Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
§ 1. - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les appareils visés à l'article 1er, paragraphe 1, de l'arrêté du 16 décembre 1980 susvisé.
   § 2. - Les termes "fermeture, ouverture, fermeture rapide et couvercle amovible" employés dans le présent arrêté s'entendent au sens qui leur est donné par l'arrêté du 16 décembre 1980 susvisé.    § 3. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - dispositif de sécurité : les dispositifs prévus par l'arrêté du 16 décembre 1980 portant réglementation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible ;
   - organisme de contrôle agréé : tout organisme français ou d'un autre Etat membre de la C.E.E. agréé par le ministre chargé de l'industrie, notamment sur la base des critères généraux concernant la compétence des organismes de contrôle fixés par les normes de la série NF EN 45 000, pour effectuer les vérifications prévues par les articles 6 et 7 ci-après.
Le constructeur établit une notice qu'il remet à l'exploitant et qui doit notamment indiquer [*contenu*] :
   a) Les dispositifs de sécurité qui équipent l'appareil ;
   b) Les entretiens et les vérifications que l'exploitant devra effectuer ou faire effectuer pour assurer le bon état des dispositifs de sécurité et du système de fermeture, joint compris ;
   c) La périodicité maximale de ces entretiens et vérifications, en fonction des conditions d'utilisation de l'appareil ;
   d) Les règles d'exploitation, notamment celles imposées par l'arrêté du 16 décembre 1980 et par le présent arrêté ;
   e) Pour les appareils munis d'un couvercle à fermeture rapide, la méthode des vérifications requises à l'article 7, paragraphe 1, ci-après.
Tout organisme de contrôle qui, à l'occasion de la visite d'un appareil à couvercle amovible, constate une non-conformité de cet appareil aux dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté du 16 décembre 1980 est tenu d'en informer par écrit le directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement compétent dans un délai d'un mois.
   Lorsque cette non-conformité résulte de l'application des articles 3, 7 et 8 de l'arrêté du 16 décembre 1980, ainsi que celles des articles 6 ou 7 du présent arrêté, l'information du directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement compétent doit être immédiate.
§ 1. Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les appareils visés à l'article 1er, paragraphe 1, de l'arrêté du 16 décembre 1980 susvisé.
   § 2. Les termes "fermeture, ouverture, fermeture rapide et couvercle amovible" employés dans le présent arrêté s'entendent au sens qui leur est donné par l'arrêté du 16 décembre 1980 susvisé.    § 3. Dans le présent arrêté, le terme "dispositif de sécurité" désigne les dispositifs prévus par l'arrêté du 16 décembre 1980 et le terme "organisme de contrôle agréé" désigne tout organisme de contrôle ou toute personne habilités par le ministre chargé de l'industrie à effectuer les vérifications prévues par les articles 6 et 7 ci-après.
Préalablement à la transformation notable d'un dispositif de sécurité équipant un appareil à couvercle amovible ou du système de fermeture d'un tel appareil, l'exploitant de l'appareil est tenu de solliciter l'accord soit du constructeur, soit d'un organisme de contrôle agréé.
   Si l'appareil est muni d'un couvercle à fermeture rapide, et préalablement à sa remise en service, il doit subir le contrôle prévu à l'article 6 du présent arrêté. Toutefois, les dispositions de son paragraphe 5 ne sont pas applicables et l'exploitant est tenu d'adresser une copie de l'attestation prévue par cet article au directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement compétent.
Des consignes affichées doivent prescrire :
   a) De vérifier que le couvercle est correctement assujetti avant, suivant le cas, d'admettre la vapeur dans l'appareil ou de mettre en service le chauffage de celui-ci ;
   b) De vérifier sur le manomètre et, lorsque l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1980 en fait obligation, par ouverture du robinet de l'orifice témoin qu'aucune pression ne subsiste dans l'appareil avant que soit entreprise ou commandée l'ouverture du couvercle.
Préalablement à la transformation notable d'un dispositif de sécurité équipant un appareil à couvercle amovible, l'exploitant de l'appareil est tenu de solliciter l'accord soit du constructeur, soit d'un organisme de contrôle agréé.
   Si l'appareil est muni d'un couvercle à fermeture rapide, et préalablement à sa remise en service, il doit subir le contrôle prévu à l'article 6 du présent arrêté. Toutefois, les dispositions de son paragraphe 5 ne sont pas applicables et l'exploitant est tenu d'adresser une copie de l'attestation prévue par cet article au directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement compétent.
Sans préjuger d'autres suites administratives, lorsqu'il a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté du 16 décembre 1980, le directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement compétent peut mettre en demeure l'exploitant de faire procéder aux vérifications prévues aux articles 6 et 7.
Les articles 6 et 7 (§ 1, 2 et 4) sont applicables à partir du 1er octobre 1989 aux appareils neufs ainsi qu'à ceux ayant fait l'objet d'une nouvelle installation à compter de cette date.
   L'article 6, à l'exception de son paragraphe 5, est applicable à partir du 1er mars 1990 aux appareils mis en service avant le 1er octobre 1989.
   L'article 7 (§ 1, 2 et 4) est applicable à partir du 1er juillet 1990 aux appareils visés au deuxième alinéa du présent article.
   Les autres dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables, à l'exception de celles de son article 2 dont sont dispensés les appareils éprouvés pour la première fois avant le 1er avril 1989.
§ 1. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 11 (1er et 2e alinéa) du présent arrêté, il est interdit de maintenir en service un appareil muni d'un couvercle à fermeture rapide qui n'a pas subi la vérification prescrite au point 2 ci-après.
   § 2. L'exploitant d'un appareil muni d'un couvercle à fermeture rapide doit faire vérifier l'état et le fonctionnement des dispositifs de sécurité dudit appareil et de son système de fermeture, joint compris, par un organisme de contrôle agréé sans que l'intervalle entre deux vérifications successives puisse être supérieur à dix-huit mois, la première visite devant être faite dans le mois qui suit la mise en service de l'appareil ou sa remise en service, dans le cas d'une nouvelle installation.
   § 3. La sonde de température mise en place en vue de satisfaire aux prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 16 décembre 1980 doit être étalonnée par un technicien compétent aussi souvent qu'il est nécessaire sans que l'intervalle entre deux étalonnages successifs puisse être supérieur à dix-huit mois.
   § 4. Les opérations résultant de l'application des paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont soumises aux dispositions de l'article 39 (alinéa 6) du décret du 2 avril 1926 susvisé.
   L'exploitant doit les noter à leur date d'exécution ainsi que les résultats obtenus sur le registre d'entretien prévu à l'article 40 dudit décret.
§ 1. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 11 (1er et 2e alinéa) du présent arrêté, il est interdit de mettre ou de maintenir en service un appareil muni d'un couvercle à fermeture rapide qui n'a pas subi le contrôle prescrit au point 2 ci-après ou dont les résultats dudit contrôle ont mis en évidence une non-conformité aux prescriptions réglementaires visées au point 2 ci-après.
   § 2. L'exploitant d'un appareil muni d'un couvercle à fermeture rapide est tenu de faire contrôler par un organisme de contrôle agréé la conformité des dispositifs de sécurité dudit appareil aux prescriptions des articles 2, 3, 7, 8 et 9 de l'arrêté du 16 décembre 1980, compte tenu des dispositions particulières de ses articles 11 à 15.
   § 3. L'organisme de contrôle agréé cité ci-dessus établit une attestation sur laquelle il certifie la conformité de l'appareil et de ses dispositifs de sécurité, et qu'il remet à l'exploitant.
   § 4. L'exploitant doit annexer l'attestation au registre d'entretien prévu par l'article 40 du décret du 2 avril 1926.
   § 5. L'exploitant est tenu de joindre une copie de l'attestation à la déclaration prévue à l'article 21 du décret du 2 avril 1926.
§ 1. Lorsqu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le destinataire de bouteilles de type CEE doit, avant leur mise en service, adresser à l'expert prévu par l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 une déclaration de mise en service. 
Le constructeur des bouteilles peut se substituer à l'utilisateur pour l'envoi de cette déclaration de mise en service. Dans ce cas, la déclaration doit être adressée :
-pour un constructeur français, auprès du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du lieu de construction ;
-pour un constructeur d'un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement désigné dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 modifié susvisé ;
-pour un constructeur hors Union européenne, auprès du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement désigné par le ministre chargé de l'industrie. 
§ 2. Cette déclaration de mise en service doit comprendre une copie du certificat d'agrément CEE de modèle et, le cas échéant, du certificat de vérification CEE ainsi qu'un plan de marquage. Ce plan de marquage doit prévoir l'apposition des marques et inscriptions prévues par l'article 4 du présent arrêté, ainsi que des marques de service prévues en application de l'article 10 (§ 1 et § 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels applicables aux bouteilles, compte tenu de leur mode de construction et des gaz qu'elles sont destinées à contenir. Par dérogation, le cas échéant, à ces textes, la précision des valeurs de capacité et de masse à vide de la bouteille peut être celle définie à l'article 4 (§ 4, c) ci-dessus. 
Pour les bouteilles d'une capacité inférieure à 6, 5 litres, l'ensemble des marques et inscriptions ci-dessus peuvent être apposées sur le socle des bouteilles. Pour les autres bouteilles, elles doivent être apposées sur le fond bombé ou une partie renforcée de la bouteille ou sur une plaque d'identification. Tout ou partie de ces inscriptions peuvent être apposées sur le fond, avant formage de celui-ci, à condition de ne pas affaiblir sa résistance. 
§ 3.L'expert s'assure, au vu de cette déclaration, de l'adéquation du plan de marquage et en accuse réception. Il peut demander à vérifier ou faire vérifier sur un échantillon représentatif des bouteilles que ce marquage est convenablement apposé.
Le présent arrêté s'applique aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié, constituées de plusieurs pièces, ayant une épaisseur effective inférieure ou égale à 5 millimètres, d'une contenance allant de 0,5 à 150 litres inclus, susceptibles d'être remplies plusieurs fois et destinées à contenir ou à transporter des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, à l'exception des gaz liquéfiés fortement réfrigérés et de l'acétylène, et qui sont soumises aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 en application de son article 1er. La pression d'épreuve de ces bouteilles ne doit pas dépasser 60 bars.
1. - Toutes les bouteilles de type C.E.E. sont soumises à l'agrément C.E.E. de modèle et doivent porter la marque d'agrément C.E.E. de modèle dans l'ordre suivant :
   - la lettre "epsilon" suivie du numéro 3 ;
   - la ou les lettres majuscules distinctives de l'Etat membre ayant accordé l'agrément C.E.E. et les deux derniers chiffres du millésime de l'année d'agrément ;
   - le numéro caractéristique de l'agrément C.E.E..
   2. - Les bouteilles de type C.E.E. dont la contenance est supérieure à un litre, qui sont soumises à la vérification C.E.E., doivent porter la marque de vérification C.E.E. dans l'ordre suivant :
   - la lettre miniscule "e" ;
   - la ou les lettres majuscules distinctives de l'Etat membre où a eu lieu la vérification accompagnées, si nécessaire, d'un ou de deux chiffres précisant une subdivision territoriale ;
   - la marque de l'organisme de contrôle apposée par l'agent vérificateur, complétée éventuellement par celle de l'agent vérificateur ;
   - un contour hexagonal ;
   - la date de vérification : année, mois.
   3. - Pour les bouteilles de type C.E.E. dont la contenance est inférieure ou égale à un litre, qui sont dispensées de la vérification C.E.E., la lettre stylisée "epsilon" prévue à l'article 4 (§ 1) ci-dessus doit être entourée d'un hexagone.
   4. - Outre les marques prévues par les paragraphes 1 à 3 du présent article, toutes les bouteilles de type C.E.E. doivent porter les inscriptions suivantes, relatives :
   a) A l'acier :
   - un nombre indiquant la valeur de la limite d'élasticité garantie par le constructeur de bouteilles sur bouteille finie R e exprimée en N/mm2. Cette valeur est celle sur laquelle le calcul a été basé en application de l'article 2.3 de l'annexe 1 à la directive n° 84-527 C.E.E. ;
   - le symbole N (bouteille à l'état normalisé) ou le symbole S (bouteille à l'état de recuit de détente).
   b) A l'épreuve hydraulique :
   - la valeur de la pression hydraulique d'épreuve en bars, précédée des lettres PE et suivie du symbole "bar".
   c) Au type de bouteille :
   - la capacité minimale exprimée en litres, garantie par le constructeur de la bouteille. Cette capacité est indiquée à une décimale près par défaut.
   d) A l'origine :
   - la ou les lettres majuscules indicatives du pays d'origine, suivie par la marque du constructeur et le numéro d'ordre de fabrication.
Lorsqu'il résulte des constatations faites par une direction régionale de l'industrie et de la recherche, ou de faits portés à la connaissance du ministre de l'industrie, qu'une bouteille de type C.E.E., bien que conforme aux prescriptions du présent arrêté et de la directive particulière n° 84-527 C.E.E., présente un danger pour la sécurité, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression, interdire la mise sur le marché et le maintien en service de toutes les bouteilles présentant les mêmes caractéristiques, ou les soumettre à des conditions particulières de vérification, d'épreuve, d'entretien et d'usage, en vue de remédier au danger constaté.
   Dans tous les cas, le constructeur ou l'importateur peuvent être tenus de prendre toutes dispositions en leur pouvoir pour informer les utilisateurs des bouteilles de type C.E.E., et notamment prendre en charge les actions de publicité qui pourraient être prescrites.
   Ces décisions sont transmises à la commission des communautés européennes et aux autres Etats membres, suivant la procédure prévue à l'article 21 de la directive n° 76-767 C.E.E. du 27 juillet 1976.
§ 1. Lorsqu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le destinataire de bouteilles de type CEE doit, avant leur mise en service, adresser à l'expert prévu par l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 une déclaration de mise en service.
   Le constructeur des bouteilles peut se substituer à l'utilisateur pour l'envoi de cette déclaration de mise en service. Dans ce cas, la déclaration doit être adressée :
   - pour un constructeur français, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu de construction ;
   - pour un constructeur d'un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 modifié susvisé ;
   - pour un constructeur hors Union européenne, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné par le ministre chargé de l'industrie.
   § 2. Cette déclaration de mise en service doit comprendre une copie du certificat d'agrément CEE de modèle et, le cas échéant, du certificat de vérification CEE ainsi qu'un plan de marquage. Ce plan de marquage doit prévoir l'apposition des marques et inscriptions prévues par l'article 4 du présent arrêté, ainsi que des marques de service prévues en application de l'article 10 (§ 1 et § 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels applicables aux bouteilles, compte tenu de leur mode de construction et des gaz qu'elles sont destinées à contenir. Par dérogation, le cas échéant, à ces textes, la précision des valeurs de capacité et de masse à vide de la bouteille peut être celle définie à l'article 4 (§ 4, c) ci-dessus.
   Pour les bouteilles d'une capacité inférieure à 6,5 litres, l'ensemble des marques et inscriptions ci-dessus peuvent être apposées sur le socle des bouteilles. Pour les autres bouteilles, elles doivent être apposées sur le fond bombé ou une partie renforcée de la bouteille ou sur une plaque d'identification. Tout ou partie de ces inscriptions peuvent être apposées sur le fond, avant formage de celui-ci, à condition de ne pas affaiblir sa résistance.
   § 3. L'expert s'assure, au vu de cette déclaration, de l'adéquation du plan de marquage et en accuse réception. Il peut demander à vérifier ou faire vérifier sur un échantillon représentatif des bouteilles que ce marquage est convenablement apposé.
1. - Les conditions d'utilisation, d'entretien et de renouvellement de l'épreuve initiale doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés RID-ADR telles que spécifiées dans l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié susvisé.
   2. - Pour l'application de l'article 12 (§ 2 et 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943, le certificat de vérification C.E.E., le certificat d'agrément C.E.E. et son annexe technique pourront se substituer à l'état descriptif prévu par cet article.
   3. - Pour l'application de l'article 13 (§ 1) de l'arrêté du 23 juillet 1943, ou des dispositions se substituant à cet article pour certaines catégories de bouteilles, la date de première épreuve d'une bouteille de type C.E.E. est réputée être le premier jour du mois porté sur la bouteille en application de l'article 4 (§ 2) ou de l'article 5 (§ 1), quatrième alinéa du présent arrêté.
1. - Seule est autorisée la réparation des bouteilles à l'état normalisé.
   Toute bouteille ayant subi une réparation à chaud ou une réparation importante à froid doit être soumise à un traitement thermique de normalisation, suivi du renouvellement de l'épreuve.
   2. - Si la réparation comprend une opération de soudage par fusion, celle-ci peut être effectuée :
   a) Par le constructeur et suivant un mode opératoire de soudage défini au point 2.1.6. de l'annexe I à la directive n° 84-527 C.E.E. utilisé lors de la fabrication de la bouteille. Dans ce cas, les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé concernant la réparation des appareils ne sont pas applicables ;
   b) par un réparateur. Dans ce cas, les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé et relatives à la réparation des appareils s'appliquent dans leur intégralité.
§ 1. La vérification C.E. est la procédure par laquelle le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que les appareils sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen C.E. ou au dossier technique ayant fait l'objet d'une attestation d'adéquation C.E.
   § 2. Les appareils ne peuvent être mis sur le marché qu'après avoir subi avec succès les examens et essais appropriés afin de vérifier leur conformité aux exigences de la directive particulière applicable, sous le contrôle du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a délivré l'attestation d'examen C.E. de type ou l'attestation d'adéquation C.E. du dossier ou d'un organisme agréé et à la demande du constructeur ou de son mandataire établi dans la Communauté.
§ 1 - Lorsqu'un appareil à pression est présenté à la vérification C.E.E, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé vérifie suivant le cas : 
   a) Si l'appareil à pression appartient à une catégorie soumise à l'agrément C.E.E. et, dans l'affirmative, s'il correspond au modèle agréé et porte la marque d'agrément ; 
   b) Si l'appareil à pression appartient à une catégorie dispensée de l'agrément C.E.E. et, dans l'affirmative, s'il correspond aux prescriptions fixées par la directive particulière.
   § 2 - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé effectue ou fait effectuer sous son autorité les essais et contrôles prévus par la directive particulière.
   Il peut, en tant que de besoin, faire effectuer certains essais par les laboratoires visés à l'article 2 (paragraphe 3) ci-dessus.    Le constructeur ne peut refuser à ces laboratoires l'accès aux lieux de fabrication pour autant que la bonne exécution des missions qui leur sont confiées le requiert.
§ 1 - Lorsqu'un appareil à pression est présenté à la vérification C.E.E, le directeur régional de l'industrie et de la recherche vérifie suivant le cas : 
   a) Si l'appareil à pression appartient à une catégorie soumise à l'agrément C.E.E. et, dans l'affirmative, s'il correspond au modèle agréé et porte la marque d'agrément ; 
   b) Si l'appareil à pression appartient à une catégorie dispensée de l'agrément C.E.E. et, dans l'affirmative, s'il correspond aux prescriptions fixées par la directive particulière.
   § 2 - Le directeur régional de l'industrie et de la recherche effectue ou fait effectuer sous son autorité les essais et contrôles prévus par la directive particulière.
   Il peut, en tant que de besoin, faire effectuer certains essais par les laboratoires visés à l'article 2 (paragraphe 3) ci-dessus.    Le constructeur ne peut refuser à ces laboratoires l'accès aux lieux de fabrication pour autant que la bonne exécution des missions qui leur sont confiées le requiert.
§ 1 - La déclaration de conformité C.E. est la procédure par laquelle le constructeur atteste la conformité d'un appareil à pression aux exigences de la directive particulière qui lui est applicable, dans les conditions prévues par celle-ci.
   La surveillance C.E. a pour but de veiller à l'application correcte par le constructeur des obligations découlant du paragraphe 2 ci-après. Elle est assurée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche visé au même paragraphe 2.
   § 2 - Le constructeur qui désire utiliser la procédure visée au paragraphe 1 ci-dessus doit, avant le début de la fabrication des appareils, remettre au directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a délivré l'attestation d'examen C.E. de type ou l'attestation d'adéquation C.E. de dossier un document qui définit les procédés de fabrication ainsi que l'ensemble des dispositions préétablies et systématiques qui seront mises en oeuvre pour assurer la conformité des appareils avec les normes visées à l'article 3 bis, paragraphe 1, ou avec le modèle agréé.
   Ce document comprend notamment :
   a) Une description des moyens de fabrication et de vérification appropriés pour la construction des appareils ;
   b) Un dossier de contrôle décrivant les examens et essais appropriés à effectuer en fabrication avec leurs modalités d'exécution ;
   c) L'engagement d'accomplir les examens et essais conformément à la directive particulière applicable.
   Ces examens et essai doivent être effectués sous la responsabilité d'un personnel qualifié, ayant une indépendance suffisante par rapport aux services chargés de la production et faire l'objet d'un rapport ;
   d) L'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ainsi que la date à laquelle débute la première fabrication des appareils.
   § 3 - En outre, lorsque la directive particulière le prévoit pour les appareils en cause, le constructeur doit autoriser l'accès aux lieux de fabrication et d'entreposage au directeur régional de l'industrie et de la recherche chargé de la surveillance C.E. aux fins de contrôles, lui permettre de prélever des récipients et lui fournir tous les renseignements nécessaires notamment :
   - le dossier technique de construction ;
   - le dossier de contrôle ;
   - l'attestation d'examen C.E. de type ou l'attestation d'adéquation C.E. de dossier, le cas échéant.
§ 1 - L'attestation d'adéquation C.E. de dossier assure qu'un modèle d'appareil à pression remplit les conditions exigées par la directive particulière qui lui est applicable, étant conforme à la norme nationale qui le concerne transposant la norme harmonisée dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des communautés européennes. L'attestation d'adéquation C.E. de dossier constitue, lorsqu'elle est prescrite par une directive particulière et en alternative avec l'examen C.E. de type, un préalable à la vérification C.E. ou à la déclaration de conformité C.E., suivant les exigences de ladite directive.
   § 2 - La demande d'attestation d'adéquation C.E. de dossier est introduite dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2, paragraphe 2 ou 7. Lorsque l'examen du dossier technique de construction est satisfaisant, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé établit une attestation d'adéquation C.E. de dossier qui est notifiée au demandeur.
   § 3 - Une copie de l'attestation d'adéquation C.E. de dossier est transmise au ministre chargé de l'industrie pour envoi, le cas échéant, aux autres Etats membres ou aux autres organismes agréés et à la commission, dans les conditions prévues par la directive particulière.
   § 4 - Lorsque le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé refuse de délivrer l'attestation d'adéquation C.E. de dossier, il en avertit le ministre chargé de l'industrie afin qu'en soient informés dans les mêmes conditions les autres Etats membres, les autres organismes et la commission.
§ 1 - L'attestation d'adéquation C.E. de dossier assure qu'un modèle d'appareil à pression remplit les conditions exigées par la directive particulière qui lui est applicable, étant conforme à la norme nationale qui le concerne transposant la norme harmonisée dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des communautés européennes. L'attestation d'adéquation C.E. de dossier constitue, lorsqu'elle est prescrite par une directive particulière et en alternative avec l'examen C.E. de type, un préalable à la vérification C.E. ou à la déclaration de conformité C.E., suivant les exigences de ladite directive.
   § 2 - La demande d'attestation d'adéquation C.E. de dossier est introduite dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2, paragraphe 2. Lorsque l'examen du dossier technique de construction est satisfaisant, le directeur régional de l'industrie et de la recherche établit une attestation d'adéquation C.E. de dossier qui est notifiée au demandeur.
   § 3 - Une copie de l'attestation d'adéquation C.E. de dossier est transmise au ministre chargé de l'industrie pour envoi, le cas échéant, aux autres Etats membres ou aux autres organismes agréés et à la commission, dans les conditions prévues par la directive particulière.
   § 4 - Lorsque le directeur régional de l'industrie et de la recherche refuse de délivrer l'attestation d'adéquation C.E. de dossier, il en avertit le ministre chargé de l'industrie afin qu'en soient informés dans les mêmes conditions les autres Etats membres, les autres organismes et la commission.
§ 1 - La déclaration de conformité C.E. est la procédure par laquelle le constructeur atteste la conformité d'un appareil à pression aux exigences de la directive particulière qui lui est applicable, dans les conditions prévues par celle-ci.
   La surveillance C.E. a pour but de veiller à l'application correcte par le constructeur des obligations découlant du paragraphe 2 ci-après. Elle est assurée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé visé au même paragraphe 2.
   § 2 - Le constructeur qui désire utiliser la procédure visée au paragraphe 1 ci-dessus doit, avant le début de la fabrication des appareils, remettre au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé qui a délivré l'attestation d'examen C.E. de type ou l'attestation d'adéquation C.E. de dossier un document qui définit les procédés de fabrication ainsi que l'ensemble des dispositions préétablies et systématiques qui seront mises en oeuvre pour assurer la conformité des appareils avec les normes visées à l'article 3 bis, paragraphe 1, ou avec le modèle agréé.
   Ce document comprend notamment :
   a) Une description des moyens de fabrication et de vérification appropriés pour la construction des appareils ;
   b) Un dossier de contrôle décrivant les examens et essais appropriés à effectuer en fabrication avec leurs modalités d'exécution ;
   c) L'engagement d'accomplir les examens et essais conformément à la directive particulière applicable.
   Ces examens et essai doivent être effectués sous la responsabilité d'un personnel qualifié, ayant une indépendance suffisante par rapport aux services chargés de la production et faire l'objet d'un rapport ;
   d) L'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ainsi que la date à laquelle débute la première fabrication des appareils.
   § 3 - En outre, lorsque la directive particulière le prévoit pour les appareils en cause, le constructeur doit autoriser l'accès aux lieux de fabrication et d'entreposage au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à l'organisme agréé chargé de la surveillance C.E. aux fins de contrôles, lui permettre de prélever des récipients et lui fournir tous les renseignements nécessaires notamment :
   - le dossier technique de construction ;
   - le dossier de contrôle ;
   - l'attestation d'examen C.E. de type ou l'attestation d'adéquation C.E. de dossier, le cas échéant.
§ 1 - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé doit, avant la date à laquelle débute toute fabrication, examiner le document visé à l'article 6 bis, paragraphe 2, ainsi que le dossier technique de construction afin d'en attester l'adéquation, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués conformément à un modèle agréé et n'ont pas encore fait l'objet d'une attestation d'adéquation.
   Lorsque l'examen des documents est satisfaisant, et après contrôle que le constructeur dispose des moyens décrits, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé délivre une autorisation de déclaration de conformité C.E.
   § 2 - Lorsque la directive particulière prévoit la surveillance C.E. pour la catégorie d'appareils en cause, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé doit en cours de fabrication :
   - s'assurer que le constructeur vérifie effectivement les récipients fabriqués en série conformément à l'article 6 bis, paragraphe 2, point c ;
   - procéder à l'improviste au prélèvement sur les lieux de fabrication ou d'entreposage des récipients à des fins de contrôle.    § 3 - Lorsque le constructeur dispose déjà d'une ou plusieurs autorisations de déclaration de conformité C.E. ou fait déjà l'objet d'une surveillance C.E. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé peut le dispenser, pour de nouvelles demandes, de la fourniture de certains éléments des documents prévus à l'article 6 bis, et prendre en compte globalement les fabrications faisant l'objet d'une déclaration de conformité C.E. dans la surveillance C.E. qu'il exerce.
1. Demande d'agrément C.E.E. de modèle.
   1.1. la demande, les documents annexes et la correspondance qui s'y rapporte sont rédigés en langue française.
   1.2. La demande comporte les indications suivantes : 
   - le nom et l'adresse du fabricant ou de la firme, de son mandataire ou du demandeur, ainsi que le ou les lieux de fabrication des appareils ; 
   - la catégorie de l'appareil ;
   - l'utilisation prévue ou les exclusions ;
   - les caractéristiques techniques ; 
   - la désignation commerciale éventuelle ou le type.
   1.3. La demande est accompagnée de deux exemplaires des documents nécessaires à son examen, notamment :
   1.3.1. Une notice descriptive concernant en particulier :
   - la spécification des matériaux, les modes de construction et les calculs de résistance de l'appareil ;
   - le cas échéant, les dispositions de sécurité ; 
   - les emplacements prévus pour les marques d'agrément et de vérification prévues par la directive C.E.E. particulière applicable à l'appareil considéré.
   1.3.2. Les plans d'ensemble et, éventuellement, les plans des détails de construction importants.
   1.3.3. Tout autre renseignement prévu par la directive C.E.E. particulière applicable à l'appareil considéré et, le cas échéant, par l'arrêté mettant en vigueur cette directive.
   1.3.4. Une déclaration certifiant qu'aucune autre demande d'agrément C.E.E. n'a été présentée pour le même modèle d'appareil. 
   2. Examen en vue de l'agrément C.E.E.
   L'examen en vue de l'agrément C.E.E. est effectué sur la base des plans de construction et, le cas échéant, sur des appareils échantillons.
   Cet examen comporte :
   a) Le contrôle relatif au calcul du projet, au mode de construction, à l'exécution du travail et aux matériaux utilisés,
   b) le cas échéant, le contrôle des appareils de sécurité et de mesure, ainsi que des modalités d'installation.
   3. Certificat d'agrément C.E.E.
   Le certificat visé à l'article 2.4 reproduit les conclusions de l'examen du modèle et indique les conditions dont est éventuellement assorti l'agrément en application de la directive particulière applicable à l'appareil considéré.
   Il est accompagné des descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle et éventuellement pour expliquer son fonctionnement.
§ 1 - Le directeur régional de l'industrie et de la recherche doit, avant la date à laquelle débute toute fabrication, examiner le document visé à l'article 6 bis, paragraphe 2, ainsi que le dossier technique de construction afin d'en attester l'adéquation, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués conformément à un modèle agréé et n'ont pas encore fait l'objet d'une attestation d'adéquation.
   Lorsque l'examen des documents est satisfaisant, et après contrôle que le constructeur dispose des moyens décrits, le directeur régional de l'industrie et de la recherche délivre une autorisation de déclaration de conformité C.E.
   § 2 - Lorsque la directive particulière prévoit la surveillance C.E. pour la catégorie d'appareils en cause, le directeur régional de l'industrie et de la recherche doit en cours de fabrication :
   - s'assurer que le constructeur vérifie effectivement les récipients fabriqués en série conformément à l'article 6 bis, paragraphe 2, point c ;
   - procéder à l'improviste au prélèvement sur les lieux de fabrication ou d'entreposage des récipients à des fins de contrôle.    § 3 - Lorsque le constructeur dispose déjà d'une ou plusieurs autorisations de déclaration de conformité C.E. ou fait déjà l'objet d'une surveillance C.E. le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut le dispenser, pour de nouvelles demandes, de la fourniture de certains éléments des documents prévus à l'article 6 bis, et prendre en compte globalement les fabrications faisant l'objet d'une déclaration de conformité C.E. dans la surveillance C.E. qu'il exerce.
§ 1 - La vérification C.E.E. a pour objet de contrôler la conformité d'un appareil à pression aux exigences de la directive particulière qui lui est applicable ; elle est matérialisée par la marque de vérification C.E.E..
   § 2 - Toute demande de vérification C.E.E. d'un appareil est introduite par le constructeur ou son mandataire auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a instruit la demande d'agrément C.E.E. du modèle auquel appartient l'appareil. Si l'appareil appartient à une catégorie dispensée de l'agrément C.E.E., le directeur régional de l'industrie et de la recherche compétent pour recevoir la demande est retenu comme indiqué à l'article 2 (paragraphe 2) ci-dessus. Elle peut aussi être introduite auprès d'un organisme agréé.
§ 1 - La vérification C.E.E. a pour objet de contrôler la conformité d'un appareil à pression aux exigences de la directive particulière qui lui est applicable ; elle est matérialisée par la marque de vérification C.E.E..
   § 2 - Toute demande de vérification C.E.E. d'un appareil est introduite par le constructeur ou son mandataire auprès du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a instruit la demande d'agrément C.E.E. du modèle auquel appartient l'appareil. Si l'appareil appartient à une catégorie dispensée de l'agrément C.E.E., le directeur régional de l'industrie et de la recherche compétent pour recevoir la demande est retenu comme indiqué à l'article 2 (paragraphe 2) ci-dessus.
§ 1 - Lorsque l'agrément C.E.E. s'applique à un appareil soumis à la vérificatiuon C.E.E., le constructeur doit apposer sur cet appareil, préalablement à l'exécution de cette dernière, la marque d'agrément prévue par la directive C.E.E. particulière.
   § 2 - Lorsque, pour une catégorie d'appareils à pression satisfaisant aux prescriptions d'une directive particulière, l'agrément C.E..E n'est pas requis, mais la vérification C.E.E. est demandée, le constructeur appose, sous sa responsabilité, sur les appareils à pression de cette catégorie les marques spéciales prévues par la directive particulière préalablement à cette vérification.
   § 3 - Après avoir procédé à la vérification C.E.E. d'un appareil à pression, et si les résultats sont satisfaisants, le directeur régional de l'industrie et de la recherche appose sur cet appareil les marques de vérification prévues par la directive C.E.E. particulière, suivies de son poinçon.
§ 1 - Le ministre chargé de l'industrie, sur rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a accordé un agrément C.E.E., révoque cet agrément si des conditions prévues par la directive particulière ne sont pas remplies.
   § 2 - Si le directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a accordé un agrément C.E.E. constate que des appareils à pression, dont le modèle a fait l'objet de l'agrément, ne sont pas conformes à ce modèle :
   a) Il peut maintenir lorsque les différences constatées sont minimes, ne changent pas fondamentalement la conception de l'appareil, les méthodes de fabrication et, en tout état de cause, ne compromettent pas la sécurité ;
   b) Il révoque l'agrément lorsque les modifications compromettent la sécurité ;
   c) Il demande au constructeur de rectifier dans les meilleurs délais sa fabrication lorsqu'il estime que la série n'est plus valablement représentée par le modèle agréé ; il révoque l'agrément si le fabricant ne donne pas suite à cette demande.
   Dans chaque cas, il tient informé de sa décision le ministre chargé de l'industrie.
   § 3 - La révocation d'un agrément C.E.E. fait l'objet de la procédure de publicité prévue à l'article 2 (paragraphe 4) ci-dessus.
§ 1 - Au sens du présent arrêté, on entend par appareil à pression tout appareil dans lequel peut régner ou se développer une pression effective d'un fluide (gaz, vapeur ou liquide) supérieure à un demi-bar, à l'exclusion :
   - des appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire dont la défaillance peut causer une émission de radioactivité ;
   - des appareils spécifiquement destinés à l'équipement ou à la propulsion des bateaux ou des aéronefs ;
   - des canalisations de transport ou de distribution.
   § 2 - Un appareil à pression peut être soumis, conformément à une directive du Conseil des communautés européennes qui lui est applicable, à l'une ou plusieurs des procédures suivantes ou, le cas échéant, à aucune d'entre elles :
   - procédure d'agrément C.E.E. (ou d'examen C.E. de type) ;
   - procédure de vérification C.E.E. (ou C.E.) ;
   - attestation d'adéquation C.E. de dossier ;
   - déclaration de conformité C.E. assortie ou non de la surveillance C.E.
   On entend par appareil à pression de type C.E.E. ou C.E. tout appareil conçu ou fabriqué de manière à satisfaire aux prescriptions de la directive particulière qui s'applique à la catégorie à laquelle il appartient.
§ 1 - Au sens du présent arrêté, on entend par appareil à pression tout appareil dans lequel peut régner ou se développer une pression effective d'un fluide (gaz, vapeur ou liquide) supérieure à un demi-bar, à l'exclusion :
   - des appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire dont la défaillance peut causer une émission de radioactivité ;
   - des appareils spécifiquement destinés à l'équipement ou à la propulsion des bateaux ou des aéronefs ;
   - des canalisations de transport ou de distribution.
   § 2 - Un appareil à pression peut être soumis, conformément à une directive particulière du Conseil des communautés européennes qui lui est applicable, à la procédure d'agrément C.E.E. et à la procédure de vérification C.E.E. ou à l'une de ces deux procédures ou à aucune d'entre elles.
   On entend par appareil à pression de type C.E.E. tout appareil conçu et fabriqué de manière à satisfaire aux prescriptions de la directive particulière qui s'applique à la catégorie à laquelle il appartient.
§ 1 - Lorsque l'agrément C.E.E. s'applique à un appareil soumis à la vérificatiuon C.E.E., le constructeur doit apposer sur cet appareil, préalablement à l'exécution de cette dernière, la marque d'agrément prévue par la directive C.E.E. particulière.
   § 2 - Lorsque, pour une catégorie d'appareils à pression satisfaisant aux prescriptions d'une directive particulière, l'agrément C.E..E n'est pas requis, mais la vérification C.E.E. est demandée, le constructeur appose, sous sa responsabilité, sur les appareils à pression de cette catégorie les marques spéciales prévues par la directive particulière préalablement à cette vérification.
   § 3 - Après avoir procédé à la vérification C.E.E. d'un appareil à pression, et si les résultats sont satisfaisants, le directeur régional de l'industrie et de la recherche appose sur cet appareil les marques de vérification prévues par la directive C.E.E. particulière, suivies de son poinçon.
   § 4 - L'apposition de la marque C.E. est effectuée dans les conditions prévues par la directive particulière applicable ; elle est apposée :
   - par le constructeur dans le cas de la déclaration de conformité C.E. ;
   - par le directeur régional de l'industrie et de la recherche dans le cas de la vérification C.E..
§ 1 - L'agrément C.E.E. a pour objet de constater qu'un modèle d'appareil à pression remplit les conditions exigées par la directive C.E.E. particulière qui lui est applicable.
   L'agrément C.E.E. de modèle constitue, lorsqu'il est prescrit par une directive particulière, un préalable à :
   - la vérification C.E.E. lorsque celle-ci est requise ;
   - la mise sur le marché et la mise en service, lorsque la vérification C.E.E. n'est pas requise.
   § 2 - Toute demande d'agrément C.E.E. de modèle est introduite par le constructeur auprès du directeur régional de l'industrie et de la recherche du lieu de construction ou, le cas échéant, du directeur régional de l'industrie et de la recherche désigné dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 modifié susvisé.
   Si le constructeur n'est pas établi dans un pays de la C.E.E., elleest introduite par lui-mêmeou par son mandataire établi dans la Communauté, auprès du ministre chargé de l'industrie qui désigne le directeur régional de l'industrie et de la recherche qui sera chargé de l'instruction.
   La demande est accompagnée des documents mentionnés au point 1 de l'annexe au présent arrêté. Elle comporte notamment une déclaration indiquant qu'aucune autre demande d'agrément C.E.E. n'a été ni ne sera présentée pour le même modèle d'appareil.
   § 3 - Le directeur régional de l'industrie et de la recherche instruit la demande d'agrément C.E.E.. Il effectue ou fait effectuer sous son autorité les essais et contrôles prévus par la directive particulière.
   Il peut, en tant que de besoin, faire effectuer certains essais par des laboratoires qui sernt désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   § 4 - Si les conclusions des essais et contrôles effectués sont satisfaisantes, le directeur régional de l'industrie et de la recherche établit un certificat d'agrément C.E.E., qui est notifié au demandeur.
   Copie en est transmise au ministre chargé de l'industrie pour envoi aux autres Etats membres et à la commission qui en assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes.
   § 5 - Lorsque le directeur régional de l'industrie et de la recherche refuse en agrément C.E.E., il avertit le ministre chargé de l'industrie afin qu'en soient informés les autres Etats membres et la Commission.
§ 1 - Le ministre chargé de l'industrie, sur rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a accordé un agrément C.E.E., révoque cet agrément si des conditions prévues par la directive particulière ne sont pas remplies.
   § 2 - Si le directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a accordé un agrément C.E.E. constate que des appareils à pression, dont le modèle a fait l'objet de l'agrément, ne sont pas conformes à ce modèle :
   a) Il peut maintenir lorsque les différences constatées sont minimes, ne changent pas fondamentalement la conception de l'appareil, les méthodes de fabrication et, en tout état de cause, ne compromettent pas la sécurité ;
   b) Il révoque l'agrément lorsque les modifications compromettent la sécurité ;
   c) Il demande au constructeur de rectifier dans les meilleurs délais sa fabrication lorsqu'il estime que la série n'est plus valablement représentée par le modèle agréé ; il révoque l'agrément si le fabricant ne donne pas suite à cette demande.
   Dans chaque cas, il tient informé de sa décision le ministre chargé de l'industrie.
   § 3 - La révocation d'un agrément C.E.E. fait l'objet de la procédure de publicité prévue à l'article 2 (paragraphe 4) ci-dessus.    § 4 - Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ci-dessus s'appliquent dans les mêmes conditions à l'attestation d'examen C.E. de type.
Si les dispositions de la directive particulière le prévoient, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé délivre un certificat faisant état des contrôles effectués et de leurs résultats.
   Les certificats sont établis en double exemplaire dont l'un est remis au constructeur et l'autre conservé par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé.
Toute décision prise en application du présent arrêté comportant un refus d'agrément C.E.E., examen C.E. de type ou d'adéquation C.E. de dossier ou un refus d'apposer la marque de vérification C.E.E. ou C.E. ou déclaration de conformité C.E., un retrait d'agrément, une interdiction de vente ou d'usage d'appareils à pression de type C.E.E. est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressée dans les meilleurs délais avec l'indication des voies de recours ouvertes et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
Toute décision prise en application du présent arrêté comportant un refus d'agrément C.E.E. ou un refus d'apposer la marque de vérification C.E.E., un retrait d'agrément, une interdiction de vente ou d'usage d'appareils à pression de type C.E.E. est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressée dans les meilleurs délais avec l'indication des voies de recours ouvertes et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
Toute décision prise en application du présent arrêté comportant un refus de délivrer un agrément C.E.E., une attestation d'examen C.E. de type ou une attestation d'adéquation C.E. de dossier ou un refus d'apposer la marque de vérification C.E.E. ou d'autoriser la mise en oeuvre de la procédure de vérification C.E. ou de déclaration de conformité C.E., un retrait d'agrément, une interdiction de vente ou d'usage d'appareils à pression de type C.E.E. ou C.E. est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressée dans les meilleurs délais avec l'indication des voies de recours ouvertes et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.