Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 1er à 6, dans les hypothèses suivantes.
   1° Lorsque le tribunal de commerce créé a le même ressort que le tribunal supprimé, la modification affectant seulement la commune siège du tribunal ;
   2° Lorsque le ressort du tribunal de commerce créé couvre en partie le ressort du tribunal de commerce supprimé et que son siège se situe dans le ressort du tribunal supprimé ;
   3° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce créé couvre l'intégralité du ressort du tribunal de commerce supprimé ainsi que tout ou partie du ressort d'un tribunal de grande instance compétent, en application de l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce ;
   4° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce créé couvre l'intégralité du ressort du tribunal de commerce supprimé ainsi qu'une partie du ressort d'un ou plusieurs tribunaux de commerce maintenus.
   Cette dérogation ne bénéficie au greffier intéressé que pour sa nomination dans un seul office.
Lorsqu'il est constitué, entre les greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, une société créée en application du décret n° 71-688 du 11 août 1971 ou du décret n° 93-86 du 21 janvier 1993, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir la procédure prévue aux articles 1er à 6 ci-dessus.
   Il n'y a pas lieu davantage de recourir à cette procédure pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 821-4 du code de l'organisation judiciaire, est greffier de chacun des tribunaux supprimés.
La commission instituée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit :
   Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, président ;
   Un autre magistrat de l'ordre judiciaire ;
   Un membre des tribunaux de commerce ;
   Deux greffiers de tribunaux de commerce ;
   Une personne remplissant les conditions d'aptitude pour être nommée greffier de tribunal de commerce.
   Les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, en ce qui concerne les greffiers de tribunaux de commerce, du conseil national des greffiers de tribunaux de commerce.
   Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de la catégorie A.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal de commerce créé.
   Le procureur de la République fait procéder à une enquête sur la moralité et les capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités financières au regard des obligations qui leur incomberont. Après avoir recueilli l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'article 10-1 du décret n° 87-601 du 29 juillet 1987, il transmet le dossier au procureur général avec son avis motivé.
   Le procureur général transmet à son tour, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
L'avancement de grade des personnels de direction a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Peuvent accéder à la hors-classe les fonctionnaires du corps des personnels de direction comptant au moins un an dans le 4e échelon de la 1re classe.
   Peuvent accéder à la 1re classe les fonctionnaires du corps des personnels de direction comptant au moins un an dans le 6e échelon de la 2e classe, ayant occupé pendant trois ans au moins un emploi de chef d'établissement et ayant suivi au moins l'une des sessions de perfectionnement prévues à l'article 17 ci-dessus.
   Tout agent promu à la 1re classe est tenu de changer d'établissement.
Y compris dans les cas prévus aux articles 13 et 29, la nomination est prononcée par le ministre chargé de l'action sociale après avis du président de l'organe délibérant de l'établissement intéressé ou, pour les établissements qui n'ont pas la personnalité morale, du président de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement.
   Le préfet du département prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de direction dans les établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Lorsqu'elles ne peuvent être assurées par un agent relevant du présent statut, ces fonctions peuvent être confiées à un agent de la fonction publique hospitalière relevant de la catégorie A.
Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent statut, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice terminal dudit corps et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.
   Le nombre des emplois ainsi pourvus ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total du corps.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents qui ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur élévation audit échelon.
L'Ecole nationale de la santé publique organise des sessions de perfectionnement pour les personnels de direction en exercice.
   Les personnels de direction régis par le présent statut sont astreints à suivre au moins une fois tous les cinq ans l'une des sessions de perfectionnement prévues à l'alinéa précédent.
   Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Les candidats admis aux concours sont nommés directeurs stagiaires.
   Durant la première année de stage, ils perçoivent le traitement afférent à l'indice brut 340. Durant la seconde année de stage, ils perçoivent le traitement afférent à l'indice correspondant au 1er échelon de la 2e classe.
   Ceux d'entre eux qui étaient déjà fonctionnaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. Ils choisissent de percevoir pendant cette période soit le traitement de directeur stagiaire, soit le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, compte tenu éventuellement des avancements qu'ils pourraient y obtenir.
   Pendant la durée de la formation, les personnels non titulaires sont placés sous le régime défini par le décret du 13 septembre 1949 susvisé, à l'exception de son article 7.
Les directeurs stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de validation de fin de formation sont de plein droit titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
   Ils choisissent une affectation, dans l'ordre du classement prévu à l'article 10, sur la liste des postes offerts arrêtée par le ministre chargé de l'action sociale. Ils sont nommés par le ministre après avis de la commission d'affectation prévue à l'article 16 ci-après. Lorsqu'un directeur stagiaire ne peut être nommé sur le poste de son choix, il exprime un nouveau choix parmi les postes qui restent vacants à la suite de la nomination des candidats mieux placés.
La liste des emplois vacants et des emplois dont la vacance est prévue dans l'année est publiée au Journal officiel.
   Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par détachement, soit par nomination prononcée en application de l'article 13 du présent décret.
   Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Les directeurs des services sont chargés, sous l'autorité du chef d'établissement, de participer à la préparation et à la mise en oeuvre des délibérations de l'organe délibérant et d'assurer l'exécution des décisions prises par le chef d'établissement.
   Celui-ci peut leur confier une direction fonctionnelle ou la direction d'un établissement annexe ou d'un groupe d'établissements annexes, ou d'autres missions ou études.
Les agents titularisés sont classés au 2e échelon de la 2e classe s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire. S'ils avaient cette qualité, ils sont classés à l'échelon de la 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur élévation audit échelon.
Les directeurs stagiaires sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire nationale.
   Ceux d'entre eux qui n'ont pas satisfait aux épreuves de validation de fin de formation sont soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. Toutefois, à titre exceptionnel et sur proposition motivée du directeur de l'école, ils peuvent être admis à suivre tout ou partie d'un nouveau cycle de formation par décision du ministre chargé de l'action sociale. Cette possibilité ne peut s'exercer qu'une fois.
Les agents nommés antérieurement à la date de publication du présent décret dans un des établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en application du décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction desdits établissements sont reclassés dans le corps des personnels de direction relevant du présent décret, conformément au tableau ci-après :
   Situation actuelle - 1re classe

 Echelons : 2e EF

 Situation nouvelle - Hors-classe

 Echelons : 3e

 Ancienneté conservée dans la limite de trois ans. 
   Situation actuelle - 1re classe

 Echelons : 1er EF

 Situation nouvelle - Hors-classe

 Echelons : 2e

 2/3 de l'ancienneté conservée. 
   Situation actuelle - 1re classe

 7e échelon

 Situation nouvelle - 1er classe

 6e

 Ancienneté conservée + 1 an. 
   Situation actuelle - 1re classe

 6e échelon

 Situation nouvelle - 1er classe

 6e

 1/4 de l'ancienneté conservée. 
   Situation actuelle - 1re classe

 5e échelon

 Situation nouvelle - 1er classe

 5e

 Ancienneté conservée. 
   Situation actuelle - 1re classe

 4e échelon

 Situation nouvelle - 1er classe

 4e

 Ancienneté conservée. 
   Situation actuelle - 1re classe

 3e échelon

 Situation nouvelle - 1er classe

 3e

 Ancienneté conservée. 
   Situation actuelle - 1re classe

 2e échelon

 Situation nouvelle - 1er classe

 2e

 Ancienneté conservée. 
   Situation actuelle - 1re classe

 1er échelon

 Situation nouvelle - 1er classe

 1er

 Ancienneté conservée. 
   Situation actuelle - 2e classe

 6e échelon

 Situation nouvelle - 2e classe

 10e

 Ancienneté conservée dans la limite de 3 ans. 
   Situation actuelle - 2e classe

 5e échelon

 Situation nouvelle - 2e classe

 9e

 Ancienneté conservée. 
   Situation actuelle - 2e classe

 4e échelon

 Situation nouvelle - 2e classe

 8e

 Ancienneté conservée. 
   Situation actuelle - 2e classe

 3e échelon

 Situation nouvelle - 2e classe

 7e

 Ancienneté conservée. 
   Situation actuelle - 2e classe

 2e échelon

 Situation nouvelle - 2e classe

 6e

 5/4 de l'ancienneté conservée. 
   Situation actuelle - 2e classe

 1er échelon

 Situation nouvelle - 2e classe

 5e

 Ancienneté conservée.
Le directeur, chef d'établissement, est chargé de la direction d'un établissement ; il est responsable de sa bonne marche et assure sa gestion administrative et financière.
   Le directeur a la responsabilité des actions pédagogiques, sociales, médico-psycho-éducatives ou techniques que l'établissement a été autorisé à conduire ; à ce titre, il est chargé, en liaison avec les équipes éducatives, sociales, psycho-pédagogiques et techniques qu'il dirige, de l'élaboration et du suivi du projet d'établissement fixant les objectifs éducatifs, pédagogiques, thérapeutiques, sociaux et professionnels de l'établissement ainsi que de la définition des projets individuels des personnes accueillies.
   Le directeur assure la préparation et coordonne la mise en oeuvre des délibérations de l'organe délibérant de l'établissement.
   Lorsque l'établissement possède la personnalité morale, le directeur, chef d'établissement, est ordonnateur des dépenses et procède à la nomination du personnel dans la limite du tableau des effectifs arrêté par le conseil d'administration. Lorsque l'établissement n'a pas la personnalité morale, le chef d'établissement ne peut exercer ces fonctions que par délégation de l'autorité compétente de la personne publique de rattachement.
Les agents titularisés sont classés au 2e échelon de la 2e classe s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire. S'ils avaient cette qualité, ils sont classés à l'échelon de la 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur élévation audit échelon.
   Les directeurs stagiaires ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
    a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
    c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies ci-dessus.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5, 10 et 13 du présent décret, les personnels de direction, relevant du présent statut sont également recrutés, jusqu'au 31 décembre 1996, par la voie d'un concours national sur titres ouvert aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière et aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Les candidats à ce concours doivent justifier de six années de services publics et être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
   Le nombre de postes mis au concours, les modalités de ce concours et la composition de son jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
   Le ministre chargé de l'action sociale arrête la liste par ordre de mérite des candidats reçus au concours. Cette liste est publiée au Journal officiel.
   Les candidats admis au concours choisissent une affectation, dans l'ordre du classement, sur la liste des postes offerts arrêtée par le ministre chargé de l'action sociale. Ils sont nommés par le ministre pour une durée d'un an en qualité de stagiaires. Lorsqu'un candidat ne peut être nommé sur le poste de son choix, il exprime un nouveau choix parmi les postes qui restent vacants à la suite de la nomination des candidats mieux placés.
   Lors de leur nomination en qualité de stagiaires, les intéressés sont placés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ils sont titularisés à l'échelon auquel ils sont parvenus à l'issue du stage dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5, 10 et 13 du présent décret, les personnels de direction, relevant du présent statut sont également recrutés, jusqu'au 31 décembre 1998, par la voie d'un concours national sur titres ouvert aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière et aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Les candidats à ce concours doivent justifier de six années de services publics et être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
   Le nombre de postes mis au concours, les modalités de ce concours et la composition de son jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
   Le ministre chargé de l'action sociale arrête la liste par ordre de mérite des candidats reçus au concours. Cette liste est publiée au Journal officiel.
   Les candidats admis au concours choisissent une affectation, dans l'ordre du classement, sur la liste des postes offerts arrêtée par le ministre chargé de l'action sociale. Ils sont nommés par le ministre pour une durée d'un an en qualité de stagiaires. Lorsqu'un candidat ne peut être nommé sur le poste de son choix, il exprime un nouveau choix parmi les postes qui restent vacants à la suite de la nomination des candidats mieux placés.
   Lors de leur nomination en qualité de stagiaires, les intéressés sont placés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ils sont titularisés à l'échelon auquel ils sont parvenus à l'issue du stage dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret.
La commission d'affectation, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'action sociale, comprend :
   - deux représentants du ministre chargé de l'action sociale, dont le président, et deux suppléants ;
   - deux représentants des conseils généraux et deux suppléants, désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
   - deux représentants des maires et deux suppléants, désignés par l'Association des maires de France ;
   - les six représentants des personnels de direction relevant du présent statut siégeant en commission administrative paritaire nationale en qualité de titulaires et leurs suppléants en commission administrative paritaire.
   Le président a voix prépondérante. La commission dispose des avis prévus à l'article 19 ci-après.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'action sociale.
Les personnels de direction sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves ouverts par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
   Le premier concours est ouvert aux personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
   Le second concours est ouvert aux fonctionnaires comptant au moins cinq ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours et, à la même condition, aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les personnels qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement dans le corps des personnels de direction des établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette même date pour suivre une formation théorique et pratique organisée et validée par l'Ecole nationale de la santé publique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Leur détachement ne pourra être renouvelé que s'ils ont satisfait à cette exigence.
Le corps des personnels de direction comprend trois grades :
   - la hors-classe, comportant six échelons ;
   - la 1re classe, comportant six échelons ;
   - la 2e classe, comportant douze échelons.
   L'effectif des fonctionnaires appartenant à la hors-classe ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif global du corps.
   L'effectif des fonctionnaires appartenant à la 1re classe ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif global du corps.
   Les proportions définies ci-dessus sont calculées sur le nombre total des fonctionnaires en position d'activité dans le corps.
I. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans chacune des classes du corps des personnels de direction est fixée comme suit :
       Hors-classe

 6e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : - 

 5e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 4 ans 

 4e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 3 ans 

 3e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 3 ans 

 2e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 2 ans 

 1er échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 2 ans
       1re classe

 6e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : - 

 5e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 4 ans 

 4e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 3 ans 

 3e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 3 ans 

 2e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 2 ans 

 1er échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 2 ans
       2e classe

 12e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : - 

 11e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 4 ans 

 10e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 3 ans 

 9e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 3 ans 

 8e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 3 ans 

 7e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 3 ans 

 6e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 2 ans 6 mois 

 5e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 2 ans 

 4e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 2 ans 

 3e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 2 ans 

 2e échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 1 an 

 1er échelon

 Ancienneté moyenne dans l'échelon : 1 an
   II. - La durée maximum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté majorée du quart.
   La durée minimum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté réduite du quart. Elle peut bénéficier aux fonctionnaires auxquels a été attribuée une note égale ou supérieure à la note moyenne obtenue par les fonctionnaires de même classe, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée à ce titre.
Toute nomination dans l'une des classes du corps des personnels de direction est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans la classe inférieure.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents qui ont atteint l'échelon le plus élévé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur élévation audit échelon.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau ci-après :
   Situation actuelle - 1re classe

 Echelons : 2e EF

 Situation nouvelle - Hors-classe

 3e échelon 
   Situation actuelle - 1re classe

 Echelons : 1er EF

 Situation nouvelle - Hors-classe

 2e échelon 
   Situation actuelle - 1re classe

 7e échelon

 Situation nouvelle - 1re classe

 6e échelon 
   Situation actuelle - 1re classe

 6e échelon

 Situation nouvelle - 1re classe

 6e échelon 
   Situation actuelle - 1re classe

 5e échelon

 Situation nouvelle - 1re classe

 5e échelon 
   Situation actuelle - 1re classe

 4e échelon

 Situation nouvelle - 1re classe

 4e échelon 
   Situation actuelle - 1re classe

 3e échelon

 Situation nouvelle - 1re classe

 3e échelon 
   Situation actuelle - 1re classe

 2e échelon

 Situation nouvelle - 1re classe

 2e échelon 
   Situation actuelle - 1re classe

 1er échelon

 Situation nouvelle - 1re classe

 1er échelon 
   Situation actuelle - 2e classe

 6e échelon

 Situation nouvelle - 2e classe

 10e échelon 
   Situation actuelle - 2e classe

 5e échelon

 Situation nouvelle - 2e classe

 9e échelon 
   Situation actuelle - 2e classe

 4e échelon

 Situation nouvelle - 2e classe

 8e échelon 
   Situation actuelle - 2e classe

 3e échelon

 Situation nouvelle - 2e classe

 7e échelon 
   Situation actuelle - 2e classe

 2e échelon

 Situation nouvelle - 2e classe

 6e échelon 
   Situation actuelle - 2e classe

 1er échelon

 Situation nouvelle - 2e classe

 5e échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1994.
Les candidats admis au cycle de formation qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant leur entrée en formation.
   Préalablement à leur entrée en formation, les candidats admis sont tenus de souscrire l'engagement de rejoindre le poste sur lequel ils seront nommés et de servir pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Toutefois, sur décision du ministre chargé de l'action sociale, tout ou partie de l'engagement de servir pourra être exécuté dans une administration relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou dans un établissement public à caractère administratif.
   La rupture de l'engagement de servir entraîne l'obligation de rembourser à l'Etat le montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité. L'intéressé peut toutefois être dispensé de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Les candidats admis aux premier et second concours doivent suivre un cycle de formation théorique et pratique tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, d'une durée de vingt-quatre mois, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
   Le cycle de formation donne lieu à un classement final par ordre de mérite des stagiaires.
   Les modalités de la formation et de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Le conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est présidé par le ministre du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture ou son représentant y assistant de droit.
   Sa composition est la suivante :
   Trois représentants du ministère de l'économie et des finances ;
   Deux représentants du ministère de l'agriculture et le délégué aux industries agricoles et alimentaires ou son représentant ;
   Un représentant de la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur (Coface) ;
   Un représentant de la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (Sopexa) ;
   Un représentant de la Banque française du commerce extérieur (B.F.C.E.) ;
   Un représentant du centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.) ;
   Un représentant de la caisse nationale de crédit agricole ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.) ; un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ; un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.) ; un représentant du centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.) ; un représentant de la commission de la coordination des associations spécialisées ; un représentant de la confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.) nommés sur la proposition de chaque organisation professionnelle par le ministre du commerce extérieur ;
   Cinq représentants des milieux professionnels spécialisés dans le commerce extérieur, nommés par le ministre du commerce extérieur, dont deux sur proposition de l'association nationale des industries agricoles et alimentaires et deux sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
   Le ministre du commerce extérieur peut appeler à participer aux travaux du conseil, avec voix consultative, à titre d'expert, toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de cette assemblée.
   Le secrétariat du conseil sera assuré par la direction des relations économiques extérieures, en collaboration avec les services du ministère de l'agriculture.
Il est créé auprès du ministre du commerce extérieur un conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
   Ce conseil a pour mission de participer à la définition et la mise en oeuvre de la politique d'exportation des produits agricoles et alimentaires en donnant des avis sur les questions relatives aux exportations agricoles et alimentaires et à l'amélioration de la balance commerciale dans ce secteur et notamment sur :
   L'adaptation des productions à l'évolution de la demande extérieure ;
   L'environnement du commerce extérieur (formation, instruments de promotion et de commercialisation, etc.) ;
   L'information sur les marchés ;
   Les procédures nationales et communautaires.
En cas de transfert vers ou en provenance des territoires d'outre-mer ou des collectivités départementale de Mayotte ou territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes physiques déclarent à l'administration des douanes les sommes, titres ou valeurs objet des transferts qu'elles réalisent pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 50 000 F.
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue au 1 de l'article 98 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée, est déposée par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes y compris pour les transferts en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco.
Art. 3 - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant une période de cinq années à compter de la rentrée scolaire de 1987, les professeurs techniques adjoints de lycée agricole peuvent être nommés professeurs certifiés de l'enseignement agricole dans la limite d'une nomination pour quatre nominations prononcées, au titre des concours prévus aux articles 2 et 4 du présent décret, dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
   Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins quinze années de services effectifs d'enseignement dont cinq en qualité de titulaire.
   Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre de l'agriculture, après avis des fonctionnaires chargés de l'inspection pédagogique et de la commission administrative paritaire compétente. Les candidatures sont adressées à l'administration centrale après avoir été revêtues de l'avis de l'autorité compétente en ce qui concerne les personnels enseignants en fonctions dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, du chef de service en ce qui concerne les personnels enseignants détachés ou mis à disposition.
   Les conditions d'âge et de durée de services s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des nominations prévues en application du premier alinéa du présent article.
   Lorsque le nombre de professeurs certifiés nommés pendant une année après réussite aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole n'est pas un multiple de quatre, le reste est ajouté au nombre des candidats admis dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.
Les professeurs stagiaires recrutés dans les conditions définies à l'article 17 ci-dessus sont reclassés conformément aux dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 mai 1965 susvisé.
   Ils sont titularisés en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole après avoir accompli un stage probatoire d'une année scolaire.
   Ils peuvent être autorisés par décision ministérielle à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont recrutés par deux concours distincts :
   Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus et titulaires d'un brevet de technicien supérieur, d'un brevet de technicien supérieur agricole, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre jugé équivalent par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions du présent alinéa s'apprécient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours ;
   Un concours interne ouvert :
   - aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires d'un corps d'enseignement ou d'éducation âgés de quarante-cinq ans au plus le 1er janvier de l'année du concours ;
   - aux personnels enseignants non titulaires en fonctions dans un établissement public d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture ou qui font partie des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, justifiant les uns et les autres de trois années d'enseignement à temps complet ou leur équivalent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours et âgés de quarante-cinq ans au plus à cette même date.
   Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours interne d'entrée en cycle préparatoire ne peut être supérieur à 40 p. 100 du nombre des emplois mis aux deux concours d'entrée en cycle préparatoire. Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent, dans la limite de 10 p. 100 des emplois aux deux concours, être attribués aux candidats de l'autre concours.
Il est créé un cycle de deux ans préparatoire au second concours institué à l'article 1er ci-dessus et dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   La durée du cycle préparatoire peut, sur la demande des intéressés et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, être réduite à un an pour les personnels enseignants titulaires ou stagiaires ayant bénéficié d'une formation professionnelle lors de l'accès à un corps d'enseignement et pour les élèves qui, lors de leur admission au centre, justifient de l'un des titres ou diplômes cités à l'article 2 (1°) ci-dessus.
Les professeurs stagiaires admis à l'examen de qualification professionnelle sont titularisés en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole. Ceux dont les résultats à l'examen de qualification professionnelle ne sont pas jugés satisfaisants peuvent être autorisés par décision du ministre de l'agriculture à effectuer une seconde année de stage, qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
Les candidats reçus au premier ou au second concours prévus à l'article 1er ci-dessus accomplissent, en qualité de professeur stagiaire, le stage mentionné à l'article 1er ci-dessus. Les professeurs stagiaires sont soumis à l'issue de l'année de stage aux épreuves de l'examen de qualification professionnelle prévu à l'article 1er ci-dessus et dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont reclassés conformément aux dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 mai 1965 susvisé, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
   Les candidats mentionnés à l'article 2 (2°) ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire, conformément aux conditions exigées par le présent décret, à raison de la moitié de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans.
Peuvent se présenter au second concours :
   1° Les élèves professeurs ayant suivi le cycle préparatoire prévu à l'article 7 du présent décret ; les élèves professeurs entrés en cycle préparatoire par la voie du concours externe prévu à l'article 8 du présent décret doivent, en outre, justifier de l'un des titres ou diplômes cités à l'article 2 (1°) ci-dessus. A titre transitoire et pour une durée de cinq ans, la possession de l'un de ces titres ou diplômes ne sera pas exigée des candidats ci-dessus mentionnés ;
   2° Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps d'enseignement ou d'éducation justifiant d'un brevet de technicien supérieur, d'un brevet de technicien supérieur agricole, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires générales ou de l'un des titres donnant accès au concours externe d'entrée au cycle préparatoire prévu à l'article 8 du présent décret ; les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture ayant accompli au moins cinq années de services d'enseignement à temps complet ou leur équivalent. Les conditions du présent alinéa s'apprécient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours ;
   3° Les personnels enseignants non titulaires en fonctions dans un établissement public d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture justifiant de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 2 (1°) ci-dessus, ayant accompli au moins cinq années de services d'enseignement à temps complet ou leur équivalent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours.
Les professeurs stagiaires et les élèves professeurs du cycle préparatoire visés à l'article 7 ci-dessus sont placés en position de détachement pour la durée de leur scolarité ou de leur stage s'ils possèdent déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat.
   Les élèves professeurs ont, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire.
   Les élèves professeurs possédant la qualité d'agent titulaire ou non titulaire de l'Etat peuvent, pendant leur scolarité, opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur entrée en centre de formation.
   Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur nomination dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
   Dès leur affectation dans un centre de formation, les élèves professeurs doivent souscrire à l'engagement prévu au premier alinéa de l'article 28 du décret du 20 mai 1965 susvisé.
Les élèves professeurs qui, au terme du cycle préparatoire, ne sont pas reçus au concours prévu à l'article 4 ci-dessus, ou qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 4 (1°) ci-dessus, perdent leur qualité d'élève professeur ou, s'ils étaient déjà fonctionnaires, sont réintégrés dans leur corps d'origine. Le ministre de l'agriculture peut les autoriser exceptionnellement, après avis du directeur du centre de formation, à effectuer une année supplémentaire de préparation. Cette autorisation n'est pas renouvelable.
Les concours prévus aux articles 1er et 8 ci-dessus sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options. Ils comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixent les sections et les modalités des concours prévus aux articles 1er et 8 ci-dessus.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent chaque année les sections et les options dans lesquelles les concours sont ouverts.
les candidats reçus aux concours prévus par l'article 15 ci-dessus sont nommés professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole à compter de la date de la rentrée scolaire de l'année au titre de laquelle sont organisés les concours prévus à l'article 15 ci-dessus. Ils sont reclassés conformément aux dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 mai 1965 susvisé.
   Les professeurs stagiaires accomplissent le stage mentionné à l'article 1er ci-dessus et sont soumis aux épreuves de l'examen de qualification professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus.
   Les professeurs stagiaires admis à l'examen de qualification professionnelle sont titularisés en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole. Ceux dont les résultats à l'examen de qualification professionnelle ne sont pas jugés satisfaisants peuvent être autorisés par décision du ministre de l'agriculture à effectuer une seconde année de stage, qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
Peuvent se présenter au premier concours :
   1° Les candidats justifiant d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur ainsi que les candidats justifiant des titres, diplômes ou qualifications jugés au moins équivalents par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Les candidats ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent et justifiant de cinq ans de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre.
   Les conditions du présent article s'apprécient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, prévu à l'article 8 du décret du 20 mai 1965 susvisé, est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un premier ou second concours, ont accompli un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle.
   Le nombre des emplois offerts au second concours ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux deux concours. Toutefois, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 10 p. 100 des emplois à pourvoir.
A titre transitoire, outre les recrutements par concours prévus aux articles 2 et 4 ci-dessus, il est organisé jusqu'en 1991 des concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole réservés aux professeurs techniques adjoints de lycée agricole titulaires. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation de ces concours.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe chaque année, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet, le nombre de postes mis au concours au titre des disciplines correspondant aux sections et aux options du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.
A titre transitoire et pour une période de trois années à compter de la session 1987, les professeurs de collège de l'enseignement technique agricole et les professeurs techniques chefs de travaux des collèges de l'enseignement technique agricole, régis par les dispositions du décret du 20 mai 1965 susvisé, exerçant leurs fonctions dans les disciplines technologiques en lycée agricole à la date d'effet du présent décret, pourront se présenter au second concours sans condition de diplômes. Les intéressés devront justifier de quatre années de services d'enseignement à temps complet ou leur équivalent, dans les disciplines et établissements précités, au 1er janvier de l'année du concours.
   Pendant cette période, la limite de 10 p. 100 prévue au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus est fixée à 20 p. 100
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le commissaire de la République, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier, constate que le fonds a ou non été remis en valeur.
   La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne susceptible de compléter son information.
   L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.