Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Peuvent seuls être détachés dans un des corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le présent décret les fonctionnaires relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires propre à Mayotte de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent administratif. 
Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la situation d'origine. Les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil. Pendant leur détachement ils concourent, pour l'avancement d'échelon, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. 
II. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 3-1. Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement. Les services accomplis dans le grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps. 
III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte régis par des dispositions réglementaires prises par arrêté préfectoral qui n'ont pas fait l'objet d'une intégration ou d'un recrutement préalables dans l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière.
Les recrutements dans les corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte sont effectués sans concours par corps. Des recrutements communs à plusieurs corps peuvent être organisés sous réserve de l'accord des ministres concernés. 
 Ces recrutements sont organisés selon les modalités suivantes : 
 1° Ils font l'objet d'un avis de recrutement qui indique le nombre de postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du 3° du présent article, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 4-1 sont convoqués à l'entretien prévu au même article. 
 2° Cet avis est affiché quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement. Il peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi à Mayotte. Cet avis est également publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local. 
 3° Les candidats établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Les agents recrutés au titre du chapitre II, qui ont ou avaient eu la qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire de la collectivité départementale de Mayotte, sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire dans l'un des corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte, à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement net ou salaire net perçu en dernier lieu dans leur situation précédente en qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire, sans ancienneté et sans prise en compte des indemnités qui leur étaient versées.
Les agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte classés à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel inférieur au montant net mensuel du SMIG mahorais, calculé en application des articles L. 141-2, L. 212-2 et R. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte, sont reclassés dans leur corps à l'échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel égal ou à défaut immédiatement supérieur au montant net mensuel du SMIG mahorais. Ce calcul est effectué sur la base d'une quotité de travail à temps complet. 
 Les dispositions du présent article, qui peuvent, le cas échéant, être mises en œuvre à l'occasion de chaque augmentation du SMIG mahorais, prennent effet à la date de cette augmentation.
Les agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte sont chargés de tâches d'exécution comportant l'application de règlements administratifs ou comptables. Ils peuvent être responsables de secrétariats de services administratifs ou techniques. Ils peuvent participer aux fonctions de gestion administrative et financière. Ils assurent, le cas échéant, des fonctions d'accueil et des travaux de guichet. Ils peuvent se voir confier la constitution, la mise à jour et l'exploitation de documentations. Ils peuvent être amenés à participer, sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A ou B, à des contrôles ou enquêtes. 
 Ils peuvent être chargés d'effectuer des travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation de matériels de télécommunication ou à d'autres moyens techniques d'information. 
 Ils peuvent seconder ou suppléer les autres personnels administratifs. 
 Les agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte peuvent, en outre, se voir confier des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination.
Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret sont intégrés, au plus tard le 31 décembre 2010, dans le corps d'agents administratifs de l'administration de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public. 
 Cette intégration est réalisée dans les mêmes conditions que celles définies au II de l'article 12 et conformément aux tableaux figurant à l'article 13 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009. 
 L'intégration organisée en application du présent article a lieu postérieurement à celle effectuée en application de l'article 12.
I. - Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret sont intégrés dans le corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public. 
 II. - Les agents mentionnés au I sont intégrés par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont ils dépendent ou de l'autorité auprès de laquelle le pouvoir de nomination a été délégué, conformément aux dispositions prévues à l'article 11 du présent décret.
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs de Mayotte à vocation interministérielle régi par les dispositions du présent décret dans sa rédaction initiale sont reclassés dans le corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou de leur établissement public créé par l'article 1er du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 conformément aux tableaux suivants : 

ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la nouvelle situation 
Agent administratif 
Agent administratif 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon : 
Avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
2e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 
7e échelon : 
Avant six mois 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise 
Avant six mois et un an 
4e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois 
Après un an 
5e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
Agent administratif principal 
Agent administratif 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
3e échelon : 
Avant un an 
2e échelon 
Ancienneté aquise 
Après un an 
3e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
4e échelon 
Avant un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
5e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté
LISTE DES CORPS D'INTÉGRATION 
1° Pour l'ensemble des ministères et établissements publics administratifs de l'Etat : 
- corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat de chaque ministère et de chaque établissement public (corps propre) régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006. 
2° Pour certains ministères : 
a) Affaires étrangères et européennes : 
Corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993. 
b) Ecologie, énergie, développement durable et mer : 
- corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 et par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006. 
c) Economie, industrie et emploi et budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat : 
- corps des agents administratifs des impôts régi par le décret n° 50-213 du 6 février 1950 ; 
- corps des agents d'administration du Trésor public régi par le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 ; 
- corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 ; 
- corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006. 
d) Education nationale et enseignement supérieur et recherche : 
- corps des magasiniers des bibliothèques régi par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988. 
e) Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : 
- corps des adjoints administratifs de la police nationale régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 (jusqu'au 31 décembre 2009). 
f) Santé et sports : 
- corps des adjoints sanitaires régi par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 12 dans un des corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte mentionnés à l'article 2 sont classés conformément aux tableaux suivants : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
Echelons de la catégorie II et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon de la catégorie II principale : 
Avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
5e échelon de la catégorie II principale : 
Avant un an 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
6e échelon de la catégorie II principale 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
Echelons de la catégorie I de stagiaire jusqu'au 2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon de la catégorie I : 
Avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
4e échelon de la catégorie I 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
5e échelon de la catégorie I 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
6e échelon de la catégorie I 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
1er échelon de la catégorie I principale 
4e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise majoré de six mois 
L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment.
I.-Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent être titularisés dans le corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public, sous réserve de la réussite à un examen professionnel. 
II.-L'examen professionnel prévu au I est ouvert par chacune des administrations ou établissements publics concernés. 
Les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés. 
Les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre intéressé ou par décision du directeur de l'établissement public concerné, ou de l'autorité auprès de laquelle le pouvoir de nomination a été délégué conformément aux dispositions prévues à l'article 11 du présent décret. 
En cas de réussite à cet examen professionnel, les agents mentionnés au I sont titularisés par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont ils dépendent, sous réserve de l'application d'une délégation de pouvoir accordée par ce ministre ou ce directeur.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte titularisés en application de l'article 14 dans l'un des corps mentionnés à l'article 2 sont classés conformément aux tableaux suivants : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
Agents titulaires d'un CAP 
Agents titulaires d'un CAP 
Jusqu'au 3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon : 
Avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
5e échelon 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
Agents titulaires d'un BEP 
Agents titulaires d'un BEP 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon : 
Avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
3e échelon 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la nouvelle situation 
Agents titulaires d'un BAC 
Agents titulaires d'un BAC 
1er échelon 
2e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment.
Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent être titularisés dans le corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public, sous réserve de la réussite à un examen professionnel. 
 Cette titularisation est réalisée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles figurant au II de l'article 14 et est effectuée conformément aux tableaux figurant sous l'article 15 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009. 
 Le ou les examens professionnels organisés en application du présent article ont lieu à une date postérieure à ceux organisés en application de l'article 14 et les agents non titulaires nommés à la suite du ou des examens professionnels organisés en application du présent article sont titularisés postérieurement à ceux nommés au titre de l'article 14.
Sur leur demande, présentée au plus tard le 31 décembre 2010, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant à Mayotte dans un service ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 peuvent être titularisés dans le corps des agents techniques de Mayotte, au titre de sa constitution initiale. 
Toutefois, ceux de ces agents qui exercent des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination peuvent être titularisés dans le grade d'agent administratif principal de Mayotte. 
Les agents mentionnés aux alinéas précédents sont titularisés après réussite à l'un des examens professionnels réservés ouverts pour l'accès à chacun des grades. 
Les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés. 
Les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
I.-Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant à Mayotte dans un service ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 et classés : 
1° Soit au 10e échelon de la catégorie III ; 
2° Soit, au sein de la catégorie II, au 5e échelon au moins de la classe normale ; 
3° Soit dans une catégorie ou un grade supérieurs, 
sont intégrés dans le corps des agents administratifs de Mayotte, au titre de sa constitution initiale. 
II.-Toutefois, ceux de ces agents qui exercent des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination et qui sont classés : 
1° Soit, au sein de la catégorie II, au 9e échelon au moins de la classe normale, ou au 3e échelon au moins du grade de principal ; 
2° Soit, au sein de la catégorie I, au 1er échelon au moins ; 
3° Soit dans une catégorie ou un grade supérieurs, 
peuvent être intégrés dans le grade d'agent administratif principal de Mayotte. 
III.-Les agents mentionnés aux I et II sont intégrés : 
1° Soit après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire ; 
2° Soit après réussite à l'un des examens professionnels réservés ouverts pour l'accès à chacun des grades. 
IV.-Les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves de chacun sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés. 
Les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
Peuvent être promus au grade d'agent administratif principal de Mayotte :
   1° Après examen professionnel, les agents administratifs de Mayotte ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;
   2° Au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs de Mayotte ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'agent administratif et d'agent administratif principal de Mayotte sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 Agent administratif

 8e échelon

 7e échelon

 1 an 6 mois

 1 an 

 6e échelon

 1 an 6 mois

 1 an 

 5e échelon

 1 an 6 mois

 1 an 

 4e échelon

 1 an 6 mois

 1 an 

 3e échelon

 1 an 6 mois

 1 an 

 2e échelon

 1 an 6 mois

 1 an 

 1er échelon

 1 an

 1 an 

 Agent administratif principal

 5e échelon

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 1 an 6 mois

 1 an
Les agents promus au grade d'agent administratif principal de Mayotte sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION DANS LE GRADE d'agent administratif

 SITUATION DANS LE GRADE d'agent administratif principal

 Echelons

 Echelons

 Ancienneté conservée (dans la limite de la durée d'échelon)

 8e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté.
Il est créé pour l'administration de Mayotte un corps à vocation interministérielle d'agents administratifs de Mayotte. Ce corps est géré par le ministre chargé de l'outre-mer et régi par les dispositions du présent décret.
   Les membres de ce corps sont affectés à Mayotte dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements publics administratifs de l'Etat.
Les lauréats inscrits sur la liste des candidats déclarés aptes établie conformément à l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé sont, lors de leur recrutement, nommés agents administratifs de Mayotte stagiaires et accomplissent un stage d'un an.
A l'issue de ce stage, les lauréats qui ont donné satisfaction sont titularisés. 
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été satisfaisant, les intéressés sont titularisés. 
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur coprs, cadre d'emplois ou emploi d'origine. 
Dans la limite d'une année, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement.
Les agents administratifs de Mayotte sont chargés de tâches d'exécution comportant l'application de règlements administratifs ou comptables.
   Ils assurent, le cas échéant, des fonctions d'accueil et des travaux de guichet.
   Ils peuvent se voir confier la constitution, la mise à jour et l'exploitation de documentations.
   Ils peuvent être chargés d'effectuer des travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation de matériels de télécommunication.
   Ils peuvent seconder ou suppléer les autres personnels administratifs.
   Les agents administratifs principaux de Mayotte peuvent, en outre, se voir confier des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination.
L'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection du fonctionnaire ou de l'agent mentionné à l'article 1er ci-dessus, et veille à ce que les conditions générales d'exercice de ses missions soient satisfaisantes. 
Le chef du service de l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce, à l'égard de ce fonctionnaire ou agent, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de sa fonction de contrôle et de conseil. 
Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité informe le chef du service de l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche de son programme d'action annuel pour l'administration centrale. Il présente chaque année au chef du service précité un rapport d'activité qui est transmis au ministre et au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale.
Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionné à l'article 5 de ce même décret est rattaché fonctionnellement à l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour ses interventions dans ces services. 
L'intéressé demeure soumis aux dispositions statutaires qui le régissent et sa gestion demeure de la compétence de son service ou de son établissement d'affectation.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par le fonctionnaire ou l'agent mentionné à l'article 1er ci-dessus survient avec le président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale à l'occasion des inspections qu'il effectue, le chef du service de l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation. 
L'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale. 
En cas de désaccord, le chef du service de l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche fait rapport au ministre.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
   Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
   Les candidats peuvent choisir, au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les langues énumérées ci-après :
   Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, créole, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
   Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78, D. 337-79 et D. 337-80 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
   Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
   Le baccalauréat professionnel "services en milieu rural" est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
   Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "services de proximité et vie locale", régi par les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2005 susvisé, sont dispensés, pour tous les champs d'activités, des unités :
   U5 : monde rural et services.
   U7 : pratiques professionnelles.
Les correspondances entre les épreuves et unités des baccalauréats professionnels "conduite et gestion de l'exploitation agricole", "productions horticoles", "travaux paysagers", "agro-équipement", "technicien conseil-vente en animalerie", "productions aquacoles", "conduite et gestion de l'élevage canin et félin", "gestion et conduite de chantiers forestiers", "technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage", "technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux" et "technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires" et le baccalauréat professionnel "services en milieu rural", régi par le présent arrêté, sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
   La durée et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe II du présent arrêté. Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire.
   Toutefois, pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural, cette durée est augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation sur les deux ans n'excède pas quatre-vingts semaines.
   Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel "services en milieu rural" est ouvert :
   a) En priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude professionnelle relevant du secteur des services ;
   b) Sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis des candidats :
   - titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
   - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
   - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés de niveau V ;
   - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
   - ayant accompli une formation à l'étranger.
   Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation. La formation est organisée pour permettre aux candidats d'acquérir les compétences et savoirs contenus dans les diplômes susvisés au a.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité "services en milieu rural", dont les conditions de préparation et de délivrance sont fixées conformément au présent arrêté.
   Ce baccalauréat est préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture. Il peut également être préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre de l'éducation nationale.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel " services en milieu rural " est ouvert : 
a) En priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude professionnelle relevant du secteur des services ; 
b) Sur décision du         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis des candidats :
-titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
-ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
-titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés de niveau V ;
-ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
-ayant accompli une formation à l'étranger. 
Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation. La formation est organisée pour permettre aux candidats d'acquérir les compétences et savoirs contenus dans les diplômes susvisés au a.
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel. 
La durée et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe II du présent arrêté. Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire. 
Toutefois, pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural, cette durée est augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation sur les deux ans n'excède pas quatre-vingts semaines. 
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.
Dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est chargé, en Polynésie française :
   1° De mettre en oeuvre la politique nationale de prise en charge des mineurs délinquants en coordination avec les services du pays d'outre-mer chargé de la protection de l'enfance ;
   2° De gérer les moyens en personnel et équipements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   3° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en fonction dans les établissements et services en Polynésie française ;
   4° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au fonctionnement des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   5° De définir et d'évaluer les besoins de prise en charge de la jeunesse délinquante et de contribuer, en liaison avec les autorités judiciaires et administratives, à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans ce domaine ;
   6° D'assurer le contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative aux mineurs délinquants ;
   7° De participer à l'organisation et à la mise en oeuvre d'actions de prévention de la délinquance des mineurs ;
   8° D'assister le directeur régional chargé de l'outre-mer dans l'exercice de ses missions.
Ces documents sont archivés sous la responsabilité du bénéficiaire dans les locaux mentionnés dans la convention visée à l'article 12. Si le bénéficiaire est un commissionnaire en douane, la convention peut prévoir que les documents sont archivés sous la responsabilité des personnes pour le compte desquelles la procédure est utilisée.
   Ces documents doivent être présentés à première réquisition du service des douanes.
Sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, la procédure est suspendue ou son bénéfice retiré lorsque les conditions exigées pour son octroi ne sont plus remplies ou lorsque le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligations.
   La décision portant retrait ou suspension est prise par le chef de la circonscription régionale dans le ressort duquel est situé le bureau de douane d'octroi de la procédure. Elle est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La procédure est suspendue ou son bénéfice retiré à compter de la date de présentation de cet accusé ou à une date postérieure prévue par la notification.
   Le chef de la circonscription régionale dans le ressort duquel est situé le bureau de douane d'octroi de la procédure peut déléguer sa compétence au receveur de ce bureau de douane.
1. Ces documents sont archivés pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration à laquelle ils se rattachent a été acceptée par le service des douanes.
   2. Lorsque ces documents se rapportent à des marchandises placées sous un régime économique, ils sont archivés pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration d'apurement du régime a été validée par le service des douanes.
   3. En cas de recours intenté ou de contrôle effectué au cours de la période d'archivage, la durée visée au 1 et au 2 ci-dessus est prorogée jusqu'à la fin de ce recours ou de ce contrôle et de ses éventuelles suites contentieuses.
   4. En cas de contrôle opéré au cours de la période d'archivage, les documents archivés sont remis au service des douanes.
   5. La convention visée à l'article 12 peut prévoir une durée d'archivage supérieure.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 28 ci-après, la déclaration simplifiée comporte au moins les indications nécessaires à l'identification des marchandises, définies ci-dessous :
   1. A l'importation :
   - l'identifiant du bénéficiaire et celui du destinataire ;
   - le numéro d'agrément ;
   - le bureau de dédouanement ;
   - le type de procédure (première et deuxième subdivision) ;
   - le numéro de dossier ;
   - le nombre total de colis ;
   - les nombre et numéros d'articles, avec pour chacun :
      - le code du pays d'origine ;
      - le code du pays provenance ;
      - le code de nomenclature de dédouanement des produits ;
      - la désignation commerciale ;
      - la masse brute ;
      - les régimes douaniers sollicités et précédents ;
      - la nature et le nombre de colis.
      - la nature, le type et la référence du document de prise en charge ou de placement sous un régime douanier autorisé ;
      - le prix facturé.
   2. A l'exportation :
   - l'identifiant du bénéficiaire et celui de l'expéditeur ;
   - le numéro d'agrément ;
   - le bureau de dédouanement ;
   - le type de procédure (première et deuxième subdivision) ;
   - le numéro de dossier ;
   - le nombre total de colis ;
   - les nombre et numéros d'articles, avec pour chacun :
      - le code du pays de destination ;
      - le code de nomenclature de dédouanement des produits ;
      - la désignation commerciale ;
      - la masse brute et la masse nette ;
      - les régimes douaniers sollicités et précédents ;
      - la nature, le type et la référence du document de prise en charge ou de placement sous un régime douanier autorisé ;
      - le prix facturé.
Sauf si des dispositions particulières régissent l'utilisation d'un téléservice, l'accès aux dispositifs de déclaration électronique via l'espace personnel sécurisé dont dispose chaque utilisateur sur le portail Prodouane garantit l'authenticité des déclarations transmises en mode EFI.
   En mode EDI, le respect des normes applicables à l'échange de données informatisé atteste l'origine des données de la déclaration et assure l'intégrité de celles-ci lors de la transmission.
   En procédant à la validation d'une déclaration, le bénéficiaire accepte la responsabilité des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans cette déclaration, sauf son recours contre ses commettants.
1. Au moment de l'importation, de l'exportation, ou du placement sous l'un des régimes douaniers autorisés, et après avoir satisfait aux opérations de prise en charge des marchandises et de présentation en douane, le bénéficiaire valide une déclaration simplifiée informatisée et la transmet au bureau de douane suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
   2. La déclaration simplifiée informatisée peut être transmise de manière anticipée dans les conditions fixées dans des dispositions spécifiques ou mentionnées par la convention conclue en application de l'article 12. Dans ce cas, au moment de l'importation, de l'exportation ou du placement sous l'un des régimes douaniers autorisés, et après avoir satisfait aux opérations de prise en charge des marchandises et de présentation en douane, le bénéficiaire valide la déclaration simplifiée informatisée préalablement transmise suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
En fonction des conditions propres à chacune des déclarations mentionnées dans le titre II du présent arrêté, les modes de transmission suivants peuvent être proposés :
   - mode EFI (échange de formulaire informatisé) : saisie de la déclaration sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane ;
   - mode EDI (échange de données informatisé) : transmission de données mises en forme par le système informatique du déclarant.
1. La déclaration simplifiée informatisée souscrite dans le cadre de la procédure DELTA-Domicilié est complétée par une déclaration de régularisation qui prend la forme d'une déclaration complémentaire globale dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
   2. La déclaration complémentaire globale fait référence à chaque déclaration simplifiée informatisée qu'elle complète.
   3. A l'issue de la période de régularisation, fixée par la convention visée à l'article 12, le bénéficiaire valide la déclaration complémentaire globale informatisée suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
   Dans le même temps et à moins qu'un autre délai soit prévu par la convention ou par des dispositions spécifiques, le bénéficiaire dépose au bureau de douane la version imprimée du premier feuillet de la déclaration complémentaire globale, dûment revêtue de sa signature, accompagnée éventuellement des documents nécessitant un visa du service des douanes au titre d'une réglementation spécifique.
1. Le service des douanes exerce son droit de vérification au vu de la déclaration simplifiée informatisée et de la déclaration de régularisation.
   En dehors des cas de contrôle et sous réserve des dispositions comptables, la décision de "bon à enlever" de la marchandise est portée à la connaissance du bénéficiaire suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
   2. S'il l'estime utile pour les besoins de la vérification, le service des douanes peut exiger la fourniture des documents d'accompagnement ou le dépôt immédiat d'une déclaration.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) "Le demandeur" : la personne qui sollicite ou qui se fait représenter aux fins de solliciter la possibilité de souscrire des déclarations par voie électronique ;
   b) "Le bénéficiaire" : le demandeur qui a été autorisé à souscrire des déclarations par voie électronique ;
   c) "La procédure" : ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent arrêté et, pour l'application du chapitre unique du titre II, une convention conclue en application de l'article 12 permettant de souscrire des déclarations par voie électronique ;
   d) "La déclaration" : acte juridique que la réglementation douanière ou fiscale impose d'adresser à l'administration des douanes ;
   e) "Le dépôt" : réception par le service des douanes d'une déclaration validée par le bénéficiaire de la procédure.
Dans le cas où le demandeur est un commissionnaire en douane, l'audit visé à l'article 9 est complété par un audit spécifique de chaque personne pour le compte desquelles ce commissionnaire en douane utilisera la procédure.
   Le service des douanes s'assure que ces personnes n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale durant les trois années précédant le dépôt de la demande, qu'elles présentent des garanties financières suffisantes et que les conditions d'un contrôle efficient de cette procédure sont réunies.
Le bénéfice de la procédure est subordonné à la réalisation d'un audit par le bureau de douane. Le service des douanes s'assure que le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale durant les trois années précédant le dépôt de la demande, qu'il présente des garanties financières suffisantes et que les conditions d'un contrôle efficient de cette procédure sont réunies.
   Le service des douanes peut s'assurer que les locaux dans lesquels seront archivés les documents que le demandeur sera dispensé de joindre aux déclarations sont adaptés au respect de l'obligation prévue à l'article 17.
Le demandeur sollicite, sur un modèle établi et publié par l'administration, la possibilité que soient souscrites des déclarations par voie électronique. Cette demande est, selon son objet, adressée au bureau de douanes désigné par la réglementation propre à la procédure de dédouanement à domicile ou à la procédure de dédouanement domicilié centralisé.
   La demande comporte les éléments suivants :
   - la raison sociale du demandeur, son numéro SIRET, la désignation et l'adresse de son siège social ou, lorsque celui-ci est situé hors de France, de son principal établissement situé en France ;
   - en cas de demande d'une centralisation des formalités de dédouanement, les établissements secondaires du demandeur ;
   - l'adresse de messagerie électronique du demandeur et ses coordonnées téléphoniques ;
   - la procédure ou les types de procédures et la déclaration ou les types de déclarations dont l'élaboration et la transmission par voie électronique sont sollicitées ;
   - l'adresse du lieu où seront archivés les documents que le demandeur sera dispensé de joindre aux déclarations souscrites et transmises par voie électronique ;
   - lorsque le demandeur est un commissionnaire en douane, la liste des personnes pour le compte desquelles la procédure sera utilisée ;
   - en cas de représentation, le contrat par lequel le demandeur habilite un tiers à le représenter.
   En fonction de la nature de la ou des procédures dont la dématérialisation est sollicitée, des éléments complémentaires peuvent être exigés.
Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit : 
ÉCHELLE 
À COMPTER
du 1er février 2014
À COMPTER
du 1er janvier 2015
Echelle 3 
330-393 
340-400 
Echelle 4 
336-424 
342-432 
Echelle 5 
340-459 
348-465 
Echelle 6 
358-536 
364-543