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Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ; en outre, il peut se réunir en séance extraordinaire et sur un ordre du jour précis à l'initiative de son président ou du directeur de l'institut ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. Le directeur de l'institut soumet au président les points qu'il souhaiterait voir inscrits à l'ordre du jour. Un tiers des membres peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés sauf en matière de vote ou de modification du budget où la présence de la majorité des membres qui le composent est exigée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations relatives au règlement intérieur de l'établissement pour lesquelles la majorité absolue des membres en exercice du conseil est requise. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
   Les conditions de fonctionnement du conseil scientifique et pédagogique sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1 de l'article 7 ci-dessus autres que le ou les présidents des universités de rattachement sont désignés par les membres du ou de chacun des conseils d'administration du ou des établissements de rattachement au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
   Les membres du conseil d'administration représentant les communes, mentionnés au 4 de l'article 7 ci-dessus, sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort de l'académie.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2 de l'article 7 ci-dessus sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessous.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3 de l'article 7 ci-dessus sont :
   - élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne en ce qui concerne le collège des usagers en formation initiale, dans les conditions fixées par l'article 12 ci-dessous ;
   - désignés par les organisations syndicales les plus représentatives aux élections aux commissions administratives paritaires locales des personnels d'enseignement en ce qui concerne le collège des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut. La répartition des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique et pédagogique est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des usagers en formation initiale qui sont désignés chaque année.
   Un membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ne peut plus siéger.
   Un membre élu est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par le suivant de la même liste. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel lorsque, pour une catégorie, le quart des sièges est vacant.
   Un membre non élu est remplacé dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du directeur de l'institut. Dans les mêmes conditions, des agents comptables secondaires peuvent être nommés. Sur décision du directeur de l'institut, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
Le conseil d'administration conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre défini par le ministre de l'éducation nationale.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
   Il délibère notamment sur :
   1. Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;
   2. L'organisation générale des études ;
   3. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;
   4. Le règlement intérieur de l'établissement ;
   5. Les conventions de rattachement ;
   6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
   7. Les prises de participation et la création de filiales.
   Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
   Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles mentionnées aux 3 à 7 ci-dessus. Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Le conseil scientifique et pédagogique ne peut comporter plus de quarante membres. Il comprend des représentants des formateurs, des représentants des usagers dont des étudiants, des élèves professeurs et des stagiaires en formation, des représentants du conseil scientifique du ou des établissements de rattachement, des personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche et de la formation, nommées par le recteur d'académie après avis du conseil d'administration de l'institut ainsi que des membres des corps d'inspection, notamment des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, nommés par le recteur d'académie. Le directeur de l'institut est membre de droit du conseil scientifique et pédagogique.
   Les représentants des formateurs et des usagers constituent la moitié des membres du conseil.
   Le président du conseil scientifique et pédagogique est élu par les membres de ce conseil.
   La répartition des catégories de membres du conseil scientifique et pédagogique ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Il est institué, à l'initiative du recteur d'académie, une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président membre en activité ou honoraire d'une juridiction administrative désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle l'institut a son siège ; la commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci.
   La commission de contrôle des opérations électorales arrête les listes électorales et fait procéder à leur affichage.
   Elle peut faire procéder à l'inscription d'un électeur, à sa demande, y compris le jour du scrutin.
   Elle vérifie l'éligibilité des candidats et peut demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.
   Elle proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin des opérations électorales.
   La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'institut ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
   Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
   Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
   La commission de contrôle des opérations électorales peut :
   - constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le suivant de liste ;
   - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ;
   - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
   Tout électeur ainsi que le directeur de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'institut a son siège.
   Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
   Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du délai dans lequel elle doit statuer.
   Le tribunal administratif statue dans un délai maximum d'un mois.
Le conseil d'administration est présidé par le recteur de l'académie où l'institut a son siège. Il comprend en outre au maximum quarante membres répartis entre les catégories suivantes :
   1. Représentants du ou des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché, dont le ou les présidents des universités de rattachement ou leurs représentants et des représentants des conseils d'administration de ces établissements ;
   2. Représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants :
   - collège des professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ;
   - collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés, en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ;
   - collège des autres enseignants et autres formateurs ;
   - collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   3. Représentants des usagers répartis en deux collèges distincts :
   - collège des usagers en formation initiale comprenant notamment des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires ;
   - collège des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut ;
   4. Représentants des collectivités territoriales de l'académie dans laquelle l'institut a son siège, dont le président du conseil régional ou son représentant, les présidents des conseils généraux ou leurs représentants et au moins un représentant des communes ;
   5. Personnalités nommées par le recteur d'académie en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche, dont deux à quatre membres des corps d'inspection, parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale et deux personnalités désignées, sur proposition des autres membres du conseil d'administration.
   Chacune des catégories mentionnées aux 1, 2 et 3 constituent 20 p. 100 à 30 p. 100 des membres du conseil d'administration.
   Chacune des catégories mentionnées aux 4 et 5 constituent 10 p. 100 à 20 p. 100 de ces membres.
   Lorsque dans une académie le nombre des universités de rattachement ou le nombre des conseils généraux ne permet pas d'assurer leur représentation en respectant les proportions fixées ci-dessus pour les catégories 1 et 4, le nombre de membres du conseil d'administration de l'institut est augmenté d'autant de membres qu'il est nécessaire pour assurer la représentation de ceux-ci.
   Le décret qui crée l'institut universitaire de formation des maîtres fixe la composition du conseil d'administration.
   Le directeur de l'institut, le secrétaire général, le ou les directeurs adjoints et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.
   Le vote peut s'effectuer par correspondance.
   Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe, un mois au moins avant la date du scrutin, la date des élections.
   Il établit les listes électorales.
   Le règlement intérieur fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Le décret qui crée un institut universitaire de formation des maîtres mentionne le ou les établissements d'enseignement supérieur auxquels l'institut est rattaché. Il mentionne également le siège de l'institut, qui est situé dans une ville ou une agglomération siège d'une université.
   Les instituts universitaires de formation des maîtres, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale.
Le décret qui crée un institut universitaire de formation des maîtres mentionne le ou les établissements d'enseignement supérieur auxquels l'institut est rattaché. Il mentionne également le siège de l'institut, qui est situé dans une ville ou une agglomération siège d'une université ou, à défaut, du rectorat de l'académie.
   Les instituts universitaires de formation des maîtres, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale.
Il est institué, à l'initiative du recteur d'académie, une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président membre en activité ou honoraire d'une juridiction administrative désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle l'institut a son siège ; la commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci.
   La commission de contrôle des opérations électorales arrête les listes électorales et fait procéder à leur affichage.
   Elle peut faire procéder à l'inscription d'un électeur, à sa demande, y compris le jour du scrutin.
   Elle vérifie l'éligibilité des candidats et peut demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.
   Elle proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin des opérations électorales.
   La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'institut ou par le ministre de l'éducation nationale, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
   Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
   Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
   La commission de contrôle des opérations électorales peut :
   - constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le suivant de liste ;
   - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ;
   - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
   Tout électeur ainsi que le directeur de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'institut a son siège.
   Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
   Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du délai dans lequel elle doit statuer.
   Le tribunal administratif statue dans un délai maximum d'un mois.
Le conseil d'administration est présidé par le recteur de l'académie où l'institut a son siège. Il comprend en outre au maximum quarante membres répartis entre les catégories suivantes :
   1. Représentants du ou des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché, dont le ou les présidents des universités de rattachement et des autres établissements de rattachement ou leurs représentants et des représentants des conseils d'administration de ces établissements ;
   2. Représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants :
   - collège des professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ;
   - collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés, en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ;
   - collège des autres enseignants et autres formateurs ;
   - collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   3. Représentants des usagers répartis en deux collèges distincts :
   - collège des usagers en formation initiale comprenant notamment des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires ;
   - collège des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut ;
   4. Représentants des collectivités territoriales de l'académie dans laquelle l'institut a son siège, dont le président du conseil régional ou son représentant, les présidents des conseils généraux ou leurs représentants et au moins un représentant des communes ;
   5. Personnalités nommées par le recteur d'académie en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche, dont deux à quatre membres des corps d'inspection, parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale et deux personnalités désignées, sur proposition des autres membres du conseil d'administration.
   Chacune des catégories mentionnées aux 1, 2 et 3 constituent 20 p. 100 à 30 p. 100 des membres du conseil d'administration.
   Chacune des catégories mentionnées aux 4 et 5 constituent 10 p. 100 à 20 p. 100 de ces membres.
   Lorsque dans une académie le nombre des universités de rattachement ou des autres établissements de rattachement ou le nombre des conseils généraux ne permet pas d'assurer leur représentation en respectant les proportions fixées ci-dessus pour les catégories 1 et 4, le nombre de membres du conseil d'administration de l'institut est augmenté d'autant de membres qu'il est nécessaire pour assurer la représentation de ceux-ci.
   Le décret qui crée l'institut universitaire de formation des maîtres fixe la composition du conseil d'administration.
   Le directeur de l'institut, le secrétaire général, le ou les directeurs adjoints et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil scientifique et pédagogique ne peut comporter plus de quarante membres. Il comprend des représentants des formateurs dont des instituteurs maîtres formateurs et des conseillers pédagogiques, des représentants des usagers dont des étudiants, des élèves professeurs et des stagiaires en formation, des représentants du conseil scientifique du ou des établissements de rattachement, des personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche et de la formation, nommées par le recteur d'académie après avis du conseil d'administration de l'institut ainsi que des membres des corps d'inspection, et des directeurs académiques des services de l'éducation nationale nommés par le recteur d'académie. Le directeur de l'institut est membre de droit du conseil scientifique et pédagogique.
   Les représentants des formateurs et des usagers constituent la moitié des membres du conseil.
   Le président du conseil scientifique et pédagogique est élu par les membres de ce conseil.
   La répartition des catégories de membres du conseil scientifique et pédagogique ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
La délégation au développement et aux formations est chargée d'animer et de coordonner la politique du développement et des formations dans les domaines de compétence du ministère.
   Elle conduit ces actions, tant aux niveaux central que régional, en liaison avec l'ensemble des directions et délégations du ministère et en concertation avec les autres ministères concernés et les collectivités territoriales.
   Sous l'autorité du délégué et de son adjoint, la délégation comprend :
   - le département de l'action régionale ;
   - le département de l'éducation et du développement artistiques ;
   - le département de l'économie et des formations culturelles.
Le département de l'action régionale :
   - assure la coordination des relations de l'ensemble des services du ministère avec les collectivités territoriales, notamment en matière de décentralisation culturelle, de développement des relations contractuelles avec ces dernières et de soutien à la réalisation des grandes opérations culturelles en région ; pour l'accomplissement de ces missions, il assure les relations avec les ministères chargés de l'aménagement du territoire, des départements et territoires d'outre-mer, et de l'intérieur ;
   - participe à la politique de déconcentration administrative conduite par la direction de l'administration générale, et notamment à l'élaboration de la circulaire annuelle d'emploi des crédits déconcentrés.
La délégation au développement et aux formations est chargée d'animer et de coordonner la politique du développement et des formations dans les domaines de compétence du ministère.

 Elle conduit les actions du ministère en matière d'aménagement du territoire et facilite à cet effet la coordination des actions des directions régionales des affaires culturelles et, d'une manière générale, des interventions du ministère chargé de la culture dans le ressort des régions. Elle assure la tutelle sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
   Elle conduit ces actions, tant aux niveaux central que régional, en liaison avec l'ensemble des directions et délégations du ministère et en concertation avec les autres ministères concernés et les collectivités territoriales.
   Sous l'autorité du délégué et de son adjoint, la délégation comprend :
   - le département de l'action territoriale ;
   - le département de l'éducation et du développement artistiques ;
   - le département de l'économie et des formations culturelles.
   - le bureau des affaires financières et générales.
Le département de l'économie et des formations culturelles :
   - promeut le mécénat culturel ;
   - aide au développement des industries culturelles et soutient des projets relatifs à l'application des nouvelles technologies et de l'audiovisuel au domaine artistique ;
   - favorise l'amélioration de la gestion des entreprises culturelles, notamment par la formation de leurs responsables ;
   - facilite l'insertion professionnelle des jeunes diplômés des enseignements spécialisés, notamment dans le cadre d'échanges internationaux, et soutient les formations continues des professionnels, particulièrement celles conduisant à de nouvelles qualifications ;
   - coordonne l'action interministérielle sur la réforme des métiers de l'image et du son ;
   - soutient les actions de formation des élus et des personnels des collectivités territoriales.
   A ce titre, il assure les relations avec le ministère chargé de l'emploi et celui chargé de l'éducation nationale.
Le département de l'action territoriale :
   - conçoit les schémas d'aménagement du territoire en matière d'équipement et de services culturels ; assure la coordination des relations de l'ensemble des services du ministère avec les collectivités territoriales, notamment en matière de décentralisation culturelle, de développement des relations contractuelles avec ces dernières et de soutien à la réalisation des grands projets culturels dans les régions ; pour l'accomplissement de ces missions, il assure les relations avec les ministères chargés de l'aménagement du territoire et des départements et territoires d'outre-mer ;
   - veille à l'harmonisation des politiques culturelles de l'Etat dans les régions, en proposant notamment les priorités d'action des directions régionales des affaires culturelles et, en liaison avec la direction de l'administration générale, en développant la déconcentration administrative ; à ce titre, il coordonne notamment l'élaboration des schémas pluriannuels d'action régionale, la préparation de la circulaire annuelle d'emploi des crédits déconcentrés et la commande et l'exploitation des bilans d'activité des directions régionales des affaires culturelles ;
   - suit les questions relatives à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles liées à la définition et à la mise en oeuvre des politiques culturelles.
Le département de l'éducation et du développement artistiques :
   - favorise l'accès à la culture et le développement des pratiques artistiques du plus grand nombre, plus particulièrement des personnes qui s'en sentent exclues en raison d'un situation sociale, géographique ou personnelle défavorable ; il mène ces actions en relation avec les ministères concernés, notamment celui chargé de l'éducation nationale ;
   - mène des actions tendant à faciliter l'éducation artistique et le rapprochement des professionnels de la culture avec leur public, en particulier le public scolaire ;
   - veille à la cohérence de l'action des directions et délégations dans le domaine des enseignements artistiques spécialisés ;
   - en liaison avec la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, définit la composante culturelle de la politique de développement urbain et participe à sa mise en oeuvre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de la prime. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée.
   La prime peut faire l'objet d'un ou de plusieurs versements. En aucun cas, il ne peut être versé plus de la moitié de la prime avant que l'entreprise ait satisfait aux conditions définies en application du premier alinéa. "
Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional. Ces entreprises doivent être inscrites, agréées ou enregistrées, conformément aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent, depuis moins de douze mois à la date où elles présentent leur demande.
Les entreprises doivent s'engager à créer le nombre minimal d'emplois permanents déterminés dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret. La création d'un emploi permanent doit résulter du recrutement à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion de toute forme de travail temporaire.
Les grades ou titres universitaires sont conférés par les diplômes désignés ci-après qui sont des diplômes nationaux :
Certificat de capacité en droit ; diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ; baccalauréat ; brevet de technicien supérieur ; diplôme universitaire de technologie diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ; diplôme d'études universitaires générales ; licence ; diplôme national de guide interprete national ; maîtrise ; master ; diplôme d'études supérieures spécialisées ; diplôme national de technologie spécialisé ; diplôme d'études approfondies ; diplôme de recherche technologique ; doctorat ; habilitation à diriger des recherches.
Les agents techniques de contrôle recrutés en application de l'article 10-1 ci-dessus reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure.
   Le cas échéant, ils perçoivent une indemnité compensatrice. En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade d'agent technique de contrôle principal. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dans le corps. Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de cette indemnité sont ceux fixés par le décret n° 84-183 du 12 mars 1984.
Les agents techniques de contrôle recrutés conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret sont dispensés de stage et classés, pour les agents intégrés au titre du 1°, au premier grade du corps dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé et, pour les fonctionnaires relevant des dispositions du 2°, suivant les modalités prévues à l'article 5 de ce même décret.
Les agents techniques de contrôle prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et font viser aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions la commission d'emploi qui leur a été remise.
   S'ils sont appelés ultérieurement à continuer leur service dans le ressort d'une nouvelle juridiction, l'acte de prestation du serment antérieurement établi doit être enregistré au greffe du tribunal dont relève leur nouvelle résidence.
   Les agents techniques de contrôle doivent produire leur commission d'emploi à la première réquisition. Ils sont tenus, s'ils quittent leur emploi, de remettre sans délai ladite commission à l'administration.
Les candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés agents techniques de contrôle stagiaires et ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli de façon satisfaisante un stage d'une durée d'un an dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Les agents techniques de contrôle stagiaires sont nommés à l'échelon de début du grade d'agent technique de contrôle. Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont nommés à un échelon déterminé dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les agents techniques de contrôle stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. Ils peuvent pendant cette période opter entre le traitement indiciaire auquel ils ont droit dans leur corps d'origine et le traitement indiciaire fixé conformément à l'alinéa précédent.
   Les agents dont le stage n'a pas été satisfaisant sont soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
   Toutefois ils peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage dans les mêmes conditions à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté dans la limite d'un an.
Il est créé au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur un corps d'agents techniques de contrôle. Ce corps, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du présent décret.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés et de celles relatives aux travailleurs handicapés, les agents techniques de contrôle sont recrutés par la voie de deux concours ouverts respectivement :
   1° Pour la moitié des emplois mis au concours, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Pour la moitié des emplois mis au concours aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales appartenant à des corps de catégorie C et D, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date trois ans de services publics effectifs.
   Des listes d'admission distinctes pour chaque concours sont établies à l'issue des épreuves.
   Les postes non pourvus au titre de l'un de ces deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 25 p. 100 du total des postes offerts.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, les agents techniques de contrôle sont recrutés :
   1. Par voie d'intégration directe, sur leur demande :
   a) Parmi les agents non titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret remplissant les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, exerçant les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus et recrutés suivant les dispositions prévues soit par l'arrêté interministériel du 9 janvier 1975, soit par le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 ;
   b) Parmi les agents non titulaires qui remplissent les conditions prévues au a ci-dessus, à l'exception de celles mentionnées au 1° de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984.
   2. Dans la limite des emplois disponibles, après inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats, après avis de la commission spéciale prévue à l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Peuvent seuls être inscrits sur cette liste les fonctionnaires de catégorie C du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus, qui en font la demande.
Les agents visés à l'article 10-1 ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Les déficits ou excédents, imputables à l'activité financée par l'aide sociale à la charge de l'Etat, constatés au terme de chacun des deux exercices précédant l'entrée en application du présent décret seront repris respectivement, dans les budgets prévisionnels des deux premiers exercices d'application, à la section d'exploitation du budget concerné, principal ou annexe, suivant la procédure réglementaire antérieure.
Si, en ce qui concerne le premier exercice d'application, la dotation globale n'est fixée qu'après le 1er janvier, le commissaire de la République met en paiement des acomptes mensuels sur la base du quinzième du montant total des prix de journées versés par l'Etat à l'établissement au cours des douze derniers mois dont le résultat est connu. Toutefois, à l'égard des établissements qui ont été assujettis, en application du décret du 18 mars 1985 susvisé, à l'expérimentation de la dotation globale de financement, il est procédé comme il est prévu au second alinéa de l'article 30 du présent décret.

    Si, en ce qui concerne le premier exercice d'application, la dotation globale n'est fixée qu'après le 1er janvier, le commissaire de la République met en paiement des acomptes mensuels sur la basedu quinzième du montant total des prix de journée versés par l'Etat à l'établissement au cours des douze derniers mois dont le résultat est connu. Toutefois, à l'égard des établissements qui ont été assujettis, en application du décret du 18 mars 1985 susvisé, à l'expérimentation de la dotation globale de financement, il est procédé comme il est prévu au second alinéa au second alinéa de l'article 30 du présent décret.

   Les règlements effectués par l'Etat en 1986 au titre des facturations de prix de journée 1985 sont déduits des versements mensuels prévus à l'article 36, le solde de la dotation étant versée suivante.

    Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements prévus à l'article 36.
Au début de chaque année [*périodicité*] l'établissement transmet au commissaire de la République la liste des personnes accueillies présentes le 31 décembre de l'année précédente.

    Chaque trimestre l'établissement transmet au commissaire de la République la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette période. Le défaut de production de cette liste, de même que l'irrégularité des admissions, entraînent la suspension totale ou partielle du versement du forfait mensuel.

    A la fin de chaque trimestre l'établissement dresse un état synthétique de ses indicateurs d'activité qu'il tient à la disposition de l'autorité de contrôle.
Sans préjudice des pouvoirs généraux de tutelle et de contrôle, lorsqu'un établissement entrant dans le champ d'application du présent décret connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le commissaire de la République peut soumettre ceux-ci à l'examen d'une mission d'enquête qui peut comprendre le trésorier-payeur général du département, le directeur régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de la concurrence et de la consommation et, pour les établissements concourant à l'insertion professionnelle des personnes accueillies, le directeur départemental du travail et de l'emploi ou leurs représentants.
   La mission d'enquête peut procéder à l'audition de toute personne qu'elle juge utile d'entendre. Le commissaire de la République communique les conclusions de la mission d'enquête au président du conseil d'administration de l'établissement public ou au responsable de l'organisme gestionnaire ; il propose les mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.
Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements dont le financement est assuré par une dotation globale de financement à la charge de l'aide sociale de l'Etat, le commissaire de la République peut fixer une dotation globale pour l'ensemble des établissements de cet organisme, sous réserve que la part imputable à chaque établissement soit identifiée dans son arrêté. Cette disposition ne fait pas obstacle à la tenue de budgets distincts pour chaque établissement.
Les dispositions du décret du 3 janvier 1961 susvisé et celles de l'article 25 du décret du 23 mai 1978 susvisé cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret [*point de départ*] aux établissements publics et privés qui s'y trouvaient jusque-là assujettis, mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau des effectifs de personnel fait apparaître, pour l'année considérée, le nombre des emplois par grade ou qualification, au sens du statut du personnel ou de la convention collective de travail de l'établissement. Les suppressions, transformations, créations d'emplois font l'objet d'une présentation distincte.

    Les variations du tableau des effectifs de personnel sont soumises à l'approbation prévue à l'article 26-1 (4°) de la loi du 30 juin 1975 susvisée en même temps que le budget prévisionnel. Le tableau approuvé a un caractère limitatif pour la prise en charge par l'Etat des dépenses correspondantes.

    Dans le cas où les emplois sont inscrits au tableau des charges communes à répartir mentionné à l'article 8, la part des dépenses de personnel mise à la charge du budget, principal ou annexe, soumis à approbation doit être accompagnée, ainsi que ses éventuelles variations, de justifications.

    Le modèle du tableau des effectifs de personnel est fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Sont annexés au budget principal ou au budget annexe soumis à l'approbation prévue à l'article 8 :

    1° Un rapport justifiant les prévisions de dépenses ;

    2° Le tableau des effectifs de personnel mentionné à l'article 14 ;

    3° Le tableau retraçant l'activité et les moyens de l'établissement dont le modèle est fixé par la convention l'autorisant à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;

    4° Le tableau des amortissements et frais financiers imputés au budget. Les projets d'investissements et d'emprunts nouveaux font l'objet d'une présentation distincte ;

    5° Un tableau retraçant la situation de trésorerie de l'établissement.
Les dépenses de la section d'investissement sont classées par nature de charge.

    Elles sont destinées à couvrir notamment :

    a) Les remboursements du capital des emprunts ;

    b) La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;

    c) Les charges liées aux grosses réparations ;

    d) L'acquisition de titres et valeurs ;

    e) Les dépôts et cautionnements ;

    f) Les frais de premier établissement ;

    g) Les reprises sur provisions.

   Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :

    a) Les subventions d'équipement ;

    b) Les produits des emprunts ;

    c) Les produits des cessions de valeurs immobilisées ;

    d) Les dons et legs en capital ;

    e) Les amortissements des biens meubles et immeubles ;

    f) Les recouvrements des dépôts et cautionnements ;

    g) Les provisions et les réserves ;

    h) L'excédent de la section d'exploitation dans les conditions prévues au deuxième alinéa, b, de l'article 16 du présent décret.
I - Les charges inscrites à la section d'exploitation couvrent notamment :

    a) L'exploitation normale et courante de l'établissement :

    b) Sa gestion financière ;

    c) Ses opérations exceptionnelles ;

    d) La dotation aux comptes d'amortissement ;

    e) Les dotations aux comptes de provision pour risques, pour créances irrecouvrables, pour travaux ainsi que la dotation pour la constitution d'une réserve de trésorerie.

    La dotation au compte de provision pour créances irrecouvrables doit permettre de porter le montant de cette provision à un montant égal à celui du solde du compte débiteur pour les exercices antérieurs au 31 décembre de l'année précédente.

    Le montant de cette dotation ainsi que le montant de la dotation à la réserve de trésorerie sont approuvés par le commissaire de la République après avis du trésorier-payeur général et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

   II - Les produits inscrits à cette section comprennent notamment :

    a) La dotation globale de financement ou le produit des prix de journée ;

    b) Les produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs immobilisées calculés selon la réglementation en vigueur ou en vertu de conventions passées par l'établissement ;

    c) Les produits commerciaux résultant de l'activité de production et de commercialisation annexée à l'activité sociale de l'établissement ;

    d) Les subventions, dons et legs affectés à l'exploitation ;

    e) Les produits exceptionnels non rattachés à l'exploitation courante ;

    f) Les reprises sur provisions ;

    g) La valeur des dettes atteintes de péremption ou de déchéance ;

    h) Eventuellement, la valeur des travaux ou des productions de stocks réalisés par l'établissement pour lui-même.
Les dépenses des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, prises en charge par l'Etat au titre de l'aide sociale, font l'objet de l'attribution à chaque établissement d'une dotation globale de financement annuelle dont le montant est calculé sur la base des prévisions de dépenses et recettes résultant de l'application des règles budgétaires et comptables fixées au chapitre Ier.
Lorsqu'un même établissement gère plusieurs activités, l'exploitation de celles dont la tarification ne relève pas de la compétence de l'Etat et de celles qui ne sont pas financées par l'aide sociale à la charge de l'Etat est retracée distinctement, pour chaque activité, dans le budget de l'établissement qui comprend en ce cas :

    - d'une part au sein d'un budget principal, les prévisions de dépenses et de recettes correspondant à l'activité principale de l'établissement ;

    - d'autre part au sein d'un ou de plusieurs budgets annexes, les prévisions de dépenses et de recettes correspondant aux autres activités qui justifient que soient connues leurs conditions particulières d'exploitation.

   Le budget principal ou annexe correspondant à l'une des activités mentionnées à l'article 1er du présent décret est soumis à l'approbation prévue à l'article 26-1 (5°) de la loi du 30 juin 1975 susvisée.

    La ventilation des charges communes entre les budgets est opérée au moyen d'un tableau de répartition indiquant les critères utilisés à cet effet et joint aux propositions budgétaires de l'établissement.

    Les résultats des budgets, principal et annexe, sont affectés à ces mêmes budgets selon la règle applicable à chacun d'entre eux.
La modification du budget soumis à approbation peut être demandée en cours d'année. Elle peut entraîner une révision de la dotation globale de financement et du forfait mensuel. Lorsqu'il s'agit d'une augmentation, l'établissement doit justifier d'une modification importante et imprévisible des conditions économiques ou de son activité de nature à provoquer un accroissement substantiel de ses charges.

    le commissaire de la République, au vu du rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, fait connaître son approbation ou son opposition dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande de révision [*point de départ*]. Passé ce délai, la modification est réputée approuvée.

    Les modifications des projets d'investissement et les variations du tableau des effectifs de personnel en cours d'exercice sont également soumises à approbation dans les mêmes conditions.

    Les modifications du budget soumises à approbation ne sont pas opposables à L'Etat tant qu'elles n'ont pas été approuvées.
Il doit être tenu, pour chaque établissement faisant l'objet d'une dotation globale de financement, une comptabilité distincte de celle des autres établissements appartenant, le cas échéant, au même organisme.

    Cette comptabilité comprend toutes les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement.

    La comptabilité spéciale à un établissement doit à toute demande pouvoir être mise à la disposition des agents vérificateurs ou de contrôle. Si les résultats de cette comptabilité sont rattachés à la comptabilité d'un établissement principal, ce rattachement s'opère par l'intermédiaire de comptes de liaison.

    Lorsqu'un même organisme gère de manière centralisée plusieurs établissements dont la tarification est sous compétence de l'Etat, les comptes centralisés de ces établissement doivent pouvoir être mis à la disposition des agents vérificateurs ou de contrôle.
Les établissements autres que ceux mentionnés à l'article 4 doivent tenir une comptabilité dont la liste des comptes est établie par référence au plan comptable des établissements d'hospitalisation publics.

    Les comptes non prévus au plan comptable hospitalier sont ouverts conformément au plan comptable général.

    Toutefois des dérogations peuvent être apportées aux deux alinéas ci-dessus pour tenir compte des dispositions particulières du plan comptable des organismes de sécurité sociale ou des collectivités territoriales.