Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-45

- Code général des impôts, CGI.

  Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1649 AC

III. - Les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque Etat ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.
Les informations suivantes sont publiées pour chaque Etat ou territoire :
1° Nom des implantations et nature d'activité ;
2° Chiffre d'affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
6° Subventions publiques reçues.
Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l'échelle de ces Etats ou territoires.
En cas de manquement à ces obligations d'information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.
Ces informations sont mises à disposition du public.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre des obligations prévues au III.
V. - Le III est applicable à compter de l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne et poursuivant le même objectif.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-2,   Sct. Sous-section 2 bis : Veille et surveillance,   Art. L621-8-4,   Art. L621-10,   Art. L621-10-1,   Art. L621-11,   Art. L621-12,   Art. L621-15,   Art. L621-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L322-4-4,   Art. L322-4-5,   Art. L322-4-6,   Art. L322-4-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
  Art. L114-4,   Art. L114-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L114-4,   Art. L114-5,   Art. L114-18,   Art. L114-21,   Art. L211-8

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L931-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L931-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. L322-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L612-11,   Art. L612-23-1,   Art. L612-24,   Art. L612-25,   Art. L612-33,   Art. L612-39,   Art. L612-26,   Art. L613-31-2,   Art. L511-10-1,   Art. L532-2-1,   Art. L511-50-1
- Code des assurances

  Art. L322-2
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L423-17

II.-Les personnes ou structures mentionnées à l'article L. 423-17 du code de la construction et de l'habitation peuvent déroger aux conditions prévues à ce même article lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou à un contrat financier non conforme au même article L. 423-17 et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente loi. 
Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation. 
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Sct. Sous-Section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, Art. L613-31-11, Art. L613-31-12, Art. L613-31-13, Art. L613-31-14, Art. L613-31-15, Art. L613-31-16, Art. L613-31-17, Art. L613-31-18, Art. L613-31-19

II. - L'article L. 613-31-19 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L330-1, Art. L331-2, Art. L331-3-1

II.-A l'exception du a du 3° du I, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L311-4,   Art. L311-6,   Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur,   Art. L312-8,   Art. L312-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L311-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L312-6-1,   Art. L312-6-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L313-2-1

II. - Le I est applicable six mois après la promulgation de la présente loi.
I et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L313-6

- Code de la consommation 

Art. L333-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L331-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L331-7-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 
Art. L331-3-1, Art. L331-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 
Art. L331-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L333-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L332-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L330-1, Art. L331-1, Art. L331-7-3, Art. L334-5

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L332-5-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L333-1-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L542-7-1, Art. L831-8

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel prend le nom d'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L612-33, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-8, Art. L612-9, Art. L612-12, Art. L612-13, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L612-16, Art. L612-19, Art. L612-20, Art. L612-36, Art. L612-38, Art. L612-10, Art. L612-11
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-24-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-23-2

II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L132-9-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L223-10-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L223-10-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L132-9-3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation 
Art. L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation 
Art. L311-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation 
Art. L312-6-1, Art. L312-6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation 
Art. L313-2-1
II. - Le I est applicable douze mois après la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1997

  Art. Annexe II,   Sct. Prescriptions faisant l'objet du contrôle périodique
,   Art. Annexe III,   Art. Annexe I,   Art. Annexe I,   Art. Annexe I,   Art. Annexe I,   Art. Annexe I,   Art. Annexe I,   Art. Annexe I,   Art. Annexe I,   Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 juin 1997 

Art. Annexe II, Sct. Prescriptions faisant l'objet du contrôle périodique, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe III
Pour l'étudiant ou le stagiaire de l'enseignement à distance, l'examen organisé en vue de la délivrance des options ou spécialités du brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture se déroule conformément à l'article D. 811-142 susvisé. 
L'examen comporte obligatoirement les épreuves du premier et du second groupe. 
Les modules d'initiative locale et d'éducation physique et sportive ne sont pas pris en compte pour la délivrance du diplôme.
A N N E X E
ÉPREUVES DU DEUXIÈME GROUPE
Baccalauréat technologique série STAV
(créée par l'arrêté du 21 février 2013)
 CANDIDATS HORS CCF
(contrôle en cours de formation)
 Epreuves au choix du candidat
 Durée
 Coefficient
 Forme
E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique
0 h 40
4
Orale
E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia
0 h 40
4
Orale
E 5 Philosophie et histoire-géographie
0 h 40
4
Orale
E 6 Sciences économiques et sociales
0 h 40
3
Orale
E 7 Sciences du vivant
0 h 40
7
Orale
E 8 Sciences de la matière
0 h 40
3
Orale
.
 CANDIDATS EN CCF
(contrôle en cours de formation)
 Epreuves au choix du candidat
 Durée
 Coefficient
 Forme
E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique
0 h 40
4
Orale
E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia
0 h 40
4
Orale
E 5 Philosophie et histoire-géographie
0 h 40
4
Orale
E 6 Sciences économiques et sociales
0 h 40
3
Orale
E 7 Sciences du vivant
0 h 40
7
Orale
E 8 Sciences de la matière
0 h 40
3
Orale
Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen conformément à l'article D. 336-8 du code de l'éducation, sont également autorisés à étaler le passage des épreuves du deuxième groupe dans les conditions définies par le présent article.
En fonction du relevé des notes qui lui est remis après la délibération du jury sur la série d'épreuves du premier groupe qu'il a passées lors d'une session, le candidat peut faire le choix, par anticipation de la totalité de ses résultats au premier groupe d'épreuves et de la décision finale du jury, de se présenter à une ou deux épreuves du deuxième groupe correspondant aux disciplines dans lesquelles il a passé l'épreuve du premier groupe lors de la même session.
A l'issue du passage de la totalité des épreuves du premier groupe et si la décision finale du jury l'autorise à s'y présenter, le candidat fait le choix définitif de la ou des deux épreuves qu'il retient au titre des épreuves du deuxième groupe.
Lorsque le choix définitif porte sur des disciplines pour lesquelles il a déjà présenté l'épreuve par anticipation, les résultats qu'il y a obtenus sont immédiatement pris en compte par le jury au titre du deuxième groupe. Dans le cas contraire, le candidat confirme qu'il renonce définitivement aux résultats de la ou des deux épreuves du deuxième groupe passées par anticipation qu'il ne souhaite pas conserver et passe, lors de la session où le jury a rendu sa décision finale, la ou les deux épreuves correspondant à ses choix.
Quel que soit le nombre de sessions accordées au candidat pour étaler la totalité des épreuves du premier groupe de l'examen, il ne peut passer qu'une épreuve au titre du deuxième groupe par discipline évaluée au premier groupe d'épreuves. De même, le nombre total des épreuves que le candidat peut conserver au titre du deuxième groupe d'épreuves est limité à deux.
ÉPREUVES DU DEUXIÈME GROUPE

Baccalauréat technologique série STAV (créée par l'arrêté du 21 février 2013)

			CANDIDATS HORS CCF

			(contrôle certificatif en cours de formation)

			Epreuves au choix du candidat

			Durée

			Coefficient

			Forme

			E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique

			0 h 40

			4

			Orale

			E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia

			0 h 40

			4

			Orale

			E 5 Philosophie ou histoire-géographie

			0 h 40

			4

			Orale

			E 6 Sciences économiques et sociales

			0 h 40

			3

			Orale

			E 7 Sciences du vivant

			0 h 40

			7

			Orale

			E 8 Sciences de la matière

			0 h 40

			3

			Orale

			CANDIDATS EN CCF

			(contrôle certificatif en cours de formation)

			Epreuves au choix du candidat

			Durée

			Coefficient

			Forme

			E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique

			0 h 40

			4

			Orale

			E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia

			0 h 40

			4

			Orale

			E 5 Philosophie ou histoire-géographie

			0 h 40

			4

			Orale

			E 6 Sciences économiques et sociales

			0 h 40

			3

			Orale

			E 7 Sciences du vivant

			0 h 40

			7

			Orale

			E 8 Sciences de la matière

			0 h 40

			3

			Orale
Après délibération à l'issue des épreuves du deuxième groupe, le jury dispose des éléments d'appréciation suffisants pour déclarer le candidat admis ou l'ajourner.

Sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20.

Les candidats admis à l'issue des épreuves du deuxième groupe ne peuvent obtenir une mention.
Pour  chacune des épreuves du second groupe, la meilleure note obtenue par le  candidat pour chacune des épreuves du premier groupe ou du deuxième  groupe est prise en compte dans le calcul définitif des points. 
Pour  chacune des épreuves du second groupe, si elle est supérieure à la note  obtenue à l'épreuve du premier groupe, la note obtenue, affectée du  coefficient global de l'épreuve correspondante, remplace les notes  constitutives de l'épreuve du premier groupe : épreuve ponctuelle  terminale et ou, le cas échéant, contrôle en cours de formation.
Les titulaires du titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles du ministère chargé de l'emploi candidats (es) au brevet d'études professionnelles agricole spécialité « services aux personnes » peuvent, à leur demande, être dispensés (ées) des épreuves E2 et E3 du brevet d'études professionnelles agricole telles que définies par l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2011 modifié susvisé.
TABLEAU DES ÉQUIVALENCES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ EN CCF LA SÉRIE " SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DU VIVANT " (STAV) DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
 ÉPREUVES
de la série STAV du baccalauréat technologique
(Arrêté du 24 août 2006)
 ÉPREUVES ÉQUIVALENTES
de la série STAV du baccalauréat technologique rénové
(Arrêté du 21 février 2013)
E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression
E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique
E 2 Connaissance et pratique d'une langue étrangère
Partie E 2.1 Langue vivante 1 de l'épreuve E 2
E 3 Education physique et sportive
E 3 Education physique et sportive
E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia
E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia
E 5 Philosophie
Partie E 5.1 Philosophie de l'épreuve E 5
E 6 Sciences humaines :
― sciences économiques et sociales ;
― histoire-géographie.
Partie E 5.2 Histoire-géographie de l'épreuve E 5 +
E 6 Sciences économiques et sociales
E 7 Sciences du vivant
E 7 Sciences du vivant
E 8 Sciences de la matière
E 8 Sciences de la matière
E 9 Technologies
E 9 Technologies
Les candidats ajournés redoublant la classe de terminale qui se présentent de nouveau à l'examen peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves obligatoires égales ou supérieures à 10 sur 20. Ils ne présentent, à la session 2015, que les épreuves dont la note est inférieure à 10 sur 20 selon le tableau d'équivalence figurant en annexe 1 du présent arrêté. Ils ne peuvent pas bénéficier du CCF pour celles-ci. 
Les coefficients précisés dans le règlement d'examen, annexe de l'arrêté du 21 février 2013 susvisé, s'appliquent à chacune des notes obtenues aux épreuves ponctuelles terminales présentées. 
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) créée par l'arrêté du 21 février 2013 susvisé y compris les épreuves facultatives.
Les candidats ajournés à la session 2014 présentent obligatoirement l'épreuve du premier groupe E2. 2 « Langue vivante 2 » de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) créée par l'arrêté du 21 février 2013 susvisé en épreuve ponctuelle terminale sans bénéficier du contrôle en cours de formation (CCF).
TABLEAU DES ÉQUIVALENCES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ HORS CCF LA SÉRIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DU VIVANT (STAV) DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE 
 ÉPREUVES 
de la série STAV du baccalauréat technologique 
(Arrêté du 24 août 2006) 
 ÉPREUVES ÉQUIVALENTES 
de la série STAV du baccalauréat technologique rénové 
(Arrêté du 21 février 2013) 
E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression 
E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique 
E 2 Connaissance et pratique d'une langue étrangère 
Partie E 2.1 Langue vivante 1 de l'épreuve E 2 
E 3 Education physique et sportive 
E 3 Education physique et sportive 
E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia 
E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia 
E 5 Philosophie 
Partie E 5.1 Philosophie de l'épreuve E 5 
E 6 Sciences humaines :
-sciences économiques et sociales ;
-histoire-géographie. 
Partie E 5.2 Histoire-géographie de l'épreuve E 5 + 
E 6 Sciences économiques et sociales 
E 7 Sciences du vivant 
E 7 Sciences du vivant 
E 8 Sciences de la matière 
E 8 Sciences de la matière 
E 9 Technologies 
E 9 Technologies
Les candidats ajournés redoublant la classe de terminale qui se présentent de nouveau à l'examen peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves obligatoires égales ou supérieures à 10 sur 20. Ils ne présentent, à la session 2015, que les épreuves dont la note est inférieure à 10 sur 20 selon le tableau d'équivalence figurant en annexe 1 du présent arrêté. Ils ne peuvent pas bénéficier du CCF pour celles-ci sauf pour l'épreuve E 3 Education physique et sportive. 
Les coefficients précisés dans le règlement d'examen, annexe de l'arrêté du 21 février 2013 susvisé, s'appliquent à chacune des notes obtenues aux épreuves ponctuelles terminales présentées. 
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves de la série  sciences et technologies de l'agronomie et du vivant  (STAV) créée par l'arrêté du 21 février 2013 susvisé y compris les épreuves facultatives.
Les candidats ajournés à la session 2014 à l'examen du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " (STAV) qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat technologique série STAV sont dispensés, sur leur demande, de l'épreuve obligatoire E2. 2 de langue vivante 2. Les candidats font connaître leur demande de dispense au moment de l'inscription à l'examen. 
Les candidats ajournés à la session 2014 qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat technologique STAV peuvent aussi choisir de présenter l'épreuve obligatoire E2. 2 de langue vivante 2. Ils s'inscrivent alors à l'épreuve ponctuelle terminale sans bénéficier du contrôle en cours de formation. 
Les candidats susmentionnés, s'ils se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat technologique série STAV après un échec, conservent, sur leur demande, le bénéfice de la dispense de l'épreuve de langue obtenue lors de la session précédente.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R331-15,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.,   Art. R331-25-1,   Art. R353-90
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010

  Art. 6,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010

  Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010

  Art. 10,   Art. 17
A compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat technologique, les candidats des séries « sciences et technologies de la santé et du social » (ST2S) et « sciences et technologies du management et de la gestion » (STMG) remplissant les conditions prévues par les articles D. 336-13 et D. 336-14 du code de l'éducation ont la possibilité, conformément aux dispositions de ces articles, de conserver leurs notes obtenues respectivement dans les séries ST2S et STG avant la session 2014. 
Dans les conditions définies au premier alinéa du présent article : 
― les notes obtenues aux épreuves de français (les notes obtenues à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale de français sont indissociables), histoire-géographie, philosophie, mathématiques, éducation physique et sportive, langue vivante 1 pour les séries ST2S et STMG et langue vivante 2 pour la série STMG peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves ; 
― la note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante peut être conservée au titre de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 pour la série ST2S ; cette épreuve ne pourra pas être choisie au second groupe d'épreuves si la langue vivante concernée n'est pas proposée en épreuve obligatoire ; 
― les notes obtenues aux épreuves de sciences physiques et chimiques et à l'épreuve de biologie et physiopathologie humaines peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves pour la série ST2S ; 
― la note obtenue au titre de l'épreuve écrite de sciences et techniques sanitaires et sociales peut être conservée au titre de l'épreuve de sciences et techniques sanitaires et sociales pour la série ST2S ; 
― la note obtenue à l'épreuve pratique de sciences et techniques sanitaires et sociale peut être conservée au titre de la nouvelle épreuve de projet technologique pour la série ST2S ; 
― les notes obtenues aux épreuves d'économie-droit et de management des organisations peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves pour la série STMG ; 
― la note obtenue à l'épreuve de spécialité : communication et gestion des ressources humaines, mercatique (marketing), comptabilité et finance d'entreprise ou gestion des systèmes d'information peut être conservée au titre de l'épreuve de spécialité pour la série STMG selon le tableau de correspondance des spécialités figurant en annexe au présent arrêté ; 
― les notes obtenues aux épreuves facultatives de langue des signes française (LSF), d'éducation physique et sportive, d'arts (arts plastiques, cinéma audiovisuel, danse, histoire des arts, théâtre, musique) peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves pour les séries ST2S et STMG.
CORRESPONDANCE ENTRE ANCIENNES ET NOUVELLES SPÉCIALITÉS DANS LA SÉRIE STMG
 SPÉCIALITÉS DANS LA SÉRIE STG
avant la session 2014
 SPÉCIALITÉS DANS LA SÉRIE STMG
à compter de la session 2014
Communication et gestion des ressources humaines
Ressources humaines et communication
Mercatique (marketing)
Mercatique (marketing)
Comptabilité et finance d'entreprise
Gestion et finance
Gestion des systèmes d'information
Systèmes d'information de gestion
Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux candidats qui : 
1° Satisfont au moins aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
2° Justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe I (*) du présent arrêté ; et 
3° Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans la même annexe I.
1° Pour l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un   permis d'armement, les certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné restent valides au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016. A cette date, ils doivent avoir été revalidés dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé. 
2° Les certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné restent valides après le 31 décembre 2016 pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines uniquement.
1° A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 juillet 1999 

Art. 2

-Arrêté du 30 mars 2007 

Art. 2

-Arrêté du 31 décembre 2007 

Art. 6

-Arrêté du 31 décembre 2007 

Art. 4

-Arrêté du 31 décembre 2007 

Art. 1

-Arrêté du 2 juin 2008 

Art. 2

-Arrêté du 2 juin 2008 

Art. 2

-Arrêté du 12 juin 2009 

Art. 5, Art. 8

-Arrêté du 29 juin 2009 

Art. 1

-Arrêté du 10 février 2011 

Art. 6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 juillet 1999 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Formation de base à la lutte contre l'incendie., Art. Annexe I, Sct. Formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie., Art. Annexe II 

2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté et de l'article 20 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, les références à l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté. 
3° Pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, les certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné peuvent continuer d'être pris en compte en lieu et place des certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés conformément au présent arrêté. Pour les titres permettant l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un   permis d'armement, cette possibilité ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2016.
1° Pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un   permis d'armement, le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est valide cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé. Au-delà de cette échéance, tout titulaire de ce certificat doit, pour pouvoir être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé. 
2° Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines, la date limite de validité portée sur les certificats ne s'applique pas.
1° A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 juillet 1999 

Art. 2

-Arrêté du 30 mars 2007 

Art. 2

-Arrêté du 31 décembre 2007 

Art. 6

-Arrêté du 31 décembre 2007 

Art. 4

-Arrêté du 31 décembre 2007 

Art. 1

-Arrêté du 2 juin 2008 

Art. 2

-Arrêté du 2 juin 2008 

Art. 2

-Arrêté du 12 juin 2009 

Art. 5, Art. 8

-Arrêté du 29 juin 2009 

Art. 1

-Arrêté du 10 février 2011 

Art. 6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 juillet 1999 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Formation de base à la lutte contre l'incendie., Art. Annexe I, Sct. Formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie., Art. Annexe II 

2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté et de l'article 20 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, les références à l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté. 
3° Pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, les certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné peuvent continuer d'être pris en compte en lieu et place des certificats de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés conformément au présent arrêté. Pour les titres permettant l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, cette possibilité ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2016.
La demande est déposée auprès du service taxe poids lourds de l'administration des douanes. 
Un accusé de réception est délivré dans les conditions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration : 
1. Au prestataire commissionné. En cas de pluralité de demandes, un accusé de réception unique peut lui être adressé ; 
2. Au candidat. 
Lorsque les pièces attendues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont incomplètes, manquantes ou présentent des incohérences, le service taxe poids lourds indique au prestataire commissionné et au candidat les pièces et informations qui doivent être fournies dans le délai d'un mois à compter de la demande d'informations complémentaires.
TAXE POIDS LOURDS 

Décret n° 2011-991 du 23 août 2011

Demande d'agrément des personnels du prestataire commissionné 
Demande de renouvellement d'agrément des personnels du prestataire commissionné 
Informations relatives au prestataire commissionné 
Demande effectuée par (identification du prestataire commissionné) 
Adresse : 
Affaire suivie par : 
Coordonnées téléphoniques : 
Mél : 
Je soussigné (e) (nom, prénom), 
agissant en qualité de (préciser la fonction exercée) 
au sein de (identification du prestataire commissionné), 
certifie que le candidat à l'agrément (nom, prénom) 
est embauché dans notre société pour exercer les fonctions de 
(préciser, la fonction doit être identifiée comme nécessitant un agrément) depuis le (date d'embauche). 
(Signature et date) 
Informations relatives au candidat 
Informations personnelles 
Nom de famille : Sexe : F M 
Nom d'usage (s'il y a lieu) : 
Prénom (s) : 
Lieu de naissance : Date de naissance : _ _/ _ _/ _ _ _ _ 
Nationalité : Française Autre (préciser) : 
N° NIR (sécurité sociale) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
Adresse personnelle : 
Situation familiale 
Célibataire 
Marié (e) 
Divorcé (e) 
Veuf (ve) 
PACS 
Concubinage 
Situation professionnelle 
Fonctions pour lesquelles la demande d'agrément est demandée : 
Références de l'agrément (s'il s'agit d'une demande de renouvellement) : 
Pièces jointes 
(cocher les pièces jointes à la demande) 
Justificatif d'identité 
Bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de trois mois 
Attestation de l'autorité compétente du pays d'origine du candidat indiquant qu'il présente des garanties d'honorabilité et de probité et qu'il jouit de ses droits civiques dans ce pays 
Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il présente des garanties d'honorabilité et de probité et qu'il jouit de ses droits civiques dans son pays 
Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'est pas placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle 
Autre (préciser) : 
Je soussigné (e) (nom et prénom du candidat) 
certifie l'exactitude des renseignements indiqués (1). 
(Date et signature du candidat) 
Les informations vous concernant qui figurent dans le présent acte sont enregistrées et utilisées dans un traitement de données à caractère personnel de la douane. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez obtenir communication de ces données ainsi que, en cas d'erreur, leur rectification ou leur suppression. Ces droits s'exercent directement auprès du service TPL à l'adresse suivante : DGDDI, STPL, 11, rue des Messageries, 57036 Metz. 
(1) Alinéa 1 de l'article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration, publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui : 
1. Ont dix-huit ans au moins ; 
2. Satisfont aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
3. Ont accompli un service en mer d'une durée de six mois au moins ; 
4. Justifient avoir accompli une formation dont le programme est défini à l'annexe I du présent arrêté (*) ; et 
5. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe I.
1° Pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un   permis d'armement, le certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et le certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides sont valides cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé. Au-delà de cette échéance, tout titulaire de ces certificats doit, pour pouvoir être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé. 
2° Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines, la date limite de validité portée sur les certificats ne s'applique pas.
1° Pour l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un   permis d'armement, les brevets d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et les brevets d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné restent valides au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016. A cette date, ils doivent avoir été revalidés dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé. 
2° Les brevets d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et les brevets d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné restent valides après le 31 décembre 2016 pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines uniquement.
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté et de l'article 20 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, les références à l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 mars 

2007 Art. 2

-Arrêté du 31 décembre 

2007 Art. 6

-Arrêté du 2 juin 

2008 Art. 2

-Arrêté du 2 juin 

2008 Art. 2

-Arrêté du 12 juin 

2009 Art. 8

-Arrêté du 29 juin 

2009 Art. 1

-Arrêté du 10 février 

2011 Art. 71

° A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 juillet 

1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

3° Pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, les brevets d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et les brevets d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné peuvent continuer d'être pris en compte en lieu et place des certificats d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des certificats d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés conformément au présent arrêté. Pour les titres permettant l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un   permis d'armement, cette possibilité ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2016.
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à  l'exception du présent arrêté et de l'article 20 de l'arrêté du 24  juillet 2013 susvisé, les références à l'arrêté du 2 juillet 1999  susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2007

  Art. 2

- Arrêté du 31 décembre 2007

  Art. 6

- Arrêté du 2 juin 2008

  Art. 2

- Arrêté du 2 juin 2008

  Art. 2

- Arrêté du 12 juin 2009

  Art. 8

- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. 1

- Arrêté du 10 février 2011

  Art. 7

1° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2

3°  Pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime,  les brevets d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de  sauvetage et les brevets d'aptitude à l'exploitation des canots de  secours rapides délivrés conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999  susmentionné peuvent continuer d'être pris en compte en lieu et place  des certificats d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux  de sauvetage et des certificats d'aptitude à l'exploitation des canots  de secours rapides délivrés conformément au présent arrêté. Pour les  titres permettant l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou  de plaisance armés avec un rôle d'équipage, cette possibilité ne  s'applique que jusqu'au 31 décembre 2016.
Lors de la mise en service du compteur, l'installateur du compteur s'assure de l'adéquation à l'emploi du compteur, en examinant notamment la cohérence entre les conditions assignées de fonctionnement du compteur et les conditions prévues ou prévisibles de fonctionnement sur site.
L'installateur peut accéder au paramétrage du compteur et modifier certaines valeurs réglées par défaut par le fabricant, le réparateur du compteur ou l'organisme désigné mentionné à l'article 12, notamment afin :
― d'adapter la configuration initiale du compteur aux conditions d'installation sur site et aux équipements auxquels le compteur est raccordé, par exemple en saisissant dans le compteur le rapport de transformation du transformateur de mesure auquel il est raccordé, lorsque le compteur n'est pas à branchement direct ;
― de configurer les registres du compteur afin, entre autres, de préciser le format de restitution des grandeurs mesurées et enregistrées par le compteur ou les intervalles de temps à partir desquels sont construites les courbes de charge du compteur (enregistrements de la puissance appelée par le client du service d'électricité au cours du temps).
Afin de protéger l'installation réalisée et de rendre visible toute intervention ultérieure sur le compteur et les équipements auxquels il est raccordé, l'installateur appose sur le compteur, le coffret qui l'abrite et tout autre équipement qu'il juge utile, des scellements additionnels à ceux apposés par le fabricant de l'instrument, le réparateur ou l'organisme désigné mentionné à l'article 12. Il appose sur ces scellements sa marque d'identification, délivrée selon les dispositions de l'article 44 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
L'opération d'installation doit être renseignée sur le carnet métrologique mentionné à l'article 17 ainsi que les paramètres du compteur qui ont été adaptés lors de l'installation.
Lors des essais métrologiques de vérification primitive :
a) Les erreurs maximales tolérées des compteurs de classe A, B ou C réparés sont celles prévues au tableau 2 de l'annexe V de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, pour la plage de température de fonctionnement + 5 °C à + 30 °C ;
b) Les erreurs maximales tolérées des compteurs de classe D neufs ou réparés sont celles définies au point 3.1 de l'annexe 3 du présent arrêté.
Lors de la vérification primitive, les erreurs des compteurs sont déterminées avec des incertitudes de mesurage qui sont inférieures ou égales au tiers des erreurs maximales tolérées.
Un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas approuvé conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé peut remettre un compteur en service après s'être assuré qu'il satisfait aux exigences réglementaires et avoir apposé sa marque sur les scellements ainsi que la vignette provisoire définie à l'article 51 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Conformément à l'article 40 du décret du 3 mai 2001 susvisé, cette remise en service par le réparateur est impérativement précédée par la réalisation des examens et essais prévus pour la vérification primitive. Le compteur peut être utilisé pendant quinze jours. Pour être maintenu en service au-delà de ce délai, le compteur doit avoir fait l'objet de la vérification primitive des instruments réparés par un organisme désigné à cet effet.
Sur demande de l'autorité locale en charge de la métrologie légale, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.
En application du dernier alinéa de l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, lorsque la vérification périodique d'un compteur est unitaire, la marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Toutefois, lorsque les dimensions du compteur le justifient, cette vignette peut avoir la forme d'un carré de deux centimètres de côté. La vignette doit être destructible par arrachement et visible dans les conditions normales d'installation du compteur. L'apposition de la marque de contrôle en service ne doit pas entraîner l'oblitération des autres inscriptions ou marques réglementaires.
Pour les compteurs de classe A, B ou C, la première marque de contrôle en service prévue au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus peut ne pas être apposée lorsque le compteur porte une marque de conformité comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année au cours de laquelle la déclaration de conformité au type a été établie et que ceux-ci peuvent être aisément observés dans les conditions normales d'installation du compteur.
Lorsque la vérification périodique est réalisée sur la base d'un contrôle statistique, les informations portées sur le carnet métrologique tiennent lieu de marque de contrôle en service. Des dispositions doivent être prises pour assurer la traçabilité des compteurs effectivement vérifiés et pour qu'ils soient aisément repérables sur le lieu de vérification.
Le vérificateur consigne les résultats de la vérification périodique sur un registre au fur et à mesure de la vérification et établit un constat de vérification remis au détenteur ou, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire du parc pour la mise à jour du carnet métrologique. Ce constat de vérification est conservé par le détenteur ou, le cas échéant, par l'organisme gestionnaire du parc.
Le vérificateur remplace les scellements qu'il a brisés lors de la vérification périodique et il consigne cette opération sur le carnet métrologique.
Les compteurs qui ont fait l'objet d'une vérification unitaire sont conservés au moins un jour après leur vérification. Dans le cas d'une vérification selon des méthodes statistiques, le dernier échantillon contrôlé est conservé deux mois, à moins que l'autorité locale en charge de la métrologie légale n'ait effectué une visite de surveillance entre-temps.
CONDITIONS DE RÉFÉRENCE
La présente annexe décrit les conditions de référence pour la réalisation des contrôles métrologiques précisés aux articles 7, 11 et 20.
Le compteur est essayé dans son boîtier, couvercle en place, sauf en cas de précisions spécifiques indiquées clairement dans le CET. Sont reliées à la terre toutes les parties prévues à cet effet. Les compteurs sensibles à la position de fonctionnement sont essayés en position verticale, à plus ou moins 0,5° près.
Avant tout essai, les circuits de tension et les circuits auxiliaires sont alimentés pendant le temps nécessaire pour atteindre la stabilité thermique.
Les tensions et les courants sont sinusoïdaux avec un facteur de distorsion inférieur à 3 % pour les compteurs de classe A et inférieur à 2 % pour les compteurs d'une autre classe.
Pour les compteurs polyphasés, le système triphasé est direct et les tensions et les courants du compteur sont équilibrés comme suit :
- chacune des tensions simples ou composées ne diffère pas de la moyenne des tensions correspondantes de plus de 1 % ;
- chacun des courants dans les conducteurs ne diffère pas de la moyenne des courants de plus de 1 % pour les compteurs de classe D et de plus de 2 % pour les compteurs d'une autre classe ;
- les déphasages présentés par chacun de ces courants avec la tension phase neutre correspondante ne diffèrent pas entre eux de plus de 2°, quel que soit l'angle de déphasage.
Lors de l'examen de type, la température ambiante est égale à la température de référence du compteur (23 °C par défaut), à plus ou moins 2 °C. Lors de la vérification primitive, la température ambiante est comprise entre + 5 °C et + 30 °C.
La tension U est égale à la valeur Un, à plus ou moins 1 %. La fréquence f est égale à la fréquence fn, à plus ou moins 0,5 % pour les compteurs de classe A et plus ou moins 0,3 % pour les compteurs d'une autre classe.
L'environnement électromagnétique est maîtrisé. Les perturbations électromagnétiques sont maintenues à une valeur nulle ou suffisamment proche de zéro afin de ne pas influer sur le fonctionnement du compteur.
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES À CERTAINS COMPTEURS EN VÉRIFICATION PRIMITIVE ET EN VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
1. Les erreurs maximales tolérées applicables aux compteurs visés au deuxième alinéa de l'article 32 du présent arrêté sont les suivantes :
- pour les compteurs ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type d'effet national :
CONFIGURATION
INTENSITÉ DU COURANT
FACTEUR DE PUISSANCE
ERREURS MAXIMALES
tolérées en vérification
primitive
ERREURS MAXIMALES
tolérées en vérification
périodique
Compteur monophasé ou compteur polyphasé fonctionnant à des charges équilibrées
0,1 × I
b
1
± 2 %
± 4,5 %
2 × I
b
1
± 1,5 %
0,5 (inductif)
± 2 %
Compteur polyphasé fonctionnant à une charge monophasée
2 × I
b
1
± 2,5 %
Nota. - Pour les compteurs sur transformateur de courant, seul l'essai à Ib est à faire.
- pour les compteurs ayant fait l'objet une décision d'approbation CEE de modèle :
CONFIGURATION
 INTENSITÉ DU COURANT
 FACTEUR DE PUISSANCE
ERREURS MAXIMALES
tolérées en vérification
primitive
 ERREURS MAXIMALES
tolérées en vérification
périodique
Compteur monophasé ou compteur polyphasé fonctionnant à des charges équilibrées
0,05 × I
b
1
± 3 %
± 4,5 %
I
b
1 et 0,5 (inductif)
± 2,5 %
I
max
1
Compteur polyphasé fonctionnant à une charge monophasée
I
b
1
± 3,5 %
Pour l'ensemble de ces compteurs, les conditions de référence pour les contrôles métrologiques sont celles décrites à l'annexe 2 du présent arrêté pour les compteurs de classe A.
2. Les compteurs en service visés au quatrième alinéa de l'article 32 du présent arrêté respectent une erreur maximale tolérée de ± 1 % lorsqu'ils sont de la classe de précision 0,2 S et une erreur maximale tolérée de ± 2,5 % lorsqu'ils sont d'une autre classe de précision. Ces erreurs maximales tolérées s'appliquent sur la plage de courant 0,1 × I
ref
max