Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les conditions précisées à l'article 3, sont des manifestations aériennes :
   Les salons aéronautiques comportant des vols de présentation. Le Salon international de l'aéronautique et de l'espace n'entre pas dans le cadre du présent arrêté et fait l'objet d'une réglementation particulière ;
   Les fêtes aériennes ;
   Les rassemblements non aéronautiques au cours desquels se déroule une activité aéronautique ;
   Les journées de propagande aéronautique comportant des vols de présentation ;
   Les séances de baptêmes de l'air organisées conformément à l'article 2 ci-dessus.
L'exécution des manifestations aériennes est placée sous l'autorité d'un directeur des vols choisi pour ses compétences aéronautiques. Il peut être assisté d'un ou plusieurs directeurs des vols adjoints. Le directeur des vols et le directeur des vols adjoint doivent connaître les contraintes spécifiques à toutes les activités prévues au cours de la manifestation. L'un de ces adjoints peut être désigné comme suppléant du directeur des vols. Ce suppléant peut remplacer le directeur des vols en cas d'incapacité de ce dernier d'assurer ses fonctions.
En plus des autorités auxquelles incombent réglementairement ces opérations, le directeur des vols peut contrôler la validité des licences et qualifications du personnel navigant et des documents de bord des aéronefs participant à la manifestation aérienne.
   Le directeur des vols établit après la manifestation de grande et moyenne importance un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement de la manifestation. Ce document est adressé au chef de district aéronautique, le cas échéant à l'autorité aéronautique militaire, et à l'organisateur.
Le comité d'organisation et de coordination est placé sous la présidence de l'organisateur ou de son représentant désigné.
   Il est chargé de préparer la manifestation, et notamment :
   D'élaborer le programme, le minutage et les limites d'évolution de chaque aéronef ;
   D'obtenir l'accord de l'autorité aéronautique (chef de district ou commandant d'aérodrome) sur les dispositions d'ordre réglementaire qu'il incombe à celle-ci de prendre ;
   De proposer, pour les vols, des règles de sécurité qui respectent les spécifications de l'article 28 et, le cas échéant, celles de l'annexe II au présent arrêté ;
   De répartir les tâches à accomplir tant lors de la préparation qu'au cours du déroulement de la manifestation ;
   D'organiser un poste de coordination pour faciliter le déroulement de la manifestation et prévoir les moyens de communications adéquats ;
   D'élaborer, si nécessaire, un règlement aéronautique de la manifestation, approuvé par l'autorité aéronautique et annexé à l'arrêté préfectoral ;
   De s'assurer auprès de l'autorité aéronautique, chef de district ou commandant d'aérodrome, que les dispositions qui ressortissent aux attributions de celle-ci (restrictions et conditions d'utilisation de l'aérodrome, espace aérien, fréquence radio à utiliser, etc.) pourront être prises ;
   De prévoir les moyens de secours ;
   De se tenir informé des consignes d'alerte en cas d'accident ; éventuellement les établir et vérifier leur application.
Une manifestation aérienne est caractérisée par :
   L'existence d'un emplacement déterminé accessible au public ;
   Des évolutions effectuées intentionnellement pour constituer un spectacle public ;
   Des appels au public de la part des organisateurs.
   Les évolutions spectaculaires d'aéronefs pouvant attirer des curieux ne sont pas des manifestations aériennes s'il n'existe pas d'intention d'offrir un spectacle public.
   Les défilés aériens militaires n'entrent pas dans le cadre du présent arrêté.
Les autorités territorialement compétentes de l'aviation civile, des armées le cas échéant, de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et les participants. Ces autorités ont libre accès à la manifestation et peuvent faire interrompre le déroulement de celle-ci en cas de manquement grave à la sécurité. Il leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vols.
Le chef de district aéronautique, ou son représentant, doit être présent pendant toute la durée des manifestations de grande importance, à l'exception de celles organisées sur des aérodromes militaires et ne comportant que des aéronefs militaires.
   Les manifestations de moyenne et faible importance sont contrôlées par sondage par le district aéronautique.
   Lorsque le chef de district aéronautique, ou son représentant, est présent sur les lieux d'une manifestation relevant de sa compétence, si la sécurité lui paraît gravement menacée, il peut, sans préjudice des pouvoirs de police conférés aux autorités mentionnées à l'article 31 ci-dessus, donner instruction au directeur des vols d'arrêter un vol ou d'annuler tout ou partie du programme prévu.
   Il établit un compte rendu détaillé transmis au préfet et à la direction générale de l'aviation civile.
Le survol du public est interdit. La hauteur minimale de vol est fixée à 100 mètres (330 pieds).
   Pour les aéronefs effectuant des présentations en vol, des axes de références matérialisés à la surface et appelés " axes de présentation " doivent être déterminés pour permettre aux pilotes de maintenir, au cours de toutes les évolutions en vol, une distance horizontale de plus de 100 mètres du public sauf, après étude particulière, pour les manoeuvres d'atterrissage et de décollage si les contraintes locales ne permettent pas de placer l'enceinte réservée au public à plus de 100 mètres du bord de la piste.
   Les évolutions effectuées vers le public, et les présentations face au public par des aéronefs évoluant à une vitesse inférieure à 300 noeuds (550 km/h) doivent être terminées à une distance de 200 mètres des enceintes réservées aux spectateurs. Cette valeur est portée à 400 mètres pour les autres aéronefs.
   Pour les aéronefs effectuant de la voltige, la hauteur minimale est fixée à 100 mètres (330 pieds) et la distance par rapport au public est portée à :
   200 mètres pour les aéronefs évoluant à une vitesse inférieure à 300 noeuds (550 km/h) ;
   400 mètres pour les autres.
   Dans le cas d'hélicoptères évoluant à une vitesse inférieure ou égale à 50 noeuds (90 km/h), les règles relatives à la distance horizontale du public sont celles du deuxième alinéa du présent article.
   Dans le cas d'aéronefs évoluant dans le cadre de leur emploi normal ou affectés à des missions particulières, notamment aéronefs d'épandage aérien, aéronefs à décollage vertical, ULM, certains avions de collection, aéromodèles, l'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une réduction de distance ou de hauteur. Ces réductions liées aux caractéristiques des aéronefs sont obligatoirement associées à des limites géographiques précises hors desquelles la règle générale reste applicable.
   L'ouverture des parachutes doit être déclenchée à une hauteur supérieure ou égale à 400 mètres (1 300 pieds) en cas d'ouverture automatique et à 600 mètres (2 000 pieds) en cas d'ouverture retardée.
   Pendant toute la descente des parachutistes, au sol, aucun aéronef ne doit être en mouvement et aucun moteur à hélice ne doit être en fonctionnement ; en l'air, aucun aéronef ne doit se trouver en dessous du niveau des parachutistes dans le volume de saut.
L'autorité du directeur des vols s'étend à tous les équipages français et étrangers civils ou militaires participant à la manifestation aérienne.
   A ce titre, il est chargé de veiller à l'exécution du programme de présentation des aéronefs et doit :
   S'assurer que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les règles de vols, les horaires, les axes et hauteurs minimales des présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les règles particulières à la manifestation ;
   Faire effectuer si nécessaire une reconnaissance du site par les participants ou une répétition des présentations en vol ;
   Avoir reçu en temps utile les programmes détaillés de chaque présentation, tels que figurant sur les fiches prévues à l'annexe III du présent arrêté, les avoir étudiés en s'assurant que le minutage n'est pas trop serré, de façon à pouvoir absorber un retard éventuel, et les avoir approuvés ;
   Avoir reçu sur la même fiche un engagement écrit des participants conformément à l'article 25 ci-après ;
   Se tenir informé des modalités de gestion de l'espace aérien lié à la manifestation et avoir tenu une réunion préparatoire avec les agents assurant les services de la circulation aérienne sur le site pendant la manifestation, si de tels services sont prévus ;
   Organiser avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les équipages engagés et au cours de laquelle seront rappelés les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'autorité aéronautique locale peut assister à cette réunion préparatoire. Si des pilotes n'ont pu, avec son accord, assister à cette réunion, le directeur des vols doit s'assurer qu'ils ont bien eu connaissance des consignes de sécurité et de l'arrêté préfectoral ;
   Veiller à ce que la manifestation se déroule normalement, en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières à la manifestation.
Un directeur des vols civil doit être assisté d'un commissaire militaire lorsque des aéronefs militaires français ou étrangers participent à la manifestation aérienne.
   Toute participation d'aéronef militaire étranger à une manifestation aérienne doit recevoir l'accord du ministre chargé des armées.
   Le commissaire militaire est chargé de vérifier que le programme des formations militaires est compatible avec l'arrêté préfectoral d'autorisation et les consignes du directeur des vols.
   Lorsque la manifestation a lieu sur un aérodrome à affectation principale militaire ou lorsque les participants sont tous militaires ou lorsqu'il s'agit de " meeting nationaux de l'air " organisés à la diligence de la fondation des oeuvres sociales de l'air, le directeur des vols doit être militaire. Si des aéronefs civils participent à une telle manifestation il peut être assisté d'un conseiller civil.
Le directeur des vols s'assure de la conformité des présentations avec le programme et les fiches déposés et approuvés ; il peut à tout moment annuler tout ou partie des présentations s'il estime :
   Que les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
   Que les équipages ne les respectent pas ;
   Que les conditions météorologiques sont défavorables ;
   Qu'un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation.
   Il ne peut pas ajouter de présentations non programmées ; il peut en revanche modifier les horaires ou l'ordre des présentations.
Les participants d'une manifestation aérienne doivent se conformer aux directives et aux injonctions du directeur des vols.
   Chaque participant est tenu, lors de l'approbation de la fiche de présentation par le directeur des vols, de signer la déclaration figurant sur cette fiche par laquelle il s'engage à respecter le programme fixé et à se conformer aux directives et injonctions du directeur des vols.
   Lorsque des aéronefs militaires participent à une manifestation aérienne, c'est le commissaire militaire qui signe la déclaration au nom des pilotes. Il est alors chargé d'informer les participants militaires des conditions particulières qui pourraient avoir été imposées par le directeur des vols.
Selon l'ampleur des manifestations, il est distingué trois catégories :
   1° Manifestation de grande importance :
   Manifestations répondant à une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
   - vols de présentation d'avion de combat à réaction ;
   - vols de présentation de patrouille de voltige ;
   - vols de présentation d'aéronef de masse supérieure à 7 000 kg ;
   - plus de quinze présentations en vol successives ;
   2°  Manifestation de moyenne importance :
   Manifestation ne répondant à aucun des critères précédents, mais pendant laquelle une coordination est nécessaire entre différents aéronefs ou différentes activités ;
   3° Manifestation de faible importance :
   Manifestation pendant laquelle aucune coordination n'est nécessaire entre différents aéronefs ou différentes activités.
   Le préfet, après avis du chef de district aéronautique ou, le cas échéant, de l'autorité aéronautique militaire, peut décider de déclasser une manifestation dans une autre catégorie.
Pour les manifestations aériennes de moyenne et de grande importance, il est créé par l'organisateur un comité d'organisation et de coordination constitué par :
   L'organisateur ;
   Le directeur des vols ;
   Le gestionnaire de l'aérodrome ou de l'emplacement où doit avoir lieu la manifestation.
   La création de ce comité préalablement à la demande d'autorisation fait l'objet d'une lettre d'intention adressée aux destinataires du dossier de demande d'autorisation, précisés aux articles 8 et 9. Cette lettre comporte les dates, lieu et caractéristiques générales de la manifestation, ainsi que des propositions quant à son classement et à la nomination du directeur des vols.
   Les représentants des administrations concernées par la manifestation aérienne, notamment le commandant d'aérodrome ou l'autorité en tenant lieu, doivent être consultés par le comité et peuvent assister à ses réunions.
   Le cas échéant, les représentants des participants peuvent être invités à certaines réunions du comité d'organisation et de coordination.
Le directeur des vols se tient normalement à la tour de contrôle, ou à la vigie de l'organisme AFIS si elle existe, et coordonne son action avec l'agent de l'organisme de la circulation aérienne qui conserve ses attributions telles que fixées par les articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.
   Le directeur des vols, ou à défaut son suppléant, doit être constamment présent au sol pendant les manifestations de grande ou moyenne importance.
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

 le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;

 le sous-directeur des ressources humaines à l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

 le sous-directeur de l'informatique à la direction de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;

 le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

 le chef du bureau de l'informatique et de l'organisation ou son représentant ;

 un chef d'établissement pénitentiaire ;

 un directeur de probation ;

 un chef de service informatique régional.
   Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participent au déroulement des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.
   Le jury dresse la liste des candidats sélectionnés en fonction des résultats obtenus.
Ces personnels sont recrutés par voie de sélection interne.
   Peuvent se présenter à cette sélection les personnels de surveillance ayant au moins deux années d'ancienneté à l'administration pénitentiaire.
   La sélection comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale.
   Les deux épreuves écrites sont les suivantes :

 la rédaction d'une note de synthèse d'une durée de deux heures portant sur un dossier relatif à l'organisation ou au fonctionnement de l'administration pénitentiaire ou de ses services ;

 un questionnaire à choix multiple d'une durée de trente minutes permettant d'apprécier les capacités logiques et analytiques des candidats.
   L'épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, consiste en un entretien avec un jury portant essentiellement sur les motivations du candidat et son aptitude à remplir des fonctions de chargé d'application informatique.
   Ces épreuves sont notées de 0 à 20.
   Toute note inférieure à 8 sur 20 obtenue à l'épreuve orale est éliminatoire.
Les fonctions de chargé d'application informatique peuvent être exercées notamment par des surveillants, des premiers surveillants et des chefs de service pénitentiaire de 2e et de 1re classe.
   Les chargés d'application informatique exercent leurs fonctions à la direction de l'administration pénitentiaire, dans les directions régionales, dans les établissements pénitentiaires et dans les comités de probation et d'assistance aux libérés.
Les candidats sélectionnés reçoivent une formation de treize semaines. La formation organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend un premier cycle d'enseignements d'une durée de six semaines, puis un stage pratique d'une durée de cinq semaines auprès d'un chef de service informatique régional en poste et un second cycle de deux semaines à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire axé sur l'exploitation du stage.
   A l'issue de cette formation, il est procédé à l'évaluation des acquis de formation de la façon suivante :

 une note de stage sur 20 points, établie par le directeur régional du lieu du stage sur proposition du chef de service informatique régional, tuteur du stage ;

 une note sur 20 points portant sur un contrôle oral de connaissances organisé par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
   La formation est validée si les deux notes sont égales ou supérieures à 10 sur 20.
A l'issue d'une année probatoire, les chargés d'application informatique sont confirmés dans leurs fonctions par le directeur de l'administration pénitentiaire sur rapport du chef du bureau de l'informatique et de l'organisation si l'intéressé est affecté à l'administration centrale, du directeur régional dans les autres cas. Un certificat d'aptitude à la fonction de chargé d'application informatique leur est délivré.
   Les agents dont la formation ou l'année probatoire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leurs fonctions d'origine.
En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence laitière correspondant à cette exploitation est transférée au producteur personne physique ou morale qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence, reprend cette exploitation et y poursuit la production laitière. La même règle s'applique en cas d'apport, d'apport en jouissance ou de mise à disposition à une société dotée de la personnalité morale dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 du code rural d'une exploitation. Par reprise d'exploitation, on entend la reprise de la totalité des terres, des bâtiments et du cheptel laitier correspondant à cette exploitation.
   Dans le cas où le repreneur est une personne morale, l'autorité compétente tient compte, pour apprécier si celle-ci bénéficie ou non d'une quantité de référence laitière, des quantités de référence dont dispose chacun de ses associés, participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59 du code rural.
   Dans le cas où le repreneur est une personne physique, il est de même tenu compte des références dont disposent les sociétés dont cette personne physique est associé au sens de l'article L. 411-59 du code rural.
   Lorsque le producteur cédant son exploitation conserve une ou plusieurs parcelles de subsistance d'une superficie agricole utile, à l'exception des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures perennes, au plus égales à un hectare, la quantité de référence laitière est transférée en totalité au repreneur.
Tout transfert de références laitières doit faire l'objet d'une demande déposée auprès du préfet du département où se situe l'exploitation ou la partie d'exploitation reprise par la personne physique ou morale qui reprend celle-ci, dans un délai d'un an à compter, selon le cas, de la date de la reprise des terres, de la constitution de la société, ou de l'apport.
   La demande est transmise au producteur cédant qui peut solliciter sous un mois l'application de l'article 4, alinéa 3, du présent décret.
   Le préfet du département prend la décision de transfert et notifie les quantités de référence transférées et celles ajoutées à la réserve nationale au demandeur, au producteur cédant, aux acheteurs de lait, à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) et, en cas de bail, au propriétaire des terres.
   La décision prend effet à la date de reprise des terres. En cours de campagne laitière et à condition que la demande de transfert soit déposée auprès du préfet dans le délai prévu à l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé, les quantités de référence avant transfert sont réparties prorata temporis ou, en cas d'accord formel des parties, en tenant compte des livraisons effectuées par le cédant depuis le début de la campagne. Si la demande de transfert est déposée après le délai mentionné ci-dessus, le transfert est pris en compte au titre de la campagne suivante.
Lorsque la cession, la location, la donation, la transmission ou l'apport selon les conditions visées à l'article 1er portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret. Dans ces cas, les quantités de référence supplémentaires accordées sur le fondement de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ou des dispositions de l'article 5 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 alors en vigueur dont bénéficie, le cas échéant, le producteur cédant retournent à la réserve nationale. En outre, un prélèvement de 10 p. 100 est opéré sur la quantité de référence restant à transférer et affecté à la réserve nationale.
Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci par le bailleur dans les conditions définies à l'article L. 411-58 du code rural et lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation est mise à la disposition du producteur sortant si celui-ci entend continuer la production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation qu'il reprend, ou sur laquelle il poursuit sa production, ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant la résiliation du bail.
   Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la réserve nationale.
En cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation qui est l'objet du transfert est mise à la disposition du producteur sortant s'il entend continuer la production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation qu'il reprend, ou sur laquelle il poursuit sa production, ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant le transfert.
   Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la réserve nationale.
En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur personne physique ou morale qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.
   Toutefois, lorsque ce producteur dispose avant le transfert d'une quantité de référence supérieure à un seuil fixé conformément à l'article 5 du présent décret, une fraction de la quantité de référence qui reste à transférer après application des prélèvements prévus à l'article 2 est ajoutée à la réserve nationale. Cette fraction est déterminée selon les règles fixées audit article 5.
   Lorsque le repreneur dispose avant le transfert d'une quantité de référence inférieure à ce seuil, le prélèvement supplémentaire prévu à l'alinéa précédent n'est appliqué qu'à la fraction de la quantité de référence après transfert qui excède ce seuil.
Lorsque la réunion d'exploitations laitières résulte de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ou de l'entrée d'un nouvel associé dans ce groupement, les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 du présent décret ne sont pas appliqués, tant que le groupement agricole d'exploitation en commun n'est pas dissous ou sa reconnaissance retirée par application de l'article L. 323-12 du code rural, ou son nombre d'associés réduit.
Le seuil visé à l'article 3 est fixé pour chaque département par arrêté du ministre de l'agriculture à un niveau compris entre 200 000 et 300 000 litres en fonction de la référence moyenne par exploitation du département et de l'évolution souhaitée des structures de la production laitière dans le département. Jusqu'à l'intervention de l'arrêté précité, ce seuil est fixé à 200 000 litres.
   Sous réserve des adaptations départementales arrêtées dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessous, la fraction de la quantité de référence restant à transférer faisant l'objet du prélèvement supplémentaire visé à l'article 3 et à l'article 4 du présent décret est fixée à 10 p. 100.
   Lorsque les quantités de référence laitières rendues disponibles par application des prélèvements prévus à l'article 2 et à l'alinéa précédent du présent article au niveau départemental ne suffisent pas à assurer l'installation des jeunes agriculteurs dans le département et que la réserve nationale ne suffit pas à répondre aux besoins de l'installation des jeunes agriculteurs de l'ensemble des départements, le préfet peut proposer au ministre, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de majorer ce pourcentage pour le département sans que celui-ci puisse dépasser 20 p. 100. Cette majoration est décidée pour une durée de deux campagnes et ne peut être prorogée pour la même durée que si les conditions posées ci-dessus sont toujours réunies. Les jeunes agriculteurs sont ceux répondant aux conditions posées par le décret du 23 février 1988 modifié susvisé.
Lorsque la cession ou l'apport porte sur une ou plusieurs parties d'une exploitation laitière, la quantité de référence correspondant à cette exploitation est répartie entre les producteurs personnes physiques ou morales qui reprennent les parcelles en cause en fonction de leur superficie respective à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes.
   Les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent respectivement à chacun des transferts ainsi opérés.
   Il n'y a toutefois pas de transfert lorsqu'il s'agit d'une première cession portant sur une superficie inférieure à trois hectares ou lorsque le cédant peut établir que les terres cédées ont été prises dans le cadre d'un agrandissement sans quantité de référence laitière.
   Dans le cas de la transmission par héritage de la propriété d'une exploitation laitière, s'il y a accord établi par acte authentique entre les héritiers et, le cas échéant, le conjoint survivant, sur la répartition de la quantité de référence, le transfert est opéré suivant cet accord. Les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 sont applicables aux transferts ainsi effectués.
En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) de tout ou partie d'une exploitation disposant d'une quantité de référence, celle-ci est réservée au bénéfice du cessionnaire final. Lorsque l'attribution des terres est réalisée, le ou les cessionnaires sont soumis aux règles des articles 1er à 6 du présent décret.
   En cas de mise à disposition temporaire, en application de l'article L. 142-6 du code rural, d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation disposant d'une quantité de référence, pour une durée inférieure à trois ans non renouvelable, la quantité de référence correspondante est réservée, pour cette durée, à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.), par le préfet, au bénéfice du cessionnaire final. Lorsque l'attribution des terres est réalisée, le ou les cessionnaires sont soumis aux règles des articles 1er à 6 du présent décret.
Les entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté et qui effectuent des transports de marchandises par route en provenance ou à destination du territoire français ou en transit à travers celui-ci peuvent utiliser, aux fins de ces trafics, des véhicules pris en location auprès d'une entreprise de location de véhicules routiers, aux conditions suivantes :
   - le véhicule pris en location est immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation en vigueur dans cet Etat membre ;
   - le véhicule est mis contre rémunération à la disposition exclusive de l'entreprise locataire pendant la durée du contrat de location, dans ses déplacements en charge ou à vide ;
   - le véhicule est conduit par le locataire ou par les préposés de celui-ci.
Les entreprises établies dans un Etat membre qui autorise sur son territoire la circulation de véhicules routiers pris en location avec conducteur peuvent, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er, effectuer tous transports internationaux de marchandises par route en provenance ou à destination du territoire français ou en transit à travers celui-ci au moyen de véhicules routiers pris en location et conduits par le loueur du véhicule ou un conducteur préposé de celui-ci.
   Le document visé à l'alinéa a de l'article 3 du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule pour être présenté à la réquisition des agents du contrôle.
Toute entreprise visée à l'article 1er du présent arrêté doit être en mesure de justifier, à la réquisition des agents de contrôle, que le véhicule pris en location est loué conformément aux prescriptions du présent arrêté au moyen des documents suivants qui doivent se trouver à bord du véhicule :
   a) Le contrat de location ou une copie ou un extrait certifiés du contrat de location contenant notamment le nom du loueur, le nom du locataire, la date et la durée du contrat de location ainsi que l'identification du véhicule ou, le cas échéant, une attestation de location d'un véhicule routier délivrée par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel le véhicule a été pris en location ;
   b) Et lorsque le locataire fait assurer la conduite du véhicule par un de ses préposés, le contrat de travail du conducteur ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la durée du contrat de travail ou une fiche de salaire récente.
A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission pour chacun des concours. Cette liste fait mention des spécialités choisies par chaque candidat admis.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus avec un compte rendu de l'ensemble des opérations :
- au président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours concernant les ingénieurs en chef ;
- au président du centre de gestion organisateur pour les concours concernant les ingénieurs.
La liste d'aptitude de chaque concours est établie par ordre alphabétique et fait mention des spécialités choisies par chaque candidat.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu pour chaque concours par spécialité ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion organisateur, selon leur compétence définie à l'article 5 du présent décret, assure cette publicité par arrêté.
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion organisateur, selon le cas peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues. Cet arrêté rectificatif fait l'objet d'une publication au Journal officiel préalable au commencement des épreuves.
L'ouverture des concours mentionnés au 1° de l'article 4 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et celle des concours mentionnés au 2° du même article par le président du centre de gestion organisateur. 
Pour chaque emploi offert, la collectivité territoriale ou l'établissement public indique au Centre national de la fonction publique territoriale ou au président du centre de gestion organisateur la nature des fonctions correspondant à l'emploi concerné en assortissant son offre de la mention de l'une des spécialités indiquées au 2° de l'article 4 du présent décret.
Les membres du jury des concours d'ingénieur en chef territoriaux sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration, après avis du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale. Les membres du jury des concours d'ingénieur territorial sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury de chaque concours comprend au moins : 
a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un au moins du grade d'ingénieur en chef ou d'ingénieur principal ou d'ingénieur, suivant le concours ; 
b) Trois personnalités qualifiées dont au moins un membre de l'enseignement supérieur ; 
c) Trois élus locaux.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres de chaque jury un président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
Pour chacun des deux niveaux de recrutement des ingénieurs territoriaux, le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne. 
En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du président du centre de gestion organisateur, selon le niveau de recrutement concerné, pour participer, sous l'autorité du jury, à la correction des épreuves. 
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Diplômes d'ingénieur délivrés par les établissements suivants : 
Ecole centrale des arts et manufactures ; 
Ecole centrale de Lyon ; 
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (avant 1965 : Ecole nationale du génie rural ; Ecole nationale des eaux et des forêts) ; 
Ecole nationale des ponts et chaussées ; 
Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ; 
Ecole nationale supérieure de la métallurgie et de l'industrie des mines de Nancy ; 
Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ; 
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
    Télécom ParisTech ; 
Ecole polytechnique ; 
Ecole supérieure d'électricité ; 
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 
Institut national agronomique de Paris-Grignon ; 
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées. 
Diplôme de docteur ingénieur obtenu après une scolarité dans une école d'ingénieurs et délivré dans une spécialité relevant d'un des domaines suivants : 
Energie, urbanisme, équipements, services publics, logement, transports, informatique, topographie, environnement, télécommunications, agronomie, patrimoine. 
Diplôme d'architecte reconnu par l'Etat et, ou un diplôme d'ingénieur, ou un autre diplôme à caractère technique national reconnu ou visé par l'Etat et soit homologué au niveau I-II suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique soit appartenant à la liste des diplômes de troisième cycle obtenus dans une spécialité mentionnée en annexe II. 
Doctorat d'urbaniste.
A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission pour chacun des concours. Cette liste fait mention des spécialités choisies par chaque candidat admis.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus avec un compte rendu de l'ensemble des opérations :
   - au président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours concernant les ingénieurs en chef ;
   - au délégué régional ou interdépartemental pour les concours concernant les ingénieurs.
   La liste d'aptitude de chaque concours est établie par ordre alphabétique et fait mention des spécialités choisies par chaque candidat.
1. Spécialité ingénierie, gestion technique et architecture
   Construction et bâtiment.
   Centres techniques.
   Logistique et maintenance.
   2. Spécialité infrastructures et réseaux
   Voirie, réseaux divers (VRD).
   Déplacements et transports.
   3. Spécialité prévention et gestion des risques
   Sécurité et prévention des risques.
   Hygiène, laboratoires, qualité de l'eau.
   Déchets, assainissement.
   Sécurité du travail.
   4. Spécialité urbanisme, aménagement et paysages
   Urbanisme.
   Paysages, espaces verts.
   5. Spécialité informatique et systèmes d'information
   Systèmes d'information et de communication.
   Réseaux et télécommunications.
   Systèmes d'information géographiques (SIG), topographie.
1. Domaines des DESS
   Chimie.
   Electronique-génie.
   Génie civil.
   Génie des procédés.
   Informatique.
   Mathématiques appliquées et sciences sociales.
   Mathématiques.
   Mécanique-génie mécanique.
   Physique.
   Sciences de l'Univers.
   Sciences de la vie.
   Sciences et technologie industrielles.
   2. Domaines des DEA
   Mathématiques et informatique.
   Physique et sciences pour l'ingénieur.
   Sciences de la Terre et de l'Univers.
   Chimie.
   Biologie, médecine et santé.
Diplômes d'ingénieur délivrés par les établissements suivants :
   Ecole centrale des arts et manufactures ;
   Ecole centrale de Lyon ;
   Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (avant 1965 : Ecole nationale du génie rural ; Ecole nationale des eaux et des forêts) ;
   Ecole nationale des ponts et chaussées ;
   Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
   Ecole nationale supérieure de la métallurgie et de l'industrie des mines de Nancy ;
   Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
   Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
   Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
   Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
   Ecole polytechnique ;
   Ecole supérieure d'électricité ;
   Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
   Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées.
   Diplôme de docteur ingénieur obtenu après une scolarité dans une école d'ingénieurs et délivré dans une spécialité relevant d'un des domaines suivants :
   Energie, urbanisme, équipements, services publics, logement, transports, informatique, topographie, environnement, télécommunications, agronomie, patrimoine.
   Diplôme d'architecte reconnu par l'Etat et, ou un diplôme d'ingénieur, ou un autre diplôme à caractère technique national reconnu ou visé par l'Etat et soit homologué au niveau I-II suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique soit appartenant à la liste des diplômes de troisième cycle obtenus dans une spécialité mentionnée en annexe II.
   Doctorat d'urbaniste.
Diplômes d'ingénieur délivrés par les établissements suivants :
   Ecole centrale des arts et manufactures ;
   Ecole centrale de Lyon ;
   Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (avant 1965 : Ecole nationale du génie rural ; Ecole nationale des eaux et des forêts) ;
   Ecole nationale des ponts et chaussées ;
   Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
   Ecole nationale supérieure de la métallurgie et de l'industrie des mines de Nancy ;
   Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
   Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
   Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
   Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
   Ecole polytechnique ;
   Ecole supérieure d'électricité ;
   Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
   Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
   Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées.
   Diplôme de docteur ingénieur obtenu après une scolarité dans une école d'ingénieurs et délivré dans une spécialité relevant d'un des domaines suivants :
   Energie, urbanisme, équipements, services publics, logement, transports, informatique, topographie, environnement, télécommunications, agronomie, patrimoine.
   Diplôme d'architecte reconnu par l'Etat et, ou un diplôme d'ingénieur, ou un autre diplôme à caractère technique national reconnu ou visé par l'Etat et soit homologué au niveau I-II suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique soit appartenant à la liste des diplômes de troisième cycle obtenus dans une spécialité mentionnée en annexe II.
   Doctorat d'urbaniste.
A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte par option pour chacun des concours.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention de l'option choisie par chaque candidat.
Les épreuves d'admission du concours interne de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux comportent :
   1° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'une des options choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur subdivisionnaire (durée totale de l'entretien : quarante minutes, réparties en quinze à vingt minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5).
   2° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe (durée : deux heures ; coefficient 1).
   Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
   1° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1re catégorie, l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent décret ;
   2° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, un diplôme d'ingénieur ou un diplôme d'architecte, ou un autre diplôme à caractère technique national ou reconnu ou visé par l'Etat et, soit homologué au niveau I-II suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit figurant à l'annexe II du présent décret.
Les épreuves d'admission du concours interne de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comportent :
   1° Un entretien, à partir de l'expérience professionnelle du candidat, permettant de vérifier son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur en chef, sa capacité d'adaptation ainsi que son aptitude à exprimer une analyse critique, structurée et argumentée (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ;
   2° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais et russe (durée : deux heures ; coefficient 1).
   Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
   1° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1re catégorie, l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent décret ;
   2° Pour les candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret.
Les épreuves d'admission comportent :
   1° Une conversation avec le jury portant sur les missions de l'ingénieur subdivisionnaire territorial et permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ;
   2° Une interrogation portant sur les éléments de droit nécessaires à l'exercice professionnel (préparation : vingt minutes ; durée :

 vingt minutes ; coefficient 3) ;
   3° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe (durée : deux heures ; coefficient 1).
   Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte, pour l'admission, les points supérieurs à la moyenne ;
   4° Une épreuve facultative d'exercices physiques. Seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne (coefficient 1).
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux comportent :
   1° Une épreuve écrite de mathématiques appliquées et de physique appliquée (durée : quatre heures ; coefficient 3).
   2° La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi l'une de celles figurant au 2° de l'article 4 du présent décret (durée : quatre heures ; coefficient 3).
   3° L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt (durée : huit heures ; coefficient 7).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Les jurys arrêtent, pour chacun des concours externes et internes, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.