Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours par arrêté conjoint publié au Journal officiel.
   Le ministre chargé de l'économie, des finances et le ministre chargé du budget fixent la composition et les règles de fonctionnement du jury.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre d'Etat chargé de la fonction publique fixent, par arrêté conjoint, le programme et les conditions d'organisation des concours. Cet arrêté doit être publié au Journal officiel quatre mois au moins avant la date des épreuves.
   L'avis annonçant chaque concours est publié au Journal officiel deux mois au moins avant cette date. Il indique le nombre des emplois offerts à chacun des concours prévus à l'article 4.
Pendant une période maximum de quatre ans à compter de la publication du présent décret, la proportion du tiers fixée à l'article 4 (2°) sera portée à 40 p. 100.
   Pour les candidats admis aux concours organisés durant cette période, l'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement et dans l'ordre du classement trois candidats admis au titre de l'article 4 (1°) et deux candidats admis au titre de l'article 4 (2°).
I. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents d'administration du Trésor public les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe sont détachés dans le grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe sont détachés dans le grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe sont détachés dans le grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe sont détachés dans le grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe.
   II. - Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
   III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents d'administration du Trésor public.
Peuvent être promus au grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d'administration du Trésor public de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents d'administration du Trésor public depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission paritaire de ce même corps.
   II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
   III. - Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents d'administration du Trésor public.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (2°), la condition d'âge ne sera pas opposable lors des deux premiers concours ouverts en application dudit article 4 (2°) à compter de la publication du présent décret.
   La limitation à trois du nombre des concours auxquels les candidats peuvent se présenter, prévue au deuxième alinéa de l'article 8, ne sera pas opposable, le cas échéant, aux candidats à ces deux concours.
Peuvent être promus au grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d'administration principaux du Trésor public de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires des corps de catégorie C peuvent être détachés à niveau de grade équivalent dans un emploi d'agent de recouvrement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien emploi.
   Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans un emploi d'agent de recouvrement trouvent être, sur leur demande, intégrés dans le présent corps après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils auraient eu à la date de nomination s'ils étaient restés en fonctions dans leur ancien corps. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise à cette date dans le grade qui était le leur dans ledit corps.
Les fonctionnaires des corps de catégorie C peuvent être détachés à niveau de grade équivalent dans un emploi d'agent de recouvrement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien emploi.
   Les fonctionnaires détachés depuis un an au moins dans un emploi d'agent de recouvrement trouvent être, sur leur demande, intégrés dans le présent corps après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils auraient eu à la date de nomination s'ils étaient restés en fonctions dans leur ancien corps. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise à cette date dans le grade qui était le leur dans ledit corps.
Les fonctionnaires des corps de catégorie C peuvent être détachés à niveau de grade équivalent dans un emploi d'agent de recouvrement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien emploi.
   Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans un emploi d'agent de recouvrement trouvent être, sur leur demande, intégrés dans le présent corps après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils auraient eu à la date de nomination s'ils étaient restés en fonctions dans leur ancien corps. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise à cette date dans le grade qui était le leur dans ledit corps.
   Le nombre des agents ainsi intégrés ne pourra être supérieur à 5 p. 100 de l'effectif des agents de recouvrement.
I. - L'avancement au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
   1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents d'administration du Trésor public de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
   2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents d'administration du Trésor public de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
   3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
   II. - Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
   III. - Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi complémentaire agricole [*cité à l'article L. 23-1 du code de l'expropriation*] en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement au cas de création d'autoroutes sont applicables au cas de réalisation de grands ouvrages publics à caractère linéaire, tels que routes, voies de chemin de fer, canaux de navigation ou d'irrigation.
   Dans les autres cas donnant lieu à l'application de l'article 10 précité, il est opéré conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
   Le caractère linéaire ou non, au sens du présent article, de chaque ouvrage ou partie d'ouvrage sera déterminé pour les ouvrages déclarés d'utilité publique après la publication du présent décret par les décisions portant déclaration d'utilité publique.
Au cas où le remembrement est décidé dans une ou plusieurs communes intéressées, le préfet fixe le périmètre dans lequel le maître de l'ouvrage ou le concessionnaire prend à sa charge :
   1. Dans la limite des tarifs prévus aux arrêtés interministériels réglementant ces opérations, les dépenses relatives aux opérations de remembrement ;
   2. Les dépenses relatives aux travaux connexes au remembrement rendus nécessaires par la réalisation de l'ouvrage et dont les projets auront été approuvés par le préfet, sur proposition de la commission départementale de réorganisation foncière de remembrement.
   La superficie comprise à l'intérieur du périmètre mentionné au premier alinéa du présent article ne peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation [*dimension*].
Au cas où le remembrement est décidé dans une ou plusieurs communes intéressées, le préfet fixe le périmètre dans lequel le maître de l'ouvrage ou le concessionnaire prend à sa charge :
   1. Dans la limite des tarifs prévus aux arrêtés interministériels réglementant ces opérations, les dépenses relatives aux opérations de remembrement ;
   2. Les dépenses relatives aux travaux connexes au remembrement rendus nécessaires par la réalisation de l'ouvrage ou de l'aménagement et dont les projets auront été approuvés par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier [*autorité compétente*].
   La superficie comprise à l'intérieur du périmètre mentionné au premier alinéa du présent article ne peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation.
Les dispositions du décret susvisé du 10 avril 1963 sont applicables en ce qui concerne la réalisation de travaux de remembrement en cas de réalisation des ouvrages ou des aménagements [*portant atteinte au milieu naturel*] mentionnés au second alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et présentant un caractère linéaire.
   La réalisation de travaux de remembrement en cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et ne présentant pas un caractère linéaire est effectuée conformément aux articles 2 et suivants du présent décret.
   Le caractère linéaire d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique.
Lorsqu'un acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application du présent décret, le préfet constitue d'office, dans chacune des communes intéressées, la commission de réorganisation foncière et de remembrement prévue à l'article 1er bis du code rural.
   Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations de remembrement.
   Un représentant du maître de l'ouvrage ou du concessionnaire est désigné par le préfet pour siéger, à titre consultatif, au sein de chaque commission communale ou intercommunale.
   La commission [*attribution*] se prononce dans le délai qui lui est fixé par le préfet et qui ne peut excéder deux mois, à compter de sa constitution sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations de remembrement, conformément aux dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural.
   Si la commission ne s'est pas prononcée dans le délai qui lui est imparti, elle est regardée comme ayant refusé [*implicitement*] les opérations de remembrement.
Le préfet constitue d'office, dans chacune des communes intéressées, la commission communale d'aménagement foncier prévue à l'article 1er bis du code rural [*autorité compétente*].
   Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations de remembrement.
   Un représentant du maître de l'ouvrage et un représentant de l'administration chargés du contrôle de l'opération sont désignés par le préfet pour siéger, à titre consultatif, au sein de chaque commission communale ou intercommunale [*composition*].
   La commission se prononce [*décision*] dans le délai qui lui est fixé par le préfet et qui ne peut excéder deux mois, à compter de sa constitution sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations de remembrement, conformément aux dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural.
   Si la commission ne s'est pas prononcée dans le délai qui lui est imparti, elle est regardée comme ayant refusé les opérations de remembrement [*refus implicite*].
Les taux des salaires des ouvriers de la défense nationale en service en métropole sont déterminés d'après les salaires pratiqués dans l'industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne, à égalité pour les ouvriers en service dans cette région et par référence à ces salaires, pour les ouvriers en service en province. 
   Les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie.
Les dispositions suivantes peuvent, à la demande du constructeur et dans les conditions prévues aux articles 27 à 33 ci-après, être substituées à celles des articles 4 (§ 3) et 15 (§ 1er, 1er alinéa) de l'arrêté du 23 juillet 1943, pour les bouteilles non frettées :
   La pression d'épreuve d'une bouteille neuve est fixée par le constructeur sous sa responsabilité.
   L'épaisseur de paroi de la bouteille doit être en tout point supérieure à la valeur a donnée par la relation Ph D-a / a = 3 / 2 R sans laquelle :
   Ph est la pression d'épreuve hydraulique ;
   D le diamètre extérieur nominal de la bouteille ;
   R la plus petite des deux valeurs Re et 0,85 Rm, Re et Rm ayant la signification donnée à l'article 4.
Toute bouteille en acier non inoxydable doit porter dans le métal même une marque donnant sa masse à vide initiale, c'est-à-dire la masse du corps soumis à la pression et, s'il y a lieu, de la bague et du pied, exprimée en kilogramme avec trois chiffres significatifs soit précédés de la lettre m, soit suivis du symbole kg, soit à la fois précédés et suivis de cette lettre et de ce symbole.
   Cette marque est apposée par le constructeur et à valeur de marque d'identité tant qu'il n'y a pas eu changement de bague ou de pied.
Lorsqu'il désire faire usage des dispositions qui précèdent, le constructeur doit solliciter l'accord préalable du directeur interdépartemental de l'industrie de l'autorité duquel relève l'atelier où les bouteilles seront présentées à l'épreuve.
   Une demande d'accord préalable ne peut se rapporter qu'à des bouteilles de même état descriptif, fabriquées dans le même ensemble d'ateliers à partir de demi-produits de même provenance.
Toute bouteille conforme aux dispositions du titre V peut être utilisée à l'emmagasinage d'un gaz liquéfié quelconque, ou à tout autre usage, dans les conditions prescrites par l'arrêté du 23 juillet 1943 après qu'il lui a été attribué par le constructeur une pression de calcul compatible avec les dispositions de l'article 4 (§ 3) dudit arrêté. La valeur de cette pression de calcul doit figurer dans l'état descriptif.
La valeur maximale garantie du rapport Re / Rm mentionnée à l'article 4 (§ 1er) ne peut être supérieure à 0,90 pour les bouteilles utilisées à l'emmagasinage de l'hydrogène, du monoxyde de carbone ou de tout gaz susceptible de contenir des traces d'hydrogène sulfuré et de point de rosée supérieur à - 10 °C.
   Le numéro d'ordre de fabrication de ces bouteilles doit se terminer par la lettre H.
Nonobstant les prescriptions de l'article 20 (§ 1er) précité, le taux d'emplissage (masse de produit par litre de capacité du récipient) des bouteilles conformes aux dispositions du titre V et utilisées sur le territoire métropolitain à l'emmagasinage d'éthylène, de xénon, de dioxyde de carbone, d'éthane, d'hémioxyde d'azote ou d'hexafluorure de soufre sera établi de façon telle que la pression maximale développée à 65 °C ne dépasse pas leur pression d'épreuve.
   Pour les mêmes récipients, utilisés à l'emmagasinage de ces six gaz liquéfiés dans les départements d'outre-mer, les dispositions dudit article 20 (§ 1er) sont applicables sans référence à la pression de calcul visée à l'article 4 (§ 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux bouteilles frettées en complément des autres dispositions du présent arrêté.
   Est assimilée à une bouteille frettée, pour l'application du présent arrêté, toute bouteille constituée d'un corps métallique recouvert en tout ou partie par une enveloppe participant également à la résistance à la pression, même si ce corps n'est pas mis sous précontrainte de compression. L'enveloppe externe est alors assimilée à une frette pour l'application du présent titre.
§ 1. Pour l'application de l'article 12 de l'arrêté du 23 juillet 1943, le constructeur indique notamment dans l'état descriptif la nature et les caractéristiques géométriques et mécaniques garanties de la frette, les valeurs des paramètres caractéristiques de son mode de mise en place, ainsi que le mode de fixation de ses extrémités.
   Le constructeur indique également, s'il y a lieu, le mode de protection de la partie du corps recouverte par la frette et les conditions dans lesquelles la bouteille est soumise en fin de fabrication à une pression hydraulique supérieure à la pression d'épreuve, au cours d'une opération dite d'autofrettage.
   § 2. - Aucun produit ne peut être utilisé pour constituer la frette s'il n'a été livré au constructeur de la bouteille avec une garantie du producteur portant sur les caractéristiques mécaniques susmentionnées.
Lorsque la fabrication de la bouteille, usinages de finition exceptés, se termine par un traitement de trempe suivi d'un revenu, le constructeur doit indiquer dans l'état descriptif les températures de mise en solution et de revenu et les durées de maintien effectif à ces températures.
   Il ne peut s'écarter en fabrication des valeurs nominales prévues de plus de 5 °C pour la température de mise en solution et de plus de 2,5 °C pour la température de revenu. Les durées de maintien prévues doivent être respectées à plus ou moins 10 p. 100 près.
A l'exception des alliages 2001, 5283 et 6082 définis dans l'annexe I au présent arrêté et mis en oeuvre conformément aux dispositions de la même annexe, l'emploi d'alliages d'aluminium dans la fabrication de bouteilles à gaz sans soudure est subordonné à l'autorisation préalable du ministre de l'industrie, donnée après avis de la commission centrale des appareils à pression.
§ 1. Un lot de fabrication ne peut comprendre que des bouteilles fabriquées au titre d'un même accord préalable.
   Chaque bouteille doit porter dans le métal une marque caractéristique de la coulée d'où était issu le demi-produit utilisé pour sa fabrication.
   § 2. - Sur tout lot de fabrication qui lui est présenté et dont toutes les bouteilles portent soit leur numéro d'ordre de fabrication, soit un repère caractéristique du lot, l'expert prélève au hasard un nombre de bouteilles égal à 1/200 de l'effectif du lot, considéré après ledit prélèvement, sans que ce nombre puisse être inférieur à deux.
   § 3. - Les bouteilles prélevées sont soumises individuellement sous le contrôle de l'expert à un essai de rupture sous pression exécuté et interprêté conformément à l'annexe III du présent arrêté.
   § 4. - a) Une éprouvette de traction est prélevée à l'opposé de la cassure sur l'une des bouteilles rompues, désignée au hasard par l'expert.
   L'éprouvette est prélevée et l'essai de traction est interprêté conformément à l'annexe II du présent arrêté.
   b) Sur la demande du constructeur, une bouteille non soumise à essai et désignée au hasard par l'expert peut être substituée à une bouteille rompue.
   Les conditions de prélèvement et d'essai sont alors modifiées conformément à l'annexe II précitée.
   § 5. - Un seul résultat défavorable relatif à un essai de rupture sous pression ou à un essai de traction entraîne pour la totalité des bouteilles du lot le refus d'appliquer les dispositions du présent titre, sauf si ce résultat est imputable au traitement thermique, auquel cas le constructeur peut, après remaniement, présenter à nouveau le lot, mais une seule fois, dans les conditions énoncées ci-dessus.
   § 6. - Les procès-verbaux d'essai sont établis en deux exemplaires dont l'un est remis au constructeur et l'autre conservé pendant vingt ans par la direction interdépartementale de l'industrie.
   § 7. - Les essais pratiquées en application de l'article 30 ci-dessus peuvent être pris en considération pour l'application du présent article au lot de fabrication d'où sont issues les bouteilles prélevées à cet effet.
§ 1. Il est interdit de donner à une bouteille métallique sans soudure un numéro d'ordre de fabrication commençant par la lettre A, sauf si elle est fabriquée au titre d'un accord préalable donné en application de l'arrêté du 12 novembre 1962 précité ou d'une dérogation ministérielle prévoyant ce marquage.
   § 2. - Il est interdit de donner à une bouteille métallique sans soudure non fabriquée sous le régime du titre V du présent arrêté un numéro d'ordre de fabrication commençant par les lettres AA.
   § 3. - Il est interdit de donner à une bouteille métallique sans soudure non conforme aux dispositions de l'article 13 (1er alinéa) un numéro d'ordre de fabrication se terminant par la lettre H.
Lorsque la fabrication de la bouteille ne comprend pas de traitement de trempe, le constructeur doit indiquer dans l'état descriptif les caractéristiques du dernier traitement thermique à température supérieure à 200 °C qu'il effectue, en distinguant, s'il y a lieu, les diverses parties de la bouteille.
   Le constructeur doit également mentionner toute opération de formage effectuée au cours de la fabrication, au cours de laquelle la température du métal n'excède pas 200 °C et qui ne sera pas suivie d'un traitement thermique à température supérieure à cette valeur.    Pour chaque opération de l'espèce, il indique la position de la partie du corps la plus écrouie et la valeur moyenne dans l'épaisseur de la paroi du taux d'écrouissage caractérisant la déformation subie par celle-ci.
   Il ne peut s'écarter en fabrication des valeurs nominales prévues de plus de 5 °C pour les températures de traitement et, pour le taux d'écrouissage, de plus de :
   6 p. 100 en valeur absolue pour les bouteilles de diamètre extérieur au plus égal à 100 millimètres ;
   3 p. 100 en valeur absolue pour les bouteilles de diamètre extérieur supérieure à 100 millimètres.
   Pour l'application du présent arrêté, on appelle taux d'écrouissage le rapport S-s / s ou S est la section initiale du métal et s la section finale.
§ 1. Les essais suivants sont exécutés sous la surveillance de l'expert :
   Essais mécaniques sur deux bouteilles ;
   Essais de rupture sous pression sur deux bouteilles ;
   Essais de mise en pression répétée sur deux bouteilles.
   Ils sont exécutés et interprétés conformément aux annexes II à IV du présent arrêté.
   Par exception, l'essai de mise en pression répétée n'est pas exécuté lorsque le constructeur dispose déjà d'un accord préalable obtenu moyennant l'exécution de tous ces essais pour des bouteilles fabriquées dans le même métal à partir de demi-produits de même provenance, identiques, à la longueur près, aux bouteilles présentées et telles que les deux conditions suivantes sont satisfaites :
   a) Les longueurs des deux types de bouteilles sont au moins égales à trois fois leur diamètre extérieur ;
   b) Le rapport de la plus petite à la plus grande des deux longueurs est au moins égal à deux tiers.
   § 2. - Pour l'application du présent article et de l'annexe II précitée, la longueur d'une bouteille s'entend pied rapport non compris.
Les bouteilles fabriquées au titre d'un accord préalable délivré en application de l'arrêté du 12 novembre 1962 sont soumises aux mêmes règles d'utilisation que les bouteilles conformes aux dispositions du titre V du présent arrêté.
   Les bouteilles fabriquées sous un autre régime dérogatoire sont soumises aux règles d'utilisation attachées à ce régime.
Le métal du corps de la bouteille doit avoir un allongement après rupture au moins égal à :
   9 p. 100 pour l'alliage 2001 ;
   11 p. 100 pour l'alliage 5283 ;
   13 p. 100 pour l'alliage 6082 ;
   Lorsqu'une vérification de cette prescription est exécutée sur une bouteille, elle doit porter sur au moins quatre éprouvettes uniformément réparties sur la paroi de celle-ci. Des valeurs individuelles inférieures aux minimums susindiqués mais au moins égales respectivement à 8 p. 100, 10,5 p. 100 et 12,5 p. 100 sont tolérées pourvu que la moyenne des mesures obtenues ne soit pas inférieure à la valeur prescrite.
Le constructeur tient à la disposition du directeur interdépartemental de l'industrie un lot d'au moins cinquante bouteilles dans lequel sont prélevées au hasard par l'expert prévu à l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 les bouteilles nécessaires à l'exécution des essais définis à l'article 30.
   Le constructeur certifie par écrit que les bouteilles ainsi présentées sont représentatives de la fabrication envisagée et n'ont pas fait l'objet de précautions de fabrication et de contrôles non mentionnés dans sa demande.
   L'expert vérifie la conformité des bouteilles prélevées à l'état descriptif et aux autres documents présentés par le constructeur.
Les dispositions des titres Ier à VI du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1983 aux bouteilles métalliques.
   Toutefois :
   1° L'article 13 ne s'applique pas aux bouteilles dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1983 ;
   2° Sont recevables dès la publication du présent arrêté les demandes d'accord préalable prévues par son article 27 lorsqu'elles sont établies en conformité avec la totalité des dispositions du présent arrêté ;
   3° Sont utilisables dès leur fabrication et dans les conditions prévues par le présent arrêté les bouteilles fabriquées au titre d'un accord préalable ainsi donné.
§ 1. Par exception à l'article 5 (6ème alinéa) du décret du 18 janvier 1943 l'expert sursoit à l'apposition de son poinçon sur les bouteilles éprouvées avec succès mais pour lesquelles il ne possède pas les résultats des essais prescrits à l'article 33 ci-dessus.
   § 2. - Il est fait mention, dans le procès-verbal établi en application de l'article 5 (8ème alinéa) du même décret, du numéro de l'accord préalable au titre duquel les bouteilles éprouvées ont été présentées.
§ 1. Ne sont plus recevables à compter de la date de publication du présent arrêté les dépôts de demande d'accord préalable au titre de l'arrêté du 12 novembre 1962 relatif à la construction et au chargement des bouteilles mobiles forgées.
   § 2. - L'arrêté du 12 novembre 1962 précité est abrogé à compter du 1er juillet 1982.
   Les demandes d'accord préalable déposées au titre de cet arrêté et qui n'auront pu encore recevoir de suite favorable le 30 juin 1982 seront réputées sans objet.
   § 3. - Les bouteilles neuves fabriquées au titre d'un accord préalable délivré en application de l'arrêté du 12 novembre 1962 et présentées à l'épreuve à partir du 1er juillet 1982 font l'objet des essais décrits à l'article 33 ci-dessus, sanctionnés comme il est dit dans cet article.
   Le numéro d'ordre de fabrication de ces bouteilles doit commencer par la lettre A qui doit suivre immédiatement la marque de l'année de fabrication.
Pour les bouteilles conformes aux dispositions du titre V et utilisées à l'emmagasinage de gaz comprimés, les dispositions de l'article 20 (§ 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 sont remplacées par les suivantes :
   Toutes dispositions doivent être prises par la personne sous l'autorité de laquelle s'effectue le chargement d'une bouteille pour que, compte tenu de la nature des gaz et des conditions de chargement :
   a) A 15 °C la pression effective ne dépasse pas les deux tiers de la pression d'épreuve ;
   b) A la température maximale susceptible d'être atteinte en service, la pression ne dépasse pas les quatre cinquièmes de la pression d'épreuve.
1. L'essai de mise en pression répétée prévu à l'article 30 (§ 1er) est exécuté sur une bouteille portant un marquage représentatif de celui qui sera utilisé en fabrication.
   L'étendue du cycle de pression est égale à la pression d'épreuve.
   La fréquence des mises en pression ne peut être supérieure à cinq cycles par minute.
   2. La fissuration traversante ne doit pas apparaître au cours des 12.000 premiers cycles et ne doit pas, si elle apparaît postérieurement à ceux-ci, enrtraîner de fragmentation de la bouteille. L'essai n'est cependant pas poursuivi au-delà du vingt millième cycle.
   3. Le constructeur établit un même procès-verbal pour les deux essais relatifs à une même demande d'accord préalable.
   Le procès-verbal est vérifié, daté et signé par l'expert.
   4. Par exception aux dispositions de l'article 30 (§ 1er), l'expert peut ne pas assister en permanence à l'essai s'il a rendu inviolables, d'une part, tous les organes de la machine d'essai dont une modification des réglages serait susceptible d'entraîner une modification des conditions d'essai, d'autre part, le compteur du nombre de cycles effectués et si l'arrêt de la machine après le douze millième cycle peut être rendu automatique.
   5. Les récipients soumis à l'essai doivent être rendus impropres à toute utilisation en tant qu'appareils à pression.
Les limites de composition chimique mentionnées à l'article 3 doivent comprendre au moins :
   a) Les teneurs maximales en soufre et en phosphore, au plus égales à 0,035 p. 100 sur coulée et 0,040 p. 100 sur demi-produit ;
   b) Les bouteilles minimales et maximales en carbone, manganèse et silicium, d'une part, nickel, chrome, molybdène et vanadium, d'autre part, lorsque ces derniers éléments font l'objet d'une addition volontaire.
   Les différences entre teneur minimale et teneur maximale sur coulée ne doivent pas excéder ;
   Pour le carbone :
   0,06 p. 100 lorsque la teneur maximale est inférieure à 0,30 p. 100 ;
   0,07 p. 100 lorsque la teneur maximale est au moins égale à 0,30 p. 100 ;
   Pour le manganèse : 0,30 p. 100 ;
   Pour le silicium : 0,30 p. 100 ;
   Pour le nickel : 0,40 p. 100 ;
   Pour le chrome :
   0,30 p. 100 lorsque la teneur maximale est inférieure à 1,50 p. 100 ;
   0,50 p. 100 lorsque la teneur maximale est au moins égale à 1,50 p. 100 ;
   Pour le molybdène : 0,10 p. 100 ;
   Pour le vanadium : 0,10 p. 100.
   Toutefois, les valeurs ci-dessus relatives au nickel, au chrome et au molybdène ne sont pas applicables aux aciers inoxydables.
Pour l'application de l'article 17, l'emploi des alliages ci-après désignés n'est pas soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'industrie lorsque leur mise en oeuvre a lieu conformément à la présente annexe.
   Désignation de l'alliage, éléments autres que l'aluminium (teneurs en pourcentage) :
   - Alliage 2001 :
   Si : maximum = 0,20.
   Fe : maximum = 0,20.
   Cu : minimum = 5,2 , maximum = 6,0.
   Mn : minimum = 0,15 , maximum = 0,50.
   Mg : minimum = 0,20 , maximum = 0,45.
   Cr : maximum = 0,10.
   Ni : maximum = 0,05.
   Zn : maximum = 0,10.
   Ti : maximum = 0,20.
   Zr : maximum = 0,05.
   Pb : maximum = 0,003.
   Total des autres éléments (1) : minimum = 0,15.
   - Alliage 5283 :
   Si : maximum = 0,30.
   Fe : maximum = 0,30.
   Cu : maximum = 0,03.
   Mn : minimum = 0,50 , maximum = 1,0.
   Mg : minimum = 4,5 , maximum = 5,1.
   Cr : maximum = 0,05.
   Ni : maximum = 0,03.
   Zn : maximum = 0,10.
   Ti : maximum = 0,03.
   Zr : maximum = 0,05.
   Pb : maximum = 0,003.
   Total des autres éléments (1) : minimum = 0,15.
   - Alliage 6082 :
   Si : minimum = 0,7 , maximum = 1,3.
   Fe : maximum = 0,50.
   Cu : maximum = 0,10.
   Mn : minimum = 0,40 , maximum = 1,0.
   Mg : minimum = 0,6 , maximum = 1,2.
   Cr : maximum = 0,25.
   Zn : maximum = 0,20.
   Ti : maximum = 0,10.
   Pb : maximum = 0,003.
   Total des autres éléments (1) : minimum = 0,15.
   (1) La teneur en chacun de ces éléments est, en outre, limitée à 0,05 p. 100.
   Mise en oeuvre des alliages 2001 et 6082.
   La fabrication de la bouteille est terminée par une trempe à l'eau froide suivie d'un revenu. Sans préjudice de l'application de l'article 18 le traitement de revenu doit être exécuté dans les conditions suivantes :
   - Alliage 2001 : température minimale = 175 °C, durée minimale = 24 heures.
   - Alliage 6082 : température minimale = 175 °C, durée minimale = 7 heures.
   Mise en oeuvre de l'alliage 5283.
   Sans préjudice de l'application de l'article 19, la fabrication doit comprendre les opérations suivantes :
   Traitement dit "d'inhibition" sur ébauche à température comprise entre 200 °C et 260 °C et de durée au moins égale à vingt-quatre heures.
   Etirage à froid avec un taux d'écrouissage au plus égal à 30 p. 100.
   Formage de l'ogive à chaud, la température du métal étant au moins égale à 300 °C en fin d'opération.
§ 1. - Le présent arrêté s'applique aux bouteilles métalliques sans soudure de contenance au plus égale à 100 litres utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous et soumises aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé en application de son article 1er (5°, a).
   Il s'applique également, dans les mêmes limites de contenance et d'usage, aux bouteilles non entièrement métalliques dont la partie métallique est un corps sans soudure capable de supporter seul, sans rupture, une pression égale aux quatre cinquièmes de la pression d'épreuve de la bouteille.
   § 2. - Sont soumises aux dispositions des titres Ier, II et VII du présent arrêté, les bouteilles en acier fabriquées à partir de tubes et dont le fond porte en son centre un bouchon de métal déposé par soudage, le corps ne portant aucune autre soudure, même pour la fixation d'accessoires.
Pour l'application des articles 9 et 20 ci-après, l'allongement après rupture est mesuré par un essai de traction exécuté sur une éprouvette prélevée suivant la direction des génératrices et telle que la longueur initiale entre repères L0 et la section initiale de la partie calibrée S0 soient liées par la relation L0 = 5,65 racine S0.
   Toutefois, les dimensions d'une éprouvette d'épaisseur inférieure à 3 mm peuvent ne pas satisfaire à cette relation ; les valeurs minimales prescrites doivent alors être remplacées par des valeurs équivalentes correspondant au type d'éprouvette utilisé.
Le demi-produit à partir duquel peut être fabriqué le corps d'une bouteille est un tube sans soudure, une billette ou une tôle.
   Aucun demi-produit ne peut être utilisé s'il n'est conforme à une spécification établie par le constructeur et fixant au moins des limites de composition chimique et des conditions relatives à l'élaboration du métal.
   Toute opération de fabrication pratiquée sur le demi-produit doit être faite, même lorsqu'elle est confiée à un sous-traitant, suivant des spécifications établies par le constructeur et sous sa responsabilité.
1. Les parties de bouteilles destinées au prélèvement des éprouvettes sont préalablement poinçonnées par l'expert. Les prélèvements d'éprouvettes et usinages doivent être accompagnés des reports de poinçon appropriés.
   2. Un essai est annulé si les résultats sont insuffisants en raison d'un incident ou d'une erreur d'exécution de l'éprouvette ou de l'essai.
   3. Le constructeur établit les procès-verbaux d'essai. Ceux-ci sont vérifiés, datés et signés par expert.
   4. Les essais mécaniques prévus à l'article 30 (§ 1er) comprennent des essais de traction et, uniquement pour les bouteilles en acier, des essais de résilience.
   Toutefois, les essais de résilience ne sont pas exécutés lorsque l'épaisseur de la paroi de la bouteille ne permet pas d'obtenir des éprouvettes de hauteur au moins égale à 5 mm.
   Essais de traction.
   5. Les éprouvettes sont prélevées suivant la direction des génératrices dans la partie cylindrique du corps de la bouteille.
   6. Pour l'application de l'article 30 (§ 1er), leur nombre est, dans le cas général, de 1 ou 2 selon que la longueur totale du corps de la bouteille est inférieure ou non à 1500 mm (dans ce dernier cas, les éprouvettes sont prélevées sur la même génératrice). En application de l'article 20, ce nombre est multiplié par quatre pour les bouteilles en alliage d'aluminium.
   Pour l'application de l'article 33 (§ 4, a), l'éprouvette de traction est unique.
   Pour l'application de l'article 33 (§ 4, b), l'éprouvette de traction est unique sauf dans le cas des bouteilles en alliage d'aluminium, pour lesquelles quatre éprouvettes sont prélevées.
   7° Les valeurs mesurées de la limite conventionnelle d'élasticité à 2 p. 100, de la résistance à la traction, du rapport de ces deux grandeurs et de l'allongement après rupture doivent être conformes aux garanties données par le constructeur.
   Toutefois, lorsque l'éprouvette est prélevée dans une bouteille rompue, l'allongement après rupture n'est pas mesuré et le respect de la garantie sur le rapport Re / Rm n'est pas vérifié.
   Essais de résilience.
   8. Trois éprouvettes conformes à la norme NF A 03-161 sont prélevées suivant la direction des génératrices dans la partie cylindrique du corps de la bouteille. La génératrice de fond d'entaille est orientée perpendiculairement à la paroi. L'usinage des éprouvettes est limité au minimum nécessaire pour obtenir des faces planes.
   Les essais sont effectués conformément à la norme précitée et à la température de - 20 °C.
   Les valeurs individuelles et la valeur moyenne obtenues ne doivent pas être inférieurs aux minimums donnés ci-après en joules par centimètre carré.
   La valeur minimale garantie de Rm est :
   Moyenne :
   - au plus égale à 650 MPa = 33.
   - supérieure à 650 MPa = 50.
   Valeurs individuelles :
   - au plus égale à 650 MPa : 26.
   - supérieure à 650 MPa : 40.
§ 1. Quel que soit le type de demi-produit qu'il utilise, le constructeur donne lui-même les garanties appropriées quant aux caractéristiques mécaniques du métal du corps des bouteilles, toutes opérations de fabrication terminées.
   Il donne notamment des garanties sur les valeurs minimales de la limite conventionnelle d'élasticité à 0,2 p. 100 Re, de la résistance à la traction Rm et de l'allongement après rupture du métal de la partie cylindrique du corps de la bouteille, ainsi que sur la valeur maximale du rapport Re / Rm.
   § 2. - Pour les bouteilles fabriquées à partir d'un tube, aucune garantie ne peut être donnée par le constructeur si elle n'est reliée à une garantie homologue obtenue au préalable du producteur du tube avec référence à un traitement thermique type voisin du traitement final de fabrication des bouteilles.
   § 3. - Pour les bouteilles fabriquées à partir d'une billette ou d'une tôle obtenue par coulée continue ou provenant de la transformation d'un produit obtenu de cette manière, le constructeur doit pouvoir présenter à tout moment les résultats des contrôles réalisés soit par le producteur du demi-produit, soit par lui-même, garantissant l'absence de défauts nuisibles à l'emploi.
§ 1. - L'état descriptif prévu à l'article 12 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé ne peut se rapporter qu'à des bouteilles identiques quant à leurs formes et à leurs dimensions, à l'exception, s'il y a lieu, des filetages et usinages de goulot et de la nature et des dimensions du pied rapporté.
   Toutes les dimensions figurant dans l'état descriptif doivent être données avec les tolérances qui s'y rapportent. La tolérance en plus sur la valeur du diamètre extérieur du corps métallique ne peut excéder 1 p. 100.
   § 2. - L'état descriptif ne peut se rapporter qu'à des bouteilles fabriquées dans le même métal, selon le même procédé.
   Il doit notamment indiquer le procédé de fermeture du fond, s'il en est utilisé, les contrôles effectués en cours de fabrication et les traitements thermiques et mécaniques déterminant les caractéristiques finales de la bouteille, définis par les valeurs de leurs principaux paramètres et les tolérances acceptées sur ceux-ci.
   Lorsque la pose d'une bague de goulot est prévue, les modalités de sa mise en place doivent être également indiquées.
   § 3. - Dans le cas des bouteilles en acier, il est admis de prévoir dans le même état descriptif plusieurs dispositions relatives à la bague de goulot, et à sa mise en place.
   § 4. - Le constructeur doit indiquer dans l'état descriptif des bouteilles en aluminium ou en alliage d'aluminium ou des bouteilles non entièrement métalliques, d'une part la température maximale de service de celles-ci, d'autre part les conditions dans lesquelles elles peuvent être portées, sans pression, à une température supérieure.
Les transporteurs français ou étrangers titulaires de l'autorisation prévue à l'article 3 du décret du 12 mai 1981 susvisé sont tenus d'appliquer les dispositions suivantes à l'égard des transports de matières nucléaires des catégories I, II et III.
3.1. Préavis de transport
Le préavis est adressé par le transporteur à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (échelon opérationnel des transports) et au ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction de la sécurité civile). Il est établi dans la forme définie par l'Institut de protection et de sûreté nucléaire. En ce qui concerne les transports de matières nucléaires de la catégorie I, le transporteur indique s'il envisage de faire appel à la force publique pour assurer l'escorte et, dans le cas contraire, il précise la nature, les moyens et la composition de l'escorte. En tout état de cause, le ministre chargé de l'intérieur décide, s'il y a lieu, de faire assurer l'escorte par la force publique.
Le préavis doit parvenir à ses destinataires au moins 15 jours avant la date d'exécution prévue.
En cas d'annulation du transport ou de modification des conditions mentionnées dans le préavis, l'échelon opérationnel des transports de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, la direction de la sécurité civile et la direction générale de la police nationale sont informés sans délai.
3.2. Cas d'incident, d'accident ou d'événement susceptibles de retarder ou de compromettre l'exécution du transport
Le préposé du transporteur chargé de l'exécution du transport, son adjoint, ou, le cas échéant, le transporteur ou l'organisme chargé du suivi du mouvement, prévient ou fait prévenir sans délai :
- la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police, proche du lieu de l'incident ou de l'accident, qui en informe le préfet territorialement compétent ;
- l'échelon opérationnel des transports de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire. L'Institut de protection et de sûreté nucléaire en informe le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'intérieur ;
- l'expéditeur et le destinataire ;
- en cas de transport sous douane, le service des douanes le plus proche.
Avant l'exécution du transport, le transporteur fournit à ses préposés les renseignements nécessaires leur permettant d'alerter les autorités ci-dessus énumérées en cas de besoin.
Les dispositions suivantes sont appliquées conformément à l'article 24 du décret du 12 mai 1981 susvisé. Elles déterminent les règles applicables à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport concernant :
- la surveillance des conditions dans lesquelles s'effectuent les transports, en particulier à l'égard du respect des itinéraires et des horaires ;
- l'alerte des autorités en cas d'incident, d'accident ou de tout événement de quelque nature qu'il soit, susceptible de retarder ou de compromettre l'exécution du transport prévu ou la protection des matières nucléaires transportées.
L'Institut de protection et de sûreté nucléaire créé par l'arrêté du 2 novembre 1976 susvisé assure sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie des responsabilités opérationnelles dans le domaine de la gestion et du suivi des transports de matières nucléaires prévues par le décret du 12 mai 1981 susvisé.
L'Institut de protection et de sûreté nucléaire est habilité à donner aux transporteurs toutes instructions d'ordre technique ou de procédure en application des règles générales prévues aux articles ci-après.
L'escorte prévue par l'article 23 du décret du 12 mai 1981 susvisé pour assurer la protection particulière des transports de matières nucléaires de la catégorie I a pour mission :
- de faciliter le bon déroulement du mouvement ;
- de prévenir et d'empêcher toute action violente ayant pour objectif le véhicule de transport, le détournement des matières qu'il contient, toute entrave à l'exécution du transport ;
- d'alerter les éléments de la force publique les plus proches ; d'assurer la garde du convoi dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Elle doit être munie d'un ou de plusieurs véhicules indépendants du véhicule de transport des matières nucléaires et disposer de moyens de liaison avec le véhicule. Le transporteur doit fournir à l'escorte les moyens de communication avec le véhicule de transport. Cependant, pour les transports non routiers, ces prescriptions pourront être aménagées par les modalités particulières prévues à l'égard des transports par voie ferrée, fluviale, maritime ou aérienne définies à l'article 7.2 ci-dessous.
Le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est consulté sur les entreprises auxquelles il est fait appel pour la protection des transports.