Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 4 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les techniciens de laboratoire nommés au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure au titre de l'article 11 ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade selon le tableau ci-après :
ANCIENNE
NOUVELLE
ANCIENNETE ACQUISE
13e échelon 
12e échelon 
11e échelon 
10e échelon 
9e échelon 
8e échelon 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon
8e échelon 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Sans ancienneté 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise majorée d'un an
Sont intégrés, en trois tranches annuelles, dans le corps des techniciens de laboratoire de leur administration, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances, les titulaires des grades de technicien en chef de laboratoire régis :
1° Par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
2° Par le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
Ces intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1994 à 1996, après inscription sur les listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire.
Ces fonctionnaires sont reclassés dans le grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle, conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE
ANCIENNETE ACQUISE
dans la limite
de la durée de l'échelon
Technicien en chef de laboratoire
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
7e échelon :
Ancienneté acquise moins 4 ans
- après 4 ans
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
- avant 4 ans
7e échelon
6e échelon :
- après 2 ans
7e échelon
Ancienneté acquise moins 2 ans
- avant 2 ans
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon :
- après 2 ans 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise moins 2 ans et 6 mois
- avant 2 ans 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4e échelon :
- après 3 ans
5e échelon
Ancienneté acquise moins 3 ans
- avant 3 ans
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon :
- après 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon :
- après 2 ans
2e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 2 ans
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Sont abrogées, au 1er août 1994, les dispositions relatives aux corps des techniciens de laboratoire régis par les décrets n° 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut des techniciens de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement agricole, n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisés des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique, n° 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie et des finances, n° 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé et n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps d'ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
Technicien en chef de laboratoire et grade provisoire de technicien en chef de laboratoire
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
7e échelon :
- après 4 ans
8e échelon
- avant 4 ans
7e échelon
6e échelon :
- après 2 ans
7e échelon
- avant 2 ans
6e échelon
5e échelon :
- après 2 ans 6 mois
6e échelon
- avant 2 ans 6 mois
5e échelon
4e échelon :
- après 3 ans
5e échelon
- avant 3 ans
4e échelon
3e échelon :
- après 1 an
3e échelon
- avant 1 an
2e échelon
2e échelon :
- après 2 ans
2e échelon
- avant 2 ans
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE D'INTÉGRATION

 Technicien de laboratoire principal

 Technicien de laboratoire de classe supérieure

 7e échelon :
   - après 4 ans

 8e échelon 
   - avant 4 ans

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Technicien de laboratoire

 Technicien de laboratoire de classe normale

 12e échelon

 12e échelon 

 11e échelon

 11e échelon 

 10e échelon

 10e échelon 
 9e échelon
 9e échelon 
 8e échelon
 8e échelon 
 7e échelon
 7e échelon 
 6e échelon
 6e échelon 
 5e échelon
 5e échelon 
 4e échelon
 4e échelon 
 3e échelon
 3e échelon 
 2e échelon
 2e échelon 
 1er échelon
 1er échelon 

Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle

 Technicien de laboratoire de classe supérieure

 2e échelon :
   - après 4 ans

 8e échelon 
   - avant 4 ans

 7e échelon 

 1er échelon

 6e échelon 

 Technicien de laboratoire de classe normale

 Technicien de laboratoire de classe supérieure

 7e échelon

 6e échelon 

 Technicien de laboratoire de classe normale

 Technicien de laboratoire de classe normale

 6e échelon

 11e échelon 

 5e échelon

 10e échelon 

 4e échelon
 8e échelon 

 3e échelon
 6e échelon 

 2e échelon
 4e échelon 

 1er échelon
 2e échelon 
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1994 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le corps des techniciens de laboratoire de leur administration, les titulaires des grades de technicien de laboratoire de classe normale et de technicien de classe exceptionnelle régis par les dispositions :
1° Du décret n° 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant ;
2° Du décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique ;
3° Du décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie et des finances ;
4° Du décret n° 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé ;
5° Du décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE
d'intégration
ANCIENNETE ACQUISE
dans la limite
de la durée de l'échelon
Technicien de laboratoire 
de classe exceptionnelle
Technicien de laboratoire
de classe supérieure
2e échelon
- 
8e échelon
Ancienneté acquise moins 4 ans
- 
7e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
7e échelon
Sans ancienneté
Technicien de laboratoire
de classe normale
Technicien de laboratoire
de classe supérieure
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
Technicien de laboratoire
de classe normale
Technicien de laboratoire
de classe normale
6e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
10e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
Si l'application de ces dispositions a pour effet de classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine à la date de publication du présent décret, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Technicien principal de laboratoire des corps cités à l'article 16 ci-dessus
Technicien de laboratoire de classe supérieure
7e échelon :
- après 4 ans
8e échelon
- avant 4 ans
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Technicien de laboratoire
Technicien de laboratoire de classe normale
12e échelon
12e échelon
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
Technicien de laboratoire de classe supérieure
2e échelon :
- après 4 ans
8e échelon
- avant 4 ans
7e échelon
1er échelon
7e échelon
Technicien de laboratoire de classe normale
Technicien de laboratoire de classe supérieure
7e échelon
6e échelon
Technicien de laboratoire de classe normale
Technicien de laboratoire de classe normale
6e échelon
11e échelon
5e échelon
10e échelon
4e échelon
8e échelon
3e échelon
6e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
2e échelon
Technicien principal de laboratoire des corps cités à l'article 20 ci-dessus
Technicien en chef de laboratoire
(grade provisoire)
6e échelon
7e échelon
5e échelon
6e échelon
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1994 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Au 1er août 1994, pour les corps autres que ceux cités à l'article 19, il est créé, dans le corps de techniciens de laboratoire de leur administration régi par le présent décret, un grade provisoire de technicien en chef de laboratoire.
Ce grade comprend sept échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADE ET ECHELONS
DUREE
Durée moyenne
Durée minimale
Technicien en chef de laboratoire
(grade provisoire)
6e échelon
4 ans
3 ans
5e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
4e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Sont nommés dans ce grade provisoire, au 1er août 1994, les titulaires du grade de technicien principal de laboratoire régis par les dispositions :
1° Du décret n° 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant ;
2° Du décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique ;
3° Du décret n° 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé ;
4° Du décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
ANCIENNETE ACQUISE
dans la limite de la durée de l'échelon
Technicien principal
de laboratoire
Technicien en chef de laboratoire
(grade provisoire)
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
7/8 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
7/8 de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
Au 1er août 1994, pour les corps autres que ceux cités à l'article 19, il est créé, dans le corps de techniciens de laboratoire de leur administration régi par le présent décret, un grade provisoire de technicien en chef de laboratoire.
   Ce grade comprend sept échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADE ET ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 Technicien en chef de laboratoire (grade provisoire)

 6e échelon

 4 ans

 3 ans 

 5e échelon

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois 

 4e échelon

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois 

 3e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 2e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 1er échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 
   Sont nommés dans ce grade provisoire, au 1er août 1994, les titulaires du grade de technicien principal de laboratoire régis par les dispositions :
   1° Du décret n° 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement ;
   2° Du décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique ;
   3° Du décret n° 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé ;
   4° Du décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps d'ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
   Ces fonctionnaires sont reclassés selon le tableau de correspondance ci-après :

 GRADE D'ORIGINE

GRADE d'intégration

 ANCIENNETÉ ACQUISE dans la limite de la durée de l'échelon

 Technicien principal de laboratoire

 Technicien en chef de laboratoire (grade provisoire)

 6e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 5e échelon

 7/8 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 4e échelon

 7/8 de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon

 3e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 2e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise.
Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef de laboratoire sont nommés dans le grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle du corps des techniciens de laboratoire de leur administration, en trois tranches annuelles, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances.
Ces intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1994 à 1996, après inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire.
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
ANCIENNETE ACQUISE
dans la limite de la durée de l'échelon
Technicien en chef de laboratoire
(grade provisoire)
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
7e échelon :
- après 4 ans
8e échelon
Ancienneté acquise moins 4 ans
- avant 4 ans
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
6e échelon :
- après 2 ans
7e échelon
Ancienneté acquise moins 2 ans
- avant 2 ans
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon :
- après 2 ans 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise moins 2 ans et 6 mois
- avant 2 ans 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4e échelon :
- après 3 ans
5e échelon
Ancienneté acquise moins 3 ans
- avant 3 ans
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon :
- après 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon :
- après 2 ans
2e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 2 ans
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Par dérogation au a et au b de l'article 11 ci-dessus et jusqu'au 20 février 1997, peuvent être nommés techniciens de laboratoire de classe supérieure les techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale de classe normale :
   a) Après examen professionnel, s'ils comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade ;
   b) Au choix, s'ils ont atteint le 5e échelon de leur grade et justifient de cinq ans au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de technicien de laboratoire.
Sont abrogées, à la date de publication du présent décret, les dispositions relatives aux corps des techniciens de laboratoire régis par les décrets n° 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant, n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique, n° 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie et des finances, n° 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques du laboratoire national de la santé et n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
Sont abrogées au 1er août 1996 les dispositions relatives aux corps des techniciens de laboratoire régis par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture et par le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
Sont créés les corps de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole, de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
   Ces corps sont soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
   Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d'enseignement.
Les membres des corps régis par le présent statut peuvent être appelés à concevoir et à mettre au point des expériences et du matériel scientifique ou des appareils de leur spécialité.
   D'une manière générale, ils sont responsables du bon fonctionnement des différents services du laboratoire, assurent l'encadrement des personnels techniques de laboratoire de catégories C et D et participent à la formation de ces derniers.
   En outre :
   1° Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au sein du service commun des laboratoires de ce ministère, assistent les personnels scientifiques et participent sous leur direction aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche ;
   2° Les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'agriculture préparent, sous la direction du responsable de laboratoire, les expériences et les documents des cours et travaux pratiques. Ils assistent les professeurs des disciplines scientifiques dans le déroulement des travaux pratiques. Ils ont vocation à titre prioritaire à exercer leurs fonctions dans des établissements comportant des classes préparatoires aux grandes écoles ou des sections de techniciens supérieurs ;
   3° Les techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament participent, sous la direction du personnel scientifique, à l'exécution des travaux confiés à ces derniers, notamment aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche ;
   4° Au sein des écoles nationales des mines, ils assistent dans leurs tâches d'enseignement ou de recherche les personnels enseignants et scientifiques.
Sont créés les corps de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole, de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. 
Ces corps sont soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret. 
Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d'enseignement.
Les membres des corps régis par le présent statut peuvent être appelés à concevoir et à mettre au point des expériences et du matériel scientifique ou des appareils de leur spécialité.
   D'une manière générale, ils sont responsables du bon fonctionnement des différents services du laboratoire, assurent l'encadrement des personnels techniques de laboratoire de catégories C et D et participent à la formation de ces derniers.
   En outre :
   1° Abrogé ;
   2° Les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'agriculture préparent, sous la direction du responsable de laboratoire, les expériences et les documents des cours et travaux pratiques. Ils assistent les professeurs des disciplines scientifiques dans le déroulement des travaux pratiques. Ils ont vocation à titre prioritaire à exercer leurs fonctions dans des établissements comportant des classes préparatoires aux grandes écoles ou des sections de techniciens supérieurs ;
   3° Les techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament participent, sous la direction du personnel scientifique, à l'exécution des travaux confiés à ces derniers, notamment aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche ;
   4° Au sein des écoles nationales des mines, ils assistent dans leurs tâches d'enseignement ou de recherche les personnels enseignants et scientifiques.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de président de l'Etablissement public du musée du Louvre est placé en position de détachement de son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 1er ci-dessus pour accéder au second échelon, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur soit au gain résultant du prochain avancement d'échelon à intervenir dans son grade d'origine, soit, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, au gain ayant résulté de son élévation à cet échelon.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice du contrôle.
Dans chaque cour d'appel, le conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats prévu à l'article 51-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé comprend, outre le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel, présidents, le ou les magistrats délégués à la formation, les directeurs de centre de stage ainsi que, pour chaque tribunal de grande instance n'ayant pas de centre de stage, un magistrat de cette juridiction désigné conjointement par le président et le procureur de la République près cette juridiction, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
Chaque année, le magistrat délégué à la formation continue rend compte au conseil des actions de formation continue déconcentrée suivies par les magistrats du ressort et lui fait rapport des besoins de formation qu'il a pu constater et des demandes de formation qui lui ont été adressées, puis soumet au conseil un état prévisionnel chiffré des besoins et des actions de formation continue déconcentrée.
Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1995-1996, ainsi qu'il suit :
   15,50 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
    2,47 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
    4,04 F pour les semences de base de céréales à paille ;
   24,15 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
   18,90 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
   14,88 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
   27,00 F pour les semences de sorgho ;
    9,56 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
    8,19 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
   38,72 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en espèces pures ;
   52,52 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en mélanges ;
   62,00 F pour les semences de betteraves sucrières ;
   12,94 F pour les semences de betteraves fourragères ;
   38,20 F pour les semences de chicorée industrielle ;
    7,85 F pour les plants de pommes de terre ;
   23,06 F pour les semences de lin ;
   53,42 F pour les semences de chanvre ;
   24,15 F pour les semences de soja et de ricin ;
   49,10 F pour les semences de moutarde commerciale ;
 134,00 F pour les semences de tournesol hybride ;
   57,93 F pour les semences de tournesol population ;
   63,55 F pour les semences de colza hybrides ;
   58,33 F pour les autres semences oléagineuses ;
    6,83 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
    8,66 F pour les semences standard de haricots ;
   11,20 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
    2,61 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
   Le taux est égal à 99 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et à 72 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1995-1996 :
   1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 625 F ;
   2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 125 F ;
   3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 580 F ;
   4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 125 F ;
   5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 410 F ;
   6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés :

 410 F.
   Sous réserve de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mars 1996 susvisé, le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maxima ci-après :
   1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences : 8 760 F ;
   2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 et 6 ci-dessus : 670 F ;
   3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 580 F.
Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à l'article 3 du décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1995-1996, ainsi qu'il suit :
    3,14 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
    2,02 F pour les semences de céréales à paille ;
    3,14 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
    2,50 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
    1,81 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    2,13 F pour les semences de sorgho ;
    3,14 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
    3,14 F pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    8,16 F pour les semences de graminées fourragères ;
   20,74 F pour les autres semences fourragères ;
    4,39 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
    0,44 F pour les plants de pommes de terre ;
   12,55 F pour les semences de lin et chanvre ;
    6,28 F pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
    4,39 F pour les autres semences oléagineuses.
   Le taux est égal à 16,80 F par cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
   Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 p. 100 de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
La taxe annuelle forfaitaire est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des professionnels concernés.
   Les montants de cette taxe ne peuvent excéder les maximums suivants :
   1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 754 F ;
   2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 371 F ;
   3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 627 F ;
   4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 371 F ;
   5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 445 F ;
   6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés, notamment marchands spécialistes, marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques : 445 F.
   En cas de pluralité de points de vente exploités par un distributeur, une taxe de 445 F est perçue, en outre, pour chaque point de vente en sus du premier dont le chiffre d'affaires à l'achat est supérieur à 100 000 F pour les plants potagers et les semences florales ou à 50 000 F pour les autres catégories de semences ou plants.
   Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder 9 460 F lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences ou de plants, et 726 F lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F, le taux de la taxe ne peut excéder 627 F.
Il est institué jusqu'au 30 juin 1998 au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) :
   1. Une taxe annuelle forfaitaire due par les professionnels du secteur Semences en raison de leur activité ;
   2. Une taxe à la production ;
   3. Une taxe à l'importation ;
   4. Une taxe à la première vente.
   Les taxes prévues aux 2, 3 et 4 ci-dessus portent sur les semences de céréales, les semences de maïs et de sorgho, les semences fourragères, les semences de betteraves, les semences de chicorée industrielle, les semences de plantes textiles, les semences de plantes oléagineuses, les semences et plants de plantes potagères et florales, les plants de pommes de terre et les plants de fraisiers.
   Les semences et plants importés en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ne sont pas soumis aux taxes prévues aux 2 et 3 ci-dessus ; ils sont soumis à la taxe prévue au 4 ci-dessus lorsque les semences ou plants considérés entrent dans le champ d'application des directives du Conseil des Communautés européennes susvisées concernant la commercialisation de ces produits.
   Le produit des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est destiné à assurer le financement des frais de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, et des actions conduisant à leur certification.
   Le produit des taxes prévues aux 1, 2 et 3 ci-dessus est également affecté à la couverture des frais de fonctionnement du groupement et éventuellement au financement d'autres actions à caractère général concernant l'organisation du marché.
   Le produit de la taxe prévue au 4 ci-dessus, qui est perçu sur les semences et plants en provenance des Etats membres de la Communauté européenne, est exclusivement affecté aux contrôles de la commercialisation entrant dans le champ d'application des directives susvisées.
   Le montant des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget, dans la limite des maximums indiqués par le présent décret.
La taxe à la production et la taxe à l'importation ont la même assiette et les mêmes taux ou montants ; elles sont assises et mises en recouvrement dans les conditions suivantes :
   - pour les semences de plantes potagères et florales, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur la valeur du produit et leur taux est égal à 0,40 p. 100 de cette valeur ;
   - pour toutes les autres catégories de semences, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur les tonnages produits ou importés.
   En ce qui concerne la taxe à la production, les tonnages retenus pour l'assiette de la taxe sont, dans le cas de contrats de multiplication, ceux qui ont été livrés en application des contrats. Dans les autres cas, les tonnages retenus sont ceux qui sont déclarés au service officiel de contrôle et de certification.
   En ce qui concerne la taxe à l'importation, les tonnages retenus comme assiette de la taxe sont les tonnages effectivement importés.
   Lorsqu'il existe un contrat de multiplication, la taxe à la production est mise en recouvrement par l'intermédiaire des établissements de semences qui précomptent, auprès des producteurs, au moment du règlement du prix des semences et plants livrés dans le cadre de ce contrat, les sommes dues par le producteur et les reversent au groupement. Dans les autres cas, elle est mise en recouvrement directement par le groupement. La taxe à l'importation est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des importateurs, au moment de l'importation.
   Le montant de la taxe à la production et de la taxe à l'importation est, par quintal, au plus égal à :
   3,38 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
   2,17 F pour les semences de céréales à paille ;
   3,38 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
   2,70 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
   1,95 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
   2,29 F pour les semences de sorgho ;
   3,38 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
   3,38 F pour les semences de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
   8,81 F pour les semences de graminées fourragères ;
   22,38 F pour les autres semences fourragères ;
   4,74 F pour les semences de betteraves et chicorée industrielle ;
   0,47 F pour les plants de pommes de terre ;
   13,55 F pour les semences de lin et chanvre ;
   6,77 F pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
   4,74 F pour les autres semences oléagineuses.
   Le montant est au plus égal à 18,15 F pour cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
La taxe à la première vente est due par les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France de ces produits, qu'il s'agisse de semences et plants certifiés ou non. Son montant est, par quintal, au plus égal à :
   16,74 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
   2,66 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
   4,35 F pour les semences de base de céréales à paille ;
   26,07 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
   20,40 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
   16,06 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
   29,15 F pour les semences de sorgho ;
   10,31 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
   9,05 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
   41,80 F pour les semences de graminées fourragères et les autres semences fourragères en espèces pures ;
   56,10 F pour les semences de graminées fourragères et les autres semences fourragères, en mélange ;
   67,10 F pour les semences de betteraves sucrières ;
   13,97 F pour les semences de betteraves fourragères ;
   41,25 F pour les semences de chicorée industrielle ;
   8,47 F pour les plants de pommes de terre ;
   24,89 F pour les semences de lin ;
   57,66 F pour les semences de chanvre ;
   26,18 F pour les semences de soja et de ricin ;
   53,02 F pour les semences de moutarde commerciale ;
   145,20 F pour les semences de tournesol hybride ;
   62,53 F pour les semences de tournesol population ;
   69,58 F pour les colzas hybrides ;
   63,26 F pour les autres semences oléagineuses ;
   7,45 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
   9,46 F pour les semences standard de haricots ;
   12,24 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
   2,84 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
   Le montant est au plus égal à 106,70 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines, au plus égal à 78,10 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
   La taxe à la première vente est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des vendeurs de semences et plants.
Le montant de la redevance due à chaque décollage est égal au produit du taux unitaire de redevance par le nombre d'unités de service. 
Le nombre d'unités de service est égal au produit de la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef exprimée en tonnes métriques, divisée par 50 et affectée de l'   exposant 0,7. 
Pour l'outre-mer, le nombre d'unités de service est égal au produit d'un coefficient égal à 1,247 par la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,9. 
Lorsque la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas connue des organismes de recouvrement, le nombre d'unités de service est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde de ce type d'aéronef. 
Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes de recouvrement qu'il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le nombre d'unités de service pourra être déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de cette masse moyenne par type d'aéronef et par exploitant est effectué tous les ans au moins.
La redevance visée à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile est exigible à l'occasion de chaque décollage effectué à partir d'un aérodrome appartenant au champ d'application de la redevance. 
Le champ d'application de la redevance pour l'année N comprend tous les aérodromes respectant les critères suivants :
-les services terminaux de la circulation aérienne y sont assurés par des agents de l'Etat ;
-le trafic non exonéré équivaut à au moins 15 000 unités de service sur la période courant du mois de novembre de l'année N-4 au mois d'octobre de l'année N-1, ces unités de service étant calculées conformément à l'article 3 ci-après ; 
La liste des aérodromes correspondant à ce classement est publiée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Les paiements sont effectués, obligatoirement en euros, auprès des agents comptables chargés du recouvrement de la redevance pour le budget annexe de l'aviation civile.
Les paiements par chèques sont réputés effectués à la date de réception du chèque par les agents visés à l'alinéa précédent, sous réserve que le chèque soit honoré par la banque du tireur.
En cas de virement effectué au bénéfice du compte de l'établissement bancaire désigné au titre de perception, la date de paiement est réputée celle du jour où le paiement de la redevance a été porté à ce compte.
Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants en euros des titres de perception réglés.
Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné des indications précédentes, il peut être affecté d'abord aux majorations et intérêts de retard et ensuite aux plus anciens titres de perception impayés.
Le délai s'écoulant entre la date d'émission de la facture et la date limite de paiement est fixé à trente-sept jours pour les factures relatives aux vols au départ des aérodromes métropolitains, y compris la Corse, et à quarante-deux jours pour les factures relatives aux vols au départ des aérodromes des départements et territoires d'outre-mer.
La redevance visée à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile est exigible à l'occasion de chaque décollage effectué à partir d'un aérodrome appartenant au champ d'application de la redevance. 
Le champ d'application de la redevance pour l'année N comprend tous les aérodromes respectant les critères suivants :
- les services terminaux de la circulation aérienne y sont assurés par des agents de l'Etat sur les aérodromes pour lesquels le service de contrôle est mis en place après le 1er janvier 2011 à la demande de l'exploitant au travers d'une convention avec l'Etat, l'assujettissement ne peut avoir lieu que trois années après la mise en place du service de contrôle ;
- le trafic non exonéré équivaut à au moins 15 000 unités de service sur la période courant du mois de novembre de l'année N-4 au mois d'octobre de l'année N-1, ces unités de service étant égales au produit d'un coefficient égal à 1,247 par la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,9 ; 
La liste des aérodromes correspondant à ce classement est publiée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
La redevance visée à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile est exigible à l'occasion de chaque décollage effectué à partir d'un aérodrome appartenant au champ d'application de la redevance. 
Le champ d'application de la redevance pour l'année N comprend tous les aérodromes respectant les critères suivants :
- les services terminaux de la circulation aérienne y sont assurés par des agents de l'Etat sur les aérodromes pour lesquels le service de contrôle est mis en place après le 1er janvier 2011 à la demande de l'exploitant au travers d'une convention avec l'Etat, l'assujettissement ne peut avoir lieu que trois années après la mise en place du service de contrôle ;
- le trafic non exonéré équivaut à au moins 420 unités de service sur la période courant du mois de novembre de l'année N-4 au mois d'octobre de l'année N-1, ces unités de service étant égales à la masse maximale au décollage de l'aéronef divisée par 50 et affectée de l'exposant 0,7 ; la masse maximale au décollage utilisée est celle inscrite au certificat de navigabilité, au manuel de vol ou sur tout autre document officiel équivalent de l'aéronef exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale ; 
La liste des aérodromes correspondant à ce classement est publiée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Le montant de la redevance due à chaque décollage est égal au produit du taux unitaire de redevance par le nombre d'unités de service. 
Le nombre d'unités de service est égal à la masse maximale au décollage de l'aéronef divisée par 50 et affectée de l'exposant 0,7 ; la masse maximale au décollage utilisée est celle inscrite au certificat de navigabilité, au manuel de vol ou sur tout autre document officiel équivalent de l'aéronef exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale. 
Pour l'outre-mer, le nombre d'unités de service est égal au produit d'un coefficient égal à 1,247 par la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,9. 
Lorsque la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas connue des organismes de recouvrement, le nombre d'unités de service est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde de ce type d'aéronef. 
Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes de recouvrement qu'il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le nombre d'unités de service pourra être déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de cette masse moyenne par type d'aéronef et par exploitant est effectué tous les ans au moins.
La redevance visée à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile est exigible à l'occasion de chaque décollage effectué à partir d'un aérodrome appartenant au champ d'application de la redevance.
   Le champ d'application de la redevance pour l'année N comprend tous les aérodromes respectant les critères suivants :
   - les services terminaux de la circulation aérienne y sont assurés par des agents de l'Etat ;
   - le trafic annuel non exonéré, calculé en moyenne sur les années N-2, N-3 et N-4, dépasse 5 000 unités de service, ces unités de service étant calculées conformément à l'article 4 ci-après.
   La liste des aérodromes correspondant à ce classement est publiée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Le montant de la redevance due à chaque décollage est égal au produit du taux unitaire de redevance par le nombre d'unités de service.
   Le nombre d'unités de service est égal au produit d'un coefficient égal à 1,247 par la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,90.
   Lorsque la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas connue des organismes de recouvrement, le nombre d'unités de service est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde de ce type d'aéronef.
   Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes de recouvrement qu'il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le nombre d'unités de service pourra être déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de cette masse moyenne par type d'aéronef et par exploitant est effectué tous les ans au moins.
La redevance visée à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile est due par l'exploitant de l'aéronef. 
Au cas où le nom de l'exploitant n'est pas porté à la connaissance des services responsables des opérations concourant à la perception des redevances, le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi qu'une autre personne a cette qualité.