Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes, certificats ou titres ou de l'autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine ou de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article 4.

Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir satisfait à la totalité de la formation prévue à l'article 5. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.

Une commission, instituée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la santé et de la fonction publique et composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que de personnalités qualifiées, examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et statue sur les dispenses totales ou partielles de formation.

L'intégration directe s'effectue dans les conditions prévues à l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, après que la commission mentionnée à l'alinéa précédent a vérifié que les intéressés ont satisfait à la totalité de la formation prévue à l'article 5.

Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine, dans les conditions prévues par le décret du 13 janvier 1986 susvisé.

Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins, et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient de l'un des titres ou diplômes requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant aux grades qu'après avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation prévues à l'article 5 du présent décret.
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle

			Echelon spécial

			-

			5e échelon

			-

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels hors classe

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale

			9e échelon

			-

			8e échelon

			2 ans 6 mois

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
II. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois régi par le présent décret, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, les agents exerçant dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en catégorie A au sens de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, la fonction de direction du service de santé et de secours médical prévue à l'article R. 1424-26 du même code, ou la fonction de médecin-chef de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Peuvent également y accéder les agents exerçant un emploi dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics, sous réserve que cet emploi soit considéré comme équivalent à l'une ou l'autre des fonctions précédentes par la commission prévue à l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

Lorsqu'ils quittent cette fonction ouvrant droit à l'accès à l'échelon spécial mentionné au précédent alinéa, les intéressés sont reclassés au 5e échelon de la classe exceptionnelle, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon spécial.
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont classés en prenant en compte, sur la base de la durée fixée à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans, les services suivants :

1° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales et pharmaceutiques défini par les dispositions des chapitres II et III du titre II du livre VI du code de l'éducation ;

2° Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des médecins ou des pharmaciens ;

3° Le temps consacré à des fonctions hospitalo-universitaires à temps plein ;

4° Le temps consacré à des fonctions à temps plein d'enseignement supérieur ou de recherche fondamentale ou appliquée exercées en qualité de pharmacien.

Les services professionnels mentionnés aux 2° et 3° accomplis au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée.

La possession ou l'acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut être assimilée à une pratique professionnelle, dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La durée des services professionnels ainsi prise en compte ne peut en aucun cas excéder quinze ans.
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin et de pharmacien de classe normale comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.

 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui aurait résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.

 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
I.-Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, sous réserve des dispositions prévues au II du présent article et aux articles 9, 10, 11 et 12.

Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 16.

II.-Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui ont été recrutés en application de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 10 du présent décret, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Sct. Section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration,   Sct. Section 2 : Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel,   Art. A114-4,   Art. A114-5,   Art. A114-6,   Art. A114-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Chapitre VI : Sondages de marché lors des opérations financières

,   Art. 216-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 223-3,   Art. 223-4,   Art. 223-22,   Art. 223-24,   Art. 223-25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 732-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 221-1,   Art. 221-3,   Art. 221-4,   Art. 223-1 A,   Art. 223-2,   Art. 223-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 213-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Section 6 : Listes d'initiés,   Art. 223-27,   Art. 223-28,   Art. 223-29,   Art. 223-30,   Art. 223-31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. LIVRE VI : Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché,   Sct. TITRE Ier : Dispositions générales,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application,   Art. 611-1,   Sct. Chapitre II : Pratiques de marché admises,   Art. 612-1,   Art. 612-2,   Art. 612-3,   Art. 612-4,   Sct. TITRE II : Opérations d'initié,   Sct. Chapitre Ier : L'information privilégiée : définitions,   Art. 621-1,   Art. 621-2,   Art. 621-3,   Sct. Chapitre II : Obligations d'abstention,   Art. 622-1,   Art. 622-2,   Sct. TITRE III : Manipulations de marché,   Sct. Chapitre Ier : Manipulations de cours,   Sct. Section 1 : Obligations d'abstention,   Art. 631-1,   Art. 631-2,   Art. 631-3,   Art. 631-4,   Sct. Section 2 : Exemptions,   Sct. Sous-section 1 : Interventions des émetteurs sur leurs propres titres,   Art. 631-5,   Art. 631-6,   Sct. Sous-section 2 : Stabilisation d'un instrument financier,   Art. 631-7,   Art. 631-9,   Art. 631-10,   Sct. Chapitre II : Manquement aux obligations d'information,   Sct. Section unique : Diffusion d'une fausse information,   Art. 632-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Section 3 : Déclarations des opérations suspectes à l'AMF,   Art. 315-42,   Art. 315-43,   Art. 315-44
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire d'un office créé est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973, des pièces suivantes :

1° Une requête datée et signée, du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d'un office de notaire à créer. La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ;

2° Le cas échéant :

 a) Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société pour exercer dans l'office à créer ou dans l'un des offices dont est déjà titulaire la société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier correspondant à la situation du demandeur ;

 b) Une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l'office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ;

3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d'un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer ;

4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;

5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;

6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer, précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d'exercice, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ;

7° L'identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société ;

8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;

9° Le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire d'un office à créer est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973, par les pièces suivantes :

1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de notaire dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;

2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité ;

3° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination ;

4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé ;

5° Le cas échéant, pour les personnes ayant fait l'objet d'une nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de notaire salarié et exerçant en cette qualité, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 novembre 1977


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Sct. CHAMP D'APPLICATION,   Art. Annexe,   Sct. DISPOSITIFS DE SECTIONNEMENT,   Art. Annexe,   Sct. MESURES SPECIFIQUES AUX COMBUSTIBLES LIQUIDES,   Art. Annexe,   Sct. CANALISATIONS,   Art. Annexe,   Sct. BRULEURS,   Art. Annexe,   Sct. SECURITE D'EXPLOITATION,   Art. Annexe,   Sct. CONSIGNES D'EXPLOITATION,   Art. Annexe,   Sct. DEROGATIONS,   Art. Annexe,   Sct. COMMENTAIRES,   Art. Annexe
I. - Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont les suivantes :
1° Dans le cadre de l'API universelle :
- la situation de famille ;
- le revenu fiscal de référence correspondant à l'année de revenu demandée ;
- le nombre de parts ;
- le nombre de personnes à charge ;
2° Dans le cadre de l'API impôt particulier, les catégories suivantes de données :
- le revenu fiscal de référence et le nombre de parts ;
- l'adresse fiscale de taxation à l'impôt sur le revenu ;
- les revenus non salariaux et les pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % ;
- la situation de famille, le détail du nombre de personnes à charge et l'identité des déclarants figurant sur la première page de la déclaration de revenus ;
- le montant des pensions alimentaires perçues ;
- l'existence d'un déficit sur l'année de revenu ;
- le régime d'imposition à la taxe d'habitation ;

- le revenu brut global ou le déficit brut global ;

- le montant des revenus mondiaux ;
II. - Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application :
- des identifiants fiscaux métier (numéro SPI) et technique (numéro ITIP) de l'usager, avec horodatage ;
- des codes erreurs ;
- de l'adresse IP du fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
- de l'année de revenus transmise par le fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
- des informations fiscales transmises au fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
- des date et heure de la réception du consentement envoyé par FranceConnect ;
- du nom du fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
- du nom du fournisseur d'identité, partenaire de téléservice.
I.-Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont :

-la situation de famille, le nombre ou le détail du nombre de personnes à charge et l'identité des déclarants figurant sur la première page de la déclaration de revenus ;

-le revenu fiscal de référence et le nombre de parts ;

-l'adresse fiscale de taxation à l'impôt sur le revenu ;

-les revenus non salariaux et les pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % ;

-le montant des pensions alimentaires perçues ;

-l'existence d'un déficit sur l'année de revenu ;

-le régime d'imposition à la taxe d'habitation ;

-le revenu brut global ou le déficit brut global ;

-le montant des revenus mondiaux.

 Dans le cadre d'une démarche effectuée directement auprès de l'autorité administrative, sont également traitées les données suivantes :

-la civilité, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ;

-le numéro d'identification fiscal.

 II.-Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application :

-des identifiants fiscaux métier (numéro SPI) et technique (numéro ITIP) de l'usager, avec horodatage ;

-de l'horodatage de la demande ;

-de l'adresse universelle d'appel, de l'identité et de l'adresse IP de l'appelant ;

-des identifiants du partenaire et du téléservice ;

-de l'année de revenus transmise par le fournisseur de services, partenaire de téléservice ;

-des informations fiscales et d'identité transmises au fournisseur de services, partenaire de téléservice ;

-des codes retour.
Ce traitement a pour finalité, dans le cadre des démarches des usagers auprès des autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de permettre le transfert des informations fiscales nécessaires au traitement des demandes des usagers qui :

-ont été, préalablement au transfert, informés de l'origine des données ainsi que de la liste des données transférées ;

-ont donné leur consentement au transfert des données fiscales.

 Les démarches des usagers visées au premier alinéa sont effectuées soit via le téléservice FranceConnect, soit directement auprès de l'autorité administrative compétente.
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports effectués par es moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion , Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Art. R*1411-11-18, Art. R*1411-11-19, Art. R*1411-11-20, Sct. Paragraphe 2 : Autorisation et déclaration d'activités de transport, Art. R*1411-11-21, Art. R*1411-11-22, Art. R*1411-11-23, Art. R1411-11-24, Art. R1411-11-25, Art. R*1411-11-26, Art. R*1411-11-27, Art. R*1411-11-28, Art. R*1411-11-29, Art. R*1411-11-30, Art. R*1411-11-31, Sct. Paragraphe 3 : Procédures spécifiques aux autorisations de transport, Art. R*1411-11-32, Art. R*1411-11-33, Art. R*1411-11-34, Sct. Paragraphe 4 : Exercice du contrôle, Art. R*1411-11-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Paragraphe 5 : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation 

,   Art. R442-10-6,   Art. R442-10-7,   Art. R442-10-8,   Art. R442-10-9,   Art. R442-10-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-8-1,   Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

  Art. 29-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

  Sct. Chapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme,   Art. 13-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

  Art. 14,   Art. 19,   Art. 29-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

  Art. 3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

  Art. 3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

  Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 15-1,   Art. 24,   Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.,   Art. D112-3,   Art. D112-4,   Art. D112-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D112-6,   Art. D112-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers,   Art. D221-16,   Art. D221-17,   Art. D221-18,   Art. D221-19,   Art. D221-20,   Art. D221-21,   Art. D221-22,   Art. D221-23,   Art. D221-24
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exclusion des dispositions :
– de l'article 19.2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019, celles concernant les engins de foration du même article entrant en vigueur le 1er janvier 2020 ;

– des articles 19.4, 19.6 à 19.9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018,
pour les exploitations de carrière existantes au 1er janvier 2017.
Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts et de permettre :
- l'accès aux déclarations par les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement,  par les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du  code de procédure pénale et par les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ;

- la détection des contrats en déshérence ;

- la consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Il permet par ailleurs le suivi statistique et le suivi des dépôts des déclarations.
I.-Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés.
Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier et les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des  dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales.
Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont l'encadrement, les responsables de la sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces.
II.-En application des dispositions de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales, sont destinataires des données strictement nécessaires à leur mission :
-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt ;
-les notaires mandatés par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré, afin d'obtenir communication des informations relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire.
I.-Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés. 
Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 :
-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier ;
-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ;
-les agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales. 
Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont l'encadrement, les responsables de la sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces. 
II.-En application des dispositions de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales, sont destinataires des données strictement nécessaires à leur mission :
-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt ;
-les notaires mandatés par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré, afin d'obtenir communication des informations relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire.
Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts. 
Il permet : 
1° L'accès aux déclarations par :
-les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement ;
-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ;
-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ;
-les agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
2° La consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; 
3° La détection des contrats en déshérence ; 
4° Le suivi statistique et le suivi des dépôts des déclarations.
I.-Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés.
Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier.
Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont l'encadrement, les responsables de la sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces.
II.-En application des dispositions de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales, sont destinataires des données strictement nécessaires à leur mission :
-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt ;
-les notaires mandatés par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré, afin d'obtenir communication des informations relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire.
Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts et de permettre :
- l'accès aux déclarations par les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement, et par les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ;

- la détection des contrats en déshérence ;

- la consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Il permet par ailleurs le suivi statistique et le suivi des dépôts des déclarations.
I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement, sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées au maximum trois ans.
I.-Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés. 
Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont l'encadrement, les responsables de la sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces. 
II.-En application des dispositions de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales, sont destinataires des données strictement nécessaires à leur mission :
-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt ;
-les notaires mandatés par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré, afin d'obtenir communication des informations relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire.
I. - Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes :
1° Les données d'identification :
- de l'organisme : nom ou raison sociale et domiciliation ;
- des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ;
- de l'assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, domicile, numéro SPI et numéro ITIP ;
- des ayants droit en cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile ;
- des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ;
2° Les données relatives au contrat ou placement : nature, date de souscription, référence ou numéro de police, en cas de dénouement date et cause du dénouement et, s'agissant des contrats d'assurance vie, leur caractère rachetable ou non rachetable ;
3° Les données à déclarer en application du II de l'article 1649 ter du code général des impôts :
- pour les contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat à cette même date, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
- pour les contrats d'assurance vie rachetables, quelle que soit leur date de souscription, la valeur de rachat au 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à cette même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
- pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ;
4° En cas de dénouement du contrat d'assurance vie par décès de l'assuré, les données prévues aux articles 292 B et 306-0 F de l'annexe II au code général des impôts ainsi que celles prévues au II de l'article 370 C de cette même annexe ;
5° En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations de sommes, la date et le montant des sommes versées.
II. - Les interrogations et les actions effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 2 : Répartition entre les sections,   Art. R1423-4,   Art. R1423-5,   Art. R1423-6,   Art. R1423-7,   Art. R1423-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-515 du 29 mai 2008

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R123-14,   Art. R221-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D133-9-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. R1443-1, 
Art. R1443-2, 
Art. R1443-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R1422-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R1423-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R1423-24, Art. R1423-41, Art. D1423-58, Art. D1423-59 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R1423-37, Art. R1423-44, Art. R1423-45, Art. R1423-46, Art. R1423-47, Art. R1423-48, Art. R1423-49, Art. D1423-70 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R3252-10, Art. R3252-20, Art. R1423-51, Art. R1431-3, Art. D1442-1, Art. R1442-2, Art. D1442-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1442-11,   Art. D1442-12,   Art. D1442-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1442-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1442-17,   Art. D1442-18,   Art. D1442-19,   Art. D1442-23,   Art. D1442-27
OBJECTIF

			INDICATEUR

			VERSEMENTS 2018

			(base résultats 2017)

			VERSEMENTS 2019

			(base résultats 2018)

			VERSEMENTS 2020

			(base résultats 2019)

			PONDÉRATION

			du montant maximal

			1

			Satisfaction des bénéficiaires

			Enquête de satisfaction

			Pour au moins cinq des sept critères de l'enquête de satisfaction, sur le travail

			de l'année considérée, obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 15/20

			10 %

			2

			Respect des coûts des opérations

			Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ (en ce compris ses cocontractants)

			Lors de l'année considérée : ≤ 1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire.

			10 %

			3

			Fiabilisation des prévisions de CP

			Prévision des dépenses

			La différence entre la prévision de novembre (n-1) de dépenses et la consommation réelle de l'année considérée ne doit pas être supérieure à 7,5 %

			10 %

			4

			Qualité

			Suivi de la garantie de parfait achèvement (GPA)

			Pour l'ensemble des opérations, plus de 85 % des défauts relevant de la GPA levés dans un délai de 1 mois.

			Pour l'ensemble des opérations, plus de 90 % des défauts relevant de la GPA levés dans un délai de 1 mois.

			10 %

			5

			Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT

			Délais moyens de paiement

			28 jours

			25 jours

			20 jours

			10 %

			6

			Maîtrise juridique des opérations

			Contentieux relatifs à la commande publique

			Absence de recours ou de référé perdu au cours de l'année considérée

			10 %

			7

			Respect des délais des opérations

			Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice considéré un retard de 6 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs. Une opération ayant un retard en année n n'est pas re-comptabilisée en retard les années suivantes (sauf si un nouveau retard > 6 mois en cumulé est pris) pour mesurer la performance de chaque année

			≤ 1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire

			10 %

			8

			Schéma directeur des SI

			Déploiement des moyens informatiques adaptés

			Sortie RPVJ, interface EDIFLEX CHORUS, expérimentation BIM

			Déploiement des bases de données et maquettes

			numériques (BIM)

			Interfaces logiciel RH et plate-forme DGFIP pour la dématérialisation du bulletin de paie

			10 %

			9

			Promouvoir l'activité de l'APIJ et de l'EPPJP

			Diffusion des rapports d'activité

			Avant le 1er juillet de l'année considérée

			10 %

			10

			Apurement des quitus

			Opérations quitussées 

			Quitus passé en CA pour ≥ 75 % des opérations éligibles

			Quitus passé en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles

			de l'année considérée

			10 %
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011.

La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016,2017 et 2018 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011. 
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Objectifs

			Indicateurs

			Résultats à atteindre 2021

			Pondération

			du montant maximal

			1

			Respect des coûts des opérations

			Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ

			Lors de l'année 2021 : ≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire

			10 %

			2

			Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT

			Délais moyens de paiement

			30 jours

			10 %

			3

			Maîtrise juridique des opérations

			Contentieux relatifs à la commande publique

			* Absence d'annulation de la procédure de passation d'un marché (référé contractuel perdu)

			10 %

			* Absence d'annulation d'un marché (recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat perdu ou recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable perdu)

			4

			Respect des délais des opérations

			Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice 2021 un retard de 12 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs.

			≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire

			10 %

			5

			Fiabilité des prévisions concernant les dates de livraison

			Nombre d'opérations pénitentiaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois

			≤ 1 en pénitentiaire

			10 %

			Nombre d'opérations judiciaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée au TDBI de janvier

			≤ 1 en judiciaire

			6

			Satisfaction des utilisateurs

			Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des missions portées par l'APIJ dans le cadre de la préparation de la mise en service

			Avis majoritairement favorables à l'issue des enquêtes de satisfaction

			10 %

			7

			Schéma directeur des SI

			Déploiement des moyens informatiques adaptés

			* Audit à lancer des systèmes d'information permettant d'identifier les solutions informatiques adaptées à l'activité de l'établissement sur le triennat

			10 %

			* Audit intranet à lancer permettant de définir les besoins

			* audit des systèmes d'information à lancer et identification précise des risques à maîtriser

			8

			Promouvoir l'activité de l'APIJ

			Diffusion des rapports d'activité

			Avant le 1er juillet

			10 %

			9

			Apurement des quitus

			Opérations " quitussées "

			Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2021

			10 %

			10

			Qualité de la prévision des dépenses de personnel

			Consommation des ETPT inscrits au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif

			≥ 90 %

			10 %

			Consommation de la masse salariale inscrite au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif

			≥ 90 %
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 371 Z bis,   Art. 371 Z ter,   Art. 371 Z quater,   Art. 371 Z quinquies,   Art. 371 Z sexies,   Art. 371 Z septies,   Art. 371 Z octies,   Art. 371 Z nonies,   Art. 371 Z decies,   Art. 371 Z undecies,   Art. 371 Z duodecies,   Art. 371 Z terdecies,   Art. 371 Z quaterdecies,   Art. 371 Z quindecies,   Art. 371 Z sexdecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 371 A,   Art. 371 B,   Art. 371 C,   Art. 371 D,   Art. 371 E,   Art. 371 EA,   Art. 371 F,   Art. 371 G,   Art. 371 H,   Art. 371 K,   Art. 371 K bis,   Art. 371 L,   Art. 371 LA,   Art. 371 LB,   Art. 371 LC,   Art. 371 M,   Art. 371 N,   Art. 371 O,   Art. 371 Q,   Art. 371 QA,   Art. 371 R,   Art. 371 V,   Art. 371 V bis,   Art. 371 W,   Art. 371 Y,   Art. 371 Z,   Sct. Section III : Organismes mixtes de gestion agréés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
  Sct. Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger,   Art. 371 ter A,   Art. 371 ter B,   Art. 371 ter C,   Art. 371 ter D,   Art. 371 ter E,   Art. 371 ter F,   Art. 371 ter G,   Art. 371 ter H

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 371 bis A,   Art. 371 bis B,   Art. 371 bis C bis,   Art. 371 bis F,   Art. 371 bis G,   Art. 371 bis H,   Art. 371 bis K,   Art. 371 bis L,   Art. 371 bis M,   Art. 371 bis N
Le 2°, le a des 5° et 19°, le 17° et le 30° de l'article 1er ainsi que son 27° en tant qu'il insère un article 371 Z ter s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. 
Les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion bénéficiaires d'un agrément et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les exigences relatives au nombre d'adhérents fixées par les articles 371 B, 371 N, 371 Z ter et 371 bis C bis de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction issue du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ,   Art. D412-105,   Art. D412-106,   Art. D412-107,   Art. D412-108,   Art. D412-109
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R146-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R146-31-1,   Art. R146-31-2,   Art. R146-31-3,   Art. R146-31-4,   Art. R146-31-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2011
  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2011
  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2011
  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2011
  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2011

  Art. Annexe I
.
EHPAD TRANSFÉRÉ
ÉTABLISSEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT
BIENS TRANSFÉRÉS
Theil de Bretagne (35)
Centre hospitalier de Janzé (35)
Biens immobiliers et mobiliers
Beaurecueil (13)
EHPAD L'Age d'Or de Roquevaire - Auriol (13)
Biens immobiliers et mobiliers
Saint-Gobain (02)
EHPAD Leclère Grandin de Saint-Gobain (02)
Biens immobiliers et mobiliers
Anse (69)
EHPAD Michel Lamy d'Anse (69)
Biens immobiliers et mobiliers
Montmorency (95)
Hôpital Simone Veil - Groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (95)
Biens immobiliers et mobiliers
Vence (06)
EHPAD La Vençoise de Vence (06)
Biens mobiliers