La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après :
Procédures
I. - Droits des personnes
I.1. Divorce pour faute
coefficient de base : 36
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 3
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
I.2. Divorce requête conjointe (1) et autres
coefficient de base : 30
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 4
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)
coefficient de base : 30
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
I.4. Autres instances devant le JAF
coefficient de base : 16
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
I.5. Incapacités
coefficient de base : 10
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
I.6. Assistance éducative
coefficient de base : 16
I.7. Autres demandes (cf. IV)
II. - Droit social
II.1. Prud'hommes
coefficient de base : 30
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
II.2. Prud'hommes avec départage
coefficient de base : 36
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
II.3. Référé prud'homal
coefficient de base : 16
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
II.4. Référé prud'homal avec départage
coefficient de base : 24
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
II.5. Tribunal des affaires de sécurité sociale
coefficient de base : 14
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
II.6. Autres demandes (cf. IV)
III. - Baux d'habitation
III.1. Instance au fond
coefficient de base : 21
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
III.2. Référé
coefficient de base : 16
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
IV. - Autres matières civiles
IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (4)
coefficient de base : 20
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 3
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
IV.2. Autres juridictions, instances au fond (5)
coefficient de base : 14
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
IV.3. Référés
coefficient de base : 8
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
IV.4. Matière gracieuse
coefficient de base : 8
IV.5. Requête
coefficient de base : 4
IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution
coefficient de base : 4
IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire
coefficient de base : 6 (6)
V. - Appel
V.1. Appel et contredit
coefficient de base : 14 (2)
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 3
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
V.2. Appel avec référé
coefficient de base : 18 (2)
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 3
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
(1) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle.
(2) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24 en cas de procédure d'appel sans représentation obligatoire.
(3) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° et 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.
(4) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire).
(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge de proximité.
(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n'est pas l'avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
PROCÉDURES
VI. - Partie civile
VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement du premier degré
COEFFICIENT : 8 
VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (1re à 4e classe)
COEFFICIENT : 2 
VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels
COEFFICIENT : 13 
VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises (1)
COEFFICIENT : 24 
VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (5)
COEFFICIENT : 8 
VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (5)
COEFFICIENT : 18 
En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due.
VII. - Procédures criminelles 
VII.1. Instruction criminelle (5)
COEFFICIENT : 50 
VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, tribunal pour enfants statuant au criminel (1)
COEFFICIENT : 40 
VIII. - Procédures correctionnelles 
VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants
COEFFICIENT : 2 
VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
COEFFICIENT : 2 
VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat
COEFFICIENT : 3 
VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE) (5)
COEFFICIENT : 20 
VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI) (5)
COEFFICIENT : 12 
VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (5)
COEFFICIENT : 12 
VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet) (2)
COEFFICIENT : 3 
VIII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants (2)
COEFFICIENT : 8 
VIII.9. Présentation du mineur devant le procureur de la République
COEFFICIENT : 2
VIII.10. Présentation du mineur devant le procureur de la République et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat
COEFFICIENT : 3
IX. - Procédures contraventionnelles 
Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police ou le juge de proximité (5e classe) (2)
COEFFICIENT : 2 
X. - Procédures d'appel et autres procédures devant la chambre de l'instruction 
X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels (2)
COEFFICIENT : 8 
X.2. Autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition)
COEFFICIENT : 4 
Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun. Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer.
XI. - Procédure d'application des peines 
XI.1. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant le juge de l'application des peines (7)
COEFFICIENT : 3 
XI.2. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines (7)
COEFFICIENT : 3 
XI.3. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction régionale de la libération conditionnelle (7)
COEFFICIENT : 3 
XI.4. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle
COEFFICIENT : 3 
XI.5. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique
COEFFICIENT : 2 
XIII. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
XIII.1. Article 35 bis
COEFFICIENT : 4 
XIII.2. Article 35 quater (3)
COEFFICIENT : 4 
XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel 
XIV.1. Affaires au fond (4)
COEFFICIENT : 20 
XIV.2. Référé suspension et référé fiscal
COEFFICIENT : 6 
XIV.3. Référé liberté et référé provision
COEFFICIENT : 8 
XIV.4. Référé conservatoire
COEFFICIENT : 4 
XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision
COEFFICIENT : 6 
XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière
COEFFICIENT : 6 
XV. - Commission des recours des réfugiés
COEFFICIENT : 8 
XVI. - Autres juridictions administratives sauf Conseil d'Etat
COEFFICIENT : 14 
XVII. - Commissions administratives 
XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers
COEFFICIENT : 6 
XVII.2. Commission de séjour des étrangers
COEFFICIENT : 6 
XVIII. - Audition de l'enfant en justice (6)
COEFFICIENT : 3 
XIX. - Procédure de révision 
XIX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision
COEFFICIENT : 7 
XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision
COEFFICIENT : 10 
XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour
COEFFICIENT : 7 
XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. - Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation
COEFFICIENT : 17 
(1) Majoration possible : 12 UV par jour supplémentaire.
(2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée d'un avocat : 3 UV. - Majoration par jour supplémentaire d'audience :
2 UV.
(3) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire ou aéroportuaire : 1 UV.
(4) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV en cas :
- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9 UV ;
- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.
(5) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.
(6) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.
(7) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.