Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1993, sont les suivantes :

 Régime général : 1 550 342 488 F

 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 340 893 538 F

 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 113 631 179 F

 Régime des militaires de carrière : 26 858 279 F

 Régime des assurances sociales des salariés agricoles :

 11 776 322 F

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 8 057 484 F

 Etablissement national des invalides de la marine : 4 751 849 F

 Régie autonome des transports parisiens : 4 132 043 F

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 4 132 043 F

 Banque de France : 1 446 215 F
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la coopération et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères, notamment du service de l'action humanitaire et des services compétents en matière de droits de l'homme.
   Le ministre délégué fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des départements ministériels, notamment du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de la justice, du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de la défense, du ministère de l'économie, du ministère du budget et du ministère de la coopération.
Mme Lucette Michaux-Chevry, ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, est chargée, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères :
   De préparer et mettre en oeuvre l'action humanitaire internationale de la France ;
   De préparer et mettre en oeuvre l'action internationale de la France en matière de droits de l'homme.
   Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action humanitaire au sein des communautés européennes, des organisations du système des Nations Unies et des autres organisations ou organismes internationaux.
   Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale dans le domaine des droits de l'homme au sein des organisations intergouvernementales.
Les membres du Conseil pour les droits des générations futures sont désignés pour une période de trois ans renouvelable une fois.
   En cas de vacance par suite de démission ou pour tout autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans un délai de trois mois.
   Tout membre ainsi désigné exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le Conseil pour les droits des générations futures est composé de neuf personnalités, nommées par décret du Président de la République, choisies en raison de leur compétence ou leur intérêt pour les problèmes d'environnement. Trois personnalités sont choisies parmi celles proposées par les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées ayant une vocation générale et nationale.
Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du Conseil pour les droits des générations futures.
   Le Conseil pour les droits des générations futures ne peut délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
   En cas de deuxième convocation, le Conseil pour les droits des générations futures se réunit dans les quinze jours et délibère sans quorum.
   Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre de l'environnement.
   Il établit son règlement intérieur.
   Ses moyens de fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement.
Il est créé auprès du Président de la République une instance consultative dénommée Conseil pour les droits des générations futures. Ce conseil est saisi des questions relatives à l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques et de leur cohérence avec les objectifs définis à l'occasion de la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement.
   Le conseil élabore et rend public un rapport annuel assorti de recommandations.
BASSIN ARTOIS-PICARDIE
      La pêche de la truite de mer est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ci-après dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants :
   1° Du 27 mars au 24 octobre inclusivement :

 Départements de la Seine-Maritime et de la Somme
       La Bresle, de 50 mètres en aval du barrage de Gamaches jusqu'au Tréport.
   2° Du 27 mars au 3 octobre inclusivement :

 Départements de la Seine-Maritime et de la Somme
       La Bresle : du pont de la N. 28 à Blangy-sur-Bresle au barrage de Gamaches.

 Département de la Somme
       La Somme : de l'estuaire à son confluent avec l'Avre.

 Départements du Pas-de-Calais et de la Somme
       L'Authie : en aval du pont de la N. 16 à Doullens.

 Département du Pas-de-Calais
       La Canche : en aval du pont de la D. 916 à Frévent ;
   L'Aa : en aval du pont de la D. 928 à Saint-Omer.
BASSINS LOIRE, COURS D'EAU BRETONS

 La Loire et ses affluents
      La pêche de la truite de mer est interdite toute l'année dans les départements :
   1. De la Creuse, de la Vienne et de la Haute-Vienne ;
   2. De l'Indre sur le cours d'eau la Gartempe ;
   3. De l'Indre-et-Loire sur les cours d'eau : la Vienne, la Creuse et la Gartempe.
BASSINS GARONNE ET DORDOGNE,

 CHARENTE, ADOUR NIVE NIVELLE
      A. - La pêche de la truite de mer est interdite toute l'année :
   1° Dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
   2° Dans le département des Landes : sur les gaves réunis, du confluent des gaves de Pau et d'Oloron jusqu'au pont de Peyrehorade.
   B. - La pêche de la truite de mer est interdite en dehors du temps d'ouverture fixé ci-après : du 6 mars au 31 juillet inclusivement :

 Départements des Landes et Pyrénées-Atlantiques
       L'Adour : lot n° 23 ;
   Les gaves réunis.
BASSIN SEINE-NORMANDIE
      A. - La pêche de la truite de mer est interdite toute l'année dans le département de l'Orne.
   B. - La pêche de la truite de mer est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ci-après dans les cours d'eau et parties de cours d'eau des départements suivants :
   1° Du 27 mars et du 24 octobre inclusivement :

 Département de la Seine-Maritime
       L'Arques ;
   La Valmont, en aval du pont de la D. 17 à Valmont ;
   Le Durdent, en aval du pont de la D. 925 à Cany-Barville.
   2° Du 8 mai au 24 octobre inclusivement :

 Département du Calvados
       La Touques, en aval du pont de Breuil-en-Auge ;
   La Dives, en aval du pont de la R.N. 13 ;
   L'Orne ;
   La Seulles, en aval du pont de Saint-Gabriel ;
   La Vire, en aval du pont de la D. 53 à Condé-sur-Vire.

 Département de la Manche
       La Vire, en aval du pont de la D. 53 à Condé-sur-Vire.
Agen-La Garenne.

 Aix-Les Milles.

 Ajaccio - Campo-dell'Oro.

 Angers-Avrillé.

 Avignon-Caumont.

 Bâle-Mulhouse.

 Bastia-Poretta.

 Beauvais-Tille.

 Bergerac-Roumanière.

 Béziers-Vias.

 Biarritz-Bayonne.

 Biscarosse-Parentis.

 Bordeaux-Mérignac.

 Brest-Guipavas.

 Caen-Carpiquet.

 Calais-Dunkerque.

 Calvi - Sainte-Catherine.

 Cannes-Mandelieu.

 Carcassonne-Salvaza.

 Chambéry - Aix-les-Bains.

 Châteaudun.

 Châteauroux-Déols.

 Chavenay-Villepreux.

 Cherbourg-Maupertuis.

 Clermont-Ferrand - Aulnat.

 Colmar-Houssen.

 Cuers-Pierrefeu.

 Dax-Seyresses.

 Deauville - Saint-Gatien.

 Dijon-Longvic.

 Dinard-Pleurtuit.

 Dôle-Tavaux.

 Etampes-Mondésir.

 Figari-Sud - Corse

 Fréjus - Saint-Raphaël.

 Grenoble-Le Versoud.

 Grenoble - Saint-Geoirs.

 Hyères-Le Palyvestre.

 Istres-Le Tubé.

 La Rochelle-Laleu.

 Lannion.

 Le Havre-Octeville.

 Le Luc-Le Cannet.

 Le Mans-Arnage.

 Le Touquet - Paris-Plage.

 Les Mureaux.

 Lille-Lesquin.

 Limoges-Bellegarde.

 Lognes-Emerainville.

 Lorient - Lann-Bihoué.

 Lyon-Bron.

 Lyon-Satolas.

 Marseille-Marignane.

 Meaux-Esbly.

Merville-Calonne.

 Metz-Frescaty.

 Metz-Nancy-Lorraine.

 Montpellier-Fréjorgues.

 Morlaix-Ploujean.

 Mulhouse-Habsheim.

 Muret-Lherm.

 Nantes - Château-Bougon.

 Nice-Côte d'Azur.

 Nîmes-Garon.

 Paris - Charles-de-Gaulle.

 Paris-Le Bourget.

 Paris-Orly.

 Pau - Pont-Long - Uzein.

 Perpignan-Rivesaltes.

 Poitiers-Biard.

 Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.

 Quimper-Pluguffan.

 Reims-Champagne.

 Rennes - Saint-Jacques.

 Rochefort - Saint-Agnant.

 Rodez-Marcillac.

 Rouen-Boos.

 Saint-Brieuc.

 Saint-Cyr-l'Ecole.

 Saint-Yan.

 Saintes-Thenac.

 Saint-Etienne - Bouthéon.

 Saint-Nazaire - Montoir.

 Strasbourg-Entzheim.

 Tarbes-Ossun-Lourdes.

 Toulouse-Blagnac.

 Toulouse-Lasbordes.

 Tours - Saint-Symphorien.

 Toussus-le-Noble.

 Troyes-Barberey.

 Valence-Chabeuil.

 Vannes-Meucon.

 Vichy-Charmeil.
BASSINS GARONNE ET DORDOGNE,

 CHARENTE, ADOUR NIVE NIVELLE
      A. - La pêche au saumon est interdite toute l'année :
   1° Dans l'ensemble des cours d'eau des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
   2° Dans le département des Landes : sur les gaves réunis, du confluent des gaves de Pau et d'Oloron jusqu'au pont de Peyrehorade ;
   B. - La pêche du saumon est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ci-après, dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques à l'exception de la Nivelle : du 6 mars au 31 juillet inclusivement.
BASSIN SEINE-NORMANDIE
      A. - La pêche du saumon est interdite toute l'année dans l'ensemble des cours d'eau des départements du Calvados et de l'Orne.
   B. - La pêche du saumon est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ci-après, dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon du département de la Manche :
   1° Sur l'ensemble des cours d'eau, à l'exception des parties basses des cours d'eau définies au B (2°) : du 6 mars au 14 juillet inclusivement.
   Toutefois, la pêche du saumon ne peut être pratiquée qu'à la mouche artificielle fouettée du 15 juin au 14 juillet inclusivement.
   2° Sur les parties basses des cours d'eau suivants :
   La Sée : en aval du pont de la Gratte-Mondière, lieudit Les Pêcheries (commune de Brecey) ;
   La Sienne : en aval du pont du chemin départemental 145 (commune de Ver) ;
   La Sélune : en aval du pont de la route nationale 176 à Ducey,

 du 6 mars au 15 août inclusivement.
   Toutefois, la pêche du saumon ne peut être pratiquée qu'à la mouche artificielle fouettée du 15 juillet au 15 août inclusivement.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de droit privé sauf si la convention constitutive du groupement prévoit des stipulations particulières ou si le groupement est constitué exclusivement de personnes morales de droit public.
   Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé s'appliquent.
   Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
La convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles, mentionné à l'article 26 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, ainsi que ses avenants éventuels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
   Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres départements ministériels, l'arrêté d'approbation est également signé par le ou les ministres compétents.
   Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir, par arrêté conjoint, aux préfets de région.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter.
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours sur les décisions. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et possède un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
Il informe les administrations dont relèvent les établissements membres du groupement.
Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle. Le préfet de région est commissaire du Gouvernement du groupement dont il a prononcé l'approbation dans les conditions fixées à l'article 1er du présent décret. Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se faire représenter.
   Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours [*durée*] sur les décisions. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
   Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et possède un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
   Il informe les administrations dont relèvent les établissements membres du groupement.
   Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation visé à l'article précédent.
La publication mentionne notamment :
- la dénomination et l'objet du groupement ;
- l'identité des membres fondateurs ;
- la localisation du siège social ;
- la durée de la convention ;
- le champ d'intervention géographique du groupement.
Les avenants éventuels à la convention constitutive ainsi que les arrêtés d'approbation qui s'ensuivent font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements mentionnés à l'article 1er du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en application des décrets susmentionnés ou au contrôle financier de l'Etat en vertu du décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Dans ce cas, le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements mentionnés à l'article 1er du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en application des décrets susmentionnés ou au contrôle financier de l'Etat en vertu du décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Dans ce cas, le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Les avis du service central de prévention de la corruption prévus au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 29 janvier 1993 susvisée peuvent être demandés par les autorités suivantes : 
1. Les ministres ; 
2. Les préfets ; 
3. Les chefs des juridictions financières ; 
4. Le président de la commission prévue à l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique ; 
5. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 
6. Le président de l'Autorité de la concurrence ; 
7. Le président de l'Autorité des marchés financiers ; 
8. Le chef du service créé par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; 
9. Le chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés ; 
10. Les chefs des organismes ou services d'inspection ou de contrôle relevant de l'Etat ; 
11. Les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat ; 
12. Les trésoriers-payeurs généraux et les autres comptables publics ; 
13. Les présidents des conseils régionaux, le président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils départementaux, les maires, les présidents de groupements de collectivités territoriales et des autres établissements publics des collectivités territoriales ; 
14. Les dirigeants des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Les avis du service central de prévention de la corruption prévus au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 29 janvier 1993 susvisée peuvent être demandés par les autorités suivantes : 
1. Les ministres ; 
2. Les préfets ; 
3. Les chefs des juridictions financières ; 
4. Le président de la commission prévue à l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique ; 
5. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 
6. Le président    de l'Autorité de la concurrence ; 
7. Le président de l'Autorité des marchés financiers ; 
8. Le chef du service créé par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; 
9. Le chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés ; 
10. Les chefs des organismes ou services d'inspection ou de contrôle relevant de l'Etat ; 
11. Les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat ; 
12. Les trésoriers-payeurs généraux et les autres comptables publics ; 
13. Les présidents des conseils régionaux, le président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils généraux, les maires, les présidents de groupements de collectivités territoriales et des autres établissements publics des collectivités territoriales ; 
14. Les dirigeants des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Les avis du service central de prévention de la corruption prévus au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 29 janvier 1993 susvisée peuvent être demandés par les autorités suivantes :
   1. Les ministres ;
   2. Les préfets ;
   3. Les chefs des juridictions financières ;
   4. Le président de la commission prévue à l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique ;
   5. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
   6. Le président du Conseil de la concurrence ;
   7. Le président de la Commission des opérations de bourse ;
   8. Le chef du service créé par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
   9. Le chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés ;
   10. Les chefs des organismes ou services d'inspection ou de contrôle relevant de l'Etat ;
   11. Les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat ;
   12. Les trésoriers-payeurs généraux et les autres comptables publics ;
   13. Les présidents des conseils régionaux, le président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils généraux, les maires, les présidents de groupements de collectivités territoriales et des autres établissements publics des collectivités territoriales ;
   14. Les dirigeants des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Les avis du service central de prévention de la corruption prévus au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 29 janvier 1993 susvisée peuvent être demandés par les autorités suivantes :
   1. Les ministres ;
   2. Les préfets ;
   3. Les chefs des juridictions financières ;
   4. Le président de la commission prévue à l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique ;
   5. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
   6. Le président du Conseil de la concurrence ;
   7. Le président de l'Autorité des marchés financiers ;
   8. Le chef du service créé par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
   9. Le chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés ;
   10. Les chefs des organismes ou services d'inspection ou de contrôle relevant de l'Etat ;
   11. Les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat ;
   12. Les trésoriers-payeurs généraux et les autres comptables publics ;
   13. Les présidents des conseils régionaux, le président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils généraux, les maires, les présidents de groupements de collectivités territoriales et des autres établissements publics des collectivités territoriales ;
   14. Les dirigeants des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1993, conformément au tableau ci-joint :

 Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er janvier 1993

 SALAIRES FORFAITAIRES (en francs)

 *******************************

 : Ca :  Par an    : Par mois  :

 *******************************

 *  1 :  59 716,23 : 4 976,35  :

 *  2 :  74 268,05 : 6 189,00  :

 *  3 :  88 819,67 : 7 401,63  :

 *  4 :  97 978,60 : 8 164,88  :

 *  5 : 104 569,75 : 8 714,14  :

 *  6 : 108 199,14 : 9 016,59  :

 *  7 : 114 917,61 : 9 576,46  :

 *  8 : 120 952,52 : 10 079,37 :

 *  9 : 126 407,58 : 10 533,96 :

 * 10 : 134 328,76 : 11 194,06 :

 * 11 : 148 825,23 : 12 402,10 :

 * 12 : 158 331,20 : 13 194,26 :

 * 13 : 171 274,46 : 14 272,87 :

 * 14 : 184 217,92 : 15 351,49 :

 * 15 : 198 573,59 : 16 547,79 :

 * 16 : 213 779,44 : 17 814,95 :

 * 17 : 232 361,62 : 19 363,46 :

 * 18 : 256 061,68 : 21 338,47 :

 * 19 : 281 866,76 : 23 488,89 :

 * 20 : 309 698,88 : 25 808,24 :

 *******************************
Pour être mis sur le marché, les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine doivent avoir été soumis à un contrôle sanitaire et, en outre, avoir été manipulés, conditionnés, munis d'une identification en application de l'article 45 et, selon le cas, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entreposés dans des établissements agréés, dans le respect des exigences d'hygiène réglementées dans le présent arrêté.
   Pour les produits d'aquaculture, l'abattage doit intervenir dans les conditions d'hygiène appropriées : produits non souillés de terre, de vase ou de fèces et maintenus réfrigérés en l'absence de transformation directement après l'abattage.
   La mise sur le marché des coquillages vivants est soumise au respect de la réglementation spécifique. En cas de transformation, ces coquillages doivent en outre satisfaire aux exigences fixées par le présent arrêté en matière de préparation, transformation, congélation, emballage, entreposage, transport et en matière de contrôle sanitaire.
   S'ils sont destinés à être mis sur le marché à l'état vivant, les produits de la pêche et de l'aquaculture doivent être constamment maintenus dans les meilleures conditions de survie.
Les établissements disposent d'une installation d'approvisionnement sous pression et en quantité suffisante en eau potable ou, éventuellement, en eau de mer propre ou rendue propre par un système d'épuration approprié. Les prises d'eau sont en nombre suffisant et convenablement disposées.
   A titre exceptionnel, une installation fournissant de l'eau non potable peut être autorisée pour le refroidissement des machines, la production de vapeur ou la lutte contre les incendies, à condition que les conduites installées à cet effet soient bien différenciées, ne permettent pas l'utilisation de l'eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des produits.
   Un dispositif permet une évacuation hygiénique des eaux résiduaires.
Dans les établissements où sont maintenus des animaux vivants, tels que crustacés et poissons, une installation appropriée existe, permettant les meilleures conditions de survie, alimentée d'une eau ayant une qualité suffisante pour ne pas transmettre aux animaux des organismes ou des substances nuisibles.
   Les moyens et conditions de transport ne doivent pas avoir d'effet négatif sur ces animaux.
Certains poissons et produits de poissons destinés à être consommés en l'état doivent, en outre, avant cette consommation, être assainis par congélation : température à coeur égale ou inférieure à - 20 °C appliquée au produit cru ou au produit fini pendant une période d'au moins vingt-quatre heures.
   La liste des poissons et produits soumis à cette obligation est donnée en annexe I.
Les établissements sont inscrits sur la liste officielle des établissements agréés.
   Lorsqu'une ou plusieurs des obligations auxquelles l'agrément est lié ne sont plus respectées ou ne le sont pas dans les délais convenus en application de l'article 41, la suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication.
   Les établissements reconnus conformes sont agréés en application de l'article 40, au plus tard le 1er janvier 1993.
   Les établissements reconnus non conformes à qui, en application de l'article 41, est accordé un agrément dérogatoire peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire, expirant au plus tard le 31 décembre 1995, pour se conformer à l'ensemble des conditions d'hygiène fixées par le présent arrêté.
Les services d'inspection établissent un système de contrôle et de surveillance aux fins de vérification du respect des prescriptions du présent arrêté. A intervalles réguliers, il est vérifié au niveau des établissements que, notamment :
   - les conditions d'agrément sont toujours remplies ;
   - les produits de la pêche sont manipulés proprement ;
   - les locaux, installations et instruments sont nettoyés correctement ;
   - l'hygiène du personnel est respectée ;
   - les marques sont bien appliquées.
   Sans préjudice des dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation relatifs à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires préemballées, une marque de salubrité telle que prévue par l'arrêté du 28 juin 1994 précité et comportant l'identification de l'établissement est apposée :
   - sur les conditionnements et emballages ;
   - ou, dans le cas de produits non emballés, sur les documents d'accompagnement de ces produits.
   La marque de salubrité est rédigée en caractères d'imprimerie, parfaitement lisible et apposée à un endroit de l'emballage visible de l'extérieur sans qu'il soit nécessaire de l'ouvrir. Elle doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une bande ovale. Dans la partie supérieure figure la lettre F ou le mot France. Dans la partie médiane est porté le numéro prévu à l'article 40 précédent. Dans la partie inférieure vient s'inscrire le sigle CE. Le numéro est formé :
   - du numéro minéralogique du département ;
   - du numéro de codification de la commune ;
   - du numéro d'ordre de l'établissement parmi les installations de la commune mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale.
Les établissements reconnus non conformes peuvent à titre dérogatoire être agréés par le ministre de l'agriculture, s'ils remplissent les conditions suivantes :
   - ils exerçaient leurs activités à la date du 31 décembre 1991 ;
   - ils mettent sur le marché des produits hygiéniquement satisfaisants ;
   - ils en font la demande dûment justifiée, assortie d'un plan et d'un programme de travaux précisant les délais dans lesquels ils pourront être mis en conformité.
   Les exigences définies par le présent arrêté et pouvant faire l'objet de dérogations sont données en annexe II.
Les fabricants doivent s'assurer que les poissons et produits de poissons visés à l'article précédent ou les matières premières destinées à leur fabrication ont subi, avant la mise à la consommation, l'assainissement par congélation prescrit.
   Ces mêmes poissons et produits doivent, lors de leur mise sur le marché, être accompagnés d'une attestation du fabricant indiquant le type de traitement auquel ils ont été soumis.
   Des arrêtés de ministres chargés de l'agriculture et des pêches maritimes :
   - définissent les modalités du contrôle visuel des parasites tel que prévu à l'article 33 ;
   - modifient si besoin la liste des poissons et produits soumis à l'obligation d'assainissement telle que prévue à l'article 34 ;
   - fixent les critères permettant de considérer les traitements comme suffisants ou insuffisants pour détruire les parasites ;
   - définissent les modalités de l'attestation de traitement telle que prévue au présent article.
Le conditionnement et l'emballage sont effectués de façon à éviter la contamination des produits de la pêche, dans un local réservé ou sur un emplacement suffisamment séparé.
   L'emballage et les produits susceptibles d'entrer en contact avec les produits de la pêche doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux matériaux en contact des denrées alimentaires, et notamment :
   - ne pas pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des préparations et des produits de la pêche ;
   - ne pas pouvoir transmettre à ces produits des substances nocives pour la santé humaine ;
   - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace.
   Le matériel d'emballage est, avant son emploi, entreposé dans un local séparé de l'aire de production et à l'abri des souillures. Il ne doit pas être réutilisé ; peuvent faire exception certains contenants particuliers en matériaux imperméables, lisses, imputrescibles, résistants aux chocs et à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter, qui ne doivent être réutilisés qu'après nettoyage et désinfection.
   Les produits de la pêche ne peuvent être entreposés avec d'autres produits pouvant affecter leur salubrité ou les contaminer, sans qu'ils soient emballés.
Est prévu un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos et de cabinets d'aisances avec cuvettes et chasses d'eau. Ces derniers ainsi que les éventuelles salles de douche ne peuvent ouvrir directement sur les locaux de travail. Les lave-mains sont pourvus de commandes non manuelles, de moyens de nettoyage et désinfection des mains ainsi que d'essuie-mains à usage unique.
Les lieux de travail, les outils et le matériel ne doivent être utilisés que pour l'élaboration de produits de la pêche. Toutefois, ils peuvent être occupés pour la préparation simultanée ou à des moments différents d'autres produits alimentaires, après autorisation du service d'inspection.
   Les moyens de transport utilisés pour les produits de la pêche ne peuvent être utilisés que pour ces produits, sauf nettoyage approfondi préalable suivi de désinfection ou absence de risque d'altération ou de contamination. Les produits de la pêche ne peuvent être transportés que dans des engins ou conteneurs propres, où des températures conformes sont maintenues pendant toute la durée du transport.
S'ils sont reconnus conformes, les établissements sont agréés, en application de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité, par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires.
   Ils reçoivent un numéro d'agrément qui est communiqué aux responsables concernés et, pour information, au directeur départemental des affaires maritimes concerné.
Les services d'inspection établissent un système de contrôle et de surveillance aux fins de vérification du respect des prescriptions du présent arrêté. A intervalles réguliers, il est vérifié au niveau des établissements que, notamment :
   - les conditions d'agrément sont toujours remplies ;
   - les produits de la pêche sont manipulés proprement ;
   - les locaux, installations et instruments sont nettoyés correctement ;
   - l'hygiène du personnel est respectée ;
   - les marques sont bien appliquées.
   Sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 modifié susvisé, une marque sanitaire comportant l'identification de l'établissement d'expédition des produits de la pêche est apposée :
   - sur les emballages et conditionnements des produits issus de l'établissement concerné et sur les poissons de grande taille vendus traditionnellement à l'unité ;
   - ou sur les documents d'accompagnement.
   La marque sanitaire doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une bande ovale :
   - dans la partie supérieure, en majuscules d'imprimerie, la lettre F ou le mot France ;
   - dans la partie médiane, le numéro d'agrément de l'établissement tel que prévu aux articles 40 et 41, formé du numéro minéralogique du département d'implantation (nombre à deux chiffres), du numéro d'ordre de l'établissement (nombre à trois chiffres) et des deux lettres PP en majuscules d'imprimerie ;
   - dans la partie inférieure, le sigle C.E.E.
   Pour les établissements préparant ou transformant des produits visés par la directive (C.E.E.) n° 92-5, et les associant, ou non, à des produits de la pêche, la marque sanitaire est celle définie et utilisée en application de cette directive.
Les matières premières impropres à la consommation et les déchets ne doivent pas s'accumuler dans les lieux de travail et sont évacués soit en continu, soit à chaque fois que les récipients spéciaux prévus à l'article 7 précédent sont pleins, et au moins à l'issue de chaque journée de travail. Le local éventuel pour la réception des récipients est soigneusement nettoyé après chaque utilisation et désinfecté. Il en est de même des récipients qui sont nettoyés et désinfectés soit dans ce local, soit sur une aire appropriée. Les déchets entreposés ne doivent constituer une source ni de contamination pour l'établissement ni de nuisance pour l'entourage.
   Les chambres froides, le sol, les murs, le plafond et les cloisons, le matériel et les instruments utilisés pour le travail sont maintenus en bon état de propreté et d'entretien, de façon à ne pas constituer une source de contamination pour les produits. Le sol et les murs sont nettoyés et lavés chaque fois que de besoin et au moins à l'issue de chaque journée de travail. Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et d'entreposage des produits de la pêche.
   La destruction des rongeurs, des insectes et de toute autre vermine doit être systématiquement effectuée dans les locaux ou sur le matériel.
   Les raticides, insecticides, détersifs, désinfectants et tous autres produits pouvant présenter une certaine toxicité ainsi que le matériel de nettoyage et d'entretien sont entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clé. Ils sont autorisés et utilisés de manière que l'équipement et les produits ne soient pas affectés directement ou par défaut de rinçage complet de surfaces traitées.
Les employeurs prennent toutes les mesures nécessaires pour faire assurer le suivi médical du personnel. Un certificat médical d'aptitude à la tâche exercée est délivré au moins annuellement. Sont écartées du travail et de la manipulation des produits les personnes susceptibles de les contaminer, jusqu'à ce que soit démontrée leur aptitude à le faire sans danger.
   Lors de l'embauche, toute personne qui sera affectée au travail et à la manipulation des produits de la pêche est tenue de prouver par un certificat médical que rien ne s'oppose à son affectation.
Toute personne pénétrant dans les locaux de travail et d'entreposage doit porter une tenue appropriée. Le personnel doit revêtir des vêtements et chaussures de travail, clairs et propres, ainsi qu'une coiffure propre, enveloppant complètement la chevelure.
   Sous la responsabilité de l'employeur, le plus parfait état de propreté est exigé de la part du personnel, notamment de celui manipulant des produits de la pêche sujets à contamination.
   Le personnel affecté à la manipulation des produits et des conditionnements est tenu de se laver les mains lorsque celles-ci sont souillées et, au moins, à chaque reprise du travail et après usage des cabinets d'aisance. Les blessures aux mains doivent être recouvertes par un pansement étanche. S'il est fait usage de gants, ceux-ci sont lavés plusieurs fois au cours du travail. Les gants jetables sont obligatoirement changés à chaque reprise du travail. Les gants réutilisables sont nettoyés et désinfectés à la fin de chaque demi-journée de travail.
   Il est interdit de fumer, de cracher, de boire et de manger dans les locaux de travail et d'entreposage, ainsi qu'au cours des livraisons et des manipulations des produits de la pêche.
Les établissements comportent :
   a) Des dispositifs appropriés pour que les produits ne soient pas en contact direct avec le sol et des équipements de travail tels que tables de découpe, récipients, bandes transporteuses et couteaux, en matériaux résistant à la corrosion et faciles à nettoyer et à désinfecter ;
   b) A défaut d'un dispositif d'évacuation continue des déchets, des récipients spéciaux pour la réception au fur et à mesure des produits de la pêche dangereux pour la santé publique ou non destinés à la consommation humaine, et des conditionnements et emballages perdus. Un local, ou un équipement particulier, existe pour entreposer les récipients à déchets quand ils ne sont pas évacués au minimum à l'issue de chaque journée de travail. Les récipients sont étanches, munis d'un couvercle, en matériau résistant à la corrosion et facile à nettoyer et désinfecter.
Les récipients et engins de transport utilisés pour la distribution ou l'entreposage des produits de la pêche frais sont conçus pour assurer à la fois la protection contre la contamination et la conservation des produits dans des conditions de température et d'hygiène satisfaisantes et pour permettre un écoulement facile de l'eau de fusion.
   Les filets et tranches sont isolés de la glace éventuelle au moyen d'une pellicule protectrice et, si nécessaire, des parois de l'emballage.
   La quantité de glace à utiliser pour l'expédition doit être telle que, à l'issue du transport, lors de leur prise en charge par le destinataire, la température interne des produits reste voisine de celle de la glace fondante.
Pour les produits de la pêche, faute d'éviscération à bord, et pour les produits de l'aquaculture, l'éviscération doit être pratiquée le plus rapidement possible après la capture ou le débarquement, sauf impossibilité technique ou commerciale appréciée par le service d'inspection. Les produits, éviscérés et étêtés de manière hygiénique, sont lavés sans délai et abondamment, au moyen d'eau potable ou d'eau de mer propre.
   Pour éviter les contaminations, les opérations de filetage, tranchage, pelage ou décorticage ont lieu en des emplacements différents de ceux utilisés pour le lavage et pour l'éviscération et l'étêtage. Ces opérations s'effectuent de telle sorte que les filets et tranches ne soient pas contaminés, souillés ou soumis à une élévation excessive de leur température interne. Les filets et tranches ne séjournent pas sur les tables de travail au-delà du temps nécessaire à leur préparation et doivent être protégés des contaminations par un conditionnement approprié.
   Les filets, tranches et autres morceaux de poisson destinés à être vendus frais sont mis sous la protection du froid dès leur préparation, refroidis dans les meilleurs délais, placés si nécessaire dans une chambre froide et maintenus à une température voisine de la glace fondante jusqu'au destinataire final.
Tout responsable d'un établissement doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département d'implantation de l'établissement, une demande d'agrément valant déclaration. Cette demande comporte les indications suivantes :
   a) Pour les particuliers : l'identité et le domicile du demandeur, le siège de l'établissement, la désignation et la composition des produits finis ;
   b) Pour les sociétés ou groupements de particuliers : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire, l'identité du responsable de la société ou du groupement, la désignation et la composition des produits finis.
   La demande est accompagnée, en outre, d'un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle de 1/200 au minimum et d'une notice indiquant :
   - la description détaillée des locaux affectés à la réception et à l'entreposage des matières premières, à l'entreposage des emballages et conditionnements, à la préparation des produits, au conditionnement et à l'emballage, à l'entreposage des produits finis ;
   - la description du matériel utilisé ;
   - la capacité de stockage des matières premières et des produits finis, ainsi que le tonnage de la production journalière prévue.
   La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur affectation. Lors de simple changement d'exploitant la demande ne comporte que les indications mentionnées aux points a ou b précités.
Quand les produits réfrigérés non conditionnés ne sont pas distribués, expédiés, préparés ou transformés immédiatement après leur arrivée dans l'établissement, ils sont entreposés sous glace dans une chambre froide de l'établissement. Un reglaçage doit être effectué aussi souvent que nécessaire ; la glace utilisée, avec ou sans sel, est fabriquée à partir d'eau potable ou d'eau de mer propre et entreposée hygiéniquement dans des conteneurs prévus à cet effet, maintenus propres et en bon état d'entretien.
   Les produits frais conditionnés doivent être réfrigérés avec de la glace ou avec un appareil de réfrigération mécanique donnant les mêmes conditions de température.
Dans les lieux où l'on procède à la manipulation, à la préparation et à la transformation des produits, les établissements comportent au moins :
   a) Un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau vers un orifice d'évacuation muni d'un grillage et d'un siphon ;
   b) Des murs clairs, présentant des surfaces lisses, faciles à nettoyer, résistantes, imperméables et imputrescibles ;
   c) Un plafond facile à nettoyer ;
   d) Des portes en matériaux inaltérables, faciles à nettoyer ;
   e) Une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées, fumées et odeurs ; les véhicules émettant des gaz d'échappement susceptibles de nuire à la qualité des produits ne doivent pas pouvoir pénétrer dans les établissements ;
   f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel ;
   g) Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains, placés autant que possible à proximité des lieux de travail et équipés de robinets ne pouvant pas être actionnés à la main et d'essuie-mains à usage unique ;
   h) Des dispositifs pour le nettoyage des outils, du matériel et des installations.
Un circuit conduit les produits jusqu'au lieu de traitement thermique.
   Le traitement, qui fait l'objet d'un enregistrement, doit être valablement appliqué, défini notamment selon la durée du chauffage, la température, le remplissage, la taille des récipients. Il doit être capable de détruire ou d'inactiver les germes pathogènes ainsi que les spores des micro-organismes pathogènes. L'appareillage est muni de dispositifs de contrôle pour permettre de vérifier que les produits ont subi un traitement efficace.
I. - Poisson devant être consommé cru ou pratiquement cru, tel que le hareng (maatje).
   II. - Poissons devant être traités par un fumage à froid pendant lequel la température à coeur reste inférieure à + 60 °C :
   - hareng ;
   - maquereau ;
   - sprat ;
   - saumons sauvages de l'Atlantique et du Pacifique.
   III. - Hareng mariné et/ou salé quand le traitement subi est insuffisant pour détruire les larves de nématodes.
I. - Aménagement des locaux et équipement en matériel des établissements.
   Article 3 :
   A condition que les produits finis ne puissent être contaminés par les matières premières ou les déchets.
   Article 4 :
   a) A condition que le sol soit nettoyé et désinfecté en conséquence ;
   c) A condition que le plafond ne soit pas une source de contamination ;
   d) Dans toutes ses dispositions ;
   e) A condition que les produits ne soient pas altérés ou contaminés par les buées, fumées, odeurs et gaz d'échappement ;
   g) A condition que le personnel ait à sa disposition des moyens de se laver les mains.
   Article 5 :
   Dans toutes ses dispositions.
   Article 7 :
   a) En ce qui concerne les matériaux résistant à la corrosion, à condition que les dispositifs et outils de travail soient maintenus propres ;
   b) En ce qui concerne les récipients ou le local, à condition que les produits ne puissent être contaminés par les déchets ou leurs écoulements.
   Article 8 :
   En ce qui concerne l'eau chaude.
   Article 10 :
   Dans toutes ses dispositions.
   II. - Manipulation des produits dans les établissements.
   Article 16 :
   En ce qui concerne l'obligation de placer les produits en attente dans la chambre froide de l'établissement, à condition que les produits soient reglacés autant que de besoin pendant une période n'excédant pas douze heures ou puissent être placés dans une chambre froide, n'appartenant pas à l'établissement, située à proximité.
   Article 29 :
   Premier alinéa, à condition que les produits de la pêche en cours de préparation ou d'entreposage ne soient pas affectés par les opérations de salage.
   Article 30 :
   Premier alinéa, à condition que toutes précautions soient prises pour éviter que les produits de la pêche en cours de préparation ou entreposés soient affectés par les fumées.