Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires, créée par l'article 94 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, est dénommée "observatoire de l'immigration". Elle est présidée par le préfet de la région La Réunion. Elle comprend les membres suivants :
   1° Le préfet de La Réunion ;
   2° Les cinq députés élus à l'Assemblée nationale dans le département de La Réunion ;
   3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;
   4° Le président du conseil régional ou son représentant ;
   5° Le président du conseil général ou son représentant ;
   6° Le président de l'association des maires de La Réunion ou son représentant ;
   7° Le consul de Madagascar ou son représentant ;
   8° Le consul honoraire de Maurice ou son représentant ;
   9° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;
   10° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
   11° Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ;
   12° Le président de l'université de La Réunion ou son représentant ;
   13° Le directeur régional des douanes de La Réunion ou son représentant ;
   14° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ou son représentant ;
   15° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ou son représentant ;
   16° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ou son représentant ;
   17° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ou son représentant ;
   18° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ou son représentant ;
   19° Le directeur de l'INSEE Réunion ou son représentant ;
   20° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
Le directeur régional du service de santé des armées organise et gère le service régional de médecine de prévention implanté sur le territoire de son ressort. A cet effet et après consultation des autorités dont relèvent les organismes concernés, il établit le plan d'organisation des secteurs médicaux géographiques et des centres de médecine de prévention qui lui sont subordonnés.
   Il fixe les moyens en personnel et en matériel, gère le personnel et assure le financement du service régional de médecine de prévention, notamment les frais de fonctionnement des centres de médecine de prévention (fournitures de bureau, factures téléphoniques et internet, carburants, documentation technique et abonnements), de même que le paiement des examens complémentaires prescrits au personnel.
   Il passe les marchés avec les prestataires de services dans le domaine de la médecine de prévention.
   Il s'assure du bon fonctionnement des centres de médecine de prévention, dont il coordonne les activités, et veille à l'application des dispositions réglementaires relatives à la médecine de prévention.
   Il élabore chaque année un rapport de synthèse régional d'activité des centres de médecine de prévention implantés dans son ressort territorial.
   Le directeur régional du service de santé des armées dispose d'un praticien des armées qualifié en médecine du travail, désigné par le directeur central du service de santé des armées et expert régional pour tous les aspects techniques de la médecine de prévention. Il reçoit les directives techniques de la direction centrale du service de santé des armées et apporte son concours à l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
   L'expert régional en médecine de prévention intervient, dans son domaine de compétence, au profit des médecins de prévention et des autorités de commandement locales et régionales.
A l'échelon local, le centre de médecine de prévention est dirigé par un médecin de prévention. Ce dernier est chargé de la mise en oeuvre technique de la médecine de prévention au bénéfice du personnel civil d'un ou plusieurs organismes. Dans ce cadre, il doit consacrer au moins le tiers de son temps à l'accomplissement des actions qu'il mène en milieu de travail.
   Le médecin de prévention rédige annuellement un rapport d'activité qui est transmis à la direction régionale du service de santé des armées et à chaque chef d'organisme pour ce qui le concerne.
Le chef d'organisme veille à l'application des règles relatives à la médecine de prévention.
   Il prend toutes les dispositions pour permettre et faciliter l'exercice du tiers temps par le médecin de prévention.
   Il communique notamment au médecin de prévention les renseignements relatifs aux substances et préparations dangereuses utilisées, les résultats de toutes mesures et analyses réalisées en milieu de travail ainsi que la fiche " emploi-nuisances " de chacun des personnels.
   Il veille, par la tenue des fiches d'aptitude au poste de travail, à la réalisation des visites médicales à caractère obligatoire. En outre, il peut demander au médecin de prévention la réalisation d'un examen médical au bénéfice d'un agent.
   Il est tenu de prendre en considération les avis d'aptitude et propositions formulées par le médecin de prévention et, le cas échéant, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
   Les coûts des prélèvements et des mesures en milieu de travail demandés par le médecin de prévention en application de l'article 23 du décret du 19 juillet 1985 susvisé sont à la charge de l'organisme concerné.
Le service de médecine de prévention au ministère de la défense est placé sous l'autorité du directeur central du service de santé des armées.
   Il est composé, en métropole, de services régionaux de médecine de prévention administrés par les directions régionales du service de santé des armées. Ces services régionaux de médecine de prévention sont divisés en secteurs médicaux géographiques dans lesquels sont implantés les centres de médecine de prévention.
Les autorités d'emploi du personnel civil du ministère de la défense mettent à la disposition du service de santé des armées les infrastructures des centres de médecine de prévention et en assurent l'ensemble des charges liées à l'occupation des locaux (eau, électricité, chauffage, nettoyage, gardiennage) et d'entretien courant. Le protocole de mise à disposition de ces infrastructures est élaboré au niveau régional ou local. Pour chaque centre de médecine de prévention est désigné, après concertation entre les autorités d'emploi et le service de santé des armées, un organisme dénommé " corps support " qui en assure le soutien. La totalité des dépenses afférentes à ce soutien est supportée par les états-majors, directions, services ou organismes concernés.
Dans le service de médecine de prévention au ministère de la défense, la médecine de prévention est exercée par des médecins de prévention ou par des médecins du travail employés par des prestataires de services.
   Selon le cas, les médecins de prévention sont :
   - soit des praticiens des armées qualifiés en médecine du travail et désignés par le directeur central du service de santé des armées ;
   - soit des médecins civils qualifiés en médecine du travail ou autorisés à exercer la médecine du travail conformément aux dispositions de l'article R. 241-29 du code du travail, recrutés à cet effet par la direction de la fonction militaire et du personnel civil et gérés par le service de santé des armées.
   Toutefois, lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir ainsi les postes nécessaires, l'exercice de la médecine de prévention peut être confié à des praticiens des armées désignés par le directeur régional du service de santé des armées. Ces médecins bénéficient d'une formation en médecine du travail qui est organisée par le service de santé des armées et sont placés sous l'autorité technique d'un expert régional qualifié en médecine du travail.
Le directeur central du service de santé des armées établit les règles d'organisation et de fonctionnement du service de médecine de prévention. Il veille à leur mise en oeuvre et prend les mesures nécessaires à l'amélioration de leur efficacité.
   Il assure cette mission en cohérence avec la politique de santé et de sécurité au travail qu'anime et coordonne le directeur de la fonction militaire et du personnel civil. Il est obligatoirement consulté sur les textes qui organisent, au ministère de la défense, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou qui ont trait à la santé et à la sécurité au travail dès lors qu'ils contiennent des dispositions ayant des implications médicales ou des répercussions sur l'organisation et le fonctionnement du service de médecine de prévention du département.
   Il centralise et exploite, en liaison avec l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées, l'information relative à la médecine de prévention, notamment par le recueil des plans d'organisation et des rapports annuels de synthèse élaborés par les directions régionales du service de santé des armées.
Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes par filière telles que mentionnées à l'article 3 du décret du 20 décembre 2002 précité. 
Lorsqu'une place au moins est offerte au titre du 2° de l'article 8 du même décret, un avis d'ouverture de concours est publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, les modalités d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement sur épreuves de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des directeurs des soins prévu par l'article 8 du même décret. 
Ces concours sont organisés par la direction centrale du service de santé des armées. 
Une circulaire annuelle en fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement, notamment les formalités à remplir par les candidats et le calendrier des épreuves.
Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission énumérées ci-après :
A. - Epreuves écrites
1. Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des politiques mises en oeuvre dans le domaine sanitaire et social, en France et en Europe, selon le programme annexé au présent arrêté (durée : quatre heures ; coefficient 3).
2. Une note de synthèse, spécifique à chacune des filières visées à l'article 3 du décret du 20 décembre 2002 précité, à partir d'un cas concret relatif à la conception, l'organisation et l'évolution des soins (durée : cinq heures ; coefficient 3).
B. - Epreuves orales
1. Un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles (durée : trente minutes ; coefficient 4).
2. Une interrogation sur une ou plusieurs questions du programme annexé au présent arrêté, tirées au sort par le candidat (durée : trente minutes de préparation et trente minutes d'exposé et de questions se rapportant à ce programme ; coefficient 2).
Le jury du concours, unique pour les deux voies de recrutement mentionnées au 1° et au 2° de l'article 8 du décret du 20 décembre 2002 précité, est composé comme suit :
-le directeur de l'école d'application du service de santé des armées, président ;
-un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique, vice-président ;
-un médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le commandant de l'école du personnel paramédical des armées ;
-un officier supérieur du corps technique et administratif du service de santé des armées, gestionnaire d'un hôpital d'instruction des armées ou chef des services administratifs d'une école du service de santé des armées ;
-un coordonnateur général des soins paramédicaux et un directeur de centre de formation préparant aux professions paramédicales, appartenant tous deux au corps des directeurs des soins des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce, outre celles qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes :
   1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;
   2° Le respect du bon fonctionnement des services de l'établissement ;
   3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ;
   4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
   5° La signature des contrats et conventions engageant l'établissement. A ce titre, il est la personne responsable des marchés ;
   6° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers.
   Il peut déléguer au directeur adjoint une partie de ses compétences.
Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce, outre celles qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes :
   1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;
   2° Le respect du bon fonctionnement des services de l'établissement ;
   3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ;
   4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
   5° La signature des contrats et conventions engageant l'établissement. A ce titre, il est la personne responsable des marchés ;
   6° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers.
   Il peut déléguer aux directeurs adjoints une partie de ses compétences.
Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués au ministre de la défense, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget.
Pour l'exercice de ses missions, cet établissement peut conclure des conventions de coopération avec des collectivités territoriales, d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers et des entreprises privées. Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent avoir pour objet de permettre aux volontaires pour l'insertion d'obtenir un diplôme national.
   L'établissement public d'insertion de la défense peut également prendre des participations financières, participer, y compris sous la forme financière, à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé, ainsi qu'à des opérations de mécénat et de parrainage. Il peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie, conformément aux dispositions des décrets du 29 décembre 1962 et du 8 juillet 1999 susvisés.
   L'établissement public d'insertion de la défense peut enfin assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, sur des propriétés foncières par lui acquises ou mises à sa disposition, des bâtiments nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
   1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :
   a) Au titre du ministère de la défense :
   - le directeur du service national ou son représentant ;
   - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
   - un directeur du personnel militaire ou son représentant.
   b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :
   - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
   - le directeur général de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
   c) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :
   - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
   d) Au titre du ministère chargé de la jeunesse et des sports :
   - le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
   e) Au titre du ministère chargé du budget :
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès, démission ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
   1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :
   a) Au titre du ministère de la défense :
   - le directeur du service national ou son représentant ;
   - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
   - un directeur du personnel militaire ou son représentant.
   b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :
   - le directeur général du travail ou son représentant ;
   - le directeur général de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
   c) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :
   - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
   d) Au titre du ministère chargé de la jeunesse et des sports :
   - le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
   e) Au titre du ministère chargé du budget :
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès, démission ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'emploi, la politique générale de l'établissement.
   Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :
   1° L'organisation générale de l'établissement ;
   2° La politique globale de formation ;
   3° Le rapport annuel d'activité ;
   4° Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   5° La conclusion d'emprunts à moyen et long terme, les prises, extensions et cessions de participation ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
   6° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ;
   7° Les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ainsi que les délégations de service public ;
   8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   9° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
   10° Les actions en justice et les transactions ;
   11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   12° Le règlement intérieur de l'établissement ;
   13° Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
   14° L'application des dispositions de l'article 2.
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
   1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :
   a) Au titre du ministère de la défense :
   - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
   - le directeur du service national ou son représentant ;
   - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant.
   b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :
   - le directeur général du travail ou son représentant ;
   - le directeur général de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
   c) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :
   - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
   d) Au titre du ministère chargé de la jeunesse et des sports :
   - le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
   e) Au titre du ministère chargé du budget :
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès, démission ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.
Commission nationale des fonds opérationnels.
   1. La Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) est présidée par le directeur général des politiques économique, européene et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
   2. La composition de la CNFO est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
   3. Elle peut être consultée par le directeur général des politiques économique, européene et internationale ou son représentant sur :
   - la définition des orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels ;
   - les actions réalisées dans un autre Etat membre ;
   - les actions interprofessionnelles.
Commission nationale des fonds opérationnels.
   1. La Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) est présidée par le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
   2. La composition de la CNFO est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
   3. Elle peut être consultée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant sur :
   - la définition des orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels ;
   - les actions réalisées dans un autre Etat membre ;
   - les actions interprofessionnelles.
Commission nationale des fonds opérationnels.
   1. La Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) est présidée par le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR).
   2. La composition de la CNFO est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
   3. Elle peut être consultée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant sur :
   - la définition des orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels ;
   - les actions réalisées dans un autre Etat membre ;
   - les actions interprofessionnelles.
Modifications portant sur les années suivantes.
   Les organisations de producteurs peuvent demander des modifications des programmes opérationnels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel pour une mise en application au 1er janvier qui suit. Les dossiers remis après cette date sont rejetés.
   Toute demande de modification est accompagnée des pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 du présent arrêté, exception faite des pièces demandées au 11 g et h relatives aux engagements du président.
   Le préfet compétent prend une décision au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel, après avoir examiné les documents fournis et conformément à l'article 14.
   La date du 15 décembre 2005 est reportée au 10 janvier 2006 pour les directions départementales de l'agriculture en ayant fait la demande auprès du directeur général des politiques économique, européene et internationale et après avis favorable de celui-ci.
Approbation des programmes opérationnels.
   1. Les préfets compétents approuvent ou rejettent le programme opérationnel après vérification des pièces visées à l'article 11.
   Ils vérifient notamment :
   - les modalités d'établissement de la valeur de la production commercialisée de référence ;
   - l'existence de l'ensemble des pièces demandées à l'article 11 ;
   - l'équilibre général du programme opérationnel apprécié en fonction des dispositions de l'article 10 ;
   - l'éligibilité des actions et des dépenses au regard de la réglementation en vigueur et du présent arrêté ;
   - l'adaptation des actions aux objectifs généraux des programmes opérationnels et aux objectifs stratégiques de l'organisation de producteurs ;
   - les modalités de financement du programme opérationnel.
   2. Les préfets compétents peuvent approuver un programme opérationnel sous réserve de l'acceptation par l'organisation de producteurs de certaines modifications.
   3. Les programmes opérationnels sont approuvés par le préfet compétent au plus tard le 15 décembre, après avoir recueilli l'avis :
   - le cas échéant, pour les organisations de producteurs ayant des adhérents dans des départements autres que celui de leur siège, des préfets de ces départements ;
   - du ministère de l'agriculture et de la pêche pour :
         a) Les actions réalisées dans un autre Etat membre ;
         b) Les actions interprofessionnelles,
      ou toute autre question de son choix.
   Lorsque l'avis du ministère de l'agriculture et de la pêche est requis ou sollicité, celui-ci peut saisir pour avis simple la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) visée à l'article 15.
   Les avis de la CNFO sont transmis au directeur des politiques économique et internationale (DPEI), qui prend une décision publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   La date du 15 décembre 2005 est reportée au 10 janvier 2006 pour les directions départementales de l'agriculture en ayant fait la demande auprès du directeur des politiques économique et internationale (DPEI) et après avis favorable de celui-ci.
Modifications portant sur les années suivantes.
   Les organisations de producteurs peuvent demander des modifications des programmes opérationnels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel pour une mise en application au 1er janvier qui suit. Les dossiers remis après cette date sont rejetés.
   Toute demande de modification est accompagnée des pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 du présent arrêté.
   Le préfet compétent prend une décision au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel, après avoir examiné les documents fournis et conformément à l'article 14.
   La date du 15 décembre 2005 est reportée au 10 janvier 2006 pour les directions départementales de l'agriculture en ayant fait la demande auprès du directeur général des politiques économique, européene et internationale et après avis favorable de celui-ci.
Modifications portant sur les années suivantes.
   Les organisations de producteurs peuvent demander des modifications des programmes opérationnels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel pour une mise en application au 1er janvier qui suit. Les dossiers remis après cette date sont rejetés.
   Toute demande de modification est accompagnée des pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 du présent arrêté.
   Le préfet compétent prend une décision au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel, après avoir examiné les documents fournis et conformément à l'article 14.
   La date du 15 décembre 2005 est reportée au 10 janvier 2006 pour les directions départementales de l'agriculture en ayant fait la demande auprès du directeur des politiques économique et internationale (DPEI) et après avis favorable de celui-ci.
Approbation des programmes opérationnels.
   1. Les préfets compétents approuvent ou rejettent le programme opérationnel après vérification des pièces visées à l'article 11.
   Ils vérifient notamment :
   - les modalités d'établissement de la valeur de la production commercialisée de référence ;
   - l'existence de l'ensemble des pièces demandées à l'article 11 ;
   - l'équilibre général du programme opérationnel apprécié en fonction des dispositions de l'article 10 ;
   - l'éligibilité des actions et des dépenses au regard de la réglementation en vigueur et du présent arrêté ;
   - l'adaptation des actions aux objectifs généraux des programmes opérationnels et aux objectifs stratégiques de l'organisation de producteurs ;
   - les modalités de financement du programme opérationnel.
   2. Les préfets compétents peuvent approuver un programme opérationnel sous réserve de l'acceptation par l'organisation de producteurs de certaines modifications.
   3. Les programmes opérationnels sont approuvés par le préfet compétent au plus tard le 15 décembre, après avoir recueilli l'avis :
   - le cas échéant, pour les organisations de producteurs ayant des adhérents dans des départements autres que celui de leur siège, des préfets de ces départements ;
   - du ministère de l'agriculture et de la pêche pour :
         a) Les actions réalisées dans un autre Etat membre ;
         b) Les actions interprofessionnelles,
      ou toute autre question de son choix.
   Lorsque l'avis du ministère de l'agriculture et de la pêche est requis ou sollicité, celui-ci peut saisir pour avis simple la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) visée à l'article 15.
   Les avis de la CNFO sont transmis au directeur général des politiques économique, européene et internationale, qui prend une décision publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   La date du 15 décembre 2005 est reportée au 10 janvier 2006 pour les directions départementales de l'agriculture en ayant fait la demande auprès du directeur général des politiques économique, européene et internationale et après avis favorable de celui-ci.
Modifications portant sur l'année en cours.
   Les organisations de producteurs peuvent modifier leur programme opérationnel pour l'année en cours d'exécution, à condition :
   - que les objectifs généraux du programme opérationnel soient maintenus ;
   - et que l'augmentation du montant du fonds opérationnel initialement approuvé ne soit pas supérieure à 20 % ;
   1. Lorsque la modification de programme sur l'année en cours d'exécution a pour objet de :
   - prévoir la création ou la suppression d'une mesure de leur programme opérationnel ;
   - modifier le contenu du programme opérationnel, et notamment prolonger sa durée, à condition que celle-ci ne dépasse pas cinq ans au total ;
   - modifier les modalités d'alimentation du fonds opérationnel et/ou le mode de calcul des contributions, y compris les contributions différenciées ;
   - augmenter de plus de 20 % les montants consacrés à une ou plusieurs mesures ;
   - créer, modifier ou supprimer une action au sein d'une mesure de leur programme opérationnel ;
   - augmenter le montant du fonds opérationnel approuvé pour le financement des retraits du marché ;
   - créer, modifier ou supprimer une catégorie de dépense au sein d'une action,

 les organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au préfet compétent au plus tard le 31 octobre de l'année du programme.
   Elles devront fournir à l'appui de leur dossier de modifications le procès-verbal de l'assemblée générale ou tout autre document faisant foi de l'instance compétente de l'organisation de producteurs ayant validé les modifications apportées au programme opérationnel.
   Lorsque la modification de programme sur l'année en cours d'exécution a pour objet notamment de prolonger la durée du programme opérationnel, les organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au préfet compétent au plus tard le 30 septembre de l'année du programme.
   Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour approuver ou refuser les modifications demandées.
   2. Une simple notification écrite au préfet compétent au plus tard le 31 décembre de l'année du programme est exigée dans les cas suivants :
   - modification portant sur le montant d'une ou plusieurs mesures tel qu'approuvé par la décision d'éligibilité du fonds opérationnel de l'année donnée dans la limite d'une augmentation de 20 % par mesure, sans toutefois dépasser le montant du FO agréé ;
   - modification portant sur le niveau des contributions pour l'alimentation du fonds opérationnel en cours.
   3. A défaut de notification ou, le cas échéant, de demande de modification présentées dans les délais fixés ci-dessus, les modifications, dans leur contenu ou leur montant, seront exclues du financement communautaire.
Soumission des programmes opérationnels.
   1. Les demandes d'approbation de programme opérationnel sont effectuées auprès du préfet compétent au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel. Les dossiers déposés après cette date sont rejetés.
   2. Lorsqu'une organisation de producteurs a confié à une association d'organisations de producteurs la présentation ou la gestion d'une partie de son programme opérationnel, la demande d'approbation de programme opérationnel présentée par l'association doit être jointe.
   Pour l'année 2006, cette date est repoussée au 20 octobre pour les demandes d'approbation de programme opérationnel déposées par des structures ayant demandé leur reconnaissance pour se conformer aux dispositions de l'article L. 551-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006.
   3. Les demandes d'approbation de programme opérationnel comportent au moins l'ensemble des renseignements énumérés à l'article 11 du présent arrêté.
Soumission des programmes opérationnels.
   1. Les demandes d'approbation de programme opérationnel sont effectuées auprès du préfet compétent au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel. Les dossiers déposés après cette date sont rejetés.
   2. Lorsqu'une organisation de producteurs a confié à une association d'organisations de producteurs la présentation ou la gestion d'une partie de son programme opérationnel, la demande d'approbation de programme opérationnel présentée par l'association doit être jointe.
   3. Les demandes d'approbation de programme opérationnel comportent au moins l'ensemble des renseignements énumérés à l'article 11 du présent arrêté.
Montant de l'aide financière communautaire.
   1. L'aide financière communautaire au fonds opérationnel, plafonnée à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée de référence, est égale au montant des contributions financières des adhérents effectivement versées et/ou des ressources propres affectées au fonds opérationnel et limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.
   2. Hors financement de retrait du marché, ce montant est porté à 60 % pour :
   - les actions transnationales menées par plusieurs organisations de producteurs reconnues opérant dans des Etats membres distincts ;
   - les actions menées par une ou plusieurs organisations de producteurs dans le cadre d'une filière interprofessionnelle.
   Sont considérés comme des filières interprofessionnelles pour l'application du présent arrêté :
   - les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 2200/96 : association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
   - le CTIFL.
   Les mesures transnationales ou menées dans le cadre d'une filière interprofessionnelle font l'objet d'une convention écrite entre les organisations de producteurs participantes ou la ou les organisations de producteurs participantes et l'organisation interprofessionnelle, détaillant notamment les actions menées, le niveau de participation de chaque organisation, les modalités de financement et le maître d'oeuvre des actions.
Modifications portant sur l'année en cours.
   Les organisations de producteurs peuvent modifier leur programme opérationnel pour l'année en cours d'exécution, à condition :
   - que les objectifs généraux du programme opérationnel soient maintenus ;
   - et que l'augmentation du montant du fonds opérationnel initialement approuvé ne soit pas supérieure à 20 % ;
   1. Lorsque la modification de programme sur l'année en cours d'exécution a pour objet de :
   - prévoir la suppression d'une mesure de leur programme opérationnel ;
   - modifier le contenu du programme opérationnel, et notamment prolonger sa durée, à condition que celle-ci ne dépasse pas cinq ans au total ;
   - modifier les modalités d'alimentation du fonds opérationnel ;
   - augmenter de plus de 20 % les montants consacrés à une ou plusieurs mesures ;
   - supprimer ou modifier une action au sein d'une mesure de leur programme opérationnel ;
   - augmenter le montant du fonds opérationnel approuvé pour le financement des retraits du marché ;
   - changer de catégorie de dépense au sein d'une action,

 les organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au préfet compétent au plus tard le 31 octobre de l'année du programme.
   Lorsque la modification de programme sur l'année en cours d'exécution a pour objet notamment de prolonger la durée du programme opérationnel, les organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au préfet compétent au plus tard le 30 septembre de l'année du programme.
   Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour approuver ou refuser les modifications demandées.
   2. Une simple notification écrite au préfet compétent au plus tard le 31 décembre de l'année du programme est exigée dans le cas suivant :
   - modification portant sur le montant d'une ou plusieurs mesures tel qu'approuvé par la décision d'éligibilité du fonds opérationnel de l'année donnée dans la limite d'une augmentation de 20 % par mesure, sans toutefois dépasser le montant du fonds opérationnel agréé.
   3. A défaut de notification ou, le cas échéant, de demande de modification présentées dans les délais fixés ci-dessus, les modifications, dans leur contenu ou leur montant, seront exclues du financement communautaire.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DES FONDS OPÉRATIONNELS
   Le directeur général des politiques économique, européene et internationale ou son représentant, président.
   L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (secrétariat).
   Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) :

 1 représentant.
   Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) :

 1 représentant.
   Association nationale des producteurs de légumes conservés (ANPLC) : 1 représentant.
   Confédération paysanne : 1 représentant.
   Coordination rurale : 1 représentant.
   Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 1 représentant.
   Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : 1 représentant.
   Jeunes Agriculteurs (JA) : 1 représentant.
   Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :

 1 représentant.
   Fédération nationale des coopératives de conservation (FNCC) :

 1 représentant.
   Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :

 1 représentant.
   Association des producteurs de fruits et légumes transformés (APROFELT) : 2 représentants.
   Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) : 1 représentant.
   FEDECOM : 4 représentants.
   Deux représentants des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et un représentant des directions régionales de l'agriculture et de la forêt peuvent assister aux réunions en qualité d'experts.
   Des experts peuvent être associés à la CNFO après accord ou validation ou invitation de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale et de l'VINIFLHOR.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DES FONDS OPÉRATIONNELS
   Le directeur général des politiques économique, européene et internationale ou son représentant, président.
   L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (secrétariat).
   Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) :

 1 représentant.
   Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) :

 1 représentant.
   Association nationale des producteurs de légumes conservés (ANPLC) : 1 représentant.
   Confédération paysanne : 1 représentant.
   Coordination rurale : 1 représentant.
   Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 1 représentant.
   Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : 1 représentant.
   Jeunes Agriculteurs (JA) : 1 représentant.
   Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :

 1 représentant.
   Fédération nationale des coopératives de conservation (FNCC) :

 1 représentant.
   Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :

 1 représentant.
   Association des producteurs de fruits et légumes transformés (APROFELT) : 2 représentants.
   Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) : 1 représentant.
   FEDECOM : 4 représentants.
   Deux représentants des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et un représentant des directions régionales de l'agriculture et de la forêt peuvent assister aux réunions en qualité d'experts.
   Des experts peuvent être associés à la CNFO après accord ou validation ou invitation de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale et de l'ONIFLHOR.
ÉTAT EXTRACOMPTABLE PARTIE "DÉPENSES" Modèle n° 1
   Etat récapitulatif par mesure des dépenses justifiées sur fonds opérationnel
   (Demande de transformation d'avance et/ou de paiement de solde)
   ÉTAT EXTRACOMPTABLE PARTIE "DÉPENSES" Modèle n° 2
   (Demande de transformation et/ou de paiement de solde)
   (Modèles non reproduits - Consulter le fac-similé de l'arrêté du 23 juillet 2007, publié au JORF du 10 août 2007).
MÉTHODE DE CONTRÔLE INTERNE PAR L'OP DES FORFAITS
   L'OP définit par écrit une procédure formalisée de contrôle interne et les documents permettant de tracer les vérifications menées chaque année.
   Ces vérifications portent sur la réalité de la réalisation des mesures sur les surfaces ou les autres unités d'oeuvre déclarées telle que prévue au PO agréé : l'OP vérifie systématiquement que le producteur qui a recours au forfait dispose des justificatifs prévus par la fiche forfait concernée ; l'OP prévoit également un nombre de visites sur place pertinent chez chaque producteur afin de pouvoir apporter, lorsque le contrôle documentaire des justificatifs n'est pas suffisant, les preuves satisfaisantes de la réalité de la mise en oeuvre de chaque forfait.
   Dans le cas de forfaits à la surface, ces vérifications portent également sur l'adéquation entre les surfaces déclarées pour bénéficier du forfait et les surfaces réelles : 100 % de contrôle documentaire à partir de documents de référence type inventaire du verger ou tout autre document de nature à justifier des surfaces concernées et contrôles sur le terrain par sondage (au minimum 5 % des surfaces de l'OP concernées par un forfait).
   Les vérifications peuvent être réalisées par une (des) personne(s) déterminée(s) par l'OP (salariée(s) de l'OP ou intervenants en prestation de services). Peuvent notamment assurer le contrôle interne un technicien, un qualiticien ou une société spécialisée (dont géomètre, société de mesure, organisme certificateur).
   Chaque visite de contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle signé par le technicien, retraçant de façon détaillée les vérifications effectuées, les parcelles visitées ainsi que les constatations opérées.
   Un document de synthèse signé par le technicien reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles est adressé à l'appui de la demande d'aide.
   Ce document de synthèse est contresigné par le président de l'OP qui signe une déclaration attestant de la réalisation des actions telles que prévues au programme ou des réfactions à opérer par l'OP si des irrégularités ou des actions réalisées de manière insuffisante sont constatées.
   L'attestation du président précise le lieu où les autres documents peuvent être consultés (inventaire verger, cahier d'exploitation).
Associations d'organisations de producteurs.
   1. Les associations d'organisations de producteurs peuvent se substituer à leurs adhérents pour la gestion totale ou partielle de leurs fonds et de leurs programmes opérationnels.
   2. Lorsque la présentation d'un programme opérationnel et la gestion du fonds opérationnel sont confiées à une association d'organisations de producteurs, la procédure est celle applicable aux organisations de producteurs.
Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs.
   Peuvent bénéficier de l'aide financière aux fonds opérationnels :
   - les organisations de producteurs reconnues en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil susvisé mettant en oeuvre un programme opérationnel agréé ;
   - les associations d'organisations de producteurs visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1432/2003 susvisé.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE

 DES FONDS OPÉRATIONNELS
   Le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant, président.
   L'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (secrétariat).
   Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) :

 1 représentant.
   Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) :

 1 représentant.
   Association nationale des producteurs de légumes conservés (ANPLC) : 1 représentant.
   Confédération paysanne : 1 représentant.
   Coordination rurale : 1 représentant.
   Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 1 représentant.
   Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : 1 représentant.
   Jeunes Agriculteurs (JA) : 1 représentant.
   Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :

 1 représentant.
   Fédération nationale des coopératives de conservation (FNCC) :

 1 représentant.
   Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :

 1 représentant.
   Association des producteurs de fruits et légumes transformés (APROFELT) : 2 représentants.
   Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) : 1 représentant.
   FEDECOM : 4 représentants.
   Deux représentants des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et un représentant des directions régionales de l'agriculture et de la forêt peuvent assister aux réunions en qualité d'experts.
   Des experts peuvent être associés à la CNFO après accord ou validation ou invitation de la DPEI et de l'ONIFLHOR.