Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La dernière session d'examen de l'option matériaux métalliques moulés du baccalauréat professionnel mise en œuvre des matériaux, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 aura lieu en 2011.A l'issue de cette session, l'arrêté du 5 août 1998 précité est abrogé. 
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 5 août 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance de la spécialité « mise en œuvre des matériaux », option matériaux métalliques moulés, du baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
L'arrêté du 29 octobre 1996 relatif aux modalités de contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'arrêté du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du décret du 24 avril 1996 susvisé en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier  sont abrogés.
Assistent le secrétaire général pour les affaires régionales, sous l'autorité duquel ils sont placés :

1° Un ou plusieurs adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales ;

2° Des chargés de mission ;
3° Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité.
Un arrêté du Premier ministre fixe, pour chaque région, le nombre d'adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales.
I. - Pour l'application du présent décret en Ile-de-France :

1° La référence au secrétaire général pour les affaires régionales est remplacée par la référence au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, en tant qu'il s'agit d'exercer les missions prévues aux 1° à 4° du II de l'article 1er ;

2° La référence au secrétaire général pour les affaires régionales est remplacée par la référence au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, en tant qu'il s'agit d'exercer les missions prévues aux 5° à 7° du II du même article.

II. - Par dérogation au III de l'article 1er, le préfet, secrétaire général aux politiques publiques, assure le secrétariat du comité de l'administration régionale mentionné à l'article 69-4 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, prépare et suit l'application des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des programmes définis au 2° du I de l'article 7 de la loi du 1er août 2001 susvisée et participe à l'exercice des compétences prévues aux articles 20 à 23 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

III. - Par dérogation à l'article 2, le préfet, secrétaire général aux politiques publiques et le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, sont assistés dans l'exercice de leurs fonctions respectives d'un ou plusieurs adjoints et de chargés de missions.

Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité est placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques.
Pour l'application du présent décret à Mayotte :
  1° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;
  2° Les références aux services régionaux ou aux services départementaux de l'Etat sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ;
  3° Les références à la région ou au département sont remplacées par les références au Département de Mayotte.
Un pôle de l'animation régionale des politiques publiques et un pôle de la coordination interministérielle de la déconcentration, de la modernisation et des mutualisations sont confiés à la responsabilité d'un ou plusieurs adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales. 
 En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de région désigne, pour assurer la suppléance, l'un des adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales.
I. - Toute vacance d'emploi de directeur régional ou directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité constatée ou prévisible fait l'objet, par le ministre chargé des droits des femmes, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région qui en établit la liste et la transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé des droits des femmes.
II. - La nomination à ces emplois est prononcée par arrêté du ministre chargé des droits des femmes pour une durée de trois ans.
Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ainsi nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
Le délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité est chargé de développer, au niveau régional, la prise en compte des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques de l'Etat et de mener toutes les actions nécessaires à cette fin auprès des collectivités territoriales, des organismes socio-économiques et des associations. Il anime et coordonne le réseau des délégués départementaux aux droits des femmes et à l'égalité, placés sous l'autorité des préfets.
Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité est assisté d'un ou plusieurs directeurs régionaux délégués. Le directeur régional délégué est placé sous l'autorité directe du directeur régional.
Assistent le secrétaire général pour les affaires régionales, sous l'autorité duquel ils sont placés :
1° Un ou plusieurs adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales ;
2° Des chargés de mission ;
3° Le délégué régional à la recherche et à la technologie institué par le décret du 25 mai 2009 susvisé ;
4° Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité.
Un arrêté du Premier ministre fixe, pour chaque région, le nombre d'adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales.
I. - Toute vacance d'emploi de chargé de mission constatée ou prévisible fait l'objet, par le Premier ministre, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région.
II. - La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du préfet de région, pour une durée ne pouvant excéder trois ans.
Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
I. - Pour l'application du présent décret en Ile-de-France :

 1° La référence au secrétaire général pour les affaires régionales est remplacée par la référence au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, en tant qu'il s'agit d'exercer les missions prévues aux 1° à 4° du II de l'article 1er ;

 2° La référence au secrétaire général pour les affaires régionales est remplacée par la référence au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, en tant qu'il s'agit d'exercer les missions prévues aux 5° à 7° du II du même article.

 II. - Par dérogation au III de l'article 1er, le préfet, secrétaire général aux politiques publiques, assure le secrétariat du comité de l'administration régionale mentionné à l'article 69-4 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

 Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, prépare et suit l'application des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des programmes définis au 2° du I de l'article 7 de la loi du 1er août 2001 susvisée et participe à l'exercice des compétences prévues aux articles 20 à 23 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

 III. - Par dérogation à l'article 2, le préfet, secrétaire général aux politiques publiques et le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, sont assistés dans l'exercice de leurs fonctions respectives d'un ou plusieurs adjoints et de chargés de missions.

 Le délégué régional à la recherche et à la technologie institué par le décret du 25 mai 2009 susvisé et le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité sont tous deux placés sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques.
I. - Toute vacance d'emploi de chargé de mission constatée ou prévisible fait l'objet, par le ministre de l'intérieur, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.

Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région.

II. - La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du préfet de région, pour une durée ne pouvant excéder trois ans.

Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Sct. Chapitre VII : Véhicules endommagés, Art. R327-1, Art. R327-2, Art. R327-3, Art. R327-4, Art. R327-5, Art. R327-6,
Art. R327-7, Art. R327-8, Art. R327-9, Sct. Section 1 : Véhicules gravement accidentés., Sct. Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du  1er avril 2009 au 31 mars 2010, à 8 825, 92 €.
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Service :

Adresse :

Coordonnées de la personne chargée du dossier :

PROPOSITION DU DIRECTEUR RÉGIONAL

RELATIVE À LA DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL EN FRANCE PRÉSENTÉES PAR UN TITULAIRE DE DIPLÔME EUROPÉEN DE SERVICE SOCIAL

IDENTIFICATION DU CANDIDAT :

NOM Patronyme : NOM Marital :

Prénom :

Adresse :

Pays du diplôme :

Date de notification du dossier complet :

PROPOSITION :

□ DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER

□ STAGE D'ADAPTATION OU ÉPREUVE D'APTITUDE :

MOTIFS

□ Différences significatives sur les connaissances essentielles :

□ Politiques sociales

□ Législation et réglementation relatives à l'accès aux droits

□ REFUS :

MOTIF

□ Ne possède pas de diplôme répondant aux conditions des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles 

Pour le préfet de région

Cachet et signature :
Le candidat transmet deux exemplaires de ce dossier, par pli recommandé, à une direction régionale centre d'examen interrégional pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social qu'il choisit parmi celles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.

Lorsque le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er, la direction régionale en transmet un exemplaire, accompagné du modèle figurant en annexe II du présent arrêté, à l'établissement de formation désigné en premier choix par le candidat, en fixant un délai maximum pour le retour de l'avis technique.

Le directeur régional délivre un accusé de réception au candidat dans un délai d'un mois à compter de la réception de son dossier.

Cet accusé de réception comporte les informations suivantes :

a) Les coordonnées du service concerné, la date de réception du dossier.

b) Si le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er, le directeur régional indique également la date d'envoi à l'établissement de formation et son identification.

c) Sinon, la direction régionale indique au candidat les pièces manquantes et le délai de leur transmission. A cette occasion et au vu des pièces reçues, le candidat qui ne remplit pas les conditions légales ou réglementaires doit en être informé.

Dès le retour de l'avis technique, la direction régionale adresse au candidat un récépissé de complétude de sa demande d'attestation de capacité à exercer.
Les ressortissants des pays européens mentionnés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les ressortissants des Etats non visés à cet article qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent constituer un dossier composé des pièces suivantes :

1. Les pièces justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ;

2. Une copie du titre de formation obtenu par le demandeur et sa traduction en français par un traducteur assermenté ;

3. Le cas échéant, lorsque l'intéressé est titulaire d'un ensemble de titres de formation répondant aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, une copie de l'ensemble de ces titres de formation et leur traduction en français par un traducteur assermenté ;

4. (Supprimé) ;

5. Un document délivré et attesté par la structure de formation, accompagné de sa traduction en français, décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre annuel d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et les secteurs dans lesquels ils ont été réalisés ;

6. Un descriptif des principales caractéristiques du titre de formation rempli par le candidat dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté ;

7. Un curriculum vitae détaillé rédigé, de façon manuscrite, par le candidat comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d'emploi correspondantes ;

8. Un courrier du demandeur par lequel il désigne un établissement de formation, ou plusieurs par ordre de préférence, préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), qui émettra un avis technique sur la comparaison de la formation et des compétences attestées par le DEASS et du contenu de la formation suivie par l'intéressé complétée, le cas échéant, par une expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel ou par l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent, ainsi que sur sa maîtrise de la langue française ; la liste des établissements de formation est tenue à sa disposition par la direction régionale qu'il choisit, conformément au premier alinéa de l'article 2 ci-dessous.

Le demandeur mentionne également l'ensemble de ses coordonnées afin de permettre, le cas échéant, à l'établissement de formation de le contacter.
Pour les ressortissants des pays européens visés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, motivée au regard :

-de la conformité du titre ou ensemble de titres de formation aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du même code ;

-des différences entre les qualifications professionnelles de l'intéressé, attestées par le titre ou l'ensemble de titres de formation, complétée par l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pertinente ou l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent, et celles attestées par le diplôme d'Etat d'assistant de service social :

-du contenu de la formation ;

-et au regard des domaines dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession en France.

 En cas de doute sérieux et concret sur les connaissances linguistiques du candidat, le directeur régional lui donne la possibilité de démontrer sa maîtrise de la langue française par tous moyens, notamment par un entretien oral.
Pour les ressortissants des pays européens visés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté, motivée au regard de : 
― la conformité du titre ou ensemble de titres de formation aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du même code ; 
― les différences entre les qualifications professionnelles de l'intéressé, attestées par le titre ou l'ensemble de titres de formation et l'expérience professionnelle pertinente licitement exercée, et celles attestées par le diplôme d'Etat d'assistant de service social : 
― au regard de la durée de la formation ; 
― et des connaissances essentielles requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France ; 
― sa maîtrise de la langue française. 
Le directeur régional transmet au ministre chargé des affaires sociales, au plus tard un mois après la date du récépissé de complétude, sa proposition accompagnée des pièces mentionnées aux 1 et 2 de l'article 1er ainsi que de l'avis technique de l'établissement de formation. 
Le ministre chargé des affaires sociales fait connaître sa décision au demandeur. Lorsqu'il décide de soumettre l'intéressé à une mesure de compensation, l'attestation de capacité à exercer n'est délivrée qu'en cas de validation de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation. Cette validation doit être effectuée dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification de la décision du ministre.
Le stage d'adaptation, prévu aux articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de l'action sociale et des familles, est organisé par un établissement de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ; il comporte une formation pratique et des enseignements théoriques. 
Le contenu des enseignements théoriques d'une durée de 250 heures est établi sur la base des composantes suivantes du référentiel de formation du diplôme d'Etat d'assistant de service social : « théorie et pratiques de l'intervention en service social », « questions éthiques en lien à l'intervention du service social », « droit », « législation et politiques sociales ». 
La formation pratique comprend un stage professionnel de douze semaines effectué dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social. 
Le stage d'adaptation est validé par la réussite à une épreuve consistant en la présentation d'un « dossier de pratiques professionnelles », dont la composition figure en annexe IV du présent arrêté, suivi d'un entretien avec le jury référé aux connaissances acquises au cours du stage d'adaptation.
Les ressortissants des pays européens mentionnés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les ressortissants des Etats non visés à cet article qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent constituer un dossier composé des pièces suivantes : 
1. Les pièces justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ; 
2. Une copie du titre de formation obtenu par le demandeur et sa traduction en français par un traducteur assermenté ; 
3. Le cas échéant, lorsque l'intéressé est titulaire d'un ensemble de titres de formation répondant aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, une copie de l'ensemble de ces titres de formation et leur traduction en français par un traducteur assermenté ; 
4. Un document établi par les autorités compétentes du pays d'origine attestant du niveau postsecondaire du titre de formation ou de l'ensemble de titres de formation et de la durée de la formation ou, pour les candidats relevant du 3° de l'article précité, une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie qui a reconnu le titre de formation, attestant du niveau postsecondaire de ce titre et de la durée de la formation et certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ; 
5. Un document délivré et attesté par la structure de formation, accompagné de sa traduction en français, décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre annuel d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et les secteurs dans lesquels ils ont été réalisés ; 
6. Un descriptif des principales caractéristiques du titre de formation rempli par le candidat dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté ; 
7. Un curriculum vitae détaillé rédigé, de façon manuscrite, par le candidat comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d'emploi correspondantes ; 
8. Un courrier du demandeur par lequel il désigne un établissement de formation, ou plusieurs par ordre de préférence, préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), qui émettra un avis technique sur la comparaison de la formation et des compétences attestées par le DEASS et du contenu de la formation suivie par l'intéressé complétée, le cas échéant, par une expérience professionnelle pertinente licitement exercée, ainsi que sur sa maîtrise de la langue française ; la liste des établissements de formation est tenue à sa disposition par la direction régionale qu'il choisit, conformément au premier alinéa de l'article 2 ci-dessous. 
Le demandeur mentionne également l'ensemble de ses coordonnées afin de permettre, le cas échéant, à l'établissement de formation de le contacter.
DIRECTIONS RÉGIONALES CENTRES D'EXAMEN INTERRÉGIONAUX
13 - PACA : 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 08 (téléphone : 0820-420-821).
14 - Basse-Normandie : espace Claude-Monet, BP 55035, 2, place Jean-Nouzille, 14050 Caen Cedex 4 (téléphone : 02-31-70-96-96).
31 - Midi-Pyrénées : 10, chemin du Raisin, 31050 Toulouse (téléphone : 05-34-30-24-00).
33 - Aquitaine : espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-01-95-00).
35 - Bretagne : 20, rue d'Isly, CS 84224, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-35-29-00).
45 - Centre : 131, faubourg Bannier, BP 74409, 45044 Orléans Cedex (téléphone : 02-38-77-47-00).
54 - Lorraine : immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, case officielle n° 80071, 54036 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-39-29-29).
59 - Nord - Pas-de-Calais : 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex (téléphone : 03-20-62-66-00).
67 - Alsace : cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-76-76-81).
69 - Rhône-Alpes : 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-34-31-32).
75 - Ile-de-France : 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Parix Cedex 19 (téléphone : 01-44-84-22-22).
102 - Guyane : BP 5001, 19, rue Schoelder, 97305 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-25-53-00).
103 - Martinique : centre d'affaires Agora, ZAC de l'Etang Z'Abricot, pointe des Grives, BP 658, 97261 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-39-42-43).
104 - Réunion : 2 bis, avenue Georges-Brassens, BP 50, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9 (téléphone : 0262-93-95-61).
L'épreuve d'aptitude, prévue à l'article R. 411-4 du code de l'action sociale et des familles, consiste en une épreuve écrite d'une durée de trois heures, suivie d'un entretien avec le jury portant sur une mise en situation professionnelle.
L'épreuve d'aptitude porte sur des connaissances essentielles à l'exercice de la profession d'assistant de service social en France à choisir par le candidat entre politiques sociales ou législation et réglementation relatives à l'accès aux droits, sur la base des composantes du référentiel de formation du diplôme d'Etat d'assistant de service social telles que figurant en annexe IV du présent arrêté.
L'écrit et l'entretien sont notés chacun sur 20 points.L'épreuve d'aptitude ne peut être validée que lorsque le candidat a obtenu au moins 20 points sur 40.
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de : 
Service : 
Adresse : 
Coordonnées de la personne chargée du dossier : 
PROPOSITION DU DIRECTEUR RÉGIONAL 
RELATIVE À LA DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER LA PROFESSION 
D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL EN FRANCE PRÉSENTÉES PAR UN TITULAIRE DE DIPLÔME EUROPÉEN DE SERVICE SOCIAL 
Identification du candidat : 
Nom patronyme : Nom marital : 
Prénom : 
Adresse : 
Pays du diplôme : 
Date de notification du dossier complet : 
PROPOSITION : 
Délivrance de l'attestation de capacité à exercer 
Stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude : 
motifs : 
Différence importante sur les connaissances essentielles : 
Théorie et pratique de l'intervention en service social incluant l'éthique 
Politiques sociales 
Législation et réglementation relatives à l'accès aux droits 
Refus : 
motifs : 
N'a pas suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires 
Ne possède pas de diplôme répondant aux conditions des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles 
Ne maîtrise pas la langue française 
Pour le préfet de région : 
Cachet et signature :
Les ressortissants des pays européens mentionnés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les ressortissants des Etats non visés à cet article qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent constituer un dossier composé des pièces suivantes : 
1. Les pièces justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ; 
2. Une copie du titre de formation obtenu par le demandeur et sa traduction en français par un traducteur assermenté ; 
3. Le cas échéant, lorsque l'intéressé est titulaire d'un ensemble de titres de formation répondant aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, une copie de l'ensemble de ces titres de formation et leur traduction en français par un traducteur assermenté ; 
4. (Supprimé) ; 
5. Un document délivré et attesté par la structure de formation, accompagné de sa traduction en français, décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre annuel d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et les secteurs dans lesquels ils ont été réalisés ; 
6. Un descriptif des principales caractéristiques du titre de formation rempli par le candidat dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté ; 
7. Un curriculum vitae détaillé rédigé, de façon manuscrite, par le candidat comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d'emploi correspondantes ; 
8. Un courrier du demandeur par lequel il désigne un établissement de formation, ou plusieurs par ordre de préférence, préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), qui émettra un avis technique sur la comparaison de la formation et des compétences attestées par le DEASS et du contenu de la formation suivie par l'intéressé complétée, le cas échéant, par une expérience professionnelle pertinente licitement exercée, ainsi que sur sa maîtrise de la langue française ; la liste des établissements de formation est tenue à sa disposition par la direction régionale qu'il choisit, conformément au premier alinéa de l'article 2 ci-dessous. 
Le demandeur mentionne également l'ensemble de ses coordonnées afin de permettre, le cas échéant, à l'établissement de formation de le contacter.
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure devant le   tribunal judiciaire, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ RADIO FRANCE INTERNATIONALE
L'article 6 des statuts de la société Radio France Internationale est ainsi rédigé :
 Le capital social est fixé à huit millions six cent seize mille deux cent cinquante et un euros (8 616 251 €) et divisé en huit millions six cent seize mille deux cent cinquante et une (8 616 251) actions d'un euro (1 €) chacune.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 5 août 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance de la spécialité « réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques » du baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
La dernière session d'examen de la spécialité « réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 aura lieu en 2011.A l'issue de cette session, l'arrêté du 5 août 1998 précité est abrogé. 
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012.
Les horaires de formation applicables à la spécialité de baccalauréat professionnel « technicien en chaudronnerie industrielle » sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé-grille horaire n° 1. 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité de baccalauréat professionnel « technicien en chaudronnerie industrielle » est de vingt-deux semaines qui incluent celles correspondant au diplôme mentionné à l'article 4 du présent arrêté. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles et les certificats complémentaires de spécialisation du titre professionnel de technicien de laboratoire selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN(NE) DE LABORATOIRE
biologie/biochimie
(arrêté du 1er juin 2004)
TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE
(présent arrêté)
Prélever un échantillon et le conditionner.
Prélever un échantillon et le conditionner.
Procéder à des essais (mesures, analyses...) de base en chimie, biochimie et microbiologie, sur un échantillon.
Procéder à des essais (mesures, analyses) en microbiologie sur un échantillon.
Collecter et présenter les résultats des essais à partir des données brutes et gérer les éléments qui assurent la traçabilité des résultats.
Préparer à des essais (mesures, analyses...) sur un échantillon d'origine biologique ou biochimique.
Procéder à des essais (mesures, analyses) de base en chimie, biochimie et microbiologie sur un échantillon.
Procéder à des essais (mesures, analyses) en chimie et biochimie sur un échantillon.
Collecter et présenter les résultats des essais à partir des données brutes et gérer les éléments qui assurent la traçabilité des résultats.
CCS : procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie.
CCS : procéder à des essais spécialisés en biologie cellulaire et moléculaire et en immunologie.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1 juin 2004 

Art. 3, Art. 1, Art. 2, 
Art. 4

III.-Le titre professionnel de technicien de laboratoire peut être complété par les deux unités de spécialisation suivantes : 
1. Procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie. 
2. Procéder à des essais spécialisés en biologie végétale, cellulaire et moléculaire et en immunologie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  baseball, softball , les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " baseball, softball et cricket " et les titulaires du diplôme fédéral 4 option  cadre technique et pédagogique , délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket, obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4)  être capable d'encadrer le baseball et le softball en sécurité  du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  performance sportive , mention  baseball, softball .
Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option  baseball, softball  ;
— diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " baseball, softball et cricket " ;
― diplôme fédéral 4 option  cadre technique et pédagogique , délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option baseball, softball ; 
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif, mention baseball, softball et cricket ; 
― diplôme fédéral 4 option cadre technique et pédagogique, délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket. 
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 le sportif de haut niveau en baseball, softball inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Limousin.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ajaccio.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Picardie.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Houlgate.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Mâcon.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Franche-Comté.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dinard.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes, site de Voiron.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Centre d'éducation populaire et de sport du Limousin.
Centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio.
Centre d'éducation populaire et de sport de Picardie.
Centre d'éducation populaire et de sport d'Houlgate.
Centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon.
Centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Limousin.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ajaccio.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Picardie.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Houlgate.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Mâcon.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Franche-Comté.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dinard.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes, site de Voiron.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Centre d'éducation populaire et de sport du Limousin.
Centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio.
Centre d'éducation populaire et de sport de Picardie.
Centre d'éducation populaire et de sport d'Houlgate.
Centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon.
Centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté.
Centre d'éducation populaire et de sport de Dinard.
Centre d'éducation populaire et de sport de Rhône-Alpes, site de Voiron.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Limousin.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ajaccio.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Picardie.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Houlgate.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Mâcon.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Franche-Comté.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Limousin.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ajaccio.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Picardie.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Houlgate.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Mâcon.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Franche-Comté.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme fédéral d'entraîneur 2 option " cadre technique et pédagogique " ou du diplôme fédéral d'entraîneur 2e degré délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket. 
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 le sportif de haut niveau en baseball, softball ou cricket inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les titulaires de l'unité capitalisable complémentaire "base-ball et softball" ou de l'unité capitalisable complémentaire "cricket" ou du diplôme fédéral d'entraîneur 2e degré obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le baseball, le softball et le cricket en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "baseball, softball et cricket".
Jusqu'au 1er juillet 2015 :
― les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  aïkido  et du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido ;
― les titulaires du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale aïkido, et du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  perfectionnement sportif , mention  aïkido, aïkibudo et disciplines associées , s'ils justifient de trois années d'expérience d'encadrement ou de formation de quatre cent cinquante heures en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées. Cette expérience est attestée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
― être capable de justifier d'une activité d'enseignement d'au moins trois cents heures en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées au cours des cinq dernières saisons sportives ;
― être capable d'attester d'une maîtrise technique d'un niveau 2e dan ;
― être capable de justifier d'une expérience pédagogique de perfectionnement technique en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― de la production d'une attestation d'une activité d'enseignement d'au moins trois cents heures au cours des cinq saisons sportives en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
― d'un test technique d'une durée de trente minutes d'un niveau de 2e dan, organisé par l'Union des fédérations d'aïkido ;
― d'un test pédagogique d'une durée de trente minutes consistant en la conduite d'une séance d'apprentissage suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes, organisé par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo.
La réussite au test technique fait l'objet d'une attestation délivrée par l'Union des fédérations d'aïkido et la réussite au test pédagogique fait l'objet d'une attestation délivrée par la fédération chargée de son organisation.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option aïkido ;
― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale aïkido, et titulaire du 2e dan aïkido délivré par l'Union des fédérations d'aïkido ;
― brevet fédéral délivré par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ou l'Union des fédérations d'aïkido, et titulaire du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido.
Est dispensé de vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "aïkido" ou "aïkibudo" ou du certificat de qualification professionnelle "moniteur d'arts martiaux" mention "aïkido" ou "aïkibudo".
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
― être capable de justifier d'une activité d'enseignement d'au moins trois cents heures en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées au cours des cinq dernières saisons sportives ;
― être capable d'attester d'une maîtrise technique d'un niveau 2e dan ;
― être capable de justifier d'une expérience pédagogique de perfectionnement technique en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― de la production d'une attestation d'une activité d'enseignement d'au moins trois cents heures au cours des trois dernières années en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
― d'un test technique d'une durée de trente minutes d'un niveau de 2e dan, organisé par l'Union des fédérations d'aïkido ;
― d'un test pédagogique d'une durée de trente minutes consistant en la conduite d'une séance d'apprentissage suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes, organisé par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo.
La réussite au test technique fait l'objet d'une attestation délivrée par l'Union des fédérations d'aïkido et la réussite au test pédagogique fait l'objet d'une attestation délivrée par la fédération chargée de son organisation.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre une séquence de perfectionnement technique.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors d'une séance de perfectionnement technique d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
La réussite à cette épreuve, organisée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo, fait l'objet d'une attestation délivrée par la fédération chargée de son organisation.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral suivant :
- brevet fédéral délivré par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ou l'Union des fédérations d'aïkido, et titulaire du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido.
Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option aïkido 
Est également dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "aïkido" ou "aïkibudo" ou du certificat de qualification professionnelle "moniteur d'arts martiaux" mention "aïkido" ou "aïkibudo".
Jusqu'au 1er juillet 2015 :
― les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option aïkido et du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido ;
― les titulaires du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale aïkido, et du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention aïkido, aïkibudo et disciplines associées , s'ils justifient de trois années d'expérience d'encadrement ou de formation de quatre cent cinquante heures en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées. Cette expérience est attestée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option  aïkido  ;
― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale aïkido, et titulaire du 2e dan aïkido délivré par l'Union des fédérations d'aïkido ;
― brevet fédéral délivré par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ou l'Union des fédérations d'aïkido, et titulaire du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido.
Est dispensé de vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "aïkido" ou "aïkibudo".