Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
INSTALLATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉES DÉSIGNÉES
ET RÉPARTITION DES MATÉRIELS DANS CES INSTALLATIONS
NUMÉRO D'AGRÉMENT
RAISON SOCIALE
RÉSEAU D'AFFILIATION
COMMUNE
TYPE(S) DE MATÉRIEL(S) 
installé(s)
S034T165
ACO Sécurité
Sécuritest
Montpellier (34070)
B et C
S037T005
ACO Sécurité
Sécuritest
Tours (37000)
B et D
S053T003
Société Nouvelle 
ACO Sécurité
Sécuritest
Laval (53000)
B
S072T043
Société Nouvelle 
ACO Sécurité
Sécuritest
Le Mans (72000)
B et E
S072T071
Contrôle Tech 
de Sainte-Jamme SARL
Sécuritest
Sainte-Jamme-sur-Sarthe (72380)
A et C
S075V009
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Paris (75015)
C
S078D088
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Conflans-Sainte-Honorine (78700)
D
S078T024
ACO Sécurité
Sécuritest
Coignières (78310)
E
S080T079
SARL Contrôle Technique Automobile Saint-Roch
Sécuritest
Longueau (80330)
A et B
S085D081
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Les Herbiers (85500)
B
S085D159
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Les Herbiers (85500)
B
S091F156
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Egly (91520)
B
S093F186
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Montreuil (93100)
C
S093F187
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Gagny (93220)
D
S094F141
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Gentilly (94250)
B
S095S010
Auto Tech Sécurité
SECTA
Goussainville (95190)
C
S095S174
Fosses Contrôle
SECTA
Fosses (95470)
B
Le département " politique de protection " est chargé :
1° D'élaborer la politique de protection des installations, moyens et activités de la défense, de contribuer à l'élaboration de la réglementation afférente et d'en superviser la mise en œuvre ;
2° D'élaborer le référentiel ministériel de menaces ;
3° De concevoir et de coordonner la mise en œuvre de la politique ministérielle dans les domaines de la protection du secret de la défense nationale et de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation mentionné à l'article R. 413-5-1 du code pénal ;
4° D'élaborer la politique de continuité et de rétablissement de l'activité mentionnés à l'article L. 2151-4 du code de la défense ;
5° De déterminer, en liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information et les autres départements de la direction, les niveaux de protection à atteindre en matière de défense-sécurité, à partir des analyses de sensibilité et d'un état des lieux des vulnérabilités produit par le département " analyse de la menace, expertise " ;
6° De préparer :
- l'approbation, par le directeur de la DPID, des plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale ;
- les avis de la DPID sur les plans, rapports, dossiers et directives mentionnés au III de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé ;
7° De proposer l'arrêté définissant les niveaux de protection et les exigences relatives aux installations intéressant la dissuasion.
Le directeur de la DPID est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose également :
- d'un adjoint dédié à la " protection de la dissuasion ", chargé de la coordination des départements de la direction pour ce qui relève du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire et du volet " protection contre les actes malveillants " de la sécurité nucléaire ;
- d'un adjoint dédié aux " moyens de protection ", chargé de la coordination des départements de la direction pour toutes les questions capacitaires relatives aux infrastructures, aux équipements et aux systèmes de protection. Cette fonction est exercée par le chef du département " moyens de protection ".
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 19 août 2015 susvisé, notamment pour l'élaboration, l'animation et le contrôle de l'application de la politique ministérielle de " défense-sécurité ", la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID) comprend :
1° Le département " politique de protection " ;
2° Le département " moyens de protection " ;
3° Le département " état des lieux et conformité " ;
4° Le département " analyse de la menace, expertise " ;
5° Une section " administration générale et soutien ".
Chaque département correspond, dans son domaine de compétence, avec les états-majors, directions et services du ministère de la défense, les opérateurs et organismes placés sous la tutelle ou la responsabilité du ministre de la défense, et les autres services de l'Etat concernés.
Le département " analyse de la menace, expertise " est chargé :
1° D'exploiter les analyses des services de renseignement et de sécurité relatives aux menaces pesant sur les installations, les moyens et les activités de la défense ;
2° De déterminer, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, le niveau de vulnérabilité des installations, moyens et activités de la défense et, le cas échéant, de proposer les évolutions nécessaires ;
3° D'instruire les demandes de dérogation prévues à l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.
Le département " état des lieux et conformité " est chargé :
1° D'élaborer la politique ministérielle de contrôle, d'audit et d'inspection en matière de protection des installations, moyens et activités de la défense et d'en coordonner la mise en œuvre, afin de disposer d'états des lieux actualisés, complets et objectivés ;
2° D'exploiter les comptes rendus et rapports élaborés dans ce domaine ;
3° D'instruire les demandes, de soumettre à la signature du directeur de la DPID et de notifier les homologations mentionnées à l'article L. 1411-4 du code de la défense ;
4° De s'assurer de l'application des mesures relatives à la protection du secret de la défense nationale, en s'appuyant notamment sur un réseau des officiers de sécurité des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, qu'il anime.
Le département " moyens de protection " est chargé :
1° De déterminer les réponses capacitaires dans le domaine défense-sécurité et d'en coordonner l'application ;
2° De valider les exigences fonctionnelles des dispositifs de protection et leur niveau de performance, en cohérence avec l'arrêté mentionné au 7° de l'article 3 ;
3° De proposer la politique d'acquisition ministérielle des dispositifs de protection, sans préjudice des responsabilités du secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère et de celles du délégué général pour l'armement pour les achats d'armement. Il en suit la mise en œuvre, selon les décisions du comité ministériel des achats ;
4° De proposer la politique industrielle ministérielle dans le domaine des dispositifs de protection ;
5° D'élaborer et de tenir à jour le schéma directeur ministériel défense-sécurité, au vu des schémas directeurs établis par les états-majors, directions et services, et d'en coordonner la réalisation.
Il est en outre responsable de l'élaboration et de la tenue à jour d'un catalogue ministériel des normes et standards des dispositifs de protection.
En matière de politique de protection, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est chargée :
1° D'élaborer la politique de protection des installations, moyens et activités de la défense, de contribuer à l'élaboration de la réglementation afférente et d'en superviser la mise en œuvre ;
2° D'élaborer le référentiel ministériel de menaces ;
3° De concevoir et de coordonner la mise en œuvre de la politique ministérielle dans les domaines :
-de la protection du secret de la défense nationale. Elle anime à cette fin un réseau des officiers de sécurité des états-majors, directions et services ;
-de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation mentionné à l'article R. 413-5-1 du code pénal ;
-de la sécurité des activités d'importance vitale ;
4° D'élaborer la politique de continuité et de rétablissement de l'activité mentionnés à l'article L. 2151-4 du code de la défense ;
5° De déterminer les niveaux de protection à atteindre en matière de défense-sécurité ;
6° De préparer :
- l'approbation des plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale ;
- les avis sur les plans, rapports, dossiers et directives mentionnés au III de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé ;
7° De proposer l'arrêté définissant les niveaux de protection et les exigences relatives aux installations intéressant la dissuasion.
En matière de contrôle, d'audit et d'inspection, la direction est chargée : 
1° D'élaborer la politique ministérielle de contrôle, d'audit et d'inspection en matière de protection des installations, moyens et activités de la défense et d'en coordonner la mise en œuvre, afin de disposer d'états des lieux actualisés, complets et objectivés ; 
2° (Abrogé) ; 
3° D'émettre un avis sur les plans particuliers de protection avant leur approbation ; 
4° De tenir à jour la liste des lieux relevant du ministre de la défense et abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, mentionnée à l'article R. 2311-9-1 du code de la défense.
En matière d'analyse de la menace et d'expertise, la direction est chargée :
1° D'exploiter les analyses des services de renseignement et de sécurité relatives aux menaces pesant sur les installations, les moyens et les activités de la défense ;
2° De déterminer, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, le niveau de vulnérabilité des installations, moyens et activités de la défense et, le cas échéant, de proposer les évolutions nécessaires ;
3° D'instruire les demandes de dérogation prévues à l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.
En matière de moyens de protection, la direction est chargée :
1° De déterminer les réponses capacitaires dans le domaine défense-sécurité et d'en coordonner l'application ;
2° De valider les exigences fonctionnelles des dispositifs de protection et leur niveau de performance, en cohérence avec l'arrêté mentionné au 7° de l'article 3 ;
3° De proposer la politique d'acquisition ministérielle des dispositifs de protection, sans préjudice des responsabilités du secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère et de celles du délégué général pour l'armement pour les achats d'armement. Il en suit la mise en œuvre, selon les décisions du comité ministériel des achats ;
4° De proposer la politique industrielle ministérielle dans le domaine des dispositifs de protection ;
5° D'élaborer et de tenir à jour le schéma directeur ministériel défense-sécurité, au vu des schémas directeurs établis par les états-majors, directions et services, et d'en coordonner la réalisation.
6° D'élaborer les objectifs ministériels en matière de moyens de protection dans le domaine de la cybermenace ;
Elle est en outre responsable de l'élaboration et de la tenue à jour d'un catalogue ministériel des normes et standards des dispositifs de protection.
La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est le service dont dispose le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité du ministère des armées, au sens de l'article R. 1143-2 du code de la défense. 
Elle est chargée du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-453 du 2 juin 1994
  Art. ANNEXE
- Décret n° 2000-797 du 25 août 2000
  Art. ANNEXE
- Décret n°2001-892 du 27 septembre 2001
  Art. ANNEXE
- Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005
  Art. 3,   Art. 2,   Art. 6,   Art. 5,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 2000
  Art. TABLEAU
- Arrêté du 11 décembre 2002

  Art. 2

- Arrêté du 20 novembre 2008
  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R121-3,   Art. R122-5,   Art. R122-6,   Art. R123-6-1,   Art. R123-8,   Art. R122-28,   Art. R122-28-1,   Art. R122-29,   Art. R773-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*135-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R113-3,   Art. R122-3,   Art. R122-7,   Art. R122-9,   Art. R122-10,   Art. R122-11,   Art. R122-12,   Art. R122-14,   Art. R122-15,   Art. R122-17,   Art. R122-18,   Art. R122-19,   Art. R122-20,   Art. R122-21,   Art. R122-25,   Art. R122-28,   Art. R224-5,   Art. R225-4,   Art. R341-2,   Art. R343-2,   Art. R351-1,   Art. R351-2,   Art. R411-4,   Art. R611-6,   Art. R611-7,   Art. R611-8,   Art. R611-20,   Art. R611-24,   Art. R611-26,   Art. R612-3,   Art. R622-1,   Art. R626-1,   Art. R632-1,   Art. R635-3,   Art. R741-5,   Art. R822-2,   Art. R822-4,   Art. R822-5,   Art. R931-6,   Art. R223-7,   Art. R*771-19,   Art. R*771-20,   Art. R611-8-1,   Art. R931-7-1,   Art. R611-8-5,   Art. R773-14,   Art. R773-15,   Art. R773-16,   Art. R773-17,   Art. R122-1,   Art. R122-2,   Art. R122-16,   Art. R611-27,   Art. R822-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration, Art. R311-27, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30 
 Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine  Art. R311-30-1 à 
Art. R311-30-11  
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille  Art. R311-30-12 à R311-30-16 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26
ANNEXE V

MODÈLE D'ATTESTATION DE 400 MÈTRES NAGE LIBRE EN 7 MINUTES ET 40 SECONDES MAXIMUM

Tous les champs de cette attestation doivent être remplis pour la rendre recevable

Attestation de réussite au 400 mètres nage libre en moins de 7 minutes 40 secondes en vue de l'entrée en formation au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ Activités aquatiques et de la natation ”

Je soussigné (e), Nom _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, Prénom _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _,

Intitulé du diplôme _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _,

Diplôme n° _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _,

Carte professionnelle n° _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ délivrée par le service : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Certifie que M./ Mme _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, né (e) le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

domicilié (e) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, CP + Ville : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

a effectué sans aide et sans matériel :

intitulé du test : distance de 400 mètres nage libre dans un temps de _ _ _ _ _ _ minutes _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ secondes _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Le temps maximum pour rendre cette attestation recevable est de : 7 minutes et 40 secondes

Date de la réalisation : _ _ _ _ _/ _ _ _ _ _/ _ _ _ _

Lieu de la réalisation : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Signature du certificateur : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Signature du titulaire : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Fait pour servir et faire valoir ce que de droit.
ANNEXE III

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ “ ÉDUCATEUR SPORTIF ” MENTION “ ACTIVITÉS AQUATIQUES ET DE LA NATATION ”

La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée du test d'exigence préalable à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient de droit les unités capitalisables (UC) correspondantes du BPJEPS spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités aquatiques et de la natation ”, suivantes :

			TEP (*)

			visés à l'article 3

			EPMSP (*)

			visées à l'article 6

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut-niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport dans l'une des disciplines de la natation

			X uniquement de l'attestation de 400 mètres nage libre

			BEESAN*

			X

			X

			X

			X

			BPJEPS spécialité " activités aquatiques " assorti du certificat de spécialisation " sauvetage et sécurité en milieu aquatique "

			X

			X

			X

			X

			BPJEPS spécialité " activités aquatiques "

			X

			X

			X

			DE MNS* + 12 mois d'expérience professionnelle dans le camp de la mention des activités aquatiques et de la natation au cours des 5 dernières années

			X

			X

			X

			X

			BF* 1 délivré par la FFN*

			X

			BF* 2 ou BF3 : natation course, natation ; artistique ; plongeon ; water-polo ; délivré par la FFN*

			X

			X

			X

			X

			TFP FFN* Moniteur sportif de natation

			X

			X

			X

			X

			Trois au moins des quatre UC transversales du BPJEPS en 10 UC (UC 1, UC 2, UC 3, UC 4)

			X

			X

			UC 5 + UC 6 + UC 8 + UC 10 du BPJEPS spécialité " activités aquatiques et de la natation " (AAN) (BPJEPS en 10 UC)

			X

			UC 7 + UC 9 du BPJEPS spécialité " activités aquatiques et de la natation " (AAN) (BPJEPS en 10 UC)

			X

(*) TEP : test d'exigence préalable.

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

(*) DE MNS : diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur.

(*) BEESAN : brevet d'éducateur sportif option " activités de la natation ".

(*) BF : brevet fédéral.

(*) FFN : Fédération française de natation.

(*) TFP : titre à finalité professionnelle.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
-conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités aquatiques et de la natation ;
-mobiliser les techniques des activités aquatiques et de la natation pour mettre en œuvre une séance ou un cycle d'apprentissage.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-36 du code du sport, sont les suivantes :
a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes :
-“ premiers secours en équipe de niveau 1 ” (PSE 1) ou son équivalent en cours de validité ;
-“ premiers secours en équipe de niveau 2 ” (PSE 2) ou son équivalent en cours de validité ;
b) Etre admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique “ BNSSA ” et si nécessaire produire l'attestation justifiant de la vérification de maintien des acquis ;
c) Attester d'un niveau natatoire permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers.
Il est procédé ́ a ̀ la vérification de ces exigences préalables au moyen :
-de la production de l'une des attestations de formation secourisme susvisée et assortie, le cas échéant, de l'attestation de formation continue ;
-de la production du “ BNSSA ” assorti, le cas échéant, de l'attestation justifiant de la vérification de maintien des acquis ou de l'attestation de réussite aux épreuves du “ BNSSA ” ;
-de la production d'un certificat médical :
Vu les conditions prévues aux articles A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport, le certificat médical produit doit être daté de moins de trois mois au jour du déroulement du test d'entrée préalable et doit être conforme au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté ;
-de la production d'une attestation de 400 mètres nage libre en 7 minutes et 40 secondes maximum conforme au modèle figurant en annexe V du présent arrêté.
Les conditions de délivrance de cette attestation susmentionnée sont les suivantes :
a) Le candidat qui a réalisé un parcours de 400 mètres nage libre en moins de 7 minutes 40 secondes, en compétition de référence officielle de la Fédération française de natation ou lors d'une compétition reconnue dans le cadre d'une convention avec la Fédération française de natation.
Cette performance est attestée par le directeur technique national de la natation, ou à défaut par le directeur technique national cadre d'Etat d'une fédération membre du conseil interfédéral des activités aquatiques (CIAA) en convention avec la Fédération française de natation ;
b) Les personnes titulaires du “ Pass'sports de l'eau ” et d'un “ Pass'compétition ” de la Fédération française de natation, de la Fédération française de sauvetage et de secourisme ou d'une fédération membre du conseil interfédéral des activités aquatiques (CIAA) en convention avec la Fédération française de natation ;
c) Le candidat qui a réalisé un parcours de 400 mètres nage libre en moins de 7 minutes 40 secondes, attesté par une personne titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ayant des prérogatives d'enseignement de la natation et titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ;
d) Est dispensé de la production de l'attestation de 400 mètres nage libre en moins de 7 minutes 40 secondes le sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport dans l'une des disciplines de la natation.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable de réaliser en sécurité une démonstration technique pluridisciplinaire ;
-être capable de conduire une séquence de découverte et d'adaptation au milieu aquatique et de construction du corps flottant en sécurité face à un public sur la tranche d'âge ciblée prioritairement par l'aisance aquatique entre 3 et 7 ans ;
-être capable d'évaluer les risques courants prévisibles liés à la pratique des activités aquatiques et de la natation ;
-être capable de restituer la démarche pédagogique et l'analyse des risques liés à la pratique des activités aquatiques et de la natation.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen des épreuves suivantes :
-épreuve n° 1 : démonstration technique pluridisciplinaire :
Le candidat réalise une démonstration technique pluridisciplinaire dans chacune des disciplines du Pass'sports de l'eau. Il est évalué à partir des critères de réussite des compétences visées dans le Pass'sports de l'eau et doit satisfaire au minimum aux critères de trois épreuves démontrées ;
-épreuve n° 2 : mise en situation professionnelle :
Après avoir pris connaissance des normes d'hygiène, de sécurité et d'encadrement en lien avec le contexte de l'épreuve, le candidat conduit une séquence de découverte et d'adaptation au milieu aquatique et de construction du corps flottant d'une durée comprise entre 20 minutes minimum et 30 minutes maximum de temps effectif dans l'eau auprès d'un groupe de 3 à 7 enfants sur la tranche d'âge ciblée prioritairement par l'aisance aquatique entre 3 et 7 ans.
Cette séquence est suivie d'un entretien de 20 minutes maximum portant sur l'évaluation des risques courants prévisibles liés à la pratique des activités aquatiques et de la natation et sur les facteurs de réussite en aisance aquatique.
Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l'entrée en formation ” (EPEF) et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités aquatiques et de la natation ”, figure en annexe III au présent arrêté.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités aquatiques et de la natation ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de la mention des activités aquatiques et de la natation pour mettre en œuvre une séance ou un cycle ” figurent en annexe II au présent arrêté.
EXIGENCES PREALABLES A L'ENTREE EN FORMATION
Les exigences préalables ont pour but de vérifier les capacités du(de la) candidat(e) à suivre le cursus de formation lui permettant d'accéder à la mention "activités aquatiques et de la natation" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif" (BPJEPS).
Les exigences préalables à l'entrée en formation du BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention "activités aquatiques et de la natation" sont les suivantes :
Le(la) candidat(e) doit :
- être titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" (PSE 1) ou son équivalent, assorti de la mise à jour de la formation continue ;
- produire un certificat médical de non contre-indication :
○ à l'exercice des activités pratiquées au cours de la formation préparatoire au diplôme ;
○ et à l'accomplissement du test préalable à l'entrée en formation, pour ceux qui y sont soumis.
Le certificat médical est établi conformément au modèle figurant en annexe IV-A. Il est daté de moins de trois mois au jour du déroulement du test préalable. Il est daté de moins d'un an à la date de l'entrée en formation.
- être admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et si nécessaire produire l'attestation justifiant qu'il est à jour de sa vérification de maintien des acquis ;
- satisfaire au test technique suivant :
Test technique préalable à l'entrée en formation :
Le(la) candidat(e) est soumis(e) au test technique suivant lié à sa pratique personnelle : parcourir une distance de 800 mètres nage libre réalisé(e) en moins de 16 minutes.
Dispense du test technique préalable à l'entrée en formation : les qualifications permettant au (à la) candidat(e) d'être dispensé(e) du test technique à l'entrée en formation sont mentionnées en annexe VI "dispenses et équivalences".
ANNEXE 
ATTESTATION 
Je soussigné (e),........ directeur/ directrice de l'établissement........ certifie que Madame/ Monsieur........ né (e) le........ à........, titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « canyonisme » en date du........, a suivi la session de recyclage « canyonisme » prévue à l'article 12 de l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ». 
Cette session a été organisée du........ au........ à........ 
Prochain recyclage à opérer avant le 31 décembre........
Les titulaires du titre professionnel « assistant (e) de vie aux familles » délivré par le ministère chargé de l'emploi, candidats à la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture, peuvent, à leur demande, être dispensés des épreuves professionnelles E4 et E5 telles que définies dans l'annexe II de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé.
Les titulaires du titre professionnel « Assistant (e) de vie aux familles » délivré par le ministère chargé de l'emploi, candidats à la spécialité « Services aux personnes » du brevet d'études professionnelles agricoles délivré par le ministère chargé de l'agriculture peuvent, à leur demande, être dispensés des épreuves professionnelles E2 et E3 telles que définies dans l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R302-24-1,   Art. R452-29,   Art. R452-30,   Art. R452-31,   Art. R452-32,   Art. R452-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R452-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre,   Art. R435-1,   Art. R435-2,   Art. R435-3,   Art. R435-4,   Art. R435-5,   Art. R435-6,   Art. R435-7,   Art. R435-8,   Art. R435-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R814-76

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R811-30,   Art. R812-18,   Art. R811-32,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession,   Art. R814-60,   Art. R814-62,   Art. R814-63,   Art. R814-64,   Art. R814-77,   Art. R814-152,   Art. R814-80,   Art. R814-82,   Art. R814-92,   Art. R814-93,   Art. R814-99,   Art. R814-109-1,   Art. R814-146-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R814-59
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 4461-38 et conformément à l'article 10 du présent arrêté, l'équipe d'intervention est composée d'au moins trois personnes :
-un chef d'opération hyperbare qui peut cumuler sa fonction avec celle de surveillant ;
-un opérateur disposant d'un moyen de signalisation de surface ;
-un opérateur de secours, placé en surface et prêt à intervenir.
En application de l'article R. 4321-4 du code du travail, le chef d'opération hyperbare met à disposition des opérateurs, les équipements de protection individuelle spécifiques à la nature de l'opération, notamment ceux mentionnés aux articles R. 4461-21 et R. 4461-22 du code travail. 
Les bouteilles font l'objet d'une inspection périodique annuelle et sont réprouvées tous les deux ans à partir de la première date d'épreuve. Toute intervention est consignée sur un système d'enregistrement permettant la traçabilité des révisions. 
Les robinetteries font l'objet d'un démontage annuel à la même période que les visites des blocs ou chaque fois qu'une anomalie de fonctionnement est constatée. Toute intervention est consignée sur un système d'enregistrement permettant la traçabilité des révisions. 
Les gilets stabilisateurs et les détendeurs font l'objet annuellement d'un contrôle complet par une ou des personnes habilitées ou certifiées par le fabricant. Cette opération, ainsi que toute autre réalisée en cours d'année, est consignée sur un système d'enregistrement permettant la traçabilité des révisions. 
Les détendeurs sont équipés d'un manomètre de contrôle de pression du gaz respiré. Lorsque les travailleurs sont équipés de bouteilles à double sortie et de deux détendeurs, le nombre de manomètres peut être réduit à un.
Les opérations sont effectuées conformément aux tables de décompression mentionnées à l'annexe 2 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé. 
Lorsque les situations de travail ne sont pas prévues par lesdites tables, le chef d'opération hyperbare, utilise toute autre table nationale ou internationale développée pour des situations de travail, reconnue et validée par un organisme de référence et présentant les mêmes garanties pour l'opérateur. 
Toute modification ou extrapolation des différentes tables de décompression est interdite. 
En opération, les opérateurs disposent des tables de décompression de référence correspondant à l'opération qu'ils effectuent, ou d'un système informatisé mettant en œuvre des algorithmes de décompression conformes à ces tables.
1° Le chef d'opération hyperbare :
- fait procéder, au balisage du site et à son aménagement si nécessaire ;
- prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du site d'opération ;
- vérifie, et fait vérifier la composition des mélanges gazeux, lorsque des mélanges autres que l'air sont utilisés sur le lieu de l'opération ;
- s'assure de la présence et du bon fonctionnement de tous les moyens de protection à mettre en œuvre, en particulier ceux de secours ;
- déclenche et met en œuvre les procédures de secours. Il en informe l'employeur le conseiller à la prévention hyperbare et le représentant du ministère chargé de la culture.
2° Après chaque opération, le chef d'opération hyperbare valide les immersions consignées dans le livret individuel hyperbare de chaque opérateur. Les informations portées dans ce livret sont conformes à la fiche de sécurité de l'opération.
I. - Les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.
Les droits des personnes bénéficiaires du tarif de première nécessité prévu à l'article L. 337-3 du code de l'énergie  ou du tarif spécial de solidarité prévu à l'article L. 445-5 du même  code, s'arrêtent au 31 décembre 2017. Les montants des déductions et  versements forfaitaires sont calculés au pro rata temporis de la période  restant à couvrir jusqu'à cette date, sur la base des montants annuels  fixés respectivement par les articles R. 337-5 et R. 445-9 du code de l'énergie.
Ces personnes bénéficient des dispositions protectrices mentionnées à l'article R. 124-16 du code de l'énergie, jusqu'au 30 avril 2018.
Le bénéfice de la tarification de  l'électricité comme produit de première nécessité et du tarif spécial de  solidarité au profit des gestionnaires des résidences sociales  mentionnées à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation est interrompu au 31 décembre 2017.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité,   Art. R337-1,   Art. R337-2,   Art. R337-3,   Art. R337-4,   Art. R337-5,   Art. R337-6,   Art. R337-7,   Art. R337-8,   Art. R337-9,   Art. R337-10,   Art. R337-11,   Art. R337-12,   Art. R337-13,   Art. R337-14,   Art. R337-15,   Art. R337-16,   Art. R337-17,   Sct. Section 2 : Tarif spécial de solidarité,   Art. R445-8,   Art. R445-9,   Art. R445-10,   Art. R445-11,   Art. R445-12,   Art. R445-13,   Art. R445-14,   Art. R445-15,   Art. R445-16,   Art. R445-17,   Art. R445-17-1,   Art. R445-18,   Art. R445-19,   Art. R445-20,   Art. R445-21,   Art. R445-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

  Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique,   Art. R124-1,   Art. R124-2,   Art. R124-3,   Art. R124-4,   Art. R124-5,   Art. R124-6,   Art. R124-7,   Art. R124-8,   Art. R124-9,   Art. R124-10,   Art. R124-11,   Art. R124-12,   Art. R124-13,   Art. R124-14,   Art. R124-15,   Art. R124-16
La liste des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation auxquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée est fixée comme suit :
1° Directeur général de la sécurité extérieure ;
2° Directeur général de la sécurité intérieure ;
3° Directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ;
4° Directeur du renseignement militaire.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
- pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises au RSI, auprès de la caisse de rattachement de l'assuré, à défaut, pour les données relevant de la finalité mentionnée au 2° de l'article 2, auprès de la Caisse nationale du RSI, 264, avenue du Président-Wilson, 93457 La Plaine-Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse courriel suivante :  cnil@rsi.fr.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
1° Pour la finalité décrite au 1° de l'article 2 :
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
- un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du même code ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.

Les destinataires des informations sont les agents habilités du RSI.
2° Pour la finalité décrite au 2° de l'article 2 :
- l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “CSDEP” ;
- les rectifications apportées par le contribuable ou les services des finances publiques à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Les informations transmises au RSI servent exclusivement :

 1° A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et sur les pensions d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès du régime social des indépendants au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ;

 2° Au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l'
article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale
.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R2122-14, Art. R2122-15-1, Art. R2122-16-1, Art. R2122-19, Art. R2122-20, Art. R2122-21, Art. R2122-22, Art. R2122-27, Art. R2122-32, Art. R2122-33, Art. R2122-34, Art. R2122-36, Art. R2122-37, Art. R2122-38, Art. R2122-39, Sct. Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes, Art. R2122-43, Art. R2122-44, Art. R2122-45
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Sous-paragraphe 2 : Commission régionale des opérations de votes, Art. R2122-46, Art. R2122-47, Art. R2122-48, Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de vote, Art. R2122-48-1, Art. R2122-48-2, Art. R2122-48-3, Art. R2122-48-4, Art. R2122-48-5, Art. R2122-50, Art. R2122-52, Art. R2122-52-1, Art. R2122-52-2, Art. R2122-52-3, Art. R2122-65, Art. R2122-72, Art. R2122-73, Art. R2122-74, Art. R2122-87, Art. R2122-88, Art. R2122-90, Art. R2122-92
Les fonctions qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 18 du décret du 13 octobre 2015 susvisé sont les suivantes : 
1. Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel : directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et responsable de gestion exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise en matière de ressources humaines, de gestion budgétaire et des marchés publics, de formation ou de gestion informatique ; 
2. Dans les juridictions : 
a) Directeur de greffe des cours d'appel dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des tribunaux de grande instance dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des   tribunaux judiciaires dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des conseils de prud'hommes dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 20 ; 
b) Adjoint au directeur de greffe des cours d'appel dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 60, des tribunaux de grande instance dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 80, des   tribunaux judiciaires dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 50, des conseils de prud'hommes dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 50 ; 
3. A l'Ecole nationale des greffes : sous-directeur et adjoint au secrétaire général ; 
4. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ou dans un cadre d'emplois.
La convention de mandat conclue conformément à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée précise notamment :
1° Les motifs justifiant le recours à un mandat ;
2° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;
3° La durée du mandat, les conditions de sa résiliation et les sanctions contractuelles auxquelles s'exposent les parties en cas de manquement aux obligations contractuelles ;
4° La périodicité du reversement des recettes encaissées par le mandataire ;
5° Le cas échéant, le montant et la périodicité de la reconstitution de l'avance, les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires au paiement des dépenses sont mis à la disposition du mandataire ;
6° La périodicité du remboursement des dépenses payées par le mandataire lorsqu'aucune avance n'a été versée ;
7° La périodicité de transmission et la nature des pièces justificatives des opérations de dépenses et de recettes transmises par le mandataire à l'ordonnateur de l'organisme mandant, dans les conditions prévues par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
8° Les compétences dévolues au mandataire en matière de remboursement des recettes encaissées ;
9° Les compétences dévolues au mandataire en matière de recouvrement contentieux ;
10° Les compétences dévolues au mandataire en matière de remboursement des éventuels indus résultant des paiements ;
11° La rémunération du mandataire et ses modalités de règlement par l'organisme mandant ;
12° Les modalités et la périodicité de la reddition des comptes dans les conditions fixées par l'article 6 du présent décret.
Le mandataire opère la reddition des comptes prévue à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée au moins une fois par an.
Les comptes sont produits par le mandataire à l'ordonnateur de l'organisme mandant. Ils retracent la totalité des opérations de dépenses et de recettes réalisées au titre de la convention de mandat et décrites par nature, sans contraction entre elles.
Lorsque la convention de mandat porte sur le recouvrement de recettes, les comptes sont accompagnés :
1° Du montant des recettes encaissées sur la période ;
2° Des pièces justificatives autorisant la perception des recettes et établissant la liquidation des droits ;
3° Le cas échéant, de l'état des restes à recouvrer établi par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a diligentées, les remises gracieuses qui ont été accordées ou les décisions d'admission en non-valeur qui ont été prises. Il justifie le caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies.
Lorsque la convention de mandat porte sur le paiement de dépenses, les comptes sont accompagnés :
1° De la liste des opérations de dépenses réalisées sur la période, leur montant et leur nature ;
2° Des pièces justificatives des opérations de dépenses, dans les conditions prévues par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
3° De la situation de l'avance versée sur la période.
L'agent comptable rend l'avis mentionné à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la saisine. L'absence d'avis conforme formulé dans ce délai vaut acceptation par l'agent comptable.
Il est rendu au vu des éléments énoncés à l'article 2.
Un refus d'avis conforme de l'agent comptable doit être motivé et adressé par écrit à l'ordonnateur de l'organisme mandant. Lorsque des informations complémentaires ou des modifications de la convention sont demandées par l'agent comptable, il les sollicite par écrit auprès de l'ordonnateur. Le délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la saisine est alors suspendu jusqu'à la production des informations ou la prise en compte des modifications demandées.
La convention de mandat, revêtue de l'avis conforme de l'agent comptable, est signée par l'ordonnateur de l'organisme mandant et le mandataire.
La convention de mandat est transmise dès sa signature par l'ordonnateur de l'organisme mandant à l'agent comptable.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 décembre 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 31 décembre 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 décembre 2003 

Art. 5

L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est abrogé.
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
           a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées aux a de l'article 2 :
 - un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
           - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
           - les éléments descriptifs de la restitution ;
           - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
           - le numéro du rôle d'émission ;
           - le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
           - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
           b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées aux b de l'article 2 :
           - la situation de famille du foyer fiscal ;
           - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, à la même rubrique, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
           - les éléments descriptifs de la restitution ;
           - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
           - le numéro du rôle d'émission ;
           - le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
           - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
           Les systèmes d'information des organismes demandeurs sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
           Les destinataires des informations sont les agents habilités de chaque organisme demandeur.