Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 6 heures et 23 heures des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article 2 sont :
   1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
   2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
   3° Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
   II. - Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 23 heures et 6 heures des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article 2 sont :
   1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
   2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
   3° Les gardes statiques des bâtiments communaux.
   III. - Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter de jour comme de nuit des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article 2 lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
   IV. - Les agents de police municipale ne peuvent être autorisés à porter des armes mentionnées au c du 2° de l'article 2 que pour la capture des animaux dangereux ou errants. Les conditions techniques d'utilisation de ces armes sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture.
Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés, le préfet du département peut accorder une autorisation individuelle de porter une arme pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 ou de certaines d'entre elles. Le maire précise dans sa demande les missions habituellement confiées à l'agent ainsi que les circonstances de leur exercice. Il joint également à cette demande un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
   L'autorisation de port d'une arme de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à l'article 2 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les agents, dont l'identité a été communiquée à cette fin au Centre national de la fonction publique territoriale par le préfet, sont autorisés à transporter l'arme remise par la commune pour se rendre aux séances de formation, à l'exclusion de tout autre usage. La convocation à la formation vaut titre de transport légitime de l'arme.
   En vue de cette formation et par dérogation au premier alinéa de l'article 8, sur demande du maire, le préfet délivre à la commune une autorisation d'acquisition et de détention de l'arme. L'autorisation est retirée si l'agent n'obtient pas l'attestation de formation.
   L'autorisation de port d'arme ne peut être délivrée que si une convention de coordination a été conclue conformément aux dispositions de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales.
   Si l'agent cesse définitivement d'exercer les missions définies à l'article 3, l'autorisation de port d'arme devient caduque.
   La notification à l'agent de police municipale du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 412-49 du code des communes rend caduque son autorisation de port d'arme.
   La suspension de l'agrément dans les conditions fixées au même article entraîne la suspension de l'autorisation de port d'arme.
L'agent de police municipale autorisé à porter une arme de la 4e catégorie mentionnée à l'article 2 reçoit une formation au maniement de cette arme. Cette formation comprend au moins deux séances d'entraînement par an encadrées par les services de l'Etat ou par des groupements sportifs agréés par l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 13 février 1985 susvisé.
   Ces séances d'entraînement se déroulent selon des modalités précisées par une convention conclue entre le service ou groupement formateur et la commune. Elles sont réservées aux agents de police municipale.
   Chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches par an au cours de ces séances. Les cartouches lui sont remises par la commune.
   La formation reçue est attestée par un certificat établi par le service de l'Etat ou le groupement sportif agréé l'ayant dispensée. Ce certificat est remis à l'agent de police municipale. Copie en est délivrée à la commune qui l'emploie et au préfet du département.
I. - Tout agent de police municipale détenteur d'une autorisation ne peut porter, pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 3, qu'une arme, des éléments d'arme et des munitions qui lui ont été remis par la commune qui l'emploie.
   Une arme mentionnée au c du 1° ou au 3° de l'article 2 peut être portée indifféremment par plusieurs agents de police municipale détenteurs d'une autorisation au cours d'une même mission.
   II. - Lors de l'exercice des missions définies à l'article 3, l'agent de police municipale porte l'arme de façon continue et apparente.
   Les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2 sont portées dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.
   Les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2 sont portées dans leur étui ou en bandoulière. Elles sont approvisionnées. Suivant le type d'arme, soit le levier de sûreté est mis, soit elles sont en position de sécurité ou non armées.
   III. - A la fin du service, les armes remises à l'agent de police municipale et, le cas échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale, conformément à l'article 10 du présent décret.
   IV. - Pour les séances de formation prévues à l'article 5, lors des trajets entre le poste de police municipale et le centre d'entraînement, l'agent de police municipale transporte, déchargée et rangée dans une mallette fermée à clé, ou, pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2, dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet, l'arme qui lui a été remise. Il prend toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions.
   V. - L'agent de police municipale est tenu de signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol et toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
I. - Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 6 heures et 23 heures des armes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 sont :
   1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
   2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
   3° Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
   II. - Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 23 heures et 6 heures des armes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 sont :
   1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
   2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
   3° Les gardes statiques des bâtiments communaux.
   III. - Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter de jour comme de nuit des armes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
   IV. - Les agents de police municipale ne peuvent être autorisés à porter des armes mentionnées au c du 2° de l'article 2 que pour la capture des animaux dangereux ou errants. Les conditions techniques d'utilisation de ces armes sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture.
I. - Tout agent de police municipale détenteur d'une autorisation ne peut porter, pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 3, qu'une arme, des éléments d'arme et des munitions qui lui ont été remis par la commune qui l'emploie.
   II. - Lors de l'exercice des missions définies à l'article 3, l'agent de police municipale porte l'arme de façon continue et apparente.
   Les armes mentionnées au 1° de l'article 2 sont portées dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.
   III. - A la fin du service, les armes remises à l'agent de police municipale et, le cas échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale, conformément à l'article 10 du présent décret.
   IV. - Pour les séances de formation prévues à l'article 5, lors des trajets entre le poste de police municipale et le centre d'entraînement, l'agent de police municipale transporte, déchargée et rangée dans une mallette fermée à clé, l'arme qui lui a été remise. Il prend toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions.
   V. - L'agent de police municipale est tenu de signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol et toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
   1° 4e catégorie :
   a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;
   b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ;
   2° 6e catégorie :
   a) Matraques de type " bâton de défense " ou " tonfa " ;
   b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
   c) Projecteurs hypodermiques.
Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
   1° 4e catégorie :
   a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;
   b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ;
   c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.
   2° 6e catégorie :
   a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa" ;
   b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
   c) Projecteurs hypodermiques.
   3° 7e catégorie :
   Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.
I. - Tout agent de police municipale détenteur d'une autorisation ne peut porter, pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 3, qu'une arme, des éléments d'arme et des munitions qui lui ont été remis par la commune qui l'emploie.
   Une arme mentionnée au c du 1° ou au 3° de l'article 2 peut être portée indifféremment par plusieurs agents de police municipale détenteurs d'une autorisation au cours d'une même mission.
   II. - Lors de l'exercice des missions définies à l'article 3, l'agent de police municipale porte l'arme de façon continue et apparente.
   Les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2 sont portées dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.
   Les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2 sont portées dans leur étui ou en bandoulière. Elles sont approvisionnées. Suivant le type d'arme, soit le levier de sûreté est mis, soit elles sont en position de sécurité ou non armées.
   III. - A la fin du service, les armes remises à l'agent de police municipale et, le cas échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale, conformément à l'article 10 du présent décret.
   IV. - Pour les séances de formation prévues par l'article 5-1, lors des trajets entre le poste de police municipale et le centre d'entraînement, l'agent de police municipale transporte, déchargée et rangée dans une mallette fermée à clé, ou, pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2, dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet, l'arme qui lui a été remise. Il prend toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions.
   V. - L'agent de police municipale est tenu de signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol et toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Les armes dont le port a été autorisé par le préfet du département en application de l'article 4 sont acquises et détenues par la commune sur autorisation préfectorale.
   Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions de l'article 10.
   Elle est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes, dans la limite d'un stock de cinquante cartouches par arme.
   Délivrée pour une durée maximale de cinq ans, l'autorisation de détention par la commune peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales.
   L'autorisation de détention est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
   Dans le cas où l'autorisation de détention est rapportée ou non renouvelée, la commune est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne régulièrement autorisée à acquérir et détenir des armes de cette catégorie, l'arme et les munitions dont la détention n'est plus autorisée. Le maire informe le préfet des dispositions prises pour se dessaisir de ces armes.
   A défaut de cession dans le délai prévu, la garde de ces armes et munitions est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à l'article 2 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article 5-1.
   Le préfet peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à l'accomplissement de cette obligation. A cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l'obligation d'assiduité.
   Sans préjudice d'autres motifs liés à la sécurité publique, le préfet peut également retirer l'autorisation de port d'arme d'un agent dont l'inaptitude au port ou à l'usage de l'arme a été constatée par le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l'officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d'entraînement. Ce retrait peut être précédé d'une suspension à titre conservatoire.
L'agent de police municipale autorisé à porter une arme de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à l'article 2 reçoit une formation au maniement de cette arme. Cette formation comprend au moins deux séances d'entraînement par an encadrées par les services de l'Etat ou par des groupements sportifs agréés par l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs.
   Ces séances d'entraînement se déroulent selon des modalités précisées par une convention conclue entre le service ou groupement formateur et la commune. Elles sont réservées aux agents de police municipale.
   Au cours de ces séances, chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a  et b  du 1° de l'article 2, et au moins huit cartouches par an, pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2. Les cartouches lui sont remises par la commune.
   La formation reçue est attestée par un certificat établi par le service de l'Etat ou le groupement sportif agréé l'ayant dispensée. Ce certificat est remis à l'agent de police municipale. Copie en est délivrée à la commune qui l'emploie et au préfet du département.
La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article 4 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article 5 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions prévues à l'article L. 412-54 du code des communes. 
Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction par le Centre national de la fonction publique territoriale avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions mentionnées au premier alinéa. 
Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article 2, une formation spécifique préalable à l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement, qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale, dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas. La formation spécifique préalable est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police municipale. 
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes et à l'exercice de cette fonction et celles relatives à la délivrance du certificat individuel mentionné à l'alinéa précédent.
I. - Tout agent de police municipale détenteur d'une autorisation ne peut porter, pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 3, qu'une arme, des éléments d'arme et des munitions qui lui ont été remis par la commune qui l'emploie.
Une arme mentionnée aux c et d du 1° ou au 3° de l'article 2 peut être portée indifféremment par plusieurs agents de police municipale détenteurs d'une autorisation au cours d'une même mission.
II. - Lors de l'exercice des missions définies à l'article 3, l'agent de police municipale porte l'arme de façon continue et apparente.
Les armes mentionnées aux a, b et d du 1° de l'article 2 sont portées dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.
Les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2 sont portées dans leur étui ou en bandoulière. Elles sont approvisionnées. Suivant le type d'arme, soit le levier de sûreté est mis, soit elles sont en position de sécurité ou non armées.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions relatives aux règles, modalités et précautions particulières d'emploi des armes mentionnées au d du 1° de l'article 2. Il précise notamment les cas et conditions dans lesquels le recours à cette arme présente des risques spécifiques appelant le respect de consignes particulières par son utilisateur, voire l'interdiction de son utilisation, ainsi que la conduite à tenir et les diligences médicales à accomplir après usage de l'arme lorsque la personne atteinte le demande ou que son état paraît l'imposer.
III. - A la fin du service, les armes remises à l'agent de police municipale et, le cas échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale, conformément à l'article 10 du présent décret.
IV. - Pour les séances de formation prévues par l'article 5-1, lors des trajets entre le poste de police municipale et le centre d'entraînement, l'agent de police municipale transporte, déchargée et rangée dans une mallette fermée à clé, ou, pour les armes mentionnées aux c et d du 1° et au 3° de l'article 2, dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet, l'arme qui lui a été remise. Il prend toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions.
V. - L'agent de police municipale est tenu de signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol et toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Les armes mentionnées au d du 1° de l'article 2 sont équipées de systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation. Elles sont dotées d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. 
Le maire communique sans délai au préfet de département et au procureur de la République les instructions adressées aux agents de police municipale identifiant les missions, parmi celles décrites aux I à III de l'article 3, pour l'exercice desquelles le port de ces armes est autorisé. 
Chaque usage d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article 2 fait l'objet d'un rapport à l'attention du maire portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme. 
Dans le cadre de l'évaluation de la convention de coordination mentionnée à l'article 4, le maire adresse chaque année au préfet de département et au procureur de la République un rapport sur l'emploi de ces armes au cours de l'année écoulée, accompagné de la copie des rapports prévus à l'alinéa précédent. 
Le maire adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, le cas échéant, ses propositions d'évolution de la formation spécifique mentionnée à l'article 5-1.
Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
1° 4e catégorie :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ;
c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ;
d) Pistolets à impulsions électriques.
2° 6e catégorie :
a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa" ;
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
c) Projecteurs hypodermiques.
3° 7e catégorie :
Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.
Les ouvriers de l'Etat affectés dans un service des anciens combattants au Maroc perçoivent durant leur séjour le salaire de leur groupe et échelon afférent à la zone 0 de métropole, affecté d'un coefficient de majoration de 1,85.
Ce coefficient de majoration varie en fonction de la durée des services continus dans un même lieu d'affectation. Il est ramené à :
1,64 au-delà de six années révolues ;
1,38 au-delà de neuf années révolues ;
1,13 au-delà de douze années révolues.
Les ouvriers de l'Etat affectés dans un service des anciens combattants au Maroc perçoivent durant leur séjour le salaire de leur groupe et échelon afférent à la zone 0 de métropole, affecté d'un coefficient de majoration de 1,85.
Ce coefficient de majoration varie en fonction de la durée des services continus dans un même lieu d'affectation. Il est ramené à :
1,38 au-delà de six années révolues ;
0,83 au-delà de neuf années révolues ;
0,28 au-delà de douze années révolues.
Les poids sont répartis en trois classes, suivant leur degré de précision :
   Précision courante ;
   Précision moyenne ;
   Précision fine.
   Pour les poids en service, les erreurs maximales tolérées sont égales aux valeurs indiquées au tableau suivant.
   Erreurs maximales tolérées en plus ou en moins.
   [*Tableau non reproduit*].
   Pour les masses comprises entre les valeurs indiquées audit tableau, les erreurs maximales tolérées sont celles affectées à la valeur immédiatement supérieure.
Sont dispensés de la vérification primitive, lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les opérations prévues au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, les poids de la classe de précision fine, de masse au moins égale à 1 gramme et de constitution telle qu'ils soient susceptibles de respecter, comme limites d'erreurs maximales tolérées en service, le cinquième des erreurs maximales tolérées sur les poids correspondants de la classe de précision fine.
Peut seule être propriétaire d'un label agricole une personne morale de droit public, ou de droit privé, qui ne se livre pas elle-même à la production, la fabrication ou la vente de produits de même nature que ceux auxquels s'applique ce label.
   Le propriétaire du label est responsable de la certification du produit labellisé.
   Le propriétaire d'un label agricole ne peut faire usage d'autres marques, individuelles ou collectives, que si celles-ci ne peuvent en aucune façon prêter à confusion avec un label agricole.
   Plusieurs labels agricoles peuvent être déposés par la même personne si chacun d'eux s'applique à des produits différents.
Pour l'application du présent texte, les agents qualifiés chargés de l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et les agents du service des enquêtes économiques ont accès à tous locaux et peuvent obtenir communication de tous documents et effectuer toutes vérifications en vue de contrôler au regard des dispositions du présent décret, d'une part, la régularité des opérations et du fonctionnement de l'organisme certificateur, d'autre part, la conformité aux règlements homologués des produits agricoles bénéficiant d'un label.
L'homologation peut être retirée par le ministre de l'agriculture après avis de l'organisme technique interprofessionnel prévu à l'article 9 dans les cas suivants :
   Lorsque l'exercice du contrôle par l'organisme certificateur s'est révélé défaillant.
   Lorsque les caractéristiques prévues au règlement apparaissent insuffisantes en raison de l'évolution survenue dans les conditions de production ou de commercialisation du produit en cause.
   Lorsque intervient une norme homologuée pour un produit labellisé qui ne répond plus de ce fait aux conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
   Lorsque l'une des dispositions visées au présent décret n'a pas été observée.
   Tout transfert de propriété ou de jouissance concernant un label agricole donne lieu à une nouvelle demande d'homologation.
Il est interdit de faire figurer les mots France, français, national, ou leurs représentations graphiques ou symboliques, dans toute marque ou signe distinctif constituant un certificat de qualité au sens du présent décret ainsi que dans la dénomination de tout organisme privé délivrant de tels certificats.
   Toutefois, à titre temporaire, la décision d'homologation pourra autoriser les organismes visés à l'alinéa ci-dessus, à faire suivre leurs nouvelles dénominations ou représentations graphiques de celles précédemment employées par eux.
Le ministre de l'agriculture, conjointement avec le ou les autres ministres intéressés, prononce ou refuse, dans un délai maximum de trois mois à compter du dépôt de la demande, l'homologation des règlements de label. Il peut également demander à l'organisme certificateur une modification du règlement prévu à l'article 5. En cas de refus d'homologation, la décision est motivée.
   La décision d'homologation précise les mentions ou signes distinctifs que doivent porter les produits bénéficiant du label agricole, et notamment le numéro d'homologation.
Est considéré comme label agricole quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, toute marque collective ou inscription, tout titre, document ou signe distinctif délivré par une des personnes morales visées à l'article 4 ci-après, et tendant à attester qu'un produit agricole ou d'origine agricole présente certaines qualités spécifiques.
   Les produits sous label doivent du fait de certains caractères spécifiques procédant notamment de leur origine et de leurs conditions particulières de production et de fabrication, se distinguer des produits similaires de l'espèce habituellement commercialisée. Ils doivent représenter, néanmoins, un volume commercialisable appréciable.
   Si le produit sous label n'est pas conforme aux conditions fixées par la norme la plus élevée de l'espèce, l'indication de la norme à laquelle répond le produit doit être portée à la connaissance de l'acheteur.
   Ils doivent présenter des qualités spécifiques complémentaires aux normes propres à les différencier des produits normalisés correspondants.
Les labels agricoles ont pour but, dans le cadre d'une promotion qualitative, d'une part de permettre une meilleure information des consommateurs sur la qualité des produits, d'autre part de faciliter les échanges entre les producteurs, les transformateurs et les utilisateurs.
   Les produits bénéficiant d'un label agricole doivent être conformes aux normes lorsque les produits de même nature font l'objet de normes homologuées en France.
Pour être homologué, tout label doit répondre aux conditions énumérées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus et la demande être accompagnée d'un règlement de label comprenant :
   1° Une notice technique donnant toutes précisions sur les constituants éventuels entrant dans le produit pour lequel le label est sollicité, les méthodes de production ou de fabrication et les caractères spécifiques du produit commercialisé.
   2° Un exposé détaillé des modalités et de la périodicité des contrôles du produit sous label par le propriétaire du label, aux divers stades de la production, de la transformation et de la commercialisation.
   3° Les conditions prévues par l'organisme certificateur à l'admission de nouveaux bénéficiaires du label.
   4° Un modèle d'étiquetage et de notice descriptive destiné à accompagner le produit énonçant notamment les spécifications garanties par l'apposition du label.
   De plus, à la première demande de label présentée par un organisme certificateur doivent être joints les statuts qui régissent cet organisme, la liste des membres du conseil d'administration ainsi que celles des membres occupant des fonctions de responsabilité. Toute modification doit être notifiée au ministre de l'agriculture.
Les membres représentant l'administration sont désignés par le conseil d'administration du syndicat interhospitalier en son sein ou parmi les représentants de l'administration dans les comités techniques paritaires des établissements adhérant au syndicat, pour une durée de trois ans.

    Le président du conseil d'administration et le secrétaire général du syndicat interhospitalier sont membres de droit du comité technique paritaire.
Les membres représentant le personnel sont désignés dans chaque syndicat interhospitalier, pour une durée de trois ans et parmi le personnel titulaire, par les organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement au nombre de voix moyen recueilli par chacune de ces organisations, dans l'ensemble des établissements adhérant au syndicat, à l'occasion du renouvellement des commissions paritaires consultatives départementales et avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

    Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans le syndicat interhospitalier, les représentants du personnel sont élus parmi le personnel titulaire par l'ensemble des personnels titulaires et stagiaires au scrutin majoritaire à un tour.
Le comité technique paritaire comprend :

    1° Dans les syndicats interhospitaliers dont les établissements adhérents représentent 3000 lits au plus : quatre membres représentant l'administration et quatre membres représentant le personnel.

    2° Dans les syndicats interhospitaliers dont les établissements adhérents représentent 3001 à 10000 lits : cinq membres représentant l'administration et cinq membres représentant le personnel.

    3° Dans les syndicats interhospitaliers dont les établissements adhérents représentent plus de 10000 lits : six membres représentant l'administration et six membres représentant le personnel.

    Le nombre de lits est constaté par le préfet.

    Il est tenu compte des lits effectivement et régulièrement en service, y compris, le cas échéant, les lits des services que les établissements adhérant au syndicat continuent à gérer provisoirement, en application de l'article 30 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

    Toutefois, le nombre de lits d'hospices, de maisons de retraite et de centres de convalescence, cure ou réadaptation, est compté pour moitié pour l'application du présent article.
Le comité technique paritaire institué dans chaque syndicat interhospitalier de secteur et de région est composé de membres titulaires représentant l'administration du syndicat et d'un nombre égal de membres titulaires représentant le personnel dudit syndicat, relevant du livre IX du code de la santé publique, à l'exception des pharmaciens.

    Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger qu'en remplacement de ce dernier.
Si avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires n'est plus à même, pour quelque cause que ce soit, d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement du comité technique paritaire.

    Un nouveau suppléant est désigné dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues aux articles 3 ou 4 ci-dessus.
Le directeur de l'établissement [*attributions*] est nommé par décret, contresigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement et le ministre de la qualité de la vie.

    Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public. Il recrute, nomme et gère le personnel. Il conclut et signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.

    Pour les acquisitions, échanges, ventes, cessions d'immeubles ou de droits immobiliers, et d'une façon générale pour tous les actes de disposition ou ayant pour effet ou pour objet de consentir ou d'abandonner tous droits à caractère immobilier, il ne peut stipuler que conformément aux autorisations accordées par le conseil d'administration.

    Il représente l'établissement en justice.

    Il peut déléguer sa signature.

    Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les délibérations et dont il exécute les décisions.
Les délibérations du conseil d'administration seront exécutoires si dans un délai de huit jours le ministre chargé de l'aménagement du territoire n'a pas fait d'observation, sauf en ce qui concerne les délibérations relatives au budget et aux décisions qui le modifient, aux emprunts et aux comptes, délibérations qui ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie et des finances.
Les ressources de l'établissement comprennent :

    1° Une dotation annuelle de l'Etat.

    2° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui seront apportés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les sociétés nationales ainsi que par toutes les personnes morales ou physiques.    3° Le produit des emprunts ou souscriptions autorisés.

    4° Les subventions qu'il pourra obtenir aux lieu et place des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et sociétés, en exécution de conventions passées avec eux.

    5° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles.

    6° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles.

    7° Les dons et legs.
Le conseil d'administration [*attributions*] règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.

    Il vote le budget et approuve le compte financier.

    Il définit le programme annuel d'activités, et notamment le programme d'acquisitions.

    Il décide des emprunts.

    Il approuve les conventions de gestion visées à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975.

    Il arrête son règlement intérieur.
La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.

    Les conseillers régionaux et les conseillers généraux qui en font partie, sont désignés par leur assemblée respective.

    Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article 7 du présent décret pour les membres du conseil d'administration du conservatoire. Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable.
Les conseils de rivage sont au nombre de cinq :

    Le conseil du rivage méditerranéen (régions Languedoc-Roussillon et Provence-Côte-d'Azur) ;

    Le conseil de rivage de la Corse (région Corse) ;

    Le conseil des rivages atlantiques (régions Aquitaine, Poitou-Charente, Pays de la Loire, Bretagne) ;

    Le conseil des rivages de la Manche et de la mer du Nord (régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais) ;

    Le conseil des rivages des lacs.

    Les lacs situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers sont rattachés aux conseils de rivage maritimes correspondants.
La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou affectataire est réalisée dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975.

    Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par l'établissement public sont soumis au régime forestier, conformément aux dispositions du code forestier, notamment en ses articles 1er et 82.
Chaque conseil de rivage élit son président, son vice-président et son bureau. Il fixe son lieu de réunion. Les conseils de rivage se réunissent [*périodicité*] au moins une fois par an. Ils sont convoqués soit par leur président, soit par le président du conseil d'administration de l'établissement public.

    Les préfets de régions et des départements intéressés, accompagnés des fonctionnaires qu'ils désignent, peuvent assister aux réunions de conseils de rivage. Le président ou un vice-président, le directeur de l'établissement public ou son représentant peuvent également assister aux réunions.

    L'instruction des affaires présentées aux conseils de rivage est assurée par les services de l'établissement public en liaison avec les préfets de régions et des départements concernés.

    Ils peuvent entendre toute personne dont ils estiment l'audition utile à leur information.
Les conseils de rivage [*attributions*] :

    Donnent leurs avis sur les orientations de la politique de l'établissement public et font toutes suggestions à cet égard ;

    Proposent un programme d'acquisition relatif au littoral de leur compétence ;

    Sont consultés sur les conventions types de gestion des immeubles incorporés dans le domaine propre ;

    Donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisitions. Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leurs présidents.
Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat [*durée*] des administrateurs membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des régions et des collectivités locales ainsi que celui des présidents des conseils de rivage prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.

    Les administrateurs sont nommés par décret.

    En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des administrateurs qui ont cessé de faire partie du conseil. Le remplacement est effectué suivant les mêmes règles que celles suivies pour la nomination des administrateurs. Le mandat du nouvel administrateur expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

    Le mandat d'administrateur est renouvelable.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*]. Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour.

    La convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite au président, ou si le ministre de tutelle la demande.

    Il ne peut délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents.

    Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.

    Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de la loi du 10 juillet 1975 [*règles de vote*].

    La voix du président est prépondérante.
Le conservatoire [*attributions*] procède aux acquisitions nécessaires de terrains, ou de droits immobiliers, soit par entente amiable, soit par voie d'expropriation. Il ne peut se livrer à aucune opération de promotion immobilière en vue de la vente ou de la location de locaux ou de terrains. Il peut exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et, dans des conditions prévues par les articles L. 142 et suivants du code de l'urbanisme, à l'intérieur des zones de préemption des périmètres sensibles.
Le conservatoire établit [*attributions*], dans les deux premières années de sa création, le programme pluriannuel d'orientation suivant lequel il entend réaliser ses objectifs. Il fixe notamment, compte tenu de la réglementation en vigueur, ainsi que des directives nationales d'aménagement du territoire, des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et des plans d'occupation des sols, ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient rendus publics, en cours d'étude ou approuvés dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, les secteurs dans lesquels son action doit s'exercer en priorité. Il peut demander aux ministres compétents que des mesures de sauvegarde soient prises pour éviter que le caractère naturel et l'équilibre écologique de ces secteurs soient compromis.
Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer la sauvegarde du littoral, le respect des sites naturels et l'équilibre écologique.

    A l'occasion de chaque acquisition, le conseil d'administration délimite les surfaces qui sont incorporées à son domaine propre et décide de procéder immédiatement à la revente des autres terrains.

    Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les biens qui sont sa propriété, les biens qui lui sont affectés ou remis en dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la gestion lui est confiée provisoirement par ce dernier.
Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral [*composition*] comprend trente-quatre membres :

    Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; 

    Un représentant du ministre de l'intérieur ;

    Un représentant du ministre de la défense ;

    Un représentant du ministre de l'économie ;

    Deux représentants du ministre du budget ;

    Un représentant du ministre de l'agriculture ;

    Deux représentants du ministre de l'environnement et du cadre de vie ;

    Un représentant du ministre des transports ;

    Un représentant du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

    Un représentant du ministre de la culture et de la communication ;    Un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer ;    Les sept présidents de conseils de rivage ;

    Cinq autres membres des conseils de rivage, désignés en leur sein par ces derniers, et qui ont la qualité de représentant des assemblées délibérantes des régions et des collectivités locales ;

    Trois députés et deux sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;

    Quatre personnalités qualifiées, choisies parmi les responsables des associations de la protection de la nature et désignées par décision conjointe des ministres chargés de l'aménagement du territoire et du ministre de l'environnement et du cadre de vie.

    Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration, à l'exception des personnalités qualifiées. Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont remboursés de leurs frais de voyage et de séjour, dans les conditions qui sont prévues par le décret du 10 août 1966.
Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées ou d'office.
       L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie à un groupement *nouveaux membres* et le retrait de chambres de commerce et d'industrie parties à un groupement sont autorisés par décret en Conseil d'Etat *conditions de forme*.
L'assemblée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président, de sa propre initiative ou sur la demande du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
       Le président doit réunir également l'assemblée générale toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.
       Dans l'intervalle des sessions, le groupement est représenté par le bureau. L'assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour une période et un objet déterminés. Cette délégation est révocable à tout instant.
Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie participantes, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des chambres de commerce et d'industrie sont arrêtées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition du groupement.
       Les dépenses nécessaires au fonctionnement du gouvernement et à l'exploitation des divers établissements et services qu'il administre peuvent être inscrites d'office à son budget par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
       Les chambres de commerce et d'industrie constituant le groupement interconsulaire inscrivent dans leur budget annuel propre un crédit spécial représentant leur part contributive aux dépenses du groupement. Cette inscription est approuvée par le ministre chargé de leur tutelle soit lors de l'approbation du budget du groupement, soit par une décision particulière.
       Cette part contributive constitue pour ces compagnies une dépense obligatoire.