Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le rapport annuel d'activité du laboratoire est adressé par le président du conseil d'administration au ministre chargé de l'industrie qui le transmet au Premier ministre et à tous les ministres intéressés [*information*].
   Ce rapport qui fait l'objet d'une publication, comprend une partie relative aux conclusions générales qui peuvent être tirées des travaux du laboratoire dans les domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement et exposant, le cas échéant, les mesures qui semblent souhaitables au vu de ces conclusions.
Il est institué auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais un comité de la métrologie, composé de représentants des principaux organismes publics exerçant des activités de métrologie, de représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche et de personnalités qualifiées en matière de métrologie, notamment de personnalités scientifiques, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Le président du comité est désigné par arrêté des mêmes ministres parmi les personnalités scientifiques membres du comité.
   Le comité assiste le Laboratoire national de métrologie et d'essais dans l'exercice de ses missions de métrologie. A cet effet, il est notamment chargé de :
   - proposer des orientations pluriannuelles pour les activités de métrologie scientifique et technique ;
   - recommander des partenariats pour les missions de métrologie scientifique et technique que le Laboratoire national de métrologie et d'essais confie à d'autres laboratoires ;
   - suivre l'exécution des programmes et établir un bilan annuel de l'effort national en faveur de la métrologie, en émettant, le cas échéant, des avis ou recommandations.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   La rémunération des services rendus ;
   Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances qui seraient applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement aurait contribué ;
   Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;
   Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seraient consenties ;
   L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;
   Le produit des participations ;
   Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
   Le produit des publications ;
   Le produit des dons et legs ;
   Les produits financiers.
Pour la France, l'autorité délivrante visée au a de l'article 4 ou l'autorité compétente visée au b de l'article 4 est le ministre chargé des transports ou un organisme agréé à cet effet, à l'exception des services limités à une région frontalière et à l'Etat limitrophe pour lesquels l'autorité délivrante visée au a de l'article 4 est le représentant de l'Etat dans la région concernée ou cet organisme.
a) Les services réguliers de transports internationaux de voyageurs entre Etats membres de l'Espace économique européen et la Confédération suisse sont soumis à l'autorisation préalable de l'autorité délivrante telle que définie à l'article 6.1 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité ; 
b) Les autres services réguliers et les services occasionnels de transports internationaux de voyageurs relèvent des autorisations des autorités compétentes de chacun des Etats concernés par le transport.
Les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne sont délivrées par le ministre chargé des transports, à l'exception des autorisations relatives aux services limités à un département frontalier et à l'Etat limitrophe, qui sont délivrées par le représentant de l'Etat dans la région concernée.
Les transports internationaux de voyageurs sont classés en deux catégories : 
1° Les services réguliers tels qu'ils sont définis au point 1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 684 / 92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ; 
2° Les services occasionnels tels qu'ils sont définis au 3. 1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 684 / 92 du Conseil du 16 mars 1992.
La desserte des liaisons intérieures à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs est régie, pour les entreprises établies en France, par le chapitre II du titre IV du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et, pour les entreprises non établies en France, par le chapitre II bis du titre IV du même décret. 
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni à Mayotte ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 
a) Le fait d'assurer le service sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ; 
b) Le fait d'exécuter un transport public routier de personnes sans avoir à bord les documents prévus à l'article 9 ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable.
Pour les services réguliers et les services de navette effectués dans le cadre des règlements de la Communauté économique européenne, les autorisations sont délivrées dans les conditions et selon les procédures fixées pour les transports de l'espèce respectivement par les règlements 517/72 CEE et 516/72 CEE du conseil du 28 février 1972 précités.
   Pour les services de navette en provenance d'un Etat membre de la C.E.E. et qui transitent par la France à destination d'un pays ne faisant pas partie de la C.E.E., dans les cas où les demandes d'autorisation ont été transmises par l'administration compétente de l'Etat membre d'origine du service et ont reçu l'accord préalable du ministre chargé des transports, l'autorisation délivrée par l'Etat membre d'origine du service vaudra autorisation française.
Les transports internationaux dispensés d'autorisation conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus doivent, s'ils ne sont pas assujettis aux règlements de la Communauté économique européenne, faire l'objet d'une déclaration établie par le transporteur.
   Un exemplaire de cette déclaration doit se trouver à bord du véhicule.
Sont considérés comme transports routiers internationaux de voyageurs au sens de l'article 20 du décret du 14 novembre 1949 précité :
   a) Les services à destination ou en provenance d'un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leurs parcours, le territoire français ;
   b) Les services en provenance ou à destination d'un port maritime, d'un aéroport ou d'une gare ferroviaire, lorsque le même véhicule, sans charger ni déposer de voyageurs en cours de route, transports un groupe de personnes non résidant en France et en provenance directement d'un pays étranger ou y retournant.
Les transports internationaux de voyageurs sont classés en trois catégories :
   1. Les services réguliers, tels qu'ils sont définis à l'article 1er du règlement 117/66 CEE du conseil du 28 juillet 1966.
   2. Les services de navette, tels qu'ils sont définis à l'article 2 du règlement 117/66 CEE précité ;
   3. Les services occasionnels tels qu'ils sont définis à l'article 3 du règlement 117/66 CEE précité.
Les services occasionnels énumérés ci-après :
   1. Les circuits à portes fermées ;
   2. Les services comportant le voyage aller en charge et le voyage retour à vide ;
   3. Les autres services comportant le voyage aller à vide, à condition que tous les voyageurs soient pris en charge au même lieu et :
   a) Soient groupés par contrat de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s'effectue leur prise en charge,
   ou
   b) Aient été conduits précédemment par le même transporteur lors d'un voyage aller en charge et retour à vide dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays,
   ou
   c) Aient été invités à se rendre dans un autre Etat membre, les frais de transport étant à la charge de la personne invitante. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage,
   sont dispensés de l'autorisation préalable visée à l'article 3 ci-dessus, lorsqu'ils sont effectués : par une entreprise française inscrite à un plan de transport départemental pour des services occasionnels et, sauf exceptions prévues à l'article 4, a et b, ci-dessus, ou, dans le cadre des règlements de la Communauté économique européenne, par une entreprise ressortissante d'un Etat membre de la CEE.
Lorsque la prise en charge est effectuée dans un département frontalier et à destination d'un pays limitrophe de ce département, les autorisations prévues pour la création ou le renouvellement d'un service régulier défini à l'article 1er du règlement 117-66 CEE, ainsi que les autorisations de services de navette ou occasionnels définis aux articles 2 et 3 dudit règlement, sont délivrées par le préfet du département concerné.
Les services occasionnels internationaux assurés par des entreprises françaises à l'aide de véhicules immatriculés en France doivent être effectués conformément à leurs inscriptions au plan départemental des transports pour des transports occasionnels, que ces inscriptions concernent des services à la place ou des services collectifs.
   Toutefois, s'il s'agit :
   a) Soit d'un circuit à portes fermées ;
   b) Soit d'un service comportant la prise en charge dans un port, un aéroport ou une gare ferroviaire de personnes non résidant en France en provenance directe de l'étranger et groupées par contrat de transport conclu avant leur arrivée sur le territoire français, ces services peuvent être effectués par toute entreprise, à la seule condition qu'elle soit inscrite à un plan de transport départemental pour des services occasionnels.
Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 8 ci-après, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé des transports dans les conditions du présent décret, lorsqu'ils sont assurés par des entreprises françaises ou étrangères au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, y compris le conducteur.
   L'autorisation doit se trouver à bord du véhicule.
Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 8 ci-après, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé des transports dans les conditions du présent décret, lorsqu'ils sont assurés par des entreprises françaises ou étrangères au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, y compris le conducteur. Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des transports ou par un organisme agréé à cet effet.
Les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne sont délivrées par le ministre chargé des transports ou par un organisme agréé à cet effet. Les autorisations relatives aux services limités à un département frontalier et à un Etat limitrophe sont délivrées par le représentant de l'Etat dans la région concernée ou par cet organisme.
Le régime des dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs est défini par les articles 31-1 à 31-7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 
a) Le fait d'assurer le service sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport prévue au c de l'article 45-I-A du décret du 16 août 1985 susvisé ou par l'autorisation de transport international ; 
b) Le fait d'exécuter un transport public routier de personnes sans avoir à bord les documents prévus à l'article 9 ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable.
Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 8 ci-après, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé des transports dans les conditions du présent décret, lorsqu'ils sont assurés par des entreprises françaises ou étrangères au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, y compris le conducteur.
Tout autocar ou autobus effectuant un transport routier international de personnes doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, des documents suivants : 
 A. - Titres administratifs de transport. 
 a) La copie conforme de la licence communautaire pour les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en application du 3 de l'article 3 bis du règlement (CEE) 684 / 92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, modifié par le règlement (CE) n° 11 / 98 du 11 décembre 1997 ; 
 b) La copie conforme de la licence de transport délivrée par les autorités suisses en application de l'article 17 de l'accord du 21 juin 1999 susvisé entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ou par les autorités des Etats parties à l'accord Interbus du 22 juin 2001 susvisé ; 
 c) L'autorisation de transport délivrée en application de l'article 3 ; 
 d) L'attestation de transport pour compte propre en application du point 3 de l'article 9 du règlement (CE) n° 2121 / 98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684 / 92 du Conseil et (CE) n° 12 / 98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocars et autobus. 
 B. - Documents de contrôle. 
 a) La feuille de route et la déclaration exigées par les règlements communautaires ou les accords internationaux pour le transport occasionnel international ; 
 b) L'attestation de première immatriculation du véhicule exigée par l'accord Interbus pour le transport occasionnel.
Les transports internationaux dispensés d'autorisation conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus doivent, s'ils ne sont pas assujettis aux règlements de l'Union européenne, faire l'objet d'un document de bord prévu dans le cadre des accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne, complété par le transporteur.
Un exemplaire de ce document de bord doit se trouver à bord du véhicule.
Pour la France, l'autorité délivrante visée au a de l'article 4 ou l'autorité compétente visée au b de l'article 4 est le ministre chargé des transports ou un organisme agréé à cet effet, à l'exception des services limités à un département frontalier et à l'Etat limitrophe pour lesquels l'autorité délivrante visée au a de l'article 4 est le représentant de l'Etat dans la région concernée ou cet organisme.
Tout autocar ou autobus effectuant un transport routier international de personnes est accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, des documents suivants : 
 A. - Titres administratifs de transport : 
 a) La copie certifiée conforme de la licence communautaire pour les entreprises établies dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application du 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité ; 
 b) La copie certifiée conforme de la licence de transport délivrée par les autorités suisses en application de l'article 17 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ou par les autorités des Etats parties à l'accord Interbus approuvé par décision du Conseil du 3 octobre 2002 ; 
 c) Une copie conforme ou un original de l'autorisation de transport délivrée en application des articles 4 et 8, selon la réglementation applicable dans l'Union européenne ou selon les accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne ; 
 d) L'attestation de transport pour compte propre en application du 5 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité ; 
 B. - Documents de contrôle : 
 a) Le document de bord exigé par les règlements communautaires ou les accords internationaux pour le transport occasionnel international ; 
 b) L'attestation de première immatriculation du véhicule exigée par l'accord Interbus pour le transport occasionnel ; 
 c) Le titre de transport, individuel ou collectif, prévu au paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité.
Les transports internationaux de voyageurs sont classés en deux catégories : 
1° Les services réguliers tels qu'ils sont définis au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ; 
2° Les services occasionnels tels qu'ils sont définis au 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité.
a) Les services réguliers de transports internationaux de voyageurs entre Etats membres de l'Espace économique européen et la Confédération suisse sont soumis à autorisation préalable de l'autorité délivrante telle que définie à l'article 6.1 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité ; 
 b) Les autres services réguliers de transports internationaux de voyageurs sont soumis à des autorisations des autorités compétentes de chacun des Etats concernés par le transport.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975.
Peuvent être promus gardes-magasin de 1ère catégorie les gardes-magasin de 2e catégorie qui ont atteint le 8e échelon de leur grade. L'effectif annuel des gardes-magasin de 2e catégorie promus gardes-magasin de 1ère catégorie ne peut excéder 25 p. 100 du nombre des agents satisfaisant à la condition requise ci-dessus. Lorsque ce nombre est inférieur à quatre il peut toutefois être procédé à une nomination dans le grade de garde-magasin de 1ère catégorie.
Les gardes-magasin actuellement en fonctions dans le service des phares et balises avec le grade de garde-magasin sont intégrés dans le corps institué à l'article 1er avec le grade de garde-magasin de 2e catégorie. Les intéressés conservent dans le grade l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient et sont maintenus dans le même groupe de rémunération. Il ne sera pas procédé à d'autres recrutements dans le corps.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
   Ancien grade : Garde-magasin
   Nouveau grade : Garde-magasin de 2e catégorie, à égalité d'échelon.
   Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou les pensions de leurs ayants droit seront révisées pour compter de la date de son application aux personnels en activité.
La cotisation est exigible :
a) Par versements trimestriels les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était supérieur à neuf salariés ;
b) Par un versement annuel le 31 décembre de chaque année pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était inférieur ou égal à neuf salariés.
Les entreprises assujetties reçoivent de l'association mentionnée à l'article 2 des fiches de déclaration qu'elles doivent remplir et lui retourner dans le délai d'un mois accompagnées du montant de la cotisation.
Les redevables de la cotisation sont tenus de fournir au président de l'association et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Les délibérations du conseil d'administration de l'association, relatives à la perception, à la gestion et à l'utilisation, conformément aux dispositions de l'article 3, des fonds provenant de la cotisation professionnelle, sont notifiées au commissaire du Gouvernement : elles sont exécutoires si celui-ci ne formule pas d'opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ou les ministres de tutelle intéressés, qui disposent d'un nouveau délai d'un mois pour approuver ou refuser d'approuver la délibération ; à défaut de décision au terme de ce délai la délibération est réputée approuvée.
Le projet du budget est transmis aux autorités de tutelle pour approbation un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné ; les comptes de l'exercice précédent doivent être établis avant le 31 mai et transmis dans le mois suivant aux autorités de tutelle.
Les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation de véhicules automobiles, de cycles et de motocycles donnant lieu à facturation à des tiers, sont redevables d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir au financement de la formation initiale mentionnée à l'article L. 900-1 du code du travail, dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle.
Sont soumis à autorisation préalable la cession ou l'échange d'avoirs détenus par des résidents, personnes physiques ou morales, ou par des établissements ou sociétés à l'étranger contrôlés par des résidents, dans des établissements ou sociétés non résidents contrôlés par les sociétés visées aux articles 1er, 13 et 27 du projet de loi portant nationalisation, déposé le 23 septembre 1981. Sont également soumis à autorisation préalable toutes opérations ayant pour effet de diminuer le contrôle direct ou indirect des résidents sur ces établissements ou sociétés non résidentes.
Les vingt-cinq représentants des exploitants agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
   - huit représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   - onze représentants désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   - deux représentants désignés par Jeunes agriculteurs ;
   - deux représentants désignés par la Confédération paysanne ;
   - un représentant désigné par la Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (Modef) ;
   - un représentant désigné par la Coordination rurale-union nationale.
Les dix représentants des artisans sont désignés ainsi qu'il suit :
Cinq représentants désignés par CMA France ;
Cinq représentants désignés par accord entre les organisations professionnelles regroupées au sein de l'Union professionnelle artisanale : la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale).
Les vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles sont désignés ainsi qu'il suit : 
 Vingt-cinq représentants désignés par accord entre le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et CCI France ; 
 Un représentant désigné par le centre des jeunes dirigeants d'entreprise ; 
 Un représentant désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire.
Les soixante-neuf représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit.
Dix-huit représentants désignés par la confédération française démocratique du travail, dont au moins un sur proposition de l'union confédérale des ingénieurs et cadres ; 
Six représentants désignés par la confédération française des travailleurs chrétiens ;
Dix-huit représentants désignés par la confédération générale du travail dont au moins un sur proposition de l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens ;
Quatorze représentants désignés par la confédération générale du travail Force ouvrière, dont au moins un sur proposition de l'union des cadres et ingénieurs ; 
Six représentants désignés par la confédération française de l'encadremant-C. G. C. ; 
Quatre représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ; 
Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ; 
Deux représentants désigné par l'Union syndicale Solidaires.
Les dix représentants de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :

    Trois représentants désignés par la fédération nationale de la mutualité agricole ;

    Cinq représentants désignés par la confédération française de la coopération agricole ;

    Deux représentants désignés par la fédération nationale du Crédit agricole.
Les soixante-neuf représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit.
   Dix-sept représentants désignés par la confédération française démocratique du travail, dont au moins un sur proposition de l'union confédérale des ingénieurs et cadres ;
   Six représentants désignés par la confédération française des travailleurs chrétiens ;
   Dix-sept représentants désignés par la confédération générale du travail dont au moins un sur proposition de l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens ;
   Dix-sept représentants désignés par la confédération générale du travail Force ouvrière, dont au moins un sur proposition de l'union des cadres et ingénieurs ;
   Sept représentants désignés par la confédération française de l'encadremant - C.G.C. ;
   Quatre représentants désignés par la fédération de l'éducation nationale ;
   Un représentant de l'organisation choisie par décret en Conseil d'Etat parmi les organisations les plus représentatives des salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agro-alimentaires.
Les soixante-neuf représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit.
   Dix-sept représentants désignés par la confédération française démocratique du travail, dont au moins un sur proposition de l'union confédérale des ingénieurs et cadres ;
   Six représentants désignés par la confédération française des travailleurs chrétiens ;
   Dix-sept représentants désignés par la confédération générale du travail dont au moins un sur proposition de l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens ;
   Dix-sept représentants désignés par la confédération générale du travail Force ouvrière, dont au moins un sur proposition de l'union des cadres et ingénieurs ;
   Sept représentants désignés par la confédération française de l'encadremant - C.G.C. ;
   Trois représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
   Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
   Un représentant de l'organisation choisie par décret en Conseil d'Etat parmi les organisations les plus représentatives des salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agro-alimentaires.
Les cinq représentants des coopératives non-agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :

    Deux représentants désignés par la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production ;

    Deux représentants désignés par la fédération nationale des coopératives de consommateurs ;

    Un représentant désigné par la fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
Les dix représentants des artisans sont désignés ainsi qu'il suit :
   Cinq représentants désignés par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   Cinq représentants désignés par accord entre les organisations professionnelles regroupées au sein de l'union professionnelle artisanale : la confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale).
Les dix représentants des artisans sont désignés ainsi qu'il suit :
   Cinq représentants désignés par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
   Cinq représentants désignés par accord entre les organisations professionnelles regroupées au sein de l'union professionnelle artisanale : la confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale).
Les vingt-cinq représentants des exploitants agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
   Huit représentants désignés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   Douze représentants désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   Deux représentants désignés par le centre national des jeunes agriculteurs ;
   Un représentant désigné par la confédération paysanne ;
   Un représentant désigné par la confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (Modef) ;
   Un représentant désigné par la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
Les dix représentants des artisans sont désignés ainsi qu'il suit :

    Cinq représentants désignés par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

    Cinq représentants désignés par accord entre les organisations professionnelles regroupées au sein de l'union professionnelle artisanale : la confédération nationale de l'artisanat et des métiers, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale).
Les soixante-neuf représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit.

    Dix-sept représentants désignés par la confédération française démocratique du travail, dont au moins un sur proposition de l'union confédérale des ingénieurs et cadres ;

    Six représentants désignés par la confédération française des travailleurs chrétiens  ;

    Dix-sept représentants désignés par la confédération générale du travail dont au moins un sur proposition de l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens  ;

    Dix-sept représentants désignés par la confédération générale du travail Force ouvrière, dont au moins un sur proposition de l'union des cadres et ingénieurs ;

    Sept représentants désignés par la confédération générale des cadres  ;

    Quatre représentants désignés par la fédération de l'éducation nationale ;

    Un représentant de l'organisation choisie par décret en Conseil d'Etat parmi les organisations les plus représentatives des salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agro-alimentaires.
Les membres du Conseil économique et social doivent être âgés d'au moins vingt-cinq ans, appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent et remplir les conditions fixées aux articles L.O. 127, L.O. 129 et L.O. 130 du code électoral, et à l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée portant loi organique.
Les vingt-cinq représentants des exploitants agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :

    Huit représentants désignés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

    Douze représentants désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

    Deux représentants désignés par le centre national des jeunes agriculteurs ;

    Un représentant désigné par la fédération nationale des syndicats paysans ;

    Un représentant désigné par le mouvement de défense des exploitations familiales ;

    Un représentant désigné par la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
Les onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives. La liste des organisations les plus représentatives et les modalités de cette consultation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Les neuf représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives. La liste des organisations les plus représentatives et les modalités de cette consultation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Les neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives. La liste des organisations les plus représentatives et les modalités de cette consultation sont fixées par un arrêté du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives. La liste des organisations les plus représentatives et les modalités de cette consultation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Au plus tard un mois avant la fin du mandat des membres du conseil en exercice, le Premier ministre invite les organisations appelées à désigner les membres du Conseil économique et social à lui faire connaître dans les vingt jours les noms de leurs représentants ; le Premier ministre les notifie au président du Conseil économique et social.
Si dans les mêmes délais un désaccord intervenant entre les organisations visées aux alinéas précédents ne permet pas la désignation des représentants de ces organisations, cette désignation fera l'objet d'un arbitrage du Premier ministre ou d'une personnalité désignée par lui.
Les dix-sept représentants des activités sociales sont désignés ainsi qu'il suit :

    Dix représentants des associations familiales, dont six désignés directement par l'union nationale des associations familiales et quatre désignés par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'union nationale des associations familiales ;

    Un représentant du logement désigné par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement ;

    Un représentant de l'épargne désigné par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances ;    Cinq représentants des autres associations désignés par décret sur proposition du conseil national de la vie associative.
Les huit représentants des activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives. La liste des organisations les plus représentatives et les modalités de cette consultation sont fixées par un arrêté du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les membres du Conseil  économique, social et environnemental doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent et remplir les conditions fixées aux articles L.O. 127, L.O. 129 et L.O. 130 du code électoral, et à l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée portant loi organique.
Les huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire sont désignés ainsi qu'il suit : 
 Trois représentants de la mutualité non agricole désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ; 
 Quatre représentants des coopératives non agricoles, dont deux désignés par la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, et deux désignés par la Fédération nationale des coopératives de consommateurs ; 
 Un représentant de l'économie solidaire, désigné par le ministre chargé de l'économie solidaire.
Les onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives. La liste des organisations les plus représentatives et les modalités de cette consultation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Les soixante-neuf représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit.
Dix-sept représentants désignés par la confédération française démocratique du travail, dont au moins un sur proposition de l'union confédérale des ingénieurs et cadres ;
Six représentants désignés par la confédération française des travailleurs chrétiens ;
Dix-sept représentants désignés par la confédération générale du travail dont au moins un sur proposition de l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens ;
Dix-sept représentants désignés par la confédération générale du travail Force ouvrière, dont au moins un sur proposition de l'union des cadres et ingénieurs ;
Sept représentants désignés par la confédération française de l'encadremant - C.G.C. ;
Trois représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
Un représentant désigné par l'Union syndicale Solidaires.
Les quatre représentants des jeunes et des étudiants sont désignés ainsi qu'il suit : 
 Deux représentants des organisations syndicales d'étudiants les plus représentatives, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
 Deux représentants des jeunes désignés par le ministre chargé de la jeunesse. 
 La condition d'ancienneté dans la catégorie représentée prévue à l'article 1er ne leur est pas applicable.
Les vingt représentants des exploitants et des activités agricoles sont désignés ainsi qu'il suit : 
 Sept représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
 Neuf représentants désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 
 Deux représentants désignés par Jeunes Agriculteurs ; 
 Un représentant désigné par la Confédération paysanne ; 
 Un représentant désigné par la Coordination rurale-action nationale.
Les dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement sont désignés ainsi qu'il suit : 
 Quatorze représentants des associations et des fondations, autres que celles mentionnées ci-après et figurant sur une liste fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement durable ; cette liste est établie en fonction de leur objet statutaire, du nombre de leurs adhérents ou donateurs, de leur ancienneté, de leur expérience et de leur indépendance, du caractère démocratique de leur organisation et de leur fonctionnement, de leur champ d'intervention géographique et de leur activité ; 
 Deux représentants désignés par la Fédération nationale des chasseurs ; 
 Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Les dix représentants des artisans sont désignés ainsi qu'il suit : 
 Cinq représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; 
 Cinq représentants désignés par accord entre les organisations professionnelles regroupées au sein de l'Union professionnelle artisanale : la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale).
Les huit représentants de la vie associative et des fondations sont désignés ainsi qu'il suit : 
 Trois représentants des associations et fondations autres que celles représentées au titre des articles 9 ou 13, désignés par le ministre chargé de la vie associative ; 
 Quatre représentants des associations autres que celles représentées au titre des articles 9 ou 13, désignés par le ministre chargé de la vie associative sur proposition du Conseil national de la vie associative ; 
 Un représentant de la Fondation de France choisi par celle-ci.
Au plus tard un mois avant la fin du mandat des membres du conseil en exercice, le Premier ministre invite les organisations appelées à désigner les membres du Conseil  économique, social et environnemental à lui faire connaître dans les vingt jours les noms de leurs représentants ; le Premier ministre les notifie au président du Conseil  économique, social et environnemental. 
Si dans les mêmes délais un désaccord intervenant entre les organisations visées aux alinéas précédents ne permet pas la désignation des représentants de ces organisations, cette désignation fera l'objet d'un arbitrage du Premier ministre ou d'une personnalité désignée par lui.
Dans les cas prévus par l'article 37, alinéa 2, de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts [*sociales*] détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
Sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 761, alinéas 3 et 4, du code de la santé publique, les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle de directeur de laboratoire.
       Ils exercent cette activité dans les locaux du laboratoire tels qu'ils sont définis aux articles 6 à 9 du décret susvisé du 4 novembre 1976.
Sans préjudice de l'obligation de céder ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article 29, l'associé radié du tableau d'un ordre ou qui a fait l'objet d'un retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 761-2 du code de la santé publique ou exclu de la société en application des dispositions de l'alinéa précédent, perd les droits attachés à la qualité d'associé à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital. Ces dispositions prennent effet, selon le cas, au jour où la décision de radiation est devenue définitive, au jour de la notification de retrait d'autorisation ou de la notification de la décision d'exclusion.
La société est dissoute de plein droit [*causes de dissolution*] dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 761-2 du code de la santé publique.
       Elle est également dissoute en cas de retrait par le préfet de l'autorisation de fonctionnement accordée au laboratoire en application de l'article L. 757 du code de la santé publique.
       Les décisions de radiation ou de retrait d'autorisation mentionnées à l'alinéa précédent sont notifiées au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance à la diligence, selon le cas, du conseil de l'ordre compétent ou du préfet [*formalités de publicité*].
L'associé frappé d'une mesure comportant directement ou entraînant indirectement l'interdiction temporaire d'exercer la médecine, la pharmacie, l'art vétérinaire ou les fonctions de directeur de laboratoire, ou l'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux, peut être contraint de se retirer de la société [*exclusion*] par décision prise des autres associés à la majorité prévue pour la modification des statuts [*conditions de majorité*]. Toutefois, cette majorité est calculée en excluant les associés faisant l'objet de poursuites ou déjà sanctionnés pour les mêmes faits ou pour des faits connexes. Dans le cas où l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve la qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices résultant de l'application de l'article 23, alinéa 2, est supprimée pendant la période d'interdiction.
Chaque associé est soumis personnellement aux obligations imposées aux directeurs de laboratoire par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique et des règlements pris pour son application.
       Sous réserve de ces dispositions et de celles de la loi susvisée du 29 novembre 1966 et du présent décret, il est également soumis à la déontologie et à la discipline de l'ordre dont il relève.
       La société est soumise à la fois aux obligations qui lui sont imposées par la loi du 29 novembre 1966, les articles L. 755 et L. 756-II du code de la santé publique et les articles 47 et 48 du présent décret et, dans la mesure où elles sont applicables à une personne morale, aux dispositions prévues pour les directeurs de laboratoire par les articles L. 761 et L. 761-3 à L. 761-8 du code de la santé publique ainsi que par le code de la sécurité sociale, et notamment à l'article L. 267-1.
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
       La cessation d'activité professionnelle d'un associé est portée par le gérant à la connaissance du préfet et des conseils de l'ordre dont relèvent respectivement les associés. Cette notification ne dispense pas l'associé des obligations qui lui incombent personnellement vis-à-vis de son ordre.
Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance par un des gérants et versé au dossier de l'associé. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité [*de publicité*] la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
       Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier d'un extrait de l'acte portant modification des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles énumérées à l'alinéa 3 de l'article 14.
Le liquidateur [*attributions*] convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois [*délai*] suivant la clôture de chaque exercice pour leur rendre compte de sa gestion des affaires sociales.
       Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
       L'assemblée de clôture statue aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels. Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal de grande instance du lieu du siège social statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est adressée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au préfet du département et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés [*formalités de publicité*].
L'associé titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital [*apport en nature - apport en numéraire*] peut, à la condition d'en informer la société dans les [*conditions de*] formes prévues à l'alinéa 1er de l'article 25 ci-dessus, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il doit, le cas échéant, respecter le délai fixé par les statuts [*contenu*] sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.