Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Infractions contre les personnes
   Administration de substances nuisibles à la santé.
   Détournement de moyen de transport de passagers (avion, train, bateau, autobus...).
   Empoisonnement.
   Enlèvement, séquestration, prise d'otage.
   Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée.
   Génocide et autres crimes contre l'humanité.
   Homicide volontaire.
   Menaces de mort, de violences, d'attentats.
   Tortures et actes de barbarie.
   Violences volontaires ayant entraîné la mort.
   Vol avec violences.
   Agressions sexuelles.
   Atteintes sexuelles sur mineur.
   Corruption de mineur.
   Proxénétisme.
   Viol.
   Trafic international de stupéfiants.
   Traite des êtres humains.

 Infractions contre les biens
   Abus de confiance.
   Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
   Escroquerie.
   Extorsion.
   Vol en bande organisée.
   Vol à main armée.
   Blanchiment des produits des crimes et des délits.
   Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.
   Faux en écritures publiques.
   Abus de biens sociaux.
   Délit d'initié.
   Atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données.

 Atteintes à la paix publique
   Actes de terrorisme.
   Association de malfaiteurs.
   Evasion de détenus.
   Infractions au régime des armes et munitions.
   Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
   Recel de malfaiteurs.
   Violation de secret (professionnel, de fabrique).
Sont destinataires des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er pour les besoins des enquêtes judiciaires :
   1° Pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître, les personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale et des services des douanes qui exercent des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, par le directeur général de la police nationale et par le directeur général des douanes et des droits indirects ou par les personnes ayant le rang d'officier ou appartenant à la catégorie A de la fonction publique auxquelles chaque directeur donne délégation. L'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier est ouvert à ces seuls personnels ;
   2° Les autres personnels de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître, par le procureur de la République territorialement compétent ;
   3° Les magistrats du parquet ;
   4° Les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
   5° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
   Seules celles des informations enregistrées dans le traitement automatisé JUDEX qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
Dans le cadre des missions, enquêtes ou interventions prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 et des données relatives aux victimes, peuvent être consultées sans autorisation du ministère public, par les personnels de la gendarmerie et de la police nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet, dans les conditions prévues au 1° de l'article 5.
   Cette consultation peut également être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Dans tous les cas, l'accès à l'information est alors limité à la seule connaissance de l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le traitement en tant que mis en cause.
Le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'ensemble des données.
   Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que des données à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.
I. - Les durées de conservation des données à caractère personnel, décomptées à partir de la date de leur enregistrement dans le traitement, obéissent aux règles suivantes :
   1° Les données concernant le mis en cause majeur sont conservées vingt ans. Par dérogation, elles sont conservées :
   a) Cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route, ou aux articles 227-3 à 227-11, 221-6, 222-19, 225-10-1, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1 et 431-4 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article 2 du présent décret ;
   b) Quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe I.
   2° Les données concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans. Par dérogation, elles sont conservées :
   a) Dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe II ;
   b) Vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe III.
   3° En cas de mise en cause dans une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'un des délais visés aux 1° et 2° de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.
   4° La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les victimes est au maximum de quinze ans, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9. Cette durée est prolongée jusqu'à la découverte des objets, lorsque l'infraction porte sur des oeuvres d'art, des bijoux ou des armes.
   II. - Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées trois ans.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
   1° Concernant les personnes mises en cause :
   a) Personnes physiques :
   - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
   - surnom, alias ;
   - date et lieu de naissance ;
   - situation familiale ;
   - filiation ;
   - nationalité ;
   - adresse(s) ;
   - profession(s),
   - état de la personne ;
   - signalement ;
   - photographie ;
   b) Personnes morales :
   - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
   - forme juridique ;
   - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
   - lieu du siège social ;
   - numéro SIREN, SIRET ;
   - secteur d'activité ;
   - adresse ;
   2° Concernant les victimes :
   a) Personnes physiques :
   - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
   - date et lieu de naissance ;
   - situation familiale ;
   - nationalité ;
   - adresse ;
   - profession ;
   - état de la personne ;
   - signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
   - photographie (personnes disparues et corps non identifiés) ;
   b) Personnes morales :
   - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
   - forme juridique ;
   - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
   - secteur d'activité ;
   - lieu du siège social ;
   - adresse.
   Sont également enregistrées les données à caractère non personnel qui concernent les faits objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.
Le traitement des données à caractère personnel s'effectue sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
   Le responsable du traitement est tenu de modifier les données enregistrées au fichier dès lors qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
   Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.
   Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée compte tenu de ces suites judiciaires.
   Ces demandes peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement, qui les soumet au procureur de la République territorialement compétent.
   Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
   Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement.
Le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système judiciaire de documentation et d'exploitation " (JUDEX), dont la finalité est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
   Le fichier peut traiter des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions définies à l'article 2.
Le fichier est constitué des données recueillies dans les procédures mentionnées au troisième alinéa, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions.
   Ces dernières sont informées des droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application de l'article 8 et du second alinéa de l'article 9 du présent décret.
   Les procédures mentionnées au premier alinéa sont établies par les unités de la gendarmerie nationale, ou par des services de la police nationale et des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire, lorsqu'une unité de gendarmerie est appelée à en assurer la continuation ou la conduite commune.
   Les données à caractère personnel relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits, telles qu'elles sont enregistrées dans le fichier, sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.
   En tant que de besoin, et dans le cadre des engagements internationaux en vigueur, le fichier est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet.
Le traitement des données à caractère personnel s'effectue sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale. 
Le responsable du traitement est tenu de modifier les données enregistrées au fichier dès lors qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées. 
Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier. 
Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues              à l' article 230-8 du code de procédure pénale  compte tenu de ces suites judiciaires. 
Ces demandes peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement, qui les soumet au procureur de la République territorialement compétent. 
Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République.
L'examen organoleptique est effectué par un agent habilité par le directeur de l'INAO.
   En cas de décision favorable à l'issue de l'examen organoleptique, la carcasse est agréée et fait l'objet du marquage défini à l'article 9 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme précité par l'agent habilité.
   En cas de décision défavorable à l'issue de l'examen organoleptique d'une carcasse, préalablement à la notification du refus d'agrément, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné qui est invité à faire valoir ses observations et peut demander un nouvel examen de la carcasse.
   En cas de nouvel examen, celui-ci est effectué par une commission agrément produit. Les membres de cette commission sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Une décision défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à un refus d'agrément de la carcasse examinée.
L'examen organoleptique des carcasses consiste en un contrôle visuel sur la base des critères définis à l'article 7 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme et sur la base d'un barème complémentaire de notation, ainsi qu'un contrôle documentaire du respect des conditions de production.
L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.
   Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre le directeur de l'INAO et ledit organisme d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
   En application de l'article L. 641-10 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'agrément. Leur montant et leur affectation sont individualisés dans sa comptabilité matière afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes.
A l'issue de la période de ressuage, les carcasses font l'objet d'un examen organoleptique systématique.
   Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 10 du présent décret.
   Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'article 9 précité.
Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée commission de contrôle des conditions de production.
   Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou des procédures de contrôle des conditions de production et de contrôle des déclarations et des registres définies par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom Prés-salés de la baie de Somme.
   L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagné d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production ou les déclarations ou registres en cause.
   En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'à l'organisme agréé.
   La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de cet institut.
Au cours de la période d'élevage, les éleveurs effectuent les déclarations suivantes :
   - un inventaire des reproducteurs incluant la race ou l'origine des animaux ;
   - une déclaration d'agnelage ;
   - une déclaration de mise au marais salé accompagnée d'un calendrier prévisionnel des interruptions et des reprises du pâturage sur le marais salé ;
   - une déclaration d'entrée en finition.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des animaux et des produits et le déroulement des manipulations.
   Les agneaux et les carcasses revendiqués en appellation d'origine contrôlée sont comptabilisés séparément des autres.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après dénommé INAO une déclaration d'identification.
   La déclaration d'identification comporte notamment :
   - l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
   - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
   - l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
   - l'engagement :
      - à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
      - à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
      - à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
      - à suivre les formations prévues et assurées par l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine ;
      - à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Outre la responsabilité de l'application des dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est chargé de :
- la sécurité de défense ;
- la sécurité du réseau diplomatique et consulaire ;
- la sécurité des systèmes d'information ;
- la participation à la planification gouvernementale en matière de sécurité et de défense.
Outre la responsabilité de l'application des dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est chargé de :
   - la sécurité de défense ;
   - la sécurité du réseau diplomatique et consulaire ;
   - la sécurité des systèmes d'information ;
   - la participation à la planification gouvernementale en matière de sécurité et de défense.
La sécurité de défense comprend toutes les mesures visant à assurer, à l'administration centrale, la protection de la sécurité des personnes, des biens et des sites.
   Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité définit, en liaison avec les directions et services intéressés du ministère des affaires étrangères, les normes et procédures nécessaires à la sécurité de défense et s'assure de leur mise en oeuvre.
   Il veille, par une politique de sensibilisation et de formation, à la connaissance de ces normes par les agents.
   Il a en charge la procédure d'habilitation des agents.
En liaison avec les directions et services intéressés du ministère chargé des affaires étrangères, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité participe à la définition de la politique de sécurité des systèmes d'information et à la mise en place de nouveaux moyens de communication et d'information.
   Il peut procéder à des contrôles relatifs à la sécurité de la valise diplomatique et des autres moyens de communication du ministère.
   Il mène des actions de sensibilisation et de formation à destination des agents sur ces questions.
   Il est le correspondant des commissions interministérielles pour tous les sujets concernant la sécurité des systèmes d'information.
En liaison avec les directions et services intéressés du ministère chargé des affaires étrangères, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité définit les normes et procédures nécessaires pour garantir la sécurité des biens et des personnes au sein du réseau diplomatique et consulaire.
   Il s'assure de la coordination des différents acteurs de la sécurité de ce réseau.
   Il valide les rapports annuels et les schémas de sécurité élaborés par les missions diplomatiques et consulaires.
   Il procède, en collaboration avec l'inspection générale des affaires étrangères, à des évaluations et à un suivi des mesures mises en oeuvre par les ambassades et les consulats.
Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité exerce les attributions prévues par le décret du 19 février 2007 susvisé.
   Il est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint, qui est le chef du service de la sécurité diplomatique au sein de la direction générale de l'administration, et d'un second haut fonctionnaire adjoint chargé du suivi de la planification gouvernementale.
   Il dispose par ailleurs d'un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
La demande de candidature d'un militaire à la procédure de recrutement prévue à l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est accompagnée d'un dossier dont la composition est la suivante :
   - la demande manuscrite du militaire ;
   - une fiche de renseignements dûment remplie dont le modèle est établi par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
   - un curriculum vitae comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
   - une copie des diplômes civils et militaires ;
   - un état récapitulatif des notations des cinq dernières années ;
   - l'appréciation du commandant de la formation administrative dont relève le militaire sur sa manière de servir ;
   - une copie du dernier bulletin de solde.
Le Laboratoire national de la protection des végétaux est doté d'un conseil scientifique, instance consultative. 
Ce conseil comprend : 
1° Un président, désigné par le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ; 
2° Le directeur du Laboratoire national de la protection des végétaux ; 
3° Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ; 
4° Le directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, ou son représentant ; 
5° Un représentant des directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, désigné par le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ; 
6° Un membre du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, désigné par le vice-président de ce conseil ; 
7° Un représentant de chaque station du Laboratoire national de la protection des végétaux, élu parmi le personnel de la station ; 
8° Un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, désigné par le chef du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ; 
9° Un représentant des chefs de services régionaux de la protection des végétaux, désigné par le directeur général de l'alimentation, sur proposition du chef du groupement des chefs de services régionaux de la protection des végétaux. 
La durée du mandat des membres mentionnés aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ci-dessus est de trois ans. Il est renouvelable une fois. En cas de décès, de démission ou d'empêchement d'un membre, un remplaçant est désigné ou élu pour la durée du mandat restant à courir. 
Le conseil scientifique peut, sur décision de son président, inviter toute personne qualifiée à participer à ses travaux, et notamment des représentants de la Fédération nationale de défense contre les organismes nuisibles et de l'Association de coordination technique agricole (ACTA). 
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, sur la base d'un ordre du jour que ce dernier détermine et qui porte en particulier sur les orientations scientifiques du LNPV.
Un comité stratégique détermine la stratégie du Laboratoire national de la protection des végétaux et fixe ses objectifs sur une base pluriannuelle. Il arrête les moyens nécessaires au fonctionnement du laboratoire, notamment en programmant les investissements. Il évalue les résultats obtenus et examine toute question relative à l'exécution des missions du Laboratoire national de la protection des végétaux.
   Le comité stratégique est présidé par le directeur général de l'alimentation.
   Il comprend en outre :
   1° Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ; 
   2° Le chef de la mission d'administration des services de contrôle sanitaire ; 
   3° Deux représentants du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, désignés par le secrétaire général ;
   4° Le directeur du Laboratoire national de la protection des végétaux ; 
   5° Un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, désigné par le chef du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt.
   Le mandat des membres mentionnés aux 3° et 5° ci-dessus est de trois ans. Il est renouvelable une fois. En cas de décès, de démission ou d'empêchement d'un membre, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
   Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin.
Le Laboratoire national de la protection des végétaux est doté d'un conseil scientifique, instance consultative.
   Ce conseil comprend :
   1° Un président, désigné par le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ;
   2° Le directeur du Laboratoire national de la protection des végétaux ;
   3° Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ;
   4° Le directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, ou son représentant ;
   5° Un représentant des directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, désigné par le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
   6° Un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, désigné par le vice-président de ce conseil ;
   7° Un représentant de chaque station du Laboratoire national de la protection des végétaux, élu parmi le personnel de la station ;
   8° Un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, désigné par le chef du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
   9° Un représentant des chefs de services régionaux de la protection des végétaux, désigné par le directeur général de l'alimentation, sur proposition du chef du groupement des chefs de services régionaux de la protection des végétaux.
   La durée du mandat des membres mentionnés aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ci-dessus est de trois ans. Il est renouvelable une fois. En cas de décès, de démission ou d'empêchement d'un membre, un remplaçant est désigné ou élu pour la durée du mandat restant à courir.
   Le conseil scientifique peut, sur décision de son président, inviter toute personne qualifiée à participer à ses travaux, et notamment des représentants de la Fédération nationale de défense contre les organismes nuisibles et de l'Association de coordination technique agricole (ACTA).
   Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, sur la base d'un ordre du jour que ce dernier détermine et qui porte en particulier sur les orientations scientifiques du LNPV.
Le Laboratoire national de la protection des végétaux, dans le cadre des missions qu'il exerce en tant que laboratoire national de référence dans le domaine de la protection des végétaux :
   - adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution des contrôles ;
   - apporte conseil et appui techniques et scientifiques aux services ;
   - contribue au processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions ;
   - encadre et anime le réseau des laboratoires agréés ;
   - élabore et coordonne la mise au point d'analyses de risque phytosanitaire ;
   - coordonne les réponses aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux ou les services régionaux de la protection des végétaux (directions régionales de l'agriculture et de la forêt).
   Dans ses domaines de compétence, il peut répondre aux demandes de prestations émanant d'autres administrations ou de tiers.
LISTE DES STATIONS DU LNPV EN ACTIVITÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2008.

 STATION

 Site principal du LNPV (bactériologie, virologie, analyses de résidus, analyse de risque phytosanitaire).

 LOCALISATION

 Angers 

 STATION

 Nématologie.

 LOCALISATION

 Rennes 

 STATION

 Mycologie agricole, forestière.

 LOCALISATION

 Nancy 

 STATION

 Flore pathogène des sols et détection OGM.

 LOCALISATION

 Orléans 

 STATION

 Entomologie.

 LOCALISATION

 Montpellier 

 STATION

 Quarantaine.

 LOCALISATION

 Clermont-Ferrand 

 STATION

 Denrées stockées et qualité sanitaire des végétaux.

 LOCALISATION

 Bordeaux 

 STATION

 Ravageurs et agents pathogènes tropicaux.

 LOCALISATION

 Saint-Pierre de la Réunion 

LISTE DES STATIONS DU LNPV EN ACTIVITÉ À COMPTER DU 1er JANVIER 2009.

 STATION

 Site principal du LNPV (bactériologie, virologie, analyses de résidus, analyse de risque phytosanitaire, détection OGM).

 LOCALISATION

 Angers 

 STATION

 Nématologie.

 LOCALISATION

 Rennes 

 STATION

 Mycologie.

 LOCALISATION

 Nancy 

 STATION

 Entomologie.

 LOCALISATION

 Montpellier 

 STATION

 Quarantaine.

 LOCALISATION

 Clermont-Ferrand 

 STATION

 Denrées stockées et qualité sanitaire des végétaux.

 LOCALISATION

 Bordeaux 

 STATION

 Ravageurs et agents pathogènes tropicaux.

 LOCALISATION

 Saint-Pierre de la Réunion
Le Laboratoire national de la protection des végétaux, dans le cadre des missions qu'il exerce en tant que laboratoire national de référence dans le domaine de la protection des végétaux :
-adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution des contrôles ;
-apporte conseil et appui techniques et scientifiques aux services ;
-contribue au processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions ;
-encadre et anime le réseau des laboratoires agréés ;
-élabore et coordonne la mise au point d'analyses de risque phytosanitaire ;
-coordonne les réponses aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux ou les services régionaux de la protection des végétaux (         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). 
Dans ses domaines de compétence, il peut répondre aux demandes de prestations émanant d'autres administrations ou de tiers.
Le Laboratoire national de la protection des végétaux est constitué d'un réseau déconcentré composé de stations dont la liste est annexée au présent arrêté. 
Ces stations disposent de l'appui technique des         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour leur gestion courante, notamment financière et logistique, ainsi que pour la gestion administrative de proximité de leurs personnels.
Un comité stratégique détermine la stratégie du Laboratoire national de la protection des végétaux et fixe ses objectifs sur une base pluriannuelle. Il arrête les moyens nécessaires au fonctionnement du laboratoire, notamment en programmant les investissements. Il évalue les résultats obtenus et examine toute question relative à l'exécution des missions du Laboratoire national de la protection des végétaux. 
Le comité stratégique est présidé par le directeur général de l'alimentation. 
Il comprend en outre : 
1° Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ; 
2° Le chef de la mission d'administration des services de contrôle sanitaire ; 
3° Deux représentants du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, désignés par le secrétaire général ; 
4° Le directeur du Laboratoire national de la protection des végétaux ; 
5° Un représentant des         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, désigné par le chef du groupement des         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 
Le mandat des membres mentionnés aux 3° et 5° ci-dessus est de trois ans. Il est renouvelable une fois. En cas de décès, de démission ou d'empêchement d'un membre, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir. 
Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin.
Le Laboratoire national de la protection des végétaux est doté d'un conseil scientifique, instance consultative. 
Ce conseil comprend : 
1° Un président, désigné par le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ; 
2° Le directeur du Laboratoire national de la protection des végétaux ; 
3° Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ; 
4° Le directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, ou son représentant ; 
5° Un représentant des directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, désigné par le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ; 
6° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, désigné par le vice-président de ce conseil ; 
7° Un représentant de chaque station du Laboratoire national de la protection des végétaux, élu parmi le personnel de la station ; 
8° Un représentant des         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, désigné par le chef du groupement des         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 
9° Un représentant des chefs de services régionaux de la protection des végétaux, désigné par le directeur général de l'alimentation, sur proposition du chef du groupement des chefs de services régionaux de la protection des végétaux. 
La durée du mandat des membres mentionnés aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ci-dessus est de trois ans. Il est renouvelable une fois. En cas de décès, de démission ou d'empêchement d'un membre, un remplaçant est désigné ou élu pour la durée du mandat restant à courir. 
Le conseil scientifique peut, sur décision de son président, inviter toute personne qualifiée à participer à ses travaux, et notamment des représentants de la Fédération nationale de défense contre les organismes nuisibles et de l'Association de coordination technique agricole (ACTA). 
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, sur la base d'un ordre du jour que ce dernier détermine et qui porte en particulier sur les orientations scientifiques du LNPV.
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l'Europe continentale, du service de la politique étrangère et de la sécurité commune ainsi que du secrétariat général des affaires européennes.
   Pour l'exercice de ses attributions et, en particulier, pour ce qui concerne la présidence française de l'Union européenne, il a recours au secrétariat général aux affaires européennes, qui lui fait rapport sur les activités de son ressort.
   Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
   Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes assume les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
   A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
   Le secrétaire d'Etat accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et européennes lui confie.
Les catégories de données enregistrées sont :
   - pour la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense : nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, formation, diplôme ou curriculum vitae, photographie, adresses postales et professionnelles de courrier électronique, profession ou catégorie socio-professionnelle, armée, arme, corps, statut, grade, fonction ou intitulé du poste, organisme d'appartenance, bureau, localisation, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, certificat numérique, adresse des organismes du ministère de la défense, biographie de haut fonctionnaire ou d'anciens hauts fonctionnaires ayant exercé au sein du ministère de la défense, organigramme ;
   - pour l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense : annuaire (identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique) et informations spécifiques ;
   - pour la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels : nom, prénoms, grade ;
   - pour l'inscription à une liste de diffusion : pseudonyme, nom, prénom, adresse électronique ;
   - pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion permettant aux internautes de dialoguer quotidiennement avec le ministre ou des autorités de la défense sur l'un des thèmes proposés : adresse électronique du participant, contenu des questions et des réponses ;
   - pour la mise en oeuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats : nom ou pseudonyme, prénom, sexe, adresse électronique, adresse postale et ville de résidence du participant ;
   - pour la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques : les publications, notamment le Bulletin officiel des armées, missions, activités, matériels, budget, statistiques, politique de défense, défense au Parlement, recherche, défense et société, défense et droit, patrimoine, économie de défense, jeunes et JAPD, correspondants défense, monde combattant, communauté défense, recrutement et formation, marchés publics, médias ;
   - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, à six mois maximum pour les personnes ne travaillant pas au sein du ministère de la défense, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations juridiques, financières, administratives et pratiques, à six mois pour les données de connexion, à trois mois pour l'espace de discussion, jusqu'à la désinscription pour la liste de diffusion, et un mois après la diffusion des résultats pour les jeux-concours et les résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant de :
   - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense : les visiteurs du site ;
   - l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense : les départements création, stratégie et médias de la délégation à la communication de la défense et les correspondants de la défense ;
   - la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels : les visiteurs du site et les personnes inscrites aux épreuves ;
   - l'inscription à une liste de diffusion : le département création, bureau communication électronique de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
   - l'espace de discussion : les départements création, stratégie et médias de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
   - la mise en oeuvre de jeux-concours et de la diffusion des résultats : le département création, le bureau communication électronique de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
   - la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques : les visiteurs du site ;
   - la collecte de données relatives aux consultations du site : la délégation à l'information et à la communication de la défense et l'hébergeur.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un site accessible par le réseau internet dénommé " defense.gouv.fr ", dont la finalité principale est de présenter des informations sur la défense.
   Dans le cadre de ce site sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
   - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense ;
   - l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense ;
   - la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels ;
   - l'inscription à une liste de diffusion ;
   - la mise en oeuvre d'un espace de discussion entre le ministre ou des autorités de la défense et les citoyens ;
   - la mise en oeuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats ;
   - la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques ;
   - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
L'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées ne bénéficiant pas de l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est possible dans le cadre des modes de prise en charge dont la liste est précisée à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé.
Les conditions de prise en charge, pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées, comme prévu par l'article R. 6121-4 du code de la santé publique, sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées ne bénéficiant pas de l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.
1. Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention appellation contrôlée, le tout en caractères très apparents.
   2. Le nom de l'appellation est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères les plus grands y figurant.
   Les bouteilles sont fermées à l'aide d'un bouchon portant les mots : Crémant de Loire sur la partie contenue dans le col de la bouteille.