Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et de ses règlements d'exécution, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de vache notifient à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, avant le début des négociations avec un ou plusieurs acheteurs de lait, un état nominatif et récapitulatif de leurs producteurs membres comprenant les volumes de production de lait cru estimés devant faire l'objet de ces négociations ainsi que le délai prévu pour la livraison du volume de lait cru correspondant. 
L'établissement mentionné au premier alinéa du présent article transmet sans délai les informations récapitulatives ainsi recueillies à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. Celle-ci en informe la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin d'organiser, le cas échéant, le contrôle du respect du paragraphe 6 de l'article 126 quater précité, ainsi que les préfets coordonnateurs de bassins laitiers mentionnés dans l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé pour les bassins laitiers dans lesquels sont établis les producteurs de lait concernés.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SECURAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises. 
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SECURAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.
 TITRE PROFESSIONNEL
de technicien supérieur
d'études en génie climatique
(arrêté du 13 mai 2004, modifié
par l'arrêté du 23 avril 2008)
 TITRE PROFESSIONNEL
de technicien supérieur
d'études en génie climatique
(présent arrêté modificatif)
Réaliser des études de génie climatique pour des bâtiments résidentiels.
Réaliser le bilan thermique, les études de chauffage à eau chaude et de sanitaire d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment non climatisé.
Réaliser des études de génie climatique pour des bâtiments non résidentiels.
Réaliser le bilan thermique, les études de ventilation et de climatisation de confort d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment.
Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est composé des quatre unités constitutives suivantes : 
1. Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction. 
2. Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction. 
3. Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction. 
4. Faire le devis quantitatif et estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option dessin de projet, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
 TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études
du bâtiment, option dessin de projet
(arrêté du 15 mars 2005 modifié)
 TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études
du bâtiment en dessin de projet
(présent arrêté)
Réaliser la représentation graphique générale d'une construction et en établir le dossier de demande de permis de construire.
Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction.
Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description.
Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.
Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction.
Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios.
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
L'UEQM Villepinte intervient auprès des mineurs incarcérés au sein du centre de jeunes détenus (40 places, garçons) de la Maison d'arrêt de Villepinte.
L'unité exerce les missions suivantes :
– l'intervention continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ;
– la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des quatre unités suivantes :
– une unité éducative de milieu ouvert, dénommée UEMO Pierrefitte-sur-Seine , sise 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine ;
– une unité éducative de milieu ouvert, dénommée UEMO Aulnay-sous-Bois , sise 121, boulevard Lefèvre, 93600 Aulnay-Sous-Bois ;
– une unité éducative de milieu ouvert, dénommée UEMO Drancy , sise 29, rue Voltaire immeuble Le Triangle , 93700 Drancy ;
– une unité éducative en quartier mineur dénommée UEQM Villepinte sise 20 allée des Erables, 93420 Villepinte.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine exerce les missions suivantes :
– l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
– la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
– l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
– la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte ;
― l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Pierrefitte-sur-Seine", sise 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Aulnay-sous-Bois", sise 121, boulevard Lefèvre, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Drancy", sise 29, rue Voltaire, immeuble Le Triangle, 93700 Drancy.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Pierrefitte-sur-Seine”, sise 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Saint-Denis”, sise 42, boulevard de la Libération, bât. Etoile Pleyel, 93200 Saint-Denis ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Saint-Ouen”, sise 78-80, rue du Docteur-Netter, 93400 Saint-Ouen.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R434-34,   Art. R434-34-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R434-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R413-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R413-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R413-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R434-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R757-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R815-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R861-10
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R611-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R611-22

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R611-25

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R611-30

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R611-31
TAUX APPLICABLE
Filière administrative
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié.
Accès au 8e échelon spécial de l'échelle 6
25 % en 2012 et en 2013
Filière paramédicale
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié.
Accès au 8e échelon spécial de l'échelle 6
25 % en 2012 et 35 % en 2013
En application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et de l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé les dispositions suivantes du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé       sont applicables au plus tard le 8 avril 2015 : 
1° Le paragraphe FCL 820 (Qualification pour les essais en vol) de l'annexe I (Partie FCL) ; 
2° La section 11 (Exigences particulières pour l'instructeur d'essais en vol-FTI) de la sous-partie J de l'annexe I (Partie FCL) ; 
3° Les annexes VI et VII, telles qu'introduites par le règlement (UE) n° 290/2012 susvisé, pour les organismes de formation qui dispensent des formations en vue de la délivrance de qualifications d'essais en vol.
Le Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative se réunit au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande du ministre chargé de la réussite éducative, de son président ou de la majorité de ses membres. Il fixe chaque année son programme en fonction duquel l'ordre du jour des réunions est arrêté par le président qui convoque les participants. Il précise ses modalités de fonctionnement et peut créer des groupes de travail ouverts à toute personne susceptible d'apporter une contribution utile à la réflexion sur la réussite éducative. Le Conseil national associe à ses travaux, en tant que de besoin, le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national éducation-économie.
Le président du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative est désigné par le ministre chargé de la réussite éducative.
Outre son président, le conseil national comprend trente-neuf membres :
1. Onze membres de droit :
- le directeur général de l'enseignement scolaire ;
- le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
- le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
- un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
- un représentant du ministre de la justice
- un représentant du ministre chargé de la famille ;
- un représentant du ministre chargé de la ville ;
- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- le directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant.
2. Vingt-huit membres désignés par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour leurs compétences en matière d'éducation et d'innovation :
- cinq représentants des milieux associatifs d'éducation populaire ;
- quatre représentants des collectivités territoriales, dont un membre sur proposition de l'Association des maires de France, un membre sur proposition de l'Association des départements de France, un membre sur proposition de l'Association des régions de France et un membre sur proposition de l'Association des réseaux des villes éducatrices ;
- un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales, sur proposition de son président ;
- un directeur d'école supérieure du professorat et de l'éducation ;
- un recteur d'académie ou un directeur académique des services de l'éducation nationale ;
- deux membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale ;
- un directeur d'école et trois personnels de direction ;
- trois enseignants du premier et du second degré, dont un professeur des écoles, un professeur de collège et un professeur de lycée ;
- quatre chercheurs ;
- deux représentants des parents d'élèves ;
- une personnalité extérieure issue du monde économique.
Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de quatre ans, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes. Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le président du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative peut inviter à participer aux séances tout expert ou toute personne dont il juge la présence utile. Les personnes ainsi entendues ne peuvent pas participer au vote des avis, observations et propositions.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R721-2,   Art. D721-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R721-1,   Art. D721-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D721-1,   Art. D721-2,   Art. D721-3,   Art. D721-5-1,   Art. D751-74
Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration : 
― les directives, instructions, circulaires et notes de service du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ; 
― les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services de ces ministères ainsi que par les organismes placés sous leur tutelle ; 
― tous actes d'intérêt général intervenus dans les domaines de compétences de ces ministères.
Le ministère de la défense publie le Bulletin officiel des armées exclusivement sous format électronique sur son site internet à l'adresse suivante :  http://www.bo.sga.defense.gouv.fr.
Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles à cette même adresse électronique. Les bulletins antérieurs à cette date peuvent être consultés sous format papier au service historique de la défense, sis au château de Vincennes, avenue de Paris, 94306 Vincennes Cedex.
Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :

― les directives, instructions, circulaires et notes de service du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;

― les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services de ces ministères ainsi que par les organismes placés sous leur tutelle ;

― tous actes d'intérêt général intervenus dans les domaines de compétences de ces ministères.
Une instruction précise l'organisation de la publication du Bulletin officiel des armées.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 
,   Art. L532-28,   Sct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés
de gestion de portefeuille,   Art. L532-29,   Sct. Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
,   Art. L532-30,   Art. L532-31,   Art. L532-32,   Art. L532-33,   Art. L532-34,   Art. L532-35,   Art. L532-36,   Art. L532-37,   Art. L532-38,   Art. L532-39,   Art. L532-40,   Art. L532-41,   Art. L532-42,   Art. L532-42-1,   Sct. Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes
,   Art. L532-43,   Art. L532-44,   Art. L532-45,   Art. L532-46
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L231-5, Art. L532-20-1, Art. L214-92, Art. L214-4, Art. L214-9, Art. L214-19, Art. L214-23-1, Art. L621-5-3, Art. L532-16, Art. L533-22, Art. L632-6, Art. L141-6, Art. L221-31, Art. L341-10, Art. L451-2, Art. L612-44, Art. L732-5, Art. L754-10, Art. L214-22, Art. L214-16, Art. L533-22-1, Art. L214-13, Art. L214-23
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L221-31, Art. L621-5-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L532-20-2, Art. L532-21-2, Art. L532-24-2, Art. L532-24-1, Art. L214-3, Art. L214-6, Art. L214-5, Art. L214-11, Art. L214-13, Art. L214-14, Art. L214-12, Art. L214-10, Art. L214-10-1, Art. L214-15, Art. L214-18, Art. L214-17-1, Art. L214-17-3, Art. L214-17-2, Art. L214-21, Art. L214-20, Art. L214-22, Art. L214-22-3, Art. L214-22-1, Art. L214-22-4, Art. L214-22-2, Art. L214-22-5, Art. L214-22-6, Art. L214-23, Art. L214-16, Art. L533-22-1, , Art. L214-36-3, Art. L214-36-5
I. ― Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication de la présente ordonnance, des activités correspondant aux dispositions qu'elle contient demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de cette ordonnance, avant le 22 juillet 2014. 
II. ― Les articles L. 214-24-1 et L. 214-24-2 du code monétaire et financier créés par la présente ordonnance ne s'appliquent pas à la commercialisation de parts ou d'actions de FIA qui font l'objet d'une offre au public au moyen d'un prospectus ayant été établi et publié conformément à la directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, avant la date de publication de la présente ordonnance, pour la durée de validité du prospectus. 
III. ― Les gestionnaires qui gèrent des FIA de type fermé au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée avant la date de publication de la présente ordonnance et ne réalisent pas d'investissements supplémentaires après cette date peuvent continuer à gérer de tels fonds sans demander leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille. 
IV. ― Les gestionnaires qui gèrent des FIA de type fermé au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée, dont la période de souscription s'est terminée avant la date de la publication de la présente ordonnance et qui sont constitués pour une période expirant au plus tard trois ans après le 22 juillet 2013, peuvent soit continuer à gérer de tels fonds sans satisfaire aux dispositions prévues par l'ordonnance, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 214-24-19 et des articles L. 214-24-21 à L. 214-24-23 du code monétaire et financier, soit demander leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille. 
V. ― La date d'entrée en vigueur des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et de la section 3, à l'exception de sa sous-section 2, du chapitre II du titre III du livre V du même code, prévues par la présente ordonnance en tant qu'elles sont relatives au passeport délivré aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers, est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée. 
VI. ― Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de gestion de sociétés d'épargne forestière et les sociétés de gestion de fonds communs de créances relevant de l'article L. 214-43 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance du 13 juin 2008 susvisée, existantes au jour de la publication de la présente ordonnance, demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille avant le 22 juillet 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3332-10,   Art. L3332-15,   Art. L3332-16,   Art. L3332-17,   Art. L3333-6,   Art. L3334-11,   Art. L3334-12,   Art. L3334-13,   Art. L3341-1,   Art. L3341-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : OPCVM,   Sct. Paragraphe 1 : Agrément,   Art. L214-3,   Sct. Paragraphe 2 : Régime général des organismes  de placement collectif en valeurs mobilières,   Art. L214-4,   Art. L214-6,   Art. L214-7-1,   Art. L214-7-2,   Art. L214-7-4,   Art. L214-5,   Art. L214-8-1,   Art. L214-8-7,   Art. L214-8,   Art. L214-7,   Art. L214-8-2,   Art. L214-8-3,   Art. L214-8-4,   Art. L214-8-5,   Art. L214-8-6,   Art. L214-8-8,   Art. L214-8-9,   Art. L214-7-3,   Sct. Paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes,   Art. L214-9,   Art. L214-11,   Art. L214-13,   Art. L214-14,   Art. L214-12,   Art. L214-10,   Art. L214-10-1,   Sct. Paragraphe 4 : Règles de fonctionnement,   Art. L214-15,   Art. L214-19,   Art. L214-18,   Art. L214-17,   Art. L214-16,   Art. L214-17-1,   Art. L214-17-3,   Art. L214-17-2,   Sct. Paragraphe 5 : Règles d'investissement,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties,   Art. L214-21,   Art. L214-20,   Sct. Paragraphe 6 : Organismes de placement collectif  en valeurs mobilières maîtres et nourriciers,   Art. L214-22,   Art. L214-22-1,   Art. L214-22-2,   Art. L214-22-3,   Art. L214-22-4,   Art. L214-22-5,   Art. L214-22-6,   Sct. Paragraphe 7 : Information des investisseurs,   Art. L214-23,   Art. L214-23-1,   Art. L214-23-2,   Art. L214-2,   Sct. Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 80 quindecies, Art. 115, Art. 115 A, Art. 119 bis, Art. 125-0 A, Art. 131 quater, Art. 137 ter, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 150-0 F, Art. 150 UC

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 14 A
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 14 A
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 242 ter B, Art. 242 ter C, Art. 242 quinquies, Art. 244 bis A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 261 C, Art. 730 quater, Art. 730 quinquies, Art. 828 bis, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 990 E, Art. 995, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1763 B, Art. 1763 C

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 209 C, Art. 217 terdecies, Art. 217 sexdecies, Art. 219, Art. 235 ter ZC, Art. 235 ter ZCA, Art. 235 ter ZD, Art. 237 bis A, Art. 238 quindecies, Art. 239 bis AB , Art. 239 nonies

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 151 septies A, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies B, Art. 199 ter B, Art. 199 ter D, Art. 199 ter-0 B, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies C, Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies, Art. 199 novovicies, Art. 208, Art. 208 A, Art. 208 C, Art. 209-0 A

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 14 A, Art. 31, Art. 31 bis, Art. 38, Art. 39 terdecies, Art. 44 sexies-0 A, Art. 44 septies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-138-1,   Art. L233-9,   Art. L820-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L821-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L821-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L233-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L823-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L211-14 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L211-27 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L212-3, 
Art. L221-31 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L231-7, Art. L231-7-1, Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L341-10, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L451-2, Art. L511-6, Art. L612-44, Art. L732-5, Art. L754-10, Art. L511-41-1 A, Art. L531-2, Art. L612-44, Art. L732-5, Art. L754-10

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L211-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L141-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L211-4, 
Art. L211-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L211-14 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L231-4
I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur : 
― à compter du 1er septembre 2014 dans toutes les sections de maternelle ; 
― à compter du 1er septembre 2015 dans les classes de cours préparatoire, de cours moyen première année et de cinquième ; 
― à compter du 1er septembre 2016 dans les classes de cours élémentaire première année, de cours moyen deuxième année et de quatrième ; 
― à compter du 1er septembre 2017 dans les classes de cours élémentaire deuxième année, de sixième et de troisième. 
II. ― Les dispositions des articles 2,3 et 4 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014. 
Toutefois, les dispositions des articles D. 321-2, D. 321-19, D. 321-22, D. 321-24, D. 332-3 et D. 454-20 du code de l'éducation dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette dernière date demeurent applicables : 
― jusqu'au 31 août 2015 dans les classes de cours préparatoire, de cours moyen première année et de cinquième ; 
― jusqu'au 31 août 2016 dans les classes de cours élémentaire première année, de cours moyen deuxième année et de quatrième ; 
― jusqu'au 31 août 2017 dans les classes de cours élémentaire deuxième année, de sixième et de troisième.
I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur :
- à compter du 1er septembre 2014 dans toutes les sections de maternelle ;
- à compter du 1er septembre 2016 dans toutes les classes de l'école élémentaire et du collège.
II. ― Les dispositions des articles 2,3 et 4 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Toutefois, les dispositions des articles D. 321-2, D. 321-19, D. 321-22, D. 321-24, D. 332-3 et D. 454-20 du code de l'éducation dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette dernière date demeurent applicables jusqu'au 31 août 2016 dans toutes les classes de l'école élémentaire et du collège.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation,   Art. D230-1,   Art. D230-2,   Art. D230-3,   Art. D230-4,   Art. D230-5,   Art. D230-6,   Art. D230-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes,   Art. D231-34,   Art. D231-35,   Art. D231-36,   Art. D231-37,   Art. D231-38,   Art. D231-39,   Art. D231-40,   Art. D231-41,   Art. D231-42
Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue à l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines, dans sa version issue du présent arrêté. 
Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue à l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines, dans sa version issue du présent arrêté.
L'ensemble des termes :  des services vétérinaires  mentionnés dans les arrêtés du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines, d'une part, et caprines, d'autre part, sont remplacés par les termes :  en charge de la protection des populations .
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 juillet 2009 

Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18

- Arrêté du 2 juillet 2009 

Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17

- Arrêté du 2 juillet 2009 
- Arrêté du 2 juillet 2009
I. ― Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant :
― un représentant de la société Aéroports de Paris ; 
― un représentant de l'Union des aéroports français ; 
― un représentant du Syndicat des entreprises de sûreté aérienne ; 
― un représentant de la société Air France ; 
― un représentant du syndicat des compagnies aériennes régionales autonomes ; 
― un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande ;
― un représentant de l'Union française de l'hélicoptère ; 
― un représentant de la Fédération des entreprises de transports et logistique de France ; 
― un représentant de l'Association des utilisateurs de transport de fret ; 
― un représentant de l'Union française des expressistes ; 
― un représentant de la société FedEx ;
― un représentant de la société Chronopost.
II.-Est désigné membre du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentant des fabricants d'équipements de sûreté : un représentant du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales.
III. - Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des personnels employés dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, notamment des personnels mettant en œuvre des mesures de sûreté :
― un représentant de la Fédération nationale des syndicats de transports (FNST-CGT) ; 
― un représentant de la Fédération générale des transports équipements (FGTE/CFDT/UFA) ; 
― un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
― un représentant de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FEETS-FO) ; 
― un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
IV. - Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des personnels navigants :
― un représentant du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL France ALPA) ; 
― un représentant du Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC).
ATTESTATION POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR
Délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (valable cinq ans)
Le préfet du lieu de résidence (pour les enseignants de la conduite et de la sécurité routière) (1) : ;
ou
Le responsable hiérarchique (pour les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière) (1) : ;
Certifie que Mme, M. (nom de famille) :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Prénom(s)
Né(e) le.../.../..., à
Commune Département Pays
En sa qualité de :
Enseignant de la conduite et de la sécurité routière, titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité (1) ;
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (1) ;
Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière (1),
peut exercer la fonction d'accompagnateur et utiliser le dispositif de double commande du véhicule d'apprentissage pour l'accompagnement de :
(1) Rayer les mentions inutiles.
1. Nom et prénom de l'apprenti conducteur (*) :
Né(e) le .../.../..., à
Commune Département Pays
2. Nom et prénom de l'apprenti conducteur (*) :
Né(e) le .../.../..., à
Commune Département Pays
3. Nom et prénom de l'apprenti conducteur (*) :
Né(e) le .../.../..., à
Commune Département Pays
Signature du bénéficiaire de l'attestation
Signature du préfet
ou
Signature du responsable hiérarchique
L'original de l'attestation est remis à l'accompagnateur. Un autre exemplaire est conservé par le préfet ou le responsable hiérarchique pendant une durée de cinq ans.
L'accompagnateur ne peut bénéficier que d'une seule attestation par période de cinq ans.
Cette attestation doit être présentée en cas de contrôle par les forces de l'ordre et à toute réquisition.
(*) L'accompagnateur est chargé de renseigner les rubriques relatives à chaque apprenti conducteur.
PROGRAMME DE FORMATION À LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR DÉFINI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ DU 16 JUILLET 2013 RELATIF À L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE À TITRE NON ONÉREUX
Formation de quatre heures
Partie théorique : une heure
La partie théorique de la formation porte sur :
― la nécessité de prendre en compte la progressivité et la diversité des parcours ;
― l'attention particulière à porter à la fatigue, au stress, au manque ou à l'excès de confiance de l'apprenti conducteur ;
― l'utilité d'anticiper au mieux les situations d'apprentissage difficiles ou à risques.
Partie pratique : trois heures
La partie pratique de la formation s'effectue à bord du véhicule de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréé, de l'association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée ou du centre agréé de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, sur les voies ouvertes ou fermées à la circulation.
Cette formation vise à permettre à l'accompagnateur de :
― découvrir et s'approprier le dispositif de double commande ;
― prendre conscience des dangers que peut présenter l'utilisation de double commande ;
― savoir quand et comment intervenir ;
― être capable d'intervenir sur le pédalier et sur le volant.
Cette formation est organisée dans les conditions suivantes :
― dans le véhicule prennent place l'enseignant de la conduite et au maximum trois futurs accompagnateurs ;
― chaque accompagnateur, installé à l'avant-droit du véhicule, effectue cinquante minutes au minimum en situation d'utilisateur du dispositif de double commande et bénéficie des explications et conseils de l'enseignant. En cas de formation collective, le/les autres accompagnateurs installés à l'arrière du véhicule sont, dans le même temps, en situation d'écoute pédagogique. A l'issue de cette phase, dix minutes sont consacrées au bilan de la prestation de chaque accompagnateur.
Ce bilan comprend :
― le ressenti de l'accompagnateur ;
― un échange entre l'enseignant de la conduite et le(s) accompagnateur(s) présent(s) dans le véhicule ;
― un bilan de l'enseignant accompagné de conseils à l'attention du ou des accompagnateurs.
.
Pour pouvoir assurer la fonction d'accompagnateur sur un véhicule équipé d'un dispositif de double commande, l'accompagnateur doit avoir suivi préalablement une formation de quatre heures comprenant une heure de théorie et trois heures de formation pratique. 
Cette formation, dont le programme est défini à l'annexe 1 du présent arrêté a pour but de donner à l'accompagnateur des conseils utiles pour comprendre l'importance de son rôle et de lui apprendre à utiliser le dispositif de double commande en opportunité et sécurité. 
Elle se déroule soit dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ou dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route, soit dans un centre agréé de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de l'enseignement de la conduite. Elle est dispensée par un enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière en cours de validité. 
Cette formation se déroule au moyen d'un véhicule de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, de l'association ou du centre de formation. 
A l'issue de la formation, le responsable de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, de l'association ou du centre de formation, délivre à l'accompagnateur l'attestation de formation à la fonction d'accompagnateur, conforme au modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté. Il lui remet un guide ou une fiche comportant les repères et conseils utiles pour le déroulement de l'apprentissage.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013, date à laquelle l'arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 2010


  Art. 8,   Art. 9,   Sct. Apprenti conducteur ,   Art. 1,   Sct. Véhicules d'apprentissage,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Accompagnateur,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Voies de circulation,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2
L'apprentissage de la conduite à titre non onéreux, dispensé sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, est ouvert aux personnes remplissant les trois conditions suivantes : 
1° Etre âgé de seize ans minimum ; 
2° Etre titulaire d'un formulaire de demande de permis de conduire, conforme aux dispositions prévues à l'arrêté du 20 avril 2012 modifié susvisé et validé par le préfet du département dans lequel la demande a été déposée ou d'un récépissé de dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire ; 
3° Etre détenteur du livret d'apprentissage mentionné à l'article R. 211-3 du code de la route. 
Ce livret permet à l'apprenti conducteur et à l'accompagnateur de s'assurer de l'acquisition de l'ensemble des compétences requises pour l'apprentissage de la conduite. 
Lors de l'apprentissage de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule. Seul le formulaire de demande de permis de conduire ou le récépissé de dépôt de cette demande permet de justifier de la situation d'apprentissage en cas de contrôle par les agents habilités à procéder à des contrôles routiers.
ATTESTATION DE FORMATION À LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR
Délivrée en application de l'article 5 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (valable 5 ans)
Mme, M.
Nom de famille Prénom(s)
Titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur de catégorie(s) :
N°
Certifie que Mme, M. (nom de famille)
Nom d'usage (le cas échéant)
Prénom(s)
Né(e) le .../.../..., à
Commune Département Pays
Domicilié(e)
Titulaire du permis de conduire de la catégorie B obtenue le .../.../...
A suivi à : Commune Département
Le(s).../.../..., quatre heures de formation afin d'assurer la fonction d'accompagnateur et d'utiliser le dispositif de double commande du véhicule d'apprentissage pour l'accompagnement de :
1. Nom et prénom de l'apprenti conducteur (*) :
Né(e) le .../.../... à
Commune Département Pays
2. Nom et prénom de l'apprenti conducteur (*) :
Né(e) le .../.../... à
Commune Département Pays
3. Nom et prénom de l'apprenti conducteur (*) :
Né(e) le .../.../... à
Commune Département Pays
Signature du bénéficiaire de la formation
Signature de l'enseignant
Signature du titulaire de l'agrément et cachet de l'établissement
L'original de l'attestation est remis à l'accompagnateur bénéficiaire de la formation. Un autre exemplaire est conservé par l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, l'association ou par le centre de formation pendant une durée de cinq ans.
L'accompagnateur ne peut bénéficier que d'une seule attestation par période de cinq ans.
Cette attestation doit être présentée en cas de contrôle par les forces de l'ordre et à toute réquisition.
(*) L'accompagnateur est chargé de renseigner les rubriques relatives à chaque apprenti conducteur.
LISTE DES COMMUNES VISÉES AU SEPTIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES 
Hérault 
Lunel (34145) 
Mauguio (34154) 
Haute-Savoie 
Sallanches (74256) 
Seine-et-Marne 
Brie-Comte-Robert (77053) 
Var 
Brignoles (83023) 
Vendée 
Challans (85047) 
Guyane 
Kourou (97304)
Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation inférieur à 200.
LISTE DES COMMUNES VISÉES AU 7E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES 
Hérault : 
Lunel (34145). 
Mauguio (34154). 
Vendée : 
Challans (85047). 
Seine-et-Marne : 
Brie-Comte-Robert (77053). 
Guyane : 
Kourou (97304).
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier 
Art. L511-45
- Code général des impôts, CGI. 
Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1649 AC
III. à V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L141-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L440-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L440-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L440-3,   Art. L440-7,   Art. L440-8,   Art. L440-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 5 : Obligation d'information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est, en tout ou partie, une matière première agricole,   Art. L451-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-4-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-8-1
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1611-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2337-3 

II.-Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours peuvent déroger aux conditions prévues à l'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme au même article L. 1611-3-1 et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente loi. 
Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation. 
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II. 
III.-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l'année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L511-41-1 A, Art. L511-41-1 B, Art. L511-41-1 C

II.-L'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier est applicable aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers.,   Sct. Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national.,   Sct. Section 2 : Le Haut Conseil de stabilité financière,   Art. L631-2,   Art. L631-2-1,   Art. L631-2-2,   Art. L631-2-3