Pour la constitution initiale des corps visés à l'article 1er du présent décret, il sera procédé respectivement à l'intégration des ingénieurs dessinateurs spéciaux dans le grade d'ingénieur dessinateur, des sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux dans le grade de sous-ingénieur dessinateur et des dessinateurs régis par le décret du 11 février 1935 dans le corps des dessinateurs.
   La situation de ces fonctionnaires sera appréciée à la date du 31 décembre 1961. Les ingénieurs dessinateurs spéciaux et les sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux seront classés dans le corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :
   SITUATION ACTUELLE :
   Ingénieur dessinateur spécial de classe fonctionnelle
   SITUATION NOUVELLE :
   Ingénieur dessinateur spécial de classe exceptionnelle, 2e échelon
   ANCIENNETE : Ancienneté maintenue.
   SITUATION ACTUELLE :
   Ingénieur dessinateur spécial de classe exceptionnelle
   SITUATION NOUVELLE :
   Ingénieur dessinateur spécial de classe exceptionnelle, 1er échelon
   ANCIENNETE : Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
   SITUATION ACTUELLE :
   Ingénieur dessinateur spécial de classe unique
   SITUATION NOUVELLE :
   Ingénieur dessinateur, 4e échelon
   ANCIENNETE : Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
   SITUATION ACTUELLE :
   Ingénieur dessinateur spécial de 1re classe
   SITUATION NOUVELLE :
   Ingénieur dessinateur, 3e échelon
   ANCIENNETE : Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.
   SITUATION ACTUELLE :
   Ingénieur dessinateur spécial de 2e classe
   SITUATION NOUVELLE :
   Ingénieur dessinateur, 2e échelon
   ANCIENNETE : Ancienneté maintenue.
   SITUATION ACTUELLE :
   Ingénieur dessinateur spécial de 3e classe
   SITUATION NOUVELLE :
   Ingénieur dessinateur, 1er échelon
   ANCIENNETE : Ancienneté maintenue.
   SITUATION ACTUELLE :
   Sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux :
   De 1re classe : 1er échelon
   SITUATION NOUVELLE :
   Sous-ingénieurs dessinateurs : 7e échelon
   ANCIENNETE : Ancienneté maintenue.
   SITUATION ACTUELLE :
   Sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux :
   De 1re classe : 2e échelon
   SITUATION NOUVELLE :
   Sous-ingénieurs dessinateurs : 6e échelon
   ANCIENNETE : Ancienneté maintenue.
   SITUATION ACTUELLE :
   Sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux :
   De 2e classe : 1er échelon
   SITUATION NOUVELLE :
   Sous-ingénieurs dessinateurs : 5e échelon
   ANCIENNETE : Ancienneté maintenue.
   SITUATION ACTUELLE :
   Sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux :
   De 2e classe : 2e échelon
   SITUATION NOUVELLE :
   Sous-ingénieurs dessinateurs : 4e échelon
   ANCIENNETE : Ancienneté maintenue.
   SITUATION ACTUELLE :
   Sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux :
   De 3e classe : 1er échelon
   SITUATION NOUVELLE :
   Sous-ingénieurs dessinateurs : 3e échelon
   ANCIENNETE : Ancienneté maintenue.
   SITUATION ACTUELLE :
   Sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux :
   De 3e classe : 2e échelon
   SITUATION NOUVELLE :
   Sous-ingénieurs dessinateurs : 2e échelon
   ANCIENNETE : Ancienneté maintenue.
   SITUATION ACTUELLE :
   Sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux :
   De 4e classe : 1er échelon
   SITUATION NOUVELLE :
   Sous-ingénieurs dessinateurs : 1er échelon
   ANCIENNETE : Ancienneté maintenue.
   SITUATION ACTUELLE :
   Sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux :
   De 4e classe : 2e échelon
   SITUATION NOUVELLE :
   Sous-ingénieurs dessinateurs : 1er échelon
   ANCIENNETE : Sans ancienneté.
   Les dessinateurs sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui dont ils bénéficient actuellement et conservent dans tous les cas leur ancienneté d'échelon.