Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont soumis aux dispositions du présent décret les contrôles diligentés par le ministre chargé des sports soit de sa propre initiative, soit à l'initiative des fédérations sportives agréées ou des commissions spécialisées mises en place par le Comité national olympique et sportif français, en application de l'article 19-1-A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
   Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également demander au ministre chargé des sports qu'un contrôle soit effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.
   Les contrôles ont lieu :
   1° A l'occasion des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la fédération ou la commission spécialisée intéressée ;
   2° Au cours des entraînements préparant à ces compétitions ou manifestations.
La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle.
   Le médecin agréé dresse immédiatement procès-verbal des conditions dans lesquelles il a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.
   Les observations que le médecin agréé ou la personne contrôlée souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal.
   La personne contrôlée vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article 8 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.
   La personne contrôlée conserve les justificatifs couverts par le secret médical qu'elle a présentés et peut les transmettre au médecin fédéral national. Le procès-verbal mentionne la production de ces justificatifs.
   Le procès-verbal est signé par le médecin agréé et par la personne contrôlée. Le refus de signer de cette dernière ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse.
   Les formulaires préimprimés de procès-verbaux mis à la disposition des médecins agréés sont établis par le ministre chargé des sports après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Lorsqu'une personne désignée pour être contrôlée ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article 5, le médecin agréé mentionne sur le procès-verbal les conditions dans lesquelles ces opérations n'ont pu avoir lieu.
   Il peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.
Le médecin agréé transmet à l'intéressé, à la fédération et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ainsi qu'au ministère chargé des sports, un exemplaire du procès-verbal de contrôle.
   Il transmet, de façon anonyme, les échantillons recueillis à un laboratoire agréé en application de l'article L. 3632-2 du code de la santé publique, accompagné d'un exemplaire rendu anonyme du procès-verbal.
Les prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article 6 doivent être effectués dans les conditions suivantes :
   1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon doit être adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses. Il doit être conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ;
   2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères doivent être fournis par un laboratoire agréé par un arrêté du ministre chargé des sports, en application des dispositions de l'article L. 3632-2 du code de la santé publique ;
   3° Le recueil d'urine se fait sous la surveillance directe du médecin agréé. Si la quantité d'urine est insuffisante, la personne contrôlée doit fournir un échantillon d'urine complémentaire, en une ou plusieurs mictions, en utilisant un ou plusieurs flacons fermés hermétiquement après chaque usage. Cette opération est poursuivie jusqu'à ce que la quantité d'urine recueillie soit suffisante. La totalité de l'urine est regroupée dans un seul récipient collecteur ;
   4° Les prélèvements de sang et de salive doivent être réalisés avec du matériel stérile à usage unique ;
   5° Chaque échantillon est réparti soit par le médecin agréé, soit par l'intéressé sous la surveillance du médecin, en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code. Chaque flacon doit contenir une quantité suffisante pour permettre la réalisation d'une première analyse et, si nécessaire, d'une seconde ;
   6° Les appareils permettant d'analyser l'air expiré doivent être conformes à des types homologués par le ministre chargé des sports ;
   7° Dans le cas de dépistage par l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué après vérification du bon fonctionnement de l'appareil. Il est de droit lorsqu'il est demandé par la personne contrôlée. Lorsqu'un contrôle révèle un état d'imprégnation alcoolique, le médecin agréé en informe immédiatement l'organisateur de l'entraînement ou de la compétition ou manifestation sportive.
Le laboratoire agréé procède à l'analyse du premier des échantillons transmis en application de l'article 14.
   Il conserve l'autre échantillon en vue d'une éventuelle seconde analyse. Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé, lequel doit en supporter la charge financière. Elle est effectuée en présence éventuellement d'un expert choisi par la personne contrôlée sur une liste d'experts agréés établie par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé.
Chaque contrôle comprend :
   1° Un entretien du médecin agréé avec la personne contrôlée, qui porte notamment sur la prise, l'administration ou l'utilisation de produits de santé définis à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription ;
   2° Un examen médical auquel le médecin agréé procède s'il l'estime nécessaire ;
   3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article 6.
   La personne contrôlée peut fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations et notamment présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 3621-3 du code de la santé publique.
Le médecin agréé vérifie l'identité de la personne contrôlée, au besoin avec l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article 12.
   Si la personne contrôlée est mineure, tout prélèvement nécessitant une technique invasive, notamment pour un prélèvement de sang, ne peut être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite du ou des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. L'absence d'autorisation parentale est regardée comme un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
Le laboratoire agréé établit un procès-verbal d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées.
   Il transmet les procès-verbaux d'analyse à la fédération et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
   La personne contrôlée doit recevoir dans tous les cas communication du résultat de l'analyse de la part de la fédération ou, lorsqu'elle n'est pas titulaire d'une licence, du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
   Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage informe, le cas échéant, le médecin agréé de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'il a effectués, ainsi que des décisions disciplinaires éventuellement prises. Il communique chaque mois au ministre chargé des sports les statistiques relatives aux substances détectées.
En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas de refus du délégué fédéral de prêter son concours aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 12, le médecin agréé en fait mention au procès-verbal.
   Il peut demander l'assistance d'un autre membre de la fédération.
   En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut empêcher le médecin agréé de désigner les personnes à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.
Le délégué fédéral présent à une compétition ou manifestation sportive ou à un entraînement est tenu, à la demande du médecin agréé, de participer à la désignation des personnes à contrôler et d'assister celui-ci dans le déroulement des opérations de contrôle.
   Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article 5.
Le type des pièces est conforme, en ce qui concerne l'avers et le revers, au modèle de la pièce de 100 F en argent créé par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles, et représentant :
   A l'avers.
   Le Panthéon, vu de face, monument parisien élevé de 1764 à 1790 sur les plans de l'architecte Soufflot, destiné depuis la Révolution française à recueillir les cendres des grands hommes de France.
   Inscriptions : "République française", la dédicace qui figure au fronton du Panthéon : "Aux Grands Hommes la Patrie reconnaissante", ainsi que le millésime de frappe 1997.
   Au revers.
   Sur un semis décoratif, moitié feuilles de chêne, moitié feuilles d'olivier, évoquant la diversité des régions françaises, la silhouette d'un arbre, inscrit en filigrane dans un hexagone, symbole de l'unité nationale.
   Inscriptions : la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" et la valeur de la pièce, 100 F.
Désignation : pièce de 100 F en or de qualité Belle Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 22.
   Composition :
    Titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
    Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse :
    Masse (en grammes) : 8,45.
    Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : lisse.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - le service compétent de la préfecture en matière de permis de conduire ;
   - les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
   - le délégué à la formation du conducteur ;
   - les établissements d'enseignement de la conduite dans le département ;
   - le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de la circulation et de la sécurité routières, sous-direction à la formation du conducteur).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro de dossier) ;
   - à la vie professionnelle (grade, catégorie, position administrative, affectation, métier, risques de l'emploi, commission de réforme) ;
   - à la santé (visites médicales [d'embauchage, systématique, occasionnelle, de reprise ou de surveillance], vaccinations, examens [profil médical, aptitude et inaptitude], examens complémentaires, arrêts de travail, accidents ou malaises survenus pendant et sur les lieux de travail [type, date, circonstances, lésions et soins prodigués]).
   La durée de conservation par le service de médecine de prévention des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'intéressé ; toutefois les informations relatives à des personnels ayant été exposés à un risque soumis à une réglementation spécifique sont conservées conformément à la durée prévue par celle-ci.
Il est créé au ministère de la défense, direction de l'administration générale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Médecine de prévention AC, mis en oeuvre par le service de médecine de prévention et dont la finalité principale est le suivi médico-administratif du personnel civil de l'administration centrale, selon les prescriptions réglementaires en matière de médecine de prévention.
Art. 9.
   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1998.
En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime dans les conditions suivantes :
   - frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,7 % ;
   - fonds national de prévention : 5 % ;
   - fonds d'avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,45 % ;
   - charges techniques : 88,85 %
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations trois prélèvements sur lesdites cotisations :
   - dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,64 % ;
   - fonds national de prévention : 6,70 % ;
   - avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif :

 0,6 %.
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux article L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
   Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de la culture remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par le a du II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu selon les cas aux deuxième et quatrième alinéa de l'article D. 542-5, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa de l'article D. 542-5 et au premier alinéa de l'article D. 755-28 susvisés, sont établis selon le tableau comme suit : 
ZONE 
PREMIER PLAFOND DE LOYER 
SECOND PLAFOND DE LOYER 
I 
3,4 
4 
II 
2,5 
3,1 
III 
2,5 
3,1
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2017, est fixée selon le tableau suivant : 
Composition du foyer 
Zone I 
(en euros) 
Zone II 
(en euros) 
Zone III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
313,82 
275,31 
258,26 
Couple sans personne à charge 
378,20 
337,51 
313,25 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
406,65 
365,36 
341,52 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
418,01 
378,01 
355,64 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
429,77 
391,05 
369,96 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
441,30 
403,89 
384,06 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 
450,64 
432,48 
412,68 
Majoration par personne à charge supplémentaire 
39,24 
37,60 
35,78 
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2017, est fixé selon le tableau suivant :

			Composition du foyer

			Montant

			(en euros)

			Bénéficiaire isolé

			275,31

			Couple sans personne à charge

			337,51

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

			365,36

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

			378,01

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

			391,05

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

			403,89

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

			432,48

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge ou plus

			470,08
I.-Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D. 542-5-2 et de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés selon le tableau suivant :

			Composition du foyer

			Zone I

			(en euros)

			Zone II

			(en euros)

			Zone III

			(en euros)

			Personne seule sans enfant à charge

			295,05

			257,14

			241,00

			Couple sans personne à charge

			355,85

			314,74

			292,16

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

			402,18

			354,17

			327,59

			Majoration par personne à charge supplémentaire

			58,34

			51,54

			46,95
II.-Les zones géographiques prévues au II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
III.-Dans le cas des colocataires, les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
IV.-Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus sauf dans le cas visé au dernier alinéa de l'article L. 831-4 où ce plafond est fixé à 75 %.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis à l'euro le plus proche.
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code : 
1° Le taux TF défini au seizième alinéa de l'article D. 542-5-2 servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
POURCENTAGE 
Personne seule sans personne à charge 
2,81 
Couple sans personne à charge 
2,99 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-deux personnes à charge
-trois personnes à charge
-quatre personnes à charge
-cinq personnes à charge
-six personnes à charge ou plus 
2,38 
2,17 
1,94 
1,80 
1,69 
1,62 
2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant : 
Composition du foyer 
Montant 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
257,14 
Couple sans personne à charge 
314,74 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
354,17 
Majoration par personne à charge supplémentaire dans la limite de six 
51,54
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :

			Composition du foyer

			Montant

			(en euros)

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			36,03

			Majoration par personne à charge dans la limite de six

			9,26

 II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :

			Composition du foyer

			Montant

			(en euros)

			Bénéficiaire isolé sans personne à charge

			18,53

			Couple sans personne à charge

			36,03

			Majoration par personne à charge dans la limite de six

			9,26
Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :
1° Le taux TF prévu à son seizième alinéa est fixé selon le tableau suivant :
FOYER
POURCENTAGE
Personne seule sans personne à charge
2,83
Couple sans personne à charge
3,15
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-deux personnes à charge
-trois personnes à charge
-quatre personnes à charge
-par personne à charge supplémentaire
2,70
2,38
2,01
1,85
-0,06
2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant :

			Composition du foyer

			Montant

			(en euros)

			Bénéficiaire isolé

			257,14

			Couple sans personne à charge

			314,74

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

			354,17

			Majoration par personne à charge supplémentaire

			51,54
3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
I.-En application de l'article D. 831-2-1 du code de la sécurité sociale, le loyer mensuel des étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :

 a) 83,29 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

 b) 129,68 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

 II.-Pour les étudiants logés en résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires et lorsque la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel est réputé égal à :

 a) 168,39 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

 b) 261,72 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

 III.-Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu à l'article L. 161-17-2 du même code, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :

 a) 204,32 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

 b) 317,47 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

 IV.-Pour les autres personnes résidant dans un ensemble de services collectifs, le loyer mensuel est réputé égal à :

 a) 168,39 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

 b) 261,72 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
I.-Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

			Composition du foyer

			Montant

			(en euros)

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			53,67

			Majoration par personne à charge

			12,16

 II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

			Composition du foyer

			Montant

			(en euros)

			Bénéficiaire isolé

			26,83

			Couple sans personne à charge

			53,67

			Majoration par personne à charge

			12,16
I. - Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 292,71 €. 
II. - Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 939,08 €.
I.-Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D. 542-5-2 et de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés selon le tableau suivant : 
FOYER 
ZONE 1 
ZONE 2 
ZONE 3 
Personne seule sans personne à charge 
292,62 € 
255,03 € 
239,02 € 
Couple sans personne à charge 
352,92 € 
312,15 € 
289,76 € 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-par personne à charge supplémentaire 
398,87 € 
57,86 € 
351,25 € 
51,12 € 
324,89 € 
46,56 € 
II.-Les zones géographiques prévues au II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé. 
III.-Dans le cas des colocataires, les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus. 
IV.-Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus sauf dans le cas visé au dernier alinéa de l'article L. 831-4 où ce plafond est fixé à 75 %. 
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis à l'euro le plus proche.
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code : 
1° Le taux TF défini au seizième alinéa de l'article D. 542-5-2 servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
POURCENTAGE 
Personne seule sans personne à charge 
2,81 
Couple sans personne à charge 
2,99 
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 
- deux personnes à charge 
- trois personnes à charge 
- quatre personnes à charge 
- cinq personnes à charge 
- six personnes à charge ou plus 
2,38
2,17
1,94
1,80
1,69
1,62 
2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
Personne seule sans personne à charge 
255,03 € 
Couple sans personne à charge 
312,15 € 
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge
- par personne à charge supplémentaire dans la limite de six 
351,25 € 
51,12 €
Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit : 
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; 
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; 
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code : 
1° Le taux TF prévu à son seizième alinéa est fixé selon le tableau suivant : 

2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
POURCENTAGE 
Personne seule sans personne à charge 
2,83 
Couple sans personne à charge 
3,15 
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 
- deux personnes à charge 
- trois personnes à charge 
- quatre personnes à charge 
- par personne à charge supplémentaire
2,70
2,38
2,01
1,85
-0,06 
FOYER 
MONTANT 
Personne seule sans personne à charge 
255,03 € 
Couple sans personne à charge 
312,15 € 
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge
- par personne à charge supplémentaire 
351,25 € 
51,12 € 
3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit : 
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; 
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; 
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
I.-Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D. 542-5-2 et de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés selon le tableau suivant : 
FOYER 
ZONE 1 
ZONE 2 
ZONE 3 
Personne seule sans personne à charge 
290,96 € 
253,58 € 
237,67 € 
Couple sans personne à charge 
350,92 € 
310,38 € 
288,12 € 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-par personne à charge supplémentaire 
396,61 € 
57,53 € 
349,26 € 
50,83 € 
323,05 € 
46,30 € 
II.-Les zones géographiques prévues au II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé. 
III.-Dans le cas des colocataires, les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus. 
IV.-Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus sauf dans le cas visé au dernier alinéa de l'article L. 831-4 où ce plafond est fixé à 75 %. 
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis à l'euro le plus proche.
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code : 
1° Le taux TF défini au seizième alinéa de l'article D. 542-5-2 servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
POURCENTAGE 
Personne seule sans personne à charge 
2,81 
Couple sans personne à charge 
2,99 
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 
- deux personnes à charge 
- trois personnes à charge 
- quatre personnes à charge 
- cinq personnes à charge 
- six personnes à charge ou plus 
2,38
2,17
1,94
1,80
1,69
1,62 
2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
Personne seule sans personne à charge 
253,58 € 
Couple sans personne à charge 
310,38 € 
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 
- par personne à charge supplémentaire dans la limite de six 
349,26 €
50,83 € 
Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit : 
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; 
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; 
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code : 
1° Le taux TF prévu à son seizième alinéa est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
POURCENTAGE 
Personne seule sans personne à charge 
2,83 
Couple sans personne à charge 
3,15 
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 
- deux personnes à charge 
- trois personnes à charge 
- quatre personnes à charge 
- par personne à charge supplémentaire
2,70
2,38
2,01
1,85
-0,06 
2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
Personne seule sans personne à charge 
253,58 € 
Couple sans personne à charge 
310,38 € 
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 
- par personne à charge supplémentaire 
349,26 €
50,83 € 
3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit : 
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; 
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; 
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
1° Le montant forfaitaire servant au calcul du RP visé à l'article D. 755-28 du même code est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante : 
R0 = R 1-R 2, 
où R 1 et R 2, arrondis à l'euro le plus proche, sont respectivement un pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles susvisée et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionné à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale donnés par le tableau ci-après : 
BÉNÉFICIAIRE 
R1 
du montant forfaitaire 
(en pourcentage) 
R2 
de la BMAF 
(en pourcentage) 
Personne isolée sans personne à charge 
88
-
Couple sans personne à charge 
126
-
Personne isolée ou couple avec une personne à charge 
150, 3 
5, 88 
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge 
180, 3 
32 
Majoration par personne à charge supplémentaire jusqu'à la sixième 
40 
41 
Les montants du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et de la base mensuelle de calcul des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale. 
Le résultat est multiplié par 12 et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3 de l'article 83 du code général des impôts ; il est arrondi à l'euro le plus proche. 
2° A titre transitoire, du 1er janvier au 31 décembre 2001, le forfait visé au 1° ci-dessus, calculé selon les modalités fixées au 1° ci-dessus, est limité aux valeurs suivantes ; il est arrondi à l'euro le plus proche : 
BÉNÉFICIAIRE 
POURCENTAGE 
de R0 
Personne isolée sans personne à charge 
75 
Couple sans personne à charge 
75 
Personne isolée ou couple avec une personne à charge 
69 
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge 
72 
Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge 
75 
Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge et plus 
83
1° Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le montant forfaitaire servant au calcul du Rp est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante : 
R0 = R1-R2, 
où R1 et R2, arrondis à l'euro le plus proche, sont respectivement un pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale donnés par le tableau ci-après : 
BENEFICIAIRE 
R1 
en pourcentage 
du montant forfaitaire 
R2 
en pourcentage 
de la BMAF 
Personne isolée sans personne à charge 
88
-
Couple sans personne à charge 
126
-
Personne isolée ou couple avec une personne à charge 
150, 3
-
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge 
180, 3 
32 
Majoration par personne à charge supplémentaire 
40 
41 
Les montants du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et de la base mensuelle de calcul des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale. 
Le résultat est multiplié par 12 et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3 de l'article 83 du code général des impôts ; il est arrondi à l'euro le plus proche. 
2° A titre transitoire, du 1er janvier au 31 décembre 2001, le forfait visé au 1° ci-dessus, calculé selon les modalités fixées au 1° ci-dessus, est limité aux valeurs suivantes ; il est arrondi à l'euro le plus proche. 
BÉNÉFICIAIRE 
POURCENTAGE 
de R0 
Personne isolée sans personne à charge 
75 
Couple sans personne à charge 
75 
Personne isolée ou couple avec une personne à charge 
69 
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge 
72 
Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge 
75 
Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge et plus 
83
Le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, servant au calcul du paramètre RP, est fixé selon le tableau suivant :

			FOYER

			MONTANT

			(en euros)

			Personne seule sans personne à charge

			4 575

			Couple sans personne à charge

			6 553

			Personne seule ou couple ayant :

			-une personne à charge

			7 816

			-deux personnes à charge

			7 992

			-trois personnes à charge

			8 298

			-quatre personnes à charge

			8 606

			-cinq personnes à charge

			8 912

			-six personnes à charge

			9 219

			-par personne à charge supplémentaire

			305
I. - Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 326,53 €.

 II. - Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 989,81 €.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D. 542-5 du même code, servant au calcul du paramètre RP, est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 575 
Couple sans personne à charge 
6 553 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
7 562
-deux personnes à charge 
7 992
-trois personnes à charge 
8 298
-quatre personnes à charge 
8 606
-cinq personnes à charge 
8 912
-six personnes à charge ou plus 
9 219
Le montant minimal des ressources défini au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études, est fixé comme suit :

 1° Si le demandeur ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant est fixé à 7 700 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale et à 6 000 € lorsqu'elle est calculée conformément au II du même article ;

 2° Si le demandeur bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant est fixé à 6 200 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale et à 4 900 € lorsqu'elle est calculée conformément au II du même article.
I. - Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 305,64 €.
II. - Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 958,47 €.
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant : 
COMPOSITION DU FOYER 
MONTANT 
Personne seule ou couple 
35,76 € 
Majoration par personne à charge dans la limite de six 
9,19 € 
II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant : 
COMPOSITION DU FOYER 
MONTANT 
Personne seule :
-montant de base 
18,39 €
-majoration par personne à charge dans la limite de six 
9,19 € 
Couple :
-montant de base 
35,76 €
-majoration par personne à charge dans la limite de six 
9,19 €
I.-En application de l'article D. 831-2-1 du code de la sécurité sociale, le loyer mensuel des étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à : 
a) 82,67 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; 
b) 128,71 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
II.-Pour les étudiants logés en résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires et lorsque la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel est réputé égal à : 
a) 167,14 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; 
b) 259,77 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
III.-Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu à l'article L. 161-17-2 du même code, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à : 
a) 202,80 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; 
b) 315,11 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
IV.-Pour les autres personnes résidant dans un ensemble de services collectifs, le loyer mensuel est réputé égal à : 
a) 167,14 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; 
b) 259,77 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code : 
1° Le taux TF prévu à son seizième alinéa est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
POURCENTAGE 
Personne seule sans personne à charge 
2,83 
Couple sans personne à charge 
3,15 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-deux personnes à charge
-trois personnes à charge
-quatre personnes à charge
-par personne à charge supplémentaire 
2,70 
2,38 
2,01 
1,85
-0,06 
2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant : 
COMPOSITION DU FOYER 
MONTANT 
Personne seule sans personne à charge 
255,23 € 
Couple sans personne à charge 
312,40 € 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
351,53 €
-par personne à charge supplémentaire 
51,16 € 
3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit : 
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; 
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; 
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
I.-Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D. 542-5-2 et de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés selon le tableau suivant : 
COMPOSITION DU FOYER 
ZONE 1 
ZONE 2 
ZONE 3 
Personne seule sans personne à charge 
292,85 € 
255,23 € 
239,21 € 
Couple sans personne à charge 
353,20 € 
312,40 € 
289,99 € 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-par personne à charge supplémentaire 
399,19 € 
57,91 € 
351,53 € 
51,16 € 
325,15 € 
46,60 € 
II.-Les zones géographiques prévues au II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé. 
III.-Dans le cas des colocataires, les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus. 
IV.-Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus sauf dans le cas visé au dernier alinéa de l'article L. 831-4 où ce plafond est fixé à 75 %. 
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis à l'euro le plus proche.
I.-Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant : 
COMPOSITION DU FOYER 
MONTANT 
Personne seule ou couple 
53,27 € 
Majoration par personne à charge 
12,07 € 
II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant : 
COMPOSITION DU FOYER 
MONTANT 
Personne seule :
-montant de base 
26,63 €
-majoration par personne à charge 
12,07 € 
Couple :
-montant de base
-majoration par personne à charge 
53,27 € 
12,07 €
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code : 
1° Le taux TF défini au seizième alinéa de l'article D. 542-5-2 servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
POURCENTAGE 
Personne seule sans personne à charge 
2,81 
Couple sans personne à charge 
2,99 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-deux personnes à charge
-trois personnes à charge
-quatre personnes à charge
-cinq personnes à charge
-six personnes à charge ou plus 
2,38 
2,17 
1,94 
1,80 
1,69 
1,62 
2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant : 
COMPOSITION DU FOYER 
MONTANT 
Personne seule sans personne à charge 
255,23 € 
Couple sans personne à charge 
312,40 € 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
351,53 €
-par personne à charge supplémentaire dans la limite de six 
51,16 € 
Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit : 
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; 
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; 
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
I. - Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 291,42 €. 
II. - Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 937,14 €.
Pour l'application du  deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale , le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D. 542-5 du même code, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 562 
Couple sans personne à charge 
6 534 
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 
7 540
- deux personnes à charge 
7 969
- trois personnes à charge 
8 274
- quatre personnes à charge 
8 581
- cinq personnes à charge 
8 886
- six personnes à charge ou plus 
9 192
Le forfait R0 prévu au  troisième alinéa du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale , servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 562 
Couple sans personne à charge 
6 534 
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 
7 793
- deux personnes à charge 
7 969
- trois personnes à charge 
8 274
- quatre personnes à charge 
8 581
- cinq personnes à charge 
8 886
- six personnes à charge 
9 192
- par personne à charge supplémentaire 
305
Le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 544 
Couple sans personne à charge 
6 508 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
7 762
-deux personnes à charge 
7 938
-trois personnes à charge 
8 242
-quatre personnes à charge 
8 547
-cinq personnes à charge 
8 851
-six personnes à charge 
9 156
-par personne à charge supplémentaire 
304
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D. 542-5 du même code, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 544 
Couple sans personne à charge 
6 508 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
7 510
-deux personnes à charge 
7 938
-trois personnes à charge 
8 242
-quatre personnes à charge 
8 547
-cinq personnes à charge 
8 851
-six personnes à charge ou plus 
9 156
1° Le montant forfaitaire servant au calcul du RP visé à l'article D. 755-28 du même code est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
R0 = R 1 - R 2,
où R 1 et R 2, arrondis au franc le plus proche, sont respectivement un pourcentage du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 51 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionné à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale donnés par le tableau ci-après :
BÉNÉFICIAIRE
R1
du RMI
(en pourcentage) 
R2
de la BMAF
(en pourcentage)
Personne isolée sans personne à charge 
88
-
Couple sans personne à charge 
126
- 
Personne isolée ou couple avec une personne à charge 
150,3
5,88
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge 
180,3
32 
Majoration par personne à charge supplémentaire jusqu'à la sixième 
40
41
Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle de calcul des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement.
Le résultat est multiplié par 12 et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3 de l'article 83 du code général des impôts ; il est arrondi au franc le plus proche.
2° A titre transitoire, du 1er janvier au 31 décembre 2001, le forfait visé au 1° ci-dessus, calculé selon les modalités fixées au 1° ci-dessus, est limité aux valeurs suivantes ; il est arrondi au franc le plus proche :
BÉNÉFICIAIRE 
POURCENTAGE
de R0 
Personne isolée sans personne à charge 
75
Couple sans personne à charge
75
Personne isolée ou couple avec une personne à charge 
69 
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge 
72
Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge
75 
Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge et plus
83