Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe s les attachés de l'emploi et de la formation professionnelle ayant accompli huit ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des huit ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B application de l'article 11 de ce même décret. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A.
   Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
   Peuvent participer à la sélection les attachés de l'emploi et de la formation professionnelle qui remplissent les conditions au 31 décembre de l'année du concours.
   Les règles générales d'organisation de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la formation publique et des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle arrête les modalités d'organisation des épreuves et nomme les membres du jury.
   Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pouvoir.
   Les intéressés sont nommés au grade d'attaché principal de l'emploi et de la formation professionnelle de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous (Tableau non reproduit).
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis au moins deux ans dans le corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents non titulaires recrutés par qualité d'inspecteur, de contrôleur sur place, d'attaché de formation, de chef de service de contrôle ou de gestion ou de délégué régional qui exercent à la date de publication du présent décret les missions dévolues au corps des inspecteurs de la formation professionnelle peuvent être titularisés, sur leur demande, dans ce corps, au titre de sa constitution initiale, selon les modalités fixées aux articles suivants.
La proportion des inspecteurs ou inspecteurs principaux susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de chaque grade.
   Pour l'application de cette proportion, il n'est pas tenu compte des inspecteurs et des inspecteurs principaux de la formation professionnelle occupant des emplois de chef de service et de délégué régional à la formation professionnelle.
   Les inspecteurs de la formation professionnelle ne peuvent être placés en position de détachement que s'ils justifient d'une ancienneté de services effectifs de deux années à compter de la date de leur titularisation dans leur corps.
Ceux des agents mentionnés ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception celles mentionnées au 1° dudit article, peuvent être directement intégrés dans le corps des inspecteurs de la formation professionnelle.
   Ils disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent à cette date les conditions fixées à l'alinéa précédent ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Les intéressés sont classés dans le grade d'inspecteur de 2e classe à un échelon déterminé, en prenant en compte les trois quarts de la durée des services rendus en qualité d'agent non titulaire dans un emploi du niveau de la catégorie A, sur la base des durées d'avancement moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 20 ci-dessus. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de permettre le classement des intéressés à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur ancien emploi. Ils disposent d'un délai de six mois, après avoir reçu notification de leur classement, pour accepter leur titularisation.
Peuvent seuls être détachés dans les grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de la formation professionnelle les fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics appartenant à des corps classés dans la catégorie A ou de niveau équivalent et les fonctionnaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics appartenant à des corps, cadres d'emplois ou emplois classés dans la catégorie A et dont l'indice brut terminal du dernier grade du corps est au moins égal à l'indice brut terminal du grade d'inspecteur de la formation professionnelle.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps cadre d'emploi ou emploi d'origine.
   Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement sur un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal ne peut excéder 20 p. 100 de l'affectif budgétaire de chaque grade.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs de la formation professionnelle avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Ceux des agents mentionnés à l'article 24 dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent être directement intégrés dans le corps des inspecteurs de la formation professionnelle.
   Ils disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent à cette date les conditions fixées à l'article 73 de la loi précitée ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Pour l'application de l'article 84 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les intéressés sont classés dans le grade d'inspecteur de 2e classe à un échelon déterminé, en prenant en compte les trois quarts de la durée des services rendus en qualité d'agent non titulaire dans un emploi du niveau de la catégorie A, sur la base des durées d'avancement moyennes fixées par l'article 20 ci-dessus pour chaque avancement d'échelon. Ce report ne peut toutefois avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans le corps d'accueil à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou supérieur à la rémunération perçue dans leur ancien emploi.
   Ils disposent d'un délai de six mois après avoir reçu notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Délégation à la formation professionnelle
   CATEGORIES D'AGENTS non titulaires :
   Inspecteurs contractuels
   Contrôleurs sur place contractuels
   Attachés de formation contractuels
   Chefs de service de contrôle ou de gestion contractuels
   Délégués régionaux contractuels
   FONCTIONS :
   Participent à l'application de la politique de formation professionnelle dans les délégations régionales.
   Fonctions d'encadrement.
   CORPS de fonctionnaires :
   Inspecteurs de la formation professionnelle
Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal de 2e classe les inspecteurs de formation professionnelle ayant accompli huit ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des huit ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B application de l'article 11 de ce même décret. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A.
   Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
   Peuvent participer à la sélection les inspecteurs de la formation professionnelle qui remplissent les conditions au 31 décembre de l'année du concours.
   Les règles générales d'organisation de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la formation publique et du ministre chargé de la formation professionnelle.
   Le ministre chargé de la formation professionnelle arrête les modalités d'organisation des épreuves et nomme les membres du jury.
   Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pouvoir.
   Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous (Tableau non reproduit).
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent sont nommés dans le grade d'inspecteur de la formation professionnelle à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B ou de niveau équivalent qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs de la formation professionnelle, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon. Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur nouvelle classe.
Lorsque l'application des articles 10 à 12 et 14 et 15 à des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des organisations internationales intergouvernementales aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice ou d'un traitement au moins égal.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi. Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie des instituts régionaux d'administration publique placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des inspecteurs de la formation professionnelle peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
   Les autres fonctionnaires peuvent être également, sur leur demande, intégrés dans le corps à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des deux alinéas précédents seront intégrés dans leur nouveau grade à une classe et à un échelon déterminés compte tenu des délais d'avancement prévus à l'article 20 ci-dessus et en fonction de l'ancienneté de service acquise par eux dans leur corps cadre d'emploi ou emploi d'origine.
   L'application des dispositions qui précèdent ne pourra conduire à intégrer les intéressés dans un échelon comportant un indice supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur emploi de détachement.
Peuvent être promus inspecteur principal de 1re classe, au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs principaux de 2e classe ayant accompli deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon. Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur nouvelle classe.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent sont nommés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 ci-dessus, les inspecteurs de la formation professionnelle nommés en application des dispositions du présent chapitre peuvent être nommés inspecteurs principaux sous réserve d'avoir subi avec succès un examen professionnel et de justifier de six années de service effectifs dans un emploi de contractuel de niveau A des services de la formation professionnelle à la date dudit examen professionnel.
   Peuvent seuls se présenter à l'examen professionnel ceux des inspecteurs qui, antérieurement à leur titularisation, exerçaient effectivement les fonctions de chef de service de contrôle ou de gestion des conventions de formation professionnelle ou de délégué régional à la formation professionnelle.
   L'examen professionnel susvisé ne pourra être organisé avant la date d'expiration des deux délais de six mois visés à l'article 26 ci-dessus. Les concours prévus à l'article 17 du présent décret ne pourront être ouverts qu'après organisation de l'examen professionnel.
   L'organisation de l'examen, la nature et le contenu des épreuves, la composition et les attributions du jury et les modalités de classement des candidats sont fixés, après avis du comité technique paritaire spécial, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la formation professionnelle.
   Quatre échelons provisoires sont institués à la base du grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle. Les candidats nommés inspecteurs principaux en application du présent article sont classés à l'un de ces quatre échelons conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 17 ci-dessus.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons provisoires du grade d'inspecteur principal sont fixées comme suit :
   GRADE ET ECHELONS provisoires :
   Inspecteur principal de la formation professionnelle : 4e échelon
   DUREE moyenne : 2 ans
   DUREE minimale : 1 an 6 mois
   GRADE ET ECHELONS provisoires :
   Inspecteur principal de la formation professionnelle : 3e échelon
   DUREE moyenne : 2 ans
   DUREE minimale : 1 an 6 mois
   GRADE ET ECHELONS provisoires :
   Inspecteur principal de la formation professionnelle : 2e échelon
   DUREE moyenne : 2 ans
   DUREE minimale : 1 an 6 mois
   GRADE ET ECHELONS provisoires :
   Inspecteur principal de la formation professionnelle : 1er échelon
   DUREE moyenne : 2 ans
   DUREE minimale : 1 an 6 mois
   Les inspecteurs principaux nommés en application du présent article, qui comptent deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon provisoire de leur grade, sont nommés au 1er échelon de leur grade. Cette durée peut être réduite de six mois en faveur des agents les mieux notés.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C et D ou de niveau équivalent sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Lorsqu'ils sont issus des concours organisés en application de l'article 5 ci-dessus, les agents des collectivités territoriales et des organisations internationales intergouvernementales sont titularisés en application de l'article 8 ci-dessus et classés dans le grade d'attaché, en tenant compte des services accomplis auprès des collectivités territoriales ou des organisations internationales intergouvernementales ; en application des modalités prévues aux articles 10 à 12 ci-dessus, selon le niveau de l'emploi qu'ils occupaient précédemment s'il s'agit d'agents titulaires, et à l'article 13 s'il s'agit d'agents non titulaires.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché de l'emploi et de la formation professionnelle à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B ou de niveau équivalent qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C et D ou de niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les agents non titulaires de l'Etat sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 13, 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret n° 80-63 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ou obtenus pour motifs analogues en application en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Le corps des inspecteurs de la formation professionnelle comprend les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur.
   Le grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle comporte une 1re classe divisée en 4 échelons et une 2e classe divisée en 6 échelons.
   Le grade d'inspecteur de la formation professionnelle comporte douze échelons et un échelon de stage.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d'attaché et classés au 1er échelon, sous réserve des articles 9 à 14 ci-après.
   La durée effective du stage, à l'exception de la durée du stage complémentaire éventuel, est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
   Les autres attachés stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une année. Cette autorisation ne peut être renouvelée. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés et classés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, leur ancienneté d'échelon étant réduite de la durée du stage complémentaire.
   Les attachés stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, soit licenciés, soit, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Le corps des attachés de l'emploi de la formation professionnelle est classé ans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
   Il est placé sous l'autorité des ministres chargés du travail, de l'emploi et  de la formation professionnelle.
   Ses membres exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les établissements publics administratifs relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Ils peuvent, en outre, lorsqu'ils justifient de dix ans de services effectifs dans le domaine de la formation professionnelle, accomplis dans un corps de catégorie A, être chargés des fonctions de contrôle mentionnées aux articles L. 119-1-1, L. 991-3 et L. 993-4 du code du travail. Dans ces fonctions, ils prennent l'appellation d'inspecteur de la formation professionnelle.
   Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.
Les candidats admis aux concours sont nommés attachés stagiaires et éventuellement titularisés après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
   Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'une organisation internationale intergouvernementale peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps ou dans leur situation d'origine et le traitement d'attaché stagiaire.
   Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'une organisation internationale intergouvernementale peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'attaché, en application des articles 13 et 14 ci-après.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des inspecteurs de la formation professionnelle est classé ans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
   Il est placé sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle.
   Les inspecteurs de la formation professionnelle participent à l'application de la politique de formation professionnelle dans les délégations régionales à la formation professionnelle.
   Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d'inspecteur et classés au 1er échelon, sous réserve des articles 9 à 14 ci-après.
   La durée effective du stage, à l'exception de la durée du stage complémentaire éventuel, est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
   Les autres inspecteurs stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une année. Cette autorisation ne peut être renouvelée. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés et classés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, leur ancienneté d'échelon étant réduite de la durée du stage complémentaire.
   Les inspecteurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, soit versés sur leur demande et dans la limite des emplois vacants dans le corps des contrôleurs de la formation professionnelle, soit licenciés, soit, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Le corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle comprend les grades d'attaché principal et d'attaché.
   Le grade d'attaché principal de l'emploi et de la formation professionnelle comporte une 1re classe divisée en 4 échelons et une 2e classe divisée en 6 échelons.
   Le grade d'attaché de l'emploi et de la formation professionnelle comporte douze échelons et un échelon de stage.
Dans la limite des postes budgétaires restant vacants après la nomination des attachés recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration, deux concours distincts sont ouverts simultanément, chacun pour la moitié du nombre total des emplois offerts aux deux concours selon les modalités ci-après :
   1° Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour les concours externes d'entrée aux instituts régionaux d'administration ;
   2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent être âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et avoir accompli à cette date quatre années de services publics.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie, dans la limite de 25 p. 100 des places mises aux concours.
   Lorsque le nombre des emplois à pourvoir est inférieur à quatre, deux concours sont ouverts successivement, dans l'ordre indiqué ci-dessus, chacun pour la totalité des emplois à pourvoir.
   Les limites d'âge s'entendent sans préjudice des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre du service national et des charges de famille.
La nature et le programme des épreuves de concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de formation professionnelle.
   La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les candidats admis aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires et éventuellement titularisés après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
   Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'une organisation internationale intergouvernementale peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps ou dans leur situation d'origine et le traitement d'inspecteur stagiaire.
   Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'une organisation internationale intergouvernementale peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'inspecteur, en application des articles 13 et 14 ci-après.
Les inspecteurs de la formation professionnelle sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues au décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
   2° Par concours, dans les conditions fixées aux articles suivants ;
   3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, et dans la limite du neuvième des nominations prononcées en application des 1° et 2° ci-dessus, parmi les contrôleurs de la formation professionnelle. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public administratif de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'une organisation internationale intergouvernementale.
Dans la limite des postes budgétaires restant vacants après la nomination des inspecteurs recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration, deux concours distincts sont ouverts simultanément, chacun pour la moitié du nombre total des emplois offerts aux deux concours selon les modalités ci-après :
   1° Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour les concours externes d'entrée aux instituts régionaux d'administration ;
   2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent être âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et avoir accompli à cette date quatre années de services publics.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie, dans la limite de 25 p. 100 des places mises aux concours.
   Lorsque le nombre des emplois à pourvoir est inférieur à quatre, deux concours sont ouverts successivement, dans l'ordre indiqué ci-dessus, chacun pour la totalité des emplois à pourvoir.
   Les limites d'âge s'entendent sans préjudice des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre du service national et des charges de famille.
Les attachés de l'emploi et de la formation professionnelle sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues au décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
   2° Par concours, dans les conditions fixées aux articles suivants ;
   3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, et dans la limite du neuvième des nominations prononcées en application des 1° et 2° ci-dessus, parmi les fonctionnaires de catégorie B du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public administratif de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'une organisation internationale intergouvernementale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe ceux qui auront jeté, déversé ou laissé écouler, directement ou indirectement en mer, dans les eaux intérieures, les eaux territoriales ou la zone économique créée en application de la loi du 16 juillet 1976 susvisée ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation et la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux ou de nature à les rendre impropres à la consommation.

    En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux ;
   Corps des infirmiers de salle d'opération surveillants-chefs des services médicaux ;
   Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation surveillants-chefs des services médicaux ;
   Corps des puéricultrices surveillantes-chefs des services médicaux.

 7e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 660

 6e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 615

 5e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 575

 4e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 540

 3e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 505

 2e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 470

 1er échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 440
A titre exceptionnel, les sommes calculées en 1986 au profit des exploitants de salles de spectacles cinématographiques, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 21 avril 1967 susvisé, sont majorées de la façon suivante :
la majoration est égale à 25,6 p. 100 du montant des sommes calculées pour les salles dont la recette moyenne hebdomadaire est inférieure ou égale à 10 000 F ;
pour les salles dont la recette moyenne hebdomadaire est supérieure à 10 000 F et inférieure à 35 000 F, le pourcentage prévu à l'alinéa précédent est diminué de 0,224 p. 100 chaque fois que la recette moyenne hebdomadaire augmente de 1 000 F ;
la majoration est égale à 20 p. 100 du montant des sommes calculées pour les salles dont la recette moyenne hebdomadaire est égale à 35 000 F ;
pour les salles dont la recette hebdomadaire est supérieure à 35 000 F, le pourcentage prévu à l'alinéa précédent est diminué de 1,538 p. 100 chaque fois que la recette moyenne hebdomadaire augmente de 1 000 F.
Pour l'application de ces dispositions, la recette moyenne hebdomadaire est constituée par le produit, en 1986, de la vente des billets d'entrée compte non tenu de la taxe spéciale sur le prix des billets.
Les sommes correspondant à la majoration prévue à l'article 1er ci-dessus peuvent être utilisées pour financer les travaux visés à l'article 2 du décret du 21 avril 1967 susvisé. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul des avances prévues à l'article 3 du même décret.
Par dérogation à l'article 3-II du décret du 16 juin 1959 susvisé et aux articles 2 et 7 du décret du 21 avril 1967 précité, ces mêmes sommes peuvent être utilisées à la demande de l'exploitant au règlement des sommes dues aux distributeurs au titre de la concession des droits de représentation publique d'oeuvres cinématographiques dont la projection aura eu lieu au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
Par dérogation à l'article 3-II du décret du 16 juin 1959 précité et aux articles 2 et 7 du décret du 21 avril 1967 précité, les exploitants de salles ressortissant à la catégorie dite de la " petite exploitation ", telle qu'elle est définie à l'article 24 du code de l'industrie cinématographique peuvent demander que les sommes calculées à leur profit, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 21 avril 1967 précité, et qui n'auraient pas été utilisées, à la date de parution du présent décret, le soient pour régler les sommes dues aux distributeurs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les exploitants doivent présenter leur demande dans un délai de six mois après la publication du présent décret. Un arrêté du ministre chargé du cinéma prévoit les conditions selon lesquelles il est procédé au paiement des sommes dues aux distributeurs.
Le classement indiciaire applicable aux infirmiers généraux est fixé comme suit :
   Infirmier général de 2e classe : indices bruts : 460-660 ;
   Infirmier général de 1re classe : indices bruts : 556-701 (725) (1).
   (1) Echelon fonctionnel réservé aux infirmiers généraux de 1re classe en fonction dans les établissements dont l'emploi de direction est rangé en 1re classe.
Le classement indiciaire applicable aux infirmiers généraux est fixé comme suit :
   Infirmier général de 2e classe : indices bruts : 460-700 ;
   Infirmier général de 1re classe : indices bruts : 556-730 (760) (1).
   (1) Echelon fonctionnel réservé aux infirmiers généraux de 1re classe en fonction dans les établissements dont l'emploi de direction est rangé en 1re classe.
Le délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004 dispose, pour l'accomplissement de sa mission, du concours du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de la justice, du ministère de la santé et des autres ministères intéressés.
   Ses moyens de fonctionnement sont pris en charge par le ministère des affaires étrangères.
Le délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, anime et coordonne l'action à court et moyen terme des services de l'Etat, en particulier dans les domaines de l'assistance humanitaire, de la prévention sanitaire, de la reconstruction et du développement.
   Il veille à la cohérence entre l'action de l'Etat, d'une part, et celle des organisations non gouvernementales, des collectivités territoriales et des entreprises, d'autre part.
   Il s'assure de la coordination de l'action de la France avec les institutions multilatérales et européennes.
   Il veille à la diffusion de l'information sur l'action de l'Etat et les politiques publiques mises en oeuvre.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUT
Conseiller des affaires étrangères hors classe
4e échelon
Hors échelle B
3e échelon
Hors échelle A
2e échelon
1015
1er échelon
966
Conseiller des affaires étrangères
11e échelon
966
10e échelon
901
9e échelon
852
8e échelon
801
7e échelon
750
6e échelon
701
5e échelon
655
4e échelon
588
3e échelon
528
2e échelon
471
1er échelon
427
Est autorisée la création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, relevant du ministère de l'intérieur.
   La finalité de ce traitement est de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité et en améliorant la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité des étrangers lors des contrôles aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, aux points de contrôle français mentionnés à l'annexe 1 au présent décret.
Est autorisée la création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, relevant du ministère de l'intérieur.
   La finalité de ce traitement est de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité et en améliorant la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité des étrangers lors des contrôles aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, aux points de contrôle français mentionnés à l'annexe 1 au présent décret et en facilitant, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, par les services de police mentionnés à l'annexe 5.
Afin de faciliter l'authentification du détenteur de visa aux postes frontières, un composant électronique contenant les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe 4 au présent décret, ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales et de la photographie du titulaire du visa, peut, à titre expérimental, être associé à la vignette visa prévue par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 susvisé, et délivré aux ressortissants étrangers sollicitant un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 par les chancelleries consulaires et les consulats mentionnés à l'annexe 2 au présent décret.
   Dans le cas où le composant électronique mentionné à l'alinéa précédent est une puce sans contact, celle-ci devra comporter des sécurités suffisantes pour prémunir le titulaire du visa contre les risques d'intrusion et de détournement.
   Lors de la délivrance du visa, les chancelleries consulaires et les consulats remettent au titulaire du visa une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique. Le titulaire du visa exerce son droit de rectification pour les données à caractère personnel contenues dans ce composant à la chancellerie consulaire ou au consulat ayant délivré le visa.