Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'une demande est soumise à enquête publique ou à enquête publique conjointe, en application de l'article L. 720-3 du code de commerce, cette enquête s'effectue dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
   Le dossier mis à l'enquête publique comporte les pièces relatives à la demande d'autorisation énumérées à l'article 18-1 du présent décret. Lorsque le projet nécessite en outre un permis de construire relevant de la rubrique 19° du tableau annexé au décret du 23 avril 1985 susmentionné, ce dossier est complété par les pièces relatives à la construction projetée mentionnées au II de l'article 6 dudit décret, à l'exception de celles mentionnées aux articles R. 421-3-2, R. 421-3-4, R. 421-5-2 et R. 421-6-1 du code de l'urbanisme.
Lorsqu'une demande est soumise à enquête publique ou à enquête publique conjointe, en application de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, cette enquête s'effectue dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
   Le dossier mis à l'enquête publique comporte les pièces relatives à la demande d'autorisation énumérées à l'article 18 du présent décret. Lorsque le projet nécessite en outre un permis de construire relevant de la rubrique 19° du tableau annexé au décret du 23 avril 1985 susmentionné, ce dossier est complété par les pièces relatives à la construction projetée mentionnées au II de l'article 6 dudit décret, à l'exception de celles mentionnées aux articles R. 421-3-2, R. 421-3-4, R. 421-5-2 et R. 421-6-1 du code de l'urbanisme.
Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission :
   - d'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;
   - d'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France.
   Il établit chaque année un rapport rendu public.
L'Observatoire national d'équipement commercial est composé de dix-sept membres nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, à raison de :
   trois personnalités désignées par le président du Sénat ;
   trois personnalités désignées par le président de l'Assemblée nationale ;
   trois personnalités désignées par le président du Conseil économique et social ;
   un représentant des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   un représentant des chambres de métiers, désigné par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   un représentant des chambres d'agriculture, désigné par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   cinq personnalités désignées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat, dont une personnalité représentant les organisations de consommateurs.
   En cas d'interruption du mandat d'un membre de l'Observatoire national, pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Un observatoire départemental d'équipement commercial est constitué par arrêté préfectoral.
   Il a pour mission :
   - d'établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 400 mètres carrés, par grandes catégories de commerces ;
   - d'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
   - d'analyser l'évolution de l'appareil commercial du département.
   Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial.
Il est créé un Observatoire national d'équipement commercial, chargé de présenter au Premier ministre un rapport annuel sur l'évolution de l'appareil commercial et l'analyse des décisions prises par les commissions d'équipement commercial.
   L'Observatoire national d'équipement commercial donne également son avis sur toute question que lui soumet le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Un observatoire départemental d'équipement commercial est constitué par arrêté préfectoral.
   Il a pour mission :
   - d'établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés, par grandes catégories de commerces ;
   - d'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;
   - d'analyser l'évolution de l'appareil commercial du département.
   Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial.
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, sont considérés comme commune et canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de vente demandées pour le ou les établissements projetés.
   Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, cet établissement est représenté par le président ou par un élu local qu'il désigne. Pour les établissements publics regroupant plus de trois communes, son représentant ne peut pas être un élu d'une des communes appelées à être représentées à la commission départementale d'équipement commercial.
   Le conseiller général du canton d'implantation ne peut se faire représenter.
   Lorsque le conseiller général du canton est également maire de la commune d'implantation ou maire de l'une des deux communes les plus peuplées autres que la commune d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la troisième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale concernés.
L'observatoire départemental d'équipement commercial est présidé par le préfet.
   Il est composé, selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :
   - d'élus locaux ;
   - de représentants des activités commerciales et artisanales ;
   - de représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers ;
   - de représentants des consommateurs ;
   - de personnalités qualifiées ;
   - de représentants des administrations.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, sont considérés comme commune et canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de vente demandées pour le ou les établissements projetés.
   Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, cet établissement est représenté par le président ou par un élu local qu'il désigne. Pour les établissements publics regroupant plus de trois communes, son représentant ne peut pas être un élu d'une des communes appelées à être représentées à la commission départementale d'équipement commercial.
   Le conseiller général du canton d'implantation ne peut se faire représenter.
   Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale autre que la commune d'implantation est en même temps conseiller général du canton d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale concernée.
Un observatoire départemental d'équipement commercial est constitué par arrêté préfectoral.
   Il a pour mission :
   - d'établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés, par grandes catégories de commerces ;
   - d'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;
   - d'analyser l'évolution de l'appareil commercial du département ;
   - d'élaborer les schémas de développement commercial.
   Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial.
La demande d'autorisation prévue à l'article L. 720-5 du code de commerce est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
   Lorsqu'est envisagée sur un même site la réalisation conjointe de magasins de commerce de détail, d'installations de distribution de carburants, d'établissements hôteliers ou de garages, chacun de ces projets doit faire l'objet d'une demande distincte.
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque membre de la commission, ainsi qu'au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au directeur départemental de l'équipement.
   Les destinataires du procès-verbal disposent d'un délai de quinze jours pour formuler auprès du président leurs observations qui sont portées à la connaissance des membres de la commission. Sans observation de leur part dans le délai imparti, le procès-verbal est considéré comme adopté.
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de cette demande accompagnée :
   - de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
   - de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article 21 ;
   - du formulaire visé à l'article 11.
Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle, compte tenu des délais impartis à la commission pour statuer, la décision doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article précédent.
   La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a été adressée avant la date visée à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée.
   L'étude d'impact jointe à la demande est adressée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers dont les circonscriptions englobent la commune d'implantation du projet ; ces organismes disposent d'un délai d'un mois à compter de leur saisine pour communiquer leurs observations à la commission.
Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que, le cas échéant, des avis de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers sur l'étude d'impact.
I. - La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres. Elle décrit le projet autorisé et mentionne la surface de vente totale autorisée et, le cas échéant, la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés ainsi que la ou les enseignes désignées. Quand la création d'un magasin est autorisée par transfert d'activités existantes, la commission l'indique dans la décision et identifie le magasin qui sera libéré en précisant sa localisation et sa surface de vente. Pour les établissements hôteliers, elle décrit le projet autorisé et mentionne le nombre total de chambres et l'enseigne désignée.
   II. - Cette décision doit :
   1° Etre notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 720-10 du code de commerce. A défaut de notification dans ces délais, l'autorisation est réputée accordée ;
   2° Etre, à l'initiative du préfet, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions.
   L'exécution de la formalité prévue au 2° ci-dessus fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
   III. - Le préfet doit, lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite. En cas d'autorisation, une copie en est adressée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Pour les projets d'établissements hôteliers définis au 7° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, la demande comprend les éléments suivants :
   a) Un plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées ;
   b) Des informations sur les modalités d'exploitation envisagées (enseigne, réseau de commercialisation, classement, etc.) ;
   c) L'étude d'impact qui comporte :
   1° La délimitation de la zone sur laquelle se fera sentir l'influence de l'ouverture de l'établissement projeté en identifiant l'intérêt touristique ou les autres motifs de fréquentation qui confèrent une certaine unité à l'espace considéré ;
   2° La description du marché de ladite zone : demande actuelle, degré d'adaptation de l'offre à la demande, demande potentielle ;
   3° La liste des équipements hôteliers et des autres hébergements de la zone en mentionnant leur capacité et, si possible, le taux d'occupation des hôtels existants ;
   4° L'évaluation du chiffre d'affaires annuel attendu du projet ;
   5° L'estimation argumentée de l'impact du projet sur l'équilibre de la zone et sur les activités existantes ;
   6° L'analyse des effets attendus du projet sur l'emploi sous la forme d'un bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent temps plein, des emplois créés par le projet et des emplois, salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone considérée ;
   7° L'indication des moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 720-1 du code de commerce.
   Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande.
Le délai de recours de deux mois prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce court :
   - pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'équipement commercial ;
   - pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée.
Le délai de recours de deux mois prévu à l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée court :
   - pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'équipement commercial ;
   - pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée.
I. - La décision motivée de la commission, signée par le président, doit indiquer le sens du vote émis par chacun des membres.
   II. - Cette décision doit :
   1° Etre notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des délais prévus à l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée. A défaut de notification dans ces délais, l'autorisation est réputée accordée ;
   2° Etre, à l'initiative du préfet, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions.
   L'exécution de la formalité prévue au 2° ci-dessus fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
   III. - Le préfet doit, lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque membre de la commission, ainsi qu'au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur départemental de l'équipement, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de formation professionnelle et, si la réunion a comporté l'examen de demandes présentées au titre du 7° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, au délégué régional au tourisme.
   Les destinataires du procès-verbal disposent d'un délai de quinze jours pour formuler auprès du président leurs observations qui sont portées à la connaissance des membres de la commission. Sans observation de leur part dans le délai imparti, le procès-verbal est considéré comme adopté.
Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que, le cas échéant, des avis de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers sur l'étude d'impact, du rapport et des conclusion de l'enquête publique ainsi que de l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique.
Il est créé un Observatoire national du commerce qui a pour mission :
   - d'examiner l'évolution des formes et modes de commerce, ainsi que celle du parc des équipements commerciaux ;
   - d'analyser les décisions prises par la Commission nationale et les commissions départementales d'équipement commercial ;
   - d'étudier l'évolution de l'emploi dans le commerce ;
   - de dresser le bilan général des engagements sur l'emploi liés aux demandes d'autorisation d'exploitation des magasins de commerce de détail et des établissements hôteliers ;
   - d'entreprendre toute action de coopération internationale qu'il jugera utile dans le domaine de ses compétences.
   L'Observatoire national du commerce présente au ministre chargé du commerce toute recommandation qu'il juge utile et donne son avis sur toute question qui lui est soumise par ce ministre.
   Il remet chaque année au ministre chargé du commerce un rapport d'activité qui est rendu public.
   Pour l'accomplissement de ces missions, l'Observatoire national du commerce centralise les travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial et peut utiliser les travaux de l'INSEE et des services déconcentrés de l'Etat concernés et faire appel à des organismes d'études extérieurs.
L'Observatoire national du commerce est composé de dix-sept membres nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du commerce à raison de :
   - un membre désigné par le président du Sénat ;
   - un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
   - un membre désigné par le président du Conseil économique et social ;
   - un membre désigné par le président de l'Assemblée des présidents de conseils généraux ;
   - un représentant des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   - un représentant des chambres de métiers, désigné par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   - un représentant des chambres d'agriculture, désigné par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   - trois représentants des organisations professionnelles patronales de la distribution et du commerce désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes :
      - Conseil national du patronat français (CNPF) ;
      - Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) ;
      - Union professionnelle de l'artisanat (UPA) ;
      - cinq représentants des syndicats des salariés du commerce et de la distribution désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes :
      - Confédération générale du travail (CGT) ;
      - Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
      - Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
      - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
      - Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
      - deux représentants des organisations nationales de consommateurs choisis par le ministre chargé de la consommation, sur une liste de quatre noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation.
    En cas d'interruption du mandat d'un membre de l'Observatoire national du commerce, pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
La direction générale de l'énergie et des matières premières et les services qui en relèvent sont, pour l'exercice de ses missions et attributions, mis à la disposition du ministre délégué à l'énergie.
   Sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, la direction de la sûreté des installations nucléaires et les autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
M. André Billardon, ministre délégué à l'énergie, exerce, par délégation et dans les conditions prévues dans le présent décret, les compétences dans le domaine de l'énergie attribuées au ministre de l'industrie et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1992 ; dans ce domaine, pour les questions qui relèvent de la politique industrielle, communautaire et internationale, il exerce les missions qui lui sont confiées par le ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré par le recteur après délibération du jury.
   Le jury nommé par le recteur est présidé par celui-ci ou son représentant. Le président du jury est assisté ou suppléé par un président adjoint choisi parmi les membres de la profession considérée et qui peut être un conseiller de l'enseignement technologique.
   Il est composé à parts égales :
   - de professeurs de l'enseignement public et de l'enseignement privé ainsi que d'un enseignant de centre de formation d'apprentis préparant à cet examen, parmi lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique assurant la formation ;
   - de membres de la profession intéressée, employeurs et salariés en nombre égal.
Le brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 d'une part aux épreuves professionnelles, d'autre part à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
   Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.
   Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut lui être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article 14.
L'admission dans le cycle d'études par la voie scolaire est prononcée par le chef d'établissement sollicité, sur proposition d'une commission ayant étudié le dossier de candidature constitué par le candidat. Cette commission est formée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'un conseiller de l'enseignement technologique. Elle est présidée par le chef d'établissement ou son représentant.
   Le dossier de candidature comporte les résultats scolaires des deux dernières années. L'établissement peut demander au candidat un dossier de travaux personnels.
Peuvent postuler le diplôme du brevet des métiers d'art les candidats justifiant :
   - soit avoir effectué dans un lycée ou une des écoles privées d'enseignement technique visées par le code de l'enseignement technique, le cycle d'études de deux ans conduisant au diplôme postulé soit 1 680 heures au moins ;
   - soit avoir suivi dans le cadre de l'apprentissage une préparation dans un C.F.A. d'une durée au moins égale à 1 500 heures ;
   - soit avoir suivi dans le cadre de la formation professionnelle continue une préparation au diplôme d'une durée au moins égale (compte non tenu de la période de formation en milieu professionnel) à :
         630 heures en complément d'un exercice professionnel de la spécialité d'une durée de trois ans ;
         1 500 heures dans les autres cas, en complément d'un exercice professionnel de la spécialité d'une durée minimale de deux ans ;
   - soit avoir accompli cinq années d'activités professionnelles et posséder le certificat d'aptitude professionnelle de la spécialité concernée dans le domaine d'activités correspondant au brevet des métiers d'art postulé.
Peuvent postuler le diplôme du brevet des métiers d'art les candidats justifiant :
   - soit avoir effectué dans un lycée ou une des écoles privées d'enseignement technique visées par le code de l'enseignement technique, le cycle d'études de deux ans conduisant au diplôme postulé soit 1 680 heures au moins ;
   - soit avoir suivi dans le cadre de l'apprentissage une préparation dans un CFA d'une durée au moins égale à 1 350 heures ;
   - soit avoir suivi dans le cadre de la formation professionnelle continue une préparation au diplôme d'une durée au moins égale (compte non tenu de la période de formation en milieu professionnel) à :
         630 heures en complément d'un exercice professionnel de la spécialité d'une durée de trois ans ;
         1 500 heures dans les autres cas, en complément d'un exercice professionnel de la spécialité d'une durée minimale de deux ans ;
   - soit avoir accompli cinq années d'activités professionnelles et posséder le certificat d'aptitude professionnelle de la spécialité concernée dans le domaine d'activités correspondant au brevet des métiers d'art postulé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres qui aura, en connaissance de cause, donné à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect :
   a) Des dispositions de l'article 6 du règlement C.E.E. n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 susvisé relatives aux durées maximales de conduite quotidienne ;
   b) Des dispositions du second paragraphe de l'article 7 du décret n° 83-40 du 24 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
   c) Des dispositions des articles R. 10, R. 10-1 et R. 10-2 du code de la route relatives à la limitation de vitesse des véhicules ;
   d) Des dispositions du C de l'article R. 54 et des articles R. 54-1 et R55 du code de la route relatives aux limites de poids des véhicules ;
   e) Des dispositions des articles R. 48 à R. 51 du code de la route relatives aux transports exceptionnels concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises qui, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, aura, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, provoqué un dépassement des limites de poids fixées par les articles R. 54, R. 55 et R. 58 du code de la route.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres qui aura, en connaissance de cause, donné à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect :
   a) Des dispositions de l'article 6 du règlement C.E.E. n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 susvisé relatives aux durées maximales de conduite quotidienne ;
   b) Des dispositions du second paragraphe de l'article 7 du décret n° 83-40 du 24 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
   c) Des dispositions des articles R. 10, R. 10-1 et R. 10-2 du code de la route relatives à la limitation de vitesse des véhicules ;
   d) Des dispositions du C de l'article R. 54 et de l'article R. 54-1 du code de la route relatives aux limites de poids des véhicules.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout employeur auquel s'applique l'une ou l'autre des réglementations citées ci-dessus qui, directement ou indirectement, aura donné à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :
   a) De l'article 6 du règlement n° 3820-85 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 1985 susvisé relatives aux durées maximales de conduite ;
   b) De l'article 8 du règlement n° 3820-85 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 1985 susvisé, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ;
   c) De l'article 7 du décret n° 83-40 du 24 janvier 1983 relatif à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ;
   d) De l'article L. 212-7 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'employeur qui, directement ou indirectement, aura donné à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions du C de l'article R. 54 et de l'article R. 54-1 et R. 55 du code de la route relatives aux limites de poids des véhicules.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises qui, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, aura, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, provoqué un dépassement des limites de poids fixées par les articles R. 54 et R. 58 du code de la route.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout employeur, hormis ceux des conducteurs mentionnés à l'article R. 10-5 du code de la route, qui, directement ou indirectement, aura donné à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des articles R. 10, R. 10-1, R. 10-2 et R. 10-3 du code de la route.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   1. Le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris de l'article L. 686 du code de la santé publique et le décret n° 61-779 du 22 juillet 1961 tendant à déterminer les modalités d'application à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris de certaines dispositions de la réglementation relative aux hôpitaux et hospices publics.
   2. Le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics en tant qu'il concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Le conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et les instances représentatives centrales et locales mentionnées aux articles R. 716-3-13, R. 716-3-15, R. 716-3-18 et R. 716-3-21 du code de la santé publique devront être constitués dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Toutefois, la commission médicale d'établissement et les comités consultatifs médicaux en fonctions à ladite date le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats de leurs membres.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le périmètre du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux a été publié, le préfet arrête la composition de la commission locale de l'eau, dont la création est prévue à l'article L. 212-4 du code de l'environnement susvisé.
   L'arrêté constituant la commission ou renouvelant l'ensemble de ses membres est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés. Cette publication mentionne le site internet où la liste des membres peut être consultée.
   La commission est composée de trois collèges distincts :
   - le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux est composé au moins pour la moitié de représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés. Il comprend également au moins un représentant de chaque région et de chaque département intéressés, nommés sur proposition de leurs conseils respectifs ;
   - le collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées comprend au moins un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des associations ou syndicats de propriétaires riverains, un représentant des associations des autres usagers, notamment des fédérations de pêche et de pisciculture, et un représentant des associations de protection de la nature ;
   - le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend obligatoirement un représentant du préfet coordonnateur de bassin, un représentant de l'agence de l'eau et, le cas échéant, un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin.
   La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années. Chaque membre titulaire dispose d'un suppléant. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. Les suppléants pourvoient au remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir.
   Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Lorsque le périmètre du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux a été publié, le préfet arrête la composition de la commission locale de l'eau, dont la création est prévue à l'article L. 212-4 du code de l'environnement susvisé.
   L'arrêté constituant la commission ou renouvelant l'ensemble de ses membres est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés. Cette publication mentionne le site internet où la liste des membres peut être consultée.
   La commission est composée de trois collèges distincts :
   - le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux est composé au moins pour la moitié de représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés. Il comprend également au moins un représentant de chaque région et de chaque département intéressés, nommés sur proposition de leurs conseils respectifs ;
   - le collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées comprend au moins un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des associations ou syndicats de propriétaires riverains, un représentant des associations des autres usagers, notamment des fédérations de pêche et de pisciculture, et un représentant des associations de protection de la nature ;
   - le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend obligatoirement un représentant du préfet coordonnateur de bassin et un représentant de l'agence de l'eau.
   La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années. Chaque membre titulaire dispose d'un suppléant. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. Les suppléants pourvoient au remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir.
   Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
I. - Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est déterminé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou, à défaut, dans les conditions prévues au II du présent article.
   Dans le premier cas, la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dans le périmètre ainsi déterminé est ouverte soit par un arrêté du préfet du département lorsque le périmètre du schéma d'aménagement est entièrement compris à l'intérieur du même département, soit par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements. L'arrêté conjoint désigne le préfet qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Les indications relatives à la délimitation du périmètre sont mentionnées auxdits arrêtés.
   II. - En l'absence de schéma directeur, ou faute d'indications, le projet de périmètre, sur proposition éventuelle des collectivités territoriales, est établi, dans le respect des orientations définies par le préfet coordonnateur de bassin, soit par :
   a) Le préfet du département lorsque le périmètre du schéma d'aménagement est entièrement compris à l'intérieur du même département ;
   b) Les préfets des départements intéressés lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements.
   Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport justifiant de la cohérence hydrographique et socio-économique du périmètre proposé, est transmis pour avis par le ou les préfets aux conseils régionaux et aux conseils généraux des départements intéressés ainsi qu'à toutes les communes concernées. Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter du jour où ceux-ci ont été saisis, leur avis est réputé favorable.
   Le préfet coordonnateur de bassin saisit le comité de bassin pour avis sur le projet de périmètre auquel sont joints les avis des collectivités locales.
   Après avis du comité de bassin, le périmètre est fixé par arrêté du préfet dans le cas prévu au a ci-dessus. Il est fixé par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés dans le cas prévu au b ; l'arrêté conjoint désigne le préfet qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
   III. - L'arrêté préfectoral prévu soit au I, soit au II fait l'objet d'un affichage en mairies et mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
Lorsque le périmètre du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux a été publié, le préfet arrête la composition de la commission locale de l'eau, dont la création est prévue à l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
   La liste des membres de la commission est publiée au Recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés et insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans chaque département.
   La commission est composée de trois collèges distincts :
   - le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux est composé au moins pour la moitié de représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés. Il comprend également au moins un représentant de chaque région et de chaque département intéressés, nommés sur proposition de leurs conseils respectifs ;
   - le collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées comprend au moins un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des associations ou syndicats de propriétaires riverains, un représentant des associations des autres usagers, notamment des fédérations de pêche et de pisciculture, et un représentant des associations de protection de la nature ;
   - le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend obligatoirement un représentant du préfet coordonnateur de bassin et un représentant de l'agence de l'eau.
   La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années. Chaque membre titulaire dispose d'un suppléant. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. Les suppléants pourvoient au remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir.
   Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
La procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, prévus par l'article L. 212-3 du code de l'environnement susvisé, pour satisfaire aux objectifs énumérés aux articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, est régie par les dispositions du présent décret.
   Les dispositions des articles 2 à 4 ne sont pas applicables à la procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux conduite par la collectivité territoriale de Corse.
   Les attributions exercées par le préfet en application des dispositions des articles 6 à 8 sont exercées en Corse par le président du conseil exécutif, à l'exception de l'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux qui incombe à l'Assemblée de Corse. Si cette dernière apporte des modifications au projet arrêté par la commission locale de l'eau, sa délibération est motivée.
La procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, prévus par l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, pour satisfaire aux objectifs énumérés aux articles 1er et 2 de ladite loi, est régie par les dispositions du présent décret.
   Les dispositions des articles 2 à 4 ne sont pas applicables à la procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux conduite par la collectivité territoriale de Corse.
   Les attributions exercées par le préfet en application des dispositions des articles 6 à 8 sont exercées en Corse par le président du conseil exécutif, à l'exception de l'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux qui incombe à l'Assemblée de Corse. Si cette dernière apporte des modifications au projet arrêté par la commission locale de l'eau, sa délibération est motivée.
La commission élabore un règlement intérieur qui fixe notamment les conditions dans lesquelles le président soumet à son approbation l'état d'avancement du projet de schéma.
   Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
   Le président de la commission conduit la procédure d'élaboration du projet d'aménagement et de gestion des eaux par la commission locale de l'eau.
   Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
   La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés par leur suppléant. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation, envoyée dans un délai de huit jours avant la date de la réunion, sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage.
   Toutefois, cette majorité est portée aux deux tiers pour l'adoption de toute délibération relative au schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
   La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins des membres de la commission.
   La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le ou les sous-bassins de sa compétence. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet coordonnateur de bassin, au préfet de chacun des départements concernés et au comité de bassin compétent.
La commission élabore un règlement intérieur qui fixe notamment les conditions dans lesquelles le président soumet à son approbation l'état d'avancement du projet de schéma.
   Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
   Le président de la commission conduit la procédure d'élaboration du projet d'aménagement et de gestion des eaux par la commission locale de l'eau.
   Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
   Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur son règlement intérieur ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ; si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents.
   La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins des membres de la commission.
   La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le ou les sous-bassins de sa compétence. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet coordonnateur de bassin, au préfet de chacun des départements concernés et au comité de bassin compétent.