Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bureau statue sur la validité des bulletins. Ceux dont la validité est contestée ou refusée sont annexés au procès-verbal.

    Sont proclamés élus en qualité de membres titulaires les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges de titulaire à pourvoir. Sont proclamés élus en qualité de membres suppléants les candidats suivants dans l'ordre du nombre de voix obtenues et jusqu'à concurrence du nombre de sièges de suppléant à pourvoir. En cas d'égalité des voix, le plus âgé est proclamé élu.

    L'assemblée ne peut être déclarée close qu'après la proclamation des résultats du scrutin et la signature du procès-verbal.

    Au cas où la totalité des postes de titulaire et la moitié des postes de suppléant n'ont pu être pourvus, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle consultation complémentaire électorale en vue de la désignation des membres manquants.
Un procès-verbal de l'élection est adressé aussitôt et signé des membres de la commission prévue à l'article précédent. Copie en est adressée immédiatement aux conseils départementaux intéressés et au secrétariat d'Etat à la santé publique et à la population. Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.
Des listes de candidats, identiques à celles établies comme il est prévu à l'article 5 ci-dessus, ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des électeurs présents.

    L'ouverture du scrutin est annoncée et la clôture prononcée par le président de l'assemblée conformément aux indications portées sur les convocations.

    A l'ouverture du scrutin, le président fait constater que l'urne est vide.

    Il est ensuite procédé au vote.

    Aussitôt la clôture prononcée, la boîte scellée contenant les votes par correspondance est ouverte, les enveloppes sont comptées et ouvertes et les enveloppes anonymes qu'elles contiennent sont placées dans l'urne.
La date des élections au conseil national de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens dentistes et annoncée deux mois à l'avance par les soins du conseil national. Dans ce délai, et vingt jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats devront faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur candidature au président du conseil national. Celui-ci transmet à chaque conseil départemental intéressé les noms, prénoms et adresses des candidats.
Le procès-verbal de l'élection est établi dans les conditions prévues à l'article 14. Copie en est adressée aux conseils départementaux intéressés, aux préfets du ressort du conseil régional, au conseil régional, au conseil national et au secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population. Le résultat de l'élection est publié sans délai par les soins des préfets du ressort.
Des listes de candidats, identiques à celles établies comme il est prévu à l'article 5 ci-dessus, ainsi que des enveloppes "titulaires" et "suppléants" sont mises à la disposition des électeurs présents.

    L'ouverture du scrutin est annoncée et la clôture prononcée par le président de l'assemblée conformément aux indications portées sur les convocations.

    A l'ouverture du scrutin, le président fait constater que l'urne est vide.

    Il est ensuite procédé au vote, chaque électeur déposant dans l'urne une enveloppe marquée "titulaires" et une enveloppe marquée "suppléants".

    Aussitôt la clôture prononcée, la boîte scellée contenant les votes par correspondance est ouverte, les enveloppes sont comptées et ouvertes et les enveloppes portant la mention "titulaires" ou "suppléants" sont placées dans l'urne.
Deux mois au moins avant la date de l'élection [*délai*], le président du conseil départemental ou, à son défaut, le président du conseil national de l'ordre, adresse une convocation individuelle à chaque électeur.

    Cette convocation indique [*mentions obligatoires*] :

    1° Le nombre des candidats à élire : titulaires et suppléants ;

    2° Les modalités, le lieu et la date de l'élection, ainsi que l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin, celui-ci devant durer au minimum deux heures ;

    3° les formalités à accomplir pour le dépôt des candidatures conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après.
Les votes par correspondance sont adressés ou déposés obligatoirement au siège du conseil départemental. Ils y sont conservés dans une boîte, scellée en présence du bureau du conseil. Les nom, prénoms ainsi que l'adresse du votant par correspondance sont portés sur un registre par ordre d'arrivée.

    Aucun vote par correspondance n'est valable s'il parvient après l'ouverture du scrutin. Les électeurs qui ont voté par correspondance ne peuvent prendre part au vote à l'assemblée.
Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de postes à pourvoir.

    Lorsque l'électeur utilise comme bulletin de vote l'exemplaire de la liste des candidats qui lui a été envoyé conformément aux dispositions de l'article 5, il raye sur cette liste le nom des candidats qu'il entend écarter.

    L'électeur place son bulletin dans l'enveloppe destinée à le contenir.

    En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote et sur laquelle le votant ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés les nom, prénoms et adresse du votant. Cette enveloppe doit obligatoirement être revêtue de la signature manuscrite du votant.
Le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil national envoie, quinze jours au moins avant la date de l'élection [*délai*], un exemplaire de la liste des candidats, imprimée par ordre alphabétique sur papier blanc, en indiquant leur adresse, leur date de naissance et, le cas échéant, leur qualification et leurs fonctions dans les organismes professionnels. Cette liste peut servir de bulletin de vote.

    Le président envoie en même temps aux électeurs deux enveloppes opaques. La première est destinée à contenir le bulletin de vote et ne doit comporter aucun signe de reconnaissance. La seconde est destinée à contenir la première enveloppe et porter les suscriptions suivantes :

    Conseil départemental du (nom du département).

    Adresse.

    Election du (date de l'élection).
L'électeur dispose comme bulletins de vote des deux exemplaires de la liste des candidats qui lui ont été envoyés conformément aux dispositions de l'article 5 et raye les noms des candidats qu'il entend écarter.

    L'un des exemplaires sur lequel il laisse subsister un nombre de noms correspondant aux postes de titulaires à pourvoir est placé dans une enveloppe portant cette seule mention imprimée : titulaires. L'autre, sur lequel il laisse subsister un nombre de noms correspondant aux postes de suppléants à pourvoir, est placé dans une enveloppe portant cette seule mention imprimée : suppléants.

    En cas de vote par correspondance, les deux enveloppes cachetées doivent être placées dans une troisième enveloppe sur laquelle seront mentionnés les nom, prénoms et adresse du votant. Cette enveloppe doit obligatoirement être revêtue de la signature manuscrite du votant.
L'emballage ou le récipient qui contient un arôme doit comporter en caractères apparents clairement lisibles et indélébiles :
   1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi dans la communauté ;
   2° La dénomination de vente. Cette dénomination est constituée soit par le terme "arôme" ou par une dénomination plus spécifique, soit par une description du produit ;
   3° Selon le cas la mention "pour denrées alimentaires" ou, si l'arôme a une utilisation plus spécifique, une mention faisant apparaître cette spécificité ;
   4° La quantité, indiquée en poids ou en volume ;
   5° Une mention permettant d'identifier le lot.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France fixe :
   1° La liste des substances dont la présence dans une denrée alimentaire devant résulter de l'adjonction d'un arôme à cette denrée doit être interdite ou quantitativement limitée en raison du risque que la présence de cette substance crée pour la santé ;
   2° Les critères de pureté et, le cas échéant, les critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les arômes.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments fixe :
   1° La liste des substances dont la présence dans une denrée alimentaire devant résulter de l'adjonction d'un arôme à cette denrée doit être interdite ou quantitativement limitée en raison du risque que la présence de cette substance crée pour la santé ;
   2° Les critères de pureté et, le cas échéant, les critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les arômes.
Une substance aromatisante naturelle est une substance chimiquement définie qui est obtenue soit par des procédés physiques appropriés, y compris la distillation et l'extraction au solvant, soit par des procédés enzymatiques ou microbiologiques, à partir d'une matière d'origine végétale ou animale prise en l'état ou après sa transformation pour la consommation humaine par des procédés traditionnels de préparation des denrées alimentaires, y compris le séchage, la torréfaction et la fermentation.
Peuvent être ajoutées aux arômes comme matériaux de support, de dilution, de dissolution ou de stockage, des denrées alimentaires ainsi que des additifs qui satisfont aux prescriptions du décret du 18 septembre 1989 susvisé.
   L'emploi de produits chimiques qui interviennent dans le cycle de la fabrication d'arômes est autorisé dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 susvisé.
Peuvent être ajoutées aux arômes comme matériaux de support, de dilution, de dissolution ou de stockage, des denrées alimentaires ainsi que des additifs qui satisfont aux prescriptions du décret du 18 septembre 1989 susvisé.
   L'emploi de produits chimiques qui interviennent dans le cycle de la fabrication d'arômes est autorisé dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé, de l'industrie et de l'agriculture pris après avis de l' Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arôme de transformation est un produit obtenu par chauffage à une température n'excédant pas 180 °C pendant une période n'excédant pas quinze minutes d'un mélange d'ingrédients qui ont ou non des propriétés aromatisantes, à la condition que figurent parmi les composants du mélange au moins un ingrédient contenant de l'azote et au moins un ingrédient servant de sucre réducteur.
Les catégories d'arômes mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent être mélangées.
   L'emploi de la dénomination "arôme renforcé" est autorisé pour tout produit obtenu par un mélange de préparations aromatisantes et de substances aromatisantes identiques aux naturelles, ou par un mélange de ces deux catégories avec des substances aromatisantes naturelles.
   Les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les composants de l'arôme renforcé sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture.
Une préparation aromatisante est un produit, autre qu'une substance aromatisante naturelle, concentré ou non, qui est obtenu soit par des procédés physiques appropriés, y compris la distillation et l'extraction au solvant, soit par des procédés enzymatiques ou microbiologiques, à partir de matières d'origine végétale ou animale prises en l'état ou après leur transformation pour la consommation humaine par des procédés traditionnels de préparation des denrées alimentaires, y compris le séchage, la torréfaction et la fermentation.
Lorsque les arômes ne sont pas destinés à être vendus au consommateur final, les mentions prévues à l'article 13 ci-dessus doivent être complétées :
   1° Par la désignation de la catégorie de l'arôme ou, si le produit est constitué d'un mélange de plusieurs catégories d'arômes ou d'un mélange d'arômes avec d'autres substances, par l'indication dans l'ordre décroissant des quantités des différentes catégories d'arômes et des autres substances du mélange ou, le cas échéant, leur numéro "C.E.E." ;
   2° Lorsque l'arôme contient un composant ou un groupe de composants dont l'incorporation à une denrée alimentaire est soumise à une limitation quantitative en vertu de la réglementation en vigueur, par l'indication de la quantité maximale du composant utilisable ou par une indication permettant à l'acheteur de se conformer à cette réglementation.
   Les mentions prévues aux 1° et 2° du présent article peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux afférents à chaque livraison, à la condition que ces documents soient remis au destinataire au plus tard en même temps que la livraison de la marchandise. En ce cas l'emballage qui contient l'arôme doit comporter de façon apparente la mention : "destiné à la fabrication de denrées alimentaires et non à la vente au détail". Les documents commerciaux doivent être détenus sur les lieux d'utilisation ou de stockage des arômes qu'ils concernent.
Les mentions prévues à l'article 13 ci-dessus doivent être complétées :
   1° Par la désignation de la catégorie de l'arôme ou, si le produit est constitué d'un mélange de plusieurs catégories d'arômes ou d'un mélange d'arômes avec d'autres substances, par l'indication dans l'ordre décroissant des quantités des différentes catégories d'arômes et des autres substances du mélange ou, le cas échéant, leur numéro "C.E.E." ;
   2° Lorsque l'arôme contient un composant ou un groupe de composants dont l'incorporation à une denrée alimentaire est soumise à une limitation quantitative en vertu de la réglementation en vigueur, par l'indication de la quantité maximale du composant utilisable ou par une indication permettant à l'acheteur de se conformer à cette réglementation.
   Les mentions prévues aux 1° et 2° du présent article peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux afférents à chaque livraison, à la condition que ces documents soient remis au destinataire au plus tard en même temps que la livraison de la marchandise. En ce cas l'emballage qui contient l'arôme doit comporter de façon apparente la mention : "destiné à la fabrication de denrées alimentaires et non à la vente au détail". Les documents commerciaux doivent être détenus sur les lieux d'utilisation ou de stockage des arômes qu'ils concernent.
L'emballage ou le récipient qui contient un arôme destiné à être vendu au consommateur final doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 13 ci-dessus :
   1° La date, indiquée selon les modalités prévues à l'article 17 du décret du 7 décembre 1984 susvisé, jusqu'à laquelle l'arôme conserve ses propriétés spécifiques. Cette mention est complétée, le cas échéant, par l'indication des conditions particulières de conservation et d'utilisation ;
   2° Un mode d'emploi lorsque cette indication est nécessaire pour faire un usage approprié de l'arôme ;
   3° Lorsque le produit est constitué d'un mélange d'arômes avec d'autres substances :
   a) L'indication, donnée dans un ordre pondéral décroissant, pour chacun des arômes qui entrent dans le mélange, de sa dénomination de vente telle qu'elle est définie au 2° de l'article 13 ci-dessus ;
   b) L'indication, donnée dans un ordre pondéral décroissant, du nom ou, le cas échéant, du numéro C.E.E. de chacune des autres substances.
L'emballage ou le récipient qui contient un arôme destiné à être vendu au consommateur final doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 13 ci-dessus :
   1° La date, indiquée selon les modalités prévues aux articles R. 112-22, R. 112-23, R. 112-24 du code de la consommation, jusqu'à laquelle l'arôme conserve ses propriétés spécifiques. Cette mention est complétée, le cas échéant, par l'indication des conditions particulières de conservation et d'utilisation ;
   2° Un mode d'emploi lorsque cette indication est nécessaire pour faire un usage approprié de l'arôme ;
   3° Lorsque le produit est constitué d'un mélange d'arômes avec d'autres substances :
   a) L'indication, donnée dans un ordre pondéral décroissant, pour chacun des arômes qui entrent dans le mélange, de sa dénomination de vente telle qu'elle est définie au 2° de l'article 13 ci-dessus ;
   b) L'indication, donnée dans un ordre pondéral décroissant, du nom ou, le cas échéant, du numéro C.E.E. de chacune des autres substances.
Lorsque la dénomination de vente d'un arôme comporte une référence à une denrée alimentaire ou à une source d'arômes, l'emploi du qualificatif "naturel" ou d'une expression ayant la même signification n'est autorisé que si la partie aromatisante a été isolée par des procédés physiques appropriés, par des procédés enzymatiques ou microbiologiques ou par des procédés traditionnels de préparation de denrées alimentaires, essentiellement à partir de la denrée alimentaire ou de la source d'arôme.
   Dans les autres cas, l'emploi du qualificatif naturel ou d'une expression ayant la même signification n'est autorisé que si la partie aromatisante est constituée exclusivement soit de préparations aromatisantes, soit de substances aromatisantes naturelles, soit d'un mélange de ces deux catégories d'arômes.
Peuvent être ajoutées aux arômes comme matériaux de support, de dilution, de dissolution ou de stockage, des denrées alimentaires ainsi que des additifs qui satisfont aux prescriptions du décret du 18 septembre 1989 susvisé. 
L'emploi de produits chimiques qui interviennent dans le cycle de la fabrication d'arômes est autorisé dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé, de l'industrie et de l'agriculture pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixe :
1° La liste des substances dont la présence dans une denrée alimentaire devant résulter de l'adjonction d'un arôme à cette denrée doit être interdite ou quantitativement limitée en raison du risque que la présence de cette substance crée pour la santé ;
2° Les critères de pureté et, le cas échéant, les critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les arômes.
I. - Sont placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration :
   1° Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, la direction des hôpitaux, la direction générale de la santé, la direction de la pharmacie et du médicament, la direction de l'administration générale du personnel et du budget, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, le Laboratoire national de la santé, le service central des rapatriés, la délégation à l'économie sociale et la délégation au revenu minimum d'insertion, le secrétariat général à l'intégration ainsi que le délégué aux rapatriés et les services qui lui sont rattachés, le service de l'information et de la communication ;
   2° Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
   II. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
   III. - Il dispose, en outre :
   1° Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'intégration, des services compétents placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et notamment de la délégation à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté.
   2° Pour la gestion des agents contractuels régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé et affectés dans ses services, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   IV. - Il préside le Conseil supérieur de la coopération ainsi que le comité consultatif à l'économie sociale.
   V. - Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et, pour l'exercice de ses fonctions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie, à la délégation à l'emploi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues :
   1° Au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret du 27 mai 1988 susvisé ;
   2° Au ministre du commerce extérieur définies par le décret du 18 juillet 1988 susvisé ;
   3° Au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire définies par le décret du 20 juillet 1988 susvisé, à l'exception de celles relatives à l'aménagement du territoire et au tourisme ;
   4° Au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace définies par le décret du 20 juillet 1988 susvisé, à l'exception de celles relatives à l'espace.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 5 octobre 1941 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et établissements publics.
   Toutefois, cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieure au 1er janvier 1948.
Les ingénieurs des ponts et chaussées et les agents placés sous leurs ordres ne reçoivent aucune rémunération, à titre soit d'honoraires ou de vacations, soit de frais de voyage et de séjour, à la charge des communes, associations ou particuliers intéressés, lorsque leur déplacement et leurs opérations ont pour objet les vérifications ou constatations à faire, dans l'intérêt public, pour assurer l'exécution des lois et règlements généraux ou particuliers. Il n'est pas dérogé par la présente loi aux dispositions spéciales d'après lesquelles sont réglés les frais relatifs au contrôle et à la surveillance des transports publics concédés.
Les ingénieurs des ponts et chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires à la charge des intéressés, lorsqu'ils prennent part sur la demande des départements, communes, chambres de commerce, sociétés nationales, associations syndicales et autres collectivités ou établissements publics, et avec l'autorisation de l'administration, à des travaux à l'égard desquels leur intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux.
   Lorsque cette intervention est rendue obligatoire par les lois ou les règlements généraux, elle ne peut donner lieu à rémunération de la part des collectivités ou organismes intéressés qu'autant que l'Etat n'accorde pas, à ce titre, au personnel en question des indemnités ou primes de rendement en application de l'article 31 de la loi du 19 octobre 1946, portant statut général des fonctionnaires.
Les détails des conditions dans lesquelles les fonctionnaires des ponts et chaussées peuvent être autorisés à donner leur concours aux collectivités et établissements publics énumérés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, ainsi que le mode de rémunération de ces fonctionnaires pour ces travaux supplémentaires, seront réglés par des arrêtés concertés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de qui relèvent les collectivités ou organismes intéressés.
Lorsque les honoraires sont calculés d'après le chiffre de la dépense effectuée sous la direction du corps des ponts et chaussées, déduction est faite de la part contributive versée par le Trésor public, en raison de l'intérêt direct que les travaux exécutés présentent pour le domaine public ou privé de l'Etat. Déduction est également faite  des subventions accordées par l'Etat en application de l'article 18 de l'ordonnance du 8 septembre 1945, relative à la reconstruction des bâtiments et services publics. Ces honoraires sont partagés entre les ingénieurs et les agents dans la proportion qui sera déterminée par un arrêté ministériel.
   Les salaires des surveillants spéciaux sont imputés séparément sur les fonds des travaux.
   Il n'est pas dû d'honoraires sur les fonds fournis par des tiers, pour concourir à des travaux d'intérêt général à la charge de l'Etat.
   Dans le cas où les ingénieurs et agents des ponts et chaussées qui ont pris part à la rédaction des projets définitifs ne sont pas chargés de l'exécution des travaux, ils reçoivent seulement demi-honoraires.
L'article 37 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie est modifié comme suit :
   "Le tribunal de première instance connaît en dernier ressort de toutes les demandes, tant civiles que commerciales, qui n'excèdent pas la contre-partie en monnaie locale de 90.000 F en principal et de 8.000 F de revenu, soit en rente, soit par prix de bail et, à charge d'appel, de toutes les autres actions.
   Les justices de paix à compétence étendue jouissent d'une compétence identique à celle du tribunal de première instance.
   Comme tribunaux de simple police et de police correctionnelle, le tribunal de première instance et les tribunaux de paix à compétence étendue connaissent en premier et en dernier ressort de toutes les contraventions de police et, à charge d'appel, de toutes les autres contraventions et de tous les délits correctionnels.
Les redevables doivent établir, dans les formes prescrites par le centre technique, au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque trimestre de l'année en cours, une déclaration justificative relative au montant des ventes réalisées par eux au cours dudit trimestre. Le versement du produit de la taxe afférente au trimestre accompagne obligatoirement la déclaration.
Les redevables du minimum forfaitaire de perception mentionné à l'alinéa 3 de l'article 1er ci-dessus peuvent s'acquitter du paiement de celui-ci en deux versements effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque semestre.
Les entreprises relevant du centre technique des conserves de produits agricoles sont redevables annuellement envers celui-ci, dans les conditions déterminées ci-après, d'une taxe proportionnelle au montant des ventes réalisées par elles dans les secteurs de fabrication énumérés par l'arrêté du 11 octobre 1950 susvisé.
   Le taux de la taxe, qui peut varier selon la nature des fabrications vendues et ne peut en aucun cas dépasser un maximum de deux pour mille du montant de ces ventes, est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret susvisé du 30 octobre 1980.
   L'arrêté peut instituer un minimum forfaitaire de perception, qui ne peut excéder cinq cents francs par trimestre, dans le cas où le montant de la taxe due par un redevable sur la base du ou des taux en vigueur n'atteint pas ce montant.
Le médiateur du cinéma est nommé, après avis de l'Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du cinéma, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.
Le médiateur du cinéma est nommé, après avis [*de la commission*] du conseil de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du cinéma, pour une durée de quatre ans renouvelable [*désignation - durée des fonctions*]. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.
Le médiateur décide de la publication, intégrale ou par extraits, de son injonction dans un ou plusieurs journaux de son choix ainsi que dans le bulletin d'information édité par le Centre national de la cinématographie.
   En cas de sanction administrative ou judiciaire prononcée après mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, les frais de publication de l'injonction sont mis à la charge de la partie condamnée.
En cas de conciliation, le médiateur établit un procès-verbal signé par lui et par les parties en cause, constatant la conciliation, précisant les mesures à prendre pour mettre fin à la situation litigieuse et fixant un délai pour l'exécution de ces mesures.
   Le procès-verbal est déposé immédiatement au secrétariat-greffe du ou des tribunaux d'instance dans le ressort duquel ou desquels les parties au litige ont leur domicile, résidence ou siège social.
   Toute conciliation réalisée ultérieurement est constatée par procès-verbal établi et déposé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le médiateur peut être saisi pour conciliation par la partie la plus diligente, qui lui adresse par écrit ou lui présente oralement une requête exposant les points sur lesquels porte le litige. Il peut, en outre, être saisi par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou se saisir d'office.
En cas de saisine d'office ou de saisine par une organisation professionnelle ou syndicale ou par le directeur général du Centre national de la cinématographie, le médiateur notifie cette saisine aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le médiateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour tenter de concilier les parties en cause.
Pour l'examen de chaque affaire, le médiateur invite les parties à lui fournir toutes les précisions qu'il estime nécessaires et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Le médiateur ainsi que les personnes qualifiées qui l'assistent sont tenus de garder le secret sur les affaires portées à leur connaissance. Seules sont admises à participer aux réunions les personnes convoquées par le médiateur.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur invite la partie qui l'a saisi à formuler par écrit, dans le délai qu'il fixe, l'objet de sa demande et les moyens qu'elle invoque à son appui. Dès réception de la demande par le médiateur, celui-ci la notifie à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'une prorogation décidée par le médiateur, cette partie dispose, pour présenter par écrit ses observations, d'un délai de huit jours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
Lorsque le médiateur s'est saisi d'office ou en cas de saisine par une organisation professionnelle ou syndicale ou par le directeur général du Centre national de la cinématographie, le médiateur invite les parties intéressées à présenter leurs observations dans les délais prévus à l'alinéa précédent.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur invite la partie qui l'a saisi à formuler par écrit, dans le délai qu'il fixe, l'objet de sa demande et les moyens qu'elle invoque à son appui. Dès réception de la demande par le médiateur, celui-ci la notifie à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception  [*conditions de forme*]. A défaut d'une prorogation décidée par le médiateur, cette partie dispose, pour présenter par écrit ses observations, d'un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
   Lorsque le médiateur s'est saisi d'office ou en cas de saisine par une organisation professionnelle ou syndicale ou par le directeur général du Centre national de la cinématographie, le médiateur invite les parties intéressées à présenter leurs observations dans les délais prévus à l'alinéa précédent.
A l'expiration du délai imparti à l'article 6 ci-dessus pour l'exécution des mesures figurant au procès-verbal de conciliation ou à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction, si les mesures destinées à mettre fin à la situation litigieuse n'ont pas été prises, le médiateur peut mettre en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
   Il peut être fait application à tout moment de ces mêmes dispositions, un mois après une mise en demeure adressée par le médiateur, si l'exécution des mesures prescrites par le procès-verbal de conciliation ou par l'injonction du médiateur est interrompue et la situation litigieuse rétablie.
Le président est élu par le conseil d'administration, parmi les membres, pour une durée de trois ans.
   Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.
   Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas dans le conseil d'administration de désigner un fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.
Les ressources du centre comprennent notamment :
   - les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;
   - les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
   - les contributions privées, les dons et legs ;
   - les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Il délibère sur le budget et le compte financier du centre, sur le programme annuel d'activité du centre, sur le rapport annuel d'activité du centre, sur les mesures générales relatives à l'organisation et su fonctionnement du centre et sur la politique d'action sociale.
   Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les membres intéressés.
   Les avis du conseil scientifique ainsi que les évaluations des travaux scientifiques du centre lui sont communiqués ; il peut solliciter lui-même tous avis et évaluations.
   Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de préparer ses travaux en liaison avec le directeur. Cette délégation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur, comprend notamment deux représentants du personnel.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est demandée par un des ministres de tutelle, le directeur du centre ou la majorité de ses membres.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents.
   Les relevés de décision, signés par le président, sont envoyés au ministre de l'éducation nationale, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans les quinze jours.
   Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application. Les motifs de ce refus ou de cette décision seront portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont adressées au ministre de l'éducation nationale, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires, sauf opposition de leur part dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal.
   Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions sont prises par le directeur, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil scientifique est consulté sur le programme d'études et de recherches du centre.
   Il donne son avis sur les actions de valorisation, de diffusion, d'information, sur leur cohérence avec le programme de recherche.
   Afin d'assurer la cohérence des travaux du centre avec L'ensemble de ceux qui sont menés dans ce domaine, il formule toute proposition concernant l'orientation des recherches, la coopération avec d'autres organismes et les conventions d'association prévues à l'article 11 ci-dessous.
   Il procède à l'évaluation des travaux scientifiques menés par le centre.
   Il établit un rapport annexé au rapport annuel d'activité mentionné à l'article 5.
Les membres du conseil scientifique sont nommés ou élus pour trois ans. Ceux des membres de ce conseil qui sont mentionnés aux 1° de l'article 8 sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche.
   Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche. Il est choisi parmi les membres du conseil scientifique sur une liste de trois noms proposés par celui-ci.
Une convention passée avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions détermine notamment les conditions dans lesquelles les informations sur les métiers et leur évolution réunies par le C.E.R.E.Q., dans le cadre de ses travaux d'études et de recherches sont mises à la disposition de l'office pour l'exécution de la mission confiée à cet organisme par la décret du 19 mars 1970.
Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par décret, sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'emploi.
   Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Le directeur du centre est assisté par un conseil scientifique, qui comprend :
   1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques intéressant le centre, dont une personnalité nominée sur proposition du vice-président de la conférence des présidents d'université et une exerçant ses fonctions dans un organisme étranger ;
   2° Deux membres de droit :
   a) Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
   b) Le directeur du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
   3° Quatre membres élus par les personnels scientifiques et techniques du centre selon des modalités fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur. Le directeur et le responsable de la coordination des activités de recherche du centre assistent au conseil scientifique avec voix consultative.
Des centres associés au C.E.R.E.Q. ne disposent pas de la personnalité morale peuvent être institués par convention passée entre le C.E.R.E.Q. et des établissements publics, à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche ou des établissements publics de recherche et de développement. Les conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration du C.E.R.E.Q.
   Les centres associés ont notamment pour mission :
   - de coopérer avec le C.E.R.E.Q. pour la collecte et l'Analyse des données ;
   - de développer des recherches selon des programmes coordonnés avec le centre ;
   - d'aider à la diffusion des résultats des travaux menés par le C.E.R.E.Q. et les centres associés auprès des pouvoirs publics et des représentants des partenaires sociaux, et notamment des instances prévues par les dispositions des articles R. 910-12 et R. 910-14 du code du travail ;
Les emplois et les crédits budgétaires inscrits au budget annexé au budget de conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 19 mars 1970 susvisé, sont transférés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
   Les biens inscrits à la rubrique C.E.R.E.Q de l'inventaire de l'O.N.I.S.E.P. sont dévolus au Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
   Les contrats passée par le directeur du C.E.R.E.Q. par délégation du directeur de l'O.N.I.S.E.P. sont transférés à l'établissement public créé par le présent décret, avec les droits et obligations qui s'y attachent.
Les personnels non titulaires occupant des emplois permanents à temps complet, rémunérés sur des crédits inscrits à ce budget annexé qui sont soumis aux dispositions prévues par le décret du 9 décembre 1959 susvisé en matière de recrutement, de classement, de rémunération et d'avancement sont maintenus dans leur catégorie et leur échelon et conservent leur ancienneté au sein de l'établissement publie créé par le présent décret. Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications exerce à leur égard les compétences dévolues par ledit décret au directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
   Les personnels exerçant les fonctions de chefs de département ou de chargés de mission à l'O.N.I.S.E.P., dont les emplois sont transférés au C.E.R.E.Q. en application du présent article, continuent d'être régis par les dispositions des décrets du 7 avril 1971 et du 28 février 1981 susvisés. Ils sont maintenus dans leur échelon et conservent leur ancienneté au sein de l'établissement public créé par le présent décret.
Le conseil d'administration du centre comprend :
   1° Sept représentants de I'Etat désignés comme suit :
   a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   b) Un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Deux sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;
   d) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   e) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
   Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
   2° Six membres de droit :
   a) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ;
   b) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
   c) Le commissaire au Plan ou son représentant ;
   d) Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ;
   e) Le secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ou son représentant ;
   f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ;
   3° Treize membres désignés comme suit :
   a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;
   b) Un sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   c) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
   d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ;
   e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ;
   f) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative.
   4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ;
   5° Le président du conseil scientifique du centre ;
   6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de tutelle.
   Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de droit, est de trois ans. Il est renouvelable.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° et au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'emploi.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle désignation, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant la date du renouvellement du conseil.
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications a pour mission :
   1° De procéder aux études et recherches sur la qualification de la population et les conditions de son acquisition par la formation initiale et continue et l'exercice d'une activité professionnelle, sur l'évolution des qualifications liée aux transformations des technologies, de l'organisation du travail et de l'emploi et sur les conditions d'accès aux emplois et les conditions de la mobilité professionnelle et sociale, en fonction de la formation reçue et de la gestion de la main-d'oeuvre par les entreprises ;
   2° De formuler des avis et du propositions sur les conséquences susceptibles d'être tirées des études et recherches précédentes quant aux choix en matière de politique de formation et d'enseignement.
   La réalisation et la valorisation des travaux du centre s'appuient sur des relations suivies avec le monde du travail et les entreprises.
   La centre effectue lui-même les études et recherches définies dans le cadre d'orientations à moyen terme et appuyées sur le développement de plusieurs disciplines, ou les suscite auprès d'organismes qualifiés. A cet effet, il peut passer convention avec tous les organismes intéressés. Dans tous les cas, il en coordonne, exploite et diffuse les résultats, notamment auprès des pouvoirs publics et du organisations professionnelles du monde du travail et du entreprises.
   Dans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées aux problèmes qui relèvent de sa compétence, et notamment aux instances prévues par les dispositions des articles L. 910-2 et R. 910-1 à R. 910-11 du code du travail, à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique prévue par le décret du 12 avril 1972 susvisé, aux commissions professionnelles consultatives prévues par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, ainsi qu'à la commission interministérielle de prospectives et d'orientation des formations supérieures prévue par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.