Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission paritaire nationale est composée de quatorze membres représentant les personnels désignés par les organisations syndicales en proportion des résultats obtenus dans chaque collège à la dernière élection au conseil de discipline national dans le réseau. Les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à leur importance respective.
   Chaque organisation syndicale représentative au plan national ou dans la profession reçoit, au sein de cette répartition, au moins un siège dès lors qu'elle a obtenu dans un des collèges au moins 5 p. 100 des suffrages à l'élection visée au précédent alinéa.
   Elle comprend un nombre égal de membres représentant les employeurs désignés par la direction du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
   Pour la conclusion des accords catégoriels, la commission peut décider d'adopter une formation spécifique respectant la règle de parité.
La commission conclut des accords par décisions prises à la majorité des trois quarts des membres présents.
   Lorsque l'une des parties demande une modification au statut et en cas de désaccord persistant pendant deux années, les parties s'en remettent à une formation arbitrale dont la composition est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du travail. Cette formation arbitrale ne rend sa décision qu'après avoir recherché la conciliation entre les parties.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
   Les opérations électorales visées à l'article 10 et au 3° de l'article 11 sont organisées dans le respect du secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal et conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
   Lorsqu'un décret modifie le modèle de statuts mentionné à l'article 12, la mise en conformité des statuts au nouveau modèle s'impose à l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance.
   Lorsqu'un conseil d'orientation et de surveillance n'a pas assuré, dans les conditions et délais prévus par le décret, la mise en conformité des statuts, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance lui adresse une injonction. Le conseil d'orientation et de surveillance dispose d'un délai de trois mois, à compter de cette injonction, pour assurer la mise en conformité des statuts.
   A défaut, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance se substitue aux organes dirigeants pour assurer la mise en conformité des statuts.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
   Les opérations électorales visées à l'article 10 et au 3° de l'article 11 sont organisées dans le respect du secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal et conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
   Lorsqu'un décret modifie le modèle de statuts mentionné à l'article 12, la mise en conformité des statuts au nouveau modèle s'impose à l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance.
   Lorsqu'un conseil d'orientation et de surveillance n'a pas assuré, dans les conditions et délais prévus par le décret, la mise en conformité des statuts, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance lui adresse une injonction. Le conseil d'orientation et de surveillance dispose d'un délai de trois mois, à compter de cette injonction, pour assurer la mise en conformité des statuts.
   A défaut, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance se substitue aux organes dirigeants pour assurer la mise en conformité des statuts.
Le conseil d'orientation et de surveillance définit, sur proposition ou après consultation du directoire ou du directeur général unique, les orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance et en contrôle collégialement et en permanence l'application. Il a pour compétence :
   - la désignation des représentants de la caisse d'épargne et de prévoyance dans les organismes du réseau ;
   - l'approbation du plan de développement pluriannuel et l'examen annuel de son exécution ;
   - l'examen et le vote du budget annuel de fonctionnement de l'établissement ainsi que des budgets d'investissements

 immobiliers ;
   - l'examen et l'autorisation préalable pour tout acte de disposition sur le patrimoine de la caisse d'épargne et de prévoyance et pour tout objet de convention entre celle-ci et l'un des membres du directoire ou du conseil d'orientation et de surveillance, à l'exception des actes de gestion courants effectués dans des conditions normales ; en cas de conflit, le directoire peut demander une enquête du corps de contrôle institué auprès du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance qui décide de la suite à donner au projet ;
   - le contrôle du respect des réglementations générales de la profession, des recommandations formulées par le corps de contrôle à l'occasion d'une enquête et des injonctions du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance après rapport de sa commission de contrôle ;
   - le contrôle sur pièces des engagements budgétaires du directoire l'examen et l'approbation des comptes de l'exercice :
   - l'examen du bilan social de la caisse ;
   - le contrôle du respect des réglementations en vigueur dans le réseau pour la politique de relations sociales et humaines ;
   - l'adoption des statuts de la caisse d'épargne et de prévoyance dans le respect d'un modèle établi par décret ;
   - la nomination des membres du directoire et le choix de son président à la majorité simple, après agrément du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ; la révocation pour juste motif d'un ou plusieurs membres du directoire, à la majorité des deux tiers des membres du conseil, après enquête du corps de contrôle et avis motivé du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
Le conseil d'orientation et de surveillance définit, sur proposition ou après consultation du directoire ou du directeur général unique, les orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance et en contrôle collégialement et en permanence l'application. Il a pour compétence :
   - la désignation des représentants de la caisse d'épargne et de prévoyance dans les organismes du réseau ;
   - l'approbation du plan de développement pluriannuel et l'examen annuel de son exécution ;
   - l'examen et le vote du budget annuel de fonctionnement de l'établissement ainsi que des budgets d'investissements immobiliers ;
   - l'examen et l'autorisation préalable pour tout acte de disposition sur le patrimoine de la caisse d'épargne et de prévoyance et pour tout objet de convention entre celle-ci et l'un des membres du directoire ou du conseil d'orientation et de surveillance, ou le directeur général unique, à l'exception des actes de gestion courants effectués dans des conditions normales ; en cas de conflit, le directoire peut demander une enquête du corps de contrôle institué auprès du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance qui décide de la suite à donner au projet ;
   - le contrôle du respect des réglementations générales de la profession, des recommandations formulées par le corps de contrôle à l'occasion d'une enquête et des injonctions du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance après rapport de sa commission de contrôle ;
   - le contrôle sur pièces des engagements budgétaires du directoire ou du directeur général unique, l'examen et l'approbation des comptes de l'exercice :
   - l'examen du bilan social de la caisse ;
   - le contrôle du respect des réglementations en vigueur dans le réseau pour la politique de relations sociales et humaines ;
   - l'adoption des statuts de la caisse d'épargne et de prévoyance dans le respect d'un modèle établi par décret ;
   - la nomination du directeur général unique ou des membres du directoire et le choix de son président à la majorité simple, la révocation pour juste motif du directeur général unique ou des membres du directoire, à la majorité des deux tiers des membres du conseil, après enquête du corps de contrôle et avis motivé du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit à but non lucratif. Elles ont pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. A cet effet, elles sont habilitées à recevoir des dépôts, à consentir des crédits et à faire des opérations de banque au profit des personnes physiques, ainsi que des organismes n'exerçant pas, à titre principal, une activité industrielle ou commerciale. Elles sont habilitées à consentir des prêts, notamment aux collectivités et établissements publics, ainsi qu'aux organismes bénéficiant de leur garantie.
Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles, et en association avec la Caisse des dépôts et consignations, un réseau financier dont le chef de réseau est le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
   Les caisses d'épargne et de prévoyance sont affiliées de plein droit au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Sont également affiliés au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les établissements de crédit qui sont contrôlés par les caisses d'épargne et de prévoyance et ceux dont l'activité est nécessaire au fonctionnement des établissements du réseau, notamment les établissements constitués en association avec la Caisse des dépôts et consignations.
Il est créé auprès du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance un collège des présidents des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance.
   Il se réunit au minimum deux fois par an et est consulté par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance sur toute réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.
Dans chacune des régions, les caisses d'épargne et de prévoyance sont tenues de créer, à parité de capital avec la caisse des dépôts et consignations, une société régionale de financement. Les sociétés régionales de financement sont des établissements de crédit ayant la forme de sociétés anonymes à conseil de surveillance. Elles représentent les caisses d'épargne et de prévoyance pour les questions d'intérêt régional et assurent l'ensemble des services d'intérêt commun et des tâches que les caisses d'épargne et de prévoyance décident de gérer ensemble, ou que le centre régional ou la caisse des dépôts et consignations, avec l'accord de ce dernier, leur demande d'assumer.
   Dans le cadre de la société régionale de financement de la Lorraine, il sera institué un compte particulier pour les caisses du département de la Moselle.
   Plusieurs sociétés régionales de financement peuvent créer entre elles des groupements de moyens.
Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est un organe central au sens des articles 20, 21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
   Constitué sous forme de groupement d'intérêt économique, son capital est réparti entre les caisses d'épargne et de prévoyance qui détiennent en permanence 65 p. 100 au moins de son capital et des droits de vote et la Caisse des dépôts et consignations qui détient en permanence 35 p. 100 au plus de son capital et des droits de vote.
   Il est chargé de :
   - représenter le réseau, y compris en qualité d'employeur, pour faire valoir ses droits et intérêts communs ;
   - négocier et conclure, au nom du réseau, les accords nationaux et internationaux ;
   - créer toute société ou tout organisme utile au développement des activités du réseau et en assurer le contrôle ;
   - prendre toute mesure nécessaire à l'organisation, au bon fonctionnement et au développement du réseau, notamment pour créer de nouvelles caisses et supprimer des caisses existantes, soit par voie de liquidation amiable, soit par voie de fusion, lorsque la majorité des membres présents ou représentés des conseils d'orientation et de surveillance des caisses concernées, réunis en une formation commune, a exprimé son accord ; pour l'application des dispositions du présent alinéa, la représentativité des conseils d'orientation et de surveillance est proportionnelle au nombre de comptes tenus par chacune des caisses concernées ;
   - prendre toute disposition administrative, financière et technique nécessaire à l'organisation des caisses et autres établissements du réseau et définir les produits et services offerts à la clientèle ;
   - exercer un contrôle administratif, financier et technique sur l'organisation et la gestion des caisses et autres établissements du réseau ;
   - organiser la garantie des déposants et des souscripteurs pour les fonds ne bénéficiant pas de la garantie de l'Etat, notamment par un fonds de réserve et de garantie. Ce fonds est constitué notamment à partir d'une dotation du fonds de réserve et de garantie institué par l'article 52 du code des caisses d'épargne.
   Le budget de fonctionnement du centre est alimenté notamment par les cotisations de ses membres.
Le centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est le chef du réseau et son agent financier. Constitué sous forme de groupement d'intérêt économique, son capital est souscrit par l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance pour 50 p. 100, les sociétés régionales de financement pour 15 p. 100 et la caisse des dépôts et consignations pour 35 p. 100.
   Le centre national est chargé de :
   - représenter collectivement les caisses d'épargne et de prévoyance, leurs sociétés régionales et leurs organismes et filiales communs, y compris en leur qualité d'employeur, pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ;
   - négocier et conclure, au nom du réseau, des accords nationaux et internationaux ;
   - gérer toute société ou tout organisme, utile au développement des activités du réseau ;
   - prendre toutes mesures nécessaires à l'organisation, au bon fonctionnement et au développement du réseau, y compris celles permettant la création de nouvelles caisses et la suppression de caisses existantes, soit par voie de liquidation amiable, soit lorsque la moitié au moins des membres des conseils d'orientation et de surveillance concernés ont exprimé leur accord, par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses ;
   - prendre toutes dispositions administratives, financières et techniques nécessaires à l'organisation des caisses et des sociétés régionales, et définir les produits et services offerts à la clientèle ;
   - exercer un contrôle administratif, financier et technique sur l'organisation et la gestion des caisses et sociétés régionales ;
   - organiser la garantie des déposants et des souscripteurs pour les fonds ne bénéficiant pas de la garantie de l'Etat, notamment par un fonds commun de réserve et de garantie. Ce fonds est constitué notamment à partir d'une dotation du fonds de réserve et de garantie institué par l'article 52 du code des caisses d'épargne.
   Le budget de fonctionnement du centre national est alimenté notamment par les cotisations de ses membres.
   Un décret détermine la composition et le fonctionnement du centre national des caisses  d'épargne et de prévoyance pour la période allant de la promulgation de la présente loi à la désignation des représentants définitifs des caisses d'épargne et de prévoyance, des sociétés régionales de financement et de la caisse des dépôts et consignations dans cet organisme.
Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est administré par un directoire et contrôlé par un conseil de surveillance.
   Le conseil de surveillance est composé de représentants, d'une part, des caisses d'épargne et de prévoyance et, d'autre part, de la Caisse des dépôts et consignations nommés par l'assemblée générale ordinaire du groupement. Il comprend également trois membres du Parlement, à raison de deux députés et d'un sénateur.
   Les deux catégories de membres du groupement mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont représentées en proportion des droits de vote qu'elles détiennent respectivement.
   Les représentants des caisses d'épargne et de prévoyance sont choisis parmi les présidents de conseils d'orientation et de surveillance ou de directoires des caisses d'épargne et de prévoyance.
   Le conseil de surveillance comporte en outre des représentants élus des salariés du réseau.
   Les membres et le président du directoire sont nommés par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil de surveillance.
   Les statuts du centre et la nomination du président du directoire sont soumis à un agrément du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance désigne un censeur auprès de chaque caisse d'épargne et de prévoyance. Il peut en désigner un auprès de tout autre établissement du réseau.
   Le censeur est nommé par le directoire du Centre national.
   Le censeur est chargé de veiller à ce que la caisse ou l'établissement auprès duquel il est nommé respecte les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que les règles et orientations définies par le Centre national en vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par la présente loi.
   Le censeur participe, sans droit de vote, aux réunions du conseil d'orientation et de surveillance ou, pour les autres établissements, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Il peut demander une seconde délibération sur toute question relevant de ses attributions. En ce cas, il saisit sans délai le Centre national de cette question. Il est avisé des décisions de l'établissement et est entendu, à sa demande, par le directoire de la caisse ou de l'établissement.
Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit à but non lucratif. Elles ont pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. A cet effet, elles sont habilitées à faire des opérations de banque au profit des personnes physiques et des personnes morales, de droit public ou privé, à l'exception des sociétés faisant appel public à l'épargne. Elles utilisent leurs ressources relevant de l'activité bancaire et commerciale du réseau au profit notamment du financement de l'économie locale et sociale en appui aux collectivités territoriales.
   Jusqu'à la clôture de l'exercice 1997, les crédits consentis à des personnes morales de droit privé ne peuvent représenter plus de 30 p. 100 des emplois de chaque caisse.
Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit à but non lucratif. Elles ont pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. A cet effet, elles sont habilitées à faire des opérations de banque au profit des personnes physiques et des personnes morales, de droit public ou privé, à l'exception des sociétés faisant appel public à l'épargne.
   Jusqu'à la clôture de l'exercice 1990, les crédits consentis à des personnes morales de droit privé ne peuvent représenter plus de 30 p. 100 des emplois de chaque caisse et de chacune des sociétés régionales de financement mentionnées à l'article 3.
Dans les caisses d'épargne et de prévoyance dont le ressort géographique dépasse les limites d'une région, le collège visé au 1° de l'article 11 comprend un représentant de chaque région, pour autant que celle-ci soit intégralement comprise dans le ressort géographique de la caisse. Celui-ci est élu par les maires de la région, parmi les conseillers municipaux et les conseillers généraux de cette région.
   Par dérogation aux premier et neuvième alinéas de l'article 11 et d'ici le renouvellement des conseils d'orientation et de surveillance concernés par l'alinéa précédent, ces conseils sont complétés par le représentant visé à l'alinéa précédent, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. Son mandat expire à la date de renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance.
Un ou plusieurs conseils consultatifs sont institués au sein des caisses d'épargne et de prévoyance selon les statuts de chaque caisse. Dans les caisses d'épargne et de prévoyance regroupant plusieurs départements, il est institué au moins un conseil consultatif par département.
   Les membres du conseil consultatif sont élus pour six ans au scrutin de liste à la proportionnelle.
   Pour la désignation des membres des conseils consultatifs :
   - sont électeurs les déposants âgés de plus de seize ans, titulaires d'un compte ouvert depuis un an au moins et tirés au sort sous contrôle d'huissier, sans que leur nombre puisse être inférieur à 1 p. 100 du nombre des déposants susvisés ;
   - sont éligibles les déposants âgés de plus de seize ans, titulaires d'un compte ouvert depuis un an au moins.
   Ne sont pas éligibles les conseillers municipaux, les conseillers généraux et les conseillers régionaux du ressort géographique de la caisse ainsi que les salariés en activité dans le réseau.
   Les conseils consultatifs se réunissent au moins deux fois par an à l'initiative du conseil d'orientation et de surveillance.
Pour la désignation des membres des conseils consultatifs :
   - sont électeurs les déposants âgés de plus de seize ans, titulaires d'un compte ouvert depuis un an au moins et tirés au sort sous contrôle d'huissier, sans que leur nombre puisse être inférieur à 1 p. 100 du nombre des déposants susvisés ;
   - sont éligibles les déposants âgés de plus de seize ans, titulaires d'un compte ouvert depuis un an au moins.
   Les membres du conseil consultatif sont élus pour six ans au scrutin uninominal à un tour, à partir de candidatures individuelles.
   Ne sont pas éligibles les conseillers municipaux et les conseillers généraux du ressort géographique de la caisse, les salariés en activité dans le réseau prévu à l'article 2.
Pour la désignation des membres des conseils consultatifs :
   - sont électeurs les déposants âgés de plus de seize ans, titulaires d'un compte ouvert depuis un an au moins et tirés au sort sous contrôle d'huissier, sans que leur nombre puisse être inférieur à 1 p. 100 du nombre des déposants susvisés ;
   - sont éligibles les déposants âgés de plus de seize ans, titulaires d'un compte ouvert depuis un an au moins.
   Les membres du conseil consultatif sont élus pour six ans au scrutin uninominal à un tour, à partir de candidatures individuelles.
En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance soit par absorption, soit par création d'une personne morale nouvelle, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion est composé de membres en fonctions dans les conseils des caisses fusionnées.
   Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance fixe le nombre des membres du conseil d'orientation et de surveillance de la nouvelle caisse. Celui-ci ne peut excéder le double du nombre des membres du conseil d'orientation et de surveillance ayant le plus grand nombre de membres.
   La durée du mandat du conseil d'orientation et de surveillance de la nouvelle caisse est :
   - en cas d'absorption, celle du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse absorbante ;
   - en cas de création d'une personne morale nouvelle, celle du conseil d'orientation et de surveillance dont la date de renouvellement est la plus proche.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de composition du conseil d'orientation et de surveillance de la nouvelle caisse.
Les caisses d'épargne et de prévoyance sont administrées par un directoire comportant deux membres au moins et cinq membres au plus, sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président du directoire est prépondérante.
   Le directoire est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable.
   En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
   Les membres du directoire doivent être agréés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, qui s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction.
   L'agrément est prononcé par le conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance sur proposition de son directoire.
   L'agrément peut être retiré selon la même procédure, après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse concernée. Le retrait d'agrément emporte révocation.
   En cas d'urgence, la suspension d'un ou plusieurs membres du directoire peut être décidée, à titre conservatoire, par le directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
   Nul ne peut être nommé membre du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance s'il a, au cours des six années précédant celle de sa candidature, exercé les fonctions de président du conseil d'orientation et de surveillance de cette caisse.
   La nomination d'un salarié d'une caisse d'épargne comme membre d'un directoire ne met pas fin à l'exécution de son contrat de travail. S'il n'est pas lié à la caisse par un contrat de travail préalablement à sa nomination, le président du directoire mandataire social, est considéré comme un salarié de celle-ci au regard de la législation sur le travail.
Les caisses d'épargne et de prévoyance sont administrées par un directoire de cinq membres au plus ou un directeur général unique, sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance.
   La nomination d'un salarié d'une caisse d'épargne comme membre d'un directoire ou comme directeur général unique ne met pas fin à l'exécution de son contrat de travail.
   S'il n'est pas lié à la caisse par un contrat de travail préalablement à sa nomination, le président du directoire ou le directeur général unique, mandataire social, est considéré comme un salarié de celle-ci au regard de la législation sur le travail.
   Un ou plusieurs conseils consultatifs sont institués au sein des caisses d'épargne et de prévoyance selon les statuts de chaque caisse.
Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance adresse chaque année au Parlement un rapport sur l'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance et sur l'emploi des fonds collectés.
   Ce rapport comprend les avis émis par le collège des présidents mentionné à l'article 4-2.
   Il est rendu public.
Les fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance se répartissent en trois catégories :
   - ceux bénéficiant de la garantie de l'Etat dont les emplois sont inscrits au bilan de la caisse des dépôts et consignations :

 toutefois, au sein de cette catégorie de fonds, dans le cadre du contingent prévu par l'article 45 du code des caisses d'épargne, une partie des fonds est librement employée par le réseau des caisses d'épargne en prêts aux collectivités publiques et aux organismes bénéficiant de leur garantie ;
   - ceux bénéficiant d'une garantie de la caisse des dépôts et consignations sont affectés au financement d'emplois dont les règles sont arrêtées contractuellement entre la caisse des dépôts et consignations et le centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ;
   - ceux bénéficiant de la seule garantie du fonds prévu à l'article 4 sont affectés au financement d'emplois dont les règles sont définies au sein du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
   Un décret fixera la répartition des fonds collectés entre ces trois catégories et la proportion des fonds garantis par l'Etat laissés au libre emploi du réseau.
Une dotation prélevée sur le fonds de réserve et de garantie visé à l'article 52 du code des caisses d'épargne est attribuée, chaque année, au centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
   Les modalités de calcul de cette dotation sont définies par décret en Conseil d'Etat.
   Cette dotation annuelle concourt aux dépenses engagées par le centre national des caisses d'épargne et de prévoyance au titre des attributions du contrôle qui lui sont dévolues par l'article précédent.
En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance soit par absorption, soit par création d'une personne morale nouvelle, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion est composé de membres en fonctions dans les conseils des caisses fusionnées.
   Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance fixe le nombre des membres du conseil d'orientation et de surveillance de la nouvelle caisse. Celui-ci ne peut excéder le double du nombre des membres du conseil d'orientation et de surveillance ayant le plus grand nombre de membres.
   La durée du mandat du conseil d'orientation et de surveillance de la nouvelle caisse est :
   - en cas d'absorption, celle du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse absorbante ;
   - en cas de création d'une personne morale nouvelle, celle du conseil d'orientation et de surveillance dont la date de renouvellement est la plus proche.
   Les mandats des directeurs généraux uniques et des membres des directoires des caisses prenant part à la fusion expirent à la date de la décision d'agrément du nouvel établissement par le comité des établissements de crédit. Les mandats des membres du directoire provisoire du nouvel établissement expirent trois mois après la première réunion du conseil d'orientation et de surveillance issu des élections organisées dans le cadre de ce nouvel établissement.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de composition du conseil d'orientation et de surveillance de la nouvelle caisse.
En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance soit par absorption, soit par création d'une personne morale nouvelle, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion est composé de membres en fonctions dans les conseils des caisses fusionnées.
   Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance fixe le nombre des membres du conseil d'orientation et de surveillance de la nouvelle caisse. Celui-ci ne peut excéder le double du nombre des membres du conseil d'orientation et de surveillance ayant le plus grand nombre de membres.
   La durée du mandat du conseil d'orientation et de surveillance de la nouvelle caisse est :
   - en cas d'absorption, celle du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse absorbante ;
   - en cas de création d'une personne morale nouvelle, celle du conseil d'orientation et de surveillance dont la date de renouvellement est la plus proche.
   Les mandats des directeurs généraux uniques et des membres des directoires des caisses prenant part à la fusion expirent à la date de la décision d'agrément du nouvel établissement par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Les mandats des membres du directoire provisoire du nouvel établissement expirent trois mois après la première réunion du conseil d'orientation et de surveillance issu des élections organisées dans le cadre de ce nouvel établissement.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de composition du conseil d'orientation et de surveillance de la nouvelle caisse.
Le conseil d'orientation et de surveillance est composé de neuf membres au moins et de vingt et un membres au plus. Le nombre de sièges à pourvoir est fixé en fonction du nombre des salariés en activité dans la caisse au 1er janvier de l'année de mise en place ou de renouvellement.
   Il comprend :
   1° Des membres élus au scrutin proportionnel par les maires, parmi les membres des conseils municipaux et les conseillers généraux du ressort géographique de la caisse ; l'un des décrets prévus à l'article 14 ci-après déterminera le nombre de voix de chaque maire en proportion du nombre d'habitants de sa commune ;
   2° Des membres élus par et parmi les salariés en activité dans la caisse ;
   3° Des membres représentant les déposants, élus au scrutin uninominal à un tour par les membres du ou des conseils consultatifs de la caisse et parmi ceux d'entre eux qui sont majeurs de dix-huit ans ;
   4° Deux membres élus, pour compléter la représentation des déposants, à la majorité des deux tiers aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité simple au dernier tour, par les autres conseillers parmi les déposants ayant la personnalité morale.
   Chaque membre du conseil d'orientation et de surveillance dispose d'une voix.
   Les statuts de chaque caisse d'épargne peuvent instituer, en outre, des postes de censeurs avec voix consultative réservés, jusqu'à expiration normale de leur mandat sans pouvoir excéder trois membres des conseils d'administration en fonction à la date de la première élection des conseils d'orientation et de surveillance.
   Les membres du conseil visés au 3° et au 4° du présent article ont la majorité des sièges. Les autres sièges sont répartis par moitié entre les conseillers visés au 1° du présent article et ceux visés au 2° du présent article dans les caisses de plus de dix salariés et, respectivement, à raison des trois quarts et d'un quart dans les caisses de dix salariés et moins.
   Les fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance sont bénévoles.
   Le conseil d'orientation et de surveillance est renouvelé tous les six ans.
   Toutefois, le mandat des membres visés au 1° du présent article cesse en même temps que leur mandat municipal ou départemental. En cas de vacance du siège d'un desdits membres, et si cette vacance survient un an au moins avant le renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance, il y est pourvu dans les trois mois.
Article unique - Pour l'élection des sénateurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le collège électoral comprend les conseillers régionaux en sus des électeurs sénatoriaux prévus par l'article L. 280 du code électoral.

    Les conseillers régionaux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée.

    Au cas où un conseiller régional serait délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le maire.

    Les dispositions des alinéas ci-après sont substituées aux dispositions de l'article L. 282 du code électoral :

    Dans le cas où, dans un même collège, un conseiller général est député ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil général.

    Dans le cas où, dans un même collège, un conseiller régional est député, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional.
L'inclusion dans le domaine de l'Etat d'immeubles utilisés par la Société nationale des chemins de fer français s'effectue conformément aux dispositions suivantes : 
1° Le transfert à l'Etat de la gestion d'immeubles utilisés par la Société nationale des chemins de fer français pour la poursuite de ses missions, et dépendant du domaine public ferroviaire qu'elle gère, peut être réalisé, pour des motifs d'utilité publique, dans les conditions fixées par l'article R. 58 du code du domaine de l'Etat ; 
2° L'incorporation au domaine public de l'Etat d'immeubles utilisés par la Société nationale des chemins de fer français pour la poursuite de ses missions et dépendant du domaine privé qu'elle gère peut être réalisée, pour des motifs d'utilité publique, dans les conditions fixées par l'article R. 1 du code du domaine de l'Etat ; 
3° L'affectation au domaine privé de l'Etat d'immeubles utilisés par la Société nationale des chemins de fer français pour la poursuite de ses missions et dépendant du domaine privé qu'elle gère peut être réalisée pour des motifs d'utilité publique dans les conditions fixées par les articles R. 82 à R. 89 du code du domaine de l'Etat ; 
L'incorporation au domaine privé de l'Etat d'immeubles utilisés par la Société nationale des chemins de fer français pour la poursuite de ses missions et dépendant du domaine public ferroviaire peut être réalisée, pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions, après déclassement des immeubles considérés par le ministre chargé des transports, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 86 du code du domaine de l'Etat, par le Premier ministre. 
L'indemnité due à la Société nationale des chemins de fer français est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur demande de l'établissement public. Elle est dans tous ces cas égale à la valeur de reconstitution du bien repris, laquelle tient compte notamment : 
1° Soit du prix d'acquisition du terrain de remplacement dans la limite de la valeur vénale du terrain repris considéré comme non bâti, soit de la valeur vénale du terrain repris lorsqu'il n'y a pas lieu de procéder à l'acquisition d'un terrain de remplacement ; 
2° Du coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature immobilière édifiés sur le terrain repris, corrigé de la part de dépenses correspondant aux améliorations ou à l'accroissement de capacité qui seraient éventuellement apportés par rapport aux immeubles repris ; 
3° Du coût de déplacement et de réinstallation des équipements transportables. 
La remise effective des immeubles au service bénéficiaire est constatée par un procès-verbal établi entre les représentants de l'établissement, de l'administration chargée des domaines et, le cas échéant, du service qui reçoit les immeubles. Ce procès-verbal mentionne le montant de l'indemnité de reconstitution fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Au cas où un service de l'Etat devient gestionnaire ou affectataire de l'immeuble considéré, l'indemnité due à la Société nationale des chemins de fer français, égale à la valeur vénale de celui-ci, est fixée par le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques . Le procès-verbal de remise de l'immeuble au nouveau service gestionnaire ou affectataire est établi dans les formes prévues à l'article 9. 
" En cas de cession amiable à une collectivité publique, le prix de cession est égal à la valeur vénale fixée par le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques . 
" Dans les autres cas de cession amiable ou en cas d'adjudication publique, le prix de cession ou la mise à prix est au moins égal à la valeur vénale fixée par le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques . "
Les cessions d'immeubles utilisés par la Société nationale des chemins de fer français pour la poursuite de ses missions peut être consentie par elle au profit d'une collectivité territoriale pour des motifs d'utilité publique, le cas échéant après déclassement prononcé par le ministre chargé des transports. 
L'indemnité de reconstitution due à la Société nationale des chemins de fer français est fixée par le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques  dans les conditions prévues à l'article 9. 
Si la Société nationale des chemins de fer français n'accepte pas le principe de la cession, la collectivité territoriale intéressée peut saisir le ministre chargé des transports. La cession peut alors être autorisée par décision conjointe des ministres chargés respectivement des transports, du domaine et de l'intérieur.
La Société nationale des chemins de fer français fixe elle-même, dans le cadre des procédures prévues aux articles 2 et 3, le montant des redevances dues à raison des occupations et utilisations de toute nature du domaine public ferroviaire qu'elle gère, en faisant application, s'il en existe, des tarifs fixés sur le plan national par des textes réglementaires pour certaines catégories d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat. 
Le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques  est consulté sur les conditions financières de l'occupation par des services de l'Etat du domaine géré par la Société nationale des chemins de fer français, lorsque le montant global de la redevance est au moins égal à un chiffre fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine.
L'incorporation au domaine géré par la Société nationale des chemins de fer français de biens immobiliers appartenant à l'Etat, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 19, premier alinéa, la loi susvisée du 30 décembre 1982, s'effectue conformément aux dispositions suivantes : 
1° L'incorporation au domaine public ferroviaire géré par la Société nationale des chemins de fer français d'immeubles dépendant du domaine public de l'Etat est effectuée dans les conditions fixées par l'article R. 58 du code du domaine de l'Etat ; 
2° L'incorporation au domaine public ferroviaire géré par la Société nationale des chemins de fer français d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat est effectuée dans les conditions fixées par l'article R. 1 du code du domaine de l'Etat ; 
3° L'incorporation au domaine privé géré par la Société nationale des chemins de fer français d'immeubles dépendant, le cas échéant à la suite d'un déclassement, du domaine privé de l'Etat, est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 82 et R. 89 du code du domaine de l'Etat. 
Lorsque le montant de l'indemnité due à l'Etat en vertu de l'article 20, quatrième alinéa, de la loi susvisée du 30 décembre 1982 excède un chiffre fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine, la Société nationale des chemins de fer français informe le ministre chargé des transports de ses projets d'incorporation. 
La remise effective des immeubles à la Société nationale des chemins de fer français est constatée par un procès-verbal établi entre les représentants de l'établissement, de l'administration chargée des domaines et le cas échéant, du service qui se dessaisit des immeubles. Ce procès-verbal mentionne le montant de l'indemnité d'incorporation fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. 
La Société nationale des chemins de fer français communique au ministre chargé des transports, avant le 1er mars de chaque année, l'état des biens immobiliers incorporés l'année précédente au domaine qu'elle gère.
Les biens immobiliers détenus par la Société nationale des chemins de fer français qui dépendent du domaine privé dont elle assure la gestion et qui ne sont pas affectés à la poursuite de ses missions peuvent être aliénés ou échangés par elle et à son profit. 
Lorsque la Société nationale des chemins de fer français envisage d'aliéner ou d'échanger un de ces biens, elle en avise le préfet et demande au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de formuler un avis sur la valeur vénale du bien concerné. 
S'il s'agit d'un projet d'aliénation, elle en informe le président du conseil régional, le président du conseil général et le maire de la commune où est situé le bien. Ces autorités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître si la région, le département ou la commune ont l'intention de se porter acquéreur de l'immeuble.
Les biens immobiliers détenus par la Société nationale des chemins de fer français qui dépendent du domaine privé dont elle assure la gestion et qui ne sont pas affectés à la poursuite de ses missions peuvent être aliénés ou échangés par elle et à son profit. 
Lorsque la Société nationale des chemins de fer français envisage d'aliéner ou d'échanger un de ces biens, elle en avise le préfet et demande au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de formuler un avis sur la valeur vénale du bien concerné. 
S'il s'agit d'un projet d'aliénation, elle en informe le président du conseil régional, le président du conseil départemental et le maire de la commune où est situé le bien. Ces autorités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître si la région, le département ou la commune ont l'intention de se porter acquéreur de l'immeuble.
Les biens immobiliers détenus par la Société nationale des chemins de fer français qui dépendent du domaine privé dont elle assure la gestion et qui ne sont pas affectés à la poursuite de ses missions peuvent être aliénés ou échangés par elle et à son profit.
   " Lorsque la Société nationale des chemins de fer français envisage d'aliéner ou d'échanger un de ces biens, elle en avise le préfet et demande au directeur des services fiscaux de formuler un avis sur la valeur vénale du bien concerné.
   " S'il s'agit d'un projet d'aliénation, elle en informe le président du conseil régional, le président du conseil général et le maire de la commune où est situé le bien. Ces autorités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître si la région, le département ou la commune ont l'intention de se porter acquéreur de l'immeuble.
Au cas où un service de l'Etat devient gestionnaire ou affectataire de l'immeuble considéré, l'indemnité due à la Société nationale des chemins de fer français, égale à la valeur vénale de celui-ci, est fixée par le directeur des services fiscaux. Le procès-verbal de remise de l'immeuble au nouveau service gestionnaire ou affectataire est établi dans les formes prévues à l'article 9.
   " En cas de cession amiable à une collectivité publique, le prix de cession est égal à la valeur vénale fixée par le directeur des services fiscaux.
   " Dans les autres cas de cession amiable ou en cas d'adjudication publique, le prix de cession ou la mise à prix est au moins égal à la valeur vénale fixée par le directeur des services fiscaux. "
Au cas où un service de l'Etat devient gestionnaire ou affectataire de l'immeuble considéré, l'indemnité due à la Société nationale des chemins de fer français, égale à la valeur vénale de celui-ci, est fixée par le directeur des services fiscaux. Le procès-verbal de remise de l'immeuble au nouveau service gestionnaire ou affectataire est établi dans les formes prévues à l'article 9.

    En cas de cession à une collectivité locale ou à la région, le prix de cession, égal à la valeur vénale de l'immeuble considéré, est fixé par le directeur des services fiscaux.

    En cas de cession par la Société nationale des chemins de fer français à un autre acquéreur, le prix de cession est au moins égal à la valeur vénale fixée par le directeur des services fiscaux.
En cas d'aliénation amiable au profit d'une collectivité locale, l'organe délibérant de celle-ci dispose d'un délai de deux mois à compter  de la notification prévue à l'article 11-2 pour autoriser l'acquisition.
" L'acte constatant le transfert de propriété doit être passé dans un délai de trois mois courant à compter de la délibération autorisant l'acquisition.
Les cessions d'immeubles utilisés par la Société nationale des chemins de fer français pour la poursuite de ses missions peut être consentie par elle au profit d'une collectivité territoriale pour des motifs d'utilité publique, le cas échéant après déclassement prononcé par le ministre chargé des transports.

    L'indemnité de reconstitution due à la Société nationale des chemins de fer français est fixée par le directeur des services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 9.

    Si la Société nationale des chemins de fer français n'accepte pas le principe de la cession, la collectivité territoriale intéressée peut saisir le ministre chargé des transports. La cession peut alors être autorisée par décision conjointe des ministres chargés respectivement des transports, du domaine et de l'intérieur.