Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'au 1er septembre 2005, dans les centres de vacances où sont hébergés moins de 50 mineurs, le préfet peut, en cas de difficulté manifeste de recrutement, permettre l'exercice des fonctions de direction à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de qualification fixées à l'article 1er.
   La dérogation ne peut être accordée qu'aux titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article 2, âgés de vingt et un ans au moins à la date du séjour et justifiant d'une expérience d'animation en centres de vacances ou en centres de loisirs sans hébergement.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les fonctions de direction peuvent être exercées dans l'ensemble des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement par les titulaires des titres ou diplômes suivants justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en centre de vacances ou de loisirs, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent :
   Diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (DEDPAD) ;
   Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ;
   Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (DECEP) ;
   Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (CAPASE) ;
   Brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP), spécialité activités sociales-vie locale ;
   Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport comprenant une unité capitalisable complémentaire concernant la direction des centres de vacances et de loisirs ;
   Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité loisirs tous publics ;
   Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) deuxième et troisième degré ;
   Brevet d'Etat d'éducateur sportif option animation des activités physiques pour tous (BEESAPT) ;
   Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité carrières sociales, option animation sociale et socioculturelle ;
   Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) animation ;
   Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
   Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
   Diplôme d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   Moniteur chef interarmées d'entraînement physique et sportif ;
   Certificat technique branche entraînement physique et sportif ;
   Diplôme professionnel de professeur des écoles ;
   Certificats d'aptitude pédagogique d'instituteur ;
   Certificats d'aptitude au professorat ;
   Attestation du suivi avec succès de la formation préalable à la titularisation en qualité de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ou de professeur de sport.
Dans les centres de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs, les fonctions de direction peuvent être exercées par les personnes âgées de vingt et un ans au moins titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 2 ou du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et justifiant au 31 août 2005 d'au moins deux expériences de direction en centres de vacances ou en centres de loisirs sans hébergement d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent.
Sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale, le haut responsable chargé de l'intelligence économique s'assure de la synthèse de l'information rassemblée par les différents services dans le domaine de l'intelligence économique et organise sa diffusion.
   Dans les mêmes conditions, il propose des mesures et orientations visant au renforcement des capacités nationales dans ce domaine et il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.
I., II., III., IV., V., VI. - (paragraphes modificateurs).
   VII. - Au point 1 du titre "Module A" de l'annexe 2, le mot :

 "président" est remplacé par le mot : "présent".
   VIII. - Au dernier alinéa des points 3.3 des titres "Module D", "Module E" et "Module H" et des points 4.3 des titres "Module D1" et "Module E1" de l'annexe 2, le mot : "habilitée" est remplacé par le mot : "notifiée".
   IX. - Les points 2.3, 3.5 et 4.4 de l'annexe 3 sont supprimés.
Les colorants azoïques mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret sont les colorants qui, selon les méthodes d'essai dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française, peuvent libérer, par coupure réductrice d'un ou plusieurs groupements azoïques, une ou plusieurs des amines aromatiques énumérées dans la liste ci-dessous, en concentrations supérieures à 30 ppm dans les articles finis ou dans leurs parties teintes.
Liste des amines aromatiques
NUMÉRO CAS
NUMÉRO INDEX
NUMÉRO CE
SUBSTANCES
1
92-67-1
612-072-00-6
202-177-1
Biphényl-4-ylamine.
4-aminobiphényl.
Xenylamine.
2
92-87-5
612-042-00-2
202-199-1
Benzidine.
3
95-69-2
202-441-6
4-chloro-o-toluidine.
4
91-59-8
612-022-00-3
202-080-4
2-naphthylamine.
5
97-56-3
611-006-00-3
202-591-2
o-aminoazotoluène.
4-amino-2', 3-diméthylazobenzène.
4-o-tolylazo-o-toluidine.
6
99-55-8
202-765-8
5-nitro-o-toluidine.
7
106-47-8
612-137-00-9
203-401-0
4-chlcroaniline.
8
615-05-4
210-406-1
4-méthoxy-m-phénylènediamine.
9
101-77-9
612-051-00-1
202-974-4
4,4'-méthylènedianiline.
4,4'-diaminodiphénylméthane.
10
91-94-1
612-068-00-4
202-109-0
3,3'-dichlorobenzidine.
3,3'-dichlorobiphényl-4, 4'-ylènediamine.
11
119-90-4
612-036-00-X
204-355-4
3,3'-diméthoxybenzidine.
o-dianisidine.
12
119-93-7
612-041-00-7
204-358-0
3,3'-diméthylbenzidine.
4,4'-bi-o-toluidine.
13
838-88-0
612-085-00-7
212-658-8
4,4'-méthylènedi-o-toluidine.
14
120-71-8
204-419-1
6-méthoxy-m-toluidine.
p-crésidine.
15
101-14-4
612-078-00-9
202-918-9
4,4'-méthylène-bis-(2-chloro-aniline).
2,2'-dichloro-4,4'-méthylène-dialinine.
16
101-80-4
202-977-0
4,4'-oxydialinine.
17
139-65-1
205-370-9
4,4'-thiodianiline.
18
95-53-4
612-091-00-X
202-429-0
o-toluidine3.
2-aminotoluène.
19
95-80-7
612-099-00-3
202-453-1
4-méthyl-m-phénylènediamine.
20
137-17-7
205-282-0
2,4,5-triméthylaniline.
21
90-04-0
612-035-00-4
201-963-1
o-anisidine.
2-méthoxyaniline.
22
60-09-3
611-008-00-4
200-453-5
4-amino azobenzène.
Les produits mentionnés à l'article 1er comportent notamment :
   - vêtements, literie, serviettes de toilette, postiches, perruques, chapeaux, couches et autres articles d'hygiène, sacs de couchage ;
   - chaussures, gants, bracelets de montre, sacs à main, porte-monnaie, portefeuilles, porte-documents, dessus de chaises, porte-monnaie portés autour du cou ;
   - jouets en tissu ou en cuir et jouets comportant des accessoires en tissu ou en cuir ;
   - fil et étoffes destinés au consommateur final.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
   1° Le fait de méconnaître les prescriptions de fabrication mentionnées à l'article 2 ;
   2° Le fait de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
   En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
Ce comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes intéressant les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.
   Il connaît également des questions et des projets de textes communs à l'ensemble ou une partie des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.
Le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est présidé soit par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant, soit par le ministre chargé des sports ou son représentant, selon que les questions et les projets de textes qui lui sont soumis relèvent des attributions de l'un ou de l'autre de ces ministres.
   La composition du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Le Comité national du parrainage est composé de : 
1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
2° Un représentant du ministre chargé de la famille ; 
3° Un représentant de la    direction générale de la cohésion sociale  ; 
4° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ; 
5° Un magistrat ; 
6° Deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements ; 
7° Quatre représentants d'associations de parrainage et un représentant d'une fédération des associations de parrainage ; 
8° Une personnalité qualifiée ; 
9° Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales. 
Les membres du comité national prévus aux 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice.
Le Comité national du parrainage propose aux ministres chargés de la famille et de la justice toute mesure utile pour favoriser les actions de parrainage d'enfants et promouvoir cette forme de solidarité entre les familles.
   A cette fin,
   - il établit une charte du parrainage qui en définit les principes fondamentaux ;
   - il contribue à l'information sur le parrainage, notamment sur les conditions de sa mise en oeuvre dans une perspective de prévention et sur les bonnes pratiques en ce domaine ;
   - il fait des recommandations en vue de sensibiliser les professionnels au parrainage et de l'intégrer dans leurs formations ;
   - il évalue l'application des mesures prises pour développer le parrainage.
Le Comité national du parrainage est composé de :
   1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   2° Un représentant du ministre chargé de la famille ;
   3° Un représentant de la délégation interministérielle à la famille ;
   4° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
   5° Un magistrat ;
   6° Deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements ;
    7° Quatre représentants d'associations de parrainage et un représentant d'une fédération des associations de parrainage ;
   8° Une personnalité qualifiée ;
   9° Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales .
   Les membres du comité national prévus aux 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice.
Le Comité national du parrainage est composé de :
   1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   2° Un représentant du ministre chargé de la famille ;
   3° Un représentant de la délégation interministérielle à la famille ;
   4° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
   5° Un magistrat ;
   6° Un représentant des services d'action sociale et de santé des départements ;
   7° Cinq représentants d'associations de parrainage  ;
   8° Une personnalité qualifiée.
   Les membres du comité national prévus aux 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice.
Le Conseil général vétérinaire délibère en comité de direction, en assemblée restreinte, en section simple ou conjointe ou en assemblée plénière.
   Le comité de direction, composé du vice-président, du secrétaire général, des présidents de sections et de commissions, de l'inspecteur général de la coopération internationale et de l'inspecteur général représentant des chargés de mission permanente d'inspection interrégionale, constitue l'instance de concertation, de coordination et de contrôle interne au Conseil général vétérinaire.
   L'assemblée restreinte réunit les membres permanents. Elle traite des questions de fonctionnement courant du conseil général, des missions confiées aux inspecteurs généraux et peut être appelée à prendre des décisions lorsque l'urgence ne permet pas de rassembler l'ensemble des membres du conseil.
   La section simple regroupe les membres d'une section et traite des questions relevant des compétences de ladite section. Lorsqu'une question relève des attributions de plusieurs sections, elle est examinée conjointement par les sections concernées.
   L'assemblée plénière du Conseil général vétérinaire est présidée par le ministre de l'agriculture ou, en son absence, par le vice-président. En cas d'empêchement de celui-ci, elle est présidée par le secrétaire général ou le plus ancien président de section en titre.
   L'assemblée plénière comprend tous les membres du Conseil général vétérinaire.
   Peuvent en outre participer à ses travaux mais sans voix délibérative :
   - de plein droit, les directeurs d'administration centrale ;
   - sur invitation du président ou du vice-président, des fonctionnaires de catégorie A relevant d'autres ministères.
Le Conseil général vétérinaire conseille les ministres, directeurs et chefs de services de l'Etat sur toutes les questions relevant des compétences des inspecteurs de la santé publique vétérinaire. A ce titre, il peut, à la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'autres ministres :
   - être consulté pour la conception, l'élaboration, la mise en oeuvre, le contrôle et l'évaluation des politiques publiques ;
   - réaliser des missions d'études, d'enquête, d'audit, d'expertise et de médiation.
   Le Conseil général vétérinaire est saisi par lettre des ministres ou de leurs délégataires. Les questions à caractère interministériel font l'objet d'une saisine conjointe par les ministres compétents.
   Il peut également, de sa propre initiative, émettre des propositions, avis et recommandations relevant des missions permanentes ou temporaires qui lui sont confiées.
Le Conseil général vétérinaire est organisé en sections, commissions permanentes et instances spécialisées.
   Les modalités de fonctionnement du conseil, le nombre de sections, de commissions permanentes et d'instances spécialisées, leur dénomination et leurs compétences sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
   L'affectation des membres du conseil général au sein des sections et des commissions est décidée par le vice-président après consultation du comité de direction. Tout inspecteur général est membre d'une ou plusieurs sections ou commissions.
Le Conseil général vétérinaire définit les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées et de ses méthodes d'investigation.
   Chacun de ses membres formule ses conclusions en toute indépendance. Il est tenu de faire, sans délais, rapport au ministre des faits signalés au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
   A l'issue des missions, les rapports sont remis aux ministres par le vice-président du conseil général.
Le Conseil général vétérinaire est compétent pour toute mission d'inspection des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que pour toute mission de contrôle de l'action des services de son administration centrale notamment sous la forme d'audit. Il est saisi à cet effet par lettre du ministre ou de ses délégataires.
   A la demande d'autres ministres, il peut participer à des missions d'inspection dans son domaine de compétence.
   Les inspecteurs généraux chargés d'une mission d'inspection, de contrôle ou d'évaluation agissent en qualité de représentants directs du ou des ministres intéressés.
   Ils disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès des services et établissements précités dans le cadre des dispositions qui les régissent. Ils reçoivent à cet effet l'appui et le concours de tous les agents du ou des ministères concernés.
Le Conseil général vétérinaire réunit l'ensemble des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire en position normale d'activité, de mise à disposition ou de détachement.
   Il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture.
   Sont membres permanents les inspecteurs généraux affectés au conseil général.
   Peuvent également être affectés au Conseil général vétérinaire, en qualité de chargés de mission, des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et des fonctionnaires d'autres corps pour effectuer, sous l'autorité d'un de ses membres permanents, des tâches dévolues au conseil général.
Le titre professionnel concepteur d'outillages et de pièces plastiques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser l'étude de faisabilité de pièces plastiques techniques et de leurs outillages de moulage ; 
2. Concevoir et définir des pièces plastiques techniques et leurs outillages de moulage ; 
3. Gérer une étude de pièces plastiques techniques et de leurs outillages de moulage en démarche qualité. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de               concepteur d'outillages et de pièces plastiques, est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en conception industrielle, option outillages de moulage, est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse les listes de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à l'emploi de        technicien supérieur principal du développement durable. 
Lorsque plusieurs candidats présentent le même nombre total de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée au candidat qui obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve n° 2. 
Une liste complémentaire est établie par le jury.
L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites est placé en position de détachement de son corps d'origine.
   Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le corps, cadre d'emplois ou emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
   Dans la limite de la durée de service exigée à l'article 4 pour l'accès à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui résulterait de son prochain avancement d'échelon à intervenir dans son ancien grade ou emploi.
   Le fonctionnaire nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi antérieur conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement indiciaire consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui a résulté de son dernier avancement d'échelon.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites :
   1° Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
   2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal culmine au moins en hors échelle B, ou occupant un emploi doté d'un indice terminal culminant au moins en hors échelle B ;
   3° Les magistrats de l'ordre judiciaire.
   Peuvent seuls être nommés les agents qui justifient, à la date de leur nomination dans l'emploi, d'au moins dix années de services effectifs dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois mentionnés aux précédents alinéas.
Sous réserve du respect des articles L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut répartir sur l'ensemble, ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine, la durée légale du travail effectif, prévue par l'article L. 212-1 du code du travail, sans que la durée journalière du travail puisse excéder le maximum prévu audit article.
   Toutefois, la répartition de cette durée du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition pourra être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.
   Dans l'hypothèse où la répartition de la durée légale hebdomadaire de travail entraîne un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans interruption. Toutefois, et sans préjudice des dispositions du III de l'article 11 du présent décret, il peut être dérogé à cette consécutivité pour le personnel roulant lorsque les nécessités de l'exploitation le justifient et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
   Pour le personnel roulant, le repos visé au paragraphe ci-dessus peut débuter à une heure quelconque de la journée.
Sans préjudice des dispositions du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire et du décret n° 2005-87 du 4 février 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de la Martinique, et par exception aux dispositions du IV de l'article 7, l'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants peut être prolongée jusqu'à quinze heures dans les cas suivants :
   1° Pour permettre d'accomplir une mission jusqu'à son terme, dans la limite d'une fois par semaine en moyenne sur quatre semaines ;
   2° Pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance, dans la limite de soixante-quinze fois par année civile.
   L'inspecteur du travail et le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, sont tenus informés, immédiatement, de toute prolongation d'amplitude.
   La durée minimale du repos quotidien peut être inférieure à onze heures, sans être inférieure à neuf heures consécutives, sous réserve que des périodes au moins équivalentes de repos compensateur soient accordées aux salariés au plus tard avant la fin de la troisième semaine civile suivant la semaine où le repos quotidien a été réduit.
Sans préjudice des dispositions du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, l'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants peut être prolongée jusqu'à quinze heures dans les cas suivants :
   1° Pour permettre d'accomplir une mission jusqu'à son terme, dans la limite d'une fois par semaine en moyenne sur quatre semaines ;
   2° Pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance, dans la limite de soixante-quinze fois par année civile.
   L'inspecteur du travail et le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, sont tenus informés, immédiatement, de toute prolongation d'amplitude.
A défaut de l'accord prévu à l'article L. 220-1 du code du travail, la durée du repos quotidien fixée par cet article peut être réduite :
   1° Pour le personnel roulant effectuant des transports soumis au règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, dans les conditions fixées par ce règlement ;
   2° Pour le personnel roulant effectuant des transports non soumis au règlement du 20 décembre 1985 mentionné ci-dessus, à l'exception du personnel ambulancier roulant, à dix heures consécutives pendant les vingt-quatre heures précédant tout moment où il exécute un travail effectif ou est à disposition ;
   3° Pour le personnel ambulancier roulant, dans les conditions fixées à l'article 12 du présent décret.
La durée du travail effectif peut être, dans le cadre des dispositions des articles L. 212-6 et L. 212-7 du code du travail, prolongée au-delà des limites fixées par l'article L. 212-1 dudit code. Les heures ainsi accomplies sont des heures supplémentaires et sont rémunérées en tant que telles. Elles ouvrent droit, le cas échéant, au repos compensateur dans les conditions prévues à l'article L. 212-5-1.
   Dans les cas énumérés à l'article L. 221-12 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L. 212-6.
   Au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-huit heures, la prolongation est limitée à :
   1° Huit heures par semaine pour les mesures de sécurité, de sauvegarde ou de réparations en cas d'accidents survenus aux installations ou bâtiments ;
   2° Six heures par semaine pour le dépannage des véhicules.
   Par dérogation aux dispositions du III de l'article L. 213-11 du code du travail et des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 3, la durée quotidienne de travail effectif pourra excéder dix ou douze heures pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci.
L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais, est autorisée dans l'ensemble des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Cet avis doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application de ces formules.
   Dans le cas de travail par relais, et sans préjudice des dispositions du V de l'article 11 et de l'article 12, l'amplitude individuelle de la journée de travail telle que définie à l'article 7 du présent décret ne peut excéder dix heures.
I. - L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
   II. - Sans préjudice des dispositions du V de l'article 11 et de l'article 12 du présent décret, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant ne doit pas excéder douze heures.
   III. - L'amplitude de la journée de travail ne doit pas excéder dix-huit heures dans le cas d'un équipage composé de plusieurs conducteurs.
   IV. - Sans préjudice des dispositions du V de l'article 11 et de l'article 12 du présent décret, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail, l'amplitude peut être prolongée jusqu'à quatorze heures sous réserve des conditions suivantes :
   1° La durée quotidienne du temps passé au service de l'employeur ne doit pas excéder neuf heures ;
   2° Le service doit comporter :
   a) Une interruption d'au moins deux heures et demie continues ou deux interruptions d'au moins une heure et demie continue chacune, lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de douze heures et jusqu'à treize heures ;
   b) Une interruption d'au moins trois heures continues ou deux interruptions d'au moins deux heures continues chacune, lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de treize heures.
   Au cours de ces interruptions, le salarié n'exerce aucune activité et dispose librement de son temps.
   V. - En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, les dépassements d'amplitude, considérés isolément, résultant de l'application des dispositions du IV ci-dessus donnent lieu à compensation dans les conditions ci-après :
   a) 75 % de la durée des dépassements entre la douzième et la treizième heure ;
   b) 100 % de la durée des dépassements au-delà de la treizième heure.
   VI. - Lorsque cette compensation est accordée sous forme de repos, le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis sur son bulletin de paie ou sur un relevé annexé au bulletin. Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à sept heures de repos compensateur, et dans un délai fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui ne peut excéder deux mois.
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent au personnel sédentaire lorsqu'il effectue une activité de conduite sur une journée complète de travail.
   II. - Lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule par des conducteurs, ou des personnels sédentaires effectuant une activité de conduite pendant une journée complète de travail, est compté comme travail effectif pour 50 % de sa durée.
   III. - Lorsque le repos hebdomadaire est d'une durée de deux jours, une de ces journées peut être fractionnée en deux demi-journées. Pour les personnels roulants, le recours au fractionnement en deux demi-journées de l'une des deux journées composant un repos hebdomadaire n'est possible que si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement en définit les modalités pratiques.
   IV. - En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, lorsque la réduction de la durée du travail se fait par l'attribution aux salariés de journées ou demi-journées de repos, la répartition de ces journées ou demi-journées se fait pour 50 % au choix du salarié et pour 50 % au choix de l'employeur, avec un délai de prévenance de sept jours calendaires.
   V. - Par exception aux dispositions du IV de l'article 7, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service régulier peut être prolongée jusqu'à treize heures sans autorisation ni formalité particulière. Elle peut être prolongée jusqu'à quatorze heures dans les conditions prévues par cet article.
   En l'absence de convention ou accord collectif étendu, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service occasionnel peut être prolongée jusqu'à quatorze heures, sans autorisation ni formalité particulière.
   La prolongation de l'amplitude conformément aux dispositions des alinéas précédents ne peut avoir pour effet de diminuer la durée du repos quotidien définie en application de l'article 8 du présent décret.
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent au personnel sédentaire lorsqu'il effectue une activité de conduite sur une journée complète de travail.
   II. - Lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule par des conducteurs, ou des personnels sédentaires effectuant une activité de conduite pendant une journée complète de travail, est compté comme travail effectif pour 50 % de sa durée.
   III. - Lorsque le repos hebdomadaire est d'une durée de deux jours, une de ces journées peut être fractionnée en deux demi-journées. Pour les personnels roulants, le recours au fractionnement en deux demi-journées de l'une des deux journées composant un repos hebdomadaire n'est possible que si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement en définit les modalités pratiques.
   IV. - En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, lorsque la réduction de la durée du travail se fait par l'attribution aux salariés de journées ou demi-journées de repos, la répartition de ces journées ou demi-journées se fait pour 50 % au choix du salarié et pour 50 % au choix de l'employeur, avec un délai de prévenance de sept jours calendaires.
   V. - Sans préjudice des dispositions du IV de l'article 7, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service régulier ne doit pas excéder treize heures.
   En l'absence de convention ou accord collectif étendu, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service occasionnel ne doit pas excéder quatorze heures.
I. - La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
   II. - Pour le personnel roulant, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos. La durée hebdomadaire de travail des intéressés est considérée comme étant le résultat de la division par deux du nombre d'heures accomplies pendant les deux semaines.
   Sous réserve que soit respectée pour chacune de ces deux semaines consécutives la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine fixée à l'article L. 212-7 du code du travail, il peut être effectué, au cours de l'une ou de l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal.
   III. - La durée de présence des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives. Le temps de présence journalier de ces personnels, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail, ne doit pas excéder douze heures.
La durée du travail effectif peut être, dans le cadre des dispositions des articles L. 212-6 et L. 212-7 du code du travail, prolongée au-delà des limites fixées par l'article L. 212-1 dudit code. Les heures ainsi accomplies sont des heures supplémentaires et sont rémunérées en tant que telles. Elles ouvrent droit, le cas échéant, au repos compensateur dans les conditions prévues à l'article L. 212-5-1.
   Dans les cas énumérés à l'article L. 221-12 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L. 212-6.
   Au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-huit heures, la prolongation est limitée à :
   1° Huit heures par semaine pour les mesures de sécurité, de sauvegarde ou de réparations en cas d'accidents survenus aux installations ou bâtiments ;
   2° Six heures par semaine pour le dépannage des véhicules.
   Par dérogation aux dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 3, la durée quotidienne de travail effectif pourra excéder dix ou douze heures pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci.
La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.
   Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, cette durée pourra être portée à douze heures, une fois par semaine pour le personnel roulant.
   Cette durée pourra être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins.
   Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, émettent un avis sur les dépassements à la durée quotidienne de dix heures susvisés.
   Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à celles du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
I. - La durée du travail effectif définie au premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est égale à l'amplitude de la journée de travail, définie au I de l'article 7, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa du même article sont réunis.
   Les modalités selon lesquelles les temps de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail peuvent être déterminées, pour la branche, par accord collectif de branche ou, pour l'entreprise ou l'établissement, par accord d'entreprise ou d'établissement. Les accords conclus à l'issue des négociations engagées dans le cadre du présent alinéa peuvent également déterminer les contreparties qui sont, le cas échéant, attribuées aux personnels roulants pour ces temps de coupures ou de restauration, auxquels ces salariés sont assujettis, et que ces accords ne considéreraient pas comme du temps de travail effectif.
   II. - Les clauses des accords collectifs de branche étendus et des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou en application des articles L. 212-8 et L. 212-8-1, L. 212-8-2 ou L. 212-2-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et contraires aux dispositions du présent décret continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord collectif s'y substituant.
   Les clauses de ces accords collectifs qui sont plus favorables aux salariés que les dispositions du présent décret ne peuvent être remises en cause en dehors des procédures de révision des dispositions conventionnelles prévues par le code du travail.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 :
   60.2 A. Transports urbains de voyageurs, uniquement pour ce qui concerne le transport scolaire ou de personnel, ainsi que les navettes ville-aéroport ;
   60.2 B. Transports routiers réguliers de voyageurs ;
   60.2 E. Transport de voyageurs par taxis, à l'exception de la location de voitures avec chauffeur ;
   60.2 G. Autres transports routiers de voyageurs ;
   63.2 A. Gestion d'infrastructures de transports terrestres, uniquement pour les gares routières de transport routier de voyageurs ;
   85.1 J. Ambulances.
   Les dispositions qui, dans les articles suivants, mentionnent les transports interurbains de voyageurs concernent les seuls transports ressortissant aux classes 60.2 B et 60.2 G susmentionnées.
Un rendement maximum de production peut être fixé dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée après avis du syndicat de défense concerné.
   Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée pour la totalité de la récolte revendiquée de cette appellation d'origine contrôlée, la production totale des vignes en production pour cette appellation d'origine contrôlée, y compris celle livrée aux usages industriels prévus à l'article 8 ci-après, ne dépasse en aucun cas ce rendement maximum de production.
Sous réserve le cas échéant des dispositions de l'article 6 du présent décret, le dépassement du plafond limite de classement déterminé en tenant compte de la totalité de la vendange récoltée sur les surfaces pour lesquelles est revendiquée une appellation d'origine contrôlée entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée considérée ainsi qu'aux appellations plus générales auxquelles le vin peut prétendre.
   Toutefois, en cas de dépassement du plafond limite de classement, et dans la limite le cas échéant du rendement maximum de production défini à l'article 6 du présent décret, le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé, dans la limite de ce plafond limite de classement, par l'Institut national des appellations d'origine aux quantités effectives produites sous réserve :
   1. Que les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées ;
   2. Que ces mêmes vins aient satisfait avec succès aux examens analytique et organoleptique prévus par la réglementation en vigueur ;
   3. Que le viticulteur se soit engagé au moment de la déclaration de récolte à livrer, sous forme de lies ou de vin et sans pouvoir prétendre à aucune rémunération pour ce dernier, à un ou des organismes agréés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, les produits récoltés en dépassement du plafond limite de classement. Les vins livrés doivent présenter un titre alcoométrique volumique minimum correspondant à la richesse minimum en sucres des lots de vendanges fixée pour l'appellation d'origine contrôlée considérée. Le taux de conversion appliqué pour déterminer ce titre alcoométrique volumique minimum est fixée à 17 grammes de sucres pour 1 % d'alcool pour les vins blancs et rosés et à 18 grammes de sucres pour 1 % d'alcool pour les vins rouges.
   En l'absence d'engagement et de livraison à l'un des organismes agréés mentionné au présent article, et de réalisation de cette condition avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte, le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être supprimé pour les vins encore en stock de la récolte considérée, et la délivrance de tout nouveau certificat d'agrément suspendue jusqu'à régularisation de la situation de l'exploitation en infraction.
   En aucun cas, le respect de ces conditions ne dispense des obligations communautaires relatives à la distillation.
Pour pouvoir revendiquer l'appellation d'origine contrôlée considérée lorsque le rendement est compris entre le rendement de base et le plafond limite de classement, l'intéressé doit présenter une demande d'autorisation à l'Institut national des appellations d'origine au plus tard quinze jours avant le début des vendanges.
   Toutefois, à la demande du syndicat de défense de l'appellation considérée, le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine peut dispenser les producteurs de ladite appellation de cette demande individuelle.
   Le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé par l'Institut national des appellations d'origine après vérification des conditions de production de l'ensemble des vins à appellation d'origine contrôlée produits dans l'exploitation.
Pour une récolte déterminée, compte tenu de la qualité et de la quantité de la récolte, il peut être fixé un plafond limite de classement égal au rendement de base augmenté d'un pourcentage de celui-ci.
   Ce pourcentage est fixé par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.
   Ce plafond limite de classement ne peut en aucun cas être supérieur à un rendement, dit "rendement butoir", inscrit dans les décrets définissant chaque appellation d'origine contrôlée.
Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu'un seul vin d'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois cette disposition n'est pas applicable :
   1. Aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne ;
   2. Aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tries successives, conformément aux décrets définissant ces appellations.
Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause.
   Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.
Si les services de l'Institut national des appellations d'origine, dans le cadre prévu à l'article 11 ci-dessus, constatent qu'une parcelle n'a pas été totalement vendangée, ces services notifient au viticulteur que cette parcelle ne peut être prise en compte dans la déclaration de récolte dans l'appellation d'origine contrôlée concernée.
   Copie de cette décision est transmise à la DGDDI et à la DGCCRF.
A compter de la campagne 2005-2006, si les services de l'Institut national des appellations d'origine, dans le cadre prévu à l'article 11 ci-dessus, constatent sur une parcelle des pieds de vigne morts ou manquants, par rapport à la densité minimale prévue pour l'appellation d'origine contrôlée au moment de la plantation, au-delà d'un taux fixé dans le décret de l'appellation, sans que ce taux ne puisse dépasser 25 %, le directeur de l'Institut national des appellations d'origine notifie au viticulteur que le rendement visé à l'article 4 du présent décret de ladite parcelle revendiquée dans cette appellation d'origine contrôlée doit être réduit proportionnellement au nombre de pieds de vigne morts ou manquants.
   Cette décision précise en outre que la parcelle concernée doit être identifiée sur la déclaration de récolte.
   Copie de cette décision est transmise à la DGDDI et à la DGCCRF.
Le rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées, définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée.
   Il est exprimé en kilogrammes de raisins par hectare ou en hectolitres de vin par hectare.
   Dans ce dernier cas, ce volume s'entend après séparation des lies et des bourbes.
Dans toute exploitation revendiquant pour tout ou partie de récolte une appellation d'origine contrôlée, les jeunes vignes situées dans une aire de production de vins d'appellation d'origine contrôlée ne peuvent produire aucun raisin et ne peuvent donner lieu à aucune récolte de produits viti-vinicoles :
   - l'année de la plantation en place avant le 31 juillet et l'année suivante, dans le cas d'utilisation de greffés-soudés ou de plants francs de pied ;
   - l'année du greffage sur place ou du surgreffage avant le 31 juillet, dans le cas d'utilisation de plants racinés de porte-greffe ou du surgreffage.