Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission prévue à l'article 3 du présent décret est compétente pour connaître des procédures engagées à l'encontre des personnels navigants du groupement des moyens aériens ayant contrevenu aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre de l'intérieur.
   Les mesures prononcées par le ministre de l'intérieur après avis de la commission susmentionnée sont les suivantes :
   a) Le retrait temporaire des fonctions spécifiques d'encadrement et de sécurité aérienne pour une durée d'un à six mois ;
   b) Le retrait définitif des fonctions spécifiques d'encadrement et de sécurité aérienne ;
   c) L'abaissement de niveau à hauteur d'un demi-niveau ou d'un niveau dans le classement fonctionnel visé aux articles 30 à 33 du présent décret ;
   d) La perte de la qualité de personnel navigant, telle que définie à l'article 2 ci-dessus.
   Si la commission aéronautique émet un avis favorable à la perte définitive de la qualité de personnel navigant, le ministre de l'intérieur saisit sans délai la commission siégeant en formation disciplinaire visée à l'article 17 du présent décret pour soumettre à son avis une mesure de licenciement.
Pour les fautes non aéronautiques, les sanctions disciplinaires sont celles prévues par le décret du 17 janvier 1986 précité. Ces sanctions sont prononcées par le ministre de l'intérieur après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 17 ci-dessous.
   Toutefois, l'avertissement et le blâme sont prononcés par le commandant de la base d'avions de la sécurité civile ou le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sans consultation de ladite commission.
I. - Outre les conditions prévues par l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 précité, nul ne peut avoir la qualité de personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile s'il ne justifie :
   a) Pour être pilote d'avion : de la possession d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification dite " IFR " et de l'accomplissement de 3 000 heures de vol dans l'exercice de la profession ; lorsque des circonstances particulières le justifient, des dérogations à cette dernière condition peuvent être fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, sans que le seuil puisse être inférieur à 2 400 heures de vol ;
   b) Pour être pilote d'hélicoptère : de la possession d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'hélicoptères complétée par une qualification de type et de l'accomplissement de 2 500 heures de vol, dont au moins 200 heures de vol de nuit dans l'exercice de la profession ;
   c) Pour être mécanicien navigant : soit de la possession d'un brevet et d'une licence validée de mécanicien navigant, soit d'une carte de mécanicien navigant stagiaire, ou d'un brevet de mécanicien navigant militaire permettant d'obtenir la carte de mécanicien navigant stagiaire ;
   d) Pour être mécanicien sauveteur secouriste : de la possession, outre l'attestation de formation aux premiers secours ou du certificat de sécurité sauvetage, soit d'une qualification du deuxième degré qui permette à son détenteur d'exécuter des mesures de maintenance sur les cellules ainsi que sur les moteurs ou les circuits hydrauliques des hélicoptères, soit d'un titre homologué par le ministre de l'éducation nationale équivalent au niveau de technicien supérieur de maintenance aéronautique avec une spécialité concernant les hélicoptères.
   II. - La limite d'âge pour être recruté comme personnel navigant du groupement des moyens aériens est de quarante ans, sauf dérogation temporaire fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur en raison de circonstances particulières.
Le conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile est compétent pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre des personnels du groupement des moyens aériens coupables d'infraction au code de l'aviation civile.
   Les sanctions disciplinaires prononcées par le ministre des transports après consultation du conseil de discipline susmentionné sont celles prévues à l'article R. 425-18 du code de l'aviation civile.
La participation des personnels aux stages de formation professionnelle prévus à l'article 6 ci-dessus est subordonnée à la souscription, par l'intéressé, d'un engagement à servir au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur pendant une durée minimale, variable suivant le type de stage, à compter de la date d'obtention des brevets et licences ou qualifications auxquels préparent ces stages.
   Si l'engagement souscrit est rompu volontairement ou du fait d'une faute commise par l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme correspondant au coût de la formation, calculée sur la base de la proportion du temps de service effectif par rapport à celui prévu dans l'acte d'engagement.
   Un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application des dispositions du présent article.
Les personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ont pour missions :
   a) S'agissant des personnels en fonctions à la base d'avions de la sécurité civile, de participer à titre principal à la lutte contre les feux de forêt ; ils peuvent en outre se voir confier des missions occasionnelles, et notamment des missions de lutte antipollution, de transport logistique et de liaisons ;
   b) S'agissant des personnels en fonctions au groupement d'hélicoptères, d'effectuer en priorité des missions de secours d'urgence et sauvetage ; ils sont également amenés à participer à la lutte contre les feux de forêt, à effectuer des transports sanitaires et peuvent se voir confier des missions de police et d'assistance technique.
   Les personnels navigants occupent des emplois de pilotes d'avions, de pilotes d'hélicoptères, de mécaniciens navigants et de mécaniciens sauveteurs secouristes. Ces emplois sont pourvus conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée par voie contractuelle. Les fonctions de personnels navigants peuvent être également exercées par des fonctionnaires de police ou des militaires dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 20 du présent décret.
   Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée sont rendues applicables aux personnels navigants du groupement des moyens aériens, sur tous les points qui ne sont pas réglés par le présent décret.
Il est créé, par arrêté du ministre de l'intérieur, une commission aéronautique des personnels navigants du groupement des moyens aériens. Cette commission émet un avis sur les avancements de niveau prévus aux articles 30 à 33 du présent décret. Elle émet également un avis dans le cas d'infraction aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 10.
Dans le cas de faute professionnelle entraînant le retrait de licence sans sursis ou la radiation du registre prévu à l'article L. 421-4 du code de l'aviation civile, effectués sur proposition du conseil de discipline mentionné à l'article 8 du présent décret, les mesures suivantes sont appliquées, par arrêté du ministre de l'intérieur :
   a) La mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire, si celui-ci est inférieur à six mois ;
   b) La perte de la qualité de personnel navigant, telle que définie à l'article 2 ci-dessus, du groupement des moyens aériens de la sécurité civile en cas de retrait temporaire supérieur ou égal à six mois, de retrait définitif ou de radiation du registre prévu à l'article L. 421-4 du code de l'aviation civile.
Les personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile sont classés en quatre catégories qui comportent chacune cinq échelons.
   Les quatre catégories susmentionnées sont :
   1re catégorie : pilote d'avion ;
   2e catégorie : pilote d'hélicoptère ;
   3e catégorie : mécanicien navigant ;
   4e catégorie : mécanicien sauveteur secouriste.
L'engagement des personnels navigants est précédé d'une période probatoire d'une durée d'un an, éventuellement renouvelable pour une durée de six mois.
   Au cours d'une période probatoire, l'engagement peut être résilié sans indemnité ni préavis par chacune des deux parties.
   A l'expiration de la période probatoire, l'engagement est soit résilié sans indemnité ni préavis, soit confirmé, si les intéressés obtiennent respectivement :
   a) La qualification de bombardement d'eau ou la qualification d'observation sur feux de forêt pour les personnels de 1re catégorie ;
   b) La qualification de bombardement d'eau pour les personnels de 3e catégorie ;
   c) La qualification secours, sauvetage et sécurité de premier degré pour les personnels de la 2e catégorie ;
   d) La qualification secours et sauvetage, et l'une des qualifications suivantes : mer, montagne, bombardement d'eau pour les personnels de la 4e catégorie.
   Pendant la durée de la période probatoire, l'intéressé reçoit la rémunération afférente au 1er échelon de la catégorie dans laquelle il a été recruté.
   La durée de la période probatoire est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les qualifications susmentionnées sont délivrées par le ministre de l'intérieur après avis de la commission prévue à l'article 3 du présent décret.
Le décret n° 87-618 du 4 août 1987 fixant le régime applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane est abrogé. Le décret n° 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels aux personnels navigants du groupement aérien du ministère de l'intérieur est abrogé en tant qu'il concerne les personnels navigants du groupement d'hélicoptères.
Les mécaniciens sauveteurs secouristes exercent leurs fonctions selon les deux niveaux de responsabilité ci-dessous :
   Niveau 1 : mécanicien sauveteur secouriste débutant de la sécurité civile ;
   Niveau 2 : mécanicien sauveteur secouriste confirmé.
   Les mécaniciens sauveteurs secouristes recrutés conformément au d de l'article 2 du présent décret exercent les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste débutant de la sécurité civile.
   Ces mécaniciens sauveteurs secouristes ne peuvent accéder au niveau 2, que si :
   - ils ont exercé durant au moins deux ans les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste débutant de la sécurité civile ;
   - ils ont obtenu les qualifications suivantes :
         a) Qualification secours et sauvetage ;
         b) Qualification mer ou montagne ou bombardement d'eau.
Par dérogation aux dispositions de l'article 34 ci-dessus, les pilotes d'avions en fonctions au groupement des moyens aériens à la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés au niveau 3.5 de commandant de bord opérationnel confirmé peuvent exercer les fonctions spécifiques suivantes :
   - chef des moyens opérationnels ;
   - officier de sécurité aérienne ;
   - chef des personnels navigants.
Les pilotes d'avions peuvent en outre exercer les fonctions spécifiques suivantes :
   a) Pour ceux d'entre eux qui sont au niveau 4 :
   - chef des moyens opérationnels ;
   - officier de sécurité aérienne ;
   - chef du personnel navigant ;
   - chef du secteur entraînement et contrôle ;
   - chef de secteur ;
   - chef pilote de secteur ;
   - instructeur pilote vol aux instruments ;
   - instructeur pilote ;
   - chef de base de détachement.
   b) Pour ceux d'entre eux qui sont aux niveaux 3 et 3.5 :
   - chef du secteur entraînement et contrôle ;
   - chef de secteur ;
   - chef pilote de secteur ;
   - instructeur pilote ;
   - chef de base de détachement.
Les pilotes d'hélicoptères peuvent en outre exercer les fonctions spécifiques suivantes :
   a) Pour ceux qui sont aux niveaux 3.5 et 4 :
   - adjoint au chef du groupement d'hélicoptères ;
   - officier de sécurité aérienne ;
   - chef des moyens opérationnels ;
   - chef du personnel navigant ;
   - chef des moyens techniques ;
   - chef de secteur entraînement et contrôle ;
   - chef de base régionale ;
   - adjoint au chef de base régionale ;
   - chef pilote de base régionale ;
   - instructeur pilote vol aux instruments ;
   - instructeur pilote ;
   - chef de base ;
   - chef de détachement.
   b) Pour ceux qui sont au niveau 3 :
   - chef de secteur entraînement et contrôle ;
   - chef de base régionale ;
   - adjoint au chef de base régionale ;
   - instructeur pilote vol aux instruments ;
   - instructeur pilote ;
   - chef de base ;
   - chef de détachement.
Les qualifications spécifiques au groupement des moyens aériens mentionnées aux articles 30 à 33 inclus sont définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.
   Les instructeurs pilotes professionnels avions, les instructeurs pilotes professionnels hélicoptères, les instructeurs mécaniciens navigants et les instructeurs mécaniciens sauveteurs secouristes doivent détenir les qualifications correspondantes délivrées par le ministre des transports.
   Le passage d'un niveau à un niveau supérieur est prononcé par le ministre de l'intérieur sur le fondement d'une liste d'aptitude professionnelle.
   La liste d'aptitude professionnelle susmentionnée est établie annuellement par le ministre de l'intérieur après avis de la commission aéronautique citée à l'article 3 du présent décret.
   La liste est portée à la connaissance du personnel navigant du groupement des moyens aériens dans les trente jours suivant la date à laquelle elle a été arrêtée.
   En cas d'épuisement de la liste, il est procédé à l'établissement d'une liste supplémentaire.
A compter du 1er janvier 1995, les personnels navigants en fonctions au groupement des moyens aériens sont classés aux niveaux de responsabilité prévus aux articles 30 et 31 ci-dessus dans les conditions suivantes :
   a) Pilote d'avions :
   Les pilotes exerçant le niveau de responsabilité de commandant de bord sur Tracker sont reclassés au niveau 3.5 de commandant de bord opérationnel confirmé.
   Les pilotes exerçant le niveau de responsabilité de commandant de bord sur CL 215 ou Fokker sont reclassés au niveau 4 de commandant de bord opérationnel sur avions certifié multiéquipage personnels navigants techniques.
   b) Pilote d'hélicoptères :
   Les pilotes dont la date d'entrée en fonctions au groupement d'hélicoptères se situe entre le 1er janvier 1987 inclus et le 1er janvier 1993 exclu sont reclassés au niveau 3 de commandant de bord opérationnel.
   Les pilotes dont la date d'entrée en fonctions au groupement d'hélicoptères se situe avant le 1er janvier 1987 exclu sont reclassés au niveau 3.5 de commandant de bord opérationnel confirmé. Parmi ces personnels, les commandants de bord effectuant à titre principal à la date d'entrée en vigueur du présent décret des missions haute montagne et océan sont reclassés au niveau 4.
Pour la nomination aux niveaux 3 et 4, tels que ceux prévus aux articles 30 et 31 ci-dessus et dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances, la commission aéronautique, visée à l'article 3 du présent décret, examine les candidatures dans l'ordre suivant :
   1° Candidatures du premier collège, qui comprend les personnels navigants classés au niveau immédiatement inférieur au niveau concerné par la nomination ;
   2° Candidatures du deuxième collège, qui comprend les personnels navigants classés au niveau immédiatement inférieur au niveau concerné par le premier collège et qui disposent de l'ancienneté requise telle qu'elle est définie aux articles 30 et 31 ci-dessus ;
   3° Candidatures du troisième collège, qui comprend les personnels navigants du deuxième collège mais qui ne disposent pas de l'ancienneté exigée aux articles ci-dessus : en ce cas, une anciennneté minimale d'une année au niveau auquel est classé l'agent est néanmoins requise.
   La commission ne peut examiner les candidatures des personnels classés au collège inférieur que dans l'hypothèse où elle ne retient aucun candidat classé au collège soumis à son examen.
Dans un délai de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mécaniciens navigants qui ont acquis les titres de pilote d'avions et qui exercent les fonctions de pilotes CL 415 sont reclassés conformément au tableau ci-dessous, dans la limite des emplois budgétaires, à la date définie sur la liste d'aptitude prévue à l'article 39 ci-dessus.

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Mécaniciens navigants

 (3e catégorie) Personnels navigants contractuels

 de 1re catégorie

 (niveau 2 de pilote confirmé) 

 1er échelon

 1er échelon sans ancienneté. 

 2e échelon

 1er échelon avec ancienneté conservée dans la limite de 6 mois. 

 3e échelon

 2e échelon sans ancienneté. 

 4e échelon

 3e échelon sans ancienneté. 

 5e échelon (avec une ancienneté inférieure à trois années)

 3e échelon avec ancienneté conservée dans la limite de 3 ans. 

 5e échelon (avec une ancienneté supérieure à trois années)

 4e échelon avec ancienneté conservée dans la limite de 3 ans.
Les mécaniciens navigants exercent leur fonction selon les deux niveaux de responsabilité ci-dessous :
   Niveau 1 : mécanicien navigant débutant de la sécurité civile ;
   Niveau 2 : mécanicien navigant confirmé.
   Les mécaniciens navigants recrutés conformément au c de l'article 2 du présent décret exercent les fonctions de mécanicien navigant débutant de la sécurité civile.
   Ces mécaniciens navigants ne peuvent accéder au niveau 2, que si :
   - ils ont exercé durant au moins un an les fonctions de mécanicien navigant débutant de la sécurité civile ;
   - ils ont obtenu la qualification bombardement d'eau.
Les personnels navigants en fonctions au groupement des moyens aériens à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les niveaux de responsabilité prévus par les articles 30 à 33 ci-dessus dans les conditions suivantes :
   a) Pilote d'avions : niveau 2 de pilote confirmé.
   Dans la limite des crédits budgétaires, les pilotes d'avions exerçant le niveau de responsabilité de commandant de bord sur CL 415 sont classés au niveau 4 de commandant de bord opérationnel sur avion certifié multiéquipage personnels navigants techniques à la date de leur entrée en fonctions.
   b) Pilote d'hélicoptères : niveau 2 de pilote confirmé.
   Les pilotes d'hélicoptères qui ne possèdent pas la qualification secours, sauvetage, sécurité, niveau 1, sont classés au niveau 1 de pilote débutant de la sécurité civile.
   c) Mécanicien navigant : niveau 2 de mécanicien navigant confirmé.
   Les mécaniciens navigants qui ne possèdent pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la qualification de bombardement d'eau sont classés au niveau 1 de mécaniciens navigants débutants de la sécurité civile.
   d) Mécanicien sauveteur secouriste : niveau 2 de mécanicien sauveteur secouriste confirmé.
   Les mécaniciens sauveteurs secouristes qui ne possèdent pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la qualification secours et sauvetage et la qualification mer ou montagne ou bombardement d'eau sont classés au niveau 1 de mécanicien sauveteur secouriste débutant de la sécurité civile.
Les haricots doivent être produits et conditionnés à l'intérieur de l'aire géographique qui comprend les communes suivantes du département des Côtes-d'Armor :
   Bégard, Berhet, Bréhat, Brélidy, Camlez, Caouënnec-Lanvézéac, Cavan, Coatascorn, Coatreven, Etables-sur-Mer, Le Faouët, Gommennec'h, Goudelin, Hengoat, Kerbors, Kerfot, Kermaria-Sulard, Kermoroc'h, Landebaëron, Langoat, Lanleff, Lanloup, Lanmerin, Lanmodez, Lannebert, Lannion, Lanvollon, Lézardrieux, Louannec, Mantallot, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvenan, Perros-Guirec, Pléguien, Pléhédel, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Pleumeur-Gautier, Ploëzal, Ploubazlanec, Ploubezre, Plouëc-du-Trieuc, Plouézec, Plougrescrant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h, Ploumilliau, Plourhan, Plourivo, Pludual, Pluzunet, Pommerit-Jaudy, Pommerit-le-Vicomte, Pontrieux, Pouldouran, Prat, Quemper-Guézennec, Quemperven, La Roche-Derrien, Rospez, Runan, Saint-Clet, Saint-Gilles-les-Bois, Saint-Laurent, Saint-Quay-Perros, Saint-Quay-Portrieux, Squiffiec, Tonquédec, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez, Trégastel, Trégonneau, Tréguier, Trélévern, Tréméven, Tréveneuc, Trévérec, Trévou-Tréguignec, Trézény, Troguéry, Yvias.
Les semences mises en oeuvre appartiennent à l'espèce Phaseolus vulgaris L. dont le type variétal répond au descriptif suivant :
   - haricot nain à fleur blanche, tardif à très tardif, d'un développement végétatif moyen à fort, folioles moyennes à grandes, produisant une gousse à fil, plate au stade vert, présentant du parchemin, d'une longueur moyenne, pouvant être légèrement panachée de violet à maturité ;
   - grain unicolore blanc, gros à très gros, à section longitudinale ronde et à section transversale elliptique large à ronde, faiblement à moyennement veiné.
   Les producteurs peuvent utiliser des semences provenant de leur exploitation.
La culture dure au maximum 135 jours à compter de la date de semis.
   La densité de peuplement doit permettre d'assurer une bonne homogénéité de maturité dans la parcelle.
   L'irrigation est interdite.
   Cependant, en cas de sécheresse persistante et sur demande de la commission "conditions de production" prévue par le décret relatif à l'agrément des haricots pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol", les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent autoriser l'arrosage.
Un règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol" décrit les modalités de détail relatives aux différentes obligations prévues au présent décret.
   Ce règlement technique est homologué par arrêté des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Pour une année donnée, toute la récolte d'une même exploitation est conditionnée par un même atelier de conditionnement. Le conditionnement de "Coco de Paimpol" et d'autres haricots demi-secs peut être effectué dans un même atelier de conditionnement identifié si une séparation absolue de ces haricots est respectée tout au long du processus de conditionnement.
   Dès leur conditionnement et jusqu'à leur expédition, les haricots de l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol" sont conservés dans des conditions permettant d'éviter tout échauffement ou tout dessèchement des haricots.
La récolte et le tri des gousses sont effectués manuellement après arrachage des pieds.
   Le tri des gousses sur les pieds arrachés vise à récolter les gousses arrivées au stade demi-sec et à éliminer les gousses défectueuses et les impuretés.
   Les haricots sont livrés à l'atelier de conditionnement au plus tard le lendemain de leur récolte.
La culture dure au maximum 135 jours à compter de la date de semis.
   La densité de peuplement doit permettre d'assurer une bonne homogénéité de maturité dans la parcelle.
   L'irrigation est interdite.
   Cependant, en cas de sécheresse persistante et sur demande de la commission "conditions de production" prévue par le décret relatif à l'agrément des haricots pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol", les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent autoriser l'arrosage.
Tout contenant utilisé pour le conditionnement des "Coco de Paimpol" doit présenter une étiquette comportant notamment :
   - les mentions "Coco de Paimpol" et "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC" ; les mentions "appellation d'origine contrôlée" et "AOC" doivent être immédiatement situées en dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol" ; ces mentions sont présentées dans des caractères apparents, lisibles et indélébiles et de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
   - l'identification de l'atelier de conditionnement et du producteur ;
   L'étiquette est apposée sur le contenant à l'atelier de conditionnement et doit être maintenue en place jusqu'au distributeur final.
Un règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol" décrit les modalités de détail relatives aux différentes obligations prévues au présent décret.
   Ce règlement technique est homologué par arrêté des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des haricots ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol", alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées dans le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 29 février 2016. 
La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile.
La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 février 2016. 
La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile.
La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au  14 janvier 2016. 
La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile.
La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au  1er février 2016. 
La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile.
La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au  31 octobre 2015. 
La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile.
La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile     sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de     transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations de notification et     d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans. 
Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la supension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 13 juillet 2015. 
La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile.
C. - Elèves ingénieurs fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat
Des élèves ingénieurs français fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat peuvent être admis directement en deuxième année par décision du directeur de l'école après avis du jury d'admission sur titres.
Peuvent être candidats dans cette catégorie les fonctionnaires présentés par leur administration et les agents militaires de l'Etat présentés par les armées, titulaires de diplômes ou titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école.
Le nombre de places offertes dans cette catégorie est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur de l'école.
A. - Ingénieurs-élèves
Les ingénieurs-élèves ayant vocation à appartenir au corps interministériel des ingénieurs des télécommunications sont nommés conformément aux dispositions statutaires de ce corps.
Les ingénieurs-élèves ayant vocation à appartenir à d'autres corps de l'Etat sont admis à l'école sur demande de leur administration, par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Ils restent attachés à leur administration pendant la durée de leurs études.
Le jury d'admission sur titres est composé :
- du directeur de l'école, président du jury ;
- de 5 représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école désignés par le directeur de l'école ;
- du représentant des anciens élèves au comité de l'enseignement désigné par le président du conseil d'école ;
- des 6 représentants des enseignants-chercheurs élus au comité de l'enseignement.
En outre, le président peut inviter à assister aux séances du jury d'admission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le jury d'admission sur titres siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Des auditeurs libres peuvent être admis, sur décision du directeur de l'école à qui ils adressent leur demande, à suivre tout ou partie de l'enseignement de formation initiale. Cette admission est subordonnée à la justification, par les diplômes, titres ou certificats acquis, des connaissances suffisantes pour suivre avec profit cet enseignement.
Les auditeurs libres ne peuvent prétendre à l'obtention du diplôme d'ingénieur. Il peut leur être établi une attestation faisant connaître les enseignements suivis et, le cas échéant, les résultats obtenus.
Le jury d'admission sur titres est chargé de classer par ordre de mérite, après examen de leurs dossiers, les candidats à l'admission sur titres en première et en deuxième année et d'établir pour les diverses catégories les listes principales et supplémentaires d'admission.
Il donne un avis sur l'admission de candidats élèves fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat.
L'admission est prononcée par le directeur de l'école.
Peuvent être admis comme élèves stagiaires en première ou en deuxième année, sur décision du directeur de l'école, éventuellement après un examen probatoire, des candidats à l'admission comme élèves ingénieurs ne remplissant pas les conditions exigées à l'article 3 mais dont la situation paraît particulièrement digne d'intérêt.
Si, à l'issue de sa première année d'études, un élève stagiaire obtient des résultats au moins égaux à ceux exigés pour le passage en année supérieure des élèves ingénieurs, le directeur de l'école, sur avis du jury d'admission sur titres, prononce son admission en qualité d'élève ingénieur.
Le jury d'admission sur titres en formation initiale d'ingénieur pour les recrutements visés à l'article 3, paragraphes 2° et 3°, du présent arrêté est composé :
 - du directeur de l'école, président du jury ;
 - de cinq représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école désignés par le directeur de l'école ;
 - du représentant des anciens élèves au comité de l'enseignement désigné par le président du conseil d'école ;
 - des six représentants des enseignants-chercheurs élus au comité de l'enseignement.
 Pour le recrutement visé à l'article 3, paragraphe 3°, un représentant de l'Ecole polytechnique est invité aux séances du jury, avec voix consultative.
 En outre, le président peut inviter à assister aux séances du jury d'admission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
 Le jury d'admission sur titres siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Le jury d'admission sur titres en formation initiale d'ingénieur est chargé de classer par ordre de mérite, après examen de leurs dossiers, les candidats à l'admission sur titres en première année, en deuxième année et en troisième année, et d'établir pour les diverses catégories les listes principales et supplémentaires d'admission.
 Il donne un avis sur l'admission de candidats élèves fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat.
 L'admission est prononcée par le directeur de l'école.
Le jury d'admission sur titres dans la formation conduisant au diplôme de "master of science est composé :
 - du directeur de l'école, président du jury ;
 - du délégué à l'international ;
 - du responsable du programme de la formation conduisant au diplôme de "master of science ;
 - de trois enseignants-chercheurs, responsables d'enseignement dans le programme de la formation conduisant au diplôme de "master of science désignés par le directeur de l'école.
L'Ecole nationale supérieure des télécommunications assure une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans, deux ans ou dix-huit mois selon les conditions d'admission.
L'école assure également une formation initiale qui conduit à la délivrance d'un "master of science à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur quinze mois à dix-huit mois.
Le jury d'admission sur titres en formation initiale d'ingénieur pour les recrutements visés à l'article 3, paragraphes 1°, alinéa b, 2° et 3°, du présent arrêté est composé :
- du directeur de l'école, président du jury ;
- de cinq représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école désignés par le directeur de l'école ;
- du représentant des anciens élèves au comité de l'enseignement désigné par le président du conseil d'école ;
- des six représentants des enseignants-chercheurs élus au comité de l'enseignement.
Pour le recrutement visé à l'article 3, paragraphe 3°, alinéa a, un représentant de l'Ecole polytechnique est invité aux séances du jury, avec voix consultative.
En outre, le président peut inviter à assister aux séances du jury d'admission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le jury d'admission sur titres siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Télécom ParisTech assure une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de Télécom ParisTech à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans, deux ans ou dix-huit mois selon les conditions d'admission.
L'école assure également une formation initiale qui conduit à la délivrance d'un " master of science" à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur quinze mois à dix-huit mois.
Les personnels permanents du service de sécurité incendie des établissements recevant du public doivent justifier d'une des trois qualifications suivantes :
   - agent de sécurité incendie option E.R.P. (établissements recevant du public) ;
   - chef d'équipe de sécurité incendie option E.R.P. ;
   - chef de service de sécurité incendie E.R.P. (1).
   Chacune de ces qualifications correspond respectivement aux premier, deuxième et troisième degrés définis ci-après.
   (1) Cette qualification est commune avec celle relative aux immeubles de grande hauteur.
Les commissions de sécurité compétentes s'assurent au cours de leurs visites de l'application des dispositions du présent arrêté.
   Elles proposent à l'autorité administrative responsable les mesures propres à remédier aux insuffisances constatées. En particulier, le propriétaire ou l'exploitant peut être mis en demeure d'avoir à soumettre les personnels visés aux articles 6, 7 et 8 aux obligations de formation et d'obtention de la qualification correspondant aux fonctions exercées.
Sont dispensées de la qualification du deuxième degré les personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes :
   - avoir exercé au moins depuis trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté les fonctions de chef d'équipe de sécurité incendie dans un établissement recevant du public ;
   - être titulaire du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité, délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale, ou d'un diplôme de niveau supérieur dans la même spécialité ;
   - avoir servi en qualité de sous-officier dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires et être titulaire du certificat de prévention.
Sont dispensées de la qualification du premier degré les personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes :
   - avoir exercé au moins depuis trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté les fonctions d'agent de sécurité incendie ;
   - être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle Agent de prévention et de sécurité, délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un diplôme de niveau supérieur dans la même spécialité ;
   - avoir servi dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires et être titulaire de l'initiation à la prévention.
Certificat de qualification

 N° ............ délivré par .................. (organisme)
   Vu l'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur ;
   Vu l'arrêté du donnant agrément à (nom de la société) pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public.
   Après examen portant sur les épreuves orales et pratiques ;
   Vu la délibération du jury d'examen en date du de laquelle il résulte que le candidat a satisfait à toutes les épreuves ci-dessus mentionnées,
               Il est délivré à M.                            
   Le présent certificat de qualification de :
   Agent de sécurité incendie option E.R.P. ou
   Chef d'équipe de sécurité incendie option E.R.P. ou
   Chef de service de sécurité incendie.
         M. ............. Le président du jury

 Directeur de la formation
Pour être agréés, les organismes de formation doivent adresser à la préfecture de leur siège social une demande indiquant :
   - les moyens matériels et pédagogiques dont ils disposent ; ceux-ci doivent comprendre un site sur lequel seront organisés des exercices de feu réel ;
   - les programmes de formation correspondant aux qualifications préparées ;
   - la liste et les qualifications des instructeurs ;
   - les tarifs des formations.
   Cette demande, accompagnée de l'avis du préfet, sera communiquée au ministre de l'intérieur.
   En tout état de cause, l'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, l'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre de l'intérieur, après avis de la Commission centrale de sécurité, et, également, s'il s'agit d'agrément délivré pour le troisième degré, de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur.
   La liste des organismes de formation agréés fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
   Les organismes bénéficiaires devront aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de la demande d'agrément initial ; à charge pour ce dernier d'en informer le ministre de l'intérieur avec son avis éventuel.
Exercices pratiques
      Mise en oeuvre, épreuve et entretien (entretien courant normalement à la charge des utilisateurs) des moyens d'alarme et d'alerte, des groupes électrogènes, des moyens de détection et de lutte contre l'incendie, des systèmes de ventilation et de désenfumage, des fermetures coupe-feu et de l'éclairage de sécurité.
   Exploitation du poste central de sécurité et de ses équipements.
   Réception d'une alarme, façon d'alerter les secours.
   Actions visant à faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
   Mise en oeuvre des moyens d'extinction sur feu réel.
   Rondes avec résolution de divers incidents.
   Manoeuvre d'isonivelage des cabines d'ascenseurs, passage d'une cabine à l'autre.
   Utilisation des nacelles d'entretien des façades.
   Séances d'information à l'usage des occupants.
   Conduite d'un exercice d'évacuation.
   Séance d'instruction d'une équipe d'agents de sécurité.
   Tenue des registres de vérifications techniques et du registre de sécurité.
Les conditions d'aptitude physique pour tout le personnel des équipes de sécurité des établissements recevant du public sont les suivantes :
   1. Satisfaire à un examen général clinique et radiologique portant particulièrement sur l'état cardio-vasculaire et pulmonaire ;
   2. Absence de toute affection psychiatrique, névropathique ou psychose ;
   3. Acuité visuelle égale ou supérieure à cinq dixièmes pour un oeil, égale ou supérieure à un vingtième pour l'autre, sans correction optique. Perception optimale de la tonalité des couleurs ;
   4. Acuité auditive normale avec épreuves vestibulaires normales.
   Pour le personnel âgé de plus de quarante-cinq ans, les examens et vérifications énumérés ci-dessus sont complétés par un bilan biologique et un électrocardiogramme.
Aucune condition particulière n'est exigée pour se présenter à l'examen du premier degré, hormis celle d'avoir suivi la formation correspondant à ce degré.
   Pour se présenter à l'examen du deuxième degré à l'issue de la formation correspondant à ce degré, le candidat devra :
   - soit justifier de la qualification du premier degré E.R.P. ou du premier degré I.G.H. prévu dans l'arrêté relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur (2) et avoir exercé au moins pendant un an la fonction d'agent de sécurité dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur ;
   - soit être dispensé de ladite qualification dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté.
   Les candidats à l'examen du troisième degré doivent être présentés par un organisme de formation agréé à l'issue de la formation prévue à l'article 5 ou de toute autre formation adaptée tenant compte des enseignements théoriques et pratiques mentionnés à l'annexe III.
   (2) Arrêté du 21 février 1995.
Les certificats correspondant à ces qualifications sont délivrés par des organismes de formation, agréés par le ministre de l'intérieur après avis de la commission centrale de sécurité, à l'issue d'une formation définie à l'article 5 et sanctionnée par un examen.
   Le jury d'examen est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours et, dans les départements concernés, par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou leurs représentants titulaires du brevet de prévention. Il est composé, outre le président, de deux chefs de service de sécurité incendie, dont celui du site où se déroulent les épreuves.
   Le responsable de la formation est présent aux délibérations du jury.
   Un exemplaire du procès-verbal d'examen, signé de tous les membres, est conservé par le président du jury.
Sont dispensées de la qualification du troisième degré les personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes :
   - être titulaire du diplôme universitaire de technologie hygiène et sécurité, option Hygiène et sécurité publique, délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - avoir servi en qualité d'officier ou de sous-officier du grade d'adjudant au moins dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires et être titulaire du brevet de prévention ;
   - être titulaire de l'unité de valeur ou de l'attestation de stage de prévention définie aux articles 1er et 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique.
Enseignements théoriques
      Théorie du feu : généralités, principes fondamentaux de la sécurité des établissements recevant du public.
   Les équipements techniques : installations électriques, sources d'énergie, éclairage, climatisation, réseaux d'eau, ascenseurs, monte-charge, nacelles, etc.
   Les moyens de secours : notions sur les systèmes de sécurité incendie (S.S.I.), alarme, alerte, détection, extincteurs, robinets d'incendie armés, colonnes sèches, colonnes humides, systèmes de désenfumage, éclairage de secours.
   Initiation à la prévention des actes de malveillance, surveillance.

 Exercices pratiques
      Appel et réception des services publics de secours.
   Application des consignes de sécurité.
   Entretien et vérification élémentaires des installations.
   Lecture et manipulation des tableaux de signalisation.
   Gestes élémentaires de secourisme (niveau S.S.T. : sauveteur secouriste du travail).
   Mise en oeuvre des moyens d'extinction sur feux réels.
Enseignements théoriques
      Etude détaillée des principes fondamentaux de la sécurité des établissements recevant du public (mise en sécurité des occupants à l'intérieur de l'E.R.P., évacuation du public, maîtrise du feu).
   Les équipements techniques : installations électriques, sources d'énergie, éclairage, climatisation, réseaux d'eau, ascenseurs, monte-charge, nacelles, etc.
   Les moyens de secours : S.S.I. (normalisation, étude de réseaux), alarme, alerte, détection, extincteurs, robinets d'incendie armés, colonnes sèches, colonnes humides, surpresseurs, réservoirs, systèmes d'extinction automatique, portes coupe-feu, systèmes de désenfumage, éclairage de secours.
   Composition et missions du service de sécurité de l'E.R.P., le poste central de sécurité et ses installations.
   Consignes de sécurité.
   Conduite à tenir en cas d'incendie, accident ou incident divers.
   Prévention des actes de malveillance, mesures à prendre lors de travaux susceptibles de créer des dangers d'éclosion d'incendie ou de gêner l'évacuation ou l'intervention des secours.
   Information des occupants.
   Les exercices d'évacuation.
   Obligations des propriétaires et exploitants d'E.R.P.
   Rôle des commissions de sécurité et des organismes agréés.
   Révision des gestes élémentaires de secourisme.
L'arrêté du 16 juillet 1992, modifié par l'arrêté du 18 mai 1993, portant ouverture d'une classe préparatoire expérimentale à l'enseignement supérieur long réservée aux titulaires du brevet de technicien supérieur agricole et de certains brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie est abrogé.