Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par diplôme d'études spécialisées et pour chacune des zones prévues à l'article 1er du présent décret. La région Ile-de-France est considérée comme une interrégion pour l'application du présent décret.
   Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues dans chacune des circonscriptions et au titre de la même année universitaire, par le dernier candidat affecté, dans le diplôme d'études spécialisées correspondant au choix du candidat, à la suite des concours prévus par l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   Une liste complémentaire peut être établie par le jury pour tenir compte des désistements éventuels des candidats reçus sans qu'il puisse être dérogé à la règle énoncée à l'alinéa précédent.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire :
- tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- le diplôme d'un institut d'études politiques ;
- le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
- les maîtrises de sciences de gestion ;
- les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques, économiques et de gestion ;
- le diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales et de celles des écoles supérieures de commerce qui sont autorisées à délivrer un tel diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour la majoration de durée d'assurance prévue à l'article 9 de la même loi, les règles de coordination mentionnées à l'article 19 de ladite loi applicables aux personnes affiliées successivement, alternativement ou simultanément au régime local et à un ou plusieurs régimes de retraite métropolitains autres que le régime général sont celles fixées par l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale. La référence au régime général figurant dans ledit article est remplacée par la référence au régime local.
   Lorsque les intéressés ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément au régime local et au régime général métropolitain, la majoration de durée d'assurance est accordée, par priorité, par le régime local.
Pour la mise en oeuvre du 5° de l'article 11 de la même loi, les mères de famille salariées qui ont élevé au moins trois enfants, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, doivent justifier de trente années d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et le régime de l'allocation aux vieux travailleurs antérieurement en vigueur, et avoir exercé pendant au moins cinq ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension un travail manuel ouvrier tel que défini à l'article R. 351-23 du code de la sécurité sociale.
La majoration prévue à l'article 20 de la même loi est égale à 10 p. 100 du montant de la pension lorsque le bénéficiaire de l'un ou l'autre sexe a élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues par l'article 1er du présent décret.
   Elle est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si les conditions d'attribution mentionnées à l'alinéa précédent sont remplies à cette date. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La majoration prévue à l'article 20 de la même loi est égale à 10 % du montant de la pension lorsque le bénéficiaire de l'un ou l'autre sexe a élevé, à sa charge ou à celle de son conjoint, au moins trois enfants, chacun pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire. 
Elle est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si les conditions d'attribution mentionnées à l'alinéa précédent sont remplies à cette date. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Pour la mise en oeuvre du 5° de l'article 11 de la même loi, les mères de famille salariées qui ont élevé, à leur charge ou à celle de leur conjoint, au moins trois enfants, chacun pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire, doivent justifier de trente années d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et le régime de l'allocation aux vieux travailleurs antérieurement en vigueur, et avoir exercé pendant au moins cinq ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension un travail manuel ouvrier tel que défini à l'article R. 351-23 du code de la sécurité sociale.
Pour la majoration de durée d'assurance prévue à l'article 9 de la même loi, les règles de coordination mentionnées à l'article 19 de ladite loi applicables aux personnes affiliées successivement, alternativement ou simultanément au régime local et à un ou plusieurs régimes de retraite métropolitains autres que le régime général sont celles fixées par l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale. La référence au régime général figurant dans ledit article est remplacée par la référence au régime local. 
Lorsque les intéressés ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément au régime local et au régime général métropolitain, la majoration de durée d'assurance est accordée, par priorité, par le régime local. 

L'article R. 173-15-1 du code de la sécurité sociale est applicable à la majoration prévue au premier alinéa sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Au second alinéa du III, après la première occurrence des mots : " l'article R. 173-15 ", sont insérés les mots : " ou du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 
2° Au IV, après les mots : " R. 173-15 ", sont insérés les mots : " ou du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 
3° Au second alinéa du V, après les mots : " R. 173-15 ", sont insérés les mots : " ou le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ".
L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Au VII de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : " auprès ", sont insérés les mots : " du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ou " ; 
2° A la première phrase du IX du même article, après les mots : " code des pensions civiles et militaires de retraite ", sont ajoutés les mots : ", de l'article 6-1 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 
3° Le IX de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : " publication de la présente loi " sont remplacés par les mots : " publication du décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 
b) Au second alinéa, les mots : " quatre ans et six mois " sont remplacés par les mots : " six ans et six mois ".
Le secrétaire d'Etat à la défense reçoit délégation permanente du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement avec le ministre de la défense les décrets relevant de ses attributions.
   Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Il assiste en particulier le ministre de la défense pour toutes les affaires concernant les relations sociales et humaines au sein du ministère de la défense, la condition militaire et les personnels civils. A ce titre, il suit la mise en oeuvre des plans de restructuration et de modernisation des armées, des services administratifs et des établissements industriels relevant du ministère de la défense. Il suit également les effets des décisions correspondantes sur l'aménagement du territoire.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements effectués par des navires de pêche battant pavillon français en France ou à l'étranger pour l'espèce en cause dans le secteur statistique concerné atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
   L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
   Lorsqu'un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'annexe du présent arrêté.
Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones C.I.E.M. : II a, IV, V b, VI, XII, XIV, VII a, VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X), de merlan (Merlangius merlangus) (zones C.I.E.M. : II a, IV, V b, VI, XII, XIV, VII a, VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X), de sole (Solea vulgaris) (zones C.I.E.M. : VIII a, b, II a, IV), de plie (Pleuronectes platessa) (zones C.I.E.M. : VII d, e, VII f, g), de lieu noir (Pollachius virens) (zones C.I.E.M. : II a, IV, V b, VI, VII, VIII, IX, X, C.O.P.A.C.E. 34, 1.1), de hareng (Clupea harengus) (zones C.I.E.M. : II a, IV a, b, IV c, VII d, V b, VI) et de maquereau (Scomber scombrus) (zones C.I.E.M. : II a, III a, d, IV, II "hors C.E.E.", V b, VI, VII, XII, XIV, VIII, "- VIII c", VIII c, IX, X, C.O.P.A.C.E. 34, 1.1) alloués à la France par le règlement C.E.E. n° 3926 du conseil du 20 décembre 1990 sont répartis pour l'année 1991 comme fixé à l'annexe du présent arrêté.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leurs compétences :
   - les caisses primaires d'assurance maladie ;
   - les mutuelles agréées ;
   - le district social parisien de la direction des constructions aéronautiques (bureau Comptabilité) pour le suivi du recouvrement des créances ;
   - les directions et services du ministère de la défense pour la facturation des soins au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail ;
   - le médecin chef, qui ne reçoit pas le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour son activité courante.
Les informations nominatives prévues par la convention passée entre le centre de consultations et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris sont celles contenues sur la carte d'assuré social, à savoir :
   - l'identité de l'assuré social ;
   - son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;
   - son adresse ;
   - sa situation familiale ;
   - ainsi que la désignation de l'acte médical inscrit sous forme de lettre clé déterminée par la Nomenclature des actes médicaux professionnels.
Il est créé au centre de consultations de la direction des constructions aéronautiques, sis au 4, avenue de la Porte-d'Issy, Paris (15e), des traitements automatisés d'informations nominatives dont la finalité est la facturation des soins aux caisses primaires d'assurances maladie, aux mutuelles agréées et aux directions et services du ministère de la défense au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail.
A l'issue des épreuves professionnelles, le jury arrête une liste d'admission.
   Le total des inscriptions sur la liste d'admission établie à l'issue des épreuves professionnelles et sur celle établie à l'issue de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 ne peut excéder le nombre des inscriptions autorisées, en application du troisième alinéa de l'article 7 précité.
   Le président du jury transmet la liste d'admission au ministre chargé de la sécurité civile avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude, établie dans l'ordre alphabétique par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, est publiée au Journal officiel de la République française.
Les épreuves professionnelles sont des épreuves orales comprenant :
   1. Des questions destinées à permettre d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives des candidats (durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;
   2. Une conversation avec le jury destinée à permettre de juger des aptitudes générales et de la personnalité des candidats (durée :

 quinze minutes ; coefficient 3).
L'examen sur épreuves professionnelles prévu à l'article 28 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 pour l'accès au grade de capitaine est ouvert par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Cet arrêté fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.
Les dossiers de candidature à l'examen doivent comprendre, outre les pièces exigées aux articles 9 et 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées en application de l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990.
Le jury arrête ensuite une liste d'admission, dans la limite des places mises au concours.
   Le président du jury transmet la liste d'admission au président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours avec un compte-rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie dans l'ordre alphabétique par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
   La liste d'aptitude est valable sur l'ensemble du territoire national, quel que soit le département au titre duquel elle a été établie.
Les deux épreuves de commandement, affectées chacune du coefficient 2, sont les suivantes :
   1. Après tirage au sort par le candidat, soit le commandement d'une manoeuvre de sauvetage, soit le commandement d'une manoeuvre de secourisme routier ;
   2. Commandement d'une manoeuvre d'extinction au moyen d'un engin pompe (type fourgon pompe tonne léger) et du personnel correspondant.
   Le candidat dispose d'un temps de préparation de cinq minutes pour chacune des épreuves de commandement.
Les deux épreuves de pédagogie sont les suivantes :
   1. Conduite d'une séance d'instruction professionnelle (durée dix minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) portant sur une des matières ci-après tirées au sort par le candidat : appareils d'extinction, appareils d'exploration, appareils de sauvetage et appareils de protection. Le candidat dispose d'un groupe de six élèves et des matériels réglementaires ;
   2. Animation d'une séance d'entraînement physique (durée quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) consistant à faire exécuter par un groupe de six sapeurs-pompiers quatre exercices de gymnastique utilitaire, classique ou adaptée.
   L'utilisation de documents est autorisée pour la préparation des épreuves pédagogiques.
Le parcours sportif du sapeur pompier, affecté du coefficient 1, s'effectue suivant le règlement fixé par le ministre chargé de la sécurité civile.
   Le barème de notation est celui fixé par l'annexe II de l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé. Les notes attribuées aux candidats en application de ces dispositions sont divisées par quatre pour que l'épreuve soit notée sur 20 points.
   Les notes ainsi obtenues sont majorées de 20 p. 100 pour les candidats de sexe féminin. Ces majorations ne peuvent avoir pour effet d'attribuer au candidat une note supérieure à 20 sur 20.
L'épreuve orale (durée quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1) comporte deux questions parmi les matières suivantes du règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers :
   - alimentation en eau du matériel de lutte contre l'incendie ;
   - engins de lutte contre l'incendie ;
   - engins divers de secours ;
   - appareils d'avertissement et de transmission.
Le contrôle de l'équilibre, non noté, consiste à franchir debout et en marchant un portique haut de quatre à cinq mètres, long de cinq mètres au moins et large de trente à quarante centimètres.
   La montée et la descente se font à l'aide d'échelles placées aux deux extrémités de l'agrès.
   L'ensemble devra comporter un dispositif de sécurité au sol.
   Les candidats ayant satisfait à ce contrôle participent aux épreuves physiques et sportives. Ceux qui n'ont pas réussi ce test sont éliminés.
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
   1. La rédaction, au choix du candidat, d'un compte rendu ou d'une note se rapportant directement à ses activités professionnelles (durée deux heures ; coefficient 2);
   2. Une interrogation comportant une question portant sur chacune des matières suivantes (durée deux heures ; coefficient 2) :
   - secourisme, réanimation et secours routiers ;
   - hydraulique appliquée à l'extinction des incendies ;
   - technique d'extinction des incendies ;
   - technique des sauvetages et des opérations diverses ;
   - matières dangereuses et interventions en présence de produits radioactifs ;
   - construction et notions générales de protection contre l'incendie ;
   - fonctions particulières des gradés et sapeurs et rôle du personnel au cours des opérations.
   La question sur le secourisme porte sur le programme correspondant à l'enseignement officiel du secourisme.
   Les autres questions portent sur les chapitres correspondants du règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers y compris les textes qui y font l'objet de renvois.
Chaque concours professionnel d'accès au grade de sergent est ouvert par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
   Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours l'organisation du concours.
   Chaque session de concours fait l'objet d'un avis dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour le concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours assure cette publicité.
Les dossiers de candidatures au concours doivent comprendre :
   1. Les pièces exigées à l'article 9 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 ;
   2. L'avis du chef de corps sur le candidat, ainsi que celui de l'autorité territoriale ;
   3. Un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées en application de l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990.
Le jury est nommé par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
   Le jury comprend onze membres ainsi répartis :
   1. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, président du jury ;
   2. Deux élus locaux, membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ;
   3. Le médecin-chef des services d'incendie et de secours ou en son absence un autre médecin de sapeurs-pompiers ;
   4. Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
   5. Trois adjudants ou sergents de sapeurs-pompiers professionnels ;
   6. Un adjudant ou un sergent de sapeurs-pompiers professionnels, ou à défaut un caporal, désigné par voie de tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire ;
   7. Un instructeur d'entraînement physique spécialisé.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Le concours d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l'article 14 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990, comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
A l'issue des épreuves d'admission, des points de majoration sont attribués aux candidats dans les conditions suivantes :
   - brevet d'instructeur d'entraînement physique spécialisé : 4 ;
   - brevet de moniteur de secourisme : 4 ;
   - brevet de moniteur de plongée : 4 ;
   - brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique : 4 ;
   - brevet de maître nageur : 4 ;
   - certificat de chef de groupe de sauvetage déblaiement : 3 ;
   - brevet de chef de plongée : 3 ;
   - diplôme de scaphandrier autonome léger deuxième dégré : 2 ;
   - certificat de prévention : 2 ;
   - chaque spécialisation du brevet national de secourisme : 1 ;
   - brevet d'équipier détection N : 1 ;
   - brevet de maintenance radio du premier degré : 1 ;
   - qualification délivrée par le service des transmissions du ministère de l'intérieur : 1.
   Ces majorations sont cumulables dans la limite de 10 points indépendamment des majorations prévues à l'alinéa suivant.
   Un point de majoration est, en outre, accordé pour chaque année de services effectifs dans le grade de caporal.
Peuvent faire acte de candidature au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles les candidats ne relevant pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article 17-7 du décret du 1er août 1990 susvisé et justifiant : 
1° Du diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme national de l'enseignement supérieur d'un niveau égal au diplôme d'études universitaires générales ; 
2° D'un titre ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études postsecondaires délivré par une autorité administrative ou un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
3° D'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en application de la loi du 16 juillet 1971, au niveau III de la nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 modifié) ; 
4° D'une décision de validation délivrée par le président d'une université ou le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en application du décret no 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans réserve en première année de second cycle d'études supérieures ; 
5° D'un titre ou diplôme étranger homologué en qualité de diplôme d'études universitaires générales en application du décret du 2 août 1960 ; 
6° D'un titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau égal au diplôme d'études universitaires générales et valable de plein droit sur le territoire de la République française.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 2.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : 
1° La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie. 
Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. 
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section. 
2° Sont mises à part, sans être ouvertes :
-les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
-les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
-les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
-les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
-les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2. 
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. 
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. 
3° Un procès-verbal des opérations définies aux 1° et 2° du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article. 
4° Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au 1° du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 
1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés. 
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. 
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le deuxième et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
2° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés dix jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. 
3° Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service. 
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides. 
4° L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. 
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : " élections à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés) ". 
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché. 
5° Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service, qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis. 
Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale, à la section de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Sans préjudice des autres règlements, notamment ceux propres à la fabrication, l'acquisition, la livraison, la détention, au transport et à l'emploi de produits explosifs, les articles ci-dessous précisent les conditions dans lesquelles la fabrication d'explosifs par des installations mobiles est autorisée dans les travaux à ciel ouvert des industries extractives et les règles de détermination des distances d'isolement à respecter pour ces installations par rapport à d'autres lieux de travail ou installations relevant de l'exploitation tels que : ateliers, dépôts, magasins, bureaux et voies de circulation intérieures.
Les installations mobiles de fabrication d'explosifs doivent être agréées au sens du décret du 16 février 1990 modifié susvisé.
   Les producteurs, au sens du décret du 10 septembre 1971 susvisé, des explosifs fabriqués par les installations mobiles doivent être autorisés à procéder à ces opérations en application de ce décret.
   La quantité d'explosif fabriqué contenue dans une installation mobile et ses accessoires, susceptible d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance en son sein, ne doit pas être supérieure à 100 kilogrammes.
   Les installations mobiles de fabrication d'explosifs agréées avant la parution du présent arrêté et dont la quantité d'explosif visée à l'alinéa précédent est supérieure à 100 kilogrammes sont autorisées à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1996 dans les conditions prévues pour des installations mobiles dont la quantité d'explosif fabriquée contenue dans l'installation est comprise entre 50 et 100 kilogrammes.
Les produits utilisés, leur qualité et leurs conditions d'utilisation doivent être ceux prévus par l'agrément technique de l'installation mobile et par la décision d'agrément de l'explosif à fabriquer.
   L'installation mobile ne doit fournir que l'explosif destiné à être consommé le jour même sur le chantier où elle se trouve ; elle ne doit plus en contenir une fois l'opération terminée.
   Un document sur lequel sont indiquées la nature, les quantités et la date de fabrication de l'explosif par l'installation mobile, doit être tenu à jour et consultable sur place par les services de contrôle. Ces renseignements sont conservés pendant au moins trois ans.
Pendant les périodes de fabrication d'explosif par l'installation mobile, les activités réalisées à proximité de celle-ci sont limitées conformément aux dispositions ci-après et selon le tableau ci-dessous, en fonction de la quantité d'explosif telle qu'elle est définie au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.

 [*Tableau non reproduit*]
   1. En zone A, sont seules autorisées les personnes affectées à la fabrication et à la mise en place des explosifs dans les trous de mine, y compris les éventuelles opérations associées telles que le curage, le pompage de l'eau et le gainage des trous de mine. Leur nombre doit être aussi réduit que possible et ne peut excéder cinq.
   L'entreposage de l'explosif fabriqué par l'installation mobile est interdit en zone A.
   2. En zone B, outre les personnes autorisées en zone A, sont seules autorisées celles nécessaires aux opérations de chargement et de transport des matériaux extraits, de forage, de préparation et de chargement d'un autre tir de mines.
   Le préfet peut, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent, et selon le cas, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés, autoriser en zone B, aux conditions qu'il fixe, notamment en matière d'éloignement, d'autres opérations que celles prévues ci-dessus.
   3. Une signalisation interdisant l'accès en zone A et en zone B aux personnes non autorisées doit être maintenue en place en limite de ces zones pendant toute la période de fabrication de l'explosif.
Le dossier des prescriptions prévu à l'article 5 du titre "Explosifs" du règlement général des industries extractives doit prendre en compte les conditions de l'agrément technique de l'installation mobile et comporter notamment : 
   - les noms du responsable de l'installation et des opérateurs autorisés à l'utiliser ;
   - les quantités et les modalités de comptabilité des produits explosifs fabriqués ;
   - le nombre maximal de personnes autorisées en zone A et leurs affectations ;
   - les modes opératoires et les règles de sécurité propres au fonctionnement de l'installation mobile ;
   - les conditions d'entreposage intermédiaire et de reprise des explosifs lorsque le chargement dans les trous de mine n'est pas effectué directement à partir de l'installation mobile ;
   - les procédures de nettoyage et d'entretien de l'installation mobile ;
   - les moyens de signalisation des zones définies à l'article 4 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, nul ne peut être porté au rôle d'équipage d'un navire de commerce ou de pêche, quelle que soit sa jauge brute, ou d'un navire conchylicole de plus de vingt-cinq tonneaux de jauge brute, en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier, dans le service de conduite ou technique, ou dans le service pont ou machine, ou dans le service radioélectrique, s'il n'est titulaire d'un des titres de formation professionnelle maritime suivants : [*conditions*]    1. Certificat d'apprentissage maritime mention Commerce ;
   2. Certificat d'apprentissage maritime mention Pêche ; les titulaires de ce certificat ne peuvent toutefois embarquer sur un navire de commerce que lorsqu'ils ont plus de vingt ans ;
   3. Certificat d'aptitude professionnelle maritime d'électricien ou de mécanicien de bord, certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce, certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur ;
   4. Un des titres permettant l'exercice des fonctions de stagiaire, d'élève officier ou d'officier prévus par les décrets susvisés relatifs à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et à l'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires, à l'exception du permis de conduire les moteurs.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er ci-dessus, peuvent également être embarquées sur les navires et dans les fonctions visées audit article les personnes : [*conditions*]    1. Qui possèdent un certificat de fin d'études d'apprentissage maritime Commerce ou Pêche, ou un certificat de fin d'études maritimes de marin pêcheur. Les titulaires du certificat de fin d'études d'apprentissage maritime Pêche et du certificat de fin d'études maritimes de marin pêcheur ne peuvent toutefois embarquer sur un navire de commerce que lorsqu'ils ont vingt ans révolus ;
   2. Qui possèdent un brevet élémentaire de la marine nationale d'une  des  spécialités  suivantes :  Charpentier,  Contrôleur  d'aéronautique, Electricien, Electronicien (toutes qualifications), Electrotechnicien, Electromécanicien d'aéronautique, Electronicien d'aéronautique, Détecteur, Détecteur ASM, Personnel d'équipage, Hydrographe, Manoeuvrier, Marin-pompier, Mécanicien (toutes qualifications), Météorologiste, Océanographe, Navigateur, Navigateur aérien, Radiotélégraphiste, Transfiliste, Pilote d'aéronautique navale, Timonier ;
   3. Qui ont été admissibles à l'un des concours d'entrée dans une école nationale de la marine marchande.
Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, peuvent également être embarquées sur les navires et dans les fonctions visées audit article les personnes qui possèdent : [*conditions*]    1. Un certificat de fin d'études d'apprentissage maritime Service général ou un certificat d'assiduité à l'un des cours ou session du service général d'un établissement scolaire maritime ;
   2. Un brevet élémentaire de la marine nationale d'une des spécialités suivantes : Cuisinier, Boulanger, Maître d'hôtel, Commis, Fourrier, Secrétaire, Infirmier.
Des dispenses de formation professionnelle peuvent être accordées par l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier dont relève le port d'embarquement, sur demande écrite de l'armateur ou de son représentant qualifié, appuyée de justifications de nature à établir qu'il n'existe pas de candidats demandeurs d'emploi possédant la formation professionnelle requise par les articles 1er à 4 du présent arrêté ou entrant dans les catégories prévues à l'article 5 précédent.
   Ces dispenses, accordées pour la durée de l'embarquement et au maximum pour une période de six mois, ne peuvent devenir définitives.
   Mention de la dispense est portée au livret professionnel maritime du marin, au rôle d'équipage du navire et sur l'avis de mouvement correspondant à l'embarquement.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, nul ne peut être porté au rôle d'équipage d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance armé avec un rôle d'équipage pour y exercer un emploi du service général s'il ne remplit l'une des conditions suivantes :
   1. Etre titulaire d'un certificat d'apprentissage maritime agent du service général ;
   2. Etre titulaire d'un certificat de formation nautique agent du service général. Ce certificat n'est toutefois pas exigé des personnes âgées de plus de vingt ans et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme reconnu équivalent délivré par les services de l'enseignement technique ;
   3. Justifier d'une qualification professionnelle d'un niveau au moins équivalent à celui d'un niveau V de la nomenclature interministérielle, validé ou non par un diplôme, et d'un certificat de base à la sécurité tel que défini par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé. Le candidat devra être âgé de dix-huit ans au moins à la date de la demande d'embarquement.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, nul ne peut être porté au rôle d'équipage d'un navire de commerce ou de pêche, quelle que soit sa jauge brute, dans un emploi du service général, s'il n'est titulaire d'un des titres de formation professionnelle maritime suivants : [*conditions*]    1. Certificat d'apprentissage maritime Agent du service général ;
   2. Certificat de formation nautique Agent du service général. Ce certificat n'est toutefois pas exigé des personnes âgées de plus de vingt ans et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou diplôme reconnu équivalent délivré par les services de l'enseignement technique.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er ci-dessus, peuvent également être embarquées sur les navires et dans les fonctions visées audit article les personnes :
   1. Qui possèdent l'un des certificats suivants :
   - certificat de fin d'études d'apprentissage maritime commerce ;
   - certificat de fin d'études d'apprentissage maritime pêche, certificat de fin d'études maritimes de marin pêcheur, certificat de fin d'études maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche. Toutefois, les titulaires de ces certificats ne peuvent embarquer sur un navire de commerce que lorsqu'ils ont vingt ans révolus.
   2. Qui possèdent un brevet élémentaire de la marine nationale d'une  des  spécialités  suivantes :
 Charpentier,  Contrôleur  d'aéronautique, Electricien, Electronicien (toutes qualifications), Electrotechnicien, Electromécanicien d'aéronautique, Electronicien d'aéronautique, Détecteur, Détecteur ASM, Personnel d'équipage, Hydrographe, Manoeuvrier, Marin-pompier, Mécanicien (toutes qualifications), Météorologiste, Océanographe, Navigateur, Navigateur aérien, Radiotélégraphiste, Transfiliste, Pilote d'aéronautique navale, Timonier ;
   3. Qui ont été admissibles à l'un des concours d'entrée dans une école nationale de la marine marchande.
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sur décision du directeur de l'institut, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration de l'Institut français de mécanique avancée est composé de trente et un membres répartis comme suit : 
1. Quatorze personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et proposées en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, économique, industriel ou administratif : 
a) Un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
b) Un par le ministre chargé de l'industrie ; 
c) Deux par le président du conseil régional d'Auvergne ; 
d) Un par le président du conseil départemental ; 
e) Un par le maire de la ville de Clermont-Ferrand ; 
f) Un par l'association des anciens élèves de l'I.F.M.A. ; 
g) Sept par la fondation de l'I.F.M.A. 
2. Les présidents des universités Clermont-I et Clermont-II ; 
3. Deux personnalités choisies par les autres membres du conseil d'administration et appartenant à des institutions ou organismes avec lesquels l'établissement a signé une convention de collaboration ; 
4. Dix représentants élus des personnels parmi lesquels : 
a) Huit représentants des personnels d'enseignement et de recherche répartis au sein des trois collèges suivants :
-collège des professeurs d'université et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé : 
quatre ;
-collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé : deux ;
-collège des autres enseignants : deux ; 
b) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service dont un représentant des personnels appartenant à des corps de catégorie A et B et des contractuels de même niveau et un représentant des personnels des autres catégories, élus par collèges distincts ; 
5. Trois représentants des usagers.
Le conseil d'administration détermine et conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre de la réglementation nationale applicable.
   Il délibère notamment sur :
   1. Les orientations générales relatives aux formations, en particulier sur le programme pédagogique, ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;
   2. L'organisation générale des études, les programmes de recherche et de formation continue ;
   3. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;
   4. Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement et sur son fonctionnement administratif et financier ;
   5. Le règlement intérieur de l'établissement ;
   6. Les conventions de coopération ;
   7. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
   8. Les prises de participation et la création de filiales.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
   Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
   Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 3 à 8 ci-dessus. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d'académie quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur n'a pas fait connaître son refus dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour le fonctionnement de l'établissement. A défaut, il est arrêté par le recteur.
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Sur décision du directeur de l'institut, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
   L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.