Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES DOCUMENTS À JOINDRE À LA DEMANDE

Pour une personne physique :

-pièces d'identité :

-pour les personnes ressortissantes de l'Union européenne : copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ;

-pour les personnes non ressortissantes de l'Union européenne : copie du passeport et de la carte de séjour en cours de validité.

-justificatif de la résidence indiquée sur la demande ;

-justificatif d'autoentrepreneur, le cas échéant ;

-extrait n° 3 de casier judiciaire, traduit, le cas échéant, en français ;

-justificatif de la compétence professionnelle ;

-tous éléments ou documents justifiant de l'existence d'un système efficace de tenue des écritures douanières et commerciales.

Pour une personne morale de droit privé :

-copie du procès-verbal de l'assemblée générale ou autre instance portant nomination au poste de dirigeant ou au poste de responsable pouvant engager la responsabilité de la personne morale ;

-copie de l'acte de nomination du représentant légal ainsi que, le cas échéant, de la procuration établie par ce dernier en faveur du signataire de la demande de représentant en douane enregistré ;

-extraits n° 3 de casier judiciaire, traduit le cas échéant en français :

-de la personne responsable du demandeur ou exerçant le contrôle de sa gestion ;

-de la personne responsable des questions douanières au nom du demandeur.

-justificatif de la compétence professionnelle au sein de la personne morale ;

-tous éléments ou documents justifiant de l'existence d'un système efficace de tenue des écritures douanières et commerciales.

Pour une personne morale de droit public :

-copie des statuts ;

-décision de nomination du responsable chargé des questions douanières.
Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 19 du code des douanes de l'Union, la preuve de l'habilitation par la personne représentée est une preuve écrite qui peut être fournie de manière électronique.

L'habilitation mentionnée au premier alinéa peut être subdéléguée dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'habilitation initiale en douane.

Dans le cas où le représentant en douane enregistré délègue à son tour le pouvoir de représentation en douane à un ou plusieurs salariés agissant à son service exclusif, une délégation de procuration doit être déposée auprès du comptable des douanes de la direction interrégionale sur le territoire de laquelle le représentant enregistré est établi ou, pour un représentant non établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes, auprès du comptable des douanes de la direction interrégionale désignée par la direction générale des douanes et droits indirects.

Dans le cas d'établissement de déclarations en douane pour des opérations non commerciales ou effectuées à titre occasionnel, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée. L'original de cette procuration doit être joint à la déclaration en douane et y demeurer annexé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes 
,   Sct. Section 1 : Appui pour la coordination des parcours de santé complexes ,   Art. D6327-1,   Art. D6327-2,   Sct. Section 2 :  Plate-forme territoriale d'appui 
,   Art. D6327-3,   Sct. Sous-section 1 : Bénéficiaires des services de la plate-forme territoriale d'appui ,   Art. D6327-4,   Sct. Sous-section 2 :  Constitution de la plate-forme territoriale d'appui ,   Art. D6327-5,   Sct. Sous-section 3 :  
Projet et convention de la plate-forme territoriale d'appui ,   Art. D6327-6,   Art. D6327-7,   Art. D6327-8,   Sct. Sous-section 4 :   
Evaluation de la plate-forme territoriale d'appui ,   Art. D6327-9,   Sct. Sous-section 5 :  Systèmes d'information,   Art. D6327-10
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du préfet du département du domicile de l'occupant. 
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : 
I.-Occupant en situation d'impayés de loyers : 
1° Etat civil : nom, prénom, date de naissance, sexe ; 
2° Coordonnées : adresses postale et électronique, adresse de contact si différente du local, coordonnées téléphoniques ; 
3° Bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ; 
4° Numéros d'identification de la caisse d'allocations familiales ou de la Mutuelle sociale agricole ; 
5° Date d'un recours exercé dans le cadre du droit au logement opposable, reconnu « PU DALO » ; 
6° Lien de parenté avec les autres occupants ; 
7° Caution : nom, prénom, adresse si différente. 
II.-Données sur le local : 
1° Type de local/ Typologie de logement ; 
2° Bail : date de signature, montant du loyer et des charges locatives, type de bailleur (privé ou social) ; 
3° Coordonnées : numéro et complément de numéro, type de voie, nom de la voie, résidence, immeuble, étage, appartement, lieudit, code postal, ville. 
III.-Autre (s) occupant (s) : 
1° Etat civil : nom, prénom, date de naissance, sexe ; 
2° Coordonnées : adresses postale et électronique, adresse de contact si différente du local, coordonnées téléphoniques ; 
3° Bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ; 
4° Numéros d'identification de la caisse d'allocations familiales ou de la Mutuelle sociale agricole ; 
5° Date d'un recours exercé dans le cadre du droit au logement opposable, reconnu « PU DALO » ; 
6° Lien de parenté avec les autres occupants ; 
7° Caution : nom et prénom, adresse si différente. 
IV.-Les données contenues dans les diagnostics sociaux et financiers transmis aux préfets, élaborés par les travailleurs sociaux, établis au stade de l'assignation afin d'éclairer la décision du juge, visées à l'article 12 du décret n° 2015-1394 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : 
1° Identification et composition du ménage ; 
2° Caractéristiques du logement ; 
3° Situation par rapport au logement, notamment données relatives à la procédure d'expulsion, à l'existence d'une demande de logement locatif social ou à un recours au titre du droit au logement opposable ; 
4° Situation financière du ménage, notamment montant de la dette locative ; 
5° Motifs de menace d'expulsion ; 
6° Actions d'accompagnement social ou médico-social engagées. 
V.-Les rapports de police mentionnant l'éventuel risque de troubles à l'ordre public. 
VI.-Référent métier : nom et prénom de l'agent qui a créé le dossier.
En application des articles R. 5113-34, R. 5113-35 et R. 5113-36 du code des transports, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.
Autorités de rattachement.
Ministère de la justice.
Ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.
Ministre chargé des affaires étrangères et du développement international.
Ministre chargé de la culture.
Ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Direction générale de l'aviation civile.
Ministre chargé de l'économie et des finances.
Ministre de l'intérieur.
Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2-1 du code des juridictions financières.
Premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 112-4 du même code.
Ministères chargés des affaires sociales.
Liste des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er :
Emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, régi par le  décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon ; 
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre, régi par le  décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ; 
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, régi par le  décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ; 
Emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, régi par le  décret n° 2004-1038 du 1er octobre 2004 portant statut d'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France ; 
Emplois de directeur chargé des collections, directeur chargé des services et des réseaux, directeur chargé de l'administration et du personnel et de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France, régis par le  décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France ;
Emploi de directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale régi par le  décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
Emploi de directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le  décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Liste des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er : 
Emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
Emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, régi par le décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon ; 
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre, régi par le décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ; 
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, régi par le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ; 
Emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, régi par le décret n° 2004-1038 du 1er octobre 2004 portant statut d'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France ; 
Emplois de directeur chargé des collections, directeur chargé des services et des réseaux, directeur chargé de l'administration et du personnel et de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France, régis par le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France ; 
Emploi de directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale régi par le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; 
Emploi de directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
Emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense régis par le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ; 
Emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique, régi par le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique.
Autorités de rattachement.
Ministère de la justice.
Ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.
Ministre chargé des affaires étrangères et du développement international.
Ministre chargé de la culture.
Ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Direction générale de l'aviation civile.
Ministre chargé de l'économie et des finances.
Ministre de l'intérieur.
Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2-1 du code des juridictions financières.
Premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 112-4 du même code.
Ministères chargés des affaires sociales.
Ministère de la défense.
Liste des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er :
Emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, régi par le décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon ; 
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre, régi par le décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ; 
Emploi  d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée  et du domaine national de Versailles, régi par le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant  statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du  château, du musée et du domaine national de Versailles ; 
Emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, régi par le décret n° 2004-1038 du 1er octobre 2004 portant statut d'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France ; 
Emplois  de directeur chargé des collections, directeur chargé des services et  des réseaux, directeur chargé de l'administration et du personnel et de  directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque  nationale de France, régis par le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France.
Liste des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er : 
Emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
Emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, régi par le décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon ; 
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre, régi par le décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ; 
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, régi par le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ; 
Emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, régi par le décret n° 2004-1038 du 1er octobre 2004 portant statut d'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France ; 
Emplois de directeur chargé des collections, directeur chargé des services et des réseaux, directeur chargé de l'administration et du personnel et de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France, régis par le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France ; 
Emploi de directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale régi par le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; 
Emploi de directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
Emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense régis par le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ; 
Emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique, régi par le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ; 
Emploi de Chef du protocole, introducteur des Ambassadeurs ; 
Emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régi par le décret du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. 
Emploi de directeur d'institut régional d'administration régi par le décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 modifié relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration ;
Autorités de rattachement.
Ministère de la justice.
Ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.
Ministre chargé des affaires étrangères et du développement international.
Ministre chargé de la culture.
Ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Direction générale de l'aviation civile.
Ministre chargé de l'économie et des finances.
Ministre de l'intérieur.
Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2-1 du code des juridictions financières.
Premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 112-4 du même code.
Ministères chargés des affaires sociales.
Ministère de la défense.
Ministre chargé de l'environnement.
Ministre chargé du logement.
Services du Premier ministre.
Direction générale de la sécurité extérieure.
Office national des forêts.
Autorités de rattachement.
Ministère de la justice.
Ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.
Ministre chargé des affaires étrangères et du développement international.
Ministre chargé de la culture.
Ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Direction générale de l'aviation civile.
Ministre chargé de l'économie et des finances.
Ministre de l'intérieur.
Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2-1 du code des juridictions financières.
Premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 112-4 du même code.
Ministères chargés des affaires sociales.
Ministère de la défense.
Ministre chargé de l'environnement.
Ministre chargé du logement.
Services du Premier ministre.
Direction générale de la sécurité extérieure.
Liste des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er :
Emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, régi par le décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon ;
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre, régi par le décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, régi par le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, régi par le décret n° 2004-1038 du 1er octobre 2004 portant statut d'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France ;
Emplois de directeur chargé des collections, directeur chargé des services et des réseaux, directeur chargé de l'administration et du personnel et de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France, régis par le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France ;
Emploi de directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale régi par le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
Emploi de directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense régis par le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
Emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique, régi par le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Emploi de Chef du protocole, introducteur des Ambassadeurs ;
Emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régi par le décret du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Autorités de rattachement.
Ministère de la justice.
Ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.
Ministre chargé des affaires étrangères et du développement international.
Ministre chargé de la culture.
Ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Direction générale de l'aviation civile.
Ministre chargé de l'économie et des finances.
Ministre de l'intérieur.
Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2-1 du code des juridictions financières.
Premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 112-4 du même code.
Ministères chargés des affaires sociales.
Ministère de la défense.
Ministre chargé de l'environnement.
Ministre chargé du logement.
Services du Premier ministre.
Autorités de rattachement.
Ministère de la justice.
Ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.
Ministre chargé des affaires étrangères et du développement international.
Ministre chargé de la culture.
Ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Direction générale de l'aviation civile.
Ministre chargé de l'économie et des finances.
Ministre de l'intérieur.
Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2-1 du code des juridictions financières.
Premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 112-4 du même code.
Ministères chargés des affaires sociales.
Ministère de la défense.
Ministre chargé de l'environnement.
Ministre chargé du logement.
Liste des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er :
Emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, régi par le décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon ;
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre, régi par le décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, régi par le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, régi par le décret n° 2004-1038 du 1er octobre 2004 portant statut d'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France ;
Emplois de directeur chargé des collections, directeur chargé des services et des réseaux, directeur chargé de l'administration et du personnel et de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France, régis par le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France ;
Emploi de directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale régi par le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
Emploi de directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense régis par le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
Emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique, régi par le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Emploi de Chef du protocole, introducteur des Ambassadeurs.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 

Art. 5, 
Art. 6
L'administrateur général est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'établissement et le représente.

Il peut nommer un administrateur général adjoint pour le suppléer dans tout ou partie de ses attributions. Cette nomination est soumise à l'accord des ministres de tutelle.

Il nomme des directeurs chargés de l'assister dans la mise en œuvre opérationnelle de la mission définie à l'article 2, notamment le directeur des applications militaires. La nomination du directeur des applications militaires est soumise à l'accord du ministre de la défense.

L'administrateur général prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il fixe.

L'administrateur général participe au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire dans les conditions prévues par l'article R.* 1411-9 du code de la défense. Il participe à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense dans les conditions définies par la section 1 bis du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du même code.

Les éléments de rémunération de l'administrateur général sont fixés conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-12,   Art. L214-13,   Art. L214-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire,   Art. L214-9,   Art. L214-9-1,   Sct. Paragraphe 2 : Dépositaire,   Art. L214-10,   Art. L214-10-1,   Art. L214-10-2,   Art. L214-10-3,   Art. L214-10-4,   Art. L214-10-5,   Art. L214-10-6,   Art. L214-11,   Art. L214-11-1,   Art. L214-11-2,   Art. L214-11-3,   Art. L214-11-4,   Sct. Paragraphe 3 : Autres dispositions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R*552-9,   Art. R552-10,   Art. D552-11,   Art. R*562-9,   Art. R562-10,   Art. D562-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R*574-2,   Art. R574-3,   Art. D574-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R*574-5-1,   Art. R574-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L573-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R573-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R323-3,   Art. R323-4,   Art. R*323-5,   Art. R323-6,   Art. R323-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R325-5,   Art. R*325-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R324-6,   Art. R324-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R322-7,   Art. R322-3,   Art. R*322-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R152-30,   Art. R161-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R721-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R571-32,   Art. R571-51,   Art. R571-52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R142-4,   Art. R134-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1311-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2111-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1322-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R121-20,   Art. R*318-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R*141-10,   Art. R*151-3,   Art. R*151-5,   Art. R*171-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005

  Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R127-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R330-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6113-43

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Sct. Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Sct. Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation ,   Art. L321-1,   Art. L321-2,   Sct. Chapitre II : Règles générales ,   Art. L322-1,   Art. L322-2,   Art. L322-5,   Art. L322-6,   Sct. Chapitre III : Etablissement d'une licence ,   Art. L323-1,   Art. L323-2,   Sct. Chapitre IV : Redevance ,   Art. L324-1,   Art. L324-2,   Art. L324-3,   Art. L324-4,   Art. L324-5,   Sct. Chapitre V : Droit d'exclusivité ,   Art. L325-1,   Art. L325-2,   Art. L325-3,   Art. L325-4,   Art. L325-7,   Art. L325-8,   Sct. Chapitre VI : Sanctions ,   Art. L326-1,   Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses ,   Art. L327-1
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL COFFREUR BANCHEUR 
option bâtiment, option génie civil 
(arrêtés du 8 mars 2006 et du 14 février 2011 susvisés)
TITRE PROFESSIONNEL COFFREUR BANCHEUR 
(présent arrêté)
Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel
Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel
Réaliser des ouvrages en béton armé banchés
Réaliser des ouvrages en béton armé banchés
Réaliser la pose et le liaisonnement d'éléments préfabriqués
Réaliser la pose et le liaisonnement d'éléments préfabriqués
Option bâtiment :
Réaliser des dallages et des planchers type dalle pleine ou prédalle
Réaliser des radiers, des planchers de type dalle pleine et des tabliers d'ouvrages d'art
Option génie civil :
Réaliser le montage de l'étaiement et le décintrement d'un ouvrage d'art
Réaliser des radiers, des planchers de type dalle pleine et des tabliers d'ouvrages d'art
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale. 
Les informations contenues dans le traitement MVC-appariement peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales susvisé, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005
  Sct. Section 8 : Dispositions transitoires.,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005
  Art. 39,   Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. R61-12,   Art. R61-12-1,   Art. R61-14,   Art. R61-15,   Art. R61-16,   Art. R61-17,   Art. R61-17-1,   Art. R61-18-1,   Art. R61-19,   Art. R61-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique ,   Art. R57-30-1,   Art. R57-30-2,   Art. R57-30-3,   Art. R57-30-4,   Art. R57-30-5,   Art. R57-30-6,   Art. R57-30-7,   Art. R57-30-8,   Art. R57-30-9,   Art. R57-30-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-11
La présidence de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale prévu à l'article 3 du décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant. 
Outre son président, l'observatoire comprend les membres suivants : 
1° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ; 
2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
3° Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ; 
4° Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ; 
5° Le président de la Fédération française des sociétés d'assurance ou son représentant ; 
6° Le président du Centre technique des institutions de prévoyance ou son représentant ; 
7° Le président de la Fédération nationale des opticiens de France ou son représentant ; 
8° Le président du Syndicat des opticiens entrepreneurs ou son représentant ; 
9° Le président de l'Union des opticiens ou son représentant ; 
10° Le président du Syndicat national des centres d'optique mutualistes ou son représentant ; 
11° Le président du Groupement des industriels et fabricants de l'optique ou son représentant ; 
12° Le président du collectif interassociatif sur la santé ou son représentant.
La présidence de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale prévu à l'article 3 du décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

Outre son président, l'observatoire comprend les membres suivants :

1° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;

2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

3° Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;

4° Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;

5° Le président de la Fédération française des sociétés d'assurance ou son représentant ;

6° Le président du Centre technique des institutions de prévoyance ou son représentant ;

7° Le président de la Fédération nationale des opticiens de France ou son représentant ;

8° Le président du Syndicat des opticiens entrepreneurs ou son représentant ;

9° Le président de l'Union des opticiens ou son représentant ;

10° Le président du Syndicat national des centres d'optique mutualistes ou son représentant ;

11° Le président du Groupement des industriels et fabricants de l'optique ou son représentant ;

12° Le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ou son représentant.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur"enveloppe des bâtiments : conception et réalisation" sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur "enveloppe des bâtiments : conception et réalisation" et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La première session du brevet de technicien supérieur " enveloppe des bâtiments : conception et réalisation " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur enveloppe du bâtiment : façades-étanchéité organisée conformément aux dispositions de l'arrêté modifié du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R137-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R862-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R862-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R862-11-1,   Art. R862-11-2,   Art. R862-11-3,   Art. R862-11-4,   Art. R862-11-5,   Art. R862-11-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R2142-1, Art. R2142-21, Art. R2142-21-1, Art. R2142-21-2, Art. R2142-23, Art. R2142-25, Art. R2142-26, Art. R2142-26-1, Art. R2142-33, Art. R2142-34, Art. R2142-35, Art. R2142-37, Art. R2142-38 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R2142-21-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R2142-21-3, Art. R2142-21-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R2141-1-3, Art. R2141-1-7, Art. R2141-2, Art. R2141-3, Art. R2141-4, Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-8, Art. R2141-9, Art. R2141-10, Art. R2141-11, Art. R2141-14, Art. R2141-15, Art. R2141-16, Sct. Section 4 : Devenir des gamètes et tissus germinaux conservés, Art. R2141-17, Art. R2141-18, Art. R2141-19, Art. R2141-20, Art. R2141-21, Art. R2141-22,
Art. R2141-23, Art. R2141-26, Art. R2141-27, Art. R2141-28, Art. R2141-29, Art. R2141-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1211-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1211-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1211-25,   Art. R1211-26,   Art. R1211-27,   Art. R1211-28
En application de l'article L. 2124-5 du code des transports, tout assujetti qui conteste l'application qui lui est faite de la contribution locale temporaire acquitte néanmoins le montant de la contribution contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation. 
Les contentieux relatifs à la contribution locale temporaire sont portés devant le   tribunal judiciaire dont dépend la personne publique l'ayant instituée et sont jugés sans frais.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1290 du 29 août 2007

  Sct. Section première : Le concours externe 
,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Section 2 : Le second concours interne 
,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
En cas d'urgence, le président de la commission peut confier l'examen d'un projet d'acquisition à une délégation permanente de la commission qui peut être consultée par voie dématérialisée. 
La délégation permanente est composée des sept membres suivants : 
1° Le responsable du service des musées de France à la   direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
2° Quatre directeurs choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article 2 ou leur représentant ; 
3° Deux des personnalités qualifiées, mentionnées au a du 2° de l'article 2. 
Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 2° et 3° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable. 
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière qui leur fait suite.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L350-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L331-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L581-4,   Art. L581-8,   Art. L581-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L341-1-1
I.-L'article 10 de la présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel. 
II.-L'article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du même article 10, est applicable aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur dudit article 10. 
III.-Pour les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant, l'article L. 759-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la présente loi, entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. A titre transitoire, les établissements ayant été habilités à délivrer des diplômes avant cette date le restent jusqu'au terme de l'habilitation prévue. 
Pour les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine des arts plastiques, l'article L. 759-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la présente loi, entre en vigueur au jour de la signature du contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement et, au plus tard, deux ans après la promulgation de la présente loi.
I. - L'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée.
II à III.- A modifié les dispositions suivantes : 
- ORDONNANCE n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. L132-17-3

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. L132-17-3-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. L132-17-8

IV. - L'article L. 132-17-3-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable aux contrats d'édition d'un livre conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
I.-Les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 
II.-Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. 
Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi. Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement.
I.-Les articles 1er, 2, 34 et 35, le 1° du I de l'article 70 et l'article 97 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 

Art. 108 

III.-Les articles 5, 7, 8, 10, 13 à 15, 17 à 20, 24, 31, 33 à 40, 59, 63, 107 et les I et II de l'article 110 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
IV.-Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Etat met en œuvre la politique mentionnée à l'article 3 dans les îles Wallis et Futuna. 
V.-La première phrase de l'article L. 212-4-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
VI.-L'article 64 est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat. 
VII.-L'article 102 est applicable au district des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan Da Nova et Tromelin des Terres australes et antarctiques françaises.
I. - Pour l'application à Mayotte de la présente loi, l'article 48 est inapplicable avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L811-1