Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE VI

COMITÉ RÉGIONAL VAL DE LOIRE-CENTRE

I. - Appellations d'origine contrôlées
"Anjou".

"Anjou-Coteaux de la Loire".

"Anjou Gamay".

"Anjou Villages".

"Anjou Villages Brissac".

"Bourgueil".

"Bonnezeaux".

"Cabernet d'Anjou".

"Châteaumeillant".

"Cheverny".

"Chinon".

"Côte Roannaise".

"Coteaux d'Ancenis".

"Coteaux de l'Aubance".

"Coteaux du Giennois".

"Coteaux du Layon".

"Coteaux du Loir".

"Coteaux de Saumur".

"Coteaux du Vendômois".

"Côtes d'Auvergne".

"Côtes du Forez".

"Coulée de Serrant".

"Cour-Cheverny".

"Crémant de Loire".

"Fiefs Vendéens".

"Gros Plant du Pays nantais".

"Haut-Poitou".

"Jasnières".

"Menetou-Salon".

"Montlouis-sur-Loire".

"Muscadet".

"Muscadet Côtes de Grandlieu".

"Muscadet Coteaux de la Loire".

"Muscadet Sèvre et Maine".

"Orléans".

"Orléans-Cléry".

"Pouilly-sur-Loire".

"Pouilly Fumé" ou "Blanc Fumé de Pouilly

"Quarts de Chaume".

"Quincy".

"Reuilly".

"Rosé d'Anjou".

"Rosé de Loire".

"Sancerre".

"Saint-Nicolas-de-Bourgueil".

"Saint-Pourçain".

"Saumur".

"Saumur-Champigny".

"Savennières".

"Savennières Roche aux Moines".

"Touraine".

"Touraine Noble Joué".

"Valençay".

"Vouvray".

II. - Indication géographique spiritueuse

"Marc d'Auvergne"
ANNEXE VIII

COMITÉ RÉGIONAL BOURGOGNE-BEAUJOLAIS-SAVOIE-JURA

I. - Appellations d'origine contrôlées
"Aloxe-Corton".

"Arbois".

"Auxey-Duresses".

"Bâtard-Montrachet".

"Beaujolais".

"Beaune".

"Bienvenues-Bâtard-Montrachet".

"Blagny".

"Bonnes-Mares".

"Bourgogne".

"Bourgogne aligoté".

"Bourgogne mousseux".

"Bourgogne Passe-tout-grains".

"Bouzeron".

"Brouilly".

"Bugey".

"Chablis".

"Chablis grand cru".

"Chambertin".

"Chambertin-Clos de Bèze".

"Chambolle-Musigny".

"Chapelle-Chambertin".

"Charlemagne".

"Charmes-Chambertin".

"Chassagne-Montrachet".

"Château-Chalon".

"Chénas".

"Chevalier-Montrachet".

"Chiroubles".

"Chorey-lès-Beaune".

"Clos des Lambrays".

"Clos de la Roche".

"Clos de Tart".

"Clos de Vougeot" ou "Clos Vougeot".

"Clos-Saint-Denis".

"Corton".

"Coteaux Bourguignons".

"Coteaux du Lyonnais".

"Corton-Charlemagne".

"Côte de Beaune".

"Côte de Beaune-Villages".

"Côte de Brouilly".

"Côtes de Nuits-Villages" ou "Vins fins de la Côte de Nuits".

"Côtes du Jura".

"Crémant de Bourgogne".

"Crémant du Jura".

"Criots-Bâtard-Montrachet".

"Echezeaux".

"Fixin".

"Fleurie".

"Gevrey-Chambertin".

"Givry".

"Grands-Echezeaux".

"Griotte-Chambertin".

"Irancy".

"Juliénas".

"Ladoix".

"La Grande Rue".

"La Romanée".

"La Tâche".

"Latricières-Chambertin".

"L'Etoile".

"Mâcon".

"Macvin du Jura".

"Maranges".

"Marc de Bourgogne".

"Marsannay".

"Mazis-Chambertin".

"Mazoyères-Chambertin".

"Mercurey".

"Meursault".

"Montagny".

"Monthélie".

"Montrachet".

"Morey-Saint-Denis".

"Morgon".

"Moulin-à-Vent".

"Musigny".

"Nuits-Saint-Georges".

"Pernand-Vergelesses".

"Petit Chablis".

"Pommard".

"Pouilly-Fuissé".

"Pouilly-Loché".

"Pouilly-Vinzelles".

"Puligny-Montrachet".

"Régnié".

"Richebourg".

"Romanée-Conti".

"Romanée-Saint-Vivant".

"Roussette du Bugey".

"Roussette de Savoie".

"Ruchottes-Chambertin".

"Rully".

"Saint-Amour".

"Saint-Aubin".

"Saint-Bris".

"Saint-Romain".

"Saint-Véran".

"Santenay".

"Savigny-lès-Beaune".

"Seyssel".

"Vézelay"

"Vin de Savoie" ou "Savoie".

"Viré-Clessé".

"Volnay".

"Vosne-Romanée".

"Vougeot".
II. - Indications géographiques spiritueuses
"Absinthe de Pontarlier"

"Cassis de Bourgogne".

"Cassis de Dijon".

"Fine de Bourgogne".

"Génépi des Alpes".

"Kirsch de Fougerolles".

"Marc du Bugey".

"Eau-de-vie de vin originaire du Bugey" ou "Fine du Bugey".

"Marc du Jura".

"Marc de Savoie".
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Val de Loire Centre est composé, ainsi qu'il suit, de :

- six membres de droit prévus à l'article R. 642-18 (2° et 3°) du code rural et de la pêche maritime ;

- vingt-cinq représentants du secteur production ;

- quinze représentants du secteur négoce.

Son siège est fixé à Angers.

La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe VI du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Aquitaine est composé, ainsi qu'il suit, de :

- six membres de droit prévus à l'article R. 642-18 (2° et 3°) du code rural et de la pêche maritime ;

- vingt-cinq représentants du secteur production ;

- seize représentants du secteur négoce.

Son siège est fixé à Bègles.

La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe III du présent arrêté.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2018
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
Attaché statisticien hors classe

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			6e échelon

			1 022

			1 027

			1 027

			1 027

			5e échelon

			979

			985

			995

			995

			4e échelon

			929

			935

			946

			946

			3e échelon

			882

			888

			896

			896

			2e échelon

			834

			841

			850

			850

			1er échelon

			784

			790

			797

			797
Attaché statisticien principal

			10e échelon

			-

			-

			-

			1 015

			9e échelon

			979

			985

			995

			995

			8e échelon

			929

			935

			946

			946

			7e échelon

			879

			885

			896

			896

			6e échelon

			830

			836

			843

			843

			5e échelon

			778

			783

			791

			791

			4e échelon

			725

			732

			732

			732

			3e échelon

			672

			679

			693

			693

			2e échelon

			626

			633

			639

			639

			1er échelon

			579

			585

			593

			593
Attaché statisticien

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			772

			778

			778

			778

			9è échelon

			712

			718

			732

			732

			8e échelon

			672

			679

			693

			693

			7e échelon

			635

			642

			653

			653

			6e échelon

			600

			607

			611

			611

			5e échelon

			551

			558

			567

			567

			4e échelon

			512

			518

			525

			525

			3e échelon

			483

			490

			499

			499

			2e échelon

			457

			462

			469

			469

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
Attaché statisticien stagiaire

			358

			358

			358

			358
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2021
Attaché statisticien hors classe

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			6e échelon

			1 022

			1 027

			1 027

			1 027

			5e échelon

			979

			985

			995

			995

			4e échelon

			929

			935

			946

			946

			3e échelon

			882

			888

			896

			896

			2e échelon

			834

			841

			850

			850

			1er échelon

			784

			790

			797

			797
Attaché statisticien principal

			10e échelon

			-

			-

			-

			1 015

			9e échelon

			979

			985

			995

			995

			8e échelon

			929

			935

			946

			946

			7e échelon

			879

			885

			896

			896

			6e échelon

			830

			836

			843

			843

			5e échelon

			778

			783

			791

			791

			4e échelon

			725

			732

			732

			732

			3e échelon

			672

			679

			693

			693

			2e échelon

			626

			633

			639

			639

			1er échelon

			579

			585

			593

			593
Attaché statisticien

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			772

			778

			778

			778

			9è échelon

			712

			718

			732

			732

			8e échelon

			672

			679

			693

			693

			7e échelon

			635

			642

			653

			653

			6e échelon

			600

			607

			611

			611

			5e échelon

			551

			558

			567

			567

			4e échelon

			512

			518

			525

			525

			3e échelon

			483

			490

			499

			499

			2e échelon

			457

			462

			469

			469

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
Attaché statisticien stagiaire

			358

			358

			358

			358
Peuvent être promus au grade d'attaché statisticien hors classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'économie, les attachés statisticiens principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.

Les intéressés doivent justifier :

1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites à la date d'établissement du tableau d'avancement.

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, pris en compte pour le calcul des six années requises ;

2° Ou de huit années d'exercice de fonction de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.

Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, prises en compte pour le calcul des huit années requises.

La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2°.

Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 24, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché statisticien hors classe mentionné au premier alinéa les attachés statisticiens principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Les attachés statisticiens peuvent être promus au grade d'attaché statisticien principal à l'issue d'une sélection organisée chaque année par voie de concours professionnel dans les conditions suivantes.

Seuls peuvent se présenter au concours professionnel les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.

Le jury établit la liste des candidats retenus, classés par ordre de mérite. Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le règlement du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Peuvent également être promus attachés statisticiens principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés statisticiens qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché statisticien.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de statistique et des études économiques est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ECHELONS

			DUREE

			Attaché statisticien hors classe

			Echelon spécial

			-

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Attaché statisticien principal

			9e échelon

			-

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Attaché statisticien

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois
Les attachés statisticiens principaux nommés au grade d'attaché statisticien hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE

			STATISTICIEN PRINCIPAL

			SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE

			STATISTICIEN HORS CLASSE

			ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE

			DE LA DUREE DE L'ECHELON

			9e échelon

			Après 3 ans d'ancienneté

			6e échelon

			Ancienneté acquise au-delà de 3 ans

			Avant 3 ans d'ancienneté

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			4e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			3e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			2e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Les attachés statisticiens principaux nommés attachés statisticiens hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les attachés statisticiens principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 22 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché statisticien hors classe.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché statisticien hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre chargé de l'économie après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés statisticiens hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.

Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.

Le nombre d'attachés statisticiens relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des attachés statisticiens hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Ils sont chargés de travaux de traitement, d'analyse et de diffusion de l'information, de travaux d'études ou de travaux d'administration générale. 
Ils peuvent exercer des fonctions de conception et d'encadrement. 
Ils ont vocation à servir dans les services centraux et régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que dans les services statistiques, d'études économiques ou de traitement de l'information d'autres administrations de l'Etat. Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans d'autres services de l'Etat, dans des établissements publics et dans des autorités administratives dotées de la personnalité morale.
Le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend :

1° Le grade d'attaché statisticien comportant onze échelons et un échelon d'attaché statisticien stagiaire ;

2° Le grade d'attaché statisticien principal comportant neuf échelons ;

3° Le grade d'attaché statisticien hors classe comportant six échelons et un échelon spécial.

Le grade d'attaché statisticien hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Les attachés statisticiens nommés au grade d'attaché statisticien principal en application des articles 18 et 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE

			D'ATTACHE STATISTICIEN

			SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE

			STATISTICIEN PRINCIPAL

			ANCIENNETE CONSERVEE

			DANS LA LIMITE DE LA DUREE

			DE L'ECHELON

			11e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			3e échelon

			Sans ancienneté

			6e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de statistique et des études économiques est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ECHELONS

			DUREE

			Attaché statisticien hors classe

			Echelon spécial

			-

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Attaché statisticien principal
10e échelon
-

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Attaché statisticien

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois
Le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend :

1° Le grade d'attaché statisticien comportant onze échelons et un échelon d'attaché statisticien stagiaire ;

2° Le grade d'attaché statisticien principal comportant dix échelons ;

3° Le grade d'attaché statisticien hors classe comportant six échelons et un échelon spécial.

Le grade d'attaché statisticien hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Peuvent être promus au grade d'attaché statisticien hors classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'économie, les attachés statisticiens principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.
Les intéressés doivent justifier :
1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites à la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
2° Ou de huit années d'exercice de fonction de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, prises en compte pour le calcul des huit années requises.
La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2°.
Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 24, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché statisticien hors classe mentionné au premier alinéa les attachés statisticiens principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Les attachés statisticiens principaux nommés au grade d'attaché statisticien hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE

			STATISTICIEN PRINCIPAL

			SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE

			STATISTICIEN HORS CLASSE

			ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE

			DE LA DUREE DE L'ECHELON

			10e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			4e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			3e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			2e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Les attachés statisticiens principaux nommés attachés statisticiens hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les attachés statisticiens principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 22 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché statisticien hors classe.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché statisticien hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre chargé de l'économie. Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés statisticiens hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
Le nombre d'attachés statisticiens relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des attachés statisticiens hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Les attachés statisticiens stagiaires dont le stage incluant une période de scolarité a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisés en qualité d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an et dix mois.
I. - Les nominations au choix s'effectuent par voie d'inscription sur une liste d'aptitude. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de nomination, appartenir au grade de contrôleur principal du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

II. - Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au I, le recrutement au choix dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie B justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins huit années de services publics dont cinq ans dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique fixe la nature, le programme et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel.

Les conditions d'organisation de chaque examen professionnel et la composition des jurys sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
I. - Les attachés statisticiens stagiaires sont recrutés :

1° Par la voie d'un concours externe ouvert par spécialité aux titulaires, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'un certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats au concours interne doivent avoir accompli au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

II. - Ces concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne et le nombre de postes à pourvoir par spécialité au titre du concours externe.

Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au quart des places offertes à l'ensemble des deux concours.
Les attachés statisticiens stagiaires qui n'ont pas satisfait aux conditions de validation de leur scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information à l'issue de leur période de stage sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.

Toutefois, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut, après avis du directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, autoriser un attaché statisticien stagiaire à prolonger sa scolarité d'une année.
I. - Les attachés statisticiens stagiaires sont recrutés :

1° Par la voie d'un concours externe ouvert par spécialité aux titulaires, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'un certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats au concours interne doivent avoir accompli au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

II. - Ces concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne et le nombre de postes à pourvoir par spécialité au titre du concours externe.

Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au quart des places offertes à l'ensemble des deux concours.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire 
,   Art. D112-1-18,   Art. D112-1-19,   Art. D112-1-20,   Art. D112-1-21,   Art. D112-1-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Art. 59
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 

Art. 72

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016.] 
A créé les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 

Art. 72-2, Art. 72-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 

Sct. Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité., Art. 41-17, Art. 41-18, Art. 41-19, Art. 41-20, Art. 41-21, Art. 41-22, Art. 41-23, Art. 41-24 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 

Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-15, Art. 41-16
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Sct. Section I : De l'intégration provisoire à temps plein,   Sct. Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire ,   Sct. Sous-section II : Du détachement judiciaire,   Sct. Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel ,   Sct. Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire,   Sct. Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles,   Art. 40-1,   Art. 40-2,   Art. 40-3,   Art. 40-4,   Art. 40-5,   Art. 40-6,   Art. 40-7,   Art. 41,   Art. 41-1,   Art. 41-2,   Art. 41-3,   Art. 41-4,   Art. 41-5,   Art. 41-6,   Art. 41-7,   Art. 41-8,   Art. 41-9,   Art. 41-10,   Art. 41-11,   Art. 41-12,   Art. 41-13,   Art. 41-14,   Art. 41-15,   Art. 41-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Sct. Chapitre V bis : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Art. 41-10 A

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Sct. Chapitre V ter : Du détachement judiciaire.,   Sct. Chapitre V quater : Des magistrats exerçant à titre temporaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Art. 41-25,   Art. 41-26,   Art. 41-27,   Art. 41-28,   Art. 41-29,   Art. 41-30,   Art. 41-31,   Art. 41-32

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

  Art. 164
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Art. 63-1,   Art. 63-2,   Art. 63-3

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Art. 50-4,   Art. 50-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Art. 21,   Art. 21-1,   Art. 35,   Art. 76-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Art. 48-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Art. 72
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Préambule,   Sct. Annexe 1 : Règles de la CAM,   Sct. CHAPITRE 1ER : DEFINITIONS,   Art. null,   Sct. CHAPITRE 2 : DOMAINE D'APPLICATION  DES REGLES DE LA CAM,   Art. null,   Sct. CHAPITRE 3 : REGLES GENERALES,   Art. null,   Sct. CHAPITRE 4 : REGLES DE VOL CAM A VUE (CAM V),   Art. null,   Sct. CHAPITRE 5 : REGLES DE VOL CAM AUX INSTRUMENTS (CAM I),   Art. null,   Sct. CHAPITRE 6 : REGLES DE VOL CAM TACTIQUE (CAM T),   Art. null,   Sct. Annexe 2 : Services de la CAM,   Sct. CHAPITRE 1ER : DEFINITIONS,   Art. null,   Sct. CHAPITRE 2 : GENERALITES,   Art. null,   Sct. CHAPITRE 3 : SERVICE DU CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,   Art. null,   Sct. CHAPITRE 4 : SERVICE D'INFORMATION DE VOL,   Art. null,   Sct. CHAPITRE 5 : SERVICE D'ALERTE ET D'ASSISTANCE,   Art. null,   Sct. Annexe 3 : Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM ,   Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. null,   Sct. CHAPITRE 2 : APPLICATION DES REGLES DE VOL CAM  AU DESSUS DE LA HAUTE MER,   Art. null,   Sct. CHAPITRE 3 : APPLICATIONS DES REGLES DE VOL CAM POUR L'ACTIVITE AERONAUTIQUE D'ESSAIS, DE RECEPTION OU A CARACTERE TECHNIQUE,   Art. null
Pour les avenants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière, le dossier de présentation préalable comprend : 
1° Une description du contrat initial, le cas échéant dans sa version modifiée par les avenants antérieurs, comprenant notamment, si ces éléments n'ont pas déjà été transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières : 
a) Le contrat, dans sa version initiale ; 
b) La procédure de passation avec les références des textes dont il a été fait application ; 
c) La durée d'exécution ; 
d) La notification au titulaire du marché initial ; 
e) Le montant ; 
f) La liste des avenants antérieurs, accompagnée des éléments relatifs à ces avenants listés au 2° ci-dessous ; 
2° Une description de l'avenant comprenant notamment : 
a) Le montant ; 
b) L'objet et la justification de l'avenant ; 
c) L'impact de l'avenant sur l'économie du contrat initial ; 
3° Le projet d'avenant ; 
4° Pour les sociétés concessionnaires qui relèvent de l'article R. 122-33 du même code, l'avis de la commission des marchés.
Pour les avenants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière, le dossier de présentation préalable comprend : 
1° Une description du contrat initial, le cas échéant dans sa version modifiée par les avenants antérieurs, comprenant notamment, si ces éléments n'ont pas déjà été transmis à l'       Autorité de régulation des transports : 
a) Le contrat, dans sa version initiale ; 
b) La procédure de passation avec les références des textes dont il a été fait application ; 
c) La durée d'exécution ; 
d) La notification au titulaire du marché initial ; 
e) Le montant ; 
f) La liste des avenants antérieurs, accompagnée des éléments relatifs à ces avenants listés au 2° ci-dessous ; 
2° Une description de l'avenant comprenant notamment : 
a) Le montant ; 
b) L'objet et la justification de l'avenant ; 
c) L'impact de l'avenant sur l'économie du contrat initial ; 
3° Le projet d'avenant ; 
4° Pour les sociétés concessionnaires qui relèvent de l'article R. 122-33 du même code, l'avis de la commission des marchés.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Art. L219-5-1, Art. L219-6

II.-Lorsqu'un document stratégique de façade ou de bassin maritime est approuvé après l'approbation d'un des documents mentionnés à l'article L. 219-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la mise en compatibilité ou la prise en compte mentionnées au même article sont effectuées dans un délai de trois ans à compter de son approbation. 
Passé ce délai, les dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime s'imposent de plein droit à ce document, dans les conditions fixées au même article L. 219-4. 
Toutefois, lorsque la réglementation prévoit une révision périodique obligatoire, la mise en compatibilité ou la prise en compte est effectuée lors de la première révision à intervenir.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 
Art. L132-3
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 

Art. 28

III. - A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE,   Art. L1431-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1431-2,   Art. L1431-3,   Art. L1431-6,   Art. L1431-7,   Art. L1431-8,   Art. L1431-4,   Art. L1431-5,   Art. L1431-1
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5216-7, Art. L5215-22, Art. L5217-7

-LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 

Art. 59

III.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les I et II du présent article.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1395 B bis
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1530 bis

II. - Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
III. - Le 2° du même I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017.
IV. - Les 3°, 4° et 5° dudit I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L411-2

- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014

  Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014

  Art. 2,   Art. 10,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 11,   Art. 12
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 
Sct. Chapitre VI : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale, Art. L336-1, Art. L336-2

II. - La stratégie nationale pour la biodiversité favorise le développement des réserves de biosphère mentionnées à l'article L. 336-1 du code de l'environnement et l'inscription de sites sur la liste des zones humides d'importance internationale mentionnée à l'article L. 336-2 du même code, tant en métropole qu'outre-mer.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L614-3, Art. L624-5, Art. L635-2-1, Art. L640-5

II.-L'article L. 3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le même article L. 3115-6 est applicable dans les conditions fixées, respectivement, par la convention entre l'Etat et la Polynésie française et par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie conclues pour l'application du chapitre V du titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code.
I., II. et VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code civil 
Sct. Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique, Art. 1386-19, Art. 1386-20, Art. 1386-21, Art. 1386-22, Art. 1386-23, Art. 1386-24, Art. 1386-25, Art. 2226-1, Art. 2232

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L152-1, Art. L164-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code civil 
Sct. Chapitre III : La réparation du préjudice écologique, Art. 1246, Art. 1247, Art. 1248, Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252

III. - Les articles 1386-19 à 1386-25 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication.
IV. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le titre IV ter du livre III du code civil est abrogé.
V. - Les I à IV du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VIII. - Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette date.
IX. - Les VI, VII et VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article L. 331-15-6 du code de l'environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2018.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L331-15-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L411-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel,   Art. L310-1,   Art. L310-2,   Art. L310-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L371-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 1 A : Inventaire du patrimoine naturel,   Art. L411-1 A
Seuls peuvent utiliser le titre paysagistes concepteurs , dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.

Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L143-8,   Art. L630-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L341-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L341-1,   Art. L341-1-2,   Art. L341-2,   Art. L341-9,   Art. L341-10,   Art. L341-13
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 

Art. 146

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code forestier (nouveau) 

Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10

II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L171-2,   Art. L171-8,   Art. L172-4,   Art. L172-11,   Art. L172-13,   Art. L173-5,   Sct. Section 1 : Mesures et sanctions administratives,   Art. L216-1,   Art. L216-13,   Art. L322-10-1,   Art. L334-2-1,   Art. L362-5

- Code de procédure pénale

  Art. 706-73-1

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L253-14,   Art. L255-17

- Code forestier (nouveau)

  Art. L161-5

- Code de la santé publique

  Art. L1338-4

- Code de l'environnement

  Art. L331-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L414-5-2,   Art. L415-7,   Art. L414-5-1,   Art. L415-8