Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis dans le présent article, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
   1. Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est alors conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai d'un an à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
   2. Mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est alors conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
   Si le producteur est lié à l'acheteur par un contrat de fourniture pour sa consommation d'électricité, le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est égal au tarif de vente hors abonnement sur toute la durée du contrat.
   Si le producteur et l'acheteur ne sont pas liés par un contrat de fourniture, le tarif d'achat applicable est le tarif variable, sans horosaisonnalité et hors abonnement, que se verrait appliquer un consommateur domestique pour une puissance souscrite égale à la puissance maximale installée de l'installation concernée.
   En cas de disparition du tarif de vente aux clients domestiques concerné, le tarif d'achat évoluera comme le prix moyen de vente aux clients domestiques. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définira les références de l'indicateur à utiliser.
   L'énergie susceptible d'être achetée annuellement est plafonnée à la puissance maximale installée multipliée par les valeurs suivantes :
   1. 1500 heures, pour les installations entrant dans le champ d'application du 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;
   2. 3800 heures, pour les installations entrant dans le champ d'application du 2° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;
   3. 8400 heures, pour les autres installations concernées.
   L'énergie produite au-delà des plafonds définis aux alinéas précédents est rémunérée à 4,42 centimes d'euros/kWh hors taxes.
   A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis au présent article, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis dans le présent article, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
   1. Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est alors conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai d'un an à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
   2. Mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est alors conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
   Si le producteur est lié à l'acheteur par un contrat de fourniture pour sa consommation d'électricité, le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est égal au tarif de vente hors abonnement sur toute la durée du contrat.
   Si le producteur et l'acheteur ne sont pas liés par un contrat de fourniture, le tarif d'achat applicable est le tarif variable, sans horosaisonnalité et hors abonnement, que se verrait appliquer un consommateur domestique pour une puissance souscrite égale à la puissance maximale installée de l'installation concernée.
   En cas de disparition du tarif de vente aux clients domestiques concerné, le tarif d'achat évoluera comme le prix moyen de vente aux clients domestiques. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définira les références de l'indicateur à utiliser.
   L'énergie susceptible d'être achetée annuellement est plafonnée à la puissance maximale installée multipliée par les valeurs suivantes :
   1. 1500 heures, pour les installations entrant dans le champ d'application du 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;
   2. 3800 heures, pour les installations entrant dans le champ d'application du 2° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;
   3. 8400 heures, pour les autres installations concernées.
   L'énergie produite au-delà des plafonds définis aux alinéas précédents est rémunérée à 4,42 centimes d'euros/kWh hors taxes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication.
La composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV [* tableaux non reproduits *] annexés au présent décret.
Le décret n° 99-497 du 15 juin 1999 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la conférence permanente du tourisme rural sont nommés par arrêté interministériel, le cas échéant, sur proposition des organismes et administrations concernés.
   Ces membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
   La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé lui fait perdre la qualité de membre de la conférence permanente du tourisme rural. Son remplaçant est nommé dans les mêmes formes pour la durée du mandat restant à courir.
La conférence permanente du tourisme rural est constituée de 46 membres répartis comme suit :
   - cinq élus locaux choisis en raison de leur engagement dans le développement du tourisme en espace rural ;
   - quinze représentants des associations professionnelles représentatives du tourisme rural ;
   - un représentant des entreprises présentes dans le tourisme rural ;
   - un représentant des associations d'usagers du tourisme rural ;
   - trois représentants des syndicats représentatifs de salariés du secteur du tourisme rural ;
   - trois représentants des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des métiers, de commerce et d'industrie ;
   - un représentant du Centre national de ressources du tourisme en espace rural ;
   - un représentant de l'Agence française d'ingénierie touristique ;
   - un représentant de l'Observatoire national du tourisme ;
   - neuf personnalités qualifiées ;
   - six représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du tourisme.
Peut se présenter aux épreuves de l'examen :
   - toute personne âgée de vingt-trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;
   - toute équipe dont les membres, répondant à la condition d'âge précitée, présentent des capacités complémentaires. Chacun des membres de l'équipe doit justifier de sa participation personnelle à la réalisation de l'oeuvre. Le diplôme et le titre sont décernés, le cas échéant, à l'équipe ou à certains de ses membres.
Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service ou industriel.
   La délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail attachée au cou par une cravate aux couleurs nationales.
   Dans l'exercice de leur profession, seuls les titulaires du diplôme peuvent arborer un col aux couleurs nationales.
   Les titulaires du diplôme portent le titre de " un des meilleurs ouvriers de France ".
   Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être décerné, par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du président du comité d'organisation des expositions du travail et du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.
   Les oeuvres des diplômés font l'objet d'une exposition dénommée " exposition nationale du travail ".
Le diplôme est délivré par le ministre chargé de l'éducation, au titre d'une profession dénommée " classe ", rattachée à un groupe de métiers.
   Le nombre ainsi que la dénomination des groupes et des classes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
   Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
L'examen comporte une ou plusieurs épreuves pratiques qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres libres intégrant des contraintes techniques.
   Selon les classes il peut y avoir, en outre :
   - soit une épreuve théorique ou technologique, écrite ou orale ;
   - soit la réalisation d'un dossier.
   Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe le nombre et la nature des épreuves.
Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants ou de professionnels, employeurs et salariés, sans que le nombre de titulaires du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " puisse excéder la moitié de ses membres.
   Il est présidé par un professionnel. Un vice-président est nommé, parmi les membres enseignants du jury ou, à défaut, parmi les professionnels.
   Les membres des jurys de classe, le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail.
Le jury général est constitué d'enseignants, d'employeurs et de salariés. Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury représentant les professionnels.
   Les membres du jury général, le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de l'éducation.
   Le président du jury général est chargé de se prononcer sur toute difficulté relative au déroulement de l'examen.
Une prime de sujétions spéciales soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :
   Attachés d'administration et d'intendance ;
   Secrétaires administratifs ;
   Adjoints administratifs ;
   Agents administratifs ;
   Agents des services techniques.
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales et sur les activités de l'agence. Il délibère en particulier sur les objets suivants :
   1° L'adoption du règlement intérieur ;
   2° L'organisation de l'agence, et notamment la création de délégations régionales ;
   3° Le budget de l'agence et ses modifications ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   5° Le tableau des emplois ;
   6° Le rapport annuel d'activité ;
   7° Le régime des contrats et conventions éventuellement passés par l'agence ;
   8° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   9° L'approbation des projets d'acquisition, de construction, d'aliénations ou d'échanges d'immeubles, constitutions d'hypothèques ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ;
   10° Les emprunts ;
   11° Les conditions dans lesquelles le directeur est autorisé à transiger ;
   12° Les actions en justice, sous réserve des délégations expressément consenties au directeur ;
   13° Toutes questions se rapportant aux missions de l'agence qui lui sont soumises par le ministre de tutelle.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande du ministre de tutelle, à celle d'un des ministres auprès desquels est placée l'agence, ou encore de celle de la moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis et limité.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable mentionné à l'article 15 ci-après assistent aux séances avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour, notamment un représentant de la direction des Archives de France.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai minimum de huit jours et un délai maximum de trente jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil, sous réserve qu'ils appartiennent au même collège, défini à l'article 5 ci-dessus. Aucun membre du conseil ne peut être titulaire de plus de deux mandats.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande du ministre de tutelle, à celle d'un des ministres auprès desquels est placée l'agence, ou encore de celle de la moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis et limité.
   Le contrôleur financier et l'agent comptable mentionné à l'article 15 ci-après assistent aux séances avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour, notamment un représentant de la direction des Archives de France.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai minimum de huit jours et un délai maximum de trente jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil, sous réserve qu'ils appartiennent au même collège, défini à l'article 5 ci-dessus. Aucun membre du conseil ne peut être titulaire de plus de deux mandats.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant seize membres répartis en quatre collèges composés comme suit :
   1° Deux députés et sénateurs, désignés par leur assemblée respective ;
   2° Deux maires, un conseiller général et un conseiller régional, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des collectivités locales ;
   3° Quatre représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des mines :
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé du logement ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire ;
   4° Quatre personnes représentant les établissements publics exerçant des missions dans le domaine minier, nommées par arrêté du ministre chargé des mines.
Pour l'exercice de ses missions, définies au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 30 mars 1999 susvisée, l'agence :
   1° Recueille, pour tous les travaux pour lesquels la procédure d'arrêt est engagée à compter de la date de publication du décret n° 2001-209 du 6 mars 2001 susvisé, copie de la déclaration et des pièces mentionnées à l'article 44 du décret du 9 mai 1995 susvisé ; à cette fin, elle est informée par le préfet, dans le mois suivant l'intervention du donner acte mentionné au deuxième alinéa de l'article 47 de ce dernier décret, de l'existence du dépôt par l'exploitant du dossier d'arrêt des travaux ;
   2° Conserve dans ses locaux et sous sa responsabilité les documents mentionnés ci-dessus ;
   3° Met lesdits documents à la disposition des personnes et collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 30 mars 1999 susvisée ;
   4° Est associée par le préfet à toutes les étapes de l'élaboration des plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier ; son avis est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans le délai d'un mois à compter de chacune de ses saisines ;
   5° Peut être consultée sur les projets de textes réglementaires portant sur la prévention des risques miniers.
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier exerce ses missions selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Le contrôleur financier exerce ses missions selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.
L'agence peut en outre recueillir tous documents techniques, plans et coupes, autres que ceux mentionnés au 1° de l'article 2 ci-dessus, relatifs aux travaux miniers et utiles à l'accomplissement des missions mentionnées aux 4° et 5° du même article.
   Ce recueil ne peut toutefois intervenir qu'en accord avec l'exploitant ou l'ancien exploitant et selon des modalités précisées avec lui par la voie de convention.
Le directeur :
   1° Assure la direction des services de l'agence ;
   2° Assiste de droit aux réunions du conseil d'administration dont il prépare et exécute les délibérations ;
   3° Nomme le personnel de l'agence, sur lequel il a autorité et dont il assure la gestion ;
   4° Est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   5° Représente l'agence en justice ; en cas d'urgence, il est habilité à agir tant en action qu'en défense pour faire respecter les intérêts de l'agence, et en rend compte à la plus prochaine réunion du conseil d'administration ;
   6° Représente l'agence dans tous les actes de la vie civile ;
   7° Conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration ;
   8° Elabore le rapport annuel ;
   9° Emet les avis de l'agence sur les consultations prévues au 4° de l'article 2 du présent décret ; il en rend compte au conseil d'administration ;
   10° Peut déléguer sa signature.
I. - Sous réserve des dispositions du II et du III ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit dans un délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre de tutelle.
   II. - Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier et l'affectation des résultats sont approuvées dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé par le ministre de tutelle et le ministre chargé du budget.
   III. - Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.
Les recettes de l'agence comprennent :
   1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de toutes personnes physiques ou morales ;
   2° Les dons et legs au profit de l'établissement ;
   3° Le produit des emprunts ;
   4° Les revenus des biens meubles ou immeubles, fonds et valeurs, ainsi que le produit de leur aliénation ;
   5° Toutes autres recettes autorisées par les lois et les règlements.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport défini à l'article 1er est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales. Un exemplaire du rapport annuel est adressé aux préfets du ou des départements concernés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, pour information.
Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, lors de l'examen du compte administratif de la commune ou de l'établissement public.
   Les dispositions du présent décret s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation du service public d'élimination des déchets.
   Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public sont définis en annexe du présent décret.
Lorsque la compétence en matière d'élimination des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, le contenu du rapport sur la qualité et le prix du service est intégré dans le rapport prévu à l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales. Le contenu du rapport annuel à intégrer dans le rapport prévu à l'article L. 5211-39 concerne uniquement la partie des indicateurs techniques et financiers devant y figurer obligatoirement.
   Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale n'entre pas dans le champ d'application de cet article, le rapport sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets est transmis aux maires des communes membres, qui en font rapport à leurs conseils municipaux, avant le 30 septembre.
   Le contenu du rapport sur le service d'élimination des déchets est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et, dès sa transmission, dans les mairies des communes membres.
1. Indicateurs relatifs à la collecte des déchets :
   Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public de coopération intercommunale).
   Collecte des déchets provenant des ménages :
   - nombre d'habitants desservis en porte à porte et, le cas échéant, à des points de regroupement (nombre de tels points) ;
   - fréquence de collecte (variations sur le territoire concerné ; variations saisonnières, le cas échéant ; fréquence de collecte pour les terrains de camping et caravanage s'ils existent) ;
   - nombre et localisation des déchetteries, si elles existent, et types de déchets qui peuvent y être déposés ;
   - collectes séparatives proposées : types de déchets concernés et modalités ;
   - types de collectes des déchets encombrants et paramètres afférents (nombre de lieux de dépôt et/ou fréquences de ramassage).
   Collecte des déchets ne provenant pas des ménages pris en charge par le service :
   - récapitulatif des tonnages enlevés au cours de l'exercice considéré ;
   - rappel des tonnages de déchets enlevés, au cours du précédent exercice, par ces différentes collectes ;
   - évolution prévisible de l'organisation de la collecte.
   2. Traitement :
   Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement :
   - localisation des unités de traitement ;
   - nature des traitements et des valorisations réalisées (centre de tri, par exemple) ;
   - capacité de ces unités et tonnage traité dans l'année.
   Mesures prises dans l'année pour prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations d'élimination des déchets.

 II. - Les indicateurs financiers
      Modalités d'exploitation du service d'élimination (régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements.
   Montant annuel global des dépenses du service et modalités de financement.
   Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises sur contrat.
   Ces indicateurs peuvent, éventuellement, être complétés par les indicateurs suivants :
   - coût global, ramené à la tonne de déchets enlevés, du service d'élimination des encombrants (collecte et traitement ou stockage) ;
   - modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets assimilés si cette redevance a été instaurée ;
   - produits des droits d'accès aux centres de traitement et stockage dont la collectivité est maître d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises elles-mêmes ou par des collectivités clientes ;
   - montant détaillé des aides reçues d'organismes agréés au titre du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 relatif aux déchets résultant de l'abandon des emballages ou mandatés par des organismes agréés (investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux valorisés, soutien à l'information des usagers) ;
   - montant détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (valorisation matière hors organismes agréés, valorisation énergétique).
Les charges financières supplémentaires résultant pour la Nouvelle-Calédonie et les provinces des compétences nouvelles qui leur sont attribuées par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent.
   Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses annuelles effectuées par l'Etat au titre des compétences transférées, au cours du dernier exercice précédant le transfert. Le montant de ces ressources évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes.
Le montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions de l'article 1er est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
   Cet arrêté intervient après avis de la commission consultative des charges, créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet par son président. Cet avis porte notamment sur :
   - la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat au cours du dernier exercice précédant le transfert et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;
   - la vérification, pour chaque collectivité et chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat au cours du dernier exercice précédant le transfert.
Les fonctionnaires et agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, modifié par le décret du 9 mai 1995 susvisé, sont rattachés, pour les services relevant de l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports, mentionnés par le décret du 11 juin 1997 susvisé, au service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret du 9 mai 1995 susvisé, entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports.
Lorsque les organes délibérant de ces établissements ont proposé le rattachement dans les conditions prévues par l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents concernés sont mis à la disposition de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et nommés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent article restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service ou établissement.
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports exerce, dans la limite du rattachement fonctionnel défini par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, modifié notamment par le décret du 9 mai 1995 susvisé, à l'égard des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
Ces fonctionnaires et agents informent le chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports de leur programme de travail et des résultats obtenus. Ils présentent chaque année un rapport d'activité, qui est soumis aux comités d'hygiène et de sécurité compétents, et est ensuite transmis au ministre, accompagné de leur programme de travail et des propositions d'activité pour l'année à venir.
Au cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de ces fonctionnaires ou agents, le chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est consulté pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité ayant un pouvoir de nomination, ainsi que pour la mise en oeuvre de toute mesure disciplinaire, quelle qu'en soit la nature.
Le chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est consulté dans les mêmes conditions lors de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions effectuées par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les chefs de service ou d'établissement à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports exerce une fonction de conciliation et de médiation.
La saisine de l'inspection générale de la jeunesse et des sports peut intervenir à la demande soit de l'inspecteur hygiène et sécurité, soit de la direction ou de l'établissement dont il relève, soit par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité concerné, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports transmet au ministre pour décision un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports établit un rapport sur la manière de servir des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, en vue de l'établissement de leur notation par leur service ou établissement d'origine. Il propose à l'avancement ces mêmes fonctionnaires et agents et donne son avis :
- sur la candidature des fonctionnaires ou agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
- sur les modalités d'attribution de rémunérations accessoires et la détermination de leur montant ;
- sur les propositions de renouvellement de contrat pour les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté ;
- sur les demandes présentées par les fonctionnaires ou agents ou par leurs administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.
Au cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de ces fonctionnaires ou agents, le             chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est consulté pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité ayant un pouvoir de nomination, ainsi que pour la mise en oeuvre de toute mesure disciplinaire, quelle qu'en soit la nature. 
Le             chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est consulté dans les mêmes conditions lors de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Les fonctionnaires et agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, modifié par le décret du 9 mai 1995 susvisé, sont rattachés, pour les services relevant de l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports, mentionnés par le décret du 11 juin 1997 susvisé,            à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. 
Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret du 9 mai 1995 susvisé, entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports. 
Lorsque les organes délibérant de ces établissements ont proposé le rattachement dans les conditions prévues par l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents concernés sont mis à la disposition de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et nommés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. 
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent article restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service ou établissement.
Le             chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce, dans la limite du rattachement fonctionnel défini par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, modifié notamment par le décret du 9 mai 1995 susvisé, à l'égard des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil. 
Ces fonctionnaires et agents informent le chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports de leur programme de travail et des résultats obtenus. Ils présentent chaque année un rapport d'activité, qui est soumis aux comités d'hygiène et de sécurité compétents, et est ensuite transmis au ministre, accompagné de leur programme de travail et des propositions d'activité pour l'année à venir.
Le             chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche établit un rapport sur la manière de servir des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, en vue de l'établissement de leur notation par leur service ou établissement d'origine. Il propose à l'avancement ces mêmes fonctionnaires et agents et donne son avis :
-sur la candidature des fonctionnaires ou agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
-sur les modalités d'attribution de rémunérations accessoires et la détermination de leur montant ;
-sur les propositions de renouvellement de contrat pour les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté ;
-sur les demandes présentées par les fonctionnaires ou agents ou par leurs administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions effectuées par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les chefs de service ou d'établissement à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce une fonction de conciliation et de médiation.
La saisine de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut intervenir à la demande soit de l'inspecteur hygiène et sécurité, soit de la direction ou de l'établissement dont il relève, soit par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité concerné, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche transmet au ministre pour décision un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Le gilet pare-balles prévu à l'alinéa 2 de l'article 6 du décret du 28 avril 2000 susvisé, dont le port est obligatoire lorsque l'exécution de la mission conduit le convoyeur de fonds à sortir du véhicule blindé, doit répondre aux normes de protection de la classe III-A des gilets pare-balles dont les caractéristiques sont précisées dans la table des niveaux de protection NIJ STD 0101.03.
Le gilet pare-balles peut soit avoir une ouverture sur le devant, soit être de type chasuble avec ouverture sur le côté. Il doit comporter une protection anti-traumatisme.
Pour les candidats de la voie scolaire, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire.
    Toutefois, pour ceux de la voie scolaire qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités de l'article L. 813-9, le cycle d'études comprend une durée totale d'au moins quatre-vingts semaines la période de formation en milieu professionnel peut excéder seize semaines dès lors qu'un minimum de 800 heures est effectué dans le centre de formation.
    Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée dans sa durée et ses objectifs en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Le référentiel professionnel figure à l'annexe I du présent arrêté.
    Le référentiel du diplôme qui définit les compétences attendues, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté. Il peut être complété par un module facultatif de langue vivante qui figure à l'annexe II du présent arrêté.
    La liste, la durée, les coefficients et la définition des épreuves sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose de l'inspection de l'armée de terre, placée sous les ordres d'un officier général, qui porte le titre d'inspecteur de l'armée de terre.
   L'inspection de l'armée de terre est chargée de s'assurer de la mise en oeuvre des directives fixées par le chef d'état-major de l'armée de terre et de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que celui-ci peut lui confier.
Peuvent être nommés à l'emploi de délégué interrégional des impôts les chefs des services fiscaux ou des fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A et titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins équivalent à la hors échelle A et justifiant, à la date de leur nomination à l'emploi, de deux ans de services effectifs à la direction générale des impôts.
   Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget pour une durée maximale de cinq ans. Cette durée peut être prolongée, par arrêté pris dans les mêmes formes, dans la limite de huit ans au total.
   Les intéressés sont classés, lors de leur détachement, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Peuvent être nommés à l'emploi de délégué interrégional des impôts les chefs des services fiscaux ou des fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A et titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins équivalent à la hors échelle A et justifiant, à la date de leur nomination à l'emploi, de deux ans de services effectifs à la direction générale des impôts.
   Les nominations sont prononcées pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé des finances. Le renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première nomination.
   Les intéressés sont classés, lors de leur détachement, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
DÉLÉGUÉ INTERRÉGIONAL

 ZONE GÉOGRAPHIQUE d'intervention

 Nord

 Haute-Normandie.

 Nord - Pas-de-Calais.

 Picardie. 

 Est

 Alsace.

 Champagne-Ardenne.

 Franche-Comté.

 Lorraine. 

 Ile-de-France

 Ile-de-France. 

 Centre-Antilles-Guyane

 Auvergne.

 Centre.

 Guadeloupe.

 Guyane.

 Martinique. 

 Rhône-Alpes-Bourgogne

 Bourgogne.

 Rhône-Alpes. 

 Sud-Est - Réunion

 Corse.

 Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Réunion. 

 Sud-Pyrénées

 Languedoc-Roussillon.

 Midi-Pyrénées. 

 Sud-Ouest

 Aquitaine.

 Limousin.

 Poitou-Charentes. 

 Ouest

 Basse-Normandie.

 Bretagne.

 Pays de la Loire.
La sous-direction de l'administration comprend :
Le département des ressources humaines ;
Le département des affaires financières ;
Le département des marchés et achats ;
Le département des moyens généraux ;
La mission du contrôle de gestion.
Le département des ressources humaines est chargé de la gestion des emplois et des compétences. Il prépare et assure les opérations de recrutement, de formation et d'administration du personnel.
Le département des affaires financières est chargé des opérations budgétaires et financières. Il est responsable à ce titre des travaux de gestion, notamment de la liquidation des dépenses, ainsi que des traitements administratifs correspondants.
Le département des marchés et des achats met en oeuvre les procédures de marchés nécessaires aux activités et au fonctionnement de la Documentation française. Il organise et coordonne les achats et les commandes des services.
Le département des moyens généraux gère les services internes qui concourent au fonctionnement matériel de la Documentation française. Il est chargé de la maintenance et de la politique immobilière.
La mission du contrôle de gestion est chargée du contrôle de gestion, de la prévision et du contrôle interne.
La sous-direction de l'administration comprend :
   Le département des ressources humaines ;
   Le département des affaires financières ;
   Le département des systèmes informatiques ;
   Le département des marchés et des achats ;
   Le département des moyens généraux.
   Le département des ressources humaines est en charge de la gestion des emplois et des compétences. Il prépare et assure les opérations de recrutement, de formation et d'administration du personnel.
   Le département des affaires financières est chargé des opérations budgétaires et financières et du contrôle de gestion. Il est responsable à ce titre des travaux de prévision et de gestion, ainsi que des traitements administratifs correspondants.
   Le département des systèmes informatiques élabore et met en oeuvre le schéma directeur informatique. Il assure la maîtrise d'oeuvre des projets informatiques, l'exploitation et la maintenance des systèmes d'information et de communication.
   Le département des marchés et des achats met en oeuvre les procédures de marchés nécessaires aux activités et au fonctionnement de la Documentation française. Il organise et coordonne les achats et les commandes des services.
   Le département des moyens généraux gère les services internes qui concourent au fonctionnement matériel de la Documentation française. Il est en charge de la maintenance et de la politique immobilière.
La sous-direction de l'administration comprend :
   Le département des ressources humaines ;
   Le département des affaires financières ;
   Le département des systèmes informatiques ;
   Le département des marchés et achats ;
   Le département des moyens généraux ;
   La mission du contrôle de gestion.
   Le département des ressources humaines est chargé de la gestion des emplois et des compétences. Il prépare et assure les opérations de recrutement, de formation et d'administration du personnel.
   Le département des affaires financières est chargé des opérations budgétaires et financières. Il est responsable à ce titre des travaux de gestion, notamment de la liquidation des dépenses, ainsi que des traitements administratifs correspondants.
   Le département des systèmes informatiques élabore et met en oeuvre le schéma directeur informatique. Il assure la maîtrise d'oeuvre des projets informatiques, l'exploitation et la maintenance des systèmes d'information et de communication.
   Le département des marchés et des achats met en oeuvre les procédures de marchés nécessaires aux activités et au fonctionnement de la Documentation française. Il organise et coordonne les achats et les commandes des services.
   Le département des moyens généraux gère les services internes qui concourent au fonctionnement matériel de la Documentation française. Il est chargé de la maintenance et de la politique immobilière.
   La mission du contrôle de gestion est chargée du contrôle de gestion, de la prévision et du contrôle interne.