Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des dispositions du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, tout agent du ministère des affaires étrangères et toute organisation syndicale peut demander au médiateur des affaires étrangères le déclenchement d'une mission de médiation afin de contribuer à la résolution amiable de leurs différends avec l'administration relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière.

 La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision, ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision. Le demandeur précise au médiateur la nature, l'objet et les causes du différend ainsi que ses attentes à l'égard de la médiation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Cette sensibilisation est dispensée en présentiel et sur une durée de deux heures. Elle a pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires à :

 1° Assurer la sécurité de soi-même, de la victime ou de toute autre personne et de transmettre au service de secours d'urgence, les informations nécessaires à son intervention ;

 2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;

 3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation, les formateurs des services, associations et organismes mentionnés à l'article 3 remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

1° Soit être titulaires du certificat de compétences pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ou du certificat de compétences pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC), et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 ;

2° Soit être titulaires du certificat de formateur en sauveteur secouriste du travail (FSST), à jour de leur maintien-actualisation des compétences ;

3° Soit être majeurs, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile - PSC 1 datant de moins de trois ans et formés par l'autorité d'emploi, sous sa responsabilité, aux recommandations techniques et aux propositions pédagogiques mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ,   Sct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire,   Sct. Section 1 : Exigences de Solvabilité,   Art. A385-1,   Art. A385-2,   Art. A385-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A132-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A132-2,   Art. A132-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A132-10,   Art. A132-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A132-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A132-14,   Art. A132-16,   Art. A132-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A132-18
CADRE GÉNÉRAL DU STAGE DE RECYCLAGE
Le stage de recyclage est composé des deux modules suivants :
1. Module n° 1 " remise à niveau médicale " :
Ce module vise l'actualisation des connaissances et des techniques pour apporter les premiers soins d'urgence à une victime à bord.
Ce module comprend plusieurs thématiques : sémiologie médicale, dentaire, ophtalmique, pathologie oto-rhino-laryngée, pathologie cardio-respiratoire, pathologie digestive, pathologie dermatologique, pathologie urinaire/gynécologique, pathologie psychologique, traumatologie, gestes techniques et pharmacie de bord, téléconsultation médicale.
Exemples de thèmes : réalisation de point de sutures, demande d'assistance médicale au centre maritime médicale de Toulouse, constitution de la pharmacie en fonction du projet de navigation.
2. Module n° 2 " remise à niveau survie et sécurité à bord " :
L'objectif de ce module est l'actualisation des connaissances dans les domaines de l'accidentologie en mer, du droit du sport, de la réglementation internationale, du droit du travail, du développement durable, des nouvelles technologies de communications et de transmission.
Ce module comprend des ateliers thématiques spécifiques à la vie en équipage en radeau de survie.
Exemples de thèmes : se positionner en radeau de survie, manipuler la pyrotechnie de secours, réparer le radeau de survie en mer, présentation des nouvelles technologies en matière de sécurité en mer, localisation des navires et des personnes.
ATTESTATION DE RECYCLAGE VOILE AU-DELÀ DE 200 NAUTIQUES D'UN ABRI
Le directeur/La directrice du " dénomination de l'établissement ", certifie que :
" Madame/Monsieur " " prénom nom ",
" Numéro NJS ",
né(e) le " date " à " lieu naissance ",
titulaire du diplôme du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri ", numéro " n° de diplôme " en date du " date de délivrance du diplôme " délivré par la DRJSCS de " DRJSCS ayant délivré le diplôme " a suivi la session de recyclage " voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri " de l'arrêté du " date arrêté " organisée par mon établissement du " date de début " au " date de fin " à " lieu du déroulement de la session ".
Le prochain recyclage est à opérer avant le 31 décembre " année ".
Fait à " service ", " ville ",
le " date du jour "
" Le directeur ou La directrice ou Pour le directeur et par délégation "
" prénom et nom du signataire "
" fonction du signataire "
" cachet de l'établissement "
Le stage de recyclage vise à actualiser les compétences professionnelles du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.

Le stage de recyclage d'une durée de vingt-quatre heures comprend les deux modules suivants dont le cadre général est défini en annexe 1 du présent arrêté :
- module n° 1 : " remise à niveau médicale " ;

- module n° 2 : " remise à niveau survie et sécurité à bord ".
Le contenu et la durée de chaque module sont adaptés par l'établissement mentionné à l'article 4 afin d'actualiser les compétences professionnelles du diplômé d'Etat dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) " être capable de concevoir un projet d'action " et de l'unité capitalisable 2 (UC2) " être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action " figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : " être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri " et de l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri en sécurité " mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC3 ET UC4 DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " PERFECTIONNEMENT SPORTIF " MENTION " VOILE AU-DELÀ DE 200 MILLES NAUTIQUES D'UN ABRI "
Epreuve certificative de l'unité capitalisable UC3 :
Cette épreuve certificative se déroule en deux modalités :
a) Mise en situation pratique : encadrement depuis un bateau à moteur d'une flotte d'au moins trois voiliers habitables au moyen d'une séance de perfectionnement d'une heure trente intégrant un bilan avec les pratiquants pour des publics de niveau au moins équivalent au niveau technique 3 de la Fédération française de voile ou sur une séance d'entraînement à la compétition.
Cette mise en situation pratique est suivie d'un entretien de 30 minutes au maximum à partir de cette séance pratique et portant sur l'organisation des pratiques compétitives (fondamentaux, organisation, arbitrage…) de la mention.
b) Un entretien de trente minutes au maximum s'appuyant sur un dossier précisant les choix pédagogiques réalisés lors de navigations, au large en situation professionnelle ou reconstituée. L'entretien vise à apprécier la capacité du candidat à adapter son enseignement au public et aux conditions rencontrées au cours de la navigation et analyser sa pratique professionnelle.
Epreuve certificative de l'unité capitalisable UC4 :
Cette épreuve certificative se déroule en deux modalités :
a) Mise en situation pédagogique pratique en croisière hauturière au cours d'un stage embarqué avec vie à bord en présence d'un public de pratiquants inscrits dans un cycle d'apprentissage :
– évaluation sur une période d'au moins vingt-quatre heures de navigation avec atterrissage de nuit ;
– évaluation de la gestion de l'équipage et du bateau ainsi que de la poursuite de l'objectif de formation des pratiquants.
b) Une évaluation orale d'une durée d'une heure au maximum après une préparation préalable d'une heure portant sur trois blocs de questionnement : météorologie, anglais de la navigation et réglementation maritime internationale.
Les exigences préalables requises pour l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport, sont les suivantes :

- justifier d'une expérience en tant qu'enseignant en autonomie au-delà de 6 milles nautiques ;

- justifier de la participation à trois régates au moins de catégorie 5 suivant la classification des règlementations spéciales offshore (RSO) de la Fédération internationale de voile " World sailing " ;

- justifier d'un niveau technique 5 " voile habitable " de la Fédération française de voile ;

- justifier d'une aptitude médicale pour enseigner à bord d'un navire ;

- justifier l'acquisition des compétences nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage ;

- justifier de l'acquisition de compétences en matière de premier secours en mer, de sécurité avec équipement et de survie en mer ;

- justifier l'obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option côtière ;

- justifier de la capacité à nager et aisance sous l'eau.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes au maximum qui vise à expliciter les expériences du candidat et des pièces justificatives suivantes :

- le curriculum vitae du candidat ;

- la fiche " coureur " du candidat, délivrée par la Fédération française de voile ;

- une attestation de niveau technique 5 " voile habitable " de la Fédération française de voile ;

- un certificat médical de non contre-indication à la pratique et l'encadrement de la voile datant de moins d'un an à la date d'entrée en formation ;

- un des certificats de radiotéléphoniste suivants : certificat restreint radiophoniste, certificat restreint d'opérateur ou certificat général d'opérateur en cours de validité ;

- l'unité d'enseignement aux premiers secours en équipe de niveau 1, (PSE 1) ou son équivalent en cours de validité ;

- le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ;

- un certificat de stage survie " ISAF " ou stage de survie " World Sailing approved " en cours de validité ;

- une attestation de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre avec passage sous un obstacle flottant d'un mètre en surface. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques, conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport.
Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri " sont soumis tous les cinq ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des sports, pour encadrer une activité d'enseignement en autonomie à la navigation à la voile au-delà des 200 milles nautiques.

Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri " qui n'ont pas rempli leur obligation de recyclage conserve la capacité d'encadrer une activité d'enseignement en autonomie à la navigation à la voile jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri.
Obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) le titulaire de l'un des diplômes suivants :

- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri " ;

- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile croisière jusqu'à 200 nautiques milles d'un abri " ;

- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports " assorti du certificat complémentaire " croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " ;

- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques " mention monovalente voile ou plurivalente avec support voile ;

- du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er, 2e ou 3e degré option voile.

justifiant d'une expérience d'au moins trois années en responsabilité dans le domaine de la gestion de navigation hauturière, attestée par le directeur technique national de la voile et couvrant les domaines suivants :

- diagnostic stratégique et plan d'actions ;

- élaboration d'un budget prévisionnel, d'un plan d'investissement, et d'un plan marketing ;

- stratégie de communication et de commercialisation ;

- droit social et convention collective nationale du sport (CCNS) ;

- cadre législatif, règlementaire et juridique de la navigation hauturière ;

- analyse des documents comptables.
Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, définies à l'article 5, à l'exception de l'épreuve 2 et 3, le candidat :

- titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " ;

- titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports " assorti du certificat complémentaire " croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " ;

- titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques " mention monovalente ou plurivalente voile assorti du certificat de spécialisation croisière ;

- des brevets d'Etat d'éducateur sportif 1er, 2e ou 3e degré option voile ;

- les personnes inscrites sur les listes de sportifs de haut niveau de la Fédération française de voile justifiant de la participation à 1 épreuve au large en équipage ou en solitaire de niveau 0, 1, 2 ou 3 suivant la classification des règlementations spéciales offshore " RSO " de la Fédération internationale de voile " world sailing ".

Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, définies à l'article 5, à l'exception de l'épreuve 1 et 3, le candidat titulaire :

- du certificat de radiotéléphoniste d'opérateur ou du certificat de radiotéléphoniste général en cours de validité.

Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, définies à l'article 5, à l'exception de l'épreuve 1 et 2, le candidat titulaire de la formation médicale hauturière telle que dispensée par la Fédération française de voile en cours de validité.
Obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC2) le titulaire de l'un des diplômes suivants :

- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri " ;

- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " ;

- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports " assorti du certificat complémentaire " croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " ;

- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques " mention monovalente voile ou plurivalente avec support voile ;

- brevet d'Etat d'éducateur sportif sportif 1er, 2e ou 3e degré option voile ;

justifiant d'une expérience d'au moins trois années en responsabilité dans le domaine de la gestion de navigation hauturière, attestée le directeur technique national de la voile et couvrant les domaines suivants :

- pilotage d'un dispositif de surveillance et d'intervention adapté à l'hauturier ;

- actualisation des compétences dans le domaine de la sécurité et amélioration des dispositifs de surveillance et d'intervention ;

- animation d'un projet et conduite de réunions ;

- réalisation de reportings performants ;

- planification du travail dans le respect des règles sociales ;

- management des équipes, (de permanents et de saisonniers) ;

- pilotage des tableaux de bord de suivi budgétaire et d'actions ;

- méthodes d'enquêtes marketing, outils d'actions commerciales et de communication.
Est dispensé de la mise en situation pratique de l'épreuve certificative de l'unité capitalisable 3 figurant en annexe le titulaire :

- du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport " spécialité éducateur sportif " mention voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ;

- du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports " assorti du certificat complémentaire " croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ".
Est dispensé des exigences préalables pour l'entrée en formation, définies à l'article 4, le candidat inscrit sur les listes de sportifs de haut niveau de la fédération française de voile, à l'exception des pièces justificatives suivantes :

- le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ;

- l'unité d'enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ou son équivalent à jour de sa formation continue ;

- un certificat de stage survie " ISAF " ou stage de survie " world sailing approved " en cours de validité,

- une attestation de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre avec passage sous un obstacle flottant d'un mètre en surface. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques, conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport ;

- un des certificats de radiotéléphoniste suivants : certificat restreint radiophoniste, certificat restreint d'opérateur ou certificat général d'opérateur en cours de validité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct.  Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir,   Art. R*442-22,   Art. R*442-23,   Art. R*442-24,   Art. R*442-25
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004

  Art. 6-1,   Art. 6-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004

  Sct. Chapitre IV : Primes liées à la spécialisation des agents “ bi-compétents ” et à la transition professionnelle en application de l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de Pôle emploi du 22 novembre 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 30 juin 1986 


Sct. CHAPITRE Ier : Définition des appellations d'origine « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny », 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Appellation d'origine « Beurre d'Isigny », 
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : Appellation d'origine « Crème d'Isigny », 
Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions communes, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2022 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
- le GAEC des normandes (SIRET : 38531072700016) ;

- le GAEC des Quesnel (SIRET : 41022988400011) ;

- le GAEC du chalet (SIRET : 34005162200017) ;

- le GAEC de la cour des mares (SIRET : 34897314000026) ;

- le GAEC du hameau (SIRET : 38259121200016) ;

- le GAEC du petit flot (SIRET : 43783781800016) ;

- l'EARL des clôtures (SIRET : 51075733900013) ;

- le GAEC du Clos Roset (SIRET : 48310227300016) ;

- le GAEC de la Ronchette (SIRET : 49754563200018) ;

- le GAEC du Village Culot (SIRET : 83180144400017).
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2021
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse classe exceptionnelle
Echelon spécial
-
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
-
1022
1027
1027
1027
3e échelon
-
949
956
956
956
2e échelon
-
897
903
903
903
1er échelon
-
844
850
850
850
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe
7e échelon
979
-
-
-
1015
6e échelon
924
979
985
995
995
5e échelon
863
924
930
939
939
4e échelon
793
863
869
876
876
3e échelon
740
793
800
815
815
2e échelon
685
740
746
757
757
1er échelon
615
686
693
712
712
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse classe normale
11e échelon
810
810
816
821
821
10e échelon
751
751
758
763
763
9e échelon
697
697
702
712
712
8e échelon
649
649
656
668
668
7e échelon
601
601
608
619
619
6e échelon
565
565
572
582
582
5e échelon
548
548
555
562
562
4e échelon
529
529
539
542
542
3e échelon
511
512
518
523
523
2e échelon
434
506
513
513
513
1er échelon
385
434
441
444
444
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. 
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe qui remplissent les conditions posées à l'article 20-1 du décret du 24 mars 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de sport régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé est fixé comme suit :
Grades et échelons
Indices bruts

			à compter

			du 1er janvier 2017
Indices bruts

			à compter

			du 1er septembre 2017
Indices bruts

			à compter

			du 1er janvier 2019
Indices bruts

			à compter

			du 1er janvier 2020
Indices bruts

			à compter

			du 1er janvier 2021
Professeur de sport

			classe exceptionnelle
Echelon spécial
-
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
-
1022
1027
1027
1027
3e échelon
-
949
956
956
956
2e échelon
-
897
903
903
903
1er échelon
-
844
850
850
850
Professeur de sport

			hors classe
7e échelon
979
-
-
-
1015
6e échelon
924
979
985
995
995
5e échelon
863
924
930
939
939
4e échelon
793
863
869
876
876
3e échelon
740
793
800
815
815
2e échelon
685
740
746
757
757
1er échelon
615
686
693
712
712
Professeurs de sport

			classe normale
11e échelon
810
810
816
821
821
10e échelon
751
751
758
763
763
9e échelon
697
697
702
712
712
8e échelon
649
649
656
668
668
7e échelon
601
601
608
619
619
6e échelon
565
565
572
582
582
5e échelon
548
548
555
562
562
4e échelon
529
529
539
542
542
3e échelon
511
512
518
523
523
2e échelon
434
506
513
513
513
1er échelon
385
434
441
444
444
Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, les articles 21 à 28, 30, 33 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 36 à 43, 49, 50, 55-14 à 55-18-3, 55-20 à 55-21-1, 56-1 à 57-4-5, 58 à 62, 66-2 à 66-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés de jeux.

Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction suivent ou ont suivi, préalablement à leur entrée en fonction, une formation leur permettant :

1° De disposer d'une bonne connaissance de la technique et de la gestion des jeux ;

2° D'être en mesure de détecter les personnes en difficulté avec le jeu ;

3° D'être en mesure de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, les articles 21 à 28, 30, 32, 33 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
L'organisation des séances d'initiation destinée à la clientèle est autorisée, avec information préalable du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire au moins huit jours avant l'opération. 
La séance d'initiation peut être organisée dans tous les locaux du club de jeux. 
En toute hypothèse, elle ne peut être ouverte qu'après un contrôle de la clientèle visant à interdire l'accès des mineurs et des personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure. 
La séance est animée par des employés de jeux du club de jeux en présence constante d'un membre du comité de direction. 
L'initiation aux jeux se fait uniquement à l'aide de jetons déclassés. 
Il ne peut y avoir aucun gain sous quelque forme que ce soit.
Le directeur responsable, lorsqu'il s'absente plus de trois jours, est tenu d'en aviser le chef du service de la police judiciaire territorialement compétent chargé de la surveillance de l'établissement et de lui communiquer son adresse provisoire de destination et l'adresse personnelle du membre du comité de direction chargé de le remplacer, en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.

Le membre du comité de direction qui remplace momentanément le directeur responsable absent doit, dans un délai raisonnable, pouvoir disposer de la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale et être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des agents de surveillance ou de contrôle.

En cas de fermeture saisonnière, le directeur responsable, s'il quitte la commune dans laquelle il réside, est tenu de laisser son adresse provisoire de destination et l'adresse personnelle du membre du comité de direction chargé de le remplacer au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.

En cas de cessation de fonction, le directeur responsable est tenu de laisser soit au siège de son établissement, soit au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, les documents relatifs à la comptabilité spéciale des jeux.

Les cartes à jouer, les sabots et les dés doivent être soit détruits, soit remis au successeur, en présence d'un fonctionnaire de police qui dresse procès-verbal. Ils peuvent être cédés à un autre établissement de jeux après accord du ministre de l'intérieur.
Les employés de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d'une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus. Les pourboires doivent être immédiatement versés dans une tirelire par celui qui les reçoit : aucun employé ne peut en détenir par devers lui tout ou partie. Ils sont comptabilisés chaque jour dans un registre (modèle n° 6).

Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés en dehors de toute intervention de l'administration. Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat de travail et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons sont admises, à la seule exception de celles qui tendraient à détourner une partie des pourboires au profit, soit de l'établissement lui-même, soit du directeur ou d'un membre du comité de direction, soit d'une personne qui ne serait pas liée à l'établissement par un contrat de travail régulier et constaté par écrit.

Les contestations entre employeurs et employés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des pourboires sont du ressort exclusif de la juridiction de droit commun.

Un compte pourboires est ouvert au grand livre pour la constatation chaque jour du montant intégral des pourboires reçus et du total des sommes versées aux employés à ce titre. Il fonctionne dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Sont admis de droit dans les salles de jeux les personnes suivantes, appelées, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux :

1° Le préfet de police ou son représentant ;

2° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et son adjoint, le sous-directeur et le chef de bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux ;

3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ;

4° Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police judiciaire et son adjoint et les fonctionnaires du service central des courses et jeux ;

5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire chargés spécialement du contrôle et de la surveillance du casino ;

6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort la ville de Paris ;

7° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ;

8° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ;

9° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article L. 561-13 du même code ;

10° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
I.-Les clubs de jeux peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux présentant les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux. 
Lorsque les tournois sont organisés dans les locaux annexes aux salles de jeux, les garanties de sécurité et de sincérité des jeux doivent être les mêmes que celles offertes dans les salles de jeux. 
Les conditions d'organisation du tournoi doivent être portées à la connaissance du ministre de l'intérieur (service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire) et du préfet de police au moins vingt et un jours à l'avance par le directeur responsable qui leur en communique les modalités du règlement dans les mêmes délais. Lorsque des tables de poker supplémentaires sont installées, le plan d'implantation de ces tables est également communiqué dans ce délai en complément des éléments précités. 
Le directeur responsable est le garant de la régularité du tournoi et de la sincérité des jeux. Il a seul, ainsi que les membres du comité de direction, qualité pour garantir cette régularité et cette sincérité. 
Les mineurs, même émancipés, et les personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ne peuvent en aucun cas être admis à participer à ces tournois. 
II.-Pour les tournois, du personnel supplémentaire peut être recruté temporairement par le club de jeux. Préalablement à son entrée en fonction, ce personnel supplémentaire est agréé dans les conditions et formes prévues à l'article 21 du présent arrêté. 
III.-Les dispositions des articles 57-6 à 57-13 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régis par le décret du 24 mars 2004 susvisé est fixé comme suit :
Grades et échelons
Indices bruts

			à compter

			du 1er janvier 2017
Indices bruts

			à compter

			du 1er septembre 2017
Indices bruts

			à compter

			du 1er janvier 2019
Indices bruts

			à compter

			du 1er janvier 2020
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs classe exceptionnelle
3e échelon
HEB
HEB
HEB
2e échelon
HEA
HEA
HEA
1er échelon
1021
1027
1027
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe
4e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA
3e échelon
1021
1021
1027
1027
2e échelon
976
976
983
988
1er échelon
915
915
922
931
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs classe normale
11e échelon
1021
1021
1027
1027
10e échelon
976
976
983
988
9e échelon
915
915
922
931
8e échelon
850
850
857
869
7e échelon
785
785
792
803
6e échelon
731
731
737
748
5e échelon
684
684
691
698
4e échelon
638
638
645
649
3e échelon
589
589
596
611
2e échelon
516
584
591
591
1er échelon
434
516
523
525
Le traitement France-Visas procède, lors du dépôt d'une demande de visa, à la consultation automatique et systématique des traitements de données à caractère personnel suivants :

- le système informatique national dénommé N-SIS II ;

- le système européen d'information sur les visas (VIS) ;

- le fichier des personnes recherchées ;

- le fichier des documents de voyage volés ou perdus d'INTERPOL.

Le traitement France-Visas peut procéder à une mise en relation avec les traitements de données à caractère personnel suivants :

- le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Réseau Mondial Visa 2 (RMV2) ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO ;

- l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF 2) ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Etudes en France ".
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 

Art. 19 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 

Art. 31 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 

Art. 29
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 11,  Sct. Chapitre Ier : Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique.,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Chapitre II : Des dispositifs de vérification de signature électronique.,  Art. 5,  Sct. Chapitre III : Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique.,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.,  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. R123-152-2,  Art. R123-24,  Art. R526-20,  Art. A123-53,  Art. R123-26,  Art. R123-77,  Art. R134-13

- Code de la propriété intellectuelle


 Art. R331-36

- Code de procédure civile


 Art. 456

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. R311-2-3

- Code de la santé publique


 Art. R3115-38,  Art. R3115-43,  Art. R1142-41-1,  Art. R1335-8-10,  Art. R4113-107-1,  Art. R5139-19,  Art. R6111-20,  Art. R1413-35

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014


 Art. Annexe 5

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971


 Art. 17

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956


 Art. 26

II. - Les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique abrogé par le I, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références au présent décret.
Il est créé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation un système automatisé de traitement des rapports d'inspection dénommé " SATI 2 ", dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Celui-ci remplace le système crée en 2007 dénommé " SATI ". 
La finalité principale de SATI 2 est de mettre en place un registre informatisé des comptes rendus d'inspection et de contrôle des pêches maritimes dans le cadre de la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ou de dispositions de contrôle des pêches strictement nationales. L'application SATI 2 aura également pour finalité d'alimenter le Registre National des Infractions à la Pêche (RNIP). 
L'application SATI 2 permet de saisir les données relatives aux comptes rendus d'inspection, de consulter les données relatives à l'ensemble des inspections réalisées, d'effectuer des tris avec ou sans application de filtres et d'établir des statistiques à des fins d'évaluation et de programmation opérationnelle. 
Ce traitement est mis en œuvre par les agents cités à l'article R. 941-1,1° à 7° et 9° et à l'article R. 941-2 du code rural et de la pêche maritime.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2006

  Sct. TITRE V : NOMENCLATURE.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2006

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE III : LE LIVRET DE FORMATION.,   Art. 11,   Sct. TITRE IV : L'ALTERNANCE.,   Art. 12,   Sct. TITRE VI : CERTIFICATION PAR UNITÉS CAPITALISABLES.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE VII : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 février 1978 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Gironde ;
-Arrêté du 14 décembre 2006 


Art. 17, Sct. TITRE Ier : OBLIGATION DE PILOTAGE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : LICENCE DE PATRON-PILOTE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 16

-Arrêté du 19 septembre 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

-Arrêté du 19 septembre 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

-Arrêté du 8 août 2008 


Sct. TITRE IER : OBLIGATION DE PILOTAGE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : LICENCE DE PATRON PILOTE, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 15, Art. 16
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne sud.
La période d'expérimentation commence le 1er septembre 2017 et se termine le 31 décembre 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne sud.

La période d'expérimentation commence le 1er septembre 2017 et se termine le 31 décembre 2020.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Pour l'application des articles R. * 442-3-3 et R. * 481-11 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements sont les zones A bis, A et B1 définies en annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 

Art. 2

II.-L'indice brut afférent à l'échelon exceptionnel du grade de major figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est fixé à 712, à compter du 1er janvier 2020.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 

Art. 2

II.-L'indice brut afférent à l'échelon exceptionnel du grade de major figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est fixé à 712, à compter du 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 173

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 
Sct. Chapitre IX : Visites et saisies 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L229-1, Art. L229-2, Art. L229-3, Art. L229-4, Art. L229-5, Art. L229-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, Art. L228-1, Art. L228-2, Art. L228-3, Art. L228-4, Art. L228-5, Art. L228-6, Art. L228-7
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L821-1,  Art. L821-4,  Art. L821-7,  Art. L822-2,  Art. L851-2,  Art. L853-2,  Art. L871-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L852-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Sct. Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes,  Art. L855-1 A,  Art. L855-1 B,  Art. L855-1 C

II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2017.
I., II., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Art. L285-1,  Art. L286-1,  Art. L287-1,  Art. L288-1,  Art. L545-1,  Art. L546-1,  Art. L645-1,  Art. L646-1,  Art. L647-1,  Art. L895-1,  Art. L896-1,  Art. L897-1,  Art. L898-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L285-1,  Art. L286-1,  Art. L287-1,  Art. L288-1,  Art. L648-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L2441-1,  Art. L2451-1,  Art. L2461-1,  Art. L2471-1,  Art. L4341-1,  Art. L4351-1,  Art. L4361-1,  Art. L4371-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


 Art. 711-1

III. - Les articles 5, 6 et 12 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4322-15-1,   Art. R4332-13,   Art. R4341-17,   Art. R4342-14,   Art. R4351-26,   Art. R4352-11,   Art. R4361-17,   Art. R4362-6,   Art. R4371-6,   Art. R4391-6,   Art. R4392-6,   Art. R4393-6,   Art. R4393-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4364-11,   Art. D4364-11-1,   Art. R4364-11-1-1,   Art. D4364-11-2,   Art. D4364-11-3,   Art. D4364-11-4,   Art. D4364-11-5,   Art. D4364-11-6,   Art. D4364-11-7,   Art. D4364-11-8,   Art. D4364-11-9,   Art. D4364-11-9-1,   Art. D4364-11-9-2,   Art. D4364-11-9-3,   Art. D4364-11-10,   Art. D4364-11-11,   Art. D4364-11-12,   Art. D4364-11-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4364-11,   Art. R4364-11-1,   Art. R4364-11-2,   Art. R4364-11-3,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes,   Art. R4364-11-4,   Art. R4364-11-5,   Art. R4364-11-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4311-35,   Art. R4311-36-1,   Art. R4311-38,   Art. R4311-38-1,   Art. R4311-38-2,   Art. R4311-41-2,   Sct. Paragraphe 4 : Carte professionnelle,   Art. R4311-41-4,   Art. R4311-41-5,   Art. R4311-41-6,   Art. R4311-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre V : Profession de physicien médical,   Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession,   Sct. Section 1,   Sct. Section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie,   Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement,   Art. R4251-2,   Art. R4251-3,   Art. R4251-4,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services,   Art. R4251-5,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes,   Art. R4251-6,   Art. R4251-7,   Art. R4251-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles ,   Sct. Section 1 : Alerte ,   Art. R4002-1,   Sct. Section 2 :   Carte professionnelle,   Sct. Section 3 :  Accès partiel ,   Art. R4002-2,   Art. R4002-3,   Art. R4002-4,   Art. R4002-5,   Art. R4002-6,   Sct. Section 4 :  Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4112-9,   Art. R4112-9-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4112-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4112-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4112-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4112-9-2,   Art. R4112-12
I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

II. à VI. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L917-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L910-1,  Art. L926-7,  Art. L960-3,  Art. L960-4


VII. - La présente ordonnance n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.