Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à une inspection, devant une classe, des professeurs stagiaires qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
   A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury établit la liste définitive des professeurs stagiaires qu'il propose au recteur pour la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles. En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas été admis au diplôme professionnel de professeur des écoles, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une deuxième et dernière année de stage.
Le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à une inspection, devant une classe, des professeurs stagiaires qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
   A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury établit la liste définitive des professeurs stagiaires qu'il propose au recteur pour la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles ainsi que la liste des professeurs stagiaires qu'il propose au recteur pour une nouvelle année de stage.
Le jury académique est présidé par le recteur ou son représentant.
   La vice-présidence est assurée par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des départements de l'académie.
   Les autres membres du jury sont des enseignants-chercheurs et d'autres membres du service public de l'enseignement supérieur, des professeurs agrégés et certifiés, des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription primaire et des instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs nommés par le recteur. Le jury académique est composé de membres en majorité extérieurs à l'institut universitaire de formation des maîtres.
   En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
Le jury académique se prononce après avoir pris connaissance, d'une part, du dossier individuel du professeur stagiaire comportant les résultats de celui-ci à l'issue de sa formation en deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres et, d'autre part, des propositions du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
   En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury se prononce au vu du résultat d'une inspection effectuée par un des membres du jury dans une classe confiée au professeur stagiaire. Cette inspection est suivie d'un entretien.
Il s'agit de prestations qui peuvent être fournies par le contrôleur technique en complément des missions de base ; la liste de ces prestations figure dans l'annexe I.
   Contrairement aux missions de base, ces prestations sont trop limitées pour répondre à elles seules à l'objectif de prévention fixé par la loi et elles ne sont généralement pas fournies isolément au titre du contrôle technique.
   Néanmoins, pour une même opération de construction, plusieurs contrôleurs techniques peuvent intervenir, dont l'un fournit une prestation de base et les autres seulement des prestations complémentaires.
Il appartient au maître de l'ouvrage de déterminer, dans chaque cas, la nature et l'étendue de la mission de contrôle technique la mieux adaptée à la satisfaction de ses besoins spécifiques.
   Cette détermination se fonde sur la sélection de tout ou partie des missions de base et des prestations complémentaires types ou autres.
   Ce choix doit être explicité dans le contrat (ou le marché) qui lie le maître de l'ouvrage et le contrôleur technique qu'il a retenu ; il peut également être explicité dans des contrats-cadres passés entre les principaux maître d'ouvrage et et les contrôleurs techniques, ou entre des organismes professionnels représentatifs des maîtres d'ouvrage et des contrôleurs techniques.
   Dans le cas du contrôle technique obligatoire (art. R.111-38 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ou décrets spécifiques), le maître de l'ouvrage doit respecter les conditions suivantes :
   - la mission minimale de contrôle technique est la mission composée type L + S ;
   - la mission L + S est complétée par la mission complémentaire PS dans tous les cas où la réglementation prévoit la protection contre les séismes.
Le contrôle technique a pour objet de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
   Il est exercé par des personnes physiques ou morales, dénommées contrôleurs techniques, agréées par le ministre chargé de la construction après avis d'une commission.
   Le contrôleur technique intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
   Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission qui lui est confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité dont les principes sont régis par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil.
   L'intervention d'un contrôleur technique ne décharge en rien les autres intervenants des responsabilités inhérentes à leur qualité de "constructeur". C'est ainsi que la conception d'un ouvrage et la direction des travaux, qui sont le plus souvent confiés, au titre d'un marché d'ingénierie et d'architecture, à une équipe de maîtrise d'oeuvre, doivent être assurés indépendamment de l'intervention d'un contrôleur technique.
   Le contrôleur technique n'est pas un mandataire du maître de l'ouvrage. De ce fait, il ne peut donner d'ordres ni au maître d'oeuvre ni aux entrepreneurs. Il appartient au maître de l'ouvrage de décider de la suite qu'il entend donner aux avis qu'il a reçus du contrôleur technique et de donner en conséquence ses instructions au maître d'oeuvre.
Le contrôleur technique fonde les vérifications auxquelles il procède pour remplir sa mission, d'une part, sur les disciplines scientifiques qui intéressent les domaines d'intervention concernés et qui sont en jeu dans les aléas techniques susceptibles d'être rencontrés, d'autre part, sur les méthodes propres de contrôle qu'il a élaborées.
   Par nature, ces vérifications comprennent l'évaluation technique du projet, puis de sa réalisation, par référence :
   - aux textes législatifs et réglementaires ;
   - aux fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux ;
   - aux textes techniques de caractère normatif notamment :
      - normes françaises, y compris les normes transposant les normes européennes ;
      - règles et prescriptions techniques DTU ;
      - avis techniques, agréments européens et appréciations techniques d'expérimentation (ATEX) ;
      - règles professionnelles.
La mission du contrôleur technique comporte les cinq phases suivantes :
   Phase 1 : contrôle des documents de conception ;
   Phase 2 : contrôle des documents d'exécution ;
   Phase 3 : contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages et des équipements ;
   Phase 4 : vérifications finales en vue de la réception ;
   Phase 5 : intervention à la demande du maître de l'ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Les actes techniques ou d'information que le contrôleur technique est tenu d'accomplir pour remplir sa mission sont dénommés actes types.
   La liste des actes types de contrôle technique est donnée dans l'annexe II.
   Le contrôleur technique est seul juge, sous sa propre responsabilité, du choix méthodologique des vérifications auxquelles il procède pour accomplir les actes types. Il peut procéder par échantillonnage pour les actes répétitifs.
   Le maître de l'ouvrage dans le cadre de ses besoins spécifiques de prévention peut confier au contrôleur technique des actes complémentaires aux actes types, dont le contenu est défini contractuellement notamment au plan de la préfabrication ou de la fabrication en usine.
A : L, P 1 et PV ; 1, 3, 4.
   L + S : L et S ; 1, 2, 4.
   A + S : L et S ; P 1 et PV ; 1, 2, 3, 4.
   H : L et S ; P 1, PV, PS, Isolation phonique, Isolation thermique, Handicapés, Brancards ; 1, 2, 3, 4, 5, 6.
   A' : L ; P 1, PV, F, Isolation thermique, Isolation phonique ; 1, 3, 4, 5, 6.
   A' + : L et S ; P 1, PV, F, Isolation thermique, Isolation phonique, Handicapés, Brancards ; 1, 2, 3, 4, 5, 6.
Liste des actes types : la liste des actes types incluse dans les tableaux suivants comporte essentiellement des actes de caractère technique.
   Au titre des actes d'information ont été seulement mentionnés, du fait de leur importance particulière, le rapport initial et le rapport final de contrôle technique. D'autres rapports peuvent être demandés par le maître de l'ouvrage, en particulier après l'A.P.D. et avant le D.C.E., ou à l'issue de la mise au point technique du projet, ou à la terminaison des ouvrages bruts relatifs au clos et au couvert.
   En tout état de cause, le contrôleur technique doit rendre compte régulièrement de sa mission au maître de l'ouvrage ; à ce titre, il doit lui adresser autant de comptes rendus qu'il est nécessaire pour lui faire connaître au minimum les avis suspendus ou défavorables qu'il forme en conclusion de chacun des actes types de caractère technique auxquels il est tenu dans le cadre de sa mission.
   Abréviations : des abréviations ont été adoptées pour préciser la correspondance entre les actes types et les missions de base et prestations complémentaires ; ce sont les suivantes :
   L : solidité ouvrages et équipements indissociables ;
   S : sécurité ;
   PS : protection contre les séismes ;
   P1 : solidité des équipements dissociables ;
   PV : récolement des procès-verbaux d'essais de réception des équipements et avis sur ces procès-verbaux ;
   Ph : isolation phonique ;
   Th : isolation thermique, économies d'énergie ;
   Hand : accessibilité des constructions aux handicapés ;
   B : transport de brancards dans la construction
   F : fontionnement des équipements ;
   E : existants ;
   Av : avoisinants ;
   Env : environnement ;
   Hys : hygiène et santé.
   Examen : il s'agit de l'examen critique des documents et ouvrages tel que défini dans l'article 12.
   Cet examen porte sur la totalité des plans et dessins d'exécution et sur la totalité des catégories d'ouvrages visés par le domaine d'intervention.
   Participation à des réunions : cette participation du contrôleur technique à des réunions de mises au point est indispensable pour lui permettre de formuler en temps opportun ses avis lors du choix des principales options techniques.
   L'interaction obtenue ainsi entre les actes principaux des constructeurs et ceux du contrôleur contribue à la bonne marche de l'opération en phase conception comme en phase exécution eu égard aux objectifs de prévention du maître de l'ouvrage.
   Visites de levées de réserves : ces visites ont pour objet de vérifier que les ouvrages et les équipements visés par les réserves ont été mis en conformité.
Dénomination : pour la plupart, les missions et prestations usuelles de contrôle technique ont fait l'objet d'une dénomination codifiée qui est maintenant d'usage courant ; ces dénominations ont été conservées.
   Aléas : il s'agit des aléas techniques dont la prévention est visée par la mission de base ou la prestation complémentaire.
   Exigences essentielles : il s'agit des six exigences figurant dans les textes transposant en droit interne la directive européenne relative aux produits de construction et auxquelles doivent satisfaire les ouvrages :
   1° Résistance mécanique et stabilité ;
   2° Sécurité en cas d'incendie ;
   3° Hygiène, santé, environnement ;
   4° Sécurité d'utilisation ;
   5° Protection contre le bruit ;
   6° Economie d'énergie et isolation thermique.
   Dans les tableaux suivants figure à titre indicatif la correspondance avec les numéros des exigences essentielles à la satisfaction desquelles contribue, totalement ou partiellement, la mission ou la prestation.
   Domaine d'intervention : il s'agit des ouvrages et équipements visés par la mission soit en totalité (par définition de la mission), soit en tout ou partie (au choix du maître de l'ouvrage) ; les mentions correspondantes figurent dans les tableaux.
L : Défaut de solidité, 1, en totalité :
   - ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos et couvert ;    - éléments d'équipement indissociablement liés à ces ouvrages.
   S : Défaut dans l'application des exigences de la réglementation en vigueur relative à la sécurité des personnes dans les constructions achevées, 2, 3 (partiel), 4, en totalité :
   - les dispositions constructives relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique et les moyens de secours ;
   - les installations électriques ;
   - les installations de chauffage, ventilation, conditionnement d'air, réfrigération ;
   - les installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ;
   - les conduits de fumée ;
   - les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants, nacelles suspendues d'entretien de façades ;
   - les portes automatiques de garage ;
   - les appareils et installations sous pression de vapeur ou de gaz ;
   - les installations de fluides médicaux ;
   - les dispositions de construction concernant la protection contre les rayonnements ionisants ;
   - les garde-corps et fenêtres basses.
Cette commission est composée d'un président et de cinq membres désignés pour deux ans par décision du ministre chargé de la culture, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ainsi que les représentants du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération assistent de droit aux réunions de la commission.
   En cas d'empêchement temporaire d'un membre titulaire, son suppléant, nommé dans les mêmes conditions que les membres titulaires, est choisi pour une séance déterminée par le président de la commission, sur une liste de personnalités établie par le ministre chargé de la culture, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
Cette commission est composée d'un président et de cinq membres désignés pour une période de deux années civiles par décision du ministre chargé de la culture, après consultation du ministre des affaires étrangères.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ainsi que le représentant du ministre des affaires étrangères assistent de droit aux réunions de la commission.
   En cas d'empêchement temporaire d'un membre titulaire, son suppléant, nommé dans les mêmes conditions que les membres titulaires, est choisi pour une séance déterminée par le président de la commission, sur une liste de personnalités établie par le ministre chargé de la culture, après consultation du ministre des affaires étrangères.
Il est institué une commission chargée de donner un avis aux ministre concernés pour l'octroi d'aides à la production cinématographique des pays en développement.
   Les aides sont versées sous forme de subvention et sont principalement destinées à concourir aux travaux de post-production réalisés en France et à la rémunération de techniciens français engagés pour la production de l'oeuvre cinématographique.
La demande d'aide est présentée à la commission par le réalisateur de l'oeuvre cinématographique qui doit être ressortissant d'un pays en développement éligible. Celle-ci doit comporter :
   1. Une lettre de demande mentionnant :
   - le titre provisoire de l'oeuvre cinématographique ;
   - les conditions techniques prévues pour sa réalisation ;
   - le nombre de semaines de studios, d'extérieurs et de décors naturels envisagés ;
   - le nom des studios et laboratoires pressentis ;
   - le lieu des extérieurs et des décors naturels ;
   - la date prévue pour le début des prises de vue.
   2. Un synopsis en français donnant une information précise sur le sujet et sur le caractère de l'oeuvre cinématographique.
   3. La liste des emplois pour lesquels est prévu le recours aux services de participants français.
   4. Un devis en euros faisant apparaître les principaux postes de dépenses en France et dans les pays en développement éligibles.
   5. Le plan de financement envisagé, en euros.
   6. Un scénario de l'oeuvre cinématographique, en français.
   7. Une biographie et filmographie du réalisateur.
Il est institué une commission chargée de donner un avis aux ministre concernés pour l'octroi d'aides à la production cinématographique des pays en développement éligibles dont la liste est établie par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture.
   Les aides sont versées sous forme de subvention et sont principalement destinées à concourir aux dépenses de production et de post-production engagées dans les pays en développement éligibles et en France.
   A l'occasion de l'examen de la demande, il peut être accordé au scénariste et au coscénariste, ou à l'un des deux seulement, une allocation destinée à la réécriture du scénario et des autres textes destinés à la réalisation de l'oeuvre cinématographique. Celle-ci reste acquise nonobstant les dispositions de l'article 6.
Il est institué une commission chargée de donner un avis aux ministre concernés pour l'octroi d'aides à la production cinématographique des pays en développement.
   Les aides sont versées sous forme de subvention et sont principalement destinées à concourir aux travaux de post-production réalisés en France et à la rémunération de techniciens français engagés pour la production de l'oeuvre cinématographique.
   A l'occasion de l'examen de la demande, il peut être accordé au scénariste et au coscénariste, ou à l'un des deux seulement, une allocation destinée à la réécriture du scénario et des autres textes destinés à la réalisation de l'oeuvre cinématographique. Celle-ci reste acquise nonobstant les dispositions de l'article 6.
La demande d'aide est présentée à la commission par le réalisateur de l'oeuvre cinématographique qui doit être ressortissant d'un pays en développement. Celle-ci doit comporter :
   1. Une lettre de demande mentionnant :
   - le titre provisoire de l'oeuvre cinématographique ;
   - les conditions techniques prévues pour sa réalisation ;
   - le nombre de semaines de studios, d'extérieurs et de décors naturels envisagés ;
   - le nom des studios et laboratoires pressentis ;
   - le lieu des extérieurs et des décors naturels ;
   - la date prévue pour le début des prises de vue.
   2. Un synopsis en français donnant une information précise sur le sujet et sur le caractère de l'oeuvre cinématographique.
   3. La liste des emplois pour lesquels est prévu le recours aux services de participants français.
   4. Un devis en francs français faisant apparaître les principaux postes de dépenses.
   5. Le plan de financement envisagé, en francs français.
   6. Un scénario de l'oeuvre cinématographique, en français.
   7. Une biographie et filmographie du réalisateur.
Cette commission est composée d'un président et de quatre membres désignés pour deux ans par décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, après consultation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au développement.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ainsi que les représentants du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au développement assistent de droit aux réunions de la commission.
Les décisions d'octroi des aides ainsi que de leur montant sont prises conjointement :
   - par le ministre chargé de la culture ;
   - par le ministre chargé des affaires étrangères, ou par le ministre chargé de la coopération, selon que le projet est représenté par un ressortissant d'un pays entrant dans le champ de compétence de l'un ou l'autre de ces ministères, après avis et propositions formulés par la commission selon l'article 4 du présent arrêté.
Cette commission est composée d'un président et de quatre membres désignés pour deux ans par décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, après consultation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au développement.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ainsi que les représentants du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au développement assistent de droit aux réunions de la commission.
   En cas d'empêchement temporaire d'un membre titulaire, son suppléant, nommé dans les mêmes conditions que les membres titulaires, est choisi pour une séance déterminée par le président de la commission, sur une liste de personnalités établie par le ministre de la culture et de la francophonie, après consultation du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération.
Les décisions d'octroi des aides ainsi que de leur montant sont prises conjointement :
   - par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture ;
   - par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ou par le ministre délégué à la coopération et au développement, selon que le projet est représenté par un ressortissant d'un pays entrant dans le champ de compétence de l'un ou l'autre de ces ministères, après avis et propositions formulés par la commission selon l'article 4 du présent arrêté.
Cette commission est composée d'un président et de cinq membres désignés pour une période de deux années civiles par décision du ministre chargé de la culture, après consultation du ministre des affaires étrangères.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ainsi que le représentant du ministre des affaires étrangères assistent de droit aux réunions de la commission.
En cas d'empêchement temporaire d'un membre titulaire, son suppléant, nommé dans les mêmes conditions que les membres titulaires, est choisi pour une séance déterminée par le président de la commission, sur une liste de personnalités établie par le ministre chargé de la culture, après consultation du ministre des affaires étrangères.
Le taux du prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit jusqu'au 31 mars 1994 :
   0,30 p. 100 des salaires soumis à cotisation pour les agents en activité de service ;
   0,15 p. 100 des pensions soumises à cotisation pour les agents en inactivité de service ou autres pensionnés.
Le service de protection des hautes personnalités met en oeuvre les mesures nécessaires à l'organisation et à la sécurité générale des déplacements officiels, sur le territoire national et à l'étranger, du Président de la République, du Premier ministre et des ministres de l'intérieur, de la défense et des affaires étrangères.
   Il prend notamment des dispositions utiles à :
   - l'organisation des cortèges officiels et des escortes ;
   - la reconnaissance des itinéraires ;
   - la reconnaissance, le déminage et la garde intérieure des sites visités ;
   - la mise en place de moyens autonomes de transmissions ;
   - la gestion et la sécurité des moyens de transport ;
   - l'établissement des laissez-passer ;
   - l'hébergement et la sécurité des membres des délégations ;
   - l'acheminement et le contrôle des bagages ;
   - l'accompagnement et la sécurité des services de presse.
Les missions de protection des hautes personnalités assurées par le service de protection des hautes personnalités sont de deux types :
   - les missions de protection rapprochée nécessitant la présence continue d'au moins trois fonctionnaires armés auprès de la personnalité protégée ;
   - les missions d'accompagnement de sécurité générale nécessitant la présence continue d'un seul fonctionnaire armé auprès de la personnalité protégée.
En application de l'article 13 bis du décret du 24 janvier 1968 susvisé, les affectations des fonctionnaires de police déclarés médicalement aptes par l'administration à l'exercice des missions de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité générale sont limitées à cinq ans et sont subordonnées à la réussite d'épreuves de sélection définies par une instruction du directeur général de la police nationale, prise sur proposition du chef de service.
   Elles peuvent être renouvelées pour une durée de cinq ans si la manière de servir des fonctionnaires est satisfaisante et si ceux-ci sont toujours médicalement aptes à l'exercice de leurs missions et subissent avec succès une nouvelle évaluation définie par une instruction du directeur général de la police nationale.
   Dès leur affectation au service, les fonctionnaires de tous grades effectuent les stages de spécialisation en matière de protection rapprochée. Ils sont ensuite tenus de suivre les séances d'entraînement individuel et collectif ainsi que la formation continue dispensée dans les domaines technique et professionnel.
Le préfet de police à Paris et les préfets dans les départements sont chargés de préparer l'organisation des déplacements du Président de la République, du Premier ministre, des membres du Gouvernement et des hautes personnalités françaises et étrangères ainsi que de prendre toutes mesures pour garantir leur bon déroulement et leur sécurité.
   Le chef du service de protection des hautes personnalités, dès qu'il en est informé, s'assure que les préfets ont connaissance de ces déplacements dans leur ressort territorial et se met à leur disposition afin d'exercer auprès de ceux-ci la fonction de conseiller technique pour l'élaboration des mesures d'organisation, d'ordre et de sécurité.
   Les préfets sont responsables de l'exécution de l'ensemble des dispositions ainsi arrêtées. A cet effet, les fonctionnaires du service de protection des hautes personnalités en mission dans leur département sont placés sous leur autorité.
Le conseil départemental de l'ordre des médecins ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur a atteint le niveau d'études fixé par l'annexe au présent décret, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.
   Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre des médecins doit être motivé.
Les étudiants en chirurgie dentaire mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 359 du code de la santé publique peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire, dans les conditions prévues audit article, pendant une période qui court de la réussite à l'examen de cinquième année jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle cet examen a été subi.
   Cette période est prolongée :
   a) D'une durée égale à celle du service national accompli par les intéressés à la suite de l'examen de cinquième année ;
   b) D'une durée d'un an par enfant né vivant mis au monde par les intéressées durant ladite période.
   Toutefois, seuls les étudiants en chirurgie dentaire ayant satisfait à l'examen de première année de spécialisation peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire à titre de remplaçant ou d'adjoint d'un chirurgien-dentiste qualifié spécialiste.
L'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
   L'autorisation de remplacement est délivrée pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
   Le bénéfice de l'autorisation préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre, si cette demande est faite dans le mois qui suit cette soutenance et sous réserve qu'aucune modification n'intervienne dans les modalités de l'exercice précédemment autorisé.
Les étudiants en chirurgie dentaire n'ayant pas la qualité d'interne peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire dans les conditions prévues à l'article L. 359 du code de la santé publique pendant une période qui court de la date de l'obtention du certificat de synthèse clinique et thérapeutique et de la validation de la troisième année du deuxième cycle des études odontologiques jusqu'à la fin de l'année civile qui suit la validation de la sixième année d'études.
   Les étudiants ayant la qualité d'interne peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire dans les conditions prévues à l'article L. 359 du code de la santé publique jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils ont obtenu l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
   Seuls les internes ayant satisfait à l'examen de fin de première année de spécialisation peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire à titre de remplaçant ou d'adjoint d'un chirurgien-dentiste qualifié spécialiste.
   Les périodes durant lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à effectuer des remplacements sont prolongées :
   a) D'une durée égale à celle du service national accompli par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
   b) D'une durée d'un an par enfant né vivant mis au monde ou adopté par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur a satisfait en France à l'examen de cinquième année, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. L'existence d'infirmité ou d'état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.
   Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit être motivé.
Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues à l'article L. 359 du code de la santé publique, les étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa dudit article doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées dans l'annexe au présent décret.
   Par dérogation aux dispositions ci-dessus et jusqu'au 4 janvier 1995, les étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 359 du code de la santé publique peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 (a et b) de l'annexe concernant l'activité de médecine générale, effectuer le remplacement d'un médecin généraliste, pendant leurs congés annuels, s'ils ont accompli huit mois, dont un semestre validé, dans des services agréés comme formateurs pour le troisième cycle de médecine générale.
L'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
   Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, l'étudiant ayant dépassé la limite des trois années susmentionnées pourra déposer une demande d'autorisation pour effectuer un remplacement en présentant une attestation de l'unité de formation et de recherche de médecine à laquelle il est inscrit, précisant que l'intéressé doit soutenir sa thèse de docteur en médecine avant le 30 juin 1995. Ce remplacement ne pourra s'effectuer au-delà du 4 janvier 1995.
L'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
   Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant.
La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les huiles de base ont été expédiées à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, exportées ou livrées à l'avitaillement des navires et aéronefs, en l'état ou après incorporation aux préparations lubrifiantes et additifs repris dans les numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99 et 3811.21.00 de la nomenclature combinée.
En vue de favoriser le ramassage, le traitement et l'élimination des huiles usagées, il est institué pour une durée de cinq ans, au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, une taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'article 2. Cette taxe est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer aux huiles de base qui y sont produites, reçues en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou importées.
En vue de favoriser le ramassage, le traitement et l'élimination des huiles usagées, il est institué jusqu'au 31 décembre 1998, au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, une taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'article 2. Cette taxe est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer aux huiles de base qui y sont produites, reçues en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou importées.
La taxe est assise sur le poids net d'huiles de base en l'état ou incorporées aux préparations lubrifiantes et aux additifs repris dans les numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99 et 3811.21.00 de la nomenclature combinée.
Le contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité. Il est destinataire des convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du comité. Les décisions du comité lui sont notifiées par écrit.
   Le ministre chargé de l'environnement et le contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie disposent d'un droit de veto sur les décisions du comité de gestion.
   Les décisions du comité de gestion deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'environnement ou le contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie n'ont pas opposé leur veto dans un délai de quinze jours à compter de la notification écrite des décisions du comité.
   Le veto du contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie cesse d'avoir effet s'il n'a pas été confirmé par le ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
L'échelle indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté. 
L'échelle indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle

			7e échelon

			HEB

			6e échelon

			HEA

			5e échelon

			1 021

			4e échelon

			971

			3e échelon

			906

			2e échelon

			835

			1er échelon

			755

			Ingénieur hospitalier en chef de classe normale

			10e échelon

			971

			9e échelon

			906

			8e échelon

			857

			7e échelon

			777

			6e échelon

			706

			5e échelon

			659

			4e échelon

			617

			3e échelon

			567

			2e échelon

			518

			1er échelon

			456

			Ingénieur hospitalier principal

			9e échelon

			-

			8e échelon

			979

			7e échelon

			929

			6e échelon

			879

			5e échelon

			826

			4e échelon

			778

			3e échelon

			713

			2e échelon

			653

			1er échelon

			603

			Ingénieur hospitalier

			10e échelon

			810

			9e échelon

			758

			8eéchelon

			724

			7e échelon

			679

			6e échelon

			633

			5e échelon

			597

			4e échelon

			551

			3e échelon

			505

			2e échelon

			464

			1er échelon

			434
Échelons / Indices bruts

 Ingénieur subdivisionnaire
   (A) : Situation antérieure.
   (B) : Situation nouvelle à compter du 1er août 1993.

 !------------------------!

 !        ! Indices bruts !

 !Echelons!---------------!

 !        !   A   !   B   !

 !--------!-------!-------!

 ! 10e(+) !   -   !  750  !

 !  9e    !  701  !  710  !

 !  8e    !  659  !  668  !

 !  7e    !  612  !  621  !

 !  6e    !  579  !  588  !

 !  5e    !  528  !  540  !

 !  4e    !  482  !  492  !

 !  3e    !  448  !  458  !

 !  2e    !  420  !  430  !

 ! 1er    !  379  !  379  !

 !--------!-------!-------!
   (+) : Echelon créé à compter du 1er août 1993.

Ingénieurs principaux

 !--------!--------!

 !Echelons!Indices !

 !        ! bruts  !

 !--------!--------!

 !  9e    !   966  !

 !  8e    !   916  !

 !  7e    !   864  !

 !  6e    !   811  !

 !  5e    !   759  !

 !  4e    !   701  !

 !  3e    !   641  !

 !  2e    !   593  !

 ! 1er    !   541  !

 !--------!--------!

Ingénieur en chef de 2e classe

 !--------!--------!

 !Echelons!Indices !

 !        ! bruts  !

 !--------!--------!

 !  8e    !   771  !

 !  7e    !   732  !

 !  6e    !   681  !

 !  5e    !   635  !

 !  4e    !   581  !

 !  3e    !   530  !

 !  2e    !   480  !

 ! 1er    !   450  !

 !--------!--------!

Ingénieur en chef de 1re classe

 !--------!--------!

 !Echelons!Indices !

 !        ! bruts  !

 !--------!--------!

 !  4e    !   966  !

 !  3e    !   901  !

 !  2e    !   830  !

 ! 1er    !   750  !

 !--------!--------!

Ingénieur en chef hors classe

 !--------!--------!

 !Echelons!Indices !

 !        ! bruts  !

 !--------!--------!

 !  3e    !   HEA  !

 !  2e    !  1015  !

 ! 1er    !   946  !

 !--------!--------!
ECHELONS
INDICES 
bruts
Technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris 
13e échelon 
558
12e échelon 
524
11e échelon 
497
10e échelon 
472
9e échelon 
450
8e échelon 
431
7e échelon 
413
6e échelon 
396
5e échelon 
380
4e échelon 
362
3e échelon 
347
2e échelon 
336
1er échelon 
322
Technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris
8e échelon 
593
7e échelon 
561
6e échelon 
530
5e échelon 
499
4e échelon 
470
3e échelon 
441
2e échelon 
418
1er échelon 
391
Technicien supérieur hospitalier chef de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris
8e échelon 
638
7e échelon 
597
6e échelon 
566
5e échelon 
535
4e échelon 
505
3e échelon 
477
2e échelon 
451
1er échelon 
422
Échelons / Indices bruts

 Ingénieur subdivisionnaire
   (A) : Situation antérieure.
   (B) : Situation nouvelle à compter du 1er août 1993.

 !------------------------!

 !        ! Indices bruts !

 !Echelons!---------------!

 !        !   A   !   B   !

 !--------!-------!-------!

 ! 10e(+) !   -   !  750  !

 !  9e    !  701  !  710  !

 !  8e    !  659  !  668  !

 !  7e    !  612  !  621  !

 !  6e    !  579  !  588  !

 !  5e    !  528  !  540  !

 !  4e    !  482  !  492  !

 !  3e    !  448  !  458  !

 !  2e    !  420  !  430  !

 ! 1er    !  379  !  379  !

 !--------!-------!-------!
   (+) : Echelon créé à compter du 1er août 1993.

Ingénieur principal

 !--------!--------!

 !Echelons!Indices !

 !        ! bruts  !

 !--------!--------!

 !  7e    !   801  !

 !  6e    !   771  !

 !  5e    !   710  !

 !  4e    !   659  !

 !  3e    !   596  !

 !  2e    !   537  !

 ! 1er    !   486  !

 !--------!--------!

Ingénieur en chef de 2e classe

 !--------!--------!

 !Echelons!Indices !

 !        ! bruts  !

 !--------!--------!

 !  8e    !   771  !

 !  7e    !   732  !

 !  6e    !   681  !

 !  5e    !   635  !

 !  4e    !   581  !

 !  3e    !   530  !

 !  2e    !   480  !

 ! 1er    !   450  !

 !--------!--------!

Ingénieur en chef de 1re classe

 !--------!--------!

 !Echelons!Indices !

 !        ! bruts  !

 !--------!--------!

 !  4e    !   966  !

 !  3e    !   901  !

 !  2e    !   830  !

 ! 1er    !   750  !

 !--------!--------!

Ingénieur en chef hors classe

 !--------!--------!

 !Echelons!Indices !

 !        ! bruts  !

 !--------!--------!

 !  3e    !   HEA  !

 !  2e    !  1015  !

 ! 1er    !   946  !

 !--------!--------!
Échelons / Indices bruts

 Ingénieur subdivisionnaire

 9e  échelon 701

 8e  échelon 659

 7e  échelon 612

 6e  échelon 579

 5e  échelon 528

 4e  échelon 482

 3e  échelon 448

 2e  échelon 420

 1er échelon 379

 Ingénieur principal

 7e  échelon 801

 6e  échelon 771

 5e  échelon 710

 4e  échelon 659

 3e  échelon 596

 2e  échelon 537

 1er échelon 486

 Ingénieur en chef de 2e classe

 8e  échelon 771

 7e  échelon 732

 6e  échelon 681

 5e  échelon 635

 4e  échelon 581

 3e  échelon 530

 2e  échelon 480

 1er échelon 450

 Ingénieur en chef de 1re classe

 4e  échelon 966

 3e  échelon 901

 2e  échelon 830

 1er échelon 750

 Ingénieur en chef hors classe

 3e  échelon HEA

 2e  échelon 1015

 1er échelon. 946
Corps des adjoints des cadres techniques

 Classe normale, grade provisoire :
   (A) : Echelons.
   (B) : Indices bruts.

 !--------------!

 !  A   !   B   !

 !------!-------!

 ! 12e  !  474  !

 ! 11e  !  453  !

 ! 10e  !  430  !

 !  9e  !  395  !

 !  8e  !  389  !

 !  7e  !  379  !

 !  6e  !  360  !

 !  5e  !  345  !

 !  4e  !  336  !

 !  3e  !  321  !

 !  2e  !  309  !

 ! 1er  !  298  !

 !------!-------!

Classe supérieure, grade provisoire :
   (A) : Echelons.
   (B) : Indices bruts.

 !--------------!

 !  A   !   B   !

 !------!-------!

 !  4e  !  533  !

 !  3e  !  501  !

 !  2e  !  473  !

 ! 1er  !  438  !

 !------!-------!

Classe exceptionnelle, grade provisoire :
   (A) : Echelons.
   (B) : Indices bruts.

 !--------------!

 !  A   !   B   !

 !------!-------!

 !  8e  !  579  !

 !  7e  !  547  !

 !  6e  !  510  !

 !  5e  !  474  !

 !  4e  !  438  !

 !  3e  !  392  !

 !  2e  !  359  !

 ! 1er  !  324  !

 !------!-------!

Classe normale créée le 1er août 1996.
   (A) : Echelons.
   (B) : Indices bruts.

 !--------------!

 !  A   !   B   !

 !------!-------!

 ! 13e  !  544  !

 ! 12e  !  510  !

 ! 11e  !  483  !

 ! 10e  !  450  !

 !  9e  !  426  !

 !  8e  !  397  !

 !  7e  !  380  !

 !  6e  !  362  !

 !  5e  !  347  !

 !  4e  !  336  !

 !  3e  !  321  !

 !  2e  !  309  !

 ! 1er  !  298  !

 !------!-------!

Classe supérieure créée le 1er août 1996
   (A) : Echelons.
   (B) : Indices bruts.

 !--------------!

 !  A   !   B   !

 !------!-------!

 !  8e  !  579  !

 !  7e  !  547  !

 !  6e  !  516  !

 !  5e  !  485  !

 !  4e  !  456  !

 !  3e  !  427  !

 !  2e  !  389  !

 ! 1er  !  359  !

 !------!-------!

Classe exceptionnelle créée le 1er août 1994
   (A) : Echelons.
   (B) : Indices bruts.

 !--------------!

 !  A   !   B   !

 !------!-------!

 !  8e  !  612  !

 !  7e  !  580  !

 !  6e  !  549  !

 !  5e  !  518  !

 !  4e  !  487  !

 !  3e  !  457  !

 !  2e  !  439  !

 ! 1er  !  393  !

 !------!-------!
Échelons / Indices bruts

 Corps des adjoints des cadres techniques

 Classe normale :

 12e  échelon 474

 11e  échelon 453

 10e  échelon 430
 9e  échelon 395
 8e  échelon 389
 7e  échelon 379
 6e  échelon 360
 5e  échelon 345
 4e  échelon 336
 3e  échelon 321
 2e  échelon 309
 1er échelon 298

 Classe supérieure :
 4e  échelon 533
 3e  échelon 501
 2e  échelon 473
 1er échelon 438

 Classe exceptionnelle :
 8e  échelon 579
 7e  échelon 547
 6e  échelon 510
 5e  échelon 474
 4e  échelon 438
 3e  échelon 392
 2e  échelon 359
 1er échelon 324
Pour l'année 1990, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 620 ; le montant de ces bourses est fixé à 2 275 F ; les disciplines choisies pour l'année 1990 et correspondant aux allocataires dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire de 1989 sont les suivantes :
   - physique ;
   - milieux naturels ;
   - géographie ;
   - psychologie ;
   - droit et science politique ;
   - économie et gestion.
Pour l'exercice 1988, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

 Solde positif incombant au régime général : 442 728 406 F

 Solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 433 617 542 F

 Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 9 110 864 F
Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser :
   - à la caisse centrale de secours mutuels agricoles :

 76 743 522 F
   - au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 2 258 325 F
Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones C.I.E.M. I et II B pour l'année 1995 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit :
   A. - Zone économique exclusive de la Norvège (Nord 62 Nord).
   Quota de la France jusqu'au 31 mars 1995 : 2 565 tonnes, dont :
   a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord : 794 tonnes ;
   b) Quota des navires de l'armement Comapêche : 1 771 tonnes.
   B. - Zones C.I.E.M. I et II B.
   Quota de la France : 2 130 tonnes, dont :
   a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord : 660 tonnes ;
   b) Quota des navires de l'armement Comapêche : 1 470 tonnes.
Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones C.I.E.M. I et II B pour l'année 1995 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit :
   A. - Zone économique exclusive de la Norvège (Nord 62 Nord).
   Quota de la France jusqu'au 31 mars 1995 : 3 215 tonnes, dont :
   a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord : 995 tonnes ;
   b) Quota des navires de l'armement Comapêche : 2 220 tonnes.
   B. - Zones C.I.E.M. I et II B.
   Quota de la France : 2 130 tonnes, dont :
   a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord : 660 tonnes ;
   b) Quota des navires de l'armement Comapêche : 1 470 tonnes.
Les véhicules immatriculés en Autriche sont exemptés du paiement de la taxe prévue par le décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 lorsque leur parcours sur le territoire national est exclusivement effectué à l'intérieur des limites de l'un des quatre départements suivants :

 Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, territoire de Belfort.
Les épreuves d'admissibilité comportent :
   1° La rédaction, en cinq heures, d'une consultation, à partir d'un cas pratique sur l'une des trois matières suivantes : droit patrimonial de la famille, droit immobilier ou droit des affaires ;    2° La rédaction, en cinq heures, d'un acte, à partir d'un thème ou d'un dossier sur l'une des matières n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve précédente.
L'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, prévu par l'article 29 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, est organisé dans chaque centre de formation professionnelle de notaires.    La session d'examen a lieu à la date et selon les modalités fixées par le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. La session s'ouvre au plus tard dans le mois suivant la période de douze mois d'enseignement théorique et pratique dispensé au centre.
L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.
   Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
   Le centre de formation professionnelle assure le secrétariat du jury prévu à l'article 31 du décret du 5 juillet 1973 précité.