Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'aptitude scolaire des candidats à une bourse est établie conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951. 
Les familles des élèves dont la candidature à une bourse aura été retenue par les commissions régionales ou la commission nationale en seront immédiatement avisées et invitées à préciser, dans un délai de huit jours, à l'inspecteur d'académie l'établissement fréquenté par le candidat.A défaut de réponse dans les huit jours, le candidat sera considéré comme ayant renoncé à sa demande de bourse. 
Quand il y a lieu à examen d'admission, cet examen est organisé à l'échelon départemental par l'inspecteur d'académie qui fixe les centres d'examen, constitue les jurys avec des professeurs de l'enseignement public et choisit les sujets des épreuves conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Les candidats à une bourse nationale pour les classes de sixième, cinquième, quatrième, troisième, seconde et première, ou pour les classes terminales, doivent avoir respectivement 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 ans accomplis et moins de 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 ans au 31 décembre de l'année scolaire pour laquelle la bourse est demandée. Des dispenses d'âge ne pouvant excéder un an en plus ou en moins peuvent être accordées à titre exceptionnel par le recteur.
Pour les pupilles de la Nation, et les victimes de la guerre, la limite d'âge supérieure est reculée d'un an. Sur décision des autorités universitaires locales, une mesure analogue peut être prise en faveur des élèves des départements d'outre-mer.
Les bourses nationales d'enseignement du second degré sont destinées à contribuer à l'entretien des élèves de nationalité française ou ressortissant de la Communauté française qui ont été reconnus aptes à entreprendre ou à poursuivre des études classiques, modernes ou préparatoires au concours d'entrée dans une grande école de l'Etat ou reconnue par l'Etat dans un établissement public d'enseignement du second degré ou dans un établissement privé de même nature de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer.
Les enfants de nationalité étrangère bénéficient, dans les mêmes conditions de bourses nationales d'études si leur famille réside en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Les bourses nationales ne peuvent être accordées qu'à des élèves dont les ressources familiales ou personnelles ont été reconnues insuffisantes.
L'insuffisance des ressources est constatée par le recteur sur le rapport de l'inspecteur d'académie après avis d'une commission départementale. Un recours gracieux peut être présenté au recteur qui se prononce après consultation d'une commission régionale.
Un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre de l'éducation nationale contre cette seconde décision du recteur.
Les différentes commissions départementales, régionales et nationale comprennent des représentants de l'enseignement public, des représentants des établissements d'enseignement privé et des représentants des associations de parents d'élèves.
Les classes préparatoires aux grandes écoles de l'Etat, ou reconnues par l'Etat, habilitées à recevoir les boursiers nationaux de l'enseignement du second degré, sont :
1° Celles des lycées et collèges relevant de cet ordre d'enseignement ;
2° Celles des établissements secondaires privés habilités dès avant le 1er juillet 1951 à recevoir des boursiers nationaux ;
3° Celles des établissements d'enseignements privés dont la liste est arrêtée par le recteur, après avis du conseil de l'éducation nationale dans l'académie. Ces classes doivent remplir les conditions exigées dans les classes correspondantes des établissements d'enseignement public du second degré au point de vue de l'installation matérielle, des études et du personnel. En particulier, la totalité des heures d'enseignement scientifique dans les préparations à prédominance scientifique et la totalité des heures d'enseignement littéraire dans les préparations à prédominance littéraire, doivent être assurées par des professeurs possédant au moins une licence d'enseignement correspondante ou un diplôme de sortie d'une des grandes écoles visées à l'article 7 ci-dessus à caractère dominant scientifique ou littéraire selon le cas.
Les classes visées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont soumises à l'inspection de l'Etat.
Les établissements d'enseignement habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré sont :
1° Les lycées et collèges relevant de l'enseignement du second degré ;
2° Les établissements privés habilités avant le 1er juillet 1951 à recevoir des boursiers nationaux ;
3° Les établissements d'enseignement privés habilités par le recteur, après avis du conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie. Ces établissements doivent remplir les conditions exigées des établissements d'enseignement public du second degré au point de vue de l'installation matérielle, des études et du personnel. En attendant que la totalité des heures d'enseignement puisse être assurée par des maîtres possédant les titres ou grades requis dans l'enseignement public du second degré, la majorité au moins des heures d'enseignement général devra être assurée dans ces conditions.
Les établissements visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'inspection de l'Etat.
Les bourses nationales d'enseignement du second degré sont payables sur présentation d'états justificatifs aux époques suivantes :
A partir du 15 octobre, pour le trimestre : octobre, novembre, décembre.
A partir du 15 janvier, pour le trimestre : janvier, février, mars.
A partir du 15 avril, pour le trimestre : avril, mai, juin.
Le payement des bourses est subordonné à la fréquentation assidue de l'établissement pour lequel elles ont été accordées. Les absences constatées au cours des deux premiers trimestres seront imputées sur le trimestre suivant ; celles constatées pendant le troisième trimestre donneront lieu à l'établissement d'ordres de reversement.
Dans les établissements d'enseignement public les bourses des élèves affectés en qualité d'internes ou de demi-pensionnaires sont payables à concurrence du montant des tarifs d'internat ou de demi-pension au comptable de l'établissement ou éventuellement au chef d'établissement lorsque ce dernier gère l'internat à son compte.
Les bourses des élèves affectés en qualité d'externes et le reliquat éventuel des bourses des élèves internes ou demi-pensionnaires, sont payables par l'intermédiaire du comptable de l'établissement, au père ou à la mère du boursier, au tuteur ou, le cas échéant, à la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales à la charge effective et permanente de l'élève.
Dans les établissements d'enseignement privé habilités à recevoir des boursiers nationaux, les bourses quelle que soit la qualité des élèves, sont payables au père ou à la mère du boursier, au tuteur ou, le cas échéant, à la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales à la charge effective et permanente de l'élève.
La bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge d'aucune personne.
Des bourses provisoires d'études peuvent, à titre exceptionnel, être accordées en cours d'année scolaire par le recteur à des élèves fréquentant une classe préparatoire à une grande école de l'Etat ou reconnue par l'Etat habilitée à recevoir des boursiers nationaux, lorsque par suite d'événements graves et imprévisibles, la famille de ces élèves se trouve hors d'état de continuer à assumer tout ou partie des frais d'études.
Les classes préparatoires aux grandes écoles de l'Etat, ou reconnues par l'Etat, habilitées à recevoir les boursiers nationaux de l'enseignement du second degré, sont :
1° Celles des lycées et collèges relevant de cet ordre d'enseignement ;
2° Celles des établissements secondaires privés habilités dès avant le 1er juillet 1951 à recevoir des boursiers nationaux ;
3° Celles des établissements d'enseignement privé, dont la liste est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale ou de sa section permanente, sur les propositions formulées par les recteurs après avis du conseil académique. Ces classes doivent remplir les conditions exigées dans les classes correspondantes des établissements d'enseignement public du second degré au point de vue de l'installation matérielle, des études et du personnel. En particulier, la totalité des heures d'enseignement scientifique dans les préparations à prédominance scientifique et la totalité des heures d'enseignement littéraire dans les préparations à prédominance littéraire, doivent être assurées par des professeurs possédant au moins une licence d'enseignement correspondante ou un diplôme de sortie d'une des grandes écoles visées à l'article 7 ci-dessus à caractère dominant scientifique ou littéraire selon le cas.
Les classes visées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont soumises à l'inspection de l'Etat.
Les bourses nationales d'enseignement du second degré sont destinées à contribuer à l'entretien des élèves de nationalité française ou ressortissant de la Communauté française qui ont été reconnus aptes à entreprendre ou à poursuivre des études classiques, modernes ou préparatoires au concours d'entrée dans une grande école de l'Etat ou reconnue par l'Etat dans un établissement public d'enseignement du second degré ou dans un établissement privé de même nature de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer.
Des bourses provisoires d'études peuvent, à titre exceptionnel, être accordées en cours d'année par le recteur dans la limite des crédits mis à sa disposition par le ministre, à des élèves déjà présents dans un établissement habilité à recevoir des boursiers nationaux de l'enseignement du second degré lorsque, par suite d'événements graves et imprévisibles, la famille de ces élèves se trouve hors d'état de continuer à assumer tout ou partie des frais d'études.
Les bénéficiaires de bourses provisoires d'études sont tenus de constituer un dossier de demande de bourse dès que les inscriptions sont ouvertes.
Les bourses sont attribuées par le ministre de l'éducation nationale dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet et après examen de la situation familiale des candidats, sur le vu des propositions émises par les recteurs assistés d'une commission académique des bourses pour les classes préparatoires.
Le ministre peut déléguer aux recteurs le droit de nommer les boursiers nationaux. Un recours hiérarchique auprès du ministre peut être formé contre les décisions prises par les recteurs.
Les bourses nationales ne peuvent être accordées qu'à des élèves dont les ressources familiales ou personnelles ont été reconnues insuffisantes.
L'insuffisance des ressources est constatée par le recteur sur le rapport de l'inspecteur d'académie après avis d'une commission départementale. Un recours gracieux peut être présenté au recteur oui se prononce après consultation d'une commission régionale.
Un recours hiérarchique peut être formé contre cette seconde décision du recteur auprès du ministre assisté d'une commission nationale.
Les différentes commissions départementales, régionales et nationale comprennent des représentants de l'enseignement public, des représentants des établissements d'enseignement privé et des représentants des associations de parents d'élèves.
L'aptitude des candidats est établie comme suit :
Pour les élèves qui sollicitent une bourse pour la classe de sixième, par l'admission dans cette classe :
Pour les élèves non boursiers antérieurement, et qui sollicitent une bourse pour les classes de cinquième, quatrième, troisième, seconde ou première, par le succès à un examen d'admission dans ces classes, organisé à l'échelon départemental et subi devant un jury choisi parmi les maîtres qui composent normalement les conseils de classes de l'enseignement public. Ne sont pas soumis à cet examen les élèves de l'enseignement public déjà admis dans la classe supérieure par décision du conseil de classe  ;
Pour les élèves qui sollicitent une bourse pour les classes terminales par le succès à la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire.
Les élèves qui sollicitent une bourse dans un établissement public du second degré ou dans un établissement privé de même nature pour une classe préparatoire au concours d'entrée à l'une des grandes écoles de l'Etat ou reconnues par l'Etat doivent :
1° Etre titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ;
2° Etre jugés aptes à poursuivre leurs études dans ces classes préparatoires par une commission académique spéciale.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, la liste des grandes écoles de l'Etat ou reconnues par l'Etat est fixée par décision du ministre de l'éducation nationale.
Les établissements d'enseignement habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré sont :
1° Les lycées et collèges relevant de l'enseignement du second degré ;
2° Les établissements privés habilités avant le 1er juillet 1951 à recevoir des boursiers nationaux ;
3° Les établissements d'enseignement privé dont la liste est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale ou de sa section permanente sur les propositions formulées par les recteurs après avis du conseil académique. Ces établissements doivent remplir les conditions exigées des établissements d'enseignement public du second degré au point de vue de l'installation matérielle, des études et du personnel. En attendant que la totalité des heures d'enseignement puisse être assurée par des maîtres possédant les titres ou grades requis dans l'enseignement public du second degré, la majorité au moins des heures d'enseignement général devra être assurée dans ces conditions.
Les établissements visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'inspection de l'Etat.
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques préciseront les formalités relatives à l'inscription des candidats, à l'attribution et à l'affectation des bourses ainsi que le régime de scolarité des boursiers dans les classes secondaires et dans les classes préparatoires aux grandes écoles et la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions académiques des bourses pour les classes préparatoires.
I - Lorsque la gestion du régime spécial est confiée à un conseil d'administration ou à un comité, quelle que soit sa dénomination, dans lequel les assurés et les employeurs sont représentés, la commission prévue à l'article premier du décret susvisé du 22 décembre 1958 est composée et fonctionne selon les modalités fixées par ledit décret.

   II - Dans le cas contraire, les réclamations sont portées devant une commission comprenant [*composition*], pour moitié, des représentants des assurés désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et, pour moitié, des représentants de l'employeur désignés par celui-ci.

    Sous cette réserve, les dispositions du chapitre premier du titre premier du décret susvisé du 22 décembre 1958 sont applicables.
   III - Dans tous les cas, le pouvoir de décision en matière gracieuse reste dévolu à l'autorité prévue par la législation ou la réglementation applicable au régime spécial, qui peut, toutefois, déléguer à la commission tout ou partie de ses pouvoirs, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 22 décembre 1958.
L'organisation du contentieux général de la sécurité sociale et l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale prévues par le livre II du Code de la sécurité sociale et par le décret susvisé du 22 décembre 1958 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent décret, aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale visés aux articles 61 et 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.
III - Les dispositions du décret susvisé du 22 décembre 1958 applicables aux contestations visées à l'article L. 193-5° du Code de la sécurité sociale sont étendues aux contestations visées aux articles 50 et 51 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié. En ce cas, les unions régionales de sociétés de secours minières et les ingénieurs en chef des mines tiennent le rôle respectivement des caisses régionales de sécurité sociale et des directeurs régionaux de la sécurité sociale.
   IV - Les dossiers des litiges visés au présent article, en instance à la date de publication du présent décret, sont transférés en l'état à la commission nationale technique prévue à l'article L. 195 du Code de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités de procédure régulièrement intervenus à la date sus-indiquée.
Des décrets contresignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre dont relève le régime spécial intéressé [*autorités compétentes*] peuvent prévoir que les commissions régionales et la commission nationale technique instituées par les articles L. 194 et L. 195 du Code de la sécurité sociale ont une composition particulière en cas de contestation concernant un régime spécial de sécurité sociale. Les mêmes décrets peuvent prévoir que la compétence territoriale des commissions régionales est également déterminée selon des règles particulières.
   Dans le cas où un régime spécial fait l'objet de la mesure prévue à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 7, 4e alinéa, du décret du 22 décembre 1958 susvisé ne sont pas applicables. Toutefois, les membres des conseils d'administration des organismes du régime spécial ne peuvent siéger à la commission régionale ou à la commission nationale technique lorsque l'organisme dont ils sont administrateurs est partie à l'instance.
   Lorsque la contestation concerne un régime spécial n'ayant pas fait l'objet de la mesure prévue au premier alinéa du présent article et que la gestion de ce régime n'est pas confiée à une caisse ou à un organisme, l'autorité dont la décision est contestée désigne un médecin appelé à siéger à la commission régionale.
L'inspection générale des finances a la faculté de consulter la comptabilité administrative des départements dans toutes ses parties, à l'occasion de la vérification des écritures des trésoriers-payeurs généraux. Les observations auxquelles peut donner lieu cet examen font l'objet de rapports adressés au ministre des finances. Celui-ci les fait connaître au ministre de l'intérieur qui l'informe de la suite donnée [*communication*].
Les entreprises ou organismes susceptibles de bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des départements sont soumis au contrôle prévu par le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités locales et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats.
       Il n'est pas dérogé aux règles particulières de contrôle concernant les organismes d'habitation à loyer modéré.
Les délibérations concernant la composition, les effectifs et la rémunération du personnel des départements et des établissements qui en relèvent, à l'exception de ceux visés par l'article 171 du Code de l'urbanisme et de l'habitation et par le livre IX du Code de la santé publique [*personnel des établissements d'hospitalisation publics*] sont soumises lorsqu'elles ne sont pas conformes aux propositions du préfet, à l'approbation du ministre de l'intérieur, qui consulte éventuellement le ministre de la santé publique [*conditions de forme*].
Les emprunts départementaux, autres que ceux visés à l'article 46 25° de la loi du 10 août 1871 sont approuvés :

 [*compétence - conditions de forme*] :
       Par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque le budget est approuvé par arrêté de ces ministres ;
       Par arrêté du ministre de l'intérieur dans les autres cas.
Le budget du département est approuvé [*compétence*] :
       Par arrêté du ministre de l'intérieur, lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit ou que les intérêts des emprunts atteignent 10 % des ressources fiscales ;
       par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque ce déficit atteint 5 % [*pourcentage*] des ressources ordinaires.
Les délibérations des conseils généraux accordant la garantie départementale pour le service d'emprunts, autres que ceux visés à l'article 46 29° [*de la loi du 10 août 1871*], sont approuvées : [*compétence*]        Par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque le budget est approuvé par arrêté de ces ministres ;
       par arrêté du ministre de l'intérieur dans les autres cas.
Si l'approbation d'une délibération nécessite un arrêté interministériel et si aucune décision n'a été prise huit jours avant l'expiration du délai prévu à l'article 47 bis de la loi du 10 août 1871, le refus d'approbation peut faire l'objet d'un simple arrêté ministériel [*compétence, conditions de forme*].
Les commissions départementales et la commission supérieure des soins gratuits ont qualité :
1° Pour opérer tous redressements et abattements sur les mémoires qui leur sont déférés ;
2° Pour imputer à l'une des parties en cause, soit isolément, soit conjointement, les sommes indûment réclamées à l'Etat ;
3° Pour adresser des avertissements en cas de contravention aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives aux soins gratuits ;
4° Pour prononcer éventuellement, en cas de fraude ou abus caractérisé, l'exclusion temporaire ou définitive du droit de recevoir ou de délivrer des soins ou produits au titre de l'article L. 115 dudit code.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bénéficiaires de l'article L. 115 peuvent être soignés et, éventuellement, hospitalisés si cela est reconnu nécessaire soit dans les salles militaires ou civiles des hôpitaux de leur ressort ou dans les hôpitaux militaires et maritimes et, s'il y a lieu, dans les établissements publics visés au livre III du code de la santé publique, soit dans les établissements privés agréés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre. 
Les frais de voyage nécessités par l'hospitalisation dans un établissement public ou privé et, en cas de décès dans cet établissement, les frais de transfert du coprs au lieu du domicile, sont à la charge de l'Etat.
Les commissions départementales des soins gratuits et la commission supérieure des soins gratuits sont composées de représentants de l'Etat, des syndicats médicaux et des pensionnés ; y sont adjoints, avec voix consultative : un  représentant des pharmaciens, un représentant des médecins stomatologistes ou, à défaut des chirurgiens dentistes, un représentant des infirmiers et un représentant des masseurs, désignés par leurs syndicats respectifs. Ce représentant a respectivement voix délibérative dans les affaires concernant soit un pharmacien, soit un médecin stomatologiste ou un chirurgien dentiste, soit un infirmier, soit un masseur et remplace, dans ce cas, l'un des représentants médicaux. Les représentants des pensionnés doivent être bénéficiaires du présent chapitre.
Les commissions départementales et la commission supérieure des soins gratuits ont qualité pour opérer tous redressements et abattements sur les mémoires qui leur sont déférés, pour imputer à l'une des parties en cause, soit isolément, soit conjointement, les sommes indûment réclamées à l'Etat et pour prononcer éventuellement, en cas d'abus caractérisé, l'exclusion temporaire ou définitive du droit de recevoir ou de délivrer des soins ou produits au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les ayants droit aux prestations prévues à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont, d'office ou sur leur demande, inscrits sur une liste spéciale mentionnant les infirmités qui donnent lieu à pension. 
Ils ont droit au libre choix du médecin, du chirurgien, du pharmacien, de l'auxiliaire médical, sous réserve qu'il soit agréé par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre en accord avec le ministre de la santé publique et de la population. 
Sauf dans les localités où il n'existe pas de pharmacien, les praticiens exerçant à la fois la médecine et la pharmacie ne sont admis à présenter au titre des soins gratuits que des mémoires médicaux ou des mémoires pharmaceutiques.
Il est institué une commission contentieuse des soins gratuits dans chaque région de métropole et d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Son siège est fixé au chef-lieu de la région ou du territoire.
Sous réserve des dispositions des alinéas 3 à 6 ci-après, le ressort territorial de chaque commission contentieuse des soins gratuits est celui de la région ou du territoire dans lequel se trouve son siège.
Les litiges nés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu de la région de la Martinique.
Les litiges nés dans la collectivité territoriale de Mayotte relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu de la région de la Réunion.
Les litiges nés dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions relatives aux soins gratuits aux bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre résidant à l'étranger relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu de la région Bourgogne.
Les commissions contentieuses et la commission supérieure des soins gratuits ont qualité : 
1° Pour opérer tous redressements et abattements sur les mémoires qui leur sont déférés ; 
2° Pour imputer à l'une des parties en cause, soit isolément, soit conjointement, les sommes indûment réclamées à l'Etat ; 
3° Pour adresser des avertissements en cas de contravention aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives aux soins gratuits ; 
4° Pour prononcer éventuellement, en cas de fraude ou abus caractérisé, l'exclusion temporaire ou définitive du droit de recevoir ou de délivrer des soins ou produits au titre de l'article L. 115 dudit code.
Les commissions contentieuses des soins gratuits et la commission supérieure des soins gratuits sont composées de représentants de l'Etat, des syndicats médicaux et des pensionnés ; y sont adjoints, avec voix consultative : un  représentant des pharmaciens, un représentant des chirurgiens dentistes, un représentant des infirmiers et un représentant des masseurs, désignés par leurs syndicats respectifs. Ce représentant a respectivement voix délibérative dans les affaires concernant soit un pharmacien, soit un chirurgien dentiste, soit un infirmier, soit un masseur et remplace, dans ce cas, l'un des représentants médicaux. Les représentants des pensionnés doivent être bénéficiaires du présent chapitre.
Les tribunaux départementaux des pensions, ou les tribunaux des pensions dans les collectivités d'outre-mer, et les cours régionales des pensions, ou les cours des pensions d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer, ont qualité : 
1° Pour opérer tous redressements et abattements sur les mémoires qui leur sont déférés ; 
2° Pour imputer à l'une des parties en cause, soit isolément, soit conjointement, les sommes indûment réclamées à l'Etat ; 
3° Pour adresser des avertissements en cas de contravention aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives aux soins gratuits ; 
4° Pour prononcer éventuellement, en cas de fraude ou abus caractérisé, l'exclusion temporaire ou définitive du droit de recevoir ou de délivrer des soins ou produits au titre de l'article L. 115 dudit code.
Lorsque les parts d'un fonds commun de placement sont offertes au public, ces parts sont, pour l'application du décret du 8 août 1935 réglementant le démarchage, assimilées à des valeurs mobilières émises par des sociétés. Toutefois, les interdictions édictées à l'article 3 dudit décret ne s'appliquent pas au démarchage en vue d'opérations concernant des parts.
   Un arrêté du ministre des finances fixera les énonciations qui, au lieu et place de celles prévues au 2e alinéa de l'article 10 du décret susmentionné, devront figurer sur les prospectus ayant pour objet de solliciter l'achat ou la souscription de parts de fonds communs de placement.
Des arrêtés du ministre des finances détermineront la nature, la forme et la périodicité des documents que la société gérante et le dépositaire seront tenus d'établir et de publier [*formalités de publicité*], en ce qui concerne les avoirs compris dans un fonds commun de placement et les opérations effectuées pour le compte de ce fonds.
   Ils pourront fixer les règles applicables à la tenue et à la présentation des comptes.
Les souscriptions prévues à l'article 2 ci-dessus sont dispensées de tout droit d'enregistrement. Les rachats prévus au même article ainsi que la répartition des avoirs entre les propriétaires sont exonérés du droit de partage édicté à l'article 708 du code général des impôts.
   Pour l'application des dispositions des articles 149 et 150 du code général des impôts relatives au contrôle des revenus mobiliers, l'inscription au compte d'un fonds commun de placement, par le dépositaire visé à l'article 4, des produits des avoirs compris dans le fonds ne donne lieu à l'établissement d'aucun relevé. Des relevés au nom de chaque propriétaire de parts sont, par contre, établis dans la forme habituelle lors de la répartition prescrite par le premier alinéa de l'article 7.
   En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 733 du code général des impôts, les mutations à titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l'indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse.
Les avoirs compris dans un fonds commun de placement sont conservés par un dépositaire.
   Le dépositaire reçoit les souscriptions et effectue les rachats mentionnés à l'article 2. Il exécute les ordres de la société gérante concernant les achats et les ventes de titres ainsi que ces mêmes ordres relatifs à l'exercice des droits de souscription et d'attribution attachés aux valeurs comprises dans le fonds. Il assure tous encaissements et paiements.
   Le dépositaire doit s'assurer que les opérations qu'il effectue sont conformes à la législation des fonds communs de placement et aux dispositions du règlement prévu à l'article 5.
   Un arrêté du ministre des finances déterminera les conditions requises pour être dépositaire des avoirs d'un fonds commun de placement, notamment lorsque les parts d'un fonds commun de placement sont offertes au public.
Le nombre des parts peut s'accroître du fait des souscriptions reçues à des parts nouvelles ou diminuer du fait des rachats de parts antérieurement souscrites. Les souscriptions sont reçues et les rachats effectués à des prix obtenus en divisant la valeur des avoirs compris dans le fonds par le nombre de parts existantes, ces prix pouvant être majorés ou diminués, suivant le cas, de frais et commissions, dans les limites fixées par le règlement prévu à l'article 5 ci-après.
La gestion d'un fonds commun de placement est assurée, en conformité du règlement prévu à l'article 5 ci-dessous, par une société agissant pour le compte des propriétaires indivis et les représentant à l'égard des tiers pour tous les actes intéressant les droits et obligations indivis.
   La société gérante doit être une société anonyme ayant pour unique objet la gestion d'un ou plusieurs fonds communs de placement.
   Elle est tenue de faire avant le début des opérations une déclaration d'activité dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre des finances.
   Les personnes à qui l'exercice de la profession de banquier est interdite en vertu de l'article 7 modifié de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire ne peuvent administrer ou diriger à un titre quelconque une société chargée de la gestion d'un fonds commun de placement.
   La limitation prévue par l'alinéa 2 de l'article 5 modifié de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 n'est pas applicable aux participations des banques de dépôt dans les sociétés qui gèrent des fonds communs de placement.
Les fonds communs de placement faisant l'objet du présent décret sont des ensembles de valeurs mobilières et de sommes placées à court terme ou à vue appartenant à plusieurs personnes qui ont sur eux un droit de propriété indivise. Ils ne constituent pas des sociétés ; ils n'ont pas la personnalité morale.
   Dans tous les cas où la législation des sociétés et des valeurs mobilières implique la désignation du nom et du domicile du titulaire du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des propriétaires indivis, la désignation du fonds commun de placement pourra valablement être substituée à celle de tous les propriétaires.
   Les droits des propriétaires indivis dans un fonds commun commun de placement sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une première fraction des avoirs compris dans le fonds commun de placement.
   Nonobstant toutes dispositions contraires, les propriétaires indivis, leurs héritiers, ayants droit ou créanciers ne peuvent provoquer le partage en cours d'existence d'un fonds commun de placement, par distribution entre eux des sommes ou valeurs comprises dans ce fonds. La sortie d'indivision s'opère exclusivement par le rachat des parts effectué comme il est dit à l'article 2 du présent décret et dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 5 ci-après.
Les droits et obligations des propriétaires indivis, de la société gérante et du dépositaire sont fixés par un règlement établi par la société gérante en accord avec le dépositaire avant le début des opérations du fonds.
   La souscription de parts emporte adhésion à ce règlement, dont le texte doit être reproduit sur le titre délivré au souscripteur.
   Le règlement détermine notamment ;
   - Les conditions et délais dans lesquels sont reçues les souscriptions et effectués les rachats de parts, ainsi que le mode de calcul des prix de souscription et de rachat et les frais et commissions perçus ;
   - les conditions d'exercice des droits de vote attachés aux valeurs mobilières comprises dans le fonds ;
   - la date et les modalités de distribution aux propriétaires de parts des produits des avoirs compris dans le fonds ainsi que les frais de gestion qui peuvent être prélevés ;
   - la durée de l'indivision, les conditions de liquidation du fonds commun de placement et les modalités de répartition des avoirs entre les propriétaires ;
   - les dispositions qui seraient prises dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la société gérante ou le dépositaire ne serait plus en mesure d'assurer les fonctions qui leur sont dévolues en vertu des articles 3 ou 4 du présent décret, ainsi que dans le cas où la gestion du fonds ne pourrait être assurée en conformité de la législation des fonds communs de placement et des dispositions du règlement.
   Des décisions de la commission des opérations de bourse pourront fixer un maximum et, éventuellement, un minimum au montant des commissions qui pourront être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat de parts d'un fonds commun de placement ainsi que les conditions de rémunération des sociétés gérantes.
Les avoirs compris dans un fonds commun de placement doivent être constitués, pour 80 p. 100 au moins du total, par des valeurs mobilières admises à une cote officielle d'une bourse française ou à une cote de courtiers en valeurs mobilières, des bons du Trésor et des dépôts.
   Un fonds commun de placement ne peut réunir plus de 5 p. 100 des titres évalués à leur valeur nominale émis par une collectivité ni plus de 5 p. 100 du nombre des titres sans valeur nominale émis par la même collectivité, ni plus d'un vingtième des droits de vote dans une société. La société gérante ne peut employer en titres d'une même collectivité autre que l'Etat plus de 5 p. 100 des avoirs compris dans un fonds commun de placement.
Les avoirs compris dans un fonds commun de placement doivent être constitués de façon constante, pour 90 p. 100 au moins, par des valeurs mobilières ayant fait l'objet d'une émission publique ou admises à la cote officielle des bourses de valeurs par des bons du Trésor et par des fonds en dépôt.
   Un fonds commun de placement ne peut réunir plus de 5 p. 100 des titres, évalués à leur valeur nominale, émis par une collectivité, ni plus de 5 p. 100 des titres sans valeur nominale émis par la même collectivité, ni plus d'un vingtième des droits de vote dans une société. La société gérante ne peut employer en titres d'une même collectivité plus de 5 p. 100 des avoirs d'un fonds commun de placement, sauf s'il s'agit de valeurs de l'Etat ou de titres jouissant de sa garantie, d'obligations du Crédit national ou du Crédit foncier de France.
A cet effet, des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'industrie et du commerce, par le ministre de l'intérieur et par le ministre des transports, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, préciseront les conditions de sécurité auxquelles devront satisfaire la construction et l'exploitation des pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, quel que soit leur statut juridique ou leur régime de construction et d'exploitation.
   Les conditions de sécurité, qui seront ainsi définies pour l'exploitation, pour les épreuves périodiques d'étanchéité et pour les travaux de grosse réparation ou de modification des ouvrages, seront applicables aux pipes-lines existants suivant les modalités fixées par lesdits arrêtés.
A cet effet, des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'industrie et du commerce, par le ministre de l'intérieur et par le ministre des transports, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, préciseront les conditions de sécurité auxquelles devront satisfaire la construction et l'exploitation des pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, quel que soit leur statut juridique ou leur régime de construction et d'exploitation.
   Les conditions de sécurité, qui seront ainsi définies pour l'exploitation, pour les épreuves périodiques d'étanchéité et pour les travaux de grosse réparation ou de modification des ouvrages, seront applicables aux pipes-lines existants suivant les modalités fixées par lesdits arrêtés.
   Des dérogations aux règles de sécurité définies par les arrêtés prévus au présent décret peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par décision du ministre de l'industrie et dans les conditions fixées par lesdits arrêtés. Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
Les candidats reçus au concours ou après examen doivent accomplir un stage d'un an.
   A l'expiration de la période de stage, l'intéressé est soit titularisé à l'échelon de début de son grade, dans les conditions prévues au décret du 13 septembre 1949, soit autorisé à effectuer un nouveau stage d'une année au maximum, soit reversé dans son cadre d'origine, soit licencié.
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux droits des chefs de famille, les limites d'âge prévues pour les candidats recrutés au concours sont recrutées d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils et militaires ouvrant droit à une pension de retraite. En aucun cas, ce recul ne peut avoir pour effet de porter lesdites limites au delà de quarante ans en ce qui concerne les candidats non fonctionnaires.
Les concours prévus aux articles 14 et 18 comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances et des affaires économiques fixent les modalités d'organisation de ces concours, la nature, le programme détaillé des épreuves des concours, la composition des jurys.
Les fonctionnaires qui à la suite d'un choix ou d'un détachement, sont nommés à l'un des emplois régis par le présent décret, sont classés à l'échelon qui comporte un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'origine.
   Les fonctionnaires placés en service détaché ne peuvent être titularisés dans leur nouveau grade qu'après cinq ans au moins de services effectifs dans ce grade.
Les agents sont intégrés dans les emplois correspondant à leurs fonctions au moment de l'intégration et placés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans leur nouveau grade.
   Toutefois, les agents qui ont vocation aux emplois des catégories C et D sont intégrés dans les conditions prévues par les articles 13 a et b et 14 du décret n° 50-1211 du 29 septembre 1950.
L'avancement de classe des assistants du commissariat général du plan a lieu au choix par tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959.
   Peuvent être promus :
   Assistants de classe exceptionnelle, les assistants qui, nommés au 4° échelon de la 1re classe ont accompli au moins trois ans de services dans cet échelon.
   Assistants de 2e classe, les assistants qui, nommés au 4e échelon de la 2e classe, ont accompli au moins deux ans de services dans cet échelon.
   Assistants de 2e classe, les assistants qui, nommés au 5e échelon de la 3e classe, ont accompli au moins deux ans de services dans cet échelon.
Le calculateur est recruté :
   Au concours, dans les conditions fixées à l'article 25. Peuvent être admis à concourir les candidats âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vint-six ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un titre reconnu équivalent par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale.
   Par voie de détachement, parmi les techniciens démographes de 2e catégorie de l'institut national d'études démographiques et les adjoints administratifs des administrations centrales.
   Au choix, parmi les adjoints et les secrétaires sténodactylographes du commissariat général du plan ayant accompli plus de cinq ans de services dans une administration centrale de l'Etat.
Les adjoints du commissariat général du plan, les sténodactylographes, les secrétaires sténodactylographes et les agents de bureau sont régis, au regard du recrutement, par les dispositions du décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et d'adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées.
   Les agents de service et les huissiers sont régis dans les mêmes conditions par le décret n° 58-652 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et administrations assimilées.
   Les ouvriers professionnels sont régis dans les mêmes conditions pas le décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations centrales des ministères permanents et dans les administrations assimilées.
Nul ne peut être nommé conducteur stagiaire :
   a) S'il n'est pas en possession, à la fois :
   Du permis de conduire "touriste" :
   Du permis de conduire "poids lourds" ;
   Du permis de conduire "transports en commun".
   b) S'il n'a pas subi avec succès un examen professionnel et psychotechnique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Les candidats sont classés par ordre de valeur d'après les résultats de l'examen prévu à l'alinéa précédent. Les nominations sont prononcées dans l'ordre de classement.
Le grade de secrétaire comprend deux classes et une classe exceptionnelle : la 2e classe comporte sept échelons, la 1re classe quatre échelons et la classe exceptionnelle deux échelons.
   La répartition des emplois de secrétaire entre les diverses classes de ce grade s'effectue conformément aux proportions ci-après :
   Classe exceptionnelle .................. 10 p. 100.
   1re classe .............................. 35 p. 100.
   2e classe .............................. 55 p. 100.
   La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon de la 2e classe du grade de secrétaire est fixée à deux ans. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon de la 1re classe est fixée à trois ans.
   Peuvent accéder au 2e échelon de la classe exceptionnelle les secrétaires justifiant d'au moins trois ans et six mois de services au 1er échelon de ladite classe.
   L'avancement de classe des secrétaires a lieu au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959.
   Peuvent accéder à la 1re classe les secrétaires justifiant d'au moins un an de services au 7e échelon de la 2e classe.
   Peuvent accéder au 1er échelon de la classe exceptionnelle les secrétaires justifiant d'au moins deux ans de services au 4e échelon de la 1re classe.
Le grade d'assistant du commissariat général du plan comprend trois classes et une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle comporte un échelon, la première et la deuxième classe comportent quatre échelons, la troisième classe cinq échelons.
   La répartition des emplois d'assistant du commissariat général du plan entre les diverses classes de ce grade s'effectue conformément aux proportions ci-après :
   Classe exceptionnelle ........... 10 p. 100.
   1e classe ....................... 20 p. 100.
   2e classe ....................... 30 p. 100.
   3e classe ....................... 40 p. 100.
   Toutefois, si l'effectif du corps est inférieur à dix agents, il pourra être dérogé aux proportions ci-dessus sans que le nombre des emplois d'assistant de classe exceptionnelle et d'assistant de 1re classe puisse respectivement dépasser une et deux unités.
Le chef de la documentation est recruté par voie de détachement, soit parmi les agents du ministère des finances appartenant à la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959, soit parmi les aides de documentation de la présidence du conseil soit parmi les sous-bibliothécaires relevant du ministère de l'éducation nationale. Il peut être également choisi, après inscription sur une liste d'aptitude, parmi les secrétaires du commissariat général du plan. Quelle que soit leur origine, les candidats doivent, à la date de leur nomination, justifier d'au moins dix ans de services civils.