Entre M. ..., agent identificateur, et ..., établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou maître d'oeuvre de l'identification désigné (1) dans le département de ....
   Je soussigné, M. ..., déclare avoir pris connaissance des documents explicatifs, délivrés par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou le maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), relatifs aux opérations d'identification des bovins et de l'obligation qui m'est faite d'accomplir ces opérations d'identification telles que prévues par le cahier des charges national d'identification, réalisé en conformité avec la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
   Ces obligations portent plus particulièrement sur les points suivants :
   Actes d'identification.
   1. N'apposer que les marques auriculaires agréées numérotées qui me sont fournies par le maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), dans les conditions fixées par ce dernier.
   2. Vérifier, avant d'attribuer un numéro national et d'apposer les marques auriculaires agréées numérotées sur un animal, que celui-ci n'a jamais reçu de numéro national au cours de sa vie, sur la base des déclarations du détenteur, de l'examen de l'animal et des documents présents dans l'exploitation.
   Gestion du matériel d'identification.
   3. Conserver en un seul lieu les marques auriculaires agréées qui m'ont été confiées par le maître d'oeuvre de l'identification désigné (1).
   4. Notifier sans délai au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1) toute perte de marques auriculaires agréées ou de matériels d'identification selon les modalités définies par ce dernier.
   Actes de rebouclage.
   5. Ne remplacer à l'identique une marque auriculaire agréée perdue qu'après m'être assuré de l'identité du bovin sur la base du registre des bovins, du passeport de l'animal et de la marque auriculaire agréée restante.
   6. Remplacer à l'identique les deux marques auriculaires agréées perdues par un animal qu'après m'être assuré, suite à l'examen de l'ensemble des animaux, du registre des bovins et des passeports, qu'il n'y a qu'un seul bovin concerné sur l'exploitation ou, dans le cas contraire, que les caractéristiques (sexe, race, âge) de chaque bovin concerné permettent de les différencier distinctement.
   Dans le cas où les preuves de l'identité du bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires agréées ne peuvent être établies, je m'engage à en informer le directeur des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ainsi que le directeur du maître d'oeuvre de l'identification désigné (1).
   Transmission des informations.
   7. Déclarer toute anomalie constatée ou toute difficulté rencontrée dans l'exercice de mes missions au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1).
   Restitution du matériel d'identification.
   8. Restituer au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), en cas de cessation d'activité, ou à sa demande, la totalité des marques auriculaires agréées et du matériel d'identification dont je dispose.
   9. Restituer au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1) la totalité des marques auriculaires agréées et du matériel d'identification que m'a transmis un détenteur en cessation d'activité ou après une demande du maître d'oeuvre de l'identification désigné (1).
   Dispositions générales.
   10. Je suis informé qu'en cas de non-respect de mes obligations mon habilitation peut être suspendue temporairement ou retirée définitivement par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, sans préjudice des actions encourues au titre du décret n° 98-764 du 28 août 1998 et de l'article 444-4 du code pénal, lors de toute constatation de non-respect des termes de mon engagement.
   Date et signature.
   Vu l'agent identificateur.
   Vu l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage (ou le maître d'oeuvre de l'identification désigné) (1).
   Après réception par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de la déclaration signée, un exemplaire est remis à l'agent identificateur.
   (1) A préciser par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.