MÉTHODOLOGIE DU SUIVI ET DU CONTRÔLE DES RÉPARATIONS
I. - Première étape de la méthodologie :
Préalable : dans l'hypothèse où l'expert n'est pas celui qui a délivré le premier rapport, un second expert doit, une fois missionné, examiner le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en conformité dans les conditions décrites ci-dessous.
1. L'expert sollicité par le propriétaire doit :
1-1. Faire compléter par le propriétaire la lettre de mission. Si le propriétaire est un professionnel, le numéro SIREN ainsi que sa raison sociale doivent y figurer.
1-2. S'assurer que le professionnel de l'automobile en charge des réparations est bien inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers et qu'il dispose de l'équipement nécessaire.
1-3. Examiner impérativement le rapport du premier expert avant toute démarche afin de s'assurer de la réparabilité technique du véhicule.
1-4. Informer le propriétaire qui l'a missionné quel qu'il soit et ce avant réparation (professionnel de l'automobile, particulier, etc.) des conséquences de l'application de la procédure et notamment de l'éventualité d'une remise en état d'éléments de sécurité autres que ceux endommagés et qui pourraient s'avérer défaillants au moment des contrôles.
1-5. Expertiser le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en état.
1-6. Valider l'estimation, établie avant démontage et détaillant les opérations nécessaires aux réparations à effectuer, contenue dans le premier rapport.
Dans l'hypothèse où il sera utilisé des pièces de réemploi après accord du propriétaire et de l'expert, ce dernier définit la méthodologie de la remise en conformité et évalue le montant des travaux à effectuer sur le véhicule contradictoirement avec le réparateur.
2. Si l'expert constate la nécessité de remise en conformité d'autres éléments touchant à la sécurité, par rapport à l'estimation détaillant les opérations nécessaires aux réparations à effectuer initiale, celle-ci doit être complétée.
Toute modification de l'estimation initiale autre que les motifs énoncés à l'alinéa précédent doit être dûment motivée dans le rapport de conformité et dans le procès-verbal de suivi.
3. Il définit la méthode et la nature des opérations de contrôle des éléments de sécurité autres que ceux endommagés.
II. - Deuxième étape de la méthodologie :
L'expert doit examiner le véhicule à toutes les étapes de la réparation ; les étapes décrites ci-dessous ne sont qu'un minimum obligatoire, des visites supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires en fonction de l'état du véhicule :
1. La première visite de suivi doit s'effectuer lorsque le véhicule est démonté, le véhicule étant sur banc de contrôle si des opérations de restructuration sont prévues.
2. La deuxième visite de suivi s'effectue en cours de réparation ; l'expert fait procéder à tous les démontages nécessaires aux contrôles et mesures statiques et dynamiques des éléments de sécurité. Si des opérations de restructuration sont prévues, cette visite doit avoir lieu avant toute application de produits de protection.
Selon la nature des réparations, la première et la deuxième visite peuvent n'en faire qu'une sauf si des opérations de restructuration sont prévues.
3. La troisième visite inclut, en présence de l'expert :
- le contrôle du véhicule tel que défini par l'expert ;
- un relevé des mesures de contrôle ;
- l'interprétation des mesures par l'expert ;
- l'essai du véhicule par une personne habilitée, si nécessaire.
III. - Les documents :
1. Les différentes étapes décrites ci-dessus doivent être consignées dans le procès-verbal d'expertise. C'est à l'issue de ce processus que le second rapport est établi.
2. Le second rapport synthétise l'ensemble des étapes consignées dans le procès-verbal de suivi. La liste des réparations effectuées sur le véhicule précisant celles touchant à la sécurité ainsi que la nature des pièces remplacées (pièces neuves d'origine ou de qualité équivalente ou de réemploi) est transmise au propriétaire à sa demande.
3. L'ensemble des documents obligatoires de la procédure, notamment la ou les lettres de mission, les rapports d'expertise, photographies prises lors des différentes étapes de la méthodologie, documents contradictoires, relevés de mesures, l'original du procès-verbal d'expertise, copies des factures des réparations, doit être conservé pendant cinq ans.
4. Le second rapport ainsi que le procès-verbal de suivi doivent mentionner le nom, la qualité et l'identification du ou des professionnels ayant participé à la remise en conformité du véhicule.
L'original du procès-verbal de suivi peut être demandé, en appui du rapport de conformité, et les autres pièces énumérées ci-dessus, notamment par le secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile.