Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé au sein de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes une délégation composée des représentants à ladite chambre régionale des chambres de commerce et d'industrie d'Annecy, Chambéry et Grenoble et d'un représentant de chacune des autres chambres de commerce [*composition*].
       Le siège de la délégation est à Grenoble.
       Son président est élu par l'ensemble des membres de la délégation parmi les membres de la délégation représentant les chambres de commerce et d'industrie d'Annecy, Chambéry ou Grenoble.
       Il est de droit vice-président de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes.
Il est créé un chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes, dont le siège est à Lyon. Sa circonscription comprend celles des chambres de commerce et d'industrie d'Annecy, Annonay, Aubenas, Bourg, Chambéry, Grenoble, Lyon, Roanne, Saint-Etienne, Valence, Vienne et Villefranche.
       En conséquence, le tableau figurant à l'article 1er du décret du 28 septembre 1938 modifié est modifié comme suit :

 les termes : "Rhône-Loire et Alpes", dans la première colonne, sont remplacés par les termes : "Rhône-Alpes" et les termes :

 "Lyon-Tarare, Annonay, Aubenas, Bourg, Roanne, Saint-Etienne, Valence, Villefranche, Grenoble, Annecy, Chambéry et Vienne", dans la deuxième colonne, sont remplacés par les termes : "Annecy, Annonay, Aubenas, Bourg, Chambéry, Grenoble, Lyon, Roanne, Saint-Etienne, Valence, Vienne et Villefranche".
La circonscription territoriale des sections régionales de la conchyliculture, leur siège, la composition des membres de leur bureau et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées sont fixés conformément au tableau ci-joint.
SECTIONS RÉGIONALES
et sièges
CIRCONSCRIPTIONS
territoriales
CENTRES INTÉRESSÉS
ou circonscriptions électorales
COMPOSITION
Exploitants
et salariés
Distribution et
transformation
Normandie-mer du Nord
Siège à Caen.
De la frontière belge à la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine.
Département du Nord. 
Département du Pas-de-Calais. 
Département de la Somme. 
Courseulles, Arromanches, Isigny, Sainte-Marie-du-Mont, Lestre, Saint-Vaast-la-Hougue, côte des Isles, Pirou, Blainville, sud de la Sienne, Chausey. 
27
A fixer
ultérieurement
Bretagne Nord
Siège à Morlaix.
De la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine à la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel (à l'extérieur de la rade de Brest).
Saint-Malo -Cancale.
Saint-Brieuc -Arguenon.
Saint-Brieuc -La Fresnaye.
Saint-Brieuc -Binic.
Paimpol.
Rivière de Tréguier.
Morlaix-Penzé.
Brest-Abers.
38
A fixer
ultérieurement
Bretagne Sud
Siège à Auray.
De la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel (à l'extérieur de la rade de Brest) jusqu'à la rive droite de la Loire.
Pays bigouden.
Aven.
Belon.
Ria d'Etel.
Carnac-Plouharnel.
Rivières de Crac'h et Saint-Philibert.
Locmariaquer.
Rivière d'Auray-Le Bono.
Larmor-Baden.
Sarzeau.
Séné.
Rivière de Pénerf.
Pénestin.
Le Croisic.
Mesquer Pen Bé.
Baie de Quiberon.
37
A fixer
ultérieurement
Pays de la Loire
Siège à Bouin.
De la Loire (rive gauche) à la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime.
Sud Loire-Atlantique.
Baie de Bourgneuf (partie continentale).
Ile de Noirmoutier et ile d'Yeu.
Les Sables-d'Olonne.
L'Aiguillon.
30
A fixer
ultérieurement
Poitou-Charentes
Siège à Marennes.
De la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime (rive gauche de la Sèvre niortaise) à la limite séparative des départements de la Charente-Maritime et de la Gironde.
Ile de Ré. 
Nord-La Rochelle. 
Sud-La Rochelle. 
Ile d'Oléron. 
La Tremblade-Arvert. 
Etaules-Chaillevette-Mornac. 
Breuillet-l'Eguille-sur-Seudre. 
Bourcefranc. 
Marennes-Saint-Just. 
Nieulle-sur-Seudre-Le Gua. 
Port des Barques. 
59
A fixer
ultérieurement
Arcachon-Aquitaine
Siège à Andernos.
De la Gironde (rive gauche) à la frontière espagnole.
Rive gauche de la Gironde.
Cap Ferret.
Côte Nord-Ouest.
Arès.
Andernos.
Lanton.
Audenge.
Gujan-Mestras.
La Teste.
Arcachon.
Hossegor.
28
A fixer
ultérieurement
Méditerranée
Siège à Bouzigues-
Littoral continental de la frontière espagnole à la frontière italienne et Corse.
Vendres.
Leucate.
Gruissan.
Sète.
Loupian.
Bouzigues.
Mèze.
Marseillan.
Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Toulon.
Corse.
35
1
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle chaque section régionale a son siège, pris sur proposition du directeur régional des affaires maritimes territorialement compétent, répartit le nombre de sièges du bureau de la section attribué à chaque catégorie d'exploitants par secteur d'activité et aux représentants des salariés.
Pour les exploitants, le même arrêté répartit également ces sièges selon les centres ou circonscriptions électorales définis au tableau de l'article 1er.
La circonscription territoriale des sections régionales de la conchyliculture, leur siège, la composition des membres de leur bureau et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées sont fixés conformément au tableau ci-joint.
SECTIONS RÉGIONALES
et sièges
CIRCONSCRIPTIONS
territoriales
CENTRES INTÉRESSÉS
ou circonscriptions électorales
COMPOSITION
Exploitants
et salariés
Distribution et
transformation
Normandie-mer du Nord
Siège à Caen.
De la frontière belge à la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine.
Boulogne-sur-Mer.
Courseulles, Arromanches.
Isigny.
Sainte-Marie-du-Mont.
Saint-Vaast-la-Hougue.
Pirou.
Blainville.
Sud de la Sienne.
25
A fixer
ultérieurement
Bretagne Nord
Siège à Morlaix.
De la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine à la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel (à l'extérieur de la rade de Brest).
Saint-Malo -Cancale.
Saint-Brieuc -Arguenon.
Saint-Brieuc -La Fresnaye.
Saint-Brieuc -Binic.
Paimpol.
Rivière de Tréguier.
Morlaix-Penzé.
Brest-Abers.
33
A fixer
ultérieurement
Bretagne Sud
Siège à Auray.
De la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel (à l'extérieur de la rade de Brest) jusqu'à la rive droite de la Loire.
Pays bigouden.
Aven.
Belon.
Ria d'Etel.
Carnac-Plouharnel.
Rivières de Crac'h et Saint-Philibert.
Locmariaquer.
Rivière d'Auray-Le Bono.
Larmor-Baden.
Sarzeau.
Séné.
Rivière de Pénerf.
Pénestin.
Le Croisic.
Mesquer Pen Bé.
Baie de Quiberon.
37
A fixer
ultérieurement
Pays de la Loire
Siège à Bouin.
De la Loire (rive gauche) à la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime.
Sud Loire-Atlantique.
Baie de Bourgneuf (partie continentale).
Ile de Noirmoutier et ile d'Yeu.
Les Sables-d'Olonne.
L'Aiguillon.
30
A fixer
ultérieurement
Poitou-Charentes
Siège à Marennes.
De la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime (rive gauche de la Sèvre niortaise} à la limite séparative des départements de la Charente-Maritime et de la Gironde.
Charron.
Esnandes,
Marsilly.
La Rochelle.
Ile de Ré.
Châtelaillon-Plage.
Fouras.
Marennes.
Nieulle-sur-Seudre.
Bourcefranc-le-Chapus.
Port-des-Barques.
La Tremblade.
Arvert.
Chaillevette.
L'Eguille.
Le Château-d'Oléron.
Saint-Trojan-les-Bains.
Dolus d'Oléron.
59
A fixer
ultérieurement
Arcachon-Aquitaine
Siège à Andernos.
De la Gironde (rive gauche) à la frontière espagnole.
Rive gauche de la Gironde.
Cap Ferret.
Côte Nord-Ouest.
Arès.
Andernos.
Lanton.
Audenge.
Gujan-Mestras.
La Teste.
Arcachon.
Hossegor.
28
A fixer
ultérieurement
Méditerranée
Siège à Bouzigues-
Littoral continental de la frontière espagnole à la frontière italienne et Corse.
Vendres.
Leucate.
Gruissan.
Sète.
Loupian.
Bouzigues.
Mèze.
Marseillan.
Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Toulon.
Corse.
35
1
La circonscription territoriale des sections régionales de la conchyliculture, leur siège, la composition des membres de leur bureau et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées sont fixés conformément au tableau ci-joint.
SECTIONS RÉGIONALES
et sièges
CIRCONSCRIPTIONS
territoriales
CENTRES INTÉRESSÉS
ou circonscriptions électorales
COMPOSITION
Exploitants
et salariés
Distribution et
transformation
Normandie-mer du Nord
Siège à Caen.
De la frontière belge à la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine.
Boulogne-sur-Mer.
Courseulles, Arromanches.
Isigny.
Sainte-Marie-du-Mont.
Lestre
Saint-Vaast-la-Hougue.
Côte des Isles
Pirou.
Blainville.
Sud de la Sienne.
Chausey
25
A fixer
ultérieurement
Bretagne Nord
Siège à Morlaix.
De la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine à la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel (à l'extérieur de la rade de Brest).
Saint-Malo -Cancale.
Saint-Brieuc -Arguenon.
Saint-Brieuc -La Fresnaye.
Saint-Brieuc -Binic.
Paimpol.
Rivière de Tréguier.
Morlaix-Penzé.
Brest-Abers.
38
A fixer
ultérieurement
Bretagne Sud
Siège à Auray.
De la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel (à l'extérieur de la rade de Brest) jusqu'à la rive droite de la Loire.
Pays bigouden.
Aven.
Belon.
Ria d'Etel.
Carnac-Plouharnel.
Rivières de Crac'h et Saint-Philibert.
Locmariaquer.
Rivière d'Auray-Le Bono.
Larmor-Baden.
Sarzeau.
Séné.
Rivière de Pénerf.
Pénestin.
Le Croisic.
Mesquer Pen Bé.
Baie de Quiberon.
37
A fixer
ultérieurement
Pays de la Loire
Siège à Bouin.
De la Loire (rive gauche) à la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime.
Sud Loire-Atlantique.
Baie de Bourgneuf (partie continentale).
Ile de Noirmoutier et ile d'Yeu.
Les Sables-d'Olonne.
L'Aiguillon.
30
A fixer
ultérieurement
Poitou-Charentes
Siège à Marennes.
De la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime (rive gauche de la Sèvre niortaise} à la limite séparative des départements de la Charente-Maritime et de la Gironde.
Charron.
Esnandes,
Marsilly.
La Rochelle.
Ile de Ré.
Châtelaillon-Plage.
Fouras.
Marennes.
Nieulle-sur-Seudre.
Bourcefranc-le-Chapus.
Port-des-Barques.
La Tremblade.
Arvert.
Chaillevette.
L'Eguille.
Le Château-d'Oléron.
Saint-Trojan-les-Bains.
Dolus d'Oléron.
59
A fixer
ultérieurement
Arcachon-Aquitaine
Siège à Andernos.
De la Gironde (rive gauche) à la frontière espagnole.
Rive gauche de la Gironde.
Cap Ferret.
Côte Nord-Ouest.
Arès.
Andernos.
Lanton.
Audenge.
Gujan-Mestras.
La Teste.
Arcachon.
Hossegor.
28
A fixer
ultérieurement
Méditerranée
Siège à Bouzigues-
Littoral continental de la frontière espagnole à la frontière italienne et Corse.
Vendres.
Leucate.
Gruissan.
Sète.
Loupian.
Bouzigues.
Mèze.
Marseillan.
Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Toulon.
Corse.
35
1
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle chaque section régionale a son siège, pris sur proposition du    directeur interrégional de la mer territorialement compétent, répartit le nombre de sièges du bureau de la section attribué à chaque catégorie d'exploitants par secteur d'activité et aux représentants des salariés. 
Pour les exploitants, le même arrêté répartit également ces sièges selon les centres ou circonscriptions électorales définis au tableau de l'article 1er.
La circonscription territoriale des    comités régionaux de la conchyliculture, leur siège, la composition des membres de leur bureau et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées sont fixés conformément au tableau ci-joint. 
SECTIONS RÉGIONALES 
et sièges 
CIRCONSCRIPTIONS 
territoriales 
CENTRES INTÉRESSÉS 
ou circonscriptions électorales 
COMPOSITION 
Exploitants 
et salariés 
Distribution et 
transformation 
Normandie-mer du Nord 
Siège à Caen. 
De la frontière belge à la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine. 
Département du Nord. 
Département du Pas-de-Calais. 
Département de la Somme. 
Courseulles, Arromanches, Isigny, Sainte-Marie-du-Mont, Lestre, Saint-Vaast-la-Hougue, côte des Isles, Pirou, Blainville, sud de la Sienne, Chausey. 
27 
A fixer 
ultérieurement 
Bretagne Nord 
Siège à Morlaix. 
De la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine à la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel (à l'extérieur de la rade de Brest). 
Saint-Malo-Cancale. 
Saint-Brieuc-Arguenon. 
Saint-Brieuc-La Fresnaye. 
Saint-Brieuc-Binic. 
Paimpol. 
Rivière de Tréguier. 
Morlaix-Penzé. 
Brest-Abers. 
38 
A fixer 
ultérieurement 
Bretagne Sud 
Siège à Auray. 
De la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel (à l'extérieur de la rade de Brest) jusqu'à la rive droite de la Loire. 
Pays bigouden. 
Aven. 
Belon. 
Ria d'Etel. 
Carnac-Plouharnel. 
Rivières de Crac'h et Saint-Philibert. 
Locmariaquer. 
Rivière d'Auray-Le Bono. 
Larmor-Baden. 
Sarzeau. 
Séné. 
Rivière de Pénerf. 
Pénestin. 
Le Croisic. 
Mesquer Pen Bé. 
Baie de Quiberon. 
37 
A fixer 
ultérieurement 
Pays de la Loire 
Siège à Bouin. 
De la Loire (rive gauche) à la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime. 
Sud Loire-Atlantique. 
Baie de Bourgneuf (partie continentale). 
Ile de Noirmoutier et ile d'Yeu. 
Les Sables-d'Olonne. 
L'Aiguillon. 
30 
A fixer 
ultérieurement 
Poitou-Charentes 
Siège à Marennes. 
De la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime (rive gauche de la Sèvre niortaise) à la limite séparative des départements de la Charente-Maritime et de la Gironde. 
Ile de Ré. 
Nord-La Rochelle. 
Sud-La Rochelle. 
Ile d'Oléron. 
La Tremblade-Arvert. 
Etaules-Chaillevette-Mornac. 
Breuillet-l'Eguille-sur-Seudre. 
Bourcefranc. 
Marennes-Saint-Just. 
Nieulle-sur-Seudre-Le Gua. 
Port des Barques. 
59 
A fixer 
ultérieurement 
Arcachon-Aquitaine 
Siège à Andernos. 
De la Gironde (rive gauche) à la frontière espagnole. 
Rive gauche de la Gironde. 
Cap Ferret. 
Côte Nord-Ouest. 
Arès. 
Andernos. 
Lanton. 
Audenge. 
Gujan-Mestras. 
La Teste. 
Arcachon. 
Hossegor. 
28 
A fixer 
ultérieurement 
Méditerranée 
Siège à Bouzigues-
Littoral continental de la frontière espagnole à la frontière italienne et Corse. 
Vendres. 
Leucate. 
Gruissan. 
Sète. 
Loupian. 
Bouzigues. 
Mèze. 
Marseillan. 
Port-Saint-Louis-du-Rhône. 
Toulon. 
Corse. 
35 
1
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 6 sur 20 pour chacune des épreuves d'admissibilité et pour l'ensemble des épreuves obligatoires une note au moins égale à 80, après application des coefficients.
Le jury commun aux deux concours nommé par arrêté du ministre chargé de la santé est composé comme suit :
   Le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant ;
   Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Deux médecins inspecteurs de santé publique en fonctions dans les services extérieurs ;
   Trois membres du corps enseignant hospitalo-universitaire.
   Sont en outre adjoints au jury :
   a) Pour les épreuves de langues étrangères, un ou plusieurs examinateurs spécialisés ;
   b) Pour l'épreuve d'exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d'éducation physique ;
   c) Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
   Sont, en outre, adjoints au jury :
   Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire qui ne peut excéder 25 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chaque concours.
   Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.
Le jury commun aux deux concours nommé par arrêté du ministre chargé de la santé est composé comme suit :
   Le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant ;
   Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Deux médecins inspecteurs de santé publique en fonctions dans les services extérieurs ;
   Trois membres du corps enseignant hospitalo-universitaire.
   Sont en outre adjoints au jury :
   a) Pour les épreuves de langues étrangères, un ou plusieurs examinateurs spécialisés ;
   b) Pour l'épreuve d'exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d'éducation physique ;
   c) Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Les travaux susceptibles de donner lieu au dégagement de vapeurs ou fumées plombifères seront effectués à l'air libre ou dans des locaux aérés, séparés des autres ateliers.

    Pour capter ces vapeurs ou fumées au fur et à mesure de leur production, des dispositifs efficaces seront installés, notamment au-dessus des trous de coulée de plomb et des scories, au-dessus des chaudières ou creusets de fusion du plomb ou de ses alliages, devant la porte des fours de fabrication des oxydes de plomb.
Indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913 modifié, les dispositions du présent décret sont applicables aux parties des établissements soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du Livre II du Code du Travail dans lesquelles le personnel est exposé d'une façon habituelle à l'intoxication saturnine.

    Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle énumérera les travaux industriels comportant l'assujettissement aux dispositions du présent décret des établissements où ils sont exécutés.
Les oxydes et autres composés du plomb, qu'ils soient en poudre ou en pâte, en suspension ou en dissolution, ne doivent pas être maniés ou employés à la main nue.

    Les tables sur lesquelles ces produits sont manipulés, doivent être recouvertes d'une matière imperméable entretenue en parfait état d'étanchéité.

    Le sol et les murs de l'atelier seront imperméables.

    Le sol sera légèrement incliné dans la direction d'un dispositif d'évacuation ou de récupération des composés du plomb.

    Les tables et le sol de l'atelier seront nettoyés journellement par lavage ou par aspiration mécanique.

    Les murs seront nettoyés fréquemment de la même façon.
Sont abrogés : le décret du 1er octobre 1913, modifié par le décret du 26 novembre 1934, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les industries où le personnel est exposé à l'intoxication saturnine : le décret du 8 août 1930, modifié par le décret du 26 novembre 1934, concernant l'emploi de la céruse et du sulfate de plomb dans les travaux de peinture ; le décret du 1er octobre 1913, modifié par le décret du 26 novembre 1943, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne l'opération dite "pompage" dans l'industrie de la poterie d'étain.
Les prescpitions du présent décret pour l'application desquelles est prévue pour la procédure de la mise en demeure, en exécution de l'article 68 du Livre II du Code du Travail et le délai minimum prévu à l'art. 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixées conformément au tableau ci-après :

Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure : article 2

 Délai minimum d'exécution des mises en demeure : 1 mois.

 Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure : article 3

 Délai minimum d'exécution des mises en demeure : 1 mois.

 Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure : article 4 , alinéa 2, 3, 4

 Délai minimum d'exécution des mises en demeure : 15 jours

 Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure : article 9, alinéa 1er

 Délai minimum d'exécution des mises en demeure : 15 jours.
Les travaux qui seraient susceptibles de donner lieu au dégagement de poussières plombifères seront effectués mécaniquement dans des appareils clos et étanches ou sur des matières à l'état humide.

    Si, pour des raisons d'ordre technique les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être observées, ces travaux seront effectués dans des locaux séparés des autres ateliers et munis de dispositifs efficaces permettant d'évacuer les poussières au fur et à mesure de leur production.

    Le nettoyage des marbres de composition sur lesquels s'effectue la manipulation des caractères d'imprimerie sera effectué avec un linge humide. Les casses seront dépoussiérées par aspiration mécanique.
Sans préjudice des règlements pris en exécution de l'art. 80 du Livre II du Code du Travail et du décret du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation, la céruse, le sulfate de plomb et le minium ne peuvent être employés qu'à l'état de pâte dans les travaux de peinture.

    Il est interdit de gratter et de poncer à sec des peintures renfermant des composés du plomb.

    Les instruments utilisés pour l'exécution des travaux visés par le présent article seront nettoyés après usage et sans grattage à sec.
Le chef d'établissement est tenu d'afficher dans un endroit apparent des locaux de travail :

    1° Le nom du médecin du travail chargé de procéder à la surveillance médicale des travailleurs exposés et, s'il relève d'un service médical inter-entreprises, l'adresse de ce service :

    2° Un avis indiquant les dangers du saturnisme ainsi que les précautions à prendre pour prévenir cette intoxication et en éviter le retour : les termes de cet avis sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail après consultation du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et, en attendant la constitution de ce conseil, de la commission d'hygiène

 industrielle ;

    3° Un règlement intérieur rendant obligatoires les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9.

   En outre il est tenu d'appeler l'attention des travailleurs intéressés sur les dangers du saturnisme et les précautions à prendre pour les éviter, soit par distribution de l'avis, soit par tout autre moyen, notamment lors de leur affectation à un poste les exposant à l'intoxication saturnine et ensuite au moins une fois par an

 [*périodicité*].
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et, en attendant la constitution de ce conseil, de la commission d'hygiène industrielle, approuve les termes des instructions techniques à faire au médecin du travail en ce qui concerne les modalités de la surveillance médicale des travailleurs exposés.

    Le texte de ces instructions techniques est remis au médecin du travail par le chef d'établissement.
Sans préjudice des autres dispositions de l'art. 8 a du décret du 10 juillet 1913 modifié, les ouvriers affectés aux travaux énumérés par l'arrêté pris en application de l'article premier du présent décret devront obligatoirement disposer d'armoires-vestiaires individuelles présentant un compartiment réservé aux vêtements de travail.

   Les vestiaires pourront comporter deux locaux distincts séparés par la salle de douches et les lavabos, un local étant réservé aux armoires destinées aux vêtements de ville, l'autre aux armoires destinées aux vêtements de travail.

    Les dispositions de l'alinéa précédent pourront être rendues obligatoires par arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale dans les établissements assujettis aux dispositions du présent décret et construits postérieurement à la date de publication de celui-ci lorsqu'ils seront susceptibles d'employer plus de cinquante ouvriers occupés aux travaux énumérés par l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants.

    En plus des moyens de nettoyage, de séchage ou d'essuyage prévus par le dernier alinéa de l'art. 8 a du décret du 10 juillet 1913 modifié, chaque ouvrier sera pourvu d'une brosse à ongles.
Un registre spécial, tenu constamment à jour et à la disposition de l'inspecteur du travail ainsi que du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, mentionne pour chaque travailleur :

    1° Les dates des attestations délivrées par le médecin du travail en application de l'article 10 ainsi que l'avis d'aptitude émis par ce médecin.

    2° Les dates et durées d'absence pour cause de maladie professionnelle ou de plus de vingt et un jours pour toute autre maladie, ainsi que l'attestation délivrée par le médecin du travail à l'occasion de la visite de reprise, en application de l'article D. 241-16 du code du travail.
   Ce registre est également tenu à la disposition du médecin inspecteur du travail et du médecin conseil de la caisse régionale d'assurance maladie qui peuvent, en outre, prendre connaissance des résultats des examens complémentaires conservés par le médecin du travail.
Le chef d'établissement justifiant de l'efficacité des mesures de prévention technique et de protection individuelle prises, confirmée par l'état de propreté des locaux, appréciée notamment par la recherche du plomb dans l'atmosphère, les résultats des examens médicaux antérieurs et l'absence de cas de saturnisme dans son établissement, peut, après accord du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, obtenir du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre dispense des mesures de surveillance médicale prévues à l'article 12 ci-dessus.

    La dispense est accordée, à titre révocable, après enquête de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail, soit pour l'ensemble, soit pour partie de l'établissement.
Lorsque les conditions de travail le nécessitent, les chefs d'entreprises peuvent être mis en demeure de fournir à chaque ouvrier, qui sera tenu d'en user pendant le travail, une combinaison avec serrage au cou, aux poignets et aux chevilles, ainsi qu'une coiffure, des gants en matière imperméable et des bottes ou des chaussures de travail.

    Les chefs d'entreprises assureront le bon entretien et le lavage fréquent de ces effets.
Aucun travailleur ne doit être admis aux travaux mentionnés à l'article premier, ni occupé de façon habituelle dans les locaux où s'exécutent ces travaux, sans que le médecin du travail ait pu mettre en oeuvre les mesures de surveillance médicale définies à l'article 12 ci-après et ait délivré une attestation précisant que le travailleur ne présente aucune inaptitude aux travaux exposant à l'intoxication saturnine.

    Aucun travailleur ne doit être maintenu dans les locaux si cette attestation n'est pas renouvelée un mois, puis trois mois, puis six mois après l'admission à un travail exposant à l'intoxication saturnine, ensuite une fois tous les six mois au moins.

    En dehors de ces examens périodiques, le chef d'établissement est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout travailleur qui se déclare indisposé par le travail auquel il est occupé.
La surveillance médicale des travailleurs exposés comporte des examens cliniques et des examens complémentaires.

    1. Avant l'admission d'un travailleur à un poste comportant un risque d'intoxication saturnine, un examen clinique complet doit être pratiqué, auquel sont associés les examens complémentaires

 suivants :

       Numération et formule sanguine ;

       Hématocrite ;

       Dosage de l'hémoglobine ;

       Recherche et numération des hématies à granulation

 basophiles ;

       Dosage de l'urée sanguine ;

       Dosage de la créatinine sanguine ;

       Recherche de la présence dans les urines de glucose, albumine,       hématies et éventuellement dosage ;

       Dosage de l'acide delta-amino-lévulinique urinaire.

   2. Après l'admission aux travaux comportant un risque d'intoxication saturnine, la fréquence des examens de surveillance, telle qu'elle est définie à l'article 10 du présent décret, peut être accrue si le médecin du travail le juge nécessaire, notamment en fonction du poste de travail.

    L'examen clinique complet est renouvelé au minimum tous les ans.

    Les examens de surveillance prévus au premier mois, au troisième mois, au  sixième mois, puis tous les six mois au moins, comportent systématiquement :

       Dosage de l'hémoglobine ;

       Dosage de l'urée sanguine ;

       Dosage de l'acide delta-amino-lévulinique urinaire.

    En outre, dans tous les cas d'altération biologique significative constatée ou lorsque des manifestations cliniques ont été décelées à l'occasion de l'examen médical, ces examens biologiques sont renouvelés et complétés par :

       Numération et formule sanguine ;

       Hématocrite ;

       Recherche et numération des hématies à granulations

 basophiles ;

       Créatinine sanguine ;

       Clairance glomérulaire, chaque fois qu'une altération rénale       peut être suspectée.
Est établie, pour une période expirant le 31 décembre 1989, au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche (A.N.I.C.C.), une taxe parafiscale due par les producteurs, les groupements, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs de champignons de couche, par les fabricants de conserves et déshydrateurs de champignons de couche ainsi que par les importateurs de conserves de champignons de couche, de champignons de couche déshydratés et de champignons de couche frais.
Le produit de la taxe est affecté à la couverture des frais de contrôle qualitatif et quantitatif et au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à améliorer la production et la qualité des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique dans le secteur des champignons de couche frais, déshydratés ou en conserve.
1. Le montant de la taxe prévue au 1 de l'article 2 ne peut dépasser 140 F par an par ouvrier pris en compte pour l'assiette de la taxe ;
2. Les taux de la taxe prévue au 2 de l'article 2 ne peuvent dépasser :
a) Pour les fabrications réalisées à partir de champignons de couche dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics :
- 0,07 F par kilogramme demi-brut de conserves de champignons de couche fabriquées ;
- 0,75 F par kilogramme net de champignons de couche déshydratés.
b) Pour les fabrications réalisées à partir de champignons de couche n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou à l'accord interprofessionnel :
0,09 F par kilogramme demi-brut de conserves de champigons de couche fabriquées ;
0,95 F par kilogramme de champignons déshydratés.
3. Le taux de la taxe prévue au 3 de l'article 2 ne peut dépasser :
- pour les champignons de couche frais : 0,007 F par kilogramme net ;
- pour les conserves de champignons de couche : 0,07 F par kilogramme demi-brut ;
- pour les champignons de couche déshydratés ; 0,75 F par kilogramme net.
La taxe est assise sur les bases suivantes :
1. En ce qui concerne les sommes dues par les producteurs, groupements, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs : sur le nombre d'ouvriers travaillant sur l'exploitation pris en compte par la mutualité sociale agricole, d'après le nombre annuel d'heures déclarées (à raison de 2 028 heures par an et par ouvrier) lors de l'année précédant l'exigibilité de la taxe ;
2. En ce qui concerne les sommes dues par les fabricants de conserves et déshydrateurs de champignons de couche : sur les quantités fabriquées par les conserveurs (toutes conserves de champignons de couche, y compris les champignons cuisinés ou préparés) et sur les quantités de champignons déshydratés ;
3. En ce qui concerne les sommes dues par les importateurs pour les champignons de couche frais, les conserves de champignons de couche et les champignons de couche déshydratés, relevant respectivement des positions douanières ex 07.09, ex 20.03 et ex 07.12 : sur les quantités de produits déclarés au moment de leur mise à la consommation sur le territoire douanier français.
La taxe mentionnée aux 1 et 2 de l'article 2 est perçue par l'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche [*organisme bénéficiaire*]. Son montant doit être acquitté :
A trimestre échu, et au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, par les producteurs ou, le cas échéant, par les groupements, coopératives ou sociétés d'intérêt collectif agricole auxquels ceux-ci adhèrent ;
Au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil au cours duquel les fabrications ont été réalisées en ce qui concerne les fabricants de conserves et les déshydrateurs.
En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p. 100 au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche. Si le retard excède trente jours, il est prévu une majoration supplémentaire de 1 p. 100 par mois de retard, le paiement de cette majoration étant exigible en même temps que celui du principal.
La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 2. Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes, pour le compte de l'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche, suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit de douane.
Art. 7.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de l'année universitaire 1991-1992 [*point de départ, date*], les concours ouverts pour le recrutement des internes en pharmacie sont organisés conformément aux dispositions du présent décret.
   Les candidats reçus à ces concours auront accès aux formations prévues au quatrième alinéa de l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants se présentant pour la première fois aux concours de l'internat organisé au titre de l'année 2002-2003 et aux candidats n'ayant pas épuisé à cette date leurs chances de concourir telles qu'elles sont définies à l'article 5. Dans ce dernier cas les concours déjà passés sont pris en compte pour l'appréciation des nouveaux droits à concourir.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants se présentant pour la première fois aux concours de l'internat organisés au titre de l'année 1991-1992 et aux candidats n'ayant pas épuisé à cette date leurs chances de concourir telles qu'elles sont définies par l'article 6 du décret du 23 décembre 1983 susvisé. Dans ce dernier cas les concours déjà passés sont pris en compte pour l'appréciation des nouveaux droits à concourir.
Un concours est ouvert chaque année pour le recrutement des internes en pharmacie dans chacune des deux zones géographiques définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Chaque zone regroupe plusieurs circonscriptions mentionnées à l'article L. 632-7 du code de l'éducation.
   Les candidats reçus à ces concours auront accès aux formations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 633-2 du code de l'éducation.
Le nombre [*maximum*] de candidats déclarés admissibles ne peut être supérieur au triple des postes à pourvoir sur le plan national. Toutefois, en cas d'ex aequo à la dernière place, il peut être dérogé à cette limite.
   Les jurys d'admission peuvent établir une liste complémentaire de candidats susceptibles d'être nommés à des postes qui n'ont pu être pourvus au titre de la liste principale du fait du désistement de candidats déclarés admis.
Les concours d'internat en pharmacie [*modalités*] comportent :
   1. Une même épreuve d'admissibilité de caractère national ;
   2. Des épreuves d'admission par circonscription.
   L'épreuve nationale d'admissibilité peut être subie dans des centres d'épreuves différents.
   Le ministre chargé de la santé fixe le calendrier national et organise les épreuves de ces concours.
Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant la quatrième année d'études pharmaceutiques, au maximum dans trois circonscriptions chaque année. Est réputé avoir concouru tout candidat présent à l'épreuve d'admissibilité.
   Pour les candidats et candidates empêchés de concourir pendant la période de trois ans précitée, soit en raison de l'accomplissement du service national, soit en raison d'une maternité, pour la période définie aux articles L. 331-3, 4 et 5 du code de la sécurité sociale, soit en cas de force majeure de caractère collectif ayant empêché la participation au déroulement des épreuves, cette période est prolongée de manière à garantir aux intéressés l'intégralité de leurs possibilités de concourir. Toutefois, aucun candidat ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois au concours d'une même circonscription ni à plus de six concours au total.
Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant la quatrième année d'études pharmaceutiques. Les candidats peuvent concourir dans les deux zones au titre d'une même année. Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, est réputé avoir concouru tout candidat présent à l'une des épreuves.
   Pour les candidats et candidates empêchés de concourir pendant la période de trois ans précitée soit en raison de l'accomplissement du service national, soit en raison d'une maternité pour la période définie aux articles L. 331-1, L. 331-4 et L. 331-5 du code de la sécurité sociale, soit en cas de force majeure à caractère collectif ou de raison médicale dûment constatée, appréciée par le ministre chargé de la santé après consultation du président du jury, ayant empêché la participation à tout ou partie des épreuves, cette période est prolongée de manière à garantir aux intéressés l'intégralité de leurs possibilités de concourir.
Les concours d'internat en pharmacie [*modalités*] comportent :
   1. Une même épreuve d'admissibilité de caractère national ;
   2. Des épreuves d'admission par circonscription.
   L'épreuve nationale d'admissibilité peut être subie dans des centres d'épreuves différents.
   Le ministre chargé de la santé [*compétence, attributions*] fixe le calendrier national des épreuves des concours. Il désigne le préfet de région chargé d'organiser l'épreuve nationale d'admissibilité ainsi que les préfets de région chargés d'organiser les épreuves d'admission.
La composition des jurys, la nature, le programme, la durée et la cotation des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dates des épreuves, les modalités d'inscription et la date de clôture de celles-ci sont publiées par voie d'affichage, au moins quinze jours avant la date d'ouverture des inscriptions, au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ainsi que dans les unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
La composition du jury d'admissibilité et des jurys d'admission, la nature, le programme, la durée et la cotation des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les dates des épreuves, les modalités d'inscription et la date de clôture de celles-ci sont publiées par voie d'affichage, au moins quinze jours avant la date d'ouverture des inscriptions, au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ainsi que dans les unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques [*modalités*].
L'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, [*composition*] comprend :
   - la direction des sports ;
   - la direction de la jeunesse et de la vie associative ;
   - la direction de l'administration et des services extérieurs.
   L'inspection générale, le bureau du cabinet, le haut fonctionnaire de défense, le bureau de la presse et des relations publiques, la mission des rythmes scolaires, la mission technique de l'équipement et le musée du sport sont directement rattachés au ministre.
L'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports comprend :
   - la direction des sports ;
   - la direction de la jeunesse et de la vie associative ;
   - la direction de l'administration et des services déconcentrés.
   L'inspection générale, le bureau du cabinet, le haut fonctionnaire de défense, la mission des rythmes scolaires, la mission technique de l'équipement et le musée du sport sont directement rattachés au secrétaire d'Etat.
La direction de l'administration et des services déconcentrés assure la coordination des actions administratives et budgétaires du secrétariat d'Etat.
   A ce titre :
   Elle assure la représentation du secrétariat d'Etat au plan interministériel pour les questions administratives et budgétaires ;
   Elle gère l'ensemble des personnels du secrétariat d'Etat ;
   Elle prépare la réglementation relative aux statuts, aux indemnités et au recrutement des personnels spécifiques au secrétariat d'Etat ;
   Elle assure, en liaison avec les autres directions, la formation initiale et continue des personnels du secrétariat d'Etat ainsi que leur recrutement ;
   Elle est chargée du contentieux du secrétariat d'Etat ;
   Elle prépare et exécute le budget et le plan ;
   Elle assure la mise en place et le développement de l'informatique et de la bureautique dans les services ;
   Elle gère et contrôle les crédits de fonctionnement attribués aux services déconcentrés et aux établissements du secrétariat d'Etat ;
   Elle gère et contrôle les crédits affectés aux opérations d'équipement dans les services et établissements du secrétariat d'Etat ; elle suit la réalisation des opérations correspondantes ;
   Elle assure la gestion comptable des autres opérations d'investissement financées par le secrétariat d'Etat ;
   Elle coordonne, en liaison avec les autres directions, l'action des services déconcentrés ;
   Elle met en oeuvre la politique de communication.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de l'administration et des services extérieurs assure [*attributions - compétence*] la coordination des actions administratives et budgétaires du secrétariat d'Etat.
   A ce titre :
   Elle assure la représentation du secrétariat d'Etat au plan interministériel pour les questions administratives et budgétaires ;
   Elle gère l'ensemble des personnels du secrétariat d'Etat ;
   Elle prépare et exécute le budget et le plan ;
   Elle assure la mise en place et le développement de l'informatique et de la bureautique dans les services ;
   Elle gère et contrôle les crédits de fonctionnement attribués aux services extérieurs et aux établissements du secrétariat d'Etat ;
   Elle gère et contrôle les crédits affectés aux opérations d'équipement dans les services et établissements du secrétariat d'Etat ; elle suit la réalisation des opérations correspondantes ;
   Elle assure la gestion comptable des autres opérations d'investissement financées par le secrétariat d'Etat ;
   Elle assure, en liaison avec les autres directions, la formation initiale et continue des personnels du secrétariat d'Etat ainsi que leur recrutement ;
   Elle coordonne, en liaison avec les directions d'objectifs, l'action des services extérieurs.
La direction des sports est chargée de [*attributions - compétence*] toutes actions en faveur des activités physiques et sportives sous toutes leurs formes et pour tous les âges : sport de haut niveau, sport de masse ou pratiques individuelles.
   A ce titre :
   Elle a compétence en matière de sport civil, national et international et, en liaison avec l'éducation nationale, en matière de sport scolaire et universitaire international ;
   Elle gère et contrôle l'aide de l'Etat aux fédérations, groupements, comités et associations sportifs ainsi que les moyens du fonds national pour le développement du sport ;
   En liaison avec les différents départements ministériels et avec les associations, elle définit les objectifs des actions de formation aux métiers et à l'encadrement du sport et participe à leur mise en oeuvre au sein des services publics de formation ;
   Elle établit la réglementation relative aux brevets d'Etat, elle contrôle les formations et organise les examens conduisant à la délivrance de ces brevets ;
   Elle organise la médecine du sport ;
   Elle coordonne les actions de recherche dans le domaine sportif ;
   Elle définit et contribue à mettre en oeuvre un programme d'actions économiques dans le domaine du sport ;
   Elle assure la programmation des crédits d'investissements du budget de l'Etat dans le domaine du sport et de ceux du fonds national pour le développement du sport ;
   Elle veille au développement des relations internationales dans le domaine du sport ;
   Elle met en oeuvre les dispositions réglementaires permettant de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des athlètes.
La direction de la jeunesse et de la vie associative est chargée de [*attributions - compétence*] toutes actions en faveur de la jeunesse. Elle élabore et met en oeuvre la politique menée en faveur de la vie associative.
   A ce titre :
   Elle gère et contrôle l'aide de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de la vie associative ;
   Elle assure la tutelle et le contrôle du Fonds national pour le développement de la vie associative ;
   Elle établit la réglementation des centres de vacances et de loisirs et favorise toutes actions au profit des enfants et des adolescents pendant leur temps de vacances et de loisirs ; elle participe à la protection de la jeunesse ;
   Elle participe aux actions concernant l'aménagement des temps de travail et de loisir ;
   Elle a compétence pour promouvoir la vie associative et l'organisation des loisirs ;
   Elle établit la réglementation relative aux diplômes, contrôle les formations, organise les examens et délivre les diplômes d'Etat ;
   Elle définit les actions de formation aux métiers de l'animation et participe à la mise en oeuvre de ces actions au sein des services publics de formation ;
   Elle conduit toutes études relatives à la jeunesse et à la vie associative et assure la coordination des actions interministérielles en leur faveur, participe aux actions d'insertion sociale et professionnelle des jeunes et contribue à l'information des jeunes ;
   Elle veille à promouvoir les relations internationales dans le domaine de la jeunesse et de la vie associative ;
   Elle assure la programmation des crédits d'investissements dans le domaine de la jeunesse et de la vie associative ;
   Elle participe à la gestion du service des objecteurs de conscience dans le domaine de compétence du secrétariat d'Etat.