Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La désignation des représentants des professions intéressées est faite par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition des présidents de la conférence des bâtonniers en ce qui concerne le représentant de la profession d'avocat, des organes statutaires nationaux en ce qui concerne le représentant des professions d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur, de syndic et administrateur judiciaire et de l'association nationale des greffiers en ce qui concerne le représentant des greffiers des tribunaux de commerce ; des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
La commission supérieure des tarifs [*composition*] est composée d'un conseiller d'Etat, président, du directeur des affaires civiles et du sceau, ou de son représentant, du directeur général de la concurrence et des prix ou de son représentant, du directeur général des impôts ou de son représentant, d'un magistrat du premier grade du corps judiciaire, du directeur de l'institut national de la consommation ou de son représentant et d'un représentant de la profession intéressée.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice.
   Le président, le magistrat et le secrétaire sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en ce qui concerne le président.
La commission supérieure des tarifs [*composition*] est composée d'un membre du conseil d'Etat, président, du directeur des affaires civiles et du sceau, ou de son représentant, du directeur général de la concurrence et des prix ou de son représentant, du directeur général des impôts ou de son représentant, d'un magistrat du premier grade du corps judiciaire, du directeur de l'institut national de la consommation ou de son représentant et d'un représentant de la profession intéressée.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice.
   Le président, le magistrat, le secrétaire sont désignés pour une durée de trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat en ce qui concerne le président [*durée du mandat*].
Le service des affaires générales fournit aux différents échelons du ministère de la consommation les moyens de leur activité.
   Sous réserve de dispositions particulières relatives aux agents mis à disposition par le ministre de l'économie et des finances, il est chargé de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de recrutement des personnels, des affectations et de la gestion de la carrière des agents du ministère et du fonctionnement des oeuvres sociales.
   Il assure la gestion des immeubles et du matériel. Il est responsable de l'amélioration des conditions d'installation et de travail des services.
   Il est chargé des affaires financières et budgétaires et notamment de la préparation et de l'exécution du budget du ministère ; il est associé aux aspects administratifs et financiers de la tutelle exercée sur les organismes relevant du département.
   Il suit le contentieux général lié aux questions administratives.
La direction de la consommation et de la répression des fraudes est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre les mesures destinées à promouvoir la vie associative, la protection et la sécurité des consommateurs et usagers.
   A ce titre, elle est le correspondant des associations de consommateurs et d'usagers.
   Elle assure la tutelle de l'institut national de la consommation. Elle concourt à la formation et l'information des consommateurs. Dans le cadre des attributions du ministre de la consommation, elle définit les actions visant à protéger les intérêts économiques et juridiques des consommateurs dans les relations commerciales ; le cas échéant avec les autres services ministériels concernés, elle veille à la loyauté des transactions, à la qualité et à la sécurité des denrées, produits et services, notamment par l'élaboration et l'application des textes relatifs aux fraudes et falsifications, à la publicité trompeuse, à la protection et l'information des consommateurs, à la promotion et la certification de la qualité et aux appellations d'origine.
   Elle traite les affaires internationales se rapportant à ses attributions.
   Elle dirige l'action des services déconcentrés et des laboratoires qui relèvent du ministère et assure leur coordination avec les services déconcentrés mis à disposition en application du décret susvisé du 16 juillet 1981.
La mission d'études et de coordination anime le groupe interministériel de la consommation et suit les travaux du comité national de la consommation, de la commission des clauses abusives et de la commission de refonte du droit de la consommation. Elle assure le secrétariat de ces différents organismes.
   Elle effectue et fait effectuer des études de caractère social et économique intéressant la consommation.
   Elle participe à la planification nationale et régionale.
   Elle exécute les projets interministériels qui touchent à la consommation et aux consommateurs ou usagers, ou participe à leur exécution.
Les services d'enseignement accomplis postérieurement au 1er janvier 1967 dans un établissement répondant aux conditions définies à l'article 1er ci-dessus seront pris en compte pour leur totalité en vue du classement des maîtres réaffectés ou affectés dans une classe sous contrat :
   - si ces maîtres ont eu précédemment la qualité de contractuel ou d'agréé ;
   - ou si, à défaut de cette qualité, ils possédaient, pendant la période où ils enseignaient dans les établissements précités, les titres de capacité prévus au décret n° 60-386 du 22 avril 1960, dans les conditions et limites définies aux articles 1er et 3 dudit décret.
   Ces services seront révisés, le cas échéant, en fonction des coefficients applicables au calcul de l'ancienneté de service des maîtres de l'enseignement public appartenant à des catégories correspondantes.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat d'exercice mentionné à l'article 2 du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 peut être délivré par le ministre de l'éducation nationale aux maîtres ayant assuré un service d'enseignement dans un établissement situé hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer pendant cinq ans au moins avant la date de publication du présent décret. Le service d'enseignement doit avoir été effectué dans un établissement dispensant un enseignement conforme aux programmes officiels. Toutefois s'il s'agit d'un établissement à l'étranger, cet enseignement, qui doit avoir été dispensé en français, doit avoir été conforme aux programmes français ou jugé utile au rayonnement culturel de la France.
   La liste des établissements visés à l'alinéa précédent sera établie d'un commun accord par les ministres intéressés.
En vue d'encourager dans les industries textiles la recherche, l'innovation et la rénovation des structures industrielles et commerciales, est prorogée dans la limite de 0,44 p. 100 la perception jusqu'au 31 décembre 1985 d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.
Sont soumises à cette taxe les ventes réalisées par les fabricants et les transformateurs, les opérations à façon et les importations pour la consommation portant sur les produits textiles relevant des classes 43 et 44, à l'exception des groupes 44-20 à 44-25 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret susvisé du 9 novembre 1973.
Sont également soumises à ladite taxe les livraisons des produits textiles indiqués ci-dessus que les entreprises se font à elles-mêmes pour être utilisées dans la fabrication de produits ou articles non imposables à cette taxe et contenant par rapport à leur poids total plus de 25 p. 100 de ces produits.
La taxe n'est pas perçue sur les articles originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ceux-ci.
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1983.
Le produit des taxes recouvrées par l'administration des impôts t et l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, à charge pour celui-ci de répartir ces ressources, conformément aux missions qui lui sont confiées, entre les aides aux entreprises, les actions collectives de promotion, l'institut textile de France et le centre technique de la teinture et du nettoyage.
Si la personne publique décide l'aliénation du bien, il y est procédé de gré à gré, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
   Si le bien qui doit être cédé a été acquis à la suite d'une expropriation poursuivie en vue de la réalisation d'une des opérations d'aménagement foncier définies à l'article 1er du code rural, et si ces opérations ne sont pas achevées au moment de la cession, l'acte de cession devra comporter l'engagement par l'acquéreur de mener à bien les opérations dont s'agit au lieu et place de l'expropriant.
Si la personne publique propriétaire d'immeubles utilisables pour les opérations définies à l'article 1er du code rural décide de ne pas les aliéner, au moins momentanément, elle peut, par convention, charger la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente d'en assurer l'aménagement ou la mise en valeur dans un délai qui, en ce qui concerne les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ne pourra excéder le délai prévu à l'article 15 de la loi susvisée du 5 août 1960 d'orientation agricole.
   La convention intervenant entre la personne publique et ladite société est soumise à l'approbation du ou des commissaires du Gouvernement.
   La convention conclue peut être un bail emphytéotique [*régime juridique*].
   La convention, lorsqu'elle n'est pas un tel bail, doit obligatoirement comporter l'engagement de la personne publique de louer ou de céder l'immeuble, avec l'accord du ou des commissaires du Gouvernement, à un candidat ayant l'agrément de la société.
Si la personne publique propriétaire d'immeubles utilisables pour les opérations définies à l'article 1er du code rural décide de ne pas les aliéner, au moins momentanément, elle peut, par convention, charger la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente d'en assurer l'aménagement ou la mise en valeur dans un délai qui ne peut excéder celui prévu à l'article 17 de la loi du 5 août 1960 susvisée.
   La convention intervenant entre la personne publique et ladite société est soumise à l'approbation du ou des commissaires du Gouvernement.
   La convention conclue peut être un bail emphytéotique [*régime juridique*].
   La convention, lorsqu'elle n'est pas un tel bail, doit obligatoirement comporter l'engagement de la personne publique de louer ou de céder l'immeuble, avec l'accord du ou des commissaires du Gouvernement, à un candidat ayant l'agrément de la société.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à ceux des bois et forêts domaniaux dont l'article L. 62 du code du domaine de l'Etat prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi [*champ d'application*].
   Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de communes, départements et établissements publics et soumis au régime forestier ne peuvent être mis à la disposition des sociétés mentionnées à l'article 1er que sous réserve de leur distraction préalable au régime forestier prononcée par le ministre de l'agriculture.
L'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent, dans les conditions fixées aux articles suivants, mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées les immeubles qui leur appartiennent, et notamment ceux qu'ils ont acquis à l'amiable ou par expropriation, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier, telles qu'elles sont définies à l'article 1er du code rural.
Sont instituées, à compter du 1er janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1987, au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, des taxes parafiscales à la charge, d'une part, des producteurs de prunes d'ente, d'autre part, des transformateurs et importateurs de pruneaux.
   Le produit de ces taxes est affecté, d'une part, à la couverture des frais du contrôle qualitatif et quantitatif des prunes d'ente et des pruneaux et, d'autre part, au financement d'actions ayant pour objet l'organisation et la maîtrise de la production et du stockage, l'écoulement des prunes d'ente et des pruneaux, l'amélioration de leur qualité et le développement de la consommation.
1° La taxe due par les producteurs, les groupements et les coopératives de producteurs de prunes d'ente est assise sur le montant des ventes de prunes d'ente séchées faites aux transformateurs.
   2° La taxe due par les transformateurs, les groupements et les coopératives de transformation de pruneaux est assise sur le montant des ventes de pruneaux d'origine française faites à l'intérieur du territoire douanier français.
   3° La taxe due par les producteurs de prunes d'ente qui exercent en même temps l'activité de transformateurs est celle prévue au 1° ci-dessus pour les quantités de prunes d'ente séchées en provenance de leurs propres exploitations.
   4° La taxe due par les importateurs pour les pruneaux relevant des positions douanières 08-12 C et ex 20-06 B est assise sur la valeur en douane des produits, déclarée à l'entrée sur le territoire français.
Le produit de la taxe due par les producteurs est recouvré par les transformateurs qui en précomptent le montant sur les règlements qu'ils effectuent aux producteurs. Il est ensuite versé par les transformateurs au Bureau national interprofessionnel du pruneau.
   Le produit de la taxe due par les transformateurs est recouvré par le Bureau national interprofessionnel du pruneau. Les sommes versées à ce titre sont diminuées du montant des sommes versées au titre de l'alinéa précédent.
   Le produit de la taxe due par les importateurs est recouvré par le service des douanes pour le compte du Bureau national interprofessionnel du pruneau suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit de douane.
Le décompte des sommes dues est établi par les transformateurs sous leur responsabilité. Ceux-ci sont tenus d'effectuer chaque mois les versements qui leur incombent au Bureau national interprofessionnel du pruneau. Le directeur de cet organisme ou toute personne déléguée par lui peuvent, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives de nature à permettre les contrôles relatifs aux décomptes des taxes des redevables.
Le taux de la taxe due par les producteurs est au plus égal à 2,5 p. 100 du montant des ventes de prunes d'ente séchées aux transformateurs. Le taux de la taxe due par les transformateurs et les importateurs est au plus égal à 5 p. 100 du montant des ventes de pruneaux ou de la valeur en douane des pruneaux.
   Ces taux sont fixés chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture.
   En outre, dans le cas des producteurs-transformateurs qui exploitent un verger ne dépassant pas deux hectares de pruniers d'ente et dont le volume de vente n'excède pas dix tonnes de pruneaux, l'arrêté peut fixer la taxe à un montant spécifique dans la limite d'un maximum de 0,50 F par kilogramme de pruneaux.
Le conseil d'administration de l'agence est consitué, outre le président, de vingt-cinq membres nommés ou élus pour six ans :
   [*composition, durée du mandat*]    1° Huit représentants des collectivités territoriales choisis par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de bassin ;
   2° Huit représentants des différentes catégories d'usagers choisis par et parmi les membres représentant ces catégories d'usagers au comité de bassin, dont au moins un représentant d'une association de pêche et de pisciculture ou d'une autre association agréée de protection de la nature et de l'environnement ou d'une association de consommateurs ;
   3° Huit représentants de l'Etat, soit :
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
   - un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant du ministre chargé de la mer auquel se substitue pour l'agence de bassin Rhin-Meuse un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   4° Un représentant du personnel de l'agence financière de bassin et un suppléant élus par le personnel de l'agence sur proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence ;
   La liste des membres des conseils d'administration fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel ;
   Le président est nommé pour trois ans par décret ;
   Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis parmi les représentants des collectivités territoriales ou des usagers au conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
   La convocation est en outre obligatoire dans le mois de la demande qui en est faite par le Premier ministre ou par la majorité des membres du conseil d'administration.
   Le président arrête l'ordre du jour.
   Le directeur, le commissaire du gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur peut se faire assister de toute personne de son choix.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à huit jours d'intervalle et dûment constatées sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*règles de vote quorum*].
   Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, qui sont adressés au Premier ministre et aux ministres intéressés dans le mois qui suit la date de la séance. Ils sont également adressés pour information aux préfets de région intéressés.
   Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
   Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations [*fonctionnement*].
Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de trente quatre membres nommés ou élus pour six ans :
   1° Onze représentants des collectivités territoriales choisis par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de bassin ;
   2° Onze représentants des différentes catégories d'usagers choisis par et parmi les membres représentant ces catégories d'usagers au comité de bassin, dont au moins un représentant d'une association de pêche et de pisciculture, un représentant d'une association agréée de protection de la nature et de l'environnement et un représentant d'une association nationale de consommateurs ;
   3° Onze représentants de l'Etat, soit :
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé de la consommation ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé de l'habitat ;
   - un représentant du ministre chargé des transports ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant du ministre chargé de la mer auquel se substitue pour l'agence de bassin Rhin-Meuse un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   4° Un représentant du personnel de l'agence financière de bassin et un suppléant élus par le personnel de l'agence sur proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence ;
   La liste des membres des conseils d'administration fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel ;
   Le président est nommé pour trois ans par décret ;
   Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis parmi les représentants des collectivités territoriales ou des usagers au conseil d'administration.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue par les décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962, et notamment sur le budget et le compte financier.
   Le conseil d'administration délibère en outre sur [*attributions*] :
   1° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels d'intervention ;
   2° L'assiette et le taux des redevances dans les conditions prévues à l'article 18-III, 5°, ci-après.
   3° Le rapport annuel de gestion ;
   4° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ;
   5° La conclusion des conventions visées à l'article 4 (3°) ci-dessus ;
   6° La contribution de l'agence aux études, recherches ou travaux d'intérêt commun visés aux articles 3, 2°, et 4, 2°, ci-dessus ;
   7° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts aux personnes publiques et privées visées à l'article 4, 2°, ci-dessus ;
   8° L'acceptation des dons et legs ;
   9° Les emprunts ;
   10° Les actions en justice ;
   11° L'attribution, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui le cas échéant, de subventions ou de prêts ;
   12° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par le Premier ministre ou le directeur.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites *rémunérations*. Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil d'administration se réunit reçoivent cependant des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966. Pour l'application de ces dispositions, les fonctionnaires et les agents de l'Etat sont indemnisés suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires du groupe auquel ils appartiennent au titre de leurs activités principales. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont indemnisées suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
Par dérogation à l'article 5, le conseil d'administration de l'agence Rhône-Méditerranée et Corse est complété par trois membres, à savoir :
   1° Au titre du premier collège, un représentant des collectivités territoriales choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ;
   2° Au titre du deuxième collège, un représentant des différentes catégories d'usagers choisi par et parmi les membres représentant ces catégories d'usagers au comité de bassin de Corse ;
   3° Au titre du troisième collège, le préfet de Corse.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à huit jours d'intervalle et dûment constatées sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*règles de vote quorum*.
   Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
   Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, qui sont adressés au Premier ministre et aux ministres intéressés dans le mois qui suit la date de la séance. Ils sont également adressés pour information aux préfets de région intéressés.
   Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
   Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations *]fonctionnement*.
Les délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le Premier ministre y fait opposition dans le délai de trente jours à compter de la réception de la délibération.
   Toutefois, les délibérations relatives au budget, au compte financier, aux emprunts et aux conditions générales d'attribution des subventions et des prêts sont soumises à l'approbation du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, après consultation, en tant que de besoin, de la mission interministérielle créée en application de l'article 2 du décret susvisé du 21 octobre 1965.
Le conseil d'administration de l'agence comprend seize membres nommés ou élus pour six ans [*nombre, composition*] :
   Huit représentants de l'Etat, dont notamment un désigné par chacun des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'équipement, de l'industrie, de l'agriculture et des affaires sociales ; pour l'agence du bassin de la Seine, le préfet de la région parisienne ou le suppléant désigné par lui, siège également à titre de représentant de l'Etat ;
   Quatre représentants des collectivités locales choisis par les membres représentant lesdites collectivités au comité de bassin sans que cette désignation puisse le cas échéant porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de bassin ;
   Quatre représentants des différentes catégories d'usagers choisis par les membres représentant lesdites catégories d'usagers au comité de bassin.
   Un arrêté du Premier ministre fixe, compte tenu des désignations et élections intervenues, la composition du conseil d'administration. Le même arrêté désigne, pour trois ans, le président du conseil d'administration. Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents.
Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt membres nommés ou élus pour six ans [*nombre, composition*] :
   Dix représentants de l'Etat, savoir :
   Pour l'ensemble des agences de bassin :
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   Le représentant de chacun des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'équipement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement, de l'industrie et de la santé publique ;
   Pour l'agence Rhin-Meuse : deux représentants du Premier ministre ;
   Pour l'agence Seine-Normandie : le préfet de la région parisienne ou le suppléant désigné par lui et le représentant du ministre chargé des transports ;
   Pour les agences Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée-Corse : le représentant du Premier ministre et le représentant du ministre chargé des transports.
   Cinq représentants des collectivités locales choisis par les membres représentant ces collectivités au comité de bassin sans que cette désignation puisse, le cas échéant, porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de bassin ;
   Cinq représentants des différentes catégories d'usagers choisis par les membres représentant ces catégories d'usagers au comité de bassin.
   Un arrêté du Premier ministre fixe, compte tenu des dispositions ci-dessus, la composition de chaque conseil d'administration. Le même arrêté désigne, pour trois ans, le président du conseil d'administration. Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents.
Le directeur de l'agence [*attributions*] est nommé par arrêté du Premier ministre.
   Il assure le fonctionnement de l'ensemble des services et la gestion du personnel.
   Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.
   Il est responsable de la répartition du budget et des décisions modificatives.
   Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et à ce titre il liquide notamment les redevances.
   Il signe les contrats, accords ou conventions passés au nom de l'agence.
L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
   Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'agence.
Pour l'exercice de l'activité ainsi définie [*attributions*] :
   1° L'agence peut acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
   2° Elle peut verser des fonds de concours à l'Etat ; elle peut attribuer des subventions et consentir des prêts aux personnes publiques ou privées dans la mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes répondent à l'objet de l'agence, et sont de nature à la dispenser d'autres interventions ;
   3° Elle conclut éventuellement toutes conventions avec l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements, les syndicats mixtes, les établissements publics ou les personnes privées ;
   4° Elle peut contracter des emprunts ;
   5° Elle établit et perçoit des redevances, à la charge des personnes publiques ou privées, dans les conditions prévues au titre III du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des affaires sociales et le ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agence [*attributions*] a pour objet de faciliter les diverses actions d'intérêt commun au bassin ou groupement de bassins engagées compte tenu des exigences énumérées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964, en vue d'assurer l'équilibre des ressources et des besoins en eau, d'atteindre les objectifs de qualité fixés par les règlements, prévus notamment à l'article 3, dernier alinéa, de la loi du 16 décembre 1964, d'améliorer et d'accroître les ressources de la circonscription et d'assurer la protection contre les inondations. A cet effet :
   1° Elle est obligatoirement informée par tous les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité. Elle invite, en utilisant à cet effet tous les moyens utiles, les collectivités locales et les particuliers à l'informer des projets de même nature que ci-dessus dont ils ont la responsabilité. Elle reçoit des préfets communication des déclarations souscrites par tous intéressés en exécution des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment de l'article 5 de la loi susvisée du 16 décembre 1964 ;
   2° Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études et recherches utiles et tient informées les administrations intéressées de ses projets et des résultats obtenus ;
   3° Elle contribue à l'exécution de tous travaux, à la construction ou à l'exploitation de tous ouvrages ayant l'objet précité.
Chaque agence constitue un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière *nature juridique*.
   La tutelle de l'agence est exercée par le ministre chargé de l'environnement qui désigne à cet effet un commissaire du gouvernement. Le ministre consulte en tant que de besoin la mission interministérielle de l'eau.
Tout redevable [*obligation*] est tenu de fournir à l'agence les renseignements nécessaires à l'établissement de la redevance. L'agence est habilitée à contrôler l'exactitude de ces renseignements.
   Il pourra être procédé, pour chaque redevable, au calcul des bases d'imposition au moyen d'un échantillonnage approprié ou d'estimations dressées en fonction notamment de certains éléments caractéristiques de son installation ou de son activité. Toutefois les redevables pourront exiger de l'agence l'installation à leurs frais de compteurs ou autres moyens de mesure.
I - Des redevances peuvent être réclamées aux personnes publiques ou privées qui rendent l'intervention  de l'agence nécessaire ou utile *assujettis, redevables* :
   Soit qu'elles contribuent à la détérioration de la qualité de l'eau ;
   Soit qu'elles effectuent des prélèvements sur la ressource en eau ;
   Soit qu'elles modifient le régime des eaux dans tout ou partie du bassin.
   Des redevances peuvent également être réclamées aux personnes publiques ou privées qui bénéficient de travaux ou ouvrages exécutés avec le concours de l'agence.
   II - Des primes [*bénéficiaires*] sont attribuées aux maîtres d'ouvrages publics ou privés lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux.
   III - 1° L'assiette des redevances établies au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et celle des primes sont fixées par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 et des textes pris pour son application ;
   2° Pour la détermination de l'assiette des redevances établies au titre des prélèvements, le conseil d'administration établit des barèmes répartissant les prélèvements par classes suivant les quantités et la qualité de l'eau prélevée, ainsi que les circonstances de temps et de lieu de nature à influer sur la valeur de la ressource. Le conseil d'administration peut établir des barèmes particuliers à certaines catégories de redevables, comportant des règles simplifiées pour l'assiette des redevances ;
   3° Pour la détermination de l'assiette des redevances dues par les bénéficiaires de travaux ou d'ouvrages exécutés avec le concours de l'agence, le conseil d'administration établit également des barèmes, en tenant compte, le cas échéant, des dépenses que lesdits travaux ou ouvrages dispensent les intéressés d'effectuer pour l'obtention d'un résultat équivalent ;
   4° le conseil d'administration fixe les seuils au-dessous desquels il n'y a pas lieu à perception des redevances, sauf en ce qui concerne les redevances établies au titre de la détérioration de la qualité de l'eau ;
   5° Toute délibération relative aux taux des redevances et des primes est soumise à l'avis conforme du comité de bassin. Il en est de même pour toute délibération relative à l'assiette des redevances à l'exception de celles qui sont établies au titre de la détérioration de la qualité de l'eau.
Les décisions relatives aux redevances peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative. Toutefois les contestations relatives aux actes de poursuites sont portées devant les tribunaux judiciaires.
   Les réclamations relatives à la liquidation des redevances doivent être portées devant le directeur de l'agence avant d'être soumises éventuellement à la juridiction administrative compétente.
   A défaut de décision du directeur notifiée au réclamant dans le délai de quatre mois, la réclamation est réputée rejetée.
Des redevances peuvent être réclamées aux personnes publiques ou privées qui rendent l'intervention de l'agence nécessaire ou utile [*assujettis, redevables*] :
   Soit qu'elles contribuent à la détérioration de la qualité de l'eau ;
   Soit qu'elles effectuent des prélèvements sur la ressource en eau ;
   Soit qu'elles modifient le régime des eaux dans tout ou partie du bassin.
   Des redevances peuvent également être réclamées aux personnes publiques ou privées qui bénéficient de travaux ou ouvrages exécutés avec le concours de l'agence.
   Le conseil d'administration fixe les seuils au-dessous desquels il n'y a pas lieu à redevances.
   Pour la détermination de l'assiette des redevances, le conseil d'administration établit des barèmes répartissant les prélèvements et les déversements par classe suivant les quantités et la qualité de l'eau prélevée, d'une part, l'importance des déversements et la nature des inconvénients ou impuretés affectant ces déversements, d'autre part, ainsi que les circonstances de temps et de lieu de nature à influer sur la valeur de la ressource. Le conseil d'administration peut établir des barèmes particuliers à certaines catégories de redevables, comportant des règles simplifiées pour l'assiette des redevances.
   Le conseil d'administration établit de même des barèmes pour l'assiette des redevances dues par les bénéficiaires de travaux ou ouvrages exécutés avec le concours de l'agence en tenant compte le cas échéant des dépenses que lesdits travaux ou ouvrages dispensent les intéressés d'effectuer pour l'obtention d'un résultat équivalent.
   Les barèmes et toutes délibérations relatives à l'assiette des redevances et à leur taux sont soumis, pour avis conforme, au comité de bassin, conformément à l'article 14 de la loi susvisée du 16 décembre 1964.
Le montant global des redevances à percevoir susceptibles d'être mises en recouvrement par l'agence en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 est fixé en fonction des dépenses de toutes natures devant incomber à l'agence, dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention approuvé par le Premier ministre après avis de la mission interministérielle.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an [*périodicité*].
   La convocation est en outre obligatoire dans le mois de la demande qui en est faite par le Premier ministre ou par la majorité des membres du conseil d'administration.
   Le président arrête l'ordre du jour.
   Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur peut se faire assister de toute personne de son choix [*fonctionnement*].
Les ressources de l'agence comprennent notamment :
   1° Le prix des services rendus et le produit des redevances visées à la section 2 du présent titre ;
   2° Le produit des emprunts ;
   3° Les dons et legs ;
   4° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;
   5° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'agence ;
   6° le produit du remboursement des prêts accordés aux personnes publiques et privées.
   L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de subventions d'équipement.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an [*périodicité*].
   La convocation est en outre obligatoire dans le mois de la demande qui en est faite par le Premier ministre ou par la majorité des membres du conseil d'administration.
   Le président arrête l'ordre du jour.
   Le directeur, le commissaire du gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur peut se faire assister de toute personne de son choix [*fonctionnement*].
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes :

 articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.
Le capital [*social*] est fixé à 250.000 F [*francs - montant*]. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 [*date limite*] soit par apports en numéraires, soit par apport en actifs de la Société Radio-France créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radio-diffusion et à la télévision.

    Le capital est détenu pour 53,75 p. 100 par la Société Radio-France, et pour 46,25 p. 100 par l'Etat [*pourcentage*].
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes [*régime juridique*] :
   Articles 2, 73 à 83, 87, 89 à 91, 94 à 97, 110, 152 à 156, 157-1, 158 à 161, 162-1 à 167, 169, 171, 173 à 177, 179 à 217-4, 236 à 243, 267 à 283, 287, 288, 371 à 387 et 389 à 418 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée [*champ d'application*].
Le comité [*de tutelle des marchés d'intérêt national*] est composé d'un président, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, et de cinq membres [*composition - nombre*] :
       Le directeur du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ;
       Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ;
       Le directeur chargé de l'aménagement rural et le directeur chargé des marchés d'intérêt national au ministère de l'agriculture ;
       Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur.
       Chaque directeur désigne un suppléant parmi les fonctionnaires placés sous son autorité.
       Les contrôleurs d'Etat auprès des organismes gestionnaires de marchés d'intérêt national et, en tant que de besoin, les commissaires du Gouvernement auprès de ces marchés assistent aux séances du comité.
       Les membres du comité peuvent demander au président de convoquer à une séance toute personne dont l'audition serait jugée utile.
Le comité [*de tutelle des marchés d'intérêt national*] est composé d'un président, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre de l'intérieur, et de six membres [*composition - nombre*] :
       Le directeur du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ;
       Le directeur du Trésor et du directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie ;
       Le directeur chargé de l'aménagement rural et le directeur chargé des marchés d'intérêt national au ministère de l'agriculture ;
       Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur.
       Chaque directeur désigne un suppléant parmi les fonctionnaires placés sous son autorité.
       Les contrôleurs d'Etat auprès des organismes gestionnaires de marchés d'intérêt national et, en tant que de besoin, les commissaires du Gouvernement auprès de ces marchés assistent aux séances du comité.
       Les membres du comité peuvent demander au président de convoquer à une séance toute personne dont l'audition serait jugée utile.
Le comité [*de tutelle des marchés d'intérêt national*] est composé [*composition*] :
       D'un président, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur ;
       Et de cinq membres [*nombre*] :
       Le directeur du Trésor et le directeur général du commerce intérieur et des prix du ministère de l'économie et des finances ;
       Le directeur chargé de l'équipement rural et le directeur chargé des marchés d'intérêt national au ministère de l'agriculture.
       Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur.
       Chaque directeur désigne un suppléant parmi les fonctionnaires ayant un rang au moins égal à celui de sous-directeur.
       Un représentant du commissaire général au Plan et à la productivité assiste aux séances consacrées aux problèmes d'ordre général.
       Les contrôleurs d'Etat auprès des organismes gestionnaires de marchés d'intérêt national et, en tant que de besoin, les commissaires du Gouvernement auprès de ces marchés assistent aux séances du comité.
       Les membres du comité peuvent demander au président de convoquer à une séance toute personne dont l'audition serait jugée utile.
Le comité est chargé [*attributions*], par délégation permanente des ministres visés à l'article 1er, d'exercer la tutelle sur les marchés d'intérêt national, de coordonner l'action des services compétents, de prendre ou proposer les mesures nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967.
       Le comité est également chargé d'étudier toutes questions relatives à la distribution des produits agricoles ou alimentaires susceptibles d'intéresser, directement ou indirectement, les marchés d'intérêt national.
       Il a notamment pour mission :
       1° D'élaborer les instructions générales concernant la conception, le financement et le fonctionnement des marchés d'intérêt national ;
       2° De prononcer l'agrément du programme de chaque marché d'intérêt national prévu par l'article 1er du décret n° 63-990 du 1er octobre 1963 susvisé ;
       3° De préparer les décrets prévus par l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967, notamment les décrets portant classement d'intérêt national de marchés de produits agricoles et alimentaires ou création de tels marchés, et généralement tous textes législatifs ou réglementaires intéressant les marchés d'intérêt national ;
       4° De contrôler la réalisation et le fonctionnement de chaque marché, de donner les instructions nécessaires aux commissaires du Gouvernement et d'exercer les pouvoirs dévolus aux ministres de tutelle, notamment pour l'approbation des décisions et le redressement de l'exploitation financière des gestionnaires ;
       5° De prononcer, le cas échéant, pour chaque marché, l'approbation du règlement intérieur particulier, s'il déroge au règlement intérieur type ou en l'absence de ce dernier.
       6° De représenter l'Etat tant en demande qu'en défense devant tous les tribunaux dans les litiges relatifs à la législation et à la réglementation des marchés d'intérêt national.
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil, est rémunéré selon le barème suivant : 
30 unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, est inférieur ou égal à 25 000 euros ; 
50 unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, est supérieur à 25 000 euros et inférieur ou égal à 65 000 euros ; 
90 unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, est supérieur à 65 000 euros.