Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le montant de l'indemnisation par l'Etat attribuée aux propriétaires des volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium éliminées, conformément aux dispositions des chapitres III et IV de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, et sous réserve que les animaux soient abattus dans un délai de quinze jours suivant la notification officielle de cette mesure par le directeur des services vétérinaires, est fixé au maximum comme suit :
   Par animal futur reproducteur :
    60 F de 1 à 2 semaines d'âge ;
    75 F de 3 à 7 semaines d'âge ;
   100 F de 8 à 15 semaines d'âge ;
   120 F de 16 à 19 semaines d'âge.
   Par animal reproducteur :
   140 F de 20 à 30 semaines d'âge ;
   135 F de 31 à 35 semaines d'âge ;
   130 F de 36 à 40 semaines d'âge ;
   115 F de 41 à 45 semaines d'âge ;
    90 F de 46 à 50 semaines d'âge ;
    70 F de 51 à 55 semaines d'âge ;
    50 F de 56 à 60 semaines d'âge ;
    20 F de 61 à 65 semaines d'âge.
   Par poulette future pondeuse :
    6 F de 1 à 2 semaines d'âge ;
    7,5 F de 3 à 5 semaines d'âge ;
    9 F de 6 à 15 semaines d'âge ;
   20 F de 16 à 20 semaines d'âge.
   Par poule pondeuse :
   20 F de 20 à 35 semaines d'âge ;
   15 F de 36 à 50 semaines d'âge ;
    5 F de 51 à 60 semaines d'âge.
   Le montant de l'indemnité est fixé, selon l'âge des animaux à la date de notification officielle de l'abattage, par le directeur des services vétérinaires.
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est attribué au contractant les sommes forfaitaires ci-dessous pour la mise en oeuvre du dépistage des salmonelles selon les modalités définies aux articles 6 à 8 de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité :
   - par couvoir et par an : 213,41 euros ;
   - par troupeau de futurs reproducteurs : 45,73 euros ;
   - par troupeau de reproducteurs : 259,16 euros ;
   - par troupeau de poulettes futures pondeuses : 45,73 euros ;
   - par troupeau de pondeuses : 45,73 euros.
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium et la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par ces volailles conformément aux conditions définies par instructions réglementaires, sous réserve que la date de la signature par le préfet de la convention d'adhésion du troupeau à la charte sanitaire soit antérieure à la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance du troupeau et que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau.
   Le montant de l'indemnisation attribuée au contractant pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium, conformément aux dispositions des chapitres III et IV de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, est fixé au maximum comme suit :
   Par animal futur reproducteur :
   9,15 euros (60 F) de 1 à 2 semaines d'âge ;
   11,43 euros de 3 à 7 semaines d'âge ;
   15,24 euros de 8 à 15 semaines d'âge ;
   18,29 euros de 16 à 19 semaines d'âge.
   Par animal reproducteur :
   21,34 euros de 20 à 30 semaines d'âge ;
   20,58 euros de 31 à 35 semaines d'âge ;
   19,82 euros de 36 à 40 semaines d'âge ;
   17,53 euros de 41 à 45 semaines d'âge ;
   13,72 euros de 46 à 50 semaines d'âge ;
   10,67 euros de 51 à 55 semaines d'âge ;
   7,62 euros de 56 à 60 semaines d'âge ;
   3,05 euros de 61 à 65 semaines d'âge.
   Par poulette future pondeuse :
   0,91 euro de 1 à 2 semaines d'âge ;
   1,14 euro (7,5 F) de 3 à 5 semaines d'âge ;
   1,37 euro (9 F) de 6 à 15 semaines d'âge ;
   3,05 euros de 16 à 25 semaines d'âge.
   Par poule pondeuse :
   3,81 euros de 20 à 27 semaines d'âge ;
   3,05 euros de 28 à 35 semaines d'âge ;
   2,29 euros de 36 à 43 semaines d'âge ;
   1,52 euro de 44 à 51 semaines d'âge ;
   0,76 euro de 52 à 60 semaines d'âge.
   Dans le cas de poules pondeuses élevées au sol avec parcours extérieur :
   5,34 euros de 20 à 27 semaines d'âge ;
   4,57 euros de 28 à 35 semaines d'âge ;
   3,81 euros de 36 à 43 semaines d'âge ;
   2,29 euros de 44 à 51 semaines d'âge ;
   0,76 euro de 52 à 60 semaines d'âge.
   Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de l'âge et du nombre des animaux à la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau.
   Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au contractant pour la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par des volailles de reproduction infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, et sous réserve que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau est fixé à 1,52 euro par poule reproductrice en ponte.
Les indemnités mentionnées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté ne sont pas attribuées, notamment dans les cas suivants :
   - mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;
   - manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte ;
   - non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention ;
   - circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux détournant le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet ;
   - dans le cas où la contamination des poulettes futures pondeuses par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium est mise en évidence à un jour et lorsque l'établissement d'accouvaison d'origine n'a pas respecté les dispositions de la charte sanitaire.
   En outre, l'indemnité mentionnée à l'article 6 du présent arrêté n'est pas attribuée dans le cas suivant :
   - efficacité insuffisante des opérations de nettoyage et désinfection.
Pour la mise en oeuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation institué par l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella tyhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte, une participation financière de l'Etat peut être accordée au contractant sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er du présent arrêté, mise en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet, d'autre part.
   La participation financière sera versée aux signataires de la convention ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en oeuvre des mesures prescrites sur présentation des justificatifs correspondants.
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est attribué aux signataires de la convention les sommes forfaitaires ci-dessous pour la mise en oeuvre du dépistage des salmonelles selon les modalités définies aux articles 6 à 8 de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité :
   - par troupeau de futurs reproducteurs : 300 F ;
   - par troupeau de reproducteurs : 1 700 F ;
   - par troupeau de poulettes futures pondeuses : 300 F ;
   - par troupeau de pondeuses : 200 F.
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire, conformément aux instructions du directeur des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella enteritidis  ou Salmonella typhimurium :
   a) Visite du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire :
   Par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants et la réalisation des prélèvements prévus aux articles 12 et 18 de l'arrêté du 26 octobre 1998 précisé pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
   b) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'élevage et/ou dans le couvoir d'origine en liaison avec le directeur des services vétérinaires afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints et/ou de transmettre l'infection :
   Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
   c) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté :
   Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité forfaitaire est allouée aux signataires de la convention après élimination des volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium, conformément aux dispositions des chapitres III et IV de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, pour la mise en oeuvre des opérations de nettoyage et de désinfection comme prévu à l'article 20 de ce même arrêté.
   Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 1,5 F par poulette future pondeuse d'oeufs de consommation et 2 F par pondeuse d'oeufs de consommation.
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité forfaitaire est allouée aux signataires de la convention après élimination des volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, pour la mise en oeuvre des opérations de nettoyage et de désinfection comme prévu à l'article 20 de ce même arrêté.
   Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 0,23 euro par poulette future pondeuse d'oeufs de consommation et 0,38 euro par pondeuse d'oeufs de consommation.
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes, exécutées par le vétérinaire sanitaire lors de suspicion et d'infection à Salmonella enteritidis ou typhimurium :
   a) Visite du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire :
   Par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants et la réalisation des prélèvements prévus aux articles 12 et 18 de l'arrêté du 26 octobre 1998 précisé pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
   b) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'élevage et/ou dans le couvoir d'origine en liaison avec le directeur des services vétérinaires afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints et/ou de transmettre l'infection :
   Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
   c) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté :
   Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire perçoit des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Les propriétaires de troupeaux peuvent adhérer à la charte sanitaire définie à l'article 1er du présent arrêté par convention individuelle passée avec le préfet (directeur des services vétérinaires).
   Toute demande d'adhésion à cette charte doit être accompagnée d'un engagement écrit du contractant à respecter dans son établissement les normes d'installation et de fonctionnement correspondantes définies par la charte sanitaire.
Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles du genre Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ainsi que d'établissements d'accouvaison. Cette charte est définie en annexe.
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire, conformément aux instructions du directeur des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella enteritidis  ou Salmonella typhimurium :
   a) Visite du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire :
   Par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants et la réalisation des prélèvements prévus aux articles 12 et 18 de l'arrêté du 26 octobre 1998 précisé pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
   b) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'élevage et/ou dans le couvoir d'origine en liaison avec le directeur des services vétérinaires afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints et/ou de transmettre l'infection :
   Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
   c) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté :
   Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire perçoit des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
En application de l'article 19 du décret n° 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres, les dispositions réglementaires du code forestier auxquelles le présent arrêté fait référence sont celles en vigueur avant la publication du décret du 23 septembre 1998 précité.
Le jour du scrutin, le 19 mars 1999, avant 16 heures, le président de l'organisation professionnelle ou une personne statutairement ou spécialement habilitée à cet effet remet la ou les enveloppes à la commission mentionnée à l'article R. 221-24 du code forestier, qui en accuse réception par écrit.
   Les enveloppes extérieures sont ouvertes par un membre de la commission. Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.
   Lorsque les opérations de vote sont terminées, la commission désigne, parmi les représentants des organisations présents dans la salle, quatre scrutateurs avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.
   Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les bulletins en sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.
Quinze jours au moins avant la date arrêtée pour l'élection, le préfet envoie à chacun des électeurs :
   - un bulletin de vote portant au recto les nom et prénoms des candidats aux fonctions d'administrateur titulaire et de leurs suppléants, classés par ordre alphabétique des candidats aux fonctions d'administrateur titulaire. Le bulletin de vote peut porter, le cas échéant, les références aux organisations syndicales ou professionnelles sous le patronage desquelles les candidats se présentent. Il comporte au verso une instruction de vote précisant que l'électeur doit laisser subsister sur le bulletin un nombre de candidats administrateurs au plus égal à celui des sièges à pourvoir dans le département, le choix ne s'exerçant que sur les candidats administrateurs. Cette instruction décrit également les autres modalités matérielles du vote ;
   - une enveloppe électorale ne comportant aucun signe distinctif, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'intéressé ;
   - un pli prêt à poster conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté, portant au recto les indications suivantes :
      - adresse de la préfecture où aura lieu le dépouillement ;
      - élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière ;
      - urgent vote par correspondance, scrutin du 17 février 1999,
      et au verso duquel l'électeur doit inscrire ses nom, prénoms et adresse, ainsi que, le cas échéant, le nom de la personne morale ou de l'indivision qu'il représente ;
   - une note d'information sur le centre régional de la propriété forestière pourra être jointe à cet envoi avec au verso des déclarations individuelles ou groupées des candidats qui souhaiteraient s'adresser aux électeurs.
   Lorsqu'un électeur représente plusieurs personnes morales ou indivises, il reçoit à ce titre autant de bulletins de vote et de jeux d'enveloppes qu'il a de mandats.
Par exception, les plis contenant les bulletins de vote des propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont adressés par les électeurs à la préfecture des Yvelines, où le dépouillement du scrutin est assuré par la commission prévue à l'article R. 221-20 du code forestier.
Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse.
   Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture au plus tard la veille du dépouillement.
Dix jours au moins avant la date du scrutin fixée conformément à l'article R. 221-27 du code forestier, la commission prévue à l'article R. 221-24 du code forestier envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote de chacune des listes de candidature enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.
   Les bulletins de vote comportent le titre de la liste enregistrée conformément à l'article R. 221-29 du code forestier ainsi que, pour chacun des sièges à pourvoir, les nom et prénoms du candidat administrateur et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.
Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :
   - la désignation de l'organisation ;
   - le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;
   - le nombre de voix dont dispose l'organisation ;
   - et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
Toute note obtenue aux épreuves écrites et orales inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 2.
En cas d'égalité de note à cette dernière épreuve, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve d'admission, à l'épreuve d'admissibilité n° 3, puis à l'épreuve d'admissibilité n° 1.
Les épreuves d'admissibilité de ce concours sont les suivantes :
Epreuve écrite n° 1
(durée : quatre heures ; coefficient 2)
Composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes du monde contemporain.
Deux sujets sont proposés au choix du candidat.
Epreuve écrite n° 2
(durée : cinq heures ; coefficient 6)
Rédaction d'une note professionnelle à partir d'éléments donnés relatifs à un ou plusieurs aspects de la fiscalité, des missions, de l'organisation et du fonctionnement de la direction générale des impôts et son environnement, pouvant déboucher sur la formulation d'un avis et/ou d'une proposition en lien avec le sujet traité.
Epreuve orale n° 3
(durée : trente minutes ; coefficient 3, précédée d'une préparation de trente minutes)
Exposé sur un thème relatif à la direction générale des impôts, à son environnement et au fonctionnement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, suivi d'une conversation avec le jury.
Les arrêtés du 3 août 1977 modifié relatif aux modalités d'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal des impôts et du 11 juin 1986 modifié fixant la liste et le programme des options offertes à l'épreuve d'admissibilité n° 2 de la sélection pour l'accès au grade d'inspecteur principal des impôts sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'agrément délivré par le ministre de la jeunesse et des sports aux associations de supporteurs définies à l'article 42-13 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ne peut être accordé qu'aux associations de supporteurs satisfaisant aux conditions ci-après :
   1° Les associations de supporteurs doivent assurer en leur sein la liberté d'opinion et le respect des droits de la défense, s'interdire toute discrimination illégale et veiller à l'observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité national olympique et sportif français ;
   2° Elles doivent justifier de leur affiliation à une fédération des associations de supporteurs agréée par le ministre de la jeunesse et des sports ;
   3° Elles doivent présenter :
   a) Une note de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
   b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie certifiée conforme de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
   c) Un exemplaire, à jour, des statuts de l'association ;
   d) Une liste des membres chargés de l'administration de l'association ;
   e) Le procès-verbal de la dernière assemblée générale de l'association ;
   f) Le bilan et le compte d'exploitation de l'exercice précédant la demande et le budget de l'exercice en cours ;
   4° Elles doivent justifier de liens avec le club professionnel qu'elles soutiennent, en prévoyant au sein de leurs instances dirigeantes un représentant de ce club ayant voix consultative.
L'agrément est retiré lorsque l'association cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir ; il peut aussi être retiré lorsqu'elle n'a pas sanctionné un de ses membres qui s'est rendu coupable de violence lors d'un événement sportif ; il peut en outre être retiré pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public et à la moralité publique, ainsi que lorsqu'une motion défavorable motivée a été votée par le club professionnel.
I. - Le concours externe est ouvert :
   a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat ;
   b) Aux agents de maîtrise relevant du secteur privé (Orthopédie et appareillage) justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle en cette qualité.
   II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et aux militaires qui à la date de clôture des inscriptions sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent leur service national, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier de quatre années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   La répartition des places entre les deux concours est fixée par décision du ministre de la défense. Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les emplois non pourvus au titre de l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre de la défense, sans que ce report puisse porter le nombre des emplois offerts à l'un des concours à plus des deux tiers des places offertes aux deux concours.
Les candidats admis aux concours sont nommés experts vérificateurs de classe normale stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année, à l'issue duquel ils sont titularisés si le stage est jugé satisfaisant. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
   Les stagiaires qui n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'expert vérificateur de classe normale. Les stagiaires qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Pendant la durée du stage, les candidats peuvent recevoir une formation particulière. L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.
   Les experts vérificateurs recrutés en application du b du I de l'article 5 bénéficient lors de leur titularisation, dans la limite de trois années, de la prise en compte, pour leur avancement, de la moitié du temps de pratique professionnelle accompli par eux en qualité d'agent de maîtrise.
I. - Le concours externe est ouvert :
   a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat ;
   b) Aux agents de maîtrise relevant du secteur privé (Orthopédie et appareillage) justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle en cette qualité.
   II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et aux militaires qui à la date de clôture des inscriptions sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent leur service national, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier de quatre années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   La répartition des places entre les deux concours est fixée par décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les emplois non pourvus au titre de l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sans que ce report puisse porter le nombre des emplois offerts à l'un des concours à plus des deux tiers des places offertes aux deux concours.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des experts vérificateurs les fonctionnaires civils appartenant à un corps, emploi ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau et comptant au moins trois ans de services dans un centre d'appareillage.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des experts vérificateurs concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les membres du corps des experts vérificateurs.
Peuvent être promus au grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle :
   a) Après examen professionnel, les experts vérificateurs de classe normale ayant atteint le 5e échelon depuis au moins un an, ainsi que les experts vérificateurs de classe supérieure ;
   b) Au choix, les experts vérificateurs de classe supérieure ayant atteint le 3e échelon depuis au moins deux ans.
   Les promotions s'effectuent pour les deux tiers des postes offerts par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. Lorsque au titre d'une année donnée le nombre de promotions à prononcer au titre du présent article n'est pas un multiple de 3, le reste est ajouté au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante.
   Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
   Les agents promus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
   Dans la même limite, les experts vérificateurs promus à la classe exceptionnelle alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Les experts vérificateurs sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves, dans les conditions prévues à l'article 5 ;
   2° Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre de la défense. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins neuf années de services publics.
   Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
Au sein de la commission administrative paritaire et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade d'expert vérificateur de classe normale exercent les compétences des représentants des nouveaux grades d'expert vérificateur de classe normale et d'expert vérificateur de classe supérieure ;
   b) Les représentants du grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle.
Le corps des experts vérificateurs comprend trois grades :
   - expert vérificateur de classe normale, qui comporte dix échelons ;
   - expert vérificateur de classe supérieure, qui comporte sept échelon ;
   - expert vérificateur de classe exceptionnelle, qui comporte sept échelons.
   Le nombre des emplois d'expert vérificateur de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 I = SITUATION ANCIENNE : Expert vérificateur de classe exceptionnelle

 II = SITUATION NOUVELLE : Expert vérificateur de classe exceptionnelle 
 :-------------:---------------:
 :    I        :     II        :
 :-------------:---------------:
 : 2e éch. après 1 an : 7e éch.:
 : 2e éch. avant 1 an : 6e éch.:
 : 1er échelon : 6e échelon    :
 :-------------:---------------:
 I = SITUATION ANCIENNE : Expert vérificateur de classe normale
 II = SITUATION NOUVELLE : Expert vérificateur de classe normale 
 Expert vérificateur de classe exceptionnelle 
 :------------:-------------:
 :    I       :     II      :
 :------------:-------------:
 : 9e échelon : 10e échelon :
 : 8e échelon :  9e échelon :
 : 7e échelon :  8e échelon :
 : 6e échelon :  7e échelon :
 : 5e échelon :  6e échelon :
 : 4e échelon :  5e échelon :
 : 3e éch. ap. 1 an :4e éch.:
 : 3e éch. av. 1 an :3e éch.:
 : 2e échelon :  2e échelon :
 : 1e échelon :  1e échelon :
 :------------:-------------:
Les experts vérificateurs sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves, dans les conditions prévues à l'article 5 ;
   2° Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins neuf années de services publics.
   Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre arrête les modalités d'organisation de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
Les experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES : Expert vérificateur de classe exceptionnelle

 I = ÉCHELONS

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimum
 :---:-----------:-------------:
 : I :    II     :     III     :
 :---:-----------:-------------:
 :6e : 4 ans     : 3 ans       :
 :5e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :4e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :3e : 2 ans 6 ms: 2 ans       :
 :2e : 2 ans 6 ms: 2 ans       :
 :1e : 2 ans     : 1 an  6 mois:
 :---:-----------:-------------:
 GRADES : Expert vérificateur de classe supérieure
 I = ÉCHELONS
 II = DURÉE Moyenne
 III = DURÉE Minimum
 :---:-----------:-------------:
 : I :    II     :     III     :
 :---:-----------:-------------:
 :6e : 4 ans     : 3 ans       :
 :5e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :4e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :3e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :2e : 2 ans     : 1 an  6 mois:
 :1e : 2 ans     : 1 an  6 mois:
 :---:-----------:-------------:

GRADES : Expert vérificateur de classe normale

 I = ÉCHELONS

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimum
 :---:-----------:-------------:
 : I :    II     :     III     :
 :---:-----------:-------------:
 :9e : 4 ans     : 3 ans       :
 :8e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :7e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :6e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :5e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :4e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :3e : 2 ans     : 2 ans       :
 :2e : 2 ans     : 2 ans       :
 :1e : 1 an      : 1 an        :
 :---:-----------:-------------:
Les experts vérificateurs de classe exceptionnelle et de classe normale placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au 1er août 1996 dans le corps régi par le présent décret et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ANCIENNE (échelon) : Expert vérificateur de classe exceptionnelle

 II = SITUATION NOUVELLE (échelon) : Expert vérificateur de classe exceptionnelle 

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :----:----:-------------------:
 : I  : II :         III       :
 :----:----:-------------------:
 : 2+ : 7e :Anc. acquise - 1 an:
 : 2- : 6e :Anc. acquise + 3 an:
 : 1e : 6e : Ancienneté acquise:
 :----:----:-------------------:

 2+ = 2e échelon après 1 an 2- = 2e échelon avant 1 anI = SITUATION ANCIENNE (échelon) : Expert vérificateur de classe normale

 II = SITUATION NOUVELLE (échelon) : Expert vérificateur de classe normale 

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :----:----:-------------------:
 : I  : II :         III       :
 :----:----:-------------------:
 : 9e :10e :Anc. acquise dans  :
 :    :    : la limite de 3 ans:
 : 8e : 9e : Ancienneté acquise:
 : 7e : 8e : Ancienneté acquise:
 : 6e : 7e : Ancienneté acquise:
 : 5e : 6e : Ancienneté acquise:
 : 4e : 5e : Ancienneté acquise:
 : 3+ : 4e : Ancienneté acquise:
 : 3- : 4e :Double de l'ancien.:
 :    acquise au-delà de 6 mois:
 : 3[* : 3e :Double de l'ancien.:
 :    : acquise majorée de 1 an:
 : 2e : 2e : Ancienneté acquise:
 : 1e : 1e : Ancienneté acquise:
 :----:----:-------------------:

 3+ = 3e échelon après 1 an 3- = 3e échelon entre 6 mois et 1 an 3*] = 3e échelon avant 6 mois 
   Les services accomplis par les intéressés dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
   Il est tenu compte, pour l'accès à la classe exceptionnelle des agents intégrés au 1er août 1996 dans la classe normale, de la sélection au choix dont ils ont bénéficié depuis cette date dans leur ancien corps d'expert vérificateur.
Les experts vérificateurs effectuent les réceptions techniques de l'appareillage, vérifient les factures et contrôlent l'application des cahiers des charges. Ils assurent, sous le contrôle du médecin-chef, les expertises techniques lors des consultations d'appareillage se tenant aux centres d'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Peuvent être promus au choix au grade d'expert vérificateur de classe supérieure les experts vérificateurs de classe normale ayant atteint le 5e échelon depuis au moins un an et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des experts vérificateurs.
   Les agents promus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Toutefois, l'ancienneté acquise dans le 5e échelon n'est reportée que pour la fraction supérieure à un an.
   Dans la même limite, les experts vérificateurs promus à la classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des experts vérificateurs depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. L'intégration s'effectue aux grade et échelon occupés dans l'emploi de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des experts vérificateurs.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES : Expert vérificateur de classe exceptionnelle

 I = ÉCHELONS

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimum
 :---:-----------:-------------:
 : I :    II     :     III     :
 :---:-----------:-------------:
 :6e : 4 ans     : 3 ans       :
 :5e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :4e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :3e : 2 ans 6 ms: 2 ans       :
 :2e : 2 ans 6 ms: 2 ans       :
 :1e : 2 ans     : 1 an  6 mois:
 :---:-----------:-------------:

 GRADES : Expert vérificateur de classe supérieure

 I = ÉCHELONS

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimum
 :---:-----------:-------------:
 : I :    II     :     III     :
 :---:-----------:-------------:
 :6e : 4 ans     : 3 ans       :
 :5e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :4e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :3e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :2e : 2 ans     : 1 an  6 mois:
 :1e : 2 ans     : 1 an  6 mois:
 :---:-----------:-------------:

GRADES : Expert vérificateur de classe normale

 I = ÉCHELONS

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimum
 :---:-----------:-------------:
 : I :    II     :     III     :
 :---:-----------:-------------:
 :9e : 4 ans     : 3 ans       :
 :8e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :7e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :6e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :5e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :4e : 3 ans     : 2 ans 3 mois:
 :3e : 2 ans     : 2 ans       :
 :2e : 2 ans     : 2 ans       :
 :1e : 1 an      : 1 an        :
 :---:-----------:-------------:
Les candidats admis aux concours sont nommés experts vérificateurs de classe normale stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année, à l'issue duquel ils sont titularisés si le stage est jugé satisfaisant. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
   Les stagiaires qui n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'expert vérificateur de classe normale. Les stagiaires qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Pendant la durée du stage, les candidats peuvent recevoir une formation particulière. L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.
   Les experts vérificateurs recrutés en application du b du I de l'article 5 bénéficient lors de leur titularisation, dans la limite de trois années, de la prise en compte, pour leur avancement, de la moitié du temps de pratique professionnelle accompli par eux en qualité d'agent de maîtrise.
Peuvent être promus au grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle :
   a) Après examen professionnel, les experts vérificateurs de classe normale ayant atteint le 5e échelon depuis au moins un an, ainsi que les experts vérificateurs de classe supérieure ;
   b) Au choix, les experts vérificateurs de classe supérieure ayant atteint le 3e échelon depuis au moins deux ans.
   Les promotions s'effectuent pour les deux tiers des postes offerts par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. Lorsque au titre d'une année donnée le nombre de promotions à prononcer au titre du présent article n'est pas un multiple de 3, le reste est ajouté au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante.
   Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre arrête les modalités d'organisation de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
   Les agents promus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
   Dans la même limite, les experts vérificateurs promus à la classe exceptionnelle alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 I = SITUATION ANCIENNE : Expert vérificateur de classe exceptionnelle

 II = SITUATION NOUVELLE : Expert vérificateur de classe exceptionnelle 
 :-------------:---------------:
 :    I        :     II        :
 :-------------:---------------:
 : 2e éch. après 1 an : 7e éch.:
 : 2e éch. avant 1 an : 6e éch.:
 : 1er échelon : 6e échelon    :
 :-------------:---------------:

 I = SITUATION ANCIENNE : Expert vérificateur de classe normale

 II = SITUATION NOUVELLE : Expert vérificateur de classe normale 

 Expert vérificateur de classe exceptionnelle 
 :------------:-------------:
 :    I       :     II      :
 :------------:-------------:
 : 9e échelon : 10e échelon :
 : 8e échelon :  9e échelon :
 : 7e échelon :  8e échelon :
 : 6e échelon :  7e échelon :
 : 5e échelon :  6e échelon :
 : 4e échelon :  5e échelon :
 : 3e éch. ap. 1 an :4e éch.:
 : 3e éch. av. 1 an :3e éch.:
 : 2e échelon :  2e échelon :
 : 1e échelon :  1e échelon :
 :------------:-------------: