Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'état de santé de l'hospitalisé ne requiert plus son maintien dans l'un des services de l'établissement, sa sortie est prononcée par le directeur général (ou le directeur) sur proposition du médecin chef de service. Le directeur ou son délégué signe la formule d'exeat sur la fiche individuelle du malade. La sortie d'un militaire est signalée au chef de corps ou à défaut à la gendarmerie.

    Toutes dispositions sont prises, le cas échéant, et sur proposition médicale, en vue du transfert immédiat de l'hospitalisé dans un établissement de moyen ou long séjour adapté à son cas.
La famille ou les proches doivent être prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci.

    Le décès est confirmé par pneumatique ou par télégramme.

    La notification du décès est faite :

    Pour les étrangers dont la famille ne réside pas en France, au consulat le plus proche.

    Pour les militaires, à l'autorité militaire compétente.

    Pour les mineurs relevant d'un service départemental d'aide sociale à l'enfance, au directeur de l'action sanitaire et sociale.

    Pour les mineurs relevant des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, au directeur de l'établissement dont relève le mineur ou à la personne gardienne du mineur.
Si l'état d'un malade ou d'un blessé réclame des soins urgents, le directeur général (ou le directeur) doit prononcer l'admission, même en l'absence de toutes pièces d'état civil et de tout renseignement sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seront remboursés à l'établissement. Plus généralement, il prend toutes mesures pour que ces soins urgents soient assurés.
CHAPITRE III - SECOURS D'URGENCE.

    Article 31-1

    Pour les établissements où il existe un service d'urgence individualisé, le plan d'accueil des malades et blessés ayant besoin de soins urgents est annexé au présent règlement

    ou

    Pour les établissements où il n'existe pas de service d'urgence individualisé, le docteur ... chef de service (médecin chef de service désigné par le conseil d'administration après avis de la commission médicale consultative)assure l'organisation et la coordination des services d'urgence.

    CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS.

    CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES.

    CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES.

    Article 61-1

    Le règlement intérieur est tenu au ... (préciser à quel endroit) à la disposition de toute personne intéressée.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux centres hospitaliers généraux et aux hôpitaux locaux.

    A titre transitoire et jusqu'à l'achèvement des opérations de classement des établissements d'hospitalisation publics effectuées en application du décret susvisé du 6 décembre 1972, le présent décret est applicable aux établissements classés comme centres hospitaliers, hôpitaux et hôpitaux ruraux, en vertu du décret susvisé du 3 août 1959.
QUESTIONNAIRE DE SORTIE (ce questionnaire ne constitue qu'un exemple) :

    Madame

    Mademoiselle

    Monsieur

    Vous avez été reçu(e) au centre hospitalier ou à l'hôpital local de

    Nous nous sommes efforcés de rendre votre séjour aussi agréable qu'il était possible.

    Nous vous demandons de bien vouloir remplir le questionnaire ci-dessous. Vos réponses qui peuvent être anonymes nous seront précieuses car elles nous permettront d'améliorer encore dans l'avenir les prestations que nous donnons aux malades.

    D'avance nous vous remercions.

    (Prière de détacher le feuillet, de l'inclure dans l'enveloppe ci-jointe,de la cacheter et de la remettre à la surveillante du service, qui la fera parvenir au directeur de l'établissement ou de la déposer dans la boîte aux lettres située dans le hall d'entrée).

    I - Les soins

    Etes-vous satisfait des soins dispensés? Oui - Non.

    II - Le personnel

    Indiquez ici votre appréciation sur l'attitude du personnel à votre égard

    Très aimable

    Aimable

    Peu aimable.

    III - Votre chambre

    Avez-vous été satisfait de votre chambre? Oui - Non. Sinon pourquoi ?

    IV - Vos repas

    Qualité

    Excellents

    Bons

    Passables

    Mauvais

    Quantité

    Abondants

    Suffisants

    Insuffisants.

    V - Appréciation d'ensemble sur votre séjour

    Etes-vous

    Très satisfait

    Satisfait

    Assez satisfait

    Mécontent

    Très mécontent

    (rayer les mentions inutiles).

    Avez-vous des compliments ou des critiques particuliers à nous adresser ou des suggestions à nous faire.
REGLEMENT MODELE DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET DES HOPITAUX LOCAUX.

    CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT

    (Le contenu de ces dispositions relatives à la description des services, à la répartition des lits, aux services privés, aux cliniques ouvertes, à la participation aux groupements interhospitaliers, à un syndicat interhospitalier de secteur, etc. sera précisé ultérieurement).

    CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX HOSPITALISES

    1. Admissions

    a. Dispositions générales

    Articles 21-2 à 21-14

    Reproduction des articles 2 à 11 et 13 à 15 du décret.

    Article 21-15

    L'établissement comporte deux régimes d'hospitalisation qui constituent le régime commun,    ou bien,

    L'établissement comporte deux régimes d'hospitalisation :

 le régime commun et le régime particulier. Le régime commun comprend ... lits ;

    Le régime particulier comprend ... lits.

    b. Dispositions particulières

    Articles 21-16 à 21-37

    Reproduction des articles 16 à 37 du décret à l'exception de ceux qui concernent des catégories de malades (alcooliques, toxicomanes) que l'établissement ne reçoit pas.
L'admission à l'hôpital est prononcée par le directeur général (ou le directeur) sur avis d'un médecin ou d'un interne de l'établissement. Elle est décidée, hors les cas d'urgence reconnus par le médecin ou l'interne de garde de l'établissement, sur présentation d'un certificat d'un médecin traitant ou appartenant au service de consultation de l'établissement attestant la nécessité du traitement hospitalier. Ce certificat peut indiquer la discipline dans laquelle devrait être admis l'intéressé sans mentionner le diagnostic de l'affection qui motive l'admission. Il doit être accompagné d'une lettre cachetée du médecin traitant ou du médecin de consultation adressée au médecin du service hospitalier donnant tous renseignements d'ordre médical utiles à ce dernier pour le diagnostic et le traitement.
Article 23-13

    Reproduction des articles 54 à 66 du décret.

    Article 23-14

    Le questionnaire de sortie remis à chaque hospitalisé est annexé au présent règlement.

    Article 23-15

    La sortie des hospitalisés a lieu tous les jours de ... à ... heures.

    Article 23-16

    L'établissement comporte un service d'hospitalisation à domicile en vertu de conventions ... (à préciser).

    Article 23-17 (circulaire n° 394 du 11 août 1978)

    Avec l'accord du malade, un dossier médical doit être adressé au médecin de ville ou au médecin d'un établissement public ou privé, qui en fait la demande.

    Ce dossier est constitué par un membre de l'équipe médicale hospitalière, à partir du dossier médical complet conservé par l'établissement. Il doit comporter la reproduction des pièces suivantes :

    - la fiche d'identification du malade ;

    - la fiche indiquant les motifs de l'hospitalisation ;

    - les conclusions de l'examen initial ;

    - le compte rendu de l'hospitalisation ;

    - la fiche de sortie ;

    - l'ordonnance à la sortie du malade.

    Seront jointes à ces six documents, si le malade au cours de son hospitalisation a fait l'objet des soins ou examens ci-dessous énumérés, les copies des :

    - comptes rendus radiologiques ;

    - comptes rendus opératoires ;

    - résultats des électrogrammes ;

    - et s'ils ne figurent pas, de façon détaillée, dans le compte rendu d'hospitalisation, des résultats cumulatifs des examens biologiques (anatomie et cytologie pathologiques, biochimie, hématologie, microbiologie, antibiogrammes, etc.).

    Seuls sont à retenir par le médecin hospitalier pour entrer dans le dossier destiné au médecin désigné par le malade des comptes rendus et résultats d'examens ayant eu valeur probante dans le diagnostic et la thérapeutique.

    Des copies photographiques des cliches radiographiques peuvent être remises au médecin désigné par le malade ou au malade lui-même sur demande motivée de son médecin. Aucune redevance supplémentaire ne doit être réclamée au malade pour la délivrance de ces copies.
Article 22-23
   Le service social est à la disposition des hospitalisés et de leur famille aux jours et heures suivants .... En outre, une assistante sociale se rend au chevet du malade à la demande de celui-ci.
   Article 22-24
   Sauf cas particuliers, et sous réserve du respect des règles d'hygiène, l'hospitalisé pourra, s'il le souhaite, conserver ses vêtements et son linge personnels, à charge pour lui d'en assurer l'entretien.
   Article 22-25
   Les hospitalisés ne peuvent se déplacer dans la journée hors du service sans autorisation d'un membre du personnel soignant ; ils doivent être revêtus d'une tenue décente. A partir du début du service de nuit, les hospitalisés doivent s'abstenir de tout déplacement hors du service.
   Article 22-26
   Le comportement ou les propos des hospitalisés ne doivent pas être une gêne pour les autres malades ou dans le fonctionnement du service.
   Article 22-27
   Le vaguemestre est à la disposition des hospitalisés pour toutes les opérations postales.
   Article 22-28
   Les hospitalisés ont la possibilité d'utiliser le téléphone (ou les cabines téléphoniques) ; ils sont tenus d'acquitter les taxes correspondantes. Ils peuvent recevoir des communications téléphoniques dans la mesure où celles-ci ne gênent pas le fonctionnement des services.
   Article 22-29
   Les appareils de télévision ne peuvent être introduits à l'hôpital qu'avec autorisation de l'administration.
   En aucun cas les récepteurs de radio, de télévision ou autres appareils sonores ne doivent gêner le repos du malade ou de ses voisins.
   Article 22-30
   Par mesure d'hygiène et de sécurité, il n'est permis de fumer que dans certains locaux (les interdictions diverses qui paraissent nécessaires à la bonne tenue ou à la sécurité de l'établissement peuvent compléter cet article).
Lorsque l'assemblée porte sur la reddition des comptes, les documents mentionnés à l'article 41 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ne sont, par dérogation aux dispositions dudit article, adressés qu'aux associés qui en auront fait la demande écrite ; cet envoi est effectué selon les modalités prévues à l'article 40, alinéa 3, dudit décret.
La date de l'assemblée au cours de laquelle, conformément à l'article 1856 du code civil, il est rendu compte de la gestion sociale est déterminée par les statuts qui indiquent également le titre du journal dans lequel est publié l'avis de convocation des associés.
   Si cette assemblée ne peut être tenue à la date statutaire, un avis de report, publié selon les modalités prévues à l'article 1er ci-dessus quinze jours au moins avant cette date, indique les motifs de ce report ainsi que la date à laquelle l'assemblée se tiendra.
Dans les organismes professionnels d'auteurs constitués sous forme de sociétés civiles, les associés sont, par dérogation à l'article 40 (alinéa 1er) du décret du 3 janvier 1978 susvisé, convoqués aux assemblées par un avis inséré dans un journal de diffusion nationale habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
   Outre les indications prévues à l'article 40, alinéa 1er, du décret du 3 juillet 1978 susvisé, l'avis mentionne la date et le lieu de réunion des assemblées ; cet avis est publié quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
   Lorsque les statuts prévoient que certaines assemblées doivent être tenues selon des conditions particulières de quorum ou de majorité il est fait mention de ces conditions dans l'avis de convocation à ces assemblées.
Le service d'information et de relations publiques des armées, qui relève directement du ministre, est chargé :
   1° De conduire les actions d'information qui lui sont confiées par le ministre ;
   2° De diffuser auprès des autorités de l'Etat toutes informations immédiates relatives à la présentation par les médias des questions de défense en France et à l'étranger, et de leur proposer les actions correspondantes en matière de communication ;
   3° D'assurer, conformément aux directives du ministre, la cohérence des actions d'information et de communication conduites par les organismes et services du ministère qui le tiennent informé de leurs activités.
   A ce titre, le service d'information et de relations publiques des armées donne son avis sur les plans d'action annuels établis par les organismes et services précités et sur les modifications qui y sont apportées.
   Il coordonne les campagnes d'information et de communication ainsi que les enquêtes par sondages.
   Après en avoir rendu compte au ministre, il peut suspendre la réalisation des actions de nature à compromettre la cohérence de l'information et de la communication du ministère ;
   4° De contribuer à une meilleure connaissance de la politique militaire de défense, des forces armées et du service national, et de promouvoir leur image auprès des différents publics ;
   5° De diffuser, à l'intérieur du ministère, l'information sur la politique de défense, sur les problèmes généraux relevant du domaine interarmées et de réaliser les documents écrits ou audiovisuels correspondants ;
   6° D'archiver ses productions audiovisuelles et celles qui lui sont confiées.
Il est institué au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale près du ministre chargé des transports une sous-commission chargée des questions de contrôle technique des véhicules.
   Cette sous-commission, dite du " contrôle technique ", a une mission consultative pour toute question relative aux conditions d'exercice du contrôle technique des véhicules. Elle a notamment à connaître du bilan annuel des visites techniques.
Il est institué au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale près du ministre chargé des transports une sous-commission chargée des questions de contrôle technique des véhicules et de la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes.
   Cette sous-commission, dite du " contrôle technique, a une mission consultative pour toute question relative aux conditions d'exercice du contrôle technique des véhicules. Elle a notamment à connaître du bilan annuel des visites techniques. Cette sous commission est consultée pour toute question relative à la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes.
Les frais de fonctionnement du syndicat des transports parisiens pour l'exercice 1991 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les pourcentages ci-après :
   R.A.T.P. : 65,3 p. 100 ;
   S.N.C.F. : 29,8 p. 100 ;
   A.P.T.R. : 2,7 p. 100 ;
   A.D.A.T.R.I.F. : 2,2 p. 100.
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit. 
Ces faits peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés. 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En raison des sujetions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire visés à l'article 1er du décret n° 56-403 du 25 avril 1956 sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux dispositions de la loi du 19 octobre 1946 susvisée. Ce statut sera établi par un    décret en Conseil d'Etat qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la mise en vigueur du présent décret.
Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère de la recherche et de l'espace assisté du ministère de l'environnement pour toute question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement.
   Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère de l'environnement assisté du ministère de la recherche et de l'espace pour toute question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
   Les agents chargés du secrétariat participent aux séances de la commission.
   En tant que de besoin, la commission peut faire appel à un ou plusieurs experts de son choix.
   La commission veille à préserver la confidentialité des informations dont elle a à connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.
   Ses membres, ceux du secrétariat ainsi que les experts ou toute autre personne consultée par la commission, sont tenus au secret professionnel.
   La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut créer des groupes de travail dont elle fixe la composition.
   Entre deux réunions, le président, dans les conditions fixées par la commission, peut être habilité à donner un avis, au nom de la commission, sur des dossiers ne présentant pas une spécificité particulière.
   Le président peut déléguer en tant que de besoin sa signature à un ou plusieurs membres de la commission nommément désignés.
   Les dossiers ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans l'accord du président de la commission de génie génétique.
   La commission définit les autres modalités de son fonctionnement.
La commission de génie génétique comprend dix-huit membres désignés en raison de leur compétence scientifique dans les domaines se rapportant au génie génétique [*composition*] :
   a) Neuf membres sur proposition de chacun des ministres respectivement chargés :
   -de la prévention des risques technologiques majeurs ;
   -de la santé ;
   -de l'enseignement supérieur ;
   -du travail ;
   -de l'industrie ;
   -de l'agriculture ;
   -de l'environnement ;
   -de l'intérieur ;
   -de la consommation ;
   b) Neuf membres, dont le président de la commission, choisis par le ministre chargé de la recherche.
   Les membres de la commission de génie génétique sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche, pour un mandat renouvelable d'une durée de trois ans.
   Les membres démissionnaires ou décédés doivent être remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
La commission de génie génétique émet des recommandations relatives aux précautions à prendre dans les laboratoires et les activités de recherche.
   Elle établit, en outre, un rapport annuel qui est adressé au ministre chargé de la recherche ainsi qu'aux autres ministres intéressés. Ce rapport retrace l'activité de la commission et comprend notamment une synthèse des observations recueillies dans le cadre de la procédure d'information prévue au II de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ainsi que des suites réservées à ces observations.
   Ce rapport peut comprendre des contributions personnelles de membres de la commission.
   Il est transmis par le Gouvernement au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit :
   -des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels ;
   -les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article 2 ci-dessus ;

 elle procède au classement, selon les classifications définies ci-dessus :
   -d'organismes biologiques particuliers ;
   -d'expériences mettant en oeuvre des techniques de génie génétique.
La commission de génie génétique comprend :
   1° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
   2° Dix-neuf membres désignés en raison de leur compétence scientifique reconnue dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique ou à la protection de l'environnement, dont six membres choisis parmi les scientifiques ayant une compétence en matière de protection de santé publique et de l'environnement :
   a) Quatre membres sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   b) Quatre membres sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
   c) Quatre membres sur proposition du ministre chargé de la santé ;
   d) Sept membres respectivement sur proposition des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la défense, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, de l'intérieur et du travail.
   Les membres de la commission de génie génétique sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'environnement, pour un mandat renouvelable d'une durée de trois ans.
   Le président est désigné sur proposition des membres de la commission de génie génétique selon les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa précédent. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.
   Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère chargé de la recherche.
   En tant que de besoin, la commission peut faire appel à un ou plusieurs experts de son choix.
   La commission veille à préserver la confidentialité des informations dont elle a à connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.
   La commission définit les autres modalités de son fonctionnement.
Une commission de génie génétique est créée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'environnement.
   Elle est chargée d'évaluer les risques que présentent les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques de génie génétique.
   Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques.
   Elle est consultée sur l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par les décrets mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une commission de génie génétique est créée auprès du ministre chargé de la recherche.
   Sans préjudice de l'application des réglementations existantes, cette commission est chargée d'évaluer les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques de génie génétique et de classer, en fonction de ces risques, les organismes biologiques génétiquement modifiés, ainsi que les procédés utilisés pour leur obtention.
La direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer est chargée des affaires relatives :
   1. Au développement économique de l'outre-mer ;
   2. A l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires de l'outre-mer ;
   3. A la protection sociale et à la formation professionnelle ;
   4. A l'éducation, à la culture, à la jeunesse et au service militaire adapté ;
   5. A l'insertion et à la promotion des travailleurs originaires d'outre-mer.
La direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargée :
   1. Des affaires politiques et juridiques ;
   2. Des affaires internationales ;
   3. De la gestion des personnels relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer, de l'aide technique, de l'action sociale et de la communication interne ;
   4. Des affaires financières ;
   5. De la gestion des immeubles, de l'informatique et des moyens des services.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois de directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre perçoivent la rémunération afférente à leur grade et échelon dans leur corps d'origine, et en outre, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
   Cette bonification est celle dont bénéficient les proviseurs de lycée professionnel classés en 2e catégorie, en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 88-342 du 11 avril 1988 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er septembre 1988.
Les dispositions de l'article 2 [*capacité d'accueil*] du décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985 sont applicables aux régions d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la dixième et la sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation.
Les dispositions de l'article 4 [*capacité d'accueil*] du décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985 sont applicables aux départements d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la septième et la quatrième année précédant l'année d'attribution de la dotation.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Les dispositions des articles 794 et 795 du code général des impôts ne sont pas applicables lorsque les opérations de transfert, de mutation, de conversion au porteur ou de remboursement peuvent être effectuées dans les conditions prévues aux articles 22, 40 et 41 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955.
   2. L'attestation visée à l'article 22 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 précité est dispensée du timbre et des droits d'enregistrement.
Dans les articles 50 et 53 du code général des impôts, les chiffres d'affaires de 20 000 000 et de 6 000 000 F sont remplacés respectivement par les chiffres de 30 000 000 et de 8 000 000 F.
   En ce qui concerne la taxation des bénéfices, les nouvelles limites ainsi fixées recevront leur première application pour l'imposition des bénéfices réalisés au cours de l'année 1958.
I. - Pourront être exonérées, en totalité ou en partie, des taxes sur le chiffre d'affaires certaines opérations réalisées par les organismes à caractère social ou philanthropique dans la mesure où ceux-ci se bornent à une exploitation ou à des opérations ne présentant aucun caractère lucratif, à la condition que les prix pratiqués aient été homologués par l'autorité publique.
   Ne sont pas considérées comme présentant un caractère lucratif, au sens des dispositions du présent article, les opérations même génératrices de profits lorsque la réalisation de bénéfices aura été expressément prévue lors de l'homologation des tarifs par l'autorité publique et à la condition que lesdits bénéfices soient obligatoirement affectés par les organismes intéressés à l'amélioration de cours constructions, équipements et autres immobilisations.
   Les conditions auxquelles sera subordonnée l'exonération seront fixées par décrets en conseil d'Etat.
   II. - Les bénéfices définis au second alinéa du paragraphe I ci-dessus seront, dans les mêmes conditions, exonérés de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'article 206-1 du code général des impôts.
Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales visées à l'article 1907 du code général des impôts, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.
En France métropolitaine, y compris la Corse, et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe générale visée à l'article 17, paragraphe 1, 1° de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 peut être payée sur la base d'un taux journalier égal au cinquantième du taux semestriel.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les droits d'octroi de mer, les droits assimilés, ainsi que la taxe départementale sur les rhums et tafias et les taxes départementales de consommation sur la vanille et les essences à parfum dans le département de la Réunion sont assis et perçus à l'intérieur du territoire par les services des contributions indirectes sous le bénéfice des mêmes sûretés et sous les mêmes sanctions que celles qui sont prévues en matière de contributions indirectes.
Le règlement des indemnités visées au titre II du décret n° 56-691 du 13 juillet 1956, relatif à la réforme agraire en Algérie, ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
   Les sociétés pourront, si leurs assemblées générales en décident ainsi, répartir tout ou partie des obligations délivrées en exécution de l'article 5 du décret susvisé entre leurs actionnaires, porteurs de parts et personnes ayant des droits similaires, en franchise d'impôt, dans un délai de deux ans à partir de la remise des obligations aux sociétés.
Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant les règles, sous les garanties et sous les sanctions prévues pour le recouvrement des taxes ou impôts auxquels ces droits, taxes, redevances ou impositions sont rattachés par arrêtés du ministre des finances.
   Les dispositions relatives aux frais d'assiette et de perception des taxes parafiscales sont étendues à l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions susvisés.
1. Les entreprises et les personnes morales qui souscrivent au capital initial des sociétés immobilières conventionnées visées par l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 ou à leurs augmentations de capital peuvent, à la condition de renoncer, dans le délai d'un an, à pratiquer l'amortissement exceptionnel de 50 p. 100 prévu à l'article 5 2° de ladite ordonnance, faire abstraction, pour la détermination de leur bénéfice imposable, des revenus nets des actions desdites sociétés figurant à leur actif, dans la mesure où ces revenus sont exemptés de la taxe proportionnelle en application de l'article 5 4° de la même ordonnance.
   2. (paragraphe abrogé).
   3. Les entreprises et personnes morales qui souscrivent au capital initial des sociétés immobilières conventionnées visées par l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 ou à leurs augmentations de capital peuvent, si elles effectuent, dans le délai d'un an, la renonciation prévue au paragraphe 1 ci-dessus, pratiquer un amortissement exceptionnel de 25 p. 100 de la nature de celui qui est prévu à l'article 5 2° de ladite ordonnance, à la condition que les revenus nets annuels des actions desdites sociétés figurant à leur actif, exemptés de la taxe proportionnelle en application de l'article 5 4° de la même ordonnance, soient inférieurs ou au maximum égaux à 3,50 p. 100 du capital souscrit.
   Si la condition susvisée n'est pas remplie, l'amortissement exceptionnel de 25 p. 100 sera réintégré dans les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel il a été pratiqué, nonobstant les dispositions de l'article 1966 du code général des impôts. Dans ce cas, les intérêts de retard prévus aux articles 6 et 7 du décret n° 55-467 du 30 avril 1955 seront exigibles à compter du premier jour du mois suivant celui où la déduction a été opérée indûment, sans que la limitation fixée par le dernier alinéa de l'article 7 précité puisse trouver son application.
I. - Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1959, aux travaux des comités de confiscation des profits illicites institués par l'article 5 de l'ordonnance du 19 octobre 1944 modifiée.
   A partir de cette date, les pouvoirs desdits comités et les pouvoirs propres de leurs présidents sont dévolus aux directeurs départementaux des contributions directes.
   Dans les départements où il existe plusieurs directeurs des contributions directes, le directeur général des impôts désigne le chef de service auquel sont confiées les attributions visées à l'alinéa précédent.
   II. - Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent article.
1. Les entreprises et les personnes morales qui souscrivent au capital initial des sociétés immobilières conventionnées visées par l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 ou à leurs augmentations de capital peuvent, à la condition de renoncer, dans le délai d'un an, à pratiquer l'amortissement exceptionnel de 50 p. 100 prévu à l'article 5 2° de ladite ordonnance, faire abstraction, pour la détermination de leur bénéfice imposable, des revenus nets des actions desdites sociétés figurant à leur actif, dans la mesure où ces revenus sont exemptés de la taxe proportionnelle en application de l'article 5 4° de la même ordonnance.
   2. Les plus-values résultant de la cession, en cours d'exploitation, d'éléments de l'actif immobilisé au sens de l'article 40 du code général des impôts ne sont pas comprises dans les bénéfices imposables des entreprises ou des personnes morales lorsque le produit de la cession est employé, dans le délai d'un an, à la souscription ou à l'acquisition d'actions ou d'obligations émises par les sociétés immobilières conventionnées visées par l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958.
   3. Les entreprises et personnes morales qui souscrivent au capital initial des sociétés immobilières conventionnées visées par l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 ou à leurs augmentations de capital peuvent, si elles effectuent, dans le délai d'un an, la renonciation prévue au paragraphe 1 ci-dessus, pratiquer un amortissement exceptionnel de 25 p. 100 de la nature de celui qui est prévu à l'article 5 2° de ladite ordonnance, à la condition que les revenus nets annuels des actions desdites sociétés figurant à leur actif, exemptés de la taxe proportionnelle en application de l'article 5 4° de la même ordonnance, soient inférieurs ou au maximum égaux à 3,50 p. 100 du capital souscrit.
   Si la condition susvisée n'est pas remplie, l'amortissement exceptionnel de 25 p. 100 sera réintégré dans les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel il a été pratiqué, nonobstant les dispositions de l'article 1966 du code général des impôts. Dans ce cas, les intérêts de retard prévus aux articles 6 et 7 du décret n° 55-467 du 30 avril 1955 seront exigibles à compter du premier jour du mois suivant celui où la déduction a été opérée indûment, sans que la limitation fixée par le dernier alinéa de l'article 7 précité puisse trouver son application.
I. - Les dispositions des articles 109-2 et 1674 du code général des impôts relatives à l'imposition des revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés dont le siège social est situé hors de France sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.
   Sont abrogées les dispositions des articles 3 des décrets n° 48-560, n° 48-561 et n° 48-562 du 30 mars 1948.
   Les dispositions des deux alinéas ci-dessus entreront en vigueur dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
   II. - (paragraphe modificateur).
I. - Le montant des amendes fiscales, prévues par les décrets de codification modifiés des 24 avril 1936 et 23 novembre 1937 et par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la semoulerie, est affecté du coefficient 20, à l'exception des amendes dont le taux est fixé en fonction de la valeur des marchandises ou du montant des droits fraudés.
   II. - A l'exclusion des infractions déjà réprimées par des textes antérieurs, les infractions aux dispositions du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié et des décrets prévoyant le régime de chaque campagne ainsi qu'aux textes réglementaires pris pour leur application sont punies d'une amende fiscale de 2 000 F par infraction, majorée, le cas échéant, du quintuple soit des taxes, redevances et cotisations éludées ou compromises, soit des sommes dont il aura été indûment demandé le paiement. Les dispositions des alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article 33 du texte annexé au décret de codification du 24 avril 1936 sont applicables aux infractions visées au présent alinéa.
   III. - L'article 31 du texte annexé au décret de codification ou 23 novembre 1937 est applicable aux infractions aux dispositions des articles 14 (alinéa 3) et 16 de la loi du 5 juillet 1941.
   IV. - (paragraphe modificateur).
En ce qui concerne les augmentations de capital des sociétés à capital variable, le droit proportionnel établi par l'article 714 du code général des impôts n'est liquidé que sur la fraction du capital social qui, à la clôture d'un exercice social excède le capital précédemment taxé ; il est perçu sur le procès-verbal de l'assemblée générale des sociétés statuant sur les résultats dudit exercice.
1. Le tarif de 1,40 p. 100 édicté par le paragraphe 2 de l'article 726 du code général des impôts est ramené à 1 p. 100 en ce qui concerne les ventes publiques en gros de cuirs et peaux bruts.
   2. En compensation de l'abaissement du tarif du droit d'enregistrement sur les ventes publiques en gros de cuirs et peaux bruts, et par dérogation aux dispositions des articles 15 et 17 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, il est institué une taxe de 1 p. 100 sur les ventes aux tanneries ou aux industries transformatrices de cuirs et peaux bruts n'ayant pas été soumises au droit d'enregistrement précité.
   Cette taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Lorsqu'ils font l'objet d'une vente aux enchères publiques soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 731 du code général des impôts et aux taxes additionnelles à ce droit visées aux articles 1584, 1595 et 1597 du même code, les objets mentionnés au chapitre 99 du tarif des droits de douane ainsi qu'à l'article 261 1° du code général des impôts ne peuvent donner lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la taxe sur les prestations de services.
   Cette mesure est applicable à l'importation des mêmes objets lorsqu'elle a lieu en vue de leur vente aux enchères publiques dans les conditions définies à l'alinéa qui précède.
I. - Sont enregistrées gratis, et exonérées des taxes sur le chiffre d'affaires les ventes d'immeubles consenties à la suite d'opérations d'équipement ou de mise en valeur par les sociétés d'Etat et par les sociétés d'économie mixte figurant sur une liste arrêtée par le ministre des finances et des affaires économiques.
   II. - Les articles 132 et 133 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 et le décret n° 58-557 du 28 juin 1958 sont abrogés.
I. - Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules ou ensemble de véhicules automobiles servant au transport de marchandises doivent, à la demande des agents des contributions indirectes et des agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage, conduire ces véhicules ou ensemble de véhicules à la bascule publique la plus proche en vue de leur pesée.
   II. - Les personnes assujetties aux formalités prévues pour l'assiette, le recouvrement et le contrôle de la taxe de circulation sur les viandes instituée par les articles 15 à 21 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 doivent fournir aux agents des contributions indirectes et autres agents habilités à constater les infractions en la matière la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires pour le pesage des viandes ou produits assimilés et conduire, à la demande de ces agents, leurs chargements à la bascule publique la plus proche en vue de leur pesée.
   III. - Les infractions aux dispositions des deux alinéas ci-dessus sont passibles des pénalités édictées aux articles 1769 et 1771 du code général des impôts.
Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales visées à l'article 1907 du code général des impôts, dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires, au sens des articles 62 et 211 du code général des impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement desdites impositions et amendes.
   A cette fin, l'agent chargé du recouvrement assigne le ou les gérants devant le président du tribunal civil du lieu du siège de la société, qui statue comme en matière sommaire. Les voies de recours exercées par le ou les gérants contre la décision du président du tribunal civil prononçant leur responsabilité ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires.
Sauf dérogations expressément prévues, doivent être opérées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et ne sauraient dès lors ouvrir, chez les acquéreurs ou les importateurs, le droit à déduction prévu par l'article 267 du code général des impôts les affaires, y compris les importations, portant sur les métaux et alliages de métaux désignés par arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques.
1. Le défaut de production de la déclaration spéciale visée au paragraphe 1 de l'article 172 du code général des impôts ainsi que la non-présentation des documents dont la production est exigée, à l'appui de cette déclaration, par les articles 52, 54 (2° à 5° alinéa), 98 et 100 du même code donnent lieu à l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1734 bis dudit code.
   2. Le paragraphe 1 de l'article 1727 du code général des impôts est abrogé.
Tout commerçant personne physique requérant son immatriculation au registre du commerce doit présenter le titre juridique justifiant de la jouissance privative du ou des locaux où il exerce son activité.
   Les sociétés sont tenues de présenter, à l'appui de leur demande d'immatriculation, le même titre juridique pour le ou les locaux où est situé leur siège social ou celui de leur agence, succursale ou représentation sur le territoire français ; toutefois, les sociétés et leurs filiales, au sens de l'article 354 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, peuvent, à cet effet, disposer, le cas échéant, d'un local commun.
Toute personne demandant son  immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l' entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
   La domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précisera, en outre les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l'entreprise domiciliée.
Sont abrogés :
   1° La loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce, à l'exception de ses articles 2 et 7 ;
   2° Les articles 18, 19 et 20 de la loi du 18 mars 1919 tendant à la création d'un registre du commerce, sauf en ce qui concerne l'application qui peut en être faite en vertu de l'article 35 ter du code de l'artisanat ;
   3° L'article 3 du décret n° 53-705 du 9 août 1953 portant réforme du registre du commerce.
La personne qui demande son immatriculation lors de la création d'une entreprise est autorisée, nonobstant toute disposition légale ou toute stipulation contraire, à en installer le siège dans son local d'habitation ou dans celui de son représentant légal pour une durée qui ne peut excéder deux ans ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Dans ce cas, elle doit justifier, lors du dépôt de sa demande, de la notification écrite et préalable au bailleeur ou au syndic de la copropriété de son intention d'user de la faculté prévue au présent alinéa.
   Avant l'expiration de cette période, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal le titre justifiant de la jouissance des locaux affectés au siège de son entreprise conformément à l'article 1 bis. Si le bailleur ou le syndic le demande par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard deux mois avant l'expiration de cette période, le copropriétaire ou le locataire doit justifier du transfert du siège de son entreprise. A défaut de justification du transfert au jour de l' expiration de ladite période, le tribunal constate la résiliation de plein droit du bail ou condamne le copropriétaire, le cas échéant sous astreinte, à se conformer aux clauses du règlement de copropriété, et fixe, s'il y a lieu, des dommages et intérêts.
   Il ne peut toutefois résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce, est puni d'une amende de 500 à 30.000 F et d'un emprisonnement de dix jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*].
   Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article précédent sont applicables dans les cas prévus au présent article.