Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il n'est pas consenti de prêt si la superficie de l'exploitation excède, après acquisition, le triple de la surface minimum d'installation telle qu'elle est définie à l'article 188-3 du code rural.
   La dépense à prendre en considération pour déterminer le montant du prêt est limitée à la partie de l'acquisition qui pour effet de porter la superficie de l'exploitation à deux fois la surface minimum d'installation ou, lorsque l'acquisition ne modifie pas la superficie exploitée, à la partie qui a pour effet de rendre l'emprunteur propriétaire de deux fois cette surface.
   Le bénéficiaire du prêt doit être en règle avec les dispositions relatives au cumul d'exploitation fixées aux articles 188-1 et suivants du code rural.
   Ne sont pas retenues, lors de l'appréciation de la superficie de l'exploitation, ni les terres louées pour lesquelles un congé a été régulièrement notifié, ni les terres dont l'exploitation doit être réduite soit en vue de l'exécution de travaux d'intérêt public, soit aux termes d'un arrêté ouvrant une enquête parcellaire par suite d'une procédure d'expropriation, ni les terres comprises dans une zone urbaine ou d'urbanisation future dans le cadre d'un plan d'occupation des sols rendu public.
La durée de la bonification suivant les catégories d'opérations, le taux d'intérêt bonifié, ainsi que le montant maximum  des prêts fonciers bonifiés pour un même emprunteur sont fixés, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Dans la limite de superficie fixée à l'article 3 ci-dessus et dans une limite fixée dans chaque cas en fonction du prix moyen des terres agricoles de la petite région, le montant maximum du prêt peut atteindre 80 p. 100 de la dépense d'acquisition pour la 1ère catégorie, 65 p. 100 pour la 2ème et 50 p. 100 pour la 3ème.
La durée de remboursement ne peut dépasser vingt-cinq ans pour les opérations de 1ère catégorie et vingt ans pour celles de 2ème catégorie.
   Elle est fixée, compte tenu des facultés de remboursement de l'emprunteur et de la rentabilité de l'exploitation, sans que l'annuité, augmentée des autres charges d'emprunt foncier et éventuellement de fermage supportées par l'exploitation, puisse être inférieure au montant du fermage qui serait à la charge de l'exploitant si l'exploitation était prise en totalité à bail.
   Les prêts destinés au financement d'opérations de la 1ère catégorie bénéficient d'un différé d'amortissement maximum de deux ans.
Des prêts peuvent être accordés pour l'acquisition des parts de groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, de groupements agricoles fonciers, de groupements fonciers agricoles ou de groupements forestiers. Ces parts doivent être représentatives de biens fonciers appartenant en pleine propriété à ces groupements.
   Les dispositions des articles 2 à 11 ci-dessus s'appliquent aux prêts visés au présent chapitre.
   Le bénéfice des prêts n'est toutefois accordé aux acquéreurs de parts de groupements agricoles fonciers ou de groupements fonciers agricoles que dans la mesure où ces acquéreurs s'engagent à participer effectivement à l'exploitation des biens, et aux acquéreurs de parts de groupements forestiers que si ces acquéreurs ont la qualité d'exploitants agricoles.
   A l'exception des groupements agricoles d'exploitation en commun, la superficie réputée appartenir à chaque membre d'un des groupements mentionnés ci-dessus est déterminée, en appliquant à la superficie totale des terres appartenant au groupement, le rapport constaté entre le nombre de parts détenues par l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital du groupement. En ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun cette superficie est calculée dans les conditions établies à l'article 5 du décret du 3 décembre 1964 susvisé.
La durée de remboursement ne peut dépasser vingt-cinq ans pour les opérations de 1ère catégorie et vingt ans pour celles de 2ème et 3ème catégorie.
   Elle est fixée, compte tenu des facultés de remboursement de l'emprunteur et de la rentabilité de l'exploitation, sans que l'annuité, augmentée des autres charges d'emprunt foncier et éventuellement de fermage supportées par l'exploitation, puisse être inférieure au montant du fermage qui serait à la charge de l'exploitant si l'exploitation était prise en totalité à bail.
   Les prêts destinés au financement d'opérations de la 1ère catégorie bénéficient d'un différé d'amortissement maximum de deux ans.
Relèvent de la première catégorie les acquisitions réalisées par les jeunes agriculteurs établis depuis moins de cinq ans sur une superficie égale ou supérieure à la surface minimum d'installation ou sur les trois quarts de celle-ci lorsqu'il est fait application de l'article 3 (3°) du décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ainsi que les acquisitions réalisées par les exploitations agricoles à responsabilité limitée, dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants répond aux conditions ci-dessous.
   Pour être considéré comme jeune agriculteur, au sens du présent décret, il faut être âgé de vingt et un an au moins et de trente-cinq ans au plus à la date d'installation ; cette dernière limite d'âge est, le cas échéant, reculée d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du code du service national, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; elle est reculée d'un an par enfant à charge pour les mères de famille.    Le jeune agriculteur doit, s'il est âgé de moins de vingt-cinq ans à la date d'installation, être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole. S'il est âgé de plus de vingt-cinq ans et ne remplit pas cette condition de capacité professionnelle, il doit avoir accompli, dans un établissement habilité à cet effet par le ministre de l'agriculture, un stage de formation complémentaire de deux cents heures au moins.
   Le jeune agriculteur doit répondre en outre à l'une des conditions suivantes :
   a) Réaliser son installation sur une superficie au moins égale à une surface minimum d'installation ou sur les trois quarts de celle-ci en cas de dérogation. En outre, il peut, pendant un délai de cinq ans à compter de la date d'installation lorsque cette superficie est atteinte, obtenir des prêts successifs de la première catégorie jusqu'à ce que son exploitation atteigne une superficie égale à deux fois la surface minimum d'installation.
   b) Etre bénéficiaire des articles 815 à 832-3 du code civil ou d'une attribution successorale.
   c) Faire usage du droit de préemption dans les conditions prévues aux articles 790 à 801 du code rural.
   Lorsque le jeune agriculteur est associé exploitant d'une entreprise agricole à responsabilité limitée, il est réputé, pour l'application du a ci-dessus, s'installer sur une superficie déterminée en appliquant à la superficie totale des terres exploitées par la société le rapport constaté entre le nombre de parts détenues par le jeune agriculteur et le nombre total de parts détenues par les associés exploitants.
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article 1er les personnes physiques exerçant ou s'engageant à exercer, en tant que chef d'exploitation, la profession d'agriculteur à titre principal.    Est considéré comme agriculteur à titre principal celui qui est assujetti à l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non-salariés en application de l'article 1106-1 du code rural et qui consacre à son activité d'exploitant agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en retire au moins 50 p. 100 de ses revenus.
   Toutefois, en zone de montagne et en zone défavorisée définies conformément au titre Ier du décret du 3 juin 1977 susvisé, l'emprunteur peut être dispensé de la qualité d'agriculteur à titre principal dans des conditions particulières fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté devra notamment préciser les conditions minimales de surface d'exploitation et le montant maximum de revenus du foyer fiscal de l'emprunteur.
   Les bénéficiaires doivent être français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, sous réserve des dispositions des traités et conventions internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité.
   Ils doivent en outre justifier de la capacité professionnelle prévue par les textes particuliers qui les conservent, ou à défaut celle fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Ils doivent exploiter en faire-valoir direct les biens pour lesquels le prêt est consenti. Lorsque cette condition cesse d'être remplie, avant l'expiration d'un délai de neuf ans à compter de la réalisation du prêt, sauf en cas de force majeure ou d'apport du bien à un groupement ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dans les conditions fixées à l'article 12 ci-après, le bénéficiaire doit rembourser l'aide représentée par la réduction d'intérêt obtenue grâce à la bonification.
   Peuvent également bénéficier des prêts mentionnés à l'article 1er les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants répond aux conditions fixées ci-dessus.
   Les prêts sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle de remboursement en capital et intérêts des prêts à long et moyen terme, y compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles de ces exploitations.
Le comparant a le droit d'obtenir, avant la séance de la commission particulière, communication intégrale de son dossier individuel et du dossier de l'affaire.
   Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales et citer des témoins.
   La commission peut également faire entendre des personnes dont l'audition est utile pour les besoins de l'affaire et ordonner une enquête complémentaire.
La commission particulière émet un avis sur les faits reprochés à l'intéressé et sur la sanction professionnelle envisagée par l'autorité qui l'a saisie. Si elle estime qu'il n'y a pas lieu d'appliquer cette sanction, elle se prononce sur l'application ou non d'une autre sanction professionnelle.
   L'avis émis est transmis à l'autorité ayant pouvoir de décision.
   Les deux militaires prévus pour chaque comparant au 2° de l'article 4 ci-dessus sont seuls habilités, avec le président et les officiers visés au 1° dudit article, à voter sur les questions concernant l'intéressé.
Lorsque plusieurs militaires appartenant à la même armée ou formation rattachée sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant une commission unique comprenant, outre le président désigné dans les conditions prévues au 1° de l'article 3 ci-dessus ;
   1° Quatre officiers détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade ou en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis en fonction des domaines d'activité des comparants ;
   2° Pour chaque comparant, deux militaires appartenant aux mêmes corps, arme, service, branche, groupe de spécialités ou spécialité que l'intéressé. L'un de ces militaires est de même grade que le comparant et l'autre, sauf impossibilité, de grade supérieur.
   Lorsque les militaires appelés à comparaître appartiennent à plusieurs armées ou formations rattachées, la composition de la commission est la même que dans le cas précédent. Toutefois, les membres de la commission visés au 1° du présent article sont choisis parmi les officiers de chacune des armées ou formations rattachées intéressées, habituellement désignés pour siéger dans les commissions ayant à connaître de faits professionnels analogues.
La commission comprend :
   1° Un officier de carrière, président, qui, par rapport aux autres membres de la commission, est le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
   2° Quatre officiers appartenant à la même armée ou formation rattachée que le comparant, détenant un grade plus élevé que ce dernier ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis parmi les officiers exerçant leur activité dans le même domaine que le comparant ;
   3° Deux militaires appartenant aux mêmes corps, arme, service, branche, groupe de spécialités ou spécialité que le comparant, l'un de même grade que ce dernier et l'autre, sauf impossibilité, de grade supérieur.
Au vu des propositions de la commission [*pour l'indemnisation des dégâts de gibier*], le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse individuel qui le concerne, sous forme d'un arrêté individuel établi conformément à un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de la chasse. L'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de la taxe qu'il doit en application de l'article 17 de la loi susvisée du 29 décembre 1978.
Des demandes de revision des décisions individuelles visées à l'article 8 peuvent être introduites auprès du préfet en la forme de recours gracieux. Pour être recevables, ces demandes doivent être souscrites par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai d'un mois à compter de la date des décisions incriminées : elles doivent être motivées. Le défaut de réponse dans le délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
Toutes les demandes de plans de chasse individuels intéressant le département sont examinées avant le 15 mai [*date*] par la commission [*pour l'indemnisation des dégâts de gibier*] mentionnée à l'article 6 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975, modifié par l'article 10 du décret susvisé n° 79-1100 du 20 décembre 1979 relatif à la taxe applicable aux bénéficiaires des plans de chasse.
   Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la commission est complétée par la présence d'un maire et d'un chasseur désignés par le préfet [*composition*].
   La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de consulter.
   La commission propose au préfet, dans le cadre et dans les limites déterminés par l'arrêté ministériel fixant le plan de chasse départemental, le nombre maximum et minimum, par espèce et éventuellement pour chaque espèce par sexe ou par catégorie d'âge, de têtes de grand gibier attribuées à chaque demandeur sur chacun des territoires mentionnés dans la demande.
Dans les vingt jours [*délai*] suivant la clôture générale de la chasse ou de la chasse à courre, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel est tenu de faire connaître au directeur départemental de l'agriculture le nombre par espèce et éventuellement par sexe ou catégorie d'âge des espèces de gibier tué en application du plan [*compte rendu de campagne*].
   Les bracelets de marquage remis au bénéficiaire en application des dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 20 décembre 1979 relatif à la taxe applicable aux bénéficiaires de plan de chasse, et non utilisés doivent être joints à la déclaration qui est accompagnée de toutes justifications utiles.
Chaque personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande.
   Toutefois, lorsque le contrat de location du droit de chasse le prévoit expressément, la demande doit être faite par le propriétaire ou son mandataire.
   La demande doit être conforme à un modèle précisé par un arrêté du ministre chargé de la chasse.
   Elle est adressée chaque année avant le 15 février [*date*] :
   a) Pour les forêts soumises au régime forestier, au chef de centre de l'office national des forêts de la situation du ou des territoires de chasse ;
   b) Pour les autres boisements et pour les territoires de chasse avoisinant les massifs boisés, au président de la fédération départementale des chasseurs ;
   c) Pour les territoires comprenant à la fois des forêts soumises au régime forestier et des terrains non soumis audit régime, au président de la fédération départementale des chasseurs, à charge pour lui de joindre à son avis celui du chef de centre de l'office national des forêts.
Le ministre chargé de la chasse approuve ou modifie les propositions préfectorales par arrêté publié avant le 1er mars pour prendre effet au titre de la campagne annuelle de chasse débutant le 1er juin suivant. Un arrêté modificatif, pris sur proposition du préfet, peut cependant intervenir jusqu'à cette dernière date.
   L'arrêté ministériel fixe en outre, pour chaque département, la période pendant laquelle est autorisée la chasse de chacune des espèces mentionnées au plan de chasse. Sauf pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ces indications sont rappelées dans les arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse pris, pour chaque département, en application de l'article 371 du code rural.
   L'arrêté ministériel instituant pour la première fois un plan de chasse dans un département reste applicable pour les campagnes suivantes tant qu'il n'a pas été modifié.
Dans les départements où sont chassés les animaux énumérés à l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1978, l'institution d'un plan de chasse concernant ces animaux est de droit [*obligation*].
   Dans les départements où sont chassés les animaux mentionnés au 4° du cinquième alinéa de l'article 373 du code rural autres que ceux énumérés à l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1978, un plan de chasse concernant lesdits animaux peut être institué sur proposition du préfet présentée à la demande conjointe du directeur départemental de l'agriculture et du président de la fédération départementale des chasseurs.
Pour chacune des espèces pour lesquelles l'institution d'un plan de chasse est de droit ainsi que pour chacune des espèces pour lesquelles il propose l'institution d'un tel plan, le préfet fait connaître chaque année avant le 1er février [*date*] au ministre chargé de la chasse, sur demande conjointe du directeur départemental de l'agriculture et du président de la fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à abattre répartis, le cas échéant, par sexes ou catégories d'âge.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe pour les départements d'outre-mer les dates d'ouvertures des campagnes de chasse et les dates auxquelles doivent être accomplies les différentes formalités d'élaboration des plans de chasse [*départementaux ou individuels*] mentionnés aux articles 3, 5, 6 et 7 du présent décret.
Sont abrogés :
   Les dispositions du décret du 22 septembre 1947 réglant l'organisation et le recrutement des écoles préparatoires de la marine qui concernent l'école des mousses et l'école des apprentis mécaniciens de la flotte ;
   Le décret n° 55-1090 du 10 août 1955 relatif à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ;
   Le décret n° 66-284 du 28 avril 1966 relatif à l'école d'enseignement technique de l'armée de terre.
A l'issue de leur scolarité, les élèves doivent contracter un engagement de cinq ans prenant effet à compter du jour de la sortie de leur école. Cet engagement peut être résilié pour les motifs énumérés aux articles 93 et 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et dans les conditions fixées par le décret du 20 décembre 1973 susvisé.
Le conseil de discipline de l'école comprend :
   Le commandant de l'école ou son adjoint, président ;
   Quatre officiers et un sous-officier désignés par le commandant de l'école, parmi les militaires du cadre de l'école.
   Le médecin de l'école et un représentant des enseignants désigné par le commandant assistent aux délibérations du conseil de discipline avec voix consultative.
   L'envoi d'un élève devant le conseil de discipline est décidé par le commandant de l'école qui désigne un officier pour remplir les fonctions de rapporteur devant le conseil de discipline.
   Lorsque le conseil de discipline siège en tant que conseil d'enquête, les dispositions de l'article 8 et du titre III du décret du 22 avril 1974 susvisé sont applicables ; le comparant peut se faire assister d'un défenseur choisi par lui parmi les officiers appartenant au cadre de l'école.
Les candidats admis doivent souscrire, dès qu'ils ont atteint l'âge de seize ans et pour la durée de leur scolarité, un engagement dans l'armée prenant effet à la date de sa signature, faute de quoi ils sont rayés des contrôles de l'école. Pour ce contrat, la période probatoire est celle prévue par l'article 4 du décret du 20 décembre 1973 susvisé.
Il est créé dans chaque école un conseil d'instruction chargé, notamment, de donner son avis sur le redoublement d'une année scolaire ou l'exclusion de l'école pour résultats insuffisants et pour tout motif autre que disciplinaire.
   Dans ce cas, l'élève est entendu par le conseil d'instruction et peut se faire assister par un officier appartenant au cadre de l'école.
   Les autres attributions, la composition et le fonctionnement du conseil d'instruction sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les élèves se recrutent par concours, sur épreuves pour les écoles d'enseignement technique ou sur titres pour les écoles préparatoires.
   L'âge exigé des candidats peut être différent selon les écoles. Il ne peut être inférieur à quinze ans, ni supérieur à dix-neuf ans.
   La condition d'âge est appréciée au premier jour du mois au cours duquel s'effectue l'entrée à l'école.
   Les candidats doivent en outre être célibataires et, sous réserve de ce qui est dit ci-dessus, satisfaire aux autres conditions requises des engagés.
Il est créé dans chaque école un conseil de discipline. Le conseil de discipline est consulté dans les cas prévus par le règlement de l'école.
   Les élèves qui, pendant la durée de la scolarité, se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une faute grave dans le service ou contre la discipline, ou une faute contre l'honneur, ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement comparaissent devant le conseil de discipline, qui peut proposer l'exclusion de l'école à titre disciplinaire. Le commandant de l'école transmet l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense.
   Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le conseil de discipline siège en tant que conseil d'enquête au sens de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   L'exclusion de l'école à titre disciplinaire entraîne la résiliation du contrat mentionné à l'article 3.
Le temps passé dans une école d'enseignement technique ou préparatoire des armées par un élève provenant d'une école militaire préparatoire créée par la loi du 19 juillet 1884 susvisée ne vient pas en déduction de la durée de l'engagement prévu au terme de la scolarité dans cette école militaire préparatoire.
   Les élèves servant sous contrat lors de l'entrée à l'école qui sont exclus de l'école ou qui n'ont pas subi avec succès les épreuves de fin de scolarité sont admis sur demande à parfaire la durée du contrat en cours lors de leur admission à l'école.
Les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées sont entretenus et instruits gratuitement.
   Les élèves qui sont exclus de l'école ou qui ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article 4 et les anciens élèves de ces écoles qui n'accomplissent pas la durée totale de cet engagement sont tenus, dans les conditions prévues au présent article, au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer leur formation.
   Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû si l'exclusion de l'école, la non-souscription ou la rupture des engagements ne sont pas imputables aux intéressés.
   Le montant du remboursement est égal, pour chaque année scolaire accomplie, au montant annule de la solde spéciale au taux particulier prévu pour ces élèves affecté du coefficient 2,5.
   En cas d'interruption de la scolarité en cours d'année, ce montant est égal au montant mensuel de cette solde affecté du coefficient 2, 5 et multiplié par le nombre de mois de scolarité effectués, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier.
   Le remboursement est, le cas échéant, effectué au prorata du temps restant à accomplir au service de l'Etat dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
   I - TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT : Moins de 2 ans ou non-engagement à l'issue de la scolarité ;
   II - TAUX de remboursement après la sortie de l'école (en pourcentage) : 100 ;
   I - TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT : De 2 à moins de 3 ans ;
   II - TAUX de remboursement après la sortie de l'école (en pourcentage) : 70 ;
   I - TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT : De 3 à moins de 4 ans ;
   II - TAUX de remboursement après la sortie de l'école (en pourcentage) : 40 ;
   I - TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT : De 4 à moins de 5 ans ;
   II - TAUX de remboursement après la sortie de l'école (en pourcentage) : 10.
   Les anciens élèves, dont la démission en vue d'occuper un emploi d'agent de l'Etat est acceptée, ne sont pas tenus à rembourser les frais de scolarité à condition qu'ils demeurent au service de l'Etat pendant le temps nécessaire pour parfaire la durée de l'engagement souscrit.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours prévus aux articles 6, 9, 10 et 10-1 ci-dessus ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et de dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la marine marchande.
   En outre, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint de ces ministres.
Peuvent être recrutés sur leur demande dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal les officiers principaux ainsi que les officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif des affaires maritimes. Les intéressés sont inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement d'un concours sur épreuves. Ils doivent être âgés de trente ans au moins au 1er janvier de l'année du concours ; en outre, les officiers principaux doivent à cette date réunir moins de quatre ans d'ancienneté dans le grade.
   Les intéressés sont nommés au grade d'administrateur principal à raison d'une nomination après sept promotions à ce grade. Ceux d'entre eux qui étaient officiers principaux conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade.
   Si, après sept promotions au grade d'administrateur principal surviennent des vacances à pourvoir au titre du présent article alors que la liste d'aptitude est épuisée, ces vacances sont comblées par la promotion d'administrateurs de 1re classe. Dès l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude, la première vacance qui survient donne lieu à la nomination dans le corps du candidat inscrit en tête de cette liste.
Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école, les administrateurs de 3e classe sont promus administrateurs de 2e classe à un an de grade. Ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement établi compte tenu des résultats obtenus au cours de l'ensemble des deux cycles de formation de l'école d'administration des affaires maritimes. Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte ces divers éléments.
A égalité d'ancienneté, prennent rang :
   1° Après les administrateurs de 2e classe recrutés au titre de l'article 6 promus administrateurs de 1re classe, les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 9 ;
   2° Après les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 9, les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 10-1 ;
   3° Après les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 10-1, les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 10 ;
   4° Après les administrateurs de 1re classe promus administrateurs principaux, les administrateurs principaux recrutés au titre de l'article 10-3.
Peuvent également être recrutés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe les capitaines de 1re classe de la navigation maritime et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré en application du décret du 31 mars 1967 susvisé qui, admis à un stage de formation d'une année scolaire à l'école d'administration des affaires maritimes, ont satisfait aux épreuves de fin de stage. Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire dans les cas prévus à l'alinéa 1er de l'article 8 ci-dessus.
   L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves qui peut comporter des matières à option, parmi les candidats mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours, remplissent les conditions suivantes :
   Pour les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, être âgé de moins de quarante ans ;
   Pour les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, être âgé de moins de quarante ans et avoir accompli au moins trente mois de navigation dans la marine marchande ou de service dans la marine nationale, soit à la mer, soit en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
   Les candidats doivent avoir accompli les obligations légales du service national.
   Les intéressés sont nommés au grade d'administrateur de 1re classe le 1er août suivant la fin du stage. Ils prennent rang dans ce grade à compter du premier jour du mois au cours duquel ils ont rejoint l'école d'administration des affaires maritimes et se classent entre eux dans l'ordre du classement de fin de stage.
   La date de prise de rang dans le cadre d'administrateur de 1re classe des stagiaires qui ont été autorisés à effectuer une deuxième année de stage est reportée au premier jour du premier mois de cette deuxième année de stage.
Peuvent seuls être promus au grade supérieur :
   1° Les administrateurs de 2e classe ayant au moins deux ans de grade ;
   2° Les administrateurs de 1re classe ayant au moins six ans de grade ;
   3° Les administrateurs principaux ayant au moins quatre ans de grade ;
   4° Les administrateurs en chef de 2e classe ayant au moins six ans de grade ;
   5° Les administrateurs en chef de 1re classe ayant au moins trois ans de grade ;
   6° Les administrateurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade.
   Ne peuvent, en tout état de cause, être promus ou nommés au grade supérieur que :
   Les administrateurs en chef de 1re classe qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'administrateur général de 2e classe ;
   Les administrateurs généraux de 2e classe qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'administrateur général de 1re classe.
Peuvent également être recrutés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe, les personnels civils titulaires de catégorie A ainsi que les auxiliaires et agents contractuels recrutés en application des décrets n° 46-659 du 11 avril 1946 et n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article 6 ci-dessus exerçant des fonctions de niveau équivalent qui, admis à un stage d'une année scolaire à l'école d'administration des affaires maritimes, ont satisfait aux épreuves de fin de stage. Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus.
   L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les candidats mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours, remplissent les conditions suivantes :
   - être âgé de moins de quarante ans ;
   - avoir accompli quatre ans de services effectifs en catégorie A ou de fonctions d'un niveau équivalent dans les services du ou des ministères chargés de la mer ou les établissements publics nationaux qui en relèvent ;
   - pour les candidats masculins, avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés.
   Les intéressés sont nommés au grade d'administrateur de 1re classe le 1er août suivant la fin du stage. Ils prennent rang dans ce grade à compter du premier jour du mois au cours duquel ils ont rejoint l'école d'administration des affaires maritimes et se classent entre eux dans l'ordre du classement de fin de stage. Ils sont reclassés à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
   La date de prise de rang dans le grade d'administrateur de 1re classe des stagiaires qui ont été autorisés à effectuer une deuxième année de stage est reportée au premier jour du premier mois de cette deuxième année de stage.
Peuvent également être recrutés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe, les personnels civils titulaires de catégorie A ainsi que les auxiliaires et agents contractuels recrutés en application des décrets n° 46-659 du 11 avril 1946 et n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article 6 ci-dessus exerçant des fonctions de niveau équivalent qui, admis à un stage d'une année scolaire à l'école d'administration des affaires maritimes, ont satisfait aux épreuves de fin de stage. Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus.
   L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les candidats mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours, remplissent les conditions suivantes :
   - être âgé de moins de quarante ans ;
   - avoir accompli quatre ans de services effectifs en catégorie A ou de fonctions d'un niveau équivalent dans les services du ou des ministères chargés de la mer ou les établissements publics nationaux qui en relèvent ;
   - avoir accompli les obligations légales du service national.
   Les intéressés sont nommés au grade d'administrateur de 1re classe le 1er août suivant la fin du stage. Ils prennent rang dans ce grade à compter du premier jour du mois au cours duquel ils ont rejoint l'école d'administration des affaires maritimes et se classent entre eux dans l'ordre du classement de fin de stage. Ils sont reclassés à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
   La date de prise de rang dans le grade d'administrateur de 1re classe des stagiaires qui ont été autorisés à effectuer une deuxième année de stage est reportée au premier jour du premier mois de cette deuxième année de stage.
La commission d'avancement prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est composée ainsi qu'il suit :
   L'inspecteur général des services des affaires maritimes, président ;
   Un administrateur général des affaires maritimes désigné par le ministre chargé de la marine marchande ;
   Un officier général de marine désigné par le ministre chargé des armées.
   Le directeur du personnel à l'administration centrale de la marine marchande assiste à titre consultatif aux réunions de la commission.
   La commission présente au ministre chargé de la marine marchande ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
A égalité d'ancienneté, prennent rang :
   1° Après les administrateurs de 2e classe recrutés au titre de l'article 6 promus administrateurs de 1re classe, les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 10 ;
   2° Après les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 10, les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 9.
   3° Après les administrateurs de 1re classe promus administrateurs principaux, les administrateurs principaux recrutés au titre de l'article 10-1.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la marine marchande fixe, chaque année, les contingents d'administrateurs des affaires maritimes qui peuvent bénéficier, par arrêté de ces ministres, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée susvisée.
   Le nombre des administrateurs des affaires maritimes qui pourront bénéficier chaque année, sur leur demande, de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 10 p. 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Les recrutements prévus aux articles 9, 10 et 10-1 ne peuvent excéder sur deux ans ceux effectués pendant la même période à l'école d'administration des affaires maritimes au titre des 1° et 2° de l'article 6 ci-dessus.
   Les places non pourvues au titre de l'un des concours prévus à l'article 6 peuvent être reportées sur l'autre concours prévu au même article ou, sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent article, sur les concours prévus aux articles 9, 10 et 10-1.
   Les places offertes au titre de l'un des concours prévus aux articles 9, 10 et 10-1 ci-dessus et non pourvues à la suite des épreuves peuvent être reportées sur les deux autres concours sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent article, ou sur les concours prévus à l'article 6.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours prévus aux articles 6, 9, 10, 10-1 et 10-3 ci-dessus ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et de dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la marine marchande.
   En outre, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint de ces ministres.
La commission d'avancement prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est composée ainsi qu'il suit :
   L'inspecteur général des services des affaires maritimes, président ;
   Un administrateur général des affaires maritimes désigné par le ministre chargé de la marine marchande ;
   Un officier général de marine désigné par le ministre de la défense.
   Le directeur du personnel à l'administration centrale de la marine marchande assiste à titre consultatif aux réunions de la commission.
   La commission présente au ministre chargé de la marine marchande ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
L'admission à l'école d'administration des affaires maritimes est effectuée par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration, âgés de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option :
   - parmi les officiers mariniers en activité réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans d'ancienneté de services en cette qualité et qui, à cette date, sont âgés de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au plus ;
   - parmi les personnels civils titulaires de catégorie B ou C, les auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et les agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Les candidats doivent réunir, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans les services du ou des ministères chargés de l'équipement ou de la mer, ou dans les établissements publics nationaux qui en relèvent, et être âgés à cette date de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au plus. Les candidats masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés.
L'admission à l'école d'administration des affaires maritimes est effectuée par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration, âgés de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option :
   - parmi les officiers mariniers en activité réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans d'ancienneté de services en cette qualité et qui, à cette date, sont âgés de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au plus ;
   - parmi les personnels civils titulaires de catégorie B ou C, les auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et les agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Les candidats doivent réunir, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans les services du ou des ministères chargés de l'équipement ou de la mer, ou dans les établissements publics nationaux qui en relèvent, et être âgés à cette date de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au plus. Les candidats doivent avoir accompli les obligations légales du service national.
Les recrutements prévus aux articles 9 et 10 ne peuvent excéder sur deux ans ceux effectués pendant la même période à l'école d'administration des affaires maritimes au titre des 1° et 2° de l'article 6 ci-dessus.
   Les places offertes aux candidats de l'un des concours mentionnés aux articles 9 et 10 ci-dessus, et non pourvues à la suite des épreuves, peuvent être reportées sur l'autre desdits concours ou sur les concours prévus à l'article 6 ci-dessus.
Les administrateurs des affaires maritimes constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
   Ils ont vocation à assurer la direction des services déconcentrés des affaires maritimes relevant du ministre chargé de la mer.
   Ils peuvent en outre être appelés à occuper des fonctions au sein de ce ministère et dans les établissements qui y sont rattachés.
   Ils représentent la marine nationale et assurent la suppléance de ses services dans les conditions fixées par le ministre de la défense et le ministre chargé de la marine marchande. Ils sont les représentants locaux du préfet maritime dans l'exercice de ses attributions civiles dans la limite des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, à cet effet, par arrêté.
   Ils participent à l'organisation générale de la défense et des transports maritimes de défense.
Les administrateurs des affaires maritimes constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
   Ils ont vocation à assurer la direction des services déconcentrés des affaires maritimes relevant du ministre chargé de la mer.
   Ils peuvent en outre être appelés à occuper des fonctions au sein de ce ministère et dans les établissements qui y sont rattachés.
   Ils représentent la marine nationale et assurent la suppléance de ses services dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées et le ministre chargé de la marine marchande. Ils sont les représentants locaux du préfet maritime dans l'exercice de ses attributions civiles dans la limite des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, à cet effet, par arrêté.
   Ils participent à l'organisation générale de la défense et des transports maritimes de défense.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.
Les administrateurs des affaires maritimes constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
   Ils assurent la direction et l'administration générale des services des affaires maritimes relevant du ministère chargé de la marine marchande.
   Ils peuvent en outre être appelés à occuper des fonctions au sein de ce ministère et dans les établissements qui y sont rattachés.
   Ils représentent la marine nationale et assurent la suppléance de ses services dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées et le ministre chargé de la marine marchande. Ils sont les représentants locaux du préfet maritime dans l'exercice de ses attributions civiles dans la limite des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, à cet effet, par arrêté.
   Ils participent à l'organisation générale de la défense et des transports maritimes de défense.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons suivants :
   Administrateur de 3e classe : trois échelons ;
   Administrateur de 2e classe : cinq échelons ;
   Administrateur de 1re classe : cinq échelons ;
   Administrateur principal : trois échelons ;
   Administrateur en chef de 2e classe : quatre échelons ;
   Administrateur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Administrateur général de 2e classe : un échelon ;
   Administrateur général de 1re classe : deux échelons.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 6 est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
   Une place au moins doit être offerte chaque année au titre du 2° de l'article 6, sauf dans le cas où une seule place peut être offerte à l'entrée à l'école d'administration des affaires maritimes.
   L'arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine chaque année, compte tenu des dispositions de l'article 2, le nombre de places qui pourront être pourvues par des candidats du sexe féminin.
   Les places non pourvues au titre du 2° de l'article 6 sont reportées sur le concours prévu au 1° dudit article.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de la marine marchande fixe, chaque année, les contingents d'administrateurs des affaires maritimes qui peuvent bénéficier, par arrêté de ces ministres, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée susvisée.
   Le nombre des administrateurs des affaires maritimes qui pourront bénéficier chaque année, sur leur demande, de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 10 p. 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 16 :
   L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'administrateur principal est fixée à quatre ans pur les années 1976 et 1977, et à cinq ans pour les années 1978 et 1979 ;
   L'ancienneté de grade minimale exigée pour accéder au grade d'administrateur en chef de 1re classe est fixée à cinq ans pour 1976 et 1977.