Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L8112-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau) 

Art. L511-1

-Code de la santé publique 

Art. L3515-1

-Code du travail 

Art. L8112-1

-Code de la santé publique 

Art. L3819-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1262-2-1,   Art. L1262-4-1,   Art. L1262-4-4,   Art. L1262-4-5,   Art. L1263-3,   Art. L1264-1,   Art. L1264-2,   Art. L8221-5,   Art. L8291-1
I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Titre V : Compte personnel d'activité, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5151-1, Art. L5151-2, Art. L5151-3, Art. L5151-4, Art. L5151-5, Art. L5151-6, Sct. Section 2 : Compte d'engagement citoyen, Art. L5151-7, Art. L5151-8, Art. L5151-9, Art. L5151-10, Art. L5151-11, Art. L5151-12, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-4, Art. L6323-6, Art. L6323-6-1, Art. L6323-7, Art. L6323-11, Art. L6323-11-1, Art. L6323-12, Art. L6323-15, Art. L6323-20, Art. L6323-20-1, Art. L6323-24, Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation., Sct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte., Art. L6323-25, Art. L6323-26, Art. L6323-27, Art. L6323-28, Art. L6323-29, Art. L6323-30, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte., Art. L6323-31, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation., Art. L6323-32, Art. L6111-6 

III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.] 
V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des 2° et 14° du II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018. 
VI.-(abrogé).
VII.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'intégration au compte personnel de formation des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.

Art. L842-8 
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles


Art. L344-5 

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur bénéficiaire de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code dépose une demande de prime d'activité avant le 1er octobre 2016, le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.
V.-A.-(Abrogé)
B.-Pour l'application à Mayotte des II et III du présent article, la date : 1er janvier 2016 est remplacée par la date : 1er juillet 2016.
I. à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601 B, Art. 1609 quatervicies B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6331-48, Art. L6331-48-1, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6361-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 

Art. 8 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6331-54, Art. L6331-54-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L135 J 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 
Art. 2 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
Art. 46 
VII.-Le présent article s'applique à la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018. 
Toutefois, le IV entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
Par dérogation à l'article L. 6331-51 du code du travail, la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du même code est due en 2019 pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers pour le financement des droits à la formation des années 2019 et 2020. Elle fait l'objet de deux versements qui s'ajoutent à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales des mois de février et novembre 2019 ou aux cotisations des mois de février et octobre 2019 pour les chefs d'entreprise mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6331-51 dudit code. 
Par dérogation à l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de ce transfert, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir en 2018, contre rémunération, des avances aux organismes mentionnés au 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l'année en cours ainsi que du plafond individuel de l'année précédente prévu à l'article L. 6331-50 du même code applicable aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts.
I. - Demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale :

Au plus tard au début de l'assemblage de la structure du navire, le propriétaire ou l'exploitant du navire adresse une demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale au service des flottes et des marins de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et à la " commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) " du ministère de la défense.

Cette demande d'autorisation contient au minimum les éléments suivants :

- le type du navire ;

- la société de classification retenue, le cas échéant ;

- la durée prévue des essais ;

- la zone de navigation envisagée pour les essais ;

- le nombre estimé de personnes embarquées ;

- le référentiel contractuel utilisé (civil, militaire, règlement d'une société de classification, règles statutaires) ;

- un plan d'ensemble du navire ;

- un calendrier de principe présentant les jalons principaux de la construction.

II. - Modification des éléments de la demande :

En cours de construction, toute modification des caractéristiques principales du navire, du type d'exploitation auquel il est destiné ou de tout élément relatif à la demande d'autorisation ci-dessus, est notifiée sans délai par l'exploitant ou le propriétaire du navire au service des flottes et des marins de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et à la " commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) " du ministère de la défense.
Au plus tard trois mois avant la première sortie à la mer, la liste nominative de l'équipage, incluant les qualifications professionnelles et brevets du personnel, est transmise au service des flottes et des marins de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et à la " commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) " du ministère de la défense.
Les plans et documents permettant d'apprécier la définition des installations telles qu'énumérées en annexe au présent arrêté doivent être remis au service des flottes et des marins de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et à la " commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) " du ministère de la défense, au plus tard six mois avant la première sortie à la mer du navire.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 février 2015

  Art. 1,   Sct. Titre Ier : TRANSPORT AÉRIEN COMMERCIAL RÉALISÉ AU MOYEN DE CERTAINS AVIONS ET HÉLICOPTÈRES LORS DE VOLS CIRCULAIRES,   Art. 2,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 janvier 1993


Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 janvier 1993


Art. 1, Art. 2, Art. 3

Sont abrogés : 
3° L'arrêté du 12 juin 1995 fixant le taux de l'indemnité de direction du directeur de la Bibliothèque publique d'information ; 
4° L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale du président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Sct. Chapitre VII : Paris par message texte (SMS),   Art. 112,   Art. 112-1,   Art. 112-2,   Art. 112-3,   Art. 112-4,   Art. 112-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 113,   Art. 114
Le présent arrêté et ses annexes I, II, III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 7 avril 2016 sur le site  http://www.education.gouv.fr. Le présent arrêté et ses annexes I, II, III, IV et V sont diffusés en ligne à l'adresse suivante :  http://www.adressrlr.cndp.fr.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 janvier 2008
  Sct. Titre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Sct. Titre II : Modalités de transmission des données,   Art. 2,   Sct. Titre III : Modalités de valorisation des données,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre IV : Modalités de versement des crédits,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Titre V : Modalités d'exécution
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexe,   Art. null
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'information et de recommandation, le représentant de l'Etat dans le département déclenche, en concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d'information du public, des maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des professionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information, ainsi que des diffusions de recommandations sanitaires et de recommandations visant à limiter les émissions des polluants atmosphériques concernés ou de leurs précurseurs.
Il renforce le contrôle du respect de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les pollutions de l'air.
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou d'épisode persistant de pollution aux particules " PM10 " ou à l'ozone, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre les actions d'information et de recommandation prévues aux articles 10 et 11, consulte le comité prévu à l'article 13 et peut imposer la mise en œuvre des mesures figurant en annexe du présent arrêté afin de réduire les émissions des polluants concernés ou de leurs précurseurs, dans les conditions prévues aux articles 13 et 14.
La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense et de sécurité.
Conformément à l'article L. 221-6 du code de l'environnement, la mise en œuvre des actions d'information et de recommandation peut être déléguée aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 du même code.
Les informations données comprennent :
- le ou les polluants concernés ;
- la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;
- le type de procédure préfectorale déclenchée : information et recommandation ou alerte, et, le cas échéant, si l'alerte est déclenchée pour cause d'épisode persistant de pollution aux particules " PM10 " ou à l'ozone ;
- l'aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement ;
- l'explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu'elle est connue ;
- des prévisions concernant l'évolution des concentrations : amélioration, stabilisation ou aggravation ;
- les recommandations sanitaires prévues à l'article R. 221-4 du code de l'environnement et un court rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
- les recommandations de réduction des émissions de polluants atmosphériques et, le cas échéant, les mesures réglementaires mises en œuvre ;
- l'aire géographique de mise en place des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants.
Le dépassement d'un seuil de pollution est caractérisé :
1° Soit à partir d'un critère de superficie, dès lors qu'une surface d'au moins 100 km2 au total dans une région est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules " PM10 " estimé par modélisation en situation de fond ;
2° Soit à partir d'un critère de population :
- pour les départements de plus de 500 000 habitants, lorsqu'au moins 10 % de la population du département sont concernés par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules " PM10 " estimé par modélisation en situation de fond ;
- pour les départements de moins de 500 000 habitants, lorsqu'au moins une population de 50 000 habitants au total dans le département est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules " PM10 " estimé par modélisation en situation de fond ;
3° Soit en considérant les situations locales particulières portant sur un territoire plus limité, notamment les vallées encaissées ou mal ventilées, les zones de résidence à proximité de voiries à fort trafic, les bassins industriels.
En cas de modélisation, le dépassement est considéré comme caractérisé sans attendre la confirmation par mesure de ce dépassement.
En l'absence de modélisation de la qualité de l'air, un épisode de pollution peut être caractérisé par constat d'une mesure de dépassement d'un seuil sur au moins une station de fond.
Pour le dioxyde de soufre, lorsque les mesures des cinq dernières années montrent des dépassements du seuil d'information et de recommandation, l'arrêté mentionné à l'article 5 précise le critère utilisé pour la caractérisation d'un épisode de pollution au dioxyde de soufre.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
" Episode de pollution de l'air ambiant " : période au cours de laquelle la concentration dans l'air ambiant d'un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieure ou risque d'être supérieure au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte définis à l'article R. 221-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article 2.
" Episode persistant de pollution aux particules PM10 ou à l'ozone " :
- en cas de modélisation des pollutions : lorsque le dépassement du seuil d'information et de recommandation est prévu pour le jour même et le lendemain ;
- en l'absence de modélisation des pollutions : lorsqu'il est constaté le dépassement du seuil d'information et de recommandation sur station de fond durant deux jours consécutifs. Les constats peuvent être observés sur des stations de fond différentes au sein d'une même superficie retenue pour la caractérisation de l'épisode de pollution.
Précurseur d'un polluant : substance contribuant à la formation du polluant concerné du fait des réactions physico-chimiques dans l'atmosphère.
Station de fond : station de mesure de la qualité de l'air de type urbaine, périurbaine ou rurale permettant le suivi de l'exposition moyenne de la population aux phénomènes de pollution atmosphérique. Son emplacement, hors de l'influence directe d'une source de pollution, permet de mesurer, pour un secteur géographique donné, les caractéristiques chimiques représentatives d'une masse d'air moyenne dans laquelle les polluants émis par les différents émetteurs ont été dispersés.
Le représentant de l'Etat dans le département présente chaque année en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan des épisodes de pollution et des procédures préfectorales établi avec l'appui des services compétents et de l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air.
Le bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus au cours de l'année écoulée, le nombre d'entre eux qui ont été prévus ainsi que le nombre de dépassements qui ont été prévus et n'ont pas été confirmés a posteriori.
Ce bilan est rendu public.
Les mesures mentionnées à l'article 12 sont déclenchées par le représentant de l'Etat dans le département après consultation d'un comité regroupant les services déconcentrés de l'Etat concernés et l'agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant notamment sur l'expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
Lorsque l'épisode de pollution concerne des communes de l'agglomération de Paris, les mesures sont prises après consultation des présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil de la métropole du Grand Paris, du Syndicat des transports d'Ile-de-France et des conseils départementaux des départements concernés.
Les mesures mentionnées à l'article 12 sont déclenchées par le représentant de l'Etat dans le département après consultation d'un comité regroupant les services déconcentrés de l'Etat concernés et l'agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant notamment sur l'expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
Lorsque l'épisode de pollution concerne des communes de l'agglomération de Paris, les mesures sont prises après consultation des présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil de la métropole du Grand Paris, d'Ile-de-France Mobilités et des conseils départementaux des départements concernés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 27 juin 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 27 septembre 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 7 juin 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 7 juin 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 20 août 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 13 novembre 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 4 mai 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 4 mai 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 7 juin 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 15 mai 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 8 novembre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 2 juin 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Les dispositions énoncées ci-après concernent toutes les opérations relevant du régime des subventions et recevant une participation du Fonds social européen ou de l'initiative pour l'emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux " Fonds social européen pour l'emploi et l'inclusion en métropole " ou pour la mise en œuvre de " l'Initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer " ou d'un programme opérationnel régional mobilisant des crédits FSE et IEJ.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 juillet 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle " cuisine " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté. 
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle " cuisine " est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session de la spécialité " cuisine " de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018. 
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle " cuisine " aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 6 juillet 2004modifié précité est abrogé.
Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site  http://www.education.gouv.fr.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012). Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante :  http://adressrlr.cndp.fr.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R234-1,   Art. R234-2,   Art. R234-3,   Art. R234-4,   Art. R234-5,   Art. R234-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique
I. - Les élèves sont, dès leur admission à l'école du personnel paramédical des armées, et sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés. Ils souscrivent un contrat de militaire engagé au premier grade de militaire du rang.

Par dérogation au premier alinéa :

1° Les militaires du rang engagés signent un nouveau contrat d'engagement en qualité d'élève sous-officier du service de santé des armées qui se substitue au contrat en cours ;

2° Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière restent soumis durant la scolarité aux dispositions réglementaires applicables aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière ;

3° Les sous-officiers et officiers mariniers engagés restent soumis durant la scolarité aux dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé. Le cas échéant, ils bénéficient d'une prorogation de leur contrat d'une durée couvrant la fin de la scolarité ;

4° Les fonctionnaires qui souscrivent le contrat prévu au 1er alinéa sont nommés à titre temporaire, conformément aux dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense, dans un grade de militaire du rang et dans un des échelons de ce grade correspondant à l'indice qu'ils détenaient précédemment. Ils sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Toutefois, si l'application de ces dispositions conduit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils sont classés à l'échelon terminal du grade de militaire du rang et conservent leur ancien indice à titre personnel.

II. - La durée de la scolarité au sein de l'école du personnel paramédical des armées, identique à celle prévue par la réglementation applicable au diplôme d'Etat d'infirmier, et son éventuelle prorogation sont prévues par arrêté du ministre de la défense.

III. - Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité, les élèves recrutés au titre du premier alinéa du présent article sont promus au grade de caporal le 1er août qui précède la deuxième année de formation puis au grade de caporal-chef le 1er août qui précède la troisième année de formation.

IV. - L'engagement souscrit au titre du présent article devient définitif à l'issue d'une période probatoire de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour raisons de santé, par le ministre de la défense.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation conduit, pour le compte du ministère, la politique de prévention des risques sanitaires liés aux milieux de vie et à l'alimentation et contribue à la gestion de ces risques. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines. Elle participe à la mise en place et à la gestion des systèmes d'information nécessaires au pilotage de cette politique. A ce titre :

1° Elle contribue à l'organisation de l'expertise des risques dans ces domaines en lien avec les agences de sécurité sanitaire compétentes ; elle prépare l'information des professionnels et du public sur les risques et les politiques mises en œuvre.

2° Elle anime la mise en œuvre du plan national santé environnement.

3° Elle contribue aux mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux activités humaines et à l'environnement, notamment à la pollution de l'air et des sols, aux produits chimiques, aux rayonnements, aux déchets, ainsi qu'à ceux liés aux bâtiments et à l'habitat insalubre, au bruit, au milieu de travail et aux divers accidents de la vie courante. Dans ce cadre, elle contribue à l'organisation de la toxico-vigilance et à l'évaluation des mesures de police sanitaire.

4° Elle conduit, pour le compte du ministère, en liaison avec les ministères compétents, la politique nutritionnelle et de sécurité sanitaire de l'alimentation. Dans ce cadre, elle élabore et veille à la mise en œuvre du programme national nutrition santé.

5° Elle anime la politique de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à l'eau d'alimentation, aux eaux thermales, aux eaux de loisirs et aux rejets d'assainissement. Dans ce cadre, elle établit les modalités d'agrément des organismes participant à la mise en œuvre de cette politique, d'approbation des produits et procédés de traitement des eaux et d'autorisation de mise sur le marché des matériaux en contact avec l'eau.

6° Elle participe, sous la conduite de la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire, à la gestion des alertes sanitaires et des crises ; elle fournit un appui technique aux agences régionales de santé en ce qui concerne la veille et la gestion des risques.

7° Elle définit, conjointement avec les autres ministères compétents, les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire ; elle prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière.
La direction générale de la santé comprend :
1° Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général.
2° Quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire, dénommées respectivement :
a) Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins.
b) Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques.
c) Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation.
d) Sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R436-23,   Art. R436-92

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R133-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R431-6,   Art. R436-12,   Art. R436-38,   Art. R436-73

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R434-40,   Art. R435-8,   Art. R435-19,   Art. R435-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R436-65
A compter du 1er janvier 2017 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-3-2,   Art. R2334-9-1,   Art. R2334-9-2,   Art. R2334-9-3,   Art. Annexe VII,   Art. R2334-36,   Art. R2334-38,   Art. R2336-2,   Art. R2336-4,   Art. R2336-5,   Art. R2336-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. R1614-78,   Art. R1614-83,   Art. R1614-84,   Art. R1614-85,   Art. R1614-87,   Art. R1614-88,   Art. R1614-91,   Art. R1614-92,   Art. R1614-93,   Art. R1614-94,   Art. R1614-95

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1614-78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1614-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3334-3,   Art. R3443-1,   Art. R3443-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3333-19,   Art. R3334-0-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3543-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3334-0
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques,   Art. R1613-3,   Art. R1613-4,   Art. R1613-8,   Art. R1613-9,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes,   Art. R1613-12,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes,   Art. R1613-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ,   Sct. Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” 
,   Art. L831-1,   Sct. Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi 
,   Sct. Section 1 : Dispositions générales 

,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application 
,   Art. L832-1,   Sct. Sous-section 2 : Principes 
,   Art. L832-2,   Art. L832-3,   Sct. Section 2 :  Mise en œuvre ,   Art. L832-4,   Art. L832-5,   Art. L832-6,   Art. L832-7,   Art. L832-8,   Art. L832-9,   Art. L832-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres,   Art. R311-12,   Art. R311-13,   Art. R311-14,   Art. R311-15,   Art. R311-16,   Art. R311-17,   Art. R311-18,   Art. R311-19,   Art. R311-20,   Art. R311-21,   Art. R311-22,   Art. R311-23,   Art. R311-24,   Art. R311-25,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux candidats retenus,   Art. R311-26,   Art. R311-27,   Sct. Section 3 : Sanctions administratives et pénales,   Art. R311-28,   Art. R311-29,   Art. R311-30

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R311-31,   Art. R311-32,   Art. R311-33,   Art. R311-34,   Art. R311-35,   Art. R311-36,   Art. R311-37,   Art. R311-38,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R311-16-1
Les activités mentionnées à l'article 3 sont accomplies auprès d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail. 
Elles peuvent également être accomplies auprès d'un organisme légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsqu'elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :

1° La participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail. Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier ;

2° L'assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail, dans la limite de deux heures par an ;

3° L'enseignement dans la limite de trois heures par an.

Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.

Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.
Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère de l'intérieur, du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer qui demeurent compétentes et se réunissent en formation conjointe :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
PRÉSIDENCE DE LA FORMATION CONJOINTE
Alsace
Préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Champagne-Ardenne
Lorraine
Aquitaine
Préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Limousin
Poitou-Charentes
Auvergne
Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes
Rhône-Alpes
Bourgogne
Préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté
Franche-Comté
Nord - Pas-de-Calais
Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Picardie
Basse-Normandie
Préfet de la région Normandie
Haute-Normandie
Languedoc-Roussillon
Préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Midi-Pyrénées
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gîtes à chauves-souris, “Contreforts et Montagne bourbonnaise”» (zone spéciale de conservation FR 8302005) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Allier, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Busset, Cusset, Laprugne, Mariol ;
- dans le département du Puy-de-Dôme, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Ris.
1° Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 :
. 2 L'arrêté du 2 juillet 2002 relatif aux conditions de délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par la validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
. 3 L'arrêté du 2 juillet 2002 relatif au jury de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite. 
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 15 juillet 1999 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 15 juillet 1999


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe III, 1, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
1° Tout certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le titre. 
2° Le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite peut continuer d'être délivré jusqu'au 1erseptembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer. 
3° Les titulaires d'un certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Tout certificat restreint d'opérateur délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le titre. 
2° Le certificat restreint d'opérateur peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer. 
3° Les titulaires d'un certificat restreint d'opérateur, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat restreint d'opérateur en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Tout certificat général d'opérateur délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le titre. 
2° Le certificat général d'opérateur peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer. 
3° Les titulaires d'un certificat général d'opérateur, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat général d'opérateur en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Tout certificat spécial d'opérateur délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le titre. 
2° Le certificat spécial d'opérateur peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer. 
3° Les titulaires d'un certificat spécial d'opérateur, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat général d'opérateur en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus en qualité de membres titulaires ou suppléants, dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, sur des listes présentées par des sapeurs-pompiers volontaires. Ces listes de candidats comprennent autant de noms de titulaire qu'il y a de sièges à pourvoir, et chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.
Ces listes de candidats comprennent au moins trois femmes titulaires.
Les listes de candidats sont déposées au service départemental d'incendie et de secours à une date fixée par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental est organisée par le service départemental d'incendie et de secours dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours fixe le calendrier des opérations électorales et les listes des électeurs.

Cette élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour soit par correspondance, soit par vote électronique par internet selon le choix arrêté par le service départemental d'incendie et de secours.

Les votes sont recensés et proclamés, dans les mêmes conditions, par la commission prévue à l'article R. 1424-13 du code général des collectivités territoriales.

Les frais d'organisation de ces élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps départemental ou relever d'un des centres d'incendie et de secours mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1424-14 du code général des collectivités territoriales susvisé. En outre, ils doivent détenir au moins le grade de sapeur-pompier de 1ère classe et être majeurs. 
De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles R. 723-46 et R. 723-47 du code de la sécurité intérieure. 
Chaque électeur dispose d'une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. 
Lorsque le vote par correspondance est retenu, chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe. 
L'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : Election CCDSPV, l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature. 
Lorsque le vote électronique par internet est retenu, il est organisé conformément aux modalités prévues par le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps départemental ou relever d'un des centres d'incendie et de secours mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1424-14 du code général des collectivités territoriales susvisé. En outre, ils doivent détenir au moins le grade de sapeur-pompier de 1ère classe et être majeurs. 
De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles R. 723-46 et R. 723-47 du code de la sécurité intérieure. 
Chaque électeur dispose d'une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. 
Lorsque le vote par correspondance est retenu, chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe. 
L'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : Election CCDSPV, l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature. 
Lorsque le vote électronique par internet est retenu, il est organisé conformément aux modalités prévues par le décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel,   Sct. Chapitre unique : Dispositions générales,   Art. D23-101-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D2325-1-1,   Art. D2325-1-2,   Art. D2325-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 3 : Enregistrement et sténographie,   Art. D2325-3-2,   Art. D2327-4-5,   Art. D2333-2,   Art. D2341-1,   Art. D2353-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D4614-5-1,   Art. D4616-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. D127-30,   Art. D127-31,   Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions,   Art. D127-34,   Sct. Sous-section 4 : Période d'immersion,   Art. D127-37-1,   Art. D127-37-2,   Art. D127-37-3,   Art. D127-37-4,   Art. D127-37-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. R127-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L542-2,   Art. L831-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L542-2,   Art. L831-4-1,   Art. L851-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L345-2-6

- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L351-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L351-3-1
I. - Il est créé, au sein du budget de l'Etat, un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Ce fonds contribue aux actions définies à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. Il soutient toute initiative visant à la sensibilisation des populations aux effets de la prostitution sur la santé et à la réduction des risques sanitaires, à la prévention de l'entrée dans la prostitution et à l'insertion des personnes prostituées.
II. - Les ressources du fonds sont constituées par :
1° Des crédits de l'Etat affectés à ces actions et dont le montant est fixé par la loi de finances de l'année ;
2° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1° de l'article 225-24 du code pénal.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Art. 225-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-3,   Art. 222-8,   Art. 222-10,   Art. 222-12,   Art. 222-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 225-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 131-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 131-35-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 41-1,   Art. 41-2