A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D314-113-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-40,   Art. R314-42,   Art. R314-43,   Art. R314-43-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-209

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-108,   Art. R314-111,   Art. R314-113,   Art. R314-115,   Art. R314-116,   Art. R314-119

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-45-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-1,   Art. R314-3,   Art. R314-6,   Art. R314-7,   Art. R314-13,   Art. R314-20,   Art. R314-22,   Art. R314-24,   Art. R314-26,   Art. R314-27,   Art. R314-34,   Art. R314-35,   Art. R314-36,   Art. R314-37,   Art. R314-38,   Art. R314-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-48,   Art. R314-52,   Art. R314-53,   Art. R314-58,   Art. R314-64,   Art. R314-65,   Art. R314-67,   Art. R314-68,   Art. R314-73,   Art. R314-74,   Art. R314-75,   Art. R314-76,   Art. R314-78,   Art. R314-80,   Art. R314-95,   Art. R314-97,   Art. R314-101,   Art. R314-105,   Art. R314-106

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-128,   Art. R314-129,   Art. R314-143,   Art. R314-146,   Art. R314-149,   Art. R314-198,   Art. D314-205,   Art. R314-207,   Art. R314-208

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-39-1,   Art. R314-39-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses 
,   Sct. Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire ,   Art. R314-210,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses ,   Art. R314-211,   Art. R314-212,   Art. R314-213,   Art. R314-214,   Art. R314-215,   Art. R314-216,   Art. R314-217,   Art. R314-218,   Sct. Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ,   Art. R314-219,   Art. R314-220,   Sct. Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ,   Art. R314-221,   Art. R314-222,   Art. R314-223,   Art. R314-224,   Sct. Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ,   Art. R314-225,   Art. R314-226,   Sct. Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives 
,   Art. R314-227,   Art. R314-228,   Art. R314-229,   Art. R314-230,   Art. R314-231,   Sct. Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables ,   Art. R314-232,   Art. R314-233,   Art. R314-234,   Art. R314-235,   Art. R314-236,   Art. R314-237,   Sct. Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires ,   Sct. Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique ,   Art. R314-238,   Art. R314-239,   Art. R314-240,   Art. R314-241,   Sct. Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé ,   Art. R314-242,   Sct. Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé ,   Art. R314-243,   Sct. Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial 
,   Art. R314-244

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D314-106-1