Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. A cet effet, le premier et le deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont affectés respectivement du coefficient caractéristique 115 et du coefficient caractéristique 135.
   Les personnels visés à l'article 20 ci-dessus sont classés à la date de leur entrée en stage.
   Les candidats mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 16 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années d'activités professionnelles en qualité de cadres sont classés dans le deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaires, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
   Les candidats mentionnés au 4° de l'article 16 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle à un échelon déterminé en prenant en compte les années de pratique professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaires dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de la hors-classe du deuxième grade prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous :

 ÉCHELON

 DURÉE D'ÉCHELON

 Du 1er au 2e échelon

 2 ans 6 mois

 Du 2e  au 3e échelon

 2 ans 6 mois

 Du 3e  au 4e échelon

 2 ans 6 mois

 Du 4e  au 5e échelon

 2 ans 6 mois

 Du 5e  au 6e échelon

 4 ans 6 mois
   Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs des écoles de rééducation professionnelle et des enseignants visés à l'article 23 ci-dessus.
L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de la hors-classe du deuxième grade prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
 :------------:--------------:
 :   ECHELON  :    DUREE     :
 :            :  D'ECHELON   :
 :------------:--------------:
 :Du 1e au 2e : 2 ans 6 mois :
 :Du 2e au 3e : 2 ans 6 mois :
 :Du 3e au 4e : 2 ans 6 mois :
 :Du 4e au 5e : 2 ans 6 mois :
 :Du 5e au 6e :    3 ans     :
 :Du 6e au 7e :    3 ans     :
 :------------:--------------:
   Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs des écoles de rééducation professionnelle et des enseignants visés à l'article 23 ci-dessus.
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, une durée de service hebdomadaire de vingt et une heures d'enseignement ou leur équivalent, ou de vingt-six heures d'enseignement ou leur équivalent lorsque ces professeurs assurent un enseignement pratique.
   La durée de service des professeurs chargés des enseignements pratiques est abaissée d'une heure lorsqu'ils assurent plus de cinq heures d'enseignement hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comprenant chacun plus de quinze élèves, de deux heures lorsqu'ils assurent plus de dix heures d'enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
   Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à considérer est celui des élèves présents lors de l'enquête annuelle organisée au cours du premier trimestre de l'année scolaire.
   Les heures consacrées à des actions de formation, qui n'ont pas la nature d'un service effectif d'enseignement, sont décomptées dans la durée de service ci-dessus après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée de service hebdomadaire d'enseignement et celle du service hebdomadaire des fonctionnaires.
   Lorsque l'organisation des enseignements l'exige, notamment lorsque la formation est assurée au sein de l'entreprise, le service de ces professeurs se détermine annuellement, en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le service hebdomadaire du professeur. Le service se répartit sur cette base et sur la durée de l'année scolaire.
L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de la hors-classe du deuxième grade prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous :

 ÉCHELON

 DURÉE D'ÉCHELON

 Du 1er au 2e échelon

 2 ans 6 mois

 Du 2e  au 3e échelon

 2 ans 6 mois

 Du 3e  au 4e échelon

 2 ans 6 mois

 Du 4e  au 5e échelon

 2 ans 6 mois

 Du 5e  au 6e échelon

 4 ans 6 mois
   Le ministre chargé des anciens combattants prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs des écoles de rééducation professionnelle et des enseignants visés à l'article 23 ci-dessus.
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, la durée de service hebdomadaire suivante :
   1° Pour l'enseignement des disciplines littéraires, scientifiques et les enseignements professionnels théoriques :

 dix-huit heures ;
   2° Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures.
   La durée de service des professeurs chargés des enseignements pratiques est abaissée d'une heure lorsqu'ils assurent plus de cinq heures d'enseignement hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comprenant chacun plus de quinze élèves, de deux heures lorsqu'ils assurent plus de dix heures d'enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
   Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à considérer est celui des élèves présents lors de l'enquête annuelle organisée au cours du premier trimestre de l'année scolaire.
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, la durée de service hebdomadaire suivant :
   1° Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques : vingt et une heures ;
   2° Pour les enseignements professionnels théoriques : vingt et une heures ;
   3° Pour les enseignements pratiques : vingt-six heures.
   La durée de service des professeurs chargés des enseignements pratiques est abaissée d'une heure lorsqu'ils assurent plus de cinq heures d'enseignement hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comprenant chacun plus de quinze élèves et de deux heures lorsqu'ils assurent plus de dix heures d'enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
   Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à considérer est celui des élèves présents lors de l'enquête annuelle organisée au cours du premier trimestre de l'année scolaire.
Le ministre chargé des anciens combattants procède à l'avancement d'échelon des personnels détachés dans un autre établissement d'enseignement, dans les conditions prévues à l'article précédent.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les professeurs appartenant à ce corps.
Le présent arrêté s'applique aux récipients à pression simples tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87-404 C.E.E. relative aux récipients à pression simples, et dont le produit de la pression maximale en service PS exprimée en bars par le volume V exprimé en litres excède le nombre 50.
Pour l'application du présent arrêté et de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression, est considérée comme directive particulière applicable la directive n° 87-404 C.E.E. du 25 juin 1987 susvisée, dans le texte notifié aux autorités françaises le 26 juin 1987.
Lorsqu'il désire bénéficier des dispositions de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression pour des récipients à pression simples, en vue de leur certification C.E. sous le contrôle de la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le constructeur ou son mandataire établi dans la communauté doit introduire une demande auprès du directeur régional de l'industrie et de la recherche compétent, conformément audit arrêté.
   § 1. Cette demande vise, préalablement à la construction des récipients, soit l'obtention d'une attestation d'adéquation C.E. de dossier, soit l'obtention d'une attestation d'examen C.E. de type. Dans le cas où la construction des récipients à pression simples ne respecte pas ou ne respecte qu'en partie les normes visées à l'annexe du présent arrêté, il s'agit obligatoirement d'un examen C.E. de type.
   § 2. Lorsqu'il désire bénéficier des dispositions de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression pour des récipients à pression simples produits en série, avant leur mise sur le marché, le constructeur ou son mandataire établi dans la communauté doit introduire une demande auprès du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a délivré l'attestation d'adéquation C.E. de dossier ou l'attestation d'examen C.E. de type, conformément audit arrêté.
   Cette demande vise soit l'exécution de la vérification C.E., soit le recours à la déclaration de conformité C.E. Dans le cas où le produit PS.V pour les récipients à pression simples en cause est supérieur à 200 bar.litre, le fabricant qui envisage d'effectuer la déclaration de conformité C.E. est soumis à la surveillance C.E. par la direction régionale de l'industrie et de la recherche. Dans le cas où le produit PS.V est supérieur à 3 000 bar.litre, seule la procédure de vérification C.E. peut être retenue.
§ 1. La demande de l'exécution de la vérification C.E. visée à l'article 3 (§ 2) ci-dessus est introduite par le constructeur ou son mandataire dans les conditions prévues par le titre II de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié susvisé. Après avoir effectué ou fait effectuer sous son autorité les vérifications prévues par ledit arrêté, le directeur régional de l'industrie et de la recherche effectue ou fait effectuer les contrôles prévus à l'article 11 (§ 3) de la directive n° 87-404 C.E.E. susvisée. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche appose sur chaque récipient à pression simple la marque de conformité C.E. définie à l'article 6 (§ 2) de l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87-404 C.E.E. et établit le certificat de vérification C.E.
§ 1. La demande visée à l'article 3 (§ 1) ci-dessus, en vue de l'obtention d'une attestation d'adéquation C.E. de dossier ou d'une attestation d'examen C.E. de type, est faite dans les formes et accompagnée des documents prévus à l'annexe de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié susvisé. Pour l'application du point I.3.3. de cette annexe, sont à fournir tous renseignements jugés nécessaires par le directeur régional de l'industrie et de la recherche pour démontrer le respect des prescriptions de l'annexe I de la directive n° 87-404 C.E.E. susvisée applicables aux récipients en cause.
   § 2. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche instruit la demande d'examen C.E. de type ou d'attestation d'adéquation C.E. de dossier selon les modalités ci-après.
   Il effectue l'examen du dossier technique de construction pour vérifier son adéquation et, dans le cas de l'examen C.E. de type, l'examen du récipient présenté.
   Lors de l'examen du récipient, le directeur régional de l'industrie et de la recherche :
   a) S'assure qu'il a été fabriqué conformément au dossier technique de construction et peut être utilisé en sécurité dans les conditions de service prévues ;
   b) Effectue ou fait effectuer sous son autorité les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des récipients avec les exigences essentielles de la directive n° 87-404 C.E.E les concernant.
   Si le modèle répond aux dispositions le concernant :
   - dans le cas d'un examen C.E. de type, le directeur régional de l'industrie et de la recherche transmet la demande au ministre de l'industrie, qui statue dans les conditions prévues par l'article 2 (§ 6) de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié ;
   - dans le cas d'une attestation d'adéquation C.E. de dossier, le directeur régional de l'industrie et de la recherche délivre directement l'attestation dans les conditions précisées à l'article 3 bis de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié susvisé.
Dans les deux cas prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus, le constructeur tient à la disposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche tous les procès-verbaux d'essais et de contrôle ainsi que tous autres documents que celui-ci juge nécessaires. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut, à tout moment, s'assurer du respect des prescriptions de la directive n° 87-404 C.E.E. susvisée et, en cas de doute, exécuter ou faire exécuter aux frais du constructeur tous contrôles ou essais qui lui paraîtraient nécessaires. En cas d'anomalie constatée, il agit comme prévu à l'article 3 (§ 2) de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié susvisé.
Les normes visées à l'article 3 (§ 1) de l'arrêté sont les normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes :
   - récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote : calcul et fabrication des récipients à pression simples" (EN 286-1) ;
   - récipients à pression simples non soumis à la flamme pour circuits de freinage et circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques" (EN 286-2) ;
   - récipients à pression simples en acier non soumis à la flamme, destinés aux équipements à air de freinage et aux équipements auxiliaires pneumatiques du matériel roulant ferroviaire" (EN 286-3) ;
   - récipients à pression simples en alliage d'aluminium non soumis à la flamme, destinés aux équipements à air de freinage et aux équipements auxiliaires pneumatiques du matériel roulant ferroviaire" (EN 286-4).
§ 1. Pour l'application du point 3.2 de l'annexe I à la directive n° 87-404 C.E.E. susvisée, sont désignés pour la qualification des soudeurs ou opérateurs et pour l'agrément des modes opératoires de soudage les organismes de contrôles agréés pour l'application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage.
   § 2. La qualification des soudeurs et opérateurs qualifiés avant la date de parution du présent arrêté conformément aux dispositions des articles 10 ou 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé peut n'être effectuée conformément au paragraphe 1 ci-dessus qu'à l'expiration de la validité de leur qualification actuelle, et au plus tard le 31 décembre 1992.
   § 3. Les modes opératoires de soudage qualifiés avant le 1er janvier 1990, conformément aux dispositions des articles 9 ou 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé peuvent être utilisés, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, jusqu'au 31 décembre 1992.
Une commission est créée afin de donner un avis pour l'octroi d'aides à la réalisation d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure coproduites par un producteur français et une ou plusieurs entreprises de production établies en Bulgarie, Hongrie, Pologne, République démocratique allemande, Roumanie, Tchécoslovaquie, U.R.S.S. et Yougoslavie.
   Le réalisateur de l'oeuvre doit être ressortissant de l'un de ces pays.
   L'oeuvre doit être réalisée dans la langue de l'un des pays coproducteurs.
Une commission est créée afin de donner un avis pour l'octroi d'aides à la réalisation d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure coproduites par un producteur français et une ou plusieurs entreprises de production établies en Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie, Albanie, Lettonie, Lituanie, Georgie, Estonie, Communauté des Etats indépendants, Slovénie, Croatie et Yougoslavie.
   Le réalisateur de l'oeuvre doit être ressortissant de l'un de ces pays.
   L'oeuvre doit être réalisée dans la langue de l'un des pays coproducteurs.
Une commission est créée afin de donner un avis pour l'octroi d'aides à la réalisation d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure coproduites par un producteur français et une ou plusieurs entreprises de production établies en Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie, U.R.S.S. et Yougoslavie.
   Le réalisateur de l'oeuvre doit être ressortissant de l'un de ces pays.
   L'oeuvre doit être réalisée dans la langue de l'un des pays coproducteurs.
Sont nommés pour un an membres de la commission prévue à l'article précédent :
   Président : M. Christian Bourgois.
   Membres titulaires : Philippe Carcassonne, Claire Denis, Yves Jaigu, Antonin Liehm, Marie-Laure Reyre, André Téchiné.
   Membres suppléants : Véra Belmont, Enki Bilal, Jean-Paul Dekiss, Marie-Pascale Osterrieth.
Une commission est créée afin de donner un avis pour l'octroi d'aides à la réalisation d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure coproduites par un producteur français et une ou plusieurs entreprises de production établies en Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie, Albanie, Lettonie, Lituanie, Georgie, Estonie, Communauté des Etats indépendants, Slovénie, Croatie et Yougoslavie.
   Le réalisateur de l'oeuvre doit être ressortissant de l'un de ces pays.
   L'oeuvre doit être réalisée dans la langue de l'un des pays coproducteurs.
Le service consiste à assurer la transmission unilatérale et la diffusion de données numériques dans le retour de trame d'un signal de télévision, sans permettre d'interaction immédiate entre les fournisseurs d'informations et leurs destinataires.
   Le service autorisé permet deux types d'application, la diffusion immédiate dite " au fil de l'eau " et la diffusion programmée à une heure ou dans une plage horaire fixée.
Le service doit être assuré par insertion des données numériques dans le retour de trame d'un signal de télévision, selon la norme DIDON 3, conformément à la recommandation n° 653 du C.C.I.R. relative aux systèmes de télétexte.
   La réception des données est assurée par le destinataire des informations, grâce à un équipement de décodage et de restitution (le DIDEM). Le décodeur, branché sur la descente d'antenne, permet d'extraire les données numériques du signal de télévision, de les transmettre et de les restituer grâce à une sortie normalisé (V 24).
Le titulaire doit s'assurer que l'exploitation du service lui confère toute garantie de continuité et de disponibilité.
   Le service est réputé permanent. Les modalités de continuité du service liées à la maintenance du réseau support sont précisés dans le cahier des clauses techniques particulières.
   Les clients devront être parfaitement informés des périodes d'interruption ou de suspension du service pour des raisons techniques.
   Le titulaire devra mettre en oeuvre, selon la sensibilité des données transmises, des procédés de répétition des informations suffisants pour assurer une qualité et une disponibilité du service satisfaisantes, dans des conditions normales de réception du signal de télévision.
   La qualité du service ne devra, notamment, pas être affectée par la panne simple d'un équipement à l'exclusion des pannes ou interruptions du réseau de diffusion ou de celles affectant les équipements récepteurs.
Les sociétés Générale de service informatique (G.S.I.), Télédiffusion de France (T.D.F) et France-Câbles et Radio (F.C.R.) sont autorisées conjointement à fournir aux tiers un service de diffusion de données, par insertion dans les retours de trame d'un signal de télévision, conformément aux prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale d'un mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.
   L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire.
La présente autorisation est personnelle aux sociétés mentionnées à l'article 1er et ne peut être cédée à un tiers.
   Toutefois, elle pourra être, après accord du ministre chargé des télécommunications, transférée à une société dont l'Etat détiendra, indirectement, au minimum 51 % du capital, qui sera réparti entre les sociétés susvisées. Cette société est dénommée le titulaire dans la présente autorisation.
La diffusion est assurée sur le réseau de diffusion hertzienne terrestre 819 lignes, reconverti en 625 lignes Secam L, dont l'exploitation a été confiée à T.D.F. par la convention annexée à la concession d'exploitation de la 4e chaîne approuvée par décret du 14 mars 1986, sous réserve de l'autorisation d'usage par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des fréquences de radiodiffusion correspondantes.
   La ressource du réseau de diffusion utilisée est celle d'au plus 12 lignes transmises pendant l'intervalle de suppression de trame. Ce débit maximal du service autorisé est mesuré au point de connexion à la tête du réseau de diffusion.
Le transport des données nécessaires à l'exploitation du service autorisé vers la tête du réseau de diffusion est assuré par les réseaux publics et des liaisons louées. La tarification appliquée à ces utilisations est celle, officielle, en vigueur.
   Toutefois, la société G.S.I. est autorisée à assurer sur les liaisons spécialisées qu'elle a été autorisée à prendre en location par arrêté du 4 avril 1989 le transport des données nécessaires à l'exploitation du service, objet de la présente autorisation.
Le titulaire de l'autorisation est propriétaire des équipements qui assurent l'interface entre la collecte et la diffusion des données afin de mettre celles-ci sous une forme adaptée, les insérer dans un signal de télévision et assurer la programmation de leur diffusion.
   Le titulaire peut confier :
   - à la société G.S.I. : la collecte et le stockage des données, leur traitement éventuel pour les adapter aux besoins de l'utilisateur final, le développement correspondant de logiciels applicatifs et une activité de conseil ;
   - à la société T.D.F. : la diffusion elle-même, son contrôle et sa surveillance.
Le titulaire pourra confier tout ou partie de l'exploitation du service autorisé à des prestataires extérieurs, sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé des télécommunications lorsque ceci a pour effet de modifier le rôle respectif des sociétés mentionnées à l'article 1er de l'arrêté, tel que décrit à l'article 8 du présent cahier des charges.
L'architecture du réseau support est conforme au cahier des clauses techniques particulières.
   Les dispositions du cahier des clauses techniques particulières feront l'objet d'une mise à jour périodique.
   Toute évolution de ce réseau modifiant notamment la nature et le nombre des points d'interconnexion avec les réseaux publics est soumise à l'accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
   L'interconnexion avec d'autres réseaux de télécommunications n'est pas autorisée.
PERSONNELS CONCERNÉS - MONTANT AU 1er septembre 1989

 Assistants généralistes :
   1re et 2e année : 117 122
   3e et 4e année : 127 693

 Assistants spécialistes :
   1re et 2e année : 154 121
   3e et 4e année : 164 691

 Assistants associés généralistes :
   1re et 2e année : 111 308
   3e et 4e année : 121 350

 Assistants associés spécialistes :
   1re et 2e année : 146 457
   3e et 4e année : 156 498
PERSONNELS CONCERNÉS  - MONTANT AU 1er septembre 1989

 A. - Professeurs des universités - praticiens hospitaliers

 Après 12 ans : 279 463

 Après  9 ans : 246 096

 Après  6 ans : 207 169

 Après  3 ans : 190 484

 Avant  3 ans : 168 241

B. - Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers

 Après 22 ans : 202 719

 Après 19 ans : 190 484

 Après 16 ans : 178 250

 Après 13 ans : 164 904

 Après 10 ans : 151 557

 Après  7 ans : 140 434

 Après  4 ans : 127 088

 Après  2 ans : 119 302

 Avant  2 ans : 112 630

C. - Praticiens hospitaliers universitaires

 8e échelon : 156 768

 7e échelon : 146 367

 6e échelon : 135 964

 5e échelon : 130 359

 4e échelon : 123 257

 3e échelon : 118 450

 2e échelon : 111 317

 1er échelon : 106 113

D. - Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires

 2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 97 820

 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 83 900
PERSONNELS CONCERNÉS - MONTANT AU 1er septembre 1989

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service : 171 011

 Praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      Chefs de service : 227 142
      Non chefs de service : 215 003

 - assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié : 106 593

 - assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 97 820
      1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 83 900
PERSONNELS CONCERNÉS - MONTANT AU 1er septembre 1989

 12e  échelon : 238 367

 11e  échelon : 207 793

 10e  échelon : 199 654
 9e  échelon : 183 738
 8e  échelon : 171 980
 7e  échelon : 159 672
 6e  échelon : 148 325
 5e  échelon : 142 100
 4e  échelon : 134 462
 3e  échelon : 129 220
 2e  échelon : 121 436
 1er échelon : 115 760
Emoluments hospitaliers des praticiens hospitaliers.

 (Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié)

 Mesures permanentes

 PERSONNELS CONCERNÉS - MONTANT AU 1er septembre 1989

 12e échelon : 427 560

 11e échelon : 373 717

 10e échelon : 359 962
 9e échelon : 332 329
 8e échelon : 313 536
 7e échelon : 292 734
 6e échelon : 271 929
 5e échelon : 260 518
 4e échelon : 246 514
 3e échelon : 236 900
 2e échelon : 222 635
 1er échelon : 212 227
PERSONNELS CONCERNÉS - MONTANT AU 1er septembre 1989

 I. - Taux annuel de la rémunération

 Des internes des centres hospitaliers et universitaires ;

 Des internes issus des concours A et B organisés au titre de l'année universitaire 1982-1983 et des internes de psychiatrie de la région d'Ile-de-France nommés antérieurement au 1er octobre 1983 ;

 Des internes en pharmacie recrutés antérieurement à l'année universitaire 1983-1984 ;

 Des internes issus des concours A et B organisés au titre de l'année universitaire 1983-1984 ;

 Des internes de psychiatrie de la région Ile-de-France issus des concours transitoires organisés au titre des années universitaires 1983-1984 et postérieures :

 - internes de 1re et de 2e année : 110 668

 - internes de 3e et de 4e année : 117 725

II. - Taux annuel de la rémunération

 Des internes des régions sanitaires issus des concours 1982-1983 et antérieurs ;

 Des internes de psychiatrie de province recrutés antérieurement au 1er octobre 1983 ;

 Internes de 1re année :

 - régions sanitaires autres que Paris : 75 067

 - région sanitaire de Paris. 77 108

 Internes de 2e année :

 - régions sanitaires (y compris Paris) : 84 576

 Internes de 3e année :

 - régions sanitaires (y compris Paris) : 87 298

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée :

 - pour les 2e, 3e et 4e semestres : 1 065

 - pour les 3e et 4e années : 1 662

III. - Taux annuel de la rémunération

 Des internes issus de la réforme des études médicales et pharmaceutiques ;

 Des résidents en médecine ;

 Des internes de psychiatrie issus des concours transitoires organisés au titre de l'année universitaire 1983-1984 et postérieures sauf ceux de la région Ile-de-France :

 Internes et résidents en médecine de 1re année : 75 067

 Internes et résidents en médecine de 2e année : 84 576

 Internes de 3e année : 121 516

 Internes de 4e année : 121 516

IV. - Taux annuel des indemnités allouées

 aux étudiants hospitaliers

 5e et 6e semestres de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 15 546

 3e et 4e semestres de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 13 776

V. - Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie : 13 776

VI. - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants "faisant fonction d'interne" : 53 633

VII. - Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les étudiants en médecine et en pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 Majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris : 5 056

 Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris : 1 681

 Majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés : 3 372
Le Conseil supérieur de la fonction militaire et chacun des conseils de la fonction militaire disposent d'un secrétariat permanent dirigé respectivement par un membre du corps du contrôle général des armées et par un officier désigné par le ministre chargé des armées.
   Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et de chacun des conseils de la fonction militaire assistent aux séances ; ils ne participent pas au vote. Pour les décisions qu'il doit prendre en application du présent décret, le ministre peut leur déléguer sa signature.
Les militaires en activité membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire peuvent, s'ils considèrent qu'une décision de quelque nature que ce soit les concernant a été inspirée par leur comportement à l'occasion de leurs fonctions, saisir directement le ministre chargé des armées dans le mois suivant la notification de ladite décision.
   L'exercice de cette voie de recours est maintenu au profit des intéressés pendant une durée de deux années à compter de la cessation desdites fonctions.
Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que leurs suppléants sont nommés pour quatre ans.
   Le renouvellement des membres titulaires et suppléants des conseils et du Conseil supérieur de la fonction militaire intervient par moitié tous les deux ans, conformément à la répartition en deux groupes A et B mentionnés à l'annexe II au présent décret.
   Les membres suppléants sont appelés à siéger lorsque les membres titulaires sont dans l'impossibilité d'assister aux séances ou lorsque les titulaires sont affectés hors du territoire métropolitain de la France ou à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne.
   Lorsque tous les suppléants d'un même siège sont eux-mêmes dans l'impossibilité d'assister aux séances ou sont affectés hors du territoire métropolitain de la France ou, sous réserve de l'exception susmentionnée, à l'étranger, un membre suppléant d'un siège représentant la même catégorie est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort.
   Il est procédé, à l'occasion du tirage au sort de l'un des deux groupes et après celui-ci, au tirage au sort nécessaire pour pourvoir aux sièges vacants de l'autre groupe, afin d'y maintenir pour chaque siège un titulaire et l'effectif normal de suppléants.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour du conseil des questions qui lui sont présentées par les membres de celui-ci.
   Il soumet ces propositions au président qui, après s'être assuré qu'elles relèvent de la compétence du conseil, peut décider de leur inscription à l'ordre du jour.
   Sont inscrites à l'ordre du jour les questions entrant dans la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, dont l'examen a été demandé au moins par un tiers des membres dudit conseil.
Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que leurs suppléants sont nommés pour quatre ans ; les membres suppléants sont appelés à siéger lorsque les membres titulaires sont dans l'impossibilité d'assister aux séances.
   Le renouvellement des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction militaire intervient par moitié tous les deux ans, conformément à la répartition en deux groupes A et B mentionnée à l'annexe II au présent décret.
   Le renouvellement des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire s'effectue selon les mêmes principes.
La composition du Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée à l'annexe I au présent décret.
   Ses membres, militaires en activité, sont désignés par voie de tirage au sort, selon la répartition fixée par ladite annexe, parmi les membres des conseils suivants :
   Conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
   Conseil de la fonction militaire de la marine ;
   Conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
   Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie ;
   Conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ;
   Conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
   Conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
   Le ministre chargé des armées préside ces conseils. Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées en sont respectivement les vice-présidents et en assurent la présidence effective à la demande du ministre.
   Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la composition de ces conseils qui comprennent au moins dix membres et au plus cent membres, répartis par catégories ainsi qu'il est précisé à l'annexe I du présent décret et, s'il y a lieu, par corps.
Les militaires en retraite, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, sont nommés sur proposition des organisations nationales de retraités militaires les plus représentatives qui, sur demande du ministre chargé des armées, lui présentent, chacune, une liste de trois candidats.
   Le ministre désigne, parmi les noms qui lui sont présentés, six membres titulaires et six membres suppléants.
Les militaires se portent volontaires par lettre qu'ils adressent individuellement au secrétariat du conseil de la fonction militaire concerné [*délai*] vingt jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort.
   En cas d'impossibilité, ils peuvent se porter volontaires par tout autre moyen.
   La date de tirage au sort est fixée par un arrêté du ministre chargé des armées (publié au Journal officiel de la République française).
   Les tirages au sort prévus aux articles 3 et 4 sont effectués sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant un membre du contrôle général des armées, un officier et un sous-officier désignés par le ministre chargé des armées.
Les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire cessent leurs fonctions :
   a) Par démission sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
   b) Lorsqu'ils cessent d'être en position d'activité ;
   c) S'ils font l'objet d'une sanction statutaire ;
   d) Lorsqu'ils deviennent sous-officiers ou officiers.
COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE

 (Militaires en activité)

 CATÉGORIES DE MILITAIRES

 ARMÉE de terre

 MARINE

 ARMÉE de l'air

 GENDARMERIE

 ARMEMENT

 SERVICE de santé des armées

 SERVICE des essences des armées

 TOTAUX

 Officiers supérieurs.      2       1       1       1       1        1       7

 Officiers subalternes.      3       2       2       1       1        1      1      11

 Majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie.      7       3      4      8      23
      1 

 Sous-officiers ou officiers mariniers subalternes et gendarmes.      7      4      4      9      24

 Militaires du rang.      5      2      2      9
            Totaux.    24    12    13    19      2      3      1    7 4
Pour chacun des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire énumérés à l'article 3, il est prévu au maximum cinq suppléants.
   Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et leurs suppléants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires, autres que les membres du contrôle général des armées, les officiers généraux et assimilés et les militaires accomplissant les obligations du service militaire actif, qui :
   a) Servent en activité, à titre français, en métropole ou dans les forces françaises en Allemagne ;
   b) Ont accompli au moins une année de service ;
   c) Ont encore un an de service à effectuer ;
   d) Se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge supérieure ou de la limite de durée des services correspondant à leur grade ;
   e) N'ont pas, dans les trois années précédant celle du tirage au sort, fait l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée.
   Les militaires inscrits sur un tableau d'avancement sont tirés au sort au titre de leur futur grade.
   Les conditions à remplir sont appréciées au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort.
Pour chacun des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire énumérés à l'article 3, il est prévu au maximum cinq suppléants.
   Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et leurs suppléants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires, autres que les membres du contrôle général des armées, les officiers généraux et assimilés et les militaires accomplissant les obligations du service militaire actif, qui :
   a) Servent en activité à titre français ;
   b) Ont accompli les obligations légales du service national ;
   c) Se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge ou de la limite de durée des services correspondant à leur grade ;
   d) N'ont pas, dans les trois années précédant celle du tirage au sort, fait l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée.
   Les militaires inscrits sur un tableau d'avancement sont tirés au sort au titre de leur futur grade.
   Les conditions à remplir sont appréciées au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort.
RENOUVELLEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE

 Groupe A

 CATÉGORIES DE MILITAIRES

 ARMÉE de terre

 MARINE

 ARMÉE de l'air

 GENDARMERIE

 ARMEMENT

 SERVICE de santé des armées

 SERVICE des essences des armées

 MILITAIRES en retraite

 TOTAUX

 Officiers supérieurs.      1      11 (e)     3

 Officiers subalternes.      2 (a)      1 (c)1 (d) 111  7

 Majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie.      3 (b)      2      2      4    11

 Sous-officiers ou officiers mariniers subalternes et gendarmes.      4      2      2      412

 Militaires du rang.      2      1      1 4

 Militaires en retraite.3 3
            Totaux.    12      6      7      9111340
   (a) Deux officiers des armes.
   (b) Trois sous-officiers des armes.
   (c) Un officier spécialisé de la marine.
   (d) Un officier mécanicien de l'air.
   (e) Un officier de gendarmerie.

 Groupe B

 CATÉGORIES DE MILITAIRES

 ARMÉE de terre

 MARINE

 ARMÉE de l'air

 GENDARMERIE

ARMEMENT

 SERVICE de santé des armées

 SERVICE des essences des armées

 MILITAIRES en retraite

 TOTAUX

 Officiers supérieurs. 11  11   4

 Officiers subalternes.(a) 1 (a)(a)1 (c)(a)1 (d)(a) 1 (e)     4

 Majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs ou gradés de la gendarmerie.(b) 4 (b)1 2 4     12

 (f)1 (f)

 Sous-officiers ou officiers mariniers subalternes et gendarmes. 322 5     12

 Militaires du rang. 311 5

 Militaires en retraite.3 3
            Totaux. 12661012 340
   (a) Un officier des services.
   (b) Dont un sous-officier des services.
   (c) Un officier autre qu'un officier spécialisé.
   (d) Un officier des bases de l'air.
   (e) Un officier de gendarmerie.
   (f) Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.
Les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire sont recueillis à la majorité des voix. Un procès-verbal est établi par le secrétaire général de ce conseil à l'issue de chaque séance et transmis à chacun des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur, aux représentants des ministres et aux personnalités qui ont participé à la séance.
   Ce procès-verbal est signé par le président du Conseil supérieur de la fonction militaire et contresigné par un secrétaire de séance choisi à chaque session par les membres du conseil.
Les dates des séances des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire sont arrêtées par le ministre chargé des armées. Les séances des conseils de la fonction militaire ont lieu [*délai*], au plus tard, dix jours avant les séances du Conseil supérieur de la fonction militaire. Sauf en cas d'urgence, l'ordre du jour et les documents correspondant aux questions inscrites à cet ordre du jour sont adressés aux membres titulaires des conseils de la fonction militaire ainsi qu'aux personnes appelées à assister à la séance du Conseil supérieur de la fonction militaire trente jours au moins avant cette séance.
   Les membres titulaires sont autorisés à informer leurs suppléants et à recueillir leurs observations.
RENOUVELLEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE

 Groupe A

 CATÉGORIES DE MILITAIRES

 ARMÉE de terre

 MARINE

 ARMÉE de l'air

 GENDARMERIE

 ARMEMENT

 SERVICE de santé des armées

 SERVICE des essences des armées

 MILITAIRES en retraite

 TOTAUX

 Officiers supérieurs.      1      11      3

 Officiers subalternes.      2       1 1  111  7

 Majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie.      3       2      2      4    11

 Sous-officiers ou officiers mariniers subalternes et gendarmes.      4      2      2      412

 Militaires du rang.      2      1      1 4

 Militaires en retraite.3 3
            Totaux.    12      6      7      9111340

 Groupe B

 CATÉGORIES DE MILITAIRES

 ARMÉE de terre

 MARINE

 ARMÉE de l'air

 GENDARMERIE

ARMEMENT

 SERVICE de santé des armées

 SERVICE des essences des armées

 MILITAIRES en retraite

 TOTAUX

 Officiers supérieurs. 11  11   4

 Officiers subalternes. 1 1 1  1      4

 Majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs ou gradés de la gendarmerie. 4 1 2 4     12

 1 

 Sous-officiers ou officiers mariniers subalternes et gendarmes. 322 5     12

 Militaires du rang. 311 5

 Militaires en retraite.3 3
            Totaux. 12661012 340
COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE

 (Militaires en activité)

 CATÉGORIES DE MILITAIRES

 ARMÉE de terre

 MARINE

 ARMÉE de l'air

 GENDARMERIE

 ARMEMENT

 SERVICE de santé des armées

 SERVICE des essences des armées

 TOTAUX

 Officiers supérieurs.      2 (a)      1 (d)      1 (f)      1 (h)      1 (i)       1 (k)      7

 Officiers subalternes.      3 (b)      2 (e)      2 (g)      1 (h)      1 (j)       1      1      11

 Majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie.      7 (c)      3      4      8      23
      1 (l)

 Sous-officiers ou officiers mariniers subalternes et gendarmes.      7      4      4      9      24

 Militaires du rang.      5      2      2      9
            Totaux.    24    12    13    19      2      3      1    7 4
   (a) Deux officiers des armes.
   (b) Dont un officier des services.
   (c) Dont un sous-officier des services.
   (d) Un officier de marine.
   (e) Dont un officier spécialisé de la marine.
   (f)  Un officier de l'air.
   (g) Un officier mécanicien et un officier des bases de l'air.
   (h) Un officier de gendarmerie.
   (i)  Un ingénieur de l'armement.
   (j)  Un ingénieur des études et techniques d'armement.
   (k) Un médecin.
   (l)  Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1990, à 0,80 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits mentionnés par l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Les produits des forêts servant d'assiette à la contribution prévue par l'article L. 147-1 du code forestier sont tous les produits du domaine soumis au régime forestier constatés au cours de l'exercice civil précédant celui de la contribution.
   Le montant de ces produits, y compris la chasse, la pêche, les concessions ou conventions de toutes natures liées à l'utilisation ou l'occupation du domaine soumis, est leur montant hors taxe. Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et de façonnage hors taxe.
   Pour les produits délivrés en nature, le montant est fixé dans chaque département par le préfet, sur proposition de l'Office national des forêts, et après l'avis, émis dans un délai de deux mois maximum, de la collectivité territoriale, l'établissement public local ou la personne morale, propriétaire.
Les produits des forêts servant d'assiette à la contribution prévue par l'article L. 147-1 du code forestier sont les produits constatés au cours de l'exercice civil précédant celui de la perception de la contribution.
   Le montant de tous ces produits y compris la chasse, est le prix hors taxe d'adjudication ou de cession, diminué, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et de façonnage : pour les produits délivrés en nature, le montant est fixé dans chaque département par le commissaire de la République, sur proposition du représentant de l'Office national des forêts, aprés avis du conseil général, des conseils municipaux et des administrateurs des établissements publics intéressés et des préfets ; Les délais dans lesquels ces avis doivent être formulés et aprés lesquels il pourra être passé outre, seront les mêmes que ceux déterminés par l'ordonnance du 5 février 1846.
Les biens acquis sur deniers ou subventions de l'Etat, dont les organismes gestionnaires qui cesseront d'être subventionnés en application du présent décret, ont actuellement la jouissance, ainsi que les biens des centres supprimés, seront dévolus, dans les conditions que fixera le ministre du travail et de la sécurité sociale, à l'organisme gestionnaire ou aux centres maintenus, dans la mesure des besoins de ceux-ci. Le surplus sera remis à l'administration des domaines qui procédera à son aliénation.