les conditions définies par l'arrêté du 26 juillet 2000 modifiant les arrêtés du 23 décembre 1999 relatifs aux caractéristiques du supercarburant, du supercarburant sans plomb, du gazole et du gazole grand froid pour les départements d'outre-mer.
   II. - Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures peuvent autoriser conjointement, sur la demande des intéressés, la commercialisation et l'utilisation à la carburation de petites quantités d'essences plombées destinées à être utilisées par des véhicules de collection d'un type caractéristique et à être distribuées par des groupes d'intérêt commun. Il est fait application dans ce cas du 3 de l'article 265 du code des douanes. Le volume total ainsi autorisé ne peut porter sur un volume annuel supérieur à 0,5 % du volume total d'essences automobiles mis à la consommation l'année précédente. Les autorisations déterminent les conditions de distribution et d'utilisation de ces carburants.
Les produits dont l'utilisation à la carburation est autorisée doivent être commercialisés dans l'état où ils se trouvent lors de leur mise à la consommation.
   Toutefois, il peut être procédé à l'incorporation d'additifs commerciaux au fioul domestique déjà mis à la consommation sous réserve que l'additif ne présente pas d'incompatibilité avec le colorant et les agents traceurs du fioul domestique.
   Les additions visées à l'alinéa précédent, ainsi que celles réalisées après la commercialisation des carburants, sont effectuées sous la responsabilité de ceux qui les réalisent.
Les essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant dans les moteurs à deux temps doivent être conditionnées dans des bidons scellés et vendues sous une marque déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction des matières premières et des hydrocarbures ; leur vente ou leur mise en vente en vrac sont interdites à tous les stades de la commercialisation.
Des autorisations ponctuelles d'incorporation de pétrole lampant en acquitté dans du gazole ou du fioul domestique, pour un taux maximal d'incorporation de pétrole lampant de 30 %, peuvent être délivrées, en cas de très grand froid, par l'administration des douanes. Dans ce cas, il est fait application du 3 de l'article 265 du code des douanes.
1. Le mélange spécial de butane et de propane peut être utilisé comme carburant dans les moteurs de véhicules routiers spécialement réceptionnés à cet effet par le service des mines et dotés d'un réservoir fixe pour carburant liquéfié à l'exclusion de bouteilles amovibles.
   2. La vente ou la mise en vente du mélange spécial ainsi que l'achat par tout utilisateur sont interdits hors des stations de distribution agréées à cet effet par les services compétents du ministère de l'industrie et du ministère du budget.
   3. Les stations de distribution sont astreintes à la tenue d'une comptabilité-matière et doivent être approvisionnées directement par des titulaires d'une autorisation spéciale d'importation de produits pétroliers.
1. Le mélange spécial de butane et de propane peut être utilisé comme carburant :
   - dans les moteurs de véhicules routiers spécialement réceptionnés à cet effet par le service des mines et dotés d'un réservoir fixe pour carburant liquéfié, à l'exclusion de bouteilles amovibles ;
   - dans les moteurs hors-bord des barges, type ponton de longueur inférieure à 25 mètres, dotées d'un réservoir fixe pour carburant liquéfié, à l'exclusion de bouteilles amovibles. Les plans de ces barges doivent être approuvés par la commission régionale de sécurité compétente et les installations contrôlées à leur mise en service par le centre de sécurité des navires concerné.
   2. La vente ou la mise en vente du mélange spécial ainsi que l'achat par tout utilisateur sont interdits hors des stations de distribution.
   3. Les stations de distribution sont astreintes à la tenue d'une comptabilité-matière.
1. Le mélange spécial de butane et de propane peut être utilisé comme carburant exclusif dans les moteurs de véhicules routiers spécialement réceptionnés à cet effet par le service des mines et dotés :
   a) D'un aménagement interdisant toute possibilité d'utilisation d'un autre carburant ;
   b) D'un réservoir fixe pour carburant liquéfié à l'exclusion de bouteilles amovibles ;
   2. La vente ou la mise en vente du mélange spécial ainsi que l'achat par tout utilisateur sont interdits hors des stations de distribution agréées à cet effet par les services compétents du ministère de l'industrie et du ministère du budget.
   3. Les stations de distribution sont astreintes à la tenue d'une comptabilité-matière et doivent être approvisionnées directement par des titulaires d'une autorisation spéciale d'importation de produits pétroliers.
Les carburéacteurs sont les carburants qui reprennent les caractéristiques douanières et fiscales des produits repris au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sous le numéro de tarif douanier 2710.00, aux indices d'identification 13, 13 bis, 17 et 17 bis, et qui sont destinés à être utilisés comme carburant :
   - à bord des aéronefs ;
   - pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation ;
   - pour l'alimentation des autres moteurs à turbine et à réaction.
Les produits désignés au tableau ci-après peuvent être vendus, mis en vente et utilisés, pour la carburation, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté.
   Les caractéristiques douanières et fiscales de ces produits sont définies par les notes générales du tarif des douanes, les notes et les notes complémentaires du chapitre 27 dudit tarif, ainsi que par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 265 A du code des douanes.
   Carburants autorisés (références au tableau B de l'article 265 du code des douanes) : numéros du tarif, indices d'identification, désignation des produits et usages autorisés.
   2710.00, 11 et 11 bis, supercarburants sans plomb et supercarburants sans plomb avec additif ARS : utilisations dans tous les moteurs à allumage commandé.
   2710.00, 13, 13 bis, 17 et 17 bis, carburéacteurs : utilisation pour les usages définis à l'article 3.
   2710.00, 22 et 26, gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C : utilisation dans tous les moteurs à combustion interne.
   2710.00, 10, essence d'aviation : utilisation dans tous les moteurs, à l'exclusion des moteurs de véhicules routiers, sauf dérogation prévue à l'article 5.
   2710.00, 28 et 28 bis, fiouls lourds : utilisation dans les moteurs des bateaux.
   2710.00, 20, gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) :

 utilisations autorisées par l'arrêté du 29 avril 1970.
   2710.00, 6, autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant : utilisation dans les moteurs à deux temps aux conditions fixées par l'article 2.
   2710.00, 16, 17 et 17 bis, pétrole lampant : interdit comme carburant, sauf utilisation prévue à l'article 3 ou dérogation prévue à l'article 5 bis.
   2711.12, 2711.13, 2711.19, 30 ter, 31 ter et 34, gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPL-c) : utilisations prévues à l'article 4.
   2711.12, 2711.13, 30 bis, 31 bis et 33 bis, propanes, butanes et autres gaz de pétrole liquéfiés, sous conditions d'emploi :

 utilisations autorisées par l'arrêté du 29 avril 1970.
   2711.21, 2711.29, 36 et 38 bis, autres hydrocarbures gazeux :

 utilisation dans tous les moteurs, sous réserve des conditions fixées par l'article 6.
   2710.00, supercarburant plombé : utilisation pour les usages définis à l'article 9 ter.
   Ex 3824.90.95, 52, émulsion d'eau dans du gazole sous condition d'emploi : mêmes utilisations que les émulsions d'eau dans du gazole reprises à l'indice d'identification n° 53, sous réserve que les véhicules et engins répondent aux conditions fixées par l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970.
   Ex 3824.90.95, 53, émulsion d'eau dans du gazole : utilisation dans des moteurs Diesel entraînant des véhicules dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes, faisant partie d'une flotte professionnelle disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique, et dans les moteurs Diesel entraînant des engins ferroviaires.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) lors de toute introduction de bovin dans une exploitation située sur le territoire national.
   En application de l'article L. 224-1 du code rural, les mesures prévues aux articles 5 à 7 du présent arrêté sont rendues obligatoires vis-à-vis de l'ensemble des propriétaires ou détenteurs de bovins présents sur le territoire national.
Par dérogation, les contrôles sérologiques prévus à l'article 5 ne sont pas obligatoires pour :
   - les bovins introduits dans un troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé et exclusivement entretenu en bâtiment fermé ;
   - les bovins titulaires d'une appellation " indemne d'IBR " ou " contrôlé en IBR " délivrée par l'ACERSA, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
   - les bovins dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire ;
   - les bovins introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale tels que définis dans l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus ;
   - boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
   - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;
   - troupeau ou cheptel : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;
   - détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire ;
   - maître d'oeuvre de la prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine : l'organisme à vocation sanitaire désigné par le préfet du département dans lequel il intervient pour le suivi des mesures définies aux articles 5 à 7 du présent arrêté.
Dans chaque département, le maître d'oeuvre désigné par le préfet est destinataire de toute information à caractère sanitaire relative à la rhinotrachéite infectieuse bovine concernant les cheptels du département, et notamment tous résultats d'analyses et certificats de vaccination.
   Le maître d'oeuvre établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les mesures prévues aux articles 5 à 7 du présent arrêté n'ont pas été réalisées. Il en informe le directeur départemental des services vétérinaires et les vétérinaires sanitaires concernés. En outre, il informe le propriétaire ou le détenteur des animaux des sanctions qu'il encourt pour non-respect du présent arrêté.
   Le maître d'oeuvre établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les résultats du dépistage prévu aux articles 5 à 7 du présent arrêté sont favorables et la liste des exploitations pour lesquelles ces résultats sont défavorables. Il tient ces listes à disposition du directeur départemental des services vétérinaires et des vétérinaires sanitaires.
   En cas de résultats défavorables lors de ces dépistages ou à la faveur d'autres contrôles dont il aurait connaissance, le maître d'oeuvre informe le propriétaire ou le détenteur des animaux de ces résultats et des éventuels risques sanitaires qu'il encourt le cas échéant.
Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, les pouvoirs afférents aux actes de gestion suivants : 
A.-A compter du 1er février 2006 
1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de chefs des services d'insertion et de probation :
-arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
-mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
-réintégration dans la même résidence administrative, après un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou une disponibilité d'office ;
-congés pour raisons de santé des stagiaires ;
-admission à la retraite ;
-admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
-prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
-congé de fin d'activité ;
-congé parental et congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative. 
2. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et pour les agents non titulaires :
-autorisation de travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps plein.
B.-A compter du 1er avril 2006 
1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques, gradés et surveillants et pour les agents non titulaires :
-attribution du capital décès ;
-attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
-attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes ;
-attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs ;
-attribution des congés pour formation professionnelle. 
2. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et gradés et surveillants :
-attribution des indemnités d'éloignement ;
-attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit :
   1° Représentants de l'administration : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;
   2° Représentants du personnel : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants.
Le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires est abrogé.
   Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière reclassés dans le grade de la classe provisoire conformément aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé (corps des directeurs d'hôpital) sont fixés comme suit pour l'année 2005 :
CLASSE
TAUX MOYEN
TAUX MAXIMUM NORMAL
TAUX MAXIMUM MAJORE
Classe provisoire (voie d'extinction exclusivement)
2082,02
4164, 56
6260, 96
Le service des synthèses et du pilotage budgétaire conduit, pour le ministère, les travaux d'élaboration des lois de finances ainsi que des actes associés à leur préparation ou à leur exécution. A ce titre, il anime et coordonne les travaux d'élaboration des projets et rapports annuels de performance et instruit les arbitrages entre les programmes budgétaires du ministère. Il centralise et coordonne les travaux relatifs aux dispositions de nature législative intéressant le ministère et devant figurer en loi de finances.
   Il établit et diffuse les normes et nomenclatures budgétaires nécessaires à l'élaboration des lois de finances.
   Il assure le secrétariat des instances collégiales de niveau ministériel compétentes pour les affaires financières et budgétaires.
   Il assure la liaison avec les responsables des programmes budgétaires du ministère pour toute question relative à la préparation du budget et au suivi de son exécution, et, dans ces domaines, coordonne les relations des services du ministère avec les autorités de contrôle budgétaire et comptable.
   Il organise la collecte et assure la synthèse des données budgétaires, financières et comptables. Il procède à leur diffusion.
   En liaison avec les responsables des programmes budgétaires et des budgets opérationnels de programmes, il coordonne l'établissement et l'actualisation de la programmation budgétaire initiale, soumise à l'approbation du ministre, et des documents prévisionnels de gestion. Il s'assure de leur cohérence et conduit les procédures de suivi de la gestion. Il détermine les mesures d'exécution des dépenses et des recettes à prendre par le réseau des ordonnateurs, nécessaires au pilotage de la gestion du budget.
   Il est responsable, par délégation de l'ordonnateur principal et sous réserve des attributions des services gestionnaires, de l'exécution des dépenses et des recettes. Il prépare les mouvements réglementaires de crédits et procède aux mouvements de dotations.
   Il prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et recettes imputées sur certains comptes spéciaux.
   Le service des synthèses et du pilotage budgétaire comprend :
   - le bureau des synthèses ;
   - le bureau de la préparation du budget ;
   - le bureau de l'exécution budgétaire ;
   - le bureau de l'analyse de la performance.
La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales conduit les études relatives à l'environnement économique et financier et en diffuse les enseignements. A ce titre, elle assure le secrétariat permanent du conseil économique de la défense.
   Elle est le correspondant pour le ministère de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre des programmes statistiques publics. Elle représente le ministère au Conseil national pour l'information statistique.
   Elle assure une prestation d'ingénierie financière pour l'ensemble de la direction.
   Elle traite des questions fiscales et douanières et connaît des questions financières relatives à la coopération internationale.
   Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, des établissements publics du ressort du ministère de la défense. Elle assure le suivi économique, budgétaire et comptable des comptes de commerce et participe à la définition de leurs règles de gestion.
   La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales comprend :
   - l'observatoire économique de la défense ;
   - le bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat ;
   - le bureau de la fiscalité et des affaires internationales.
La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts concourt aux processus de programmation budgétaire pluriannuelle du ministère.
   Elle analyse pour chacun des titres du budget, les déterminants de la dépense et évalue les risques associés à leur évolution. A ce titre, elle coordonne les travaux relatifs à la justification des crédits.
   Elle réalise des études relatives à l'analyse des coûts. A ce titre, elle évalue et suit la mise en oeuvre des projets d'économies de gestion ; elle concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère.
   Elle participe aux procédures administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'investissement. Elle assure le suivi financier des opérations et programmes d'armement et représente le secrétariat général pour l'administration en commission exécutive permanente.
   Elle établit le catalogue des opérations budgétaires d'investissement et des opérations budgétaires individualisées.
   La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts comprend :
   - le bureau des dépenses salariales et des effectifs ;
   - le bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
   - le bureau des dépenses d'investissement ;
   - le bureau de la modernisation de la gestion.
La sous-direction de la fonction financière et comptable établit et diffuse les normes et référentiels budgétaires et comptables. A ce titre, elle dirige la mise en oeuvre de la comptabilité générale au sein du ministère et le développement de la comptabilité analytique du ministère.
   Elle coordonne la production des données comptables en liaison avec les comptables publics et en assure l'exploitation. Elle coordonne et suit l'application des procédures comptables de contrôle interne destinées notamment à garantir la qualité de l'information comptable du ministère.
   Elle est chargée de la modernisation et de l'application de la réglementation financière et comptable et des questions relatives au réseau des ordonnateurs et aux régies d'avances et de recettes. A ce titre, elle anime le réseau financier du ministère et concourt à la modernisation des procédures financières et comptables. Elle assure le contrôle de gestion de la fonction financière au sein du ministère.
   Elle instruit les dossiers relevant du domaine des prescriptions pour le compte de l'ordonnateur principal.
   Elle détermine les principes régissant la gestion et la comptabilité des matériels. A ce titre, elle concourt à la rénovation des systèmes d'information relatifs à la comptabilité des matériels et veille à leur cohérence avec les systèmes d'information de comptabilité générale.
   Elle veille à la cohérence des systèmes d'information financière du ministère et assure, pour les systèmes d'information relevant de sa compétence, le soutien des utilisateurs.
   La sous-direction de la fonction financière et comptable comprend :
   - le bureau des comptabilités ;
   - le bureau de l'animation du réseau financier ;
   - le bureau des systèmes d'information financière.
La mission chargée des nouveaux modes de financement apporte une expertise technique aux états-majors, directions et services dans la mise en oeuvre de nouveaux modes de financement alternatifs à l'acquisition patrimoniale dans les domaines des programmes d'armement, des opérations immobilières ou d'achat de prestations et de capacités.
   Elle anime les travaux du comité technique placé auprès de l'organisme expert du ministère, chargé de l'évaluation des projets de contrats de partenariat avec l'Etat.
   Elle concourt à l'élaboration de la politique ministérielle en ces domaines.
La direction des affaires financières comprend :
   - le service des synthèses et du pilotage budgétaire ;
   - la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts ;
   - la sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales ;
   - la sous-direction de la fonction financière et comptable ;
   - la mission chargée des nouveaux modes de financements ;
   - la mission chargée du nouveau système d'information financière de l'Etat.
   Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est, au ministère de la défense, l'interlocuteur exclusif auprès des autres ministères, notamment le ministère chargé de l'économie et des finances et le ministère chargé du budget.
MODALITÉS D'APPRÉCIATION D'UNE MOBILITÉ PÉDESTRE RÉDUITE ET DE LA PERTE D'AUTONOMIE DANS LE DÉPLACEMENT
1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité

et de l'autonomie de déplacement à pied
La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.

Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire).

Ce critère est rempli dans les situations suivantes :

- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;

- ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :

- une aide humaine ;
- une prothèse de membre inférieur ;
- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;

- un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manoeuvre seule et sans difficulté le fauteuil ;

- ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.
2. Critère relatif à l'accompagnement

par une tierce personne pour les déplacements
Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière.

Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience.

S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée.
3. Dispositions communes
La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.

Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci.
Les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévus à l'article 2 du décret du 3 novembre 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
CORPS 
MONTANTS ANNUELS 
(en euros) 
Chef de service éducatif 
4 787, 00 
Educateur 
4 787, 00 
Professeur technique 
3 450, 00 
Psychologue 
3 450, 00 
Agent technique d'éducation 
2 500, 00 
Ouvrier professionnel 
2 500, 00 
Maître ouvrier 
2 500, 00 
Agent spécialiste 
2 500, 00 
Agent et adjoint administratif 
1 645, 00 
Conducteur auto et chef de garage 
1 645, 00
Les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévus à l'article 2 du décret du 3 novembre 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
CORPS 
MONTANTS ANNUELS 
(en euros) 
Chef de service éducatif 
4   787, 00 
Educateur 
4   787, 00 
Professeur technique 
3   450, 00 
Psychologue 
3   450, 00 
Agent technique d'éducation 
2   500, 00 
Adjoint technique 
2   500, 00 
Adjoint administratif 
2   500, 00
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
   - l'inspection des services de protection judiciaire de la jeunesse ;
   - la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
   - la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens ;
   - la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
   - la mission d'appui méthodologique à la fonction de direction territoriale ;
   - la cellule de la communication.
   Certaines actions particulières à durée limitée peuvent être coordonnées par des directions de projet directement rattachées au directeur.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est assisté par un chef de service, adjoint au directeur. Le chef de service est chargé notamment de recenser et d'organiser les travaux de la direction qui tendent, par association de compétences internes et externes, à évaluer les politiques conduites dans ses différents champs de compétence ; il rend compte de ces évaluations et en prépare les suites.
   Le cabinet du directeur assure le secrétariat de la direction. En relation avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il traite les questions relatives à la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés aux services centraux de la direction. Il prépare les propositions de distinctions honorifiques. Il coordonne en outre l'ensemble des secrétariats ainsi que le suivi des courriers parlementaires, des questions écrites, des dossiers signalés ou réservés. Il met en place le plan de classement de la direction et en assure le suivi.
Objet et champ d'application.
   Dans les élevages de volailles situés dans les communes énumérées en partie 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire et qui dérogent à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 3 de cet arrêté, la vaccination des oies et des canards domestiques qui ne sont pas maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés est obligatoire.
   Toutefois, aux fins de la surveillance prévue à l'article 3, des volailles non vaccinées, dites "sentinelles", peuvent être détenues avec des volailles vaccinées au sein d'un même élevage dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Objet et champ d'application.
   Dans les élevages de volailles situés dans les communes énumérées en partie 3 de l'annexe de l'arrêté du 5 février 2007 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire et qui dérogent à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 3 de cet arrêté, la vaccination des oies et des canards domestiques qui ne sont pas maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés est obligatoire.
   Toutefois, aux fins de la surveillance prévue à l'article 3, des volailles non vaccinées, dites "sentinelles", peuvent être détenues avec des volailles vaccinées au sein d'un même élevage dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture.