Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres relevant du décret du 26 novembre 1985 ou du décret du 28 septembre 1990 susvisés est fixé à 237 €. 
Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres relevant du décret du 28 septembre 1990 susvisé et celui de l'université pour les instituts universitaires de formation des maîtres relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation fixent la part du droit de scolarité affectée au service de documentation et la part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, qui ne peuvent être inférieure aux montants prévus à l'article 22 du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2009


  Sct. TITRE IER : TAUX APPLICABLES AUX DIPLOMES  CONDUISANT AU GRADE DE LICENCE,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : TAUX APPLICABLES AUX DIPLOMES  CONDUISANT AU GRADE DE MASTER,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE III : TAUX APPLICABLES AU DOCTORAT,   Art. 6,   Sct. TITRE IV : TAUX APPLICABLES A L'HABILITATION  A DIRIGER DES RECHERCHES,   Art. 7,   Sct. TITRE V : TAUX APPLICABLES AUX DIPLOMES DE MEDECINE,  PHARMACIE, ODONTOLOGIE ET PARAMEDICAUX,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 29

- Arrêté du 30 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2002


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : PREMIER CYCLE.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II :   DEUXIEME CYCLE.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE III :   TROISIÈME CYCLE.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE IV :   AUTRES FORMATIONS.,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE V :   DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32
ATTESTATION TEMPORAIRE DE FORMATION À LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE B RÉALISÉ SANS LE CONCOURS D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (VALABLE 1 AN)
(Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite
des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux)
Madame, Mademoiselle, Monsieur
Nom
Prénom 
Titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur de catégorie(s) :
N° 
Certifie que Madame, Mademoiselle, Monsieur (nom de naissance) :
Nom d'épouse (s'il y a lieu) 
Prénom(s) 
Né(e) le --/--/----, à 
Commune
Département
Pays 
Domicilié(e) 
Titulaire du permis de conduire de la catégorie B obtenue le --/--/----.
A suivi à :
Commune
Département 
Le --/--/----, 7 heures de formation afin d'assurer la fonction d'accompagnateur
et d'utiliser le dispositif des doubles commandes du véhicule d'apprentissage pour l'accompagnement de :
Nom et prénom de l'apprenti conducteur : 
Né(e) le --/--/---- à 
Commune
Département
Pays 
Fait à 
le --/--/----, en deux exemplaires
Signature de l'enseignant :
Signature du bénéficiaire de la formation :
Signature du titulaire de l'agrément et cachet de l'établissement (centre de formation) :
Un exemplaire de l'attestation est remis à l'accompagnateur bénéficiaire de la formation. Un autre exemplaire est conservé par le centre de formation pendant une durée de trois ans.
Cette attestation doit être présentée en cas de contrôle par les forces de l'ordre et à toute réquisition.
L'apprentissage de la conduite à titre non onéreux est ouvert aux personnes remplissant les trois conditions suivantes : 
1° Etre âgé de seize ans minimum ; 
2° Etre titulaire d'un formulaire de demande de permis de conduire (référence 02), conforme aux dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et validé par le préfet du département dans lequel la demande a été déposée ; 
3° Etre titulaire d'un livret d'apprentissage conforme au modèle mentionné à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage.
L'apprenti conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur.
1. ― Le présent arrêté concerne les voitures particulières et les véhicules de la catégorie N1, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. 
Ces véhicules sont soumis aux dispositions des paragraphes a, b (1), b (3) et b (6) de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. 
2. ― Ces véhicules doivent comporter un panneau portant la mention « apprentissage », placé sur le toit, ou l'inscription « apprentissage » placée à l'avant et à l'arrière du véhicule de manière nettement visible pour les usagers circulant sur la voie publique. Ces panneaux ou inscriptions ne doivent comporter aucune autre indication, notamment publicitaire. 
Le panneau sur le toit doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal de symétrie du véhicule et ses dimensions ne doivent pas être inférieures à 40 × 12 centimètres, ni excéder 50 × 15 centimètres.
PROGRAMME DE FORMATION À LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR DÉFINI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ DU 18 JUIN 2010 RELATIF À L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR DE LA CATÉGORIE B À TITRE NON ONÉREUX
Formation de 7 heures minimum
Partie théorique
La partie théorique de la formation porte sur :
― la nécessité de prendre en compte la progressivité et la diversité des parcours ;
― l'attention particulière à porter à la fatigue, au stress, au manque ou à l'excès de confiance de l'apprenti conducteur ;
― l'utilité d'anticiper au mieux les situations d'apprentissage difficiles ou à risques ;
― la découverte du livret d'apprentissage.
Partie pratique (4 heures minimum)
La partie pratique de la formation s'effectue à bord du véhicule du centre agréé de formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, sur les voies ouvertes ou fermées à la circulation.
La formation débute par un audit de conduite de l'accompagnateur en circulation.
Cette formation vise à permettre à l'accompagnateur de :
― découvrir et s'approprier le dispositif des doubles commandes ;
― prendre conscience des dangers que peut présenter l'utilisation des doubles commandes ;
― savoir quand et comment intervenir ;
― être capable d'intervenir sur le pédalier et sur le volant.
L'apprentissage de la conduite est limité au seul réseau routier et autoroutier national. 
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes, l'apprentissage de la conduite sur autoroute n'est autorisé que si l'élève a atteint un niveau de connaissance suffisant des règles de circulation et de sécurité routières et est apte à conduire à vitesse soutenue, sans gêner ou surprendre les autres usagers.
La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers et de l'artisanat départementale procèdent au remboursement.
L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale de couleur bulle qui ne doit comporter aucune mention, ni aucun signe de reconnaissance. L'électeur introduit l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance et doit, sous peine de nullité, si ces mentions ne sont pas préremplies, inscrire ses nom de famille et/ou nom d'épouse et prénoms, et apposer sa signature au verso de l'enveloppe. L'enveloppe d'envoi doit être adressée à la préfecture, siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Le jour du dépouillement du vote, les plis adressés après le dernier jour du scrutin sont remis au préfet ou à son représentant, président de la commission d'organisation des élections. Après vérification de la date d'envoi des enveloppes d'envoi de vote par correspondance, la commission procède à leur destruction après l'expiration des délais de recours contentieux. Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom de famille et/ou nom d'épouse et prénoms et leur catégorie d'activité.
Les listes de candidats peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales, dans les proportions visées au second alinéa de l'article 35 du décret n° 99-433 susvisé.
Les listes de candidats peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les       chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les proportions visées au second alinéa de l'article 35 du décret n° 99-433 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2004


  Art. 15,   Sct. I. - Conditions du vote par correspondance.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. II  - Nombre et caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. III  - Remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, la décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, la catégorie de son classement en précisant la mention "tourisme" ou "loisirs", le nombre total d'emplacements (hors aire de stationnement pour autocaravanes), le nombre d'emplacements "confort caravane" et "grand confort caravane" ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes.
Pour les terrains de camping classés en catégorie aire naturelle, la décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, le nombre total d'emplacements.
Les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :
- le nombre total d'emplacements, leur répartition en "loisirs" ou "tourisme" ;
- le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes ;
- le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;
- les prix pratiqués ;
- le règlement intérieur ;
- le nombre d'emplacements nus ;
- le nombre d'emplacements "grand confort caravane" ;
- le nombre d'emplacements "confort caravane".
Les terrains de camping classés en catégorie aire naturelle doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :
- le nombre total d'emplacements ;
- le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;
- les prix pratiqués ;
- le règlement intérieur.
La liste des terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
- le nom de l'établissement ;
- les coordonnées postales et, le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
- les coordonnées téléphoniques ;
- le nombre d'étoiles ;
- la date d'attribution du classement ;
- la catégorie de classement (tourisme ou loisirs) ;
- le nombre d'emplacements. 
La liste des terrains de camping classés en catégorie aire naturelle, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
- le nom de l'établissement ;
- les coordonnées postales et, le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
- les coordonnées téléphoniques ;
- la date d'attribution du classement ;
- le nombre d'emplacements.
Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO
n° 156 du 08/07/2010 texte numéro 16 ou à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100708&numTexte=16&pageDebut=12473&pageFin=12519
MODÈLE DU RAPPORT DE CONTRÔLE À PRODUIRE PAR L'ORGANISME ÉVALUATEUR ACCRÉDITÉ
Le rapport de contrôle est à remettre par l'organisme évaluateur accrédité à l'exploitant du terrain de camping ou caravanage sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
Vous pouvez consulter les modèles dans le JO
n° 156 du 08/07/2010 texte numéro 16
MODÈLE DE PRÉDIAGNOSTIC
Ce modèle homologué de prédiagnostic doit obligatoirement être transmis à l'organisme évaluateur accrédité lors de la commande de la visite d'inspection en vue de l'obtention du classement dans la catégorie souhaitée.
Il est recommandé à l'exploitant du terrain de camping ou caravanage de prendre plus particulèrement connaissance du tableau de classement des terrains de camping ou caravanage (annexe I du présent arrêté) ainsi que du guide de contrôle associé pour renseigner ce formulaire.
Entre parenthèses est notée la référence du ou des critères correspondant dans le tableau de classement présenté à l'annexe I du présent arrêté (ex. c23).
Vous pouvez consulter les modèles dans le JO
n° 156 du 08/07/2010 texte numéro 16
L'exploitant d'un terrain de camping qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 332-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. 
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme. 
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 332-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un terrain de camping, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des terrains de camping publié par le comité français d'accréditation (COFRAC). 
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend : 
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 332-3 du code du tourisme conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ; 
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 332-3 du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code. 
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des terrains de camping publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
TABLEAU DE CLASSEMENT 
DES PARCS RÉSIDENTIELS DE LOISIRS 
A. ― Mode d'emploi du tableau de classement des parcs 
résidentiels de loisirs en cinq catégories de 1 à 5 étoiles 
a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres : Equipements et aménagements, Services au client, Accessibilité et développement durable ; 
b) La colonne Statut du critère se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. 
Les critères obligatoires sont notés d'un X. 
Les critères à la carte sont notés d'un O. 
Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés ; 
c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne Points. 
Pour être classé dans une catégorie donnée, un parc résidentiel de loisirs doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de : 
1. Points correspondant à des critères obligatoires : 
CATÉGORIE 
1* 
2* 
3* 
4* 
5* 
Nombre de points obligatoires maximum (NB) 
156 
165 
186 
211 
250 
Nota. ― 95 % au moins de ces points doivent être atteints. Les 5 % maximum de points non atteints doivent être compensés par trois fois plus de points résultant de critères à la carte. Ces critères à la carte compensatoires ne peuvent être les mêmes que ceux qui servent à calculer le nombre minimum de points à atteindre dans la catégorie des critères à la carte, indiqué au 2.
2. Points correspondant à des critères à la carte : 
CATÉGORIE 
1* 
2* 
3* 
4* 
5* 
Nombre de points à la carte à atteindre 
13 
26 
46 
60 
63 
A bis. ― Prérequis 
Pour pouvoir prétendre au classement, le nombre d'emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés par le permis d'aménager dans la limite de l'augmentation de 10 % autorisée conformément aux articles R. 421-19 (e) du code de l'urbanisme et D. 333-5-3 du code du tourisme. Une seule personne physique ou morale doit avoir la propriété ou la jouissance du terrain et l'exploitation doit être assurée par une seule personne physique ou morale.
MODÈLE DE PRÉDIAGNOSTIC
Ce modèle homologué de prédiagnostic doit obligatoirement être transmis à l'organisme évaluateur accrédité lors de la commande de la visite d'inspection en vue de l'obtention du classement dans la catégorie souhaitée.
Il est recommandé à l'exploitant du PRL sous régime hôtelier de prendre plus particulièrement connaissance du tableau de classement des PRL (annexe I du présent arrêté) ainsi que du guide de contrôle associé pour renseigner ce formulaire.
Entre parenthèses est notée la référence du ou des critères correspondant dans le tableau de classement présenté à l'annexe I du présent arrêté (ex. c 23).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 156 du 08/07/2010 texte numéro 17
MODÈLE DU RAPPORT DE CONTRÔLE À PRODUIRE
PAR L'ORGANISME ÉVALUATEUR ACCRÉDITÉ 
Le rapport de contrôle est à remettre par l'organisme évaluateur accrédité à l'exploitant du parc résidentiel de loisirs sous régime hôtelier sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
Vous pouvez consulter lemodèle dans le JO n° 156 du 08/07/2010 texte numéro 17
TABLEAU DE CLASSEMENT
DES PARCS RÉSIDENTIELS DE LOISIRS
A. ― Mode d'emploi du tableau de classement des parcs
résidentiels de loisirs en cinq catégories de 1 à 5 étoiles
a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres : Equipements et aménagements , Services au client , Accessibilité et développement durable ;
b) La colonne Statut du critère se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère.
Les critères obligatoires sont notés d'un X.
Les critères à la carte sont notés d'un O.
Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés ;
c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne Points .
Pour être classé dans une catégorie donnée, un parc résidentiel de loisirs doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :
1. Points correspondant à des critères obligatoires :
CATÉGORIE
1*
2*
3*
4*
5*
Nombre de points obligatoires maximum (NB)
156
165
186
211
250
Nota. ― 95 % au moins de ces points doivent être atteints. Les 5 % maximum de points non atteints doivent être compensés par trois fois plus de points résultant de critères à la carte. Ces critères à la carte compensatoires ne peuvent être les mêmes que ceux qui servent à calculer le nombre minimum de points à atteindre dans la catégorie des critères à la carte, indiqué au 2. 
2. Points correspondant à des critères à la carte :
CATÉGORIE
1*
2*
3*
4*
5*
Nombre de points à la carte à atteindre
13
26
46
60
63
L'exploitant d'un parc résidentiel de loisirs qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 333-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté. 
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 333-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
L'exploitant d'un parc résidentiel de loisirs qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 333-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme. 
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 333-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un parc résidentiel de loisirs, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des parcs résidentiels de loisirs publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 333-5-2 du code du tourismeconforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ;
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 333-5-2 du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code.
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des parcs résidentiels de loisirs publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
QUOTA 2010 (en tonnes) 
en océan Atlantique à l'est 
de la longitude 45° Ouest 
QUOTA 2010 (en tonnes) 
en mer Méditerranée 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 
0 
0 
Navires adhérant à l'union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 
61 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE 
20 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu 
14, 5 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
5 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs de la Côtinière 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) 
1 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 
100, 5 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0 
0 
TOTAL 
202 
0
(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA CANNE, À LA LIGNE OU À LA PALANGRE
TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL THON ROUGE )
QUOTA 2010 (en t)
en mer Méditerranée
Quota 2010 (en t)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° Ouest
OP SATHOAN
126
0
OP PRO.QUA.PORT
42
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
98
0
Total
266
0
QUOTA 2010 (en t)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° Ouest
QUOTA 2010 (en t)
en mer Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
3
0
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
80
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE
20
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
5
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
74
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
1
0
Réserve nationale pour les navires immatriculés en océan Atlantique
12
0
TOTAL
202
0
(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA SENNE DE SURFACE TITULAIRES
D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL THON ROUGE )
Numéro
du navire
Nom du navire
Quota 2010 (en t) en mer Méditerranée
Quota 2010 (en t)
en océan Atlantique à l'est
de la longitude 45° ouest
OP
SATHOAN
781462
JEAN MARIE CHRISTIAN 3
93
0
900265
JEAN MARIE CHRISTIAN 6
127
0
900270
JEAN MARIE CHRISTIAN 7
127
0
925310
JANVIER LOUIS RAPHAEL
204,5
0
859076
ST SOPHIE FRANCOIS 2
65
0
923752
ST SOPHIE FRANCOIS 3
64,5
0
819571
JANVIER GIORDANO
83
0
TOTAL SA THOAN
764
0
Groupement
de navires
STM
308341
JUANICO LUCIEN RAFAEL
110
0
914222
SALVADOR PIERRE JOSE
188
0
669329
GERARD LUC 3
62
0
900236
GERARD LUC IV
65
0
860730
VILLE D'ARZEW 2
62
0
916344
GERALD JEAN III
62
0
916469
GERALD JEAN IV
62
0
819572
ANNE ANTOINE 2
93
0
TOTAL STM
704
0
OP
PRO.QUA.PORT
863686
CHRISDERIC II
31,5
0
924880
VILLE D'AGDE IV
31,5
0
TOTAL PRO.QUA.PORT
63
0
Total
1 531
0
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE TRANSFERT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE CAPTURE SUR LE QUOTA DUQUEL EST DÉCOMPTÉE LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 22 DU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009)
Demande d'autorisation préalable de transfert à transmettre six heures
avant l'heure de transbordement souhaité au CSP du CROSS Etel
• Nom du navire de capture français demandant l'autorisation préalable de transfert, numéro d'immatriculation et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : 
• Nom du navire de capture ayant effectué la capture et devant réaliser le transfert, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : 
• Nom du remorqueur, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : 
• Nombre de cages remorquées : 
• Quantités estimées de thon rouge à transférer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : 
• Position du transfert souhaité (latitude/longitude) : 
• Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transférer ont été effectuées : 
• Heure estimée du transfert (TU) : 
• Demande de transfert établie par : 
(nom et prénom du capitaine)
(signature et date)
• Informations relatives à l'observateur des pêches embarqué :
Nom :
Prénom : 
Signature et date
Rappel : le transfert est soumis à autorisation par le CSP du CROSS Etel.
Demande à transmettre au CSP du CROSS Etel par télex (422) 95 18 92, courrier électronique : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie : 33-(0)2-97-55-23-75 six heures avant l'heure de transfert souhaitée.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉBARQUEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009)
Demande d'autorisation de débarquement
à transmettre au CSP du CROSS Etel
• Nom du navire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : 
• Quantité estimée de thon rouge conservée à bord (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : 
• Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge ont été effectuées : 
• Port de débarquement : 
• Heure prévue d'arrivée au port de débarquement : 
• Demande d'autorisation de débarquement établie par : 
(nom et prénom du capitaine ou de son représentant) 
(signature et date).
Important : Le débarquement doit obligatoirement avoir lieu dans un port désigné.
L'autorisation de débarquement doit être envoyée par le capitaine du navire de pêche français à l'autorité compétente de l'Etat du port, au moins quatre heures avant l'arrivée prévue, par tout moyen écrit de transmission : télécopie, télex, courrier électronique, sauf délai supérieur prévu par le préfet territorialement compétent.
Pour les débarquements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des demandes d'autorisation est le CSP du CROSS Etel : télex (422) 95 18 92, courrier électronique : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr, ou télécopie : 33-(0)2-97-55-23-75.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSFERT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009)
Demande d'autorisation de transfert à transmettre six heures
avant l'heure de transbordement souhaité au CSP du CROSS Etel
• Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture, numéro d'immatriculation et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : 
• Nom du remorqueur, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : 
• Nombre de cages remorquées : 
• Quantités estimées de thon rouge à transférer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : 
• Position du transfert souhaité (latitude/longitude) : 
• Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transférer ont été effectuées : 
• Heure estimée du transfert (TU) : 
• Demande de transfert établie par : 
(nom et prénom du capitaine) 
(signature et date).
• Informations relatives à l'observateur des pêches embarqué : 
Nom :
Prénom : 
Signature et date.
Rappel : le transfert est soumis à autorisation par le CSP du CROSS Etel.
Demande à transmettre au CSP du CROSS Etel par télex (422) 95 18 92, courrier électronique : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie : 33-(0)2-97-55-23-75 six heures avant l'heure de transfert souhaité.
COEFFICIENTS DE CONVERSION À UTILISER POUR LE REMPLISSAGE DU JOURNAL DE BORD, DE LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DU DOCUMENT DE CAPTURE DU THON ROUGE (BCD)
Facteurs de conversion pour le thon rouge (Thunnus thynnus) adoptés par le comité permanent de la recherche et des statistiques de l'ICCAT s'appliquant au calcul de l'équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.
Espèce (spp) : thon rouge (BFT)
PROVENANCE
COEFFICIENTS
de conversion (1)
RÉFÉRENCES
(2)
Elevage
RWT = 1.00xBM
ANON. (2003)
Sauvage
RWT = 10.28xBM
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.25xDWT
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.67xFIL
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.16xGWT
INCONNUE
Toutes provenances
RWT = 2.00xOT
ANON. (2003)
Méditerranée
RWT = 1.13xGWT
ANON. (1993) 
(1) Types de présentation :
BM (belly meat) : chair de l'abdomen.
DWT (dressed weight) : poids paré (éviscéré, étêté, sans branchie et nageoires coupées).
FIL (fillet weight) : poids fileté.
GWT (gilled and gutted) : éviscéré et sans branchie.
OT (other) : autre présentation.
RWT (round weight) : poids arrondi (toutes les statistiques de capture sont établies en poids arrondi).
(2) Références :
ANONYME, rapport de la seconde consultation d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 40(1) : 11-35.
ANONYME, rapport de la sixième réunion d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 55(1) : 1-84
Source : ICCAT, mise à jour : 19 septembre 2006.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009)
Demande d'autorisation de transbordement à transmettre huit heures
avant le transbordement souhaité au CSP du CROSS Etel
• Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : 
• Nom du navire destinataire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : 
• Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : 
• Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : 
• Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées : 
• Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) : 
• Heure souhaitée de début de transbordement (TU) :
• Port de transbordement : 
• Demande de transbordement établie par : 
(nom et prénom du capitaine)
(signature et date).
Rappel : le transbordement est interdit en mer sauf pour les palangriers pélagiques visés à l'article 19, alinéa premier du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé.
Demande à transmettre au CSP du CROSS A Etel par télex (422) 95 18 92, courrier électronique : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr, ou télécopie : 33-(0)2-97-55-23-75, huit heures avant l'heure de transbordement souhaité.
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSFERT/TRANSBORDEMENT
(CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009) 
Rappels : Le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CSP du CROSS A Etel.
Nota. - Obligations en cas de transfert/transbordement :
1. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être fourni au navire destinataire (remorqueur/navire-usine/de transport).
2. Une copie de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
3. Une copie de la déclaration de transfert ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transfert, par télécopie ou courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue par le règlement (CE) n° 302/2009 du 6 avril 2009.
3. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'à l'élevage ou au lieu de débarquement.
4. L'opération de transfert ou de transbordement est inscrite dans le journal de bord de tout navire impliqué dans l'opération.
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 155 du 07/07/2010 texte numéro 31
LISTE DES PORTS DÉSIGNÉS POUR LE DÉBARQUEMENT
ET LE TRANSBORDEMENT DE THON ROUGE
Nota. ― Les lieux, ports, quais et horaires autorisés pour le débarquement et le transbordement de thon rouge sont fixés par arrêté préfectoral dans chaque département. En l'absence de ports désignés dans le département, le débarquement et le transbordement de thon rouge sont interdits.
MÉDITERRANÉE
Senneurs.
Languedoc-Roussillon : Port-Vendres, Sète.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Marseille.
Autres navires (canneurs, ligneurs, palangriers et chalutiers pélagiques au titre des prises accessoires) :
Languedoc-Roussillon : Agde, Grau-du-Roi, Port-la-Nouvelle, Port-Vendres, Sète.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Cannes, Marseille, Martigues, Nice, Port-de-Bouc, Toulon, Saint-Raphaël, Sanary.
Corse : Ajaccio, Bastia, Calvi.
ATLANTIQUE
Chalutiers pélagiques, canneurs, ligneurs et palangriers :
Bretagne : Douarnenez, Lorient.
Pays de la Loire : La Turballe, Les Sables-d'Olonne.
Aquitaine : Arcachon, Saint-Jean-de-Luz.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X,   Art. Annexe XI
RÉGION LORRAINE
Nom : hôpital d'instruction des armées Legouest.
Adresse : 27, avenue des Plantières, BP 9001, 57077 Metz Cedex 3.
Années 2010-2011
I. - Eléments pris en compte pour le SROS
(au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. ― Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du CSP

Médecine et chirurgie
Capacité en lits
et places
Médecine, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :
99
Chirurgie, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :
52
Psychiatrie :
28
Soins de suite et de réadaptation fonctionnelle y compris sous la forme d'alternative à l'hospitalisation complète en :
28
- affections de l'appareil locomoteur ;
- affections du système nerveux ;
- affections cardio-vasculaires ;
- affections respiratoires ;
- soins de suite et de réadaptation indifférenciés ou polyvalents.
Médecine d'urgence :
UHCD : 6
Réanimation :
8
Unité de surveillance continue :
4
Traitement du cancer :
Activités soumises à seuil
Au moins seuils applicables aux ES
(activité moyenne sur 3 ans)
Chirurgie des cancers :
- pathologies digestives :
30 interventions/an
- pathologies ORL et maxillo-faciales :
20 interventions/an
Chimiothérapie et autres traitements médicaux spécifiques :
80 patients/an
dont au moins 50 en ambulatoire
Soins de support : démarche palliative (avec lits de médecine dédiés) en :
- médecine interne :
3
- pathologie digestive :
1
- oto-rhino-laryngologie :
1
B. ― Equipements, matériels lourds (au sens de l'article R. 6122-26 du CSP)
Nombre à titre indicatif
Appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique :
1
Scanographe à utilisation médicale :
1
Caisson hyperbare double chambre :
1
II. ― Autres activités ou installations
(prévues au code de la santé publique)
Médecine hyperbare.
Odontologie.
Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1 et L. 5126-7 du CSP) exerçant :
- l'activité de rétrocession ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux hospitaliers ;
- la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques.
Prélèvement d'organes (art. L. 1235-7 et R. 1233-12 du CSP).
Centre de vaccination internationale (consultation des voyageurs) (art. R.* 6112-12 du CSP).
III. ― Missions d'intérêt général (mentionnées aux 

articlesL. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale)
Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Enseignement, recherche, innovation.
Activités innovantes, expérimentales :
― MIG 4D : activités hors nomenclature ;
― MIG 4C : médicaments sous ATU.
Equipes pluridisciplinaires :
― MIG 13C : emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique ;
― MIG 13B : consultations d'addictologie et de tabacologie.
IV. ― Activité spécifique
Centre de traitement des blessés radiocontaminés.
Module de décontamination chimique préhospitalière.
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3.
RÉGION RHÔNE-ALPES
Nom : hôpital d'instruction des armées Desgenettes.
Adresse : 108, boulevard Pinel, 69275 Lyon Cedex 3.
Années 2010-2011
I. ― Eléments pris en compte pour le SROS
(au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. ― Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du CSP

Médecine et chirurgie
Capacité en lits
et places
Médecine, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :
141
Chirurgie, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :
91
Psychiatrie :
26
Soins de suite et de réadaptation fonctionnelle y compris sous la forme d'alternative à l'hospitalisation complète en : 
16
- affections de l'appareil locomoteur ;
- affections du système nerveux ;
- affections cardiovasculaires ;
- affections respiratoires ;
- affections onco-hématologiques ;
- soins de suite et de réadaptation indifférenciés ou polyvalents.
Médecine d'urgence :
UHCD : 4
Réanimation :
11
Traitement du cancer :
Activités soumises à seuil
Au moins seuils applicables aux ES
(activité moyenne sur 3 ans)
Chirurgie des cancers :
- pathologies digestives :
30 interventions/an
- pathologies ORL et maxillo-faciales :
20 interventions/an
Chimiothérapie et autres traitements médicaux spécifiques :
80 patients/an
dont au moins 50 en ambulatoire
Soins de support : démarche palliative (avec lits de médecine dédiés) en :
- oncologie.
6
B. ― Equipements, matériels lourds (au sens de l'article R. 6122-26 du CSP)
Nombre à titre indicatif
Appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique :
1
Scanographe à utilisation médicale :
1
II. ― Autres activités ou installations
(prévues au code de la santé publique)
Odontologie.
Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1 et L. 5126-7 du CSP) exerçant :
- l'activité de rétrocession ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux hospitaliers ;
- la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques.
Centre de vaccination internationale (consultation des voyageurs) (art. R.* 6112-12 du CSP).
III. ― Missions d'intérêt général (mentionnées aux 

articlesL. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale)
Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Enseignement, recherche, innovation.
Recherche médicale et innovation.
Activité innovantes, expérimentales :
- MIG 4D : activités hors nomenclature ;
- MIG 4C : médicaments sous ATU.
Equipes pluridisciplinaires :
- MIG 13H : réunions de concertation pluridisciplinaires en oncologie (RCP) ;
- MIG 13D : structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur chronique et consultations antidouleur ;
- MIG 13C : emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique.
Expertise, référence, réseaux :
- MIG 3 : coordination des recommandations nationales de bonnes pratiques en cancérologie.
IV. ― Activité spécifique
Centre de traitement des blessés radiocontaminés.
Module de décontamination chimique préhospitalière.
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3.
RÉGION BRETAGNE
Nom : hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.
Adresse : rue du Colonel-Fonferrier, CC 41, 29240 Brest Cedex 9.
Années 2010-2011
I. - Eléments pris en compte pour le SROS
(au sens des articles L. 1434-7 à L. 1434-10 du code de la santé publique)
A. ― Activités de soins au sens de l'article R. 6122-25 du CSP
Médecine et chirurgie
Capacité en lits
et places
Médecine, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :
102
Chirurgie, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :
59
Psychiatrie :
29
Soins de suite et de réadaptation fonctionnelle y compris sous la forme d'alternative à l'hospitalisation complète en : 
6
- affections de l'appareil locomoteur ;
- affections du système nerveux ;
- affections cardio-vasculaires ;
- affections respiratoires ;
- soins de suite et de réadaptation indifférenciés ou polyvalents.
Médecine d'urgence :
UHCD : 4
Réanimation :
10
Unité de surveillance continue :
5
Traitement du cancer :
Activités soumises à seuil
Au moins seuils applicables aux ES
(activité moyenne sur 3 ans)
Chirurgie des cancers :
- pathologies digestives :
30 interventions/an
- pathologies ORL et maxillo-faciales :
20 interventions/an
Chimiothérapie et autres traitements médicaux spécifiques :
80 patients/an
dont au moins 50 en ambulatoire
Soins de support : démarche palliative (avec lits de médecine dédiés) en :
- ORL :
1
- médecine interne :
2
- pneumologie :
2
- neurologie :
1
B. ― Equipements, matériels lourds (au sens de l'article R. 6122-26 du CSP)
Nombre à titre indicatif
Appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique :
1
Scanographe à utilisation médicale :
1
II. ― Autres activités ou installations
(prévues au code de la santé publique)
Centre de compétence pour la maladie de Pompe.
Odontologie.
Pharmacie à usage intérieur (art. L. 5126-1 et L. 5126-7 du CSP) exerçant :
- l'activité de rétrocession ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux hospitaliers ;
- la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
- la réalisation de préparations nécessaires pour les expérimentations ou les essais cliniques.
Centre de vaccination internationale (consultation des voyageurs) (art. R.* 6112-12 du CSP).
III. ― Missions d'intêrét général (mentionnées aux articles
L. 162-22-13 et R. 174-34 du code de la sécurité sociale)
Objectifs d'activité : cibles prévues au PPOM.
Enseignement, recherche, innovation.
Activité innovantes, expérimentales :
- MIG 4D : activités hors nomenclature ;
- MIG 4C : médicaments sous ATU.
Equipes pluridisciplinaires :
- MIG 13H : réunions de concertation pluridisciplinaires en oncologie (RCP) ;
- MIG 13C : emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique ;
- MIG 13D : structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur chronique et consultations antidouleur ;
- MIG 13B : consultations d'addictologie et de tabacologie ;
- MIG 13A : consultations mémoires.
IV. ― Activité spécifique
Module de décontamination chimique préhospitalière.
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3.
Pour l'application de l'article L. 6147-8 susvisé, lors de l'établissement du schéma d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 susvisé, le ministre chargé de la santé reçoit, à sa demande, du ministre de la défense les données relatives aux structures de soins, y compris les structures d'alternatives à l'hospitalisation, aux activités des soins, aux équipements matériels lourds, ainsi que les données relatives à l'évolution des objectifs pluriannuels d'offre de soins des hôpitaux d'instruction des armées et à la réalisation des objectifs indicatifs d'activité pris en compte dans le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens fixé en application de l'article R. 174-34 susvisé. 
Ces objectifs pluriannuels d'offre de soins peuvent être modifiés en fonction des impératifs de la défense. Dans ce cas, sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, le ministre de la défense avertit deux mois à l'avance le ministre chargé de la santé et le directeur général de l'agence régionale de santé concernée de la nature et éventuellement de la durée des modifications de l'offre de soins.