Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires du corps visé à l'article 1er ci-dessus, titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire visé à l'article 21 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions suivantes : 
a) Avec effet du 1er août 1996, pour les titulaires du grade provisoire inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire apprécié au 31 juillet 1994 ; 
b) Avec effet du 1er janvier 1997, pour les autres titulaires du grade provisoire, dans la limite des emplois prévus en loi de finances. 
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
GRADE 
ANCIENNETE CONSERVEE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
D'origine 
D'intégration 
Contrôleur divisionnaire 
(grade provisoire) 
Contrôleur principal 
7 
e 
-après 4 ans 
7 
e 
Ancienneté conservée minorée de 4 ans
-avant 4 ans 
6 
e 
Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans 
6 
e 
5 
e 
Ancienneté conservée majorée de 6 mois 
5 
e 
-après 2 ans 
5 
e 
Ancienneté conservée minorée de 2 ans
-avant 2 ans 
4 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
4 
e 
-après 1 an 
4 
e 
Ancienneté conservée minorée de 1 an
-avant 1 an 
3 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 
3 
e 
-après 6 mois 
3 
e 
Ancienneté conservée minorée de 6 mois
-avant 6 mois 
2 
e 
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 
2 
e 
2 
e 
Ancienneté conservée 
1 
er 
1 
er 
Ancienneté conservée
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 
GRADE D'ORIGINE 
GRADE D'INTEGRATION 
Contrôleur divisionnaire 
Contrôleur principal 
7 
e 
-après 4 ans 
7 
e 
-avant 4 ans 
6 
e 
6 
e 
5 
e 
5 
e 
-après 2 ans 
5 
e 
-avant 2 ans 
4 
e 
4 
e 
-après 1 an 
4 
e 
-avant 1 an 
3 
e 
3 
e 
-après 6 mois 
3 
e 
-avant 6 mois 
2 
e 
2 
e 
2 
e 
1 
er 
1 
er 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du b de l'article 22 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe par rapport à l'effectif des deux premiers grades est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

 8 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

 15 p. 100.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 
GRADE D'ORIGINE 
GRADE D'INTEGRATION 
Chef de section 
Contrôleur de 2 
e 
5 
e 
13 
e 
4 
e 
13 
e 
3 
e 
12 
e 
2 
e 
11 
e 
1er échelon 
10 
e 
Contrôleur 
12 
e 
12 
e 
11 
e 
11 
e 
10 
e 
10 
e 
9 
e 
9 
e 
8 
e 
8 
e 
7 
e 
7 
e 
6 
e 
6 
e 
5 
e 
5 
e 
4 
e 
4 
e 
3 
e 
3 
e 
2 
e 
2 
e 
1 
er 
1 
er 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 20 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le décret du 6 novembre 1989 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur principal :
   a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
   b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE

 D'origine

 D'intégration

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 dans la limite

 de la durée de l'échelon

 Contrôleur

 divisionnaire

 Contrôleur

 principal 

 7e échelon :

 - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté conservée minorée de 4 ans. 

 - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 6 mois. 

 5e échelon :

 - après 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté conservée minorée de 2 ans. 

 - avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 4e échelon :

 - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté conservée minorée de 1 an. 

 - avant 1 an

 3e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois. 

 3e échelon :

 - après 6 mois

3e échelon

 Ancienneté conservée minorée de 6 mois. 

 - avant 6 mois

 2e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 2 ans. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée.
Lorsque l'application des tableaux prévus aux articles 19, 20 et 22 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs justifiant d'un an d'ancienneté dans le 7e échelon de la 2e classe et qui ont satisfait aux épreuves d'un concours professionnel.
   Le programme et les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 21 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
   Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
   Les intéressés seront intégrés dans le grade de contrôleur principal avec la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de contrôleur et de chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de 2e classe et de contrôleur de 1re classe ;
   b) Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal et du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le décret du 6 novembre 1989 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur principal : 
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ; 
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire. 
GRADES
ANCIENNETE CONSERVEE
D'origine 
D'intégration 
Contrôleur 
divisionnaire 
Contrôleur principal 
7 
e 
-après 4 ans 
7 
e 
Ancienneté conservée minorée de 4 ans
-avant 4 ans 
6 
e 
Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans 
6 
e 
5 
e 
Ancienneté conservée majorée de 6 mois 
5 
e 
-après 2 ans 
5 
e 
Ancienneté conservée minorée de 2 ans
-avant 2 ans 
4 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
4 
e 
-après 1 an 
4 
e 
Ancienneté conservée minorée de 1 an
-avant 1 an 
3 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 
3 
e 
-après 6 mois 
3 
e 
Ancienneté conservée minorée de 6 mois
-avant 6 mois 
2 
e 
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 
2 
e 
2 
e 
Ancienneté conservée 
1 
er 
1 
er 
Ancienneté conservée 
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 21 puis reclassés dans le grade de contrôleur principal à cette même date. 
Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 27 du présent décret, et, pour le reclassement dans le grade de contrôleur principal, celles fixées à l'article 22.
1° Les deux concours externes sont ouverts aux titulaires du baccalauréat ou de titres ou de diplômes figurant sur une liste fixée, pour chacun des deux concours, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
   Ils sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la Commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
   2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des fonctions publiques territoriale et hospitalière et des établissements publics en dépendant ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent compter trois ans six mois de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
   3° Dans la limite de 40 p. 100 des emplois mis au concours interne, il peut être organisé un concours spécial, ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours et justifiant, à la même date, de dix années au moins de services en qualité de titulaire dans un corps de catégorie C.
   4° Dans la limite du sixième des nominations opérées au titre des 1°, 2° et 3° du présent article, peuvent être nommés contrôleurs, après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires de la catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes âgés de quarante ans au moins au 31 décembre de l'année de nomination et qui comptent à cette date au moins quinze ans de services publics, dont huit ans accomplis en qualité de titulaire dans un emploi classé dans la catégorie C.
1° Les deux concours externes sont ouverts aux titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter en cette qualité trois ans six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
   3° Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du II peuvent être offerts à un concours spécial, ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de sept ans six mois au moins de services publics effectifs.
   4° Dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des I et II et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, peuvent être nommés contrôleurs au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui justifient, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins quinze années de services publics effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.
I.-Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant : 
1. Une lettre de demande de présentation mentionnant :
- le titre de la vidéomusique ;
- la date de diffusion ou de mise à disposition du public de l'œuvre considérée, certifiée par l'éditeur de service qui en a assuré la première diffusion ou la première mise à disposition du public ;
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson ; 
2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ;
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique ; 
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ; 
5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ; 
6. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ; 
7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ; 
8. Une copie de la vidéomusique. 
II.-Pour investir les sommes inscrites au compte ouvert à son nom conformément à l'alinéa 3 du paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant : 
1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre, 
notamment :
-le titre de la vidéomusique ;
-la date des prises de vues ; 
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson et une note d'intention du réalisateur ; 
2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; 
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique ; 
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ; 
5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ; 
6. L'engagement d'un éditeur de service de diffuser l'œuvre ou de la mettre à disposition du public ; 
7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ;
8. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise. 
III. - Les sommes portées au compte de l'entreprise de production conformément au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles doivent être investies dans la production d'une oeuvre nouvelle dans un délai d'un an à compter du 1er janvier suivant la décision mentionnée au même paragraphe.
I.-Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant : 
1. Une lettre de demande de présentation mentionnant :
-le titre de la vidéomusique ;
-la date de diffusion ou de mise à disposition du public de l'oeuvre considérée, certifiée par l'éditeur de service qui en a assuré la première diffusion ou la première mise à disposition du public ; 
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson ; 
2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ;
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique ; 
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ; 
5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ; 
6. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ; 
7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ; 
8. Une copie de la vidéomusique. 
II.-Pour investir les sommes inscrites au compte ouvert à son nom conformément à l'alinéa 3 du paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant : 
1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre, 
notamment :
-le titre de la vidéomusique ;
-la date des prises de vues ; 
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson et une note d'intention du réalisateur ; 
2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; 
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique ; 
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ; 
5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ; 
6. L'engagement d'un éditeur de service de diffuser l'œuvre ou de la mettre à disposition du public ;  
7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ;
8. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise. 
III. - Les sommes portées au compte de l'entreprise de production conformément au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles doivent être investies dans la production d'une oeuvre nouvelle dans un délai d'un an à compter du 1er janvier suivant la décision mentionnée au même paragraphe.
Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I (2°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande un dossier comprenant : 
1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre, 
notamment :
-le titre de la vidéomusique ;
-la date des prises de vues ; 
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson ; 
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique ; 
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ; 
5. Le plan de financement ; 
6. Un devis détaillé des dépenses de production, individualisant les dépenses prévues en France ; 
7. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires pressentis précisant leur nationalité ; 
8. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
La commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président, un représentant du ministre chargé de la culture et onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées. Les membres de la commission sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée d'un an renouvelable. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie. 
Sur l'initiative de son président, la commission peut entendre toute personne dont l'audition paraît de nature à éclairer ses débats. Cette personne ne peut en aucun cas participer aux votes de la commission. 
La commission ne peut siéger valablement en séance plénière que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. 
Lorsqu'un membre ne peut participer à une réunion de la commission, il lui appartient d'en informer le président. 
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur un projet le concernant directement ou indirectement. 
Les avis de la commission sont rendus à la majorité des membres présents. 
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. 
Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur tous les projets soumis à leur examen et sur le contenu des débats.
Le montant des aides allouées aux entreprises de production dans les conditions prévues au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 70 000 F par vidéomusique. 
Le montant des aides allouées aux entreprises de production dans les conditions prévues au paragraphe I (2°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 50 000 F pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 200 000 F. Lorsque le coût de production est inférieur à 200 000 F, le montant des aides ne peut excéder 25 p. 100 de ce coût. Ces aides ne sont susceptibles d'être accordées que dans la limite de trois par an et par producteur.
Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I (2°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande un dossier comprenant : 
1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre, 
notamment :
-le titre de la vidéomusique ;
-la date des prises de vues ; 
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson et une note d'intention du réalisateur ; 
2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; 
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique ; 
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ; 
5. Le plan de financement ; 
6. Un devis détaillé des dépenses de production, individualisant les dépenses prévues en France ; 
7. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires pressentis précisant leur nationalité ; 
8. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.
Le montant des aides allouées aux entreprises de production dans les conditions prévues au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 10 700 euros par vidéomusique. 
Le montant des aides allouées aux entreprises de production dans les conditions prévues au paragraphe I (2°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 7 600 euros pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 30 500 euros. Lorsque le coût de production est inférieur à 30 500 euros, le montant des aides ne peut excéder 25 % de ce coût. Ces aides ne sont susceptibles d'être accordées que dans la limite de trois par an et par producteur.
I.-Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant : 
1. Une lettre de demande de présentation mentionnant :
-le titre de la vidéomusique ;
-la date de diffusion de l'oeuvre considérée, certifiée par l'éditeur de service de télévision qui en a assuré la première diffusion ; 
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson ; 
2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ;
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique ; 
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ; 
5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ; 
6. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ;  
7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ; 
8. Une copie de la vidéomusique. 
II.-Pour investir les sommes inscrites au compte ouvert à son nom conformément à l'alinéa 3 du paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant : 
1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre, 
notamment :
-le titre de la vidéomusique ;
-la date des prises de vues ; 
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson et une note d'intention du réalisateur ; 
2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; 
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique ; 
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ; 
5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ; 
6.L'engagement d'un service de télévision de diffuser l'oeuvre ; 
7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ;
8. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise. 
III. - Les sommes portées au compte de l'entreprise de production conformément au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles doivent être investies dans la production d'une oeuvre nouvelle dans un délai d'un an à compter du 1er janvier suivant la décision mentionnée au même paragraphe.
I.-Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant : 
1. Une lettre de demande de présentation mentionnant :
-le titre de la vidéomusique ;
-la date de diffusion de l'oeuvre considérée, certifiée par le service de télévision qui en a assuré la première diffusion ; 
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson ; 
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique ; 
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ; 
5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ; 
6. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; 
7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ; 
8. Une copie de la vidéomusique. 
II.-Pour investir les sommes inscrites au compte ouvert à son nom conformément à l'alinéa 3 du paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant : 
1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre, 
notamment :
-le titre de la vidéomusique ;
-la date des prises de vues ; 
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson ; 
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique ; 
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ; 
5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ; 
6.L'engagement d'un service de télévision de diffuser l'oeuvre ; 
7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France.
Le montant des aides allouées aux entreprises de production dans les conditions prévues au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 12 000 euros par vidéomusique. 
Le montant des aides allouées aux entreprises de production dans les conditions prévues au paragraphe I (2°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 7 600 euros pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 30 500 euros. Lorsque le coût de production est inférieur à 30 500 euros, le montant des aides ne peut excéder 25 % de ce coût. Ces aides ne sont susceptibles d'être accordées que dans la limite de trois par an et par producteur phonographique.
Chaque année, les entreprises de production doivent fournir : 
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; 
2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts ; 
3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts.
Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant :
   (cliché non reproduit).
   - en cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus devront être respectées ;
   - les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut pas être inférieure à 5 mm.
Les dispositions du présent décret s'appliquent, sous réserve des dispositions de l'article L. 233-5 du code du travail, aux matériels électriques destinés à être employés à une tension nominale comprise entre 50 volts et 1 000 volts pour le courant alternatif et entre 75 volts et 1 500 volts pour le courant continu ; sont, toutefois, exclus de leur champ d'application les matériels ci-après :
   - matériels destinés à être utilisés dans une atmosphère explosive ;
   - matériels d'électroradiologie et d'électricité médicale ;
   - partie électrique des ascenseurs et monte-charge ;
   - compteurs électriques ;
   - prises de courant (socles et fiches) à usage domestique ;
   - dispositifs d'alimentation de clôtures électriques ;
   - matériels électriques spécialisés, destinés à être utilisés sur les navires ou les avions et dans les chemins de fer, répondant aux dispositions de sécurité établies par des organismes internationaux dont les Etats membres font partie.
   N'entre pas dans l'objet du présent décret la définition des conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels mentionnés au précédent alinéa quant aux effets causés par leur fonctionnement sous la forme de perturbations radioélectriques.
Dans le cadre des dispositions de l'article 2, les matériels visés doivent notamment respecter les règles et conditions principales de sécurité suivantes :
   1° Conditions générales :
   a) Les caractéristiques essentielles dont la connaissance et le respect sont les conditions pour que le matériel soit utilisé conformément à sa destination et employé sans danger doivent figurer sur le matériel électrique ou, si cela n'est pas possible, sur une notice qui accompagne celui-ci ;
   b) La marque de fabrique ou la marque commerciale doit être apposée distinctement sur ces matériels ou, si cela n'est pas possible, sur leur emballage ;
   c) Ces matériels ainsi que leurs parties constitutives doivent être construits de façon telle qu'ils puissent être raccordés de façon sûre et adéquate ;
   2° Protection contre les dangers qui peuvent provenir des matériels eux-mêmes :
   Des mesures d'ordre technique doivent être prévues conformément au paragraphe 1, afin que :
   a) Soit assurée une protection adéquate des personnes et des animaux domestiques contre les dangers de blessure ou d'autres dommages qui seraient causés par des contacts directs ou indirects ;
   b) Ne soient pas engendrés des températures, arcs ou rayonnements de nature à provoquer un danger ;
   c) Soit assurée une protection appropriée des personnes, des animaux domestiques et des objets contre les dangers connus par l'expérience et autres que de nature électrique ;
   d) L'isolation soit adaptée aux contraintes prévues.
   3° Protection contre les dangers qui peuvent provenir de l'action d'influences extérieures sur les matériels :
   Des mesures d'ordre technique doivent être prévues, conformément au paragraphe 1, afin que :
   a) Ces matériels répondent aux exigences mécaniques prévues en matière de sécurité ;
   b) Ces matériels soient capables de résister avec sécurité à l'action des influences non mécaniques dans des conditions d'environnement prévues ;
   c) Ces matériels ne soient pas une cause de danger dans les conditions de surcharge prévues.
Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit que les matériels visés à l'article 1er qui satisfont à la double condition :
   - d'être fabriqués conformément aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité et ne pas compromettre, s'ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens ;
   - et d'être revêtus du marquage "CE" défini à l'article 8 du présent décret.
Sont réputés satisfaire aux dispositions du premier tiret de l'article 2 et de l'article 3 ci-dessus les matériels électriques conformes soit aux normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, et qui transposent les normes harmonisées, soit, en l'absence de normes harmonisées, aux dispositions en matière de sécurité promulguées par la commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (C.E.E. - él.) ou par la commission électrotechnique internationale (C.E.I.), soit, en l'absence de ces dispositions, aux normes françaises homologuées se rapportant à ces matériels.
Le marquage "CE" de conformité est constitué par le symbole défini en annexe du présent décret ; il est apposé sur le matériel électrique ou, à défaut, sur son emballage, sa notice d'emploi ou son bon de garantie par le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par le responsable de la mise sur le marché.
   Lorsqu'un matériel est soumis à d'autres réglementations transposant des directives prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique également la conformité du matériel à ces réglementations.
   Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations prévoient une période pour que les fabricants mettent leurs produits en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires, le marquage "CE" indique la conformité aux seules réglementations appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives transposées par ces réglementations doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions accompagnant le matériel électrique.
1. Le contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare que le matériel électrique qu'il met sur le marché satisfait aux dispositions de l'article 2. Il rédige alors une déclaration de conformité et constitue une documentation technique qu'il tient, sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du matériel.
   Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ces obligations incombent à la personne responsable de la mise sur le marché du matériel électrique.
   2. La déclaration de conformité comprend les éléments suivants :
   - le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;
   - la description du matériel électrique ;
   - la référence aux normes harmonisées ;
   - le cas échéant, la référence aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée ;
   - l'identification du signataire qui a reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;
   - les deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage "CE".
   3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du matériel électrique aux dispositions du présent décret. Elle doit couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de ce matériel. Elle contient :
   - une description générale du matériel électrique ;
   - des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, circuits et autres sous-ensembles ;
   - les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des dessins et schémas susmentionnés et du fonctionnement du matériel électrique ;
   - une liste des normes qui ont été appliquées, entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux aspects de sécurité du présent décret lorsque des normes n'ont pas été appliquées ;
   - les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués ;
   - les rapports d'essais.
   4. Le fabricant ou son mandataire ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché conserve avec la documentation technique une copie de la déclaration de conformité.
   5. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des matériels produits à la documentation technique et aux dispositions du présent décret.
En cas de contestation de la conformité d'un matériel électrique aux dispositions du premier tiret de l'article 2 et de l'article 3 ci-dessus, le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché peut présenter aux agents chargés des contrôles un rapport établi par un organisme figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française.
Seront punis des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe :
   1. Ceux qui auront mis sur le marché un matériel électrique ne respectant pas les dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
   2. Ceux qui auront mis sur le marché un matériel électrique revêtu du marquage "CE" qui n'aura pas fait l'objet du contrôle interne de la fabrication prévu à l'article 5 et défini à l'article 6 ci-dessus ;
   3. Les fabricants ou les mandataires ou, à défaut, les responsables de la mise sur le marché qui ne seront pas en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation susvisé, la déclaration de conformité ou la documentation technique prévues à l'article 6 ci-dessus.
   En cas de récidive des infractions prévues aux alinéas précédents, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-4 du même code.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication. Toutefois, les matériels soumis aux prescriptions du présent décret qui satisfont à celles du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension pourront, jusqu'au 31 décembre 1996, être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, mis en location, distribués à titre gratuit. 
A abrogé les dispositions suivantes : 

Décret du 26 août 1975
Seront punis des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe :
   1. Ceux qui auront mis sur le marché un matériel électrique ne respectant pas les dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
   2. Ceux qui auront mis sur le marché un matériel électrique revêtu du marquage "CE" qui n'aura pas fait l'objet du contrôle interne de la fabrication prévu à l'article 5 et défini à l'article 6 ci-dessus ;
   3. Les fabricants ou les mandataires ou, à défaut, les responsables de la mise sur le marché qui ne seront pas en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation susvisé, la déclaration de conformité ou la documentation technique prévues à l'article 6 ci-dessus.
   En cas de récidive des infractions prévues aux alinéas précédents, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant est habilité à vérifier à tout moment le respect effectif par l'installation des conditions fixées aux articles 1er et 2. En cas de non-respect constaté par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'une de ces conditions, Electricité de France n'est plus tenue d'acheter l'électricité produite par l'installation.
L'utilisation d'énergies non renouvelables dans les installations visées au 3° (b) du quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 doit correspondre à des nécessités techniques, notamment les phases de démarrage des installations, le maintien du pouvoir calorifique des déchets et autres matières principalement consommées et le respect de normes de fonctionnement.
Deux exemplaires de la licence délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur. Les autres exemplaires de la licence et un exemplaire de la facture sont conservés par l'administration des douanes.
   La licence peut être utilisée en une seule fois, ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
   Après imputation, un exemplaire de la licence et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau de douane et le second exemplaire de la licence est restitué à l'exportateur, qui le conserve à la disposition de l'administration.
Je soussigné(e), ... (nom et prénom) : agissant en qualité de ... au nom de l'entreprise déclare que les documents et registres concernant les envois de biens à double usage visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) du Conseil n° 3381/94 du 19 décembre 1994 peuvent être inspectés à l'adresse suivante : ....
   Cachet, date et signature : ....
La liste des biens pour lesquels la licence globale est demandée doit comprendre les éléments suivants :
   - famille ou dénomination générique en langue française du produit et/ou de la technologie, désignations commerciale et technique (1) ;    - position(s) tarifaire(s) ;
   - numéro de la (des) rubrique(s) de l'annexe I de la décision du Conseil n° 94/942/PESC du 19 décembre 1994.
   (1) Toute documentation technique utile devra être fournie pour éclairer l'administration.
Je soussigné(e) ... (nom et prénom) agissant en qualité de ... au nom de l'entreprise ..., déclare que les procédures décrites aux documents suivants :
   sont effectivement appliquées au sein de l'entreprise, font l'objet d'un programme de diffusion interne, et que leur application est régulièrement contrôlée.
   Je reconnais avoir été averti(e) que tout manquement qui viendrait à être constaté par l'administration des douanes engagera ma responsabilité au regard des lois et règlements applicables.    Pour : ...
   Lu et approuvé
   Date, cachet et signature.
Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après "les exportateurs") qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de la Communauté européenne des biens à double usage définis dans le règlement (CE) du Conseil n° 3381/94 susvisé et qui figurent dans les annexes de la décision du Conseil 94-942/PESC susvisée.
L'exportateur qui justifie d'un courant régulier de fourniture à l'étranger de biens à double usage soumis à autorisation peut obtenir, sous les réserves et dans les conditions indiquées aux articles 10 et 11, une ou plusieurs licences globales telles que définies à l'article 7. Les demandes de licence sont présentées par groupes de destinataires ou pays de destination.
L'autorisation d'exportation dénommée "licence globale" (en abrégé "liglo"), établie sur formule de licence d'exportation du modèle joint en annexe I, est valable vingt-quatre mois à compter de sa date de délivrance. Elle permet à son titulaire d'exporter sans limitation de quantité ou de valeur, durant toute la période de validité de la licence, les biens à double usage soumis à autorisation pour lesquels celle-ci a été attribuée, vers des destinataires désignés ou des pays de destination, sans avoir à obtenir préalablement à chaque expédition une autorisation particulière.
   Elle fait l'objet d'imputations en quantité et en valeur.