Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Renseignements sur la personne morale

 (documents à fournir par l'entreprise candidate à l'habilitation)
      Statuts à jour de l'entreprise.
   Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle K bis).
   Questionnaire concernant l'entreprise à habiliter (cf. annexe IV, appendice 1).
   Questionnaire concernant chaque entreprise exerçant un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce sur l'entreprise à habiliter (cf. annexe IV, appendice 2).
   Fiche de renseignements concernant chaque personne physique exerçant un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce sur l'entreprise à habiliter (cf. annexe IV, appendice 3).
   Fiche de renseignements concernant chaque dirigeant ayant le pouvoir d'engager l'entreprise (cf. annexe IV, appendice 3).
   Organigramme situant l'entreprise dans le groupe.
   Organigramme fonctionnel et nominatif de l'entreprise.
   Lettre de proposition et notice individuelle 94/A (Mle 01/IGI 1300) concernant l'officier de sécurité pressenti.

 2. Demande et justification du besoin d'habilitation de l'entreprise (documents préparés par l'autorité contractante ou le contractant)
      Demande d'habilitation de l'entreprise (cf. annexe IV, appendice 4).
   Fiche justificative du besoin d'habilitation de l'entreprise (cf.
   Annexe IV, appendices 1, 2, 3, 4, 5 (non reproduites).
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires e n matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat de travail s'engage à respecter les mesures qui lui sont prescrites pour assurer lors de l'exécution du contrat la protection des informations ou supports protégés qui peuvent être détenus dans le service au profit duquel le contrat est exécuté ou dans tout lieu dans lequel ce contrat est exécuté.
   Il reconnaît avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ainsi que des dispositions prises pour garantir la protection des informations ou supports protégés.
Tout contrat classé ou à clause de sécurité comporte une annexe de sécurité qui énumère :
   - la désignation des informations ou supports protégés ;
   - le niveau et les conditions de protection dont chaque information doit faire l'objet ;
   - les lieux d'exécution des différentes phases des travaux protégés ;
   - les mesures particulières de sécurité qui doivent être prises pour l'exécution de ce contrat en vue de garantir la protection des informations ou supports protégés.
   L'autorité contractante approuve cette annexe de sécurité ainsi que celles liées aux contrats de sous-traitance.
   L'autorité contractante peut décider de ne pas joindre l'annexe de sécurité aux pièces administratives du contrat classé ou à clause de sécurité. L'annexe de sécurité n'est classifiée, dans les conditions prévues au décret du 17 juillet 1998 susvisé, que lorsque son contenu le justifie.
   L'annexe de sécurité peut être modifiée en cours d'exécution du contrat à l'initiative de l'autorité contractante ou sur proposition du titulaire du contrat.
1. Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat classé s'engage à assurer la protection des informations ou supports protégés qu'il aura à connaître et à détenir au titre du présent contrat, en tenant compte des dispositions particulières stipulées dans l'annexe de sécurité au présent contrat.
   2. Il reconnaît avoir pris connaissance des textes suivants relatifs à ses obligations résultant de la connaissance et de la détention d'informations ou supports protégés couverts par le secret de la défense nationale :
   - l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale et l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à cet arrêté ;
   - l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats ;
   - l'instruction générale interministérielle n° 900 sur la sécurité des systèmes d'information qui font l'objet d'une classification de défense pour eux-mêmes ou pour les informations traitées du 20 juillet 1993.
   3. Il déclare se soumettre aux obligations résultant pour lui de l'application de ces mesures ainsi qu'à celles découlant de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
   4. Toute violation ou inobservation par le titulaire de ces mesures de sécurité, même dans les cas où elles résultent d'une imprudence ou d'une négligence, peut entraîner la résiliation du contrat à ses torts, le retrait de l'habilitation de l'entreprise à l'accès aux informations ou supports protégés sans préjudice des peines prévues par les dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.
   5. A l'achèvement des travaux protégés, le titulaire dispose d'un délai d'un mois pour en informer l'autorité contractante. En cas de non-respect de cette stipulation, le titulaire encourt une sanction stipulée au contrat. L'autorité contractante fait connaître la destination à donner aux informations ou supports protégés détenus par le titulaire. Celui-ci s'engage à respecter cette destination.
   6. Le titulaire s'engage à signaler toute modification susceptible de remettre en cause les garanties que présentent ses locaux pour la protection des informations ou supports protégés communiqués au titre du présent contrat.
   7. En cas d'inexécution des travaux requis par l'organisme de sécurité dans les conditions prévues à l'article 26 de l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats, le titulaire encourt une sanction stipulée au contrat, sans préjudice des sanctions pénales.
1. Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer lors de l'exécution du contrat la protection absolue des informations ou supports protégés qui peuvent être détenus dans le service, au profit duquel le contrat est exécuté ou dans tout lieu dans lequel ce contrat est exécuté.
   2. Le titulaire reconnaît :
   - avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal et des dispositions de l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats ;
   - qu'il n'a pas à connaître ou détenir les informations couvertes par le secret de la défense nationale.
   3. Le titulaire reconnaît avoir fait signer par tous les personnels, appelés sous sa responsabilité à un titre quelconque à intervenir pour son compte pour exécuter les prestations, une déclaration individuelle par laquelle lesdits personnels attestent :
   - avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ;
   - qu'ils n'ont pas, sous peine de poursuite pénale, à connaître ou détenir des informations couvertes par le secret de la défense nationale.
   4. Le titulaire s'engage à ce que seules les personnes ayant préalablement souscrit la déclaration précitée accèdent au lieu d'exécution des prestations.
   5. Le titulaire s'engage à remettre à l'autorité contractante la ou les déclarations individuelles ci-dessus avant tout accès du personnel concerné au lieu d'exécution des prestations.
   6. Aucune dérogation aux prescriptions ci-dessus ne pourra être acceptée de l'autorité contractante ou exigée d'elle, y compris en vue de pourvoir au remplacement inopiné, fortuit ou même urgent d'un personnel du titulaire.
   7. Le non-respect ou l'inobservation par le titulaire de ces mesures de sécurité, même dans les cas où elles résultent d'une imprudence ou d'une négligence, peut entraîner le prononcé d'une sanction contractuelle, sans préjudice des sanctions pénales.
1. Les contrats classés comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe I au présent arrêté.
   2. Les contrats à clause de sécurité comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe II au présent arrêté.
   3. Est réputée satisfaire aux dispositions du 1 et du 2 du présent article l'insertion dans le contrat concerné d'une clause de portée équivalente prévue aux documents constitutifs de certaines catégories de marchés publics.
   4. L'autorité contractante peut compléter ou adapter la clause type figurant en annexe I ou II selon les spécificités du contrat, sans lui être contraire.
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat de travail s'engage à respecter les mesures qui lui sont prescrites pour assurer lors de l'exécution du contrat la protection des informations ou supports protégés qu'il peut, sous réserve du besoin d'en connaître, être amené à connaître ou à détenir, selon les conditions de son habilitation préalable par l'autorité administrative compétente, et dans les limites de validité et de niveau de secret mentionnées sur la décision d'habilitation.
   Il reconnaît avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, de l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale et l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à cet arrêté ainsi que des dispositions prises pour garantir la protection des informations ou supports protégés.
1. Documents à fournir par l'entreprise à habiliter (renseignements sur l'établissement participant à l'opération protégée)
      Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle L bis).
   Notice individuelle 94/A (Mle 01/IGI 1300) et lettre de proposition du correspondant de sécurité pressenti.
   (1) Il y a lieu de constituer autant de dossiers différents qu'il y a d'établissements différents participant aux travaux protégés.

 2. Document préparé par l'autorité contractante ou le contractant (complément à la définition et à la justification du besoin d'en connaître)
      Annexe de sécurité ou projet d'annexe de sécurité.
La sécurité des informations ou supports protégés est garantie par l'insertion, dans les contrats classés ou les contrats à clause de sécurité, de stipulations répondant aux prescriptions prévues au présent chapitre.
   Tout contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975 susvisée d'un contrat classé ou à clause de sécurité obéit aux règles prévues au présent chapitre pour les contrats classés ou à clause de sécurité.
1. A l'appui de sa candidature à la passation d'un contrat classé, l'entreprise, quelle que soit sa nationalité, doit, en outre, s'engager à déposer un dossier d'aptitude pour chacun des établissements dans lesquels il est envisagé d'exécuter des travaux protégés. Ce dossier, conforme à l'annexe V au présent arrêté, est destiné à la vérification de l'aptitude desdits établissements à assurer la protection des informations ou supports protégés. A défaut d'avoir fourni ce dossier complet dans le délai fixé, l'entreprise est réputée avoir renoncé à son habilitation aux informations et supports protégés pour l'accès au contrat considéré.
   2. A l'appui de sa candidature à la passation d'un contrat à clause de sécurité, l'entreprise, quelle que soit sa nationalité, doit, en outre, s'engager à déposer un dossier d'identification pour chacun de ses établissements devant participer aux travaux protégés, conforme à l'annexe VI au présent arrêté.
   3. Lorsque le dossier mentionné au 1 ou au 2 est incomplet, l'entreprise est informée par l'autorité contractante des pièces manquantes qu'elle peut fournir jusqu'à l'expiration du délai fixé.
Un contrôle d'aptitude portant sur les mesures prises par l'entreprise habilitée au titre du présent arrêté pour assurer la sécurité des informations ou supports protégés est effectué par l'organisme de sécurité dans l'établissement concerné par les travaux protégés, préalablement à tout commencement d'exécution du contrat classé.
   Les carences constatées à cette occasion donnent lieu à une mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
   Les travaux protégés ne peuvent débuter tant que l'aptitude de l'entreprise à assurer la sécurité des informations ou supports protégés n'est pas confirmée. A cet effet, l'organisme de sécurité diligente un contrôle d'aptitude dans les meilleurs délais.
Des contrôles d'aptitude et des inspections peuvent être diligentés périodiquement dans les locaux des entreprises, conformément à l'article 89 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé, pour vérifier l'application du présent arrêté pendant l'exécution de chaque contrat classé.
   Lorsque les locaux de l'entreprise titulaire d'un contrat classé ne présentent plus les garanties suffisantes pour la sécurité des informations ou supports protégés, ils doivent être réaménagés en conformité avec les prescriptions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 susvisée.
   Pendant les travaux de réaménagement de ces locaux, l'entreprise titulaire du contrat classé prend toutes mesures pour assurer la sécurité des informations ou supports protégés.
   Après chaque mise en conformité des locaux, un contrôle d'aptitude de ces derniers est effectué par l'organisme de sécurité.
   Tout refus de mise en conformité ou tout retard pour se mettre en conformité peut être considéré comme un non-respect des engagements contractuels en matière de secret et entraîner le prononcé des sanctions prévues au contrat, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
1. Lorsque des informations ou supports protégés doivent être portés à la connaissance d'une entreprise dont la candidature a été retenue pour établir une offre, cette entreprise désigne une ou des personnes appartenant à son personnel qui seront appelées à accéder à ces informations ou supports protégés. Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises candidates, qu'elles détiennent une décision d'habilitation appropriée en cours de validité ou que leur procédure d'habilitation soit en cours.
   2. Si les personnes désignées en application du 1 ci-dessus ne sont pas titulaires d'une habilitation ou si la décision d'habilitation les concernant n'est pas appropriée aux besoins du contrat, l'entreprise à laquelle elles appartiennent dépose simultanément une demande d'habilitation pour chacune d'elles. Cette demande d'habilitation est instruite et fait l'objet d'une décision d'habilitation provisoire ou d'une décision de refus délivrée dans les conditions et délais prévus à l'article 21 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
   3. Les habilitations provisoires délivrées en application du 2 ci-dessus ne préjugent pas du sort de la demande d'habilitation de l'entreprise pour exécuter un contrat classé ou à clause de sécurité.
   4. Pour soumettre une offre et afin de pouvoir répondre à la procédure de passation du contrat dans les conditions prévues au paragraphe 1, une entreprise faisant l'objet d'une procédure d'habilitation en cours peut désigner plusieurs personnes appartenant à son personnel qui seront appelées à accéder aux informations ou supports protégés. Cependant, le nombre de ces personnes est strictement limité au besoin d'élaboration de l'offre. L'autorité d'habilitation peut le réduire.
   5. L'autorité contractante fixe les lieux et modalités d'exploitation des informations ou supports protégés nécessaires pour établir les offres. Ces lieux doivent présenter les garanties requises pour leur protection prévues à l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
Les contrats sensibles comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe IX au présent arrêté. L'autorité contractante peut compléter ou adapter la clause type selon les spécificités dudit contrat, sans toutefois qu'elle puisse lui être contraire.
   Elle peut prescrire cette clause type, ainsi complétée ou adaptée, dans les contrats sensibles de sous-traitance.
Outre les conditions à remplir prévues à l'article 13, toute entreprise de droit étranger candidate à la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité est tenue aux conditions complémentaires suivantes :
   1. A l'appui de sa candidature, l'entreprise de droit étranger produit l'attestation d'une habilitation appropriée délivrée par une autorité d'habilitation de l'Etat dont elle relève lorsque cet Etat a conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d'informations ou supports protégés avec la France. En tant que de besoin, l'autorité d'habilitation peut saisir le secrétaire général de la défense nationale, autorité nationale de sécurité, aux fins de requérir l'autorité nationale de sécurité de l'Etat concerné en vue de procéder à l'habilitation appropriée de cette entreprise.
   2. Toutefois, aucune entreprise de droit étranger ne peut être habilitée au titre du présent arrêté lorsque les informations ou supports protégés portent la mention " special france " en application de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
1. A l'appui de sa candidature, l'entreprise, quelle que soit sa nationalité, présente soit une attestation d'une décision d'habilitation en cours de validité, soit un dossier de demande d'habilitation à connaître des informations ou supports protégés. A défaut d'avoir fourni cette attestation ou d'avoir déposé ce dossier complet dans le délai fixé, l'entreprise est réputée avoir renoncé à son habilitation aux informations et supports protégés pour l'accès au contrat considéré.
   2. L'attestation mentionnée au 1 porte sur une décision d'habilitation délivrée antérieurement par une autorité relevant du ministère concerné par le contrat ou reconnue dans les conditions précisées à l'article 21 du présent arrêté.
   3. Le dossier de demande d'habilitation de l'entreprise conforme au modèle figurant à l'annexe IV au présent arrêté comprend les éléments ci-après de nature à permettre d'apprécier la capacité de l'entreprise candidate à recevoir des informations ou supports protégés :
   a) L'identification juridique de l'entreprise et ses statuts ;
   b) La composition et la nationalité de l'actionnariat de l'entreprise et des principales personnes physiques et morales actionnaires de celle-ci ;
   c) L'identification des dirigeants de l'entreprise ayant le pouvoir d'engager la responsabilité de celle-ci ;
   d) Une attestation du chef d'entreprise relative à d'éventuelles condamnations pénales concernant lui-même ou l'entreprise ;
   e) L'organisation et la structure de l'entreprise en matière de sécurité ;
   f) L'identification de la personne proposée pour exercer la fonction d'officier de sécurité ou en charge de cette fonction.
   4. Lorsque le dossier est incomplet, l'entreprise est informée par l'autorité contractante des pièces manquantes qu'elle peut fournir jusqu'à l'expiration du délai fixé.
1. Le chef de l'entreprise titulaire d'un contrat à clause de sécurité propose à l'autorité contractante pour son entreprise devant exécuter des travaux protégés une personne chargée d'exercer les fonctions d'officier de sécurité qui fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues à l'article 25.
   2. L'officier de sécurité exerce les fonctions d'agent de sécurité mentionnées au dernier alinéa de l'article 9 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
   3. Le chef d'entreprise désigne dans chaque établissement concerné par les travaux protégés un correspondant de sécurité relevant de l'officier de sécurité de l'entreprise. Le correspondant de sécurité n'est pas soumis à la procédure d'agrément mentionnée au 1.
1. Sont seules autorisées à connaître des informations ou supports protégés pour le compte d'une entreprise habilitée au titre du présent arrêté les personnes appartenant à cette entreprise qui ont fait l'objet au préalable d'une décision d'habilitation délivrée dans les conditions prévues à l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
   2. Les contrats de travail privés ou publics des personnes mentionnées au 1 comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe VII au présent arrêté. En cas de changement d'affectation amenant le salarié à travailler dans les conditions définies au 1, le contrat de travail fait l'objet d'un avenant écrit conforme aux présentes dispositions.
   3. Les parties au contrat de travail peuvent compléter ou adapter la clause type mentionnée au 2 selon les spécificités dudit contrat sans lui être contraire.
1. L'autorisation d'habilitation de l'entreprise est une décision explicite qui est délivrée par l'autorité d'habilitation sur la base d'un avis de sécurité émis par l'organisme de sécurité désigné à l'article 17 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé. L'autorité d'habilitation communique le dossier de demande d'habilitation à l'organisme de sécurité dès que l'autorité contractante a fait le choix de chaque candidat retenu. L'autorité d'habilitation prend sa décision au vu de l'avis de sécurité émis avant la date de choix du titulaire du contrat, sans être liée par cet avis.
   En cas d'urgence justifiée et après saisine de l'organisme de sécurité, l'autorité d'habilitation prend en dernier ressort, si elle l'estime nécessaire, sa décision au vu de tout autre élément utile en sa possession.
   2. La décision de refus d'habiliter l'entreprise est notifiée dans les conditions rappelées à l'article 26 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé. La décision de refus d'habiliter ne préjuge pas de la conclusion par cette entreprise de contrats de toute nature n'impliquant pas la mise en oeuvre de mesures de protection du secret de la défense nationale avec la même autorité contractante.
1. Dans le cas d'un contrat sensible portant sur le convoyage d'informations ou supports protégés, sur le gardiennage de zones réservées ou sécurisées ainsi que sur l'entretien ou la maintenance dans de telles zones, ont seules le droit d'exécuter ce contrat sensible les personnes appartenant à l'entreprise concernée qui ont fait l'objet au préalable d'un contrôle effectué dans les conditions prévues respectivement aux articles 13, 79 et 80 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé. Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
   2. Dans le cas d'un contrat sensible s'exécutant en zone protégée mentionnée au II de l'article 1er du décret du 28 mars 2002 susvisé, autre que celui mentionné au paragraphe ci-dessus, ont seules le droit d'exécuter ce contrat sensible les personnes appartenant à l'entreprise concernée qui ont fait l'objet d'une autorisation administrative préalable délivrée au terme d'une enquête administrative conduite conformément à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 précitée.
   3. Les contrats de travail des personnes mentionnées au 1 ou au 2 comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe VIII au présent arrêté. En cas de changement d'affectation amenant le salarié à travailler dans les conditions définies au 1 ou au 2, le contrat de travail fait l'objet d'un avenant écrit conforme aux présentes dispositions.
   4. Les parties au contrat de travail peuvent compléter ou adapter la clause type mentionnée au 3 selon les spécificités dudit contrat sans lui être contraire.
Les décisions d'habilitation d'entreprise délivrées à l'occasion de la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité comportent une date limite de validité fixée par l'autorité d'habilitation ainsi qu'un domaine de validité, s'il y a lieu.
   La durée de validité de l'avis de sécurité émis sur l'entreprise par l'organisme de sécurité est fixée, au plus, à :
   - cinq ans pour le niveau Secret-Défense ;
   - dix ans pour le niveau Confidentiel-Défense.
   Sauf changement dans la situation de fait ou de droit de l'entreprise, l'avis de sécurité émis pour cette entreprise demeure valable pendant ce délai.
   La durée de validité de la décision d'habilitation peut être distincte de celle de l'avis de sécurité, sans lui être supérieure.
Sous l'autorité du chef d'entreprise, l'officier de sécurité est plus particulièrement chargé :
   - de l'organisation générale de la sécurité de l'établissement concerné ;
   - de la gestion des dossiers d'habilitation du personnel de l'établissement en fonction du besoin d'en connaître ;
   - de la gestion des demandes d'autorisation d'accès en périmètre d'accès restreint ;
   - de la gestion des contrôles élémentaires pour l'accès de personnels extérieurs à l'établissement ;
   - du contrôle permanent de la gestion et de la protection des informations ou supports protégés ;
   - de la sensibilisation et de la formation du personnel ou autres intervenants extérieurs aux prescriptions de sécurité à respecter dans l'établissement ;
   - des relations, au titre de sa fonction, avec les organismes de sécurité et les autorités contractantes.
   En fonction des besoins de protection du secret dans chaque établissement, le chef d'entreprise titulaire d'un contrat classé peut désigner un ou des adjoints à l'officier de sécurité, notamment pour être chargé de la sécurité des systèmes d'information. Les dispositions de l'article 25 sont applicables à tout adjoint d'un officier de sécurité.
   Dans les entreprises titulaires d'un contrat classé dont plus de deux établissements sont concernés par les dispositions prévues à l'article 25, un officier central de sécurité peut être désigné, selon les mêmes prescriptions.
1. Le chef de l'entreprise titulaire d'un contrat classé propose à l'autorité d'habilitation, pour chaque établissement devant exécuter des travaux protégés, une personne chargée d'exercer les fonctions d'officier de sécurité qui fait l'objet d'un agrément par cette autorité.
   2. Pour être agréé, l'officier de sécurité, désigné parmi les personnes appartenant à l'établissement et d'un niveau hiérarchique suffisant pour assumer les responsabilités de cette fonction, doit être préalablement habilité en application de l'article 7 du décret du 17 juillet 1998 susvisé et dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 août 2003 susvisé. Il exerce les fonctions d'agent de sécurité mentionnées au dernier alinéa de l'article 9 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 précité.
   3. L'agrément d'un officier de sécurité peut être délivré pour une période probatoire d'au plus douze mois. A l'issue de cette période probatoire, sauf décision explicite contraire, l'agrément est réputé confirmé.
   4. L'agrément est retiré à tout moment par l'autorité d'habilitation lorsque son titulaire cesse d'être habilité. Dans ce cas, le chef de l'entreprise titulaire du contrat concerné doit proposer, dans les mêmes conditions et dans les plus brefs délais, un nouveau titulaire.
Les investigations menées par l'organisme de sécurité portent notamment sur les détenteurs réels du pouvoir de direction et de contrôle ainsi que sur le ou les actionnaires, en vue d'évaluer si une entreprise ne présente pas de vulnérabilité, au besoin après consultation de l'autorité nationale de sécurité de l'Etat de la nationalité des dirigeants ou des actionnaires.
   Le sens de l'enquête de vulnérabilité n'affecte en rien l'honorabilité de l'entreprise concernée et de ses dirigeants.
   L'avis de sécurité émis par l'organisme de sécurité n'est communiqué qu'à l'autorité d'habilitation.
1. L'habilitation délivrée à une entreprise à l'occasion d'un contrat classé ou à clause de sécurité relevant d'un ministère demeure valable pour toute autre consultation d'une autorité contractante relevant de ce même ministère, à l'occasion d'un autre contrat, dans les limites de date et de domaine de validité de cette habilitation et sauf changement dans la situation de fait ou de droit de l'entreprise concernée.
   2. Sur décision du ministre compétent au titre d'un contrat, le bénéfice des dispositions du 1 peut être étendu au profit d'une entreprise habilitée par un autre département ministériel, après consultation de ce dernier.
   3. Tout changement affectant l'entreprise, intervenant après la décision d'habilitation de celle-ci, doit être signalé à l'autorité d'habilitation afin de lui permettre de reconsidérer sa décision.
   4. L'entreprise dont la décision d'habilitation arrive à expiration au cours de l'exécution d'un contrat classé ou à clause de sécurité doit déposer, au plus tard six mois avant cette date d'expiration, une demande de renouvellement auprès de l'autorité d'habilitation.
La demande de délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin mentionnée à l'article 4 du décret du 7 février 2005 susvisé est accompagnée de tout justificatif permettant au préfet coordonnateur de bassin de s'assurer de la cohérence hydrographique du périmètre d'intervention proposé.
   Le périmètre d'intervention correspond à l'ensemble d'un bassin ou sous-bassin hydrographique donné, indépendamment du périmètre déterminé par les limites territoriales des collectivités constituant le groupement.
Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités souhaitent s'associer pour constituer un établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l'article L. 213-10 du code de l'environnement, ils déposent une demande de délimitation de son périmètre d'intervention auprès du préfet coordonnateur de bassin.
   Le préfet coordonnateur de bassin délimite par arrêté le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin dans un délai de six mois à compter du jour de réception de la demande, après avis des conseils régionaux et généraux intéressés, du comité de bassin ainsi que, s'il y a lieu, de la commission locale de l'eau. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de ce projet de délimitation.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et des collectivités territoriales fixe le contenu de la demande de délimitation, les modalités de concertation en cas de pluralité de demandes pour un même bassin ou sous-bassin et le contenu de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. Il adapte, en tant que de besoin, ces règles de procédure lorsque des groupements de collectivités ayant le même objet ont été constitués avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables ;
   2° Le décret n° 60-419 du 23 avril 1960 fixant les conditions d'application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables ;
   3° Le décret n° 69-1047 du 19 novembre 1969 fixant la procédure de création, les conditions de fonctionnement et de participation des personnes privées à la création et à la gestion des établissements publics institués par les articles 16, 17 et 51 de la loi du 16 décembre 1964 ;
   4° Le décret n° 69-1048 du 19 novembre 1969 fixant les modalités de l'enquête devant précéder l'intervention des décrets ou arrêtés préfectoraux prévus à l'article 17 de la loi du 16 décembre 1964.
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de deux cents électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités ou au collège des organisations professionnelles.
   Le nombre des bulletins admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 % au nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités ou au collège des organisations professionnelles.
   Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % le nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités ou au collège des organisations professionnelles.
Les candidats et les listes de candidats peuvent prétendre au remboursement de leurs frais d'impression.
   La somme admise en remboursement est calculée sur la base de documents présentant les caractéristiques suivantes, à l'exclusion de tous travaux de photogravure :
   1. Circulaires et bulletins de vote : papier blanc, 60 grammes au mètre carré ;
   2. Affiches électorales : papier couleur, 64 grammes au mètre carré.
   Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des élections, des tarifs d'impression fixés par arrêté préfectoral, dans la limite des frais réellement exposés par les candidats ou les listes de candidats.
La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, être soit adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections instituée par l'article 25 du décret du 27 mai 1999 susvisé, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat.
   A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Les bulletins de vote admis à remboursement ne doivent pas dépasser les formats ci-après :
   1° 74 mm x 105 mm pour une candidature isolée ;
   2° 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de deux à dix noms ;
   3° 148 mm x 210 mm pour les bulletins comportant plus de dix noms.
   N'est prise en compte que l'impression des mentions relatives au lieu et à la date de l'élection, aux nom et prénoms du ou des candidats, à leurs titres et décorations, à leur profession, à la commune de leur activité, à l'organisation sous l'étiquette de laquelle ils se présentent, au collège et/ou à la catégorie dont ils relèvent et à la nature du ou des sièges à pourvoir.
   Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le format 210 mm x 297 mm.
   Les affiches électorales ne doivent pas dépasser le format 593 mm x 841 mm.
Les candidats à l'élection au collège des activités des chambres de métiers et de l'artisanat et les listes de candidats à l'élection au collège des organisations professionnelles peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 modifié susvisé et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande.
   Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat.
La commission d'organisation des élections est chargée d'expédier aux électeurs le matériel de vote avec les circulaires de propagande prévus à l'article 28 du décret du 27 mai 1999 susvisé. La commission ne peut procéder à l'expédition du matériel de vote ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté.
   La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n'est admise ni pour le matériel de vote ni pour les affiches.
   Le matériel de vote est composé notamment des éléments suivants :
   a) Deux enveloppes électorales, l'une de couleur verte pour le vote au collège des activités, portant le numéro et le nom de la catégorie à laquelle appartient l'électeur, l'autre de couleur bulle pour le vote au collège des organisations professionnelles. Ces enveloppes présentent les caractéristiques suivantes :

 95 millimètres x 120 millimètres, 60 grammes au mètre carré ;
   b) Une enveloppe d'envoi postréponse "T" portant :
   Au recto, en caractères de couleur noire, les indications suivantes :
   Election aux chambres de métiers et de l'artisanat.
   Pli exclusivement réservé au vote par correspondance.
   A retourner au plus tard le 9 mars 2005.
   République française.
   Urgent élections.
   L'adresse de la préfecture, siège de la commission d'organisation des élections.
   Valable jusqu'au 14 mars 2005.
   Le cas échéant, une zone comportant un code-barres.
   Au verso, en caractères de couleur noire, l'emplacement permettant à l'électeur d'inscrire ses nom de famille, prénoms et la catégorie d'activité à laquelle il appartient.
   c) Les bulletins de vote des candidats du collège des activités, imprimés en vert (référence Pantone n° 362), et les listes du collège des organisations professionnelles, imprimées en brun (référence Pantone n° 471).
   Les bulletins indiquent, selon le cas, dans un cadre placé en haut et à droite, la mention "bulletin de vote - collège des activités" ou "bulletin de vote - collège des organisations professionnelles".
   Les bulletins de vote sont réalisés en papier blanc, 60 grammes au mètre carré.
   d) Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le format 210 millimètres x 297 millimètres et sont réalisées en papier blanc, 60 grammes au mètre carré.
Pour l'élection au collège des activités, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale verte correspondant à ce vote, qui ne doit comporter aucune mention autre que celle de sa catégorie ni aucun signe de reconnaissance.
   Pour l'élection au collège des organisations professionnelles, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale bulle correspondant à ce vote, qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe de reconnaissance.
   L'électeur introduit les deux enveloppes électorales dans l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance et doit, sous peine de nullité, inscrire ses nom de famille et prénoms au verso de l'enveloppe. L'électeur doit également cocher la case correspondant à la catégorie à laquelle il appartient au verso de l'enveloppe.
   L'enveloppe d'envoi doit être adressée à la préfecture, siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Pour l'élection au collège des activités, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale verte correspondant à ce vote, qui ne doit comporter aucune mention autre que celle de sa catégorie ni aucun signe de reconnaissance.
   Pour l'élection au collège des organisations professionnelles, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale bulle correspondant à ce vote, qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe de reconnaissance.
   L'électeur introduit les deux enveloppes électorales dans l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance et doit, sous peine de nullité, inscrire ses nom de famille et prénoms au verso de l'enveloppe. L'électeur doit également cocher la case correspondant à la catégorie à laquelle il appartient au verso de l'enveloppe.
   L'enveloppe d'envoi doit être adressée à la préfecture, siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le dernier jour du scrutin, soit le 9 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Le jour du dépouillement des votes, soit le 14 mars 2005, les plis adressés après le dernier jour du scrutin sont remis au préfet ou à son représentant, président de la commission d'organisation des élections. Après vérification de la date d'envoi des enveloppes d'envoi de vote par correspondance, la commission procède à leur destruction après l'expiration des délais de recours contentieux. Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant, pour chaque collège, la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom de famille, prénoms et catégorie.
Le jour du dépouillement des votes, les plis adressés après le dernier jour du scrutin sont remis au préfet ou à son représentant, président de la commission d'organisation des élections. Après vérification de la date d'envoi des enveloppes d'envoi de vote par correspondance, la commission procède à leur destruction après l'expiration des délais de recours contentieux. Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant, pour chaque collège, la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom de famille, prénoms et catégorie.
La commission d'organisation des élections est chargée d'expédier aux électeurs le matériel de vote avec les circulaires de propagande prévus à l'article 28 du décret du 27 mai 1999 susvisé. La commission ne peut procéder à l'expédition du matériel de vote ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté.
   La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n'est admise ni pour le matériel de vote ni pour les affiches.
   Le matériel de vote est composé notamment des éléments suivants :
   a) Deux enveloppes électorales, l'une de couleur verte pour le vote au collège des activités, portant le numéro et le nom de la catégorie à laquelle appartient l'électeur, l'autre de couleur bulle pour le vote au collège des organisations professionnelles. Ces enveloppes présentent les caractéristiques suivantes :

 95 millimètres x 120 millimètres, 60 grammes au mètre carré ;
   b) Une enveloppe d'envoi postréponse "T" portant :
   Au recto, en caractères de couleur noire, les indications suivantes :
   Election aux chambres de métiers et de l'artisanat.
   Pli exclusivement réservé au vote par correspondance.
   A retourner au plus tard le : (date du dernier jour de scrutin).
   République française.
   Urgent élections.
   L'adresse de la préfecture, siège de la commission d'organisation des élections.
   Valable jusqu'au : (date du jour de dépouillement des votes).
   Le cas échéant, une zone comportant un code-barres.
   Au verso, en caractères de couleur noire, l'emplacement permettant à l'électeur d'inscrire ses nom de famille, prénoms et la catégorie d'activité à laquelle il appartient.
   c) Les bulletins de vote des candidats du collège des activités, imprimés en vert (référence Pantone n° 362), et les listes du collège des organisations professionnelles, imprimées en brun (référence Pantone n° 471).
   Les bulletins indiquent, selon le cas, dans un cadre placé en haut et à droite, la mention "bulletin de vote - collège des activités" ou "bulletin de vote - collège des organisations professionnelles".
   Les bulletins de vote sont réalisés en papier blanc, 60 grammes au mètre carré.
   d) Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le format 210 millimètres x 297 millimètres et sont réalisées en papier blanc, 60 grammes au mètre carré.
Le ministre délégué à l'industrie reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, à la sûreté nucléaire, aux postes et aux télécommunications.
   Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, et conjointement avec le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie dispose :
   1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et du haut fonctionnaire de défense ;
   2° Conjointement avec le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
   3° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la santé et de la protection sociale ;
   4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte défini au I de l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé. 
La majoration de 50 % prévue à l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, lorsque l'agent est prévenu de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période, s'applique à la présente indemnité.
Le service d'infrastructure de la défense comprend : 
I.-Une direction centrale composée de :
-la sous-direction études et prospectives ;
-la sous-direction opérationnelle et technique ;
-la sous-direction organisation et ressources ;
-la sous-direction administration finances ;
-la sous-direction des systèmes d'information et de communication ;
-le bureau pilotage, contrôle de gestion et contrôle interne ;
-le bureau affaires réservées, communication et soutien général. 
II.-Des organismes extérieurs : 
1. Relevant directement de la direction centrale :
-le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
-les directions régionales du service d'infrastructure de la défense ;
-les directions d'infrastructure de la défense ;
-les services locaux constructeurs mis en place auprès des forces prépositionnées ;
-l'Ecole nationale des travaux maritimes ; 
2. Relevant des directions régionales du service d'infrastructure de la défense :
-les établissements d'infrastructure de la défense. 
Les missions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction. 
Conformément à l'article 32-3 du décret du 8 mars 1999 susvisé, le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère chargé des transports et de l'équipement.
Le service d'infrastructure de la défense comprend :
   Une direction centrale composée de :
   - la sous-direction études et prospective ;
   - la sous-direction opérationnelle et technique ;
   - la sous-direction organisation et ressources ;
   - la sous-direction administration finances ;
   - la sous-direction des systèmes d'information et de communication ;
   - le bureau pilotage, contrôle de gestion et contrôle interne ;
   - le bureau affaires réservées, communication et soutien général.
   Les organismes extérieurs suivants dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers :
   - les directions régionales du génie et les établissements du génie qui leur sont rattachés ;
   - les directions locales des travaux maritimes ;
   - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
   - le service technique des travaux immobiliers et maritimes ;
   - l'Ecole nationale des travaux maritimes ;
   - les directions de travaux outre-mer et à l'étranger ;
   - les services locaux constructeurs à l'étranger mis en place auprès des forces prépositionnées.
   Conformément à l'article 32-3 du décret du 8 mars 1999 susvisé, le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère chargé des transports et de l'équipement.