Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la date du 1er janvier 1976, les officiers des équipages de la flotte sont reclassés dans leur corps conformément au tableau ci-après : *tableau non reproduit*.
   Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.
   L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 9 pour l'échelon considéré.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau  de correspondance ci-après : *tableau non reproduit*.
   Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret, et celles de leurs ayants droit, seront revisées à compter de la date d'application de ce texte aux officiers en activité.
Les lieutenants ou officiers techniciens de 2e classe promus au grade de capitaine ou d'officier technicien de 1ère classe alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade de lieutenant ou d'officier technicien de 2e classe sont classés à l'échelon du grade de capitaine  ou d'officier technicien de 1ère classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent éventuellement, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de lieutenant ou d'officier technicien de 2e classe.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux officiers des corps suivants :
   Armée de terre :
   Officiers techniciens de l'infanterie ;
   Officiers techniciens des troupes de marine ;
   Officiers techniciens de l'armée blindée et de la cavalerie ;
   Officiers techniciens de l'artillerie ;
   Officiers techniciens du train ; 
   Officiers techniciens du génie ; 
   Officiers techniciens des transmissions ;
   Armée de l'air :
   Officiers techniciens de l'air ;
   Officiers techniciens mécaniciens de l'air ;
   Officiers techniciens des bases de l'air ;
   Marine :
   Officiers techniciens de la marine.
Il ne sera plus procédé à compter du 1er juillet 1976 au recrutement dans les corps d'officiers techniciens énumérés à l'article 16. Toutefois, jusqu'au 1er juillet 1976, il pourra être procédé à des recrutements dans les corps d'officiers techniciens des armées de terre et de l'air selon les modalités prévues par les dispositions du décret du 6 juillet 1965 susvisé relatives au recrutement dans les cadres d'officiers techniciens.
A la date du 1er janvier 1976, les officiers des cadres d'officiers techniciens des armes de l'armée de terre et d'officiers techniciens de l'armée de l'air et ceux du corps des officiers techniciens de la marine sont reclassés conformément au tableau ci-après : *tableau non reproduit*.
   Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.
   L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 21 pour l'échelon considéré.
Après reclassement des intéressés dans les conditions prévues à l'article 12 et par dérogation aux dispositions des articles 4, 5 et 6 :
   1° Les officiers de 2e classe ayant, au 1er janvier 1976, au moins cinq ans de grade seront promus à cette date au grade d'officier de 1ère classe dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade d'officier de 2e classe ;
   2° Les officiers principaux ayant, au 1er janvier 1976, plus de six ans de grade seront promus au grade d'officier en chef :
   Un premier tiers, au choix, le 1er janvier 1976 ;
   Un second tiers, au choix, le 1er janvier 1976 ;
   Les autres, le 1er mai 1976,

 et, dans les trois cas, dans l'ordre d'ancienneté ;
   3° Les officiers principaux, ayant, avant le 1er janvier 1977 :
   a) Au moins six ans de grade, seront promus au grade d'officier en chef :
   Un premier tiers, au choix, le 1er juin 1976 ;
   Un second tiers, au choix, le 1er août 1976 ;
   Les autres, à la date à laquelle ils auront six ans de grade et, au plus tôt, le 1er septembre 1976 ;
   b) Au moins cinq ans de grade, seront, s'ils figurent sur un tableau d'avancement sur lequel ne seront inscrits au choix que deux tiers d'entre eux, promus au grade d'officier en chef :
   La première moitié de ceux qui seront inscrits au tableau, le 1er octobre 1976 ;
   Les autres, à la date à laquelle ils auront cinq ans de grade et, au plus tôt, le 1er novembre 1976.
   Les officiers principaux promus au grade d'officier en chef à compter de la même date le seront dans l'ordre de l'ancienneté.
Les lieutenants ou officiers techniciens de 2e classe sont promus au grade de capitaine ou d'officier technicien de 1ère classe à cinq ans de grade. Toutefois, cette durée est fixée à quatre ans pour les lieutenants du corps des officiers techniciens de l'air et pour les lieutenants recrutés en application de l'article 15 du décret du 6 juillet 1965 susvisé.
   Les officiers techniciens promus au grade de capitaine ou d'officier technicien de 1ère classe à compter de la même date le seront dans l'ordre de l'ancienneté dans le grade précédent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret, les officiers de 1ère classe en service au 31 décembre 1975 dont l'ancienneté de grade à cette date sera supérieure à cinq ans pourront être promus au grade supérieur pendant une durée de quatre années à partir de cette date ; ceux d'entre eux qui ne seront pas promus avant le 1er janvier 1980 accéderont à cette date à l'échelon spécial de leur grade prévu à l'article 9.
La direction de la protection de la nature est responsable de la protection de la faune, de la flore et des milieux naturels ainsi que des questions relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux et aux réserves naturelles [*attributions*]. A ce titre, elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux et de la commission interministérielle des parcs naturels régionaux.
   Elle anime la réflexion et l'expérimentation en matière de politique du paysage.
   Elle est chargée de la chasse, de la pêche et de l'hydrobiologie. Elle exerce la tutelle de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche.
   Elle assure le secrétariat du Conseil national de protection de la nature et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement met en oeuvre les programmes de recherche et les études socio-économiques [*attributions*]. Il établit un système statistique, anime les travaux de planification et veille à la cohérence de l'ensemble des études. Il coordonne la programmation, la mise en place et la gestion des réseaux et systèmes d'information et de documentation scientifique et technique.
Outre le haut fonctionnaire de défense, la mission Environnement-développement et le bureau du cabinet, l'administration centrale du ministère de l'environnement comprend [*composition*] :

    - la délégation à la qualité de la vie ;

    - la direction de la prévention des pollutions ;

    - la direction de la protection de la nature ;

    - le service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement ;

    - la division des affaires générales.
Le conseil général des ponts et chaussées, l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, la direction du personnel, la direction de l'administration générale, la direction de l'architecture et de l'urbanisme, la direction des affaires économiques et internationales, la délégation à la recherche et à l'innovation, placés sous l'autorité du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ; le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de l'environnement pour l'exercice de ses attributions.
Le délégué à la qualité de la vie prépare et exécute les décisions du comité interministériel à la qualité de la vie [*attributions*]. Il assure le secrétariat général du haut comité de l'environnement. Il anime et coordonne l'action des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement.

   La délégation à la qualité de la vie anime et coordonne les actions d'innovation, d'expérimentation et d'expertise se rapportant à l'environnement et à la qualité de la vie ainsi que celles qui permettent la prise en compte de l'environnement dans les projets d'aménagement [*attributions*].

    Elle veille à l'application des législations relatives aux études d'impact sur l'environnement et la démocratisation des enquêtes publiques.

   Elle exerce la coordination interministérielle dans le domaine de la lutte contre le bruit et assure le secrétariat général du Conseil national du bruit.

    Elle encourage le développement de la vie associative, de la formation, de la création d'emplois dans le domaine de l'environnement.

    Elle prépare et coordonne la politique d'information et de communication du ministère de l'environnement.
La direction de la prévention des pollutions a pour mission de connaître et d'évaluer le niveau des pollutions, de proposer et mettre en oeuvre les mesures propres à les réduire et à prévenir les risques [*attributions*]. Dans le domaine de l'eau, elle exerce, en outre, une mission générale de gestion de la ressource.
   A ces titres, elle exerce la coordination interministérielle des politiques de l'eau, de prévention de la pollution de l'air et du sol, d'élimination et de récupération des déchets. Elle prépare la programmation des interventions de l'Etat dans ces domaines.
   Elle assure les secrétariats de la mission interministérielle de l'eau et du comité national de l'eau, du Conseil supérieur des installations classées, du Comité national pour la récupération et l'élimination des déchets et de la commission interministérielle de coordination dans le domaine de l'élimination des déchets, de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques.

   Elle est chargée de :

    - la protection, la police et la gestion des eaux superficielles et souterraines, la protection des eaux marines et la prévention des inondations ;

    - la prévention des risques et pollutions liées aux activités industrielles et agricoles et de l'élaboration des règles relatives aux installations classées.
   Elle met en oeuvre la législation sur le contrôle des produits chimiques pour la protection de l'environnement. Elle a également pour mission de promouvoir des techniques et technologies propres et d'évaluer l'impact sur l'environnement des équipements énergétiques.
   Elle assure la tutelle des agences financières de bassin, de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets et de l'agence pour la qualité de l'air.
Toute cession à un tiers ne bénéficiant pas des dispositions de l'article 54-II de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, d'une immobilisation acquise à compter de la publication du présent décret et ayant donné lieu au versement d'une attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée entraîne le remboursement de ce versement.
   Les collectivités locales tiennent un état annuel des cessions qu'elles réalisent.
Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article 54-II de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 sont, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, les dépenses nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat, comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte au titre :
   1. Des immobilisations et immobilisations en cours ;
   2. Du remboursement des dépenses d'immobilisation effectuées pour le compte des collectivités locales et autres personnes morales mentionnées à l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, pour l'aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'aménagement concerté, de lotissements, de zones de rénovation urbaine, de zones de restauration immobilière ou de zones de résorption de l'habitat insalubre, lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre d'une convention par une société d'économie mixte, un office public d'H.L.M. ayant bénéficié d'une extension de compétences, un office public d'aménagement et de construction, une société anonyme d'habitation à loyer modéré, ainsi que par les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 du même code ;
   3. Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés.
Les dépenses concernant des immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ainsi que les travaux réalisés pour le compte de tiers, ne sont pas retenues dans le montant des dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article précédent.

    Les collectivités locales tiennent un état annuel de ces dépenses ainsi que des subventions spécifiques reçues de l'Etat.
Les mandats des administrateurs et suppléants des sociétés de secours minières, des unions régionales de sociétés de secours minières et de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont prorogés respectivement à compter du 4 mars 1987 [*point de départ*] du 1er avril 1987 et du 17 mai 1987 jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi. Cette prorogation ne pourra excéder 33 mois [*durée maximum*].
Par dérogation aux dispositions des articles 13 du décret du 27 novembre 1946 susvisé et 196 bis du décret du 22 novembre 1947 susvisé, toute société de secours minière issue d'un regroupement intervenant à compter de la date de publication du présent décret [*point de départ*] sera administrée, jusqu'à l'organisation de nouvelles élections en application de l'article 1er ci-dessus, par un conseil d'administration composé de membres des conseils d'administration des organismes regroupés. Leur nombre maximum pourra être porté de dix-huit à trente-six. Les administrateurs représentant les salariés seront désignés par chaque organisation syndicale au prorata du nombre de voix obtenues lors des élections du 4 mars 1982 dans les sociétés de secours minières concernées.
   Les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus seront fixées par l'arrêté prévu aux articles 12 et 211 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
Les mandats des administrateurs et suppléants des sociétés de secours minières, des unions régionales de sociétés de secours minières et de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont prorogés respectivement à compter du 4 mars 1987 [*point de départ*] du 1er avril 1987 et du 17 mai 1987 jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi. Cette prorogation ne pourra excéder deux ans [*durée maximum*].
Art. 3    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recettes du budget du district comprennent [*définition*] :
       1° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
       2° Les ressources énumérées à l'article 149 // (2° à 5° inclus) //modifié par la loi 1396 du 21-12-1961 : (1° à 5° inclus)// du code de l'administration communale ;
       3° Sur délibération du conseil prise à la majorité des deux tiers et soumises à l'approbation de l'autorité supérieure [*conditions de forme*] dans les conditions prévues aux articles 47 et suivants du code de l'administration communale, une fraction du montant des attributions directes de taxe locale et des allocations du fonds de péréquation au titre du minimum garanti ;
       4° La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières ;
       5° Le produit des emprunts ;
        //Modifié par la loi 1297 du 31-12-1970 et abrogé par le décret 91 du 27-01-1977 :
        Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des districts.//
Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district.
       La décision d'admission doit être approuvée //abrogé par le décret 217 du 17 mars 1970 : par le préfet lorsque le où les communes appartiennent au même département que celle ou le district a son siège [*compétence*, par le ministre de l'intérieur dans le cas contraire *]conditions de forme*.// (1)
       (1) L'article 4 du décret du 17 mars 1970 dispose :
       "L'approbation prévue au second alinéa de l'ordonnance susvisée du 5 janvier 1959 est prononcée par le préfet lorsque les communes font partie du même département, par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire."
Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du district.
       Les conditions de fonctionnement du conseil, les conditions d'exécution, d'annulation de ses délibérations, de nullité de droit et de recours, sont celles que fixe le titre II du livre 1er du code de l'administration communale pour les conseils municipaux.
       Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables au district. //Abrogé par le décret n° 91 du 27 février 1977 :
       Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des communes formant le district entre en ligne de compte pour déterminer les règles qu'il y a lieu d'appliquer.
       Dans le cas ou le district s'étend sur plusieurs départements, celui-ci ressortit à la préfecture du département auquel appartient la commune siège du district.//
Le district est un établissement public groupant plusieurs communes [*définition*.
       Il peut être créé sur la demande des deux tiers au moins *]proportion[* des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, par arrêté du préfet *]compétence[* lorsque les communes font partie du même département, par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire.
        Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un district, le ou les préfets fixent, après avis conforme du ou des conseils généraux *]conditions de forme*, la liste des communes intéressées.
        La décision institutive détermine le siège du district.
Le conseil du district prévu à l'article suivant délibère,

 à la majorité des deux tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population ou à la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population *proportion*, sur la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du district ainsi que sur l'extension de ses attributions. Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés. 

    La décision est prise par le ou les préfets intéressés.

 Il ne peut toutefois être passé outre à l'opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux.
Le district urbain est un établissement public groupant les communes d'une même agglomération [*définition*].
       Il peut être créé sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci [*proportion*], ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population //abrogé par le décret 217 du 17 mars 1970 : par arrêté du préfet lorsque les communes appartiennent au même département [*compétence*], par le ministre de l'intérieur dans le cas contraire.//        Il peut également être créé d'office par décret en Conseil d'Etat, le ou les conseils généraux entendus [*conditions de forme*].
        La décision institutive détermine le siège du district.
Le district est administré par un conseil composé de délégués des communes et par un bureau.
       Le nombre des membres du conseil est fixé par la décision institutive.
       Les dispositions de l'alinéa 1er en ce qui concerne le choix du conseil et les modalités de l'élection et celles des alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 144 du code de l'administration communale *membres du comité chargé d'administrer un syndicat de commune* sont applicables à la désignation des membres du conseil du district et à la durée de leurs pouvoirs.
       Le bureau comprend un président et des vice-présidents élus par le conseil dans les conditions prévues aux articles 58 et 62 dudit code *désignation du maire et des adjoints*.
Les districts //abrogé par la loi 1297 du 31 décembre 1970 : urbains// [*compétence*] exercent de plein droit et au lieu et place des communes de l'agglomération la gestion :
       Des services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme ;
       Des centres de secours contre l'incendie créés en application des articles 3 et 4 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955 ;
       Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;
       Des services énumérés à la décision institutive.
Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive pour l'une des infractions visées aux articles 429-1 à 429-4 du code pénal, le président du tribunal de grande instance pourra, par ordonnance sur requête, autoriser la saisie des équipements, matériels, dispositifs et instruments mentionnés à l'article 429-1, des documents techniques, plans d'assemblage, descriptions graphiques, prospectus et autres documents publicitaires présentant ces équipements, matériels, dispositifs et instruments et ce même avant édition ou distribution, ainsi que des recettes procurées par l'activité illicite.
   Il pourra, statuant en référé, ordonner la cessation de toute fabrication.
A compter de la date d'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971, relative à l'apprentissage, la taxe instituée par l'article 1599 ter A du code général des impôts sera également due par les employeurs visés au 2 dudit article pour les établissements situés dans les trois départements, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise. 
Les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable dans les départements d'outre-mer seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
I.-Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage et de respecter la répartition, fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles. 
Les premières formations technologiques et professionnelles sont celles qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d'aide familial, de technicien, technicien supérieur, d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques. Ces premières formations sont dispensées, soit par un établissement d'enseignement à temps complet de manière continue, soit dans tout autre établissement fonctionnant en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 relative à l'enseignement technologique ou de la loi n° 60-791 du 2 août 1960, relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, soit dans les conditions prévues par la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage. 
II.-Entrent seuls en compte pour les exonérations mentionnées au I : 
1° Les frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d'équipement complémentaire des centres de formation d'apprentis ou des écoles organisées par les entreprises ou groupements d'entreprises en vue d'assurer les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage ; 
2° Les subventions aux établissements de l'enseignement public ou aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ; 
3° Les frais des stages organisés en milieu professionnel en application de l'article L. 335-2 du code de l'éducation, dans la limite d'une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due ; 
4° Les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment de l'apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l'information et à l'orientation scolaire et professionnelle ainsi qu'à l'enseignement ménager. 
III.-Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses réellement exposées par l'entreprise pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation. (1)
Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage et de respecter les barèmes de répartition fixés par arrêté interministériel, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des impôts peuvent, sur leur demande, obtenir exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles.
  Les premières formations technologiques et professionnelles sont celles qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d'aide familial, de technicien, technicien supérieur, d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques. Ces premières formations sont dispensées, soit par un établissement d'enseignement à temps complet de manière continue, soit dans tout autre établissement fonctionnant en application de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971 relative à l'enseignement technologique ou de la loi n. 60-791 du 2 août 1960, relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, soit dans les conditions prévues par la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage.
1. Les employeurs sont tenus, pour l'ensemble de leurs établissements exploités en France, de remettre, au plus tard le 5 avril de chaque année, à la recette des impôts compétente, une déclaration indiquant notamment le montant des salaires passibles de la taxe d'apprentissage qui ont été versés pendant l'année précédente ainsi que le montant de l'exonération demandée.
  2. En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les déclarations afférentes aux salaires qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe sont déposées dans les dix jours de la cession ou de la cessation.
  En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ces déclarations sont produites dans les dix jours du jugement.
  En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont produites dans les six mois du décès.
  3. La demande d'exonération dont le montant donne lieu à l'imputation prévue en 3 de l'article 4, doit être jointe à la déclaration.
  Lorsque cette demande a été produite après l'expiration du délai prévu au 1 ci-dessus, le montant de l'exonération à laquelle aurait pu prétendre l'assujetti est réduit de 10 p. 100 en cas de retard n'excédant pas un mois.
  Si le retard dépasse un mois, sans excéder deux mois, l'exonération est réduite de 50 p. 100. Au-delà de deux mois de retard, la demande est rejetée.
  Dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, de décès de l'exploitant, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, la réduction est de 25 p. 100 lorsque la demande d'exonération a été produite avec un retard n'excédant pas un mois par rapport au délai prévu au 2 ci-dessus. Au-delà d'un mois de retard, la demande est rejetée.
1. Les employeurs sont tenus, pour l'ensemble de leurs établissements exploités en France, de remettre, au plus tard le 5 avril de chaque année, au service des impôts compétent, une déclaration indiquant notamment le montant des salaires passibles de la taxe d'apprentissage qui ont été versés pendant l'année précédente ainsi que le montant de l'exonération demandée.
  2. En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les déclarations afférentes aux salaires qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe sont déposées dans les dix jours de la cession ou de la cessation.
  En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ces déclarations sont produites dans les dix jours du jugement.
  En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont produites dans les six mois du décès.
  3. La demande d'exonération dont le montant donne lieu à l'imputation prévue en 3 de l'article 4, doit être jointe à la déclaration.
  Lorsque cette demande a été produite après l'expiration du délai prévu au 1 ci-dessus, le montant de l'exonération à laquelle aurait pu prétendre l'assujetti est réduit de 10 p. 100 en cas de retard n'excédant pas un mois.
  Si le retard dépasse un mois, sans excéder deux mois, l'exonération est réduite de 50 p. 100. Au-delà de deux mois de retard, la demande est rejetée.
  Dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, de décès de l'exploitant, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, la réduction est de 25 p. 100 lorsque la demande d'exonération a été produite avec un retard n'excédant pas un mois par rapport au délai prévu au 2 ci-dessus. Au-delà d'un mois de retard, la demande est rejetée.
1. Sous réserve des dispositions ci-après, la taxe est recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
  Son versement doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article 5 ci-après.
  2. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
  3. L'employeur peut imputer sur le montant du versement prévu au 1 ci-dessus le montant des dépenses effectivement faites et à raison desquelles l'exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage est demandée dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi.
  Dans la mesure où l'exonération de taxe d'apprentissage accordée est inférieure au montant de l'imputation pratiquée par l'employeur, le complément de versement exigible est majoré de 10 p. 100. Cette majoration tient lieu de l'indemnité de retard qui serait normalement exigible, en vertu des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, pour la période antérieure à la date de la notification de l'avis de mise en recouvrement.
A compter de la date d'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971, relative à l'apprentissage, la taxe instituée par l'article 224 du code général des impôts sera également due par les employeurs visés au 2 dudit article pour les établissements situés dans les trois départements, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.
   Toutefois, par exception aux dispositions des articles 1er et 3 de la présente loi, les employeurs peuvent, sur leur demande, obtenir exonération totale ou partielle de la taxe due au titre des salaires versés dans les établissements considérés à raison des seules dépenses visées aux articles 29 et 30 de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ; le taux de la taxe sera alors, et par voie de conséquence, égal au montant de la fraction citée à l'article 31 de cette loi.
   Les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable dans les départements d'outre-mer seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les exonérations prévues à l'article précédent sont accordées dans les conditions fixées par les articles 230 et 230 bis du code général des impôts. Pour l'application de ces dispositions,

 les comités départementaux de l'emploi, institués par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, sont substitués aux comités départementaux de l'enseignement technique et aux organismes départementaux visés à l'article 230 bis du code précité.
   Les décisions des comités départementaux de l'emploi, qui exercent des fonctions juridictionnelles lorsqu'elles statuent sur des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage, sont prises en leur nom par une ou plusieurs commissions spécialisées comprenant des représentants de l'administration, des représentants des professions, des familles, des établissements d'enseignement et des personnalités qualifiées et dont la composition est fixée par décret.
   Elles sont susceptibles d'appel devant la commission spéciale prévue par l'article 230-1 du code général des impôts.
Les exonérations prévues à l'article précédent sont accordées dans les conditions fixées par les articles 230 et 230 bis du code général des impôts. Pour l'application de ces dispositions, les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institués par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, sont substitués aux comités départementaux de l'enseignement technique et aux organismes départementaux visés à l'article 230 bis du code précité.
   Les décisions des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, qui exercent des fonctions juridictionnelles lorsqu'elles statuent sur des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage, sont prises en leur nom par une ou plusieurs commissions spécialisées comprenant des représentants de l'administration, des représentants des professions, des familles, des établissements d'enseignement et des personnalités qualifiées et dont la composition est fixée par décret.
   Elles sont susceptibles d'appel devant la commission spéciale prévue par l'article 230-1 du code général des impôts.
Les exonérations prévues à l'article précédent sont applicables dans les conditions fixées par les articles 230 et 230 bis du code général des impôts. Pour l'application de ces dispositions,

 les comités départementaux de l'emploi, institués par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, sont substitués aux comités départementaux de l'enseignement technique et aux organismes départementaux visés à l'article 230 bis du code précité.
Les exonérations prévues à l'article précédent sont accordées dans les conditions fixées par les articles 230 et 230 bis du code général des impôts. Pour l'application de ces dispositions, les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institués par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, sont substitués aux comités départementaux de l'enseignement technique et aux organismes départementaux visés à l'article 230 bis du code précité.
  (Loi n. 72-1147 du 23 décembre 1972, art. 7-I). - Les décisions des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, qui exercent des fonctions juridictionnelles lorsqu'elles statuent sur des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage, sont prises en leur nom par une ou plusieurs sections spécialisées comprenant des représentants de l'administration, des représentants des professions, des familles, des établissements d'enseignement et des personnalités qualifiées et dont la composition est fixée par décret.
   Elles sont susceptibles d'appel devant la commission spéciale prévue par l'article 230-1 du code général des impôts.
I. - Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage et de respecter la répartition, fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles.
Les premières formations technologiques et professionnelles sont celles qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d'aide familial, de technicien, technicien supérieur, d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques. Ces premières formations sont dispensées, soit par un établissement d'enseignement à temps complet de manière continue, soit dans tout autre établissement fonctionnant en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 relative à l'enseignement technologique ou de la loi n° 60-791 du 2 août 1960, relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, soit dans les conditions prévues par la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage.
II. - Entrent seuls en compte pour les exonérations mentionnées au I :
1° Les frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d'équipement complémentaire des centres de formation d'apprentis ou des écoles organisées par les entreprises ou groupements d'entreprises en vue d'assurer les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage ;
2° Les subventions aux établissements de l'enseignement public ou aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ;
3° Les frais des stages organisés en milieu professionnel en application de l'article L. 335-2 du code de l'éducation, dans la limite d'une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due ;
4° Les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment de l'apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l'information et à l'orientation scolaire et professionnelle ainsi qu'à l'enseignement ménager.
I. - Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage et de respecter la répartition, fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des impôts peuvent, sur leur demande, obtenir exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles.
Les premières formations technologiques et professionnelles sont celles qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d'aide familial, de technicien, technicien supérieur, d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques. Ces premières formations sont dispensées, soit par un établissement d'enseignement à temps complet de manière continue, soit dans tout autre établissement fonctionnant en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 relative à l'enseignement technologique ou de la loi n° 60-791 du 2 août 1960, relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, soit dans les conditions prévues par la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage.
II. - Entrent seuls en compte pour les exonérations mentionnées au I :
1° Les frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d'équipement complémentaire des centres de formation d'apprentis ou des écoles organisées par les entreprises ou groupements d'entreprises en vue d'assurer les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage ;
2° Les subventions aux établissements de l'enseignement public ou aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles ;
3° Les frais des stages organisés en milieu professionnel en application de l'article L. 335-2 du code de l'éducation, dans la limite d'une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due ;
4° Les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment de l'apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l'information et à l'orientation scolaire et professionnelle ainsi qu'à l'enseignement ménager.
I. - Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage et de respecter la répartition, fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles.
Les premières formations technologiques et professionnelles sont celles qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d'aide familial, de technicien, technicien supérieur, d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques. Ces premières formations sont dispensées, soit par un établissement d'enseignement à temps complet de manière continue, soit dans tout autre établissement fonctionnant en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 relative à l'enseignement technologique ou de la loi n° 60-791 du 2 août 1960, relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, soit dans les conditions prévues par la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage.
II. - Entrent seuls en compte pour les exonérations mentionnées au I :
1° Les frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d'équipement complémentaire des centres de formation d'apprentis ou des écoles organisées par les entreprises ou groupements d'entreprises en vue d'assurer les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage ;
2° Les subventions aux établissements de l'enseignement public ou aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles ;
3° Les frais des stages organisés en milieu professionnel en application de l'article L. 335-2 du code de l'éducation, dans la limite d'une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due ;
4° Les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment de l'apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l'information et à l'orientation scolaire et professionnelle ainsi qu'à l'enseignement ménager.
A compter de la date d'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971, relative à l'apprentissage, la taxe instituée par l'article 224 du code général des impôts sera également due par les employeurs visés au 2 dudit article pour les établissements situés dans les trois départements, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.
Les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable dans les départements d'outre-mer seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article unique - Les exemptions de quinze et de vingt-cinq ans de contribution foncière des propriétés bâties prévues en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction affectées à l'habitation sont supprimées pour les immeubles achevés après le 31 décembre 1972.
   Toutefois, est maintenue l'exemption de quinze ans prévue à l'article 1384 ter du code général des impôts en faveur des logements remplissant les conditions prévues à l'article 153 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
   Continueront à bénéficier du régime d'exemption antérieur, quelle que soit la date de leur achèvement, les immeubles vendus dans les conditions prévues par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 par acte authentique passé avant le 15 juin 1971 ou attribués à un associé en exécution d'une souscription ou acquisition de parts ou d'actions ayant acquis date certaine avant le 15 juin 1971, sous réserve que les fondations des immeubles aient été achevées avant cette dernière date, les constatations de l'homme de l'art en faisant foi.
Il est créé un fonds de l'apprentissage de Mayotte qui est géré par le conseil général.
Ce fonds est destiné à financer le programme d'apprentissage établi par la collectivité territoriale en application de l'article 3.
Il est alimenté chaque année par :
1. La participation de l'Etat qui évolue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009 ;
2. Les crédits votés à cet effet par le conseil général de Mayotte ;
3. Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées.
Pour la mise en oeuvre de ce programme, la collectivité territoriale passe des conventions avec les communes, les établissements publics, et notamment la chambre professionnelle, les établissements d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les entreprises ou toute autre personne physique ou morale qui, soit demandent une formation, soit dispensent une formation, soit apportent leur concours technique et financier à la réalisation du programme [*partenaires*].
   Ces conventions sont conclues après avis du comité [*compétent*] mentionné à l'article 2. Cet avis porte notamment sur les garanties de tous ordres présentées par le projet et sur son intérêt eu égard aux besoins de la formation professionnelle à Mayotte.