Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
-les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011 ;
-les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 2 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2009, 2010 et 2011 ;
-les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 3 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2010 et 2011.
L'entretien professionnel est organisé et conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :
a) Un entretien doit être formellement proposé à chaque agent, au minimum 48 heures avant la tenue de l'entretien ;
b) L'entretien donne lieu à un compte rendu complété et signé par le supérieur hiérarchique direct ;
c) Ce compte rendu doit porter sur chacun des thèmes abordés au cours de l'entretien et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent arrêtée au terme de l'entretien dans les conditions fixées à l'article 4 ;
d) Dans le délai de quinze jours, le compte rendu est communiqué à l'agent, qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte et le transmet dans un délai de quinze jours, par la voie hiérarchique, à l'autorité hiérarchique pour visa. Ce délai est interrompu pour une durée maximale de deux semaines en cas de demande facultative de révision gracieuse. Après visa par l'autorité hiérarchique, le compte rendu est notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique dans un délai de huit jours ; 
e) Le compte rendu est classé au dossier individuel de l'agent.
L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, est établie sur la base des critères suivants :
-connaissances professionnelles ;
-compétences personnelles ;
-manière de servir. 
Cette appréciation conduit à une proposition d'avancement individuel différencié faite par le supérieur hiérarchique direct, et figurant également au compte rendu.
Corps de fonctionnaires visés à l'article 1er de l'arrêté au titre des années 2010 et 2011 
- corps des inspecteurs généraux de l'INSEE régi par le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- corps des administrateurs de l'INSEE régi par le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- corps des attachés statisticiens de l'INSEE régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- corps des contrôleurs de l'INSEE régi par le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- corps des adjoints administratifs de l'INSEE régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (article 17) ;
- corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles régi par le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles ;
- corps du personnel de la correction régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
- corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- corps des adjoints techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
- corps des adjoints techniques de laboratoire des écoles des mines régi par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
- corps du contrôle général économique et financier régi par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Corps de fonctionnaires visés à l'article 1er de l'arrêté au titre des années 2010 et 2011 
 -corps des inspecteurs généraux de l'INSEE régi par le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-corps des administrateurs de l'INSEE régi par le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-corps des attachés statisticiens de l'INSEE régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-corps des contrôleurs de l'INSEE régi par le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-corps des adjoints administratifs de l'INSEE régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (article 17) ;
-corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles régi par le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles ;
-corps du personnel de la correction régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
-corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
-corps des adjoints techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
-corps des adjoints techniques de laboratoire des écoles des mines régi par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
-corps du contrôle général économique et financier régi par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
-les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2008 et 2009 ;
-les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 2 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre de l'année 2009 ;
- les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 3 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre de l'année 2010.
Corps de fonctionnaires visés à l'article 1er de l'arrêté au titre de l'année 2010 : 
― corps des inspecteurs généraux de l'INSEE régi par le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
― corps des administrateurs de l'INSEE régi par le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
― corps des attachés statisticiens de l'INSEE régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
― corps des contrôleurs de l'INSEE régi par le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
― corps des adjoints administratifs de l'INSEE régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (article 17).
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2009,2010 et 2011
-corps des maîtres-assistants des écoles des mines, et corps des professeurs des écoles des mines, régis par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
-corps des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;
-corps de conseiller technique de service social des ministères économique et financier, régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
-corps des assistants de service social des ministères économique et financier, régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
-corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
-le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, régi par le         décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
-corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances, régi par le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
-corps des attachés économiques, régi par le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
-corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
-corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
-corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
-corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
-corps des agents de constatation des douanes, régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio un nombre entier de points pour chacun des critères 1° à 6° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, et un demi-point pour le critère 7, dans les limites précisées ci-dessous : 
1° La diversification de leurs ressources. 
de 0 à 2 points 
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service. 
de 0 à 4 points 
3° Leurs actions culturelles et éducatives. 
de 0 à 2 points 
4° La participation à des actions collectives en matière de programmes. 
de 0 à 2 points 
5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations. 
de 0 à 2 points 
6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local. 
de 0 à 2 points 
7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme. 
de 0 à 0, 5 point
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas : 
1° Aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui, à condition que ce cocontractant soit détienne la qualité de pouvoir adjudicateur, soit applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des contrats prévues par la présente ordonnance, par le code des marchés publics ou par l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ; 
2° Aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur avec un autre pouvoir adjudicateur bénéficiant, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif ; 
3° Aux contrats exigeant le secret ou dont l'exécution est légalement soumise à des mesures particulières de sécurité ; 
4° Aux contrats pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ; 
5° Aux contrats passés en vertu de la procédure propre à une organisation internationale ; 
6° Aux contrats conclus selon des règles de passation particulières en vertu d'un accord international relatif au stationnement de troupes ; 
7° Aux contrats conclus selon des règles de passation particulières en vertu d'un accord international en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ; 
8° Aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur dans l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau définie aux articles 26 à 30 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ; 
9° Aux contrats ayant pour principal objet la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques, ou la fourniture au public d'un ou plusieurs services de communications électroniques.
I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux marchés de travaux passés avec un tiers par le concessionnaire de travaux publics pour les besoins de l'exécution du contrat de concession conclu avec un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou au titre Ier de la présente ordonnance.
 II. ― Ces marchés de travaux sont soumis :
 1° Au code des marchés publics lorsque le concessionnaire est une personne publique soumise à ce code ;

2° A l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée lorsque le concessionnaire est un pouvoir adjudicateur mentionné à l'article 2 de la présente ordonnance ;
 3° Au présent titre lorsque le concessionnaire ne relève ni du 1° ni du 2° ci-dessus.
 III. ― Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concessions de travaux publics, non plus que les entreprises qui leur sont liées.
 On entend par entreprise liée toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire, ou toute entreprise qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise, dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par elle, ou peut désigner plus de la moitié des membres de son organe d'administration, de direction ou de surveillance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics,   Art. L1415-8,   Art. L1415-9,   Art. L1415-7,   Art. L1415-6,   Art. L1415-5,   Art. L1415-2,   Art. L1415-1,   Art. L1415-3,   Art. L1415-4
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE VOIES D'EAU
Voies d'eau transférées en 2006
En euros (valeur 2005)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT DE LA COMPENSATION
Département de la Somme (80)
93 623
Total
93 623
Voies d'eau transférées en 2007
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT DE LA COMPENSATION
Département de l'Aube (10)
5 580
Département de la Charente (16)
33
Département de la Charente-Maritime (17)
13 634
Département de la Mayenne (53)
21 892
Total
41 139
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
Ports transférés en 2006
En euros (valeur 2005)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Région Aquitaine
58 191
Total
58 191
COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
Ports transférés en 2007
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Commune de Crozon (29)
82
Commune de Matoury (973)
2 619
Commune de Roscanvel (29)
45
Département des Alpes-Maritimes (06)
5 199
Département de Charente-Maritime (17)
1 369
Département du Finistère (29)
14 212
Département du Var (83)
14 624
Région Bretagne
167 550
Région Languedoc-Roussillon
151 982
Région Nord - Pas-de-Calais
355 997
Syndicat mixte du port de Dieppe 
140 859
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
172 386
Total
1 026 924
I. ― La sous-direction des affaires financières a pour mission : 
1. De piloter la politique budgétaire pluriannuelle des ministères, de conduire la procédure de préparation, de répartition, d'exécution, de suivi et de rendu compte des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières ainsi que de coordonner le dialogue de gestion entre les responsables de programme et les chefs des services territoriaux ; 
2. De définir et de conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion et d'animer le réseau des contrôleurs de gestion ; 
3. D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'organiser le contrôle interne comptable, d'exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers ministériels et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ; 
4. D'assurer, pour le responsable des programmes support, la préparation et la répartition des crédits et des emplois budgétaires, le suivi d'exécution et le rendu compte de ces programmes et de mener le dialogue de gestion entre le responsable des programmes support et les responsables de BOP centraux et déconcentrés ; 
5. D'exécuter les dépenses de l'administration centrale et d'en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux. 
La sous-direction des affaires financières accomplit ses missions en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. 
6. De contribuer à la tutelle sur les organismes et établissements, exercée par les ministères mentionnés à l'article 1er du décret du 8 juin 2009 susvisé. 
II. ― La sous-direction des affaires financières comprend : 
1° Le bureau de la politique budgétaire ; 
2° Le bureau de la performance et du contrôle de gestion ; 
3° Le bureau du contrôle interne et des systèmes d'information financiers ; 
4° Le bureau du pilotage des programmes support ; 
5° Le bureau de l'exécution de la dépense qui sera créé postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ; 
6° Le bureau des agences régionales de santé.
La direction des affaires financières, juridiques et des services comprend :
1° La sous-direction des affaires financières ;
2° La sous-direction des affaires juridiques et de la gestion des connaissances ;
3° La sous-direction des systèmes d'information ;
4° La sous-direction des services généraux et de l'immobilier ;
5° Le bureau des ressources humaines et des affaires générales de la direction.
Le directeur dispose par ailleurs de chargés de missions, notamment pour l'animation des réseaux, la stratégie et la modernisation ainsi que pour la communication.
Il est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2005

  Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 28 bis

- Arrêté du 20 novembre 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 20 novembre 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
I. ― La sous-direction de la gestion du personnel a pour mission, pour ce qui concerne les personnels titulaires appartenant aux différents corps propres et communs de l'administration sanitaire et sociale, hors le corps de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi qu'aux corps interministériels, ainsi que pour ce qui concerne les agents non titulaires, de contribuer à l'élaboration de la politique des ressources humaines, de participer, en liaison avec la direction des affaires financières, juridiques et des services, à la préparation du projet de loi de finances, à la programmation des crédits, à l'allocation des emplois, au suivi et à l'exécution des plans décidés en matière de gestion des effectifs et de masse salariale et d'accompagner la gestion des personnels titulaires et non titulaires, notamment en cas de réorganisation administrative ou de difficultés particulières.
A ce titre elle assure : 
1° La gestion individuelle et collective de l'ensemble des personnels administratifs de catégorie A de l'administration centrale, y compris les personnels de l'encadrement supérieur, les chargés d'études documentaires et les personnels en poste à l'étranger, ainsi que la gestion individuelle et collective des agents non titulaires de catégorie A, B et C de l'administration centrale et de la direction générale de la cohésion sociale ; 
2° La gestion individuelle et collective de l'ensemble des fonctionnaires de catégorie A des réseaux territoriaux, des personnels enseignants et techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, ainsi que la gestion individuelle et collective des membres de catégorie A, B et C des corps techniques appartenant aux filières sanitaire, médicale et sociale ; 
3° La gestion individuelle et collective de l'ensemble des fonctionnaires de catégorie B et C appartenant à des corps communs à l'administration centrale et aux réseaux territoriaux ; 
4° La gestion des dossiers de pension de retraite, de réversion et d'invalidité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et assure le droit à l'information retraite ; 
5° Le versement des rémunérations principales et accessoires des fonctionnaires et des agents non titulaires de l'administration centrale et des agents affectés à l'étranger ainsi que la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de ressources humaines, l'assistance à leurs utilisateurs et l'administration de leurs données. 
II. ― La sous-direction de la gestion du personnel comprend : 
1° Le bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires ; 
2° Le bureau des personnels des réseaux territoriaux ; 
3° Le bureau des corps communs des catégories B et C ; 
4° Le bureau des rémunérations et des systèmes d'information. 
5° Le bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail.
La direction des ressources humaines comprend :
1° La sous-direction de la gestion du personnel ;
2° La sous-direction du droit du personnel et des relations sociales ;
3° La sous-direction des emplois et des compétences ;
4° La mission de l'encadrement dirigeant et supérieur ;
5° Le département de la gestion du personnel de la jeunesse et des sports ;
6° Le bureau des ressources humaines et de l'administration générale interne à la direction.
Le directeur dispose par ailleurs de chargés de missions, notamment pour la stratégie et la modernisation ainsi que pour la communication.
Il est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur.
La direction des ressources humaines comprend :
1° La sous-direction de la gestion du personnel ;
2° La sous-direction du droit du personnel et des relations sociales ;
3° La sous-direction des emplois et des compétences ;
4° La mission de l'encadrement dirigeant et supérieur ;
5° (supprimé)
6° Le bureau des ressources humaines et de l'administration générale interne à la direction.
Le directeur dispose par ailleurs de chargés de missions, notamment pour la stratégie et la modernisation ainsi que pour la communication.
Il est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur.
Le titre professionnel de chargé (e) d'affaires chaudronnerie tuyauterie ensembles métalliques est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Elaborer et soumettre une offre technique chiffrée en réponse à une demande d'affaire. 
2. Prendre en charge et gérer des affaires. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008, les demandes de passeport reçues, quel que soit le domicile du demandeur, à compter du : 
― 3 juin 2009 par l'ambassade de France en Mongolie et le consulat général de France à Londres ; 
― 10 juin 2009 par le consulat général de France à Genève.
BARÈME APPLICABLE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS SYLVICOLES
Tableau 1
RENOUVELLEMENT DU PEUPLEMENT
Mode de renouvellement
du peuplement
Essences
Indemnité (€/ha)
Indemnité minimale
Indemnité maximale
Plantation
Toutes
1 300
5 000
Régénération naturelle
Toutes
1 300
4 600
Tableau 2
PROTECTION CONTRE LE GRAND GIBIER
Indemnité (€/ha)
Grand gibier
Protections individuelles
Clôture
Indemnité minimale
Indemnité maximale
Indemnité minimale
Indemnité maximale
Chevreuil
1 000
2 000
2 000
3 500
Cerf
2 200
3 300
2 750
4 500
Tableau 3
PERTE DE LA VALEUR D'AVENIR DU PEUPLEMENT
Indemnité (€/ha)
Essences
Taux de dégâts
inférieur à 20 %
Taux de dégâts
compris entre 20 % et 50 %
Taux de dégâts
supérieur à 50 %
Indemnité minimale
Indemnité maximale
Indemnité minimale
Indemnité maximale
Indemnité minimale
Indemnité maximale
Epicéa
320
480
2 200
3 300
4 800
7 100
Peuplier
390
540
1 400
1 900
2 900
4 100
Hêtre
30
60
230
460
530
1 100
Frêne
290
490
1 200
2 000
2 200
3 700
Châtaignier
Bois d'œuvre
80
130
620
940
1 500
2 200
Douglas
70
110
470
740
1 000
1 600
Le taux de dégâts est égal au rapport entre le nombre de tiges écorcées et le nombre cumulé de tiges écorcées et de tiges viables sur la zone à indemniser.
Le barème applicable pour l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier, prévu à l'article R. 425-29, joint en annexe du présent arrêté, tient compte : 
― des coûts de renouvellement par régénération naturelle ou plantation des peuplements endommagés, y compris les coûts des premiers entretiens ; 
― des coûts des mesures de protection adaptées contre les espèces de grand gibier soumis à plan de chasse assurant la pérennité d'une nouvelle régénération ; 
― de la perte éventuelle de la valeur d'avenir des peuplements endommagés par des dégâts d'écorçage.
Les informations contenues dans l'espace de stockage sont gérées directement par l'usager. Il peut choisir de les modifier ou de les supprimer librement. En l'absence de connexion de l'usager à son compte "mon.service-public.fr" pendant une durée de trente-six mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.
Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 3 et transmises aux entités mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.
L'adhésion par les autorités administratives au téléservice "mon.service-public.fr" est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté. Cette déclaration dite de conformité à un acte réglementaire unique s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL. Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux téléservices propres de chaque autorité, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
L'adhésion au téléservice des autorités autres que celles mentionnées au premier alinéa est soumise à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce téléservice est la version personnalisée du site internet  service-public.fr . Il met à disposition de l'usager un ensemble de services accessibles par internet permettant de :
1° Personnaliser ses contenus favoris ;
2° Accéder à partir d'un point central aux téléservices des partenaires mentionnés à l'article 3 ;
3° Gérer et utiliser ses données à caractère personnel grâce à un espace de stockage permettant de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de démarches administratives ;
4° Gérer ses échanges avec les autorités administratives ;
5° Mettre à disposition des usagers un ensemble de téléservices leur permettant d'accomplir leurs démarches administratives en ligne auprès des autorités compétentes mentionnées à l'article 4.
Ces services sont accessibles au choix de l'usager, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qu'il aura librement déterminé ou d'un code d'accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.
Les fonctions du service sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires du service ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données.
Le dispositif d'identification des usagers s'appuie sur une fédération d'identités ne conduisant pas à la création d'un identifiant administratif unique des usagers.
L'accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d'autres canaux d'accès.
L'utilisation de l'espace de stockage est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire, qui peut le désactiver ou le clore à tout moment. Hors les cas prévus par la loi, seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son espace personnel de stockage.
Les partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Pour la gestion de l'accès au téléservice :
― l'identifiant de connexion choisi par l'usager ;
― le mot de passe choisi par l'usager ;
― le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;
― le certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès permettant d'accéder aux services qui requièrent un niveau d'identification plus élevé.
Pour l'utilisation de l'espace de stockage, selon les choix de l'usager :
1° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par mon.service-public.fr :
― la civilité ;
― le sexe ;
― le titre ;
― le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;
― le(s) prénom(s) ;
― la situation familiale ;
― le numéro de téléphone fixe ;
― le numéro de téléphone portable ;
― le numéro de fax ;
― la date et le lieu de naissance ;
― l'adresse de courrier électronique ;
― l'adresse postale.
2° Pour la partie relative à la conservation des documents et pièces justificatives :
― les données à caractère personnel contenues dans ces documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives.
3° Pour l'accomplissement des démarches administratives : 
― les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 2 et prévues par un texte législatif ou réglementaire. Lorsque le traitement de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée est nécessaire à l'accomplissement d'une démarche administrative en ligne, la confidentialité de ces données est particulièrement renforcée par des mesures techniques de sécurité supplémentaires. 
La liste de ces informations est disponible sur le site internet du traitement créé à l'article 1er. 
Pour la gestion des comptes des téléservices partenaires à celui de mon.service-public.fr :
― les clés de fédération ou "alias" générés par le système à la demande de l'usager pour permettre d'établir les liens avec les différents comptes.
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
(Format maximal : A4 (210 x 297 mm) ou un dépliant de format A4)
(Le certificat doit être établi sur papier à en tâte du constructeur, de manière à exclure toute possibilité de falsification. A cette fin, l'impression est effectuée sur du papier protégé soit par des graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du constructeur).
Je soussigné 
(nom complet)
certifie par la présente que le tracteur ci-dessous désigné
1 Marque :
2 Dénomination commerciale (le cas échéant) :
3 Catégorie du tracteur :
4 Nom et adresse du constructeur :
5 Numéro d'identification :
a fait l'objet de la délivrance d'une décision d'homologation nationale à titre individuel.
Date et numéro de la décision d'homologation nationale à titre individuel :
Nom et adresse de l'organisme ayant délivré la décision :
(lieu) (date)
(signature) (fonction)
INFORMATIONS MENTIONNÉES SUR LA DÉCISION D'HOMOLOGATION NATIONALE
À TITRE INDIVIDUEL D'UN TRACTEUR
Dénomination
du tracteur
Identification
Caractéristiques principales
Tracteur agricole à roues
- catégorie T2 (*)
- catégorie T3 (*)
Marque :
Dénomination
commerciale :
Numéro d'identification :
Tracteur
à roues :
nombre de roues motrices :
nombre roues directrices
pont avant crabotable :
Dimensions, masse, poids :
Empattement : mm
Garde au sol : mm
Voies : essieu avant
minimum : mm
maximum: mm
essieu arrière :
minimum : mm
maximum : mm
Masse à vide : kg
Poids sur l'essieu avant : N
Poids sur l'essieu arrière : N
Vitesse maximale par construction : km/h
Structure de protection
nature :
marque :
type :
marquage :
Siège du conducteur
Marque :
Type :
marquage :
* rayer les mentions inutiles
** s'il y a lieu
DÉFINITIONS
On entend par constructeur la personne physique ou morale qui est, vis-à-vis de l'organisme habilité pour délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel, responsable des opérations d'homologation et, lors de la mise sur le marché du tracteur, responsable de sa conformité, que cette personne soit ou non directement associée à tous les stades de la construction d'un tracteur.
Une demande d'homologation nationale à titre individuel d'un tracteur ne peut être introduite par le constructeur qu'auprès d'un seul des organismes cités à l'article 3. 
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 ci-après, elle est accompagnée d'un dossier constructeur contenant : 
― une fiche de renseignements conforme au modèle joint à l'annexe III pour autant que ces renseignements sont utiles à l'évaluation de la conformité du tracteur, ainsi que les photographies, dessins et plans dont la fourniture est prévue par ledit document ; 
― les rapports des examens et essais réalisés par le service technique agréé précité ou, le cas échéant, les bulletins d'essais délivrés conformément aux dispositions des codes normalisés de l'Organisation de coopération et de développement économique ou, le cas échéant, les fiches de réception CE délivrées par un Etat membre de l'Union européenne ; 
― la notice d'instructions prévue par le X de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
L'organisme habilité précité évalue la conformité du tracteur aux règles techniques de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé, en se fondant sur les critères d'évaluation de la conformité figurant, selon leur catégorie, à l'annexe IV du présent arrêté, ou sur des spécifications techniques ayant un effet équivalent. Cette évaluation comprend un examen de toute documentation fournie par le constructeur concernant ces règles techniques.
L'organisme peut demander, le cas échéant, la fourniture de tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. 
Elle comprend : 
I. ― Trois représentants de l'Etat : 
1° Le           directeur général de l'offre de soins , président ; 
2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ; 
3° Le directeur général de la prévention des risques. 
II. ― Six représentants des professions intéressées, désignés dans les conditions suivantes : 
1° Trois par la Société française de physique médicale ; 
2° Un par la Société française de radiothérapie oncologique ; 
3° Un par la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire ; 
4° Un par la Société française de radiologie. 
Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
III. ― Des personnalités qualifiées, désignées dans les conditions suivantes : 
1° Une par l'Autorité de sûreté nucléaire ; 
2° Une par l'Institut national du cancer ; 
3° Une par chacun des organismes assurant la formation des personnes spécialisées en radiophysique médicale prévue par l'article R. 1333-60 du code de la santé publique.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes titulaires d'un titre de formation d'expert en physique médicale délivré hors de France, pour l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale mentionnée à l'article R. 1333-60 du code de la santé publique.
Cette commission peut également être saisie par le ministre chargé de la santé d'une demande d'avis sur tout dossier relatif aux modalités de la formation de la personne spécialisée en radiophysique médicale mentionnée à l'article R. 1333-60 du code de la santé publique.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION
DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE
Campagne 2009
Nom : 
Prénom : 
Adresse : 
Numéro d'immatriculation du navire : 
Nom du navire : 
Documents à joindre :
― copie du titre de navigation.
Cette demande doit être envoyée à la direction régionale des affaires maritimes :
― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : à la direction régionale des affaires maritimes de Marseille ;
― pour la région Languedoc-Roussillon : à la direction régionale des affaires maritimes de Sète ;
― pour la Corse : à la direction régionale des affaires maritimes d'Ajaccio ;
― pour la façade Atlantique : à la direction régionale des affaires maritimes de Bordeaux.
DÉCLARATION DE CAPTURE DE THON ROUGE
DANS LE CADRE D'UNE PÊCHE SPORTIVE OU DE LOISIR
Attention :
- joindre impérativement les bagues de marquage ;
- envoi dans les 48 heures suivant les captures.
Nom : 
Prénom : 
Adresse : 
Navire (nom et immatriculation) : 
Numéro d'autorisation de pêche : 
Description des captures :
- poids : 
- longueur : 
- numéro de la bague de marquage : 
- date de capture : 
- coordonnées géographiques du lieu de capture : 
- technique de pêche : 
A envoyer à l'adresse suivante : direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris Cedex.
Nota. - La mesure de la longueur est effectuée conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 520/2007 du 7 mai 2007 :  mesure en longueur fourche, c'est-à-dire la distance en projection verticale entre l'extrémité de la mâchoire supérieure et l'extrémité du rayon caudal le plus court .
NORMES RELATIVES À LA MESURE DE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON ET DE SES DESCENDANTS ET À LA MÉTHODOLOGIE À SUIVRE POUR RÉALISER CES MESURES 
MF M60-761-1. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Eau. - Partie 1. - Le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'eau : leurs origines et méthodes de mesure (août 2007). 
MF M60-761-2. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Eau. - Partie 2. - Le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'eau : mesures par spectrométrie gamma (janvier 2009). 
MF M60-761-3. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Eau. - Partie 3. - Le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'eau : mesures par dégazage (mai 2008). 
NF M60-763. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. - Le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'environnement atmosphérique : leurs origines et méthodes de mesure (septembre 2004). 
NF M60-764. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. - Radon 222 : méthodes de mesure intégrée de l'énergie alpha potentielle volumique des descendants à vie courte du radon dans l'environnement atmosphérique (septembre 2004). 
NF M60-765. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. - Radon 222 : méthodes de mesure ponctuelle de l'énergie alpha potentielle volumique des descendants à vie courte du radon dans l'environnement atmosphérique (septembre 2004). 
NF M60-766. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. - Le radon 222 : méthodes de mesure intégrée de l'activité volumique moyenne du radon dans l'environnement atmosphérique avec un prélèvement passif et une analyse en différé (septembre 2004). 
NF M60-767. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. - Le radon 222 : méthodes de mesure en continu de l'activité volumique du radon dans l'environnement atmosphérique (août 1999). 
NF M60-768. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. - Le radon 222 : méthodes d'estimation du flux surfacique d'exhalation par la méthode d'accumulation (octobre 2002). 
NF M60-769. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. - Le radon 222 : méthodes de mesure ponctuelle de l'activité volumique du radon dans l'environnement atmosphérique (novembre 2000). 
NF M60-771. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. - Le radon 222 dans les bâtiments : méthodologies appliquées au dépistage et aux investigations complémentaires (septembre 2003).
GUIDES MÉTHODOLOGIQUES RELATIFS À LA MESURE DE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON ET DE SES DESCENDANTS ET À LA MÉTHODOLOGIE À SUIVRE POUR RÉALISER CES MESURES 
Guide méthodologique IRSN : Mesurage de l'activité volumique du radon dans les bâtiments souterrains-2009. 
Guide méthodologique IRSN : Mesurage de l'activité volumique du radon dans les établissements thermaux-2008. 
Guide méthodologique IRSN : Mesurage de l'activité volumique du radon dans les cavités et ouvrages souterrains-2009.
DÉCISION N° 2009-DC-0135 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 AVRIL 2009 RELATIVE AUX CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES IL EST PROCÉDÉ À LA MESURE DE L'ACTIVITÉ DU RADON 
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1333-10 et ses articles R. 1333-15 et R. 1333-15-1 ; 
Vu le code du travail, notamment son article R. 4457-6 ; 
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 4 ; 
Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public ; 
Vu l'arrêté du 7 août 2008 relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail, 
Décide : 
Article 1er 
Pour les bâtiments autres que les bâtiments souterrains, les mesures de radon effectuées par l'IRSN ou par un organisme agréé au titre de l'article R. 1333-15-1 du code de la santé publique et de l'article R. 4457-6 du code du travail sont réalisées conformément aux normes mentionnées en annexe 1 ou à toute autre norme publiée par un organisme de normalisation d'un Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité de mesure. 
Article 2 
Pour les bâtiments souterrains, les établissements thermaux, les cavités et les ouvrages souterrains, ces mesures sont réalisées conformément aux indications des guides mentionnés en annexe 2. 
Article 3 
En tous lieux, la période de mesure est la période comprise entre le 15 septembre de l'année n et le 30 avril de l'année n + 1. Cette période peut être adaptée dans le cas d'activité professionnelle saisonnière. Cette adaptation devra être justifiée par l'organisme qui réalise la mesure. 
Article 4 
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prendra effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française et sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. 
Fait à Paris, le 7 avril 2009. 
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, 
A.-C. Lacoste M.-P. CometsJ.-R. Gouze 
M. BourguignonM. Sanson
A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mars 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 
L'arrêté du 25 mars 2008 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle est abrogé. Toutefois, à titre de mesure transitoire, la délivrance du brevet de chef de quart passerelle reste réglementée, pour les candidats ayant débuté leur formation avant la publication du présent arrêté, par les dispositions de l'arrêté du 25 mars 2008.