Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le classement des emplois de sous-directeur, prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II
Sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique.
Sous-directeur du développement de l'économie culturelle à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous-directeur des systèmes d'information au secrétariat général.
Sous-directeur des affaires immobilières et générales au secrétariat général.
Sous-directeur des métiers et des carrières au secrétariat général.
Sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales au secrétariat général.
Groupe III
Sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de l'architecture de la qualité de la construction et du cadre de vie à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de l'accès aux archives et de la coordination du réseau à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur des collections à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de la politique des musées à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de l'archéologie à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de l'emploi et de la formation à la direction générale de la création artistique.
Sous-directeur, adjoint au directeur chargé des arts plastiques à la direction générale de la création artistique.
Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous-directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous-directeur des affaires financières au secrétariat général.
Sous-directeur des affaires juridiques au secrétariat général.
Sous-directeur des affaires internationales et européennes au secrétariat général.
Sous-directeur, chargé de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales.
Le classement des emplois de chef de service, prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du service interministériel des Archives de France. 
 Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du service des musées de France.
Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du patrimoine.
Chef de service, adjoint au directeur général de la création artistique.
Chef de service, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles.
Chef du service des affaires financières et générales au secrétariat général.
Chef du service des ressources humaines au secrétariat général.
Chef du service des affaires juridiques et internationales au secrétariat général.
Chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation au secrétariat général.
Chef de service, directeur du service à compétence nationale Archives nationales.
Chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Chef de service, directeur adjoint chargé des arts plastiques à la direction générale de la création artistique.
Le classement des emplois de sous-directeur, prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique.
Sous-directeur du développement de l'économie culturelle à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous-directeur des systèmes d'information au secrétariat général.
Sous-directeur des affaires immobilières et générales au secrétariat général.
Sous-directeur des métiers et des carrières au secrétariat général.
Sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales au secrétariat général.
Sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de l'architecture de la qualité de la construction et du cadre de vie à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de la politique archivistique à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de la communication et de la valorisation des archives à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur des collections à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de la politique des musées à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de l'archéologie à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique.
Sous-directeur de la diffusion artistique et des publics à la direction générale de la création artistique.
Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous-directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous-directeur des affaires financières au secrétariat général.
Sous-directeur des affaires juridiques au secrétariat général.
Sous-directeur des affaires internationales et européennes au secrétariat général.
Sous-directeur, chargé de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales.
Le classement des emplois de sous-directeur, prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe II 
Sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale des patrimoines. 
Sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique. 
Sous-directeur du développement de l'économie culturelle à la direction générale des médias et des industries culturelles. 
Sous-directeur des systèmes d'information au secrétariat général. 
Sous-directeur des affaires immobilières et générales au secrétariat général. 
Sous-directeur des métiers et des carrières au secrétariat général. 
Sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales au secrétariat général. 
Groupe III 
Sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture à la direction générale des patrimoines. 
Sous-directeur de l'architecture de la qualité de la construction et du cadre de vie à la direction générale des patrimoines. 
Sous-directeur de la politique archivistique à la direction générale des patrimoines. 
Sous-directeur de la communication et de la valorisation des archives à la direction générale des patrimoines. 
Sous-directeur des collections à la direction générale des patrimoines. 
Sous-directeur de la politique des musées à la direction générale des patrimoines. 
Sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines. 
Sous-directeur de l'archéologie à la direction générale des patrimoines. 
Sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique.
Sous-directeur de la diffusion artistique et des publics à la direction générale de la création artistique. 
Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information à la direction générale des médias et des industries culturelles. 
Sous-directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles. 
Sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles. 
Sous-directeur des affaires financières au secrétariat général. 
Sous-directeur des affaires juridiques au secrétariat général. 
Sous-directeur des affaires internationales et européennes au secrétariat général. 
Sous-directeur, chargé de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales.
Il est créé, auprès de la mission, un comité d'orientation et de suivi. Ce comité propose le programme de commémorations et de manifestations officielles des anniversaires des deux Guerres mondiales. Il veille à la mobilisation de tous les acteurs publics et privés et à la réalisation de ce programme au cours de ses différentes étapes. 
Ce comité est composé : 
1° De représentants du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des anciens combattants, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de la vie associative ; 
2° Du directeur de l'Institut français, de la Bibliothèque nationale de France, du musée de l'armée, du    Réseau Canopé et de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, ou du représentant qu'ils désignent ; 
3° De trois représentants désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Association des départements de France et l'Association des régions de France ; 
4° Des représentants des fondations et associations particulièrement impliquées dans la célébration des anniversaires des deux Guerres mondiales, désignés par arrêté du ministre de la défense.
L'Etat prend en charge le financement du surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative pour les opérations de dépistage suivantes : 
a) Dépistage de tous les bovins de plus de six semaines rendu obligatoire par le classement à risque au sens d'un des troisième à cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ; 
b) Dépistage dans le cadre des opérations de prophylaxie de tous les bovins de plus de six semaines situés dans les communes classées à risque au sens du 4° du III de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé et situés dans les départements de l'Ariège, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et de l'Yonne.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), peut imposer : 
a) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux de son département classés à risque au sens d'un des troisième à cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ; 
b) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative des bovins sur tout ou partie des troupeaux de son département situés dans une commune à risque ou pâturant dans une commune à risque au sens de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.
L'autorité de délivrance. 
Pour les navires adhérant à une organisation de producteurs, l'instruction et la délivrance des autorisations européennes de pêche au sens du présent arrêté peuvent être déléguées aux organisations de producteurs (OP) sur demande de chaque OP concernée. Pour les OP ayant sollicité la délégation, les autorisations européennes de pêche sont instruites et délivrées par l'OP à laquelle le navire adhère à la date de délivrance des autorisations européennes de pêche concernées. 
Pour les navires non adhérant à une OP et les navires adhérant à une OP n'ayant pas sollicité la délégation mentionnée au paragraphe précédent, l'autorisation de pêche européenne au sens du présent arrêté est délivrée par le préfet de la région compétent fixé à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1994 susvisé du port d'immatriculation du navire. Celui-ci peut déléguer cette compétence dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ANNEXE 1
LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UN PLAN PLURIANNUEL DE GESTION
ET À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE EUROPÉENNE
PLAN PLURIANNUEL
européen
ESPÈCES RÉGLEMENTÉES
ZONES RÉGLEMENTÉES
ENGINS AUTORISÉS
MESURES TECHNIQUES
Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord. 
Sole commune
(code FAO : SOL).
Plie d'Europe
(code FAO : PLE).
Mer du Nord (CIEM IV).
Tous engins.
Néant.
Règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlus du nord.
Merlu commun
(code FAO : HKE).
CIEM III ― IV ― VII ― VIIIabde et Eaux communautaires des zones CIEM Vb et VIa.
Tous engins.
Débarquement de plus de deux tonnes de merlu en ports désignés.
Point 15.2 et suivants de l'annexe 3 sur les mesures techniques du règlement (CE) n° 43/2009 du conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.
Toutes espèces.
Zones définies au point 15.2 de l'annexe 3 du R(CE) n° 43/2009 :
― Belgica Mound Province ;
― Hovland Mound Province ;
― Nord-ouest du banc de Porcupine zones I et II ;
― Sud-ouest du banc de Porcupine.
Chalut pélagique de maillage compris entre 16 mm et 31 mm ou entre 32 mm et 54 mm.
Déclaration d'entrée de zone et des captures à bord quatre heures à l'avance au centre de surveillance des pêches irlandais ;
Déclaration de sortie de zone et des captures à bord à l'avance au centre de surveillance des pêches irlandais ;
Etre équipé du VMS et transmettre sa position toutes les heures.
Examen des demandes. 
1. Une autorisation de pêche européenne au sens du présent arrêté peut être délivrée à tout armateur qui en fait la demande dès lors que les conditions d'éligibilité prévues à l'article 4 susmentionné le permettent. 
2. Tout changement (y compris le changement d'armateur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur l'autorisation de pêche européenne entraîne la caducité de l'autorisation de pêche et implique l'obligation pour l'armateur concerné de renouveler sa demande d'autorisation selon les modalités décrites à l'article 5 du présent arrêté. 
3. Toute demande d'autorisation de pêche européenne présentée pour un couple navire-armateur non éligible sur la pêcherie concernée doit être accompagnée d'une demande en nouvelle installation formulée dans la demande d'autorisation. 
4. Les demandes présentées pour des navires non éligibles et recevables au regard des critères définis par la réglementation européenne en vigueur sont transmises par la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral sous couvert de la direction interrégionale de la mer, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Dans le cas où les armateurs concernés par cette demande en nouvelle installation sont adhérents à une ou des organisations de producteurs, cette demande doit être visée par la ou les organisations concernées. 
Elles sont instruites et classées conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, en tenant compte des antériorités des armateurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques. Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées par le présent arrêté, à la demande de l'armateur concerné, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne.
Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 11 285 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 30 823,89 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
NOM OU RAISON SOCIALE DE LA DISTILLERIE
CONTINGENT DE RHUM
(en hectolitre d'alcool pur)
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie
Distillerie Bielle à Grand-Bourg (Marie-Galante)
520
Distillerie Bologne à Basse-Terre
1 874
Distillerie Bellevue au Moule
3 214
Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau
520
Distillerie Montebello, à Petit-Bourg
840
Distillerie Poisson à Grand-Bourg
(Marie-Galante)
520
Distillerie Bellevue à Sainte-Rose
732
Distillerie Séverin à Sainte-Rose
554
Distillerie de Bellevue-Marie Galante à Capesterre
2 511
SA des sucreries et rhumeries de Marie-Galante à
Grand-Bourg
6 301,78
Sucrerie de Gardel au Moule
6 726,45
Société industrielle de sucrerie à Bonne-Mère
17 795,66
Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Martinique de 43 157,76 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 11 327,78 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
GROUPE
NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie
CONTINGENT DE RHUM
(en hectolitres d'alcool pur)
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie
COFEPP
Disilletrie Depaz SA à Saint-Pierre
11 560
Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA à Sainte-Marie
12 141,10
Distillerie Bellonie et Bourdillon Successeurs SA à Rivière-Pilote
9 524,43
GIE AGRIMART
Distillerie du Simon SA à Le François
7 105,56
Distillerie SCA héritiers Crassous de Médeuil à Macouba
1 993,33
Distillerie Neisson au Carbet
666,67
Distillerie la Favorite
166,67
SAEM de production sucrière et rhumière de la Martinique du Galion à La Trinité
11 327,78
Le contingent annuel d'exportation de rhum de La Réunion de 22 905,57 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
NOM OU RAISON SOCIALE DE LA DISTILLERIE
CONTINGENT DE RHUM
(en hectolitre d'alcool pur)
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie
Distillerie Isautier à Saint-Pierre
2 374,19
Distillerie de Savanna SA à Saint-André
6 073,19
Distillerie rivière du Mât SA à Sainte-Suzanne
 14 458,19
La direction des achats de l'Etat met en œuvre un traitement informatisé dénommé plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) qui a pour finalité la dématérialisation des procédures de marchés publics et la constitution d'un annuaire des opérateurs économiques utilisateurs. 
Le traitement est mis à disposition de l'ensemble des administrations de l'Etat, de l'UGAP et des opérateurs de l'Etat ainsi que de leurs établissements. 
Il assure les fonctions suivantes : 
― création et gestion de tout type de procédure de marchés publics ; 
― mise en ligne des documents de consultation des entreprises ; 
― réception des offres des candidats ; 
― annuaire des opérateurs économiques ; 
― coffre-fort des opérateurs économiques.
Les données à caractère personnel et les informations utilisées par le traitement sont :
- les données d'identification et les coordonnées postale et électronique de la société ;
- les données relatives au statut juridique de la société ;
- l'état civil des dirigeants ;
- capital de la société, identité des mandataires sociaux ;
- les informations contenues dans les documents nécessaires aux formalités administratives ;
- l'adresse IP de l'opérateur et les journaux relatant les échanges électroniques.
Les données utilisées lors d'une procédure de marché sont archivées six mois après la notification au titulaire du marché pour les candidats non retenus et six mois après la fin du marché pour le titulaire.
Les données de l'annuaire des opérateurs sont conservées jusqu'à ce que l'opérateur économique se désinscrive.
L'adresse IP et les données de connexion sont conservées jusqu'à la fin des délais de recours contentieux ou, le cas échéant, jusqu'à la fin de la procédure contentieuse.
Les documents nécessaires aux formalités administratives sont stockés en base de données pour une durée de dix ans. En cas de téléchargement de ces fichiers par l'acheteur, ce dernier est contraint par les conditions générales d'utilisation de l'application de veiller à leur suppression au bout de dix ans.
PROGRAMME SÉLECTION PROFESSIONNELLE ICNA
1. Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
a) Organisation des services de l'aviation civile ;
b) Règles de l'air ;
c) Les services de la circulation aérienne ;
d) Les procédures pour fournir les services de la circulation aérienne ;
e) La phraséologie ;
f) Systèmes et équipements des organismes de contrôle en route et d'approche ;
g) L'organisation de l'écoulement du trafic dans le cadre européen et national ;
h) Structures assurant l'information aéronautique ;
i) Structures assurant la compatibilité CAM/CAG ;
j) Les nuisances aéronautiques et les moyens de lutte ;
k) La prévention du péril aviaire ;
l) Les procédures d'approche et de départ aux instruments ;
m) Les servitudes aéronautiques et radioélectriques ;
n) Les incidents de la circulation aérienne.
2. Anglais (durée : 20 minutes, coefficient 1) :
a) Connaissances générales ;
b) Connaissances techniques aéronautiques ;
c) Phraséologie.
La sélection professionnelle comporte deux épreuves orales.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
Epreuve n° 1
Connaissances aéronautiques
30 min
―
1
Epreuve n° 2
Circulation aérienne :
Présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort, suivi de deux séries de questions associées au thème choisi, puis balayant plus largement les connaissances requises
45 min
15 min
1
Epreuve n° 3
Epreuve orale d'anglais :
20 min
―
1
Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
PROGRAMME EXAMEN PROFESSIONNEL
INGÉNIEUR DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
1. Connaissances aéronautiques (durée : 30 minutes, coefficient 1) :
a) Météorologie : pression, température, humidité, masses d'air, frontologie, phénomènes dangereux pour l'aéronautique ;
b) Navigation : définitions, triangle des vitesses, formules de l'estime, moyens de radionavigation ;
c) Information aéronautique : organisation et documents d'information ;
d) Infrastructure : les aérodromes (classement et balisage).
2. Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
a) Organisation des services de l'aviation civile ;
b) Règles de l'air ;
c) Les services de la circulation aérienne ;
d) Les procédures pour fournir les services de la circulation aérienne ;
e) La phraséologie ;
f) Systèmes et équipements des organismes de contrôle en route et d'approche ;
g) L'organisation de l'écoulement du trafic dans le cadre européen et national ;
h) Structures assurant l'information aéronautique ;
i) Structures assurant la compatibilité CAM/CAG ;
j) Les nuisances aéronautiques et les moyens de lutte ;
k) La prévention du péril aviaire ;
l) Les procédures d'approche et de départs aux instruments ;
m) Les servitudes aéronautiques et radioélectriques ;
n) Les incidents de la circulation aérienne.
3. Anglais (durée : 20 minutes, coefficient 1) :
a) Connaissances générales ;
b) Connaissances techniques aéronautiques ;
c) Phraséologie.
L'examen professionnel comporte trois épreuves orales.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
Epreuve n° 1
Connaissances aéronautiques
30 min
―
1
Epreuve n° 2
Circulation aérienne :
Présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort, suivi de deux séries de questions associées au thème choisi, puis balayant plus largement les connaissances requises
45 min
15 min
1
Epreuve n° 3
Epreuve orale d'anglais :
20 min
―
1
Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES
1° La nomination en qualité de stagiaire ;
2° Les décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
3° La décision de titularisation ou de refus de titularisation ;
4° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
5° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels ;
b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
e) De présence parentale ;
f) De maternité ;
g) D'adoption ;
h) De paternité.
i) De maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et reprise à temps partiel thérapeutique ;
6° La décision de :
a) Mise en congé sans traitement à l'expiration d'un congé pour raison de santé ;
b) Mise en congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
c) Mise en congé sans traitement pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne ;
d) Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité, lorsque celui-ci est en raison de sa profession astreint à établir sa résidence familiale en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions ;
e) Mise en congé parental ;
7° La décision de détachement par nécessité de service ;
8° La décision de réintégration après congé sans traitement, congé parental et détachement ;
9° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires ;
10° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
11° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation ;
12° Les décisions de cessation définitive de fonctions :
a) L'acceptation ou le refus de la démission ;
b) Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique.
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-PE-03
Pacte Energie Solidarité
1. Secteur d'application :
Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
2. Dénomination :
Programme " Pacte Energie Solidarité " porté par la société CertiNergy, qui vise d'ici à fin 2013 l'amélioration de la performance énergétique de plus de 1 000 logements dont les occupants (propriétaires ou locataires) sont en situation de précarité énergétique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le demandeur fournit l'attestation délivrée par CertiNergy certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats
VERSEMENT
au fonds
FACTEUR
de proportionnalité
M
=
V
/
F
La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,011 €/kWh cumac en 2012 et à 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.
Programme n° PRO-PE-04
Rénovation solidaire ― Bordeaux
1. Secteur d'application :
Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
2. Dénomination :
Programme " Rénovation solidaire " porté par la ville de Bordeaux, qui vise à accompagner chaque année sur la période 2012-2014 les travaux d'économies d'énergie de logements de 50 propriétaires occupants en situation de précarité énergétique en centre-ville.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La ville de Bordeaux fournit une attestation certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats
VERSEMENT
au fonds
FACTEUR
de proportionnalité
M
=
V
/
F
La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,011 €/kWh cumac en 2012 et à 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-PE-04
Rénovation solidaire ― Bordeaux
1. Secteur d'application :
Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
2. Dénomination :
Programme " Rénovation solidaire " porté par la ville de Bordeaux, qui vise à accompagner chaque année sur la période 2012-2014 les travaux d'économies d'énergie de logements de 50 propriétaires occupants en situation de précarité énergétique en centre-ville.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La ville de Bordeaux fournit une attestation certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats
VERSEMENT
au fonds
FACTEUR
de proportionnalité
M
=
V
/
F
La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,011 €/kWh cumac en 2012 et à 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.
LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES RELEVANT DES CORPS CITÉS À L'ANNEXE I
1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels ;
b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
e) De présence parentale ;
f) De maternité ;
g) D'adoption ;
h) De paternité ;
i) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en congé sans traitement pour raison de santé ;
3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
4° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-FOR-02
Compétitivité énergétique des PMI agroalimentaires
1. Secteur d'application :
Formation.
2. Dénomination :
Programme " Compétitivité énergétique des PMI agroalimentaires ", porté par la société Okavango-Energy, visant à former 1 000 dirigeants de petites et moyennes industries du secteur agroalimentaire à l'efficacité énergétique.
Le programme se décompose en quatre phases :
1° Sensibiliser aux enjeux et moyens de la compétitivité énergétique les 10 000 entreprises du secteur agroalimentaire et leurs dirigeants via une campagne de communication ciblée.
2° Former aux dernières méthodes/outils/solutions en efficacité énergétique 1 000 dirigeants de petites et moyennes industries du secteur agroalimentaire.
3° Donner aux dirigeants formés les moyens de passer à l'action en entraînant 1 000 futurs responsables énergie.
4° Communiquer sur les résultats auprès des 10 000 entreprises du secteur agroalimentaire et leurs dirigeants pour les encourager à tenter eux aussi une action plus déterminée sur ce nouveau levier de compétitivité.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le demandeur fournit l'attestation délivrée par Okavango-Energy certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats
FONDS ENGAGÉS
(en €)
FACTEUR
de proportionnalité
(en €/kWh cumac)
M
=
V
/
0,015
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INFO-07
SLIME
1. Secteur d'application :
Information.
2. Dénomination :
Programme d'information " SLIME ", porté par le Comité de liaison énergies renouvelables (CLER), dont l'objectif est la détection et le premier contact avec des ménages en situation de précarité énergétique pour envisager avec eux des pistes durables de solution.
Ce conseil personnalisé, réalisé in situ, est l'occasion de la fourniture de petits équipements économes et de l'orientation éventuelle vers des programmes plus lourds de rénovation adaptés au ménage.
Chaque SLIME sera piloté par une ou plusieurs collectivités locales (commune, groupement de communes, département ou région). Elles pourront contractualiser avec un opérateur chargé de mettre en œuvre ce programme (par exemple des associations du secteur de l'énergie, du logement ou de l'accompagnement social).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le CLER est chargé de coordonner le programme, de garantir que la déclinaison locale proposée réponde à l'ensemble des critères SLIME, et délivre les attestations.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats
FONDS ENGAGÉS
(en €)
FACTEUR
de proportionnalité
(en €/kWh cumac)
M
=
V
/
0,015
Programme n° PRO-INFO-08
PLEE-MAC
1. Secteur d'application :
Information.
2. Dénomination :
Programme d'information " PLEE MAC " ( Plan d'économie d'énergie et de maîtrise des charges ), porté par la ville de Besançon.
Ce programme, prévu jusqu'en 2015, s'articule en trois volets :
1° Mise en œuvre et animation des outils fixe et mobile pédagogiques d'information, de sensibilisation, promotion de solutions pour rendre les logements économes en énergie (objectif : 9 000 ménages).
2° Elargissement du service de prêts de matériels de mesures (caméra thermique, débitmètre, wattmètre, thermo-hygromètre) au territoire du Grand Besançon (objectif : 1 800 ménages).
3° Plan d'actions et boîte à outils pour agir auprès de la population en situation de précarité et de vulnérabilité énergétique (objectif : 150 ménages).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La ville de Besançon fournit une attestation certifiant les fonds et moyens engagés conformément à la convention signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats
FONDS ET MOYENS ENGAGÉS
(en €)
FACTEUR
de proportionnalité
(en €/kWh cumac)
M
=
V
/
0,015
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INFO-08
PLEE-MAC
1. Secteur d'application :
Information.
2. Dénomination :
Programme d'information " PLEE MAC " ( Plan d'économie d'énergie et de maîtrise des charges ), porté par la ville de Besançon.
Ce programme, prévu jusqu'en 2015, s'articule en trois volets :
1° Mise en œuvre et animation des outils fixe et mobile pédagogiques d'information, de sensibilisation, promotion de solutions pour rendre les logements économes en énergie (objectif : 9 000 ménages).
2° Elargissement du service de prêts de matériels de mesures (caméra thermique, débitmètre, wattmètre, thermo-hygromètre) au territoire du Grand Besançon (objectif : 1 800 ménages).
3° Plan d'actions et boîte à outils pour agir auprès de la population en situation de précarité et de vulnérabilité énergétique (objectif : 150 ménages).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La ville de Besançon fournit une attestation certifiant les fonds et moyens engagés conformément à la convention signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats
FONDS ET MOYENS ENGAGÉS
(en €)
FACTEUR
de proportionnalité
(en €/kWh cumac)
M
=
V
/
0,015
Les bourses de service public sont attribuées par le recteur d'académie ou, à Mayotte, par le vice-recteur pour la durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail et au II de l'article L. 322-60 du code du travail applicable à Mayotte. 
Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou, à Mayotte, par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
ÉTABLISSEMENTS 
ou groupes d'établissements 
DISPOSITIFS D'ACTION SOCIALE 
interministérielle concernés
Les agences régionales de santé. 
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances. 
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines en application des articles L. 711-9 et L. 712-8 du code de l'éducation. 
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches. 
Les établissements publics locaux d'enseignement. 
Chèque-vacances. 
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives. 
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances. 
L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques. 
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances. 
Le Centre national pour le développement du sport. 
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances. 
L'Ecole nationale de sports de montagne. 
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances. 
Le Musée national du sport. 
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances. 
Voies navigables de France. 
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèques-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches.
I. ― Les aides à l'électrification rurale bénéficient, sous réserve des dispositions des II et III ci-après, aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de communes :
― dont la population totale est inférieure à deux mille habitants ; et
― qui ne sont pas comprises dans une "unité urbaine", au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants.
La population totale d'une commune ou d'une unité urbaine est appréciée au regard du dernier recensement en vigueur à la date de l'arrêté mentionné au IV.
Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat.
Le préfet peut également soustraire une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à sa demande, du bénéfice du régime de l'aide à l'électrification rurale.
II. ― Dans les départements d'outre-mer, les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire des communes autres que celles énumérées ci-après :
― Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude pour le département de la Guadeloupe ;
― Cayenne pour le département de la Guyane ;
― Fort-de-France, Schoelcher et Trinité pour le département de la Martinique ;
― Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre pour le département de La Réunion ;
― Mamoudzou (uniquement les villages de Mamoudzou, M'Tsaper, Kaweni et Kavani) pour le département de Mayotte.
Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire des communes mentionnées ci-dessus ou, pour Mayotte, effectués sur le territoire des secteurs de la commune de Mamoudzou mentionnés ci-dessus.
III. ― Dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de l'ensemble des communes.
IV. ― Dans chaque département et département d'outre-mer, le préfet arrête, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, la liste des communes relevant du régime de l'électrification rurale. Cet arrêté prend effet le 1er janvier de l'année qui suit ce renouvellement.
I. ― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, précise les modalités de la répartition entre départements des droits à subventions du programme principal. Ces modalités de répartition tiennent compte du degré de réalisation de l'objectif de regroupement au niveau départemental de la maîtrise d'ouvrage, prévu au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. 
II. ― Chaque année, les droits à subventions au titre du programme principal sont répartis entre les différents sous-programmes par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale. Les droits à subvention d'un sous-programme doivent être soldés à la fin de la troisième année suivant l'année de leur programmation. 
Au cours du premier trimestre de chaque année, les droits à subventions de chaque sous-programme sont répartis entre les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité bénéficiaires et notifiés à celles-ci par le ministre chargé de l'énergie. 
Toutefois, lorsqu'il existe dans un département plusieurs autorités organisatrices bénéficiaires, les droits à subvention de chaque sous-programme sont notifiés par le ministre, selon le même calendrier, globalement pour l'ensemble de celles-ci, soit au président de l'établissement public de coopération constitué dans le département dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage concernés, soit, à défaut, au président du conseil départemental. Dans ce cas, le président de l'établissement public de coopération ou le président du conseil départemental, selon le cas, procède à la sous-répartition par bénéficiaire et notifie à chacun d'entre eux ses droits à subvention avant la fin du premier trimestre. Cette sous-répartition est communiquée au ministre chargé de l'énergie et, le cas échéant, au président du conseil départemental.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947

  Art. 1,   Sct. Titre Ier : Attributions des participations.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre II : Organisation, gestion et ressources du fonds d'amortissement.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes (limitées à l'est par le méridien Est 065°, au nord par le parallèle Nord 022° 30 et au sud par le parallèle Sud 015°) ainsi que les eaux de la mer Rouge limitées à la zone sud d'une ligne reliant la frontière Erythrée-Soudan à la frontière Yémen-Arabie saoudite à compter du 8 décembre 2010.