Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C1 promus dans un grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2 sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GRADE C1
SITUATION DANS LE GRADE C2
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

			dans la limite de la durée d'échelon
12e échelon (*)
9e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
(*) Echelon créé au 1er janvier 2021.
Le contenu du compte rendu porte sur les thèmes énumérés à l'article 1er-4 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié susvisé par les dispositions de l'article 3 du décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 susvisé. 
Le compte rendu fait également mention des observations de l'agent sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives professionnelles et sur ses besoins en formation. 
Toute autre information de nature à fournir des précisions sur l'exercice des fonctions durant l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel peut éventuellement être apportée.
La rémunération des agents employés à durée indéterminée et des agents recrutés sur contrat à durée déterminée fait l'objet d'une réévaluation, au moins tous les trois ans, dans les conditions fixées par l'article 1er-3 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié. 
L'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent est un élément essentiel de la réévaluation de sa rémunération. 
Le niveau d'évaluation retenu pour définir la manière de servir de l'agent, au regard du barème fixé à l'article 4 du présent arrêté, doit correspondre à une qualification suffisante pour être prise en compte au titre de la réévaluation de la rémunération.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2011


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 13 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
ANNEXE I I
Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « horticulture » (rentrée 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0109 du 11/05/2016, texte nº 52

Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « vigne et vin » (rentrée 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0109 du 11/05/2016, texte nº 52
Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « agroéquipements » (rentrée 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0109 du 11/05/2016, texte nº 52
Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « élevage canin et félin » (rentrée 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0109 du 11/05/2016, texte nº 52
Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « productions aquacoles » (rentrée 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0109 du 11/05/2016, texte nº 52
Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « activités hippiques » (rentrée 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0109 du 11/05/2016, texte nº 52
Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « conduite d'élevages et de cultures » (rentrée 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0109 du 11/05/2016, texte nº 52
La classe de seconde constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à l'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les spécialités du baccalauréat professionnel sont :
" Productions horticoles " ;
" Agroéquipement " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise du secteur canin et félin " ;
" Productions aquacoles " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise hippique " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise agricole " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole ".
La classe de seconde constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à l'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant de la famille de métiers mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les spécialités du baccalauréat professionnel sont :
" Conduite de productions horticoles " ;
" Productions horticoles " ;
" Agroéquipement " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise du secteur canin et félin " ;
" Productions aquacoles " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise hippique " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise agricole " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole ".
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "productions" rattachée à la famille de métiers du même nom.

Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités professionnelles suivantes :

"Horticulture" ;

"Vigne et vin" ;

"Agroéquipements" ;

"Elevage canin et félin" ;

"Productions aquacoles" ;

"Activités hippiques" ;

"Conduite d'élevages et de cultures".
La classe de seconde constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à l'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les spécialités du baccalauréat professionnel sont :
" Conduite de productions horticoles " ;
" Productions horticoles " ;
" Agroéquipement " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise du secteur canin et félin " ;
" Productions aquacoles " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise hippique " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise agricole " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole ".
Sont abrogés les arrêtés suivants :
- l'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
- Arrêté du 10 janvier 2001


Art. 1, Art. 17, Sct. Titre Ier : Les concours d'élevage., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Les subventions., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexes, Sct. Primes spéciales., Art. Annexe

- Arrêté du 11 juin 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexe, Art. Annexe
I. - En cas de non-respect, par un organisme de sélection, des conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément.

La décision de suspension est prise après que l'organisme de sélection ait été en mesure de présenter ses observations, au terme d'un délai de six mois suivant le contrôle ayant révélé le manquement à la réglementation en vigueur.

L'organisme dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable et en apporter la justification.

La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements ou déficiences constatés.

II. - Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'organisme respecte désormais la réglementation qui lui est applicable, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles D. 653-2 et D. 653-37 du code rural et de la pêche maritime susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'organisme de sélection est préalablement appelé à présenter ses observations et à fournir tout élément qu'il juge nécessaire.

III. - En cas de suspension ou de retrait d'agrément, l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions dévolues à l'organisme de sélection ayant fait l'objet de la suspension ou du retrait d'agrément. Cet organisme transmet à l'Institut français du cheval et de l'équitation et selon un format informatique défini par cet institut une copie à jour de sa base de données.
ATTESTATION D'ACHÈVEMENT ÉTABLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. * 261-24 
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 
Je soussigné (e) (nom et prénom du déclarant), 
Demeurant (adresse du déclarant à préciser uniquement s'il ne représente pas une entreprise), 
Intervenant en qualité de (ou) de représentant de (nom ou dénomination sociale de l'entreprise et, le cas échéant, forme de l'entreprise) 
immatriculé (e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 
et dont l'adresse (ou) le siège social est, 
Après avoir pris connaissance :
-d'une part, des documents dont résulte la consistance de l'immeuble vendu tels qu'énumérés à l'article R. * 261-13 du code de la construction et de l'habitation ;
-d'autre part, des dispositions du premier alinéa de l'article R. * 261-1 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'achèvement de l'immeuble ; 
Et après avoir vérifié (préciser le cas échéant : dans le cadre de ma mission de maîtrise d'œuvre) l'exécution des travaux pour l'édification du programme immobilier réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de (nom et prénom, ou raison/ dénomination sociale du maître de l'ouvrage), 
Dont l'adresse (ou) le siège social est, 
(Le cas échéant) Et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, 
Sur un terrain situé (références cadastrales et adresse), 
En exécution d'un permis de construire délivré sous le numéro 
A (nom, prénom et adresse du titulaire du permis de construire ou raison/ dénomination sociale de la société titulaire du permis de construire), 
(Le cas échéant) Immatriculé (e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 
Le (date) par (autorité ayant délivré le permis de construire), 
(Le cas échéant) Et du (ou des) permis de construire modificatifs délivré (s) sous le (ou les) numéro (s) 
le (date [s]), (Préciser le cas échéant les prorogations et les transferts du permis de construire), 
Déclare 
Etre un organisme de contrôle indépendant, 
(Ou) Un homme de l'art au sens de l'article R. * 261-24 du code de la construction et de l'habitation, 
(Ou) Avoir été désigné par ordonnance sur requête du président du   tribunal judiciaire de en date du, conformément aux dispositions de l'article R. * 261-2 du code de la construction et de l'habitation, 
Et atteste avoir constaté l'achèvement de l'immeuble (ou) de la tranche du programme immobilier (préciser la tranche) dont la construction a été autorisée par le permis de construire ci-dessus mentionné, ledit achèvement s'entendant au sens de l'article R. * 261-1 du code de la construction et de l'habitation. 
Fait à, le, 
En trois exemplaires originaux à remettre au maître de l'ouvrage. 
Signature du déclarant
ANNEXE A
LISTE DES SERVICES AUPRÈS DESQUELS EST CRÉÉ UN BUREAU DE VOTE SPÉCIAL
POUR LE SCRUTIN DU COMITÉ TECHNIQUE MINISTÉRIEL
1. Services déconcentrés :
DRDJSCS Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
DRDJSCS Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.
DRDJSCS Auvergne - Rhône-Alpes.
DRDJSCS Bourgogne - Franche-Comté.
DRDJSCS Centre-Val de Loire.
DRDJSCS Normandie.
DRDJSCS Pays de la Loire.
DRDJSCS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
DRJSCS Bretagne.
DRJSCS Ile-de-France.
DRJSCS Corse.
DRJSCS Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
DRJSCS Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
DJSCS Guadeloupe.
DJSCS Martinique.
DJSCS Guyane.
DJSCS La Réunion.
DJSCS Mayotte.
2. Etablissements publics :
Musée national du sport.
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Centre national pour le développement du sport.
Ecole nationale des sports de montagne.
Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
CREPS Bordeaux.
CREPS Centre.
CREPS Dijon.
CREPS Ile-de-France.
CREPS La Réunion.
CREPS Montpellier : un bureau de vote spécial est également créé sur le site de Font-Romeu.
CREPS Nancy.
CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur : trois sections de vote sont créées respectivement sur les sites d'Aix-en-Provence, d'Antibes et de Saint-Raphaël - Boulouris.
CREPS Pays de la Loire.
CREPS Pointe-à-Pitre.
CREPS Poitiers.
CREPS Reims.
CREPS Rhône-Alpes.
CREPS Strasbourg.
CREPS Toulouse.
CREPS Vichy.
CREPS Wattignies.
La soutenance est publique, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le chef d'établissement si le sujet de la thèse présente un caractère de confidentialité avéré.

Avant la soutenance, le résumé de la thèse est diffusé à l'intérieur de l'établissement ou des établissements bénéficiant d'une accréditation conjointe.

Dans le cadre de ses délibérations, le jury apprécie la qualité des travaux du doctorant, leur caractère novateur, l'aptitude du doctorant à les situer dans leur contexte scientifique ainsi que ses qualités d'exposition. Le jury peut demander des corrections conformément à l'article 24 du présent arrêté. Lorsque les travaux correspondent à une recherche collective, la part personnelle de chaque doctorant est appréciée par un mémoire qu'il rédige et présente individuellement au jury.

A titre exceptionnel, le président ou le directeur de l'établissement, après avis du directeur de l'école doctorale, sur proposition du directeur de thèse, peut autoriser le doctorant et les membres du jury, en totalité ou partiellement, à participer à la soutenance de thèse par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats ainsi que la confidentialité des délibérations du jury.

Les moyens techniques mis en œuvre s'efforcent d'assurer la publicité des débats.

L'admission ou l'ajournement est prononcé après délibération du jury.

Le président signe le rapport de soutenance, qui est contresigné par l'ensemble des membres du jury présents à la soutenance.

Le rapport de soutenance est communiqué au doctorant dans le mois suivant la soutenance.
L'école doctorale est dirigée par un directeur assisté d'un conseil. 
Le directeur de l'école doctorale est choisi, en son sein, parmi ses membres habilités à diriger des recherches, parmi les professeurs et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au           Conseil national des universités pour les disciplines de santé, ou parmi les enseignants de rang équivalent qui ne relèvent pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou parmi les personnels des établissements d'enseignement supérieur, des organismes publics de recherche et des fondations de recherche, habilités à diriger des recherches. Il est nommé pour la durée de l'accréditation. Son mandat peut être renouvelé une fois. 
Lorsqu'une école doctorale relève d'un seul établissement, le directeur de l'école doctorale est nommé par le chef d'établissement après avis de la commission de la recherche du conseil académique, ou de l'instance qui en tient lieu, et du conseil de l'école doctorale. 
Lorsqu'une école doctorale relève de plusieurs établissements, les chefs d'établissement désignent conjointement le directeur dans les conditions définies par la convention qui les lie, après avis des commissions de la recherche des conseils académiques, ou des instances qui en tiennent lieu, dans les établissements concernés, et du conseil de l'école doctorale.
La liste par établissement des intitulés de mention du diplôme national de master dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, concerne les seules formations pour lesquelles l'établissement concerné est dûment habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer le diplôme national de master pour la mention donnée.
LISTE PAR ÉTABLISSEMENT DES INTITULÉS DE MENTION DU DIPLÔME NATIONAL DE MASTER POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022

			Université d'Amiens

			Droit du patrimoine

			Université de Brest

			Droit

			Justice, procès et procédure

			Université Paris-I

			Administration économique et sociale

			Administration et liquidation d'entreprises en difficulté

			Administration publique

			Droit bancaire et financier

			Droit comparé

			Droit de la propriété intellectuelle

			Droit de la santé

			Droit de l'entreprise

			Droit de l'environnement et de l'urbanisme

			Droit des affaires

			Droit du numérique

			Droit européen

			Droit fiscal

			Droit français-Droits étrangers

			Droit international

			Droit notarial

			Droit pénal et sciences criminelles

			Droit privé

			Droit public

			Droit public des affaires

			Droit social

			Finances publiques

			Justice, procès et procédures

			Université Paris-II

			Droit

			Droit bancaire et financier

			Droit comparé

			Droit de la propriété intellectuelle

			Droit de l'entreprise

			Droit de l'immobilier

			Droit des affaires

			Droit des affaires franco-asiatiques

			Droit des assurances

			Droit des collectivités territoriales

			Droit du numérique

			Droit du patrimoine

			Droit européen

			Droit fiscal

			Droit international

			Droit notarial

			Droit pénal et sciences criminelles

			Droit privé

			Droit public

			Droit social

			Intelligence économique

			Juriste européen

			Justice, procès et procédures
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R632-8,   Art. R632-13,   Art. R632-14,   Art. R632-15,   Art. R632-16,   Art. R632-17,   Art. R632-19,   Art. R632-20,   Art. R632-21,   Art. R632-24,   Art. R632-27,   Art. R632-9,   Art. R632-32,   Art. R632-51,   Art. R632-35,   Art. R632-10,   Art. R632-18,   Art. R632-68,   Art. R632-55,   Art. R634-11,   Art. R634-14,   Art. R634-15,   Art. R634-16,   Art. R634-17,   Art. R634-22
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. Section 7 : Régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France, Art. R4312-71, Art. R4312-72, Art. R4312-73, Art. R4312-74, Art. R4312-75, Art. R4312-76, Art. R4312-77, Art. R4312-78, Art. R4312-79
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission centrale de sécurité
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Dans les tableaux prévus au I des articles D. 371-3, D. 373-2 et D. 374-3 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016, à chacune des lignes mentionnant les articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-30, la référence au décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) est remplacée par la référence au décret n° 2016-772 du 10 juin 2016. 
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'éducation 

Art. D. 371-3, Art. D. 373-2, Art. D. 374-3
Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, est effectué le 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par la personne immatriculée ou par le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :
1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article 1er, son adresse, le cas échéant la forme juridique de la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;
2° Le numéro d'immatriculation et la ou les catégories concernées ;
3° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 6° de l'article 1er, l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
4° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 8° de l'article 1er, l'attestation de garantie financière ;
5° Le règlement des frais d'inscription ainsi que la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, qui est reversée à l'Autorité des marchés financiers pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en financements participatifs ;
6° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier, un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée.
Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, est effectué le 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par la personne immatriculée ou par le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :

1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article 1er, son adresse, le cas échéant la forme juridique de la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;

2° Le numéro d'immatriculation et la ou les catégories concernées ;

3° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 6° de l'article 1er, l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;

4° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 8° de l'article 1er, l'attestation de garantie financière ;

5° Le règlement des frais d'inscription ainsi que la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, qui est reversée à l'Autorité des marchés financiers pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en financements participatifs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

  Sct. CHAPITRE II : Vérification primitive,   Sct. CHAPITRE III : Vérification de l'installation,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS AUTRES QUE CEUX RELEVANT DU TITRE II AINSI QU'À LA RÉPARATION ET À LA MODIFICATION DE L'INSTALLATION DES INSTRUMENTS EN SERVICE,   Sct. CHAPITRE Ier : Examen de type,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A créé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 

Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE À DISPOSITION SUR LE MARCHÉ, À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE HARMONISATION EUROPÉENNE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Sct. Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques , Art. 5-5, Art. 5-6, Art. 5-7, Art. 5-8, Art. 5-9, Art. 5-10, Art. 5-11, Sct. Chapitre III : Conformité des instruments , Art. 5-12, Art. 5-13, Art. 5-14, Art. 5-15, Art. 5-16, Art. 5-17, Art. 5-18, Art. 5-19, Art. 5-20
I. - Sont abrogés les décrets suivants qui ont cessé d'avoir effet en application de l'article 51 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure abrogé par l'article 52 du décret du 3 mai 2001 susvisé, ou en application de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé :
- décret n° 57-130 du 2 février 1957 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : voludéprimomètres ;
- décret n° 70-704 du 30 juillet 1970 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : Réfractomètres utilisant le phénomène de réfraction ou de réflexion totale de la lumière ;
- décret n° 72-389 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : jaugeurs ;
- décret n° 73-790 du 4 août 1973 réglementant les conditions dans lesquelles les citernes de bateaux pourront servir de récipients-mesures ;
- décret n° 76-172 du 12 février 1976 fixant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures ;
- décret n° 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures ;
- décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré.
II. - Le décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Compteurs d'eau froide est abrogé à compter du 1er novembre 2016.
III. - Les décrets n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure sont abrogés sous réserve des dispositions des IV et V de l'article 25.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°72-212 du 6 mars 1972


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975


Art. 17, Art. 20

- Décret n°84-294 du 12 avril 1984


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

- Décret n°2006-447 du 12 avril 2006


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Sct. Annexe, Art. Annexe

- Décret n°91-330 du 27 mars 1991


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 90/384/ CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et à la directive 2009/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, s'entendent comme faites à la directive 2014/31/ UE susvisée. 
Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 2004/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, s'entendent comme faites à la directive 2014/32/ UE susvisée. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 janvier 2006 

Art. 6

-Arrêté du 7 janvier 2013 

Art. 1

-Code de l'environnement 

Art. R229-5-1,
-Arrêté du 26 mai 2004 

Art. 21
ANNEXE 
CONTENU DES BILANS PÉRIODIQUES AU CYCLE 4, CYCLE DES APPROFONDISSEMENTS 
Au cycle 4, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins : 
1. Un bilan de l'acquisition des connaissances et compétences et des conseils pour progresser. 
2. Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement du volet 3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 9 novembre 2015 précité (programmes du cycle 4) et, le cas échéant, chaque enseignement de complément mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège :
-les principaux éléments du programme du cycle travaillés durant la période ;
-les acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l'élève ;
-la note de l'élève ou tout autre positionnement de l'élève au regard des objectifs d'apprentissage fixés pour la période. 
3. Une indication des actions réalisées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé ainsi qu'une appréciation de l'implication de l'élève dans celles-ci. 
4. La mention et l'appréciation des projets réalisés dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires, en précisant la thématique travaillée et les disciplines d'enseignement concernées. 
5. Le cas échéant, la mention et l'appréciation des projets mis en œuvre durant la période dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours citoyen et du parcours Avenir. 
6. Le cas échéant, la mention des modalités spécifiques d'accompagnement en cours mises en place, parmi la liste suivante :
-dispositif spécifique à vocation transitoire prévu à l'article D. 332-6 du code de l'éducation ;
-plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ;
-projet d'accueil individualisé (PAI) ;
-programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ;
-projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
-unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
-unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) ;
-section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). 
7. Pour la classe de troisième, la mention des vœux d'orientation et de la décision d'orientation. 
8. Des éléments d'appréciation portant sur la vie scolaire : assiduité, ponctualité ; participation à la vie de l'établissement. Sont notamment consignés, pour la période considérée :
-le nombre de demi-journées d'absences justifiées par les responsables légaux ;
-le nombre de demi-journées d'absences non justifiées par les responsables légaux.
En vue d'adhérer au dispositif, de s'enregistrer comme pouvant accepter le chèque énergie en paiement et en demander le remboursement, les personnes morales ou organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie communiquent à l'Agence de services et de paiement les coordonnées bancaires sur lesquelles sera effectué le remboursement des chèques énergie et fournissent à l'Agence de services et de paiement :

- le numéro unique d'identification ou toute autre pièce en cours de validité mentionnant la raison sociale, le Siret et le représentant légal de la personne morale ou de l'organisme ;

- la convention conclue avec l'Agence de services et de paiement en application du 2e alinéa de l'article R. 124-8 du code de l'énergie, qui permet notamment d'identifier et d'enregistrer la personne morale ou organisme comme répondant aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie.
En vue d'adhérer au dispositif, de s'enregistrer comme pouvant accepter le chèque énergie en paiement et en demander le remboursement, les personnes morales ou organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie communiquent à l'Agence de services et de paiement les coordonnées bancaires sur lesquelles sera effectué le remboursement des chèques énergie et fournissent à l'Agence de services et de paiement :

- un extrait Kbis de moins de 6 mois ou, pour les personnes morales ou organismes ne disposant pas de Kbis, toute autre pièce en cours de validité mentionnant la raison sociale, le Siret et le représentant légal de la personne morale ou de l'organisme ;

- la convention conclue avec l'Agence de services et de paiement en application du 2e alinéa de l'article R. 124-8 du code de l'énergie, qui permet notamment d'identifier et d'enregistrer la personne morale ou organisme comme répondant aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie.
Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 3 ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 400 sur 800. Ce total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ajoutés à ceux obtenus par les notes des épreuves d'examen.
Pour les candidats mentionnés à l'article 3, l'examen comporte cinq épreuves obligatoires :

-une épreuve écrite qui porte sur le programme de français ;

-une épreuve écrite qui porte sur le programme de mathématiques ;

-une épreuve écrite qui porte sur les programmes d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique ;

-une épreuve écrite qui porte sur les programmes de physique-chimie et de biologie-écologie ;

-une épreuve orale qui porte sur l'enseignement d'histoire des arts ou l'un des projets menés par le candidat dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires du cycle 4, du parcours Avenir, du parcours citoyen, du parcours éducatif de santé ou du parcours d'éducation artistique et culturelle.

 La définition de ces épreuves relève du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les candidats mentionnés à l'article 4, le diplôme national du brevet est attribué à ceux qui ont obtenu un nombre total de points égal ou supérieur à 200 sur 400 à l'ensemble des épreuves de l'examen comportant les cinq épreuves obligatoires suivantes, selon la série choisie :

-une épreuve écrite, notée sur 100 points, qui porte sur le programme de français ;

-une épreuve écrite, notée sur 100 points, qui porte sur le programme de mathématiques ;

-une épreuve écrite, notée sur 50 points, qui porte sur le programme d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique ;

-une épreuve écrite, notée sur 50 points, qui porte sur le programme de physique-chimie et de biologie-écologie ;

-une épreuve écrite, notée sur 100 points, qui porte sur le programme de la langue vivante étrangère choisie par le candidat à son inscription.

 Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, le candidat a le choix entre les langues vivantes étudiées selon une liste établie par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le décompte des points, pour les candidats mentionnés à l'article 3, s'effectue ainsi :
- pour chacune des quatre composantes du domaine 1 les langages pour penser et communiquer et pour chacun des quatre autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation :
- 10 points si le candidat obtient le niveau Maîtrise insuffisante ;

- 25 points s'il obtient le niveau Maîtrise fragile ;

- 40 points s'il obtient le niveau Maîtrise satisfaisante ;

- 50 points s'il obtient le niveau Très bonne maîtrise ;

- pour chacune des deux épreuves écrites obligatoires de l'examen, celle de français d'une part et celle de mathématiques d'autre part, de 0 à 100 points ;

- pour chacune des deux épreuves écrites obligatoires de l'examen, celle d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique d'une part et celle de physique-chimie et de biologie-écologie d'autre part, de 0 à 50 points ;

- pour l'épreuve orale obligatoire de l'examen, de 0 à 100 points.
Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs d'apprentissage de cet enseignement :
- 10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont atteints ;

- 20 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont dépassés.
Le niveau atteint est apprécié par l'enseignant ayant eu en charge l'enseignement facultatif ou l'enseignement en langue des signes française suivi par l'élève.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires,   Art. R1451-10,   Art. R1451-11,   Art. R1451-12,   Art. R1451-13,   Art. R1451-14,   Art. R1451-15,   Art. R1451-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5742-1,   Art. R5712-1,   Art. R5732-1,   Art. R5722-1,   Art. R5752-1,   Sct. Chapitre II : Navigation maritime,   Sct. Chapitre II : Navigation maritime,   Sct. Chapitre II : La navigation maritime,   Sct. Chapitre II : Navigation maritime

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5772-1,   Art. R5762-1,   Art. R5792-1,   Art. R5782-1,   Art. R5772-2,   Art. R5762-2,   Sct. Chapitre II : Navigation maritime,   Sct. Chapitre II : Navigation maritime,   Sct. Chapitre II : Navigation maritime,   Sct. Chapitre II : Navigation maritime
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Section 1 : Champ d'application et références, Art. D841-1, Art. D841-2, Art. D841-3, Art. D841-4, Art. R841-5, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. D841-6, Art. R841-7, Art. R841-8, Art. R841-9, Art. D841-10, Art. D841-11, Sct. Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte, Art. D841-12, Art. D841-13, Art. D841-14, Art. D841-15, Art. D841-16, Art. D841-17, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D842-1, Sct. Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, Art. D843-1, Art. R843-2, Art. D843-3, Art. D843-4, Art. D843-5, Art. D843-6, Art. D843-7, Art. D843-8, Art. D843-9, Art. D843-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D840-1, Art. R840-2, Art. R840-3, Art. R840-4, Art. R840-5, Art. D840-6, Art. D840-7, Art. D840-8, Art. D840-9, Art. D840-10, Art. D840-11, Art. D840-12, Art. D840-13, Art. D840-14, Art. D840-15, Art. R840-16, Art. R840-17 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R810-1, Art. D811-186 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D811-167-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D811-167-6, Art. D811-167-7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. 
Art. D821-15, Art. R821-16
Corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé.
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
Corps des infirmiers de la défense régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
Corps des infirmiers de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé.
Corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé.
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
Corps des infirmiers de la défense régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
Chapitre V : TOTALISATEURS CONTINUS 
1. Classes d'exactitude
Les instruments sont répartis en trois classes d'exactitude : 0,5 ; 1 et 2.
2. Étendue de mesure
2.1. Le fabricant doit spécifier l'étendue de mesure, le rapport entre la charge nette minimale sur l'unité de pesage et la portée maximale, et la charge totalisée minimale.
2.2. La charge totalisée minimale, Σmin, ne doit pas être inférieure à :
- 800 d pour la classe 0,5 ;
- 400 d pour la classe 1 ;
- 200 d pour la classe 2 ;
où d est l'échelon de totalisation du dispositif de totalisation générale.
3. Erreurs maximales tolérées (EMT)
Les erreurs maximales tolérées sont données au tableau 8 ci-dessous :
Tableau 8
Classe d'exactitude
EMT
0,5
± 0,25 %
1
± 0,5 %
2
± 1,0 %
4. Vitesse de la bande
La vitesse de la bande doit être spécifiée par le fabricant. Pour les instruments à vitesse constante et pour les instruments à vitesse variable munies d'une commande manuelle de réglage de la vitesse, la vitesse ne doit pas varier de plus de 5 % de la valeur nominale. Le produit ne doit pas avoir une vitesse différente de celle de la vitesse de la bande.
5. Dispositif de totalisation générale
Il ne doit pas être possible de remettre le dispositif de totalisation générale à zéro.
6. Performance sous facteurs d'influence et perturbations électromagnétiques
6.1. Les EMT en présence d'un facteur d'influence, pour une charge non inférieure à Σmin, sont égales à 0,7 fois la valeur appropriée indiquée dans le tableau 8, arrondie à l'échelon de totalisation le plus proche (d).
6.2. La variation critique due à une perturbation est égale à 0,7 fois la valeur appropriée indiquée dans le tableau 8, pour une charge égale à Σmin, pour la classe désignée du totalisateur continu, arrondie à l'échelon de totalisation (d) supérieur.
PARTIE III : MISE EN SERVICE ET EVALUATION DE LA CONFORMITE  
10. Mise en service
10. a) Un compteur à usage résidentiel doit soit appartenir à la classe 1,5, soit avoir un rapport Qmax/Qmin égal ou supérieur à 150 s'il est de la classe 1,0.
10. b) Un compteur de classe 1,5 est suffisant pour les mesurages à usage commercial ou à usage industriel léger.
10. c) Les conditions assignées de fonctionnement prévues aux points 1.2 et 1.3 de la présente annexe doivent être déterminées par le distributeur de gaz ou la personne légalement désignée pour l'installation du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
EVALUATION DE LA CONFORMITE
Les procédures d'évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
B + F ou B + D ou H1.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 avril 2006 

Art. 18, Art. 19 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 avril 2006 

Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS., Art. 1, Sct. TITRE II : EXIGENCES ET ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : MARQUAGE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE IV : APPROBATION DES SYSTÈMES D'ASSURANCE DE LA QUALITÉ., Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE V : ORGANISMES NOTIFIÉS., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Art. null, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, Arrêté du 28 avril 2006

-Arrêté du 22 juin 1992 


Art. 1, Art. 14, Sct. Titre Ier : Examen C. E. de type., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Déclaration C. E. de conformité au type (assurance de la qualité de la production)., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : Vérification C. E., Art. 9, Sct. Titre IV : Vérification C. E. à l'unité., Art. 10, Sct. Titre V : Dispositions communes., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe II, Sct. Documentation relative au projet., Art. Annexe I, Sct. Marquage " CE " de conformité., Art. Annexe III

-Arrêté du 28 avril 2006 

Art. 15, Art. 16, Art. 17
PARTIE II : EXIGENCES SPECIFIQUES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE CONVERSION DE VOLUME  
Un dispositif de conversion de volume constitue un sous-ensemble lorsqu'il est associé à un instrument de mesure avec lequel il est compatible. Les exigences essentielles pertinentes applicables aux compteurs de gaz le sont également aux dispositifs de conversion du volume, qui doivent en outre satisfaire aux exigences suivantes :
7. Conditions de base pour les quantités converties
Le fabricant doit préciser les conditions de base pour les quantités converties.
8. Erreurs maximales tolérées (EMT)
Les EMT, positive ou négative, applicables aux dispositifs de conversion sont :
- 0,5 % de la valeur mesurée à une température ambiante de 20 °C ± 3 °C, une humidité ambiante de 60 % ± 15 % et pour des valeurs nominales d'alimentation électrique,
- 0,7 % de la valeur mesurée pour les dispositifs de conversion en fonction de la température uniquement dans les conditions assignées de fonctionnement,
- 1 % de la valeur mesurée pour les autres dispositifs de conversion dans les conditions assignées de fonctionnement.
Note : l'erreur du compteur de gaz n'est pas prise en compte.
Le dispositif de conversion de volume ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties.
9. Adéquation
9.1. Un dispositif de conversion électronique doit être capable de détecter un fonctionnement en dehors de la ou des plages de fonctionnement indiquées par le fabricant pour les paramètres qui sont importants pour l'exactitude du mesurage. Le dispositif de conversion doit cesser d'intégrer la grandeur convertie et peut totaliser séparément la grandeur convertie pendant le temps où il est en dehors de la ou des plages de fonctionnement.
9.2. Un dispositif de conversion électronique doit être capable d'afficher toutes les données pertinentes pour le mesurage sans équipement supplémentaire.
Chapitre I : EXIGENCES COMMUNES À TOUS LES TYPES D'INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE  
1. Conditions assignées de fonctionnement
Le fabricant doit spécifier les conditions assignées de fonctionnement des instruments, comme suit :
1.1. Pour le mesurande : l'étendue de mesure de l'instrument en termes de portées maximale et minimale ;
1.2. Pour les grandeurs d'influence de l'alimentation électrique :
- en cas d'alimentation en courant alternatif : la tension d'alimentation nominale ou les limites de la tension,
- en cas d'alimentation en courant continu : les tensions d'alimentation nominale et minimale, ou les limites de la tension ;
Pour les grandeurs d'influence climatiques et mécaniques :
- l'étendue de température, dont la valeur minimale est de 30 °C, sauf indication contraire dans les chapitres suivants de la présente annexe.
- les conditions mécaniques d'utilisation des instruments qui sont soumis à une contrainte mécanique particulière, par exemple les instruments intégrés dans des véhicules. Les classes d'environnement mécanique prévues à l'annexe I, point 1.3.2, ne s'appliquent pas.
1.4. Pour les autres grandeurs d'influence (le cas échéant) :
- la ou les vitesses de fonctionnement ;
- les caractéristiques du ou des produits à peser.
2. Effet toléré des perturbations - Environnement électromagnétique
La performance requise et la variation critique sont indiquées dans le paragraphe approprié de la présente annexe, correspondant à chaque type d'instrument.
3. Adéquation
3.1. Des moyens doivent être fournis pour limiter les effets de l'inclinaison, du chargement et de la vitesse de fonctionnement de telle manière que les EMT ne soient pas dépassées dans des conditions normales de fonctionnement.
3.2. Des installations adéquates de manutention des matériaux doivent être fournies pour permettre à l'instrument de respecter les EMT pendant le fonctionnement normal.
3.3. Toute interface de commande par l'opérateur doit être claire et efficace.
3.4. L'intégrité de l'affichage (s'il y en a un) doit pouvoir être vérifiée par l'opérateur.
3.5. Une fonction adéquate de mise à zéro doit être prévue pour permettre à l'instrument de respecter les EMT pendant le fonctionnement normal.
3.6. Tout résultat situé en dehors de l'étendue de mesure doit être identifié en tant que tel, lorsqu'une impression est possible.
4. Évaluation de la conformité
Les procédures d'évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
- pour les instruments mécaniques :
B + D ou B + E ou B + F ou D1 ou F1 ou G ou H1.
- pour les instruments électromécaniques :
B + D ou B + E ou B + F ou G ou H1.
- pour les instruments électroniques ou les instruments comportant un logiciel :
B + D ou B + F ou G ou H1.