Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorisation d'exportation temporaire d'un trésor national hors du territoire douanier de la Communauté européenne, prévue par l'article L. 111-7 du code du patrimoine susvisé, est délivrée par le ministre chargé de la culture. Au moment de l'exportation, elle est présentée aux services des douanes accompagnée de l'autorisation de sortie temporaire accordée par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues à l'article 10-1.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture définit les modalités de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
Lors de la demande d'exportation temporaire de trésors nationaux hors du territoire douanier de la Communauté économique européenne, prévue par l'article 10 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, l'autorisation de sortie prévue à l'article 10 du titre Ier du présent décret est présentée aux services des douanes.
   Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire établi par arrêté du ministre chargé des douanes.
   L'autorisation d'exportation temporaire est accordée par le ministre chargé des douanes.
L'autorisation d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de la Communauté européenne, prévue à l'article 2 du règlement communautaire du 9 décembre 1992 susvisé, d'un bien culturel entrant dans l'une des catégories définies à l'annexe à ce règlement mais n'ayant pas le caractère d'un trésor national est délivrée par le ministre chargé des douanes sur présentation soit du certificat prévu au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, auquel est jointe le cas échéant l'attestation prévue à l'article 4-1 du présent décret, soit de l'autorisation de sortie temporaire prévue au cinquième alinéa du même article 5 de ladite loi.
   Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les modalités de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Après délibération du jury, toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire. Chaque note est multipliée par son coefficient respectif.
   Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
   Des correcteurs et examinateurs peuvent être désignés par le président du jury pour les épreuves d'admissibilité et d'admission.
Le programme des options du concours d'ouvrier professionnel correspond aux référenciels des diplômes au moins équivalents au niveau V de l'enseignement technologique, institués sur le plan national et relevant du ministère de l'éducation nationale.

 Liste des options du concours d'ouvrier professionnel
      Approvisionnement.
   Bio-nettoyage.
   Electricien.
   Electronicien.
   Froid et climatisation.
   Horticulture.
   Hôtellerie.
   Imprimeur-offsetiste.
   Lingerie.
   Maçon.
   Mécanique entretien auto.
   Mécanique maintenance générale.
   Menuisier.
   Métallier.
   Monteur en installations sanitaires.
   Monteur en installations thermiques.
   Peintre.
   Production pharmacie.
   Restauration et cuisine.
   Sécurité et prévention.
   Transport et manutention.
Le concours comporte :

 I. - Des épreuves d'admissibilité (deux épreuves écrites

 se rapportant à l'option choisie figurant en annexe)
      1° Une série de questions permettant de vérifier le niveau de connaissances professionnelles du candidat (durée : deux heures ; coefficient 2).
   2° La rédaction d'une réponse à un problème rencontré dans l'exercice professionnel pouvant comporter des données numériques (durée : une heure trente ; coefficient 1).

 II. - Une épreuve d'admission
      Une mise en situation, pouvant comporter un entretien ou un essai technique, permettant d'apprécier les aptitudes du candidat dans son contexte professionnel (durée : 8 heures maximum ; coefficient 2) selon le type d'épreuve retenu par le jury.
Le jury du concours est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière en fonctions à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   3° Deux agents des services techniques ou généraux assurant des fonctions d'encadrement et appartenant à des hôpitaux ou services différents ;
   4° Un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
   Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, du ministère de l'équipement, du logement et des transports, du ministère de l'agriculture et du développement rural, du secrétariat d'Etat à la ville et du commissariat général du Plan ainsi qu'à la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale placée auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODULE : PREMIERS SECOURS

 (Complémentaire du certificat de sauveteur secouriste du travail

 et du certificat de sauveteur secouriste du travail en agriculture)

 1. B 4. Hémorragies
      Savoir agir devant une hémorragie visible (exclusivement en ce qui concerne les deux points ci-dessous) :
   - compression à la base du cou ;
   - pose du garrot.
   (Durée : une heure)

 2. B 7. Arrêt cardio-ventilatoire

 (Module obligatoire pour tous les sauveteurs secouristes du travail et les sauveteurs secouristes du travail en agriculture ayant obtenu cette spécialité avant le 1er janvier 1994 et non recyclés sur ce module depuis)
      Savoir reconnaître un arrêt cardio-ventilatoire.
   Savoir pratiquer une ventilation artificielle associée à un massage cardiaque externe efficace.
   Objectifs :
   Savoir reconnaître le signe essentiel de cette détresse :

 l'absence de pouls carotidien.
   Savoir pratiquer la ventilation artificielle associée à un massage cardiaque externe (M.C.E.).
   (Durée : deux heures)

 3. B 8. Malaises
      Savoir agir en présence d'une personne consciente présentant un malaise.
   Objectifs :
   Savoir apprécier la gravité d'un malaise en fonction des signes et de leur évolution.
   Savoir adapter la conduite à tenir devant un malaise supposé grave ou non en attendant l'avis d'un médecin.
   (Durée : une heure)
Les subventions allouées aux entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies par les articles 5 bis et 5 ter du décret du 16 juin 1959 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue, à compter du 1er janvier 1993, à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
   75 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est inférieur ou égal à 5 millions de francs ;
   50 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 5 millions de francs et inférieur ou égal à 20 millions de francs ;
   15 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 20 millions de francs.
   Pour l'application des paliers de recette ci-dessus est prise en considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa première projection publique. Il convient d'entendre par recettes le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur le prix des places.
Le projet de plan éventuellement modifié pour tenir compte des observations recueillies au cours des consultations prévues à l'article 5 ci-dessus est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 11-14-2 et suivants du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions suivantes :
   I. - Lorsque le plan de gestion des déchets est un plan interdépartemental, le tribunal administratif compétent pour désigner le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est celui dans le ressort duquel est situé le département du préfet responsable de l'élaboration de ce plan.
   II. - Le dossier d'enquête est déposé dans chaque préfecture et sous-préfecture. Il comprend :
   - une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures que celui-ci comporte ;
   - le projet de plan.
   III. - L'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique précise pour chaque préfecture et chaque sous-préfecture les jours ouvrables ou non ainsi que les heures où un commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête y sera présent.
L'autorité responsable de l'établissement d'un plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés est le préfet du département.
   L'autorité responsable de l'établissement d'un plan interdépartemental de gestion des déchets ménagers et assimilés est le préfet de département désigné, selon le cas, par l'arrêté interpréfectoral ou l'arrêté ministériel définissant la zone couverte par ce plan.
Le préfet est assisté, pour l'élaboration du plan de gestion des déchets ménagers et assimilés, l'examen des informations relatives à sa mise en oeuvre et éventuellement sa révision, d'une commission composée :
   - de représentants des conseils généraux intéressés désignés par ceux-ci ;
   - de représentants de communes désignés par la ou les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires du ou des départements intéressés dont au moins un représentant au titre des groupements mentionnés à l'article L. 373-2 du code des communes ;
   - de représentants de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   - de professionnels concourant à l'élimination des déchets ainsi que de représentants d'organismes agréés en application du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
   - de personnalités qualifiées et de représentants d'associations de protection de l'environnement concernées.
   Le préfet fixe par arrêté la composition de la commission ; il en nomme les membres et désigne le service de l'Etat chargé d'en assurer le secrétariat.
   Les représentants des services de l'Etat intéressés assistent aux séances de la commission.
   La commission est présidée par le préfet ou son représentant ; elle définit, avec son programme de travail, les modalités de son fonctionnement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plans départementaux ou interdépartementaux de gestion de déchets prévus à l'article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée modifiée ont pour objet d'orienter et de coordonner l'ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 susvisée et, notamment, l'élimination des déchets ménagers ainsi que tous déchets, quel qu'en soit le mode de collecte, qui par leur nature peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers.
   Les plans comportent des inventaires prospectifs, établis à des horizons de temps de cinq et dix ans, des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ; ils fixent, pour les diverses catégories de déchets qu'ils définissent, les proportions de déchets qui seront à terme de cinq et dix ans respectivement recyclés, valorisés, détruits ou stockés ; ils recensent les installations de recyclage, de valorisation et d'élimination en décharge des déchets d'ores et déjà en service ou en cours de montage ; ils énoncent, compte tenu des priorités retenues, les installations qu'il sera nécessaire de créer pour atteindre les objectifs de recyclage, de valorisation et d'élimination des déchets qu'ils définissent, ainsi que les localisations préférentielles de ces nouvelles installations.
   Les plans sont harmonisés avec ceux des zones limitrophes de leurs champs d'application géographiques respectifs et, le cas échéant, tiennent en outre compte, dans les conditions prévues par le décret du 23 mars 1990 susvisé, des mouvements transfrontaliers de déchets.
I. - Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, chaque conseil général fait savoir au préfet, en réponse à la demande que celui-ci lui adresse à cet effet, s'il souhaite que soit établi un plan interdépartemental de gestion des déchets ménagers et assimilés avec un ou plusieurs départements limitrophes en précisant le ou lesquels.
   II. - Si des conseils généraux demandent conjointement l'établissement pour leurs départements d'un plan interdépartemental, les préfets intéressés et, le cas échéant, les préfets des départements limitrophes définissent par arrêté interpréfectoral, conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, la zone couverte par le plan de gestion des déchets à élaborer.
   Si, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration du délai fixé au I ci-dessus, l'arrêté interpréfectoral délimitant la zone couverte par le plan n'est pas intervenu, le ministre chargé de l'environnement définit cette zone par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'intérieur et, le cas échéant, du ministre chargé des départements d'outre-mer.
   Les départements dont les conseils généraux ont demandé conjointement que soit élaboré un plan interdépartemental de gestion des déchets sont compris de plein droit dans les zones définies par les arrêtés prévus aux deux précédents alinéas.
   III. - Si, à l'expiration du délai de trois mois prescrit au I ci-dessus, les conseils généraux de départements limitrophes n'ont pas exprimé de demandes conjointes d'élaboration de plans interdépartementaux de gestion de déchets, les préfets peuvent, si les caractéristiques géographiques ou démographiques de ces départements ou la nature de leur habitat ne permettent pas d'appréhender dans des conditions satisfaisantes les problèmes posés par la gestion des déchets ménagers et assimilés, décider par arrêté interpréfectoral d'élaborer un plan interdépartemental de gestion des déchets.
   Si, dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration du délai fixé au I ci-dessus, les préfets n'ont pas pris un arrêté interpréfectoral délimitant la zone couverte par le plan, le ministre chargé de l'environnement peut définir cette zone par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'intérieur et, le cas échéant, du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Le plan est approuvé par arrêté du préfet de département ou par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés si le plan est interdépartemental. Un exemplaire de ce plan est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture des départements intéressés.
   L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral approuvant le plan est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures du ou des départements intéressés et fait en outre l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le ou les départements.
   Si le plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date à laquelle l'arrêté approuvant le plan révisé est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures du ou des départements intéressés.
Les exploitants doivent se doter d'une trousse de secours destinée aux premiers soins en cas d'accident et d'une installation téléphonique.
   Un tableau d'organisation des secours est affiché dans un endroit accessible aux enseignants et aux usagers. Il comporte les adresses et numéros de téléphone des services et organismes auxquels il est fait appel en cas d'urgence.
L'aire d'évolution des danseurs doit être peu glissante et en matériau lisse, souple, résistant et posé de manière homogène. Elle ne doit pas reposer directement sur un sol dur tel que le béton ou le carrelage.
   Lorsque l'aire d'évolution est constituée d'un parquet, les éléments utilisés doivent être produits à partir de bois ayant une structure et une cohésion de nature à éviter la formation d'échardes ou les ruptures.
   L'aire d'évolution et la hauteur des salles doivent pendant le cours de danse être libres de tout obstacle constituant une menace pour la sécurité des élèves.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exploitants doivent s'assurer avant le début de chaque période d'enseignement que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui doit leur être dispensé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis.
Les enfants de quatre et cinq ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil corporel.
   Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse de jazz, les enfants de six à sept ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation.
   Les activités d'éveil corporel et d'initiation ne doivent pas inclure les techniques propres à la discipline enseignée.
   L'ensemble des activités pratiquées par les enfants de quatre à sept ans inclus ne peuvent comporter un travail contraignant pour le corps, des extensions excessives ni des articulations forcées.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque ouvrira ou fera fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, ainsi qu'aux articles 1er à 6 du présent décret, relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou maintiendra en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction en application de l'article 8 de ladite loi.
La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.
Celle-ci doit faire l’objet obligatoirement d’une convention entre le chef de l’entreprise accueillant les élèves et le chef de l’établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment :
1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;
2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l’établissement scolaire ;
3. Fixer les modalités de couverture en matière d’accident du travail et de responsabilité civile ;
4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;
5. Fixer les conditions d’intervention des professeurs ;
6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
7. Prévoir les modalités du suivi et de l’évaluation de la formation, en vue de l’examen.
Pour les candidats préparant le brevet des métiers d’art de la gravure par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l’annexe III du présent arrêté.
Organisation des enseignements
PÉRIODE DE FORMATION EN LYCÉE
HORAIRES ANNUELS
HORAIRE HEBDOMADAIRE
indicatif
1ère année28 semaines
2ème année 28 semaines
DOMAINE A1 :
Formation professionnelle technologique et scientifique 
- Enseignement professionnel et technologique
364 (56 + 308)
364 (56 + 308)
13 (2 + 11) (a)
Sciences et techniques industrielles:
- Mathématiques
56 (28 + 28) (d)
56 (28 + 28) (d)
2 (1 + 1) (d)
- Sciences: Physique/Chimie
56 (28 + 28) (d)
56 (28 + 28) (d)
2 (1 + 1) (d)
- Economie-Gestion 
56
56
2 (c)
DOMAINE A2 :Expression et Ouverture sur le Monde 
- Français - Histoire-Géographie 
112 (84 + 28) (b)
112 (84 + 28) (b)
4 (3 + 1) (b)*
- Langue vivante 
56
56
2
DOMAINE A3 : Éducation artistique - Arts appliqués 
- Histoire de l'art et de la gravure
28
28
1
- Arts appliqués 
112
112
4
DOMAINE A4 : Éducation physique et sportive 
56
56
2
TOTAL A1 + A2 + A3 + A4 
896
896
32
Période de formation en milieu professionnel 
12 semaines sur les deux années
a) le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à des activités en groupe d'atelier.
b) le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à un enseignement par groupe à effectifs réduits.
c) la moitié de l'horaire de seconde année est consacré à la gestion de production et est assuré par un enseignant des sciences et techniques industrielles en liaison avec un enseignant d'économie-gestion.
(d) Le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à des activités de travaux pratiques.
* le dédoublement d'1 heure porte uniquement sur l'enseignement du français.
L’accès en première année du cycle d’études conduisant au brevet des métiers d’art de la gravure est ouvert aux élèves titulaires du certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure à quatre options :
Option A : Gravure d’ornementation ;
Option B : Gravure d’impression ;
Option C : Gravure en modelé ;
Option D : Marquage, poinçonnage.
I. - Sera puni des peines prévues pour les contraventions de 3e classe quiconque aura mis sur le marché un instrument qui ne satisfait pas aux prescriptions du premier alinéa de l'article 2 du présent décret.
   II. - Sera puni des peines prévues par les contraventions de 3e classe le fabricant ou son mandataire qui aura mis sur le marché, ainsi que toute personne qui aura importé d'un Etat membre de la Communauté européenne, exporté dans un tel Etat, mis sur le marché ou mis en service, pour les utilisations prévues au paragraphe I de l'article 1er du présent décret, un instrument qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 5 et 8 du présent décret ou qui n'est pas revêtu du marquage "CE".
   III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux deux paragraphes ci-dessus selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
   En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne morale, le tribunal pourra également prononcer la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Lorsqu'un instrument utilisé dans l'un des domaines d'application visés au paragraphe 1 de l'article 1er ci-dessus comporte ou est connecté à des dispositifs qui n'ont pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité prévues à l'article 4, chacun de ces dispositifs porte le symbole restrictif d'usage défini au 3 de l'annexe II au présent décret. Ce symbole est à apposer sur les dispositifs de manière bien visible et indélébile.
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993 sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.    2. Les procédures prévues à l'article 4 pourront être mises en place à partir d'une date antérieure au 1er janvier 1993, qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Les instruments qui auront satisfait à ces procédures pourront être mis sur le marché et mis en service.
   3. Les instruments qui auront fait l'objet, antérieurement au 1er janvier 1993, d'une approbation C.E.E. de modèle en application du décret du 4 août 1973 modifié susvisé pourront être présentés à la vérification primitive C.E.E. définie par ce décret jusqu'à la date d'expiration de ladite approbation. Les instruments revêtus de la marque de vérification primitive C.E.E. pourront être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 31 décembre 2002.
   Les instruments qui auront fait l'objet, antérieurement au 1er janvier 1993, d'une approbation de modèle d'effet national en application du décret du 30 novembre 1944 ou du décret du 6 mai 1988 susvisé pourront être présentés à la vérification primitive respectivement jusqu'au 31 décembre 2002 ou jusqu'à la date d'expiration de l'approbation. Les instruments revêtus de la marque de vérification primitive pourront être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 31 décembre 2002.
   4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, sont abrogés à compter du 1er janvier 1993 :
   - les articles 1er à 11, 12 à 16, 18 et 19 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé.
1. Instruments soumis à la procédure C.E. d'évaluation de la conformité
1.1. Ces instruments doivent porter :
a) - Le marquage "CE" de conformité comprenant le symbole "CE", suivi des deux derniers chiffres de l'année pendant laquelle il a été apposé,
- le ou les numéros d'identification du ou des organismes qui a ou qui ont effectué la surveillance C.E. ou la vérification C.E.
Le marquage et les inscriptions indiquées ci-dessus sont à apposer sur l'instrument, groupés de manière distincte.
b) Une vignette carrée d'au moins 12,5 mm de côté, verte, portant la lettre M en caractère majuscule d'imprimerie noir.
c) Les inscriptions ci-après :
- le cas échéant, le numéro du certificat d'approbation C.E. de type ;
- la marque ou le nom du fabricant ;
- classe de précision, à l'intérieur d'un ovale ou de deux lignes horizontales jointes par deux demi-cercles ;
- la portée maximale sous la forme : Max ... ;
- la portée minimale sous la forme : Min ... ;
- l'échelon de vérification sous la forme : e =.
plus, le cas échéant,
- le numéro de fabrication ;
- pour les instruments composés d'éléments séparés mais associés : marque d'identification sur chaque élément ;
- l'échelon, s'il est différent de e, sous la forme :
d = ... ;
- l'effet maximal additif de tare, sous la forme :
T = + ... ;
- l'effet maximal soustractif de tare, s'il est différent de Max, sous la forme : T = - ... ;
- l'échelon de tare, s'il est différent de d, sous la forme :
dT = ... ;
- la charge limite, si elle est différente de Max sous la forme : Lim ... ;
- les limites particulières de température sous la forme :
...°C/...°C ;
- le rapport entre récepteur de poids et de charge.
1.2. Les instruments doivent être pourvus d'aménagements permettant l'apposition de la marque C.E. de conformité et/ou des inscriptions. Celles-ci doivent être telles qu'il soit impossible de les enlever sans les endommager et qu'elles soient visibles lorsque l'instrument se trouve en position de fonctionnement normal.
1.3. Si l'on utilise une plaque de données, cette plaque doit pouvoir être scellée à moins qu'il ne soit impossible de la retirer sans la détruire. Si la plaque de données est scellable, on doit pouvoir lui appliquer une marque de contrôle.
1.4. Les inscriptions Max, Min, e, d, doivent également apparaître à proximité de l'affichage du résultat, si elles ne figurent pas déjà à cet endroit.
1.5. Tout dispositif mesureur de charge connecté ou susceptible d'être connecté à un ou plusieurs récepteurs de charge doit porter les inscriptions appropriées relatives à ces récepteurs de charge.
2. Autres instruments.
Les autres instruments doivent porter :
- la marque ou le nom du fabricant ;
- la portée maximale sous la forme : Max ...
Ces instruments ne peuvent pas porter la vignette prévue au point 1.1.b) ci-dessus.
3. Symbole restrictif d'usage prévu à l'article 8.
Ce symbole est constitué par la lettre M en caractère majuscule d'imprimerie noir sur fond rouge carré d'au moins 25 mm de côté, le tout barré par les deux diagonales du carré.
I. - Le marquage C.E. de conformité ainsi que les inscriptions supplémentaires mentionnées au 1 de l'annexe II au présent décret sont apposés de manière visible, sous une forme aisément lisible et par un procédé indélébile sur les instruments qui ont satisfait à l'une ou l'autre des procédures prévues à l'article 4 ci-dessus.
   II. - Sur tous les autres instruments sont seules apposées dans les mêmes conditions que ci-dessus les inscriptions mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 2 ci-dessus.
   III. - Il est interdit d'apposer sur les instruments des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE". Tout autre marquage peut être apposé sur les instruments à condition de ne pas avoir pour effet de rendre le marquage "CE" moins visible et moins lisible.
   IV. - Lorsqu'un instrument est soumis à d'autres réglementations prises en application de directives de la Communauté européenne et prévoyant l'apposition du marquage "CE", il n'y est apposé qu'un seul marquage "CE" ; l'apposition de ce marquage indique la conformité de cet instrument tant aux prescriptions du présent décret qu'aux dispositions de ces autres réglementations.
   Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces réglementations laissent au fabricant le choix, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE" indique la conformité aux dispositions des seules réglementations appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, sont inscrites sur les documents, notices ou instructions qui, en vertu de ces réglementations, accompagnent les instruments.
Sans préjudice des condamnations prononcées à son encontre en application des dispositions de l'article 9 du présent décret, le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne qui a apposé à tort le marquage "CE" sur un instrument est tenu de le remettre en conformité avec les prescriptions du présent décret ; il en est de même de toute personne qui détient, importe d'un Etat membre de la Communauté européenne, exporte dans un tel Etat, met en vente un instrument sur lequel le marquage "CE" a été apposé à tort.
   Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation peuvent consigner les instruments non conformes à la réglementation du marquage dans les conditions et formes prévues au I de l'article L. 215-18 de ce code ; il peut, en outre, être fait application des dispositions du III du même article.
Ne peuvent être mis sur le marché que les instruments sur lesquels sont portés la marque ou le nom du fabricant et la portée maximale.
   En outre, ne peuvent être mis en service, lorsqu'ils sont utilisés au fins prévues au paragraphe 1 de l'article 1er ci-dessus, que les instruments qui satisfont aux exigences essentielles définies à l'annexe I au présent décret ainsi qu'aux prescriptions des articles 4, 5 et 8 du présent décret et qui sont revêtus à ce titre du marquage "CE" prévu au paragraphe 1 de l'article 5 du présent décret. Dans le cas où l'instrument comporte des dispositifs qui ne sont pas utilisés aux fins susmentionnées, ou est connecté à ces dispositifs, ces derniers ne sont pas soumis aux exigences essentielles de l'annexe I.
Au sens du présent décret, on entend par instrument de pesage un instrument de mesure servant à déterminer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur sur ce corps. Un instrument de pesage peut, en outre, servir à déterminer d'autres grandeurs, quantités, paramètres ou caractéristiques liés à la masse.
   On entend par instrument de pesage à fonctionnement non automatique un instrument de pesage nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée.
   Le présent décret s'applique à tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, dénommés ci-après "instruments", selon la nature de leur utilisation ; il est distingué à cet effet selon que l'instrument est utilisé en vue :
   1. a) De la détermination de la masse pour les transactions commerciales ;
   b) De la détermination de la masse pour le calcul d'un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire ;
   c) De la détermination de la masse pour l'application d'une législation ou d'une réglementation ou pour des expertises judiciaires ;
   d) De la détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux ;
   e) De la détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques ;
   f) De la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages ;
   2. De toute application autre que celles mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.
La conformité aux exigences essentielles définies à l'annexe I est attestée au choix du demandeur selon l'une ou l'autre des procédures suivantes :
   - l'"examen C.E. de type" suivi soit de la "déclaration C.E. de conformité au type, assurance de la qualité de la production", soit de la "vérification C.E." ;
   - ou la "vérification C.E. à l'unité".
   I. - L'"examen C.E. de type" est la procédure par laquelle un "organisme notifié" vérifie et certifie qu'un instrument représentatif de la production envisagée satisfait aux prescriptions du présent décret ; au vu des résultats de cette vérification, l'"organisme notifié" délivre un certificat d'approbation C.E. de type ; cet examen C.E. de type n'est pas obligatoire pour les instruments qui ne comportent ni dispositif électronique ni ressort destiné à équilibrer la charge dans leur dispositif mesureur de charge.
   La "déclaration C.E. de conformité au type, assurance de la qualité de la production", est la procédure par laquelle le fabricant qui a mis en oeuvre un système de qualité approuvé par un "organisme notifié" et qui est assujetti à la surveillance C.E. exercée par le même organisme déclare que les instruments qu'il fabrique sont conformes au type décrit dans le certificat d'approbation C.E. de type et satisfait aux prescriptions du présent décret.
   La "vérification C.E." est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté européenne assure et déclare que les instruments qui ont été soumis individuellement à des examens et essais appropriés par un organisme notifié sont conformes au type décrit dans le certificat d'approbation C.E. de type, le cas échéant, et satisfont aux prescriptions du présent décret.
   II. - La "vérification C.E. à l'unité" est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté européenne assure et déclare qu'un instrument en général conçu pour une application spécifique, qui a fait l'objet, à la suite des examens et essais appropriés effectués par un organisme notifié, d'une attestation de conformité satisfait à celles des prescriptions du présent décret qui lui sont applicables.
   III. - Les organismes notifiés au sens du présent décret qui sont chargés de mettre en oeuvre les procédures d'attestation de conformité définies aux I et II de l'article 4 du présent décret sont les organismes figurant sur une liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes ; le ministre chargé de l'industrie notifie aux autres Etats membres de la Communauté européenne ainsi qu'à la commission les organismes qu'il habilite à partir de critères qu'il définit par arrêté et pour les tâches qu'il leur assigne.
La conformité aux exigences essentielles définies à l'annexe I est attestée au choix du demandeur selon l'une ou l'autre des procédures suivantes :
   - l'"examen C.E. de type" suivi soit de la "déclaration C.E. de conformité au type, assurance de la qualité de la production", soit de la "vérification C.E." ;
   - ou la "vérification C.E. à l'unité".
   I. - L'"examen C.E. de type" est la procédure par laquelle un "organisme notifié" vérifie et certifie qu'un instrument représentatif de la production envisagée satisfait aux prescriptions du présent décret ; au vu des résultats de cette vérification, l'"organisme notifié" délivre un certificat d'approbation C.E. de type ; cet examen C.E. de type n'est obligatoire ni pour les instruments qui n'utilisent pas de dispositifs électroniques ni pour ceux dont le dispositif mesureur de charge n'utilise pas de ressort pour équilibrer la charge.
   La "déclaration C.E. de conformité au type, assurance de la qualité de la production", est la procédure par laquelle le fabricant qui a mis en oeuvre un système de qualité approuvé par l'"organisme notifié" et qui est assujetti à la surveillance C.E. exercée par le même organisme déclare que les instruments qu'il fabrique sont conformes au type décrit dans le certificat d'approbation C.E. de type et satisfait aux prescriptions du présent décret.
   La "vérification C.E." est la procédure par laquelle un "organisme notifié" vérifie et atteste que les instruments sont conformes au type décrit dans le certificat d'approbation C.E. de type et satisfont aux prescriptions du présent décret.
   II. - La "vérification C.E. à l'unité" est la procédure par laquelle un "organisme notifié" vérifie et atteste qu'un instrument en général conçu pour une application spécifique satisfait à celles des prescriptions du présent décret qui sont applicables à cet instrument.
   Un "organisme notifié" au sens du présent décret est un organisme figurant sur une liste établie en application de la directive du 20 juin 1990 susvisée et publiée au Journal officiel des communautés européennes.
   Les modalités d'exécution du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901. 
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Le jury apprécie souverainement, avant que soit levé l'anonymat des copies, le nombre de candidats à admettre aux épreuves d'admission. 
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 
L'absence de l'un des membres du jury à l'une des séances des épreuves orales a pour conséquence de l'empêcher de participer à la notation des candidats interrogés aux séances ultérieures de cette épreuve.
Lors des épreuves, il est interdit notamment aux candidats : 
1. D'introduire dans les lieux des épreuves tout document ou note quelconque ; 
2. De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ; 
3. De sortir de la salle sans autorisation du président des épreuves. 
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. 
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Ne peuvent être admis que les candidats ayant complété leur dossier en temps opportun ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus et remplissant toutes les conditions requises, y compris les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de leurs fonctions. 
Lors de leur entrée à l'école, les candidats reçus subissent les visites prévues à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; leur admission définitive est subordonnée au résultat de ces visites ou exceptionnellement à celui des visites ultérieures, sans qu'en aucun état de cause le délai accordé puisse excéder un an. 
Sauf en cas de force majeure et sous peine d'être considérés comme renonçant au bénéfice de leur admission, les candidats admis en qualité d'élève entrent obligatoirement à l'école à l'ouverture de la scolarité suivant la publication des résultats du concours. Toutefois, les candidats qui sont appelés à accomplir leur service national dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 13 juillet 1990 susvisé sont tenus de le faire sans aucun délai ; ils sont, après leur libération du service national, rattachés à la première promotion d'élèves de l'école dont ils puissent suivre la scolarité.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury, complété par le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou de son délégué. 
Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. 
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Les épreuves d'admissibilité se déroulent à des dates et dans des centres fixés chaque année par l'arrêté visé à l'article 3 du décret du 13 juillet 1990 susvisé. Cet arrêté précise également la date limite de dépôt des dossiers de candidature constitués dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après.
Les épreuves d'admission ont lieu à Paris dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés pour subir une épreuve aux jour et heure où ils sont convoqués ne pourront subir la ou les épreuves suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les épreuves orales d'admission, il pourra être dérogé à cette interdiction, en cas de force majeure, par décision motivée du jury.
Les dossiers de candidature doivent être adressés directement au directeur de l'Ecole nationale d'administration. Les candidats doivent soit les expédier par pli recommandé, soit les déposer au service concours de l'Ecole nationale d'administration, qui les reçoit les jours et heures ouvrables et en délivre reçu. 
Ces dossiers comprennent : 
1. Une demande d'admission établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale d'administration ; 
2. Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date (bulletin n° 2) dont le modèle de demande est fourni par l'Ecole nationale d'administration ; 
3. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ; 
4. Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge : 
- en tant que père ou mère de famille : une fiche d'état civil tenant lieu de certificat de vie des enfants et, éventuellement, les pièces justifiant les droits de certaines catégories de femmes ; 
- en tant que travailleur handicapé : les pièces justificatives établies par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel dont ils dépendant ; 
5. Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document ou des premières pages du livret militaire ; 
6. Quatre enveloppes timbrées à l'adresse du candidat : 
7. Les justificatifs suivants de l'exercice d'activités professionnelles ou de mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale pendant huit années ( la durée de huit années est apprécié le 1er juillet de l'année du concours) : 
- en ce qui concerne les activités salariées : les certificats de travail délivrés par le ou les employeurs ou, à défaut, toute autre pièce attestant de l'exercice d'activités professionnelles ; 
- en ce qui concerne les activités non salariées : un certificat délivré par un organisme consulaire ou par un ordre professionnel, ou, à défaut, toute autre pièce justifiant de l'exercice effectif d'activité professionnelles par les intéressés ; 
- un état des mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale certifié par le représentant de l'Etat dans ladite collectivité territoriale. 
Les candidats qui ont fait acte de candidature aux épreuves qui se sont déroulées la même année pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours ainsi que les stagiaires du cycle de préparation n'ont à adresser qu'une demande d'admission, un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date (bulletin n° 2) dont le modèle est fourni par l'Ecole nationale d'administration et quatre enveloppes timbrées à leur adresse.
L'indemnité de responsabilité au taux moyen est accordée à tous les personnels de direction, sauf décision contraire du ministre, après avis du représentant de l'Etat dans le département.
   L'indemnité de responsabilité au taux maximum normal et au taux maximum majoré est accordée individuellement par décision du ministre après avis du représentant de l'Etat dans le département.
Dans les établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l'exclusion pour le 7°, des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, les personnels de direction peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dont les taux annuels moyens et maximaux sont fixés comme suit, pour l'année 1990, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

PERSONNELS DE DIRECTION - TAUX MOYEN (en francs) - TAUX MAXIMUM (en francs) - Taux normal (en francs) - Taux majoré (en francs)

 2e  classe : 5 400, 8 100, 11 718

 1re classe : 6 100, 9 150, 13 250

 Directeur de 1re classe dirigeant un établissement figurant sur une liste arrêtée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi :  ,  , 15 600
La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière. 
La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire. 
La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le        contrôleur budgétaire, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Lorsque la délégation est accordée pour la création d'une entreprise, la convention peut toutefois prévoir l'exonération de ce remboursement pendant une période qui ne peut être supérieure à six mois.