Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être placés en position de détachement dans un des deux corps de chercheurs régis par le présent statut, après avis du comité d'évaluation :
   1. Les chargés de recherche et directeurs de recherche appartenant à un établissement public scientifique et technologique ou à un service de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié susvisé et les enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ;
   2. Les fonctionnaires de catégorie A des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche appartenant à un établissement public scientifique et technologique ou à un des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié susvisé, sous réserve qu'ils soient titularisés dans un corps de personnels de recherche de catégorie A depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent les conditions de qualification ou de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement ;
   3. Les autres fonctionnaires de catégorie A à condition qu'ils soient titularisés dans un corps de cette catégorie depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent les conditions de qualification ou de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement.
Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent, indépendamment des missions de coopération scientifique et technique prévues par la loi du 13 juillet 1972 susvisée, être appelés à servir hors du territoire français afin d'accomplir des missions liées à l'exécution du programme scientifique et technique ou d'un projet de développement pour le compte du laboratoire central des ponts et chaussées et des services et établissement public visés à l'article 1er ci-dessus ou de l'organisme à la disposition duquel ils ont été mis en application de l'article 68 ci-dessus.
   La durée d'affectation à l'étranger correspond à celle nécessaire à la réalisation du programme scientifique ou du projet de développement de l'établissement dans le pays considéré.
Ont droit à être titularisés dans l'un des corps de chercheurs créés par le présent décret, d'une part, les assistants régis par la décision du 14 mai 1973 approuvant les dispositions du règlement régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et, d'autre part, les agents recrutés sur un contrat à durée déterminée en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à condition :
   1. Qu'ils aient été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget civil de la recherche et du développement technologique du ministère chargé de l'équipement ;
   2. Qu'ils soient affectés, à la date de publication du présent décret, dans l'un des services ou établissement public mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Cette disposition bénéficie à ceux de ces agents qui, soit sont mis à disposition, soit sont en congés à cette même date, en application du décret du 26 mars 1975 ou du décret du 17 janvier 1986 modifiés susvisés.
Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré, lors de leur admission à la retraite, aux directeurs de recherche justifiant d'une contribution particulièrement importante aux travaux de recherche.
   Cette décision est prise par le ministre chargé de l'équipement sur la proposition de la majorité absolue des membres du comité d'évaluation statuant dans une formation restreinte aux seuls membres de cette instance appartenant au corps des directeurs de recherche et corps assimilés, quel que soit leur grade.
Si la liste des candidats admis arrêtée par le jury d'admission n'atteint pas le nombre de postes ouverts au concours, le ministre de l'équipement peut décider, après avis des conseils scientifiques dont relèvent les centres de recherche et laboratoires concernés, le report de tout ou partie de ces postes sur un ou plusieurs concours ouverts au titre d'une autre discipline ou d'un autre groupe de disciplines.
   Les postes ainsi reportés sont pourvus dans l'ordre de la liste d'admission complémentaire.
Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêt public lorsque ce détachement est effectué pour exercer des fonctions de recherche, de mise en valeur des résultats de recherche, de formation et de diffusion de l'information scientifique et technique.
   Le détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, ou l'organisme privé, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec lui.
Peuvent accéder au grade de directeur de recherche de 1re classe, les directeurs de recherche de 2e classe justifiant au moins de quatre années d'ancienneté dans leur grade.
   Il est tenu compte pour cet avancement de la qualité et du niveau des recherches accomplies, de la participation du candidat à des actions de valorisation, d'information scientifique et technique, de formation et, le cas échéant, d'administration de la recherche.
   Il est tenu spécialement compte de la mobilité accomplie par le chercheur. Sont notamment pris en considération les apports notoires effectués sur des thèmes ou dans des laboratoires différents, notamment au cours de stages postérieurs à un doctorat d'Etat, ou les missions de longue durée accomplies à l'étranger, ou les fonctions exercées auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise publique ou privée.
Peuvent être admis à concourir pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe les candidats :
   1. Appartenant au corps de chargés de recherche régi par le présent décret et justifiant d'une ancienneté minimale de trois années de service en qualité de chargé de recherche de 1re classe ;
   2. N'appartenant pas au corps des chargés de recherche régi par le présent décret, s'ils remplissent l'une des conditions de diplôme, de titre ou de qualification fixées au 2° de l'article 40 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Les années d'exercice des métiers de la recherche exigées par ledit article doivent avoir été effectuées dans les conditions définies à l'article 22 du présent décret.
Le corps des directeurs de recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
   Il comporte les grades de directeur de recherche de 2e classe, qui comprend six échelons, de directeur de recherche de 1re classe, qui comprend trois échelons et de directeur de recherche de classe exceptionnelle, qui comprend deux échelons.
   Outre les missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée, les directeurs de recherche ont vocation à concevoir, animer ou coordonner les activités de recherche ou de valorisation.
Les chargés de recherche qui réunissent dans leur grade les conditions d'ancienneté d'échelon fixées au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'un avancement d'échelon :
GRADES ET ÉCHELONS
ANCIENNETÉ REQUISE
dans l'échelon
Chargé de recherche de 1re classe
8e échelon 
2 ans 10 mois
7e échelon 
2 ans 9 mois
6e échelon 
2 ans 6 mois
5e échelon 
2 ans 6 mois
4e échelon 
2 ans 6 mois
3e échelon 
2 ans 6 mois
2e échelon 
2 ans 6 mois
1er échelon 
2 ans
Chargé de recherche de 2e classe
5e échelon 
2 ans
4e échelon 
1 an 4 mois
3e échelon 
1 an
2e échelon 
1 an
1er échelon 
1 an
Les avancements d'échelon des chargés de recherche sont décidés par le ministre chargé de l'équipement.
Dans la limite de 5 p. 100 des recrutements dans le corps, peuvent être admis à concourir pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe les candidats qui n'appartiennent pas à l'un des deux corps de chercheurs régis par le présent décret. Ces candidats doivent remplir l'une des conditions de diplôme, de titre ou de qualification fixées à l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Les années d'exercice des métiers de la recherche exigées par ledit article doivent avoir été effectuées dans les conditions définies à l'article 22 du présent décret.
   Les personnes dont le comité d'évaluation estime qu'elles ont apporté une contribution notoire à la recherche peuvent également faire acte de candidature.
   Lorsque l'application du pourcentage de 5 p. 100 ne permet pas d'obtenir un nombre entier, le résultat obtenu est porté au nombre entier supérieur.
Le jury d'admissibilité de ces concours est le comité d'évaluation restreint aux membres de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir. Le président du jury est le président du comité d'évaluation ou son représentant.
   Dans ses appréciations ce jury prendra en compte l'expérience effective d'encadrement de recherche des candidats ainsi que leur valeur scientifique et technique. Celle-ci s'apprécie notamment en fonction de leurs publications et inventions brevetées, de leur participation à des fonctions d'animation ou de gestion de la recherche, des enseignements qu'ils auront donnés, de leur collaboration avec des entreprises ou des consultations qui auront été requises par celles-ci. Il évaluera l'engagement des candidats à prendre de nouvelles responsabilités d'encadrement.
   Le jury d'admissibilité désigne un rapporteur qui établit un rapport écrit. Il peut procéder à une audition des candidats. Il établit la liste des candidats admissibles qu'il classe par ordre de mérite. Il fournit un rapport sur chaque candidat admissible.
   Au sein du jury d'admissibilité, le président peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques. Chacune de ces sections de jury procède alors à l'examen de la valeur scientifique des candidats relevant du domaine considéré. Au vu du rapport présenté par les sections, le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre de mérite.
Les membres du corps des directeurs de recherche et du corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement ont vocation à servir à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ainsi que dans les laboratoires et unités de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, des centres d'études techniques de l'équipement, de l'  Institut national de l'information géographique et forestière et de Météo-France. 
Ils peuvent également être affectés en position d'activité dans les services techniques d'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère chargé de l'équipement qui participent à des activités de recherche.
Les directeurs de recherche sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement. 
Le ministre chargé de l'équipement les affecte, après avis du comité d'évaluation, à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ou dans un des services ou établissement public visés à l'article 1er ci-dessus.
Les chargés de recherche sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'équipement. 
Le ministre chargé de l'équipement les affecte, après avis du comité d'évaluation, à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ou dans un des services ou établissement public visés à l'article 1er ci-dessus. 
Les stagiaires sont titularisés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis du comité d'évaluation, lorsqu'ils ont accompli douze mois d'exercice de leurs fonctions. 
La durée de ce stage peut être prolongée une fois au maximum pour une durée de douze mois, après avis du comité d'évaluation et de la commission administrative paritaire. 
Les stagiaires qui à l'issue de la période de stage ne sont pas titularisés sont, après avis de la commission administrative paritaire, réintégrés dans leur corps d'origine ou licenciés. 
Lors de leur titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement pour une durée de douze mois.
Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent, indépendamment des missions de coopération scientifique et technique prévues par la loi du 13 juillet 1972 susvisée, être appelés à servir hors du territoire français afin d'accomplir des missions liées à l'exécution du programme scientifique et technique ou d'un projet de développement pour le compte de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et des services et établissement public visés à l'article 1er ci-dessus ou de l'organisme à la disposition duquel ils ont été mis en application de l'article 68 ci-dessus. 
La durée d'affectation à l'étranger correspond à celle nécessaire à la réalisation du programme scientifique ou du projet de développement de l'établissement dans le pays considéré.
Les membres du corps des directeurs de recherche et du corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement ont vocation à servir à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ainsi que dans les laboratoires et unités de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, des centres d'études techniques de l'équipement, de l'Institut géographique national et de Météo-France. 
Ils peuvent également être affectés en position d'activité dans les services techniques d'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère chargé de l'équipement qui participent à des activités de recherche.
Les conditions de lutte dans les départements, cantons ou communes concernés sont fixées par arrêté préfectoral.
   Sans préjudice de ces conditions, les propriétaires ou exploitants de parcelles de vigne situées dans les communes reconnues contaminées par l'arrêté préfectoral sont tenus de lutter contre l'agent vecteur de la maladie au moyen d'un insecticide homologué pour cet usage selon les dates et modalités d'intervention définies par le service régional de la protection des végétaux en liaison avec les organisations professionnelles et diffusées par les services administratifs et les organisations professionnelles.
   Dans ces mêmes communes les parcelles de vigne abandonnées ou contaminées par la maladie au-delà d'un taux fixé par arrêté préfectoral devront être arrachées.
   Les parcelles arrachées devront être rendues indemnes de toute repousse de vigne (Vitis vinifera et porte-greffe).
Les objectifs de formation et l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de première année et dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI) et technologie, physique et chimie (TPC) sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1).
L'information sur les conditions prévisionnelles d'emploi des fonds nouvellement versés, visée au 2° de l'article 2 ci-dessus, comprend au minimum les éléments suivants :

 les conditions, critères et limites dans lesquels les salariés des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de prêts à personnes physiques ;

 les conditions, critères et limites dans lesquels les entreprises peuvent conclure des conventions de réservation de logements à usage locatif ;

 les conditions, critères et limites dans lesquels les entreprises peuvent, en vue de l'attribution de droits de réservation de logements à usage locatif au bénéfice de leurs salariés, obtenir le reversement, à d'autres associations ou organismes visés au 2° (a et b) de l'article R. 313-9 du code, de fonds qu'elles ont versés au titre de la participation.
Chacun des associations ou organismes visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code doit préciser, pour l'application de l'article 4 du présent décret, comment les conditions, critères et limites prévus pour l'emploi habituel des fonds ont été déterminés, en fonction, le cas échéant :

 des caractéristiques des versements des entreprises, en particulier les forme, montant et ancienneté de ces versements ;

 des types d'utilisation des versements demandés par les entreprises, des produits résultant, le cas échéant, de ces utilisations et des fonds disponibles que l'association ou l'organisme concerné peut affecter à ces utilisations ;

 des règles générales fixées par l'association ou l'organisme concerné pour l'emploi des fonds.
L'état des ressources et des utilisations des fonds visé au 1° de l'article 2 ci-dessus comprend au minimum les renseignements suivants :
   1° Au titre des ressources :

 le montant de la participation versée par les entreprises au 31 décembre de l'antépénultième année précédant l'année de publication du document ;

 le montant des amortissements des prêts à personnes physiques ;

 le montant des amortissements des prêts à long terme à personnes morales ;

 le montant des transferts de fonds provenant d'autres organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
   2° Au titre des utilisations des fonds :

 sur les prêts à personnes physiques visés au 1° du I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation : le nombre et le montant des prêts, la durée moyenne de ces prêts, la fourchette des taux effectifs globaux minimal et maximal habituellement pratiqués ;

 sur les actions en faveur du logement locatif des salariés : le nombre de logements ayant fait l'objet de conventions de réservation et le montant total des crédits consacrés à ces conventions ;

 sur les investissements dans d'autres opérations : le montant des préfinancements accordés pour des opérations à finalité d'accession à la propriété, le montant des versements accordés pour des opérations à finalité locative, le montant des transferts de fonds effectués au bénéfice d'autres organismes collecteurs.
   Concernant les utilisations, cet état distingue les emplois effectués au titre du " 1/9 " prioritaire.
La publication mentionnée à l'article 1er ci-dessus est assurée au moyen de documents spécifiques écrits, approuvés par l'organe délibérant de l'association ou de l'organisme concerné.
   Ces documents, qui peuvent faire l'objet d'une publication séparée, comprennent :
   1° Un état, mis à jour chaque année, des ressources et des utilisations des fonds versés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'exercice financier clos au 31 décembre de l'année précédant sa publication ;
   2° Les conditions prévisionnelles d'emploi des fonds versés durant l'exercice en cours.
   Ces documents, qui sont communiqués, notamment après toute mise à jour ou modification, à chaque entreprise versant sa participation à l'association ou l'organisme, ou démarchée dans le but de lui verser sa participation, doivent également être communiqués à tout sociétaire en faisant la demande.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend son avis dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande d'avis.
   En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le procureur de la République, sans pouvoir toutefois être inférieur à quarante-huit heures.
   En l'absence de réponse du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.
Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, le procureur de la République, avant de demander au tribunal d'autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, saisit le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'avis, dans les conditions suivantes.
Les commissions administratives de reclassement prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance du 15 juin 1945 susvisée sont composées ainsi qu'il suit :

 un membre de la Cour des comptes, président ;

 un représentant du ministre qui assure la gestion du corps auquel appartient l'intéressé ;

 trois représentants du ministre du budget, à raison : d'un proposé par le directeur du budget, d'un par le chef du service des pensions et d'un par le chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;

 un représentant du ministre de la fonction publique ;

 un représentant du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;

 un représentant du ministre chargé des rapatriés ;

 sept représentants des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;

 un représentant des catégories de fonctionnaires et agents des services publics visés à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 désigné pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique parmi les associations les plus représentatives.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Désignation : pièce de 5 F commémorative.
   Diamètre (en millimètres) : 29.
   Composition :
   - couches extérieures : nickel pur.
   - couches intérieures : cupro-nickel.
   Masse : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche cannelée.
Cette pièce est émise pour commémorer le trois centième anniversaire de la naissance de Voltaire.
   Sa gravure est conforme au modèle réalisé par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'avers comporte une représentation du visage de Voltaire inspirée de la statue de l'écrivain par Houdon.
   En légende, "République française" et la mention "Voltaire" encadrée par les dates de naissance et de mort de l'écrivain :

 1694-1778.
   Au revers figurent la valeur faciale de 5 F, le millésime 1994, une représentation du Panthéon, une plume d'écriture et la signature de Voltaire.
   En légende, la devise républicaine, "Liberté, Egalité, Fraternité".
Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont collectées par les établissements puis adressées à la direction de l'évaluation et de la prospective ; celle-ci est chargée de la mise en oeuvre du traitement S.I.S.E. en collaboration avec la direction générale des enseignements supérieurs, la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières ; ces données sont ensuite intégrées dans la base centrale de pilotage de l'administration centrale.
   Les établissements privés d'enseignement supérieur peuvent bénéficier du système S.I.S.E. après accord passé avec le recteur d'académie.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
   - le numéro du matricule spécifique de l'étudiant, distinct du numéro d'inscription au répertoire. Ce numéro est celui utilisé par le traitement Sagaces pour identifier les élèves inscrits au baccalauréat. Les établissements d'enseignement supérieur sont chargés, selon les modalités fixées par l'administration centrale, d'immatriculer les étudiants qui n'ont pas de numéro pour éviter les recouvrements. Ce numéro matricule est transmis à l'administration centrale ;
   - des données socio-démographiques (sexe, année de naissance, situation de famille, nationalité, profession et catégorie socioprofessionnelle des parents et de l'étudiant). La nationalité ne pourra donner lieu qu'à la production de tableaux statistiques anonymes permettant de connaître la répartition des effectifs d'étudiants selon leur nationalité ;
   - le type de ressources de l'étudiant ;
   - le type d'hébergement de l'étudiant ;
   - le département de résidence des parents ;
   - des informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur (série du baccalauréat et année d'obtention, équivalence, année et établissement de première inscription, formation initiale ou continue) ;
   - des informations sur les cursus suivis et sur les diplômes acquis ;
   - l'inscription, la présence et le résultat à l'examen.
Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :
   a) Au niveau de l'administration centrale, les agents habilités :
   - des directions de l'enseignement supérieur ;
   - du service statistique chargé du traitement ;
   b) Au niveau du rectorat, les agents habilités :
   - de la chancellerie des universités ;
   - du service statistique rectoral.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit. Dans le cas d'une adhésion d'un établissement privé au système S.I.S.E. l'accord passé entre cet établissement privé et le recteur d'académie stipule qu'il appartient à cet établissement d'informer les personnes concernées de l'existence du traitement et des droits et obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment sur les conditions de collecte des informations nominatives, la nature des données traitées et les modalités d'exercice du droit d'accès.
Il est créé, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " système d'information sur le suivi de l'étudiant (S.I.S.E.) " ; ce traitement a pour objet, en ce qui concerne les élèves et les étudiants des établissements de l'enseignement supérieur, de permettre au ministère :
   - de disposer d'informations de base fiables et cohérentes sur l'ensemble du dispositif national d'enseignement supérieur ;
   - de réaliser des études sur l'efficacité du système éducatif postérieur au baccalauréat, selon les populations d'étudiants, selon les filières, selon les types d'établissement ;
   - de disposer de données pour mener à bien des études prospectives.
La composition de la commission d'appel d'offres chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures est fixée, à compter du 1er juillet 1994, comme suit :
         Président :
   Le directeur du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire (S.N.T.M.P.) ou son représentant.
         Membres :
   L'agent comptable de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires ou son représentant ;
   Le responsable du service Ordonnancement ou son représentant ;
   Le responsable de secteur concerné ou son représentant ;
   Le responsable de l'atelier de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (R.I.E.P.) concerné ou son représentant ;
   Le contrôleur financier ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, à titre consultatif.
Les établissements de santé privés qui, avant la date de publication du présent décret, ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier devront, dans un délai d'un an à compter de la date précitée, se mettre en conformité avec les obligations nouvelles découlant des articles L. 711-4 et L. 715-5 à L. 715-9 du code de la santé publique et des dispositions réglementaires subséquentes.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant total des travaux admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement ne peut être supérieure à une valeur forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.
   Cette valeur forfaitaire dépend du nombre de pièces principales, au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et de la cuisine, elle est calculée à partir des éléments du tableau suivant :
   (Tableau non reproduit consulter le fac-similé).
Le montant des travaux à prendre en considération pour l'aide à l'insonorisation de logement ne peut dépasser, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé, les chiffres suivants :
   a) Par pièce principale, au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation :

 ZONE I (en francs)

 Logements collectifs : 13 000.

 Logements individuels : 23 000.

 ZONE II (en francs)

 Logements collectifs : 12 000.

 Logements individuels : 21 000.

 ZONE III (en francs)

 Logements collectifs : 10 000.

 Logements individuels : 19 000.
      b) Pour une cuisine :

 ZONE I (en francs)

 Logements collectifs ou individuels : 12 000.

 ZONE II (en francs)

 Logements collectifs ou individuels : 9 000.

 ZONE III (en francs)

 Logements collectifs ou individuels : 7 000.
Le plafond du montant des prescriptions techniques appropriées, mentionnées à l'article 4 du décret du 20 juin 1994 susvisé, est fixé à 5 p. 100 du plafond du montant des travaux.
   L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut, par décision motivée, après consultation préalable de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992, prendre en considération un montant des prescriptions techniques appropriées dépassant le plafond fixé au premier alinéa.
Sans préjudice du respect des dispositions du titre Ier, chapitres II, III et IV, et du titre II (hormis la description de la marque de salubrité) de l'arrêté du 19 novembre 1993 susvisé, les lapins et les rongeurs gibiers d'élevage dont la viande est destinée au marché local peuvent être abattus dans les conditions dérogatoires déterminées par le titre V de l'arrêté du 14 janvier 1994 précité, avec les adaptations nécessaires liées à l'espèce.
Pour les établissements préparant des viandes d'espèces appartenant à des catégories différentes, les limites de capacité auxquelles sont subordonnées les dérogations visées à l'article 1er ne sont pas cumulables.
   Pour le calcul de la capacité d'un abattoir, le lapin domestique et les rongeurs gibiers d'élevage sont comptés comme équivalents à un oiseau, et les ongulés gibiers d'élevage sont comptés comme une demi-unité gros bétail (U.G.B.). La somme de la part de la capacité de l'abattoir exprimée en équivalents oiseaux sur la capacité maximale permettant de solliciter une dérogation en tant qu'abattoir de volailles, et de celle exprimée en U.G.B. sur la capacité maximale permettant de solliciter une dérogation en tant qu'abattoir de boucherie, ne doit en aucun cas dépasser 100 p. 100.
En attendant la fixation du modèle de la marque de salubrité prévue pour les établissements bénéficiant des dérogations visées à l'article 1er par la Commission des communautés européennes, les viandes préparées par ces établissements sont revêtues d'une marque de salubrité de forme ronde sur laquelle figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :
- dans la partie supérieure, le numéro de codification du département, précédé de la lettre F ;
- au centre, le numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement, suivi d'un point et du numéro d'ordre de l'établissement ;
- dans la partie inférieure les lettres I S V, pour inspection sanitaire vétérinaire.
Pour les carcasses d'animaux de boucherie ou d'ongulés gibiers d'élevage, la marque de salubrité a un diamètre de 65 mm, les chiffres et les lettres ont une hauteur de 10 mm.
Toutefois, les établissements qui disposent déjà d'une marque de salubrité peuvent continuer à en faire usage jusqu'au 31 décembre 1995.
Les viandes fraîches d'animaux de boucherie, de lapin domestique, de volailles domestiques et de ratites produites dans les établissements de petite capacité bénéficiant d'une dérogation au titre :
   - des articles 37 ou 38 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production ou la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ; ou
   - de l'article 28 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ; ou
   - de l'article 40 de l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles ; ou
   - de l'article 36 de l'arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volaille,
   ne peuvent être mises sur le marché que dans le département où est situé l'établissement de production et dans les départements limitrophes.
Les viandes fraîches d'animaux de boucherie, de lapin domestique, de volailles domestiques et de ratites produites dans les établissements de petite capacité bénéficiant d'une dérogation au titre :
- des articles 37 ou 38 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production ou la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ; ou
- de l'article 28 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ; ou
- de l'article 40 de l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles,
ne peuvent être mises sur le marché que dans le département où est situé l'établissement de production et dans les départements limitrophes.
Le crématorium doit être pourvu de moyens de secours contre l'incendie.
   Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil sont isolés des locaux adjacents par des parois fixes ou mobiles coupe-feu de degré deux heures du point de vue de leur comportement au feu.
   Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil sont pourvus en parties haute et basse d'orifices d'aération donnant directement sur l'extérieur du crématorium et placés de façon opposée, d'une surface au moins égale à 16 décimètres carrés par orifice, cette valeur s'appliquant pour un seul four de crémation.
   Dans le cas où le pulvérisateur de calcius n'est pas intégré au four de crémation, il doit être équipé d'un dispositif d'aspiration des poussières.
   Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil ne contiennent que les matériels et matériaux nécessaires au fonctionnement du four. Tout dépôt de produits ou matériels combustibles est interdit. Le dispositif général d'arrêt d'urgence des circuits électriques de la partie technique du crématorium est placé à l'extérieur du local contenant le ou les fours de crémation ainsi que de la salle d'introduction du cercueil. Ce dispositif est repéré par un panneau précisant sa fonction.
   La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible qui alimente le ou les fours de crémation, placée à l'extérieur du bâtiment, est signalée par une ou plusieurs plaques.
Le crématorium doit être pourvu de moyens de secours contre l'incendie.
   Le local contenant le four de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil sont séparés des locaux adjacents par des parois fixes de degré coupe-feu deux heures, par des parois mobiles de degré coupe-feu une heure, le vitrage éventuel de la salle de présentation visuelle étant de degré coupe-feu une heure.    Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil sont pourvus en parties haute et basse d'orifices d'aération donnant directement sur l'extérieur du crématorium et placés de façon opposée, d'une surface au moins égale à 16 décimètres carrés par orifice, cette valeur s'appliquant pour un seul four de crémation.
   Dans le cas où le pulvérisateur de calcius n'est pas intégré au four de crémation, il doit être équipé d'un dispositif d'aspiration des poussières.
   Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil ne contiennent que les matériels et matériaux nécessaires au fonctionnement du four. Tout dépôt de produits ou matériels combustibles est interdit. Le dispositif général d'arrêt d'urgence des circuits électriques de la partie technique du crématorium est placé à l'extérieur du local contenant le ou les fours de crémation ainsi que de la salle d'introduction du cercueil. Ce dispositif est repéré par un panneau précisant sa fonction.
   La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible qui alimente le ou les fours de crémation, placée à l'extérieur du bâtiment, est signalée par une ou plusieurs plaques.
Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de certification agréé par le ministre chargé de la santé. L'attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.
   La durée de l'attestation de conformité des crématoriums et des fours de crémation en activité ou autorisés à la date de publication du présent décret est limitée à cinq ans pour tenir compte de la période transitoire prévue à l'article 10 du présent décret.
   Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de certification agréé par le ministre chargé de la santé. Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article 6, sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article 7 et sur les dispositifs de sécurité.
   Les résultats de ce contrôle sont adressés à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui a délivré l'attestation de conformité.
   Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles 6 et 7 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui a délivré l'attestation de conformité.
Les crématoriums et les fours de crémation en activité à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de cinq ans au maximum pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret, à l'exclusion de l'article 3, alinéa 2, des dimensions de couloir et de libre passage de porte fixées aux articles 4 et 5, des dimensions de l'orifice de prélèvements d'échantillons d'effluents gazeux et de la hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de crémation fixées à l'article 7, et des dispositions fixées à l'article 6, alinéa 4, et à l'article 8.
   Ces dispositions s'appliquent également aux crématoriums régulièrement autorisés et encore en cours d'installation.
Chaque crématorium est muni au moins d'une cheminée d'évacuation des gaz du (ou des) four(s) de crémation.
   Chaque conduit de la cheminée devra comporter un orifice de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux, conforme à la norme NF X 44 052 ou à toute norme européenne équivalente.
   La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
La partie technique du crématorium comprend, outre un four de crémation, au minimum, un pulvérisateur de calcius, une salle d'introduction du cercueil et un local de dépôt provisoire des urnes cinéraires.
   Les pièces de la partie technique du crématorium communiquent entre elles pour permettre la circulation du personnel hors de la vue du public.
   L'accès des cercueils au crématorium doit s'effectuer, en position horizontale, par la partie technique.
   Les couloirs de la partie technique du crématorium ont, au minimum, une largeur de 120 centimètres.
   Le libre passage des portes de la partie technique du crématorium a, au minimum, une largeur de 110 centimètres.
Chaque four de crémation est pourvu d'une seule chambre de combustion principale à sole plane et, au minimum, d'une chambre de postcombustion. Le four de crémation doit permettre, dans des conditions normales, d'assurer une durée de combustion inférieure à quatre-vingt-dix minutes.
   Chaque four de crémation est muni d'un système d'introduction du cercueil dans la chambre de combustion interdisant tout contact manuel avec le cercueil au cours de cette opération. Ce système d'introduction du cercueil dans le four de crémation doit assurer cette mise en place en moins de vingt secondes.
   Le four de crémation est muni de sécurités interdisant le dépôt du cercueil lorsque la température de la chambre de combustion est inférieure à 350 °C et supérieure à 900 °C.
   Dans la chambre de postcombustion, les gaz issus de la chambre de combustion sont portés, même dans les conditions les plus défavorables et à chaque instant, d'une façon contrôlée et homogène, à une température d'au moins 850 °C pendant au moins deux secondes et en présence d'au moins 6 p. 100 d'oxygène mesuré dans les conditions réelles.
   A cet effet, le four de crémation est muni de moyens de mesure en continu de la température dans la zone d'entrée de la chambre de postcombustion ainsi que de la température et du taux d'oxygène réel en zone de sortie de la chambre de postcombustion.
   Le conduit d'évacuation des gaz en sortie de chambre de postcombustion doit être pourvu d'un système d'éjection forcée, contrôlé par un ventilateur indépendant uniquement destiné à cet effet. Le conduit d'évacuation des gaz est également pourvu d'une sécurité de surchauffe agissant directement sur le contrôle de la combustion en chambre de combustion. La vitesse d'émission des gaz de combustion doit être supérieure à 8 mètres par seconde.
   Le ventilateur servant à l'éjection des gaz doit être contrôlé par une mesure de dépression dans la chambre de combustion, ceci afin de garantir à l'utilisateur une sécurité lors de l'ouverture des portes lorsque le four de crémation est en fonctionnement.
   Le fonctionnement des équipements de production de chaleur du four de crémation doit être protégé par une sécurité supplémentaire en cas de dépassement de leurs températures limites de fonctionnement. En cas de contrôle du processus de crémation par automate programmable ou tout autre mode de contrôle digital, la sécurité des équipements de production de chaleur sera doublée d'une sécurité à réenclenchement manuel indépendante de ce dernier et directement connectée sur l'alimentation des systèmes de contrôle des équipements de production de chaleur.
   Le système de mise en place du cercueil dans la chambre de combustion ainsi que le système d'ouverture de la porte d'introduction du four de crémation doivent pouvoir être actionnés à tout moment manuellement en cas d'incident et permettre de terminer l'opération d'introduction du cercueil, même en absence de tension électrique, par la mise en oeuvre des seuls dispositifs installés sur le four de manière inamovible.
Les crématoriums et les fours de crémation en activité à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de cinq ans au maximum pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret, à l'exclusion de l'article 3, alinéa 2, des dimensions de couloir et de libre passage de porte fixées aux articles 4 et 5 et des dispositions fixées à l'article 6, alinéa 4, et à l'article 8.
   Ces dispositions s'appliquent également aux crématoriums régulièrement autorisés et encore en cours d'installation.
Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels.
   Le crématorium doit être conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment aux dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie.
   La partie technique du crématorium doit être conforme à la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, les locaux et le matériel mis à la disposition du personnel, l'affichage obligatoire.
Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé. L'attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.
   La durée de l'attestation de conformité des crématoriums et des fours de crémation en activité ou autorisés à la date de publication du présent décret est limitée à cinq ans pour tenir compte de la période transitoire prévue à l'article 10 du présent décret.
   Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de certification agréé par le ministre chargé de la santé. Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article 6, sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article 7 et sur les dispositifs de sécurité.
   Les résultats de ce contrôle sont adressés à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui a délivré l'attestation de conformité.
   Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles 6 et 7 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui a délivré l'attestation de conformité.
La salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille est séparée de la partie technique par des parois fixes ou mobiles ayant un indice d'affaiblissement acoustique " R " tel que l'isolement acoustique vis-à-vis des bruits aériens soit supérieur ou égal à 41 décibels (A).
   Les murs de la partie publique du crématorium sont recouverts de revêtements classés M 2 du point de vue de leur comportement au feu, en conformité avec l'arrêté du 30 juin 1983 modifié ou à toute norme européenne équivalente.
   Le passage de porte entre la salle de cérémonie et la partie technique doit avoir une largeur de 110 centimètres au minimum et doit permettre le passage du cercueil en position horizontale. Le couloir éventuel de liaison a une largeur de 120 centimètres au minimum.
L'isolement acoustique de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille vis-à-vis des bruits routiers est de 30 décibels (A) au minimum. Lorsque le crématorium est à proximité d'une voie routière classée bruyante, l'isolement acoustique de la salle de cérémonie vis-à-vis des bruits routiers est celui imposé pour les bâtiments d'habitation conformément au décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation. Les parois de la salle de cérémonie ont un indice d'affaiblissement acoustique "R" tel que l'isolement acoustique théorique vis-à-vis des bruits aériens intérieurs en provenance des locaux adjacents soit de 38 décibels (A) au minimum. Toutefois les portes intérieures de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille peuvent être détalonnées afin de permettre le passage de la ventilation.
   Les murs de la partie publique du crématorium sont recouverts de revêtements classés M 2 du point de vue de leur comportement au feu, en conformité avec l'arrêté du 30 juin 1983 modifié ou à toute norme européenne équivalente.
   Le passage de porte entre la salle de cérémonie et la partie technique doit avoir une largeur de 110 centimètres au minimum et doit permettre le passage du cercueil en position horizontale. Le couloir éventuel de liaison a une largeur de 120 centimètres au minimum.