Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions de l'article 20 du présent décret, sera trouvé porteur ou effectuera sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1ère, 4e ou 6e catégorie ou d'éléments constitutifs des armes des 1ère et 4ème catégories ou de munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, sera puni :
   1° S'il s'agit d'une arme de la 1ère ou de la 4ème catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3750 euros ;
   2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3750 euros.
   L'emprisonnement pourra être porté à dix ans dans les cas suivants :
   - lorsque l'auteur des faits aura été antérieurement condamné pour crime ou délit à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus grave ;
   - lorsque le transport d'armes sera effectué par au moins deux personnes ;
   - lorsque deux personnes au moins seront trouvées ensemble porteuses d'armes.
   Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonnera la confiscation des armes. Les condamnés pourront être soumis à l'interdiction de séjour.
Tout individu qui détient un dépôt d'armes ou de munitions de la première, quatrième ou sixième catégorie est passible d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 360 F à 15 000 F.
   Si le coupable a antérieurement été condamné pour crime ou délit à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, l'emprisonnement sera de trois à dix ans et l'interdiction de séjour pourra être prononcée pour cinq ans au plus.
   Le tribunal ordonnera, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
   Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.
Tout individu qui détient un dépôt d'armes ou de munitions de la première, quatrième ou sixième catégorie est passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 25 000 F.
   Si le coupable a antérieurement été condamné pour crime ou délit à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, l'emprisonnement sera de dix ans et l'interdiction de séjour pourra être prononcée pour cinq ans au plus.
   Le tribunal ordonnera, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
   Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.
Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions de l'article 20 du présent décret, sera trouvé porteur ou effectuera sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1ère, 4e ou 6e catégorie ou d'éléments constitutifs des armes des 1ère et 4ème catégories ou de munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, sera puni :
   1° S'il s'agit d'une arme de la 1ère ou de la 4ème catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 25 000 F ;
   2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 25 000 F.
   L'emprisonnement pourra être porté à dix ans dans les cas suivants :
   - lorsque l'auteur des faits aura été antérieurement condamné pour crime ou délit à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus grave ;
   - lorsque le transport d'armes sera effectué par au moins deux personnes ;
   - lorsque deux personnes au moins seront trouvées ensemble porteuses d'armes.
   Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonnera la confiscation des armes. Les condamnés pourront être soumis à l'interdiction de séjour.
Sera punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3750 euros toute personne qui, ne pouvant se prévaloir de l'autorisation prévue au I de l'article 2, du présent décret, aura acquis, cédé ou détenu, à quelque titre que ce soit, en violation des prescriptions des articles 15, 16 ou 17, une ou plusieurs armes de la première ou de la quatrième catégorie ou des munitions pour de telles armes.
   Le tribunal ordonnera, en outre, dans tous les cas, la confiscation des armes et des munitions. Si le coupable a antérieurement été condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans et l'interdiction de séjour pourra être prononcée pour cinq ans au plus.
Sera punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 25 000 F toute personne qui, ne pouvant se prévaloir de l'autorisation prévue à l'article 2, alinéa 3, du présent décret, aura acquis, cédé ou détenu, à quelque titre que ce soit, en violation des prescriptions des articles 15, 16 ou 17, une ou plusieurs armes de la première ou de la quatrième catégorie ou des munitions pour de telles armes.
   Le tribunal ordonnera, en outre, dans tous les cas, la confiscation des armes et des munitions. Si le coupable a antérieurement été condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans et l'interdiction de séjour pourra être prononcée pour cinq ans au plus.
Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions de l'article 20 du présent décret, sera trouvé porteur ou effectuera sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1ère, 4e ou 6e catégorie ou d'éléments constitutifs des armes des 1ère et 4ème catégories ou de munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, sera puni :
   1° S'il s'agit d'une arme de la 1ère ou de la 4ème catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 3 000 F à 20 000 F ;
   2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F.
   L'emprisonnement pourra être porté à dix ans dans les cas suivants :
   - lorsque l'auteur des faits aura été antérieurement condamné pour crime ou délit à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus grave ;
   - lorsque le transport d'armes sera effectué par au moins deux personnes ;
   - lorsque deux personnes au moins seront trouvées ensemble porteuses d'armes.
   Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonnera la confiscation des armes. Les condamnés pourront être soumis à l'interdiction de séjour.
Les titulaires des autorisations visées au I de l'article 2 du présent décret doivent donner communication au service compétent, dans un délai de huit jours à dater de leur acceptation, des commandes de matériels des quatre premières catégories, non destinées à l'exportation, autres que celles qui émanent de l'Etat et ne peuvent les exécuter que sur autorisation expresse.
   Les prescriptions relatives à l'importation et à l'exportation, y compris celles qui concernent l'acceptation des commandes en vue de l'exportation, font l'objet des articles 11, 12 et 13 ci-après.
Les titulaires des autorisations visées à l'article 2 (alinéa 3) du présent décret doivent donner communication au service compétent, dans un délai de huit jours à dater de leur acceptation, des commandes de matériels des quatre premières catégories, non destinées à l'exportation, autres que celles qui émanent de l'Etat et ne peuvent les exécuter que sur autorisation expresse.
   Les prescriptions relatives à l'importation et à l'exportation, y compris celles qui concernent l'acceptation des commandes en vue de l'exportation, font l'objet des articles 11, 12 et 13 ci-après.
Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments visés par le présent décret sont classés dans les catégories ci-après :
   I. - Matériels de guerre.
   1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.
   2ème catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.
   3ème catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat.
   II. - Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre.
   4ème catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions.
   5ème catégorie : Armes de chasse et leurs munitions.
   6ème catégorie : Armes blanches.
   7ème catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
   8ème catégorie : Armes et munitions historiques et de collection.
   III. - Les matériels, appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation sont définis aux articles 11 et 13 ci-après.
   Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériel de guerre sont considérées comme des matériels de guerre.
   Un décret énumérera les matériels ou éléments de chaque catégorie et les opérations industrielles y relatives rentrant dans le champ d'application du présent décret.
Toute personne ou société qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce des matériels des sept premières catégories est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département dans lequel elle propose de créer ou d'utiliser à cette fin un établissement. Il lui est délivré récépissé de cette déclaration.
   La fermeture ou le transfert de cet établissement, la cessation dans cet établissement de l'activité visée par le présent article doivent être déclarés préalablement dans les mêmes conditions.
   Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense (catégories 1, 2, 3 et 4) ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle, suivant les modifications fixées par décret.
Les armes et les munitions de la première ou de la quatrième catégorie ne peuvent être transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme est transférée est autorisé à la détenir dans les conditions indiquées à l'article 15 ci-dessus.
   Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la première catégorie ou de la quatrième catégorie doivent être constatés suivant des formes fixées par décret.
Seules les personnes régulièrement autorisées pourront, sur présentation de l'autorisation ou du récépissé de la déclaration prévue par l'article 2 du présent décret, se porter acquéreurs dans les ventes publiques des matériels classés dans les catégories 1, 2, 3, 4 et 6.
   La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.
Les entreprises de fabrication visées au I de l'article 2 du présent décret sont tenues, dans le délai de huit jours, après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à un brevet concernant des matériels des quatre premières catégories, faites par elles ou pour leur compte, de faire connaître au service qui sera désigné par le décret d'application la description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé.
Les entreprises de fabrication visées à l'article 2 (alinéa 3) du présent décret sont tenues, dans le délai de huit jours, après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à un brevet concernant des matériels des quatre premières catégories, faites par elles ou pour leur compte, de faire connaître au service qui sera désigné par le décret d'application la description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé.
Seules les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article 2 peuvent se porter acquéreur dans les ventes publiques des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat.
   La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.
Les titulaires des autorisations prévues au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus sont tenus de laisser pénétrer dans toutes les parties de leur entreprise les représentants des ministères militaires intéressés et de la direction générale du contrôle des matériels de guerre énumérés à l'article 4 :
   - de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution de leur mission, lesquelles peuvent comporter, outre l'examen des lieux et du matériel, les recensements et les vérifications des comptabilités de toute espèce de leur entreprise qui leur paraissent utiles ;
   - de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus demandés par les représentants de l'Etat, énumérés à l'article 4 ci-dessus, en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent du présent décret et des textes d'application.
I. - Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.
   II. - Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.
   La cessation de l'activité ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement doivent être déclarés dans les mêmes conditions.
   III. - L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des matériels visés au premier alinéa du II est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire.
   Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa localisation, un risque particulier pour l'ordre ou la sécurité publics.
   IV. - Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa du III. Il peut être fermé par arrêté du préfet du département où il est situé s'il apparaît que son exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou que sa protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou d'intrusion.
   V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux III et IV de l'article 2.
   Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article 2 peuvent participer aux foires et salons autorisés en application de l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons.
   Les matériels, armes ou leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont acquis par correspondance, à distance ou directement entre particuliers, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux III et IV de l'article 2. Les armes de 5e catégorie ou leurs éléments acquis, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, directement entre particuliers ne peuvent être livrés que dans ces mêmes locaux. Les armes de 5e catégorie ou leurs éléments, ainsi que les munitions de toutes catégories, ou leurs éléments, acquis, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, par correspondance ou à distance, peuvent être directement livrés à l'acquéreur.
Les titulaires des autorisations prévues au I de l'article 2 ci-dessus sont tenus de laisser pénétrer dans toutes les parties de leur entreprise les représentants des ministères militaires intéressés et de la direction générale du contrôle des matériels de guerre énumérés à l'article 4 :
   - de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution de leur mission, lesquelles peuvent comporter, outre l'examen des lieux et du matériel, les recensements et les vérifications des comptabilités de toute espèce de leur entreprise qui leur paraissent utiles ;
   - de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus demandés par les représentants de l'Etat, énumérés à l'article 4 ci-dessus, en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent du présent décret et des textes d'application.
Le port des armes des 1ère, 4ème et 6ème catégories ou d'éléments constitutifs des armes des 1ère et 4ème catégories ou de munitions correspondantes est interdit ainsi que leur transport sans motif légitime.
   Toutefois, les militaires des armées de terre, de mer et de l'air peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
   Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui auront été préalablement agréés à cet effet par le préfet, peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions fixées par le décret d'application.
Le contrôle, institué par l'article 2, alinéa 3, ci-dessus, portera sur les opérations techniques et comptables, notamment sous le rapport de la production, des perfectionnements réalisés dans la fabrication des bénéfices et des dépenses de publicité et de représentation et, d'une manière générale, sur l'application des obligations résultant du présent décret.
   Les écritures à tenir, les comptes rendus à produire et les autres obligations des assujettis seront précisés par décret, s'il y a lieu.
Le contrôle, institué par le I de l'article 2, ci-dessus, portera sur les opérations techniques et comptables, notamment sous le rapport de la production, des perfectionnements réalisés dans la fabrication des bénéfices et des dépenses de publicité et de représentation et, d'une manière générale, sur l'application des obligations résultant du présent décret.
   Les écritures à tenir, les comptes rendus à produire et les autres obligations des assujettis seront précisés par décret, s'il y a lieu.
L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des matériels de guerre et matériels assimilés, est prohibée.
   Des arrêtés interministériels définiront :
   1° La liste des matériels visés ci-dessus ;
   2° Les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable ;
   3° La procédure de délivrance des autorisations d'exportation.
   Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation édictée par le présent décret sont déférées à un comité siégeant auprès du ministre des armées et tranchées par lui souverainement.
   L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté interministériel.
Il est créé un fichier national automatisé nominatif des personnes qui sont interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article 19 et des septième et huitième alinéas de l'article 19-1.
   Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il est créé un fichier national automatisé nominatif des personnes qui sont interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article 19.
   Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Sans préjudice des dispositions de l'article 19, le préfet peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir.
   Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne mentionnée à l'article 2 ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement.
   Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le préfet fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme.
   Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme dans le délai fixé par le préfet, celui-ci lui ordonne de la remettre, ainsi que ses munitions, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à la saisie de l'arme et des munitions, entre 6 heures et 22 heures, au domicile du détenteur. La demande d'autorisation doit comporter toutes les informations en leur possession de nature à justifier cette saisie, afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
   La saisie de l'arme visée à l'alinéa précédent s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ou d'un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. A tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie au domicile. Celle-ci est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès-verbal de saisie est dressé sur-le-champ, il relate les modalités et le déroulement de l'intervention et comporte s'il y a lieu un inventaire des armes saisies. Il est signé par le commissaire de police ou par le commandant de la brigade de gendarmerie ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès verbal. Il est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
   La remise ou la saisie des armes et des munitions ne donne lieu à aucune indemnisation.
   Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue au présent article d'acquérir ou de détenir des armes soumises au régime de l'autorisation ou de la déclaration.
   Le préfet peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.
   Cette interdiction est levée par le préfet s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
   A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par le préfet de police.
Il ne devra être accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels visés à l'article suivant sans agrément préalable donné dans des conditions fixées par arrêté interministériel. Il ne devra non plus, sans le même agrément, être procédé, aux fins de cession ou de livraison ultérieures à l'étranger, à aucune présentation ni à aucun essai de ceux de ces matériels visés ci-dessus, qui seront définis par ledit arrêté. Il en sera de même pour la cession des licences commerciales de fabrication et de tous les documents nécessaires pour l'exécution des fabrications. Les prescriptions du présent article ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1934 modifié par l'article 3 du décret du 17 juin 1938 relatif à la répression de l'espionnage.
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 2 sont soumises aux dispositions suivantes :
   a) L'acquisition et la détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités locales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de ces catégories. Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics ;
   b) L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des 1re et 4e catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
   c) L'acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. En outre, la détention des armes des 5e et 7e catégories fait l'objet d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines armes des 5e et 7e catégories sont dispensées de la présentation des documents ou de la déclaration mentionnés ci-dessus en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination ;
   d) L'acquisition et la détention des armes et des munitions des 6e et 8e catégories sont libres ;
   e) L'acquisition et la détention des armes et des munitions de toute catégorie est interdite pour les mineurs sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Quiconque deviendra propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, sans être autorisé à les détenir, devra s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article 16 ci-après.
   Sont interdites :
   1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie par un seul individu, sauf dans les cas prévus par le décret d'application ;
   2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la 1re ou de la 4e catégorie régulièrement détenue, sauf dans les cas prévus par le décret d'application.
Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions des 1re et 4e catégories ou faisant une déclaration de détention d'armes des 5e et 7e catégories doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.
   Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre.
   Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les conditions dans lesquelles le préfet peut vérifier si la personne visée au premier alinéa est ou a été dans le cas visé au deuxième alinéa.
Toute personne ayant été traitée dans un hôpital psychiatrique ne pourra acquérir ou détenir une arme ou des munitions si elle n'est pas en mesure de produire un certificat délivré par un médecin psychiatre dans les conditions et suivant les formes qui sont déterminées par un décret d'application.
   Les armes ou munitions détenues par toute personne visée à l'alinéa précédent qui n'aura pas satisfait à la condition prévue audit alinéa seront saisies par l'autorité administrative dans les conditions qui seront fixées par le même décret d'application.
L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie sont interdites, sauf autorisation. Les conditions d'autorisation seront fixées par décret.
   Quiconque deviendra propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie, sans être autorisé à les détenir, devra s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article 16 ci-après.
   Sont interdites :
   1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la première ou de la quatrième catégorie par un seul individu, sauf dans les cas prévus par le décret d'application ;
   2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la première ou de la quatrième catégorie régulièrement détenue, sauf dans les cas prévus par le décret d'application.
   L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie par les fabricants ou les vendeurs régulièrement autorisés ne sont pas soumises, dans la mesure où ces opérations se rapportent à l'exercice de leur commerce ou de leur industrie, aux dispositions du présent article.
La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments des 1re et 4e catégories est assurée selon des modalités qui en garantissent la sécurité et évitent leur usage par un tiers.
   Les armes, les munitions et leurs éléments des 5e et 7e catégories doivent être conservés hors d'état de fonctionner immédiatement.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la nation, consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes et pour l'examen des déclarations de détention d'armes faites en application de l'article 15.
   Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative prévus aux articles 19 et 19-1.
I. - Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.
   II. - L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue au I doivent être remises immédiatement par le détenteur ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme et des munitions entre 6 heures et 22 heures au domicile du détenteur.
   III. - La conservation de l'arme et des munitions remises ou saisies est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
   Durant cette période, le préfet décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme et des munitions, soit la saisie définitive de celles-ci.
   Les armes et les munitions définitivement saisies en application du précédent alinéa sont vendues aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés.
   IV. - Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application du I ou du III d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions, quelle que soit leur catégorie.
   Le préfet peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.
   Cette interdiction cesse de produire effet si le préfet décide la restitution de l'arme et des munitions dans le délai mentionné au premier alinéa du III. Après la saisie définitive, elle peut être levée par le préfet en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie.
   V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Identification (membres) :

    Récépissé du dépôt au greffe du contrat de groupement (1).    Dans le cas où le siège du groupement d'intérêt économique est situé au siège de l'un de ses membres commerçant : déclaration du représentant du groupement d'intérêt économique le certifiant (1).    Personnes physiques.    Pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des       sociétés : extrait de l'immatriculation datant de moins de       trois mois (1). 

    Pour les personnes non immatriculées au registre du commerce :

       pièces prescrites pour l'identification, la situation       personnelle et la situation matrimoniale des commerçants       personnes physiques (Cf. annexe I).

    Personnes morales.    Pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des       sociétés : extrait de l'immatriculation datant de moins de       trois mois. 

    Pour les personnes non immatriculées au registre du commerce et       des sociétés : titre établissant leur existence. 

   Personnes chargées de représenter, d'administrer ou de controler le groupement :

       Administrateurs.    Pour les administrateurs ayant le pouvoir général d'engager le       groupement : pièces prescrites pour l'identification et la       situation personnelle des commerçants personnes physiques       (Cf. annexe I) et la carte de commerçant étranger dans les cas       prévus au décret du 2 février 1939 ou la carte de résident en       France, dans les cas prévus par la loi du 17 juillet 1984 ou,       si la personne est immatriculée au registre du commerce et des       sociétés : extrait d'immatriculation datant de moins de trois       mois. 

    Pour les autres administrateurs : pièces prescrites pour       l'identification et la situation personnelle des commerçants       personnes physiques à l'exclusion du titre de séjour.

       Controleurs.    Pièces justifiant l'identité et la capacité des commerçants       personnes physiques à l'exclusion du titre de séjour.    Pour les commissaires aux comptes : autorisation d'exercer       la profession ou la justification de l'inscription sur la       liste des commissaires aux comptes.
   (1) Pièces conservées au greffe.
Identification : personnes chargées de représenter la société.    Personnes physiques.       Pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager la société en France : pièces prescrites pour l'identification et la situation personnelle des commerçants personnes physiques (cf. annexe I). 

    Personnes morales.       Extrait de l'immatriculation ou extrait des statuts de la société accompagné d'une traduction en langue française certifiée conforme par le déposant (1). 

       Pour la personne physique représentant la personne morale copie de la décision lui conférant cette qualité, accompagnée d'une traduction en langue française certifiée conforme (1).
   (1) Pièces conservées au greffe.
Etablissement public français.    Situation juridique.       Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou en a modifié l'organisation ou son fonctionnement (1).

    Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer. 

       Pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager l'établissement : extrait de l'acte de naissance ou fiche d'état civil indiquant la filiation datant de moins de trois mois (1) et copie du document leur conférant le pouvoir général d'engager l'établissement public. 

       Pour les administrateurs : extrait de l'acte de naissance ou fiche d'état civil indiquant la filiation datant de moins de trois mois (1). 

    Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.

    Personnes chargées de le représenter.

       Certificat de l'autorité diplomatique consulaire dont elle relève attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.
   (1) Pièces conservées au greffe.
Le fichier alphabétique indique [*contenu*] :

    a) Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, la nature de l'activité exercée et l'adresse du principal établissement ; 

    b) Pour les sociétés, la forme juridique et, le cas échéant, le statut légal particulier, la raison sociale ou la dénomination sociale, la nature de l'activité exercée, l'adresse du siège social et, si ce siège n'est pas situé dans le ressort du tribunal, celui du principal établissement dans son ressort ; 

    c) Pour les groupements d'intérêt économique et les autres personnes morales, la dénomination, l'objet et l'adresse du siège [*social*].
Commerçants.    Création d'un fonds de commerce ou transfert dans un autre local.       Copie certifiée conforme du titre justifiant de la jouissance        du ou des locaux où il exerce son activité (1).

    Acquisition d'un fonds de commerce.       Par achat, licitation, attribution par voie de partage :

        expédition ou original de l'acte et copie de la demande de        première insertion dans un journal d'annonces légales faite        conformément à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 (1).

       Par voie de donation : expédition de l'acte de donation (1).

       Par dévolution successorale, sans partage ni licitation : acte        de notoriété ou intitulé d'inventaire (1). 

       Par rapport en société : copie de la demande de première        insertion dans un journal d'annonces légales faite        conformément à l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 (1).

       Et dans tous les cas : 

       Extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des        sociétés de l'ancien exploitant indiquant la radiation ou la        modification résultant de la mutation du fonds (1). 

    Location gérance.       Loueur de fonds.          Déclaration affirmant que les conditions d'exploitation           préalable sont remplies (article 4, loi du 20 mars 1956)           (1).

          A défaut, expédition de la décision supprimant ou réduisant           le délai prévu à l'article 4 de la loi susmentionnée, qui           sera jointe à la déclaration (1). 

       Locataire gérant. 

          Extrait de la radiation du loueur de fonds, ou le cas           échéant, de l'inscription modificative mentionnant la mise           en location gérance (1). 

          Expédition ou original du contrat de location gérance.          Titre justifiant de la jouissance du ou des locaux où il           exerce son activité, s'il est titulaire d'un bail sur les           locaux qu'il occupe (1). 

   Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés.    Transfert du premier établissement. 

       Extrait datant de moins de trois mois de la précédente        immatriculation (1). 

    Immatriculation secondaire.       Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de        trois mois (1). 

    Activité réglementée. 

       Autorisation, diplôme ou titre nécessaire à l'exercice de        l'activité de la personne physique immatriculée ou d'un ou des        représentant (s) de la personne morale ou d'un ou des        fondé (s) de pouvoirs. 

    Représentants.       Pour les personnes ayant le pouvoir d'engager l'établissement        par leur signature : pièces prescrites pour l'identification        et la situation personnelle des commerçants personnes        physiques (cf. annexe I) et la carte de commerçant étranger        dans les cas prévus par le décret du 2 février 1939 ou la        carte de résident dans les cas prévus par la loi du 17 juillet        1984.
   (1) Pièces conservées au greffe.
Les demandes sont, le cas échéant, accompagnées des pièces justificatives définies dans les tableaux annexés au présent arrêté [*documents joints - formalités*]. 

    Ces pièces sont conservées au greffe à moins qu'il n'en soit disposé autrement à l'annexe. 

    La validité des pièces justificatives est appréciée à la date de l'inscription.
Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du premier établissement ou siège social du requérant dans le ressort d'un autre tribunal que celui de l'immatriculation précédente, le requérant doit fournir l'extrait de la précédente immatriculation prévu à l'annexe 2 et à l'annexe 6 pour être dispensé de la production des pièces concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation [*formalités - documents joints*].
Les personnes énumérées à l'article 1er du décret n° 66-247 du 31 mars 1966 susvisé doivent joindre à toute demande d'immatriculation ou, s'il y a lieu, d'inscription modificative une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés, transmise par le greffier, à la caisse désignée par le déclarant [*formalités - documents joints*].
Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant est tenu de remplir un document normalisé en vue de son inscription au répertoire national des entreprises et établissements, lorsque sa demande concerne [*formalités - documents joints*]. 

    a) S'il s'agit d'une personne physique : le nom, le lieu du principal établissement, celui des établissements secondaires situés dans le ressort et l'activité exercée ; 

    b) S'il s'agit d'une personne morale : la raison sociale, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, la forme, le lieu du siège social, celui des établissements secondaires situés dans le ressort, l'activité exercée ou la dissolution.
Pour l'application de l'article 71 du décret relatif au registre du commerce et des sociétés précité, l'assujetti doit produire : 

    1° En cas d'exécution du concordat, une attestation du commissaire à l'exécution du concordat, s'il en a été nommé un, ou, à défaut, une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre ; 

    2° En cas de paiement du passif mis à la charge des dirigeants d'une société, une attestation du syndic ; 

    3° En cas d'exécution du plan de redressement et d'apurement collectif du passif, une attestation du commissaire à l'exécution du plan [*formalités - documents joints*].
Lors de son immatriculation principale, secondaire ou inscription complémentaire, tout requérant doit remplir un document normalisé contenant les renseignements permettant son identification au répertoire national des entreprises et établissements institué par le décret n° 73-74 du 14 mars 1973 susvisé [*SIREN - formalités*]. 

    Toutefois, le requérant personne physique qui, éventuellement, produit un avis d'identification à ce répertoire portant des éléments d'identification conformes à ceux déposés pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est dispensé de remplir ce document.
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire : 

    1° Des personnes physiques soumises à l'immatriculation et de leurs fondés de pouvoir ; 

    2° Des personnes physiques énumérées à l'article 15 du décret précité inscrites au registre du commerce et des sociétés, en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ; 

    3° Des personnes physiques, membres des groupements d'intérêt économique, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements à l'exception des commissaires aux comptes ; 

    4° Des gérants des sociétés civiles ;    5° Des personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation d'une coopérative agricole à l'exclusion des commissaires aux comptes. 

    Ces mêmes personnes souscrivent, au préalable, une déclaration affirmant qu'elles n'ont été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale. 

    Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription [*causes de radiation*].

    Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire.
Les déclarations sont faites en deux exemplaires [*nombre*] sur des documents conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros suivants : 

    1° Pour les personnes physiques (série P) :

       N° 90-0101, document P 1 relatif à la déclaration de début ou         de reprise ;

       N° 90-0102, document P 2 relatif à la déclaration de         modification ou de transfert ; 

       N° 90-0103, document P 3 relatif à la déclaration de         modification de la situation personnelle ; 

       N° 90-0104, document P 4 relatif à la cessation ; 

       N° 90-0106, document P' intercalaire ; 

       N° 10-0070, document Prcs relatif aux inscriptions d'office et         aux déclarations spécifiques au registre ; 

    2° Pour les personnes morales série M :

       N° 90-0108, document M 1 relatif à la déclaration initiale ;       N° 90-0109, document M 2 relatif à la déclaration de         modification ou de transfert ; 

       N° 90-0110, document M 3 relatif à la déclaration de         modification dans la situation de la personne morale ; 

       N° 90-0111, document M 4 relatif à la déclaration de         dissolution ou cessation ; 

       N° 90-0113, document M' intercalaire ; 

       N° 10-0071, document Mrcs relatif aux inscriptions d'office         et aux déclarations spécifiques au registre. 

    Ces documents se substituent aux imprimés enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, actuellement en vigueur, au fur et à mesure de la mise en place des centres de formalités des entreprises.