Les tableaux mensuels nominatifs prévus à l'article 9 ci-dessus mentionnent au regard du nom de chaque praticien ses participations aux gardes sur place et aux gardes par astreintes à domicile effectuées en sus des obligations du service normal.
   1° Nature du service de garde.
   Celui-ci peut prendre la forme:
   D'une garde mise en place dans les secteurs comportant une activité intense pendant la nuit ou pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié;
   D'une astreinte opérationnelle lorsque l'activité de garde dans ces secteurs est assurée par un médecin en astreinte à domicile.
   La garde et l'astreinte opérationnelle à domicile peuvent être divisées en demi-garde ou demi-astreinte opérationnelle dans les conditions ci-après:
    - la demi-garde donne lieu à une présence à l'hôpital pendant la première moitié de la nuit;
    - pour la seconde partie de la nuit la demi-garde peut être prolongée par une demi-astreinte opérationnelle;
   au cas où dans le cadre de cette demi-astreinte opérationnelle les praticiens seraient appelés à effectuer une intervention se prolongeant d'au moins 3 heures au-delà de la limite de 1 h 30, cette demi-astreinte opérationnelle se transforme en demi-garde.
   D'une astreinte de sécurité de nuit, de dimanche ou jour férié dans les disciplines qui ne donnent lieu qu'à des appels peu fréquents;
   D'appels exceptionnels. Les disciplines dans lesquelles, les appels sont exceptionnels ne donnent pas lieu à une liste de garde.

2° Indemnisation des participations au service de garde
   A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires communs à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
   Ces taux, ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, sont fixés ainsi qu'il suit :
   1. Service de garde sur place :

 Garde

 Taux à compter du 01-11-1995 (en francs) : 1 460 

 Demi-garde

 Taux à compter du 01-11-1995 (en francs) : 730 

 De 18 h 30 à 1 heure du matin

 Taux à compter du 01-11-1995 (en francs) : 678 

 De 1 heure à 8 h 30

 Taux à compter du 01-11-1995 (en francs) : 782 
   2. Service de garde par astreinte :
   Astreinte opérationnelle :

 a) Indemnité forfaitaire de base

 Taux à compter du 01-11-1995 (en francs) : 225 

 Par demi-astreinte

 Taux à compter du 01-11-1995 (en francs) : 113 

 b) Indemnité due pour chaque déplacement

 Taux à compter du 01-11-1995 (en francs) : 313 
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder :

 Au titre d'une demi-astreinte opérationnelle

 Taux à compter du 01-11-1995 (en francs) : 730 

 Au titre d'une astreinte opérationnelle

 Taux à compter du 01-11-1995 (en francs) : 1 460 
   Astreinte de sécurité :

 a) Indemnité forfaitaire de base

 Taux à compter du 01-11-1995 (en francs) : 146 
   Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base ne peut excéder :

 Pour quatre semaines

 Taux à compter du 01-11-1995 (en francs) : 1 168 

 Pour cinq semaines

 Taux à compter du 01-11-1995 (en francs) : 1 460 

 b) Indemnité due pour chaque déplacement

 Taux à compter du 01-11-1995 (en francs) : 313 
   Les indemnités versées au titre d'une astreinte de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une garde.
   3. Déplacements exceptionnels :

 a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité forfaitaire.

 b) Indemnité due pour chaque déplacement

 Taux à compter du 01-11-1995 (en francs) : 313 
   4. Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour ses participations au service de garde sous forme de permanence à l'hôpital ou d'astreinte à domicile ne peut excéder :

 Pour quatre semaines

 Taux à compter du 01-11-1995 (en francs) : 14 600 

 Pour cinq semaines

 Taux à compter du 01-11-1995 (en francs) : 18 250 
   Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.
   5. Lorsqu'un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à quatre heures, l'astreinte se transforme en demi-garde.