Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dépôt des demandes.
1. Toute demande d'AEP thon rouge doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné avant le 1er novembre de l'année précédant l'entrée en activité du navire sur la pêcherie de thon rouge.
Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tel que défini à l'article 6 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert avant le 1er novembre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
Les imprimés de demande d'autorisation et de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
2. Les demandes déposées hors des délais fixés au point 1 du présent article, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation, sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté notifie une décision de refus de l'AEP.
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement de l'autorisation si les plafonds visés à l'article 2 du présent arrêté le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer selon les modalités décrites dans le présent arrêté.
Autorité de délivrance.

1. L'AEP thon rouge est délivrée à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle du DIRM.
3. L'instruction des demandes d'AEP peut être confiée par le DIRM aux directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le  décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Conditions d'attribution.

Une AEP thon rouge est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche pour l'année en cours, visée à l'article 6 du présent arrêté.

Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 du présent arrêté.
 2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l' article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la délivrance de l'AEP.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers 
Professeur hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813 
Professeur de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers 
11 
1021 
1027 
10 
971 
977 
9 
906 
912 
8 
841 
847 
7 
777 
782 
6 
721 
728 
5 
669 
676 
4 
622 
628 
3 
570 
577 
2 
511 
518 
1 
434 
441 
.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé ainsi qu'il suit :

			CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			Professeurs hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

			6e échelon

			HEA

			5e échelon

			1021

			4e échelon

			976

			3e échelon

			915

			2e échelon

			868

			1er échelon

			814

			Professeurs de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

			11e échelon

			1021

			10e échelon

			976

			9e échelon

			915

			8e échelon

			850

			7e échelon

			785

			6e échelon

			731

			5e échelon

			675

			4e échelon

			627

			3e échelon

			576

			2e échelon

			516

			1er échelon

			434
.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2018

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

			Hors classe

			Echelon exceptionnel

			HEB

			HEB

			HEB

			6e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			1027

			4e échelon

			976

			983

			988

			3e échelon

			915

			922

			931

			2e échelon

			868

			875

			884

			1er échelon

			814

			820

			829

			Classe normale

			11e échelon

			1021

			1027

			1027

			10e échelon

			976

			983

			988

			9e échelon

			915

			922

			931

			8e échelon

			850

			857

			869

			7e échelon

			785

			792

			803

			6e échelon

			731

			737

			748

			5e échelon

			675

			682

			689

			4e échelon

			627

			634

			638

			3e échelon

			589

			596

			611

			2e échelon

			584

			591

			591

			1er échelon

			516

			523

			525
.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé ainsi qu'il suit :
CLASSES ET Echelons
Indices bruts
Hors   classe
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Groupe A
1015
966
901
852
801
Classe   normale
11e échelon
10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon 
1015
966
901
835
772
716
664
618
565
506
427
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

			Hors classe

			Echelon exceptionnel

			HEB

			HEB

			HEB

			6e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			1027

			4e échelon

			976

			983

			988

			3e échelon

			915

			922

			931

			2e échelon

			868

			875

			884

			1er échelon

			814

			820

			829

			Classe normale

			11e échelon

			1021

			1027

			1027

			10e échelon

			976

			983

			988

			9e échelon

			915

			922

			931

			8e échelon

			850

			857

			869

			7e échelon

			785

			792

			803

			6e échelon

			731

			737

			748

			5e échelon

			675

			682

			689

			4e échelon

			627

			634

			638

			3e échelon

			589

			596

			611

			2e échelon

			584

			591

			591

			1er échelon

			516

			523

			525
.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est constitué des unités suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée UEMO Pantin , sise 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée UEMO Aubervilliers , sise 17, rue Claude-Bernard, 93300 Aubervilliers.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin assure les missions suivantes :

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;

-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-888 du 7 août 1995


  Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : Recrutement.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au classement.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. CHAPITRE IV : Avancement.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires.,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. A332-2, Art. A332-3, Art. A332-4, Art. A332-5, Art. A332-6, Art. A332-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. A441-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. A520-1, Art. A520-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme. 

Art. A423-4
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS
Parmi ces critères, dont tous n'ont pas nécessairement à être examinés, l'évaluateur retient, pour apprécier la valeur professionnelle des agents au terme de l'entretien professionnel, ceux qui sont adaptés à la nature des tâches qui leur sont confiées, au niveau de leurs responsabilités, et au contexte professionnel.
1. Les compétences professionnelles et la technicité :
― maîtrise technique ou expertise scientifique du domaine d'activité ;
― implication dans l'actualisation de ses connaissances professionnelles, volonté de s'informer et de se former ;
― connaissance de l'environnement professionnel et capacité à s'y situer ;
― capacité à appréhender les enjeux des dossiers et des affaires traités ;
― capacité d'anticipation et d'innovation ;
― capacité d'analyse, de synthèse et de résolution des problèmes ;
― qualités d'expression écrite ;
― qualités d'expression orale.
2. La contribution à l'activité du service :
― aptitude à exercer des responsabilités particulières ou à faire face à des sujétions spécifiques au poste occupé ;
― capacité à partager l'information, à transférer les connaissances et à rendre compte ;
― dynamisme et capacité à réagir ;
― sens des responsabilités ;
― capacité de travail ;
― capacité à s'investir dans des projets ;
― sens du service public et conscience professionnelle ;
― capacité à respecter l'organisation collective du travail ;
― rigueur et efficacité (fiabilité et qualité du travail effectué, respect des délais, des normes et des procédures, sens de l'organisation, sens de la méthode, attention portée à la qualité du service rendu) ;
― contribution au respect des règles d'hygiène et de sécurité.
3. Les capacités professionnelles et relationnelles :
― autonomie, discernement et sens des initiatives dans l'exercice de ses attributions ;
― capacité d'adaptation ;
― capacité à travailler en équipe ;
― aptitudes relationnelles (avec le public et dans l'environnement professionnel), notamment maîtrise de soi.
4. Le cas échéant, pour les seuls fonctionnaires concernés, l'aptitude à l'encadrement et/ou à la conduite de projets :
― capacité à animer une équipe ou un réseau ;
― capacité à identifier, mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives ;
― capacité d'organisation et de pilotage ;
― aptitude à la conduite de projets ;
― capacité à déléguer ;
― capacité à former ;
― aptitude au dialogue, à la communication et à la négociation ;
― aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits ;
― aptitude à faire des propositions, à prendre des décisions et à les faire appliquer.
Des majorations d'ancienneté d'un mois ou de deux mois prévues aux articles 7 et 10 du décret du 28 juillet 2010 peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, par décision du chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission. 
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux corps mentionnés aux 6,7 et 11 de l'article 1er du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la campagne d'évaluation 2012-2013.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 10 avril 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2009

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 1 (suite 1),   Art. Annexe 1 (suite 2),   Art. Annexe 1 (suite 3),   Art. Annexe 1 (suite 4),   Art. Annexe 1 (suite 5),   Art. Annexe 1 (suite 6),   Art. Annexe 8 liste 1,   Art. Annexe 8 liste 2,   Art. Annexe 8 liste 2 (suite 1),   Art. Annexe 8 liste 2 (suite 2),   Art. Annexe 8 liste 3,   Art. Annexe 11,   Art. Annexe 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2005


  Art. 11,   Sct. TITRE Ier : LE CONSEIL SUPÉRIEUR INTERARMÉES ET LES CONSEILS SUPÉRIEURS D'ARMÉE,   Sct. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur interarmées.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Les conseils supérieurs d'armée.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORMATION RATTACHÉE.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
Les travaux préparatoires aux réunions des conseils sont conduits, au sein de chaque service, en fonction de l'ordre du jour, sous la responsabilité des vice-présidents. 
Lorsque les réunions des conseils supérieurs du service de santé des armées, du    service de l'énergie opérationnelle et du service du commissariat des armées concernent l'avancement, le chef du bureau des officiers généraux y est convié. Par ailleurs, afin d'éclairer le conseil sur l'avancement des officiers qui ne sont pas affectés au sein de leur service d'appartenance, les responsables des organismes d'administration centrale et le chef du cabinet militaire du ministre de la défense peuvent être entendus au cours de ces travaux, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle 
,   Art. R327-1,   Art. R327-2,   Art. R327-3,   Art. R327-4,   Art. R327-5,   Art. R327-6,   Art. R327-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle 
,   Sct. Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle 

,   Art. R134-1,   Art. R134-2,   Art. R134-3,   Art. R134-4,   Sct. Section 2 : Procédure 




,   Art. R134-5,   Art. R134-6,   Art. R134-7,   Art. R134-8,   Art. R134-9,   Art. R134-10,   Art. R134-11
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
  										SERVICES ET LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE
 EMPLOIS
 										Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Alsace
 										Tous les emplois situés au sein d'un centre de service partagés Chorus
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Aquitaine
 										Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Auvergne
 										Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bourgogne
 										Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne
 										Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Centre
 										Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Champagne-Ardenne
 										Centres de services partagés Chorus de la région Ile-de-France
 										Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon
 										Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Lorraine
 										Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Midi-Pyrénées
 										Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais
 										Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Basse-Normandie
 										Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Pays de la Loire
 										Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Picardie
 										Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
 										Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Rhône-Alpes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction,   Art. R635-2,   Art. R635-3,   Art. R635-4,   Art. R635-5,   Art. R635-6,   Art. R635-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 1 : Dispositions diverses,   Art. D635-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 :  Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction,   Art. R624-2,   Art. R624-3,   Art. R624-4,   Art. R624-5,   Art. R624-6,   Art. R624-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 1 : Dispositions diverses,   Art. D624-1
DÉPARTEMENTS
 DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre
Isère
3 avril 2013
Gironde, Alpes-Maritimes
15 mai 2013
Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines
29 mai 2013
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
12 juin 2013
Loir-et-Cher, Pyrénées-Orientales
19 juin 2013
Paris
26 juin 2013
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données individuelles relatives à l'étude de cohorte nationale dénommée "NutriNet-Santé", menée sur une durée de dix ans à compter de la première inclusion.
 					 Ce traitement a pour finalité d'analyser les relations entre la nutrition et la santé ainsi que les déterminants des comportements alimentaires.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens sanitaires et les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : 
1° L'appellation : " techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé " est remplacée par l'appellation : " technicien sanitaire et de sécurité sanitaire " ; 
2° L'appellation : " technicien sanitaire " est remplacée par l'appellation " technicien sanitaire et de sécurité sanitaire ". 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 septembre 2002 

Art. 1

-Arrêté du 29 avril 2011 

Art. 1

-Arrêté du 27 décembre 2004 

Art. Annexe

-Arrêté du 6 juillet 1994

-Décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000


Art. 1

-Décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 

Art. ANNEXE

-Décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 

Art. 1

-Arrêté du 1er avril 2008 

Art. 1

-Arrêté du 4 août 2004 

Art. Annexe

-Arrêté du 31 mars 2009 

Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-41 du 17 janvier 1996


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE III : AVANCEMENT.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 32

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-273 du 26 mars 1996


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre III : Avancement.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre IV : Détachement.,   Art. 15,   Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales    .,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-861 du 29 septembre 1994


  Art. 23,   Sct. CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle des Mannevilles.,   Art. 1,   Sct. CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination de  réserve naturelle nationale du marais Vernier  (Eure) les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en novembre 2007 :
Commune de Sainte-Opportune-la-Mare
 Section AD : lieudit Les Mannevilles : parcelle n° 24.
 Section AD : lieudit Le Parc : parcelle n° 37.
 Section ZA : lieudit Les litières de Saint-Aubin : parcelle n° 115 (chemin d'accès aux Mannevilles).
Commune de Bouquelon
 Section AB : lieudit Le Marais : parcelles n°s 20, 21, 35 et 36.
 La superficie totale de la réserve est d'environ 148 hectares.
 Les parcelles constituant le périmètre de la  réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans  cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées  à la préfecture de l'Eure (1).
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. 
II. ― Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au titre des articles L. 332-6 ou L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code, après avis du conseil scientifique : 
a) Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve naturelle ; 
b) Les travaux nécessaires à l'exercice des activités visées à l'article 11. 
III. ― Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé.
.
CORPS ET GRADES
relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
Corps des directeurs des services pénitentiaires
régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier
du corps des directeurs des services pénitentiaires
Directeurs des services pénitentiaires hors classe
31
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut du corps des directeurs pénitentiaires
d'insertion et de probation
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe
9
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier
des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe 
9
Corps des personnels techniques
régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Directeurs techniques de 1re classe
9
Adjoints techniques de l'administration pénitentiaire de 1re classe
11,20
Corps de commandement du personnel de surveillance
régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier
des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Commandants 
9
Capitaines
5,3
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier
des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Majors
2
Premiers surveillants
1,7
Surveillants brigadiers
1
L'autorité de délivrance. 
Pour les navires adhérant à une organisation de producteurs, l'instruction et la délivrance des autorisations de pêche ORGP au sens du présent arrêté peuvent être déléguées aux organisations de producteurs (OP) sur demande de chaque OP concernée. Pour les OP ayant sollicité la délégation, les autorisations de pêche ORGP sont instruites et délivrées par l'OP à laquelle le navire adhère à la date de délivrance des autorisations européennes de pêche concernées. 
Pour les navires non adhérant à une OP et les navires adhérant à une OP n'ayant pas sollicité la délégation mentionnée au paragraphe précédent, les autorisations de pêche ORGP au sens du présent arrêté sont délivrées par le préfet de la région compétent fixé à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1994 susvisé du port d'immatriculation du navire. Celui-ci peut déléguer cette compétence dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.
LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE
D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP CONTINGENTÉE
RECOMMANDATIONS
ACTIVITÉS
réglementées
DATE LIMITE
de dépôts
des demandes
CONDITIONS
d'éligibilité
MESURES
techniques
Recommandation n° 11-01 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon obèse et l'albacore.
La capture de thon obèse (BET) ou albacore (YFT) dans la zone de la Convention par des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP "thon tropicaux en zone ICCAT".
Les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres non titulaires d'une autorisation de pêche ORGP thons tropicaux en zone ICCAT ne sont pas autorisés à capturer, à retenir à bord, à transborder, à transporter, à transférer, à traiter du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT) provenant de la zone de la Convention.
31 mai inclus de l'année de gestion en cours.
Par dérogation, pour l'année de gestion 2013, la date limite de dépôts des demandes est repoussée au 1er juin 2013.
1. Sont éligibles tous les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres actifs au 1er avril 2013 ayant déposé une demande pour l'année de gestion 2013, ayant capturé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT).
2. Les navires ne remplissant pas les conditions prévues au point 1 ci-dessus peuvent toutefois être rendu éligibles selon la procédure aux points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté.
3. De même tous les navires rendus éligibles en application des points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté perdront leur éligibilité si au terme de l'année où ils ont été rendus éligibles, ils n'ont pas capturé du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT).
1. Les captures du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT) doivent être consignées conformément aux exigences de l'annexe 1 de la recommandation ICCAT n° 03-13.
2. Tout déploiement, toute récupération de dispositifs de concentration de poissons (DCP) dans le cadre de la capture du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT) doit être consigné dans un carnet de pêche mentionnant la position, la date, le DCP utilisé et les résultats de l'opération.
3. Les captures du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT) sont interdites sur DCP du 1er janvier au 28 février entre la côte africaine (limite Nord), le parallèle 10° latitude Sud (limite Sud), le méridien 5° longitude Ouest (limite Ouest) et le méridien 5° longitude Est (limite Est).
4. Du 1er janvier au 28 février, tout navire de pêche qui pêchent du thon obèse et/ou de l'albacore dans la zone entre la côte africaine (limite Nord), le parallèle 10° latitude Sud (limite Sud), le méridien 5° longitude Ouest (limite Ouest) et le méridien 5° longitude Est (limite Est) doit se conformer au programme régional d'observateurs de l'ICCAT.
LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION
DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION
La liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation est la suivante :
- pêcherie de l'espadon (SWO) en mer Méditerranée : point 1 de la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur des mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT ;
- pêcherie des palangriers grands migrateurs en mer Méditerranée : point 3 de la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur des mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT.
Dépôt des demandes. 
1. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum de deux mois précédant la réalisation des opérations de pêche faisant l'objet de la demande. 
La demande est déposée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné.
2. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée avant la date limite de dépôt indiquée aux annexes I et II du présent arrêté. 
3. Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer du port d'immatriculation du navire.
4. Les demandes présentées pour des couples navire-armateur non éligibles et recevables au regard des critères définis par les recommandations des ORGP en vigueur sont transmises par la direction départementale des territoires et de la mer ou par la délégation à la mer et au littoral sous couvert de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION
DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION
La liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation est la suivante :
- pêcherie de l'espadon (SWO) en mer Méditerranée : point 1 de la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur des mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT ;
- pêcherie des palangriers grands migrateurs en mer Méditerranée : point 3 de la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur des mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT ;
- pêcherie des navires en activité en zone CGPM : Point 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/5 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ; 
- pêcherie des navires mesurant plus de 15 mètres en activité en zone CGPM : Point 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/6 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
Examen des demandes.

1. Une autorisation de pêche ORGP au sens du présent arrêté peut être délivrée à tout armateur qui en fait la demande dès lors que les conditions d'éligibilité prévues à l'article 6 susmentionné le permettent.

2. Tout changement (y compris le changement d'armateur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur l'autorisation de pêche ORGP entraîne la caducité de l'autorisation de pêche et implique l'obligation pour l'armateur concerné de renouveler sa demande d'autorisation selon les modalités décrites à l'article 3 du présent arrêté.

3. Toute demande d'autorisation de pêche européenne présentée pour un couple navire-armateur non éligible sur la pêcherie concernée doit être accompagnée d'une demande en nouvelle installation formulée dans la demande d'autorisation.

4. Les demandes présentées pour des couples navire-armateur non éligibles et recevables au regard des critères définis par les recommandations des ORGP en vigueur sont transmises par la direction départementale des territoires et de la mer ou à la délégation à la mer et au littoral sous couvert de la direction interrégionale de la mer, à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Elles sont instruites et classées conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, en tenant compte des antériorités des armateurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques. Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un couple navire-armateur sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées par le présent arrêté, à la demande de l'armateur concerné, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne.

5. Les demandes présentées pour des couples navire-armateur non éligibles au titre d'une autorisation de pêche ORGP contingentée sont examinées conformément au point 4 du présent article dans le respect des plafonds d'activité en vigueur sur la pêcherie définis par la réglementation de l'ORGP concernée.
Dépôt des demandes.
1. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum de deux mois précédant la réalisation des opérations de pêche faisant l'objet de la demande.
La demande est déposée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné.
2. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée avant la date limite de dépôt indiquée aux annexes I et II du présent arrêté.
3. Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer du port d'immatriculation du navire.
4. Les demandes présentées pour des couples navire-armateur non éligibles et recevables au regard des critères définis par les recommandations des ORGP en vigueur sont transmises par la direction départementale des territoires et de la mer ou par la délégation à la mer et au littoral sous couvert de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Dérogation.

Par dérogation aux articles 2, 3 et 7 du présent arrêté, les armateurs peuvent être exemptés du dépôt d'une demande d'autorisation pour les pêcheries visées par le présent arrêté. Les pêcheries concernées par cette exemption sont visées à l'annexe III du présent arrêté.

Pour les pêcheries où les armateurs qui y arment des navires à la pêche professionnelle sont exemptés de l'obligation de déposer une demande d'autorisation, les autorisations de pêche européenne sont établies et rendues publiques par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Dépôt des demandes. 
1. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer du port d'immatriculation du navire concerné. 
2. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée avant la date limite de dépôt indiquée aux annexes I et II du présent arrêté. 
3. Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer du port d'immatriculation du navire.
4. Les demandes présentées pour des couples navire-armateur non éligibles et recevables au regard des critères définis par les recommandations des ORGP en vigueur sont transmises par la direction départementale des territoires et de la mer ou par la délégation à la mer et au littoral sous couvert de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION

La liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation est la suivante :

-pêcherie des navires en activité en zone CGPM : Point 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/5 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ;

-pêcherie des navires mesurant plus de 15 mètres en activité en zone CGPM : Point 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/6 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
MESURES DE GESTION NATIONALES POUR DES PÊCHERIES FAISANT L'OBJET DE MESURES DE CONSERVATION ET/OU DE GESTION DANS LE CADRE D'UNE ORGP

			Recommandation

			Activité réglementée

			Mesures de gestion

			Mesures techniques

			Paragraphes 13 et 14 de la recommandation de l'ICCAT sur la conservation de l'espadon de l'Atlantique Nord

			La prise active de l'espadon (Xiphias gladius) de l'océan Atlantique au nord du 5° Nord est interdite.

			Les prises accessoires d'espadon de l'océan Atlantique au nord du 5° Nord sont autorisées dans la limite de 49 pour cent du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ ou en nombre de spécimens.

			La prise et le débarquement d'espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg ou d'une longueur maxillaire inférieur-fourche (LJFL) inférieure à 125 cm est interdite, sauf prises accidentelles qui ne doivent pas dépasser 15 % du nombre d'espadons débarqués par jour et par navire.
Champs d'application.

1. Certaines activités de pêche faisant l'objet de mesures de conservation et/ou de gestion dans le cadre d'une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) sont soumises à la détention d'une autorisation de pêche mentionnant les zones de pêche et/ou les engins de pêche et/ou les espèces concernés et/ou les conditions particulières d'activité. La liste des pêcheries concernées est précisée en annexes I et II au présent arrêté. L'annexe IV définit les mesures de gestion nationales pour des pêcheries faisant l'objet de mesures de conservation et/ou de gestion dans le cadre d'une ORGP.

2. Les activités de pêche soumises par les ORGP à la détention d'une autorisation de pêche peuvent être contingentées en nombre ou en capacité (exprimée en tonnage et/ou puissance). Les pêcheries contingentées et leurs conditions d'accès sont précisées en annexe II au présent arrêté.

3. Tous les armateurs de navires de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne souhaitant réaliser une activité de pêche au sens des paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être détenteurs d'une autorisation de pêche ORGP mentionnant explicitement les zones de pêche et/ou les engins de pêche et/ou les espèces concernés et/ou les conditions particulières d'activité auxquels ils ont accès. En l'absence de cette autorisation, toutes les activités de pêche susmentionnées sont interdites aux armateurs et à leurs navires.

4. L'autorisation de pêche européenne n'est ni transmissible ni cessible. Elle est délivrée pour un navire et un armateur déterminé.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

			Grade et échelon

			IB à compter du

			1er janvier 2017

			IB à compter du

			1er janvier 2018

			IB à compter du

			1er janvier 2019

			IB à compter du

			1er janvier 2020

			Directeur de classe

			exceptionnelle

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			6

			1 022

			1 027

			1 027

			1 027

			5

			979

			985

			995

			995

			4

			929

			935

			946

			946

			3

			882

			888

			896

			896

			2

			834

			841

			850

			850

			1

			784

			790

			797

			797

			Directeur hors classe

			10

			-

			-

			-

			1015

			9

			979

			985

			995

			995

			8

			929

			935

			946

			946

			7

			879

			885

			896

			896

			6

			830

			836

			843

			843

			5

			778

			783

			791

			791

			4

			725

			732

			732

			732

			3

			672

			679

			693

			693

			2

			626

			633

			639

			639

			1

			579

			585

			593

			593

			Directeur

			11

			810

			816

			821

			821

			10

			772

			778

			778

			778

			9

			712

			718

			732

			732

			8

			672

			679

			693

			693

			7

			635

			642

			653

			653

			6

			600

			607

			611

			611

			5

			551

			558

			567

			567

			4

			512

			518

			525

			525

			3

			483

			490

			499

			499

			2

			457

			462

			469

			469

			1

			434

			441

			444

			444
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse 
10 
1021 
1027 
9 
990 
996 
8 
971 
977 
7 
910 
916 
6 
855 
861 
5 
800 
807 
4 
744 
751 
3 
691 
698 
2 
635 
642 
1 
580 
586
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Direction fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse 
Echelon fonctionnel 
HEA 
HEA 
6 
1021 
1027 
5 
971 
977 
4 
921 
929 
3 
869 
876 
2 
807 
813 
1 
775 
781
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse 
Echelon fonctionnel 
HEC 
HEC 
6 
HEB bis 
HEB bis 
5 
HEB 
HEB 
4 
HEA 
HEA 
3 
1021 
1027 
2 
971 
977 
1 
906 
912
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Echelon fonctionnel 
HE A
6e échelon 
1 015
5e échelon 
966
4e échelon 
916
3e échelon 
864
2e échelon 
801
1er échelon 
770
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Echelon fonctionnel
HEC
6e échelon 
HEB BIS
5e échelon 
HE B
4e échelon 
HE A
3e échelon 
1 015
2e échelon 
966
1er échelon 
901
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
10e échelon 
1 015
9e échelon 
985
8e échelon 
966
7e échelon 
905
6e échelon 
850
5e échelon 
795
4e échelon
740
3e échelon
685
2e échelon
630
1er échelon 
575
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Directeur hors classe
10e échelon
966
9e échelon
916
8e échelon
864
7e échelon
821
6e échelon
759
5e échelon
712
4e échelon
660
3e échelon
616
2e échelon
572
1er échelon
504
Directeur
12e échelon
801
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse

			10

			1021

			1027

			9

			990

			996

			8

			971

			977

			7

			910

			916

			6

			855

			861

			5

			800

			807

			4

			744

			751

			3

			691

			698

			2

			635

			642

			1

			580

			586
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Direction fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse

			Echelon fonctionnel

			HEA

			HEA

			6

			1021

			1027

			5

			971

			977

			4

			921

			929

			3

			869

			876

			2

			807

			813

			1

			775

			781
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Directeur de classe

			exceptionnelle

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			6

			1 022

			1 027

			1 027

			1 027

			5

			979

			985

			995

			995

			4

			929

			935

			946

			946

			3

			882

			888

			896

			896

			2

			834

			841

			850

			850

			1

			784

			790

			797

			797

			Directeur hors classe

			10

			-

			-

			-

			1015

			9

			979

			985

			995

			995

			8

			929

			935

			946

			946

			7

			879

			885

			896

			896

			6

			830

			836

			843

			843

			5

			778

			783

			791

			791

			4

			725

			732

			732

			732

			3

			672

			679

			693

			693

			2

			626

			633

			639

			639

			1

			579

			585

			593

			593

			Directeur

			11

			810

			816

			821

			821

			10

			772

			778

			778

			778

			9

			712

			718

			732

			732

			8

			672

			679

			693

			693

			7

			635

			642

			653

			653

			6

			600

			607

			611

			611

			5

			551

			558

			567

			567

			4

			512

			518

			525

			525

			3

			483

			490

			499

			499

			2

			457

			462

			469

			469

			1

			434

			441

			444

			444
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse

			Echelon fonctionnel

			HEC

			HEC

			6

			HEB bis

			HEB bis

			5

			HEB

			HEB

			4

			HEA

			HEA

			3

			1021

			1027

			2

			971

			977

			1

			906

			912