Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER

DE DEMANDE D'ACTUALISATION OU DE MODIFICATION D'AGRÉMENT
I. - Changement de situation du laboratoire.

Dans le cas où la demande de modification d'agrément concerne uniquement une évolution de la situation du laboratoire, telle qu'un déménagement ou un changement de désignation commerciale, le dossier de modification d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :

1. Le détail des évolutions concernant la situation du laboratoire.

2. Le numéro de référence du laboratoire attribué par la plateforme "SISE-Agrelab" (sous la forme ag_labXXX).

Le dossier de demande d'actualisation de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4-III du présent arrêté.

II. - Demande d'extension ou de retrait d'agrément.

Le dossier de modification d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :

1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10, 11 et 15.

2. La liste des prélèvements et d'analyses de paramètres pour lesquels la suspension ou l'extension d'agrément est demandée.

3. Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires pour les prélèvements et les analyses de paramètres pour lesquels l'extension d'agrément est demandé, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période.

4. Une note sur laquelle figurent :
- la nature de la demande (demande d'extension ou de retrait d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ;

- le numéro de référence du laboratoire attribué par la plateforme "SISE-Agrelab" (sous la forme ag_labXXX) lors de l'inscription ;

- l'adresse du laboratoire pour lequel la demande est effectuée.
Le dossier de demande de modification de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4-I du présent arrêté.
L'agrément délivré aux laboratoires sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2005 modifié susvisé est valable pour les paramètres concernés jusqu'à sa date d'échéance, sauf en cas d'application des dispositions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2005


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V,  Art. Annexe VI,  Art. Annexe VII
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES

DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :

1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10, 11 et 15.

2. Une attestation de la participation du laboratoire aux essais interlaboratoires pendant la période écoulée depuis le précédent agrément, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période.

3. Une note sur laquelle figurent :
- la nature de la demande (demande de renouvellement d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ;

- le numéro de référence du laboratoire attribué par la plateforme "SISE-Agrelab (sous la forme ag_labXXX) lors de l'inscription ;

- l'adresse du laboratoire pour lequel la demande est effectuée.
Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4-I du présent arrêté.
LISTE DES CATÉGORIES DE PRÉLÈVEMENTS ET DES PARAMÈTRES D'ANALYSES

DES EAUX DE PISCINES ET DE BAIGNADES

F. - Prélèvements et paramètres réalisés sur site

F-1. Prélèvements
Prélèvements d'eau.
F-2. Paramètres réalisés sur site

F-2.1. Pour les eaux de piscines
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative).

Chlore libre et total ou autre oxydant mesuré sur site.

pH.

Température.

Transparence (mesurée au disque de Secchi).
F-2.2. Pour les eaux de baignades
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative).

Huile minérale (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site).

Oxygène dissous (si mesuré sur site) (*).

pH.

Résidu goudronneux et matières flottantes (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site).

Température.

Transparence (mesurée au disque de Secchi).
(*) Obligatoire en liste F2.2 uniquement si mesuré sur site, peut également être mesuré au laboratoire si fixé sur le terrain (liste I2)
G. - Analyses microbiologiques de base

Bactéries aérobies revivifiables à 36 °C.

Bactéries coliformes.

Entérocoques intestinaux.

Escherichia coli.

Staphylocoques pathogènes.

Pseudomonas aeruginosa.

H. - Analyses physico-chimiques de base

H-1. Pour les eaux de piscines

Carbone organique total (COT).

H-2. Pour les eaux de baignades

Phénols (indice phénol).

Substances actives au bleu de méthylène.

I. - Analyses optionnelles

I-1. Analyses microbiologiques optionnelles

Bactéries sulfito-réductrices, y compris les spores.

Cryptosporidium.

Entérovirus.

Giardia.

Legionella.

Phytoplancton et macro-algues.

Salmonelles.

Autres microorganismes pathogènes à préciser dans la demande d'agrément.

I-2. Analyses chimiques optionnelles

Ammonium.

Acide isocyanurique.

Brome.

Chlorures.

Microcystines (LR, YR et RR).

Oxydabilité au KMnO4 en milieu alcalin à chaud.

Oxygène dissous (fixation sur le terrain obligatoire si mesuré en laboratoire).

Ozone.

Phosphore total.

Total des trihalométhanes (chloroforme, bromoforme, chlorodibromométhane, bromodichlorométhane).

Autres paramètres à préciser dans la demande d'agrément.
LISTE DES PARAMÈTRES D'ANALYSES NE NÉCESSITANT NI ACCRÉDITATION, NI ESSAIS INTERLABORATOIRES

I. - Paramètres d'analyses des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

A. - Prélèvements et paramètres réalisés sur site

A-2. Paramètres réalisés sur site
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative).

ACOS (aspect, couleur, odeur, saveur, évaluation qualitative).

Température.
E. - Analyses optionnelles

E-2. Analyses chimiques optionnelles
Acrylamide (si déterminé par calcul).

Epichlorhydrine (si déterminé par calcul).
E-3. Analyse optionnelle de radioactivité
Radon 222 (*).
(*) Jusqu'au 31 décembre 2019.
E-4. Analyses chimiques optionnelles complémentaires

des eaux de source et des eaux rendues potables par traitement

Dioxyde de carbone.

Potentiel d'oxydo-réduction.

Résidu sec à 180 °C et 260 °C.

Sulfures totaux.

Béryllium.

Bromures.

Iodures.

Lithium.

Orthophosphates.

Strontium.

Titre alcalimétrique (TA).

Uranium chimique.

Chlorates.

Microcystines (LR, YR et RR).

II. - Paramètres d'analyses des eaux de piscines et de baignades

F. - Prélèvements et paramètres réalisés sur site

F-2. Paramètres réalisés sur site

F-2.1. Pour les eaux de piscines

ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative).

Température.

Transparence (mesurée au disque de Secchi).

F-2.2. Pour les eaux de baignades

ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative).

Huile minérale (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site).

Résidu goudronneux et matières flottantes (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site).

Température.

Transparence (mesurée au disque de Secchi).

I. - Analyses optionnelles

I-1. Analyses microbiologiques optionnelles

Phytoplancton et macro-algues.
I.-Pour les paramètres physico-chimiques ou microbiologiques ne nécessitant pas d'accréditation et mentionnés en annexe IV du présent arrêté, le laboratoire doit apporter la preuve de ses compétences pour l'analyse de ces paramètres.

II. - Pour le paramètre Radon 222 mentionné en annexe IV du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2019, le laboratoire doit justifier de sa capacité technique à réaliser les mesures selon les normes en vigueur et avec une méthode disposant d'un dossier de validation établi par ce laboratoire.
Pour le paramètre radon-222, jusqu'au 31 décembre 2020, l'agrément délivré par le ministère chargé de la santé est subordonné à l'accréditation préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article 6.

III. - Les modalités d'agrément, pour les paramètres ne nécessitant pas d'accréditation et mentionnés en annexe IV du présent arrêté, peuvent être vérifiées en tant que de besoin, au cours de la période d'agrément, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Les frais correspondants à ces vérifications sont à la charge du laboratoire.
L'agrément est subordonné à une accréditation préalable par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, selon un référentiel démontrant les compétences des laboratoires d'étalonnage et d'essais . Une accréditation selon la norme NF EN ISO/ IEC 17025 dont le millésime est indiqué dans un avis publié au Journal officiel de la République française est réputée satisfaire à cette exigence.

A la date de dépôt de la demande d'agrément, le laboratoire doit être, pour les eaux concernées :
-accrédité pour les prélèvements et les analyses des paramètres faisant l'objet de la demande, à l'exception de ceux figurant à l'annexe IV du présent arrêté ;

-agréé pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l' article R. 1333-26 du code de la santé publique s'agissant des paramètres de radioactivité faisant l'objet de sa demande (paramètres des listes D et E3 de l'annexe I et paramètres des listes M et N3 de l'annexe III).
Pour le paramètre radon-222, l'exigence d'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l' article R. 1333-26 du code de la santé publique est effective à compter du 1er janvier 2021 .
Le ministère chargé de la santé doit être informé, sans délai, par le responsable du laboratoire de toute modification :
-de la portée d'accréditation du laboratoire ayant des conséquences sur l'agrément délivré ;

-de l'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l'article R. 1333-26 précité s'agissant des paramètres de radioactivité pour lesquels il est agréé (paramètres des listes D et E3 de l'annexe I et paramètres des listes M et N3 de l'annexe III).
RÉGIONS

			DÉPARTEMENTS

			CHEVALIERS

			OFFICIERS

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Ain

			7

			2

			Allier

			3

			1

			Ardèche

			3

			1

			Cantal

			2

			1

			Drôme

			5

			2

			Isère

			13

			4

			Loire

			8

			3

			Haute-Loire

			2

			1

			Puy-de-Dôme

			7

			2

			Rhône

			19

			6

			Savoie

			4

			1

			Haute-Savoie

			8

			3

			Bourgogne-Franche-Comté

			Côte-d'Or

			5

			2

			Doubs

			6

			2

			Jura

			3

			1

			Nièvre

			2

			1

			Haute-Saône

			2

			1

			Yonne

			3

			1

			Territoire de Belfort

			2

			1

			Saône-et-Loire

			6

			2

			Bretagne

			Côtes-d'Armor

			6

			2

			Finistère

			9

			3

			Ille-et-Vilaine

			11

			4

			Morbihan

			8

			3

			Centre-Val de Loire

			Cher

			3

			1

			Eure-et-Loir

			4

			1

			Indre

			2

			1

			Indre-et-Loire

			6

			2

			Loir-et-Cher

			3

			1

			Loiret

			7

			2

			Corse

			Corse-du-Sud

			2

			1

			Haute-Corse

			2

			1

			Grand Est

			Ardennes

			3

			1

			Aube

			3

			1

			Marne

			6

			2

			Haute-Marne

			2

			1

			Meurthe-et-Moselle

			7

			2

			Meuse

			2

			1

			Moselle

			11

			4

			Bas-Rhin

			11

			4

			Haut-Rhin

			8

			3

			Vosges

			4

			1

			Guadeloupe

			Guadeloupe

			4

			1

			Guyane

			Guyane

			3

			1

			Hauts-de-France

			Aisne

			5

			2

			Nord

			27

			9

			Oise

			8

			3

			Pas-de-Calais

			15

			5

			Somme

			6

			2

			Ile-de-France

			Paris

			22

			7

			Seine-et-Marne

			14

			5

			Yvelines

			15

			5

			Essonne

			13

			4

			Hauts-de-Seine

			16

			5

			Seine-Saint-Denis

			17

			6

			Val-de-Marne

			14

			5

			Val-d'Oise

			13

			4

			Martinique

			Martinique

			4

			1

			Mayotte

			Mayotte

			3

			1

			Normandie

			Calvados

			7

			2

			Eure

			6

			2

			Manche

			5

			2

			Orne

			3

			1

			Seine-Maritime

			13

			4

			Nouvelle-Aquitaine

			Charente

			4

			1

			Charente-Maritime

			7

			2

			Corrèze

			2

			1

			Creuse

			2

			1

			Dordogne

			4

			1

			Gironde

			16

			5

			Landes

			4

			1

			Lot-et-Garonne

			3

			1

			Pyrénées-Atlantiques

			7

			2

			Deux-Sèvres

			4

			1

			Vienne

			4

			1

			Haute-Vienne

			4

			1

			Occitanie

			Ariège

			2

			1

			Aude

			4

			1

			Aveyron

			3

			1

			Gard

			8

			3

			Haute-Garonne

			14

			5

			Gers

			2

			1

			Hérault

			12

			4

			Lot

			2

			1

			Lozère

			2

			1

			Hautes-Pyrénées

			2

			1

			Pyrénées-Orientales

			5

			2

			Tarn

			4

			1

			Tarn-et-Garonne

			3

			1

			Pays de la Loire

			Loire-Atlantique

			14

			5

			Maine-et-Loire

			8

			3

			Mayenne

			3

			1

			Sarthe

			6

			2

			Vendée

			7

			2

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Alpes-de-Haute-Provence

			2

			1

			Hautes-Alpes

			2

			1

			Alpes-Maritimes

			11

			4

			Bouches-du-Rhône

			21

			7

			Var

			11

			4

			Vaucluse

			6

			2

			La Réunion

			La Réunion

			9

			3

			TOTAUX

			687

			233
RÉGIONS ACADÉMIQUES

			ACADÉMIES

			CHEVALIERS

			OFFICIERS

			COMMANDEURS

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Clermont-Ferrand

			63

			21

			4

			Grenoble

			159

			53

			9

			Lyon

			162

			54

			9

			Bourgogne-Franche-Comté

			Besançon

			58

			19

			4

			Dijon

			74

			25

			5

			Bretagne

			Rennes

			156

			52

			8

			Centre-Val de Loire

			Orléans-Tours

			117

			39

			7

			Corse

			Corse

			13

			5

			1

			Grand Est

			Nancy-Metz

			112

			37

			7

			Reims

			65

			22

			5

			Strasbourg

			89

			30

			5

			Guadeloupe

			Guadeloupe

			27

			9

			1

			Guyane

			Guyane

			22

			7

			1

			Hauts-de-France

			Amiens

			94

			32

			5

			Lille

			217

			72

			12

			Ile-de-France

			Créteil

			223

			75

			12

			Paris

			121

			40

			10

			Versailles

			273

			91

			14

			Martinique

			Martinique

			22

			7

			1

			Mayotte

			Mayotte

			20

			7

			1

			Normandie

			Normandie

			158

			53

			9

			Nouvelle-Aquitaine

			Bordeaux

			148

			49

			8

			Limoges

			31

			11

			3

			Poitiers

			79

			26

			5

			Occitanie

			Montpellier

			128

			43

			7

			Toulouse

			139

			46

			8

			Pays de la Loire

			Nantes

			177

			59

			10

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Aix-Marseille

			141

			47

			8

			Nice

			90

			30

			5

			La Réunion

			La Réunion

			57

			19

			1

			TOTAUX

			3 235

			1 080

			185
Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 1er janvier sont fixés à :
 - 35 commandeurs à la disposition des ministères, des établissements publics et des préfets de département ;
 - 273 officiers, dont 40 à la disposition des ministères et des établissements publics et 233 à la disposition des préfets de département ;
 - 807 chevaliers, dont 120 à la disposition des ministères et des établissements publics et 687 à la disposition des préfets de département.
Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 14 juillet sont fixés à :
 - 205 commandeurs, dont 20 à la disposition des ministères et des établissements publics et 185 à la disposition des recteurs d'académie ;
 - 1 190 officiers, dont 110 à la disposition des ministères et des établissements publics et 1 080 à la disposition des recteurs d'académie ;
 - 3 560 chevaliers, dont 325 à la disposition des ministères et des établissements publics et 3 235 à la disposition des recteurs d'académie.
Outre les contingents mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté, le ministre chargé de l'éducation nationale dispose d'un contingent annuel fixé à :

40 commandeurs ;

60 officiers ;

180 chevaliers.

Le nombre de nominations intervenant pour la promotion du 1er janvier ne peut, pour chacun des trois grades, excéder la moitié du contingent annuel par grade, soit : 20 commandeurs, 30 officiers, 90 chevaliers.
ACADÉMIES
CHEVALIERS
OFFICIERS
COMMANDEURS

			Aix-Marseille

			142

			47

			8

			Amiens

			95

			32

			5

			Besançon

			58

			19

			4

			Bordeaux

			149

			50

			8

			Caen

			68

			23

			4

			Clermont-Ferrand

			63

			21

			4

			Corse

			14

			5

			1

			Créteil

			225

			75

			12

			Dijon

			74

			25

			5

			Grenoble

			160

			53

			9

			Guadeloupe

			28

			9

			1

			Guyane

			22

			7

			1

			Lille

			218

			73

			12

			Limoges

			32

			11

			3

			Lyon

			164

			55

			9

			Martinique

			22

			7

			1

			Montpellier

			128

			43

			7

			Nancy-Metz

			113

			38

			7

			Nantes

			178

			59

			10

			Nice

			91

			30

			5

			Orléans-Tours

			117

			39

			7

			Paris

			122

			41

			11

			Poitiers

			79

			26

			5

			Reims

			65

			22

			5

			Rennes

			157

			52

			8

			La Réunion

			57

			19

			1

			Rouen

			90

			30

			5

			Strasbourg

			89

			30

			5

			Toulouse

			140

			47

			8

			Versailles

			275

			92

			14

			TOTAUX

			3 235

			1 080

			185
DÉPARTEMENTS

			CHEVALIERS

			OFFICIERS

			Ain

			7

			2

			Aisne

			5

			2

			Allier

			3

			1

			Alpes-de-Haute-Provence

			2

			1

			Hautes-Alpes

			2

			1

			Alpes-Maritimes

			11

			4

			Ardèche

			3

			1

			Ardennes

			3

			1

			Ariège

			2

			1

			Aube

			3

			1

			Aude

			4

			1

			Aveyron

			3

			1

			Bouches-du-Rhône

			21

			7

			Calvados

			7

			2

			Cantal

			2

			1

			Charente

			4

			1

			Charente-Maritime

			7

			2

			Cher

			3

			1

			Corrèze

			2

			1

			Corse-du-Sud

			2

			1

			Haute-Corse

			2

			1

			Côte-d'Or

			5

			2

			Côtes-d'Armor

			6

			2

			Creuse

			2

			1

			Dordogne

			4

			1

			Doubs

			6

			2

			Drôme

			5

			2

			Eure

			6

			2

			Eure-et-Loir

			4

			1

			Finistère

			9

			3

			Gard

			8

			3

			Haute-Garonne

			14

			5

			Gers

			2

			1

			Gironde

			16

			5

			Hérault

			12

			4

			Ille-et-Vilaine

			11

			4

			Indre

			2

			1

			Indre-et-Loire

			6

			2

			Isère

			13

			4

			Jura

			3

			1

			Landes

			4

			1

			Loir-et-Cher

			3

			1

			Loire

			8

			3

			Haute-Loire

			2

			1

			Loire-Atlantique

			14

			5

			Loiret

			7

			2

			Lot

			2

			1

			Lot-et-Garonne

			3

			1

			Lozère

			2

			1

			Maine-et-Loire

			8

			3

			Manche

			5

			2

			Marne

			6

			2

			Haute-Marne

			2

			1

			Mayenne

			3

			1

			Meurthe-et-Moselle

			7

			2

			Meuse

			2

			1

			Morbihan

			8

			3

			Moselle

			11

			4

			Nièvre

			2

			1

			Nord

			27

			9

			Oise

			8

			3

			Orne

			3

			1

			Pas-de-Calais

			15

			5

			Puy-de-Dôme

			7

			2

			Pyrénées-Atlantiques

			7

			2

			Hautes-Pyrénées

			2

			1

			Pyrénées-Orientales

			5

			2

			Bas-Rhin

			11

			4

			Haut-Rhin

			8

			3

			Rhône

			19

			6

			Haute-Saône

			2

			1

			Saône-et-Loire

			6

			2

			Sarthe

			6

			2

			Savoie

			4

			1

			Haute-Savoie

			8

			3

			Paris

			22

			7

			Seine-Maritime

			13

			4

			Seine-et-Marne

			14

			5

			Yvelines

			15

			5

			Deux-Sèvres

			4

			1

			Somme

			6

			2

			Tarn

			4

			1

			Tarn-et-Garonne

			3

			1

			Var

			11

			4

			Vaucluse

			6

			2

			Vendée

			7

			2

			Vienne

			4

			1

			Haute-Vienne

			4

			1

			Vosges

			4

			1

			Yonne

			3

			1

			Territoire de Belfort

			2

			1

			Essonne

			13

			4

			Hauts-de-Seine

			16

			5

			Seine-Saint-Denis

			17

			6

			Val-de-Marne

			14

			5

			Val-d'Oise

			13

			4

			Guadeloupe

			4

			1

			Martinique

			4

			1

			Guyane

			3

			1

			La Réunion

			9

			3

			Mayotte

			3

			1

			TOTAUX

			687

			233
DÉPARTEMENTS 
CHEVALIERS 
OFFICIERS 
Ain 
11 
5 
Aisne 
10 
5 
Allier 
6 
3 
Alpes-de-Haute-Provence 
3 
1 
Hautes-Alpes 
2 
1 
Alpes-Maritimes 
19 
9 
Ardèche 
6 
3 
Ardennes 
5 
3 
Ariège 
3 
1 
Aube 
5 
3 
Aude 
6 
3 
Aveyron 
5 
2 
Bouches-du-Rhône 
34 
17 
Calvados 
12 
6 
Cantal 
3 
1 
Charente 
6 
3 
Charente-Maritime 
11 
6 
Cher 
5 
3 
Corrèze 
4 
2 
Corse-du-Sud 
3 
1 
Haute-Corse 
3 
1 
Côte-d'Or 
9 
5 
Côtes-d'Armor 
11 
5 
Creuse 
2 
1 
Dordogne 
7 
4 
Doubs 
9 
5 
Drôme 
9 
4 
Eure 
10 
5 
Eure-et-Loir 
8 
4 
Finistère 
16 
8 
Gard 
12 
6 
Haute-Garonne 
22 
11 
Gers 
3 
2 
Gironde 
25 
13 
Hérault 
18 
9 
Ille-et-Vilaine 
17 
9 
Indre 
4 
2 
Indre-et-Loire 
10 
5 
Isère 
22 
11 
Jura 
5 
2 
Landes 
7 
3 
Loir-et-Cher 
6 
3 
Loire 
13 
7 
Haute-Loire 
4 
2 
Loire-Atlantique 
23 
11 
Loiret 
12 
6 
Lot 
3 
2 
Lot-et-Garonne 
6 
3 
Lozère 
2 
1 
Maine-et-Loire 
14 
7 
Manche 
9 
4 
Marne 
10 
5 
Haute-Marne 
3 
2 
Mayenne 
5 
3 
Meurthe-et-Moselle 
13 
6 
Meuse 
3 
2 
Morbihan 
13 
6 
Moselle 
18 
9 
Nièvre 
4 
2 
Nord 
46 
23 
Oise 
14 
7 
Orne 
5 
3 
Pas-de-Calais 
26 
13 
Puy-de-Dôme 
11 
6 
Pyrénées-Atlantiques 
12 
6 
Hautes-Pyrénées 
4 
2 
Pyrénées-Orientales 
8 
4 
Bas-Rhin 
19 
10 
Haut-Rhin 
13 
7 
Rhône 
30 
15 
Haute-Saône 
4 
2 
Saône-et-Loire 
10 
5 
Sarthe 
10 
5 
Savoie 
7 
4 
Haute-Savoie 
13 
7 
Paris 
39 
19 
Seine-Maritime 
22 
11 
Seine-et-Marne 
23 
11 
Yvelines 
25 
12 
Deux-Sèvres 
7 
3 
Somme 
10 
5 
Tarn 
7 
3 
Tarn-et-Garonne 
4 
2 
Var 
18 
9 
Vaucluse 
10 
5 
Vendée 
11 
6 
Vienne 
8 
4 
Haute-Vienne 
7 
3 
Vosges 
7 
3 
Yonne 
6 
3 
Territoire de Belfort 
3 
1 
Essonne 
21 
11 
Hauts-de-Seine 
27 
14 
Seine-Saint-Denis 
26 
13 
Val-de-Marne 
23 
12 
Val-d'Oise 
20 
10 
Guadeloupe 
7 
4 
Martinique 
7 
3 
Guyane 
4 
2 
La Réunion 
13 
6 
Mayotte 
4 
2 
Totaux 
1 140 
570
Sont abrogés :
-l'arrêté du 26 novembre 1963 fixant la répartition entre les promotions du 1er janvier et du 14 juillet du contingent annuel des commandeurs dans l'ordre des Palmes académiques ;
-l'arrêté du 2 décembre 1963 fixant répartition des contingents annuels de chevaliers et d'officiers des Palmes académiques entre les promotions du 1er janvier et du 14 juillet ;
-l'arrêté du 17 septembre 1968 procédant à la répartition entre les départements et les ministères des contingents de chevaliers et d'officiers des Palmes académiques pour la promotion du 1er janvier ;
-l'arrêté du 18 septembre 1968 procédant à la répartition entre départements des contingents de chevaliers et d'officiers des Palmes académiques pour la promotion du 1er janvier ;
-l'arrêté du 21 septembre 1977 procédant à la répartition entre les rectorats et les ministères des contingents de chevaliers, d'officiers et de commandeurs des Palmes académiques pour la promotion du 14 juillet ;
-l'arrêté du 21 septembre 1977 procédant à la répartition entre rectorats des contingents de chevaliers et d'officiers des Palmes académiques pour la promotion du 14 juillet.
ACADÉMIES 
CHEVALIERS 
OFFICIERS 
COMMANDEURS 
Aix-Marseille 
228 
114 
8 
Amiens 
158 
79 
5 
Besançon 
104 
52 
4 
Bordeaux 
246 
123 
8 
Caen 
122 
61 
4 
Clermont-Ferrand 
128 
64 
4 
Corse 
24 
12 
1 
Créteil 
338 
169 
12 
Dijon 
138 
69 
5 
Grenoble 
252 
126 
9 
Guadeloupe 
48 
24 
1 
Guyane 
28 
14 
1 
Lille 
364 
182 
12 
Limoges 
70 
35 
3 
Lyon 
266 
133 
9 
Martinique 
40 
20 
1 
Montpellier 
216 
108 
7 
Nancy-Metz 
218 
109 
7 
Nantes 
268 
134 
10 
Nice 
146 
73 
5 
Orléans-Tours 
192 
96 
7 
Paris 
298 
149 
11 
Poitiers 
132 
66 
5 
Reims 
136 
68 
5 
Rennes 
242 
121 
8 
La Réunion 
48 
24 
1 
Rouen 
154 
77 
5 
Strasbourg 
152 
76 
5 
Toulouse 
232 
116 
8 
Versailles 
402 
201 
14 
Totaux 
5 390 
2 695 
185
I. – En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, les entreprises d'assurance sur la vie qui exercent la faculté de doter la provision collective de diversification différée fournissent annuellement et individuellement après la clôture de l'exercice par tout support durable à l'ensemble de leurs souscripteurs et de leurs adhérents concernés : 
1° Une information présentant le rapport composé, au numérateur, de la différence entre, d'une part, la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier exercice et, d'autre part, cette même valeur, appréciée après application des dispositions de l'article premier du décret précité, et, au dénominateur, la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier exercice ; 
2° Une information présentant le rapport, établi avant application des dispositions de l'article premier du décret précité, entre d'une part la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, et d'autre part la valeur du total de ces mêmes actifs, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ; 
3° Une information présentant la différence entre le rapport déterminé au 2° et le même rapport, établi après application des dispositions de l'article premier du décret précité. 
II. – L'information mentionnée au I figure de manière apparente et distincte tant sur le site internet de l'entreprise d'assurance vie que dans le rapport annuel. Elle indique également le montant de la collecte des contrats qui comportent des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification au titre du dernier exercice.
I. – Les entreprises d'assurance sur la vie qui dotent la provision collective de diversification différée en application des dispositions prévues par l'article premier du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, informent individuellement par tout support durable l'ensemble des souscripteurs et des adhérents concernés tant de l'exercice de cette faculté que du fait qu'elle s'exerce sans préjudice des stipulations contractuelles en vigueur. Cette information fait l'objet d'une information dédiée sur un support individualisé au plus tard trois mois après l'exercice de cette faculté.
II. – L'information comprend la mention obligatoire suivante :
 Notre organisme a décidé de mettre en œuvre le mécanisme temporaire de transfert d'actifs présentant des " plus-values latentes " du fonds euros vers les fonds euro-croissance, autorisé par le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification. Un actif présente une plus-value latente lorsque sa vente dans les conditions de marché actuelles, si elle avait lieu aujourd'hui, générerait un gain financier par rapport à sa valeur inscrite dans les comptes de notre organisme.
 Ce mécanisme, applicable jusqu'au 31 décembre 2018 inclus, vise à faciliter le développement des fonds euro-croissance par le biais du transfert, dans les limites fixées par ce décret, d'une partie des plus-values latentes présentes sur le fonds euros, mais non attribuées à ce jour à la communauté des assurés de ce fonds.
 Chaque année, vous serez tenus informés du pourcentage des plus-values latentes du fonds euros ainsi transférées vers les fonds euro-croissance, ainsi que du rapport entre les plus-values latentes du fonds euros et la valeur inscrite dans nos comptes des actifs de ce même fonds, avant et après application du mécanisme de transfert.
 L'impact du mécanisme de transfert sur les rendements futurs, à la baisse ou à la hausse, tant du fonds euros que des fonds euro-croissance, dépendra en particulier de l'ampleur de la collecte future dans les fonds euro-croissance et ne peut être précisément déterminé à l'avance. 
III. – L'information mentionnée au I du présent article reste accessible sur le site internet de l'organisme d'assurance pendant la durée de la mise en œuvre des possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.
L'espace destiné au stationnement des vélos prévu aux articles R. 111-14-7 et R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. 
Il possède les caractéristiques minimales suivantes :
-pour les bâtiments définis à l'article R. 111-14-7, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage ;
-pour les bâtiments définis à l'article R111-14-8, l'espace est dimensionné comme suit :
-lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;
-lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;
-lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places. 
L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements.
L'équipement réalisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionné à l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation doit être dimensionné a minima pour permettre l'installation ultérieure de points de recharge d'une puissance nominale unitaire de 7,4 kW.
           L'équipement réalisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionné aux articles R. 111-14-3, R. 111-14-3-1 et R. 111-14-3-2 du code de la construction et de l'habitation doit être dimensionné a minima pour permettre l'installation ultérieure de points de recharge d'une puissance nominale unitaire de 22kW.
Dans  la mesure où certains points de recharges seraient alimentés à partir  d'installations locales de production ou de stockage d'énergie  renouvelable, la puissance nominale unitaire de ces points de recharge  pourra être ajustée entre 7,4 kW et 22 kW.
           Le circuit électrique spécialisé répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments, selon la nature de leur usage principal.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 7.

Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.

Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.

Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.

Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Office français de la biodiversité et à l'approbation de son conseil d'administration.
A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, les fonctions de président des sections régionales Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Normandie sont assurées en coprésidence par les présidents des sections régionales des régions fusionnées au 1er janvier 2016 dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé. Le rattachement des présidents des sections régionales existantes jusqu'au 31 décembre 2016 aux sections régionales installées au 1er janvier 2017 est défini en annexe du présent arrêté.
Lorsqu'un des présidents, désigné au titre des dispositions transitoires figurant ci-dessus, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, la présidence reste valablement assurée par les seuls présidents en exercice.

 En cas de vacance de la présidence, un président et un vice-président sont élus dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 2011


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Recrutement au premier grade de militaire  du rang servant à titre étranger,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Recrutement interne au premier grade  de sous-officier servant à titre étranger,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
La faculté mentionnée à l'article 1er peut être exercée tant que, à l'ouverture de chaque exercice comptable depuis l'entrée en vigueur du présent décret, le TEC 10 publié par la Banque de France est inférieur au taux de rendement récurrent de l'actif général constaté sur l'exercice précédent.

Les modalités de calcul du taux de rendement récurrent de l'actif général sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les entreprises d'assurance peuvent transférer vers une comptabilité auxiliaire d'affectation établie pour des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification mentionnés à l'article L. 134-1 du code des assurances, des actifs qui ne sont pas en représentation d'engagements en unités de compte mentionnés à l'article L. 131-1 du même code et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 ou à l'article L. 142-4 du même code. Par dérogation aux dispositions des articles R. 134-8 et R. 342-4 du même code, les actifs ainsi transférés sont inscrits, lors de ce transfert, dans la comptabilité auxiliaire susmentionnée sur la base de leur valeur déterminée en application des articles R. 343-9 et R. 343-10 du même code. Les valorisations ultérieures de ces actifs sont effectuées conformément aux dispositions de l'article R. 134-8 du même code 
La faculté mentionnée au premier alinéa ne peut être exercée que sous réserve que les actifs de la comptabilité générale présentent dans leur ensemble une plus-value latente, laquelle résulte de la différence entre, d'une part, la valeur totale des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués en application des articles R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances et, d'autre part, la valeur totale de ces mêmes actifs évalués en application des articles R. 343-9 et R. 343-10 du même code. 
Le transfert des actifs mentionné au premier alinéa donne lieu, en contrepartie, au transfert réciproque, à partir de la comptabilité auxiliaire d'affectation, d'actifs dont la valeur totale évaluée en application des articles R. 343-11 et R. 343-12 égale celle des actifs transférés en application du premier alinéa évaluée en application des articles R. 343-9 et R. 343-10. 
Par dérogation aux dispositions du 10° de l'article R. 343-3 du code des assurances, un montant équivalent à la plus-value latente que présentent les actifs transférés est inscrit à la provision collective de diversification différée de la comptabilité auxiliaire mentionnée à ce même article.
Les entreprises d'assurance qui exercent la faculté mentionnée à l'article 1er en informent les souscripteurs et les adhérents concernés.

Elles fournissent annuellement à ces souscripteurs et adhérents une information sur la portée des transferts d'actifs effectués en application de cet article 1er lors du dernier exercice clos au cours duquel cette faculté a été exercée.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités des informations mentionnées aux alinéas précédents.
En outre, la société French bee est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante :

Jusqu'au 31 juillet 2021 :
- Paris-Punta Cana (République dominicaine).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Paris-Papeete (Polynésie française) ;

Paris-San Francisco (Etats-Unis).
Jusqu'au 28 février 2024 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie française disposant des autorisations nécessaires :

Paris-Moscou (Russie) ;

Paris-Pékin (Chine) ;

Paris-Beyrouth (Liban) ;

Paris-Alger (Algérie) ;

Paris-Bamako (Mali).
Jusqu'au 31 décembre 2024 :

Paris-New-York (Etats-Unis).
Jusqu'au 24 octobre 2020 :
Paris-Vancouver (Canada).
La société French bee est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur :

1. Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :

France métropolitaine-tout point d'une région terrestre (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des Etats-Unis ;

2. Les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :

Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Paris-Papeete (Polynésie française).

Jusqu'au 28 février 2024 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie française disposant des autorisations nécessaires :

Paris-Moscou (Russie) ;

Paris-Pékin (Chine) ;

Paris-Beyrouth (Liban) ;

Paris-Alger (Algérie) ;

Paris-Bamako (Mali).

Jusqu'au 31 août 2026 :

Paris-Punta Cana (République dominicaine).
En outre, la société French bee est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante :

Jusqu'au 31 août 2026 :
- Paris-Punta Cana (République dominicaine).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Paris-Papeete (Polynésie française) ;

Paris-San Francisco (Etats-Unis).
Jusqu'au 28 février 2024 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie française disposant des autorisations nécessaires :

Paris-Moscou (Russie) ;

Paris-Pékin (Chine) ;

Paris-Beyrouth (Liban) ;

Paris-Alger (Algérie) ;

Paris-Bamako (Mali).
Jusqu'au 31 décembre 2024 :

Paris-New-York (Etats-Unis).
En outre, la société French bee est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante :

Jusqu'au 31 juillet 2021 :
- Paris-Punta Cana (République dominicaine).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Paris-Papeete (Polynésie française) ;

Paris-San Francisco (Etats-Unis).
Jusqu'au 28 février 2024 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie française disposant des autorisations nécessaires :

Paris-Moscou (Russie) ;

Paris-Pékin (Chine) ;

Paris-Beyrouth (Liban) ;

Paris-Alger (Algérie) ;

Paris-Bamako (Mali).
En outre, la société French bee est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante :

Jusqu'au 31 juillet 2021 :
- Paris-Punta Cana (République dominicaine).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Paris-Papeete (Polynésie française) ;

Paris-San Francisco (Etats-Unis).
En outre, la société French est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante :

Jusqu'au 31 juillet 2021 :
- Paris-Punta Cana (République dominicaine).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Paris-Papeete (Polynésie française) ;

Paris-San Francisco (Etats-Unis).
En outre, la société French bee est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante :

Jusqu'au 31 juillet 2021 :
- Paris-Punta Cana (République dominicaine).
Jusqu'au 31 décembre 2022 :

Paris-Papeete (Polynésie française) ;

Paris-San Francisco (Etats-Unis).
Jusqu'au 28 février 2024 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie française disposant des autorisations nécessaires :

Paris-Moscou (Russie) ;

Paris-Pékin (Chine) ;

Paris-Beyrouth (Liban) ;

Paris-Alger (Algérie) ;

Paris-Bamako (Mali).
Jusqu'au 31 décembre 2024 :

Paris-New-York (Etats-Unis).
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1223-2, Art. L5112-1, Art. L5311-1, Art. L5121-1, Art. L5126-5, Art. L5121-5, Art. L5122-3, Art. L5212-1, Art. L5222-2, Art. L5322-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5134-2, Art. L5213-6
1° Les conditions d'entrée en formation et d'obtention des modules en vue de la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle mentionnés au 1° de l'article 4 sont fixées dans l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ;
2° Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 2° de l'article 4, tout candidat doit :
.1 Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
.2 Satisfaire à l'une des trois conditions suivantes :
.1 Soit avoir suivi les formations pour l'obtention des modules du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle ou bien être titulaire du diplôme ou du brevet, en cours de validité, d'officier chef de quart passerelle, et être titulaire :
.1 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ;
.2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) " pêche et gestion de l'environnement marin " ou
.3 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ;
.2 Soit être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande (DEO1MM) ou du brevet d'officier chef de quart de navire de mer en cours de validité, et être titulaire du brevet de patron de pêche en cours de validité ;
.3 Soit être titulaire du brevet de capitaine 3 000, du brevet de capitaine ou du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, en cours de validité.
Tout candidat au brevet de capitaine de pêche doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ; ou
.2 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ;
4° Etre titulaire du diplôme de capitaine de pêche ;
5° Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
6° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
7° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ;
9° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et
10° Avoir effectué un service en mer :
.1 Soit, pour les titulaires du brevet de patron de pêche, d'au moins douze mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle ou de second capitaine à bord de navires, de plus de 24 mètres, armés à la pêche au large ou à la grande pêche, ou de capitaine à bord de navires de plus de 24 mètres armés en pêche au large. Le service en mer doit avoir été accompli postérieurement à l'obtention du brevet de patron de pêche ;
.2 Soit, pour les titulaires d'un BTSM " pêche et gestion de l'environnement marin " ou pour les titulaires d'un brevet de lieutenant de pêche, de douze mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires, de plus de 24 mètres, armés à la pêche au large ou à la grande pêche postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche ;
.3 Soit, pour les titulaires du brevet de capitaine 3 000, de capitaine ou de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, de six mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche de plus de 24 mètres postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
Pour les candidats relevant des .1 et .2 du 10° du présent article, une période de six mois maximum de service en mer accomplie en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle breveté à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche.