Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un secrétaire général est chargé d'assurer le secrétariat du conseil, de la commission de l'information géographiques topo-foncière et, le cas échéant, des autres formations visées à l'article 4 du présent décret.
   Placé sous l'autorité du président du Conseil national de l'information géographique, le secrétaire général est assisté d'agents de l'Institut géographique national, du ministère chargé du budget, du ministère chargé de l'équipement et, en tant que de besoin, d'agents d'autres ministères représentés au conseil.
   Le secrétaire général du conseil et les autres agents assurant le secrétariat sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement et, le cas échéant, du ministre dont ils relèvent.
Toute intervention financière du comité est assortie d'un engagement aux termes duquel l'entreprise ou le groupe d'entreprises bénéficiaires s'oblige, sous diverses garanties, à réaliser le programme retenu et à justifier de son exécution.

    Le contrôle de la réalisation des programmes est assuré par des rapporteurs ou par des agents désignés par le ministre chargé de l'industrie. Il en est rendu compte chaque année à celui-ci et au ministre chargé du budget.
Le taux de la taxe prévu à l'article 3 du décret susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1985 à 0,95 p. 100, dont 0,70 p. 100 affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 p. 100 affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Le président met l'affaire en délibéré. Il dirige les débats et pose les questions permettant au conseil de donner son avis.
   En cas de vote défavorable sur la sanction pour laquelle le conseil est spécialement consulté, le président soumet à nouveau, compte tenu des dispositions de l'article 18 ci-dessus, la question au vote en indiquant la sanction statutaire immédiatement inférieure mentionnée à l'ordre d'envoi. Cette procédure est renouvelée jusqu'à épuisement de l'ordre d'envoi ou intervention d'un vote favorable à une sanction ;
   En cas de vote favorable au retrait d'emploi par mise en non-activité, une deuxième question et, s'il y a lieu, d'autres questions sont posées sur la durée dudit retrait en commençant par la durée la plus longue ;
   En cas de vote favorable à la réduction de grade, les questions sont ensuite posées en commençant par le grade le plus bas de la hiérarchie jusqu'à l'obtention d'une réponse positive à un grade donné.
   Dans le cas où il s'agit de l'application de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévu au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, la seule question posée concerne l'existence et la qualification des faits reprochés.
Le rapporteur donne lecture de son rapport. Le conseil prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes visées à l'article 17 qui ont répondu à la convocation. Le rapporteur, le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, leur poser les questions qu'ils jugent nécessaire.
   Le comparant et son défenseur présentent alors leurs observations. En cas d'une nouvelle intervention d'un membre du conseil d'enquête ou du rapporteur, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause le dernier.
   Le président invite alors le rapporteur, le militaire déféré devant le conseil et son défenseur à se retirer.
Le président et les autres membres du conseil doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil. L'avis du conseil d'enquête, établi séance tenante, est signé par tous les membres du conseil et envoyé, avec les pièces à l'appui, à l'autorité ayant pouvoir de décision.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'indisponibilité du président, l'autorité mentionnée à l'article 10 pourvoit à son remplacement par son suppléant dans l'ordre de la liste prévue à l'article 14.
   En cas d'indisponibilité d'un membre, le président pourvoit à son remplacement par son suppléant dans l'ordre de la liste prévue à l'article 14.
   Lorsque l'exercice du droit de récusation ou l'indisponibilité de titulaires successifs a eu pour effet d'écarter la totalité des noms des militaires figurant sur une ou plusieurs listes visées à l'article 13, l'autorité mentionnée à l'article 10 en établit une ou plusieurs nouvelles, selon le cas.
   Un nouveau tirage au sort est effectué à partir des listes ainsi constituées et le nom du premier militaire tiré au sort sur chacune desdites listes est désigné comme titulaire du siège, et les quatre autres comme suppléants appelés à siéger dans l'ordre du tirage au sort en cas d'indisponibilité du titulaire. Le droit de récusation ne peut alors plus être exercé.
   Le conseil d'enquête une fois réuni ne peut siéger que si tous ses membres sont présents.
   A l'ouverture de la séance qui se déroule à huis clos, le président, après avoir fait introduire le rapporteur, le comparant et son défenseur, donne lecture au conseil :
   1° De l'ordre d'envoi ;
   2° Des articles 27 à 30 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
   3° Et, selon le statut et la situation du comparant :
   a) Soit de l'article 48, 70, 83 ou 91 de la loi susmentionnée ;
   b) Soit de dispositions statutaires spécifiques ;
   c) Soit de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé.
   Le président informe le comparant et son défenseur qu'en cas de vote défavorable à la question portant sur la sanction statutaire la plus grave inscrite à l'ordre d'envoi le conseil sera consulté sur la ou les sanctions statutaires inférieures applicables au comparant en fonction de son statut. Il informe les personnes présentes qu'elles sont tenues au secret.
   Si le militaire ou son défenseur ne se présentent pas, il est fait mention de cette absence au procès-verbal ; toutefois, le président peut ordonner une nouvelle convocation s'il estime justifié l'empêchement invoqué. Dans ce cas le délai prévu à l'article 17 ci-dessus ne court pas.
L'autorité mentionnée à l'article 10 notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur la liste. Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur plus de deux des cinq noms correspondant à chacun des sièges du conseil.
   Passé ce délai, la même autorité notifie la décision portant constitution du conseil d'enquête au militaire comparant et à son défenseur et les invite à se tenir à la disposition du président.
Pour la désignation de chaque membre du conseil, une liste de cinq noms de militaires répondant, en fonction du corps d'appartenance, du grade et de l'ancienneté dans le grade du comparant, aux conditions fixées aux articles précédents, est établie par l'autorité mentionnée à l'article 10.
   Par dérogation aux articles 3 à 7 ci-dessus, lorsque, pour un corps, la situation des effectifs relevant d'une autorité militaire chargée des opérations prévues à l'article 10 ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel, si besoin est, à des militaires relevant d'une autre autorité militaire ou à des militaires d'un autre corps ou d'une autre armée ou formation rattachée.
   Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort effectué par l'autorité mentionnée à l'article 10 sur les listes définies ci-dessus. En même temps que chaque titulaire sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, quatre suppléants appelés à siéger lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application de l'article 14 ci-après.
Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête les militaires :
   Parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du comparant ;
   Qui ont émis un avis au cours de l'enquête ;
   Auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ;
   Ayant connu de l'affaire comme commissaire du Gouvernement, juge d'instruction ou membre d'une juridiction des forces armées ou comme officier ou agent de police judiciaire ;
   Ayant fait partie, sous réserve des dispositions de l'article 24 ci-après, d'un conseil d'enquête appelé à connaître de la même affaire.
L'autorité mentionnée à l'article 10 désigne un rapporteur parmi les officiers de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le comparant. Le rapporteur doit détenir un grade supérieur à celui du militaire déféré devant le conseil. Il ne doit pas faire partie des catégories de militaires énumérées à l'article 8 ci-dessus. Il ne peut figurer sur aucune des listes de militaires prévues à l'article 13 ci-dessous.
Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du militaire déféré devant le conseil les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
   Il notifie la date de la réunion du conseil ainsi que la liste des personnes susvisées au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de ladite réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, le conseil pourra passer outre. Il informe le défenseur de ces notifications.
L'autorité mentionnée à l'article 10 notifie simultanément au militaire comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. Elle l'avise qu'il peut désigner un défenseur soit parmi les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, en activité, soit parmi les avocats. Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.
Lorsque le militaire déféré devant le conseil d'enquête est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil est composé comme il est précisé à l'article 3 ci-dessus, les militaires servant en vertu d'un contrat étant considérés comme appartenant au corps de militaires de carrière de l'armée, formation rattachée, arme ou spécialité au titre de laquelle ils servent.
   Le président est obligatoirement un officier de carrière et un membre au moins du conseil doit être un militaire servant en vertu d'un contrat.
Le rapporteur convoque le militaire soumis à l'enquête et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et confidentielle de toutes les pièces constituant les dossiers visés à l'article 15 ci-dessus, recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense. Le comparant ou son défenseur font en outre connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'ils demandent à faire entendre par le conseil d'enquête.
   Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant qu'il y a en communication effective des dossiers. Il le date et le signe ainsi que le comparant ; si celui-ci refuse de signer, mention est faite de son refus.
   Si le militaire déféré devant le conseil n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur, en son absence, poursuit l'étude du dossier.
   Un exemplaire du procès-verbal est adressé au président du conseil d'enquête.
   Dans le cas où le conseil d'enquête est consulté avant la mise à la retraite d'un militaire de carrière pour aptitude physique insuffisante, le rapporteur joint le rapport de deux experts médicaux désignés par le ministre des armées.
Le président du conseil d'enquête est le membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé ; il appartient, dans chaque armée ou formation rattachée, au corps visé au 1° ou au 2° de l'article 4 ci-dessus.
   Le président est :
   1° Pour les militaires du rang : capitaine, lieutenant de vaisseau ou officier d'un grade correspondant ;
   2° Pour les sous-officiers et officiers mariniers : officier supérieur ;
   3° Pour les officiers subalternes : colonel, capitaine de vaisseau ou officier d'un grade correspondant ;
   4° Pour les officiers supérieurs : général de brigade, contre-amiral, général de brigade aérienne ou officier général d'un grade correspondant.
   Lorsque l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus conduit à désigner pour siéger dans le conseil d'enquête plusieurs officiers généraux, le président est un général de division, un vice-amiral, un général de division aérienne ou un officier général d'un grade correspondant. En ce qui concerne les magistrats militaires, le président est le magistrat général en activité de service, membre du conseil d'enquête, le plus ancien dans ce grade.
Sous réserve des dispositions des articles 9, 24 et 25 ci-après, le conseil d'enquête, lorsque le militaire déféré devant le conseil est un militaire de carrière, comprend cinq militaires de carrière en activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Dans chaque armée ou formation rattachée, il comprend, lorsque le militaire est :
   1° Officier :
   Deux officiers appartenant à la même arme ou au même corps que celui du comparant, l'un du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ;
   Trois officiers d'un grade supérieur à celui du comparant appartenant, suivant les cas précisés à l'article 4 ci-après, au même corps ou à un autre corps.
   2° Sous-officier ou officier marinier :
   Deux sous-officiers ou officiers mariniers appartenant à la même arme ou au même corps que celui du comparant, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ;
   Trois officiers.
   3° Militaire du rang :
   Un sous-officier ou officier marinier et un homme du rang appartenant si possible à la même arme ou au même service et détenant le même grade que le comparant ;
   Trois officiers.
   Pour l'application des dispositions du présent décret, l'aspirant est assimilé à un sous-lieutenant ou à un enseigne de vaisseau de 2e classe.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 3 ci-dessus, les membres du conseil d'enquête doivent appartenir, selon les cas, aux corps suivants :
   1° Si le comparant est magistrat militaire, administrateur des affaires maritimes ou professeur de l'enseignement maritime, le conseil d'enquête est formé par des membres du même corps que celui auquel appartient l'intéressé.
   2° Si le comparant est :
   Officier des armes de l'armée de terre ;
   Officier de marine ;
   Officier de l'air, officier mécanicien de l'air ou officier des bases de l'air ;
   Officier de gendarmerie ;
   Médecin des armées ;
   Ingénieurs de l'armement ;
   Ingénieur militaire des essences,
   le conseil d'enquête est formé par des membres de la même arme ou du même corps que celui auquel il appartient.
   Lorsque, en application de l'article 3 ci-dessus, certains des membres du conseil d'enquête sont des officiers généraux, ils doivent appartenir à la même armée ou à la même formation rattachée que le comparant.
   3° Si le comparant est :
   Officier du cadre spécial de l'armée de terre ;
   Commissaire de l'armée de terre ;
   Ingénieur du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre ;
   Commissaire de la marine ;
   Commissaire de l'air ;
   Pharmacien chimiste des armées ;
   Vétérinaire biologiste des armées ;
   Chirurgien-dentiste des armées, le conseil d'enquête comprend trois officiers appartenant au même corps et deux officiers appartenant au corps visé au 2° ci-dessus de l'armée ou de la formation rattachée dont relève l'intéressé.
   4° Si le comparant appartient à un autre corps que ceux visés ci-dessus, le conseil d'enquête comprend :
   Trois officiers appartenant au même corps ;
   Un officier appartenant au corps visé au 1° ou au 2° ci-dessus de l'armée ou de la formation rattachée dont relève l'intéressé ;
   Un officier appartenant soit au corps visé au 3° ci-dessus, soit au corps visé au 1° ou au 2° ci-dessus de l'armée ou formation rattachée dont relève l'intéressé.
Sous réserve des dispositions de l'article 25 ci-après, le conseil d'enquête donne son avis :
   Avant le prononcé de toute sanction statutaire à l'encontre des militaires de carrière ou des militaires servant en vertu d'un contrat ou des volontaires dans les armées ;
   Avant la mise à la retraite des militaires de carrière pour aptitude physique insuffisante.
   Le conseil d'enquête est l'organisme disciplinaire prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé et appelé à donner son avis sur l'existence et la qualification des faits de nature à entraîner la suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension.
Sans préjudice des dispositions des titres Ier, II et III du présent décret, lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête pour lequel s'appliquent les dispositions du présent article.
   1° Ce conseil d'enquête comprend :
   a) Trois officiers détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade, parmi lesquels le président est désigné ;
   b) Pour chaque comparant, deux militaires du même corps, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le grade.
   2° Ce conseil procède, après une délibération commune, à un vote par comparant. Prennent part à ce vote les trois officiers et les deux militaires désignés comme membre du conseil au titre de ce comparant.
   3° Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer ce conseil et fixe les règles à appliquer concernant la composition des listes prévues à l'article 13 ci-dessus.
L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits motivant la saisine du conseil.
   Parmi les mesures ou sanctions statutaires applicables au comparant, l'ordre d'envoi indique celle pour laquelle le conseil d'enquête est spécialement consulté. L'ordre d'envoi indique également les sanctions statutaires de gravité moindre qui lui sont également applicables. Ces sanctions ne seront examinées qu'en cas de vote défavorable sur la sanction la plus grave inscrite à l'ordre d'envoi.
   Lorsque le conseil d'enquête est réuni en application de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, l'ordre d'envoi indique que le conseil est consulté uniquement sur l'existence et la qualification des faits.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux officiers généraux ni aux membres des corps militaires du contrôle général des armées, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers de ces corps.
   Elles sont applicables aux élèves des écoles militaires et aux militaires suivant un cycle de formation requis pour l'admission dans un corps si les statuts particuliers et les règlements propres à ces cycles et écoles le prévoient.
Sont abrogés :
   Le décret du 21 septembre 1910 portant règlement d'administration publique sur les conseils d'enquête des officiers de l'armée de mer, ensemble le décret n° 68-1228 du 17 décembre 1968 qui l'a modifié ;
   Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 14 novembre 1924 relatif à l'établissement des tableaux d'avancement ou de concours pour la Légion d'honneur des officiers des différents corps de la marine, modifié par le décret n° 68-1234 du 17 décembre 1968 ;
   Le décret du 1er août 1931 portant règlement d'administration publique sur les conseils d'enquête des officiers de l'armée active, ensemble le décret n° 68-1230 du 17 décembre 1968 qui l'a modifié ;
   Le décret du 5 octobre 1931 portant règlement d'administration publique sur les conseils d'enquête des officiers de réserve en ce qu'il concerne les officiers de réserve servant en situation d'activité ;
   Le décret du 20 mai 1932 portant règlement d'administration publique sur les conseils d'enquête des militaires non officiers de l'armée active, ensemble le décret n° 68-1231 du 17 décembre 1968 qui l'a modifié ;
   Le décret du 26 novembre 1935 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête des officiers d'active de l'armée de l'air, ensemble le décret n° 68-1232 du 17 décembre 1968 qui l'a modifié ;
   Le décret du 26 novembre 1935 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête des militaires non officiers en activité dans l'armée de l'air, ensemble le décret n° 68-1233 du 17 décembre 1968 qui l'a modifié ;
   Le décret du 27 novembre 1935 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête des officiers de réserve de l'armée de l'air en ce qu'il concerne les officiers de réserve servant en situation d'activité ;
   Les articles 9 à 18 du décret du 24 avril 1937 sur le statut des sous-officiers de carrière de l'armée de mer, modifié par le décret n° 68-1229 du 17 décembre 1968 ;
   Les articles 18 à 21 du décret n° 58-753 du 19 août 1958 portant règlement d'administration publique sur l'état des officiers de réserve de l'armée de mer, en ce qu'il concerne les officiers de réserve servant en situation d'activité ;
   Le décret n° 68-1227 du 17 décembre 1968 pour l'application aux personnels militaires de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qui concerne les organismes disciplinaires compétents.
Est fixé à 1 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de la sécurité sociale des salariés.
   Est fixé à 2 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 modifiée.
I. Bénéficient de l'exonération prévue au septième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée, pour la période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante :
   1. Les personnes appartenant a un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
   2. Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :
   Allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager prévus aux articles L. 614, L. 628 et L. 629 du code de la sécurité sociale ;
   Allocation aux mères de famille prévue à l'article L. 640 du code de la sécurité sociale ;
   Allocation de vieillesse agricole prévue aux articles 1111 et 1115 du code rural ;
   Allocation aux vieux travailleurs non salariés prévue à l'article L. 663-7 du code de la sécurité sociale ;
   Allocation spéciale prévue à l'article L. 675 du code de la sécurité sociale ;
   Majoration attribuée en application de l'article L. 676 du code de la sécurité sociale ;
   Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue à l'article L. 684 du code de la sécurité sociale ;
   Allocation viagère aux rapatriés âgés prévue par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963.
   II. Le bénéfice de cette exonération est étendu aux personnes qui perçoivent l'un des avantages énumérés au 2. du I ci-dessus, dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.
En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de la sécurité sociale, les personnes qui ne sont pas titulaires de l'un des avantages [*allocation aux vieux travailleurs salariés, secours viager, allocation aux mêres de famille, allocation de vieillesse agricole, allocation aux vieux travailleurs non salariés, allocation spéciale aux non salariés, majoration prévue à l'article L. 676 du code de la sécurité sociale, allocation supplémentaire du F.N.S., allocation viagère aux rapatriés âgés*] prévus à l'article 2 (I, 2.) doivent adresser une déclaration, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, attestant qu'elles remplissent les conditions de non-imposition fiscale [*formalité obligatoire*].
   En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération de cotisation sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 modifiée, les pensionnés font connaître aux débiteurs de ces avantages, par une déclaration sur l'honneur, qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 2.
   Les bénéficiaires de l'exonération sont tenus de faire connaître aux organismes ou services dont ils perçoivent un avantage de retraite tous changements intervenus dans leurs ressources susceptibles de modifier leur situation au regard de l'exonération.
   Le débiteur de l'avantage de retraite, soit de sa propre initiative, soit sur réquisition de l'organisme chargé du recouvrement, procède à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'il juge utiles [*contrôle*]. Les résultats de ces investigations sont communiqués aux institutions intéressées.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
   Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer [*à l'étranger*] ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés à l'article 2 (I, 2.) [*allocation aux vieux travailleurs salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, allocation de vieillesse agricole, allocation aux vieux travailleurs non salariés, allocation spéciale aux non salariés, majoration prévue à l'article L. 676 du code de la securité sociale, allocation supplémentaire du F.N.S., allocation viagère aux rapatriés agés*] dans les conditions prévues audit article.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document prévu à l'article 4 ci-dessus [*bordereau*] entraîne une pénalité de 3.000 F par bordereau. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
   Une pénalité de 3.000 F par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée [*fausse déclaration*].
L'article 164 du décret susvisé du 8 juin 1946 et l'article 23 du décret susvisé du 23 décembre 1958 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages de retraite, le débiteur de ces avantages étant assimilé à l'employeur [*définition*].
   Pour l'application de ces articles, ainsi que des articles L. 138 à L. 141 et des chapitres II et III du titre V du Livre Ier du code de la sécurité sociale, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
Le débiteur d'un avantage de retraite est tenu de faire parvenir au pensionné, au moins une fois par an [*périodicité*], un bulletin de pension mentionnant notamment, pour la période considérée, les montants respectifs de la pension brute, de l'assiette du précompte, de la cotisation précomptée et de la pension nette [*formalité obligatoire*].
   A compter d'une date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le bulletin de pension est établi lors de chaque modification du montant de la pension nette.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document prévu à l'article 4 ci-dessus [*bordereau*] entraîne une pénalité de 1.000 F [*montant en francs 1980*] par bordereau. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
   Une pénalité de 1.000 F par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée [*fausse déclaration*].
Les pénalités prévues à l'article 5 et les majorations de retard prévues à l'article 6 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans les quinze jours [*délai - point de départ*] de leur notification par mise en demeure [*forme - procédure*] dans les conditions prévues aux articles L. 152 et L. 153 du code de la sécurité sociale et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à raison des avantages de retraite payés pendant un mois civil sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant [*délai*] à l'organisme [*compétent*] chargé du recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de retraite.
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné [*formalité*] d'un bordereau daté et signé par le débiteur de l'avantage de retraite, indiquant le montant total des cotisations versées, celui des avantages de retraite sur lesquels elles sont assises et celui des avantages de retraite exonérés par application du décret prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée.
   Les sommes à déclarer par le débiteur de l'avantage de retraite peuvent être arrondies au franc le plus voisin, tant en ce qui concerne la totalisation de l'assiette que les cotisations qui en résultent.
   Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie.
   Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de retraite reste tenu d'adresser à l'organisme de recouvrement dont il relève, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu à l'alinéa 1er. Si, aucun avantage de retraite n'ayant été versé, le débiteur de l'avantage n'est redevable d'aucune cotisation, il doit néanmoins adresser le bordereau avec la mention "néant" lorsqu'il n'a pas sollicité la radiation de son compte.
Lorsque la comptabilité du débiteur de l'avantage de retraite ne permet pas d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement.
   En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale [*autorité compétente*].
   Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article 4 [*bordereau*], l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois antérieurs. Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure [*forme - procédure*] dans les conditions prévues aux articles L. 152 et L. 153 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 8, 10, 12, 13 et 24 du décret du 24 mars 1972 susvisé et à l'article 152 du décret du 8 juin 1946 susvisé. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations.
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés communique à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*A.C.O.S.S.*], avant le 31 janvier de chaque année [*date limite*] l'assiette et le montant des cotisations précomptées sur les avantages de retraite versés par les organismes du régime général au cours de l'année civile précédente.
   Ce montant est viré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse à celui de la caisse nationale de l'assurance maladie.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article 3 du présent décret.
   Cette majoration de retard est augmentée de 3 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois [*point de départ*] à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article 3 du présent décret.
   Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois [*point de départ*] à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
L'école a pour objet d'assurer les tâches de formation des cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et spécialistes dans des disciplines et des techniques intéressant la recherche et l'exploitation du pétrole, l'industrie du raffinage et les industries qui en dérivent, et les applications des combustibles liquides et dérivés du pétrole.
Elle comprend notamment trois centres d'études supérieures qui prennent le nom de :
Centre d'études supérieures de prospection et d'exploitation des gisements ;
Centre d'études supérieures de raffinage et de génie chimique ;
Centre d'études supérieures des moteurs à combustion interne et des applications des produits du pétrole.
L'école nationale supérieure du pétrole et des combustibles liquides, créée par décret du 23 décembre 1924, et l'école nationale des moteurs à combustion et à explosion, créée par décrets des 7 septembre 1935 et 19 octobre 1936, sont fusionnées en une école unique relevant de la direction des carburants.
Cette école prend le nom d'école nationale supérieure du pétrole et des moteurs à combustion interne. Son siège est fixé à l'institut français du pétrole, des carburants et lubrifiants, 4, place Bir-Hackeim, à Rueil-Malmaison (Seine-et-Oise).
La gestion administrative de l'école est confiée, sous l'autorité du directeur général de l'institut français du pétrole, à un directeur assisté d'un conseil de perfectionnement.
Ce directeur est nommé, par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, pour une durée de six ans, sur proposition du directeur général de l'institut français du pétrole, après consultation du conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement est constitué par le directeur des carburants, président, le directeur général de l'institut français du pétrole, les membres du conseil scientifique de l'institut français du pétrole et les présidents des comités consultatifs industriels de ce même établissement. Il nomme dans son sein un vice-président.
Le conseil de perfectionnement émet sur toutes les questions concernant l'organisation générale et le perfectionnement des programmes d'enseignement et des méthodes pédagogiques de l'école des avis qui sont exprimés au directeur général de l'institut français du pétrole.
La gestion administrative de l'école est confiée, sous l'autorité du directeur général de l'institut français du pétrole, à un directeur assisté d'un conseil de perfectionnement.
Ce directeur est nommé, par arrêté du ministre de l'industrie, pour une durée de trois ans, sur proposition du directeur général de l'institut français du pétrole, après consultation du conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement comprend, sous la présidence du directeur des carburants, outre le directeur général de l'institut français du pétrole :
Les quinze membres suivants, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de l'industrie :
Six personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie pétrolière ;
Trois personnalités dispensant des enseignements supérieurs ;
Trois représentants élus du personnel enseignant de l'école ;
Trois anciens élèves de l'école.
Trois représentants élus par les élèves puis nommés pour un an par le directeur des carburants.
Le conseil nomme en son sein un vice-président. Pour celles de ses délibérations qui portent sur l'examen de cas individuels intéressant les personnels de l'école, le conseil délibère hors la présence de ses membres élus.
Le conseil de perfectionnement émet sur toutes les questions concernant l'organisation générale et le perfectionnement des programmes d'enseignement et des méthodes pédagogiques de l'école des avis qui sont exprimés au directeur général de l'institut français du pétrole.
La direction de l'école est confiée, sous l'autorité du directeur général de l'institut français du pétrole, à un directeur assisté d'un conseil de perfectionnement.
Ce directeur est nommé, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pour une durée de trois ans, sur proposition du directeur général de l'institut français du pétrole, après consultation du conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement comprend, sous la présidence du directeur des hydrocarbures, outre le directeur général de l'Institut français du pétrole, les vingt membres suivants, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
 Neuf personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation ;
 Quatre personnalités représentant l'enseignement supérieur ou la recherche ;
 Trois représentants élus du personnel enseignant de l'école ;
 Quatre anciens élèves de l'école.
 Il comprend également trois représentants élus par les élèves, puis nommés pour un an par le directeur des hydrocarbures. 
Le conseil de perfectionnement émet sur toutes les questions concernant l'organisation générale et le perfectionnement des programmes d'enseignement et des méthodes pédagogiques de l'école des avis qui sont exprimés au directeur général de l'institut français du pétrole.
L'école a pour objet d'assurer les tâches de formation des cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et spécialistes dans des disciplines techniques et économiques intéressant les hydrocarbures, leur recherche et exploitation, leur traitement, les industries qui en dérivent et les applications des combustibles liquides et gazeux et dérivés de hydrocarbures.
 Elle comprend notamment cinq centres d'études supérieures qui prennent le nom de :
 Centre exploration ;
 Centre développement et exploitation des gisements ;
 Centre raffinage, pétrochimie, gaz ;
 Centre moteurs et utilisation des hydrocarbures ;
 Centre économie et gestion.
L'école a pour objet d'assurer les tâches de formation des cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et spécialistes dans des disciplines et des techniques intéressant la recherche et l'exploitation du pétrole, l'industrie du raffinage et les industries qui en dérivent, et les applications des combustibles liquides et dérivés du pétrole.
Elle comprend notamment cinq centres d'études supérieures qui prennent le nom de :
Centre d'études supérieures de prospection géologique et géophysique.
Centre d'études supérieures de forage et d'exploitation des gisements.
Centre d'études supérieures de raffinage et de génie chimique.
Centre d'études supérieures des moteurs à combustion interne et des applications des produits du pétrole.
Centre d'études supérieures d'économie pétrolière.
L'école nationale supérieure du pétrole et des combustibles liquides, créée par décret du 23 décembre 1924, et l'école nationale des moteurs à combustion et à explosion, créée par décrets des 7 septembre 1935 et 19 octobre 1936, sont fusionnées en une école unique relevant de la direction des hydrocarbures.
Cette école prend le nom d'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs. Son siège est fixé à l'Institut français du pétrole.
La gestion administrative de l'école est confiée, sous l'autorité du directeur général de l'institut français du pétrole, à un directeur assisté d'un conseil de perfectionnement.
Ce directeur est nommé, par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, pour une durée de six ans, sur proposition du directeur général de l'institut français du pétrole, après consultation du conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement comprend, sous la présidence du directeur des carburants, outre le directeur général de l'institut français du pétrole :
Les quinze membres suivants, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de l'industrie :
Six personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie pétrolière ;
Trois personnalités dispensant des enseignements supérieurs ;
Trois représentants élus du personnel enseignant de l'école ;
Trois anciens élèves de l'école.
Trois représentants élus par les élèves puis nommés pour un an par le directeur des carburants.
Le conseil nomme en son sein un vice-président. Pour celles de ses délibérations qui portent sur l'examen de cas individuels intéressant les personnels de l'école, le conseil délibère hors la présence de ses membres élus.
Le conseil de perfectionnement émet sur toutes les questions concernant l'organisation générale et le perfectionnement des programmes d'enseignement et des méthodes pédagogiques de l'école des avis qui sont exprimés au directeur général de l'institut français du pétrole.
La gestion administrative de l'école est confiée, sous l'autorité du directeur général de l'institut français du pétrole, à un directeur assisté d'un conseil de perfectionnement.
Ce directeur est nommé, par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, pour une durée de six ans, sur proposition du directeur général de l'institut français du pétrole, après consultation du conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement comprend, sous la présidence du directeur des carburants, outre le directeur général de l'institut français du pétrole, les douze membres suivants nommés jour quatre ans par arrêté du ministre de l'industrie :
Six personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie pétrolière.
Trois personnalités dispensant des enseignements supérieurs.
Trois anciens élèves de l'E. N. S. P. M.
Le conseil nomme en son sein un vice-président.
Le conseil de perfectionnement émet sur toutes les questions concernant l'organisation générale et le perfectionnement des programmes d'enseignement et des méthodes pédagogiques de l'école des avis qui sont exprimés au directeur général de l'institut français du pétrole.
La gestion administrative de l'école est confiée, sous l'autorité du directeur général de l'institut français du pétrole, à un directeur assisté d'un conseil de perfectionnement.
Ce directeur est nommé, par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, pour une durée de six ans, sur proposition du directeur général de l'institut français du pétrole, après consultation du conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement est constitué par le directeur des carburants, président, le directeur général de l'institut français du pétrole, les membres du conseil scientifique de l'institut français du pétrole et les présidents des comités consultatifs industriels de ce même établissement.
Il comprend en outre trois personnalités de la profession pétrolière choisies à raison de leur compétence et un représentant de l'association des ingénieurs diplômés de l'école nationale supérieure du pétrole et des moteurs, nommés par arrêté du ministre de l'industrie.
Il nomme dans son sein un vice-président.
Le conseil de perfectionnement émet sur toutes les questions concernant l'organisation générale et le perfectionnement des programmes d'enseignement et des méthodes pédagogiques de l'école des avis qui sont exprimés au directeur général de l'institut français du pétrole.
Pour la gestion des comptes sur livret d'épargne populaire, les établissements et organismes habilités à ouvrir de tels comptes perçoivent une rémunération composée de deux éléments :
   le premier est assis sur l'encours des dépôts effectués auprès de la caisse des dépôts et consignations ; son taux est de 0,50 p. 100 ;
   le second est assis sur les excédents nets des dépôts centralisés à la caisse des dépôts et consignations ; son taux est de 0,10 p. 100.
   Cette rémunération est versée par la caisse des dépôts et consignations sur une base trimestrielle. Elle s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*].
   Sur ces compléments d'intérêts s'imputent éventuellement des intérêts moratoires en cas de retard dans la centralisation des fonds à la caisse des dépôts et consignations. Ils sont décomptés par journée au taux du marché monétaire au jour le jour.
La mention sur la notice descriptive de la consommation conventionnelle de carburant doit être faite selon le modèle indiqué ci-dessous. Les valeurs sont données en litres pour 100 km en ne conservant qu'une seule décimale et en arrondissant au chiffre le plus voisin.
   Consommation conventionnelle de carburant mesurée dans les conditions normalisées définies par l'arrêté du 19 mars 1982 :
   (x) litres pour 100 km à la vitesse stabilisée de 90 kilomètres à l'heure (ou à la vitesse maximale du véhicule si celle-ci est inférieure à 90 kilomètres à l'heure) ;
   (y) litres pour 100 km à la vitesse stabilisée de 120 kilomètres à l'heure (seulement si la vitesse maximale du véhicule est au moins égale à 130 kilomètres à l'heure) ;
   (z) litres pour 100 km sur le parcours conventionnel urbain.
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France accorde la réception C.E.E. en ce qui concerne la consommation de carburant aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive n° 80-1268 C.E.E. du 16 décembre 1980 modifiée conformément aux directives lui portant adaptation au progrès technique.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules qui font l'objet d'une communication émise par une autorité étrangère compétente indiquant la mesure de la consommation conventionnelle de carburant en application de la directive n° 80-1268 C.E.E. susvisée modifiée conformément aux directives lui portant adaptation au progrès technique.