Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Etiquetage.
   Indépendamment des règles prévues en matière d'étiquetage, le fromage de "Rocamadour" ne peut être commercialisé ou présenté à la consommation que revêtu d'une étiquette d'une dimension minimale de 4 centimètres de diamètre portant le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Rocamadour" et la mention "appellation d'origine contrôlée".
   Toutefois, les lots de plusieurs fromages présentés sous un même emballage et emballés sur le site de production peuvent ne comporter qu'une seule étiquette lorsqu'ils sont destinés à la vente au consommateur final, au rayon libre-service de la grande distribution.
   De plus, dans le cas des ventes directes, assurées par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, chaque unité de vente de fromages doit comporter au minimum une étiquette. Par ailleurs, le stand de vente doit comporter une signalétique indiquant : le nom du producteur et/ou de l'affineur, l'adresse du lieu de production et/ou d'affinage, le nom de l'appellation, la mention "appellation d'origine contrôlée".
   L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", la mention "appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Affinage.
   Les fromages sont affinés en deux phases :
   - une phase de ressuyage de 24 heures minimum à une température inférieure ou égale à 23 °C et une hygrométrie supérieure à 80 % ;
   - puis en hâloir ou en cave à une température de 10 °C minimum avec une hygrométrie supérieure à 85 %.
   La durée totale d'affinage doit être au minimum de six jours à compter du jour de démoulage.
Troupeau et races.
   Le lait utilisé doit provenir uniquement de troupeaux de chèvres de race alpine ou de race saanen, ou de chèvres issues du croisement de ces deux races.
   Le lait doit répondre aux dispositions légales et en particulier provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose.
   Le désaisonnement est autorisé.
   Le nombre de chèvres sur lesquelles le désaisonnement est pratiqué ne peut dépasser 60 % de l'effectif du troupeau de chèvres en production. Seules les méthodes par traitement hormonal, quel qu'il soit, sont concernées par cette limitation. Les autres méthodes utilisées pour décaler les mises bas ne sont pas concernées.
Fabrication.
   Emprésurage :
   L'emprésurage s'effectue avec de la présure animale à la dose équivalente à 10 centimètres cubes maximum d'extrait de présure à 520 mg de chymosine par litre pour 100 litres de lait, à une température comprise entre 18° C et 23° C.
   Pour les fabricants collectant du lait refroidi, l'ensemencement s'effectue sur les quatre dernières traites au maximum. Le lait est ensemencé dès sa réception et l'emprésurage s'effectue dans un délai maximal de 8 heures après cet ensemencement.
   Pour les ateliers fermiers, il se fait au maximum sur les deux dernières traites dans un délai maximal de 6 heures après la dernière traite.
   Pour les producteurs fermiers qui pratiquent le report de traite, le lait de la traite reportée doit être ensemencé et ne doit pas être refroidi à température < 10 °C.
   Caillage :
   Le caillage doit durer au moins vingt heures à une température de 18 °C minimum.
   Un préégouttage d'au moins douze heures est obligatoire.
   La congélation du caillé est autorisée sous réserve de l'obtention d'une dérogation sanitaire auprès des services vétérinaires départementaux.
   La réincorporation du caillé congelé ne peut intervenir qu'à hauteur maximum de 50 % du poids du caillé mis en oeuvre.
   Le salage se fait obligatoirement dans la masse par malaxage du caillé, le pourcentage de chlorure de sodium devant être compris entre 0,6 et 0,8 % du poids de caillé mis en oeuvre.
   Moulage-égouttage :
   Le moulage se réalise soit en moule individuel soit en plaque multimoules traditionnelle. Les dimensions intérieures des moules sont les suivantes : 60 millimètres de diamètre, 16 millimètres de hauteur. L'extrait sec au moulage doit être au minimum de 31 %.
Type et description du fromage.
   L'appellation d'origine contrôlée "Rocamadour" est réservée uniquement aux fromages fabriqués au lait de chèvre cru et entier répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux conditions du présent décret.
   Il s'agit d'un fromage à pâte molle à coagulation lente, se présentant sous forme d'un cylindre de forme aplatie, de 35 grammes environ. Il contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, et son poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 14 grammes par fromage.
   Sa peau est solidaire, striée, légèrement veloutée, de couleur blanche pouvant virer sur le crème ou le beige foncé.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
Type et description du fromage.
   L'appellation d'origine contrôlée "Rocamadour" est réservée uniquement aux fromages fabriqués au lait de chèvre cru et entier répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux conditions du présent décret.
   Il s'agit d'un fromage à pâte molle à coagulation lente, se présentant sous forme d'un cylindre de forme aplatie, de 35 grammes environ. Il contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, et son poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 14 grammes par fromage.
   Sa peau est solidaire, striée, légèrement veloutée, de couleur blanche pouvant virer sur le crème ou le beige foncé.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
   Les vins rouges et rosés proviennent de raisins récoltés entiers. Ces vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 2 grammes par litre.
   Pour les vins blancs, le recours à toute technique de concentration est interdit. Ces vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 4 grammes par litre.
1° Pour les vins rouges et rosés, le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare. Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 65 hectolitres par hectare. Le rendement maximum de production visé à l'article D. 641-78 du code rural est fixé à 72 hectolitres par hectare.
   2° Pour les vins blancs, le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 58 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 70 hectolitres à l'hectare.
   3° Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" ou "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine ne peut être revendiqué sur des parcelles qui n'ont pas été totalement récoltées.
1° Pour les vins rouges et rosés, le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 65 hectolitres par hectare. Le rendement maximum de production visé à l'article R. 641-78 du code rural est fixé à 72 hectolitres par hectare.
   2° Pour les vins blancs, le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 58 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 70 hectolitres à l'hectare.
   3° Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" ou "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine ne peut être revendiqué sur des parcelles qui n'ont pas été totalement récoltées.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors des séances des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998 et des 22 et 23 mai 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998 et des 22 et 23 mai 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
1° Les vins rouges et rosés proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût.
   Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, ces vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
   2° Les vins blancs proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 170 grammes par litre de moût.
   Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, ces vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
1° L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" est constituée par le territoire des communes suivantes :

 Département du Rhône
   Ardillats (Les), Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Chénas, Chiroubles, Denicé, Emeringes, Fleurie, Juliénas, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Perréon (Le), Quincié-en-Beaujaulais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujaulais, Vauxrenard, Villié-Morgon.

 Département de Saône-et-Loire
   Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand.
   2° Les vins répondant à toutes les conditions requises pour prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" et issus de raisins récoltés respectivement sur le territoire de chacune des communes suivantes peuvent également prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine :

 Département du Rhône
   Ardillats (Les), Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Denicé, Emeringes, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Perréon (Le), Quincié-en-Beaujolais, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard.

 Département de Saône-et-Loire
   Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Symphorien-d'Ancelles.
   Dans ce cas, le nom de la commune d'origine est placé après l'appellation "Beaujolais", en caractères identiques.
1° Les vins rouges et rosés proviennent du cépage gamay N. Toutefois, jusqu'à la récolte 2015, les vins issus de parcelles plantées en pinot noir N dans la limite maximale de 15 % de l'encépagement peuvent être utilisés en assemblage.
   L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
   L'usage d'incorporer en mélange dans les vignes destinées à produire les vins à appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" et "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine un certain nombre de plants de chardonnay B, aligoté B, melon B, pinot noir N ou pinot gris G, et dont le pourcentage global peut s'élever à 15 % au plus, reste autorisé.
   2° Les vins blancs proviennent du cépage chardonnay B. Les vins blancs peuvent également, pour les vignes en place avant le 28 novembre 2004, provenir du cépage aligoté B jusqu'à la récolte 2024 incluse.
Le décret du 19 octobre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages", le décret du 12 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" et les dispositions relatives aux vins d'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" de l'arrêté du 17 septembre 1956 portant réglementation de la taille des vignes produisant des vins à appellation d'origine contrôlée de la Bourgogne sont abrogés.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" ou "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" ou "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, les documents d'accompagnement et les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention : "Appellation contrôlée" en caractères très apparents.
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques suivantes :
   - toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
   - les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ;
   - les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural).
   Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
   1° Etre âgé de 18 ans au moins et 60 ans au plus ; la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ;
   2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie prenante à l'accord sur l'Espace économique européen, ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
   3° Déclarer remplir les garanties de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires ; cette condition est satisfaite si l'une des conditions suivantes est remplie :
   a) Posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
   b) Justifier de cinq ans au moins soit d'une participation à une exploitation agricole au sens de l'article L. 411-59 du code rural, soit d'une qualité de salarié sur une exploitation agricole ;
   c) Justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en rapport avec l'activité de l'exploitation agricole ;
   4° Déclarer être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés ;
   5° Déclarer respecter, dans le cadre de l'exploitation objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil. Les modalités de contrôle du respect des normes minimales sont mentionnées à l'article 18 de cet arrêté ;
   6° Démontrer la viabilité de l'exploitation, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil ;
   7° Le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité font l'objet d'une décision de rejet.
Peuvent également bénéficier de cette subvention :
   1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
   - l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
   - plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
   - au moins un associé-exploitant remplit les conditions d'âge, de nationalité, de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires fixées à l'article 3 ;
   - la société et les associés-exploitants déclarent remplir les conditions relatives aux obligations fiscales et sociales et respecter les normes minimales prévues à l'article 3.
   2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
   - ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
   - la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge, de nationalité fixées à l'article 3 ;
   - la structure déclare satisfaire les conditions relatives aux obligations fiscales et sociales, aux normes minimales prévues à l'article 3.
Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants :
   - lutte contre l'érosion ;
   - réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
   - réduction de la pollution par les fertilisants ;
   - réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau.
   La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur aux dates de dépôt de la demande et d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 12.
Les subventions publiques sont versées sur la base d'un montant subventionnable plafonné à 30 000 Euros pour l'ensemble des financeurs. Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois.
   Pour pouvoir être retenu, le montant des investissements matériels doit être au minimum de 4 000 Euros.
   Le taux de subvention maximal pour l'ensemble des financeurs est fixé à 40 %, y compris la contrepartie communautaire. Une majoration de 10 % de ce taux est accordée à un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de cinq ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
   L'aide du ministère chargé de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) est limitée à 20 % du montant subventionné. Cependant, cette aide du ministère de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) peut atteindre le taux maximal de 40 %, en vue d'optimiser les différentes ressources budgétaires disponibles en provenance d'autres partenaires financiers associés au plan. Dans ce cas, le préfet veillera à ce que la participation du ministère chargé de l'agriculture ne dépasse pas 20 % du cumul des montants engagés de l'ensemble des dossiers financés dans le cadre de ce plan.
Le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le début de commencement d'exécution des investissements.
   Les pièces du dossier qui ont déjà été déposées auprès du guichet unique ne sont pas exigibles, sous réserve de leur validité. Dans ce cas, l'exploitant précise au sein de la demande qu'il a déjà fourni antérieurement les pièces.
   Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date d'attribution de la subvention pour réaliser les investissements. A titre exceptionnel, le préfet peut accorder une prorogation d'une durée maximale d'un an. Cette décision se fonde sur des circonstances particulières tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire. Passé ce délai prorogé ou non, la décision devient caduque et les sommes éventuellement versées font l'objet d'un reversement.
   Conformément à l'article 3 du présent arrêté, le commencement d'exécution du projet ne peut intervenir avant la date de décision de l'engagement juridique de l'aide. Le commencement d'exécution se détermine à compter de la date d'émission de la première facture correspondant à l'investissement, sous réserve de l'application de la clause de réserve de propriété.
   Un seul dossier au titre du plan végétal pour l'environnement peut être déposé sur une même exploitation par période de trois ans. Toutefois, si l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant des aides nationales à l'installation justifie de nouveaux investissements sur l'exploitation au cours de cette période de trois ans, ceux-ci sont éligibles.
Le demandeur prend les engagements suivants :
   - maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de trois ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ;
   - respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement citées à l'article 6 durant cette période de trois ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
   - se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
   - conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements.
La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet, au versement d'un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de 1 500 Euros et dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
   Conformément au règlement (CE) n° 1257/1999, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt peut être conduite à réaliser avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés.
Art. 21.
   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide ou au cours des trois années suivant la décision d'octroi de l'aide entraîne le remboursement des aides perçues majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
   En cas de fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 10 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. En outre, il sera exclu pour l'année civile de réalisation du contrôle de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre Ier du règlement (CE) n° 1257/1999.
   En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. En outre, il sera exclu pour l'année civile de réalisation du contrôle et pour l'année suivante de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre Ier du règlement (CE) n° 1257/1999.
Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose d'un délai maximal de trois mois pour le compléter. Au-delà de ce délai, le dossier fera l'objet d'une clôture.
   Les dossiers répondant aux critères de priorité définis à l'article 5 du présent arrêté sont acceptés dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement au plan.
   Les dossiers ne répondant pas aux critères de priorité font l'objet d'une décision motivée de rejet. En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.
En cas de non-respect, sauf cas de force majeure défini par le règlement n° 817/2004, des conditions d'octroi et des engagements fixés à l'article 11, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. Le préfet peut moduler le niveau de la réfaction en fonction de la gravité des anomalies constatées et sur la base d'une circulaire prise en application de cet arrêté.
   En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
   - les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté ;
   - tout équipement ou aménagement en relation avec l'entretien des surfaces en herbe ;
   - les équipements d'occasion ;
   - les équipements et aménagements en copropriété ;
   - les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de cinq ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
Le préfet de région définit par arrêté préfectoral les priorités locales d'intervention du plan végétal pour l'environnement conformément à l'article 3.
   Le préfet s'appuie sur les différents outils de diagnostic de la situation qualitative des eaux et des zones à risque au regard de l'érosion, en prenant en compte les zones spécifiques déjà délimitées (zones vulnérables, zones d'érosion, zone de protection de bassin versant), les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les diagnostics régionaux établis et publiés par les groupes régionaux d'actions visant à réduire les pollutions de l'eau par les produits phytosanitaires ou toute autre étude locale validée.
   Les priorités d'intervention sont fixées en cohérence avec celles retenues par les autres financeurs de ce plan et en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives. Elles sont établies après concertation avec les autres financeurs, du préfet coordonnateur de bassin, des missions interservices de l'eau des départements, la direction régionale de l'environnement et la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
   En fonction des enjeux environnementaux de la région, le préfet de région établit une zone géographique spécifique pour l'intervention du plan et peut être conduit à réduire la liste des investissements éligibles fixée par la circulaire prévue à l'article 3 de cet arrêté.
Le guide national de référence relatif aux emplois, aux activités et aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires annexé au présent arrêté est pris en application de l'article 1er des arrêtés du 5 janvier 2006 susvisés. Il définit les emplois tenus par les sapeurs-pompiers professionnels et les activités liées à ces emplois exercées par les sapeurs-pompiers volontaires.
   Il fixe les contenus, les modalités de déroulement et de validation des formations permettant la tenue de ces emplois et l'exercice de ces activités.
Annexe III 
Règlement d'examen 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
spécialité commerce
CANDIDATS 
de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilités, formation professionnelle continue dans un établissement public
CANDIDAT 
de la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue dans un établissement privé, CNED, candidats justifiant de trois années d'activité professionnelle
CANDIDAT 
de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuves
Unités
Coef.
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
Durée
E1 - épreuve scientifique et technique
6
Sous-épreuve E11 - préparation et suivi de l'activité de l'unité commerciale
U11
4
écrite
3 h
écrite
3 h
CCF
Sous-épreuve E12 - économie et droit
U12
1
écrite
1 h 30
écrite
1 h 30
CCF
Sous-épreuve E13 - mathématiques 
U13
1
écrite
1 h
écrite
1 h
CCF
E2 - action de promotion - animation en unité commerciale 
U2
4
CCF
orale
30 min
CCF
E3 - épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel : vente en unité commerciale 
U3
4
CCF
orale
30 min
CCF
E4 - langue vivante 
U4
2
écrite
2 h
écrite
2 h
CCF
E5 - français et histoire-géographie
5
Sous-épreuve E51 - français
U51
3
écrite
2 h 30
écrite
2 h 30
CCF
Sous-épreuve E52 - histoire-géographie 
U52
2
écrite
2 h
écrite
2 h
CCF
E6 - éducation artistique - arts appliqués 
U6
1
CCF
écrite
3 h
CCF
E7 - éducation physique et sportive 
U7
1
CCF
pratique
CCF
Épreuve facultative - langue vivante(1) 
UF1
orale
20 min
orale
20 min
orale
20 min
(1) Seuls les points supérieurs à 10/20 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne en vue de la délivrance du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Annexe V 
Tableau de correspondance des épreuves ou unités 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
Spécialité commerce défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 
(dernière session 2005)
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
Spécialité commerce défini par le présent arrêté 
(1re session 2006)
Épreuves - unités
Épreuves - unités
Épreuve E1 - épreuve scientifique et technique
Sous-épreuve A1 - organisation et gestion commerciale d'une unité de vente
U11
Sous-épreuve E11 - préparation et suivi de l'activité de l'unité commerciale
U11
Sous-épreuve B1 - cadre économique et juridique de l'activité professionnelle
U12
Sous-épreuve C1 - mathématiques
U13
Sous-épreuve E13 - mathématiques
U13
Épreuve E2 - communication orale professionnelle
U2
Épreuve E2 - action de promotion-animation en unité commerciale
U2
Épreuve E3 - épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel 
Sous-épreuve A3 - pratique professionnelle en magasin
U31
Épreuve E3 - épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel : vente en unité commerciale
U3
Sous-épreuve B3 - montage de projet dans le cadre des approfondissements sectoriels
U32
Épreuve E4 - épreuve de langue vivante
U4
Épreuve E4 - épreuve de langue vivante
U4
Épreuve E5 - épreuve de français et d'histoire - géographie
U5
Épreuve E5 - épreuve de français et d'histoire- géographie
U5
Sous-épreuve A5 - français
U51
Sous-épreuve E51 - français
U51
Sous-épreuve B5 - histoire-géographie
U52
Sous-épreuve E52 - histoire-géographie
U52
Épreuve E6 - épreuve d'éducation artistique et d'arts appliqués
U6
Épreuve E6 - épreuve d'éducation artistique et d'arts appliqués
U6
Épreuve E7 - épreuve d'éducation physique et sportive
U7
Épreuve E7 - épreuve d'éducation physique et sportive
U7
Épreuve facultative - langue vivante
UF1
Épreuve facultative - langue vivante
UF1
Toute plantation visée à l'article précédent est soumise à une autorisation dont la demande est déposée auprès de FranceAgriMer, au plus tard le 30 juin 2015. 
 L'autorisation est accordée sur avis de FranceAgriMer. L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis si l'autorisation concerne une demande de plantation sur une aire géographique d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée.
Si, à l'issue de l'expérimentation, la variété plantée est classée conformément aux dispositions du livre VI, titre VI, chapitre 5, du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l'agriculture, sur avis de FranceAgriMer et le cas échéant de l'INAO, peut autoriser les parcelles considérées à produire et à commercialiser les produits.
En regard d'une telle autorisation, sur le territoire métropolitain, le demandeur utilise des droits en portefeuille.
Les éléments suivants doivent figurer sur le modèle de document d'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur.
Description de l'animal
Nom : 
Sexe : mâle, femelle ou hongre.
Année de naissance : 
Type racial ou race : 
Robe : 
Numéro SIRE de l'animal : 
Ou numéro fiche de signalement et date de réalisation de ce signalement : 
Ou numéro SIRE de la mère (si l'animal n'est pas immatriculé et est marqué avant son sevrage) : 
Identification électronique de l'animal
Numéro de l'insert : 250 25 
Date de l'implantation : 
Site d'implantation : 
Coordonnées du propriétaire
Nom, prénom : 
Adresse : 
Téléphone (mention facultative) : 
Mention de l'accord du propriétaire pour qu'en cas de perte de l'animal les informations relatives à cette identification puissent être communiquées à des tiers pour permettre de retrouver l'animal.
Coordonnées du détenteur s'il est différent du propriétaire
Nom, prénom : 
Adresse : 
Téléphone (mention facultative) : 
Coordonnées de la personne habilitée ayant réalisé l'acte
Nom, prénom : 
Adresse : 
Numéro d'identificateur : 
Téléphone (mention facultative) : 
Télécopie (mention facultative) : 
Signature : 
Cachet si l'acte est réalisé par un vétérinaire : 
Référence à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire (droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés).
Par dérogation à l'article 16, les équidés peuvent être identifiés, dans le cadre du projet pilote approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément au cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boutons auriculaires électroniques pour les équidés et aux règles suivantes :
-apposition d'un repère auriculaire comportant dans la partie femelle un transpondeur électronique ;
-pour permettre une lecture visuelle, le repère comporte un numéro individuel et unique au plan national attribué par le fabricant. Ce numéro comprend la mention du code pays FR, le numéro d'agrément du fabricant ainsi qu'un numéro d'ordre à huit chiffres géré sous la responsabilité du fabricant ;
-pour permettre une lecture électronique, le code du transpondeur électronique est établi conformément à l'article 6 de telle manière que le numéro d'ordre à huit chiffres soit celui inscrit sur le repère ;
-avant leur sevrage ou au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance, et en tout état de cause avant leur mise en circulation ou leur transport, les équidés intégrés dans le cadre du projet pilote susmentionné sont soumis aux règles relatives à l'identification par la description de leurs marques naturelles telle que prévue au premier alinéa de l'article D. 212-51.
Par dérogation à l'article 16, les équidés peuvent être identifiés, dans le cadre du projet pilote approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément au cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boucles auriculaires électroniques pour les équidés et aux règles suivantes :
-apposition de deux repères auriculaires, le premier étant un repère visuel et le second comportant dans la partie femelle un transpondeur électronique ;
-pour permettre une lecture visuelle, le repère comporte un numéro individuel et unique au plan national attribué par le fabricant. Ce numéro comprend la mention du code pays FR, le numéro d'agrément du fabricant ainsi qu'un numéro d'ordre à huit chiffres géré sous la responsabilité du fabricant ;
-pour permettre une lecture électronique, le code du transpondeur électronique est établi conformément à l'article 6 de telle manière que le numéro d'ordre à huit chiffres soit celui inscrit sur le repère ;
-avant leur sevrage ou au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance et en tout état de cause avant leur mise en circulation ou leur transport, les équidés intégrés dans le cadre du projet pilote susmentionné sont soumis aux règles relatives à l'identification par la description de leurs marques naturelles telle que prévue au premier alinéa de l'article D. 212-51.
L'apposition des repères auriculaires doit être réalisée dans un délai de huit jours à compter de la date de naissance de l'équidé par le naisseur tel que défini au premier alinéa de l'article D. 212-49. 
Le cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boutons auriculaires électroniques pour les équidés est annexé au présent arrêté et précise notamment :
-la personne responsable de la maîtrise d'œuvre ;
-les caractéristiques techniques des repères utilisés pour l'expérimentation ;
-les modalités d'organisation de l'expérimentation ;
-les modalités de gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros individuels et uniques ;
-les modalités de gestion du suivi des commandes de repères ;
-les modalités d'attribution à chaque détenteur participant à l'expérimentation de repères et du suivi de l'utilisation de ces repères ;
-les modalités d'envoi des repères commandés par les détenteurs participant à l'expérimentation ;
-les engagements pour participer à l'expérimentation ;
-les documents utilisés dans le cadre de cette expérimentation.
L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel et est disponible sur le site internet de l'établissement public Les Haras nationaux :  www.haras-nationaux.fr.
Par dérogation à l'article 16, les équidés peuvent être identifiés, dans le cadre du projet pilote approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément au cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boucles auriculaires électroniques pour les équidés et aux règles suivantes :
-apposition de deux repères auriculaires, le premier étant un repère visuel et le second comportant dans la partie femelle un transpondeur électronique ;
-pour permettre une lecture visuelle, le repère comporte un numéro individuel et unique au plan national attribué par le fabricant. Ce numéro comprend la mention du code pays FR, le numéro d'agrément du fabricant ainsi qu'un numéro d'ordre à huit chiffres géré sous la responsabilité du fabricant ;
-pour permettre une lecture électronique, le code du transpondeur électronique est établi conformément à l'article 6 de telle manière que le numéro d'ordre à huit chiffres soit celui inscrit sur le repère ;
-avant leur sevrage ou au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance et en tout état de cause avant leur mise en circulation ou leur transport, les équidés intégrés dans le cadre du projet pilote susmentionné sont soumis aux règles relatives à l'identification par la description de leurs marques naturelles telle que prévue au premier alinéa de l'article D. 212-51.
L'apposition des repères auriculaires doit être réalisée dans un délai de huit jours à compter de la date de naissance de l'équidé par le naisseur tel que défini au premier alinéa de l'article D. 212-49. 
Le cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boutons auriculaires électroniques pour les équidés est annexé au présent arrêté et précise notamment :
-la personne responsable de la maîtrise d'œuvre ;
-les caractéristiques techniques des repères utilisés pour l'expérimentation ;
-les modalités d'organisation de l'expérimentation ;
-les modalités de gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros individuels et uniques ;
-les modalités de gestion du suivi des commandes de repères ;
-les modalités d'attribution à chaque détenteur participant à l'expérimentation de repères et du suivi de l'utilisation de ces repères ;
-les modalités d'envoi des repères commandés par les détenteurs participant à l'expérimentation ;
-les engagements pour participer à l'expérimentation ;
-les documents utilisés dans le cadre de cette expérimentation.
L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel et est disponible sur le site internet de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation :  www. haras-nationaux. fr.
Un cahier des charges établi par le ministre chargé de l'agriculture précise, le cas échéant, les modalités de gestion du marquage électronique par le gestionnaire du marquage électronique. 
Ce dernier tient la comptabilité des opérations de marquage électronique des équidés. Cette comptabilité est distincte de celles des autres activités de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Une comptabilité distincte doit également être assurée en ce qui concerne la gestion de tout stock d'ensemble insert-injecteurs tenu par l'Institut français du cheval et de l'équitation. 
Le gestionnaire du marquage électronique tient à jour le fichier national du marquage électronique des équidés. 
Les informations suivantes doivent être enregistrées :
-dans les huit jours suivant leur réception, l'identification de chaque ayant droit ayant commandé les ensembles insert-injecteurs, le nombre d'insert-injecteurs et les numéros de marquage, par fabricant, distributeur ou importateur, qui sont adressés à chaque ayant droit. Un décompte des ensembles insert-injecteurs retournés doit être tenu par ayant droit et par fabricant, distributeur ou importateur ;
-dans le mois suivant leur réception, les informations relatives à l'identification complémentaire électronique contenues dans le document de marquage.
Tout détenteur peut demander l'identification complémentaire d'un équidé par pose d'un transpondeur. 
Toutefois, à compter du :
-1er janvier 2003, tout détenteur d'équidé domestique est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés destinés à l'abattage avant leur sortie de l'exploitation ;
-1er janvier 2004, tout détenteur d'équidé domestique est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés naissant en France, avant sevrage et au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance et de ceux qui font l'objet d'une demande d'immatriculation auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation. La délivrance des documents d'identification prévue à l'article R. * 653-42 du code rural par l'Institut français du cheval et de l'équitation est subordonnée à la réalisation de cette identification complémentaire ;
-1er janvier 2005, tout détenteur d'équidé domestique reproducteur mâle mis à la reproduction est tenu de faire procéder à son identification complémentaire par pose d'un transpondeur préalablement à la délivrance du carnet de saillie et tout détenteur d'équidé domestique reproducteur femelle en production est tenu de faire procéder à son identification complémentaire par pose d'un transpondeur avant l'immatriculation du produit ;
-1er janvier 2006, sans préjudice des dispositions spécifiques et dérogations précisées dans les règlements des épreuves qui sont approuvés par le ministère de l'agriculture, tout détenteur d'équidés domestique est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés avant toute participation à une course régie par le code des courses ou à une épreuve d'élevage, à un concours d'élevage ou à toutes compétitions ou manifestations équestres organisés par l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ou un organisme agréé ou habilité pour intervenir dans la sélection ou l'amélioration génétique des équidés ;
-1er janvier 2008, tout détenteur d'équidés domestiques nés en France, introduits ou importés, est tenu d'avoir fait procéder à leur identification complémentaire par pose d'un transpondeur.
Les personnes habilitées à procéder à l'identification complémentaire électronique des équidés sont :
-les vétérinaires remplissant les conditions fixées par l'article L. 241-1 du code rural et habilités à réaliser l'identification des équidés conformément aux dispositions de l'article R. * 653-46 du code rural et de l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine ;
-les vétérinaires visés au dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code rural ;
-les fonctionnaires ou agents contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation habilités à réaliser l'identification des équidés conformément aux dispositions de l'article R. * 653-46 du code rural et de l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine et le marquage électronique des équidés, conformément aux dispositions de l'article R. * 653-50 du code rural. 
Les personnes habilitées à réaliser le marquage électronique des équidés sont dénommées ci-après personnes habilitées.
Les personnes autorisées à se procurer des ensembles inserts injecteurs destinés à l'identification complémentaire électronique des équidés sont :
-les personnes habilitées telles que définies à l'article précédent ;
-le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant ;
-les sociétés vétérinaires inscrites au tableau de l'ordre des vétérinaires ou enregistrées à l'ordre des vétérinaires ou les associés des sociétés enregistrés à l'ordre des vétérinaires. 
Elles sont dénommées ci-après ayants droit .