Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire qui sollicite le bénéfice de la loi du 4 août 1962 adresse à cet effet une demande au préfet.

    A cette demande sont annexés : 

    Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ;

    Le plan des ouvrages prévus ;

    Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues au 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus et de tous les autres éléments de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains ;

    La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
   Lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines d'adduction d'eau dont le coût total excède le montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, la demande est accompagnée de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret.
Pendant la période de dépôt prévue à l'article 5 ci-dessus, les réclamations et observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire, soit adressés par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les annexe audit registre.
   A l'expiration de ladite période, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures [*délai*] avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
   Le commissaire enquêteur, dans un délai de quinze jours, dresse le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au préfet par l'intermédiaire de l'ingénieur en chef du service chargé du contrôle.
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues à l'article 7 ci-dessus.
   Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations.
   A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au préfet par l'intermédiaire de l'ingénieur en chef du service chargé du contrôle.
L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et au directeur départemental de la construction et affiché à la mairie de chaque commune intéressée.

    Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*condition de forme*].

    Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Après consultation des services intéressés, et notamment de l'ingénieur en chef du service chargé du contrôle, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude et désigne un commissaire enquêteur.

    Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les documents énumérés à l'article précédent est déposé, pendant huit jours au moins [*délai minimum*], à la mairie.
Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 22 du décret du 6 juin 1959.
   Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de l'article précédent relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.
Avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins [*délai*] avant la date de cette ouverture par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire certifie qu'il a procédé à cet affichage.
Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles 16 et 17 du décret n° 59-701 du 6 juin 1959.
   Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

    Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Les praticiens conseils visés à l'article 1er ci-dessus sont tenus de consacrer à leurs fonctions, la totalité de leur activité professionnelle sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret.
   Ils comprennent :
   1° a) Les médecins conseils ;
   b) Les chirurgiens dentistes conseils ;
   c) Les pharmaciens conseils.
   2° a) Les médecins conseils chefs de service ;
   b) Les chirurgiens dentistes conseils chefs de service ;
   c) Les pharmaciens conseils chefs de service.
   3° a) Les médecins conseils régionaux ;
   b) Les médecins conseils régionaux adjoints.
   4° a) Le médecin conseil national ;
   b) Les deux médecins conseils nationaux adjoints.
Les praticiens conseils visés à l'article 1er ci-dessus sont tenus de consacrer à leurs fonctions, la totalité de leur activité professionnelle sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret.
   Ils comprennent :
   1° a) Les médecins conseils ;
   b) Les chirurgiens dentistes conseils ;
   c) Les pharmaciens conseils.
   2° a) Les médecins conseils chefs de service ;
   b) Les chirurgiens dentistes conseils chefs de service ;
   c) Les pharmaciens conseils chefs de service.
   3° a) Les médecins conseils régionaux ;
   b) Les médecins conseils régionaux adjoints.
   4° a) Le médecin conseil national ;
   b) Le médecin conseil national adjoint.
Les praticiens conseils peuvent demander leur mise en congé sans solde pour une durée d'un an au plus.
   Ce congé peut être accordé, compte tenu des nécessités du service, par décision du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, prise sur proposition du médecin conseil national et après avis du médecin conseil régional intéressé.
   Le congé peut, éventuellement, être renouvelé une fois pour une nouvelle durée maximale d'un an.
   A l'expiration du congé, les intéressés sont réintégrés de plein droit sur leur demande.
Les médecins conseils régionaux adjoints sont nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil national. Ils sont choisis sur une liste de trois noms établie lors de chaque vacance de poste par le haut comité médical de la sécurité sociale après examen des dossiers individuels des candidats.
   La nomination ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance du poste au Journal officiel. Cette vacance devra également être annoncée dans les principaux journaux médicaux et être portée à la connaissance de l'ensemble des médecins conseils en exercice.
   Peuvent être inscrits sur la liste établie par le haut comité médical les médecins conseils chefs de service en activité ou en position de détachement ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans.
   Toutefois, le haut comité médical pourra retenir exceptionnellement, en vue de son inscription sur la liste, la candidature d'un médecin conseil ou non ne remplissant pas les conditions ci-dessus mais ayant au moins dix ans d'exercice professionnel et dont les titres hospitaliers, universitaires et l'expérience administrative lui paraîtront le justifier.
Les praticiens conseils sont régulièrement inscrits au tableau de l'ordre de leur profession. Les pharmaciens conseils figurent à la section D de leur ordre.
   A l'occasion des actes de leurs fonctions, les praticiens conseils ne peuvent être traduits devant la juridiction ordinale dont ils relèvent que par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales ou le procureur de la République, conformément aux dispositions des articles 418 et 442 du code de la santé publique. Les dispositions de l'article R.5015-I (4° alinéa) du même code sont applicables aux pharmaciens conseils.
Les praticiens conseils chefs de service sont nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil national et après avis du médecin conseil régional intéressé.
   Ils sont obligatoirement choisis parmi les praticiens figurant au tableau d'avancement au grade de chef de service établi chaque année pour chacune des trois catégories de praticiens conseils : Médecins, Chirurgiens dentistes et pharmaciens.
   Le tableau d'avancement comprend au maximum un nombre de praticiens égal au double du nombre des postes à pourvoir dans l'année.
   Ne peuvent être inscrits au tableau que les praticiens conseils en fonctions ou en position régulière de détachement ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.
   Le tableau d'avancement est établi après avis de la commission paritaire des praticiens conseils chefs de service et de la commission paritaire des praticiens conseils prévues à l'article 9 ci-dessus. Il est dressé par ordre alphabétique pour chaque catégorie de praticiens.
   Il ne peut être pourvu à une vacance de poste de praticien conseil chef de service qu'après que cette vacance a été portée à la connaissance des praticiens conseils chefs de service de la même catégorie déjà en fonctions et des praticiens conseils inscrits au tableau d'avancement. Les intéressés disposent d'un délai d'un mois pour faire acte de candidature. En l'absence de candidats volontaires, le poste est offert aux praticiens conseils figurant au tableau d'avancement en commençant par un nom tiré au sort et en continuant par ordre alphabétique. Un praticien conseil qui refuse trois offres successives de poste est radié du tableau d'avancement. Il ne peut être inscrit au tableau de l'année qui suit sa radiation.
Les praticiens conseils en exercice peuvent demander leur changement d'affectation dans un poste vacant correspondant à leur grade. Pour leur permettre d'exercer ce droit, les vacances de poste doivent être portées à leur connaissance en temps utile pour faire acte de candidature.
   Le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie procède aux changements d'affectation soit sur la demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service, sur proposition du médecin conseil national et après avis du médecin conseil régional intéressé. Tout praticien conseil qui conteste un changement d'affectation dans l'intérêt du service dont il est l'objet saisit la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut demander la révision de la décision prise.
Les dossiers individuels des praticiens conseils doivent contenir toutes les pièces intéressant leur situation administrative. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
   Ne peut figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé non plus que de son appartenance syndicale.
Il est interdit à tout praticien conseil soumis aux dispositions du présent statut d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
   L'autorisation exceptionnelle de déroger à cette interdiction peut être accordée dans chaque cas particulier par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil national et après avis du médecin conseil régional intéressé.
   Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Elles ne s'appliquent pas non plus aux fonctions officielles d'enseignement de la médecine, de la pharmacie ou de la chirurgie dentaire ; dans ce dernier cas, les dispositions réglementant le cumul des rémunérations publiques sont applicables.
Les médecins conseils, chirurgiens dentistes conseils et pharmaciens conseils sont recrutés comme stagiaires pour une période de six mois au moins et de douze mois au plus. Pendant cette période, ils peuvent être licenciés ou renoncer à leurs fonctions à tout moment sous la seule condition d'un préavis d'un mois.
   Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales arrête, sur proposition du haut comité médical et après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les conditions dans lesquelles le stage est effectué par les praticiens conseils.
   A l'issue du stage, les praticiens conseils sont soit licenciés, soit titularisés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil national, après avis du médecin conseil régional intéressé.
   Sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés et des textes réglementaires pris pour son application, les praticiens conseils doivent remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de leur profession. A cet effet, ils doivent subir une visite d'embauche au moment de leur recrutement et une seconde visite médicale avant leur titularisation devant une commission de trois médecins désignés, dans chaque région, par le médecin conseil régional.
   Au moment de leur recrutement les praticiens conseils ne doivent pas avoir atteint leur cinquantième anniversaire. Toutefois, les praticiens en fonctions, à temps plein, dans un établissement géré par une caisse d'assurance maladie pourront être recrutés comme praticiens conseils sans limite d'âge s'ils exercent leurs fonctions depuis une date antérieure à leur cinquantième anniversaire et s'ils sont régulièrement inscrits sur la liste d'aptitude.
   Au cas où il serait impossible de pourvoir une vacance de poste par le recrutement d'un praticien régulièrement inscrit sur la liste d'aptitude, il pourra, à titre exceptionnel, être fait appel temporairement aux services d'un praticien vacataire à temps plein lié par un contrat à durée limitée à la caisse nationale de l'assurance maladie. Ce praticien devra remplir toutes les conditions exigées par le code de la santé publique pour l'exercice de sa profession. Il ne bénéficiera pas des dispositions du présent statut.
En fonction de leur rang de classement à l'issue des épreuves du concours, les candidats reçus choisissent leur affectation sur la liste des postes déclarés vacants.
   Sous réserve de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre III du code du travail relatives à l'emploi des travailleurs handicapés, les praticiens-conseils ne doivent pas être atteints d'une infirmité ou d'une maladie incompatible avec l'exercice de leurs fonctions.
   La vérification de leur aptitude est effectuée à l'occasion de l'examen médical dont ils font l'objet en application de l'article R241-48 du code du travail. Cet examen est pratiqué avant la nomination des intéressés en qualité de stagiaire.
   En outre, avant la titularisation du stagiaire, le médecin-conseil régional peut, en tant que de besoin, faire procéder à une visite médicale devant un collège de trois médecins désignés par le préfet de région.
   Les praticiens-conseils reconnus médicalement aptes sont recrutés comme stagiaires pour une période de six mois au moins et de douze mois au plus. Ils sont nommés en cette qualité par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du médecin-conseil national. Pendant cette période probatoire, ils peuvent renoncer à leurs fonctions à tout moment sous la seule condition d'un préavis d'un mois. Il peut également être mis fin à cette période dans les mêmes conditions.
   A l'issue de la période probatoire, si le stage est concluant, le praticien-conseil stagiaire est titularisé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du médecin-conseil national, après avis du médecin-conseil régional intéressé.
La cessation définitive de fonctions d'un praticien conseil résulte :
   1. De la démission régulièrement acceptée et de ce fait devenue définitive ;
   2. Du licenciement ;
   3. De la révocation ;
   4. De l'admission à la retraite.
   La perte de la nationalité française ou la perte définitive des droits civiques produit les mêmes effets.
Il est institué au sein du service national du contrôle médical trois commissions administratives paritaires :
   1. Pour les médecins conseils, chirurgiens dentistes conseils et pharmaciens conseils ;
   2. Pour les praticiens conseils chefs de service ;
   3. Pour les médecins conseils régionaux et médecins conseils régionaux adjoints.
   Les deux premières commissions paritaires comprennent au total huit membres titulaires et huit membres suppléants, la troisième commission comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
   Les membres titulaires représentant l'administration comprennent obligatoirement le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie et le médecin conseil national ; les deux autres membres titulaires éventuels sont désignés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil national, ainsi que les membres suppléants.
   Les membres suppléants et titulaires représentant les praticiens conseils sont élus au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne dans les conditions prévues pour l'élection des délégués du personnel.
   Les membres des commissions paritaires sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
   Les commissions administratives paritaires connaissent des questions relevant des articles 13, 21, 24, 25 et 33 du présent décret. Elles peuvent être saisies de toutes questions d'ordre individuel concernant les praticiens conseils.
   La présidence des commissions paritaires est assurée par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant.
Les médecins conseils, chirurgiens dentistes conseils et pharmaciens conseils sont nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil national, après avis du médecin conseil régional intéressé.
   Ils sont choisis sur une liste d'aptitude établie sur épreuves et sur titres dans les conditions fixées par un arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, pris après avis du haut comité médical. Cet arrêté fixe notamment les conditions requises pour l'admission soit aux épreuves écrites, soit aux épreuves orales et sur titres, ainsi que la proportion des places réservées sur la liste aux candidats inscrits à chacune de ces deux catégories d'épreuves.
   Les candidats doivent être de nationalité française.
   La liste d'aptitude comprend trois sections : Médecine, Chirurgie dentaire, Pharmacie.
   Les praticiens sont inscrits dans chaque section par ordre alphabétique.
   L'arrêté visé au présent article fixe la durée de la validité de l'inscription sur la liste d'aptitude.
Le praticien conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du praticien traitant. Il doit s'abstenir de formuler devant le malade un diagnostic ou une appréciation sur le traitement.
   Toutes les fois qu'il le juge utile, le praticien conseil doit entrer en rapport avec le praticien traitant, toutes précautions étant prises pour assurer le respect du secret professionnel.
   Dans les communications que les praticiens conseils sont appelés à faire aux assurés, ils doivent éviter d'anticiper sur les décisions des caisses intéressées.
Pour l'application des dispositions des articles 11 et 12 du présent décret, le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut, en accord avec le médecin conseil national, déléguer ses pouvoirs aux médecins conseils régionaux intéressés.
   Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer ses pouvoirs pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article 33 du présent décret dans les cas de changement d'affectation de praticiens conseils à l'intérieur d'un échelon régional du service du contrôle médical.
Les médecins-conseils, les chirurgiens-dentistes-conseils et les pharmaciens-conseils sont recrutés par voie de concours distincts.
   Ces concours sont communs au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles.
   A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est établie par ordre de mérite. Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour l'admission à concourir sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le même arrêté fixe les conditions d'ancienneté professionnelle applicables aux praticiens en fonctions à temps plein dans un établissement géré par une caisse d'assurance maladie, qui sont admis à concourir sans que leur soit opposable la limite d'âge prévue pour l'accès au concours.
   Pour être admis à concourir, les candidats doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Au cas où il serait impossible de pourvoir une vacance de poste par le recrutement sur concours, il pourra, à titre exceptionnel, être fait appel temporairement aux services d'un praticien vacataire à temps plein lié par un contrat à durée limitée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce praticien devra remplir toutes les conditions exigées par le code de la santé publique pour l'exercice de sa profession. Il ne bénéficiera pas des dispositions du présent statut.
Seuls peuvent exercer les fonctions de praticien-conseil les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne.
   Les praticiens-conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L143-2 à L143-4 et L145-1 à L145-7 du code de la sécurité sociale.
Les médecins-conseils, les chirurgiens-dentistes-conseils et les pharmaciens-conseils sont recrutés par voie de concours distincts.
   Ces concours sont communs au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles.
   A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est établie par ordre de mérite. Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour l'admission à concourir sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le même arrêté fixe les conditions d'ancienneté professionnelle applicables aux praticiens en fonctions à temps plein dans un établissement géré par une caisse d'assurance maladie, qui sont admis à concourir sans que leur soit opposable la limite d'âge prévue pour l'accès au concours.
   Au cas où il serait impossible de pourvoir une vacance de poste par le recrutement sur concours, il pourra, à titre exceptionnel, être fait appel temporairement aux services d'un praticien vacataire à temps plein lié par un contrat à durée limitée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce praticien devra remplir toutes les conditions exigées par le code de la santé publique pour l'exercice de sa profession. Il ne bénéficiera pas des dispositions du présent statut.
En cas de démission ou de licenciement d'un praticien conseil, le délai congé est ainsi fixé :
   1. Stagiaire : pour la caisse nationale de l'assurance maladie et pour le praticien, un mois.
   2. Titulaire :
   a) Pour la caisse nationale, six mois ;
   b) Pour le praticien, trois mois.
   Le délai-congé peut être remplacé par une indemnité correspondante.
   En outre, tout praticien conseil titulaire a droit, en cas de licenciement, à une indemnité égale au montant du dernier traitement mensuel par année de présence dans la profession, avec un maximum de treize mois, augmentée des indemnités correspondantes.
Le praticien conseil en activité exerce ses fonctions dans le cadre du service national du contrôle médical du régime général de sécurité sociale.
   Il a droit, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   1. A un congé annuel ;
   2. A des congés de maladie et à des congés de maternité.
   En outre, des congés payés peuvent lui être accordés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil régional intéressé, pour assister à des congrès scientifiques ou professionnels, accomplir des missions, effectuer des stages d'études et de perfectionnement, notamment en vue de la préparation d'examens professionnels.
Le médecin conseil national et les deux médecins conseils nationaux adjoints sont nommés par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales pris après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale.
   L'accession de médecins n'appartenant pas au corps des praticiens conseils du service national du contrôle médical du régime général de sécurité sociale à ces emplois n'entraîne pas leur titularisation dans le corps.
   Les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des médecins appartenant ou non au corps des praticiens conseils. Toutefois, dans le premier cas, le médecin conseil est réintégré d'office, éventuellement en sur-nombre, dans un poste correspondant à sa catégorie et à son ancienneté.
Le médecin-conseil national est nommé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les deux médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie, après avis du médecin-conseil national.
   La nomination ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance du poste au Journal officiel. Cette vacance doit être portée à la connaissance de l'ensemble des médecins-conseils en exercice dans les régimes de base.
   L'accession de médecins n'appartenant pas au corps des praticiens conseils du service national du contrôle médical du régime général de sécurité sociale à ces emplois n'entraîne pas leur titularisation dans le corps.
   Les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des médecins appartenant ou non au corps des praticiens conseils. Toutefois, dans le premier cas, le médecin conseil est réintégré d'office, éventuellement en sur-nombre, dans un poste correspondant à sa catégorie et à son ancienneté.
Un praticien conseil peut demander à être détaché auprès d'un organisme de sécurité sociale du régime général des professions non agricoles pour y exercer des fonctions étrangères au contrôle médical. Il peut également demander à être détaché auprès d'un organisme dépendant d'un autre régime de sécurité sociale que le régime général des professions non agricoles, auprès d'un organisme public ou privé à but non lucratif, notamment auprès des services chargés de la coopération avec les Etats étrangers.
   Un praticien conseil chargé de fonctions électives dont l'exercice est incompatible avec celui de sa profession est placé en position de détachement pendant la durée de son mandat électif.
   Le praticien conseil en position de détachement continue à être soumis aux dispositions du présent statut en ce qui concerne ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est noté par le chef du service dans lequel il est détaché : sa fiche de notation est transmise à la caisse nationale de l'assurance maladie.
Le médecin conseil national et le médecin conseil national adjoint sont nommés par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales pris après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale.
   L'accession de médecins n'appartenant pas au corps des praticiens conseils du service national du contrôle médical du régime général de sécurité sociale à ces emplois n'entraîne pas leur titularisation dans le corps.
   Les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des médecins appartenant ou non au corps des praticiens conseils. Toutefois, dans le premier cas, le médecin conseil est réintégré d'office, éventuellement en sur-nombre, dans un poste correspondant à sa catégorie et à son ancienneté.
Les médecins conseils régionaux adjoints sont nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil national. Ils sont choisis sur une liste de trois noms établie lors de chaque vacance de poste par le haut comité médical de la sécurité sociale après examen des dossiers individuels des candidats. Les médecins conseils régionaux peuvent être mutés sur demande ou dans l'intérêt du service par le directeur de la caisse nationale, sur proposition du médecin conseil national.
   L'établissement de cette liste doit être précédé d'une publication effectuée auprès des médecins conseils régionaux adjoints et des médecins conseils chefs de service en activité ou en position de détachement.
   La nomination ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance du poste au Journal officiel.
   Seuls peuvent faire acte de candidature aux postes de médecin conseil régional :
   1. Les médecins conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans.
   2. Les médecins conseils chefs de service en activité ou en position de détachement ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins quatre ans.
Seuls peuvent exercer les fonctions de praticien conseil les praticiens remplissant les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique.
   Les praticiens conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L. 145-1 à L. 145-7 du code de la sécurité sociale.
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances fixe les échelles de traitement des différentes catégories de praticiens conseils.
   Le même arrêté fixe la liste des primes, indemnités et avantages sociaux auxquels peuvent éventuellement prétendre, d'autre part, les praticiens conseils selon la catégorie à laquelle ils appartiennent ainsi que les conditions d'attribution de ces primes, indemnités et avantages sociaux.
Dans chaque région, le médecin conseil régional note les médecins conseils, chirurgiens dentistes conseils et pharmaciens conseils, sur proposition de leur praticien conseil chef de service.
   Le médecin conseil régional note les praticiens conseils chefs de service dépendant de lui.
   Il est procédé, sur le plan national, à la péréquation des notes ainsi attribuées, avant leur communication aux intéressés.
   Le médecin conseil national note les médecins conseils régionaux et les médecins conseils régionaux adjoints.
Les médecins conseils régionaux adjoints sont nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil national. Ils sont choisis sur une liste de trois noms établie lors de chaque vacance de poste par le haut comité médical de la sécurité sociale après examen des dossiers individuels des candidats. Les médecins conseils régionaux adjoints peuvent être mutés sur demande ou dans l'intérêt du service par le directeur de la caisse nationale, sur proposition du médecin conseil national, après avis du médecin conseil régional intéressé.
   La nomination ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance du poste au Journal officiel. Cette vacance devra également être annoncée dans les principaux journaux médicaux et être portée à la connaissance de l'ensemble des médecins conseils en exercice.
   Peuvent être inscrits sur la liste établie par le haut comité médical les médecins conseils chefs de service en activité ou en position de détachement ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans.
   Toutefois, le haut comité médical pourra retenir exceptionnellement, en vue de son inscription sur la liste, la candidature d'un médecin conseil ou non ne remplissant pas les conditions ci-dessus mais ayant au moins dix ans d'exercice professionnel et dont les titres hospitaliers, universitaires et l'expérience administrative lui paraîtront le justifier.
Les médecins conseils régionaux adjoints sont nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil national. Ils sont choisis sur une liste de trois noms établie lors de chaque vacance de poste par le haut comité médical de la sécurité sociale après examen des dossiers individuels des candidats.
   L'établissement de cette liste doit être précédé d'une publication effectuée auprès des médecins conseils régionaux adjoints et des médecins conseils chefs de service en activité ou en position de détachement.
   La nomination ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance du poste au Journal officiel.
   Seuls peuvent faire acte de candidature aux postes de médecin conseil régional :
   1. Les médecins conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans.
   2. Les médecins conseils chefs de service en activité ou en position de détachement ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins quatre ans.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux praticiens conseils sont les suivantes :
   1. L'avertissement ;
   2. Le blâme inscrit au dossier ;
   3. La réduction d'ancienneté d'échelon ;
   4. La radiation du tableau d'avancement ;
   5. La rétrogradation ;
   6. Le déplacement d'office ;
   7. La révocation avec droit aux indemnités de licenciement ;
   8. La révocation avec privation du droit aux indemnités de licenciement.
Les praticiens-conseils, à l'exclusion du médecin conseil national, des médecins conseils nationaux adjoints et des médecins conseils régionaux, bénéficient des mesures de réduction du temps de travail fixées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de praticiens-conseils et approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale.
En cas de faute grave commise par un praticien conseil, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie en accord avec le médecin conseil national.
   La décision prononçant la suspension doit préciser si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement.
   La commission paritaire siégeant en formation disciplinaire doit être immédiatement saisie. Elle émet un avis motivé sur la sanction applicable dans un délai maximum de deux mois. Si aucune décision n'est intervenue à l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales.
   Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement, d'un blâme, d'une réduction d'ancienneté d'échelon ou d'une radiation du tableau d'avancement, ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
   Toutefois, lorsque le praticien conseil est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Lors de son recrutement, le praticien conseil est classé à un échelon tenant compte de ses activités professionnelles antérieures.
   Dans chacune des échelles fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 17 ci-dessus, l'avancement d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur a lieu à l'ancienneté et au choix pour les premiers échelons. Pour le dernier échelon, l'avancement a lieu uniquement au choix et dans une proportion fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article ci-dessus.
   L'avancement à l'ancienneté a lieu tous les cinq ans.
   L'avancement au choix ne peut avoir lieu avant deux ans. Il est prononcé par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil national, après avis du médecin conseil régional intéressé.
Les sanctions énumérées à l'article 23 ci-dessus sont prises par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie sur proposition du médecin conseil national saisi éventuellement par le médecin conseil régional intéressé. La sanction ne peut être prononcée qu'après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat désigné par celui-ci.
   Toutefois, l'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation de la commission administrative paritaire. A la requête de l'intéressé, la commission compétente siégeant en formation ordinaire peut demander la révision de la décision prise.
Il est interdit de chaluter ou de draguer à moins de 3 milles des côtes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et des rochers des "Veaux marins".
   Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté :
   a) Interdire la pêche de certaines espèces, l'utilisation de certains navires et l'emploi de certains modes de pêche dans les eaux territoriales situées autour de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   b) Limiter la pêche du saumon, de la coquille Saint-Jacques, de la pétoncle d'Islande ou du homard à certaines périodes de l'année et à certaines zones, et déterminer les caractéristiques des navires, les modes de pêche et les engins autorisés.
A l'exception de l'exploitation des concessions de cultures marines régulièrement attribuées, il est interdit de chaluter ou de draguer à moins de 3 milles des côtes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et des rochers des Veaux-Marins.
   Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique située autour de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté :
   a) Interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces, l'utilisation de certains navires et l'emploi de certains modes de pêche ;
   b) Limiter la pêche d'une ou de plusieurs espèces à certaines périodes de l'année, à certaines zones et déterminer les caractéristiques des navires, les modes de pêche et les engins autorisés.
Il est interdit d'utiliser ou de remorquer des chaluts, seines danoises ou filets similaires, qui auraient, sur une de leurs parties, des maillages de dimensions inférieures à 130 mm.
   Toutefois, peuvent être utilisés pour la capture de l'encornet ou du saumon des chaluts, seines danoises ou filets similaires qui auraient, sur une de leurs parties, des maillages de dimensions inférieures à 130 mm, mais non inférieures à :
   - 60 mm pour l'encornet ;
   - 125 mm pour le saumon.
   Il ne peut être utilisé aucun dispositif permettant d'obstruer les mailles d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire effectivement les dimensions, à l'exception des dispositifs énumérés à l'annexe I du présent décret et dans les conditions qui y sont décrites.
   Les chaluts, seines danoises ou filets similaires dont les maillages ont des dimensions inférieures à celles autorisées au présent article ne peuvent se trouver à bord, sauf s'ils sont correctement arrimés et rangés, de façon à n'être pas utilisables. A cet effet, les filets doivent notamment être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage ; les filets qui sont sur ou au-dessus du pont doivent être arrimés d'une façon sûre à une partie de la superstructure.
Les captures opérées avec les chaluts, seines danoises ou filets similaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9 ne doivent pas comporter plus de dix pour cent d'espèces autres que l'encornet ou le saumon et soumises à prélèvement autorisé en application de l'article 5 du présent décret.
   Ce pourcentage est mesuré en poids du volume total de poisson à bord après triage ou du volume total du poisson en cale ou lors du débarquement. Il peut être calculé sur la base d'un ou plusieurs échantillons représentatifs.
   Les prises accessoires dépassant le pourcentage fixé ne doivent pas être gardées à bord, mais rejetées aussitôt à la mer.
Sans préjudice de l'application éventuelle des articles 6, 7, 8 et 10 du décret du 9 janvier 1852 susvisé modifié, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque aura :
   a) Pratiqué à bord des navires l'une des opérations interdites à l'article 12 ;
   b) Refusé ou négligé de se conformer aux obligations relatives aux déclarations des mouvements des navires ou à celles relatives à l'enregistrement ou à la déclaration des captures, prévues à l'article 6 ;
   c) Refusé ou négligé de se conformer aux obligations de signalement ou de marquage des engins de pêche prévus à l'article 13.
   d) Refusé d'embarquer un observateur à bord lorsqu'il en aura été requis conformément à l'article 4.
   En cas de récidive, l'amende encourue sera celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Les pêcheurs exerçant leur activité sur une espèce ou un groupe d'espèces dont le prélèvement est ainsi limité doivent tenir un journal de pêche sur lequel sont mentionnés les quantités capturées et conservées à bord, les dates et lieux de capture ainsi que les engins de pêche utilisés.
   Ils doivent également déclarer au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon :
   a) Lorsqu'ils entrent ou sortent des eaux définies à l'article 1er, les quantités de poisson détenues à bord ;
   b) Chaque semaine, les quantités pêchées ;
   c) Les quantités débarquées ou transbordées.
   Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les modalités d'application du présent article.
Il est interdit de conserver à bord tout poisson, crustacé ou mollusque dont les dimensions sont inférieures à celles prévues à l'annexe II du présent décret.
   Les produits de la pêche n'ayant pas la taille requise doivent être rejetés aussitôt à la mer.
   La taille des poissons est mesurée en centimètres de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.
   La taille des coquilles Saint-Jacques et des pétoncles d'Islande est mesurée de la charnière au bord opposé. Lorsque les coquilles Saint-Jacques sont décortiquées à bord, l'interdiction prévue au présent article s'applique aux seuls muscles ou noix de coquilles, gonades ou corails exclus inférieurs à 10 grammes. Une tolérance de 5 p. 100 du nombre total des muscles ou noix détenus à bord est admise.
   La taille des homards est mesurée de l'une des orbites à l'extrémité postérieure dorsale du thorax.
Les filets, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivant en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et dont le nombre, les caractéristiques techniques et les équipements sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées.
   Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.
La demande de licence doit être adressée par l'armateur ou le pêcheur, français ou étranger, à l'autorité chargée de la délivrer soixante jours au moins avant le début de la période de validité. Elle doit comporter :
   a) Le nom et l'adresse du demandeur ainsi que, le cas échéant, sa raison sociale ;
   b) Le nom et le numéro d'immatriculation du navire au bénéfice duquel elle est demandée ;
   c) Le nom et l'adresse du capitaine ;
   d) Les caractéristiques du navire et des engins de pêche utilisés ;
   e) L'engagement pris par le demandeur ainsi que par le capitaine de permettre l'embarquement d'un observateur.
   La licence peut être retirée si ces renseignements se révèlent inexacts ou si l'engagement souscrit n'est pas respecté.
   La demande doit en outre mentionner les lieux et périodes d'activité envisagés ainsi qu'une estimation des captures prévues.
Sans préjudice de l'application éventuelle des articles 6, 7, 8 et 10 du décret du 9 janvier 1852 susvisé modifié, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque aura :
   a) Pratiqué à bord des navires l'une des opérations interdites à l'article 12 ;
   b) Refusé ou négligé de se conformer aux obligations relatives aux déclarations des mouvements des navires ou à celles relatives à l'enregistrement ou à la déclaration des captures, prévues à l'article 6 ;
   c) Refusé ou négligé de se conformer à l'obligation de signalement des filets prévue à l'article 13 ;
   d) Refusé d'embarquer un observateur à bord lorsqu'il en aura été requis conformément à l'article 4.
   En cas de récidive, l'amende encourue sera celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté pris après avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, fixer des prélèvements totaux de captures autorisés. Ces prélèvements valent pour une année civile.
   Le ministre peut répartir ces prélèvements en un quota affecté aux pêcheurs français et un ou plusieurs quotas affectés aux pêcheurs étrangers. Il détermine les espèces ou groupes d'espèces soumis aux dispositions du présent article.
   Lorsque de tels quotas ont été établis, le préfet de la collectivité territoriale peut, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article 2, les répartir entre les différents navires auxquels il a délivré des licences. Cette répartition se fait selon les mêmes critères que ceux prévus pour l'attribution des licences.
Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté pris après avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, fixer des prélèvements totaux de captures autorisés. Ces prélèvements valent pour une année civile.
   Le ministre peut répartir ces prélèvements en un quota affecté aux pêcheurs français et un ou plusieurs quotas affectés aux pêcheurs étrangers. Il détermine les espèces ou groupes d'espèces soumis aux dispositions du présent article.