Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La réception de tout ouvrage ayant été soumis à une procédure d'instruction mixte donne lieu à un procès-verbal dressé de concert par les chefs des services conférents, lorsque la procédure a eu lieu à l'échelon local, ou par les représentants dûment accrédités de ceux-ci lorsque la conférence a eu lieu à l'échelon central. Ce procès-verbal rappelle les conditions, charges ou réserves auxquelles ces ouvrages restent assujettis.

    La réception n'est définitive qu'après que le procès-verbal a été approuvé par les ministres compétents.
Préalablement à toute exécution, les travaux énumérés ci-dessus sont soumis à la procédure mixte définie par les articles 5 à 25 du présent décret.
   Cette procédure a pour but de concilier, s'il y a lieu, les intérêts de la défense nationale et ceux des autres services intéressés en ce qui concerne notamment l'aménagement du territoire, la vie économique du pays et les nécessités de la protection civile.
   En cas de désaccord, les projets sont soumis à une commission mixte civile et militaire dont le fonctionnement et les attributions sont définis par le titre IV du présent décret, et qui est désignée ci-après commission des travaux mixtes.
La clôture de la conférence est prononcée par le chef de service qui l'a ouverte.

    Le procès-verbal destiné à constater les résultats de la conférence est dressé par le chef de service qui a ouvert la conférence.

    Il est daté du jour de la clôture de la compétence et soumis à la signature des seuls conférents, et visé par le préfet.

    Un exemplaire du procès-verbal est conservé par le préfet dans les archives de la préfecture. Le préfet retourne alors au service qui a ouvert la conférence le dossier qui lui a été communiqué.
Le procès-verbal de la conférence, assorti des dessins et des autres pièces annexes, est établi en autant d'expéditions signées en minute qu'il y a de conférents chargés de l'instruction de l'affaire. Une seconde expédition peut être délivrée aux conférents qui en feront la demande.

    Un exemplaire du procès-verbal avec pièces jointes est adressé à la commission des travaux mixtes, pour être classé dans ses archives.

    Ces exemplaires du procès-verbal doivent être adressés à leurs destinataires dans le délai d'un mois à compter de sa signature.
Les dossiers des affaires dans lesquelles la commission est appelée à délibérer sont adressés dans le délai fixé à l'article 5 au président, avec un rapport exposant l'affaire aussi complètement que possible et mettant en lumière les thèses en présence.

    Ces dossiers sont enregistrés par le secrétaire sur un registre spécial au fur et à mesure de leur arrivée.

    Le président désigne un rapporteur parmi les membres de la commission et lui adresse le dossier.

    Après examen sommaire par le rapporteur, la commission détermine toutes les mesures d'information qui lui paraissent nécessaires, les documents complémentaires à produire et les enquêtes complémentaires à effectuer. Elle fixe les dates auxquelles seront convoqués, soit par le rapporteur, soit par la commission elle-même, les représentants accrédités des administrations intéressées.

    La commission délibère et arrête ses conclusions à huis clos.
Les chefs des services conférents ont compétence pour vérifier que les travaux exécutés par un autre service, par des concessionnaires ou des particuliers, sont conformes aux dispositions et conditions adoptées.

    S'ils constatent une non-conformité, ils la signalent aux personnes ou services qui sont chargés de la direction des travaux. S'il n'est pas tenu compte de leurs observations, ils constatent ou font constater les faits dans un procès-verbal.
Les travaux mixtes sont exécutés sous la direction soit des services, soit de la personne morale ou physique qui ont demandé à les entreprendre, à moins que pour des motifs exceptionnels ils ne soit pris une décision contraire par les ministres compétents, après avis de la commission des travaux mixtes ; en cas de désaccord à cet égard, il est statué par décret rendu en Conseil des ministres.
   Nulle modification ne peut être apportée aux dispositions arrêtées qu'autant qu'elle a été soumise à l'instruction réglementaire ou qu'elle a fait l'objet d'une nouvelle adhésion directe.
Les personnes morales ou physiques qui ont consenti des dépenses à leur charge pour l'exécution des travaux mixtes n'ont à s'immiscer sous aucun motif dans la gestion et dans la tenue de la comptabilité du service qui dirige ces travaux, et elles sont dans l'obligation de fournir leur participation dans la limite du consentement donné par elles, quelles que soient les observations qu'elles aient à faire valoir.
Les projets de travaux énumérés à l'article 4 (A et C, I) font l'objet d'une conférence à l'échelon central entre les différents départements ministériels intéressés par leur réalisation.
   La conférence précède obligatoirement la déclaration d'utilité publique des travaux.
   Un arrêté conjoint du président du conseil des ministres, du ministre de la défense nationale et des forces armées et des ministres intéressés désignera, par leur fonction et pour chaque ministère, les officiers ou fonctionnaires appelés à conférer à l'échelon central, suivant la nature des travaux ou affaires à soumettre à l'instruction mixte ; cet arrêté sera publié au Journal officiel.
Les contraventions relatives à la législation et à la réglementation des travaux mixtes seront constatées et poursuivies conformément aux prescriptions des articles 5 à 8 inclus de la loi du 29 novembre 1952. Tout chef de service civil qui exécute ou doit exécuter des travaux mixtes peut demander à l'autorité militaire de faire dresser des procès-verbaux de contravention à l'encontre des tiers contrevenants.
Les affaires de travaux mixtes doivent être traitées d'urgence.

    Les dossiers sont soumis au classement réglementaire concernant la protection du secret en matière de défense nationale ; la catégorie de classement est déterminée en dernier ressort par le ministre de la défense nationale.

    Ils sont envoyés simultanément à tous les services conférents.

    Chaque service conférent doit obligatoirement faire connaître ses informations dans un délai maximum de trois mois après avoir été saisi du projet de travaux par le service constructeur.

    Après l'expiration de ce délai, le silence d'un service est présumé impliquer un avis favorable.

    Lorsque la commission des travaux mixtes doit être saisie à l'issue de l'instruction mixte, le service constructeur est tenu d'adresser le dossier constitué comme il est dit à l'article 30 au président de cette commission dans le délai d'un mois à compter de la réception de la dernière réponse des services intéressés ou de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Un arrêté du Premier ministre, contresigné conjointement par le ministre de la défense nationale et les ministres intéressés et publié au Journal officiel, désignera, pour chaque ministère et suivant la nature des affaires, les représentants des divers services d'Etat, civils et militaires, qui, dans les limites de leurs compétences respectives, ont qualité pour prendre part à l'instruction mixte à l'échelon local.
   Le directeur régional de l'environnement participe dans tous les cas à la procédure d'instruction mixte à l'échelon local.
La commission des travaux mixtes siège au secrétariat général permanent de la défense nationale, elle se réunit sur convocation de son président.

    En cas d'absence du président, elle désigne son président de séance.

    La commission ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres civils et plus de la moitié des membres militaires sont présents [*quorum*], non compris le président de séance.

    En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le Chef du service constructeur présente les dossiers relatifs aux ouvrages et aux établissements qui sont placés dans les attributions de son propre service, ainsi que ceux dont il a à connaître en qualité de représentant de l'administration de tutelle, que ces derniers soient relatifs à des travaux ayant le caractère de travaux publics ou qu'il s'agisse de constructions immobilières à entreprendre par une personne morale ou physique et soumises à la procédure des travaux mixtes.
La conférence a lieu à la diligence du service constructeur, de l'administration de tutelle ou de l'autorité qui a compétence pour autoriser l'exécution des travaux. Elle ne porte que sur le principe des travaux et sur les dispositions générales des projets. Le dossier de l'affaire comporte l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, s'il s'agit de travaux non dispensés de cette obligation en vertu de l'article 3 du même décret.
   Au cours de la conférence, les représentants des services intéressés présentent leurs observations et peuvent demander que des aménagements soient apportés au projet, en vue de sauvegarder les intérêts de leurs services.
   Si l'un des conférents le demande, certaines parties des travaux sont soumises à l'instruction mixte à l'échelon local.
   Les conférents donnent, au nom de leur service, une adhésion pure et simple ou sous réserve aux travaux projetés ou la refusent.
Les projets de travaux énumérés à l'article 4 (A et C, I) font l'objet d'une conférence à l'échelon central entre les différents départements ministériels intéressés par leur réalisation. Le ministre chargé de l'environnement est associé dans tous les cas à cette procédure.
   La clôture de la conférence précède obligatoirement l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
   Dans le cas où le service constructeur envisage de modifier son projet pour tenir compte d'observations émises lors de l'enquête publique, une conférence complémentaire est organisée pour examiner ces modifications. Cette conférence complémentaire est ouverte par le même service que celui qui a ouvert la conférence principale et elle est régie par la procédure définie aux articles 5 à 12 du présent décret, à l'exception du délai maximum dans lequel chaque service conférent doit faire connaître ses observations, qui est fixé à un mois. Cette conférence complémentaire précède obligatoirement la déclaration d'utilité publique.
   Un arrêté conjoint du président du conseil des ministres, du ministre de la défense nationale et des forces armées et des ministres intéressés désignera, par leur fonction et pour chaque ministère, les officiers ou fonctionnaires appelés à conférer à l'échelon central, suivant la nature des travaux ou affaires à soumettre à l'instruction mixte ; cet arrêté sera publié au Journal officiel.
Dès qu'il y est autorisé, le chef du service conférent ouvre l'instruction mixte en adressant un exemplaire du dossier aux autres conférents. Simultanément un exemplaire du dossier est transmis en communication au préfet.

    Les représentants des départements militaires rendent compte des conférences ouvertes, pour instructions à recevoir s'il y a lieu, au général commandant la région militaire, au général commandant la région aérienne, et, le cas échéant, au préfet maritime.

    Le préfet est tenu au courant de la procédure par le chef du service qui a ouvert la conférence et qui en assure le secrétariat, afin de lui permettre d'exercer les attributions qui lui sont dévolues par la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre, et les textes subséquents.
Les travaux énumérés à l'article 4 (B et C, II) sont soumis, avant toute exécution, à une instruction mixte à l'échelon local, à laquelle participent les services intéressés.
   La clôture de cette instruction précède obligatoirement l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
   Dans le cas où le service constructeur envisage de modifier son projet pour tenir compte d'observations émises lors de l'enquête publique, une instruction complémentaire est organisée pour examiner ces modifications. Cette instruction complémentaire est ouverte par le même service que celui qui a ouvert l'instruction principale et elle est régie par la procédure définie aux articles 5 et 13 à 25 du présent décret, à l'exception du délai maximum dans lequel chaque service conférent doit faire connaître ses observations, qui est fixé à un mois. Cette instruction complémentaire précède obligatoirement la déclaration d'utilité publique.
Les dossiers de conférence de travaux mixtes doivent comprendre tous les renseignements nécessaires à la complète intelligence de l'affaire au point de vue des intérêts en présence.

    Ils comportent l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, sauf s'il s'agit de travaux qui en sont dispensés en vertu de l'article 3 du même décret.

    Dans toute la mesure où cela est possible, les dossiers sont soumis à l'instruction mixte avant la rédaction définitive des projets, de façon à faciliter leurs modifications éventuelles.
Un arrêté du Premier ministre, contresigné conjointement par le ministre de la défense nationale et les ministres intéressés et publié au Journal officiel, désignera, pour chaque ministère et suivant la nature des affaires, les représentants des divers services d'Etat, civils et militaires, qui, dans les limites de leurs compétences respectives, ont qualité pour prendre part à l'instruction mixte à l'échelon local.

    Le délégué régional à l'environnement participe dans tous les cas à la procédure d'instruction mixte à l'échelon local.
Lorsque les organismes mentionnés à l'article précédent auront à connaître d'une affaire de leur compétence en tant que travail mixte, ils émettront à son sujet un avis spécial qui vaudra procès-verbal de conférence mixte, indépendamment des avis qu'ils pourront être appelés à émettre sur d'autres aspects de l'affaire en cause ne relevant pas de la matière des travaux mixtes.
Lorsque l'un des conférents estime que l'exécution du projet entraînerait des inconvénients inacceptables pour son service, le service à l'initiative de qui a été ouverte la conférence peut saisir le préfet, qui s'efforce de concilier les intérêts en présence dans le délai d'un mois.

    En cas de non-accord dûment constaté, le chef de service qui a ouvert la conférence transmet aussitôt le dossier au ministre dont il relève.

    Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, le ministre destinataire peut rechercher un accord avec les autres ministres intéressés.

    En cas d'impossibilité pour le ministre d'aboutir à un tel accord, le dossier est alors immédiatement adressé par lui à la commission des travaux mixtes.
Pour les affaires énumérées à l'article 4 (par. A et C), qui font déjà l'objet d'une procédure d'instruction devant les organismes mixtes, civils et militaires, énumérés ci-après, cette procédure d'instruction vaudra procédure d'instruction mixte à l'échelon central, par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus.
    Ces organismes sont les suivants :
   1° Le conseil supérieur de l'infrastructure, et de la navigation aérienne, instituée par le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 ;
   2° La commission des phares, instituée par le décret du 22 octobre 1922 ;
   3° La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures organisée par le décret du 4 juillet 1939 et les textes subséquents ;
   4° Le comité de coordination des télécommunications organisé par le décret n° 45-311 du 2 mars 1945.
Les conférents peuvent entendre, tant pour fournir les explications nécessaires que pour présenter et formuler les observations qu'ils jugent convenables, toute personne qualifiée dont l'avis leur paraît utile.

    Les demandes, observations ou explications des personnes, qui, sans représenter un service conférent, ont été entendues au cours de la conférence, sont consignées au procès-verbal.
Lorsque tous les représentants des services conférents ont donné leur adhésion pure et simple ou sous réserves, acceptées par le constructeur ou son représentant et par les autres services conférents, il est dressé, par le service qui a ouvert la conférence, un procès-verbal des opérations comprenant un exposé de l'affaire mentionnant, en particulier, les services conférents et leurs adhésions avec, éventuellement, les réserves formulées et acceptées.
   Ce procès-verbal clôt la conférence.
   Chaque service conférent reçoit un exemplaire du procès-verbal.
   Un exemplaire du procès-verbal est adressé, avec un exemplaire du projet des travaux, au secrétariat de la commission des travaux mixtes, prévu à l'article 28 ci-après, pour être classé dans les archives de la commission.
   Ces exemplaires du procès-verbal doivent être adressés à leurs destinataires dans le délai d'un mois à compter de sa signature.
   Des extraits du procès-verbal et des documents annexes sont transmis, en tant que de besoin, aux services locaux intéressés, à la diligence des administrations centrales.
Lorsque les conférents n'arrivent pas à réaliser un accord sur le projet présenté, le dossier de l'affaire, comprenant les avis des conférents, est soumis à la commission des travaux mixtes par le ministre de qui relève le service qui a ouvert la conférence, dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 5 du présent décret.
Aux cours de la conférence, les représentants des services intéressés présentent leurs observations et peuvent demander que des aménagements soient apportés au projet en vue de sauvegarder les intérêts de leurs services.
   Les conférents donnent, au nom de leurs services, une adhésion pure et simple ou sous réserve aux travaux projetés ou la refusent.
   Les travaux, objet d'une adhésion conditionnelle, ne doivent être entrepris que si l'acceptation des dispositions stipulées a été notifiée par écrit [*condition de forme*] au service qui les a demandées.
Les travaux mixtes comprennent :

    Les travaux publics exécutés pour le compte d'un ou plusieurs services civils qui peuvent intéresser la défense nationale ;

    Les travaux publics exécutés pour le compte des services de la défense nationale qui peuvent intéresser un ou plusieurs services civils ;

    Les travaux de constructions immobilières exécutés pour le compte de personnes morales, publiques ou privées ou de personnes physiques qui n'ont pas le caractère de travaux publics et qui intéressent la défense nationale.

    La liste de ces travaux limitativement énumérés figure à l'article 4 du présent décret.
Le médecin expert, ou le comité, informe immédiatement le malade ou la victime des lieu, date et heure de l'examen [*convocation*]. Dans le cas où l'expertise est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l'expertise.
   Le médecin expert ou le comité procède à l'examen du malade ou de la victime, dans les cinq jours [*délai - point de départ*] suivant la réception du protocole visé ci-dessus, au cabinet de l'expert ou à la résidence du malade ou de la victime si ceux-ci ne peuvent se déplacer [*lieu*].
   Le médecin expert ou le comité établit immédiatement les conclusions motivées en double exemplaire et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l'un des exemplaires à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, l'autre à la caisse d'assurance maladie (service du contrôle médical).
   En ce qui concerne les bénéficiaires de l'assurance maladie, les conclusions sont communiquées dans le même délai au médecin traitant et à la caisse d'assurance maladie.
   Le rapport du médecin expert ou du comité comporte [*contenu*] :

 le rappel du protocole visé ci-dessus, l'exposé des constatations qu'il a faites au cours de son examen, la discussion des points qui lui ont été soumis et les conclusions motivées visées aux alinéas précédents.
   Le médecin expert ou le comité dépose son rapport au service du contrôle médical avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date à laquelle ledit expert a reçu le protocole, à défaut de quoi il est pourvu au remplacement de l'expert à moins qu'en raison des circonstances particulières à l'expertise, la prolongation de ce délai n'ait été obtenue.
   La caisse adresse immédiatement une copie intégrale du rapport soit à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, soit au médecin traitant du malade.
Dès qu'elle est informée de la désignation du médecin expert, la caisse établit un protocole mentionnant obligatoirement :
   L'avis du médecin traitant nommément désigné ;
   L'avis du médecin conseil ;
   Lorsque l'expertise est demandée par le malade ou la victime, les motifs invoqués à l'appui de la demande ;
   La mission confiée à l'expert ou au comité et l'énoncé précis des questions qui lui sont posées.
   La caisse adresse au médecin expert la demande d'expertise obligatoirement accompagnée de ce protocole, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
L'expertise prévue à l'article 2 ci-dessus est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder [*obligation*] lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
   En matière d'assurance maladie, l'expertise prévue ci-dessus est effectuée à la demande de l'assuré. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée [*point de départ*].
   Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin traitant [*mentions*]. Cette demande est adressée par lettre recommandée ou déposée contre récépissé au guichet de la caisse [*formalités obligatoires*].
   En vue de la désignation du médecin expert, le service du contrôle médical de la caisse est tenu de se mettre en rapport avec le médecin traitant dans les trois jours qui suivent :
   Soit la date où est apparue une contestation d'ordre médical ;
   Soit la réception de la demande d'expertise formulée par la victime ;
   Soit la notification du jugement prescrivant l'expertise.
Les contestations sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord, par le directeur départemental de la santé [*autorité compétente*], sur une liste établie par lui, après avis [*préalable*] du ou des syndicats professionnels de praticiens intéressés et du conseil d'administration de la caisse régionale de sécurité sociale. Le directeur départemental de la santé avise immédiatement la caisse de la désignation de l'expert.
   Toutefois, pour les catégories de cas déterminées par un arrêté conjoint du ministre du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, les contestations sont soumises à un comité de trois médecins, comprenant [*composition*] le médecin expert, le médecin conseil de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole et le médecin traitant.
   Les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par : le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, ni par le médecin conseil de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse agricole [*incompatibilité*].
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à l'exclusion des contestations [*relevant du contentieux technique*] régies par l'article 193 du Code de la sécurité sociale donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles suivants.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au régime général de la sécurité sociale, au régime de la mutualité sociale agricole et, en ce qui concerne les accidents du travail en agriculture, aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
   Elles sont également applicables aux divers régimes spéciaux avec les adaptations nécessaires déterminées par arrêté du ministre du travail.
Les frais de déplacement du malade ou de la victime qui doit quitter la commune de sa résidence ou celle de son lieu de travail pour répondre à la convocation du médecin expert ou du comité sont payés d'après le tarif prévu à l'article 295 du Code de la sécurité sociale [*remboursement*].
   Les honoraires dus au médecin expert à l'occasion des examens prévus à l'article 2 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques.
   Le même arrêté fixe le tarif des honoraires, ainsi que des frais de déplacement dus au médecin traitant en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il en est de même en matière d'assurance maladie lorsque le médecin traitant fait partie du comité visé à l'article 2.
   Ces dépenses sont à la charge [*financière*] de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole. Toutefois, la caisse intéressée peut demander à la juridiction compétente de mettre à la charge du malade ou de la victime tout ou partie des honoraires et frais correspondant aux examens et expertises prescrits à sa requête lorsque sa contestation est manifestement abusive [*sanction*].
- Dans les zones réservées de 2e catégorie, les travaux mentionnés au paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus sont les suivants :
   1. Travaux d'établissement, de modification ou de suppression portant sur les objets énumérés ci-après lorsque la dépense totale à prévoir est inférieure à 16 millions d'euros :
   a) Ouvrages portant modification d'un plan d'eau et d'un coût supérieur à 1 600 000 millions d'euros ;
   b) Câbles sous-marins ;
   c) Stations de détection.
   2. Travaux, autres que ceux visées au 1 ci-dessus et tels qu'ils sont définis, en nature et en importance, à l'article 5 du présent décret.
   Pour l'application du 1 ci-dessus, le seuil de 16 millions d'euros est révisé dans les conditions prévues à l'article 4 A du décret du 4 août 1955 susvisé.
- Dans les zones réservées de 2e catégorie, les travaux mentionnés au paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus sont les suivants :

    1. Travaux d'établissement, de modification ou de suppression portant sur les objets énumérés ci-après lorsque la dépense totale à prévoir est inférieure à 100 millions de francs :

    a) Ouvrages portant modification d'un plan d'eau et d'un coût supérieur à 10 millions de francs ;

    b) Câbles sous-marins ;

    c) Stations de détection.

    2. Travaux, autres que ceux visées au 1 ci-dessus et tels qu'ils sont définis, en nature et en importance, à l'article 5 du présent décret.

    Pour l'application du 1 ci-dessus, le seuil de 100 millions de francs est révisé dans les conditions prévues à l'article 4 A du décret du 4 août 1955 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre de la construction, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat descriptif des zones réservées de 1ère catégorie

    Nota - Les routes et cours d'eau servant de limites sont inclus dans les zones réservées.

   1. Zone de la région Parisienne

    a. Limite extérieure :

 N. 31 de Beauvais à Compiègne ;

 N. 373 de Compiègne à Villers-Cotterêts ;

 N. 36, D. 4, N. 373, N. 37 de Villers-Cotterêts à Château-Thierry par la Ferté-Milon et Neuilly-Saint-Front ;

 N. 369, D. 11, D. 222 de Château-Thierry à Rebais par Nogent- l'Artaud ;

 D. 204 de Rebais à Provins par la Ferté-Gaucher ;

 N. 375 de Provins à Nemours par Montereau ;

 D. 16 de Nemours à Milly-la-Forêt par la Chapelle-la-Reine ;

 N. 837 de Milly-la-Forêt à Etampes ;

 N. 191 de Etampes à Ablis ;

 N. 10 d'Ablis à Rambouillet ;

 N. 836 et 183 de Rambouillet à Houdan ;

 N. 183 de Houdan à Magny-en Vexin par Mantes ;

 N. 183 et N. 15 de Magny-en-Vexin à Gisors ;

 N. 181 de Gisors à Beauvais.

    b. Limite intérieure :

 N. 311 A de Versailles à Bougival ;

 Cours de la Seine de Bougival au pont de l'Ile-Saint-Denis ;

 N. 186 du pont de l'Ile-Saint-Denis au rond-point du Général-Leclerc (Neuilly-Plaisance) par Noisy ;

 N. 34 et N. 186 du rond-point du Général-Leclerc à Versailles, par Joinville, Saint-Maur, le carrefour Pompadour, la Belle-Epine, la Croix-de-Berny, le Petit-Clamart.

   2. Zone Nord-Est et Sud-Est

    La limite extérieure est constituée par la frontière.

    La limite intérieure est la suivante :

 N. 18 de la frontière belge à Longuyon par Longwy ;

 N. 381 de Longuyon à Metz par Briey ;

 N. 3 de Metz à Saint-Avold ;

 N. 56 de Saint-Avold à Sarralbe ;

 N. 61, D. 8 et D. 43 de Sarralbe à Sarrebourg par Sarre-Union ;

 D. 44, N. 392 et N. 392 A de Sarrebourg à Raon-l'Etape par le col du Donon ;

 N. 59 de Raon-l'Etape à Saint-Dié ;

 N. 415 et D. 8 de Saint-Dié à Gérardmer ;

 N. 486 de Gérardmer à Besançon par le Thillot, Mélisey, Lure, Villersexel et Rougemont ;

 N. 83 de Besançon à Bourg-Bresse par Lons-le-Saunier ;

 N. 75 de Bourg-en-Bresse aux Abrets par Pont-d'Ain, Lagnieu et Morestel ;

 N. 6 des Abrets à Chambéry par les Echelles ;

 N. 6 et N. 90 de Chambéry à Grenoble ;

 N. 75 de Grenoble à Laragne par le col de la Croix-Haute, Aspres-sur-Buech et Serres ;

 N. 542 et N. 548 de Laragne à Sisteron par Ribiers ;

 N. 85 de Sisteron à Lagremuse ;

 D. 17 et N. 207 de Lagremuse à Château-Redon ;

 N. 85 de Châteauredon à Grasse par Castellane ;

 Limite nord de la zone réservée de 2e catégorie de Grasse à la frontière italienne.
- Dans les zones de 3e catégorie, les travaux visés au 2 de l'article 3 ci-dessus sont les suivants :

    1. Travaux portant sur les ponts d'une portée comprise entre six et quinze mètres et franchissant les cours d'eau et canaux classés dans ces zones.

    2. Travaux portant sur tous moyens de franchissement discontinus des mêmes cours d'eau et canaux tels que : téléphériques, câbles transporteurs à bennes, bacs à véhicules, rampes et cales de mise à l'eau reliées à une voie publique.

    3. Travaux portant sur les barrages établis ou relatifs à des barrages à établir sur les mêmes cours d'eau et canaux.

    Le présent article et notamment son 1, remplace le premier alinéa du paragraphe C. II, de l'article 4 du décret du 4 août 1955, en tant que cet alinéa prévoyait la désignation par arrêtés des cours d'eau et canaux, sur lesquels les travaux de ponts d'une portée comprise entre six et quinze mètres seraient soumis à instruction mixte.
- L'ensemble des dispositions relatives à l'instruction mixte et notamment celles des articles 5 à 39 du décret du 4 août 1955 et celles du décret du 17 mars 1958 [*champ d'application*] est applicable à tous les projets de travaux soumis à instruction mixte dans les zones réservées.

    Toutefois, l'instruction mixte relative aux projets de travaux mentionnés au 2 de l'article 3 ci-dessus est faite à l'échelon local, sous réserve des dispositions suivantes :

    a) L'article 10 du décret susvisé du 4 août 1955 leur est en tout état de cause applicable ;

    b) L'instruction est faite à l'échelon central pour ceux de ces travaux qui intéressent le territoire de plusieurs départements.

    Cette disposition n'est pas applicable aux travaux intéressant le transport de l'électricité et du gaz.
- Dans les zones réservées de 1re catégorie, les travaux mentionnés au paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus sont les suivants :

    1. Travaux énumérés à l'article 4 (A1 et A2) du décret du 4 août 1955 susvisé, lorsque leur réalisation est de nature à entraîner une dépense totale comprise entre 25 et 100 millions de francs.

    2. Travaux énumérés à l'article 4 A 3 du décret du 4 août 1955 susvisé, que ces travaux soient d'intérêt national ou régional, lorsque leur réalisation est de nature à entraîner une dépense égale ou supérieure à 25 millions de francs et inférieure à 100 millions de francs pour les travaux d'intérêt national, supérieure à 25 millions de francs pour les travaux d'intérêt régional.

    3. Travaux énumérés à l'article 4 (B-1, B-2, B-3, B-5, B-6, et B-7) du décret susvisé du 4 août 1955, lorsque leur réalisation est de nature à entraîner une dépense totale égale ou supérieure à 25 millions de francs et inférieure à 50 millions de francs ;

    4. Travaux de défrichement de forêt portant sur une superficie de 100 hectares au moins ;

    5. Travaux portant sur les retenues d'eau comportant à la fois une capacité totale supérieure à cinq millions de mètres cubes et inférieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage de hauteur supérieure à dix mètres et inférieure à vingt mètres.

    6. Travaux portant sur ............... d'une puissance maximum possible supérieure ou égale à 4.000 KW et inférieure à 100.000 KW.

    Pour l'application des 1 et 2 ci-dessus, le seuil de 100 millions de francs est révisé dans les conditions prévues à l'article 4 A du décret du 4 août 1955 susvisé.
- Dans les zones réservées de 1re catégorie, les travaux mentionnés au paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus sont les suivants :
   1. Travaux énumérés à l'article 4 (A1 et A2) du décret du 4 août 1955 susvisé, lorsque leur réalisation est de nature à entraîner une dépense totale comprise entre 4 et 16 millions d'euros.
   2. Travaux énumérés à l'article 4 A 3 du décret du 4 août 1955 susvisé, que ces travaux soient d'intérêt national ou régional, lorsque leur réalisation est de nature à entraîner une dépense égale ou supérieure à 4 millions d'euros et inférieure à 16 millions d'euros pour les travaux d'intérêt national, supérieure à 8 millions d'euros pour les travaux d'intérêt régional.
   3. Travaux énumérés à l'article 4 (B-1, B-2, B-3, B-5, B-6, et B-7) du décret susvisé du 4 août 1955, lorsque leur réalisation est de nature à entraîner une dépense totale égale ou supérieure à 4 millions d'euros et inférieure à 8 millions d'euros ;
   4. Travaux de défrichement de forêt portant sur une superficie de 100 hectares au moins ;
   5. Travaux portant sur les retenues d'eau comportant à la fois une capacité totale supérieure à cinq millions de mètres cubes et inférieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage de hauteur supérieure à dix mètres et inférieure à vingt mètres.
   6. Travaux portant sur ............... d'une puissance maximum possible supérieure ou égale à 4.000 KW et inférieure à 100.000 KW.
   Pour l'application des 1 et 2 ci-dessus, le seuil de 16 millions d'euros est révisé dans les conditions prévues à l'article 4 A du décret du 4 août 1955 susvisé.
- Les zones réservées sont réparties en trois catégories, dénommées ci-après : première, deuxième et troisième catégorie leur délimitation fait l'objet d'états descriptifs qui figurent dans les annexes I, II et III du présent décret.

    La nature et l'importance des projets de travaux soumis à instruction mixte sont différentes pour chacune de ces catégories.
Etat descriptif des cours d'eau et canaux constituant les zones réservées de 3ème catégorie

    Nota - Les localités servant de limites sont incluses dans les zones réservées.

   1. Cours d'eau

 La Lys, en aval d'Aire.

 La Scarpe, en aval d'Arras.

 L'Escaut, en aval de Cambrai.

 La Somme, en aval de Bray-sur-Somme.

 La Moselle, en aval d'Epinal.

 La Meurthe, en aval de Baccarat.

 La Meuse, en aval de Bourmont.

 La Sambre, de la frontière à Landrecies.

 La Seine, en aval de Châtillon-sur-Seine.

 L'Aube, en aval de Bar-sur-Aube.

 La Marne, en aval de Saint-Dizier.

 L'Ornain, en aval de Bar-le-Duc.

 L'Oise, en aval de Chauny.

 L'Aisne, en aval de Vouziers.

 La Loire, en aval de Decize.

 La Maine, en totalité.

 La Mayenne, en aval de Laval.

 La Sarthe, en aval du Mans.

 L'Allier, an aval de Moulins.

 Le Cher, en aval de Montluçon.

 La Vienne, en aval de Châtellerault.

 La Creuse, en aval d'Eguzon.

 La Charente, en aval de Ruffec.

 La Garonne, en aval de Toulouse.

 La Dordogne, en aval de Souillac.

 L'Isle, en aval de Périgueux.

 La Gironde.

 L'Adour, en aval du confluent du gave de Pau.

 Le Rhône, en aval de la frontière suisse.

 La Saône, en aval de Corre (débouché du canal de l'Est).

 L'Ognon, en aval de Villersexel.

 Le Doubs, en aval de Voujeaucourt.

 L'Isère, en aval de Grenoble.

 La Durance, en aval de Sisteron.

   2. Canaux

 Canal de Calais à Saint-Omer et canal de l'Aa : de Clais à Saint-Omer.

 Canal de Neuffossé et canal d'Aire : de Saint-Omer au canal de la Deule par Aire, Béthune et la Bassée.

 Canal de la basse Deule et de la haute Deule : de la frontière à Douai.

 Canal de la Sensée : de Douai à l'Escaut.

 Canal du Nord : du canal de la Sensée au canal de la Somme.

 Canal de la Somme : de Bray-sur-Somme au canal de Saint-Quentin par Péronne et Ham.

 Canal de Saint-Quentin : de Cambrai à Chauny par le Catelet et Saint-Quentin.

 Canal de la Sambre à l'Oise : en totalité.

 Canal des Ardennes : de l'Aisne à la Meuse.

 Canal des Houillères : du canal de la Marne au Rhin à Sarreguemines.

 Canal de la Marne au Rhin : de Vitry-le-François à Strasbourg, y compris l'embranchement de Demange-aux-Eaux à Houdelaincourt.

 Canal de la Marne à la Saône : de Saint-Dizier à la Saône.

 Canal de l'Est : de Corre sur la Saône à Laneuville sur le canal de la Marne au Rhin par Messein sur la Moselle.

 Canal du Rhône au Rhin : de Voujeaucourt à Strasbourg.
Le montant initial du capital de la Régie nationale des usines Renault défini à l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970 est de 1.198.649.000 F. Il est divisé en 11.986.490 actions d'une valeur nominale de 100 F chacune. Il peut être créé des coupures d'un dixième d'action.
   Ces actions sont nominatives et leur régime est déterminé par le titre IV du présent décret. Elles appartiennent à l'Etat qui, dans les conditions fixées au titre II ci-dessous, transfère la propriété d'un certain nombre d'entre elles à des salariés de la Régie.
   Le capital peut être augmenté soit par l'émission de nouvelles actions de numéraire, soit par incorporation de réserves au capital.
Le montant initial du capital de la Régie nationale des usines Renault défini à l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970 est de 1.198.649.000 F. Il est divisé en 11.986.490 actions d'une valeur nominale de 100 F chacune. Il peut être créé des coupures d'un dixième d'action.
   Ces actions sont nominatives et leur régime est déterminé par le titre IV du présent décret. Elles appartiennent à l'Etat qui, dans les conditions fixées au titre II ci-dessous, transfère la propriété d'un certain nombre d'entre elles à des salariés de la Régie.
   Le capital peut être augmenté soit par l'émission de nouvelles actions de numéraire, soit par incorporation de réserves au capital. Il peut être réduit par diminution de la valeur nominale des actions.
Des distributions complémentaires d'actions sont faites chaque année, à partir de l'année 1971 comprise, aux salariés recrutés avant le 31 décembre 1976 [*date*], qui entrent dans l'une des deux catégories suivantes :
   a) Salariés qui remplissent pour la première fois le 15 mars de l'année considérée les conditions d'ancienneté et de lieu de travail définies à l'article 5 ci-dessus ;
   b) Salariés en fonctions le 15 mars de l'année considérée dans un des établissements visés à l'article 5 ci-dessus, ayant déjà bénéficié d'une distribution antérieure et dont le nombre de points a augmenté depuis ladite distribution.
   Ces distributions sont effectuées conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret. Elles sont calculées, le cas échéant, sur la base du nombre de points acquis depuis la distribution précédente [*mode de calcul*]. Les droits des intéressés sont appréciés au 15 mars de l'année considérée.
Pour déterminer le nombre d'actions devant être distribuées à chacun des salariés de la Régie bénéficiaires de la distribution gratuite, il lui est attribué des points calculés ainsi qu'il suit [*mode de calcul*] :
   Le nombre de points est égal à la somme d'une partie fixe et d'une partie variable. La partie fixe est égale à 80. La partie variable est égale à 0,2 p. 100 du produit des coefficients d'ancienneté et de responsabilité.
   Les coefficients "ancienneté" sont fixés ainsi qu'il suit :
   Ancienneté comprise entre cinq ans et dix ans moins un jour :

 100.
   Ancienneté comprise entre dix ans et vingt ans moins un jour :

 150.
   Ancienneté comprise entre vingt ans et trente ans moins un jour :

 200.
   Ancienneté égale ou supérieure à trente ans : 250.
   L'ancienneté est calculée conformément aux règles prévues à l'article 41 de l'accord d'entreprise du 27 mars 1970.
   Le coefficient de responsabilité est égal au coefficient dit "de prime" utilisé à la Régie nationale des usines Renault à la date de publication du présent décret. Les coefficients supérieurs à 1.000 sont comptés pour 1.000.
Les salariés visés à l'article 5 ci-dessus reçoivent un nombre d'actions proportionnel au nombre de points attribués à chacun d'eux en application de l'article 6. Ce nombre d'actions est arrondi au dixième d'action le plus voisin.
   L'ancienneté et la responsabilité sont appréciées au 15 mars 1970 [*date*].
   Il est attribué huit actions [*nombre*] pour 100 points.
Les actions nouvelles émises dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 confèrent les mêmes droits que les actions anciennes. Le conseil d'administration peut toutefois décider que les nouvelles actions ne donneront pas droit aux dividendes distribués au titre des bénéfices de l'exercice précédent et, éventuellement, qu'elles ne donneront droit qu'à une fraction du dividende distribué au titre des bénéfices de l'exercice en cours.
L'incorporation de réserves au capital [*social*] est décidée par le conseil d'administration sur proposition du président directeur général. La décision du conseil d'administration est soumise à l'approbation du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances.
   S'il est créé de nouvelles actions ou coupures d'actions en représentation de l'augmentation du capital résultant de l'incorporation de réserves, ces actions sont réparties entre l'Etat et les autres titulaires d'actions proportionnellement à leur part du capital.
L'émission de nouvelles actions ou coupures d'actions à souscrire en numéraire ou la réduction de la valeur nominale des actions sont décidées par le conseil d'administration sur proposition du président-directeur général. En cas d'émission d'actions nouvelles, le conseil d'administration en fixe le prix d'émission dans les mêmes conditions, ainsi que les modalités de l'augmentation de capital. Il peut réserver la souscription à l'Etat ou décider que le droit de souscription appartiendra à tous les actionnaires proportionnellement à leur part du capital.
   Les décisions du conseil d'administration prévues au présent article doivent être approuvées par arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances.
L'émission de nouvelles actions ou coupures d'actions à souscrire en numéraire est décidée par le conseil d'administration sur proposition du président directeur général. Le conseil d'administration fixe dans les mêmes conditions le prix d'émission des actions nouvelles et les modalités de l'augmentation du capital. Il peut réserver la souscription à l'Etat ou décider que le droit de souscription appartiendra à tous les actionnaires proportionnellement à leur part du capital.
   Les décisions du conseil d'administration prévues au présent article doivent être approuvées par arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances.
Les actions mentionnées aux alinéas 1er et 2 de l'article 10 deviennent négociables avant l'expiration du délai prévu audit article dans les cas suivants :
   Mariage du titulaire ;
   Licenciement ;
   Mise à la retraite ;
   Invalidité du titulaire ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ;
   Décès du titulaire ou de son conjoint.
   Toutefois, dans ces cas, les actions ne sont négociables qu'à compter du 1er janvier 1971.
Dans le trimestre qui suit l'approbation des comptes et du bilan annuel par le conseil d'administration, la Régie remet à chacun des actionnaires un rapport d'activité retraçant les résultats financiers de la Régie et comportant :
   Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan ;
   L'indication du dividende qui sera versé aux actions ;
   Un exposé des principaux faits intéressant la Régie survenus au cours de l'exercice écoulé et depuis le début de l'exercice en cours.
Le certificat nominatif est revêtu de la signature du président directeur général et d'un représentant des salariés actionnaires au conseil d'administration désigné par celui-ci. La signature peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit apposée au moyen d'une griffe. En cas d'empêchement du représentant des salariés actionnaires ou s'il n'a pas encore été procédé à l'élection prévue à l'article 3 bis du décret susvisé du 7 mars 1945, la seconde signature peut être donnée par une personne spécialement déléguée à cet effet par le conseil d'administration.
Les droits des actionnaires sont établis par un document conservé au siège de la Régie.
   Les actionnaires reçoivent annuellement ou à l'occasion de toute modification dans la propriété ou les caractéristiques des titres un relevé de position portant mention du nombre d'actions ou de coupures d'actions dont ils sont propriétaires. Le relevé fait mention de la négociabilité ou de la non-négociabilité des titres possédés.
Le droit de propriété des salariés sur les actions distribuées prend naissance au 15 mars de l'année au titre de laquelle intervient la distribution [*date*].
   La jouissance des actions est fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle intervient la distribution. Les actions donnent droit aux dividendes distribués au titre des bénéfices des exercices 1970 et suivants.
Les actions et les coupures d'actions distribuées gratuitement aux membres du personnel de la Régie en application des articles 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et du titre II du présent décret ne sont cessibles à titre onéreux ou à titre gratuit qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition de la propriété des actions par le salarié, sous réserve des exceptions prévues aux articles 15 et 16 ci-après.
   En cas d'attribution d'actions gratuites créées par incorporation de réserves au capital [*social*], les actions et les coupures d'actions nouvelles ainsi attribuées sont négociables à la même date que les actions et coupures d'actions qui ont donné droit à l'attribution.
   Les actions et les coupures d'actions souscrites en numéraire sont immédiatement négociables.
Les actionnaires qui désirent ou sont dans l'obligation de céder leurs titres doivent faire parvenir à la Régie un ordre de vente écrit indiquant le nombre de titres offerts et le prix minimum qu'ils demandent. Les membres du personnel qui désirent acheter des actions doivent faire parvenir à la Régie un ordre d'achat écrit indiquant le nombre des titres demandés et le prix maximum offert [*formalités - cession - achat*].
   Une commission de surveillance [*composition*] composée d'un représentant de la Régie, d'un membre du personnel désigné par le comité central d'entreprise et d'un expert désigné par arrêté du ministre de l'économie et des finances est chargée d'organiser le marché des actions, avec le concours de la Régie.
   La commission [*attributions*] centralise les offres et les demandes, les confronte et constate les cours qui résultent de cette confrontation. Elle prend toute mesure utile au fonctionnement régulier du marché ; elle peut notamment fixer la périodicité des séances de négociation.
   Il appartient à la Régie de :
   Vérifier les droits des vendeurs ;
   S'assurer que les acheteurs remplissent les conditions requises pour se porter acquéreurs ;
   Effectuer le transfert des titres ;
   Assurer la publicité des cours et du volume des négociations.