Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les emplois pourvus au titre du 1° de l'article 8 du présent décret sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par décision du directeur général et dont le niveau, pour chaque cadre d'emplois, est défini ci-après.
   1° Cadre d'emplois I : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou cinq années d'expérience professionnelle ;
   2° Cadre d'emplois II : diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire ;
   3° Cadre d'emplois III : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ;
   4° Cadre d'emplois IV : diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou diplôme d'une école d'ingénieurs ou de gestion ;
   5° Cadre d'emplois V : diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou diplôme d'une école nationale supérieure ou d'une grande école de l'Etat.
   Les candidats justifiant d'une capacité ou expérience professionnelle, reconnue par une commission instituée par le directeur général après avis du comité technique paritaire central, et attestant d'un niveau comparable aux diplômes mentionnés aux précédents alinéas sont également admis à se présenter aux épreuves de l'examen d'aptitude.
   Sont également admis à présenter les épreuves de l'examen d'aptitude les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont l'assimilation avec l'un des diplômes requis aura été reconnue dans des conditions identiques à celles instaurées par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les agents recrutés au titre du 1° de l'article 8 du présent décret sont soumis à une période d'essai dont la durée est fixée à trois mois pour les agents des cadres d'emplois I et II et à six mois pour les agents des cadres d'emplois III, IV et V ou recrutés pour des emplois fonctionnels.
   Cette période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée maximale égale à la durée de la période d'essai initiale.
   En cas d'interruption, la période d'essai est prolongée pour une durée égale à celle de l'absence de l'agent.
   La durée de la période d'essai est prise en compte pour l'avancement dans la limite de la durée fixée au premier alinéa du présent article.
   L'engagement de chacune des parties peut être résilié, au cours de la période d'essai, sans préavis ni indemnités, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les vacances d'emplois font l'objet d'une publication dans tous les services de l'établissement et d'une communication aux agents en situation de mise à disposition.
   Le changement d'affectation, à l'initiative ou avec l'accord de l'agent, est décidé par le directeur général.
   Tout changement d'affectation sans l'accord de l'agent impliquant un changement de résidence administrative est soumis à l'avis de la commission consultative paritaire. Un agent peut être licencié en cas de refus successifs de trois changements d'affectation impliquant un changement de résidence administrative.
Par décision du directeur général, un agent peut, à sa demande ou avec son accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général. Une convention signée entre l'établissement et l'organisme d'accueil prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment sa durée et les modalités de remboursement, par l'organisme d'accueil, des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales, ainsi que les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition.
   Cette mise à disposition, dont la durée ne peut excéder trois ans, peut être renouvelée selon les conditions prévues dans les conventions mentionnées à l'alinéa précédent.
   Dans cette situation, l'agent conserve le bénéfice des dispositions du présent décret.
   Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, de l'établissement ou de l'organisme d'accueil, selon les modalités prévues dans la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les agents du CNASEA mentionnés à l'article 1er sont, à la date d'effet du présent décret, classés dans les cadres d'emplois, catégories et échelons, y compris les échelons temporaires, créés par le présent décret à identité de cadre d'emplois, de catégorie et échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans les précédents cadres d'emplois et catégories sont assimilés à des services accomplis dans les cadres d'emplois et catégories créés par le présent décret.
Les agents en fonction au siège du CNASEA, à la date de décision du conseil d'administration du 3 juin 1999 relative à la délocalisation du siège de l'établissement, qui ne souhaitent pas suivre le transfert de leur poste, peuvent demander, sans condition préalable, le bénéfice du congé pour convenances personnelles, dans la limite de la durée mentionnée à l'article 24 du présent décret. Ce congé peut être renouvelé une seule fois pour une même durée maximale.
   Les agents placés en situation de mise en disponibilité prévue à l'article 58 du décret n° 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du CNASEA en conservent le bénéfice.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 23 du présent décret, les agents qui ne souhaitent pas suivre le transfert de leur poste, dans le cadre de la délocalisation du siège, peuvent être mis à disposition pour une durée indéterminée. Les agents déjà placés dans cette position administrative pour une durée indéterminée en conservent le bénéfice.
Le régime indemnitaire comprend :
   1° Une prime de fonctions dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi, du budget et de la fonction publique.
   Une décision du directeur général fixe les modalités d'application de cette indemnité.
   2° Des indemnités spécifiques servies, dans la limite des crédits prévus à cet effet, aux agents :
   a) Soumis à des astreintes, effectuant des travaux supplémentaires ou assurant un intérim de fonctions pour une durée supérieure à un mois dans un autre site géographique ;
   b) Exerçant des fonctions informatiques, des fonctions d'animateur de formation ou des responsabilités qui, par leur nature ou leur localisation, sont difficiles à pourvoir.
   Une décision du directeur général fixe les montants et les modalités d'attribution de ces indemnités.
La nature des épreuves des examens d'aptitude prévues aux 1° et 2° de l'article 8 du présent décret ainsi que les règles d'organisation générale sont fixées, après avis du comité technique paritaire central de l'établissement, par décision du directeur général.
   Les conditions d'organisation de ces épreuves et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général.
   A l'issue desdites épreuves et sur proposition du jury, le directeur général établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats jugés aptes à l'exercice des fonctions. L'inscription sur cette liste, valable deux ans, ne vaut pas recrutement. En cas de recrutement, les nominations sont prononcées par le directeur général conformément à l'article R. 313-27 du code rural.
Les agents du CNASEA ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement. La valeur du point d'indice est celle de la fonction publique et suit son évolution.
   A cette rémunération s'ajoutent, le cas échéant, une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que les indemnités prévues à l'article 16 du présent décret.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque cadre d'emplois et pour les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 3 du présent décret, l'échelonnement indiciaire, ainsi que la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur.
Indépendamment des règles instituées par le code pénal en matière de secret professionnel, les agents de l'établissement sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
   Sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs, toute communication de documents de service à des tiers est interdite, sauf autorisation expresse du directeur général.
   En dehors des cas où un agent agit en vertu d'une délégation et selon les instructions de la direction générale, il lui est interdit de se prévaloir de sa qualité d'agent de l'établissement ou d'engager celui-ci, notamment à l'occasion d'une conférence, d'une communication ou d'une publication, sans en avoir reçu l'autorisation préalable écrite.
Les candidats recrutés au titre du 1° de l'article 8 du présent décret qui, à la date de leur nomination, n'avaient pas la qualité d'agent de l'établissement sont classés à un échelon de leur cadre d'emplois en prenant en compte, sur la base des durées prévues pour la catégorie à laquelle ils accèdent, outre le temps passé au service national actif, les années de pratique professionnelle antérieures accomplies dans des fonctions de nature comparable et de niveau au moins équivalent, dans des conditions précisées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
   Pour les agents ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également prise en compte la période de service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) recrutés par contrat à durée indéterminée.
   Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret.
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le nécessitent, notamment en cas d'accroissement d'activité de caractère temporaire, le CNASEA peut recruter des agents en contrat à durée déterminée, dans la limite de 15 % des effectifs. La durée du contrat souscrit, renouvelable par reconduction expresse, ne peut excéder, renouvellements éventuels compris, une durée totale de six ans.
   Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents recrutés pour une durée déterminée, sous réserve des dispositions des articles 4, 21 et 27 à 29 du présent décret, qui leur sont également applicables.
Les agents de l'établissement recrutés dans un cadre d'emplois ou une catégorie supérieurs à celui ou celle dont ils relevaient sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'emplois ou catégorie d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent cadre d'emplois ou catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent cadre d'emplois ou catégorie conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Dans les cadres d'emplois I à IV et dans la 1re catégorie du cadre d'emplois V mentionnés à l'article 3 du présent décret, les agents sont recrutés selon l'une des modalités suivantes :
   1° Après examen d'aptitude ouvert aux candidats justifiant soit d'un des titres ou diplômes, soit de la capacité professionnelle ou de l'expérience professionnelle exigés à l'article 11 du présent décret pour le cadre d'emplois requis ;
   2° Après examen d'aptitude ouvert aux agents du CNASEA en fonctions et justifiant, en cette qualité, d'une certaine durée de services fixée, pour chaque cadre d'emplois, par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement ;
   3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission consultative paritaire compétente, parmi les agents du CNASEA relevant du cadre d'emplois inférieur ayant accompli une certaine durée de service au sein de l'établissement ou justifiant d'une formation particulière. Ces conditions sont fixées, pour chaque cadre d'emplois, par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
   Les conditions exigées au titre des 1° et 2° s'apprécient à la date de clôture des inscriptions.
   Les recrutements intervenant au titre du 1° du présent article ne peuvent être inférieurs à 40 % des emplois à pourvoir, au titre de l'année en cours, dans chaque cadre d'emplois. La proportion des recrutements intervenant, dans chaque cadre d'emplois, respectivement au titre des 2° et 3° du présent article, est fixée par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
Il est institué auprès du directeur général du CNASEA, et pour chaque cadre d'emplois, une commission consultative paritaire. Les agents recrutés par contrat à durée déterminée relèvent de la commission consultative paritaire du cadre d'emplois auquel leur emploi est rattaché.
   La composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission ainsi que le nombre et le mode de désignation des représentants des personnels sont fixés par décision du directeur général de l'établissement.
   Chaque commission consultative paritaire est compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles concernant les agents du cadre d'emplois au titre duquel elle est instituée. Elle peut, en outre, siéger en formation disciplinaire.
Le directeur général du CNASEA ou les personnes qu'il délègue à cet effet procèdent à une évaluation périodique de chaque agent. Cette évaluation comporte un entretien individuel au cours duquel sont notamment précisés les besoins en formation de chaque agent.
   Les modalités de cette évaluation sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
Les agents du CNASEA mentionnés à l'article 1er du présent décret se répartissent dans les cadres d'emplois et catégories suivants :
   Cadre d'emplois I comportant une catégorie unique à dix échelons et trois échelons exceptionnels ;
   Cadre d'emplois II comportant une catégorie unique à treize échelons et trois échelons exceptionnels ;
   Cadre d'emplois III comportant une première catégorie à treize échelons et huit échelons exceptionnels et une hors-catégorie comptant six échelons ;
   Cadre d'emplois IV comportant une catégorie unique à douze échelons et cinq échelons exceptionnels ;
   Cadre d'emplois V comportant une première catégorie à quatorze échelons et trois échelons exceptionnels et une hors-catégorie comptant cinq échelons.
   Le nombre d'agents classés dans les échelons exceptionnels ne peut excéder 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois I et 10 % de l'effectif total de chacun des autres cadres d'emplois.
   La classification des emplois dans les différents cadres d'emplois est arrêtée par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
   Les emplois d'inspection, les emplois de direction dans les services centraux du CNASEA ou les emplois de délégués régionaux dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 15 du présent décret constituent les emplois fonctionnels de l'établissement.
L'avancement d'échelon dans chaque cadre d'emplois et catégorie s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
   La durée du temps à passer dans chaque échelon de chaque cadre d'emplois ou catégorie peut être réduite, après avis de la commission consultative paritaire compétente, dans des conditions et limites fixées par décision du directeur général après consultation du comité technique paritaire central de l'établissement. Ces réductions d'ancienneté ne peuvent intervenir que dans la limite d'un contingent annuel dont les modalités de calcul sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 15 du présent décret.
Sous réserve des dérogations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière de cumul, les agents du CNASEA consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
   Les agents du CNASEA ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration dont ils dépendent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Dans la limite du contingent prévu à l'article 3 du présent décret et par décision du directeur général après avis de la commission consultative paritaire, l'accès aux échelons exceptionnels de chaque catégorie intervient, dans chaque cadre d'emplois, selon les modalités suivantes :
   1° Cadre d'emplois I, au choix, parmi les agents comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon de la catégorie unique ;
   2° Cadres d'emplois II, III, IV et 1re catégorie du cadre d'emplois V, au choix, parmi les agents ayant atteint dans le cadre d'emplois correspondant un indice au moins égal à l'indice du 1er échelon exceptionnel.
En cas de réduction d'effectifs liée à une diminution de l'activité dans une région ou au plan national, le directeur général établit un plan social de reclassement après avis du comité technique paritaire central de l'établissement, six mois au moins avant sa prise d'effet.
   Dans la mesure permise par le service, les agents sont, par priorité, affectés sur un emploi vacant du même cadre d'emplois ou catégorie.
   A défaut, le CNASEA met en oeuvre, avec le concours des autorités de tutelle, le reclassement des agents concernés dans les administrations, les établissements publics et les organismes liés par convention à l'établissement.
   En cas d'impossibilité de reclassement dans les conditions précédentes, un calendrier prévisionnel de licenciement est soumis à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
   Le CNASEA propose des mesures de formation spécifiques en vue de favoriser l'adaptation des agents concernés à un nouvel emploi.
La nature des épreuves des examens d'aptitude prévues aux 1° et 2° de l'article 8 du présent décret ainsi que les règles d'organisation générale sont fixées, après avis du comité technique paritaire central de l'établissement, par décision du directeur général.
Les conditions d'organisation de ces épreuves et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général.
A l'issue desdites épreuves et sur proposition du jury, le directeur général établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats jugés aptes à l'exercice des fonctions. L'inscription sur cette liste, valable deux ans, ne vaut pas recrutement. En cas de recrutement, les nominations sont prononcées par le directeur général conformément à l'article R. 313-27 du code rural et de la pêche maritime.
Le Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal est composé de :
1. Six membres de droit :
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
- le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
2. Vingt membres désignés par le ministre chargé de la santé :
- cinq personnes qualifiées ;
- deux représentants des usagers ;
- un représentant de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
- deux représentants de la Société française de radiologie ;
- un médecin exerçant dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;
- un représentant du collège d'échographie foetale ;
- un représentant du Collège national des gynécologues et obstétriciens ;
- un représentant du Syndicat national de l'union des échographistes ;
- deux représentants de la Fédération nationale des médecins radiologues ;
- deux représentants du syndicat des gynécologues obstétriciens de France.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé un "Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal". Ce Comité a pour mission d'émettre des avis ou recommandations sur les questions relevant de l'échographie de dépistage prénatal, en particulier sur la mise en place d'une politique d'assurance de qualité de l'échographie de dépistage et le développement d'une stratégie d'information du public sur l'intérêt et les limites actuelles des techniques de l'échographie de dépistage prénatal. Le comité peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur toute question concernant l'échographie de dépistage prénatal.
Les membres du comité mentionnés au 2 de l'article 2 sont nommés pour une durée courant jusqu'au 9 juin 2009. Le ministre chargé de la santé désigne parmi eux le président du comité.
En cas de cessation de fonction d'un membre du comité en cours de mandat pour quelque cause que se soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal est composé de :
1. Sept membres de droit :
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
- la directrice générale de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ; 
- le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
2. Vingt membres désignés par le ministre chargé de la santé :
- cinq personnes qualifiées ;
- deux représentants des usagers ;
- un représentant de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
- deux représentants de la Société française de radiologie ;
- un médecin exerçant dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;
- un représentant du collège d'échographie foetale ;
- un représentant du Collège national des gynécologues et obstétriciens ;
- un représentant du Syndicat national de l'union des échographistes ;
- deux représentants de la Fédération nationale des médecins radiologues ;
- deux représentants du syndicat des gynécologues obstétriciens de France.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé un "Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal". Ce Comité a pour mission d'émettre des avis ou recommandations sur les questions relevant de l'échographie de dépistage anténatal, en particulier sur la mise en place d'une politique d'assurance de qualité de l'échographie de dépistage et le développement d'une stratégie d'information du public sur l'intérêt et les limites actuelles des techniques de l'échographie de dépistage anténatal. Le comité peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur toute question concernant l'échographie de dépistage anténatal.
Le Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal est composé de : 
1. Sept membres de droit :
-le directeur général de la santé ou son représentant ;
-le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ;
-le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
-le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
-le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
-la directrice générale de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
-le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant. 
2. Vingt membres désignés par le ministre chargé de la santé :
-cinq personnes qualifiées ;
-deux représentants des usagers ;
-un représentant de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales ;
-un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
-un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
-deux représentants de la Société française de radiologie ;
-un médecin exerçant dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;
-un représentant du collège d'échographie foetale ;
-un représentant du Collège national des gynécologues et obstétriciens ;
-un représentant du Syndicat national de l'union des échographistes ;
-deux représentants de la Fédération nationale des médecins radiologues ;
-deux représentants du syndicat des gynécologues obstétriciens de France.
La sous-direction de la presse écrite et de l'information comprend :
   1° Le bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information ;
   2° Le bureau du régime économique de la presse et des aides publiques ;
   3° Le bureau de l'homologation des publications et agences de presse, secrétariat général de la commission paritaire des publications et agences de presse.
Le comité est convoqué par son président. Il ne délibère valablement que si quatre de ses membres sont présents.
   En cas d'urgence, notamment lorsque le comité est saisi pour avis en application des dispositions de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, le comité peut délibérer si trois de ses membres sont présents.
   Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le comité adopte un règlement intérieur pour préciser, notamment, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les obligations déontologiques des membres.
Le montant moyen annuel de l'indemnité d'activité prévue à l'article 1er du décret du 3 mars 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
-à compter du 1er janvier 2002 : médecin chef de service et médecin hors catégorie : 10 672 euros ;
-à compter du 1er janvier 2003 : médecin chef de service et médecin hors catégorie : 11 322 euros.
Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, le préfet peut en outre faire exception à l'application des réductions et exclusions dans l'un des deux cas suivants :
   - en cas de déclaration spontanée par l'exploitant du non-respect d'un engagement inscrit dans une mesure, à condition qu'il n'ait été ni prévenu d'un contrôle sur place, ni informé par le préfet des irrégularités constatées dans sa demande et qu'il apporte des éléments objectifs justifiant l'impossibilité de respecter ledit engagement ;
   - lorsque l'exploitant a soumis des données factuelles correctes ou qu'il peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.
   La demande d'aides est alors rectifiée afin de refléter l'état réel de la situation, sans préjudice du remboursement des aides indûment perçues.
Toute fausse déclaration commise au moment de la signature du contrat entraîne la résiliation du contrat ainsi que le remboursement par le titulaire de l'ensemble des aides perçues au titre de l'engagement majoré des intérêts au taux en vigueur.
   Les fausses déclarations commises pendant le contrat sont régies par les dispositions prévues au 1° de l'article 63 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
La cession de tout ou partie d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux à une autre personne respectant les conditions d'éligibilité fixées à l'article 2 fait l'objet d'un avenant au contrat.
   Lorsque la cession totale ou partielle d'une exploitation ne s'accompagne pas du transfert du contrat portant sur la partie cédée, le remboursement des subventions perçues est demandé au cédant dans les conditions prévues à l'article 30 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
   Ce remboursement n'est pas demandé en cas de cessation définitive des activités agricoles d'un titulaire de droit à aides ayant déjà accompli trois années de son contrat.
   En cas d'interventions publiques d'aménagement foncier, pastoral ou de restauration environnementale sur les terres utilisées par l'exploitant, les engagements prévus sont adaptés à la nouvelle situation de l'exploitation. Si une telle adaptation n'est pas réalisable et que l'importance des engagements qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence du contrat est remise en cause, le préfet peut le résilier sans qu'un remboursement soit exigé.
Pour chaque opération, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixe le niveau maximal des aides qui peuvent être accordées au souscripteur.
   Une enveloppe de crédits destinés au paiement des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux est notifiée annuellement aux préfets de région.
   Le paiement des aides correspondantes est effectué par les organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA-G), tel que prévu dans leurs arrêtés d'agrément.
Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. A cet effet, ces engagements font l'objet de contrôles administratifs et sur place par les services déconcentrés de l'Etat ou par les organismes payeurs, dans les conditions prévues par les articles 59 à 61 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
   Le bénéficiaire doit permettre la réalisation des contrôles. S'il s'y oppose, les aides dont il bénéficie sont suspendues pour l'année en cours sans préjudice des dispositions de l'article 8.
Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'article 6 ne sont pas appliquées lorsque le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure tel que défini au 1° de l'article 33 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
   Le cas de force majeure libère les cocontractants de leurs obligations respectives.
Si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 2 pour bénéficier des mesures arrêtées par les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux, le contrat est résilié par le préfet. La résiliation s'accompagne du remboursement de la totalité des aides perçues au titre du contrat, majorée des intérêts calculés au taux légal en vigueur.
   Lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des mesures souscrites, les subventions sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 à 64 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
   Ces réductions et suppressions sont proportionnées à la gravité du non-respect et ne peuvent aller au-delà du remboursement de la totalité des aides perçues, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8.
   Les suspensions, réductions et suppressions résultant de l'application du présent article sont décidées par le préfet.
Peuvent conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux : 
1° Toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, et qui, à la date de signature du contrat, est âgée de plus de dix-huit ans et n'a pas fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ; 
2° Les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve qu'au moins un associé exploitant remplisse les conditions prévues au 1° du présent article ; 
3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole ; 
4° Les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants agricoles de manière indivise. 
Pour chaque opération, des conditions d'éligibilité plus restrictives peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les mesures inscrites dans le plan de développement rural national susvisé, au titre du onzième tiret de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, peuvent être mises en oeuvre dans le cadre d'opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux dans les conditions et suivant les modalités prévues au présent décret.
   Les caractéristiques de chaque opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
   Dans chaque département, le préfet détermine les territoires sur lesquels une opération de protection de l'environnement peut être mise en oeuvre.
   Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont mises en oeuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux passés entre un souscripteur et l'Etat, qui définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie.
Peuvent conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux : 
1° Toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, et qui, à la date de signature du contrat, est âgée de plus de dix-huit ans et n'a pas fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ; 
2° Les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve qu'au moins un associé exploitant remplisse les conditions prévues au 1° du présent article ; 
3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole ; 
4° Les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants agricoles de manière indivise. 
Pour chaque opération, des conditions d'éligibilité plus restrictives peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
I. - La première déclaration est à effectuer avant le 1er avril 2003.
II. - Le chapitre VIII et l'annexe VI de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont abrogés à compter du 31 décembre 2002.
III. - L'article 15 et l'annexe V de l'arrêté du 3 avril 2000 susvisé sont abrogés.
IV. - L'article 16 de l'arrêté du 20 juin 2002 susvisé est abrogé.
V. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des obligations prévues à l'arrêté du 28 juillet 2005 précité relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Annexe II
Émissions dans l'air
POLLUANTS
IDENTIFICATION
SEUIL
(kg/an)
CH4
Masse totale de CH4
100 000
CO
Masse totale de CO
500 000
CO2 d'origine non-biomasse
Masse totale
10 000 000
CO2 d'origine biomasse
Masse totale
10 000 000
HFC
Masse totale des HFC
100
N2O
Masse totale de N2O
10 000
NH3
Masse totale de NH3
10 000
COV (NM)
Exprimé en carbone total
100 000
NOx
NO + NO2 exprimé en masse de NO2
100 000
PFC
Masse totale des PFC
100
SF6
Masse totale de SF6
50
SOx
SO2 + SO3 exprimé en masse de SO2
150 000
HCFC
Masse totale des HCFC
500
CFC
Masse totale des CFC
500
NF3
Masse totale de NF3
500
As et composés
Masse totale d'As
20
Cd et composés
Masse totale de Cd
10
Cr et composés
Masse totale de Cr
100
Cu et composés
Masse totale de Cu
100
Hg et composés
Masse totale de Hg
10
Ni et composés
Masse totale de Ni
50
Pb et composés
Masse totale de Pb
200
Zn et composés
Masse totale de Zn
200
Dichloroéthane-1,2 (DCE)
1 000
Dichlorométhane (DCM)
1 000
Hexachlorobenzéne (HCB)
10
Hexachlorocyclohexane (HCH)
10
PCDD + PCDF (dioxines + furanes)
Exprimés en Teq
0,001
Pentachlorophénol (PCP)
10
Tétrachloroéthylène (PER)
2 000
Tétrachlorométhane (TCM)
100
Trichlorobenzène (TCB)
10
Trichloroéthane-1,1,1 (TCE)
100
Trichloroéthylène (TRI)
2 000
Trichlorométhane
500
Benzène
1 000
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
50
Monochlorure de vinyl (MVC)
1 000
Chlore et composés inorganiques
Exprimé en masse de HCI
10 000
Fluor et composés inorganiques
Exprimé en masse de HF
5 000
HCN
Masse totale de HCN
200
Sulfure d'hydrogène HS
3 000
PM 10
50 000
Poussières totales
Masse totale
150 000

.
Le seuil indiqué pour le polluant NH3 ne s'applique pas pour les émissions des années 2005 et 2006, des installations visées à l'article 2, paragraphe VI, du présent arrêté.
Liste des informations à fournir à l'appui de la déclaration détaillée des émissions dans l'air
Les informations suivantes sont fournies par l'exploitant à l'appui des déclarations détaillées des émissions dans l'air :
- principales caractéristiques de l'installation et des procédés, notamment de dépollution ;
- capacité de l'installation et volume d'activité annuel ;
- détail des émissions de polluants par groupe d'installations de mêmes caractéristiques ;
- composition détaillée des rejets pour les composés organiques volatils et les gaz fluorés à effet de serre ;
- mode de calcul des émissions de polluants et informations nécessaires à ce calcul.
Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les informations suivantes sont également fournies :
- détails des méthodes de quantification des émissions du CO2 déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
- nom, avis et rapport de l'organisme vérificateur visé par l'arrêté du 28 juillet 2005 susvisé.
Les informations ci-dessous relatives au calcul des émissions seront fournies, par groupe d'installations de mêmes caractéristiques, en tant que de besoin :
- résultats de la surveillance des rejets, notamment flux annuel et concentrations moyennes mesurés aux points de rejets ;
- bilan matière portant sur les émissions polluantes et éléments permettant de l'établir ;
- nature des combustibles utilisés ;
- consommation de chaque type de combustibles utilisés ;
- caractéristiques des combustibles, notamment composition (teneur en eau, teneur en cendre, teneur en carbone, teneur en soufre), et pouvoir calorifique ;
- tonnage annuel et caractéristiques moyennes des déchets incinérés ;
- consommation et caractéristiques des matières premières en vue d'un bilan matière ou de l'utilisation d'un facteur d'émissions ;
- quantité et caractéristiques des produits sortants (ex. : teneur en soufre, en solvants...) en vue d'un bilan matière ou de l'utilisation d'un facteur d'émissions ;
- nature et rendement des procédés de dépollution ;
- facteurs d'émissions de polluants utilisés ;
- hauteurs des cheminées et répartition des émissions par cheminée.
I. - Lorsqu'une installation soumise à autorisation répond aux critères définis à l'un des articles 3 à 5 du présent arrêté, l'exploitant déclare au préfet, pour chaque année civile, la masse annuelle des émissions de polluants définis pour cet article. La masse émise est la masse du polluant considéré émise ou rejetée hors du périmètre de l'installation, pendant l'année considérée, de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse, pour chaque installation ou pour plusieurs installations sur un même site géographique exploitées par un même exploitant, au sens du V du présent article. Les établissements qui figurent sur la liste annexée au décret du 15 octobre 1980 susvisé déclarent leurs émissions au contrôle général des armées.
II. - La déclaration des données de l'année est effectuée avant le 1er avril de l'année n + 1 si cette déclaration est transmise par voie électronique et avant le 15 mars de l'année n + 1 si cette déclaration est faite par écrit. Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les dates ci-dessus sont remplacées par celle du 15 février.
III. - La déclaration prévue au I est réalisée par l'exploitant par voie électronique ou à défaut par écrit suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées.
IV. - Dans le cas où l'installation répond aux critères de plusieurs des articles 3 à 6, l'exploitant effectue une déclaration unique.
V. - Lorsque plusieurs installations sur un même site géographique sont exploitées par un même exploitant, celui-ci effectue une déclaration unique pour toutes les installations concernées. Les seuils mentionnés aux articles 2, 3 et 5 s'appliquent alors à l'ensemble des installations concernées.
VI. - Pour les élevages, les obligations du I sont remplacées par :
Pour les installations destinées à l'élevage de volailles ou de porcs disposant de plus de :
1° 40 000 animaux-équivalents pour la volaille ;
2° 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg),
ou
3° 750 emplacements pour truies,
répondant aux critères de l'article 3, l'exploitant déclare au préfet pour chaque année civile la masse annuelle de polluants définis pour cet article dans les formes prévues au présent article, à l'exception des effluents épandus sur les sols, à fin de valorisation ou d'élimination.
Format de la déclaration annuelle des émissions polluantes
I. - Identification
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO
n° 56 du 07/03/2003 page 4004 à 4009
II. - Emissions polluantes dans l'air
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO
n° 56 du 07/03/2003 page 4004 à 4009
III. - Emissions polluantes dans l'eau
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO
n° 56 du 07/03/2003 page 4004 à 4009
(1) Code NOSE-P : nomenclature standard pour les sources d'émissions conforme à l'annexe VI.
(2) Activité définie dans la liste des codes NOSE-P en annexe VI.
(3) Ne rien inscrire si le flux annuel est inférieur au seuil de collecte. Inscrire ISD (inférieur au seuil de détection) s'il est impossible de déterminer le flux annuel, compte tenu des meilleures techniques disponibles, car la concentration est inférieure au seuil de détection de la méthode.
(4) Activité principale de l'établissement selon le code NAF.
(5) Evaluation de la précision de la masse déclarée :
- P1 si la précision est inférieure à 15 % ;
- P2 si la précision est comprise entre 15 % et 50 % ;
- P3 si la précision est supérieure à 50 % ou indéterminée.
(6) Méthode d'évaluation de la masse :
- calcul à partir des mesures : M ;
- calcul à partir d'une déclaration matières ou d'un facteur d'émission propre à l'installation : C ;
- estimation à partir d'un facteur d'émission de la littérature ou autre méthode : E.
(7) Pour les émissions dans l'eau, type de rejet :
- I : rejets isolés, c'est-à-dire rejets nets, après station d'épuration interne ou directement dans le milieu naturel ;
- R : rejets raccordés à une station d'épuration extérieure à l'installation, avant raccordement, encore appelés rejets bruts ;
- E : rejets épandus.
(8) Pour les émissions dans l'eau : nom du milieu récepteur final (cours d'eau, mer, étang, canal...).
(9) Uniquement pour les émissions dans l'eau raccordées à une station d'épuration extérieure, nom STEP EXT : nom du maître d'ouvrage de la station d'épuration (collectivité territoriale ou établissement public d'une collectivité territoriale ou personne morale privée).
Le rejet final au milieu est la masse émise de polluant, déduction faite du produit du rendement de la station d'épuration extérieure pour ce polluant par la masse émise de polluant. Le rendement d'épuration est obtenu auprès de l'exploitant de la STEP. Si pour un polluant ce rendement n'est pas connu, sa valeur par défaut est nulle (la totalité du polluant est considérée comme rejetée au milieu naturel).
Substances toxiques ou cancérigènes
N° CAS
N° INDEX (*)
NOM ET SYNONYME
75-07-0
605-003-00-6
Acétaldéhyde (aldéhyde acétique-éthanal)
74-90-B
006-006-00-X
Acide cyanhydrique
7664-39-3
009-002-00-6
ou 003-00-1
Acide fluorhydrique (fluorure d'hydrogène)
107-13-1
608-003-00-4
Acrylonitrile
50-00-0
605-00l-00-5
Aldéhyde formique (formaldéhyde)
1344-88-1
Aluminium (oxyde d') sous forme fibreuse
7664-41-7
007-001-00-5
Ammoniac
62-53-3
612-008-00-7
Aniline
Antimoine et composés
Arsenic et composés
71-43-2
601-020-00-8
Benzène
92-87-5
612-042-00-2
Benzidine (4,4'-diaminobiphényle)
50-32-8
601-032-00-3
Benzo(a)pyrène (Benzo{d,e,f}lchrysàne)
7440-41-7
004-001-00-7
Béryllium (glucinium)
106-99-0
601-013-00-X
1-3 Butadiène
Cadmiun et composés
7782-50-5
017-001-00-7
Chlore
67-66-3
602-006-00-4
Chloroforme (trichbrométhane)
74-87-3
602-001-00-7
Chlorométhane (chlorure de méthyle)
75-01-4
602-023-00-7
Chlorure de vinyle (chloroéthylène)
Chrome et composés
Cobalt et composés
1319-77-3
604-044-00-9
Crésol (mélanges d'isomères)
Cuivres et composés
96-12-8
602-021-00-6
1,2-dibromo-3-chloropropane
106-93-4
602-010-00-6
1,2-dibromoéthane (dibromure d'éthylène)
91-94-1
612-068-00-4
3,3'-dichlorobenzidine
107-06-2
602-012-00-7
1-2 dichloroéthane (chlorure d'éthylène),
75-09-2
602-004-00-3
Dichlorométhane (chlorure de méthylène)
96-23-1
602-064-00-0
1,3-dichloro-2-propanol
123-91-1
603-024-00-5
1-4 dioxane
106-89-8
603-026-00-6
Epichlorhydrine (1-chloro-2,3-époxypropane)
Etain et composés
151-56-4
613-001-00-1
Ethylèneimine (aziridine)
Fluor et composés
118-74-1
602-065-00-6
Hexachlorobenzéne
302-01-2
007-008-00-3
Hydrazine
Manganèse et composés
Mercure et composés
67-56-1
603-001-00-X
Méthanol (alcool méthylique)
101-14-4
612-078-00-9
MBOCA
91-59-8
612-022-00-3
2-naphtylamine
Nickel et composés
79-46-9
609-002-00-1
2-nitropropane
542-88-1
603-046-00-5
Oxyde de bischlorométhyle
75-21-8
603-023-00-X
Oxyde d'éthylène (oxiranne)
75-56-9
603-055-00-4
Oxyde de propylène (1-2 époxypropane)
108-95-2
604-001-00-2
Phénol
Plomb et composés
77-78-1
016-023-00-4
Sulfate de diméthyle
75-15-0
006-003-00-3
Sulfure de carbone
7783-06-4
016-001-00-4
Sulfure d'hydrogène
127-18-4
602-028-00-4
Tétrachloroéthylène (perchloroéthylène)
56-23-5
602-008-00-5
Tétrachlorure de carbone (tétrachlorométhane)
79-01-6
602-027-00-9
Trichloroéthylène
Zinc et composés
(*) Se référer à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (reproduit ci-dessous en rubrique "Produits chimiques")