Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions déterminées respectivement :
   1° Par les dispositions du chapitre Ier en ce qui concerne :
   - les ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz ;
   - les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension inférieure à 63 kV ;
   - les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension inférieure à 63 kV ;
   2° Par les dispositions du chapitre II en ce qui concerne :
   - les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 63 kV mais inférieure à 225 kV ;
   - les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 63 kV mais inférieure à 225 kV ;
   3° Par les dispositions du chapitre II bis en ce qui concerne :
   - les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 225 kV ;
   - les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 225 kV ;
   4° Par les dispositions du chapitre III en ce qui concerne :
   - les ouvrages de transport de gaz ;
   - les canalisations collectant le gaz à l'intérieur du périmètre des stockages souterrains de gaz.

 " Chapitre Ier

 " Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux services publics de tension inférieure à 63 kV et des ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz.
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, le demandeur présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes.
   Cette requête, adressée au préfet, comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes. Elle est remise à l'ingénieur en chef chargé du contrôle qui transmet sans délai le dossier au préfet, lequel, dans les quinze jours, prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur choisi autant que possible sur les listes départementales.
   Le même arrêté précise l'objet de l'enquête, les dates d'ouverture et de clôture de ladite enquête, dont la durée est fixée à huit jours, le lieu où siège le commissaire enquêteur, ainsi que les heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté à la mairie de chacune des communes intéressées, où un registre est ouvert afin de recueillir les observations.
   Cet arrêté est notifié au demandeur et immédiatement transmis avec le dossier aux maires des communes intéressées, lesquels doivent, dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article 14 (alinéa 1er) ci-après.
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, le demandeur présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes.
   Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes. Le préfet, dans les quinze jours suivant la réception de la requête, prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur.
   Le même arrêté précise l'objet de l'enquête, les dates d'ouverture et de clôture de ladite enquête, dont la durée est fixée à huit jours, le lieu où siège le commissaire enquêteur, ainsi que les heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté à la mairie de chacune des communes intéressées, où un registre est ouvert afin de recueillir les observations.
   Cet arrêté est notifié au demandeur et immédiatement transmis avec le dossier aux maires des communes intéressées, lesquels doivent, dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article 14 (alinéa 1er) ci-après.
En matière de transport de gaz il n'est pas procédé aux consultations des maires et services intéressés prévues par les articles 7 et 8 ci-dessus lorsque les consultations prévues par les articles 8 à 14 du décret du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles ont eu lieu. 

    De même, pour les travaux faisant l'objet de notification, il n'est pas nécessaire de procéder à la consultation des services intéressés lorsque celle-ci a eu lieu en application des articles 28 et 29 du décret du 23 janvier 1964. 

    Les maires et les services intéressés sont avisés lors de l'enquête de concession ou d'autorisation de transport de gaz que cette consultation concerne également la demande de déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée. Il en est de même lors de la consultation des services intéressés prévue pour les notifications.
Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions déterminées respectivement : 

    1° Par les dispositions du chapitre Ier en ce qui concerne : 

    - les ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz ;    - les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension inférieure à 225 kV ; 

    - les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension inférieure à 225 kV ;

   2° Par les dispositions du chapitre II en ce qui concerne : 

    - les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 225 kV ; 

    - les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 225 kV ; 

    3° Par les dispositions du chapitre III en ce qui concerne :

    - les ouvrages de transport de gaz ; 

    - les canalisations collectant le gaz à l'intérieur du périmètre des stockages souterrains de gaz.
Lorsque l'ouvrage est établi sous le régime de la concession, le préfet du département intéressé, ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur transmet, avec son avis, les pièces de l'instruction administrative et, le cas échéant, de l'enquête publique au ministre chargé du gaz.
   La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté de ce ministre ou lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, par arrêté conjoint du ministre chargé du gaz et du ministre chargé de l'urbanisme.
   Lorsque l'ouvrage en cause est établi sous le régime de l'autorisation, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet. Si l'ouvrage doit être implanté sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ou, en cas de désaccord, par un arrêté ministériel ou interministériel pris dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
   En ce qui concerne les ouvrages de transport de gaz soumis au régime de la déclaration en application du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté ministériel ou interministériel dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article lorsque la canalisation se rattache à un ouvrage concédé ou pour lequel une demande de concession a été déposée ou fait l'objet des déclarations prévues aux c et d du 2° de l'article 2 du décret précité. Dans les autres cas, elle est prononcée dans les conditions fixées au second alinéa du présent article.
Les frais d'enquête, qui comprennent notamment les indemnités qui peuvent être versées aux commissaires enquêteurs, lesquelles sont fixées comme en matière d'expropriation, et les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et à l'occasion de l'établissement des servitudes sont à la charge du demandeur.
La procédure d'institution des servitudes mentionnées à l'article 20-1 est conduite sous l'autorité du préfet. 
Préalablement à l'organisation de l'enquête publique, le préfet sollicite l'avis de l'exploitant de la ou des lignes électriques, des services de l'Etat intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles est envisagée l'institution des servitudes en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. 
Une enquête publique est organisée dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Le dossier soumis à l'enquête publique comporte : 
1° Une notice présentant la ou les lignes électriques concernées et exposant les raisons de l'institution des servitudes, les éléments retenus pour la délimitation des périmètres envisagés et la nature et l'importance des restrictions au droit de propriété en résultant ; 
2° Les avis prévus au deuxième alinéa recueillis préalablement à l'organisation de l'enquête publique ; 
3° Un plan parcellaire délimitant le périmètre établi en application de l'article 20-1. 
Les frais de constitution et de diffusion du dossier sont à la charge de l'exploitant de la ou des lignes électriques concernées. 
La déclaration d'utilité publique des servitudes mentionnées à l'article 20-1 est prononcée par arrêté du préfet du département. Elle emporte institution des servitudes susmentionnées à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan parcellaire annexé. 
La suppression de tout ou partie des servitudes mentionnées à l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 susvisée est prononcée par arrêté préfectoral.
Les servitudes mentionnées à l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 peuvent être instituées de part et d'autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer.
   Ces servitudes affectent l'utilisation du sol et l'exécution des travaux mentionnés à l'article 20-2 dans un périmètre incluant au maximum les fonds situés à l'intérieur :
   1° De cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports de la ligne et dont le rayon est égal à 30 mètres ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure ;
   2° D'une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne électrique lorsqu'ils sont au repos ;
   3° De bandes d'une largeur de 10 mètres de part et d'autre du couloir prévu au 2°.
   Pour les lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kilovolts, le rayon mentionné au 1° ci-dessus est porté à 40 mètres ou à une distance égale à la hauteur du support si celle-ci est supérieure et la largeur des bandes mentionnées au 3° ci-dessus est portée à 15 mètres.
   Le champ d'application des servitudes peut être adapté dans les limites fixées au précédent alinéa en fonction des caractéristiques des lieux.
L'établissement des servitudes instituées soit à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues au titre Ier ci-dessus, soit en application de la loi du 13 juillet 1925 (article 298) a lieu suivant les modalités définies au présent titre. 
   Dans tous les cas, la servitude d'occupation temporaire reste régie par la loi du 29 décembre 1892.
Dans le périmètre où sont instituées les servitudes prévues à l'article 20-1 :
   1° Sont interdits, à l'exception des travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 susvisée, la construction ou l'aménagement :
   - de bâtiments à usage d'habitation ou d'aires d'accueil des gens du voyage ;
   - d'établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation entrant dans les catégories suivantes : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air ;
   2° Peuvent, en outre, être interdits ou soumis à des prescriptions particulières la construction ou l'aménagement de bâtiments abritant :
   - des établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;
   - des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, les frais d'enquête qui comprennent notamment les indemnités qui peuvent être versées aux commissaires enquêteurs, lesquelles sont fixées comme en matière d'expropriation, et les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et à l'occasion de l'établissement des servitudes sont à la charge du demandeur.
Les consultations et enquêtes publiques prévues par les articles 6 à 8 et 15-II du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations tiennent lieu de celles prévues par le présent chapitre lorsqu'il a été précisé aux intéressés qu'elles valaient également pour la demande de déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée.
Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire. Toutefois, en ce qui concerne les lignes électriques, les indemnités sont versées au propriétaire et à l'exploitant du fonds pourvu d'un titre régulier d'occupation, en considération du préjudice effectivement subi par eux en leur qualité respective.
   A défaut d'accord amiable entre le demandeur et les intéressés, ces indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967.
L'ingénieur en chef chargé du contrôle transmet sans délai, avec ses propositions, le dossier au préfet. 
   Les servitudes sont instituées par arrêté préfectoral. 
   Cet arrêté est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.
   Il est en outre notifié par le maire ou en son nom par un fonctionnaire communal assermenté, à moins que le demandeur ne préfère procéder à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi que, en ce qui concerne les servitudes imposées pour l'établissement des lignes d'énergie électrique à chaque exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation.
   Au cas où un propriétaire de fonds ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci.
Dès sa réception, l'ingénieur en chef chargé du contrôle communique le dossier de l'enquête au demandeur qui examine les observations présentées et le cas échéant, peut modifier le projet afin d'en tenir compte. 
   Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait application, pour ces nouvelles servitudes, des dispositions de l'article 12 et, au besoin, de celles des articles 13 à 16 ci-dessus.
Les consultations auxquelles il est procédé en application des articles 7 et 8 du décret du 15 octobre 1985 susmentionné en vue de la délivrance de l'autorisation de construction et d'exploitation des ouvrages tiennent lieu de celles exigées par le présent chapitre pour la déclaration d'utilité publique dès lors que les personnes consultées en ont été informées. Il en va de même pour l'enquête publique prévue aux articles 9-I et 9-II de ce même décret dès lors que l'arrêté ouvrant l'enquête précise que celle-ci vaut à la fois pour la délivrance de l'autorisation de construction et d'exploitation et pour la déclaration d'utilité publique.
En vue de l'établissement des servitudes, le demandeur notifie les dispositions projetées aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages. 

    En ce qui concerne les lignes électriques, et en vue de l'application des dispositions de l'article 20 du présent décret, les propriétaires des fonds sont tenus de faire connaître au demandeur, dans les quinze jours de la notification prévue ci-dessus, les noms et adresses de leurs exploitants pourvus d'un titre régulier d'occupation.
Avertissement de l'ouverture de l'enquête est donné par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes intéressées.
   Notification des travaux projetés est en outre faite aux propriétaires intéressés par le maire, ou, en son nom, par un fonctionnaire municipal assermenté, à moins que le demandeur ne préfère procéder à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci.
   Le procès-verbal de notification dressé par le maire ou, le cas échéant, les avis de réception, sont immédiatement adressés à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
La déclaration d'utilité publique des lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi du 10 février 2000 précitée de tension supérieure ou égale à 63 kV est instruite et prononcée dans les conditions fixées au chapitre II pour les lignes de tension inférieure à 225 kV et au chapitre II bis pour les lignes de tension supérieure ou égale à 225 kV.
   En outre :
   1° Le dossier comprend les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande ;
   2° Le mémoire descriptif précise les conditions d'utilisation de la ligne directe et l'identité de ses différents utilisateurs ;
   3° La carte sur laquelle figure le tracé de la ligne directe précise l'identité des exploitants des principaux ouvrages des réseaux existants.
A l'expiration du délai de huitaine, le registre d'enquête est clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur qui, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer.
   A l'expiration de ce dernier délai, le commissaire enquêteur transmet le dossier à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
La demande de déclaration d'utilité publique est instruite conformément aux dispositions des articles 7 à 9-II du décret du 15 octobre 1985 susmentionné pour les canalisations soumises à autorisation en application de l'article 2 de ce décret. Toutefois, pour les canalisations soumises à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale mentionnée au 2° de l'article 2 de ce même décret, la demande de déclaration d'utilité publique est instruite conformément aux dispositions de ses articles 7 et 8.
La demande de déclaration d'utilité publique est accompagnée d'un dossier comportant les pièces énumérées à l'article 5 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations pour les canalisations soumises à autorisation en application des dispositions de l'article 2 de ce décret. Toutefois, ne sont exigées que les pièces énumérées aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article 5 de ce même décret pour les canalisations soumises à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale mentionnée au 2° de son article 2.
   Pour les canalisations soumises à autorisation ministérielle en application du 1° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 susmentionné, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'énergie, qui transmet le dossier au préfet du ou des départements intéressés dans les conditions définies à l'article 6 de ce décret.
   Pour les canalisations soumises à autorisation préfectorale en application du 2° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 susmentionné, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet.
Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions déterminées respectivement :
   1° Par les dispositions du chapitre Ier en ce qui concerne :
   - les ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz ;
   - les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension inférieure à 63 kV ;
   - les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension inférieure à 63 kV ;
   1° bis Par les dispositions du chapitre Ier bis en ce qui concerne les lignes directes de tension inférieure à 63 kV mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
   2° Par les dispositions du chapitre II en ce qui concerne :
   - les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 63 kV mais inférieure à 225 kV ;
   - les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 63 kV mais inférieure à 225 kV ;
   3° Par les dispositions du chapitre II bis en ce qui concerne :
   - les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 225 kV ;
   - les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 225 kV ;
   3°bis Par les dispositions du chapitre II ter en ce qui concerne les lignes directes de tension supérieure ou égale à 63 kV mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ;
   4° Abrogé.
Il est institué une "commission supérieure du crédit maritime mutuel". Cette commission est consultée sur les projets de textes réglementaires concernant le crédit maritime mutuel ainsi que sur la répartition des avances de l'Etat. Elle peut se saisir de toute question intéressant le crédit maritime mutuel et donner un avis au Gouvernement sur ces questions. Elle entend chaque année un rapport d'activité sur la situation du crédit maritime mutuel. La composition de cette commission, qui comporte six députés et trois sénateurs, est fixée par le décret prévu à l'article 20.
Sont abrogées, à compter de la date d'application de la présente loi, toutes dispositions contraires en tant qu'elles concernent les caisses de crédit maritime mutuel, et notamment :
   Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 (1er alinéa), 9, 10 (1er alinéa), 11, 12, 13 (1er alinéa), 14, 15, 19, 25, 26 et 27 de la loi du 4 décembre 1913, complétée et modifiée, réorganisant le crédit maritime mutuel ;
   La loi du 4 mai 1946 relative au crédit maritime mutuel ;
   L'article 20 de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 ;
   L'article 16 de la loi du 13 décembre 1950 portant modification de la loi du 4 décembre 1913 ;
   Le décret du 14 juin 1938 portant amélioration du régime du crédit maritime mutuel.
En cas de faute grave et après consultation du conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union, le directeur peut être suspendu pour une période maximale de six mois ou ses fonctions lui être retirées par la caisse centrale de crédit coopératif dans les formes et conditions fixées par le décret prévu à l'article 20. Le conseil d'administration doit, aussitôt après ce retrait ou cette suspension, désigner une personne chargée de la direction de la caisse ou de l'union. En cas de carence du conseil d'administration, la caisse centrale de crédit coopératif procède à cette désignation dans les conditions déterminées par le même décret.
Si le conseil d'administration prend des décisions contraires aux dispositions législatives ou réglementaires particulières régissant le crédit maritime mutuel ou aux orientations prévues à l'article 1er, ou s'il s'abstient d'exercer ses fonctions, la caisse centrale de crédit coopératif peut, après mise en demeure restée vaine et dans les conditions définies par le décret prévu à l'article 20, proposer au ministre chargé de l'économie et des finances de dissoudre le conseil d'administration et de charger un administrateur ou un comité provisoire, de l'administration de la caisse ou de l'union.
   La mission de l'administrateur ou du comité provisoire ainsi nommé prend fin dès l'élection, à sa diligence, d'un nouveau conseil d'administration qui doit intervenir dans un délai maximum de six mois.
En cas de dissolution d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, sur proposition de l'assemblée générale et par décision du ministre chargé de la marine dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 20, à d'autres établissements de crédit maritime mutuel, à des organismes de coopération maritime ou à des oeuvres d'intérêt social maritime agréées à cet effet.
Si le conseil d'administration prend des décisions contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux orientations prévus à l'article 5 ou s'il s'abstient d'exercer ses fonctions, le ministre chargé de la marine marchande peut, après mise en demeure restée vaine, le dissoudre et charger un administrateur ou un comité provisoire et l'administration de la caisse ou de l'union.
   La mission de l'administration ou du comité provisoire ainsi nommé prend fin dès l'élection, à sa diligence, d'un nouveau conseil d'administration qui doit intervenir dans un délai maximum de six mois.
Si le conseil d'administration prend des décisions contraires aux dispositions législatives ou réglementaires particulières régissant le crédit maritime mutuel ou aux orientations prévues à l'article 5, ou s'il s'abstient d'exercer ses fonctions, la caisse centrale de crédit coopératif peut, après mise en demeure restée vaine et dans des conditions définies par le décret prévu à l'article 20, proposer au ministre chargé de l'économie et des finances de dissoudre le conseil d'administration et de charger un administrateur ou un comité provisoire, de l'administration de la caisse ou de l'union.
   La mission de l'administrateur ou du comité provisoire ainsi nommé prend fin dès l'élection, à sa diligence, d'un nouveau conseil d'administration qui doit intervenir dans un délai maximum de six mois.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, après chacun de ses renouvellements partiels, son président et son ou ses vice-présidents.
   Sous réserve des compétences de l'assemblée générale telles qu'elles résultent des dispositions législatives en vigueur et des statuts et dans la limite de l'objet social, le conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer la caisse ou l'union : il prend notamment les décisions d'octroi des crédits. Il peut consentir des délégations de pouvoir.
   Il arrête les comptes de chaque exercice en vue de les soumettre à l'assemblée générale et il établit un rapport sur la situation et l'activité de la société.
   Il admet les nouveaux sociétaires.
   Il nomme et révoque le directeur dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 20.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, après chacun de ses renouvellements partiels, son président et son ou ses vice-présidents.
   Sous réserve des compétences de l'assemblée générale telles qu'elles résultent des dispositions législatives en vigueur et des statuts et dans la limite de l'objet social, le conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer la caisse ou l'union : il prend notamment les décisions d'octroi des crédits. Il peut consentir des délégations de pouvoir.
   Il arrête les comptes de chaque exercice en vue de les soumettre à l'assemblée générale et il établit un rapport sur la situation et l'activité de la société.
   Il admet les nouveaux sociétaires.
   Il nomme et révoque le directeur dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 20. Cette nomination doit recevoir l'agrément de la caisse centrale de crédit coopératif dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 20.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, après chacun de ses renouvellements partiels, son président et son ou ses vice-présidents.
   Sous réserve des compétences de l'assemblée générale telles qu'elles résultent des dispositions législatives en vigueur et des statuts et dans la limite de l'objet social, le conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer la caisse ou l'union : il prend notamment les décisions d'octroi des crédits. Il peut consentir des délégations de pouvoir.
   Il arrête les comptes de chaque exercice en vue de les soumettre à l'assemblée générale et il établit un rapport sur la situation et l'activité de la société.
   Il admet les nouveaux sociétaires.
   Il nomme et révoque le directeur dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 20. Cette nomination doit recevoir l'agrément du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des finances.
Chaque caisse régionale ou union est administrée par un conseil composé de six administrateurs au moins et de douze au plus, élus parmi les sociétaires par l'assemblée générale pour une durée de trois ans et renouvelable par tiers tous les ans. Toutefois, si un siège d'administrateur devient vacant dans l'intervalle de deux assemblées générales ordinaires, le conseil d'administration peut procéder à une nomination à titre provisoire dans les conditions fixées par les statuts.
   Deux tiers au moins des membres du conseil d'administration doivent avoir la qualité de marin de la marine marchande ou de concessionnaire d'établissement de pêche sur le domaine public maritime.
   Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur élection, désigner un représentant permanent. Celui-ci est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale représentée.
   Les administrateurs sont rééligibles et révocables par l'assemblée générale. Leurs fonctions sont gratuites. Toutefois, une indemnité forfaitaire compensatrice du temps passé à l'exercice de leurs fonctions peut leur être attribuée par l'assemblée générale.
En cas de faute grave et après consultation du conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union, le directeur peut être suspendu pour une période maximale de six mois ou ses fonctions lui être retirées par le ministre chargé de la marine marchande dans les formes et conditions fixées par le décret prévu à l'article 20. Le conseil d'administration doit, aussitôt après ce retrait ou cette suspension, désigner une personne chargée de la direction de la caisse ou de l'union. En cas de carence du conseil d'administration, le ministre compétent procède à cette désignation dans les conditions déterminées par le même décret.
Les sociétaires sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale.
   Chaque sociétaire dispose d'autant de voix qu'il possède de parts dans les limites fixées par les statuts.
   Dans les conditions et limites fixées par les statuts, tout sociétaire personne physique a la possibilité de recevoir pouvoir de représenter d'autres sociétaires.
   L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes de l'exercice écoulé et exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par les articles 11, 16 et 18 de la présente loi.
   L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts.
   Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les assemblées générales sont convoquées et l'ordre du jour arrêté. Ils fixent également les conditions de quorum et de majorité requises pour la validité de ces assemblées.
Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale pour une durée de trois exercices. Il doit être choisi sur la liste des commissaires de sociétés prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la désignation des commissaires aux comptes auprès des établissements de crédit. Son mandat est renouvelable.
   Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan.
   Il a pour mission permanente de vérifier les livres et de contrôler la régularité et la sincérité des informations données aux sociétaires. Il dresse un rapport annuel qui est porté à la connaissance du conseil d'administration et du directeur avant d'être présenté à l'assemblée générale. Il est convoqué à la réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées générales.
Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale pour une durée de trois exercices. Il doit être choisi sur la liste des commissaires de sociétés prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Son mandat est renouvelable.
   Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan.
   Il a pour mission permanente de vérifier les livres et de contrôler la régularité et la sincérité des informations données aux sociétaires. Il dresse un rapport annuel qui est porté à la connaissance du conseil d'administration et du directeur avant d'être présenté à l'assemblée générale. Il est convoqué à la réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées générales.
Conformément aux orientations définies par le ministre chargé des pêches maritimes, le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le financement des opérations et des investissements relatifs aux pêches maritimes, aux cultures marines et aux activités qui s'y rattachent, ainsi qu'à l'extraction des sables, graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux provenant de la mer ou du domaine maritime.
   Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également effectuer toute opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de la caisse centrale de crédit coopératif et recevoir de toute personne des dépôts de fonds et de titres.
Le crédit maritime mutuel est pratiqué par deux catégories d'établissements de crédit à statut légal spécial :
   Les caisses régionales de crédit maritime mutuel ;
   Les unions que les caisses régionales de crédit maritime mutuel peuvent former entre elles et éventuellement avec les groupements définis à l'article 9 ci-dessous ainsi qu'avec les organismes dont la gestion financière et comptable est centralisée ou contrôlée par la caisse centrale de crédit coopératif.
Le crédit maritime mutuel est pratiqué par trois catégories d'établissements de crédit, soumis aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit :
   - des caisses régionales de crédit maritime mutuel ;
   - des unions de crédit maritime mutuel que des caisses régionales peuvent former entre elles avec, éventuellement, des groupements tels que ceux qui sont définis à l'article 9 de la présente loi ;
   - une société centrale de crédit maritime mutuel.
   La composition et la répartition du capital social de la société centrale de crédit maritime mutuel sont régies par les dispositions de l'article 5 modifié de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative aux unions d'économie sociale. Les caisse régionales et les unions de crédit maritime mutuel doivent détenir la majorité du capital et des droits de vote de cette société, dont les statuts sont soumis à approbation ministérielle.
Les caisses régionales de crédit maritime mutuel et les unions sont constituées pour une durée limitée.
   Leur capital social est variable. Il est représenté par des parts nominatives. Il ne peut être réduit à un montant inférieur à celui du capital de fondation, fixé par les statuts à un montant au moins égal au minimum déterminé par le décret prévu à l'article 20.
   La valeur nominale des parts ne peut être inférieure à un minimum fixé par le même décret.
   Le montant des parts souscrites par les sociétaires visés aux 3° et 4° de l'article 9 ci-dessus ne peut dépasser la moitié du capital social. Les statuts peuvent fixer une proportion inférieure.
   Une caisse régionale ou une union n'est définitivement constituée qu'après versement du quart du capital souscrit. 
   Les sociétaires ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant de leurs parts dans le capital social.
La caisse centrale de crédit coopératif assure le contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des caisses régionales de crédit maritime mutuel et des unions ; elle effectue à leur bénéfice toutes opérations financières ; elle apporte ses services aux caisses régionales et aux unions dans le respect de leur autonomie juridique et financière. Le décret prévu à l'article 20 détermine les conditions dans lesquelles la caisse centrale exerce ces attributions.
Les caisses régionales de crédit maritime mutuel et les unions sont constituées pour une durée limitée.
   Leur capital social est variable. Il est représenté par des parts nominatives. Il ne peut être réduit à un montant inférieur à celui du capital de fondation, fixé par les statuts à un montant au moins égal au minimum auquel les caisses régionales de crédit maritime mutuel et, le cas échéant, les unions sont astreintes en leur qualité d'établissement de crédit.
   La valeur nominale des parts ne peut être inférieure à un minimum fixé par le même décret.
   Le montant des parts souscrites par les sociétaires visés aux 3° et 4° de l'article 9 ci-dessus ne peut dépasser la moitié du capital social. Les statuts peuvent fixer une proportion inférieure.
   Une caisse régionale ou une union n'est définitivement constituée qu'après versement du quart du capital souscrit.
   Les sociétaires ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant de leurs parts dans le capital social.
La caisse centrale de crédit coopératif assure le contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des caisses régionales de crédit maritime mutuel et des unions ; elle effectue à leur bénéfice toutes opérations financières ; elle apporte ses services aux caisses régionales et aux unions dans le respect de leur autonomie juridique et financière ; elle centralise l'excédent de leurs liquidités dans les conditions et les limites fixées par la voie réglementaire après avis de la commission supérieure du crédit maritime mutuel. Le décret prévu à l'article 20 détermine les conditions dans lesquelles la caisse centrale exerce ces attributions et fixe notamment les modalités particulières d'application des décisions de portée générale prises par le ministre chargé des finances concernant le crédit et la gestion financière.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, peuvent être sociétaires d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union :
   1° Dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 20, les personnes physiques qui, à titre principal, exercent ou ont exercé l'une des activités professionnelles mentionnées à l'article 1er (alinéa 1er) ainsi que les ascendants, veuves et orphelins de ces personnes ;
   2° Les groupements qui, se rattachant par leur objet à l'une des activités visées à l'article 1er (alinéa 1er), appartiennent à l'une des catégories déterminées par le même décret ;
   3° La caisse centrale de crédit coopératif et les organismes dont elle centralise ou contrôle la gestion financière et comptable ;
   4° Les autres personnes physiques ou morales qui exercent leur activité ou qui ont une résidence dans les départements côtiers.
Peuvent être sociétaires d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union :
   1° Dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 20, les personnes physiques qui, à titre principal, exercent ou ont exercé l'une des activités professionnelles mentionnées à l'article 1er (alinéa 1er) ainsi que les ascendants, veuves et orphelins de ces personnes ;
   2° Les groupements qui, se rattachant par leur objet à l'une des activités visées à l'article 1er (alinéa 1er), appartiennent à l'une des catégories déterminées par le même décret ;
   3° La caisse centrale de crédit coopératif et les organismes dont elle centralise ou contrôle la gestion financière et comptable ;
   4° Les autres personnes physiques ou morales dont l'activité professionnelle relève de l'un des secteurs d'activités mentionnés à l'article 1er (alinéa 1er) ou qui apportent au crédit maritime mutuel un appui tant moral que financier. L'admission de ces personnes fera l'objet d'un agrément soumis à des conditions fixées par le décret prévu à l'article 20. Ces personnes ne peuvent bénéficier des concours du crédit maritime mutuel que dans les conditions et limites déterminées par ledit décret.
Les caisses régionales et les unions constituent une catégorie particulière de sociétés commerciales régies par la présente loi et par les dispositions non contraires de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III, relatif aux sociétés à capital variable, de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés. Les caisses régionales et, le cas échéant, les unions sont en outre régies par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Leurs statuts doivent être conformes à des statuts types approuvés dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 20.
Les caisses régionales et les unions constituent une catégorie particulière de sociétés commerciales régies par la présente loi et par les dispositions non contraires de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III, relatif aux sociétés à capital variable, de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés. Leurs statuts doivent être conformes à des statuts types approuvés dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 20.
Peuvent être sociétaires d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union :
   1° Dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 20, les personnes physiques qui, à titre principal, exercent ou ont exercé l'une des activités professionnelles mentionnées à l'article 1er (alinéa 1er) ainsi que les ascendants, veuves et orphelins de ces personnes ;
   2° Les groupements qui, se rattachant par leur objet à l'une des activités visées à l'article 1er (alinéa 1er), appartiennent à l'une des catégories déterminées par le même décret ;
   3° La caisse centrale de crédit coopératif et les organismes dont elle centralise ou contrôle la gestion financière et comptable ;
   4° Les autres personnes physiques ou morales qui exercent leur activité ou qui ont une résidence dans les départements côtiers.
Le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le financement des opérations relatives à la pêche et aux cultures marines et des activités qui s'y rattachent, ainsi que le financement des opérations concernant l'extraction des sables, graviers et amendements marins et la récolte des végétaux provenant de la mer ou du domaine maritime.
   Les organismes de crédit maritime mutuel peuvent également apporter leur concours pour répondre aux besoins particuliers, individuels ou collectifs, de leurs sociétaires.
Les dispositions du décret du 22 juillet 1977 susvisé sont abrogées. Toutefois, elles continuent de s'appliquer dans les départements de la région d'Ile-de-France ; pour l'application de ses dispositions à ces départements, la prise en charge de l'Etat n'intervient qu'en fonction du domicile des élèves et des étudiants.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil général.

    Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'agriculture ou du ministère de l'éducation nationale et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.

    Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, ou reconnu aux termes de la loi n° 60-791 du 2 août 1960, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Il est procédé, une fois par an [*périodicité*] à l'évaluation des résultats des actions expérimentales, dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 84-485 du 22 juin 1984.
   Le rapport d'activité est en outre transmis, pour avis, aux syndicats des professions de santé représentatifs au plan national concernées par l'expérience ainsi qu'à la Fédération nationale de la mutualité française.
La convention spécifique relative à la prise en charge de la participation des assurés sociaux visée à l'article 1er-3 du présent décret est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et une ou plusieurs sociétés ou unions ou fédérations mutualistes ou sociétés ou groupements d'assurance habilités à verser aux assurés sociaux des prestations complémentaires aux prestations des assurances sociales.
Les actions expérimentales de caractère médical et social agréées conformément aux dispositions de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale font l'objet :

    1. D'une convention de règlement des prestations légales dans les conditions prévues par le décret n° 84-485 du 22 juin 1984 ;

    2. D'une convention d'expérimentation dans les conditions définies ci-après ;

    3. Le cas échéant, d'une convention spécifique pour prise en charge de la participation des assurés sociaux.
La convention d'expérimentation est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse mutuelle régionale et la caisse de mutualité sociale agricole ou un ou deux de ces organismes seulement en fonction du champ d'application des actions expérimentales envisagées, ainsi que par les collectivités ou organismes publics ou privés qui participent au financement d'opérations de prévention, d'éducation sanitaire, d'épidémiologie ou d'action sociale.
   Elle définit les obligations respectives des parties, les conditions générales de mise en oeuvre de l'expérimentation, les modalités de financement et la répartition des charges entre les signataires.

   Sa durée ne peut être supérieure à la convention de règlement visée à l'article 1er-1 du présent décret.

    Elle entre en vigueur après son approbation par le commissaire de la République du département où se déroule l'action expérimentale.