Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un traitement informatisé de données nominatives dénommé "système de transfert de données sociales" est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance et des institutions gestionnaires du régime d'assurance chomage mentionnés à l'article 7 du présent décret.
   Ce système regroupe en une déclaration unique, dénommée "déclaration annuelle de données sociales", les déclarations énumérées à l'article suivant. La déclaration est adressée à un service unique dénommé "Centre de transfert de données sociales", créé en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée, selon les modalités définies à l'article 4 ci-dessous ; le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage visés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre chargé de l'emploi, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
   Ne sont modifiées ni les obligations des déclarants quant aux renseignements à fournir, ni la spécification des services auxquels ceux-ci sont destinés, ni celle des informations dont chacun des services est habilité à connaître.
Sous réserve des exceptions déterminées par le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts, sont regroupés dans la déclaration unique :
   - la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;
   - la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite aux articles 240 et 241 du même code ;
   - la déclaration des rémunérations versées aux salariés prescrite à l'article 9 du décret du 24 mars 1972 susvisé ;
   - l'attestation d'activité salariée prévue pour l'application du décret du 29 décembre 1973 susvisé.
   - la déclaration prévue par l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé.
   - la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ;
   - la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1950 ;
   - la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 et du décret n° 85-886 du 12 août 1985.
   - la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés prévue par l'article L. 323-8-5 du code du travail pour les renseignements énonçés au 1° de l'article R. 323-9 du même code.
Un système de transfert de données sociales est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des établissements publics habilités à accéder aux données sociales mentionnées à l'article 7 du présent décret.
   Ce système regroupe en une déclaration unique, dénommée "déclaration annuelle de données sociales", les déclarations énumérées à l'article suivant. La déclaration est adressée à un service unique dénommé "Centre de transfert de données sociales", créé en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée, selon les modalités définies à l'article 4 ci-dessous ; le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations, organismes, institutions et établissements visés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre chargé de l'emploi, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
   Ne sont modifiées ni les obligations des déclarants quant aux renseignements à fournir, ni la spécification des services auxquels ceux-ci sont destinés, ni celle des informations dont chacun des services est habilité à connaître.
La déclaration annuelle de données sociales peut être faite par un procédé informatique si le déclarant le demande et s'engage à se conformer aux prescriptions d'un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

    A défaut de recours à un procédé informatique, la déclaration est effectuée à l'aide d'un formulaire unique dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.

    L'année à compter de laquelle la déclaration sur le formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales est fixée pour chaque département par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres concernés. Jusqu'à ce que cette obligation soit instituée, les déclarations mentionnées à l'article 2 ci-dessus continuent à être faites selon les règles en vigueur.
La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
   A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.
Sous réserve des exceptions déterminées par le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts, sont regroupés dans la déclaration unique :

    - la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;

    - la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite aux articles 240 et 241 du même code ;

    - la déclaration des rémunérations versées aux salariés prescrite à l'article 9 du décret du 24 mars 1972 susvisé ;

    - l'attestation d'activité salariée prévue pour l'application du décret du 29 décembre 1973 susvisé.
Sous réserve des exceptions déterminées par le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts, sont regroupés dans la déclaration unique :
   - la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;
   - la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite aux articles 240 et 241 du même code ;
   - la déclaration des rémunérations versées aux salariés prescrite à l'article 9 du décret du 24 mars 1972 susvisé ;
   - l'attestation d'activité salariée prévue pour l'application du décret du 29 décembre 1973 susvisé.
   - la déclaration prévue par l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé.
   - la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ;
   - la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1950 ;
   - la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 et du décret n° 85-886 du 12 août 1985.
Sous réserve des exceptions déterminées par le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts, sont regroupés dans la déclaration unique :

    - la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;

    - la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite aux articles 240 et 241 du même code ;

    - la déclaration des rémunérations versées aux salariés prescrite à l'article 9 du décret du 24 mars 1972 susvisé ;

    - l'attestation d'activité salariée prévue pour l'application du décret du 29 décembre 1973 susvisé.    - la déclaration prévue par l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé.
Les centres traitent les données reçues en vue de leur transfert aux services destinataires. Ils s'assurent de la conformité de chaque déclaration au formulaire ou au cahier des charges mentionnés à l'article 3 ci-dessus.

    Quand une déclaration est adressée à un centre territorialement incompétent, celui-ci la transmet au centre qualifié pour la recevoir.
Les centres de transfert de données sociales traitent les données reçues en vue de leur transfert aux services destinataires. Ils s'assurent de la conformité de chaque déclaration au formulaire ou au cahier des charges mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
   Quand une déclaration est adressée à un centre de tansfert de données sociales territorialement incompétent, celui-ci la transmet au centre de transfert de données sociales qualifié pour la recevoir.
Les centres de transfert de données sociales ne conservent les informations reçues par eux que pendant le temps nécessaire au traitement de celles-ci, sans que ce délai puisse excéder trois mois.

    Le droit d'accès institué à l'article 34 de la loi du 6 juillet 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des services destinataires d'informations contenues dans la déclaration.
Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :
   - la direction générale des impôts ;
   - les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;
   - les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;
   - les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;
   - les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;

 - l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   - l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
   - les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
   - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (F.N.C.).
   - le ministère chargé de l'emploi.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
   - l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :

    - la direction générale des impôts ;

    - les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;

    - les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;

    - les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;

    - les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;

    - l'Institut national de la statistique et des études économiques.    - l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :

    - la direction générale des impôts ;

    - les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;

    - les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;

    - les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;

    - les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;

    - l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :
   - la direction générale des impôts ;
   - les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;
   - les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;
   - les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;
   - les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;

 - l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   - l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
   - les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
   - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (F.N.C.).
Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :

    - la direction générale des impôts ;

    - les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;

    - les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;

    - les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;

    - les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;

 - l'Institut national de la statistique et des études économiques.    - l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
   - les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :
   - la direction générale des impôts ;
   - les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;
   - les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;
   - les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;
   - les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;

 - l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   - l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
   - les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
   - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (F.N.C.).
   - le ministère chargé de l'emploi.
Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :
   - la direction générale des impôts ;
   - les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;
   - les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;
   - les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;
   - les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;

 - l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   - l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
   - les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
   - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (F.N.C.).
   - le ministère chargé de l'emploi.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :
-la direction générale des finances publiques ;
-les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;
-les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;
-les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;
-les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;
-l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
-l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
-la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (F.N.C.) ;
-le ministère chargé de l'emploi ;
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
-l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
-la Caisse nationale des barreaux français ;
-le       service des retraites de l'Etat ;
-la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
- la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Sous réserve des exceptions déterminées par le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts, sont regroupés dans la déclaration unique :
-la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;
-la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite aux articles 240 et 241 du même code ;
-la déclaration des rémunérations versées aux salariés prescrite à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;

-l'attestation d'activité salariée prévue pour l'application de l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ;

-la déclaration prévue par l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé.
-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ;
-la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1950 ;
-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 et du décret n° 85-886 du 12 août 1985.

-la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés prévue par l'article L. 323-8-5 du code du travail pour les renseignements énonçés au 1° de l'article R. 323-9 du même code ;
-la déclaration prud'homale mentionnée au I de l'article L. 513-3 du code du travail ;
-la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 susvisé ;
-la déclaration adressée à la Caisse nationale des barreaux français par les employeurs d'avocats salariés ;
-la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-18 du code du travail ;
-la déclaration prévue par l'article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
-la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile ;
-la déclaration mentionnée à l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Sous réserve des exceptions déterminées par le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts, sont regroupés dans la déclaration unique :
-la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;
-la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite aux articles 240 et 241 du même code ;
-la déclaration des rémunérations versées aux salariés prescrite à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;

-l'attestation d'activité salariée prévue pour l'application de l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ;

-la déclaration prévue par l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé.
-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ;
-la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1950 ;
-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 et du décret n° 85-886 du 12 août 1985.

-la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés prévue par l'article L. 323-8-5 du code du travail pour les renseignements énonçés au 1° de l'article R. 323-9 du même code ;
-la déclaration prud'homale mentionnée au I de l'article L. 513-3 du code du travail ;
-la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 susvisé ;
-la déclaration adressée à la Caisse nationale des barreaux français par les employeurs d'avocats salariés ;
-la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-18 du code du travail ;
-la déclaration prévue par l'article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
-la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile ;
-la déclaration mentionnée à l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
-la déclaration mentionnée à l'article R. 914-99 du code de l'éducation ; 
-la déclaration mentionnée à l'article R. 382-94 du code de la sécurité sociale.
Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :
-la direction générale des finances publiques ;
-les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;
-les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;
-les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;
-les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;
-l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
-l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
-la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (F.N.C.) ;
-le ministère chargé de l'emploi ;
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
-l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
-la Caisse nationale des barreaux français ;
-le service des retraites de l'Etat ;
-la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
-la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
-l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation et à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; 
-l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des membres ayant participé à la délibération. Il est signé et daté par le président. 
   L'avis du conseil de discipline est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé, accompagné des observations formulées avant la saisine du conseil par le préfet du département, le médecin inspecteur régional de la santé, le conseil d'administration et la commission médicale consultative de l'établissement où exerce le praticien.
Le conseil de discipline des praticiens hospitaliers et le conseil de discipline des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé comprennent en outre pour la discipline pharmacie :
   1° Selon le statut des praticiens, six représentants titulaires et six représentants suppléants élus par les praticiens à temps plein ou six représentants titulaires et six représentants suppléants élus par les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé de cette discipline ;
   2° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
   Le pharmacien inspecteur de santé publique siège, pour les conseils de la discipline pharmacie, au lieu et place du médecin inspecteur régional de la santé.
L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des membres ayant participé à la délibération. Il est signé et daté par le président. 
   L'avis du conseil de discipline est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé, accompagné des observations formulées avant la saisine du conseil par le préfet du département, le médecin inspecteur régional de la santé ou le pharmacien inspecteur régional de la santé, le conseil d'administration et la commission médicale consultative de l'établissement où exerce le praticien.
Le conseil de discipline des praticiens hospitaliers à temps plein comprend en outre pour la discipline Pharmacie [*composition - membres*] :

    1° Six représentants titulaires et six représentants suppléants élus par les praticiens hospitaliers de cette discipline ;

    2° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs de la santé.

    Le pharmacien inspecteur de la santé siège, pour la discipline Pharmacie, au lieu et place du médecin inspecteur régional de la santé.
L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des membres ayant participé à la délibération. Il est signé et daté par le président.

    L'avis du conseil de discipline est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé, accompagné des observations formulées avant la saisine du conseil par le commissaire de la République du département, le médecin inspecteur régional de la santé, le conseil d'administration et la commission médicale consultative de l'établissement où exerce le praticien.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents [*quorum*].

    Le vote a lieu à bulletin secret.

    Si plusieurs peines disciplinaires sont envisagées au cours de la délibération, la peine la plus forte est mise aux voix la première. Une peine ne peut être retenue qu'à la majorité absolue des membres présents.

    En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération et à un deuxième tour de scrutin. Si, au deuxième tour, le partage égal des voix est maintenu, la sanction n'est pas retenue et le président met aux voix une peine moins grave.
Chaque conseil de discipline comprend :

    1° Un président et un président suppléant, conseillers d'Etat, nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

    2° Le directeur général de la santé ou un médecin le représentant ;

    3° Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    4° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraires, docteurs en médecine ou pharmaciens, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

    5° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé ;

    6° Un membre titulaire et un membre suppléant, membre d'un conseil d'administration ou directeur d'un établissement hospitalier public, désignés par le ministre chargé de la santé sur une liste de six noms proposés par la fédération hospitalière de France ;

    7° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er et à l'article 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, pour chacune des disciplines énumérées au 8° et à l'article 2 bis ci-après ;

    8° Six représentants élus des praticiens à temps plein ou à temps partiel relevant du statut au titre duquel siège le conseil de discipline, pour chacune des disciplines suivantes :

    a) Médecine et spécialités médicales ;

    b) Psychiatrie ;

    c) Chirurgie et spécialités chirurgicales et odontologie ;

    d) Radiologie ;

    e) Biologie ;

    f) Anesthésie-réanimation.

    Pour chacune de ces disciplines, il est constitué deux collèges électoraux, l'un pour les praticiens hospitaliers à temps plein, l'autre pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel.

    Chaque collège élit en son sein six membres titulaires et six membres suppléants.
Sont électeurs :

    1° Les praticiens à temps plein régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et ayant validé leur période probatoire dans les conditions fixées à l'article 18 du même décret, en activité ou en position de détachement.    2° Les praticiens à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985, en activité ou en position de détachement.
Chaque conseil de discipline comprend [*composition*] :

    1° Un président et un président suppléant, conseillers d'Etat, nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;    2° Le directeur général de la santé ou un médecin le représentant ;    3° Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    4° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraires, docteurs en médecine ou pharmaciens, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

    5° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé ;

    6° Un membre titulaire et un membre suppléant, membre d'un conseil d'administration ou directeur d'un établissement hospitalier public, désignés par le ministre chargé de la santé sur une liste de six noms proposés par la fédération hospitalière de France ;

    7° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er et à l'article 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, pour chacune des disciplines énumérées au 8° ci-après ;

    8° Six représentants élus des praticiens à temps plein ou à temps partiel relevant du statut au titre duquel siège le conseil de discipline, pour chacune des disciplines suivantes :

    a) Médecine et spécialités médicales ;

    b) Psychiatrie ;

    c) Chirurgie et spécialités chirurgicales et odontologie ;

    d) Radiologie ;

    e) Biologie ;

    f) Anesthésie-réanimation.

    Pour chacune de ces displines, il est constitué deux collèges électoraux, l'un pour les praticiens hospitaliers à temps plein, l'autre pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel.    Chaque collège élit en son sein six membres titulaires et six membres suppléants.
Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu'aucune sanction disciplinaire ne figure à leur dossier et qu'ils ne soient pas en congé de longue durée.

    Les modalités d'organisation des opérations électorales sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. 

    Les membres titulaires et les membres suppléants, autres que le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux, membres de droit, sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer le conseil de discipline ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet au président du conseil de discipline.

    Si le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux pour instruire l'affaire, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la réunion du conseil de discipline afin que le praticien dispose d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président pour préparer une défense.

    Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance du conseil de discipline devant lequel il donne lecture de son rapport en présence du praticien intéressé et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste. Il peut fournir toutes observations complémentaires.
Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée [*incompatibilité*] :

    1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;

    2° L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;

    3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;

    4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;    5° Le médecin inspecteur de la santé de la région où exerce le praticien concerné ;

    6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
Cesse de plein droit d'appartenir au conseil de discipline au sein duquel il a été élu, le membre qui, en cours de mandat ;

    1° Est placé en position de disponibilité ou en congé de longue durée ;

    2° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;

    3° N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu.

    Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement du conseil de discipline.

    Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix après lui.

    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues ci-dessus aux sièges de membre titulaire auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé, pour la discipline et le collège considérés, à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine n'appartenant pas au conseil de discipline, soit parmi les directeurs régionaux ou anciens directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, docteurs en médecine, soit parmi les médecins ou pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé, exception faite du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du médecin ou du pharmacien inspecteur régional de la santé de la région de l'établissement où exerce le praticien intéressé.

    Si le praticien intéressé est odontologiste, le rapporteur est choisi par le président du conseil de discipline parmi les personnels titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.

    Les incompatibilités prévues à l'article 7 ci-dessus sont applicables pour le choix du rapporteur.
Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée [*incompatibilité*] :

    1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;

    2° L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;

    3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;

    4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;

    5° Le médecin inspecteur de la santé ou le pharmacien inspecteur de la santé de la région où exerce le praticien concerné ;

    6° Toute personne exerçant ses fonction ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée :
   1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
   2° L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;
   3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;
   4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;
   5° Le médecin inspecteur de la santé ou le pharmacien inspecteur de santé publique de la région où exerce le praticien concerné ;
   6° Toute personne exerçant ses fonction ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des membres ayant participé à la délibération. Il est signé et daté par le président. 
   L'avis du conseil de discipline est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé, accompagné des observations formulées avant la saisine du conseil par le préfet du département, le médecin inspecteur régional de la santé ou le pharmacien inspecteur de santé publique, le conseil d'administration et la commission médicale consultative de l'établissement où exerce le praticien.
I - Le bénéfice des dispositions transitoires prévues à l'article L. 506 du Code de la santé publique, pour permettre, par dérogation aux dispositions de l'article L. 505, l'exercice de la profession d'opticien lunetier à des personnes non munies de diplômes, est étendu aux personnes âgées de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier 1955 et qui justifieront avoir exercé pendant cinq ans au moins, avant cette même date, une activité professionnelle d'opticien lunetier.
   Les années de scolarité dans une école professionnelle d'optique et les années d'apprentissage légal entrent pour moitié dans le calcul de l'ancienneté d'exercice exigée.
   Toutefois, cette prise en considération des années de scolarité ou d'apprentissage ne peut bénéficier qu'aux personnes déjà installées ainsi qu'à celles exerçant à titre de directeur effectif d'entreprise ou de gérant et en attente d'une décision de la commission nationale d'appel.
   II - Sont seuls admis à demander le bénéfice des dispositions du paragraphe I ci-dessus :
   1° Les personnes qui, faute de remplir les conditions fixées à l'article L. 506 du Code de la santé publique, n'ont pas adressé la déclaration prescrite au troisième alinéa dudit article ;
   2° Les personnes qui, ayant adressé cette déclaration, ont vu leur demande rejetée, en raison soit de leur âge, soit de ce qu'elles n'avaient pu justifier avoir exercé pendant la période et le nombre d'années exigés.
   III - Un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi, est accordé aux intéressés pour adresser au préfet de leur résidence professionnelle leur déclaration dans les formes prévues à l'article L. 506.
Les délais [*relatifs aux demandes d'adhésion et de rachat*] fixés à l'article 3 sont applicables même aux personnes de nationalité française qui auraient pu, avant la publication du présent décret, demander le bénéfice de l'assurance volontaire en vertu des dispositions alors en vigueur.
   Ces délais ne sont pas applicables aux travailleurs non salariés dont l'affiliation était obligatoire aux régimes d'assurance vieillesse des non-salariés applicables en Algérie pour la période antérieure au 1er juillet 1962.
   Les dispositions prises pour l'application de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 demeurent applicables aux personnes qui avaient présenté leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire en vertu de ladite loi.
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation des périodes d'activité professionnelle prévues par les articles 5 et 7 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée doivent être présentées :
   Avant le 1er juillet 1982 en ce qui concerne [*date limite*] :
   1° Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité hors du territoire français à la date de publication au Journal officiel du décret n° 81-426 du 28 avril 1981 [*3 mai 1981*] ;
   2° Les conjoints survivants des personnes visées au 1° ci-dessus.
   Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, en ce qui concerne les personnes dont l'activité hors de France a commencé postérieurement à la date de publication au Journal officiel du décret n° 81-426 du 28 avril 1981.
   La demande de rachat au titre de l'assurance volontaire, en application des articles 5 et 7 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, doit porter sur la totalité des périodes d'activité professionnelle antérieures à la date de cette demande.
   Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de vingt années (soit quatre-vingts trimestres) la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande ou lorsque est déjà réunie à cette date une durée d'assurance au moins égale à vingt années (soit quatre-vingts trimestres). Dans ces deux cas, le rachat ne peut être demandé que pour une période continue ou, en cas d'activité discontinue, pour des périodes successives.
   Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, la demande de rachat peut être limitée, lorsque l'activité a été exercée dans plusieurs pays, à la totalité des périodes accomplies dans un ou plusieurs de ces pays.
   Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation sont adressées à la caisse [*compétente*] désignée dans chaque organisation autonome par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, chacun en ce qui le concerne.
   Les versements de cotisations de rachat effectués en application des articles 5 et 7 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée peuvent être échelonnés sur une période de quatre ans, avec l'accord de la caisse compétente. Si à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations de rachat n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé.
La validation des périodes d'activité professionnelle antérieure à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse dont relève l'activité exercée par l'intéressé est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation applicable en métropole à ce régime.
   Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'une cotisation égale à cinq fois la cotisation forfaitaire annuelle applicable aux périodes d'activité professionnelle antérieures à l'année 1966, telle qu'elle est prévue par l'article 6 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation [*rachat*] des périodes d'activité professionnelle prévues par les articles 5 et 7 de la loi du 10 juillet 1965 doivent être présentées :
   Avant le 1er juillet 1979 [*date limite*] en ce qui concerne les personnes qui exerçaient leur activité hors du territoire français à la date de publication au Journal officiel du décret n° 74-571 du 17 mai 1974 ou qui avaient cessé, à cette date, d'exercer cette activité, ainsi qu'en ce qui concerne les conjoints survivants ;
   Dans le délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger en ce qui concerne les personnes dont l'activité hors de France a commencé postérieurement à la date de publication au Journal officiel du décret n° 74-571 du 17 mai 1974, ce délai ne pouvant toutefois expirer avant le 30 juin 1979.
   Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation sont adressées à la caisse [*compétente*] désignée dans chaque organisation autonome par arrêté du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Agriculture, chacun en ce qui le concerne.
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation [*rachat*] des périodes d'activité professionnelle prévues par les articles 5 et 7 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée doivent être présentées [*date limite*] :
   Avant le 1er juillet 1985 en ce qui concerne :
   1° Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité hors du territoire français [*à l'étranger*] à la date de publication au Journal officiel du décret n° 82-1022 du 3 décembre 1982 ;
   2° Les conjoints survivants des personnes visées au 1° ci-dessus ;
   Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, en ce qui concerne les personnes dont l'activité hors de France a commencé postérieurement à la date de publication au Journal officiel du décret n° 82-1022 du 3 décembre 1982. Ce nouveau délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er juillet 1985.
   Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation sont adressées à la caisse [*compétente*] désignée dans chaque organisation autonome par arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, chacun en ce qui le concerne.
Les personnes de nationalité française visées à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 exerçant une des activités professionnelles [*artisanales, industrielles et commerciales, libérales, agricoles*] énumérées aux articles L. 646 à L. 649 du Code de la sécurité sociale peuvent adhérer volontairement au régime d'assurance vieillesse [*des non-salariés*] institué en application du livre VIII, titre Ier, dudit code ou en application du livre VII, titre II, chapitre IV, du Code rural, pour le groupe des professions auquel elles appartiennent [*bénéficiaires*].
   L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 658, L. 659, L. 663-11 et L. 663-12 du Code de la sécurité sociale et permet l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse éventuellement institués à titre facultatif en application de l'article L. 663-11 précité.