Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents sont assujettis obligatoirement à la législation relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail.
   A l'exception des agents visés à l'article 2 ci-dessus, les agents sont en outre affiliés au régime fixé par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et des textes qui l'ont modifié.
Les agents peuvent être admis, sous réserve des nécessités de service, à exercer leurs fonctions à temps partiel. La durée du service à temps partiel que les agents peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50 p. 100, 60 p. 100, 70 p. 100, 80 p. 100 ou 90 p. 100 de la durée hebdomadaire du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
   L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée pour des périodes qui ne peuvent être inférieures à six mois et supérieures à un an. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours.
   Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
   Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent une fraction du salaire et, le cas échéant, de la prime de rendement y afférent. Cette fraction correspond à l'une de celles prévues au 1er alinéa ci-dessus. Toutefois, dans le cas des services représentant, 80 p. 100 ou 90 p. 100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement à six septièmes ou à trente-deux trente-cinquièmes. Le supplément familial des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ne peut être inférieur au montant minimal versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.
Tout agent a droit à un congé annuel rémunéré dont la durée est fixée, par une décision du comité des directeurs, conformément aux dispositions applicables aux agents de l'Etat.
   Le point de départ de la période de référence prise en considération pour l'application du droit au congé est fixé au 1er janvier de chaque année.
   L'ordre du départ en congé est arrêté par le directeur de l'établissement.
   Les agents en période de stage probatoire ont droit à un congé annuel rémunéré dont la durée est égale au produit de la durée du congé d'un agent ayant travaillé toute l'année par le nombre de mois ou fraction de mois supérieure à quinze jours effectués, divisé par douze. Le nombre de jours ainsi obtenu est arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure.
   Les congés de maladie et de maternité sont considérés, pour l'application de cette mesure, comme services accomplis.
Des autorisations spéciales ne s'imputant pas sur les congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités du service, par le directeur de l'établissement :
   1° Aux agents occupant des fonctions publiques électives, dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque ces fonctions n'ont pas entraîné la mise en disponibilité ;
   2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs dont ils sont élus membres ;
   3° Aux agents candidats aux élections parlementaires, conformément aux dispositions prises à cet égard par l'administration pour les agents du secteur public ;
   4° Aux agents en activité, pour suivre un stage de formation syndicale, dans la limite de 12 jours ouvrables par an, dans les conditions fixées par les dispositions de la loi n° 82-977 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour formation syndicale ;
   5° Aux agents en session de formation professionnelle, dans le cadre de l'éducation permanente. Les conditions dans lesquelles est assurée la formation professionnelle sont fixées par une décision du directeur de l'agence centrale.
Les agents peuvent être admis, sous réserve des nécessités de service, à exercer leurs fonctions à temps partiel. La durée du service à temps partiel que les agents peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50 p. 100, 60 p. 100, 70 p. 100, 80 p. 100 ou 90 p. 100 de la durée hebdomadaire du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
   L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée pour des périodes qui ne peuvent être inférieures à six mois et supérieures à un an. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours.
   Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
   Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent une fraction du salaire et, le cas échéant, de la prime de rendement et de l'indemnité de technicité et de responsabilité prévues respectivement aux paragraphes 1 et 2 de l'article 24 ci-dessus. Cette fraction correspond à l'une de celles prévues au 1er alinéa ci-dessus. Toutefois, dans le cas des services représentant, 80 p. 100 ou 90 p. 100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement à six septièmes ou à trente-deux trente-cinquièmes. Le supplément familial des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ne peut être inférieur au montant minimal versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.
Pour chacune des catégories, le recrutement peut se faire selon l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
   1° Sur titre ou attestation d'une expérience professionnelle ;
   2° Par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus pour les concours sur épreuves ou de quarante-cinq ans au plus pour les concours sur dossier, et justifiant de la possession de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études ;
   3° Par concours interne réservé aux agents ayant accompli une certaine durée de services dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut ;
   4° Au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, réservée aux agents âgés de quarante ans au moins et ayant accompli une certaine durée de services dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut.
   Pour chacune des catégories, les diplômes, titres professionnels et autres conditions exigées pour le recrutement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La proportion des emplois à affecter aux recrutements externe et interne est fixée par décision du comité des directeurs.
   Le président du comité des directeurs assure la publicité préalable des emplois vacants proposés aux recrutements externe et interne.
Le dossier individuel de l'agent doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et sans discontinuité. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions ou des activités politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses de l'intéressé.
   Les décisions de sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel de l'agent. Il en est de même des avis ou recommandations émis par le conseil de discipline et de toutes pièces ou documents annexes.
   Tout agent qui en fait la demande peut avoir accès à son dossier individuel.
Une décision du directeur de l'agence centrale fixe avec l'accord du chef de la mission de contrôle, pour chacune des catégories les diplômes, titres professionnels et autres conditions exigées pour le recrutement qui peut se faire selon l'une ou plusieurs des modalité ci-après :
   1° Sur titre ou sur attestation d'une expérience professionnelle ;
   2° Par concours ouvert aux candidats âgés de trente cinq ans au plus et justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études ;
   3° Par concours réservé aux agents âgés de quarante-cinq ans au plus et ayant accompli une certaine durée de services dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut ;
   4° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, réservée aux agents âgés de quarante-cinq ans au moins et ayant accompli une certaine durée de services dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut.
   Une décision du directeur de l'agence centrale fixe, pour chacune des catégories, la proportion des emplois à affecter aux recrutements externe et interne.
   Le directeur de l'agence centrale assure la publicité préalable des emplois vacants proposés au recrutement externe ou interne. Il veille à l'application des dispositions du présent article.
Les agents ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.
   L'établissement intéressé est tenu de protéger le agents contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
   Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, l'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.
   Il dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
Les infractions à la discipline entraînent des sanctions suivantes qui sont prononcées par le directeur de l'établissement :
   a) Avertissement ;
   b) Blâme avec inscription au dossier ;
   c) Abaissement d'échelon ;
   d) Rétrogradation ;
   e) Exclusion temporaire des fonctions, sans rémunération, ne pouvant excéder six mois ;
   f) Licenciement avec ou sans indemnité.
   Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme avec inscription au dossier ne peut être prononcée sans la consultation d'un conseil de discipline constitué paritairement.
   Les règles applicables en matière de discipline, ainsi que la composition du conseil de discipline, qui devra comprendre, outre le président du comité des directeurs, président, les directeurs des autres établissements ou leurs représentants et des représentants du personnel sont fixées par décision du comité des directeurs.
   L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'établissement doit informer l'agent de son droit à communication du dossier.
L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux agents à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
   L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée de plein droit aux agents qui envisagent de donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
   Une décision du directeur de l'agence centrale fixe les modalités d'application du présent article.
Des autorisations spéciales ne s'imputant pas sur les congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités du service, par le directeur de l'établissement :
   1° Aux agents occupant des fonctions publiques électives, dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque ces fonctions n'ont pas entraîné la mise en disponibilité ;
   2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs dont ils sont élus membres ;
   3° Aux agents candidats aux élections parlementaires, conformément aux dispositions prises à cet égard par l'administration pour les agents du secteur public ;
   4° Aux agents en activité, pour suivre un stage de formation syndicale, dans la limite de 12 jours ouvrables par an, dans les conditions fixées par les dispositions de la loi n° 82-977 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour formation syndicale ;
   5° Aux agents en session de formation professionnelle, dans le cadre de l'éducation permanente. Les conditions dans lesquelles est assurée la formation professionnelle sont fixées par une décision du comité des directeurs.
En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le directeur de l'établissement.
   Lorsqu'il s'agit d'une faute professionnelle, cette autorité doit statuer sur la sanction encourue, dans un délai de deux mois à compter de la suspension.
   Pendant la durée de la suspension, le directeur de l'établissement peut retenir une partie du traitement qui ne peut être supérieure à la moitié.
   L'agent continue, dans ce cas, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
   Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction après l'expiration du délai de deux mois susmentionné ou lorsque la sanction prononcée n'excède pas la rétrogradation, il a droit au versement des retenues opérées sur son traitement.
Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
   Lorsqu'un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service, l'établissement doit, dans la mesure ou une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
Pour chacune des catégories, le recrutement peut se faire selon l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
   1° Sur titre ou attestation d'une expérience professionnelle ;
   2° Par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus pour les concours sur épreuves ou de quarante-cinq ans au plus pour les concours sur dossier, et justifiant de la possession de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études ;
   3° Par concours interne réservé aux agents ayant accompli une certaine durée de services dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut ;
   4° Au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, réservée aux agents âgés de quarante ans au moins et ayant accompli une certaine durée de services dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut.
   Pour chacune des catégories, les diplômes, titres professionnels et autres conditions exigées pour le recrutement, ainsi que la proportion des emplois à affecter aux recrutements externe et interne, sont fixés par décisions du directeur de l'agence centrale.
   Le directeur de l'agence centrale assure la publicité préalable des emplois vacants proposés aux recrutements externe et interne.
Pour le remboursement dès frais exposés lors de leurs déplacements en France ou à l'étranger, les agents des établissements sont soumis aux dispositions du décret du 10 août 1966 modifié susvisé.
   Pour l'application des taux et barèmes de remboursement, les agents sont classés en trois groupes :
   Groupe I - Directeur et groupes I et II ;
   Groupe II - Groupe III ;
   Groupe III - Groupe IV.
Les dispositions générales applicables aux agents recrutés dans les conditions définies à l'article 15 ainsi que les conditions de rémunération de ces agents sont déterminées par une décision du comité des directeurs. La liste des emplois justifiant un tel recrutement est fixée par une décision du comité des directeurs, avec l'accord du chef de la mission de contrôle général économique et financier.
   La rémunération de ces agents, quelle qu'en soit la forme, est fixée par référence aux indices applicables aux agents soumis au présent statut.
En matière de congé de maternité et de congé d'adoption, l'agent féminin bénéficie des règles applicables aux agents de l'Etat.
   En outre, si à la fin du congé de maternité l'intéressée n'est pas en état de reprendre son travail, elle peut bénéficier des congés de maladie dans les conditions prévues à l'article 37 ci-dessus, le point de départ de ceux-ci étant la date de l'acte médical qui a constaté un fait nouveau ou une anomalie dans l'évolution de la grossesse ou des suites de couches et donne lieu à une intervention de la sécurité sociale.
Un comité technique paritaire du statut commun, où sont représentés l'ensemble des personnels soumis au statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural, est créé auprès du président du comité des directeurs. Ce comité est consulté sur les questions et les projets de textes statutaires ainsi que sur les critères de répartition des primes de rendement intéressant les agents soumis au statut commun.
   Ses règles de composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, par décision du comité des directeurs, par référence aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Les dispositions générales applicables aux agents recrutés dans les conditions définies à l'article 15 ci-dessus, la liste des emplois justifiant un tel recrutement ainsi que les conditions de rémunération de ces agents sont fixées par une décision du directeur de l'agence centrale, avec l'accord du chef de la mission de contrôle.
   La rémunération de ces agents, quelle qu'en soit la forme, est fixée par référence aux indices applicables aux agents soumis au présent statut.
La rémunération des agents comprend le salaire et le supplément familial :
   Le salaire mensuel est égal au produit du centième du salaire de base par l'indice correspondant à l'échelon ;
   Le salaire mensuel brut de base et le mode de calcul du supplément familial sont fixés par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
   A cette rémunération peuvent s'ajouter :
   1° Une prime de rendement dont le montant est fixé par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions générales d'attribution de cette prime sont fixées par une décision du comité des directeurs.
   2° Une indemnité de technicité et de responsabilité pour l'exercice des fonctions qui impliquent une technicité spécifique ou une responsabilité particulière. Une décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine les types de fonctions pouvant ouvrir droit au versement de cette indemnité et son taux maximum et minimum. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par décision du comité des directeurs.
   3° Des indemnités pour l'exercice de fonctions qui impliquent des sujétions ou des astreintes particulières, dont les taux sont fixés par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. Les modalités d'attribution de ces indemnités sont fixées par décision du comité des directeurs, visée par le chef de la mission de contrôle général économique et financier.
   Les établissements communiquent chaque année au comité des directeurs les éléments permettant de suivre l'application de l'ensemble de ces dispositions.
Indépendamment des règles instituées par le code pénal en matière de secret professionnel, tout agent est lié par l'obligation de la discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
   Sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs, toute communication à des tiers de documents confidentiels, sauf autorisation expresse du directeur de l'établissement, est formellement interdite.
Les candidats recrutés au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 14 ci-dessus sont nommés stagiaires, dans leur catégorie, par le directeur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.
   Ils ne peuvent être confirmés qu'à l'issue d'un stage probatoire dont la durée est fixée à un an pour les agents des groupes I, II et III et à six mois pour les agents du groupe IV.
   La durée du stage est prise en compte pour tous les décomptes d'ancienneté.
1° L'agent en activité peut obtenir des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an, pendant une période de douze mois consécutifs, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Il conserve l'intégralité de son salaire, pendant une période de trois mois et perçoit la moitié de son salaire, pendant les neuf mois suivants.
   2° Lorsqu'il est atteint d'une maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rendant nécessaires des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, l'agent a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum de trois ans. Il conserve l'intégralité de son salaire pendant un an, ce salaire est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
   L'agent qui a bénéficié d'un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris ses fonctions pendant une année.
   3° L'agent atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de poliomyélite est de droit mis en congé de longue durée. Il conserve pendant les trois premières années l'intégralité de son salaire. Pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié.
   4° Dans tous les cas :
   Si la maladie est reconnue imputable au service ou si elle provient d'un accident du travail au sens du régime général de la sécurité sociale, l'agent conserve l'intégralité de son salaire jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la reconnaissance de l'état d'invalidité définitive.
   La totalité des suppléments pour charges de famille s'ajoute aux salaire ou demi-salaire servis pendant, les périodes de congé de maladie.
   Les prestations versées à l'agent au titre du régime général de la sécurité sociale sont déduites du montant du salaire ou du demi-salaire.
   La reconnaissance de l'état de maladie peut faire l'objet de vérifications de la part d'un médecin désigné par le directeur de l'établissement.
   Tout agent est tenu de se soumettre au contrôle médical prescrit par l'établissement ; l'agent qui refuserait ce contrôle, le rendrait impossible ou s'y soustrairait serait passible des sanctions disciplinaires prévues à l'article 28 ci-dessus.
Toute découverte faite par un agent, dans l'exercice de son activité, appartient à l'établissement, qui peut prendre les brevets s'y rapportant. En dehors des cas où il agit en vertu d'une délégation et selon les instructions de la direction de l'établissement, il lui est interdit de se prévaloir de l'établissement ou d'engager celui-ci au cours d'une conférence ou à l'occasion d'une publication de texte sans en avoir reçu l'autorisation préalable.
La rémunération des agents comprend le salaire et le supplément familial :
   Le salaire mensuel est égal au produit du centième du salaire de base par l'indice correspondant à l'échelon ;
    Le salaire mensuel brut de base et le mode de calcul du supplément familial sont fixés par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
   A cette rémunération peuvent s'ajouter :
   1° Une prime de rendement dont le montant est fixé par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions générales d'attribution de cette prime sont fixées par une décision du directeur de l'agence centrale.
   2° Une indemnité de technicité et de responsabilité pour l'exercice des fonctions qui impliquent une technicité spécifique ou une responsabilité particulière. Une décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine les types de fonctions pouvant ouvrir droit au versement de cette indemnité et son taux maximum et minimum. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par décision du directeur de l'agence centrale.
   3° Des indemnités pour l'exercice de fonctions qui impliquent des sujétions ou des astreintes particulières, dont les taux sont fixés par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. Les modalités d'attribution de ces indemnités sont fixées par décision du directeur de l'agence centrale, visée par le chef de la mission de contrôle économique et financier.
   Les établissements communiquent chaque année à l'agence centrale les éléments permettant de suivre l'application de l'ensemble de ces dispositions.
Pour le remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements en France ou à l'étranger, les agents des établissements sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Le barème prévu à l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est fixé par chaque établissement en fonction des orientations arrêtées par le comité des directeurs.
   A ce titre, la totalité des remboursements est considérée comme le plafond des frais professionnels au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
1° Les agents peuvent, de droit sur leur demande, bénéficier d'un congé parental d'une durée maximale de deux ans, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption d'un enfant de moins de trois ans.
   Dans cette position, les intéressés cessent de bénéficier de leur salaire mais conservent leurs droits à l'avancement d'échelon ; leur ancienneté est prise en compte pour la moitié seulement de sa durée réelle.
   2° Les agents sont mis en disponibilité sans salaire, pour la durée de leur mandat lorsqu'ils occupent des fonctions politiques ou syndicales de caractère électif incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils sont nommés à un emploi de direction d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public.
   3° Les agents peuvent, de droit sur leur demande, bénéficier d'une disponibilité sans salaire dans les cas suivants :
   a) Pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;
   b) Pour suivre leur conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement.
   4° Les agents peuvent, sur leur demande, être mis en disponibilité sans salaire après un an de service effectif dans les cas suivants :
   a) Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant : la durée de cette disponibilité ne peut pas, dans ce cas, excéder trois années mais est renouvelable, à deux reprises, pour une durée égale ;
   b) Pour convenances personnelles pour une durée maximum d'une année renouvelable, deux fois au maximum au cours de la carrière, pour une période égale, chaque période devant être précédée d'une reprise effective d'une année. Toutefois dans le cas de poursuite d'études, cette durée peut être portée à quatre ans sans obligation de reprise ;
   c) Pour raison de santé, si à l'expiration des congés de maladie prévus à l'article 37 ci-dessus, ils sont déclarés temporairement dans l'incapacité d'exercer leurs fonctions, pour une durée maximum de trois années ou pour une durée inférieure, si l'inaptitude définitive est reconnue.
En matière de congé de maternité, de paternité et d'adoption, l'agent bénéficie des règles applicables aux agents de l'Etat.
   En outre, si à la fin du congé de maternité l'intéressée n'est pas en état de reprendre son travail, elle peut bénéficier des congés de maladie dans les conditions prévues à l'article 37 ci-dessus, le point de départ de ceux-ci étant la date de l'acte médical qui a constaté un fait nouveau ou une anomalie dans l'évolution de la grossesse ou des suites de couches et donne lieu à une intervention de la sécurité sociale.
La rémunération des agents comprend le salaire et le supplément familial :
   Le salaire mensuel est égal au produit du centième du salaire de base par l'indice correspondant à l'échelon ;
    Le salaire mensuel brut de base et le mode de calcul du supplément familial sont fixés par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
   A cette rémunération peuvent s'ajouter :
   1° Une prime de rendement dont le montant est fixé par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions générales d'attribution de cette prime sont fixées par une décision du directeur de l'agence centrale.
   2° Une indemnité de technicité et de responsabilité pour l'exercice des fonctions qui impliquent une technicité spécifique ou une responsabilité particulière. Une décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine les types de fonctions pouvant ouvrir droit au versement de cette indemnité et son taux maximum et minimum. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par décision du directeur de l'agence centrale.
   3° Des indemnités pour l'exercice de fonctions qui impliquent des sujétions ou des astreintes particulières, dont les taux sont fixés par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. Les modalités d'attribution de ces indemnités sont fixées par décision du directeur de l'agence centrale, visée par le chef de la mission de contrôle général économique et financier.
   Les établissements communiquent chaque année à l'agence centrale les éléments permettant de suivre l'application de l'ensemble de ces dispositions.
Pour le remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements en France ou à l'étranger, les agents des établissements sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
   A ce titre, la totalité des remboursements est considérée comme le plafond des frais professionnels au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La rémunération des agents comprend le salaire et le supplément familial.
   Le salaire mensuel est égal au produit du centième du salaire de base par l'indice correspondant à l'échelon.
   Le salaire mensuel brut de base et le mode de calcul du supplément familial sont fixés par décision du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
   A cette rémunération peut s'ajouter une prime de rendement dont le montant est fixé par décision du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Les conditions générales d'attribution de cette prime sont fixées par une décision du directeur de l'agence centrale.
Les agents recrutés au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 14 ci-dessus et qui antérieurement occupaient un emploi statutaire dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut, sont réintégrés dans leur ancienne catégorie si, à l'issue de leur stage, ils ne sont pas confirmés dans leur nouvelle catégorie. La durée du stage est alors comptée comme service effectif dans leur catégorie d'origine.
L'engagement des candidats recrutés au titre des 10 et 20 de l'article 14 ci-dessus qui n'occupaient pas, antérieurement à ce recrutement, un emploi statutaire dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut peut être résilié, de part et d'autre, sans préavis, au cours des six premiers mois du stage, pour les agents des groupes I, II et III et des trois mois, pour ceux du groupe IV ; durant le reste du stage un préavis de un mois doit être respecté, de part et d'autre, le licenciement ne donne droit à aucune indemnité.
Tout candidat à un premier emploi doit produire :
   1° Un extrait de son acte de naissance ;
   2° Une pièce prouvant qu'il possède la nationalité française ;
   3° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
   4° Une pièce justifiant de sa position régulière au regard des lois sur le service national ;
   5° Une copie de ses titres et diplômes ;
   6° Un certificat de travail de son dernier employeur ;
   7° Un certificat médical attestant de son aptitude physique pour l'exercice de sa fonction ;
   8° Les candidats mineurs doivent fournir une autorisation parentale.
La nomination dans une catégorie ne peut se faire qu'à l'échelon inférieur de cette catégorie.
   Cependant, lorsque l'expérience professionnelle des candidats le justifie, des dérogations peuvent être apportées à cette règle par décision du directeur d'établissement, après accord du chef de la mission de contrôle. Une décision du directeur de l'agence centrale fixe les conditions d'application de ces dérogations.
   En outre, les agents ayant accédé à une catégorie supérieure en application des 20, 30 et 40 de l'article 14 ci-dessus et qui antérieurement occupaient un emploi statutaire dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut sont reclassés dans leur nouvelle catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne catégorie. Ils conservent leur ancienneté d'échelon lorsque le gain indiciaire résultant de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédent emploi ou s'ils avaient atteint le dernier échelon, à celui qui avait résulté de leur avancement à cet échelon.
Il est attribué chaque année à tout agent une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.
   Le système de notation est fixé par une décision du directeur de l'agence centrale. Cette décision doit notamment préciser les modalités de communication à l'agent de la note chiffrée et de l'appréciation générale.
   Le pouvoir de notation appartient au directeur de l'établissement.
   La notation est faite sur proposition du chef de service dont relève l'agent.
Tout candidat à un premier emploi doit produire :
   1° Un extrait de son acte de naissance ;
   2° Une pièce prouvant qu'il possède la nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ;
   3° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
   4° Une pièce justifiant de sa position régulière au regard des lois sur le service national ;
   5° Une copie de ses titres et diplômes ;
   6° Un certificat de travail de son dernier employeur ;
   7° Un certificat médical attestant de son aptitude physique pour l'exercice de sa fonction ;
   8° Les candidats mineurs doivent fournir une autorisation parentale.
Les infractions à la discipline entraînent des sanctions suivantes qui sont prononcées par le directeur de l'établissement :
   a) Avertissement ;
   b) Blâme avec inscription au dossier ;
   c) Abaissement d'échelon ;
   d) Rétrogradation ;
   e) Exclusion temporaire des fonctions, sans rémunération, ne pouvant excéder six mois ;
   f) Licenciement avec ou sans indemnité.
   Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme avec inscription au dossier ne peut être prononcée sans la consultation d'un conseil de discipline constitué paritairement.
   Les règles applicables en matière de discipline, ainsi que la composition du conseil de discipline, qui devra comprendre, outre le directeur de l'agence centrale, président, les directeurs des autres établissements ou leurs représentants et des représentants du personnel sont fixées par décision du directeur de l'agence centrale.
   L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'établissement doit informer l'agent de son droit à communication du dossier.
L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux agents à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
   L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée de plein droit aux agents qui envisagent de donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
   Une décision du comité des directeurs fixe les modalités d'application du présent article.
Tout agent a droit à un congé annuel rémunéré dont la durée est fixée, par une décision du directeur de l'agence centrale, conformément aux dispositions applicables aux agents de l'Etat.
   Le point de départ de la période de référence prise en considération pour l'application du droit au congé est fixé au 1er janvier de chaque année.
   L'ordre du départ en congé est arrêté par le directeur de l'établissement.
   Les agents en période de stage probatoire ont droit à un congé annuel rémunéré dont la durée est égale au produit de la durée du congé d'un agent ayant travaillé toute l'année par le nombre de mois ou fraction de mois supérieure à quinze jours effectués, divisé par douze. Le nombre de jours ainsi obtenu est arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure.
   Les congés de maladie et de maternité sont considérés, pour l'application de cette mesure, comme services accomplis.
Il est attribué chaque année à tout agent une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.
   Le système de notation est fixé par une décision du comité des directeurs. Cette décision doit notamment préciser les modalités de communication à l'agent de la note chiffrée et de l'appréciation générale.
   Le pouvoir de notation appartient au directeur de l'établissement.
   La notation est faite sur proposition du chef de service dont relève l'agent.
La nomination dans une catégorie ne peut se faire qu'à l'échelon inférieur de cette catégorie.
   Cependant, lorsque l'expérience professionnelle des candidats le justifie, des dérogations peuvent être apportées à cette règle par décision du directeur d'établissement, après accord du chef de la mission de contrôle général économique et financier. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application de ces dérogations.
   En outre, les agents ayant accédé à une catégorie supérieure en application des 20, 30 et 40 de l'article 14 ci-dessus et qui antérieurement occupaient un emploi statutaire dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut sont reclassés dans leur nouvelle catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne catégorie. Ils conservent leur ancienneté d'échelon lorsque le gain indiciaire résultant de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédent emploi ou s'ils avaient atteint le dernier échelon, à celui qui avait résulté de leur avancement à cet échelon.
Un comité paritaire interétablissements est créé auprès du directeur de l'agence centrale. Ce comité paritaire connaît des questions et des projets de textes relatifs :
   1° Aux problèmes généraux d'organisation des établissements ;
   2° Aux conditions générales de fonctionnement des établissements ;
   3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
   4° Aux règles statutaires ;
   5° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches des établissements ;
   6° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ;
   7° Aux critères de répartition des primes de rendement ;
   8° Aux problèmes généraux de formation intéressant le personnel des établissements.
   En tant que de besoin, un comité paritaire peut être créé dans chaque établissement.
   Le rôle des comités paritaires est précisé par instruction du ministre de l'agriculture. Leur composition et leurs modalités de fonctionnement sont fixées, par référence au décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, par décision du directeur de l'agence centrale.
Une commission paritaire interétablissements est créée pour chacune des catégories prévues à l'article 23 ci-dessous. Toutefois, peuvent faire partie d'une même commission paritaire interétablissements plusieurs catégories appartenant à un même groupe, soit en raison du caractère ah proche des fonctions exercées par les agents de ces catégories, soit lorsque leurs effectifs sont particulièrement faibles.
   Les commissions paritaires interétablissements sont présidées par le président du comité des directeurs.
   Les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement des commissions paritaires sont fixées, par référence au décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et au décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, par une décision du comité des directeurs.
Les ayants droit d'un agent qui n'a pas fait valoir ses droits à la retraite et qui décède avant d'avoir atteint la limite d'âge prévue à l'article 52 ci-dessus bénéficient, au moment du décès et quelle qu'en soit la cause, d'une allocation de décès.
   Cette allocation est égale à onze mois de la rémunération mensuelle moyenne de base perçue par l'agent décédé durant les six derniers mois d'activité et complétée des mêmes majorations pour charges de famille que celles attribuées aux fonctionnaires de l'Etat par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946.
   Pour les agents mentionnés à l'article 2 ci-dessus, l'allocation ne peut être inférieure au montant du capital-décès dont ils auraient bénéficié dans leur administration d'origine, calculée sur la base du traitement afférent à leur situation hiérarchique dans ladite administration.
   Sont déduites de l'allocation de décès les prestations de même nature allouées au titre du régime général de la sécurité sociale.
Sont soumis aux règles édictées par le présent statut, dont un exemplaire doit être joint à chaque lettre d'engagement :
   1° Les agents des établissements créés au titre de l'article 1er de la loi du 6 octobre 1982 susvisée ;
   2° Les agents de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;
   3° Les agents du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre ;
   4° Les agents de l'Institut national des appellations d'origine de vins et eaux-de-vie.
   Ce statut n'est pas applicable aux agents recrutés à titre temporaire.
La durée des services antérieurs à leur reclassement accomplis par ces agents au fonds d'orientation et de régularisation des marché agricoles, au fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, à l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes et à l'Office national interprofessionnel des vins est prise en compte dans tous les décomptes d'ancienneté, pour l'application du présent statut.
Les modalités de participation du personnel à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent sont fixées par décision du directeur de l'agence centrale.
   Des conventions peuvent être passées par le directeur de l'agence centrale avec les administrations publiques ou privées en vue de l'admission des agents ou de leur famille dans les cantines, colonies de vacances, maisons de cure ou de repos organisées par ces administrations.
Les agents bénéficient de la cessation progressive d'activité dans les conditions prévues aux articles 5-1, 5-2 et 5-3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
   Les conditions de mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité sont précisées par le comité des directeurs par référence aux dispositions applicables aux agents de l'Etat.
Les agents du Fond d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (F.O.R.M.A.), de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, affectés dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, et les agents du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont reclassés, dans le présent statut, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de l'économie , des finances et du budget et du ministre de l'agriculture.
Le directeur de l'établissement met fin au contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; sauf dans le cas prévu à l'article 49, cette lettre est expédiée un jour franc au moins après la date de la consultation du conseil de discipline prévue à l'article 28 ci-dessus.
   Les agents licenciés en application du présent article ont droit, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé dont la durée est fixée à trois mois pour les agents des groupes I et II et à deux mois pour les agents des groupes III et IV.
   La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
L'agent qui atteint l'âge de cinquante-cinq ans, et remplit les conditions définies à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peut être admis, sur sa demande et sous réserve de l'intérêt du service, à bénéficier de la cessation progressive d'activité. Il exerce son activité à mi-temps et perçoit, en plus de sa rémunération correspondant à un mi-temps, l'indemnité exceptionnelle prévue à l'article 5-2 de ladite ordonnance.
   Le contrat de l'agent bénéficiaire cesse de plein droit de produire ses effets au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'intéressé atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour pouvoir demander la liquidation d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse.
   Les conditions de mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité sont précisées par le directeur de l'agence centrale par référence aux dispositions applicables aux agents de l'Etat.
Dans l'attente de la mise en place du comité paritaire interétablissements prévu à l'article 5 ci-dessus, le directeur de l'agence centrale prend les décisions d'application du statut relevant de sa compétence, après avis de la commission instituée en application de l'article 56 ci-dessus.
   Dès que le comité paritaire interétablissements, régulièrement constitué, sera en mesure de délibérer, et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent décret, les décisions du directeur de l'agence centrale, prises après avis de la commission, seront inscrites à l'ordre du jour de la première session de ce comité.
La durée des services antérieurs à leur reclassement accomplis par ces agents au fonds d'orientation et de régularisation des marché agricoles, au fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est prise en compte dans tous les décomptes d'ancienneté, pour l'application du présent statut.
Le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961, relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles, le décret n° 70-526 du 12 juin 1970 relatif au statut des personnels du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.), le décret n° 74-1092 du 16 décembre 1974 relatif au statut des personnels de l'office national interprofessionnel du bétail et des viandes et le décret n° 77-871 du 20 juillet 1977 relatif au statut et au régime de retraite des personnels de l'Office national interprofessionnel des vins de table sont abrogés.