Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information a pour missions :
   La recherche scientifique et les études à long terme permettant de dégager les instruments indispensables au développement des méthodes, procédés et dispositifs visant à garantir la sécurité des systèmes d'information ;
   La formation des personnels de haute qualification capables de concevoir, évaluer et conseiller dans les domaines de la sécurité des systèmes d'information ;
   La sensibilisation et la formation en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'activité du centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information est orientée et suivie par un comité de perfectionnement dont le président est le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information [*composition*]. Ce comité comprend :
   - six membres nommés, en raison de leur compétence, par arrêté du Premier ministre ;
   - deux représentants de services de l'Etat désignés par le Premier ministre ;
   - le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
   - le directeur de l'électronique et de l'information de la délégation générale pour l'armement ;
   - le directeur de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique de l'armée de terre ;
   - le directeur du Centre national d'études des télécommunications ;
   - le chef du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
   - le directeur des cours ;
   - un rapporteur et un secrétaire désignés par le chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
   Le président peut, en outre, faire appel à toute personne dont le concours lui paraît souhaitable, à titre de conseiller, avec voix consultative.
   Le comité se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par an.
L'activité du centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information est orientée et suivie par un comité de perfectionnement dont le président est le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information [*composition*]. Ce comité comprend :
   - six membres nommés, en raison de leur compétence, par arrêté du Premier ministre ;
   - deux représentants de services de l'Etat désignés par le Premier ministre ;
   - le directeur de l'électronique et de l'information de la délégation générale pour l'armement ;
   - le directeur de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique de l'armée de terre ;
   - le directeur du Centre national d'études des télécommunications ;
   - le chef du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
   - le directeur des cours ;
   - un rapporteur et un secrétaire désignés par le chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
   Le président peut, en outre, faire appel à toute personne dont le concours lui paraît souhaitable, à titre de conseiller, avec voix consultative.
   Le comité se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par an.
Le centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information peut, à son initiative, participer aux travaux de tout organisme destiné à évaluer la sûreté et la sécurité des systèmes d'information.
   Il peut être consulté, pour des questions relevant de sa compétence, par la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
L'activité du centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information est orientée et suivie par un comité de perfectionnement dont le président est le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information [*composition*]. Ce comité comprend :
   - six membres nommés, en raison de leur compétence, par arrêté du Premier ministre ;
   - deux représentants de services de l'Etat désignés par le Premier ministre ;
   - le secrétaire géneral de la défense nationale ou son représentant.
   - le directeur de l'électronique et de l'information de la délégation générale pour l'armement ;
   - le directeur de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique de l'armée de terre ;
   - le directeur du Centre national d'études des télécommunications ;
   - le chef du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
   - le directeur des cours ;
   - un rapporteur et un secrétaire désignés par le chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
   Le président peut, en outre, faire appel à toute personne dont le concours lui paraît souhaitable, à titre de conseiller, avec voix consultative.
   Le comité se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par an.
11. Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre

 dans la remise de l'envoi
   Le donneur d'ordre est responsable, sauf en cas de force majeure :
   De la non-remise de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur ; dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale au tiers du prix de transport prévu, sauf offre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible ;
   De la remise partielle de l'envoi ; dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale à la moitié du prix prévu pour le transport du tonnage manquant, sauf offre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible.
19. Indemnisation pour pertes et avaries

 Déclaration de valeur
   Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés, dont il est légalement tenu, résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise.
   Cette indemnité ne peut excéder quatre-vingt-dix francs par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ni par envoi une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi en tonnes par douze mille francs.
   Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa ci-dessus.
4. Modification du contrat de transport
   Le donneur d'ordre a le droit de disposer de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
   Dans ce cadre, toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions d'exécution du transport initiales est donnée ou confirmée, immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
   Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement ou si elles l'obligent à sortir de la zone d'activité correspondant au titre d'exploitation du véhicule. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre.
   Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-après.
   Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
16. Rémunération du transporteur. - Prix du transport

 et des prestations annexes
   Le prix du transport proprement dit est calculé en tenant compte notamment du poids et du volume de la marchandise, de la nature de celle-ci, de la distance du transport et du type de véhicule utilisé.
   Tout changement d'itinéraire demandé par le donneur d'ordre ou imposé par des circonstance auxquelles le transporteur est étranger entraîne un réajustement du prix.
   Les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et font l'objet d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations :
   - les opérations d'encaissement ;
   - les frais d'immobilisation du véhicule ;
   - les frais de chargement ou de déchargement ;
   - les déboursés ;
   - la livraison contre remboursement ;
   - le magasinage ;
   - la nouvelle présentation à domicile ;
   - la déclaration de valeur ;
   - la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
   - le nettoyage, le lavage ou la désinfection du véhicule en cas de remise d'envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches ;
   - les opérations de pesage demandées en application de l'article 10 par le donneur d'ordre.
   Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le transporteur auxquelles s'ajoutent les droits de timbre et un terme de frais fixes liés à l'établissement et à la gestion des contrats de transport.
   Tous les prix sont calculés hors taxes.
3. Document de transport

 3.1 Il incombe au donneur d'ordre de fournir au transporteur, au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise, les indications suivantes :
         - noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire ;
         - lieux, dates et éventuellement heures de chargement et de déchargement ;
         - nature de la marchandise, poids brut de l'envoi et nombre de colis ;
         - s'il y a lieu, volume et dimensions de la marchandise ;
         - modalités de paiement : port payé ou port dû ;
         - nombre de palettes et autres supports de charge ;
         - toute autre modalité d'exécution du contrat de transport :

 délai de livraison, déclaration de valeur, remboursement, etc.

 3.2. Le donneur d'ordre informe, en outre, le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du transport.

 3.3. Sur la base de ces indications, fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, il est établi un document de transport qui matérialise l'accord des parties et dont un exemplaire est remis au destinataire ainsi qu'au donneur d'ordre si ce dernier en a fait la demande.
         Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques de l'envoi ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.
17. Modalités de paiement
   Le paiement du prix du transport et des prestations supplémentaires ou accessoires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
   S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à la réception de la facture du transporteur. Le donneur d'ordre est garant de son acquittement.
   Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, le versement d'intérêts au taux légal, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
6. Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises

 6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée ou marquée ou contremarquée de façon qu'elle puisse supporter un transport exécuté dans des conditions normales et qu'elle ne constitue pas une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.

 6.2. Un étiquetage doit, en outre, être effectué en tant que de besoin pour permettre une identification sans équivoque du destinataire et du lieu de livraison. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles du document de transport.

 6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.
         Le fait que le transporteur n'ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.

 6.4. Les supports de charge (palettes, roll, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.
         Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge.
         Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct.
18. Remboursement
   Le remboursement est la somme mise à la charge de la marchandise par l'expéditeur.
   La stipulation d'un remboursement oblige le transporteur à ne livrer la marchandise qu'en échange du paiement de la somme correspondante et à adresser cette somme dans un délai de huit jours ouvrables au donneur d'ordre ou à la personne désignée par ce dernier.
   Elle ne lie le transporteur que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport.
   Le transporteur encaisse le remboursement soit en un chèque ordinaire établi à l'ordre de l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces lorsque la législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable.
   La stipulation d'un remboursement ne modifie pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries définies à l'article 19 ci-après.
   La prescription des actions relative au remboursement est d'un an à compter de la date de la livraison.
15. Empêchement à la livraison
   Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné. Est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition.
   L'empêchement à la livraison donne lieu à l'établissement d'un avis de souffrance adressé par le transporteur au donneur d'ordre dans les vingt-quatre heures suivant sa constatation.
   La marchandise qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur d'ordre.
   En l'absence d'instruction, le transporteur peut décharger la marchandise pour le compte de l'expéditeur. En ce cas, le transporteur assume la garde de la marchandise ou la confie à un entrepôt public ou à défaut à un tiers dont il est garant. Les frais ainsi engagés sont à la charge du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et pour les opérations de manutention accomplies facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-après.
1. Objet et domaine d'application du contrat
   Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'envois de trois tonnes et plus pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
   Il règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier quelle que soit la technique de transport utilisée.
   Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
   En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur, ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
2. Définitions

 2.1 Envoi.
         L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
         Différents lieux de chargement ou de déchargement situés dans l'enceinte d'un même établissement industriel ou commercial ou sur les lieux d'un même chantier sont considérés comme formant un lieu unique de chargement ou de déchargement.

 2.2 Donneur d'ordre.
         On entend par donneur d'ordre la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.

 2.3. Colis.
         Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (exemple : carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, etc.) même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

 2.4. Jours non ouvrables.
         On entend par jours non ouvrables les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les autorités publiques compétentes. Cependant, les autres jours de fermeture de l'établissement où doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.

 2.5. Distance. - Itinéraire.
         La distance de transport correspond à l'itinéraire le plus direct compte tenu des contraintes de la sécurité et des infrastructures routières, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées.

 2.6. Rendez-vous.
         On entend par rendez-vous la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement.
14. Empêchement au transport
   Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible, le transporteur est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre.
   Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.
   Sauf si l'empêchement ou l'interruption est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses sont facturées séparément, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-après.
12. Défaillance du transporteur au chargement
   En cas de rendez-vous, tel que défini à l'article 2.6 ci-dessus :
   Si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux heures ;
   Si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard, égal ou supérieur à deux heures annoncé par le transporteur, risque d'entraîner un préjudice grave.
   En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable après le moment convenu pour la mise à disposition du véhicule si le retard risque d'entraîner un préjudice grave.
13. Délai de transport
   Le délai de transport est d'un jour par fraction indivisible de 400 kilomètres.
   Ce délai court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi.
   Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai auquel s'ajoute, par ailleurs, le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités administratives obligatoires et des opérations complémentaires demandées par le donneur d'ordre.
   Lorsque le délai de transport total expire entre 18 heures et 8 heures, l'envoi doit être mis à disposition du destinataire dès l'ouverture de l'établissement ou au plus tard à 8 heures le premier jour ouvrable qui suit l'expiration de ce délai.
7. Chargement, bâchage, arrimage, déchargement

 Exécution matérielle et responsabilité

 7.1. Le chargement, le calage et l'arrimage des marchandises incombent au donneur d'ordre qui a la charge de leur exécution.
         Le transporteur fournit au donneur d'ordre les indications nécessaires au respect des prescriptions du code de la route en matière de sécurité de la circulation.
         Le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas cette sécurité. Dans le cas contraire, il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge des marchandises.
         Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise.
         En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge des marchandises.
         Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur ou d'une défectuosité non apparente du chargement.
         En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées.
         Le déchargement de la marchandise est effectué par le destinataire.
         La responsabilité des dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement incombe à celui qui effectue ces opérations. Le transporteur met en oeuvre les moyens techniques de transfert propres au véhicule. Il est responsable des dommages résultant de leur fait.

 7.2. Bâchage et débâchage.
         Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur. L'expéditeur ou, suivant le cas, le destinataire doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les exécuter.

 7.3. Livraison.
         La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment accrédité ; la signature de cette personne sur le document de transport est accompagnée, selon le cas, de son nom ou du cachet de l'établissement.
22. Réglementations particulières
   En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation administrative particulière telle que régie, douane, police, réglementation du transport des matières dangereuses, réglementation sanitaire, etc., chacune des parties au contrat de transport est tenue de se conformer aux obligations de ces réglementations qui lui incombent. En particulier, afin d'éviter tout retard ou empêchement dans le transport, le donneur d'ordre est tenu de fournir au transporteur tous renseignements et documents nécessaires.
   Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.
21. Respect des temps de conduite, de repos

 et de travail des conducteurs
   Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs :
   Le transporteur ne doit, en aucun cas, conduire les opérations de transport dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité ;
   La responsabilité du donneur d'ordre tel que défini à l'article 2.2 du présent contrat, du destinataire ou d'un donneur d'ordre de fait est engagée par les manquements à ladite réglementation qui leur sont imputables.
Sont soumises à cette taxe [*champ d'application*] les ventes et les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants et les transformateurs, les opérations à façon et les importations pour la consommation portant sur les produits en maille et les articles d'habillement relevant respectivement des groupes 44-20 à 44-25 et de la classe 47 de la nomenclature détaillée de produits approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé.

    La taxe n'est pas perçue sur les articles importés originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ceux-ci.
En vue d'encourager la promotion des industries de l'habillement et de la maille, et notamment la recherche, l'innovation et la rénovation des structures industrielles et commerciales, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,22 p. 100 et jusqu'au 31 décembre 1990 [*date limite, période*], la perception au profit du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement [*organisme bénéficiaire*] d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après [*décret 86-160 1986-02-04 art. 2 à art. 6*].
Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe instituée par l'article 1er du présent décret.

    Les ventes assujetties à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et les transformateurs visés à l'article 2 sont imposables sur 60 p. 100 de leur montant [*pourcentage d'imposition*].
Les entreprises qui produisent à la fois des accessoires du vêtement et des ceintures de maroquinerie relevant respectivement des groupes 47-09 et 45-21 de la nomenclature détaillée de produits approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé peuvent, en ce qui concerne l'ensemble des ventes de ces articles, demander à être soumises soit à la taxe instituée par le présent décret, soit à la taxe sur les cuirs instituée par le décret n° 86-162 du 4 février 1986 créant une taxe parafiscale commune au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir et au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie, si les ventes des produits de l'un ou de l'autre groupe pour lequel l'option est demandée représentent plus de 30 p. 100 de leur chiffre d'affaires total.

    Cette option, formulée sur papier libre est adressée à la fois aux services locaux des impôts et aux deux comités professionnels intéressés dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret, est valable pour une période de deux ans renouvelable.
La taxe à la production et la taxe à l'importation ont la même assiette et les mêmes taux ou montant ; elles sont assises [*assiette*] et mises en recouvrement dans les conditions suivantes :
   Pour les semences de plantes potagères et florales, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur la valeur du produit et leur taux est égal à 0,40 p. 100 de cette valeur.
   Pour toutes les autres catégories de semences, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur les tonnages produits ou importés.
   En ce qui concerne la taxe à la production, les tonnages retenus pour l'assiette de la taxe sont, dans le cas de contrats de multiplication, ceux qui ont été livrés en application des contrats. Dans les autres cas, les tonnages retenus sont ceux qui sont déclarés au service officiel de contrôle et de certification.
   En ce qui concerne la taxe à l'importation, les tonnages retenus comme assiette de la taxe sont les tonnages effectivement importés.
   Lorsqu'il existe un contrat de multiplication, la taxe à la production est mise en recouvrement par l'intermédiaire des établissements de semences qui précomptent, auprès des producteurs, au moment du règlement du prix des semences et plants livrés dans le cadre de ce contrat, les sommes dues par le producteur et les reversent au groupement. Dans les autres cas, elle est mise en recouvrement directement par le groupement. La taxe à l'importation est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des importateurs.
   Le montant de la taxe à la production et de la taxe à l'importation est, par quintal, au plus égal à :
    2,80 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
    1,80 F pour les semences de céréales à paille ;
    2,80 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
    2,24 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
    1,62 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    1,90 F pour les semences de sorgho ;
    2,80 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
    2,80 F pour les semences de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    7,28 F pour les semences de graminées fourragères ;
   18,50 F pour les autres semences fourragères ;
    3,92 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
    0,39 F pour les plants de pommes de terre ;
   11,20 F pour les semences de lin et chanvre ;
    5,60 F pour les semences de tournesol et de soja ;
    3,92 F pour les autres semences oléagineuses.
   Le montant est au plus égal à 15 F pour cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
La taxe à la première vente est due par les vendeurs de semences et plants [*fait générateur*] à l'occasion de la première vente en France de ces produits, qu'il s'agisse de semences et plants certifiés en France ou non.
   Son montant est, par quintal, au plus égal à :
   13,45 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
    1,82 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
    3,22 F pour les semences de base de céréales à paille ;
   21,16 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
   16,46 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
   12,87 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
   21,67 F pour les semences de sorgho ;
    6,26 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
    7,90 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
   25,32 F pour les semences de graminées fourragères ;
   25,32 F pour les autres semences fourragères ;
   54,23 F pour les semences de betteraves sucrières ;
    9,56 F pour les semences de betteraves fourragères ;
   32,26 F pour les semences de chicorée industrielle ;
    7,25 F pour les plants de pommes de terre ;
   17,40 F pour les semences de lin ;
   47,65 F pour les semences de chanvre ;
   19,60 F pour les semences de soja ;
   38,55 F pour les semences de moutarde commerciale ;
   78,20 F pour les semences de tournesol hybride ;
   52,28 F pour les semences de tournesol population ;
   46,48 F pour les autres semences oléagineuses ;
    0,56 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
    0,56 F pour les semences standard de haricots ;
    0,56 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
    2,35 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
   Le montant est au plus égal à 82,55 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines, et au plus égal à 59,15 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
   La taxe à la première vente est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des vendeurs de semences et plants.
La taxe annuelle forfaitaire est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des professionnels concernés.
   Les montants de cette taxe ne peuvent excéder les maximums suivants :

 1° Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés   1 450 F. 2° Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés   2 790 F. 3° Activités des producteurs vendeurs agriculteurs semenciers et professionnels assimilés     520 F. 4° Activités des transformateurs, collecteurs, expéditeurs, importateurs, exportateurs, grossistes et professionnels assimilés   2 790 F. 5° Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés     370 F. Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder 7 885 F lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus, et 605 F lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5° ci-dessus. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F, le taux de la taxe ne peut excéder 520 F.
La taxe additionnelle est assise [*assiette*] sur les mêmes bases que la taxe à la première vente et recouvrée [*recouvrement*] de la même façon.
   Elle n'est due toutefois que pour les semences et plants figurant ci-dessous ; son montant est, par quintal, au plus égal à :
    0,38 F pour les semences de céréales ;
    0,48 F pour les semences de maïs ;
    2,43 F pour les semences de sorgho ;
    2,32 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
    1,95 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    9,33 F pour les autres semences fourragères ;
    2,00 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
    0,11 F pour les plants de pommes de terre ;
    3,17 F pour les semences de lin ;
    2,32 F pour les semences de soja ;
   44,75 F pour les semences de tournesol ;
    5,80 F pour les semences de moutarde commerciale ;
    5,80 F pour les autres semences oléagineuses ;
    5,60 F pour les semences standards de pois potagers, fèves et lentilles ;
    7,25 F pour les semences standards de haricots ;
    9,55 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles.
   Le montant est au plus égal à 6,26 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Il est institué jusqu'au 30 juin 1991 [*date limite*] au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) [*organisme bénéficiaire*] :
   1° Une taxe annuelle forfaitaire due par les professionnels du secteur Semences en raison de leur activité ;
   2° Une taxe à la production ;
   3° Une taxe à l'importation ;
   4° Une taxe à la première vente ;
   5° Une taxe additionnelle à la taxe précédente.
   Les taxes prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus portent [*champ d'application*] sur les semences de céréales, les semences de maïs et sorgho, les semences fourragères, les semences de betteraves, les semences de chicorée industrielle, les semences de plantes textiles, les semences de plantes oléagineuses, les semences et plants de plantes potagères et florales, les semences de fèves, les plants de pommes de terre et les plants de fraisiers.
   Le produit des taxes prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus est destiné à assurer le financement des frais de contrôle et des actions conduisant à la certification des semences et des plants ainsi que la couverture des frais de fonctionnement du groupement. Il peut également être utilisé au financement d'interventions à caractère général concernant les semences et les plants.
   Le produit de la taxe additionnelle est affecté au financement d'interventions concernant exclusivement la catégorie de semences et plants à l'occasion de la vente desquels elle a été perçue.
   Le montant des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget [*autorités compétentes*], dans la limite des maximums indiqués par le présent décret.
Le directeur du groupement est habilité à procéder ou à faire procéder par des contrôleurs assermentés aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes établis par les redevables et le montant des taxes. Les contrôleurs assermentés peuvent, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces ou justifications nécessaires à ces vérifications.
   Le paiement des taxes doit être effectué [*délai*] dans les trente jours de la réception par le débiteur de la notification des sommes dues qui lui est adressée par le groupement.
   En cas de retard de paiement [*sanction*], et outre la majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980, il est dû une indemnité supplémentaire de 5 p. 100 du montant des taxes par trimestre de retard, qui est recouvrée suivant les mêmes modalités que la taxe majorée.
Le service chargé du contrôle des ouvrages, en application de la réglementation de sécurité mentionnée à l'article 8 ci-dessus, est le service extérieur territorialement compétent du ministre chargé des hydrocarbures.
   Le contrôle technique de l'exploitation des ouvrages relevant du ministre de la défense est assuré par ce ministre, qui désigne les services chargés du contrôle.
   Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages qui font l'objet du présent décret est exercé auprès du maître d'ouvrage lors de la construction et auprès de l'exploitant lorsque l'ouvrage est en service.
Lorsque l'ouvrage est en service, le préfet peut à tout moment demander au maître d'ouvrage, par décision motivée, en raison des modifications apportées aux conditions d'exploitation, aux installations ou à leur voisinage, ou en raison de l'évolution de la réglementation ou des connaissances techniques, un nouvel examen des risques et des mesures prises pour les prévenir.
Le service chargé du contrôle des ouvrages, en application de la réglementation de sécurité mentionnée à l'article 8 ci-dessus, est le service extérieur territorialement compétent du ministre chargé des hydrocarbures.
   Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages qui font l'objet du présent décret est exercé auprès du maître d'ouvrage lors de la construction et auprès de l'exploitant lorsque l'ouvrage est en service.
Indépendamment des frais d'épreuves et d'expertises résultant de la réglementation de sécurité, le maître d'ouvrage versera à l'Etat des redevances, au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation.
   Les dispositions de l'article 41 du décret du 16 mai 1959 susvisé sont étendues à la détermination de l'assiette de ces redevances.
   Les dispositions du décret du 7 mars 1968 susvisé sont étendues à la perception et l'affectation des mêmes redevances.
L'exploitant est tenu de déclarer au service du contrôle, dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les quarante-huit heures, tout accident concernant l'ouvrage ayant porté atteinte ou pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou à l'environnement. Dans un délai de deux mois, il adresse au service du contrôle un rapport circonstancié sur l'accident et indique les mesures prises pour y remédier.
Indépendamment des frais d'épreuves et d'expertises résultant de la réglementation de sécurité, le maître d'ouvrage versera à l'Etat des redevances, au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation.
   Les ouvrages relevant du ministre de la défense, déclarés en application du présent décret et contrôlés par ce ministre, sont exonérés de ces redevances.
   Les dispositions de l'article 41 du décret du 16 mai 1959 susvisé sont étendues à la détermination de l'assiette de ces redevances.
   Les dispositions du décret du 7 mars 1968 susvisé sont étendues à la perception et l'affectation des mêmes redevances.
La déclaration comporte :
   1. La désignation du maître d'ouvrage et de l'exploitant ;
   2. Le tracé de la canalisation ;
   3. Les emplacements des points d'entrée et de sortie des produits transportés et l'indication des ouvrages de transport par canalisation et des établissements connectés à l'ouvrage ;
   4. La désignation des produits ou des types de produits transportés par l'ouvrage ;
   5. La liste des communes traversées ;
   6. Une notice technique établissant que l'ouvrage est conforme à la réglementation de sécurité mentionnée à l'article 1er du décret du 14 août 1959 susvisé ; son contenu est fixé par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures ;
   7. L'étude de sensibilité à la pollution des eaux prescrite par le règlement de sécurité pris en application du décret du 14 août 1959 susvisé ;
   8. Une annexe foncière indiquant l'emprise au sol des terrains que le maître d'ouvrage se propose d'acquérir, la largeur de la bande de terrain sur laquelle il se propose d'établir des servitudes au voisinage de la conduite ainsi que la consistance de ces servitudes ;
   Les immeubles et les droits réels immobiliers décrits dans cette annexe doivent permettre la construction, la surveillance, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage projeté en conformité avec les règles de sécurité applicables à l'ouvrage, pendant tout le temps où le maintien en service de celui-ci est prévu ;
   9. Un mémoire exposant les dangers que peut présenter l'exploitation de l'ouvrage et justifiant les mesures prises pour en réduire la probabilité d'occurrence et les effets.
   Toutefois les informations classifiées au titre de la protection du secret de la défense nationale et celles couvertes par les dispositions relatives à la protection du secret industriel peuvent être disjointes du dossier de déclaration et transmises par le déclarant sous pli séparé cacheté. Mention de cet envoi séparé est alors faite dans le dossier de déclaration.
Quand un ouvrage est modifié, le déclarant doit porter à la connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article 3, toutes les modifications apportées à l'ouvrage ou à son mode d'exploitation concernant :
   - le tracé de la canalisation ;
   - l'extension des installations annexes ;
   - l'interconnexion avec d'autres ouvrages ;
   - les caractéristiques de pression et de débit ;
   - l'interruption ou la reprise d'activité de l'ouvrage ;
   - l'identité de l'exploitant.
   Le préfet peut exiger une nouvelle déclaration dans les formes prévues à l'article 4 si la modification est relative à une extension, une modification du tracé ou une interconnexion.
   Les ouvrages interconnectés doivent être déclarés par chaque maître d'ouvrage concerné.
Les ouvrages en service à la date de publication du présent décret doivent faire l'objet d'une déclaration simplifiée établie par l'exploitant.
   Cette déclaration, qui est adressée au préfet mentionné au troisième alinéa de l'article 3, comporte les éléments définis aux 1 à 6 de l'article 4. Elle doit être établie dans les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.
   Les ouvrages relevant du ministre de la défense, en service à la date de publication du présent décret, font l'objet d'une déclaration qui est adressée au préfet mentionné au troisième alinéa de l'article 3. Cette déclaration comporte les éléments définis aux 1 à 7 et 9 de l'article 4. Elle doit être transmise avant le 1er juillet 2000.
Les ouvrages en service à la date de publication du présent décret doivent faire l'objet d'une déclaration simplifiée établie par l'exploitant.
   Cette déclaration, qui est adressée au préfet mentionné au troisième alinéa de l'article 3, comporte les éléments définis aux 1 à 6 de l'article 4. Elle doit être établie dans les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.
La déclaration est établie par le maître d'ouvrage en autant d'exemplaires qu'il y a de départements traversés par la canalisation.
   Lorsque le projet est soumis à enquête publique, en application des dispositions du code de l'environnement, la déclaration est adressée au préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
   Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique, cette déclaration est adressée au préfet du département où doit être implantée la plus grande longueur de canalisations.
   Lorsque le dossier transmis ne contient pas tous les éléments définis à l'article 4 ci-après, le préfet demande au pétitionnaire de le compléter. Dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet, le préfet accuse réception au déclarant et transmet le dossier aux préfets des départements concernés.
La déclaration comporte :
   1. La désignation du maître d'ouvrage et de l'exploitant ;
   2. Le tracé de la canalisation ;
   3. Les emplacements des points d'entrée et de sortie des produits transportés et l'indication des ouvrages de transport par canalisation et des établissements connectés à l'ouvrage ;
   4. La désignation des produits ou des types de produits transportés par l'ouvrage ;
   5. La liste des communes traversées ;
   6. Une notice technique établissant que l'ouvrage est conforme à la réglementation de sécurité mentionnée à l'article 1er du décret du 14 août 1959 susvisé ; son contenu est fixé par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures ;
   7. L'étude de sensibilité à la pollution des eaux prescrite par le règlement de sécurité pris en application du décret du 14 août 1959 susvisé ;
   8. Une annexe foncière indiquant l'emprise au sol des terrains que le maître d'ouvrage se propose d'acquérir, la largeur de la bande de terrain sur laquelle il se propose d'établir des servitudes au voisinage de la conduite ainsi que la consistance de ces servitudes ;
   Les immeubles et les droits réels immobiliers décrits dans cette annexe doivent permettre la construction, la surveillance, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage projeté en conformité avec les règles de sécurité applicables à l'ouvrage, pendant tout le temps où le maintien en service de celui-ci est prévu ;
   9. Un mémoire exposant les dangers que peut présenter l'exploitation de l'ouvrage et justifiant les mesures prises pour en réduire la probabilité d'occurrence et les effets.
   Toutefois, les informations couvertes par les dispositions relatives à la protection du secret industriel peuvent être disjointes du dossier de déclaration et transmises par le déclarant sous pli séparé cacheté. Mention de cet envoi séparé est alors faite dans le dossier de déclaration.
La déclaration est établie par le maître d'ouvrage en autant d'exemplaires qu'il y a de départements traversés par la canalisation.
   Lorsque le projet est soumis à enquête publique, en application des dispositions du décret du 23 avril 1985 susvisé, la déclaration est adressée au préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
   Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique, cette déclaration est adressée au préfet du département où doit être implantée la plus grande longueur de canalisations.
   Lorsque le dossier transmis ne contient pas tous les éléments définis à l'article 4 ci-après, le préfet demande au pétitionnaire de le compléter. Dans les quinze jours [*délai*] suivant la réception du dossier complet, le préfet accuse réception au déclarant et transmet le dossier aux préfets des départements concernés.