Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les techniciens forestiers de l'Office national des forêts, titulaires des grades de technicien supérieur ou de technicien, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts créé par le présent décret et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE D'INTÉGRATION

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon

 Technicien supérieur

 Technicien 

 7e échelon

 13e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de 4 ans. 

 6e échelon

 13e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise. 

 5e échelon

 12e échelon

 8/7 de l'ancienneté acquise. 

 4e échelon

 11e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon :
   - ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

 9e échelon

 Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 
   - ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

 8e échelon

 Double de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon :
   - ancienneté égale ou supérieure à 1 an

 7e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an. 
   - ancienneté inférieure à 1 an

 6e échelon

 Double de l'ancienneté acquise. 

 Technicien 

 12e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise. 

10e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 

 9e échelon

 9e échelon

 Ancienneté acquise. 

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 
      Les techniciens forestiers de l'Office national des forêts titulaires du grade de technicien supérieur, nommés au grade de technicien en application des dispositions du présent article, conservent, à titre personnel, l'appellation de leur ancien grade ainsi que les signes extérieurs qui y sont attachés.
Les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, titulaires des grades de technicien principal ou de technicien, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts créé par le présent décret et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE D'INTÉGRATION

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon

 Technicien principal

 Technicien

 7e échelon

 13e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de 4 ans.

 6e échelon

 13e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 5e échelon

 12e échelon

 8/7 de l'ancienneté acquise.

 4e échelon

 11e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 3e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise.

 2e échelon :
   - ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

 9e échelon

 Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
   - ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

 8e échelon

 Double de l'ancienneté acquise.

 1er échelon :
   - ancienneté égale ou supérieure à 1 an

 7e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an.
   - ancienneté inférieure à 1 an

 6e échelon

 Double de l'ancienneté acquise.

 Technicien

 12e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise.

 11e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise.

10e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 

 9e échelon

 9e échelon

 Ancienneté acquise. 

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 
   Les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts titulaires du grade de technicien principal, nommés au grade de technicien en application des dispositions du présent article, conservent, à titre personnel, l'appellation de leur ancien grade ainsi que les signes extérieurs qui y sont attachés.
Au 1er août 1994, il est créé, dans le corps régi par le présent décret, un grade provisoire de chef technicien comportant sept échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon de ce grade est fixée à 3 ans dans chacun des trois premiers échelons, à 3 ans 6 mois dans les 4e et 5e échelons et à 4 ans dans le 6e échelon. La durée minimale ne peut être inférieure, pour chaque échelon, aux trois quarts de la durée moyenne ainsi fixée.
   Sont intégrés dans ce grade provisoire, au 1er août 1994, les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, titulaires du grade de chef technicien, placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ces fonctionnaires sont reclassés dans ce grade provisoire à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade d'origine.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application des dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus sont nommés dans leur nouveau grade selon les dispositions figurant aux tableaux ci-dessous :

 GRADE de technicien

 GRADE de technicien supérieur

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 13e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 12e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 10e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 
 9e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 
 8e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 
 7e échelon

 3e échelon

 Sans ancienneté. 
 6e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 
 5e échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise majorée d'un an. 

 GRADE

 de technicien

 supérieur

 GRADE

 de chef

 technicien

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon après 1 an

 2e échelon

 Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
Les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont recrutés :
   1° Pour 50 % des emplois à pourvoir par la voie de concours externe et pour 30 % des emplois à pourvoir par la voie d'un concours interne, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
   2° Par voie de liste d'aptitude ou d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
Le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts comporte trois grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
   - le grade de technicien ;
   - le grade de technicien principal ;
   - le grade de chef technicien.
   Le nombre des emplois de techniciens principaux ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
Les candidats nommés techniciens forestiers de l'Office national des forêts sont astreints à rester au service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics pendant une durée minimale de quatre ans à compter de leur titularisation. Ils souscrivent à cette fin un engagement dès leur nomination en qualité de stagiaire.
   En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage.
   Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur engagement, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de deux mois après leur nomination en qualité de stagiaire.
   La durée du service national n'est pas prise en compte au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.
I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'agriculture.
   II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et aux agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années de services publics.
   III. - Pour se présenter aux concours visés aux I et II ci-dessus, les candidats doivent être en mesure, en cas de succès, de satisfaire à l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 10 ci-dessous.
   IV.  Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
   Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est réparti par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués à l'autre concours.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret et titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement de technicien, de technicien principal ou de chef technicien.
   Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le détachement intervient dans les conditions définies à l'article 12 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
En application du 2° de l'article 4 ci-dessus, peuvent accéder au corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts :
   a) Par voie d'examen professionnel, les agents techniques forestiers de l'Office national des forêts régis par le décret du 9 octobre 1995 susvisé et les chefs de district forestier de l'Office national des forêts régis par le décret du 14 novembre 1974 susvisé, âgés d'au moins quarante ans et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel, d'au moins neuf années de services effectifs en qualité d'agent technique forestier ou de chef de district forestier ;
   b) Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de district forestier de l'Office national des forêts régis par le décret du 14 novembre 1974 susvisé, âgés d'au moins quarante ans et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est arrêtée la liste d'aptitude, d'au moins douze années de services publics dont trois années au moins de services effectifs accomplies en qualité de chef de district forestier.
   La répartition des emplois à pourvoir au titre de la liste d'aptitude et au titre de l'examen professionnel est effectuée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Les candidats nommés techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont astreints à rester au service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics pendant une durée minimale de quatre ans à compter de leur titularisation. Ils souscrivent à cette fin un engagement dès leur nomination en qualité de stagiaire.
   En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage.
   Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur engagement, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de deux mois après leur nomination en qualité de stagiaire.
   La durée du service national n'est pas prise en compte au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.
En application du 2° de l'article 4 ci-dessus, peuvent accéder au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts :
   a) Par voie d'examen professionnel, les agents techniques forestiers de l'Office national des forêts régis par le décret du 9 octobre 1995 susvisé, les chefs de district forestier de l'Office national des forêts régis par le décret du 14 novembre 1974 susvisé et les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts régis par le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003, âgés d'au moins quarante ans et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel, soit d'au moins quatre années de services effectifs en tant que technicien opérationnel, soit d'au moins huit années de services effectifs en qualité d'agent technique forestier ou de chef de district forestier ou de technicien opérationnel ;
   b) Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de district forestier de l'Office national des forêts régis par le décret du 14 novembre 1974 susvisé ou les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts régis par le décret du 25 juin 2003 susmentionné, âgés d'au moins quarante ans et justifiant , au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est arrêtée la liste d'aptitude, d'au moins douze années de services publics dont trois années au moins de services effectifs accomplies en qualité de chef de district forestier ou de technicien opérationnel.
   La répartition des emplois à pourvoir au titre de la liste d'aptitude et au titre de l'examen professionnel est effectuée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts comporte trois grades :
   - le grade de chef technicien ;
   - le grade de technicien supérieur ;
   - le grade de technicien,

 correspondant aux trois grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Le nombre des emplois de techniciens supérieurs ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application des dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus sont nommés dans leur nouveau grade selon les dispositions figurant aux tableaux ci-dessous :
GRADE 
de technicien supérieur
GRADE 
de technicien principal
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise. 
12e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise. 
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise. 
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise. 
9e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise. 
8e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise. 
7e échelon
3e échelon
Sans ancienneté. 
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise. 
GRADE 
de technicien principal
GRADE 
de chef technicien
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise. 
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise. 
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise. 
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise. 
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise. 
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise. 
2e échelon après 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
Les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
En application du 2° de l'article 4 ci-dessus, peuvent accéder au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts :
   a) Par voie d'examen professionnel, les agents techniques forestiers de l'Office national des forêts régis par le décret du 9 octobre 1995 susvisé et les chefs de district forestier de l'Office national des forêts régis par le décret du 14 novembre 1974 susvisé, âgés d'au moins quarante ans et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel, d'au moins neuf années de services effectifs en qualité d'agent technique forestier ou de chef de district forestier ;
   b) Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de district forestier de l'Office national des forêts régis par le décret du 14 novembre 1974 susvisé, âgés d'au moins quarante ans et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est arrêtée la liste d'aptitude, d'au moins douze années de services publics dont trois années au moins de services effectifs accomplies en qualité de chef de district forestier.
   La répartition des emplois à pourvoir au titre de la liste d'aptitude et au titre de l'examen professionnel est effectuée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Peuvent être promus au grade de technicien principal :
   1°-Par la voie d'un concours professionnel, les techniciens ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de fonctionnaires dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de technicien depuis leur titularisation. Les promotions sont arrêtées par le directeur général de l'Office national des forêts dans l'ordre de la liste des candidats admis, établie par le jury. Les modalités de ce concours professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des promotions à prononcer, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens comptant au moins cinq années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de technicien et qui ont atteint au moins le 8e échelon de leur grade. Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre du présent article n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application de la présente disposition.
I. - Les candidats reçus aux concours sont nommés techniciens supérieurs forestiers stagiaires par le directeur général de l'Office national des forêts et accomplissent un stage d'une durée de deux ans. Toutefois, la durée du stage est limitée à un an pour les titulaires d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts.
   Ces candidats ne peuvent être installés en qualité de technicien supérieur forestier stagiaire que s'ils sont âgés d'au moins dix-huit ans.
   Les modalités du stage, effectué en partie dans un centre de formation professionnelle forestière, sont fixées par le directeur général de l'Office national des forêts.
   Lors de leur nomination en qualité de technicien forestier stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon du grade de technicien forestier déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage.
   Les techniciens supérieurs forestiers stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine, cadre d'emplois ou emploi.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement :
   - dans la limite de deux années pour les techniciens astreints à un stage d'une durée de deux ans ;
   - dans la limite d'une année pour ceux des techniciens dont le stage est réduit à un an.
   II. - Les fonctionnaires nommés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils peuvent être astreints à suivre des actions de formation d'adaptation à leur nouvel emploi.
I. - Les candidats reçus aux concours sont nommés techniciens supérieurs forestiers stagiaires par le directeur général de l'Office national des forêts et accomplissent un stage d'une durée de deux ans. Toutefois, la durée du stage est limitée à un an pour les titulaires d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts.
   Ces candidats ne peuvent être installés en qualité de technicien supérieur forestier stagiaire que s'ils sont âgés d'au moins dix-huit ans.
   Les modalités du stage, effectué en partie dans un centre de formation professionnelle forestière, sont fixées par le directeur général de l'Office national des forêts.
   Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés, qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de technicien. Après un an de stage, les techniciens stagiaires astreints à un stage de deux années perçoivent la rémunération afférente au 2e échelon du grade de technicien.
   Ceux d'entre eux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de technicien supérieur forestier stagiaire, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de technicien déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage.
   Les techniciens supérieurs forestiers stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine, cadre d'emplois ou emploi.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement :
   - dans la limite de deux années pour les techniciens astreints à un stage d'une durée de deux ans ;
   - dans la limite d'une année pour ceux des techniciens dont le stage est réduit à un an.
   II. - Les fonctionnaires nommés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils peuvent être astreints à suivre des actions de formation d'adaptation à leur nouvel emploi.
Peuvent être promus au grade de technicien supérieur :
   1° Par la voie d'un concours professionnel, les techniciens justifiant de six mois d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de technicien. Les promotions sont arrêtées par le directeur général de l'Office national des forêts dans l'ordre de la liste des candidats admis, établie par le jury. Les modalités de ce concours professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des promotions à prononcer, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens comptant au moins cinq années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de technicien et qui ont atteint au moins le 8e échelon de leur grade. Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre du présent article n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application de la présente disposition.
I. - Les candidats reçus aux concours sont nommés techniciens forestiers stagiaires par le directeur général de l'Office national des forêts et accomplissent un stage d'une durée de deux ans. Toutefois, la durée du stage est limitée à un an pour les titulaires d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts.
   Ces candidats ne peuvent être installés en qualité de technicien forestier stagiaire que s'ils sont âgés d'au moins dix-huit ans.
   Les jeunes gens astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de s'en acquitter avant d'être nommés techniciens forestiers stagiaires.
   Les modalités du stage, effectué en partie dans un centre de formation professionnelle forestière, sont fixées par le directeur général de l'Office national des forêts.
   Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés, qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de technicien. Après un an de stage, les techniciens stagiaires astreints à un stage de deux années perçoivent la rémunération afférente au 2e échelon du grade de technicien.
   Ceux d'entre eux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de technicien forestier stagiaire, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de technicien déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage.
   Les techniciens forestiers stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement :
   - dans la limite de deux années pour les techniciens astreints à un stage d'une durée de deux ans ;
   - dans la limite d'une année pour ceux des techniciens dont le stage est réduit à un an.
   II. - Les fonctionnaires nommés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils peuvent être astreints à suivre des actions de formation d'adaptation à leur nouvel emploi.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 4 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
I. - Les candidats reçus aux concours sont nommés techniciens supérieurs forestiers stagiaires par le directeur général de l'Office national des forêts et accomplissent un stage d'une durée de deux ans. Toutefois, la durée du stage est limitée à un an pour les titulaires d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts.
   Ces candidats ne peuvent être installés en qualité de technicien supérieur forestier stagiaire que s'ils sont âgés d'au moins dix-huit ans.
   Les jeunes gens astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de s'en acquitter avant d'être nommés techniciens supérieurs forestiers stagiaires.
   Les modalités du stage, effectué en partie dans un centre de formation professionnelle forestière, sont fixées par le directeur général de l'Office national des forêts.
   Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés, qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de technicien. Après un an de stage, les techniciens stagiaires astreints à un stage de deux années perçoivent la rémunération afférente au 2e échelon du grade de technicien.
   Ceux d'entre eux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de technicien supérieur forestier stagiaire, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de technicien déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage.
   Les techniciens supérieurs forestiers stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine, cadre d'emplois ou emploi.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement :
   - dans la limite de deux années pour les techniciens astreints à un stage d'une durée de deux ans ;
   - dans la limite d'une année pour ceux des techniciens dont le stage est réduit à un an.
   II. - Les fonctionnaires nommés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils peuvent être astreints à suivre des actions de formation d'adaptation à leur nouvel emploi.
Les techniciens forestiers de l'Office national des forêts sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et interne dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
   2° Par voie de liste d'aptitude ou d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, fixe les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves.
   Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
   Pour chaque concours, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire. Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
Peuvent être promus au grade de technicien principal :
   1° Par la voie d'un concours professionnel, les techniciens forestiers ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de fonctionnaires dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de technicien depuis leur titularisation. Les promotions sont arrêtées par le directeur général de l'Office national des forêts dans l'ordre de la liste des candidats admis, établie par le jury. Les modalités de ce concours professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts ;
   2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens comptant au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de technicien et qui ont atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
   Les promotions au grade de technicien principal s'effectuent pour les deux tiers au plus et pour un tiers au moins par la voie du concours professionnel.
   La répartition des emplois à pourvoir au titre de la liste d'aptitude et au titre du concours professionnel est fixée par le directeur général de l'Office national des forêts.
Peuvent être promus au grade de technicien principal :
   1°-Par la voie d'un concours professionnel, les techniciens ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de fonctionnaires dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de technicien depuis leur titularisation. Les promotions sont arrêtées par le directeur général de l'Office national des forêts dans l'ordre de la liste des candidats admis, établie par le jury. Les modalités de ce concours professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts ;
   2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens comptant au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de technicien et qui ont atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
   Les promotions au grade de technicien principal s'effectuent pour les deux tiers au plus et pour un tiers au moins par la voie du concours professionnel.
   La répartition des emplois à pourvoir au titre de la liste d'aptitude et au titre du concours professionnel est fixée par le directeur général de l'Office national des forêts.
Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de l'Office national des forêts, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'article 4. Cet effectif est considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les membres du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts participent à toutes les tâches actives de technique forestière, d'aménagement du milieu naturel et d'équipement qui incombent à l'Office national des forêts, tant au titre du service de gestion que dans le cadre des conventions passées par l'établissement avec l'Etat, les collectivités publiques et les personnes privées.
   Ils peuvent être soit responsables d'un ensemble de moyens humains et matériels pour une circonscription territoriale, soit spécialisés dans les différents domaines de compétence de l'Office national des forêts auprès de chacun de ses niveaux d'organisation.
   Ils peuvent se voir confier des missions particulières, notamment en matière de formation professionnelle et, exceptionnellement, être appelés à servir à l'échelon central de l'Office national des forêts.
   Les chefs techniciens sont normalement chargés des fonctions de chef de bureau d'études ou de fonctions d'encadrement particulièrement importantes.
   Les techniciens principaux assurent plus particulièrement, outre des fonctions d'encadrement, des missions de contrôle et de vérification.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, fixe les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves.
   Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
   Pour chaque concours, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire.
Peuvent être promus au grade de chef technicien par inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les techniciens principaux ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et comptant huit ans de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs forestiers ou dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
Elle a pour objet d'évaluer le candidat sur son aptitude à suivre une formation. Elle comporte trois épreuves :
1. Une épreuve qui consiste à faire la synthèse écrite en trente minutes d'un document audiovisuel d'une durée de quarante-cinq minutes environ (coefficient 1) ;
2. Une épreuve écrite d'une durée d'une heure comportant deux questions relatives aux sciences biologiques, d'une part, et à la réglementation,
d'autre part (coefficient 1) ;
3. Un entretien à partir de la présentation d'un dossier relatant le vécu sportif et professionnel du candidat (coefficient 2).
A l'issue de chacune des UF, une commission d'examen désignée au sein du jury prévu à l'article 16 valide ou non l'UF à chacun des candidats. L'accès à l'UF 2 est conditionné par la validation de l'UF 1.
L'accès de l'UF 4 est conditionné par la validation des trois UF précédentes.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Ski nordique, est délivré à l'issue d'une formation évaluée en contrôle continu des connaissances, organisée par l'Ecole nationale de ski de fond en relation avec la Fédération française de ski et l'organisation professionnelle de l'enseignement du ski la plus représentative. Elle comporte une partie commune et une partie spécifique.
Le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Ski nordique, est composé des personnes suivantes :
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou son représentant, président ;
- un membre d'un des corps de l'inspection ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale de ski nordique ou son représentant ;
- le président de la Fédération française de ski ou son représentant ;
- le directeur technique national de la Fédération française de ski ou son représentant ;
- le président de l'organisation professionnelle de l'enseignement du ski la plus représentative, ou son représentant ;
- un ou plusieurs techniciens qualifiés dans les différentes matières figurant au programme des examens et désignés par le président du jury.
Ce jury est chargé d'évaluer les candidats au test de sélection et de prononcer les admissions à l'issue de la formation.
Pour faire acte de candidature à la formation, les intéressés doivent déposer à l'Ecole nationale de ski de fond, un mois au moins avant la date de début de la première unité de formation du premier cycle, un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une fiche d'inscription normalisée ;
- une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois à la date de clôture de l'inscription ;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique, à l'enseignement et à l'entraînement du ski nordique datant de moins de trois mois à la date de clôture de l'inscription ;
- deux photos d'identité ;
- trois enveloppes timbrées ;
- un timbre fiscal dont le montant est fixé par arrêté ;
- une copie du diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski nordique de fond, ou du brevet d'Etat de ski du deuxième degré, option Ski nordique de fond/ou copie de l'agrément accordé par la section permanente du ski nordique à toute demande particulière concernant notamment les titulaires d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin ;
- une attestation de la Fédération française de ski précisant que le candidat a, dans une discipline nordique, obtenu un classement en point F.F.S. inférieur ou égal au nombre de points établi chaque année par la délégation aux formations sur proposition de la section permanente du ski nordique.
A titre exceptionnel, les candidats ne répondant pas aux critères de classement peuvent bénéficier d'une dérogation accordée par le délégué aux formations après avis de la section permanente du ski nordique.
Un livret de formation est délivré par l'Ecole nationale de ski de fond à l'issue de la sélection ; il permet de rendre compte du suivi effectif de l'ensemble de la formation, évaluations comprises.
Ce livret vaut certificat de préqualification et a une durée de validité de trois ans, de date à date, à l'issue de l'unité de formation n° 1. Il peut être prorogé, à titre exceptionnel, par le directeur de l'Ecole nationale de ski de fond après avis de la section permanente du ski nordique.
Le premier cycle de la formation intègre des enseignements rattachés à la partie commune des brevets d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré et des enseignements spécifiques qui se répartissent comme suit :
- une UF 1 Sciences biologiques composée de quarante heures d'enseignement à distance et de quatre-vingts heures d'enseignement en stage ;
- une UF 2 Sciences biologiques (suite) et Sciences humaines composée de quarante heures d'enseignement à distance et de quatre-vingts heures d'enseignement en stage ;
- une UF 3 promotion des APS, cadre institutionnel, gestion, environnement structurel et technologique (informatique, vidéo, matériaux...), composée de quarante heures d'enseignement à distance et de quatre-vingts heures d'enseignement en stage ;
- une UF 4 élaboration de programme d'entraînement et outils spécifiques aux spécialités sportives. Durée du stage : quarante heures.
Pour faire acte de candidature à la formation, les intéressés doivent déposer à l'Ecole nationale de ski de fond, un mois au moins avant la date de début de la première unité de formation du premier cycle, un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une fiche d'inscription normalisée ;
- une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois à la date de clôture de l'inscription ;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique, à l'enseignement et à l'entraînement du ski nordique datant de moins de trois mois à la date de clôture de l'inscription ;
- deux photos d'identité ;
- trois enveloppes timbrées ;
- un timbre fiscal dont le montant est fixé par arrêté ;
- une copie du diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski nordique de fond", ou du brevet d'Etat de ski du deuxième degré, option "ski nordique de fond", ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond, ou de l'agrément accordé par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne à toute demande particulière concernant, notamment, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski alpin", ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
- une attestation de la Fédération française de ski précisant que le candidat a, dans une discipline nordique, obtenu un classement en point F.F.S. inférieur ou égal au nombre de points établi chaque année par la délégation aux formations sur proposition de la section permanente du ski nordique.
A titre exceptionnel, les candidats ne répondant pas aux critères de classement peuvent bénéficier d'une dérogation accordée par le délégué aux formations après avis de la section permanente du ski nordique.
Le comité de gestion se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité.
   Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
   Le comité est informé de la situation financière et des opérations du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
Le comité de gestion comprend, outre son président :
   D'une part :
   Deux députés ;
   Deux sénateurs ;
   Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes et de leurs groupements, nommés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition, respectivement, de l'Association nationale des élus régionaux, de l'Association des présidents de conseils généraux et de l'Association des maires de France, ces nominations étant valables pour la durée du mandat au titre duquel ces trois représentants sont respectivement désignés ;
   D'autre part :
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le directeur du budget ou son représentant ;
   Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
   Le directeur des routes ou son représentant ;
   Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme participe aux réunions du comité, avec voix consultative.
   Le président du comité de gestion peut inviter à participer aux réunions de ce comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
   Les fonctions de membre du comité de gestion sont gratuites.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En administration centrale, est instituée une commission consultative d'attribution des aides et des prêts, qui se prononce sur les demandes d'aides financières formulées par les agents titulaires ou contractuels de l'administration centrale et sur les demandes de prêts pour l'ensemble des agents du ministère chargé de la solidarité. 
 Cette commission est composée de huit membres, dont quatre sont désignés parmi les représentants siégeant au titre de chacune des organisations syndicales les plus représentatives à la commission d'action sociale pour l'administration centrale.
 Chaque organisation syndicale peut désigner un suppléant pour siéger à cette commission.
 Les quatre membres représentant les services de l'administration centrale sont désignés par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
 La commission se réunit au moins une fois par mois sous la présidence du sous-directeur de l'administration des services centraux ou de son représentant. Un règlement intérieur spécifique à cette commission sera élaboré et soumis pour avis à la commission d'action sociale pour l'administration centrale.