Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant reporte toute intervention réalisée sur l'installation dans un carnet de suivi qui mentionne :
   - les volumes d'eau consommés mensuellement ;
   - les périodes de fonctionnement et d'arrêt ;
   - les opérations de vidange, nettoyage et désinfection (dates/nature des opérations/identification des intervenants/nature et concentration des produits de traitement/conditions de mise en oeuvre) ;
   - les fonctionnements pouvant conduire à créer temporairement des bras morts ;
   - les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ;
   - les modifications apportées aux installations ;
   - les prélèvements et analyses effectuées : concentration en légionelles, température, conductivité, pH, TH, TAC, chlorures, etc.
   Sont annexés aux carnets de suivi :
   - le plan des installations, comprenant notamment le schéma de principe à jour des circuits de refroidissement, avec identification du lieu de prélèvement pour analyse, des lieux d'injection des traitements chimiques ;
   - les procédures (plan de formation, plan d'entretien, plan de surveillance, arrêt immédiat, actions à mener en cas de dépassement de seuils, méthodologie d'analyse de risques, etc.) ;
   - les bilans périodiques relatifs aux résultats des mesures et analyses ;
   - les rapports d'incident ;
   - les analyses de risques et actualisations successives ;
   - les notices techniques de tous les équipements présents dans l'installation.
   Le carnet de suivi et les documents annexés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont le premier arrêté d'autorisation interviendra après le 1er juillet 2005, ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations autorisées postérieurement à la même date et qui entraînent une augmentation de plus de 20 % de la puissance maximale évacuée des installations visées par le présent arrêté, à l'exception des dispositions prévues au point 3 de l'article 8 et à l'article 13, qui s'appliqueront dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté.
   II. - Les autres installations sont soumises aux dispositions du présent arrêté dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, à l'exception :
   - des articles 3 et 4 ;
   - des dispositions prévues au point 3 de l'article 8 et à l'article 13, qui s'appliqueront dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté.
   III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, les installations existantes doivent respecter les prescriptions qui leur ont été imposées.
Sont abrogées, à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, les dispositions suivantes :
   - l'article 33 de l'arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth ;
   - l'article 80 de l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;
   - l'article 47 de l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth ;
   - l'article 8 de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 " abattage d'animaux " ;
   - du point 3.7 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante ;
   - du point 3.7 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 relative à l'abattage des animaux ;
   - du point 3.7 de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ;
   - du point 3.7 de l'annexe 1 de l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 relative aux médicaments à usage humain ou vétérinaire (fabrication et division en vue de la préparation de).
Les résultats des analyses de suivi de la concentration en légionelles sont adressés par l'exploitant à l'inspection des installations classées sous forme de bilans annuels.
   Ces bilans sont accompagnés de commentaires sur :
   - les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des dépassements du seuil de 1 000 unités formant colonies par litre d'eau en Legionella specie ;
   - les actions correctives prises ou envisagées ;
   - les effets mesurés des améliorations réalisées.
   Le bilan de l'année N - 1 est établi et transmis à l'inspection des installations classées pour le 30 avril de l'année N.
1. Premier président ; 
2. Procureur général ; 
3. Président de chambre à la Cour des comptes ; 
4. Président de section à la Cour des comptes ; 
5. Rapporteurs généraux adjoints ; 
6. Secrétaire général ; 
7. Premier avocat général ; 
8. Secrétaire général adjoint ; 
9. Avocat général ; 
10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes ; 
11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes ;
                 12. Vice-président de chambre régionale des comptes.
1. Premier président ;
    2. Procureur général ;
    3. Président de chambre à la Cour des comptes ;
    4. Président de section à la Cour des comptes ;
    5. Rapporteurs généraux adjoints ;
    6. Secrétaire général ;
    7. Premier avocat général ;
    8. Secrétaire général adjoint ;
    9. Avocat général ;
   10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes ;
   11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes ;
   12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
1. Premier président ;
    2. Procureur général ;
    3. Président de chambre à la Cour des comptes ;
    4. Rapporteur général du comité du rapport public et des programmes ;
    5. Président de section à la Cour des comptes ;
    6. Rapporteurs généraux adjoints ;
    7. Secrétaire général ;
    8. Premier avocat général ;
    9. Secrétaire général adjoint ;
   10. Avocat général ;
   11. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes ;
   12. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes ;
   13. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire régis par le décret du 28 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
CLASSES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Secrétaire général 
7e échelon 
HEA 
6e échelon 
1015 
5e échelon 
966 
4e échelon 
901 
3e échelon 
871 
2e échelon 
841 
1er échelon 
801
Il est créé au ministère de la défense, au service historique de la défense de la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé : "  www. servicehistorique. sga. defense. gouv. fr/ marine ", dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
-la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au département de la marine ;
-la mise en ligne d'un annuaire des échelons portuaires du département de la marine ;
-la mise en ligne d'un bon de commande à imprimer et à envoyer au service historique de la défense permettant aux utilisateurs de commander des ouvrages ;
-la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
-la mise à disposition d'informations pratiques sur le département de la marine ;
-le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories de données enregistrées sont :
   - pour les personnes extérieures ou appartenant au département de la marine : nom, prénoms, date de naissance, photographie, grade, fonction, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique ;
   - pour la mise en ligne d'un annuaire des échelons portuaires du département de la marine : adresse postale, numéros de téléphone et de fax professionnels ;
   - pour la mise en ligne d'un bon de commande : nom, prénom, profession, adresse postale ;
   - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique :

 l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
   - pour la diffusion d'informations pratiques sur le département de la marine : présentation et missions des échelons portuaires du département de la marine de Cherbourg, Brest, Lorient, Rochefort, Toulon et Vincennes, actualités, archives, textes de référence, articles et productions, rapport d'activité, liste des peintres officiels de la marine agréés depuis 1830 ;
   - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site et statistiques de consultation.
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au département de la marine, à un an pour les données relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les informations contenues dans l'annuaire, et à un an pour les données de connexion.
Il est créé au ministère de la défense, au service historique de la défense de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé : "  www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr/marine ", dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au département de la marine ;
- la mise en ligne d'un annuaire des échelons portuaires du département de la marine ;
- la mise en ligne d'un bon de commande à imprimer et à envoyer au service historique de la défense permettant aux utilisateurs de commander des ouvrages ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le département de la marine ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les destinaires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au département de la marine, de l'annuaire des échelons portuaires du département de la marine, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques sur le département de la marine : le service historique de la défense et les visiteurs du site ;
   - de la mise en ligne d'un bon de commande : le service publications du service historique de la défense et les intéressés ;
   - du recueil de données relatives aux consultations du site : le service historique de la défense et l'hébergeur.
Ain, IR, Sorgho, IR, IR.
   Aisne, IR, Sec, Sec, Sec.
   Allier a et b, IR, Sec, IR, IR.
   Alpes-de-Haute-Provence, IR, Sorgho, IR, IR.
   Ardèche, IR, Sorgho, IR, IR.
   Ariège, IR, Sorgho, IR, IR.
   Aude a et b, IR, Sorgho, IR, IR.
   Aveyron, IR, Sorgho, IR, IR.
   Cantal, IR, Sec, Sec, Sec.
   Charente, IR, Sorgho, IR, IR.
   Charente-Maritime, IR, Orge/sorgho, IR, IR.
   Cher, IR, Orge/sorgho/avoine/millet, IR, IR.
   Dordogne, IR, Orge/sorgho, IR, IR.
   Drôme, IR, Millet/sorgho, IR, IR.
   Essonne, IR, Sec, IR, IR.
   Eure-et-Loir, IR, Orge, IR, IR.
   Gard, IR, Sorgho, IR, IR.
   Haute-Garonne, IR, Sorgho, IR, IR.
   Gers, IR, Sorgho, IR, IR.
   Gironde a, IR, X, X, X.
   Hérault, IR, Sorgho, IR, IR.
   Indre, IR, Orge/millet/sorgho, IR, IR.
   Indre-et-Loire, IR, Orge/millet/sorgho, IR, IR.
   Isère, IR, Sorgho, IR, IR.
   Jura b, IR, Orge/sorgho, IR, IR.
   Landes, IR, X, X, X.
   Loir-et-Cher, IR, Orge, IR, IR.
   Loire, IR, Sorgho, IR, IR.
   Haute-Loire a, b et c, IR, Sec, IR, IR.
   Loire-Atlantique, IR, Sec, IR, IR.
   Loiret, IR, Orge, IR, IR.
   Lot a et b, IR, Sorgho, IR, IR.
   Lot-et-Garonne, IR, Sorgho, IR, IR.
   Maine-et-Loire, IR, Millet/sorgho, IR, IR.
   Mayenne, IR, Sec, IR, IR.
   Nièvre, IR ([**]), Orge/avoine, IR, IR.
   Puy-de-Dôme a et b, IR, Sec, IR, IR.
   Pyrénées-Atlantiques, IR, X, X, X.
   Hautes-Pyrénées, IR, X, X, X.
   Pyrénées-Orientales, IR, Sorgho, IR, IR.
   Bas-Rhin, IR, X, X, X.
   Haut-Rhin, IR, X, X, X.
   Rhône, IR, Sorgho, IR, IR.
   Saône-et-Loire a et b, IR, Sec, IR, IR.
   Sarthe, IR, Orge, IR, IR.
   Savoie, IR, X, X, X.
   Haute-Savoie, IR, Sec, IR, IR.
   Deux-Sèvres, IR, Sorgho, IR, IR.
   Somme, IR, Sec, Sec, Sec.
   Tarn, IR, Sorgho, IR, IR.
   Tarn-et-Garonne, IR, Sorgho, IR, IR.
   Var, IR ([**]), Sorgho, IR, IR.
   Vaucluse, IR, Sorgho, IR, IR.
   Vendée, IR, Sorgho, IR, IR.
   Vienne, IR, Sorgho, IR, IR.
   Yonne, IR, Sec, IR, IR.
   (*) L'orge (uniquement les variétés de printemps), l'avoine, le sorgho à grains ou le millet, si indiqué, sont éligibles au rendement irrigué si les critères sont respectés.
   (**) Seul le maïs grain est éligible à l'irrigation.
   IR : la culture est éligible au rendement irrigué si les critères sont respectés.
   Sec : la culture n'est en aucun cas éligible au rendement irrigué.
   X : pas de distinction de rendements sec et irrigué pour cette zone pour les cultures autres que le maïs.
Blé dur.
   En application de l'article D. 615-25 du code rural, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est de 110 kilogrammes de semences par hectare ou de 2200000 grains par hectare.
   Pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.
Surfaces fourragères.
   En application de l'article D. 615-43 du code rural, les surfaces fourragères figurant dans la demande unique doivent être disponibles pour l'élevage des animaux pour une période de sept mois à compter du 1er janvier.
   Lorsqu'une superficie fourragère est exclusivement utilisée pour l'élevage des équins, elle peut être déclarée dans les mêmes conditions pour entrer dans le calcul du facteur de densité utilisé pour le plafonnement des indemnités compensatoires de handicap naturel. Le demandeur mentionne à part sur sa déclaration la superficie fourragère réservée à l'élevage des équins.
   Les surfaces fourragères utilisées en commun peuvent être prises en compte si elles sont pâturées pendant une période minimale de trois mois, conformément à la notion de surface à usage collectif définie par arrêté préfectoral. Cet arrêté fixe un coefficient pastoral qui plafonne la quote-part des surfaces fourragères utilisées en commun attribuée à chaque demandeur en fonction du nombre d'unités de gros bovins qui les utilisent.
   Les surfaces fourragères peu productives telles que landes, parcours, qui procurent une ressource énergétique insuffisante pour répondre aux besoins d'une demi-unité de gros bovin, peuvent être déclarées si elles sont définies par arrêté du préfet de département. Cet arrêté précise le coefficient d'abattement à prendre en compte pour leur inclusion dans la surface fourragère utilisée pour le plafonnement des primes animales.
Taux de retrait volontaire des terres de la production.
   En application de l'article D. 615-16 du code rural, au titre de la campagne 2005, le taux des terres volontairement retirées de la production, susceptibles de bénéficier des paiements à la surface, est plafonné à trente soixante-dixièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant des paiements à la surface.
   Au titre des campagnes suivantes, ce taux est plafonné à dix quatre-vingt-dixièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant des paiements à la surface.
   Ce taux est porté à vingt quatre-vingtièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant des paiements à la surface pour :
   - les agriculteurs biologiques dont l'exploitation est engagée en agriculture biologique pour la totalité de leur production et dont la totalité des terres mises en jachère (volontaire ou obligatoire) est utilisée pour la culture de légumineuses (conformément à l'article 67 du règlement 1973/2004), à l'exclusion des superficies en gel environnemental ;
   - les producteurs de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale ayant signé un contrat de gel industriel (y compris le gel industriel betteraves) pour la totalité de leur surface mise en jachère (volontaire ou obligatoire), à l'exclusion des superficies en gel environnemental.
Gel environnemental.
   En application de l'article D. 615-17 du code rural, le gel environnemental est constitué des surfaces bordant un cours d'eau et des surfaces prises en compte au titre de la surface en couvert environnemental visée à l'article D. 615-46 du code rural. Ces parcelles doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres et une surface minimale de 5 ares et être entretenues conformément aux règles définies par l'arrêté préfectoral visé à l'article D. 615-50 du code rural.
Lin et chanvre destinés à la production de fibres.
   En application de l'article D. 615-20 du code rural, le producteur dépose auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dans le ressort de laquelle est situé le siège de son exploitation et auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction de sa demande de paiement.
   En vue du contrôle des semences de lin destinées à la production de fibres, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de lin ou des copies des factures correspondant aux semences de lin utilisées.
   En vue du contrôle des semences de chanvre destinées à la production de fibres, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de chanvre.
   En application de l'article D. 615-21 du code rural, la quantité minimale de semences de chanvre de base en ligne destinée à la production de fibres compatibles avec les bonnes pratiques de culture est fixée à 1 kilogramme par hectare.
   En application de l'article D. 615-23 du code rural, l'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.
   Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent au plus tard le 20 septembre à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles les informations prévues au 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 245/2001 susvisé ainsi que les taux maximaux d'impuretés et d'anas contenus dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquels une aide est demandée.
Conditions spécifiques d'accès aux paiements à la surface.
   En application de l'article D. 615-18 du code rural, la date limite des semis du maïs doux et du chanvre destiné à la production de fibres est fixée au 15 juin pour l'ensemble du territoire.
   En application de l'article D. 615-19 du code rural, la période d'autorisation de cultures dérobées est fixée à trois mois débutant le 15 août de chaque année.
Conditions d'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements irrigués.
   En application de l'article D. 615-15 du code rural, les cultures susceptibles d'être éligibles aux rendements irrigués sont les suivantes :
   - maïs ;
   - millet ;
   - orge (uniquement pour les variétés de printemps) ;
   - protéagineux ;
   - avoine ;
   - sorgho ;
   - soja.
   Les cultures éligibles par département sont reprises en annexe.
   Pour qu'une culture bénéficie des paiements à la surface calculés sur la base des rendements irrigués, l'exploitant doit justifier qu'il dispose d'un matériel qui est proportionné aux superficies à irriguer et qui permet l'apport d'eau nécessaire pour assurer le développement normal de la plante pendant son cycle de végétation.
   Le producteur doit fournir les informations susvisées au moyen de la fiche mise à sa disposition par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
   La quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture (exprimée en m3 [ou mm] et en m3/h/ha) et la période d'irrigation correspondante sont fixées par arrêté préfectoral pour chaque département, afin de tenir compte des conditions agronomiques locales. Ces éléments permettent de juger de la capacité de l'équipement décrit par l'exploitant en rapport avec la surface déclarée irriguée.
Taux de retrait volontaire des terres de la production.
   En application de l'article D. 615-16 du code rural, au titre de la campagne 2005, le taux des terres volontairement retirées de la production, susceptibles de bénéficier des paiements à la surface, est plafonné à trente soixante-dixièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant des paiements à la surface.
   Au titre des campagnes suivantes, ce taux est plafonné à dix quatre-vingt-dixièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant des paiements à la surface.
   Ce taux est porté à vingt quatre-vingt-dixièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant des paiements à la surface pour :
   - les agriculteurs biologiques dont l'exploitation est engagée en agriculture biologique pour la totalité de leur production et dont la totalité des terres mises en jachère (volontaire ou obligatoire) est utilisée pour la culture de légumineuses (conformément à l'article 67 du règlement 1973/2004), à l'exclusion des superficies en gel environnemental ;
   - les producteurs de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale ayant signé un contrat de gel industriel (y compris le gel industriel betteraves) pour la totalité de leur surface mise en jachère (volontaire ou obligatoire), à l'exclusion des superficies en gel environnemental.
Détermination des superficies.
   En application de l'article D. 615-11 du code rural, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le topofil, le planimètre, le système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et la photo interprétation assistée par ordinateur (PIAO).
   La tolérance de mesurage maximale pour chaque parcelle agricole n'excède pas en valeur absolue 1 hectare. L'incertitude est appliquée par parcelle culturale mesurée. La notion de parcelle culturale peut être étendue à un ensemble de cultures mitoyennes appartenant au même compartiment financier et localisées dans le même îlot. L'écart de surface, positif ou négatif, entre la surface déclarée et la surface mesurée est pris en compte seulement s'il est supérieur à l'incertitude plafonnée.
   Les incertitudes de mesurage sont définies comme suit :
   - topofil ou planimètre : 5 % de la superficie mesurée pour les parcelles de surface inférieure ou égale à 5 hectares, 3 % pour les parcelles de surface supérieure à 5 hectares ;
   - GPS d'arpentage : périmètre x 1,25 mètre ;
   - GPS différentiel : périmètre x 1 mètre ;
   - PIAO : périmètre x 1,5 mètre.
Présentation et instruction des demandes.
   En application de l'article D. 615-1 du code rural, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide "surfaces" tel que défini au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 796/2004 susvisé.
   La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département dans lequel l'exploitation a son siège est fixée au 15 mai.
   Les pièces constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :
   - le formulaire d'identification du demandeur ;
   - le formulaire de déclaration de surfaces ;
   - le registre parcellaire graphique mis à jour.
   En application de l'article D. 615-2 du code rural, il n'est pas fixé de superficie minimale de la parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande.
   La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la région Ile-de-France qui demande, en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, à prendre en charge la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants, adresse sa demande au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France, qui en informe le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
   Au vu de la convention signée, prévue à l'article L. 822-1 du code de l'éducation, le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France prend un arrêté transférant les locaux appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la région Ile-de-France qui a demandé à les prendre en charge. Ladite convention entre en vigueur à la date du transfert fixée par l'arrêté.
Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 822-1 du code de l'éducation comprend :
   1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ;
   2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;
   3° Une évaluation précise de leur état ;
   4° Le diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.
   En cas de désaccord de l'une des parties à la convention de gestion sur l'établissement du diagnostic, le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France désigne, après avoir recueilli l'avis des parties à la convention, une personnalité indépendante chargée de parvenir à un accord.
La convention prévue à l'article L. 822-1 du code de l'éducation précise les obligations respectives de ses signataires pour l'entretien courant des immeubles transférés.
   Elle précise également les objectifs de gestion poursuivis et les moyens mis en oeuvre par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour assurer le service du logement des étudiants dans les locaux transférés.
   La convention peut comporter un plan de travaux de gros entretien et, le cas échéant, de réhabilitation de tout ou partie des immeubles transférés et les modalités de son financement par les signataires.
La date visée au premier alinéa de l'article D. 615-34 du code rural est le 15 février.
   Pour l'application des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article D. 615-34 du code rural, les registres à tenir, sur une base mensuelle, sont les suivants : le registre des réceptions, le registre des transformations, le registre des commercialisations des produits.
   Au titre de l'article 163 du règlement (CE) 1973/2004 susvisé, les mentions obligatoires sont les suivantes :
   - pour le registre des réceptions : l'année de récolte, le nom de la matière première ou du produit intermédiaire, la date de réception de matière première ou du produit intermédiaire, le poids tel quel de matières premières, le poids aux normes de la matière première, le nom et l'adresse du livreur, les quantités réceptionnées, les résultats des analyses ;
   - pour le registre des transformations :
     Dans le cas des transformateurs de matières premières :
     Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le nom de la matière première, la date de transformation des matières premières, le poids tel quel des matières premières transformées, les résultats des analyses, le poids aux normes des matières premières mises en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus ;
     Dans le cas des transformateurs de produits intermédiaires :
     Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le type du produit intermédiaire réceptionné, la date de réception du produit intermédiaire, le nom du fournisseur, la provenance du produit intermédiaire, la date de transformation, la quantité mise en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
     Dans le cas d'une transformation finale :
     Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le type du produit intermédiaire réceptionné, la date de réception du produit intermédiaire, le nom du fournisseur, la date de transformation, la quantité mise en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit fini obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
   - pour le registre des commercialisations des produits : les mentions obligatoires sont la date de livraison, le numéro de facture, les nom et adresse du destinataire, la quantité et le type des produits vendus (intermédiaires ou finis), la quantité et le type des coproduits et sous-produits vendus, le prix obtenu pour chacun de ces produits.
En application du premier alinéa de l'article D. 615-33 du code rural, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.
   Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.
   Pour l'application des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article D. 615-33 du code rural, une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :
   - prise d'un arrêté en application de l'article D. 615-5 du code rural ;
   - production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ;
   - production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.
Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire qui sont engagées dans un parcours de formation conduisant au titre professionnel, ou qui souhaitent faire valider les acquis de leur expérience, choisissent, selon le contexte d'acquisition et de validation des compétences en détention, de se présenter aux sessions de validation :
a) Soit en vue d'obtenir le titre complet ;
b) Soit en vue d'obtenir un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles dans le cadre de la procédure décrite au II de l'article 6 du présent arrêté.
I.-Pour l'octroi du titre professionnel : 
a) Aux candidats visés à l'article 1er (I, a) et II du présent arrêté, le jury se prononce à l'issue d'un entretien avec le candidat et au vu :
-des résultats de la mise en situation professionnelle prévue dans le référentiel de certification et correspondant aux compétences requises par les unités constitutives du titre ;
-du dossier de synthèse attestant d'une pratique professionnelle ;
-des résultats des évaluations passées en cours de formation et correspondant aux objectifs définis dans le référentiel de certification, pour les seuls candidats visés à l'article 1er (I, a) ;
-et, le cas échéant, des documents attestant que le candidat est titulaire d'une certification totale ou partielle ayant fait l'objet d'une reconnaissance par l'arrêté de spécialité du titre visé ; 
b) Aux candidats visés à l'article 1er (I, b) le jury se prononce à l'issue d'un entretien avec le candidat et au vu de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre obtenus dans les conditions prévues au II du présent article. 
II.-Pour l'octroi de chaque certificat de compétences professionnelles, le binôme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 338-6 du code de l'éducation se prononce au vu :
-des résultats de la mise en situation professionnelle prévue dans le référentiel de certification et correspondant aux compétences requises par chacune des unités constitutive du titre ;
-du dossier de synthèse attestant d'une pratique professionnelle. 
III.-Pour l'octroi du certificat complémentaire de spécialisation, le jury se prononce à l'issue d'un entretien avec le candidat et au vu des résultats de la mise en situation professionnelle définie dans le référentiel de certification du certificat visé.
Peuvent se présenter aux sessions de validation visées à l'article R. 338-8 du code de l'éducation en vue de l'obtention du titre professionnel délivré au nom du ministre chargé de l'emploi : 
I.-Les candidats inscrits au titre de la formation professionnelle continue aux sessions de validation organisées par les centres définis à l'article R. 338-8 du code de l'éducation, selon une des deux modalités suivantes : 
a) A l'issue d'un parcours de formation préparant le candidat à la maîtrise de l'ensemble des compétences nécessaires à l'obtention du titre ; 
b) A l'issue d'un parcours d'accès progressif au titre par capitalisation de certificats de compétences professionnelles tels que définis à l'article R. 338-8 du code de l'éducation. 
II.-Les candidats souhaitant faire valider les acquis de leur expérience.
Pour l'application de l'article R. 338-6 du code de l'éducation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres du jury à partir d'une liste établie par spécialité et actualisée, notamment sur la base des propositions des organisations professionnelles et syndicales représentatives. Cette liste est exclusivement composée de professionnels du secteur d'activité visé par le titre. Ils doivent justifier d'au moins cinq années d'exercice professionnel et ne pas avoir quitté le secteur depuis plus de cinq ans.
Les documents de référence, mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 335-17 auxquels renvoient les dispositions de l'article R. 338-4 du code de l'éducation, sont dénommés " référentiel d'emploi, d'activités et de compétences " pour les documents visés au a et " référentiel de certification " pour les documents visés au b.. Ces référentiels sont établis pour la spécialité du titre et pour chacune des unités qui le constituent ou lui sont associées. 
Le référentiel de certification fixe les modalités d'évaluation permettant de vérifier la maîtrise effective des acquis du candidat.A cet effet, il définit :
-les objectifs d'évaluation ainsi que les critères d'appréciation des compétences requises pour le titre et chaque unité constitutive ou associée ;
-le contenu, les modalités et les moyens de mise en oeuvre de la situation professionnelle d'évaluation observable, réelle ou reconstituée, correspondant aux compétences requises pour le titre et pour chacune de ses unités constitutives ou associées ;
-ou, à défaut, si la situation professionnelle ne peut être observée, l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises pour le titre ou chacune de ses composantes ;
-la nature des preuves d'une pratique professionnelle attendues dans le dossier de synthèse de pratique professionnelle du candidat ainsi que le contexte professionnel dans lequel cette pratique a été réalisée ;
-les objectifs de l'entretien avec le jury, destiné à vérifier le niveau de maîtrise par le candidat de l'ensemble des compétences requises pour l'exercice des activités auxquelles conduisent le titre.
Peuvent se présenter aux sessions de validation visées à l'article 8 du décret du 2 août 2002 susvisé en vue de l'obtention du titre professionnel délivré au nom du ministre chargé de l'emploi : 
I.-Les candidats inscrits au titre de la formation professionnelle continue aux sessions de validation organisées par les centres définis à l'article 8 du décret du 2 août 2002 susvisé, selon une des deux modalités suivantes : 
a) A l'issue d'un parcours de formation préparant le candidat à la maîtrise de l'ensemble des compétences nécessaires à l'obtention du titre ; 
b) A l'issue d'un parcours d'accès progressif au titre par capitalisation de certificats de compétences professionnelles tels que définis à l'article 3 du décret du 2 août 2002 susvisé. 
II.-Les candidats souhaitant faire valider les acquis de leur expérience.
I.-Pour l'octroi du titre professionnel : 
a) Aux candidats visés à l'article 1er (I, a) et II du présent arrêté, le jury se prononce à l'issue d'un entretien avec le candidat et au vu :
-des résultats de la mise en situation professionnelle prévue dans le référentiel de certification et correspondant aux compétences requises par les unités constitutives du titre ;
-du dossier de synthèse attestant d'une pratique professionnelle ;
-des résultats des évaluations passées en cours de formation et correspondant aux objectifs définis dans le référentiel de certification, pour les seuls candidats visés à l'article 1er (I, a) ;
-et, le cas échéant, des documents attestant que le candidat est titulaire d'une certification totale ou partielle ayant fait l'objet d'une reconnaissance par l'arrêté de spécialité du titre visé ; 
b) Aux candidats visés à l'article 1er (I, b) le jury se prononce à l'issue d'un entretien avec le candidat et au vu de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre obtenus dans les conditions prévues au II du présent article. 
II.-Pour l'octroi de chaque certificat de compétences professionnelles, le binôme mentionné à l'article 6, alinéa 2, du décret du 2 août 2002 se prononce au vu :
-des résultats de la mise en situation professionnelle prévue dans le référentiel de certification et correspondant aux compétences requises par chacune des unités constitutive du titre ;
-du dossier de synthèse attestant d'une pratique professionnelle. 
III.-Pour l'octroi du certificat complémentaire de spécialisation, le jury se prononce à l'issue d'un entretien avec le candidat et au vu des résultats de la mise en situation professionnelle définie dans le référentiel de certification du certificat visé.
Les documents de référence, mentionnés à l'article 4 (III, a et b) du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé auxquels renvoient les dispositions de l'article 4 du décret du 2 août 2002 susvisé, sont dénommés " référentiel d'emploi, d'activités et de compétences " pour les documents visés au a et " référentiel de certification " pour les documents visés au b.. Ces référentiels sont établis pour la spécialité du titre et pour chacune des unités qui le constituent ou lui sont associées. 
Le référentiel de certification fixe les modalités d'évaluation permettant de vérifier la maîtrise effective des acquis du candidat.A cet effet, il définit :
-les objectifs d'évaluation ainsi que les critères d'appréciation des compétences requises pour le titre et chaque unité constitutive ou associée ;
-le contenu, les modalités et les moyens de mise en oeuvre de la situation professionnelle d'évaluation observable, réelle ou reconstituée, correspondant aux compétences requises pour le titre et pour chacune de ses unités constitutives ou associées ;
-ou, à défaut, si la situation professionnelle ne peut être observée, l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises pour le titre ou chacune de ses composantes ;
-la nature des preuves d'une pratique professionnelle attendues dans le dossier de synthèse de pratique professionnelle du candidat ainsi que le contexte professionnel dans lequel cette pratique a été réalisée ;
-les objectifs de l'entretien avec le jury, destiné à vérifier le niveau de maîtrise par le candidat de l'ensemble des compétences requises pour l'exercice des activités auxquelles conduisent le titre.
Les personnes mentionnées au II de l'article 1er du présent arrêté adressent leur demande de validation des acquis de l'expérience pour obtenir un titre professionnel au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de leur lieu de résidence. 
La demande comprend les pièces suivantes :
-le formulaire de demande de validation des acquis de l'expérience disponible à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou en ligne sur le site du ministère en charge de l'emploi ;
-l'attestation et les pièces justificatives prévues à l'article R. 335-7 du code de l'éducation. 
En l'absence de réponse de la part du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les deux mois suivant la date de dépôt de la demande, celle-ci est réputée refusée. La décision d'admission de la recevabilité de la demande autorisant le candidat à une session de validation des acquis de l'expérience est valable un an à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
L'arrêté de spécialité d'un titre professionnel peut fixer, le cas échéant, des correspondances avec une ou plusieurs des unités constitutives d'un titre professionnel de la même ou d'une autre spécialité.
   Dans le cas où la spécialité du titre professionnel est close, le candidat ayant antérieurement obtenu des certificats de compétences professionnelles dispose d'un an à compter de la date de l'arrêté de clôture pour obtenir le titre initial visé.
Les dispositions prévues dans le présent arrêté sont applicables dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
   Les candidats à la validation des acquis de l'expérience ayant obtenu un ou plusieurs certificat(s) de compétences professionnelles constitutifs d'un titre professionnel avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté poursuivent leur parcours dans les mêmes conditions prévues à l'article 1er (I, b) du présent arrêté. A l'issue de ce parcours, un entretien avec le jury est prévu dans les conditions définies à l'article 6 (I, b) du présent arrêté. Le candidat dispose de cinq ans à compter de l'obtention du premier certificat de compétences professionnelles pour obtenir le titre.
Les documents de référence, mentionnés à l'article 4 (III, a et b) du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé auxquels renvoient les dispositions de l'article 4 du décret du 2 août 2002 susvisé, sont dénommés " référentiel d'emploi, d'activités et de compétences " pour les documents visés au a et " référentiel de certification " pour les documents visés au b.. Ces référentiels sont établis pour la spécialité du titre et pour chacune des unités qui le constituent ou lui sont associées.
   Le référentiel de certification fixe les modalités d'évaluation permettant de vérifier la maîtrise effective des acquis du candidat. A cet effet, il définit :
   - les objectifs d'évaluation ainsi que les critères d'appréciation des compétences requises pour le titre et chaque unité constitutive ou associée ;
   - le contenu, les modalités et les moyens de mise en oeuvre de la situation professionnelle d'évaluation observable, réelle ou reconstituée, correspondant aux compétences requises pour le titre et pour chacune de ses unités constitutives ou associées ;
   - ou, à défaut, si la situation professionnelle ne peut être observée, l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises pour le titre ou chacune de ses composantes ;
   - la nature des preuves d'une pratique professionnelle attendues dans le dossier de synthèse de pratique professionnelle du candidat ainsi que le contexte professionnel dans lequel cette pratique a été réalisée ;
   - les objectifs de l'entretien avec le jury, destiné à vérifier le niveau de maîtrise par le candidat de l'ensemble des compétences requises pour l'exercice des activités auxquelles conduisent le titre.
Les personnes mentionnées au II de l'article 1er du présent arrêté adressent leur demande de validation des acquis de l'expérience pour obtenir un titre professionnel au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de leur lieu de résidence.
   La demande comprend les pièces suivantes :
   - le formulaire de demande de validation des acquis de l'expérience disponible à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou en ligne sur le site du ministère en charge de l'emploi ;
   - l'attestation et les pièces justificatives prévues à l'article R. 335-7 du code de l'éducation.
   En l'absence de réponse de la part du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les deux mois suivant la date de dépôt de la demande, celle-ci est réputée refusée. La décision d'admission de la recevabilité de la demande autorisant le candidat à une session de validation des acquis de l'expérience est valable un an à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
I. - Pour l'octroi du titre professionnel :
   a) Aux candidats visés à l'article 1er (I, a) et II du présent arrêté, le jury se prononce à l'issue d'un entretien avec le candidat et au vu :
   - des résultats de la mise en situation professionnelle prévue dans le référentiel de certification et correspondant aux compétences requises par les unités constitutives du titre ;
   - du dossier de synthèse attestant d'une pratique professionnelle ;
   - des résultats des évaluations passées en cours de formation et correspondant aux objectifs définis dans le référentiel de certification, pour les seuls candidats visés à l'article 1er (I, a) ;
   - et, le cas échéant, des documents attestant que le candidat est titulaire d'une certification totale ou partielle ayant fait l'objet d'une reconnaissance par l'arrêté de spécialité du titre visé ;
   b) Aux candidats visés à l'article 1er (I, b) le jury se prononce à l'issue d'un entretien avec le candidat et au vu de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre obtenus dans les conditions prévues au II du présent article.
   II. - Pour l'octroi de chaque certificat de compétences professionnelles, le binôme mentionné à l'article 6, alinéa 2, du décret du 2 août 2002 se prononce au vu :
   - des résultats de la mise en situation professionnelle prévue dans le référentiel de certification et correspondant aux compétences requises par chacune des unités constitutive du titre ;
   - du dossier de synthèse attestant d'une pratique professionnelle.
   III. - Pour l'octroi du certificat complémentaire de spécialisation, le jury se prononce à l'issue d'un entretien avec le candidat et au vu des résultats de la mise en situation professionnelle définie dans le référentiel de certification du certificat visé.