Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues par le débiteur, en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il est alloué, avec un minimum de deux taux de base, un droit proportionnel calculé sur les tranches suivantes :
   10 p. 100 de 0 F jusqu'à 584 F.
    8 p. 100 de 585 F jusqu'à 1095 F.
    6 p. 100 de 1096 F jusqu'à 1752 F.
    4 p. 100 de 1753 F jusqu'à 2920 F.
    2,5 p. 100 de 2921 F jusqu'à 5840 F.
    2 p. 100 de 5841 F jusqu'à 11680 F.
    1,5 p. 100 de 11681 F jusqu'à 23360 F.
    1 p. 100 de 23361 F jusqu'à 58400 F.
    0,5 p. 100 de 58401 F jusqu'à 175200 F.
    0,25 p. 100 de 175201 F jusqu'à 350400 F.
    0,10 p. 100 de 350401 F jusqu'à 584000 F.
    0,05 p. 100 au-delà de 584000 F.
   Ce droit, calculé sur les sommes effectivement encaissées ou recouvrées, quel que soit le montant de la créance, ne peut excéder 2370 F. Il est à la charge du débiteur.
Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues par un débiteur, dans les cas prévus aux articles 10 et 11, et à l'exclusion du cas prévu à l'article 12, il leur est alloué, avec un minimum de 2 taux de base, un droit proportionnel de :
   10 % de 0 jusqu'à 80 taux de base ;
   8 % de 81 à 150 taux de base ;
   6 % de 151 à 240 taux de base ;
   4 % de 241 à 400 taux de base ;
   2,5 % de 401 à 800 taux de base ;
   2 % de 801 à 1600 taux de base ;
   1,5 % de 1601 à 3200 taux de base ;
   1 % de 3201 à 8000 taux de base ;
   0,50 % de 8001 à 24000 taux de base ;
   0,25 % de 24001 à 48000 taux de base ;
   0,10 % de 48001 à 80000 taux de base ;
   0,05 % de 80001 à 160000 taux de base ;
   0,02 % de 160001 à 320000 taux de base ;
   0,01 % au-delà de 320001 taux de base.
   Ce droit est calculé sur les sommes effectivement encaissées ou recouvrées.
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le compte d'un créancier doit être adressée par l'huissier de justice audit créancier dans le délai maximum de deux mois. En cas d'infraction à cette règle, l'huissier de justice sera frappé de l'une des sanctions prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945.
   En cas de récidive dans les dix ans, la suspension ou la destitution est obligatoirement prononcée ; en cas de récidive ultérieure dans les dix ans de la seconde sanction disciplinaire, la destitution est obligatoirement prononcée.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, lorsque l'huissier de justice est obligé de se déplacer à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où il réside, il perçoit pour frais de voyage :
   1° Si le déplacement a lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun, le prix du billet en 1re classe, aller et retour, pour la distance parcourue ;
   2° Si le déplacement a lieu par un autre moyen de transport, une indemnité kilométrique de 0,40 F tant à l'aller qu'au retour. Il n'est alloué qu'un seul droit de transport pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice dans un même déplacement. Le droit de transport ne peut en aucun cas dépasser 40 F. Toutefois, lorsque le déplacement doit avoir lieu obligatoirement en bateau ou par avion, les frais de transport sont remboursés sur justification du prix de passage.
L'assistance d'une entreprise de déménagement pour l'exécution d'un enlèvement de mobilier doit donner lieu à une facture comportant le numéro du véhicule utilisé, le nombre de personnes en service et l'horaire de l'opération. Ces mentions sont reproduites ainsi que le numéro de la facture par l'huissier de justice sur un registre spécial avec référence de l'acte correspondant.
Il est alloué aux huissiers de justice audienciers :
   a) Pour chaque appel de cause nouvelle devant les :
   - tribunaux d'instance : un tiers de taux de base ;
   - tribunaux de grande instance et de commerce : un demi-taux de base ;
   - cours d'appel : un taux de base ;
   - la Cour de cassation : un taux de base.
   b) Pour signification de toutes espèces d'avoué à avoué ou d'avocat à avocat, sans aucune distinction :
   Au cours d'une procédure devant le tribunal de grande instance :
   - à l'ordinaire : un tiers de taux de base ;
   - à l'extraordinaire, c'est-à-dire à une autre heure que celle où se font les significations ordinaires suivant l'usage du tribunal, ou à tout autre lieu que le tribunal : un demi-taux de base ;
   La cour d'appel :
   - à l'ordinaire : un demi-taux de base ;
   - à l'extraordinaire : un taux de base ;
   La Cour de cassation :
   - à l'ordinaire : un demi-taux de base ;
   - à l'extraordinaire : un taux de base.
Il est alloué aux huissiers de justice audienciers, en matière d'adjudication :
   pour droit de criée ou de bougie sans limitation de lots, par lot : un taux de base ;
   lorsque, après l'ouverture des enchères, l'adjudication n'a pas lieu, il n'est dû, quel que soit le nombre de lots, qu'un taux de base.
Le présent tarif sera imprimé par les soins de la chambre nationale des huissiers de justice. Un exemplaire en sera remis aux chambres régionales des huissiers de justice et à chaque huissier de justice, qui devront le tenir à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Un exemplaire en sera également remis aux greffes des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le compte d'un créancier doit être adressée par l'huissier de justice audit créancier dans le délai maximum de trois mois. En cas d'infraction à cette règle, l'huissier de justice sera frappé de l'une des sanctions prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945.
   En cas de récidive dans les dix ans, la suspension ou la destitution est obligatoirement prononcée ; en cas de récidive ultérieure dans les dix ans de la seconde sanction disciplinaire, la destitution est obligatoirement prononcée.
Sous l'autorité technique du directeur central du service de santé des armées, le médecin chef des services médicaux est responsable du fonctionnement du service du contrôle médical.

    Il est le conseiller technique du conseil d'administration de la caisse et du directeur, notamment en matière sanitaire et sociale.

    Le médecin chef adjoint assiste le chef des services médicaux dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale est administrée par un conseil d'administration comprenant [*composition*]:

    Un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, désigné pour trois ans par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, président. Son mandat est renouvelable.

    Dix membres représentant l'Etat.

    Dix membres représentant les affiliés à la Caisse.

    Les représentants de l'Etat sont :

    Le chef du service de l'action sociale des armées ou son adjoint,

    Le directeur du service de santé des armées ou son représentant.

    Quatre membres désignés par le Ministre des armées.

    Deux membres désignés par le Ministre du Travail.

    Deux membres désignés par le Ministre des Finances et des Affaires économiques.

    Les représentants de l'Etat autres que les membres de droit sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

    Les représentants des affiliés à la Caisse sont :

    Un officier et un membre non officier de l'armée de terre.

    Un officier et un membre non officier de la marine.

    Un officier et un membre non officier de l'armée de l'air.

    Un ingénieur de statut militaire.

    Un militaire de la gendarmerie.

    Deux représentants des personnels retraités.

   Les représentants des affiliés sont désignés par le Ministre des armées pour trois ans [*durée du mandat*]. Leur mandat est renouvelable.

    Au Conseil d'administration est adjoint avec voix consultative un médecin désigné pour trois ans par la confédération générale des syndicats médicaux. Son mandat est renouvelable.

    Assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de la Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale et le contrôleur d'Etat.

    Les administrateurs qui, au cours de leur mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés par l'autorité ayant procédé à leur désignation. Le mandat des nouveaux administrateurs cesse à la même date que celui des administrateurs qu'ils remplacent.

    En cas de vacance, le conseil d'administration doit être complété dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la vacance s'est produite.
Le Conseil d'administration procède à l'étude de tous les problèmes sanitaires et sociaux concernant les affiliés à la Caisse. Il arrête chaque année [*périodicité*] le programme de l'action sanitaire et sociale que la Caisse agissant en liaison avec le Service de l'Action sociale et la direction du service de santé du Ministère des Armées, est chargée de promouvoir en faveur de ses ressortissants. Il pourvoit, pour ce qui relève de ses attributions, à la mise en oeuvre de ce programme.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la Caisse.

    Sous réserve de l'application des dispositions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962, les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoire de plein droit s'il n'y a pas opposition du Ministre des Armées, du Ministre des Finances et des Affaires économiques ou du Ministre du Travail, dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite des délibérations. Cette communication doit obligatoirement intervenir dans les vingt jours qui suivent la séance. En cas d'urgence, le Ministre des Armées peut, après entente avec le Ministre du Travail et le Ministre des Finances et des Affaires économiques, viser une délibération pour exécution immédiate.
Le Conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque année à la réalisation de l'action sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, à l'attribution des prestations supplémentaires, dans les limites fixées par arrêté conjoint du Ministre des Armées, du Ministre des Finances et des Affaires économiques et du Ministre du Travail.

    La nature des prestations supplémentaires et les catégories de bénéficiaires sont fixées par le règlement du service de prestations.

    Pour l'attribution des prestations supplémentaires, le Conseil d'administration délègue ses pouvoirs à une Commission composée de quatre membres choisis dans son sein.
Le ou les directeurs adjoints assistent le directeur de la caisse dans l'exercice de ses fonctions. Lorsqu'il y a plusieurs directeurs adjoints, le directeur désigne celui d'entre eux qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Ce dernier exerce dans ce cas les pouvoirs confiés au directeur par le présent décret.

    En cas d'absence momentanée ou d'empêchement d'un directeur adjoint, le directeur peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, se faire suppléer dans ses fonctions d'ordonnateur par un agent de la caisse spécialement désigné à cet effet.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale assure le fonctionnement de la Caisse, sous le contrôle du Conseil d'administration [*attributions*]. A cet effet, il prend toutes mesures utiles pour assurer l'application des textes législatifs et réglementaires et celle des délibérations exécutoires du conseil d'administration.

    Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et peut former pourvoi devant toutes les juridictions.

    Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.

    Le directeur a sous son autorité le personnel de la Caisse. Il a délégation permanente pour signer les arrêtés de concession de pension concernant les fonctionnaires de la Caisse, à l'exception des arrêtés pris à l'égard des fonctionnaires nommés par décret.
Le budget comprend l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement. Il est présenté de manière à faire apparaître séparément les prévisions des services administratifs, celles du contrôle médical, et celles de l'action sanitaire et sociale.

    Les crédits inscrits aux chapitres budgétaires sont limitatifs, à l'exception des crédits ouverts pour les paiement des prestations obligatoires qui ont un caractère évaluatif.

    Le budget est approuvé par arrêté conjoint du Ministre des Armées, du Ministre des Finances et des Affaires économiques du Ministre du Travail.

    En cours d'année, les modifications aux prévisions du budget font l'objet de décisions modificatives approuvées dans les mêmes conditions que le budget.

    Toutefois, le pouvoir d'approbation est délégué au contrôleur d'Etat lorsque les décisions modificatives ont pour objet d'autoriser des transferts de crédits de chapitre à chapitre.
Le médecin chef des services médicaux de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le médecin chef adjoint sont choisis sur une liste d'aptitude de trois médecins des armées établie, pour chacun de ces emplois, par le directeur central du service de santé des armées.

    La nomination est prononcée par le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, après accord du conseil d'administration.

    La caisse nationale militaire de sécurité sociale assure aux médecins des armées ainsi nommés les émoluments correspondant aux soldes, accessoires de soldes et indemnités attachés à leur grade.
Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret, la Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, ainsi que l'article 60 de la loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur des travaux divisionnaire les ingénieurs des travaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans cet échelon.
   Les nominations au grade d'ingénieur des travaux divisionnaire sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après.
   (A) : SITUATION ANCIENNE dans le grade d'ingénieur des travaux des services techniques.
   (B) : SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques.
   (A), 10e échelon : (B), 5e échelon (conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans).
   (A), 9e échelon (après 2 ans) : (B), 5e échelon (sans ancienneté).
   (A), 9e échelon (avant 2 ans) : (B), 4e échelon (conservation de l'ancienneté acquise majorée de 1 an).
   (A), 8e échelon (après 3 ans) : (B), 4e échelon (conservation de l'ancienneté acquise diminuée de 3 ans).
   (A), 8e échelon (avant 3 ans) : (B), 3e échelon (conservation de l'ancienneté acquise).
   (A), 7e échelon (après 1 an 6 mois) : (B), 2e échelon (conservation de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois).
   (A), 7e échelon (avant 1 an 6 mois) : B, 2e échelon (sans ancienneté).
Dans le cas où l'application des articles 10 bis, 10 ter et 10 quater aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Dans le cas où l'application des articles 10 ter et 10 quater aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur des travaux divisionnaire, les ingénieurs des travaux ayant atteint au moins le 7° échelon de la classe normale et justifiant de dix ans au moins de services effectifs dans le grade d'ingénieur des travaux.
   Les nominations au grade d'ingénieur des travaux divisionnaire sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
   (A) : INGENIEURS DES TRAVAUX.
   (B) : INGENIEURS DES TRAVAUX divisionnaires.
   (A), classe exceptionnelle (ancienneté après 1 an) : B, 5e échelon (ancienneté acquise diminuée de 1 an).
   (A), classe exceptionnelle (ancienneté avant 1 an) : B, 4e échelon (ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois).
   (A), 9e échelon (ancienneté après 18 mois) : B, 4e échelon (ancienneté acquise limitée à 4 ans et diminuée de 18 mois).
   (A), 9e échelon (ancienneté avant 18 mois) : B, 3e échelon (ancienneté acquise majorée de 18 mois).
   (A), 8e échelon (ancienneté après 2 ans 6 mois) : B, 3e échelon (ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois).
   (A), 8e échelon (ancienneté avant 2 ans 6 mois) : B, 2e échelon (ancienneté acquise majorée de 6 mois).
   (A), 7e échelon (ancienneté après 3 ans) : B, 2e échelon (ancienneté acquise diminuée de 3 ans).
   (A), 7e échelon (ancienneté avant 3 ans) : (B), 1er échelon (ancienneté acquise).
Les agents de l'Etat recrutés par concours dans le corps régi par le présent décret sont classés, lors de leur titularisation dans le grade d'ingénieur des travaux, à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   Les service accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour l'emploi d'un niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 5, 9 bis, 11, 12 et 13 du décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
   L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 bis.
La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon est fixée à un an dans les 1er et 2e échelons du grade d'ingénieur des travaux, à un an six mois dans le 3e échelon, à deux ans six mois dans le 4e échelon, à trois ans dans le 5e échelon, à trois ans six mois dans les 6e et 7e échelons, et à quatre ans dans le 8e échelon.
   Elle est fixée à trois ans dans les trois premiers échelons du grade d'ingénieur des travaux divisionnaire et à trois ans six mois dans le 4e échelon
   Les temps de services précédents peuvent être réduits, dans les conditions prévues par le décret n° 59-308 du 14 février 1959, sans pouvoir être inférieurs à deux ans, lorsque la durée moyenne est de deux ans six mois, à deux ans trois mois lorsque cette durée est de trois ans, à deux ans neuf mois lorsqu'elle est de trois ans six mois et à trois ans lorsqu'elle est de quatre ans. Le temps passé dans les trois premiers échelons de la classe normale n'est pas susceptible de réduction.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 du présent décret sont fixées comme suit :
   Ingénieur des travaux divisionnaire :
   - 5e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois.
   - 4e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois.
   - 3e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois.
   - 2e échelon, durée moyenne : 2 ans 6 mois ; durée minimale :

 2 ans.
   - 1er échelon, durée moyenne : 2 ans ; durée minimale : 1 an 6 mois.
   A compter du 1er août 1999, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur des travaux divisionnaire sont fixées selon les modalités ci-après :
   Ingénieur des travaux divisionnaire :
   - 6e échelon, durée moyenne : 3 ans 6 mois ; durée minimale :

 2 ans 9 mois.
   - 5e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois.
   - 4e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois.
   - 3e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois.
   - 2e échelon, durée moyenne : 2 ans 6 mois ; durée minimale :

 2 ans.
   - 1er échelon, durée moyenne : 2 ans ; durée minimale : 1 an 6 mois.
   A compter du 1er février 2003, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur des travaux divisionnaire sont fixées selon les modalités ci-après :
   Ingénieur des travaux divisionnaire :
   - 7e échelon, durée moyenne : 3 ans 6 mois ; durée minimale :

 2 ans 9 mois.
   - 6e échelon, durée moyenne : 3 ans 6 mois ; durée minimale :

 2 ans 9 mois.
   - 5e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois.
   - 4e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois.
   - 3e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois.
   - 2e échelon, durée moyenne : 2 ans 6 mois ; durée minimale :

 2 ans.
   - 1er échelon, durée moyenne : 2 ans ; durée minimale : 1 an 6 mois.
Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, recrutés par concours dans le corps régi par le présent décret, sont classés, lors de leur titularisation dans le grade d'ingénieur des travaux, à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 13 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 bis modifié susvisé.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D recrutés dans le corps régi par le présent décret sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, suivant les modalités fixées à l'article 10 ter ci-dessus, la fraction de l'ancienneté qui aurait été retenue, en application de l'article 5 du décret susvisé du 20 septembre 1973, pour leur classement dans un corps régi par ce décret.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi des catégories C ou D ou de niveau équivalent autres que ceux visés au I de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné sont classés lors de leur titularisation dans le grade d'ingénieur des travaux des services techniques à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 10 ter ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application du II et du III de l'article 3 de ce même décret, pour leur classement dans un corps de catégorie B.
   Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégories C ou D ou de niveau équivalent mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux à un échelon déterminé suivant le tableau figurant à l'article 10 ter ci-dessus. Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux, ils avaient été classés dans le grade d'assistant technique du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat en application de ce même décret.
Les candidats issus des concours visés au 1° de l'article 6 ci-dessus sont tenus d'accomplir un stage dans les services techniques du ministère de l'intérieur. La durée du stage est d'un an.
   Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement d'ingénieur des travaux stagiaire dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation, en application des articles 10 bis à 10 septies ci-dessous.
   Les ingénieurs des travaux recrutés en application du 2° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
Les ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur sont recrutés :
   1° Par la voie des concours externe et interne, sur épreuves, ouverts par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme sanctionnant la première année d'un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme, titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le concours interne est ouvert pour 20 % de l'ensemble des postes à pourvoir aux concours externe et interne aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale inter-gouvernementale.
   Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre des deux concours ;
   2° Au choix, après avoir satisfait à un examen professionnel et après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des ingénieurs des travaux des services techniques, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les contrôleurs des services techniques du matériel appartenant au moins au 8e échelon de leur grade, les contrôleurs de classe supérieure et les contrôleurs de classe exceptionnelle.
   Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel.
A l'issue du stage, sous réserve des dispositions des articles 10 bis à 10 septies ci-dessous, les ingénieurs des travaux stagiaires sont titularisés au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux, s'ils sont reconnus aptes à l'exercice à l'exercice de leurs fonctions ; dans le cas contraire, ils sont soit autorisés à accomplir une nouvelle année de stage, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
   Ceux qui ont accompli deux années de stage dans une école spécialisée bénéficient d'une bonification d'un an pour l'avancement d'échelon.
Les ingénieurs des travaux des services du matériel sont recrutés par la voie de deux concours distincts, ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Le premier concours est ouvert aux candidats :
   a) Remplissant les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
   b) Agés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année en cours ;
   c) Titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme jugé au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la fonction publique.
   Le second concours est ouvert, pour 20 p. 100 de l'ensemble des emplois offerts aux deux concours, aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, et qui ont accompli au moins cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs, les agents dans les fonctions et les fonctionnaires dans le grade de contrôleur du matériel du ministère de l'intérieur.
   Sans préjudice des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires ou des charges de famille, les limites d'âge prévues au présent article sont reculées, s'il y a lieu, d'un temps égal à la durée des services civils valables ou validables pour la retraite. Toutefois, en ce qui concerne les candidats au second concours, les services civils ne seront pris en compte que dans la mesure où ils ne l'ont pas été pour l'appréciation de la condition de cinq ans de service prévue à l'alinéa précédent. Les candidats ayant atteint l'âge de quarante ans ne peuvent en aucun cas prendre part au concours.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge entre le 1er janvier d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert et le 1er janvier de l'année où est ouvert le concours suivant peuvent faire acte de candidature à ce dernier concours.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois au second concours.
   En outre, il est procédé à un recrutement au choix, dans la limite du sixième des nominations effectuées après concours parmi les contrôleurs du matériel appartenant au moins au 8e échelon de leur grade, et les contrôleurs divisionnaires.
   Les intéressés, âgés de quarante-cinq ans au moins, doivent être inscrits sur une liste d'aptitude après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats issus des concours visés à l'article 6 ci-dessus sont tenus d'accomplir un stage soit dans les services du matériel du ministère de l'intérieur, soit dans une école spécialisée de formation d'ingénieurs des travaux.
   La durée du stage est d'un an ou de deux ans selon qu'il est accompli dans les services du matériel ou dans une école spécialisée.
   Les stagiaires envoyés dans une école spécialisée souscrivent un engagement de servir l'Etat pendant dix ans au moins. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances fixe le montant des sommes à rembourser en cas de rupture de cet engagement.
   Les ingénieurs des travaux stagiaires perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade d'ingénieur des travaux ; toutefois, ceux d'entre eux qui proviennent d'un corps de fonctionnaires titulaires conservent, durant leur détachement, en qualité d'ingénieur des travaux stagiaires, la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancien corps, si celle-ci est supérieure à la rémunération d'un ingénieur des travaux au 1er échelon.
   Les ingénieurs des travaux stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
   Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur des travaux en application de l'article 10 septies ci-après.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A recrutés par concours dans les conditions prévues aux articles ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade d'ingénieur des travaux à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la promotion audit échelon.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B recrutés dans le corps régi par le présent décret sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade d'ingénieur des travaux, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans leur corps d'origine, dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
   L'ancienneté dans le corps d'origine correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années. Elle est prise en compte :
   A raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans ;
   A raison des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de douze ans.
   Toutefois, l'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet :
   De classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si préalablement à sa nomination dans le corps des ingénieurs des travaux des services du matériel il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine ;
   De classer l'intéressé au-delà du 8e échelon d'ingénieur des travaux avec une ancienneté conservée de six mois.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de même niveau recrutés par concours dans les conditions prévues aux articles ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade d'ingénieur des travaux à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Le corps des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur comporte deux grades, un grade d'ingénieur des travaux qui comporte dix échelons et un échelon de stage et un grade d'ingénieur des travaux divisionnaire qui comporte six échelons.
   Le grade d'ingénieur divisionnaire comprendra un 7e échelon à compter du 1er août 1999 et un 8e échelon à compter du 1er février 2003.
Le corps des ingénieurs des travaux des services du matériel comporte deux grades :
   Le grade d'ingénieur divisionnaire, comprenant cinq échelons ;
   Le grade d'ingénieur des travaux, comprenant une classe normale dotée de neuf échelons, et une classe exceptionnelle dotée d'un seul échelon.
   L'effectif de la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur des travaux ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce grade.
Les ingénieurs des travaux des services du matériel sont chargés de travaux d'étude ou de contrôle technique à l'administration centrale, ou de la direction soit d'un organisme technique central du ministère de l'intérieur, soit d'une ou plusieurs branches techniques d'un service extérieur du matériel.
   Ils peuvent être affectés indifféremment soit dans la métropole, soit dans les départements d'outre-mer.
   Les ingénieurs des travaux des services du matériel peuvent également être chargés au service du déminage du ministère de l'intérieur des fonctions de direction des centres de déminage les plus importants, de travaux d'études ou de contrôle technique.
Les ingénieurs des travaux des services techniques sont chargés de travaux d'étude ou de contrôle technique à l'administration centrale, ou de la direction soit d'un organisme technique central du ministère de l'intérieur, soit d'une ou plusieurs branches techniques d'un service extérieur du matériel.
   Ils peuvent être affectés indifféremment soit dans la métropole, soit dans les départements d'outre-mer.
   Les ingénieurs des travaux des services techniques peuvent également être chargés au service du déminage du ministère de l'intérieur des fonctions de direction des centres de déminage les plus importants, de travaux d'études ou de contrôle technique.
Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des travaux du matériel du ministère de l'intérieur les fonctionnaires de la catégorie A possédant la qualification technique requise pour exercer la fonction. Leur nombre ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire.
   A l'expiration d'un délai de deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans leur corps des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur, à la classe et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent et possédant la qualification technique requise pour exercer la fonction.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon du corps dans lequel ils sont détachés avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
   A l'expiration d'un délai de deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans leur corps des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur, à la classe et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
   SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE
   Classe exceptionnelle : Classe normale, 9e échelon.
   Classe principale, 5e échelon : Classe normale, 8e échelon (1).
   Classe principale, 4e échelon : Classe normale, 8e échelon.
   Classe principale, 3e échelon : Classe normale, 7e échelon.
   Classe principale, 2e échelon (plus de 1 an) : Classe normale, 7e échelon.
   Classe principale, 2e échelon (moins de 1 an) : Classe normale, 6e échelon.
   Classe principale, 1er échelon : Classe normale, 6e échelon.
   Classe normale, 4e échelon (plus de 18 mois) : Classe normale, 6e échelon.
   Classe normale, 4e échelon (moins de 18 mois) : Classe normale, 5e échelon.
   Classe normale, 3e échelon : Classe normale, 5e échelon.
   Classe normale, 2e échelon : Classe normale, 4e échelon.
   Classe normale, 1er échelon (plus de 2 ans) : Classe normale, 4e échelon.
   Classe normale, 1er échelon (moins de 2 ans) : Classe normale, 3e échelon.
   (1) : Maintien de l'ancien indice à titre personnel.
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 10 septies ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
Lorsque la demande de remplacement d'un ou plusieurs curateurs ou de modification de leur mission ou de leurs pouvoirs est faite d'office ou à la requête du procureur de la République, le débiteur et les curateurs concernés sont convoqués conformément aux dispositions des articles 7 ou 7-1 selon le cas, pour être entendus en chambre du conseil. Les autres curateurs sont entendus ou dûment appelés.
   Le tribunal statue en audience publique, le juge commissaire entendu en son rapport.
Extrait du jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites d'une personne morale non immatriculée au registre du commerce et des sociétés est porté, par les soins du greffier, avec indication du siège de cette personne morale et des nom et adresse du ou des dirigeants sociaux sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de grande instance qui a statué ; mention en est faite également sur le registre prévu à l'article 14, alinéa 1er, du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967.
   Le jugement est, en outre, inséré par extrait, avec les mêmes indications, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège du tribunal.
   La même publicité doit être faite au lieu du siège des établissements de la personne morale.
   L'extrait porté au registre tenu au greffe du tribunal qui a statué est publié au Bulletin officiel des annonces [*civiles et*] commerciales dans les huit jours [*délai*] du prononcé du jugement. Cette publication contient l'indication de la personne morale débitrice, de son siège, de la date du jugement prononçant la cessation provisoire des poursuites et du numéro du journal d'annonces légales dans lequel a été publié l'extrait prévu à l'alinéa 1er. Elle indique également le nom et l'adresse du curateur.    Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier.
L'intervention [*à l'instance*] des créanciers prévue à l'article 25 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 se fait par déclaration au greffe [*conditions de forme*].
   Dès qu'elles sont fixées, le greffier informe les intervenants de la date et de l'heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.
Le greffier adresse immédiatement [*délai - notification*] un extrait du jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites au trésorier-payeur général, président de chacune des commissions départementales instituées par le décret n° 63-1191 du 2 décembre 1963, dans le ressort desquelles le débiteur a, soit son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège, soit un établissement.
   Cet extrait mentionne [*contenu*] les principales dispositions de ce jugement.
Le greffier adresse immédiatement un extrait du jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites au procureur de la République et au trésorier-payeur général, président de chacune des commissions départementales instituées par le décret n° 63-1191 du 2 décembre 1963, dans le ressort desquelles le débiteur a, soit son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège, soit un établissement [*communication*].
   Cet extrait mentionne [*contenu*] les principales dispositions de ce jugement.
Si le débiteur est assujetti à l'immatriculation, le jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites est mentionné au registre du commerce et des sociétés et inséré par extrait dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au lieu où siège le tribunal.
   La même publicité doit être faite aux lieux où le débiteur a des établissements.
   Les mentions faites au registre du commerce sont adressées pour insertion au Bulletin officiel des annonces [*civiles et*] commerciales dans les huit jours [*délai*] du prononcé du jugement. Cette insertion contient, d'une part, l'indication du débiteur, de son domicile ou siège social, de son numéro d'immatriculation au registre du commerce, de la date du jugement qui prononce la suspension provisoire des poursuites, d'autre part, l'indication du numéro du journal d'annonces légales où a été publié l'extrait prévu à l'alinéa 1er ; elle indique également le nom et l'adresse du curateur.
   Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier.
Si le débiteur est commerçant, le jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites est mentionné au registre du commerce et inséré par extrait dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au lieu où siège le tribunal.
   La même publicité doit être faite aux lieux où le débiteur a des établissements commerciaux.
   Les mentions faites au registre du commerce sont adressées pour insertion au Bulletin officiel des annonces commerciales dans les huit jours [*délai*] du prononcé du jugement. Cette insertion contient, d'une part, l'indication du débiteur, de son domicile ou siège social, de son numéro d'immatriculation au registre du commerce, de la date du jugement qui prononce la suspension provisoire des poursuites, d'autre part, l'indication du numéro du journal d'annonces légales où a été publié l'extrait prévu à l'alinéa 1er ; elle indique également le nom et l'adresse du curateur.
   Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier.