Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales des corps visés par le présent décret est ainsi fixé :
   1. Pour le corps des conseillers principaux d'éducation : trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant, un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe ;
   2. Pour le corps des conseillers d'éducation : quatre membres titulaires, quatre membres premiers suppléants et quatre membres deuxièmes suppléants.
   Chacune de ces commissions comprend le même nombre de représentants de l'administration.
   Les membres titulaires empêchés sont remplacés par les membres premiers suppléants ou, à défaut, par les membres deuxièmes suppléants. Dans ce cas, les membres suppléants ont voix délibérative.
   Sous réserve des dispositions de l'article 2.1 ci-dessous, les membres suppléants peuvent assister aux séances des commissions, sans pouvoir prendre part aux délibérations ni aux votes. Dans ce cas, leur nombre ne peut excéder : pour les représentants de l'administration, le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, pour les représentants du personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de cette liste.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale commune aux corps visés par le présent décret.
   Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de cette commission est ainsi fixé : sept membres titulaires, sept membres premiers suppléants et sept membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation et le corps des conseillers d'éducation ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe du corps des conseillers principaux d'éducation.
   Cette commission comprend le même nombre de représentants de l'administration.
   Les membres titulaires empêchés sont remplacés par les membres premiers suppléants ou, à défaut, par les membres deuxièmes suppléants. Dans ce cas, les membres suppléants ont voix délibérative.
   Sous réserve des dispositions de l'article 2-1 ci-dessous, les membres suppléants peuvent assister aux séances des commissions, sans pouvoir prendre part aux délibérations ni aux votes. Dans ce cas, leur nombre ne peut excéder : pour les représentants de l'administration, le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, pour les représentants du personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de cette liste.
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire nationale commune aux corps mentionnés par le présent décret est présidée par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion de ces personnels qui, en cas d'empêchement, est remplacé par un membre, représentant de l'administration, qu'il désigne.
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire nationale commune aux corps mentionnés par le présent décret est présidée par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion de ces personnels qui, en cas d'empêchement, est remplacé par son suppléant.
Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation appartient à la hors-classe de ce corps, le représentant de ce grade siège avec son premier suppléant ou à défaut son deuxième suppléant qui a alors voix délibérative. Il est dans ce cas fait appel à un représentant supplémentaire de l'administration choisi parmi les suppléants.
Il est créé une commission administrative paritaire académique commune aux corps visés par le présent décret, siégeant auprès du recteur de chaque académie, dont la composition est analogue à celle de la commission administrative paritaire nationale commune mentionnée à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, le nombre des représentants suppléants est limité à celui des représentants titulaires.
   Lorsque le nombre des électeurs d'un même grade est inférieur à vingt dans une académie, le nombre des représentants, d'une part, de l'administration et, d'autre part, du personnel, est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant.
   L'organisation et la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique commune sont fixées par arrêté du recteur d'académie.
Il est créé, pour chacun des corps mentionnés à l'article 2, une commission administrative paritaire académique siégeant auprès du recteur de chaque académie dont la composition est analogue à celle de la commission nationale correspondante. Toutefois, le nombre des représentants suppléants est limité à celui des représentants titulaires.
   Par dérogation à l'article 26 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les compétences propres de ces commissions sont fixées par les statuts particuliers des corps concernés.
   Lorsque le nombre des électeurs d'un même grade est inférieur à vingt dans une académie, le nombre des représentants, d'une part, de l'administration, d'autre part, du personnel est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant.
   L'organisation et la date des élections des représentants du personnel à chaque commission administrative paritaire académique sont fixées par arrêté du recteur d'académie.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire est empêché d'exercer ses fonctions pour des raisons prévues à l'article 8 du même décret, son premier suppléant est nommé titulaire à sa place. Ce dernier est lui-même remplacé par le deuxième suppléant auquel succède le premier candidat non élu de la même liste.
   Lorsqu'un représentant du personnel premier suppléant est empêché d'exercer ses fonctions pour l'une des raisons énumérées à l'alinéa précédent, le deuxième suppléant est nommé premier suppléant à sa place. Ce dernier est alors remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
   Lorsqu'un représentant du personnel deuxième suppléant est empêché d'exercer ses fonctions pour l'une des raisons énumérées au premier alinéa du présent article, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
   Il est procédé au renouvellement général de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article aux sièges de membres titulaires ou premiers suppléants auxquels elle a droit dans un grade.
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire académique commune aux corps visés par le présent décret est présidée par le recteur de chaque académie qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le secrétaire général de l'académie ou un représentant de l'administration chargé des fonctions d'adjoint du secrétaire général d'académie. La commission administrative paritaire de l'académie de Paris peut en outre, en cas d'empêchement du recteur, être présidée par le directeur de l'académie de Paris.
Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires académiques des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation siègent en une formation paritaire mixte académique lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur le tableau de mutations intra-académiques commun aux personnels appartenant à ces deux corps.
   Les règles de composition de ladite formation sont celles définies aux alinéas 2 à 4 de l'article 2-3 ci-dessus. Toutefois, la référence aux commissions administratives paritaires nationales est remplacée par la référence aux commissions administratives partitaires académiques.
   Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus, la formation paritaire mixte académique comprend, pour la représentation du corps considéré, un membre titulaire et un membre suppléant.
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales des personnels visés par le présent décret sont présidées par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion de ces personnels qui, en cas d'empêchement, est remplacé par son suppléant.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de la réduction ou de la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires régies par le présent décret peut être portée à deux ans, en vue de permettre le renouvellement simultané de toutes les commissions administratives paritaires concernées, sans que la fin du mandat, objet de la réduction ou de la prorogation, puisse être postérieure au 28 février 1995.
Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission administrative paritaire commune aux corps visés par le présent décret appartient à la hors-classe du corps des conseillers principaux d'éducation, le représentant de ce grade siège avec son premier suppléant ou à défaut son deuxième suppléant qui a alors voix délibérative. Il est dans ce cas fait appel à un représentant supplémentaire de l'administration choisi parmi les suppléants.
Il est créé, pour chacun des corps mentionnés à l'article 2, une commission administrative paritaire académique siégeant auprès du recteur de chaque académie dont la composition est analogue à celle de la commission administrative paritaire nationale correspondante. Toutefois, lorsque le nombre des électeurs dans une commission est inférieur à vingt dans une académie, le nombre des représentants, d'une part, de l'administration, d'autre part, du personnel, est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant.
   L'organisation et la date des élections des représentants du personnel à chaque commission administrative paritaire académique sont fixées par arrêté du recteur d'académie.
Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation siègent en une formation paritaire mixte nationale lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur le tableau de mutations interacadémiques commun aux personnels appartenant à ces deux corps.
   La formation paritaire mixte nationale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des représentants titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
   Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation paritaire mixte nationales est de cinq représentants des conseillers principaux d'éducation et de trois représentants des conseillers d'éducation.
   Les représentants du personnel appelés à sièger dans la formation paritaire mixte nationales sont choisis, en leur sein, par les représentants titulaires et suppléants de chaque liste aux commissions administratives paritaires nationales.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire est empêché d'exercer ses fonctions pour des raisons prévues à l'article 8 du même décret, son premier suppléant est nommé titulaire à sa place. Ce dernier est lui-même remplacé par le deuxième suppléant auquel succède le premier candidat non élu de la même liste.
   Lorsqu'un représentant du personnel premier suppléant est empêché d'exercer ses fonctions pour l'une des raisons énumérées à l'alinéa précédent, le deuxième suppléant est nommé premier suppléant à sa place. Ce dernier est alors remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
   Lorsqu'un représentant du personnel deuxième suppléant est empêché d'exercer ses fonctions pour l'une des raisons énumérées au premier alinéa du présent article, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
   Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de premiers suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret ; lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa dudit article 7, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée, s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, par le ministre chargé de l'éducation nationale. S'agissant des commissions administratives paritaires académiques instituées auprès des recteurs d'académie, cette date est fixée par le recteur d'académie concerné.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au plus trois mois et d'au moins deux mois à celle du scrutin.
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée, s'agissant de la commission administrative paritaire nationale commune, par le ministre chargé de l'éducation nationale. S'agissant de la commission administrative paritaire académique commune instituée auprès des recteurs d'académie, cette date est fixée par le recteur d'académie concerné.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin.
Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales des corps des conseillers principaux d'éducation et conseillers d'éducation siègent en une formation paritaire mixte lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur le tableau de mutation commun aux personnels appartenant à ces deux corps, prévu à l'article 11 du décret du 12 août 1970 susvisé.
   La formation paritaire mixte comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
   Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein de la formation paritaire mixte est de quatre représentants des conseillers principaux d'éducation et de quatre représentants des conseillers d'éducation.
En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative paritaire nationale et par le recteur d'académie auprès duquel la commission administrative paritaire académique est instituée.
 La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin.
Par dérogation aux dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire est empêché d'exercer ses fonctions pour les raisons prévues à l'article 8 du même décret, le premier des premiers suppléants pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire à sa place. 
Lorsqu'un représentant du personnel premier suppléant est empêché d'exercer ses fonctions pour l'une des raisons énumérées à l'alinéa précédent, le premier des deuxièmes suppléants est nommé premier suppléant à sa place. Ce dernier est alors remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. 
Lorsqu'un représentant du personnel deuxième suppléant est empêché d'exercer ses fonctions pour l'une des raisons énumérées au premier alinéa du présent article, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. 
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires, de premiers suppléants et de deuxièmes suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale.
Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de cette commission est ainsi fixé : sept membres titulaires, sept membres premiers suppléants et sept membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe du corps des conseillers principaux d'éducation.
Cette commission comprend le même nombre de représentants de l'administration.
Les membres titulaires empêchés sont remplacés par les membres premiers suppléants ou, à défaut, par les membres deuxièmes suppléants. Dans ce cas, les membres suppléants ont voix délibérative.
Sous réserve des dispositions de l'article 2-1 ci-dessous, les membres suppléants peuvent assister aux séances des commissions, sans pouvoir prendre part aux délibérations ni aux votes. Dans ce cas, leur nombre ne peut excéder : pour les représentants de l'administration, le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, pour les représentants du personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de cette liste.
Il est créé une commission administrative paritaire académique, siégeant auprès du recteur de chaque académie, dont la composition est analogue à celle de la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, le nombre des représentants suppléants est limité à celui des représentants titulaires.
Lorsque le nombre des électeurs d'un même grade est inférieur à vingt dans une académie, le nombre des représentants, d'une part, de l'administration et, d'autre part, du personnel, est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant.
L'organisation et la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique sont fixées par arrêté du recteur d'académie.
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire nationale est présidée par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion de ces personnels qui, en cas d'empêchement, est remplacé par un membre, représentant de l'administration, qu'il désigne.
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire académique est présidée par le recteur de chaque académie qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le secrétaire général de l'académie ou un représentant de l'administration chargé des fonctions d'adjoint du secrétaire général d'académie. La commission administrative paritaire de l'académie de Paris peut en outre, en cas d'empêchement du recteur, être présidée par le directeur de l'académie de Paris.
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée, s'agissant de la commission administrative paritaire nationale, par le ministre chargé de l'éducation nationale. S'agissant de la commission administrative paritaire académique instituée auprès des recteurs d'académie, cette date est fixée par le recteur d'académie concerné.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin.
Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission administrative paritaire appartient à la hors-classe du corps des conseillers principaux d'éducation, le représentant de ce grade siège avec son premier suppléant ou à défaut son deuxième suppléant qui a alors voix délibérative. Il est dans ce cas fait appel à un représentant supplémentaire de l'administration choisi parmi les suppléants.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend des représentants :
1° De collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
2° D'administrations et d'établissements publics concernés ;
3° D'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui en cours de mandat cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le débarquement, la circulation et le rassemblement des personnes sont interdits du 1er mars au 31 août. Cette disposition n'est pas applicable :
1° Aux propriétaires privés et ayants droit, aux gardiens de la réserve et aux personnalités scientifiques autorisées par le préfet après avis du comité consultatif ;
2° Aux passagers des embarcations faisant l'objet d'avaries ou étant en difficulté ou en détresse ;
3° Aux personnels des services publics dans le cadre de leur mission.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet tout produit ou matériau de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° De porter ou d'allumer des feux ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore.
Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination " Réserve naturelle des îles Finocchiarola (Haute-Corse) " les parcelles cadastrales n°s 62, 63, 64 de la commune de Rogliano, soit une superficie totale de trois hectares.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/25 000 qui peut être consulté à la préfecture de la Haute-Corse.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2°   De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, portées, couvées ou nids et de les emporter hors de la réserve ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe est assise [*assiette*] sur le montant des achats effectués auprès de toute personne physique ou morale vendant en gros les produits mentionnés à l'article 1er, quelles que soient l'origine et la provenance de ces produits.
   Toute personne physique ou morale assurant conjointement des activités de vente en gros et au détail est assujettie à la taxe sur le montant de ses achats hors taxes. La taxe est assise sur le même montant pour les détaillants qui achètent directement à un producteur.
Est instituée jusqu'au 31 décembre 1992 [*date limite, période*] une taxe parafiscale destinée au financement des activités du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.).
   Le produit de la taxe est affecté à la couverture des actions de certification des plants et semences, d'expérimentation et de diffusion technique, de promotion de la distribution, de formation et d'information dans le secteur des fruits et légumes frais ou secs n'ayant pas subi de transformation destinée à leur garantir une longue conservation, ainsi que des plantes aromatiques à usage culinaire, à l'exception des pommes de terre de conservation et des bananes.
Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente au risque vieillesse est fixé à 12,9 %, soit 8,2 % à la charge de l'employeur et 4,7 % à la charge du salarié ou assimilé.
   Cette cotisation est calculée dans la limite du plafond prévu à l'article 2 du présent décret [*assiette*].
La cotisation fixée à l'article précédent est calculée de la façon suivante [*modalités assiette*] :
   A concurrence de 8,95 % à la charge de l'employeur, dans la limite du plafond fixé annuellement dans les conditions prévues par le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977.
   A concurrence de 9 %, soit 4,5 % en ce qui concerne l'employeur et 4,5 % en ce qui concerne le salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé.
Le conseil de surveillance se réunit sur la convocation de son président ou à défaut de son vice-président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins tous les trois mois.
   Il est, en outre, obligatoirement convoqué par le président, dans un délai maximum de quinze jours, sur la demande écrite motivée soit d'un tiers au moins des membres en exercice, soit d'un membre du directoire.
   Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour sont portés au moins huit jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil de surveillance, du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat.
Le conseil de surveillance se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président ou à défaut de son vice-président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an. Il examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil statuant à la majorité simple.
   Le tiers au moins des membres du conseil de surveillance peut également, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
   Le conseil est en outre convoqué par le président, dans un délai maximum de quinze jours, sur demande écrite motivée d'un membre du directoire.
   Le lieu, la date et l'heure, ainsi que l'ordre du jour, sont portés au moins huit jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil de surveillance, des commissaires du Gouvernement et de la mission de contrôle économique et financier.
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de l'entreprise par le directoire.
   Aucune disposition relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'entreprise, notamment sur le contrat de plan, ne peut intervenir sans qu'il en ait préalablement délibéré.
   Il donne au directoire son avis sur la fixation des modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans établis par l'entreprise en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
   Il arrête les modalités d'exercice de la liberté d'expression des salariés, notamment par la liberté d'affichage, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 26 juillet 1983.
   Il est en outre compétent pour exercer les attributions définies aux articles 25, 28, 29 et 34 de la loi précitée.
   Dans ses rapports avec le directoire, et à titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, il autorise préalablement à leur conclusion les opérations suivantes :
   Achat, vente, échange, apport de tous immeubles, droits immobiliers et fonds de commerce ;
   Création ou suppression de toutes succursales, agences, bureaux, tant en France qu'à l'étranger ;
   Emprunts assortis de sûretés réelles sous forme d'hypothèque, privilège ou nantissement sur des biens de l'établissement ;
   Création de sociétés et prise de participation sous toutes formes dans toutes sociétés ou entreprises.
Les membres du conseil de surveillance disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat, et notamment de locaux dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement, ainsi que des moyens de secrétariat.
   Le conseil de surveillance définit ces moyens et fixe les conditions d'accès de ses membres dans les établissements de l'entreprise.
   Il arrête un programme de formation à la gestion des entreprises de ses membres représentants des salariés, dans les conditions définies à l'article 27 de la loi du 26 juillet 1983.
   Chaque représentant des salariés au conseil de surveillance dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un temps égal à 24 heures par mois. Les modalités d'utilisation de ce crédit d'heures sont fixées par le conseil de surveillance.
Les membres du conseil de surveillance disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat, et notamment de locaux dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement, ainsi que des moyens de secrétariat.
   Le conseil de surveillance définit ces moyens et fixe les conditions d'accès de ses membres dans les établissements de l'entreprise.
   Il arrête un programme de formation à la gestion des entreprises de ses membres représentants des salariés, dans les conditions définies à l'article 27 de la loi du 26 juillet 1983.
   Chaque représentant des salariés au conseil de surveillance dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un temps égal à quarante-huit heures par mois. Les modalités d'utilisation de ce crédit d'heures sont fixées par le conseil de surveillance.
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux insérés dans un registre spécial.
   Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et par un membre du conseil ayant assisté à la séance ; ils font mention des membres présents, excusés ou absents, ainsi que de la présence ou de l'absence de toute personne appelée à assister aux réunions.
   Une ampliation des procès-verbaux est adressée sans délai au ministre de l'industrie et au ministre de l'économie et des finances.
   Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire.
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement par le directoire.
   Dans ses rapports avec ce dernier, et à titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, il autorise, préalablement à leur conclusion, les opérations suivantes :
   Achat, vente, échange, apport de tous immeubles, droits immobiliers et fonds de commerce ;
   Création ou suppression de toutes succursales, agences, bureaux, tant en France qu'à l'étranger ;
   Emprunts assortis de sûretés réelles sous forme d'hypothèque, privilège ou nantissement sur des biens de l'établissement ;
   Création de sociétés et prise de participation sous toutes formes dans toutes sociétés ou entreprises.
Le conseil de surveillance se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président ou à défaut de son vice-président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an. Il examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil statuant à la majorité simple.
   Le tiers au moins des membres du conseil de surveillance peut également, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
   Le conseil est en outre convoqué par le président, dans un délai maximum de quinze jours, sur demande écrite motivée d'un membre du directoire.
   Le lieu, la date et l'heure, ainsi que l'ordre du jour, sont portés au moins huit jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil de surveillance, des commissaires du Gouvernement et de la mission de contrôle économique et financier.
   Un membre du conseil de surveillance peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un seul mandat.
Si l'état de prévisions a été transmis au ministre de l'industrie et au ministre de l'économie et des finances après le 15 novembre, il n'est considéré comme exécutoire, dans les conditions définies à l'article précédent, qu'après expiration d'un délai d'un mois et demi à compter de la date de la dernière transmission. Jusqu'à expiration de ce délai, le chef de la mission de contrôle économique et financier peut néanmoins autoriser l'engagement et l'exécution des opérations indispensables à la continuité de la gestion.
Le directeur des mines et le directeur des industries chimiques exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement respectivement auprès de celle des filiales mentionnées à l'article 40 ci-dessus, située dans le secteur de leur compétence.
   Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil de surveillance ainsi qu'à celles de tous comités ou commissions créés dans son sein, ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé immédiatement sous son autorité.
   Il reçoit, comme les membres de cet organe, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
   Il peut suspendre l'application de toute décision du conseil de surveillance jusqu'à une nouvelle délibération qui ne pourra intervenir avant un délai d'un mois.
   Il peut demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour.
   Il fait connaître au conseil de surveillance et au directoire aux séances duquel il peut assister et dont il reçoit les procès-verbaux de délibération l'avis du Gouvernement sur les problèmes de l'entreprise. Il présente toutes observations qu'il juge conformes à l'intérêt général.
   Pour l'exécution de sa mission, il dispose de tous pouvoirs de communication et d'investigations sur pièces et sur place.
Les sociétés filiales prévues par l'article 4 du décret n° 67-796 du 20 septembre 1967 seront constituées sous la forme de sociétés anonymes régies par les dispositions des articles 118 à 150 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
   Leurs statuts seront approuvés par décret en Conseil d'Etat.
   L'Entreprise minière et chimique est tenue de prévoir une représentation du personnel au conseil de surveillance desdites filiales.
   La désignation des membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que des présidents, vice-présidents et directeurs généraux de ces organes, ne devient définitive que si, dans un délai de quinze jours francs, le ministre de l'industrie et le ministre de l'économie et des finances n'y ont pas mis opposition.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil de surveillance ainsi qu'à celles de tous comités ou commissions créés dans son sein, ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé immédiatement sous son autorité.
   Il reçoit, comme les membres de cet organe, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
   Il peut suspendre l'application de toute décision du conseil de surveillance jusqu'à une nouvelle délibération qui ne pourra intervenir avant un délai d'un mois.
   Il peut demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour.
   Il fait connaître au conseil de surveillance et au directoire aux séances duquel il peut assister et dont il reçoit les procès-verbaux de délibération l'avis du Gouvernement sur les problèmes de l'entreprise. Il présente toutes observations qu'il juge conformes à l'intérêt général.
   Pour l'exécution de sa mission, il dispose de tous pouvoirs de communication et d'investigations sur pièces et sur place.
Le directeur chargé des mines et le directeur chargé des industries chimiques exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement respectivement auprès de celle des filiales mentionnées à l'article 40 ci-dessus, située dans le secteur de leur compétence.
   Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil de surveillance ainsi qu'à celles de tous comités ou commissions créés dans son sein, ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé immédiatement sous son autorité.
   Il reçoit, comme les membres de cet organe, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
   Il peut suspendre l'application de toute décision du conseil de surveillance jusqu'à une nouvelle délibération qui ne pourra intervenir avant un délai d'un mois.
   Il peut demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour.
   Il fait connaître au conseil de surveillance et au directoire aux séances duquel il peut assister et dont il reçoit les procès-verbaux de délibération l'avis du Gouvernement sur les problèmes de l'entreprise. Il présente toutes observations qu'il juge conformes à l'intérêt général.
   Pour l'exécution de sa mission, il dispose de tous pouvoirs de communication et d'investigations sur pièces et sur place.
Les sociétés filiales prévues par l'article 4 du décret n° 67-796 du 20 septembre 1967 seront constituées sous la forme de sociétés anonymes régies par les dispositions des articles 118 à 150 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
   Leurs statuts seront approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes que l'état annuel des prévisions. Toutefois, en cas d'urgence expressément reconnue par les commissaires du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle économique et financier, les délibérations du directoire relatives à ces modifications peuvent être exécutées immédiatement. Sauf en cas de désaccord des commissaires du Gouvernement et du chef de la mission de contrôle économique et financier, les délibérations du directoire portant modification de la répartition des dépenses par chapitre, à l'intérieur de chacune des deux sections, n'ont pas à être soumises à l'approbation des ministres.
Si l'état de prévisions a été transmis au ministre de l'industrie et au ministre de l'économie et des finances après le 15 novembre, il n'est considéré comme exécutoire, dans les conditions définies à l'article précédent, qu'après expiration d'un délai d'un mois et demi à compter de la date de la dernière transmission. Jusqu'à expiration de ce délai, le contrôleur d'Etat peut néanmoins autoriser l'engagement et l'exécution des opérations indispensables à la continuité de la gestion.
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes que l'état annuel des prévisions. Toutefois, en cas d'urgence expressément reconnue par les commissaires du Gouvernement et le contrôleur d'Etat, les délibérations du directoire relatives à ces modifications peuvent être exécutées immédiatement. Sauf en cas de désaccord des commissaires du Gouvernement et du contrôleur d'Etat, les délibérations du directoire portant modification de la répartition des dépenses par chapitre, à l'intérieur de chacune des deux sections, n'ont pas à être soumises à l'approbation des ministres.
Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mars 1955 susvisé, notamment ses articles 9 et 10, par un contrôleur d'Etat.
   Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques, les délibérations du directoire aux séances duquel peuvent assister les commissaires du Gouvernement, deviennent de plein droit exécutoires si l'un des deux n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du directoire s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   Cette opposition cesse d'avoir effet si, dans le délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par le ministre de l'industrie.
Le directeur des mines et le directeur des industries chimiques assistent de droit aux séances du conseil de surveillance ; chacun peut s'y faire représenter par un fonctionnaire ou agent placé immédiatement sous son autorité.
   Ils reçoivent comme les autres membres de cet organe, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
   Ils exercent conjointement les fonctions de commissaire du Gouvernement.
   Ils peuvent se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
   Ils peuvent demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour.
Le directeur chargé des mines et le directeur chargé des industries chimiques assistent de droit aux séances du conseil de surveillance ; chacun peut s'y faire représenter par un fonctionnaire ou agent placé immédiatement sous son autorité.
   Ils reçoivent comme les autres membres de cet organe, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
   Ils exercent conjointement les fonctions de commissaire du Gouvernement.
   Ils peuvent se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
   Ils peuvent demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour.
Toute convention intervenant entre l'Entreprise minière et chimique et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance doit être soumise à l'approbation du conseil de surveillance.
   Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec l'établissement par personne interposée.
   Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant entre l'Entreprise minière et chimique et une entreprise privée, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la première est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou directeur général de la seconde.
   A peine de révocation de ses fonctions à l'Entreprise minière et chimique et sans préjudice d'autres sanctions, s'il y a lieu, l'intéressé est tenu, avant la conclusion du contrat, de déclarer au conseil de surveillance de l'établissement qu'il se trouve dans une des situations visées ci-dessus.
   Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales avec des clients ou fournisseurs de l'établissement.
   A la fin de chaque exercice, le contrôleur d'Etat présente aux ministres intéressés un rapport général sur les conventions qui ont été autorisées durant cet exercice, par application du présent article.
Les membres du directoire ou du conseil de surveillance démissionnaires, atteints par la limite d'âge, ainsi que ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, cessent de plein droit d'être membres dudit directoire ou conseil de surveillance.
   Les membres du conseil de surveillance nommés en remplacement ne sont nommés que pour la période restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Toute convention intervenant entre l'Entreprise minière et chimique et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance doit être soumise à l'approbation du conseil de surveillance.
   Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec l'établissement par personne interposée.
   Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant entre l'Entreprise minière et chimique et une entreprise privée, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la première est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou directeur général de la seconde.
   A peine de révocation de ses fonctions à l'Entreprise minière et chimique et sans préjudice d'autres sanctions, s'il y a lieu, l'intéressé est tenu, avant la conclusion du contrat, de déclarer au conseil de surveillance de l'établissement qu'il se trouve dans une des situations visées ci-dessus.
   Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales avec des clients ou fournisseurs de l'établissement.
   A la fin de chaque exercice, le chef de la mission de contrôle économique et financier présente aux ministres intéressés un rapport général sur les conventions qui ont été autorisées durant cet exercice, par application du présent article.
Les cautions, avals ou garanties sont nécessairement soumis à l'autorisation du conseil de surveillance, même à l'égard des tiers.
   Toutefois, une décision du conseil peut autoriser le directoire à donner des cautions, avals ou garanties au nom de l'établissement pendant une période qui ne peut être supérieure à un an et dans la limite d'un montant fixé par cette décision. Celle-ci peut également déterminer un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie ne peut être accordée à un engagement.
   A défaut d'une telle décision ou lorsque l'engagement dépasse le montant fixé, l'autorisation du conseil de surveillance est requise dans chaque cas.
   Par dérogation, le directoire peut être autorisé à donner à l'égard des administrations douanières et fiscales, des cautions, avals ou garanties au nom de l'établissement, sans limite de montant.
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
   Il formule ses observations sur le rapport annuel du directoire et sur les comptes de l'exercice qui lui sont adressés par celui-ci, aux fins de vérification et de contrôle, conformément à l'article 14 ci-dessus. Ces observations sont adressées au ministre de l'industrie, au ministre de l'économie et des finances et à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques.
   Il examine les programmes généraux d'activité et d'investissement du groupe ainsi que l'état de prévisions de recettes et de dépenses qui lui sont soumis par le directoire et fait connaître son avis au ministre de l'industrie et au ministre de l'économie et des finances.
Les membres du conseil de surveillance appartenant à la catégorie des personnalités choisies en raison de leur compétence peuvent recevoir des jetons de présence. Le président et le vice-président peuvent recevoir une rémunération.
   Le montant des jetons de présence et des rémunérations est fixé conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie ; celui des vacations est soumis à leur approbation.