Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I ...
   Sauf pour les tissus et cellules dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les prélèvements sur une personne décédée ne peuvent être effectués que si elle est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique.
   II ...
   III ...
   IV ...
   Nota : Décret 97-928 1997-10-09 art. 2 : l'article 1er du décret du 25 février 1992 est abrogé, à l'exception du troisième alinéa de son I, qui est maintenu en vigueur jusqu'à la publication du décret prévu par l'article L. 672-6 du code de la santé publique.
Avant toute transplantation d'organes, toute greffe de tissus ou de cellules provenant du corps humain, le médecin responsable de l'intervention est tenu :
   1° De s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez le donneur sont négatifs en ce qui concerne le dépistage de l'infection par les virus 1 et 2 de l'immunodéficience humaine et par les virus H.T.L.V.-1 et 2 ;
   2° De prendre connaissance des résultats de la détection des marqueurs biologiques des hépatites B et C.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où le marché de travaux est passé par un maître d'ouvrage pour la satisfaction de besoins ressortissant à une activité professionnelle en rapport avec ce marché, les dispositions de l'article 1799-1 du code civil s'appliquent chaque fois que le montant du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et des acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci, est supérieur à 100 000 F hors taxes.
   Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1799-1 précité, le crédit auquel recourt le maître de l'ouvrage doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur.
   Le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil doit être donné par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen. La caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant. La mise en demeure visée au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5, L. 162-6 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé suivant les tableaux annexés au présent arrêté :
   - pour l'expertise, c'est-à-dire l'examen médical du candidat et la rédaction du protocole réglementaire d'expertise correspondant ;
   - pour la surexpertise, c'est-à-dire l'examen médical effectué au deuxième degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise correspondant, les médecins spécialistes ne pouvant être rémunérés à ce titre que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline pour laquelle ils sont qualifiés ;
   - pour les visites à domicile des candidats à pension que leurs infirmités mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer ;
   - pour les professeurs d'université ou professeurs retraités civils ou militaires ;
   - pour les avis de spécialistes sans présentation de malade qui, après examen sur pièces d'un dossier, rédigent leur réponse sur un bulletin d'examen réglementaire.
Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion de tournées et de missions, seront remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat ; à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe II.
   Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
   Ces médecins peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les déplacements de service, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l'article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé en matière d'assurances. Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat.
   Les déplacements effectués par les intéressés pour se rendre de leur résidence personnelle au lieu de travail et les déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la commune de la résidence ou de celle où s'effectue la mission ou la tournée ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Les tarifs des actes médicaux autres que ceux ci-dessus et des examens de laboratoire nécessaires à l'appréciation des droits des candidats à pension sont calculés en affectant les lettres clés, prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est prévu par les articles L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53 du code de la sécurité sociale susvisé.
   Toutefois, lorsque les examens sont effectués avec du matériel appartenant à une administration publique, ces tarifs sont réduits d'un tiers.
Les tarifs de rémunération, exprimés en francs, des médecins experts et surexperts sont fixés comme suit :

 I. - A compter du 1er novembre 1993

 Visites à domicile

 Expertises
     Omnipraticiens

 Métropole : 110,00

 Antilles, Guyane : 121,00

 Réunion : 132,00 
     Spécialistes

 Métropole : 135,00

 Antilles, Guyane : 148,50

 Réunion : 162,00 
     Psychiatres ou neuropsychiatres

 Métropole : 205,00

 Antilles, Guyane : 225,50

 Réunion : 246,00

II. - A compter du 1er juillet 1994

 VISITES
     Expertises
     Omnipraticiens

 EN CABINET PARTICULIER

 Métropole : 105,00

 Antilles, Guyane : 115,50

 Réunion : 126,00

 DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS

 Métropole : 84,00

 Antilles, Guyane : 92,40

 Réunion : 100,80 
     Spécialistes

 EN CABINET PARTICULIER

 Métropole : 145,00

 Antilles, Guyane : 159,50

 Réunion : 174,00

 DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS

 Métropole : 116,00

 Antilles, Guyane : 127,60

 Réunion : 139,20 
     Psychiatres ou neuropsychiatres

 EN CABINET PARTICULIER

 Métropole : 215,00

 Antilles, Guyane : 236,50

 Réunion : 258,00

 DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS

 Métropole : 172,00

 Antilles, Guyane : 189,20

 Réunion : 206,40 
     Surexpertises
     Omnipraticiens

 EN CABINET PARTICULIER

 Métropole : 146,86

 Antilles, Guyane : 161,54

 Réunion : 176,23

 DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS

 Métropole : 117,48

 Antilles, Guyane : 129,22

 Réunion : 140,97
     Spécialistes

 EN CABINET PARTICULIER

 Métropole : 185,99

 Antilles, Guyane : 204,58

 Réunion : 223,18

 DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS

 Métropole : 148,79

 Antilles, Guyane : 163,66

 Réunion : 178,54 
     Psychiatres ou neuropsychiatres

 EN CABINET PARTICULIER

 Métropole : 267,18

 Antilles, Guyane : 293,89

 Réunion : 320,61

 DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS

 Métropole : 213,74

 Antilles, Guyane : 235,11

 Réunion : 256,48 
     Professeurs

 EN CABINET PARTICULIER

 Métropole : 267,18

 Antilles, Guyane : 293,89

 Réunion : 320,61

 DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS

 Métropole : 213,74

 Antilles, Guyane : 235,11

 Réunion : 256,48 
     Avis sans présentation du malade
     Spécialistes

 EN CABINET PARTICULIER

 Métropole : 87,71

 Antilles, Guyane : 96,48

 Réunion : 105,24

 DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS

 Métropole : 70,16

 Antilles, Guyane : 77,17

 Réunion : 84,19
Le référentiel du brevet de lieutenant de pêche et le programme de l'examen visé à l'article 1er ci-dessus sont donnés en annexe au présent arrêté (1).
   (1) Cette annexe peut être obtenue à l'Ecole nationale de la    Nota : marine marchande de Saint-Malo, rue de la Victoire, 35402 Saint-Malo, ou à l'Agema, 51 bis, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
Les dispositions relatives à l'examen pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche de l'arrêté du 21 juin 1971 modifié sont abrogées.
   Toutefois, jusqu'à la dernière session d'examen de 1993, les candidats ayant suivi une scolarité antérieurement à l'année scolaire 1992-1993 sont autorisés à subir les épreuves écrites et pratiques définies par l'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus.
Une note 0 à l'une quelconque des épreuves ainsi qu'une note inférieure à 8 à l'épreuve de cartes ou une note inférieure à 12 à l'épreuve de règles de barre et de route, feux, signaux, balisage sont éliminatoires.
   Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 aux épreuves écrites, sous réserve toutefois de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves écrites ou pratiques.
   Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites, pratiques et orales une note moyenne égale ou supérieure à 10, sans note éliminatoire.
   Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session suivante de septembre conservent les notes obtenues aux épreuves pratiques.
   Les candidats déclarés admissibles à la session de juin reçoivent un certificat d'admissibilité qui ne vaut que pour la session suivante de septembre. Un candidat titulaire de ce certificat qui se présente aux épreuves écrites de la session de septembre renonce par là même au bénéfice de l'admissibilité acquise.
   Pour la délivrance du brevet, les candidats doivent, en outre, être titulaires du certificat de formation aux premiers secours en équipe.
L'examen pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche comporte des épreuves écrites, orales et pratiques notées de 0 à 20.
   La nature, la durée et les coefficients de ces épreuves sont donnés dans le tableau ci-après :

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Epreuves écrites.

 Rapport de mer. - Législation

 DURÉE : 2 h 30

 COEFFICIENTS : 3

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Cartes

 DURÉE : 1 h30

 COEFFICIENTS : 3

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Navigation DURÉE : 1 h 30

 COEFFICIENTS :  3

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Technique de pêche. - Océanographie DURÉE : 2 h 00

 COEFFICIENTS :  3

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Stabilité

 DURÉE : 1 h 00

 COEFFICIENTS : 2

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Comptabilité

 DURÉE : 1 h 00

 COEFFICIENTS : 1

 TOTAL COEFFICIENTS : 15

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Epreuves pratiques (1)

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Navigation en vue de terre. - Sextant. COEFFICIENTS : 3

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Manoeuvre. - Evolution. COEFFICIENTS : 1

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Montage-entretien des engins de pêche Stage simulateur de pêche. - Instruments de navigation. - Documents nautiques.

 COEFFICIENTS : 2

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Stage sécurité incendie. 1

 COEFFICIENTS : 1

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Stage simulateur radar. 2

 COEFFICIENTS : 2

 TOTAL COEFFICIENTS : 12

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Epreuves orales

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Construction. - Sécurité. 3

 COEFFICIENTS : 3

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Météorologie.

 COEFFICIENTS : 2

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Règles de barre et de route, feux, signaux, balisage.

 COEFFICIENTS : 4

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Techniques de pêche.

 COEFFICIENTS : 3

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Réglementation des pêches, économie des pêches. - Organisation de la profession.

 COEFFICIENTS : 4

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Machines. - Electricité.

 COEFFICIENTS : 3

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Anglais.

 COEFFICIENTS : 4
         Total coefficients 23
               Total général .50

 (1) Epreuves sous forme d'évaluation en cours de formation.
Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques.
   Le rapport présente :
   a) Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et, d'autre part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement ;
   b) Un inventaire des ressources connues en matériaux de carrières qui souligne éventuellement l'intérêt particulier de certains gisements ;
   c) Une évaluation des besoins locaux en matériaux de carrières dans les années à venir, qui prend en compte éventuellement des besoins particuliers au niveau national ;
   d) Les orientations prioritaires et les objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement de matériaux, afin de réduire l'impact des extractions sur l'environnement et de favoriser une utilisation économe des matières premières ;
   e) Un examen des modalités de transport des matériaux de carrières et les orientations à privilégier dans ce domaine ;
   f) Les zones dont la protection, compte tenu de la qualité et de la fragilité de l'environnement, doit être privilégiée ;
   g) Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des carrières.
   Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite :
   - les principaux gisements connus en matériaux de carrières ;
   - les zones définies au f du présent article ;
   - l'implantation des carrières autorisées.
Le projet de schéma élaboré par la commission départementale des carrières et accompagné d'une notice explicative est mis à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures du département pour être consulté pendant un délai de deux mois. Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est, par les soins du préfet, publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
   Les observations sur le projet de schéma peuvent être consignées par les intéressés sur des registres ouverts à cet effet à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Le projet de schéma élaboré par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et accompagné d'une notice explicative est mis à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures du département pour être consulté pendant un délai de deux mois. Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est, par les soins du préfet, publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
   Les observations sur le projet de schéma peuvent être consignées par les intéressés sur des registres ouverts à cet effet à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites au vu des observations recueillies en application de l'article 2.
   Il est adressé au conseil général et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut, l'avis est réputé favorable.
   La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article 16-3 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale des carrières au vu des observations recueillies en application de l'article 2.
   Il est adressé au conseil général et aux commissions départementales des carrières des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut, l'avis est réputé favorable.
   La commission départementale des carrières établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article 16-3 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption.
   Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale des carrières peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues aux articles 2 et 3, à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites au vu des observations recueillies en application de l'article 2.
   Il est adressé au conseil général, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut, l'avis est réputé favorable.
   La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article 16-3 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral.
   L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
   Il indique que le schéma départemental des carrières peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures.
   Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil général.
   Il est également adressé aux commissions départementales des carrières des départements voisins.
Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption.
   Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues aux articles 2 et 3, à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral.
   L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
   Il indique que le schéma départemental des carrières peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures.
   Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil général.
   Il est également adressé aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994 et sur les listes de centres de vote arrêtées le 31 mars 1994 ainsi que sur les listes électorales complémentaires arrêtées le 31 mai 1994, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral et de celles du dernier alinéa de l'article 2-3 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.
Sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article 42 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, les vendeurs à domicile indépendants qui remplissent les deux conditions suivantes :
   1° Avoir exercé l'activité de vente à domicile durant deux années civiles complètes et consécutives ;
   2° Avoir tiré de cette activité, pour chacune de ces deux années, une rémunération, telle qu'elle est prise en compte pour la détermination du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale fixé à l'article 2 du présent arrêté, dont le montant brut annuel est supérieur à 30 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale.
   Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l'inscription à l'un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit ces deux années civiles.
L'arrêté du 24 décembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes assurant la vente à temps choisi de produits et de services à domicile et l'arrêté du 22 février 1993 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes qui exercent une activité de vente de produits et de services à domicile, par démarchage de personne à personne ou par réunion, telle que définie par les articles 121-21 et suivants du code de la consommation, à l'exception des V.R.P. multicartes et des personnes effectuant des offres de vente par téléphone ou par tout moyen technique assimilable et par télé-achat.
Dans les locaux ou aux emplacements de travail exclusivement réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'énergie électrique, si les dispositions de l'article 19 du titre Electricité du règlement général des industries extractives ne sont pas appliquées à toutes les parties actives, les prescriptions de l'article 27 dudit titre ainsi que celles du présent arrêté doivent être observées.
Dans les locaux ou sur les emplacements visés à l'article 1er, sont considérées comme satisfaisant aux conditions de mise hors de portée par éloignement visées à l'article 20 du décret susvisé les parties actives nues surplombant un passage de service lorsque leur distance au-dessus du sol ou plancher est au moins égale à :
   - 2,30 m pour les installations des domaines B.T.A. et B.T.B. ;
   - 2,50 m si la tension nominale, telle que définie à l'article 3 du titre susvisé, est du domaine H.T.A. et d'une valeur inférieure à 30 kV ;
   - 2,60 m si la tension nominale excède 30 kV sans dépasser 45 kV ;
   - 2,80 m si la tension nominale excède 45 kV sans dépasser 63 kV ;
   - 3 m si la tension nominale excède 63 kV sans dépasser 90 kV ;
   - 3,40 m si la tension nominale excède 90 kV sans dépasser 150 kV ;
   - 4 m si la tension nominale excède 150 kV sans dépasser 225 kV ;
   - 5,30 m si la tension nominale excède 225 kV sans dépasser 400 kV ;
   - 7,90 m si la tension nominale excède 400 kV sans dépasser 750 kV.
Dans les locaux ou sur les emplacements visés à l'article 1er, sont considérés comme satisfaisant, quant à l'étendue, aux conditions de mise hors de portée par obstacles définies à l'article 21 du titre susvisé :
   - pour les tensions du domaine B.T.A., les écrans ou grillages débordant latéralement les parties actives nues de 20 cm au moins de part et d'autre ;
   - pour les tensions des domaines B.T.B., H.T.A. et H.T.B. :
      - les écrans ou grillages verticaux qui s'élèvent du niveau du sol ou plancher jusqu'à 2 m au-dessus de ce niveau ; cette valeur étant portée à 2,30 m pour les tensions du domaine H.T.B., à moins qu'ils ne se raccordent à d'autres écrans ou grillages horizontaux ou à un plafond ;
      - les écrans ou grillages horizontaux qui, s'ils ne se raccordent pas à d'autres grillages ou écrans verticaux, ou à une paroi, débordent d'au moins 50 cm l'aplomb des parties actives surplombant un passage pour les tensions du domaine H.T.A. et 80 cm pour celles du domaine H.T.B.
   La distance entre les écrans ou grillages visés aux tirets ci-dessus et les parties actives nues ne doit en aucun cas être inférieure :
   - pour les installations du domaine B.T.A., à 10 cm s'il s'agit d'un grillage ne présentant pas le degré de protection minimal IP2X ou IPXXB au sens de la norme NF EN 60529 relative aux degrés de protection procuré par les enveloppes, ou à 4 cm s'il s'agit d'un grillage présentant le degré de protection IP2X, ou IPXXB, ou bien d'un écran conducteur plein et rigide ;
   - pour les installations du domaine B.T.B., à 20 cm s'il s'agit d'un grillage ne présentant pas le degré de protection minimal IP2X ou IPXXB, ou à 4 cm s'il s'agit d'un grillage présentant le degré de protection IP2X ou IPXXB, ou bien d'un écran conducteur plein et rigide ;
   - pour les installations du domaine H.T.A., à 30 cm ;
   - pour les installations du domaine H.T.B., à une distance exprimée en centimètres égale à la valeur de la tension nominale exprimée en kilovolts telle qu'elle est définie à l'article 3 du titre susvisé.
   Pour les installations des domaines B.T.A. et B.T.B., la distance de 4 cm entre les parties actives nues et l'écran plein et rigide n'a pas lieu d'être respectée si cet écran est en matériaux isolants répondant aux dispositions de l'article 22 du titre susvisé.
   La largeur des passages aménagés entre les écrans ou grillages eux-mêmes ou entre ceux-ci et les parois de la construction ne doit pas être inférieure :
   - pour les tensions des domaines B.T.A. et B.T.B., à 70 cm ;
   - pour les tensions des domaines H.T.A. et H.T.B., à 80 cm.
   La hauteur du passage sous l'écran ne doit pas être inférieure à 2 m, quel que soit le domaine de tension.
Pour les installations du domaine B.T.A., et sous réserve que les portes du local contenant lesdites installations répondent à la condition de l'article 27, paragraphe 5, deuxième tiret, du titre susvisé, il est permis de déroger à l'article 19 dudit titre à condition que les espaces libres réservés pour les besoins du service autour des parties actives nues aient au moins 2,30 m de hauteur et que leur largeur soit au moins de 1 m ou 1,20 m, selon qu'ils sont bordés par ces parties actives d'un seul côté ou des deux côtés.
   En outre, si les parties actives nues appartiennent à un tableau de distribution et sont situées sur la face portant les dispositifs de manoeuvre, le sol ou le plancher doivent être isolants ou isolés, pour la tension considérée, devant cette face sur au moins 1 m de largeur.
   Si une batterie d'accumulateurs d'une tension supérieure à 150 V présente des parties actives nues, les surfaces du sol ou plancher d'où sont accessibles ces parties actives doivent être isolantes ou isolées, comme il est dit à l'alinéa précédent. Cette batterie doit, en outre, être disposée de telle sorte qu'il soit impossible à une personne de toucher simultanément deux parties actives nues dont la tension diffère de plus de 150 V.
Pour les installations des domaines H.T.A. et H.T.B., les obstacles de protection peuvent être constitués par des garde-corps situés à une distance horizontale des parties actives en rapport avec la tension et au moins égale à 2 m, les parties actives nues surplombant les passages de service restant soumises aux conditions d'éloignement définies à l'article 2.
   La largeur des passages entre les garde-corps ou entre ceux-ci et les parois de la construction ne doit pas être inférieure à 0,80 m ; elle peut toutefois être réduite à 0,60 m dans le cas d'une passerelle aérienne.
Pour les installations du domaine B.T.B., et sous réserve que les portes du local contenant lesdites installations répondent à la condition de l'article 27, paragraphe 5, deuxième tiret, du titre susvisé, il est permis de déroger à l'article 19 dudit titre à condition que les obstacles constitués de rambardes ou de panneaux grillagés soient placés à une distance d'au moins 20 cm devant les parties actives nues afin d'en interdire l'approche forfuite ; un passage libre d'une largeur minimale de 70 cm doit être réservé soit entre les obstacles, soit entre eux et la paroi du local ; la hauteur disponible sous les parties actives nues doit être d'au moins 2,30 m.
1. Les matériels électriques construits suivant le mode de protection par sécurité augmentée e, conformément à la norme NF C 23-519 relative au matériel électrique pour atmosphères explosibles - sécurité augmentée e, ne doivent pas être mis en oeuvre :
- dans les chantiers d'abattage et dans leur voisinage ;
- dans les travaux en aérage secondaire.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
- aux boîtes de raccordement, de jonction ou de dérivation ne contenant que des éléments de raccordement ;
- aux luminaires raccordés au réseau et conformes aux points a et b du paragraphe 4.3.1 de la norme NF C 23-519 ;
- aux transformateurs de mesure ou de puissance ainsi qu'aux électro-aimants lorsque leur puissance est au moins égale à 1 kVA.
Le bureau de presse et d'actualité est chargé :
   - de l'assistance aux opérations de presse des ministres, du conseil et de la coordination des actions de presse des services d'administration centrale ;
   - de l'analyse et du traitement des informations d'actualité du ministère, des revues, synthèses et analyses de presse, de la rédaction et de la diffusion rapide d'informations aux décideurs et leaders d'opinion ;
   - du développement médias et des relations presse du service public de l'équipement.
Le bureau du développement, de la stratégie de communication et des affaires générales est chargé :
   - de la réflexion et de la coordination stratégiques, des campagnes, des études et de la promotion du service public de l'équipement, de l'évaluation, des sondages et analyses d'opinion ;
   - du développement des produits nouveaux et de l'expérimentation ;
   - de la fonction Personnel, du budget et des moyens du service, de la documentation.
Le bureau de l'information et des relations publiques est chargé :
   - de l'action éditoriale, de la coordination des publications du ministère, de l'identité graphique ;
   - de la rédaction et de la fabrication des publications ;
   - de la politique de diffusion des produits d'information, de leur gestion et de leur promotion ;
   - de la production et de la documentation audiovisuelles ;
   - des manifestations et actions de promotion, de la politique des salons et expositions du ministère.
Le bureau de la communication territoriale et interne est chargé :
   - du conseil aux services déconcentrés, du développement et de la coordination des communications locales ;
   - de l'animation du réseau des chargés de communication territoriaux et centraux ;
   - de la formation à la communication : à ce titre, il apporte sa contribution à la direction du personnel pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation ;
   - de la rédaction du journal interne du ministère.
Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
   Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
   1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2. Il prépare le budget de l'établissement et l'exécute ;
   3. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   4. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   5. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
   6. Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
   7. Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
   8. Il répartit les services après avis des équipes pédagogiques et des directeurs d'antenne concernés.
   Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux directeurs adjoints de l'institut.
Une convention entre l'institut universitaire de formation des maîtres et l'université française du Pacifique règle les modalités de leurs relations dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
   Si la signature de cette convention n'intervient pas ou si son renouvellement n'est pas opéré dans le délai de deux mois suivant sa date d'échéance, les règles applicables aux relations entre les établissements sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est créé un établissement public national dénommé Institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique qui a son siège à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie.
   Il comprend trois antennes universitaires de formation des maîtres implantées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
   Cet établissement, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale et rattaché à l'université de la Nouvelle-Calédonie et à l'université de la Polynésie française.
Le conseil d'administration conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
   Il délibère notamment sur :
   1. Les orientations relatives aux formations ;
   2. La politique de coopération régionale ;
   3. L'organisation générale des études ;
   4. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;
   5. Le règlement intérieur de l'établissement ;
   6. Les conventions de rattachement ;
   7. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
   8. Les prises de participation et créations de filiales.
   Il répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement entre les antennes universitaires de formation des maîtres et en contrôle l'utilisation. Il approuve leur règlement intérieur.
   Le conseil d'administration autorise le directeur à introduire les actions en justice.
   Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles mentionnées aux 4 à 8 ci-dessus. Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Des conventions entre l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique et l'université de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et l'université de la Polynésie française, d'autre part, règlent les modalités de leurs relations dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
   Si la signature de ces conventions n'intervient pas ou si leur renouvellement n'est pas opéré dans le délai de deux mois suivant leur date d'échéance les règles applicables aux relations entre les établissements sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les ressources de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique comprennent notamment :
   - les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques ;
   - les produits résultant de l'application des conventions et contrats ;
   - les revenus de biens meubles et immeubles ;
   - les dons et legs ;
   - les produits des aliénations ;
   - les sommes perçues en matière de formation continue ;
   - d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée relatif à la responsabilité des comptables ainsi que par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique accueille notamment :
   - des étudiants qui peuvent bénéficier d'une allocation délivrée dans des conditions fixées par décret ;
   - des professeurs stagiaires ;
   - des enseignants suivant une formation continue ;
   - des stagiaires des organismes territoriaux chargés de la formation des maîtres, dans les conditions définies par les conventions prévues à l'article 4.
   Il peut également accueillir des étudiants étrangers dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique dispose pour l'accomplissement de ses missions d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat ainsi que de ressources qui proviennent de ses activités.
   Il bénéficie en outre de moyens, en particulier en personnel, mis à sa disposition par l'université française du Pacifique, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 2.
   Il peut bénéficier de moyens mis à sa disposition par d'autres établissements d'enseignement supérieur ainsi que par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
   Il peut bénéficier, par voie de convention, de prestations fournies par des organismes publics ou privés.
Sous réserve des dispositions des articles 27 et 28 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'éducation nationale, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre chargé de l'éducation nationale peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité ou demander au conseil de prendre une nouvelle délibération.
Les élections prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus ainsi que les désignations au conseil d'administration ont lieu avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres.
   Jusqu'à l'expiration de cette période, les attributions du conseil d'administration et des conseils d'antenne sont exercées par des conseils provisoires comprenant respectivement l'ensemble des membres non élus énumérés aux articles 8, 14 et 15.
Le conseil de l'antenne universitaire de formation des maîtres organise, dans le respect des délibérations du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres, les activités de l'antenne.
   Il fait au conseil d'administration des propositions concernant l'organisation des études.
   Il soumet à l'approbation du conseil d'administration des propositions d'emploi des crédits visés à l'alinéa 4 de l'article 18.
   Il élabore le règlement intérieur de l'antenne universitaire de formation des maîtres et le soumet à l'approbation du conseil d'administration.
   Il fixe les règles d'organisation et de contrôle des opérations électorales pour l'élection des membres élus des conseils d'antenne.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
A la demande des autorités territoriales ou provinciales de chacun des territoires concernés, l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique peut assurer tout ou partie de la formation initiale ou continue des enseignants relevant d'un cadre territorial ou du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française. Une convention signée entre le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres et le territoire ou la province définit les modalités de cette prise en charge.
La convention mentionnée à l'article 2 est signée dans un délai de trois mois suivant la date des élections mentionnées aux articles 14 et 15 ci-dessus.
   Jusqu'à l'expiration du délai de trois mois suivant les élections mentionnées ci-dessus, un arrêté ministériel régit les rapports entre l'institut universitaire de formation des maîtres et l'université française du Pacifique.
L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique dispose pour l'accomplissement de ses missions d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat ainsi que de ressources qui proviennent de ses activités.
   Il bénéficie en outre de moyens, en particulier en personnels, mis à sa disposition par l'université de la Nouvelle-Calédonie et l'université de la Polynésie française, selon les modalités fixées par les conventions prévues à l'article 2.
   Il peut bénéficier de moyens mis à sa disposition par d'autres établissements d'enseignement supérieur ainsi que par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
   Il peut bénéficier, par voie de convention, de prestations fournies par des organismes publics ou privés.
Les antennes universitaires de formation des maîtres sont administrées au sein de deux conseils d'antenne universitaire de formation des maîtres, l'un regroupant les antennes de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna présidé par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, l'autre pour l'antenne de Polynésie française présidé par le directeur adjoint responsable de l'antenne de Polynésie française.
Le conseil d'administration se réunit deux fois par an, alternativement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sur convocation de son président. Il peut se réunir en séance extraordinaire et sur un ordre du jour précis, à l'initiative de son président ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins quinze jours à l'avance. Le directeur de l'institut soumet au président les points qu'il souhaiterait voir inscrits à l'ordre du jour. Un tiers des membres peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué le jour même et peut valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire ou relatives au règlement intérieur de l'établissement pour lesquelles la majorité absolue des membres en exercice du conseil est requise. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Lorsque le conseil d'administration se réunit en Nouvelle-Calédonie, le représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service cité au 3 de l'article 8 est celui élu au conseil d'antenne de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
   Lorsque le conseil d'administration se réunit en Polynésie française, le représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service cité au 3 de l'article 8 est celui élu au conseil d'antenne de Polynésie française.
Le conseil de l'antenne universitaire de formation des maîtres de Polynésie française comprend :
   1. Deux représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche exerçant à l'antenne universitaire de formation des maîtres ;
   Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service exerçant à l'antenne universitaire de formation des maîtres ;
   Deux représentants élus des usagers ;
   2. Deux représentants désignés par le gouvernement du territoire de Polynésie française ;
   3. Le haut-commissaire de Polynésie française ou son représentant ;
   4. Le directeur du centre universitaire de Polynésie française ;
   5. Deux personnalités cooptées par le conseil.
L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique est administré par un conseil d'administration.
   Il est dirigé par un directeur, assisté d'un secrétaire général et de deux directeurs adjoints responsables respectivement des antennes universitaires de formation des maîtres de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
   Le directeur de l'institut de formation des maîtres du Pacifique est responsable de l'antenne universitaire de formation des maîtres de la Nouvelle-Calédonie.
Les directeurs adjoints de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique sont ordonnateurs secondaires.
   Ils sont responsables, sous l'autorité du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, du bon fonctionnement de l'antenne universitaire de formation des maîtres et notamment de la sécurité et du maintien de l'ordre dans ses locaux et enceintes et de la gestion du personnel en fonctions dans l'antenne.
   Des budgets annexes pourront être créés.
Le conseil de l'antenne universitaire de formation des maîtres de Polynésie française comprend :
   1. Deux représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche exerçant à l'antenne universitaire de formation des maîtres ;
   Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service exerçant à l'antenne universitaire de formation des maîtres ;
   Deux représentants élus des usagers ;
   2. Deux représentants désignés par le gouvernement de la Polynésie française ;
   3. Le haut-commissaire de Polynésie française ou son représentant ;
   4. Le président de l'université de la Polynésie française ;
   5. Deux personnalités cooptées par le conseil.
Le conseil de l'antenne universitaire de formation des maîtres de Polynésie française comprend :
   1. Deux représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche exerçant à l'antenne universitaire de formation des maîtres ;
   Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service exerçant à l'antenne universitaire de formation des maîtres ;
   Deux représentants élus des usagers ;
   2. Deux représentants désignés par le gouvernement du territoire de Polynésie française ;
   3. Le haut-commissaire de Polynésie française ou son représentant ;
   4. Le président de l'université de la Polynésie française ;
   5. Deux personnalités cooptées par le conseil.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans à l'exception de celui des représentants des usagers qui sont élus chaque année.
   Un membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou élu ne peut plus siéger.
   Lorsqu'un siège est vacant, il est procédé à une nouvelle désignation ou élection pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
Le conseil d'administration est présidé en alternance, pour une durée d'un an, par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou le vice-recteur de Polynésie française.
   Il comprend vingt-quatre membres outre son président répartis entre les catégories suivantes :
   1. Le vice-recteur mentionné au premier alinéa du présent article n'assurant pas la présidence du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres et le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ;
   Les présidents de l'université de la Nouvelle-Calédonie et de l'université de la Polynésie française ;
   2. Les représentants des personnels d'enseignement et de recherche élus aux conseils d'antennes universitaires de formation des maîtres ;
   3. Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   4. Les représentants des usagers élus aux conseils d'antennes universitaires de formation des maîtres ;
   5. Les deux représentants désignés par le gouvernement du territoire de Polynésie française visés à l'article 14, les deux représentants désignés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et le représentant désigné par l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna visés à l'article 15, membres de droit ;
   6. Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'éducation nationale en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche.
   Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, le secrétaire général, les directeurs adjoints et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.