Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale d'habilitation émet un avis sur la demande d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation présentée par l'établissement, après avoir pris connaissance du dossier et du rapport établi lors de l'instruction. 
Elle vérifie que le projet de formation proposé par l'établissement répond aux conditions mentionnées à l'article 5 du décret du 27 novembre 2007 susvisé et aux critères précisés par les arrêtés mentionnés à l'article 2 de ce décret. 
Dans le cas d'un renouvellement d'habilitation, la commission dispose en outre d'une évaluation de la formation établie conjointement par :
-un enseignant universitaire ;
-une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans le domaine concerné ;
-un représentant de la             direction générale de la création artistique. 
Elle peut émettre des recommandations, notamment sur les évolutions souhaitables de l'offre de formation, les objectifs et les contenus d'enseignement proposés. 
Elle se prononce sur la durée de l'habilitation accordée par le ministre chargé de la culture. 
Elle veille à l'équilibre de la répartition sur l'ensemble du territoire des formations supérieures pour le spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture.
La Commission nationale d'habilitation émet un avis sur la demande d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation présentée par l'établissement, après avoir pris connaissance du dossier et du rapport établi lors de l'instruction.
Elle vérifie que le projet de formation proposé par l'établissement répond aux conditions mentionnées à l'article 5 du décret du 27 novembre 2007 susvisé et aux critères précisés par les arrêtés mentionnés à l'article 2 de ce décret.
Dans le cas d'un renouvellement d'habilitation, la commission dispose en outre d'une évaluation de la formation établie conjointement par : 
- un enseignant universitaire ; 
- une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans le domaine concerné ; 
- un représentant de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. 
Elle peut émettre des recommandations, notamment sur les évolutions souhaitables de l'offre de formation, les objectifs et les contenus d'enseignement proposés.
Elle se prononce sur la durée de l'habilitation accordée par le ministre chargé de la culture.
Elle veille à l'équilibre de la répartition sur l'ensemble du territoire des formations supérieures pour le spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture.
La Commission nationale d'habilitation émet un avis sur la demande d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation présentée par l'établissement, après avoir pris connaissance du dossier et du rapport établi lors de l'instruction. 
Elle vérifie que le projet de formation proposé par l'établissement répond aux conditions mentionnées à l'article 5 du décret du 27 novembre 2007 susvisé et aux critères précisés par les arrêtés mentionnés à l'article 2 de ce décret. 
La commission dispose en outre d'une évaluation de la formation établie conjointement par :
- un enseignant universitaire ;
- une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans le domaine concerné ;
- un représentant de la direction générale de la création artistique ou, pour les renouvellements d'habilitation, une personnalité qualifiée.
Pour les demandes d'habilitation, jusqu'au 31 décembre 2011, l'évaluation de la formation peut être établie par un des experts désignés ci-dessus. 
L'évaluation de la formation donne lieu à un rapport transmis à l'établissement évalué qui fait connaître ses observations. Le rapport et les observations de l'établissement évalué sont remis aux membres de la commission nationale d'habilitation.
Elle peut émettre des recommandations, notamment sur les évolutions souhaitables de l'offre de formation, les objectifs et les contenus d'enseignement proposés. 
Elle se prononce sur la durée de l'habilitation accordée par le ministre chargé de la culture. 
Elle veille à l'équilibre de la répartition sur l'ensemble du territoire des formations supérieures pour le spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture.
La Commission nationale d'habilitation émet un avis sur la demande d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation présentée par l'établissement, après avoir pris connaissance du dossier et du rapport établi lors de l'instruction. 
Elle vérifie que le projet de formation proposé par l'établissement répond aux conditions mentionnées à l'article 5 du décret du 27 novembre 2007 susvisé et aux critères précisés par les arrêtés mentionnés à l'article 2 de ce décret. 
La commission dispose en outre d'une évaluation de la formation établie conjointement par :
- un enseignant universitaire ;
- une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans le domaine concerné ;
- un représentant de la direction générale de la création artistique ou, pour les renouvellements d'habilitation, une personnalité qualifiée.
L'évaluation de la formation donne lieu à un rapport transmis à l'établissement évalué qui fait connaître ses observations. Le rapport et les observations de l'établissement évalué sont remis aux membres de la commission nationale d'habilitation.
Elle peut émettre des recommandations, notamment sur les évolutions souhaitables de l'offre de formation, les objectifs et les contenus d'enseignement proposés. 
Elle se prononce sur la durée de l'habilitation accordée par le ministre chargé de la culture. 
Elle veille à l'équilibre de la répartition sur l'ensemble du territoire des formations supérieures pour le spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture.
La répartition des sièges au sein de la Commission nationale d'habilitation, créée par l'article 7 du décret du 27 novembre 2007 susvisé, est fixée comme suit : 
1° Quatre représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, directeurs ou enseignants ; 
2° Deux représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; 
3° Un directeur régional des affaires culturelles ; 
4° Un représentant de l'Association des régions de France ; 
5° Un représentant de l'Association des maires de France ; 
Pour chacun des domaines musique, danse, théâtre, arts du cirque : 
6° Un représentant d'une organisation syndicale de salariés ; 
7° Un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs ; 
8° Deux personnalités qualifiées, dont une est choisie en raison de ses compétences dans le domaine de la pédagogie. 
Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnés aux 6° et 7° sont désignés parmi les membres de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant. 
La durée du mandat des membres de la commission est de deux ans renouvelable. 
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 6 du présent arrêté les organisations syndicales considérées comme représentatives. 
Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail. 
Les actes de candidature devront parvenir aux services administratifs et financiers, à l'attention du secrétaire général adjoint de l'OFPRA, au moins six semaines avant la date du scrutin. 
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par la décision du directeur général de l'OFPRA, mentionnée à l'article 6 ci-dessus. 
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. 
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué. 
Lorsque l'administration constate qu'une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet à son délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de l'acte de candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Peuvent être nommés membres de la commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale. 
Toutefois ne peuvent être nommés ni les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.
Sont électeurs les personnels appartenant aux catégories suivantes : 
― fonctionnaires titulaires affectés, mis à disposition ou détachés à l'école ; 
― ouvriers d'Etat affectés ou mis à disposition de l'école ; 
― agents non titulaires bénéficiant d'un contrat ayant une durée au moins égale à un an, et qui sont d'une part en fonction à l'école depuis au moins quatre mois et pour une durée totale au moins égale à un an et d'autre part qui assurent un service effectif d'au moins un mi-temps. 
De plus, sont électeurs les personnels appartenant aux catégories définies ci-dessus et placés en position d'activité, y compris la mise à disposition et les congés divers tels que ceux définis à la section 1 du chapitre V de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps relevant de l'administration de l'aviation civile mais ne suivant pas de scolarité à l'école sont électeurs au sens du présent titre lorsque leur titularisation est certaine et qu'elle prend effet antérieurement à la date du scrutin. 
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 juin 1956 susvisé et afin de tenir compte des sujétions supplémentaires qui leur incombent du fait de la nouvelle organisation mentionnée à l'article 1er ci-dessus, le taux de l'indemnité allouée aux personnes chargées de la correction des épreuves écrites est fixé à 5 euros pour toute copie corrigée.
Le nombre de vacations d'oral à attribuer journellement, prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 1965 susvisé et servant également à la détermination des indemnités prévues aux articles 3 et 4 du même décret, est fixé : 
― à trois si le nombre de candidats affectés au centre d'examen est compris entre 1 et 600 ; 
― à quatre si le nombre de candidats affectés au centre d'examen est supérieur à 600.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SAXO » mis en œuvre par le centre d'électronique de l'armement de la direction de l'expertise technique et dont la finalité est la gestion intégrale d'un établissement (gestion des achats, stocks, fournisseurs, missions et déplacements, prestations et production, comptabilité des matériels, comptabilité de la régie).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : LF-R 114 A1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 37' 12'' N, 003° 54' 20'' E - 49° 35' 40'' N, 004° 01' 00'' E ;
49° 30' 30'' N, 004° 01' 00'' E - 49° 31' 30'' N, 003° 51' 30'' E ;
49° 37' 12'' N, 003° 54' 20'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 085 (2 600 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 114 A2
a) Limites latérales : identiques aux limites de la LF-R 114 A1.
b) Limites verticales : du niveau de vol 085 (2 600 mètres) au niveau de vol 135 (4 100 mètres).
III. - Partie 3 : LF-R 114 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 31 30'' N, 003° 51 30'' E - 49° 30 30'' N, 004° 01 00'' E ;
49° 28 32'' N, 004° 01 00'' E,
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur 49° 18 37'' N, 004° 03 03'' E, puis :
49° 27 20'' N, 003° 55 31'' E - 49° 29 30'' N, 003° 50 00'' E ;
49° 31 30'' N, 003° 51 30'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 085 (2 600 mètres).
IV. - Partie 4 : LF-R 114 C
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 29 30'' N, 003° 50 00'' E - 49° 27 20'' N, 003° 55 31'' E,
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur 49° 18 37'' N, 004° 03 03'' E, puis :
49° 26 35'' N, 003° 53 49'' E - 49° 27 50'' N, 003° 49 20'' E ;
49° 29 30'' N, 003° 50 00'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2007-2008, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX
par élève
(en euros)
Collèges
C 1Pour les 80 premiers élèves
316,95
C 1 bisA partir du 81e élève
182,75
C 24e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
214,81
C 3Sections d'enseignement général et professionnel adapté
407,62
C 44e et 3e technologique, 3e préparatoire à la voie professionnelle
260,81
C 5Classes des établissements d'enseignement régional adapté
524,50
D 1Classes des unités pédagogiques d'intégration
963,00
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1Classes des unités pédagogiques d'intégration
963,00
G 1Classes du second cycle
187,21
G 2Classes préparatoires littéraires
211,95
G 3Classes préparatoires scientifiques
236,70
T 1Classes du secteur tertiaire
185,98
T 2Classes du secteur industriel
233,63
T 3Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
243,41
TS 1Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
231,19
TS 2Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
277,61
TS 3Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
297,32
Lycées professionnels
C 24e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
214,81
C 3Sections d'enseignement général et professionnel adapté
407,62
D 1Classes des unités pédagogiques d'intégration
963,00
P 1Classes du secteur tertiaire (*)
285,82
P 2Classes du secteur industriel (*)
350,87
P 3Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)
375,89

 (*) Y compris formation apprenti junior (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6 H) (P 1), 4e et 3e technologique, 3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).
Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2007-2008, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX
par élève
(en euros)
Collèges (*)
C 1Pour les 80 premiers élèves
347,05
C 1 bisA partir du 81e élève
200,24
C 24e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
229,65
C 3Sections d'enseignement général et professionnel adapté
423,60
C 44e et 3e technologique, 3e à vocation professionnelle
263,31
C 5Classes des établissements d'enseignement régional adapté
593,95

 (*) Dont les classes des collèges classés zone ambition réussite (arrêté du 1er août 2007).
Le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au préfet de département (DDAF ou DDEA) du site sur lequel les actions sont menées. Dans le cas d'une action portant effet sur plus d'une région, la règle retenue est celle de la localisation géographique du siège de la structure bénéficiaire. 
Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision juridique pour réaliser les investissements matériels, à l'exception des investissements relevant de l'amélioration pastorale, pour lesquels le demandeur dispose d'un délai de deux ans pour la réalisation des travaux. 
En ce qui concerne les améliorations pastorales précisées à l'article 3, le préfet peut, à titre exceptionnel, accorder une prorogation d'une durée maximale d'un an. Cette décision se fonde sur les circonstances particulières tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire. Passé ce délai, prorogé ou non, la décision devient caduque et les sommes éventuellement versées font l'objet d'un recouvrement. 
Le commencement d'exécution d'un projet relevant de l'amélioration pastorale ne peut intervenir avant la date de la décision d'attribution de la subvention. Il peut être dérogé à cette règle uniquement dans les situations d'urgences précisées par voie de circulaire. 
Le commencement d'exécution se détermine à compter de l'émission de la première facture correspondant à l'investissement. Lorsque le projet nécessite des études préalables, ces études ne constituent pas un commencement d'exécution. 
Les autres opérations peuvent connaître un début d'exécution dès l'introduction de la demande d'aide. 
En cas de non-réalisation dans le délai d'un an d'un projet d'investissement portant sur l'achat de clôtures mobiles, le montant de la subvention engagée, au sens comptable et juridique, est déduit du plafond spécifique applicable à l'investissement prévu à l'article 14.
PLAFONDS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS RELEVANT DE LA BONNE CONDUITE DES TROUPEAUX
INVESTISSEMENTS 
MONTANT DE DÉPENSES 
GLOBAL PLAFONNÉ (2008-2013) 
CLÔTURE MOBILE 
Acquisition de moyens de contention : 
- électrificateur ; 
- clôtures mobiles. 
Plafond : 
- troupeaux collectifs : 10 000 € ; 
- troupeaux individuels : 5 000 €. 
INVESTISSEMENTS 
MONTANT PLAFOND DE DÉPENSES 
CHIEN DE PROTECTION 
Acquisition 
375 € par chien dans la limite de 5 chiens (1) 
Entretien du chien (2) 
815 € par chien 
Stérilisation 
250 € 
(1) Le préfet pourra à titre exceptionnel autoriser le remplacement, au-delà du plafond, d'un chien reconnu agressif et présentant de ce fait un danger. 
(2) L'entretien du chien finance les dépenses suivantes : les frais vétérinaires y compris les soins et traitements, l'identification, la vaccination et les frais de nourriture. 
GARDIENNAGE 
PLAFOND D'AIDE MENSUEL 
Salarié 
2 200 € 
Prestataire de service 
1 100 € 
Eleveur gardien 
400 € (1) 
620 € (2) 
(1) Gardiennage à temps plein en gestion pastorale non associée à des pratiques spécifiques. 
(2) Gardiennage à temps plein en gestion permettant la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou assurant la mise en œuvre de dispositifs de protection et de prévention des prédations. 
PLAFONDS APPLICABLES AU DIAGNOSTIC PASTORAL ET À L'ANALYSE DE VULNÉRABILITÉ
ÉTUDES 
MONTANT PLAFOND 
de dépenses 
Diagnostic pastoral 
6 000 € 
Diagnostic pastoral 
6 000 € 
+ 
+ 
analyse de vulnérabilité 
2 000 € 
Analyse de vulnérabilité 
4 000 €
Le montant des aides publiques attribuées, dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) n° 1698 / 2005, pour les actions nécessaires à la bonne conduite des troupeaux mentionnées à l'article 4, ne peut excéder : 
- 50 % du coût du gardiennage, des investissements et des dépenses éligibles au titre du chien de protection, dans la limite des plafonds fixés en annexe, lorsque la gestion pastorale pratiquée n'est pas associée à des pratiques spécifiques en lien avec les exigences environnementales ou avec la mise en œuvre de dispositifs de protection et de prévention contre les prédations ; 
- 75 % du coût du gardiennage, des investissements et des dépenses éligibles au titre du chien de protection, dans la limite des plafonds fixés en annexe, lorsque la gestion pastorale pratiquée permet la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou des enjeux liés à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau n° 2000 / 60 (CE) du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l'eau ; 
- 80 % du coût du gardiennage, des investissements et des dépenses éligibles au titre du chien de protection, dans la limite des plafonds fixés en annexe, lorsque la gestion pastorale assure la mise en œuvre des dispositifs de protection et de prévention des prédations ; 
- 100 % du coût du portage par hélicoptère ou par bât du matériel, dans la limite de 1 500 kg par an et par unité pastorale, 
l'excédent de poids restant à la charge du bénéficiaire et l'aide étant versée au porteur de projet qui assure la coordination des opérations de portage. Pour les unités pastorales laitières, cette limite est portée à 2 500 kg par an. 
Le travail de surveillance du troupeau effectué par l'éleveur peut être pris en compte au titre des contributions en nature dans la limite du plafond d'aide mensuel fixé en annexe. Le montant total des dépenses en nature éligibles ne peut excéder le montant correspondant à la rémunération au SMIC horaire des heures de gardiennage effectivement réalisées.
La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet de département, au versement de trois acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide. 
Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, une visite sur place avant paiement du solde peut être réalisée afin de vérifier la conformité des investissements ou opérations réalisés avec le projet pour lequel l'aide est octroyée.
Les paiements d'acompte et de solde s'effectuent sur la base de justificatifs de dépenses admissibles fournis par le bénéficiaire. L'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide est vérifiée. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont appliquées.
PLAFONDS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS
RELEVANT DE LA BONNE CONDUITE DES TROUPEAUX
INVESTISSEMENTS
MONTANT GLOBAL PLAFONNÉ
(2008-2013)
CLÔTURE MOBILE
Acquisition de moyens de contention :
― électrificateur ;
― clôtures mobiles.
Plafond :
― troupeaux individuels : 5 000 € ;
― troupeaux collectifs : 10 000 €.
CHIEN DE PROTECTION
Acquisition, vaccination, castration, identification.
Plafond :
700 € par chien, dans la limite de cinq chiens (*).
(*) Le préfet pourra à titre exceptionnel autoriser le remplacement, au-delà du plafond, d'un chien reconnu agressif et présentant de ce fait un danger.
L'entretien des chiens est pris en charge, quelle que soit la catégorie de troupeaux, à hauteur de 650 € par an et par chien.
GARDIENNAGE
PLAFOND MENSUEL
Salarié
2 200 €
Prestataire de service
1 100 €
200 € (1)
Eleveur gardien
310 € (2)
(1) Gardiennage à temps plein en gestion pastorale non associée à des pratiques spécifiques.
(2) Gardiennage à temps plein en gestion permettant la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou assurant la mise en œuvre de dispositifs de protection et de prévention des prédations.
PLAFONDS APPLICABLES AU DIAGNOSTIC PASTORAL
ET À L'ANALYSE DE VULNÉRABILITÉ
ÉTUDES
MONTANT PLAFONNÉ
Diagnostic pastoral
6 000 €
Diagnostic pastoral
6 000 €
+
+
analyse de vulnérabilité
2 000 €
Analyse de vulnérabilité
4 000 €
Pour être éligibles, les personnes physiques et les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole doivent remplir les conditions suivantes :
― déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement ;
― déclarer respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement applicables à l'investissement concerné par la demande d'aide.
En outre, pour être éligibles, les personnes physiques doivent déclarer être âgées d'au moins 18 ans et n'avoir pas fait valoir leurs droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base au 1er janvier de l'année de la demande et les sociétés satisfaire aux conditions suivantes :
― l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
― plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
― au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge mentionnées ci-dessus.
Le montant des aides publiques attribuées, dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) n° 1698 / 2005, pour les actions nécessaires à la bonne conduite des troupeaux mentionnées à l'article 4, ne peut excéder : 
- 50 % du coût du gardiennage, des investissements et des dépenses éligibles au titre de l'acquisition et de la stérilisation du chien de protection, dans la limite des plafonds fixés en annexe, lorsque la gestion pastorale pratiquée n'est pas associée à des pratiques spécifiques en lien avec les exigences environnementales ou avec la mise en œuvre de dispositifs de protection et de prévention contre les prédations ; 
- 75 % du coût du gardiennage, des investissements et des dépenses éligibles au titre de l'acquisition et de la stérilisation du chien de protection, dans la limite des plafonds fixés en annexe, lorsque la gestion pastorale pratiquée permet la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou des enjeux liés à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau n° 2000 / 60 (CE) du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l'eau ; 
- 80 % du coût du gardiennage, des investissements et des dépenses éligibles au titre de l'acquisition et de la stérilisation du chien de protection, dans la limite des plafonds fixés en annexe, lorsque la gestion pastorale assure la mise en œuvre des dispositifs de protection et de prévention des prédations ; 
- 100 % du coût du portage par hélicoptère ou par bât du matériel, dans la limite de 1 500 kg par an et par unité pastorale, 
l'excédent de poids restant à la charge du bénéficiaire et l'aide étant versée au porteur de projet qui assure la coordination des opérations de portage. Pour les unités pastorales laitières, cette limite est portée à 2 500 kg par an. 
Lorsque la gestion pastorale assure la mise en œuvre des dispositifs de protection et de prévention des prédateurs, les frais liés à l'entretien du chien de protection sont pris en charge à hauteur de 652 euros par chien, dans la limite de cinq chiens.
Par dérogation aux alinéas 2 à 4 du présent article, le travail de surveillance du troupeau effectué par l'éleveur est pris en charge sur la base d'un forfait d'aide établi en fonction de la catégorie de troupeau et défini en annexe du présent arrêté.
PLAFONDS ET FORFAITS DE DÉPENSES ÉLIGIBLES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS RELEVANT DE LA BONNE CONDUITE DES TROUPEAUX
INVESTISSEMENTS
PLAFOND GLOBAL 
de dépenses éligibles
(2008-2013)
CLÔTURE MOBILE
Acquisition de moyens de contention : 
- électrificateur ;
- clôtures mobiles.
Troupeaux collectifs : 10 000 € 
Troupeaux individuels : 5 000 €
INVESTISSEMENTS
PLAFOND 
de dépenses éligibles
CHIEN 
DE PROTECTION
Acquisition
375 € par chien dans la limite de 5 chiens (1)
Stérilisation
250 € 
(1) Le préfet pourra à titre exceptionnel autoriser le remplacement, au-delà du plafond, d'un chien reconnu agressif et présentant de ce fait un danger.
GARDIENNAGE
PLAFONDS 
d'aide mensuel
FORFAIT MENSUEL
Salarié
2 200 €
Prestataire de service
1 100 €
Eleveur gardien
Gardiennage à temps plein en gestion pastorale non associée à des pratiques spécifiques
400 €
Gardiennage à temps plein en gestion pastorale permettant la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou assurant la mise en œuvre de dispositifs de protection et de prévention des prédations
620 €
PLAFONDS APPLICABLES AU DIAGNOSTIC PASTORAL ET À L'ANALYSE DE VULNÉRABILITÉ
ÉTUDES
PLAFOND 
de dépenses éligibles
Diagnostic pastoral
6 000 €
Diagnostic pastoral 
+
Analyse de vulnérabilité
6 000 € 
+
2 000 €
Analyse de vulnérabilité
4 000 €
LISTE DES ZONES MARITIMES VISÉES À L'ARTICLE 1er
(RÉFÉRENCE : RÈGLEMENT [CE] N° 2347/2002 ARTICLE 1er)
Les zones maritimes visées à l'article 1er du présent arrêté sont celles visées au paragraphe 13.2 du règlement (CE) n° 40/2008 et délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les positions données mesurées dans le système de coordonnées WGS84 dans le règlement susvisé. La liste de ces zones est la suivante :
― Belgica Mounds Province ;
― Hovland Mound Province ;
― Nord-ouest du banc de Porcupine, zone I ;
― Nord-ouest du banc de Porcupine, zone II ;
― Sud-ouest du banc de Porcupine.
MODÈLE DE DEMANDE DE PPS
Règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008
Etablissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.
Demande de permis de pêche spécial
pour les habitats vulnérables
A renvoyer à la direction des pêches maritimes
et de l'aquaculture
Je soussigné : 
Nom et prénom : 
Armateur, ou représentant de l'armement : 
Adresse : 
demande un permis de pêche spécial pour les habitants vulnérables.
Nom du navire : 
Numéro d'immatriculation externe : 
Pour la période du au 
Et m'engage à :
- mettre en œuvre les mesures en vigueur concernant les habitats vulnérables prévues au règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008.
L'armateur ou représentant de l'armement :
Fait à le 
Signature 
Visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire donneur :
Je soussigné président/directeur (1) de 
Emets un avis : favorable ou défavorable (1)
Fait à le 
Signature :
Si vous n'êtes pas adhérent à une OP : visa du comité local/régional des pêches maritimes et des élevages marins :
Je soussigné président/directeur (1) de 
Emets un avis : favorable ou défavorables (1)
Fait à le 
Signature :
(1) Rayer la mention inutile.
LISTE DES ENGINS DE PÊCHES VISÉS À L'ARTICLE 1er
La pêche d'espèces pélagiques dans une zone de protection des coraux mentionnée au point 13.2 est limitée à la détention à bord de filets dont le maillage est compris entre 16 et 31 mm ou entre 32 et 54 mm et à la pêche avec de tels filets.
Trois missions transversales sont directement rattachées au directeur général :
La mission de soutien : elle assure la fonction de synthèse de la direction générale, le suivi des relations institutionnelles et, en lien avec le secrétariat général des ministères économique et financier, elle assure la gestion des ressources humaines et la politique de formation, la gestion du budget et des marchés, contrats et conventions, ainsi que la logistique et l'informatique. Elle est chargée du contrôle de gestion de la direction générale.
La mission des relations internationales : elle assure la représentation de la direction générale dans les enceintes internationales traitant des sujets relatifs à la modernisation de l'Etat, notamment les groupes de travail de l'Union européenne et le comité de la gouvernance publique de l'OCDE. Elle coordonne les actions internationales de chaque service, notamment en matière de comparaisons de pratiques.
La mission de la communication : elle coordonne et anime la stratégie de communication sur la modernisation de l'Etat, en lien avec le service de communication du ministère ; elle anime les actions de communication propres à la direction générale.
Le service Projets ―  Pilotage des chantiers interministériels structurants  comprend deux départements et une mission.
Le service assure la mise en œuvre, dans le cadre d'un mandat prédéfini, de projets interministériels structurants pour la réussite de la RGPP.
Le département  projets d'administration électronique 
Il conduit des projets interministériels dans le domaine de l'administration électronique. Il garantit leur réalisation dans le respect des coûts, de la qualité et des délais fixés dans le mandat initial. Il organise le transfert des projets à un tiers maître d'ouvrage lorsqu'ils sont en état d'être exploités.
Le département  projets de simplification 
Il conduit des projets interministériels dans le domaine de la simplification, de la qualité de service, de l'accueil et de la réduction de la charge administrative en mobilisant les outils et moyens adaptés.
La mission  méthode assurance qualité des projets 
Elle conçoit et adapte les méthodes et outils d'assurance qualité à utiliser en vue de professionnaliser la conduite des projets de transformation au sein de l'administration. Elle conduit les revues et les audits qualité des projets en cours de réalisation.
Son expertise est mobilisée en tant que de besoin pour auditer les grands projets de transformation afin d'atteindre les objectifs définis dans le cadre de la RGPP, et notamment le projet Chorus et le projet de l'opérateur national de paye (ONP).
La mission temporaire pour le  transfert  d'activités comprend deux cellules.
Cette mission temporaire assure le bon fonctionnement des infrastructures techniques ainsi que des produits et services d'administration électronique dont la direction générale a la charge à la date de publication du présent arrêté.
Parallèlement à ces attributions de gestion, elle identifie, en lien avec les différentes administrations concernées, les services ou organismes en mesure d'assurer la reprise de ces projets et activités. Elle conduit les transferts et veille à redéployer les moyens humains, techniques et budgétaires associés.
La cellule  transfert exploitation et réseaux 
Outre ses attributions de gestion, elle est chargée d'organiser et de conduire le transfert des services de gestion de l'exploitation informatique et des services réseaux à une maîtrise d'ouvrage externe à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
La cellule  transfert applications 
Outre ses attributions de gestion, elle est chargée d'organiser et de conduire le transfert des applications développées par la direction générale de la modernisation de l'Etat et qui sont en état d'être exploitées.
La mission cesse ses activités au plus tard au 31 décembre 2008.
Le service Conseil ―  Mise en œuvre des décisions relatives à la RGPP  comprend deux départements et des chargés de mission directement rattachés au chef de service.
Le service accompagne les ministères dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation, notamment dans le contexte de la RGPP.
Les chargés de mission s'assurent que les ministères prennent les dispositions adéquates pour la réussite de l'ensemble de leur transformation, notamment en ce qui concerne le pilotage, les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires.
Le département  leviers 
Il capitalise les expertises, mutualise les outils et développe les méthodes opérationnelles d'accompagnement du changement pour les principaux leviers de transformation, comme l'évolution des structures, des processus métiers, des fonctions de soutien, du cadre juridique ainsi que des systèmes d'information et des référentiels associés. A ce titre, il s'assure que, pour chaque levier mobilisé, les ministères prennent les dispositions adéquates pour la réussite de leurs projets, notamment en ce qui concerne les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires. Il organise, en tant que de besoin, le transfert d'expertise vers les ministères par le biais notamment d'actions de formation.
Le département  coordination 
Il assure, en lien avec les inspections et les corps de contrôle, la synthèse et la coordination des travaux menés par les équipes internes du service et des prestataires externes pour l'accompagnement des ministères. A ce titre, il organise la gestion de l'information et la diffusion d'outils et de méthodes adaptés aux besoins de ces équipes.
Pour la réalisation de sa mission, le conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables peut faire appel aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche, et notamment au              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il peut également procéder à des auditions et à des appels à contribution. Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du conseil.
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants : 
a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale : 
DÉPARTEMENT 
ADRESSE 
Alpes-Maritimes. 
Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice. 
Bouches-du-Rhône. 
26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille. 
Gard. 
Rue Clément-Ader, 30000 Nîmes. 
Haute-Garonne. 
Site 1 : 38, chemin du Prat-Long, 31000 Toulouse. 
Site 2 : avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu. 
Gironde. 
Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux. 
Hérault. 
15, quai François-Maillol, 34200 Sète. 
Loire-Atlantique. 
Hôtel de police, place Waldeck-Rousseau, 44000 Nantes. 
Nord. 
Site 1 : route de la Drève, 59810 Lesquin. 
Site 2 : route de la Drève, 59810 Lesquin. 
Pas-de-Calais. 
Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles. 
Pyrénées-Atlantiques. 
Rue Joliot-Curie, 64700 Hendaye. 
Rhône. 
Poste de police aux frontières, espace Lyon Saint-Exupéry-CRA, BP 106, 69125 Lyon-Aéroport. 
Paris. 
 Centre de rétention administrative Paris 1, bâtiment E, parcelle cadastrale BH n° 4, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris. 
Site du Palais de justice : dépôt, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris. 
Seine-Maritime. 
Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel. 
Yvelines. 
889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir. 
Essonne. 
Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau. 
Seine-Saint-Denis. 
Hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny. 
Guadeloupe. 
Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes. 
Guyane. 
Route de Rochambeau, 97351 Matoury. 
La Réunion. 
2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron. 
b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale : 
DÉPARTEMENT 
ADRESSE 
Pyrénées-Orientales. 
Rue des Frères-Voisins, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan. 
Bas-Rhin. 
Rue du Fort, 67118 Geispolsheim. 
Seine-et-Marne. 
1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot. 
Moselle. 
Quartier Desvallières, rue de la Ronde, 57050 Metz-devant-les-Ponts.
Site 2, rue du Chemin-Vert, 57070 Metz-Queuleu  
Ille-et-Vilaine. 
Lieudit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
Les centres de Coquelles, Satolas, Plaisir, Oissel, Marseille, Metz-devant-les-Ponts, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Perpignan, Hendaye et Metz-Queuleu ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2008 
NOMBRE
de voix prises
en compte
NOMBRE
de candidats hommes
NOMBRE
de candidats femmes
MONTANT
de la première fraction
de l'aide publique
pour 2008 compte tenu
de la loi sur la parité
I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
Union pour un mouvement populaire (UMP) 
10 287 207 
435 
153 
13 083 597,40
Parti socialiste 
6 432 544 
291 
240 
10 244 927,76
UDF - Mouvement démocrate 
1 920 304 
359 
202 
2 763 146,68
Parti communiste français (PCF) 
1 158 559 
274 
240 
1 874 178,37
Front national (FN) 
1 095 784 
285 
273 
1 813 549,15
Les Verts 
857 625 
287 
291 
1 434 818,37
Ligue communiste révolutionnaire (LCR) 
534 666 
252 
245 
894 503,54
Mouvement pour la France (MPF) 
356 786 
213 
207 
596 907,86
Parti radical de gauche 
365 162 
48 
23 
503 364,51
Lutte ouvrière (LO) 
218 233 
282 
281 
365 106,80
Chasse, pêche, nature et traditions (CPNT) 
214 389 
124 
122 
358 675,73
Le Trèfle-Les nouveaux écologistes homme-nature-animaux 
99 603 
91 
99 
163 129,03
Mouvement écologiste indépendant (MEI) 
76 990 
72
59 
122 414,22
Solidarité écologie gauche alternative (SEGA) 
73 220 
54 
30 
104 998,34
Sous-total I 
23 691 072
3 067
2 465
34 323 317,76
II. ― Partis et groupements politiques
ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
Parti communiste réunionnais 
59 096
3
1
74 151,31
Tahoeraa Huiraatira 
36 141
2
0
30 232,19
Front de libération de la Polynésie 
32 608
2
0
27 276,82
Mouvement indépendantiste martiniquais 
21 864
4
0
18 289,39
L'Avenir ensemble 
19 268
3
0
16 117,81
Identité et République 
17 018
1
0
28 471,35
Parti progressiste martiniquais 
16 358
1
1
27 367,16
FLNKS 
11 823
2
0
9 890,02
Démocratie et République - anciennement Metz pour tous 
8 746
0
1
14 632,18
Guadeloupe unie socialisme et réalités 
6 955
1
1
11 635,81
Bâtir le pays Martinique 
5 848
2
0
4 891,89
RAUTAHI 
5 242
1
1
8 769,94
L'Action 
4 920
1
0
8 231,23
No oe e te nunaa 
4 743
1
1
7 935,10
Rassemblement pour la Calédonie 
4 352
1
0
7 280,96
Objectif Guadeloupe 
4 209
1
1
7 041,71
Parti socialiste réunionnais 
3 765
4
1
4 409,23
NOFWAP la Guadeloupe en action 
3 732
2
2
6 243,69
Mouvement la Réunion autrement 
3 558
1
0
5 952,58
Rassemblement démocratique pour la Martinique 
3 156
1
0
5 280,03
Walwari 
3 116
0
1
5 213,11
Avenir meilleur population de la Réunion 
2 756
2
3
4 610,83
Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale 
2 485
1
0
4 157,44
Union pour Wallis-et-Futuna (UPWF) 
2 424
1
0
4 055,39
Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription 
2 295
0
1
3 839,57
La Relève 
1 920
1
0
3 212,19
Union centriste et libérale 
1 808
1
0
3 024,81
Parti socialiste guyanais 
1 429
1
0
2 390,74
Archipel demain 
1 098
1
0
1 836,97
Fetia Api 
1 021
0
2
854,07
Cap sur l'avenir 
966
0
1
1 616,13
Le groupe des non-inscrits 
930
1
0
1 555,90
Parti communiste guadeloupéen 
707
1
0
1 182,82
Te'Avei'a 
542
1
0
906,77
Union calédonienne 
225
1
0
376,43
Sous-total II 
296 899
45
18
362 933,57
Total 
23 987 971
3 112
2 483
34 686 251,33
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2008 à 74 818 455,33 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 34 686 251,33 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques mentionnés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 40 132 204 euros.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2008
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 
représentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES 
ouvrant droit au versement
de l'aide publique
MONTANT 
de l'aide publique
attribuée pour 2008
Assemblée 
nationale
Sénat
Total
Union pour un mouvement populaire 
317
164
481
21 400 875,97
Parti socialiste 
191
89
280
12 457 890,38
Parti communiste français 
18
22
40
1 779 698,63
UDF - Mouvement démocrate 
3
26
29
1 290 281,50
Fetia Api 
18
5
23
1 023 326,71
Parti radical de gauche 
7
6
13
578 402,05
Les Verts 
4
5
9
400 432,19
Mouvement pour la France 
3
3
6
266 954,79
Démocratie et République - anciennement Metz pour tous 
0
3
3
133 477,40
Tahoeraa Huiraatira 
2
1
3
133 477,40
Rassemblement pour la Calédonie 
2
1
3
133 477,40
Parti communiste réunionnais 
1
1
2
88 984,93
Guadeloupe unie, socialisme et réalités 
1
1
2
88 984,93
Archipel demain 
0
1
1
44 492,47
Mouvement indépendantiste martiniquais 
1
0
1
44 492,47
Rassemblement démocratique pour la Martinique 
0
1
1
44 492,47
Parti socialiste guyanais 
1
0
1
44 492,47
Parti progressiste martiniquais 
1
0
1
44 492,47
Parti communiste guadeloupéen 
1
0
1
44 492,47
Cap sur l'avenir 
1
0
1
44 492,47
La Relève 
0 
1
1
44 492,47
Total 
572 
330 
902 
40 132 204,00
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des 
articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée
pour l'année 2008 est fixé à 74 843 777, 53 euros. 
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 711 573, 53 euros. 
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2008 
NOMBRE
de voix prises
en compte
NOMBRE
de candidats hommes
NOMBRE
de candidats femmes
MONTANT
de la première fraction
de l'aide publique
pour 2008 compte tenu
de la loi sur la parité
I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
Union pour un mouvement populaire (UMP) 
10 287 207 
435 
153 
13 083 597,40
Parti socialiste 
6 432 544 
291 
240 
10 244 927,76
UDF - Mouvement démocrate 
1 920 304 
358 
203
2 768 568,25
Parti communiste français (PCF) 
1 158 559 
274 
240 
1 874 178,37
Front national (FN) 
1 095 784 
283
275
1 833 059,60
Les Verts 
859 781
288
292
1 438 266,86
Ligue communiste révolutionnaire (LCR) 
534 666 
252 
245 
894 503,54
Mouvement pour la France (MPF) 
356 786 
213 
207 
596 907,86
Parti radical de gauche 
365 162 
48 
23 
503 364,51
Lutte ouvrière (LO) 
218 233 
282 
281 
365 106,80
Chasse, pêche, nature et traditions (CPNT) 
214 389 
124 
122 
358 675,73
Le Trèfle-Les nouveaux écologistes homme-nature-animaux 
99 603 
91 
99 
163 129,03
Mouvement écologiste indépendant (MEI) 
77 253
72
60
123 356,94
Solidarité écologie gauche alternative (SEGA) 
73 220 
52
32
107 903,07
Sous-total I 
23 693 491
3 063
2 472
34 348 679,98
II. ― Partis et groupements politiques
ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
Parti communiste réunionnais 
59 096
3
1
74 151,31
Tahoeraa Huiraatira 
36 141
2
0
30 232,19
Front de libération de la Polynésie 
32 608
2
0
27 276,82
Mouvement indépendantiste martiniquais 
21 864
4
0
18 289,39
L'Avenir ensemble 
19 268
3
0
16 117,81
Identité et République 
17 018
1
0
28 471,35
Parti progressiste martiniquais 
16 358
1
1
27 367,16
FLNKS 
11 823
2
0
9 890,02
Démocratie et République - anciennement Metz pour tous 
8 746
0
1
14 632,18
Guadeloupe unie socialisme et réalités 
6 955
1
1
11 635,81
Bâtir le pays Martinique 
5 848
2
0
4 891,89
RAUTAHI 
5 242
1
1
8 769,94
L'Action 
4 920
1
0
8 231,23
No oe e te nunaa 
4 743
1
1
7 935,10
Rassemblement pour la Calédonie 
4 352
1
0
7 280,96
Objectif Guadeloupe 
4 209
1
1
7 041,71
Parti socialiste réunionnais 
3 765
4
1
4 409,23
NOFWAP la Guadeloupe en action 
3 732
2
2
6 243,69
Mouvement la Réunion autrement 
3 558
1
0
5 952,58
Rassemblement démocratique pour la Martinique 
3 156
1
0
5 280,03
Walwari 
3 116
0
1
5 213,11
Avenir meilleur population de la Réunion 
2 756
2
3
4 610,83
Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale 
2 485
1
0
4 157,44
Union pour Wallis-et-Futuna (UPWF) 
2 424
1
0
4 055,39
Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription 
2 295
0
1
3 839,57
La Relève 
1 920
1
0
3 212,19
Union centriste et libérale 
1 808
1
0
3 024,81
Parti socialiste guyanais 
1 429
1
0
2 390,74
Archipel demain 
1 098
1
0
1 836,97
Fetia Api 
1 021
0
2
854,07
Cap sur l'avenir 
966
0
1
1 616,13
Le groupe des non-inscrits 
930
1
0
1 555,90
Parti communiste guadeloupéen 
707
1
0
1 182,82
Te'Avei'a 
542
1
0
906,77
Union calédonienne 
225
1
0
376,43
Sous-total II 
296 899
45
18
362 933,57
Total 
23 990 615
3 109
2 489
34 711 573,53