Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du chef de l'établissement dont dépend la régie, après accord du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci.
Les mandataires sont désignés par les régisseurs après accord de l'ordonnateur dont dépend la régie. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs. 
La nomination des régisseurs, des sous-régisseurs et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de la décision de nomination et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
Le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé du 1er janvier au 31 décembre sous réserve :
- de l'accord préalable du comptable assignataire de la régie ;
- que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier mandatement par l'ordonnateur et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les charges à rattacher par ce même ordonnateur en fin de gestion.
Les régisseurs d'avances peuvent être autorisés par arrêté du ministre de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs ou mandataires désignés dans les conditions précisées à l'article 10 ci-après et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
Cet arrêté fixe le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque sous-régisseur ou mandataire et le délai dans lequel celui-ci doit apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés.
Les régisseurs de recettes peuvent être autorisés par arrêté du ministre de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs ou mandataires désignés dans les conditions précisées à l'article 10 du présent arrêté et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
Les sous-régisseurs ou mandataires versent au régisseur au moins une fois par semaine les recettes encaissées et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus, au plus tard le lendemain de leur réception.
Les mandataires versent quotidiennement au régisseur les recettes encaissées et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus, au plus tard le lendemain de leur réception.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au m de l'article 6 du présent arrêté. 
Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger, les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté. les régisseurs d'avances peuvent régler des dépenses par prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor pour le paiement des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile, d'accès à internet, de télépéage et de carburant, qui sera réglé avec une carte mise à disposition par une société privée
Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour l'encaissement des produits ci-après :
a) Remboursements de services rendus ;
b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
c) Droits d'entrée ;
d) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
g) Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition de distributeurs de boissons et de confiseries ;
h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires ;
i) Remboursement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ;
j) Ventes de denrées et de repas ;
k) Récupération de TVA ;
l) Taxe d'apprentissage.
Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour l'encaissement des produits ci-après :
a) Remboursements de services rendus ;
b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
c) Droits d'entrée ;
d) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
g) Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition de distributeurs de boissons et de confiseries ;
h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires ;
i) Remboursement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ;
j) Ventes de denrées et de repas ;
k) Récupération de TVA ;
l) Taxe d'apprentissage ;
m) Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés.
Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du chef de l'établissement dont dépend la régie, après accord du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci.
La nomination des régisseurs et des sous-régisseurs est notifiée au comptable du Trésor par transmission de la décision de nomination, accompagnée du spécimen de signature de chacune des personnes nommées.
Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour le paiement des dépenses ci-après :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 20 juillet 1992 susvisé ;
b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de quatre fois le montant fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 8 000 F par bénéficiaire ;
d) Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 5 000 F par bénéficiaire ;
e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
f) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
g) Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
h) Dépenses d'affranchissement et de propagande en faveur du recrutement de personnel militaire, dans la limite mensuelle de 1 500 F par organisme de recrutement ;
i) Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
j) Exceptionnellement, paiement en espèces des rémunérations des personnels civils qui perçoivent une rémunération mensuelle nette inférieure à la limite fixée par la réglementation en vigueur pour le paiement obligatoire par virement de compte et qui étaient ou auraient été payés par agents délégués; k) Indemnité journalière mentionnée à l'article R. 43-3 du code du service national ;
l) Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois ;
m) Dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone ;
n) Indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
o) Indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense prévue par l'article R.* 112-12 du code du service national.
Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour le paiement des dépenses ci-après :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
 b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 8 000 F par bénéficiaire ;
d) Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 5 000 F par bénéficiaire ;
e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
f) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
g) Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
h) Dépenses d'affranchissement et de propagande en faveur du recrutement de personnel militaire, dans la limite mensuelle de 1 500 F par organisme de recrutement ;
i) Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
j) Exceptionnellement, paiement en espèces des rémunérations des personnels civils qui perçoivent une rémunération mensuelle nette inférieure à la limite fixée par la réglementation en vigueur pour le paiement obligatoire par virement de compte et qui étaient ou auraient été payés par agents délégués; k) Indemnité journalière mentionnée à l'article R. 43-3 du code du service national ;
l) Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois ;
m) Dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone ;
n) Indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
o) Indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense prévue par l'article R.* 112-12 du code du service national.
Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour le paiement des dépenses ci-après :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté 28 janvier 2002 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 1 300 euros par bénéficiaire ;
d) Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 770 euros par bénéficiaire ;
e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
f) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
g) Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
h) Dépenses d'affranchissement et de communication en faveur du recrutement de personnel militaire, dans la limite mensuelle de 230 euros par organisme de recrutement ;
i) Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
j) Exceptionnellement, paiement en espèces des rémunérations des personnels civils qui perçoivent une rémunération mensuelle nette inférieure à la limite fixée par la réglementation en vigueur pour le paiement obligatoire par virement de compte et qui étaient ou auraient été payés par agents délégués; k) Indemnité journalière mentionnée à l'article R. 43-3 du code du service national ;
l) Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois ;
m) Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone ;
n) Indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
o) Indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense prévue par l'article R.* 112-12 du code du service national ;
p) Acquisition, conservation et délivrance de chèques sociaux ;
q) Dépenses occasionnées par l'appareillage des mutilés ;
r) Frais de déplacement des personnes convoquées au centre d'appareillage ;
s) Indemnités et remboursement de frais aux personnes convoquées au centre de réforme ;
t) Frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre faisant l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre dudit article ;
u) Frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour le paiement des dépenses ci-après :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 28 janvier 2002  susvisé ;
b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté 28 janvier 2002 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 8 000 F par bénéficiaire ;
d) Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 5 000 F par bénéficiaire ;
e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
f) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
g) Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
h) Dépenses d'affranchissement et de propagande en faveur du recrutement de personnel militaire, dans la limite mensuelle de 1 500 F par organisme de recrutement ;
i) Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
j) Exceptionnellement, paiement en espèces des rémunérations des personnels civils qui perçoivent une rémunération mensuelle nette inférieure à la limite fixée par la réglementation en vigueur pour le paiement obligatoire par virement de compte et qui étaient ou auraient été payés par agents délégués; k) Indemnité journalière mentionnée à l'article R. 43-3 du code du service national ;
l) Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois ;
m) Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone ;
n) Indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
o) Indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense prévue par l'article R.* 112-12 du code du service national.
Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour le paiement des dépenses ci-après :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté 28 janvier 2002 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 1 300 euros par bénéficiaire ;
d) Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 770 euros par bénéficiaire ;
e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
f) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
g) Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
h) Dépenses d'affranchissement et de communication en faveur du recrutement de personnel militaire, dans la limite mensuelle de 230 euros par organisme de recrutement ;
i) Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
j) Exceptionnellement, paiement en espèces des rémunérations des personnels civils qui perçoivent une rémunération mensuelle nette inférieure à la limite fixée par la réglementation en vigueur pour le paiement obligatoire par virement de compte et qui étaient ou auraient été payés par agents délégués; k) Indemnité journalière mentionnée à l'article R. 43-3 du code du service national ;
l) Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois ;
m) Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone ;
n) Indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
o) Indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense prévue par l'article R.* 112-12 du code du service national ;
p) Acquisition, conservation et délivrance de chèques sociaux.
Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour l'encaissement des produits ci-après :
a) Remboursements de services rendus ;
b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
c) Droits d'entrée ;
d) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
g) Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition de distributeurs de boissons et de confiseries.
Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour le paiement des dépenses ci-après :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté 28 janvier 2002 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 1 300 euros par bénéficiaire ;
d) Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 770 euros par bénéficiaire ;
e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
f) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
g) Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
h) Dépenses d'affranchissement et de communication en faveur du recrutement de personnel militaire, dans la limite mensuelle de 230 euros par organisme de recrutement ;
i) Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
j) Exceptionnellement, paiement en espèces des rémunérations des personnels civils qui perçoivent une rémunération mensuelle nette inférieure à la limite fixée par la réglementation en vigueur pour le paiement obligatoire par virement de compte et qui étaient ou auraient été payés par agents délégués; k) Indemnité journalière mentionnée à l'article R. 43-3 du code du service national ;
l) Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois ;
m) Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone ;
n) Indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
o) Indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense prévue par l'article R.* 112-12 du code du service national.
Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour le paiement des dépenses ci-après :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 20 juillet 1992 susvisé ;
b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de quatre fois le montant fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 8 000 F par bénéficiaire ;
d) Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 5 000 F par bénéficiaire ;
e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
f) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
g) Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
h) Dépenses d'affranchissement et de propagande en faveur du recrutement de personnel militaire, dans la limite mensuelle de 1 500 F par organisme de recrutement ;
i) Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
j) Exceptionnellement, paiement en espèces des rémunérations des personnels civils qui perçoivent une rémunération mensuelle nette inférieure à la limite fixée par la réglementation en vigueur pour le paiement obligatoire par virement de compte et qui étaient ou auraient été payés par agents délégués; k) Indemnité journalière mentionnée à l'article R. 43-3 du code du service national ;
l) Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois ;
m) Dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone.
Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour le paiement des dépenses ci-après :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 20 juillet 1992 susvisé ;
b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de quatre fois le montant fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 8 000 F par bénéficiaire ;
d) Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 5 000 F par bénéficiaire ;
e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
f) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
g) Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
h) Dépenses d'affranchissement et de propagande en faveur du recrutement de personnel militaire, dans la limite mensuelle de 1 500 F par organisme de recrutement ;
i) Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
j) Exceptionnellement, paiement en espèces des rémunérations des personnels civils qui perçoivent une rémunération mensuelle nette inférieure à la limite fixée par la réglementation en vigueur pour le paiement obligatoire par virement de compte et qui étaient ou auraient été payés par agents délégués; k) Indemnité journalière mentionnée à l'article R. 43-3 du code du service national ;
l) Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois ;
m) Dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone des services et établissements de la délégation générale pour l'armement.
Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour le paiement des dépenses ci-après :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 20 juillet 1992 susvisé ;
b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de quatre fois le montant fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 8 000 F par bénéficiaire ;
d) Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 5 000 F par bénéficiaire ;
e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
f) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
g) Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
h) Dépenses d'affranchissement et de propagande en faveur du recrutement de personnel militaire, dans la limite mensuelle de 1 500 F par organisme de recrutement ;
i) Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
j) Exceptionnellement, paiement en espèces des rémunérations des personnels civils qui perçoivent une rémunération mensuelle nette inférieure à la limite fixée par la réglementation en vigueur pour le paiement obligatoire par virement de compte et qui étaient ou auraient été payés par agents délégués; k) Indemnité journalière mentionnée à l'article R. 43-3 du code du service national ;
l) Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois ;
m) Dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone ;
n) Indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965.
Les personnels infirmiers régis par le décret du 10 mars 1990 susvisé, exerçant leurs fonctions dans les établissements pénitentiaires, peuvent être détachés, sur leur demande, dans un corps d'infirmiers de la fonction publique hospitalière ou dans un cadre d'emploi d'infirmiers de la fonction publique territoriale ou dans l'un des corps régis par le décret du 10 février 1984 susvisé.
   Les dispositions de l'article 18 du décret du 10 mars 1990 susvisé, ne peuvent faire obstacle au placement des intéressés en position de détachement.
Les dispositions des articles R. 174-10, R. 174-11, R. 381-97, R. 381-97-1 à R. 381-97-4 et R. 381-102 modifié du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er juillet 1993.
   Toutefois jusqu'au 31 décembre 1993, le montant de la cotisation mentionnée au 2° de l'article R. 381-97-3 est minoré de 73 p. 100 par rapport au montant de la cotisation en application du 1° de ce même article.
La commission de contrôle de l'activité des intermédiaires du sport, instituée par l'article 7 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Elle comprend, outre son président, onze membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
   1° Trois représentants de l'Etat dont un fonctionnaire mis à disposition d'une fédération sportive ;
   2° Trois représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français parmi les membres des comités directeurs des fédérations sportives gérant un secteur professionnel ;
   3° Deux représentants de collectivités territoriales désignés sur proposition, l'un de l'Association des maires de France et l'autre de l'Association des présidents de conseils généraux ;
   4° Un représentant des sportifs professionnels sur proposition de l'organisation la plus représentative de cette catégorie ;
   5° Un représentant des entraîneurs sur proposition de l'organisation la plus représentative de cette catégorie ;
   6° Un représentant des intermédiaires du sport professionnel sur proposition de l'organisation la plus représentative de cette catégorie.
   Pour chaque membre titulaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres de la commission est de quatre ans. Il prend fin le 30 juin de l'année suivant les jeux Olympiques d'été.
   Avant cette date, leur mandat prend fin par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. En ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque la commission est saisie pour avis par le ministre chargé des sports d'une interdiction d'exercice, des représentants des fédérations délégataires intéressées par l'activité de la personne concernée sont entendus par la commission. Ils ne participent pas à la délibération de la commission.
   La décision du ministre chargé des sports prise en application du quatrième alinéa de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est publiée au Bulletin officiel ministériel et notifiée à l'intéressé.
Toute personne désirant exercer l'activité d'intermédiaire du sport doit en faire la déclaration préalable au ministre chargé des sports. Il en est délivré récépissé.
   La première déclaration est examinée par la commission mentionnée à l'article 2 du présent décret.
   Cette déclaration doit être renouvelée en cas de changement d'un élément quelconque des informations y figurant.
   Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le contenu et la forme de cette déclaration.
   Les personnes exerçant l'activité d'intermédiaire du sport pour le compte d'une personne établie ou domiciliée hors de France déclarent cette activité dans les mêmes conditions.
Le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est assuré par voie de concours commun.
   Il est organisé chaque année, en tant que de besoin, trois concours distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes - conseils et des pharmaciens-conseils, aux dates arrêtées trois mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves, par le ministre chargé de la sécurité sociale, qui fixe également la date limite du dépôt des dossiers de candidature, sur proposition des caisses nationales concernées.
Pour chaque concours, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés nomme le jury chargé de choisir les sujets, de noter les épreuves et de proposer la liste des candidats reçus au concours.
   Chaque jury est présidé :

 - soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le président du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;

 - soit par un membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le président du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;

 - soit par un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociale ;
   Il comprend, en outre :
   Un médecin-conseil régional et deux membres du corps des praticiens-conseils de la section on intéressée ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   Trois agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le directeur de cet organisme ;
   Deux membres du corps des praticiens-conseils de la section intéressée ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   Un agent de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le directeur de cet organisme.
   Toutefois, le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles n'est pas représenté au sein du jury chargé du recrutement des pharmaciens-conseils.
Chaque concours comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury de leur discipline professionnelle peuvent présenter l'épreuve orale d'admission. Le contenu des épreuves est le suivant :
   1° Epreuve écrite d'admissibilité : rédaction d'une note de synthèse à partir de documents relatifs à la santé publique, à la protection sociale ou à des cas individuels relevant de l'exercice du contrôle médical (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
   2° Epreuve orale d'admission : entretien du jury avec le candidat, à partir d'un texte relatif à la protection sociale ou la santé publique, permettant au candidat de valoriser ses connaissances, son expérience professionnelle éventuelle et ses motivations (durée maximum : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
   Pour être admissible, le candidat devra avoir obtenu à l'épreuve écrite une note au moins égale à la moyenne.
   Le nombre de candidats admissibles ne peut excéder 1,5 fois le nombre maximal d'inscriptions fixé pour la liste principale. Dans le cas où le nombre de candidats admissibles serait inférieur au nombre d'inscriptions possibles sur la liste principale, les candidats déclarés admis devront avoir obtenu, à l'issue des épreuves écrite et orale, un total de points au moins égal à la moyenne.
   L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé au premier alinéa du présent article. La somme des points ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
   Il appartient, le cas échéant, au jury de départager les candidats ayant obtenu le même nombre de points, en privilégiant les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est assuré par voie de concours commun.
   Il est organisé chaque année, en tant que de besoin, trois concours distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils. Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après accord du directeur de la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, fixe le nombre des postes mis au concours, la date d'ouverture des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures. L'avis de concours est publié au Journal officiel au moins trois mois avant la date d'ouverture des épreuves.
Pour chaque concours, le ministre chargé de la sécurité sociale nomme le jury chargé de choisir les sujets, de noter les épreuves et de proposer la liste des candidats reçus au concours.
   Chaque jury est présidé :

 - soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le président du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;

 - soit par un membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le président du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;

 - soit par un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociale ;
   Il comprend, en outre :
   Un médecin-conseil régional et un membre du corps des praticiens-conseils de la section intéressée ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   Trois agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le directeur de cet organisme ;
   Deux membres du corps des praticiens-conseils de la section intéressée ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   Un agent de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le directeur de cet organisme ;
   Deux agents en fonctions au ministère chargé de la sécurité sociale ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le directeur de la sécurité sociale.
   Toutefois, le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles n'est pas représenté au sein du jury chargé du recrutement des pharmaciens-conseils.
Pour chaque concours, le ministre chargé de la sécurité sociale nomme le jury chargé de choisir les sujets, de noter les épreuves et de proposer la liste des candidats reçus au concours.
   Sur proposition du président du Haut Comité médical, chaque jury est présidé soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire, soit par un membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale, soit par un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou par leur suppléant ayant la même qualité.
   Il comprend, en outre :
   Un médecin-conseil régional et un membre du corps des praticiens-conseils de la section intéressée ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   Deux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le directeur de cet organisme ;
   Un membre du corps des praticiens-conseils ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   Un agent de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le directeur de cet organisme ;
   Un membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
   Un agent en fonctions au ministère chargé de la sécurité sociale ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le directeur de la sécurité sociale.
   Toutefois, le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles n'est pas représenté au sein du jury chargé du recrutement des pharmaciens-conseils.
   Pour l'épreuve orale d'admission, le président du jury peut, en tant que de besoin, organiser des sous-jurys qui devront être constitués d'au moins trois membres, dont un représentant des praticiens-conseils de la section intéressée et un représentant des services administratifs.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats proposés par le jury.
   Le nombre total des candidats reçus sur chaque liste ne peut excéder le nombre de postes vacants prévus dans les deux régimes, pour la même discipline professionnelle, au titre de l'année civile du recrutement.
   Le jury peut établir, également par ordre de mérite, une liste complémentaire. Pour chaque discipline, le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 30 p. 100 du nombre des inscrits sur la liste principale.
   La validité des listes cesse automatiquement à la date de publication des listes issues des concours suivants.
   Après chaque concours, le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, procède, par un arrêté publié au Journal officiel, à l'inscription, dans les conditions prévues au présent article, des candidats proposés par les jurys compétents.
   Tout candidat inscrit sur une des listes d'admission qui refuse d'accepter un poste peut être radié de cette liste.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats proposés par le jury.
   Le nombre total des candidats reçus sur chaque liste ne peut excéder le nombre de postes vacants prévus dans les deux régimes, pour la même discipline professionnelle, au titre de l'année civile du recrutement.
   Le jury peut établir, également par ordre de mérite, une liste complémentaire. Pour chaque discipline, le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 30 p. 100 du nombre des inscrits sur la liste principale.
   La validité des listes cesse automatiquement à la date de publication des listes issues des concours suivants.
   Après chaque concours, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède, par une décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale, à l'inscription, dans les conditions prévues au présent article, des candidats proposés par les jurys compétents.
   Tout candidat inscrit sur une des listes d'admission qui refuse d'accepter un poste peut être radié de cette liste.
L'organisation matérielle des concours et le secrétariat sont assurés par les services de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Des indemnités sont allouées aux membres des jurys par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et par la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Ces indemnités sont calculées en application des dispositions du décret n° 56-505 du 12 juin 1956, modifié par le décret n° 68-912 du 15 octobre 1968, fixant le système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys ou d'examens ou de concours.
   Les dépenses afférentes sont partagées entre les deux caisses nationales au prorata du nombre de vacances de postes prévues dans l'année civile du recrutement.
Pour se présenter aux concours les candidats devront, à la date de clôture d'inscription, être titulaires :
   a) Pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
   b) Pour le concours de chirurgien-dentiste - conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ;
   c) Pour le concours de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique.
   La limite d'âge prévue à l'article 11 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 susvisé n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à temps plein dans un établissement géré par une caisse d'assurance maladie, s'ils exercent leurs fonctions depuis une date antérieure au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils ont atteint leur quarante-cinquième anniversaire.
   Tout candidat ayant subi trois échecs au concours est éliminé définitivement.
Pour se présenter aux concours les candidats devront, à la date de clôture d'inscription, être titulaires :
   a) Pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique ;
   b) Pour le concours de chirurgien-dentiste - conseil : de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique ;
   c) Pour le concours de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 514 du code de la santé publique.
   La limite d'âge prévue à l'article 11 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 susvisé n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à temps plein dans un établissement géré par une caisse d'assurance maladie, s'ils exercent leurs fonctions depuis une date antérieure au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils ont atteint leur quarante-cinquième anniversaire.
   Tout candidat ayant subi trois échecs au concours est éliminé définitivement.
Les personnes physiques ou morales organisatrices de spectacles ayant opté pour les minorations de taux prévues à l'article 2 ci-dessus ne peuvent prétendre à l'aide financière de l'Association pour le soutien au théâtre privé pendant la période de production desdits spectacles. Le règlement intérieur de l'Association pour le soutien au théâtre privé détermine les modalités d'octroi des aides qui seront accordées aux spectacles présentés postérieurement à ces périodes.