Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 2 ou l'échelle 3 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article 9-2 ci-dessus.
   " Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 4 ou l'échelle 5 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1992 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article ci-dessus.
Les fonctionnaires de catégorie C, titulaires du grade le plus élevé d'un cadre d'emplois, où ce grade est doté de 3 échelons, sont reclassés dans l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
ECHELONS DANS LE GRADE
le plus élevé dans l'ancienne situation
ECHELONS DANS LE GRADE
doté de l'échelle 6
ANCIENNETE CONSERVEE 
dans le nouveau grade
1er échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise.
2e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté.
3e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III de rémunération au 1er août 1990 sont reclassés à cette date dans l'échelle 2 conformément au tableau suivant :

 a) Fonctionnaires classés dans le groupe III :

 SITUATION ANCIENNE :

  1er échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 1er échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE :

  2e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 2e  échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE :

  3e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 3e  échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE :

  4e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 4e  échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE :

  5e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 5e  échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.

 SITUATION ANCIENNE :

  6e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 6e  échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE :

  7e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 7e  échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE :

  8e  échelon

 - Avant 3 ans

 SITUATION NOUVELLE :
 8e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 SITUATION ANCIENNE :

 - Après 3 ans

 SITUATION NOUVELLE :
 9e  échelon

 Sans ancienneté.

 SITUATION ANCIENNE :

  9e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 9e  échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE :
      10e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 10e  échelon

 Ancienneté acquise.

 b) Fonctionnaires bénéficiant d'un classement au groupe III bis :

 SITUATION ANCIENNE :

  1er échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 2e  échelon

 Double de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE :

  2e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 3e  échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE :

  3e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 4e  échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE :

  4e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 5e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 SITUATION ANCIENNE :

  5e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 6e  échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE :

  6e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 7e  échelon

Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE :

  7e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 8e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 SITUATION ANCIENNE :

  8e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 9e  échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE :

  9e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 10e   échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE :
      10e  échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 10e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 4 ans.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 9-1 à 9-3 ci-dessus.
   " Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates d'application respectives des articles 9-1 à 9-3 ci-dessus. "
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 2 ou l'échelle 3 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article 9-2 ci-dessus.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 4 ou l'échelle 5 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1992 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article ci-dessus.
Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-après : échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6. 
Les échelles 3, 4 et 5 de rémunération comportent onze échelons. 
Les grades terminaux des cadres d'emplois d'adjoints techniques territoriaux et d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement classés dans l'échelle 6 de rémunération comportent sept échelons et un échelon spécial, accessible selon les modalités définies à l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au III de l'article 4 du présent décret. 
Les grades terminaux, classés en échelle 6, des autres cadres d'emplois comportent sept échelons et, lorsque le statut particulier le prévoit, un échelon spécial accessible par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, selon les modalités définies à l'article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au IV de l'article 4 du présent décret.
I. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles 3, 4 et 5 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
Maximale 
Minimale 
11e échelon. 
- 
- 
10e échelon 
4 ans 
3 ans 
9e échelon 
4 ans 
3 ans 
8e échelon 
4 ans 
3 ans 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon. 
1 an 
1 an 
II. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 6 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
Maximale 
Minimale 
7e échelon 
-
-
6e échelon 
4 ans 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 
3e échelon 
3 ans 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon. 
2 ans 
1 an 6 mois 
III. - Pour les cadres d'emplois visés au troisième alinéa de l'article 1er, la durée maximale du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans pour l'accès à l'échelon spécial. 
IV. - Peuvent être inscrits au tableau annuel d'avancement d'accès à l'échelon spécial mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er les agents justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6.
I.-Les autres fonctionnaires nommés à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui relevaient antérieurement de grades ou emplois dotés d'une échelle indiciaire différente sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation si celui-ci est plus élevé que l'indice servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du cadre d'emplois de catégorie C dans lequel ils sont intégrés. 
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur. 
II.-Les militaires nommés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3,4,5 ou 6 sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux articles L. 4139-1 à L. 4139-4 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, 
R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense.
Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, de l'exercice des activités définies à l'article 6-2 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, pour l'application des dispositions de l'un des articles 5 à 6-3 plutôt que pour l'application de celles du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les administrateurs qui auront contrevenu aux dispositions de la présente ordonnance seront passibles d'une amende de 12 000 euros, et en cas de récidive de 90 000 euros. Ils seront en outre passibles d'un emprisonnement d'un an et, en cas de récidive, de cinq ans, lorsqu'ils auront contrevenu aux dispositions de l'article 9 (alinéa 1er) ou de l'article 11 (alinéa 2) de la présente ordonnance.
   Le tribunal ordonnera, dans tous les cas, que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits au Bulletin des Annonces légales obligatoires et dans les journaux qu'il désignera, le tout aux frais des condamnés.
   Dans le délai d'un mois qui suivra toute condamnation définitive, les actionnaires devront être convoqués en assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur les modifications à apporter à la gestion de la société et sur la dissolution éventuelle de celle-ci.
Les sociétés d'investissement doivent être constituées sous la forme de sociétés anonymes dont le capital minimum est soumis aux dispositions prévues par l'article 1er ci-dessus. Toutefois, les sociétés d'investissement constituées après le 1er octobre 1963 doivent avoir un capital de 3_048_980 euros au moins.
Elles ne peuvent créer des parts de fondateur ni émettre des obligations. Elles ne peuvent recevoir d'apports en nature autres que des bons du Trésor, des valeurs émises ou garanties par l'Etat, des valeurs mobilières émises par des sociétés ayant établi au moins trois bilans annuels approuvés par l'assemblée générale ou des obligations indemnitaires émises par les Charbonnages de France ou la caisse nationale de l'énergie. L'un au moins des commissaires chargés d'apprécier la valeur de ces apports doit être choisi dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 24 juillet 1867 (1). Les actions représentant lesdits apports sont immédiatement négociables.
Une société d'investissement peut être absorbée par une autre société par voie de fusion ou faire apport de son patrimoine à plusieurs sociétés existantes par voie de fusion-scission, même lorsque la société absorbante, ou les sociétés bénéficiaires de l'apport, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente ordonnance.
Aucune société d'investissement ne peut posséder plus de 10 % des titres évalués à leur valeur nominale émis par une collectivité, ni plus de 10 % du nombre des titres sans valeur nominale émis par la même collectivité, ni disposer de plus de un dixième des droits de vote dans une société.
   Aucune société d'investissement ne peut employer en billets à ordre définis à l'alinéa 2 de l'article 6 plus de 5 % des sommes placées et des sommes disponibles pour le placement, ni en titres d'une même collectivité, plus de 10% des mêmes sommes, sauf s'il s'agit de valeurs de l'Etat ou de titres d'emprunt jouissant de sa garantie, d'obligations de la société anonyme Natexis ou de toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ou du Crédit foncier de France.
   Sous réserve de l'exercice des droits de toute nature attachés aux titres que les sociétés d'investissement possèdent régulièrement, lesdites sociétés ne peuvent acquérir que des valeurs mobilières faisant l'objet d'une émission publique ou admises à une cote officielle ou à une cote de courtiers en valeurs mobilières, ou des titres de sociétés ayant établi au moins trois bilans annuels approuvés par l'assemblée générale.
   Les dispositions des trois alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux participations prises par une société d'investissement dans d'autres sociétés d'investissement.
Les administrateurs qui auront contrevenu aux dispositions de la présente ordonnance seront passibles d'une amende de 80.000 F, et en cas de récidive de 600.000 F. Ils seront en outre passibles d'un emprisonnement d'un an et, en cas de récidive, de cinq ans, lorsqu'ils auront contrevenu aux dispositions de l'article 9 (alinéa 1er) ou de l'article 11 (alinéa 2) de la présente ordonnance.
   Le tribunal ordonnera, dans tous les cas, que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits au Bulletin des Annonces légales obligatoires et dans les journaux qu'il désignera, le tout aux frais des condamnés.
   Dans le délai d'un mois qui suivra toute condamnation définitive, les actionnaires devront être convoqués en assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur les modifications à apporter à la gestion de la société et sur la dissolution éventuelle de celle-ci.
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 20 millions de francs.
   La constitution des sociétés visées au présent titre et la transformation de sociétés existantes en sociétés d'investissement à capital variable sont soumises à l'autorisation préalable du ministre des finances données après avis du comité des bourses de valeurs.
   Pour l'application des dispositions de l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, les émissions d'actions nouvelles sont autorisées par le ministre des finances après avis du comité des bourses de valeurs dans la limite, pour chaque société, d'une tranche de capital déterminée.
   Les actions des sociétés d'investissement à capital variable doivent être entièrement libérées lors de la souscription.
   Les statuts déterminent le montant minimum du capital en dessous duquel il ne peut être procédé aux rachats d'actions autorisés par l'article 15-1 ci-dessus. Ce montant ne peut être inférieur à 10 millions de francs.
Les sociétés d'investissement doivent être constituées sous la forme de sociétés anonymes dont le capital minimum est soumis aux dispositions prévues par l'article 1er ci-dessus. Toutefois, les sociétés d'investissement constituées après le 1er octobre 1963 doivent avoir un capital de 20 millions de francs au moins.
   Elles ne peuvent créer des parts de fondateur ni émettre des obligations. Elles ne peuvent recevoir d'apports en nature autres que des bons du Trésor, des valeurs émises ou garanties par l'Etat, des valeurs mobilières émises par des sociétés ayant établi au moins trois bilans annuels approuvés par l'assemblée générale ou des obligations indemnitaires émises par les Charbonnages de France ou la caisse nationale de l'énergie. L'un au moins des commissaires chargés d'apprécier la valeur de ces apports doit être choisi dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 24 juillet 1867 (1). Les actions représentant lesdits apports sont immédiatement négociables.
   Une société d'investissement peut être absorbée par une autre société par voie de fusion ou faire apport de son patrimoine à plusieurs sociétés existantes par voie de fusion-scission, même lorsque la société absorbante, ou les sociétés bénéficiaires de l'apport, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente ordonnance.
Les sociétés d'investissement ont pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Ce portefeuille ne peut pas comprendre de parts de sociétés à responsabilité limitée.
   Les sociétés d'investissement peuvent aussi, dans les limites et selon les modalités qui seront fixées par décret, effectuer des placements en billets à ordre émis par des établissements détenteurs de créances hypothécaires pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances.
   Toutes autres opérations financières, industrielles ou commerciales leur sont interdites et, notamment, les constitutions de sociétés dont elles deviendraient fondatrices sauf si ces sociétés sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance, la création ou l'exploitation d'entreprises privées, la garantie du placement ou de la vente dans le public de titres de collectivités publiques ou privées, l'achat de sociétés en liquidation ou en faillite en vue de les liquider à leur bénéfice.
   Leur sont, en outre, interdites, toute participation et toute adhésion à des accords conclus en vue de procéder à l'acquisition, pour les revendre, des titres de collectivités publiques ou privées, à la vente pour les racheter desdits titres et à la répartition entre les participants des gains et pertes résultant de ces opérations.
   Elles ne peuvent acquérir d'immeubles autres que ceux strictement nécessaires à leur fonctionnement.
Il peut être stipulé dans les statuts de toutes sociétés d'investissement que le capital social est susceptible d'augmentations résultant de l'émission par la société de nouvelles actions et de diminutions, consécutives au rachat par la société, d'actions reprises aux actionnaires qui en font la demande.
   Les sociétés dont les statuts contiennent de telles stipulations sont soumises aux règles générales applicables aux sociétés d'investissement et aux dispositions du présent titre. Elles ne sont assujetties ni aux dispositions de l'article 36 du titre II (1) ni à celles du titre III de la loi du 24 juillet 1867.
Les statuts des sociétés nationales d'investissement doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances.
   Les membres du conseil d'administration, au nombre de douze, sont désignés comme suit :
   1° Six sont élus par l'assemblée générale des actionnaires ;
   2° Six sont désignés par le ministre des finances. Ces désignations peuvent être faites par dérogation aux dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, maintenue provisoirement en application (1) :
   Trois parmi des personnalités présentant une compétence particulière en matière de placements mobiliers ;
   Un sur une liste de trois noms présentés par la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ;
   Un sur une liste de trois noms présentés par le conseil général de la Banque de France ;
   Un sur une liste de trois noms présentés par l'association nationale des porteurs français de valeurs mobilières.
   Toutefois, lorsque la participation de l'Etat dans le capital social est inférieure à 25 % le nombre des administrateurs désignés par le ministre des finances est ramené à trois ; ces administrateurs sont choisis dans les conditions prévues aux alinéas 6, 7 et 8 du présent article, les neuf autres administrateurs sont élus par l'assemblée générale des actionnaires.
   Lorsque la participation de l'Etat est inférieure à 5 % du capital social, les dispositions du présent article cessent de recevoir application. La société est alors soumise aux dispositions du titre II de la présente ordonnance et à celles de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
   Les administrateurs désignés par le ministre de l'économie et des finances resteront en place jusqu'à la première assemblée générale suivant la date à laquelle la participation de l'Etat sera devenue inférieure à 5 %.
   La désignation du président du conseil d'administration et du directeur général est soumise à l'agrément du ministre des finances tant que celui-ci conserve, en vertu du présent article, le droit de désigner certains membres du conseil d'administration.
   Les actions que les administrateurs doivent affecter à la garantie de leur gestion sont déposées par l'Etat pour les administrateurs désignés par le ministre des finances.
Des arrêtés du ministre des finances fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
   Ils détermineront les règles applicables à la tenue et à la présentation des comptes des sociétés d'investissement à capital variable, ainsi que le mode de publicité pour les décisions du "comité des bourses de valeurs" prévue à l'article 15-3 ci-dessus.
Les administrateurs qui auront contrevenu aux dispositions de la présente ordonnance seront passibles d'une amende de 3.000 F à 80.000 F, et en cas de récidive de 60.000 F à 600.000 F. Ils seront en outre passibles d'un emprisonnement de trois mois à un an et, en cas de récidive, d'un à cinq ans, lorsqu'ils auront contrevenu aux dispositions de l'article 9 (alinéa 1er) ou de l'article 11 (alinéa 2) de la présente ordonnance.
   Le tribunal ordonnera, dans tous les cas, que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits au Bulletin des Annonces légales obligatoires et dans les journaux qu'il désignera, le tout aux frais des condamnés.
   Dans le délai d'un mois qui suivra toute condamnation définitive, les actionnaires devront être convoqués en assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur les modifications à apporter à la gestion de la société et sur la dissolution éventuelle de celle-ci.
Les statuts des sociétés nationales d'investissement doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances.
   Les membres du conseil d'administration, au nombre de douze, sont désignés comme suit :
   1° Six sont élus par l'assemblée générale des actionnaires ;
   2° Six sont désignés par le ministre des finances. Ces désignations peuvent être faites par dérogation aux dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, maintenue provisoirement en application (1) :
   Trois parmi des personnalités présentant une compétence particulière en matière de placements mobiliers ;
   Un sur une liste de trois noms présentés par la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ;
   Un sur une liste de trois noms présentés par le conseil général de la Banque de France ;
   Un sur une liste de trois noms présentés par l'association nationale des porteurs français de valeurs mobilières.
   Toutefois, lorsque la participation de l'Etat dans le capital social est inférieure à 25 % le nombre des administrateurs désignés par le ministre des finances est ramené à trois ; ces administrateurs sont choisis dans les conditions prévues aux alinéas 6, 7 et 8 du présent article, les neuf autres administrateurs sont élus par l'assemblée générale des actionnaires.
   Lorsque la participation de l'Etat est inférieure à 5 % du capital social, les dispositions du présent article cessent de recevoir application. La société est alors soumise aux dispositions du titre II de la présente ordonnance et à celles du code de commerce.
   Les administrateurs désignés par le ministre de l'économie et des finances resteront en place jusqu'à la première assemblée générale suivant la date à laquelle la participation de l'Etat sera devenue inférieure à 5 %.
   La désignation du président du conseil d'administration et du directeur général est soumise à l'agrément du ministre des finances tant que celui-ci conserve, en vertu du présent article, le droit de désigner certains membres du conseil d'administration.
   Les actions que les administrateurs doivent affecter à la garantie de leur gestion sont déposées par l'Etat pour les administrateurs désignés par le ministre des finances.
Les sociétés nationales d'investissement sont, pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions des articles précédents, soumises aux prescriptions du titre II de la présente ordonnance.
   Toutefois, et par dérogation aux stipulations de l'article 9 ci-dessous, sans cependant qu'il puisse être dérogé aux dispositions de l'article 36 de la loi du 24 juillet 1867 (1) aussi longtemps que les réserves n'ont pas atteint un montant minimum fixé par les statuts, peuvent seuls être distribués, après déduction des frais de gestion et à l'exclusion des droits de souscription, les intérêts, dividendes, arrérages et autres produits des titres constituant le portefeuille des sociétés nationales d'investissement ainsi que le produit de toutes sommes momentanément disponibles.
Le ministre des finances est autorisé à provoquer la création de sociétés nationales d'investissement, constituées sous forme de sociétés anonymes au capital minimum de 38112,25 euros entièrement versés.
   L'Etat peut faire apport ou cession auxdites sociétés de valeurs mobilières admises à une cote officielle ou une cote de courtiers en valeurs mobilières et entrées dans son patrimoine pour quelque cause que ce soit, notamment :
   En règlement de l'impôt de solidarité nationale ou par utilisation de droits dépendant du portefeuille correspondant,
   Ou en application de l'ordonnance relative à la confiscation des profits illicites,
   Ou de l'ordonnance relative aux avoirs à l'étranger.
   Lorsqu'ils proviennent du règlement de l'impôt de solidarité nationale et n'ont donné lieu à aucune souscription ou attribution gratuite d'actions nouvelles, les titres apportés par l'Etat sont évalués sur les bases fixées à l'article 47 de l'ordonnance du 15 août 1945. Dans les autres cas, les apports peuvent comprendre, outre les titres anciens, les titres nouveaux correspondants souscrits ou attribués, dans les conditions mêmes auxquelles l'Etat en est devenu détenteur.
Le ministre des finances est autorisé à provoquer la création de sociétés nationales d'investissement, constituées sous forme de sociétés anonymes au capital minimum de 2.500.000 F entièrement versés.
   L'Etat peut faire apport ou cession auxdites sociétés de valeurs mobilières admises à une cote officielle ou une cote de courtiers en valeurs mobilières et entrées dans son patrimoine pour quelque cause que ce soit, notamment :
   En règlement de l'impôt de solidarité nationale ou par utilisation de droits dépendant du portefeuille correspondant,
   Ou en application de l'ordonnance relative à la confiscation des profits illicites,
   Ou de l'ordonnance relative aux avoirs à l'étranger.
   Lorsqu'ils proviennent du règlement de l'impôt de solidarité nationale et n'ont donné lieu à aucune souscription ou attribution gratuite d'actions nouvelles, les titres apportés par l'Etat sont évalués sur les bases fixées à l'article 47 de l'ordonnance du 15 août 1945. Dans les autres cas, les apports peuvent comprendre, outre les titres anciens, les titres nouveaux correspondants souscrits ou attribués, dans les conditions mêmes auxquelles l'Etat en est devenu détenteur.
Les sociétés d'investissement à capital variable, constituées et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles qui précèdent, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille. La distribution de ces bénéfices est exonérée de la taxe proportionnelle.
   Les rachats d'actions réalisés dans les conditions prévues à l'article 15-3 ne donnent pas lieu à la perception de la taxe proportionnelle et de la surtaxe progressive sur le revenu des personnes physiques.
   Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux sociétés qui procèdent, au titre de chaque exercice, à la répartition intégrale de ceux des bénéfices qui, en vertu de l'article 9 de la présente ordonnance, peuvent être distribués quel que soit le montant des réserves.
Sous réserve des conventions internationales, le président du conseil d'administration et, le cas échéant, l'administrateur provisoirement délégué pour remplir en totalité ou partie des fonctions de président du conseil d'administration, le directeur général ainsi que les deux tiers au moins des administrateurs doivent être français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Lorsque la société est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, il doit en être de même pour les membres du directoire ou le directeur général unique ainsi que pour les deux tiers au moins des membres du conseil de surveillance.
   Nul ne peut administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque une société d'investissement s'il tombe sous le coup des articles 1er et 2 de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de la profession de banquier à certains individus.
Les sociétés d'investissement doivent publier dans les six mois de la clôture de l'exercice, au Bulletin des Annonces légales obligatoires, et insérer dans le rapport annuel du conseil d'administration, la composition intégrale des valeurs de l'actif à la date de la clôture de l'exercice, avec indication du prix d'acquisition et, en outre, pour les valeurs de portefeuille, du cours du jour de l'inventaire. La publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires doit comprendre également le bilan annuel et le compte de profits et pertes.
La caisse des dépôts et consignations, les personnes morales de droit public et les établissements de crédit à statut légal spécial peuvent participer à la constitution des sociétés nationales d'investissement.
   Ces collectivités sont autorisées à faire apport ou cession aux sociétés nationales d'investissement des valeurs mobilières admises à une cote officielle ou une cote des courtiers en valeurs mobilières qu'elles possèdent.
Aussi longtemps que les réserves n'ont pas atteint la moitié du montant du capital social peuvent seuls être distribués après déduction des frais de gestion et à l'exclusion des droits de souscription, les intérêts, dividendes, arrérages et autres produits des titres constituant le portefeuille de la société ainsi que le produit de toutes sommes momentanément disponibles.
   Les tantièmes attribués aux administrateurs ne peuvent excéder 5% des bénéfices nets de l'exercice sous déduction :
   1° Des sommes affectées à la dotation des fonds de réserve prescrits par la loi ou les statuts ou constitués en exécution de décisions de l'assemblée générale ;
   2° Du premier dividende, s'il en est prévu un aux statuts ou, dans le cas contraire, d'une somme représentant 5% du montant libéré et non remboursé des actions ;
   3° Des sommes reportées à nouveau.
   Les frais de gestion ne doivent pas dépasser la somme correspondant à l'application au montant global du capital social et des réserves d'une proportion qui sera fixée par arrêté du ministre des finances.
Les sociétés d'investissement à capital variable sont tenues de publier à la fin de chacun des trimestres de leur exercice social, dans un délai de trois mois, la composition intégrale des valeurs de leur actif. La publication concernant la situation en fin d'exercice doit être faite dans le même délai au Bulletin des Annonces légales obligatoires, dans les formes prescrites par l'article 10 de la présente ordonnance.
   Les commissaires aux comptes vérifient ces situations périodiques et en certifient l'exactitude.
Aussi longtemps que les réserves n'ont pas atteint la moitié du montant du capital social peuvent seuls être distribués après déduction des frais de gestion et à l'exclusion des droits de souscription, les intérêts, dividendes, arrérages et autres produits des titres constituant le portefeuille de la société ainsi que le produit de toutes sommes momentanément disponibles.
Les actions d'apport remises à l'Etat et aux collectivités visées à l'article 2 ainsi que les actions en numéraire souscrites par l'Etat ou lesdites collectivités peuvent être offertes en souscription publique ou vendues en bourse ou cédées conformément aux dispositions relatives aux cessions directes, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'expiration du délai de deux ans après constitution définitive de la société, prévu par l'article 3, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1867 (1).
Les commissaires aux comptes doivent surveiller l'exécution des prescriptions des articles précédents et certifier, sous leur responsabilité, après vérification, l'existence matérielle du portefeuille, tel qu'il figure au bilan. Toute infraction à cette dernière obligation sera punie d'une amende de 40.000 F et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les variations du capital social prévues à l'article 15-1 peuvent s'effectuer sans modification des statuts, sans qu'il soit besoin de les soumettre à l'assemblée générale des actionnaires, et sans qu'il y ait lieu de procéder à la publicité prescrite par l'article 59 de la loi du 24 juillet 1867 (1), ni d'opérer les mentions rectificatives prescrites par l'article 53 du code de commerce (2) et l'article 5 du décret du 6 janvier 1954, modifié par le décret du 11 mars 1957 (3), relatifs au registre du commerce.
   Les dispositions du décret du 8 août 1935 (4), créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital, ne sont pas applicables aux émissions d'actions faites dans les conditions fixées à l'article 15-3.
   Les bulletins de souscription aux actions à émettre peuvent ne pas mentionner de référence au Bulletin des Annonces légales obligatoires et ne pas contenir d'indication concernant le montant du capital en souscription.
   Les augmentations de capital effectuées dans les conditions fixées par le présent article peuvent être réalisées sans les formalités de dépôt et de retrait des fonds et de déclaration notariée de souscription et de versement prévus par l'article 1er modifié de la loi du 24 juillet 1867 (5).
   Les actions des sociétés d'investissement à capital variable ne peuvent être offertes au public avant la publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires d'une notice contenant, outre les mentions prévues à l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907, à l'exception du montant du capital, la composition intégrale de l'actif de la société. Sans préjudice des dispositions de l'article 15-7 ci-après, cette publication n'a pas à être renouvelée.
Aucune société d'investissement ne peut posséder plus de 10 % des titres évalués à leur valeur nominale émis par un émetteur, ni plus de 10 % du nombre des titres sans valeur nominale émis par le même émetteur, ni disposer de plus de un dixième des droits de vote dans une société.
   Aucune société d'investissement ne peut employer en billets à ordre définis à l'alinéa 2 de l'article 6 plus de 5 % des sommes placées et des sommes disponibles pour le placement, ni en titres d'un même émetteur, plus de 10% des mêmes sommes, sauf s'il s'agit de valeurs de l'Etat ou de titres d'emprunt jouissant de sa garantie, d'obligations de la société anonyme Natexis ou de toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou du Crédit foncier de France.
   Sous réserve de l'exercice des droits de toute nature attachés aux titres que les sociétés d'investissement possèdent régulièrement, lesdites sociétés ne peuvent acquérir que des valeurs mobilières faisant l'objet d'une émission publique ou admises à une cote officielle ou à une cote de courtiers en valeurs mobilières, ou des titres de sociétés ayant établi au moins trois bilans annuels approuvés par l'assemblée générale.
   Les dispositions des trois alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux participations prises par une société d'investissement dans d'autres sociétés d'investissement.
   Dans les conditions prévues au présent article, les sociétés d'investissement peuvent également investir dans des droits représentatifs d'un placement dans une entité n'ayant pas la personnalité morale, émis sur le fondement d'un droit étranger, ainsi que dans des fonds communs de placement mentionnés à l'article L. 214-20 du code monétaire et financier.
Aucune société d'investissement ne peut posséder plus de 10 % des titres évalués à leur valeur nominale émis par une collectivité, ni plus de 10 % du nombre des titres sans valeur nominale émis par la même collectivité, ni disposer de plus de un dixième des droits de vote dans une société.
   Aucune société d'investissement ne peut employer en billets à ordre définis à l'alinéa 2 de l'article 6 plus de 5 % des sommes placées et des sommes disponibles pour le placement, ni en titres d'une même collectivité, plus de 10% des mêmes sommes, sauf s'il s'agit de valeurs de l'Etat ou de titres d'emprunt jouissant de sa garantie, d'obligations de la société anonyme Natexis ou de toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou du Crédit foncier de France.
   Sous réserve de l'exercice des droits de toute nature attachés aux titres que les sociétés d'investissement possèdent régulièrement, lesdites sociétés ne peuvent acquérir que des valeurs mobilières faisant l'objet d'une émission publique ou admises à une cote officielle ou à une cote de courtiers en valeurs mobilières, ou des titres de sociétés ayant établi au moins trois bilans annuels approuvés par l'assemblée générale.
   Les dispositions des trois alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux participations prises par une société d'investissement dans d'autres sociétés d'investissement.
Après la constitution définitive de la société, l'émission et le rachat des actions sont opérés à des prix obtenus en divisant la valeur de l'actif net de la société par le nombre des actions en circulation, ces prix étant majorés ou diminués, suivant le cas, des frais et commissions prévus par les statuts. Des décisions du comité des bourses de valeurs pourront fixer un maximum et, éventuellement, un minimum au montant des frais et commissions ainsi prévus.
   Les statuts [*contenu*] déterminent les conditions d'évaluation et les délais des paiements relatifs aux émissions et aux rachats prévus à l'alinéa précédent.
Les commissaires aux comptes doivent surveiller l'exécution des prescriptions des articles précédents et certifier, sous leur responsabilité, après vérification, l'existence matérielle du portefeuille, tel qu'il figure au bilan. Toute infraction à cette dernière obligation sera punie d'une amende de 1.500 F à 40.000 F et d'un emprisonnement de trois mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Dans le cas où, par suite de pertes ou de moins-values affectant le portefeuille, l'actif net de la société, diminué de la somme des produits courants en attente de distribution, devient inférieur au capital social, celui-ci est réduit de plein droit à due concurrence, par diminution de la valeur nominale des actions, le jour même où cette situation est constatée.
   Les dispositions du premier alinéa de l'article 15-4 ci-dessus sont applicables à cette réduction.
   Dans le cas prévu à l'alinéa 1er du présent article, la valeur nominale des actions peut devenir inférieure au minimum prévu par l'article 268 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
   Les titres au porteur et les certificats nominatifs d'actions de sociétés d'investissement à capital variable peuvent ne porter aucune mention de valeur nominale.
Peuvent seules faire appel au public dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 sous la dénomination de sociétés d'investissement, compagnies d'investissement ou entreprises similaires, les sociétés anonymes françaises qui se sont soumises aux prescriptions des articles précédents. Elles sont tenues de faire suivre leur appellation de la mention "ordonnance du 2 novembre 1945".
Par dérogation à l'article 8 de la présente ordonnance :
   1. - L'actif des sociétés d'investissement à capital variable doit comprendre de façon constante, pour 90 % au moins, des valeurs mobilières ayant fait l'objet d'une émission publique ou admises à la cote officielle d'une bourse, des billets à ordre visés à l'alinéa 2 de l'article 6, des bons du Trésor et leurs fonds en caisse ou en dépôt. Il doit être constitué, à concurrence de 30 % de son montant à la date de la dernière situation trimestrielle publiée en application de l'article 15-7 ci-après par des fonds d'Etat et obligations libellés en francs, ayant fait l'objet d'une émission publique ou admis à la cote officielle d'une bourse, des bons du Trésor et des fonds en caisse ou en dépôt libellés en francs.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, les valeurs d'actif sont évaluées comme pour la fixation du prix d'émission des actions.
   2. - Aucune société d'investissement à capital variable ne peut :
   1° Employer en billets à ordre visés à l'alinéa 2 de l'article 6 plus de 5 % des sommes placées et des sommes disponibles pour le placement.
   2° Posséder plus de 10 % des actions évaluées à leur valeur nominale émises par une société, ni plus de 10 % des titres sans valeur nominale émis par une société, ni disposer de plus d'un dixième des droits de vote dans les assemblées d'actionnaires d'une société.
   3° Employer en titres d'une même collectivité plus de 10 % des sommes placées et des sommes disponibles pour le placement, sauf s'il s'agit de valeurs de l'Etat ou de titres jouissant de sa garantie.
Tous les trois ans [*périodicité*], les présidents des universités habilitées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste adressent au ministre chargé de l'enseignement supérieur [*autorité compétente*] un rapport sur :
   1° La capacité d'accueil des centres de formation concernés ;
   2° Les effectifs des candidats répartis selon leur niveau dans le déroulement des études, le taux de succès au certificat de capacité, la durée moyenne des études.
Au vu des rapports prévus aux articles 2 et 4 ci-dessus, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur [*autorités compétentes*] fixent, par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française, chaque année [*périodicité*], pour chaque centre de formation, après avis de la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, le nombre d'étudiants pouvant être admis à suivre les études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste lors de la rentrée universitaire suivante.
Tous les trois ans [*périodicité*], le préfet de région [*autorité compétente*] adresse au ministre chargé de la santé un rapport établi en liaison avec les préfets de département sur la situation de l'emploi et de l'activité des orthophonistes ainsi que sur les besoins prévisibles dans la région au cours des cinq années suivantes [*période*]. Ce rapport est éventuellement mis à jour chaque année.
Le rapport prévu à l'article 2 :
   1° Constate [*contenu*]:
   a) L'importance, la densité, l'âge moyen, la répartition géographique et par âge ainsi que les facteurs de morbidité de la population de la région ;
   b) Le nombre des orthophonistes en exercice dans la région, d'une part, à titre libéral, d'autre part, en qualité de salarié ; leur répartition géographique par rapport aux différents groupes de population ;
   c) La répartition des structures de soins et de prévention existantes et prévues ;
   2° Fait ressortir l'évolution prévisible des éléments précités à l'échéance de cinq ans [*période*], compte tenu notamment de la durée moyenne d'exercice professionnel constatée pour les orthophonistes de la région et du nombre de ces derniers devant cesser leur activité ;
   3° Evalue le nombre d'emplois salariés à créer et des installations à titre libéral à envisager à l'échéance précitée pour répondre de façon satisfaisante aux besoins de la population dans la région et dans les départements de la région ;
   4° Propose le nombre d'étudiants pouvant être admis au cours des trois années suivantes en première année des études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste dans les centres de formation de la région.
La commission des logements insalubres de la ville de Paris est composée de trente membres, nommés par le préfet de Paris, dont quinze sur la proposition du conseil de Paris.

    La durée du mandat est de six ans. La commission est renouvelable par tiers tous les deux ans.

    A chacun des renouvellements, le préfet nomme dix membres dont cinq sur la proposition du conseil de Paris.
Sont abrogés les textes ci-après auxquels se sont substituées dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968 les dispositions du Code des tribunaux administratifs (partie législative) :
   Loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie : articles 3 et 4 ;
   Loi du 21 juin 1865 relative aux conseils de préfecture ;
   Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11, 41, 44 à l'exception de la phrase : "En matière de contributions directes ou de taxes dont l'assiette est confiée à la direction générale des impôts, d'élections et de contraventions, l'avertissement peut être donné par lettre recommandée exempte de toute taxe postale", articles 47, 49, 50, 51, 59, 61 et 63 ;
   Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 ;
   Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret ;
   Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : article 1er, article 2, alinéa 1, et, dans l'alinéa 2, le mot " Toutefois ", article 6.
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.

    L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.
Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 10 ci-après décidant dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :
   1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
   2° D'essarter dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
   3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
   4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article 14 ci-après.
Les personnes publiques définies à l'article 1er de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et leurs concessionnaires à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue à l'article 1er de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 dans les conditions déterminées ci-dessous.
Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue au présent décret peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.