Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La loi du 20 novembre 2007 susvisée, à l'exception des articles 2, 3, 13, 17 à 19, 27, 35, 36 (2°), 40, 46, 51 à 54 et 63, est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots :  en France  et  sur le territoire français  sont remplacés par les mots :  à Saint-Barthélemy  ;
2° Les mots :  le président du conseil général  sont remplacés par les mots :  le président du conseil territorial  ;
3° Les mots :  département ,  du département  et  dans le département  sont remplacés par les mots :  collectivité ,  de la collectivité  et  dans la collectivité  ;
4° Le mot :  préfet  est remplacé par les mots :  représentant de l'Etat .
II. ― Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
Art. L. 312-1. - Il est institué une commission du titre de séjour composée :
 a) Du président du conseil territorial ou de son suppléant ;
 b) De deux personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat.
 Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le représentant de l'Etat. 
III. ― La loi du 20 novembre 2007 susvisée, à l'exception des articles 2, 3, 13, 17 à 19, 21, 27, 35, 36 (2°), 40, 46, 51 à 54 et 63, est applicable à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots :  en France  et  sur le territoire français  sont remplacés par les mots :  à Saint-Martin  ;
2° Les mots :  le président du conseil général  sont remplacés par les mots :  le président du conseil territorial  ;
3° Les mots :  département ,  du département  et  dans le département  sont remplacés par les mots :  collectivité ,  de la collectivité  et  dans la collectivité  ;
4° Le mot :  préfet  est remplacé par les mots :  représentant de l'Etat .
IV. ― La validité des cartes de séjour temporaire délivrées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est limitée au territoire de la collectivité pour laquelle elles sont délivrées. Les cartes de séjour temporaire délivrées dans une autre partie du territoire de la République ne donnent pas droit au séjour à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
V. ― A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les titres de séjour délivrés par les autorités du département de la Guadeloupe et en cours de validité à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables jusqu'à la date normale de leur expiration. Ils pourront être renouvelés dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
La carte de séjour temporaire délivrée par les autorités du département de la Guadeloupe et en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ne confère à son titulaire le droit de séjourner à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, selon le cas, que si, à la même date, il y a établi son domicile.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.,   Sct. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.,   Art. 936,   Art. 937
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Loi n°82-213 du 2 mars 1982

  Art. 19

- Loi n°90-612 du 12 juillet 1990

  Art. 16

- Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990

  Art. 1,   Art. 7,   Art. 37,   Art. 50

- Loi n°93-1 du 4 janvier 1993

  Art. 7

- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003

  Art. 120

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1711-2,   Art. L1722-1,   Art. L1731-1,   Art. L1751-1,   Art. L1762-1,   Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES,   Sct. CHAPITRE UNIQUE,   Art. L1791-1,   Art. L1791-2,   Art. L1791-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. L111-1,   Art. L111-2,   Art. L123-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. L. 241-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. L. 321-2
I. - Abrogé 
II. - Abrogé 
III. - Abrogé 
IV. - Abrogé
VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2007-148 du 2 février 2007 

Art. 25

V. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 
Sct. Chapitre IX bis : Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet dans certaines zones rurales, Art. 72-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 
Art. 25
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 32-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L1251-1,   Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics,   Art. L1251-60,   Art. L1251-61,   Art. L1251-62,   Art. L1251-63

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 3 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 3-2

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 9-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 
Sct. Sous-section III : Réorientation professionnelle, Art. 44 ter, Art. 44 quater, Art. 44 quinquies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 44 bis, Art. 44 sexies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 36 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 51, Art. 60
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 45

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 66

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 55,   Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 67
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 97

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 54,   Art. 68-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 38

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 58-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975
  Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
  Art. 63 bis,   Art. 48,   Art. 62
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 

Sct. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement., Art. 55, Art. 55 bis

 IV. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 65-1
Lorsqu'une activité du ministère de la défense ou d'un de ses établissements publics est confiée par contrat à un organisme de droit privé, les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exerçant cette activité peuvent être mis à la disposition de l'organisme titulaire du contrat ou de tout organisme chargé de l'exécution de prestations au titre du contrat précité lorsque ce contrat est passé en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. 
Ils peuvent également être mis à la disposition d'une société nationale aux fins d'être mis par elle à la disposition de sa filiale chargée de l'exécution du contrat précité. 
Les dépenses afférentes au personnel mis à la disposition de l'organisme prestataire sont payées par l'Etat ou l'établissement public et remboursées par l'organisme prestataire à un montant fixé par le contrat précité ou par convention. 
Les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires de droit public affectés aux activités mentionnées au premier alinéa bénéficient, au sein des organismes à la disposition desquels ils sont mis, des droits reconnus aux salariés par les titres Ier à V du livre III de la deuxième partie du code du travail, ainsi que par le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code. Ils bénéficient, le cas échant, des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28,37,40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et sont pris en compte dans le calcul des effectifs pour l'application de ces dispositions. Ils sont, à ce titre, électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. 
Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de la mise à la disposition pendant la durée d'exécution du contrat de prestation, ainsi que les conditions financières du remboursement, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
I. ― Les fonctionnaires de l'Etat, titulaires et stagiaires, affectés auprès de l'établissement public du Palais de la découverte sont, à la date à laquelle le nouvel établissement se substitue au Palais de la découverte dans ses droits et obligations, affectés auprès de ce nouvel établissement. 
Ils conservent le bénéfice des dispositions de leur statut. 
Ils peuvent toutefois demander à être détachés dans le nouvel établissement dans les conditions de droit commun. 
II. ― Les agents non titulaires employés par le Palais de la découverte, dont le contrat est en cours à la date à laquelle le nouvel établissement se substitue au Palais de la découverte dans ses droits et obligations, sont recrutés par ce dernier par des contrats régis par le code du travail dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3-1 du même code. 
Pour le calcul des services requis pour se présenter aux concours internes des corps de fonctionnaires, les services des agents non titulaires transférés au nouvel établissement public industriel et commercial sont assimilés à des services publics. 
III. ― Les agents mentionnés aux I et II du présent article sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel de cet établissement prévues par le code du travail. 
IV. ― Est créée au sein de l'établissement une commission d'établissement compétente à l'égard des corps administratifs, des corps techniques, et des corps d'ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. Cette commission comprend des représentants des membres de ces corps affectés dans l'établissement, désignés par catégorie, et des représentants de l'administration. 
Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans la commission d'établissement sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales dans les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La commission d'établissement est consultée sur les décisions individuelles concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa du présent IV et prépare les travaux des commissions administratives paritaires de ces corps. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'établissement.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 

Art. 42, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 136, Art. 99, Art. 155, Art. 2, Art. 163, Art. 102, Art. 41, Art. 68, Art. 136-1, Art. 94
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 

  Art. 9-1

- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 49
- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 

  Art. 9-2

- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 49-1
- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 

  Art. 9-3

- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 49-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999

  Art. 208,   Art. 176

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999

  Art. 208-1,   Art. 208-2,   Art. 208-3,   Art. 208-4,   Art. 208-5,   Art. 208-6,   Art. 208-7,   Art. 208-8,   Art. 208-9,   Art. 208-10,   Art. 208-11,   Art. 208-12,   Art. 208-13,   Art. 208-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. LO262-42

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. LO 262-43-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. LO263-1,   Art. LO263-2,   Art. LO263-3,   Art. LO263-4,   Art. LO263-5,   Art. LO263-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. LO263-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990

  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE, AUX PROVINCES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,   Sct. CHAPITRE Ier : Contenu du budget.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999

  Art. 209-25,   Sct. TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS 
,   Art. 209-2,   Art. 209-3,   Art. 209-4,   Art. 209-5,   Art. 209-6,   Art. 209-7,   Art. 209-8,   Art. 209-9,   Art. 209-10,   Art. 209-11,   Art. 209-12,   Art. 209-13,   Art. 209-14,   Art. 209-15,   Art. 209-16,   Art. 209-17,   Art. 209-18,   Art. 209-19,   Art. 209-20,   Art. 209-21,   Art. 209-22,   Art. 209-23,   Art. 209-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-213 du 2 mars 1982
  Art. 34
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L6112-2,   Art. L6212-3,   Art. L6312-3,   Art. L6412-2
- Loi n°2004-193 du 27 février 2004
  Art. 2
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-213 du 2 mars 1982

  Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L6412-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-193 du 27 février 2004

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999

  Art. 1
I. ― A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés au ministère de l'intérieur les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale qui :
 ― soit ont été recrutés au titre des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
 ― soit ont demandé le bénéfice des dispositions du II de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
 Les agents concernés conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
 II. ― A compter de cette même date, sont placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur les ouvriers d'Etat du ministère de la défense, les agents non titulaires régis par les dispositions du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée et les agents non titulaires bénéficiant des dispositions de l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée qui exercent leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale.
 Les agents concernés continuent à bénéficier des dispositions qui leur sont applicables au ministère de la défense.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4141-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. L4231-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4231-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4136-3,   Art. L4137-4,   Art. L4138-8,   Art. L4141-1
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, et notamment son impact sur son organisation interne, ses effectifs, l'exercice de ses missions et sa présence sur le territoire et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action de l'Etat en matière de sécurité et d'ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie. Ce rapport comporte les éléments relatifs à l'obtention d'une parité globale entre les personnels des deux forces. Il est préparé par une instance extérieure aux services concernés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 3 août 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-213 du 2 mars 1982

  Art. 34

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L6112-2,   Art. L6212-3,   Art. L6312-3,   Art. L6412-2

- Loi n°2004-193 du 27 février 2004

  Art. 2

- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961

  Art. 8

- Loi n°99-210 du 19 mars 1999

  Art. 1
I.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 
1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ; 
2° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
3° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ; 
4° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ; 
5° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ; 
6° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. 
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 1er juillet 1901 

Art. 21 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 

Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2212-9,   Art. R2212-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2212-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2212-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2212-10
La commission est composée ainsi qu'il suit : 
― ministère chargé de la santé : le      directeur général de la cohésion sociale  ou son représentant, président ; 
― ministère chargé de l'éducation nationale : un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire ; 
― ministère chargé de l'enseignement supérieur : un membre de la direction générale de l'enseignement supérieur ; 
― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
― ministère chargé de la fonction publique : un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. 
Sont adjoints à la commission en qualité d'expert : 
― un directeur d'un institut national de jeunes sourds ou son représentant ; 
― le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2008 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement d'un acompte brut d'un montant total de 41 112 000 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2008 s'élevant à 2, 5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 027 800 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 40 084 200 euros. 
Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera : 
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 18 310 500 euros (dix-huit millions trois cent dix mille cinq cents euros) ; 
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 17 632 875 euros (dix-sept millions six cent trente-deux mille huit cent soixante-quinze euros) ; 
― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 140 825 euros (quatre millions cent quarante mille huit cent vingt-cinq euros).
Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international confirmé et de l'appellation international confirmé dès lors qu'elle satisfait aux conditions suivantes : 
1. Correspondre à la définition du salon professionnel (art. L. 762-2 du code de commerce) ; 
2. Avoir réuni, au cours de sa session précédente, au moins 20 % d'exposants étrangers par rapport au nombre total d'exposants ; 
3. Avoir accueilli, au cours de sa session précédente, au moins 25 % de visiteurs professionnels étrangers, y compris les journalistes, par rapport au nombre total de visiteurs professionnels contrôlés, avec un plancher minimum de 1 000. 
Le ministre en charge du commerce extérieur peut compléter la liste des manifestations bénéficiant du caractère international confirmé de salons professionnels qui respecteraient les critères fixés à l'article 2.
Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international confirmé et de l'appellation international confirmé dès lors qu'elle satisfait aux conditions suivantes : 
1. Correspondre à la définition du salon professionnel (art. L. 762-2 du code de commerce) ; 
2. Avoir réuni, au cours de sa session précédente, au moins 20 % d'exposants étrangers par rapport au nombre total d'exposants ; 
3. Avoir accueilli, au cours de la session précédente, au moins 25 % de visiteurs professionnels étrangers, y compris les journalistes, par rapport au nombre total de visiteurs professionnels contrôlés, ou un minimum de 1 000 visiteurs étrangers. 
Le ministre en charge du commerce extérieur peut compléter la liste des manifestations bénéficiant du caractère international confirmé de salons professionnels qui respecteraient les critères fixés à l'article 2.
Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international simple et de l'appellation « international » si elle remplit les conditions suivantes : 
1. Avoir réuni, au cours de sa session précédente, au moins 10 % d'exposants étrangers par rapport au nombre total d'exposants ; ou avoir accueilli, au cours de sa session précédente, au moins 5 % de visites étrangères par rapport au nombre total de visites ; 
2. Pour la session précédant la demande de reconnaissance internationale et pour chaque session durant la validité de la reconnaissance internationale, soumettre au contrôle d'un organisme de certification respectant les conditions fixées à l'article A. 762-9 du code de commerce les caractéristiques chiffrées prévues au premier alinéa de cet article (le nombre d'exposants étrangers, la surface nette en mètres carrés occupée par les exposants étrangers, le nombre de visites étrangères, le nombre de visites total).
A compter du 12 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de Lot-et-Garonne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 14 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Marne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 9 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Bas-Rhin sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Les organismes publics et les associations nationales dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet :
Organismes publics
Centre interrégional d'études de la sécurité civile.
Ecole d'application de sécurité civile.
Electricité et Gaz de France - Mission secourisme (uniquement pour la formation continue).
Ministère de la défense :
- armée de l'air ;
- bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
- brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- centre d'instruction santé de l'armée de terre ;
- direction générale de la gendarmerie nationale.
Ministère de l'éducation nationale.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
- direction de la sécurité civile ;
- direction générale de la police nationale.
Ministère de la santé et des sports :
- direction générale de la santé.
Services départementaux d'incendie et de secours :
- des Bouches-du-Rhône ;
- d'Ille-et-Vilaine ;
- de Loir-et-Cher ;
- de Seine-et-Marne ;
- des Yvelines ;
- de l'Essonne ;
- du Val-d'Oise.
Associations nationales
Association défense et secourisme.
Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
Association nationale des premiers secours.
Centre français de secourisme.
Centre national d'enseignement et de développement du secourisme.
Croix-Rouge française.
Fédération nationale de protection civile.
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Fédération française de sauvetage et de secourisme.
Fédération des secouristes français Croix Blanche.
Fédération française des secouristes et formateurs policiers.
Fédération nationale des métiers de la natation et du sport.
Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale.
Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
Société nationale de sauvetage en mer.
Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
Les organismes publics et les associations nationales dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet : 
Organismes publics 
Centre interrégional d'études de la sécurité civile. 
Ecole d'application de sécurité civile. 
Electricité et Gaz de France-Mission secourisme (uniquement pour la formation continue). 
Ministère de la défense :
-armée de l'air ;
-bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
-brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
-centre d'instruction santé de l'armée de terre ;
-direction générale de la gendarmerie nationale. 
Ministère de l'éducation nationale. 
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
-    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
-direction générale de la police nationale. 
Ministère de la santé et des sports :
-direction générale de la santé. 
Services départementaux d'incendie et de secours :
-des Bouches-du-Rhône ;
-d'Ille-et-Vilaine ;
-de Loir-et-Cher ;
-de Seine-et-Marne ;
-des Yvelines ;
-de l'Essonne ;
-du Val-d'Oise. 
Associations nationales 
Association défense et secourisme. 
Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme. 
Association nationale des premiers secours. 
Centre français de secourisme. 
Centre national d'enseignement et de développement du secourisme. 
Croix-Rouge française. 
Fédération nationale de protection civile. 
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. 
Fédération française de sauvetage et de secourisme. 
Fédération des secouristes français Croix Blanche. 
Fédération française des secouristes et formateurs policiers. 
Fédération nationale des métiers de la natation et du sport. 
Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale. 
Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte. 
Société nationale de sauvetage en mer. 
Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.
  Sct. Section 1 : Référé précontractuel,   Sct. Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs,   Art. L551-1,   Art. L551-2,   Art. L551-3,   Art. L551-4,   Sct. Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices,   Art. L551-5,   Art. L551-6,   Art. L551-7,   Art. L551-8,   Art. L551-9,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. L551-10,   Art. L551-11,   Art. L551-12,   Sct. Section 2 : Référé contractuel,   Sct. Sous-section 1 : Nature et présentation du recours,   Art. L551-13,   Art. L551-14,   Art. L551-15,   Art. L551-16,   Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs du juge,   Art. L551-17,   Art. L551-18,   Art. L551-19,   Art. L551-20,   Art. L551-21,   Art. L551-22,   Art. L551-23
La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 3 de l'arrêté de campagne livraisons du 23 avril 2008 susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution livraisons du 7 mai 2008 susvisé, augmenté des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté de campagne livraisons du 23 avril 2008 modifié susvisé, et modifié, le cas échéant, des mouvements de quotas pris en compte au titre de la campagne 2008-2009. 
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté de campagne livraisons du 23 avril 2008 susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs de lait, FranceAgriMer procède à une péréquation de ces quantités entre les acheteurs. FranceAgriMer les réalloue à ceux dont le taux d'allocations provisoires aux producteurs qui leur livrent du lait calculé conformément aux articles 5 et 6 de l'arrêté de campagne livraisons du 23 avril 2008 susvisé est inférieur à 2 %. La réallocation est calculée de manière à réduire le dépassement de leurs producteurs subsistant après affectation des allocations provisoires et dans la limite de ce dépassement. Toutefois, le cumul de cette réallocation et de l'allocation provisoire ne peut excéder pour chaque producteur 2 % de son quota.
Les marins bénéficient d'une indemnité fixée à un maximum de 104,16 euros par marin et par jour. 
Les marins indemnisés sont ceux qui figurent sur le   permis d'armement pendant chacune des périodes d'arrêt de pêche du navire, dans la limite de l'effectif maximal précisé à l'article 5. 
L'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accidents du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, ACR/ CAA ou avec un emploi saisonnier à terre. 
Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche. 
Un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation. 
Aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire. 
Dans le cas des navires travaillant par paire, un membre d'équipage peut être indemnisé s'il est enrôlé sur l'un puis sur l'autre des navires de la paire pour les différentes périodes d'arrêt fractionné. Les demandeurs fourniront alors une attestation de pêche en paire.
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le   permis d'armement. 
Pour les navires ayant déjà bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est l'effectif maximal indemnisé établi lors des arrêts temporaires des années 2005,2006,2007 et 2008. 
Pour les navires n'ayant jamais bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au   permis d'armement du navire entre le 1er mars 2009 et le 31 mars 2009 inclus.
Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre du plan de sortie de flotte « anchois » 2008 (arrêté du 29 juillet 2008 susvisé) ou du plan de sortie de flotte « pêcheries sensibles » 2009 (arrêté du 26 décembre 2008, modifié par l'arrêté du 27 janvier 2009 susvisé) : 
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ; 
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.
Le critère d'éligibilité suivant doit être respecté :
 Sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, l'activité de la pêche de l'anchois sur les mois d'avril à juin dans la zone CIEM VIII exprimée en valeur représente plus de 25 % de l'activité de la pêche pour la période de référence, toutes zones confondues :
C/B  25 %
avec C : somme des valeurs d'anchois pêchés pendant la période de référence dans la zone CIEM VIII sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
avec B : somme des valeurs totales pêchées pendant la période de référence, toutes zones confondues sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
 Pour les chalutiers, la période de référence est la période de la pêche de l'anchois, correspondant à la période de l'arrêt du 1er juin au 30 juin, c'est-à-dire 30 jours.
 Pour les bolincheurs, la période de référence est l'année comptée du 10 janvier au 30 novembre, c'est-à-dire 326 jours.
 Pour les bolincheurs ayant bénéficié d'aides en 2005, 2006, 2007 ou 2008, le calcul du ratio C/B précédemment effectué sera réutilisé.
 Dans le cas de navires travaillant par paire et dans l'hypothèse où les données seraient imparfaitement ventilées entre les deux navires, une attestation sur l'honneur de travail par paire sera fournie par les deux demandeurs. Les données des deux navires pourront alors être cumulées dans le calcul de B et de C.
 Cas des navires entrés en flotte en 2005, 2006, 2007 ou 2008 :
 Dans le cas de navires qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités sur l'ensemble de la période 2000-2004, notamment lorsqu'ils ont été acquis ou mis en service au cours de cette période, voire en 2005, 2006, 2007 ou 2008, seuls seront éligibles de nouveaux entrants venant remplacer au sein d'un armement ou dans le cadre d'un fonctionnement par paire un navire anchoyeur ayant bénéficié de cette aide en 2005, 2006, 2007 ou 2008.
 Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er mars 2009.
Le montant total de l'aide accordée au titre des mesures d'arrêt temporaire anchois est plafonné.
 Le montant maximum de l'aide accordée est égal au plafond suivant :
Plafond 2009 = plafond 2009 navire + plafond 2009 marins
Plafond 2009 navire = 833,33 × M
Plafond 2009 marins = (104,16 × M marin 1)
+ (104,16 × M marin 2)...
avec M = nombre de jours d'arrêt ;
 Mmax = 15 jours pour les chalutiers et 30 jours pour les bolincheurs,
et, sur chaque période d'arrêt, nombre de marins inférieur ou égal à l'effectif maximal défini par l'article 5.
 Dans tous les cas, dans le but d'éviter toute surcompensation des pertes économiques effectivement subies, la règle suivante sera donc appliquée :
Si plafond 2009 ¹ Pe, alors aide 2009 = Pe
Si plafond 2009  Pe, alors aide 2009 = plafond 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. R123-45, Art. R123-45-1, Art. R123-45-2, Art. R123-46, Art. R123-47 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R123-47-1, Art. R123-37-2, Art. R123-47-3
Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service. 
Sont également destinataires des données : 
― les agents, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, des services de police et de gendarmerie nationales ayant fait procéder à une inscription dans le fichier des véhicules volés ou signalés, ainsi que des douanes ; 
― les agents, individuellement désignés et dûment habilités, des services de la     police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale énumérés à l'arrêté du 31 mars 2006 susvisé.
Le délégué régional adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie, pour une durée de trois ans.
Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, un délégué régional adjoint peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Son renouvellement est soumis à l'avis préalable du délégué régional à la recherche et à la technologie. La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs.
Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions d'un délégué régional adjoint, avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé.
Le délégué régional adjoint qui souhaite présenter sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu dans ce cas de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le délégué régional à la recherche et à la technologie l'en dispense en tout ou partie.
Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, le délégué régional à la recherche et à la technologie peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Son renouvellement est soumis à l'avis préalable du préfet de région et du recteur de région académique concernés. La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs.
Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions du délégué régional à la recherche et à la technologie, avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé.
Le délégué régional à la recherche et à la technologie, s'il souhaite présenter sa démission, en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu dans ce cas de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le ministre chargé de la recherche l'en dispense en tout ou partie.
I. - En Guyane, un délégué régional à la recherche et à la technologie est rattaché à la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale et assiste le secrétaire général des services de l'Etat dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle.
II. - A ce titre, le délégué régional à la recherche et à la technologie exerce les fonctions suivantes :
1° Il veille à la cohérence des initiatives prises dans la région avec les orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation et les programmes d'action mis en place dans ce cadre ;
2° Il favorise, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3° Il vérifie ou fait vérifier la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche et apprécie le caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté pour la qualification de jeune entreprise innovante ;
4° Il développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises ;
5° Il accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, et veille à leur articulation avec la stratégie nationale. Il assure le relais dans la région des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ;
6° Il propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines mentionnés au I qui sont examinées par le comité de l'administration régionale ;
7° Il concourt, avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, notamment le rectorat, à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ;
8° Il instruit et contribue à l'évaluation des projets de recherche, de transfert et de diffusion technologiques, en particulier dans le cadre des programmes européens.
Toute vacance de l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé de la recherche, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministre chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région.
Le préfet de région dresse la liste des candidats, qu'il transmet pour avis au recteur de région académique. Cette liste, accompagnée de l'avis du recteur de région académique et de celui du préfet de région, est transmise par ce dernier au ministre chargé de la recherche.
La nomination à l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans.
I.-Le délégué régional à la recherche et à la technologie est placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales qu'il assiste dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région.
II. - A ce titre, il exerce les fonctions suivantes :
1° Il veille à la cohérence des initiatives prises dans la région avec les orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation et les programmes d'action mis en place dans ce cadre ;
2° Il favorise, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3° Il vérifie ou fait vérifier la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche et apprécie le caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté pour la qualification de jeune entreprise innovante ;
4° Il développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises ;
5° Il accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, et veille à leur articulation avec la stratégie nationale. Il assure le relais dans la région des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ;
6° Il propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines mentionnés au I qui sont examinées par le comité de l'administration régionale ;
7° Il concourt, avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, notamment le rectorat, à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ;
8° Il instruit et contribue à l'évaluation des projets de recherche, de transfert et de diffusion technologiques, en particulier dans le cadre des programmes européens.
Il est responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie.
A ce titre, il dispose de moyens et de personnels relevant du ministre chargé de la recherche ou mis à disposition, notamment, par d'autres départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.
Un ou plusieurs délégués régionaux adjoints peuvent assister le délégué régional à la recherche et à la technologie dans l'exercice de ses missions. Le délégué régional adjoint est placé sous l'autorité directe du délégué régional.
Toute vacance d'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé de la recherche, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministre chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région.
Le préfet de région dresse la liste des candidats, qu'il transmet pour avis au recteur de région académique. Cette liste, accompagnée de l'avis du recteur de région académique et de celui du préfet de région, est transmise par ce dernier au ministre chargé de la recherche.
La nomination à l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans.
Le délégué régional adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie, pour une durée de trois ans. 
 Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, un délégué régional adjoint peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Son renouvellement est soumis à l'avis préalable du délégué régional à la recherche et à la technologie concerné. La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs dans la même région. 
 Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions d'un délégué régional adjoint, avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé. 
 Le délégué régional adjoint qui souhaite présenter sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu dans ce cas de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le délégué régional à la recherche et à la technologie l'en dispense en tout ou partie.
Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, un délégué régional à la recherche et à la technologie peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Son renouvellement est soumis à l'avis préalable du préfet de région et du recteur de région académique concernés. La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs dans la même région. 
 Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions d'un délégué régional à la recherche et à la technologie, avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé. 
 Le délégué régional à la recherche et à la technologie qui souhaite présenter sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu dans ce cas de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le ministre chargé de la recherche l'en dispense en tout ou partie.