Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La réclamation contre la décision de la caisse doit être présentée dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision [*point de départ*]. Cette réclamation est faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat de la commission régionale [*formalités*]. Cette lettre précise le nom du médecin désigné par le requérant pour siéger à la commission.

    La décision de la caisse est exécutoire par provision, nonobstant la réclamation formée à son encontre.

   En ce qui concerne l'application des livres III et IV du Code de la sécurité sociale, ainsi que celle du titre V et des chapitres II, III et III-1 du titre II du livre VII du Code rural, la commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole dont relève ou relevait l'intéressé a son siège. En ce qui concerne l'application des livres VII, VIII et IX du Code de la sécurité sociale et du chapitre IV du titre II du livre VII du Code rural, la commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle le requérant a son domicile.

    La réclamation doit mentionner les nom, prénoms, profession et adresse du requérant et la caisse dont la décision est contestée.
   Dans les huit jours suivant la réception de la réclamation, le secrétariat de la commission régionale en adresse copie à la caisse intéressée et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de dix jours ; il invite les autres organismes intéressés à faire connaître le médecin qu'ils désignent pour siéger à la commission. Dans le délai de dix jours prévu ci-dessus, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat le dossier médical en lui faisant connaître le médecin qu'il désigne pour siéger à la commission.
   Dans les cas visés au troisième alinéa de l'article 29, le secrétaire de la commission régionale invite la caisse primaire d'assurance maladie à présenter ses observations écrites dans un délai de dix jours.
Le secrétaire convoque les membres de la commission régionale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins à l'avance [*délai*]. Il convoque également, dans les mêmes formes, les parties intéressées ; toutefois, le demandeur n'est convoqué que lorsqu'il réside dans le ressort de la commission.

    Les médecins membres de la commission régionale peuvent prendre connaissance des dossiers médicaux au secrétariat de la commission. Durant les trois jours précédant immédiatement la séance, cette communication est réservée au président et au médecin expert, qui peuvent se faire remettre les dossiers pour examen.
La commission compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.

    Toutefois, la juridiction [*territorialement*] compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve :

    1° Le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en cas d'accident du travail non mortel ;

    2° Le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;

    3° La résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et l'employeur ;

    4° L'établissement de l'employeur en cas de différend portant sur des questions relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés.
   Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et du ministre de l'agriculture détermine la commission compétente pour statuer lorsque le domicile du demandeur n'est pas compris dans le ressort d'une des commissions prévues à l'article L. 191 du Code de la sécurité sociale.
Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée [*tacitement*] et se pourvoir devant la commission de première instance prévue à l'article L. 191 du Code de la sécurité sociale.

    Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale [*point de départ*]. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
Les réclamations relevant de l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours gracieux composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.

    Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation [*point de départ*]. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
Si, dans une des situations visées aux articles 28-2 et 28-3 ci-dessus, ni la résidence de la victime, ni le lieu de l'accident ne sont compris dans le ressort d'une commission de première instance, la victime ou ses ayants droit doivent saisir le président de la commission dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la caisse défenderesse [*compétence*].
Peuvent être nommés ingénieur dans la limite du neuvième des titularisations prononcées après concours, les fonctionnaires âgés de quarante ans au moins, qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, et appartenant aux catégories ci-après :
   Ingénieurs des travaux divisionnaires des services du matériel.
   Ingénieurs des travaux ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel organisé au titre du présent article.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon du grade d'ingénieur de 2e classe comportant un traitement égal, ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi. Dans la limite de l'ancienneté prévue à l'article 16 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait dans leur ancien corps la promotion à l'échelon supérieur, ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de la dernière promotion.
Lorsque l'application des articles 12 à 12-3 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ont accès au présent corps. Les dispositions du présent statut particulier leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
1. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur, ou d'un diplôme reconnu équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   2. Les diplômes de niveau au moins équivalent à ceux mentionnés au 1 délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux diplômes nationaux dans les conditions fixées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
   3. L'accès au concours externe est également ouvert aux candidats qui justifient d'un diplôme ou d'un titre de formation d'un niveau immédiatement inférieur à celui du diplôme requis et de l'exercice d'une activité professionnelle d'ingénieur, pendant une durée d'au moins deux ans, sous réserve que cette expérience ait été acquise à la suite de l'obtention de son diplôme ou de son titre de formation.
   Les demandes d'équivalence présentées au titre de l'alinéa précédent sont examinées par la commission compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du matériel et constituée dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susmentionné.
Les élèves ingénieurs sont tenus de poursuivre le cycle d'études supérieures au titre duquel ils ont été admis à concourir et de se présenter à l'ensemble des examens et épreuves requis dans le cadre de ce cycle en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.
   Dès leur nomination, ils perçoivent le traitement correspondant au 1er échelon d'élève ingénieur pendant une durée d'un an à compter de leur nomination, puis le traitement correspondant au 2e échelon d'élève ingénieur pour la période restant à courir jusqu'à la fin du cycle d'études.
   Ils sont astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics durant huit ans à compter de leur nomination en qualité d'élève ingénieur.
   Ils souscrivent, dès leur nomination, l'engagement de respecter l'ensemble de ces obligations.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique définit les modalités de l'organisation et du suivi de la scolarité des élèves.
   Dans le cas où le cycle d'études implique l'accomplissement d'un stage pratique et que celui-ci donne lieu à rémunération, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les modalités selon lesquelles les élèves ingénieurs continuent de percevoir un traitement.
Le premier concours est ouvert aux candidats :
   a) Remplissant les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
   b) Agés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   c) Titulaires d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur, de licencié ès sciences ou d'un diplôme reconnu équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les élèves ingénieurs sont licenciés dans les cas suivants :
   1° En cas de rupture de l'obligation d'assiduité prévue à l'article 11-2 ;
   2° S'ils ne se présentent pas aux examens et épreuves prévues dans le cadre de leur cycle d'études ;
   3° En cas d'échec, pour l'admission en dernière année de leur cycle d'études ;
   4° S'ils n'obtiennent pas le diplôme d'ingénieur, à l'issue de leur cycle d'études ;
   5° En cas de renvoi de leur établissement.
   Les décisions de licenciement sont prises après avis de la commission administrative paritaire du corps. Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement.
   Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'élève ingénieur a été autorisé par son établissement à redoubler l'avant-dernière année ou la dernière année de son cycle d'étude, sa qualité d'élève ingénieur peut être maintenue par décision du ministre de l'intérieur. Cette mesure ne peut être accordée qu'une seule fois. Lorsqu'elle intervient à l'issue de l'avant-dernière année du cycle d'étude, l'élève ingénieur continue à percevoir le traitement afférent au 1er échelon d'élève ingénieur pendant un an. Si elle intervient à l'issue de la dernière année du cycle d'étude, l'élève ingénieur continue à percevoir le traitement afférent au 2e échelon d'élève ingénieur.
   En outre, en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 11-2 ou en cas de démission, les intéressés doivent rembourser une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève ingénieur, sous réserve d'une remise totale ou partielle.
   Toutefois, ils ne sont pas astreints à ce remboursement s'ils mettent fin à leur scolarité moins de trois mois après leur nomination en qualité d'élève ingénieur.
Le nombre total de places offertes au concours interne ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total des places offertes aux trois concours.
   Les emplois non pourvus au titre du concours externe ou du concours interne peuvent être reportés sur l'un ou l'autre de ces deux concours.
   Les emplois non pourvus au titre du concours de prérecrutement peuvent être reportés sur le concours externe.
A l'obtention de leur diplôme d'ingénieur, les élèves ingénieurs sont nommés ingénieurs stagiaires pour un an. Pendant la durée du stage, ils perçoivent le traitement afférent à l'échelon de stage.
   A l'issue du stage, et sur avis favorable de leur chef de service, ils sont titularisés au 1er échelon du grade d'ingénieur de 2e classe.
   Dans le cas contraire, ils sont soit autorisés à effectuer une nouvelle période de stage d'une durée maximale d'un an, soit licenciés.
Les limites d'âge prévues aux articles précédents sont reculées, s'il y a lieu, du temps passé sous les drapeaux ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille sans pouvoir toutefois excéder quarante ans.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge entre le 1er janvier d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert et le 1er janvier de la première année postérieure au cours de laquelle un concours est ouvert peuvent faire acte de candidature à ce dernier concours.
Les candidats reçus au concours de prérecrutement sont nommés élèves ingénieurs par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette nomination est subordonnée à l'engagement prévu à l'article 11-2.
   Les élèves ingénieurs sont soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles fixées par l'article 5, par les deux premiers alinéas de l'article 7 et par les articles 19, 19 bis, 20, 21 et 21 bis.
   Les élèves ingénieurs sont soumis au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils suivent leur cycle d'études.
   En matière disciplinaire, les élèves ingénieurs sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sans préjudice des sanctions pouvant être prononcées par leur établissement scolaire.
   Ils perçoivent un traitement dans les conditions fixées à l'article 11-2.
Les candidats reçus au concours externe et au concours interne doivent accomplir un stage d'un an, pendant lequel ils sont placés en position de détachement s'ils étaient déjà fonctionnaires, et continuent, dans ce cas, à percevoir leur ancien traitement lorsque ce dernier est supérieur à celui de stagiaire.
   Les ingénieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agents de l'Etat peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans la deuxième classe du grade d'ingénieur, en application de l'article 12-3 ci-après.
   A l'issue du stage, et sur rapport favorable de leur chef de service, ils sont titularisés au 1er échelon du grade d'ingénieur de deuxième classe.
   Dans le cas contraire, ils sont soit autorisés à effectuer une nouvelle année de stage, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Les candidats reçus au concours doivent accomplir un stage d'un an, pendant lequel ils sont placés en position de détachement s'ils étaient déjà fonctionnaires, et continuent, dans ce cas, à percevoir leur ancien traitement lorsque ce dernier est supérieur à celui de stagiaire.
   Les ingénieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agents de l'Etat peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans la deuxième classe du grade d'ingénieur, en application de l'article 12-3 ci-après.
   A l'issue du stage, et sur rapport favorable de leur chef de service, ils sont titularisés au 1er échelon du grade d'ingénieur de deuxième classe.
   Dans le cas contraire, ils sont soit autorisés à effectuer une nouvelle année de stage, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Les agents de l'Etat recrutés par concours dans le corps régi par le présent décret sont classés lors de leur titularisation dans le grade d'ingénieur de deuxième classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptif de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 5, 9 bis, 11 ,12 et 13 du décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12-1 ci-dessus.
Le nombre de places offertes au deuxième concours ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Toutefois, si le nombre total de postes est inférieur à trois, cette proportion peut être calculée sur plusieurs concours successifs.
   Les emplois non pourvus au titre de l'un des deux concours prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours dans la limite du cinquième des postes offerts pour l'ensemble des deux concours.
   Si le nombre total des postes offerts aux deux concours est inférieur à cinq, le report des emplois offerts, sur l'un ou l'autre concours, peut être effectué dans la limite d'une unité.
Les fonctionnaires de l'Etat autres que les fonctionnaires de catégorie A nommés dans le corps des ingénieurs des services techniques du matériel sont classés lors de leur titularisation dans le grade d'ingénieur de deuxième classe suivant les modalités fixées à l'article 12-1 en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si préalablement à leur nomination ils avaient été classés dans le grade d'ingénieur des travaux des services techniques du matériel par application des articles 10 ter et 10 quater du décret susvisé du 14 avril 1965.
Un concours de prérecrutement peut également être ouvert aux candidats qui justifient de leur admission dans l'avant-dernière année d'un cycle d'études supérieures conduisant à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur dans l'une des filières ouvertes au titre de ce concours.
   Les candidats ne doivent pas avoir la qualité pour se présenter au concours interne.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont nommés dans la deuxième classe du grade d'ingénieur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des services du matériel du ministère de l'intérieur, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire, les ingénieurs des autres corps techniques de l'Etat.
   A l'expiration d'un délai de deux ans, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve de remplir les conditions de diplômes prévues à l'article 7 du présent décret, être titularisés à la classe et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps d'origine.
Le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1962.
Peuvent être promus à la 1ère classe de leur grade les ingénieurs de 2e classe ayant atteint depuis un an au moins l'échelon supérieur de cette classe et comptant dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
   La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des dix ans de services effectifs. Il en est de même de la fraction de l'ancienneté qui excède la douzième année dans un corps de catégorie B déterminée en application de l'article 10 ter du décret susvisé du 14 avril 1965. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins d'un an la durée des services effectivement accomplis au 7e échelon de la 2e classe.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs de 1ère classe et de 2e classe ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A dont cinq ans au moins de services effectifs dans le corps régi par le présent décret.
   Pour pouvoir bénéficier d'une telle promotion, les ingénieurs de 2e classe doivent avoir atteint l'échelon supérieur de cette classe.
   La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des dix ans de services effectifs.
   Il en est de même de la fraction de l'ancienneté qui excède la douzième année dans un corps de catégorie B déterminée en application de l'article 10 ter du décret susvisé du 14 avril 1965.
   Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectifs accomplis dans le corps régi par le présent décret.
La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixé à dix-huit mois dans les quatre premiers échelons d'ingénieurs de 2e classe et à deux ans dans les cinq et sixième échelons de cette classe ainsi que dans les échelons normaux et provisoires d'ingénieur de 1ère classe et d'ingénieur en chef. Cette durée peut être réduite dans les conditions prévues au titre II du décret n° 59-308 du 14 février 1959, sans pouvoir être supérieure à dix-huit mois.
   Le temps passé dans les quatre premiers échelons de la 2e classe n'est pas susceptible de réduction.
Les prélèvements et analyses sont effectués conformément aux prescriptions d'un arrêté du ministre de l'agriculture et les résultats communiqués au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal, au vétérinaire sanitaire et au propriétaire intéressé.
   De même, toute personne ayant procédé à des examens ou analyses permettant de soupçonner ou d'établir l'existence de l'infection brucellique sur un animal vivant ou mort, quelle que soit l'espèce à laquelle il appartient, est tenue d'en faire connaître sans délai les résultats au préfet (services vétérinaires) du département d'où proviennent les prélèvements à partir desquels elle a effectué ses recherches ainsi que toutes les informations dont elle dispose sur leur origine.
Lorsque l'existence de la brucellose est confirmée par les analyses prévues au premier alinéa de l'article précédent, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation. Cet arrêté entraîne les mesures sanitaires suivantes :
   Isolement, séquestration, visite et recensement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine existant dans l'exploitation ;
   Mise en interdit de l'exploitation ;
   Marquage, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'animal ayant avorté et des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine dont le propriétaire demande l'abattage avant la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
   Interdiction de laisser sortir de l'exploitation tout animal marqué s'il n'est pas accompagné d'un laissez-passer délivré par un vétérinaire sanitaire ;
   Ségrégation, dans un local qui leur soit réservé, des animaux atteints de brucellose réputée contagieuse au sens du présent décret ;
   Abattage, le cas échéant, dans les conditions prescrites par le ministre de l'agriculture, des animaux marqués ;
   Vaccination, le cas échéant, dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, de tout ou partie des femelles de l'espèce bovine séjournant dans l'exploitation ;
   Réglementation du transport et de la circulation du bétail à l'entrée et à la sortie de l'exploitation ;
   Désinfection des locaux, voitures ou autres moyens de transport, désinfection ou même destruction des objets à l'usage des animaux malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion.
L'acquéreur a la possibilité d'intenter l'action en nullité prévue par l'article 240 du code rural même si l'avortement se produit postérieurement à la vente.
   L'acquéreur est dispensé de rapporter la preuve que la contamination est antérieure à la vente lorsque la brucellose se manifeste par un avortement dans les quinze jours suivant la livraison.
Dans une exploitation déclarée infectée et pendant les douze mois suivant la levée de l'arrêté préfectoral d'infection, toute femelle de l'espèce bovine doit, avant la date présumée de la mise bas et jusqu'à disparition complète de tout écoulement vulvaire, être isolée dans un local distinct de l'étable (ou une partie séparée de l'étable principale). Ce local sera soumis à une désinfection quotidienne durant cet isolement.
Est ajoutée à la nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural susvisé la brucellose dans l'espèce bovine lorsqu'elle se manifeste du point de vue symptomatique par l'avortement. Est considérée comme un avortement l'expulsion du foetus ou du veau soit né mort, soit succombant dans les quarante-huit heures après la naissance.
Sont seuls autorisés à se présenter à l'examen professionnel les ingénieurs divisionnaires et ingénieurs de l'industrie et des mines àgés de quarante-huit ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et pouvant justifier à cette même date de huit ans de services en qualité d'ingénieur divisionnaire ou d'ingénieur de l'industrie et des mines soit en position d'activité, soit en service détaché.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
   Lorsque, pendant une ou plusieurs années, il n'est ouvert aucun examen professionnel, la limite d'âge est reculée d'un nombre d'années égal à celui qui s'est écoulé depuis l'année qui suit le dernier examen sans pouvoir excéder deux ans.
Les ingénieurs élèves visés à l'article précédent sont :
   1° a) Les élèves de l'école polytechnique classés à la sortie de cette école dans le service des mines ;
   b) Les élèves de l'école normale supérieure et de l'école normale supérieure de jeunes filles ayant accompli la troisième année de scolarité, admis à un concours annuel ouvert dans la limite de trois postes ; les modalités de ce concours et les conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des universités, des mines et de la fonction publique, après avis du conseil général des mines ;
   c) Les élèves de l'école nationale supérieure des mines de Paris ayant satisfait aux conditions de fin d'études, admis à un concours annuel ouvert dans la limite de deux postes ; les modalités de ce concours et les conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de la fonction publique, après avis du conseil général des mines.
   Le nombre de places offertes aux deux concours susvisés est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des mines. Le nombre de postes offerts pour le recrutement des élèves de l'école polytechnique pour l'année en cours et les trois années précédentes ne pourra être inférieur à 70 p. 100 du nombre de postes offerts suivant les diverses modalités visées au présent 1°.
   Le nombre de postes offerts aux élèves de l'école polytechnique pourra en outre être augmenté à due concurrence des emplois non pourvus l'année précédente par la voie de ces concours.
   2° Les ingénieurs du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, admis à l'école nationale supérieure des mines de Paris à la suite d'un concours dont les modalités et le programme sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil général des mines.
   Les intéressés doivent être àgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifier à cette même date de cinq années de services en qualités d'ingénieurs ou ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, soit en position d'activité ou en position de détachement.
   Lorsque, pendant une ou plusieurs années il n'est ouvert aucun concours, la limite d'âge est reculée d'un nombre d'années égal à celui qui s'est écoulé depuis l'année qui suit le dernier concours sans pouvoir excéder deux ans. Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
Les ingénieurs-élèves des mines recrutés au titre du 1° et du 2° (a) de l'article 7 ci-dessus sont astreints à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en activité ou en détachement pendant huit ans à compter de leur titularisation dans le corps et souscrivent un engagement à cette fin.
   En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser leurs frais d'études et verser au Trésor une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'ingénieur-élève, dans les conditions et selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des mines.
   Les ingénieurs élèves sont astreints aux mêmes versement et remboursement en cas d'exclusion ou de démission au cours ou à l'issue de leur stage, pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique.
Les ingénieurs des mines constituent un corps national à caractère interministériel dont les membres ont vocation :
   1° A occuper seuls les emplois des cadres d'ingénieurs titulaires des services centraux et déconcentrés des directions des mines et de la sidérurgie ;
   2° A occuper, concurremment avec les ingénieurs des ponts et chaussées, les emplois des cadres d'ingénieurs titulaires des services centraux et déconcentrés de la direction de l'électricité et du gaz et du cadre des ingénieurs des transports au ministère des travaux publics et des transports ;
   3° A occuper, concurremment avec les fonctionnaires appartenant à d'autres corps, les emplois d'ingénieurs titulaires des autres directions du ministère de l'industrie et du commerce et les emplois du cadre de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
   Ils peuvent, en outre, être détachés dans d'autres cadres selon les conditions prévues par la loi du 19 octobre 1946.
Peuvent seuls être nommés dans un emploi d'ingénieur et titularisés dans cet emploi :
   1° Dans la proportion de 90 p. 100 des emplois, les ingénieurs élèves des mines recrutés dans les conditions fixées à l'article 8 (1°) ci-dessous et ayant accompli avec succès un stage d'une durée de deux années à l'école nationale supérieure des mines de Paris ;
   2° Dans la proportion de 10 p. 100 des emplois, les ingénieurs divisionnaires et ingénieurs de l'industrie et des mines, recrutés selon les modalités suivantes :
   a) Pour la moitié d'entre eux, dans les conditions fixées à l'article 8 (2°) ci-dessous et après avoir accompli avec succès en qualité d'ingénieur élève un stage de deux années à l'école nationale supérieure des mines de Paris.
   b) Pour la moitié d'entre eux, à la suite d'un examen professionnel organisé dans les conditions fixées aux articles 9 à 9-4 ci-après.
   Les postes non pourvus au titre du a ci-dessus peuvent être reportés sur cet examen professionnel.
   Lorsque ce dernier n'a pas permis de pourvoir la totalité des postes offerts à ce titre, les emplois demeurés vacants peuvent être pourvus au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans les conditions fixées aux articles 9-5 à 9-8 ci-après.
Les ingénieurs généraux sont chargés notamment :
   Soit, sous l'autorité directe du ministre, d'une mission d'inspection administrative et technique, ou de la vice-présidence du conseil général des mines ;
   Soit de la direction d'un service central, d'un service technique auprès d'une direction technique ou d'un service de recherche ;
   Soit de la direction d'une grande école d'ingénieurs ou d'un enseignement de base dans un de ces établissements.
Les cadres des ingénieurs du corps des mines comprenant : Vingt et un ingénieurs généraux ;
   Quarante ingénieurs en chef ;
   Soixante-quinze ingénieurs, dont vingt-cinq de 1re classe.
   Des ingénieurs élèves dont le nombre est fixé chaque année par le ministère de l'industrie et du commerce suivant les besoins du recrutement.
Les ingénieurs des mines recrutés par les voies prévues à l'article 7 (2°, b) ci-dessus sont nommés dans la deuxième classe de leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
   Les ingénieurs conservent, dans la limite des durées moyennes prévues à l'article 15 ci-après, leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation d'indice inférieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon, de classe ou de grade dans leur corps d'origine.
Le nombre des ingénieurs des mines en position de détachement ou en disponibilité ne peut excéder l'effectif statutaire du corps fixé à l'article 2 du présent décret.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 104, 1er alinéa, du statut général des fonctionnaires, les détachements de longue durée prononcés sur la demande des ingénieurs intéressés dans le cas prévu à l'article 99, 1°, dudit statut pourront être indéfiniment renouvelés.
Un arrêté concerté du président du conseil et du ministre de l'industrie et du commerce fixera le classement des ingénieurs des mines dans les divers grades et échelons du présent statut en se référant au tableau ci-dessous :
   GRADES ET ECHELONS ;

 Ancien statut : Inspecteur général 2e classe, 1er échelon ;

 Nouveau statut : Inspecteur général, 2me échelon ;

 Ancien statut : Inspecteur général 2e classe, 2e échelon ;

 Nouveau statut : Ingénieur général, 1er échelon.
   Ingénieur en chef, chef d'arrondissement minéralogique ou chef de grands services :

 Ancien statut : Hors classe ; Nouveau statut : Ingénieur en chef, 5e échelon ;

 Ancien statut : 1re et 2e classes.

 Nouveau statut : Ingénieur en chef, 4e échelon.
   Ingénieurs en chef hors classe :

 Ancien statut : Après 4 ans ;

 Nouveau statut : Ingénieur en chef, 5e échelon ;

 Ancien statut : Après 2 ans ;

 Nouveau statut : Ingénieur en chef, 4e échelon ;

 Ancien statut : Avant 2 ans ;

 Nouveau statut : Ingénieur en chef, 3e échelon ;

 Ancien statut : Ingénieur en chef 1re classe ;

 Nouveau statut : Ingénieur en chef, 2e échelon ;

 Ancien statut : Ingénieur en chef 2e classe.

 Nouveau statut : Ingénieur en chef, 1er échelon ;
   Ingénieur ordinaire 1re classe :

 Ancien statut : Après 6 ans ;

 Nouveau statut : Ingénieur 2e classe, 3e échelon.

 Ancien statut : Après 4 ans ;

 Nouveau statut : Ingénieur 2e classe, 2e échelon.

 Ancien statut : Après 2 ans ;

 Nouveau statut : Ingénieur 2e classe, 1er échelon.

 Ancien statut : Avant 2 ans ;

 Nouveau statut : Ingénieur 3e classe, 4e échelon.

 Ancien statut : Ingénieur ordinaire 2e classe

 Nouveau statut : Ingénieur 3e classe, 3e échelon.
   Ingénieur ordinaire 3e classe :

 Ancien statut : 1er échelon, après 2 ans ;

 Nouveau statut : Ingénieur 3e classe, 2e échelon.

 Ancien statut : 2e échelon, avant 2 ans ;

 Nouveau statut : Ingénieur 3e classe, 1er échelon.
Les ingénieurs des mines en disponibilité, appelés à donner un enseignement en qualité de professeurs titulaires à l'une des écoles nationales supérieures des mines, à l'école nationale des ponts et chaussées, à l'école supérieure de la métallurgie et de l'industrie des mines de Naney, à l'institut français du pétrole ou à l'une des écoles techniques des mines de Douai ou d'Alès, conserveront leurs droits à un avancement dans le corps des mines, le temps passé dans cette position ne comptant que e pour moitié pour la détermination de leur ancienneté.
Par dérogation à l'article 118 de la loi du 19 octobre 1946, les ingénieurs des mines peuvent, sur leur demande être placés en disponibilité pour une durée maximum de cinq ans, non renouvelable, sous réserve des dispositions ci-après en vue de prêter leur concours à une entreprise relevant de leur compétence technique, à condition qu'ils comptent au moins cinq années de services effectifs dans l'administration.
   La mise en disponibilité pourra toutefois être renouvelée sans limitation par périodes de cinq années au plus, si elle est accordée à un ingénieur dans un intérêt public, en vue de lui permettre de prêter son concours :
   Soit en France, soit dans les territoires d'outre-mer, à une entreprise chargée d'une exploitation minière ou à une entreprise chargée d'un service public, par l'Etat, les départements, les communes ou établissements publics ;
   Soit à l'étranger, à une entreprise intéressant l'influence française ; dans ce dernier cas, la mise en disponibilité sera prononcée et, le cas échéant, renouvelée avec l'assentiment du ministre des affaires étrangères.
   Si, au moment de sa mise en disponibilité, l'ingénieur compte un nombre d'années de services suffisant pour prétendre à une pension de retraite, tout en n'ayant pas encore atteint l'âge nécessaire à cet effet, il pourra, même en dehors des cas prévus à l' alinéa précédent, être maintenu dans tous les cas en disponibilité jusqu'à l'époque où il remplira les conditions d'âge exigées pour l'admission à la retraite.
Les ingénieurs des mines placés en congé hors cadres antérieurement à la publication du présent décret seront placés en disponibilité et bénéficieront des dispositions de l'article 2 du décret du 24 juin 1910.
   En aucun cas le bénéfice de ces dispositions ne peut s'appliquer pendant une période de plus de cinq années à compter de la date de leur mise en congé hors cadre.
La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans dans le grade d'ingénieur général. Dans le grade d'ingénieur en chef, cette durée moyenne est de deux ans dans les 1er, 2e, 3e et 4e échelons et de trois ans dans le 5e échelon.
   Dans le grade d'ingénieur, la durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon de la 1re classe est uniformément de deux ans. La durée moyenne dans les échelons de la 2e classe est d'un an dans les deux premiers échelons, de dix-huit mois dans les 3e, 4e et 5e échelons et de deux ans dans les 6e et 7e échelons.
   Les durées moyennes peuvent être réduites dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, sauf lorsque ces durées moyennes sont égales ou inférieures à dix-huit mois, sans pouvoir être inférieures à dix-huit mois lorsqu'elles sont de deux ans et à deux ans trois mois lorsqu'elles sont de trois ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 (2° paragraphe), les dispositions de l'article 9 (2° paragraphe) de la loi du 24 décembre 1907 concernant l'accès des ingénieurs des TPE. (mines) à l'emploi d'ingénieur des mines par la voie d'un examen professionnel demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1951.
Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines àgés, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la liste est établie, de quarante-huit ans au moins, et ayant accompli à cette même date au moins huit années en qualité d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines soit en activité, soit en service détaché.
Une commission administrative paritaire spéciale au corps des mines sera constituée par arrêté concerté du président du conseil et des ministres intéressés dans les conditions fixées à l'article 20 du statut général des fonctionnaires et par le règlement d'administration publique en date du 24 juillet 1947 pris en application des dispositions de l'article 22 dudit statut.
   Le nombre des représentants de chaque ministre sera proportionnel à celui des ingénieurs des mines en fonction dans son département. Toutefois, lorsque ce dernier chiffre ne suffira pas pour permettre la désignation d'un représentant particulier au cadre intéressé, l'arrêté interministériel visé ci-dessus pourra ne prévoir qu'un seul représentant pour plusieurs cadres.
Les ingénieurs élèves recrutés au titre de l'article 8 (2°) sont placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage ; ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur corps d'origine, compte tenu le cas échéant de leur avancement dans ledit corps.
   Dans le cas où ils n'auraient pas satisfait aux conditions requises pour être nommés dans le grade d'ingénieur des mines, ils seraient réintégrés dans leur corps d'origine.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs de 1re classe ou de 2e classe comptant au moins six ans de services effectifs comme ingénieur des mines.
   Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
   I - INGENIEUR 1er classe : 3e échelon ;
   II - INGENIEUR EN CHEF : 3e échelon ; Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans ;
   I - INGENIEUR 1er classe : 2e échelon ;
   II - INGENIEUR EN CHEF : 2e échelon ; Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an ;
   I - INGENIEUR 1er classe : 1er échelon ;
   II - INGENIEUR EN CHEF : 2e échelon ; Moitié de l'ancienneté acquise ;
   I - INGENIEUR 2e classe : 8e échelon ;
   II - INGENIEUR EN CHEF : 1er échelon ; Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite globale de 2 ans ;
   I - INGENIEUR 2e classe : 7e échelon ;
   II - INGENIEUR EN CHEF : 1er échelon ; Moitié de l'ancienneté acquise ;
   I - INGENIEUR 2e classe : 6e échelon ;
   II - INGENIEUR EN CHEF : 1er échelon ; Sans ancienneté.
Les agents des services d'expansion économique correspondent directement avec le ministre chargé des affaires économiques.
   Ils adressent copie de leurs rapports au chef de la mission diplomatique ou, du poste consulaire auprès duquel ils sont placés.
   Dans les postes où ils exercent les attributions d'attaché financier, ils correspondent dans les mêmes conditions avec le ministre des finances, pour les questions relevant de ce dernier.
Dans tout pays où plusieurs agents de l'expansion économique exercent simultanément leurs fonctions, l'agent le plus élevé en grade et, à égalité de grade, l'agent placé auprès chef de la mission diplomatique remplit les fonctions de chef des services d'expansion économique.
   Les autres agents dépendent de lui, reçoivent ses instructions et doivent le tenir constamment au courant de leurs travaux et résultats de leur activité.
Les fonctionnaires des services d'expansion économique à l'étranger constituent un corps relevant du ministre chargé des affaires économiques. Ils exercent leurs fonctions soit auprès d'une mission diplomatique, soit auprès d'un poste consulaire, soit auprès d'un groupe de missions diplomatiques ou de postes consulaires. Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale des affaires économiques dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessous.