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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes visées aux articles 43 et 43-1 et les responsables des établissements visés à l'article 47 déclarent leur activité à l'autorité administrative.
   Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles peuvent être fixées des normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives.
L'introduction de fusées ou artifices de toute nature ainsi que l'introduction sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdites dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
   Quiconque aura enfreint l'une ou l'autre de ces interdictions sera puni d'une amende de 15000 euros et de trois ans d'emprisonnement.
   La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
   Le tribunal pourra aussi prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Sera puni des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 42-8 quiconque aura jeté un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
   Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé ou tenté d'utiliser les installations mobilières ou immobilières de l'enceinte sportive comme projectile.
Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
   Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue au III de l'article 43.
Un décret pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement. Il définit, notamment :
   - les conditions d'accès aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères compétents ;
   - les modalités d'insertion professionnelle ;
   - la participation à des manifestations d'intérêt général.
Il est institué un Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives, placé sous la tutelle des ministres chargés de la recherche, de l'éducation nationale, de la santé et des sports.
   Il a pour mission, dans le cadre des instances de recherche existantes, d'impulser et de promouvoir la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine des activités physiques et sportives.
   Un décret détermine la composition et le fonctionnement de ce comité.
Les médecins de santé scolaire, les médecins du travail, les médecins militaires et les médecins généralistes contribuent, en liaison avec les médecins spécialisés, aux actions de prévention concernant la pratique des activités physiques et sportives grâce à une formation initiale nécessaire à la pratique des examens médico-sportifs, contenue dans le second cycle des études médicales, et grâce à une formation continue adaptée.
   Le troisième cycle des études médicales comprend une formation spécialisée en médecine du sport.
Les sportifs de haut niveau, sans remplir les conditions de dîplomes éxigées des candidats, peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux et de tout établissement en dépendant, ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte. Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste visée à l'article 26 de la présente loi. Les candidats devront satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique.
Les établissements de l'enseignement supérieur favorisent l'accès des sportifs de haut niveau, qu'ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies par les articles 5 et 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
   Les sportifs de haut niveau, sans remplir les conditions de diplômes exigées des candidats, peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux et de tout établissement en dépendant, ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte. Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste visée à l'article 26 de la présente loi. Les candidats devront satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique.
Un livret sportif individuel est remis au sportif, ou à son représentant légal, lors de la délivrance de sa première licence. Ce livret ne contient que des informations sportives et médicales.
   La participation aux compétitions organisées par chacune des fédérations visées à l'article 16 est subordonnée à la présentation d'une licence portant attestation de la délivrance d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline concernée ou, pour les non-licenciés, à la présentation de ce seul certificat médical pour les épreuves qui leur sont ouvertes. Le non-respect de cette disposition donne lieu à sanctions. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre chargé des sports peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure une convention avec une entreprise publique ou privée. Cette convention est destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle et a pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelles. Les conditions de reclassement du sportif à l'expiration de la convention sont également précisées.
   Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif au sein de l'entreprise.
S'il est agent de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif de haut niveau bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat.
Il est créé un Conseil national des activités physiques et sportives composé de toutes les parties concernées par les activités physiques et sportives.
   Ce conseil, dont le rôle est consultatif, donne notamment son avis sur les projets de loi et de décret relatifs à la politique sportive qui lui sont soumis par le ministre chargé des sports, sans préjudice des missions confiées au Comité national olympique et sportif français aux articles 17, 19 et 26 de la présente loi.
   Tous les deux ans, il tient à la disposition du ministre chargé des sports un rapport sur le bilan et les perspectives de développement des activités physiques et sportives.
   Un décret un Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement de ce conseil et les règles concernant les relations entre les différents organes consultatifs placés auprès du ministre chargé du temps libre, de la jeunesse et des sports.
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste visée à l'article 26 de la présente loi.
   Les candidats n'ayant pas la qualité de sportif de haut niveau peuvent bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée de leur inscription sur la liste visée à l'article 26 de la présente loi. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
Sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public, les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l'objet d'une homologation délivrée par le représentant de l'Etat, après avis de la commission de sécurité compétente ou, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des sports, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
   La délivrance de l'homologation est subordonnée :
   - à la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l'accès des bâtiments qui leur sont applicables ;
   - au respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée.
   L'arrêté d'homologation fixe l'effectif maximal des spectateurs qui peuvent être admis simultanément dans l'enceinte ainsi que la nature et la répartition des places offertes. Seules des places assises peuvent être prévues dans les tribunes.
   Il fixe également, en fonction de cet effectif et de la configuration de l'enceinte, les conditions d'aménagement d'installations provisoires destinées à l'accueil du public.
   Il peut imposer l'aménagement d'un poste de surveillance de l'enceinte.
   Les dispositions de l'arrêté d'homologation s'imposent à l'exploitant de l'enceinte et à tout organisateur d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte.
   L'autorisation d'ouverture au public ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la délivrance de l'homologation.
   Toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d'une nouvelle homologation.
   Le retrait de l'homologation vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public. Il est prononcé, sauf cas d'urgence, après consultation du maire et de la commission de sécurité compétente.
   Les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs ne sont pas soumis à homologation.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret fixe en particulier les conditions d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public à la date de publication de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, dans un délai de deux ans à compter de cette date pour les établissements de plein air pouvant accueillir au moins 15 000 spectateurs et les établissements couverts pouvant accueillir au moins 2 000 spectateurs, et dans un délai de trois ans pour les enceintes sportives dont la capacité d'accueil est inférieure à ces seuils.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane la prospection, la recherche et l'exploitation des gîtes d'eaux chaudes et de vapeurs d'eau souterraines, en vue de leur utilisation à la production d'énergie géothermique, sont soumises au même régime que la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales concessibles dans lesdits départements, sous réserve des dispositions suivantes.
   En cas de concession, la durée de celle-ci est limitée à cinquante ans. A l'expiration de ce délai, le gisement et les dépendances immobilières de la concession font retour gratuitement à l'Etat.
   Les actes administratifs portant octroi du permis de recherches, du permis d'exploitation ou de la concession et les cahiers des charges annexés doivent prévoir les mesures de tous ordres nécessaires à la sauvegarde, dans l'immédiat comme à l'avenir, des autres intérêts en présence, notamment en matière d'alimentation en eau de la population, de salubrité publique, d'agriculture, de thermalisme, de protection des sites et paysages, et de tourisme.
Lorsque la fête légale du 1er novembre tombera un lundi, aucun paiement d'aucune sorte sur effet, mandat, chèque, compte courant, dépôt de fonds ou de titres ou autrement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé, le lendemain 2 novembre.
   Toutefois, le protêt des effets impayés ne pouvant être dressé que le mercredi suivant conservera toute sa valeur à l'égard du tiré et des tiers, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires.
Pour l'année 1984 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires restent fixés comme suit :

    Classe I            400 F

    Classe II           800 F

    Classe III        1.400 F

    Classe IV         2.000 F

    Classe V          2.800 F
Pour l'année 1984 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont fixés comme

 suit :

    Classe spéciale   1.144 F

    Classe A          2.288 F

    Classe B          4.576 F

    Classe C          8.008 F

    Classe D         11.440 F

    Classe E         16.016 F
Les stagiaires bénéficiant d'actions de formation [*de préformation ou de préparation à la vie professionnelle*] visées à l'article 4 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 perçoivent une rémunération forfaitaire versée par l'Etat dans les conditions prévues ci-après [*montant*] ;
   Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans à l'entrée en stage bénéficient d'une rémunération égale à 25 p. 100 du SMIC et d'indemnités de transport et d'hébergement prévues pour les stages de préformation. Lorsqu'ils atteignent dix-huit ans en cours de stage, ils bénéficient d'un régime prévu à l'alinéa suivant, à partir du premier jour du mois qui suit la date de leur dix-huitième anniversaire.
   Les jeunes stagiaires âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans à l'entrée en stage bénéficient d'une rémunération égale à 75 p. 100 du SMIC, à l'exclusion de toute autre indemnité.
   Les femmes sans emploi qui sont veuves, divorcées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 543-10 à L. 543-16 du code de la sécurité sociale, reçoivent une indemnité d'un montant égal à 90 p. 100 du SMIC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au président de la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
   Cette indemnité lui est versée au titre de l'ensemble des tâches afférentes à sa fonction, qu'il s'agisse des tâches de direction de la commission, de la présidence des séances de jugement ou de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret du 2 mai 1953 susvisé, en particulier dans son article 21-3.
   Il est alloué aux présidents de section et aux présidents suppléants de section de ladite commission une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue. Il peut leur être alloué de surcroît une indemnité forfaitaire par dossier effectivement jugé par la formation dite "sections réunies" prévue à l'article 15-1 du décret du 2 mai 1953 susvisé.
   Les indemnités allouées en application des alinéas précédents ne peuvent excéder les plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au président de la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
   Cette indemnité lui est versée au titre de l'ensemble des tâches afférentes à sa fonction, qu'il s'agisse des tâches de direction de la commission, de la présidence des séances de jugement ou de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret du 2 mai 1953 susvisé, en particulier dans son article 21-3.
   Il est alloué aux présidents de section et aux présidents suppléants de section de ladite commission une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
   Les indemnités allouées en application des alinéas précédents ne peuvent excéder les plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Le montant des indemnités définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ainsi que les plafonds prévus aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Le décret n° 77-779 du 6 juillet 1977, modifié par les décrets n° 80-431 du 10 juin 1980, n° 82-238 du 9 mars 1982 et n° 87-23 du 14 janvier 1987, relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
La qualification professionnelle des intéressés doit être justifiée par l'exercice effectif, durant un temps déterminé, de responsabilités et matière scientifique, technique ou pédagogique d'un niveau au moins équivalent à celui que comporte l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.
   Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 ci-après, le temps d'exercice de ces responsabilités est de quatre ans pour les emplois correspondant aux grades de lieutenant ou assimilé et de capitaine ou assimilé. Il est de six ans pour les emplois correspondant au grade de commandant ou assimilé et de huit ans pour les emplois correspondant au grade de lieutenant-colonel ou assimilé.
Le temps requis d'exercice de la qualification professionnelle est réduit de moitié lorsque les intéressés sont titulaires :
   1° D'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un titre de niveau correspondant pour le grade de commandant ou assimilé ;
   3° D'un doctorat du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un doctorat d'Etat ou d'un titre de niveau correspondant pour le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.
Les intéressés, qui justifient à la fois du temps d'exercice de la qualification professionnelle fixé au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus et de la possession des diplômes ou titres mentionnés à l'article 6, pour le recrutement à un grade déterminé, peuvent être recrutés au grade immédiatement supérieur sans que ce grade puisse être supérieur à celui de colonel.
Le temps requis d'exercice de la qualification professionnelle est réduit de moitié lorsque les intéressés sont titulaires :
   1° D'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, ou d'un doctorat de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un doctorat d'Etat, ou d'un titre de niveau correspondant, pour les grades de lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel ou assimilé.
   2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un titre de niveau correspondant pour les grades de lieutenant, capitaine et commandant ou assimilé.
La durée du contrat prévu à l'article 1er ne peut excéder quatre ans. Ce contrat est renouvelable dans la limite de dix ans au total. Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre de la défense.
   Les contrats d'engagement doivent prévoir l'existence d'une période probatoire d'une durée maximum de six mois à l'issue de laquelle l'engagement devient définitif.
   Le non-renouvellement du contrat pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de trois mois.
Les officiers servant sous contrat sont rattachés, compte tenu des emplois qu'ils occupent, à un corps d'officiers de carrière et, s'il y a lieu, à une arme, un service, une branche, un groupe de spécialités ou une spécialité dans ce corps.
   La limite d'âge des officiers servant sous contrat est celle des officiers de carrière de même grade du corps de rattachement.
En application de l'article 98-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée il peut dire procédé à titre exceptionnel à des recrutements de spécialistes par contrat, pour satisfaire des besoins immédiats des armées ou des formations rattachées, en officiers destinés à occuper des emplois à caractère scientifique, technique ou pédagogique qui n'auraient pas été pourvus par les modes normaux de recrutement et de formation.
   La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   Les intéressés doivent avoir satisfait aux obligations du service national actif ou en avoir été dispensés,
La durée du contrat prévu à l'article 1er ne peut excéder quatre ans. Ce contrat est renouvelable dans la limite de dix ans au total. Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre chargé des armées.
   Les contrats d'engagement doivent prévoir l'existence d'une période probatoire d'une durée maximum de six mois à l'issue de laquelle l'engagement devient définitif.
   Le non-renouvellement du contrat pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de trois mois.
Les dispositions du titre 1er de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, à l'exception de celles de l'article 27 (2° et 3°), sont applicables aux officiers servant sous contrat.
   Les dispositions de l'article 35, de l'article 53 et de l'article 96 de la même loi ainsi que celles des textes pris pour leur application leur sont également applicables.
Les dispositions du titre 1er de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, à l'exception de celles de l'article 27 (2° et 3°), sont applicables aux officiers servant sous contrat.
   Les dispositions de l'article 53 et de l'article 96 de la même loi ainsi que celles des textes pris pour leur application leur sont également applicables.
Les contrats d'engagement doivent prévoir que les officiers recrutés en application du présent décret ont accès aux échelons de leur grade dans les conditions fixées par le statut particulier du corps de rattachement mentionné à l'article 4.
   Il est tenu compte du temps passé dans le grade précédemment détenu pour la détermination de l'échelon de référence en cas de renouvellement d'un engagement au titre d'un même emploi.
En application de l'article 98-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée il peut dire procédé à titre exceptionnel à des recrutements de spécialistes par contrat, pour satisfaire des besoins immédiats des armées ou des formations rattachées, en officiers destinés à occuper des emplois à caractère scientifique, technique ou pédagogique qui n'auraient pas été pourvus par les modes normaux de recrutement et de formation.
   La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   Les intéressés doivent avoir satisfait aux obligations légales du service national.
Indépendamment des cas où elle est décidée en application de l'article 13 du présent décret, la résiliation de l'engagement d'un officier servant sous contrat est prononcée :
   Pour raison de santé motivant une décision de réforme définitive, la résiliation prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme ;
   Sur demande agréée de l'intéressé.
La sanction statutaire applicable aux officiers servant sous contrat est la résiliation de l'engagement après avis d'un conseil d'enquête constitué dans les conditions prévues pour les officiers de carrière du corps de rattachement par le décret du 22 avril 1974 susvisé.
   Cette sanction peut être prononcée pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'emportant pas la perte du grade.
   Le fonctionnement du conseil est régi par les dispositions du titre III du décret précité du 22 avril 1974.
Tout véhicule blindé servant aux transports définis à l'article 1er doit avoir un équipage d'au moins trois hommes [*nombre minimum*], y compris le conducteur. Chacun d'eux est porteur d'une arme de première catégorie désignée aux paragraphes 1er ou 3 de l'article 1er A du décret susvisé du 12 mars 1973 ou d'une arme de quatrième catégorie ainsi que des munitions correspondantes.
   Ce personnel est agréé par le préfet. Il est autorisé, dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1973, à porter les armes mentionnées au premier alinéa du présent article.
   Il est revêtu, durant son service, d'une tenue distincte, fournie par l'entreprise ou par l'administration qui l'emploie.
Sont soumis aux dispositions du présent décret [*champ d'application*] tous transports de fonds sur la voie publique représentant une somme d'un montant égal ou supérieur à 200.000 F [*francs*], sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou encore si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie ou de la police nationale.
   Ne sont pas soumis aux dispositions précitées :
   Les timbres-poste non oblitérés ;
   Les lettres et les paquets chargés dans les conditions prévues aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et des télécommunications.
Dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les matériels neufs des entreprises se livrant aux transports définis à l'article 1er ci-dessus ainsi que ceux des administrations publiques devront satisfaire aux conditions de sécurité définies à l'article 2 du présent décret [*mesures d'application - dispositions transitoires*].
   Les véhicules blindés actuellement utilisés aux transports définis par l'article 1er par les entreprises ou par les administrations devront être soumis dans un délai d'un an à l'examen [*contrôle*] des services techniques mentionnés à l'article 3 ci-dessus. Si ces services techniques proposent des modifications, les utilisateurs des véhicules blindés disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. A l'expiration de ce délai, ils ne pourront être utilisés pour ces transports que s'ils ont reçu l'agrément de ces mêmes services [*conditions d'utilisation - formalités*].
Les matériels neufs des entreprises se livrant aux transports [*de fonds*] définis à l'article 1er ainsi que ceux des administrations publiques devront, à la date du 1er juillet 1982, satisfaire aux conditions prévues par le cahier des spécifications techniques pris en exécution de l'article 2 ci-dessus.
   Les véhicules blindés en service le 1er février 1982 et utilisés aux transports définis à l'article 1er devront être soumis dans un délai d'un an à l'examen [*contrôle*] des services techniques [*formalités*]. Si ces services proposent des modifications, celles-ci devront être réalisées dans le délai de dix-huit mois, au terme duquel les véhicules ne pourront être utilisés que s'ils ont reçu l'agrément prévu à l'article 3 ci-dessus [*conditions d'utilisation*].
En aucun cas, les véhicules blindés, dont l'usage est régi par le présent décret, ne peuvent circuler sans l'équipage prévu à l'article 4.
   Lorsqu'ils ne sont pas en service, notamment en raison de travaux d'entretien ou de réparation, ces véhicules sont garés dans un local auquel ne peuvent avoir accès que les conducteurs et le personnel chargé de l'entretien ou des réparations.
Les véhicules blindés servant aux transports définis à l'article 1er du présent décret sont soumis, avant d'être mis en service, à l'agrément des services techniques du ministère intéressé s'ils appartiennent à une administration de l'Etat ou à l'agrément des services techniques du ministère de l'intérieur dans les autres cas.
   Toute modification dans l'aménagement ou l'équipement spécifique d'un véhicule blindé donne lieu à un nouvel agrément.
   Ces véhicules font également l'objet de la réception prévue à l'article R. 106 du code de la route.
Les transports [*de fonds*] définis à l'article 1er doivent être assurés au moyen de véhicules blindés.
   Ces véhicules sont aménagés de manière que soit assurée la sécurité du personnel ainsi que celle des fonds transportés. Ils sont équipés d'un système destiné à donner l'alarme en cas de nécessité [*conditions de sécurité*].
Sont soumis aux dispositions du présent décret tous transports de fonds sur la voie publique représentant une somme d'un montant égal ou supérieur à 200.000 F, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou encore si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie ou de la police nationale.
   Ne sont pas soumis aux dispositions précitées :
   Les timbres-poste non oblitérés ;
   Les lettres et les paquets chargés dans les conditions prévues aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et des télécommunications.    Les transports de fonds effectués avec un personnel agréé par le préfet et au moyen de dispositifs de protection dont l'utilisation à titre expérimental est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des articles 1033 à 1036, 1143 à 1143-5 du code rural et de l'article 9 du décret du 6 décembre 1954 susvisé, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale est précomptée sur les avantages de retraite servis, au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.
   Le taux de cette cotisation est fixé à 1 p. 100 pour les avantages de retraite servis entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale est précomptée sur les avantages de retraite servis, au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.
La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale est précomptée sur les avantages de retraite servis, au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.
   Le taux de cette cotisation est fixé à 0,75 p. 100.
La cotisation mentionnée à l'article 2, due au titre d'un avantage de retraite versé par un autre organisme que la caisse de mutualité sociale agricole qui assure le paiement des avantages particuliers servis au bénéficiaire du régime local, est recouvrée dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du décret n° 80-480 du 27 juin 1980 susvisé.
La cotisation mentionnée à l'article 2 précomptée sur un avantage de retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 et 14 à 16 du décret du 29 décembre 1976 susvisé. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite servis sont assimilés à des rémunérations.
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles centralise le produit de la cotisation mentionnée à l'article 2 perçue par une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle qui assure le paiement des avantages particuliers du régime local d'assurance maladie dus au bénéficiaire de l'avantage de retraite sur lequel cette cotisation a été précomptée. La caisse centrale met le produit de cette cotisation à la disposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour le versement des prestations du régime local.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du délégué général pour l'armement ou de son représentant. Elle comprend notamment l'ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées et le directeur des ressources humaines de l'armement ou leur représentant.
Les ingénieurs promus au grade d'ingénieur principal sont classés à l'échelon de leur nouveau grade suivant le tableau de correspondance ci-après : 
INGENIEUR
INGENIEUR PRINCIPAL
Échelons.
Ancienneté d'échelon.
Échelons.
Ancienneté d'échelon.
6e échelon
1er échelon
Ancienneté nulle.
7e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise maintenue.
8e échelon
Inférieure ou égale à 1 an.
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue.
Comprise entre 1 et 3 ans
2
e 
Ancienneté acquise augmentée d'un an puis divisée par deux.
Égale ou supérieure à 3 ans
3e échelon
Ancienneté nulle
Les ingénieurs de l'armement qui ont, en application de l'article 29 ci-dessus, été reclassés au grade d'ingénieur 7° et 8° échelon ou au grade d'ingénieur principal bénéficient, lors de leur promotion au grade d'ingénieur en chef et après classement dans ce grade, d'une bonification d'ancienneté d'échelon dans les conditions définies par le tableau ci-après : 
BONIFICATION D'ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
lors de la promotion au grade d'ingénieur en chef, 
le classement dans ce grade ayant lieu au
Grades et échelons.
Ancienneté à l'échelon.
1er échelon.
2e échelon.
3e échelon.
4e échelon.
Ingénieur :
7e échelon 
Inférieure à 1 an 
3,5 mois.
0
0
0
Egale ou supérieure à 1 an 
5,5 mois.
1,5 mois.
0
0
8e échelon
Inférieure à 1 an 
6 mois.
2,5 mois.
0
0
Égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 3 ans
5,5 mois.
4 mois.
0
0
Supérieure à 3 ans 
-
5 mois.
0
0
Ingénieur principal :
1er échelon 
Inférieure à 1 an 
3,5 mois.
0
0
0
Egale ou supérieure à 1 an 
5,5 mois
1,5 mois.
0
0
2e échelon
Inférieure à 1 an 
6 mois.
2,5 mois.
0
0
Égale ou supérieure à 1 an 
5,5 mois.
4 mois.
0
O
3e échelon
Inférieure à 1 an 
-
5 mois.
0
0
Égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 1 an 1/2
4,5 mois.
0
0
Egale ou supérieure à 1 an 1/2 
-
4,5 mois.
2 mois.
1 mois.
4e échelon
Inférieure à 4 ans 
-
-
4 mois.
3 mois.
Égale ou supérieure à 4 ans 
-
-
-
3 mois.
Les ingénieurs principaux promus au grade d'ingénieur en chef sont classés à l'échelon de leur nouveau gradé suivant le tableau de correspondance ci-après : 
INGÉNIEUR PRINCIPAL
INGÉNIEUR EN CHEF
Échelons.
Ancienneté d'échelon.
Échelons.
Ancienneté d'Échelon.
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise maintenue.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue.
4e échelon
Inférieure à 4 ans. 
3e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise.
Égale ou supérieure à 4 ans
4e échelon
Ancienneté nulle.
Les ingénieurs principaux au 2° échelon, promus au grade d'ingénieur en chef au 1er échelon, conservent, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Pour l'application aux ingénieurs généraux de l'armement des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, notamment ses articles 73, 74 et 78, le conseil correspondant au conseil supérieur d'une armée est composé, sous la présidence du ministre de la défense, du délégué général pour l'armement, de l'ingénieur général de l'armement, inspecteur général des armées du directeur des ressources humaines, des inspecteurs de l'armement et de deux ingénieurs généraux de 1re classe de l'armement désignés chaque année par le ministre.
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents d'ingénieurs qui peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Chaque année, les contingents de bénéficiaires de chacune de ces dispositions ne peuvent être inférieurs à 5 p. 100, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées la même année au premier grade du corps.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des ingénieurs de l'armement sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES ET DÉSIGNATION
DES ÉCHELONS
CONDITIONS D'ACCÈS
A L'ÉCHELON
Ingénieur général de 1re classe :
2e échelon 
Après deux ans de grade ou après vingt-six ans de services dans le corps ou après trente ans de services.
1er échelon
Ingénieur général de 2e classe :
Échelon unique.
Ingénieur en chef :
Echelon exceptionnel
Après 1 an au sixième échelon (1).
6e échelon 
Après 3 ans à l'échelon précédent
5e échelon 
Après 2 ans à l'échelon précédent
4e échelon 
Après 2 ans à l'échelon précédent
3e échelon 
Après 2 ans à l'échelon précédent
2e échelon 
Après 2 ans a l'échelon précédent
1er échelon.
Ingénieur principal :
4e échelon 
Après 2 ans à l'échelon précédent
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
2e échelon 
Après 2 ans à l'échelon précédent
1er échelon
Ingénieur :
8e échelon 
Après 2 ans à l'échelon précédent
7e échelon 
Après 2 ans à l'échelon précédent
6e échelon 
Après 1 an et 6 mois à l'échelon précédent
5e échelon 
Après 1 an et 6 mois à l'échelon précédent
4e échelon
Après 1 an et 6 mois à l'échelon précédent
3e échelon 
Après 1 an à l'échelon précédent
2e échelon 
Après 1 an à l'échelon précédent
1er échelon
(1) Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Par dérogation au I des articles 6 et 7 du présent décret, les conditions d'âge maximal exigées sont respectivement fixées à trente-deux et quarante ans pour les années 1983 à 1985 inclus.
   Par dérogation à l'article 16 du présent décret, la condition d'âge maximal est fixée à quarante-six ans pour les années 1983 et 1984 et quarante-trois ans pour l'année 1985.
A égalité d'ancienneté, les ingénieurs recrutés en application de l'article 5 prennent rang dans l'ordre suivant :
   1° Ingénieurs recrutés en application du 1° de l'article 5 ;
   2° Ingénieurs recrutés en application du 2° de l'article 5 ;
   3° Ingénieurs recrutés en application du 4° de l'article 5 ;
   4° Ingénieurs recrutés en application du 3° de l'article 5 ;
   Recrutement au grade d'ingénieur principal.
La répartition par grade des effectifs budgétaires du corps des ingénieurs de l'armement est la suivante ;
   Ingénieur : 35 p. 100 ;
   Ingénieur principal : 20 p. 100 ;
   Ingénieur en chef : 34,5 p. 100 ;
   Ingénieur général de 2e classe : 5,5 p. 100 ;
   Ingénieur général de 1re classe : 5 p. 100.
Les ingénieurs de l'armement sont recrutés au grade d'ingénieur :
   1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique classés à leur sortie de l'école dans le corps des ingénieurs de l'armement ;
   2° Par un ou plusieurs concours pouvant comporter des matières à option dans les conditions définies à l'article 6 ci-après ;
   3° Par examen professionnel parmi les officiers en position d'activité, les officiers placés en service détaché et les ingénieurs sur contrat du ministère de la défense dans les conditions définies à l'article 7 ci-après ;
   4° A titre exceptionnel, sur titres, dans les conditions définies à l'article 8 ci-après.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs de l'armement participent à la conception et à la définition des programmes d'armement ; ils en préparent, dirigent et contrôlent l'exécution scientifique, technique et industrielle.
   Ils assurent toute autre mission scientifique, technique, industrielle ou administrative qui peut leur être confiée, soit au sein du ministère de la défense, soit au sein d'autres départements ministériels ou services publics.
I - Les ingénieurs de l'armement constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie particulière comporte les grades suivants :
   Ingénieur ;
   Ingénieur principal ;
   Ingénieur en chef ;
   Ingénieur général de 2° classe ;
   Ingénieur général de 1re classe.
   II - Ces grades comportent les échelons ci-après :
   Ingénieur : huit échelons ;
   Ingénieur principal : quatre échelons ;
   Ingénieur en chef : six échelons ;
   Ingénieur général de 2e classe : un échelon ;
   Ingénieur général de 1re classe : deux échelons.
I - Les ingénieurs de l'armement constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie particulière comporte les grades suivants :
   Ingénieur ;
   Ingénieur principal ;
   Ingénieur en chef ;
   Ingénieur général de 2° classe ;
   Ingénieur général de 1re classe.
   II - Ces grades comportent les échelons ci-après :
   Ingénieur : huit échelons ;
   Ingénieur principal : quatre échelons ;
   Ingénieur en chef : six échelons et un échelon exceptionnel ;
   Ingénieur général de 2e classe : un échelon ;
   Ingénieur général de 1re classe : deux échelons.
La correspondance des grades du corps des ingénieurs de l'armement avec ceux de la hiérarchie militaire générale est fixée comme suit :
Corps des ingénieurs de l'armement
Hiérarchie militaire générale
Ingénieur 1er échelon.
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe.
Ingénieur 2e et 3e échelon.
lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe.
Ingénieur 4e au 8e échelon.
Capitaine ou lieutenant de vaisseau.
Ingénieur principal
Commandant ou capitaine de corvette.
Ingénieur en chef 1er échelon
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate.
Ingénieur en chef 2e, 3e, 4e échelon ayant moins de deus ans de grade.
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate.
Ingénieur an chef 2e, 3e, 4e échelon ayant au moins deux ans de grade.
Colonel ou capitaine de vaisseau
Ingénieur en chef 5e et 6e échelon et échelon exceptionnel
Colonel ou capitaine de vaisseau
Ingénieur général de 2e classe.
Général de brigade ou contre-amiral.
Ingénieur général de 1re classe.
Général de division ou vice-amiral.
Les ingénieurs généraux de 1re classe occupant l'un des emplois de direction ou d'inspection dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe et d'ingénieur général de classe exceptionnelle.
La correspondance des grades du corps des ingénieurs de l'armement avec ceux de la hiérarchie militaire générale est fixée comme suit :
   I - CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT : Ingénieur 1er échelon ;
   II - HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE : Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2° classe ;
   I - CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT : Ingénieur 2e et 3e échelon ;
   II - HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE : Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe ;
   I - CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT : Ingénieur 4e au 8e échelon ;
   II - HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE : Capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
   I - CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT : Ingénieur principal ;
   II - HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE : Commandant ou capitaine de corvette ;
   I - CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT : Ingénieur en chef 1er échelon ;
   II - HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE : Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;
   I - CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT : Ingénieur en chef 2°, 3°, 4° échelon ayant moins de deux ans de grade ;
   II - HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE : Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;
   I - CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT : Ingénieur en chef 2°, 3°, 4° échelon ayant au moins deux ans de grade ;
   II - HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE : Colonel ou capitaine de vaisseau ;
   I - CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT : Ingénieur en chef 5° et 6° échelon ;
   I - CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT : Ingénieur général de 2e classe ;
   II - HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE : Général de brigade ou contre-amiral ;
   I - CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT : Ingénieur général de 1re classe ;
   II - HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE : Général de division ou vice-amiral.
   "Les ingénieurs généraux de 1re classe occupant l'un des emplois de direction ou d'inspection dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe et d'ingénieur général de classe exceptionnelle".
1° Les ingénieurs recrutés en application du 1° de l'article 5 sont nommés après l'achèvement de leur formation à l'école polytechnique.
   2° Ils prennent rang dans l'ordre établi par le jury de sortie de l'école polytechnique, un an avant la date de leur nomination dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.
   3° Ils sont classés, à la date de leur prise de rang, au 1er échelon de leur grade.
   4° Après obtention du diplôme de l'école d'application, ils sont reclassés à l'échelon correspondant à la durée des services militaires qu'ils ont accomplis.
   Pour ceux d'entre eux qui ne sont pas astreints à suivre l'enseignement d'une école d'application, ce reclassement ne peut être effectué qu'après obtention d'un diplôme d'études approfondies et, au plus tôt, un an après l'achèvement de leur formation à l'école polytechnique.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves, et s'il y a lieu les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
   Les candidats doivent également remplir les conditions d'aptitude définies par arrêté de ce ministre.
   Les candidats qui ne sont pas officiers de carrière ou sous contrat ou qui n'ont pas effectué le service militaire actif, recrutés en application de 2°, du 3° ou du 4° de l'article 5, reçoivent une formation militaire aussitôt après leur nomination.