Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte un avertissement sanitaire combiné, conformément au a du 1° de l'article L. 3512-22 du code de la santé publique.
II. - Cet avertissement sanitaire combiné :
1° Se compose d'un message d'avertissement figurant à l'annexe 1 du présent arrêté et d'une photographie en couleurs correspondante figurant dans la bibliothèque d'images de la directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 ;
2° Comporte, en dessous du message d'avertissement visé au 1°, les informations relatives au sevrage tabagique suivantes :
" Tabac info service vous aide à arrêter de fumer : le site + l'appli + le 39 89 Service gratuit + prix appel " ;
3° Recouvre 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Les unités de conditionnement cylindriques affichent deux avertissements sanitaires combinés, équidistants l'un de l'autre, chacun couvrant 65 % de la moitié de sa surface bombée respective ;
4° Apparait contre le bord supérieur d'une unité de conditionnement et de tout emballage extérieur, et est orienté de la même façon que les autres informations figurant éventuellement sur cette surface de conditionnement ;
5° Respecte les dimensions ci-après, dans le cas d'unités de conditionnement des cigarettes :
- hauteur : 44 millimètres au minimum ;
- largeur : 52 millimètres au minimum.
III. - Les spécifications techniques concernant le format, la disposition, la présentation et les proportions des avertissements sanitaires combinés sont conformes à la décision européenne d'exécution 2015/1842 de la Commission du 9 octobre 2015.
IV. - Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries d'illustrations de 14 photographies. Chaque série est utilisée alternativement d'une année à l'autre. Les séries sont numérotées 1, 2 et 3.
Les photographies de la série 1 sont apposées sur les unités de conditionnement fabriquées entre le 20 mai 2016 et le 19 mai 2017. Les photographies de la série 2 sont apposées sur les unités de conditionnement fabriquées entre le 20 mai 2017 et le 19 mai 2018. Les photographies de la série 3 sont apposées sur les unités de conditionnement fabriquées entre le 20 mai 2018 et le 19 mai 2019. Cet ordre est reproduit les années suivantes.
Chacun des avertissements sanitaires combinés à utiliser au cours d'une année donnée est apposé sur chaque marque de produits du tabac en nombre égal, dans la mesure du possible.
La procédure pour utiliser ces photographies est décrite en annexe 2 du présent arrêté.
I. - Toutes les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes portent :
           1° Sur la face avant de la barquette, l'avertissement sanitaire suivant : "Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage" ;
           2° Sur la tranche supérieure du cahier, l'avertissement sanitaire suivant : "Faites vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 3989 (appel non surtaxé)".
           Ces avertissements sont imprimés à un endroit apparent, de façon inamovible et indélébile, et ne sont en aucune façon dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.
           Les emballages extérieurs ne portent pas d'avertissements sanitaires.
           II. - L'avertissement exigé conformément au 1° du I couvre au moins 50 % de la superficie externe de la surface sur laquelle il est imprimé.
           L'avertissement sanitaire visé au même 1° est imprimé :
           1° En caractères gras Helvetica Bold noirs sur fond blanc, et en minuscules sauf pour la première lettre du message ;
           2° En taille de caractère 18,5 ;
           3° Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement ;
           4° Sur la partie inférieure de la face sur laquelle il est imprimé.
           L'avertissement est entouré d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'avertissement.
           III. - L'avertissement visé au 2° du I couvre la totalité de la superficie externe de la surface sur laquelle il est imprimé.
           L'avertissement sanitaire visé au même 2° est imprimé :
           1° En caractères gras Helvetica Medium noirs sur fond blanc, et en minuscules sauf pour la première lettre du message ;
           2° En taille de caractère 6,5 ;
           3° Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.

Art. L842-8 
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles


Art. L344-5 

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur bénéficiaire de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code dépose une demande de prime d'activité avant le 1er octobre 2016, le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.
V.-A.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la fin du 1°, les références : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 sont remplacées par la référence : à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
b) Le 2° est complété par les mots : telles qu'applicables à Mayotte ;
c) Le 3° est complété par les mots : telles qu'applicables à Mayotte ;
2° Au II, les mots : vingt-neuf fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail sont remplacés par les mots : quatorze fois et demie le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.
B.-Pour l'application à Mayotte des II et III du présent article, la date : 1er janvier 2016 est remplacée par la date : 1er juillet 2016.
I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2232-12, Art. L2232-13, Art. L2242-20, Art. L2391-1, Art. L7111-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L4312-3-2, Art. L6524-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L514-3-1

-Code de la santé publique 

Art. L1432-11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2231-7 

IX.-A.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la présente loi, aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail. 
Il s'applique à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5125-1 du code du travail. (1) 
B.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre des nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l'entreprise définies au présent article, notamment celles relatives à la consultation des salariés. 
Ce rapport est établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives aux niveaux interprofessionnel et multiprofessionnel, après avis de la Commission nationale de la négociation collective.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L2261-32 
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2261-33, Art. L2261-34 

II.-Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi : 
1° Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent une négociation sur la méthode permettant d'atteindre, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'objectif d'environ deux cents branches professionnelles. Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation ; 
2° Les organisations liées par une convention de branche engagent des négociations en vue d'opérer les rapprochements permettant d'atteindre cet objectif. 
III.-Le ministre chargé du travail engage, au plus tard le 31 décembre 2016, la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant la promulgation de la présente loi. 
IV.-A l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des sept années précédant la promulgation de la présente loi. 
V.-Pendant les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail ne peut procéder à la fusion prévue au I de l'article L. 2261-32 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, en cas d'opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective. 
Le premier alinéa du présent V n'est pas applicable lorsque la fusion concerne des branches mentionnées au III du présent article.
I. - A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L2232-5-1, Art. L2232-5-2 

II à V. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L2232-9, Art. L2261-19

-Code de l'organisation judiciaire


Art. L441-1

-Code du travail


Art. L2253-3 


VI. - (Abrogé)
VII. - (Abrogé)
I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Titre V : Compte personnel d'activité, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5151-1, Art. L5151-2, Art. L5151-3, Art. L5151-4, Art. L5151-5, Art. L5151-6, Sct. Section 2 : Compte d'engagement citoyen, Art. L5151-7, Art. L5151-8, Art. L5151-9, Art. L5151-10, Art. L5151-11, Art. L5151-12, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-4, Art. L6323-6, Art. L6323-6-1, Art. L6323-7, Art. L6323-11, Art. L6323-11-1, Art. L6323-12, Art. L6323-15, Art. L6323-20, Art. L6323-20-1, Art. L6323-24, Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation., Sct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte., Art. L6323-25, Art. L6323-26, Art. L6323-27, Art. L6323-28, Art. L6323-29, Art. L6323-30, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte., Art. L6323-31, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation., Art. L6323-32, Art. L6111-6 

III. -  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.] 
V. - Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des 2° et 14° du II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, un décret peut prévoir une entrée en vigueur avant le 1er  janvier 2018 des 2° et 14° du II pour les travailleurs indépendants  affiliés aux fonds d'assurance-formation de non-salariés qu'il  détermine. 
VI. - (abrogé).
VII. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'intégration au compte personnel de formation des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs.
Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ou en l'absence d'accord de branche, après information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le cas échéant, le contrat précise que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel effectué et qu'elle est lissée sur l'année. Les articles L. 3123-34, L. 3123-35 et L. 3123-37 dudit code sont applicables. 
L'expérimentation comporte également un volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité des salariés concernés, afin de leur garantir une activité indépendante ou salariée avec plusieurs employeurs sur une année entière en associant les partenaires intéressés au plan territorial. 
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er mars 2020. 
La même dérogation est accordée aux entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code.
I. à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601 B, Art. 1609 quatervicies B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6331-48, Art. L6331-48-1, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6361-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 

Art. 8 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6331-54, Art. L6331-54-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L135 J

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 
Art. 2 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
Art. 46 
VII.-Le présent article s'applique à la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018. 
Toutefois, le IV entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ou en l'absence d'accord de branche, après information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le contrat indique que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel et est lissée sur l'année. Les articles L. 3123-34, L. 3123-35 et L. 3123-37 dudit code sont applicables. 
L'expérimentation comporte également un volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité des salariés concernés, afin de leur garantir une activité indépendante ou salariée avec plusieurs employeurs sur une année entière en associant les partenaires intéressés au plan territorial. 
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er mars 2020. 
La même dérogation est accordée aux entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code.
I., II., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L937-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1 

A créé les dispositions suivantes : 
Code de l'éducation 

Art. L953-3-1

-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 6 bis 

III.-Les agents contractuels relevant des articles L. 937-1 et L. 953-3-1 du code de l'éducation, y compris ceux qui ont été antérieurement recrutés sur le fondement des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, peuvent accéder à la fonction publique de l'Etat dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. 
IV.-Le III du présent article est applicable, d'une part, à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les agents mentionnés à l'article L. 937-1 du code de l'éducation et, d'autre part, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en tant qu'il concerne les agents mentionnés à l'article L. 953-3-1 du même code.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1233-61, Art. L1233-24-2, Art. L1233-57-19, Art. L1233-62

II. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.
Pour l'application du premier alinéa du présent II, la procédure de licenciement est considérée comme engagée soit à compter de la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable mentionnée à l'article L. 1233-11 du code du travail, soit à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du même code.
I., II., III., IV., V. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1242-2, Art. L1242-7, Art. L1244-1, Art. L1244-2, Art. L1251-6, Art. L1251-11, Art. L1244-4, Art. L1251-37, Art. L1251-60, Art. L5135-7, Art. L6321-13, Art. L2412-2, Art. L2412-3, Art. L2412-4, Art. L2412-7, Art. L2412-8, Art. L2412-9, Art. L2412-13, Art. L2421-8-1 

VI.-Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des branches dans lesquelles l'emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail est particulièrement développé et qui ne sont pas déjà soumises à des stipulations conventionnelles en ce sens engagent des négociations relatives au contrat de travail à caractère saisonnier afin de définir les modalités de reconduction de ce contrat et de prise en compte de l'ancienneté du salarié. 
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi de nature à lutter contre le caractère précaire de l'emploi saisonnier et s'appliquant, à défaut d'accord de branche ou d'entreprise, dans les branches qu'elle détermine, à la reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et à la prise en compte de l'ancienneté du salarié. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance. 
VII.-Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce bilan porte notamment sur les modalités de compensation financière versée aux salariés en cas de non-reconduction du contrat de travail.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L842-8 

IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L344-5 

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016. 
III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur bénéficiaire de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code dépose une demande de prime d'activité avant le 1er octobre 2016, le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016. 
V.-A.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) A la fin du 1°, les références : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 sont remplacées par la référence : à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; 
b) Le 2° est complété par les mots : telles qu'applicables à Mayotte ; 
c) Le 3° est complété par les mots : telles qu'applicables à Mayotte ; 
2° Au II, les mots : vingt-neuf fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail sont remplacés par les mots : quatorze fois et demie le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte. 
B.-Pour l'application à Mayotte des II et III du présent article, la date : 1er janvier 2016 est remplacée par la date : 1er juillet 2016.
I. - L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est ratifiée. 
II. à VII. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Portage salarial,   Art. L1255-14,   Art. L1255-15,   Art. L1255-16,   Art. L1255-17,   Art. L1255-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1254-1,   Art. L1254-2,   Art. L1254-9,   Art. L5132-14

- Code des transports

  Art. L5542-51
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application,   Art. L7341-1,   Sct. Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
,   Art. L7342-1,   Art. L7342-2,   Art. L7342-3,   Art. L7342-4,   Art. L7342-5,   Art. L7342-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
I. - L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur est ratifiée. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L725-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Art. L6227-1, Art. L6227-2, Art. L6227-3, Art. L6227-4, Art. L6227-5, Art. L6227-6, Art. L6227-7, Art. L6227-8, Art. L6227-9, Art. L6227-10, Art. L6227-11, Art. L6227-12 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 

Sct. Chapitre II : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.,
Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6111-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6111-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6121-5,   Art. L6341-6

- Code de l'éducation

  Art. L401-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Obligations vis-à-vis des organismes financeurs,   Art. L6353-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L335-5,   Art. L613-3,   Art. L613-4,   Art. L641-2

- Code du travail

  Art. L6315-1,   Art. L6411-1,   Art. L6422-2,   Art. L6422-3,   Art. L6423-1
A titre expérimental, dans deux régions volontaires, il est dérogé aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, définies à l'article L. 6241-3 du code du travail, selon les modalités suivantes. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du même code transmettent à chaque région volontaire une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises. Cette proposition fait l'objet, au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3 dudit code, d'une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional notifie aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sa décision de répartition. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage conformément à la décision de répartition notifiée par la région, dans les délais mentionnés à l'article L. 6241-3 du même code. 
L'expérimentation prévue au présent article est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. 
Chaque région volontaire adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan de l'expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2019. 
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre en application du présent article afin de préciser les conditions de leur éventuelle généralisation.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2232-5-1, Art. L2232-5-2 

II à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2232-9, Art. L2261-19

-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L441-1

-Code du travail 

Art. L2253-3 

VI.-Les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans les branches professionnelles engagent, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation portant sur la définition de l'ordre public conventionnel applicable dans leur branche. 
Cette négociation vise notamment à déterminer, pour chaque branche, les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 2232-5-1 du code du travail. 
L'absence d'engagement des négociations dans le délai fixé au premier alinéa du présent VI est au nombre des critères que le ministre chargé du travail prend en compte pour décider d'engager la procédure de fusion prévue à l'article L. 2261-32 du code du travail. 
VII.-Avant le 30 décembre 2018, chaque branche établit un rapport sur l'état des négociations mentionnées au VI du présent article et le transmet à la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi, à la Commission nationale de la négociation collective et au Haut Conseil du dialogue social.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Dispositions supplétives,   Art. L3153-1,   Art. L3153-2,   Art. L3334-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3153-3,   Sct. Chapitre IV : Garantie et liquidation des droits,   Art. L3154-1,   Art. L3154-2,   Art. L3154-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre Ier : Ordre public,   Art. L3151-1,   Art. L3151-2,   Sct. Chapitre II : Champ de la négociation collective,   Art. L3152-1,   Art. L3152-2,   Art. L3152-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3152-4,   Art. L3151-3,   Art. L3151-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 81,   Art. 1417,   Art. 163 A

- LOI n° 2014-873 du 4 août 2014

  Art. 18
I. à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601 B, Art. 1609 quatervicies B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6331-48, Art. L6331-48-1, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6361-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 

Art. 8 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6331-54, Art. L6331-54-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L135 J 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 
Art. 2 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
Art. 46 
VII.-Le présent article s'applique à la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
I.-L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est ratifiée. 
II et III.-A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1441-4, Art. L2135-13, Art. L2135-15, Art. L2151-1, Art. L2152-1, Art. L2152-4, Art. L2152-5, Art. L2261-19

Le présent article est applicable aux organismes paritaires institués avant la promulgation de la présente loi à compter de leur premier renouvellement suivant la promulgation de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6323-33,   Art. L6323-34,   Art. L6323-35,   Art. L6323-36,   Art. L6323-37

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte ,   Sct. Sous-section 2 :  Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6323-4,   Sct. Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation.

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L243-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6323-38,   Art. L6323-39,   Art. L6323-40,   Art. L6323-41
I.-A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L324-6

I.-A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie, Art. L324-1, Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Les contrats d'insertion dans la vie sociale conclus avant le 1er janvier 2017 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2143-13,   Art. L2143-16,   Art. L2143-15,   Art. L2142-1-3,   Art. L2315-1,   Art. L2325-6,   Art. L2326-6,   Art. L2393-3,   Art. L4614-3

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L412-8
I et II - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du service national 

Art. L130-2, Art. L130-3, Art. L130-4, Art. L130-5

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-2

III. - Les I et II s'appliquent au titre des cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 
1° Mettre en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d'activité ayant pour objet d'informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits ; 
2° Définir les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce compte ; 
3° Définir les règles de portabilité des droits mentionnés au 1° du présent I lorsqu'un agent public change d'employeur, y compris lorsqu'il change de statut, et des droits inscrits sur le compte personnel d'activité régi par le titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d'agent public ; 
4° Renforcer les garanties en matière de formation des agents publics, notamment les droits et congés y afférents ; 
5° Renforcer les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, améliorer les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics ; 
6° Adapter aux agents publics la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L. 5151-6 du code du travail. 
II.-L'ordonnance prévue au I du présent article est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L1311-18

II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2144-3

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]
I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Titre V : Compte personnel d'activité, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5151-1, Art. L5151-2, Art. L5151-3, Art. L5151-4, Art. L5151-5, Art. L5151-6, Sct. Section 2 : Compte d'engagement citoyen, Art. L5151-7, Art. L5151-8, Art. L5151-9, Art. L5151-10, Art. L5151-11, Art. L5151-12, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-4, Art. L6323-6, Art. L6323-6-1, Art. L6323-7, Art. L6323-11, Art. L6323-11-1, Art. L6323-12, Art. L6323-15, Art. L6323-20, Art. L6323-20-1, Art. L6323-24, Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation., Sct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte., Art. L6323-25, Art. L6323-26, Art. L6323-27, Art. L6323-28, Art. L6323-29, Art. L6323-30, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte., Art. L6323-31, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation., Art. L6323-32, Art. L6111-6 

III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.] 
V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des 2° et 14° du II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018. 
VI.-L'Etat peut autoriser une expérimentation, sur une période de trois ans, de l'éligibilité au compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure. L'expérimentation se déroule dans les départements ayant informé le représentant de l'Etat de leur volonté d'y participer avant le 31 octobre 2016. Elle est financée par ces départements. La généralisation de l'expérimentation est subordonnée à la remise au Parlement, au plus tard six mois avant son terme, d'un rapport établi par les ministres chargés de la sécurité civile et de l'emploi. 
VII.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'intégration au compte personnel de formation des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2261-32

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2261-33, Art. L2261-34

II.-Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi : 
1° Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent une négociation sur la méthode permettant d'atteindre, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'objectif d'environ deux cents branches professionnelles. Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation ; 
2° Les organisations liées par une convention de branche engagent des négociations en vue d'opérer les rapprochements permettant d'atteindre cet objectif. 
III.-Le ministre chargé du travail engage, au plus tard le 31 décembre 2016, la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant la promulgation de la présente loi. 
IV.-A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des sept années précédant la promulgation de la présente loi. 
V.-Pendant les trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail ne peut procéder à la fusion prévue au I de l'article L. 2261-32 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, en cas d'opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective. 
Le premier alinéa du présent V n'est pas applicable lorsque la fusion concerne des branches mentionnées au III du présent article.
I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement., Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale., Art. L5131-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie, Art. L5131-3, Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5134-54

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater G
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 
1° Mettre en œuvre un compte personnel d'activité pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, ayant pour objet d'informer son titulaire sur ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits ; 
2° Définir les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce compte ; 
3° Définir les règles de portabilité des droits mentionnés au 1° lorsqu'un agent des chambres consulaires change d'employeur, y compris lorsqu'il change de statut, et des droits inscrits sur le compte personnel d'activité régi par le titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d'agent des chambres consulaires ; 
4° Adapter aux agents des chambres consulaires la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L. 5151-6 du code du travail et à laquelle a accès chaque titulaire d'un compte personnel d'activité. 
II.-L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2222-1, Art. L2622-2

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte. 
III.-L'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon des conventions et accords conclus avant la date mentionnée au II est réexaminée à l'occasion de la négociation de leurs avenants, qui peuvent décider de leur application pour tout ou partie à ces collectivités. 
IV.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs habilitées à négocier en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon engagent, dans chacune de ces collectivités, des négociations permettant d'améliorer la couverture conventionnelle en outre-mer, le cas échéant en reprenant ou en adaptant des stipulations des conventions collectives nationales existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 2622-2 du code du travail.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale,   Sct. Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2325-43,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application.,   Art. L2212-1,   Art. L2135-11,   Sct. Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.,   Art. L2145-1,   Art. L2145-2,   Art. L2145-3,   Art. L2145-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective,   Art. L2212-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1232-12,   Art. L2145-1,   Art. L2325-44,   Art. L3341-3,   Art. L1442-2,   Art. L3341-2,   Art. L2145-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3142-7,   Art. L3142-8,   Art. L3142-9,   Art. L3142-10,   Art. L3142-11,   Art. L3142-12,   Art. L3142-13,   Art. L3142-14,   Art. L3142-15
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2261-7,   Art. L2232-21,   Art. L2232-22,   Art. L2232-24,   Sct. Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue,   Art. L2261-13,   Art. L2261-10,   Art. L2261-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2261-14-2,   Art. L2261-14-3,   Art. L2261-14-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2261-7-1,   Art. L2232-24-1
I. à XV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2392-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2363-6, Art. L2373-3, Art. L2323-9, Art. L2323-13, Art. L2323-26-1, Art. L2325-14-1, Art. L2323-60, Art. L2327-15, Art. L4616-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L2242-9, Art. L2314-11, Art. L2314-20, Art. L2314-31, Art. L2324-13, Art. L2324-18, Art. L2327-7, Art. L2322-5, Art. L2232-22, Art. L2323-8, Art. L2323-13, Art. L2325-34, Art. L2326-5
I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2232-12, Art. L2232-13, Art. L2242-20, Art. L2391-1, Art. L7111-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L4312-3-2, Art. L6524-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L514-3-1

-Code de la santé publique 

Art. L1432-11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2231-7 

Il s'applique à compter du 1er septembre 2019 aux autres accords collectifs, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5125-1 du code du travail. 
B.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre des nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l'entreprise définies au présent article, notamment celles relatives à la consultation des salariés. 
Ce rapport est établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives aux niveaux interprofessionnel et multiprofessionnel, après avis de la Commission nationale de la négociation collective.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 5 : Accords interentreprises,   Art. L2232-36,   Art. L2232-37,   Art. L2232-38

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement ,   Art. L2253-5,   Art. L2253-6,   Art. L2253-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2122-4,   Art. L2232-32,   Art. L2232-33,   Art. L2232-34,   Art. L2232-35
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2231-5-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 3 : Notification, publicité et dépôt., Art. L2232-20, Art. L2242-1, Art. L2242-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 2 : Détermination des thèmes, de la périodicité et de la méthode de négociation., Art. L2222-3, Art. L2222-4, Sct. Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation. 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2222-3-1, Sct. Section 2 bis : Préambule des conventions et accords, Art. L2222-3-2, Art. L2222-3-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2222-5-1 

V.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur l'application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
I.-Pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un concours ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel de 250 postes chaque année. Ce concours est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de cinq ans de services effectifs dans leur corps. 
Les candidats ainsi recrutés sont nommés inspecteurs du travail stagiaires. Pendant la période de stage d'une durée de six mois au moins, ils suivent une formation obligatoire. Seuls les inspecteurs du travail stagiaires dont le stage a été considéré comme satisfaisant, le cas échéant après une prolongation d'une durée maximale de trois mois, sont titularisés dans le corps de l'inspection du travail. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés au terme du stage sont réintégrés dans leur corps d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, en dehors des périodes de prolongation éventuelle. 
Les postes mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent également être pourvus par la voie d'une liste d'aptitude, dans la limite d'un cinquième. Les conditions d'inscription sur cette liste sont définies par décret. 
II., III., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Chapitre II bis : Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux, Art. L4412-2, Art. L4741-9, Sct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux, Art. L4754-1, Art. L1233-30, Art. L1253-6, Art. L2143-7, Art. L2313-11, Art. L2314-10, Art. L2315-12, Art. L2323-18, Art. L2323-24, Art. L2324-8, Art. L2324-12, Art. L2326-5, Art. L2392-2, Art. L3172-1, Art. L4132-3, Art. L4154-2, Art. L4526-1, Art. L4613-1, Art. L4614-8, Art. L4614-11, Art. L4616-2, Art. L4721-1, Art. L4721-2, Art. L6225-4, Art. L7413-3, Art. L7421-2, Art. L7424-3, Art. L2325-19, Art. L6361-5, Art. L6363-1, Art. L7122-18, Art. L7232-9, Art. L8113-1, Art. L8113-2, Art. L8113-4, Art. L8113-5, Art. L8271-14, Art. L8271-17, Art. L3171-3, Art. L4612-7, Art. L4711-3, Art. L4744-7, Art. L5424-16, Art. L5213-5, Art. L8113-3, Art. L8113-8, Art. L8123-6, Art. L4311-6, Art. L8271-1-2, Art. L4721-4, Art. L4721-5, Art. L8114-2, Art. L8271-19, Art. L8223-1-1, Art. L1263-3, Art. L1263-6, Art. L8291-2, Art. L8123-1

-Code des transports 

Art. L1324-10, Art. L5243-2-3, Art. L5541-3, Art. L5544-18, Art. L5544-31, Art. L5548-1, Art. L5548-2, Art. L5548-3, Art. L5548-4, Art. L5641-1, Sct. Chapitre V : Amendes administratives, Art. L1325-1
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4622-3,   Art. L4622-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4624-1,   Art. L4624-2,   Art. L4624-3,   Art. L4624-4,   Art. L4624-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4624-6,   Art. L4624-7,   Art. L4624-8,   Art. L4624-9,   Art. L4624-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L444-2

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L717-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1225-11,   Art. L1225-15,   Art. L1226-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L4624-2,   Art. L4624-8,   Art. L4624-3,   Art. L4624-9,   Art. L4624-5,   Art. L4624-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4625-1-1,   Art. L4745-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1226-2-1,   Art. L1226-4-1,   Art. L1226-8,   Art. L1226-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1226-12,   Art. L1226-15,   Art. L1226-20,   Art. L1226-21