Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions transitoires relatives aux laboratoires d'essais et organismes agréés :
   Les laboratoires d'essais qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour effectuer les essais exigés par les règlements en vigueur pour les emballages destinés au transport des matières dangereuses et pour délivrer les agréments des types de construction des emballages ayant subi ces essais avec succès conservent cette qualité jusqu'au 31 décembre 1997 au titre des marginaux 1550 et 1650 des appendices V et VI de l'annexe I.
   Les laboratoires d'essais qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour effectuer les essais exigés par les règlements en vigueur pour les emballages destinés au transport des matières dangereuses conservent cette qualité jusqu'au 31 décembre 1997 au titre des marginaux 654 de la classe 6.2 et 1742 de l'appendice VII de l'annexe I.
   Les laboratoires d'essais qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour effectuer les épreuves et délivrer les agréments des types de construction des récipients destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés conservent cette qualité jusqu'au 31 décembre 1997 au titre des sections 4 et 5 de l'appendice C.4 de l'arrêté ADR susvisé relatif au transport des marchandises dangereuses par route.
   Les organismes qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour effectuer, dans le cadre des procédures d'assurance de la qualité, les audits des entreprises de fabrication d'emballages destinés au transport des matières dangereuses conservent cette qualité jusqu'au 31 décembre 1997 au titre des marginaux 1500 (13) et 1601 (1) des appendices V et VI de l'annexe I.
   Les laboratoires d'essais et organismes, qui souhaitent poursuivre leurs activités visées ci-dessus au-delà du 31 décembre 1997, devront avant le 30 juin 1997 déposer un dossier de demande d'agrément, conformément aux dispositions de l'article 37.
Procédure d'agrément des organismes :
   1. Les organismes compétents pour accorder les autres certificats, agréments ou homologations prévus par le présent arrêté sont, selon les attributions précisées à l'article 3 de cet arrêté, désignés soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement.
   Les décisions d'agrément fixent le cas échéant des conditions particulières.
   Les demandes d'agrément sont adressées au ministre compétent. Elles doivent être conformes à des cahiers des charges établis par l'administration. Le demandeur doit justifier notamment qu'il dispose des moyens techniques et humains nécessaires ainsi que d'une organisation de la qualité convenable pour exercer l'activité souhaitée.
   2. Le ministère chargé de la défense peut, en vue de couvrir ses besoins, habiliter des organismes compétents pour accorder des certificats, agréments ou homologation prévus par le présent arrêté.
   3. L'agrément peut être retiré en tout ou partie par décision motivée de l'administration en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou aux conditions particulières de l'agrément.
Dérogations particulières :
   Le ministre chargé des transports peut, sur avis de la CITMD, accorder des dérogations aux prescriptions du présent arrêté, pour des transports particuliers de marchandises dangereuses, des transports interdits par le présent arrêté, ou des transports effectués dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté.
   Dans ce cas, la déclaration de chargement de matières dangereuses doit comporter les mentions éventuellement prévues par la dérogation et la référence de cette dérogation sous la forme :
   " Dérogation nationale MD n° , du. "
Procédure d'agrément des organismes :
   1. Les organismes compétents pour accorder les autres certificats, agréments ou homologations prévus par l'annexe I du présent arrêté sont désignés par le ministre chargé des transports après avis de la CITMD, pour une durée maximale de 5 ans.
   Les décisions d'agrément fixent le cas échéant des conditions particulières.
   Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé des transports. Elles doivent être conformes à des cahiers des charges établis par l'administration. Le demandeur doit justifier notamment qu'il dispose des moyens techniques et humains nécessaires ainsi que d'une organisation de la qualité convenable pour exercer l'activité souhaitée.
   2. Le ministère chargé de la défense peut, en vue de couvrir ses besoins, habiliter des organismes compétents pour accorder des certificats, agréments ou homologation prévus par le présent arrêté.
   3. L'agrément peut être retiré en tout ou partie par décision motivée de l'administration en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou aux conditions particulières de l'agrément.
Dérogations particulières :
   Selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement peuvent, sur avis de la CITMD, accorder des dérogations aux prescriptions du présent arrêté, pour des transports particuliers de marchandises dangereuses, des transports interdits par le présent arrêté, ou des transports effectués dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté.
   Dans ce cas, la déclaration de chargement de matières dangereuses doit comporter les mentions éventuellement prévues par la dérogation et la référence de cette dérogation sous la forme :
   Dérogation nationale MD n° , du.
Arrêtés abrogés :
   Les arrêtés du 3 juin 1994 et du 29 juin 1995 relatifs au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer sont abrogés.
   Les prescriptions de l'appendice n° 6 de l'arrêté du 15 avril 1945 modifié relatif aux transports des matières dangereuses ne sont plus applicables aux transports par chemin de fer.
Assurance de la qualité pour la fabrication des emballages et GRV conformes à l'appendice V ou à l'appendice VI.
   Les prescriptions définies à l'article 55 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté en tenant compte de la conversion des références :
   - celles relatives aux marginaux 35XX et 36XX de l'ADR deviennent respectivement 15XX et 16XX du RID ;
   - celles relatives aux articles 50 et 56 de l'arrêté ADR deviennent respectivement 37 et 42 de l'arrêté RID.
Marques additionnelles sur les GRV [1612 (2)] :
   Outre les marques additionnelles prescrites au marginal 1612 (2) de l'annexe I, il doit être exigé, sur les certificats d'agrément, que chaque GRV en plastique rigide porte un numéro d'ordre et que chaque GRV composite avec récipient intérieur en plastique porte un numéro de lot journalier (en chiffres et lettres).
Avis d'expédition au ministère de l'intérieur pour certaines matières radioactives (    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) : 
1. Toute expédition :
-de colis fissile ;
-de colis de type B (U) contenant des matières radioactives ayant une activité supérieure à la plus faible des valeurs ci-après : 3.103 A1 ou 3.103 A2 ou suivant le cas 1000 TBq (20 kCi) ;
-de type B (M) ;
-ou sous arrangement spécial, 
fera l'objet d'un avis préalable adressé par l'expéditeur au ministère de l'intérieur (    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) avec copie au transporteur. 
2. La direction du chemin de fer prendra les dispositions utiles pour que toutes les gares du parcours soient avisées de la circulation de telles expéditions. 
3. L'avis préalable prévu au paragraphe 1 devra parvenir trois jours ouvrables au moins avant l'expédition ; en cas de nécessité absolue, le délai pourra, exceptionnellement, être réduit à deux jours ouvrables. Les renseignements seront alors donnés par téléphone et confirmés par télex. L'intitulé de l'autorité destinataire de l'avis préalable est le suivant : ministère de l'intérieur,    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (CODISC). 
4. L'avis préalable de transport précisera : 
a) Les matières transportées :
-nature ;
-activité (s'il s'agit de matières de haute activité) ;
-masse (s'il s'agit de matières fissiles) ; 
b) Les emballages utilisés :
-nombre, type, numéros d'identification ;
-poids brut ; 
c) Les conditions d'exécution du transport :
-itinéraire (départements traversés) ;
-horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ; 
d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphonique :
-de l'expéditeur ;
-du transporteur ;
-du destinataire. 
5. Les transports intéressant la défense nationale et les transports relevant de la loi du 25 juillet 1980 (80-572) pourront faire l'objet, dans certains cas, d'accords particuliers avec la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les pommes à cidre destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" doivent être récoltées à bonne maturité, transportées et stockées dans des conditions respectant à tout moment la séparation des variétés.
   La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels répondant au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition de la commission des conditions de production.
   Le stockage des pommes à cidre est effectué à l'abri de la pluie, dans l'attente d'une maturité de brassage suffisante, soit en couche mince, soit en contenants non étanches permettant une bonne circulation de l'air.
   Les assemblages de variétés ne peuvent être réalisés au plus tôt qu'au moment du broyage ou du râpage des pommes à cidre, ou par mélange de moûts ou de cidres en cours de fermentation.
Les pommes à cidre destinées à l'élaboration de cidre à appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" sont broyées ou râpées. La pulpe ainsi obtenue doit être placée en cuve ouverte pour y subir une période de "cuvage", puis être pressurée à l'aide de pressoirs répondant au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission des conditions de production.
   Le rendement maximum au pressurage est de 750 litres de moût par tonne de fruits. Aucune adjonction d'eau n'est autorisée.
   La tenue d'un carnet de pressurage est obligatoire. Il doit mentionner pour chaque journée de pressurage :
   - la date de réalisation ;
   - le nom de chacune des variétés de pommes à cidre mises en oeuvre et leur quantité respective ;
   - le volume de moût obtenu et sa richesse en sucres naturels.
   La clarification des moûts est obligatoire et ne peut être obtenue que par défécation. Celle-ci est effectuée de façon naturelle ou facilitée par l'emploi de sels déféquants et enzymes spécifiques autorisés par la réglementation en vigueur.
   Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre des moûts est interdite.
Les pommes à cidre destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" doivent être récoltées à bonne maturité, transportées et stockées dans des conditions respectant à tout moment la séparation des variétés.
   La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels répondant au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission des conditions de production.
   Le stockage des pommes à cidre est effectué à l'abri de la pluie, dans l'attente d'une maturité de brassage suffisante, soit en couche mince, soit en contenants non étanches permettant une bonne circulation de l'air.
   Les assemblages de variétés ne peuvent être réalisés au plus tôt qu'au moment du broyage ou du râpage des pommes à cidre, ou par mélange de moûts ou de cidres en cours de fermentation.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge", les cidres de la récolte 1995 peuvent être agréés et commercialisés avec la mention "appellation d'origine contrôlée" sans toutefois provenir de pommes à cidre récoltées dans des vergers préalablement identifiés, à condition que :
   1. Le producteur ou le transformateur fasse une demande d'agrément et dépose une déclaration d'aptitude auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret ;
   2. Le producteur ou le transformateur respecte les conditions de production, notamment en ce qui concerne l'aire de production et d'élaboration, le choix des variétés mises en oeuvre, les règles d'assemblage et d'élaboration définies dans le présent décret ;
   3. Les cidres satisfassent aux épreuves des examens analytique et organoleptique avant le 30 novembre 1996.
Les rendements des vergers en production dont les pommes à cidre sont destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" ne doivent pas excéder :
   - pour les vergers "hautes tiges" : 20 tonnes par hectare de verger en production ;
   - pour les vergers "basses tiges" : 30 tonnes par hectare de verger en production.
   Ces rendements peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission des conditions de production.
   La superficie d'un verger en production est obtenue en multipliant le nombre total d'arbres en production et pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" par la superficie moyenne occupée par chaque arbre, définie à partir des distances de plantation de ces arbres lors de la plantation.
   Les jeunes arbres ne peuvent être pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" qu'à partir de :
   - la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en "hautes tiges" ;
   - la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en "basses tiges".
Les pommes à cidre destinées à l'élaboration de cidre à appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" sont broyées ou râpées. La pulpe ainsi obtenue doit être placée en cuve ouverte pour y subir une période de "cuvage", puis être pressurée à l'aide de pressoirs répondant au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition de la commission des conditions de production.
   Le rendement maximum au pressurage est de 750 litres de moût par tonne de fruits. Aucune adjonction d'eau n'est autorisée.
   La tenue d'un carnet de pressurage est obligatoire. Il doit mentionner pour chaque journée de pressurage :
   - la date de réalisation ;
   - le nom de chacune des variétés de pommes à cidre mises en oeuvre et leur quantité respective ;
   - le volume de moût obtenu et sa richesse en sucres naturels.
   La clarification des moûts est obligatoire et ne peut être obtenue que par défécation. Celle-ci est effectuée de façon naturelle ou facilitée par l'emploi de sels déféquants et enzymes spécifiques autorisés par la réglementation en vigueur.
   Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre des moûts est interdite.
Les cidres de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôlée dans les conditions prévues par le décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
   Les examens analytiques et organoleptique sont réalisés après prise de mousse.
   La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidres de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge", prévue à l'article 6 du décret précité, doit comporter un inventaire des volumes de cidre destinés à la prise de mousse en appellation d'origine contrôlée produits les années antérieures et non encore mis en bouteilles à la date de cette déclaration d'intention.
   La déclaration annuelle d'élaboration prévue à l'article 7 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles doit comporter :
   - un carnet de pressurage tel que défini à l'article 9 du présent décret ;
   - une déclaration de mise en bouteille souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique.
Les cidres pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" doivent être élaborés à partir de pommes à cidre issues de vergers identifiés dont les arbres sont correctement entretenus, élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
   L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des arbres. Cependant, en cas de sécheresse persistante et sur demande individuelle auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ceux-ci peuvent autoriser cette pratique, après avis de la commission des conditions de production.
Les rendements des vergers en production dont les pommes à cidre sont destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" ne doivent pas excéder :
   - pour les vergers "hautes tiges" : 20 tonnes par hectare de verger en production ;
   - pour les vergers "basses tiges" : 30 tonnes par hectare de verger en production.
   Ces rendements peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production.
   La superficie d'un verger en production est obtenue en multipliant le nombre total d'arbres en production et pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" par la superficie moyenne occupée par chaque arbre, définie à partir des distances de plantation de ces arbres lors de la plantation.
   Les jeunes arbres ne peuvent être pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" qu'à partir de :
   - la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en "hautes tiges" ;
   - la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en "basses tiges".
Les cidres pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit indiquée, accompagnée de la mention "appellation d'origine contrôlée".
   Dans la présentation de l'étiquette :
   - la mention "appellation d'origine contrôlée" doit être immédiatement située en dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée sans aucune mention intercalaire ;
   - lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit être répété entre les mots "appellation" et "contrôlée" ;
   - lorsque la mention "Cambremer" est utilisée, elle doit être située uniquement au-dessus du nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" ou en dessous de la mention "appellation d'origine contrôlée". Elle ne doit pas être associée au mot "cru".
   Les mentions du nom de l'appellation d'origine contrôlée et l'expression "appellation d'origine contrôlée" ou "appellation" et "contrôlée" sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites ou dessinées.
   La mention "appellation d'origine contrôlée" est présentée dans des caractères de taille au moins égale au quart de celle des caractères utilisés pour la mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
   En aucun cas la taille des caractères employés pour la mention "Cambremer" ne peut excéder les deux tiers de celle utilisée pour le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge".
Les moûts mis en cuve pour la fermentation et destinés à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 108 grammes par litre avant défécation.
   Cette limite peut être modifiée pour une récolte déterminée lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national compétent, après avis de la commission des conditions de production.
   La fermentation du moût doit s'effectuer lentement sans adjonction de substances visant à favoriser ou à freiner le développement des levures. Une durée minimale de six semaines doit être respectée entre la date de pressurage et celle de la mise en bouteilles pour la prise de mousse.
   La clarification des cidres en cours et en fin de fermentation n'est autorisée que par filtration ou centrifugation.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge", les cidres de la récolte 1995 peuvent être agréés et commercialisés avec la mention "appellation d'origine contrôlée" sans toutefois provenir de pommes à cidre récoltées dans des vergers préalablement identifiés, à condition que :
   1. Le producteur ou le transformateur fasse une demande d'agrément et dépose une déclaration d'aptitude auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret ;
   2. Le producteur ou le transformateur respecte les conditions de production, notamment en ce qui concerne l'aire de production et d'élaboration, le choix des variétés mises en oeuvre, les règles d'assemblage et d'élaboration définies dans le présent décret ;
   3. Les cidres satisfassent aux épreuves des examens analytique et organoleptique avant le 30 novembre 1996.
La prise de mousse des cidres destinés à l'élaboration de cidres à appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" doit être obtenue par fermentation en bouteille d'une partie des sucres résiduels. Elle nécessite une durée minimale de six semaines.
   La date de début de mise en bouteilles pour la prise de mousse est fixée chaque année dans le cadre de la procédure d'agrément par la commission des conditions de production. Cette date est portée à la connaissance des producteurs ayant souscrit une déclaration annuelle d'intention d'élaboration en appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge", prévue à l'article 6 du décret relatif à l'agrément des produit cidricoles.
   La date de fin de mise en bouteille est fixée au 30 septembre de l'année suivant celle de la récolte.
   L'édulcoration, la pasteurisation et la gazéification de ces cidres sont interdites.
Les cidres prêts à être mis en bouteilles pour la prise de mousse et destinés à la production de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" constituent des cuvées.
   Chaque cuvée ainsi définie est constituée à partir de cidres ou d'assemblage de cidres dans laquelle le volume de cidre :
   - issu de variétés amères et douces-amères doit représenter au moins 70 p. 100 de cette cuvée ;
   - issu de variétés acidulées ne doit pas représenter plus de 15 p. 100 de cette cuvée.
   Par ailleurs, dans une cuvée une même variété de pommes à cidres ne doit pas représenter plus de 60 p. 100 du volume de cette cuvée.
   La conservation de ces cuvées n'est autorisée qu'à des températures supérieures à 7 °C.
   En aucun cas les cidres à assembler et les cuvées ne peuvent circuler en dehors des locaux où les moûts ont fermenté. Seul le mélange de cidres issus de pommes à cidre récoltées au cours d'une même année de production est autorisé.
   Après clarification et fermentation, le volume de la cuvée susceptible d'être mise en bouteille pour prise de mousse ne peut correspondre à plus de 650 litres de cidre par tonne de fruits mise en oeuvre.
Les cidres pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" doivent être élaborés à partir de pommes à cidre issues de vergers identifiés dont les arbres sont correctement entretenus, élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
   L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des arbres. Cependant, en cas de sécheresse persistante et sur demande individuelle auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, ceux-ci peuvent autoriser cette pratique, après avis de la commission des conditions de production.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge", les cidres obtenus après la prise de mousse en bouteilles doivent présenter les caractéristiques analytiques suivantes :
   - une teneur en anhydride carbonique supérieure à 3 grammes par litre ;
   - une teneur saccharimétrique supérieure ou égale à 20 grammes par litre ;
   - une acidité volatile exprimée en acide sulfurique inférieure à 1 gramme par litre soit 21 milliéquivalents par litre ;
   - une teneur en fer inférieure à 10 milligrammes par litre ;
   - une teneur en éthanal total inférieure à 100 milligrammes par litre ;
   - un titre alcoométrique volumique total supérieur à 6 p. 100 en volume d'alcool ;
   - un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 3,5 p. 100 en volume d'alcool.
   Pour la détermination du titre alcoométrique volumique total, on considère qu'il faut 17 grammes de sucre par litre de moût ou de cidre pour obtenir 1 p. 100 en volume d'alcool supplémentaire.
   A la dégustation, ces cidres doivent présenter un équilibre entre les saveurs amères et sucrées, une couleur et un goût caractéristiques des cidres de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge".
Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" doivent provenir exclusivement des variétés de pommiers énoncées ci-après. Ces variétés sont réparties en différentes catégories en fonction de la saveur du moût, conformément aux usages : amère, douce-amère, douce et acidulée :
   Variétés principales :
   Catégorie amère : Domaine, Fréquin Rouge, Mettais, Moulin à vent ;
   Catégorie douce-amère : Bedan, Binet Rouge, Bisquet, Noël des Champs, Saint-Martin ;
   Catégorie douce : Germaine, Rouge Duret ;
   Catégorie acidulée : Rambault, René Martin.
   Variétés complémentaires :
   Catégorie amère : Egyptia, Fréquin Strié, Pomme de Suie, Solage à Gouet ;
   Catégorie douce-amère : Améret, Argile Grise, Argile Rouge, Bergerie de Villerville, Blanc Mollet, Cimetière de Blangy, Groin d'Ane, Fagottier, Gros Yeux, Herbage Sec, Jeannetonne, Joly Rouge, La Pilée, Long Bois, Pépin Doré, Petite Sorte, Pomme de Cheval, Pomme de Rouen, Pot de Vin, Rouge Mulot, Saint-Philibert ;
   Catégorie douce : Coquerelle, Doux Normandie, Doux Véret de Carrouges, Orpolin, Peau de Vache, Rouge Folie, Rousse de l'Orne ;
   Catégorie acidulée : Petit Jaune.
   Pour les cidres produits dans le secteur de "Cambremer" défini à l'article 2 du présent décret, les variétés douces-amères Calard et Saint-Aubin peuvent être utilisées comme variétés complémentaires.
Les pommes à cidre destinées à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" doivent être issues de vergers répondant aux conditions suivantes :
   1. Plantations réalisées après la publication du présent décret :
   Les mêmes variétés de pommiers doivent être regroupées par rangées. Le verger doit comporter exclusivement les variétés principales et complémentaires énoncées à l'article 4 précédent, à l'exception des variétés interdites pour raison sanitaire par la réglementation. Toute présence d'arbres d'autres variétés que celles précédemment citées entraîne l'exclusion du verger concerné de la liste des vergers identifiés, définie à l'article 3 du présent décret.
   En outre, les arbres appartenant aux variétés principales doivent représenter au moins 50 p. 100 des arbres du verger. Cependant, à l'intérieur de chaque verger, la plantation de pommiers de variétés ornementales non productives utilisées comme pollinisatrices est admise.
   Seuls les deux modes de conduite suivants sont autorisés :
   - la conduite dite en "hautes tiges" avec une densité de plantation comprise entre 70 et 180 arbres par hectare de verger effectivement planté ;
   - la conduite dite en "basses tiges" avec une densité de plantation comprise entre 400 et 650 arbres par hectare de verger effectivement planté.
   2. Plantations réalisées avant la publication du décret :
   Seuls les arbres issus des variétés principales et complémentaires énoncées à l'article 4, quelles que soient leurs proportions respectives, peuvent prétendre produire du cidre à appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge".
   La superficie occupée par tout arbre d'une variété n'appartenant pas aux listes définies à l'article 4 ne peut entrer dans le calcul de la superficie du verger en production, telle que définie à l'article 7 du présent décret.
Les cidres de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée dans les conditions prévues par le décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
   Les examens analytiques et organoleptique sont réalisés après prise de mousse.
   La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidres de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge", prévue à l'article 6 du décret précité, doit comporter un inventaire des volumes de cidre destinés à la prise de mousse en appellation d'origine contrôlée produits les années antérieures et non encore mis en bouteilles à la date de cette déclaration d'intention.
   La déclaration annuelle d'élaboration prévue à l'article 7 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles doit comporter :
   - un carnet de pressurage tel que défini à l'article 9 du présent décret ;
   - une déclaration de mise en bouteille souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique.
Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" doivent provenir de vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
   La liste des vergers identifiés est approuvée et mise à jour chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production des cidres du "Pays d'Auge", définie à l'article 8 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles, et appelée "commission des conditions de production".
   Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. Elle est établie sur des critères liés au respect des conditions de production définies dans le présent décret ainsi que sur des critères liés au lieu d'implantation du verger définis par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition d'une commission d'experts nommée à cet effet.
   Pour permettre l'identification d'un verger, tout producteur ou nouveau producteur doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, avant le 1er mai qui précède la récolte, à l'aide d'un imprimé fourni par ces services. Cette demande doit comporter :
   - les références cadastrales du verger ;
   - l'année de plantation ;
   - la superficie effectivement plantée ;
   - l'espacement moyen entre les arbres sur le rang et entre les rangs ;
   - la liste des variétés qui composent ce verger.
Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" doivent provenir de vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
   La liste des vergers identifiés est approuvée et mise à jour chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission des conditions de production des cidres du "Pays d'Auge", définie à l'article 8 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles, et appelée "commission des conditions de production".
   Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle est établie sur des critères liés au respect des conditions de production définies dans le présent décret ainsi que sur des critères liés au lieu d'implantation du verger définis par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition d'une commission d'experts nommée à cet effet.
   Pour permettre l'identification d'un verger, tout producteur ou nouveau producteur doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant le 1er mai qui précède la récolte, à l'aide d'un imprimé fourni par ces services. Cette demande doit comporter :
   - les références cadastrales du verger ;
   - l'année de plantation ;
   - la superficie effectivement plantée ;
   - l'espacement moyen entre les arbres sur le rang et entre les rangs ;
   - la liste des variétés qui composent ce verger.
Pour l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", la désignation sur l'étiquetage doit comporter obligatoirement les indications ci-après, groupées sur le même côté du colis, en caractères indélébiles, parfaitement lisibles et visibles :
   - la mention "Noix de Grenoble" ;
   - immédiatement en dessous les mentions "noix fraîches", "noix sèches", telles que définies à l'article 8. Toutes les mentions doivent être imprimées en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne dépasseront pas celles de l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble" ;
   - la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou A.O.C. ;
   - la vignette délivrée par le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble dans les conditions prévues par le décret n° 68-485 du 29 mai 1968 pris pour l'application, en ce qui concerne la Noix de Grenoble, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la création d'un comité interministériel de la Noix de Grenoble.
Les noix commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble" doivent satisfaire aux dispositions du décret n° 96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et de l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux examens analytique et organoleptique des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
   En tant que de besoin, les modalités du contrôle des conditions de production sont déterminées par une convention passée entre le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble et l'Institut national des appellations d'origine, et approuvées par le Comité national des produits agroalimentaires.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", les noix doivent :
   - pour les noix fraîches : avoir un taux d'humidité naturel supérieur à 20 p. 100. Cette teneur est déterminée sur des noix non cassées en étuve à 100 °C pendant quatre heures.
   Ce taux d'humidité ne peut en aucun cas être obtenu par retrempage de noix sèches. Le poids spécifique des noix fraîches doit être compris entre 55 et 63 kg/hl ;
   - pour les noix sèches : avoir subi un séchage naturel sur liteaux ou un séchage artificiel par ventilation d'air chaud et sec. Ce flux d'air qui doit pouvoir traverser toute la masse de noix à sécher ne doit pas être à une température supérieure à 25 °C.
   Le taux d'humidité naturel des noix sèches ne doit pas être supérieur à 12 p. 100. La teneur en eau est déterminée sur des noix non cassées placées dans une étuve maintenue à 100 °C pendant quatre heures.
   Le poids spécifique des noix sèches doit être compris entre les limites définies ci-dessous :
   32 à 35 kg/hl pour la variété Franquette ;
   28 à 30 kg/hl pour les variétés Mayette et Parisienne.
Les noix ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble" doivent provenir exclusivement des variétés Franquette, Mayette et Parisienne.
   Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation de noyers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse dans le verger et sans que leur nombre n'excède 5 p. 100 du nombre de pieds du verger considéré. Les fruits de ces variétés doivent être récoltés et stockés séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble".
Les vergers produisant les noix ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble" doivent être conduits dans les conditions suivantes :
   Densité de plantation.
   Pour toute plantation réalisée après la parution du présent décret, chaque arbre doit disposer d'une superficie minimale de 100 mètres carrés à partir de la douzième année incluse après l'année de plantation, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres. D'autre part, la distance minimale entre les noyers doit être au moins égale à 8 mètres.
   Culture intercalaire.
   Les cultures intercalaires sont tolérées jusqu'à la cinquième année incluse après la plantation à condition qu'elles soient à 2 mètres minimum du tronc des noyers.
   Taille.
   Les noyers doivent subir une taille d'élagage au minimum tous les trois ans.
   Irrigation.
   L'irrigation pendant la période de végétation du noyer est autorisée en cas de sécheresse persistante jusqu'au 31 août au plus tard.
   L'irrigation par aspersion sur frondaison est interdite.
   L'utilisation de régulateurs de croissance est interdite.
Les noix ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble" doivent provenir de noix récoltées à bonne maturité, c'est-à-dire lorsque le cerneau est ferme et se pèle facilement.
   La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, et sur demande individuelle, l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations d'origine peut prévoir des dérogations.
   Le stockage des noix fraîchement récoltées doit s'effectuer en emballages aérés et dans un local ventilé. Il est interdit d'effectuer ce stockage en emballages étanches ou en remorque.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une noix a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", les noix doivent provenir de vergers situés à l'intérieur de l'aire géographique suivante :
   1. Dans le département de l'Isère : toutes les communes des cantons de : Allevard, Goncelin, Domène, Le Touvet, Grenoble (Nord, Sud et Est), Sassenage, Rives, Voiron, Tullins, Saint-Marcellin, Vinay, Pont-en-Royans, Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, et, dans le canton de La Côte-Saint-André : les communes de Faramans, Pajay, Sardieu, Pénol, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Balbins, La Côte-Saint-André, Ornacieux, Gillonay, et, dans le canton du Grand-Lemps : les communes de Bévenais, Grand-Lemps, Colombe, Apprieu.
   2. Dans le département de la Drôme : toutes les communes des cantons de : Saint-Jean-en-Royans, Romans, Bourg-de-Péage, et, dans le canton de Grand-Serre : les communes de Montrigaud, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Le Grand-Serre.
   3. Dans le département de la Savoie : toutes les communes des cantons de : Montmélian, La Rochette.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", les noix doivent être récoltées dans des vergers identifiés situés dans l'aire définie à l'article 2 et répondant aux conditions de production prévues par le présent décret.
   La liste des vergers est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité. Elle est déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
   Pour permettre l'établissement de cette liste, tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire inscrire une parcelle doit en faire la demande auprès du bureau du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble, qui les transmet aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 30 juin de l'année qui précède la première déclaration de noyers prévue pour la production de cette parcelle.
   L'identification des parcelles est faite sur des critères liés au lieu d'implantation des parcelles et sur les conditions de production définies dans le présent décret. La première liste est établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.
   Tout verger qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret est retiré de la liste par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance.
   La nomenclature des domaines et des unités de valeur figure à l'annexe II du présent arrêté.
   Le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque unité de valeur, les exigences requises pour chacune de ces unités sont également précisés à l'annexe II du présent arrêté.
La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury après examen de l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les disciplines sanctionnées par chaque unité. Les appréciations portées tiennent compte de l'acquisition des compétences globales définies pour chaque unité, de la méthode dans la conduite du travail et aussi de l'assiduité dans les activités proposées.
   Le recteur délivre le diplôme institué par le présent arrêté aux candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.
Les contrôles des capacités, connaissances et savoir-faire sont effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d'épreuves ponctuelles.
   L'organisation de ces contrôles relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 4 (b) du décret du 14 octobre 1983 susvisé concernant l'épreuve de présentation du projet et de soutenance du mémoire s'y rapportant et de l'article 6 du même décret relatif aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
Au cours de la seconde année du cycle d'études, un projet est réalisé, avec soutenance d'un mémoire s'y rapportant.
   Le thème du projet est agréé par le jury ou par des membres du jury, enseignants et professionnels, qui vérifient qu'il correspond au niveau de compétence attesté par le diplôme.
   Les modalités relatives au choix et à la présentation du projet sont précisées à l'annexe V du présent arrêté.
   Le mémoire est mis à la disposition du jury deux semaines avant la date de la soutenance.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation "Crémant du Jura" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Sur les étiquettes, les mots "Crémant du Jura" doivent être inscrits en caractères très apparents ; les dimensions des caractères des mots "Crémant" et "Jura" doivent être égales entre elles et au moins égales, ainsi bien en hauteur qu'en largeur à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.
   Les bouteilles doivent être fermées à l'aide d'un bouchon portant les mots "Crémant du Jura" sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
Pour bénéficier de la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura", les raisins doivent provenir de vignes respectant les dispositions concernant la densité, les modes de conduite et la taille prévues dans le décret du 31 juillet 1937 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Jura".
Pour bénéficier de la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura", les vins doivent provenir des cépages suivants :
   Cépages rouges : poulsard (appelé localement ploussard), pinot noir (appelé localement gros noirien), pinot gris, trousseau ;
   Cépages blancs : savagnin (appelé localement naturé), chardonnay (appelé localement melon d'Arbois ou gamay blanc).
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura", les vins doivent répondre aux conditions fixées par le décret du 10 septembre 1993 susvisé.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 65 hectolitres par hectare de vigne en production pour bénéficier de l'appellation, correspondant à 9 750 kilogrammes de raisins mis en oeuvre.
   Le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 78 hectolitres par hectare, correspondant à 11 700 kilogrammes de raisins mis en oeuvre.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les vins à l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura" ne peuvent être élaborés qu'à partir d'un vin de base ou d'un assemblage de vins de base déclarés sous la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura" dans lesquels le volume issu des cépages chardonnay pour les crémants blancs et poulsard ou pinot pour les crémants rosés est égal au moins à 50 p. 100.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura", les vins doivent répondre aux conditions fixées par le décret du 10 septembre 1993 susvisé.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 78 hectolitres par hectare de vigne en production pouvant bénéficier de l'appellation, correspondant à 9 750 kilogrammes de raisins mis en oeuvre.
   Le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 78 hectolitres par hectare, correspondant à 11 700 kilogrammes de raisins mis en oeuvre.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura" doivent être élaborés par seconde fermentation en bouteilles, conformément au décret du 19 mars 1939 susvisé, dans l'aire de production visée à l'article 2 ci-dessus.
   Le tirage en bouteilles où s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
   La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois. A partir de la récolte 1997, un délai minimum de un an est exigé entre la date d'adjonction de la liqueur de tirage et celle de la commercialisation.
   Les vins doivent présenter, après dégorgement, une surpression de gaz carbonique au moins égale à 3,5 atmosphères mesurée à la température de 20 °C. La teneur en anhydride sulfureux total ne doit pas excéder 150 milligrammes par litre.
   L'emploi d'une liqueur d'expédition est autorisé.