Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les experts techniques des services extérieurs recrutés en application de l'article 13 ci-dessus reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure.
   Le cas échéant, ils perçoivent une indemnité compensatrice. En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade d'expert technique principal.
   Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dans le corps. Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de cette indemnité sont ceux fixés par le décret n° 84-138 du 12 mars 1984.
Les candidats recrutés sont nommés experts techniques stagiaires par le ministre chargé de l'industrie. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli de façon satisfaisante un stage d'une durée d'un an dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'industrie. Les experts techniques stagiaires sont nommés à l'échelon de début du grade. Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent civil de l'Etat sont nommés à un échelon déterminé dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les fonctionnaires nommés experts techniques stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. Ils peuvent, pendant cette période, opter entre le traitement indiciaire auquel ils ont droit dans leur corps d'origine et le traitement indiciaire fixé conformément à l'alinéa précédent.
Les agents dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant sont soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
   Toutefois, ils peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage dans les mêmes conditions, à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté dans la limite d'un an.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les experts techniques des services extérieurs sont recrutés par la voie d'examens d'aptitude ouverts :
   1° Aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme équivalent ;
   2° Aux candidats issus d'un corps de sous-officiers des armées ou de la gendarmerie titulaires d'un brevet militaire professionnel du premier degré ou d'un diplôme équivalent dans l'une des spécialités définies par un arrêté du ministre chargé de l'industrie. Ces candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus et justifier de dix années de services effectifs ;
   3° Aux candidats appartenant au corps des agents techniques de contrôle du ministère chargé de l'industrie justifiant de huit années de services effectifs.
   Pour chacune de ces catégories de candidats l'examen est ouvert pour un tiers des emplois à pourvoir.
   Les conditions d'âge et d'ancienneté fixées ci-dessus s'apprécient au 1er janvier de l'année des examens d'aptitude. Les candidats qui atteignent l'âge limite durant une année au cours de laquelle aucun examen d'aptitude n'est ouvert peuvent faire acte de candidature à l'examen d'aptitude suivant.
A l'intérieur de chacune des trois catégories mentionnées à l'article 4 ci-dessus les candidats sont inscrits dans l'ordre de mérite sur une liste d'admission. Ils conservent pendant trois ans le bénéfice de l'inscription sur ces listes. Les candidats qui, d'après les résultats des examens d'aptitude, seraient classés au même rang sont départagés en considération de leur âge s'il s'agit de candidats mentionnés au 2° et au 3°. Selon le cas, le candidat le plus âgé ou le plus ancien bénéficie du rang le plus avantageux.
   Les candidats inscrits sur ces listes sont nommés suivant leur rang de classement dans l'ordre des catégories mentionnées à l'article 4 ci-dessus. En l'absence de candidat inscrit sur la liste d'admission au titre de laquelle la nomination doit être prononcée, il est fait appel dans le même ordre aux candidats inscrits sur les autres listes d'admission.
   Aucun candidat ne peut refuser plus de trois nominations différentes sans perdre le bénéfice de son inscription sur la liste d'admission.
Il est créé au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme un corps d'experts techniques des services extérieurs chargés, au sein des directions régionales de l'industrie et de la recherche, de procéder au contrôle de véhicules automobiles et à des épreuves d'appareils à pression et d'effectuer éventuellement des tâches de contrôle technique liées aux autres activités du service. Ce corps, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
Les experts techniques promus au grade d'expert technique principal sont nommés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu dans leur grade précédent. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les experts techniques promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Le corps des experts techniques des services extérieurs comprend deux grades : expert technique des services extérieurs et expert technique principal des services extérieurs.
   Le grade d'expert technique principal des services extérieurs comporte huit échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'expert technique principal sont fixées conformément au tableau ci-après :
   ECHELON : 7e
   DUREE Moyenne : 4 ans
   DUREE Minimale : 3 ans
   ECHELON : 6e
   DUREE Moyenne : 3 ans
   DUREE Minimale : 2 ans 3 mois
   ECHELON : 5e
   DUREE Moyenne : 3 ans
   DUREE Minimale : 2 ans 3 mois
   ECHELON : 4e
   DUREE Moyenne : 3 ans
   DUREE Minimale : 2 ans 3 mois
   ECHELON : 3e
   DUREE Moyenne : 3 ans
   DUREE Minimale : 2 ans 6 mois
   ECHELON : 2e
   DUREE Moyenne : 2 ans
   DUREE Minimale : 1 an 6 mois
   ECHELON : 1er
   DUREE Moyenne : 1 an
   DUREE Minimale : 1 an
   La proportion des experts techniques principaux ne peut dépasser 25 p. 100 de l'effectif du corps.
Les agents visés à l'article 13 ci-dessus disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises, ou à défaut à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Pour la constitution initiale du corps et par dérogation à l'article 4 ci-dessus, les experts techniques des services extérieurs sont recrutés, sur leur demande, par voie d'intégration directe :
   a) Parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions d'expert délégué au sein des directions régionales de l'industrie et de la recherche en fonction à la date de publication du présent décret remplissant les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   b) Parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions d'expert délégué au sein des directions régionales de l'industrie et de la recherche qui remplissent les conditions fixées au a ci-dessus, à l'exception de celles prévues au 1° de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les experts techniques des services extérieurs prêtent serment devant le tribunal de grande instance de la résidence à laquelle ils sont affectés et font viser aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions la commission d'emploi qui leur a été remise. S'ils sont appelés ultérieurement à continuer leur service dans le ressort d'une nouvelle juridiction, l'acte de prestation de serment antérieurement établi doit être enregistré au greffe du tribunal dont relève la nouvelle résidence ; les experts techniques doivent produire leur commission d'emploi à la première réquisition. Ils sont tenus, s'ils quittent leur emploi, de remettre sans délai ladite commission à l'administration.
Les produits ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article 1er sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées ci-après.
   Des décrets en Conseil d'Etat, prix après avis de la commission de la sécurité des consommateurs prévue à l'article 13 de la présente loi, fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans lesquelles la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation des produits ou le mode d'utilisation de ces produits sont interdits ou réglementés.
   Ils déterminent également les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage, à la vente des produits ou qui assurent des prestations de services.
   Ils peuvent également ordonner que ces produits soient retirés du marché ou repris en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent enfin ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger.
   Les services ne satisfaisant pas l'obligation générale de sécurité prévue à l'article 1er sont interdits ou réglementés dans les mêmes conditions.
   Ces décrets préciseront les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée.
La commission peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de sa mission, sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et L. 152-7 du code du travail.
   Le président peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres ou les agents de la commission à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de lui fournir des informations concernant des affaires dont la commission est saisie. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.
   Avant de rendre un avis, la commission entend les personnes concernées, sauf cas d'urgence. En tout état de cause, elle entend les professionnels concernés. Elle consulte, si elle l'estime nécessaire, le ou les organismes scientifiques et techniques compétents, visés au dernier alinéa de l'article 7.
   Lorsque, pour l'exercice de sa mission, la commission doit prendre connaissance d'informations relevant du secret de fabrication, elle désigne en son son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les éléments relatifs au caractère dangereux des produits ou des services.
La commission peut être saisie par toute personne physique ou morale. Si elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, elle peut conclure par décision motivée qu'il n'y a pas lieu, en l'état, d'y donner suite. Elle notifie sa décision à l'auteur de la saisine.
   La commission peut se saisir d'office.
   Les autorités judiciaires compétentes peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs. Cet avis ne peut être rendu public qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou que le jugement sur le fond a été rendu.
   La saisine de la commission reste confidentielle jusqu'à ce que la commission ait statué sur le fond ou classé sans suite, sauf si celle-ci applique, par décision motivée, les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 14 ci-dessus.
La commission peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de sa mission, sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 378 et 418 du code pénal.
   Le président peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres ou les agents de la commission à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de lui fournir des informations concernant des affaires dont la commission est saisie. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.
   Avant de rendre un avis, la commission entend les personnes concernées, sauf cas d'urgence. En tout état de cause, elle entend les professionnels concernés. Elle consulte, si elle l'estime nécessaire, le ou les organismes scientifiques et techniques compétents, visés au dernier alinéa de l'article 7.
   Lorsque, pour l'exercice de sa mission, la commission doit prendre connaissance d'informations relevant du secret de fabrication, elle désigne en son son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les éléments relatifs au caractère dangereux des produits ou des services.
La commission est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
   Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles 3, 7 et 10 de la présente loi.
   Elle peut porter à la connaissance du public les informations qu'elle estime nécessaires.
Il est institué une commission de la sécurité des consommateurs.
   Cette commission est composée d'un président nommé par décret en conseil des ministres, de membres du Conseil d'Etat et des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend en outre des personnes appartenant aux organisations professionnelles, aux associations nationales de consommateurs et des experts. Ces personnes et experts sont désignés par le ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés et sont choisis en raison de leurs compétences en matière de prévention des risques.
   Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la consommation siège auprès de la commission. Il peut dans les quatre jours d'une délibération de la commission provoquer une seconde délibération.
Le tribunal qui prononce une condamnation pour une infraction aux textes pris en application des dispositions du présent chapitre peut ordonner aux frais du condamné :
   - la publication de la décision de condamnation et la diffusion d'un ou plusieurs messages, dans les conditions et sous les peines prévues au sixième alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, informant le public de cette décision ;
   - le retrait ou la destruction des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services ;
   - la confiscation de tout ou partie du produit de la vente des produits ou services sur lesquels a porté l'infraction.
Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services de mises en garde et leur demander de mettre les produits ou services qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de sécurité.
   Ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre au contrôle d'un organisme habilité, dans un délai déterminé et à leurs frais, leurs produits ou services offerts au public quand, pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger, ou quand les caractéristiques d'un produit ou service nouveau justifient cette précaution.
   Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de remboursement, le cas échéant, des sommes exposées par le professionnel à l'occasion de ces contrôles.
   Lorsqu'un produit ou service n'a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l'article 1er, sauf si la preuve contraire en est rapportée.
   La liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer ces contrôles est fixée par décret. Elle est actualisée tous les deux ans.
En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêter conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d'ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi ainsi que la reprise en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
   Ils peuvent, dans les mêmes conditions, suspendre par arrêté conjoint la prestation d'un service.
   Ces produits et ces services peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
   Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise. Ils entendent également des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise intéressée, ainsi que les associations nationales de consommateurs agréées.
   Ces arrêtés préciseront les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des dispositions du présent article.
Sont qualifiés pour procéder au contrôle des produits et services dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous :
   - les agents de la direction de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - les agents du service des instruments de mesure ;
   - les agents de la direction générale de la concurrence et la consommation ;
   - les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
   - les agents de la direction de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) ;
   - les pharmaciens inspecteurs, les médecins inspecteurs du ministère de la santé et les agents visés à l'article L. 48 du code de la santé publique ;
   - les inspecteurs du travail ;
   - les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
   - les services de police et de gendarmerie.
Sont qualifiés pour procéder au contrôle des produits et services dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous :
   - les agents de la direction de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - les agents du service des instruments de mesure ;
   - les agents de la direction générale de la concurrence et la consommation ;
   - les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
   - les agents de la direction de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) ;
   - les pharmaciens inspecteurs, les médecins inspecteurs du ministère de la santé et les agents visés à l'article L. 48 du code de la santé publique ;
   - les inspecteurs du travail ;
   - les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
   - les services de police et de gendarmerie ;
   - les agents des services de la protection des végétaux au ministère de l'agriculture.
Les agents mentionnés à l'article 4 ci-dessus peuvent pénétrer de jour dans les lieux désignés à l'article 4 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, y prélever des échantillons et recueillir auprès du professionnel concerné, qui est tenu de les fournir, tous les éléments d'information permettant d'apprécier le caractère dangereux ou non du produit ou du service. Ils ont les mêmes pouvoirs d'investigation sur la voie publique.
   Ils peuvent également pénétrer de nuit dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation. Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués que de jour et avec l'autorisation du procureur de la République si l'occupant s'y oppose.
   Le représentant de l'Etat dans le département veille à instaurer une coordination entre les services dont relèvent les agents visés au premier alinéa du présent article.
Les agents qui ont procédé aux contrôles transmettent au représentant de l'Etat dans le département les résultats de leurs investigations accompagnés de leurs propositions sur les mesures à prendre. Celui-ci communique, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours de la transmission, le dossier au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation avec son avis motivé.
   En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Il en réfère aussitôt au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation, qui se prononcent, par arrêté conjoint, dans un délai de quinze jours. Il peut, dans l'attente de la décision ministérielle, faire procéder à la consignation, dans tous les lieux énumérés à l'article 4 de la loi précitée du 1er août 1905, des produits susceptibles de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des personnes. Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur après inventaire. Il peut, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d'un service.
Les agents des services de police et de gendarmerie qui ont la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, et les autres agents mentionnés à l'article 4 ci-dessus, sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux textes pris en application des dispositions du présent chapitre. Ils disposent à cet égard des pouvoirs prévus par la loi du 1er août 1905 modifiée et ses textes d'application.
Le juge d'instruction ou le tribunal peut, dès qu'il est saisi de poursuites pour infraction aux textes pris en application du présent chapitre, ordonner la suspension provisoire de la vente du produit ou de la prestation du service incriminés.
   Les mesures prévues dans le présent article sont exécutoires nonobstant appel. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui les a ordonnées ou qui est saisie du dossier. Elles cessent d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
   Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'accusation ou devant la cour d'appel, selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
   La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision frappée d'appel.
   Si la chambre d'accusation ou la cour d'appel n'a pas statué dans ce délai, et au plus tard, dans le délai de quarante jours du prononcé de la décision, les mesures ordonnées cesseront de plein droit.
Pour chaque théâtre d'opérations, un officier général est désigné par décret pour exercer, le cas échéant le commandement en chef des forces qui y sont affectées et reçoit, à cet effet, une lettre de commandement.
   Chaque commandant en chef prépare et, le cas échéant, dirige les opérations sur les bases des plans arrêtés et des décisions prises en conseils ou comités de défense.
Dans le cadre de la politique générale de défense définie en conseil des ministres, les conseils ou comités de défense, réunis et présidés par le Président de la République, assurent la direction d'ensemble de la défense nationale et, le cas échéant, la conduite de la guerre.
   Le secrétariat des conseils ou comités de,défense est tenu par le secrétariat général de la défense nationale.
Conformément aux décisions prises, le ministre des armées est chargé de la préparation des armées à la guerre et, le cas échéant, pourvoit aux besoins de leurs opérations. En conséquence, l'administration, l'organisation, l'emploi, le recrutement, l'armement, l'équipement, l'instruction, la discipline des armées ainsi que leurs liaisons avec les armées alliées sont de son ressort.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les inspecteurs du travail.
   Les employeurs qui ne se sont pas acquittés des obligations prévues par la présente loi sont punis d'une amende de 10 à 15 frs (anciens). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes licenciées ou qui n'ont pas reçu la rémunération prévue à l'article précédent.
Les entreprises de journaux quotidiens ne peuvent procéder à aucun licenciement de personnel de toutes catégories lorsque, en vertu d'une décision de l'autorité compétente, il n'est publié que six numéros par semaine au lieu de sept.
   Aucune diminution dans le niveau de vie de ces travailleurs ne peut résulter de l'application d'une telle décision, qui ne peut être une cause déterminante de la réduction de leur rémunération. En cas de publication exceptionnelle d'un septième numéro hebdomadaire, sur autorisation de l'autorité compétente, la rémunération des intéressés ne devra subir ni augmentation ni diminution par rapport à leur rémunération antérieure pour sept numéros, sous réserve que le repos hebdomadaire soit respecté.
Sont passibles d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de cent à dix mille francs (100 à 10.000 F) ou à l'une de ces deux peines seulement, ceux qui font ou tentent de faire, comme acheteurs ou comme intermédiaires, à des prix excédant les prix taxés, une opération quelconque sur les denrées ou produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, ainsi que ceux qui, sous une dénomination, vendent à des prix supérieurs à leur valeur habituelle ou taxée ces mêmes denrées ou produits.
   En cas de récidive, l'emprisonnement est de deux mois à un an et l'amende de trois mille à vingt mille francs (3.000 à 20.000 F).
   Le tribunal pourra également ordonner l'affichage et la publication du jugement, aux frais du condamné.
   La loi du 26 mars 1891 n'est pas applicable à l'amende.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation de compétence est donnée par le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, agissant dans le cadre de l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de la région, relatifs aux décisions prises dans les domaines relevant de l'inspection de la législation du travail, en application de l'article L. 611-6 du code du travail, soit par eux-mêmes soit par les chefs des services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, soit par les inspecteurs du travail.
   Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux recours de plein contentieux, ni aux recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre.
Un arrêté du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle peut nommer un administrateur provisoire de toute entreprise industrielle ou commerciale dont les dirigeants qualifiés sont, pour quelque motif que ce soit, placés dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.
   La même mesure peut être prise en ce qui concerne tout immeuble principalement affecté à la location dont le propriétaire est, pour quelque motif que ce soit, dans l'impossibilité d'exercer ses droits.
   L'administrateur gère l'entreprise ou l'immeuble pour le compte des ayants droit avec tous les pouvoirs du propriétaire ou des dirigeants de la société propriétaire ou exploitante.
   L'administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre secrétaire d'Etat aux finances, quand il s'agit d'une entreprise de banque ou d'assurance.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, le contenu de la formation des techniciens territoriaux stagiaires, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement de spécialités prévus aux articles 7 et 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
   En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté, et notamment à l'encadrement et à l'aide à la décision. A cette fin, des formations de spécialités sont organisées en vue de former les techniciens territoriaux stagiaires aux techniques urbaines, notamment en matière de voirie et réseaux divers, bâtiment, logement, architecture et urbanisme, espaces verts, eau et assainissement, hygiène et santé publiques, établissements classés, ordures ménagères.
   Une formation est également organisée en vue de permettre aux techniciens territoriaux stagiaires d'acquérir des connaissances de base dans les matières suivantes :
   - organisation administrative et financière des collectivités locales ;
   - droit et contentieux de l'urbanisme, des marchés publics et de la voirie ;
   - méthodes de gestion, comptabilité analytique, analyse de bilan ;
   - informatique.
Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que le technicien a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
   Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
   Des cycles de formation sont également organisés en vue de former les techniciens aux techniques urbaines, notamment dans les matières suivantes :
   - voirie et réseaux divers ;
   - bâtiment ;
   - logement ;
   - architecture et urbanisme ;
   - espaces verts ;
   - eau et assainissement ;
   - hygiène et santé publique ;
   - établissements classés ;
   - ordures ménagères.
   Des cycles de formation sont, en outre, organisés en vue de permettre aux intéressés d'acquérir des connaissances de base dans les matières suivantes :
   - organisation administrative et financière ;
   - droit et contentieux de l'urbanisme, des marchés publics et de la voirie ;
   - méthodes de gestion, comptabilité analytique, analyse de bilan ;
   - informatique. "
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à ce que soit assurée l'organisation de la formation avant titularisation de l'intéressé.
   " Dès la titularisation d'un technicien devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé. "
La formation avant titularisation des techniciens stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens, prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à ce que soit assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théoriques et des stages pratiques prévus à l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé, qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
   L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application des articles 7 et 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des sessions théoriques et des stages pratiques. Il le fait connaître aux autorités territoriales et aux intéressés. Le calendrier et les conditions d'organisation de la formation propre à chaque agent sont établis en concertation avec les autorités locales concernées et l'intéressé.
   Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 7 du décret du 10 janvier 1995 précité pour effectuer cette formation. "
Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les stages pratiques donnent lieu à un rapport établi par l'agent et attesté par l'autorité responsable du service où le stage a été effectué. "
Les stages pratiques prévus à l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
   Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein de sa collectivité d'affectation sont organisés par l'autorité territoriale sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.
   A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par le technicien, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "
L'organisme ou le service qui a été chargé dans les conditions des articles précédents de la liquidation de l'allocation supplémentaire reste compétent pour l'application de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 684 à L. 711-1*] en ce qui concerne l'intéressé, quelles que soient les modifications survenues dans le montant ou le nombre des avantages de vieillesse dont il bénéficie.
   Toutefois, en cas de suppression de l'avantage de vieillesse qui relève de l'organisme ou service liquidateur, le dossier de l'intéressé est, le cas échéant, transmis à un autre organisme ou service déterminé dans les conditions des articles 3 et suivants du présent décret.
L'organisme ou service visé à l'article 9 de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 690*] a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l'article 2148 du Code civil, l'inscription d'une hypothèque [*sanction*] grevant les biens des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire sur les registres tenus par les conservateurs des hypothèques pour sûreté de la créance éventuelle des sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire.
   Les bordereaux d'inscription doivent mentionner une évaluation du montant des prestations [*conditions de forme*] qui seront allouées au bénéficiaire.
   Lorsque les allocations servies dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, l'organisme ou service visé à l'article 9 de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 690*] a la faculté de requérir une nouvelle inscription d'hypothèque.
Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés sur la succession de l'allocataire, lorsque l'actif net est au moins égal au montant fixé pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 631 du Code de la sécurité sociale.

    Le recouvrement de ces arrérages sur la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier.
Pour l'application des dispositions des articles 49 et 50 du présent décret, l'organisme ou service visé à l'article 9 de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 690*] détermine, sur le vu des déclarations des intéressés ou après enquête [*conditions de forme*], ceux des bénéficiaires qui possèdent des biens immobiliers d'une valeur supérieure au montant fixé pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 631 du Code de la sécurité sociale.
   L'inscription prévue ci-dessus ne peut être prise que si l'allocataire possède des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure au même montant, cette valeur étant appréciée au jour de l'inscription.
   Dans le cas où l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles, l'inscription peut n'être prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la valeur de chacun d'eux est inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent.
Les dispositions des chapitres 1er à VIII inclus du présent décret s'appliquent [*champ d'application*] aux tributaires du régime général de retraite des fonctionnaires de l'Etat sous les réserves prévues aux articles ci-après lorsqu'ils ne bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou lorsque, en exécution des articles 4 à 10 du présent décret, la liquidation de l'allocation supplémentaire incombe à ce régime.
Sous réserve que les conditions de ressources visées aux articles 7 et 8 de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 688 et L. 689*] soient remplies, la date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire [*de solidarité*] est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois [*point de départ*] suivant la date de réception de la demande :

    1° A la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse de l'intéressé si celle-ci est postérieure à son soixante-cinquième anniversaire [*âge*] ;

    2° Au premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé si ce dernier jouissait déjà à cette date d'un avantage de vieillesse.
   En cas d'inaptitude au travail, les mêmes règles s'appliquent, compte tenu de la date à laquelle l'intéressé a été reconnu inapte au travail entre son soixantième et son soixante-cinquième anniversaire.
Dans le cas visé à l'article 6 [*requérant vivant à l'étranger*] du présent décret, l'organisme ou le service désigné dans les conditions dudit article ou la Caisse des dépôts et consignations sont substitués à l'organisme [*compétent*] ou service débiteur de l'avantage de vieillesse dont l'intéressé est titulaire pour tout ce qui concerne, d'une part, les contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire, à la reconnaissance de l'inaptitude au travail et, d'autre part, les actions prévues aux articles 13 et 14 de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 694 à L. 697, aujourd'hui abrogés par L. n° 73-1128 du 21 décembre 1973*].
Pour l'attribution de l'allocation supplémentaire :

    L'inaptitude au travail reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse de salariés ou de non-salariés s'impose à l'organisme ou service liquidateur.

    Les bénéficiaires de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes sont de plein droit réputés inaptes au travail à partir de soixante ans [*âge*].
Pour l'application des dispositions [*personnes pouvant bénéficier du Fonds national de solidarité*] de l'article 5 de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 685*], sont considérées comme avantages de vieillesse les prestations viagères résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé quelle que soit leur dénomination, dont les titulaires sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, servies par un régime obligatoire faisant appel à une contribution des travailleurs et institué par une disposition législative ou réglementaire.

   Sont également considérées comme avantages de vieillesse :

    1° Les allocations spéciales instituées par les articles 42 et 44 de la loi du 10 juillet 1952 [*C. s. s., art. L. 674 et L. 675*] ;

    2° Les allocations aux vieux travailleurs salariés non assurés sociaux et non assurés des retraites ouvrières et paysannes et les allocations attribuées en exécution de l'article 33 [*allocation aux mères de famille*] de la loi du 22 mai 1946 modifiée par la loi du 2 août 1949 [*C. s. s., art. L. 640*] ;

    3° Les allocations de vieillesse instituées par la loi du 17 janvier 1948 [*C. s. s., art. L. 643 à L. 669 et L. 766*] attribuées à des personnes n'ayant jamais cotisé ;

    4° Les majorations pour conjoint à charge servies par les régimes d'assurance vieillesse des salariés.

    Toutefois, ne sont considérés comme avantages de vieillesse au sens de l'article 5 de la loi du 30 juin 1956, les compléments de pensions, rentes, retraites ou allocations attribuées en vertu d'un régime complémentaire visé par l'article 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 [*C. s. s., art. L. 4*] modifiée, la loi du 25 juillet 1952 [*C. s. s., art. L. 255, L. 452-453*] ou l'article 14 de la loi du 17 janvier 1948 modifiée [*C. s. s., art. L. 658*].
Lorsque le requérant âgé de moins de soixante-cinq ans est titulaire d'un avantage de vieillesse pour la liquidation duquel il n'a pas été nécessaire de faire reconnaître son inaptitude au travail, l'organisme ou service liquidateur détermine si, compte tenu de l'article L. 333 du code de la sécurité sociale [*conditions de l'inaptitude*] et, le cas échéant, de l'article 71 (paragraphe 5) du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945, l'intéressé est inapte au travail. L'organisme ou service liquidateur notifie sa décision à l'intéressé. En cas de rejet, la notification est faite par lettre recommandée.
Les organismes ou services visés à l'article 9 de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 690*] peuvent mettre en demeure, sous les sanctions [*amende*] prévues à l'article 18 de ladite loi [*C. s. s., art. L. 701*], toute personne, institution ou entreprise de leur faire connaître dans un délai d'un mois le montant des pensions, retraites, rentes viagères ou allocations viagères autres que les avantages de vieillesse visés à l'article 5 de la loi précitée tels qu'ils sont définis à l'article 2 du présent décret, qu'elle sont tenues de servir à une personne bénéficiant ou ayant demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire.
   Les institutions de prévoyance visées à l'article 4 du Code de la sécurité sociale doivent, lors de la liquidation d'une retraite complémentaire au profit d'un assuré social affilié au régime général, déclarer à la caisse régionale de sécurité sociale de la résidence de celui-ci le montant annuel de cette retraite et sa date d'effet.
   Les institutions de prévoyance visées à l'article 1050 du Code rural doivent, lors de la liquidation d'une retraite complémentaire au profit d'un assuré social affilié au régime agricole, déclarer à la caisse centrale de secours mutuels agricoles le montant annuel de cette retraite et sa date d'effet.
Lorsque les arrérages versés aux bénéficiaires sont sujets à répétition, le recouvrement en est effectué par voie d'état exécutoire, dans les conditions fixées par la loi du 13 mars 1942, modifiée par la loi du 24 mai 1951, sauf application des dispositions de l'article 15 de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 631 et L. 698*].