Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aucune dépense concernant le service administratif ne peut être engagée que par le directeur qui est ordonnateur des dépenses dans la limite des crédits régulièrement inscrits au budget [*autorité compétente*].

   Tout payement doit être effectué sur le vu d'un mandat appuyé des pièces justificatives de la dépense et délivré par le directeur sur un crédit régulièrement ouvert. Un relevé de ces mandats est produit trimestriellement au conseil d'administration.

    Le directeur peut, avec l'autorisation du Conseil d'administration, pour une période définie ou pour un objet limité déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un agent de la Caisse spécialement désigné à cet effet.
L'Union régionale peut consentir aux exploitations minières et assimilées des avances sans intérêt [*financement des mesures de prévention des accidents du travail*] ou à taux réduit en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs et qui pourront permettre une réduction de cotisation [*sécurité*].
   Le remboursement des avances est effectué normalement par le maintien de la cotisation au taux antérieur pendant le temps nécessaire : exceptionnellement, en raison du montant de l'avance, la cotisation pourra être temporairement majorée dans les conditions fixées par délibération du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale, approuvée par le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et par le Ministre chargé des mines.
Lorsque le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie a été reconnu, les prestations servies à l'affilié à titre provisionnel, dans les conditions fixées à l'article 178 du décret du 27 novembre 1946, sont mises à la charge du compte général concernant l'application de la législation sur les accidents du travail ou à celle de l'exploitant lorsque la victime relève d'une entreprise gérant le risque d'incapacité temporaire ; elle viennent en déduction du montant des prestations dues à l'intéressé en vertu de la législation susvisée.
La Société de Secours transmet :

    1° A l'Union régionale, le rapport de son médecin accompagné du rapport d'enquête par le conseiller enquêteur et d'un extrait de la délibération du Conseil d'administration de la Société de Secours relatant son avis concernant l'intéressé et, le cas échéant, les observations formulées par ses administrateurs ;

    2° A la Caisse Autonome Nationale les autres pièces du dossier.
En cas de désaccord au sujet d'un projet de création d'oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit entre une Société de Secours et une Union régionale, soit entre une Union régionale et la commission prévue à l'article 175 du présent décret, le projet est soumis au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, qui statue après consultation du Ministre de la Santé Publique et de la Population chaque fois que le désaccord porte sur une question d'ordre technique relevant de la compétence de ce Ministre.
L'Union régionale, en vue de réaliser à titre d'expérience et sous son contrôle, certaines mesures de protection et de prévention, peut conclure avec des exploitations des conventions comportant une participation au financement de ces mesures. Cette participation peut prendre la forme soit d'avances remboursables, soit de subventions, soit d'avances susceptibles, suivant les résultats obtenus, d'être transformées en tout ou en partie, en subventions.
Par. 1er - Les projets de création d'oeuvres ou institutions sanitaires et sociales ou de participation à la gestion desdites oeuvres ou institutions, établis par les Sociétés de Secours minières, ne peuvent être réalisés qu'après accord entre la commission régionale prévue à l'article 175 du présent décret et le Conseil d'administration de l'Union régionale et après avis d'un médecin-conseil quand il s'agit de réalisations sanitaires.
   Par. 2 - Les projets de création d'oeuvres établis par les Unions régionales sont soumis à la commission visée au paragraphe précédent. Cette commission statue après avis d'un médecin-conseil quand il s'agit de réalisations sanitaires.
   Par. 3 - Les Sociétés de Secours minières et les Unions régionales ne peuvent créer des établissements de soins qu'avec l'autorisation du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale [*autorité compétente*] donnée après avis du Ministre de la Santé Publique et de la Population.
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre de la santé arrêtent conjointement, compte tenu du plan d'action sanitaire et sociale, le programme général suivant lequel s'exerce l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale dans les mines.

    Le comité technique d'action sanitaire et sociale mentionné à l'article 174 donne un avis sur ce programme.
Les décisions à prendre pour l'exécution des diverses parties du programme visé à l'article précédent incombent, selon le cas, au Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale, aux Conseils d'Administration des Unions régionales aux Conseils d'Administration des Sociétés de Secours [*autorités compétentes*]. Elles interviennent dans les conditions définies ci-après.
La Société de Secours doit prendre toutes dispositions propres à prévenir l'invalidité pendant la période de maladie, de maternité ou de longue maladie.

    Elle est tenue de signaler à l'Union régionale, notamment lors de l'examen spécial prévu à l'article 107 du décret du 27 novembre 1946, les affiliés dont la maladie laisse présager une invalidité future.
Par. 1er - Dès réception des pièces relatives à la durée des services de l'intéressé, la Caisse Autonome Nationale s'assure qu'il remplit toutes les conditions requises pour l'attribution d'une pension d'invalidité.

    Par. 2 - La commission des liquidations siégeant auprès du Conseil d'administration du fonds spécial des retraites détermine le montant de la pension d'invalidité à attribuer à l'affilié dont la demande a été reconnue fondée.

    Par. 3 - La décision prise est notifiée à la Société de Secours qui en avise l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par. 1er - Le titulaire d'une pension d'invalidité est tenu [*obligations*] de se soumettre à toute visite médicale demandée soit par la Société de Secours, soit par la Caisse Autonome Nationale ; s'il se refuse à subir cette visite, sa pension est suspendue immédiatement [*examen médical*].

   Par. 2 - Si l'examen médical subi permet de constater que, par suite de l'amélioration de son état de santé, le titulaire d'une pension d'invalidité générale a recouvré une capacité générale de gain supérieure à 50 % [*taux, amélioration*], le service de la pension est suspendu à compter du jour de la décision [*point de départ*] prise par le Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale.   La capacité de gain est appréciée par la commission prévue à l'article 145 du présent décret et selon la même procédure.

    Le service de la pension d'invalidité générale est également suspendu en cas de reprise du travail dès que le salaire perçu par l'intéressé, y compris les indemnités susceptibles de s'y ajouter, permet de considérer qu'il a recouvré une capacité de gain supérieure à 50 %.
   Par. 3 - Le service de la pension d'invalidité professionnelle est suspendu si l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé lui permet de gagner le salaire de la catégorie à laquelle il appartenait avant sa maladie. Le montant de cette pension est revisé si, par suite du seul changement dans l'état de santé de l'intéressé, le salaire de reclassement fixé par la commission prévue à l'article 138 du décret du 27 novembre 1946 est appelé à subir une modification au moins égale à 20 %.

   Par. 4 - En cas de rechute, le payement de la pension d'invalidité générale ou professionnelle est repris à compter de la date de la constatation médicale faite par un médecin agréé de la Société de Secours.

    Par. 5 - Le retrait des pensions d'invalidité générale ou professionnelle est prononcé suivant la procédure prévue par les articles 145 et 146 du présent décret à l'expiration du délai de deux ans qui suit la date de suspension.

    Par. 6 - Les délais de suspension, de suppression ou de révision qui interviennent sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception par l'intermédiaire de la Société de Secours.
Les personnes auxquelles, en application de l'article 125 du décret du 27 novembre 1946, l'allocation au décès peut exceptionnellement être attribuée sont [*bénéficiaires*] :

    1° Toute personne qui a vécu au foyer du défunt pendant la période de six mois antérieure au décès et qui était à sa charge pendant la même période. Si cette personne n'a pas payé les frais funéraires, le montant de ceux-ci revient, dans la limite de la moitié de l'allocation au décès, à la personne physique qui a assumé la charge de ces frais ;

    2° A défaut, toute personne physique qui, notoirement, a contribué d'une manière continue et dans une proportion suffisante à l'entretien du de cujus aux lieu et place des bénéficiaires normaux pendant la période de six mois antérieure au décès et a assumé la charge des frais funéraires.
   La demande doit, sous peine de forclusion, être adressée par le requérant à la Société de Secours dans le délai d'un mois à compter du jour du décès [*point de départ*].
   Le Conseil d'administration de ladite Société doit, après avoir fait procéder à une enquête sur les bénéficiaires normaux, donner dans les trois mois [*délai*] son avis motivé à l'Union régionale chargée de statuer sur la demande. Si l'Union régionale décide de faire droit à la demande, elle doit adresser par lettre recommandée avec accusé de réception [*formalités*] notification de la décision aux bénéficiaires normaux. Ceux-ci peuvent, dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la notification, faire appel de la décision de l'Union devant le Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale. L'exécution de la décision d'attribution est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel [*procédure*], ou, en cas de contestation de la part des bénéficiaires normaux, jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur le litige.
Les dispositions du décret prévu à l'article 17 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 relative au régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non-agricoles, qui fixent les conditions techniques à remplir par les établissements autorisés à donner des soins aux assurés sociaux sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article 105 du présent décret, aux établissements créés par les organismes de Sécurité Sociale dans les mines.
Les Unions régionales peuvent faire procéder [*attributions*] sur les conditions d'hygiène et de sécurité, aux enquêtes qu'elles jugent utiles. Elles s'adressent, à cet effet, à un enquêteur désigné, à leur demande, par le chef de l'arrondissement minéralogique, parmi les fonctionnaires sous ses ordres ou les délégués mineurs des circonscriptions intéressées.
Le fonctionnement des oeuvres et institutions créées par les Sociétés de Secours est soumis au contrôle administratif, technique et financier de l'Union régionale intéressée [*organisme compétent*].    Les Sociétés de Secours établissent pour les oeuvres et institutions qu'elles ont créées un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du Conseil d'administration de l'Union régionale.

    Les modifications apportées, le cas échéant, à ce règlement, sont également soumises à l'approbation du Conseil d'administration de l'Union régionale.
En ce qui concerne les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles 46 et 48 de la loi du 30 octobre 1946, s'entend de l'ensemble des salaires et indemnités perçus par le délégué pendant la période à considérer, à l'exclusion des prestations familiales légales. Les formalités prescrites aux articles 23 et 24 de la loi du 30 octobre 1946 incombent à l'exploitant dans l'établissement duquel l'accident est survenu au délégué mineur.
Le règlement intérieur type des Sociétés de Secours minières, arrêté par le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale [*autorité compétente*], fixe les conditions dans lesquelles lesdites Sociétés payent les indemnités prévues à l'article 175 (3° alinéa) du décret du 27 novembre 1946 aux assurés malades ou blessés de guerre, lorsque ces assurés reçoivent personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919.
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1946, les Unions régionales peuvent [*attributions*] apporter un concours financier aux oeuvres créées par les Sociétés de Secours minières.

    Lorsqu'une Société de Secours n'est pas en mesure d'assurer le fonctionnement d'une oeuvre ou d'une institution sanitaire et sociale qu'elle a créée, l'Union régionale peut ordonner l'arrêt de son activité, ou se substituer à la Société de Secours pour assurer sa gestion.
La composition et le siège des commissions régionales chargées, en application de l'article 25 du décret du 27 novembre 1946 de définir, conformément au plan général établi par le Ministère de la Santé Publique, le cadre dans lequel peut s'exercer l'action sanitaire et sociale des organismes de Sécurité Sociale dans les mines, sont fixés par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministre de la Santé Publique et de la Population [*autorités compétentes*].
Le travailleur affilié à la Caisse Autonome Nationale avant le 1er janvier 1941 [*date, point de départ*] peut demander, le cas échéant, l'aliénation de ses versements effectués antérieurement à cette date, sous la condition de réserve du capital, au moyen d'une déclaration spéciale portant sa signature et qui est annexée par l'employeur au bordereau détaillé annuel de versement visé à l'article 78 du présent décret.
La Société de Secours est tenue [*obligations*] de continuer le service des prestations en nature pour maladie et longue maladie pendant l'instruction de la demande [*paiement*].

    Elle peut, d'autre part, accorder sous sa responsabilité des avances qui seront récupérées sur les premiers arrérages de la pension.

    En cas de réclamation de l'intéressé au sujet des conditions de cette récupération, les modalités en seront fixées par décision de la Caisse Autonome Nationale.
Les demandes d'allocations au décès doivent être adressées à la Société de Secours à laquelle était affilié le de cujus [*organisme compétent*].

    Lorsque le droit à l'allocation au décès est ouvert au profit de descendants mineurs, la demande est formée par le représentant légal. En cas de carence du représentant légal, le juge de paix forme la demande et désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir en dépôt, pour le compte des mineurs, les sommes qui reviennent à ceux-ci.
Par. 1er - L'indemnité journalière prévue par l'article 118 du décret du 27 novembre 1946 est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant.

    En cas de naissances multiples, les allocations et prestations prévues par l'article 120 dudit décret sont accordées pour chacun des enfants.
   Par. 2 - Le taux des indemnités journalières de repos et des allocations prévues à l'article 120 du décret précité ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui de l'allocation journalière aux femmes en couches et des primes d'allaitement au sein, instituées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection de la maternité et de l'enfance [*montant*].
Les organismes de Sécurité Sociale dans les mines participent aux frais d'acquisition, de réparation ou de renouvellement des appareils d'optique, d'orthopédie ou de prothèse dans les conditions fixées par les articles 12 à 121 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, complété par le décret n° 47-1082 du 14 juin 1947, les Sociétés de Secours minières et leurs Unions régionales exerçant respectivement le rôle dévolu en vertu des textes précités aux Caisses primaires et aux Caisses régionales de Sécurité Sociale.
Les Sociétés de Secours et leurs Unions régionales doivent éviter que l'exercice de leur contrôle n'ait pour conséquence une perte de salaire pour l'assuré. Si la maladie entraîne la cessation de travail, le contrôle peut être effectué aux lieux de visites fixés par la Société de Secours, lorsque l'assuré n'est pas dans l'incapacité physique de se déplacer.
   Les Sociétés de Secours remboursent aux assurés dans la limite d'un tarif fixé par délibération du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale les frais qui résultent pour eux de l'exercice du contrôle médical et éventuellement la perte de salaire subie par eux à cette occasion.
Le statut des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes conseils et des pharmaciens-conseils est fixé par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale [*autorité compétente*] sur avis du Comité technique d'action sanitaire et sociale dans les mines.

   Ce statut détermine [*contenu*] notamment les conditions de rémunération, d'avancement, de congé, de perfectionnement de ceux-ci ainsi que les mesures disciplinaires dont ils pourraient, le cas échéant, être l'objet. 

    L'arrêté prévu au présent article fixe également les conditions de rémunération des médecins et chirurgiens-dentistes consultants.
Par. 1er - L'attribution de l'indemnité journalière [*de maladie*] prévue à l'article 98 du décret du 27 novembre 1946 est exclusive de l'allocation de chômage [*non cumul*].
   Par. 2 - Lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages ou d'un accord intervenu à cet égard, soit de sa propre initiative, la Société de Secours reste néanmoins redevable de l'intégralité de l'indemnité journalière.

   Cette indemnité est attribuée dans les conditions ci-après :

    Dans le cas où le salaire ainsi que les avantages en nature sont maintenus en totalité, l'employeur est subrogé à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.

    Lorsque le salaire et les avantages en nature ne sont maintenus qu'en partie, l'indemnité journalière susceptible d'être attribuée à l'assuré ne peut avoir pour effet de porter le montant total de ladite indemnité et des salaires ou avantages en nature maintenus à un taux supérieur à celui de la rémunération en nature et en espèces que percevait l'intéressé lorsqu'il était en activité de service.

    L'employeur est subrogé à l'assuré dans ses droits au reliquat de l'indemnité journalière.

    Dans l'éventualité où en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières, l'employeur doit déduire lesdites indemnités du montant du salaire.

    Dans le cas où il n'aurait pas procédé à cette déduction, il ne peut poursuivre le recouvrement de la somme correspondant au montant des indemnités journalières qu'auprès de l'assuré.
   Par. 3 - L'indemnité journalière est incessible et insaisissable.
L'assuré ne peut obtenir le remboursement de ses frais de transport ou de séjour en préventorium, en sanatorium, en aérium et dans une maison de convalescence ainsi que ses frais de cure thermale ou climatique, que s'il a obtenu l'accord de la Société de Secours dans les conditions prévues par les statuts de ladite Société.

    Toutefois, bénéficie desdits avantages l'assuré placé d'urgence en établissement de cure sur proposition du médecin phtisiologue départemental, s'il n'a pas eu le temps d'obtenir l'accord préalable de la Société de Secours.
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et, éventuellement, de l'assurance de longue maladie, sont servies à compter de la constatation médicale de l'état morbide [*date, point de départ*] dans les conditions prévues aux chapitres II, III et IV de la section III du titre V du décret du 27 novembre 1946 et sous les réserves ci-après :

   a) Si l'état morbide est constaté avant la période de 6 semaines précédant l'accouchement, il y a lieu d'appliquer le délai de carence visé à l'article 101 dudit décret ;

    b) Si l'état morbide est constaté pendant la période légale de repos, ou si l'état morbide consécutif à l'accouchement se déclare après la période légale de repos et si l'assurée n'a pas repris le travail, il n'y a pas lieu de faire état du délai de carence.
   Dans tous les cas visés au présent article, le délai de 6 mois prévu à l'article 101 du décret du 27 novembre 1946 et le délai de 3 ans prévu à l'article 111 du même décret commencent à courir à compter de la date de l'accouchement.
La Caisse Autonome Nationale est soumise au contrôle prévu par l'ordonnance du 23 novembre 1944. Le contrôleur d'Etat a entrée au Conseil d'administration et aux comités de gestion avec voix consultative. Les opérations de la Caisse Autonome Nationale sont soumises aux vérifications du service de contrôle de la Sécurité Sociale [*organisme compétent*].
Les conditions dans lesquelles il est donné avis à la Société de Secours de la durée d'incapacité de travail de l'affilié en vue de la liquidation des droits sont fixées par le règlement intérieur de la Société.

    Sans préjudice des dispositions de l'article 104 du décret du 27 novembre 1946 et des articles 122 et 130 du présent décret, la Société de Secours est fondée à refuser à l'affilié le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle le contrôle de la Société aura été rendu impossible par la faute du malade.
Par. 1er - Lorsque l'assurée ou la femme de l'assuré ou l'ayant droit visé à l'article 99, 2° du décret du 27 novembre 1946, n'ont pas justifié auprès de la Société de Secours minière de la première constatation de la grossesse par un médecin ou une sage-femme quatre mois au plus tard avant la date présumée de l'accouchement [*délai*], la participation de la Société de Secours dans les frais d'accouchement doit être réduite à 80 % de sa participation normale, à moins qu'il n'y ait eu empêchement qu'il appartient à la Société de Secours d'apprécier [*sanction, non respect*].

    Les indemnités journalières de repos peuvent ne pas être versées pendant la période où la Société de Secours a été dans l'impossibilité d'exercer son contrôle.

   Par. 2 - Sous peine d'encourir la suppression des indemnités journalières et des primes d'allaitement, l'assurée, la femme de l'assuré ou l'ayant droit visés à l'article 99, 2° du décret précité, doivent se conformer aux prescriptions indiquées par la Société de Secours dans son règlement intérieur en ce qui concerne les examens obstétricaux et postnataux et la fréquentation régulière des consultations de nourrissons, ces examens ou consultations devant être effectués par le praticien agréé dont a fait choix l'affilié.

    Toutefois, cette suppression ne peut se rapporter qu'à la période pendant laquelle l'intéressée ne s'est pas conformée à ces prescriptions.
Les Unions régionales dirigent le contrôle médical pour l'ensemble des Sociétés de Secours minières de leur circonscription dans le cadre des règles générales posées par la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les mines.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 107 du décret du 27 novembre 1946, le contrôle médical porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'assuré et de sa capacité de travail, sur la constatation des abus en matière de soins, ainsi que sur la prévention de l'invalidité et la possibilité de réadaptation professionnelle.
Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en argent de l'assurance maladie, elle ne peut recevoir en même temps [*non cumul*] les prestations en argent de l'assurance maternité [*indemnités journalières*].

    Si la guérison intervient avant l'expiration du délai fixé à l'article 118 du décret du 27 novembre 1946, l'indemnité de repos prévue à cet article est versée pour la période restant à courir.
Les médecins-conseils chargés du contrôle médical et les pharmaciens-conseils sont choisis par le Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale sur proposition de son médecin-conseil parmi les praticiens inscrits sur une liste d'aptitude établie et tenue à jour par le comité technique d'action sanitaire et sociale dans les mines. Les conditions d'inscription sur cette liste sont fixées par délibération dudit comité.
   Pour l'exercice du contrôle médical, les Unions régionales peuvent, avec l'accord de la Caisse Autonome Nationale, faire appel, en outre, à titre d'experts, à des médecins consultants dont la liste est dressée sur proposition du médecin-conseil de la Caisse Autonome Nationale par le comité technique d'action sanitaire et sociale dans les mines.
Les organismes de Sécurité Sociale dans les mines sont soumis au contrôle de l'Inspection générale des Finances, des Trésoriers Payeurs généraux, des Receveurs particuliers des Finances et, en ce qui concerne la Caisse Autonome Nationale, du Receveur Central des Finances de la Seine [*autorités compétentes*].
   Les conditions dans lesquelles ce contrôle est effectué sont précisées par l'arrêté prévu à l'article 165 (par. 2) du règlement d'administration publique du 8 juin 1946, pris pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité Sociale.
Les praticiens désireux d'obtenir l'agrément prévu à l'article 88 du décret du 27 novembre 1946 doivent adresser à cet effet une demande au Président de l'Union régionale par l'intermédiaire de la Société de secours. La demande, complétée par l'avis du Conseil d'administration de la Société de Secours, est transmise au Président de l'Union dans le délai d'un mois.

   Le Président de l'Union la soumet, dès qu'elle lui parvient, à la commission visée à l'article 88 précité.

    Le Conseil d'Administration de l'Union se prononce dans le délai de trois mois qui suit la date de la présentation de la demande à la Société de Secours, compte tenu du nombre de praticiens correspondant aux besoins de la Société.
Il est alloué à chaque praticien agréé une rémunération forfaitaire annuelle, fixée par le Conseil d'administration de l'Union régionale dans la limite d'un maximum déterminé par le Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale. La Société de Secours peut, dans les limites établies par la Caisse Autonome Nationale, majorer cette rémunération en fonction, notamment, du nombre d'affiliés et des membres de leur famille auxquels le praticien a donné des soins au cours de l'année et des difficultés qu'il a pu rencontrer dans l'exécution de sa tâche.
   La rémunération prévue au présent article couvre tous les actes accomplis par le praticien en cas de maladie, longue maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle.
Par. 1er - Les Sociétés de Secours minières payent les prestations dues à leurs affiliés au moins deux fois par mois [*périodicité*].

    Par. 2 - La Société de Secours minière paye valablement les prestations dues à l'assuré entre les mains de son conjoint ou si l'assuré est mineur, soit entre ses mains, soit entre les mains de toute personne justifiant en avoir la charge.

    Par. 3 - L'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations.

    Cette délégation ne fait pas obstacle au droit de la Société de Secours de surseoir au payement pour procéder aux vérifications nécessaires et de payer les prestations par la poste.
Dans les établissements sanitaires dont ils ont la gestion, les organismes chargés de la Sécurité Sociale dans les mines font appel à des praticiens auxquels ils allouent une rémunération forfaitaire établie en tenant compte des titres professionnels de l'intéressé et de l'activité qu'il consacre à l'établissement.

    Cette rémunération est fixée par entente directe entre le praticien et l'organisme qui fait appel à son concours.
En vue de l'application du décret du 27 novembre 1946 et des règlements rendus pour son exécution, les exploitants sont tenus de communiquer [*informations*] aux Ingénieurs des mines, pour qu'ils puissent procéder à toutes vérifications utiles, les pièces comptables de toute nature concernant les rémunérations diverses et la durée du travail des membres de leur personnel qui sont affiliés au régime de la Sécurité Sociale dans les mines.
Dans le premier semestre de chaque année [*périodicité*], les divers organismes de la Sécurité Sociale dans les mines envoient au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale un inventaire établi au 31 décembre [*date*] de l'année précédente.

    Les Sociétés de Secours envoient une copie de ce document à l'Union régionale et à la Caisse Autonome Nationale ; l'Union régionale envoie elle-même copie de son inventaire à la Caisse Autonome Nationale.
Par. 1er - En cas de maladie de l'enfant d'affiliés appartenant à des Sociétés de Secours minières différentes, les prestations prévues pour la maladie et la maternité sont dues par la Société de Secours du mari. Lorsque celui-ci n'ouvre pas droit au bénéfice de la totalité des prestations en nature et en espèces, celles-ci sont dues par la Société à laquelle est affiliée l'épouse, si celle-ci remplit les conditions légales d'attribution.
   Par. 2 - Les dispositions prévues au paragraphe précédent sont également applicables lorsque l'un des conjoints appartient à une Société de Secours minière et l'autre à une Caisse primaire de Sécurité Sociale ou à une Caisse de l'un des régimes spéciaux visés par l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
Les praticiens agréés ne doivent, en aucune circonstance, recevoir des affiliés ou de leurs ayants droit, une rémunération en espèces ou en nature pour l'exercice de leur profession [*interdiction*], sous peine de retrait d'agrément prononcé par décision du Conseil d'administration de l'Union régionale rendu après avis de la Commission prévue à l'article 88 du décret du 27 novembre 1946.
La Caisse des Dépôts et Consignations conserve les titres de rentes et de valeurs mobilières négociables faisant partie du portefeuille des organismes de la Sécurité Sociale dans les mines. Elle reçoit aux diverses échéances les arrérages, intérêts et dividendes. Elle encaisse, lorsqu'il y a lieu, les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, ainsi que des lots et primes attribués.

   Les rentes et valeurs mobilières négociables doivent être représentées par des certificats ou titres nominatifs, toutes les fois qu'il est possible d'en obtenir. 

    Les titres de propriété ou de créance ou valeurs mobilières non négociables sont conservés par les organismes de Sécurité Sociale dans les mines qui poursuivent directement les recouvrements à effectuer.
Le médecin-conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant : il doit s'abstenir de formuler devant le malade un diagnostic ou une appréciation sur le traitement [*rôle*].    Toutes les fois qu'il le juge utile dans l'intérêt du malade ou du contrôle, le médecin-conseil doit entrer en rapport avec le médecin traitant, toutes les précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.

    Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 107 du décret du 27 novembre 1946.
Les prêts aux départements, communes ou syndicats de communes, établissements publics, colonies, pays de protectorat, territoires sous mandat ou les prêts jouissant de la garantie de ces collectivités ou établissements, donne lieu à l'établissement de contrats passés directement entre les organismes de Sécurité Sociale dans les mines et les emprunteurs pour en fixer les conditions ou modalités.

    Ils sont notifiés à la Caisse des Dépôts et Consignations qui, aux époques indiquées, verse les fonds aux comptables du Trésor agissant pour le compte desdits organismes.
Les affiliés qui désirent faire appel à des chirurgiens et médecins spécialistes ne dépendant pas d'établissements sanitaires gérés par les organismes de Sécurité Sociale dans les mines doivent obtenir au préalable l'accord de la Société de Secours dont ils relèvent. Les tarifs des honoraires dus à ces praticiens sont ceux fixés en application de l'article 10 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 pour les assurés sociaux du régime général.
Pour les ordres de vente visés au deuxième alinéa de l'article 78 du décret du 27 novembre 1946 [*décisions et réalisations en matière de placements*], le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cas où il ne croit pas pouvoir donner suite à la demande, eu égard à l'état du marché financier, le fait savoir à l'organisme intéressé [*refus*].
En cas de séjour dans les services de chirurgie des établissements hospitaliers publics ou privés, autres que ceux relevant des exploitations minières ou assimilées et des organismes de Sécurité Sociale dans les mines, le tarif des honoraires à l'acte opératoire comprend [*contenu*] les honoraires de la période pré-opératoire dans la limite d'une durée fixée forfaitairement par la nomenclature générale des actes professionnels visée à l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945.

   Les honoraires afférents à la période non comprise dans le forfait visé à l'alinéa précédent sont remboursés ;

    1° En ce qui concerne les hôpitaux publics, sur la base d'un tarif journalier fixé d'après le tarif applicable aux assurés sociaux ;

    2° Pour les hôpitaux privés, sur la base des tarifs prévus dans les conventions conclues entre, d'une part, les Sociétés de Secours minières ou les Unions régionales et, d'autre part, les Syndicats de praticiens.
La commission régionale prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 relative au régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles, s'adjoint, lorsqu'il s'agit d'autoriser un ou plusieurs établissements privés de cure et de prévention, à dispenser les soins aux affiliés aux Sociétés de Secours minières, deux membres supplémentaires, à savoir [*compositions*] :

    Un médecin-conseil de l'Union régionale des Sociétés de Secours minières dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement intéressé ;

    Le Président de ladite Union ou son représentant.
Les demandes d'allocations mensuelles d'orphelins doivent être adressées, dûment datées et signées, à la Caisse Autonome Nationale ; elles doivent être accompagnées [*formalités*] :

    1° D'un bulletin de décès de l'ascendant ;

    2° De son certificat d'inscription à la Caisse Autonome ;

    3° D'un bulletin de naissance de chacun des orphelins âgés de moins de seize ans ;

    4° En cas de décès de la mère, d'un extrait de délibération du Conseil de famille ayant désigné le tuteur ;

    5° D'un certificat de l'employeur qui a occupé l'ouvrier pendant les deux dernières années précédant le décès et précisant le nombre de journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie indemnisées ;

    6° D'un certificat du maire indiquant si le décès résulte d'un accident survenu en dehors du travail, d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une autre cause.
Les demandes tendant à l'attribution des secours prévus à l'article 163 du décret du 27 novembre 1946 doivent être adressées, dûment datées et signées, à la Société de Secours et doivent être accompagnées [*formalités*] :

    1° D'un bulletin de naissance du demandeur ;

    2° D'un bulletin de naissance et d'un bulletin de décès de l'affilié ou du pensionné ;

    3° Du certificat d'inscription de l'affilié à la Caisse Autonome Nationale ou du numéro de sa pension, s'il s'agit d'un pensionné ;    4° De la justification de tous les services de l'affilié.

   La Société de Secours doit, dès réception de la demande, faire procéder à toutes enquêtes de nature à faire connaître si l'intéressé remplit les conditions prévues à l'article 163 du décret du 27 novembre 1946. 

    Le dossier ainsi complété est soumis, pour avis, au Conseil d'administration de la Société de Secours et transmis à l'Union régionale, accompagné de la délibération dudit Conseil.
   L'Union régionale, après avis de son Conseil d'administration et, le cas échéant, enquête complémentaire, adresse le dossier de l'intéressé, auquel elle joint un extrait de la délibération dudit Conseil, à la Caisse Autonome Nationale pour décision et fixation du montant du secours à attribuer. Celui-ci ne peut, en aucun cas, être supérieur à la pension de reversion qui serait accordée à une veuve dont le mari aurait accompli la même durée de services que le défunt.    Cette décision est sans appel.
Les demandes de liquidation doivent être adressées, dûment datées et signées, à la Caisse Autonome Nationale accompagnées des pièces y énumérées et en particulier [*documents obligatoires*] :

    1° D'un bulletin de naissance ;

    2° D'un certificat de vie ;

    3° Du certificat d'inscription à la Caisse Autonome Nationale ;    4° Du livret militaire de l'intéressé ou, à défaut, d'un certificat de position militaire ;

    5° Du livret de la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse ou, à défaut, d'une déclaration de perte dudit livret, ainsi que du titre de rente de ladite Caisse si cette rente a déja été liquidée ;

    6° De la justification authentique de tous les services miniers.    L'intéressé doit déclarer, en outre, s'il est titulaire d'un compte aux retraites ouvrières et paysannes ou aux Assurances Sociales et s'il a été affilié à un autre régime de retraites ; il doit préciser, dans l'affirmative, son numéro de compte ainsi que le nom et l'adresse des organismes auxquels il a été affilié.

    Les intéressés qui ont des enfants à charge au titre de l'article 171 du décret du 27 novembre 1946 doivent joindre à leurs demandes de prestations de vieillesse une demande spéciale d'allocation familiale.
Par. 1er - Les directives de l'action incombant aux Unions Régionales et à la Caisse Autonome Nationale pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées par délibération du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale après avis du comité visé à l'article 26 du présent décret.    Par. 2 - Un rapport annuel présenté au Ministre chargé des mines et au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale par la Caisse Autonome Nationale expose les résultats obtenus.
Chaque Société de Secours doit [*obligations*] soumettre à un examen de santé gratuit ses affiliés et les membres de leurs familles, à certaines périodes de leur vie. Cet examen doit avoir lieu aux périodes et dans les conditions déterminées par l'arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministre de la Population prévu à l'article 36 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945.

    En cas de carence de la Société de Secours et à la demande des intéressés, il pourra être pourvu à cet examen par les soins de l'Union régionale, aux frais de la Société de Secours.

    Les mesures de coordination destinées à éviter le double emploi de cet examen de santé avec toutes autres visites de médecine préventive, organisées en application d'une autre disposition législative ou réglementaire sont fixées par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale [*autorité compétente*].
Le Conseil d'administration de l'Union régionale établit au cours du mois de décembre de chaque année [*périodicité*] une liste de médecins agréés auxquels les Sociétés de Secours peuvent demander de participer aux visites médicales d'embauche dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 27 novembre 1946.
   En cas de désaccord entre le médecin désigné par l'exploitant et le médecin désigné par la Société de Secours, il est fait appel à un médecin expert. Si les médecins susvisés ne peuvent se mettre d'accord pour le choix de celui-ci, il est désigné par le juge de paix du siège de l'exploitation.
Dans le cas où, par suite de circonstances exceptionnelles, les services des intéressés ne peuvent être certifiés par les exploitants, ils doivent être justifiés par des attestations de travailleurs, pensionnés de la Caisse Autonome ou pouvant justifier de leurs services personnels, ayant bien été occupés avec l'intéressé au cours de la période en cause ou, dans des cas exceptionnels, par des attestations présentant des garanties d'exactitude équivalentes. Ces attestations doivent être établies sur des formules spéciales devant le maire de la résidence des témoins. Les intéressés doivent y joindre toute autre pièce ou document qui sera en leur possession.
   Les attestations et pièces produites sont appréciées par la commission visée à l'article 23 du présent décret.
   Le nombre de journées de travail, de maladie et d'accident ayant donné lieu au payement des indemnités prévues pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles et de repos pour maternité pendant lesquelles l'affilié a bénéficié des indemnités journalières donnant droit aux allocations et majorations, est contrôlé au moyen des inscriptions portées au compte individuel tenu par la Caisse Autonome.
   Toutefois, pour les périodes antérieures à l'affiliation à la Caisse Autonome et pour le cas où les justifications produites ne paraîtraient pas suffisantes, la Caisse Autonome pourra les soumettre pour avis à l'appréciation de commissions locales [*organismes compétents*] composées comme suit : l'ingénieur en chef des mines ou un fonctionnaire de l'administration des mines désigné par lui, président, un exploitant et un travailleur d'une exploitation minière ou assimilée du département désignés par le Préfet. Le représentant des travailleurs devra être pris parmi les administrateurs des Sociétés de Secours minières élus par les travailleurs toutes les fois que ce sera possible.
La Caisse Autonome Nationale [*attributions*] réunit la documentation pouvant intéresser la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les mines et poursuit toutes études visant ladite prévention, dont l'intérêt est mis en valeur par les statistiques et par les enquêtes de tous ordres, en particulier par celles qui sont effectuées par les Unions régionales.

   Elle recourt à tous les moyens de publicité et de propagande appropriés pour faire connaître, tant dans les exploitations que parmi la population, les méthodes de prévention et pour exercer spécialement une action sur les travailleurs par l'intermédiaire de leurs syndicats et des délégués mineurs.

    Elle favorise l'enseignement de la prévention en liaison avec le Ministère du travail et de la Sécurité Sociale, le Ministère chargé des mines, le Ministère de la Santé publique et le Ministère de l'Education Nationale.

    Elle fait appel au concours des organisations professionnelles, patronales et ouvrières pour les associer à cette oeuvre d'éducation.
L'Union régionale peut, dans la limite d'un maximum fixé par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, du Ministre de l'Economie Nationale, du Ministre des Finances et du Ministre chargé des mines, pris sur proposition du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale, effectuer sur les fonds affectés à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, des prélèvements destinés :

    1° A récompenser les travailleurs, agents de maîtrise, ingénieurs et directeurs d'exploitations qui se sont particulièrement signalés par leur activité et leurs initiatives en matière de prévention ;

    2° A accorder les avances et subventions prévues aux articles 171 et 172 ci-dessous :

    3° A créer ou à développer, avec l'autorisation de la Caisse Autonome nationale, des institutions ou des services dont le but est le perfectionnement, dans le cadre régional, des méthodes de prévention.
Par. 1er - Les Sociétés de Secours peuvent [*attributions*] dans le cadre de leur circonscription ou au profit de leurs affiliés, soit créer toutes oeuvres sanitaires et sociales, soit gérer toutes oeuvres ou institutions de même nature ou participer à leur gestion.
   Par. 2 - Les Unions régionales peuvent, dans le cadre de leur circonscription ou au profit des affiliés d'une ou plusieurs Sociétés de Secours minières, comprises dans cette circonscription, soit créer toutes oeuvres ou institutions sanitaires et sociales soit gérer toutes oeuvres ou institutions de même nature ou participer à leur gestion.
   Par. 3 - Des accords peuvent intervenir soit entre plusieurs organismes de Sécurité Sociale dans les mines, soit entre les organismes spéciaux de Sécurité Sociale dans les mines et les organismes des régimes de base obligatoires de sécurité sociale, afin de faire bénéficier les adhérents de certains d'entre eux des avantages accordés par les oeuvres ou institutions sanitaires et sociales créées par les autres.
La veuve dont le mari est décédé en cours d'acquisition de pension, après avoir accompli de trois à quatorze ans de services, doit en outre joindre à sa demande un certificat de l'employeur précisant le nombre de jours de travail effectués ou de repos pour maladie ou blessure indemnisés durant les deux années [*durée*] qui ont précédé soit le décès, s'il est subit, soit le début de la maladie ou la survenance de l'accident ayant entraîné le décès.
Le Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale peut, sur avis du comité de gestion, visé à l'article 26 du présent décret, provoquer l'extension à tout ou partie de l'ensemble des exploitations minières ou assimilées, de certaines mesures de prévention édictées par une Union régionale et devenues définitives dans les conditions prévues à l'article 168 ci-dessus. Cette extension est subordonnée à l'approbation du Ministre chargé des mines et du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.
Les Unions régionales recueillent et groupent [*attributions*] dans le cadre de leur circonscription, tous renseignements permettant d'établir les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets, notamment de la durée et de l'importance des incapacités qui en résultent. Ces statistiques sont centralisées par la Caisse Autonome Nationale et communiquées au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et au ministre chargé des mines à l'appui du rapport visé à l'article 164 ci-dessus.
   Les Unions régionales procèdent à l'étude de tous les problèmes de prévention qui se dégagent des renseignements qu'elles détiennent. Les résultats de ces études sont portés par elles à la connaissance de la Caisse Autonome Nationale par l'intermédiaire de l'ingénieur en chef des mines.
Par. 1 - Dès que la Société de Secours est en possession de ce dossier, elle procède à une enquête afin de déterminer si les renseignements donnés par le requérant relativement à son activité et ses ressources sont exacts et, en cas d'invalidité professionnelle, elle mentionne le montant du salaire de la catégorie à laquelle appartenait l'invalide au moment où il est tombé malade.

    Si l'assuré n'exerce aucun emploi, elle indique dans quelles conditions il est susceptible soit de reprendre le travail chez son dernier employeur, soit d'être embauché par un autre employeur dans les mines et en dehors des mines.

   D'autre part, elle recueille tous les éléments d'information d'ordre professionnel et social susceptibles de conditionner le reclassement de l'intéressé.

    Si l'assuré perçoit une pension militaire, soit une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, elle en indique le montant y compris les majorations ainsi que la nature de l'affection ayant ouvert droit à pension et le pourcentage d'invalidité correspondant.
   Par. 2 - Le dossier de l'assuré ainsi complété est soumis, pour avis, au Conseil d'administration de la Société de Secours.
Une Union régionale peut, sur avis de son comité technique, inviter un exploitant, ou plusieurs exploitants exerçant une même activité dans sa circonscription, à adopter certaines mesures de prévention. L'application de ces mesures est soumise à l'homologation préalable de l'ingénieur en chef ou des ingénieurs en chef des mines intéressés. Le recours hiérarchique éventuel contre les décisions des ingénieurs en chef doit être adressé au Ministre chargé des mines [*autorité compétente*].
   Une Union régionale peut également signaler à l'ingénieur en chef des mines les défauts d'application parvenus à sa connaissance en ce qui concerne les mesures prévues par la réglementation du travail dans les mines.