Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur établit la liste des membres du jury pour l'admission au semestre 1, composée d'enseignants du cursus de l'établissement ainsi que de professionnels. Elle peut comprendre des étudiants de l'établissement avec voix consultative.
La composition du jury respecte l'objectif de parité entre les femmes et les hommes.
La liste des membres du jury est rendue publique avant le début des épreuves.
L'admission au semestre 1 fait l'objet d'une procédure de sélection comprenant trois épreuves obligatoires qui peuvent s'articuler, se combiner ou fusionner :
― une épreuve de pratique artistique ;
― une épreuve écrite ;
― un entretien avec des membres du jury, sur la base de la présentation d'un ensemble de travaux réalisés par le candidat. L'entretien se déroule avec au moins deux enseignants du cursus, nommés par le directeur dans le respect de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes.
Les épreuves ont pour objet de mesurer la motivation du candidat, la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère, la capacité d'expression, d'analyse et d'organisation d'un discours, la curiosité et l'intérêt pour la création contemporaine. Elles peuvent être organisées en présentiel ou à distance.
Le contenu de ces épreuves, conçu par des enseignants des écoles d'art et de design, est validé par le directeur de l'établissement, après avis des instances pédagogiques et scientifiques compétentes.
Chaque établissement établit un règlement de la procédure d'admission qui décrit les modalités d'organisation et les attendus des épreuves, en conformité avec le présent arrêté et les attendus nationaux du diplôme. Ce règlement est rendu public avant la phase d'inscription aux épreuves.
Chaque établissement peut prévoir des épreuves d'admissibilité examinées par le jury dans les conditions prévues par le règlement des études.
Une commission d'harmonisation peut être organisée par le directeur. Elle est composée du directeur ou de son représentant et de deux enseignants membres du jury choisis dans le respect de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes.
La décision d'admission, d'inscription sur liste complémentaire ou de non-admission est notifiée au candidat par le directeur de l'établissement.
Par convention, plusieurs établissements peuvent se coordonner pour organiser des jurys d'admissibilité et d'admission communs. Les modalités d'admissibilité et d'admission communes font l'objet d'un avis des instances pédagogiques ou scientifiques compétentes et des conseils d'administration de chaque établissement concerné. Les directeurs des établissements prennent conjointement les décisions relatives à la nomination des jurys et aux admissions.
I. ― Lorsque les conditions de l'article 2 ne sont pas remplies, la décision d'autoriser des candidats à se présenter, à titre dérogatoire, aux épreuves d'admission, ou aux épreuves d'admissibilité si elles existent, est prise par une commission de recevabilité.
Le candidat dépose un dossier auprès de l'établissement dont il veut suivre le cursus. Le dossier comprend un descriptif détaillé des enseignements suivis, une présentation d'un ensemble de travaux réalisés par le candidat et, le cas échéant, des activités professionnelles antérieures.
Toute décision de non-recevabilité fait l'objet d'une notification motivée au candidat.
II. ― Les membres de la commission de recevabilité sont nommés par le directeur. La commission est composée au moins de deux enseignants du cursus. Elle respecte l'objectif de parité entre les femmes et les hommes.
Elle se prononce après examen du dossier du candidat.
La décision est prise à l'unanimité des membres de la commission.
Chaque établissement explicite, dans son règlement de la procédure d'admission, les modalités de cette disposition dérogatoire. Ce règlement est rendu public avant la phase d'inscription aux épreuves.
Le diplôme national d'art et le diplôme national supérieur d'expression plastique peuvent être délivrés par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel. La durée totale d'activité exigée est au moins d'une année équivalent temps plein, en tant qu'artiste ou enseignant, dans l'option concernée. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.

 Le candidat peut justifier de son activité d'artiste notamment par son affiliation à la Maison des artistes ou à l'aide de documents permettant d'attester de son engagement professionnel, tels que contrats, commandes, factures, expositions, catalogues.

 La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.
L'enseignement supérieur d'arts plastiques conduisant à des diplômes nationaux délivrés par des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autorisés à cet effet comporte deux cycles.
Le premier cycle d'enseignement supérieur d'arts plastiques prévu par le 1° de l'article D. 75-10-1 du code de l'éducation est constitué de six semestres (semestres 1 à 6). Il conduit au diplôme national d'art, assorti de trois options : art, communication et design. Les semestres 1 et 2 constituent un tronc commun.

Le second cycle prévu par le 2° de l'article D. 75-10-1 du code de l'éducation est constitué de quatre semestres (semestre 7 à 10). Il conduit au diplôme national supérieur d'expression plastique.
 Le diplôme national d'art est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.

 Le diplôme national supérieur d'expression plastique est classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
Association football-club Istres Ouest Provence.
Association Dijon football Côte-d'Or.
Association Evian Thonon-Gaillard football-club.
Association Chamois niortais football-club.
SASP Angers Sporting Club de l'Ouest.
EUSRL Athlétic-club ajaccien.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
Association Dijon football Côte-d'Or.
Association Evian Thonon-Gaillard football-club.
Association Chamois niortais football-club.
SASP Angers Sporting Club de l'Ouest.
EUSRL Athlétic-club ajaccien.
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,31 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-989 du 9 décembre 1987


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°2009-1048 du 27 août 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
La Commission nationale des services comprend, outre son président :

I. ― Des membres de droit :

― les ministres chargés de l'économie, du travail, de la santé, de l'économie numérique, de la poste et des télécommunications, du tourisme, du commerce, de l'industrie, de l'emploi, du commerce extérieur, des transports, du développement durable, de l'intérieur, de l'éducation nationale, et de l'enseignement supérieur ou leur représentant ;

― le président de l'Association des régions de France ;

― le président de CCI France ;

― le président de CMA France ;

― le directeur général de Bpifrance ;

― le médiateur des relations interentreprises ;

― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

En fonction de l'ordre du jour, le président peut inviter d'autres ministres aux réunions de la commission.

II. ― Un député et un sénateur, respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.

III. ― Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges et nommés pour trois ans, par arrêté du ministre chargé des services :

― le collège des entreprises de services, composé de trente-huit membres issus d'organisations professionnelles ou du monde de l'entreprise, représentant des entreprises de services ;

― le collège des salariés des services, composé, dans la limite de cinq membres, des organisations syndicales les plus représentatives au plan national ;

― le collège des personnalités qualifiées, composé de trois membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine des services.

Le président peut inviter, en tant que de besoin, toute autre personnalité ou expert pour assister la commission dans ses travaux.
L'autorité chargée du contrôle général économique et financier sur la société Audiovisuel extérieur de la France, ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de la société. Elle contribue notamment à l'analyse de la performance et, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers et économiques, directs ou indirects, auxquels la société est susceptible d'être confrontée, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
 					 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec les services d'audit de la société, les circuits et procédures, notamment les procédures décisionnelles, mis en place et leur efficacité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2011

  Art. 1

- Arrêté du 1er mars 2012

  Art. 1

- Arrêté du 30 mars 2012

  Art. 1

- Arrêté du 26 avril 2012

  Art. 1

- Arrêté du 5 juin 2012

  Art. 1

- Arrêté du 16 novembre 2012

  Art. 1

- Arrêté du 8 janvier 2013

  Art. 1

- Arrêté du 1er septembre 2012

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MARS 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FinessEJ
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE
CPU
LIBELLÉ
CPU
PÉRIMÈTRE
de facturation
500000112
CH SAINT-LÔ MÉMORIAL
050018
Saint-Lô Canisy
501
MANCHE
La facturation individuelle concerne les prestations de soins 
hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et 
actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité
libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les 
arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis 
en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés 
aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er AVRIL 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FinessEJ
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE
CPU
LIBELLÉ
CPU
PÉRIMÈTRE
de facturation
210780581
CHU DIJON
021014
Dijon CHU
211
CÔTE-D'OR 
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité 
sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; ― Pour les patients
bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et
APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des
praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de
versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe
que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de
l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
CONDITIONS POUR LA FIXATION DU TAUX D'AIDE À LA RÉALISATION D'OPÉRATIONS DE PRODUCTION DÉCENTRALISÉE D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (SOUS-PROGRAMME SITE ISOLÉ )
1. Taux d'aide
Le taux d'aide s'applique au montant de la dépense subventionnable (travaux estimés hors taxes), plafonné s'il y a lieu (cf. point 2).
Il est de 80 % maximum.
Une éventuelle participation du bénéficiaire, en complément de l'aide à laquelle se rajoute la part de l'autorité organisatrice concernée, peut être sollicitée.
2. Plafonnement de la dépense subventionnable pour les opérations de production PV
La dépense subventionnable HT est plafonnée à = P × 18 €/Wc.
Avec P = puissance estimée et techniquement justifiée de l'installation.
Les aides du sous-programme « extension des réseaux » ont pour objet d'aider à l'extension des réseaux, hormis le cas où le coût de celle-ci n'est pas à la charge du maître d'ouvrage par application des dispositions de l'article L. 342-11 du code de l'énergie. 
Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 14 janvier 2013 susvisé, majorer le sous-programme « renforcement des réseaux » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « extension des réseaux ».
Pour les sous-programmes « déclaration d'utilité publique-très haute tension » et « intempéries », les droits à subvention sont répartis sur la base des demandes des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité concernées adressées au ministre chargé de l'énergie. 
Toutefois, lorsqu'il existe dans le département plusieurs autorités organisatrices concernées, les demandes sont adressées au ministre chargé de l'énergie soit par le président de l'établissement public de coopération constitué dans le département dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage concernés, soit, à défaut, par le président du conseil départemental.
CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE
DE CLASSE SUPÉRIEURE DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES MINES
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
― identification du candidat ;
― déclaration sur l'honneur ;
― formation professionnelle et continue ;
― parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités) ;
― présentation d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle récente, moins de deux ans, et indiquera les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tiré).
CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE
DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES MINES
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
- identification du candidat ;
- déclaration sur l'honneur ;
- formation professionnelle et continue ;
- parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités) ;
- présentation d'au maximum deux expériences professionnelles marquantes (le candidat décrira une ou deux expérience(s) professionnelle(s), dont une expérience récente, moins de deux ans, et indiquera les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tiré).
La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense : 
― commission centrale de prévention ; 
― conseil central de l'action sociale ; 
― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ; 
― comités sociaux ; 
― commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat ; 
― commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier ; 
― conseil de discipline supérieur des personnels à statut ouvrier ; 
― conseils de discipline des personnels à statut ouvrier ; 
― commission nationale d'essais unique des ouvriers de l'Etat ; 
― jurys d'essais des ouvriers de l'Etat ; 
― commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ; 
― commissions de réforme ; 
― commission des rentes ; 
― commission de recours amiable ; 
― commissions locales de restructuration ; 
― commissions régionales de restructuration ; 
― comité de suivi des restructurations.
La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense :

― commission centrale de prévention ;

― conseil central de l'action sociale ;

― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ;

― comités sociaux ;

― commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier ;

― conseil de discipline supérieur des personnels à statut ouvrier ;

― conseils de discipline des personnels à statut ouvrier ;

― commission nationale d'essais unique des techniciens à statut ouvrier ;

― jurys d'essais des ouvriers de l'Etat ;

― commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ;

― commissions de réforme ;
― commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

― commissions locales de restructuration ;

― commissions régionales de restructuration ;

― comité de suivi des restructurations.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public et comprend :

― des administrateurs civils et des attachés principaux d'administration du ministère de l'équipement.

Peuvent être nommés des fonctionnaires ou des militaires du ministère chargé de l'équipement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa ;

― des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère chargé de l'équipement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés à l'alinéa précédent.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Pour l'épreuve d'admission, le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupe d'examinateurs.

En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article R. 212-70 du code du patrimoine susvisé, le comité des archives de la défense, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, comprend les membres permanents suivants : 
1° Le         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives au ministère de la défense, vice-président, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement ; 
2° Le délégué interministériel aux Archives de France ou son représentant ; 
3° Le chef du service interministériel des Archives de France ou son représentant ; 
4° Les représentants des autorités énumérées ci-après : 
a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 
b) Le chef d'état-major des armées ; 
c) Le délégué général pour l'armement ; 
d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ; 
e) Le chef d'état-major de la marine ; 
f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ; 
g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
h) Le chef du contrôle général des armées ; 
i) Le directeur central du service de santé des armées ; 
j) Le directeur des affaires juridiques ; 
k) Le directeur des archives au ministère des affaires étrangères ; 
l) Le délégué des patrimoines culturels au ministère de la défense. 
5° Le chef du service historique de la défense et son adjoint ; 
6° Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ; 
7° Le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ou son représentant ; 
8° Trois professeurs de l'enseignement supérieur désignés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du président du conseil scientifique de la recherche historique de la défense ; 
9° Cinq membres nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, pour une durée de trois ans renouvelable. 
En outre, en fonction des activités du comité, le président peut inviter d'autres personnalités à participer aux travaux, soit à titre consultatif, soit en qualité de rapporteur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 1986


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 18 septembre 2007

  Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III :   Le centre d'études d'histoire de la défense,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992
  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992

  Art. 8,   Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges,   Sct. Section 4 : Contrat de génération 









 Contrat de génération 


,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 

,   Art. R5121-26,   Sct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions,   Art. R5121-27,   Art. R5121-28,   Art. R5121-29,   Art. R5121-30,   Art. R5121-31,   Art. R5121-32,   Sct. Sous-section 3 : Pénalités
,   Art. R5121-33,   Art. R5121-34,   Art. R5121-35,   Art. R5121-36,   Art. R5121-37,   Art. R5121-38,   Art. R5121-39,   Sct. Sous-section 4 : Modalités de l'aide
,   Art. R5121-40,   Art. R5121-41,   Art. R5121-42,   Art. R5121-43,   Art. R5121-44,   Art. R5121-45,   Art. R5121-46,   Art. R5121-47,   Art. R5121-48,   Art. R5121-49
Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la loi du 1er mars 2013 susvisée, l'aide financière versée en application du II de l'article 5 de cette loi est attribuée dans les conditions suivantes : 
1° La durée de trois ans mentionnée à l'article D. 5121-44 du code du travail débute à compter de la promulgation de la loi ; 
2° La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret ; 
3° Le montant de l'aide versée au titre du premier trimestre civil de 2013 est proratisé en fonction de la durée séparant la promulgation de la loi de la fin du trimestre.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 

Sct. Section IV : Le diplôme de notaire.., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 

Art. 32
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité " photographie " de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité " photographie " de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités. 
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à la spécialité " photographie " de baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité de brevet d'études professionnelles créée par le présent arrêté.
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Attention établir en double exemplaire : envoyer un exemplaire au directeur général de l'ARS et conserver l'autre pendant dix ans (à scanner en pdf si enregistrement informatique).
Procès-verbal de destruction des substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants (barrer la mention inutile)
Date d'information du directeur général de l'ARS :
Identification de l'établissement :
Adresse :
Représentant :
Numéro FINESS juridique :
Nom et prénom du pharmacien gérant de la PUI :
Numéro national d'identification RPPS :
Cocher la case correspondante :
SUBSTANCE,
préparation ou
médicament du stock
SUBSTANCE,
préparation ou
médicament retourné
(hors comptabilité
stupéfiants)
DÉSIGNATION
de la substance,
de la préparation
ou du médicament
(nom, forme et dosage)
et conditionnement
NOMBRE D'UNITÉS
commune de
dispensation (UCD)
ou quantité en gramme
NUMÉRO DE LOT
DATE DE PÉREMPTION
Utiliser une ligne par lot et/ou date de péremption différente.
Fait à :
Le :
Signatures précédées des noms, prénoms : 
PHARMACIEN GÉRANT DÉSIGNÉ PAR LES SECTIONS H OU E
de l'ordre national des pharmaciens
PHARMACIEN GÉRANT DE LA PUI
Nom :
Nom :
Prénom :
Prénom :
Signature :
Signature :
Le comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle veille à la cohérence des corpus constitués dans le cadre du « Registre des livres indisponibles du xxe siècle ». Il supervise l'établissement et la mise à jour de la liste des livres indisponibles mentionnée à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle. 
A cet effet, il : 
― définit la méthode permettant d'établir le statut d'indisponibilité d'un livre ; 
― définit des axes documentaires pour établir l'échéancier de publication de la liste des livres indisponibles ; 
― prend en considération les capacités des outils bibliographiques ; 
― tient compte des contraintes inhérentes aux mesures de publicité ; 
― examine les demandes d'inscription de livres indisponibles telles que prévues au deuxième alinéa de l'article L. 134-2 du code de la propriété intellectuelle.
RÉGION
 MONTANT
(en euros)
Alsace
10 400 000
Aquitaine
6 450 000
Auvergne
4 840 000
Basse-Normandie
4 425 000
Bourgogne
7 945 000
Bretagne
7 810 000
Centre
10 890 000
Champagne-Ardenne
6 000 000
Franche-Comté
4 770 000
Haute-Normandie
7 920 000
Ile-de-France
33 280 000
Languedoc-Roussillon
5 010 000
Limousin
2 010 000
Lorraine
8 710 000
Midi-Pyrénées
7 255 000
Nord - Pas-de-Calais
4 870 000
Pays de la Loire
10 030 000
Picardie
8 050 000
Poitou-Charentes
3 825 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur
11 950 000
Rhône-Alpes
23 560 000
Total
190 000 000
RÉGIONS 
MONTANTS 
(en euros) AE 
MONTANTS 
(en euros) CP 
Alsace 
10 620 714,00 
10 620 714,00 
Aquitaine 
6 952 940,00 
6 952 940,00 
Auvergne 
5 222 697,00 
5 222 697,00 
Basse-Normandie 
4 607 396,00 
4 607 396,00 
Bourgogne 
8 499 534,00 
8 499 534,00 
Bretagne 
8 229 155,00 
8 229 155,00 
Centre 
11 312 664,80 
11 312 664,80 
Champagne-Ardenne 
6 246 235,00 
6 246 235,00 
Franche-Comté 
4 890 998,40 
4 890 998,40 
Haute-Normandie 
7 920 000,00 
7 920 000,00 
Ile-de-France 
33 763 523,70 
33 763 523,70 
Languedoc-Roussillon 
5 520 269,66 
5 571 729,74 
Limousin 
2 137 739,70 
2 137 739,70 
Lorraine 
8 930 025,90 
8 930 025,90 
Midi-Pyrénées 
7 674 969,50 
7 674 969,50 
Nord-Pas-de-Calais 
5 020 240,00 
5 020 240,00 
Pays de la Loire 
10 524 160,00 
10 524 160,00 
Picardie 
8 650 536,00 
8 650 536,00 
Poitou-Charentes 
3 929 312,50 
3 929 312,50 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
12 777 276,20 
12 777 276,20 
Rhône-Alpes 
24 126 798,83 
24 126 798,83 
Total 
197 557 186,19 
197 608 646,27
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 mai 2005


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

L'arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat est abrogé.
Afin de justifier le respect des critères de compétence visés à l'article R. 134-17, les personnes qui postulent pour réaliser l'audit énergétique doivent présenter au syndicat des copropriétaires et au conseil syndical, s'il existe, au cours de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du prestataire, les éléments suivants : 
― la copie d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement postsecondaire d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, ou la copie d'un titre professionnel ou d'une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent ; 
― la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle, d'une durée compatible avec les conditions d'expérience requises par l'article R. 134-17, de technicien ou d'agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans un bureau d'études thermiques ; 
― au moins trois audits énergétiques réalisés sur des bâtiments en copropriété équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement comprenant, a minima, les éléments des articles 2,3,6,8 et 9 du présent arrêté.
I. ― Le présent arrêté vise à définir le contenu et les modalités de réalisation de l'audit énergétique prévu aux articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en France métropolitaine. 
II. ― Pour chaque bâtiment défini conformément au premier alinéa de l'article R. 134-14 du code de la construction et de l'habitation, un audit énergétique est réalisé. Néanmoins, lorsque la personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique le juge pertinent, un audit énergétique unique peut être réalisé pour plusieurs bâtiments dès lors que ceux-ci sont accolés, au sens de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, et reliés à la même installation collective de chauffage ou de refroidissement. 
III. ― Une installation de chauffage ou de refroidissement est dite collective, au sens du présent arrêté, lorsqu'elle dessert, a minima, plus de 90 % des lots à usage d'habitation du bâtiment. 
IV. ― Un bâtiment est à usage principal d'habitation, au sens du présent arrêté, dès lors que la surface hors œuvre nette totale du bâtiment, dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher, est représentée pour plus de la moitié par des lots à usage d'habitation.
Les quantités annuelles d'énergie consommées et les quantités annuelles d'émissions de gaz à effet de serre prévues respectivement par le e et le f de l'article R. 134-15 ainsi que les échelles de référence mentionnées à ce même article sont établies conformément au chapitre III de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé. 
La personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique explique les raisons pour lesquelles les consommations prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté sont différentes en faisant notamment valoir la prise en compte d'un nombre de postes de consommation différent et l'utilisation de méthodes de calcul différentes.
I. ― L'audit énergétique défini à l'article R. 134-14 du code de la construction et de l'habitation comprend, pour chaque bâtiment de la copropriété, l'estimation de la consommation annuelle d'énergie du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et à la ventilation. 
Cette estimation s'appuie sur les factures énergétiques de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement et des équipements communs des trois dernières années ainsi que des contrats de fourniture d'énergie associés. Elle intègre des redressements climatiques et s'accompagne d'une analyse, sur les trois dernières années de l'évolution des consommations énergétiques. 
Dans le cas où l'installation collective de chauffage sert à la production d'eau chaude sanitaire, l'audit énergétique s'appuie également sur les relevés des compteurs individuels et collectifs d'eau chaude et d'eau froide, si ces relevés existent. 
Les consommations énergétiques des équipements privatifs sont évaluées à la suite des visites réalisées dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté et des questionnaires définis à l'article 4. Le cas échéant, ces consommations sont déterminées par une méthode permettant d'estimer les consommations réelles sur la base des températures de consigne, des scenarii d'occupation, du climat et de la performance énergétique du bâtiment. 
II. ― Le bilan énergétique du bâtiment s'appuie sur les données géométriques extraites des plans fournis par le syndic. Ces données permettent notamment de déterminer la quantité annuelle d'énergie primaire consommée rapportée à la surface du bâtiment.
DÉFINITIONS RELATIVES À L'ANNEXE 2
Puissance maximale (P_max) :
Elle est exprimée en kW et uniquement définie pour les installations de production. Cette puissance a été introduite pour les études de raccordement par l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique :  Pour l'application des dispositions du présent arrêté, Pmax désigne la puissance installée définie à l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé. Par convention, la puissance Pmax est la puissance active pour les installations de production raccordées en HTA et la puissance apparente pour les installations de production raccordées en BT. 
La puissance déclarée par le demandeur sur la fiche de collecte doit être identique, le cas échéant, avec celle déclarée au titre de l'instruction de la déclaration ou de l'autorisation d'exploiter telle que définie à l'article 1er du décret 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité :  Pour l'application du présent décret, la puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par décret du 14 mars 1973 susvisé. 
Comme le précise cet article, cette puissance est déterminée à partir des puissances des composantes de l'installation de production et par conséquent ne prend pas en compte d'éventuelles consommations du site.
Puissance de raccordement (P_racc) :
Elle désigne la capacité physique de transit du raccordement. Sauf stipulation contraire figurant aux conditions particulières de la convention de raccordement, pour chaque poste de livraison, le point de raccordement du poste de livraison au réseau public de distribution HTA est situé, sur chaque canalisation de raccordement, à la limite de concession définie à l'article 3.1 de la convention de raccordement.
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous, exprimé en c€/kWh hors TVA.
1. Durée annuelle de fonctionnement :
La durée annuelle de fonctionnement est définie comme le quotient de l'énergie livrée au réseau pendant une année par la puissance maximale installée.
2. Durée annuelle de fonctionnement de référence :
A l'issue de chacune des dix premières années de fonctionnement de l'installation, la durée annuelle de fonctionnement est calculée conformément au 1. La durée annuelle de fonctionnement de référence correspond à la moyenne des huit durées annuelles médianes calculées précédemment (c'est-à-dire en éliminant la durée annuelle la plus forte et la durée annuelle la plus faible).
3. Tarifs :
Pour les installations visées à l'article 1er, le tarif applicable à l'énergie active fournie est défini selon les modalités ci-dessous :
 DURÉE ANNUELLE
de fonctionnement de référence
 TARIF
pour les 10 premières années (c€/kWh)
 TARIF
pour les 5 années suivantes (c€/kWh)
2 000 heures et moins
23
23
Entre 2 000 et 2 400 heures
23
Interpolation linéaire
2 400 heures
23
14
Entre 2 400 et 3 200 heures
23
Interpolation linéaire
3 200 heures et plus
23
5
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au premier novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 78 du 03/04/2013 texte numéro 12 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130403&numTexte=12&pageDebut=05524&pageFin=05527

où :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10BE, prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS1o et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
La date de demande complète de raccordement par le producteur détermine le coefficient indexant les tarifs applicables définis à l'annexe 2 du présent arrêté.
Si la demande complète de raccordement a été effectuée en 2013, le coefficient est pris égal à 1.
Pour les demandes complètes de raccordement effectuées en 2014, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés par application du coefficient K défini ci-après.
Pour les demandes complètes de raccordement effectuées après le 31 décembre 2014, le coefficient indexant au 1er janvier de l'année de la demande les tarifs applicables est égal à (0,98)n × K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2014 (n = 1 pour 2015) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 78 du 03/04/2013 texte numéro 12 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130403&numTexte=12&pageDebut=05524&pageFin=05527

où :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10BE, prix départ usine ;
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions de l'article R. 314-4 du code de l'énergie, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. En vue de la prise d'effet de son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie dans les conditions qu'il prévoit. Il transmet notamment l'attestation de conformité mentionnée audit article dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, dont la demande auprès du cocontractant comprend :

1° Nombre et type de générateurs ;

2° Puissance installée telle que définie à l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ;

3° Nombre et type d'aérogénérateurs (ainsi que diamètre de chaque rotor, longueur des pales et hauteur du mat) ;

4° Puissance de raccordement en injection, telle que définie dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;

5° Point de livraison ;

6° Tension de livraison ;
7° Communes d'implantation et coordonnées géodésiques (système WGS 84) de chaque éolienne ;
8° La description des spécificités de conception de l'installation afin de garantir sa bonne tenue eu égard aux conditions climatiques locales ;
9° L'arrêté d'autorisation environnementale du projet et, si applicable au territoire d'implantation, l'avis de décision favorable du conseil régional. La puissance indiquée dans l'autorisation environnementale doit être supérieure ou égale à celle mentionnée au 2° du présent article.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent respectant les conditions listées ci-après :

― elles sont implantées à terre dans une zone particulièrement exposée au risque cyclonique soit, au sens du présent arrêté, la Guadeloupe, La Réunion, la Martinique et Mayotte ;

― elles fournissent des prévisions de leur production selon les modalités à l'annexe 2 ;
― elles n'ont fait l'objet d'aucune mise en œuvre de réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer et elles ne reçoivent pas de soutien provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne ;

― elles présentent une conception adaptée aux régimes de vent cyclonique permettant notamment d'arrimer au sol les éléments les plus sensibles.
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ

L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous, exprimé en c €/ kWh hors TVA.

1. Durée annuelle de fonctionnement :

La durée annuelle de fonctionnement est définie comme le quotient de l'énergie rémunérée au producteur (somme de l'énergie livrée au réseau et de la compensation de l'énergie non injectée) pendant une année par la puissance installée.

2. Durée annuelle de fonctionnement de référence :

A l'issue de chacune des dix premières années de fonctionnement de l'installation, la durée annuelle de fonctionnement est calculée conformément au 1. La durée annuelle de fonctionnement de référence correspond à la moyenne des huit durées annuelles médianes calculées précédemment (c'est-à-dire en éliminant la durée annuelle la plus forte et la durée annuelle la plus faible).

3. Tarifs :

Pour les installations visées à l'article 1er, le tarif applicable à l'énergie active fournie est défini selon les modalités ci-dessous :

			DURÉE ANNUELLE

			de fonctionnement de référence

			TARIF

			pour les 10 premières années (c €/ kWh)

			TARIF

			pour les 10 années suivantes (c €/ kWh)

			2 600 heures et moins

			12

			12

			Entre 2 600 et 3 200 heures

			12

			Interpolation linéaire entre les valeurs prévues pour 2600 heures et pour 3200 heures

			3 200 heures et plus

			12

			7
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au premier novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YfGYL2kkDMS2OWSxGbVjZQlgj8aUOv1MZCf1HPdWY3s=
où :

1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10BE, prix départ usine ;

3° ICHTrev-TS1o et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Acheteur(s) de lait devant être contacté(s) dans le cadre de la négociation (données consolidées) :
Raison sociale de l'acheteur de lait ;
Identifiant de l'acheteur de lait ;
Volume de lait devant faire l'objet de la négociation avec l'acheteur de lait ;
Nombre de producteurs de lait apportant le lait objet de la négociation avec l'acheteur de lait ;
Période envisagée pour le contrat à négocier avec l'acheteur de lait ;
Date estimée du début du contrat à négocier avec l'acheteur de lait.
Producteurs de lait relevant de la négociation (données individualisées) :
Identité du producteur de lait ;
Identifiants du producteur de lait ;
Adresse postale du producteur de lait ;
Département du siège de l'exploitation du producteur de lait (si situé en France) ;
Etat membre de localisation du producteur de lait (France ou autre Etat membre) ;
Volume contractuel prévisionnel annuel du producteur de lait.
Producteurs de lait ayant livré en exécution des contrats négociés (données individualisées).
Raison sociale du ou des acheteurs de lait ;
Identifiant du ou des acheteurs de lait ;
Identité du producteur de lait ;
Identifiants du producteur de lait ;
Adresse postale du producteur de lait ;
Département du siège de l'exploitation du producteur de lait (si situé en France) ;
Etat membre de localisation du producteur de lait (France ou autre Etat membre) ;
Période couverte par le ou les contrat(s) ;
Date du début du ou des contrat(s) ;
Volume livré par le producteur de lait sur l'année civile précédente dans le cadre du ou des contrats négociés.