Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans tous les cas où l'affectation porte sur l'activité universitaire, l'Etat continue à assurer la rémunération de l'intéressé, sous réserve du remboursement de tout ou partie de cette dépense par l'organisme partie à la convention, dans les conditions définies par celle-ci et par les dispositions en vigueur.

    Dans le cas d'affectation portant sur la totalité de l'activité hospitalière, l'hôpital ou organisme partie à la convention prend en charge la totalité des émoluments hospitaliers auxquels peut prétendre l'intéressé et des charges sociales y afférentes, et il le rémunère directement.

    Lorsque l'activité hospitalière consacrée à l'hôpital ou organisme n'est que partielle, ledit hôpital ou organisme est tenu de verser au centre hospitalier régional auquel incombe la rémunération de l'intéressé la part des émoluments de celui-ci et des charges sociales y afférentes qui correspondent à l'activité exercée.

    Lorsque tout ou partie de l'activité hospitalière de l'intéressé est effectuée dans un établissement de soins privé à but lucratif, les honoraires afférents aux actes accomplis sont comptabilisés dans un compte spécial. Les excédents éventuellement constatés après déduction des émoluments hospitaliers de l'intéressé sont reversés au centre hospitalier régional pour être utilisés dans les conditions prévues au décret n° 65-805 du 22 septembre 1965 susvisé.
Les médecins de nationalité française résidant à l'étranger et munis d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 (1°) du code de la santé publique peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre des médecins après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendance prévues à l'article 2 du décret du 26 octobre 1948 modifié.
Les médecins de nationalité française munis du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, résidant à l'étranger, peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre des médecins, après vérification de leurs titres et des conditions nécessaires de moralité et d'indépendance prévues à l'article L. 413 du code de la santé publique.
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article 20 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, il peut demander une indemnité égale à 8 p. 100 du capital restant dû à la date de la défaillance.
   Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 p. 100 des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 40 p. 100 des échéances reportées.
En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 susvisée, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
   La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.
   La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
   Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
   A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.
   Lorsque le bailleur n'exige par la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 p. 100 des échéances échues impayées.
   Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 p. 100 des échéances reportées.
   Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.
Le montant maximum de l'indemnité visée à l'article 19 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative au crédit ne pourra excéder 4 p. 100 du capital remboursé par anticipation. Lorsque le prêt est remboursé en totalité, cette indemnité ne pourra en aucun cas excéder le montant des intérêts non encore échus.
En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d'exiger en application de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 susvisée une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la somme des loyers non encore échus et de la valeur résiduelle du bien stipulée au contrat et, d'autre part, la valeur vénale, à la date de la défaillance, du bien restitué.
   La valeur vénale mentionnée à l'alinéa précédent est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien qui lui a été restitué. A défaut de vente ou en toute hypothèse sur la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.
   Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 p. 100 des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 p. 100 des échéances reportées.
A - Dispositions générales.
   1° Pour l'application aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme, il y a lieu de remplacer les termes ci-après de :
   Préfet, par "haut-commissaire de la République" ;
   Sous-préfet, par "chef de subdivision administrative" ;
   Département, par "territoire ou territoire d'outre-mer" ;
   Directeur départemental de la protection civile, par "l'agent responsable de la sécurité civile" ;
   Recueil des actes administratifs du département, par "Journal officiel du territoire" ;
   Arrêté préfectoral, par "arrêté du haut-commissaire".
   B - Dispositions particulières.
   1° Le jury d'examen prévu à l'article 7 du décret précité est constitué dans chaque territoire par arrêté du haut-commissaire et présidé par son représentant.
   La composition des jurys d'examens prévus aux articles 7 et 24 est déterminée également par arrêté du haut-commissaire, compte tenu de l'organisation administrative locale et des personnels disponibles.
   2° Les dispositions du décret précité s'appliquent aux territoires d'outre-mer, sous réserve des compétences territoriales, notamment en matière de santé publique.
   En conséquence, les médecins du service territorial de santé ainsi que les fonctionnaires territoriaux compétents nécessaires à l'enseignement et à la pratique du secourisme, pour l'application du décret précité, peuvent être mis, à cet effet, à la disposition du haut-commissaire.
   3° A l'article 10, le haut-commissaire de la République est substitué au ministre de l'intérieur et le mot "local" au mot "départemental".
   4° Le haut-commissaire pourra, sur proposition de l'agent chargé de la protection civile, ajouter, par arrêté, une ou plusieurs spécialisations supplémentaires, localement justifiées, à la liste figurant à l'article 11 du décret précité.
   5° A l'article 19, il y a lieu de remplacer "arrêté du ministre de l'intérieur" par "arrêté du haut-commissaire".
   6° L'article 21 est remplacé comme suit : "La formation et le perfectionnement des moniteurs peuvent être assurés soit par les services d'Etat compétents, avec le concours des services de lutte contre le feu, soit par les associations et organismes publics territoriaux relevant du service de santé."
A - Dispositions générales.
   1° Pour l'application aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme, il y a lieu de remplacer les termes ci-après de :
   Préfet, par "haut-commissaire de la République" ;
   Sous-préfet, par "chef de subdivision administrative" ;
   Département, par "territoire ou territoire d'outre-mer" ;
   Directeur départemental de la protection civile, par "l'agent responsable de la sécurité civile" ;
   Recueil des actes administratifs du département, par "Journal officiel du territoire" ;
   Arrêté préfectoral, par "arrêté du haut-commissaire".
   B - Dispositions particulières.
   1° Le jury d'examen prévu à l'article 6 et à l'article 12 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours est constitué dans chaque territoire par arrêté du haut-commissaire et présidé par son représentant.
   La composition des jurys d'examens prévus aux articles 7 et 24 est déterminée également par arrêté du haut-commissaire, compte tenu de l'organisation administrative locale et des personnels disponibles.
   2° Les dispositions du décret précité s'appliquent aux territoires d'outre-mer, sous réserve des compétences territoriales, notamment en matière de santé publique.
   En conséquence, les médecins du service territorial de santé ainsi que les fonctionnaires territoriaux compétents nécessaires à l'enseignement et à la pratique du secourisme, pour l'application du décret précité, peuvent être mis, à cet effet, à la disposition du haut-commissaire.
   3° A l'article 10, le haut-commissaire de la République est substitué au ministre de l'intérieur et le mot "local" au mot "départemental".
   4° Le haut-commissaire pourra, sur proposition de l'agent chargé de la protection civile, ajouter, par arrêté, une ou plusieurs spécialisations supplémentaires, localement justifiées, à la liste figurant à l'article 11 du décret précité.
   5° A l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, il y a lieu de remplacer "arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé" par "arrêté du haut-commissaire".
   6° L'article 21 est remplacé comme suit : "La formation et le perfectionnement des moniteurs peuvent être assurés soit par les services d'Etat compétents, avec le concours des services de lutte contre le feu, soit par les associations et organismes publics territoriaux relevant du service de santé."
Les opérations de crédit servant à financer la fourniture de services ou de matériels relatifs à la construction, la réparation, l'amélioration, l'entretien d'un immeuble sont exclues du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 susvisée lorsque le montant de cette fourniture est supérieur à 100.000 F.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1990.
Ingénieur subdivisionnaire

 9e  échelon : indice brut : 701

 8e  échelon : indice brut : 659

 7e  échelon : indice brut : 612

 6e  échelon : indice brut : 579

 5e  échelon : indice brut : 528

 4e  échelon : indice brut : 482

 3e  échelon : indice brut : 448

 2e  échelon : indice brut : 420

 1er échelon : indice brut : 379

 Ingénieur en chef

 7e  échelon : indice brut : 801

 6e  échelon : indice brut : 771

 5e  échelon : indice brut : 710

 4e  échelon : indice brut : 659

 3e  échelon : indice brut : 596

 2e  échelon : indice brut : 537

 1er échelon : indice brut : 486

Ingénieur en chef de 1re catégorie

 2e classe

 8e  échelon : indice brut : 771

 7e  échelon : indice brut : 732

 6e  échelon : indice brut : 681

 5e  échelon : indice brut : 635

 4e  échelon : indice brut : 581

 3e  échelon : indice brut : 530

 2e  échelon : indice brut : 480

 1er échelon : indice brut : 450

 1re classe

 4e  échelon : indice brut : 966

 3e  échelon : indice brut : 901

 2e  échelon : indice brut : 830

 1er échelon : indice brut : 750

 Hors classe

 3e  échelon : indice brut : HEA

 2e  échelon : indice brut : 1015

 1er échelon : indice brut : 946
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
830
1er échelon
750
Ingénieur hospitalier en chef de classe normale
10e échelon
966
9e échelon 
901
8e échelon
852
7e échelon
772
6e échelon
701
5e échelon
655
4e échelon
612
3e échelon
562
2e échelon
513
1er échelon
450
Ingénieur hospitalier principal
9e échelon
966
8e échelon
916
7e échelon
864
6e échelon
811
5e échelon
759
4e échelon
701
3e échelon
641
2e échelon
593
1er échelon
541
Ingénieur hospitalier 
10e échelon
750
9e échelon
710
8e échelon
668
7e échelon
621
6e échelon
588
5e échelon
540
4e échelon
492
3e échelon
458
2e échelon
430
1er échelon
379
Ingénieur subdivisionnaire

 10e  échelon (1)

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut : 750 9e  échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 701

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 710

 8e  échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 659

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 668

 7e  échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 612

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 621

 6e  échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 579

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 588

 5e  échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 528

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 540

 4e  échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 482

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 492

 3e  échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 448

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 458

 2e  échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 420

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 430

 1er échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 379

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 379
   (1) Echelon créé à compter du 1er aou^t 1993.
     Ingénieur en chef

 7e  échelon : indice brut : 801

 6e  échelon : indice brut : 771

 5e  échelon : indice brut : 710

 4e  échelon : indice brut : 659

 3e  échelon : indice brut : 596

 2e  échelon : indice brut : 537

 1er échelon : indice brut : 486
     Ingénieur en chef de 1re catégorie

 2e classe

 8e  échelon : indice brut : 771

 7e  échelon : indice brut : 732

 6e  échelon : indice brut : 681

 5e  échelon : indice brut : 635

 4e  échelon : indice brut : 581

 3e  échelon : indice brut : 530

 2e  échelon : indice brut : 480

 1er échelon : indice brut : 450

 1re classe

 4e  échelon : indice brut : 966

 3e  échelon : indice brut : 901

 2e  échelon : indice brut : 830

 1er échelon : indice brut : 750

 Hors classe

 3e  échelon : indice brut : HEA

 2e  échelon : indice brut : 1015

 1er échelon : indice brut : 946
Ingénieur subdivisionnaire

 10e  échelon (1)

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut : 750 9e  échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 701

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 710

 8e  échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 659

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 668

 7e  échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 612

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 621

 6e  échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 579

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 588

 5e  échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 528

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 540

 4e  échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 482

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 492

 3e  échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 448

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 458

 2e  échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 420

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 430

 1er échelon :

 Situation antérieure : indice brut : 379

 Situation nouvelle à compter du 1er aou^t 1993 : indice brut :

 379
   (1) Echelon créé à compter du 1er aou^t 1993.
     Ingénieur en chef
 :------------------------:
 :  ECHELON : INDICE BRUT :
 :----------:-------------:
 :    9e    :     966     :
 :    8e    :     916     :
 :    7e    :     864     :
 :    6e    :     811     :
 :    5e    :     759     :
 :    4e    :     701     :
 :    3e    :     641     :
 :    2e    :     593     :
 :    1er   :     541     :
 :------------------------:
     Ingénieur en chef de 1re catégorie

 2e classe
 :------------------------:
 :  ECHELON : INDICE BRUT :
 :----------:-------------:
 :    8e    :     771     :
 :    7e    :     732     :
 :    6e    :     681     :
 :    5e    :     635     :
 :    4e    :     581     :
 :    3e    :     530     :
 :    2e    :     480     :
 :    1er   :     450     :
 :------------------------:

 1re classe
 :------------------------:
 :  ECHELON : INDICE BRUT :
 :----------:-------------:
 :    4e    :     966     :
 :    3e    :     901     :
 :    2e    :     830     :
 :    1er   :     750     :
 :------------------------:

 Hors classe
 :------------------------:
 :  ECHELON : INDICE BRUT :
 :----------:-------------:
 :    3e    :     HEA     :
 :    2e    :    1015     :
 :    1er   :     946     :
 :------------------------:
Classe normale

 12e  échelon

 1er janvier 1990 : 474

 1er août 1990 : 474

 1er août 1992 : 474

 11e  échelon

 1er janvier 1990 : 453

 1er août 1990 : 453

 1er août 1992 : 453

 10e  échelon

 1er janvier 1990 : 430

 1er août 1990 : 430

 1er août 1992 : 430
 9e  échelon

 1er janvier 1990 : 395

 1er août 1990 : 395

 1er août 1992 : 395
 8e  échelon

 1er janvier 1990 : 377

 1er août 1990 : 383

 1er août 1992 : 389
 7e  échelon

 1er janvier 1990 : 360

 1er août 1990 : 369

 1er août 1992 : 379
 6e  échelon

 1er janvier 1990 : 342

 1er août 1990 : 351

 1er août 1992 : 360
 5e  échelon

 1er janvier 1990 : 328

 1er août 1990 : 336

 1er août 1992 : 345
 4e  échelon

 1er janvier 1990 : 315

 1er août 1990 : 325

 1er août 1992 : 336
 3e  échelon

 1er janvier 1990 : 301

 1er août 1990 : 311

 1er août 1992 : 321
 2e  échelon

 1er janvier 1990 : 289

1er août 1990 : 299

 1er août 1992 : 309
 1er échelon

 1er janvier 1990 : 274

 1er août 1990 : 286

 1er août 1992 : 298

 Classe supérieure

 4e  échelon : indice brut : 533

 3e  échelon : indice brut : 501

 2e  échelon : indice brut : 473

 1er échelon : indice brut : 438

 Classe exceptionnelle

 8e  échelon : indice brut : 579

 7e  échelon : indice brut : 547

 6e  échelon : indice brut : 510

 5e  échelon : indice brut : 474

 4e  échelon : indice brut : 438

 3e  échelon : indice brut : 392

 2e  échelon : indice brut : 359

 1er échelon : indice brut : 324
CORPS DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS
Technicien supérieur hospitalier
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
13e échelon
558
12e échelon
524
11e échelon
497
10e échelon
472
9e échelon
450
8e échelon
431
7e échelon
413
6e échelon
396
5e échelon
380
4e échelon
362
3e échelon
347
2e échelon
336
1er échelon
322
Technicien supérieur hospitalier principal
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
8e échelon
593
7e échelon
561
6e échelon
530
5e échelon
499
4e échelon
470
3e échelon
441
2e échelon
418
1er échelon
391
Technicien supérieur hospitalier chef
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
8e échelon
638
7e échelon
597
6e échelon
566
5e échelon
535
4e échelon
505
3e échelon
477
2e échelon
451
1er échelon
422
Classe normale - grade provisoire

 12e  échelon

 1er janvier 1990 : 474

 1er août 1990 : 474

 1er août 1992 : 474

 11e  échelon

 1er janvier 1990 : 453

 1er août 1990 : 453

 1er août 1992 : 453

 10e  échelon

 1er janvier 1990 : 430

 1er août 1990 : 430

 1er août 1992 : 430
 9e  échelon

 1er janvier 1990 : 395

 1er août 1990 : 395

 1er août 1992 : 395
 8e  échelon

 1er janvier 1990 : 377

 1er août 1990 : 383

 1er août 1992 : 389
 7e  échelon

 1er janvier 1990 : 360

 1er août 1990 : 369

 1er août 1992 : 379
 6e  échelon

 1er janvier 1990 : 342

 1er août 1990 : 351

 1er août 1992 : 360
 5e  échelon

 1er janvier 1990 : 328

 1er août 1990 : 336

 1er août 1992 : 345
 4e  échelon

 1er janvier 1990 : 315

 1er août 1990 : 325

 1er août 1992 : 336
 3e  échelon

 1er janvier 1990 : 301

 1er août 1990 : 311

 1er août 1992 : 321
 2e  échelon

 1er janvier 1990 : 289

1er août 1990 : 299

 1er août 1992 : 309
 1er échelon

 1er janvier 1990 : 274

 1er août 1990 : 286

 1er août 1992 : 298

Classe supérieure - grade provisoire

 4e  échelon : indice brut : 533

 3e  échelon : indice brut : 501

 2e  échelon : indice brut : 473

 1er échelon : indice brut : 438

Classe exceptionnelle - grade provisoire

 8e  échelon : indice brut : 579

 7e  échelon : indice brut : 547

 6e  échelon : indice brut : 510

 5e  échelon : indice brut : 474

 4e  échelon : indice brut : 438

 3e  échelon : indice brut : 392

 2e  échelon : indice brut : 359

 1er échelon : indice brut : 324

Classe normale créée le 1er août 1996

 13e  échelon : indice brut : 544

 12e  échelon : indice brut : 510

 11e  échelon : indice brut : 483

 10e  échelon : indice brut : 450

 9e  échelon : indice brut : 426

 8e  échelon : indice brut : 397

 7e  échelon : indice brut : 380

 6e  échelon : indice brut : 362

 5e  échelon : indice brut : 347

 4e  échelon : indice brut : 336

 3e  échelon : indice brut : 321

 2e  échelon : indice brut : 309

 1er échelon : indice brut : 298

Classe supérieure créée le 1er août 1996

 8e  échelon : indice brut : 579

 7e  échelon : indice brut : 547

 6e  échelon : indice brut : 516

 5e  échelon : indice brut : 485

 4e  échelon : indice brut : 456

 3e  échelon : indice brut : 427

 2e  échelon : indice brut : 389

 1er échelon : indice brut : 359

Classe exceptionnelle créée le 1er août 1994

 8e  échelon : indice brut : 612

 7e  échelon : indice brut : 580

 6e  échelon : indice brut : 549

 5e  échelon : indice brut : 518

 4e  échelon : indice brut : 487

 3e  échelon : indice brut : 457

 2e  échelon : indice brut : 439

 1er échelon : indice brut : 393
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 10 du code de la santé publique s'appliquent aux professions médicales et aux autres professions de santé dont la liste est établie comme suit :

 1° Professions médicales
      Médecins ;
   Chirurgiens-dentistes ;
   Sages-femmes.

 2° Autres professions de santé
      Aides-soignants ;
   Ambulanciers ;
   Audio-prothésistes ;
   Auxiliaires de puériculture ;
   Ergothérapeutes ;
   Infirmiers diplômés d'Etat ;
   Infirmiers de secteur psychiatrique ;
   Infirmiers spécialisés ;
   Laborantins d'analyses médicales ;
   Manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
   Masseurs kinésithérapeutes ;
   Orthophonistes ;
   Orthoptistes ;
   Pédicures-podologues ;
   Pharmaciens ;
   Psychomotriciens.
Lorsque, à la suite de fouilles exécutées par l'Etat, celui-ci revendique, par application des dispositions de l'article L. 531-11 du code du patrimoine, un ou plusieurs des objets trouvés, la propriété de ces objets est attribuée par priorité, quelle que soit leur valeur, à l'Etat, à charge par lui de verser au propriétaire du terrain une indemnité égale à la moitié de cette valeur.
Lorsque, à la suite de fouilles exécutées par l'Etat, celui-ci revendique, par application des dispositions de l'article 11 de la loi validée du 27 septembre 1941, un ou plusieurs des objets trouvés, la propriété de ces objets est attribuée par priorité, quelle que soit leur valeur, à l'Etat, à charge par lui de verser au propriétaire du terrain une indemnité égale à la moitié de cette valeur.
Le délai de deux mois imparti à l'Etat par le dernier paragraphe de l'article 16 de la loi validée du 27 septembre 1941 pour faire connaître s'il renonce à exercer son droit de revendication sur les objets soumis à l'expertise part du jour de la remise au ministre chargé des arts du rapport établi par les deux experts ou par le tiers expert.
Les experts constatent les résultats de leur expertise dans un seul et même rapport revêtu de leurs deux signatures. En cas d'avis différents, ils exposent séparément les motifs de leur divergence d'opinion et indiquent leurs conclusions.
   Ils remettent leur rapport en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées au ministre chargé des arts, dans le délai que celui-ci leur a fixé et qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser trois mois.
   Le ministre transmet sans délai un exemplaire du rapport à chacune des parties intéressées.
Si les conclusions des deux experts sont divergentes, un troisième expert, dont l'avis sera déterminant, est choisi sur la liste prévue à l'article 1er. A défaut d'accord amiable, ce troisième expert est désigné, à la diligence du ministre chargé des arts, par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le lieu de la découverte se trouve situé.
   Le tiers expert accomplit sa mission dans les conditions prévues aux articles précédents.
Lorsqu'il y a lieu, par application des articles 5, 11 et 16 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, de déterminer par expertise la valeur des objets provenant de fouilles archéologiques ou de trouvailles fortuites, soit pour un partage d'objets, soit par l'exercice du droit de revendication conféré à l'Etat, les experts sont choisis sur une liste dressée au début de chaque année par le Conseil national de la recherche archéologique.
   Cette liste comprend, d'une part, des experts en matière d'antiquités préhistoriques, d'autre part, des experts en matière d'antiquités historiques.
Lorsqu'il y a lieu, par application des articles L. 531-5, L. 531-11 et L. 531-16 du code du patrimoine, de déterminer par expertise la valeur des objets provenant de fouilles archéologiques ou de trouvailles fortuites, soit pour un partage d'objets, soit par l'exercice du droit de revendication conféré à l'Etat, les experts sont choisis sur une liste dressée au début de chaque année par le Conseil national de la recherche archéologique.
   Cette liste comprend, d'une part, des experts en matière d'antiquités préhistoriques, d'autre part, des experts en matière d'antiquités historiques.
L'expertise est confiée à deux experts choisis sur la liste prévue à l'article précédent, l'un par le ministre chargé des arts, l'autre par le ou les ayants droit aux découvertes faites au cours des fouilles ou aux trouvailles fortuites.
   Le ministre chargé des arts notifie aux ayants droit le nom de l'expert qu'il a désigné, ainsi qu'une copie intégrale et certifiée de la liste des experts, et les invite à choisir sur cette liste leur expert.
   Dans un délai de deux mois à dater de cette notification, fait par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, les intéressés doivent informer le ministre, également par lettre recommandée, du choix de leur expert et de l'acceptation de ce dernier.
Lorsqu'à la suite de fouilles exécutées par l'Etat, il y a lieu de procéder, entre celui-ci et le propriétaire du terrain dans lequel les découvertes ont été faites, au partage des objets n'ayant pas donné lieu à une revendication de l'Etat dans les conditions visées à l'article précédent, les experts établissent une estimation détaillée des objets trouvés. Ils répartissent ensuite, suivant cette estimation, lesdits objets en deux lots de valeur égale, ou de valeur aussi rapprochée que possible. Ces lots sont, à défaut d'accord amiable, dévolus à l'Etat et au propriétaire du terrain par voie de tirage au sort.
   Lorsque les lots attribués n'ont pas exactement la même valeur, la partie qui reçoit le lot le plus élevé doit verser à l'autre une soulte égale à l'excédent de la valeur de son lot. Le lot n'est remis à l'intéressé qu'après paiement de la soulte.
   En cas de partage d'objets dans les conditions mentionnées au présent article entre l'Etat et le propriétaire du terrain où ces objets ont été découverts, les frais d'expertise sont supportés, par moitié, par chacune des deux parties.
Sont réputés conformes aux exigences de l'article 4 (1er alinéa, 2e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et à celles de l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2002 précités les matériels à gaz                          provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie   et conformes à la norme nationale ou spécification technique les concernant, s'ils bénéficient d'une attestation délivrée par le ministre chargé de la sécurité du gaz (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) reconnaissant que ladite norme ou spécification technique présente un niveau de sécurité équivalent à celui offert par la norme française correspondante.
La présentation de l'un des documents visés aux articles 2 et 6 du présent arrêté ou de l'agrément prévu à l'article 4 (1er alinéa, 3e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation. Ce document doit en outre être tenu à la disposition des autorités chargées de la surveillance du marché.
Sont réputés conformes aux exigences de l'article 4 (1er alinéa, 2e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et à celles de l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2002 précités les matériels à gaz provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et conformes à la norme nationale ou spécification technique les concernant, s'ils bénéficient d'une attestation délivrée par le ministre chargé de la sécurité du gaz (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) reconnaissant que ladite norme ou spécification technique présente un niveau de sécurité équivalent à celui offert par la norme française correspondante.
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères visées à l'article 5 ci-avant la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur la base des critères généraux concernant les organismes procédant à la certification des produits fixés par la norme NF EN 45011. La certification réalisée par cet organisme doit comprendre notamment un ou plusieurs essais de type effectués par un laboratoire répondant aux exigences figurant aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que des visites de contrôle sur les lieux de fabrication.
L'arrêté du 29 mars 1978 modifié relatif à la mise en application obligatoire de normes françaises ; 

L'arrêté du 3 mai 1978 modifié relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion ; 

L'arrêté du 22 octobre 1980 modifié portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ; 

L'arrêté du 19 septembre 1983 portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés aux normes françaises les concernant ; 

L'arrêté du 22 octobre 1986 portant agrément de laboratoires pour les vérifications de sécurité des appareils de grande cuisine fonctionnant au gaz ; 

L'arrêté du 14 août 1991 portant codification des règles de conformité des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux à la norme française les concernant et abrogeant l'arrêté du 17 septembre 1981 ; 

L'arrêté du 28 avril 1993 portant agrément de laboratoires pour les essais des matériels et appareils à gaz, 
sont abrogés.
Pour l'application de l'article 4 (1er alinéa, 1er tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé et de l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules de loisirs, sont rendues obligatoires les normes relatives aux matériels à gaz énumérées en annexe au présent arrêté dans les conditions particulières définies dans cette même annexe. 
L'obligation de conformité aux dispositions de ces normes entre en vigueur :
-à la date figurant dans la colonne 3 du tableau pour les matériels d'un modèle déjà en vente sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire ;
-à la date figurant dans la colonne 4 du tableau pour les matériels correspondant à des modèles non encore commercialisés sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire.
La preuve de conformité aux normes visées à l'article 1er incombe au constructeur, à l'importateur ou au responsable de la première mise sur le marché national. Sont considérées comme présomption de preuve de conformité à ces normes la présence sur le matériel de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF délivrée par l'Afnor.
Les essais nécessaires aux procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles 2 et 6 du présent arrêté ou à l'agrément ministériel prévu à l'article 4 (1er alinéa, 3e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé sont effectués par les laboratoires français ou étrangers présentant une compétence technique dans le domaine considéré et répondant aux critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais et d'analyses fixés par la norme NF EN 45001.
Pour l'application de l'article 4 (1er alinéa, 1er tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et de l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisés, sont rendues obligatoires les normes relatives aux matériels à gaz énumérées en annexe au présent arrêté dans les conditions particulières définies dans cette même annexe.
   L'obligation de conformité aux dispositions de ces normes entre en vigueur :
   - à la date figurant dans la colonne 3 du tableau pour les matériels d'un modèle déjà en vente sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire ;
   - à la date figurant dans la colonne 4 du tableau pour les matériels correspondant à des modèles non encore commercialisés sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire.
Pour l'application de l'article 4 (1er alinéa, 1er tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé et de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules de loisirs, sont rendues obligatoires les normes relatives aux matériels à gaz énumérées en annexe au présent arrêté dans les conditions particulières définies dans cette même annexe.
   L'obligation de conformité aux dispositions de ces normes entre en vigueur :
   - à la date figurant dans la colonne 3 du tableau pour les matériels d'un modèle déjà en vente sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire ;
   - à la date figurant dans la colonne 4 du tableau pour les matériels correspondant à des modèles non encore commercialisés sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont réputés conformes aux exigences de l'article 4 (1er alinéa, 2e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et à celles de l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1983 précités les matériels à gaz provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et conformes à la norme nationale ou spécification technique les concernant, s'ils bénéficient d'une attestation délivrée par le ministre chargé de la sécurité du gaz (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) reconnaissant que ladite norme ou spécification technique présente un niveau de sécurité équivalent à celui offert par la norme française correspondante.
Sont réputés conformes aux exigences de l'article 4 (1er alinéa, 2e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et à celles de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2000 précités les matériels   à gaz provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et conformes à la norme nationale ou spécification technique les concernant, s'ils bénéficient d'une attestation délivrée par le ministre chargé de la sécurité du gaz (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) reconnaissant que ladite norme ou spécification technique présente un niveau de sécurité équivalent à celui offert par la norme française correspondante.
Donnent lieu à compte rendu :
   - les opérations visées au premier tiret de l'article 13 du décret du 29 décembre 1989 précité, lorsque leur montant est supérieur à 10 000 000 F ;
   - les acquisitions de terres agricoles donnant lieu à une exploitation vitivinicole ;
   - la liquidation d'investissements directs étrangers en France ;
   - la réalisation d'opérations autorisées par le ministre chargé de l'économie ; dans le cas où une opération d'investissement direct ayant fait l'objet d'une décision n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement, il convient d'en informer l'administration ;
   - les opérations visées à l'article 15 du décret du 29 décembre 1989 précité.
   Par ailleurs, les entreprises françaises sous contrôle étranger ou, le cas échéant, leur liquidateur doivent informer l'administration :
   - de la diminution de la participation étrangère dans leur capital même si celle-ci ne constitue pas un désinvestissement, notamment à la suite d'augmentation de capital souscrite par des résidents ;
   - de toute modification importante concernant leur existence ou leur activité : cessation d'activité, changement de dénomination ou d'adresse, liquidation, disparition, etc.
Donnent lieu à compte rendu :
   - les opérations visées au premier tiret de l'article 13 du décret du 29 décembre 1989 précité, lorsque leur montant est supérieur à 1500000 euros ;
   - les acquisitions de terres agricoles donnant lieu à une exploitation vitivinicole ;
   - la liquidation d'investissements directs étrangers en France ;
   - la réalisation d'opérations autorisées par le ministre chargé de l'économie ; dans le cas où une opération d'investissement direct ayant fait l'objet d'une décision n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement, il convient d'en informer l'administration ;
   - les opérations visées à l'article 15 du décret du 29 décembre 1989 précité.
   Par ailleurs, les entreprises françaises sous contrôle étranger ou, le cas échéant, leur liquidateur doivent informer l'administration :
   - de la diminution de la participation étrangère dans leur capital même si celle-ci ne constitue pas un désinvestissement, notamment à la suite d'augmentation de capital souscrite par des résidents ;
   - de toute modification importante concernant leur existence ou leur activité : cessation d'activité, changement de dénomination ou d'adresse, liquidation, disparition, etc.
En application du 5° de l'article 1er du décret du 29 décembre 1989 précité, constitue également un investissement direct la prise en location-gérance du fonds de commerce d'une société française existante lorsqu'elle est effectuée pour une durée égale ou supérieure à six mois ou lorsque le locataire-gérant bénéficie d'une option d'achat sur le fonds de commerce ou sur tout ou partie des titres de la société propriétaire.
Les demandes d'autorisation, les déclarations administratives, les comptes rendus et toute correspondance relative aux investissements directs étrangers en France, en particulier toute question relative à l'application de l'article 3 du présent arrêté, sont adressés au ministère chargé de l'économie (direction du Trésor), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cédex 12.
   Les comptes rendus relatifs à des opérations d'investissements directs français à l'étranger sont adressés à la Banque de France (direction générale des services étrangers).
Pour l'application des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1989 précité, les déclarations administratives et les demandes d'autorisation sont établies par lettre contenant les renseignements suivants :
   En ce qui concerne l'investisseur : les nom et adresse du(des) investisseur(s) ; s'il s'agit d'une personne morale, il conviendra de fournir les renseignements permettant de déterminer les personnes physiques ou les collectivités publiques qui la contrôlent en dernier ressort ;
   En ce qui concerne l'entreprise objet de l'investissement : raison sociale, adresse, extrait K bis ou numéro SIREN, activité précise exercée, chiffre d'affaires et résultat du dernier exercice clos ;
   En ce qui concerne l'investissement : répartition du capital avant et après l'opération déclarée, option éventuelle sur le solde du capital, montant total de l'opération.
   S'agissant d'une demande d'autorisation préalable, le délai prévu à l'article 12 du décret du 29 décembre 1989 précité court à compter de la date de réception par le service intéressé d'une demande d'autorisation préalable complète. Si la demande ne fournit pas tous les éléments d'information nécessaires, ce délai court à compter de la date de réception par le service intéressé des informations complémentaires demandées à l'investisseur.
Pour l'application de l'article 11 du décret du 29 décembre 1989 précité, il convient d'entendre par réalisation de l'investissement toute opération matérialisant l'accord des parties contractantes, et notamment la conclusion de l'accord, la publication de l'offre d'achat ou d'échange, ou l'acquisition d'un actif constitutive d'un investissement direct étranger en France. La déclaration administrative doit être envoyée au moment de la survenance du premier de ces événements.
Pour l'application du titre V du décret précité :
   a) Une société française dont les titres sont cotés sur un marché réglementé est considérée comme étant sous contrôle étranger lorsque la seule participation détenue par un non-résident ou par une entreprise française elle-même sous contrôle de non-résidents excède 20 p. 100 du capital ou des droits de vote.
   b) Une société française dont les titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé est considérée comme étant sous contrôle étranger lorsque des non-résidents ou des entreprises françaises elles-mêmes sous contrôle de non-résidents détiennent un pourcentage du capital ou des droits de vote supérieur à 33,33 p. 100.
   Les seuils de participation définis aux a et b ci-dessus ne constituent pas des règles absolues et l'administration peut retenir ou accepter un seuil différent afin de tenir compte de la réalité du contrôle exercé et, notamment, d'éléments autres que le seul pourcentage détenu du capital ou des droits de vote.
   Ainsi, les opérations concernant une même société ne doivent pas être considérées isolément, mais dans leur ensemble, qu'elles soient concomitantes ou successives, pour déterminer si elles ont le caractère d'investissements directs. Une société française peut être considérée comme étant sous contrôle étranger, même lorsque la participation étrangère à son capital est très faible, si celle-ci est assortie d'une option sur tout ou partie des titres restants en faveur du détenteur de la participation étrangère ou si ce dernier octroie des prêts ou des garanties dont le montant permet de penser qu'il a la responsabilité du financement de la société ou encore si cette participation est accompagnée de l'octroi de brevets, de licences, de contrats commerciaux ou d'assistance technique mettant la société dans laquelle a lieu l'investissement sous la dépendance de l'investisseur ou de son groupe.
   Dans des cas exceptionnels, l'octroi de prêts ou de garanties peut, en raison de l'importance de leur montant, compte tenu de la situation financière de l'entreprise en faveur de laquelle est accordé le prêt ou la garantie, suffire à donner le contrôle de cette entreprise, indépendamment de toute participation au capital.
   De même, est soumise à la réglementation des investissements directs une prise de participation n'excédant pas 20 p. 100 dans une société dont les titres sont cotés sur un marché réglementé, lorsque l'acquéreur ou le souscripteur agit pour le compte de personnes, physiques ou morales, déjà actionnaires de la société ou est lié à ces personnes et que cette opération a pour effet de porter le total des participations contrôlées directement ou indirectement par un même groupe à plus de 20 p. 100 du capital de la société.
Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux relevant du titre Ier du décret du 13 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

 Hors classe
   Indices bruts : 780-966.

 1re classe
   Indices bruts : 597-821.

 2e classe
   Indices bruts : 379-780.
   Indice brut afférent à la première année de stage : 340.
Cette délégation s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense (tableau II, colonne Directeurs, chefs de service et d'établissement relevant d'autorités, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé).
Il est créé au ministère de la défense (     direction générale de l'armement, direction de l'administration et des ressources humaines, sous-direction de l'emploi et de la formation) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gesfor-Défense " dont la finalité principale est la gestion de la formation continue pour les personnels civils et militaires en service à la     direction générale de l'armement (D.G.A.). 
Le traitement permet les fonctions suivantes :
-préparation du recensement des besoins de formation (édition de la fiche individuelle de formation, édition du plan individualisé de formation, édition du cursus individuel) ;
-préparation du plan triennal et du programme annuel de formation (gestion de l'offre de formation, gestion des demandes de formation, gestion des personnels [coûts de formation]) ;
-réalisation du bilan annuel de formation (états statistiques).
Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction de l'administration et des ressources humaines, sous-direction de l'emploi et de la formation) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gesfor-Défense " dont la finalité principale est la gestion de la formation continue pour les personnels civils et militaires en service à la délégation générale pour l'armement (D.G.A.).
   Le traitement permet les fonctions suivantes :
   - préparation du recensement des besoins de formation (édition de la fiche individuelle de formation, édition du plan individualisé de formation, édition du cursus individuel) ;
   - préparation du plan triennal et du programme annuel de formation (gestion de l'offre de formation, gestion des demandes de formation, gestion des personnels [coûts de formation]) ;
   - réalisation du bilan annuel de formation (états statistiques).