FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES
DÉSIGNATION
de la procédure
NUMÉRO
DÉSIGNATION DES FORMALITÉS
TEXTES DE RÉFÉRENCE
RÉMUNÉRATION
Recherche des informations.
1
Requête aux fins de recherche des informations auprès du procureur de la République.
Art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Art. 54 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
14
Saisie des rémunérations.
2
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention.
Art. R. 145-10 du code du travail.
14
Saisie-attribution.
3
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation.
Art. 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
10
3 bis
Etablissement du certificat de
non-contestation par l'huissier de
justice qui a procédé à la saisie.
Article 61 du décret n° 92-755
du 31 juillet 1992.
10
Incidents et difficultés d'exécution.
4
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution.
Art. 35, 130 et 209, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
10
5
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience.
Art. 36 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
10
6
Réquisition du concours de la force publique au préfet.
Art. 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
14
7
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique.
Art. 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
10
Saisie-vente.
8
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente.
Art. 82 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
10
9
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre.
Art. 97 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
7
10
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable.
Art. 108 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
10
11
Information des lieux, jour et heure de la vente.
Art. 112 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
7
Saisie-appréhension
a) En vertu d'un titre exécutoire.
12
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien.
Art. 144 et 148, alinéa 3, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
5
13
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre.
Art. 146 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
7
14
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers.
Art. 82 du décret n° 92-165 du 31 juillet 1992.
10
15
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension.
Art. 148, alinéa 2, du décret
n° 92-755 du 31 juillet 1992.
7
b) Sur injonction du juge.
16
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble.
Art. 149 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
10
Saisie-revendication.
17
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication.
Art. 155 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
10
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
18
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture.
Art. 167 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
7
19
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisafion de son véhicule.
Art. 173 du décret n° 92-755 du
31 juillet 1992.
10
20
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule.
Art. 175 du décret n° 92-755 du
31 juillet 1992.
10
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.
21
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation.
Art. 185 du décret n° 92-755 du
31 juillet 1992.
10
22
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché.
Art. 190 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
30 + Perception,
le cas échéant,
des honoraires
visés à l'article 16
23
Notification à la société d'une copie du cahier des charges.
Art. 191 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
7
Expulsion.
24
Information au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail.
Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998.
14
24 bis
Information au représentant de
l'Etat du commandement d'avoir
à quitter les lieux.
Art. 62 de la loi n° 91-650 du
9 juillet 1991.
Art. 197 du décret n° 92-755 du
31 juillet 1992.
14
25
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente.
Art. 206, alinéa 3, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
5
26
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle.
Art. 207, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
5
27
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.
Art. 1686 et 1687 du code général des impôts.
10
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires.
28
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire.
Art. 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
25
Distribution de deniers.
29
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers.
Art. 284 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
25
30
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers.
Art. 286 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
10
31
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord.
Art. 288 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
5
32
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord.
Art. 290 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
16
Injonction de payer ou de faire.
33
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire.
Art. 1407 du N.C.P.C.
Art. 1425-1 du N.C.P.C.
10
Saisie immobilière.
34
Préparation et rédaction du pouvoir aux fins de saisie immobilière.
Art. 673 du code de procédure civile ancien.
25
35
Rédaction du bordereau en vue de la publication d'un commandement valant saisie immobilière.
Art. 674 du code de procédure civile ancien.
20
FormaIités diverses.
36
Levée d'extraits de la matrice cadastrale.
Art. 673 du code de procédure civile ancien.
7
37
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques.
7
38
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce.
5
39
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules.
Art. 164 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
8
40
Réquisitions d'état civil.
5
41
Appels de cause.
Art. 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.
0,5
42
Actes du palais.
Art. 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.
Art. 671 du N.C.P.C.
Art. 674 du N.C.P.C.
Art. 982 du N.C.P.C.
0,5
Paiement direct des pensions alimentaires.
43
Demande de paiement direct.
Art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973.
Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.
16
44
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties.
Art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973.
Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.
7
45
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande.
Art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973.
Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.
7