STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET  PROFESSIONNEL "UNIVERSITÉ DE CHAMPAGNE"
L'université de Champagne regroupe des établissements  d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche liés par  la volonté commune, exprimée dans le cadre du projet partagé, de définir  ensemble une offre de formation et de recherche ambitieuse. Le périmètre  géographique retenu pour l'université de Champagne a pour objectif de permettre  une réelle coordination de l'offre de formation et de recherche à l'échelle de  la région Champagne-Ardenne. L'université de Champagne définit une stratégie  conjointe partagée sur les territoires, les établissements restant les  opérateurs de cette stratégie. Elle propose une structuration de l'ensemble des  activités de recherche et de formation dans une organisation matricielle  articulée autour de pôles thématiques croisés avec des défis sociétaux.
Les ambitions majeures de l'université de Champagne sont :
1° D'enrichir et déployer les connaissances et compétences en formant  les étudiants afin de répondre aux aspirations de nos sociétés ;
2° De structurer et coordonner un ensemble de filières de formation  garantissant notamment l'insertion professionnelle et l'épanouissement personnel  des étudiants ;
3° De s'appuyer sur les identités  disciplinaires pour répondre aux grands défis scientifiques et sociétaux, tant  en matière de recherche que de formation, par des approches transversales et  pluridisciplinaires ;
4° D'être un acteur structurant de la  recherche, de l'innovation et du transfert sur le territoire régional ;
5° D'assurer une visibilité nationale et internationale contribuant  au rayonnement des territoires ;
6° De répondre, en lien avec  les organismes de recherche, aux défis scientifiques et sociétaux en cohérence  avec les stratégies nationales et européennes de recherche et développement  ;
7° De promouvoir la politique de site au travers des grands  dispositifs mis en place par les politiques publiques : CPER, PIA, etc.
Les objectifs de la COMUE en matière de formation sont :
1° D'offrir à chaque étudiant une formation de qualité, adaptée,  correspondant à ses moyens et ses objectifs ;
2° De garantir  une insertion professionnelle à court et long terme à ses diplômés ;
3° De garantir l'excellence de ses diplômes, à tout niveau par ses  marques ;
4° De développer la capacité des étudiants à  s'adapter aux évolutions sociétales ;
5° De proposer une  orientation progressive permettant la construction accompagnée d'un projet  personnel et professionnel ;
6° D'accompagner le  développement, la pérennisation et la mutation socio-économique d'un territoire  ;
7° D'être un acteur de la visibilité du territoire  champardennais à différents niveaux thématiques et géographiques ;
8° De favoriser la formation tout au long de la vie et développer des  cursus en alternance au niveau licence et au niveau master ;
9° D'établir des relations solides et pérennes avec le monde  socio-économique à travers la formation, l'insertion, la recherche et le  transfert de technologie ;
10° De proposer une expérience  internationale pour la majorité des diplômés.
Les objectifs de  la COMUE en matière de recherche sont :
1° D'assurer la  visibilité de nos équipes de recherche au niveau national avec l'appui des  organismes de recherche ;
2° De porter l'ambition d'un  positionnement international de nos équipes d'excellence ;
3°  D'accompagner l'émergence d'unités de recherche à fort potentiel ;
4° De conjuguer pluridisciplinarité et excellence ;
5° De mettre en place une organisation favorisant tant l'excellence  disciplinaire que la transversalité.
Les objectifs principaux  de la COMUE en termes d'innovation et de transfert sont :
1°  De coordonner les processus de valorisation et de transfert des technologies  pour alimenter le plus efficacement possible l'écosystème de l'innovation  (organismes, SATTs, IRT, ITE, incubateurs et entreprises) ;
2°  D'accompagner le développement, la pérennisation et la mutation socio-économique  d'un territoire ;
3° D'être un acteur de la visibilité du  territoire champardennais à différents niveaux thématiques et géographiques  ;
4° D'établir des relations solides et pérennes avec le monde  socio-économique à travers la formation, l'insertion, la recherche et le  transfert de technologie.
Titre Ier :  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 1er
Statut juridique
L'université de Champagne est une communauté d'universités et  établissements établie sous la forme d'un établissement public à caractère  scientifique, culturel et professionnel régi notamment par les articles L. 718-2 à L. 718-5 et L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation et par  les présents statuts.
Son nom d'usage est "Université de  Champagne".
Son siège est fixé à Reims. Il peut être  transféré en un autre lieu sur proposition du président suite à une délibération  du conseil d'administration.
Article 2
Membres
L'université de Champagne regroupe les membres suivants  (ci-après désignés "Membres") :
1° L'Université de Reims  Champagne-Ardenne (URCA) ;
2° L'Université de technologie de  Troyes (UTT) ;
3° Le groupe Ecole supérieure de commerce de  Troyes (ESC Troyes) ;
4° L'Ecole polytechnique féminine (EPF)  ;
5° L'Ecole supérieure d'art et de design de Reims (ESAD)  ;
6° L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM)  ;
7° L'institut régional du travail social de  Champagne-Ardenne (IRTS).
Tout membre adhère aux valeurs  partagées de la COMUE telles qu'exprimées dans le préambule des présents  statuts.
Il a un devoir de transparence quant aux actions de  recherche et de formation qu'il entreprend.
A ce titre, il  informe régulièrement les autres membres de ses initiatives et projets  susceptibles de les intéresser.
Tout membre :
1° Permet la coordination de l'ensemble des compétences décrites dans  les présents statuts ;
2° S'engage à partager l'ensemble des  compétences décrites dans les présents statuts ;
3° Accepte et  respecte l'ensemble des compétences propres de la COMUE dans leurs définitions  et périmètres exprimés aux présents statuts.
Article 3
Qualité de membre
Peuvent être membres de la COMUE les établissements ou  organismes publics ou privés d'enseignement supérieur ou de recherche, qui  adhèrent aux valeurs fondatrices décrites dans le préambule des présents  statuts, et qui s'engagent à coordonner et partager des compétences suivant les  modalités ci-après définies.
Article 4
Entrée de nouveaux membres
Un établissement ou organisme d'enseignement supérieur ou de  recherche, qui n'a pas la qualité de membre au jour de la publication du décret  approuvant les présents statuts, peut demander à devenir membre aux conditions  suivantes :
1° Il répond aux conditions fixées par le code de l'éducation et les présents  statuts pour être membre ;
2° Il a été préalablement associé à  la COMUE pendant au moins deux années ; il peut être exceptionnellement dispensé  de cette condition après avis favorable du conseil des membres statuant à la  majorité des deux tiers.
De nouveaux membres peuvent rejoindre  l'université de Champagne sous réserve de l'approbation du conseil  d'administration par délibération prise à la majorité absolue de ses membres en  exercice et après avis du conseil des membres, rendu à la majorité des deux  tiers.
L'entrée de nouveaux membres est  effective à la date de publication du décret modificatif des statuts.
Article 5
Retrait d'un membre
Tout membre peut se retirer de la COMUE de sa propre  initiative à la condition d'être à jour de ses obligations financières à l'égard  de la COMUE. Tout retrait d'un membre ne fait naître aucune solidarité  financière des membres demeurant dans la COMUE pour les obligations financières  dont le membre sortant serait redevable tant vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis  de tiers bénéficiaires à l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé avec son  accord.
Le retrait ne peut prendre effet qu'à l'échéance d'une  période transitoire permettant de préserver le bon fonctionnement des actions  dans lesquelles il est engagé dans le cadre de la COMUE.
Un  établissement d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de  l'enseignement supérieur ne peut se retirer pendant la durée du contrat  pluriannuel au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation.
Tout  membre qui se retire peut demander à être associé.
Article 6
Exclusion d'un membre
Un membre qui n'exécute pas ses obligations ou qui agit en  violation manifeste des principes et valeurs contenus dans le préambule des  statuts et dans le projet partagé peut être exclu de la COMUE ou peut se voir  proposer un statut d'associé.
Le constat de non-respect des  obligations et/ou de violation manifeste des principes et valeurs est opéré par  le conseil des membres à la majorité des deux tiers. Il entraîne une mise en  garde de l'établissement ou organisme concerné et la création d'une commission  temporaire de règlement du différend sous l'autorité du président de la COMUE,  qui préconise des modalités de règlement du conflit dans les deux mois. A  l'issue de ce délai, le conseil des membres constate le règlement du différend  ou saisit le conseil d'administration d'une demande d'exclusion par un vote à la  majorité des deux tiers. Le membre dont l'exclusion est envisagée ne peut  prendre part au vote du conseil des membres.
L'exclusion doit  être approuvée par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses  membres en exercice et avis du conseil des membres à la majorité des deux  tiers.
Toute exclusion d'un membre ne fait naître aucune  solidarité financière des membres demeurant dans la COMUE pour les obligations  financières dont le membre exclu serait redevable tant vis-à-vis de la COMUE que  vis-à-vis de tiers bénéficiaires à l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé  avec son accord.
Article 7
Association
L'université de Champagne pourra conclure avec des  établissements ou des organismes publics ou privés concourant aux missions du  service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche des conventions  d'association conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation. Ces établissements  sont dits associés à l'université de Champagne.
Titre II : MISSIONS ET  COMPÉTENCES DE L'UNIVERSITÉ DE CHAMPAGNE 
Article 8
Mission et compétences
Dans le cadre de l'exercice de sa mission de coordinateur  territorial pour les domaines définis à l'article L. 718-2 du code de l'éducation, et aux fins de mettre  en œuvre le projet partagé, l'université de Champagne dispose des compétences  suivantes qui lui sont reconnues par les membres :
1°  Elaboration d'une stratégie coordonnée en recherche et en formation :
a) Au niveau régional en lien avec les schémas régionaux concernant  l'enseignement supérieur, la recherche ou l'innovation ;
b) Au  niveau des territoires accueillant un établissement ou une antenne d'un  établissement de l'université de Champagne ;
c) En termes de  relations internationales.
2° Coordination d'une politique de  formation partagée reposant sur les principes suivants :
a)  Les formations proposées par les établissements membres sont associées à l'une  des structures de coordination (pôles ou défis) notamment pour s'assurer des  ressources en compétence, une visibilité et assurer une cohérence de l'ensemble  ;
b) Une politique de qualité est engagée pour tous les  cursus, s'appuyant tant sur l'évaluation des besoins des compétences que sur les  modalités d'apprentissage ;
c) Des dispositifs communs  d'information, d'orientation, de suivi des parcours et d'accompagnement vers  l'insertion professionnelle sont définis conjointement et éventuellement  mutualisés ;
d) L'offre de formation doit répondre aux enjeux  d'une professionnalisation, facteur important pour la réussite des diplômés, des  cursus mais également d'une attractivité de ceux-ci, y compris à un niveau  international ;
e) Le respect du cadre stratégique de  développement de l'offre de formation qui sera établi à l'occasion de  l'élaboration du contrat pluriannuel d'établissements.
3°  Coordination de la politique documentaire ;
4° Coordination  d'une politique de recherche reposant sur les principes suivants :
a) Développement des approches pluridisciplinaires,  interdisciplinaires et transdisciplinaires en particulier dans le cadre des  défis, structures de coordination de l'université de Champagne ;
b) Soutien à la recherche disciplinaire de haut niveau dans le cadre  des pôles thématiques ;
c) Promotion des projets relevant du  PIA 2 ;
d) Mutualisation ou accessibilité des équipements et  infrastructures de recherche.
5° Coordination et mise en œuvre  d'une politique commune en matière de :
a) Valorisation des  résultats de la recherche en lien avec la SATT Grand Est et la SATT Nord  ;
b) Soutien à l'innovation et au transfert de technologie  ;
c) Promotion du développement numérique régional et  national.
6° Elaboration, en particulier en lien avec le CROUS  et les représentants étudiants, d'actions d'amélioration de la qualité de la vie  étudiante ;
7° Promotion d'un égal accès à ses services dans  l'ensemble de l'université de Champagne.
Ces compétences sont  mises en œuvre dans le respect des principes de collégialité et de subsidiarité  et de l'autonomie des établissements.
Toute évolution du  périmètre des compétences nécessite une demande de modification des statuts,  avec l'accord préalable du conseil d'administration de la COMUE, saisi par le  conseil des membres après un vote favorable de tous les conseils  d'administration concernés des établissements membres.
Titre III : INSTANCES  DE GOUVERNANCE DE L'UNIVERSITÉ DE CHAMPAGNE 
L'université de Champagne est administrée par un conseil  d'administration, qui s'appuie sur un conseil des membres et un conseil  académique.
Elle est dirigée par le président, assisté d'un ou  plusieurs vice-présidents.
Article 9
Conseil d'administration et  présidence
Article 9-1
Composition
Le conseil d'administration comprend soixante-neuf  administrateurs répartis selon les catégories suivantes :
1°  Onze représentants des établissements membres de l'université de Champagne selon  les modalités qu'ils déterminent :
a) Sept représentants des  établissements membres, un représentant par établissement ;
b)  Quatre représentants supplémentaires, deux pour l'URCA et deux pour l'UTT  ;
2° Dix personnalités qualifiées désignées d'un commun accord  par les représentants mentionnés au 1° ;
3° Douze  représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des  établissements publics de coopération intercommunale et des associations  :
a) Un représentant de la région Champagne-Ardenne ;
b) Un représentant du Grand Troyes ;
c) Un  représentant de Reims Métropole ;
d) Un représentant du  conseil général de l'Aube ;
e) Un représentant du conseil  général des Ardennes ou du conseil général de la Marne ;
f) Un  représentant du CESER ;
g) Six représentants des entreprises  de la région Champagne-Ardenne désignées par le conseil d'administration  ;
4° Vingt-deux représentants élus des enseignants-chercheurs,  enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'université de  Champagne ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux, élus en deux  collèges distincts, tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation :
a)  Onze représentants au titre des professeurs des universités et assimilés  ;
b) Onze représentants au titre du collège des autres  enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés ;
5° Six représentants élus des autres personnels exerçant leurs  fonctions au sein de l'université de Champagne ou au sein d'un membre ou au sein  des deux ;
6° Huit représentants élus des usagers qui suivent  une formation au sein de l'université de Champagne ou au sein d'un  membre.
Article 9-2
Mode de désignation et  d'élection
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5°  et 6° de l'article 9-1 ci-dessus sont élus au suffrage direct, au scrutin secret  par collèges distincts.
L'élection s'effectue au scrutin de  liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste,  possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Chaque  collège est découpé en secteurs électoraux ci-après déterminés :
Le secteur 1 est constitué de l'URCA, de l'ESAD, de l'ENSAM et de  l'IRTS.
Le secteur 2 est constitué de l'UTT, du groupe ESC  Troyes, de l'EPF.
La répartition des sièges des collèges 4 à 6  est définie comme suit :
SECTEUR 1
SECTEUR 2
Collège des professeurs
Huit
Trois
Collège des autres enseignants
Huit
Trois
Collège des autres personnels
Quatre
Deux
Collège des usagers
Six
Deux
Pour le secteur 1 "collège professeurs", chaque liste  comprend au moins la moitié de représentants de l'URCA et au moins un  représentant des autres établissements, sous réserve des viviers existants.
Pour le secteur 1 "autres collèges", chaque liste comprend au moins  la moitié des représentants de l'URCA et au moins deux représentants des autres  établissements.
Pour le secteur 2, chaque liste comprend au  moins la moitié de représentants de l'UTT et au moins un représentant des autres  établissements.
Les représentants des entreprises, des  collectivités territoriales, des établissements publics de coopération  intercommunale et des associations sont désignés par les institutions concernées  selon les modalités qu'elles déterminent. La parité entre les femmes et les  hommes s'apprécie, conformément aux dispositions réglementaires du code  de l'éducation, sur l'ensemble des personnalités  extérieures.
Concernant l'ENSAM et l'EPF, seuls les personnels  des sites en Champagne-Ardenne appartiennent aux collèges électoraux.
Article 9-3
Mandat
Le mandat des administrateurs du conseil d'administration est  fixé à quatre ans renouvelable une fois à l'exception du mandat des  représentants des usagers fixé à deux ans.
Les présidents,  directeurs et leurs représentants siègent dans la catégorie 1 du conseil  d'administration pendant toute la durée de leur mandat.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre  de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque  cause que ce soit, un nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat  restant à courir.
Article 9-4
Attributions
Le conseil d'administration définit la politique de  l'université de Champagne. A ce titre, il délibère notamment après avis éventuel  du conseil des membres comme précisé aux articles 10-2 et 10-4 sur :
1° Les orientations générales et le programme annuel de travail de  l'université de Champagne ;
2° Le volet commun du contrat  pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;
3° L'organisation  générale et le fonctionnement de l'université de Champagne et notamment la  création et la suppression de ses composantes ;
4° L'offre de  formation et de diplômes de l'université de Champagne ;
5°  L'adhésion en tant que membre de nouveaux établissements d'enseignement  supérieur ou organismes de recherche, son principe et ses modalités ;
6° L'exclusion d'un membre, son principe et ses modalités et les  modalités de retrait d'un membre ;
7° Toute demande  d'association à la COMUE au sens de l'article L. 718-16 du code de  l'éducation, son principe et ses  modalités ;
8° La dénonciation d'une convention d'association,  son principe et ses modalités ;
9° Le budget et ses  modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
10° Le règlement intérieur et ses modifications ;
11° Les règles relatives au doctorat et aux formations accréditées  par l'établissement ;
12° Les conditions générales d'emploi  des personnels de l'établissement, et notamment des agents contractuels ;
13° Les questions et ressources numériques ;
14°  Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
15°  Les baux et locations d'immeubles ;
16° L'aliénation des biens  mobiliers ;
17° L'acceptation des dons et legs ;
18° La participation à des personnes morales notamment par la prise  de participation et la création de filiales ;
19° Les contrats  et conventions ;
20° Les actions en justice, tant en demande  qu'en défense, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de  litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers  ;
21° Le rapport annuel d'activité, le bilan social et le  schéma directeur en matière de handicap ;
22° L'élection du  président du conseil d'administration ;
23° La nomination du  vice-président chargé des ressources numériques sur proposition du président du  conseil d'administration après un vote des administrateurs à la majorité simple  ;
24° La création de toute commission ou comité qu'il estime  utile ou qui lui est proposé par le président ou la présidente, ces commissions  ou comités étant placés directement sous son autorité suivant les modalités  prévues par le règlement intérieur ;
25° Les recommandations  du conseil académique ayant une incidence financière ;
26° La  proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche de  toute modification aux présents statuts ;
27° Le choix de  l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section  disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des  poursuites, commis par des enseignants-chercheurs ou des enseignants relevant  d'un établissement d'enseignement supérieur ou des usagers, dans les locaux et  enceintes propres de l'université de Champagne.
Le conseil  d'administration peut déléguer au président tout ou partie de ses pouvoirs, dans  les matières mentionnées du 14° au 20°. Le président rend compte, lors de la  séance suivante, des décisions qu'il a prises en vertu de cette  délégation.
Le président peut en outre recevoir délégation  pour prendre les décisions modificatives des budgets :
1° Qui  n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits  entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissements  ;
2° Qui ont pour objet de permettre l'exécution de  conventions dans le respect de l'équilibre global.
Article 9-5
Réunions - Prises de  décisions
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par  an sur convocation de son président, ou à la demande d'au moins la moitié des  administrateurs, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Sont invités permanents au sein du conseil d'administration de la  COMUE avec voix consultative le directeur général des services et l'agent  comptable.
Le recteur de l'académie de Reims est invité  permanent au conseil d'administration de la COMUE.
Toute  personne dont le président souhaite recueillir l'avis peut assister aux séances  du conseil d'administration avec voix consultative.
Le  président pourra en particulier inviter un représentant d'un membre lorsque  celui-ci sera particulièrement concerné par une question ou une décision à  prendre par le conseil d'administration.
Lorsque le président  ou la présidente ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont  assurées par un vice-président.
Un administrateur peut donner  procuration à un autre administrateur. Nul ne peut être porteur de plus de deux  procurations.
Les modalités de convocation et de tenue des  séances du conseil d'administration sont détaillées dans le règlement  intérieur.
Le conseil d'administration se réunit valablement  si la majorité des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou  participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication  électronique dans des conditions permettant l'identification de ces  administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale.  Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau  convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit  alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou  représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les  délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou  représentés. En cas de partage de voix, celle du président est  prépondérante.
Par exception à ce qui précède, la majorité  absolue des administrateurs en exercice est requise pour délibérer sur la  modification des présents statuts, incluant notamment l'adhésion, le retrait ou  l'exclusion d'un membre.
En outre, la majorité des deux tiers  des administrateurs en exercice est requise pour :
1°  L'adoption et la modification du règlement intérieur de l'université de  Champagne ;
2° L'association d'établissements d'enseignement  supérieur ou d'organismes de recherche exception faite des établissements  d'enseignement supérieur relevant de la seule tutelle du ministère chargé de  l'enseignement supérieur, pour lesquels le vote s'effectue selon les modalités  de droit commun décrites au présent article.
L'adoption ou la  modification du budget sont votées conformément aux dispositions de l'article R. 719-68 du code de  l'éducation, après accord de chaque membre concerné  sur sa contribution.
Article 9-6
Présidence de l'université de  Champagne
Article 9-6 a
Election
Le président est élu parmi les enseignants-chercheurs,  chercheurs ou tous autres personnels ayant vocation à enseigner dans la  COMUE.
Le mandat est fixé à quatre ans et renouvelable une  fois.
Le président est élu à la majorité des deux tiers des  membres présents ou représentés.
Le président peut exercer son  mandat jusqu'au 31 août qui suit son soixante-huitième anniversaire.
Article 9-6 b
Attributions
Le président assure la direction dans le cadre des  orientations définies par le conseil d'administration. A ce titre :
1° Il préside le conseil d'administration, en fixe l'ordre du jour,  en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
2° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil des membres  ;
3° Il représente l'établissement en justice et dans tous les  actes de la vie civile ;
4° Il prépare le budget et en assure  l'exécution ;
5° Il est ordonnateur des dépenses et des  recettes ;
6° Il rend compte annuellement au conseil  d'administration de l'exécution des actions et de sa gestion ;
7° Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil  d'administration après avis préalable du conseil des membres et veille à sa mise  en œuvre ;
8° Il a autorité hiérarchique sur le personnel de  l'établissement et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les  membres qui y exercent tout ou partie de leurs fonctions ;
9°  Il est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la  sécurité de l'établissement ;
10° Il peut proposer au conseil  d'administration la création de toute commission ou comité qu'il ou elle estime  utile suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
11° Il peut exercer toute mission qui lui est déléguée par une  délibération du conseil d'administration ;
12° Il propose au  conseil d'administration la nomination de vice-présidents dont au moins un  vice-président ou d'une vice-présidente chargé(e) des ressources numériques,  lequel ou laquelle est nommé(e) conformément aux dispositions du règlement  intérieur ;
13° Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au(x)  vice-président(s) ainsi qu'à toute personne désignée pour exercer des missions  de responsabilité au sein de l'université de Champagne dans des limites et des  conditions déterminés par le règlement intérieur et par le conseil  d'administration ;
14° Il propose au ministre chargé de  l'enseignement supérieur la nomination du directeur général des services et les  responsables des services et directions internes de l'université de  Champagne.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions,  pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du  mandat de son prédécesseur restant à courir.
Article 10
Conseil des membres
Article 10-1
Composition
Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des  membres de l'université de Champagne, désigné conformément aux règles en vigueur  au sein de chaque membre.
Lorsqu'un membre du conseil des  membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son  siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est  désigné dans les mêmes conditions et suivant les modalités du règlement  intérieur.
Les associés participent au conseil des membres,  sans voix délibérative, selon des modalités définies par le règlement  intérieur.
Article 10-2
Attributions
Le conseil des membres est associé à la préparation des  travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et des  avis du conseil académique.
Le conseil des membres exerce à  titre principal un rôle consultatif. A ce titre, selon des modalités définies  dans le règlement intérieur, il peut être saisi à tout moment par le conseil  d'administration sur tout ou partie des délibérations de ce dernier. Le conseil  des membres peut également être saisi par le conseil académique. Par exception à  ce qui précède, le conseil des membres doit être systématiquement consulté par  le conseil d'administration préalablement à une présentation pour délibération  du conseil d'administration sur les sujets suivants :
1° La  définition du projet partagé ;
2° La signature du contrat  pluriannuel d'établissement ;
3° Les orientations générales et  plan stratégique des actions, moyens et structures ;
4°  L'adoption ou la modification du budget après accord de chaque membre concerné  sur sa contribution ;
5° L'association d'établissements  d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche ;
6° Les  modifications des statuts ;
7° L'approbation du volet commun  du contrat pluriannuel.
Article 10-3
Réunions
Le conseil des membres se réunit au moins deux fois par an sur  convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut en outre, suivant  les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande  d'un tiers au moins de ses membres ou à la demande des EPSCP sur un ordre du  jour déterminé.
Il est présidé par le président du conseil  d'administration qui n'a pas de voix délibérative.
L'agent  comptable ainsi que le président du conseil académique peuvent assister aux  séances du conseil des membres sans voix délibérative.
Lorsque  le président ne peut présider une séance du conseil des membres, ses fonctions  sont assurées par un des membres du conseil selon les conditions définies par le  règlement intérieur.
Les membres du conseil des membres  peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être  porteur de plus d'une procuration.
Pour toute prise de  décision requérant un vote, le conseil se réunit valablement si la majorité des  membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à  l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du  jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit  le nombre de membres présents ou représentés.
Article 10-4
Avis et votes
Chaque membre siégeant au conseil des membres dispose d'une  voix. Les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité simple, incluant  l'avis des EPSCP.
Toutefois, et conformément aux dispositions  législatives en vigueur, doivent faire l'objet d'un avis favorable à la majorité  des deux tiers les avis relatifs aux deux points suivants :
1°  Les modifications des statuts ;
2° L'approbation du volet  commun du contrat pluriannuel.
Font l'objet d'un avis  favorable à la majorité des deux tiers, incluant l'avis favorable des EPSCP, les  avis relevant d'un des trois points suivants :
1° La  définition du projet partagé ;
2° La signature du contrat  pluriannuel d'établissement ;
3° Les orientations générales et  plan stratégique des actions, moyens et structures.
Article 11
Conseil académique
Article 11-1
Composition
Le conseil académique de la COMUE comprend soixante-six  membres :
1° Sept représentants des membres de l'université de  Champagne, à raison d'un représentant de chacun des membres désigné par son  conseil d'administration ou organe délibérant ;
2° Douze  personnalités extérieures dont huit représentants du monde socio-économique  (entreprises, pôles de compétitivité, etc.), dont la liste est fixée par  délibération du conseil d'administration ; et quatre personnalités choisies  parmi les personnels des organismes de recherche ayant des conventions de  partenariat avec la COMUE ou l'un des membres de la COMUE, désignées à titre  personnel dans les conditions prévues au règlement intérieur ;
3° Trente représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et  chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté ou dans les  établissements membres ou à la fois dans la communauté et l'un des  établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit quinze au titre  du collège A et quinze au titre du collège B ;
4° Cinq  représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans les  établissements membres ou à la fois dans la communauté et l'un des  établissements membres ;
5° Douze représentants des usagers  qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou  dans un établissement membre.
L'élection s'effectue pour  l'ensemble des représentants des personnels et des usagers, au scrutin direct de  liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste,  possibilité de listes incomplètes et sans panachage. Des secteurs électoraux  sont institués au sein des collèges, dans des conditions prévues par le  règlement intérieur.
Les personnalités extérieures sont  désignées dans le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes  et les hommes. Cette parité s'apprécie sur l'ensemble des personnalités  extérieures siégeant au sein du conseil.
Concernant l'ENSAM et  l'EPF, seuls les personnels des sites en Champagne-Ardenne appartiennent aux  collèges électoraux.
Article 11-2
Mandat des membres et  présidence du conseil académique
Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre  ans, à l'exception des élus des usagers dont le mandat est de deux ans.
Les présidents, directeurs et leurs représentants siègent dans la  catégorie 1° du conseil académique pendant toute la durée de leur mandat.
Le conseil académique élit en son sein son président, parmi les  enseignants-chercheurs et assimilés, à la majorité absolue lors d'un scrutin  uninominal à deux tours.
Le mandat du président du conseil  académique expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels  du conseil académique.
Article 11-3
Attributions
Le conseil académique exerce le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1 du code de  l'éducation pour la mise en œuvre  des compétences transférées à la communauté d'universités et établissements et  donne un avis sur le projet partagé, le volet commun du contrat pluriannuel et  les modalités d'organisation scientifique et pédagogique proposées par le  bureau.
Article 11-4
Réunions - Prises de  décisions
Le conseil académique se réunit au moins deux fois par an sur  convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut en outre, suivant  les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande  d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil  académique, ses fonctions sont assurées par un vice-président du conseil  académique.
Les membres du conseil académique peuvent donner  procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une  procuration.
Titre IV : INSTANCES  DE PILOTAGE OPÉRATIONNEL DE L'UNIVERSITÉ DE CHAMPAGNE 
Article 12
Bureau
Placé sous l'autorité du président du conseil  d'administration, le bureau est chargé :
1° D'animer tous les  travaux préparatoires de définition et mise en œuvre des objectifs, la stratégie  générale, élaboration du plan stratégique d'actions, de moyens et de structures  déclinant le projet partagé ;
2° De contribuer à la mise en  œuvre de toutes les délibérations prises par le conseil d'administration  ;
3° De contribuer à la préparation des séances du conseil  d'administration et celles du conseil des membres.
Sont  membres du bureau, outre le président :
1° Le président du  conseil académique ;
2° Le vice-président en charge des  questions et ressources numériques ;
3° Les vice-présidents  délégués dont la désignation par le président est approuvée par le conseil  d'administration.
Article 13
Comité de pilotage
Le comité de pilotage est un organe opérationnel assurant des  contacts réguliers et fréquents entre des représentants de chaque  établissement.
Sans rôle décisionnel, il est notamment chargé  d'assurer un échange fluide des informations entre membres à propos de la vie  des établissements ainsi que des dossiers et projets en cours. Sans exclusivité,  il impulse et suit les collaborations et projets communs, notamment à partir des  actions en cours ou envisagées au sein des établissements membres.
Il est constitué des présidents ou directeurs des établissements  membres ou leurs représentants, ainsi que de trois autres membres au maximum de  leurs établissements pour les EPSCP choisis selon des règles qui leurs sont  propres.
Il se réunit régulièrement, la fréquence des réunions  et son mode de fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur.
Article 14
Organisation scientifique et  pédagogique de l'université de Champagne
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet partagé, le bureau  peut proposer au conseil d'administration des modalités internes d'organisation  scientifique et pédagogique.
Les propositions sont soumises  pour avis au conseil académique.
Article 15
Directions et services  communs
Afin d'assumer sa mission, l'université de Champagne  s'organise en directions et services définis dans le règlement intérieur.
Dans ce cadre, l'université de Champagne peut disposer de personnels  propres.
Titre V : DISPOSITIONS  FINANCIÈRES ET COMPTABLES 
La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation, ainsi qu'aux  dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a  posteriori.
Article 16
Recettes
Les recettes de la COMUE peuvent provenir :
1° Des contributions de toute nature apportées par les membres  ;
2° Des subventions de l'Etat ;
3° Des  subventions des collectivités territoriales ;
4° Des  ressources obtenues des agences de financements au titre de la participation de  la COMUE à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° De  produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à la  COMUE ;
6° De produit des contrats de recherche ou de  valorisation de la recherche de la COMUE, notamment les produits de  l'exploitation de brevets et licences selon des conditions définies dans le  règlement intérieur ;
7° De produit des prestations de  services de toute nature ;
8° De produit des aliénations  ;
9° De produit des participations ;
10° De  dons et legs ;
11° De toutes autres ressources autorisées par  les lois et règlements en vigueur.
Article 17
Dépenses
Les dépenses de la COMUE comprennent les frais du personnel  qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière  générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Le  budget initial annuel et ses révisions en cours d'année, soumis à la  délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et  dépenses.
Article 18
Agent comptable
Sur proposition du président de la COMUE, l'agent comptable de  l'université de Champagne est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de  l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Titre VI : RÉVISION  DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'UNIVERSITÉ DE CHAMPAGNE 
Article 19
Révision des statuts
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont  modifiés par délibération du conseil d'administration de la COMUE à la majorité  absolue des membres en exercice après un avis favorable du conseil des membres  rendu à la majorité des deux tiers.
Ces révisions sont  approuvées par décret.
Article 20
Procédure de résolution des  conflits
La procédure de résolution des conflits se met en place dans  le cas de vote négatif d'une instance délibérante d'au moins un des membres  suite à un vote du conseil des membres sur l'un des cinq points, définis à  l'article 10-4 des présents statuts, qui requièrent un vote à la  majorité.
La mise en œuvre de la procédure de résolution des  conflits suspend le processus de transmission de l'avis du conseil des membres  au conseil d'administration pour une durée de trois mois pendant laquelle une  concertation s'organise au sein du conseil des membres et de chacun des  établissements. A l'issue de cette période, l'avis, dans sa forme initiale ou  tel qu'amendé après concertation, est de nouveau soumis au vote du conseil des  membres, avant transmission au conseil d'administration de la COMUE. L'avis du  conseil des membres est impérativement inscrit à l'ordre du jour du conseil  d'administration pour approbation.
A l'issue d'un vote positif  du conseil d'administration de l'université de Champagne sur un avis du conseil  des membres pris à la majorité qualifiée des deux tiers, le vote négatif de  l'instance délibérante d'un membre entraîne son retrait de la COMUE, à  l'exception de l'évolution du périmètre des compétences qui requiert un avis  favorable de l'ensemble des conseils d'administration des établissements membres  conformément à l'article 8 des présents statuts. Le retrait est effectif à la  date de publication du décret modificatif des statuts.
Article 21
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté ou modifié par le conseil  d'administration après un avis favorable du conseil des membres et consultation  du conseil académique.
Titre VII : ENTRÉE EN  VIGUEUR DES STATUTS 
Article 22
Mesures transitoires
Les statuts entrent en vigueur le premier jour du mois suivant  leur publication au Journal officiel de la République française.
Le conseil des membres est constitué dans un délai de trois mois  suivant l'entrée en vigueur des statuts.
Dans le même délai,  est constitué et réuni un conseil d'administration provisoire, composé des  membres du collège 1 du conseil d'administration.
Chaque  établissement désigne ses représentants selon les modalités qu'il  détermine.
Les membres du conseil d'administration provisoire  élisent, dans les conditions mentionnées à l'article 9-6 a des présents statuts,  un président provisoire qui prend toutes les mesures nécessaires au  fonctionnement courant de l'université de Champagne jusqu'à la constitution  définitive du conseil d'administration prévu à l'article 9-1 des présents  statuts. Les membres du conseil d'administration provisoire demeurent en  fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs faite conformément aux  présents statuts.
Le mandat du président du conseil  d'administration provisoire s'achève à la date de la première réunion du conseil  d'administration, qu'il convoque pour l'élection du président de l'université de  Champagne.
Un budget transitoire permettant d'assurer les  premières nécessités du fonctionnement courant de l'université de Champagne est  arrêté par le conseil d'administration provisoire, après avis du conseil des  membres conformément à l'article 10-4 des présents statuts.
Le  conseil d'administration provisoire adopte, dans un délai maximum de trois mois  à compter de la publication des présents statuts, un règlement intérieur  transitoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et  du conseil académique.
A compter de l'adoption du règlement  intérieur provisoire et en application de celui-ci, le président du conseil  d'administration provisoire organise :
1° Les élections des  administrateurs mentionnés à l'article 9 des présents statuts, dans un délai  maximum de trois mois ;
2° Les élections des membres du  conseil académique dans le même délai.
Le mandat des  administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection  du président de l'université de Champagne.
Pendant la période  de dix-huit mois suivant la publication du décret instituant l'Université de  Champagne, le conseil des membres assisté du comité de pilotage est chargé  d'assurer la mise en place de la COMUE et son suivi.