Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction de l'action culturelle et éducative exerce les attributions définies à l'article 27-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de mener les actions pédagogiques en direction du grand public ;
-d'assurer, dans son domaine de compétence, le suivi de la vie associative et d'organiser les cérémonies commémoratives ;
-de proposer des mesures d'ordre culturel et éducatif en matière de valorisation du patrimoine ainsi que des lieux de mémoire ;
-d'élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des actions d'information historique ;
-d'élaborer et d'animer la politique culturelle d'ensemble du ministère de la défense, notamment en matière de muséographie, d'activité musicale et de création artistique, d'en assurer le suivi et de centraliser dans ces domaines les besoins en formation exprimés par les services concernés ;
-de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés au ministère de la défense ;
-d'assurer le secrétariat de la commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales et de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense.
La sous-direction des archives et des bibliothèques exerce les attributions définies à l'article 29 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-d'harmoniser les procédures archivistiques ;
-de coordonner des actions communes pour la gestion et la mise en valeur des archives et des bibliothèques ;
-de coordonner dans le domaine des archives les politiques de recrutement et de formation du personnel ;
-de promouvoir l'informatisation de la gestion des archives dans l'ensemble du ministère ;
-de développer les publications archivistiques et la mise en oeuvre, en ce domaine, des nouveaux outils de communication ;
-de la coordination et du suivi de la politique des bibliothèques ; 
- de gérer les ressources et l'orientation documentaires de la direction. 
De même, elle est chargée d'assurer :
-le traitement, au plan militaire, des questions afférentes aux services rendus dans la Résistance et de l'information des instances administratives ou privées ayant à en connaître ; de la représentation, en ce domaine, du ministère de la défense dans les commissions relevant du département ou d'autres départements ministériels ;
-la gestion des droits liés aux mentions Mort pour la France et Mort en déportation, de l'état-civil des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les renseignements aux familles ;
-le suivi des pèlerinages ;
-le secrétariat du comité des archives de la défense ;
-la gestion des archives intermédiaires du monde combattant.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives comprend, outre la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, le bureau chargé de la politique des archives et des bibliothèques et le bureau du pilotage de la gestion, directement rattachés au directeur :
- la sous-direction de l'action culturelle et éducative ;
- la sous-direction du patrimoine ;
- le service historique de la défense, service à compétence nationale.
La sous-direction de l'action culturelle et éducative exerce les attributions définies à l'article 27-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de mener les actions pédagogiques en direction du grand public ;
-d'assurer, dans son domaine de compétence, le suivi de la vie associative et d'organiser les cérémonies commémoratives ;
-de proposer des mesures d'ordre culturel et éducatif en matière de valorisation du patrimoine ainsi que des lieux de mémoire ;
-d'élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des actions d'information historique ;
-d'élaborer et d'animer la politique culturelle d'ensemble du ministère de la défense, notamment en matière de muséographie, d'activité musicale et de création artistique, d'en assurer le suivi et de centraliser dans ces domaines les besoins en formation exprimés par les services concernés ;
-de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés au ministère de la défense ;
-d'assurer le secrétariat de la commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales, de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense et du comité interarmées du patrimoine culturel de la défense.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement. Il assure le secrétariat permanent du Haut Conseil de la mémoire combattante. Il représente le ministère de la défense dans les instances archivistiques nationales et internationales.
Il dispose d'une chancellerie et de chargés de mission.
La chancellerie assure l'administration du personnel, la protection du secret et le traitement du courrier de la direction.
La sous-direction du patrimoine exerce les attributions définies à l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de proposer la politique domaniale et immobilière du ministère et de s'assurer de sa mise en oeuvre ;
-d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ;
-d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire ;
-de faire réaliser, avec en cas de besoin le soutien de services constructeurs, les programmes, arrêtés par le ministre, de construction, de réhabilitation et d'entretien de logements ;
-de réglementer les conditions d'attribution et d'occupation des logements domaniaux et conventionnés ;
-de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la société nationale immobilière ;
-de négocier les conventions de réservation et de procéder à la mise en place des crédits correspondants ;
-d'attribuer les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense dans la région Ile-de-France et d'assurer la gestion du parc ;
-d'assurer le secrétariat du comité interarmées du logement militaire ;
-de concevoir et de contrôler les activités liées à la conservation, à l'entretien et à la restauration des lieux de mémoire relatifs aux guerres et conflits en France et à l'étranger ;
-de proposer les mesures d'ordre administratif et financier en matière de préservation et d'enrichissement du patrimoine ;
-d'établir et de mettre en oeuvre en région Ile-de-France le plan de localisation du ministère de la défense et d'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation ;
-de participer à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions et d'en suivre l'exécution ;
-d'assurer la synthèse et de suivre la mise en oeuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d'aménagement du territoire.
La sous-direction de l'action culturelle et éducative exerce les attributions définies à l'article 27-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de mener les actions pédagogiques en direction du grand public ;
-d'assurer, dans son domaine de compétence, le suivi de la vie associative et d'organiser les cérémonies commémoratives ;
-de proposer des mesures d'ordre culturel et éducatif en matière de valorisation du patrimoine ainsi que des lieux de mémoire ;
-d'élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des actions d'information historique ;
-d'élaborer et d'animer la politique culturelle d'ensemble du ministère de la défense, notamment en matière de muséographie, d'activité musicale et de création artistique, d'en assurer le suivi et de centraliser dans ces domaines les besoins en formation exprimés par les services concernés ;
-de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés au ministère de la défense ;
-d'assurer le secrétariat de la commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales et du comité interarmées du patrimoine culturel de la défense.
La sous-direction des archives et des bibliothèques exerce les attributions définies à l'article 29 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-d'harmoniser les procédures archivistiques ;
-de coordonner des actions communes pour la gestion et la mise en valeur des archives et des bibliothèques ;
-de coordonner dans le domaine des archives les politiques de recrutement et de formation du personnel ;
-de promouvoir l'informatisation de la gestion des archives dans l'ensemble du ministère ;
-de développer les publications archivistiques et la mise en oeuvre, en ce domaine, des nouveaux outils de communication ;
-de la coordination et du suivi de la politique des bibliothèques. 
De même, elle est chargée d'assurer :
-le traitement, au plan militaire, des questions afférentes aux services rendus dans la Résistance et de l'information des instances administratives ou privées ayant à en connaître ; de la représentation, en ce domaine, du ministère de la défense dans les commissions relevant du département ou d'autres départements ministériels ;
-la gestion des droits liés aux mentions Mort pour la France et Mort en déportation, de l'état-civil des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les renseignements aux familles ;
-le suivi des pèlerinages ;
-le secrétariat du comité des archives de la défense ;
-la gestion des archives intermédiaires du monde combattant.
La sous-direction du patrimoine exerce les attributions définies à l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de proposer la politique domaniale, immobilière et d'urbanisme du ministère et de s'assurer de sa mise en oeuvre ;
-d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ;
-d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire ;
d'établir et de mettre en oeuvre en région Ile-de-France le plan de localisation du ministère de la défense et d'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation ; 
-de participer à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions et d'en suivre l'exécution ;
-d'assurer la synthèse et de suivre la mise en oeuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d'aménagement du territoire.
-de faire réaliser, avec en cas de besoin le soutien de services constructeurs, les programmes, arrêtés par le ministre, de construction, de réhabilitation et d'entretien de logements ;
-de réglementer les conditions d'attribution et d'occupation des logements domaniaux et conventionnés ;
-de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la société nationale immobilière ;
-de négocier les conventions de réservation et de procéder à la mise en place des crédits correspondants ;
-d'attribuer les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense dans la région Ile-de-France et d'assurer la gestion du parc ;
-d'assurer le secrétariat du comité interarmées du logement militaire ;
-de concevoir et de contrôler les activités liées à la conservation, à l'entretien et à la restauration des lieux de mémoire relatifs aux guerres et conflits en France et à l'étranger ;
-de proposer les mesures d'ordre administratif et financier en matière de préservation et d'enrichissement du patrimoine.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement. Il assure le secrétariat permanent du Haut Conseil de la mémoire combattante. Il représente le ministère de la défense dans les instances archivistiques nationales et internationales.
Il dispose d'une chancellerie et de chargés de mission.
La chancellerie assure l'administration du personnel, la protection du secret et le traitement du courrier de la direction.
Dans un cadre interrégional, des chargés de mission mettent en oeuvre, en liaison avec les services déconcentrés chargés des anciens combattants, les actions de valorisation de la mémoire et du patrimoine de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est directement rattachée au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives. 
Elle conduit les négociations aux fins d'aliénation et mène éventuellement des études de réaménagement de sites, visées au dernier alinéa de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé, lorsqu'elles lui sont confiées par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives. 
Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives qui décide, le cas échéant, de la remise des immeubles aux services fiscaux. 
Elle peut proposer toute procédure domaniale qui lui paraît mieux adaptée que la procédure d'aliénation. 
Des crédits correspondant aux études menées par la mission lui sont réservés sur les budgets des états-majors, directions et services et sont gérés par ceux-ci. Les dépenses de fonctionnement de la mission sont imputées sur les crédits gérés par le service des moyens généraux.
La sous-direction de l'action culturelle et éducative exerce les attributions définies à l'article 27-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de mener les actions pédagogiques en direction du grand public ;
-d'assurer, dans son domaine de compétence, le suivi de la vie associative et d'organiser les cérémonies commémoratives ;
-de proposer des mesures d'ordre culturel et éducatif en matière de valorisation du patrimoine ainsi que des lieux de mémoire ;
-d'élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des actions d'information historique ;
-d'élaborer et d'animer la politique culturelle d'ensemble du ministère de la défense, notamment en matière de muséographie, d'activité musicale et de création artistique, d'en assurer le suivi et de centraliser dans ces domaines les besoins en formation exprimés par les services concernés ;
-de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés au ministère de la défense ;
- de participer à la préparation des actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en liaison avec la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
-d'assurer le secrétariat de la commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales et de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense.
La sous-direction du patrimoine exerce les attributions définies à l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de proposer la politique domaniale, immobilière et d'urbanisme du ministère et de s'assurer de sa mise en oeuvre ;
-d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ;
-d'assurer le secrétariat du comité de coordination de la fonction infrastructure ;
- d'établir et de mettre en oeuvre en région Ile-de-France le plan de localisation du ministère de la défense et d'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation ; 
-de participer à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions et d'en suivre l'exécution ;
-d'assurer la synthèse et de suivre la mise en oeuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d'aménagement du territoire.
-de faire réaliser, avec en cas de besoin le soutien de services constructeurs, les programmes, arrêtés par le ministre, de construction, de réhabilitation et d'entretien de logements ;
-de réglementer les conditions d'attribution et d'occupation des logements domaniaux et conventionnés ;
-de négocier les conventions de réservation et de procéder à la mise en place des crédits correspondants ;
-d'attribuer les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense dans la région Ile-de-France et d'assurer la gestion du parc ;
-d'assurer le secrétariat du comité interarmées du logement militaire ;
-de concevoir et de contrôler les activités liées à la conservation, à l'entretien et à la restauration des lieux de mémoire relatifs aux guerres et conflits en France et à l'étranger ;
-de proposer les mesures d'ordre administratif et financier en matière de préservation et d'enrichissement du patrimoine.
La sous-direction du patrimoine exerce les attributions définies à l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de proposer la politique domaniale, immobilière et d'urbanisme du ministère et de s'assurer de sa mise en oeuvre ;
-d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ;
-d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire ;
- d'établir et de mettre en oeuvre en région Ile-de-France le plan de localisation du ministère de la défense et d'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation ; 
-de participer à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions et d'en suivre l'exécution ;
-d'assurer la synthèse et de suivre la mise en oeuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d'aménagement du territoire.
-de faire réaliser, avec en cas de besoin le soutien de services constructeurs, les programmes, arrêtés par le ministre, de construction, de réhabilitation et d'entretien de logements ;
-de réglementer les conditions d'attribution et d'occupation des logements domaniaux et conventionnés ;
-de négocier les conventions de réservation et de procéder à la mise en place des crédits correspondants ;
-d'attribuer les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense dans la région Ile-de-France et d'assurer la gestion du parc ;
-d'assurer le secrétariat du comité interarmées du logement militaire ;
-de concevoir et de contrôler les activités liées à la conservation, à l'entretien et à la restauration des lieux de mémoire relatifs aux guerres et conflits en France et à l'étranger ;
-de proposer les mesures d'ordre administratif et financier en matière de préservation et d'enrichissement du patrimoine.
Les dispositions des articles 8,9,10,16,20,25,26,30,33,34,35,45 et 57 du cahier des charges type en annexe au présent décret, en ce qu'elles concernent la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques, sont applicables de plein droit aux concessions de force hydraulique en cours de validité au 1er janvier 2008, nonobstant les dispositions des cahiers des charges associés à ces titres, sans que leurs titulaires puissent prétendre à indemnisation pour ce motif. Il en va de même pour les concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux du Rhône de la frontière suisse à la mer. 
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la classe des barrages mentionnés dans le cahier des charges type en annexe au présent décret est définie conformément aux articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement et les autres ouvrages hydrauliques mentionnés à l'article 16 du cahier des charges type sont assimilés à ces barrages. 
Les demandes de concession qui ont fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique avant le 1er janvier 2008 restent soumises aux dispositions de l'article 9 du cahier des charges type dans sa rédaction en vigueur avant cette date.
Les dispositions des articles 52, 54 et 55 ainsi que l'abrogation de l'article 61 du cahier des charges type en annexe au présent décret sont applicables de plein droit aux concessions de force hydraulique en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées. 
 Pour les concessions en cours de validité à la date de publication du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, les dépenses inscrites au compte spécial des travaux pendant les dix dernières années sont transférées de plein droit dans le registre prévu par l'article 52 du cahier des charges type tel qu'il résulte du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
Les demandes de concession qui ont fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique avant la date de publication du présent décret ainsi que les concessions en cours de validité restent régies par les dispositions du décret du 5 septembre 1920 précité.
   Toutefois :
   1. Les dispositions de l'article 42 du cahier des charges type annexé au présent décret (non reproduite - consulter le fac-similé) s'appliquent, de plein droit, à la date de publication du présent décret ;
   2. Les dispositions de l'article 43 dudit cahier des charges type s'appliquent, de plein droit :
   - à compter du 1er janvier suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour les concessions en cours de validité ;
   - à la date de délivrance d'un nouveau titre, pour les demandes de concession en cours d'instruction.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les administrateurs recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 5 sont classés à un échelon du grade d'administrateur civil selon les modalités ci-après :
Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au 10e échelon du grade d'administrateur civil bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 9.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs civils ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs civils ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l’échelon comportant l’indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l’ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d’administrateur civil, il est reclassé au 5e échelon du grade d’administrateur civil hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d’administrateur civil dans la limite trois ans.
Le nombre d'administrateurs civils pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs civils promouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs civils ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs civils ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l’échelon comportant l’indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l’ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d’administrateur civil, il est reclassé au 5e échelon du grade d’administrateur civil hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d’administrateur civil dans la limite d’un an.
Le nombre d'administrateurs civils pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs civils promouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs civils ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs civils ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l’échelon comportant l’indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l’ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d’administrateur civil, il est reclassé au 5e échelon du grade d’administrateur civil hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d’administrateur civil dans la limite deux ans.
Le nombre d'administrateurs civils pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs civils promouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs civils ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs civils ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l’échelon comportant l’indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l’ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d’administrateur civil, il est reclassé au 5e échelon du grade d’administrateur civil hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d’administrateur civil.
Le nombre d'administrateurs civils pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs civils promouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les administrateurs recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 5 sont classés à un échelon du grade d'administrateur civil selon les modalités ci-après :
Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade d'administrateur civil bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 9.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs civils ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs civils ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade d'administrateur civil, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
Le nombre d'administrateurs civils pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs civils promouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'administrateur général, d'administrateur hors classe et d'administrateur civil est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Administrateur général

			Echelon spécial

			-

			5e échelon

			-

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			3 ans

			Administrateur hors classe

			8e échelon

			-

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Administrateur
10e échelon
-

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			1 an et 6 mois

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			6 mois
II.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les administrateurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, un emploi mentionné à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
III.-Les dispositions des articles 7 à 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux administrateurs civils.
Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs civils recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur civil.
Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Ceux qui avaient déjà, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 8 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables.
Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur civil doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois excéder la limite du classement qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A.
La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.
Les administrateurs civils recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur civil avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des troisième et quatrième alinéas du présent article leur est plus favorable.
I. ― Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.
II. ― Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article 11 bis, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade. Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les administrateurs civils satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008. 
Les administrateurs civils qui, au cours des deux années précédentes, ont occupé par détachement dans le corps des sous-préfets un poste territorial dans un département ne peuvent satisfaire à l'obligation de mobilité en exerçant des fonctions auprès de ce département, d'une commune de ce département ou d'un de leurs établissements publics ; de même, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions auprès de la région dont ce département fait partie ou auprès d'un des établissements publics de cette région.
Dans chaque département ministériel ou administration assimilée, une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département ou à cette administration est appelée à donner un avis sur toutes les questions relevant de la compétence des commissions administratives paritaires en application de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, à l'exclusion de celles qui résultent de l'application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Une commission administrative paritaire interministérielle est placée auprès du Premier ministre. Elle est consultée sur les titularisations dans le corps des administrateurs civils, et, après avis de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du fonctionnaire intéressé, sur les intégrations et les avancements de grade dans le corps des administrateurs civils et sur les sanctions disciplinaires visant des membres de ce corps. 
Elle peut en outre être consultée, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel siégeant en son sein, ou sur demande écrite du fonctionnaire intéressé, sur toute question qui a déjà été soumise à la commission administrative paritaire ministérielle en application du premier alinéa du présent article. 
Cette demande de consultation de la commission administrative paritaire interministérielle, si elle émane de son président ou de représentants du personnel, ne peut intervenir que dans le mois suivant la réunion de la commission administrative paritaire ministérielle où la même question a été examinée. Si cette demande émane du fonctionnaire intéressé, elle doit intervenir dans le délai d'un mois à partir de la notification qui lui a été faite de la décision de l'administration soumise à la consultation de la commission administrative paritaire ministérielle. 
La commission administrative paritaire interministérielle est consultée sur les questions d'ordre général relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre du statut particulier du corps des administrateurs civils. 
Elle débat des questions d'ordre général relatives aux modalités de gestion du corps des administrateurs civils, notamment de la mobilité au sein de la fonction publique et de la formation continue. 
Elle est informée des mouvements nominatifs intervenus dans le corps des administrateurs civils et examine, au moins tous les deux ans, un bilan statistique, quantitatif et qualitatif établi notamment sur la base de ces informations.
I.-Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre, qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
II.-La nomination et la titularisation dans le corps des administrateurs civils sont prononcées par décret du Président de la République. 
Le Premier ministre arrête le tableau d'avancement et prononce l'avancement à la hors-classe dans les conditions définies par les articles 12 et 13 du présent décret. Il prononce les sanctions disciplinaires dans les conditions définies par l'article 15 du présent décret. 
III.-L'affectation des administrateurs civils aux différentes administrations mentionnées à l'article 1er du présent décret est prononcée, sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous, par chacun des ministres auprès duquel elle est effectuée. 
IV.-Les administrateurs civils sont rattachés pour leur gestion à l'administration à laquelle ils sont affectés. Toutefois, ils demeurent rattachés pour leur gestion à l'administration à laquelle ils étaient affectés avant de se trouver dans l'une des situations suivantes : 
1° Lorsqu'ils effectuent la mobilité prévue à l'article 16 du présent décret ; 
2° Lorsque, quelle que soit la position statutaire retenue, ils exercent leurs fonctions dans une administration, une collectivité, un établissement ou un organisme autres qu'une administration de l'Etat. 
Dans le cas où ils sont nommés sur un emploi régi par un statut d'emploi d'une administration de l'Etat, cette nomination vaut détachement et les administrateurs civils demeurent rattachés pour leur gestion à l'administration à laquelle ils étaient affectés au moment de cette nomination. Toutefois, ils peuvent demander à être rattachés pour leur gestion à l'administration auprès de laquelle ils sont détachés.
V.-La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare les décisions relevant du Premier ministre en application du présent décret. 
Les administrations gestionnaires des administrateurs civils informent la direction générale de l'administration et de la fonction publique des décisions relatives à l'affectation, aux positions et situations statutaires concernant les administrateurs civils qui relèvent de leurs effectifs.
Le nombre de postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 est réparti par arrêté du Premier ministre, dans les neuf mois qui suivent la date de nomination des administrateurs civils issus de l'Ecole nationale d'administration, entre les différentes administrations ayant des emplois d'administrateur civil. 
Les ministères et institutions employeurs transmettent à la direction générale de l'administration et de la fonction publique :
-un dossier de présentation de l'administration d'emploi dans laquelle les postes sont proposés ;
-la description et les spécificités de ces postes ;
-les critères de sélection destinés à assurer l'adéquation entre, d'une part, les postes proposés et les carrières correspondantes et, d'autre part, le profil des candidats ;
-les modalités d'organisation des auditions mentionnées à l'alinéa suivant. 
Les candidats expriment leurs vœux d'affectation en classant, par ordre de préférence, l'ensemble des postes offerts. Les ministères et institutions employeurs auditionnent et classent les candidats qu'ils souhaitent recruter. 
La direction générale de l'administration et de la fonction publique veille au bon déroulement de la procédure. A l'issue des auditions, elle prépare les affectations selon les règles suivantes : 
1° Lorsqu'un employeur, pour un poste donné, a classé un candidat en premier rang et que ce candidat a lui-même choisi ce poste en premier rang, le candidat est retenu pour cet emploi ; 
2° En ne tenant plus compte des candidats retenus et des postes pourvus à l'issue de l'étape précédente, la règle visée au 1 est appliquée à nouveau, et ce autant de fois qu'elle rend possibles des propositions d'affectation. Si une candidature n'a été retenue par aucun employeur, le ministre chargé de la fonction publique propose alors l'affectation. Le candidat qui refuse cette affectation renonce de ce fait au bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude ; 
3° A l'issue de la procédure, les candidats sont affectés dans les ministères ou dans les institutions employeurs par arrêté du Premier ministre. 
Les candidats qui refusent leur affectation sont réputés renoncer à leur nomination au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils. 
Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus sont nommés administrateurs civils stagiaires dans l'année suivant la date de nomination des élèves de la dernière promotion de l'Ecole nationale d'administration. Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Les administrateurs civils sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ; ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école. 
En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs civils des fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ainsi que des fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé de la fonction publique de l'Etat. 
Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées chaque année en application de l'alinéa précédent est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs civils issus de la promotion sortant la même année de l'Ecole nationale d'administration. Ce pourcentage est fixé par arrêté du Premier ministre sans pouvoir être inférieur aux deux tiers. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier le plus proche.
Les administrateurs civils satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. 
Les administrateurs civils qui, au cours des deux années précédentes, ont occupé par détachement dans le corps des sous-préfets un poste territorial dans un département ne peuvent satisfaire à l'obligation de mobilité en exerçant des fonctions auprès de ce département, d'une commune de ce département ou d'un de leurs établissements publics ; de même, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions auprès de la région dont ce département fait partie ou auprès d'un des établissements publics de cette région.
Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Institut national du service public, les administrateurs civils recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur civil.
Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Ceux qui avaient déjà, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 8 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables.
Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'Institut national du service public, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur civil doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois excéder la limite du classement qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A.
La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.
Les administrateurs civils recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur civil avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des troisième et quatrième alinéas du présent article leur est plus favorable.