Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La sous-direction finances-budget-comptabilité :
1. Participe à la préparation du projet de budget du soutien par les bases de défense et en suit l'exécution. A la demande des responsables budgétaires des armées, elle les assiste de la même manière ;
2. Elabore et fait appliquer le référentiel de contrôle interne comptable du service dans le respect des référentiels interministériel et ministériel et participe aux travaux des armées et services interarmées dans ce domaine ;
3. Réalise des analyses financières et économiques et élabore des bilans budgétaires et comptables au profit des responsables de budget dans le cadre de sa contribution à l'évaluation de la performance financière des armées et services de soutien ;
4. Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;
5. Propose à l'état-major des armées l'organisation et les procédures financières applicables aux forces armées ;
6. Propose au directeur central qui signe les décisions correspondantes, après avis conforme de la direction des affaires financières, la création des trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et du service ;
7. Procède au règlement des opérations de dépenses et de recettes centralisées ; elle peut réaliser l'exécution des opérations financières et comptables nécessaires à l'activité des forces ;
8. Participe avec la sous-direction réglementation-études juridiques à l'administration des prises maritimes et au traitement des événements de mer ;
9. Fait réaliser les opérations de liquidation, de paiement, de mandatement et de contrôle de la rémunération du personnel militaire pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ;
10. Fait réaliser les opérations préparatoires à la liquidation de la paye du personnel civil pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ;
11. Fait assurer le traitement, la liquidation, le paiement, le mandatement et le contrôle des déplacements temporaires, des changements de résidence et des indemnités, primes et allocations individuelles du personnel civil et militaire pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité, ainsi que de ses ayants droit et ayants cause. 
II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction finances comprend trois bureaux :
1. Le bureau budget du soutien par les bases de défense ;
2. Le bureau fonction comptable ;
3. Le bureau organisation financière.
Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-1 et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :
I. ― Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
II. ― Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l'administration :
1. Relevant directement de la direction centrale :
a) Les directions du commissariat en région terre ;
b) Le commissariat administratif de l'armée de terre ;
c) Le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre ;
d) Le service interarmées de liquidation des transports ;
e) Le centre d'études et de développement informatique du commissariat de l'armée de terre ;
f) Les directions locales du commissariat de la marine ;
g) Le service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine ;
h) Le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ;
i) Le service des finances des formations, des achats et de la comptabilité ;
j) Les établissements logistiques du commissariat de l'air ;
k) Le centre de production alimentaire de l'air ;
l) Les directions du commissariat d'outre-mer placées pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer des forces ou éléments de forces à l'étranger ;
m) Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi auprès des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ;
n) Le centre interarmées de la solde ;
o) Le service exécutant de la solde unique ;
p) Le service ministériel opérateur des droits individuels ; 
q) Le centre interarmées d'administration des opérations ;
r) Le centre d'expertise de soutien général des armées ;
s) Les plates-formes achats finances ;
t) Le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
u) Le centre de liquidation des factures ;
v) Le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
w) Le centre d'audit administratif et financier ;
x) Le centre d'analyse et de contrôle interne comptable ;
y) Le service spécialisé de la logistique et du transport ;
z) Les services locaux du contentieux ;
2. Relevant des directions du commissariat en région terre :
a) Les commissariats de l'armée de terre ;
b) Les centres territoriaux d'administration et de comptabilité ;
c) Les établissements ravitailleurs du commissariat de l'armée de terre ;
d) Les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre ;
3. Relevant du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre ;
4. Relevant du service des finances des formations, des achats et de la comptabilité :
a) La structure centrale d'achat et de mandatement ;
b) Des structures spécialisées d'achat et de mandatement ;
c) Les structures locales d'achat et de mandatement ;
d) Le centre air de comptabilité.
I. ― La sous-direction " réglementation-études juridiques " :
1. Participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'administration générale et au soutien des armées et des textes réglementaires intéressant l'organisation des armées et services de soutien ;
2. Prépare les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées ;
3. Assure la conduite de l'activité des organismes du service chargés du traitement des droits individuels, contribue dans ce domaine à l'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d'information ;
4. Analyse les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et participe aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération ;
5. Administre les prises maritimes et traite les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction " finances-budget-comptabilité ";
6. Fournit aux bases de défense l'assistance juridique qu'elles requièrent, dans son domaine de compétence ;
7. Assure, en liaison avec la direction des affaires juridiques, la coordination des services locaux du contentieux ;
8. Assure le règlement des indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières relevant du service.
II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction réglementation-études juridiques comprend trois bureaux :
1. Le bureau " réglementation ";
2. Le bureau " conduite des centres de droits individuels ";
3. Le bureau " études juridiques ".
Le bureau " affaires générales " est notamment chargé de : 
1° Participer à la définition et à la programmation des opérations d'infrastructure intéressant le service ; 
2° Déterminer les besoins de protection des organismes extérieurs relevant de l'autorité du directeur central dans le cadre de la mise en œuvre de l'article D. 2362-2 du code de la défense ; 
3° Soumettre à la décision du directeur central les demandes de participation du service du commissariat des armées à des activités ne relevant pas directement de ses missions spécifiques, à l'exception des cas réservés à l'appréciation du ministre.
La direction centrale du service du commissariat des armées comprend : 
1° La sous-direction "synthèse" ; 
2° La sous-direction "finances-budget-comptabilité" ; 
3° La sous-direction "réglementation-études juridiques" ; 
4° La sous-direction "achats-soutiens" ; 
5° Le bureau "gestion des corps", qui relève du directeur central ; 
6° Le bureau "affaires générales", qui relève du directeur central adjoint.
I. ― Conformément à l'article R. 3232-10 du code de la défense, le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service suivant les directives fixées par le chef d'état-major des armées et les orientations définies par le conseil de gestion.
Il est assisté d'un directeur central adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et de quatre sous-directeurs.
II. (Abrogé)
III. ― Le directeur central dispose également de chargés de mission.
I. ― La sous-direction finances-budget-comptabilité : 
1. Veille à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service, concernant en particulier le budget du soutien par les bases de défense, et contribue à son suivi au profit des responsables budgétaires. Elle organise l'exécution des dépenses et des recettes ne relevant pas d'un autre service de soutien ; 
2. Elabore et fait appliquer le référentiel de contrôle interne comptable du service et des organismes interarmées dans le respect des référentiels interministériel et ministériel et participe aux travaux des états-majors et des services interarmées dans ce domaine ; 
3. Réalise des analyses financières et économiques et élabore des bilans budgétaires et comptables au profit des responsables budgétaires dans le cadre de sa contribution à l'évaluation de la performance financière des armées et services de soutien ; 
4. Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ; 
5. Propose à l'état-major des armées l'organisation et les procédures financières applicables aux forces armées ; 
6. Propose au directeur central la création des trésoreries et sous-trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et des services de soutien interarmées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants ; 
7. Exécute ou s'assure de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes centralisées ; elle peut réaliser l'exécution des opérations financières et comptables nécessaires à l'activité des forces ; 
8. Participe avec la sous-direction réglementation-études juridiques à l'administration des prises maritimes et au traitement des événements de mer ; 
9. Fait réaliser les opérations de liquidation, de paiement, de mandatement et de contrôle de la rémunération du personnel militaire pour lequel le service du commissariat des armées s'est vu confier cette responsabilité ; 
10. (Abrogé) 
11. Fait assurer la liquidation, le paiement, le mandatement et le contrôle des déplacements temporaires, des changements de résidence et des indemnités, primes et allocations individuelles du personnel civil et militaire pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité, ainsi que de ses ayants droit et ayants cause ; 
12. Elabore, pour le budget du service et pour les autres unités opérationnelles dont celui-ci a la charge, la programmation budgétaire, le suivi et le compte rendu de la consommation des crédits ; 
13. Organise la consolidation et les restitutions des données comptables des immobilisations et des stocks des matériels mentionnés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense ainsi que de tous autres matériels pour lesquels cette mission lui est confiée. 
1. Le bureau " gestion budgétaire et analyse financière ” ; 
2. Le bureau " fonction comptable ” ; 
3. Le bureau " modernisation financière ”.
I. ― Le bureau " gestion des corps " assure l'organisation du recrutement et des parcours de formation des militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air, ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées. Il exerce les mêmes attributions pour les officiers sous contrat et les volontaires aspirants rattachés aux trois corps de commissaires. 
A cette fin, il propose à l'état-major des armées les mesures nécessaires et les met en œuvre une fois validées. 
En liaison avec le bureau " organisation, effectifs et métiers ", il conduit les travaux d'élaboration des programmes de la formation dispensée aux commissaires par les écoles des armées qu'il soumet à la décision du directeur central. 
II. ― Il prépare, en outre, les décisions relatives à la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine, de l'air, et du corps des maîtres ouvriers des armées ainsi que celles relatives aux officiers sous contrat rattachés aux trois corps de commissaires. 
III.-Le bureau " gestion des corps " assure tous autres actes de gestion et d'administration du personnel relevant du service du commissariat des armées aux termes de l'article R. 3232-9 du code de la défense.
I. ― La sous-direction "synthèse" :
1. Elabore la stratégie ainsi que les objectifs de performance du service et met en œuvre les actions qui en découlent.
A ce titre, elle :
a) Définit le dispositif de contrôle interne du service, l'anime et participe à la programmation des actions relevant de la politique générale de l'audit interne dans les armées, directions et services interarmées ;
b) Définit les procédures et l'organisation du contrôle de gestion et anime le dialogue de gestion ;
c) Supervise l'analyse des retours d'expérience intéressant le service ;
d) Coordonne la démarche qualité et les actions de maîtrise des risques ;
e) Prépare les conseils de gestion ;
f) Assure la communication et coordonne les relations extérieures du service ;
g) Réalise les études sur la préparation de l'avenir ;
2. Participe à l'élaboration du contrat opérationnel du service ;
3. En matière d'organisation et de gestion des ressources humaines, elle :
a) Elabore les référentiels des effectifs en organisation du service ;
b) Assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences requis dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs, conformément aux orientations fixées par le chef d'état-major des armées en liaison avec les directions des ressources humaines des armées ;
c) Participe à la définition des objectifs et des modalités de formation et d'emploi du personnel militaire intervenant dans le domaine de l'administration générale et des soutiens communs et définit les modalités de la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions du service ;
d) Participe à l'administration et à la gestion du personnel civil du service et met en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
e) Définit les besoins en effectifs du service et veille à leur satisfaction ;
f) Prépare les décisions du directeur central de nomination aux fonctions de direction du service du personnel affecté à celui-ci par les autorités assurant la gestion du personnel du ministère de la défense lorsque ces nominations ne sont pas prononcées par décret ou par arrêté ;
4. En matière de systèmes d'information et de communication, elle :
a) Coordonne les besoins et l'action du service dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
b) Fixe et assure le respect des règles de sécurité informatique dans le service.
II. ― Pour l'exercice de ces attributions, la sous-direction "synthèse" comprend trois bureaux :
1. Le bureau "pilotage et prospective" ;
2. Le bureau "systèmes d'information" ;
3. Le bureau "organisation, effectifs et métiers".
Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-1 et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :
I. ― Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l'administration : 
1° Relevant directement de la direction centrale : 
a) Le centre d'analyse et de contrôle interne comptable ; 
b) Le centre d'expertise de soutien général des armées ; 
c) Le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ; 
d) Le centre interarmées d'administration des opérations ; 
e) Le service ministériel opérateur des droits individuels, dont relèvent les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et le commissariat administratif de l'armée de terre ; 
f) Les directions du commissariat d'outre-mer placées pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l'étranger ; 
g) Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi auprès des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ; 
h) Le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ; 
i) L'école des commissaires des armées ; 
j) Les plates-formes achats finances ; 
k) Le service exécutant de la solde unique ; 
l) Les services locaux du contentieux ; 
m) Le service spécialisé de la logistique et du transport ; 
2° Relevant de la direction centrale : 
a) Le centre d'expertise et d'analyse comptable ; 
b) Le centre d'études et de développement informatique du commissariat des armées ; 
c) Les centres de production alimentaire ; 
d) Le centre interarmées de la solde ; 
e) Les établissements logistiques ; 
f) L'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées ; 
g) Le laboratoire du commissariat des armées ; 
h) Les commissariats de l'armée de terre.
I. ― La sous-direction " réglementation-études juridiques " : 
1. Participe à l'élaboration de la réglementation intéressant l'organisation, l'administration générale et le soutien commun des armées et des services de soutien et veille à sa mise en œuvre ; 
2. Prépare les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées ; 
3. Organise le traitement des droits individuels par les organismes du service qui en sont chargés, le contrôle de leurs décisions et l'examen des recours dont le service est saisi par la commission des recours des militaires. 
Elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels en matière de solde, de paye et d'autres droits individuels. 
Dans ces domaines, elle conseille les armées et services de soutien et contribue à l'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d'information ; 
4. Analyse les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et participe aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération ; 
5. Administre les prises maritimes et traite les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction " finances-budget-comptabilité " ; 
6. Fournit aux commandants de bases de défense ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense l'assistance juridique qu'ils requièrent, dans son domaine de compétence ; 
7. Assure, en liaison avec la direction des affaires juridiques, la coordination des services locaux du contentieux ; 
8. Assure l'action générale de coordination sur le règlement des réquisitions, dévolue au ministre de la défense, dans les conditions fixées aux articles L. 2234-25 et R. * 2234-95 du code de la défense ; 
9. Fait réaliser les opérations préparatoires à l'appréciation des droits à paye du personnel civil pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ; 
10. Propose au directeur central la création et la dissolution des cercles et foyers des armées et des services de soutien interarmées, pour l'application des dispositions de l'article R. 3412-6 du code de la défense. 
II.-Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " réglementation-études juridiques " comprend trois bureaux : 
1. Le bureau " réglementation générale " ; 
2. Le bureau " droits individuels " ; 
3. Le bureau " assistance juridique ".
I. ― La sous-direction  achats-soutiens  :
1. Contribue à la définition de la stratégie d'acquisition et passe les marchés et contrats de toute nature relevant de la compétence du service, conformément à l'article R. 3232-4 du code de la défense ;
2. Assure la programmation des achats relatifs aux activités de soutien, dont la responsabilité est confiée au service ;
3. Organise et coordonne, dans son domaine de compétence, les soutiens apportés, par les différents organismes du service au personnel, aux forces et plus généralement au ministère, sans préjudice des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
4. Assiste les organismes acheteurs dans l'exercice de leurs attributions et notamment dans le cadre du suivi précontentieux des procédures d'achat ;
5. Assure la veille juridique en matière de contrats publics ;
6. Organise et participe à la gestion des matériels et équipements visés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense, pour lesquels le directeur central exerce les fonctions d'ordonnateur-répartiteur principal.
II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction "achats-soutiens" comprend trois bureaux :
1. Le bureau "politique des soutiens" ;
2. Le bureau "régulation logistique" ;
3. Le bureau  "achat public”.
Les commandants de base de défense pilote mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent exercer les fonctions de commandant d'armes ou de commandant d'armes délégué, conformément au décret du 15 octobre 2004 susvisé. 
Ils peuvent également exercer la fonction de délégué militaire départemental définie à l'article R. * 1211-3 du code de la défense.
Banque de France
Caisse de retraite de la Banque de France.
CANSSM
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF
Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
CNIEG
Caisse nationale des industries électriques et gazières.
ENIM
Etablissement national des invalides de la marine.
Etat
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
FSPOEIE
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Non-salariés agricoles
Régime d'assurance maladie et de retraite des non-salariés agricoles.
RATP
Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
RSI-AM
Régime social des indépendants, assurance maladie et maternité.
RSI-AVA
Régime social des indépendants, assurance vieillesse artisanale.
RSI-AVIC
Régime social des indépendants, assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
Salariés agricoles
Régime d'assurance maladie et de retraite des salariés agricoles.
SEITA
Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
SNCF
Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE MALADIE
(Exercice 2010)
(En millions d'euros) 
COMPENSATION
généralisée
maladie
MONTANTS
acomptes
2010
JEUDI
07-01-2010
VENDREDI
05-02-2010
VENDREDI
05-03-2010
MARDI
06-04-2010
MERCREDI
05-05-2010
VENDREDI
04-06-2010
LUNDI
05-07-2010
JEUDI
05-08-2010
VENDREDI
03-09-2010
MARDI
05-10-2010
VENDREDI
05-11-2010
VENDREDI
03-12-2010
Régime débiteur
1 376
61
61
61
61
98
148
146
149
148
148
148
147
RSI-AM
1 376
61
61
61
61
98
148
146
149
148
148
148
147
Régimes créditeurs
- 1 376
- 61
- 61
- 61
- 61
- 98
- 148
- 146
- 149
- 148
- 148
- 148
- 147
CNAMTS (1)
- 371
0
0
0
0
0
- 53
- 53
- 53
- 53
- 53
- 53
- 53
SNCF
- 3
0
0
0
0
- 1
- 1
0
0
- 1
0
0
0
RATP
- 1
0
0
0
0
0
- 1
0
0
0
0
0
0
CRPCEN
- 1
0
0
0
0
0
0
0
0
- 1
0
0
0
Non-salariés agricoles
- 1 000
- 61
- 61
- 61
- 61
- 97
- 93
- 93
- 96
- 93
- 95
- 95
- 94 
(1) Dont salariés agricoles pour - 12 M€ et militaires pour - 5 M€.
Le signe - signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2010) 
(En millions d'euros) 
COMPENSATIONS
bilatérales
maladie
MONTANTS
acomptes
2010
LUNDI
25-01-2010
JEUDI
25-02-2010
JEUDI
25-03-2010
VENDREDI
23-04-2010
MARDI
25-05-2010
VENDREDI
25-06-2010
VENDREDI
23-07-2010
MERCREDI
25-08-2010
VENDREDI
24-09-2010
LUNDI
25-10-2010
JEUDI
25-11-2010
VENDREDI
24-12-2010
Régimes débiteurs
1 810
163
162
162
163
145
145
145
145
145
145
145
145
CNAMTS
1 724
156
154
154
156
138
138
138
138
138
138
138
138
RATP
39
4
4
4
3
3
3
3
3
3
3
3
3
CRPCEN
47
3
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
Régimes créditeurs
- 1 810
- 163
- 162
- 162
- 163
- 145
- 145
- 145
- 145
- 145
- 145
- 145
- 145
CANSSM
- 1 042
- 94
- 94
- 94
- 96
- 83
- 83
- 83
- 83
- 83
- 83
- 83
- 83
SNCF
- 669
- 60
- 59
- 59
- 59
- 54
- 54
- 54
- 54
- 54
- 54
- 54
- 54
ENIM
- 99
- 9
- 9
- 9
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8 
Le signe - signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2010) 
(En millions d'euros) 
COMPENSATION
spécifique
vieillesse
MONTANTS
acomptes
2010
JEUDI
07-01-2010
VENDREDI
05-02-2010
VENDREDI
05-03-2010
MARDI
06-04-2010
MERCREDI
05-05-2010
VENDREDI
04-06-2010
LUNDI
05-07-2010
JEUDI
05-08-2010
VENDREDI
03-09-2010
MARDI
05-10-2010
VENDREDI
05-11-2010
VENDREDI
03-12-2010
Régimes débiteurs
801
68
73
73
68
67
68
63
66
66
60
66
63
Etat. - Personnels civils
57
5
5
5
5
5
5
5
4
5
4
5
4
CNRACL
692
62
62
62
62
56
56
56
56
55
55
55
55
CNIEG
38
0
5
5
0
4
5
0
5
5
0
5
4
RATP
11
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
Banque de France
3
0
0
0
0
1
1
1
0
0
0
0
0
Régimes créditeurs
- 801
- 68
- 73
- 73
- 68
- 67
- 68
- 63
- 66
- 66
- 60
- 66
- 63
Etat. - Personnels militaires
- 167
- 15
- 15
- 16
- 14
- 14
- 14
- 13
- 13
- 14
- 10
- 15
- 14
CANSSM
- 341
- 30
- 32
- 31
- 31
- 27
- 28
- 27
- 27
- 27
- 27
- 27
- 27
SNCF
- 95
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 7
- 8
ENIM
- 95
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 8
- 7
Etat. - FSPOEIE
- 60
- 5
- 5
- 5
- 5
- 5
- 5
- 5
- 5
- 5
- 5
- 5
- 5
CAMR
- 10
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
0
0
SEITA
- 11
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
0
CRPCEN
- 22
0
- 3
- 3
0
- 3
- 3
0
- 3
- 2
0
- 3
- 2 
Le signe - signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
(Exercice 2010) 
(En millions d'euros) 
COMPENSATION
généralisée
vieillesse
MONTANTS
acomptes
2010
JEUDI
07-01-2010
VENDREDI
05-02-2010
VENDREDI
05-03-2010
MARDI
06-04-2010
MERCREDI
05-05-2010
VENDREDI
04-06-2010
LUNDI
05-07-2010
JEUDI
05-08-2010
VENDREDI
03-09-2010
MARDI
05-10-2010
VENDREDI
05-11-2010
VENDREDI
03-12-2010
Régimes débiteurs
5 596
478
523
491
552
449
416
478
447
416
453
448
445
CNAVTS (1)
2 178
211
247
153
218
237
137
156
237
137
165
240
40
Etat. - Personnels civils
969
87
87
87
87
78
78
78
78
78
77
77
77
Etat. - Personnels militaires
63
6
6
6
6
6
6
6
6
5
5
5
0
CNRACL
1 611
112
112
182
178
62
139
179
60
139
149
60
239
CNAVPL
582
52
52
52
52
46
46
47
47
47
47
47
47
CNIEG
79
0
10
10
0
10
10
0
10
9
0
10
10
Banque de France
4
0
0
0
2
0
0
2
0
0
0
0
0
SNCF
7
1
0
1
0
1
0
1
0
1
1
0
1
RATP
31
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31
CNBF
72
9
9
0
9
9
0
9
9
0
9
9
0
Régimes créditeurs
- 5 596
- 478
- 523
- 491
- 552
- 449
- 416
- 478
- 447
- 416
- 453
- 448
- 445
Non-salariés agricoles
- 3 904
- 351
- 351
- 284
- 372
- 312
- 304
- 368
- 314
- 304
- 320
- 312
- 312
RSI-AVIC
- 874
- 79
- 79
- 79
- 78
- 70
- 70
- 70
- 70
- 70
- 70
- 70
- 69
RSI-AVA
- 411
- 37
- 37
- 37
- 37
- 33
- 33
- 33
- 33
- 33
- 33
- 33
- 32
CANSSM
- 296
0
- 46
- 80
- 54
- 24
0
0
- 22
0
- 23
- 24
- 23
Etat. - FSPOEIE
- 27
- 4
- 2
- 3
- 2
- 2
- 2
- 2
- 2
- 2
- 2
- 2
- 2
ENIM
- 68
- 7
- 7
- 7
- 7
- 6
- 5
- 5
- 4
- 5
- 5
- 5
- 5
CRPCEN
- 16
0
- 1
- 1
- 2
- 2
- 2
0
- 2
- 2
0
- 2
- 2 
(1) Dont salariés agricoles pour - 2 276 M€.
Le signe - signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
LISTES DES INDICATEURS DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ DES SOINS - LISTE OBLIGATOIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR LE RECUEIL DE CES INDICATEURS
Seuls peuvent être retenus des indicateurs portant sur des domaines prioritaires de la qualité hospitalière, répondant à une potentialité d'amélioration et définis à la suite d'un processus d'expérimentation dans des établissements de santé que ce soit en France ou à l'étranger.
Les fiches de présentation de ces indicateurs et les données de comparaison sont disponibles sur le site internet du ministère de la santé et des sports.
Sous le pilotage du ministère de la santé et des sports, les 5 indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales :
1. ICALIN (indice composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales) ;
2. ICSHA (indice de consommation de produits hydro-alcooliques) ;
3. SURVISO (indicateur de réalisation d'une surveillance des infections du site opératoire) ;
4. ICATB (indice composite de bon usage des antibiotiques) ;
5. Un score agrégé, élaboré à partir des résultats de chacun des indicateurs.
Sous le pilotage du ministère de la santé et des sports et de la Haute Autorité de santé, 5 indicateurs de qualité issus du dossier du patient :
1. Tenue du dossier patient ;
2. Délai d'envoi des courriers de fin d'hospitalisation ;
3. Traçabilité de l'évaluation de la douleur ;
4. Dépistage des troubles nutritionnels ;
5. Tenue du dossier anesthésique.
Les corps et emplois relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernés par le présent arrêté sont les suivants :
Corps de catégorie C 
a) Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié. 
Corps de catégorie B 
b) Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par les décrets n° s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 modifiés et le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 modifié. 
Corps et emplois de catégorie A 
c) Emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié. 
d) Emploi de chef de service administratif des préfectures, régi par le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 modifié. 
e) Corps des directeurs de préfecture, régi par le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié. 
f) Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par les décrets n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 modifié.
Pour les personnels en fonctions au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont délégués au vice-président du Conseil d'Etat, les congés prévus aux 6°, 6° ter et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (sauf en cas de refus), les congés pris en application des décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions répertoriées au 3 de l'article 3 et aux 1, 15 et 16 de l'article 4. 
Pour les personnels placés sous leur autorité, et sous réserve de l'alinéa précédent, sont délégués aux président des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les congés prévus au 6 bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (sauf en cas de refus) ainsi que les décisions répertoriées aux 4 à 6 bis de l'article 3 et aux 4 à 14 et 17 de l'article 4. 
Sous réserve des deux alinéas précédents, pour les personnels en fonctions au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort, à l'exception de la région Ile-de-France, les décisions répertoriées à l'article 3 relèvent de la compétence des préfets de région, du préfet de Corse et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. 
Sous réserve des deux premiers alinéas du présent article, pour les personnels en fonctions au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort, sont déléguées aux préfets des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, les décisions répertoriées à l'article 3, à l'exception des mutations à l'intérieur du ressort de la commission administrative paritaire locale présidée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et des décisions répertoriées aux 20 et 25 à 26 bis de l'article 3.
Sont déléguées au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris :
I. - Pour les personnels en fonctions à la préfecture de la région Ile-de-France et à la préfecture de Paris, les décisions mentionnées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8 et 16 à 19 de l'article 3 et, pour les personnels de catégorie A, des 20, 25 et 26 du même article.
II. - Pour les personnels affectés dans le ressort de la commission administrative paritaire locale dont il assure la présidence, pour le corps de catégorie C, les mutations à l'intérieur de ce ressort et les décisions mentionnées au 26 bis de l'article 3 et, pour les corps de catégories B et C, les décisions mentionnées aux 20, 25 et 26 de l'article 3.
Sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception du préfet de police et du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles les congés prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions répertoriées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8, 11 à 13, 16 à 20 et 25 à 30 de l'article 3. 
Ces délégations concernent les actes relatifs aux personnels relevant de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police concerné, et, outre-mer, aux personnels affectés dans les services administratifs et techniques de la police et les services de la police nationale de leur ressort. 
Pour les personnels des corps de catégories B et C affectés dans le ressort de la commission administrative paritaire locale dont il assure la présidence, sont déléguées au préfet de police les mutations à l'intérieur de ce ressort pour le corps de catégorie C et les décisions mentionnées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8 et 16 à 19 de l'article 3. 
Pour les personnels du corps de catégorie A affectés dans les services de la préfecture de police et du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, sont déléguées au préfet de police, le congé prévu au 1° et le congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les congés prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions mentionnées aux 2, 4, 4 bis, 7 et 14 de l'article 3 et aux 1, 4, 5, 8 et 14 à 16 de l'article 4. 
Pour les personnels relevant de la police nationale affectés dans son ressort, sont délégués au préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles les congés prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions mentionnées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8, 16 à 20 et 25 à 26 bis de l'article 3..
I. ― Pour les personnels en fonctions au sein des services de gendarmerie nationale, à l'exception de la région Ile-de-France, sont délégués : 
1° Aux commandants de région de gendarmerie commandant la zone de défense les décisions figurant aux articles 32 (5°) et 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé les congés prévus à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et 18 du décret du 7 octobre 1994 susvisé et ceux prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions répertoriées aux articles 3 et 4, à l'exception du congé prévu au 1° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des 8, 11 à 13, 16 à 20 et 25 à 30 de l'article 3 et des 1 et 14 à 16 de l'article 4. 
Cette délégation concerne les actes relatifs aux personnels relevant de la gendarmerie nationale affectés dans le ressort de la zone de défense concernée. 
2° Aux commandants des formations administratives figurant à l'article 2, pour les agents placés sous leur autorité, les congés prévus à l'article 21 du décret du 7 octobre 1994 susvisé et aux articles 34 (1°) et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les décisions répertoriées aux 1 et 14 à 17 de l'article 4, à l'exception de celles figurant à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé. 
II. ― Pour les personnels relevant de la gendarmerie nationale affectés dans leur ressort, et sous réserve du 2° du I du présent article, sont délégués aux préfets des départements et régions d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les congés prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions répertoriées aux articles 3 et 4. 
III. ― Pour les personnels en fonctions au sein des services de gendarmerie nationale de la région Ile-de-France, et sous réserve du 2° du I présent article, sont délégués au commandant de région de gendarmerie, les congés prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions répertoriées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8, 16 à 20 et 25 à 26 bis de l'article 3.
Les corps et emplois relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernés par le présent arrêté sont les suivants : 
1. Personnels des services techniques 
Corps et emplois de catégorie C 
a) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié ; 
b) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régi par le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié ; 
c) Emploi d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié ; 
Corps de catégorie B 
d) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 modifié ; 
Corps et emplois de catégorie A 
e) Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié ; 
f) Emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005. 
2. Personnels des services 
des systèmes d'information et de communication 
Corps de catégorie C 
a) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié ; 
Corps de catégorie B 
b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 modifié ; 
Corps et emplois de catégorie A 
c) Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié ; 
d) Emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007. 
3. Personnels du service social 
Corps de catégorie B 
a) Corps des assistants de service social du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié ; 
Corps de catégorie A 
b) Corps des conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié.
Les corps et emplois relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernés par le présent arrêté sont les suivants : 
1. Personnels des services techniques 
Corps et emplois de catégorie C 
a) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié ; 
b) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régi par le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié ; 
c) Emploi d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié ; 
Corps de catégorie B 
d) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011  ; 
Corps et emplois de catégorie A 
e) Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié ; 
f) Emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005.
2. Personnels des services des systèmes d'information et de communication 
Corps de catégorie C 
a) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié ; 
Corps de catégorie B 
b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 ; 
Corps et emplois de catégorie A 
c) Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié ; 
d) Emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007.
3. Personnels du service social 
Corps de catégorie B 
a) Corps des assistants de service social du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié ; 
Corps de catégorie A 
b) Corps des conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié.
Les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie nationale n'appartenant pas à son administration centrale et mentionnées à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence. 
Les agents exerçant la responsabilité de ces formations et composantes par suppléance ou par intérim disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
Les commandants de région de gendarmerie peuvent déléguer leur signature aux commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.

Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, peuvent subdéléguer cette signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
1. Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, sans limitation de montant.

2. Les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 180 fois le montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.

3. Les commandants de région non-située au siège d'une zone de défense et de sécurité pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.

4. Le commandant de la garde républicaine pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.

5. Le commandant de la gendarmerie outre-mer pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 10 fois le montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.

6. Les commandants de gendarmerie outre-mer pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 10 fois le montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.

7. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 40 fois le montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.

8. Le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.

9. Les commandants d'école de gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.

10. Le commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.

11. Le commandant de la gendarmerie des transports aériens pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.

12. Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.

13. Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.

14. Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.