Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des indicateurs de risque de pollution lié aux pratiques agricoles comporte au minimum les indicateurs suivants :
   a) La superficie potentiellement épandable, en distinguant la superficie mise à disposition par des tiers ;
   b) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage définie par le point 2° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, pour chaque exploitation recevant tout ou partie des effluents de l'exploitation ;
   c) La quantité d'azote issue des effluents à gérer sur l'exploitation en tenant compte des quantités d'azote maîtrisables produites, importées, exportées ou éliminées par traitement et des quantités d'azote produites en pâture et en plein air ;
   d) Le solde de la balance globale de fertilisation azotée avant engrais minéraux et de synthèse exprimé en kilogrammes d'azote par hectare de SAU ;
   e) Les apports d'azote provenant des engrais minéraux et de synthèse par hectare de SAU ;
   f) Le solde de la balance globale de fertilisation azotée après engrais minéraux exprimé en kilogrammes d'azote par hectare de SAU ;
   g) La nature et la superficie des cultures réceptrices des épandages d'effluents d'élevage ;
   h) La surface de sols laissés nus pendant les périodes où le risque de lessivage des nitrates est important ;
   i) Le rapport entre la surface de sols laissés nus pendant les périodes où le risque de lessivage des nitrates est important et la surface mise en culture annuellement par l'exploitant ;
   j) L'adéquation des périodes d'épandage, pour chaque type de fertilisant azoté, sur le plan agronomique et environnemental, selon la culture visée ;
   k) La quantité d'azote issu des effluents d'élevage et épandu chez les tiers.
   Dans les zones d'action prioritaire arrêtées au titre de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé où la maîtrise des rejets de phosphore provenant des élevages est nécessaire au regard des problèmes d'eutrophisation, des indicateurs spécifiques sont fixés par arrêté préfectoral.
   Lors de la remise du dossier de demande d'aide, tous les indicateurs précédents sont renseignés, d'une part, au vu des pratiques observées lors de la réalisation du diagnostic inclus dans l'étude préalable et, d'autre part, au vu des améliorations agronomiques prescrites dans le projet de maîtrise des pollutions pour la période suivant l'achèvement des travaux. Les indicateurs mentionnés au points e, g, h et k sont également renseignés au vu des améliorations agronomiques prescrites pouvant être mises en oeuvre avant la réalisation des travaux.
   Préalablement au versement du solde de la subvention, les indicateurs mentionnés aux points e, g, h et k sont renseignés au vu des pratiques effectivement mises en oeuvre dans la période comprise entre le dépôt du dossier de demande d'aide et la demande du versement du solde de la subvention.
Le plan de fumure annuel permet de prévoir, en fonction des cultures en place et de leurs rendements prévisibles, les apports de fertilisants azotés en se fondant sur une fertilisation équilibrée.
   Il est établi avant chaque campagne pour les parcelles exploitées en propre, éventuellement regroupées en "îlots culturaux". Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles homogènes du point de vue de la culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain.
   Il comporte au minimum les éléments suivants :
   - la culture pratiquée ;
   - les objectifs de rendement réalistes et les besoins prévisibles en azote des cultures, en tenant compte du contexte pédoclimatique et du mode d'exploitation des parcelles concernées. Pour les cultures fourragères, les objectifs de rendement tiennent compte du chargement effectif de la surface fourragère ;
   - les apports de fertilisants azotés organiques et minéraux, en précisant leur nature, envisagés pour chaque parcelle ou îlot cultural, en se fondant sur l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toute nature ;
   - les périodes d'apports prévues.
Le plan de fumure annuel permet de prévoir, en fonction des cultures en place et de leurs rendements prévisibles, les apports de fertilisants azotés en se fondant sur une fertilisation équilibrée. Il est établi avant chaque campagne pour les parcelles culturales exploitées en propre.
   Il comporte au minimum les éléments suivants :
   - la culture pratiquée ;
   - les objectifs de rendement réalistes et les besoins prévisibles en azote des cultures, en tenant compte du contexte pédoclimatique et du mode d'exploitation des parcelles concernées. Pour les cultures fourragères, les objectifs de rendement tiennent compte du chargement effectif de la surface fourragère ;
   - les apports de fertilisants azotés organiques et minéraux, en précisant leur nature, envisagés pour chaque parcelle culturale, en se fondant sur l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toute nature ;
   - les périodes d'apports prévues.
Le plan d'épandage est un document de synthèse qui définit, en fonction de leur aptitude à l'épandage, les îlots culturaux qui pourront faire l'objet d'épandage d'effluents organiques. Il montre que l'ensemble des effluents d'élevage peut être épandu dans des conditions environnementales satisfaisantes, y compris sur les parcelles mises à disposition par des tiers.
   Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles culturales contiguës, entières ou partielles, portant une ou plusieurs cultures, limité par des éléments facilement repérables et permanents (comme un chemin, une route, un ruisseau...) et stable d'une année sur l'autre.
   Par parcelle culturale, on entend un ensemble de parcelles appartenant au même îlot cultural, homogènes du point de vue de la culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain.
   Il comporte au minimum les éléments suivants :
   - l'identité et l'adresse de l'exploitant et des éventuels prêteurs de terres ;
   - l'identification des parcelles regroupées par îlot cultural et par exploitant ;
   - une représentation cartographique établie avec une précision au moins égale à une échelle au 1/12 500 des îlots culturaux concernés, des surfaces exclues de l'épandage et du motif des exclusions en tenant compte de la réglementation (notamment distance vis-à-vis des cours d'eau et tiers, pentes) et des autres contraintes d'épandage (notamment localisation des parcelles, nature du sol) ;
   - les surfaces totale et épandable de chaque parcelle ;
   - les systèmes de culture (cultures en place et principales successions) ;
   - la nature, la teneur en azote avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) et la quantité des effluents qui seront épandus ;
   - les doses maximales admissibles par type d'effluent de sol et de cultures en utilisant des références locales ;
   - un calendrier prévisionnel d'épandage rappelant, en zone vulnérable, les périodes d'épandage interdit et, en dehors de ces zones, les périodes d'épandage inapproprié ;
   - le cas échéant, le solde de la balance globale en phosphore avant engrais minéraux de l'exploitation, exprimé en kilogrammes de phosphore par hectare de surface agricole utile (SAU).
   Les parcelles mises à disposition par des tiers font l'objet de contrats écrits reprenant l'ensemble de ces éléments, à l'exception du dernier alinéa.
Le plan d'épandage est un document de synthèse qui définit, en fonction de leur aptitude à l'épandage, les parcelles cadastrales qui pourront faire l'objet d'épandage d'effluents organiques. Il montre que l'ensemble des effluents d'élevage peut être épandu dans des conditions environnementales satisfaisantes, y compris sur les parcelles mises à disposition par des tiers.
   Il comporte au minimum les éléments suivants :
   - l'identité et l'adresse de l'exploitant et des éventuels prêteurs de terres ;
   - l'identification des parcelles (références cadastrales) regroupées par exploitant ;
   - une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/5 000 des parcelles concernées, des surfaces exclues de l'épandage et du motif des exclusions en tenant compte de la réglementation (notamment distance vis-à-vis des cours d'eau et tiers, pentes) et des autres contraintes d'épandage (notamment localisation des parcelles, nature du sol) ;
   - les surfaces totale et épandable de chaque parcelle ;
   - les systèmes de culture (cultures en place et principales successions) ;
   - la nature, la teneur en azote avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) et la quantité des effluents qui seront épandus ;
   - les doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de cultures en utilisant des références locales ;
   - un calendrier prévisionnel d'épandage rappelant, en zone vulnérable, les périodes d'épandage interdit et, en dehors de ces zones, les périodes d'épandage inapproprié ;
   - le solde de la balance globale en phosphore avant engrais minéraux de l'exploitation, exprimé en kilogrammes de phosphore par hectare de surface agricole utile (SAU).
   Les parcelles mises à disposition par des tiers font l'objet de contrats écrits reprenant l'ensemble de ces éléments, à l'exception du dernier alinéa.
Le présent arrêté définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques, dénommé ci-après "projet agronomique" visé à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé. Sa fourniture conditionne le versement du solde de la subvention pour les travaux dans les conditions prévues à l'article 15 de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
Les prescriptions du projet agronomique comportent au minimum les éléments suivants :
   - la réalisation d'un plan d'épandage ;
   - la réalisation d'un plan de fumure annuel ;
   - l'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée et de gestion de l'interculture dans un cahier d'épandage ;
   - les modalités de gestion de l'interculture et, si nécessaire, de gestion des terres.
   Le projet agronomique indique notamment les prescriptions issues du diagnostic prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé qui doivent être mises en oeuvre par l'agriculteur avant la réalisation des travaux.
   Dans les zones d'action prioritaire arrêtées au titre du point 1 de l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé où la maîtrise des rejets de phosphore provenant des élevages est nécessaire au regard des problèmes d'eutrophisation, des prescriptions complémentaires spécifiques sont fixées par arrêté préfectoral afin de réduire les risques liés à cet élément fertilisant.
Le projet agronomique est constitué d'un ensemble de prescriptions visant à maîtriser les pollutions liées aux effluents d'élevage et pouvant être engendrées par les pratiques agronomiques de l'agriculteur sur son exploitation et sur les parcelles d'épandage mises à disposition par des tiers.
   Par ailleurs, il comporte une liste d'indicateurs de risque de pollution lié aux pratiques agronomiques qui montrent que le respect des prescriptions permet la maîtrise des pollutions.
Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.
   Cette commission a pour missions :
   - de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
   - d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;
   - de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.
   Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.
   Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 31 décembre 2001. Ce rapport est transmis au Parlement.
Le conseil d'administration du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes comprend quarante membres répartis comme suit :
   Huit membres de droit :
   - trois présidents ou directeurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou leurs représentants, désignés par le recteur d'académie ;
   - un directeur d'institut universitaire de technologie ou son représentant, désigné par le recteur d'académie ;
   - le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier ou son représentant ;
   - le président du conseil régional Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
   - le président du conseil général du Gard ou son représentant ;
   - le maire de la ville de Nîmes ou son représentant.
   Six personnalités extérieures désignées par le recteur d'académie dont deux représentants des organisations économiques et sociales soit un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des organismes de salariés.
   Vingt-six membres élus par collège :
   - sept représentants des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé :
   - sept représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et des autres enseignants, dont quatre représentants des maîtres de conférences et trois représentants des autres enseignants élus par des collèges distincts ;
   - six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ;
   - six représentants des usagers.
Le directeur dirige le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion.
   Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
   1. Il représente le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2. Il prépare le budget du centre, ses modifications et l'exécute ;
   3. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   4. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du centre ;
   5. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du centre et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
   6. Il est responsable du maintien de l'ordre au sein du centre ;
   7. Il répartit les services après avis des équipes pédagogiques ;
   8. Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
   9. Il est chargé de l'organisation des opérations électorales ;
   10. Il constitue les jurys d'examens et répartit les services d'enseignement ; il nomme les présidents de jury en accord avec les présidents des établissements concernés par les habilitations ;
   11. Il propose au conseil d'administration la création de départements et de services au sein du centre.
   Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'aux directeurs adjoints.
Le conseil d'administration détermine la politique générale du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes dans le cadre de la législation et de la réglementation nationales applicables.
   Il délibère notamment sur :
   1. Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;
   2. L'organisation et le fonctionnement du centre ;
   3. L'organisation générale des études ;
   4. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;
   5. Le règlement intérieur et le règlement pédagogique du centre ;
   6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
   7. Les emprunts ;
   8. Les contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
   9. La détermination et le taux de redevance et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par le centre, à l'exception des droits de scolarité dus par les usagers ;
   10. Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
   11. La structuration du centre en départements et services.
   Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
Les élections aux conseils auront lieu dans un délai maximum de quatre mois suivant la publication du présent décret. Pendant ce délai, les attributions du conseil d'administration sont exercées par un conseil provisoire désigné par le recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités.
   Le conseil provisoire adopte notamment les dispositions du règlement intérieur permettant la mise en place des institutions nécessaires au fonctionnement du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes.
Les ressources universitaires de formation et de recherche de Nîmes comprennent notamment :
   Les moyens délégués par l'Etat ;
   Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   Les versements et contributions des usagers ;
   Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations que le centre organise ;
   Les produits de travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités du centre ;
   Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, ou de la formation professionnelle permanente ;
   Et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur d'académie n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget ou ses modifications ne sont pas adoptés en équilibre réel ou lorsque le financement d'une dépense obligatoire n'est pas prévu, il est arrêté par le recteur d'académie. Le budget doit être adopté au 1er mars. A défaut, il est arrêté par le recteur.
Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Les électeurs peuvent exercer leur droit de vote par correspondance.
   Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe, un mois au moins avant la date du scrutin, la date des élections. Il est assisté d'une commission électorale dont il fixe la composition. Le directeur proclame les résultats du scrutin.
   Le règlement intérieur fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
   Lorsqu'un membre d'un conseil élu selon un mode de scrutin prévoyant le panachage perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste non élu ayant obtenu le plus de voix. Si le panachage n'est pas autorisé, il est remplacé dans les mêmes conditions par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Son siège est à Nîmes.
   Les règles d'organisation et de fonctionnement du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du centre.
Le centre universitaire a pour mission de dispenser en formation initiale un enseignement supérieur généraliste et professionnel. Il peut conduire également des activités de recherche et assurer des missions de formation continue.
   Le centre organise des formations préparant aux divers diplômes nationaux de l'enseignement supérieur. Ces diplômes nationaux sont délivrés par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans des conditions fixées par convention.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique dans le collège correspondant à leur grade ou à leur catégorie :
   1° Les enseignants, les enseignants-chercheurs et les personnels assimilés affectés au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes qui assurent au moins un cinquième de leurs obligations de service de référence ;
   2° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés affectés dans les autres établissements qui assurent au moins un cinquième de leurs obligations de service de référence ;
   3° Les autres personnels enseignants qui assurent au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes au moins quarante heures annuelles d'enseignement ;
   4° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service qui assurent au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes un service au moins égal à un mi-temps ;
   5° Les usagers régulièrement inscrits au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes.
L'agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Par convention, l'agent comptable d'un établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement peut être chargé par adjonction de service de la gestion comptable du centre, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget sur proposition du directeur du centre.
   Sur proposition du directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes et accord du président de l'établissement de rattachement, l'agent comptable peut assurer les missions de chef du service financier du centre.
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur une liste de trois noms présentée par le conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes conformément au code de l'éducation. Son mandat est immédiatement renouvelable une fois.
   Le secrétaire général est nommé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur.
   Le directeur nomme les directeurs adjoints après avis du conseil d'administration.
Le conseil scientifique comprend trente-deux membres.
   Huit membres de droit :
   - trois présidents ou directeurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou leurs représentants, désignés par le recteur d'académie ;
   - un directeur d'institut universitaire de technologie ou son représentant, désigné par le recteur d'académie ;
   - le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier ou son représentant ;
   - le président du conseil régional Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
   - le président du conseil général du Gard ou son représentant ;
   - le maire de la ville de Nîmes ou son représentant.
   Huit personnalités extérieures :
   - un représentant désigné par chacun des trois conseils scientifiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
   - le délégué régional du CNRS ou son représentant ;
   - le directeur du CEA VALRHO ou son représentant ;
   - le président d'AGROPOLIS ou son représentant ;
   - deux personnalités scientifiques désignées à titre personnel par les membres élus et nommés du conseil scientifique.
   Seize membres élus par collège :
   - six représentants des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - six représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et des autres enseignants ;
   - deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ;
   - deux représentants des étudiants inscrits dans les cursus post-licence.
   Le président du conseil scientifique est élu par et parmi les membres du conseil en raison de ses compétences scientifiques, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de quatre ans renouvelable.
   Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an dans les mêmes conditions que le conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et pour un mandat de trois ans renouvelable un président parmi les personnalités extérieures membres du conseil. Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions. Il assure la présidence en cas d'empêchement temporaire du président.
   Le président veille à l'accomplissement par le centre de ses missions et, en particulier, au développement des liens de ce dernier avec les établissements et organismes intervenant dans ses domaines d'activité.
   Le recteur de l'académie ou son représentant, le directeur, le secrétaire général, les directeurs adjoints, l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ; en outre, il peut se réunir en séance extraordinaire et sur un ordre du jour précis à l'initiative de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur du centre. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
   Le conseil d'administration siège valablement si la moitié des membres en exercice est présente ou représentée. Toutefois, en matière budgétaire et statutaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres qui le compose est présente. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours et peut valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de deux procurations.
Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles d'identité.
A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
En cas de constatation de flagrant délit, le président de la commission de surveillance établit un rapport sur les faits litigieux constatés et notifie au candidat les réserves qui en découlent. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours ou examens professionnels doivent :
-soit effectuer une téléinscription par le biais d'Internet ou du Minitel, dans les conditions fixées par le décret no 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
-soit adresser au directeur du centre d'examen dont ils dépendent, ou, s'ils appartiennent au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à leur chef de service, une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle est fixé d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Cette demande devra comporter notamment des renseignements dont les candidats certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, condamnation éventuelle, ainsi que les spécialités ou les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires. Les candidats devront préciser s'ils sont candidats à titre interne ou externe. Tout changement de choix dans les épreuves non signalé avant la date de clôture des inscriptions sera refusé. 
En cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les candidats devront adresser les pièces justificatives suivantes :
-au titre des charges de famille : photocopie du livret de famille tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge ;
-au titre des services militaires : un état signalétique des services militaires ou, à défaut, une photocopie de ce document ;
-en faveur des personnes handicapées : décision de la COTOREP reconnaissant l'aptitude aux fonctions postulées. 
Pour les situations particulières suivantes :
-candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ;
-candidats orphelins de guerre à la date du concours : document attestant de cette qualité ;
-candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats membres de l'Association européenne de libre échange : photocopie et traduction en français de ce diplôme. 
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent produire une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat. Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires, avant application des coefficients, est éliminatoire, sauf dispositions particulières prévues par les arrêtés fixant la nature et le programme des épreuves des concours ou examens professionnels.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans l'ordre d'importance décroissante des coefficients, et, en cas d'égalité de coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant à l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours.
Les concours pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel. Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de retrait des dossiers d'inscription, la date limite de dépôt des candidatures, le nombre d'emplois offerts à chacun des concours au titre de la direction générale des douanes et droits indirects et/ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En outre, tous les concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont diffusés au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par note de service et au sein de la direction générale des douanes et droits indirects par voie de publication au Bulletin officiel des douanes, au moins un mois avant la clôture des inscriptions.
Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
A défaut de réception des convocations huit jours avant le début des épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès du service ayant recueilli leur inscription.
Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la surveillance d'une commission dont le président est désigné d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires dont un, au moins, appartenant à la catégorie A.
Les copies rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est déterminée d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et celui de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A qui peuvent être assistés de correcteurs. Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses personnalisés.
Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et celles de l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne sont plus applicables pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
- une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;
- le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou des premières pages du livret militaire, ou une attestation de l'appel de préparation à la défense. Les candidats n'ayant pas accompli le service national ou la préparation à la défense devront produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service national et les objecteurs de conscience une attestation établie par l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;
- une copie du titre ou diplôme le plus élevé reconnu pour concourir à titre externe.
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription, conformément à l'article 2 ci-dessus, sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par l'administration auprès du service compétent du ministère de la justice.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admissibilité ou d'admission, à l'issue de la phase de présélection ou d'admissibilité, les candidats retenus par le jury. A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.
A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance.
Le procès-verbal et les compositions sont transmis au service en charge du recrutement désigné d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est chargé de donner des avis et de faire des propositions en matière de prévention des risques naturels.
   Le conseil d'orientation traite en particulier les domaines suivants :
   - l'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques ;
   - le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels ;
   - le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.
   Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux.
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend :
   1° Un représentant de l'Etat proposé par chacun des ministres membres du comité interministériel pour le développement durable ;
   2° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
   3° Dix personnalités qualifiées dont deux représentants des compagnies d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé de la recherche et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'environnement ;
   4° Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ;
   5° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
   6° Six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités locales.
   Le président du conseil d'orientation et les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le délégué aux risques majeurs.
   Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président en tant que de besoin et au moins une fois par an.
   La durée du mandat des membres du conseil mentionnés au 3° est de trois années.
   La qualité de membre se perd avec la cessation de la fonction au titre de laquelle l'intéressé a été désigné ainsi que, s'agissant des députés, lors du renouvellement de l'Assemblée nationale. Un nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir.
Le président du comité de suivi de la rénovation de la formation initiale et continue des maîtres, assisté d'un vice-président, sont nommés par le ministre de l'éducation nationale.
   Outre le président et le vice-président, le comité de suivi de la rénovation de la formation initiale et continue des maîtres, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, comprend au maximum quarante-cinq membres :
   I. - Cinq membres de droit :
   - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
   - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
   - le directeur de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur de la technologie ou son représentant.
   II. - Trente-huit membres au maximum nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
   1. Dix-sept membres choisis pour leurs compétences dans le champ d'attribution de ce comité.
   2. Deux représentants des parents d'élèves, trois représentants des étudiants et seize représentants des enseignants, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives.
Le comité de suivi de la rénovation de la formation initiale et continue des maîtres a pour mission d'accompagner les mesures prises par le ministre de l'éducation nationale et d'expliquer leurs enjeux. A ce titre, il diffuse à l'ensemble des acteurs éducatifs l'information concernant les décisions de nature pédagogique et réglementaire prises dans le domaine de la formation des enseignants ; il recueille les avis et les réactions des partenaires concernés sur la mise en oeuvre de ces mesures.
   Dans cette perspective, le comité est un lieu d'échange permettant de relever les difficultés rencontrées mais aussi de pointer les problèmes qui pourraient se poser dans l'application de la rénovation. A ce titre, il peut être amené à faire des propositions ou des suggestions au ministre de l'éducation nationale visant à améliorer le processus de rénovation. Ces travaux contribuent à garantir la cohérence d'ensemble de ce dispositif.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives aux transports, à la mer et aux activités maritimes.
   Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer lui confie.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le comité interministériel de la mer.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer dispose de l'inspection générale de l'enseignement maritime, de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports, de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des transports terrestres, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, de la direction du transport maritime, des ports et du littoral, de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine et du secrétariat général au tunnel sous la Manche.
   En tant que de besoin, il dispose également de l'inspection générale des services des affaires maritimes et des autres services, directions ou inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
I. - Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a autorité sur :
   - le Conseil général des ponts et chaussées ;
   - la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
   - la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
   - le service de l'information et de la communication ;
   - la direction des affaires économiques et internationales ;
   - la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
   - la direction des routes ;
   - la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
   - la direction générale de l'aviation civile ;
   - la direction des transports terrestres ;
   - la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
   - la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
   - la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine,

 ainsi que sur les autres services et inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
   Il a également autorité sur la direction du tourisme et les autres services mentionnés par le décret du 15 mars 1993 susvisé.
   II. - Il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Prévention des émissions de gaz à effet de serre. - Dans le cadre de l'étude d'impact prévue par le décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant démontre la capacité de son installation à limiter, autant que faire se peut, ses rejets de gaz à effet de serre.
   Il fournit notamment des éléments sur :
   - la possibilité de mise en oeuvre d'une récupération secondaire de chaleur ;
   - les moyens de réduction des émissions de ces gaz ;
   - l'optimisation de l'efficacité énergétique.
Utilisation simultanée de plusieurs combustibles. - Sauf dans les cas prévus aux notes 3 et 4 de l'article 7, la VLE des chaudières utilisant de manière simultanée plusieurs combustibles i différents se définit comme suit :

 FORMULE NON REPRODUITE
   où :
   VLEi est la valeur limite d'émission correspondant à chaque combustible i utilisé dans la chaudière de manière simultanée. Elle est définie à l'article 7 et, pour des raisons d'homogénéité, est ramenée à 3 % d'O2 sur gaz sec ;
   Pi est la puissance délivrée par le combustible i.
Généralités. - Sans préjudice de l'article 5 du présent arrêté, les VLE s'appliquent à tous les régimes de fonctionnement stabilisés, à l'exception des périodes de démarrage et de mise à l'arrêt des installations. Toutefois, ces périodes sont aussi limitées dans le temps que possible.
   Les VLE sont exprimées en mg/Nm3 et figurent dans les tableaux de l'article 7.
Bilan annuel des émissions. - Dès lors que les émissions d'un polluant à l'atmosphère dépassent le flux annuel mentionné dans le tableau ci-dessous, l'exploitant établit annuellement un rapport relatif aux émissions du polluant concerné, conformément au format défini par l'inspection des installations classées.

 POLLUANTS

 FLUX ANNUEL (en tonnes)

 CO2 : 10 000 

 CH4 : 100 

 N2O : 10 

 SO2 : 150 

 NOx : 100 

 Poussières (PM10) : 50 

 CO : 500 

 As : 0,02 

 Cd : 0,01 

 Cr : 0,1 

 Ni : 0,05 

 Pb : 0,2 

 PCDD-PCDF (dioxines et furannes) : 0,000 001 

 HAP : 0,05 

 Composés chlorés inorganiques : 10 

 Composés fluorés inorganiques : 5 
   Ce rapport, transmis au préfet au plus tard le 30 avril de l'année suivante, comprend des informations relatives à la manière dont les émissions sont évaluées.