Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre des membres du conseil d'administration des établissements publics intercommunaux, interdépartementaux ou créés avec le concours financier d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale est de douze au minimum et de seize au maximum. Il est augmenté d'une unité dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus.
   Ce conseil comprend [*composition*]:
   1° Trois représentants au moins des collectivités territoriales et, le cas échéant, du centre d'action sociale, qui sont à l'origine de la création ;
   2° Le cas échéant, un représentant de la commune mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus ;
   3° Trois représentants au moins des collectivités publiques et organismes de sécurité sociale assurant le financement principal de l'établissement désignés dans les conditions suivantes :
   a) Lorsque les prestations offertes par l'établissement sont prises en charge à titre principal par l'assurance maladie, trois membres au moins doivent représenter les organismes de sécurité sociale. Ces organismes sont désignés par le préfet du département d'implantation en fonction de l'importance des frais exposés pour leurs ressortissants et de leur contribution à l'équipement de l'établissement ;
   b) Lorsque les prestations sont prises en charge par l'aide sociale incombant à un ou plusieurs départements ou à l'Etat, trois membres au moins doivent représenter les autorités publiques de financement. Ils sont désignés selon le cas par le ou les conseils généraux concernés ou par le préfet du département du siège de l'établissement. En tout état de cause, la représentation de chaque catégorie de collectivité publique de financement doit être assurée ;
   c) Lorsque les prestations sont prises en charge concurremment par l'aide sociale et la sécurité sociale, deux membres au moins doivent représenter la collectivité publique d'aide sociale, et un membre au moins les organismes de sécurité sociale ;
   d) Lorsque l'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et n'est pas autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, les trois membres au moins mentionnés au présent 3° sont remplacés par trois membres au moins désignés par les organes délibérants des collectivités territoriales dont relève ledit établissement.
   4° Deux représentants au moins, dont un médecin ou un collaborateur technique, du personnel de l'établissement ;
   5° Deux représentants au moins des personnes accueillies dans l'établissement.
Les trois membres représentant les collectivités publiques ou organismes de sécurité sociale ayant la charge financière principale du fonctionnement de l'établissement, mentionnés au 3° de l'article 6, sont désignés comme suit [*mode de désignation*]:
   a) Dans les maisons d'enfants à caractère social mentionnées au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, par le conseil général du département dont elles relèvent ;
   b) Dans les établissements mentionnés au 2° de l'article 3 de cette même loi, ainsi que dans les maisons d'accueil spécialisées définies à l'article 1er du décret du 26 décembre 1978 susvisé, par les organismes de sécurité sociale désignés par le préfet du département d'implantation en fonction de l'importance des frais exposés pour leurs ressortissants et de leur contribution à l'équipement de l'établissement ;
   c) Dans les établissements mentionnés au 5° de l'article 3 de cette même loi, par le conseil général du département dont ils relèvent ; toutefois, lorsqu'une partie du financement est également supportée par les organismes de sécurité sociale, deux membres sont désignés par le conseil général et un troisième par les organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées au b ci-dessus ;
   d) Dans les établissements mentionnés aux 6° et 8° de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, par le préfet du département d'implantation ;
   e) Dans les établissements regroupant des activités relevant à la fois des 5°, 6° et 8° du même article, par le conseil général du département dont ils relèvent et le préfet du département d'implantation au prorata de la participation financière du département et de l'Etat, chaque collectivité publique disposant d'un représentant au moins. Lorsqu'une partie du financement est également supportée par les organismes de sécurité sociale, un membre représente ces derniers dans les conditions décrites au b ci-dessus.
   Lorsque les établissements ci-dessus mentionnés ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et ne sont pas autorisés à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, les trois membres prévus au présent article sont remplacés par trois membres désignés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale dont relèvent ces établissements.
Sous réserve de l'application des dispositions particulières prévues à l'article 21-II (dernier alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975 concernant le président, les représentants des collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 5 et au 1° de l'article 6 ci-dessus comprennent :
   Dans les établissements communaux : 
   Le maire de la commune dont relève l'établissement public ou la personne remplissant dans leur plénitude les fonctions de maire, président du conseil d'administration, ou, éventuellement, le conseiller municipal auquel le maire aura délégué ses fonctions de président du conseil d'administration de l'établissement ; 
   Un ou, dans les établissements mentionnés à l'article 6, deux membres élus par le conseil municipal ;
   Un membre élu par le conseil général.
   Dans les établissements départementaux :
   Le président du conseil général du département dont relève l'établissement public, président du conseil d'administration ou le conseiller général auquel il aura délégué ses fonctions de président du conseil d'administration de l'établissement ; 
   Un ou, dans les établissements mentionnés à l'article 6, deux membres élus par le conseil général ; 
   Un membre élu par le conseil municipal de la commune dans laquelle l'établissement a son siège.
   Lorsque l'établissement public a son siège en dehors du territoire de la commune ou du département dont il relève, le conseil d'administration comprend un membre supplémentaire élu par : 
   Le conseil municipal de la commune dans laquelle l'établissement a son siège s'il s'agit d'un établissement communal ; 
   Le conseil général du département dans lequel se trouve le siège de l'établissement s'il s'agit d'un établissement départemental.
Le conseil d'administration des maisons d'enfants à caractère social, des établissements d'hébergement pour personnes âgées ou pour adultes handicapés ou inadaptés et des établissements d'aide par le travail mentionnés à l'article 3-1 (5° et 6°) de la loi susvisée du 30 juin 1975 comprend selon le cas douze ou treize membres [*composition*]:
   1° Quatre représentants des collectivités territoriales intéressées dont le président du conseil d'administration ; 
   2° Un ou deux représentants des organismes de sécurité sociale, ces organismes étant désignés par le préfet en fonction de l'importance des frais exposés par eux pour leurs ressortissants et de leur contribution à l'équipement de l'établissement ; 
   3° Trois membres désignés en raison de leur compétence ; 
   4° Un médecin ou un collaborateur technique de l'établissement ;
   5° Un représentant du personnel de l'établissement autre que celui qui est mentionné au 4° ci-dessus ; 
   6° Deux représentants des personnes accueillies dans l'établissement. Dans les maisons d'enfants à caractère social recevant des mineurs de plus de seize ans, les deux représentants comprennent un représentant des parents et un représentant des mineurs.
Le conseil d'administration des établissements mentionnés à l'article 5 ci-dessus est ainsi composé [*composition*]:
   1° Trois représentants de la collectivité territoriale d'origine dont, sous réserve des dispositions du II de l'article 21 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, le maire ou le président du conseil général qui assure la présidence du conseil d'administration ;
   2° Le cas échéant, un représentant de la commune mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus ;
   3° Trois membres représentant les collectivités publiques ou les organismes de sécurité sociale ayant la charge financière principale du fonctionnement de l'établissement, désignés dans les conditions fixées à l'article 7 ;
   4° Deux personnes désignées en fonction de leur compétence ;
   5° Un médecin ou un collaborateur technique de l'établissement ;
   6° Un représentant du personnel de l'établissement autre que celui mentionné au 5° ci-dessus ;
   7° Deux représentants des personnes accueillies dans l'établissement.
La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ou lorsque le préfet a, dans les conditions prévues aux articles 14 et 18 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, prononcé la fermeture totale et définitive du ou des équipements que l'établissement gère.
   Elle résulte d'une délibération de la collectivité territoriale qui a créé l'établissement. Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale ont participé à la création, les délibérations des conseils de ces collectivités ou organismes doivent être rédigées en des termes identiques.
   La ou les délibérations doivent prévoir le transfert des biens affectés au fonctionnement de l'établissement supprimé ainsi que des droits et obligations le concernant soit à la ou aux collectivités territoriales, soit à un établissement de même nature au sens de l'article 28 ci-après.
   A défaut, le transfert est réalisé par le préfet.
Sous réserve des avis et de l'autorisation prévus au premier alinéa de l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, les établissements publics mentionnés à l'article 19 de ladite loi qui relèvent d'une seule collectivité territoriale sont créés par une délibération du conseil de ladite collectivité.
   Lorsqu'ils relèvent de plusieurs collectivités territoriales ou qu'ils sont constitués avec la participation financière d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, leur création ne peut résulter que de délibérations identiques des organes délibérants de chacune de ces collectivités ou organismes.
   La ou les délibérations fixent notamment :
   a) L'objet et les missions qui sont assignés à l'établissement public ;
   b) Son siège et son implantation ;
   c) Son organisation et ses règles de fonctionnement ;
   d) Sous réserve des articles 5, 6, 8 et 9 ci-après, la composition de son conseil d'administration ainsi que les modalités de désignation des représentants des personnes qu'il accueille.
Les établissements publics communaux, intercommunaux et départementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 sont créés par arrêté du préfet du département siège de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en demande la création.
   Toutefois sont créés par arrêté conjoint des préfets intéressés : 
   Les établissements publics interdépartementaux ;
   Les établissements publics départementaux ayant leur siège en dehors du département dont ils relèvent ;
   Les établissements publics intercommunaux lorsque les communes intéressées sont situées dans des départements différents ;
   Les établissements publics communaux lorsque leur siège se trouve en dehors du département dans lequel est située la commune dont ils relèvent.
   L'arrêté de création fixe le siège de l'établissement public.
Les décisions portant suppression des établissements publics mentionnés au présent décret sont prises dans les mêmes conditions que les décisions de création.
   Lorsqu'un établissement public est supprimé, l'acte de suppression prévoit le transfert des biens affectés à son fonctionnement ainsi que des droits et obligations le concernant à la collectivité locale dont il relevait ou à un autre établissement public de même nature au sens de l'article 28 ci-après.
Le dossier établi par les collectivités locales ou les établissements publics intéressés, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, est adressé au préfet compétent pour prendre la décision et est instruit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   Lorsque la création de l'établissement public est liée à la mise en place d'un nouvel équipement ou à une extension importante, au sens de l'article 22 du décret susvisé du 25 août 1976, l'avis de la commission régionale ou de la commission nationale des institutions sociales et médico-sociales requis par l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975 est obligatoirement joint au dossier.
   Tout arrêté pris contrairement à l'avis des commissions mentionnées à l'alinéa précédent doit être motivé.
   Dans le cas où la décision doit être prise par arrêté conjoint, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, le dossier est instruit par le préfet du département dans lequel l'établissement public prévu aura son siège.
Le conseil d'administration des établissements médico-éducatifs pour jeunes handicapés ou inadaptés mentionnés à l'article 3-2° de la loi susvisée du 30 juin 1975 comprend treize membres [*composition*] :
   1° Trois représentants des collectivités territoriales intéressées, dont le président du conseil d'administration ; 
   2° Trois représentants des organismes de sécurité sociale, ces organismes étant désignés par le préfet en fontion de l'importance des frais exposés par eux pour leurs ressortissants et de leur contribution à l'équipement de l'établissement ; 
   3° Trois membres désignés en raison de leur compétence ; 
   4° Un médecin ou un collaborateur technique de l'établissement ;
   5° Un représentant du personnel de l'établissement, autre que celui qui est mentionné au 4° ci-dessus ; 
   6° Deux représentants des parents des mineurs reçus dans l'établissement ou, dans les établissements recevant des mineurs de plus de seize ans non atteints de déficience mentale, un représentant des parents et un représentant de ces mineurs.
Les comptables visés à l'article précédent assurent, dans les
conditions fixées par les articles 12 A, 85 à 94 du décret précité
du 29 décembre 1962, le recouvrement des ordres de recettes assignés
sur leur caisse. Ils peuvent également faire procéder à ce recouvrement
soit par les agents payeurs ou les régisseurs de recettes auprès des
postes diplomatiques et consulaires qui leur sont rattachés, soit
par les comptables publics étrangers dans les conditions fixées par
les conventions conclues par la France en matière de recouvrement. 
A cet effet, ils transmettent aux comptables et régisseurs chargés
du recouvrement des extraits des ordres de recettes émis par les ordonnateurs.
Les ordonnateurs principaux et secondaires chargés de l'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ainsi que les chefs de missions diplomatiques, de postes consulaires et de services de l'Etat représentés à l'étranger, agissant en qualité de délégués des ordonnateurs principaux et secondaires lorsqu'ils émettent les ordres de recettes provisoires et ordres de paiement visés aux articles 5 et 12 ci-dessus, sont soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, et notamment à celles des articles 5 à 9 de ce décret.
Les recettes publiques non liquidées par les ordonnateurs de l'Etat
avant recouvrement donnent lieu à émission de titres de perception
de régularisation assignés sur la caisse des comptables visés à l'article
2 ; lorsqu'elles sont encaissées par les régisseurs de recettes à
l'étranger, ces recettes font également l'objet d'ordres de recettes
provisoires, individuels ou collectifs par nature de recettes, émis
par les chefs des missions diplomatiques, des postes consulaires ou
des services de l'Etat représentés à l'étranger.
Les modalités de recouvrement à l'étranger des recettes prévues
aux articles 3, 5 et 6 ci-dessus sont applicables aux recettes recouvrées
ou centralisées par le trésorier-payeur général pour l'étranger, les
payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades et les agents payeurs
auprès des postes diplomatiques et consulaires, pour le compte des
autres comptables publics et des correspondants du Trésor, dans le
cadre des autorisations accordées par le ministre de l'économie et
des finances.
Les recettes publiques, assignées sur la caisse du trésorier-payeur
général pour l'étranger, des payeurs généraux et payeurs auprès des
ambassades et des agents payeurs auprès des postes diplomatiques et
consulaires, en application des articles 2, 4 et 6 du décret n° 66-912
du 7 décembre 1966, liquidées avant recouvrement, font l'objet d'ordres
de recettes émis par les ordonnateurs de l'Etat dans les conditions
fixées par les articles 22, 23 et 80 à 84 du décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962. Ces ordres de recettes sont pris en charge par les
comptables assignataires.
Les recettes et les dépenses publiques à l'étranger sont exécutées,
par les comptables et régisseurs visés au décret n° 66-912 du 7 décembre
1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés de l'exécution des
recettes et dépenses publiques à l'étranger, selon les dispositions
des décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique, n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
et n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement
préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat, et sous réserve des modalités
d'application ci-après.
Les dépenses publiques assignées sur la caisse du trésorier-payeur
général pour l'étranger, des payeurs généraux et payeurs auprès des
ambassades et des agents payeurs auprès des postes diplomatiques et
consulaires, et qui peuvent être liquidées au préalable au vu des
pièces justificatives réglementaires, font l'objet d'ordonnances ou
de mandats, émis par les ordonnateurs de l'Etat dans les conditions
fixées par les articles 27 à 32 et 96 à 102 du décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962. 
Les ordonnances de paiement et ordonnances de délégation de crédits
sont, en tant que de besoin, soumises au visa, pour paiement à l'étranger,
du ministre de l'économie et des finances ou des autorités qu'il a
déléguées à cet effet.
Le montant des avances versées aux régisseurs d'avances à l'étranger,
en application de l'article 10 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964,
ne peut être supérieur au quart des dépenses de l'année précédente
payées avant ordonnancement pour le compte des comptables auxquels
ces régisseurs sont rattachés. 
En ce qui concerne les régies d'avances rattachées au trésorier-payeur
général pour l'étranger, outre les avances prévues à l'alinéa précédent,
des provisions sont mises à la disposition des régisseurs pour leur
permettre de payer les dépenses prévues aux articles 10, 12 et 15
ci-dessus. Les conditions dans lesquelles est opéré le blocage des
crédits correspondant aux avances et provisions versées aux régisseurs
sont fixées par les instructions visées à l'article 22 ci-après.
Les comptables assignataires règlent eux-mêmes les dépenses correspondantes,
dans les conditions fixées aux articles 12 B, 13, 33 à 39 et 107 à
111 du décret précité du 29 décembre 1962, ou font procéder à ce règlement,
pour leur compte, soit par les agents payeurs et les régisseurs d'avances
auprès des postes diplomatiques et consulaires, soit par les comptables
publics étrangers dans le cadre des conventions sur les Trésors conclues
par la France. 
Les agents payeurs et régisseurs d'avances règlent ces dépenses
au vu des titres de paiement qui leur sont transmis par les comptables
assignataires. Après règlement, ils adressent ces titres de paiement
aux comptables assignataires auxquels ils sont rattachés.
Certaines dépenses de l'Etat, assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger, des payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades et agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, peuvent, à raison de leur nature, de leur urgence ou de leur caractère imprévu, faire l'objet d'un règlement avant ordonnancement.
 La liste de ces dépenses est fixée en accord entre le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères et le cas échéant le ministre intéressé.
Dans la limite du montant des ordonnances provisionnelles, les
chefs de missions diplomatiques ou de postes consulaires et les chefs
des services de l'Etat représentés à l'étranger liquident les dépenses
et émettent des ordres de paiement dont le règlement, pour le compte
du trésorier-payeur général pour l'étranger, est assuré par les agents
payeurs ou les régisseurs d'avances auprès des postes diplomatiques
et consulaires et éventuellement par les régisseurs d'avances auprès
des services français représentés à l'étranger. 
Les chefs de missions diplomatiques ou de postes consulaires et
les chefs de services de l'Etat représentés à l'étranger adressent
une copie des ordres de paiement ainsi émis à l'ordonnateur principal
dont ils relèvent.
Les dépenses visées à l'article précédent sont réglées par les
comptables assignataires au vu d'ordres de paiement émis par les ordonnateurs
compétents ; elles sont également réglées, pour le compte des comptables
assignataires, par les régisseurs d'avances à l'étranger au vu d'ordres
de paiement émis par les chefs de missions diplomatiques, de postes
consulaires ou de services français représentés à l'étranger.
Les modalités de règlement à l'étranger prévues à l'article 10
du présent décret sont applicables :
a) A toutes les dépenses sans ordonnancement qui reçoivent une
imputation définitive dans les écritures du trésorier-payeur général
pour l'étranger et des payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades
; 
b) Aux dépenses que les comptables principaux visés à l'alinéa
précédent règlent ou centralisent pour le compte d'autres comptables
publics et des correspondants du Trésor, dans le cadre des autorisations
accordées par le ministre de l'économie et des finances.
Les dépenses, assignées sur la caisse du trésorier-payeur général
pour l'étranger, qui ne peuvent être liquidées définitivement avant
leur paiement, font l'objet d'une liquidation provisoire justifiée
par des états prévisionnels des règlements à effectuer ; elles donnent
lieu à émission, par les ordonnateurs principaux de l'Etat, d'ordonnances
provisionnelles dans les conditions fixées par les articles 27 à 29,
31, 32, 96 à 98 et 100 à 102 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. 
Lors de leur émission, ces ordonnances sont soumises au visa prévu
au deuxième alinéa de l'article 9.
Les recettes et les dépenses publiques à l'étranger sont exécutées, par les comptables et régisseurs visés au décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés de l'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger, selon les dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et sous réserve des modalités d'application ci-après.
Le montant des avances versées aux régisseurs d'avances à l'étranger, ne peut être supérieur au quart des dépenses de l'année précédente payées avant ordonnancement pour le compte des comptables auxquels ces régisseurs sont rattachés. 
 En ce qui concerne les régies d'avances rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger, outre les avances prévues à l'alinéa précédent, des provisions sont mises à la disposition des régisseurs pour leur permettre de payer les dépenses prévues aux articles 10, 12 et 15 ci-dessus. Les conditions dans lesquelles est opéré le blocage des crédits correspondant aux avances et provisions versées aux régisseurs sont fixées par les instructions visées à l'article 22 ci-après.
Les dépenses, assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger, qui ne peuvent être liquidées définitivement avant leur paiement, font l'objet d'une liquidation provisoire justifiée par des états prévisionnels des règlements à effectuer ; elles donnent lieu à émission, par les ordonnateurs principaux de l'Etat, d'ordonnances provisionnelles dans les conditions fixées par les articles 29, 30, 32, 125, 127 et 155 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Lors de leur émission, ces ordonnances sont soumises au visa prévu au deuxième alinéa de l'article 9.
Lors de l'émission des ordonnances provisionnelles et de la centralisation des ordres de paiement correspondants, le trésorier-payeur général pour l'étranger exerce les contrôles prévus aux articles 19-2° et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordonnateurs principaux et secondaires chargés de l'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ainsi que les chefs de missions diplomatiques, de postes consulaires et de services de l'Etat représentés à l'étranger, agissant en qualité de délégués des ordonnateurs principaux et secondaires lorsqu'ils émettent les ordres de recettes provisoires et ordres de paiement visés aux articles 5 et 12 ci-dessus, sont soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment aux articles 10 à 12 et 38 de ce décret.
Les modalités de règlement à l'étranger prévues à l'article 10 du présent décret sont applicables :
 a) A toutes les dépenses sans ordonnancement qui reçoivent une imputation définitive dans les écritures du trésorier-payeur général pour l'étranger et des payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades ; 
 b) Aux dépenses que les comptables principaux visés à l'alinéa précédent règlent ou centralisent pour le compte d'autres comptables publics et des correspondants du Trésor, dans le cadre des autorisations accordées par le ministre chargé du budget.
Certaines dépenses de l'Etat, assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger, des payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades et agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, peuvent, à raison de leur nature, de leur urgence ou de leur caractère imprévu, faire l'objet d'un règlement avant ordonnancement. 
La liste de ces dépenses est fixée en accord entre le ministre chargé du budget, le ministre des affaires étrangères et le cas échéant le ministre intéressé.
Les dépenses publiques assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger, des payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades et des agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, et qui peuvent être liquidées au préalable au vu des pièces justificatives réglementaires, font l'objet d'ordonnances ou de mandats, émis par les ordonnateurs de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 29 à 32,
125 à 127, et 155 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les ordonnances de paiement et ordonnances de délégation de crédits sont, en tant que de besoin, soumises au visa, pour paiement à l'étranger, du ministre chargé du budget ou des autorités qu'il a déléguées à cet effet.
Les recettes publiques, assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger, des payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades et des agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, en application des articles 2, 4 et 6 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, liquidées avant recouvrement, font l'objet d'ordres de recettes émis par les ordonnateurs de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 23, 24, 112, 114 et 115 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Ces ordres de recettes sont pris en charge par les comptables assignataires.
Les comptables assignataires règlent eux-mêmes les dépenses correspondantes, dans les conditions fixées aux articles 19-2°, 20, 33 à 39 et 136 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ou font procéder à ce règlement, pour leur compte, soit par les agents payeurs et les régisseurs d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires, soit par les comptables publics étrangers dans le cadre des conventions sur les Trésors conclues par la France. 
Les agents payeurs et régisseurs d'avances règlent ces dépenses au vu des titres de paiement qui leur sont transmis par les comptables assignataires. Après règlement, ils adressent ces titres de paiement aux comptables assignataires auxquels ils sont rattachés.
Les modalités de recouvrement à l'étranger des recettes prévues aux articles 3, 5 et 6 ci-dessus sont applicables aux recettes recouvrées ou centralisées par le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, pour le compte des autres comptables publics et des correspondants du Trésor, dans le cadre des autorisations accordées par le ministre chargé du budget.
Les comptables visés à l'article précédent assurent, dans les conditions fixées par les articles 19-1°, 26, 112, 113, 116, et 122 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le recouvrement des ordres de recettes assignés sur leur caisse. Ils peuvent également faire procéder à ce recouvrement soit par les agents payeurs ou les régisseurs de recettes auprès des postes diplomatiques et consulaires qui leur sont rattachés, soit par les comptables publics étrangers dans les conditions fixées par les conventions conclues par la France en matière de recouvrement. 
A cet effet, ils transmettent aux comptables et régisseurs chargés du recouvrement des extraits des ordres de recettes émis par les ordonnateurs.
Sont rendues obligatoires, sans possibilité de dérogation, dans les contrats visés au présent titre, les clauses portant les numéros suivants dans les cahiers des prescriptions communes aux marchés d'exploitation de chauffage annexés au décret susvisé du 5 juin 1967 :
       a) Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés courants d'exploitation de chauffage avec petit entretien des installations ;
       Clauses n. 3.1-8, 3-4, 4.1-21, 4.1-22, 4.1-5, 4.2, 5.3, 6.7, 9.2 et 9.3.
       b) Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fournitures de chaleur de longue durée avec garantie totale des installations :
       Clauses n. 3.3, 4.1-21, 4.1-22, 4.1-4, 4.2, 5.3, 8, 9, 10, 12.2 et 12.3.
       Le présent article est applicable aux contrats qui seront souscrits ou reconduits, même tacitement, postérieurement à la date de publication du présent décret. Les contrats souscrits avant cette date devront satisfaire aux dispositions ci-dessus au plus tard le 15 septembre 1977.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats de concession et d'affermage de distribution publique d'énergie calorifique, à l'exception de ceux de ces contrats qui limitent la mission du concessionnaire et du fermier à la production et au transport de l'énergie calorifique jusqu'au poste de livraison de l'abonné, sans obligation de température dans les locaux de celui-ci ou sans intervention sur les installations de chauffage de ces locaux.
1. Sont considérées comme favorisant l'accroissement de la quantité d'énergie consommée toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage ou se référant à cette exploitation, notamment pour la gestion des immeubles, lorsqu'elles comportent des rémunérations des services qui varient, directement ou indirectement, en tout ou en partie, en fonction des quantités de combustibles ou de produits énergétiques consommés et lorsque les deux variations se produisent dans le même sens.
       2. Doivent être substituées aux stipulations visées à l'alinéa précédent une ou des stipulations contractuelles comportant des rémunérations des services liées à un élément fixe, physiquement déterminé et indépendant de la consommation, tel que : surface de plancher, volume de locaux, puissance de l'installation, nombre de lots desservis par une installation collective de chauffage et dépendant d'une copropriété.
Pour l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 29 octobre 1974 et du présent décret :
       1. L'exploitation des installations de chauffage [*définition*] s'entend de toutes les prestations nécessaires pour assurer le fonctionnement du système d'émission et de distribution de chaleur, tant pour le chauffage des locaux que pour celui de l'eau chaude. Elle peut, en outre, comprendre la gestion d'un système de protection, de distribution ou de transformation en chaleur de l'énergie affectée au chauffage.
       2. Les services relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou se référant à cette exploitation, notamment pour la gestion des immeubles, comprennent toutes les prestations de nature technique, administrative ou financière autres que la fourniture de combustibles ou de produits énergétiques.
Le conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article 1er de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée est composé de ving-cinq associations ou organismes désignés pour trois ans [*durée*] par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de l'éducation, de l'agriculture, du travail, de la sécurité sociale et de la santé [*autorités compétentes*].
Les représentants des administrations sont, en fonction de l'ordre du jour, appelés par le secrétaire général du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation à participer aux travaux du conseil national consultatif des personnes handicapées. Les représentants des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, du travail, de la sécurité sociale et de la santé sont toutefois convoqués à toutes les réunions du conseil.
   Les représentants des administrations n'ont pas voix délibérative.
Le conseil national consultatif des personnes handicapées est consulté par les soins du secrétaire général du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, à la demande des ministres membres de ce comité.
   Il est réuni au moins deux fois par an [*périodicité*]. Ses membres doivent être informés des questions inscrites à l'ordre du jour quinze jours au moins avant la date de la réunion [*délai*].
Le conseil de gestion délibère obligatoirement sur les objets ci-après :
   Organisation générale de l'institution ;
   Règlement du personnel ;
   Détermination du tableau d'effectifs et des normes de rémunération des personnels ;
   Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution ;
   Bilans et comptes de résultats d'ensemble, bilans et comptes de résultats par branche d'activités ;
   Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des oeuvres ou organismes d'intérêt social ;
   Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;
   Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;
   Règles générales de passation des contrats ;
   Conventions avec des personnes morales publiques ou privées ;
   Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier des dattiers ou des matières ;
   Remises gracieuses et admissions en non-valeur.
   L'administrateur peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis.
Les créances de l'institution peuvent faire l'objet :
   Soit d'une remise gracieuse de gêne des débiteurs ;
   Soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
   Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une enquête sociale, par l'administrateur après avis du conseil de gestion.
Le conseil de gestion délibère obligatoirement sur les objets ci-après :
Organisation générale de l'institution ;
Règlement du personnel ;
Détermination du tableau d'effectifs et des normes de rémunération des personnels ;
Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution ;
Bilans et comptes de résultats d'ensemble, bilans et comptes de résultats par branche d'activités ;
Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des oeuvres ou organismes d'intérêt social ;
Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;
Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;
Règles générales de passation des contrats ;
Conventions avec des personnes morales publiques ou privées ;
Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier des dattiers ou des matières ;
Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;
Transactions.
L'administrateur peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis.
L'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées préside le conseil de gestion de l'institution et assure la direction de celle-ci.
   Il est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de gestion.
   Il met en oeuvre les décisions du conseil de gestion devenues exécutoires dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus.
   Il représente l'institution en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il reçoit du ministre de la défense les directives générales pour la mise en oeuvre des actions dont la gestion est confiée à l'institution.
   Il est assisté d'un administrateur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
   L'administrateur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de l'administrateur, après avis du conseil de gestion.
   La durée de mandat de l'administrateur et de l'administrateur adjoint est de quatre ans renouvelable, s'il n'est mis fin antérieurement à leurs fonctions, respectivement sur proposition ou après avis du conseil de gestion.
Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous direction des actions sociales).
   Si dans les trente jours suivant leur réception, le ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous direction des actions sociales) n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil, celles-ci deviennent exécutoires.
   Lorsqu'une mesure concernant les questions énumérées à l'article 5 ci-dessus a fait l'objet de la part du contrôleur financier d'une observation inscrite sur sa demande au procès-verbal, elle ne peut être exécutée qu'après approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget.
   L'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget est considérée comme acquise s'il n'a pas fait connaître par écrit son opposition motivée dans les trente fours après la notification du procès-verbal.
L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion comprenant l'administrateur de l'institution, qui le préside, et vingt-six membres :
   - treize membres titulaires et leurs suppléants représentant les usagers, à raison de dix membres pour les usagers militaires et de trois membres pour les usagers civils.
   Les représentants des usagers militaires et leurs suppléants sont désignés, par armée et par collège par les représentants du personnel militaire au conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, en leur sein, selon des modalités fixées par le ministre de la défense.
   Les représentants des usagers civils et leurs suppléants sont désignés, parmi les membres du conseil central de l'action sociale représentant le personnel civil, par les fédérations syndicales au prorata des suffrages obtenus par elles tous collèges confondus aux élections des comités sociaux, selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne :
   - neuf membres titulaires et leurs suppléants représentants de l'administration, nommés par le ministre de la défense ;
   - trois membres titulaires et leurs suppléants, nommés par le ministre de la défense en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel ;
   - un membre titulaire et son suppléant, désignés par les membres de l'instance représentative du personnel de l'institution de gestion sociale des armées en leur sein.
   Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelable.
   Lorsqu'un membre du conseil de gestion ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.
   Assistent, en outre, aux délibérations avec voix consultative :
   1 - Le contrôleur financier auprès du ministre de la défense ;
   2 - Un représentant du contrôle général des armées ;
   3 - L'administrateur adjoint.
   Le conseil de gestion peut inviter à participer à ses séances avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :
   a) Les établissements sociaux et médico-sociaux dépendent du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci ;
   b) Les fonds destinés à l'octroi de prêts et secours d'urgence ;
   c) Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au profit des catégories de personnels définies à l'article 1er ci-dessus.
   L'institution peut être également chargée de la gestion d'autres activités sociales, médico-sociales ou culturelles que le ministre de la défense décide d'organiser au profit des mêmes personnels.
   Les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont pas la personnalité morale et l'institution a seule qualité pour exercer dans leur gestion les droits reconnus par la loi aux personnes morales.
L'activité de l'institution de gestion sociale des armées, créée par la loi du 2 juillet 1966 susvisée, s'exerce, dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense.
   a) En priorité, et pour l'ensemble des prestations, au profit des personnels civils et militaires en activité relevant du ministère de la défense et de leurs familles ;
   b) A titre complémentaire, et dans les conditions fixées par le ministre de la défense pour chaque catégorie de bénéficiaires éventuels, au profit des personnels civils ou militaires anciens ressortissants du ministère de la défense et de leurs familles ;
   c) Dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des personnes morales, publiques ou privées, au profit de personnels autres que ceux visés ci-dessus.
Le contrôle de la Cour des comptes porte sur l'ensemble des activités exercées par l'institution ainsi que sur les résultats obtenus.
   Les magistrats de la Cour peuvent effectuer toutes missions, enquêtes générales ou particulières et vérifications tant au siège de l'institution que dans les établissements.
   A cette occasion, les magistrats de la Cour peuvent demander le concours des personnels relevant du ministère de la défense.
   Pour une affaire détermine, la cour peut entendre un fonctionnaire du service chargé d'exercer la tutelle au nom du ministre de la défense.
La Cour délibère sur le rapport des magistrats, communique ses observations au ministre de tutelle et à l'administrateur de l'institution. Celui-ci informe le conseil de gestion dans le délai qui lui est imparti par la Cour, fait connaître tant à la Cour, qu'à l'autorité de tutelle ses réponses aux observations ainsi que le cas échéant, les mesures prises à la suite de cette communication.
   Lorsqu'elle a arrêté ses conclusions, la Cour en saisit l'autorité de tutelle par référé du premier président ou par l'intermédiaire du procureur général.
Le ministre de la défense (direction de la fonction militaire et personnel civil, sous direction des actions sociale) peut faire assurer la surveillance administrative des établissements par les service des commissariats de l'armée de terre, la marine et de l'air.
   En outre, l'institution est soumise aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale des finances, ainsi qu'au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions précisées par les articles 23 et 24 ci-après.
Les comptes annuels de l'institution comprennent :
   La balance générale des comptes à la clôture de l'exercice ;
   Le compte d'exploitation générale ;
   Le compte des pertes et profits ;
   Le bilan à la clôture de l'exercice considéré.
   Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou privés.
   Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches d'activité.
Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont pécuniairement responsables de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.
   Le cas échéant, si l'administrateur ne poursuivait pas la mise en jeu de cette responsabilité, le ministre de la défense pourrait en prendre l'initiative, le conseil de gestion entendu, sur le vu des rapports qui lui sont remis par les organes de contrôle prévus a l'article 16 ci-après.
   La responsabilité pécuniaire des agents du service de l'action sociale du ministère de la défense lorsqu'ils agissent dans le cadre de la délégation de signature de l'administrateur, prévue à l'article 12, ne peut être recherchée qu'en cas de faute personnelle selon les principes du droit commun administratif.
Les activités sociales, médico-sociales ou culturelles de l'institution sont gérées par branche spécialisée.
   Les établissements des différentes branches sont administrés par des gérants responsables devant l'administrateur.
   Les établissements assujettis par leur spécialisation à des règles de fonctionnement faisant l'objet de décrets ou d'instructions d'autres départements ministériels sont gérés conformément à ces décrets et instructions dans le cadre ci-dessus fixé.
   En vue de faciliter leur gestion, les établissements peuvent être regroupés dans les conditions fixées par le ministre de la défense.
Les recettes et dépenses sont exécutées par un trésorier comptable central désigné par le ministre de la défense après avis du conseil de gestion.
   Le trésorier comptable central tient la comptabilité générale de l'institution dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par le ministre de l'économie et des finances après avis du conseil national de la comptabilité.
   La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des stocks sont tenues par le trésorier comptable central ou sous son contrôle.
Les trésoriers comptables adjoints, désignés par l'administrateur avec l'agrément du trésorier comptable central, sont chargés d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des établissements. Ces comptabilités sont centralisées par le trésorier comptable central.
   Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un gérant et d'un trésorier comptable adjoint, le gérant exerce en même temps les fonctions de comptable.
   Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives données par le trésorier comptable central.