Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité est composé de quatre catégories de membres :
   1. Les représentants des ministres et secrétaires d'Etat chargés des domaines suivants :
   - affaires étrangères ;
   - défense ;
   - industrie ;
   - recherche ;
   - jeunesse et sports ;
   - télécommunications ;
   - budget ;
   - collectivités locales ;
   - outre-mer ;
   - environnement ;
   - coopération ;
   - ports, littoral et navigation maritime ;
   - pêches maritimes ;
   - tourisme.
   2. Les autorités ci-après ou leur représentant :
   - le secrétaire général de la défense nationale ;
   - le secrétaire général de la mer ;
   - le chef d'état-major de la marine ;
   - l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
   3. Les représentants des organismes suivants :
   - Bureau de recherches géologiques et minières ;
   - Comité central des armateurs de France ;
   - Conseil national de l'information géographique  ;
   - Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
   - Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
   - Fédération française de voile ;
   - Ecole nationale de voile ;
   - France Télécom ;
   - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
   - Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
   - Institut français de navigation ;
   - Institut français du pétrole ;
   - Institut français pour la recherche et la technologie polaires ;
   - Institut géographique national ;
   - Météo-France.
   4. Les personnalités qualifiées suivantes :
   - le président du Comité national français pour la commission océanographique intergouvernementale ;
   - un capitaine d'armement et deux commandants de navire de commerce désignés par le Comité central des armateurs de France ;
   - deux commandants de navire de pêche désignés par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
   - un pilote maritime désigné par la Fédération française des pilotes maritimes ;
   - deux représentants des clubs nautiques désignés par la Fédération française de voile ;
   - un représentant des clubs de sports sous-marins désigné par la Fédération française des sports sous-marins.
Le ministre chargé de l'agriculture peut agréer un stud-book étranger autre que celui du berceau de race pour une race étrangère de poney officiellement reconnue sous réserve :
   - que ce registre offre des garanties considérées comme satisfaisantes par la commission du livre généalogique des races françaises de poneys en ce qui concerne le contrôle de la reproduction et l'identification des animaux ;
   - que l'autorité officielle du pays d'origine de la race reconnaisse elle-même ce stud-book étranger.
La reconnaissance officielle en France d'une race étrangère de poneys est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle nécessite, après examen de l'opportunité de reconnaissance :
   - que le berceau de cette race assure la gestion d'un stud-book offrant des garanties considérées comme satisfaisantes par la commission du livre généalogique français des races de poneys ;
   - que l'autorité officielle gérant le stud-book du berceau de race reconnaisse la section française correspondante.
Sont nommés membres de la commission du livre généalogique français des races de poneys en tant que représentants des éleveurs et utilisateurs :
   - le président de l'Association connemara ou son représentant ;
   - le président de l'Association dartmoor ou son représentant ;
   - le président de l'Association fjord de Norvège ou son représentant ;
   - le président de l'Association français de selle ou son représentant ;
   - le président de l'Association haflinger ou son représentant ;
   - le président de l'Association highland ou son représentant ;
   - le président de l'Association islandais ou son représentant ;
   - le président de l'Association landais ou son représentant ;
   - le président de l'Association new forest ou son représentant ;
   - le président de l'Association pottok ou son représentant ;
   - le président de l'Association shetland ou son représentant ;
   - le président de l'Association welsh ou son représentant ;
   - le président de la Délégation nationale à l'équitation sur poney ou son représentant ;
   - le président de la Fédération nationale du cheval ou son représentant.
Assistent également aux réunions de la commission avec voix consultative :
   - le chef du bureau de l'équitation ou son représentant ;
   - le directeur du SIRE (système d'identification répertoriant les équidés) ou son représentant ;
   - un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - et, en tant que de besoin, les directeurs des haras associés à la gestion des races de poneys.
Il est créé une commission du livre généalogique française des races de poneys.
   Cette commission, présidée par le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, est consultée annuellement ou plusieurs fois par an si nécessaire sur toutes questions concernant la tenue des livres généalogiques des races de poneys, l'orientation de la production et de la sélection ainsi que toutes actions susceptibles de promouvoir et développer l'élevage et l'utilisation des poneys.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
3e grade
8e échelon 
612
7e échelon
581
6e échelon
549
5e échelon
518
4e échelon
487
3e échelon
457
2e échelon
439
1er échelon
393
2e grade
8e échelon 
579
7e échelon
547
6e échelon
516
5e échelon
485
4e échelon
456
3e échelon
427
2e échelon
389
1er échelon
367
1er grade
13e échelon
544
12e échelon
510
11e échelon 
483
10e échelon
450
9e échelon 
436
8e échelon 
416
7e échelon
398
6e échelon
382
5e échelon
366
4e échelon
347
3e échelon
337
2e échelon
315
1er échelon
306
Il est institué, au sein de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, un conseil d'administration provisoire. 
Ce conseil comprend vingt-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 
Dix représentants des enseignants-chercheurs et enseignants ; 
Deux représentants des personnels non enseignants ; 
Quatre représentants des étudiants ; 
Six représentants des activités économiques ; 
Six personnalités désignées à titre personnel. 
Il comprend en outre : 
Le maire de la commune de Belfort ou son représentant ; 
Le président du conseil départemental du département du Doubs ou son représentant ; 
Le président du conseil départemental du département du territoire de Belfort ou son représentant ; 
Le président du conseil régional de la région Franche-Comté ou son représentant ; 
Le président du district urbain du pays de Montbéliard ou son représentant. 
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil des études et du conseil scientifique. Il adopte les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les personnels de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort et de l'institut polytechnique de Sevenans deviennent les personnels de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard.
   Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort et de l'institut polytechnique de Sevenans sont dévolus à l'université de technologie de Belfort-Montbéliard.
Sont abrogés :
   Les dispositions du décret du 21 mai 1964 portant création d'une école nationale d'ingénieurs à Belfort et à Saint-Etienne en tant qu'elles concernent la création d'une école nationale d'ingénieurs à Belfort ;
   Le décret n° 91-577 du 20 juin 1991 portant création de l'institut polytechnique de Sevenans et modifiant le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
   Le décret n° 91-1228 du 3 décembre 1991 relatif à l'institut polytechnique de Sevenans.
Il est institué, au sein de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, un conseil d'administration provisoire.
   Ce conseil comprend vingt-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
   Dix représentants des enseignants-chercheurs et enseignants ;
   Deux représentants des personnels non enseignants ;
   Quatre représentants des étudiants ;
   Six représentants des activités économiques ;
   Six personnalités désignées à titre personnel.
   Il comprend en outre :
   Le maire de la commune de Belfort ou son représentant ;
   Le président du conseil général du département du Doubs ou son représentant ;
   Le président du conseil général du département du territoire de Belfort ou son représentant ;
   Le président du conseil régional de la région Franche-Comté ou son représentant ;
   Le président du district urbain du pays de Montbéliard ou son représentant.
   Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil des études et du conseil scientifique. Il adopte les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, la direction de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   L'administrateur provisoire élabore le règlement intérieur, convoque et préside le conseil d'administration et organise les élections aux différents conseils de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts.
L'université de technologie de Belfort-Montbéliard a pour mission principale la formation initiale et continue d'ingénieurs par l'acquisition de connaissances dans les domaines scientifiques et technologiques complétée par une formation générale dans les domaines des sciences de l'homme et de la société. Elle contribue également à la formation des techniciens supérieurs et des cadres, et notamment des cadres des entreprises.
   L'université de technologie de Belfort-Montbéliard dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres ou par des diplômes nationaux qu'elle délivre seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
   Elle participe à la recherche, contribue à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et au développement des relations extérieures nationales et internationales.
   Par l'ensemble de ses missions, l'université de technologie de Belfort-Montbéliard concourt à titre principal au développement de la technologie.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et les personnels qui leur sont assimilés dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé sont répartis dans les collèges électoraux suivants :
   1° Collège des professeurs des universités et des professeurs associés ou invités ;
   2° Collège des autres enseignants-chercheurs, des enseignants associés et invités n'ayant pas le rang de professeur et des personnels scientifiques des bibliothèques ;
   3° Collège des personnels enseignants autres que ceux définis aux 1° et 2°.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort et à l'institut polytechnique de Sevenans antérieurement à l'année universitaire 1998-1999 reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaients antérieurement inscrits.
Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants sont électeurs et éligibles lorsqu'ils assurent à l'université de technologie de Belfort-Montbéliard un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations statutaires de référence.
   Sont également électeurs et éligibles les personnels qui exercent la totalité de leur activité de recherche dans l'établissement, appréciée par le directeur de l'établissement après avis du comité de direction.
Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens annuels correspondants.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux machines à laver le linge domestiques alimentées exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension, à l'exception :
   - des machines à laver le linge sans système d'essorage ;
   - des machines à laver le linge équipées de cuves différentes pour le lavage et l'essorage ;
   - et des appareils combinés machine à laver le linge/sèche-linge.
Les catalogues de vente par correspondance et autres communications imprimées à distance visés à l'article 5 du présent arrêté contiennent les informations suivantes, définies à l'annexe II et présentées dans l'ordre indiqué ci-dessous :
   1. Classe d'efficacité énergétique ;
   2. Consommation d'énergie ;
   3. Classe d'efficacité du lavage ;
   4. Classe d'efficacité de l'essorage ;
   5. Vitesse d'essorage ;
   6. Capacité ;
   7. Consommation d'eau ;
   8. Consommation annuelle d'une famille de 4 personnes ;
   9. Niveau de bruit.
   Si d'autres informations sont également fournies, celles-ci sont présentées sous la forme définie à l'annexe II et incluses dans l'ordre fixé pour la fiche.
1. L'étiquette est conforme au modèle suivant :
   2. L'étiquette comporte les indications ci-dessous :
   I. Nom ou marque du fournisseur.

 II. Référence du modèle défini par le fournisseur.

 III. Le classement d'un appareil selon son efficacité énergétique est effectué conformément aux indications de l'annexe IV. L'index portant la lettre relative au classement de l'appareil figure à la hauteur de la flèche correspondante.

 IV. La marque écologique communautaire peut être apposée pour les appareils qui en sont titulaires.

 V. Consommation d'énergie, déterminée conformément aux normes mentionnées à l'article 7 et exprimée en kilowattheures par cycle sur la base du cycle standard coton 60 °C.

 VI. Classement de l'efficacité du lavage conformément aux indications de l'annexe IV.

 VII. Classement de l'efficacité de l'essorage conformément aux indications de l'annexe IV.

 VIII. Vitesse d'essorage maximale réalisée pour le cycle standard coton 60 °C, conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté.

 IX. Capacité de l'appareil pour le cycle standard coton 60 °C, conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté.

 X. Consommation d'eau par cycle de lavage pour le cycle standard coton 60 °C, conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté.

 XI. Niveau de bruit mesuré pendant les cycles de lavage et d'essorage pour le cycle standard coton 60 °C.

 XII. Référence de la norme utilisée pour mesurer la consommation d'énergie.
   Les couleurs et les dimensions de l'étiquette seront précisées par un avis publié au Journal officiel de la République française. Elle pourra être fournie en deux parties : un cadre susceptible d'être utilisé pour tous les appareils et une partie spécifique comportant les informations relatives à un type d'appareil particulier.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils visés à l'article 1er et fabriqués six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté.
   A compter de la même date est abrogé l'arrêté du 12 mars 1970 portant mise en application obligatoire de la norme française NF C 04-730.
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux machines à laver le linge dépourvues de dispositif interne pour le chauffage de l'eau à compter du 1er juillet 1998.
La fiche d'information prévue à l'article 2 ci-dessus est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
   Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er par le présent arrêté.
   Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente.
   Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue ou tout autre support équivalent.
   Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14 doivent être renseignées. Les rubriques 4, 13 et 15 sont renseignées de manière facultative.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente, au moyen d'une communication à distance sous forme imprimée, et notamment un catalogue de vente par correspondance, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III du présent arrêté.
   Les rubriques 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 doivent être renseignées ; la rubrique 9 est renseignée de manière facultative.
La documentation technique visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 modifié susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou à défaut toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
-le nom et l'adresse du fournisseur ;
-une description générale du produit permettant de l'identifier ;
-des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du produit, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;
-les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle, conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
L'étiquette prévue à l'article 2 ci-dessus est conforme au modèle figurant à l'annexe I. Elle est renseignée selon les indications précisées aux annexes I et IV du présent arrêté.
   Les rubriques I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII de l'étiquette doivent être renseignées. Les rubriques IV et XI sont renseignées de manière facultative.
   L'étiquette est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
   Elle est placée sur l'appareil par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente de manière à être clairement visible.
Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les appareils visés à l'article 1er doivent être :
   - munis d'une étiquette conforme aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté indiquant notamment leur consommation en énergie et leurs performances ;
   - accompagnés d'une fiche d'information précisant les indications portées sur l'étiquette susmentionnée et conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
La société EDF-International est soumise aux dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 susvisé dans les conditions et selon les modalités suivantes : tout projet de cession, prise ou extension de participation financière d'EDF-International représentant un montant supérieur à 250 000 000 F est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie par arrêté. Dans le cas d'une prise ou extension de participation financière d'EDF-International, ce montant s'entend des montants investis par EDF-International et des emprunts nécessaires à l'investissement garantis par EDF-International ou par EDF si la nature d'une opération justifie exceptionnellement l'apport d'une garantie par EDF.
La société EDF-International est soumise aux dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 susvisé dans les conditions et selon les modalités suivantes : tout projet de cession, prise ou extension de participation financière d'EDF-International représentant un montant supérieur à 40 000 000 euros est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie par arrêté. Dans le cas d'une prise ou extension de participation financière d'EDF-International, ce montant s'entend des montants investis par EDF-International et des emprunts nécessaires à l'investissement garantis par EDF-International ou par EDF si la nature d'une opération justifie exceptionnellement l'apport d'une garantie par EDF.
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires suivent une formation initiale dès leur recrutement conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
   La formation initiale a pour objectif de leur faire acquérir la capacité à accomplir les missions définies à l'article 2 du décret précité.
Cette formation comprend des phases d'enseignement théoriques, pratiques, des stages d'observation et d'application. Les enseignements se déroulent sur le site de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), dans les écoles qu'elle a chargées de mission et dans des services publics opérationnels.
   Lors des stages d'observation, le lieutenant stagiaire participe en tant qu'observateur aux activités et aux opérations ; lors des stages d'application, il participe que chef de groupe sous la responsabilité d'un tuteur.
La durée de la formation initiale est de 35 semaines, évaluation comprise, pour les stagiaires issus du concours externe.
   Elle se décompose de la manière suivante :
   a) Stage observation équipier : 4 semaines ;
   b) Phase d'accueil : 2 semaines ;
   c) Stages de compréhension des emplois :
      2 semaines pour chef d'équipe ;
      3 semaines pour chef d'agrès ;
   d) Stage de cohésion/raid : 1 semaine ;
   e) Stage chef de groupe : théorie 5,5 semaines, pratique 3 semaines ;
   f) Stages d'observation des pratiques professionnelles :

 2 semaines ;
   g) Stage d'application : 2 semaines ;
   h) Phase de tronc commun : 10,5 semaines.
   Les caporaux de sapeurs-pompiers professionnels sont dispensés du stage d'observation équipier et du module sur la compréhension de l'emploi de chef d'équipe.
   Les sergents de sapeurs-pompiers professionnels sont de plus dispensés du module sur la compréhension de l'emploi de chef d'agrès.
   Les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels sont de plus dispensés du stage pratique de chef de groupe.
   Les sapeurs-pompiers issus du concours externe, qui ont reçu un avis favorable de la commission nationale consultative compétente à l'égard de la participation des lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles prévue par l'arrêté du 27 février 1996 susvisé, peuvent bénéficier des mêmes dispenses.
   Le contenu et la durée des unités de valeur de formation des lieutenants sont précisés par les objectifs généraux de formation définis par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :
   - produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,20 % ;
   - autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,27 %.
Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1998 comme suit :
   Taxe à la charge des armateurs : 0,12 %.
   Taxe à la charge des premiers acheteurs :
   - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

 0,08 % ;
   - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,15 %.
La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
Les produits d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet d'une façon aléatoire d'examens analytiques et organoleptiques organisés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires de l'institut, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'examen analytique porte sur la matière sèche et le calibre. Il est effectué lors du prélèvement à l'aide d'un féculomètre régulièrement étalonné et d'une grille carrée.
   L'examen organoleptique porte notamment sur l'aspect général des tubercules externe et interne.
   Un examen analytique ou organoleptique non conforme donne lieu à un déclassement du lot.
   Trois déclassements au maximum pour une même campagne donnent lieu à invalidation de la déclaration d'aptitude pour la campagne en cours.
La déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er doit être souscrite annuellement auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 15 avril.
   Elle comporte :
   - l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
   - et, pour les producteurs, la déclaration de plantation annuelle des parcelles précisant :
      - la ou les communes ;
      - les références cadastrales des parcelles culturales ;
      - les superficies plantées ;
      - les dates de plantation ;
      - les variétés utilisées ;
      - la localisation des germoirs et la date de mise en germoirs.
   Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. En tant que de besoin, ses modalités d'organisation sont déterminées par une convention passée entre le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée et l'Institut national des appellations d'origine et approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'institut.
   En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée totalement ou partiellement sur les parcelles concernées par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par l'impossibilité de commercialiser les pommes de terre en appellation d'origine contrôlée.
Les producteurs doivent tenir journellement un cahier des entrées et des sorties des germoirs.
   Les entreprises de collecte, de triage, de calibrage et de conditionnement qui commercialisent des pommes de terre en appellation doivent tenir quotidiennement un registre qui indique :
   - en entrée : le nom, l'adresse du producteur, le tonnage ramené aux taux d'impuretés de 5 % ;
   - en sortie : le nom et l'adresse du destinataire et le tonnage livré en appellation d'origine contrôlée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût pour les vins rosés et à 162 grammes par litre de moût pour les vins rouges.
   Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 % sous peine de perdre le droit à cette appellation.
La densité minimale de plantation est de 4 000 ceps à l'hectare.
   L'écartement maximal entre les rangs est de 2,50 mètres.
   La hauteur est de 0,55 mètre au maximum entre le sol et le fil inférieur de palissage.
   La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,56 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est comprise entre la limite inférieure du feuillage, mesurée au minimum à 30 centimètres au-dessus du sol, et la hauteur de rognage, mesurée au minimum à 20 centimètres au-dessus des piquets porte-fils.
   Les vignes plantées avant l'entrée en vigueur du présent décret ne répondant pas à ces dispositions peuvent produire des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Forez" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2025 incluse, sous réserve de respecter la hauteur minimale de feuillage ci-dessus définie.
   Les quatre modes de taille suivants sont autorisés :
   Les tailles courtes en gobelet ou en cordons simple ou double :
   Dans ces deux modes de taille, le nombre total d'yeux francs par cep ne devra pas dépasser onze, chacun des coursons ne pouvant comporter que deux yeux francs au maximum.
   La taille en guyot simple :
   Dans ce cas, le nombre total d'yeux francs par cep ne devra pas dépasser dix, avec un seul long bois portant huit yeux francs au maximum et un courson à deux yeux francs au maximum.
L'aire de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes du département de la Loire :
   Arthun, Boën, Bussy-Albieux, Champdieu, Ecotay-l'Olme, Leigneux, Lézigneux, Marcilly-le-Châtel, Marcoux, Moingt-Montbrison, Pralong, Saint-Germain-Laval, Saint-Georges-Haute-Ville, Saint-Sixte, Saint-Thomas-la-Garde, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Trelins.
   Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 3 et 4 novembre 1999, sur la proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
A partir de la récolte 1999, les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine "Côte du Forez" et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue de classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure" à laquelle ils avaient droit s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Côtes du Forez" en vrac et non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure", s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Côtes du Forez" en vrac à la propriété et déjà vendus auxquels a été délivré antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent circuler sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
Le rendement de base est fixé à 55 hectolitres à l'hectare.
   Le rendement butoir est fixé à 66 hectolitres à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Forez" n'est accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Forez" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sous préjudice de sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
A partir de la récolte 1999, les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine "Côte du Forez" et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue de classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure" à laquelle ils avaient droit s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Côtes du Forez" en vrac et non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure", s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Côtes du Forez" en vrac à la propriété et déjà vendus auxquels a été délivré antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent circuler sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
Les vins pour lesquels aux termes du présent décret a été revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Forez" ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
L'aire de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes du département de la Loire :
   Arthun, Boën, Bussy-Albieux, Champdieu, Ecotay-l'Olme, Leigneux, Lézigneux, Marcilly-le-Châtel, Marcoux, Moingt-Montbrison, Pralong, Saint-Germain-Laval, Saint-Georges-Haute-Ville, Saint-Sixte, Saint-Thomas-la-Garde, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Trelins.
   Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1999, sur la proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Pour l'année 1998, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : classe 1 (classe de référence) : 486 F ;
   Section professionnelle des médecins, cotisation unique :

 2 796 F ;
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
   - au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 740 F ;
   - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :

 1 212 F ;
   Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 124 F ;
   Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
   - classe A : 600 F ;
   - classe B : 1 000 F ;
   - classe C : 1 400 F ;
   - classe D : 1 800 F ;
   Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers, cotisation unique : 1 752 F ;
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500  F.
Lorsque le transport ou le transfert est effectué entre deux sites de la même entreprise, une autorisation permanente de transport ou de transfert conforme au modèle figurant à l'annexe IV peut être utilisée. Cette autorisation se substitue au bon de transport mentionné à l'article 2. Une copie certifiée conforme doit accompagner chaque transport de coquillages.
   L'autorisation permanente de transport est délivrée par le directeur des affaires maritimes du département siège de l'entreprise ou, le cas échéant, du lieu où se situe l'activité principale de l'entreprise de production, ou par l'agent habilité auquel il aura délégué sa signature à cet effet. Sa validité est au maximum de douze mois, sous réserve des dispositions de l'article 5. Elle devient caduque lorsque l'intéressé ne justifie plus de ces conditions. Elle peut être suspendue ou annulée en cas d'infraction à la réglementation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, le directeur des affaires maritimes du département d'origine des coquillages ou l'agent habilité auquel il aura délégué sa signature à cet effet peut délivrer une autorisation, selon le modèle figurant à l'annexe II, d'utiliser les bons de transport du modèle figurant à l'annexe III au demandeur qui appartient à l'une des catégories professionnelles mentionnées à l'article 2.
   L'autorisation devient caduque lorsque l'intéressé ne justifie plus de ces conditions ; elle peut être suspendue ou annulée en cas d'infraction à la réglementation.
   La validité des autorisations d'utiliser les bons de transport est au maximum de douze mois sous réserve des dispositions de l'article 5.
   Chaque bon est établi par l'éleveur, le pêcheur professionnel, le responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification autorisé à cet effet, qui y porte les mentions relatives aux coquillages transportés et à leur destination et remis au destinataire du lot.
Référence : directive 91/492/CEE du 15 juillet 1991 modifiée.
   Arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition (art. 4).
   I. - Je soussigné sollicite l'autorisation de transporter mes propres produits à destination des sites de production, des sites de reparcage, des centres conchylicoles et des établissements de manipulation des produits de la pêche appartenant à ma propre entreprise.
   Identification et adresse du siège de l'entreprise : ...
   Liste et localisation géographique des sites de production et/ou de reparcage : ...
   Code(s) d'identification : ...
   Centres conchylicoles, établissements de manipulation des produits de la pêche, localisation et numéro d'agrément : ...
   J'ai été informé que les transferts de coquillages issus d'une zone C, autres que les juvéniles, à destination d'une zone A ou B sont interdits.
   Date, identité et signature du chef d'entreprise ....
   II. - Le directeur départemental des affaires maritimes de ...
   Vu les déclarations du demandeur,
   Autorise M. ... à transporter ses propres produits dans les conditions indiquées ci-dessus.
   La présente autorisation est valable jusqu'au ...
   Elle est enregistrée sous le numéro ...
   Fait à ..., le ...
   Cachet et signature.
Références : directive 91/492/CEE du 15 juillet 1991 modifiée.
   Arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition (art. 3).
   Numéro du bon : ...
   Le présent bon de transport est utilisé conformément à l'autorisation donnée par le directeur départemental des affaires maritimes de ... en date du ... sous le numéro ..., valable jusqu'au ....
   L'émetteur en conserve un double pendant au moins la durée de validité de l'autorisation ci-dessus ; il est tenu d'enregistrer les bons émis dans une série continue.
   Le destinataire est tenu de conserver l'original pendant au moins douze mois.
   Si un intermédiaire intervient, le bon est émis en double exemplaire ; l'intermédiaire est tenu de conserver son exemplaire pendant au moins douze mois.
   Origine des coquillages.
   Nom, adresse de l'émetteur : ...
   Nom et adresse de l'intermédiaire (3) : ...
   Qualité de l'émetteur : éleveur, pêcheur, purificateur, reparqueur (1).
   Localisation précise de la zone de production ou de reparcage ou du centre de purification : ...
   Localisation : ...
   Code d'identification de la zone : ...
   Classement de salubrité : ...
   Numéro d'agrément du centre de purification (le cas échéant) :

 ...
   Date d'entrée : ...
   Date de sortie : ...
   Coquillages transportés dans un même moyen de transport (2) : ...
   Espèce(s) : ...
   Quantité(s) (en kg) : ...
   Date(s) de récolte : ...
   Destination des coquillages.
   Nom et adresse du destinataire : ...
   Titre auquel le destinataire reçoit les coquillages transportés :

 ...
   Eleveur, purificateur, reparqueur, expéditeur, transformateur (1) : ...
   Localisation précise et nature de la zone de destination (selon le cas) : ...
   Zone de production de reparcage (1) : ...
   Code d'identification : ...
   Adresse, nature et numéro d'agrément du centre ou de l'établissement de destination (selon le cas) : ...
   Adresse (si différente de celle du destinataire) : ...
   Numéro d'agrément du centre de purification et/ou d'expédition, de l'établissement (1) : ...
   Date et signature de l'émetteur.
   (1) Rayer les mentions inutiles.
   (2) Lots ayant obligatoirement même origine et même destinataire.
   (3) Si intervention d'un intermédiaire.
Le directeur départemental des affaires maritimes de ...,
   Vu l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition, et notamment son article 3 ;
   Vu la demande déposée par ...,
   Autorise ... à utiliser les bons de transport de coquillages issus d'une zone A ou B, conformément à la procédure prévue par l'article 3 de l'arrêté susvisé.
   La présente autorisation est valable jusqu'au ....
   Elle est enregistrée sous le numéro : ....
   Fait à ..., le ....
   Cachet et signature.
Lorsqu'une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une décision soumettant l'exploitation et la commercialisation à des conditions plus contraignantes, le bon mentionne la classe de salubrité correspondant à l'état sanitaire au moment de la récolte.
   Lorsqu'une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une décision d'interdiction de récolte des coquillages, il ne peut pas être établi de bon de transport.