Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats qui souhaitent déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement, doivent avoir satisfait aux exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article 2 et avoir obtenu l'unité de formation " optimisation de la performance en ski alpin et activités dérivées " prévue au même article. 
Peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le module D " intervenir dans une action de formation " de l'unité de formation " gestion d'un projet de formation d'entraîneur en ski alpin et activités dérivées-développement de la pratique compétitive en ski alpin et activités dérivées ", prévu à l'article 12. 
Pour le calcul du total général de points défini à l'article 14, les candidats ayant obtenu le module D " intervenir dans une action de formation " par la voie de la validation des acquis de l'expérience, se voient attribuer dix points.
DOSSIER D'INSCRIPTION AUX EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION 
Le dossier d'inscription aux exigences préalables à l'entrée en formation comprend les pièces suivantes : 
a) Une copie du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option " ski alpin " ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national ski alpin ; 
b) Une copie du diplôme de traceur régional délivré par la Fédération française de ski ; 
c) Une attestation de la Fédération française de ski certifiant :
-un classement en points FIS inférieur ou égal à 75 points pour les femmes et 80 points pour les hommes dans une des quatre disciplines suivantes : descente, slalom, géant, super géant ;
-ou un classement de moins de 85 points pour les femmes et de moins de 90 points pour les hommes dans deux des quatre disciplines suivantes : descente, slalom, géant, super géant ; 
d) Un dossier de cinq à dix pages, portant sur l'expérience acquise par le candidat pendant son parcours sportif et professionnel ainsi que sa motivation et son projet professionnel ; 
e) Une fiche d'inscription normalisée ; 
f) Une photocopie d'une pièce d'identité ; 
g) Un certificat médical de non contre indication à la pratique, à l'enseignement et à l'entraînement du ski alpin datant de moins d'un an à la date de clôture de l'inscription ; 
h) Une photo d'identité ; 
i) Deux enveloppes timbrées. 
Les candidats ne pouvant justifier du classement en points FIS prévu à la présente annexe peuvent bénéficier sur demande d'une dérogation accordée par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mai 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe,   Sct. Titre Ier : SELECTION,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE II : PREMIER CYCLE DE FORMATION
,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : DEUXIEME CYCLE DE FORMATION
,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
STAGE PÉDAGOGIQUE EN SITUATION 
Le choix de la où des structures d'accueil dans lesquelles se déroule le stage pédagogique en situation est arrêté par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. 
Dans le cas où le candidat se voit proposer d'effectuer son stage dans plusieurs structures, la durée minimale du stage dans une structure ne peut être inférieure à une semaine. 
Pendant son stage, le stagiaire bénéficie du suivi d'un conseiller pédagogique figurant sur la liste des conseillers pédagogiques validée annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. 
Le conseiller pédagogique est a minima titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option " ski alpin " et justifie d'une expérience d'entraînement en ski alpin et activités dérivées pendant trois saisons sportives. Il est assuré en responsabilité civile. 
Le conseiller pédagogique ne peut encadrer plus de deux stagiaires. 
Un bilan de stage est établi pour chaque candidat par le conseiller pédagogique, conformément au modèle fourni par les formateurs de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. Ce bilan est adressé par le conseiller pédagogique à l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme avant l'évaluation finale. 
Avant de suivre le module F " organisation du sport en France et organisation du ski en France et à l'international " de l'unité de formation " gestion d'un projet de formation d'entraîneur en ski alpin et activités dérivées-développement de la pratique compétitive en ski alpin et activités dérivées ", le candidat présente aux formateurs de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, un compte rendu de son activité durant le stage pédagogique en situation. 
Le stage pédagogique en situation faisant partie intégrante de la formation, le stagiaire est par ailleurs placé, durant son stage, sous la responsabilité d'un des tuteurs prévus à l'article 11, figurant sur la liste validée annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
L'évaluation des modules de l'unité de formation " optimisation de la performance en ski alpin et activités dérivées " et de l'unité de formation " gestion d'un projet de formation d'entraîneur en ski alpin et activités dérivées-développement de la pratique compétitive en ski alpin et activités dérivées " est organisée au moyen d'un contrôle continu. 
Les candidats sont évalués sur leur capacité à faire une synthèse orale de chaque module, sur leur comportement, leur investissement et leur participation ainsi que sur leur capacité à faire une présentation de la structure d'accueil dans laquelle ils effectuent leur stage pédagogique en situation. 
Chaque évaluation est notée sur vingt points. Le candidat doit obtenir une note minimale de dix pour être admis à poursuivre sa formation. 
Les candidats n'obtenant la moyenne bénéficient d'un oral de rattrapage, à l'issue de chaque module. 
L'évaluation finale du candidat est effectuée à l'issue de l'unité de formation " gestion d'un projet de formation d'entraîneur en ski alpin et activités dérivées-développement de la pratique compétitive en ski alpin et activités dérivées ". 
D'une durée de trente minutes, l'évaluation finale porte sur la soutenance d'un mémoire dont le sujet est fixé par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, à l'issue du positionnement mentionné à l'article 7 du présent arrêté. Cette soutenance est notée sur vingt. 
La validité de l'unité de formation " optimisation de la performance en ski alpin et activités dérivées " et de l'unité de formation " gestion d'un projet de formation d'entraîneur en ski alpin et activités dérivées-développement de la pratique compétitive en ski alpin et activités dérivées " ne peut excéder la durée de validité du livret de formation.
Le jury des épreuves des exigences préalables à l'entrée en formation est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes. Il comprend :
-le directeur régional ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère charge des sports, président ;
-le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant ;
-le coordonnateur national du ski alpin ou son représentant ;
-le responsable du département " ski " de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant ;
-le directeur technique national du ski ou son représentant, titulaire a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski alpin " ;
-un représentant de la Fédération française de ski titulaire a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski alpin ", désigné par son président ;
-un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski titulaire a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski alpin ", désigné par son président ;
-un représentant de l'Association française des entraîneurs de ski alpin titulaire a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski alpin ", désigné par son président ;
-un technicien qualifié, titulaire a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski alpin ". 
Sont admis à entrer en formation, les candidats ayant obtenu une note de dix sur vingt à l'ensemble des deux épreuves prévues à l'article 4 du présent arrêté. 
La liste des candidats admis est publiée sur le site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Un tuteur, titulaire a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option " ski alpin " et justifiant d'une expérience d'entraînement en ski alpin et activités dérivées pendant trois saisons sportives, accompagne le stagiaire tout au long de la formation. 
Le tuteur ne peut avoir plus de deux stagiaires placés sous sa responsabilité. 
La liste des tuteurs est validée annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
L'unité de formation " gestion d'un projet de formation d'entraîneur en ski alpin et activités dérivées-Développement de la pratique compétitive en ski alpin et activités dérivées ", d'une durée de cent cinq heures comprend quatre modules :
-module C : organiser des actions formatives ;
-module D : intervenir dans une action de formation ;
-module E : élaborer un projet de développement et coordonner des ressources ;
-module F : organisation du sport en France et organisation du ski en France et à l'international. 
Le module C " organiser des actions formatives " vise l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'animation d'une réunion technique. 
Le module D " intervenir dans une action de formation " vise l'acquisition des connaissances et les compétences nécessaires :
-à la formalisation des contenus ;
-au partage d'expérience ;
-à l'utilisation des outils de présentation ;
-à l'animation des actions de formation. 
Le module E " élaborer un projet de développement et coordonner des ressources " vise l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires :
-à la mobilisation des ressources humaines, financières et matérielles ;
-à la recherche et la fidélisation des partenaires ;
-aux choix et à l'utilisation des différents moyens de communication. 
Le module F " organisation du sport en France et organisation du ski en France et à l'international " vise l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à la connaissance et l'analyse des différents modes d'organisation du mouvement sportif français et international. 
Chaque évaluation est notée sur vingt. Le candidat doit obtenir une note minimale de dix sur vingt, pour être admis à poursuivre sa formation. 
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation " gestion d'un projet de formation d'entraîneur en ski alpin et activités dérivées-développement de la pratique compétitive en ski alpin et activités dérivées " sont définies à l'article 14.
Liste des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement "système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils" :
- civilité ;
- nom d'usage ou de naissance ;
- prénom ;
- date de naissance ;
- administration de rattachement, administration ou institution d'affectation ;
- origine d'entrée dans le corps des administrateurs civils ;
- date d'entrée dans le corps des administrateurs civils ;
- grade ;
- échelon et ancienneté dans l'échelon ;
- mobilité statutaire ;
- position statutaire ;
- corps et grade d'origine en cas d'intégration ou de détachement ;
- fonctions exercées et direction ou service d'affectation ;
- date et avis de la CAP ;
- avis de la commission de déontologie ;
- adresses (personnelle et professionnelle, courriels personnel et professionnel) ;
- curriculum vitae à titre facultatif.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2251-4-1

II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans. 
III.-L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L113

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2241-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers,   Art. L166 F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L2251-6,   Art. L2251-7,   Art. L2251-8,   Art. L2252-1,   Art. L2252-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L2251-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2251-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2241-1

- Code de la sécurité intérieure
  Art. L511-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L512-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L511-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports


Art. L2251-4-1

II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de cinq ans.
III.-L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les quatre ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.
La première session du brevet de technicien supérieur EuroPlastics et composites organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2006 précité aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 14 septembre 2006 précité est abrogé. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 septembre 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI
ANNEXE III-GRILLE HORAIRE
HORAIRE DE 1re ANNÉE
HORAIRE DE 2e ANNÉE

			Semaine

			a + b + c (2)

			Année (3)

			Semaine

			a + b + c (2)

			Année (3)

			1. Culture générale et expression

			3

			3 + 0 + 0

			90

			3

			2 + 1 + 0

			108

			2. Langue vivante étrangère

			2

			0 + 2 + 0

			60

			2

			0 + 2 + 0

			72

			3. Mathématiques

			2,5

			1,5 + 1 + 0

			75

			2,5

			1,5 + 1 + 0

			90

			4. Physique-Chimie

			3

			2 + 0 + 1

			90

			3

			2 + 0 + 1

			108

			5. Enseignement professionnel

			20

			5 + 0 + 15

			600

			20

			5 + 0 + 15

			720

			Détail E. P.

			Enseignement professionnel STI

			4 + 0 + 14

			4 + 0 + 14

			EP en langue vivante étrangère

			en co-intervention

			1 (6) + 0 + 0

			1 (6) + 0 + 0

			EP en chimie organique en co-intervention

			0 + 0 + 1 (7)

			0 + 0 + 1 (7)

			6. Accompagnement personnalisé

			1,5

			1,5 (4) + 0 + 0

			45

			1,5

			1,5 (5) + 0 + 0

			54

			Total

			32 (8) h

			13 + 3 + 16

			960 (1) h

			32 (8) h

			12 + 4 + 16

			1 152 h
(1) Les horaires tiennent compte du stage en milieu professionnel.
(2) a : cours en division entière, b : travaux dirigés ou pratiques de laboratoire, c : travaux pratiques d'atelier ou de projet.
(3) L'horaire annuel est donné à titre indicatif.
(4) En première année une part significative de l'horaire d'accompagnement personnalisé est consacrée à une maîtrise des fondamentaux en prenant en compte les besoins spécifiques de chaque étudiant pour optimiser leur performance. L'horaire hebdomadaire (1, 5H) peut être annualisé (voir page suivante).
(5) En deuxième année, une part significative de l'horaire d'accompagnement personnalisé est consacrée à un approfondissement des disciplines nécessaires à une poursuite d'étude, une insertion professionnelle ou à la préparation des examens. L'horaire hebdomadaire (1, 5H) peut être annualisé (voir page suivante).
(6) Pris en charge par deux enseignants Anglais et STI (1H par semaine).
(7) Pris en charge par deux enseignants Chimie organique et STI (1H par semaine).
(8) Horaire élève semaine.
ANNEXE III-GRILLE HORAIRE
HORAIRE DE 1re ANNÉE 
HORAIRE DE 2e ANNÉE 
Semaine 
a + b + c (2) 
Année (3) 
Semaine 
a + b + c (2) 
Année (3) 
1. Culture générale et expression 
3 
3 + 0 + 0 
90 
3 
2 + 1 + 0 
108 
2. Langue vivante étrangère : anglais 
2 
0 + 2 + 0 
60 
2 
0 + 2 + 0 
72 
3. Mathématiques 
2,5 
1,5 + 1 + 0 
75 
2,5 
1,5 + 1 + 0 
90 
4. Physique-Chimie 
2 
1 + 0 + 1 
60 
2 
1 + 0 + 1 
72 
5. Enseignement professionnel (EP) et généraux associés 
20 
6 (4) + 3 + 11 
600 
20 
6 (4) + 3 + 11 
720 
Détail EP 
Enseignement professionnel STI 
4,5 + 3 + 11 
4,5 + 3 + 11 
EP en langue vivante étrangère 
en co-intervention 
1 (5) + 0 + 0 
1 (5) + 0 + 0 
Mathématiques et EP 
en co-intervention 
0,5 (6) + 0 + 0 
0,5 (6) + 0 + 0 
6. Accompagnement personnalisé 
1,5 (9) 
0 + 0 + 1,5 (7) 
45 
1,5 (9) 
0 + 0 + 1,5 (8) 
54 
Total 
31 h 
11,5 + 6 + 13,5 
930 (1) h 
31 h 
10,5 + 7 + 13,5 
1116 h 
Enseignement facultatif 
Langue vivante 2 
2 
0 + 2 + 0 
60 
2 
0 + 2 + 0 
72 
(1) Les horaires tiennent compte de 8 semaines de stage en milieu professionnel. 
(2) a : cours en division entière, b : travaux dirigés ou pratiques de laboratoire, c : travaux pratiques d'atelier ou projet. 
(3) L'horaire annuel étudiant est donné à titre indicatif. 
(4) Dont 1,5 heure d'enseignements professionnels STI et généraux associés en co-intervention. 
(5) Pris en charge par deux enseignants STI et anglais (1 h par semaine, pouvant être annualisée). 
(6) Pris en charge par deux enseignants STI et mathématiques (0,5 h par semaine, pouvant être annualisée). 
(7) En première année, une part significative de l'horaire d'accompagnement personnalisé est consacrée à une maîtrise des fondamentaux en mathématiques. L'horaire hebdomadaire (1,5 h) peut être annualisé. 
(8) En deuxième année, une part significative de l'horaire d'accompagnement personnalisé est consacrée, pour les étudiants concernés, à un approfondissement des disciplines scientifiques en vue d'une poursuite d'étude. L'horaire hebdomadaire (1,5 h) peut être annualisé. 
(9) Les horaires d'accompagnement personnalisé de première et deuxième année peuvent être cumulés sur le cycle de 2 ans et répartis différemment, en fonction du projet pédagogique validé au niveau de l'établissement.
Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 avril 2016, mis en ligne sur les sites  http://www.education.gouv.fr/ et  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité "Electrotechnique énergie équipements communicants", organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié susvisé, aura lieu en 2018. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 8 juillet 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
Les pièces justificatives que le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion sont fixées aux 1°, 2° et 3° du présent article, à savoir : 
1° Des factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses ; 
2° Des copies de pièces non comptables permettant d'attester de façon probante la réalisation effective de l'opération, à l'exception de règles particulières s'appliquant au FEADER ; 
3° La fourniture d'une des pièces suivantes permettant d'apporter la preuve de l'acquittement des dépenses éligibles : 
a) Des factures ou copies de factures attestées acquittées par les fournisseurs ou des états récapitulatifs des dépenses ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente, attestés par tout organisme compétent en droit français ; 
b) Des copies des relevés de compte du bénéficiaire faisant apparaître le débit correspondant et la date de débit ; 
c) Des copies des attestations des organismes en charge de la collecte des charges sociales afférentes aux rémunérations ou toute autre pièce de valeur probante équivalente pour les charges sociales afférentes aux dépenses de personnel ; 
d) Des attestations du fournisseur de réception du numéraire pour les paiements de factures effectués en numéraire dans la limite de 1 000 €. 
L'autorité de gestion, l'organisme payeur, les autorités d'audit, de certification et de contrôles nationaux et européens peuvent demander tout document ou pièce originale nécessaire à l'établissement de la preuve de la réalisation de l'opération ou de l'acquittement des dépenses, à des fins de vérifications sur pièces et sur place. 
Pour l'application de l'article 140 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, ci-après désigné par l'expression " règlement général " ou de l'article 50 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, le bénéficiaire conserve tout document ou toute pièce justificative à des fins de contrôle et d'audit.
Au titre du présent arrêté, les fonds structurels et d'investissement européens (FESI) sont désignés par les sigles suivants : 
1° " FEADER " : Fonds européen agricole pour le développement rural ; 
2° " FEAMP " : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; 
3° " FEDER " : Fonds européen de développement régional ; 
4° " FSE " : Fonds social européen.
1° L'autorité de gestion peut mettre en œuvre une ou plusieurs méthodes de déclaration des dépenses définies aux articles 67.1 b, c, d et 68 du règlement général, sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds.
Dans ce cas, l'autorité de gestion informe le bénéficiaire des modalités de calcul de l'aide et de justification de ces dépenses avant la signature de l'acte attributif. Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de l'aide et les pièces justificatives qui y sont associées, ainsi que les indicateurs de réalisation ou des résultats à atteindre le cas échéant ;
2° Le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion toute pièce attestant de la réalisation ou des résultats de l'opération.
La production des pièces prévues aux 1° et 3° de l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux montants de dépenses calculés sur la base d'une méthode de coûts simplifiés.
3° Pour les méthodes de coûts simplifiés prévues aux articles 67.1 b et c et 68.1 a du règlement général, et sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, l'autorité de gestion est responsable de la méthodologie de calcul. Elle doit conserver à des fins de contrôle et d'audit toute pièce déterminant la méthodologie de coûts simplifiés qui a été appliquée.
Les pièces justificatives que le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion sont fixées aux 1°, 2° et 3° du présent article, à savoir : 
1° Des factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses ; 
2° Des copies de pièces non comptables permettant d'attester de façon probante la réalisation effective de l'opération, à l'exception de règles particulières s'appliquant au FEADER ; 
3° La fourniture d'une des pièces suivantes permettant d'apporter la preuve de l'acquittement des dépenses éligibles : 
a) Des factures ou copies de factures attestées acquittées par les fournisseurs ou des états récapitulatifs des dépenses ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente, attestés par tout organisme compétent en droit français ; 
b) Des copies des relevés de compte du bénéficiaire faisant apparaître le débit correspondant et la date de débit ; 
c) Des copies des bulletins de paie pour les dépenses de personnel ;
d) Des attestations du fournisseur de réception du numéraire pour les paiements de factures effectués en numéraire dans la limite de 1 000 €. 
L'autorité de gestion, l'organisme payeur, les autorités d'audit, de certification et de contrôles nationaux et européens peuvent demander tout document ou pièce originale nécessaire à l'établissement de la preuve de la réalisation de l'opération ou de l'acquittement des dépenses, à des fins de vérifications sur pièces et sur place. 
Pour l'application de l'article 140 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, ci-après désigné par l'expression " règlement général " ou de l'article 50 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, le bénéficiaire conserve tout document ou toute pièce justificative à des fins de contrôle et d'audit.
1° Lorsque les dépenses du bénéficiaire sont déclarées sur une base forfaitaire, en application d'une ou plusieurs méthodes de coûts simplifiés énoncées aux articles 67, 68, 68 bis et 68 ter du règlement général, sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, l'autorité de gestion informe le bénéficiaire des modalités de calcul de l'aide et de justification de ces dépenses avant la signature de l'acte attributif. Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de l'aide et les pièces justificatives qui y sont associées, ainsi que les indicateurs de réalisation ou de résultats à atteindre le cas échéant ;
Dans ce cas, l'autorité de gestion informe le bénéficiaire des modalités de calcul de l'aide et de justification de ces dépenses avant la signature de l'acte attributif. Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de l'aide et les pièces justificatives qui y sont associées, ainsi que les indicateurs de réalisation ou des résultats à atteindre le cas échéant ;
2° Le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion toute pièce attestant de la réalisation ou des résultats de l'opération.
La production des pièces prévues aux 1° et 3° de l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux montants de dépenses calculés sur la base d'une méthode de coûts simplifiés.
3° Lorsqu'il est fait recours aux coûts simplifiés prévus aux articles 67.1 b, c et d, 67.5 a et a bis et 68. a du règlement général, et sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, l'autorité de gestion est responsable de la méthodologie de calcul.
 Elle doit conserver à des fins de contrôle et d'audit toute pièce déterminant la méthodologie de coûts simplifiés qui a été appliquée.
1° Pour ce qui concerne les dépenses d'infrastructure ou d'investissement productif, dans les cas prévus à l'article 71.1 du règlement général, le délai de cinq ans prévu peut être réduit à trois ans sur décision de l'autorité de gestion ;
2° Pour les dossiers soutenus uniquement par un financement national et pour lesquels la réglementation des fonds structurels et d'investissement européens s'applique, le délai prévu à l'article 71.1 du règlement général court à compter du paiement final de l'aide nationale.
1° Les dépenses éligibles à l'assistance technique prévue à l'article 59.1 du règlement général, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches, sont définies par les autorités de gestion dans chacun des programmes et sont nécessaires à la mise en œuvre des programmes. En ce qui concerne le réseau rural, sont éligibles les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues dans le programme spécifique du réseau rural national.
Ces dépenses peuvent être supportées par :
a) Une autorité de gestion ;
b) Un organisme intermédiaire ;
c) Une autorité de certification ;
d) Une autorité d'audit ;
e) Un organisme payeur ;
f) Tout autre bénéficiaire retenu par l'autorité de gestion au titre de l'assistance technique du programme ;
2° Les dépenses d'assistance technique sont affectées à un fonds européen structurel et d'investissement. Lorsqu'il n'est pas possible d'affecter préalablement ces dépenses directes ou indirectes à un fonds européen structurel et d'investissement en particulier, l'autorité de gestion peut :
 a) Affecter ces dépenses à un seul des fonds européens structurels et d'investissement ;
 b) Retenir une clé de répartition permettant d'affecter les dépenses sur plusieurs fonds européens structurels et d'investissement.
 Dans ces cas, les modalités d'affectation figurent dans l'acte attributif de l'aide.
Pour l'application du présent décret, on entend par :

1° Autorité de gestion : une autorité nationale chargée de la gestion des programmes européens conformément aux dispositions de l'article 125 du règlement général et de l'article 66 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;

2° Bénéficiaire : une personne morale ou une personne physique, chargée du lancement ou du lancement et de la mise en œuvre des opérations conformément à l'article 2.10 du règlement général ;

3° Chef de file : une personne morale ou une personne physique, qui coordonne la mise en œuvre d'une opération collaborative telle que définie au 4°, dont elle est responsable devant l'autorité de gestion et qui agit pour le compte de partenaires avec qui elle passe une convention à cet effet ;

4° Opération collaborative : une opération de coopération entre un chef de file et d'autres partenaires, qui contribuent chacun à sa réalisation ;

5° Programme de coopération territoriale : un programme européen de coopération transfrontalière, transnationale, et interrégionale dont l'autorité de gestion se situe en France ou en dehors du territoire national ;

6° Règlement général : le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 1 : Obligation de déclarer l'exploitation d'un établissement de pratique sportive

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Art. R322-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R322-6,   Art. R322-8,   Art. R322-9
MARQUE DE CONTRÔLE D'ÉTANCHÉITÉ
                        Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0059 du 10/03/2016, texte nº 6 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032173989

Le rectangle figurant sur la vignette indique le numéro d'attestation de capacité de l'opérateur qui l'a apposée.
           MARQUE DE DÉFAUT D'ÉTANCHÉITÉ
                        ous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0059 du 10/03/2016, texte nº 6 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032173989

           Le rectangle figurant sur la vignette indique le numéro d'attestation de capacité de l'opérateur qui l'a apposée.
I. – Les méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites sont les suivantes :
– déplacement d'un détecteur mesureur ou d'un détecteur électronique en tout point de l'équipement présentant un risque de fuite. Le détecteur est adapté au fluide frigorigène contenu dans l'équipement à contrôler ;
– application d'un produit moussant ou d'eau savonneuse à condition que l'ensemble des éléments de l'équipement soit accessible ;
– introduction d'un fluide fluorescent dans le circuit pour repérage à la lampe UV.
Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, une méthode permettant d'obtenir une efficacité équivalente sur la détection de défaillance du confinement est mise en place. A titre d'illustration, la mise en œuvre des méthodes prévues dans la norme NF EN 378-2 (version de 2016) répond aux exigences du présent paragraphe.
Le seuil de détection des détecteurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article est inférieur ou égal à cinq grammes par an. Ce seuil de détection est vérifié au moins une fois tous les douze mois en suivant un protocole représentatif de l'ensemble des situations de détection raisonnablement prévisibles sur les sites d'utilisation y compris les cas de présence de gaz interférents, en utilisation statique et en utilisation dynamique. A titre d'illustration, la mise en œuvre du protocole prévu au chapitre 11 de la norme NF EN 14624 (version de 2012) répond aux exigences du présent paragraphe.
II. – La méthode de chute de pression à l'azote est menée pendant une durée appropriée pour la taille de l'équipement à contrôler, en choisissant des temps de stabilisation avant mesures et un nombre de mesures permettant de détecter une chute de pression caractéristique des fuites à rechercher. A titre d'illustration, l'utilisation de la méthode décrite au chapitre 7 de la norme NF EN 13184 (version de 2004) répond aux exigences du présent paragraphe.
Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement (y compris contrôle de maintenance) et que l'opérateur ne peut y remédier sur-le-champ, il appose sur l'équipement la marque signalant un défaut d'étanchéité.
La marque signalant le défaut d'étanchéité est constituée d'une vignette ayant la forme d'un disque rouge de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté. Cette marque est apposée sur la marque de contrôle d'étanchéité.
Dans un délai maximal de 4 jours ouvrés après le contrôle d'étanchéité, des mesures sont mises en œuvre pour faire cesser la fuite ou à défaut l'équipement est mis à l'arrêt puis il est vidangé dans le même délai par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité. Si l'équipement est constitué de plusieurs circuits, les circuits ou parties de circuits sur lesquels aucune fuite n'a été constatée peuvent rester en service et seuls les circuits ou parties de circuits sur lesquels la fuite a été constatée sont mis à l'arrêt et vidangés.
 La remise en service ne peut avoir lieu qu'après réparation de l'équipement.
 Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables si la mise à l'arrêt de l'équipement est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement ou d'installations nucléaires de base. Dans ce cas l'équipement ne fait plus l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène jusqu'à réparation.
I. – Les méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites sont les suivantes :
– déplacement d'un détecteur mesureur ou d'un détecteur électronique en tout point de l'équipement présentant un risque de fuite. Le détecteur est adapté au fluide frigorigène contenu dans l'équipement à contrôler ;
– application d'un produit moussant ou d'eau savonneuse à condition que l'ensemble des éléments de l'équipement soit accessible ;
– introduction d'un fluide fluorescent dans le circuit pour repérage à la lampe UV.
Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, une méthode permettant d'obtenir une efficacité équivalente sur la détection de défaillance du confinement est mise en place. A titre d'illustration, la mise en œuvre des méthodes prévues dans la norme NF EN 378-2 (version de 2017) répond aux exigences du présent paragraphe.
Le seuil de détection des détecteurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article est inférieur ou égal à cinq grammes par an. Ce seuil de détection est vérifié au moins une fois tous les douze mois en suivant un protocole représentatif de l'ensemble des situations de détection raisonnablement prévisibles sur les sites d'utilisation y compris les cas de présence de gaz interférents, en utilisation statique et en utilisation dynamique. A titre d'illustration, la mise en œuvre du protocole prévu au chapitre 11 de la norme NF EN 14624 (version de 2012) répond aux exigences du présent paragraphe.
II. – La méthode de chute de pression à l'azote est menée pendant une durée appropriée pour la taille de l'équipement à contrôler, en choisissant des temps de stabilisation avant mesures et un nombre de mesures permettant de détecter une chute de pression caractéristique des fuites à rechercher. A titre d'illustration, l'utilisation de la méthode décrite au chapitre 7 de la norme NF EN 13184 (version de 2004) répond aux exigences du présent paragraphe.
Un dispositif de détection de fuites par mesure indirecte est un dispositif permanent qui analyse au moins un des paramètres suivants : 
a) La pression ; 
b) La température ; 
c) Le courant du compresseur ; 
d) Les niveaux de liquides ; 
e) Le volume de la quantité rechargée. 
Le dispositif est relié à une alarme informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité détecté. 
Les dispositifs de détection de fuite sont conçus et mis en œuvre de façon à permettre le déclenchement de l'alarme au plus tard lorsque la fuite conduit à la plus grande des pertes mentionnées ci-dessous : 
50 grammes par heure ; 
10 % du volume de fluide contenu dans l'équipement. 
Toute présomption de fuite de fluide frigorigène donne lieu à une recherche de fuites par méthode de mesures directes :
-dans un délai de douze heures si la charge de l'équipement est supérieure ou égale à 500 tonnes équivalent CO2 ;
-dans un délai de vingt-quatre heures dans les autres cas. 
Les dispositifs de détection de fuite sont vérifiés au moins une fois tous les douze mois afin de garantir l'exactitude des informations relatives à la charge de fluide des circuits de l'équipement qu'ils fournissent.
I. - Pour chaque cession d'un fluide frigorigène, l'acquéreur indique au distributeur la liste des numéros SIRET des établissements auxquels il cédera tout ou partie du fluide pour utilisation. Le distributeur consigne dans le registre mentionné à l'article R. 543-85 du code de l'environnement les informations suivantes :
- la date de la cession ;
- la catégorie du fluide cédé, au sens de l'article R. 543-75 du code de l'environnement ;
- la quantité cédée ;
- la raison sociale de l'acquéreur ;
- le numéro SIREN de l'acquéreur, et la liste des numéros SIRET que l'acquéreur lui a indiquée ;
- si l'acquéreur est un opérateur, le numéro de son attestation de capacité ou de certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
II. - Pour chaque cession d'équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service, en application de l'article R. 543-78, le recours à un opérateur disposant de l'attestation de capacité ou d'un certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne, tout distributeur d'équipements consigne dans le registre mentionné à l'article R. 543-85 les informations suivantes :
- la date de la cession ;
- le type d'équipement cédé (climatiseur ou pompe à chaleur) ;
- la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l'équipement, au sens de l'article R. 543-75 du code de l'environnement ;
- si l'acquéreur est un distributeur d'équipements, sa raison sociale et son numéro SIRET ;
- si l'acquéreur est un opérateur, sa raison sociale, son numéro SIRET et son numéro d'attestation de capacité ou de certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
- si l'acquéreur n'est ni un distributeur d'équipements ni un opérateur :
- son nom ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et le numéro d'attestation de capacité ou de certificat équivalent de l'opérateur auprès duquel il a passé un contrat pour l'assemblage et la mise en service de l'équipement en application de l'article R. 543-84 du code de l'environnement. Une copie de ce contrat est insérée dans le registre.
III. - A défaut de numéro de SIREN ou de SIRET, les distributeurs ou distributeurs d'équipements consignent dans le registre le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur.
Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement (y compris contrôle de maintenance) et que l'opérateur ne peut y remédier sur-le-champ, il appose sur l'équipement la marque signalant un défaut d'étanchéité.
La marque signalant le défaut d'étanchéité est constituée d'une vignette ayant la forme d'un disque rouge de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté. Cette marque est apposée sur la marque de contrôle d'étanchéité.
Tant que la réparation de l'équipement n'est pas effectuée, l'équipement ne fait alors plus l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène.
Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuites, l'opérateur appose sur l'équipement la marque de contrôle d'étanchéité.
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation des équipements. La nouvelle vignette est substituée à la précédente.
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité prévue à l'article 4 du présent arrêté. Si le contrôle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène.
La fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107 ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement.
Dans le cas où l'intervention relève d'une activité de catégorie I, II, III ou IV, telle que définie à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'opérateur est tenu d'utiliser le formulaire CERFA n° 15497 (2) comme fiche d'intervention.
Aux périodes définies à l'article 4 du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité les contrôles d'étanchéité périodiques prévus à l'article R. 543-79 du code de l'environnement et à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 :
-soit par une des méthodes de mesures directes définie à l'article 2 du présent arrêté ;
-soit par une des méthodes de mesures indirectes définie à l'article 2 du présent arrêté. 
Les contrôles d'étanchéité périodiques réalisées par une méthode de mesure directe sont réalisés sur les parties décrites à l'article 4 du règlement (CE) n° 1516/2007 susvisé. 
Lors des contrôles d'étanchéité périodiques réalisés par une méthode de mesure indirecte, l'opérateur effectue un contrôle visuel et manuel de l'équipement et analyse l'un ou plusieurs des paramètres suivants : 
a) La pression ; 
b) La température ; 
c) Le courant du compresseur ; 
d) Les niveaux de liquides ; 
e) Le volume de la quantité rechargée. 
Aux périodes définies à l'article 4 du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser, conformément à l'article 3 (CE) 1516/2007, par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité, la vérification des fiches d'intervention de l'équipement prévues à l'article R. 543-82 du code de l'environnement.
I. – Les méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites sont les suivantes :
– déplacement d'un détecteur mesureur ou d'un détecteur électronique en tout point de l'équipement présentant un risque de fuite. Le détecteur est adapté au fluide frigorigène contenu dans l'équipement à contrôler ;
– application d'un produit moussant ou d'eau savonneuse à condition que l'ensemble des éléments de l'équipement soit accessible ;
– introduction d'un fluide fluorescent dans le circuit pour repérage à la lampe UV.
Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, une méthode permettant d'obtenir une efficacité équivalente sur la détection de défaillance du confinement est mise en place. A titre d'illustration, la mise en œuvre des méthodes prévues dans la norme NF EN 378-2 (version de 2017) répond aux exigences du présent paragraphe.
Le seuil de détection des détecteurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article est inférieur ou égal à cinq grammes par an à la pression de service. Ce seuil de détection est vérifié au moins une fois tous les douze mois en suivant un protocole représentatif de l'ensemble des situations de détection raisonnablement prévisibles sur les sites d'utilisation y compris les cas de présence de gaz interférents, en utilisation statique et en utilisation dynamique. A titre d'illustration, la mise en œuvre du protocole prévu au chapitre 11 de la norme NF EN 14624 (version de 2012) répond aux exigences du présent paragraphe.
II. – La méthode de chute de pression à l'azote est menée pendant une durée appropriée pour la taille de l'équipement à contrôler, en choisissant des temps de stabilisation avant mesures et un nombre de mesures permettant de détecter une chute de pression caractéristique des fuites à rechercher. A titre d'illustration, l'utilisation de la méthode décrite au chapitre 7 de la norme NF EN 13184 (version de 2004) répond aux exigences du présent paragraphe.
III.– Une méthode de détection de fuite par mesure indirecte et repose sur l'analyse d'au moins un des paramètres suivants :

 a) La pression ;

 b) La température ;

 c) Le courant du compresseur ;

 d) Les niveaux de liquides ;

 e) Le volume de la quantité rechargée.
La période maximale entre deux contrôles prévus à l'article 1er est précisée dans le tableau suivant :

			CATÉGORIE DE FLUIDE

			CHARGE EN FLUIDE FRIGORIGÈNE

			DE L'ÉQUIPEMENT

			PÉRIODE DES CONTRÔLES

			en l'absence de système permanent

			de détection de fuite

			répondant aux exigences

			du I. et II. de l'article 3

			PÉRIODE DES CONTRÔLES

			si un système permanent de détection

			de fuite répondant aux exigences

			du I. et II. de l'article 3 est installé

			HCFC

			2 kg ≤ charge < 30 kg

			12 mois

			30 kg ≤ charge < 300 kg

			6 mois

			300 kg ≤ charge

			3 mois

			HFC, PFC

			5 t. éq. CO2 ≤ charge < 50 t. éq. CO2

			12 mois

			24 mois

			50 t. éq. CO2 ≤ charge < 500 t. éq. CO2

			6 mois

			12 mois

			500 t. éq. CO2 ≤ charge

			Équipement mobile

			3 mois

			6 mois

			Équipement fixe

			6 mois

			Équipement fixe répondant à l'exception prévue au III de l'article 3

			3 mois