Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Par dérogation à l'article 7 du présent décret, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut, à titre exceptionnel, décider de verser une partie des sommes inscrites au compte des entreprises de production au titre des aides de réinvestissement prévues au paragraphe II de l'article 1er du présent décret en vue d'un programme de production.
   Pour bénéficier de ce versement, l'entreprise de production doit remplir les conditions suivantes :
   1° Etre titulaire d'un compte ouvert chaque année à son nom au Centre national de la cinématographie depuis au moins trois ans ;
   2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision du directeur général du Centre national de la cinématographie prise en application de l'article 8-1 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle au cours des cinq dernières années ;
   3° Présenter un programme de production ;
   4° Avoir produit au cours des trois dernières années une moyenne de vingt et une heures d'oeuvres audiovisuelles inscrites sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du présent décret.
   II. - La décision du directeur général du Centre national de la cinématographie fixe le montant des sommes versées en vue du programme et les modalités de versement. Les sommes versées ne peuvent excéder 30 % du montant des sommes portées au compte de l'entreprise de production l'année précédente.
   III. - L'utilisation des sommes versées en application du paragraphe II ci-dessus est subordonnée, pour chaque oeuvre du programme, à l'obtention de décisions d'autorisation accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions suivantes :
   1° Une autorisation préalable est accordée avant la fin des prises de vues ;
   2° Une autorisation définitive est accordée après achèvement de l'oeuvre. Cette autorisation constitue la décision d'octroi à titre définitif de l'aide.
   L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation préalable pour obtenir l'autorisation définitive.
   IV. - Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de la décision et des autorisations prévues aux paragraphes II et III ci-dessus. Ces renseignements et documents justificatifs comprennent notamment des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise de production, ainsi que sur sa situation à l'égard des organismes sociaux.
   V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'entreprise de production est tenue de rembourser au Centre national de la cinématographie l'aide dont elle a bénéficié. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider, compte tenu de la nature et de la gravité des difficultés rencontrées par elle, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au remboursement de tout ou partie de l'aide déjà versée.
En cas de difficulté d'interprétation ou contestation sur la qualification des oeuvres audiovisuelles entrant dans le champ d'application du présent décret, soit au titre de l'octroi des aides prévues aux paragraphe 2 et 3 de l'article 1er, soit au titre de l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut saisir pour avis, compte tenu de leurs compétences respectives, les commissions spécialisées prévues au paragraphe 1 de l'article 5 du présent décret.

 Dispositions transitoires et finales
Le montant total des aides versées, en application des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 1er du présent décret, pour une oeuvre audiovisuelle déterminée, ne peut être supérieur à 40 % du coût définitif de cette oeuvre et, en cas de coproduction internationale, à 40 % de la participation française.
   L'octroi de ces aides, ne peut, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le le directeur général du Centre national de la cinématographie sur demande motivée de l'entreprise de production, avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de l'oeuvre concernée et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, l'ensemble des aides publiques accordées.
   Ces dispositions ne sont pas applicables en ce qui concerne les aides versées conformément au paragraphe 1 (2°) de l'article 8 du présent décret.
I. - Pour bénéficier des aides à la production de vidéomusiques prévues au paragraphe 1 (2° b) de l'article 1er du présent décret, les entreprises de production doivent :
   1° Soit avoir produit des oeuvres antérieurement diffusées puis sélectionnées, en raison de leur qualité artistique, par décision du directeur général du Centre national de la du cinématographie après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Ces oeuvres doivent être présentées à la commission dans un délai maximum de six mois à compter de la première diffusion, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Un compte est ouvert au nom de chaque entreprise de production, sur lequel sont portées les sommes susceptibles de lui être octroyées pour la production d'oeuvres nouvelles.
   2° Soit produire des oeuvres, sélectionnées en raison de leur intérêt artistique par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue au 1° ci-dessus.
   Les demandes doivent être présentées, avant le début des prises de vues, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   II. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté le montant des crédits affectés aux aides à la production des oeuvres prévues au paragraphe 1 ci-dessus. La part des crédits consacrés aux aides prévues au 2° ne doit pas exceder 20 p. 100 du total.
   III. - Le versement des aides prévues au présent article est effectué après examen d'un dossier présenté selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Ce dossier comprend notamment des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise de production, ainsi que sur sa situation au regard des organismes sociaux.
I. - Pour bénéficier des aides à la production de vidéomusiques prévues au paragraphe 1 (2° b) de l'article 1er du présent décret, les entreprises de production doivent :
   1° Soit avoir produit des oeuvres antérieurement diffusées puis sélectionnées, en raison de leur qualité artistique, par décision du ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Ces oeuvres doivent être présentées à la commission dans un délai maximum de six mois à compter de la première diffusion, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Un compte est ouvert au nom de chaque entreprise de production, sur lequel sont inscrites les sommes susceptibles de lui être octroyées pour la production d'oeuvres nouvelles.
   2° Soit produire des oeuvres, sélectionnées en raison de leur intérêt artistique par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la commission prévue au 1° ci-dessus.
   Les demandes doivent être présentées, avant le début des prises de vues, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   II. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté le montant des crédits affectés aux aides à la production des oeuvres prévues au paragraphe 1 ci-dessus. La part des crédits consacrés aux aides prévues au 2° ne doit pas exceder 20 % du total.
   III. - Le versement des aides prévues au présent article est effectué après examen d'un dossier présenté selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Ce dossier comprend notamment des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise de production, ainsi que sur sa situation au regard des organismes sociaux.
I. - Pour bénéficier des aides à la production de vidéomusiques prévues au paragraphe 1 (2° b) de l'article 1er du présent décret, les entreprises de production doivent :
   1° Soit avoir produit des oeuvres antérieurement diffusées puis sélectionnées, en raison de leur qualité artistique, par décision du directeur général du Centre national de la du cinématographie après avis de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du présent décret.
   Ces oeuvres doivent être présentées à la commission dans un délai maximum de six mois à compter de la première diffusion, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Un compte est ouvert au nom de chaque entreprise de production, sur lequel sont portées les sommes susceptibles de lui être octroyées pour la production d'oeuvres nouvelles.
   2° Soit produire des oeuvres, sélectionnées en raison de leur intérêt artistique par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du présent décret.
   Les demandes doivent être présentées, avant le début des prises de vues, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   II. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté le montant des crédits affectés aux aides à la production des oeuvres prévues au paragraphe 1 ci-dessus. La part des crédits consacrés aux aides prévues au 2° ne doit pas exceder 20 p. 100 du total.
   III. - Le versement des aides prévues au présent article est effectué après examen d'un dossier présenté selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Ce dossier comprend notamment des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise de production, ainsi que sur sa situation au regard des organismes sociaux.
En cas de difficulté d'interprétation sur la qualification des oeuvres audiovisuelles entrant dans le champ d'application du présent décret, soit au titre de l'octroi des aides prévues aux paragraphe 2 et 3 de l'article 1er, soit au titre de l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6, le ministre chargé de la culture peut saisir pour avis, compte tenu de leurs compétences respectives, les commissions spécialisées prévues au paragraphe 1 de l'article 5 du présent décret.

 Dispositions transitoires et finales
En cas de difficulté d'interprétation sur la qualification des oeuvres audiovisuelles entrant dans le champ d'application du présent décret, soit au titre de l'octroi des aides prévues aux paragraphe 2 et 3 de l'article 1er, soit au titre de l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut saisir pour avis, compte tenu de leurs compétences respectives, les commissions spécialisées prévues au paragraphe 1 de l'article 5 du présent décret.

 Dispositions transitoires et finales
I. - Pour bénéficier des aides d'investissement prévues au paragraphe I (1° et 2°,( a et b)) de l'article 1er du présent décret, les entreprises de production doivent obtenir une décision délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de commissions spécialisées dont la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   1° Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides à la production et à la préparation des oeuvres appartenant aux genres fiction, à l'exclusion des sketches, animation, documentaire de création et à la production des oeuvres appartenant au genre magazine.
   2° Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides pour la production et la préparation des oeuvres appartenant au genre captation ou recréation de spectacles vivants.
   3° Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides pour la production des oeuvres appartenant au genre vidéomusique.
   II. - Pour les aides à la production prévues au paragraphe I (1°, a, et 2°, a) de l'article 1er du présent décret, la décision prévue au I ci-dessus retient le principe de l'octroi d'une aide et en fixe le montant. Elle est délivrée avant tout versement.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de cette décision.
   L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la modification de ladite décision pour obtenir l'autorisation préalable ou l'autorisation d'investissement prévues au paragraphe I de l'article 7 du présent décret. A défaut, l'entreprise de production est déchue de la faculté qui lui était offerte d'obtenir le versement de l'aide. Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider de prolonger le délai précité d'une durée de six mois.
Les crédits inscrits à la 2e section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 sont versés, dans la limite des besoins, à un compte ouvert dans les écritures du Centre national de la cinématographie, et tenu par l'agent comptable de l'établissement.
   Le contrôle de l'administration du régime de soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels est exercé par le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie.
I. - Pour bénéficier des aides d'investissement prévues au paragraphe I (1° et 2°, a) de l'article 1er du présent décret, les entreprises de production doivent obtenir une décision délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de commissions spécialisées.
   1° Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides à la production et à la préparation des oeuvres appartenant aux genres fiction, à l'exclusion des sketches, animation, documentaire de création et à la production des oeuvres appartenant au genre magazine.
   Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, président, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la culture, un représentant du ministre chargé de la communication et un collège de six personnalités choisies en raison de leur compétence. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de deux ans renouvelable. Le collège des six personnalités choisies en raison de leur compétence est renouvelable par moitié chaque année.
   Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   2° Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides pour la production et la préparation des oeuvres appartenant au genre recréation de spectacles vivants.
   Cette commission comprend douze membres choisis en raison de leur compétence. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable une fois.
   Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   II. - Pour les aides à la production prévues au paragraphe I (1°, a, et 2°, a) de l'article 1er du présent décret, la décision prévue au I ci-dessus retient le principe de l'octroi d'une aide et en fixe le montant. Elle est délivrée avant tout versement.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de cette décision.
   L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la modification de ladite décision pour obtenir l'autorisation préalable prévue au paragraphe I de l'article 7 du présent décret. A défaut, l'entreprise de production est déchue de la faculté qui lui était offerte d'obtenir le versement de l'aide. Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée de six mois.
Les aides prévues à l'article 1er du présent décret sont accordées dans les conditions suivantes :
   I. - Les aides prévues au paragraphe I de cet article sont réservées à des entreprises de production qui :
   1° Sont indépendantes de tout éditeur de service de télévision, au sens du II de l'article 11 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
   2° Ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie, conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret, sauf pour ce qui concerne les aides prévues au 2° du paragraphe I de l'article 1er du présent décret.
   II. - Les aides prévues aux paragraphes II, III et IV de cet article sont réservées aux entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Les aides prévues à l'article 1er du présent décret sont accordées dans les conditions suivantes :
   I. - Les aides prévues au paragraphe I de cet article sont réservées à des entreprises de production qui :
   1° Sont indépendantes de tout éditeur de service de télévision, au sens du II de l'article 11 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
   2° Ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie, conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret, sauf pour ce qui concerne les aides prévues au 2° du paragraphe I de l'article 1er du présent décret ;
   3° Ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant, au sens du même article, une entreprise de production titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie, conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret, sauf pour ce qui concerne les aides prévues au 2° du paragraphe I de l'article 1er du présent décret.
   II. - Les aides prévues aux paragraphes II, III et IV de cet article sont réservées aux entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
I. - Pour bénéficier des aides d'investissement prévues au paragraphe I (1° et 2°, a) de l'article 1er du présent décret, les entreprises de production doivent obtenir une décision délivrée par le ministre chargé de la culture après avis de commissions spécialisées.
   1° Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides à la production et à la préparation des oeuvres appartenant aux genres fiction, à l'exclusion des sketches, animation, documentaire de création et à la production des oeuvres appartenant au genre magazine.
   Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, président, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la culture, un représentant du ministre chargé de la communication et un collège de six personnalités choisies en raison de leur compétence. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de deux ans renouvelable. Le collège des six personnalités choisies en raison de leur compétence est renouvelable par moitié chaque année.
   Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   2° Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides pour la production et la préparation des oeuvres appartenant au genre recréation de spectacles vivants.
   Cette commission comprend douze membres choisis en raison de leur compétence. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable une fois.
   Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   II. - Pour les aides à la production prévues au paragraphe I (1°, a, et 2°, a) de l'article 1er du présent décret, la décision prévue au I ci-dessus retient le principe de l'octroi d'une aide et en fixe le montant. Elle est délivrée avant tout versement.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de cette décision.
   L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la modification de ladite décision pour obtenir l'autorisation préalable prévue au paragraphe I de l'article 7 du présent décret. A défaut, l'entreprise de production est déchue de la faculté qui lui était offerte d'obtenir le versement de l'aide. Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée de six mois.
I. - Les entreprises de production, auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues à l'article 1er du présent décret, doivent :
   1° Etre établies en France ;
   2° Avoir un président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ou avec lequel la Communauté a conclu des accords.
   Les étrangers autres que les ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent, justifiant de la qualité de résidents en France depuis plus de cinq ans, sont assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions ;
   3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, par une ou plusieurs autres entreprises de production établies en dehors des pays européens précités ;
   4° Prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative, la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre dont elles entreprennent la production et en garantir la bonne fin.
   II. - Les entreprises de production, auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues au paragraphe I de l'article 1er du présent décret, doivent en outre :
   1° Etre indépendantes, au sens de l'article 11 du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, d'une société ou d'un service de télévision ;
   2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, par une ou plusieurs autres entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie, conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret.
I. - Les entreprises de production et de distribution auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues à l'article 1er du présent décret doivent remplir les conditions générales mentionnées aux paragraphes I et II de l'article 8 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle.
   II. - Les entreprises de production doivent agir en qualité d'entreprise de production déléguée. Pour une même oeuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.
   Est dite entreprise de production déléguée l'entreprise de production qui prend personnellement ou partage solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre et en garantit la bonne fin.
Les aides prévues à l'article 1er du présent décret sont accordées dans les conditions suivantes :
   I. - Les aides prévues au paragraphe I de cet article sont réservées à des entreprises de production qui :
   1° Sont indépendantes de tout éditeur de service de télévision, au sens du II de l'article 11 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
   2° Ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie, conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret.
   II. - Les aides prévues aux paragraphes II, III et IV de cet article sont réservées aux entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
I. - Par dérogation à l'article 7 du présent décret, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut, à titre exceptionnel, décider de verser une partie des sommes inscrites au compte des entreprises de production au titre des aides de réinvestissement prévues au paragraphe II de l'article 1er du présent décret en vue d'un programme de production.
Pour bénéficier de ce versement, l'entreprise de production doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un compte ouvert chaque année à son nom au Centre national de la cinématographie depuis au moins trois ans ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision de sanction prononcée par la commission du contrôle de la réglementation en application de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée au cours des cinq dernières années ;
3° Présenter un programme de production ;
4° Avoir produit au cours des trois dernières années au moins vingt et une heures d'oeuvres audiovisuelles inscrites sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du présent décret.
II. - La décision du directeur général du Centre national de la cinématographie fixe le montant des sommes versées en vue du programme et les modalités de versement. Les sommes versées ne peuvent excéder 30 % du montant des sommes portées au compte de l'entreprise de production l'année précédente.
III. - L'utilisation des sommes versées en application du paragraphe II ci-dessus est subordonnée, pour chaque oeuvre du programme, à l'obtention de décisions d'autorisation accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions suivantes :
1° Une autorisation préalable est accordée avant la fin des prises de vues ;
2° Une autorisation définitive est accordée après achèvement de l'oeuvre. Cette autorisation constitue la décision d'octroi à titre définitif de l'aide.
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation préalable pour obtenir l'autorisation définitive.
IV. - Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de la décision et des autorisations prévues aux paragraphes II et III ci-dessus. Ces renseignements et documents justificatifs comprennent notamment des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise de production, ainsi que sur sa situation à l'égard des organismes sociaux.
V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'entreprise de production est tenue de rembourser au Centre national de la cinématographie l'aide dont elle a bénéficié. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider, compte tenu de la nature et de la gravité des difficultés rencontrées par elle, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au remboursement de tout ou partie de l'aide déjà versée.
Les aides prévues à l'article 1er du présent décret sont accordées dans les conditions suivantes :
   I. - Les aides prévues au paragraphe I de cet article sont réservées à des entreprises de production qui :
1° Sont indépendantes de tout éditeur de service de télévision, selon les critères suivants :
a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
b) L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
c) Aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
d) Le ou les associés contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de production, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services.
   2° Ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie, conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret, sauf pour ce qui concerne les aides prévues au 2° du paragraphe I de l'article 1er du présent décret ;
   3° Ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant, au sens du même article, une entreprise de production titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie, conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret, sauf pour ce qui concerne les aides prévues au 2° du paragraphe I de l'article 1er du présent décret.
   II. - Les aides prévues aux paragraphes II, III et IV de cet article sont réservées aux entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
I. - Les entreprises de production et de distribution auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues à l'article 1er du présent décret doivent remplir les conditions générales mentionnées aux paragraphes I et II de l'article 8 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle.
   II. - Les entreprises de production doivent agir en qualité d'entreprise de production déléguée. Pour une même oeuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.
   Est dite entreprise de production déléguée l'entreprise de production qui prend personnellement ou partage solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre et en garantit la bonne fin.
En outre, les entreprises de production doivent être en mesure d'assurer une exploitation durable de l'œuvre en cohérence avec sa vocation patrimoniale.
I. - Pour bénéficier des aides à la production de vidéomusiques prévues au paragraphe 1 (2° b) de l'article 1er du présent décret, les entreprises de production doivent :
   1° Soit avoir produit des oeuvres antérieurement diffusées sur un service de télévision ou mises à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du présent décret  puis sélectionnées, en raison de leur qualité artistique, par décision du directeur général du Centre national de la du cinématographie après avis de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du présent décret.
   Ces oeuvres doivent être présentées à la commission dans un délai maximum de six mois à compter de la première diffusion ou de la première mise à disposition du public, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Un compte est ouvert au nom de chaque entreprise de production, sur lequel sont portées les sommes susceptibles de lui être octroyées pour la production d'oeuvres nouvelles.
   2° Soit produire des oeuvres, sélectionnées en raison de leur intérêt artistique par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du présent décret.
   Les demandes doivent être présentées, avant le début des prises de vues, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   II. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté le montant des crédits affectés aux aides à la production des oeuvres prévues au paragraphe 1 ci-dessus. La part des crédits consacrés aux aides prévues au 2° ne doit pas exceder 20 p. 100 du total.
   III. - Le versement des aides prévues au présent article est effectué après examen d'un dossier présenté selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Ce dossier comprend notamment des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise de production, ainsi que sur sa situation au regard des organismes sociaux.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (titulaire, conjoint et enfants) ;
   - au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   - à la situation familiale ;
   - à la situation professionnelle ;
   - à la situation économique et financière.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les organismes payeurs du commissariat de l'air ;
   - la direction centrale du commissariat de l'air ;
   - les services de l'administration fiscale ;
   - les organismes de crédit ;
   - les organismes sociaux et mutualistes ;
   - le service des pensions des armées ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les organismes payeurs du commissariat de l'air ;
   - la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ;
   - les services de l'administration fiscale ;
   - les organismes de crédit ;
   - les organismes sociaux et mutualistes ;
   - le service des pensions des armées ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron" et qui sont présentés sous ladite appellation d'origine ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   La mention du nom du cépage sur l'étiquette est interdite sur le même champ visuel que celui du nom de l'appellation et des autres mentions obligatoires. Toutefois, pendant un délai de cinq ans à dater de la parution du présent décret, cette mention sera autorisée si elle est indiquée juste en dessous du nom de l'appellation et en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne dépassent pas la moitié de celles des caractères du nom de l'appellation.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron" que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé. Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 55 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 66 hectolitres à l'hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été mise en place, avant le 31 août.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron", les vins doivent être élaborés conformément aux usages locaux. Les vins peuvent bénéficier de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un litre alcoométrique volumique maximum de 12,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron", les vins doivent provenir de vignes plantées selon les usages locaux, loyaux et constants avec une densité comprise entre 8 000 et 13 000 pieds à l'hectare et taillées suivant l'un des modes de taille ci-dessous :
   a) Tailles courtes : en gobelet, en éventail ou en cordon de Royat. Le nombre d'yeux francs par pied doit être inférieur ou égal à 8. Chaque courson doit comporter un maximum de 2 yeux francs ;
   b) Taille guyot simple : avec une baguette de 6 yeux francs au maximum et un courson à 2 yeux francs au maximum. Le nombre d'yeux francs par pied doit être inférieur ou égal à 8.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron" est délimitée à l'intérieur des communes de Bouzeron et Chassey-le-Camp du département de Saône-et-Loire.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance du 10 septembre 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées après report sur les plans cadastraux.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron" est délimitée à l'intérieur des communes de Bouzeron et Chassey-le-Camp du département de Saône-et-Loire.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 10 septembre 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées après report sur les plans cadastraux.
La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés, pour chaque spécialité, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
L'organisation de chaque concours et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour chaque spécialité, les emplois ouverts au titre de l'un des concours, externe ou interne, et non pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours dans la limite du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours dans une spécialité peuvent être reportés sur les autres spécialités du même concours et, dans la limite de 25 % du nombre de places offertes aux deux concours, sur les autres spécialités de l'autre concours.
Les emplois demeurant non pourvus au titre de l'examen professionnel dans une spécialité peuvent être reportés sur les autres spécialités.
Les membres du corps des techniciens supérieurs des services du ministre chargé de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont affectés, en fonction de leur spécialité, dans les services du ministère chargé de l'agriculture, les établissements publics d'enseignement, de recherche ou de formation professionnelle en dépendant et les établissements publics placés sous sa tutelle. 
 Les membres de ce corps peuvent également être affectés dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
Dans les dispositions des décrets n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux, n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles, n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et jusqu'à l'intervention des modifications utiles, la dénomination technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture est substituée aux dénominations techniciens d'agriculture, techniciens de génie rural, techniciens des travaux forestiers de l'Etat et techniciens supérieurs des services vétérinaires.
Dans les dispositions des décrets n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux, n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles, n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et jusqu'à l'intervention des modifications utiles, la dénomination technicien des services du ministère chargé de l'agriculture est substituée aux dénominations techniciens d'agriculture, techniciens de génie rural, techniciens des travaux forestiers de l'Etat et techniciens des services vétérinaires.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux techniciens de génie rural et aux membres du grade provisoire de chef technicien créé à l'article 14 ci-dessus, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants :

 SITUATION D'ORIGINE

 SITUATION NOUVELLE

 Technicien

 Technicien 

 12e échelon

 12e échelon 

 11e échelon

 11e échelon 

 10e échelon

 10e échelon 
 9e échelon
 9e échelon 
 8e échelon
 8e échelon 
 7e échelon
 7e échelon 
 6e échelon
 6e échelon 
 5e échelon
 5e échelon 
 4e échelon
 4e échelon 
 3e échelon
 3e échelon 
 2e échelon
 2e échelon 
 1er échelon
 1er échelon  

 Technicien supérieur

 Technicien supérieur 

 7e échelon :
   - après 4 ans

 8e échelon 
   - avant 4 ans

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon   

 Chef technicien

 (y compris grade provisoire)

 Chef technicien 

 7e échelon :
   - après 4 ans

 8e échelon 
   - avant 4 ans

 7e échelon 

 6e échelon :
   - après 2 ans

 7e échelon 
   - avant 2 ans

 6e échelon 

 5e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 6e échelon 
   - avant 2 ans 6 mois

 5e échelon 

 4e échelon :
   - après 3 ans

 5e échelon 
   - avant 3 ans

 4e échelon 

 3e échelon :
   - après 1 an

 3e échelon 
   - avant 1 an

 2e échelon 

 2e échelon :
   - après 2 ans

 2e échelon 
   - avant 2 ans

 1er échelon   

 1er échelon

 1er échelon   
   Les pensions des techniciens de génie rural membres du grade de technicien ou du grade de technicien supérieur retraités avant le 1er août 1994 ou celles de leurs ayants cause seront révisées à cette même date, en application des dispositions du présent article.
   Celles des chefs techniciens de génie rural et des membres du grade provisoire de chef technicien créé par le présent décret, retraités avant le 1er janvier 1997, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à cette même date, en application des dispositions du présent article.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux techniciens de génie rural et aux membres du grade provisoire de chef technicien créé à l'article 14 ci-dessus, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants :

 SITUATION D'ORIGINE

 SITUATION NOUVELLE

 Technicien

 Technicien

 12e échelon

 12e échelon

 11e échelon

 11e échelon

 10e échelon

 10e échelon
 9e échelon
 9e échelon
 8e échelon
 8e échelon
 7e échelon
 7e échelon
 6e échelon
 6e échelon
 5e échelon
 5e échelon
 4e échelon
 4e échelon
 3e échelon
 3e échelon
 2e échelon
 2e échelon
 1er échelon
 1er échelon 

 Technicien supérieur

 Technicien supérieur

 7e échelon :
   - après 4 ans

 8e échelon
   - avant 4 ans

 7e échelon

 6e échelon

 6e échelon

 5e échelon

 5e échelon

 4e échelon

 4e échelon

 3e échelon

 3e échelon

 2e échelon

2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon   

 Chef technicien

 (y compris grade provisoire)

 Chef technicien 

 7e échelon :
   - après 4 ans

 8e échelon 
   - avant 4 ans

 7e échelon 

 6e échelon :
   - après 2 ans

 7e échelon 
   - avant 2 ans

 6e échelon 

 5e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 6e échelon 
   - avant 2 ans 6 mois

 5e échelon 

 4e échelon :
   - après 3 ans

 5e échelon 
   - avant 3 ans

 4e échelon 

 3e échelon :
   - après 1 an

 3e échelon 
   - avant 1 an

 2e échelon 

 2e échelon :
   - après 2 ans

 2e échelon 
   - avant 2 ans

 1er échelon   

 1er échelon

 1er échelon   
   Les pensions des techniciens de génie rural membres du grade de technicien ou du grade de technicien supérieur retraités avant le 1er août 1994 ou celles de leurs ayants cause seront révisées à cette même date, en application des dispositions du présent article.
   Celles des chefs techniciens de génie rural et des membres du grade provisoire de chef technicien créé par le présent décret, retraités avant le 1er janvier 1997, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à cette même date, en application des dispositions du présent article.