Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
OBSERVATEURS
Observateurs

Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge assure l'accueil des observateurs nationaux ou des observateurs régionaux de la CICTA selon les dispositions prévues dans le règlement européen 2016/1627 susvisé.

Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA déclare les nom, prénoms et signature de l'observateur embarqué au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75.

Le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA a l'obligation d'embarquer un observateur des pêches national. Le capitaine susvisé effectue sa demande de mise à disposition d'un observateur national auprès de la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au minimum deux mois avant la date souhaitée d'embarquement en précisant : la date, l'heure et le port d'embarquement et de débarquement souhaités. Le capitaine susvisé s'assure que son permis de navigation et le document unique de prévention (DUP) permettent d'embarquer un observateur.

L'observateur embarqué sur un remorqueur de cage de thon rouge transmet, tous les 5 jours, un rapport d'activité au format défini par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75 ainsi qu'à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.

Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux embarquent et débarquent depuis un port français.
Nombre de navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant autorisés
1. Le nombre de navires remorqueurs autorisés par la France de cages de thons rouge vivants est limité à huit par campagne.
2. Les navires doivent demander l'autorisation au moins un mois avant le départ du port à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
OPÉRATIONS CONJOINTES DE PÊCHE
Opérations conjointes de pêche

1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 du règlement (UE) n° 2016/1627 susvisé entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.

2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 du règlement (UE) n° 2016/1627 susvisé entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne.

3. Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

4. Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche autorisés effectue une demande auprès de la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum 45 jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.

5. Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :
- durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;

- identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;

- quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;

- clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;

- nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.
Le modèle informatique de demande d'autorisation est transmis aux armements par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

6. Le capitaine susvisé ou son représentant peut modifier les informations relatives à sa demande d'opération conjointe de pêche jusqu'à trois semaines avant le début des opérations de pêche auprès de la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

7. Pour chaque opération de pêche conjointe, un représentant est désigné par les armements concernés. Il est l'unique point de contact de l'administration pendant tout le déroulement de la campagne de pêche. Ses coordonnées doivent être transmises à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse bft.dpma@agriculture.gouv.fr au moins 10 jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.
SANCTIONS
Sanctions

Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation européenne de pêche (AEP) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
DISPOSITIONS FINALES
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2018

 Art. 1,  Art. 27,  Sct. OBLIGATIONS DÉCLARATIVES,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. PÉRIODES DE PECHE,  Art. 8,  Sct. MESURES TECHNIQUES,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. OPÉRATIONS DE DÉBARQUEMENT ET DE TRANSBORDEMENT DE THON ROUGE MORT,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Sct. OPÉRATIONS DE TRANSFERT DE THON ROUGE VIVANT,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Sct. OPÉRATIONS CONJOINTES DE PÊCHE,  Art. 22,  Sct. OBSERVATEURS,  Art. 23,  Sct. PROGRAMME ÉLECTRONIQUE DE DOCUMENTATION DES CAPTURES,  Art. 24,  Sct. SANCTIONS,  Art. 25,  Sct. DISPOSITIONS FINALES,  Sct. Annexe,  Art. null
L'arrêté du 24 avril 2018 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est abrogé, sauf pour les dispositions de l'article 8 et de l'article 12 qui seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la recommandation 18-02.
Obligations relatives aux navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant
Pour exercer une activité de remorquage dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire remorqueur de cage de thon rouge vivant doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.
Il est interdit au capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA, de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche ou de détection du poisson. Le capitaine du navire remorqueur de cage de thon rouge vivant sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins 15 jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75).
Le capitaine du navire susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du remorqueur durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Programme de marquage des captures
1. Les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge à la canne, à la ligne, à la palangre et au chalut sont soumis, pendant les périodes de pêche autorisées, à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. Les capitaines de navires capturant du thon rouge dans les conditions prévues à l'article 12.1 sont également soumis aux dispositions du présent article.
3. Les modèles de bagues à usage unique visés au paragraphe 1 figurent à l'annexe VII du présent arrêté.
4. Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires visés au 1 et 2 du présent article et tiennent un registre des numéros de bague délivrés. Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
5. Chaque bague à usage unique fournie par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique. Ce numéro d'identification unique figure sur le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) et doit être consigné de manière lisible et indélébile à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge.
Journal de bord des navires remorqueurs
1. Format de déclaration
Du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche, le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de pêche chaque jour au plus tard à midi (TU) avec la description des activités réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit (TU). La transmission est effectuée au Centre national de surveillance des pêches (CNSP) par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375.
2. Déclarations spécifiques
2.1. Le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA indique sur chaque feuillet du journal de pêche, du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
Le nom, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre CICTA, l'indicatif d'appel radio international et, le cas échéant, le numéro OMI du navire.
2.1.1 En l'absence d'activité de remorquage :
- position du navire (latitude et longitude) à midi temps universel ;
- activité du navire : navigation, mouillage au port, autre (préciser).
2.1.2. Lors des activités de remorquage :
- la date, l'heure et la position en degrés et minutes de latitude et de longitude de chaque transfert ;
- les volumes transférés par chaque navire de capture : nombre de poissons et volume en kilogrammes ;
- le numéro de la cage ;
- le nom, le pavillon le numéro d'immatriculation et le numéro de registre CICTA du navire de capture ;
- le nom du ou des autres navires impliqués et leur numéro de registre CICTA ;
- la ferme de destination et son numéro de registre CICTA ;
- le numéro de l'autorisation préalable de transfert par l'Etat du pavillon du navire de capture ;
- le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA ;
- le ou les numéros de eBCD correspondant à toutes les quantités transférées ;
- la répartition par cage des captures remorquées ;
- le cas échéant, la date et l'heure (TU) de la mise en cage dans l'établissement d'engraissement de destination.
2.1.3. Lors des transferts ultérieurs sur des navires auxiliaires ou sur d'autres remorqueurs, y compris les transferts de contrôle :
- nom, pavillon et numéro de registre CICTA du navire auxiliaire ou du remorqueur ;
- numéro de la déclaration de transfert de la CICTA.
2.1.4. Lors de l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
- mention « arrêt définitif de l'activité de remorquage de thon rouge vivant » en précisant la date et l'heure (TU).
2.2. L'observateur des pêches embarqué inscrit son nom et sa signature de manière claire sur chaque feuillet du journal de pêche.
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Documents dont la transmission est obligatoire

Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1224/2009, (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (UE) n° 2016/1627 susvisés et l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que les responsables de la commercialisation sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous.
- le journal de pêche de l'Union européenne ;

- la déclaration de débarquement ;

- la note de vente ;

- la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe III - formulaire CERFA) ;

- la demande d'autorisation préalable de transbordement ;

- le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;

- la demande d'autorisation de débarquement

- la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe II) ;

- la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;

- le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) (cf. annexe VI).
Obligations relatives aux navires support
Pour exercer une activité de navire support dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire support doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.
Il est interdit au capitaine d'un navire support inscrit au registre de la CICTA, de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche, de détection du poisson, ou d'autres navires tels que les skiffs, à moins que ce ou ces derniers soient nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Le capitaine du navire support sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins 15 jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75).
Le capitaine du navire support susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson et de skiff par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du navire support durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
OPÉRATIONS DE DÉBARQUEMENT ET DE TRANSBORDEMENT DE THON ROUGE MORT
Ports désignés

1. Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par arrêté ministériel. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.

2. Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 16 du règlement (UE) n° 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisé débarque en premier toute quantité de thon rouge dans un port désigné pour le débarquement de thon rouge. Le débarquement d'autres espèces dans un port désigné ou dans un port non désigné pour le débarquement de thon rouge n'est possible que dans un deuxième temps.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2019.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Annexes,  Art. Annexe A,  Art. Annexe B,  Art. Annexe C,  Art. Annexe D,  Art. Annexe E
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019 pour la classe de seconde et de première et à compter de la rentrée scolaire 2020 pour la classe de terminale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 1977


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II

En tant que besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les dispositions transitoires applicables lors des rentrées 2019-2020 et 2020-2021 aux élèves redoublants.
Dans chaque tableau correspondant aux grilles horaires applicables au baccalauréat professionnel pour les spécialités suivantes ;

-agroéquipement ;

-aménagements paysagers ;

-conduite et gestion de l'entreprise agricole ;

-conduite et gestion de l'entreprise viticole ;

-conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin ;

-conduite et gestion de l'entreprise hippique ;

-productions aquacoles ;

-conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) ;

-gestion des milieux naturels et de la faune ;

-forêt ;

-laboratoire contrôle qualité ;

-services aux personnes et aux territoires ;

-technicien-conseil vente de produits de jardin ;

-technicien conseil vente en animalerie ;

-technicien conseil vente en alimentation ;

-technicien en expérimentation animale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2019


 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2011

  Art. 6,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 5,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 19,   Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2011

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 17,   Art. 18
I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
II. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances


Art. L194-1

-Code de commerce


Art. L950-1

-Code monétaire et financier


Art. L764-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

-Code de la propriété intellectuelle


Art. L811-1

-Code de la sécurité intérieure


Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1

-Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975


Art. 22

-Loi n° 81-736 du 4 août 1981


Art. 32

-Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982


Art. 97 

A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965


Art. 47-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2312-15,   Art. L2312-46,   Art. L2312-59,   Art. L2315-86,   Art. L3142-3,   Art. L3142-13,   Art. L3142-25,   Art. L3142-39,   Art. L3142-57,   Art. L3142-76,   Art. L3142-45,   Art. L3142-51,   Art. L3142-63,   Art. L3142-113,   Art. L3142-69,   Art. L4624-7
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG en France d'un contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant trois mois avant la date du mouvement ;

- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038704224


Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;

C Quarterk représente les constantes définies dans les clauses contractuelles k d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantités PEG Quarter ;

PEG Quarter représente le prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;

Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite "prix fixe" dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;

PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantités Q PFi.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

- du prix coté au PEG en France d'un contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;

- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.

Elle s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038704252


Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;

PEG Quarter représente le prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;

Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite prix fixe dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;

PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gédia pour les quantités Q PFi ;
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction :

- du prix coté au PEG en France des contrats mensuels et trimestriels de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, sur la période de trois mois avant la date du mouvement.

Elle s'établit selon la formule suivante :

∆m = 0,5*(PEG MA(3,0,3))+0,5*(PEG QA(3,1,3))

où :

PEG MA (303), pour chaque trimestre civil débutant le mois m, est égal à la moyenne arithmétique, des mois m-3 à m-1, des prix de règlement " Settlement Price " de la référence " PEG Month " dans la rubrique " Powernext Gas Futures " exprimés en EUR par MWh ;

PEG QA (313), pour chaque trimestre civil débutant le mois m, est égal à la moyenne arithmétique, sur la période m-4 à m-2, des prix de règlement " Settlement Price " de la référence " PEG Quarter +1 " pour m-3 et m-2 et " PEG Quarter +2 " pour m-4 dans la rubrique " Powernext Gas Futures " exprimés en EUR par MWh.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant trois mois avant la date du mouvement tarifaire ;

- du prix du contrat mensuel Month-Ahead de gaz naturel coté au PEG, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant trois mois avant la date du mouvement tarifaire ;

- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038704210

où :

k représente le coefficient de conversion du terme de quantité en MWh PCs 0° (1/1,0026) ;

Qx, t représente les volumes de gaz achetés par Energis auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;

Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Energis ;

PEGDaily Average Price représente la cotation moyenne du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;

PEGm+1 représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel.

Elle s'établit selon la formule suivante :

Δm = ΔPEG
q+1

où :

m représente les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Gazelec de Péronne ;

PEGN
q+1
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.

Elle s'établit selon la formule suivante :

∆m = C + ∆PEG

Formule où :

- " ∆m " représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;

- " C " représente la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel ;

- " ∆PEG " représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh ;
L'arrêté du 9 août 1999 (modifié) fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire. 

L'arrêté du 11 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 9 août 1999 fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire. 

L'arrêté du 3 mars 2008 complétant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R. 321-15 du code des ports maritimes. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 avril 2007 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 1er septembre 2009 


Art. 2
Une expérimentation de l'organisation du service technique est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2020.
Afin de la régir, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
La période d'expérimentation se termine le 30 juin 2021.
Afin de la régir, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
ANNEXE 
Modalités d'expérimentations 
1. Objectif de l'expérimentation 
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié visé ci-dessus. 
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations 
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation. 
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef de centre ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt, la reprise ou la prolongation de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local. 
Les notes de service nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du comité technique local. 
En cas d'arrêt ou de suspension de l'expérimentation, la situation du service précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation. 
A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue d'un comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience. 
3. Mesures expérimentées et évaluées 
1er janvier 2015 
1er janvier 2016 
Situation actuelle 
Situation 
après la réorganisation 
proposée 
Nombre de subdivisions au sein du service technique 
5 
5 
3 pôles 
3 pôles 
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub) 
15 
15 
8 
8 
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle 
48 
48 
40 
24 
Nombre de CDST 
6 
6 
7 
10 = 9 + 1 (*) 
Nombre de gestionnaires de ressources techniques seniors
-
-
-
-
Nombre d'experts en MS
-
-
10 
12 = 10 + 2 (**) 
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation 
3 
3 
4 
3 
(*) 1 CDST de plus en compensation d'un instructeur licences. 
(**) 2 experts en MS de plus en compensation de deux encadrants.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 2013


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉLIVRANCE ET CONTENU  DE LA CARTE INDIVIDUELLE DE SUIVI MÉDICAL,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE II : MODALITÉS ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE  DU SUIVI DOSIMÉTRIQUE INDIVIDUEL DE RÉFÉRENCE,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE III : MODALITÉS ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE  DU SUIVI DOSIMÉTRIQUE INDIVIDUEL OPÉRATIONNEL,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. TITRE IV : ACCÈS AUX RÉSULTATS INDIVIDUELS DE LA DOSIMÉTRIE,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI

- Arrêté du 21 juin 2013


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : PROCÉDURES,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 10,   Art. 11
Le diplôme du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " du candidat admis ayant satisfait les conditions mentionnées à l'article 3, comporte l'indication " section européenne " suivie de l'indication de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante, suivie de la désignation de la langue de la section.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2019 pour la session d'examen 2021 et suivantes du baccalauréat technologique série "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant".

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juillet 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5
Le candidat au baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ", inscrit en section européenne, fait connaître au moment de son inscription à l'examen :
-son intention de faire valoir la note de l'évaluation spécifique de la section européenne ;
-le choix de la langue de la section dont il relève, soit au titre de l'enseignement obligatoire de langue vivante A, soit au titre de l'enseignement obligatoire de langue vivante B.
L'évaluation spécifique de la section européenne mentionnée à l'article 1er relève du contrôle continu (bulletin) et prend en compte :
-le résultat d'une interrogation orale de langue organisée en classe terminale, comptant pour 80 % de la note finale ;
-la note sanctionnant la scolarité de l'élève dans sa section européenne au cours de la classe terminale, comptant pour 20 % de la note finale. Cette note est conjointement attribuée par le professeur de langue vivante et le professeur de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement dans la langue vivante de la section. 
La note finale attribuée à l'évaluation spécifique contribue au calcul de la note moyenne dite du contrôle continu bulletin, prise en compte pour une part de 10 % pour l'obtention du diplôme, à partir de la session d'examen 2021. 
En cas d'ajournement à l'examen du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ", la note obtenue à l'épreuve spécifique de la section européenne peut être conservée.
L'indication " section européenne " suivie de la désignation de la langue vivante concernée est portée sur le diplôme du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " lorsque le candidat satisfait aux deux conditions suivantes :
-avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve certificative en cours de formation (CCF) de la langue vivante de la section ;
-avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve spécifique de la section européenne visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de la scolarité en section européenne, dans une discipline enseignée en langue étrangère.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques,   Sct. Sous-section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches,   Art. L124-3,   Art. L124-4,   Sct. Sous-section 2 : Information et participation du public,   Art. L124-6,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales ,   Art. L124-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L141-3,   Art. L143-8,   Art. L143-14,   Art. L144-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Sous-section 3 : Prolongation des titres de géothermie ,   Art. L142-10,   Art. L142-11,   Sct. Sous-section 2 : Extension des titres de géothermie ,   Art. L142-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau) 
Art. L134-9, Art. L134-7, Art. L134-10, Art. L134-8, Art. L134-11 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau) 
Sct. Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques, Sct. Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation, Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-3, Sct. Sous-section 2 : Information et participation du public, Art. L134-10, Art. L134-7, Art. L134-8,  Art. L134-9  
A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau) 
Sct. Sous-section 3 : La prolongation du permis d'exploitation 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau) 
Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques,   Art. L134-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Sous-section 1 : L'octroi de la concession ,   Art. L134-2-1,   Art. L134-2-2,   Art. L134-2-3,   Sct. Sous-section 2 :  La prolongation d'une concession ,   Art. L134-2-4,   Sct. Sous-section 3 :  L'extension d'une concession,   Art. L134-2-5,   Art. L134-2-6,   Art. L134-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques

A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. L124-2-1,   Art. L124-2-2,   Sct. Sous-section 2 :  L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques ,   Art. L124-2-3,   Art. L124-2-4,   Sct. Sous-section 3 :  La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques,   Art. L124-2-5,   Art. L124-2-6,   Art. L124-2-7,   Art. L124-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ,   Sct. Sous-section 1 : Modalités de définition des zones exposées ,   Art. R112-5,   Sct. Sous-section 2 :  Contenu et durée de validité des études géotechniques ,   Art. R112-6,   Art. R112-7,   Art. R112-8,   Sct. Sous-section 3 :  Contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet,   Art. R112-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R230-30-1,   Art. R230-30-2,   Art. R230-30-3,   Art. R230-30-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 3 :  Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
Si, au 31 décembre 2024, tout ou partie des travaux listés à l'article 3 n'ont pas été engagés, la nouvelle date commune mentionnée à l'article 1er sera ramenée au 31 décembre de l'année d'échéance corrigée, déterminée selon les modalités suivantes :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038257648

Avec :
- Dcorrigée : la nouvelle année d'échéance correspondant à un nombre entier arrondi à l'inférieur ;

- D0 : l'année d'échéance théorique du regroupement en l'absence de plan d'investissement pour les chutes de Coindre et Marèges, soit 2035 ;

- D : l'année d'échéance du regroupement telle que prévue à l'article 1er du présent décret ;

- Montantcorrigé : le montant du plan d'investissement initial, corrigé des montants forfaitaires des travaux non engagés ;

- Montanttotal : le montant du plan d'investissement initial ayant conduit à la date d'échéance D, soit 50 406 000 euros.
Le montant de l'indemnité mensuelle de service prévue à l'article 3 du décret du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADE D'ASSIMILATION DÉTENU AU SEIN DU SERVICE DE LA TRÉSORERIE AUX ARMÉES 
MONTANT MENSUEL 
(en euros) 
Colonel et lieutenant-colonel 
63, 24 
Commandant 
56, 22 
Capitaine 
47, 20 
Lieutenant et sous-lieutenant 
39, 99 
Major, adjudant-chef et adjudant 
39, 99 
Sergent-chef et sergent 
31, 71
La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est placée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée de onze membres, soit :
   1° Deux personnalités qualifiées, dont l'une président de la commission ;
   2° Deux représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France ;
   3° Un député ;
   4° Un sénateur ;
   5° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;
   6° Deux représentants du ministre de l'intérieur ;
   7° Un représentant du ministre chargé de l'intégration ;
   8° Un représentant du ministre des affaires étrangères.
   Le président et les autres membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Leur mandat est d'une durée de deux ans. Il est renouvelable.
   Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres mentionnés du 2° au 8°.
   Les parlementaires mentionnés aux 3° et 4° cessent d'être membres de la commission lorsqu'ils n'appartiennent plus à l'assemblée qui les a désignés. Le maire mentionné au 5° cesse d'être membre de la commission lorsque prend fin son mandat de maire.
   Si un membre de la commission cesse d'y exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
   La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins sept de ses membres.
   Les séances de la commission ne sont pas publiques.
La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre de l'intérieur la saisit pour avis.
   Saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, le ministre de l'intérieur peut recueillir à cette occasion l'avis de la commission. Il en informe le requérant et le préfet compétent. La commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé défavorable.
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
   1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées à l'article 2 du décret du 27 janvier 2006 susvisé ;
   2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application des articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé ;
   3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
   I. - Données relatives à un parc d'exposition :
   1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ;
   2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
   3° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc et, le cas échéant, au responsable de la sécurité :

 nom, prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques.
   II. - Données relatives à une manifestation commerciale :
   1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ;
   2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom et prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
   3° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la manifestation, personne physique : nom, prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques ;
   4° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique, chargé de la certification des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et prénom(s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
   5° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation : login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
   III. - Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de déclaration de manifestations commerciales :

 nom et prénom(s), coordonnées électroniques et téléphoniques.
   IV. - Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce :

 coordonnées électroniques et téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes :
   I. - Données relatives à un parc d'exposition :
   Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 3.
   II. - Données relatives à une manifestation commerciale :
   Les données mentionnées aux l° et 2° du II de l'article 3.
   III. - Données relatives aux agents chargés d'être les interlocuteurs des télédéclarants, en matière d'exercice du droit d'accès et de rectification, au sein de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques.
Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article 5, des données du traitement automatisé qui les concernent :
   1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;
   2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;
   3° L'organisme de certification visé à l'article 3.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction de l'enseignement supérieur, la direction de l'enseignement scolaire, la direction de la recherche, la direction de la technologie, la direction de l'évaluation et de la prospective, la direction des personnels enseignants, la direction de l'encadrement, la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, la direction des affaires financières, la direction des affaires juridiques, la direction des relations internationales et de la coopération, la délégation à la communication, la mission scientifique, technique et pédagogique, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'inspection générale des bibliothèques ainsi que sur les autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 avril 2003 susvisé.
   Pour l'exercice de ces mêmes attributions, il dispose, en tant que de besoin, notamment pour l'attribution des aides aux associations qui prolongent l'action de l'enseignement public, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
   Il dispose du conseil consultatif de l'internet et de la délégation aux usages de l'internet.
   Il peut faire appel à la direction du développement des médias, à la direction générale de la modernisation de l'Etat et au conseil stratégique des technologies de l'information.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction de l'enseignement supérieur, la direction de l'enseignement scolaire, la direction de la recherche, la direction de la technologie, la direction de l'évaluation et de la prospective, la direction des personnels enseignants, la direction de l'encadrement, la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, la direction des affaires financières, la direction des affaires juridiques, la direction des relations internationales et de la coopération, la délégation à la communication, la mission scientifique, technique et pédagogique, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'inspection générale des bibliothèques ainsi que sur les autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 avril 2003 susvisé.
   Pour l'exercice de ces mêmes attributions, il dispose, en tant que de besoin, notamment pour l'attribution des aides aux associations qui prolongent l'action de l'enseignement public, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
   Il dispose du conseil consultatif de l'internet et de la délégation aux usages de l'internet.
   Il peut faire appel à la direction du développement des médias, à l'agence pour le développement de l'administration électronique et au conseil stratégique des technologies de l'information.