Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à une date qu'elle détermine. S'agissant des crédits du titre II, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations mensuelles. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, au plus tard dans les quinze jours suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire, par rapport à la programmation initiale, et expliquer les écarts entre prévision et exécution.
Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre II et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des nomenclatures des documents de prévision. Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois.
S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise.
S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère des affaires étrangères et européennes.
Pour chaque ministère, les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
a) S'agissant des crédits du titre II ;
Un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties de personnels selon une classification des principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par catégorie, en distinguant les titulaires des non-titulaires et, à l'intérieur de ce dernier sous-ensemble, les personnels enseignants des personnels non enseignants. Cette prévision fait l'objet d'une actualisation trimestrielle.
Un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses, et, le cas échéant, d'autres types de dépenses qui font l'objet d'une actualisation trimestrielle ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuyant sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale.
Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont également établis, le 15 février de l'année, au niveau du programme, au même niveau de détail et transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier.
b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, conformément aux dispositions du document de programmation budgétaire initiale.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et / ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec                       l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour chaque ministère, l'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à une date qu'elle détermine. 
S'agissant des crédits du titre II, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations mensuelles. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, au plus tard dans les quinze jours suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire par rapport à la programmation initiale et expliquer les écarts entre prévision et exécution. Il est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois.
S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise ;
S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
Pour chaque ministère, le document de programmation budgétaire initiale comporte les éléments suivants :
La répartition du plafond d'emplois ministériel par programme, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie de personnels établie par types d'emplois, selon une classification des principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par catégorie, en distinguant les titulaires des non-titulaires et, à l'intérieur de ce dernier sous-ensemble, les personnels enseignants des personnels non enseignants ;
La répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les services gestionnaires chargés de programmer et d'allouer ces moyens ;
La description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire ;
Les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, soit à la demande du ministère lui-même, soit sur proposition de l'autorité chargée du contrôle financier. Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. Il peut, également, se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.
Chacun des responsables de services gestionnaires visés à l'article précédent établit un document prévisionnel de gestion qu'il transmet à l'autorité chargée du contrôle financier et à la direction chargée des affaires financières. Le document prévisionnel de gestion comporte les éléments suivants :
a) S'agissant des crédits du titre II ;
- un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties des personnels selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
- un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties de personnels, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles, et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment.
A titre transitoire, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007.
Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont également établis au niveau du programme, au même niveau de détail et transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier.
b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle ou selon une périodicité convenue avec l'autorité chargée du contrôle financier de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1 er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 6 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère chargé de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à des dates qu'elle détermine. S'agissant des crédits du titre II, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations trimestrielles en 2006 et 2007, mensuelles au-delà. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier et à la direction chargée des affaires financières, dans les quinze jours suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire, par rapport à la programmation initiale, et expliquer les écarts entre prévision et exécution.
Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, le responsable du service gestionnaire procède à son actualisation de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier. Ce dernier communique la nouvelle programmation à l'autorité chargée du contrôle financier et à la direction chargée des affaires financières.
S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre II et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des nomenclatures des documents de prévision. Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois.
S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, y compris pluriannuels, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise.
S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
L'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à une date qu'elle détermine. S'agissant des crédits du titre 2, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations mensuelles. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, au plus tard dans les quinze jours suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire, par rapport à la programmation initiale et expliquer les écarts entre prévision et exécution. 
Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre II et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des nomenclatures des documents de prévision. Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois.
S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise.
S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction, régis par les décrets du 13 mars 2000 susvisés, des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 2004, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire : 
CLASSES 
TAUX MINIMUM 
(en euros) 
TAUX MOYEN 
(en euros) 
TAUX MAXIMUM 
(en euros) 
4e classe 
2 082, 02 
4 164, 56 
6 260, 96 
3e classe 
2 497, 94 
4 996, 05 
7 511, 04 
2 e classe 
2 937, 52 
5 491, 97 
8 257, 92 
1ère classe 
3 337, 95 
6 675, 75 
10 039, 59* 
*ce taux maximum majoré peut atteindre : 
1° 11 603, 46 € pour les emplois suivants :
-directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
-directeurs généraux adjoints de l'Assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
-secrétaires généraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de l'Assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
-directeurs d'administration centrale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
2° 13 262, 10 € pour les emplois suivants :
-directeurs généraux de l'Assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon. 
3° 14 920, 74 pour l'emploi suivant :
-directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le contrôle continu consiste, d'une part, en des compositions et interrogations individuelles et, d'autre part, en des travaux pratiques, réalisés au cours de séances de travaux dirigés ou sous forme de travaux personnels.
   Les modalités du contrôle continu sont fixées par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale après approbation par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le classement des commissaires stagiaires par ordre de mérite, prévu à l'article 14 du décret du 16 novembre 1959, est effectué selon les modalités suivantes :
   La note sur 20, moyenne des compositions et interrogations individuelles, visées à l'article 4 ci-dessus, est affectée du coefficient 4.
   La note sur 20, moyenne des travaux pratiques visés à l'article 4 ci-dessus, est affectée du coefficient 4.
   La note sur 20, attribuée par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale en fonction du comportement et de la manière de servir du commissaire stagiaire au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale, et au cours de son stage pratique, est affectée du coefficient 2.
   Si plusieurs stagiaires réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la moyenne des compositions et interrogations individuelles et à égalité de points à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la moyenne des travaux pratiques puis à la note attribuée par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.
Si un commissaire stagiaire n'a pas participé à l'une des compositions ou interrogations prévues à l'article 4 ci-dessus, il lui est attribué la note 0.
   Si cette abstention est motivée par une cause jugée valable par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale, le stagiaire est admis à participer à une épreuve analogue spécialement organisée à cet effet.
Le programme et les modalités de l'enseignement sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur propositions du directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale. Le programme comporte notamment les matières suivantes :
   1. Disciplines nécessaires à la connaissance de la vie des entreprises : techniques de gestion, techniques commerciales, techniques comptables et financières, étude de l'environnement économique et étude des structures industrielles et commerciales ;
   2. Disciplines nécessaires à la connaissance de la vie des collectivités publiques : structure, organisation, rôle économique et modes de gestion ;
   3. Disciplines juridiques et économiques mises en oeuvre dans les services déconcentrés : droit de la consommation, droit de la concurrence, droit des affaires, droit pénal et procédure pénale, droit administratif et organisation administrative ;
   4. Notions scientifiques de base, notions de technologie alimentaire et industrielle ;
   5. Législations et réglementations applicables par les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   6. Méthodologie des enquêtes et contrôles.
Les commissaires stagiaires, recrutés en application de l'article 6 du décret du 16 novembre 1959 susvisé, sont soumis à une formation initiale telle que prévue à l'article 14 du même décret qui correspond à un cycle d'enseignement professionnel au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à un stage pratique dans les services de la direction générale.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 bis ci-dessous, peuvent être nommés au choix dans le corps des inspecteurs généraux :
   Les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps des personnels administratifs supérieurs occupant un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur à l'administration centrale des postes et télécommunications ou dans les services centraux de La Poste ou de France Télécom ;
   Les administrateurs, les membres du corps des personnels administratifs supérieurs ou les attachés d'administration centrale des postes et télécommunications occupant l'emploi de chef de service régional et, lorsqu'ils ont atteint le 5e échelon de cet emploi, celui de chef de service départemental.
   En outre, peuvent, sur leur demande, être nommés inspecteurs généraux, les directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale appartenant au corps des administrateurs ou à celui des personnels administratifs supérieurs des Postes et Télécommunications.
Un emploi vacant sur cinq dans le corps des inspecteurs généraux des Postes et Télécommunications peut être pourvu, dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée, par décret en Conseil des ministres. Nul ne peut être nommé inspecteur général des Postes et Télécommunications à ce titre s'il n'est âgé de 50 ans accomplis.
   Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
Les inspecteurs généraux de 1ère et 2ème classe en fonctions à la date de publication du présent décret deviennent inspecteurs généraux.
   Ces fonctionnaires sont reclassés dans l'échelle de leur nouveau grade dans les conditions suivantes :
   I - Situation ancienne : Inspecteur général de 1ère classe, échelon unique ;
   II - Situation nouvelle : Inspecteur général, 3ème échelon (ancienneté conservée) ;
   I - Situation ancienne : Inspecteur général de 2ème classe, 2e échelon ;
   II - Situation nouvelle : Inspecteur général, 2ème échelon (ancienneté conservée dans la limite de trois ans) ;
   I - Situation ancienne : Inspecteur général de 2ème classe, 1er échelon ;
   II - Situation nouvelle : Inspecteur général, 1er échelon (ancienneté conservée).
Les fonctionnaires et les agents publics nommés inspecteurs généraux des Postes et Télécommunications, en application des articles 2 et 2 bis ci-dessus, sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi à la date de leur nomination.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée à l'article 4 ci-dessous pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ; lorsqu'il s'agit de fonctionnaires ou d'agents publics ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi, l'avantage consécutif à la nomination est comparé à celui qu'avait procuré la nomination à cet échelon.
   S'ils ne sont ni fonctionnaires ni agents publics, les inspecteurs généraux nommés en application de l'article 2 bis ci-dessus sont classés au premier échelon du grade d'inspecteur général.
Cette commission comprend [*composition*] :

    Le trésorier-payeur général (dans le département de la Seine, le receveur général des finances de la Seine), président ;

    Les directeurs départementaux des impôts (contributions directes, contributions indirectes, enregistrement) ;

    Le directeur régional de la sécurité sociale ;

    Les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes chargés du recouvrement des cotisations dans le département.

    Si le débiteur dont la situation doit être examinée relève de l'administration des douanes et droits indirects, et dans la mesure où les droits et taxes en cause sont recouvrés par cette administration suivant les modalités fixées par le code général des impôts, la commission s'adjoint le directeur régional des douanes.

    Chacun des membres de la commission peut se faire suppléer par un représentant en cas d'empêchement.

    Le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail et de la protection sociale agricole.
La commission doit émettre un avis sur les demandes en remise ou modération des majorations de droits et pénalités fiscales présentées par les contribuables qui, ayant exécuté des marchés pour le compte des organismes publics visés à l'article premier du décret n° 62-1587 du 28 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, n'ont pas perçu le montant de leurs créances à ce titre dans les six mois suivant les échéances résultant de l'application des textes réglementaires et des contrats.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1989-1990 :
   - colza : 7,10 F par tonne ;
   - navette : 7,10 F par tonne ;
   - tournesol : 8,60 F par tonne ;
   - soja : 4,55 F par tonne ;
   - pois : 2,50 F par tonne ;
   - fève, féverole : 2,40 F par tonne ;
   - lupin doux : 2,80 F par tonne.
L'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau tel que défini dans la norme NF S 31 010.
   La mesure des niveaux de bruit doit être effectuée sur une durée d'au moins trente minutes qui doit comprendre des périodes de présence du bruit particulier et des périodes de présence du bruit résiduel seul.
   Les mesures sont effectuées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A.
La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend l'inspection générale, le secrétariat général, la direction de la coordination statistique et des relations internationales, la direction des statistiques d'entreprises, la direction des statistiques démographiques et sociales, la direction des études et synthèses économiques, la direction de la diffusion et de l'action régionale et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Le secrétariat général [*compétence - attributions*] prépare et met en oeuvre les programmes d'action relatifs à la politique du personnel, au développement et à l'emploi des moyens. Il organise les procédures de programmation et de gestion de l'I.N.S.E.E. et gère l'ensemble des moyens. Il coordonne les relations avec les organisations syndicales.
   Le secrétariat général [*composition*] comprend le département de la programmation et de la gestion, le département du personnel, le département des services généraux, le département de l'informatique et le département de l'organisation et des méthodes de la production.
   Le département de la programmation et de la gestion prévoit les ressources, notamment budgétaires, et leurs emplois, prépare les arbitrages de répartition, met en place les ressources et en suit l'emploi à court terme et de façon rétrospective.
   Le département du personnel propose et applique les orientations de la politique et de la gestion de personnel de l'I.N.S.E.E. élabore et met en oeuvre les actions de mise en valeur des ressources humaines et de formation des personnels.
   Le département des services généraux assure la comptabilité centrale de l'I.N.S.E.E., la gestion du parc immobilier, les achats centralisés de matériels, de mobiliers et de prestations de services, l'appui logistique et les activités de service social pour la direction générale.
   Le département de l'informatique élabore, propose et met en oeuvre la politique informatique de l'I.N.S.E.E., en ce qui concerne les matériels, les réseaux et les logiciels ; il assure la gestion particulière des personnels affectés au traitement automatisé de l'information, la préparation et le suivi du plan de charge des centres nationaux informatiques.
   Le département de l'organisation des méthodes de la production organise les travaux de production statistique, en particulier les grandes opérations, étudie les questions techniques posées par la collecte et l'élaboration des données, fait évoluer les postes de travail et plus généralement propose des améliorations des conditions de travail.
La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques [*composition*] comprend l'inspection générale, le secrétariat général, la direction de la coordination statistique et des relations internationales, la direction des statistiques économiques, la direction des statistiques démographiques et sociales, la direction des études et synthèses économiques, la direction de la diffusion et de l'action régionale de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique.
La direction des statistiques démographiques et sociales [*compétence - attributions*] gère le répertoire national d'identification des personnes physiques et le fichier national des électeurs, conçoit et élabore les statistiques et les études concernant la population, les ménages et le développement social, notamment dans les domaines suivants : démographie, emploi, revenus, patrimoine, prix de détail, logement et conditions de vie.
   La direction des statistiques démographiques et sociales comprend [*composition*] le département de la démographie, le département de l'emploi et des ressources des ménages et le département des conditions de vie et des prix de détail.
   Le département de la démographie conçoit et élabore les statistiques et les études démographiques, aux plans national et local. Il prépare et conduit la réalisation des recensements de la population. Il assure la gestion et l'amélioration du répertoire national d'identification des personnes physiques, du fichier national des électeurs et du système statistique de l'état civil.
   Le département de l'emploi et des ressources des ménages procède aux enquêtes et aux exploitations des sources administratives appropriées sur l'emploi, la formation et la qualification professionnelles, les salaires, les revenus et le patrimoine des ménages. Il procède à des études sur ces résultats et élabore des prévisions à court et moyen terme sur l'emploi et les ressources des ménages.
   Le département des conditions de vie et des prix de détail élabore l'indice mensuel des prix à la consommation, produit les statistiques de base sur les conditions d'habitat, procède à des projections du nombre de ménages et à des analyses de la demande de logement. Il élabore, notamment grâce à des enquêtes par sondage, des statistiques structurelles et conjoncturelles sur les dépenses de consommation, les activités quotidiennes et les modes de vie des ménages ; il procède à des études sur ces domaines.
La direction des statistiques économiques [*compétence - attributions*] gère les répertoires d'entreprises et d'établissements, produit les statistiques du commerce et des services marchands, coordonne l'ensemble des statistiques sur le système productif, gère des bases de données d'entreprises, élabore des indicateurs conjoncturels et les comptes nationaux annuels, anime diverses commissions sectorielles des comptes.
   La direction des statistiques économiques [*composition*] comprend le département des répertoires et statistiques d'entreprises, le département des comptes nationaux et le département des activités tertiaires.
   Le département des répertoires et statistiques d'entreprises coordonne les statistiques sur le système productif. Il développe les répertoires des entreprises et des établissements. Il élabore des synthèses micro-économiques sur les entreprises à partir des sources statistiques et des déclarations administratives, produit les indices généraux sur la production, les prix, les chiffres d'affaires et les stocks. Il procède à des analyses du fonctionnement du système productif.
   Le département des comptes nationaux produit les comptes nationaux annuels, en rassemblant les statistiques intermédiaires produites par les autres unités de l'I.N.S.E.E. et les organismes extérieurs compétents.
   Le département des activités tertiaires conçoit et élabore les statistiques annuelles et conjoncturelles des secteurs du commerce et des services marchands et en établit les comptes. Il procède à des études sur ces secteurs.
La direction de la coordination statistique et des relations internationales coordonne l'activité du système statistique public. Elle assure les relations avec les interlocuteurs institutionnels de l'INSEE, sur les plans national et international : services statistiques publics, Conseil national de l'information statistique, organismes internationaux et offices statistiques étrangers.
La direction de la coordination statistique et des relations internationales comprend le département de la coordination statistique, le département des normes statistiques et comptables et le département des relations internationales et de la coopération.
Le département de la coordination statistique assure la coordination du système statistique public, les relations avec les services statistiques publics et le secrétariat du Conseil national de l'information statistique. Il étudie les aspects juridiques des activités statistiques.
Le département des normes statistiques et comptables coordonne les travaux nationaux et la participation aux travaux internationaux en ce qui concerne les concepts, les définitions, les nomenclatures et les autres normes utilisés pour l'information économique et sociale. Il en promeut la mise en oeuvre.
Le département des relations internationales et de la coopération promeut et coordonne les relations de l'INSEE avec l'étranger, l'office statistique des communautés européennes et les autres organismes internationaux. Il organise les actions de coopération de l'INSEE.
Le secrétariat général prépare et met en oeuvre les programmes d'action relatifs à la politique du personnel, au développement et à l'emploi des moyens. Il organise les procédures de programmation et de gestion de l'I.N.S.E.E. et gère l'ensemble des moyens. Il coordonne les relations avec les organisations syndicales.
   Le secrétariat général comprend le département de la programmation et de la gestion, le département du personnel, le département des services généraux, le département de l'informatique et le département de l'organisation et des méthodes de la production.
   Le département de la programmation et de la gestion prévoit les ressources, notamment budgétaires, et leurs emplois, prépare les arbitrages de répartition, met en place les ressources et en suit l'emploi à court terme et de façon rétrospective et assure la comptabilité générale de l'INSEE.
   Le département du personnel propose et applique les orientations de la politique et de la gestion de personnel de l'I.N.S.E.E. élabore et met en oeuvre les actions de mise en valeur des ressources humaines et de formation des personnels.
   Le département des services généraux assure la gestion du parc immobilier, les achats centralisés de matériels, de mobiliers et de prestations de services, l'appui logistique et les activités de service social pour la direction générale.
   Le département de l'informatique élabore, propose et met en oeuvre la politique informatique de l'I.N.S.E.E., en ce qui concerne les matériels, les réseaux et les logiciels ; il assure la gestion particulière des personnels affectés au traitement automatisé de l'information, la préparation et le suivi du plan de charge des centres nationaux informatiques.
   Le département de l'organisation des méthodes de la production organise les travaux de production statistique, en particulier les grandes opérations, étudie les questions techniques posées par la collecte et l'élaboration des données, fait évoluer les postes de travail et plus généralement propose des améliorations des conditions de travail.
La direction des études et synthèses économiques élabore et analyse des informations conjoncturelles, en fait périodiquement la synthèse, produit les comptes nationaux trimestriels, conçoit et fait fonctionner des modèles macro-économiques, réalise des études économiques, publie le rapport sur les comptes nationaux et procède à des recherches scientifiques en économie et en statistique.
La direction des études et synthèses économiques comprend le département de la conjoncture, le département des études économiques d'ensemble et le département de la recherche.
Le département de la conjoncture produit, analyse et diffuse des informations conjoncturelles, en particulier les enquêtes de conjoncture. Il fait périodiquement la synthèse de ces informations. Il établit les comptes nationaux trimestriels et réalise des prévisions synthétiques à court terme et des diagnostics conjoncturels ponctuels.
Le département des études économiques d'ensemble élabore des études, des modèles et des projections permettant de comprendre les modalités de la croissance passée et future de l'économie française, compte tenu de son insertion dans l'économie internationale et de ses relations avec le développement social.
La direction de la diffusion et de l'action régionale  propose à l'ensemble des utilisateurs les produits et les services résultant des activités de l'I.N.S.E.E., assure leur promotion et leur distribution. Dans ce cadre, elle coordonne les activités d'étude et de diffusion des directions régionales de l'INSEE.
La direction de la diffusion et de l'action régionale  comprend le département des moyens et des méthodes de diffusion, le département de l'édition et de la promotion des produits nationaux, le département de l'action régionale et l'observatoire économique de Paris.
Le département des moyens et des méthodes de diffusion assure la gestion et le développement de banques de données. Il développe l'utilisation de l'informatique pour la diffusion, fait imprimer les publications nationales, fixe les tarifs des produits de l'INSEE et en organise la distribution, gère la bibliothèque et les besoins de documentation de la direction générale.
Le département de l'édition et de la promotion des produits nationaux assure la rédaction en chef de la revue centrale de l'INSEE, l'édition des publications nationales, la conception et l'élaboration des produits informatiques destinés à la distribution et développe la promotion de l'ensemble des produits proposés par l'INSEE.
Le département de l'action régionale rassemble les statistiques, étudie les résultats et élabore des modèles de façon à décrire les situations comparées des régions françaises et à expliquer les différences constatées. Il promeut les relations entre les directions régionales de l'I.N.S.E.E. et les acteurs régionaux, coordonne les études statistiques et les actions de diffusion conduites par les directions régionales, développe des outils d'analyse, de prévision et de diffusion adaptés aux besoins régionaux.
L'observatoire économique de Paris met les produits élaborés par l'INSEE et les autres organismes statistiques à la disposition des utilisateurs ayant des responsabilités nationales et, en collaboration avec la direction régionale de Paris, des publics de l'Ile-de-France soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes nationaux et régionaux de documentation. Il conseille les utilisateurs de ces produits.
Le secrétariat général prépare et met en oeuvre les programmes d'action relatifs à la politique du personnel, au développement et à l'emploi des moyens. Il organise les procédures de programmation et de gestion de l'I.N.S.E.E. et gère l'ensemble des moyens. Il coordonne les relations avec les organisations syndicales.
Le secrétariat général comprend le département de la programmation et de la gestion, le département des ressources humaines, le département des services généraux, le département de l'informatique et le département de l'organisation et des méthodes de la production.
Le département de la programmation et de la gestion prévoit les ressources, notamment budgétaires, et leurs emplois, prépare les arbitrages de répartition, met en place les ressources et en suit l'emploi à court terme et de façon rétrospective et assure la comptabilité générale de l'INSEE.
Le département des ressources humaines propose et applique les orientations de la politique et de la gestion de personnel de l'INSEE, élabore et met en oeuvre les actions de mise en valeur des ressources humaines, de formation des personnels et d'information interne.
Le département des services généraux assure la gestion du parc immobilier, les achats centralisés de matériels, de mobiliers et de prestations de services, l'appui logistique et les activités de service social pour la direction générale.
Le département de l'informatique élabore, propose et met en oeuvre la politique informatique de l'I.N.S.E.E., en ce qui concerne les matériels, les réseaux et les logiciels ; il assure la gestion particulière des personnels affectés au traitement automatisé de l'information, la préparation et le suivi du plan de charge des centres nationaux informatiques.
Le département de l'organisation des méthodes de la production organise les travaux de production statistique, en particulier les grandes opérations, étudie les questions techniques posées par la collecte et l'élaboration des données, fait évoluer les postes de travail et plus généralement propose des améliorations des conditions de travail.
Le secrétariat général prépare et met en oeuvre les programmes d'action relatifs à la politique du personnel, au développement et à l'emploi des moyens. Il organise les procédures de programmation et de gestion de l'INSEE et gère l'ensemble des moyens. Il coordonne les relations avec les organisations syndicales. 
Le secrétariat général comprend le département de la programmation et de la gestion, le département des ressources humaines, le département des services généraux, le département de l'informatique, le département de l'organisation et des méthodes de la production. 
Le département de la programmation et de la gestion prévoit les ressources, notamment budgétaires, et leurs emplois, prépare les arbitrages de répartition, met en place les ressources et en suit l'emploi à court terme et de façon rétrospective et assure la comptabilité générale de l'INSEE ; il élabore le programme triennal de travail et en suit l'exécution ; il assure le suivi de la performance budgétaire et le contrôle de gestion ; il comprend le centre de prestations financières de l'INSEE, chargé d'assurer des activités financières pour le compte de l'ensemble des services centraux et en région de la direction générale.
Le département des ressources humaines propose et applique les orientations de la politique et de la gestion de personnel de l'INSEE, élabore et met en oeuvre les actions de mise en valeur des ressources humaines, de formation des personnels et d'information interne.
Le département des services généraux assure, d'une part, pour le compte de l'ensemble des services centraux et en région de l'INSEE, la gestion du parc immobilier, les achats centralisés de matériels, de mobiliers et de prestations de services, en liaison avec le service des achats de l'Etat, ainsi que le suivi des conditions de travail, et, d'autre part, pour les seuls services centraux, l'appui logistique et les activités de service social.
Le département de l'informatique élabore, propose et met en oeuvre la politique informatique de l'INSEE, en ce qui concerne les matériels, les réseaux et les logiciels ; il assure la gestion particulière des personnels affectés au traitement automatisé de l'information, la préparation et le suivi du plan de charge des centres nationaux informatiques.
Le département de l'organisation des méthodes de la production organise les travaux de production statistique, en particulier les grandes opérations, étudie les questions techniques posées par la collecte et l'élaboration des données, fait évoluer les postes de travail et plus généralement propose des améliorations des conditions de travail.
La direction de la coordination statistique et des relations internationales coordonne l'activité du service statistique public. Elle assure les relations avec les interlocuteurs institutionnels de l'INSEE, sur les plans national et international : Autorité de la statistique publique, Conseil national de l'information statistique, services statistiques ministériels, organismes internationaux et offices statistiques étrangers. Elle élabore et anime la démarche qualité au sein de l'institut et suit le plan d'action afférent. 
La direction de la coordination statistique et des relations internationales comprend le secrétariat de l'Autorité de la statistique publique, le secrétariat du Conseil national de l'information statistique, le département de la coordination statistique et le département "Europe et relations internationales". 
Le secrétariat de l'Autorité de la statistique publique assiste le président de l'autorité et prépare chaque année un rapport sur l'exécution du programme de travail de l'année précédente des organismes producteurs de la statistique publique. 
Le secrétariat du Conseil national de l'information statistique assiste le bureau du conseil et prépare chaque année un bilan détaillé du suivi des avis qu'il a formulés l'année précédente et de l'exécution par les services producteurs de leur programme de travail annuel et à moyen terme. 
Le département de la coordination statistique assure la coordination du service statistique public et les relations avec les services statistiques ministériels. Il prépare l'élaboration des programmes de la statistique publique. Il étudie les aspects juridiques des activités statistiques. 
Le département "Europe et relations internationales" promeut et coordonne les relations de l'INSEE avec l'office statistique de l'Union européenne et les autres offices statistiques étrangers et avec les autres organismes internationaux. Il organise les actions de coopération de l'INSEE.