Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au titre Ier

			R. 811-1

			Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			R. 811-2

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Au titre II
R. 821-1
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du  décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018

			Au titre V
R. 851-1

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-1-1
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-5 à R. 851-10
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

			R. 852-1 à R. 852-2

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 852-3
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

			I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du  décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au titre Ier

			R. 811-1

			Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			R. 811-2

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
Au titre II
R. 821-1
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du  décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018

			Au titre V

			R. 851-1

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-1-1
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-5 à R. 851-10
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

			R. 852-1 à R. 852-2

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 852-3
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

			I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 851-1-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 852-2 
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
II de l'article R. 853-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
II de l'article R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 851-1-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 852-2 
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
II de l'article R. 853-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
II de l'article R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du  décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 . 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 851-1-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 852-2 
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
II de l'article R. 853-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
II de l'article R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du  décret n° 2017-749 du 3 mai 2017  
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 851-1-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 852-2 
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
II de l'article R. 853-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
II de l'article R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du  décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 . 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 851-1-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 à R. 852-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du  décret n° 2017-749 du 3 mai 2017  
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :
1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;
4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;
5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;
6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;
7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ;
8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;
10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;
11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ;
12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ”.
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017  
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 851-1-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 à R. 852-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017  
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 851-1-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 à R. 852-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du  décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 . 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 851-1-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 à R. 852-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017  
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017  
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du  décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 . 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 

R. 811-1 

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 

R. 811-2 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

Au titre V 

R. 851-1 à R. 851-4 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

R. 852-1 et R. 852-2 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 

R. 811-1 

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 

R. 811-2 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

Au titre V 

R. 851-1 à R. 851-4 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

R. 852-1 et R. 852-2 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 

R. 811-1 

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 

R. 811-2 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

Au titre V 

R. 851-1 à R. 851-4 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

R. 852-1 et R. 852-2 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 

R. 811-1 

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 

R. 811-2 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

Au titre V 

R. 851-1 à R. 851-4 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

R. 852-1 et R. 852-2 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les  traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère  personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes  réglementaires ou dispositions suivants : 
 1°  Décret portant création au profit de la direction générale de la  sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère  personnel dénommé CRISTINA ; 
 2° Décret portant  application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6  janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la  direction générale de la sécurité extérieure ; 
  3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction de la protection  et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à  caractère personnel dénommé SIREX ; 
 4° Décret  portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17  du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par  la direction du renseignement militaire ; 
 5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ; 
  6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des  personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de  l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ; 
  7° Article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules  données mentionnées au 2° de l'article R. 231-7 du même code ; 
  8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé  de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le  service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données  intéressant la sûreté de l'Etat.
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 

R. 811-1 

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 

R. 811-2 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

Au titre IV  
R. 841-2  
Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure  
Au titre V 

R. 851-1 à R. 851-4 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

R. 852-1 et R. 852-2 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 

R. 811-1 

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 

R. 811-2 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

Au titre IV  
R. 841-2  
Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure  
Au titre V 

R. 851-1 à R. 851-4 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

R. 852-1 et R. 852-2 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 

R. 811-1 

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 

R. 811-2 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

Au titre IV  
R. 841-2  
Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure  
Au titre V 

R. 851-1 à R. 851-4 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

R. 852-1 et R. 852-2 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 

R. 811-1 

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 

R. 811-2 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

Au titre IV 
R. 841-2  
Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure  
Au titre V 

R. 851-1 à R. 851-4 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 

R. 852-1 et R. 852-2 

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux seules fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, les données relatives aux personnes ou aux véhicules, embarcations, aéronefs et conteneurs signalés pour la répression d'infractions pénales ou pour la prévention de menaces pour la sécurité publique : 
1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; 
2° Lorsque l'appréciation globale portée sur la personne, en particulier au regard des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir une des infractions mentionnées au 1° ; 
3° Lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations visées à l'article 37 de la décision mentionnée au 1° de l'article R. 231-3 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au titre Ier

			R. 811-1

			Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement

			R. 811-2

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017  
Au titre II
R. 821-1
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018

			Au titre V

			R. 851-1

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 851-1-1
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 851-5 à R. 851-10
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement

			R. 852-1 à R. 852-2

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 852-3
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

			I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement

			II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au titre Ier

			R. 811-1

			Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement

			R. 811-2

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
Au titre II
R. 821-1
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018

			Au titre V

			R. 851-1

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 851-1-1
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 851-5 à R. 851-10
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement

			R. 852-1 à R. 852-2

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 852-3
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

			I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement

			II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du  décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement