Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un comité des centres nationaux de référence est placé sous la responsabilité du directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
Ce comité a pour mission :
- de proposer, pour cinq ans, au regard de la situation épidémiologique, la liste des agents infectieux nécessitant un centre national de référence ;
- d'élaborer les cahiers des charges spécifiques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
- d'analyser les projets et classer les candidatures dans le cadre d'un appel à candidatures ;
- d'évaluer les centres nationaux de référence annuellement et à l'issue des cinq années d'activité.
Au cours de la période quiquennale, le comité propose au directeur général de l'Institut de veille sanitaire la création de nouveaux centres nationaux de référence ou laboratoires associés pour répondre à des besoins sanitaires qui ne seraient pas couverts.
Le comité propose au directeur général de l'Institut de veille sanitaire la radiation d'un centre national de référence ou laboratoire associé qui ne remplirait pas ses missions. Dans tous les cas, le directeur général de l'Institut de veille sanitaire demande l'avis du comité sur une éventuelle radiation.
Le ministre chargé de la santé arrête pour cinq ans, sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire, la liste des centres nationaux de référence et de leurs éventuels laboratoires associés.
Pour répondre à un besoin sanitaire non satisfait, de nouveaux centres nationaux de référence et laboratoires associés peuvent être ajoutés à la liste mentionnée à l'alinéa précédent, au cours de la période quinquennale de validité de cette liste, dans les conditions de procédure prévues à l'article 5 du présent arrêté. Ils sont nommés pour la durée restant à courir jusqu'à l'échéance quiquennale fixée par cette liste.
Sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire, le centre national de référence ou le laboratoire associés à un centre national de référence qui ne remplit pas ses missions peut être radié de la liste par arrêté du ministre chargé de la santé. Après avis du comité des centres nationaux de référence prévu à l'article 5 du présent arrêté, le directeur général de l'Institut de veille sanitaire notifie au responsable du centre national de référence et, le cas échéant, du ou des laboratoires associés concernés, les faits de nature à motiver sa radiation. Le responsable du centre national de référence et, le cas échéant, du ou des laboratoires associés concernés dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai ou si les observations du responsable du centre national de référence et, le cas échéant, du ou des laboratoires associés concernés ne sont pas jugées satisfaisantes, le directeur général de l'Institut de veille sanitaire transmet au ministre chargé de la santé une proposition de radiation.
Le comité des centres nationaux de référence est composé de représentants de la direction générale de la santé et de l'Institut de veille sanitaire, d'experts en épidémiologie, microbiologie, infectiologie ou santé publique nommés en raison de leurs compétences.
La moitié au moins de ses membres n'appartient ni à la direction générale de la santé, ni à l'Institut de veille sanitaire.
Les membres du comité sont nommés pour cinq ans par le directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement 
8e échelon ................... 
966 
7e échelon ................... 
916 
6e échelon ................... 
864 
5e échelon ................... 
811 
4e échelon ................... 
759 
3e échelon ................... 
701 
2e échelon ................... 
641 
1er échelon .................. 
593 
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement 
11e échelon ................. 
801 
10e échelon ................. 
750 
9e échelon ................... 
710 
8e échelon ................... 
668 
7e échelon ................... 
621 
6e échelon ................... 
588 
5e échelon ................... 
540 
4e échelon ................... 
492 
3e échelon ................... 
458 
2e échelon ................... 
430 
1er échelon .................. 
379
L'Ecole polytechnique de l'université de Nice a notamment pour missions :
   - la formation initiale d'ingénieurs, y compris en alternance ou par apprentissage ;
   - la formation continue ;
   - la formation à la recherche, en participant aux formations doctorales ;
   - le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
   - la valorisation des résultats obtenus aux plans national et international ;
   - l'aide au développement économique et industriel.
   Elle contribue à la politique internationale de son université et au développement des sciences et technologies de l'information et de la communication, y compris appliquées à la formation.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est nommé par le ministre chargé de l'outre-mer.
   Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
   Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics membres du groupement.
   Il adresse chaque année au ministre chargé de l'outre-mer un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
   Le groupement peut recruter, pour une durée n'excédant pas la sienne, des personnels propres qui s'ajoutent au personnel mis à sa disposition ou détaché auprès de lui. Ces recrutements sont soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement.
   Les personnels propres du groupement n'acquièrent pas de droits particuliers à occuper des emplois dans les organismes et collectivités membres du groupement.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication, sous la forme d'un avis, au Journal officiel de la République française, de l'approbation de la convention constitutive.
   Cet avis, dont la publication est assurée par le ministre chargé de l'outre-mer, est accompagné d'extraits de la convention constitutive faisant mention :
   1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
   2° De l'identité de ses membres ;
   3° Du siège social ;
   4° De la durée de la convention ;
   5° Du mode de gestion ;
   6° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
   Cet avis et des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie à titre d'information par les soins du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
   Il en est de même des modifications et de la prorogation éventuelles de la convention constitutive ainsi que de la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est le trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public.
   Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. Dans ce cas, sauf dispositions particulières prévues dans la convention constitutive, l'agent comptable est alors nommé conformément aux dispositions précitées du décret du 29 décembre 1962.
L'attribution des réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, au titre de l'année scolaire et universitaire 2005-2006, est effectuée selon les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans la limite de la durée minimale fixée pour chaque échelon et dans les conditions suivantes :
   Les réductions sont proposées, pour chaque corps, par le président, directeur ou responsable d'établissement ou par le chef de service, au vu de la valeur professionnelle des agents.
   Ces réductions prennent effet au 1er septembre 2006.
   Pour les personnels de catégorie A et B, un sixième de l'effectif du corps considéré bénéficie, après avis de la commission administrative paritaire compétente, de six mois de réduction d'ancienneté.
   Pour les personnels de catégorie C, 50 % de l'effectif du corps considéré bénéficient, après avis de la commission administrative paritaire compétente, d'un mois et demi de réduction d'ancienneté.
   Les fonctionnaires stagiaires ou ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ne comptent pas dans cet effectif et ne peuvent bénéficier de ces réductions d'ancienneté.
L'attribution des réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005, est effectuée selon les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans la limite de la durée minimale fixée pour chaque échelon et dans les conditions suivantes :
   Les réductions sont proposées, pour chaque corps, par le président, directeur ou responsable d'établissement ou par le chef de service, au vu de la valeur professionnelle des agents.
   Pour les personnels de catégorie A et B, un tiers de l'effectif du corps considéré bénéficie, au 1er septembre 2005, après avis de la commission administrative paritaire compétente, de six mois de réduction d'ancienneté.
   Pour les personnels de catégorie C, 50 % de l'effectif de chaque corps bénéficient, au 1er septembre 2005, après avis de la commission administrative paritaire compétente, de trois mois de réduction d'ancienneté.
   Les fonctionnaires stagiaires et ceux ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ne comptent pas dans cet effectif et ne peuvent bénéficier de ces réductions d'ancienneté.
Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Il comprend en outre :
   1° Trois membres de droit :
   - le directeur des services judiciaires ;
   - le directeur des affaires civiles et du sceau ;
   - le directeur des affaires criminelles et des grâces.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les trois autres membres de droit du conseil désignent chacun un suppléant ;
   2° Seize membres désignés par le garde des sceaux :
   - un premier président de cour d'appel ;
   - un procureur général près une cour d'appel ;
   - un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   - un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
   - deux personnalités qualifiées dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique et social ;
   - dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation.
   Ces membres sont désignés pour une durée de cinq ans non renouvelable.
   Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire.
   Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   La convocation à une réunion du conseil est adressée à ses membres au moins quinze jours avant la date de cette réunion. L'ordre du jour figure dans la convocation.
   Le suppléant du garde des sceaux, ministre de la justice, préside en l'absence de celui-ci les séances du conseil.
   Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du conseil par ses membres en vue de chaque réunion de celui-ci.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants :
   1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ;
   2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ;
   3° La compétence et l'implantation des tribunaux de commerce.
   Le conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée " Mâconnais " est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention " Appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ". 
Toutefois, dans le cas de vente directe assurée par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, l'étiquetage individuel n'est pas obligatoire, seul un panonceau doit mentionner ces éléments. 
Le nom de " Mâconnais " suivi de la mention " Appellation d'origine contrôlée " doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce. 
L'étiquette collective ou le panonceau sont distribués par l'organisme agréé au sens de l'article D. 641-9 du code rural.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de la traçabilité des fromages, tous les opérateurs tiennent à jour des registres permettant l'enregistrement de leurs pratiques et/ou la comptabilité matière des produits. La nature et la présentation des informations devant figurer sur ces déclarations et ces registres sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
   Ces registres sont tenus à disposition des services de contrôle.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais" est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
   Toutefois, dans le cas de vente directe assurée par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, l'étiquetage individuel n'est pas obligatoire, seul un panonceau doit mentionner ces éléments.
   L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom "Mâconnais" est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais".
   Le nom de "Mâconnais" suivi de la mention "Appellation d'origine contrôlée" doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
   L'étiquette collective ou le panonceau sont distribués par l'organisme agréé au sens de l'article D. 641-9 du code rural.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend sur le territoire des communes suivantes :

 Département du Rhône (69)
      Canton de Monsols :
   Commune de Cenves.

 Département de Saône-et-Loire (71)
      Canton de La Chapelle-de-Guinchay :
   Communes de Chaintré, Chânes, Chasselas, Crêches-sur-Saône, Leynes, Saint-Vérand.
   Canton de Cluny :
   Communes de Berzé-le-Châtel, Château, Cluny, Blanot, Bray, Cortambert, Donzy-le-Pertuis, Donzy-le-National, Flagy, Jalogny, La Vineuse, Lournand, Massilly, Massy, Mazille, Salornay-sur-Guye, Sainte-Cécile, Saint-Vincent-des-Prés, Vitry-lès-Cluny.
   Canton de Lugny :
   Communes d'Azé, Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Fleurville, Grevilly, Lugny, Montbellet, Péronne, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Maurice-de-Satonnay, La Salle, Viré.
   Canton de Mâcon :
   Communes de Berzé-la-Ville, Bussières, Charnay-lès-Mâcon, Charbonnières, Chevagny-les-Chevrières, Davayé, Fuissé, Hurigny, Igé, Laizé, Mâcon, Milly-Lamartine, Prissé, La Roche-Vineuse, Saint-Martin-Belle-Roche, Senozan, Sologny, Solutré-Pouilly, Varennes-lès-Mâcon, Vergisson, Verzé, Vinzelles.
   Canton de Matour :
   Communes de Brandon, Montagny-sur-Grosne.
   Canton de Saint-Gengoux-le-National :
   Communes d'Ameugny, Bissy-sous-Uxelles, Chapaize, Chissey-lès-Mâcon, Cormatin, Cortevaix, Malay, Taizé.
   Canton de Sennecey-le-Grand :
   Communes de Boyer, Bresse-sur-Grosne, Champagny-sous-Uxelles, Etrigny, Jugy, Laives, Mancey, Montceaux-Ragny, Nanton, Sennecey-le-Grand, Vers.
   Canton de Tournus :
   Communes de La Chapelle-sous-Brancion, Farges-lès-Mâcon, Lacrost, Martailly-lès-Brancion, Ozenay, Plottes, Préty, Royer, Tournus, Uchizy, Le Villars.
   Canton de Tramayes :
   Communes de Clermain, Bourgvilain, Pierreclos, Saint-Point, Serrières, Tramayes.
Le lait utilisé provient uniquement de troupeaux composés de chèvres alpines et/ou poitevines et/ou de chèvres issues du croisement de ces deux races. Toutefois, pour les troupeaux comprenant des chèvres de races autres qu'alpine et poitevine ou issues du croisement de ces deux races à la date de parution du présent décret, les exploitations concernées pourront produire du lait destiné à la fabrication de "Mâconnais" jusqu'au 1er janvier 2015 sous réserve du respect d'un échéancier individuel de mise en conformité. Celui-ci sera fixé par les services de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission "agrément des conditions de production".
   Le désaisonnement est autorisé.
   Dans le cas de groupage de chaleurs par traitement hormonal, le nombre de chèvres sur lesquelles cette technique est pratiquée ne peut dépasser 50 % de l'effectif du troupeau des chèvres.
L'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais" est réservée uniquement aux fromages fabriqués à partir de lait de chèvre cru répondant aux conditions du présent décret.
   Il s'agit d'un fromage obtenu à partir d'un caillé de type lactique, de forme tronconique, à pâte blanche, ferme et lisse. Il est recouvert principalement de géotrichum. Des taches, principalement de pénicillium, bleues peuvent apparaître en cours d'affinage.
   Son poids à l'issue du délai minimal d'affinage prévu à l'article 7 du présent décret est compris entre 50 et 65 grammes.
   Son poids à un stade prolongé d'affinage ne peut être inférieur à 30 grammes.
   Le "Mâconnais" contient au minimum 45 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage et 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
L'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais" est réservée uniquement aux fromages fabriqués à partir de lait de chèvre cru répondant aux conditions du présent décret.
   Il s'agit d'un fromage obtenu à partir d'un caillé de type lactique, de forme tronconique, à pâte blanche, ferme et lisse. Il est recouvert principalement de géotrichum. Des taches, principalement de pénicillium, bleues peuvent apparaître en cours d'affinage.
   Son poids à l'issue du délai minimal d'affinage prévu à l'article 7 du présent décret est compris entre 50 et 65 grammes.
   Son poids à un stade prolongé d'affinage ne peut être inférieur à 30 grammes.
   Le "Mâconnais" contient au minimum 45 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage et 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
La production moyenne du troupeau est limitée à 850 kg de lait par chèvre par an.
   La transformation du lait à la ferme est quotidienne en respectant une température de prématuration optimale de 12 °C, le lait de la traite reportée ne pouvant en aucun cas être refroidi à une température inférieure à 8 °C pour cette prématuration.
   En fabrication laitière, la collecte de lait est possible à 4 traites, collectées sur 48 heures maximum.
   Le lait contient une matière sèche utile comprise entre 54 g/l et 80 g/l. Le taux butyreux est supérieur au taux protéique.
On entend par chèvre au sens du présent décret toute chèvre ayant mis bas au moins une fois.
   Le chargement ne peut excéder 10 chèvres par hectare de surface fourragère réservée aux caprins dans la limite d'un chargement global de l'exploitation inférieur ou égal à 1,5 UGB par hectare. Il est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret la définition des surfaces fourragères et le calcul des UGB ainsi que les conditions d'entretien des surfaces.
   L'alimentation du troupeau est basée sur un système herbager avec des fourrages issus exclusivement de l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
   Toutes formes de fourrages fermentés sont interdites dans l'alimentation du troupeau caprin. Par ailleurs, dans le cas d'exploitations utilisant des fourrages fermentés sur d'autres ateliers que l'atelier caprin, les conditions de contrôle sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
   La durée annuelle du pâturage et/ou de l'affouragement en vert est au minimum de 120 jours, consécutifs ou non. En période de pâturage ou d'affouragement en vert, la part de l'herbe fraîche pâturée et/ou distribuée à l'auge représente au minimum un tiers de la ration quotidienne par chèvre, avec un apport en foin ne pouvant excéder 1,2 kg de matière brute et un apport en aliments complémentaires ne pouvant excéder 1 kg en matière brute.
   La quantité annuelle d'aliments complémentaires ne peut excéder 350 kg de matière brute par chèvre.
   Seuls sont autorisés dans l'alimentation des animaux les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
   L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d'origine contrôlée "Mâconnais". Cette interdiction d'implantation s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.
   Les pratiques de conduite du troupeau, notamment l'utilisation de l'aire paillée et de l'aire d'exercice, la liste des aliments interdits et la composition des aliments complémentaires répondent aux conditions fixées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
   Dans des circonstances exceptionnelles dues notamment à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission "agrément des conditions de production", afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.
Le lait utilisé provient uniquement de troupeaux composés de chèvres alpines et/ou poitevines et/ou de chèvres issues du croisement de ces deux races. Toutefois, pour les troupeaux comprenant des chèvres de races autres qu'alpine et poitevine ou issues du croisement de ces deux races à la date de parution du présent décret, les exploitations concernées pourront produire du lait destiné à la fabrication de "Mâconnais" jusqu'au 1er janvier 2015 sous réserve du respect d'un échéancier individuel de mise en conformité. Celui-ci sera fixé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission "agrément des conditions de production".
   Le désaisonnement est autorisé.
   Dans le cas de groupage de chaleurs par traitement hormonal, le nombre de chèvres sur lesquelles cette technique est pratiquée ne peut dépasser 50 % de l'effectif du troupeau des chèvres.
On entend par chèvre au sens du présent décret toute chèvre ayant mis bas au moins une fois.
   Le chargement ne peut excéder 10 chèvres par hectare de surface fourragère réservée aux caprins dans la limite d'un chargement global de l'exploitation inférieur ou égal à 1,5 UGB par hectare. Il est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret la définition des surfaces fourragères et le calcul des UGB ainsi que les conditions d'entretien des surfaces.
   L'alimentation du troupeau est basée sur un système herbager avec des fourrages issus exclusivement de l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
   Toutes formes de fourrages fermentés sont interdites dans l'alimentation du troupeau caprin. Par ailleurs, dans le cas d'exploitations utilisant des fourrages fermentés sur d'autres ateliers que l'atelier caprin, les conditions de contrôle sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
   La durée annuelle du pâturage et/ou de l'affouragement en vert est au minimum de 120 jours, consécutifs ou non. En période de pâturage ou d'affouragement en vert, la part de l'herbe fraîche pâturée et/ou distribuée à l'auge représente au minimum un tiers de la ration quotidienne par chèvre, avec un apport en foin ne pouvant excéder 1,2 kg de matière brute et un apport en aliments complémentaires ne pouvant excéder 1 kg en matière brute.
   La quantité annuelle d'aliments complémentaires ne peut excéder 350 kg de matière brute par chèvre.
   Seuls sont autorisés dans l'alimentation des animaux les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
   L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d'origine contrôlée "Mâconnais". Cette interdiction d'implantation s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.
   Les pratiques de conduite du troupeau, notamment l'utilisation de l'aire paillée et de l'aire d'exercice, la liste des aliments interdits et la composition des aliments complémentaires répondent aux conditions fixées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
   Dans des circonstances exceptionnelles dues notamment à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission "agrément des conditions de production", afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.
L'affinage s'effectue en trois phases successives selon les modalités suivantes :
   - le ressuyage : pendant 24 heures au minimum, à température de la salle de fabrication ;
   - le séchage : pendant 24 heures au minimum, entre 10 °C et 15 °C et 65 à 75 % d'hygrométrie ;
   - l'affinage proprement dit : entre 8 °C et 12 °C et 85 à 90 % d'hygrométrie.
   La durée totale d'affinage doit être au minimum de 10 jours après démoulage.
   L'affinage peut avoir lieu dans des caves naturelles et sur des supports en bois.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Pour les ateliers situés sur une zone bénéficiant de plusieurs appellations d'origine contrôlées, la multifabrication est autorisée sous réserve de systèmes de collecte différenciés et de circuits séparés dans l'atelier. A défaut, une journée de fabrication est attribuée à chaque fromage.
   Tout traitement physique ou chimique du lait mis en oeuvre est interdit à l'exception d'une filtration destinée à éliminer les impuretés macroscopiques et d'un réchauffage du lait jusqu'à 25 °C maximum pour l'emprésurage.
   Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont la présure, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures et le sel.
   L'ensemencement en bactéries lactiques doit se faire à partir de lactosérum. Toutefois, pour remédier à des problèmes de fabrication temporaire, l'ensemencement peut être réalisé avec des ferments du commerce répertoriés par une "banque de ferments lactiques" constituée sous la responsabilité du syndicat.
   Pour les fabrications fermières, l'emprésurage s'effectue 18 heures maximum après la traite la plus ancienne.
   Pour les fabrications laitières, l'emprésurage s'effectue 6 heures maximum après la collecte du dernier producteur et 10 heures maximum après la collecte du premier producteur.
   Dans les deux cas, l'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 18°C et 25 °C à une dose équivalente de 10 à 30 ml de présure à 250 mg/l de chymosine pour 100 litres de lait. La concentration maximum de la présure est de 250 mg/l de chymosine.
   Le lactosérum présente en fin de caillage une acidité comprise entre 55 °D et 65 °D, soit un pH de 4,2 à 4,5.
   Le temps de caillage est de 18 à 24 heures après emprésurage. Le caillé obtenu avant moulage a une texture franche, ferme et homogène.
   Le tranchage et le préégouttage sont interdits. Le moulage est réalisé manuellement, avec utilisation ou non d'un répartiteur.
   Les types de louche, de pelle et de répartiteur sont définis dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
   Les moules utilisés sont des moules mâconnais aux dimensions suivantes : diamètre intérieur haut de 66 mm, diamètre intérieur bas de 47 mm, hauteur extérieure de 78 mm.
   Les fromages sont égouttés au moins 24 heures entre 18 °C et 22 °C avant démoulage, sans retournement. Cet égouttage peut avoir lieu sur des supports en bois.
   Le poids des fromages au démoulage est compris entre 80 et 100 grammes.
   Le salage est effectué au sel sec suivant les conditions définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret. Le salage varie de 1,5 à 3 % de la matière brute.
   La fabrication peut avoir lieu toute l'année. Toute technique de report de lait, de caillé et de fromages est totalement interdite à l'exception des dispositions prévues à l'article 5 du présent décret.
   Les affineurs doivent collecter les fromages dans les 48 heures après le démoulage.
Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation, une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.
   L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées par l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus à l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation. Elle est informée du mode de communication choisi.
L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de communication choisi. Le projet personnalisé de scolarisation précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés. Il fait l'objet des transmissions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.
   Le mode de communication choisi s'impose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées instituée par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L. 146-9 du même code.
Les établissements ou services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui soit assurent en leur sein la scolarisation des jeunes sourds, soit contribuent à leur projet personnalisé de scolarisation lorsqu'ils sont scolarisés dans des écoles ou des établissements scolaires, ainsi que les établissements dont la création ou l'extension sont envisagées, élaborent un document annexé au projet d'établissement ou de service relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés aux jeunes sourds.
   Ces conditions doivent figurer dans l'état descriptif des caractéristiques du projet de création ou d'extension de l'établissement mentionné au 2° de l'article R. 313-3 du même code.
   Le document mentionné à l'alinéa premier précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.
Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du code de l'éducation qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers.
   Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du code de l'éducation.
   Il est soumis pour approbation aux autorités académiques compétentes, annexé au projet d'école ou au projet d'établissement et transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.
Le service des ressources humaines élabore, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle des deux ministères . Il assure les relations avec les organisations syndicales ministérielles. Il représente les deux ministères dans les instances interministérielles traitant des questions relatives à son champ de compétence. 
Le service comprend :
-un délégué à l'encadrement supérieur qui élabore les orientations de la politique de l'encadrement supérieur des deux ministères  et assure le suivi personnalisé des administrateurs civils et des cadres dirigeants en fonction dans les services centraux des deux ministères  ;
 ― un délégué à  la diversité et à l'égalité professionnelle qui élabore les politiques  ministérielles dans ces domaines ; il coordonne les travaux des directions et  met en œuvre directement, le cas échéant, certains aspects de ces politiques  ; 
-un délégué à la formation qui élabore les politiques ministérielles  de formation et de recrutement ; dans ces domaines, il suscite et, le cas échéant, conduit des projets d'intérêt commun ;
-un département qui élabore les principes généraux de gestion et de rémunération des personnels ; à ce titre, il coordonne notamment la conception des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des deux ministères  ; le département coordonne les travaux ministériels relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
En liaison avec les directions et services, le service des systèmes d'information veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information. Il représente les deux ministères au sein des instances interministérielles dans les domaines relevant de son champ de compétence ; à ce titre, il assure notamment les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
Le service :
- développe la mutualisation de l'expertise et des bonnes pratiques entre les directions et les services ;
- suscite et, le cas échéant, conduit des projets structurants de convergence sur des domaines transversaux des systèmes d'information des deux ministères ;
- coordonne la politique de sécurité des deux ministères relative aux téléprocédures et, en tant que de besoin, les travaux conduits par les deux ministères dans le cadre du développement de l'économie numérique ;
- coordonne les travaux sur l'évolution des métiers informatiques.
Le service de la modernisation anime et pilote, en concertation avec les directions et services, les actions concourant à la modernisation des deux ministères. Il participe aux travaux interministériels dans les domaines relevant de son champ de compétence. 
Le service comprend :
-une mission qui conduit les travaux relatifs aux stratégies ministérielles de modernisation ; elle assure à ce titre le suivi des travaux de la révision générale des politiques publiques ;
-une mission qui coordonne les travaux des responsables de programme et des directions en matière de mesure de la performance et de contrôle de gestion ; elle concourt à l'élaboration des contrats pluriannuels de performance et assure le suivi des résultats des directions ;
-une mission qui traite des questions relatives à l'organisation des directions et services ; à ce titre, elle coordonne l'élaboration des textes réglementaires en cette matière ; elle anime et coordonne les actions ministérielles en matière de qualité de service et de simplifications.
Le service des affaires budgétaires et immobilières est chargé de la synthèse budgétaire des deux ministères . En concertation avec les directeurs et chefs de service et les responsables de programme, il coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution des programmes budgétaires relevant des deux ministères. Il coordonne également l'élaboration et le suivi du programme d'audit ministériel. Il élabore les orientations stratégiques des deux ministères de politique immobilière. Il assure, dans son domaine de compétence, les relations avec le Parlement et la Cour des comptes. Il représente les deux ministères au sein des instances interministérielles. 
Le service comprend :
― une mission qui coordonne la politique immobilière des deux ministères, conduit les études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci,
ainsi que, directement placé auprès du chef du service, un chargé de mission qui coordonne et suit les audits ministériels ainsi que le contrôle interne des directions des deux ministères.
En liaison avec les directions et services, le service des systèmes d'information veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information. Il représente le ministère au sein des instances interministérielles dans les domaines relevant de son champ de compétence ; à ce titre, il assure notamment les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
   Le service :
   - développe la mutualisation de l'expertise et des bonnes pratiques entre les directions et les services ;
   - suscite et, le cas échéant, conduit des projets structurants de convergence sur des domaines transversaux des systèmes d'information du ministère ;
   - coordonne la politique de sécurité du ministère relative aux téléprocédures et, en tant que de besoin, les travaux conduits par le ministère dans le cadre du développement de l'économie numérique ;
   - coordonne les travaux sur l'évolution des métiers informatiques.
Le service des ressources humaines élabore, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle du ministère. Il assure les relations avec les organisations syndicales ministérielles. Il représente le ministère dans les instances interministérielles traitant des questions relatives à son champ de compétence.
   Le service comprend :
   - un délégué à l'encadrement supérieur qui élabore les orientations de la politique de l'encadrement supérieur du ministère et assure le suivi personnalisé des administrateurs civils et des cadres dirigeants en fonction dans les services centraux du ministère ;
   - un délégué à la formation qui élabore la politique ministérielle de formation et de recrutement ; dans ces domaines, il suscite et, le cas échéant, conduit des projets d'intérêt commun ;
   - un département qui élabore les principes généraux de gestion et de rémunération des personnels ; à ce titre, il coordonne notamment la conception des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents du ministère ; le département coordonne les travaux ministériels relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Le service des affaires budgétaires et immobilières est chargé de la synthèse budgétaire du ministère. En concertation avec les directeurs et chefs de service et les responsables de programme, il coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution des programmes budgétaires relevant du ministère. Il élabore les orientations stratégiques du ministère de politique immobilière. Il assure, dans son domaine de compétence, les relations avec le Parlement et la Cour des comptes. Il représente le ministère au sein des instances interministérielles.
   Le service comprend :
   - une mission qui conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour l'ensemble des programmes ministériels ;
   - une mission qui, pour les programmes ministériels, coordonne l'élaboration et suit l'exécution du plafond d'emplois autorisés et des dépenses de titre II de la loi de finances ;
   - une mission qui coordonne la politique immobilière du ministère, conduit les études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci.
Le service de la modernisation anime et pilote, en concertation avec les directions et services, les actions concourant à la modernisation du ministère. Il participe aux travaux interministériels dans les domaines relevant de son champ de compétence.
   Le service comprend :
   - une mission qui conduit les travaux relatifs à la stratégie ministérielle de modernisation ; elle assure à ce titre le suivi des audits de modernisation ;
   - une mission qui coordonne les travaux des responsables de programme et des directions en matière de mesure de la performance et de contrôle de gestion ; elle concourt à l'élaboration des contrats pluriannuels de performance et assure le suivi des résultats des directions ;
   - une mission qui traite des questions relatives à l'organisation des directions et services ; à ce titre, elle coordonne l'élaboration des textes réglementaires en cette matière ; elle anime et coordonne les actions ministérielles en matière de qualité de service et de simplifications.
A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. Sa demande est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement.
   Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce :
   1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ;
   2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ;
   3° Soit pour son maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public.
   La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
   En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier alinéa du présent article.
   En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
   Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
   Dans la limite de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.
   Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil.
   Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.
La Commission nationale d'orientation et d'intégration est ainsi composée :
   1° Un président nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ;
   2° Un vice-président nommé dans les mêmes conditions et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ;
   3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
   4° Deux représentants du ministre de la défense ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la défense ;
   5° L'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ou son représentant.
Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre de la défense est d'une durée de quatre ans renouvelable.
   En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission ou lorsque l'un d'eux cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
   La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du Premier ministre.