Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les aides-soignants sont recrutés en qualité d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique : 
1° Parmi les élèves aides-soignants, titulaires soit du diplôme d'Etat d'aide-soignant, soit du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, soit du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ainsi que parmi les titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 4383-7, R. 4383-8, R. 4383-9, 
R. 4383-13, R. 4383-14 et R. 4383-15 du code de la santé publique ; 
2° Dans la limite des emplois qui ne pourront être pourvus au titre des dispositions des 1°, 3° et 4° du présent article, par concours sur titres ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° ci-dessus ; 
3° Pour 25 % au plus des recrutements effectués dans l'année, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés, ayant au moins huit ans d'ancienneté dans le corps, admis, après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente, à suivre une formation les préparant à ces fonctions, qui a été validée. 
Les modalités de cette sélection, de cette formation et de cette validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
4° A défaut, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée. 
Les recrutements d'agents des services hospitaliers qualifiés font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes. 
Les avis de recrutement sont affichés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  situées dans le département ou être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information. Ces avis précisent le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu ci-dessous les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au présent article. 
Ils sont publiés au recueil des actes de la préfecture dans le département où les postes sont à pourvoir. 
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers régionaux, cette autorité peut décider de constituer plusieurs commissions. 
Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé comportant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant, notamment, en compte des critères professionnels.A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant. 
Les agents recrutés en application des dispositions fixées ci-dessus sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
Les avis portant sur : 
1° Le nombre des emplois d'aide-soignant vacants ou susceptibles de l'être ; 
2° Le recrutement d'élève aide-soignant ; 
3° Les concours prévus au 4° de l'article 6
 sont publiés, par voie d'affichage, dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  situées dans le département ou être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information. Ils sont publiés au recueil des actes de la préfecture dans le département où les postes sont à pourvoir.
Les avis portant sur : 
1° Le nombre des emplois d'aide-soignant vacants ou susceptibles de l'être ; 
2° Le recrutement d'élève aide-soignant ; 
3° Les concours prévus au 2° de l'article 6 sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans le département et portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée. 
Les recrutements d'agents des services hospitaliers qualifiés font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes. 
Les avis de recrutement sont affichés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans le département ou être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information. Ces avis précisent le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu ci-dessous les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au présent article. 
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers régionaux, cette autorité peut décider de constituer plusieurs commissions. 
Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé comportant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant, notamment, en compte des critères professionnels. A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant. 
Les agents recrutés en application des dispositions fixées ci-dessus sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
Les élèves aides-soignants sont recrutés :
1° Parmi les candidats reconnus aptes à suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 6 ;
2° A raison de 35 % de l'effectif en formation parmi les agents des services hospitaliers qualifiés réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et ayant fait l'objet d'une sélection professionnelle et d'un avis de la commission administrative paritaire compétente ; ce plafond peut, le cas échéant, être dépassé lorsque la procédure prévue au 1° du présent article n'a pas permis de pourvoir 65 % des emplois d'élève aide-soignant.
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les candidats recrutés en application du présent article sont tenus de suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 6. Tout élève n'ayant pas obtenu la moyenne requise pour valider la formation est admis, sur décision du jury, à présenter une nouvelle fois ceux des modules auxquels il n'a pas satisfait, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas d'échec, il est réintégré dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier, fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial. Il peut être titularisé dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés ou en qualité d'agent d'entretien qualifié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire. Pendant la durée de leur scolarité, les élèves aides-soignants ont la qualité de fonctionnaire stagiaire. Ils perçoivent une rémunération correspondant au premier échelon du grade de la classe normale. Toutefois, les élèves qui avaient la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier sont placés en position de détachement et perçoivent la rémunération dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
I.-Les aides-soignants qui ont été recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 6 sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de la classe normale, sous réserve du bénéfice des dispositions des IV et V du même article et des dispositions des articles 3 à 7-1 du décret du 24 février 2006 visé ci-dessus. 
II.-Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 3° de l'article 6 sont nommés dans le grade de la classe normale dans les conditions prévues par le décret du 24 février 2006 visé ci-dessus. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée d'une année, comprenant notamment une période de formation, si ce stage est jugé satisfaisant. 
III.-Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 2° et au 4° de l'article 6 sont nommés au 1er échelon du grade de la classe normale, sous réserve du bénéfice de la reprise des services accomplis antérieurement dans les conditions fixées au I du présent article. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée d'une année, si ce stage est jugé satisfaisant. 
IV.-La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. 
Les candidats dont les services n'ont pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. 
Les candidats qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires hospitaliers, soit remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou fonctionnaires territoriaux.
V.-Les aides-soignants mentionnés à l'article 3, qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou, en qualité de salarié, dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres visés au 1° de l'article 6 ou la formation visée au 3° de l'article 6 du présent décret, exigés pour l'exercice de ces fonctions. 
La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Les avis portant sur : 
1° Le nombre des emplois d'aide-soignant vacants ou susceptibles de l'être ; 
2° Le recrutement d'élève aide-soignant ; 
3° Les concours prévus au 2° de l'article 6 
sont publiés, par voie d'affichage, dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans le département ou être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information. Ils sont publiés au recueil des actes de la préfecture dans le département où les postes sont à pourvoir.
I.- Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière, le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés comprend :
1° Les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux, spécialité accompagnement de la vie en structure collective ;
2° Les agents des services hospitaliers qualifiés.
II.- A compter de l'entrée en vigueur de ce décret, ce corps comprend :

1° Les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux, spécialité accompagnement de la vie en structure collective ;

2° Les agents des services hospitaliers qualifiés.

A compter de la même date, et sous réserve des dispositions du chapitre V du même décret, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture relevant de ce dernier décret cessent d'être régis par les dispositions du présent décret.
Peuvent être détachés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés en qualité d'aide-soignant les fonctionnaires titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° de l'article 6 du présent décret.
   Peuvent être détachés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés en qualité d'agent des services hospitaliers qualifiés les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que détenait l'intéressé dans son grade d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés, après avis de la commission administrative paritaire.
   Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les élèves aides-soignants sont recrutés :
   1° Parmi les candidats reconnus aptes à suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 6 ;
   2° A raison de 35 % de l'effectif en formation parmi les agents des services hospitaliers qualifiés réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et ayant fait l'objet d'une sélection professionnelle et d'un avis de la commission administrative paritaire compétente ; ce plafond peut, le cas échéant, être dépassé lorsque la procédure prévue au 1° du présent article n'a pas permis de pourvoir 65 % des emplois d'élève aide-soignant.
   Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les candidats recrutés en application du présent article sont tenus de suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 6. Tout élève n'ayant pas obtenu la moyenne requise pour valider la formation est admis, sur décision du jury, à présenter une nouvelle fois ceux des modules auxquels il n'a pas satisfait, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas d'échec, il est réintégré dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier, fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial. Il peut être titularisé dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés ou en qualité d'agent d'entretien qualifié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire. Pendant la durée de leur scolarité, les élèves aides-soignants ont la qualité de fonctionnaire stagiaire. Ils perçoivent une rémunération fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. Toutefois, les élèves qui avaient la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier sont placés en position de détachement et perçoivent la rémunération dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Les aides-soignants sont recrutés en qualité d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique :
   1° Parmi les élèves aides-soignants, titulaires soit du diplôme d'Etat d'aide-soignant, soit du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, soit du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ainsi que parmi les titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 4383-7, R. 4383-8, R. 4383-9, R. 4383-13, R. 4383-14 et R. 4383-15 du code de la santé publique ;
   2° Dans la limite des emplois qui ne pourront être pourvus au titre des dispositions des 1°, 3° et 4° du présent article, par concours sur titres ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° ci-dessus ;
   3° Pour 25 % au plus des recrutements effectués dans l'année, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés, réunissant au moins huit ans de fonctions dans ce grade, admis, après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente, à suivre une formation les préparant à ces fonctions, qui a été validée.
   Les modalités de cette sélection, de cette formation et de cette validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   4° A défaut, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
I. - Les aides-soignants intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés sont classés dans ce corps dans les conditions figurant au tableau ci-dessous :
SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans l'échelon, 
dans la limite 
de la durée de l'échelon
Ancienne
Nouvelle
Echelle 3
Echelle 4
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Sans ancienneté.
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Echelle 4
Echelle 5
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Echelle 5
Echelle 6
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
5e échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
7e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
8e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
9e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
10e échelon
6e échelon
Sans ancienneté.
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Le reclassement est effectué, après avis de la commission administrative paritaire, en deux tranches annuelles, la première à compter du 25 juin 2007 et la seconde à compter du 1er janvier 2008. Le reclassement ainsi réalisé permet de conserver l'ancienneté détenue par les aides-soignants dans l'échelon d'origine au prorata de la durée dans l'échelon de reclassement lorsque l'indice afférent procure un gain inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans l'échelle de rémunération d'origine.
II. - Les aides-soignants ayant bénéficié d'un avancement de grade, au titre de l'année 2007, ne peuvent être simultanément reclassés dans la première tranche prévue au I.
Les fonctionnaires appartenant au corps des aides-soignants relevant des dispositions du décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus sont intégrés, en application des dispositions de l'article 18 du présent décret, dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.
   Les fonctionnaires appartenant au corps des agents des services hospitaliers qualifiés relevant des dispositions du décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés, dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés, à identité d'échelon. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
   Les services accomplis par ces fonctionnaires dans chacun de leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique sont classés en trois grades :
   - aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 4 de rémunération ;
   - aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 5 de rémunération ;
   - aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 6 de rémunération.
   Les agents des services hospitaliers qualifiés sont classés en un grade unique relevant de l'échelle 3 de rémunération.
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
   Les recrutements d'agents des services hospitaliers qualifiés font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes.
   Les avis de recrutement sont affichés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le département ou être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information. Ces avis précisent le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu ci-dessous les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au présent article.
   Ils sont publiés au recueil des actes de la préfecture dans le département où les postes sont à pourvoir.
   La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers régionaux, cette autorité peut décider de constituer plusieurs commissions.
   Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé comportant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant, notamment, en compte des critères professionnels. A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
   Les agents recrutés en application des dispositions fixées ci-dessus sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
Les candidats nommés en qualité d'agent des services hospitaliers qualifiés doivent effectuer un stage d'une durée d'une année à l'issue duquel ils sont titularisés si ce stage a donné satisfaction.
   Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur grade, sous réserve du bénéfice des dispositions des articles 3 à 7-1 du décret du 24 février 2006 visé ci-dessus. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les candidats dont les services n'ont pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les candidats qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires hospitaliers, soit remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou fonctionnaires territoriaux.
Les aides-soignants sont recrutés en qualité d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique :
   1° Parmi les élèves aides-soignants, titulaires soit du diplôme professionnel d'aide-soignant, soit du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, soit du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ainsi que parmi les titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 4383-7, R. 4383-8, R. 4383-9, R. 4383-13, R. 4383-14 et R. 4383-15 du code de la santé publique ;
   2° Dans la limite des emplois qui ne pourront être pourvus au titre des dispositions des 1°, 3° et 4° du présent article, par concours sur titres ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° ci-dessus ;
   3° Pour 25 % au plus des recrutements effectués dans l'année, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés, réunissant au moins huit ans de fonctions dans ce grade, admis, après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente, à suivre une formation les préparant à ces fonctions, qui a été validée.
   Les modalités de cette sélection, de cette formation et de cette validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   4° A défaut, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Les avis portant sur :
   1° Le nombre des emplois d'aide-soignant vacants ou susceptibles de l'être ;
   2° Le recrutement d'élève aide-soignant ;
   3° Les concours prévus au 4° de l'article 6

 sont publiés, par voie d'affichage, dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le département ou être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information. Ils sont publiés au recueil des actes de la préfecture dans le département où les postes sont à pourvoir.
Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique.
   Les aides-soignants peuvent, en outre, être chargés du service des personnes décédées, de l'accueil des familles en chambre mortuaire et de la préparation des activités médicales sur le corps des personnes décédées, après avoir suivi une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et les modalités d'organisation et de validation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet. Ils collaborent aux soins infirmiers, dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique.
   Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière.
I. - Les aides-soignants qui ont été recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 6 sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de la classe normale, sous réserve du bénéfice des dispositions du IV du même article et des dispositions des articles 3 à 7-1 du décret du 24 février 2006 visé ci-dessus.
   II. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 3° de l'article 6 sont nommés dans le grade de la classe normale dans les conditions prévues par le décret du 24 février 2006 visé ci-dessus. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée d'une année, comprenant notamment une période de formation, si ce stage est jugé satisfaisant.
   III. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 2° et au 4° de l'article 6 sont nommés au 1er échelon du grade de la classe normale, sous réserve du bénéfice de la reprise des services accomplis antérieurement dans les conditions fixées au I du présent article. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée d'une année, si ce stage est jugé satisfaisant.
   IV. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les candidats dont les services n'ont pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les candidats qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires hospitaliers, soit remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou fonctionnaires territoriaux.
   V. - Les aides-soignants mentionnés à l'article 3, qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou, en qualité de salarié, dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres visés au 1° de l'article 6 ou la formation visée au 3° de l'article 6 du présent décret, exigés pour l'exercice de ces fonctions.
   La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Peuvent être promus, dans chaque établissement, dans le grade de la classe supérieure d'aide-soignant, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
   Peuvent être promus, dans chaque établissement, dans le grade de la classe exceptionnelle d'aide-soignant, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, les aides-soignants de classe supérieure ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Le classement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :

 Attaché principal d'administration hospitalière
      10e échelon  966
   9e échelon  916
   8e échelon  864
   7e échelon  821
   6e échelon  759
   5e échelon  712
   4e échelon  660
   3e échelon  616
   2e échelon  572
   1er échelon  504

 Attaché d'administration hospitalière
      12e échelon  801
   11e échelon  759
   10e échelon  703
   9e échelon  653
   8e échelon  625
   7e échelon  588
   6e échelon  542
   5e échelon  500
   4e échelon  466
   3e échelon  442
   2e échelon  423
   1er échelon  379
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent des services techniques de 2e classe de La Poste et d'agent des services techniques de 2e classe de France Télécom est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
11e échelon
388
10e échelon
347
9e échelon
333
8e échelon
324
7e échelon
312
6e échelon
305
5e échelon
301
4e échelon
298
3e échelon
293
2e échelon
287
1er échelon
281
Comptabilité matières :
   Les registres prévus à l'article 4 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " sont renseignés comme suit :
   Pour les producteurs de châtaignes :
   Un registre de production retraçant le déroulement des diverses étapes, de la récolte à la transformation des châtaignes pour chaque parcelle identifiée. Ce registre comporte notamment le lieu et la date de récolte, la quantité et la destination des châtaignes.
   Pour les transformateurs :
   Un registre de transformation retraçant le déroulement des diverses étapes jusqu'à la mise en commercialisation de la farine. Ce registre permet notamment de préciser :
   - l'identification des lots de châtaignes et les quantités mises en oeuvre ;
   - les dates des différentes opérations de transformation et les quantités de farine produites, conditionnées et commercialisées.
   Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.
   Les données figurant dans les registres de comptabilité matière sont conservées par l'opérateur durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
Notification des sanctions en matière de contrôle des produits :
   En cas de résultat analytique non conforme ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et le déclassement du lot en cause dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de réception du bulletin d'analyse ou de l'avis de la commission de dégustation.
   Avant le prononcé de l'avertissement et du déclassement du lot, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations par écrit auprès des services de l'INAO dans un délai de sept jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
   Dans ce délai, il peut demander un nouvel examen du lot en cause. L'échantillon soumis à cet examen est l'échantillon témoin prélevé en vue des premiers examens analytique et organoleptique.
   Ce nouvel examen est réalisé dans les conditions définies aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
   En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot en cause, les services de l'INAO délivrent un avertissement et le déclassement du lot à l'intéressé.
Cahier de culture :
   Dans le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " sont notamment reportés, par parcelle ou groupe de parcelles identifiées, les périodes et les opérations de taille de rejet, d'élagage et d'amendement.
   Les données inscrites dans le cahier de culture sont conservées durant l'année à laquelle elles se rapportent et les cinq années suivantes.
Commission de dégustation :
   1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 15 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " sont notamment choisies parmi les producteurs et les transformateurs de l'appellation d'origine contrôlée et autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée avant le 1er octobre de chaque année.
   2. Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
   3. Chaque commission de dégustation est composée d'un nombre impair de dégustateurs. Le nombre minimum de dégustateurs par commission est de trois, dont au moins un producteur et un transformateur.
   4. L'avis des membres de la commission de dégustation est donné selon l'une des mentions suivantes :
   - favorable ;
   - défavorable, en indiquant le motif de la non-conformité.
   5. Le secrétariat des commissions de dégustation et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance, lequel est signé par l'ensemble des membres de la commission.
Prélèvement d'échantillons préalables aux examens analytique et organoleptique :
   1. Les prélèvements d'échantillons de farine, destinés aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.
   2. Les échantillons sont prélevés sur des lots identifiés.
   3. Le règlement agrément définit les modalités de prélèvement ainsi que la nature et la taille des lots.
   4. Une fiche de prélèvement établie par l'agent de prélèvement précise l'identification des lots et les volumes correspondants. Cette fiche est contresignée par l'agent de prélèvement et l'opérateur concerné.
   5. L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO. Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 12 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " et sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.
   6. L'examen analytique est réalisé préalablement à l'examen organoleptique.
Commission de contrôle des conditions de production :
   1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 11 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " sont notamment choisies parmi les familles de producteurs et de transformateurs de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée tous les deux ans.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent pas être membres de cette commission.
   2. La commission de contrôle des conditions de production comprend au moins trois membres, représentant au moins deux des familles professionnelles susvisées, dont au moins un producteur.
   3. L'avis de la commission est formulé à la majorité des membres présents.
   4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance, lequel est signé par l'ensemble des membres de la commission.
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :
   La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " est adressée auprès des services de l'INAO avant le 30 juin de l'année en cause.
   Cette déclaration est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production.
   En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
   En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 10 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ".
Déclaration de transformation et de stock :
   La déclaration de transformation et de stock prévue à l'article 8 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
   La déclaration de transformation et de stock indique notamment :
   - les références du transformateur ;
   - l'origine des châtaignes ;
   - les références du moulin ;
   - la quantité produite de farine en AOC ;
   - la quantité produite de farine non AOC ;
   - la quantité de farine AOC commercialisée au 30 avril suivant la récolte ;
   - la quantité de farine AOC en stock au 30 avril de l'année en cours.
   Pour les acheteurs de châtaignes, outre les renseignements listés ci-dessus, elle indique également :
   - les références des vendeurs de châtaignes ;
   - la date des apports et les quantités de châtaignes ;
   - la quantité de farine produite en AOC.
   Elle est adressée aux services de l'INAO au plus tard le 10 mai suivant la récolte.
Déclaration d'identification :
   La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
   La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposés contre décharge auprès des services de l'INAO, au plus tard le 30 juin précédant la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
   Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " on entend notamment :
   - le producteur qui exerce une activité de production de châtaignes ;
   - le transformateur qui réalise les opérations de séchage, de décorticage, de tri, de biscuitage, de mouture et de conditionnement.
   La déclaration d'identification comporte notamment pour les producteurs de châtaignes :
   - les références du producteur ;
   - les références cadastrales des parcelles ;
   - par parcelle : la surface, la ou les variétés, le nombre de châtaigniers, la densité, l'âge des arbres ou l'année de leur plantation.
   La déclaration d'identification comporte notamment pour les transformateurs :
   - les références de l'opérateur ;
   - les références des séchoirs, des fours et des moulins.