Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DÉPÔTS APPARTENANT À UN SERVICE HISTORIQUE PARTICULIER OU RELEVANT DE LUI

 DÉPÔTS HABILITÉS À RECEVOIR des archives intermédiaires et définitives

 DÉPÔTS HABILITÉS À RECEVOIR uniquement des archives intermédiaires

 A. - Service historique de l'armée de terre

 Dépôt principal du château de Vincennes.

 Bureau central d'archives administratives militaires, à Pau. 

 Dépôt annexe du fort de l'Est, à Saint-Denis.

 Bureau du personnel de la Légion étrangère, à Aubagne. 

 Centre national des archives du matériel, à Saint-Astier. 

 Dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre, à Crouelle. 

 Centre d'histoire et d'études des troupes d'outre-mer, à Fréjus. 

 B. - Service historique de la marine

 Dépôt de Vincennes.

 Dépôt de Cherbourg.

 Dépôt de Brest.

 Dépôt de Lorient.

 Dépôt de Rochefort.

 Dépôt de Toulon.

 Bureau maritime des matricules et centre de gestion des réserves, à Toulon.

 Service central des documents centralisés, à Houilles.

 Directions locales du service des travaux immobiliers et maritimes. 

 C. - Service historique de l'armée de l'air

 Dépôt principal de Vincennes.

 Bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air, à Chartres.

 Etablissement technique du commissariat de l'air, à Toulouse. 

 D. - Service historique de la gendarmerie nationale

 Dépôt du Blanc.

 Centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc.
En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien responsable du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le directeur général désigne un pharmacien responsable remplaçant chargé d'exercer les mêmes fonctions de pharmacien, qui doit satisfaire aux conditions fixées à l'article 8 ci-après et choisi de préférence parmi les pharmaciens délégués du laboratoire.
   En cas d'absence ou d'empêchement d'un pharmacien délégué du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le directeur général du laboratoire désigne un pharmacien délégué remplaçant chargé d'exercer les mêmes fonctions. Ce pharmacien doit satisfaire aux conditions fixées à l'article 8 ci-après.
   Les pharmaciens remplaçants mentionnés aux alinéas qui précèdent doivent se consacrer exclusivement à l'activité de pharmacien responsable ou délégué pendant la période où ils en ont la charge.
En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, le pharmacien responsable du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies exerce, en cette qualité, les attributions suivantes :
   a)Il participe à l'élaboration du programme d'études et de recherches du laboratoire ;
   b)Il signe les demandes d'autorisation de mise sur le marché ;
   c)Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques du laboratoire, notamment la préparation, la division, le conditionnement, le stockage, le contrôle, la libération des lots, l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments mentionnés aux articles L. 670-1 et L. 670-2 du code de la santé publique ;
   d)Il a autorité sur les pharmaciens délégués et assistants du laboratoire et donne son agrément à leur engagement ;
   e)Il signale, s'il est directeur général adjoint, au directeur général du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies toute difficulté de nature à faire obstacle à l'exercice de ses attributions ou à le limiter.
   Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique l'oppose au conseil d'administration ou, s'il ne l'est pas lui même, au directeur général du laboratoire, le pharmacien responsable doit en informer le directeur général de l'Agence du médicament.
Le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies doivent justifier d'une expérience pratique d'au moins deux ans, dans un ou plusieurs établissements autorisés à fabriquer des médicaments dans un Etat membre de la Communauté européenne.
   Cette expérience doit comporter des activités d'analyse qualitative des médicaments, d'analyse quantitative des principes actifs, ainsi que de contrôle des essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments.
   La durée de l'expérience mentionnée ci-dessus est ramenée à une année pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans le cadre d'un régime de cinq années au moins.
   Cette durée est ramenée à six mois :
   1° Pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans le cadre d'un régime de six années ;
   2° Pour les pharmaciens mentionnés au troisième alinéa du présent article, s'ils ont obtenu un diplôme de troisième cycle sanctionnant des études relatives aux activités concernées prévues au deuxième alinéa, lorsque ce diplôme et l'intitulé de la formation figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ;
   3° Pour les anciens internes en pharmacie qui ont validé au moins la première année de leur internat. Les stages accomplis au cours de l'internat dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article sont pris en compte, à l'exclusion de ceux effectués pendant la première année.
Sous réserve de l'obtention de l'autorisation prévue à l'article L. 598 du code de la santé publique, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies exerce l'activité de fabricant de produits pharmaceutiques en tant qu'il se livre à la fabrication des médicaments mentionnés aux articles L. 670-1 et L. 670-2 du code de la santé publique, y compris les opérations de stockage correspondantes, en vue de leur vente en gros, de leur distribution à titre gratuit ou de leur expérimentation.
Sont applicables au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et à ses établissements pharmaceutiques les articles R. 5008 à R. 5012, R. 5108 à R. 5111, R. 5112-3, R. 5113-3, R. 5114-1 à R. 5114-3, R. 5115-2, R. 5115-4, R. 5115-5, R. 5115-6 à l'exception de son dernier alinéa, R. 5115-7 et R. 5115-9 à R. 5115-11 du code de la santé publique.
Les conditions d'introduction et de surveillance sanitaire des animaux dans le centre de collecte de semence porcine sont celles prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé.
   Toutefois, le contrôle sérologique individuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky prévu au point 2, paragraphe II, du chapitre II de l'annexe B de l'arrêté ci-dessus mentionné, sera effectué tous les quinze jours par roulement sur un sixième des animaux du centre à l'aide d'une épreuve Elisa utilisant l'antigène G-1.
La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de mouvement demandés par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 2 en vue de leur mise à la consommation.
   La taxe n'est pas perçue lors de la délivrance des titres de mouvement devant légitimer le retour dans les chais des récoltants, coopératives ou distillateurs de profession des eaux-de-vie en provenance des lieux de distillation ainsi que les expéditions d'eaux-de-vie à destination des fabricants de produits composés dans les régions d'appellation.
   De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des acquits-à-caution devant accompagner des eaux-de-vie chez un producteur lui-même redevable de la taxe.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
   32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés élaborés avec ces calvados ;
   18 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.
   Un arrêté du ministre de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture fixe dans la limite du montant maximum le montant applicable à chacune des deux catégories de produits.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1997 une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
   Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Le visa des contrats d'achat ainsi que le numéro y afférent sont délivrés par les services de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins). Ce numéro est reporté préalablement au transport, sur les documents d'accompagnement relatifs à un volume de produit relevant d'un contrat d'achat visé, dans la colonne Désignation desdits documents.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   transformateur l'opérateur agricole ou industriel qui procède lui-même, ou fait procéder pour son compte, à la transformation ;    producteur de moûts le transformateur de raisins frais en moûts ;
   producteur de moûts partiellement fermentés le transformateur de raisins frais ou de moûts en moûts partiellement fermentés ;
   producteur de vin nouveau encore en fermentation le transformateur de raisins frais, de moûts ou de moûts partiellement fermentés en vin nouveau encore en fermentation ;
   producteur de vin le transformateur de raisins frais, de moûts, moûts partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation en vin ;
   producteur de moûts concentrés le transformateur de raisins frais ou de moûts en moûts concentrés ;
   producteur de moûts concentrés rectifiés le transformateur de raisins frais, moûts ou moûts concentrés en moûts concentrés rectifiés ;
   produits conditionnés les produits dont l'emballage unitaire est d'un volume inférieur ou égal à dix litres.
Les transactions conclues au stade de la première commercialisation, entre les producteurs tels que définis à l'article 1er et leurs acheteurs, et portant sur les produits dont la liste suit, font l'objet d'un contrat soumis au visa de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) :
   vins de table (y compris vins de pays) ;
   vins aptes à donner du vin de table ;
   vin nouveau encore en fermentation ;
   moûts ;
   moûts partiellement fermentés ;
   moûts concentrés ;
   moûts concentrés rectifiés.
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1993 par kilogramme de poids vif à :

 Chevaux   18,95 F

 Gros bovins   25,00 F

 Veaux   35,00 F

 Moutons et agneaux   18,25 F

 Porcs   14,30 F
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 novembre 1985 susvisé, la chambre régionale de métiers de Lorraine ne peut prendre en charge totalement ou partiellement, avec l'accord de la majorité des chambres de métiers de la région, que les attributions prévues aux e et f de l'article 9 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,02, avec effet au 1er janvier 1996.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail [*longue maladie*] est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,02, avec effet au 1er janvier 1996.
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1993, à 0,8 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
La taxe sur les graines oléagineuses est liquidée et recouvrée auprès des intermédiaires agréés ou organismes collecteurs suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
   Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires agréés ou organismes collecteurs, de déclarations conformes aux modèles fixés par l'administration et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
La taxe sur les graines protéagineuses est recouvrée dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé par l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux, pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, à laquelle est reversé le produit de la taxe.
   A la fin de chaque trimestre, les organismes collecteurs sont tenus de verser à l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux la totalité de la taxe correspondant aux quantités qui leur ont été livrées au cours du trimestre précédent.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
   - 5,75 F par tonne pour les graines de colza et navette ;
   - 7,00 F par tonne pour les graines de tournesol ;
   - 3,70 F par tonne pour les graines de soja ;
   - 2,50 F par tonne pour les graines de lupin doux ;
   - 2,25 F par tonne pour les graines de pois ;
   - 2,15 F par tonne pour les graines de fèves et féveroles.
Il est institué, pour les campagnes 1993-1994 et 1994-1995, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses : colza, navette, tournesol et soja, et sur les graines protéagineuses : pois, fève, féverole et lupin doux, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1993 :
   - pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,034 F par kilogramme net ;
   - pour la viande de porc : 0,036 F par kilogramme net ;
   - pour la viande de mouton : 0,032 F par kilogramme net ;
   - pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,034 F par kilogramme net.
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1993 :
   0,30 F par hectolitre de lait ;
   6,07 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
La taxe est due par les producteurs de lait de vache [*assujettis*] au moment de la livraison au transformateur [*fait générateur*] . Toutefois, lorsque le lait est livré par les producteurs à une entreprise ou à un groupement n'ayant pas la qualité de transformateur mais qui limite son activité à des opérations de collecte, de stockage et de refroidissement du lait ou à l'une de ces opérations, cette entreprise ou ce groupement acquitte auprès du transformateur, pour le compte des producteurs, la taxe incombant à ces derniers.
Les sommes collectées par les transformateurs sont, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, recouvrées par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole à laquelle est reversé le produit de la taxe.
   A cet effet, les transformateurs sont tenus d'adresser à leur initiative, au plus tard à la fin de chaque mois, au Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, une déclaration des quantités de lait et de crème qui leur ont été livrées au cours du mois précédent, accompagnée de la totalité du produit de la taxe correspondante.
   Faute pour les transformateurs de produire leurs déclarations dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de fausse déclaration, le Centre national interprofessionnel d'économie laitière applique, pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, une majoration de 10 p. 100 des sommes dues.
Les agents nommés dans le corps régi par le présent décret et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination, dans les conditions suivantes :
   a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée ;
   b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée au titre IV du présent décret pour le passage à l'échelon ou au grade supérieur.
Le corps des conseillers en économie sociale et familiale comprend le grade de conseiller en économie sociale et familiale comportant dix échelons et le grade de conseiller en économie sociale et familiale principal comportant sept échelons.
   Dans le grade de conseiller en économie sociale et familiale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 5e échelon, de trois ans du 6e au 8e échelon et de quatre ans dans le 9e échelon.
   Dans le grade de conseiller en économie sociale et familiale principal, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les deux premiers échelons, de trois ans du 3e au 5e échelon et quatre ans dans le 6e échelon.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Conseillère en économie 
sociale et familiale 
monitrice d'enseignement ménager
Conseiller en économie sociale et familiale 
(1er grade)
Echelons
Echelons
8e
10e 
7e
8e 
6e
7e 
5e
6e 
4e
5e 
3e
4e 
2e
3e 
1er échelon avec plus d'un an d'ancienneté.
2e 
1er échelon avec moins d'un an d'ancienneté.
1er 
En outre, il est tenu compte, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 16 du présent décret.
Peuvent être détachés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie et titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale, et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
   Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
   Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les grade et échelon atteints dans le corps d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Pour la constitution initiale du corps des conseillers en économie sociale et familiale, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agents titulaires ou stagiaires, les personnels exerçant à la date de publication du présent décret dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi de conseiller en économie sociale et familiale ou de monitrice d'enseignement ménager et titulaires soit du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale, soit du monitorat d'enseignement ménager familial.
Peuvent être nommés au grade de conseiller en économie sociale et familiale principal, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux conseillers en économie sociale et familiale du premier grade ou d'un agent lorsque cette condition n'est pas applicable, les conseillers en économie sociale et familiale du premier grade ayant atteint au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans le présent corps.
Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplie dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
   Les services accomplis dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
   Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.
Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination selon le tableau de reclassement ci-après :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Conseillère en économie 
sociale et familiale 
monitrice d'enseignement ménager
Conseiller en économie sociale et familiale 
(1er grade)
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
8e
10e 
Sans ancienneté acquise
7e
8e 
Ancienneté acquise plus 6 mois
6e
7e 
Ancienneté acquise plus 6 mois
5e
6e 
Ancienneté acquise
4e
5e 
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
3e
4e 
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
2e
3e 
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
1er échelon avec plus d'un an d'ancienneté
2e 
Ancienneté acquise
1er échelon avec moins d'un an d'ancienneté
1er 
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les personnels qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération antérieur.
Les conseillers en économie sociale et familiale sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences aux conditions de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.
Les conseillers en économie sociale et familiale sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D ou de même niveau et recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées moyennes fixées par l'article 1-2 du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 ou l'article 2 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisés, à l'échelon occupé par l'intéressé augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de :
   - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
   - huit douzièmes pour les douzes premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
   L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 11 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 24 février 2006 susvisés peuvent être classés, s'ils y ont intérêt , à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Les agents nommés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sous réserve du bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 du présent décret.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D ou de même niveau et recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées moyennes fixées par l'article 1-2 du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 ou l'article 3 du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisés, à l'échelon occupé par l'intéressé augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de :
   - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
   - huit douzièmes pour les douzes premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
   L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 11 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 30 novembre 1988 susvisés peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D et recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   L'ancienneté dans le cadre d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de :
   a) Trois douzièmes, s'il s'agit d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie D ;
   b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s'il s'agit d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie C.
   L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 11 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 30 novembre 1988 susvisés peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
La durée du stage prévue à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale est fixée à douze mois.
   Les agents dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Les autres agents peuvent être admis par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d'une durée qui ne peut excéder douze mois.
   Les agents qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou fonctionnaires territoriaux, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'une année.
Les conseillers en économie sociale et familiale ont pour mission de former, de conseiller et d'informer, dans le domaine de la vie quotidienne, les personnels de l'établissement en vue de contribuer à améliorer les conditions de séjour des usagers et de favoriser leur insertion sociale. Ils exercent les mêmes missions au bénéfice direct des usagers.
   Ils assurent un rôle de conseiller technique pour l'organisation interne de l'établissement.
   Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet d'établissement, des projets sociaux et éducatifs ainsi qu'à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, l'agent peut faire l'avance de ses frais de voyage et de ceux de ses ayants droit ou voyager par un moyen de transport de son choix. Dans ce cas, l'autorisation préalable de l'administration est requise.
   Les frais de voyage lui sont alors remboursés, sur demande accompagnée de toutes pièces justificatives, dans la double limite des frais qu'il a réellement engagés et du coût qu'aurait représenté une prise en charge directe du voyage par l'administration. Quelle que soit la date à laquelle le voyage est effectué, le remboursement ne peut intervenir qu'à compter de la date à laquelle les droits à prise en charge de l'agent sont ouverts.
   L'agent ou tout ayant droit qui voyage dans les conditions prévues par le présent article ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'administration pour les dommages subis à l'occasion de ce déplacement.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lors du premier départ de France à destination de l'Etat de service.
Le décompte de l'indemnité de transport de bagages prévue à l'article précédent est établi par addition des éléments suivants :
   1. Coût du transport sur longue distance :
   Ce premier élément du décompte correspond au coût, à la date du premier départ, du retour définitif de l'Etat de service vers la France ou de la mutation de l'agent, du transport par fret aérien d'un déménagement d'un poids brut équivalent à la somme de 400 kilogrammes pour l'agent, 240 kilogrammes pour son conjoint et 160 kilogrammes pour chacun de ses enfants, entre les aéroports les plus proches de l'ancienne et de la nouvelle résidence de l'agent. Ce coût est constaté par l'application des tarifs aériens en vigueur sur la voie la plus directe et la plus économique.
   Lorsque le chef-lieu du département de la résidence en France de l'agent et/ou le lieu d'affectation à l'étranger se situent à plus de cent kilomètres d'un aéroport susceptible d'accueillir du fret aérien, il est ajouté au coût du transport une indemnité kilométrique forfaitaire, calculée selon le barème fixé par l'administration, à partir de ce chef-lieu ou de cette localité.
   2. Coût de manutention, de conditionnement, de transport urbain et autres coûts annexes :
   Ce deuxième élément du décompte est fixé forfaitairement à trois fois le coût, à la date du premier départ, du retour définitif de l'Etat de service vers la France ou de la mutation de l'agent, de la mise en caisse et du chargement, en France, d'un déménagement d'un poids brut, emballage compris, conforme aux dispositions ci-dessus du présent article. Le coût de cette prestation est établi annuellement en fonction des tarifs pratiqués par les entrepreneurs de déménagements internationaux.
   3. Frais d'assurance :
   Ce troisième élément du décompte est fixé forfaitairement à 5 p. 100 du total formé par l'addition du premier et du deuxième élément du décompte.
La couverture des frais de transport de bagages de l'agent et des membres de sa famille est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire, à l'occasion :
   - de son premier départ de France vers l'Etat de service ;
   - de son retour définitif de l'Etat de service vers la France ;
   - d'une mutation entre deux Etats si l'affectation de départ et l'affectation d'arrivée sont régies par les dispositions du décret du 18 décembre 1992 susvisé.
L'agent qui démissionne avant d'avoir accompli le temps de service minimum fixé par l'article 4 du présent décret a droit, pour lui-même et ses ayants droit, à la prise en charge des frais de voyage de retour définitif en France, au prorata du temps de service qu'il a accompli depuis le précédent voyage pris en charge par l'administration.
   L'agent qui démissionne sans respecter les conditions de préavis définies à l'article 11 du décret du 18 décembre 1992 susvisé ne peut prétendre à cette prise en charge que s'il a été régulièrement dispensé d'effectuer son préavis dans les conditions fixées par cet article.
   L'agent dont le contrat est résilié avant terme par l'administration pour l'un des motifs prévus à l'article 10 du décret du 18 décembre 1992 susvisé a droit, pour lui-même et ses ayants droit, à la prise en charge des frais de voyage de retour définitif en France.
La prise en charge des frais de voyage visés au présent décret comprend :
   - la délivrance de concessions de passage par la voie aérienne la plus directe et la plus économique, entre l'aéroport international le plus proche de la résidence de l'agent en France et l'aéroport le plus proche de son lieu d'affectation ;
   - le remboursement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable lors des déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire français, des frais de déplacement supportés par l'agent entre le lieu de sa résidence en France et l'aéroport international le plus proche, ou inversement ;
   - le remboursement des frais de déplacement supportés par l'agent entre l'aéroport le plus proche de son lieu d'affectation et ce lieu d'affectation, ou inversement.
L'agent a droit, pour lui-même et pour chacun de ses ayants droit, à la prise en charge des frais de voyage relatifs au premier départ de France vers l'Etat de service.
   Il peut, par la suite, prétendre à la prise en charge des frais relatifs à un voyage aller-retour, entre l'Etat de service et la France, par période de douze mois à compter de la date de son arrivée dans l'Etat de service, sous réserve d'avoir effectué au moins six mois de service depuis le précédent voyage pris en charge par l'administration.
   Ses ayants droit peuvent bénéficier d'une prise en charge des frais relatifs à un voyage aller-retour par période de douze mois, sans condition de durée de séjour dans l'Etat de service, pour eux-mêmes et pour l'agent.
   Il peut être dérogé à la règle des six mois de service prévue au deuxième alinéa du présent article sur décision du chef de la mission de coopération et d'action culturelle, pour raisons de service et/ou en faveur des personnels soumis au régime administratif de vacances scolaires ou universitaires qui, dans ce cas, peuvent prétendre à la prise en charge d'un voyage aller-retour à l'occasion des grandes vacances scolaires ou universitaires suivant leur premier départ.
   A l'occasion du départ définitif de l'agent depuis l'Etat de service, l'administration ne prend en charge ses frais de voyage et ceux de ses ayants droit que si les droits de chacun en la matière, au titre de la période de douze mois en cours, n'ont pas été épuisés.
   La personne de service mentionnée à l'article 2 du présent décret bénéficie des mêmes droits à passage que l'invalide qu'elle assiste, à condition de l'accompagner effectivement.
   Les droits à prise en charge des frais de voyage au titre du départ définitif depuis l'Etat de service jusqu'en France sont limités à une durée d'une année à compter de la date d'échéance du contrat.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la résidence en France de l'agent s'entend comme le lieu de sa résidence habituelle ou familiale ou, à défaut, comme le lieu de sa dernière résidence en France. Dans le cas où celle-ci est située dans un département ou un territoire d'outre-mer, l'agent doit établir qu'il y possède le centre de ses intérêts matériels et moraux, sauf si ce département ou ce territoire d'outre-mer est le lieu de son affectation immédiatement antérieure.
Pour l'application des dispositions du présent décret, les ayants droit de l'agent sont définis comme suit :
   - son conjoint ;
   - ses enfants ainsi que ceux de son conjoint, et les enfants légalement adoptés au regard de la législation française, jusqu'à l'âge de vingt ans, lorsqu'ils sont à la charge effective et permanente de l'agent ;
   - les enfants visés au paragraphe précédent, sans limitation d'âge, lorsqu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ;
   - une personne de service lorsque l'un des ayants droit énumérés aux alinéas précédents nécessite, en raison de son invalidité, l'assistance permanente d'une tierce personne au regard de la réglementation de la sécurité sociale.
   Toutefois, lorsque le conjoint d'un agent bénéficie de son propre chef de la prise en charge de ses frais de voyage, de transport de bagages ou de changement de résidence et/ou de congé, il ne peut prétendre aux mêmes droits en sa qualité de conjoint.
   De même, dans ce cas, la prise en charge des frais de voyage et de transport de bagages des enfants est effectuée au bénéfice d'un seul des deux agents.
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils accomplissant, à l'étranger, des missions de coopération culturelle, scientifique et technique, définies par le décret du 18 décembre 1992 susvisé.
   Pour l'application des dispositions du présent décret, la France s'entend comme le territoire européen de la France et les départements et territoires d'outre-mer.
L'agent qui démissionne au cours de son premier contrat dans l'Etat de service avant d'avoir accompli le temps de service minimum fixé par l'article 4 du présent décret a droit, à l'occasion de son retour définitif en France, à une indemnité de transport de bagages calculée au prorata du temps de service accompli.
   L'agent qui démissionne sans respecter les conditions de préavis définies à l'article 11 du décret du 18 décembre 1992 susvisé ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, que s'il a été dispensé d'effectuer son préavis dans les conditions fixées par cet article.
   L'agent dont le contrat est résilié avant terme par l'administration pour l'un des motifs prévus à l'article 10 du décret du 18 décembre 1992 susvisé a droit à l'indemnité de transport de bagages à l'occasion de son retour définitif en France.
Le décompte de l'indemnité est effectué dès la signature du contrat par l'administration.
   En cas de contestation du calcul du décompte prévu à l'article 10 du présent décret, l'agent peut en demander la rectification dans le délai de trois mois au plus tard, soit à compter de la date d'effet du contrat, lorsqu'il arrive dans l'Etat de service, soit à compter de la date d'expiration du contrat, lorsqu'il quitte cet Etat.
   L'administration peut également procéder, de sa propre initiative, à l'établissement d'un décompte rectificatif.
   Dans tous les cas, lorsque l'écart entre décompte original et décompte rectificatif est inférieur à 1 p. 100, il ne donne lieu ni à versement complémentaire ni à ordre de reversement.
En cas d'annulation du recrutement de l'agent, pour une raison extérieure à celui-ci et indépendante de sa volonté, l'indemnité de transport de bagages lui reste acquise, dans la limite des frais qu'il a effectivement engagés, sur présentation de pièces justificatives.
   Le cas échéant, un décompte rectificatif peut être établi sur la base du coût du transport lié au rapatriement des bagages de l'intéressé, dans la limite des poids effectivement transportés et des droits en kilogrammes mentionnés à l'article 10.
Le décompte de l'indemnité de transport de bagages est effectué en tenant compte du nombre des membres de la famille de l'agent soit appelés à séjourner effectivement avec lui dans l'Etat de service, à l'occasion de son premier départ de France, soit ayant effectivement séjourné avec lui dans l'Etat de service, à l'occasion de son départ définitif de cet Etat.
L'agent dont le voyage, pris en charge par l'administration française au titre du présent décret, est interrompu hors du territoire français pour plus d'une journée, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, peut prétendre, pour la couverture de ses frais supplémentaires de nourriture et de logement, à 90 p. 100 de l'indemnité journalière de mission temporaire applicable dans le pays où le voyage a été interrompu, conformément à la réglementation applicable en la matière.
   De même, ses ayants droit dont le voyage est pris en charge et qui l'accompagnent effectivement peuvent prétendre à 45 p. 100 de l'indemnité journalière de mission précitée.
   Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux agents se déplaçant dans les conditions prévues par l'article 7 ci-dessus.
L'agent dont un enfant cesse d'être à charge, au sens de l'article 2 du présent décret, au cours de son séjour à l'étranger, bénéficie de la prise en charge des frais de retour définitif de cet enfant vers la France, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.
   La liquidation de la part d'indemnité de transport de bagages correspondant au retour définitif de l'enfant vers la France se fait à l'occasion du départ définitif de l'agent de l'Etat de service.
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles du titre III du décret n° 62-916 du 4 août 1962 portant définition du régime des congés administratifs et des passages garanti à certaines catégories de personnels exerçant des tâches de coopération technique ou culturelle dans les Etats de la Communauté et certains Etats étrangers, sont abrogées.
Les frais relatifs à la fourniture d'un cercueil spécial, à la mise en bière et au transport des restes mortels d'un agent ou de l'un des membres de sa famille, décédé dans l'Etat de service, sont à la charge de l'administration et décomptés du lieu du décès au lieu d'inhumation ou du dépôt définitif en France.
   En cas d'inhumation dans l'Etat de service d'un agent ou de l'un des membres de sa famille qui y est décédé, les frais relatifs à la fourniture d'un cercueil spécial, à la mise en bière et les frais de transport locaux sont à la charge de l'administration. Ils sont décomptés du lieu du décès au lieu d'inhumation.
   Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables à l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire dans un Etat autre que son Etat de service.
   Dans tous les cas, les frais d'obsèques ne sont pas pris en charge par l'administration.
   Les ayants droit de l'agent décédé bénéficient de la prise en charge des frais de voyage relatifs à leur retour définitif en France. Les membres de sa famille bénéficient en outre du versement de l'indemnité de transport de bagages à laquelle l'agent aurait pu prétendre lors de son départ définitif de l'Etat de service, en application du titre III du présent décret.
Lorsque l'état de santé d'un agent ou de l'un de ses ayants droit oblige à procéder à une évacuation sanitaire, la concession de passage afférente à cette évacuation ainsi que les frais supplémentaires de transport, liés à l'état de santé du bénéficiaire, sont pris en charge, depuis le lieu où se trouve celui-ci, par le ministère chargé de la coopération.
La durée de la mission de l'agent dans un même Etat de service ne peut pas excéder six années consécutives, quelle que soit la nature des fonctions exercées.
   Toutefois, et indépendamment des mesures transitoires prévues au titre V, cette disposition peut faire l'objet de dérogations accordées par décision du ministre chargé de la coopération et du développement, soit pour nécessités de service, sur avis conforme d'une commission instituée à cet effet, soit en raison de la situation particulière de certains agents.
   Les conditions et modalités d'octroi de ces dérogations sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération, de la fonction publique et du budget.
L'agent non titulaire dont le contrat, signé par lui-même et l'administration, ne prend pas effet conformément à l'article 8, du fait de l'administration ou des autorités de l'Etat de service, a droit à une indemnité forfaitaire égale à deux mois du traitement indiciaire net auquel il aurait pu prétendre en application des dispositions de l'article 20 ci-après.