Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans chaque circonscription d'action régionale, il est créé un service régional de l'équipement dont le chef est le correspondant unique du préfet de région pour l'exercice des attributions intéressant le ministère de l'équipement et qui lui sont conférées par les articles 5 et suivants du titre II du décret n° 64-251 du 14 mars 1964 ou dévolues en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 2 dudit décret. 
Le chef du service régional de l'équipement est notamment chargé : 
D'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement routier à l'exception de celles relevant de la compétence des directions interdépartementales des routes telle qu'elle est fixée par le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes. 
De préparer la programmation des études d'aménagements urbains et la répartition des crédits d'études dans la région ; 
De préparer la programmation des zones d'aménagement concerté et, plus généralement, de coopérer à la mise en oeuvre de la politique générale d'aménagement urbain ; 
De préparer la programmation et la répartition de la tranche régionale relative aux investissements relevant du ministère de l'équipement, comprenant notamment les équipements d'infrastructure et l'aide au logement ; 
De l'animation des études d'urbanisme, d'aménagement et d'équipement dont le périmètre ou les répercussions débordent le cadre départemental ; 
De l'harmonisation des études d'urbanisme effectuées par les directions départementales de l'équipement ou sous leur contrôle ; 
De la représentation des intérêts dont le ministre de l'équipement a la charge dans le domaine de l'eau ; 
Des enquêtes et des études économiques relatives aux industries du bâtiment et des travaux publics ; 
En matière de transport, des tâches de caractère pluri-départemental antérieurement dévolues à certains services départementaux des ponts et chaussées et des études économiques à effectuer au niveau régional ; 
Des questions de défense du service régional ; 
Du service de défense de zone pour l'équipement et les transports dans les régions dont le chef-lieu est le siège d'une zone de défense, sauf désignation d'un autre personnalité par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre
de l'équipement, le ministre de l'économie et des finances, le ministre
de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les départements de la Seine et de Seine-et-Oise,
l'application du présent décret est reportée à la date d'entrée en
vigueur des dispositions de la loi susvisée du 10 juillet 1964 relatives
aux nouveaux départements de la région parisienne.
Par ailleurs, des dispositions particulières interviendront pour
la ville de Paris et le service régional de la région parisienne.
Dans chaque circonscription d'action régionale, il est créé un
service régional de l'équipement dont le chef est le correspondant
unique du préfet de région pour l'exercice des attributions intéressant
le ministère de l'équipement et qui lui sont conférées par les articles
5 et suivants du titre II du décret n° 64-251 du 14 mars 1964 ou dévolues
en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 2 dudit
décret.
Le chef du service régional de l'équipement est notamment chargé
:
De préparer la programmation des études d'aménagements urbains
et la répartition des crédits d'études dans la région ; 
De préparer la programmation des zones d'aménagement concerté
et, plus généralement, de coopérer à la mise en oeuvre de la politique
générale d'aménagement urbain ; 
De préparer la programmation et la répartition de la tranche régionale
relative aux investissements relevant du ministère de l'équipement,
comprenant notamment les équipements d'infrastructure et l'aide au
logement ; 
De l'animation des études d'urbanisme, d'aménagement et d'équipement
dont le périmètre ou les répercussions débordent le cadre départemental
; 
De l'harmonisation des études d'urbanisme effectuées par les directions
départementales de l'équipement ou sous leur contrôle ;
De la représentation des intérêts dont le ministre de l'équipement
a la charge dans le domaine de l'eau ;
Des enquêtes et des études économiques relatives aux industries
du bâtiment et des travaux publics ;
En matière de transport, des tâches de caractère pluri-départemental
antérieurement dévolues à certains services départementaux des ponts
et chaussées et des études économiques à effectuer au niveau régional
;
Du service régional de défense du ministère de l'équipement, dans
les régions dont le chef-lieu est le siège d'une région de défense.
Le directeur départemental de l'équipement est nommé par arrêté
du ministre de l'équipement et choisi dans le corps des ingénieurs
des ponts et chaussées, dans celui des ingénieurs de la construction,
ou parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de directeur
départemental de la construction. Ce fonctionnaire a la qualité d'ordonnateur
secondaire.
Les services extérieurs du ministère de l'équipement sont chargés
de l'application de la politique d'équipement arrêtée par le Gouvernement
et mise en oeuvre par le ministre de l'équipement et, en outre, de
l'exécution des missions de leur compétence qui leur sont confiées
par les différents ministres.
Les chefs des services départementaux et régionaux exercent, sous
l'autorité directe des préfets, les attributions qui résultent du
présent décret, et qui entrent dans le cadre des décrets susvisés
du 14 mars 1964.
Dans chaque circonscription d'action régionale, il est créé un service régional de l'équipement dont le chef est le correspondant unique du préfet de région pour l'exercice des attributions intéressant le ministère de l'équipement et qui lui sont conférées par les articles 5 et suivants du titre II du décret n° 64-251 du 14 mars 1964 ou dévolues en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 2 dudit décret.
Le chef du service régional de l'équipement est notamment chargé :
De préparer la programmation des études d'aménagements urbains et la répartition des crédits d'études dans la région ; 
De préparer la programmation des zones d'aménagement concerté et, plus généralement, de coopérer à la mise en oeuvre de la politique générale d'aménagement urbain ; 
De préparer la programmation et la répartition de la tranche régionale relative aux investissements relevant du ministère de l'équipement, comprenant notamment les équipements d'infrastructure et l'aide au logement ; 
De l'animation des études d'urbanisme, d'aménagement et d'équipement dont le périmètre ou les répercussions débordent le cadre départemental ; 
De l'harmonisation des études d'urbanisme effectuées par les directions départementales de l'équipement ou sous leur contrôle ;
De la représentation des intérêts dont le ministre de l'équipement a la charge dans le domaine de l'eau ;
Des enquêtes et des études économiques relatives aux industries du bâtiment et des travaux publics ;
En matière de transport, des tâches de caractère pluri-départemental antérieurement dévolues à certains services départementaux des ponts et chaussées et des études économiques à effectuer au niveau régional ;
Des questions de défense du service régional ;
Du service de défense de zone pour l'équipement et les transports dans les régions dont le chef-lieu est le siège d'une zone de défense, sauf désignation d'un autre personnalité par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports.
Le directeur départemental de l'équipement est nommé par arrêté du ministre de l'équipement et choisi dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, dans celui des ingénieurs de la construction, ou parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de directeur départemental de la construction. Ce fonctionnaire a la qualité d'ordonnateur secondaire.
Le chef du service régional de l'équipement est nommé par arrêté du ministre de l'équipement et choisi parmi les ingénieurs généraux de 2e classe et les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs en chef de la construction, les urbanistes en chef de l'Etat et les fonctionnaires ayant assumé pendant une période d'au moins huit années les fonctions de directeur départemental de la construction. A titre transitoire, les inspecteurs généraux de la construction peuvent également être appelés à diriger un service régional. 
Le chef de service régional a la qualité d'ordonnateur secondaire.
Les indemnités forfaitaires uniques concernant les procès-verbaux des actes à notifier prévues au titre II de l'article 1er ci-dessus seront allouées intégralement pour l'ensemble de ces actes aux agents chargés de l'exercice des poursuites dans la limite d'un maximum annuel.
   Lorsque ce maximum annuel aura été atteint, les taux des indemnités forfaitaires uniques versées à l'agent en sus de ce maximum seront ramenés à 50 p. 100 des taux prévus pour lesdites indemnités.
   Dans l'hypothèse où les agents seraient mutés en cours d'année, le plafond annuel susvisé sera, pour la détermination des droits de l'agent intéressé, fixé proportionnellement au temps pendant lequel il aura été en fonctions.
En sus des indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus, les agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exécution des poursuites pourront obtenir le remboursement des frais de transports exposés en dehors de leur résidence administrative dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
   Pour la détermination des indemnités kilométriques, les distances parcourues seront comptées de chef-lieu de commune à chef-lieu de commune.
Les agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites peuvent percevoir les indemnités forfaitaires suivantes :
   I Indemnités forfaitaires :
   Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée ;
   Actes divers.
   II Indemnités forfaitaires uniques :
   Indemnités forfaitaires pour notification d'actes et en remboursement de frais de témoins.
   III Vente un dimanche ou jour férié.
   IV Indemnité en remboursement de frais.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1970.
Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessous relatives aux bateaux fluviaux et engins flottants, sont considérés comme navires au sens du présent décret, tous les bâtiments de mer qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer.
Les pilotes qui, en raison de leur âge ou d'infirmités, ne peuvent continuer à remplir leurs fonctions sont, soit sur leur demande, soit à la requête de l'administrateur des affaires maritimes, mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 28 mars 1928 et rayés des cadres.
   Cette mise à la retraite est prononcée par l'autorité déterminée à l'article 19, après avis d'une commission locale dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des transports.
Les pilotes en cours de carrière subiront annuellement devant le médecin des gens de mer territorialement compétent une visite médicale destinée à vérifier qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique particulières.
   Si à l'occasion de l'une de ces visites ou en toute autre circonstance le médecin des gens de mer décèle une cause d'inaptitude physique à la fonction, le pilote est renvoyé devant une commission locale de visite.
   Le pilote peut demander à être renvoyé devant une commission de contre-visite.
   Au vu de l'avis formulé par la commission locale, et le cas échéant par la commission de contre-visite, le directeur des affaires maritimes peut rayer le pilote des cadres.
   Les conditions d'aptitude physique particulières, la composition de la commission locale et de la commission de contre-visite visées au présent article sont fixées par arrêté du ministre des transports.
I - Les candidats aux fonctions de pilote doivent être âgés de vingt-quatre ans au moins et de trente-cinq ans au plus et réunir six ans de navigation effective sur des bâtiments de l'Etat ou dans la marine marchande, dont quatre ans au moins au service "pont" à bord de bâtiments de l'Etat ou de navires armés au long cours, au cabotage, à la grande pêche ou à la pêche au large.
   II - Ils doivent satisfaire à une visite médicale d'aptitude aux fonctions de pilote dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
   III - Les brevets exigés et, le cas échéant, des conditions particulières de navigation sont fixés par le règlement local de la station.
   IV - A titre exceptionnel, et après avis de la commission locale, le règlement local peut prévoir des dérogations aux conditions d'âge et de navigation justifiées par les conditions locales du service et par les nécessités du recrutement des pilotes.
   V - Ces conditions doivent être réunies au plus tard à la date d'ouverture du concours.
   VI - Les concours de pilotage ont lieu, sous contrôle d'un administrateur des affaires maritimes, devant une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. Cet arrêté définit également les conditions de déroulement des concours et les programmes des connaissances communes à toutes les stations, exigées des candidats. Le programme des connaissances particulières à chaque station est annexé au règlement local.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9 du présent décret, les places de pilotes offertes dans les stations de pilotage pourront être réservées et attribuées par concours spécial aux pilotes en service dans les stations où est constatée une baisse durable d'activité, sous réserve qu'il soient âgés de moins de quarante-cinq ans à la date du concours.
Tout navire astreint à l'obligation de pilotage se rendant dans un port où le pilotage est obligatoire est tenu de faire connaître son heure probable d'arrivée, dix-huit heures à l'avance ou au plus tard au moment où il quitte le port d'escale précédent ; il est également tenu de faire le signal d'appel du pilote à l'entrée dans la zone où le pilotage est obligatoire.
   Tout navire dont le capitaine est convaincu de ne pas avoir annoncé l'heure probable de son arrivée paie un supplément de tarif, fixé par les règlements locaux des stations de pilotage et dont le montant ne peut pas être supérieur à 10 % du tarif normalement dû.
   Les navires astreints à l'obligation de pilotage sont servis dans l'ordre dans lequel ils se présentent, sous réserve qu'ils aient rempli les obligations imposées au premier alinéa du présent article.
   Tout navire affranchi de l'obligation de pilotage pour l'une des raisons visées à l'article 3 ci-dessus, et dont le capitaine aura fait appel au service du pilote, sera servi selon les possibilités de la station, hors le cas prévu à l'article 6 de la loi susvisée du 28 mars 1928.
   Tout navire dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote devra, lorsque l'équipement de la station de pilotage ou du port le justifiera, assurer une veille radio pendant toute la durée des opérations d'entrées ou de sorties des mouvements qu'il effectuera sans pilote.
   L'obligation de faire connaître l'heure probable d'arrivée prévue à l'alinéa 1er du présent article n'est pas applicable aux bâtiments de guerre.
Les navires affranchis de l'obligation du pilotage à raison de leur longueur sont soumis, au cas où ils font appel aux services d'un pilote, au tarif général abondé d'une majoration dont le montant ne pourra excéder 50 % dudit tarif.
   Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne peuvent être soumis qu'à un tarif réduit. Toutefois, ceux d'entre eux qui feraient appel aux services du pilote seraient, à l'occasion de l'opération considérée, soumis au tarif général.
Le pilotage est obligatoire pour tous les navires français et étrangers, sauf les cas visés ci-après, dans les limites déterminées pour chaque port par le règlement local de la station de pilotage de ce port.
   Sont affranchis de l'obligation de prendre un pilote :
   Quel que soit leur tonnage, les navires affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien et à la surveillance des ports et de leur accès ainsi qu'au sauvetage ; les navires du service des phares et balises ; les bâtiments de guerre à l'entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de pilotage obligatoire d'un port non militaire.
   Les navires d'une longueur inférieure à un certain seuil fixé pour chaque station, en considération des conditions locales d'exécution de l'opération de pilotage.
   Ce seuil, qui ne pourra être inférieur à une valeur correspondant aux règles applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sera fixé par le directeur des affaires maritimes.
   Sont affranchis de l'obligation du pilotage :
   - quel que soit leur tonnage, les navires affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien et à la surveillance des ports et de leur accès ainsi qu'au sauvetage ; les navires du service des phares et balises ; les bâtiments de guerre français à l'entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de pilotage obligatoire d'un port non militaire :
   - les navires d'une longueur hors tout inférieure à un certain seuil fixé pour chaque station, en considération des conditions locales d'exécution de l'opération de pilotage. La décision portant fixation du seuil, prise après avis de la commission locale prévue à l'article 7 ci-après, est annexée au règlement local de la station.
   Sont affranchis de l'obligation de prendre un pilote :
   - pour un port ou une partie de port considéré, les navires dont le capitaine est titulaire de la licence de capitaine pilote.
Les tarifs du pilotage sont composés :
   - d'un tarif général applicable à tous les navires ;
   - des majorations au tarif général, telles qu'elles sont prévues aux articles 5 et 6 ;
   - des réductions au tarif général ;
   - des indemnités prévues par le décret du 14 décembre 1929.
   Ces tarifs sont fixés par le règlement local de la station.
   Le tarif général de pilotage a pour assiette le volume résultant du produit de la longueur hors tout du navire, de sa largeur maximale et de son tirant d'eau maximal d'été. Les modalités de calcul de l'assiette sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
L'Organisation générale de l'ensemble des stations de pilotage est fixée par décret pris sur le rapport du ministre des transports.
   Dans chaque station, les dispositions concernant les limites de la zone où le pilotage est obligatoire, l'effectif des pilotes, la composition des biens nécessaires à l'exécution du service, les tarifs et les indemnités de pilotage sont déterminés par le règlement local. Celui-ci est établi par l'autorité déterminée à l'article 19, laquelle doit, sauf en ce qui concerne l'indemnité de route allouée aux pilotes enlevés de leur station, recueillir l'avis de l'assemblée commerciale.
Les pilotes sont soumis au pouvoir disciplinaire du ministre des transports.
Lorsqu'ils assurent leurs fonctions à bord d'un navire, ce pouvoir s'exerce à leur égard dans les conditions fixées par les textes réglementaires relatifs à la discipline à bord des navires de la marine marchande.
Lorsqu'ils ne sont pas en service à bord d'un navire, ce pouvoir est exercé par l'administrateur des affaires maritimes territorialement compétent. Celui-ci effectue une enquête au cours de laquelle il entend le pilote dans ses explications sur les faits qui lui sont reprochés.
Les peines disciplinaires applicables dans le cas visé à l'alinéa 3 ci-dessus sont :
La réprimande ;
Le blâme ;
La suspension temporaire de l'exercice des fonctions ;
La révocation.
La réprimande et le blâme sont prononcés par l'administrateur des affaires maritimes.
La suspension de fonctions de dix jours au plus est prononcée par le directeur des affaires maritimes.
La suspension de fonctions de plus de dix jours et la révocation sont prononcées par la ministre des transports.
La suspension de plus d'un mois et la révocation ne peuvent être prononcées qu'après avis d'un conseil de discipline, constitué dans les conditions fixées par les textes réglementaires relatifs à la discipline à bord des navires de la marine marchande et suivant la procédure déterminée par lesdits textes.
Dans ce cas le capitaine au long cours et le titulaire du brevet en cause, membres du conseil de discipline, sont remplacés par deux pilotes dont l'un au moins doit faire partie de la station à laquelle appartient le pilote déféré au conseil.
Le recours formé par le pilote contre une décision rendue dans les conditions visées ci-dessus par l'administrateur des affaires maritimes est porté, dans un délai de deux jours francs, devant le directeur des affaires maritimes. Le recours formé par le pilote contre une décision rendue en premier ressort par le directeur des affaires maritimes est porté dans les mêmes délais devant le ministre des transports.
Le fonctionnement des stations de pilotage est exercé sous la tutelle du ministre des transports. Celui-ci peut imposer aux stations des règles adaptées du plan comptable général.
   Les stations sont tenues d'adresser à l'autorité déterminée à l'article 19 les informations nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés à cette autorité par l'article 14 du présent décret. Elles feront également parvenir à ladite autorité l'état des investissements en biens meubles et immeubles nécessaires à l'exécution du service un mois avant que le budget de la station ne soit arrêté.
   Il n'est pas tenu compte pour la fixation des tarifs des investissements reconnus injustifiés.
Un décret pourra rendre applicable, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du présent décret aux bateaux fluviaux, y compris les engins flottants, qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer.
   Ce décret fixera notamment, dans chaque cas :
   Les caractéristiques des bateaux et engins flottants qui seront affranchis de l'obligation de prendre un pilote ;
   Les conditions dans lesquelles sera délivré et utilisé le titre dispensant de l'obligation de prendre un pilote ;
   Le régime des tarifs de pilotage, qui seront établis en fonction du volume du parallélépipède rectangle dont les trois dimensions sont constituées par la longueur de bout en bout, la largeur hors tout et l'enfoncement maximum autorisé du bateau.
La direction du service du pilotage peut être confiée à des chefs et sous-chef de pilotage nommés par arrêtés du ministre des transports sur la proposition du directeur des affaires maritimes.
   Les chefs et sous-chefs de pilotage sont recrutés parmi les pilotes en retraite ou en activité, ayant au moins dix ans d'exercice dans leurs fonctions, ou parmi les capitaines au long cours ou les capitaines de la marine marchande réunissant au minimum quatre ans de commandement ou parmi les officiers de marine en retraite ou démissionnaires depuis moins de cinq ans. Ils doivent être âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus. A défaut, les capitaines au cabotage pourront être appelés à remplir les emplois de chefs et sous-chefs de pilotage.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1969 [*date d'entrée en vigueur*].
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 544 du Code de la sécurité sociale à :
   25,5 % pour le deuxième enfant à charge [*rang*] ;
   46 % pour le troisième enfant à charge ;
   41 % pour le quatrième enfant à charge ;
   39 % pour le cinquième enfant à charge et chacun des suivants,    soit 25,5 % pour deux [*nombre*] enfants à charge, 71,5 % pour trois, 112,5 % pour quatre avec augmentation de 39 % par enfant à charge au-delà du quatrième.
Le décret créant un parc national, qui est pris après enquête publique et les consultations déterminées par règlement d'administration publique, peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur du parc la chasse et la pêche, les activités industrielles, publicitaires et commerciales, l'exécution des travaux publics et privés, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.
   Ce décret réglementera, en outre, l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières.
   Des sujétions particulières à des zones dites "réserves intégrales" peuvent être édictées par décret afin d'assurer, dans un but scientifique, sur une ou plusieurs parties déterminées d'un parc national, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore, sans préjudice, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930, modifié par la loi du 1er juillet 1957 [*article abrogé par la loi 629 du 10 juillet 1976*] ;
   Les "réserves intégrales" seront établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractères.
   [*NOTA : LOI 514 1980-07-07 :
   Article unique - Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat*].
Le décret de classement peut délimiter autour du parc une zone dite périphérique [*pré-parc, définition*] où les diverses administrations publiques prennent, suivant un programme défini, en liaison avec l'organisme de gestion prévu à l'article 4 ci-dessous, toutes mesures pour permettre un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre social, économique et culturel tout en rendant plus efficace la protection de la nature dans le parc.
   A l'intérieur du parc, certaines réalisations et améliorations pourront être, le cas échéant, également entreprises.
   Dans ces zones périphériques, la publicité sera strictement limitée dans les conditions qui seront précisées dans le règlement d'administration publique prévu à l'article 8.
   [*NOTA : LOI 514 1980-07-07 :
   Article unique - Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat*].
Le territoire de tout ou partie d'une ou de plusieurs communes peut être classé par décret en Conseil d'Etat en "parc national" [*définition*] lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et, en général, d'un milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution. Le territoire délimité par le décret peut s'étendre au domaine public maritime.
L'aménagement et la gestion des parcs nationaux, confiés à un organisme pouvant constituer un établissement public où sont représentées les collectivités locales intéressées, ont lieu dans les conditions fixées par règlement d'administration publique. Le décret détermine, sous réserve des règles générales établies par ce règlement, les attributions et les pouvoirs de cet organisme. Certaines attributions des collectivités locales, notamment en ce qui concerne la gestion du domaine privé, la voirie et la police, pourront lui être, par règlement d'administration publique, transférées, dans la mesure nécessaire à l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

[*NOTA : Loi 514 1980-07-07 :
   Article unique - Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat*].
Les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne ont en charge la protection d'espaces naturels sensibles particulièrement remarquables [*attributions*].
   Ils coopèrent avec les régions et les collectivités territoriales pour l'accomplissement de cette mission et pour le développement économique, social et culturel du massif concerné, dans le cadre défini par la présente loi.
   Leur contribution se traduit notamment par leur participation à des programmes de recherche, de formation, d'accueil, d'animation et d'aide technique ainsi que par leur représentation dans les comités de massif.
   Les parcs nationaux sont associés, sur leur demande, à l'élaboration des plans d'occupation des sols, des schémas directeurs ou de secteur concernant les communes dont tout ou partie du territoire est situé dans le parc ou sa zone périphérique.
   Ils peuvent adhérer à des syndicats mixtes compétents pour l'aménagement, le développement ou la protection d'une ou plusieurs vallées ou du massif local concerné.
Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés [*propriétaires*] et incombant soit à l'organisme chargé du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, seront réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

[*NOTA : LOI 514 1980-07-07 :
   Article unique - Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat*].
Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application de la présente loi.

[*NOTA : LOI 514 1980-07-07 :
   Article unique - Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat*].
Les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux ainsi que les infractions commises dans ces parcs en matière forestière, de chasse et de pêche sont constatées par des agents assermentés, commissionnés par le ministre de l'agriculture, dans des procès-verbaux dispensés de l'affirmation et faisant foi jusqu'à preuve contraire.
   Les procès-verbaux dressés par ces agents sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours au plus tard y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été constaté [*délai*].
   Les agents déjà habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.
Les dispositions du présent décret sont applicables [*champ d'application*] aux substances, préparations, médicaments et produits déjà classés parmi les substances vénéneuses six mois [*délai*] après la publication des arrêtés déterminant les nouveaux classements.    Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article R. 5178 est applicable à compter du 1er janvier suivant la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué peut faire appel aux services du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et, en outre, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels intéressés, notamment ceux des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget, du logement, de la défense, de l'intérieur, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'agriculture.
   Il bénéficie du concours de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 mars 1972 susvisé, à partir des mots : "justifiant de leur identité", suspendue pour une durée d'un an par l'article 2 du décret du 13 mai 1987 susvisé, est à nouveau suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.
Le groupement interministériel de contrôle a pour mission :
   1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
   2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;
   3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article 9 de la même loi.
Les pièces de découpe de viandes issues de la carcasse d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de douze mois obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exception des vertèbres caudales, ne peuvent être remises au consommateur final qu'après un désossage permettant d'éliminer en totalité ces vertèbres.
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'environnement, un Conseil national des déchets.
   Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national des déchets de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs. Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Le Conseil national des déchets peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.
La durée des mandats des membres du Conseil national des déchets est de trois ans.
   Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
   Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit.
Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :
   1° Au titre de l'Etat :
   - huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation, de l'industrie ;
   2° Au titre des établissements publics :
   - un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
   - un représentant de l'Institut français de l'environnement (IFEN).
   3° Au titre des élus locaux :
   - deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
   - un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF) ;
   - un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ;
   - un représentants, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR) ;
   - un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF).
   4° Au titre des professionnels :
   - trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;
   - trois représentants des producteurs de déchets ;
   5° Au titre des associations de consommateurs :
   - trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation.
   6° Au titre des associations de protection de la nature et de l'environnement :
   - trois représentants d'associations agréées de protection de la nature et de l'environnement.
   7° Au titre des experts permanents :
   - deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ;
   - trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
   Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le montant des vacations horaires prévues à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé est fixé à 7, 62 euros lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 15, 24 euros lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.
Il est institué une indemnisation complémentaire à celles instituées par le décret du 1er décembre 2000 susvisé, au bénéfice des entreprises productrices de farines et graisses animales qui participent à l'élimination de carcasses bovines dans le cadre du règlement (CE) n° 690/2001 susvisé. Cette indemnité, d'un montant forfaitaire de 70 euros/tonne de farine et graisses, non soumise à la TVA, est versée aux entreprises qui enlèvent les produits dûment identifiés pour être retirés sur la période courant du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2001 inclus. Elle est de 100 euros/tonne pour les produits enlevés du 1er octobre au 31 décembre 2001.
   Les quantités prises en compte sont calculées à partir du tonnage contrôlé en sortie d'abattoir en appliquant un rendement forfaitaire de 30 % pour la production de farine de viande et d'os et 15 % pour la production de graisses.
   Cette indemnisation est due aux entreprises qui tiennent une comptabilité matière distincte relative à ce programme d'achat spécial et est limitée à la période d'exécution de ce programme.
A compter du 1er janvier 2002, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, la valeur en euros du salaire minimum de croissance fixé ci-dessus à l'article 1er est de 6,67 euros de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé aux articles 1er et 3 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
TABLEAU ANNEXE

 liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des procédures entrant dans les catégories mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale (poursuite, instruction et jugement des infractions en matière sanitaire)

 COURS D'APPEL

 TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

 compétents

 COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT AU

 Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes, Montpellier.

 Marseille.

 Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier. 

 Agen, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Metz, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).

 Paris.

 Ressort des cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Metz, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).
Les organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
I. - La délégation générale pour l'armement, sous l'autorité du délégué général pour l'armement.
Celui-ci dispose des organismes suivants :
a) La direction des systèmes d'armes ;
b) La direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ;
c) La direction de l'expertise technique ;
d) La direction du développement international ;
e) La direction des essais ;
f) La direction des plans, du budget et de la gestion ;
g) La direction de la qualité et du progrès ;
h) La direction des ressources humaines ;
i) abrogé
II. - Le secrétariat général pour l'administration, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
Celui-ci dispose des organismes suivants :
a) La direction des affaires financières ;
b) La direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
c) La direction des affaires juridiques ;
d) La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et le service historique de la défense, service à compétence nationale qui lui est rattaché ;
e) La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
f) La direction du service national ;
g) Le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
h) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
i) La sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétaire général pour l'administration.
III. - Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense suivants :
a) La délégation aux affaires stratégiques ;
b) La délégation à l'information et à la communication de la défense ;
c) La direction générale des systèmes d'information et de communication ;
d) La sous-direction des bureaux des cabinets.
IV. - Le service à compétence nationale DCN directement rattaché au ministre de la défense.
Les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
I. - Les états-majors :
1° L'état-major des armées, dont dispose le chef d'état-major des armées. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
a) La direction du renseignement militaire ;
b) La direction centrale du service de santé des armées ;
c) La direction centrale du service des essences des armées ;
d) La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
2° L'état-major de l'armée de terre, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de terre. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
a) La direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
b) La direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
c) Abrogé ;
d) La direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
e) (Abrogé) ;
f) Le service de la trésorerie aux armées.
3° L'état-major de la marine, dont dispose le chef d'état-major de la marine. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
a) La direction du personnel militaire de la marine ;
b) La direction centrale du commissariat de la marine ;
c) La direction centrale du service de soutien de la flotte ;
d) Abrogé ;
e) Abrogé ;
f) Abrogé ;
g) Le service des systèmes d'information de la marine.
4° L'état-major de l'armée de l'air, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de l'air. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
a) La direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
b) La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
c) La direction centrale du service industriel de l'aéronautique ;
d) La direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
II. - La direction générale de la gendarmerie nationale.
III. - Le contrôle général des armées.
IV. - Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense suivants :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
c) Le bureau des officiers généraux.
V. - Le service de la poste interarmées, service à compétence nationale, relevant du chef d'état-major des armées.
VI. - Le bureau enquêtes accidents défense transports terrestres, le bureau enquêtes accidents défense mer et le bureau enquêtes accidents défense air, services à compétence nationale, placés respectivement auprès des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air, inspecteurs généraux des armées.
Les organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
I. - La délégation générale pour l'armement, sous l'autorité du délégué général pour l'armement.
Celui-ci dispose des organismes suivants :
a) La direction des systèmes d'armes ;
b) La direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ;
c) La direction de l'expertise technique ;
d) La direction du développement international ;
e) La direction des essais ;
f) La direction des plans, du budget et de la gestion ;
g) La direction de la qualité et du progrès ;
h) La direction des ressources humaines ;
i) abrogé
II. - Le secrétariat général pour l'administration, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
Celui-ci dispose des organismes suivants :
a) La direction des affaires financières ;
b) La direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
c) La direction des affaires juridiques ;
d) La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et le service historique de la défense, service à compétence nationale qui lui est rattaché ;
e) La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
f) La direction du service national ;
g) Le service des moyens généraux ;
h) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
i) La sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétaire général pour l'administration.
III. - Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense suivants :
a) La délégation aux affaires stratégiques ;
b) La délégation à l'information et à la communication de la défense ;
c) La direction générale des systèmes d'information et de communication ;
d) La sous-direction des bureaux des cabinets.
IV. - Le service à compétence nationale DCN directement rattaché au ministre de la défense.