Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement public est le directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Le commissaire du Gouvernement a accès aux documents nécessaires à l'exercice de sa mission et peut assister aux réunions de tous comités créés au sein du conseil de surveillance.
   Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération du conseil de surveillance à laquelle il était présent ou représenté et y a exprimé des réserves, dans le délai de sept jours suivant la réunion du conseil, ou, s'il n'était ni présent, ni représenté, dans le délai de quinze jours suivant la réception des délibérations.
   En cas d'opposition, le conseil de surveillance ne peut statuer à nouveau avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de l'opposition. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à cette nouvelle délibération dans les dix jours suivant celle-ci.
   Les oppositions sont motivées. Les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, de la recherche, du budget, de la défense, des transports et de la santé en sont immédiatement informés par le commissaire du Gouvernement.
Chaque année, l'établissement public établit pour l'année suivante un état des prévisions de recettes et de dépenses comprenant au moins un compte prévisionnel de résultat d'exploitation et un budget d'intervention détaillé par programme.
   Cet état des prévisions de recettes et de dépenses est arrêté par le conseil de surveillance avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice concerné et peut être modifié par lui en cours d'année.
   Le président du directoire peut également réviser ces prévisions, à condition qu'il n'en résulte pas d'augmentation du montant total des dépenses, ni de transferts entre les budgets des différents programmes. Il en rend compte au conseil de surveillance lors de la séance suivant la révision.
   Le conseil de surveillance arrête, avant le 31 mars de chaque année, les comptes de l'année écoulée.
La Caisse des dépôts et consignations assure à l'établissement public un support administratif et financier, qui est exercé sous l'autorité du directoire. Il peut comprendre le secrétariat des organes de l'agence, la fonction d'autorité de paiement, la gestion courante et le placement de la trésorerie, le service de conservation, le reporting comptable, la gestion de contentieux, la gestion de personnel et la mise à disposition de locaux.
   Une convention entre l'établissement et la Caisse des dépôts et consignations organise cette assistance. Elle précise notamment les différents moyens affectés par la Caisse des dépôts et consignations en vue de l'exercice de cette mission.
La liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (premier niveau : 130 points), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, est fixée comme suit : 
Centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) ; 
Centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne) ; 
Centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde) ; 
Centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) ; 
Centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine) ; 
Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) ; 
Centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) ; 
Centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ; 
Centre hospitalier régional de Lille (Nord) ; 
Centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) ; 
Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime).
La liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois de directeur général sont des emplois bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (premier niveau : 130 points), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, est fixée comme suit : 
Centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) ; 
Centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne) ; 
Centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde) ; 
Centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) ; 
Centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine) ; 
Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) ; 
Centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) ; 
Centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ; 
Centre hospitalier régional de Lille (Nord) ; 
Centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) ; 
Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime).
Participent aux travaux du Conseil national du tourisme, à titre consultatif, les chefs des conseils généraux et des inspections générales suivantes ou leurs représentants :
   - Conseil général des ponts et chaussées ;
   - Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
   - inspection générale de l'administration ;
   - inspection générale des affaires sociales ;
   - inspection générale de l'agriculture ;
   - inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
   - inspection générale de l'éducation nationale ;
   - inspection générale de l'environnement ;
   - inspection générale des finances ;
   - inspection générale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le comité permanent a compétence, par délégation du Conseil national du tourisme, pour émettre les avis requis sur les textes législatifs et réglementaires ou ayant une incidence sur le tourisme et sur toute autre demande d'avis à l'initiative du ministre chargé du tourisme.
   Il définit le programme de travail du Conseil national du tourisme, après consultation de ses membres.
   Il suit la mise en oeuvre des recommandations et des avis du Conseil national du tourisme.
   Il peut saisir le ministre chargé du tourisme de toute question concernant le tourisme.
   Sur proposition du secrétaire général, le comité permanent établit le règlement intérieur du Conseil national du tourisme.
Le comité permanent est présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant.
   Il est composé du président de chacune des sections du Conseil national du tourisme, de deux représentants élus au sein de chaque section et de huit membres du conseil national du tourisme nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
   En cas d'absence, un président de section est remplacé par le président délégué de la même section.
   Le comité permanent se réunit sur convocation de son président ou par délégation sur convocation du secrétaire général du Conseil national du tourisme.
   Le secrétaire général du Conseil national du tourisme assiste aux séances du comité permanent.
Le Conseil national du tourisme est constitué d'un comité permanent et de quatre sections : la section de l'économie touristique, la section des solidarités et politiques sociales, la section des politiques territoriales et du développement durable et la section des questions européennes et internationales.
   Pour chacune des sections, un président et un président délégué sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme parmi les membres du Conseil national du tourisme.
   Des commissions et groupes de travail peuvent être constitués.
Le Conseil national du tourisme apporte son concours à la définition de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme.
   Le ministre chargé du tourisme peut le saisir pour avis sur toutes les questions concernant le tourisme.
   Le Conseil national du tourisme émet, à son initiative, des avis, des rapports et des recommandations portant sur tout domaine intéressant le secteur du tourisme.
   Il exerce une mission de veille et de prospective.
   Il peut être consulté dans le domaine de sa compétence par les administrations sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur le tourisme.
   Il est informé des projets de programmes nationaux en matière d'ingénierie et de promotion du tourisme français à l'étranger.
La partie de la prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique ainsi que les contraintes de leur régime de travail et les conditions particulières d'exercice de leurs missions telles que définies au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus est calculée en multipliant un taux horaire de base par le forfait mensuel d'heures et par des coefficients.
   Le taux horaire de base est égal au taux horaire tel que défini par le décret du 21 juillet 1961 susvisé.
   Le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients affectant le taux horaire de base sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens mentionnés à l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé bénéficient d'une prime de vol composée de deux éléments distincts qui rémunèrent :
   - l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique, ainsi que les contraintes de leur régime de travail et les conditions particulières d'exercice de leurs missions, en complément des dispositions de l'arrêté pris en application de l'article 4 du décret du 7 février 2002 susvisé ;
   - l'exercice des fonctions spécifiques,

 tels que prévus à l'article 17 du même décret et définis par l'arrêté pris pour son application.
   Cette prime est versée mensuellement.
Les restrictions de prérogatives suivantes sont applicables aux titulaires du brevet de capitaine 200 voile : 
1° Seuls les titulaires du brevet de capitaine 200 voile pouvant justifier avoir effectué douze mois de navigation en qualité de capitaine à bord d'un navire à voile peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles des côtes ; 
2° Les titulaires du seul certificat restreint d'opérateur (CRO) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de la zone océanique A1, telle que définie à l'article 219-2 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ; 
3° Les titulaires n'ayant validé que l'enseignement médical de niveau II (EM II) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles des côtes.
Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé se voient délivrer le module n° 2 à condition :
-d'avoir obtenu une note supérieure ou égale à 8/20 à l'épreuve " cartes " et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve " navigation-stabilité " de l'épreuve EP1 mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou d'établissements privés sous contrats ;
-d'avoir obtenu une note supérieure ou égale à 8/20 à l'épreuve " cartes " et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve " navigation-stabilité " de l'épreuve EP1 et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve " règles de barre-balisage " de l'épreuve EP3, mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé pour les candidats libres ou issus d'établissements privés hors contrats.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile est constituée :
- des modules n° 1, n° 2 et n° 3 de la formation au brevet de capitaine 200, dont le programme est fixé par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé ;
- du module n° 5 de formation "voile", dont le programme d'enseignement fait l'objet de l'annexe au présent arrêté (1) ;
- de la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de la formation à l'enseignement médical de niveau III (EM III) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
- de la formation au certificat restreint d'opérateur (CRO) ou au certificat général d'opérateur (CGO) conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé.
Le brevet de capitaine 200 voile est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de vingt ans au moins qui justifient avoir effectué douze mois de navigation et qui ont suivi avec succès, sous réserve des dispenses prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté, les formations prévues à l'article 1er. 
Toutefois, le brevet de capitaine 200 voile peut être assorti de restrictions aux prérogatives prévues à l'article 7 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Pour être autorisés à se présenter aux épreuves du module n° 5, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante.
  Sont déclarés admis au module n° 5 les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire. Sont éliminatoires : toute note zéro à l'une des épreuves ainsi que toute note inférieure à huit à l'épreuve pratique en mer.
NATURE DES EPREUVES  
 DUREE 
COEFFICIENT 
Epreuve écrite 
Navigation 
 2 heures
 4
 Epreuves orales
Technologie et marche du navire à voile  
 4
Droit maritime et gestion 
 2
Météorologie 
 2
Anglais 
 1
 Epreuve pratique en mer
Cette épreuve fait l'objet d'une instruction de l'inspecteur générale de 
l'enseignement maritime 
 7
Total général 
 20
La réglementation du régime général de sécurité sociale est applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Ceux-ci sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité. Les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites de la rémunération versée par l'administration pendant les périodes d'incapacité de travail ou de congés prévues à l'article 20 du présent décret.
Pour les personnels contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret, les dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables en matière de fin de contrat et de licenciement.
   En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile qui, du fait de l'administration ou en raison d'une inaptitude définitive, n'ont pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels ou de leurs congés relevant d'un dispositif de compensation, acquis au titre de l'activité aéronautique, ont droit à une indemnité compensatrice.
   L'indemnité compensatrice de congés annuels et de congés relevant d'un dispositif de compensation est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'intéressé au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés dus et non pris.
   L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'intéressé.
   L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'intéressé aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Les personnels navigants en fonction au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens à la date d'effet du présent décret, ou bénéficiaires d'un congé en application du décret du 6 décembre 1994 susvisé sont reclassés :
   I. - A identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la situation antérieure ;
   II. - Dans les catégories créées à l'article 4 du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 CATÉGORIE D'ORIGINE

 CATÉGORIE NOUVELLE

 2e catégorie (pilotes d'hélicoptères)

 Pilotes d'hélicoptères 

 4e catégorie (MSS)

 Mécaniciens opérateurs de bord 
   III. - Au niveau de compétence aéronautique prévu par l'arrêté mentionné à l'article 17 du présent décret, en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie d'origine. Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires de police, seules les périodes de stage pratique effectuées au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile lors de leur scolarité initiale en école de police sont prises en compte dans le calcul de leur ancienneté aéronautique.
I. - L'avancement d'échelon des personnels navigants contractuels intervient d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est prononcé par le ministre chargé de l'intérieur.
   La durée du temps à passer dans chacun des échelons des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret est fixée par l'arrêté mentionné audit article.
   II. - Des réductions du temps à passer dans les échelons, excepté l'échelon le plus élevé, peuvent être accordées après avis de la commission consultative paritaire suivant les dispositions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 9 du présent décret.
Les personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 424-1 et L. 424-2 du code de l'aviation civile pour cause d'inaptitude aéronautique temporaire constatée par un centre d'expertise médicale aéronautique à l'occasion d'une visite.
   En cas d'incapacité, au sens de l'article L. 424-1 du code de l'aviation civile, entraînant un arrêt de travail, les personnels navigants titulaires bénéficient du régime de protection sociale prévu par leur statut respectif.
   Les personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile reconnus temporairement inaptes au vol au sens de l'article L. 424-1 du code précité mais qui ne bénéficient pas d'un arrêt de travail peuvent être employés à des tâches en rapport avec leurs compétences professionnelles. Dans cette situation, ils bénéficient de la totalité de leur rémunération, à l'exception de la prime de vol. Ils peuvent également demander à bénéficier de congés annuels ou de congés relevant d'un dispositif de compensation.
   En cas d'incapacité au sens de l'article L. 424-2 du code précité, entraînant un arrêt de travail, les personnels navigants titulaires bénéficient, outre des avantages prévus par leur statut respectif en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, du maintien de tout ou partie de la prime de vol selon les modalités définies dans l'arrêté du 30 mai 2005. En cas d'incapacité, au sens du même article, n'entraînant pas un arrêt de travail, ils bénéficient, outre du remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, de la totalité de leur rémunération. Ils peuvent également prétendre au maintien de tout ou partie de la prime de vol, selon les modalités définies dans l'arrêté précité. L'imputabilité au service de l'incapacité relève exclusivement de la compétence de la commission de réforme dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé, la commission utilisant, le cas échéant, l'avis du conseil médical de l'aviation civile pour se prononcer en la matière.
   Les modalités d'application des dispositions en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique relatives aux personnels navigants titulaires sont fixées par l'arrêté mentionné au dixième alinéa du I de l'article 20 ci-dessus.
I. - Les personnels navigants recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret sont astreints à une période probatoire d'une durée d'un an. Celle-ci peut être prolongée pour une durée de six mois.
   Les personnels navigants dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante ou qui n'ont pas satisfait aux conditions de qualification prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret :
   - sont licenciés, sans préavis, ni indemnité, s'il s'agit de contractuels ;
   - il est mis fin à leur affectation, s'il s'agit de policiers ;
   - il est mis fin à leur mise à disposition, s'il s'agit de militaires.
   II. - Pour ce qui concerne les seuls personnels navigants contractuels :
   - durant la période probatoire, ils perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon de la catégorie dans laquelle ils ont été recrutés ;
   - durant la période probatoire, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité ;
   - à l'issue de la période probatoire, l'engagement des personnels qui ont satisfait aux conditions de qualification prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret est confirmé.

 Mutation
La réglementation du régime général de sécurité sociale est applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
   Ceux-ci sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail sont servies par l'administration.
   Les prestations en espèces et les indemnités servies en vertu de la législation sur la sécurité sociale viennent en déduction des indemnités dues par l'administration au titre de l'article 20 du présent décret.
I. - En cas de faute professionnelle aéronautique grave commise par un personnel navigant titulaire du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, l'auteur de cette faute peut être suspendu sans délai par le ministre chargé de l'intérieur de toute activité pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois.
   II. - En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'une faute professionnelle aéronautique ou d'une faute disciplinaire non aéronautique commise par un personnel navigant contractuel, l'auteur de cette faute peut être suspendu sans délai par le ministre chargé de l'intérieur de toute activité pour une durée n'excédant pas deux mois.
   Pendant la durée d'une telle suspension, quelle qu'en soit l'origine, le personnel navigant contractuel conserve un salaire minimum constitué de son traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Il ne perçoit pas sa prime de vol.
En cas d'infraction au code de l'aviation civile commise par un personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, le conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile est compétent pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre de l'intéressé pour les seules fautes aéronautiques.
   Les sanctions disciplinaires prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile après consultation du conseil de discipline susmentionné sont celles prévues à l'article R. 425-18 du code de l'aviation civile.
   Si le retrait temporaire de licence, sans sursis, le retrait définitif de licence ou la radiation du registre prévu à l'article L. 421-4 du code de l'aviation civile est prononcé, le ministre chargé de l'intérieur prend, par arrêté, l'une des mesures suivantes :
   a) La mise en congé sans rémunération pour les contractuels et sans prime de vol pour les titulaires pendant la durée du retrait temporaire de la licence, si celui-ci est inférieur ou égal à six mois ;
   b) Le retrait de la qualité de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 ci-dessus en cas de retrait de la licence, définitif ou temporaire pour une période supérieure à six mois, ou de radiation du registre. Dans ce cas, le contrat d'un personnel navigant contractuel devient caduc et le licenciement intervient sans préavis, ni indemnité. Les militaires sont remis à la disposition de leur administration d'origine et il est mis fin à l'affectation des policiers au groupement des moyens aériens.
Seuls peuvent être recrutés en qualité de personnel navigant au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile les candidats qui remplissent les conditions particulières de recrutement fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
   Les candidats à un emploi de pilote d'hélicoptère doivent en outre remplir les conditions d'aptitude définies à l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, ainsi que celles de l'article L. 421-4 du même code leur permettant d'être inscrits sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
   Aucun candidat ne doit avoir atteint, au 1er janvier de l'année de son recrutement, la limite d'âge fixée, pour chaque catégorie, par l'arrêté susmentionné.
   Les candidatures sont soumises à l'avis d'une commission de recrutement dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par l'arrêté précité.
   Nul ne peut postuler plus de trois fois à une offre d'emploi en qualité de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Il est créé, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, une commission aéronautique des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Cette commission émet un avis pour le passage d'un niveau de compétence aéronautique à un autre ainsi que pour l'attribution de certaines fonctions spécifiques.
   Elle émet également un avis dans le cas d'infractions aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue, notamment, de l'obtention des brevets, licences ou qualifications nécessaires à l'accomplissement de certaines fonctions.
   Pour les personnels navigants contractuels, la participation à un stage est subordonnée à la souscription d'un engagement à servir au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile pendant une durée minimale, variable suivant le type de stage. Cet engagement prend effet à compter de la date d'obtention du brevet, de la licence ou de la qualification auquel prépare ce stage. Si, au cours d'une période d'engagement telle que décrite ci-dessus, d'autres stages sont suivis, les durées minimales d'engagement correspondantes s'ajoutent les unes aux autres. Si l'engagement souscrit est rompu volontairement par l'intéressé ou à la suite d'une procédure disciplinaire telle que prévue au chapitre V du présent titre, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor public une somme correspondant au coût de la formation, calculée proportionnellement au temps des services effectués depuis la date d'obtention des brevets, licences ou qualifications par rapport à celui de l'acte d'engagement mentionné à l'alinéa précédent. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application des dispositions du présent article.
En cas d'infraction aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre chargé de l'intérieur commise par un personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, la commission aéronautique prévue à l'article 12 du présent décret est compétente pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre des personnels navigants.
   Le ministre chargé de l'intérieur prononce, par arrêté et après avis de la commission aéronautique, l'une des mesures suivantes :
   a) Le retrait temporaire de tout ou partie des fonctions spécifiques prévues à l'article 17 du présent décret pour une durée d'un à six mois ;
   b) L'abaissement temporaire de niveau de compétence aéronautique selon les modalités définies dans l'arrêté mentionné à l'article 17 du présent décret, dans la limite d'un niveau ;
   c) Le retrait définitif de tout ou partie des fonctions spécifiques prévues à l'article 17 du présent décret ;
   d) La perte temporaire de la qualité de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, telle que définie à l'article 5 du présent décret, pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Durant cette période, le personnel navigant ne perçoit plus sa prime de vol et ses droits à l'ancienneté aéronautique sont suspendus. Il peut être employé à des tâches en rapport avec ses compétences professionnelles ;
   e) L'abaissement définitif de niveau de compétence aéronautique selon les modalités définies dans l'arrêté mentionné à l'article 17 du présent décret, dans la limite d'un niveau ;
   f) La perte définitive de la qualité de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 du présent décret.
   Dans le cas où la perte définitive de la qualité de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est prononcée, le contrat dont était titulaire le personnel navigant contractuel devient caduc et le licenciement intervient sans préavis ni indemnité.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sont classés en deux catégories :
   a) La catégorie des pilotes d'hélicoptères ;
   b) La catégorie des mécaniciens opérateurs de bord ;
   Dans chacune des catégories mentionnées au présent article sont fixés plusieurs niveaux de compétences aéronautiques dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.
   S'agissant des personnels navigants contractuels, chaque catégorie compte cinq échelons. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque catégorie, les échelons ainsi que les indices de rémunération y afférents.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du 1er, du 2e et du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
Directeur fonctionnel du 1er groupe
4e échelon
HEA
3e échelon
1015
2e échelon
966
1er échelon
901
Directeur fonctionnel du 2e groupe
Echelon fonctionnel
HEA
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
801
1er échelon
736
Directeur fonctionnel du 3e groupe
10e échelon
1015
9e échelon
985
8e échelon
966
7e échelon
905
6e échelon
850
5e échelon
795
4e échelon
740
3e échelon
685
2e échelon
630
1er échelon
575
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
Directeur hors classe
10e échelon
966
9e échelon
916
8e échelon
864
7e échelon
821
6e échelon
759
5e échelon
712
4e échelon
660
3e échelon
616
2e échelon
572
1er échelon
504
Directeur
12e échelon
801
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
Echelon fonctionnel
HEA
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
801
1er échelon
736
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit : 
ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Echelon fonctionnel 
HEA 
6e échelon 
1015 
5e échelon 
966 
4e échelon 
916 
3e échelon 
864 
2e échelon 
801 
1er échelon 
736
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit : 
ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Echelon fonctionnel 
HEB 
4e échelon 
HEA 
3e échelon 
1015 
2e échelon 
966 
1er échelon 
901
TABLEAU
Emplois militaires relevant du ministère de l'outre-mer
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU DE RESPONSABILITÉ
NOMBRE de points par poste
NOMBRE maximum de postes
NOMBRE maximum de points
Chargé de commandement spécifique
NR 6 et NR 7
50
5
250
Chargé d'étude spécifique
NR 6 et NR 7
30
5
150
Chargé de mission spécifique en administration centrale
NR 5
30
2
60
Chargé de mission spécifique
NR 4 et NR 5
20
de 50 à 80
2160
Chargé d'activité spécifique
NR 2 et NR 3
10
de 56 à 116
Un jury des études de la formation continue diplômante est constitué dans chaque école. La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité de ce cycle de chaque école. 
Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce : 
1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève et pour la délivrance du diplôme ; 
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement et pour la non-délivrance du diplôme ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition. La non-délivrance du diplôme, comme le fait de n'être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante, vaut exclusion de l'école. 
La sanction des études est prononcée par le directeur de l'école sur proposition du jury.
En application de l'article 3 des décrets du 8 octobre 1991 susvisés, les Ecoles nationales supérieures des mines d'Alès et de Douai reçoivent, dans le cadre de la législation sur la formation professionnelle et la promotion sociale, au titre de la formation continue diplômante, des techniciens justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans minimum, qu'elles forment au métier d'ingénieur.
L'organisation de la scolarité est définie dans le règlement de scolarité du cycle de chaque école.
La durée normale de la scolarité est de deux ans. Elle peut être aménagée, selon les modalités précisées dans le règlement de scolarité du cycle de chaque école, en application, en particulier, de la validation des acquis de l'expérience.
Le jury de recrutement peut être propre à chaque école ou être commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles. 
Le jury de recrutement a pour mission d'instruire par tous les moyens qui lui paraissent utiles les dossiers des candidats qui lui sont soumis. Il peut organiser des entretiens et des épreuves probatoires pour évaluer les candidats.
Le jury dresse la liste des candidats dont il propose l'admission au cycle dans la limite des places offertes.
Sur avis du jury, le directeur arrête la liste des élèves recrutés dans le cycle.
Une indemnité de sujétions spéciales est attribuée à certains personnels de direction d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles qui occupent l'un des emplois de directeur d'établissement public ou d'adjoint régi par le décret du 12 septembre 1991 susvisé.
   L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
Pour l'année 2005, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
      Classe 1 (classe de référence) : 80 euros.

 Section professionnelle des médecins
      Cotisation unique : 572 euros.

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
      Au titre de l'incapacité permanente et décès : 964 euros.
   Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :

 202 euros.

 Section professionnelle des sages-femmes
      Classe A (classe de référence) : 94 euros.

 Section professionnelle des auxiliaires médicaux
      Cotisation unique : 616 euros.

 Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés
      Classe A : 180,00 euros.
   Classe B : 300,00 euros.
   Classe C : 420,00 euros.
   Classe D : 540,00 euros.

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
      Classe A (classe de référence) : 76 euros.
Les auditeurs extérieurs déjà inscrits dans un établissement supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 105 Euros, quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
   Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 352 Euros qui représente les frais de scolarité et la fourniture de polycopiés et de photocopies, et droit de 9,25 Euros par heure d'enseignement.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, conformément au tableau ci-dessous :
GRADES
MONTANTS 
de référence 
(en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2
415,39
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3
426,59
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4
440,84
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5
445,93
Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire
452,04
Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique
465,27
Agents du premier grade de la catégorie B
558,94
Agents du deuxième grade de la catégorie B
670,93
Agents du troisième grade de la catégorie B
690,28
Dans le cas d'une intrusion ou d'une tentative d'intrusion d'un ou de plusieurs individus au sein d'une zone de défense hautement sensible, hormis les cas de légitime défense, le militaire chargé de la protection doit, pour faire cesser cette action, avant de faire usage de son arme, procéder aux sommations suivantes :
   1° Il annonce son intention d'empêcher ou d'interrompre l'intrusion en énonçant à voix haute : " Halte " ;
   2° Il procède à une deuxième sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas, en énonçant à voix haute : " Halte ou je fais feu " ;
   3° Il procède à une troisième et dernière sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, en énonçant à voix haute : " Dernière sommation : halte ou je fais feu ".
   Lorsque le militaire intervient avec un chien, la deuxième et la troisième sommation sont remplacées par la suivante : " Halte, attention au chien ".
   Dans tous les cas, il ne doit être fait usage que de la force armée absolument nécessaire.
I. - Les limites terrestres et nautiques des zones de défense hautement sensibles sont matérialisées par des ouvrages, par des installations ou par tout moyen approprié, destinés à en empêcher le libre accès ou à en prévenir la pénétration par inadvertance.
   Une signalisation particulière, destinée à l'information des tiers, est apposée sur ces ouvrages et installations.
   II. - Les limites aériennes à l'intérieur desquelles toute pénétration d'un aéronef non autorisé est interdite sont fixées dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.
   Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la signalisation destinée aux aéronefs.
Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles.
   Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité responsable de sa sécurité, est adopté par décision du ministre de la défense.
Nul ne peut pénétrer dans une zone de défense hautement sensible sans une autorisation expresse qui précise les conditions de circulation sur celle-ci.
   Cette autorisation est délivrée par l'autorité responsable de la sécurité de la zone hautement sensible considérée.
   L'autorisation est temporaire ou permanente. Elle peut être retirée à tout moment par l'autorité responsable de la sécurité de la zone.
A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, le militaire, avant de faire usage d'une arme, de projectiles, de dispositifs ou de procédés atmosphériques ou sous-marins dangereux pour l'intégrité physique de la personne, procède aux sommations mentionnées à l'article précédent dans les conditions suivantes :
   1° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont accompagnées de la mise en oeuvre de moyens optiques et sont énoncées à voix haute à l'aide d'un dispositif permettant d'augmenter la portée de celle-ci. Les sommations sont poursuivies par des artifices sonores ou visuels sous-marins en cas d'immersion.
   2° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus immergés, les sommations sont effectuées par des artifices sonores ou visuels sous-marins. Les sommations sont poursuivies à la voix si un ou plusieurs individus font surface.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Lorsque la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un tir de semonce.
   Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut êre recouru à la force armée.
   Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.
La liste des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévue à l'article 1er du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 pour lesquelles la direction peut être assurée par un inspecteur général est la suivante :
-direction régionale d'Ile-de-France ;
-direction régionale de Midi-Pyrénées ;
-direction régionale de Nord-Pas-de-Calais :
-direction régionale des Pays de la Loire ;
-direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-direction régionale de Rhône-Alpes.
Art. 3.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2004, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

 Section professionnelle des notaires
      Section B, classe 1 : 1 427,20 Euros.

 Section professionnelle des officiers ministériels,

 officiers publics et des compagnies judiciaires
      Classe spéciale : 320 Euros.

 Section professionnelle des médecins
      Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
      Cotisation forfaitaire : 1 854 Euros.
   Taux de la cotisation proportionnelle : 9,5 %.
   Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
   Seuil : 29 712 Euros.
   Plafond : 148 560 Euros.

 Section professionnelle des auxiliaires médicaux
      Cotisation forfaitaire : 696 Euros.
   Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
   Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
   Seuil : 25 246 Euros.
   Plafond : 89 046 Euros.

 Section professionnelle des vétérinaires
      Taux d'appel de la cotisation : 85 %.

 Section professionnelle des experts-comptables
      Classe IV : 1 904 Euros.

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
      Classe I : 720 Euros.
Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire.
   Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées en sont respectivement les vice-présidents. Ils en assurent la présidence effective à la demande du ministre.
Les conseils de la fonction militaire procèdent à une première étude des textes et des questions d'ordre général inscrits à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire. Leurs observations sont adressées au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
   En outre, ils ont vocation à étudier toute question relative à leur armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail.
Les conseils de la fonction militaire, instances nationales de consultation et de concertation, sont :
   1° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
   2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ;
   3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
   4° Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
   5° Le conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ;
   6° Le conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
   7° Le conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances, mais ne participe pas aux votes. Par ailleurs, il assure la coordination des travaux des conseils de la fonction militaire.
   Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des armées et formations rattachées.
   Il exprime son avis :
   1° Sur les questions, mentionnées à l'article 18 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres ;
   2° Sur les projets de décrets portant statut particulier des militaires mentionnés à l'article 2 de la même loi, ainsi que les projets de décrets comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre de la défense, quatre-vingt-cinq membres siégeant avec voix délibérative, dont soixante-dix-neuf militaires en position d'activité et six retraités militaires.
   Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre chargé du budget et celui du ministre chargé de la fonction publique, nommés par arrêté de leur ministre respectif.
   La répartition des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire par armée ou formations rattachées et par catégories, en tenant compte de leurs effectifs, est fixée par arrêté du ministre de la défense, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire.
   Les catégories de membres militaires sont :
   1° Les officiers supérieurs ;
   2° Les officiers subalternes ;
   3° Les majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie ;
   4° Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
   5° Les sous-officiers ou officiers mariniers subalternes et gendarmes ;
   6° Les militaires du rang.
Chaque conseil de la fonction militaire dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire général, officier supérieur, désigné par le ministre de la défense.
   Le secrétaire général assiste aux sessions, mais ne participe pas aux votes.
   Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire relèvent directement des vice-présidents mentionnés à l'article 8.
   Le ministre peut déléguer sa signature aux secrétaires généraux pour les besoins du fonctionnement des conseils de la fonction militaire.
Les dispositions des articles 9 et 10 entrent en vigueur à la date prévue pour les opérations de tirage au sort organisées en 2006 pour le renouvellement par moitié des membres des conseils de la fonction militaire.
   Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés lors des opérations de tirage au sort de 2004 seront remplacés en 2008 par les membres désignés cette même année parmi les membres des conseils de la fonction militaire dans les conditions prévues à l'article 3.