Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La créance relative à la présente facture a été cédée à ... (1)

 dans le cadre de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981.

    Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billet, etc., établi à l'ordre de (2) ... et adressé à ... ou par virement au compte n° ... chez ... ou au C.C.P. n° ...

   (1) Nom de la société d'affacturage.

    (2) Nom de la société d'affacturage ou son mandataire.
Dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises,

    Le titulaire du marché / le sous-traitant / le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné : (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante) nous a cédé / nanti en totalité / en partie par bordereau en date du, la (les) créances suivantes :

 Marché n°  Bon de commande n°  Ordre de service n° (à préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle) Acompte ou facture n°  Sous-traité n°  Lieu d'exécution Administration contractante Montant ou évaluation de la créance cédée ou nantie :

 En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation :

 Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi précitée, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception  de la présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance(s) à (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante). En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus devra être effectué à (indication de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement).
   (1) Mentionner également, s'il y a lieu, le numéro du marché concerné.
Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché avec la S.N.C.F., à moins qu'ils n'y soient autorisés par le commissaire du Gouvernement dans les conditions qui suivent.

    Lorsque le conseil d'administration examine un marché susceptible d'être passé avec une entreprise dans laquelle un administrateur détient un intérêt personnel direct ou indirect, l'administrateur intéressé ne prend pas part au vote. Si le conseil d'administration autorise la passation de ce marché, l'administrateur intéressé doit se défaire de ses intérêts dans l'entreprise considérée, à moins qu'il ne soit autorisé par le commissaire du Gouvernement à les conserver.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de vingt jours et sur le même ordre du jour : il ne délibère alors valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

    Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

    Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en ses lieu et place sur les objets déterminés portés à l'ordre du jour ; un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un de ses collègues.

    Le conseil d'administration désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres. Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président de séance et par au moins un autre administrateur présent. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé des transports, aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement. Il est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins dix fois par an sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions ordinaires est arrêté par le président et peut être complété par toute question dont le commissaire du Gouvernement ou la majorité des membres du conseil demande l'inscription.
Il est communiqué aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement dix jours au moins avant la date de la réunion du conseil. En cas d'urgence, l'ordre du jour peut être complété par le président, avec l'accord du commissaire du Gouvernement.
Le conseil d'administration peut en outre être réuni en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du commissaire du Gouvernement, de la majorité des membres du conseil ou à l'initiative du président du conseil d'administration.
Les sociétés du groupe de la S.N.C.F. auxquelles les dispositions du présent décret sont applicables sont les sociétés dans lesquelles la S.N.C.F. détient plus de 50 p. 100 du capital ou dont plus de 50 p. 100 du capital est détenu, ensemble ou séparément, par la S.N.C.F. ou par les sociétés ayant elles-mêmes, dans les mêmes conditions, un lien de filiation directe ou indirecte avec la S.N.C.F..
Le président est assisté, en matière de services de transport de marchandises, d'un directeur général délégué pour le fret.
   Par dérogation au troisième alinéa de l'article 10, le conseil d'administration ne peut déléguer une partie de ses attributions en matière de services de transport de marchandises qu'au directeur général délégué pour le fret.
   Le directeur général délégué pour le fret peut lui-même déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération du conseil d'administration.
Le conseil d'administration définit la politique générale de la S.N.C.F., détermine les orientations du groupe et met en oeuvre le contrat de plan passé entre l'Etat et l'établissement public dans les conditions de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982.
A ces fins, le conseil d'administration délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :
Il est consulté sur le cahier des charges de l'établissement public et il autorise la signature du contrat de plan ;
Il arrête le plan d'entreprise de la S.N.C.F., les programmes généraux d'activité et d'investissement de la S.N.C.F. et du groupe, les budgets de la S.N.C.F., les comptes de la S.N.C.F. ainsi que les comptes consolidés du groupe ;
Il détermine la structure générale de l'établissement public et du groupe ; il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières, de la création ou de la cession de sociétés filiales ou de leur intégration à l'établissement public ; il désigne les représentants de l'établissement public au sein des conseils d'administration de ses filiales ;
Il fixe les orientations de la politique tarifaire de l'établissement dans le cadre de son cahier des charges et du contrat de plan, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;
Il autorise la passation des conventions avec les collectivités territoriales et la conclusion des emprunts ; il autorise les acquisitions, aliénations, échanges et constructions d'immeubles ; il autorise l'occupation temporaire du domaine public géré par l'établissement ; il autorise les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers ; il autorise plus généralement tous autres contrats et marchés ;
Il est tenu informé des plans d'entreprise des sociétés du groupe ; il est tenu informé des programmes généraux d'activité et d'investissement de ces sociétés, de leurs budgets et de leurs comptes ;
Il formule un avis sur l'évolution des lignes et du réseau.
Le commissaire du Gouvernement ou, à défaut, le commissaire du Gouvernement adjoint, siège au conseil d'administration de la S.N.C.F. avec voix consultative.

    Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de la S.N.C.F. et les orientations du groupe sont définies par le conseil d'administration conformément aux dispositions du cahier des charges de l'établissement et du contrat de plan passé entre l'Etat et l'établissement public.

    Il fait connaître, le cas échéant, au conseil, la position du Gouvernement sur les questions examinées. Il formule les observations qui lui paraissent nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil avec les orientations générales de la politique arrêtée par les pouvoirs publics.

    Il peut, à ces fins :

    Se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder à toutes vérifications ;

    Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du conseil ;

    Demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé.

    En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.

    L'établissement public supporte les frais de fonctionnement du commissariat du Gouvernement.
Le président du conseil d'administration est assisté d'un directeur général nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du président après avis du conseil d'administration.

    Le directeur général exécute les délibérations du conseil d'administration conformément aux directives et sous l'autorité du président du conseil d'administration.

    Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions au directeur général.
Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration prend fin de plein droit lorsque ces administrateurs perdent leur qualité de salarié de la S.N.C.F. ou de l'une de ses filiales concernées. Le président du conseil d'administration pourvoit dans ce cas au remplacement de ces administrateurs conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
Le président du conseil d'administration de la S.N.C.F. met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.

    A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et pour agir en toutes circonstances en son nom. Il est responsable de la bonne gestion économique et financière de l'établissement et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion dans le respect des objectifs assignés à l'entreprise.

    Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets, et de rendre compte au conseil de sa gestion.

    Le président du conseil d'administration représente la S.N.C.F. en justice et dans tous les actes de la vie civile.

    Il a notamment qualité pour :

    Convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par le présent décret ;

    Passer tous actes, traités ou marchés ;

    Liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à la S.N.C.F., donner tous reçus, quittances et décharges ;

    Nommer et révoquer le personnel de l'établissement public.

    Le président du conseil d'administration présente chaque année au conseil le rapport annuel d'activité de l'entreprise et du groupe.
Le président du conseil d'administration de la S.N.C.F. met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
   A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et pour agir en toutes circonstances en son nom. Il est responsable de la bonne gestion économique et financière de l'établissement et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion dans le respect des objectifs assignés à l'entreprise.
   Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets, et de rendre compte au conseil de sa gestion.
   Le président du conseil d'administration représente la S.N.C.F. en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il a notamment qualité pour :
   Convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par le présent décret ;
   Passer tous actes, traités ou marchés ;
   Liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à la S.N.C.F., donner tous reçus, quittances et décharges ;
   Nommer et révoquer le personnel de l'établissement public.
   Le président du conseil d'administration présente chaque année au conseil le rapport annuel d'activité de l'entreprise et du groupe.
   Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération de ce conseil.
I.-Les missions de gestion des gares de voyageurs prévues à l'article L. 2141-1 du code des transports et en particulier les prestations correspondantes définies à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire sont assurées au sein de la SNCF par une direction autonome, dotée de comptes distincts des autres activités de l'établissement. 
Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 10, le conseil d'administration nomme le directeur des gares, sur proposition du président de la SNCF, et fixe la durée de son mandat. Le conseil d'administration ne peut mettre fin de façon anticipée à ses fonctions, le cas échéant à la demande du président de la SNCF, que par décision motivée. 
Le directeur des gares ne peut être membre du conseil d'administration de la SNCF. Il peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération du conseil d'administration. 
II.-Par dérogation au sixième alinéa de l'article 2, le directeur des gares fixe le coût d'immobilisation du capital prévu à l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national dans le cadre de la proposition qu'il adresse au conseil d'administration concernant les redevances liées aux prestations régulées mentionnées à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire. 
III.-Les décisions d'avancement en grade et les décisions relevant de la compétence des instances disciplinaires propres à la SNCF qui intéressent un agent assurant de façon habituelle les prestations définies à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ne peuvent être prises sans l'avis du directeur des gares ou d'un agent placé sous son autorité, préalablement consulté. Cet avis est communiqué, à sa demande, à l'agent intéressé. 
Les procédures auxquelles se conforment les agents chargés de fournir les prestations définies à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 et qui ne sont pas placés sous l'autorité du directeur des gares sont définies dans un document communiqué, à sa demande, à toute entreprise ferroviaire. 
Un code de déontologie, qui est rendu public, est établi par le directeur des gares. Il s'applique aux agents chargés de fournir les prestations définies à l'article 4 du décret susmentionné aux entreprises ferroviaires dans les gares de voyageurs. Il est soumis, avant son adoption, à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. 
IV.-Le directeur des gares publie chaque année un rapport d'activité, qui comprend notamment l'extrait des comptes certifiés du groupe SNCF relatif à la direction autonome des gares. Il est communiqué à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Il rend compte de la réalisation des objectifs de performance pour la gestion des gares de voyageurs, de l'amélioration de la qualité des services fournis et de la réalisation des programmes d'investissements.
Le conseil d'administration définit la politique générale de la S. N. C. F., détermine les orientations du groupe et met en oeuvre le contrat de plan passé entre l'Etat et l'établissement public dans les conditions de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982. 
A ces fins, le conseil d'administration délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes : 
Il est consulté sur le cahier des charges de l'établissement public et il autorise la signature du contrat de plan ; 
Il arrête le plan d'entreprise de la S. N. C. F., les programmes généraux d'activité et d'investissement de la S. N. C. F. et du groupe, les budgets de la S. N. C. F., les comptes de la S. N. C. F. ainsi que les comptes consolidés du groupe ; 
Il détermine la structure générale de l'établissement public et du groupe ; il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières, de la création ou de la cession de sociétés filiales ou de leur intégration à l'établissement public ; il désigne les représentants de l'établissement public au sein des conseils d'administration de ses filiales ; 
Il fixe les orientations de la politique tarifaire de l'établissement dans le cadre de son cahier des charges et du contrat de plan, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ; 
Il autorise la passation des conventions avec les collectivités territoriales et la conclusion des emprunts ; il autorise les acquisitions, aliénations, échanges et constructions d'immeubles ; il autorise l'occupation temporaire du domaine public géré par l'établissement ; il autorise les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers ; il autorise plus généralement tous autres contrats et marchés ; 
Dans le respect du principe de séparation comptable mentionné à l'article L. 2123-1 du code des transports, il arrête les redevances prévues à l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national dans les conditions qu'il prévoit. Il s'assure que les gares sont gérées de façon transparente et non discriminatoire. 
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 10, le conseil d'administration ne peut déléguer une partie de ses attributions en matière de gestion des gares qu'au directeur des gares. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est informée par la SNCF des délégations accordées au directeur des gares en matière de marchés et d'investissements. 
Il est tenu informé des plans d'entreprise des sociétés du groupe ; il est tenu informé des programmes généraux d'activité et d'investissement de ces sociétés, de leurs budgets et de leurs comptes ; 
Il formule un avis sur l'évolution des lignes et du réseau.
Sans préjudice des dispositions relatives à la gestion des gares, le président du conseil d'administration de la S. N. C. F. met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations. 
A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et pour agir en toutes circonstances en son nom. Il est responsable de la bonne gestion économique et financière de l'établissement et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion dans le respect des objectifs assignés à l'entreprise. S'agissant de la gestion des gares, il est responsable du respect de la règle de séparation comptable fixée à l'article L. 2123-1 du code des transports et de l'obligation de gestion transparente et non discriminatoire des gares de voyageurs prévue à l'article L. 2141-1 du même code. 
Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets, et de rendre compte au conseil de sa gestion. 
Le président du conseil d'administration représente la S. N. C. F. en justice et dans tous les actes de la vie civile. 
Il a notamment qualité pour : 
Convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par le présent décret ; 
Passer tous actes, traités ou marchés ; 
Liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à la S. N. C. F., donner tous reçus, quittances et décharges ; 
Nommer et révoquer le personnel de l'établissement public. 
Le président du conseil d'administration présente chaque année au conseil le rapport annuel d'activité de l'entreprise et du groupe. 
Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération de ce conseil.
Les dispositions des titres 1 et 2 auront effet à compter du 1er février 1945. Elles s'appliqueront exclusivement aux fonctionnaires des cadres métropolitains en service en France et à l'étranger.
   Des ordonnances ultérieures détermineront les modalités selon lesquelles une révision des traitements sera effectuée pour les fonctionnaires en service en Algérie, dans les colonies et pays de protectorat.
   Les dispositions des articles 12 et 13 ne s'appliqueront qu'aux pensions ou allocations concédées après le 31 janvier 1945 et dans la liquidation desquelles il sera fait état, en totalité ou en partie, d'augmentations de traitements au de soldes prenant effet postérieurement à cette date.
   Les dispositions de l'article 14 joueront à partir du 1er février 1945.
Sont supprimés :
   1° Le supplément provisoire de traitement ;
   2° Les indemnités de direction et de fonctions, soumises ou non à la retenue pour pension, les indemnités, allocations diverses, part de fonds commun, ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, toutes rémunérations accessoires allouées, sous quelque dénomination que ce soit, aux personnels qui font l'objet de la présente ordonnance.
   Les indemnités et allocations visées au présent article cesseront de plein droit d'être attribuées à compter de la mise en vigueur des nouvelles échelles de traitements. Des décrets pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre des finances et des ministres intéressés fixeront pour chaque catégorie de personnels, le aux et les conditions d'attribution des indemnités ou allocations dont le maintien serait admis.
   Les rémunérations, indemnités, tantièmes, jetons de présence, vacations pour représentation de l'Etat dans les organismes publics et d'économie mixte et dans les commissions sont supprimés ou, le cas échéant, versés au budget de l'Etat, dans des conditions déterminées par arrêté.
   Les sommes antérieurement distribuées au titre de parts de fonds commun cesseront d'être réparties et seront régulièrement prises en recettes au budget.
Dans le cas où la nouvelle rémunération brute résultant pour un fonctionnaire de l'application des dispositions des articles 4 et 5 se trouverait au total inférieure à celle dont il bénéficiait antérieurement, il sera attribué à l'intéressé une indemnité compensatrice non soumise à la retenue pour pension, égale à la différence entre ses anciens émoluments et les nouveaux.
   Cette indemnité sera de plein droit supprimée ou réduite lorsque la rémunération du fonctionnaire dont il s'agit sera augmentée pour quelque cause que ce soit.
   Pour l'application du présent article, il sera tenu compte du total brut des émoluments ci-après de chaque agent :
   Emoluments anciens : traitement, supplément provisoire de traitement, supplément familial de traitement et toutes indemnités ou allocations accessoires à l'exception de celles énumérées à l'article 1 ci-après :
   Nouveaux émoluments : traitement, supplément familial de traitement et éventuellement indemnités ou allocations maintenues ou attribuées en exécution du quatrième alinéa de l'article 5 ci-dessus.
Sont validés l'acte dit loi du 3 août 1943 relative à la classification générale des traitements des fonctionnaires civils de l'Etat et les divers décrets pris pour son application.
   Paragraphe modificateur :
   Il n'est apporté aucune modification à la répartition des fonctionnaires et agents entre les échelles telle qu'elle a été fixée par les décrets pris en exécution de la loi du 3 août 1943 susvisée.
La partie de la rémunération annuelle qui sera retenue pour la constitution d'un pécule entrera néanmoins dans les bases de l'impôt général sur le revenu dû par le bénéficiaire au titre de l'année suivant celle à laquelle se rapporte cette rémunération.
   Toutefois, la fraction correspondante de la cotisation d'impôt général sur le revenu pourra être prélevée sur le crédit du compte bloqué dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre des finances.
Aucune création de services ou d'emplois nouveaux ne peut être opérée qu'après ouverture préalable d'un crédit au chapitre budgétaire intéressé.
   Aucune proposition tendant en cours d'exercice à des créations ou transformations d'emplois dans des services existants ne pourra être admise que si des suppressions ou transformations d'emplois permettent d'annuler des crédits pour un montant équivalent à ceux de nécessaires aux créations envisagées.
   Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mesures tendant à modifier les effectifs des éléments des services des armées de terre, de mer et de l'air, ainsi qu'aux créations d'emplois prévues au budget de 1945 pour le fonctionnement de la présidence du Gouvernement, du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme et du ministère de l'économie nationale.
Les dispositions de l'article 5 ne sont pas applicables aux indemnités et allocations limitativement énumérées ci-après :
   1° Allocations de caractère familial (indemnité de résidence familiale, supplément familial de traitement, allocations du code de la famille) ;
   2° Indemnités allouées en rémunération des travaux supplémentaires effectivement réalisés ou de connaissances spéciales, ou primes destinées à tenir compte de la valeur des services rendus ;
   3° indemnités représentatives de frais ;
   4° Allocations et remises afférentes aux opérations intéressant le crédit de l'Etat et des collectivités et établissements publics, ou engageant la responsabilité personnelle.
Une révision générale de toutes les créations ou transformations d'emplois de fonctionnaires titulaires ou temporaires, d'agents contractuels ou d'auxiliaires, réalisées depuis le 16 juin 1940 dans tous les services de l'Etat ainsi que dans les offices et établissements publics, devra être opérée dans le délai maximum de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
   Tous les emplois dont le maintien ne paraîtrait pas justifié en fonction de l'intérêt public et des nécessités réelles du service seront supprimés.
   Cette révision sera préparée dans chaque département ministériel par une commission qui comprendra :
   1° Le rapporteur du budget intéressé devant la commission des finances de l'Assemblée consultative provisoire ;
   2° Le contrôleur des dépenses engagées compétent ou, pour les établissements publics, le contrôleur d'Etat ;
   3° Un ou deux membres des grands corps de l'Etat désignés par leur président ;
   4° Des membres désignés par le ministre intéressé y compris des représentants du personnel et le cas échéant des membres des corps ou services de contrôle du département intéressé ;
   5° Un représentant du secrétariat général du Gouvernement.
   Cette commission sera constituée par le ministre intéressé et présidée par lui ou son représentant.
   La commission tiendra procès-verbal de ses travaux et établira des rapports dont copie sera adressée par le ministre intéressé avec ses propositions personnelles au  président du Gouvernement et au ministre des finances.
   Il sera statué sur les suppressions ou transformations à opérer par décret contresigné du ministre d'Etat, du ministre des finances et du ministre intéressé.
   Une révision analogue des créations et transformations d'emplois dans les services des collectivités publiques sera organisée dans des conditions et des formes fixées par décret contresigné du ministre des finances et des ministres intéressés.
Il est institué, dans chaque département ministériel une commission permanente ayant charge de rechercher et définir les méthodes de travail les plus propres à assurer l'accroissement du rendement et l'amélioration de la qualité des services dans l'intérêt public.
   Cette commission, nommée par arrêté ministériel, comprendra notamment des représentants des associations ou syndicats du personnel, un représentant du secrétariat général du Gouvernement en sera membre de droit.
   Cette commission devra présenter, avant le 1er avril 1945, puis tous les six mois au ministre intéressé qui les transmettra au Président du Gouvernement, un rapport sur ses travaux et ses propositions.
   Une commission supérieure, dont la composition sera fixée par décret et qui sera placée auprès du président du Gouvernement, sera chargée de coordonner les travaux des diverses commissions prévues, par le présent article.
A compter de la mise eu vigueur des nouvelles échelles de traitements, il sera ouvert chez un comptable public au nom de chacun des fonctionnaires dont le traitement budgétaire brut dépassera 100.000 fr. par an, un compte temporaire de pécule, portant intérêt à 1 p. 100.
   Sera obligatoirement portée au crédit de ce compte une fraction du traitement fixée ainsi qu'il suit :
   20 p. 100 de la tranche comprise entre 100.000 et 150000 fr.
   25 p. 100 de la tranche comprise entre 150.000 et 200.000 fr.
   30 p. 100 de la tranche comprise entre 200.000 et 300.000 fr.
   40 p. 100 de la tranche comprise entre 300000 et 400.000 fr.
   50 p. 100 de la tranche supérieure à 400.000 fr.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas où le présent tarif donnerait un résultat inférieur à 100 fr par mois.
   Jusqu'à la date légale de la cessation des hostilités ou jusqu'à une date antérieure prévue par un décret, contresigné par le ministre des finances, le montant de ce compte restera indisponible sauf en cas de décès, de mariage ou d'admission à la retraite du titulaire. Il pourra, en outre, être procédé à la libération du compte de pécule pour permettre la reconstitution des immeubles d'habitation et des meubles meublants ou objets mobiliers partiellement ou totalement détruits par actes de guerre au sens de la législation relative aux dommages de guerre.
   La somme à porter au compte du pécule, telle qu'elle résulte du présent tarif, sera réduite de 25 p 100 pour les fonctionnaires chefs de famille avec un enfant à charge, de 35 p. 100 pour ceux avec deux enfants, de 45 p. 100 pour ceux avec trois enfants et ainsi de suite en augmentant de 10 p. 100 par enfant. La notion d'enfant à charge est entendue au sens du code de la famille.
   L'application des dispositions qui précédent ne peut avoir pour effet de ramener le montant des sommes effectivement perçues par un fonctionnaire, au titre du traitement, au-dessous de celles perçues au même titre par un fonctionnaire de situation de famille identique et bénéficiant d'un traitement budgétaire immédiatement inférieur au sien. De même elle ne peut avoir pour effet de ramener le montant global des sommes effectivement perçues par ce fonctionnaire au titre du traitement des allocations de caractère familial et éventuellement des indemnités ou allocations maintenues ou attribuées en exécution du quatrième alinéa de l'article 5 ci-dessus, au-dessous des émoluments anciens dont il bénéficiait, tels que ceux-ci sont définis par l'article 6 ci-dessus.
   Un décret contresigné par le ministre des finances fixera les modalités d'application du présent article.
Lorsque le siège d'un membre d'un conseil d'orientation et de surveillance devient vacant, le remplacement est assuré jusqu'au renouvellement du conseil :
   1° S'il s'agit d'un membre qui a été élu au scrutin de liste, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la même liste ;
   2° S'il s'agit d'un membre élu au titre de la 3e catégorie de membres du conseil, par son suppléant. A défaut de suppléant, il est procédé à une nouvelle élection d'un membre dont le mandat expire lors du renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance qui suit son entrée en fonctions et qui doit, lors de la déclaration de sa candidature, désigner un suppléant. Toutefois, il ne peut être procédé à aucun remplacement d'un siège devenu vacant moins d'un an avant le renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance ;
   3° S'il s'agit d'un membre élu au titre de la 4e catégorie de membres du conseil, il est procédé à une nouvelle élection d'un membre dont le mandat expire lors du renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance qui suit son entrée en fonctions. Toutefois, il ne peut être procédé à aucun remplacement d'un siège devenu vacant moins d'un an avant le renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance.
   Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir aux vacances, il est procédé au renouvellement de toute catégorie de membres du conseil dans laquelle un siège au moins est vacant si le conseil a perdu au moins le tiers de ses membres ou si l'une des catégories ou l'un des collèges institués en application du deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret n'a plus de représentation au sein dudit conseil. En ce cas le renouvellement doit avoir lieu dans les deux mois.
   Toutefois, il ne peut être procédé à aucun renouvellement en application de l'alinéa précédent moins d'un an avant la date prévue pour le renouvellement général du conseil d'orientation et de surveillance.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance qui sont dotées d'un conseil d'orientation et de surveillance constitué dans les conditions prévues à l'article 9 bis du décret du 31 janvier 1984 susvisé.
Les élections pour la désignation des membres des conseils consultatifs et des membres des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance doivent avoir lieu dans les deux mois qui précèdent les dates d'expiration des mandats en cours.
   Dans chaque caisse d'épargne et de prévoyance, le directeur général ou, le cas échéant, le directoire, fixe les dates des différentes élections. Il assure l'organisation de ces élections, établit les listes électorales, reçoit les candidatures et veille au bon déroulement des opérations électorales.
Les élections pour la désignation des membres des conseils consultatifs et des membres des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance doivent avoir lieu dans les deux mois qui précèdent les dates d'expiration des mandats en cours.
   Dans chaque caisse d'épargne et de prévoyance le directoire fixe les dates des différentes élections. Il assure l'organisation de ces élections, établit les listes électorales, reçoit les candidatures et veille au bon déroulement des opérations électorales.
Lorsque le siège d'un membre d'un conseil d'orientation et de surveillance devient vacant, le remplacement est assuré jusqu'au renouvellement du conseil :
   1° S'il s'agit d'un membre qui a été élu au scrutin de liste, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la même liste ;
   2° S'il s'agit d'un membre élu au scrutin uninominal, par le candidat qui avait obtenu, lors des élections, le plus grand nombre nombre de voix après le dernier candidat proclamé élu et, en cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, soit par le candidat le plus âgé lorsque la vacance concerne la 3ème catégorie de membres du conseil, soit par le candidat titulaire du compte le plus ancien lorsque la vacance concerne la 4ème catégorie des membres du conseil.
   Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir aux vacances, il est procédé au renouvellement de toute catégorie de membres du conseil dans laquelle un siège au moins est vacant si le conseil a perdu au moins le tiers de ses membres ou si l'une des catégories ou l'un des collèges institués en application du deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret n'a plus de représentation au sein dudit conseil. En ce cas le renouvellement doit avoir lieu dans les deux mois.
   Toutefois, il ne peut être procédé à aucun renouvellement en application de l'alinéa précédent moins d'un an avant la date prévue pour le renouvellement général du conseil d'orientation et de surveillance.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance qui sont dotées d'un conseil d'orientation et de surveillance constitué dans les conditions prévues à l'article 9 bis du décret du 31 janvier 1984 susvisé.
Lorsque le siège d'un membre d'un conseil d'orientation et de surveillance devient vacant, le remplacement est assuré jusqu'au renouvellement du conseil :
   1° S'il s'agit d'un membre qui a été élu au scrutin de liste, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la même liste ;
   2° S'il s'agit d'un membre élu au scrutin uninominal, par le candidat qui avait obtenu, lors des élections, le plus grand nombre nombre de voix après le dernier candidat proclamé élu et, en cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, soit par le candidat le plus âgé lorsque la vacance concerne la 3ème catégorie de membres du conseil, soit par le candidat titulaire du compte le plus ancien lorsque la vacance concerne la 4ème catégorie des membres du conseil.
   Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir aux vacances, il est procédé au renouvellement de toute catégorie de membres du conseil dans laquelle un siège au moins est vacant si le conseil a perdu au moins le tiers de ses membres ou si l'une des catégories ou l'un des collèges institués en application du deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret n'a plus de représentation au sein dudit conseil. En ce cas le renouvellement doit avoir lieu dans les deux mois.
   Toutefois, il ne peut être procédé à aucun renouvellement en application de l'alinéa précédent moins d'un an avant la date prévue pour le renouvellement général du conseil d'orientation et de surveillance.
Dans les trois jours qui suivent l'ouverture de la consultation des listes électorales toute personne intéressée peut saisir d'un recours le tribunal d'instance du siège de la caisse d'épargne et de prévoyance.
   Les recours contre les opérations électorales sont formés devant le même tribunal dans les dix jours qui suivent le jour de l'élection contestée.
Il est institué au siège de chaque caisse d'épargne et de prévoyance une commission de quatre membres qui est chargée de contrôler le déroulement des opérations électorales dans les conditions prévues par le présent décret.
   La commission est présidée par le président du conseil d'orientation et de surveillance. Les trois autres membres sont choisis en son sein par le conseil d'orientation et de surveillance de telle sorte que les quatre catégories de membres du conseil soient représentées dans la commission.
Les opérations de vote et de dépouillement sont publiques et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
   Tout candidat ou son représentant a le droit de contrôler ces opérations. Il peut exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations ou contestations.
   Le procès-verbal est établi en deux exemplaires signés par tous les membres de la commission prévue à l'article 38 ci-dessus. Les candidats ou leurs représentants qui sont présents sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.
   Dès l'établissement du procès-verbal les résultats sont proclamés en public par le président de la commission.
La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
   Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Ce pourvoi n'est pas suspensif. Il est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par les articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral.
Dans les dix jours du recours le tribunal d'instance statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Sa décision est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours à la caisse d'épargne et de prévoyance et aux autres parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dates des premières élections pour la constitution des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance sont fixées par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
   Pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires à la préparation et au déroulement de ces élections, les pouvoirs que le présent décret confie, d'une part, au directeur général et au directoire de chaque caisse d'épargne et de prévoyance et, d'autre part, à la commission qu'il institue dans son article 38 sont respectivement exercés par le directeur de chaque caisse d'épargne et par une commission instituée au siège de chaque caisse d'épargne et composée du président du conseil administration chargé des fonctions de président et de deux autres membres désignés en son sein par ce conseil d'administration.
   En cas de dissolution ou de démission du conseil d'administration d'une caisse d'épargne, les pouvoirs de la commission mentionnée à l'alinéa précédent sont exercés par la commission prévue au dernier alinéa de l'article 68 du code des caisses d'épargne.
Pour chaque élection, les listes électorales peuvent être consultées au moins quinze jours avant la date du scrutin au siège de la caisse d'épargne et de prévoyance concernée et dans ses agences.
   Les listes des candidats ou, en cas de scrutin uninominal, les noms des candidats sont affichés au siège de la caisse et dans ses agences au moins huit jours avant la date de scrutin. Toute personne peut en prendre communication.
Les déclarations de candidature sont reçues contre récépissé au siège de la caisse d'épargne et de prévoyance jusqu'au dixième jour qui précède la date du scrutin. Elles peuvent être retirées dans le même délai.
   Toute déclaration de candidature doit comporter la désignation d'un suppléant répondant aux mêmes conditions d'éligibilité que le candidat. Elle doit être signée par le candidat et par le suppléant. Nul ne peut être suppléant de plusieurs candidats.
Il est attribué à chaque liste autant des sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient le quotient électoral qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre des sièges à pourvoir.
   S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
   Dans le cas où plusieurs listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix et, en cas d'égalité du nombre des voix, au plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le membre d'un conseil consultatif élu sur la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
   Le mandat de la personne ayant remplacé un membre du conseil consultatif dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil consultatif qui suit son entrée en fonctions.
   Lorsque les dispositions du premier alinéa du présent article ne peuvent s'appliquer, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil consultatif. Toutefois, si le tiers des sièges du conseil consultatif est devenu vacant, il est procédé au renouvellement intégral des membres dans les deux mois qui suivent la dernière vacance.
   Toutefois, il ne peut être procédé à aucun renouvellement en application de l'alinéa précédent moins d'un an avant la date prévue pour le renouvellement général des conseils consultatifs.
Aucun retrait de candidature de membre d'une liste n'est admis après le dépôt de cette liste. Sont seuls admis jusqu'à la date limite du dépôt des listes les remplacements de candidats décédés ou ayant cessé de remplir les conditions pour être éligibles. Sont également admis, dans le même délai, les retraits de listes complètes à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des candidats de la liste.
Aucun retrait de candidature de membre d'une liste n'est admis après le dépôt de cette liste. Sont seuls admis jusqu'à la date limite du dépôt des listes les remplacements de candidats décédés ou ayant cessé de remplir les conditions pour être éligibles. Sont également admis dans le même délai les retraits de listes complètes à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des candidats de la liste.
Lorsque le siège d'un membre d'un conseil consultatif devient vacant, le remplacement est assuré jusqu'au renouvellement du conseil par le candidat qui a obtenu, lors des élections, le plus grand nombre de voix après le dernier candidat proclamé élu. Le cas échéant, il est fait application de la règle sur le bénéfice de l'âge prévue à l'article 9 ci-dessus.
Sont électeurs tous les maires des communes situées dans le ressort géographique de la caisse d'épargne et de prévoyance.
   Chaque maire dispose d'un nombre de voix égal au chiffre de la population municipale totale qui réside dans le ressort géographique de la caisse d'épargne et de prévoyance divisé par deux cents et arrondi à l'unité supérieure.
   La population municipale à prendre en compte pour l'application de l'alinéa précédent est celle qui résulte du dernier recensement.
   Le nombre de voix attribué à chaque maire en application du présent article est mentionné sur la liste électorale.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient le quotient électoral qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre des sièges à pourvoir.
   S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
   Dans le cas où plusieurs listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix et, en cas d'égalité du nombre de voix, au plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.
Les listes de candidats doivent comporter deux fois plus de candidats que de sièges à pourvoir. Elles sont reçues, contre récépissé, au siège de la caisse d'épargne et de prévoyance au plus tard le trentième jour qui précède la date du scrutin. Chaque liste doit indiquer expressément son titre et l'ordre de présentation des candidats. Elle doit être signée par chacun de ces candidats. La déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
Des élections distinctes sont organisées pour chacune des quatre catégories de membres qui sont mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée et qui sont respectivement dénommés ci-après membres de la 1ère catégorie, membres de la 2ème catégorie, membres de la 3ème catégorie et membres de la 4ème catégorie.
Les opérations de dépouillement sont assurées par la commission prévue à l'article 38 du présent décret. Les plis contenant les votes des électeurs doivent parvenir au siège de la caisse d'épargne et de prévoyance au plus tard le jour qui précède la date du scrutin. Ils sont conservés par la caisse jusqu'au matin du scrutin et sont alors remis, contre décharge, au président de la commission dès que celle-ci s'est réunie pour procéder au dépouillement. Les plis parvenus en retard ne seront pas ouverts et seront incinérés en présence de la commission susmentionnée, qui doit en dresser procès-verbal.
Pour chaque conseil, il est établi une liste électorale sur laquelle sont inscrites les personnes tirées au sort, sous contrôle d'huissier, parmi les déposants âgés de plus de seize ans, qui sont titulaires d'un compte ouvert depuis un an au moins dans l'une des agences du ressort géographique de ce conseil.
   Chaque caisse d'épargne et de prévoyance doit informer les déposants remplissant les conditions pour être électeurs qu'ils ont vocation à être inscrits sur la liste électorale après tirage au sort. Les intéressés peuvent s'opposer à leur inscription en le faisant connaître par écrit dans le délai qui leur est imparti par la caisse.
   Tout déposant qui remplit les conditions exigées pour être électeur peut, jusqu'au quinzième jour qui précède la date du tirage au sort, vérifier auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance qu'il figure sur la liste des déposants, identifiés par leurs numéros de compte, qui ont été retenus pour la préparation de la liste électorale.