Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ne peut bénéficier de l'inscription au registre l'entreprise qui, dans les conditions fixées à l'article 20 ci-après, se trouve sous le coup d'une radiation, à titre de sanction, du registre des entreprises de commissionnaires de transport. Il en est de même en cas de radiation d'un registre de transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs par route, ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur.
La personne visée à l'article 1er du présent décret doit être inscrite au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal. 
L'inscription est prononcée par le préfet de cette région et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription. Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés.
L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles 3 à 6 ci-dessous.
La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour la campagne 1989-1990, le montant de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 1,42 F par tonne sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base et à 1,29 F par tonne sur les tonnages de betteraves destinées à la production d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 nouveau du code général des impôts.
Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1990 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 décembre susvisé.
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation sont tenus avant le 31 décembre 1991 de mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article R. 313-33-1 du même code la gestion de leurs actifs, sous réserve des contrats en cours. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.
   Le manquement aux dispositions du présent article peut entraîner l'application des dispositions à l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation.
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation peuvent affecter une dotation exceptionnelle aux réserves prévues aux articles R. 313-31-1 et R. 313-33-3 du même code.
   Le montant global de cette dotation est calculé selon les règles suivantes :
   L'actif net des opérations autres que celles prévues aux articles R. 313-31, R. 313-36 et R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation est diminué du montant intégral des provisions résultant de ces opérations et d'une fraction, fixée par décret, des provisions pour risques sur les activités prévues à ces articles. Il est augmenté ou diminué, le cas échéant, des plus ou moins-values constatées lors d'apport d'actifs aux sociétés commerciales mentionnées à l'article R. 313-33-3 du même code.
   Cette dotation est affectée en priorité à la réserve mentionnée à l'article R. 313-31-1 à concurrence de l'actif net résultant de la gestion des prêts visés audit article. Le surplus est affecté, soit à cette même réserve, soit à la réserve mentionnée à l'article R. 313-33-3.
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation sont tenus d'évaluer, à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret, les provisions nécessaires à la couverture des risques courus.
   Les règles d'évaluation de ces provisions sont fixées par décret.
   Une partie des provisions pour les seuls risques constatés à cette date résultant des activités prévues aux articles R. 313-31, R. 313-36 et R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation peut être imputée sur les fonds que ces organismes collecteurs ont collectés de la participation des employeurs, dans des conditions fixées par décret.
Les montants des commandes retenues pour l'application des articles 9 et 9-1 sont ceux qui figurent aux contrats de production des oeuvres audiovisuelles dont le tournage débute au cours de l'exercice, signés par les sociétés ou les services de télévision et effectivement inscrits dans leurs comptes.
   Ces montants comportent :
   1° Les achats, avant la fin de la période réelle de prise de vues, de droits de diffusion exclusifs sur le territoire français et sur des territoires étrangers pour des diffusions en langue française d'oeuvres audiovisuelles ;
   2° Le cas échéant, les parts de producteur.
Dans la limite de 2 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, sont assimilées à des commandes retenues pour l'application de l'article 9 les sommes consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, pour le montant de ces droits correspondant à la première diffusion de chaque oeuvre par la société ou le service concerné.
Les commandes d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou originaires de la Communauté économique européenne que les sociétés et les services de télévision mentionnés à l'article 8 du présent décret doivent exécuter en application de l'article 9 doivent, en outre, à concurrence de 10 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, remplir les trois conditions suivantes :
   1° Les contrats sont conclus avec une entreprise de production indépendante de la société ou du service ;
   2° La société ou le service ne peut prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des oeuvres considérées et en garantir la bonne fin ;
   3° La durée des droits de diffusion exclusifs cédés à la société ou au service n'est pas supérieure à quatre ans à compter de la livraison de l'oeuvre ; elle peut être de cinq ans au total lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l'oeuvre.
Les montants des commandes retenues pour l'application de l'article 9 sont ceux qui figurent aux contrats de production des oeuvres audiovisuelles dont le tournage débute au cours de l'exercice, signés par les sociétés ou les services de télévision et effectivement inscrits dans leurs comptes.
   Ces montants comportent :
   1° Les achats, avant la fin de la période réelle de prise de vues, de droits de diffusion exclusifs sur le territoire français et sur des territoires étrangers pour des diffusions en langue française d'oeuvres audiovisuelles ;
   2° Le cas échéant, les parts de producteur.
On entend par entreprise de production indépendante d'une société ou d'un service de télévision [*définition*] une entreprise :
   - dans laquelle la société ou le service ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 5 p. 100 du capital social ;
   - dans laquelle un actionnaire ou un groupe d'actionnaires de la société ou du service détenant plus de 5 p. 100 du capital de la société ou du service ne détient pas plus de 20 p. 100 du capital social ;
   - qui n'est pas détentrice, directement ou indirectement, de plus de 5 p. 100 du capital social de la société ou du service ;
   - avec laquelle la société ou le service n'a pas de liens constituant entre eux une communauté d'intérêts durable.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, chaque service mentionné au 2° de l'article 8 du présent décret peut conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vertu des dispositions des articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, une convention déterminant un niveau de commande d'oeuvres audiovisuelles supérieur à celui fixé au premier alinéa de l'article précédent. Dans ce cas, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer le volume de diffusion à un niveau inférieur à cent vingt heures.
   Pour les sociétés mentionnées au 1° de l'article 8 du présent décret, les cahiers des charges prévus à l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée peuvent déterminer un niveau de commande d'oeuvres audiovisuelles supérieur à celui fixé à l'alinéa 1° de l'article précédent. Dans ce cas, ils peuvent fixer le volume de diffusion à un niveau inférieur à cent vingt heures.
   Ces conventions et cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles peuvent être prises en compte dans la commande d'oeuvres audiovisuelles les sommes consacrées :
   a) A la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ;
   b) A la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ;
   c) A l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ;
   d) A la commande d'écriture et au développement d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
   Le total des dépenses réalisées au titre des b, c, et d de l'alinéa précédent ne peut être pris en compte au-delà du tiers du volume de commandes prévu par les conventions ou les cahiers des charges.
Les commandes d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou européennes que les sociétés et les services de télévision mentionnés à l'article 8 du présent décret doivent exécuter en application de l'article 9 doivent, en outre, à concurrence d'au moins 10 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, remplir les trois conditions suivantes :
   1° Les contrats sont conclus avec une entreprise de production indépendante de la société ou du service ;
   2° La société ou le service ne peut prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des oeuvres considérées et en garantir la bonne fin ;
   3° La durée des droits de diffusion exclusifs cédés à la société ou au service n'est pas supérieure à quatre ans à compter de la livraison de l'oeuvre ; elle peut être de cinq ans au total lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l'oeuvre.
Les dépenses définies à l'article 5 ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant :
   1° N'excède pas la moitié du coût total de production de l'oeuvre ;
   2° N'est pas constitué, pour plus de la moitié, de sommes investies dans la production de cette oeuvre cinématographique par la filiale mentionnée à l'article 4 du présent décret.
Les commandes d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou européennes que les sociétés et les services de télévision mentionnés à l'article 8 du présent décret doivent exécuter en application de l'article 9 doivent, en outre, à concurrence d'au moins 10 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, remplir les trois conditions suivantes :
   1° Les contrats sont conclus avec une entreprise de production indépendante de la société ou du service ;
   2° La société ou le service ne peut prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des oeuvres considérées et en garantir la bonne fin ;
   3° La durée des droits de diffusion exclusifs cédés à la société ou au service n'est pas supérieure à quatre ans à compter de la livraison de l'oeuvre ; elle peut être de cinq ans au total lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l'oeuvre. Toutefois, les conventions ou les cahiers des charges visés à l'article 9-1 ci-dessus peuvent porter ces durées respectivement à cinq et sept ans.
Les sociétés ou les services mentionnés à l'article 2 consacrent chaque année au moins 3 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes dont au moins 2,5 p. 100 de ce chiffre d'affaires à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
   Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à ceux de ces services qui diffusent annuellement un nombre d'oeuvres cinématographiques de longue durée inférieur ou égal à 52.
Les sociétés ou les services mentionnés à l'article 2 consacrent chaque année au moins 3 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
   Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à ceux de ces services qui diffusent annuellement un nombre d'oeuvres cinématographiques de longue durée inférieur ou égal à 52.
I. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sont valables pour l'application du présent décret.
   II. - Ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'une société ou d'un service de télévision :
   1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
   2° Les commissions et frais de régie publicitaires ;
   3° La taxe au profit du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévue par l'article 36-I de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) susvisée ;
   4° Le prélèvement effectué au profit du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu par l'article 36-II de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) précitée ;
   5° La part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
I. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sont valables pour l'application du présent décret.
   II. - Ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'une société ou d'un service de télévision :
   1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
   2° Les commissions et frais de régie publicitaires ;
   3° La taxe au profit du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévue par l'article 36-I de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) susvisée ;
   4° Le prélèvement effectué au profit du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu par l'article 36-II de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) précitée ;
   5° La part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 6 millions d'habitants.
I. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sont valables pour l'application du présent décret.
   II. - Ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'une société ou d'un service de télévision :
   1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
   2° Les et frais de régie publicitaires ;
   3° La taxe au profit du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévue par l'article 36-I de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) susvisée ;
   4° Le prélèvement effectué au profit du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu par l'article 36-II de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) précitée ;
   5° La part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
On entend par entreprise de production indépendante d'une société ou d'un service une entreprise répondant aux trois conditions suivantes :
   1° Ne pas être détenue par la société ou le service, directement ou indirectement, pour plus de 15 % de son capital social ;
   2° Ne pas être contrôlée, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires, contrôlant, au sens du même article, la société ou le service ;
   3° Ne pas avoir avec la société ou le service de liens constituant une communauté d'intérêts durable.
Les dépenses définies à l'article 5 ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant :
   1° N'excède pas la moitié du coût total de production de l'oeuvre ou de la moitié de la part française dans le financement de l'oeuvre en cas de coproduction internationale ;
   2° N'est pas constitué, pour plus de la moitié, de sommes investies dans la production de cette oeuvre cinématographique par la filiale mentionnée à l'article 4 du présent décret.
Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques :
   1° Les sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographiques par les filiales mentionnées à l'article 4 ;
   2° Les sommes consacrées par la société ou le service mentionné à l'article 2 à l'achat de droits de diffusion exclusifs sur le territoire français ainsi que sur des territoires étrangers pour des diffusions en langue française d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ou une autorisation de production délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Afin de contribuer au développement de la production cinématographique indépendante, les sociétés et les services mentionnés à l'article 2 sont tenus de consacrer chaque année au moins 75 % des dépenses définies à l'article 3 à la conclusion de contrats avec des entreprises de production indépendantes.
   La convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et les cahiers des charges prévus à l'article 48 de la même loi précisent les conditions d'application de l'alinéa précédent, et notamment le pourcentage retenu. Celui-ci tient compte de la situation économique de la société ou du service et des conditions de règlement des sommes prévues à l'article 5.
Afin de contribuer au développement de la production audiovisuelle, les sociétés et les services mentionnés à l'article 8 du présent décret sont tenus :
   a) Soit de consacrer chaque année au moins 15 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et de diffuser un volume horaire annuel minimum de cent vingt heures d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française en première diffusion en clair en France et dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures ;
   b) Soit de consacrer chaque année au moins 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à la commande d'oeuvres originaires de la Communauté économique européenne et au moins 15 p. 100 de ce même chiffre d'affaires à la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
   Les sociétés et les services mentionnés à l'article 8 du présent décret informent le Conseil supérieur de l'audiovisuel, [*délai*] trois mois au moins avant le début de chaque exercice, de l'option qu'ils entendent choisir au cours dudit exercice.
Les sociétés nationales de programmes et les services mentionnés à l'article 2 ne peuvent effectuer d'investissement en parts de producteur dans le financement d'une oeuvre cinématographique que par l'intermédiaire d'une filiale, au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, dont l'objet social est exclusivement consacré à la production cinématographique.
Les sociétés nationales de programmes et les services mentionnés à l'article 2 ne peuvent effectuer d'investissement en parts de producteur dans le financement d'une oeuvre cinématographique que par l'intermédiaire d'une filiale, au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, dont l'objet social est exclusivement consacré à la production cinématographique.
   Cette filiale ne peut prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des oeuvres cinématographiques et en garantir la bonne fin.
Afin de contribuer au développement de la production audiovisuelle, les sociétés et les services mentionnés à l'article 8 du présent décret sont tenus :
   a) Soit de consacrer chaque année au moins 15 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et de diffuser un volume horaire annuel minimum de cent vingt heures d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion en clair sur un réseau hertzien terrestre à caractère national et dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures ;
   b) Soit de consacrer chaque année au moins 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à la commande d'oeuvres européennes et au moins 15 p. 100 de ce même chiffre d'affaires à la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
   Les sociétés et les services mentionnés à l'article 8 du présent décret informent le Conseil supérieur de l'audiovisuel, [*délai*] trois mois au moins avant le début de chaque exercice, de l'option qu'ils entendent choisir au cours dudit exercice.
Afin de contribuer au développement de la production audiovisuelle, les sociétés et les services mentionnés à l'article 8 du présent décret sont tenus, d'une part, de consacrer chaque année au moins 15  p. 100 de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et, d'autre part, de diffuser un volume horaire annuel minimum de cent vingt heures d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion en clair sur un réseau hertzien terrestre à caractère national et dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures.
   Dans la limite de 2 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, sont assimilées à des commandes retenues pour l'application du premier alinéa du présent article les sommes consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, pour le montant de ces droits correspondant à la première diffusion de chaque oeuvre par la société ou le service concerné.
Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques :
   1° Les sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographiques par les filiales mentionnées à l'article 4 ;
   2° Les sommes consacrées par la société ou le service mentionné à l'article 2 à l'achat de droits de diffusion exclusifs sur le territoire français ainsi que sur des territoires étrangers pour des diffusions en langue française d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément d'investissement prévu à l'article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé ou une autorisation de production délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Le montant de la redevance est égal au produit du taux unitaire, affecté d'un coefficient K, par le nombre d'unités de service.
   Le nombre d'unités de service est égal au coefficient poids de l'aéronef ; celui-ci est égal au nombre mesurant en tonnes métriques la masse maximum au décollage de l'aéronef, telle qu'elle est inscrite au manuel de vol de cet aéronef, affecté de l'exposant 0,90.
   Le coefficient K est égal à 1,247.
   Lorsque la masse maximum certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas connue des organismes responsables des opérations tendant au recouvrement de la redevance, le coefficient poids est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister.
   Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes responsables des opérations tendant au recouvrement de la redevance qu'il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le coefficient poids pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant pourra être déterminé sur la base de la moyenne des masses maximums au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par type d'aéronef et par exploitant est effectué tous les ans au moins.
Le montant de la redevance est égal au produit du taux unitaire de redevance par le nombre d'unités de service.
   Le nombre d'unités de service est égal au coefficient poids de l'aéronef ; celui-ci est égal au nombre mesurant en tonnes métriques la masse maximum au décollage de l'aéronef telle qu'elle est inscrite au manuel de vol de cet aéronef, affecté de l'exposant 0,95.
   Lorsque la masse maximum certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas connue des organismes responsables des opérations tendant au recouvrement de la redevance, le coefficient poids est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister.
   Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes responsables des opérations tendant au recouvrement de la redevance qu'il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le coefficient poids pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant pourra être déterminé sur la base de la moyenne des masses maximums au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par type d'aéronef et par exploitant est effectué tous les ans au moins.
Les taux [*montant*] unitaires de redevance sont les suivants :
   Taux unitaire applicable aux vols internationaux au départ des aérodromes métropolitains et aux vols domestiques au départ de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, Mulhouse-Bâle : 25 F ;
   Taux unitaires réduits :
   - vols domestiques au départ des aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon-Satolas, Marseille-Marignane, Nice-Côte d'Azur, Toulouse-Blagnac : 20 F ;
   - vols domestiques au départ des autres aérodromes métropolitains figurant sur la liste annexée au présent arrêté : 12 F ;
   Taux unitaire applicable aux vols au départ des aérodromes d'outre-mer :
   Fort-de-France - Le Lamentin : 30 F ;
   Pointe-à-Pitre - Le Raizet : 30 F ;
   Cayenne-Rochambeau : 30 F ;
   Saint-Denis - Gillot : 30 F ;
   Nouméa-La Tontouta : 30 FF ;
   Tahiti-Faaa : 30 FF ;
   Taux unitaires réduits :
   - liaisons directes entre Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau : 15 F ;
   - liaisons directes entre Tahiti-Faaa et Nouméa - La Tontouta :

 15 FF.
" Les taux unitaires de redevance applicables à compter du 1er janvier 1991 sont les suivants :
   " Taux unitaire applicable aux vols internationaux, ainsi qu'aux vols domestiques au départ de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, Mulhouse-Bâle, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Satolas, Marseille-Marignane, Nice-Côte d'Azur, Toulouse-Blagnac : 26,70 F.
   " Taux unitaire réduit, applicable aux vols domestiques au départ des autres aérodromes métropolitains figurant sur la liste annexée au présent arrêté : 18 F.
   " Taux unitaire applicable aux vols au départ des aérodromes d'outre-mer :
   " Fort-de-France-Le Lamentin : 30 F.
   " Pointe-à-Pitre-Le Raizet : 30 F.
   " Cayenne-Rochambeau : 30 F.
   " Saint-Denis-Gillot : 30 F.
   " Nouméa-La Tontouta : 30 F.
   " Tahiti-Faaa : 30 F.
   " Taux unitaires réduits :
   " Liaisons directes entre Fort-de-France-Le Lamentin, Pointe-à-Pitre-Le Raizet et Cayenne-Rochambeau : 15 F. "
Taux unitaire applicable à tous les vols au départ des aérodromes métropolitains, y compris la Corse, dont la liste figure en annexe : 27,58 F par unité de service ;
   Taux unitaire applicable aux vols au départ des aérodromes d'outre-mer :
   Fort-de-France-Le Lamentin : 36,68  FF par unité de service ;
   Pointe-à-Pitre-Le Raizet : 36,68 FF par unité de service ;
   Cayenne-Rochambeau : 36,68 FF par unité de service ;
   Saint-Denis-Gillot : 36,68 FF par unité de service ;
   Nouméa-La Tontouta : 36,68 FF par unité de service ;
   Tahiti-Faaa : 36,68 FF par unité de service ;
   Taux unitaire réduit :
   Liaisons directes entre Fort-de-France-Le Lamentin, Pointe-à-Pitre-Le Raizet et Cayenne-Rochambeau : 18,34 FF par unité de service.
Taux unitaire applicable à tous les vols au départ des aérodromes métropolitains, y compris la Corse, dont la liste figure en annexe : 29,55 F par unité de service ;
   Taux unitaire applicable aux vols au départ des aérodromes d'outre-mer :
   Fort-de-France-Le Lamentin : 36,68  FF par unité de service ;
   Pointe-à-Pitre-Le Raizet : 36,68 FF par unité de service ;
   Cayenne-Rochambeau : 36,68 FF par unité de service ;
   Saint-Denis-Gillot : 36,68 FF par unité de service ;
   Nouméa-La Tontouta : 36,68 FF par unité de service ;
   Tahiti-Faaa : 36,68 FF par unité de service ;
   Taux unitaire réduit :
   Liaisons directes entre Fort-de-France-Le Lamentin, Pointe-à-Pitre-Le Raizet et Cayenne-Rochambeau : 18,34 FF par unité de service.
" Les taux unitaires de redevance pour services terminaux de la circulation aérienne applicables à compter du 1er janvier 1992 sont les suivants :
   " Taux unitaire applicable à tous les vols internationaux, ainsi qu'aux vols domestiques au départ des aérodromes des catégories 1, 2, 3 figurant sur la liste annexée au présent arrêté : 28,19 F ;
   " Taux unitaire réduit, applicable aux vols domestiques au départ des aérodromes de la catégorie 4 figurant sur la liste annexée au présent arrêté : 14,10 F.
   " Taux unitaire applicable aux vols au départ des aérodromes d'outre-mer suivants :
   " Fort-de-France - Le Lamentin : 35 F ;
   " Pointe-à-Pitre - Le Raizet : 35 F ;
   " Cayenne-Rochambeau : 35 F ;
   " Saint-Denis - Gillot : 35 F ;
   " Nouméa-La Tontouta : 35 F ;
   " Tahiti-Faaa : 35 F.
   " Taux unitaire réduit :
   " Liaisons directes entre Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau : 17,50 F. "
" Taux unitaire applicable à tous les vols au départ des aérodromes métropolitains, y compris la Corse, dont la liste figure en annexe : 29 F par unité de service ;
   " Taux unitaire applicable aux vols au départ des aérodromes d'outre-mer :
   " Fort-de-France-Le Lamentin : 36 FF par unité de service ;
   " Pointe-à-Pitre-Le Raizet : 36 FF par unité de service ;
   " Cayenne-Rochambeau : 36 FF par unité de service ;
   " Saint-Denis-Gillot : 36 FF par unité de service ;
   " Nouméa-La Tontouta : 36 FF par unité de service ;
   " Tahiti-Faaa : 36 FF par unité de service ;
   " Taux unitaire réduit :
   " Liaisons directes entre Fort-de-France-Le Lamentin, Pointe-à-Pitre-Le Raizet et Cayenne-Rochambeau : 18 FF par unité de service. "
Agen-La Garenne.

 Ajaccio - Campo-Dell'Oro.

 Avignon-Caumont.

 Bâle-Mulhouse.

 Bastia-Poretta.

 Beauvais-Tille.

 Bergerac-Roumanière.

 Béziers-Vias.

 Biarritz-Bayonne.

 Bordeaux-Mérignac.

 Brest-Guipavas.

 Caen-Carpiquet.

 Calvi - Sainte-Catherine.

 Cannes-Mandelieu.

 Carcassonne-Salvaza.

 Chambéry - Aix-les-Bains.

 Châteauroux-Déols.

 Cherbourg-Maupertuis.

 Clermont-Ferrand - Aulnat.

 Colmar-Houssen.

 Deauville - Saint-Gatien.

 Dijon-Longvic.

 Dinard-Pleurtuit.

 Dole-Tavaux.

 Figari - Sud-Corse.

 Grenoble - Saint-Geoirs.

 Hyères - La Palyvestre.

 Istres - Le Tubé.

 La Rochelle - Laleu.

 Lannion.

 Le Havre - Octeville.

 Lille-Lesquin.

 Limoges-Bellegarde.

 Lorient - Lann-Bihoué.

 Lyon-Bron.

 Lyon-Satolas.

 Marseille-Provence.

 Metz-Nancy - Lorraine.

 Montpellier-Fréjorgues.

 Nantes-Atlantique.

 Nice - Côte d'Azur.

 Nîmes-Garons.

 Paris - Charles-de-Gaulle.

 Paris - Le Bourget.

 Paris-Orly.

 Pau-Pyrénées.

 Perpignan-Rivesaltes.

 Poitiers-Biard.

 Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.

 Quimper-Pluguffan.

 Reims-Champagne.

 Rennes - Saint-Jacques.

 Rodez-Marcillac.

 Rouen - Vallée de Seine.

Saint-Brieuc.

 Saint-Etienne - Bouthéon.

 Saint-Nazaire - Montoir.

 Strasbourg-Entzheim.

 Tarbes-Ossun-Lourdes.

 Toulouse-Blagnac.

 Tours - Saint-Symphorien.

 Toussus-le-Noble.

 Valence-Chabeuil.
Agen-La Garenne.

 Aix-les-Milles.

 Ajaccio Campo - Dell'Oro.

 Angers-Avrillé.

 Avignon-Caumont.

 Bâle-Mulhouse.

 Bastia-Poretta.

 Beauvais-Tille.

 Bergerac-Roumanière.

 Béziers-Vias.

 Biarritz-Bayonne.

 Biscarosse-Parentis.

 Bordeaux-Mérignac.

 Brest-Guipavas.

 Caen-Carpiquet.

 Calais-Dunkerque.

 Calvi - Sainte-Catherine.

 Cannes-Mandelieu.

 Carcassonne-Salvaza.

 Chambéry - Aix-les-Bains.

 Châteaudun.

 Châteauroux-Déols.

 Chavenay-Villepreux.

 Cherbourg-Maupertuis.

 Clermont-Ferrand - Aulnat.

 Colmar-Houssen.

 Cuers-Pierrefeu.

 Dax-Seyresses.

 Deauville - Saint-Gatien.

 Dijon-Longvic.

 Dinard-Pleurtuit.

 Dole-Tavaux.

 Etampes-Mondésir.

 Figari - Sud-Corse.

 Fréjus - Saint-Raphaël.

 Grenoble-Le Versoud.

 Grenoble - Saint-Geoirs.

 Hyères-Le Palyvestre.

 Istres-Le-Tubé.

 La Rochelle-Laleu.

 Lannion.

 Le Havre-Octeville.

 Le Luc - Le Canet.

 Le Mans-Arnage.

 Le Touquet-Paris-Plage.

 Les Mureaux.

 Lille-Lesquin.

 Limoges-Bellegarde.

 Lognes-Emerainville.

 Lorient - Lann-Bihoué.

 Lyon-Satolas.

 Lyon-Bron.

 Marseille-Provence.

 Meaux-Esbly.

Merville-Calonne.

 Metz-Frescaty.

 Metz-Nancy-Lorraine.

 Montpellier-Fréjorgues.

 Morlaix-Ploujean.

 Mulhouse-Habsheim.

 Muret-Lherm.

 Nantes - Château-Bougon.

 Nice-Côte d'Azur.

 Nîmes-Garon.

 Paris - Charles-de-Gaulle.

 Paris-Le Bourget.

 Paris-Orly.

 Pau - Pont-Long-Uzein.

 Perpignan-Rivesaltes.

 Poitiers - Biard.

 Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.

 Quimper - Pluguffan.

 Reims - Champagne.

 Rennes - Saint-Jacques.

 Rochefort - Saint-Agnant.

 Rodez-Marcillac.

 Rouen - Vallée de Seine.

 Saint-Brieuc.

 Saint-Cyr-l'Ecole.

 Saint-Yan.

 Saintes-Thénac.

 Saint-Etienne - Bouthéon.

 Saint-Nazaire - Montoir.

 Strasbourg-Entzheim.

 Tarbes-Ossun-Lourdes.

 Toulouse - Blagnac.

 Toulouse-Lasbordes.

 Tours - Saint-Symphorien.

 Toussus-le-Noble.

 Troyes-Barberey.

 Valence-Chabeuil.

 Vannes-Meucon.

 Vichy-Charmeil.

 Fort-de France - LeLamentin.

 Pointe-à-Pître - Le raizet.

 Cayenne - Rochambeau.

 Saint-Denis - Guillot.

 Nouméa - La Tontouta.

 Tahiti - Faaa.
Les paiements par chèque sont réputés effectués à la date de réception du chèque par les agents chargés du recouvrement de la redevance pour le budget annexe de la navigation aérienne, sous réserve que le chèque soit honoré par la banque du tireur.
   En cas de virement effectué au bénéfice du compte de l'établissement bancaire désigné au titre de perception, la date de paiement est réputée être celle du jour où le montant de la redevance a été porté à ce compte.
   Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants en francs des titres de perception réglés.
   Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné des indications précédentes, il peut être affecté d'abord aux majorations et intérêts de retard et ensuite aux plus anciens titres de perception impayés.
Paris - Charles-de-Gaulle.

 Paris-Le Bourget.

 Paris-Orly.

 Bâle-Mulhouse.

 Catégorie 2

 Bordeaux-Mérignac.

 Lyon-Satolas.

 Marseille-Marignane.

 Nice-Côte d'Azur.

 Toulouse - Blagnac.

 Catégorie 3

 Agen-La Garenne.

 Ajaccio Campo - Dell'Oro.

 Avignon-Caumont.

 Bastia-Poretta.

 Beauvais-Tille.

 Bergerac-Roumanière.

 Béziers-Vias.

 Biarritz-Bayonne.

 Brest-Guipavas.

 Caen-Carpiquet.

 Calvi - Sainte-Catherine.

 Chambéry - Aix-les-Bains.

 Châteauroux-Déols.

 Cherbourg-Maupertuis.

 Clermont-Ferrand - Aulnat.

 Deauville - Saint-Gatien.

 Dijon-Longvic.

 Dinard-Pleurtuit.

 Figari - Sud-Corse.

 Grenoble - Saint-Geoirs.

 Hyères-Le Palyvestre.

 La Rochelle-Laleu.

 Lannion.

 Le Havre-Octeville.

 Lille-Lesquin.

 Limoges-Bellegarde.

 Lorient - Lann-Bihoué.

 Lyon-Bron.

 Metz-Frescaty.

 Montpellier-Fréjorgues.

 Nantes - Château-Bougon.

 Nîmes-Garon.

 Pau - Pont-Long-Uzein.

 Perpignan-Rivesaltes.

 Poitiers - Biard.

 Quimper - Pluguffan.

 Rennes - Saint-Jacques.

 Rodez-Marcillac.

 Rouen-Boos.

Saint-Brieuc.

 Saint-Etienne - Bouthéon.

 Saint-Nazaire - Montoir.

 Strasbourg-Entzheim.

 Tarbes-Ossun-Lourdes.

 Tours - Saint-Symphorien.

 Toussus-le-Noble.

 Valence-Chabeuil.

 Catégorie 4

 Aix-les-Milles.

 Angers-Avrillé.

 Biscarosse-Parentis.

 Bourges.

 Calais-Dunkerque.

 Cannes-Mandelieu.

 Carcassonne-Salvaza.

 Châteaudun.

 Chavenay-Villepreux.

 Colmar-Houssen.

 Cuers-Pierrefeu.

 Dax-Seyresses.

 Dole-Tavaux.

 Etampes-Mondésir.

 Fréjus - Saint-Raphaël.

 Grenoble-Le Versoud.

 Istres-Le-Tubé.

 Le Luc - Le Canet.

 Le Mans-Arnage.

 Le Touquet-Paris-Plage.

 Les Mureaux.

 Lognes-Emerainville.

 Meaux-Esbly.

 Merville-Calonne.

 Metz-Nancy-Lorraine.

 Morlaix-Ploujean.

 Mulhouse-Habsheim.

 Muret-Lherm.

 Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.

 Reims - Champagne.

 Rochefort - Saint-Agnant.

 Saint-Cyr-l'Ecole.

 Saint-Yan.

 Saintes-Thénac.

 Toulouse-Lasbordes.

 Troyes-Barberey.

 Vannes-Meucon.

 Vichy-Charmeil.
Les paiements par chèque sont adressés aux comptables du budget annexe de l'aviation civile ; la date de paiement est celle de l'envoi, le cachet de la poste faisant foi, sous réserve que le chèque soit honoré par la banque du tireur. En cas de virement au compte du budget annexe, la date de paiement est celle à laquelle le montant du virement a été porté au crédit du compte.
   " Les paiements, effectués obligatoirement en francs français, doivent être assortis d'une indication des références et dates des factures auxquelles ils se rapportent. Ils sont affectés, s'il y a lieu, aux majorations et intérêts de retard relatifs à la facturation en principal considérée, puis au principal. Tout paiement excédant le montant d'une facturation référencée conformément aux dispositions précédentes est affecté en priorité au règlement de majorations et intérêts de retard, puis des facturations en principal restant impayées.
   " Le délai s'écoulant entre la date d'émission de la facture et la date limite de paiement est fixé à trente-sept jours pour les factures relatives aux vols au départ des aérodromes métropolitains, y compris la Corse, et à quarante-deux jours pour les factures relatives aux vols au départ des aérodromes des départements et territoires d'outre-mer. "
" Taux unitaire applicable à tous les vols, au départ des aérodromes métropolitains, y compris la Corse, dont la liste figure en annexe : 27,55 F par unité de service ;
 " Taux unitaire applicable aux vols au départ des aérodromes de Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Cayenne-Rochambeau, Saint-Denis - Gillot, Nouméa-La Tontouta et Tahiti-Faaa : 36,68 F par unité de service ;
 " Taux unitaire réduit pour les liaisons directes entre Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau : 18,34 F par unité de service. "
La redevance visée à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile est due par l'exploitant de l'aéronef. Au cas où le nom de l'exploitant n'est pas porté à la connaissance des services responsables des opérations concourant à la perception des redevances, le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi qu'une autre personne a cette qualité.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
32 400 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
10 800 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
5 400 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
4 985 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
3 600 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
2 492 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
498 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
249 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
64 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures ;
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1990.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
33 120 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
11 040 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
5 520 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
5 095 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
3 680 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
2 548 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
510 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
255 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
65 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures ;
pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumis à la taxe les produits pétroliers et assimilés figurant au tableau B annexé au 1 de l'article 265 du code des douanes.
   Le taux de la taxe, variable suivant les produits, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans les limites d'un [*montant*] maximum de :
   80 F par tonne pour le butane et le propane ;
   30 F par tonne pour les supercarburants, les essences, le gazole et les carburéacteurs ;
   20 F par tonne pour les autres produits.
La taxe est recouvrée par l'Institut français du pétrole [*organisme compétent*].
   Les personnes mentionnées à l'article 2 qui effectuent les opérations définies à l'article 4 sont tenues d'adresser mensuellement à l'institut une déclaration [*formalité obligatoire*] indiquant les quantités de produits taxables et le montant des taxes dues en application de l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus.
   Cette déclaration doit parvenir à l'institut au plus tard [*délai*] quarante-cinq jours après le dernier jour du mois où est intervenu le fait générateur de la taxe.
   L'institut vérifie la déclaration en demandant à l'assujetti de lui fournir éventuellement toutes explications et justifications qu'il estime nécessaires [*contr<CB>le*] et il émet le titre de paiement.
   Le montant de la somme ainsi mise en recouvrement doit être versé à l'institut au plus tard [*délai*] soixante-quinze jours après le dernier jour du mois où est intervenu le fait générateur de la taxe.
   Les pénalités de retard, instituées par l'article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 susvisé, sont également recouvrées par l'institut [*autorité compétente*].
Le statut de prisonnier du Viet-Minh s'applique aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite "Viet-Minh" entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois mois.
Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité par preuve dans les conditions fixées à l'article L. 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les droits à pension militaire d'invalidité des personnes possédant le titre de prisonnier du Viet-Minh sont déterminés dans les conditions suivantes.
   Pour les infirmités résultant de maladie, les intéressés bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.
   Pour l'application des articles L. 36 à L. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les infirmités résultant de maladies contractées en captivité ou présumées telles sont assimilées aux infirmités résultant de blessures.
   En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble de ces infirmités est considéré comme infirmité unique résultant d'une seule blessure au regard des articles L. 8 et L. 36 à L. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et donne droit au bénéfice des articles L. 344 à L. 348 du même code.
Le taux de la pension de veuve prévu au premier alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est applicable sans condition d'âge, d'invalidité ni de ressources aux veuves de prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre prévu à l'article 2.
Les clients qui le souhaitent peuvent souscrire lors de l'achat un contrat optionnel couvrant trois années de garantie supplémentaire au-delà des deux ans de la garantie standard prévue dans les prix de vente fixés aux articles 2 et 3.
   Le montant hors taxes de cette prestation supplémentaire est fixé à :
    83,50 F pour le Soprano ;
   108,80 F pour le Ténor.
Les clients qui le souhaitent peuvent souscrire lors de l'achat un contrat optionnel couvrant trois années de garantie supplémentaire au-delà des deux ans de la garantie standard prévue dans les prix de vente fixés aux articles 2 et 3.
   Le montant hors taxes de cette prestation supplémentaire est fixé à :
    83,47 F pour le Soprano ;
   108,77 F pour le Ténor.