Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tirage au sort des membres du jury a lieu chaque année, au plus tard quatre mois avant le début des épreuves, selon la répartition fixée à l'annexe 2 du présent arrêté. Au moins trois enseignants de chacune des sections et sous-sections composant le Conseil national des universités sont nommés membres titulaires.
Un nombre équivalent de membres suppléants est tiré au sort à partir de chaque urne.
Le remplacement des titulaires par les suppléants se fait dans l'ordre du tirage au sort.
Doivent être récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au deuxième degré compris, avec l'un des candidats, les membres du conseil scientifique, les personnes ayant des charges électives nationales.
Un membre du jury titulaire, ayant effectivement siégé, ne peut pas être tiré au sort deux années consécutives.
La liste des membres du jury tirés au sort est publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Les épreuves classantes nationales comportent quatre épreuves rédactionnelles : 
1° Trois épreuves sur dossiers cliniques d'une durée de trois heures chacune. Chaque dossier comporte quatre à dix questions. Chaque dossier est noté de 0 à 100.
2° Une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques d'une durée de trois heures. Elle comporte deux parties : un résumé comptant pour 20 % de la note de cette épreuve et des questions comptant pour 80 % de cette note. Cette épreuve est notée sur 100.
Toutes les épreuves font l'objet d'une double correction indépendante et anonyme. Une troisième correction est effectuée lorsqu'un écart supérieur ou égal à cinq points est constaté entre deux correcteurs. Dans ce cas, la note qui en résulte est retenue.
Les ex aequo sont départagés selon les modalités suivantes :
1. Par la meilleure note obtenue au premier dossier de la première épreuve. S'il reste des ex aequo, la même règle est appliquée, dans l'ordre des dossiers suivants, pour les départager ;
2. Les ex aequo restants sont départagés au bénéfice de l'âge, le candidat le plus âgé étant placé avant le candidat le moins âgé.
La  correction des épreuves se fait sous la responsabilité du président du  jury. Elle s'effectue sous forme de séminaire, organisé par le directeur  général du centre national de gestion. Chacune des semaines du  séminaire est placée respectivement sous la responsabilité du président  du jury et des vice-présidents. 
 Le président du jury répartit le jury en groupes de correcteurs. 
  Chaque groupe se voit confier la correction d'un dossier. Dans le cas  particulier de la correction de l'épreuve de lecture critique d'article,  deux groupes peuvent être constitués. 
 Le  président du jury ou les vice-présidents valident les grilles de  correction établies à partir des propositions de réponses émanant du  conseil scientifique en médecine. Les notes attribuées par le jury sont  reportées dans des états récapitulatifs paraphés par chacun des  correcteurs.
Le  classement des candidats est validé après délibération du jury par son  président qui établit un procès-verbal du déroulement des épreuves dans  lequel est portée notamment toute anomalie constatée. 
Le procès-verbal signé par le président est transmis au directeur général du centre national de gestion. 
La liste des candidats classés par ordre de mérite est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion et est publiée au              Journal officiel de la République française  
Les notes sont communiquées individuellement ainsi que les démarches à suivre pour participer à la procédure nationale de choix de postes et d'affectation.
I.-Le directeur général du centre national de gestion est responsable de l'organisation des épreuves. Il est chargé de : 
1° Assurer le pilotage national des épreuves ;
2° L'impression et du transfert sécurisé des sujets des épreuves dans les centres d'examen précisés au dernier alinéa de l'article 1er ; 
3° L'organisation des séminaires de correction ; 
4° La procédure nationale de choix de la discipline et de la subdivision prévue par l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 précité. 
II.-Le conseil scientifique en médecine est chargé de la constitution de la banque nationale des sujets et du tirage au sort des sujets faisant l'objet des épreuves, conformément aux dispositions du III de l'article 4 du décret du 16 janvier 2004 susvisé. 
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le calendrier des épreuves.
GESTION DE LA BANQUE DE DONNÉES - TIRAGE AU SORT DES DOSSIERS-RÉDACTION DES QUESTIONS
Une banque nationale de questions est constituée au Conseil scientifique en médecine. Elle comprend les questions rédigées à partir des 11 modules transdisciplinaires définis au I.-Première partie de l'annexe de l'arrêté du 4 mars 1997 précité et des maladies et grands syndromes définis au II.-Deuxième partie de l'annexe du même arrêté. 
La constitution de cette banque est assurée par les membres du conseil scientifique en médecine qui élaborent les questions des épreuves de l'examen, en faisant appel, en tant que de besoin, à des experts pour les différentes disciplines d'internat. 
Des comités d'experts constitués à l'initiative du conseil scientifique vérifient l'appartenance des questions au programme et les valident. 
La gestion de cette banque de questions est assurée par le conseil scientifique. 
Chaque année, le président du conseil scientifique fait tirer au sort : 
 Neuf dossiers de cas cliniques et/ ou thérapeutiques ainsi que trois dossiers de réserve ; 
 Le sujet correspondant à l'épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques et un sujet de réserve.
TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU JURY
Il est constitué cinq urnes.
1° La première urne contient les noms des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en fonction dans les unités de formation et de recherche de médecine et inscrits dans les collèges électoraux du Conseil national des universités, dans les sections et sous-sections suivantes, qui constituent cinquante-cinq pour cent des membres titulaires tirés au sort :
43e section, 1re et 2e sous-sections ;
44e section, 4e sous-section ;
45e section, 3e sous-section ;
46e section ;
47e section, 1re et 2e sous-sections ;
48e section, 1re, 2e, 3e et 4e sous-sections ;
49e section, 1re et 5e sous-sections ;
50e section, 1re et 3e sous-sections ;
51e section, 1re et 2e sous-sections ;
52e section, 1re et 3e sous-sections ;
53e section, 1re sous-section ;
54e section, 1re et 4e sous-sections.
2° La deuxième urne est composée, dans les mêmes conditions qu'au 1°, à partir des sections et sous-sections suivantes, qui constituent vingt pour cent des membres titulaires tirés au sort :
42e section, 1re sous-section ;
49e section, 2e sous-section ;
50e section, 2e et 4e sous-sections ;
51e section, 3e et 4e sous-sections ;
52e section, 2e et 4e sous-sections ;
53e section, 2e sous-section ;
54e section, 2e et 3e sous-sections ;
55e section, 1re, 2e et 3e sous-sections ;
3° La troisième urne est composée, dans les mêmes conditions qu'au 1°, à partir des sections et sous-sections suivantes, qui constituent quinze pour cent des membres titulaires tirés au sort :
42e section, 2e et 3e sous-sections ;
44e section, 1re, 2e et 3e sous-sections ;
45e section, 1re et 2e sous-sections ;
47e section, 3e et 4e sous-sections ;
54e section, 5e sous-section.
4° La quatrième urne est composée, dans les mêmes conditions qu'au 1°, à partir de la 49e section, 3e et 4e sous-sections, qui constituent cinq pour cent des membres titulaires tirés au sort .
5° La cinquième urne est composée de l'ensemble des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers appartenant à toutes les sections et sous-sections du Conseil national des universités, qui constituent cinq pour cent des membres titulaires tirés au sort .
Pour chaque urne, il est d'abord procédé au tirage au sort des membres titulaires, puis à celui des membres suppléants.
ATTESTATION SUR  L'HONNEUR DES CANDIDATS AUX ÉPREUVES CLASSANTES NATIONALES,  RESSORTISSANTS EUROPÉENS AYANT VALIDÉ UNE FORMATION MÉDICALE DE BASE  MENTIONNÉE À L'ARTICLE 24 DE LA DIRECTIVE 2005/36/ CE DU PARLEMENT ET DU  CONSEIL 
Je soussigné (e) (nom/ prénom du/ de la candidat [e]) 
Né (e) le à (Ville) 
([Pays]) 
Déclare sur l'honneur : 
N'avoir pris aucune inscription aux études médicales en France 
Avoir été inscrit aux études médicales en France : 
Avoir pris (préciser le nombre)........ inscriptions à la première année commune aux études de santé (PACES). 
Préciser les années universitaires concernées : 
20../20.. 
20../20.. 
Avoir  présenté........ candidature (s) dans le cadre de la procédure  d'admission à la deuxième année des études médicales fixée par l'arrêté  du 26 juillet 2010. 
Année universitaire : 
Année universitaire : 
Avoir  présenté........ candidature (s) dans le cadre de la procédure  d'admission en troisième année des études médicales fixée par l'arrêté  du 26 juillet 2010 : 
Année universitaire : 
Année universitaire : 
Avoir effectué une partie du cursus des études médicales en France : 
(Préciser le nombre) 
inscription (s) en deuxième année du deuxième cycle des études médicales. 
(Préciser le nombre) 
inscription (s) en troisième année du deuxième cycle des études médicales. 
(Préciser le nombre) 
inscription (s) en quatrième année du deuxième cycle des études médicales. 
Fait à, le 
(Signature originale précédée de la mention rédigée à la main : 
 J'atteste sur l'honneur l'exactitude des informations ci-dessus. )
L'Observatoire national de la démographie des professions de santé regroupe, sous l'autorité d'un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé, un conseil d'orientation et des comités régionaux. 
Le conseil d'orientation est composé de dix personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé, et de cinq membres de droit : 
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
b) Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 
d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ; 
e) Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant. 
Le président est assisté par des chargés de mission. 
Le secrétariat est assuré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont tenues de communiquer à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.
   Sous la même réserve, l'observatoire peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national de la démographie des professions de santé chargé de rassembler et de diffuser les connaissances relatives à la démographie des professionnels de santé, ainsi que d'assurer une coordination et un appui aux études régionales réalisées en ce domaine.
   A ce titre :
   1. Il rassemble et analyse les connaissances relatives à la démographie des professionnels de santé ;
   2. Il fournit un appui méthodologique à la réalisation d'études régionales et locales sur ce thème ;
   3. Il synthétise et diffuse les travaux d'observation, d'études et de prospective réalisés, notamment au niveau régional ;
   4. Il promeut les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels et de l'évolution de leurs métiers, dans le cadre des différents modes d'accès aux soins, en liaison avec le Centre national des professions de santé, le Conseil supérieur des professions paramédicales et l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière.
Chaque comité régional est présidé par le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse ou son représentant et comprend au plus dix personnalités qualifiées, nommées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse, dont :
   1. Le président de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
   2. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   3. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant ;
   4. Le président de l'union régionale des médecins libéraux ou son représentant ;
   5. Le président de l'observatoire régional de la santé ou son représentant ;
   6. Au plus deux universitaires, chercheurs ou experts appartenant aux institutions d'observation, d'enseignement ou de recherche dans le domaine sanitaire et social, ou dont la compétence est reconnue dans le domaine des études en santé ;
   7. Au plus quatre représentants des professionnels de santé.
   Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse nomme au sein de ce comité, après avis du président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, un coordonnateur.
   Ce comité recense, rassemble et coordonne les travaux statistiques, d'études et de prospective réalisés ou en cours sur la démographie des professionnels de santé dans la région.
   Il fait réaliser les études et travaux complémentaires nécessaires dans le cadre de la coordination méthodologique mise en oeuvre au niveau national.
L'Observatoire national de la démographie des professions de santé regroupe, sous l'autorité d'un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé, un conseil d'orientation et des comités régionaux.
   Le conseil d'orientation est composé de dix personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé, et de cinq membres de droit :
   a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
   c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
   e) Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
   Le président est assisté par des chargés de mission.
   Le secrétariat est assuré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
L'Observatoire national de la démographie des professions de santé élabore un rapport annuel qui rend compte au ministre des travaux effectués, analyse la situation des effectifs et précise les perspectives d'évolution des différentes professions de santé.
   Il définit chaque année un programme qui détermine les thèmes et la composition des groupes de travail qu'il décide de constituer. Les ordres professionnels et les autres organisations représentant les professionnels intéressés sont associés à ces groupes de travail.
   Il peut en outre associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en fonction de leur compétence et de leur fonction.
   Il fait réaliser les travaux d'expertise méthodologique et les études utiles à la coordination et à la synthèse régionale.
   Il assure la diffusion régulière de ces travaux, notamment auprès des professionnels concernés et de leurs représentants.
L'Observatoire national de la démographie des professions de santé regroupe, sous l'autorité d'un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé, un conseil d'orientation et des comités régionaux.
   Le conseil d'orientation est composé de dix personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé, et de quatre membres de droit :
   a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
   c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant.
   Le président est assisté par des chargés de mission.
   Le secrétariat est assuré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Pour la détermination des grades de référence de la hiérarchie militaire générale lorsque ceux-ci déterminent les droits à pension ou à certaines primes ou indemnités, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des différents corps énumérés dans le décret du 20 décembre 2002 susvisé sont classés conformément au tableau ci-après :
   Tableau non reproduit.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé Rencontres dont la finalité principale est de présenter des informations sur la défense et les différentes manifestations organisées à l'occasion des rencontres nationales annuelles de la défense.
   Dans le cadre de ce site sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
   - la mise en oeuvre d'un espace de discussion entre le ministre ou des autorités de la défense et les citoyens ;
   - la mise en oeuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats ;
   - la diffusion d'informations sur la défense ;
   - l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense ;
   - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
   - pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion permettant aux internautes de dialoguer quotidiennement avec le ministre ou des autorités de la défense sur l'un des thèmes proposés (l'adresse électronique du participant, le contenu des questions et des réponses) ;
   - pour la mise en oeuvre du jeu-concours et la diffusion des résultats (nom ou pseudonyme, adresse électronique et ville de résidence du participant) ;
   - pour la diffusion d'informations sur la défense (toutes les informations susceptibles de mieux faire connaître l'institution) ;
   - pour l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense (annuaire [identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique] et informations spécifiques) ;
   - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de trois mois maximum.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de l'espace de discussion : les départements création, stratégie et médias de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
   - de la mise en oeuvre du jeu-concours et de la diffusion des résultats : le bureau communication électronique de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
   - de la diffusion d'informations : les internautes ;
   - de l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense : les départements création, stratégie et médias de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les correspondants de la défense ;
   - de la collecte de données relatives aux consultations du site :

 la délégation à l'information et à la communication de la défense et l'hébergeur.
Pour l'application de l'article 1er du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire pour bénéficier d'une nomination dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sont celles d'inspecteur des études, de chef de division et de subdivision dans les domaines suivants :
   - contrôle technique d'exploitation ;
   - tutelle technique des compagnies aériennes et des personnels navigants ;
   - tutelle technique des activités d'aviation générale ;
   - maîtrise des nuisances sonores autour des aéroports ;
   - sécurité et sûreté aéroportuaires ;
   - infrastructures et exploitation aéroportuaires ;
   - information aéronautique ;
   - établissement des procédures de circulation aérienne ;
   - exploitation des systèmes centraux de la navigation aérienne ;
   - support technique, informatique et logistique des services,

 dans les directions et services de l'aviation civile et les établissements publics suivants :
   - services à compétence nationale ;
   - directions de l'aviation civile ;
   - direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane ;
   - services d'Etat de l'aviation civile outre-mer ;
   - service technique de la navigation aérienne ;
   - service d'exploitation de la formation aéronautique ;
   - aéroports dotés d'organismes de la circulation aérienne classés en liste 2 dans l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ;
   - établissement public Aéroports de Paris ;
   - Ecole nationale de l'aviation civile ;
   - établissement public Météo-France.
Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :
GRADE ET CLASSIFICATION
MONTANT ANNUEL 
de l'indemnité 
pour frais de représentation 
(en euros)
Préfet occupant un poste territorial ouvrant droit à la hors-classe
10 740
Autres préfet en poste territorial
9380
Sous-préfet occupant un poste territorial :
- sous-préfets hors-classe
6840
- sous-préfets ( du 5e au 9e échelon inclus )
5460
- sous-préfets ( du 1er au 4e échelon inclus )
3900
Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative mentionnée dans la liste fixée à l'article 1er sont informées de ce qu'elle donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles prévus par l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
   Lorsque la décision administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu à l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
   Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.
Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative mentionnée dans la liste fixée à l'article 1er sont informées de ce qu'elle donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles prévus par l'article 230-6 du code de procédure pénale. 
Lorsque la décision administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu à l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. 
Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " les châtaignes fraîches ou les châtaignes présentées sous les différentes formes de conservation suivantes : châtaignes sèches entières, brises de châtaignes, farine de châtaignes, châtaignes entières épluchées et purée de châtaignes, qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
   Les châtaignes fraîches se présentent débarrassées de leur bogue, entières, et non épluchées. Ce sont des fruits de taille moyenne, de diamètre minimal supérieur à 25 millimètres au conditionnement. L'amande est turgescente et le péricarpe est brillant. La texture de la châtaigne fraîche cuite est ferme puis fondante en bouche.
   Les châtaignes sèches se présentent entières, débarrassées de leur péricarpe et de leur tan. Leur couleur va du blanc au jaune.
   Les brises de châtaignes sont de petits éclats de châtaignes sèches entières, de couleur blanche à jaune dont le diamètre homogène est compris entre 3 millimètres et 5 millimètres.
   La farine de châtaignes se caractérise par une couleur allant du blanc au jaune et une granulométrie inférieure ou égale à 0,8 millimètre. Quelques traces de tan peuvent lui conférer une teinte tirant sur le gris.
   Les châtaignes entières épluchées sont des châtaignes complètement débarrassées de leur péricarpe et de leur tan, présentées sous forme entière et appertisées à sec. Leur texture en bouche est ferme puis fondante.
   La purée de châtaignes se caractérise par une couleur allant du marron clair au marron foncé. Sa texture est onctueuse et homogène. Son taux de matière sèche est de 24 %. Elle se présente sous forme appertisée.
   Les arômes des châtaignes fraîches cuites, des châtaignes présentées sous les formes de conservation sèches après cuisson ou appertisées sont des notes discrètes de brioche, de pain au lait, de potimarron, de patate douce et de miel.
   Les châtaignes présentées sous formes de conservation sèche se caractérisent par des notes de fruits secs du type amande et noisette, et de gâteau, voire des notes fumées quand il s'agit de produits fumés au feu de bois.
   Quelle que soit la forme de conservation des châtaignes, le goût de sucré est perceptible et peut être accompagné d'une légère pointe d'amertume.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " les châtaignes fraîches ou les châtaignes présentées sous les différentes formes de conservation suivantes : châtaignes sèches entières, brises de châtaignes, farine de châtaignes, châtaignes entières épluchées et purée de châtaignes, qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
   Les châtaignes fraîches se présentent débarrassées de leur bogue, entières, et non épluchées. Ce sont des fruits de taille moyenne, de diamètre minimal supérieur à 25 millimètres au conditionnement. L'amande est turgescente et le péricarpe est brillant. La texture de la châtaigne fraîche cuite est ferme puis fondante en bouche.
   Les châtaignes sèches se présentent entières, débarrassées de leur péricarpe et de leur tan. Leur couleur va du blanc au jaune.
   Les brises de châtaignes sont de petits éclats de châtaignes sèches entières, de couleur blanche à jaune dont le diamètre homogène est compris entre 3 millimètres et 5 millimètres.
   La farine de châtaignes se caractérise par une couleur allant du blanc au jaune et une granulométrie inférieure ou égale à 0,8 millimètre. Quelques traces de tan peuvent lui conférer une teinte tirant sur le gris.
   Les châtaignes entières épluchées sont des châtaignes complètement débarrassées de leur péricarpe et de leur tan, présentées sous forme entière et appertisées à sec. Leur texture en bouche est ferme puis fondante.
   La purée de châtaignes se caractérise par une couleur allant du marron clair au marron foncé. Sa texture est onctueuse et homogène. Son taux de matière sèche est de 24 %. Elle se présente sous forme appertisée.
   Les arômes des châtaignes fraîches cuites, des châtaignes présentées sous les formes de conservation sèches après cuisson ou appertisées sont des notes discrètes de brioche, de pain au lait, de potimarron, de patate douce et de miel.
   Les châtaignes présentées sous formes de conservation sèche se caractérisent par des notes de fruits secs du type amande et noisette, et de gâteau, voire des notes fumées quand il s'agit de produits fumés au feu de bois.
   Quelle que soit la forme de conservation des châtaignes, le goût de sucré est perceptible et peut être accompagné d'une légère pointe d'amertume.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
Les châtaignes sont récoltées à maturité après la chute des fruits qui peut être assistée par gaulage. L'utilisation de matériel de vibrage ou de produit chimique visant à hâter la chute des fruits est interdite.
   Le ramassage se fait directement sur le sol ou sur filet. Le ramassage est réalisé manuellement ou assisté d'outils mécaniques qui n'endommagent pas les fruits.
   Les châtaignes issues des vergers bénéficiant, en application de l'article 4 du présent décret, d'une tolérance vis-à-vis de la présence de variétés autres que celles définies pour l'appellation d'origine contrôlée doivent faire l'objet d'un ramassage sélectif permettant de séparer les variétés pouvant prétendre à l'appellation des autres variétés.
Les châtaigniers sont conduits selon les dispositions suivantes.
   Lors de son entrée en production, chaque châtaignier doit disposer d'un espace de 100 mètres carrés au minimum, libre de tout autre arbre.
   Chaque châtaignier en production est espacé d'au moins 7 mètres des arbres d'autres espèces de la parcelle.
   Les arbres sont greffés sur un porte-greffe de l'espèce Castanea.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " ne peut être accordé qu'aux châtaignes provenant d'arbres ayant au minimum huit ans après leur plantation ou cinq ans à partir de la pose du greffon en cas de surgreffage.
   Les châtaigniers doivent être régulièrement entretenus dans les conditions précisées dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
   Lors de l'entrée en production des châtaigniers, seule la culture des myrtilliers et l'enherbement fauché ou pâturé sont autorisés dans un rayon de 7 mètres autour du tronc de chaque arbre.
   Avant chaque récolte, le sol est nettoyé de toute couverture végétale autre que l'herbe et les myrtilliers pouvant gêner la récolte, dans un rayon de 7 mètres autour du tronc de chaque châtaignier.
   A compter de la publication du présent décret, tous les châtaigniers dont la production peut prétendre à l'appellation d'origine contrôlée doivent être élagués au moins une fois tous les vingt ans.
   La fertilisation et les amendements chimiques sont interdits.
   L'épandage de produits organiques d'origine non agricole ou non forestière et de boues de station d'épuration, seuls ou en mélange, est autorisé sur les parcelles sous réserve que ces produits soient analysés lot par lot avant épandage et compostés. Ils doivent être immédiatement enfouis après épandage.
Les châtaignes destinées à la commercialisation sous la forme de châtaignes fraîches, entières, et non épluchées sans avoir subi de congélation répondent aux dispositions suivantes.
   Les fruits sont triés et désinsectisés dans les conditions définies par le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
   Le calibrage des châtaignes est effectué sur une grille à trous ronds.
   Les châtaignes sont conditionnées dans des emballages neufs, propres et aérés permettant de préserver les caractéristiques et la qualité du produit.
   Le conditionnement des châtaignes est effectué dans des contenants d'une capacité inférieure ou égale à 10 kilogrammes.
   Dans chaque contenant, les châtaignes présentent un calibre homogène.
   Les châtaignes conditionnées sont stockées dans un local ventilé et à l'abri de la lumière. Les emballages définitifs peuvent être regroupés dans un contenant aéré de plus grande dimension. En cas de stockage en chambre froide, la température minimale est de - 1 °C.
   La vente au consommateur final est réalisée dans l'emballage d'origine.
Le rendement annuel maximum de châtaignes fraîches par châtaignier, en moyenne sur l'exploitation, quelle que soit leur destination, est fixé à 100 kilogrammes.
   Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " les châtaignes récoltées dans des vergers dont la production totale, quelle que soit sa destination, ne dépasse pas cinq tonnes de châtaignes fraîches à l'hectare en moyenne sur l'exploitation.
Pour les produits conditionnés, des tolérances de calibres et de défauts sont définies ci-après.
   Pour les châtaignes fraîches, la présence de châtaignes de calibres compris entre 23 et 25 millimètres est tolérée dans la limite maximale de 10 % du nombre de fruits.
   Dans chaque contenant, la présence de châtaignes présentant des traces d'attaque interne par un champignon ou un insecte est tolérée dans la limite maximale de 10 % du nombre de fruits.
   Pour les contenants où figure le nom de la variété, la présence d'autres variétés de l'appellation d'origine contrôlée que celle indiquée est tolérée dans la limite maximale de 10 % du nombre de fruits.
   Pour les châtaignes sèches entières, la présence de châtaignes présentant des traces d'attaque par des champignons ou des insectes est tolérée dans la limite maximale de 2 % du nombre de châtaignes.
   La présence de châtaignes sèches mal épluchées, dont plus d'un tiers de la surface est recouvert de seconde peau séchée ou de châtaignes brisées est tolérée dans la limite maximale de 5 % du nombre de châtaignes.
   La quantité totale de châtaignes présentant des traces d'attaque ou des défauts d'épluchage ne peut pas dépasser 5 % du nombre total de châtaignes sèches conditionnées.
   Pour les brises de châtaignes, la présence de brises présentant des traces d'attaque par des champignons ou des insectes est tolérée dans la limite maximale de 2 % du poids des brises.
   La présence de brises de châtaignes mal épluchées, dont plus d'un tiers de la surface est recouvert de seconde peau séchée est tolérée dans la limite maximale de 5 % du poids des brises.
   Le poids des brises de châtaignes présentant des traces d'attaque ou des défauts d'épluchage ne peut pas dépasser 5 % du poids des brises de châtaignes conditionnées.
   Le cumul des brises de châtaigne présentant l'un ou l'autre de ces deux derniers défauts ne peut pas dépasser 5 % du poids total des brises conditionnées.
   Pour la farine de châtaigne, la granulométrie de la farine ne peut être supérieure à 0,8 millimètre.
   Toutefois, une granulométrie comprise entre 0,8 et 1,25 millimètre est tolérée dans la limite maximale de 20 % du poids de farine.
   Pour les châtaignes entières épluchées, la présence de châtaignes présentant des traces d'attaque par des champignons ou des insectes est tolérée dans la limite maximale de 2 % du nombre de châtaignes.
   La présence de châtaignes mal épluchées, dont plus d'un tiers de la surface est recouvert de seconde peau, ou de châtaignes brisées est tolérée dans la limite maximale de 5 % du nombre de châtaignes.
   Le cumul de châtaignes présentant des traces d'attaque ou des défauts d'épluchage ne peut pas dépasser 5 % du nombre de châtaignes conditionnées.
La campagne de récolte des châtaignes se déroule entre le 10 septembre et le 31 décembre.
   Les châtaignes destinées à la commercialisation sous forme sèche, entière, en brise ou en farine, doivent avoir été séchées au plus tard le 31 janvier suivant leur récolte.
   La transformation des châtaignes intervient au plus tard le 31 août de l'année qui suit celle de leur récolte.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent, sur demande motivée du syndicat de défense, prévoir des dérogations.
La campagne de récolte des châtaignes se déroule entre le 10 septembre et le 31 décembre.
   Les châtaignes destinées à la commercialisation sous forme sèche, entière, en brise ou en farine, doivent avoir été séchées au plus tard le 31 janvier suivant leur récolte.
   La transformation des châtaignes intervient au plus tard le 31 août de l'année qui suit celle de leur récolte.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent, sur demande motivée du syndicat de défense, prévoir des dérogations.
Les châtaignes destinées à la commercialisation sous les formes de châtaignes entières épluchées et purée de châtaignes répondent aux dispositions suivantes.
   La transformation s'effectue à partir de châtaignes fraîches n'ayant pas subi de congélation.
   L'épluchage des châtaignes consiste en l'enlèvement des deux peaux (péricarpe et tan) sans altération de l'amande. Il est réalisé à la main, par brûlage à la flamme ou par choc thermique à la vapeur.
   Les châtaignes épluchées sont rinçées à l'eau.
   Un tri visuel est effectué après le rinçage des châtaignes pour écarter les fruits présentant des traces d'attaques d'insectes ou de champignons et les fruits mal épluchés.
   Les châtaignes entières épluchées sont stérilisées sans aucun additif ni liquide de couverture.
   Dans chaque contenant, le calibre des châtaignes est homogène.
   Les châtaignes entières épluchées mises en oeuvre ne doivent pas contenir plus de 5 % de châtaignes présentant un défaut d'aspect consistant en un début d'attaque par des champignons ou des insectes.
   A l'issue des opérations d'épluchage, de rinçage et de tri, les châtaignes destinées à être transformées en purée sont cuites à l'eau, sans additif, ni ingrédient. L'eau d'ébullition doit être éliminée avant leur broyage.
   Jusqu'à la récolte 2011 incluse, la présence de châtaignes de variétés autres que celles définies pour l'appellation d'origine contrôlée est tolérée dans la limite maximale de 2 % du nombre de châtaignes mises en oeuvre.
   Le raffinage intervient par passage des châtaignes cuites dans une grille perforée de trous de 1 millimètre de diamètre maximum.
   La purée est ensuite homogénéisée par brassage en ajoutant une faible quantité d'eau permettant d'obtenir une consistance uniforme.
   La purée de châtaignes est stérilisée sans aucun additif ni liquide de couverture.
   La purée présente un taux de matière sèche de 24 % plus ou moins 2 %.
   Le conditionnement est effectué dans des récipients de contenance inférieure ou égale à 10 kilogrammes, dans des matériaux neufs et propres ne risquant pas d'altérer le produit. Pour les contenances inférieures ou égales à 1 kilogramme, le conditionnement est réalisé dans des pots en verre.
   Le conditionnement des châtaignes entières épluchées est réalisé préalablement à leur stérilisation, dès la fin des opérations de tri.
   Le conditionnement de la purée est réalisé dès la fin des opérations d'homogénéisation.
   Les produits conditionnés sont stockés dans un local sec et à l'abri de la lumière.
   La vente au consommateur final est effectuée dans l'emballage d'origine.
L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte, dans l'ordre suivant, les mentions suivantes dans le même champ visuel et sur le devant de l'emballage :
   - le nom de l'appellation d'origine " Châtaigne d'Ardèche " inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
   - une des mentions suivantes : " Farine de châtaignes ", " Châtaignes sèches entières ", " Brises de châtaignes ", " Châtaignes entières épluchées " ou " Purée de châtaignes ", immédiatement après sans mention intermédiaire ;
   - la mention " Appellation d'origine contrôlée " ou le sigle " AOC " inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage, immédiatement après sans mentions intermédiaires ;
   - la mention : " fumée " ou " élaborée à partir de châtaignes séchées au bois avec fumée " selon le mode de séchage immédiatement après sans mention intermédiaire.
   A l'exception des châtaignes commercialisées en frais, l'année de récolte des châtaignes figure dans le même champ visuel que les mentions précitées.
   Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention " Appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".
   Chaque emballage est identifié par un système de marquage agréé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et distribué par le syndicat de défense de l'appellation.
Les châtaignes sont récoltées dans des vergers ou sur des châtaigniers isolés, identifiés et situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
   L'identification des vergers ou des châtaigniers isolés est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 11 décembre 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet et des conditions de production définies dans le présent décret.
   Tout producteur désirant faire identifier des vergers ou des châtaigniers isolés doit en faire la demande au plus tard le 30 avril de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et s'engager à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
   La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'enregistrement vaut identification des vergers ou des châtaigniers isolés tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Tout verger ou châtaignier isolé pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers ou des châtaigniers isolés identifiés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   Les listes des critères et des vergers ou des châtaigniers isolés identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
Les châtaignes proviennent des variétés locales de l'espèce Castanea sativa Miller dont la liste est définie dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret. Les variétés hybrides sont interdites.
   Jusqu'à la récolte 2011 incluse, les vergers en production à la date de publication du présent décret contenant moins de 20 % de châtaigniers de variétés autres que celles définies dans le règlement technique précité peuvent être identifiés pour la production de châtaignes d'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " sous réserve que les producteurs concernés souscrivent conjointement à la demande d'identification de ces vergers un échéancier individuel de leur mise en conformité.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des châtaignes ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ", alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les châtaignes sont récoltées dans des vergers ou sur des châtaigniers isolés, identifiés et situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
   L'identification des vergers ou des châtaigniers isolés est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 11 décembre 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet et des conditions de production définies dans le présent décret.
   Tout producteur désirant faire identifier des vergers ou des châtaigniers isolés doit en faire la demande au plus tard le 30 avril de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et s'engager à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
   La demande est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine. L'enregistrement vaut identification des vergers ou des châtaigniers isolés tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Tout verger ou châtaignier isolé pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers ou des châtaigniers isolés identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   Les listes des critères et des vergers ou des châtaigniers isolés identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte, dans l'ordre suivant, les mentions suivantes dans le même champ visuel et sur le devant de l'emballage :
   - le nom de l'appellation d'origine " Châtaigne d'Ardèche " inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
   - une des mentions suivantes : " Farine de châtaignes ", " Châtaignes sèches entières ", " Brises de châtaignes ", " Châtaignes entières épluchées " ou " Purée de châtaignes ", immédiatement après sans mention intermédiaire ;
   - la mention " Appellation d'origine contrôlée " ou le sigle " AOC " inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage, immédiatement après sans mentions intermédiaires ;
   - la mention : " fumée " ou " élaborée à partir de châtaignes séchées au bois avec fumée " selon le mode de séchage immédiatement après sans mention intermédiaire.
   A l'exception des châtaignes commercialisées en frais, l'année de récolte des châtaignes figure dans le même champ visuel que les mentions précitées.
   Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention " Appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".
   Chaque emballage est identifié par un système de marquage agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par le syndicat de défense de l'appellation.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ", les châtaignes doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes d'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ".