Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. – A. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : 
a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ; 
b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; 
c) Taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ; 
d) Cotisation foncière des entreprises ; 
e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 
1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ; 
f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I ; 
g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis. 
B. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes : 
a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ; 
b) Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ; 
c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ; 
d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 
e) Taxe de balayage. 
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers. 
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit : 
1° Un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale. 
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit : 
a) Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est : 
– supérieure à 7 622 € : 1,7 % ; 
– inférieure ou égale à 7 622 € et supérieure à 4 573 € : 1,2 % ; 
b) Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 € : 0,2 % ; 
2° Un prélèvement égal à 1,5 % en sus du montant de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale. 
II. – Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale, et 5,4 % du montant de celles visées au même B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %.
I. – A. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ;
b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
c) Taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
d) Cotisation foncière des entreprises ;
e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A et 1599 quater B ;
f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I.
B. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
b) Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;
d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
e) Taxe de balayage.
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit :
1° Un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :
a) Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est :
– supérieure à 7 622 euros : 1,7 % ;
– inférieure ou égale à 7 622 euros et supérieure à 4 573 euros : 1,2 % ;
b) Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 euros : 0,2 % ;
2° Un prélèvement égal à 1,5 % en sus du montant de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
II. – Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale, et 5,4 % du montant de celles visées au même B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %.
I. – A. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ;
b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
c) Taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
d) Cotisation foncière des entreprises ;
e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 
1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ;
f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I ;
g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis.
B. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
b) Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;
d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
e) Taxe de balayage.
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit :
1° Un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414, 1414 A et 1414 C en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :
a) Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est :
– supérieure à 7 622 € : 1,7 % ;
– inférieure ou égale à 7 622 € et supérieure à 4 573 € : 1,2 % ;
b) Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 € : 0,2 % ;
2° Un prélèvement égal à 1,5 % en sus du montant de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
II. – Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale, et 5,4 % du montant de celles visées au même B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %.
I. – A. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ;
b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
c) Taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
d) Cotisation foncière des entreprises ;
e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA,  1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ;
f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I ;
g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis ;
h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis.
B. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
b) Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 ;
c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;
d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas prévu au h du A ;
e) (Abrogé)
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 C, l'Etat perçoit :
1° Un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 C en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :
a) Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est :
– supérieure à 7 622 € : 1,7 % ;
– inférieure ou égale à 7 622 € et supérieure à 4 573 € : 1,2 % ;
b) Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 € : 0,2 % ;
2° Un prélèvement égal à 1,5 % en sus du montant de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
II. – Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale, et 5,4 % du montant de celles visées au même B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %.
I. – A. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ;
b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
c) Taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
d) Cotisation foncière des entreprises ;
e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 
1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ;
f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I ;
g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis ;
h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis.
B. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
b) Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;
d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sauf dans le cas prévu au h du A ;
e) (Abrogé)
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit :
1° Un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414, 1414 A et 1414 C en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :
a) Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est :
– supérieure à 7 622 € : 1,7 % ;
– inférieure ou égale à 7 622 € et supérieure à 4 573 € : 1,2 % ;
b) Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 € : 0,2 % ;
2° Un prélèvement égal à 1,5 % en sus du montant de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
II. – Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale, et 5,4 % du montant de celles visées au même B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %.
I. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes :
- taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
- taxe professionnelle ;
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- taxe de balayage ;
- taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
- taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles ;
- taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
- taxe pour frais de chambres de métiers ;
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :
Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est :
Supérieure à 50 000 F : 1,7 %
Inférieure ou égale à 50 000 F et supérieure à 30 000 F : 1,2 %
Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 30 000 F : 0,2 %.
II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au I ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4,4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements.
I. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,50 % du montant des taxes suivantes :
- taxe foncière sur les propriétés bâties;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties;
- taxe d'habitation;
- taxe professionnelle;
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères;
- taxe de balayage;
- taxe pour frais de chambres d'agriculture;
- taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles;
- taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie;
- taxe pour frais de chambres de métiers.
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.
II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5 % du montant des taxes visées au I. Ce taux est réduit à 4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements.
I. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes :
- taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- taxe d'habitation ;
- taxe professionnelle ;
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- taxe de balayage ;
- taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
- taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles ;
- taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
- taxe pour frais de chambres de métiers ;
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.
II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5 % du montant des taxes visées au I. Ce taux est réduit à 4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements.
I. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes :
taxe foncière sur les propriétés bâties ;
taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
taxe professionnelle ;
taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
taxe de balayage ;
taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles ;
taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
taxe pour frais de chambres de métiers.
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :
Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est :
Supérieure à 7 622 euros : 1,7 %
Inférieure ou égale à 7 622 euros et supérieure à 4 573 euros : 1,2 %
Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 euros : 0,2 %.
II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4,4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements.
I. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes :
- taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
- taxe professionnelle ;
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- taxe de balayage ;
- taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
- taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles ;
- taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
- taxe pour frais de chambres de métiers ;
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 C, l'Etat perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414, ((1414 bis,)) (M) (1) 1414 A et 1414 B en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :
Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est :
Supérieure à 50 000 F : 1,7 %
Inférieure ou égale à 50 000 F et supérieure à 30 000 F : 1,2 %
Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 30 000 F : 0,2 %.
II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au I ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4,4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements.
(M) Modification.
(1) Loi 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 37 II Finances rectificative pour 1998 : Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
I. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes :
- taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
- taxe professionnelle ;
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- taxe de balayage ;
- taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
- taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles ;
- taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
- taxe pour frais de chambres de métiers ;
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 C, l'Etat perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414, 1414 A et 1414 B en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :
Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est :
Supérieure à 50 000 F : 1,7 %
Inférieure ou égale à 50 000 F et supérieure à 30 000 F : 1,2 %
Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 30 000 F : 0,2 % (1).
II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit ((5,4 %)) (M) du montant des taxes visées au I ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à ((4,4 %)) (M) pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements.
(1) Ces dispositions sont applicables aux impositions établies au titre de 1990.
(M) Modification.
I. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes :
taxe foncière sur les propriétés bâties ;
taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
taxe professionnelle ;
taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
taxe de balayage ;
taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
taxe pour frais de chambres de métiers.
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :
Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est :
Supérieure à 7 622 euros : 1,7 %
Inférieure ou égale à 7 622 euros et supérieure à 4 573 euros : 1,2 %
Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 euros : 0,2 %.
II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4,4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements.
I. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes :
a. taxe foncière sur les propriétés bâties ;
b. taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
c. taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
d. taxe professionnelle ;
e. taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
f. taxe de balayage ;
g. taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
h. taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
i. taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :
Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est :
Supérieure à 7 622 euros : 1,7 %
Inférieure ou égale à 7 622 euros et supérieure à 4 573 euros : 1,2 %
Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 euros : 0,2 %.
II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4,4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements.
I. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes :
- taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
- taxe professionnelle ;
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- taxe de balayage ;
- taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
- taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles ;
- taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
- taxe pour frais de chambres de métiers ;
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 C, l'Etat perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414, 1414 A et 1414 B en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :
Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est :
Supérieure à 50 000 F : 1,7 %
Inférieure ou égale à 50 000 F et supérieure à 30 000 F : 1,2 %
Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 30 000 F : 0,2 % (1).
II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5 % du montant des taxes visées au I ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements.
(1) Ces dispositions sont applicables aux impositions établies au titre de 1990.
I. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes :
- taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
- taxe professionnelle ;
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- taxe de balayage ;
- taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
- taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles ;
- taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
- taxe pour frais de chambres de métiers ;
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.
II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5 % du montant des taxes visées au I ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements.
I. – A. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ;
b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
c) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
d) Cotisation foncière des entreprises ;
e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 
1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ;
f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I ;
g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis ;
h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis.
B. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
b) Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 ;
c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;
d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas prévu au h du A ;
e) (Abrogé).
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.
3. (Abrogé).
II. – Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I et 5,4 % du montant de celles visées au B du même I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %.
I. – A. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ;
b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
c) Taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
d) Cotisation foncière des entreprises ;
e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 
1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ;
f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I ;
g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis ;
h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis.
B. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
b) Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 ;
c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;
d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas prévu au h du A ;
e) (Abrogé).
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.
3. (Abrogé).
II. – Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale, et 5,4 % du montant de celles visées au même B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %.
I. – A. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ;
b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
c) Taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
d) Cotisation foncière des entreprises ;
e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 
1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ;
f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I.

B. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
b) Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;
d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
e) Taxe de balayage.
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit :
1° Un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :
a) Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est :
– supérieure à 7 622 € : 1,7 % ;
– inférieure ou égale à 7 622 € et supérieure à 4 573 € : 1,2 % ;
b) Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 € : 0,2 % ;
2° Un prélèvement égal à 1,5 % en sus du montant de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
II. – Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale, et 5,4 % du montant de celles visées au même B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2016 sont fixés comme suit : 
CATÉGORIES D'ENTREPRISES 
PAR KILOGRAMME 
(extrait) 
(en euros)
Petites et moyennes entreprises 
336,00
Autres entreprises 
672,01
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2014 sont fixés comme suit : 
CATÉGORIES D'ENTREPRISES 
PAR KILOGRAMME 
(extrait) 
(en euros)
Petites et moyennes entreprises 
341,75
Autres entreprises 
683,50
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2020 sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'ENTREPRISES
PAR KILOGRAMME
(extrait)
(en euros)
Petites et moyennes entreprises

			400,35
Autres entreprises

			800,71
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2013 sont fixés comme suit : 
CATÉGORIES D'ENTREPRISES 
PAR KILOGRAMME 
(extrait) 
(en euros)
Petites et moyennes entreprises 
417,42
Autres entreprises 
834,84
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2012 sont fixés comme suit : 
 CATÉGORIES D'ENTREPRISES 
PAR KILOGRAMME 
(extrait) 
(en euros)
Petites et moyennes entreprises 
363,41
Autres entreprises 
726,82
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2021 sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'ENTREPRISES
PAR KILOGRAMME
(extrait)
(en euros)
Petites et moyennes entreprises

			498,06
Autres entreprises

			996,13
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2017 sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'ENTREPRISES
PAR KILOGRAMME
(extrait)
(en euros)
Petites et moyennes entreprises

			362,95
Autres entreprises

			725,90
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2015 sont fixés comme suit : 
CATÉGORIES D'ENTREPRISES 
PAR KILOGRAMME 
(extrait) 
(en euros)
Petites et moyennes entreprises 
306,38
Autres entreprises 
612,77
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2018 sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'ENTREPRISES
PAR KILOGRAMME
(extrait)
(en euros)
Petites et moyennes entreprises

			358,30
Autres entreprises

			716,60
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2019 sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'ENTREPRISES
PAR KILOGRAMME
(extrait)
(en euros)
Petites et moyennes entreprises

			345,23
Autres entreprises

			690,47
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2022 sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'ENTREPRISES
PAR KILOGRAMME
(extrait)
(en euros)
Petites et moyennes entreprises

			488,97
Autres entreprises

			977,95
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2023 sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'ENTREPRISES
PAR KILOGRAMME
(extrait)
(en euros)
Petites et moyennes entreprises

			549,88
Autres entreprises

			1 099,77
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2010 sont fixés comme suit : 
CATÉGORIES D'ENTREPRISES 
PAR KILOGRAMME 
(extrait) 
(en euros) 
Petites et moyennes entreprises 
224, 18 
Autres entreprises 
448, 36 
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2010 sont fixés comme suit : 
CATÉGORIES D'ENTREPRISES 
PAR KILOGRAMME 
(extrait) 
(en euros) 
Petites et moyennes entreprises 
224, 18 
Autres entreprises 
448, 36 
Tarif applicable au titre de l'année 2010 
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2011 sont fixés comme suit : 
CATÉGORIES D'ENTREPRISES 
PAR KILOGRAMME 
(extrait) 
(en euros) 
Petites et moyennes entreprises 
297,62
Autres entreprises 
595,25
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 
Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de décision de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. 
Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.
Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article R. 114-1 du présent code sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 
Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de décision de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. 
Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.
I.-Pour l'application de l'article L. 234-2, la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale par les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense est effectuée par des agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent.
Ces habilitations sont personnelles.
La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de signature.
II.-Cette consultation s'effectue sans autorisation du ministère public, par un accès direct et strictement limité aux données à caractère personnel qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes.
III.-Les enquêtes administratives pour lesquelles la consultation de ces traitements par les services spécialisés de renseignement du ministère de la défense peut intervenir sont :
1° Pour la direction générale de la sécurité extérieure, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a et b du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'au 2° de l'article R. 114-5 ;
2° Pour la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et c du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-5 ;
3° Pour la direction du renseignement militaire, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et h du 1° et j du 3° de l'article R. 114-2 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4.
I.-Pour l'application de l'article L. 234-2, la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale par les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense est effectuée par des agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent.
Ces habilitations sont personnelles.
La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de signature.
II.-Cette consultation s'effectue sans autorisation du ministère public, par un accès direct et strictement limité aux données à caractère personnel qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes.
III.-Les enquêtes administratives pour lesquelles la consultation de ces traitements par les services spécialisés de renseignement du ministère de la défense peut intervenir sont :
1° Pour la direction générale de la sécurité extérieure, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a et b du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'au 2° de l'article R. 114-5 ;
2° Pour la direction de la protection et de la sécurité de la défense, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et c du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-5 ;
3° Pour la direction du renseignement militaire, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et h du 1° et j du 3° de l'article R. 114-2 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4.
Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article R. 114-1 du présent code sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 
Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de décision de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu à l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 
Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.