Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants des conseils régionaux et leurs suppléants sont élus pour trois ans [*durée du mandat*] par l'ensemble des conseillers régionaux, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Pour être complète, une liste doit comprendre autant de candidats que de sièges à pourvoir, ainsi que des suppléants à raison d'un pour chacun des candidats.

    Les listes de candidature sont adressées au ministre de l'intérieur et de la décentralisation. Un arrêté de ce ministre fixe la date limite d'envoi de ces listes.

    L'élection a lieu par correspondance.

    Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "élection des membres du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue", l'indication du nom du votant, sa qualité, sa signature. Les enveloppes sont adressées par lettre recommandée au commissaire de la République de la région. Un arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation fixe la date limite d'envoi des enveloppes.

    Les bulletins de vote sont dépouillés et recensés par une commission comprenant [*composition*] :

    Le commissaire de la République de la région, président ;

    Deux représentants du conseil régional désignés par le président du conseil régional.

    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.

    Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

    Les résultats sont centralisés par une commission de recensement présidée par un conseiller d'Etat et comprenant un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, un représentant du ministre de la formation professionnelle et deux représentants des conseillers régionaux désignés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.    Les résultats de l'élection peuvent être contestés devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation dans les dix jours qui suivent leur publication au Journal officiel.
Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est composé de trente-six membres [*nombre*] nommés par arrêté du Premier ministre, à raison de :

    1. Douze représentants de l'Etat ;

    2. Douze représentants élus par les conseils régionaux ;

    3. Douze représentants des organisations syndicales et professionnelles.
Les représentants de l'Etat sont :
   1. Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
   2. Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
   3. Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   4. Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   5. Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
   6. Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
   7. Le directeur général de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
   8. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
   9. Le chef du service des droits des femmes au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
   10. Le commissaire général au Plan ou son représentant ;
   11. Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;
   12. Le directeur de l'artisanat au ministère chargé de l'artisanat ou son représentant.
   13. Le directeur du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou son représentant.
Les représentants de l'Etat sont :

    a) Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget ou son représentant ;

    b) Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ou son représentant ;

    c) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

    d) Le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de la recherche ou son représentant;

    e) Le chef de la mission des enseignements technologiques et professionnels et de la formation continue des adultes au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;

    f) Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;

    g) Le délégué à l'emploi ou son représentant ;

    h) Le commissaire général au Plan ou son représentant ;

    i) Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;

    i) Un représentant du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

    k) Un représentant du ministre du commerce et de l'artisanat ;

    l) Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme.
" Les représentants de l'Etat sont :
   " 1. Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
   " 2. Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
   " 3. Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   " 4. Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   " 5. Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
   " 6. Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
   " 7. Le directeur général de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
   " 8. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
   " 9. Le délégué à la condition féminine ou son représentant ;
   " 10. Le commissaire général au Plan ou son représentant ;
   " 11. Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;
   " 12. Le directeur de l'artisanat au ministère chargé de l'artisanat ou son représentant. "
Les représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par chaque conseil régional ou par l'assemblée de Corse parmi ses membres pour la durée de leur mandat.
   En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre raison, il est procédé à l'élection d'un nouveau représentant et de son suppléant. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à l'expiration de leur mandat de conseiller régional.
"Les représentants des conseils régionaux et leur suppléant sont élus par chaque conseil régional parmi ses membres pour la durée de leur mandat de conseiller régional.
   " En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre raison, il est procédé à l'élection d'un nouveau représentant et de son suppléant. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à l'expiration de leur mandat de conseiller régional. "
Les douze représentants [*nombre*] des organisations syndicales et professionnelles, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour trois ans [*durée de mandat*] à raison de :

    a) Cinq représentants des salariés, sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;

    b) Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement, sur proposition de la fédération de l'éducation nationale ;

    c) Trois représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, dont un représentant des exploitants agricoles, sur proposition de l'organisation syndicale d'exploitants agricoles la plus représentative au niveau national ;

    d) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

    e) Un représentant des chambres de métiers, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

    f) Un représentant des chambres d'agriculture, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Les douze représentants [*nombre*] des organisations syndicales et professionnelles, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour six ans [*durée de mandat*] à raison de [*composition*] :

    a) Cinq représentants des salariés, sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;

    b) Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement, sur proposition de la fédération de l'éducation nationale ;

    c) Trois représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, dont un représentant des exploitants agricoles, sur proposition de l'organisation syndicale d'exploitants agricoles la plus représentative au niveau national ;

    d) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

    e) Un représentant des chambres de métiers, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

    f) Un représentant des chambres d'agriculture, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les treize représentants [*nombre*] des organisations syndicales et professionnelles, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour six ans [*durée de mandat*] à raison de [*composition*] :

    a) Cinq représentants des salariés, sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;

    b) Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement, sur proposition de la fédération de l'éducation nationale ;
   c) Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, à raison de :
   " - un pour le Conseil national du patronat français ;
   " - un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   " - un pour l'Union professionnelle artisanale ;
   " - un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. "

    d) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

    e) Un représentant des chambres de métiers, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

    f) Un représentant des chambres d'agriculture, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
"Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est composé de cinquante [*nombre*] membres, nommés par arrêté du Premier ministre, à raison de :
   " 1. Douze représentants de l'Etat ;
   " 2. Un représentant élu par chacun des vingt-six conseils régionaux ;
   " 3. Douze représentants des organisations syndicales et professionnelles. "
Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est composé de cinquante-deux membres, nommés par arrêté du Premier ministre, à raison de :
   " a) Treize représentants de l'Etat ;
   " b) Vingt-six représentants élus chacun par un des vingt-cinq conseils régionaux ou par l'assemblée de Corse ;
   " c) Treize représentants des organisations syndicales et professionnelles. "
Le comité se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*].

    En outre, il peut être convoqué sur un ordre du jour déterminé soir par le Premier ministre, soit par le président, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des membres du comité.

    Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*obligation de forme*]. Le comité peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

 Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

 La délégué à la formation professionnelle assure les fonctions de rapporteur auprès du comité.    " Le comité adopte un règlement intérieur fixant l'organisation de ses travaux ; il peut constituer, en son sein, des commissions spécialisées pour l'étude de problèmes particuliers. "
Le comité se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*].

    En outre, il peut être convoqué sur un ordre du jour déterminé soir par le Premier ministre, soit par le président, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des membres du comité.

    Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres [*quorum*] assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

    Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

    La délégué à la formation professionnelle assure les fonctions de rapporteur auprès du comité.
La taxe est retenue par les intermédiaires agréés lors du règlement des graines aux producteurs. Son versement au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est exigible dès la commercialisation des graines et, dans le cas de trituration à façon, lors de leur sortie du lieu de stockage chez l'intermédiaire agréé.

    Le poids des graines oléagineuses commercialisées est, pour le calcul de la taxe, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés européennes conformément aux dispositions des règlements susvisés du Conseil des communautés.

    En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, les articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé s'appliquent.
Le taux [*tarif*] de la taxe parafiscale ne peut excéder 1,1 p. 100 [*pourcentage maximum*] du prix d'intervention fixé par le Conseil des communautés européennes en ce qui concerne respectivement les graines de colza, de navette et de tournesol, et 1,1 p. 100 du prix d'objectif fixé par la même autorité en ce qui concerne les graines de soja.

    Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture, pris après avis du conseil d'administration du centre, fixe le taux de la taxe applicable à ces graines oléagineuses, dans la limite des taux mentionnés à l'alinéa précédent.
Les sociétés mères, les fédérations régionales, les unions fédérales, la fédération nationale et le pari mutuel urbain [*PMU*] soumettront à l'approbation du ministre de l'agriculture des statuts conformes aux dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de la publication de celui-ci [*mesures d'application - dispositions transitoires*].
Il est institué un comité consultatif des courses dont les membres sont nommés pour trois ans [*durée du mandat*] par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Le comité consultatif est présidé par le ministre de l'agriculture. Il est composé de [*composition*] :
   1° Une personnalité désignée par le ministre de l'agriculture et appelée à présider le comité en son absence ;
   2° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
   3° Trois représentants [*nombre*] du ministre de l'agriculture ;
   4° Deux représentants du ministre chargé du budget, y compris le contrôleur d'Etat ;
   5° Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
   6° Le président de la Fédération nationale des sociétés de courses ;
   7° Le président de l'union fédérale des sociétés de courses parisiennes ;
   8° Le président de l'union fédérale des sociétés de courses de province ;
   9° Cinq représentants des sociétés de courses parisiennes ;
   10° Cinq représentants des sociétés de courses de province ;
   11° Le président de la commission du fonds commun de l'élevage et des courses ;
   12° Le président du pari mutuel urbain ;
   13° Neuf représentants des professions et activités liées aux courses de galop à raison de trois propriétaires, deux éleveurs, un entraîneur, un jockey, un homme d'écurie et un amateur, sur proposition des associations professionnelles ou syndicales ;
   14° Neuf représentants des professions et des activités liées aux courses de trot à raison de trois propriétaires, deux éleveurs, un entraîneur, un jockey driver, un homme d'écurie et un amateur sur proposition des associations professionnelles ou syndicales ;
   15° Deux représentants désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national des salariés des sociétés de courses et du pari mutuel urbain ;
   16° Trois représentants de la presse dont le président de la presse hippique ;
   17° Un représentant des titulaires de licences d'exploitation de bureau d'enregistrement du pari mutuel urbain.
   Les membres énumérés aux 13° à 17° ci-dessus ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
   Aucun membre ne peut siéger à plus d'un titre au comité consultatif.
Le comité consultatif des courses est convoqué par le ministre de l'agriculture à l'initiative de ce dernier ou sur la demande d'une majorité qualifiée de ses membres, fixée par le règlement intérieur. Il se réunit au moins deux fois par an en séance plénière [*périodicité*]. Il est institué en son sein une commission de vingt membres, représentative des différentes catégories de membres du comité, dont la composition est fixée et les membres désignés par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Le comité consultatif [*des courses - attributions*] peut être consulté sur les questions relatives aux courses et qui relèvent du ministre de l'agriculture.
   Un règlement intérieur, signé par son président, détermine ses modalités de fonctionnement.
   Le secrétariat du comité consultatif des courses est assuré par le service des haras et de l'équitation.
Les ressources provenant des prélèvements opérés au profit des sociétés de courses sur le pari mutuel sont affectées :
   1° Au remboursement des frais de contrôle ;
   2° A la couverture des dépenses de surveillance et de fonctionnement ;
   3° A des actions d'encouragements à l'élevage ;
   4° A des investissements directement liés à l'organisation des courses de chevaux et du pari mutuel ;
   5° A l'allocation de secours, de prestations d'assistance, de crédits de formation professionnelle ou d'avantages de prévoyance ou de retraites complémentaires en faveur du personnel des sociétés et des écuries de courses ainsi que des jockeys.
   Les disponibilités subsistant après réalisation des opérations visées au premier alinéa peuvent faire l'objet de placements en valeurs mobilisables à court terme dans les limites fixées chaque année par les autorités compétentes pour approuver le budget des sociétés.
   Les placements autres qu'en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat doivent en outre être autorisées, soit par le contrôleur d'Etat pour les sociétés mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 30 ci-après, soit pour le trésorier payeur général pour les autres sociétés.
   Les sociétés de courses peuvent être autorisées par le ministre de l'agriculture, après avis du ministre chargé du budget, à acquérir, à titre gratuit ou à titre onéreux, ou à construire des immeubles ainsi qu'à entreprendre des travaux neufs, s'ils sont nécessaires à leur exploitation et si leur situation financière le permet.
   La fraction du produit des gains non réclamés qui n'est pas affectée au financement des actions définies au premier alinéa du présent article est versée au budget général de l'Etat.
Les sociétés de courses de chevaux sont régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 et des règlements pris pour son application [*statut juridique*].
   Les statuts des sociétés sont approuvés par le ministre de l'agriculture [*formalités*] et doivent satisfaire, notamment, aux conditions prévues par le présent titre.
Les sociétés de courses de province peuvent constituer des fédérations régionales dont les statuts sont approuvés par le ministre de l'agriculture.
   Ces fédérations régionales [*attributions*] ont pour mission de favoriser une meilleure répartition géographique et une meilleure utilisation des hippodromes. Elles sont notamment habilitées, après consultation des commissions régionales prévues à l'article 19 du présent décret :
   1° A préparer le calendrier des courses de chevaux soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture ;
   2° A harmoniser les programmes de courses des sociétés membres de leur ressort ;
   3° A transmettre à la commission prévue à l'article 17 du présent décret les demandes d'attribution de primes et de subventions présentées par les sociétés.
Les sociétés de courses parisiennes, d'une part, les sociétés de courses de province, d'autre part, peuvent former entre elles une union fédérale.
   Ces unions [*fédérales - attributions*], dont les statuts sont approuvés par le ministre de l'agriculture [*formalité*], auront notamment pour objet la coordination entre leurs membres et la représentation de ceux-ci auprès des pouvoirs publics.
   Elles forment entre elles la Fédération nationale des sociétés de courses dont les statuts sont approuvés par le ministre de l'agriculture. Cette fédération [*nationale des sociétés de courses*] a notamment pour objet [*attributions*] de coordonner l'action de ses membres et de gérer le fonds commun de l'élevage et des courses selon les dispositions du titre II du présent décret.
Dans chaque spécialité : courses plates au galop, courses à obstacles, courses au trot, une société est agréée par le ministre de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux.
   Sont membres de la société mère de la spécialité qui les concerne :
   1° Les propriétaires, les éleveurs, les entraîneurs et les jockeys :
   Ont qualité de propriétaire [*définition*] les personnes ayant fait courir un cheval en course publique au cours de l'une des deux années civiles précédant celle de l'élection prévue à l'article 5 ou au cours de l'année de cette élection ;
   Ont qualité d'éleveur [*définition*] les personnes ayant au moins un élève ayant pris part à une course publique au cours de l'une des deux années civiles précédant celle de l'élection prévue à l'article 5 ou au cours de l'année de cette élection ;
   Ont qualité d'entraîneur [*définition*] et de jockey [*définition*] les personnes disposant des autorisations délivrées conformément aux dispositions de l'article 12 ;
   2° Des membres associés en raison de leur compétence, dans les conditions déterminées par les statuts ;
   3° Les présidents des autres sociétés mères ainsi que les présidents des fédérations régionales prévues à l'article 14.
Les projets de budget et les comptes financiers sont approuvés [*approbation - autorité compétente*] :
   Pour les sociétés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par arrêté conjoint des mêmes ministres ;
   Pour les autres sociétés de courses par le commissaire de la République, après avis du directeur des haras de la circonscription et du trésorier payeur général.
Les organismes visés par le présent décret sont soumis au contrôle de l'inspection générale des finances.
   En outre, les sociétés autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes sont soumises, ainsi que le pari mutuel urbain, au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé, notamment en ce qui concerne les emprunts contractés et les actes d'engagement se rapportant à des opérations immobilières ou à des marchés de travaux d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
   Les autres sociétés de courses sont soumises au contrôle des comptables supérieurs du Trésor.
Le budget des sociétés de courses et les modifications qui lui sont apportées en cours d'exercice ne deviennent exécutoires qu'après approbation par les autorités définies à l'article 30 ci-après.
   Lorsque aucune décision n'est intervenue avant le commencement de l'exercice, le budget est réputé approuvé s'il a été transmis aux autorités compétentes quarante jours au moins [*délai*] avant cette date [*accord tacite*] ; dans le cas contraire, les dépenses de fonctionnement portées au budget précédent peuvent être reconduites jusqu'à l'approbation du projet de budget.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés de courses doivent établir, pour chaque exercice financier, un projet de budget et un compte financier présentés d'après les modèles fixés par le ministre chargé du budget.
   Ces modèles font apparaître, pour le budget des sociétés autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes, les prévisions de recettes et de dépenses afférentes au pari mutuel urbain [*PMU*]. De même, les comptes desdites sociétés font apparaître les résultats de la gestion de cet organisme.
   La comptabilité des sociétés de courses est tenue selon un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis du conseil national de la comptabilité.
Le montant des prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et au pari mutuel urbain [*PMU*] ainsi que les montants des prélèvements spéciaux opérés sur les mises gagnantes, à l'exception de la part attribuée aux sociétés, sont versés [*ressources - affectation*] :
   A Paris, à la recette générale des finances ;
   Dans les départements, aux caisses des comptables du Trésor.
   Les prélèvements provenant du pari mutuel sur les hippodromes doivent être versés dans le délai de deux jours après la réunion ; ceux qui proviennent des enjeux recueillis par le pari mutuel urbain sont versés aux comptables du Trésor dans un délai et selon les modalités fixées par le ministre chargé du budget.
   Ces versements sont appuyés d'un bordereau établi par la société intéressée selon un modèle arrêté par le ministre chargé du budget.    Le montant des prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent article devient, dès que les rapports des enjeux ont été déterminés, la propriété de l'Etat. Les présidents des sociétés de courses et le président du pari mutuel urbain en sont, chacun en ce qui le concerne, constitués comptables à partir de ce moment [*responsabilité*].
Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes, dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 modifié par l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930, en confient la gestion, pour leur compte, à un groupement d'intérêt économique qu'elles constituent entre elles dans les conditions fixées par l'ordonnance du 23 septembre 1967 susvisée. Les statuts de cet organisme, dénommé Pari mutuel urbain [*définition*], sont approuvés par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget [*formalités*].
L'ordre du jour des délibérations du comité est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un membre du bureau ayant reçu délégation à cet effet [*dirigeants - attributions*].    Ne peuvent prendre part aux délibérations du comité ceux de ses membres qui, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, sont intéressés par l'affaire qui en fait l'objet [*conflit d'intérêts*].
L'assemblée des membres du pari mutuel urbain [*composition*] est constituée des représentants de chacune des sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes dans les conditions énoncées à l'article 21.
   Ces représentants sont agréés par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
   Peuvent assister à l'assemblée à titre consultatif trois membres du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel dans l'entreprise.
   Le contrôleur d'Etat, désigné en application de l'article 31 ci-après, et le chef du service des haras et de l'équitation, en qualité de commissaire du Gouvernement, assistent à l'assemblée ainsi que deux personnalités choisies par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget pour leur compétence en matière d'informatique et de contrôle des paris et des jeux.
Lorsque des organismes sont financés [*ressources*] par les gains non réclamés, en vue de la distribution des avantages prévus à l'article 27, leurs conditions d'organisation et de fonctionnement sont approuvées par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé du budget.
   Un conseil de surveillance, dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre du budget, est chargé d'assurer :
   1° La concertation entre les administrations de tutelle et les sociétés de courses ;
   2° La répartition des sommes affectées entre les caisses et associations ;
   3° Le contrôle des dépenses et recettes dans le cadre du budget.
La part du prélèvement en faveur de l'élevage opéré sur les enjeux engagés au pari mutuel hors les hippodromes et qui revient au fonds commun de l'élevage et des courses est égale à 0,876 p. 100 [*pourcentage*] des enjeux [*montant*].
   Le ministre de l'agriculture peut attribuer au fonds commun de l'élevage et des courses une subvention exceptionnelle à partir des ressources provenant du prélèvement en faveur de l'élevage.
Les propositions des fédérations régionales sont élaborées après consultation de commissions régionales comprenant, selon les modalités fixées par leurs statuts [*contenu - mentions obligatoires - composition*] :
   1° Les représentants des sociétés de courses membres de la fédération ;
   2° Les représentants des propriétaires, éleveurs, entraîneurs et jockeys désignés par leurs organisations représentatives ou élus par les membres des collèges prévus à l'article 2 du présent décret et résidant dans le ressort de la fédération régionale.
   Les représentants de l'administration des haras assistent aux réunions des commissions régionales. Ils sont informés des propositions des fédérations régionales.
En ce qui concerne les sociétés mères, les membres de l'association, autres que ceux qui sont mentionnés au quatrième alinéa du présent article, sont représentés aux assemblées générales ou comités par des délégués respectivement élus par le collège des propriétaires, celui des éleveurs, celui des entraîneurs et celui des jockeys.
   Le nombre des délégués désignés pour chaque catégorie est déterminé par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*].
   Ne peuvent être élues les personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'exclusion des hippodromes ou d'une sanction grave de la part des sociétés mères. Le caractère de gravité exigé pour que la sanction donne lieu à exclusion est défini par les statuts.
   Font également partie de l'assemblée générale :
   1° Les présidents des autres sociétés mères ;
   2° Des présidents de fédérations régionales élus par leurs pairs ;
   3° Des personnes associées en raison de leur compétence.
   Le nombre de ces dernières ne peut excéder celui des délégués élus par les propriétaires, les éleveurs, les entraîneurs et les jockeys.
   Les personnes faisant partie de l'assemblée générale, à l'exception des présidents des autres sociétés mères, sont soumises à renouvellement tous les quatre ans [*périodicité*]. Toutefois, le mandat des membres élus prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus [*durée du mandat*]. Les statuts déterminent les modalités de leur remplacement.
Le président fait connaître les dates de réunion de l'assemblée générale et du comité au chef du service des haras pour les sociétés parisiennes ou au directeur de la circonscription des haras pour celles des départements [*dirigeants - attributions - information*].
   Le chef du service des haras, les directeurs de circonscription ou leurs délégués peuvent demander au président l'inscription de toute question à l'ordre du jour de l'assemblée générale ou du comité. Ils assistent aux réunions de l'une et de l'autre et peuvent se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion de la société.
La Fédération nationale des sociétés de courses reçoit l'intégralité des subventions destinées par les sociétés de courses parisiennes aux sociétés de courses de province ainsi que la part du prélèvement en faveur de l'élevage définie à l'article 20 du présent décret ou toute autre recette destinée à lui permettre de remplir les missions dont elle est chargée.
   Elle tient à cet effet, dans ses écritures, un compte séparé dénommé Fonds commun de l'élevage et des courses [*comptabilité*].
   Elle gère ce fonds sous le contrôle d'une commission composée des présidents des unions fédérales, d'un représentant du ministre de l'agriculture et d'un représentant du ministre chargé du budget. Ce dernier en assure la présidence.
La commission nationale de répartition présidée par un conseiller-maître à la Cour des comptes comprend [*composition*] :
   1° Un représentant de la société mère des courses plates au galop ;
   2° Un représentant de la société mère des courses à obstacles ;    3° Trois représentants de la société mère des courses de trot ;    4° Un représentant pour chacune des autres sociétés de courses parisiennes ;
   5° Un représentant de chaque fédération régionale agréée ;
   6° Trois représentants [*nombre*] du ministre de l'agriculture : le chef du service des haras et de l'équitation, commissaire du gouvernement, et les deux contrôleurs généraux d'arrondissement, ou leurs suppléants ;
   7° Deux représentants du ministre chargé du budget : le contrôleur d'Etat et le directeur de la comptabilité publique, ou leurs suppléants.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, les sociétés de courses ont pour seul objet l'organisation des courses de chevaux.
   Les sociétés mères proposent à l'approbation du ministre de l'agriculture le code des courses de leur spécialité. Elles veillent au respect des prescriptions de ces codes, et notamment ont qualité pour statuer sur les difficultés qui leur sont soumises par les commissaires des courses ou, le cas échéant, par le ministre de l'agriculture. Elles délivrent seules, après enquête du service des courses et jeux du ministère de l'intérieur, les autorisations de faire courir, d'entraîner et de monter.
   Les sociétés de courses s'engagent, par leurs statuts [*contenu - mentions obligatoires*] à se conformer aux codes établis pour chaque spécialité.
   Les commissaires et les juges des courses sont désignés par le comité et agréés par le ministre de l'agriculture après enquête du service des courses et jeux du ministère de l'intérieur.
   Un fonctionnaire qualifié désigné conjointement par le ministre de l'intérieur et par le ministre de l'agriculture assiste les sociétés de courses dans le contrôle de la régularité des courses.
Les ressources du fonds commun de l'élevage et des courses doivent être exclusivement utilisées [*affectation*] pour financer les primes aux éleveurs de chevaux de courses, les aides aux sociétés de courses de province, les allocations correspondant aux courses qu'elles organisent et, le cas échéant, les frais de fonctionnement des fédérations régionales.
   Les conditions d'attribution de ces subventions font l'objet, chaque année, de propositions d'une commission nationale de répartition. Ces propositions sont soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture qui prend par arrêté les décisions correspondantes.
   Pour les prix de courses et les aides d'équipement aux sociétés de courses de province, la Commission nationale de répartition [*attributions*] recueille les propositions des fédérations régionales pour les sociétés de leur ressort.
   La commission nationale de répartition crée en son sein une sous-commission chargée de l'examen des demandes d'aide à l'équipement.
- Une commission spéciale établit et propose au ministre chargé de la culture la liste d'aptitude aux fonctions de directeur des antiquités.
   Cette commission est composée :
   1° Des membres de droit ;
   2° Des membres mentionnés au 3° de l'article 4 ci-dessus ;
   3° Des membres élus en qualité de directeur des antiquités, de directeur de recherches au CNRS, de professeur de l'enseignement supérieur ou de membre des personnels qui leur sont assimilés en application du décret du 13 avril 1983 susvisé ;
   4° Des membres nommés par le ministre chargé de la culture ayant l'une des qualités mentionnées au 3° du présent article ou la qualité d'inspecteur général de l'archéologie.
- Le Conseil supérieur de la recherche archéologique est divisé en sections, conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessous et comporte des commissions mentionnées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
   Il délibère en assemblée plénière sur toute question d'intérêt commun et par section ou par commission sur les questions relevant des compétences respectives de ces organismes.
- Le Conseil supérieur de la recherche archéologique est divisé en trois sections.
   La première section est chargée de la coordination des actions menées sous le contrôle du ministre chargé de la culture avec les actions conduites par les autres départements ministériels et organismes dont les activités concernent directement l'archéologie nationale. Elle propose notamment les mesures permettant d'harmoniser les moyens mis en oeuvre par les différents intervenants dans les domaines de la formation, de la recherche de terrain et de laboratoire, et de la diffusion des connaissances.
   La deuxième section est chargée de définir les programmes nationaux de recherches archéologiques relevant du ministre de la culture. Elle émet les avis et formule la proposition prévus aux articles 1er, 6 et 8 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée ; elle est consultée sur les propositions de sauvetages programmés et est tenue informée de l'exécution des sauvetages urgents. Elle veille à la bonne réalisation de l'ensemble des programmes. Elle est divisée en trois sous-sections chargées respectivement des questions concernant les antiquités préhistoriques et l'archéologie sous-marine et subaquatique.
   La troisième section est chargée de veiller à la conservation et à la mise en valeur des vestiges archéologiques.
   Elle est chargée d'étudier et de proposer les mesures permettant d'assurer le recensement et la sauvegarde des éléments menacés du patrimoine archéologique.
   Elle est consultée sur les projets d'acquisitions foncières, de création de réserves archéologiques, de restauration et d'aménagement des vestiges immobiliers.
   Elle étudie et propose toute mesure utile pour la communication au public des résultats de la recherche archéologique.
   Elle dresse la liste des experts prévus pour l'exercice du droit de revendication.
   Elle veille à l'établissement d'un inventaire archéologique national.
- Le conseil se réunit au moins une fois l'an en formation plénière sur convocation de son président.
   Il entend le rapport du président sur l'état de la recherche archéologique effectuée sur le territoire national et reçoit communication de la synthèse des rapports annuels des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique concernant l'archéologie.
   Il entend les rapports sur les travaux des sections, ainsi que les comptes rendus des commissions, des missions et groupes de travail prévus aux article 11, 13 et 17 ci-dessous.
- La durée des fonctions des membres nommés ou élus au conseil est de quatre ans. Nul ne peut être nommé ou élu pour plus de deux mandats consécutifs.
   Il est pourvu, dans un délai de trois mois, aux vacances survenues en cours de fonctions plus de six mois avant la date du plus proche renouvellement ; les nouveaux membres siègent au conseil jusqu'à la date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.
   La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé ou élu entraîne la vacance du siège correspondant.
- La délégation permanente est présidée par le ministre chargé de la culture ou par le vice-président.
   En sont membres de droit :
   - le vice-président ;
   - le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - le représentant du ministre chargé de la recherche ;
   - le directeur général du CNRS ou son représentant ;
   - le directeur du patrimoine ou son représentant ;
   - le sous-directeur de l'archéologie ou son représentant.
   Elle comprend en outre :
   - deux membres élus en son sein pour la première section ;
   - deux membres élus en son sein par la première sous-section de la deuxième section ;
   - deux membres élus en son sein par la deuxième sous-section de la deuxième section ;
   - deux membres élus en son sein par la troisième section.
   La durée du mandat des membres élus de la délégation permanente est de deux ans. Le mandat est renouvelable.
- Le Conseil supérieur de la recherche archéologique placé auprès du ministre chargé de la culture connaît des questions relatives aux recherches archéologiques intéressant le territoire national. A ce titre, il examine et propose toute mesure relative à l'exploitation scientifique et à la diffusion des connaissances, ainsi qu'à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine archéologique.
   A cette fin, il est notamment chargé :
   1° De faire des propositions sur les objectifs généraux de la recherche et les programmes archéologiques nationaux annuels et pluriannuels intéressant les activités qui relèvent de la compétence du ministre chargé de la culture ainsi que sur la coordination des actions relevant de la responsabilité des autres membres du Gouvernement dont les activités concernent directement l'archéologie nationale ;
   2° De donner un avis au ministre chargé de la culture sur les propositions de sauvetages programmés et sur les conditions d'exécution des sauvetages urgents.
- Les membres de droit ainsi que les membres mentionnés au 3° de l'article 4 sont membres de droit des sections et sous-sections.
   Les sections comprennent en outre [*composition*] :
   Première section :
   - quatre membres de la première sous-section de la deuxième section, élus en son sein ;
   - quatre membres de la deuxième sous-section de la deuxième section, élus en son sein ;
   - deux membres de la troisième section, élus en son sein ;
   Deuxième section :
   Les membres de la première sous-section et de la deuxième sous-section sont élus par le conseil en formation plénière, parmi les membres dont les compétences correspondent aux objets respectifs des deux sous-sections.
   Celles-ci sont composées pour chacune de :
   - un inspecteur général de l'archéologie ;
   - un conservateur des musées nationaux classés ou contrôlés ;
   - deux personnalités choisies en raison de leur compétence dans des domaines particuliers de l'archéologie ;
   - un archéologue bénévole ou membre d'une association ayant une activité importante dans le domaine de l'archéologie ;
   - un directeur de recherche du CNRS ;
   - un chargé de recherche du CNRS ;
   - deux directeurs des antiquités ;
   - deux conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques ;
   - un ingénieur ou technicien du ministère de la culture ;
   - deux enseignements chercheurs de l'enseignement supérieur.
   A l'exception des membres de droit et des membres mentionnés au 3° de l'article 4 ci-dessus, nul ne peut siéger à la fois dans l'une et l'autre des deux premières sous-sections.
   La troisième sous-section est composée de six membres élus par le conseil en formation plénière devant déjà appartenir à l'une ou l'autre des deux premières sous-sections.
   Sont, en outre, invitées à siéger à la troisième sous-section avec voix consultative six personnalités extérieures au conseil désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition du conseil en formation plénière, et choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'archéologie sous-marine et subaquatique.
   Troisième section :
   - deux inspecteurs généraux de l'archéologie ;
   - deux conservateurs des musées nationaux classés ou contrôlés ;
   - deux archéologues employés par les collectivités territoriales ;
   - deux archéologues bénévoles ou membres d'une association ayant une activité importante dans le domaine de l'archéologie ;
   - le membre des corps des personnels de documentation ;
   - trois membres de la première sous-section de la deuxième section élus en son sein ;
   - trois membres de la deuxième sous-section de la deuxième section élus en son sein.
- Des commissions spéciales, composées de membres du Conseil supérieur de la recherche archéologique et de membres de la commission supérieure des monuments historiques nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, émettent [*attributions*] les avis relatifs à la protection juridique des vestiges archéologiques prévus par l'article 5 du décret du 18 mars 1924 susvisé et à la conservation des grottes ornées. Ces commissions sont présidées par le directeur du patrimoine en l'absence du ministre chargé de la culture.
Les administrateurs peuvent être révoqués pour faute grave par le représentant de l'Etat dans le département du siège [*social*] de l'établissement principal.
   En cas d'irrégularité ou de faute grave, le conseil d'administration peut être dissous sur rapport du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'intérieur.
   En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal peut prendre toutes dispositions conservatoires et nommer, en cas de dissolution, un administrateur provisoire.
Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance est de trois ans et est renouvelable.
   Les membres du conseil d'orientation et de surveillance élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement ne conservent leur mandat qu'autant qu'ils continuent de faire partie de ce conseil.
   Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance élus ou nommés par suite d'une vacance provenant de décès ou de toute autre cause se termine à la date d'expiration du mandat de la personne remplacée.