Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les périodes ininterrompues de pannes ou d'arrêts des dispositifs d'épuration pendant lesquelles les teneurs en poussières ou en acide chlorhydrique dépassent les valeurs fixées à l'article 16 devront être d'une durée inférieure à 16 heures et leur durée cumulée sur une année devra être inférieure à 200 heures.

    La teneur en poussière des rejets ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 600 mg/Nm3.
La vitesse verticale d'émission des gaz de combustion doit être supérieure à 8 m/s.

    Les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir [*teneur*] plus de :

    - 150 mg/Nm3 de poussières ;

    - 250 mg/Nm3 d'acide chlorhydrique ;

    - 10 ppm d'hydrocarbures gazeux (norme X 43301 en équivalent méthane) ;

    - 6 mg/Nm3 des métaux lourds totaux particulaires (Cu, Pb, Ni, Cr, Sn, Ag, Co, Ba).
Il est accordé, sur leur demande, aux commissaires enquêteurs désignés pour conduire les enquêtes publiques entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 visée ci-dessus, une indemnisation qui comprend :

    - des vacations ;

    - le remboursement de leurs frais de déplacement (transports, mission ou tournée).

    Le montant de cette indemnisation est fixé par le commissaire de la République du département dans lequel doit être réalisée l'opération ou par celui qui est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête.
Le remboursement des frais de déplacement est déterminé comme suit :

    Les commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié visé ci-dessus.

   Les autres commissaires enquêteurs sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 pour les personnes classées dans le groupe II visé à l'article 2 dudit décret.

    Pour l'application de ces dispositions, les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés à leur lieu de résidence habituelle.
   Ils peuvent être autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
En application de l'article 24 du décret du 23 avril susvisé, un arrêté spécifique, pris par les ministres chargés du budget, de l'urbanisme, de l'intérieur et de l'environnement, fixe les modalités d'indemnisation des commissaires enquêteurs chargés des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983.
Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 148 F.
   Lorsque, en application de l'article 4 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 visé ci-dessus, plusieurs enquêtes publiques sont organisées simultanément ou conjointement, les vacations ne sont fixées au taux plein que pour l'une de ces enquêtes ; les vacations au titre des autres enquêtes sont fixées sur la base d'un taux réduit de moitié.
   Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global à ce titre ne peut excéder 5.550 F par commissaire enquêteur et par an.
Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 160 F.
   Lorsque, en application de l'article 4 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 visé ci-dessus, plusieurs enquêtes publiques sont organisées simultanément ou conjointement, les vacations ne sont fixées au taux plein que pour l'une de ces enquêtes ; les vacations au titre des autres enquêtes sont fixées sur la base d'un taux réduit de moitié.
   Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global à ce titre ne peut excéder 6.000 F par commissaire enquêteur et par an.
Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 140 F.
   Lorsque, en application de l'article 4 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 visé ci-dessus, plusieurs enquêtes publiques sont organisées simultanément ou conjointement, les vacations ne sont fixées au taux plein que pour l'une de ces enquêtes ; les vacations au titre des autres enquêtes sont fixées sur la base d'un taux réduit de moitié.
   Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global à ce titre ne peut excéder 5.250 F par commissaire enquêteur et par an.
Les vacations sont destinées à indemniser les fonctions de commissaire enquêteur telles qu'elles sont définies par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983.
   Le commissaire de la République fixe, pour chaque commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête, le nombre de vacations en fonction des difficultés de l'enquête. Ce nombre est compris entre trois et trente.
L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
   L'interdiction de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
   Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.
   Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Sont interdits en tout temps dans le département de la Guyane, la naturalisation, ou, qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des espèces de reptiles ci-après. Sont interdits en tout temps sur tout le reste du territoire national le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens de ces espèces lorsqu'ils n'ont pas été régulièrement introduits ou importés.
TAXONOMIE :
Crocodiliens
- Alligatoridés
NOM VERNACULAIRE :
Caïman à lunettes.
NOM SCIENTIFIQUE :
Caïman crocodilus.
NOM GUYANAIS :
Caïman de rivière.
TAXONOMIE :
Ophidiens
- Boïdés
NOM VERNACULAIRE :
Boa constrictor.
NOM SCIENTIFIQUE :
Constrictor constrictor.
TAXONOMIE :
Ophidiens
- Boïdés
NOM VERNACULAIRE :
Anacondas spp.
NOM SCIENTIFIQUE :
Eunectes spp.
Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des espèces de reptiles et amphibiens ci-après. Leur transport est interdit en tout temps sur tout le territoire national à l'exception du département de la Guyane d'où ils ne peuvent toutefois pas être exportés :
TAXONOMIE : REPTILES
Crocodiliens
- Alligatoridés
NOM VERNACULAIRE :
Caïman à front lisse.
NOM SCIENTIFIQUE :
Paleosuchus palpebrosus.
Paleosuchus trigonatus.
TAXONOMIE : REPTILES
Chéloniens
- Testudinidés
NOM VERNACULAIRE :
Tortue terrestre denticulée.
NOM SCIENTIFIQUE :
Geochelone denticulata (syn. Chelonoïdes denticula).
NOM VERNACULAIRE LOCAL :
Tortue terre.
TAXONOMIE : REPTILES
Chéloniens
- Testudinidés
NOM VERNACULAIRE :
Tortue charbonnière.
NOM SCIENTIFIQUE :
Geochelone carbonaria (syn. Chelonoïdes carbonaria).
NOM VERNACULAIRE LOCAL :
Tortue terre.
TAXONOMIE : REPTILES
Chéloniens
- Toutes les espèces de tortues palustres ou fluviatiles représentées dans le département de la Guyane des familles suivantes à l'exception des espèces figurant à l'article 1er.
- Kinosternidés
NOM SCIENTIFIQUE :
Kinosternidae ssp.
NOM VERNACULAIRE LOCAL :
Tortue serpent.
- Emidés
NOM SCIENTIFIQUE :
Emydae ssp.
NOM VERNACULAIRE LOCAL :
Tortue serpent.
- Pélomédusidés
NOM SCIENTIFIQUE :
Pelomedusidae ssp.
NOM VERNACULAIRE LOCAL :
Tortue serpent.
- Chélidés
NOM SCIENTIFIQUE :
Chelidae ssp.
NOM VERNACULAIRE LOCAL :
Tortue serpent.
TAXONOMIE : REPTILES
Ophidiens
- Toutes les espèces de serpents (Ophidia ssp) représentées dans le département de la Guyane à l'exception des espèces figurant aux articles 1er et 3.
Sauriens
- Toutes les espèces de sauriens ou lézards (Sauria ssp) représentées dans le département de la Guyane à l'exception de l'Iguane vert (Iguana iguana).
TAXONOMIE :
AMPHIBIENS
- Toutes les espèces d'amphibiens (Amphibia ssp.) représentées dans le département de la Guyane.
Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la mutilation, la naturalisation des reptiles d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
TAXONOMIE :
Crocodiliens
- Alligatoridés
NOM VERNACULAIRE :
Caïman noir.
NOM SCIENTIFIQUE :
Melanosuchus niger.
NOM GUYANAIS :
Caïman blanc.
TAXONOMIE :
Chéloniens
- Chélidés
NOM VERNACULAIRE :
Matamata.
NOM SCIENTIFIQUE :
Chelus fimbriatus.
NOM GUYANAIS :
Matamata.
TAXONOMIE :
Chéloniens
- Chélidés
NOM VERNACULAIRE :
Platemyde à tête orange.
NOM SCIENTIFIQUE :
Platemys platycephala. 
TAXONOMIE :
Chéloniens
- Pélomédusidés
NOM VERNACULAIRE :
Podocnemide de Cayenne.
NOM SCIENTIFIQUE :
Podocnemus cayennensis (syn. Podocnemus unifelis).
NOM GUYANAIS :
Tortue de rivière de Cayenne.
TAXONOMIE :
Ophidiens
- Boïdés
NOM VERNACULAIRE :
Boa émeraude (syn. Boa canin).
NOM SCIENTIFIQUE :
Corallus caninus.
NOM GUYANAIS :
Couleuvre verte.
Seuls peuvent être conditionnés à nouveau ou débités en vue de la vente au détail, les beurres crus ou pasteurisés, pourvus de la marque de salubrité définie à l'article 11.
   La durée [*maximum*] de conservation des beurres crus entre le moment de conditionnement initial et la date limite de consommation fixée sous la responsabilité du fabricant est au plus égale à trente jours.
La température [*maximum*] de conservation des beurres et des corps gras à base de matière grasse butyrique, à l'exception des corps gras anhydres, ne doit pas excéder + 6 °C. Compte tenu des équipements et installations existant dans les lieux de vente aux consommateurs, la température de + 8 °C est toutefois admise pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les opérations ayant pour but de conditionner à nouveau ou de débiter à la demande les beurres crus ou pasteurisés doivent être effectuées dans un local ou une partie du local de vente aménagé et maintenu en bon état d'entretien afin que soient évités les pollutions de nature diverse.
   Les emballages, les instruments utilisés à cet effet, doivent être propres, nettoyés et désinfectés en tant que de besoin et constitués de matériaux conformes à la réglementation.
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Microrganismes aérobies.
   Beurre cru (1) : néant.
   Beurres (2) (3) (4) : 103.
   Corps gras à base de matière grasse butyrique (2) : néant.
   Beurre concentré : 5.102.
   Coliformes.
   Beurre cru (1) : néant.
   Beurres (2) : 10.
   Corps gras à base de matière grasse butyrique (2) : 10.
   Beurre concentré : absence.
   Staphylococcus.
   Beurre cru (1) : 102.
   Beurres (2) (5) : 10.
   Corps gras à base de matière grasse butyrique (2) (5) : 10.
   Beurre concentré : absence.
   Phosphatase.
   Beurre cru (1) : positive.
   Beurres (2) : négative.
   Corps gras à base de matière grasse butyrique (2) (5) :

 négative.
   Beurre concentré : négative.
   Salomonella (dans 25 grammes) :
   Beurre cru (1) : absence.
   Beurres (2) : absence.
   Corps gras à base de matière grasse butyrique (2) (5) :

 absence.
   Beurre concentré : néant.
   (1) Beurre obtenu à partir de crème n'ayant pas subi de traitement thermique.
   (2) Produits obtenus à partir de composants ayant subi un traitement thermique au moins équivalent à la pasteurisation.
   (3) Autres que les espèces lactiques.
   (4) Norme provisoire.
   (5) Dans l'éventualité où des résultats seraient considérés comme non satisfaisants pour l'un des critères suivants, phosphatase, coliformes, ou microorganismes aérobies à 30 °C autres que les lactiques, il convient de procéder au contrôle de ces critères sur des échantillons complémentaires.
Le responsable de l'établissement de production ou de conditionnement des produits visés à l'article 1er doit faire procéder, aux frais de l'entreprise, à des contrôles de sa production pour en vérifier la conformité aux normes visées à l'article 9 ci-dessus.
   Les modalités de ces contrôles figurent à l'annexe II du présent arrêté.
   Les résultats des examens sont mis à la disposition des services de contrôle et conservés au moins pendant un an.
La conformité aux dispositions du présent arrêté et aux normes visées à l'article 9 est attestée par l'apposition d'une marque de salubrité sur le conditionnement des beurres ou des corps gras à base de matière grasse butyrique.
   Le modèle de la marque de salubrité et les modalités concernant son attribution, son utilisation et son retrait figurent à l'annexe II du présent arrêté ; celle-ci ne peut être accordée pour les beurres conditionnés sur les lieux de vente au détail.
Toute personne responsable d'un établissement dans lequel sont produits ou conditionnés des beurres ou des corps gras à base de matière grasse butyrique est tenue d'en faire la déclaration au commissaire de la République (directeur des services vétérinaires) du département dans lequel est situé cet établissement.
   Cette déclaration est établie en triple exemplaire sur un imprimé conforme au modèle qui a été agréé par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50.4296.
   Il est délivré un récépissé sans frais de la déclaration qui devra être présenté à toute réquisition des agents de contrôle ainsi qu'un numéro d'immatriculation de l'établissement.
   La déclaration doit être faite dans le mois qui suit l'ouverture de l'établissement [*délai*]. Les établissements existant antérieurement à la date de publication du présent arrêté doivent être déclarés dans les six mois suivant cette publication.
   Une copie de cette déclaration est adressée au service compétent de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur gros équipement et leur affectation.
Les beurres et les corps gras à base de matière grasse butyrique conservés à l'état congelé ou surgelé doivent être préparés à partir de crèmes ayant été soumises à un traitement thermique au moins équivalent à une pasteurisation.
   Dans un délai maximal de vingt-quatre heures après leur préparation, ils doivent être refroidis et entreposés dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 juin 1974 susvisé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le directeur de la qualité et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles (service de la Métrologie) au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fromages frais, à l'exception des fromages dits "petits suisses" et des fromages de même présentation, conditionnés en préemballages par quantité nominale comprise entre 5 grammes inclus et 10 kilogrammes inclus, et non destinés exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages renfermant les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le gramme ou le kilogramme : 62,5, 100, 125, 150, 200, 250, 400, 500, 1.000, 1.500, 2.000, 2.500, 5.000, 10.000 (valeurs en grammes).
Le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie, pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975.
Département des Pyrénées-Atlantiques    Tous les cours d'eau.
      Département de la Haute-Saône    Tous les cours d'eau.
      Département de Saône-et-Loire    Tous les cours d'eau.
      Département de la Sarthe    1° La Sarthe, en amont du Mans ;
   2° L'Huisne ;
   3° Le Loir, en amont du lieudit La Pointe, commune de Marcon ;
   4° La Braye, en aval de son confluent avec la Pinollière ;
   5° L'Orne Saosnoise ;
   6° La Bienne, en aval du pont de la voie communale n° 4, de Thoiré-sous-Contensor à Coudroux ;
   7° La Vègre, en aval de son confluent avec le Végronneau ;
   8° L'Erve    9° La Mème.
      Département de la Savoie    Lac d'Aiguebelette.
      Département des Deux-Sèvres    Tous les cours d'eau du bassin de la Sèvre-Niortaise, en aval de Niort, à l'exception de :
   1° La Rigole de la Garette ;
   2° La dérivation des Bourdettes ;
   3° Le canal de Forges ;
   4° La Conche de Monégrier ;
   5° La Courance ;
   6° La Conche de la Périne ;
   7° La Conche du Châtelier.
      Département de la Vendée    Tous les cours d'eau et plans d'eau.
      Département de la Vienne    1° La Vienne, en aval du barrage de Chitre, commune de Vouneuil-sur-Vienne ;
   2° Le Clain, en aval de son confluent avec le Payroux ;
   3° La Charente ;
   4° La Dive de Couhe ;
   5° La Vonne ;
   6° La Gartempe ;
   7° L'Anglin ;
   8° La Benaize ;
   9° La Clouère, en aval du pont Brion.
Département des Pyrénées-Atlantiques    Tous les cours d'eau.
      Département de la Haute-Saône    Tous les cours d'eau.
      Département de Saône-et-Loire    Tous les cours d'eau.
      Département de la Sarthe    1° La Sarthe, en amont du Mans ;
   2° L'Huisne ;
   3° Le Loir, en amont du lieudit La Pointe, commune de Marcon ;
   4° La Braye, en aval de son confluent avec la Pinollière ;
   5° L'Orne Saosnoise ;
   6° La Bienne, en aval du pont de la voie communale n° 4, de Thoiré-sous-Contensor à Coudroux ;
   7° La Vègre, en aval de son confluent avec le Végronneau ;
   8° La Mème.
      Département de la Savoie    Lac d'Aiguebelette.
      Département des Deux-Sèvres    Tous les cours d'eau du bassin de la Sèvre-Niortaise, en aval de Niort, à l'exception de :
   1° La Rigole de la Garette ;
   2° La dérivation des Bourdettes ;
   3° Le canal de Forges ;
   4° La Conche de Monégrier ;
   5° La Courance ;
   6° La Conche de la Périne ;
   7° La Conche du Châtelier.
      Département de la Vendée    Tous les cours d'eau et plans d'eau.
      Département de la Vienne    1° La Vienne, en aval du barrage de Chitre, commune de Vouneuil-sur-Vienne ;
   2° Le Clain, en aval de son confluent avec le Payroux ;
   3° La Charente ;
   4° La Dive de Couhe ;
   5° La Vonne ;
   6° La Gartempe ;
   7° L'Anglin ;
   8° La Benaize ;
   8° La Clouère, en aval du pont Brion.
La liste des cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie non mentionnés au 1° de l'article 419 du code rural où les membres des associations agréées de pêche et des pisciculture peuvent pêcher au moyen d'engins et de filets dans les conditions fixées à l'article 28 du décret du 23 décembre 1985 susvisé s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Toute demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une notice technique indiquant notamment : l'emplacement et la puissance de l'unité considérée, les caractéristiques principales des ouvrages, les motifs qui ont déterminé le choix de la solution utilisant les produits pétroliers et la consommation d'énergie prévue, les possibilités éventuelles de conversion à un autre combustible, le montant des investissements et le bilan de l'exploitation ;
2° Une carte de situation au 1/20.000 ;
3° Un plan d'ensemble des ouvrages projetés.
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En aucun cas, les viandes attendries, découpées et conditionnées ne peuvent être commercialisées dans un délai supérieur à quarante-huit heures. En outre, toutes les opérations subies par ces viandes après attendrissage doivent répondre aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1977. Tout autre procédé de préparation et de conservation doit faire l'objet d'une autorisation du ministère de l'agriculture.
Les machines, ustensiles, instruments ainsi que les récipients mis en contact avec les viandes sont maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté.
   Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés chaque fois qu'il est nécessaire et obligatoirement à la fin des opérations de la journée.
   Toutes les parties des appareils attendrisseurs doivent être accessibles aux produits de nettoyage.
   Les éléments démontables en contact avec les denrées doivent, à la fin des opérations être séparés, nettoyés, désinfectés et mis à l'abri de toutes pollutions jusqu'à la prochaine utilisation conformément aux dispositions de l'article 7.
   Le nettoyage et la désinfection de ces appareils et de leurs éléments doivent être effectués avec de l'eau portée à une température au moins égale à 82 degrés C, ou par tout autre procédé autorisé.
La manutention des viandes et des récipients utilisés pour les viandes doit être conçue de façon que les viandes et les récipients n'entrent pas en contact avec le sol, le bord supérieur des récipients doit être à une hauteur suffisante pour assurer une protection efficace contre les pollutions basses.
   Le matériel et les outils de travail doivent être en matière plastique résistant à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes, faciles à nettoyer et à désinfecter.
Toute viande attendrie, non conditionnée, exposée à la vente, est désignée par un écriteau portant très visiblement, en toutes lettres et en caractères indélébiles, la mention "attendrie ce jour".
   Chaque unité de viande attendrie conditionnée doit porter sur l'étiquette, sans préjudice des dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation relatifs à l'étiquetage et à la présentation des denrées périssables ainsi que de la réglementation relative aux viandes découpées, les mentions "viande attendrie" - "date limite de consommation".
   L'enveloppe utilisée pour le conditionnement de ces denrées devra rester intacte jusqu'à la remise aux consommateurs. Elle ne pourra être ouverte que pour les opérations nécessitées par le contrôle officiel.
Toute viande attendrie, non conditionnée, exposée à la vente, est désignée par un écriteau portant très visiblement, en toutes lettres et en caractères indélébiles, la mention "attendrie ce jour".
   Chaque unité de viande attendrie conditionnée doit porter sur l'étiquette, sans préjudice des dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées périssables ainsi que de la réglementation relative aux viandes découpées, les mentions "viande attendrie" - "date limite de consommation".
   L'enveloppe utilisée pour le conditionnement de ces denrées devra rester intacte jusqu'à la remise aux consommateurs. Elle ne pourra être ouverte que pour les opérations nécessitées par le contrôle officiel.
Morceaux de découpe de viande bovine dont l'attendrissage est autorisé.
   Quartier avant :
   - Macreuse à braiser ;
   - Basse côte ;
   - Premier talon ;
   - Second talon ;
   - Veine grasse.
   Quartier arrière :
   - Tende de tranche ou tranche à rôtir ;
   - Dessous de tranche ;
   - Merlan ;
   - Mouvant de tranche grasse ;
   - Plat de tranche grasse ;
   - Aiguillette baronne ;
   - Gîte à la noix ;
   - Rond de gîte à la noix.
Le présent arrêté concerne les conditions de préparation, de commercialisation et d'inspection sanitaire des viandes attendries destinées à la consommation humaine [*champ d'application*]. 
Seul est autorisé l'emploi d'appareils dénommés " Attendrisseurs de viande ", dont la fonction est de sectionner les fibres et les aponévroses dans les masses musculaires et dont les caractéristiques techniques sont définies à l'article 2.
L'utilisation de tout autre appareil mécanique doit faire l'objet d'une autorisation du ministère de l'agriculture. 
Toute détention d'un attendrisseur de viande doit faire l'objet d'une déclaration au   préfet du département (directeur des services vétérinaires).
Les appareils attendrisseurs de viande doivent :
   - être aisément démontables, faciles à nettoyer et à désinfecter ;
   - être équipés d'un bloc d'attendrissage. Celui-ci est composé de lames coupantes individuellement amovibles ; il devra être conçu de manière à garantir les conditions d'hygiène et de sécurité pour l'utilisateur ;
   - comporter un dispositif de limitation de course verticale du bloc d'attendrissage afin d'éviter une compression excessive des viandes ;
   - être réalisés, pour celles de leurs pièces en contact, avec des matériaux autorisés par la réglementation pour être mis en contact avec les denrées alimentaires.
   Dans la mesure où l'attendrisseur comprend un socle, la partie supérieure de celui-ci doit former une plage de travail dégagée, notamment latéralement.
   Il comportera un dispositif amovible destiné à recevoir les viandes et à les isoler du socle pendant l'attendrissage.
   Ce dernier sera conçu de façon telle qu'en aucun cas les viandes ne pourront entrer en contact avec les supports du corps de l'appareil.
   Tout appareil en mauvais état d'entretien sera retiré de l'utilisation.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   a) Viande attendrie toute pièce de viande visée en annexe, provenant du découpage et du désossage des carcasses d'animaux de boucherie de l'espèce bovine, soumise, à l'état réfrigéré, à l'action d'un attendrisseur mécanique autorisé. L'attendrissage de viandes ayant subi un traitement de congélation est interdit :
   b) Conditionnement : l'opération qui réalise la protection hermétique des unités de vente par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct de la denrée ;
   c) Emballage : la mise des unités conditionnées dans un deuxième contenant ;
   d) Etablissement agréé : établissement d'abattage ou de découpage dont l'installation, l'équipement et le fonctionnement satisfont aux exigences communautaires pour l'exportation des viandes et qui figure sur la liste des établissements agréés.
Les ateliers dans lesquels est effectué l'attendrissage des viandes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1977 relatif à l'hygiène et à la préparation des viandes découpées désossées ou non.
   Ils doivent comporter en outre un local réservé à l'attendrissage des viandes.
Quiconque se propose de se livrer à la préparation de viande attendrie à l'avance, en vue de la vente pour la consommation publique, doit adresser au directeur des services vétérinaires du département où siège l'établissement de préparation une déclaration accompagnée d'une notice donnant :
   1° La description sommaire des locaux dans lesquels s'effectuent l'entreposage des viandes, le découpage, le désossage, l'attendrissage des viandes et le conditionnement, l'emballage et l'entreposage des produits finis ;
   2° La description du matériel utilisé.
   La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur affectation.
Doivent être en outre prévus dans le local où l'attendrissage est effectué, des dispositifs suffisants, permettant le nettoyage et la désinfection des mains, placés le plus près possible de l'appareil attendrisseur, pourvus :
   - d'eau potable courante froide ou chaude ;
   - de produits de nettoyage et de désinfection ;
   - d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une seule fois ;
   - de robinet à commande non manuelle.
Le local réservé à l'attendrissage doit avoir :
   - un sol en matériau imputrescible, imperméable, antidérapant, résistant aux chocs, facile à nettoyer et à désinfecter, pourvu d'une pente légère et d'un réseau d'évacuation approprié pour l'écoulement des liquides vers des orifices grillagés munis d'un siphon ;
   - des murs lisses, enduits sur toute leur hauteur d'un revêtement imperméable, résistant aux chocs, faciles à nettoyer, de teinte claire. Les angles de raccordements des murs entre eux et avec le sol sont aménagés en gorges arrondies ;
   - un plafond à surface lisse et lavable.
Toute personne pratiquant l'attendrissage des viandes et la vente des viandes attendries à la demande est tenue d'observer sur sa personne et dans ses vêtements les règles d'une rigoureuse propreté.
   Toutes mesures doivent être prises pour éviter la souillure des viandes ; elles doivent être manipulées à l'aide d'instruments réservés strictement à cet usage.
   Les attendrisseurs et tous les ustensiles ou appareils nécessaires à la préparation des viandes attendries sont maintenus en parfait état de propreté et d'entretien, démontés, nettoyés et désinfectés après chaque demi-journée de travail et protégés d'une manière efficace contre les pollutions extérieures.
   Tout usage d'attendrisseur de viande doit s'effectuer par l'utilisation alternée, après chaque demi-journée de travail, de deux blocs-lames et le maintien de celui qui n'est pas en service dans un stérilisateur ou dans une solution contenant un antiseptique autorisé. Dans ce cas, il doit être abondamment rincé à l'eau potable avant une nouvelle utilisation.
   Les viandes destinées à l'attendrissage doivent être entreposées en chambre froide jusqu'au moment même de leur préparation.
Les viandes doivent être attendries à l'avance dans les conditions prévues au présent arrêté. Les viandes sont conditionnées immédiatement après leur préparation et réfrigérées.
   A titre exceptionnel, l'attendrissage à l'avance peut être réalisé dans une boucherie de détail, dans la mesure où l'appareil placé à la vue du client est utilisé dans les conditions d'hygiène prévues aux articles 5 et 6. Les opérations d'attendrissage sont effectuées pendant les heures d'ouverture du magasin et les viandes attendries non conditionnées sont maintenues à une température de + 3 degrés C. Dans ce cas, le nombre de pièces attendries à l'avance ne peut excéder les possibilités de vente d'une demi-journée de travail. Au terme de ce délai, ces viandes sont retirées de la consommation humaine en l'état.
Il est institué une commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière chargée de donner son avis sur :
   1° Les dispositions réglementaires à prendre pour l'application du décret n° 81-574 du 15 mai 1981 susvisé conformément aux dispositions des articles 6, 7 et 9 ;
   2° L'intérêt diététique et les propriétés particulières des produits qui n'entrent dans aucune des catégories définies par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 15 mai 1981 précité ;
   3° Les dossiers établis conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 15 mai 1981.
La commission mentionnée à l'article précédent est composée comme suit :
   Membres de droit, représentant les diverses administrations 
   Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur du laboratoire central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur des industries agricoles et alimentaires ou son représentant ;
   Le directeur de la qualité ou son représentant ;
   Le directeur de la station de recherches de nutrition de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;    Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur du centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   Personnalités scientifiques [*nominations non reproduites*].
   Représentants des techniciens supérieurs diplômés en diététique.    Le président de l'association des diététiciens de langue française ou son représentant ;
   Le président du syndicat national professionnel des diététiciens ou son représentant.
   Membres consultants :
   a) Représentants des associations de consommateurs :
   Trois représentants des organisations de consommateurs désignés après consultation du collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;
   b) Le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant ;
   c) Représentants des industries et commerces intéressés :
   Le directeur général de l'union intersyndicale des industries de biscuiterie, biscotterie et panification fine, préparation pour entremets et desserts ménagers, aliments diététiques et divers ou son représentant ;
   Le président de l'union nationale syndicale des détaillants spécialisés en produits diététiques, naturels et de régime ou son représentant ;
   Le président de la section diététique des unions techniques intersyndicales pharmaceutiques ou son représentant ;
   Le président du syndicat national de l'industrie pharmaceutique ou son représentant ;
   Le président de l'association nationale des industries agricoles et alimentaires ou son représentant ;
   Le président de la chambre syndicale nationale des fabricants de laits concentrés, poudre de laits infantiles et alimentaires ou son représentant ;
   Le président de la fédération nationale des syndicats de détaillants, fabricants et importateurs de produits diététiques naturels et de régime ou son représentant.
   d) Personnalités nommées à titre personnel en raison de leur compétence [*nominations non reproduites*].
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1986 susvisé, la période d'ouverture de la pêche de la truite de mer est prolongée jusqu'au 19 octobre inclus dans les parties de cours d'eau désignées ci-après :

 Département du Calvados
   1° La Touques en aval du pont de Breuil-en-Auge.
   2° La Dives en aval du pont de la R.N. 13.
   3° L'Orne en aval de son confluent avec la Maire, commune de Sérans.
   4° La Seulles en aval du pont de Saint-Gabriel.

 Département de la Manche
   La basse Vire en aval du pont de la D. 53 à Condé-sur-Vire.
A titre de mesure accessoire, tout prestataire final devra établir en double exemplaire une note portant les mentions suivantes :
   - date de la fourniture ;
   - nom et adresse du vendeur ;
   - nom et adresse du patient ;
   - prix de l'appareillage, distinguant le prix de vente du produit et le prix de la prestation d'appareillage.
   Un exemplaire de la note est remis au patient lors de la fourniture de l'appareillage ; le second exemplaire est conservé par le professionnel pendant trois ans.
En l'absence d'accord, les entreprises doivent déposer leurs prix, qu'il s'agisse de prix nouveaux ou de modifications de prix. Ces prix peuvent être appliqués dès qu'ils ont fait l'objet d'une approbation expresse ou, à défaut de celle-ci, après un délai de trente jours, sauf opposition.
   Les producteurs et importateurs déposent leurs prix auprès de la D.G.C.C.R.F. ; les grossistes, détaillants et prestataires auprès des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'évolution des prix peut être fixée par des accords souscrits par les entreprises auprès de la D.G.C.C.R.F. et approuvés par le ministre chargé de l'économie. Ces accords ne concernent que les produits et prestations inscrits au T.I.P.S..
   Si l'accord est individuel, il s'applique à l'entreprise l'ayant souscrit : si l'accord est collectif, il s'applique à l'ensemble des produits concernés.
   Lorsque ces accords prévoient que les prix sont fixés sous la seule responsabilité des entreprises, ils précisent les modalités d'information de l'administration.
   Dans le cas contraire, les entreprises communiquent à la D.G.C.C.R.F. leurs tarifs et leurs conditions de vente lors de toute modification.
La marque distincte apposée sur les bouteilles de boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 25 p. 100 du volume est de forme circulaire d'un diamètre au moins égal à 12 mm pour les unités de conditionnement d'un volume supérieur à 10 cl.
   Elle comporte à son pourtour l'indication "Cotisation sécurité sociale" et en son centre deux anneaux entrelacés.
   Elle est conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
   (1) L'annexe peut être consultée à la direction générale des impôts.
Les laits contenant des résidus bactériostatiques, antibiotiques ou antifongiques peuvent être collectés par des entreprises pour la transformation en produits non alimentaires. Ils devront avoir été entreposés immédiatement après la traite dans des récipients portant la mention Lait impropre à la consommation. Le transport sera effectué à l'aide de véhicules sur lesquels sera apposée une plaque portant la mention Lait impropre à la consommation. Les transports simultanés de laits propres à la consommation et de laits impropres à la consommation sont interdits.
Département de l'Ain
   1° Lac de Divonne-les-Bains ;
   2° Lac de Nantua ;
   3° Lac de Sylans.
   Département de l'Allier
   Plan d'eau de Sidiailles.
   Département des Alpes-de-Haute-Provence
   1° Lacs de retenue de Castillon, Chaudanne, Sainte-Croix, Quinson, Gréoux-les-Bains, Serre-Ponçon, Espinasse, Saulce, Salignac, l'Escale, de Saint-Clément ;
   2° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.
   Département des Hautes-Alpes
   1° Lacs de retenue de Serre-Ponçon, du barrage principal de Serre-Ponçon au pont de la Clapière sur la Durance, au pont de Pellegrin sur l'Ubaye et à la cote 781 N.G.F. pour tous les autres tributaires ;
   2° Tous les lacs situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres, à l'exception du lac des Sirènes et du lac Profond.
   Département des Alpes-Maritimes
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.
   Département de l'Ardèche
   Lac d'Issarles.
   Département de l'Aude
   Barrage du Lampy.
   Département du Cher
   Plan d'eau de Sidiailles.
   Département de la Creuse
   Lac de retenue de Vassivière.
   Département du Doubs
   1° Lacs de Saint-Point, Bouverans, Remoray ;
   2° Etangs de Frasne.
   Département de la Haute-Garonne
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 400 mètres.
   Département de l'Isère
   Lac de Monteynard .
   Lac de Paladru.
   Département du Jura
   1° Lac de retenue de Vouglans ;
   2° Lacs de Chalain et des Rousses ;
   3° Grand lac de Clairvaux.
   Lac d'Ilay.
   Lac du val.
   Département de la Loire-Atlantique
   1° Lac de Grandlieu ;
   2° Marais indivis de Grande Brière Mottière.
   Département de la Lozère
   Lac de Naussac.
   Département de la Marne
   Lac du Der Chantecoq.
   Département de Meurthe-et-Moselle
   Lac de Pierre Percée.
   Département de la Moselle
   Etangs du Stock, de Gondrexange, Mittersheim, Ketzing et Neuf-Etang.
   Département de l'Orne
   Lac de retenue de Rabodanges.
   Département des Pyrénées-Atlantiques
   1° Lacs de retenue de Fabrèges, Sainte-Engrace, Bious-Artigues, Anglus, Peilhou, Artouste, Castet ;
   2° Lac Alain Cami à Saint-Pée-sur-Nivelle ;
   3° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres.
   Département du Haut-Rhin
   Lacs Blanc, Noir, du Forlet, Vert, du Schiessrothried, de l'Altenweiher, du Fischboedle, de la Lauch, du Ballon, de Kruth-Wildenstein, d'Alfeld, de Sewen, des Perches, des Petit et Grand Neuweiher.
   Département de la Savoie
   Lacs d'Aiguebelette et du Bourget.
   Département de la Haute-Savoie
   Lac d'Annecy.
   Département du Var
   Lacs de retenue de Sainte-Croix, Quinson, Saint-Cassien, Gréoux-les-Bains.
   Département de la Haute-Vienne
   Lacs de retenue de Vassivière et de Saint-Pardoux.
   Département des Vosges
   Lacs de Gérardmer et Longemer.
   Lacs de retenue de Lispach, de Blanchemer.
   Département des Hautes-Pyrénnées
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1000 mètres.
Département de l'Ain
   1° Lac de Divonne-les-Bains ;
   2° Lac de Nantua ;
   3° Lac de Sylans.

 Département de l'Allier
   Plan d'eau de Sidiailles.

 Département des Alpes-de-Haute-Provence
   1° Lacs de retenue de Castillon, Chaudanne, Sainte-Croix, Quinson, Gréoux-les-Bains, Serre-Ponçon, Espinasse, Saulce, Salignac, l'Escale, de Saint-Clément ;
   2° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.

 Département des Hautes-Alpes
   1° Lacs de retenue de Serre-Ponçon, du barrage principal de Serre-Ponçon au pont de la Clapière sur la Durance, au pont de Pellegrin sur l'Ubaye et à la cote 781 N.G.F. pour tous les autres tributaires ;
   2° Tous les lacs situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres, à l'exception du lac des Sirènes et du lac Profond.

 Département des Alpes-Maritimes
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.

 Département de l'Ardèche
   Lac d'Issarles.

 Département de l'Aude
   Barrage du Lampy.

 Département du Cher
   Plan d'eau de Sidiailles.

 Département de la Creuse
   Lac de retenue de Vassivière.

Département du Doubs
   1° Lacs de Saint-Point, Bouverans, Remoray ;
   2° Etangs de Frasne.

 Département de la Haute-Garonne
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 400 mètres.

 Département de l'Isère
   Lac de Monteynard .
   Lac de Paladru.

 Département du Jura
   1° Lac de retenue de Vouglans ;
   2° Lacs de Chalain et des Rousses ;
   3° Grand lac de Clairvaux.
   Lac d'Ilay.
   Lac du val.

 Département de la Loire-Atlantique
   1° Lac de Grandlieu ;
   2° Marais indivis de Grande Brière Mottière.

 Département de la Lozère
   Lac de Naussac.

 Département de la Marne
   Lac du Der Chantecoq.

 Département de Meurthe-et-Moselle
   Lac de Pierre Percée.

 Département de la Moselle
   Etangs du Stock, de Gondrexange, Mittersheim, Ketzing et Neuf-Etang.

 Département de l'Orne
   Lac de retenue de Rabodanges.

 Département des Pyrénées-Atlantiques
   1° Lacs de retenue de Fabrèges, Sainte-Engrace, Bious-Artigues, Anglus, Peilhou, Artouste, Castet ;
   2° Lac Alain Cami à Saint-Pée-sur-Nivelle ;
   3° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres.

 Département du Haut-Rhin
   Lacs Blanc, Noir, du Forlet, Vert, du Schiessrothried, de l'Altenweiher, du Fischboedle, de la Lauch, du Ballon, de Kruth-Wildenstein, d'Alfeld, de Sewen, des Perches, des Petit et Grand Neuweiher.

 Département de la Savoie
   Lacs d'Aiguebelette et du Bourget.

 Département de la Haute-Savoie
   Lac d'Annecy.

 Département du Var
   Lacs de retenue de Sainte-Croix, Quinson, Saint-Cassien, Gréoux-les-Bains.

 Département de la Haute-Vienne
   Lacs de retenue de Vassivière et de Saint-Pardoux.

 Département des Vosges
   Lacs de Gérardmer et Longemer.

 Département des Hautes-Pyrénnées
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1000 mètres.