Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les modifications apportées au budget initial de l'Ecole polytechnique en cours d'exercice sont décidées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget initial lorsqu'elles concernent les cas suivants :
   1° Modification de l'équilibre global ;
   2° Virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ;
   3° Virements de crédits entre les chapitres relatifs aux charges de personnel et les autres chapitres de la section de fonctionnement ;
   4° Dépassement d'un chapitre dont le caractère limitatif est décidé par le conseil d'administration.
   Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice autres que celles prévues à l'alinéa précédent peuvent être décidées par le directeur général lorsqu'il a reçu délégation du conseil d'administration à cet effet. Il en est rendu compte au conseil d'administration dès la première réunion du conseil suivant la modification.
   Les modifications apportées au budget initial sont exécutoires dans les conditions fixées à l'article 28.
Le conseil d'administration arrête, d'une part, l'organisation interne et les règles de fonctionnement de l'école, y compris notamment son centre de recherche, et, d'autre part, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, le budget et le compte financier de l'école ainsi que les emprunts, aliénations, acquisitions et échanges d'immeubles. Il autorise les actions en justice et les transactions.
   Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises en application de l'article 25 du présent décret. Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont communiqués.
   Le président nomme en conseil les membres du personnel enseignant, à l'exception des professeurs qui sont nommés sur sa proposition par le ministre de la défense.
   Le conseil d'administration met en oeuvre, pour l'organisation des cours et des méthodes d'enseignement, les orientations générales décidées par le ministre. Il arrête le choix des domaines de recherche. Il propose au ministre le programme et les mesures à prendre pour l'organisation du concours d'admission.
   Le conseil d'administration délibère sur le règlement intérieur de l'école qui devient exécutoire après approbation par le ministre de la défense. Il approuve les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à l'enseignement ou à la recherche.
   En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation complémentaire, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui lui sont soumises par son président.
   Le conseil d'administration adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur le fonctionnement, les activités et le rayonnement de l'école. Le ministre décide, dans chaque cas, de la publication totale ou partielle de ce rapport.
Le directeur général adjoint chargé de la recherche est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du président du conseil d'administration.
   Il est chargé, dans le cadre des dispositions du présent décret et sous l'autorité du directeur général, de proposer et de mettre en oeuvre la politique de la recherche, d'assurer la liaison du centre de recherche de l'école avec les organismes de recherche français, étrangers et internationaux et de préparer les accords et conventions de recherche. Il veille, pour ce qui le concerne, au bon fonctionnement des liaisons entre le centre de recherche et l'enseignement.
   Il est assisté d'un conseil de recherche, organe consultatif dont les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la défense sur proposition du président du conseil d'administration.
   Le directeur général adjoint chargé de la recherche assiste le directeur général pour les questions de sa compétence relatives aux directeurs de laboratoire et aux chercheurs, notamment pour ce qui concerne leur gestion.
Les fonds de l'Ecole polytechnique sont déposés au Trésor public. Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie, ils ne sont pas productifs d'intérêts.
   Des fonds peuvent être déposés, sur dérogation accordée par le ministre chargé du budget, auprès de la Banque de France ou d'un établissement financier agréé.
Le directeur général adjoint chargé de la recherche est nommé par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du président du conseil d'administration.
   Il est chargé, dans le cadre des dispositions du présent décret et sous l'autorité du directeur général, de proposer et de mettre en oeuvre la politique de la recherche, d'assurer la liaison du centre de recherche de l'école avec les organismes de recherche français, étrangers et internationaux et de préparer les accords et conventions de recherche. Il veille, pour ce qui le concerne, au bon fonctionnement des liaisons entre le centre de recherche et l'enseignement.
   Il est assisté d'un conseil de recherche, organe consultatif dont les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du président du conseil d'administration.
   Le directeur général adjoint chargé de la recherche assiste le directeur général pour les questions de sa compétence relatives aux directeurs de laboratoire et aux chercheurs, notamment pour ce qui concerne leur gestion.
Le conseil d'administration arrête, d'une part, l'organisation interne et les règles de fonctionnement de l'école, y compris notamment son centre de recherche, et, d'autre part, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, le budget et le compte financier de l'école ainsi que les emprunts, aliénations, acquisitions et échanges d'immeubles. Il autorise les actions en justice.
   Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises en application de l'article 25 du présent décret. Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont communiqués.
   Le président nomme en conseil les membres du personnel enseignant, à l'exception des professeurs qui sont nommés sur sa proposition par le ministre chargé des armées.
   Le conseil d'administration met en oeuvre, pour l'organisation des cours et des méthodes d'enseignement, les orientations générales décidées par le ministre. Il arrête le choix des domaines de recherche. Il propose au ministre le programme et les mesures à prendre pour l'organisation du concours d'admission.
   Le conseil d'administration délibère sur le règlement intérieur de l'école qui devient exécutoire après approbation par le ministre chargé des armées. Il approuve les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à l'enseignement ou à la recherche.
   En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation complémentaire, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre chargé des armées ou qui lui sont soumises par son président.
   Le conseil d'administration adresse chaque année au ministre chargé des armées un rapport sur le fonctionnement, les activités et le rayonnement de l'école. Le ministre décide, dans chaque cas, de la publication totale ou partielle de ce rapport.
Les décisions du conseil d'administration, à l'exception de celles qui portent sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les créations de filiales et les prises de participation prévues à l'article 25 ci-après, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, sont exécutoires de droit dans un délai de trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
   Durant ce délai, le ministre chargé des armées peut s'opposer à ces décisions.
   Les conditions d'application des autres décisions sont précisées à l'article 28.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués par l'école au ministre de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives sont exécutoires dans le délai de trente jours à compter de leur notification par l'école au ministre de la défense et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
   En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
   En cas d'opposition à cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux prises de participations financières, à la création de filiales, aux emprunts et aux aliénations, acquisitions et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation expresse du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et, en tant que de besoin, du ministre chargé de l'économie.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués par l'école au ministre chargé des armées et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives sont exécutoires dans le délai de trente jours à compter de leur notification par l'école au ministre chargé des armées et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
   En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
   En cas d'opposition à cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre chargé des armées et par le ministre chargé du budget.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux prises de participations financières, à la création de filiales, aux emprunts et aux aliénations, acquisitions et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et, en tant que de besoin, du ministre chargé de l'économie.
Les décisions du conseil d'administration, à l'exception de celles qui portent sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les créations de filiales et les prises de participation prévues à l'article 25 ci-après, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, sont exécutoires de droit dans un délai de trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
   Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à ces décisions.
   Les conditions d'application des autres décisions sont précisées à l'article 28.
Le conseil d'administration arrête, d'une part, l'organisation interne et les règles de fonctionnement de l'école, y compris notamment son centre de recherche, et, d'autre part, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, le budget et le compte financier de l'école ainsi que les emprunts, aliénations, acquisitions et échanges d'immeubles. Il autorise les actions en justice et les transactions.
   Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises en application de l'article 25 du présent décret. Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont communiqués.
   Le président nomme en conseil les membres du personnel enseignant, à l'exception des professeurs qui sont nommés sur sa proposition par le ministre chargé des armées.
   Le conseil d'administration met en oeuvre, pour l'organisation des cours et des méthodes d'enseignement, les orientations générales décidées par le ministre. Il arrête le choix des domaines de recherche. Il propose au ministre le programme et les mesures à prendre pour l'organisation du concours d'admission.
   Le conseil d'administration délibère sur le règlement intérieur de l'école qui devient exécutoire après approbation par le ministre chargé des armées. Il approuve les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à l'enseignement ou à la recherche.
   En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation complémentaire, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre chargé des armées ou qui lui sont soumises par son président.
   Le conseil d'administration adresse chaque année au ministre chargé des armées un rapport sur le fonctionnement, les activités et le rayonnement de l'école. Le ministre décide, dans chaque cas, de la publication totale ou partielle de ce rapport.
Dans le cadre de la mission définie par la loi, l'Ecole polytechnique participe à l'enseignement supérieur du second et du troisième cycle. Elle assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux tant en France qu'à l'étranger ; elle peut, dans ce cadre, engager des actions de coopération scientifique, technique et pédagogique, y compris par la définition de programmes communs de formation, avec des établissements français et étrangers d'enseignement ou de recherche.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque le nombre total des présents est supérieur à la moitié du nombre des membres ayant voix délibérative sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa ci-après.
   Si, lors d'une séance, ce quorum n'est pas atteint, le président réunit à nouveau le conseil dans un délai de huit jours ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
   Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'un ou de plusieurs membres du conseil. Dans ce cas, les deux premiers tours de scrutin ont lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, le tour suivant à la majorité relative.
   Les élèves membres du conseil ne participent pas aux délibérations concernant les nominations ou les propositions de nomination dans le personnel enseignant, l'étude du statut des enseignants et le choix des examinateurs et des membres de jury.
   Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou groupe de travail qu'il estime utile.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Les membres représentant l'Etat sont nommés par arrêté interministériel signé du ministre de la défense et des ministres qu'ils représentent.
   Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
   La durée des mandats, à l'exception de ceux du directeur général et des élèves, est de trois ans.
   Les mandats ne sont renouvelables que deux fois. Cette disposition s'applique aux mandats des membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret ainsi qu'aux membres nommés en application du second alinéa de l'article 33 dudit décret.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Les membres représentant l'Etat sont nommés par arrêté interministériel signé du ministre chargé des armées et des ministres qu'ils représentent.
   Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées.
   La durée des mandats, à l'exception de ceux du directeur général et des élèves, est de trois ans.
   Les mandats ne sont renouvelables que deux fois. Cette disposition s'applique aux mandats des membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret ainsi qu'aux membres nommés en application du second alinéa de l'article 33 dudit décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique comprend :
   - le président ;
   - le directeur général de l'école, vice-président ;
   - six membres représentant l'Etat :
      - un représentant du ministre chargé des armées ;
      - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
      - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
      - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
      - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
      - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - onze membres choisis en raison de leur compétence :
      - le directeur d'une école d'application d'ingénieurs de l'armement ;
      - le directeur d'une école d'application d'ingénieurs civils ;
      - six membres désignés parmi les membres des grands corps de l'Etat et les cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques ;
      - deux directeurs d'institutions étrangères d'enseignement et de recherche ;
      - un représentant de la société Amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique ;
   - six membres représentant le personnel et les élèves de l'école :
      - deux membres du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;
      - deux élèves, à raison d'un par promotion admise à l'école depuis plus d'un an, choisis sur proposition de leur promotion respective ;
      - un membre du personnel de recherche de l'école désigné par ce personnel ;
      - un membre du personnel technique et administratif de l'école désigné par ce personnel.
   Cinq au moins des membres du conseil d'administration, compte non tenu des membres du personnel et des élèves, doivent être choisis parmi les anciens élèves de l'Ecole polytechnique.
   Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les membres peuvent percevoir des indemnités liées à leurs déplacements dans les conditions fixées par les décrets du 28 mai 1990, du 7 mai 1991 et du 21 février 1992 susvisés.
Le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique comprend :
   - le président ;
   - le directeur général de l'école, vice-président ;
   - sept membres représentant l'Etat :
      - deux représentants du ministre chargé des armées ;
      - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
      - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
      - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
      - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
      - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - onze membres choisis en raison de leur compétence :
      - le directeur d'une école d'application d'ingénieurs de l'armement ;
      - le directeur d'une école d'application d'ingénieurs civils ;
      - six membres désignés parmi les membres des grands corps de l'Etat et les cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques ;
      - deux directeurs d'institutions étrangères d'enseignement et de recherche ;
      - un représentant de la société Amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique ;
   - six membres représentant le personnel et les élèves de l'école :
      - deux membres du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;
      - deux élèves, à raison d'un par promotion admise à l'école depuis plus d'un an, choisis sur proposition de leur promotion respective ;
      - un membre du personnel de recherche de l'école désigné par ce personnel ;
      - un membre du personnel technique et administratif de l'école désigné par ce personnel.
   Cinq au moins des membres du conseil d'administration, compte non tenu des membres du personnel et des élèves, doivent être choisis parmi les anciens élèves de l'Ecole polytechnique.
   Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les membres peuvent percevoir des indemnités liées à leurs déplacements dans les conditions fixées par les décrets du 28 mai 1990, du 7 mai 1991 et du 21 février 1992 susvisés.
Le directeur général est responsable, devant le ministre chargé des armées, de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'école et de la formation militaire des élèves pour le temps où ils sont sous son commandement. Il dispose des pouvoirs conférés par le décret du 28 juillet 1975 susvisé à l'officier général exerçant le commandement immédiatement supérieur au chef de corps.
Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
   - l'inspecteur de l'Ecole polytechnique ;
   - le contrôleur financier près l'Ecole polytechnique ;
   - l'agent comptable de l'établissement ;
   - les deux directeurs généraux adjoints ;
   - le directeur de la formation humaine et militaire ;
   - le secrétaire général.
   Le président peut faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur l'une des questions à l'ordre du jour.
Le directeur général prépare les décisions du conseil d'administration et en assure l'exécution.
   Il négocie et signe toutes conventions passées avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les collectivités locales et, le cas échéant, tout autre organisme national, étranger ou international.
   Il est la personne responsable des marchés au sens du code des marchés publics.
   Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses et de l'émission des titres de recettes.
   Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'école à l'exception de l'agent comptable et il est responsable de la discipline générale.
   Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'est compétente.
Le directeur général est responsable, devant le ministre de la défense, de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'école et de la formation militaire des élèves pour le temps où ils sont sous son commandement. Il dispose des pouvoirs conférés par le décret du 28 juillet 1975 susvisé à l'officier général exerçant le commandement immédiatement supérieur au chef de corps.
Le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique comprend :
   - le président ;
   - le directeur général de l'école, vice-président ;
   - sept membres représentant l'Etat :
      - deux représentants du ministre de la défense ;
      - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
      - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
      - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
      - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
      - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - onze membres choisis en raison de leur compétence :
      - le directeur d'une école d'application d'ingénieurs de l'armement ;
      - le directeur d'une école d'application d'ingénieurs civils ;
      - six membres désignés parmi les membres des grands corps de l'Etat et les cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques ;
      - deux directeurs d'institutions étrangères d'enseignement et de recherche ;
      - un représentant de la société Amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique ;
   - six membres représentant le personnel et les élèves de l'école :
      - deux membres du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;
      - deux élèves, à raison d'un par promotion admise à l'école depuis plus d'un an, choisis sur proposition de leur promotion respective ;
      - un membre du personnel de recherche de l'école désigné par ce personnel ;
      - un membre du personnel technique et administratif de l'école désigné par ce personnel.
   Cinq au moins des membres du conseil d'administration, compte non tenu des membres du personnel et des élèves, doivent être choisis parmi les anciens élèves de l'Ecole polytechnique.
   Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les membres peuvent percevoir des indemnités liées à leurs déplacements dans les conditions fixées par les décrets du 28 mai 1990, du 7 mai 1991 et du 21 février 1992 susvisés.
Les membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'au prochain renouvellement.
   Pour la période restant à courir jusqu'à ce renouvellement, il sera procédé à la nomination des membres suivants du conseil d'administration :
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - deux directeurs d'institutions étrangères d'enseignement et de recherche.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Ecole polytechnique à la date d'application du présent décret sont remis à l'Ecole polytechnique :
   - en toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles ;
   - en gestion, en ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des armées ;
   - en dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier alinéa) du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste sera établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des armées.
Le directeur de l'enseignement et de la recherche prévu par l'article 11 du décret n° 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique reste en fonction jusqu'à ce que soient effectives les nominations du directeur général adjoint chargé de l'enseignement et du directeur général adjoint chargé de la recherche prévues respectivement à l'article 12 et à l'article 13 du présent décret. Toutefois, si le poste de directeur de l'enseignement et de la recherche est vacant avant que n'interviennent les nominations des deux directeurs généraux adjoints, il appartient au directeur général de désigner le ou les cadres nécessaires pour assurer l'intérim de ce directeur.
Le décret susmentionné n° 71-707 du 25 août 1971 modifié est abrogé, à l'exception de ses articles 16 à 28, à la date de publication du présent décret.
   Les dispositions des articles 18 à 29 ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle le présent décret a été publié. A cette même date, les articles 16 à 28 du décret susmentionné n° 71-707 du 25 août 1971 modifié sont abrogés.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Ecole polytechnique à la date d'application du présent décret sont remis à l'Ecole polytechnique :
   - en toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles ;
   - en gestion, en ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de la défense ;
   - en dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier alinéa) du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste sera établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
La section Agriculture biologique est composée de :
   Un représentant des organismes certificateurs agréés pour l'agriculture biologique ;
   Cinq représentants des producteurs agricoles :
   - un représentant de la F.N.S.E.A. (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) ;
   - un représentant de la confédération paysanne ;
   - trois représentants des producteurs agricoles de l'agriculture biologique, proposés par l'association Interprofession bio.
   Six représentants des fournisseurs :
   - un représentant du Syndicat national de l'industrie des engrais (S.N.I.E.) ;
   - un représentant de l'Union des industries de la protection des plantes (U.I.P.P.) ;
   - un représentant du secteur de l'alimentation animale désigné par la commission interministérielle de l'alimentation animale ;
   - trois représentants de fournisseurs pour l'agriculture biologique, dont un du secteur de l'alimentation animale, proposés par l'association Interprofession bio.
   Quatre représentants des transformateurs :
   - un représentant de l'A.N.I.A. (Association nationale des industries alimentaires) ;
   - un représentant de la C.F.C.A. (Confédération française de la coopération agricole) ;
   - deux représentants de la transformation en agriculture biologique, proposés par l'association Interprofession bio.
   Quatre représentants de la distribution :
   - un représentant de la distribution proposé par le Conseil national du commerce ;
   - un représentant de la C.G.A.D. (Confédération générale de l'alimentation de détail) ;
   - deux représentants de l'agriculture biologique proposés par l'association Interprofession bio.
   Quatre représentants des organisations de consommateurs :
   - deux représentants proposés par l'association Interprofession bio ;
   - deux représentants désignés par le collège Consommateurs du Conseil national de la consommation (C.N.C.).
   Six représentants des pouvoirs publics :
   - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
   - le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie.
   Cinq personnalités qualifiées :
   - un représentant de l'A.P.C.A. (assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;
   - un représentant de l'A.P.C.M. (assemblée permanente des chambres de métiers) ;
   - un représentant de l'A.C.F.C.I. (assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie) ;
   - un représentant du S.N.V.F. (Syndicat national des vétérinaires de France) ;
   - un représentant de l'I.T.A.B. (Institut technique de l'agriculture biologique).
La section Examen des référentiels est composée comme suit :
   Collège des organismes certificateurs agréés : deux représentants, proposés respectivement par :
   - le C.E.P.R.A.L. ;
   - le C.E.R.Q.U.A.
   Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, transformateurs, distributeurs, artisans utilisant des référentiels :

 sept représentants proposés respectivement par :
   - la F.N.S.E.A. (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) ;
   - la C.N.J.A. (Centre national des jeunes agriculteurs) ;
   - le Conseil national de la pêche ;
   - l'A.N.I.A. (Association nationale des industries alimentaires) ;    - la C.F.C.A. (Confédération française de la coopération agricole) ;
   - la C.G.A.D. (Confédération générale de l'alimentation de détail) ;
   - le Conseil national du commerce.
   Collège des consommateurs, des utilisateurs et des acheteurs de produits certifiés :
   - trois représentants des organisations de consommateurs proposés par le collège Consommateurs du Conseil national de la consommation ;    - un représentant du syndicat de la haute cuisine française ;
   - un représentant des industriels acheteurs de produits intermédiaires certifiés.
   Collège des pouvoirs publics :
   - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
   - le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ou son représentant ;
   - le directeur de l'artisanat ou son représentant.
   Collège des personnalités qualifiées : six personnalités, dont trois choisies parmi les membres de :
   - l'A.P.C.A. (assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;    - l'A.P.C.M. (assemblée permanente des chambres de métiers) ;
   - l'A.C.F.C.I. (assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie).
La commission mixte prévue par l'article 12-4 du décret n° 83-507 du 17 juin 1983 modifié susvisé est composée de :
   - cinq représentants de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires désignés par le président, sur proposition de la commission ;
   - cinq représentants de l'I.N.A.O. (Institut national des appellations d'origine) désignés sur proposition du conseil permanent, par son président ;
   - quatre représentants de l'administration :
      - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;       - le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
      - le directeur de l'artisanat ou son représentant.
   Le président de la commission mixte est désigné dans les mêmes conditions que le président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
La section Agrément des organismes certificateurs est composée comme suit :
   Collège des organismes certificateurs agréés : trois représentants proposés respectivement par :
   - le C.E.P.R.A.L. ;
   - le C.E.R.Q.U.A. ;
   - les organismes certificateurs agréés en agriculture biologique.    Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, transformateurs, distributeurs, artisans utilisant les services des organismes certificateurs : six représentants proposés respectivement par :
   - l'A.N.I.A. (Association nationale des industries alimentaires) ;    - la C.F.C.A. (Confédération française de la coopération agricole) ;
   - la F.N.S.E.A. (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) ;
   - l'association Interprofession bio ;
   - la C.G.A.D. (Confédération générale de l'alimentation de détail) ;
   - le Conseil national du commerce.
   Collège des consommateurs, des utilisateurs et des acheteurs de produits certifiés :
   - trois représentants des organisations de consommateurs, proposés par le collège consommateur du Conseil national de la consommation ;    - un représentant des industriels acheteurs de produits intermédiaires certifiés.
   Collège des pouvoirs publics :
   - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
   - le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur de l'artisanat ou son représentant.
   Collège des personnalités qualifiées : trois personnalités choisies parmi :
   - l'A.P.C.A. (assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;    - l'A.P.C.M. (assemblée permanente des chambres de métiers) ;
   - l'A.C.F.C.I. (assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie).
Les présidents des sections peuvent, à l'occasion de l'examen des demandes soumises à délibération, faire entendre toutes personnes dont l'expertise leur paraît utile.
   Ces personnes ne participent pas aux délibérations des sections. Elles ne peuvent siéger à titre permanent.
   Le président de la commission nationale et les présidents des sections peuvent créer, en tant que de besoin, des groupes de travail spécifiques. Ces groupes n'ont pas de fonction délibérative.
La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est composée des membres des trois sections prévues à l'article 12-3 du décret n° 83-507 du 17 juin 1983 modifié susvisé. Toutefois, les administrations, les organisations professionnelles et de consommateurs et les établissements publics dont il est prévu qu'ils siègent dans plusieurs de ces sections sont représentés au sein de la Commission par un seul représentant. En cas de vote, chacun de ces représentants détient une voix double ou triple selon le nombre de sections dans lesquelles son organisation est présente.
   Le président de la Commission nationale peut réunir deux sections avec l'accord de la commission permanente.
La partie de la prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions recouvrant plusieurs niveaux de responsabilité est calculée en fonction d'un forfait mensuel d'heures de vol et d'un taux horaire de base affecté de coefficients.
   Pour les personnels policiers mis à disposition du groupement des moyens aériens, le montant mensuel de cette partie de la prime de vol est diminué d'un montant mensuel équivalant à celui de l'indemnité de sujétions spéciales de police ; pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste, le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police pris en compte pour la diminution de la prime de vol ne peut excéder le montant de ladite indemnité afférente à l'indice brut 424.
   Pour les personnels militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mis à disposition du groupement des moyens aériens, le montant mensuel de cette partie de la prime de vol est diminué d'un montant mensuel équivalent à celui de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers ; pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste, le montant de l'indemnité spéciale pris en compte pour la diminution de la prime de vol ne peut excéder le montant de ladite indemnité afférente à l'indice brut 341.
   Le taux horaire de base est égal au taux horaire appliqué au personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile.
   Le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients affectant le taux horaire de base sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du budget et de la fonction publique.
Les personnels qui sont appelés dans l'intérêt du service à remplir des missions ou à servir à bord d'aéronefs ouvrant droit à une prime de vol d'un taux inférieur à celui qui leur était alloué dans le cadre de leurs fonctions antérieures conservent le bénéfice du montant de la prime de vol auquel ils avaient droit avant leur changement d'affectation.
A compter du 1er mars 1994, le décret n° 67-607 du 23 juillet 1967 modifié fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels aux personnels navigants du groupement aérien du ministère de l'intérieur modifié cesse d'être applicable au personnel navigant du groupement d'hélicoptères.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 1995.
   Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, les personnels du groupement d'hélicoptères exerçant les fonctions spécifiques décrites ci-dessous bénéficieront également, à compter de leur entrée en fonctions, de la partie de la prime de vol définie à l'article 3 du présent décret :

 FONCTIONS

 EFFECTIF

 concerné

 Chef de base régionale

 1 

 Adjoint au chef de base régionale

 1 

 Chef pilote de base régionale

 1 

 Chef mécanicien de base régionale

 1
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels du groupement des moyens aériens mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994 susvisé bénéficient d'une prime de vol composée de deux éléments distincts rémunérant, d'une part, l'exercice des fonctions recouvrant plusieurs niveaux de responsabilité définis aux articles 30 à 33 du décret précité et, d'autre part, des fonctions spécifiques déterminées aux articles 34 à 37 du même décret. Cette prime est versée mensuellement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des routes, des transports, de l'environnement et de la construction fixe en tant que de besoin les modalités d'agrément des méthodes de contrôle de niveaux sonores in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux sonores.
La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation, significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives.
   Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des situations prévues à l'article 9, de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées, dans les conditions fixées par le présent décret, à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normale des bâtiments riverains ou des espaces traversés.
   Ces dispositions s'appliquent aux transports guidés, notamment aux infrastructures ferroviaires.
Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens de l'article 1er :
   1° Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de renouvellement des infrastructures ferroviaires ;
   2° Les travaux de renforcement des chaussées, d'entretien ou de réparation des voies routières ;
   3° Les aménagements ponctuels des voies routières ou des carrefours non dénivelés.
Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres n'est pas tenu de prendre les mesures prévues à l'article 1er à l'égard des bâtiments voisins de cette infrastructure dont la construction a été autorisée après l'intervention de l'une des mesures suivantes :
   1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou du décret du 23 avril 1985 susvisé ;
   2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;
   3° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable ;
   4° Mise en service de l'infrastructure ;
   5° Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure et définition des secteurs affectés par le bruit situés à son voisinage, pris en application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Préalablement au démarrage d'un chantier de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres, le maître d'ouvrage fournit au préfet de chacun des départements concernés et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux et les installations de chantier les éléments d'information utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances. Ces éléments doivent parvenir aux autorités concernées un mois au moins avant le démarrage du chantier.
   Au vu de ces éléments le préfet peut, lorsqu'il estime que les nuisances sonores attendues sont de nature à causer un trouble excessif aux personnes, prescrire par un arrêté motivé, pris après avis des maires des communes concernées et du maître d'ouvrage, des mesures particulières de fonctionnement du chantier, notamment en ce qui concerne ses accès et ses horaires.
   Faute de réponse dans le délai de quinze jours suivant la demande du préfet, cet avis est réputé favorable.
   Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements.
   Le maître d'ouvrage informe le public de ces éléments par tout moyen approprié.
Est considérée comme significative, au sens de l'article 1er, la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une intervention ou de travaux successifs autres que ceux mentionnés à l'article 3 et telle que la contribution sonore qui en résulterait à terme, pour au moins une des périodes représentatives de la gêne des riverains mentionnées à l'article 4, serait supérieure de plus de 2 dB (A) à la contribution sonore à terme de l'infrastructure avant cette modification ou cette transformation.
Le présent décret s'applique :
   1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou du décret du 23 avril 1985 susvisé, ou l'acte prorogeant les effets d'une déclaration d'utilité publique, est postérieur de plus de six mois à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 4 ;
   2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une enquête publique, aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la même date.
La gêne due au bruit d'une infrastructure de transports terrestres est caractérisée par des indicateurs qui prennent en compte les nuisances sonores sur des périodes représentatives de la gêne des riverains du jour et de la nuit.
   Pour chacune de ces périodes, des niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore de l'infrastructure sont définis en fonction de la nature des locaux et du type de travaux réalisés ; ils tiennent compte de la spécificité des modes de transports et peuvent être modulés en fonction de l'usage des locaux et du niveau sonore ambiant préexistant.
   Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des routes, des transports, de l'environnement et de la construction. Les prescriptions relatives à la contribution sonore maximale admissible peuvent être différentes pour les infrastructures nouvelles et pour les transformations ou modifications significatives d'infrastructures existantes.
Le respect des niveaux sonores maximaux autorisés est obtenu par un traitement direct de l'infrastructure ou de ses abords immédiats ; toutefois si cette action à la source ne permet pas d'atteindre les objectifs de la réglementation dans des conditions satisfaisantes d'insertion dans l'environnement ou à des coûts de travaux raisonnables, tout ou partie des obligations est assuré par un traitement sur le bâti qui tient compte de l'usage effectif des pièces exposées au bruit.
La direction des missiles et de l'espace est chargée :
   1. Des études, du développement, des essais et évaluations techniques et de la production des missiles stratégiques, des missiles tactiques, des satellites et véhicules spatiaux militaires, des substances explosives et des autres matériels, logiciels et installations dont la responsabilité lui est confiée ;
   2. Des études, du développement, des essais et évaluations techniques et de la production des systèmes dont la responsabilité d'ensemble lui est confiée ; elle coordonne, à cet effet, l'action des directions qui lui sont associées ;
   3. Du suivi technique des matériels mentionnés au présent article ainsi que des actions industrielles en matière de soutien logistique qui lui sont confiées sur demande des utilisateurs.