Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - En cas de changement de propriété ou de mise en location-gérance affectant seulement une partie de l'établissement pharmaceutique vétérinaire, les pharmaciens ou vétérinaires responsables concernés adressent, tel que prévu à l'article R. 5142-14, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments :
   1° Pour le bénéficiaire, une demande d'autorisation d'ouverture pour l'établissement constitué par la partie transférée de l'établissement initial concerné ;
   2° Pour le cédant ou le bailleur, une demande de modification de l'autorisation initiale d'ouverture de l'établissement concerné.
   Ces formalités doivent être réalisées simultanément.
   II. - A la demande d'autorisation d'ouverture est joint un dossier comportant les pièces suivantes :
   1° Les documents répertoriés au 2° du II de l'article 11 relatifs au nouveau propriétaire ou locataire-gérant de l'établissement pharmaceutique vétérinaire ;
   2° Un plan coté des locaux précisant notamment les lieux d'exercice des activités et des opérations pharmaceutiques vétérinaires, les circuits des personnes, des matières premières, des produits intermédiaires, des produits finis et des déchets liés aux opérations pharmaceutiques ainsi que l'implantation des équipements principaux ;
   3° Un document établi par le demandeur précisant les conditions dans lesquelles les activités seront exercées dans ledit établissement à la suite du changement de propriété ou de la mise en location-gérance ;
   4° Une copie de l'acte portant acquisition ou mise en location-gérance de la partie transférée de l'établissement pharmaceutique vétérinaire ;
   5° Une copie des procès-verbaux de l'organe compétent de l'entreprise approuvant ce changement de propriété ou cette mise en location-gérance ;
   6° Le cas échéant, toute pièce établissant que le pharmacien, le vétérinaire ou la société est ou sera, au plus tard à la date de la délivrance de l'autorisation d'ouverture, propriétaire ou locataire des locaux concernés par la demande (par exemple : une copie de l'acte de vente ou du bail ou de la promesse de vente ou de location ou du permis de construire) ;
   7° Le cas échéant, pour les pharmaciens ou les vétérinaires délégués ou délégués intérimaires, les diplômes, titres ou certificats et les documents relatifs à leur expérience professionnelle ;
   8° Pour les établissements mentionnés au 3° de l'article R. 5142-1 du code de la santé publique, la désignation de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance.
   III. - A la demande de modification de l'autorisation initiale d'ouverture de l'établissement est joint un dossier comportant les pièces suivantes :
   1° Une copie de l'acte portant cession ou mise en location-gérance de la partie de l'établissement pharmaceutique vétérinaire ;
   2° Une copie des procès-verbaux de l'organe social compétent de l'entreprise approuvant le changement de propriété ou la mise en location-gérance de la partie dudit établissement ;
   3° Les plans des locaux modifiés précisant, le cas échéant, les conséquences dans ledit établissement du transfert d'activité.
Au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat de mise en location-gérance ou immédiatement en cas de rupture du contrat sans préavis, le titulaire de l'autorisation délivrée en application des articles R. 5142-13 et R. 5142-14 fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments la date à laquelle il est mis fin à la location-gérance.
   A la date d'expiration de la location-gérance, l'autorisation d'ouverture du locataire est supprimée. L'entreprise qui reprend l'exploitation de l'établissement doit procéder :
   a) Dans le cas d'une location totale, à une nouvelle demande d'autorisation d'ouverture telle que mentionnée aux articles 2 ou 3 du présent arrêté ;
   b) Dans le cas d'une location partielle, à une demande de modification de l'autorisation qu'elle a obtenue à l'issue de la procédure décrite au I de l'article 13.
I. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments procède à l'instruction des demandes mentionnées aux articles 11 et 12 en évaluant la conformité au code de la santé publique des opérations de changement de propriété ou de mise en location-gérance et du statut des entreprises bénéficiaires ainsi que les conséquences sur les établissements concernés.
   Il vérifie que le dossier comporte l'ensemble des pièces prévues aux articles 11 ou 12 ci-dessus pour prononcer sa recevabilité.
   Il notifie alors au signataire de la demande la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle courent les délais dans lesquels il doit statuer sur la demande conformément aux articles R. 5142-8, R. 5142-9 et R. 5142-13.
   Il adresse un dossier au conseil de l'ordre dont relèvent les nouveaux pharmacien ou vétérinaire responsable, pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire, pharmacien ou vétérinaire délégué et, le cas échéant, délégué intérimaire, le nouveau pharmacien ou vétérinaire lié par convention, la nouvelle personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance. Le conseil de l'ordre doit faire parvenir son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur la situation et l'expérience professionnelle de l'intéressé dans un délai maximum d'un mois et sur la convention établie avec la société propriétaire ou locataire-gérante de l'établissement en application de l'article R. 5142-54.
   Au vu de l'avis de l'ordre compétent et des éléments du dossier, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prend une décision accordant ou refusant l'autorisation.
   Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision aux demandeurs, à l'ordre compétent et, le cas échéant, au préfet du département où est implanté l'établissement ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
   II. - Le pharmacien ou vétérinaire responsable, le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire, le pharmacien ou vétérinaire délégué et, le cas échéant, délégué intérimaire ou le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention, la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance procèdent, en temps utile, aux formalités d'inscription, de modification d'inscription à l'ordre ou de radiation ou d'omission, le cas échéant, ainsi que d'enregistrement de leur diplôme.
   Ils adressent, sans délai, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments leur nouvelle inscription à l'ordre ou sa modification.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments procède à l'instruction des dossiers de demande d'ouverture des établissements. Il vérifie que le dossier comporte l'ensemble des pièces prévues aux articles 2 ou 3 pour prononcer sa recevabilité.
   Il notifie alors au signataire de la demande la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai de quatre-vingt-dix jours dans lequel il doit statuer sur la demande.
   Il fait procéder à une instruction selon les modalités mentionnées à l'article R. 5146-1. A cet effet, il adresse à l'inspecteur concerné un exemplaire du dossier complet. Dans les cas prévus aux articles R. 5142-6 et R. 5142-7, il adresse pour avis un dossier au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au préfet du département d'implantation de l'établissement. Il adresse également au conseil de l'ordre compétent un exemplaire du dossier (au conseil central pour les pharmaciens ou au Conseil supérieur de l'ordre pour les vétérinaires pour transmission au conseil régional compétent).
   Le conseil central de l'ordre des pharmaciens ou le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires adressent à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments leur avis sur la situation du postulant dans un délai maximum de deux mois. Cet avis a trait notamment à l'expérience professionnelle, aux conditions d'exercice de l'intéressé au regard des règles de cumul d'activité et à la convention établie avec l'entreprise en application de l'article R. 5142-54.
   Au vu du rapport d'enquête rédigé par l'inspecteur, de l'avis du conseil de l'ordre compétent et, le cas échéant, des avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du préfet du département où est implanté l'établissement ainsi que des autres éléments du dossier, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prend une décision accordant ou refusant l'autorisation d'ouverture.
   Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision au demandeur, à l'inspecteur ayant procédé à l'enquête, à l'ordre compétent et, le cas échéant, au préfet du département où est implanté l'établissement et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les demandes et les dossiers accompagnant les demandes d'autorisation mentionnées à l'article L. 5142-2 du code de la santé publique sont présentés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après et adressés, en trois exemplaires, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire).
   Un exemplaire complémentaire est également adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments si l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou d'un préfet de département est sollicité.
Les changements de nature administrative (changement de forme de société, de dénomination sociale, changement d'adresse du siège social, changement du libellé de l'adresse de l'établissement...) sont déclarés sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnés des pièces justificatives, pour permettre l'actualisation de l'autorisation d'ouverture.
   Ces informations sont également transmises au conseil de l'ordre compétent dans le même temps.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est immédiatement informé par les responsables de l'entreprise du départ, du décès ou de tout changement du pharmacien ou vétérinaire responsable, responsable intérimaire, délégué ou le cas échéant délégué intérimaire, de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance, du pharmacien ou du vétérinaire lié par convention ainsi que de l'identité de leur successeur.
   Ce nouveau pharmacien ou vétérinaire transmet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dès sa désignation par l'organe social compétent, les pièces mentionnées aux articles 2 ou 3 le concernant. Il procède en même temps aux formalités d'inscription à l'ordre pour cette activité et à la validation de son expérience professionnelle, le cas échéant, ainsi qu'à l'enregistrement de son diplôme, titre ou certificat.
   Le conseil de l'ordre adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments son avis sur la situation et l'expérience professionnelle du nouveau pharmacien ou vétérinaire au regard des dispositions des articles R. 5142-16 à R. 5142-19, R. 5142-30 et R. 5142-31, dans un délai maximum de deux mois. Il procède à l'inscription à l'ordre de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 4222-3 et L. 4222-4 ou L. 242-4, R. 242-87 et R. 242-88 du code rural et notifie sa décision au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie l'autorisation d'établissement actualisée au demandeur, à l'ordre compétent et, le cas échéant, au préfet du département où est implanté l'établissement ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois d'origine dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de leur nomination comme directeur d'insertion et de probation stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   a) D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   b) D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu en tenant compte pour les anciennetés d'échelons de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et à raison des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs d'insertion et de probation, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
   II. - Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés, si l'application des dispositions au I ne leur est pas plus favorable, dans le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
La commission administrative paritaire du corps des directeurs d'insertion et de probation est constituée dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.
   Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des directeurs d'insertion et de probation, demeure compétente à l'égard de ce corps la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de service d'insertion et de probation dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
Les directeurs d'insertion et de probation de classe normale sont nommés au grade de directeur d'insertion et de probation hors classe.
   Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice afférent à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Les fonctionnaires, promus au grade de directeur hors classe, conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon lorsque l'avancement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la proportion des postes offerts au second concours est portée, pendant deux ans à compter de l'année d'organisation du dernier examen professionnel exceptionnel, aux deux tiers du nombre total des postes ouverts aux concours. Durant la même période, ce concours est réservé :
   a) Aux chefs des services d'insertion et de probation et aux conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
   b) Aux chefs de service éducatif et aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   c) Aux conseillers techniques de service social et aux assistants de service social du ministère de la justice.
Sans préjudice des recrutements prévus aux articles 3 et 4 et, à titre transitoire, pour une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, des examens professionnels exceptionnels d'accès au corps de directeurs d'insertion et de probation sont ouverts aux chefs des services d'insertion et de probation et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice.
   Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.
Au titre de la constitution initiale du présent corps, peuvent être intégrés, sur leur demande, les membres du corps des chefs de service d'insertion et de probation détachés sur les emplois de directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation des groupes I et II régis par le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Lors de leur intégration, les intéressés sont classés dans le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice afférent à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, avec conservation de leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les chefs de service d'insertion et de probation des 3e et 4e échelons sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Les services accomplis dans leur précédent grade par les chefs de service d'insertion et de probation intégrés dans le corps des directeurs d'insertion et de probation en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services effectués dans leur grade d'intégration. 
CORPS ET GRADE 
d'origine
CORPS ET GRADE 
d'intégration
ANCIENNETÉ 
d'échelon
Chef de service d'insertion et de probation.
Directeur d'insertion et de probation. Classe normale
4e échelon
6e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans et 6 mois. 
3e échelon
6e échelon
Sans ancienneté.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit : 
GRADES ET CLASSE
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
Directeur hors classe
10e
-
-
d°
9e 
3 ans
2 ans et 3 mois
d°
8e
2 ans et 6 mois
2 ans
d°
7e 
2 ans et 6 mois
2 ans
d°
6e 
2 ans
1 an et 6 mois
d°
5e 
2 ans
1 an et 6 mois
d°
4e 
2 ans
1 an et 6 mois
d°
3e 
2 ans
1 an et 6 mois
d°
2e 
2 ans
1 an et 6 mois
d°
1er 
1 an
1 an
Directeur de classe normale
12e 
-
-
d°
11e 
4 ans
3 ans
d°
10e 
3 ans
2 ans et 3 mois
d°
9e 
3 ans
2 ans et 3 mois
d°
8e 
3 ans
2 ans et 3 mois
d°
7e 
3 ans
2 ans et 3 mois
d°
6e 
2 ans et 6 mois
2 ans
d°
5e 
2 ans
1 an et 6 mois
d°
4e 
2 ans
1 an et 6 mois
d°
3e 
2 ans
1 an et 6 mois
d°
2e 
1 an
1 an
d°
1er 
1 an
1 an
Les agents non titulaires sont titularisés et classés dans le grade de directeur d'insertion et de probation à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes définies à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
   a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   c) Les services accomplis dans un emploi du niveau au plus de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions définies ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
Pour cinq nominations prononcées au titre des articles 3 et 21, il est procédé à une nomination au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
   a) Les chefs des services d'insertion et de probation parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans les corps de conseiller d'insertion et de probation ou de chef des services d'insertion et de probation ;
   b) Les conseillers techniques de service social parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans les corps d'assistant de service social ou de conseiller technique de service social du ministère de la justice.
   La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps régi par le présent décret au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des alinéas précédents.
Placés sous l'autorité des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire constituent l'encadrement des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour l'accomplissement des missions définies à l'article 1er du décret du 21 septembre 1993 susvisé.
   Ils peuvent se voir confier des missions d'étude, de coordination, de contrôle et de conception à l'administration centrale pour exercer des fonctions liées notamment à leurs spécialités, dans les directions régionales et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
   Ils peuvent exercer des fonctions de direction dans les centres pour peines aménagées et dans les centres de semi-liberté.
   Ils peuvent exercer les fonctions d'adjoints des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Le corps des directeurs d'insertion et de probation est soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée.
   Il comprend deux grades :
   a) Le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale qui comporte douze échelons ;
   b) Le grade de direction d'insertion et de probation hors classe qui comporte dix échelons.
Au début de leur période de formation, les directeurs stagiaires issus du concours externe signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de six ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
   En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après leur nomination en qualité de directeur stagiaire, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Pour cinq nominations prononcées au titre des articles 3 et 21, il est procédé à une nomination au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
   a) Les chefs des services d'insertion et de probation parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans les corps de conseiller d'insertion et de probation ou de chef des services d'insertion et de probation ;
   b) Les conseillers techniques de service social parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans les corps d'assistant de service social ou de conseiller technique de service social du ministère de la justice.
   Lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année à ce titre est calculé en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Pendant la période de stage, les directeurs stagiaires sont classés au 1er échelon du grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale.
   Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
   Les directeurs qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent, pendant le stage, la rémunération résultant de l'application des articles 11 à 16.
Les directeurs d'insertion et de probation sont recrutés par la voie de deux concours distincts ouverts respectivement :
   1° Le premier, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis aux concours, aux candidats n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ou d'autres qualifications équivalentes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Le second, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux des établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués à l'autre concours.
Au terme de l'année de stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans ce corps.
   Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
   Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Peuvent être placés en position de détachement, dans le corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et exerçant des fonctions de nature et de niveau comparables.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent échelon lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de directeurs d'insertion et de probation concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait découlé d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.
Au terme de l'année de stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés en application des dispositions des articles 11 à 16.
   Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Le concours interne de recrutement des agents chefs de 2e catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée est ouvert dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et, le cas échéant, le nombre de postes à pourvoir pour chaque spécialité parmi celles énumérées ci-dessous :
   - logistique de transport ;
   - logistique d'approvisionnement ;
   - blanchisserie, entretien textile ;
   - hôtellerie, restauration ;
   - techniques biomédicales ;
   - fluides médicaux ;
   - construction et aménagement du bâtiment ;
   - maintenance de véhicules et engins ;
   - maintenance et gestion en climatique ;
   - mécanique, électromécanique ;
   - équipements et installations électriques ;
   - électronique ;
   - entretien des systèmes automatisés ;
   - sécurité ;
   - hygiène, bio-nettoyage ;
   - espaces verts ;
   - imprimerie ;
   - reprographie.
La phase d'admissibilité comprend deux épreuves écrites, chacune d'une durée de deux heures et de coefficient 2 :
   1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt pour accéder au corps des agents chefs implique de façon courante ;
   2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent chef dans l'exercice de ses fonctions au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
   Chaque note est multipliée par le coefficient prévu. Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 participent à l'épreuve d'admission. Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une des épreuves.
   La liste des candidats admissibles est établie par le jury, par ordre alphabétique.
Le jury est composé comme suit :
   1° L'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement pour lequel le concours est ouvert ou son représentant, président du jury ;
   2° Un ingénieur ou un agent de catégorie A et un technicien supérieur hospitalier ou un agent de catégorie B en fonctions dans l'établissement ou, à défaut, qui exercent dans un autre établissement relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ;
   3° Un professeur d'enseignement technique de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert. Lorsqu'un même concours est ouvert pour des spécialités différentes, il est fait appel à un professeur par spécialité.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 80 pourront seuls être déclarés admis. Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'épreuve d'admission.
   La liste des candidats définitivement admis est établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement dans lequel le concours est ouvert, par ordre de mérite, sur proposition du jury.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur général ou au directeur de l'établissement ouvrant le concours. Dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat précise, dans sa demande, celle pour laquelle il souhaite concourir.
   A l'appui de sa demande, il doit joindre les pièces suivantes :
   1° Une attestation administrative justifiant du grade du candidat ainsi que de la durée des services accomplis dans le corps ;
   2° Un curriculum vitae sur papier libre.
Les établissements français bénéficiant de l'habilitation mentionnée à l'article 2 peuvent mettre en oeuvre le partenariat international défini par le présent décret sans autorisation supplémentaire de l'Etat.
   Cette mise en oeuvre fait l'objet d'une déclaration adressée aux ministres concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente pour le diplôme faisant l'objet du partenariat international.
Dans le cadre du partenariat international, les établissements partenaires peuvent :
   - soit délivrer conjointement un même diplôme ;
   - soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux.
   Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France. Il doit également être reconnu dans le ou les pays partenaires. La convention visée à l'article 2 mentionne les modalités de cette reconnaissance.
Le partenariat international est organisé par une convention conclue entre un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur français et un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers.
   Les établissements français doivent avoir été habilités par l'Etat à délivrer le diplôme concerné par le partenariat international. Lorsque la délivrance de ce diplôme a fait l'objet d'une habilitation conjointe entre plusieurs établissements français, la convention de partenariat doit être conclue par chacun de ces établissements.
   Le ou les établissements étrangers contractants doivent avoir la capacité de délivrer, au même niveau et dans le même champ de formation, un diplôme reconnu par les autorités compétentes de leur pays.
La convention mentionnée à l'article 2 définit notamment les modalités de formation, de constitution des équipes pédagogiques, de contrôle des connaissances et des aptitudes et les modalités de certification, dans le respect des exigences de qualité requises par la procédure française d'habilitation à délivrer le diplôme concerné.
   Elle fixe les modalités d'inscription des étudiants. Elle précise les conditions de l'alternance équilibrée des périodes de formation dans les pays concernés. Elle détermine les modalités de constitution du jury, de délivrance des crédits européens et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants.
   Elle est conclue pour une durée maximale correspondant à la durée restant à courir de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2.
La formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles doit permettre à l'assistant maternel agréé d'acquérir les compétences et les connaissances de l'unité professionnelle " prise en charge de l'enfant au domicile ", définies par l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et les savoirs qui lui sont associés.
Pour valider sa formation, l'assistant maternel doit, au terme de celle-ci, présenter l'épreuve, définie par l'annexe IV de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, de l'unité professionnelle " prise en charge de l'enfant au domicile " du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance.
   Dans le cas où la formation est assurée par un établissement public local d'enseignement, un établissement d'enseignement privé sous contrat ou un centre de formation d'apprentis habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 14 du décret du 4 avril 2002 susvisé, l'épreuve est évaluée par un contrôle en cours de formation.
   Dans le cas où la formation est assurée par un organisme de formation ne relevant pas des dispositions du deuxième alinéa du présent article ou par le conseil général, l'épreuve est évaluée par un contrôle terminal.
   L'assistant maternel s'inscrit, au plus tard à la fin de sa formation obligatoire, à la première session d'examen organisée après celle-ci, au plus tard, à la deuxième.
L'évaluation est réalisée sous le contrôle du jury de la scolarité.
   Présidé par le président du jury de grand oral ou, en cas d'empêchement, par un membre de ce jury désigné par le président du conseil d'administration, il comprend quatre autres membres qui sont :
   - le directeur de l'ENSP ;
   - le président du jury du master ou, en cas d'empêchement, un membre universitaire de ce jury désigné par le président du conseil d'administration, sur proposition du président du jury du master ;
   - le président du jury de l'oral professionnel ;
   - le directeur de la formation initiale.
L'évaluation de la scolarité s'effectue tout au long du parcours de formation. Les résultats des évaluations sont analysés en deux étapes :
   A l'issue de la première année, le jury de la scolarité établit pour chaque élève un bilan pédagogique d'évaluation sur la base de ses résultats chiffrés et de son implication professionnelle.
   A l'issue de la seconde année, le jury de la scolarité établit une évaluation globale de l'aptitude de chaque commissaire stagiaire à être titularisé dans le corps de conception et de direction de la police nationale. A cet effet, le jury de la scolarité rassemble et constate toutes les notations, en apprécie l'équilibre général, arrête le classement définitif des stagiaires au sein de leur promotion et proclame les résultats de la scolarité. Il est tenu compte du classement obtenu par les élèves lors du choix du premier poste d'affectation à la sortie de l'école.
A l'issue de l'une ou de l'autre des deux phases de la scolarité, les constats d'insuffisances dressés par le jury de la scolarité sont soumis à l'examen pour avis d'une commission technique d'évaluation.
   Cette commission est également saisie des constats d'insuffisances dressés par le directeur de l'école au vu du comportement général des élèves ou stagiaires.
La formation continue des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale est organisée par la direction de la formation continue et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de la police. Celle-ci peut également organiser des actions de formation continue pour des personnels appartenant aux autres corps de la police nationale, pour des personnes ou institutions extérieures à la police nationale, ainsi que pour des cadres des polices étrangères.
   Elle est par ailleurs chargée de développer des études et des recherches en lien avec sa mission de formation.
L'évaluation intègre :
   - les notes obtenues aux épreuves théoriques et pratiques et aux contrôles de connaissance écrits ou oraux ;
   - les notes attribuées par les chefs de centre de stages, les responsables des différents services d'accueil et la direction de la formation initiale de l'ENSP ;
   - les notes obtenues aux deux épreuves orales intervenant en fin de formation : l'oral professionnel et le grand oral.
Le contenu des programmes, établis en cohérence avec le schéma directeur de la formation de la police nationale, et l'organisation de ces enseignements sont approuvés par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école.
   Le directeur de l'école est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants moyens annuels suivants :
   - officier de protection principal de 1re classe : 8 390  ;
   - officier de protection principal de 2e classe : 8 050  ;
   - officier de protection : 7 120  ;
   - secrétaire de protection de classe exceptionnelle : 5 995  ;
   - secrétaire de protection de classe supérieure : 5 890  ;
   - secrétaire de protection de classe normale : 5 705  ;
   - adjoint de protection principal de 1re classe : 5 595  ;
   - adjoint de protection principal de 2e classe : 4 935  ;
   - adjoint de protection : 4 830  ;
   - agent de protection de 1re classe : 4 725  ;
   - agent de protection de 2e classe : 4 660 .
L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée, pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :
   - chef de division de l'OFPRA : 4 200  ;
   - secrétaire général adjoint de la CRR : 3 000  ;
   - adjoint au chef de division de l'OFPRA : 2 640  ;
   - chef de service administratif et financier de l'OFPRA :

 2 640  ;
   - chef de section de l'OFPRA : 2 160  ;
   - chef de service de la CRR : 2 160  ;
   - chef de bureau de catégorie A ou B de l'OFPRA et de la CRR :

 1 320  ;
   - responsable de catégorie C de l'OFPRA et de la CRR (bureau d'ordre, courrier, archives, sécurité) : 960 .
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
   - agents de catégorie A : 2 ;
   - agents de catégorie B et C : 1,5.
La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine instituée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est due par l'employeur qui, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, aura occupé un travailleur étranger soumis à l'obligation de détention d'un titre de séjour et qui en est dépourvu. Elle est due pour chaque employé étranger en situation de séjour irrégulier.
   Le montant de cette contribution est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement constaté l'année précédente dans la zone géographique à laquelle appartient le pays d'origine du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1 susmentionné.
Une copie des procès-verbaux établis par les agents de contrôle mentionnés à l'article R. 341-33 du code du travail et constatant les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 du même code est transmise au préfet du département dans lequel l'infraction a été constatée, et à Paris, au préfet de police.
   Le préfet vérifie la situation des salariés mentionnés dans ces procès-verbaux au regard du droit au séjour. Lorsque ces vérifications font apparaître l'irrégularité du séjour d'un salarié mentionné dans un procès-verbal, le préfet indique à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la mesure envisagée en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
   A l'expiration du délai ainsi fixé, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que, le cas échéant, le titre de recouvrement.
   Cette contribution est recouvrée par le comptable du Trésor conformément aux dispositions régissant le recouvrement des créances non fiscales de l'Etat.
En application du d du 1° de l'article 5 du décret du 19 octobre 2005 susvisé, le concours externe d'accès au corps des ingénieurs des services techniques est ouvert aux candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
   - par un diplôme ou tout autre titre de formation délivré en France, dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   - par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation,

 dont l'assimilation avec un diplôme requis aux a, b et c du 1° du même article aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
L'accès au concours externe est également ouvert aux candidats qui justifient de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée de façon continue ou non, pendant une durée totale d'au moins trois ans dans une profession comparable, par sa nature et son niveau de responsabilité, à celle à laquelle la réussite au concours permet l'accès.
   Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou titre, ne sont pas prises en compte dans la durée d'expérience professionnelle.
Le classement des officiers de police stagiaires d'une même promotion est établi en fin de formation initiale en fonction des résultats obtenus dans les différents modules et stages qui composent la scolarité, dans les conditions fixées au présent arrêté. 
Les domaines, le nombre d'épreuves et les coefficients correspondants, pris en compte pour le classement des élèves, sont précisés dans une instruction du       directeur des ressources et des compétences de la police nationale .