Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être nommés à l'un des emplois du premier groupe prévus à l'article 3 : 
1° Les directeurs des services pénitentiaires détenant au moins le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe qui justifient d'au moins quatre ans de services effectifs en qualité de directeur des services pénitentiaires hors classe et qui remplissent en outre les conditions suivantes : 
a) Avoir occupé deux postes en qualité de chef d'établissement pénitentiaire ou deux postes dans deux établissements pénitentiaires distincts comme chef d'établissement et comme adjoint ou deux postes dont un poste de chef d'établissement pénitentiaire ou un poste d'adjoint à chef d'établissement pénitentiaire et un poste dans un emploi culminant à la hors échelle B ; 
b) Avoir occupé deux postes parmi l'une ou l'autre des fonctions suivantes :
-directeur fonctionnel d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation de 1re catégorie, secrétaire général ou chef de département en direction interrégionale des services pénitentiaires, directeur ou directeur adjoint ou chef de département      à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, secrétaire général ou directeur chargé de la formation continue à l'école nationale d'administration pénitentiaire ;
-directeur de cabinet, directeur de projet, chargé de mission auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, adjoint à sous-directeur, chef de bureau ou inspecteur en administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire. 
La durée pendant laquelle les directeurs des services pénitentiaires doivent avoir occupé chacun de ces postes ne peut être inférieure à deux années. Ils doivent en outre avoir accompli au moins quatre années en établissement pénitentiaire ; 
2° Les directeurs des services pénitentiaires ayant été détaché dans l'un des emplois du deuxième groupe pendant au moins quatre ans ; 
3° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés ci-dessus, les militaires et les magistrats remplissant les conditions fixées par l'article 13 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R711-10,   Art. R711-10-1,   Art. R711-11,   Art. D711-11-1,   Art. R711-12,   Art. R711-12-1,   Art. R711-13,   Art. D711-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D711-14,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R711-1,   Art. R711-2,   Art. R711-3,   Sct. Sous-section 2 : Administration,   Art. R711-4,   Art. R711-5,   Art. R711-6,   Art. R711-7,   Sct. Sous-section 3 : Comptabilité et contrôle,   Art. R711-8,   Art. R711-9,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses
Pour les centres ouverts en Polynésie française et en Martinique, une procédure de mise en loge des candidats est organisée afin d'éviter toute communication téléphonique ou numérique avec les candidats composant ces mêmes épreuves dans les autres centres de concours ainsi que tout risque de divulgation des sujets par un candidat. Les candidats sont mis en loge, avant le début de la première épreuve et, sans interruption, jusqu'au début de la dernière épreuve.

1° La mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, pour le centre ouvert en Polynésie française, s'étend :
- du dimanche 14 mai 2017 à 19 heures (heure de Tahiti) ;

- au lundi 15 mai 2017 à 14 h 30 (heure de Tahiti).
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent pour le centre ouvert en Polynésie française selon le calendrier ci-après :
DATES
HORAIRES

			(heure de Tahiti)
NATURE DES ÉPREUVES
Lundi 15 mai 2017
8 h à 10 h

			10 h 30 à 12 h 30

			14 h 30 à 17 h 30
Mathématiques

			Physique

			Anglais-français
2° La mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW, pour le centre ouvert en Polynésie française, s'étend :
- du dimanche 14 mai 2017 à 19 heures (heure de Tahiti) ;

- au mardi 16 mai 2017 à 14 heures (heure de Tahiti).
Les épreuves du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW se déroulent pour le centre ouvert en Polynésie française selon le calendrier ci-après :
DATES
HORAIRES

			(heure de Tahiti)
NATURE DES ÉPREUVES
Lundi 15 mai 2017
14 h à 16 h

			16 h 30 à 18 h 30
Mathématiques

			Physique
Mardi 16 mai 2017
8 h 30 à 11 h 30

			14 h à 16 h
Français

			Anglais
La rupture des mesures d'isolement mises en place dans le cadre de la mise en loge par un candidat entraine son élimination du concours auquel il est inscrit.
3° La mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, pour le centre de Martinique, s'étend :

-du dimanche 14 mai 2017, à 19 heures (heure de Martinique) ;

-au lundi 15 mai 2017, à 14 h 30 (heure de Martinique).

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent, pour le centre ouvert en Martinique, selon le calendrier ci-après :

			DATES

			HORAIRES

			(heure de Martinique)

			NATURE DES ÉPREUVES

			Lundi 15 mai 2017

			8 h 00 à 10 h 00

			Mathématiques

			10 h 30 à 12 h 30

			Physique

			14 h 30 à 17 h 30

			Anglais-français
1° Les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent en 2017 selon le calendrier ci-après, sauf pour les centres ouverts en Polynésie française et en Martinique, où une mise en loge est organisée, dans les conditions prévues à l'article 4.
DATES
HORAIRES

			(heure de Paris)
NATURE DES ÉPREUVES
Lundi 15 mai 2017
8 h à 10 h

			10 h 30 à 12 h 30

			14 h 30 à 17 h 30
Mathématiques

			Physique

			Anglais-français
2° L'épreuve orale d'admission se déroule du 26 juin au 30 juin 2017.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement en ce qui concerne les demandes de bourses du collège et auprès du recteur d'académie en ce qui concerne les demandes de bourses du lycée.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :

 1° Quant aux collégiens :

 - identité : nom, prénom, date de naissance, identifiant national élève (INE) ;

 - adresse postale.

 2° Quant aux responsables des élèves scolarisés dans les collèges :

 - identité : nom, prénom ;

 - coordonnées : adresse, courrier électronique ;

 - situation familiale : marié, divorcé, séparé, célibataire, en concubinage ;

 - revenu fiscal de référence du foyer (N - 2 et éventuellement N - 1), existence d'un déficit d'année antérieure ;

 - nombre de personnes à charge ;

 - nombre d'enfants mineurs ou handicapés à charge ;

 - nombre d'enfants majeurs célibataires à charge ;

 - nom et prénom des autres enfants s'ils fréquentent le même collège ;

 - identifiant de connexion et mot de passe choisi par le responsable de l'élève permettant l'accès au téléservice.

 3° Quant aux lycéens :

 - identité : nom, prénom, date de naissance, INE.

 4° Quant aux responsables des élèves scolarisés dans les lycées :

 - identité : nom, prénom ;

 - coordonnées : adresse, courrier électronique ;

 - situation familiale : marié, divorcé, séparé, célibataire, en concubinage ;

 - revenu fiscal de référence du foyer (N-2 et éventuellement N-1), existence d'un déficit d'année antérieure ;

 - nombre d'enfants mineurs ou handicapés à charge ;

 - nombre d'enfants majeurs célibataires à charge ;

 - identifiant de connexion et mot de passe choisi par le responsable de l'élève permettant l'accès au téléservice.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé,   Sct. Sous-section 1 : Organisation au niveau national,   Art. R1114-18,   Art. R1114-19,   Art. R1114-20,   Art. R1114-21,   Art. R1114-22,   Art. R1114-23,   Art. R1114-24,   Art. R1114-25,   Art. R1114-26,   Art. R1114-27,   Sct. Sous-section 2 : Organisation au niveau régional,   Art. R1114-28,   Art. R1114-29,   Art. R1114-30,   Art. R1114-31,   Sct. Sous-section 3 : Missions,   Art. R1114-32,   Art. R1114-33,   Art. R1114-34,   Art. R1114-35,   Art. R1114-36,   Sct. Sous-section 4 : Financement et ressources,   Art. R1114-37,   Art. R1114-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires,   Art. R1453-10,   Art. R1453-11,   Art. R1453-12
I.-Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :

1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;

2° Les sociétés civiles professionnelles régies par les dispositions des articles R. 4113-26 et suivants du même code ;

3° Les sociétés d'exercice libéral ou les sociétés en participation de médecins ou de sages-femmes constituées respectivement en application des titres Ier et II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;

4° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ;

5° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ;

6° Les maisons de naissance autorisées par la loi du 6 décembre 2013 susvisée ;

7° Les départements au titre de leur service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique ;

8° Les universités dispensant des formations en médecine humaine et en maïeutique.

II.-L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine est autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées.

III.-La vente ou la revente d'échographes à des fins d'utilisation pour l'imagerie fœtale humaine à des personnes ou structures autres que celles mentionnées au I et au II du présent article est interdite.
I. - A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, l'article 11 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

  Art. 11

II.-Les directeurs des services pénitentiaires conservent les réductions  et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à  l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


Art. 711-1

- Code de procédure pénale


Art. 804

- Code de la défense.


Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1

- Code de la sécurité intérieure


Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1

- Code de l'éducation


Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1

- Code de commerce


Art. L950-1

- Code du service national


Art. L120-34

- Loi du 29 juillet 1881


Art. 69

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


Art. 108

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987


Art. 26

XI.-A.-Les articles 21,22,28 et 41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.
B.-Les articles 1er à 5,8 et 46 et le III de l'article 171 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
C.-L'article 13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
D.-L'article 42 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
E.-Les articles 203 et 204 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Aucune affectation à une mission ne peut être prononcée par l'autorité de gestion sans le double accord de l'organisme d'accueil et du réserviste. L'autorité de gestion prend en considération les attentes, les compétences et les disponibilités déclarées par le réserviste ainsi que les besoins exprimés par l'organisme d'accueil. 
Le réserviste accomplit sa mission selon les instructions données par le responsable de l'organisme auprès duquel il est affecté et est soumis, dans le respect de la charte mentionnée à l'article 1er, aux règles de service de l'organisme. Aucune mission ne peut donner lieu au versement d'une rémunération ou gratification au réserviste. 
L'engagement, l'affectation et l'activité du réserviste sont régis par les articles 1er à 4 et 6 à 8 de la présente loi et par le présent article. Ils ne sont régis ni par le code du travail, ni par le chapitre Ier de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou le chapitre Ier de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 
L'organisme d'accueil du réserviste le couvre des dommages subis par lui ou causés à des tiers dans l'accomplissement de sa mission.
I et II.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 24
-Code des procédures civiles d'exécution


Art. L412-5 

II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution


Art. L431-2 

III.-Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017, ou le 30 juin 2019 s'agissant du 2° du I.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005


Art. 1 

V à VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3142-58

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3142-54-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3142-58-1

II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 34

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 57

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 41

Lors d'une prochaine commission et dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture s'assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L342-2,   Art. L342-3,   Art. L342-7,   Art. L342-9,   Art. L342-11,   Art. L342-13,   Art. L342-14,   Art. L342-15,   Art. L342-16,   Art. L342-21,   Art. L452-3,   Art. L452-4,   Art. L452-4-1,   Art. L452-5,   Art. L452-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L342-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L302-1
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 

Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7-1, Art. 4-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L301-5-1

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 24

-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L3211-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L312-5-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-6-1-1, Art. L301-3, Art. L301-5-2, Art. L302-1, Art. L303-1, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-1-2, Art. L441-2-3, Art. L442-8-1-1, Art. L634-1, Art. L635-1, Art. L635-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DEFENSE ET DE SECURITE,   Art. L4211-1,   Art. L4241-1,   Art. L4241-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L724-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police  et de la gendarmerie nationales,   Art. L433-1,   Art. L433-2,   Art. L433-3,   Art. L433-4,   Art. L433-5,   Art. L433-6,   Art. L433-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale,   Art. L411-18,   Art. L411-19,   Art. L411-20,   Art. L411-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L911-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1221-13

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 15

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 33

- Code de la santé publique

  Art. L6144-3

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L315-13
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L411-10, Art. L442-5

III.-La dernière enquête mentionnée à l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation réalisée avant la publication de la présente loi peut être utilisée aux fins prévues par le même article L. 442-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L143-1

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L241-3

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L142-2 

IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 
Le III entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et au plus tard le 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-76,   Art. 132-77,   Art. 222-3,   Art. 221-4,   Art. 222-8,   Art. 222-10,   Art. 222-12,   Art. 222-18-1,   Art. 222-24,   Art. 222-30,   Art. 225-18,   Art. 311-4,   Art. 312-2,   Art. 322-8,   Art. 222-13,   Art. 226-19,   Art. 322-2,   Art. 222-18-2,   Art. 225-18-1

- Code de procédure pénale

  Art. 2-17

- Code du patrimoine

  Art. L114-2

- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001

  Art. 1,   Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969


  Sct. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Sct. Titre II : Communes de rattachement.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Titre III : Dispositions diverses.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L264-3

- Code de l'éducation

  Art. L131-3,   Art. L131-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L123-29

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

  Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L15-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1647 D

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L552-5
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L442-3-3, Art. L442-3-4, Art. L482-3, Art. L482-3-1, Art. L445-5, Art. L441-12, Art. L445-1, Art. L445-2

II.-Le 1° du I s'applique aux conventions signées à compter de la date de publication de la présente loi. 
Les 2° à 10° du I s'appliquent à compter du 1er janvier qui suit la date de publication de la présente loi. 
Le I des articles L. 442-3-4 et L. 482-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, jusqu'au 31 décembre 2020, aux locataires résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L302-7 

II.-L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, à compter du 1er janvier 2017, aux communes soumises à l'article L. 302-5 du même code. 
III.-En métropole, les crédits disponibles des fonds d'aménagement urbain, institués par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, non engagés au moment de la publication de la présente loi sont transférés au fonds national mentionné à l'article L. 435-1 du même code. 
Les mêmes fonds d'aménagement urbain continuent de s'acquitter des subventions engagées avant la date de publication de la présente loi. Les crédits engagés qui n'ont pas été consommés dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi sont transférés au fonds national mentionné au même article L. 435-1.
I.-1°-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.] 
I.-2° à 7°-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 18, Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5 

II.-Le 4° du I du présent article s'applique aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent article. 
Le 6° du même I est applicable aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au second alinéa du III de l'article 29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er janvier 2018.
I.-Six mois au plus tard après la publication de la présente loi, l'Etat met à la disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1, L. 321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, des agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132-6 du même code, des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'établissement public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime les données et référentiels nécessaires à la mise en place d'observatoires du foncier. 
II à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L302-1

-Code de l'urbanisme 

Art. L321-1, Art. L324-1 

V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L324-2-1 A, Art. L324-2-1 B, Art. L324-2-1 C 

VI à XII.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L324-3, Art. L211-2, Art. L221-1, Art. L321-2, Art. L321-6, Art. L324-2, Art. L324-2-2 

XIII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des IX à XII du présent article. 
XIV.-Les articles L. 324-2-1 B, L. 324-2-1 C et L. 324-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables : 
1° Aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35 ; 
2° Aux communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2017, en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales.
I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2

- Code de la santé publique 

Art. L1311-4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L302-9-1, Art. L302-9-1-1, Art. L435-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L210-1, Art. L213-2, Art. L213-17, Art. L422-2 

II.-Les articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux communes soumises à l'article L. 302-5 du même code à compter du 1er janvier 2017. 
Le bilan triennal réalisé en 2017 sur les communes soumises au même article L. 302-5, au titre de la cinquième période triennale 2014-2016 est réalisé dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1, en comparaison des objectifs fixés aux communes sur ladite période dans les conditions prévues à l'article L. 302-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 
IV.-Les 4° et 5° du III du présent article s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.
I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L152-6, Art. L153-41 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L131-9, Art. L131-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1391 D 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 

Art. 27 

A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L301-5-1, Art. L302-2, Art. L302-4, Art. L302-5, Art. L302-6, Art. L302-8, Art. L411-5, Art. L411-10, Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3 

VIII.-Les programmes locaux de l'habitat et les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation ou selon la procédure prévue à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi. 
IX.-Par dérogation à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant la publication de la présente loi, ne prenant pas en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis aux I et III du même article L. 302-8 et applicables aux communes couvertes par ces plans peuvent être rendus exécutoires dans le délai d'un an à compter de cette publication. Ils doivent être adaptés selon la procédure définie à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme, à compter de la promulgation de la présente loi. 
X.-A.-Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi. 
B.-Le septième alinéa dudit article L. 302-5, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi. 
C.-Les sixième et huitième alinéas du même article L. 302-5, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du III du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi. 
D.-Le V du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux communes nouvelles issues de fusion à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
  Art. 4-3,   Art. 8-3,   Art. 13-1,   Art. 13-2,   Art. 13-2-1,   Art. 13-3,   Art. 13-3-1,   Art. 13-3-2,   Sct. Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières,   Sct. Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

  Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires,   Sct. Section 2 : De la procédure disciplinaire,   Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours,   Art. 13-4,   Art. 13-5,   Art. 13-6,   Art. 13-7,   Art. 13-8,   Art. 13-9,   Art. 13-10,   Sct. Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières,   Art. 13-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L615-4-2

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

  Art. 13-5-1,   Art. 13-5-2,   Art. 13-5-3,   Art. 13-6,   Art. 13-7,   Art. 13-8,   Art. 13-9,   Art. 13-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 5
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L353-20, Art. L353-21, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L481-1, Art. L631-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3641-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1 

III.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 3641-5, du II des articles L. 5217-2 et L. 5218-2 ou du VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les dispositions du présent article. 
IV.-Il est institué, à titre expérimental, un dispositif autorisant, par dérogation à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année à louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'Etat au sens de l'article L. 441-1 du même code.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1111-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6111-3,   Art. L6111-5

III. - Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par  l'Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités  territoriales à statut particulier font l'objet d'un processus annuel  de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société  civile et les pouvoirs publics. Ce débat porte notamment sur  l'établissement d'orientations stratégiques et sur l'articulation et la  coordination de ces stratégies entre les différents niveaux de  collectivités territoriales et l'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L174-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L144-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre V : Plan local d'urbanisme ,   Art. L175-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L143-12,   Art. L143-13

II. - Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence  territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi  continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils  sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux  d'urbanisme.
Les procédures tenant à l'élaboration d'un  plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale  pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat  prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction  antérieure à la présente loi, a été notifié restent régies par les  dispositions antérieures à la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881

  Art. 24,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 48-4,   Art. 50-1,   Art. 51,   Art. 54-1,   Art. 55,   Art. 65-3,   Art. 65-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 131-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 6 bis

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 20 bis

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 42

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 30-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 

Art. 6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L032-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 2-6, Art. 807, Art. 695-9-17, Art. 695-22, Art. 713-20, Art. 713-37 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Art. L332-18, Art. L332-19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1321-3, Art. L1441-23
I., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 

Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L441, Art. L441-1, Art. L441-1-1, Art. L441-1-2, Art. L441-1-4, Art. L441-1-5, Art. L441-1-6, Art. L441-2-1, Art. L441-2-3, Art. L441-2-3-1, Art. L441-2-6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 

Art. 14 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L441-1-7 

II.-Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du même code, ces conventions sont résiliées de plein droit par le représentant de l'Etat dans le département un mois après la publication de la présente loi. 
V.-Sans préjudice des vingtième à vingt-septième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui sont d'application immédiate, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant engagé l'élaboration ou adopté des orientations sur les attributions mentionnées à l'article L. 441-1-5 du même code ou qui disposent d'un accord collectif mentionné à l'article L. 441-1-1 ou, pour la commune de Paris, à l'article L. 441-1-2 dudit code et ceux qui ont élaboré ou signé une convention mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doivent mettre ces documents en conformité avec la présente loi dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct.  Section 3 : Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d'intérêt général , Art. L325-2, Art. L412-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Chapitre 5 : Villages de vacances et auberges de jeunesse,   Sct. Section 2 : Auberges de jeunesse

II. - Les organismes constitués avant la publication de la présente loi  qui utilisent dans leur dénomination les mots :  auberge de jeunesse   doivent se conformer aux articles L. 325-2 et L. 412-3 du code du  tourisme dans les six mois suivant la publication du décret prévu au  même article L. 412-3.
I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 261, Art. 80

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A titre expérimental, pour une durée de six ans à compter de la rentrée universitaire 2017 et dans des conditions déterminées par décret, les bacheliers professionnels des régions académiques déterminées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent, par dérogation à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, être admis dans les sections de techniciens supérieurs par décision de l'autorité académique prise au vu de l'avis rendu par le conseil de classe de leur établissement d'origine, pour chacune des spécialités de sections de techniciens supérieurs demandées par les candidats au baccalauréat professionnel au cours de la procédure d'orientation.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport présentant le bilan de l'expérimentation.
La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général.
Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :
1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ;
2° Les réserves communales de sécurité civile et les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
3° La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;
4° La réserve citoyenne de l'éducation nationale prévue à l'article L. 911-6-1 du code de l'éducation ;
5° La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires prévue à l'article L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales.
D'autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Ces réserves sont régies par le présent article et par les articles 2 à 8 de la présente loi, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
La réserve civique contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale.

Une charte de la réserve civique, définie par décret en Conseil d'Etat, énonce les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d'accueil.
Le Haut Conseil à la vie associative est consulté lors de l'élaboration de la charte et avant toute modification de celle-ci.
L'Etat est garant du respect des finalités de la réserve civique et des règles qui la régissent.
La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général.

Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :

1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ;

2° Les réserves communales de sécurité civile prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;

3° La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;

4° La réserve citoyenne de l'éducation nationale prévue à l'article L. 911-6-1 du code de l'éducation ;
5° La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires prévue à l'article L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales.

D'autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Ces réserves sont régies par le présent article et par les articles 2 à 8 de la présente loi, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

La réserve civique contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale.

Une charte de la réserve civique, définie par décret en Conseil d'Etat, énonce les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d'accueil.

Le Haut Conseil à la vie associative est consulté lors de l'élaboration de la charte et avant toute modification de celle-ci.

L'Etat est garant du respect des finalités de la réserve civique et des règles qui la régissent.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la rentrée universitaire 2017 et dans des conditions déterminées par décret, les bacheliers professionnels des régions académiques déterminées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent, par dérogation à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, être admis dans les sections de techniciens supérieurs par décision de l'autorité académique prise au vu de l'avis rendu par le conseil de classe de leur établissement d'origine, pour chacune des spécialités de sections de techniciens supérieurs demandées par les candidats au baccalauréat professionnel au cours de la procédure d'orientation.
La métropole du Grand Paris est considérée, jusqu'à ce que le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement soit rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d'un programme local de l'habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d'action des programmes locaux de l'habitat approuvés au 31 décembre 2015.
I.-Six mois au plus tard après la publication de la présente loi, l'Etat met à la disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1, L. 321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, des agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132-6 du même code, des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'établissement public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime les données et référentiels nécessaires à la mise en place d'observatoires du foncier.

II à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.


Art. L302-1 

-Code de l'urbanisme

Art. L321-1 , Art. L324-1 
II bis.-Les dispositions modifiées par le II ne sont pas opposables aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018. Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions précitées dans un délai de deux ans après avoir été rendus exécutoires ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme.
V.- A créé les  dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme


Art. L324-2-1 A , Art. L324-2-1 B , Art. L324-2-1 C 
VI à XII.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme

Art. L324-3 , Art. L211-2 , Art. L221-1 , Art. L321-2 , Art. L321-6 , Art. L324-2 , Art. L324-2-2 


XIII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des IX à XII du présent article.

XIV.-Les articles L. 324-2-1 B , L. 324-2-1 C  et L. 324-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables :

1° Aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35 ;

2° Aux communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2017, en application de l' article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales .
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009

  Art. 2,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11 bis

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 6
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 septembre 2001


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. Annexe

Les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna prévues par l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à l'abrogation de cet arrêté.
Durant les périodes d'inoccupation ou de non-activité, les températures limites de chauffage des locaux visés à la deuxième colonne de l'article 2 ci-dessus sont fixées comme suit :
a) Locaux dans lesquels la température limite de chauffage est inférieure ou égale à 16 °C : 8 °C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à quarante-huit heures ;
b) Locaux dans lesquels la température limite de chauffage est supérieure à 16 °C : les températures limites sont celles qui sont fixées par l'article 3 du décret susvisé du 3 décembre 1974, excepté pour les locaux dans lesquels une température supérieure est nécessaire pour des motifs de conservation des produits ou de non-détérioration des locaux.