Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le présent arrêté a pour objet de définir la nature, les modalités d'exécution et les barèmes des épreuves sportives communes aux concours suivants : 
1° Concours d'admission : 
- à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ; 
- à l'Ecole de l'air ; 
- à l'Ecole navale ; 
- à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. 
2° Concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ; 
3° Concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur. 
II. - Des épreuves sportives communes à tous les concours énumérés ci-dessus sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats. 
Ces épreuves sportives sont obligatoires. Le coefficient qui leur est attribué et les notes éliminatoires éventuelles sont déterminés, pour chacun des concours concernés par l'arrêté fixant les conditions d'organisation du concours, en fonction de la nature des emplois que les futurs officiers seront appelés à tenir. 
Les épreuves sportives sont identiques pour les hommes et pour les femmes, mais font l'objet d'une cotation à l'aide de barèmes spécifiques à chacun des deux sexes. 
III. - Pour être autorisés à participer aux épreuves, les candidats doivent joindre à leur dossier de candidature : 
- soit un certificat médical délivré par un médecin des armées désigné à cet effet, datant de moins d'un an à la date de l'incorporation et mentionnant, en fonction du ou des concours auxquels ils sont inscrits, outre leur aptitude à la carrière d'officier à laquelle ils se destinent, la mention de leur aptitude à subir les épreuves sportives ; 
- soit un certificat médical délivré par un médecin civil du choix des candidats mentionnant la seule aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives. Ce certificat délivré par un médecin civil n'exonère pas les candidats de joindre à leur dossier de candidature un certificat médical délivré par un médecin des armées, datant de moins d'un an à la date d'incorporation et mentionnant, en fonction du ou des concours auxquels ils sont inscrits, leur aptitude à la carrière d'officier à laquelle ils se destinent.
Les barèmes de cotation des épreuves sportives sont fixés ainsi qu'il suit :
NOTES
HOMMES
FEMMES
Grimper 
5 m
Course 
50 m
Course 
3.000 m
Natation 
50 m
Grimper 
5 m
Course 
50 m
Course 
3 .000 m
Natation 
50 m
20
4"05
6"47
10'29"
29"6
5"99
7"61
12'58"
36"2
19
4"16
6"51
10'41"
30"2
6"49
7"69
13'16"
37"2
18
4"27
6"56
10'53"
30"8
7"04
7"77
13'37"
38"4
17
4"41
6"61
11'06"
31"6
7"63
7"86
13'59"
39"7
16
4"56
6"65
11'21"
32"3
8"28
7"96
14'23"
41"1
15
4"73
6"70
11'36"
33"1
8"97
8"07
14'49"
42"7
14
4"93
6"82
11'53"
35"1
9"73
8"18
15'17"
44"5
13
5"16
6"89
12'10"
36"5
10"55
8"31
15'48"
46"5
12
5"43
6"97
12'29"
38"0
11"44
8"44
16'21"
48"8
11
5"75
7"06
12'50"
39"7
12"40
8"58
16'58"
51"3
10
6"13
7"15
13'12"
41"7
13"08
8"73
17'37"
54"1
9
6"60
7"25
13'36"
43"9
13"36
8"89
18'19"
57"2
8
7"19
7"36
14'02"
46"4
14"04
9"06
19'06"
1'00"8
7
7"95
7"47
14'29"
49"1
14"32
9"25
19'56"
1'04"7
6
9"00
7"60
14'59"
52"3
15"00
9"45
20'51"
1'09"1
5
3,5 m
7"70
15'30"
56"0
3,5 m
9"70
21'40"
1'14"0
4
3 m
7"88
16'05"
59"8
3 m
9"89
22'54"
1'19"6
3
2,5 m 
8"03
16'42"
1'04"2
2,5 m
10"14
24'04"
1'25"8
2
2 m
8"20
17'22"
1'09"3
2 m
10''40
25'19"
1'32"7
1
1,5 m
8"38
18'05"
1'14"9
1,5 m
10''69
26'42"
1'40"5
Nota : Toute performance que se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celles de la note 1 sont notées zéro.
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les concours organisés en 2000 et ultérieurement.
Pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une demi-journée et comprennent les épreuves suivantes qui, sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, sont exécutées conformément aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation : 
- une distance à parcourir en nage libre : il s'agit de nager en style libre, en piscine, une distance de 50 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ ; 
- un grimper à la corde lisse : il s'agit de grimper à la corde lisse en style libre et en temps limité une seule fois une corde de 5 mètres mesurés du sol. Le départ s'effectue debout, sur un pied, à l'initiative du candidat. Le chronomètre est déclenché lorsque le deuxième pied du candidat quitte le sol. Le chronomètre est arrêté lorsque le candidat touche la marque des 5 mètres. Si le temps atteint 9 secondes pour les garçons et 15 secondes pour les filles sans que la marque des 5 mètres ne soit touchée, le candidat est arrêté et la hauteur grimpée est prise en compte selon le barème donné. La corde est marquée tous les 50 centimètres de 1,5 mètre à 6 mètres ; 
- une course de vitesse : il s'agit d'une course de 50 mètres, effectuée sur une piste et en couloir, le départ pouvant s'effectuer à l'aide de starting blocks ; 
- une course de demi-fond : il s'agit d'une course de 3 000 mètres, avec départ en ligne, effectuée sur piste et par série n'excédant pas vingt-cinq coureurs. 
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives du concours concerné, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série. Il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.
Les barèmes de cotation des épreuves sportives sont fixés ainsi qu'il suit : 

NOTES
HOMMES
FEMMES
Tractions
Abdominaux
Course
50 m 
Course
3 000 m 
Natation
50 m 
Tractions
Abdominaux
Course
50 m 
Course
3 000 m
Natation
50 m 
20
/
/
6''47 
10'29''
29''6
/
/
7''61 
12'58''
36''2 
19
/
/
6''51 
10'41''
30''2
/
/
7''69 
13'16''
37''2 
18
/
/
6''56 
10'53''
30''8
/
/
7''77 
13'37''
38''4 
17
/
/
6''61 
11'06''
31''6
/
/
7''86 
13'59''
39''7 
16
/
/
6''65 
11'21''
32''3
/
/
7''96 
14'23''
41''1 
15
/
/
6''70 
11'36''
33''1
/
/
8''07 
14'49''
42''7 
14
/
/
6''82 
11'53''
35''1
/
/
8''18 
15'17''
44''5 
13
/
/
6''89 
12'10''
36''5
/
/
8''31 
15'48''
46''5 
12
/
/
6''97 
12'29''
38''0
/
/
8''44 
16'21''
48''8 
11
/
/
7''06 
12'50''
39''7
/
/
8''58 
16'58''
51''3 
10 
12 
55 
7''15 
13'12''
41''7 
5 
45 
8''73 
17'37''
54''1 
9 
10 
50 
7''25 
13'36''
43''9 
40 
8''89 
18'19''
57''2 
8 
9 
45 
7''36 
14'02''
46''4 
4 
35 
9''06 
19'06''
1'00''8 
7 
8 
40 
7''47 
14'29''
49''1 
30 
9''25 
19'56''
1'04''7 
6 
7 
35 
7''60 
14'59''
52''3 
3 
25 
9''45 
20'51''
1'09''1 
5 
6 
30 
7''70 
15'30''
56''0 
20 
9''70 
21'40''
1'14''0 
4 
5 
27 
7''88 
16'05''
59''8 
2 
17 
9''89 
22'54''
1'19''6 
3 
4 
24 
8''03 
16'42''
1'04''2 
15 
10''14 
24'04''
1'25''8 
2 
3 
21 
8''20 
17'22''
1'09''3 
1 
12 
10''40 
25'19''
1'32''7 
1 
2 
18 
8''38 
18'05''
1'14''9 
9 
10''69 
26'42''
1'40''5 
Nota. - 1.L'épreuve de tractions et l'épreuve d'abdominaux sont notées chacune sur 10. Les autres épreuves sont notées sur 20.
2. Toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro.
CERTIFICAT MÉDICAL D'APTITUDE À LA PRATIQUE DES ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS D'ADMISSION DANS LES GRANDES ÉCOLES MILITAIRES 
Je soussigné, docteur, 
Après avoir examiné : 
Nom : 
Prénom : 
Né (e) le : 
Candidat (e) au concours d'admission à :
-l'Ecole de l'air (1) ;
-l'Ecole navale (1) ;
-l'Ecole spéciale militaire (1), 
certifie que ce (tte) candidat (e) ne présente pas de contre-indication à subir sans restriction les épreuves sportives décrites ci-dessous obligatoires pour les concours d'admission à ces écoles :
-50 mètres nage libre, en piscine, départ plongé ou sauté des plots de départ ;
-               tractions et d'abdominaux ;
-course de vitesse (50 mètres) sur piste et en couloir ;
-course de demi-fond sur piste (3 000 mètres). 
Toutes ces épreuves sont chronométrées, les notes sont incluses dans le classement et peuvent être éliminatoires.
A, le 
Signature 
Cachet du praticien 
(1) Rayer la ou les mentions inutiles.
Pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une demi-journée et comprennent les épreuves suivantes qui, sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, sont exécutées conformément aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation : 
- une distance à parcourir en nage libre : il s'agit de nager en style libre, en piscine, une distance de 50 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ ; 
- une épreuve de tractions et d'abdominaux : 
- tractions : il s'agit de fléchir de manière simultanée les bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis de redescendre jusqu'à la position bras tendus. La distance entre les mains doit correspondre à la largeur des épaules du sujet. Un maximum de tractions doit être exécuté sans limite de temps ; 
- abdominaux : il s'agit de réaliser une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis de revenir à la position de départ sans que les épaules ni la tête ne touchent le sol. Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds en appui contre un mur ou sur une chaise, sont tenus par un partenaire ou bloqués contre un espalier. Les épaules doivent être décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum. La position des mains, des coudes et des bras doit rester inchangée tout au long de l'épreuve. Un maximum de répétitions doit être exécuté en deux minutes ; 
- une course de vitesse : il s'agit d'une course de 50 mètres, effectuée sur une piste et en couloir, le départ pouvant s'effectuer à l'aide de starting blocks ; 
- une course de demi-fond : il s'agit d'une course de 3 000 mètres, avec départ en ligne, effectuée sur piste et par série n'excédant pas vingt-cinq coureurs. 
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives du concours concerné, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série. Il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.
L'autorisation est exclusivement accordée dans les cas suivants :
   La centrale thermique est d'une puissance électrique inférieure à 10 MW ou est affectée exclusivement à la production d'énergie destinée à couvrir les besoins aux heures de pointe ou à la constitution de réserves ;
   Le combustible pétrolier est un produit résiduel ne pouvant recevoir une meilleure valorisation dans d'autres applications ;
   L'approvisionnement en d'autres combustibles ou autres formes d'énergies, notamment renouvelables, ne peut être assuré ou leur emploi ne peut être envisagé pour des raisons économiques, techniques ou de sécurité ;
   Des raisons particulières de protection de l'environnement exigent l'utilisation de produits pétroliers dans une centrale thermique.
Lorsque l'installation est soumise à déclaration ou à autorisation en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration doit être jointe à la demande de l'autorisation mentionnée à l'article 1er.
Pour les centrales thermiques d'une puissance électrique supérieure à 10 MW, les autorisations visées à l'article 1er sont accordées par le ministre chargé de l'énergie, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
   Pour les centrales thermiques d'une puissance électrique inférieure à 10 MW, l'autorisation est accordée par le préfet du département d'implantation de l'ouvrage. Si ces installations sont situées sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est accordée conjointement par les préfets des départements intéressés ou, en cas de désaccord, par le ministre chargé de l'énergie.
   L'autorisation de construire une centrale thermique d'une puissance électrique inférieure à 10 MW est réputée accordée si aucune décision n'est intervenue dans les trois mois de la réception de la demande.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de préparer et de mettre en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
   Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises ; par délégation du Premier ministre, il préside, conjointement avec le ministre du développement économique et du Plan, la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de ces sujets.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a autorité sur la direction du commerce intérieur du ministère de l'économie et des finances, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services.
   Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale des stratégies industrielles et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce du ministère de l'industrie.
   Il fait appel, en tant que de besoin, à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; à la direction du Trésor, à la direction de la prévision, au service de la législation fiscale et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances ; à la délégation à la communication du ministère de l'industrie ; à la direction des transports terrestres du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; à la direction du tourisme du ministère du tourisme ; aux services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation ; à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
   Pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances et à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe est liquidée et recouvrée par chaque centre technique auprès des industriels qui retiennent sur le prix des cannes les sommes correspondant aux taxes qui sont à la charge des planteurs. En cas de paiement tardif, l'action en recouvrement de la taxe, majorée de 10 p. 100, est poursuivie conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué à compter de la campagne sucrière 1995-1996 et jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000 une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. Au sens du présent décret, la campagne sucrière débute le 1er juillet et s'achève le 30 juin de l'année suivante.
Sont prises en compte pour le calcul du crédit que le département peut imputer sur les crédits d'insertion au titre de l'article 38-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée les dépenses qu'il effectue :
   a) Au titre des recrutements auxquels il a procédé en vertu d'une convention conclue en application de l'article L. 322-4-18 du code du travail dès lors que le poste de travail est occupé par un jeune qui, à la date de l'embauche, bénéficiait du revenu minimum d'insertion ;
   b) En application du dernier alinéa de l'article L. 322-4-19 du code du travail, dès lors que l'employeur a recruté sur le poste de travail créé en application d'une convention mentionnée à l'article L. 322-4-18 du code du travail un jeune qui, à la date de l'embauche, bénéficiait du revenu minimum d'insertion.
Les stages comportent des cours théoriques et des travaux pratiques qui portent notamment sur les sujets suivants :
- l'entreprise, son cadre juridique et économique ;
- la concurrence, la fixation des prix, les méthodes commerciales ;
- la comptabilité et la gestion ;
- les droits et obligations du chef d'entreprise en matières fiscale et sociale ;
- le financement : la trésorerie, les investissements, le crédit ; - l'organisation du travail ;
- les relations avec les fournisseurs et avec la clientèle.
Le contenu des cours et travaux pratiques et leurs modalités d'organisation sont déterminés par arrêté du ministre chargé du commerce après avis de CCI France.
Les stages comportent des cours théoriques et des travaux pratiques qui portent notamment sur les sujets suivants :
   - l'entreprise, son cadre juridique et économique ;
   - la concurrence, la fixation des prix, les méthodes commerciales ;
   - la comptabilité et la gestion ;
   - les droits et obligations du chef d'entreprise en matières fiscale et sociale ;
   - le financement : la trésorerie, les investissements, le crédit ;    - l'organisation du travail ;
   - les relations avec les fournisseurs et avec la clientèle.
   Le contenu des cours et travaux pratiques et leurs modalités d'organisation sont déterminés par arrêté du ministre chargé du commerce après avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie organisent, directement ou sous leur contrôle, au moins une fois par trimestre, des stages d'initiation à la gestion ouverts aux professionnels qui demandent pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise commerciale.    Chaque chambre de commerce et d'industrie peut se grouper, à cet effet, avec une ou plusieurs autres chambres de commerce et d'industrie.
   La durée de chaque période de stage est de trois jours au moins et de cinq jours au plus.
Les      chambres de commerce et d'industrie territoriales organisent, directement ou sous leur contrôle, au moins une fois par trimestre, des stages d'initiation à la gestion ouverts aux professionnels qui demandent pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise commerciale. Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale peut se grouper, à cet effet, avec une ou plusieurs autres      chambres de commerce et d'industrie territoriales. 
La durée de chaque période de stage est de trois jours au moins et de cinq jours au plus.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent prévoir une participation des stagiaires aux frais de fonctionnement des stages qu'elles organisent. 
 Le montant de cette redevance est fixé par délibération de l'assemblée générale de la chambre. Il ne peut excéder le coût du service rendu. Il est porté à la connaissance des intéressés préalablement à l'inscription à un stage.
Les aides techniques de laboratoire exercent leurs fonctions en laboratoire et, s'il y a lieu, en animalerie.
   Ils exécutent l'ensemble des tâches qualifiées requises par la mise en oeuvre des différentes activités du service ou de l'unité de recherche où ils sont affectés, tant dans la préparation et l'exécution des analyses et travaux que dans l'exploitation des résultats.
   Ils exercent leurs fonctions dans des spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
   Ils peuvent également être appelés à participer au traitement de l'information, en relation avec leurs activités et, en tant que de besoin, à des tâches d'exécution.
Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte six échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

 I = ECHELON

 II = DUREE Moyenne

 III = DUREE Minimale
 :---:------------:------------:
 : I :     II     :     III    :
 :---:------------:------------:
 :5e :   4 ans    :    3 ans   :
 :4e : 3 ans 6 ms : 2 ans 9 ms :
 :3e : 3 ans 6 ms : 2 ans 9 ms :
 :2e : 2 ans 6 ms :     2 ans  :
 :1er: 2 ans 6 ms :     2 ans  :
 :---:------------:------------:
Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides techniques de laboratoire, dans les conditions suivantes :
   1. Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la fonction publique ;
   2. Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de quatre années au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Les intégrations sont prononcées au grade d'aide de laboratoire à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps des aides de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'aide de laboratoire régi par le présent titre.
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les agents techniques de laboratoire recrutés conformément à l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon de leur grade.
   Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils sont appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
   A l'issue du stage, les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les agents techniques de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   La titularisation des agents techniques de laboratoire est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides de laboratoire :
   1. Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme professionnel homologué au niveau V en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ;
   2. Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent justifier de deux années au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
   Les emplois mis aux concours au titre du 1 et du 2 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Pour la constitution initiale du corps des agents techniques de laboratoire, sont intégrés dans ce corps, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les agents de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé, recrutés avant la date de publication du présent décret et affectés à cette même date au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Ces intégrations ont lieu en quatre contingents annuels et prennent effet, respectivement, au 1er août des années 1990 à 1993.
   Chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 1/7 de l'effectif total du corps des agents de laboratoire apprécié au 31 juillet 1990.
   Les intégrations sont prononcées au grade d'agent technique de laboratoire de 2e classe, à l'échelon que les agents ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps des agents de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique de laboratoire de 2e classe.
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les aides de laboratoire recrutés en application des dispositions de l'article 17 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'aide de laboratoire.
   Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils sont appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les aides de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les aides de laboratoire exercent leurs fonctions en laboratoire et, s'il y a lieu, en animalerie.
   Ils sont chargés de l'entretien des locaux et du matériel spécialisé. Ils participent aux tâches préalables à l'exécution des analyses de laboratoire et travaux des personnels scientifiques et techniques. Ils prennent part aux activités nécessaires à l'exploitation des résultats de ces analyses et travaux.
   Ils peuvent également participer au traitement de l'information en relation avec ces activités.
Peuvent être détachés dans le corps des agents techniques de laboratoire régi par le présent titre, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Les techniciens de laboratoire sont chargés d'effectuer, sous l'autorité du personnel d'encadrement scientifique et technique, tous les travaux nécessaires à l'exécution des analyses de laboratoire et à l'exploitation de leurs résultats et de concourir à la réalisation des missions et progammes d'activité du service ou de l'unité d'affectation.
   Les techniciens en chef et les techniciens principaux de laboratoire ont vocation à exercer des missions d'encadrement et des missions comportant des responsabilités particulières.
Au titre de la constitution initiale du corps des aides de laboratoire, sont intégrés dans ce corps, au 1er août 1990, les aides de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et affectés au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 50 p. 100 de l'effectif total du corps des aides de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé, mentionnés à l'alinéa précédent et apprécié au 31 juillet 1990.
   Les agents appartenant au 31 juillet 1992 au corps des aides de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé sont intégrés au 1er août 1992 dans le corps des aides de laboratoire régi par le présent décret.
Les techniciens de laboratoire sont recrutés :
   1. Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 51 ci-dessous ;
   2. Par voie d'un examen professionnel, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, ouvert aux aides de laboratoire régis par le titre II du présent décret et aux aides techniques de laboratoire régis par le titre III du présent décret. Les intéressés doivent justifier de dix ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps et être âgés de quarante ans au moins, ces conditions s'appréciant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'aide technique principal de laboratoire est fixée ainsi qu'il suit :
   Jusqu'au 31 juillet 1993 : 2,5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Au titre de la constitution initiale du corps des aides techniques de laboratoire, sont intégrés dans ce corps les aides techniques de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et affectés à la date de publication du présent décret au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Ces intégrations sont prononcées au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur corps d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps des aides techniques de laboratoire relevant du décret du 2 mai 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent titre.
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les aides techniques de laboratoire, recrutés en application de l'article 34 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'aide technique de laboratoire.
   Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils sont appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, ils sont titularisés.
   Les aides techniques de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   La titularisation des aides techniques de laboratoires recrutés en application de l'article 34 ci-dessus est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les aides techniques de laboratoire recrutés en application du 2 de l'article 33 ci-dessus sont titularisés immédiatement.
Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des aides de laboratoire conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Les fonctionnaires ainsi détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les aides de laboratoire régis par le présent titre.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon les modalités précisées au tableau ci-dessous :

 AIDES DE LABORATOIRE

 AIDES DE LABORATOIRE

 11e échelon

 11e échelon 

 10e échelon

 10e échelon 

 9e échelon

 9e échelon 

 8e échelon

 8e échelon 

 7e échelon

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
      Les pensions des aides de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de la date à laquelle seront achevées les opérations d'intégration des aides de laboratoire prévues à l'article 26 ci-dessus.
Les candidats recrutés en application des dispositions de l'article 51 ci-dessus sont nommés techniciens de laboratoire stagiaires et classés au 1er échelon du grade de technicien de laboratoire sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'une année, au cours duquel ils peuvent être appelés à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi. Leur ancienneté d'échelon court du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les techniciens de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien en chef de laboratoire les techniciens principaux de laboratoire comptant au moins dix années de services effectifs dans le corps des techniciens de laboratoire dont quatre en qualité de technicien principal.
   Les techniciens principaux de laboratoire nommés au grade de technicien en chef de laboratoire sont reclassés à un échelon numériquement égal à celui qu'ils avaient atteint en tant que technicien principal de laboratoire.
   Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel prévu au 2 de l'article 50 et des concours prévus à l'article 51 du présent décret, ainsi que les différentes spécialités exercées par les techniciens.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition des jurys.
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 ci-dessus, le premier recrutement de techniciens de laboratoire en application du 2° de cet article est fait par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir.
   Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les aides techniques de laboratoire qui ont accompli dix années de services effectifs dans ce corps et qui ont atteint l'âge de quarante ans.
Les avancements au grade de technicien principal de laboratoire ont lieu :
   1° Par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ; cet examen professionnel est ouvert aux techniciens de laboratoire justifiant en cette qualité de six années de services effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert l'examen professionnel ;
   2° Après inscription à un tableau d'avancement dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1° ci-dessus, parmi les techniciens de laboratoire ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade. Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1° ci-dessus n'est pas un multiple de 5, le reste est ajouté aux nominations à prononcer l'année suivante en application du présent 2°.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon les modalités précisées au tableau ci-dessous :

 TECHNICIEN PRINCIPAL

 de laboratoire

 TECHNICIEN EN CHEF

 de laboratoire

 6e échelon

 7e échelon 

 5e échelon

 6e échelon 

 4e échelon

 5e échelon 

 3e échelon

 4e échelon 

 2e échelon

 3e échelon 

 1er échelon

 2e échelon 

 TECHNICIEN DE LABORATOIRE

 de classe exceptionnelle

 TECHNICIEN PRINCIPAL

 de laboratoire

 2e échelon

 7e échelon 

 1er échelon

 Echelon provisoire 

 TECHNICIEN DE LABORATOIRE

 de classe normale

 TECHNICIEN PRINCIPAL

 de laboratoire

 7e échelon

 6e échelon 

 TECHNICIEN

 de laboratoire

 6e échelon

 11e échelon 

 5e échelon

 10e échelon 

 4e échelon

 8e échelon 

 3e échelon

 6e échelon 

 2e échelon

 4e échelon 

 1er échelon

 2e échelon 
   Les pensions des techniciens de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé, retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de la date de son application aux personnels en activité, en application de l'article 66 ci-dessus.
Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de laboratoire conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les techniciens régis par le présent titre.
Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de laboratoire régi par le présent titre, après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics exerçant des fonctions de même nature et appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie B.
Au titre de la constitution initiale du corps des techniciens de laboratoire, sont intégrés dans ce corps, à compter du 1er janvier 1992, les techniciens de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et affectés au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Les intéressés sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE

 d'intégration

 ANCIENNETÉ

 Technicien principal

 de laboratoire

 Technicien en chef

 de laboratoire

 6e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 5e échelon

 7/8 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 4e échelon

 7/8 de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon

 3e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 2e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 

 Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle

 Technicien principal

 de laboratoire

 2e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 Echelon provisoire

 Ancienneté acquise. 

 Technicien de laboratoire de classe normale

 Technicien principal

 de laboratoire

 7e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 

 Technicien

 de laboratoire

 6e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

10e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 

 4e échelon

 8e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 6e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 
   Les services accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire relevant du décret du 2 mai 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire régi par le présent titre.
Les personnels techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche relèvent des corps suivants :
   1° Corps des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire, des aides techniques de laboratoire, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret ;
   2° Corps des techniciens de laboratoire classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les personnels techniques de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche relèvent des corps suivants :
   1° Corps des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire, des aides techniques de laboratoire, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret ;
   2° Corps des techniciens de laboratoire classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, la publicité résulte de l'insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
Le plan comptable hospitalier.
   Les comptes d'exploitation et le bilan.
   La comptabilité administrative et le compte de gestion.
   La comptabilité matières.
   La comptabilité analytique d'exploitation.
   Le budget : préparation et suivi.
   Les amortissements.
   Les emprunts.
   Les candidats composant dans cette matière sont autorisés à faire usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers sont ouverts :
   a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département,

 ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés :
   b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ;
   c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours et le nombre des postes mis au concours dans chacune des branches : administration générale ou gestion.
   Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
   Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans le département.
   Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, la décision portant ouverture du concours désigne l'établissement où auront lieu les épreuves.
   Elle peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves dans chacun des établissements intéressés.