Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° En cas de difficulté dans l'application des normes rendues obligatoires en vertu de l'article 12, des demandes de dérogation peuvent être adressées par les représentants qualifiés des producteurs, importateurs ou distributeurs, par les administrations publiques, ou par tout intéressé, à l'Association française de normalisation. La dérogation est accordée par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition du délégué interministériel aux normes au vu d'un rapport de présentation établi par l'Association française de normalisation. Elle fait l'objet, le cas échéant, d'une décision conjointe de ce ministre et des autres ministres intéressés.
   2° En cas de difficulté dans l'application des normes homologuées dans les marchés et contrats mentionnés à l'article 13, il peut être dérogé à l'obligation d'introduire ou de mentionner explicitement les normes homologuées et les autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux :
   a) Lorsqu'un projet comporte une innovation pour laquelle le recours à des normes existantes serait inapproprié, la dérogation ne concernant dans ce cas que l'innovation correspondante ;
   b) Lorsque l'application des normes conduirait à acquérir des fournitures incompatibles avec des installations déjà en service, ou entraînerait des coûts ou des difficultés techniques disproportionnés, à condition toutefois que soient précisés les délais dans lesquels lesdites normes seront appliquées ;
   c) Lorsque ces normes ne sont assorties d'aucune disposition concernant la vérification de la conformité des produits ou qu'il n'existe pas de moyens techniques d'établir cette conformité de façon satisfaisante ;
   d) Lorsque le marché public porte sur l'étude et la production d'armes, munitions et matériels de guerre.
   3° (alinéa abrogé).
   4° a) Il est fait mention expresse dans les marchés, ou contrats visés au 1° de l'article 13, des normes homologuées auxquelles ils dérogent au titre du présent article, et des motifs de ces dérogations.
   Ces dérogations sont portées sans délai à la connaissance de l'Association française de normalisation qui fait rapport chaque année au groupe interministériel des normes.
   b) (alinéa abrogé).
Si des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou des exigences impératives tenant à l'efficacité des contrôles fiscaux, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense du consommateur rendent une telle mesure nécessaire, l'application d'une norme homologuée, ou d'une norme reconnue équivalente applicable en France en vertu d'accords internationaux peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, sous réserve des dérogations particulières accordées dans les conditions précisées à l'article 18 ci-après.
Si des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou des exigences impératives tenant à l'efficacité des contrôles fiscaux, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense du consommateur rendent une telle mesure nécessaire, l'application d'une norme homologuée peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, sous réserve des dérogations particulières accordées dans les conditions précisées à l'article 18 ci-après.
Sous le contrôle du ministre chargé de l'industrie, une mission générale de recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination des travaux de normalisation, de centralisation et d'examen des projets de normes, de diffusion des normes, de promotion de la normalisation, de formation à la normalisation et de représentation des intérêts français dans les instances internationales non gouvernementales de normalisation est confiée à l'Association française de normalisation.
Sans préjudice de la réglementation applicable, l'introduction ou la mention explicite des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux est, sous réserve des dérogations prévues à l'article 18, obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
   Sauf dans le cas où les normes visées à l'alinéa précédent constituent la transposition d'une norme européenne ou d'une spécification technique commune, l'obligation prévue au précédent alinéa n'autorise pas les acheteurs publics à écarter les soumissions conformes à des normes en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et justifiant d'une équivalence avec les normes françaises homologuées.
Pour chaque avant-projet de norme prévu dans le programme général mentionné à l'article 6 ci-dessus ou pour lequel une demande a été formulée par le commissaire à la normalisation, l'Association française de normalisation désigne le bureau de normalisation au sein duquel siégera la commission chargée de l'élaboration.
   En l'absence de bureau de normalisation compétent ou lorsque ce bureau n'est pas en mesure de transmettre en temps utile les avant-projets qui lui incombent, l'Association française de normalisation peut constituer elle-même des commissions de normalisation.
L'homologation des normes est prononcée au vu des résultats de l'instruction prévue à l'article 10 par le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, qui peut déléguer cette attribution au directeur général.
   Le délégué interministériel aux normes peut s'opposer à l'homologation d'un projet de norme.
   La liste des normes homologuées au cours de chaque mois est publiée le mois suivant au Journal officiel de la République française.
L'homologation des normes est prononcée au vu des résultats de l'instruction prévue à l'article 10 par le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, qui peut déléguer cette attribution au directeur général.
   Le commissaire à la normalisation peut s'opposer à l'homologation d'un projet de norme.
   La liste des normes homologuées au cours de chaque mois est publiée le mois suivant au Journal officiel de la République française.
Tout organisme, doté ou non de la personnalité juridique, justifiant de sa capacité technique à animer les travaux de commissions de normalisation dans un secteur donné peut être agréé comme bureau de normalisation par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et des autres ministres intéressés, prise après avis du conseil d'administration de l'Association française de normalisation. Cette décision fixe le champ de compétence du bureau de normalisation ainsi constitué.
   L'agrément peut être retiré après que son bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations :
   a) Au cas où l'existence de ce bureau de normalisation ne répond plus à un besoin ;
   b) Au cas où il n'est plus en mesure d'exécuter les travaux qui lui incombent ;
   c) Au cas où il ne respecte pas les dispositions du présent décret ou les directives générales prévues à l'article 2 ci-dessus.
   La liste des bureaux de normalisation existant à la date de publication du présent décret et maintenus en activité est fixée dans les formes prévues à l'alinéa 1er.
Il est institué un groupe interministériel des normes chargé d'assister le ministre chargé de l'industrie dans la définition des orientations de la politique nationale et internationale des pouvoirs publics en matière de normes et dans l'évaluation des résultats de cette politique.
   Le groupe interministériel des normes comprend, sous la présidence d'une personnalité qualifiée désignée par le Premier ministre, les responsables ministériels pour les normes prévus à l'article 14 désignés par chaque ministre intéressé ainsi que des représentants des organismes interministériels intéressés par les normes, désignés par le Premier ministre.
Lorsqu'un avant-projet de norme est établi, il peut être soumis par l'Association française de normalisation, après vérification, à une instruction qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la normalisation, afin de contrôler sa conformité à l'intérêt général et de vérifier qu'il ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption. L'Association française de normalisation fixe, en fonction de l'objet de la norme, la durée de l'instruction, qui ne peut être inférieure à quinze jours.
   L'Association française de normalisation est tenue de soumettre à ladite instruction les avant-projets prévus dans le programme général mentionné à l'article 6 ci-dessus et ceux pour lesquels le commissaire à la normalisation le demande.
   Les observations formulées au cours de l'instruction sont examinées par la commission de normalisation compétente qui en tient compte pour l'élaboration du projet définitif. A défaut d'accord, les conflits sont tranchés par le conseil d'administration de l'Association française de normalisation ou par l'instance désignée par le conseil à cet effet.
   Les départements ministériels font part à l'Association française de normalisation, au cours de l'instruction, des modifications qu'ils souhaitent voir apporter aux avant-projets de normes. Les difficultés qui peuvent résulter de cette disposition sont portés devant le commissaire à la normalisation.
Les avant-projets de normes françaises sont préparés par des commissions de normalisation comprenant des représentants des différentes catégories de partenaires intéressés par leur utilisation, et notamment des organisations représentatives de consommateurs. Ces commissions siègent au sein de bureaux de normalisation à compétence sectorielle.
   L'Association française de normalisation est chargée de fournir aux commissions de normalisation les informations techniques et économiques nécessaires à leurs travaux.
   Elle veille à ce que les principales parties intéressées soient représentées dans les commissions de normalisation.
   Elle assiste de plein droit à toute commission de normalisation.
Lorsqu'un avant-projet de norme est établi, il peut être soumis par l'Association française de normalisation, après vérification, à une instruction qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la normalisation, afin de contrôler sa conformité à l'intérêt général et de vérifier qu'il ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption. L'Association française de normalisation fixe, en fonction de l'objet de la norme, la durée de l'instruction, qui ne peut être inférieure à quinze jours.
   L'Association française de normalisation est tenue de soumettre à ladite instruction les avant-projets prévus dans le programme général mentionné à l'article 6 ci-dessus et ceux pour lesquels le délégué interministériel aux normes le demande.
   Les observations formulées au cours de l'instruction sont examinées par la commission de normalisation compétente qui en tient compte pour l'élaboration du projet définitif. A défaut d'accord, les conflits sont tranchés par le conseil d'administration de l'Association française de normalisation ou par l'instance désignée par le conseil à cet effet.
   Les départements ministériels font part à l'Association française de normalisation, au cours de l'instruction, des modifications qu'ils souhaitent voir apporter aux avant-projets de normes. Les difficultés qui peuvent résulter de cette disposition sont portés devant le délégué interministériel aux normes.
Un délégué interministériel aux normes, nommé par décret en conseil des ministres est placé auprès du ministre chargé de l'industrie pour l'exercice des attributions confiées à celui-ci par l'article 2. Il peut recevoir délégation de signature de ce ministre dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé. Il exerce les fonctions de rapporteur général du groupe interministériel des normes. Un délégué adjoint désigné par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de l'industrie assiste le délégué interministériel aux normes et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
L'affectation et la nomination par le garde des sceaux, dans les établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées, des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 bis de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 se font dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, chacun de ces établissements étant considéré comme un établissement pénitentiaire.

    Par dérogation au 5) de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970, les délibérations du conseil d'administration ne peuvent porter sur les emplois permettant ces affectations et nominations.
Les établissements mentionnés à l'article 4 bis de la loi du 31 décembre 1970 susvisée accueillent uniquement les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui leur sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.

    Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970 ne leur est pas applicable.

    Par dérogation au troisième alinéa du même article, le transfert d'un malade dans un autre établissement ne peut être décidé que dans les conditions fixées par l'article D. 384 du code de procédure pénale.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La restitution aux familles des corps identifiés des patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle décédés en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi sera effectuée dans les conditions fixées par la loi n° 46-2243 du 16 octobre 1946, à la condition que la demande soit présentée dans un délai d'un an à compter de la promulgation du présent décret.
Les personnes remplissant les conditions requises par les statuts des déportés et internés de la Résistance, des combattants volontaire de la Résistance, des déportés et internés politiques ou des réfractaires, pourront opter, en tout état de cause, pour l'un de ces statuts sans pour cela perdre le bénéfice des dispositions du présent décret. Elles ne pourront toutefois cumuler des avantages distincts pour la même période de contrainte en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi.
Il est accordé aux personnes titulaires de la carte de "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux", ou, en cas de décès, à leurs ayants cause, une indemnité forfaitaire de 15 000 F.
   Celle indemnité ne peut être cumulée avec celles qui pourront ou qui auraient pu être accordées à d'autres titres, en raison de la même période de contrainte.
La reconnaissance du titre de "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux" donnera lieu à la délivrance d'une carte spéciale, dite carte du "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux".
   Cette carte sera attribuée par le ministère des anciens combattants et victimes de la guerre après avis d'une commission interdépartementale dont les membres seront nommés par arrêté ministériel. La moitié des membres de cette commission seront choisis parmi les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux et les représentants déportés des commissions départementales des déportés et internés politiques.
La reconnaissance du titre de "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux" donnera lieu à la délivrance d'une carte spéciale, dite carte du "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux".
   Cette carte est attribuée par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La République française, considérant le patriote, le courage et les souffrances des Alsaciens et Lorrains résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, en raison de leur attachement à la France, s'incline devant eux et leurs familles, proclame et détermine, conformément aux dispositions du présent décret, leurs droits et ceux de leurs ayants cause.
Le titre de "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux" est attribué aux Français originaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, ont été arrêtés et contraints par l'ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, sous la condition que la période de contrainte ait duré trois mois au moins.
Sont exclus du bénéfice du présent décret :
   Les individus qui sont tombée sans le coup de l'ordonnance du 26 juin 1944 ou des textes subséquents relatifs à la répression des faits de collaboration et à l'indignité nationale, ou dont le comportement avant ou au cours de leur exil a été contraire à l'esprit de la Résistance française.
   Les personnes, qui ont été autorisées par les autorités allemandes à rejoindre leur département d'origine avant le 1er mars 1945, à l'exception des cas de rapatriement pour maladie ou infirmités imputables à la période de contrainte, de décès ou d'évasion, à la condition que l'évadé ne se soit pas rendu dans un des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou que, s'y étant rendu, il y ait vécu dans la clandestinité.
Les maladies contractées ou aggravées et les blessures de toutes sortes reçues pendant cette période de contrainte en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi sont réputées effets directs ou indirects de guerre ; les ayants droit et leurs ayants cause bénéficient, en conséquence, des dispositions incluses dans les lois régissant les pensions des victimes civiles de la guerre.
La durée d'affectation [*maximum*] des jeunes à un travail d'utilité collective ne peut être ni supérieure à un an ni, sauf dérogation expresse accordée par l'autorité administrative, inférieure à trois mois.

    Toutefois, l'affectation prend fin en cas d'abandon volontaire, de conclusion d'un contrat de travail ou d'engagement dans une action distincte de formation.
   Le temps consacré par les stagiaires au travail d'utilité collective est de quatre-vingts heures par mois en moyenne sur la période de stage et de vingt heures par semaine.
L'encadrement des stagiaires des travaux d'utilité collective peut être assuré, lorsqu'ils possèdent les qualifications requises, par les bénéficiaires des allocations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 322-4 du code du travail ou par des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi. Cet encadrement est regardé comme une tâche d'intérêt général, au sens des dispositions des décrets du 29 mars 1984 et du 7 mai 1984 susvisés.
Les travaux d'utilité collective sont ouverts aux jeunes de seize ans à vingt et un ans révolus qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, qui ne participent pas à l'exploitation d'une activité commerciale, agricole ou artisanale et qui ne sont bénéficiaires d'aucune action de formation initiale ou continue [*conditions d'âge, bénéficiaires*].
   Ils sont également ouverts aux jeunes demandeurs d'emploi de vingt et un ans à vingt-cinq ans révolus, inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi depuis plus d'un an.
La convention est signée par le commissaire de la République du département [*autorité compétente*] où les jeunes exercent leur activité. Lorsque les associations, les fondations ou les établissements publics organisant les travaux ont une compétence nationale, la convention peut être signée par le ministre chargé de la formation professionnelle.

    La convention peut être dénoncée lorsque les conditions fixées à l'article précédent cessent d'être remplies.
L'horaire hebdomadaire des travaux d'utilité collective doit être compatible avec la recherche par le stagiaire d'une activité de salarié ou d'une action complémentaire de formation.

    Les agences locales pour l'emploi ainsi que les permanences d'accueil, d'information et d'orientation et les missions locales, mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée, organisent, pour les stagiaires des travaux d'utilité collective, en liaison avec les personnes organisant ces travaux, des actions particulières de formation ou de recherche de formation et d'emploi.
La convention comporte obligatoirement les clauses suivantes [*mentions obligatoires*] :

    1° Le nombre de stagiaires susceptibles d'être rémunérés et leurs conditions d'admission ;

    2° La nature et la durée des tâches offertes ; la mention de la qualification professionnelle et le nombre de personnes qui assureront l'encadrement des stagiaires ; les moyens matériels mis à disposition ;

   3° Les modalités du contrôle financier, technique et pédagogique.

    Elle doit comporter en annexe, s'il y a lieu, le compte rendu des consultations auxquelles la personne organisatrice aura procédé.

    La convention est conforme à une convention type déterminée par décret.
   Lorsque les travaux d'utilité collective [*TUC*] se poursuivent en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 du présent décret, cette convention est modifiée conformément à un avenant type déterminé par décret.
La convention comporte obligatoirement les clauses suivantes [*mentions obligatoires*] :

    1° Le nombre de stagiaires susceptibles d'être rémunérés et leurs conditions d'admission ;

    2° La nature et la durée des tâches offertes ; la mention de la qualification professionnelle et le nombre de personnes qui assureront l'encadrement des stagiaires ; les moyens matériels mis à disposition ;

   3° Les modalités du contrôle financier, technique et pédagogique.

    Elle doit comporter en annexe, s'il y a lieu, le compte rendu des consultations auxquelles la personne organisatrice aura procédé.

    La convention est conforme à une convention type déterminée par décret.
Les travaux d'utilité collective sont organisés exclusivement par les associations sans but lucratif, les fondations, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale de tous les régimes, les sociétés mutualistes, les institutions mentionnées à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural ainsi que les comités d'entreprise.
La durée d'affectation [*maximum*] d'un jeune à un ou plusieurs travaux d'utilité collective auprès d'un ou plusieurs organisateurs ne peut être, sauf dérogation expresse accordée par le commissaire de la République de département, supérieure à un an ni inférieure à trois mois.
   Toutefois, sous réserve que la convention conclue entre l'Etat et l'organisateur de travaux d'utilité collective soit modifiée par avenant, un jeune peut prolonger son stage au-delà de douze mois la durée globale d'affectation ne pouvant excéder vingt-quatre mois.
   L'affectation prend fin en cas d'abandon volontaire, de conclusion d'un contrat de travail ou d'engagement dans une action distincte de formation.
   Le temps consacré par les stagiaires au travail d'utilité collective est de quatre-vingts heures par mois en moyenne sur la période du stage et de vingt heures par semaine.
La durée d'affectation [*maximum*] des jeunes à un ou plusieurs travaux d'utilité collective ne peut être, sauf dérogation expresse accordée par le commissaire de la République de département, supérieure à un an ni inférieure à trois mois.
   Toutefois, l'affectation prend fin en cas d'abandon volontaire, de conclusion d'un contrat de travail ou d'engagement dans une action distincte de formation.
   Le temps consacré par les stagiaires au travail d'utilité collective est de quatre-vingts heures par mois en moyenne sur la période de stage et de vingt heures par semaine.
La rémunération mensuelle des stagiaires accueillis dans les travaux d'utilité collective est prise en charge par l'Etat.

    Elle est liquidée et versée dans les conditions prévues aux articles R. 961-6 à R. 961-13 du code du travail.

    Son montant est déterminé par le décret prévu à l'article L. 961-5 du même code.
Les travaux d'utilité collective sont organisés par les associations sans but lucratif, les fondations, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale de tous les régimes, les sociétés mutualistes, les institutions mentionnées à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural [*caisses de prévoyance de mutualité sociale agricole*], les comités d'entreprises et toute personne morale chargée de la gestion d'un service public en vue d'assurer celui-ci.
   Les activités offertes par les organismes mentionnés ci-dessus complètent celles dévolues à leurs agents. Elles contribuent à répondre à des besoins collectifs, actuellement non satisfaits.
Les travaux d'utilité collective sont ouverts aux jeunes de seize à vingt et un ans qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, qui ne participent pas à l'exploitation d'une activité commerciale, agricole ou artisanale et qui ne sont bénéficiaires d'aucune action de formation initiale ou continue [*conditions*].
Une fiche annexée au dossier médical, régulièrement tenue à jour, mentionne pour chaque travailleur :

    1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance ;

    2° Les mesures dont il a bénéficié en application du décret

 n° 47-2201 du 17 novembre 1947 modifié ;

    3° La date des visites médicales effectuées en exécution du présent décret, le procédé radiographique utilisé et éventuellement la nature des examens cliniques pratiqués ;

    4° Les attestations établies à l'issue des visites médicales ;

    5° Pour chacune des affectations successives à des chantiers de type assujetti, les dates du début et de la fin, la durée totale de présence effective, le type de chantier et la nature du travail habituellement effectué.
Pour chaque travailleur affecté, après la mise en vigueur du présent décret, à un chantier du type assujetti, le médecin compétent, en vertu de l'art. 6, demande le dossier médical et la fiche au médecin de la surveillance médicale de l'exploitation où l'intéressé a travaillé en dernier lieu.

    Les fiches sont tenus à la disposition de l'ingénieur en chef des mines.

    Celui-ci peut habiliter des personnalités médicales à étudier les dossiers médicaux rendus à cet effet anonymes.
Les travailleurs occupés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans un chantier de type assujetti doivent être soumis dans un délai au plus égal à six mois à compter de ladite date à une visite médicale avec examen clinique général suivie d'attestation, à moins qu'ils n'aient été précédemment soumis a une visite médicale avec examen clinique général suivie d'attestation favorable dont l'ancienneté soit inférieure à la périodicité fixée pour le type du chantier considéré [*examen médical*].

    Pour ces mêmes travailleurs, l'exploitant et le médecin compétent en vertu de l'art. 6 recueillent dans toute la mesure du possible, le premier les renseignements à porter sur la fiche, le second les éléments à insérer dans le dossier médical.

    En attendant l'assujettissement des exploitations minérales par voie législative à la médecine du travail, le rôle du médecin visé à l'art. 6 est tenu par un médecin que désigne l'exploitant.
Des arrêtés du Ministre de l'Industrie et du Commerce, pris après avis de la Commission spéciale pour l'étude des questions concernant l'hygiène dans les mines et du Conseil général des mines, fixent les règles d'établissement de statistiques permettant de suivre notamment l'évolution du risque et définissant les renseignements qui doivent être fournis par les exploitants.
Il est interdit à tout exploitant d'occuper un travailleur dans un chantier de type assujetti sans une attestation médicale constatant qu'il est apte à y travailler.

    Si le travailleur intéressé ou l'exploitant conteste l'attestation établie à la suite d'une visite médicale [*examen médical*], il peut, dans les quinze jours qui suivent recourir à un médecin inspecteur spécialisé en matière de pneumoconioses. Ce médecin est choisi à l'amiable par les deux parties ou, à défaut d'accord, par l'ingénieur en chef des mines ; il doit déposer, dans un délai d'un mois, un rapport dont les conclusions font foi.

    Le recours formulé dans un délai mentionné est suspensif. Les frais sont à la charge de l'exploitant, sauf preuve faite par ce dernier de contestation abusive.
Des arrêtés du Ministre de l'Industrie et du Commerce, pris après avis de la Commission spéciale pour l'étude des questions concernant l'hygiène dans les mines, et du Conseil général des mines :

    Enumèrent les types de chantiers assujettis au présent décret ;

    Fixent pour chaque type de chantier assujetti, en fonction de son risque spécifique, la périodicité des visites médicales auxquelles les travailleurs qui y sont occupés doivent être soumis.
Aucun travailleur ne peut être affecté à un chantier de type assujetti que si l'attestation établie à l'issue d'une visite médicale [*examen médical*], dite visite d'affectation, constate qu'il est apte à y travailler.

    Aucun travailleur ne peut continuer à être occupé dans un chantier du type assujetti que si l'attestation établie à l'issue de chacune des visites médicales périodiques prévues à l'art. 2 constate qu'il est toujours apte à y travailler.

    Les attestations peuvent mentionner l'aptitude à travailler soit dans tous les types de chantiers, soit dans certains d'entre eux seulement.
Aucun travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi ou d'une rente pour incapacité permanente au titre de la silicose professionnelle ne peut plus être occupé dans ceux des chantiers du type assujetti qui sont spécialement définis à cet effet par les arrêtés prévus à l'art. 2.

    Lors de tout embauchage, l'exploitant fait souscrire au travailleur une déclaration précisant s'il lui a ou non été attribué antérieurement une indemnité de changement d'emploi ou une rente pour incapacité permanente au titre de la silicose professionnelle.
Toutes les visites médicales comportent soit une téléradiographie du thorax, soit une radiophotographie du thorax obtenue par un procédé approuvé par le Ministre de l'Industrie et du Commerce sur avis conforme de la Commission spéciale pour l'étude des questions concernant l'hygiène dans les mines. Toutefois, en cas d'interprétation douteuse d'un cliché radiophotographique, il est procédé, avant l'établissement de l'attestation, à une téléradiographie.

    La visite d'affectation comporte en outre un examen clinique général. Celui-ci est également requis en cas d'anomalie radiologique constatée lors d'une visite périodique.
Un dossier médical est tenu par le médecin compétent en vertu de l'art. 6, pour chacun des travailleurs soumis aux visites.

    Ce dossier est communiqué sur demande au médecin inspecteur spécialisé en matière de pneumoconioses, au collège de médecins prévu par l'art. 9 du décret n° 47-2201 du 17 novembre 1947 modifié et aux médecins-conseils des unions régionales de sociétés de secours minières.
Les visites médicales prévues ci-dessus sont effectuées par le médecin du travail ou par le médecin du service médical interentreprises.

    Les exploitants sont tenus d'afficher aux lieux habituellement utilisés pour les avis au personnel les noms des médecins chargés de procéder aux visites et les lieux où elles sont effectuées.

    Des arrêtés du Ministre de l'Industrie et du Commerce, pris après avis de la Commission spéciale pour l'étude des questions concernant l'hygiène dans les mines, fixent les termes des recommandations à faire au médecin chargé d'effectuer les visites.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation administrative. et financière du centre régional d'éducation physique et sportive (C.R.E.P.S.) sera fixée conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 10 avril 1954 susvisée par décret conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le directeur de l'office est nommé, selon les règles et conditions de recrutement définies par le conseil d'administration, par le président du conseil d'administration, après avis du commissaire de la République de la région de Corse et du président de l'assemblée de Corse. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

    Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d'administration de l'office.

    Le directeur [*attributions, compétences*] dirige l'office, assure le fonctionnement de l'ensemble des services et représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.

    Il est chargé de la préparation des état annuels des prévisions de recettes et de dépenses et des rapports annuels et assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.

    Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

    Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il engage, gère et licencie le personnel.
Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées [*gratuites*]. Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement [*indemnités*] ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I dans les conditions prévues au décret du 10 août 1966.
Dès la nomination des administrateurs et après chaque renouvellement du conseil d'administration ou de l'assemblée de Corse, un président et deux [*nombre*] vice-présidents chargés dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement sont élus par le conseil d'administration en son sein à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.
Les conventions particulières transférées par l'Etat à l'office ou conclues par ce dernier sur la base de la convention passée entre l'Etat et la région peuvent être modifiées en cours d'exécution, par avenants, en matière de dessertes ou de tarifs, dès lors que ces avenants n'entraînent, pour chaque mode de transport et type de trafic, ni remise en cause des modalités d'application du principe de continuité territoriale, ni aggravation des charges du service considéré qui ne serait pas compensée par les ressources supplémentaires prévues au quatrième alinéa de l'article 19 de la loi du 30 juillet 1982.
L'office des transports de la région de Corse est administré par un conseil d'administration [*composition*] de trente-trois membres [*nombre*] dont dix-sept membres sont désignés par l'assemblée de Corse et seize membres sont désignés par décret.

    L'assemblée de Corse élit ses représentants selon les modalités de son règlement intérieur.

    Les membres désignés par décret comprennent :

    1° Quatre représentants de l'Etat proposés respectivement par le ministre chargé de l'aviation civile, le ministre chargé de la marine marchande, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget ;

    2° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives en Corse ;

    3° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio-Sartène et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corte-Balagne ;

    4° Un représentant des chambres de métiers de la Corse ;

    5° Un représentant de l'office de développement agricole et rural ;

    6° Un représentant qualifié des activités du tourisme proposé par l'organisme créé par la région pour le tourisme ;

    7° Un représentant du syndicat professionnel de transporteurs routiers le plus représentatif en Corse ;

    8° Un représentant des usagers proposé par l'union régionale des associations familiales de Corse ;

    9° Une personnalité qualifiée proposée par l'association dénommée Comité de coordination des groupements corses de l'extérieur.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver [*incompatibilités*] aucun intérêt dans les entreprises concessionnaires ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement des marchés d'étude ou de fourniture ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil et à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.

    Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage [*égalité*] des voix, celle du président est prépondérante.

    Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur ; un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.

    Les procès-verbaux des délibérations signés par le président sont notifiés aux membres et au commissaire du Gouvernement dans les deux semaines qui suivent la séance.
Les tarifs maritimes sont fixés par référence aux tarifs appliqués par la Société nationale des chemins de fer français [*SNCF*] aux passagers, véhicules accompagnés et marchandises générales, et varient en moyenne comme eux. Toutefois, la variation moyenne peut être supérieure à celle de ces tarifs dans la limite de 1 p. 100 [*pourcentage*].
Sur la base des dispositions de la convention générale prévue à l'article 19 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 susvisée, l'office conclut avec chacune des compagnies maritimes et aériennes concessionnaires que la convention générale a déterminées des conventions qui fixent [*contenu*], notamment :

    1° La consistance et la qualité des services ;

    2° Les tarifs applicables et les conditions de leur évolution ;

    3° Les moyens de transports utilisés ;

    4° Le montant et les conditions de versement des concours financiers de l'office ;

    5° Les procédures de contrôle par l'office du service rendu par les concessionnaires.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles visées au troisième alinéa du présent article sont exécutoires de plein droit à compter de leur transmission au commissaire du Gouvernement, sauf si celui-ci décide, dans un délai de huit jours, d'en demander un nouvel examen par le conseil d'administration. Cette demande doit être motivée.

    Après nouvel examen par le conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement peut saisir le tribunal administratif s'il estime que la délibération est contraire à la légalité [*contrôle*]. Il informe le président du conseil d'administration ainsi que le président de l'assemblée de Corse. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.

    Toute délibération ou décision qui entraîne un engagement financier de l'Etat ne peut être exécutée qu'après avoir recueilli son agrément. Cet agrément est réputé donné si le commissaire du Gouvernement n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la transmission faite en application du premier alinéa du présent article.
L'office des transports de la région de Corse créé par l'article 20 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 susvisée assure la mise en oeuvre de la convention passée entre l'Etat et la région de Corse prévue à l'article 19 de ladite loi ainsi que toute autre mission qui pourrait lui être confiée par décisions de l'assemblée de Corse dans les limites de ses compétences. Cette convention détermine les liaisons maritimes et aériennes constituant le service public, les modalités de mise en oeuvre du principe de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale et précise les critères de détermination des crédits correspondants.

    A cette fin, l'office est chargé [*attributions*] notamment :

    1° D'assurer la continuation des contrats en cours pour l'exécution desquels il a été substitué à l'Etat en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la loi susvisée ;

    2° De préparer, conclure et exécuter les conventions particulières avec les compagnies concessionnaires prévues audit article 20 ;

    3° De gérer les crédits de la dotation de continuité territoriale fixée annuellement par la loi de finances ainsi que toute autre dotation versée par toute autre personne publique conformément à l'article 19 de la même loi.
Le conseil d'administration [*attributions, compétences*] règle, par ses délibérations, les affaires de l'office.

    Il délibère notamment sur les objets suivants :

    1° Organisation générale et fonctionnement de l'office ;

    2° Les projets de conventions avec les compagnies concessionnaires prévus aux articles 3 et 5 ci-dessus ainsi que leurs avenants ;

    3° Conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés passés par l'office autres que les conventions prévues au 2° ;

    4° Etat annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs ;

    5° Rapport annuel d'activité ;

    6° Compte financier et bilan annuel, affectation des résultats, fixation des taux d'amortissement, régime des provisions, conditions d'emploi des fonds disponibles ;

    7° Emprunts ;

    8° Acceptation ou refus des dons et legs ;

    9° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;

    10° Acquisitions et aliénations d'immeubles ;

    11° Examen de toutes questions posées par le commissaire du Gouvernement ou par le président de l'assemblée de Corse.

    Le conseil d'administration peut déléguer à son président certaines des attributions visées aux 2°, 8° et 10° ci-dessus.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses est présenté en équilibre réel.

    La dotation de continuité territoriale est répartie entre trois sections distinctes et équilibrées :

    Une première section comptabilise toutes les dépenses de fonctionnement propres à l'office avec les recettes correspondantes, à l'exclusion des dépenses résultant des missions qui lui sont confiées par l'assemblée de Corse et dont celle-ci assure le financement ;

    Une deuxième section comptabilise les dépenses afférentes à l'exécution de la continuité territoriale maritime et les recettes correspondantes ;

    Une troisième section comptabilise les dépenses afférentes à l'exécution du service de transport aérien et les recettes correspondantes.

    Aucun transfert entre ces trois sections ne peut être effectué sans accord du commissaire du Gouvernement. Toutefois, le produit de la majoration tarifaire éventuelle au-delà du tarif moyen de la S.N.C.F. autorisée par l'article 4 est affecté librement par le conseil d'administration entre les 2° et 3° sections.
Les ressources de l'office comprennent notamment :

    La dotation de continuité territoriale ;

    Les subventions et dotations des collectivités et organismes publics ou privés ;

    Les emprunts ;

    Les revenus des biens meubles et immeubles de l'office et le produit de leur aliénation ;

    Le produit des dons et legs ;

    La rémunération des services rendus ;

    Les produits financiers et, de façon générale, tous autres produits de l'activité de l'office autorisés par les lois et règlements.
Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de représentants des collectivités locales. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur y est représentée.
   Cette commission élit son président.
   Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions de la commission permanente.
   La commission participe à la préparation des propositions et avis du comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 susvisée et, le cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, de plan régional et de contrat de plan.
   Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif.
   Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en application de l'article 7.
   Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout dossier pour étude.
   La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour des réunions du comité de massif.
   Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat concernés. Dans les mêmes conditions, elle peut inviter des représentants étrangers concernés par le massif à participer à ses réunions.
   Les commissions permanentes des comités de massif pour les Alpes du Sud et pour les Alpes du Nord peuvent se réunir ou prévoir d'associer le président de la commission permanente de l'autre massif à leurs travaux en vue d'élaborer des avis et propositions communs.
   Le secrétariat de la commission est assuré dans les mêmes conditions que celui du comité de massif.
Le comité de massif constitue en son sein une commission spécialisée chargée d'émettre un avis sur les projets d'unité touristique nouvelle. Cette commission est composée, outre le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui la préside, de quinze membres au maximum.    La commission spécialisée entend les auteurs de la demande de création d'unité touristique nouvelle ainsi que toute personne ou organisme dont elle estime nécessaire de recueillir les observations.    Les avis de la commission spécialisée sont adoptés à la majorité des membres présents ; son président ne prend pas part au vote.
Le comité de massif se réunit sur la convocation de son président, au moins deux fois par an [*périodicité*]. 

    Le président arrête l'ordre du jour et fixe le lieu où se réunit le comité. 

    Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance [*délai*] ; elles sont accompagnées d'un rapport sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.

    Les avis du comité de massif sont adoptés à la majorité des membres présents ; le président du comité ne prend pas part au vote.

    Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.