Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 1998, tous les organismes de production de produits aéronautiques doivent se conformer aux exigences des sous-parties F ou G du JAR 21.
   A compter du 1er juin 1999, tous les organismes de production de pièces et équipements éligibles au sens du JAR 21 doivent se conformer aux exigences des sous-parties F ou G du JAR 21.
Si une entreprise détient un agrément de production de constructeur de produits aéronautiques délivré conformément à l'arrêté du 11 septembre 1990 relatif à l'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques, la délivrance d'un agrément d'organisme de production de produits aéronautiques conformément au JAR 21 met fin aux effets de l'agrément antérieur.
   Si une entreprise détient un agrément de production de fabricant de matériels aéronautiques délivré conformément à l'arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques, la délivrance d'un agrément d'organisme de production pour des pièces et équipements conformément au JAR 21 met fin aux effets de l'agrément antérieur.
Lorsqu'il existe des spécifications techniques relatives à un équipement, un organisme fabriquant cet équipement peut postuler à un document d'approbation délivré par le ministre chargé de l'aviation civile. Lorsque ces spécifications sont des spécifications JAR TSO (prescriptions de normes techniques), cette approbation est délivrée conformément aux exigences du JAR 21 et est appelée " Autorisation JTSO ".
En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une allocation de service non soumise à retenue pour pension civile de l'Etat aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, à l'exclusion des élèves, et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique.
   Les fonctionnaires affectés à l'étranger et bénéficiant du régime fixé par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 décembre 1992 susvisés ne sont pas éligibles au bénéfice de l'allocation de service.
   Il en est de même des fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité du déminage prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé.
En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une allocation de service non soumise à retenue pour pension civile de l'Etat aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, à l'exclusion des élèves, et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique.
   Les fonctionnaires affectés à l'étranger et bénéficiant du régime fixé par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 décembre 1992 susvisés ne sont pas éligibles au bénéfice de l'allocation de service.
   Il en est de même des fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité  représentative de l'activité du déminage prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, ou de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens prévue par le décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile.
L'allocation de service est attribuée mensuellement après service fait. Elle est exclusive du bénéfice :
   - de l'indemnité horaire pour travail de nuit et majoration pour travail intensif de nuit ;
   - de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
   - de l'indemnité pour service continu et postes difficiles ;
   - des indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
   - des frais de police ;
   - des vacations d'hippodromes et de cynodromes ;
   - des primes informatiques ;
   - de l'indemnité pour connaissance de langues étrangères.
L'allocation de service est attribuée mensuellement après service fait. Elle est exclusive du bénéfice :
   - de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
   - de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
   - des indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
   - des vacations d'hippodromes et de cynodromes ;
   - des primes informatiques ;
   - de l'indemnité pour connaissance de langues étrangères ;
   - de la prime de commandement.
Les montants moyens mensuels de l'allocation de service sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, en fonction des grades et emplois des bénéficiaires.
   Le montant des attributions individuelles de l'allocation de service tient compte de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions dans la limite de 110 p. 100 des montants moyens.
La liste des départements pour la production de vins de table et celle des aires d'appellation d'origine où les plantations peuvent être aidées, les critères d'attribution, notamment les cépages ainsi que les montants de l'aide à l'hectare, sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. Ces arrêtés sont pris après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
   - la répartition des crédits entre les sections mentionnées à l'article 3 ;
   - les critères utilisés pour la répartition des crédits au sein de la seconde section ;
   - la liste des actions finançables par l'Etat dans le cadre des programmes, ainsi que les conditions de leur financement.
Le préfet de région établit le programme régional au vu des propositions présentées par les préfets de département et en concertation avec les collectivités territoriales de la région.
   Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les dotations de crédits pour les actions des programmes dans chaque région.
   Le préfet de région arrête, après consultation de la conférence administrative régionale, la répartition de la dotation régionale entre les divers départements. Les préfets de département prennent les décisions d'attribution correspondantes. Le préfet de région peut toutefois décider, après consultation de la conférence administrative régionale, qu'une partie de l'enveloppe sera répartie entre certaines actions du programme. Il prend alors les décisions d'attribution correspondantes.
   Les commissions départementales d'orientation de l'agriculture sont consultées sur les actions des programmes qui les concernent et sont tenues informées de leur exécution.
   Les crédits de l'Etat affectés aux actions de communication et d'animation ne peuvent représenter plus de 8 p. 100 du montant total des dotations de l'Etat affectées aux programmes.
   La liquidation et le paiement des crédits sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
   Le conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est informé régulièrement de l'exécution du programme national et des programmes régionaux et départementaux.
Les crédits de l'Etat sont répartis en deux sections :
   1. Une section est destinée au financement de la mise en place au niveau national du réseau des répertoires à l'installation. Elle permet aussi, le cas échéant, le financement d'actions d'expérimentation et d'évaluation, ainsi que de sensibilisation et de communication ;
   2. Une section répartie entre les régions, selon les modalités suivantes :
   a) Pour partie, en tenant compte des installations agréées par les préfets de département et du renouvellement prévisible des exploitants âgés ;
   b) Pour partie, en fonction de l'intérêt du programme régional et des programmes départementaux par rapport aux objectifs de la charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture, ainsi que des financements apportés par les collectivités territoriales et autres partenaires locaux ;
   c) Pour partie, pour les opérations groupées d'aménagement foncier prévues dans les contrats de plan.
Dans le cadre des programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales, l'Etat peut financer :
   - la mise en place du répertoire à l'installation dans chaque département, en vue de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, particulièrement pour les installations hors cadre familial ;
   - l'installation progressive d'un jeune agriculteur en association avec le cédant ;
   - le diagnostic de l'exploitation dont la succession n'est pas assurée ;
   - le soutien à la diversification des activités agricoles ;
   - la réalisation des autres objectifs relatifs à l'installation inscrits dans le projet prévu à l'article L. 313-1 du code rural ;
   - les opérations groupées d'aménagement foncier prévues par le décret du 8 juin 1970 susvisé.
Les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales regroupent les actions mises en oeuvre par l'Etat et les collectivités territoriales pour concourir à la réalisation des orientations fixées par la charte nationale pour l'installation. Les conditions dans lesquelles l'Etat finance certaines actions de ces programmes sont précisées aux articles 2, 3 et 4.
Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les appareils visés à l'article 1er doivent être :
   - munis d'une étiquette indiquant notamment leur consommation en énergie et conforme aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
   - accompagnés d'une fiche précisant les indications portées sur l'étiquette susmentionnée et conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Les tableaux suivants indiquent comment classer l'appareil en fonction de son efficacité énergétique :
   Tableau 1 : Sèche-linge à évacuation.
   Classe d'efficacité énergétique, consommation d'énergie C en kWh par kg de charge, conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 7 pour le cycle coton sec.
   A : C 0,51.
   B : de 0,51 à C 0,59.
   C : de 0,59 à C 0,67.
   D : de 0,67 à C 0,75.
   E : de 0,75 à C 0,83.
   F : de 0,83 à C 0,91.
   G : C supérieur à 0,91.
   Tableau 2 : Sèche-linge à condensation.
   Classe d'efficacité énergétique, consommation d'énergie C en kWh par kg de charge, conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 7 pour le cycle coton sec.
   A : C 0,55.
   B : de 0,55 à C 0,64.
   C : de 0,64 à C 0,73.
   D : de 0,73 à C 0,82.
   E : de 0,82 à C 0,91.
   F : de 0,91 à C 1,00.
   G : C supérieur à 1,00.
L'étiquette prévue à l'article 2 ci-dessus est conforme au modèle figurant à l'annexe I. Elle est renseignée selon les indications précisées aux annexes I et IV du présent arrêté.
   Les rubriques I, II, III, V, VI, VII et IX de l'étiquette doivent être renseignées. Les rubriques IV et VIII sont renseignées de manière facultative.
   L'étiquette est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
   Elle est placée sur l'appareil par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente de manière à être clairement visible.
1. L'étiquette est conforme au modèle suivant :
   (cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
   2. L'étiquette comporte les indications ci-dessous :
   I. - Nom ou marque du fournisseur ;
   II. - Référence du modèle établi par le fournisseur ;
   III. - Le classement d'un appareil selon son efficacité énergétique est effectué conformément aux indications de l'annexe IV. L'index portant la lettre relative au classement de l'appareil figure à la hauteur de la flèche correspondante ;
   IV. - La marque écologique communautaire peut être apposée pour les appareils qui en sont titulaires ;
   V. - Consommation d'énergie, déterminée conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté et exprimée en kilowatts-heures par cycle sur la base du cycle "coton sec" ;
   VI. - Capacité de l'appareil en kilogrammes pour le cycle "coton" déterminée conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté ;
   VII. - Type d'appareil, à évacuation ou à condensation, conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté. La flèche est indiquée à la hauteur du type correspondant ;
   VIII. - Niveau de bruit (facultatif) ;
   IX. - Référence de la norme utilisée pour mesurer la consommation d'énergie.
   Les couleurs et les dimensions de l'étiquette seront précisées par un avis publié au Journal officiel de la République française. Elle pourra être fournie en deux parties : un cadre susceptible d'être utilisé pour tous les appareils et une partie spécifique comportant les informations relatives à un type d'appareil particulier.
La fiche d'information du produit prévue à l'article 2 ci-dessus est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
   Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
   Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente.
   Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue, ou tout autre support équivalent.
Les catalogues de vente par correspondance et autres communications imprimées à distance visés à l'article 5 du présent arrêté contiennent les informations suivantes définies à l'annexe II et présentées dans l'ordre indiqué ci-dessous :
   1. Catégorie d'efficacité énergétique ;
   2. Consommation d'énergie ;
   3. Capacité ;
   4. Consommation d'eau par cycle (le cas échéant) ;
   5. "Consommation annuelle estimée d'une famille de quatre personnes" ;
   6. Niveau de bruit (facultatif).
   Si d'autres informations sont également fournies, celles-ci sont présentées sous forme définie à l'annexe II et incluses dans l'ordre fixé pour la fiche.
La documentation technique visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
   - le nom et l'adresse du fournisseur ;
   - une description générale du produit permettant de l'identifier ;
   - des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du produit, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;
   - les rapports d'essai et de mesure réalisés sur un modèle conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente, au moyen d'une communication à distance sous forme imprimée, et notamment un catalogue de vente par correspondance, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III du présent arrêté.
La fiche comporte les informations ci-dessous qui doivent être présentées dans l'ordre indiqué. Ces informations peuvent être présentées sous forme d'un tableau couvrant une série d'appareils fournis par le même fournisseur :
   1. Nom ou marque du fabricant ou de son mandataire ;
   2. Référence du modèle, établi par le fournisseur ;
   3. Classement du modèle selon son efficacité énergétique, conformément aux indications de l'annexe IV ci-après, sur une échelle allant de A à G. Lorsque cette information figure dans un tableau, elle peut être exprimée sous une autre forme à condition que le classement de A à G apparaisse clairement ;
   4. Lorsque les informations sont données sous forme de tableau et que certains des appareils y figurant ont reçu un "label écologique communautaire" en vertu du règlement (CEE) n° 880/92, cette dernière information peut figurer ici dans une rubrique intitulée "label écologique communautaire" dans laquelle est reproduit le logo du label ;
   5. Consommation d'énergie ;
   6. Capacité de l'appareil en kilogrammes de coton ;
   7. Le cas échéant, consommation d'eau conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
   8. Temps de séchage pour le cycle "coton sec" conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
   9. Les informations indiquées ci-dessus aux notes 5, 6, 7, 8 pour les programmes "coton prêt à repasser" et "textiles à entretien facile" si les appareils en question disposent de tels cycles ;
   10. Les fournisseurs peuvent aussi indiquer les informations figurant aux points 5 à 8 pour d'autres cycles de séchage ;
   11. La consommation annuelle moyenne d'électricité (et, le cas échéant, d'eau), calculée sur la base d'une quantité de 150 kilogrammes pour le programme "coton sec", plus 280 kilogrammes pour le programme "coton prêt à repasser", plus 150 kilogrammes pour le programme "textiles à entretien facile" et exprimée comme "consommation annuelle estimée d'une famille de quatre personnes utilisant généralement un sèche-linge électrique" ;
   12. Type d'appareil, à évacuation ou à condensation, conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
   13. Niveau du bruit mesuré conformément à l'arrêté du 23 juillet 1987 modifié. Cette information est facultative.
   Si une copie de l'étiquette soit en couleurs, soit en noir et blanc, est incluse dans la brochure d'information, seules les informations ne figurant pas dans l'étiquette doivent être ajoutées.
Horaires des enseignements applicables aux élèves de la classe de sixième de collège
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
HORAIRE DE L'ÉLÈVE
Français 
4 + (0,5) ou 5
Mathématiques 
4
Langue vivante étrangère 
4
Histoire-géographie-enseignement moral et civique 
3
Sciences et techniques :
- sciences de la vie et de la Terre 
1 + (0,5)
- technologie 
1 + (0,5)
Enseignements artistiques :
- arts plastiques 
1
- éducation musicale 
1
Éducation physique et sportive 
4
Aide aux élèves et accompagnement de leur travail personnel : 2 heures par division.
Heures de vie de la classe : 10 heures annuelles.
() : Les horaires entre parenthèses sont dispensés en groupes à effectifs allégés.
En plus des enseignements obligatoires, chaque élève peut participer aux diverses activités éducatives facultatives proposées par l'établissement.
.
Pour l'organisation de ces enseignements dans les classes de sixième, chaque collège dispose d'une dotation horaire calculée sur la base d'au moins vingt-six heures hebdomadaires par division. La base retenue pour le calcul de ce contingent horaire correspond à la répartition suivante des moyens d'enseignement : 
Français : six heures ; 
Mathématiques : quatre heures ; 
Langue vivante étrangère : quatre heures ;
                 Histoire géographie : deux heures et demi ; enseignement moral et civique une demi-heure ; 
Sciences de la vie et de la Terre : une heure trente ; 
Technologie : une heure trente ; 
Enseignements artistiques : deux heures :
-arts plastiques : une heure ;
-éducation musicale : une heure ; 
Education physique et sportive : quatre heures.
L'arrêté du 14 mars 1977 fixant les horaires et effectifs des classes de sixième des collèges est abrogé.
   A titre transitoire, pour l'année scolaire 1996-1997, le contingent horaire attribué aux divisions de sixième et de cinquième qui est prévu aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er est affecté à la seule classe de cinquième, à raison de trois heures par division.
Pour l'organisation de ces enseignements dans les classes de sixième, chaque collège dispose d'une dotation horaire calculée sur la base d'au moins vingt-six heures hebdomadaires par division. La base retenue pour le calcul de ce contingent horaire correspond à la répartition suivante des moyens d'enseignement :
   Français : six heures ;
   Mathématiques : quatre heures ;
   Langue vivante étrangère : quatre heures ;
   Histoire-géographie : trois heures, dont une demi-heure consacrée à l'éducation civique ;
   Sciences de la vie et de la Terre : une heure trente ;
   Technologie : une heure trente ;
   Enseignements artistiques : deux heures :
   - arts plastiques : une heure ;
   - éducation musicale : une heure ;
   Education physique et sportive : quatre heures.
Dans le cadre de son autonomie pédagogique, chaque établissement utilise les moyens d'enseignement qui lui sont attribués pour apporter des réponses adaptées à la diversité des élèves accueillis, en organisant notamment des enseignements en effectifs allégés ou en recourant à toute forme de diversification pédagogique.
   Il est tenu compte, pour l'organisation des enseignements, de la priorité accordée à la maîtrise de la langue et au développement de l'éducation physique et sportive.
   En vue de remédier à des difficultés scolaires importantes, le collège peut mettre en place des dispositifs de consolidation des acquis des élèves, ou bien organiser, de façon dérogatoire et temporaire, une division différenciée dont les horaires et les programmes peuvent être spécialement aménagés sur la base d'un projet pédagogique. L'admission d'un élève dans cette division est subordonnée à l'accord des parents (ou du responsable légal).
Cette dotation en heures d'enseignement est distincte de l'horaire-élève. En tout état de cause, celui-ci ne doit pas être inférieur à vingt-trois heures et ne doit pas, sauf dérogation accordée au vu du projet de l'établissement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, être supérieur à vingt-quatre heures.
   Au-delà de cet horaire d'enseignement, afin d'apporter une aide pédagogique aux élèves, deux heures au moins d'études dirigées ou encadrées sont organisées dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Horaires des enseignements applicables aux élèves de la classe de sixième de collège
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
HORAIRE DE L'ÉLÈVE
Français 
4 + (0,5) ou 5
Mathématiques 
4
Langue vivante étrangère 
4
Histoire-géographie-éducation civique 
3
Sciences et techniques :
- sciences de la vie et de la Terre 
1 + (0,5)
- technologie 
1 + (0,5)
Enseignements artistiques :
- arts plastiques 
1
- éducation musicale 
1
Éducation physique et sportive 
4
Aide aux élèves et accompagnement de leur travail personnel : 2 heures par division.
Heures de vie de la classe : 10 heures annuelles.
() : Les horaires entre parenthèses sont dispensés en groupes à effectifs allégés.
En plus des enseignements obligatoires, chaque élève peut participer aux diverses activités éducatives facultatives proposées par l'établissement.
.
Cette dotation en heures d'enseignement est distincte de l'horaire-élève. En tout état de cause, celui-ci ne doit pas être inférieur à vingt-trois heures et ne doit pas, sauf dérogation accordée au vu du projet de l'établissement par              le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, être supérieur à vingt-quatre heures. 
Au-delà de cet horaire d'enseignement, afin d'apporter une aide pédagogique aux élèves, deux heures au moins d'études dirigées ou encadrées sont organisées dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   Les commandants de base aérienne ;
   Les commandants d'unité et les chefs de service pour les personnels relevant de leur autorité ;
   Les agents disposant d'un poste téléphonique pour les communications passées à partir dudit poste ;
   Les agents habilités.
   Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés si les communications téléphoniques sont considérées comme passées à titre privé.
   Toutefois, quand il est demandé à un agent le remboursement du coût d'une communication téléphonique regardée comme passée à titre privé, cet agent peut, sur sa demande expresse, avoir communication du numéro de téléphone complet du correspondant appelé lorsqu'il n'est pas destinataire d'un relevé personnalisé détaillé communiqué sous enveloppe fermée des communications dont le remboursement lui est demandé.
Le commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications (C.A.S.S.I.C.) met en place dans les organismes relevant de l'armée de l'air, ou dans les organismes du ministère de la défense qu'il soutient, des autocommutateurs téléphoniques avec des finalités à l'usage de ces organismes et, éventuellement, à des fins privées pour la satisfaction personnelle des besoins des personnes. A l'aide de ces autocommutateurs, il est créé des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
   La gestion des annuaires téléphoniques de l'organisme (gestion, édition et diffusion de listes nominatives partielles ou complètes des utilisateurs des postes téléphoniques connectés à l'autocommutateur) ;
   La gestion d'une messagerie interne à l'organisme ;
   La maîtrise des dépenses téléphoniques de l'organisme, comprenant l'établissement et l'édition des relevés des communications téléphoniques, y compris poste par poste, le calcul du coût des communications téléphoniques, y compris poste par poste, l'établissement de statistiques ;
   Le remboursement du coût des communications téléphoniques à caractère personnel des personnels de l'organisme (établissement de documents collectifs ou individuels destinés au recouvrement des sommes correspondantes et, en cas de contestation, établissement des documents indiquant les caractéristiques de la ou des communications dont le remboursement du coût est réclamé).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
   L'identité de l'utilisateur du poste (nom, prénom, numéro de poste) ;
   La situation professionnelle (fonctions, service, adresse professionnelle) ;
   La communication téléphonique (numéro de téléphone appelé, nature de l'appel suivant les catégories de taxation, durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois à compter de l'enregistrement du numéro appelé.
Ces mêmes locaux doivent comporter :
   a) Des vestiaires en nombre suffisant permettant au personnel de changer de vêtement dès lors qu'il peut être une source de contamination pour les denrées alimentaires ;
   b) Un nombre suffisant de lave-mains, judicieusement situés et signalés, et de cabinets d'aisances équipés de cuvettes et d'une chasse d'eau et raccordés à un système d'évacuation efficace. Ces cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec des locaux utilisés pour le conditionnement et la détention des denrées alimentaires.
   Les lave-mains sont alimentés en eau courante à température adéquate. Quand ils sont situés au sortir des cabinets d'aisances et dans les zones où les manipulations de la part du personnel peuvent être une source de contamination des denrées alimentaires, ils sont équipés de dispositifs adéquats pour le lavage et le séchage hygiéniques des mains permettant d'éviter la recontamination après lavage.
   Ces équipements doivent être maintenus en permanence en état de fonctionnement et de propreté.
   Les installations sanitaires doivent être équipées d'une ventilation adéquate.
1. Les locaux mentionnés au présent titre doivent être propres et en bon état d'entretien. Ils ne doivent pas entraîner, par les activités qui s'y exercent, un risque de contamination des denrées alimentaires.
   2. Par leur conception, leur agencement, leur construction et leurs dimensions, ces locaux doivent offrir des conditions permettant de maîtriser les risques existant lors de l'entreposage, notamment :
   a) Permettre la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène, et notamment la prévention de la contamination croisée, entre et durant les opérations, par les produits qui y sont entreposés, les équipements, les matériaux, l'eau, l'aération, le personnel et les sources de contamination extérieures, tels les insectes et autres animaux ;
   b) Pouvoir être nettoyés et, lorsque la maîtrise des contaminations le justifie, être désinfectés de manière efficace ;
   c) Permettre de prévenir le contact avec des substances toxiques, le déversement de matières contaminantes dans les denrées alimentaires, y compris du fait des plafonds, faux plafonds et autres équipements situés en hauteur ;
   d) Etre aérés et ventilés afin de permettre une ambiance assurant la maîtrise des phénomènes de condensation ou d'éviter la persistance des mauvaises odeurs. Les systèmes de ventilation ne doivent pas être une source de contamination des denrées alimentaires. Ils doivent être conçus de manière à permettre d'accéder aisément aux filtres et aux autres pièces devant être nettoyées ou remplacées ;
   e) Etre convenablement éclairés ;
   f) Etre pourvus de moyens d'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de lavage conçus de manière à éviter tout risque de contamination des denrées alimentaires et permettre une évacuation rapide vers un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation.
   3. Dans ces locaux :
   a) Des méthodes adéquates doivent être utilisées pour lutter contre les insectes et les ravageurs ;
   b) Les zones de stockage des déchets et des matières non comestibles doivent être séparées des zones de manutention et de manipulation des denrées alimentaires. Il en est de même, le cas échéant, pour les locaux d'habitation.
Sans préjudice des dispositions du décret du 12 février 1973 susvisé, tous les matériels et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact doivent être maintenus en permanence propres et :
   a) Construits et entretenus de manière à éviter les risques de contamination des denrées alimentaires ;
   b) A l'exception des conteneurs et emballages perdus, construits et entretenus de manière à permettre un nettoyage efficace et, lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la contamination des denrées alimentaires, une désinfection adéquate ;
   c) Installés de manière à permettre le nettoyage de la zone environnante.
   A l'exclusion de ceux situés dans les zones de nettoyage des matières premières agricoles brutes qui doivent toutefois être nettoyés périodiquement, ces matériels et équipements doivent être maintenus en permanence propres.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements d'entreposage des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion des denrées animales ou d'origine animale mentionnées aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, mentionnés à l'article 1er du décret du 26 avril 1991 susvisé. Les dispositions s'appliquent notamment aux denrées alimentaires réfrigérées, congelées ou surgelées.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les locaux d'entreposage intégrés aux établissements de remise directe des aliments au consommateur mentionnés à l'arrêté du 9 mai 1995 et ceux mentionnés dans l'arrêté du 28 mai 1997 susvisés.
1. Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er doivent procéder à des contrôles réguliers afin de s'assurer, pour ce qui concerne leurs activités, du respect des dispositions du décret du 26 avril 1991 susvisé et du présent arrêté.
   Pour établir la nature et la périodicité de ces contrôles, ils doivent identifier tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la sécurité des produits mentionnés à l'article 1er et veiller à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise, dit système HACCP, en particulier :
   - analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels aux différentes étapes du processus ;
   - mettre en évidence les points de ces étapes où des risques alimentaires peuvent se présenter ;
   - identifier parmi les points qui ont été mis en évidence ceux qui sont déterminants pour la sécurité alimentaire, appelés points critiques ;
   - définir et mettre en oeuvre les moyens de les maîtriser et des procédures de suivi efficaces ;
   - revoir périodiquement, et notamment en cas de modification aux étapes de l'entreposage, les procédures établies ci-dessus.
   Les responsables de ces établissements doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des vérifications définies selon les principes mentionnés à l'alinéa précédent. Il en est ainsi de la vérification des températures mentionnées à l'article 10 ci-dessus et des enregistrements de la température de l'air prévus à l'article 17.
   2. Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er prennent les dispositions nécessaires afin que soient connues la provenance et la destination immédiate des produits entreposés.
1. Toutes les denrées alimentaires susceptibles de s'altérer doivent être entreposées dans des conditions, notamment de température et d'hygrométrie, limitant leur altération et plus particulièrement le développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé.
   2. Les conditions de conservation mentionnées dans l'étiquetage des denrées alimentaires, conformément aux dispositions des articles R. 112-9, R. 112-22, R. 112-23 et R. 112-24 du code de la consommation, doivent être respectées durant toute la durée d'entreposage des produits.
   Sans préjudice des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 10, la température en tous points des denrées mentionnées ci-après ne doit pas être supérieure à :
   + 4 °C, pour les végétaux crus et préparations de végétaux crus prêts à l'emploi à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé ;
   - 12 °C, pour les produits congelés ;
   - 18 °C, pour les produits surgelés, conformément au décret du 9 septembre 1964 susvisé, les glaces et les sorbets.
   Pour autant que la sécurité alimentaire soit assurée et dans les limites définies par une analyse des risques selon les produits conformément aux dispositions de l'article 12, il est admis de soustraire les produits aux températures de conservation ci-dessus lorsque cela s'avère nécessaire, pour de brèves périodes, lors du chargement-déchargement des produits aux interfaces entre le transport et le stockage. Pour les aliments surgelés ainsi que pour les glaces et sorbets, la montée en température durant ces périodes ne doit pas excéder 3 °C à la surface des produits.
Les conditions de manutention et d'entreposage des denrées alimentaires doivent éviter toute détérioration et toute contamination susceptibles de les rendre impropres à la consommation humaine ou dangereuses pour la santé.
   En particulier, toutes précautions sont prises pour éviter la contamination par des corps étrangers. La présence d'animaux familiers dans les locaux où s'exercent ces activités est interdite. De même, l'entreposage des denrées à même le sol, même emballées, est interdit sauf dans les lieux de stockage de matières agricoles brutes en vrac.
Les denrées alimentaires dont les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er savent ou auraient pu facilement estimer, en tant que professionnels et sur la base des éléments d'information en leur possession, qu'elles sont contaminées par des parasites, des micro-organismes pathogènes, par des substances toxiques ou qu'elles contiennent des corps étrangers, de manière telle qu'elles resteraient impropres à la consommation même après un tri, doivent être dûment identifiées et ne peuvent être entreposées que dans une zone spécifique.
La collecte des déchets et leur entreposage jusqu'à l'évacuation du site doivent être organisés de manière systématique, rationnelle et efficace.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les installations et matériels réservés aux déchets doivent être conçus, utilisés et entretenus de manière à :
   - permettre le maintien de bonnes conditions d'hygiène et de propreté ;
   - éviter les risques de report de contamination sur les denrées alimentaires ;
   - éviter la contamination de l'eau potable mise en oeuvre ;
   - supprimer tout attrait pour les ravageurs.
Sans préjudice des dispositions relatives au personnel prescrites par le décret du 26 avril 1991 susvisé, les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er ou leur délégataire doivent s'assurer que les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent d'une formation renouvelée en matière d'hygiène des aliments adaptée à leur activité professionnelle.
Sans préjudice des dispositions du décret du 26 avril 1991 susvisé, notamment son article 10 :
   1. L'alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être suffisante, en particulier pour son utilisation dans le cadre de la prévention de la contamination des denrées alimentaires ;
   2. Lorsque la glace est nécessaire, elle doit être fabriquée, manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination ;
   3. L'eau non potable, utilisée pour la production de vapeur, la réfrigération, la lutte contre l'incendie et à d'autres fins semblables sans rapport avec les denrées alimentaires, doit circuler dans des conduites séparées, facilement identifiables et sans raccordement avec les systèmes d'eau destinée à la consommation humaine ou possibilité de reflux dans ces systèmes.
Les locaux d'entreposage d'aliments surgelés et congelés ainsi que de glaces et sorbets d'une capacité de plus de 10 mètres cubes doivent être équipés d'instruments appropriés d'enregistrement automatique de la température, destinés à mesurer fréquemment, et à intervalle régulier, la température de l'air à laquelle sont soumis ces produits.
Dans ces locaux, des dispositifs adéquats pour le nettoyage des outils et équipements de travail et, si la maîtrise des risques sanitaires l'exige, leur désinfection doivent être prévus. Ces dispositifs doivent être fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion, être faciles à nettoyer et disposer d'une alimentation adéquate en eau chaude et froide.
   Des dispositifs pour le nettoyage des matières premières doivent être prévus si nécessaire pour la maîtrise des contaminations. Tout évier ou dispositif semblable de lavage des aliments doit disposer d'une alimentation en eau potable, à la température adéquate.
   Ces dispositifs doivent être nettoyés régulièrement. Ils doivent être distincts de ceux servant au lavage des mains.
Les opérations de déconditionnement et de reconditionnement doivent être organisées de telle façon qu'elles ne constituent pas un risque de contamination des denrées alimentaires.
   De plus, conformément aux dispositions de l'article 11, alinéa 2, ci-dessus, et sans préjudice des dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires prescrites par les articles R. 112-9, R. 112-22, R. 112-23 et R. 112-24 du code de la consommation, un système doit être mis en place afin d'assurer la relation entre le produit reconditionné et le produit d'origine.
Sans préjudice des dispositions générales du titre II du présent arrêté, dans les locaux mentionnés à l'article 13 ci-dessus :
   a) Les surfaces, telles que les revêtements de sol, les surfaces murales et les portes, doivent être construites ou revêtues avec des matériaux dont les caractéristiques physiques, en particulier d'imperméabilité, permettent, notamment en facilitant leur nettoyage et leur désinfection, de limiter les risques de contamination des aliments ;
   b) Les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues et entretenues de manière à ne pas constituer une source de contamination pour les denrées alimentaires. Celles qui peuvent donner sur l'environnement extérieur doivent, si nécessaire pour la maîtrise des contaminations, être équipées de protections contre les insectes qui doivent pouvoir être facilement enlevées pour le nettoyage. Si l'ouverture des fenêtres peut entraîner une contamination des aliments, les fenêtres doivent rester fermées.
Pour l'application du présent arrêté, les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er peuvent se référer à un guide de bonnes pratiques hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993. Lorsqu'un tel guide a été élaboré, les administrations compétentes prennent en considération son éventuelle application par les responsables des établissements concernés pour l'organisation et la fréquence du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés à compter du 1er septembre 1995 ainsi qu'il suit :

 RENTRÉE UNIVERSITAIRE 1995

 Types de bourses

 Taux annuels (en francs)

 Bourses sur critères sociaux :
   1er échelon
 7 020 
   2e échelon

 10 530 
   3e échelon

 13 572 
   4e échelon

 16 524 
   5e échelon

 18 936 

 Bourses sur critères universitaires :
   Bourses de service public

 18 936 
   Bourses de diplôme d'études approfondies (D.E.A.)

 20 718 
   Bourses de diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.)

 20 718 
   Bourses d'agrégation

 22 374
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
   Taux annuel : 3 870 F.
Art. 2.
   Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et au secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La population légale des communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 1 à 3 incluses) (non reproduit) annexé au présent décret, qui déterminent :
- la population totale (colonne 1) se décomposant en :
- population municipale (colonne 2) ;
- population comptée à part (colonne 3) ;
- la population comptée à part (colonne 3) se décomposant elle-même en :
- population des établissements (colonne 4) ;
- population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5) ;
- population ajoutée au titre des tribus (colonne 6).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
Les personnes qui veulent obtenir l'autorisation prévue à l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée adressent leur demande au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, accompagnée des pièces suivantes :
1° Les documents qui établissent l'état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;
2° La copie du diplôme français d'expertise comptable ou du diplôme étranger dont l'intéressé entend se prévaloir ; en cas de doute sur la validité de cette copie, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables peut demander la production de l'original de ce diplôme, par lettre motivée adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Les pièces produites doivent comporter, le cas échéant, une traduction en langue française par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque le dossier est complet, il est délivré un récépissé de la demande.
Toute personne qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doit adresser au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables une déclaration écrite accompagnée des documents suivants : 
 1° Un document qui établit la preuve de sa nationalité, de son état civil et de son domicile ; 
 2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre, qu'elle y exerce l'expertise comptable et qu'elle n'encourt à la date à laquelle cette attestation est délivrée aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 
 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 
 4° Lorsque l'expertise comptable n'est pas réglementée dans le pays d'origine du demandeur, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'expertise comptable pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ; 
 Le demandeur peut fournir cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt contre récépissé ou par voie électronique auprès du conseil supérieur.
Les dossiers constitués en application de l'article 1er ci-dessus sont transmis par le Conseil supérieur de l'ordre à une formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l'article 25 du décret du 12 mai 1981 susvisé, composée ainsi qu'il suit :
1° Le directeur chargé de l'enseignement supérieur président ou son représentant ;
2° Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
3° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ainsi que trois experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre ;
4° Trois membres choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les cinq enseignants qui sont membres de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Le Conseil supérieur de l'ordre accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.