Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable  m  des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0149 du 30/06/2015, texte nº 20 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150630&numTexte=20&pageDebut=11005&pageFin=11006

où :
∆  m  représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Qi représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en 3.1.3 ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qi ;
bi représente le coefficient de pondération du panier des produits pétroliers selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i ;
Qj représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite  prix fixe  ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qj ;
Qi, j représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
FOD représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOL représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0149 du 30/06/2015, texte nº 19 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150630&numTexte=19&pageDebut=11003&pageFin=11005
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable  m  des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat future mensuel de gaz naturel.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0149 du 30/06/2015, texte nº 17 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150630&numTexte=17&pageDebut=11001&pageFin=11002

où :
Qx,k représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx, k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gaz de Barr au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
pegk représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable  m  des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, de la formule CRE (Commission de régulation de l'énergie) de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat future mensuel de gaz naturel.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0149 du 30/06/2015, texte nº 18 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150630&numTexte=18&pageDebut=11002&pageFin=11003

où :
Qx, k représente les volumes de gaz achetés par Gedia auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx, k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gédia au cours de la période de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGq+1 représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
formule approvisionnement (CRE2012) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 telle que publié sur l'arrêté relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à souscription.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 quater-0 ZZ ter A

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer ,   Art. 49 septies ZZL,   Art. 49 septies ZZM,   Art. 49 septies ZZN,   Art. 49 septies ZZO,   Art. 49 septies ZZP,   Art. 49 septies ZZQ,   Art. 49 septies ZZR,   Art. 49 septies ZZS,   Sct. Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer ,   Art. 49 septies ZZT,   Art. 49 septies ZZU,   Art. 49 septies ZZV,   Art. 49 septies ZZW,   Art. 49 septies ZZX

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 AG sexdecies,   Art. 46 quaterdecies Y
I. - Dans le cadre des missions définies à l'article 2 du décret du 16 juin 2015 susvisé, le service des ressources humaines civiles est chargé :

1° De la gestion administrative du personnel civil, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de la sécurité extérieure et de ceux dont la gestion est confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale ;

2° De l'administration de la paie du personnel civil, à l'exception du personnel civil administré par :

a) La direction générale de la sécurité extérieure ;

b) Le service parisien de soutien de l'administration centrale ;

3° La gestion des effectifs ainsi que la gestion des carrières et des compétences du personnel civil sans préjudice des attributions de la direction générale de l'armement, de la direction générale de la sécurité extérieure et du service de santé des armées ;

4° Des travaux d'élaboration de la programmation, de répartition des crédits et de suivi des éléments constituant la masse salariale sur le périmètre du budget qui peut être confié au service ;

5° De la mise en œuvre du contrôle interne.

II. - Le service des ressources humaines civiles définit le besoin fonctionnel dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines. Il est chargé de s'assurer de la qualité des données de son périmètre au sein des systèmes d'information des ressources humaines.

III. - Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense détermine les orientations et objectifs stratégiques du service des ressources humaines civiles. A cet effet, il recueille l'avis des principaux services employeurs de personnel civil du ministère et met en œuvre la collégialité nécessaire dans des conditions précisées par arrêté.

IV. - Le service des ressources humaines civiles comporte un échelon central et des organismes extérieurs qui lui sont subordonnés.

1° L'échelon central comprend :

a) La sous-direction de la gestion du personnel civil ;

b) Le département de la qualité, de la performance et de la modernisation ;

c) Le département de la coordination et du soutien ;

d) Le centre de rattachement des agents isolés ;

2° Les organismes extérieurs sont :

a) Les centres ministériels de gestion ;

b) Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

c) Le centre de formation de la défense.
Les attributions des centres ministériels de gestion, du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense et du centre de formation de la défense sont respectivement définies par l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense, par l'arrêté du 6 mars 2012 et par l'arrêté du 8 février 2011, susvisés.
Le centre de rattachement des agents isolés est chargé, pour le personnel civil dont la gestion lui est confiée, de prendre les actes dans les matières énumérées au titre III de l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012

  Art. 1,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012

  Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20
I. - Dans le cadre des missions définies à l'article 2 du décret du 16 juin 2015 susvisé, le service des ressources humaines civiles est chargé :

1° De la gestion administrative du personnel civil, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de la sécurité extérieure et de ceux dont la gestion est confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale ;

2° De l'administration de la paie du personnel civil, à l'exception du personnel civil administré par :

a) La direction générale de la sécurité extérieure ;

b) Le service parisien de soutien de l'administration centrale ;

3° La gestion des effectifs ainsi que la gestion des carrières et des compétences du personnel civil sans préjudice des attributions de la direction générale de l'armement, de la direction générale de la sécurité extérieure et du service de santé des armées ;

4° Des travaux d'élaboration de la programmation, de répartition des crédits et de suivi des éléments constituant la masse salariale sur le périmètre du budget qui peut être confié au service ;

5° De la mise en œuvre du contrôle interne.

II. - Le service des ressources humaines civiles définit le besoin fonctionnel dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines. Il est chargé de s'assurer de la qualité des données de son périmètre au sein des systèmes d'information des ressources humaines.

III. - Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense détermine les orientations et objectifs stratégiques du service des ressources humaines civiles. A cet effet, il recueille l'avis des principaux services employeurs de personnel civil du ministère et met en œuvre la collégialité nécessaire dans des conditions précisées par arrêté.

IV. - Le service des ressources humaines civiles comporte un échelon central et des organismes extérieurs qui lui sont subordonnés.

1° L'échelon central comprend :

a) La sous-direction de la gestion du personnel civil ;

b) (Abrogé) ;

c) (Abrogé) ;

d) Le centre de rattachement des agents isolés ;

2° Les organismes extérieurs sont :

a) Les centres ministériels de gestion ;

b) Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

c) Le centre de formation de la défense.
Autorité de rattachement.
Ministère de la défense.
Ministre de l'intérieur.
Ministre chargé de l'éducation nationale.
Ministres chargés des affaires sociales.
Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie.
Garde des sceaux, ministre de la justice.
Ministère chargé du développement durable.
Une convention signée entre le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie et un ou plusieurs présidents d'universités précise les modalités retenues pour sélectionner les étudiants et le nombre de places offertes respectivement aux étudiants issus de la PACES, de la première année de licence en STAPS ou d'une première année de licence en sciences. Le nombre de places fixé par la convention pour les étudiants ayant validé la PACES est prépondérant par rapport au nombre cumulé de places offertes pour les deux autres filières.
Cette convention porte sur la totalité des places autorisées au sein de l'institut de formation en masso-kinésithérapie.
Une évaluation sera conduite par le ministère chargé de la santé sur le nombre d'étudiants admis par filière à la rentrée universitaire 2016-2017.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L261 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L254 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L273 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L282 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
-service des recherches et technologies de défense et de sécurité, Bagneux ;
-service centralisé des achats, Bagneux ;
-    service des achats d'armement, Bagneux ;
-service de maintien en condition opérationnelle, Bagneux ;
-service extérieur de la communication, Bagneux ;
-DGA ingénierie des projets, Bagneux ;
-centre technique des systèmes d'information, antenne de Bagneux ;
-centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, Bagneux ;
-unité de management avions de chasse et équipements, Bagneux ;
-unité de management avions de missions et de support, Bagneux ;
-unité de management Cœlacanthe, Bagneux ;
-unité de management espace et systèmes d'information opérationnels, Bagneux ;
-unité de management Horus, Bagneux ;
-unité de management missiles et drones, Bagneux ;
-unité de management nucléaire, biologique et chimique, Bagneux ;
-unité de management opérations d'armement hélicoptères, Bagneux ;
-unité de management opérations d'armement navales, Bagneux ;
-unité de management opérations d'armement terrestres, Bagneux ;
-pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Bagneux ;
-pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social d'encadrement de Bagneux ;
-centre médical des armées de Villacoublay, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Bagneux ;
-commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection, échelon commandement de Bagneux ;
-commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection, centre interarmées pour l'administration de l'interopérabilité opérationnelle des systèmes d'information et de communication, Bagneux.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L281 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L280 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L255 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L283 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L260 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
-le chef d'organisme du 8e régiment du matériel ou son représentant, qui en assure la présidence ;

-les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
-trois sièges de titulaires et trois siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;

-un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;

d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.

En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration :
        - le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel ou son représentant, qui en assure la présidence ;
-les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ; 
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
-trois sièges de titulaires et trois siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
-un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; 
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ; 
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté. 
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration :
         - le chef d'organisme du service de la maintenance industrielle terrestre ou son représentant, qui en assure la présidence ;
-les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ; 
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
-un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
-un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
-un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; 
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ; 
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté. 
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du troisième groupe sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF 
(en euros)
Beauvais-Tillé
4,50
Bordeaux-Mérignac
4,00
Lyon - Saint-Exupéry
0,00
Marseille-Provence
6,00
Nice-Côte d'Azur
2,00
Strasbourg-Entzheim
0,00
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1RE CATÉGORIE
DIR
RÉFÉRENCE
FAMILLE
LIBELLÉ
13
013018
Trésorerie spécialisée
MARSEILLE MUNICIPALE
13
013038
SIE
AIX-EN-PROVENCE SUD
21
021016
SIE
DIJON NORD
28
028013
Trésorerie mixte
CHARTRES BANLIEUE
29
029004
Trésorerie spécialisée
BREST MUNICIPALE ET COM. URB
33
033017
Trésorerie spécialisée
BORDEAUX MUNICIPALE
34
034059
SIE
MONTPELLIER SUD-EST
35
035050
Trésorerie spécialisée
CONTRÔLE AUTOMATISE
44
044015
SIP
NANTES NORD-EST
69
069019
Trésorerie spécialisée
LYON MUNICIPALE ET MÉTROPOLE DE LYON
69
069022
Trésorerie spécialisée
LYON HOSPICES CIVILS
73
073045
SIE
CHAMBÉRY
75
075066
Trésorerie spécialisée
CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PARIS
75
075010
SIP
PARIS 7e
75
075031
SIP
PARIS 16e AUTEUIL
75
075051
SIE
PARIS 1e
75
075057
SIE
PARIS 9e OUEST
75
075088
SIE
PARIS 8e CHAMPS-ÉLYSÉES
75
075092
SIE
PARIS 8e MADELEINE
75
075703
SIE
PARIS 17e TERNES
75
075707
SIE
PARIS 7e
75
075712
SIE
PARIS 16e CHAILLOT
78
078045
Trésorerie spécialisée
OPIEVOY-HLM
92
092059
SIE
NEUILLY
92
092063
SIE
ISSY-LES-MOULINEAUX
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en application des six premiers alinéas de l'article L. 134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. 
La saisine du comité en application du dernier alinéa de l'article L. 134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de toute personne à laquelle le non-respect des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code crée un préjudice personnel.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 

Sct. Titre Ier : Différends portant sur l'accès aux réseaux ou leur utilisation, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Procédure devant la Commission de régulation de l'énergie., Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Recours devant la cour d'appel de Paris., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Sanctions., Art. 16-1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 24
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L253 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci. 
Ils comprennent :
-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
-la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
-la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
-le plan de trésorerie et la situation des placements ;
-l'état détaillé des recettes propres ;
-une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées. 
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de tutelle.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la ministre au directeur de l'ENA ;
-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ENA, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'ENA à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'ENA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
-les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
-les informations relatives à la création de filiales ;
-les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action des établissements relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L239 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L252 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Font partie de la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, prévue à l'article L. 2221-1 du code des transports :
1° La partie française de la section internationale de la ligne Perpignan-Figueras ;
2° (Annulé) ;
3° Les réseaux composés des voies ferrées portuaires définies à l'article L.5351-2 du code des transports situées à l'intérieur des circonscriptions ou des limites administratives des ports suivants :
Grand port maritime de Bordeaux ;
Grand port maritime de Dunkerque ;
Grand port maritime du Havre ;
Grand port maritime de Marseille ;
Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;
Grand port maritime de La Rochelle ;
Grand port maritime de Rouen ;
Port autonome de Paris ;
Port autonome de Strasbourg.
4° La partie située en territoire français de la liaison ferroviaire entre Dudelange-Usines (Luxembourg) et Volmerange-les-Mines (Moselle).
Modalités de transfert.
1. La capacité du navire éligible à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est d'un producteur, adhérant ou non à une organisation de producteurs, est rendue disponible et peut être réattribuée si :
- aucun effort de pêche n'est développé dans l'année de gestion précédant l'établissement de la liste des navires éligibles à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est pour l'année de gestion en cours ;
- le producteur du navire éligible à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est est modifié ;
- le navire éligible à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est est cédé ;
- les caractéristiques du navire éligible à l'autorisation sont modifiées ;
- le producteur du navire éligible à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est n'a pas déposé de demande d'autorisation nationale de pêche européenne pour l'année de gestion précédente.
2. Les capacités rendues disponibles sont réattribuées en tenant compte des possibilités de pêches (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) affectées à chaque organisation de producteurs ou groupement de navires ou aux navires non adhérant à une organisation de producteurs.
3. Sur demande expresse du producteur, l'éligibilité sera conservée pour l'année de gestion suivante, si ce dernier apporte la preuve que l'absence d'un effort de pêche ou l'absence de dépôt de demande d'autorisation nationale de pêche sur l'année en cours est provisoire et motivée par des circonstances indépendantes de sa volonté.
4. (Abrogé)
5. Lorsque le producteur d'un navire éligible à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est, adhérant à une organisation de producteurs, cesse définitivement son activité dans la pêcherie visée à l'article 1er du présent arrêté, la capacité du navire ainsi libérée est réattribuée préférentiellement à un navire d'un producteur adhérant à la même organisation de producteurs.
6. Lorsque le producteur d'un navire éligible à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est, non adhérant à une organisation de producteurs, cesse définitivement son activité dans la pêcherie visée à l'article 2 du présent arrêté, la capacité du navire ainsi libérée est réattribuée préférentiellement à un navire d'un producteur non adhérant à une organisation de producteurs.
7. Le tonnage du navire éligible à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte est déduit du contingent national et ne peut pas être réattribué.
8. L'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est peut être réattribuée dans les conditions prévues aux points 2 à 6 ci-dessus à titre provisoire ou définitif.
Le navire titulaire d'une autorisation nationale de pêche réattribuée à titre provisoire ne peut être inscrit sur la liste des navires éligibles mentionnée au point 3 de l'article 4 du présent arrêté.
DÉLIMITATION DES ZONES DE NOURRICERIE
1. Les zones de nourricerie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est sont les zones à moins des 3 milles situées entre les lignes reliant les points dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
COORDONNÉES DES POINTS (SYSTÈME WGS 84)
LATITUDE
LONGITUDE
Baie des Veys
A
49° 28' 25” N
1° 14' 33” W
B
49° 28' 25” N
1° 08' 11” W
C
49° 27' 58” N
1° 07' 14” W
D
49° 24' 04” N
1° 07' 14” W
E
49° 24' 00” N
1° 05' 08” W
F
49° 23' 07” N
1° 05' 08” W
Baie de Seine orientale
E
49° 21' 20” N
00° 03' 26” E
F
49° 23' 00” N
00° 01' 21” W
G
49° 27' 53” N
00° 00' 52” E
H
49° 27' 53” N
00° 08' 52” E
Nord - Pas-de-Calais
A
50° 39' 52” N
01° 32' 11” E
B
50° 39' 52” N
01° 34' 12” E
C
50° 33' 57” N
01° 34' 44” E
D
50° 33' 57” N
01° 31' 46” E
Picardie
I
50° 12' 27” N
01° 27' 12” E
J
50° 12' 27” N
01° 30' 52” E
K
50° 08' 38” N
01° 28' 10” E
L
50° 08' 38” N
01° 26' 07” E
Les zones de nourricerie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est sont complétées par les zones situées à l'Est de la ligne reliant les points N et O, délimitées au nord par la ligne joignant les points M et N et au Sud par la ligne joignant les points O et P :
Coordonnées des points géographiques (système WGS 84)

2. Dans les zones définies au point 1 de la présente annexe, la pêche au moyen des engins suivants est interdite, le code correspondant est issu de la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO précisé entre parenthèses :
CÔTES DU NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE
Latitude
Longitude
M
50° 33'57" N
01° 34'44" E
N
50° 33'57" N
01° 33'57" E
O
50° 12'27" N
01° 30'05" E
P
50° 12'27" N
01° 30'52" E
-Chaluts de fond :
-chaluts à perche (TBB) ;
-chaluts de fond à panneaux (OTB) ;
-chaluts jumeaux à panneaux (OTT) ;
-chaluts-bœufs de fond (PTB) ;
-chaluts à langoustines (TBN) ;
-chaluts de fond non spécifiés (TB) (ERS uniquement) ;
-Dragues :
-dragues remorquées par un bateau (DRB) ;
-dragues à main manœuvrées à partir du bateau (DHB) ;
-Filets maillants et emmêlants :
-trémails (GTR) ;
-trémails et filets maillants combinés (GTN) ;
-filets maillants (non spécifiés) (GN) (ERS uniquement) ;
-filets maillants encerclants (GNC) (ERS uniquement) ;
-filets maillants calés de fond à une nappe, filets droits (GNS) (ERS uniquement) ;
-autres filets maillants et filets emmêlants (non spécifiés) (GEN) ;
-Filets tournants (ERS uniquement) :
-sennes tournantes (PS) ;
-sennes coulissantes manœuvrées par un navire (PS1) ;
-sennes coulissantes manœuvrées par deux navires (PS2) ;
-Sennes :
-sennes danoises (SDN) ;
-sennes de plage (SB) ;
-sennes écossaises (dragage à la volée) (SSC) (ERS uniquement) ;
-sennes de bateau (SV) (ERS uniquement) ;
-sennes-bœufs écossaise (dragage à la volée) (SPR) (ERS uniquement) ;
-sennes (non spécifiées) (SX) (ERS uniquement).
Protection des zones de nourricerie et des juvéniles 
1. Afin de protéger les zones de nourriceries où se regroupent les juvéniles de sole commune (Solea solea) pour se nourrir et poursuivre leur développement, il est interdit de capturer, de débarquer et de transborder la sole commune (Solea solea) au moyen de tous les engins énumérés à l'annexe III dans les zones définies à l'annexe III. 
2. Les dispositions des arrêtés du préfet de région Haute-Normandie qui autorisent, en application de l'article D. 922-17 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, l'usage des engins de pêche énumérés à l'annexe III du présent arrêté à moins de trois milles de la laisse de basse mer ou des lignes de base droite des côtes situées entre la pointe de Barfleur et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge des engins remorqués de fond visés à l'annexe III du présent article sont abrogées pour ce qui concerne les zones définies dans l'annexe III. 
3. Par dérogation aux dispositions du point 2 du présent article et à celles de l'annexe III au présent arrêté, la pêche de la moule au moyen d'une drague à moules (code FAO DRB) est autorisée dans les zones de nourriceries de sole en Baie des Veys se superposant au périmètre du gisement de Ravenoville délimité par les points suivants (WGS 84) : 
49° 28'25 " N-01° 14'34 " W 
49° 28'25 " N-01° 08'04 " W 
49° 26'30 " N-01° 12'18 " W 
49° 26'30 " N-01° 08'04 " W
Taille minimale de capture de référence 
1. La taille minimale de capture de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) est fixée à 25 centimètres. 
2. Les spécimens de sole commune (Solea solea) capturés en deçà de la taille minimale de capture fixée à 25 centimètres sont immédiatement remis à la mer, sans préjudice du respect des dispositions du règlement délégué de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales.
GROUPES D'ENGINS RÉGLEMENTÉS
Les groupes d'engins réglementés mentionnés à l'article 1er, point 2, sont les suivants et le code de chaque engin est issu de la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO précisé entre parenthèses :
- filets : filets maillants calés (GNS), trémails (GTR), filets maillants non spécifiés (GN) ;
- chaluts à perche (TBB) ;
- chaluts de fond autres que chalut à perche : chaluts de fond à panneaux (OTB), chaluts-bœufs de fond (PTB), chaluts de fond non spécifiés (TB), chaluts jumeaux à panneaux (OTT), chalut à panneaux non spécifiés (OT), chaluts bœuf non spécifiés (PT), autres chaluts non spécifiés (TX) .
MODALITÉS DE GESTION DE L'EFFORT DE PÊCHE
1. Le régime d'effort de pêche s'applique aux groupes d'engins réglementés suivants :
- filets ;
- chaluts à perche.
2. Les limitations d'effort de pêche applicables par année de gestion et par groupes d'engins réglementés mentionnés au point 1 de la présente annexe sont les suivantes :
GROUPE D'ENGINS RÉGLEMENTÉS
EFFORT DE PÊCHE MAXIMAL AUTORISÉ (EN NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE 
par année de gestion, par groupes d'engins réglementés)
Filets
14 742
Chaluts à perche
3 555
3. Périodes de gestion.
3.1. L'effort de pêche maximal autorisé indiqué dans le tableau I peut être réparti, dans un arrêté de répartition annuelle de l'effort de pêche, selon les modalités prévues par la section 4 du livre IX du code rural et de la pêche maritime .
3.2. Lorsque les jours de pêche son répartis conformément au point 3.1 de la présente annexe, le nombre de jours maximum par organisation de producteurs, ou navires non adhérents à une organisation de producteur ou groupement de navires est égale à la somme des jours attribuables à chacun des navires les composant.
4. Les transferts de jours sont autorisés entre des navires appartenant à un même groupe d'engin réglementé et pendant la même période de gestion.
Protection des zones de nourricerie et des juvéniles.
1. Afin de protéger les zones de nourriceries où se regroupent les juvéniles de sole commune (Solea solea) pour se nourrir et poursuivre leur développement, il est interdit de capturer, de débarquer et de transborder la sole commune (Solea solea) au moyen d'engins remorqués de fond dans les zones définies à l'annexe III. La liste de ces engins est détaillée dans l'annexe III.
2. Les dispositions des arrêtés du préfet de région Haute-Normandie qui autorisent, en application de l'article D.922-17 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, l'usage d'engins remorqués de fond à moins de trois milles de la laisse de basse mer ou des lignes de base droite des côtes situées entre la pointe de Barfleur et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge des engins remorqués de fond visés à l'annexe III du présent article sont abrogés pour ce qui concerne les zones définies dans l'annexe III.
DÉLIMITATION DES ZONES DE NOURRICERIE
1. Les zones de nourricerie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est sont les zones à moins des 3 milles situées entre les lignes reliant les points dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
COORDONNÉES DES POINTS (SYSTÈME WGS 84)
LATITUDE
LONGITUDE
Baie des Veys
A
49° 28' 25” N
1° 14' 33” W
B
49° 28' 25” N
1° 08' 11” W
C
49° 27' 58” N
1° 07' 14” W
D
49° 24' 04” N
1° 07' 14” W
E
49° 24' 00” N
1° 05' 08” W
F
49° 23' 07” N
1° 05' 08” W
Baie de Seine orientale
E
49° 21' 20” N
00° 03' 26” E
F
49° 23' 00” N
00° 01' 21” W
G
49° 27' 53” N
00° 00' 52” E
H
49° 27' 53” N
00° 08' 52” E
Nord - Pas-de-Calais
A
50° 39' 52” N
01° 32' 11” E
B
50° 39' 52” N
01° 34' 12” E
C
50° 33' 57” N
01° 34' 44” E
D
50° 33' 57” N
01° 31' 46” E
Picardie
I
50° 12' 27” N
01° 27' 12” E
J
50° 12' 27” N
01° 30' 52” E
K
50° 08' 38” N
01° 28' 10” E
L
50° 08' 38” N
01° 26' 07” E
2. Dans les zones définies au point 1 de la présente annexe, la pêche au moyen des engins traînants de fond suivants est interdite, le code de chaque engin est issu de la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO précisé entre parenthèses :
- sennes : sennes danoises (SDN), sennes écossaises (SSC), sennes hâlées à bord (SV), sennes manœuvrées par deux bateaux (SPR), sennes non spécifiées (SX) ;
- chaluts de fond : chaluts à perche (TBB), chaluts de fond à panneaux (OTB), chaluts-bœufs de fond (PTB), chaluts de fond non spécifiés (TB) ; chaluts jumeaux à panneaux (OTT) ; chaluts à panneaux non spécifiés (OT), chaluts bœufs non spécifiés (PT), autres chaluts non spécifiés (TX) ;
- dragues : dragues remorquées par bateau (DRB).
CARTOGRAPHIES DES ZONES À TITRE INDICATIF, SEULES LES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DES POINTS FONT FOI
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0027 du 01/02/2015, texte nº 8
Gestion de l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est.
1. L'autorisation nationale de pêche n'est ni transmissible ni cessible. Elle est délivrée à la demande d'un producteur pour l'exploitation d'un navire donné.
2. Toute demande d'autorisation nationale de pêche au sens du présent arrêté doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er février de l'année en cours.
L'autorisation nationale de pêche est délivrée par le préfet de la région compétent. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004.
Pour l'année 2015, exceptionnellement et sans préjudice du respect des dispositions de l'article 3, toute demande d'autorisation nationale doit être déposée avant le 13 avril 2015.
Aucun navire ne se verra délivrer une autorisation s'il n'est pas équipé d'un système de surveillance par satellite de type vessel monitoring system (VMS) installé et validé à la date du 1er juin 2015 dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé.
3. Les imprimés de demande d'autorisation nationale de pêche sont disponibles sur le site du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
4. Tout couple navire-armateur éligible à cette autorisation nationale de pêche pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er février de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée au paragraphe 3 de l'article 4 du présent arrêté.
Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où la capacité disponible fixée au paragraphe 2 de l'article 1er du présent arrêté est suffisante.
5. L'autorisation nationale de pêche pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
6. La demande d'un producteur, adhérant à une ou des organisations de producteurs, doit être visée par la ou les organisations concernées.
La demande du producteur qui n'est pas adhérent à une organisation de producteurs doit être visée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné.
7. La demande d'autorisation nationale de pêche a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser.