Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   TERRE PLAINE, MORVAN
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 2,6 a
   Poulets de chair : 1,3 a
   Lapins : 6,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,40 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,80 ha
   Porcs à l'engrais : 0,033 ha
   Veaux en batterie : 0,065 ha
   RESTE DU DEPARTEMENT
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 3 a
   Poulets de chair : 1,5 a
   Lapins : 7,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,45 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,90 ha
   Porcs à l'engrais : 0,038 ha
   Veaux en batterie : 0,076 ha
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an).
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de l'Yonne (en hectares) :
   Terre Plaine et Morvan : 30
   Champagne, pays d'Othe, basse Yonne, Vallées, Gâtinais pauvre, Puisaye, plateau de Bourgogne : 35.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures annuelles irriguées de plein champ et asperges : 5
   Cultures maraîchères irriguées abritées : 12
   Cultures annuelles sous petits tunnels plastiques : 12
   Cultures annuelles sous serres froides plastiques : 20
   Cultures sous serres plastiques chauffées : 60
   Cultures sous serres chauffées : 80
   Cultures fruitières non irriguées : 3,5
   Cultures fruitières irriguées : 6
   Vignes C.C. et raisins de table : 3,5
   Vignes V.D.Q.S. : 4
   Vignes mères : 5
   Vignes A.O.C. : 6
   Vignes Châteauneuf-du-Pape : 8
   Pépinières : 10
   Serres fleurs et pépinières : 110
   Lavande et lavandin : 2
   Oliviers et amandiers : 2
   Cultures grainières : 4
   Prairies irriguées artificielles : 2
   Parcours : 0,10.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   PLATEAU DE SAINT-CHRISTOL
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de poulailler
   Poulets de chair : 1,9 a
   Poules pondeuses : 3,8 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,58 ha
   Porcs à l'engrais : 0,048 ha
   Veaux en batterie : 0,097 ha
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
   MONTS DU VENTOUX ET DU LUBERON
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de poulailler
   Poulets de chair : 1,8 a
   Poules pondeuses : 3,6 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,50 ha
   Porcs à l'engrais : 0,040 ha
   Veaux en batterie : 0,090 ha
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
   RESTE DU DEPARTEMENT
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de poulailler
   Poulets de chair : 1,5 a
   Poules pondeuses : 3 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,45 ha
   Porcs à l'engrais : 0,038 ha
   Veaux en batterie : 0,076 ha
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de poulailler
   Poulets de chair : 150 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
Tous terrains de fortifications des places de guerre ou postes militaires, tels que remparts, parapets, fossés, chemins ouverts, esplanades, glacis, ouvrages avancés, terrains vides, canaux, flaques ou étangs dépendant des fortifications et tous autres objets faisant partie des moyens défensifs des frontières, tels que lignes, redoutes, batteries, retranchements, digues, écluses, canaux et leurs francs-bords lorsqu'ils accompagnent les lignes défensives ou qu'ils en tiennent lieu, quelque part qu'ils soient situés, soit sur les frontières de terre, soit sur les côtes et dans les îles qui avoisinent, sont déclarés propriétés nationales. En cette qualité, leur conservation est attribuée à celui des ministres de la guerre ou de la marine, sous la dépendance duquel sont placés lesdits terrains ou postes militaires. Dans aucun cas, les corps administratifs ne pourront, sans la participation dudit ministre intéressé, en disposer ni s'immiscer dans leur manutention d'une autre manière que celle qui sera prescrite par la suite de la présente loi. Le ministre intéressé, ainsi que ses agents, demeureront responsables de la conservation desdites propriétés nationales, de même que de l'exécution des autres prescriptions de la présente loi.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

 ALBERT LEBRUN               Par le Président de la République :

 Le ministre des colonies,

 MARIUS MOUTET
                     Monsieur le Président,    Une sentence arbitrale de Sa Majesté le roi d'Italie, en date du 28 janvier 1931, a reconnu, d'une manière définitive, la souveraineté de la France sur l'île de Clipperton.
   La prise de possession de cette île a été effectuée, le 26 janvier 1935, par le croiseur Jeanne-d'Arc.
   Il est devenu nécessaire de rattacher par un acte officiel cette petite possession au gouvernement des établissements français de l'Océanie afin de donner, le cas échéant, une suite régulière aux questions administratives dont elle pourrait faire l'objet.
   Tel est le but du présent projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction.
   Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.

 Le ministre des colonies,

 MARIUS MOUTET

   article 2    Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des établissements français de l'Océanie et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Les engagés et rengagés admis dans une école de formation du personnel navigant, qui ont subi avec succès les différentes épreuves du cycle d'instruction et ont obtenu le brevet de pilote ou de navigateur, peuvent être nommés sous-lieutenants de réserve en suivant l'ordre de leur classement à la sortie de l'école et dans la limite des places fixées par le ministre de l'air.
   Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles doivent intervenir ces nominations.
   Les engagés et rengagés nommés sous-lieutenants de réserve seront en situation d'activité en cette qualité dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air pendant le temps qu'il leur reste à accomplir en vertu de leur contrat d'engagement ou de rengagement.
Les jeunes gens admis à l'école des apprentis mécaniciens de Rochefort en qualité d'apprentis mécaniciens sont tenus de contracter, dès qu'ils réunissent trois mois de présence à l'école, un engagement d'une durée égale au temps qui doit s'écouler jusqu'au terme d'une période de cinq ans à compter du jour de leur sortie de l'école.
   Cet engagement, qui peut être souscrit à partir de l'âge de seize ans, reçoit application des dispositions de l'article 30 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée. Il ouvre, uniquement pour le temps de service à accomplir après la date de sortie de l'école, le droit à une prime dont le taux et les modalités d'allocations sont conformes à la loi sur le recrutement de l'armée.
   La durée des services effectués avant l'âge de dix-huit ans n'entre pas en compte pour le calcul du temps de service donnant droit à la haute paye ou à la solde mensuelle progressive.
   Les élèves qui n'ont pas satisfait aux examens de sortie ou qui sont rayés des contrôles de l'école avant achèvement des cours sont astreints à accomplir, après leur sortie de l'école et dans les conditions fixées par décret, une durée de service égale à celle imposée par la loi du recrutement, le temps passé à l'école ne pouvant en aucun cas venir en déduction de ce temps de service légal. Ils suivent dans la disponibilité et dans les réserves le sort de la classe avec laquelle ils sont incorporés si leur classe d'âge n'est pas encore appelée, et, dans le cas contraire, le sort de celle-ci.
Les jeunes gens reçus à l'Ecole de l'air contractent l'engagement prévu au paragraphe 2 de l'article 14 de la loi sur le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air.
   La décision de résiliation de l'engagement appartient au ministre de l'air, dans les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.
   Les conditions d'aptitude physique et de limite d'âge pour l'admission dans les écoles relevant du ministre de l'air sont déterminées par décret.
Le ministre de la guerre fixera, à la demande du ministre de l'air, la date jusqu'à laquelle les jeunes gens titulaires du brevet militaire de pilote d'avion sont admis à contracter dans l'armée de l'air un engagement par devancement d'appel, postérieurement à la date limite fixée par l'alinéa 3 de l'article 63 de la loi du 31 mars.
A la mobilisation, ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, les divers services de transports, tant en ce qui concerne la satisfaction des besoins des forces armées que celle des besoins du pays, sont centralisés et placés sous l'autorité d'un ministre unique.

    De même, les divers services de transmissions, tant en ce qui concerne la satisfaction des besoins des forces armées que celle des besoins du pays, sont centralisés et placés sous l'autorité d'un ministre unique, à l'exception des moyens de transmissions militaires qui relèvent en temps de paix du ministre chargé de la défense, ainsi que des moyens supplémentaires qui leur sont affectés à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, lesquels demeurent, en temps de guerre, sous l'autorité exclusive de ce ministre dans le cadre de l'article 5 ci-dessus.

   En outre, et par dérogation au principe exposé dans les deux premiers alinéas du présent article :

    1° Dans certains cas fixés par le Gouvernement, et prévus dès le temps de paix, les ministres chargés respectivement des transports et des transmissions délèguent, d'une façon permanente ou temporaire, à d'autres ministres, la direction de l'exploitation de tout ou partie des services de transports ou des transmissions.

   2° Dans la zone des armées, les commandants des armées en opérations ont l'entière disposition de tous les moyens de transport et de transmissions, qu'ils soient ou non situés en territoire français ;

    3° La sécurité des transports et des transmissions incombe aux départements de la guerre, de la marine et de l'air, dans les conditions suivantes :
   Dans le cadre de l'article 5 ci-dessus, le ministre chargé de la défense assure, sur le territoire français, en dehors de la zone des armées, avec ses moyens propres et ceux mis éventuellement à sa disposition par les autres départements ministériels, la garde et la protection des voies de communication et des centres importants de transmission contre les entreprises terrestres et aériennes de l'ennemi.

   Dans le cadre de l'article 40 ci-dessus, cette mission incombe :

    Dans la zone des armées et en territoire occupé, aux commandants en chef des armées d'opérations [*autorités compétentes*] ;

    Sur mer, en tous lieux, aux commandants en chef des forces maritimes.
   Ces derniers ont qualité [*attributions*] pour prescrire aux bâtiments de commerce et aux aéronefs dans leur vol au-dessus de la mer tous ordres relatif aux mesures de sécurité spéciales en temps de guerre, ainsi qu'à leurs mouvements, compte tenu de la nature du chargement et de l'urgence du transport. Le ministre chargé de la défense prépare et ordonne, en accord avec le ministre chargé de la marine marchande, la réalisation, dès le temps de paix, des installations permettant le montage du matériel correspondant à l'organisation défensive des bâtiments de commerce. A la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, il a tout pouvoir pour imposer à ces derniers l'organisation défensive jugée nécessaire à leur protection.
A la mobilisation, ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, les renseignements relatifs à la production, à la transformation et à la répartition des denrées alimentaires destinées à satisfaire aux besoins tant des forces armées que de la population civile, ainsi que les mesures concernant les mêmes objets, sont centralisés sous l'autorité et la responsabilité d'un ministre unique.
Le Gouvernement peut procéder dès le temps de paix, dans des conditions à fixer par un règlement d'administration publique, à tout recensement de personnes, animaux, matériels, matières ou objets, produits, denrées alimentaires, outillage, immeubles, installations ou entreprises susceptibles d'être requis à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi et, après le vote de crédits spéciaux, à tous essais qu'il juge indispensables.

   Sera passible des peines [*sanctions*] édictées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 31 quiconque aura utilisé ou divulgué [*infractions*], tenté d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus par application du présent article.

    Les fonctionnaires ou agents de l'autorité, leurs commis ou préposés que se seront rendus coupables du délit prévu par l'alinéa précédent, seront punis d'un emprisonnement d'une année au moins [*durée minimum*] et de quatre ans au plus [*maximum*].
Les mesures destinées à passer de l'organisation pour le temps de paix à l'organisation pour le temps de guerre sont prévues dès le temps de paix.
   L'exécution de tout ou partie de ces mesures peut être ordonnée, soit dans le cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, soit dans les cas prévus par le pacte de la Société des Nations, soit en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent. Dans le même temps, la Société des Nations est saisie du litige.
En temps de paix, quiconque n'aura pas déféré aux mesures légalement ordonnées par l'autorité publique pour l'application des dispositions de la présente loi sera passible d'un an d'emprisonnement [*sanction - durée*] et de 25.000 francs d'amende ou d'une de ces peines seulement.
   En cas de récidive, ces peines pourront être portées au double.
   Quiconque aura sciemment fourni de faux renseignements ou fait de fausses déclarations, quiconque aura, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler des biens soumis au recensement sera passible d'un an d'emprisonnement et de 36.000 francs d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
   En cas de récidive, l'amende sera portée à 72.000 francs.
   A la mobilisation, ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, quiconque aura commis l'une des infractions prévues aux alinéas précédents sera passible de cinq ans d'emprisonnement et de 108.000 francs d'amende ou de l'une de ces deux peines, qui pourront être portées au double en cas de récidive. Ces mêmes peines sont applicables à quiconque n'aura pas satisfait aux obligations prévues pour l'application des dispositions de la présente loi.
En temps de paix, quiconque n'aura pas déféré aux mesures légalement ordonnées par l'autorité publique pour l'application des dispositions de la présente loi sera passible d'un emprisonnement [*sanctions*] d'un mois à un an [*durée*] et d'une amende de 60 à 18000 francs [*amende*] ou d'une de ces peines seulement.
   En cas de récidive, ces peines pourront être portées au double.
   Quiconque aura sciemment fourni de faux renseignements ou fait de fausses déclarations, quiconque aura, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler des biens soumis au recensement sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 540 francs à 36.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
   En cas de récidive, l'amende sera portée de 1.080 francs à 72.000 francs.
   A la mobilisation, ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, quiconque aura commis l'une des infractions prévues aux alinéas précédents sera passible d'un emprisonnement de six jours à cinq ans et d'une amende de 1.800 francs à 108.000 francs ou de l'une de ces deux peines, qui pourront être portées au double en cas de récidive. Ces mêmes peines sont applicables à quiconque n'aura pas satisfait aux obligations prévues pour l'application des dispositions de la présente loi.
A la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, des décrets fixent les conditions dans lesquelles les sujets étrangers peuvent être admis, sur leur demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations, établissements et services prévus à l'alinéa 3 de l'article 14.
   La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres intéressés.

   En ce qui concerne l'emploi, comme main-d'oeuvre, des ressortissants alliés ou neutres stationnés en France, des instructions déterminent, dès le temps de paix également, les départements ministériels compétents pour régler la situation de ces étrangers :

    1° Vis-à-vis des autorités de leur propre pays ;

    2° Vis-à-vis des lois et autorités françaises et pour fixer les règles de leur utilisation.
En temps de paix, quiconque n'aura pas déféré aux mesures légalement ordonnées par l'autorité publique pour l'application des dispositions de la présente loi sera passible d'un an d'emprisonnement [*sanction - durée*] et de 3750 euros d'amende ou d'une de ces peines seulement.
   En cas de récidive, ces peines pourront être portées au double.
   Quiconque aura sciemment fourni de faux renseignements ou fait de fausses déclarations, quiconque aura, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler des biens soumis au recensement sera passible d'un an d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
   En cas de récidive, l'amende sera portée à 10000 euros.
   A la mobilisation, ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, quiconque aura commis l'une des infractions prévues aux alinéas précédents sera passible de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines, qui pourront être portées au double en cas de récidive. Ces mêmes peines sont applicables à quiconque n'aura pas satisfait aux obligations prévues pour l'application des dispositions de la présente loi.
Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application des dispositions qui font l'objet des articles 14 à 25 inclus. Il précisera, notamment, les conditions dans lesquelles seront assujettis à ces dispositions les établissements placés en temps de paix sous le régime prévu à l'article 2 de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre. Il précisera également les conditions dans lesquelles le droit de requérir pourra être délégué et à quelles autorités il le sera.

    Il déterminera les autorités compétentes pour statuer provisoirement sur les contestations [*recours*] auxquelles pourra donner lieu la réquisition des personnes.
Tout fonctionnaire ou agent de l'autorité publique qui aura sciemment procédé à des réquisitions illégales [*abus de pouvoirs*] sera passible des peines [*sanctions*] prévues :

    A l'article 174 du Code pénal en ce qui concerne le personnel civil ;

    A l'article 443 du Code de justice militaire en ce qui concerne le personnel militaire.
Si une catégorie de ressources est en quantité insuffisante pour répondre aux demandes de tous les ministères utilisateurs, le contingent attribué à chaque ministère utilisateur est fixé par le ministre responsable qui se conforme, à cet effet, aux directives du Gouvernement et prend l'avis du comité prévu à l'article ci-après.
   Les décisions prises en matière de répartition par un ministre responsable, pourront être l'objet de recours de la part des ministres utilisateurs. Ces recours seront adressés au conseil supérieur de la défense nationale [*organisme compétent*] qui, après instruction du litige et si le désaccord subsiste, en saisira le conseil des ministres pour décision. Les recours ne sont pas suspensifs de la décision prise par le ministre responsable.
Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant aucune profession ou n'occupant aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, peut s'engager [*volontaire*], dès le temps de paix, devant le préfet du département de son domicile ou de sa résidence, à servir pendant une durée qui ne saurait être inférieure à un an et qui ne saurait dépasser la durée des hostilités dans une administration ou service public ou dans un établissement, exploitation ou service travaillant dans l'intérêt de la nation. Elle reçoit, dans ce cas, une lettre d'affectation. L'engagement est toujours résiliable à la volonté de l'administration compétente. Il doit être renouvelé dans les six mois [*délai*] qui suivent le recensement quinquennal.
Tout Français du sexe masculin, mineur de plus de dix-huit ans, sera tenu de faire connaître, à la mairie de son domicile, son adresse et sa profession ; les parents, tuteurs, maîtres, employeurs et établissements d'enseignement de tous degrés auxquels ils seront inscrits, seront tenus sous les sanctions de la loi de faire effectuer cette déclaration et de signaler tout changement d'adresse ou de profession et de fournir à ce sujet tous renseignements qui leur seront demandés par l'Administration.
   Dans chaque département, le préfet, sur les indications qui lui sont fournies par le ministre chargé de la répartition de la main-d'oeuvre, et compte tenu des dispositions des articles 54 et 61 ci-après, assure la répartition des ressources en personnel entre les administrations et services publics et les établissements et services dont l'emploi est prévu à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, en tenant compte de l'importance des établissements au point de vue de la défense nationale et notamment de la priorité qui doit être accordée aux établissements travaillant pour les armées.

   Certains personnels pourront recevoir dès le temps de paix une lettre d'affectation dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 54 ci-après. Dans ce cas, ils seront tenus d'en accuser réception et de faire part de tout changement de résidence à l'autorité signataire de la lettre.

    Quiconque n'aura pas satisfait aux obligations prévues par les alinéas 1er et 3 du présent article, ou aura sciemment fourni de faux renseignements ou fait de fausses déclarations, sera passible des peines [*sanctions*] portées au premier alinéa de l'article 31 ci-après.
En cas de mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, des décrets [*textes d'application*] rendus en conseil des ministres, sur la proposition du ministre responsable tel qu'il est défini à l'article 45 ci-dessus, pourront réglementer ou suspendre l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines ressources, les taxer et rationner leur consommation.

   Des décrets pris en la même forme pourront ordonner la déclaration obligatoire, par les possesseurs, producteurs, détenteurs et dépositaires, des matières, objets, produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires aux besoins du pays.

    Ces mesures sont prises après consultation du comité prévu à l'article 48.
A la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, les Français et ressortissants français du sexe masculin, âgés de plus de dix-huit ans, même soumis aux obligations militaires définies par la loi de recrutement et par l'article 11 de la présente loi, sous réserve qu'ils ne soient pas utilisés par les ministres intéressés, peuvent être requis dans les conditions fixées par la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 21 janvier 1935 (sous réserve des dispositions prévues à l'article 27 de la présente loi), par la loi du 31 mars 1928 et par la présente loi. L'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisition.

    La réquisition est temporaire ou permanente.

   Les requis sont utilisés suivant leur profession et leurs facultés, ou, s'il y a lieu, suivant les aptitutdes, en commençant par les plus jeunes et en tenant compte de la situation de famille, soit isolément, soit dans les administrations et services publics, soit dans les établissements et services fonctionnant dans l'intérêt de la nation.

    Les requis non soumis aux obligations militaires définies par la loi de recrutement ne peuvent, dans aucun cas, être affectés aux corps spéciaux.

    L'article 40 de la loi du 13 juillet 1927 est abrogé dans celles de ses dispositions qui sont constraires aux présentes.
   Peut être également soumis à réquisition, chaque individu conservant sa fonction ou son emploi, l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une entreprise considérée comme indispensable pour assurer les besoins du pays.
   Les personnes titulaires d'une pension de retraite, ayant appartenu à un titre quelconque aux administrations de l'Etat, des départements ou des communes, ainsi qu'aux services publics, concédés ou non, sont maintenues à la disposition de l'administration ou du service dont elles faisaient partie pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur admission à la retraite, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique et intellectuelle nécessaires. Les sanctions prévues au cinquième alinéa de l'article 31 ci-après leur sont applicables.
Tout fonctionnaire ou agent de l'autorité publique qui aura sciemment procédé à des réquisitions illégales [*abus de pouvoirs*] sera passible des peines [*sanctions*] prévues :
   A l'article 432-10 du Code pénal en ce qui concerne le personnel civil ;
   A l'article 443 du Code de justice militaire en ce qui concerne le personnel militaire.
En vue de la production et de la réunion de chaque ressource ou de chaque catégorie bien définie de ressources, un seul ministre [*autorité compétente*] est désigné dès le temps de paix comme responsable des mesures à prendre, à charge pour lui de devenir, en cas de mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, le fournisseur de tous les ministères utilisateurs.
   Les mesures à prendre en vue de la réunion d'une ressource ou d'une catégorie de ressources, matières premières, produits agricoles, produits industriels, dont l'emploi est spécialisé à un ministère, incombent [*attributions*] en principe, à ce ministère.
La réquisition n'ouvre droit à aucune indemnité autre qu'un traitement ou salaire.

    Le traitement est fixé par l'autorité requérante sur la base du traitement de début de l'emploi occupé ou de la fonction à laquelle cet emploi est assimilé. Aucune assimilation autre que celle résultant d'un texte exprès ne pourra être décidée que par décret contresigné par le ministre intéressé et par le ministre de l'économie et des finances.
   Les salaires sont fixés sur la base des bordereaux des salaires normaux et courants dressés en vue de l'application des décrets du 10 avril 1937 sur les conditions du travail dans les marchés de l'Etat et des autres administrations publiques, bordereaux qui pourront être révisés et complétés suivant la procédure prévues par les décrets.

   Les salaires ne peuvent être majorés que de primes de rendement dont le montant est déterminée, dans chaque cas particulier, par l'autorité requérante.

    Les personnes dont les services sont requis bénéficieront de la législation ouvrière et sociale, sauf dérogations que les circonstances imposeraient.
En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, un ministre unique, désigné dès le temps de paix, est chargé [*attributions*] en liaison étroite avec les ministres utilisateurs :

    1° De la décentralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers services publics ou privés et aux disponibilités en main-d'oeuvre des diverses catégories ;

    2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ;    3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la main-d'oeuvre disponible ;

    4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la main-d'oeuvre.

   Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné aux établissements travaillant pour la défense nationale, seront préparées dès le temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un organisme spécial réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret.

    Des délégations [*de pouvoirs*] permanentes et temporaires pourront être données à certains ministres par le ministre unique pour la préparation et l'exécution des opérations qui lui incombent.
A la mobilisation, ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, la coordination des opérations commerciales relatives aux importations de toute nature est confiée à un ministre unique, lequel utilise pour ces opérations le concours technique des représentants des ministères intéressés.

     Les autorisations d'importations et d'exportations de toute nature sont délivrées par ce ministre [*autorité compétente*].
La loi qui ordonnera la construction d'une nouvelle place de guerre ou d'une nouvelle enceinte fortifiée spécifiera, en même temps, la série dans laquelle cette place ou cette enceinte devra être rangée pour l'application des servitudes défensives.
   Les ouvrages qui seront ajoutés à une enceinte fortifiée, les forts, batteries ou autres ouvrages défensifs ayant un caractère permanent, ne pourront être classés ou donner lieu à une extension quelconque des servitudes existantes qu'en vertu d'une disposition législative.
Nulle construction de nouvelles places de guerre ou de nouvelles enceintes fortifiées ne pourra être ordonnée qu'après l'avis d'une commission de défense et en vertu d'une loi.
   Nul ouvrage nouveau à ajouter à une enceinte fortifiée, nul fort, batterie ou autre ouvrage défensif ayant un caractère permanent, ne pourront être entrepris que lorsqu'un crédit spécial aura été ouvert, à cet effet, à l'un des chapitres du budget.
   Les améliorations partielles à faire aux fortifications existantes, lorsqu'elles ne devront apporter aucune extension au tracé du polygone formé par les saillants d'une enceinte fortifiée, pourront être ordonnées par le ministre de la guerre, sur les fonds qui sont portés annuellement au budget pour les réparations et améliorations des places fortes.
Le déclassement ou la démolition de tout ou partie d'une place de guerre, d'une enceinte fortifiée ou d'un ouvrage de fortification seront prononcés par décret pris sur le rapport du ministre des armées.
   Lorsqu'il sera possible de réduire l'étendue des zones de servitudes sans compromettre la défense ni porter atteinte aux intérêts du Trésor, cette réduction sera prononcée en la même forme.
Le classement d'une place de guerre ou d'un poste militaire s'étendra à tous les ouvrages extérieurs situés à moins de deux cent cinquante mètres de chemins couverts, ou des dehors quand il n'y a pas de chemins couverts.
   Les ouvrages détachés, c'est-à-dire ceux qui sont situés à plus de deux cent cinquante mètres, seront classés séparément.
   Sont compris sous la dénomination de dehors tous les ouvrages, tels que demi-lunes, contre-gardes, ouvrages à cornes, à couronne, ou tous autres qui sont enveloppés par la même contrescarpe que le corps de place.
Les sapeurs-pompiers titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instructeur d'entraînement physique spécialisé à la date de parution du présent arrêté bénéficient des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 7.
   Peuvent de plus obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'instructeur chef d'entraînement physique spécialisé (degré supérieur) les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instructeur d'entraînement physique spécialisé, âgés de moins de quarante-cinq ans, ayant obtenu la mention " bien " et agréés par le ministère de l'intérieur et le ministère de la jeunesse et des sports.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'instructeur permet le classement de ses titulaires dans la troisième catégorie des maîtres auxiliaires d'éducation physique et sportive (niveau : diplôme de maître, 1re partie).
   Le certificat d'aptitude aux fonctions d'instructeur chef permet le classement de ses titulaires dans la deuxième catégorie des maîtres auxiliaires d'éducation physique et sportive. Il confère les avantages attachés au brevet d'État d'éducation physique et sportive, institué par le décret du 14 avril 1950 (modifié par le décret n° 51-54 du 13 janvier 1951) modifiant le décret n° 45-437 du 17 mars 1945 susvisé.
L'examen d'instructeur chef d'entraînement physique spécialisé (degré supérieur) comprend des épreuves, adaptées aux sapeurs-pompiers et des épreuves, définies notamment par l'arrêté du 15 septembre 1962, de l'examen de maître d'éducation physique et sportive (2e partie) institué par le décret modifié n° 45-437 du 17 mars 1945 susvisé.
   Le programme de ces épreuves fait l'objet de l'annexe 4 du présent arrêté.
Les candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'instructeur chef d'entraînement physique spécialisé devront avoir obtenu la mention " bien " à l'examen d'aptitude aux fonctions d'instructeur et être titulaires du B.E.P.C. ou d'un diplôme équivalent (ou avoir subi avec succès un examen probatoire du même niveau) pour être admis à se présenter aux épreuves.
L'examen d'instructeur d'entraînement physique spécialisé comprend des épreuves adaptées aux sapeurs-pompiers et des épreuves, définies notamment par l'arrêté du 15 septembre 1962, de l'examen de maître d'éducation physique et sportive (1re partie) institué par le décret modifié n° 45-437 du 17 mars 1945 susvisé.
   Le programme de ces    (1) Les annexes peuvent être consultées dans les préfectures (direction départementale de la protection civile et inspection des services d'incendie et de secours).

 épreuves fait l'objet des annexes 1 à 3 du présent arrêté (1).
Les épreuves du concours sont les suivantes :
   Une épreuve écrite (coefficient 2) sous forme d'un questionnaire à choix multiples portant sur la connaissance des matériels élémentaires et leur manoeuvre ;
   Une épreuve orale (coefficient 2) portant sur l'articulation, les missions de l'équipe et les devoirs de chacun de ses membres, au sens du règlement de manoeuvres ;
   Deux épreuves pratiques de manoeuvre en équipe avec utilisation de l'appareil respiratoire isolant portant :
   - l'une sur l'exécution d'un sauvetage (coefficient 3) ;
   - l'autre sur l'extinction d'un feu avec un engin d'incendie (coefficient 3).
   Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
   Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
   Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu au moins 120 points sur 200.
Le concours prévu à l'article R. 354-19 du code des communes en vue de la nomination au grade de caporal de sapeurs-pompiers volontaires est ouvert, à l'issue d'un cours d'instruction dont le programme et la durée sont fixés par circulaire du ministre de l'intérieur, aux sapeurs-pompiers volontaires âgés de moins de cinquante ans, justifiant de deux années de service au moins à la date limite des inscriptions et ayant satisfait, dans les six mois précédant la date du concours, à l'épreuve du parcours sportif du sapeur-pompier sans note éliminatoire.
Présidé par le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ou par un officier le représentant, le jury comprend :
   - un chef de corps professionnel ou volontaire ;
   - un sous-officier professionnel ou volontaire ;
   - un caporal ou caporal-chef professionnel ou volontaire ;
   - un médecin de sapeurs-pompiers.
   Les membres du jury sont désignés par le préfet sur proposition du directeur des services départementaux d'incendie et de secours.
   Le jury peut être complété sur proposition du président par des correcteurs et des examinateurs.
   Les délibérations du jury sont secrètes.
   Elles font l'objet d'un procès-verbal dont l'original est conservé par le service départemental d'incendie et de secours.
Présidé par le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ou par un officier le représentant, le jury comprend :
   Un chef de corps professionnel ou volontaire ;
   Un sous-officier professionnel ou volontaire ;
   Un sergent ou sergent-chef professionnel ou volontaire ;
   Un médecin de sapeurs-pompiers.
   Les membres du jury sont désignés par le préfet sur proposition du directeur des services départementaux d'incendie et de secours.
   Le jury peut être complété sur proposition du président par des correcteurs et des examinateurs.
   Les délibérations du jury sont secrètes.
   Elles font l'objet d'un procès-verbal dont l'original est conservé par le service départemental d'incendie et de secours.
Le concours prévu à l'article R. 354-18 du code des communes en vue de la nomination au grade de sergent de sapeurs-pompiers volontaires est ouvert, à l'issue d'un cours d'instruction dont le programme et la durée sont fixés par circulaire du ministre de l'intérieur, aux sapeurs-pompiers volontaires âgés de moins de cinquante ans, justifiant de deux années au moins de fonctions de caporal-chef ou caporal à la date limite des inscriptions et ayant satisfait, dans les six mois précédant la date du concours, à l'épreuve du parcours sportif du sapeur-pompier sans note éliminatoire.
Les épreuves du concours sont les suivantes :
   Deux épreuves écrites :
   - l'une portant sur les notions élémentaires d'hydraulique (coefficient 1,5) ;
   - l'autre consistant en la rédaction d'un compte rendu succinct en rapport avec l'activité de sapeur-pompier (coefficient 1,5).
   Une épreuve orale (coefficient 3) portant sur le règlement d'instruction et de manoeuvre du sapeur-pompier ;
   Deux épreuves pratiques portant :
   - l'une sur le commandement d'une manoeuvre d'extinction ou de sauvetage (coefficient 3), par tirage au sort du candidat ;
   - l'autre sur l'animation d'une séance d'instruction (coefficient 3) dans la matière qui n'aura pas été traitée dans l'épreuve de commandement d'une manoeuvre.
   Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
   Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
   Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu au moins 144 points sur 240. "
Tout candidat au concours de sergent doit transmettre au préfet par la voie hiérarchique, un mois avant la date de la session, un dossier comportant :
   Une demande écrite de candidature ;
   Une fiche de renseignements administratifs ;
   Un document attestant la possession du brevet national de secourisme avec mention Réanimation ou avec mention Secourisme routier, pour les candidats déjà titulaires de cette spécialité antérieurement à la publication du présent arrêté.
Les associations mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont, en application de l'article 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 susvisé, dispensées de demander leur immatriculation secondaire ou leur inscription complémentaire selon le cas.
En cas de modification intervenue entre la date d'immatriculation et celle du remboursement de toutes les obligations, dans les statuts, l'administration ou la direction de l'association, cette modification est mentionnée au registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités de déclaration à la préfecture ou la sous-préfecture ou d'inscription au tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle.
Les associations mentionnées ci-dessus déposent en annexe au registre, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application de l'article 48-3 du décret du 30 mai 1984 précité.
   a) Deux copies de leurs statuts ;
   b) Deux copies de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ;
   c) Deux copies d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration ;
   d) Deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constatant la décision d'émettre des obligations.
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation des associations susvisées en application de l'article 18 du décret du 30 mai 1984 précité :
   1° Le titre de l'association, suivi, le cas échéant, du sigle ;
   2° L'adresse de son siège ;
   3° Son objet, indiqué sommairement ;
   4° La date de clôture de l'exercice ;
   5° La date de la déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle, la date du Journal officiel où a eu lieu l'insertion qui a rendu publique l'association, la date du dépôt au greffe des statuts ;
   6° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel, renseignements concernant la nationalité prévus au A (3°) de l'article 8 du décret du 30 mai 1984 précité pour les personnes chargées de la direction, de l'administration et du contrôle et les commissaires aux comptes ;
   7° La date de la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations.
Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F.
   Pour les fonds communs de placement visés à l'article 32 de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981, ce montant minimum ne peut être inférieur à 500 F.
La demande d'agrément prévue à l'article 7 du décret susvisé du 27 septembre 1979 doit être déposée simultanément auprès du ministre de l'économie et de la Commission des opérations de bourse [*information - formalités - contrôle*].
       Les modifications relatives aux indications contenues dans la demande d'agrément ou apportées aux statuts de la société de gestion doivent leur être également communiquées.
Le montant minimum des valeurs mobilières et des espèces prescrit par l'article 3 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 pour la constitution d'un fonds commun de placement ne peut être inférieur à 2,5 millions de francs.
   Pour les fonds communs de placement visés à l'article 32 de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981, ce montant minimum ne peut être inférieur à 100.000 F [*sociétés anonymes à capital variable - fonds regroupant les actions des anciens associés*].
Les titres d'une même collectivité qui, en application de l'article 19 de la loi susvisée, peuvent représenter plus de 10 p. 100 [*pourcentage*] des actifs d'un fonds commun de placement sont, outre les valeurs de l'Etat ou des titres jouissant de sa garantie : les obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements ou jouissant de leur garantie ou émises par la Société nationale des chemins de fer français, Electricité de France, Gaz de France, la Compagnie nationale du Rhône, la caisse nationale de l'énergie, Charbonnages de France, la Régie autonome des transports parisiens, la caisse nationale des autoroutes, la caisse nationale des télécommunications, le Crédit national, la caisse centrale de crédit hôtelier, la caisse centrale de coopération économique, le Crédit foncier de France, la caisse nationale du crédit agricole [*liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie*].
Les fonds communs de placement peuvent employer plus de 10 p. 100 [*pourcentage*] de leurs actifs en valeurs d'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements, en obligations émises par Aéroport de Paris, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées), la Caisse nationale des autoroutes, la Caisse nationale de crédit agricole, la Caisse nationale de l'énergie, la Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France, la Compagnie nationale Air France, la Compagnie nationale du Rhône, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, le Crédit foncier de France, le Crédit national, Electricité de France, Euratom, Eurodif, Francetel, Gaz de France, la Régie autonome des transports parisiens, la Société anonyme de gestion de contrôle de participations (Sapar) et la Société nationale des chemins de fer français.
Le montant maximum des frais de gestion est fixé annuellement à 2 % de la moyenne des actifs gérés constatée lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois.
   Toutefois, lorsque les actifs du fonds commun sont constitués d'actions de SICAV ou de parts d'autres fonds communs de placement, ces valeurs ne sont pas prises en compte dans les actifs servant de base au calcul de cette rémunération.
Le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat des parts d'un fonds commun de placement est fixé, en application de l'article 18 de la loi susvisée, à 4 p. 100 [*pourcentage*] de la valeur liquidative de la part.
       Toutefois, lorsqu'un gérant, en application de l'article 14 du décret du 27 septembre 1979 susvisé, investit les avoirs du fonds dans un autre fonds géré par lui, il ne peut prélever pour son compte aucune commission lors de la souscription des parts de ce dernier fonds.
Les sociétés de gestion [*de fonds communs de placement*] sont tenues d'adresser chaque année à la Commission des opérations de bourse qui le tient à la disposition du ministre de l'économie leur rapport annuel présenté à l'assemblée générale ou au conseil de surveillance et comprenant leur bilan ainsi que leur compte de résultats [*comptes annuels - contrôle - information*].
Les fonds communs de placement, soumis aux dispositions du présent titre, sont constitués à l'initiative des fondateurs en vertu d'un accord de participation ou d'un plan d'épargne d'entreprise sans qu'il soit nécessaire de réunir un montant minimal de valeurs mobilières et d'espèces.
       Il ne peut être exigé un montant minimal pour la souscription initiale de chaque copropriétaire, ni fixé un maximum au montant de l'actif que ces fonds communs de placement peuvent détenir, ni fixé un montant minimal au-dessous duquel il ne peut être procédé au rachat des parts.