Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'interdiction formulée par l'article premier, paragraphe premier, de la loi du 4 mars 1928, s'applique également et sous les mêmes sanctions pénales, aux sirops et liqueurs qui, ne répondant pas aux définitions légales, sont mis en vente ou vendus, importés ou exportés avec ou sans qualificatif, sous un mot qui évoque l'idée du cassis, soit par sa consonance, soit seulement par son sens ou sa synonymie ; et, d'une manière générale, à tous sirops et liqueurs, quelle que soit leur dénomination de vente, évoquant par les caractères organoleptiques l'idée de cassis.
Nul ne peut pratiquer la chasse maritime s'il n'est titulaire et porteur du permis de chasser valable prévu aux articles 365 et suivants du code rural.
   Toutefois, les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés du visa de leur permis de chasser et de sa validation sous réserve d'être en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'administration des affaires maritimes sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées par le code rural pour le permis de chasser.
La chasse maritime, au sens de la présente loi [*définition*] est celle qui se pratique sur :
   1° La mer dans la limite des eaux territoriales, les étangs ou plans d'eau salés et la partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer, qui est située en aval de la limite de salure des eaux ;
   2° Le domaine public maritime. et qui a pour objet, dans ces zones, la poursuite, la capture ou la destruction des oiseaux et autres gibiers.
Ont qualité pour rechercher et constater les infractions à la réglementation de la chasse maritime, outre les officiers de police judiciaire :
   1° Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes habilités, en vertu des dispositions en vigueur, à la constatation des infractions à la police de la pêche maritime ou de la chasse en zone terrestre ;
   2° Le cas échéant et dans les conditions qui seront fixées par décret, les gardes-chasse maritimes commissionnés à cet effet par décision ministérielle et assermentés devant le tribunal d'instance de leur résidence.
Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application de la présente loi et pourra prévoir la constitution de réserves de chasse.
   [*NOTA : LOI 514 1980-07-07 :
   Article unique. - Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat*].
En cas de condamnation prononcée en matière de chasse, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse et, s'il est marin-pêcheur professionnel ou conchyliculteur assimilé administrativement audit marin, une autorisation de l'administration des affaires maritimes pour un temps qui n'excédera pas cinq ans [*durée*].
Les procès-verbaux dressés pour infraction à la réglementation de la chasse maritime par les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article 6 font foi jusqu'à preuve contraire.
   Les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers non commissionnés sont soumis à l'affirmation dans les conditions prévues à l'alinéa premier de l'article 387 du code rural.
   En outre, les dispositions de l'article 388 du code rural seront applicables aux contrevenants.
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, attribue, en premier ressort, aux chambres régionales des comptes. Elle statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales des comptes, à la requête du comptable, de la collectivité locale ou de l'établissement public, du commissaire du Gouvernement près la chambre régionale ou du procureur général près la Cour des comptes.
   Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
   Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat et, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, par les autres personnes morales de droit public.
   Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques.
   Elle contrôle les institutions de la sécurité sociale.
   Elle peut exercer, dans des conditions fixées par décret, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat ou d'une autre personne morale soumise à son contrôle.
   La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par la présente loi.
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, attribue, en premier ressort, aux chambres régionales des comptes. Elle statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales des comptes, à la requête du comptable, de la collectivité locale ou de l'établissement public, du commissaire du Gouvernement près la chambre régionale ou du procureur général près la Cour des comptes.
   Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
   Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat et, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, par les autres personnes morales de droit public.
   Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques.
   Elle contrôle les institutions de la sécurité sociale.
   Elle peut exercer, dans des conditions fixées par décret, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat ou d'une autre personne morale soumise à son contrôle.
   La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par la présente loi.
   " Elle peut également exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique. "
Sont abrogés :
   Les articles 2 à 6 et 8 à 23 de la loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes ;
   L'article 15 de la loi du 21 avril 1832 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1832, ainsi que l'article 18 de la loi du 12 mars 1936, l'article 21 du décret du 2 mai 1938 et l'article 1er de la loi n° 52-37 du 7 janvier 1952 qui l'ont modifié ;
   L'article 7 de la loi du 25 janvier 1889 relative à l'exercice financier, ainsi que l'article 21 de la loi du 14 avril 1896 et l'article 17 de la loi du 12 mars 1936 qui l'ont complété et modifié ;
   L'article 5 du décret du 20 mars 1939 relatif à la réorganisation et à la suppression des offices, ainsi que l'article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 et l'article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 qui l'ont modifié, en tant que ses dispositions concernent la Cour des comptes ;
   L'article 1er de la loi n° 49-1650 du 31 décembre 1949 étendant le contrôle de la Cour des comptes aux organismes de sécurité sociale ;
   L'article 4 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier ;
   Les premier, septième et huitième alinéas de l'article 164-IV de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
   L'article 9 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 portant loi de finances rectificative pour 1963, et généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics.
   Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
   Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure, à partir de ces dernières, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat et, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, par les autres personnes morales de droit public.
   Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques.
   Elle contrôle les institutions de la sécurité sociale.
   Elle peut exercer, dans des conditions fixées par décret, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public.
   La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par la présente loi.
A - La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l'Etat de caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social.
   B - La Cour peut également assurer, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes, la vérification des comptes et de la gestion :
   Des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;
   Des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités, personnes ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
   Des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
   Des personnes morales dans lesquelles l'Etat ou des organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
A - La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l'Etat de caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social.
   B - La Cour peut assurer également la vérification des comptes et de la gestion :
   Des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;
   Des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités, personnes ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
   Des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
   Des personnes morales dans lesquelles l'Etat ou des organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
   C - La Cour peut exercer, dans des conditions fixées par décret, un contrôle sur les organismes bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales.
La Cour des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement ou de l'apurement administratif des comptes ainsi que dans la transmission des délibérations relatives aux taxes municipales.
   En outre, les comptables de fait peuvent être condamnés à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public.
Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises visés à l'article 1er de la présente loi font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres ou aux autorités administratives compétentes dans les conditions fixées par décret.
   A la suite du contrôle d'une entreprise publique visée au A de l'article 6 bis de la présente loi, la Cour des comptes adresse aux ministres intéressés un rapport particulier dans lequel elle expose ses observations sur les comptes, l'activité, la gestion et les résultats de l'entreprise. Elle y exprime notamment son avis sur la qualité de la gestion de celle-ci ainsi que sur la régularité et la sincérité des comptes et propose, le cas échéant, les redressements qu'elle estime devoir leur être apportés. Elle établit et communique dans les mêmes conditions un rapport particulier à chaque fois qu'elle décide de vérifier les comptes et la gestion d'un des organismes ou d'une des entreprises, soumis à son contrôle, qui relèvent du B de l'article 6 bis.
Les comptables publics sont tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes. Cette juridiction statue sur ces comptes par voie d'arrêts.
   Toutefois, des décrets organisent un apurement administratif par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances et, dans les territoires d'outre-mer, par les trésoriers-payeurs généraux, des comptes de certaines catégories de collectivités ou établissements publics. Cet apurement s'exerce sous le contrôle de la Cour et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation.
   La Cour juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.
Des fonctionnaires appartenant aux corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des entreprises publiques ou des personnes ayant exercé des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises publiques peuvent être nommés conseillers-maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice des compétences mentionnées à l'article 6 bis ci-dessous. Les intéressés ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.
Les comptables publics autres que ceux qui relèvent de la juridiction des chambres régionales des comptes sont tenus de produire, dans les délais réglementaires, leurs comptes à la Cour des comptes, qui statue sur ces derniers par voie d'arrêts, à titre provisoire ou définitif.
   Toutefois, le jugement des comptes de certains établissements publics nationaux peut être confié, dans des conditions définies par décret, aux chambres régionales des comptes par arrêtés du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes intéressés.
   La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.
La Cour des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle.
   Les agents des services financiers, ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés, sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.
   Pour les besoins des mêmes enquêtes, les magistrats de la Cour des comptes peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
   Les magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur les sociétés qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application de l'article 66 du décret n° 69-810 du 12 août 1969, modifié par le décret n° 76-1141 du 7 décembre 1976.

   Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par la présente loi, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.    La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la lettre de service du premier président de la Cour des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert. Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.    Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services, établissements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d'entreprise publique ou tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire a obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes.    La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.    " Les dispositions du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne sont pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes. "
Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers-maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
   Les autres magistrats de la Cour sont nommés par décret du Président de la République.
   Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.
   Les conseillers-maîtres en service extraordinaire, dont le nombre ne pourra être supérieur à dix, sont nommés par décret pris en conseil des ministres pour une période de quatre ans [*durée*] non renouvelable.
La Cour des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle.
   Les agents des services financiers, ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés, sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.
   Pour les besoins des mêmes enquêtes, les magistrats de la Cour des comptes peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
   Les magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur les sociétés qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application de l'article 66 du décret n° 69-810 du 12 août 1969, modifié par le décret n° 76-1141 du 7 décembre 1976.
   Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par la présente loi, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.
   La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la lettre de service du premier président de la Cour des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert. Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.
   Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services, établissements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d'entreprise publique ou tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire a obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes.
   La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
La Cour des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle. Elle a pouvoir d'entendre tout directeur ou chef de service, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d'entreprise publique, tout membre des institutions et corps de contrôle.
   Lorsque les communications et auditions portent sur des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, ou sur des éléments confidentiels de la gestion industrielle, commerciale et financière des entreprises publiques, la Cour prend toutes dispositions pour garantir strictement le secret de ses investigations et de ses observations.
   Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats de la Cour des comptes, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs institués en vue d'assister la Cour dans l'exercice de la vérification des comptes et de la gestion des entreprises visées à l'article 6 bis, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces derniers dans le cadre des attributions de la Cour ; pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par la présente loi, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel des magistrats.
La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Ce rapport est adressé au Parlement, accompagné de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat.
   Le premier président peut donner connaissance aux commissions des finances du Parlement des constatations et observations de la Cour.
   La Cour procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des finances du Parlement sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle.
Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes, tous les organismes de droit privé, jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière, qui assurent en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire :
   D'assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
   De prestations familiales.
   Les unions et fédérations desdits organismes sont soumises au même contrôle.
La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Ce rapport est adressé au Parlement, accompagné de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat.    Le premier président peut donner connaissance aux commissions des finances du Parlement des constatations et observations de la Cour.    La Cour procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des finances du Parlement sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle.    " Chaque année, la Cour des comptes transmet au Parlement un rapport analysant les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et faisant une synthèse des avis émis par les comités départementaux d'examen des comptes de la sécurité sociale, éventuellement complété par ses observations aux autorités de tutelle et les réponses de celles-ci. Les comptes et les observations visés au présent alinéa sont ceux relatifs à l'avant-dernière année précédant celle de la transmission au Parlement. "
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.
   Ce rapport, auquel sont jointes les réponses des ministres et des représentants des collectivités territoriales, des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés, est publié au Journal officiel de la République française. Ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Le délai de leur transmission à la Cour des comptes et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
   Le rapport public de la Cour des comptes porte à la fois sur les services, organismes et entreprises directement contrôlés par elle, et sur les collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence des chambres régionales des comptes en vertu des dispositions de l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés. Ce rapport, auquel sont jointes les réponses des ministres intéressés, est publié au Journal officiel.
   La Cour des comptes adresse également au Président de la République et présente au Parlement, tous les deux ans [*périodicité*], un rapport d'ensemble sur l'activité, la gestion et les résultats des entreprises contrôlées par elle ; la Cour des comptes expose, dans le rapport, ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.
   La Cour des comptes adresse aux différents ministères intéressés, dès qu'elle a statué sur les comptes d'une entreprise, un rapport particulier dans lequel elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes, propose, le cas échéant, les redressements qu'elle estime devoir être apportés à ces comptes et porte un avis sur la qualité de la gestion commerciale et financière de l'entreprise.
L'exploitation du service de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé est assurée par une société d'économie mixte locale prévue par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, dans les conditions prévues par un cahier des charges pris par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].

    L'objet social de cette société est limité à l'exploitation de ce service ainsi, éventuellement, qu'à l'exploitation d'autres services de communication audiovisuelle dans les conditions prévues par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, toute personne peut assurer l'exploitation du service de radiodiffusion mis à la disposition du public sur un réseau câblé comprenant moins de 2.000 prises. En ce cas, l'autorisation prévue à l'article 17 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée est délivrée à la personne qui assure l'exploitation du service et concerne l'ensemble des programmes mis à la disposition du public sur ce réseau.
Le président du conseil d'administration de la société prévue à l'article 1er est élu par le conseil d'administration parmi les élus locaux administrateurs représentant une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

    Le cas échéant, le président ou le directeur général unique du directoire est nommé par le conseil de surveillance parmi les élus locaux représentant une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales actionnaires [*dirigeants - nomination*].
L'autorisation prévue à l'article 17 de la loi du 29 juillet 1982 précitée est délivrée à la société prévue à l'article 1er et concerne l'ensemble des programmes mis à la disposition du public sur un réseau n'excédant pas des limites fixées à soixante kilomètres dans sa plus grande dimension et deux départements.
   L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est délivrée à la société prévue à l'article 1er lorsqu'elle concerne l'ensemble des programmes mis à la disposition du public sur un réseau excédant les limites mentionnées à l'alinéa premier.
Le représentant de l'Etat dans le département où une société d'économie mixte qui exerce l'activité prévue à l'article 1er a son siège social est chargé [*attributions*] de contrôler le respect par la société des dispositions contenues dans les cahiers des charges prévus, d'une part, à l'article 1er de la présente loi et, d'autre part, au titre IV de la loi du 29 juillet 1982 précitée [*art. 77 à 87 : les services de la communication audiovisuelle*].

    Il assiste à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire ainsi qu'à celles de l'assemblée générale des actionnaires. Il est entendu à sa demande. Il reçoit copie des ordres du jour et des procès-verbaux [*communication*].

    En cas de manquement aux dispositions des cahiers des charges, il en informe les autorités compétentes et peut, dans les huit jours qui suivent les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire ainsi que de l'assemblée générale, provoquer, par une demande motivée, une nouvelle délibération. L'exécution de la délibération est suspendue jusqu'à ce nouvel examen.
La taxe est due par les entreprises de l'industrie des corps gras, pour la partie de leur activité ayant pour objet la production, la transformation ou le conditionnement des corps gras assujettis, qu'il s'agisse d'entreprises exécutant elles-mêmes ou faisant exécuter à façon les opérations entraînant la perception de la taxe.
Sont soumis à la taxe, quels que soient les procédés technologiques employés  :
a) Les produits résultant des opérations suivantes :
Trituration des graines et fruits oléagineux ;
Raffinage des corps gras végétaux ;
Conditionnement des corps gras alimentaires ;
Fabrication des margarines et produits apparentés ;
Fabrication des produits d'assaisonnement à base de corps gras (notamment mayonnaises et sauces grasses) ;
Fabrication des savons (savons de toilette, savons de ménage, savons liquides, savons noirs, à l'exclusion des compositions contenant moins de 5 p. 100 de savon) ;
b) Les corps gras provenant des opérations suivantes :
Fonte de tissus adipeux des animaux et extraction des cretons en résultant ;
Traitement des os frais ;
Raffinage des corps gras animaux issus des opérations précédentes ;
c) Les produits bruts, épurés ou distillés résultant des premières transformations de la lipochimie industrielle ou alimentaire :
Scission, alcoolyse, hydrogénolyse des glycérides et leur modification (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;
Préparation, distillation, modification des acides gras (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;
d) Tous les corps gras d'origine végétale obtenus comme sous-produits d'opérations autres que celles mentionnées ci-dessus.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'agriculture dans la limite de 0,80 p. 1000 du montant hors taxe des ventes de produits définis à l'article 2.

    Pour les produits dont la phase grasse provient partiellement du lait et qui sont soumis à la taxe conformément au premier alinéa de l'article 1er, cet arrêté détermine, le cas échéant, un taux variable selon la proportion des matières grasses dérivées du lait qui y sont contenues.
Est autorisée à compter du 1er janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1987, au profit de l'Institut des corps gras, la perception d'une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, des corps gras d'origine soit végétale, soit animale, soit végétale et animale, dont la phase grasse provient à moins de 50 p. 100 de produits laitiers, ainsi que de leurs sous-produits et de leurs dérivés de première transformation.
Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d'information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d'enseignement et de formation, dans le domaine de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.
L'Institut des corps gras assure le recouvrement de la taxe conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises redevables sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues, sous peine de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, d'adresser à l'Institut des corps gras, dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, accompagné des déclarations mensuelles du chiffre d'affaires afférent aux produits soumis à la taxe.
Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus,

 les dispositions des articles 12, 13, de l'article 14 à l'exclusion de son dernier alinéa et de l'article 20 du décret du 24 mars 1972 susvisé s'appliquent à la présente contribution. 

    Les majorations de retard sont appliquées à compter de l'expiration des délais de versement visés à l'article 4 ci-dessus ou au troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus dans les cas prévus au premier alinéa de cet article [*point de départ*].
Sont exonérées de la contribution visée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée les entreprises [*pharmaceutiques*] dont le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos mentionné à l'article 3 du présent décret est inférieur à cinquante millions de francs. Toutefois, est redevable de la contribution la société dont les droits sociaux sont détenus directement ou indirectement à 50 p. 100 au moins par une ou des sociétés dont le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France, y compris celui de ladite société, dépasse la limite précitée. 
   Le seuil mentionné à l'alinéa précédent est revalorisé périodiquement par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la santé, compte tenu de l'indice des prix des spécialités pharmaceutiques remboursables établi par l'I.N.S.E.E. [*indexation*].
Les charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi précitée qui constituent l'assiette de la contribution, s'entendent des frais et charges à prendre en compte pour la détermination du résultat net comptable, en tant qu'ils ont été exposés au titre de l'information et de la prospection médicale afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables, au cours du dernier exercice clos antérieurement au 1er décembre de chaque année ; elles comprennent notamment :

    Les frais de toute nature, notamment les salaires et charges sociales et fiscales y afférents, les dépenses de transport et autres frais, engagés par les réseaux de visiteurs médicaux ou toute autre catégorie de personnes visitant des praticiens, des établissements hospitaliers, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires ; 

    Les frais de congrès et des manifestations de même nature ; 

    Le coût de l'échantillonnage ; 

    Le coût des publications et des insertions dans la presse professionnelle ; 

    Les dépenses afférentes aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens. 
   Leur montant total est arrondi à la centaine de francs inférieure.
Sous réserve des dispositions de la seconde phrase du sixième alinéa de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée, relatives au versement de la première échéance, toute entreprise [*pharmaceutiques*] visée à l'article 1er du présent décret doit remettre en double exemplaire, à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 1er décembre de chaque année, une déclaration conforme au modèle prescrit par le ministère de la santé (direction de la pharmacie et du médicament) [*obligation*]. 

    Le montant de la contribution éventuellement due doit être acquitté auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*] au moment du dépôt de la déclaration. 

   En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise, la déclaration et le versement de la contribution éventuellement due sont transmis dans un délai d'un mois. Ce délai court [*point de départ*] : 

    Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales ; 

    Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise, du jour de cette cessation définitive.
Les charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi précitée qui constituent l'assiette de la contribution, s'entendent des frais et charges à prendre en compte pour la détermination du résultat net comptable, en tant qu'ils ont été exposés au titre de l'information et de la prospection médicale afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables, au cours du dernier exercice clos antérieurement au 1er décembre de chaque année ; elles comprennent notamment :

    Les frais de toute nature, notamment les salaires et charges sociales et fiscales y afférents, les dépenses de transport et autres frais, engagés par les réseaux de visiteurs médicaux ou toute autre catégorie de personnes visitant des praticiens, des établissements hospitaliers, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires ; 

    Les frais de congrès et des manifestations de même nature ; 

    Le coût de l'échantillonnage ; 

    Le coût des publications et des insertions dans la presse professionnelle ; 

    Les dépenses afférentes aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens. 
   Leur montant total est arrondi à la centaine de francs inférieure.    Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies ci-dessus parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s'effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités remboursables et le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant, au centième par défaut.
Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'établir le montant de l'assiette servant de base à la contribution, le montant de la contribution est fixé par le ministère de la santé (direction de la pharmacie et du médicament) [*organisme compétent*], forfaitairement et, le cas échéant, à titre provisionnel.

    Lorsque l'entreprise n'a pas produit la déclaration dans les délais prescrits, le montant de la contribution peut être fixé à titre provisionnel par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par le ministère chargé de la santé (direction de la pharmacie et du médicament), selon tous moyens appropriés.
   La contribution visée aux deux alinéas ci-dessus doit être versée dans les quinze jours [*délai*] de sa notification par mise en demeure à la diligence de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*] dans les conditions prévues aux articles L. 152 et L. 153 du code de la sécurité sociale.
Une pénalité est appliquée à l'entreprise en cas d'inexactitude de la déclaration, ainsi que pour chaque mois ou fraction de mois de retard dans le dépôt de la déclaration sauf dans les cas visés au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus. 

    Les pénalités visées à l'alinéa ci-dessus sont d'un montant identique au montant total mentionné au premier alinéa de l'article 10 du décret du 24 mars 1972 susvisé.
Les entreprises [*pharmaceutiques - définition*] mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée s'entendent de celles titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'établir le montant de l'assiette servant de base à la contribution, le montant de la contribution est fixé par le ministère de la santé (direction de la pharmacie et du médicament) [*organisme compétent*], forfaitairement et, le cas échéant, à titre provisionnel.

    Lorsque l'entreprise n'a pas produit la déclaration dans les délais prescrits, le montant de la contribution peut être fixé à titre provisionnel par le ministère de la santé (direction de la pharmacie et du médicament) en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tous autres moyens.
   La contribution visée aux deux alinéas ci-dessus doit être versée dans les quinze jours [*délai*] de sa notification par mise en demeure à la diligence de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*] dans les conditions prévues aux articles L. 152 et L. 153 du code de la sécurité sociale.
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France est égal ou supérieur au seuil mentionné à l'article 2 ci-dessus doit remettre en double exemplaire à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 1er décembre de chaque année [*date limite, périodicité*] une déclaration conforme au modèle prescrit par le ministère chargé de la santé (direction de la pharmacie et du médicament).    Le montant de la contribution éventuellement due doit être acquitté auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*] au moment du dépôt de la déclaration. 

    Toutefois, par dérogation aux deux alinéas ci-dessus les entreprises dont la clôture de l'exercice intervient à partir du 30 septembre [*point de départ*] et jusqu'au 30 novembre doivent acquitter à titre provisionnel pour le 1er décembre une contribution d'un montant égal à celui de la contribution éventuellement versée au titre du précédent exercice, la déclaration accompagnée, le cas échéant, d'un versement régularisateur ou d'une demande de remboursement devant être remise dans les trois mois suivant la date de clôture de l'exercice.

   En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise, la déclaration et le versement de la contribution éventuellement due sont transmis dans un délai d'un mois. Ce délai court [*point de départ*] : 

    Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales ; 

    Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise, du jour de cette cessation définitive.
Les réclamations concernant le champ d'application, l'assiette et le contrôle de la contribution sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, l'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux est celle chargée de la santé (direction de la pharmacie et du médicament). 
   Les réclamations concernant le recouvrement et les majorations de retard sont réglées conformément aux articles L. 138 à L. 141-1, L.151 à L. 156, L. 159, L. 165 à L. 170-2, L. 190 à L. 192 du code de la sécurité sociale.
Le préfet, commissaire de la République de département ou son représentant, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public [*autorité compétente*]. Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement [*attributions*].
   Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
   Il peut en outre provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours.
   Il informe les administrations dont relèvent les établissements participant au groupement.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation, visé à l'article précédent, accompagné d'extraits de la convention.
   La publication fait notamment mention :

 - de la dénomination et de l'objet du groupement ; - de l'identité de ses membres fondateurs ; - du siège social ; - de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par arrêté du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté créée par le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983.
   Le ministre peut déléguer ce pouvoir aux préfets, commissaires de la République de région.
   La délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté créée par le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 anime le réseau des groupements d'intérêt public.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par arrêté du préfet de région.
   Lorsque le ressort géographique du groupement d'intérêt public excède les limites d'une région, cet arrêté est pris par le préfet de la région dans laquelle est situé son siège social.
   La délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté créée par le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 anime le réseau des groupements d'intérêt public.
Des groupements d'intérêt public, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent être constitués entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des associations, et toute autre personne morale de droit privé, pour exercer pendant une durée déterminée des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale destinée aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
Ces groupements d'intérêt public sont notamment chargés de mettre en oeuvre les actions d'accueil, d'information et d'orientation visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter. Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
   Il peut en outre provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours.
   Il informe les administrations dont relèvent les établissements participant au groupement.
La liste des diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien est établie comme suit :

    - brevet de technicien supérieur diététique ;

    - diplôme universitaire de technologie (spécialité biologie appliquée, option diététique);

    - brevet de technicien de diététique institué par l'arrêté du 30 décembre 1952 (première partie) et l'arrêté du 14 septembre 1953 (deuxième partie) conformément au décret du 19 février 1952 susvisé et reclassé comme brevet de technicien supérieur par l'arrêté du 2 août 1962.