Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôle de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation et de certification prévues au 1° du II de l'article 3 est assuré par un comité directeur de la certification, institué auprès du Premier ministre.
   Un arrêté du Premier ministre précise les missions attribuées à ce comité, fixe sa composition, définit les procédures de certification et d'évaluation des dispositifs de création de signature électronique mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les procédures d'agrément des organismes d'évaluation. Il détermine, en outre, les obligations incombant à ces organismes et fixe les conditions dans lesquelles sont présentées et instruites les demandes de certification.
Un dispositif de vérification de signature électronique peut faire, après évaluation, l'objet d'une certification, selon les procédures définies par l'arrêté mentionné à l'article 4, s'il répond aux exigences suivantes :
   a) Les données de vérification de signature électronique utilisées doivent être celles qui ont été portées à la connaissance de la personne qui met en oeuvre le dispositif et qui est dénommée vérificateur ;
   b) Les conditions de vérification de la signature électronique doivent permettre de garantir l'exactitude de celle-ci et le résultat de cette vérification doit sans subir d'altération être porté à la connaissance du vérificateur ;
   c) Le vérificateur doit pouvoir, si nécessaire, déterminer avec certitude le contenu des données signées ;
   d) Les conditions et la durée de validité du certificat électronique utilisé lors de la vérification de la signature électronique doivent être vérifiées et le résultat de cette vérification doit sans subir d'altération être porté à la connaissance du vérificateur ;
   e) L'identité du signataire doit sans subir d'altération être portée à la connaissance du vérificateur ;
   f) Lorsqu'il est fait usage d'un pseudonyme, son utilisation doit être clairement portée à la connaissance du vérificateur ;
   g) Toute modification ayant une incidence sur les conditions de vérification de la signature électronique doit pouvoir être détectée.
Un dispositif de vérification de signature électronique peut faire, après évaluation, l'objet d'une certification, selon les procédures définies par le décret mentionné à l'article 4, s'il répond aux exigences suivantes :
   a) Les données de vérification de signature électronique utilisées doivent être celles qui ont été portées à la connaissance de la personne qui met en oeuvre le dispositif et qui est dénommée vérificateur ;
   b) Les conditions de vérification de la signature électronique doivent permettre de garantir l'exactitude de celle-ci et le résultat de cette vérification doit sans subir d'altération être porté à la connaissance du vérificateur ;
   c) Le vérificateur doit pouvoir, si nécessaire, déterminer avec certitude le contenu des données signées ;
   d) Les conditions et la durée de validité du certificat électronique utilisé lors de la vérification de la signature électronique doivent être vérifiées et le résultat de cette vérification doit sans subir d'altération être porté à la connaissance du vérificateur ;
   e) L'identité du signataire doit sans subir d'altération être portée à la connaissance du vérificateur ;
   f) Lorsqu'il est fait usage d'un pseudonyme, son utilisation doit être clairement portée à la connaissance du vérificateur ;
   g) Toute modification ayant une incidence sur les conditions de vérification de la signature électronique doit pouvoir être détectée.
I. - Au titre de la déclaration de fourniture de prestations de cryptologie effectuée conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, le prestataire de services de certification électronique doit, quand il entend délivrer des certificats électroniques qualifiés, l'indiquer.
   II. - Le contrôle des prestataires visés au I est effectué par des organismes publics désignés par arrêté du Premier ministre et agissant sous l'autorité des services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information.
   Ce contrôle porte sur le respect des exigences définies à l'article 6. Il peut être effectué d'office ou à l'occasion de toute réclamation mettant en cause l'activité d'un prestataire de services de certification électronique.
   Lorsque le contrôle révèle qu'un prestataire n'a pas satisfait à ces exigences, les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information assurent la publicité des résultats de ce contrôle et, dans le cas où le prestataire a été reconnu comme qualifié dans les conditions fixées à l'article 7, en informent l'organisme de qualification.
   Les mesures prévues à l'alinéa précédent doivent faire l'objet, préalablement à leur adoption, d'une procédure contradictoire permettant au prestataire de présenter ses observations.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre- mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Au titre de la déclaration de fourniture de prestations de cryptologie effectuée conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, le prestataire de services de certification électronique doit, quand il entend délivrer des certificats électroniques qualifiés, l'indiquer.
   II. - Le contrôle des prestataires visés au I est effectué par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
   Ce contrôle porte sur le respect des exigences définies à l'article 6. Il peut être effectué d'office ou à l'occasion de toute réclamation mettant en cause l'activité d'un prestataire de services de certification électronique.
   Lorsque le contrôle révèle qu'un prestataire n'a pas satisfait à ces exigences, les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information assurent la publicité des résultats de ce contrôle et, dans le cas où le prestataire a été reconnu comme qualifié dans les conditions fixées à l'article 7, en informent l'organisme de qualification.
   Les mesures prévues à l'alinéa précédent doivent faire l'objet, préalablement à leur adoption, d'une procédure contradictoire permettant au prestataire de présenter ses observations.
Au sens du présent décret, on entend par :
   1. Signature électronique : une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil ;
   2. Signature électronique sécurisée : une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes :
   - être propre au signataire ;
   - être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
   - garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable ;
   3. Signataire : toute personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui met en oeuvre un dispositif de création de signature électronique ;
   4. Données de création de signature électronique : les éléments propres au signataire, tels que des clés cryptographiques privées, utilisés par lui pour créer une signature électronique ;
   5. Dispositif de création de signature électronique : un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de création de signature électronique ;
   6. Dispositif sécurisé de création de signature électronique : un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences définies au I de l'article 3 ;
   7. Données de vérification de signature électronique : les éléments, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisés pour vérifier la signature électronique ;
   8. Dispositif de vérification de signature électronique : un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de vérification de signature électronique ;
   9. Certificat électronique : un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire ;
   10. Certificat électronique qualifié : un certificat électronique répondant aux exigences définies à l'article 6 ;
   11. Prestataire de services de certification électronique : toute personne qui délivre des certificats électroniques ou fournit d'autres services en matière de signature électronique ;
   12. Qualification des prestataires de services de certification électronique : l'acte par lequel un tiers, dit organisme de qualification, atteste qu'un prestataire de services de certification électronique fournit des prestations conformes à des exigences particulières de qualité.
Article 2
      La société a pour objet (1).
   (1) Préciser l'objet de la société : gestion et animation d'activités donnant lieu à l'organisation de manifestations payantes et à des versements de rémunérations, le sport pratiqué, le champ territorial de la société. Indiquer que la société peut mener toutes actions en relation avec son objet et généralement toutes opérations commerciales se rattachant directement à l'objet social (telles que participation dans toutes sociétés ou groupements créés ou à créer, dont l'objet se rapporte à l'objet social, par voie d'apports ou autrement, dans le respect des lois et règlements).
Article 3
      La société a pour dénomination sociale (2).
   Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination est précédée ou suivie de la mention  :

 " société à responsabilité limitée " ou " entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " ou " EUSRL " et de l'énonciation du montant du capital social.
   La société doit indiquer en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, la mention : " RCS " suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe où elle est immatriculée et son numéro d'identification.
   (2) La dénomination sociale ne peut être différente de celle de l'association.
Article 16
   L'exercice social a une durée de douze mois et s'étend

 du au                   
   Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 
   Les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant.
   L'associé approuve les comptes après rapport du commissaire aux comptes.
   Les comptes annuels et documents relatifs à l'approbation des comptes annuels font l'objet d'un dépôt au greffe dans les conditions prévues par les lois et règlements.
Article 19
   La gérance de la société est assurée par M.  (9)

 pour une durée de M. a déclaré

 accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui être conférées en assurant n'être frappé d'aucune interdiction ou incompatibilité l'empêchant de les exercer.
   (9) Indiquer les nom, prénom, domicile.
Article 18
   Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec, pour chacun d'eux, indication de l'engagement qui en résulte pour la société est annexé aux présents satuts. Cet état est signé par le représentant de l'associé unique.
   L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte de plein droit reprise par la société desdits engagements.
   En outre, l'associé donne mandat à M.,

 soussigné, qui accepte de prendre les engagements suivants pour le compte de la société :
Article 15
   Les conventions conclues avec l'associé unique sont mentionnées au registre des délibérations.
   Les conventions conclues entre la société et son gérant sont soumises à l'approbation préalable de l'associé.
   Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Article 11
   La société est gérée par une personne physique, nommée pour une durée de renouvelable. Le gérant

 est désigné par l'associé unique et ne peut cumuler ses fonctions avec celles de dirigeant d'une autre société sportive de la même discipline.
   Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé. La société est engagée même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
   Cependant, la réalisation des actes ci-après limitativement énumérés exige l'autorisation de l'associé :  (8).
   La responsabilité du gérant est engagée dans le cadre des lois et règlements. Le gérant doit à la société le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il doit également satisfaire aux devoirs et obligations de ses charges tels qu'ils sont fixés par les textes.
   La rémunération du gérant est fixée par décision de l'associé unique.
   Le gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements sur justification.
   Il peut se démettre de ses fonctions en prévenant l'associé

 mois au moins à l'avance, par lettre

 recommandée avec demande d'avis de réception.
   Le gérant est révocable par décision de l'associé unique. Décidée sans justes motifs, la révocation peut donner lieu à dommages-intérêts.
   (8) Enumérer ces actes. Par exemple : acheter, vendre tous immeubles et fonds de commerce, consentir hypothèques.
Article 10
   La cession de la totalité des parts sociales est constatée par acte authentique ou sous seing privé.
   Toute cession de la totalité des parts sociales de nature à donner à la société une autre forme que celles prévues à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est interdite.
   La cession n'est opposable aux tiers qu'après publicité au registre du commerce et des sociétés.
Article 7
   L'association , associé unique,

 apporte à la société une somme en espèces de euros.
   Cette somme a été déposée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque

 ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par ladite

 banque en date du .                  
   L'association , associé unique, apporte

 à la société, aux clauses et conditions suivantes, sous les garanties ordinaires et de droit le (les) biens(s) ci-après désigné(s) et évalué(s) : (5).
   Cet apport a été évalué à (6) euros,

 au vu du rapport établi sous sa responsabilité le ,

 par M. , commissaire aux apports désigné par

 l'associé unique, ce rapport étant annexé aux présents statuts :
         Apport en numéraire  euros         
         Apport(s) en nature  euros         
         Montant total des apports  euros         
   (5) Décrire les biens apportés en prenant soin d'indiquer toutes les mentions spécifiques à chaque type d'apport.
   (6) Somme en chiffres et en lettres.
Article 8
   Le capital est fixé à euros et divisé

 en parts sociales de euros (7) chacune

 numérotées de 1 à entièrement souscrites

 et attribuées en totalité à l'association ,

 associé unique, en rémunération de ses apports, soit :
   - à concurrence de parts portant

 les numéros à en rémunération

 de son apport en numéraire parts ;
   - à concurrence de   parts portant les numéros

 à en rémunération de son apport

 en nature parts.                                    
   Total égal au nombre de parts composant le capital social

 parts.                                                
   L'association , associé unique, a déclaré que

 ces parts ont été entièrement souscrites par elle,

 qu'elles lui ont été en totalité attribuées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
   Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi.
   Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il sera fait application des dispositions de l'article L. 223-42 du code de commerce.
   (7) 100 à 500 F, soit euros.
Article 13
   L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés dans les SARL. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
   Ses décisions, à peine de nullité, sont constatées par des procès-verbaux signés par lui et établis sur un registre coté et paraphé ou sur feuillets mobiles.
   Le représentant de l'associé unique peut à toute époque prendre connaissance des documents prévus par la loi au siège social. L'associé dispose du droit d'information et de communication préalable à l'approbation annuelle des comptes.
Cas auxquels s'applique le a de l'article 1er

 du présent décret
      Aides au logement :
   Etudes et recherche dans le cadre du secteur pilote pour l'innovation en outre-mer (SPIOM) ;
   Etudes et portage de foncier dans les départements d'outre-mer ;
   Subventions pour démolition ou changement d'usage de logements sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Aides de l'Etat pour la construction de logements sociaux en accession à la propriété à Mayotte ;
   Primes de l'Etat à la construction individuelle (accession intermédiaire) à Mayotte ;
   Aides de l'Etat pour l'amélioration de logements des propriétaires occupants à faibles ressources à Mayotte ;
   Aides de l'Etat destinées à inciter l'utilisation de matériaux traditionnels en bois pour le revêtement des façades à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   Aides à l'habitat destiné aux personnes âgées de plus de soixante ans à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   Aides à la réhabilitation de logements anciens à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Cas auxquels s'applique le b de l'article 1er

 du présent décret
      Projets cofinancés par l'Etat et les fonds structurels de l'Union européenne.
   Subventions d'investissement aux collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux communes de ces collectivités.
   Subventions d'investissement versées aux communes de Guyane.

 Cas auxquels s'applique le a de l'article 2

 du présent décret
      Projets cofinancés par l'Etat et les fonds structurels de l'Union européenne.

 Cas auxquels s'applique le b de l'article 2

 du présent décret
      Aides au logement :
   Etudes et recherche dans le cadre du secteur pilote pour l'innovation en outre-mer (SPIOM) ;
   Subventions pour démolition ou changement d'usage de logements sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Aides de l'Etat pour la construction individuelle (accession intermédiaire) à Mayotte ;
   Aides de l'Etat pour l'amélioration de logements propriétaires occupants à faibles ressources à Mayotte ;
   Aides de l'Etat destinées à inciter l'utilisation de matériaux traditionnels en bois pour le revêtement des façades à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   Aides à l'habitat destiné aux personnes âgées de plus de soixante ans à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   Aides à la réhabilitation de logements anciens à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Cas auxquels s'applique le c de l'article 2

 du présent décret
      Etudes et portage de foncier dans les départements d'outre-mer.

Cas auxquels s'applique le d de l'article 2

 du présent décret
      Aides de l'Etat pour la construction de logements sociaux en accession à la propriété à Mayotte.
   Subventions d'investissement versées aux départements d'outre-mer et aux communes de ces départements.
   Subventions d'investissement versées aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux communes de ces collectivités.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14, alinéas 2 et 3, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet :
   a) Résulte de l'application de dispositions spécifiques fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les cas définis en annexe du présent décret ;
   b) Peut s'établir jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret ;
   c) Peut s'établir jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret ;
   d) Peut s'établir, à titre exceptionnel, jusqu'à 50 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret. Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention en prenant en compte la capacité financière et la situation de trésorerie de la collectivité, sa taille et l'importance du projet.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14, alinéas 2 et 3, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet :
   a) Résulte de l'application de dispositions spécifiques fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, et le cas échéant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche, dans les cas définis en annexe du présent décret.
   b) Peut s'établir jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret ;
   c) Peut s'établir jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret ;
   d) Peut s'établir, à titre exceptionnel, jusqu'à 50 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret. Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention en prenant en compte la capacité financière et la situation de trésorerie de la collectivité, sa taille et l'importance du projet.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut :
   a) Etre déterminé par l'application d'un barème fixé par arrêté pour les aides directes et mentionnées en annexe du présent décret. Le montant de la subvention de l'Etat ne peut toutefois excéder 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnelle hors taxe ;
   b) Porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable hors taxe dans les cas définis en annexe du présent décret.
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à cet emploi :
Emplois et échelons
Indices bruts
Chef d'unité opérationnelle
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
811
1er échelon
759
Le jury établit la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation et la transmet au directeur de la fonction militaire et du personnel civil. La liste des candidats déclarés aptes à suivre la formation est arrêtée, après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées, par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
Les agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées seront déclarés aptes à suivre la formation après avoir satisfait à une épreuve écrite se présentant sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat sur le plan du vocabulaire, de la grammaire et des mathématiques ainsi qu'en matière d'hygiène et d'exécution des tâches participant au confort des malades (durée maximale : une heure ; notée de 0 à 20).
Peuvent faire acte de candidature les agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées réunissant au moins trois ans de fonctions.
Les dossiers de candidature seront transmis par la direction centrale du service de santé des armées à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, revêtus de l'avis du supérieur hiérarchique et accompagnés des éléments d'appréciation suivants :
- relevé des formations suivies en cours d'emploi, notamment formations préparatoires aux emplois d'aide-soignant ;
- copie des diplômes détenus par le candidat ou justificatif du niveau d'études ;
- état signalétique des services.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives ;
   2° Le décret n° 85-237 du 13 février 1985 susvisé en tant qu'il est relatif aux fédérations sportives ;
   3° Le décret n° 93-1059 du 3 septembre 1993 relatif aux règlements disciplinaires des fédérations participant à une mission de service public.
Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doivent remplir les conditions auxquelles est subordonné l'agrément des groupements sportifs en application de l'article 8 de la même loi, justifier de leur existence depuis trois ans au moins et avoir adopté des statuts et un règlement disciplinaire conformes, respectivement, aux statuts types et au règlement disciplinaire type annexés au présent décret.
   Toutefois, les statuts et le règlement disciplinaire peuvent comporter des dispositions qui, sans limiter les garanties des droits de la défense, complètent, précisent ou adaptent, compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions, respectivement, des statuts types ou du règlement disciplinaire type.
L'agrément peut être retiré par le ministre chargé des sports pour l'un des motifs suivants :
   1° Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l'article 1er du présent décret ou le III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
   2° Un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
   3° La méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
   4° La méconnaissance des dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive ;
   5° Un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
   La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
   L'agrément est retiré par arrêté motivé, dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République française.
La décision de délivrer ou de refuser la licence est notifiée à l'intéressé par le comité directeur de la fédération dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen prévu à l'article 1er.
   Elle est publiée dans le bulletin officiel de la fédération.
   La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs auxquels la licence a été délivrée.
Lorsque la commission, au vu des justificatifs produits en application de l'article 10-1, émet un avis favorable et que l'intéressé satisfait aux exigences du II de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le comité directeur de la fédération est tenu de lui délivrer la licence d'agent sportif.
Chaque fédération constitue une commission dont le président et les membres sont nommés par le comité directeur de celle-ci.
   Outre le président, la commission comprend :
   a) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectivement dans la discipline concernée et en matière juridique ;
   b) Un représentant des sportifs dans la discipline ;
   c) Un représentant des sociétés sportives constituées en application des articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-12, L. 122-14 L> à L. 122-19 du code du sport ;
   d) Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée conformément aux dispositions des articles L. 132-1 et L. 132-2 du même code ;
   e) Un représentant des agents sportifs et un représentant des entraîneurs désignés sur proposition de leurs organisations.
Chaque fédération constitue une commission dont le président et les membres sont nommés par le comité directeur de celle-ci.
   Outre le président, la commission comprend :
   a) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectivement dans la discipline concernée et en matière juridique ;
   b) Un représentant des sportifs dans la discipline ;
   c) Un représentant des sociétés sportives constituées en application de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
   d) Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée conformément aux dispositions du II de l'article 17 de la même loi ;
   e) Un représentant des agents sportifs et un représentant des entraîneurs désignés sur proposition de leurs organisations.
La commission organise l'examen prévu à l'article 1er. Celui-ci doit permettre :
   1° D'évaluer l'aptitude du candidat à exercer l'activité d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à l'exercice de l'activité, notamment en matière sociale, fiscale, contractuelle et dans le domaine des assurances ;
   2° De vérifier sa connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux activités physiques et sportives et des règlements fédéraux nationaux et internationaux dans la discipline.
   Un agent sportif titulaire d'une licence qui sollicite l'obtention d'une licence dans une autre discipline est dispensé de l'évaluation mentionnée au 1°.
Pour l'application de l'article 19, la commission examine la situation de ceux des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui entendent obtenir la licence d'agent sportif sans subir les épreuves écrites prévues à l'article 1er, soit au vu de la licence produite par l'intéressé, soit en vérifiant les titres et qualifications dont il se prévaut pour exercer l'activité d'agent sportif.
Toute personne ayant déclaré, avant la date de publication du présent décret, exercer l'activité définie à l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée dans les conditions antérieurement applicables bénéficie d'un délai de quatre mois pour adresser une demande de licence d'agent sportif à la fédération sportive compétente.
   Elle conserve le droit d'exercer sa profession jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande.
La décision de renouvellement ou de retrait de licence d'agent sportif est notifiée à l'intéressé par le comité directeur de la fédération, dans le délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement mentionnée à l'article 13.
   Elle est publiée dans le bulletin officiel de la fédération.
   La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs ayant fait l'objet de décision de renouvellement ou de retrait de la licence.
La licence d'agent sportif est retirée en cas de manquement aux obligations des articles L. 222-6 à L. 222-11 du code du sport.
   L'instance dirigeante compétente de la fédération peut prononcer, en cas de faits graves et préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de retrait, la suspension de la licence de l'agent sportif, pour une durée n'excédant pas trois mois. Elle peut également prononce à l'encontre des agents sportifs les sanctions de l'avertissement et du blâme.
La licence d'agent sportif est retirée en cas de manquement aux obligations de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
   L'instance dirigeante compétente de la fédération peut prononcer, en cas de faits graves et préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de retrait, la suspension de la licence de l'agent sportif, pour une durée n'excédant pas trois mois. Elle peut également prononce à l'encontre des agents sportifs les sanctions de l'avertissement et du blâme.
L'agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d'un mois au plus après leur signature, les contrats et mandats visés au III de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ainsi que les modifications ou ruptures de ces contrats.
   En cas de refus de communication de ces documents, la fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire.
Pendant une période de six mois à compter de la publication du décret n° 2004-371 du 27 avril 2004 modifiant le présent décret, la commission examine la situation des intermédiaires du sport, régulièrement déclarés à l'autorité administrative compétente conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et des décrets n° 93-88 du 15 janvier 1993 et n° 93-393 du 18 mars 1993 pris pour son application, et détenteurs d'une licence délivrée, à la suite d'un examen organisé par une fédération sportive, pour apprécier si les intéressés peuvent être dispensés de tout ou partie de l'examen écrit prévu à l'article 8.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 93-88 du 15 janvier 1993 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités ;
   2° Le décret n° 93-393 du 18 mars 1993 fixant, en application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la liste des fonctions et professions incompatibles avec les activités d'intermédiaire.
La licence d'agent sportif est retirée en cas de manquement aux obligations de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
   Le comité directeur de la fédération peut prononcer, en cas de faits graves et préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de retrait, la suspension de la licence de l'agent sportif, pour une durée n'excédant pas trois mois. Il peut également prononcer à l'encontre des agents sportifs les sanctions de l'avertissement et du blâme.
Sauf dénonciation par le comité directeur trois mois avant l'expiration de la durée annuelle de validité, la licence d'agent sportif est renouvelée annuellement par tacite reconduction pendant une période de trois ans. Le renouvellement de la licence doit être demandé par l'intéressé au plus tard deux mois avant la fin de cette période.
   La demande est accompagnée d'un bilan d'activité, de la liste des mandats et contrats signés et, éventuellement, d'un état des litiges relatifs à ces contrats.
Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
1. Exploitation et assistance des applications de gestion du personnel (AGADIR, GIFP) et des emplois et services (SAGES) ;
2. Qualification des applications micro-informatiques ;
3. Assistance aux applications nationales des services déconcentrés et des services à compétence nationale ;
4. Duplication de disquettes.
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui interviendra dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire des douanes ainsi que les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
   Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire des douanes siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.
   Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux techniciens de laboratoire des douanes et aux techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité de grade et d'échelon, sans conservation d'ancienneté.
Les membres du corps des techniciens de laboratoire des douanes et les membres du corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont intégrés dans le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Ces intégrations sont prononcées à identité de grade et d'échelon en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire des douanes et dans le corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes préparent les travaux de la commission administrative paritaire.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.
Le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est soumis aux dispositions des décrets du 18 novembre 1994 et du 26 mars 1996 susvisés et aux dispositions du présent décret.
   Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
L'échelonnement indiciaire dans le corps de l'inspection du travail est fixé comme suit :
Grades et échelons
Indices bruts
Directeur du travail
Echelon fonctionnel
HEB
6e échelon 
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Directeur adjoint du travail
8e échelon
966
7e échelon
915
6e échelon
875
5e échelon
835
4e échelon
795
3e échelon
755
2e échelon
705
1er échelon
650
Inspecteur du travail
10e échelon
852
9e échelon
810
8e échelon
770
7e échelon
705
6e échelon
650
5e échelon
600
4e échelon
570
3e échelon
530
2e échelon
490
1er échelon
450
Inspecteur-élève
390
Dès l'enregistrement de la demande, le président du comité du règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la commission.
Le rapporteur a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire. Il peut proposer à cette fin à la commission toute mesure utile d'instruction.
Le rapporteur présente à la commission, lors de la séance d'examen, les conclusions et moyens des parties. Il ne participe pas au délibéré.
La saisine de la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée comporte :
-lorsque la saisine émane du ministre chargé de l'énergie, un exposé des moyens décrivant le manquement ;
-lorsque la saisine émane d'une personne autre que le ministre, d'une part, les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il s'agit d'une personne physique, ou sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement s'il s'agit d'une personne morale, et, d'autre part, un exposé des moyens décrivant le manquement et la qualité pour agir de l'auteur de la saisine.
Les règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions fixent notamment, chacun en ce qui le concerne :
-les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;
-la procédure de consultation à suivre lorsque le collège ou le comité sont appelés à donner, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 susvisée, leur avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de leurs membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de leurs membres. 
Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément aux dispositions du VI de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine de fond de la Commission de régulation de l'énergie. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
Si la Commission de régulation de l'énergie constate une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié et leur utilisation, elle peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner le cas échéant d'office les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à l'urgence et permettre la continuité du fonctionnement des réseaux. La décision précise l'objet visé par la mesure conservatoire. Sauf mesure contraire décidée par la cour d'appel de Paris en application de l'article 8, ses effets cessent lorsque la décision est rendue sur le fond.
Le délai de deux mois dont dispose la Commission de régulation de l'énergie pour se prononcer sur les différends mentionnés à l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine de la commission par l'une des parties ou de la régularisation d'une demande ne répondant pas à toutes les conditions mentionnées à l'article 1er-1. 
Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, la commission peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Commission de régulation de l'énergie assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu. Le président du comité de règlement des différends et des sanctions ou tout agent de la commission placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet notifie les observations et pièces ainsi que les délais aux parties et les convoque à la séance d'examen du différend par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de la convocation.
Toutefois le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut, par décision motivée, prendre acte d'un désistement. Il peut, dans les mêmes conditions, statuer sans instruction sur les demandes qui manifestement ne relèvent pas de la compétence du comité ou sont irrecevables.
Après que la commission a constaté le manquement, au vu du procès-verbal mentionné au III de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée, par décision motivée et notifiée aux parties, le président du comité du règlement des différends et des sanctions de la commission leur adresse les mises en demeure prévues aux 1° et 3° de l'article 40 de la même loi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le manquement persiste au-delà du délai fixé par la mise en demeure, ou dans les cas mentionnés au 2° de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le président du comité du règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire ou à l'utilisateur du réseau d'électricité ou à l'opérateur ou à l'utilisateur des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou à l'exploitant ou à l'utilisateur des installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié, par lettre recommandée avec accusé de réception, les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions. Cette notification indique les sanctions éventuellement encourues et le délai pendant lequel le gestionnaire ou l'utilisateur du réseau d'électricité ou l'opérateur ou l'utilisateur des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou l'exploitant ou l'utilisateur des installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié peut consulter le dossier et présenter des observations écrites, ainsi que la date de la séance de la commission à laquelle il est convoqué pour présenter, assisté le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales. La séance est publique, sauf demande contraire de la personne poursuivie. 
Si le manquement a pris fin, la Commission de régulation de l'énergie peut, à tout moment de la procédure, classer le dossier. L'auteur de la demande est prévenu de cette décision.
Les séances de la Commission de régulation de l'énergie sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties. Si une telle demande n'émane pas de toutes les parties, la commission statue sur l'opportunité d'y donner suite, en fonction de la nécessité d'assurer le respect des secrets protégés par la loi. 
Le président du comité du règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dirige les débats lors des séances et des délibérations. 
Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister de la personne de leur choix. 
La commission peut procéder à l'audition de personnes autres que les parties, en particulier des autorités concédantes territorialement compétentes, mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

La Commission de régulation de l'énergie informe le commissaire du Gouvernement de l'ouverture et du déroulement d'une procédure ; elle lui transmet également une copie des recours suscités par ses décisions.
Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Une ou plusieurs personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être désignées, suivant les mêmes modalités, pour le suppléer. 
Le commissaire du Gouvernement est destinataire des ordres du jour du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l'énergie dans les mêmes conditions que les membres du collège et du comité. 
Ces ordres du jour sont disponibles auprès des services de la commission.