Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont soumises au présent arrêté les installations de stockage exploitées au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, présentes dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature et constituées :
― de récipients mobiles de volume unitaire inférieur ou égal à 3 mètres cubes ;
― le cas échéant, de réservoirs fixes dont la capacité totale équivalente est inférieure à 10 mètres cubes. Ne sont pas comptabilisés dans l'évaluation de cette capacité maximale les stockages en réservoirs fixes nécessaires au fonctionnement des activités visées par la rubrique nos 1510 et l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511(installations de distribution de carburant, chaufferies et systèmes d'extinction automatique d'incendie).
Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides relevant du présent article.
Lorsque des dispositions de même portée existent dans les arrêtés réglementant les entrepôts couverts soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 (arrêtés du 5 août 2002 et du 15 avril 2010 susvisés) et le présent arrêté, avec des exigences différentes, ce sont les dispositions les plus exigeantes qui prévalent.
Les dispositions des articles 2 à 42 du présent arrêté s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 1er janvier 2013 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service, nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement au-delà de la même date  (dénommées nouvelles installations dans la suite du présent arrêté), sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 4 et 5 ainsi qu'au I et au II de l'article 6, au VII de l'article 7, au I de l'article 12 et au I de l'article 28.
Pour les autres installations (dénommées installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :
― les dispositions des articles 2, 13 à 18, 21 à 23, 30 à 32 et 34 à 42 sont applicables au 1er janvier 2013 ;
― les dispositions des articles 4, 5, 7 à 12, 19, 20, 24 à 29 et 33 sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;
― les dispositions des articles 3 et 6 ne sont pas applicables.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12

- Arrêté du 21 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€
2,97 
6,54 
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€
4,22 
6,34
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€
13,11 
5,25 
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€
15,70 
5,22 
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh d'hiver en c€
Prix du kWh d'été en c€
Réduction du prix du kWh pour consommation > 1 GWh en c€
80,28 
5,194
4,662
0,175
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― du prix du gaz naturel coté en France constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ "m" = 0,8*(ΔFOD€/t*0,01079 + ΔFOL€/t*0,01568 + ΔBRENT€/bl*0,06077 + ΔTTF€/MWh*0,25887 +ΔEURUSD*1,90944) + 0,2*ΔPEG€/MWh
où :
"m" représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, en € par tonne ;
ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre, en € par tonne ;
ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole, en € par baril ;
ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel coté aux Pays-Bas, en € par MWh ;
ΔPEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh ;
ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique

.
TARIFS
PRIX
Tarif base
Abonnement mensuel en €
2,89 (*)
Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois)
8,805 (*)
Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois)
8,385 (*)
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
3,73 (*)
Prix du kWh en c€ 
7,171 (*)
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
9,43 (*)
Prix du kWh en c€ 
5,471 (*)
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
13,80
Prix du kWh en c€ 
5,270
Tarif B2S (T2)
Abonnement mensuel en €
72,14
Prix du kWh d'hiver en c€
5,076
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,494
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
- 0,175
Tarifs B2S (T3)
Abonnement mensuel en €
62,65
Prix du kWh d'hiver en c€
5,076
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,494
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175 
(*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
Forfait cuisine
Forfait mensuel en €
6,86
Souscription
Tarif S2S S2
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
hiver
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle
été
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
hiver
en c €/kWh
PRIX
proportionnel
été
en c €/kWh
RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 3 GWh
en c €/kWh)
RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 200 GWh
en c €/kWh)
3 441,01
358,294
162,694
4,534
4,238
0,595
0,046
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
D'ENERGIS - RÉGIE DE SAINT-AVOLD
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement mensuel en €
3,06
Prix du kWh en c€
8,343
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 680 kWh en c€
0,42
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement mensuel en €
4,19
Prix du kWh en c€
7,145
Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement mensuel en €
12,94
Prix du kWh en c€
5,144
Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh (1)
Abonnement mensuel en €
12,94
Prix du kWh en c€
5,025
Tarif B2S au-delà de 300 000 à 5 000 000 kWh (1)
Abonnement mensuel en €
50,15
Prix du kWh d'hiver en c€
5,1347
Prix du kWh d'été en c€
4,6027
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 000 000 kWh en c€ 
0,175
Tarif TEL au-delà de 5 000 000 à 8 000 000 kWh (1)
Abonnement mensuel en €
315,90
Prix du kWh d'hiver en c€
5,1247
Réduction du prix du kWh d'hiver au-delà de 4 000 000 kWh en c€
0,359
Prix du kWh d'été en c€
4,5927
Réduction du prix du kWh d'été au-delà de 2 000 000 kWh en c€ 
0,405
(1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
I. ― Sous réserve des dispositions des II à IV, le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012. 
II. ― Les dispositions des dixième, onzième et douzième alinéas du II de l'article 3 prennent effet à des dates fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques publiée au Bulletin officiel des   ministères économiques et financiers. 
III. ― Dans l'attente de disposer des attributions prévues par le présent arrêté : 
1° Le centre de statistiques sociales et locales est notamment chargé de travaux de gestion des applications Clap (connaissance locale de l'appareil productif), Epure (extension du projet URSSAF aux revenus et à l'emploi) et Ecmos (enquêtes coût de la main-d'œuvre et structure des salaires annualisées) ; 
2° Le centre de services des ressources humaines est notamment chargé de tester l'application informatique de gestion des ressources humaines Sirhius ainsi que les outils et organisations afférents ; 
3° Le centre d'exploitation informatique est notamment chargé de la gestion centralisée de l'ensemble des postes de travail informatiques de l'INSEE. 
IV. ― Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au centre de services des ressources humaines de Metz, le département « gestion des ressources humaines » est seul responsable de la gestion administrative des personnels et, en sus de ses attributions de gestion administrative, est chargé d'exécuter les opérations liées à la pré-liquidation de la rémunération des agents titulaires et non titulaires en fonctions dans les services de l'INSEE et de gérer les échanges avec le comptable public chargé du paiement des rémunérations.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 1989


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Arrêté du 9 juin 1989


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable  m  des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
La variable  m  s'établit selon la formule suivante :
FOD€/t*0,02765 + FOL€/t*0,02916
où :
 m  représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
Tarifs hors taxes sauf CTA
Distribution publique
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
Abonnement mensuel en €
4,86
Prix du kWh en c€
7,71
Tarif 305
Abonnement mensuel en €
17,58
Prix du kWh en c€
5,55
Tarif 401-404
Abonnement mensuel en €
9,3
Prix du kWh en c€
8,4
Tarif 403
Abonnement mensuel en €
141,28
Abonnement mensuel multi PCE en €
42,38
Prix du kWh en c€
5,02
Tarif 405
Abonnement mensuel en €
27,9
Abonnement mensuel multi PCE en €
5,58
Prix du kWh en c€
5,45
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
12,2
Tarif 303
Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
6,03
Tarif 307
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
3,25
Tarif 312
Abonnement mensuel en €
5,27
Prix du kWh en c€
1,67
Tarif 340
Abonnement mensuel en €
555,99
Prix du kWh en c€
5,29
Tarif VGR2
Abonnement mensuel en €
16,94
Prix du kWh en c€
5,36
Tarif VGR3
Abonnement mensuel en €
19,94
Prix du kWh en c€
5,36
Tarif PRCH
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
7,06
Tarif 414
Abonnement mensuel en €
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€
5,39
Prix du kWh d'été en c€
4,45
Tarif 440
Abonnement mensuel en €
569,33
Prix du kWh en c€
5,2
Forfait Cuisine (code 345)
Prix du kWh en c€
9,58
Souscription
Tarif SMS (code 451)
ABONNEMENT
€/an
ABONNEMENT 2
€/an
PRIME FIXE
annuelle hiver
€/MWh/j/mois
PRIME FIXE
annuelle été
€/MWh/j/mois
PRIX
proportionnel
hiver
en €/MWh
PRIX
proportionnel
été
en €/MWh
15 320,44
1 532,04
86,78
34,03
41,45
40,45
RÉDUCTION
de 1re tranche
(au-delà de 5 GWh)
en €/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh)
en €/MWh
REMISE
de modulation
en €/MWh
REMISE
d'effaçabilité
en €/(MWh/j)/an
― 0,50
― 0,30
― 0,40
― 201,96
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable  m  des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 180 du 04/08/2012 texte numéro 31 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120804&numTexte=31&pageDebut=12824&pageFin=12825

où :
Qx,k représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Caléo ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne, sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant le mouvement tarifaire ;
Fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne, sur la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne, sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant le mouvement tarifaire ;
Folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne, sur la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
zeek représente la cotation du gaz naturel à Zeebrugge, en euros par mégawatt-heure, sur la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Caléo communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx,k et des constantes Cx.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif domestique 
Abonnement mensuel en €
7,54 
Prix du kWh en c€
7,69 
Tarif 3 usages
Abonnement mensuel en €
12,04 
Prix du kWh en c€
5,25 
Tarif grandes chaufferies
Abonnement mensuel en €
71,23 
Prix du kWh en c€
4,89 
Tarif 2 saisons
Abonnement mensuel en €
83,07 
Prix du kWh d'hiver en c€
4,878
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
0,19 
Prix du kWh d'été en c€
4,348
Réduction du prix du kWh d'été en c€
0,19 
Réduction 2e tranche (<1 000 000 kWh)
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE GASCOGNE ÉNERGIES ET SERVICES
Tarifs hors taxes et contributions
TARIFS
PRIX
Tarif base
Abonnement mensuel en €
3,89
Prix du kWh en c€
8,097
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
3,89
Prix du kWh en c€
8,097
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,00
Prix du kWh en c€
5,159
Tarif TU (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
15,00
Tranche 1 prix du kWh en c€
8,097
Tranche 2 prix du kWh en c€
5,159
Tranche 3 prix du kWh en c€
5,035
Tarif spécial chauffage
(tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
15,00
Prix du kWh en c€
6,712
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
15,00
Prix du kWh en c€
5,159
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
148,63
Prix du kWh d'hiver en c€
4,762
Prix du kWh d'été en c€
4,762
Industrie et gros consommateurs
Abonnement mensuel en €
1 876,38
Prix du kWh en c€
4,061
Forfait...... 
Forfait mensuel
Néant
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ m  = ΔFOD€/t*0,01642 + ΔFOL€/t*0,02244 +ΔBRENT€/
bl*0,05384 + ΔTTF€/MWh*0,09478 + ΔEURUSD*1,33269
où :
 m  représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, en € par tonne ;
ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre, en € par tonne ;
ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole, en € par baril ;
ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel, en € par MWh ;
ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable "m" des prix, convertis en euros le cas échéant d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
Δ"m" = ΔFOL€/t*0,0259 + ΔFOD€/t*0,0207 + ΔPEG€/MWh*0,2
où :
"m" représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, côté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, côté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel côté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DU GAZ NATUREL DE TOTAL ÉNERGIE GAZ
Tarifs hors taxes sauf CTA
Tarif R
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel
été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 4e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de modulation
(modulation
supérieure à
100 jours) (*)
€/MWh
23 496,84
Fonction des charges d'antenne
43,880
40,627
0,872
0,474
0,457
0,004 × (modulation théorique du client - 100)
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e tranche et 4e tranche se cumulent. La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
(*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
Tarif F
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
de transport
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel
été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
5 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh annuels)
€/MWh
9 673,20
Taux de charge de transport du client x N avec N = 4,816
51,804
48,545
0,951
0,950 
Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif M
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel
été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels)
€/MWh
22 628,28
Fonction des charges d'antennes
40,950
40,330
0,475
Tarif H
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels)
€/MWh
REMISE
conjoncturelle
€/MWh
14 990,16
787,31
36,749 93
0,698 52
0,460
Fonction de la
consommation et de
la position géographique
du client 
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR
Tarifs hors taxes et contributions sauf CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
8,00 
Prix du kWh en c€
9,28 
Tarif B
Abonnement mensuel en €
8,00 
Prix du kWh en c€
8,32 
Tarif C 
Abonnement mensuel en €
8,00 
Prix du kWh en c€
6,24 
Tarif C +
Abonnement mensuel en €
15,30 
Prix du kWh en c€
4,72 
Tarif E pro
Abonnement mensuel en €
8,00 
Prix du kWh en c€
5,36 
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
21,53 
Prix du kWh en c€
4,39 
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
91,56 
Prix du kWh d'hiver en c€
4,337
Prix du kWh d'été en c€
3,785
Réduction de tranche du prix du kWh au-delà de 1 GWh/an en c€ 
0,175
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable  m  des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO
n° 180 du 04/08/2012 texte numéro 33 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120804&numTexte=33&pageDebut=12826&pageFin=12827

Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Gaz de Barr auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx,k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gaz de Barr au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGk représente la cotation moyenne du gaz au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Gaz de Barr communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx,k et des constantes Cx,k.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2000


  Art. 17,   Art. Annexe,   Sct. I. - Admissions ouvrant droit à la délivrance du diplôme d'ingénieur
,   Sct. 1. Dispositions générales
,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. 2. Admission au niveau 1
,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. II. - Admission au niveau 2
,   Art. 15,   Art. 16
1° Les candidats sont tout d'abord appelés à passer les épreuves écrites suivantes, sous forme de questionnaires à choix multiple :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Mathématiques
2 heures
3
Option (GE ou GM)
2 h 30
4
Langue vivante (1)
2 heures
3
(1) L'épreuve de langues comporte une partie d'anglais commune à tous les candidats et une partie dans la langue choisie par le candidat parmi l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien.
Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse, pour chacune des deux options, la liste des candidats autorisés à passer les épreuves orales ;
2° Les candidats autorisés à passer les épreuves orales sont interrogés dans les matières suivantes : 

NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Option GE
Mathématiques
30 minutes
1,5
Electricité-électronique
30 minutes
1,5
Entretien
30 minutes
3
Option GM
Génie mécanique
30 minutes
2
Entretien
30 minutes
2
Langue (1)
15 minutes
2 
(1) L'épreuve de langue est faite dans la langue choisie par le candidat lors de l'écrit.
3° A l'issue des épreuves orales, le total de points de chaque épreuve écrite ou orale multiplié par son coefficient est complété par une note de dossier affectée du coefficient 4 pour chacune des deux options ;
4° Le jury établit alors, par ordre de mérite, la liste des candidats classés jugés aptes à être admis. Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, dans l'ordre de classement et jusqu'à concurrence du nombre maximum de places fixé, arrête la liste des candidats définitivement admis. Les places devenues vacantes par suite de démissions peuvent être réattribuées dans l'ordre de classement.
VOIE
PT
PSI
TSI
MP
PC
ATS
Nature des épreuves
Durée
Coefficient
Durée
Coefficient
Durée
Coefficient
Durée
Coefficient
Durée
Coefficient
Durée
Coefficient
Epreuves écrites et de dessin
Mathématiques 1
4 heures
4
3 heures
4
4 heures
5
4 heures
8
4 heures
6
3 heures
3
Mathématiques 2
4 heures
4
4 heures
5
4 heures
5
3 heures
6
3 heures
5
Physique 1
4 heures
4
3 heures
5
4 heures
5
4 heures
9
3 heures
3
Physique 2
3 heures
5
Physique-Chimie
4 heures
6
4 heures
6
4 heures
9
Chimie
2 heures
2
3 heures
6
Français 1
4 heures
5
3 heures
6
4 heures
6
3 heures
6
3heures
6
3 heures
2
Français 2
4 heures (a)
(a)
Langue vivante 1 (b)
3 heures
4
3 heures
4
3 heures
4
3 heures
4
3 heures
4
1 heure
1
Anglais
1 heure
1
Sciences industrielles 1
5 heures
5
5 heures
6
4 heures
6
3 heures
2
Sciences industrielles 2
6 heures
6
4 heures
6
3 heures
2
Sciences industrielles ou informatique
3 heures
3
38
36
44
36
36
14
Epreuves orales et pratiques
Mathématiques
30 minutes
4
30 minutes
5
30 minutes
2
Entretien scientifique (physique)
30 minutes
5
Sciences physiques
30 minutes
4
30 minutes
5
30 minutes
5
30 minutes
2
Sciences industrielles 1
4 heures
4
4 heures
5
30 minutes
6
30 minutes
2
Sciences industrielles 2
1 heure
6
30 minutes
2
Français 2
(a)
5 (a)
Entretien
30 minutes
6
30 minutes
5
30 minutes
5
Langue vivante (b)
20 minutes
5
15 minutes
5
15 minutes
4
15 minutes
5
15 minutes
5
30 minutes
2
Langue vivante facultative (c)
15 minutes
(c)
15 minutes
(c)
15 minutes
(c)
15 minutes
(c)
15 minutes
Travaux d'initiative personnelle encadrés
40 minutes
5
40 minutes
5
40 minutes
6
40 minutes
5
40 minutes
5
33
25
22
20
20
10
71
61
66
56
56
24
(a) épreuve écrite non comptée a l'admissibilité et comptée à l'admission
(b) les langues vivantes admises aux concours sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien et le portugais.
Pour la filière ATS, supprimer l'arabe, l'italien et le portugais.
Pour la filière PT, supprimer le portugais.
Pour la filière TSI, ajouter le russe et le chinois, supprimer le portugais.
(c) les langues vivantes facultatives admises au concours sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien et le portugais. La langue obligatoire et la langue facultative doivent être distinctes.
Une des deux langues choisies doit obligatoirement être l'anglais. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte (coefficient 1)
Pour la filière PT, ajouter le chinois.
La liste des titres ou diplômes que doivent détenir les enseignants permanents des établissements d'enseignement supérieur agricole privés, en application de l'article R. 813-64 du code rural, est la suivante : 
― ancien élève des écoles normales supérieures ou de l'Ecole polytechnique ; 
― diplôme d'expertise comptable ; 
― diplôme de paysagiste DPLG ; 
― diplôme national d'œnologue ; 
― certificat d'aptitude au professorat ou agrégation permettant d'enseigner dans les établissements publics et privés du second degré ; 
― diplômes nationaux conférant le grade de master ; 
― diplômes délivrés par un Etat membre de l'Union européenne sanctionnant un cycle d'études post-secondaire correspondant à l'obtention de 300 ECTS.
Pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe, à l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci, prévue par le septième alinéa de l'article 4, et au plus tard le 1er juillet, les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur. 
Ces barèmes sont réexaminés et révisés s'il y a lieu, après avis de la Commission de régulation de l'énergie et à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur, en fonction de l'évolution de la formule tarifaire ainsi que de l'évolution des coûts hors approvisionnement, en tenant compte des modifications intervenues en application du premier alinéa de l'article 6 du présent décret. 
Pour rendre son avis, la Commission de régulation de l'énergie s'appuie notamment sur les éléments comptables produits par le fournisseur, conformément à l'article L. 111-88 du code de l'énergie.
Le fournisseur modifie selon une fréquence définie par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du présent décret, les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire, sauf opposition du Premier ministre dans les conditions fixées au cinquième alinéa du présent article. La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté visé à l'article 5 du présent décret. 
Avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barèmes accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire ou, le cas échéant, avec les dispositions prévues par le décret mentionné au cinquième alinéa du présent article.
Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sont informés sans délai par le fournisseur de sa proposition de barèmes et par la Commission de régulation de l'énergie de son avis.
En cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de trois mois, le Premier ministre peut, avant l'expiration du délai visé au troisième alinéa du présent article, et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, s'opposer par décret à la proposition et fixer de nouveaux barèmes. Le décret précise les modalités et le calendrier, qui ne peut excéder un an à compter de son entrée en vigueur, de remise à niveau des tarifs par rapport à la formule tarifaire et de répercussion des montants non perçus durant la période considérée. Il précise les conditions dans lesquelles le fournisseur est autorisé à modifier ses tarifs réglementés jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5.
Pour chaque fournisseur est définie une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel. La formule tarifaire et les coûts hors approvisionnement permettent de déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel, à partir duquel sont fixés les tarifs réglementés de vente de celui-ci, en fonction des modalités de desserte des clients concernés.
Les coûts hors approvisionnement comprennent notamment :
― les coûts d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et, le cas échéant, des réseaux de distribution publique de gaz naturel, résultant de l'application des tarifs d'utilisation des infrastructures de gaz fixés par la Commission de régulation de l'énergie ;
― les coûts d'utilisation des stockages de gaz naturel, le cas échéant ;
― les coûts de commercialisation des services fournis, y compris une marge commerciale raisonnable.
La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie effectue chaque année une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement. Les coûts de commercialisation peuvent être, en cas d'indisponibilité des données, estimés à partir de moyennes. La Commission de régulation de l'énergie intègre notamment dans son analyse les possibilités d'optimisation du portefeuille d'approvisionnement de chaque fournisseur sur la période écoulée. Elle peut proposer aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie de revoir la formule tarifaire ou la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement, afin de prendre en compte l'évolution des coûts dans les tarifs. Elle remet au Gouvernement les résultats de cette analyse et les rend publics, dans le respect du secret des affaires, au plus tard le 15 mai.
 La formule tarifaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant sur proposition du fournisseur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. 
Chaque fournisseur rend accessibles et compréhensibles par le public, par tout moyen approprié, les déterminants de sa formule tarifaire et les modalités de calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement, dans les limites autorisées par le secret des affaires.
Sont déterminés dans les conditions définies par le présent décret les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel : 
1° Du fournisseur mentionné à l'article L. 111-68 du code de l'énergie ; 
2° Des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 
3° De la société Total Energie Gaz.
trimestre T 
Nombre de comptes en unités 
Encours en millions euros 
PASSIF 
Encours guichet Livrets A (1) 
Encours guichet LDD 
Encours guichet LEP 
LA (1) + LDD
-fonds centralisés par l'établissement au fonds d'épargne au titre de la fin de trimestre
-encours restant au bilan en fin de trimestre 
LEP
-fonds centralisés par l'établissement au fonds d'épargne au titre de la fin de trimestre
-encours restant au bilan en fin de trimestre 
ACTIF (9) 
Encours de prêts aux PME (2)-Dépenses de trésorerie 
Encours de prêts aux PME (2)-Dépenses d'investissements 
Encours total des prêts aux PME (2) 
Montant des prêts nouveaux-Dépenses de trésorerie 
Montant des prêts nouveaux-Dépenses d'investissement 
Montant total des prêts nouveaux aux PME (2) 
Encours total des prêts destinés à financer les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens (3) 
Production des prêts destinés à financer les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens (3) 
Encours total des prêts aux PME (2) + Economie Energie 
Nombre de comptes en unités 
Flux en millions euros 
MODIFICATIONS INTERVENUES AU COURS DU TRIMESTRE 
Livrets A (1) (4) 
Ouvertures de comptes 
dont transferts reçus (5) 
Clôtures de comptes 
dont : prescriptions trentenaires (8) 
Versements (6) 
Retraits (7) 
LDD 
Ouvertures de comptes 
Clôtures de comptes 
dont : prescriptions trentenaires (8) 
Versements (6) 
Retraits (7) 
LEP 
Ouvertures de comptes 
Clôtures de comptes 
dont : prescriptions trentenaires (8) 
Versements (6) 
Retraits (7) 
Les cases grisées sont les cases à renseigner. 
(1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A. 
(2) Micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois) 
(3) Au sens de l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois 
(4) Pour les personnes physiques uniquement. 
(5) Données collectées pour 2009 seulement. 
(6) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire). 
(7) Ensemble des sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire). 
(8) A remettre en fin d'année. 
(9) A renseigner par les établissements qui n'exercent pas l'option de centralisation intégrale des ressources LA / LDD au fonds d'épargne.
Les informations nécessaires à l'Observatoire de l'épargne réglementée prévu à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier pour l'exercice de sa mission sont détaillées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté. 
1° L'information demandée dans le tableau figurant en annexe 1 est renseignée chaque trimestre. Elle inclut notamment l'ensemble des informations à fournir par les établissements de crédit en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier afin de permettre le suivi des emplois des fonds collectés sur livret A et sur livret de développement durable et non centralisés au fonds mentionné à l'article L. 221-7 du même code.L'information relative à chaque trimestre est transmise dans les trente jours calendaires suivant la fin du trimestre. 
2° L'information demandée dans les tableaux figurant en annexe 2 est renseignée pour chaque année civile.L'information relative à chaque année civile est transmise avant le 31 janvier de l'année suivante.
Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-1 et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :
I. ― Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l'administration : 
1° Relevant directement de la direction centrale : 
a) Le centre d'analyse et de contrôle interne comptable ; 
b) Le centre d'expertise de soutien général des armées ; 
c) Le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ; 
d) Le centre interarmées d'administration des opérations ; 
e) Le service ministériel opérateur des droits individuels, dont relèvent les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et le commissariat administratif de l'armée de terre ; 
f) Les directions du commissariat d'outre-mer placées pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l'étranger ; 
g) Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi auprès des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ; 
h) Le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ; 
i) L'école des commissaires des armées ; 
j) Les plates-formes achats finances ; 
k) Le service exécutant de la solde unique ; 
l) Les services locaux du contentieux ; 
m) Le service spécialisé de la logistique et du transport ; 
2° Relevant de la direction centrale : 
a) Le centre d'expertise et d'analyse comptable ; 
b) Les centres de production alimentaire ; 
c) Le centre interarmées de la solde ; 
d) Les établissements logistiques ; 
e) L'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées ; 
f) Le laboratoire du commissariat des armées.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. L'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de la marine et l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du service d'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont abrogés à la même date.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 novembre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Arrêté du 17 mars 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

- Arrêté du 8 novembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

- Arrêté du 8 novembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-1 et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :
I. ― Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
II. ― Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l'administration :
1. Relevant directement de la direction centrale :
a) Les directions du commissariat en région terre ;
b) Le commissariat administratif de l'armée de terre ;
c) Le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre ;
d) Le service interarmées de liquidation des transports ;
e) Le centre d'études et de développement informatique du commissariat de l'armée de terre ;
f) Les directions locales du commissariat de la marine ;
g) Le service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine ;
h) Le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ;
i) Le service des finances des formations, des achats et de la comptabilité ;
j) Les établissements logistiques du commissariat de l'air ;
k) Le centre de production alimentaire de l'air ;
l) Les directions du commissariat d'outre-mer placées pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer des forces ou éléments de forces à l'étranger ;
m) Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi auprès des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ;
n) Le centre interarmées de la solde ;
o) Le service exécutant de la solde unique ;
p) Le service ministériel opérateur des droits individuels ; 
q) Le centre interarmées d'administration des opérations ;
r) Le centre d'expertise de soutien général des armées ;
s) Les plates-formes achats finances ;
t) Le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
u) Le centre de liquidation des factures ;
v) Le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
w) (supprimé) 
x) Le centre d'analyse et de contrôle interne comptable ;
y) Le service spécialisé de la logistique et du transport ;
z) Les services locaux du contentieux ;
2. Relevant des directions du commissariat en région terre :
a) Les commissariats de l'armée de terre ;
b) Les centres territoriaux d'administration et de comptabilité ;
c) Les établissements ravitailleurs du commissariat de l'armée de terre ;
d) Les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre ;
3. Relevant du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre ;
4. Relevant du service des finances des formations, des achats et de la comptabilité :
a) La structure centrale d'achat et de mandatement ;
b) Des structures spécialisées d'achat et de mandatement ;
c) Les structures locales d'achat et de mandatement ;
d) Le centre air de comptabilité.
I. ― La sous-direction "synthèse" :
1. Elabore la stratégie ainsi que les objectifs de performance du service et met en œuvre les actions qui en découlent.
A ce titre, elle :
a) Définit le dispositif de contrôle interne du service, l'anime et participe à la programmation des actions relevant de la politique générale de l'audit interne dans les armées, directions et services interarmées ;
b) Définit les procédures et l'organisation du contrôle de gestion et anime le dialogue de gestion ;
c) Analyse les retours d'expérience du service ;
d) Coordonne la démarche qualité et les actions de maîtrise des risques ;
e) Prépare les conseils de gestion et le compte de gestion ;
f) Assure la communication et coordonne les relations extérieures du service ;
g) Réalise les études sur la préparation de l'avenir ;
2. Elabore et conduit l'exécution du budget opérationnel de programme du service et définit les besoins du service dont le financement est supporté par d'autres budgets ;
3. En matière d'organisation et de gestion des ressources humaines, elle :
a) Elabore les référentiels en organisation du service ;
b) Assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences requis dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs, conformément aux orientations fixées par le chef d'état-major des armées en liaison avec les directions des ressources humaines des armées ;
c) Participe à la définition des objectifs et des modalités de formation et d'emploi du personnel militaire intervenant dans le domaine de l'administration générale et des soutiens communs et définit les modalités de la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions du service ;
d) Participe à l'administration et à la gestion du personnel civil du service et met en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
e) Définit les besoins en effectifs du service et veille à leur satisfaction ;
4. En matière de systèmes d'information et de communication, elle :
a) Coordonne les besoins et l'action du service dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
b) Fixe et assure le respect des règles de sécurité informatique dans le service.
II. ― Pour l'exercice de ces attributions, la sous-direction "synthèse" comprend quatre bureaux :
1. Le bureau "pilotage et prospective" ;
2. Le bureau "systèmes d'information" ;
3. Le bureau "organisation, effectifs et métiers" ;
4. Le bureau "ressources budgétaires et patrimoniales".