Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 95-988 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Attaché principal de 1re classe
Attaché principal
3e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
8e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
Attaché principal de 2e classe
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
6e échelon
6e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
Attaché
Attaché
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Il est institué auprès du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La composition du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée comme suit :
   a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et neuf membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dont :
   - le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président ;
   - le secrétaire général du Conseil d'Etat, titulaire ; le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, suppléant ;
   - le chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, titulaire ; le chef du bureau de la gestion des agents de greffe, suppléant ;
   - trois présidents, chefs de juridiction, titulaires ; trois présidents, chefs de juridiction, suppléants ;
   - quatre greffiers en chef, titulaires ; quatre greffiers en chef, suppléants ;
   b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'échelonnement indiciaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle
3e échelon
HEA
2e échelon
1015
1er échelon
958
Directeur de laboratoire de classe supérieure
3e échelon
1015
2e échelon
940
1er échelon
864
Directeur de laboratoire de classe normale
7e échelon
958
6e échelon
901
5e échelon
852
4e échelon
821
3e échelon
759
2e échelon
705
1er échelon
660
Ingénieur
9e échelon
801
8e échelon
750
7e échelon
701
6e échelon
659
5e échelon
612
4e échelon
562
3e échelon
508
2e échelon
473
1er échelon
439
Echelon de stage
379
Surveillance de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.
   1. Surveillance des mortalités des oiseaux sauvages :
   Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre de cette surveillance à laquelle sont appelés à collaborer les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les sociétés de chasse, les organisations en charge de l'observation, l'étude ou la protection des oiseaux sauvages ainsi que les personnes fréquentant à quelque titre que ce soit les milieux naturels.
   Cette surveillance est renforcée lorsque le niveau de risque augmente conformément au tableau figurant en annexe 2.
   2. Surveillance active de l'influenza aviaire dans les populations d'oiseaux sauvages :
   Lorsque le risque épizootique passe au niveau faible ou à un niveau supérieur, des opérations particulières de captures d'oiseaux en vue de prélèvements et d'analyses peuvent être décidées par le ministre en charge de l'agriculture.
   3. Surveillance des oiseaux détenus en captivité :
   Lorsque le niveau de risque épizootique passe au niveau modéré ou à un niveau supérieur, les détenteurs de plus de 1 000 oiseaux élevés de manière non confinée ou sans protection par des filets sont tenus de consulter leur vétérinaire lorsque l'un des critères d'alerte définis en annexe 3 est atteint ou dépassé. Le vétérinaire consulté est tenu d'en rechercher les causes et d'en rendre compte par écrit au détenteur. En cas de suspicion d'influenza aviaire, le vétérinaire avertit sans délai le directeur départemental des services vétérinaires conformément à l'article D. 222-2-2 du code rural.
   Lorsque le niveau de risque épizootique passe au niveau élevé, la surveillance prévue à l'alinéa précédent est appliquée par tous les détenteurs d'oiseaux.
   Ce dispositif ne porte pas préjudice à l'obligation de déclaration de toute suspicion d'influenza aviaire.
   La consultation du vétérinaire au titre de la surveillance fondée sur les critères d'alerte est à la charge de l'éleveur, sans préjudice de la participation financière des pouvoirs publics en cas de suspicion de peste aviaire validée par le directeur départemental des services vétérinaires.
Niveau de risque épizootique.
   Le ministre en charge de l'agriculture définit par arrêté le niveau de risque épizootique auquel sont exposés les oiseaux captifs en cas d'infection avérée ou non des oiseaux sauvages par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.
   Six niveaux de risque épizootique sont retenus : négligeable 1, négligeable 2, faible, modéré, élevé et très élevé.
   La liste non exhaustive des critères épidémiologiques qui guident la décision du ministre en charge de l'agriculture est détaillée en annexe 1 (Annexe non reproduite - Voir fac-similé).
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   a) Volaille : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de production de viande ou d'oeufs à consommer, de repeuplement du gibier ou aux fins de la reproduction de ces catégories d'oiseaux ;
   b) Oiseau d'agrément : tout oiseau élevé ou détenu en captivité autre qu'une volaille ;
   c) Elevage : le lieu de détention situé au sein d'une exploitation d'élevage, dans lequel des oiseaux sont élevés ou entretenus ;
   d) Basse-cour : toute installation ou lieu de détention comptant un effectif d'oiseaux inférieur à cent individus et composé au moins en partie de volailles ;
   e) Détenteur : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété d'un ou de plusieurs oiseaux ou qui est chargée de pourvoir à son entretien ;
   f) Influenza aviaire à caractère hautement pathogène : infection due à une souche de virus de l'influenza aviaire pour laquelle les tests de laboratoire ont prouvé le caractère hautement pathogène ;
   g) Mesure de biosécurité : mesure visant à prévenir ou à limiter les risques de l'introduction d'un agent pathogène dans un troupeau ou dans un élevage, de sa circulation et de sa persistance à l'intérieur du troupeau ou de l'élevage et de sa diffusion vers d'autres troupeaux ou élevages.
Zones à risque particulier.
   Au sein du territoire métropolitain sont délimitées des zones écologiques, appelées zones à risque particulier dans lesquelles la probabilité de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est jugée comme plus élevée.
   Les communes composant les 46 premières zones à risque particulier figurent en partie 1 de l'annexe 5 et les communes composant les 52 zones à risque particulier complémentaires figurent en partie 2 de la même annexe (Annexe non reproduite - Voir fac-similé).
Zones à risque particulier.
   Au sein du territoire métropolitain sont délimitées des zones écologiques, appelées zones à risque particulier dans lesquelles la probabilité de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est jugée comme plus élevée.
   Les communes composant les zones à risque particulier propriétaires figurent en partie 1 de l'annexe 5 et les communes composant les zones à risque particulier complémentaires figurent en partie 2 de la même annexe (Annexe non reproduite - Voir fac-similé).
Objet et champ d'application.
   Le présent arrêté précise les différents niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène à l'égard des oiseaux captifs détenus sur le territoire national métropolitain et les mesures de surveillance et de prévention applicables pour chacun de ces niveaux.
   Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux mesures de police sanitaire appliquées en cas de suspicion ou de confirmation d'influenza aviaire sur des oiseaux captifs ou sauvages.
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
CAPC par corps et grades
Représentants
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateurs civils
Administrateurs civils hors classe
2
2
4
4
Administrateurs civils
2
2
Ingénieurs des travaux maritimes
Ingénieur général, ingénieur en chef
1
1
2
2
Ingénieur de 1re et de 2e classe
1
1
Attachés d'administration du ministère de la défense
Attaché principal d'administration
2
2
5
5
Attaché d'administration
3
3
Ingénieurs d'études et de fabrications
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 
2
2
7
7
Ingénieur d'études et de fabrications
3
3
Ingénieur d'études et de fabrications (grade provisoire)
2
2
Conseillers techniques de service social
Conseiller technique de service social
2
2
2
2
Assistants de service social
Assistant de service social principal
2
2
4
4
Assistant de service social
2
2
Infirmiers(ières) des services médicaux
Infirmier de classe supérieure
2
2
4
4
Infirmier de classe normale
2
2
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe
2
2
8
8
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
3
3
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe
3
3
Techniciens du ministère de la défense
Technicien de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Technicien de classe supérieure
2
2
Technicien de classe normale
2
2
Secrétaires administratifs du ministère de la défense
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
7
7
Secrétaire administratif de classe normale
3
3
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe
3
3
13
13
Adjoint administratif principal de 2e classe
4
4
Adjoint administratif de 1re classe
4
4
Adjoint administratif de 2e classe
Agents techniques du ministère de la défense
Agent technique de 2e classe
2
2
10
10
Agent technique de 1re classe
3
3
Agent technique principal de 2e classe
3
3
Agent technique principal de 1re classe
2
2
Aides-soignants civils du service de santé des armées
Aide-soignant civil de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Aide-soignant civil de classe supérieure
2
2
Aide-soignant civil de classe normale
2
2
Agents civils des services hospitaliers qualifiés
Agent civil des services hospitaliers qualifié
2
2
2
2
Cadres de santé civils du ministère de la défense
Cadre supérieur de santé
1
1
3
3
Cadre de santé
2
2
Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Technicien paramédical civil de classe supérieure 
2
2
4
4
Technicien paramédical civil de classe normale 
2
2
Infirmiers de soins généraux du ministère de la défense
Infirmier civil de classe supérieure
2
2
4
4
Infirmier civil de classe normale
2
2
Il est institué trente-trois commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Ces commissions exercent à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des techniciens du ministère de la défense, des adjoints administratifs et des agents techniques du ministère de la défense les attributions prévues à l'article 9 ci-dessous.
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
CAPC par corps et grades
Représentants
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateurs civils
Administrateurs civils hors classe
2
2
4
4
Administrateurs civils
2
2
Ingénieurs des travaux maritimes
Ingénieur général, ingénieur en chef
1
1
2
2
Ingénieur de 1re et de 2e classe
1
1
Attachés d'administration du ministère de la défense
Attaché principal d'administration
2
2
5
5
Attaché d'administration
3
3
Ingénieurs d'études et de fabrications
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 
2
2
7
7
Ingénieur d'études et de fabrications
3
3
Ingénieur d'études et de fabrications (grade provisoire)
2
2
Conseillers techniques de service social
Conseiller technique de service social
2
2
2
2
Assistants de service social
Assistant de service social principal
2
2
4
4
Assistant de service social
2
2
Infirmiers(ières) des services médicaux
Infirmier de classe supérieure
2
2
4
4
Infirmier de classe normale
2
2
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe
3
3
9
9
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
3
3
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe
3
3
Techniciens du ministère de la défense
Technicien de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Technicien de classe supérieure
2
2
Technicien de classe normale
2
2
Secrétaires administratifs du ministère de la défense
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
7
7
Secrétaire administratif de classe normale
3
3
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe
3
3
13
13
Adjoint administratif principal de 2e classe
4
4
Adjoint administratif de 1re classe
4
4
Adjoint administratif de 2e classe
Agents techniques du ministère de la défense
Agent technique de 2e classe
2
2
10
10
Agent technique de 1re classe
3
3
Agent technique principal de 2e classe
3
3
Agent technique principal de 1re classe
2
2
Aides-soignants civils du service de santé des armées
Aide-soignant civil de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Aide-soignant civil de classe supérieure
2
2
Aide-soignant civil de classe normale
2
2
Agents civils des services hospitaliers qualifiés
Agent civil des services hospitaliers qualifié
2
2
2
2
Cadres de santé civils du ministère de la défense
Cadre supérieur de santé
1
1
3
3
Cadre de santé
2
2
Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Technicien paramédical civil de classe supérieure 
2
2
4
4
Technicien paramédical civil de classe normale 
2
2
Infirmiers de soins généraux du ministère de la défense
Infirmier civil de classe supérieure
2
2
4
4
Infirmier civil de classe normale
2
2
Il est institué au ministère de la défense dix-huit commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
- administrateurs civils ;
- ingénieurs des travaux maritimes ;
- attachés d'administration du ministère de la défense ;
- ingénieurs d'études et de fabrications ;
- conseillers techniques de service social ;
- assistants de service social ;
- infirmières et infirmiers des services médicaux ;
- techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
- techniciens du ministère de la défense ;
- secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
- adjoints administratifs ;
- agents techniques du ministère de la défense ;
- aides-soignants civils du service de santé des armées ;
- agents civils des services hospitaliers qualifiés ;
- cadres de santé civils du ministère de la défense ;
- techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
- infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ; 
- directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense.
L'arrêté du 8 mars 2006 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 2 août 2006, est abrogé. 
Toutefois, les commissions mises en place en application de ce texte siègent jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires prévues par le présent arrêté.
L'arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense est abrogé. 
Toutefois, les commissions mises en place en application de ce texte siègent jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires prévues par le présent arrêté.
Il est institué trente-quatre commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Ces commissions exercent à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des techniciens du ministère de la défense, des adjoints administratifs et des agents techniques du ministère de la défense les attributions prévues à l'article 9 ci-dessous.
Ces commissions sont présidées, pendant toute la durée du mandat, par le directeur du centre ministériel de gestion dont relève la commission administrative paritaire locale concernée, par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, par les commandants supérieurs des forces armées stationnées dans les départements et collectivités d'outre-mer, par le délégué général pour l'armement ou par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Il est institué trente-quatre commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Ces commissions exercent à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des techniciens du ministère de la défense, des adjoints administratifs et des agents techniques du ministère de la défense les attributions prévues à l'article 9 ci-dessous.
Ces commissions sont présidées, pendant toute la durée du mandat, par le directeur du centre ministériel de gestion dont relève la commission administrative paritaire locale ou par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
Les candidats à ces élections doivent exercer leurs fonctions dans le périmètre de compétence de la commission administrative paritaire locale concernée tel qu'il est défini à l'annexe II du présent arrêté depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux appareils dénommés " remontées mécaniques " à l'article L. 342-7 du code du tourisme qui sont affectés exclusivement au transport de personnels au sens de l'article 13-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
Les procédures préalables à l'engagement des travaux et à la mise en service de ces installations sont celles fixées par le chapitre II du titre II du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, à l'exception du dossier de conception de la sécurité prévu aux articles 26 et 35, du dossier de définition de sécurité prévu aux articles 26 et 36 ainsi que du dossier de récolement de sécurité prévu aux articles 26 et 40.
Toutefois, les missions dévolues à l'autorité organisatrice des transports sont assurées par le maître d'ouvrage et le plan d'intervention et de sécurité peut être limité à un plan d'évacuation des usagers. L'arrêté prévu à l'article 42 du décret précité sont, pour ces installations, pris par le ministre chargé des transports.
L'approbation du dossier préliminaire de sécurité est prononcée, le cas échéant, sans préjudice des dispositions en matière d'autorisation de construire.
Les dispositions des articles R. 342-3, R. 342-7 à R. 342-18, D. 342-21, et R. 342-25 du code du tourisme sont applicables à ces installations. Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur ces installations est effectué par les agents du ministère chargé des transports visés à l'article R. 342-8 du code du tourisme, sans préjudice de l'exercice du contrôle de la réglementation du travail.
Pour toute installation visée par le présent article en service à la date de publication du présent décret, la poursuite au-delà de douze mois à compter de la date précitée de l'exploitation est subordonnée à l'avis favorable du préfet au vu d'un diagnostic de moins d'un an réalisé par une personne répondant aux mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 342-4 du code du tourisme. En outre, dans un délai maximal de quatre ans après la date précitée, le préfet doit être mis en mesure d'approuver un dossier de sécurité pour l'installation conformément aux dispositions des articles 26 à 34,37,38 et 42 à 45 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Jusqu'aux dates fixées par l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret qui visent les articles du code de l'urbanisme renvoient, quand il y a lieu, aux articles L. 445-1 et R. 445-1 à R. 445-16 du même code, en vigueur jusqu'à ces mêmes dates.
   Jusqu'à ces mêmes dates, les articles 52 et 53 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports guidés demeurent en vigueur.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux appareils dénommés " remontées mécaniques " à l'article L. 342-7 du code du tourisme qui sont affectés exclusivement au transport de personnels au sens de l'article 13-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
   Les procédures préalables à l'engagement des travaux et à la mise en service de ces installations sont celles fixées par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés, à l'exception de ses articles 5 et 13 à 15.
   Toutefois, les missions dévolues à l'autorité organisatrice des transports sont assurées par le maître d'ouvrage et le plan d'intervention et de sécurité peut être limité à un plan d'évacuation des usagers. Les arrêtés prévus aux articles 20 et 26 du décret précité sont, pour ces installations, pris par le ministre chargé des transports.
   L'approbation du dossier préliminaire de sécurité est prononcée, le cas échéant, sans préjudice des dispositions en matière d'autorisation de construire.
   Les dispositions des articles R. 342-3, R. 342-7 à R. 342-18, D. 342-21, et R. 342-25 du code du tourisme sont applicables à ces installations. Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur ces installations est effectué par les agents du ministère chargé des transports visés à l'article R. 342-8 du code du tourisme, sans préjudice de l'exercice du contrôle de la réglementation du travail.
   Pour toute installation visée par le présent article en service à la date de publication du présent décret, la poursuite au-delà de douze mois à compter de la date précitée de l'exploitation est subordonnée à l'avis favorable du préfet au vu d'un diagnostic de moins d'un an réalisé par une personne répondant aux mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 342-4 du code du tourisme. En outre, dans un délai maximal de quatre ans après la date précitée, le préfet doit être mis en mesure d'approuver un dossier de sécurité pour l'installation conformément aux dispositions des articles 21 à 26 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
La Commission nationale de la vidéosurveillance comprend vingt membres, désignés pour cinq ans et répartis comme suit :
   a) Sept membres au titre du ministère de l'intérieur :
   - le chef de l'inspection générale de l'administration ;
   - le directeur général de la police nationale ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le directeur des systèmes d'information et de communication ;
   - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
   - deux personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéosurveillance ;
   b) Un membre désigné par le ministre chargé de l'équipement ;
   c) Un membre désigné par le ministre chargé de l'industrie ;
   d) Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
   e) Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité ;
   f) Un représentant de l'Association des maires de France désigné par son président ;
   g) Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France désigné par son président ;
   h) Un représentant du groupement des autorités responsables de transport désigné par son président ;
   i) Un représentant du Conseil national des barreaux désigné par son président ;
   j) Un représentant de l'union des sociétés de protection désigné par son président ;
   k) Un représentant de l'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie désigné par son président.
   Le président de la commission est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres de la commission.
Dans la limite d'un contingent annuel fixé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget, les personnels mentionnés au 2° et au 3° de l'article 3 sont sélectionnés par un jury, après avoir fait acte de candidature ou été proposés directement par ce dernier.
   Le jury comprend dix membres au plus, y compris son président, dont la moitié au moins est de nationalité étrangère. Sa composition respecte un équilibre entre les grandes disciplines, et ses membres peuvent notamment être choisis parmi les lauréats des distinctions scientifiques figurant dans la liste prévue au 1° de l'article 3.
   Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la recherche, après avis de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
   La composition du jury est rendue publique.
   Les décisions du jury sont motivées et rendues publiques.
   Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe les règles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement du jury.
Pour bénéficier de cette indemnité, les personnels mentionnés à l'article 2 doivent remplir l'une des conditions suivantes :
   1° Etre lauréat d'une distinction scientifique de niveau international, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
   2° Apporter une contribution exceptionnelle à la recherche ;
   3° Participer par un effort extraordinaire à la valorisation de la recherche.
L'indemnité d'excellence scientifique peut être attribuée pour une période, renouvelable, de cinq ans maximum, dans les conditions fixées par le présent décret :
   1. Aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences titulaires et stagiaires régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, ainsi qu'aux personnels qui leur sont assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   2. Aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ;
   3. Aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires et stagiaires régis par les décrets du 24 février 1984 et du 24 janvier 1990 susvisés ;
   4. Aux personnels non titulaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   5. Aux chercheurs non titulaires relevant d'un établissement public ayant une mission statutaire de recherche ou d'une fondation d'utilité publique mentionnée à l'article L. 343-1 du code de la recherche.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe le montant annuel maximum de l'indemnité d'excellence scientifique.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses. Les données lui permettant de vérifier le respect par l'établissement des enveloppes de crédits prévues par cet état lui sont communiquées a posteriori. Il est informé des orientations de la programmation artistique et culturelle de l'établissement et de ses modifications.
   Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et des projets de programmation culturelle permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
   Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.
   A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe, les documents suivants :
   - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;
   - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
   - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
   - la situation de trésorerie ;
   - l'état des personnels permanents et non permanents ;
   - l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
   - l'état des recettes propres ;
   - l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des personnels permanents et non permanents ;
   - les contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable ;
   - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe :
   - les décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses visées au 5° de l'article 15 du décret du 25 janvier 2007 susvisé ;
   - les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou d'agents détachés ou mis à disposition ;
   - les contrats, marchés, conventions ou commandes ;
   - les subventions et les décisions d'attribution de prêts.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôle a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
   L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'un contrôle a posteriori.
Pour soutenir le développement d'activités en réseau entre établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ou d'actions de coopération prévues à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, conformes aux schémas régionaux ou interrégionaux d'organisation sanitaire, le bénéfice d'une indemnité pour exercice dans plusieurs établissements peut être accordé aux personnels enseignants et hospitaliers, régis par les dispositions visées à l'article 1er du présent arrêté.
   Cette indemnité peut être versée pour une activité exercée sur plusieurs établissements, à condition que cette activité représente un engagement des personnels enseignants et hospitaliers représentant au minimum, en moyenne, deux demi-journées hebdomadaires d'activité réalisées en dehors de leur établissement d'origine.
Les conventions établies au titre de la présente section déterminent, outre la répartition de l'activité hospitalière des personnels enseignants et hospitaliers titulaires concernés :
   a) Les conditions dans lesquelles les tableaux de service sont élaborés conjointement par les établissements contractants, notamment pour la mise en place du repos de sécurité, ainsi que les conditions de leurs remplacements éventuels durant leurs congés ou absences occasionnelles ;
   b) Les modalités de reversement à l'établissement de rattachement de ces personnels, du montant des émoluments hospitaliers, indemnités et charges sociales afférents à l'activité dans l'autre ou les autres établissements ;
   c) Les charges réciproques des établissements consécutives aux absences éventuelles de ces personnels ;
   d) La participation des établissements contractants aux frais de déplacement exposés par ces personnels pour accomplir leurs obligations de service.
   Ces frais de déplacement sont remboursés conformément aux dispositions de l'article R. 6152-32 du code de la santé publique.
Une convention est établie entre les directeurs des établissements concernés. Elle est renouvelée annuellement par tacite reconduction, après avis du personnel enseignant et hospitalier concerné. Elle est transmise pour information au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine.
   Lorsque la répartition de l'activité du personnel enseignant et hospitalier entre deux ou plusieurs établissements est sans incidence sur le tableau des effectifs des personnels médicaux hospitaliers de l'établissement de rattachement, la durée de la convention conclue à cet effet est liée à la durée des fonctions du personnel enseignant et hospitalier considéré.
   Sans préjudice des dispositions qui précèdent, la convention peut être dénoncée par l'un des contractants deux mois au moins avant chaque terme annuel.
Cette indemnité est allouée, pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, par le directeur de l'établissement public de santé auquel sont rattachés les membres du personnel enseignant et hospitalier, après avis de la commission médicale de l'établissement concerné et sous réserve de l'accord du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région d'affectation de l'intéressé qui détermine les activités sur plusieurs établissements éligibles au versement de l'indemnité.
   Cette indemnité peut être supprimée, à chaque échéance, notamment en cas de révision du schéma régional ou interrégional d'organisation sanitaire ou si l'activité sur plusieurs établissements à laquelle elle est attachée n'est plus retenue par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région d'affectation de l'intéressé.
   En cas de suppression de cette indemnité, les personnels enseignants et hospitaliers doivent en être informés au moins quarante-cinq jours à l'avance.
   En cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l'article 25 du décret du 24 février 1984 susvisé, le versement de cette indemnité est suspendu.
Cette indemnité est allouée, pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, par le directeur de l'établissement public de santé auquel sont rattachés les membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'affectation de l'intéressé qui détermine les activités sur plusieurs établissements éligibles au versement de l'indemnité. 
Cette indemnité peut être supprimée, à chaque échéance, notamment en cas de révision du schéma régional ou interrégional d'organisation des soins ou si l'activité sur plusieurs établissements à laquelle elle est attachée n'est plus retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'affectation de l'intéressé. 
En cas de suppression de cette indemnité, les personnels enseignants et hospitaliers doivent en être informés au moins quarante-cinq jours à l'avance. 
Lorsque les établissements parties à la convention fusionnent ou constituent un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, le praticien qui partageait son activité entre des sites géographiquement distincts et percevait l'indemnité susmentionnée en conserve le bénéfice pendant une période de douze mois à compter de la date de création du nouvel établissement. 
En cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l'article 25 du décret du 24 février 1984 susvisé, le versement de cette indemnité est suspendu.
Une convention est établie entre les directeurs des établissements concernés. Elle est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle est transmise pour information au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine. 
Lorsque la répartition de l'activité du personnel enseignant et hospitalier entre deux ou plusieurs établissements est sans incidence sur le tableau des effectifs des personnels médicaux hospitaliers de l'établissement de rattachement, la durée de la convention conclue à cet effet est liée à la durée des fonctions du personnel enseignant et hospitalier considéré. 
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, la convention peut être dénoncée par l'un des contractants deux mois au moins avant chaque terme annuel.
Pour soutenir le développement d'activités en réseau entre établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ou d'actions de coopération prévues à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, conformes aux schémas régionaux ou interrégionaux d'organisation des soins, le bénéfice d'une indemnité pour exercice dans plusieurs établissements peut être accordé aux personnels enseignants et hospitaliers, régis par les dispositions visées à l'article 1er du présent arrêté. 
Cette indemnité peut être versée pour une activité exercée sur plusieurs établissements, à condition que cette activité représente un engagement des personnels enseignants et hospitaliers représentant au minimum, en moyenne, deux demi-journées hebdomadaires d'activité réalisées en dehors de leur établissement d'origine.
Composition du dossier de candidature
   1. Présentation de l'organisme
   (Structure, fonctionnement, organisation)
   1.1. Structure candidate :
   Dénomination.
   Coordonnées du directeur général.
   Siège (coordonnées).
   Statut juridique (joindre une copie des statuts et du règlement intérieur).
   1.2. Dimension nationale :
   Secteur d'activités économiques.
   Centres techniques adhérents.
   Implantations des établissements sur le territoire.
   1.3. Visibilité :
   Visibilité à l'échelle européenne et internationale (participation à des réseaux ou plates-formes, projets, expertises ...).
   Participation à des instances, réseaux, commissions et groupes de travail publics, nationaux, européens ou internationaux.
   1.4. Gouvernance :
   Instance délibérative (composition, présidence, adéquation de la composition au[x] domaine[s] d'activité ...).
   Conseil scientifique (composition, présidence, missions ...).
   Commissions consultatives auprès du conseil d'administration (exemple : groupes de travail thématiques ou sectoriels ...).
   Orientations stratégiques (à préciser et, le cas échéant, documents à joindre en annexe).
   1.5.  Moyens humains et management :
   Structure du personnel propre : effectifs totaux et effectifs par catégories socioprofessionnelles et selon le type de contrat (CDD ou CDI en ETP).
   1.6. Moyens financiers (à détailler par an sur les trois dernières années, y compris celle en cours) :
   Structure des ressources : soutiens publics récurrents (à détailler), contrats de recherche publics (à détailler), cotisations, CVO, prestations.
   Existence d'une comptabilité analytique (à préciser).
   Comptes annuels.
   2. Activités de coordination et d'animation
   Décrire de manière synthétique, avec des exemples significatifs, les activités de coordination et d'animation, à savoir :
   2.1. Actions relatives à l'élaboration et à l'animation du contrat d'objectifs.
   2.2. Actions techniques en vue de l'identification des questions transversales et à leur prise en compte de manière coordonnée par les membres du réseau.
   2.3. Actions en vue de la structuration de partenariats et l'élaboration de projets communs impliquant des membres du réseau.
   2.4. Actions en vue du maintien et du développement des compétences scientifiques et techniques des instituts techniques.
   2.5. Actions européennes et internationales visant notamment à une meilleure insertion des instituts techniques au sein de l'espace européen de la recherche.
Les instituts et centres techniques visés à l'article D. 823-2 transmettent, à leur initiative, leur demande de qualification en tant qu'" institut technique agricole " ou " institut technique agro-industriel " au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ainsi que, le cas échéant, à la structure nationale ou aux structures nationales de coordination visées à l'article D. 823-3, dont ils relèvent au titre de leurs domaines d'activité.
   La demande est accompagnée des éléments et pièces prévus dans le dossier de candidature annexé (annexe 1) au présent arrêté.
   Les structures nationales de coordination transmettent les dossiers de candidature au président du conseil scientifique mentionné au dernier alinéa de l'article D. 823-3 pour évaluation scientifique et technique de ces dossiers.
Le conseil scientifique ou, le cas échéant, les conseils scientifiques mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 823-3 formulent un avis sur l'exercice effectif des missions d'intérêt général énumérées à l'article D. 823-1, par l'institut ou le centre technique candidat à la qualification.
   Cet avis porte également sur les modalités de gestion des compétences ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du conseil scientifique de l'institut ou du centre technique considéré.
   Le conseil scientifique ou, le cas échéant, les conseils scientifiques peuvent accompagner leur avis de recommandations visant à améliorer la capacité de l'organisme à exercer ses missions d'intérêt général.
Les experts mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 823-2 sont choisis en particulier au titre de leur connaissance des enjeux socio-économiques et des acteurs de l'agriculture, de la recherche, de l'industrie ou du développement durable ainsi que de leur implication dans la définition ou la mise en oeuvre des politiques publiques appliquées à ces domaines.
   Ils sont consultés sur la capacité de l'institut ou du centre technique candidat à la qualification à contribuer à la mise en oeuvre de ces politiques publiques.
   Ils se prononcent également sur le caractère national de la compétence de l'institut technique au sens du premier alinéa de l'article D. 823-2. Cette compétence doit être appréciée au regard des besoins collectifs des acteurs économiques des secteurs auxquels l'institut ou le centre technique candidat à la qualification entend répondre.
Un institut ou centre technique intervenant de manière significative dans les deux domaines de la production et de la transformation des produits et dont le conseil d'administration comprend notamment des représentants des activités d'amont et d'aval des secteurs auxquels il est dédié peut se voir accorder à la fois la qualification d'" institut technique agricole " et d'" institut technique agro-industriel ".
   Dans ce cas, il est vérifié que son mode d'organisation et de fonctionnement permet de répondre au titre de ses différents domaines d'activité aux conditions fixées à l'article D. 823-2. L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 823-2 est recueilli auprès des conseils scientifiques de chaque structure nationale de coordination mentionnée à l'article D. 823-3.
Les structures visées au premier alinéa de l'article D. 823-3 transmettent, à leur initiative, leur demande de qualification en tant que structure nationale de coordination au directeur général de l'enseignement et de la recherche.
   Leur demande est accompagnée des éléments et pièces prévus dans le dossier de candidature annexé (annexe 2) au présent arrêté.
   Le directeur général de l'enseignement et de la recherche transmet pour avis le dossier de candidature au président du conseil scientifique de la structure nationale de coordination.
   Le directeur général de l'enseignement et de la recherche prononce cette qualification après avoir recueilli l'avis d'experts choisis en particulier au titre de leur connaissance des enjeux socio-économiques et des acteurs de l'agriculture, de la recherche, de l'industrie ou du développement durable ainsi que de leur implication dans la définition ou la mise en oeuvre des politiques publiques appliquées à ces domaines.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise de manière apparente les mentions complémentaires suivantes, en vue d'assurer l'information des consommateurs :
   - les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations et une mention indiquant que la procédure à suivre en cas de litige est précisée dans le contrat ;
   - le délai de conservation des factures.
   Les factures transmises aux consommateurs visés à l'article 43 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée ayant exercé les droits mentionnés à l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée ou fait usage de la faculté prévue à l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée font apparaître, en outre, le délai de préavis de résiliation du contrat.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel détaille les taxes et contributions applicables en vertu de la législation en vigueur et notamment :
   - la contribution au service public d'électricité ;
   - les taux et le montant des taxes locales sur l'électricité ;
   - le montant de la facture hors TVA pour les consommateurs visés à l'article 43 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée ;
   - les taux et les montants de la TVA ;
   - le montant total de la facture toutes taxes comprises.