À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA COMMISSION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AVIATION CIVILE CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN

 1. Attributions de la commission mixte de sécurité

 de la gestion du trafic aérien (CMSA)
      Conformément à l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements mixtes liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien et sous l'autorité de ses deux coprésidents, la CMSA :
   - sélectionne, parmi les événements mixtes ATM, signifiés par une fiche de notification initiale, ceux qui feront l'objet d'un dossier complet du prestataire des services ATM ;
   - pour les événements mixtes ATM qui ont fait l'objet d'un dossier complet :
      - identifie les causes de l'événement afin de déterminer dans quelle mesure le système ATM a contribué ou aurait pu contribuer à réduire le risque encouru ;
      - détermine la gravité de l'événement et procède à une classification du risque encouru selon le système de classification fixé dans l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements mixtes liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien ;
      - élabore et adresse à l'autorité compétente du ministère de la défense et/ou à celle du ministère chargé de l'aviation civile des recommandations propres à éviter le renouvellement de l'événement et à renforcer la sécurité de la gestion du trafic aérien ;
      - apporte ses conclusions pour chaque événement analysé dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier ;
      - répond au pilote ou à l'agent de l'organisme de la circulation aérienne ayant notifié l'événement ;
   - établit un rapport annuel au ministre de la défense et au ministre chargé de l'aviation civile sur la base de ses travaux, qui contient en particulier ses recommandations.

 2. Composition de la commission mixte de sécurité

 de la gestion du trafic aérien

 2.1. Experts
      Outre ses coprésidents, la CMSA comprend les 12 experts ci-après :
   - un expert contrôleur du ministère de la défense dans le domaine du contrôle en route ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire sur proposition des états-majors et directions ;
   - un expert contrôleur du ministère de la défense dans le domaine du contrôle d'approche ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire sur proposition des états-majors et directions ;
   - un expert du ministère de la défense pilote de combat ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire sur proposition des états-majors et directions ;
   - un expert du ministère de la défense pilote d'hélicoptère ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire sur proposition des états-majors et directions ;
   - un expert du domaine de la réglementation ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire ;
   - un expert premier contrôleur titulaire d'une qualification de contrôle régional ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
   - un expert premier contrôleur titulaire d'une qualification de contrôle d'approche ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
   - un expert contrôleur titulaire d'une qualification de contrôle d'aérodrome ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   - un expert électronicien ou son suppléant désignés par le ministre chargé de l'aviation civile après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
   - un expert pilote de ligne commandant de bord ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition des organisations les plus représentatives des personnels navigants techniques ;
   - un expert ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition commune des fédérations sportives représentatives d'activités aéronautiques ;
   - un expert du domaine de la réglementation ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.

 2.2. Durée du mandat
      La durée du mandat des membres de la CMSA est de trois ans renouvelable.
   En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au paragraphe 2.1, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.

 3. Mode de fonctionnement de la CMSA

 3.1. Secrétariat
      Sous l'autorité de ses coprésidents, un secrétariat permanent appelé " bureau de la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien " (BCM) assiste la CMSA dans toutes ses attributions, telles que définies au paragraphe 1. Le BCM est composé d'experts du ministère de la défense et d'experts du ministère chargé de l'aviation civile.

 3.2. Expertise complémentaire
      En complément des experts définis au paragraphe 2.1, les coprésidents peuvent convoquer d'autres experts pour participer à une réunion de la CMSA en fonction de l'événement mixte ATM traité. Ces experts sont désignés selon des modalités propres à chaque ministère.

 3.3. Réunion
      La CMSA se réunit sur convocation de ses coprésidents.

 3.4. Confidentialité
      Les agents du BCM, les membres de la CMSA et les experts auxquels il est fait appel sont tenus au respect de la confidentialité des données dont ils ont connaissance.

 3.5. Règlement
      Les coprésidents établissent conjointement le règlement intérieur de la CMSA.

 3.6. Frais
      Les fonctions de membre de la CMSA n'appellent pas de rémunérations spécifiques. Toutefois, les membres de la CMSA peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par les décrets n° 89-271 du 12 avril 1989 et n° 90-437 du 28 mai 1990.