Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût.
   Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, ces vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 12,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
   2° Les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais supérieur" proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût.
   Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, ces vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 12,5 % sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
   3° Les vins blancs proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 161,5 grammes par litre de moût.
   Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, ces vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13 % sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998, des 22 et 23 mai 2003 et du 9 mars 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
   A titre transitoire, les parcelles identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa séance des 9 et 10 septembre 1999, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2013 incluse.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998 et des 22 et 23 mai 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
   A titre transitoire, les parcelles identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa séance des 9 et 10 septembre 1999, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2013 incluse.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors des séances des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998, des 22 et 23 mai 2003 et du 9 mars 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
   A titre transitoire, les parcelles identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de sa séance des 9 et 10 septembre 1999, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2013 incluse.
1° Pour les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais", le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 64 hectolitres par hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 69 hectolitres par hectare. Le rendement maximum de production visé à l'article R. 641-78 du code rural est fixé à 76 hectolitres par hectare.
   2° Pour les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais supérieur", le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 62 hectolitres par hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 67 hectolitres par hectare. Le rendement maximum de production visé à l'article R. 641-78 du code rural est fixé à 74 hectolitres par hectare.
   3° Pour les vins blancs, le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 72 hectolitres à l'hectare.
   4° Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" ou "Beaujolais supérieur" ne peut être revendiqué sur des parcelles qui n'ont pas été totalement récoltées.
1° Pour les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais", le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 64 hectolitres par hectare. Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 69 hectolitres par hectare. Le rendement maximum de production visé à l'article D. 641-78 du code rural est fixé à 76 hectolitres par hectare.
   2° Pour les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais supérieur", le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 62 hectolitres par hectare. Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 67 hectolitres par hectare. Le rendement maximum de production visé à l'article D. 641-78 du code rural est fixé à 74 hectolitres par hectare.
   3° Pour les vins blancs, le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 72 hectolitres à l'hectare.
   4° Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" ou "Beaujolais supérieur" ne peut être revendiqué sur des parcelles qui n'ont pas été totalement récoltées.
1° Les vins rouges et rosés proviennent du cépage gamay N. Toutefois, jusqu'à la récolte 2015, les vins issus de parcelles plantées en pinot noir N dans la limite maximale de 15 % de l'encépagement peuvent être utilisés en assemblage.
   L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
   L'usage d'incorporer en mélange dans les vignes destinées à produire les vins à appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur" un certain nombre de plants de chardonnay B, aligoté B, melon B, pinot noir N ou pinot gris G, et dont le pourcentage global peut s'élever à 15 % au plus, reste autorisé.
   2° Les vins blancs proviennent du cépage chardonnay B. Les vins blancs peuvent également, pour les vignes en place avant le 28 novembre 2004, provenir du cépage aligoté B jusqu'à la récolte 2024 incluse.
Le décret du 19 octobre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais", le décret du 12 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" et les dispositions relatives aux appellations d'origine contrôlée "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur" figurant dans l'arrêté du 17 septembre 1956 portant réglementation de la taille des vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée de la Bourgogne sont abrogés.
Aire géographique.
   Les pommes sont produites, triées et conditionnées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :

 Département de la Corrèze
   Allassac (19005), Arnac-Pompadour (19011), Beyssac (19024), Beyssenac (19025), Chabrignac (19035), Chameyrat (19038), Concèze (19059), Condat-sur-Ganaveix (19060), Donzenac (19072), Espartignac (19076), Estivaux (19078), Juillac (19094), Lagraulière (19100), Lascaux (19109), Lubersac (19121), Montgibaud (19144), Objat (19153), Orgnac-sur-Vézère (19154), Perpezac-le-Noir (19162), Sadroc (19178), Saint-Aulaire (19182), Saint-Bonnet-l'Enfantier (19188), Sainte-Féréole (19202), Saint-Germain-les-Vergnes (19207), Saint-Julien-le-Vendômois (19216), Saint-Martin-Sepert (19223), Saint-Pardoux-Corbier (19230), Saint-Pardoux-l'Ortigier (19234), Saint-Solve (19242), Saint-Sornin-Lavolps (19243), Saint-Ybard (19248), Salon-la-Tour (19250), Ségur-le-Château (19254), Seilhac (19255), Troche (19270), Uzerche (19276), Vigeois (19285), Vignols (19286), Voutezac (19288).

 Département de la Creuse
   Bénévent-l'Abbaye (23021), Chauchet (Le) (23058), Grand-Bourg (Le) (23095), Marsac (23124), Montboucher (23133), Nouzerolles (23147), Sardent (23168), Saint-Agnant-de-Versillat (23177), Sainte-Feyre (23193), Saint-Germain-Beaupré (23199), Saint-Julien-le-Châtel (23204), Saint-Pierre-Chérignat (23230).

 Département de la Dordogne
   Angoisse (24008), Anlhiac (24009), Clermont-d'Excideuil (24124), Dussac (24158), Excideuil (24164), Firbeix (24180), Genis (24196), Jumilhac-le-Grand (24218), Lanouaille (24227), Payzac (24320), Saint-Cyr-les-Champagnes (24397), Saint-Médard-d'Excideuil (24463), Saint-Mesmin (24464), Saint-Paul-la-Roche (24481), Saint-Pierre-de-Frugie (24486), Saint-Priest-les-Fougères (24489), Salagnac (24515), Sarlande (24519), Sarrazac (24522), Savignac-Ledrier (24526).

 Département de la Haute-Vienne
   Boisseuil (87019), Bussière-Galant (87027), Chalard (Le) (87031), Champnétery (87035), Château-Chervix (87039), Cognac-la-Forêt (87046), Coussac-Bonneval (87049), Geneytouse (La) (87070), Glandon (87071), Glanges (87072), Janailhac (87077), Ladignac-le-Long (87082), Linards (87086), Meyze (La) (87096), Nieul (87107), Oradour-sur-Vayres (87111), Pensol (87115), Roche-l'Abeille (La) (87127), Roziers-Saint-Georges (87130), Sainte-Anne-Saint-Priest (87134), Saint-Hilaire-la-Treille (87149), Saint-Jean-Ligoure (87151), Saint-Laurent-les-Eglises (87157), Saint-Léonard-de-Noblat (87161), Saint-Mathieu (87168), Saint-Méard (87170), Saint-Paul-d'Eyjeaux (87174), Saint-Yrieix-la-Perche (87187), Vicq-sur-Breuilh (87203).
Identification parcellaire.
   A l'intérieur des vergers, les pommes sont cultivées dans des unités homogènes de production (UHP), situées dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
   Au sens du présent décret on entend par UHP tout ou partie d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës, plantées d'arbres issus d'un même mutant, plantés la même année à une mêmé densité, exploités par un même producteur et conduits selon le même code.
   L'identification des UHP est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national en sa séance du 25 mars 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
   Tout producteur désirant faire identifier une UHP en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) avant le 1er septembre qui précède l'année de la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
   La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification de l'UHP tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Toute UHP pour laquelle l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des UHP identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   Les listes des critères et des UHP identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
   Pour la première campagne suivant la parution du présent décret, la demande d'identification des UHP peut être souscrite auprès des services de l'INAO au plus tard dans les 30 jours qui suivent la publication du décret.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" les pommes à l'état frais qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
   Les pommes sont caractérisées par leur forme allongée, une chair blanche et ferme, une texture croquante, juteuse et non farineuse et un bon équilibre sucre/acide.
   La cuvette de l'oeil est large et profonde.
   Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine les pommes appartenant aux catégories commerciales Extra et 1 telles que définies par le règlement (CE) du 15 janvier 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux pommes ainsi que les pommes qui relèvent de la catégorie commerciale 2 uniquement du fait de leur degré de roussissement.
   Les pommes doivent avoir un calibre supérieur ou égal à 65 mm.
   Les pommes sont de coloration 2 (C3 et C4), 3 (C5 et C6), 4 (C7 et C8) en référence au code couleur officiel de la golden édité par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
   Les pommes peuvent présenter une face rosée.
   Les pommes doivent présenter un indice réfractométrique supérieur ou égal à 12,5 % Brix, une fermeté supérieure ou égale à 5 kg/cm2 et une acidité supérieure ou égale à 3,7 g/l d'acide malique.
   Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, ci-après le comité national, précise les modalités d'application du présent décret.
Identification et étiquetage.
   L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte :
   - le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
   - le mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
   La mention "appellation d'origine contrôlée" doit être immédiatement située au-dessus ou au-dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée sans aucune mention intercalaire.
   Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'un emballeur ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots "Appellation" et "Contrôlée".
   Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" et la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
Techniques culturales.
   Les vergers sont conduits dans les conditions suivantes :
   Densité de plantation :
   La densité de plantation est comprise entre 1000 et 30000 arbres par hectare, hors variétés pollinisatrices florifères.
   Taille :
   Les pommiers sont taillés tous les ans à partir de la troisième feuille dans les conditions définies dans le règlement technique d'application.
   Pratiques culturales :
   L'enherbement représente au moins 50 % de la surface inter-rangs.
   La désinfection chimique des terrains avant plantation est interdite.
   Irrigation :
   Seules la micro-irrigation ou l'irrigation localisée sont autorisées sous réserve de la mise en place d'un dispositif permettant le suivi des apports d'eau selon les modalités définies dans le règlement technique d'application.
   Les quantités apportées doivent être inférieures à l'évapotranspiration réelle diminuée des pluies efficaces en cumul sur la période d'irrigation.
   L'irrigation fertilisante est interdite.
   L'irrigation est interdite après le 31 août et au plus tard durant les quinze jours précédant la récolte.
   Traitement :
   L'emploi d'insecticides le mois précédant la récolte est interdit, à l'exception des moyens biologiques.
Rendement.
   Le rendement sur UHP ne doit pas excéder 58 tonnes de pommes par hectare. Le dépassement de ce rendement conduit à la perte du bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" pour la totalité de la récolte de l'UHP concernée.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" n'est accordé aux pommes issues d'arbres qu'à partir de la deuxième feuille.
Stockage, tri et conditionnement.
   Avant le 15 décembre qui suit la récolte, les pommes sont conservées au froid afin de préserver leurs caractéristiques liées à la fermeté, la texture et la jutosité.
   Les pommes conditionnées à compter du 15 décembre qui suit la récolte sont issues de chambres à atmosphère contrôlée. Les chambres doivent être étanches et dotées d'appareils d'enregistrement et de suivi de la température, du CO2 et de l'O2.
   Le conditionnement des pommes se fait dans des emballages propres à préserver les caractéristiques et la qualité du produit. Le conditionnement en vrac de plus de 20 kg ainsi qu'en sachet plastique ou papier est interdit.
   Les pommes ne peuvent plus être mises en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" après les dates fixées ci-après :
   1er juin pour les pommes de coloration 4 (C7 et C8) ;
   1er juillet pour les pommes de coloration 3 (C5 et C6) ;
   1er août pour les pommes de coloration 2 (C3 et C4).
Selon les disciplines, les sportifs visés à l'article L. 231-6 du code du sport sont soumis aux examens suivants :
   1° Un examen ophtalmologique annuel effectué par un spécialiste pour les disciplines suivantes :
   - sports mécaniques ;
   - sports aériens (sauf aéromodélisme) ;
   - disciplines alpines (ski alpin et acrobatique, snowboard) et ski-alpinisme ;
   - sports de combats (pieds-poings).
   2° Un examen ORL annuel effectué par un spécialiste pour les disciplines suivantes :
   - sports aériens (sauf aéromodélisme) ;
   - sports sous-marins.
   3° Un examen biologique, trois fois par an, comprenant :

 numération-formule sanguine, réticulocytes, ferritine pour les disciplines suivantes :
   - athlétisme (courses uniquement) ;
   - aviron ;
   - biathlon ;
   - course d'orientation ;
   - cyclisme ;
   - natation ;
   - pentathlon moderne ;
   - roller skating ;
   - ski de fond ;
   - triathlon.
Pour être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs prévues aux articles 2 et 11 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les sportifs doivent effectuer les examens suivants :
   1. Un examen médical réalisé, selon les recommandations de la Société française de médecine du sport et des autres sociétés savantes concernées, par un médecin diplômé en médecine du sport.
   2. Une recherche par bandelette urinaire de protéinurie, glycosurie, hématurie, nitrites.
   3. Un électrocardiogramme standardisé de repos avec compte rendu médical.
   4. Une échocardiographie transthoracique de repos avec compte rendu médical.
   5. Une épreuve d'effort d'intensité maximale (couplée, le cas échéant, à la mesure des échanges gazeux et à des épreuves fonctionnelles respiratoires) réalisée par un médecin, selon des modalités en accord avec les données scientifiques actuelles, en l'absence d'anomalie apparente à l'examen clinique cardio-vasculaire de repos et aux deux examens précédents. Cette épreuve d'effort vise à dépister d'éventuelles anomalies ou inadaptations survenant à l'effort, lesquelles imposeraient alors un avis spécialisé.
   Chez les sportifs licenciés ayant un handicap physique ou mental ne permettant pas la réalisation de cette épreuve d'effort dans des conditions habituelles, une adaptation méthodologique est à prévoir.
   6. Un examen dentaire certifié par un spécialiste.
   Les examens ci-dessus doivent être réalisés dans les trois mois qui précèdent l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs.
Pour être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs prévues aux articles 2 et 11 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les sportifs doivent effectuer les examens suivants :
   1. Un examen médical réalisé, selon les recommandations de la Société française de médecine du sport et des autres sociétés savantes concernées, par un médecin diplômé en médecine du sport.
   2. Une recherche par bandelette urinaire de protéinurie, glycosurie, hématurie, nitrites.
   3. Un électrocardiogramme standardisé de repos avec compte rendu médical.
   4. Une échocardiographie transthoracique de repos avec compte rendu médical.
   5. Une épreuve d'effort d'intensité maximale (couplée, le cas échéant, à la mesure des échanges gazeux et à des épreuves fonctionnelles respiratoires) réalisée par un médecin, selon des modalités en accord avec les données scientifiques actuelles, en l'absence d'anomalie apparente à l'examen clinique cardio-vasculaire de repos et aux deux examens précédents. Cette épreuve d'effort vise à dépister d'éventuelles anomalies ou inadaptations survenant à l'effort, lesquelles imposeraient alors un avis spécialisé.
   Chez les sportifs licenciés ayant un handicap physique ou mental ne permettant pas la réalisation de cette épreuve d'effort dans des conditions habituelles, une adaptation méthodologique est à prévoir.
   6. Un examen dentaire certifié par un spécialiste.
   7. Un examen par imagerie par résonance magnétique du rachis cervical, dans le but de dépister un canal cervical étroit, pour les disciplines suivantes :
   - football américain ;
   - plongeon de haut vol ;
   - rugby à XV (uniquement pour les postes de première ligne à partir de 16 ans) ;
   - rugby à XIII (uniquement pour les postes de première ligne).
   Une information des sportifs est à prévoir lors de l'examen médical quant au risque de développer ou d'aggraver (si préexistant) :
   - un canal cervical étroit lors de la pratique des disciplines citées au précédent alinéa ;
   - des pathologies du rachis lombaire, notamment une lyse isthmique avec ou sans spondylolisthésis lors de la pratique de certaines disciplines.
   Les examens ci-dessus doivent être réalisés dans les six mois qui précèdent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs.
Le contenu des examens permettant la surveillance médicale des sportifs visés à l'article L. 231-6 du code du sport comprend :
   1° Deux fois par an :
   a) Un examen médical réalisé par un médecin diplômé en médecine du sport comprenant :
   - un entretien ;
   - un examen physique ;
   - des mesures anthropométriques ;
   - un bilan diététique, des conseils nutritionnels, aidés si besoin par des avis spécialisés coordonnés par le médecin selon les règles de la profession ;
   - une recherche par bandelette urinaire de protéinurie, glycosurie, hématurie, nitrites.
   2° Une fois par an :
   a) Un examen dentaire certifié par un spécialiste ;
   b) Un examen électrocardiographique standardisé de repos avec compte rendu médical ;
   c) Un examen biologique pour les sportifs de plus de quinze ans, mais avec autorisation parentale pour les mineurs, comprenant :
   - numération-formule sanguine ;
   - réticulocytes ;
   - ferritine.
   3° Deux fois par an chez les sportifs mineurs et une fois par an chez les sportifs majeurs, un bilan psychologique est réalisé, lors d'un entretien spécifique, par un médecin ou par un psychologue sous responsabilité médicale.
   Ce bilan psychologique vise à :
   - détecter des difficultés psychopathologiques et des facteurs personnels et familiaux de vulnérabilité ou de protection ;
   - prévenir des difficultés liées à l'activité sportive intensive ;
   - orienter vers une prise en charge adaptée si besoin.
   3° Une fois tous les quatre ans, une épreuve d'effort maximale telle que précisée à l'article 1er.
   5° Les candidats à l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs qui ont bénéficié de l'échocardiographie alors qu'ils étaient âgés de moins de quinze ans doivent renouveler cet examen entre dix-huit et vingt ans.
Dans le but de prévenir les risques sanitaires liés à la pratique sportive intensive, notamment d'origine iatrogène ou liés à des conduites dopantes, d'autres examens complémentaires (notamment biologiques), définis dans le cadre des conventions d'objectifs signées avec le ministère des sports, peuvent être effectués par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 231-6 du code du sport.
Le contenu des examens permettant la surveillance médicale des sportifs visés à l'article L. 3621-2 du code de la santé publique comprend :
   1° Deux fois par an :
   a) Un examen médical réalisé par un médecin diplômé en médecine du sport comprenant :
   - un entretien ;
   - un examen physique ;
   - des mesures anthropométriques ;
   - un bilan diététique, des conseils nutritionnels et un bilan psychologique, aidés si besoin par des avis spécialisés coordonnés par le médecin selon les règles de la profession.
   b) Une recherche par bandelette urinaire de protéinurie, glycosurie, hématurie, nitrites.
   2° Une fois par an :
   a) Un examen dentaire certifié par un spécialiste ;
   b) Un examen électrocardiographique standardisé de repos avec compte rendu médical ;
   c) Un examen biologique pour les sportifs de plus de quinze ans, mais avec autorisation parentale pour les mineurs, comprenant :
   - numération-formule sanguine ;
   - réticulocytes ;
   - ferritine.
   3° Une fois tous les quatre ans, une épreuve d'effort maximale telle que précisée à l'article 1er.
   4° Les candidats à l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs qui ont bénéficié de l'échocardiographie alors qu'ils étaient âgés de moins de quinze ans doivent renouveler cet examen entre dix-huit et vingt ans.
Selon les disciplines, les sportifs visés à l'article L. 3621-2 du code de la santé publique sont soumis aux examens suivants :
   1° Un examen ophtalmologique annuel effectué par un spécialiste pour les disciplines suivantes :
   - sports mécaniques ;
   - sports aériens (sauf aéromodélisme) ;
   - disciplines alpines (ski alpin et acrobatique, snowboard) et ski-alpinisme ;
   - sports de combats (pieds-poings).
   2° Un examen ORL annuel effectué par un spécialiste pour les disciplines suivantes :
   - sports aériens (sauf aéromodélisme) ;
   - sports sous-marins.
   3° Un examen radiographique du rachis lombaire (face, profil, trois quarts) :
   a) Annuellement avant l'âge de quinze ans puis tous les deux ans pour les disciplines suivantes :
   - plongeon ;
   - gymnastique ;
   - patinage artistique.
   b) Avant l'âge de quinze ans, sans renouvellement en cas de résultats normaux :
   - rugby à XV (joueurs de 1re ligne).
   4° Un examen radiographique du rachis cervical (face, profil avec mesure de l'indice de Torg) tous les deux ans pour les disciplines suivantes :
   - rugby à XV ;
   - rugby à XIII ;
   - lutte ;
   - football américain.
   5° Un examen biologique, trois fois par an, comprenant :

 numération-formule sanguine, réticulocytes, ferritine pour les disciplines suivantes :
   - athlétisme (courses uniquement) ;
   - aviron ;
   - biathlon ;
   - course d'orientation ;
   - cyclisme ;
   - natation ;
   - pentathlon moderne ;
   - roller skating ;
   - ski de fond ;
   - triathlon.
Le modèle de la demande d'allocation de logement ainsi que les pièces justificatives à fournir pour l'ouverture et le renouvellement du droit sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions déterminées à l'article 3 du présent décret, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.
En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er décembre ou lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales constate la constitution d'un impayé au sens de l'article 14 du présent décret, l'organisme informe l'allocataire qu'il dispose d'un délai de trois mois pour acquitter sa dette. A l'issue de ce délai, si la dette n'a pas été réglée, l'organisme suspend le versement de l'allocation de logement et met en recouvrement les indus correspondant à la période de non-paiement.
L'allocation de logement est versée pour une période de douze mois débutant le 1er janvier de chaque année. 
Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année antérieure à la période de paiement ou de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article 9 et dont l'allocataire doit apporter la justification. 
En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit être procédé à une révision des bases de calcul de l'allocation de logement.
Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement sont celles perçues pendant l'avant-dernière année civile précédant la période de paiement prévue à l'article 2 par l'allocataire, son conjoint ou concubin et par les personnes vivant habituellement au foyer. 
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année de référence précédant l'année de paiement et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. 
Les ressources visées au premier alinéa s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de Mayotte. 
Lorsque les ressources de l'année civile de référence, définie au premier alinéa, de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues au troisième alinéa. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. 
Pour les accédants à la propriété, si les ressources de l'allocataire et de son conjoint ou concubin, appréciées au sens du présent article, sont inférieures à un montant égal à treize fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources de l'allocataire et de son conjoint ou concubin sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 4. 
Les ressources de chacune des personnes mentionnées ci-dessous ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant la moitié du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année de référence multiplié par douze : 
1° Ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ; 
2° Enfants de l'allocataire ou de son conjoint non considérés comme à charge de l'allocataire au sens de l'article 5 de l'ordonnance du 7 février 2002 précité.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement sont celles perçues pendant l'avant-dernière année civile précédant la période de paiement prévue à l'article 2 par l'allocataire, son conjoint ou concubin et par les personnes vivant habituellement au foyer. 
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année de référence précédant l'année de paiement et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. 
Les ressources visées au premier alinéa s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de Mayotte. 
Lorsque les ressources de l'année civile de référence, définie au premier alinéa, de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues au troisième alinéa. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. 
Pour les accédants à la propriété, si les ressources de l'allocataire et de son conjoint ou concubin, appréciées au sens du présent article, sont inférieures à un montant égal à 16,25 fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources de l'allocataire et de son conjoint ou concubin sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 4. 
Les ressources de chacune des personnes mentionnées ci-dessous ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant la moitié du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année de référence multiplié par douze : 
1° Ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ; 
2° Enfants de l'allocataire ou de son conjoint non considérés comme à charge de l'allocataire au sens de l'article 5 de l'ordonnance du 7 février 2002 précité.
Pour les locataires et les accédants à la propriété, le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :
AL = K (L + C - Lo)
dans laquelle :
1° AL représente le montant de l'allocation de logement ;
2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
K = 0,9 - (R/12 725 × N)
dans laquelle :
R représente les ressources appréciées conformément aux articles 3 et 4 ; elles sont arrondies à l'euro le plus proche ;
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;
3° L représente selon le cas :
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article 2 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article 7 ;
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles 8 et 9 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article 7 ;
4° C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
5° Lo représente le loyer minimum, ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles 3 et 4 et de la composition de la famille ;
Il est obtenu par l'application aux ressources du foyer de pourcentages fixés comme suit :
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 273 € ;
24 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 273 € et 2 545 € ;
36 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 545 €. 
Les limites de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant à charge ;
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge ;
3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou plus à charge.
4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants à charge ;
4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants à charge ;
5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou plus à charge.
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 61,08 Euros.
Le modèle de la demande d'allocation de logement ainsi que les pièces justificatives à fournir pour l'ouverture et le renouvellement du droit sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   En cas de non-présentation avant le 1er juillet d'un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions déterminées à l'article 3 du présent décret, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.
   En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin ou lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales constate la constitution d'un impayé au sens de l'article 14 du présent décret, l'organisme informe l'allocataire qu'il dispose d'un délai de trois mois pour acquitter sa dette. A l'issue de ce délai, si la dette n'a pas été réglée, l'organisme suspend le versement de l'allocation de logement et met en recouvrement les indus correspondant à la période de non-paiement.
L'allocation de logement est versée pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année.
   Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée ou de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article 9 et dont l'allocataire doit apporter la justification.
   En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit être procédé à une révision des bases de calcul de l'allocation de logement.
   Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée et les conditions d'ouverture du droit réunies.
   Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture de droit cessent d'être réunies sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'un enfant à charge, auquel cas le droit prend fin le premier jour du mois civil suivant le décès.
   Les changements intervenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation prennent effet et cessent de produire leur effet selon les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour l'extinction des droits.
   Toutefois, en cas de déménagement, les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le service de l'allocation si le droit à la prestation est ouvert au titre du nouveau logement.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement sont celles perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement prévue à l'article 2 par l'allocataire, son conjoint ou concubin et par les personnes vivant habituellement au foyer.
   Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
   Les ressources visées au premier alinéa s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de Mayotte.
   Lorsque les ressources de l'année de référence, définie au premier alinéa, de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues au troisième alinéa. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
   Pour les accédants à la propriété, si les ressources de l'allocataire et de son conjoint ou concubin, appréciées au sens du présent article, sont inférieures à un montant égal à treize fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources de l'allocataire et de son conjoint ou concubin sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 4.
   Les ressources de chacune des personnes mentionnées ci-dessous ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant la moitié du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année de référence multiplié par douze :
   1° Ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
   2° Enfants de l'allocataire ou de son conjoint non considérés comme à charge de l'allocataire au sens de l'article 5 de l'ordonnance du 7 février 2002 précité.
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
   En cas de divorce, de séparation légale ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin qui ne conserve pas la charge du ou des enfants.
   Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prennent fin les situations mentionnées à l'alinéa précédent.
Pour les locataires et les accédants à la propriété, le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :

 AL = K (L + C - Lo)

 dans laquelle :
   1° AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

 K = 0,9 - R/10 180 x N

 dans laquelle :
   R représente les ressources appréciées conformément aux articles 3 et 4 ; elles sont arrondies à l'euro le plus proche ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
   Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;
   3° L représente selon le cas :
   Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article 2 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article 7 ;
   Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles 8 et 9 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article 7 ;
   4° C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
   5° Lo représente le loyer minimum, ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles 3 et 4 et de la composition de la famille ;
   Il est obtenu par l'application aux ressources du foyer de pourcentages fixés comme suit :
   0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 018 Euros ;
   30 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 018 Euros et 2 036 Euros ;
   45 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 036 Euros.
   Les limites de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
   2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant à charge ;
   3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge ;
   3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou plus à charge.
   4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants à charge ;
   4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants à charge ;
   5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou plus à charge.
   Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 61,08 Euros.
La dépense nette de logement obtenue en déduisant du total du montant (L) défini au 3° de l'article 10 et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 15 Euros.
   Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.
Pour les locataires et les accédants à la propriété, le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :

 AL = K (L + C - Lo)

 dans laquelle :
   1° AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

 K = 0,9 - R/10 180 x N

 dans laquelle :
   R représente les ressources appréciées conformément aux articles 3 et 4 ; elles sont arrondies à l'euro le plus proche ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
   Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;
   3° L représente selon le cas :
   Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article 2 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article 7 ;
   Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles 8 et 9 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article 7 ;
   4° C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
   5° Lo représente le loyer minimum, ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles 3 et 4 et de la composition de la famille ;
   Il est obtenu par l'application aux ressources du foyer de pourcentages fixés comme suit :
   0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 018 Euros ;
   30 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 018 Euros et 2 036 Euros ;
   45 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 036 Euros.
   Les limites de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
   2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant à charge ;
   3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge ;
   3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou plus à charge.
   Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 61,08 Euros.