Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les tarifs de responsabilité mentionnés à l'article 1er ci-dessus comprennent [*élément de calcul*] :
   1° Un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers ainsi que pour les frais pharmaceutiques qui ne sont pas pris en compte au titre du forfait prévu au 3° du présent article ;
   2° Un complément afférent aux frais de salle d'opération ou d'accouchement des services de chirurgie et de maternité, indépendant de la durée d'hospitalisation, et dont le montant sera fixé selon les modalités qui seront définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
   3° Un forfait journalier pour les dépenses de produits pharmaceutiques inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue par les articles L. 618 et suivants du code de la santé publique.
   Sous réserve de l'application de l'article 6 ci-dessus, le forfait journalier établi en application de la disposition qui précède est calculé, pour chaque service, en divisant par le nombre de journées d'hospitalisation prévisible pour l'exercice le montant des dépenses pharmaceutiques envisagées pour cet exercice, déterminé en fonction des dépenses du dernier exercice, corrigées, après contrôle des caisses, compte tenu du niveau moyen des dépenses pharmaceutiques de même ordre constatées dans les services de même nature de la région ou, à défaut, d'une région voisine. En cas d'ouverture d'un nouvel établissement ou service, le forfait journalier pour la dépense de produits pharmaceutiques est fixé, pour la première année de fonctionnement, sur la base de forfait moyen fixé pour les services de même nature dans la région ou, à défaut, dans une région voisine.
Les conventions prévues à l'article 1er, leurs avenants éventuels, ainsi que les tarifs applicables aux établissements non conventionnés, sont soumis, après avis [*formalité préalable*] de la commission paritaire régionale, à l'homologation du préfet de la région [*autorité compétente*] dans laquelle sont situés les établissements concernés.
Les commissions paritaires régionales sont chargées d'émettre un avis [*attributions*] :
   1. Sur toute question intéressant les rapports entre les caisses et les établissements d'hospitalisation privés relevant du présent décret ;
   2. Sur les projets de classement de ces établissements ;
   3. Sur les solutions à apporter aux différends pouvant survenir entre les caisses et ces établissements.
Les commissions paritaires régionales comprennent [*composition*] en nombre égal, d'une part, des représentants des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses de mutualité sociale agricole et, d'autre part, des représentants de la ou des organisations les plus représentatives à l'échelon régional des établissements d'hospitalisation privés relevant du présent décret.
   Le directeur régional de la sécurité sociale, le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, le médecin inspecteur régional de la santé, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, le directeur de région du commerce intérieur et des prix ou leurs représentants assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   La composition et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales sont fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 14.
Les honoraires médicaux et les soins dispensés par les auxiliaires médicaux, à l'exclusion des soins infirmiers, les frais d'examens de laboratoires et de transfusion sanguine, les frais d'acquisition d'objets de gros appareillage tels qu'ils sont définis par la nomenclature établie en application du décret susvisé du 29 décembre 1945 et du décret susvisé du 31 décembre 1946 ne sont pas compris dans les tarifs de responsabilité et font l'objet d'un remboursement distinct.
La décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la sécurité sociale qui statue après avis de la commission paritaire nationale [*contestation*].
   Lorsque la contestation ne concerne que les caisses de mutualité sociale agricole, le recours est adressé au ministre chargé de l'agriculture qui statue dans les mêmes conditions [*autorité compétente*].
Lorsqu'un assuré social choisit pour des raisons de convenances personnelles un établissement privé d'hospitalisation relevant du présent décret dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement hospitalier soit public, soit privé à but non lucratif participant à l'exécution du service public, soit privé conventionné le plus proche ou le plus aisément accessible à partir de sa résidence et dans lequel il aurait, sous réserve de l'avis du médecin chargé du contrôle médical, pu recevoir, dans les conditions voulues d'hébergement et de traitement, les soins appropriés à son état, l'organisme [*compétent*] d'assurance maladie auquel il est affilié ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité applicable à ce dernier établissement [*remboursement*].
   Lors de la prise en charge, l'organisme payeur avise l'assuré des conditions particulières dans lesquelles les frais de séjour exposés seront remboursés.
   Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux remboursements afférents à des hospitalisations dans des établissements à vocation nationale ou pluri-régionale mentionnés à l'article 34 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, dans des maisons de repos et de convalescence et dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire.
La commission paritaire nationale est chargée d'émettre un avis [*attributions*] :
   1. Sur toute question intéressant les rapports entre les caisses et les établissements d'hospitalisation privés relevant du présent décret ;
   2. Sur les critères de classement mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
   3. Sur les recours formés devant le ministre chargé de la sécurité sociale ou devant le ministre de l'agriculture et mentionnés à l'article 11 ci-dessus.
   La commission paritaire nationale peut être saisie, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, par les commissions paritaires régionales de toute question ou de tout différend relatifs aux rapports entre les caisses et les établissements privés d'hospitalisation et faire toute proposition utile à ce sujet.
   Si une commission paritaire régionale est dans l'impossibilité de donner un avis [*carence*], la commission paritaire nationale peut être saisie par les représentants des caisses ou par les représentants d'établissements d'hospitalisation privés siégeant à la commission régionale et se substituer à celle-ci.
A défaut de convention, les tarifs de responsabilité sont fixés d'autorité par les caisses à un taux [*minimum*] qui ne peut être inférieur à 75 p. 100 de la moyenne des tarifs de responsabilité applicables aux établissements ou services conventionnés de la région de même nature et ayant fait l'objet d'un classement identique.
   S'il n'existe pas dans la région d'établissements conventionnés de même nature ayant fait l'objet d'un classement identique, la moyenne retenue est celle des tarifs de responsabilité applicables dans une région voisine choisie par la caisse intéressée.
Sous réserve des dispositions des articles L. 276 et L. 277 du code de la sécurité sociale, les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux dans les établissements sanitaires privés, à l'exception des établissements à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier, ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses ci-après mentionnées, sont fixés, compte tenu du classement des établissements prévu à l'article 2, par des conventions conclues entre ces établissements, d'une part, et les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole d'autre part.
   Ces conventions peuvent être conclues conjointement par les caisses intéressées.
Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les établissements et éventuellement les services d'hospitalisation privés sont classés compte tenu de leur nature, de leur valeur technique et de leurs qualités de confort et d'accueil ; les critères de classement sont déterminés par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé publique et le ministre de l'économie et des finances, après avis de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 14 du présent décret.
Les conventions mentionnées à l'article 1er doivent être conformes à une convention type fixée par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé publique, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances après avis de la commission paritaire nationale et portant énumération des clauses devant obligatoirement figurer dans les conventions à intervenir entre les parties [*condition de validité*].
Les envois classés dans la catégorie " autres journaux " aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé sont soumis au barème des ECOPLI (tarif général) jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO pour les journaux de poids supérieur et jusqu'à 5 000 grammes dans les relations suivantes :

 POIDS

 TARIFS

 (en francs)
    0 -    20 g. 2,20
   20 -    50 g. 3,20
   50 -   100 g. 3,90
  100 -   250 g. 7,50
  250 -   500 g. 14,00
  500 - 1 000 g. 18,00

 1 000 - 2 000 g. 25,00

 2 000 - 3 000 g. 30,00

 3 000 - 5 000 g. 40,00
   1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
   2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ;
   3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans les relations considérées à l'article 1er, les journaux routés comportant moins de 10 p. 100 de leur surface consacrée à la publicité bénéficient des tarifs suivants :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX routés ou " hors sac "

 JOURNAUX routés expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à l'adresse d'un dépositaire ou d'un revendeur

 Tarif par exemplaire

 (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g. 0,237 0,119

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g. 0,419 0,210

 Au-dessus de 100 g, mêmes taxes que paragraphe B.

 - B -

 Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par semaine et au moins une fois tous les trois mois) :

 Jusqu'à 100 g. 0,419 0,210

 Au-dessus de 100 g et jusqu'à 150 g. 0,824 0,412

 Au-dessus de 150 g et jusqu'à 200 g. 0,955 0,478

 Au-dessus de 200 g et jusqu'à 300 g. 1,448 0,724

 Au-dessus de 300 g et jusqu'à 400 g. 1,830 0,915

 Au-dessus de 400 g et jusqu'à 500 g. 1,877 0,939

 Au-dessus de 500 g et jusqu'à 600 g. 2,378 1,189

 Au-dessus de 600 g et jusqu'à 700 g. 2,922 1,461

 Au-dessus de 700 g et jusqu'à 800 g. 3,276 1,638

 Au-dessus de 800 g et jusqu'à 900 g. 3,628 1,814

 Au-dessus de 900 g et jusqu'à 1 000 g. 3,986 1,993

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g. 4,340 2,170

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g. 4,696 2,348

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g. 5,052 2,526

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g. 5,405 2,703

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g. 5,759 2,880

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g. 6,114 3,057

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g. 6,469 3,235

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g. 6,822 3,411

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g. 7,176 3,588

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g. 7,527 3,764

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g. 7,881 3,941

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g. 8,235 4,118

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g. 8,595 4,298

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g. 8,947 4,474

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g. 9,301 4,651

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g. 9,652 4,826

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g. 10,011 5,006

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g. 10,365 5,183

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g. 10,719 5,360

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g. 11,074 5,537
Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République unie du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte-d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République du Gabon, de la République populaire révolutionnaire de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants :
   1° Envois classés dans les catégories " routés " ou " semi-routés " aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé : mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 1er ;
   2° Envois classés dans la catégorie " autres journaux " aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé :

 POIDS

 TARIFS

 (en francs)
    0 -    20 g. 1,70
   20 -    50 g. 2,30
   50 -   100 g. 3,20
  100 -   250 g. 5,00
  250 -   500 g. 8,40
  500 - 1 000 g. 14,00

 1 000 - 2 000 g. 19,70

 2 000 - 3 000 g. 29,50
   3° Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées, au tarif des imprimés du régime international.
Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des suppléments et des numéros spéciaux) des tarifs suivants :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIF PAR EXEMPLAIRE

 - A -

 Jusqu'à 70 g. 0,082 F

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g. 0,161 F

 - B -

 Au-dessus de 100 g. Mêmes tarifs que ceux indiqués

 à l'article 1er
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques :
   1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
   2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ;
   3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX routés ou " hors sac "

 JOURNAUX routés expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à l'adresse d'un dépositaire ou d'un revendeur

 JOURNAUX semi-routés

 Tarif par exemplaire

 (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g. 0,237 0,119 0,68

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g. 0,419 0,210 1,25

 Au-dessus de 100 g, mêmes tarifs que paragraphe B.

 - B -

 Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par semaine et au moins une fois tous les trois mois) :

 Jusqu'à 100 g. 0,419 0,210 1,25

 Au-dessus de   100 g et jusqu'à   150 g. 0,824 0,412 2,32

 Au-dessus de   150 g et jusqu'à   200 g. 0,955 0,478 2,92

 Au-dessus de   200 g et jusqu'à   300 g. 1,608 0,804 4,47

 Au-dessus de   300 g et jusqu'à   400 g. 2,033 1,017 5,85

 Au-dessus de   400 g et jusqu'à   500 g. 2,502 1,251 7,43

 Au-dessus de   500 g et jusqu'à   600 g. 3,170 1,585 9,02

 Au-dessus de   600 g et jusqu'à   700 g. 3,895 1,948 10,48

 Au-dessus de   700 g et jusqu'à   800 g. 4,368 2,184 11,78

 Au-dessus de   800 g et jusqu'à   900 g. 4,837 2,419 13,09

 Au-dessus de   900 g et jusqu'à 1 000 g. 5,314 2,657 14,34

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g. 5,786 2,893 15,72

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g. 6,261 3,131 16,94

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g. 6,736 3,368 18,29

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g. 7,206 3,603 19,54

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g. 7,678 3,839 20,89

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g. 8,151 4,076 22,15

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g. 8,625 4,313 23,44

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g. 9,096 4,548 24,70

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g. 9,567 4,784 26,08

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g.10,036 5,018 27,40

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g.10,508 5,254 28,64

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g.10,979 5,490 29,98

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g.11,459 5,730 31,24

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g.11,929 5,965 32,58

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g.12,401 6,201 33,83

Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g.12,869 6,435 35,17

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g.13,348 6,674 36,40

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g.13,819 6,910 37,77

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g.14,291 7,146 39,13

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g.14,764 7,382 40,36
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 8 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 9 :

 POIDS

 TARIFS

 (en francs)
    0 -    20 g. 1,70
   20 -    50 g. 2,30
   50 -   100 g. 3,20
  100 -   250 g. 5,00
  250 -   500 g. 8,40
  500 - 1 000 g. 14,00

 1 000 - 2 000 g. 19,70
   Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un tarif particulier :
   - par 1 000 grammes ou fraction de 1 000 grammes jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac : 8,85 F.
   Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18, D. 19 et D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumises au tarif général des imprimés.
Pour bénéficier des tarifs prévus à l'article 2 du présent décret, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent remplir les conditions suivantes :
   1° Etre de langue française ;
   2° Etre imprimés sur papier journal ;
   3° Présenter un poids moyen annuel par numéro inférieur à 100 grammes ;
   4° Paraître au moins cinq fois par semaine ;
   5° Avoir une vente effective inférieure à 150 000 exemplaires, celle-ci étant appréciée, chaque année, au vu d'une déclaration établie par un expert-comptable ou un comptable agréé selon les règles appliquées par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
   6° Comporter au minimum 10 p. 100 de la vente effective par abonnements individuels diffusés par voie postale au tarif des journaux routés ;
   7° Consacrer pour 96 p. 100 des parutions moins de 20 p. 100 de la surface totale de chaque numéro à de la publicité, celle-ci étant appréciée numéro par numéro, conformément aux critères retenus par la commission paritaire des publications et agences de presse. Lorsque, pour un numéro donné, la limite de 20 p. 100 est dépassée, l'expédition correspondante ne peut bénéficier de la réduction prévue à l'article 2.
Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :

 POIDS

 TARIFS

 (en francs)
    0 -    20 g. 1,70
   20 -    50 g. 2,30
   50 -   100 g. 3,20
  100 -   250 g. 5,00
  250 -   500 g. 8,40
  500 - 1 000 g. 14,00

 1 000 - 2 000 g. 19,70

 2 000 - 3 000 g. 26,50

 3 000 - 4 000 g. 31,50

 4 000 - 5 000 g. 36,50
Lorsque le traitement des envois postaux de presse nécessite des prestations réciproques spécifiques relatives à l'acheminement ou à la distribution des journaux dont la réalisation est conclue par convention entre La Poste et les expéditeurs, le ministre délégué aux postes et télécommunications est autorisé à fixer, conformément aux modalités prévues à l'article D. 41-1 du code des postes et télécommunications, les principes de la tarification correspondante.
Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre délégué chargé de la poste et des télécommunications qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Les dispositions du décret n° 77-299 du 22 mars 1977 modifié susvisé relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue restent applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité au plus tard en 1990 et qui ont été admis en deuxième année, jusqu'à la proclamation des résultats de la seconde session du diplôme d'Etat de pédicure-podologue organisée en 1993 ; à compter du 15 octobre 1993 ce texte est abrogé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, fixe les conditions d'accès des candidats aux études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, les modalités d'admission ainsi que la nature des épreuves.
   Les écoles sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions et les départements. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers.
   L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux écoles.
   Sont dispensés de ces épreuves dans la limite d'un quota fixé par le ministre chargé de la santé les athlètes de haut niveau bénéficiaires de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée et remplissant les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Peuvent être dispensées en totalité ou en partie de la scolarité, des stages cliniques et, éventuellement, du ou des examens de passage les personnes dont les titres ou qualités sont reconnus valables par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de tout ou partie de la scolarité, des stages cliniques et des examens de passage vaut décision de rejet.
   Dans la limite d'un quota fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sont dispensées de la première année d'études et peuvent s'inscrire en deuxième année, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de passage en deuxième année, les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute ou d'ergothérapeute ainsi que les étudiants en médecine ayant validé la première année d'études du deuxième cycle des études médicales.
   Les conditions de scolarité des personnes dispensées partiellement de scolarité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue est délivré par le préfet de région au vu du procès-verbal de l'examen prévu à l'article 7 du présent décret aux personnes qui, sauf dispense totale de scolarité accordée conformément à l'article 3 du présent décret, ont suivi un enseignement préparatoire et qui ont subi avec succès les épreuves du diplôme d'Etat.
L'examen en vue du diplôme d'Etat comporte les trois épreuves de mise en situation professionnelle suivantes :
   - une épreuve comprenant un examen clinique ainsi que la conception et la réalisation d'un appareillage d'une durée de deux heures et quarante-cinq minutes ;
   - une épreuve comprenant un examen clinique sans appareillage suivi de questions sur l'ensemble du programme d'une durée d'une heure ;
   - une épreuve de soins pédicuraux, d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie d'une durée d'une heure et quarante-cinq minutes.
   Les modalités d'organisation de cet examen et de délivrance du diplôme d'Etat sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'examen en vue du diplôme d'Etat se compose des trois épreuves suivantes :
   - une épreuve de mise en situation professionnelle comprenant un examen clinique ainsi que la conception et la réalisation d'un appareillage plantaire d'une durée de deux heures et trente minutes ;
   - une épreuve orale d'une durée de trente minutes ;
   - une épreuve de mise en situation professionnelle de soins pédicuraux, d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie d'une durée d'une heure et quarante-cinq minutes.
   Les modalités d'organisation de cet examen et de délivrance du diplôme d'Etat sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Peuvent être dispensées en totalité ou en partie de la scolarité, des stages cliniques et, éventuellement, du ou des examens de passage les personnes dont les titres ou qualités sont reconnus valables par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales.
   Dans la limite d'un quota fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sont dispensées de la première année d'études et peuvent s'inscrire en deuxième année, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de passage en deuxième année, les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute ou d'ergothérapeute ainsi que les étudiants en médecine ayant validé la première année d'études du deuxième cycle des études médicales.
   Les conditions de scolarité des personnes dispensées partiellement de scolarité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les études sont dispensées dans les écoles agréées par le préfet de région.
   Les conditions d'agrément et de fonctionnement de ces écoles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales.
   Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles préparant au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Les études sont dispensées dans les écoles agréées par le préfet de région. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément des écoles vaut décision de rejet.
   Les conditions d'agrément et de fonctionnement de ces écoles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales.
   Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles préparant au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet.
Le comité central d'enquête est composé comme suit :
   - le premier président de la Cour des comptes, président ;
   - deux membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, désignés par celle-ci ;
   - deux membres de la commission des finances du Sénat, désignés par celle-ci ;
   - un président de conseil régional ;
   - un président de conseil général ;
   - un maire ;
   - un membre du Conseil d'Etat ;
   - un membre de la Cour des comptes ;
   - le secrétaire général du Gouvernement ;
   - le commissaire au Plan ;
   - le directeur du budget ;
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   - un membre de l'inspection générale des finances ;
   - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - un membre de l'inspection générale de l'administration ;
   - un membre du contrôle général des armées ;
   - un commissaire de la République ;
   - un directeur départemental des services extérieurs de l'Etat ;
   - un représentant de chacune des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, choisi sur une liste de trois noms proposés par chaque organisation ;
   - une personnalité qualifiée à raison de ses responsabilités et de son expérience dans le domaine de la gestion des entreprises.
   Les membres du comité sont nommés par arrêté du Premier ministre. Ils peuvent être assistés de membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
   Sur sa demande, le médiateur peut se faire représenter au comité par son délégué.
   Expirent de droit les fonctions d'un membre du comité qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.
   Le président du comité a voix prépondérante, en cas de partage des voix.
   Le président peut, après consultation du comité, procéder à la division de celui-ci en sections chargées de l'étude de problèmes déterminés, les conclusions correspondantes demeurant arrêtées en séance plénière. A ces sections peuvent être adjointes, par arrêté du Premier ministre, des personnalités qualifiées par leur compétence spéciale dans les questions traitées.
L'exécution des travaux prévus à l'article 1er ci-dessus est confiée à des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, du corps préfectoral, des corps de contrôle et des administrations centrales des différents ministères, des membres de l'université ou des magistrats de l'ordre judiciaire.
   Il peut également être fait appel à des fonctionnaires ou magistrats retraités, à des personnes appartenant aux cadres supérieurs des entreprises publiques, ainsi qu'à des personnes qualifiées par leur compétence.
   Ces personnalités sont mises temporairement à la disposition du comité. Elles sont désignées par arrêté du Premier ministre. Elles exercent leur pouvoir au nom et par délégation de celui-ci, en vertu de lettres de mission contresignées par le ou les ministres intéressés.
   Elles possèdent les droits d'investigation les plus larges tant sur pièces que sur place.
Le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est placé auprès du Premier ministre. Il recherche et propose les mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services des ministères, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. Sa compétence s'étend également aux sociétés ou organismes dans lesquels l'Etat possède une participation financière supérieure à 20 p. 100 du capital social ou qui ont bénéficié de subventions, d'avances ou de garanties du Trésor.
   Le comité procède notamment à des enquêtes périodiques sur les attributions, la structure et les conditions de fonctionnement des départements ministériels.
   Le Premier ministre et les ministres intéressés peuvent lui confier l'étude, dans le cadre de sa compétence, de toutes mesures de rationalisation ou projets de réforme.
Le Premier ministre désigne, parmi les membres du comité central d'enquête, un secrétaire général. Le secrétaire général est assisté d'un ou de deux secrétaires généraux adjoints également désignés par arrêté du Premier ministre. Il assure, sous l'autorité du premier président de la Cour des comptes, président du comité, le fonctionnement du comité et la direction du personnel du secrétariat.
Le comité central d'enquête adresse ses conclusions appuyées, le cas échéant, des projets de textes correspondants, au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et aux ministres intéressés.
   Les ministres font connaître au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au président du comité central d'enquête leurs observations relatives auxdites conclusions, dans un délai de trois mois à compter du jour de leur notification.
   En cas de divergence de vues, le Premier ministre procède aux arbitrages nécessaires et prescrit, en tant que de besoin, les délais et les conditions de réalisation des mesures à prendre par chaque département intéressé.
Les demandes d'autorisation de transfert présentées en application de l'article 1er ci-dessus sont soumises à l'approbation de la commission départementale instituée en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Cette commission statue après avis de la mission interministérielle pour l'aménagement touristique du littoral du Languedoc-Roussillon créée par le décret du 18 juin 1963, dans la limite des nombres maximum de débits de boissons indiqués à l'article 1er ci-dessus et compte tenu de la capacité d'hébergement déjà acquise à la date à laquelle elle prend sa décision.
Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article L. 39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, tout débit exploité de boissons à consommer sur place de 4e catégorie peut être transféré, sans limitation de distance, dans les zones d'urbanisme préférentielles visées à l'article 3 b du règlement d'urbanisme annexé au décret susvisé du 26 mars 1964 portant approbation du plan d'urbanisme d'intérêt régional du Languedoc-Roussillon.
   Les transferts ne sont autorisés qu'à la condition que l'ensemble des débits de 4ème catégorie exploités dans chacune desdites zones ne dépasse pas les nombres maximum suivants :
   Zone d'urbanisation préférentielle de la Grande-Motte : 14.
   Zone d'urbanisation préférentielle du cap d'Agde : 17.
   Zone d'urbanisation préférentielle de l'embouchure de l'Aude : 17.
   Zone d'urbanisation préférentielle de Gruissan : 14.
   Zone d'urbanisation préférentielle de Leucate-Barcarès : 25.
   Zone d'urbanisation préférentielle de Saint-Cyprien : 8.
   Zone d'urbanisation préférentielle d'Argelès-Plage : 2.
   Les débits de boissons de 4ème catégorie transférés dans des hôtels de tourisme classés dans les catégories 3 étoiles, 4 étoiles et 4 étoiles luxe en vertu du décret n° 67-817 du 23 septembre 1967 relatif aux transferts de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme ne sont pas pris en considération pour le calcul des nombres ci-dessus précisés.
   L'article 53-1 du code susvisé n'est pas applicable dans les zones d'urbanisation préférentielles désignées au présent article.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat auprès Premier ministre, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret relatives aux appareils à eau surchauffée entreront en vigueur à des dates qui seront fixées par arrêté du ministre de l'industrie.
   Les autres dispositions seront intégralement applicables aux appareils neufs mis en service à compter du 1er juillet 1967. Elles seront applicables à compter du 1er janvier 1968 aux appareils en service au 1er juillet 1967. Toutefois, les dispositions des articles 3, 23 à 26 du décret du 2 avril 1926 ne seront pas applicables à ceux de ces derniers appareils qui n'étaient pas soumis à ces dispositions avant la publication du présent décret.
Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'
article L. 711-1 du code de la sécurité sociale 
et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est celui prévu à l'article D. 242-3 du même code.
Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture des risques vieillesse ou veuvage est fixé, pour le risque vieillesse, au taux prévu à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale, déduction faite du taux à la charge du salarié sur la totalité des rémunérations prévu à cet article, et, pour le risque veuvage, audit taux à la charge du salarié sur la totalité des rémunérations.
Le taux de la cotisation des  assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires  d'un régime spécial de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale    et placés sous le régime général pour la couverture de tout ou partie des risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé conformément aux indications du tableau ci-dessous.
 Assurés partiels
DESIGNATION 
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS 
Sur la totalité des rémunérations ou gains 
 Sur la partie inférieure ou égale au plafond prévu 
à l'art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale
Employeurs 
(en %) 
 Salariés
(en %)  
 Total
(en %)  
Employeurs 
 Salariés
 Total
 Assurés placés sous le régime général
1. Pour les assurances maladie, maternité, 
décès et invalidité (pensions et soins) 
 12,80
0,75 
13,55 
Néant 
 Néant
2. Pour les assurances maladie, maternité, 
décès et invalidité (soins) 
 11,75
 0,50
12,25 
 Néant
Néant 
3. Pour les prestations en nature des 
assurances maladie, maternité, invalidité 
 10,10
Néant 
10,10 
Néant 
Néant 
 4. Pour l'assurance invalidité (pensions)
 - invalidité
 0,75
 Néant
 0,75
 Néant
 Néant
Le taux et le mode de calcul de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale visé à l'article 61 ou à l'article 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié et placés sous le régime général pour la couverture de certains risques sont fixés conformément aux indications du tableau ci-dessous.
   ASSURES PARTIELS.
  MODE DE CALCUL DES COTISATIONS
DESIGNATION 
 SUR LA TOTALITE DES REMUNERATIONS OU GAINS
 SUR LA PARTIE INFERIEURE OU EGALE 
au plafond prévu à l'

article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

Employeurs 
Salariés 
Total 
Employeurs 
 Salariés
 Total
 Assurés placés sous le régime général
 1° Pour les assurances maladie, maternité,
 décès et invalidité (pensions et soins)
12,60 
 5,90
18,50 
néant 
2° Pour les assurances maladie, maternité,
 décès et invalidité (soins) 
 11,55
 5,65
17,20 
 néant
3° Pour les prestations en nature des assurances 
maladie, maternité et invalidité 
 (1)
(1) 
 14,80
 néant
4° Pour les assurances vieillesse, veuvage et 
invalidité (pensions) : 
 Vieillesse et veuvage
 néant
0,10 
0,10 
8,20 
 6,60
 14,80
 Invalidité 
 0,75
  néant
0,75 
 néant
 néant
 néant
   (1) La charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur et le salarié dans les conditions prévues par le règlement propre à chacun des régimes spéciaux intéressés.
Le taux et le mode de calcul de la cotisation des  assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires  d'un régime spécial de sécurité sociale visé à l'article 61 ou à  l'article 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié et placés sous  le régime général pour la couverture de certains risques sont fixés  conformément aux indications du tableau ci-dessous.
   ASSURES PARTIELS.
  MODE DE CALCUL DES COTISATIONS
DESIGNATION 
 SUR LA TOTALITE DES REMUNERATIONS OU GAINS
 SUR LA PARTIE INFERIEURE OU EGALE 
au plafond prévu à l'

article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

Employeurs 
Salariés 
Total 
Employeurs 
 Salariés
 Total
 Assurés placés sous le régime général
 1° Pour les assurances maladie, maternité,
 décès et invalidité (pensions et soins)
12,60 
 5,90
18,50 
néant 
2° Pour les assurances maladie, maternité,
 décès et invalidité (soins) 
 11,55
 5,65
17,20 
 néant
3° Pour les prestations en nature des assurances 
maladie, maternité et invalidité 
 (1)
(1) 
 14,80
 néant
4° Pour les assurances vieillesse, veuvage et 
invalidité (pensions) : 
 Vieillesse et veuvage
 néant
0,10 
0,10 
8,20 
 7,60
 15,80
 Invalidité 
 0,75
  néant
0,75 
 néant
 néant
 néant
    (1) La charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur et  le salarié dans les conditions prévues par le règlement propre à chacun  des régimes spéciaux intéressés.
Le taux et le mode de calcul de la cotisation des  assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires  d'un régime spécial de sécurité sociale visé à l'article 61 ou à  l'article 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié et placés sous  le régime général pour la couverture de certains risques sont fixés  conformément aux indications du tableau ci-dessous.
                         Assurés partiels.
       DESIGNATION 
        MODE DE CALCUL DES COTISATIONS 
Sur la totalité des rémunérations ou gains
Sur la partie inférieure ou égale au plafond prévu 
en application de l'

ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967

Employeurs 
Salariés 
 Total
 Employeurs
Salariés 
Total 
        (En pourcentage)
       Assurés placés
  sous le régime général 
 1° Pour les assurances   maladie, maternité,
   décès et invalidité    (pensions et soins)
 12,60
   5,50
 18,10
          Néant
 2° Pour les assurances   maladie, maternité,
   décès et invalidité    (soins)
   11,55
 5,25
 16,80
          Néant
  3° Pour les prestations   en nature des
assurances maladie,    maternité, invalidité
    (1)
   (1)
 14,40
          Néant
 4° Pour les assurances   vieillesse, veuvage
    et invalidité     (pensions)
 Vieillesse et veuvage
Néant 
 0,10
 0,10 
    8,20
 6,40
 14,60
     Invalidité
    0,75
 Néant
 0,75
           Néant
 (1) La charge de cette cotisation est répartie entre  l'employeur et le salarié dans les conditions prévues  par le 
règlement propre à chacun des régimes spéciaux   intéressés.
Le taux et le mode de calcul de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale visé à l'article 61 ou à l'article 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié et placés sous le régime général pour la couverture de certains risques sont fixés conformément aux indications du tableau ci-dessous.
                         Assurés partiels.
       DESIGNATION 
        MODE DE CALCUL DES COTISATIONS 
Sur la totalité des rémunérations ou gains
Sur la partie inférieure ou égale au plafond prévu 
en application de l'

ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967

Employeurs 
Salariés 
 Total
 Employeurs
Salariés 
Total 
        (En pourcentage)
       Assurés placés
  sous le régime général 
 1° Pour les assurances   maladie, maternité,
   décès et invalidité    (pensions et soins)
 12,60
   5,50
 18,10
          Néant
 2° Pour les assurances   maladie, maternité,
   décès et invalidité    (soins)
   11,55
 5,25
 16,80
          Néant
  3° Pour les prestations   en nature des
assurances maladie,    maternité, invalidité
    (1)
   (1)
 14,40
          Néant
 4° Pour les assurances   vieillesse, veuvage
    et invalidité     (pensions)
 Vieillesse et veuvage
Néant 
 0,10
 0,10 
    8,20
 5,70
 13,90
     Invalidité
    0,75
 Néant
 0,75
           Néant
 (1) La charge de cette cotisation est répartie entre  l'employeur et le salarié dans les conditions prévues  par le 
règlement propre à chacun des régimes spéciaux   intéressés.
Le taux et le mode de calcul de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale visé à l'article R. 711-1 ou à l'article R. 711-24 du code de la sécurité sociale  et placés sous le régime général pour la couverture de certains risques sont fixés conformément aux indications du tableau ci-dessous.
 Assurés partiels
DESIGNATION 
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS 
Sur la totalité des rémunérations ou gains 
 Sur la partie inférieure ou égale au plafond prévu 
à l'art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale

Employeurs 
(en %) 
 Salariés
(en %)  
 Total
(en %)  
Employeurs 
 Salariés
 Total
 Assurés placés sous le régime général
1. Pour les assurances maladie, maternité, 
décès et invalidité (pensions et soins) 
 12,80
0,75 
13,55 
Néant 
 Néant
2. Pour les assurances maladie, maternité, 
décès et invalidité (soins) 
 11,75
 0,50
12,25 
 Néant
Néant 
3. Pour les prestations en nature des 
assurances maladie, maternité, invalidité 
 10,10
Néant 
10,10 
Néant 
Néant 
 4. Pour les assurances vieillesse, veuvage et 
invalidité (pensions)
 - vieillesse
 1,60
 Néant
 1,60
 8,20
 6,55
 14,75
 - veuvage
 Néant
 0,10
 0,10
 Néant
 Néant
 - invalidité
 0,75
 Néant
 0,75
 Néant
 Néant
Le taux et le mode de calcul de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale visé à l'article 61 ou à l'article 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié et placés sous le régime général pour la couverture de certains risques sont fixés conformément aux indications du tableau ci-dessous.
 Assurés partiels
DESIGNATION 
 MODE DE CALCUL DES COTISATIONS
 Sur la totalité des rémunérations ou gains
 Sur la partie inférieure ou égale au plafond prévu 
à l'art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale

 Employeurs 
(en %) 
Salariés 
(en %)  
Total 
(en %)  
 Employeurs 
(en %) 
Salariés 
Total 
Assurés placés sous le régime général 
 1. Pour les assurances maladie, maternité, 
décès et invalidité (pensions et soins)
 12,80
5,50 
 18,30
 Néant
 Néant
2. Pour les assurances maladie, maternité, 
décès et invalidité (soins) 
11,75 
5,25 
 17,00
Néant 
Néant 
3. Pour les prestations en nature des 
assurances maladie, maternité, invalidité 
 (1)
(1) 
14,60 
 Néant
Néant 
4. Pour les assurances vieillesse, veuvage et 
invalidité (pensions) :
- vieillesse 
 1,60
 Néant
 1,60
8,20 
6,55 
14,75 
- veuvage 
Néant 
 0,10
 0,10
 Néant
Néant 
 - invalidité
0,75  
  Néant
 0,75
 Néant
Néant 
   (1) La charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur  et le salarié dans les conditions prévues par le règlement propre à  chacun 
des régimes spéciaux intéressés.
Le taux et le mode de calcul de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale visé à l'article 61 ou à l'article 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié et placés sous le régime général pour la couverture de certains risques sont fixés conformément aux indications du tableau ci-dessous.
   ASSURES PARTIELS.
DESIGNATION 
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS 
Sur la totalité des rémunérations ou gains 
 Sur la partie inférieure ou égale au plafond 
prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

 Employeurs
(en pourcentage) 
Salariés 
(en pourcentage)  
Total
(en pourcentage)  
 Employeurs
(en pourcentage)
Salariés 
Total
 Assurés placés sous le régime général
 1° Pour les assurances maladie, maternité, 
décès et invalidité (pensions et soins)
 12,80
 6,80
19,60 
 Néant
Néant 
2° Pour les assurances maladie, maternité, 
décès et invalidité (soins) 
 11,75
  6,55
18,30 
Néant 
Néant 
3°  Pour les prestations en nature des assurances 
maladie, maternité et invalidité
(1) 
 (1)
 15,90
 Néant
 Néant
 4° Pour les assurances vieillesse, veuvage et 
invalidité (pensions) :
Vieillesse 
1,60 
Néant 
1,60 
 8,20
6,55 
14,75 
Veuvage 
 Néant
 0,10
 0,10
 Néant
 Néant
 Invalidité
0,75 
Néant 
 0,75
Néant 
Néant 
(1) La charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur et  le salarié dans les conditions prévues par le règlement propre à chacun  des 
régimes spéciaux intéressés.