Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article 59 précité, le centre est chargé de mettre en oeuvre, dans les conditions et limites précisées dans le présent décret, les actions définies par la législation et la réglementation concernant :
   L'indemnité viagère de départ, les migrations rurales, les mutations d'exploitation, les mutations professionnelles, les aides spécifiques destinées à améliorer le niveau de vie des familles et la formation intellectuelle des fils d'agriculteurs qui doivent se maintenir sur leurs exploitations agricoles ainsi que les aides bénéficiant aux agriculteurs de certaines zones, dites zones déshéritées, toutes opérations prévues par l'article 27 de la Loi susvisée du 8 août 1962 ;
   L'établissement à la terre des agriculteurs bénéficiaires de la promotion sociale, prévu par la Loi susvisée du 31 juillet 1959, en ses articles 14 et 17 ;
   L'établissement à la terre des agriculteurs rapatriés, en application de la Loi susvisée du 26 décembre 1961.
   A cet effet, le centre informe collectivement et individuellement les agriculteurs des mesures dont ils sont susceptibles de bénéficier ;
   Il leur apporte les concours nécessaires à leur orientation et à la réalisation de leurs projets ;
   Il recherche, en accord avec les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les terres et les exploitations dont les Lois précitées prévoient la mise à la disposition des agriculteurs ;
   Il reçoit et instruit, sous le contrôle de l'administration, les demandes d'aide, et il les transmet en vue de décisions, au ministre de l'agriculture et aux fonctionnaires compétents pour y statuer ;
   Il assure, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires prévoyant l'intervention d'autres organismes ou services publics, le paiement des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides ;
   Dans le cadre des programmes arrêtés par le ministre de l'agriculture, il procède, en liaison avec les autres services publics et organismes de recherches, à toutes études utiles à l'accomplissement de sa mission ;
   Il tient à jour tous documents statistiques sur ses activités et sur celles des organismes avec lesquels il a passé convention ;
   Il rend compte au ministre de l'agriculture desdites activités ; il lui présente notamment un rapport annuel où sont précisés les résultats obtenus, les difficultés rencontrées, l'évolution probable des besoins et des moyens, les mesures qu'il se propose de prendre et celles dont il demande l'adoption ;
   Il a qualité pour faire au ministre de l'agriculture toutes suggestions et propositions relatives à l'orientation de la politique d'aménagement des structures agricoles ;
   Il propose chaque année, dans le cadre des prévisions du budget de l'Etat, des programmes d'action au ministre de l'agriculture, qui les arrête.
   Le ministre de l'agriculture et les fonctionnaires qui en auront reçu le pouvoir statuent sur les demandes d'aides.
1° A titre exceptionnel, le centre peut être autorisé par le ministre de l'agriculture à passer à l'échelon national des conventions avec des organismes publics et privés en vue de l'exécution par ces organismes ou par d'autres organismes de certaines des tâches particulières qui lui sont confiées. Ces conventions doivent avoir été approuvées par le ministre de l'agriculture.
   2° Dans les régions et les départements où il n'estime pas nécessaire, pour la bonne exécution des actions dont il est chargé, de les mettre lui-même en oeuvre, le centre peut, par des conventions approuvées par le ministre de l'agriculture, confier la responsabilité de l'exécution à l'échelon local de certaines de ces actions à des organismes ou, le cas échéant, à des services spécialement constitués à cet effet par des organisations, syndicats et établissements professionnels et familiaux, agricoles et ruraux ; ces organismes et services devront avoir été agréés sur proposition du centre par le ministre de l'agriculture, après approbation, s'ils relèvent du droit privé, de leurs statuts et, dans le cas contraire, de leur organisation.
   Ces organismes et services devront s'engager notamment à se conformer pour l'exécution de ces actions aux instructions du centre, à observer et à faire observer par leurs agents les obligations inhérentes au service public, à tenir compte, sans distinction d'origine, des besoins de tous les intéressés, à subordonner le recrutement d'un personnel rémunéré à l'absence d'opposition du centre, à modifier leurs statuts au cas où une évolution de la réglementation rendrait cette modification nécessaire, à se soumettre, en ce qui concerne l'exécution du service public, à tout contrôle administratif et financier. Sauf dispositions contraires d'un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, lesdits organismes et services ne pourront pas procéder au paiement direct aux agriculteurs des aides provenant des subventions de l'Etat.
Avant d'être examinés par le conseil d'administration, les problèmes ressortissant aux actions qui concernent les mutations professionnelles sont soumis pour avis à un comité, dit comité des mutations professionnelles.
   Le comité des mutations professionnelles est présidé par le président du conseil d'administration du centre et composé de membres nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, moitié sur proposition des membres déjà nommés du conseil d'administration, moitié après consultation des organisations représentatives des employeurs des professions non agricoles, des cadres et autres salariés de professions agricoles et des professions non agricoles et des artisans.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture précise la composition du comité, dont l'effectif ne saurait être supérieur à 24, ainsi que les conditions de son fonctionnement. Une commission permanente ayant la même compétence que le comité peut être créée par le ministre de l'agriculture.
   Les dispositions relatives aux frais de mission et de séjour des membres du conseil d'administration sont applicables aux frais de mission et de séjour des membres du comité spécial des mutations professionnelles.
Le conseil d'administration est composé d'un président, désigné par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'agriculture, et de vingt autres membres nommés par le ministre de l'agriculture :
   a) Dix, représentant l'administration :
   Un représentant du Premier Ministre (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) ;
   Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;
   Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre des affaires sociales ;
   Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de l'inspection des finances.
   b) Dix, représentant la profession agricole sur proposition :
   De la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   Du centre national des jeunes agriculteurs ;
   De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ;
   De la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole ;
   Du comité spécial des mutations professionnelles ci-après institué.
   Participent aux travaux du conseil avec voix consultative : deux personnalités désignées par le ministre de l'agriculture en raison de leur compétence particulière en matière de structures des exploitations agricoles, le directeur général du centre, le Commissaire du Gouvernement, le Contrôleur d'Etat, l'agent comptable et un représentant de chacun des ministres dans les attributions desquels rentrent certaines des questions figurant à l'ordre du jour du conseil d'administration et qui auront, pour ce motif, demandé à se faire représenter au conseil.
   Le président, les membres autres que ceux représentant les ministres, ainsi que les personnalités sont nommés pour une durée de trois ans.
   Lorsque le conseil d'administration a perdu l'un de ses membres, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'un membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Le nouveau membre, s'il remplace un membre du conseil nommé pour une durée déterminée, reste en fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
   Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par le ministre de l'agriculture en accord avec le ministère de l'économie et des finances.
   Les membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de fonctionnaires bénéficient d'indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la base des taux des fonctionnaires appartenant au groupe I.
   Les représentants de l'administration sont pourvus chacun d'un suppléant nommé à titre permanent.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire.
   La convention du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par la moitié au moins de ses membres ou par le ministre de l'agriculture.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice : les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage.
   Le conseil d'administration délibère sur les questions qui lui sont soumises par le président.
   Le président fixe l'ordre du jour après avis du directeur général.
Les propositions sont établies, tant dans les assemblées des professeurs qu'aux commissions, au scrutin secret.
   Il est procédé à deux tours de scrutin.
   Le nombre maximum de noms à inscrire sur le bulletin de vote est fixé, pour chaque tour, par le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales.
   Nul ne peut être proposé par l'assemblée des professeurs s'il n'a obtenu, soit au premier, soit au deuxième tour de scrutin, la majorité absolue calculée en fonction du nombre des membres de l'assemblée.
   Nul ne peut être inscrit sur la liste de présentation s'il n'a obtenu, soit au premier, soit au deuxième tous de scrutin, la majorité absolue des voix des membres de la commission intéressée.
Les listes de présentation prévues à l'article précédent sont établies par deux commissions présidées par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant.
   L'une de ces commissions comprend les directeurs de l'institut national agronomique Paris-Grignon, des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'école nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'école nationale supérieure d'horticulture ainsi que deux professeurs de l'institut national agronomique Paris-Grignon et un professeur de chacune des autres écoles précitées désignés chaque année par l'assemblée des professeurs desdites écoles.
   L'autre commission comprend les directeurs professeurs des écoles nationales vétérinaires et un professeur de chacune de ces écoles désignés chaque année par l'assemblée des professeurs desdites écoles.
   Les commissions ne peuvent retenir que des directeurs d'établissement proposés par le directeur général de l'enseignement et de la recherche et des professeurs proposés par l'assemblée des professeurs de leur établissement.
Peuvent être nommés par arrêté du ministre de l'agriculture à la classe exceptionnelle prévue par le décret n° 64-451 du 25 mai 1964 fixant les conditions d'avancement des directeurs et des professeurs de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires :
   1° Les directeurs et les professeurs de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ;
   2° Les directeurs professeurs et les professeurs des écoles nationales vétérinaires.
Le directeur de l'institut national agronomique et le directeur professeur de l'école nationale vétérinaire d'Alfort comptant au moins neuf ans de services en cette qualité au 1er mai 1961 pourront, dans la limite de la proportion fixée à l'article 3 ci-dessus, accéder directement du 2e échelon de la classe exceptionnelle ainsi que les professeurs de ces deux établissements comptant au moins trois ans de services depuis leur promotion à l'ancienne 1re classe, dont dix-huit mois au moins accomplis avant le 1er mai 1961.
   En outre, les directeurs provenant d'un cadre de professeurs de l'institut national agronomique ou de l'école nationale vétérinaire d'Alfort pourront accéder directement au 2e échelon de la classe exceptionnelle dès lors qu'ils justifient de trois ans de services depuis leur promotion à l'ancienne 1re classe de professeur, dont dix-huit mois au moins accomplis avant le 1er mai 1961.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, de ministre des finances et des affaires économiques, de ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1961.
Peuvent seuls être nommés à la classe exceptionnelle les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret inscrits sur des listes de présentation établies dans les conditions ci-après et distinctes, d'une part, pour les directeurs et les professeurs de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, d'autre part, pour les directeurs professeurs et professeurs des écoles nationales vétérinaires.
A compter du 1er janvier 1955, il est accordé aux pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre justifiant de conditions de résidence effective dans un territoire relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion, au moins équivalentes à celles imposées aux fonctionnaires en activité de service, une indemnité temporaire égale à un pourcentage du montant de la pension, au sens de l'article R. 3 du code, fixé suivant les dispositions du tableau ci-dessous : 
Territoire de résidence 
Indemnité temporaire 
Madagascar, Réunion 
35 % 
Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, Togo, Cameroun, Djibouti, Saint-Pierre et Miquelon 
40 % 
Nouvelle-Calédonie, Nouvelles-Hébrides, Etablissements français dans l'Inde, Etablissements français de l'Océanie 
75 %
La présente ordonnance abroge et remplace le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 susvisé et les textes qui l'ont modifié ou complété.
   Les dispositions réglementaires ou individuelles prises en application du décret du 30 septembre 1953 et des textes qui l'ont modifié ou complété demeurent en vigueur, nonobstant l'abrogation prononcée au premier alinéa du présent article, dans la mesure où les dispositions de la présente ordonnance n'y feront pas obstacle.
   La présente ordonnance entrera en vigueur à la date fixée par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret apportera aux décrets portant création des marchés d'intérêt national, instituant des périmètres de protection et mettant en vigueur les interdictions prévues à l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 les modifications nécessaires pour les mettre en accord avec les dispositions de la présente ordonnance [*mise en harmonie*]. Sauf extension du périmètre de protection des marchés antérieurement classés ou des zones prévues audit article 6, ce décret ne donnera pas lieu aux consultations prévues par l'article 1er ci-dessus.
Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisations d'occupation est établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet.
   Le gestionnaire du marché doit présenter un compte prévisionnel d'exploitation qui assure son équilibre financier [*formalités - comptabilité*].
   Si l'exploitation financière d'un marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, les ministres de tutelle peuvent, après avoir conseillé le gestionnaire et, le cas échéant, les collectivités publiques qui ont garanti les emprunts, relever d'office les redevances existantes, créer des recettes nouvelles, réduire les dépenses et, d'une manière générale, prendre toutes dispositions propres à rétablir l'équilibre.
Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés d'intérêt national ou la création de tels marchés sont prononcés par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*] pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur, après consultation des collectivités locales ou, le cas échéant, des groupements de collectivités compétents, des chambres de commerce et d'industrie [*attributions*] et des chambres d'agriculture intéressées.
Lorsque le périmètre de protection d'un marché d'intérêt national englobe l'enceinte d'un port, les ventes autres que de détail portant sur des produits inscrits sur les listes mentionnées à l'article 4 obéissent dans cette enceinte aux dispositions suivantes :
   Les interdictions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus ne sont pas applicables aux ventes qui concernent les produits acheminés directement par voie maritime dans ce port ou à partir de ce port et portent sur des lots dont l'importance dépasse les limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle des marchés d'intérêt national et du ministre chargé des ports.
   Le décret instituant le périmètre de protection peut soit interdire dans l'enceinte du port les ventes à l'importation de produits acheminés par une voie autre que maritime, soit les autoriser seulement pour les lots d'une importance excédant certaines limites et dans les conditions qu'il déterminera.
Le décret instituant le périmètre de protection peut interdire, dans la totalité ou dans une ou plusieurs parties du territoire qu'il délimite, l'activité de toute personne physique ou morale consistant à pratiquer, de quelque manière que ce soit, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits soit des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel comme il est prévu à l'article 4 ci-dessus.
   Cette interdiction entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent quel que soit à cette date l'état de la procédure d'indemnisation.
   Cette interdiction ne s'applique pas aux producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur de la ou des zones atteintes par l'interdiction ci-dessus.
   Les conditions d'application, du présent article seront, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le locataire d'un local où s'exploite un commerce atteint par la mise en application de l'interdiction prévue à l'article 6 ci-dessus [*périmètre de protection - produit - vente*] peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, exercer dans les lieux loués une activité commerciale non prévue par le bail [*despécialisation - changement d'activité*] ou céder le bail à un tiers en vue de l'exercice d'une telle activité.
   Le locataire ou le cessionnaire du bail doit faire connaître au propriétaire, par acte extrajudiciaire, l'activité qu'il envisage d'exercer [*formalités - information - conditions de forme*].
   Le propriétaire peut, dans le délai d'un mois à compter de cette signification, s'opposer à l'exercice de cette activité si elle présente pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage des inconvénients supérieurs à ceux qui découlent de l'exploitation du fonds de commerce supprimé.
   Le tribunal de grande instance, saisi en cas de désaccord, peut, s'il valide la demande du locataire, modifier le prix du loyer par dérogation aux dispositions des articles 26, 27 et 28 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.
   Les dispositions des quatre alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux baux portant sur des immeubles compris dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine déclarée d'utilité publique avant la mise en vigueur des interdictions prévues à l'article 6 de la présente ordonnance.
A titre exceptionnel, les ministres de tutelle pourront accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].
   Toutefois, il ne pourra être dérogé à l'interdiction définie par l'article 6 qu'en ce qui concerne les opérations accessoires.
   Les bénéficiaires de dérogations aux interdictions définies à l'article 5 ne pourront prétendre à indemnisation au cas où l'activité exercée en vertu de cette dérogation serait atteinte ultérieurement par la mise en vigueur de l'interdiction définie à l'article 6.
Les inscriptions prises en application de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce conservent de plein droit leurs effets en cas de déplacement dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national d'un fonds de commerce atteint par les interdictions prévues à l'article 6 ci-dessus, sous réserve de l'accomplissement de la notification prévue par l'alinéa 1er de l'article 13 de ladite loi.
   Pour l'application de la même loi, le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce.
Les infractions aux interdictions des articles 5, 6 et 7 de la présente ordonnance ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles seront constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et sanctionnées d'une peine d'amende de 100 000 F [*sanctions pénales*]. Les articles 54 [*(1)*] et 55 de ladite ordonnance sont applicables.
Les infractions aux interdictions des articles 5, 6 et 7 de la présente ordonnance ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles seront constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et sanctionnées d'une peine d'amende de 5 000 F à 100 000 F [*sanctions pénales*]. Les articles 54 et 55 de ladite ordonnance sont applicables.
Les infractions aux interdictions des articles 5, 6 et 7 de la présente ordonnance ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles seront constatées, poursuivies et réprimées [*sanctions*] suivant les dispositions applicables aux infractions mentionnées à l'article 1er (2°) de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 susvisée.
Dans les [*conditions de*] formes prévues à l'article 1er ci-dessus, un périmètre de protection peut être institué autour du marché d'intérêt national.
   Le périmètre de protection comporte l'application des interdictions prévues à l'article 5 ci-après. Les interdictions prévues à l'article 6 ci-dessus peuvent, en outre, s'appliquer à la totalité ou à une ou plusieurs parties de ce périmètre.
   Les interdictions prévues aux articles 5 et 6 s'appliquent aux ventes et aux opérations accessoires à la vente de ceux des produits dont les listes sont fixées dans chaque cas par arrêté des ministres de tutelle. Les listes des produits visés par les interdictions mentionnées à l'article 5 peuvent être plus étendues que celles des produits visés par les interdictions mentionnées à l'article 6.
Le décret instituant le périmètre de protection interdit, à l'intérieur de celui-ci, l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou [*personne*] morale pratique, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits, soit des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel comme il est prévu à l'article 4 ci-dessus.
   Cette interdiction ne s'applique pas aux producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de protection [*modalités d'application*].
   N'est pas considéré comme une création d'établissement le changement de titulaire du fonds de commerce.
   L'extension d'établissement s'entend soit de la création de nouvelles activités, soit de l'agrandissement des locaux commerciaux.
   Les conditions d'application des dispositions du présent article seront, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national [*champ d'application*].
   L'organisation générale des marchés d'intérêt national et les clauses et conditions générales applicables à leurs usagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
   L'implantation et les modalités de gestion propres à chaque marché sont déterminées dans les [*conditions de*] formes prévues à l'article 1er. Ces décrets peuvent, nonobstant toutes dispositions contraires, imposer la réorganisation des marchés existants.
   Les règles d'organisation et de fonctionnement du marché d'intérêt national sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national [*compétence - contrôle*]. Dans l'étendue du périmètre de protection, il veille à l'application des lois et règlements intéressant le marché et dénonce, à cet effet, au procureur de la République les infractions commises. Lorsque le marché avec son périmètre de protection s'étend sur plusieurs départements, les pouvoirs ci-dessus appartiennent au préfet désigné par le ministre de l'intérieur.
Les locaux commerciaux libérés à la suite de la mise en vigueur des interdictions prévues à l'article 6 de la présente ordonnance et situés dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine déclarée d'utilité publique avant la mise en vigueur desdites mesures d'interdiction ne peuvent faire l'objet que de conventions d'occupation précaire. Un décret fixera pour chaque périmètre de rénovation la date à laquelle ces dispositions cesseront d'être applicables.
   La valeur des immeubles compris dans le périmètre d'une telle opération est fixée, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 21 de l'ordonnance modifiée n° 58-997 du 23 octobre 1958, d'après leur situation d'occupation commerciale à la veille du jour de cette mise en vigueur [*date d'évaluation*].
   Le locataire commerçant qui, en raison d'une décision d'interdiction prise conformément à la présente ordonnance [*périmètre de protection - produit - vente*], doit cesser son activité dans le local loué peut mettre fin au bail sans indemnité au profit du propriétaire, à condition d'en informer ce dernier par acte extrajudiciaire au moins trois mois à l'avance [*formalités - conditions de forme - délai*].
Lorsque, depuis le 29 juin 1972, les limites d'un département ont été modifiées, les circonscriptions électorales figurant au tableau n° 1 annexé au code électoral et qui ont une limite commune avec une ou plusieurs circonscriptions électorales d'un département limitrophe sont modifiées de telle sorte que cette limite coïncide avec les limites des départements, telles qu'elles sont définies à la date de la promulgation de la présente loi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associations foncières agricoles autorisées sont des établissements publics à caractère administratif soumis aux dispositions des articles 2 et 5 à 73 du décret du 18 décembre 1927 susvisé. Toutefois aux références dudit décret aux articles 12 (alinéas 1 et 2) et 14 (alinéa 1) de la loi du 21 juin 1865 susvisée il y a lieu de substituer respectivement les références aux articles 19 (1°) et 20 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée. Les associations foncières agricoles sont, en outre, soumises aux dispositions du présent décret.
Pour l'application de l'article 18 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée, la demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête.
   L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article 19 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 susvisée, en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et leur valeur.
   Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 13 du décret du 18 décembre 1927 susvisé d'une déclaration de délaissement, il en avertit les candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent.
   Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par décision motivée du préfet. La décision du préfet est notifiée aux candidats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quatre mois de l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci.
   Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux articles R. 13-62 à R. 13-78 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de l'association est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La demande précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association.
   L'arrêté portant distraction du terrain fixe la date à laquelle celle-ci interviendra compte tenu des engagements que l'association aurait pu contracter sur les terrains distraits. Il détermine les charges restant attachées au fonds distrait :
   1. Au titre des emprunts déjà contractés par l'association dont il est précisé la nature, le montant et la durée ;
   2. Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à bénéficier.
   Cet arrêté fait l'objet de mesures de publicité prévues par l'article 14 du décret du 18 décembre 1927 susvisé.
   Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre continuent à participer aux assemblées générales pour les questions intéressant les dépenses collectives pour lesquelles ils sont redevables de charges.
   Avant le 1er février de chaque année, le directeur mentionne sur le plan parcellaire de l'association les terres ayant donné lieu à distraction et tient à jour l'état nominatif de leurs propriétaires.
   L'arrêté préfectoral prévu au dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 susvisée fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 14 du décret du 18 décembre 1927 susvisé.
En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 31 du décret du 18 décembre 1927 susvisé, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des terrains à des fins non agricoles, ni pastorales ni forestières. Elle définit, sur proposition du syndicat, les obligations respectives de l'association, des propriétaires et des locataires qui devront être mentionnées au contrat.
Le dossier d'enquête prévu à l'article 15 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée comprend :
   - le périmètre englobant les terrains intéressés ;
   - l'état des propriétés et des propriétaires relatifs à ces terrains établis, à défaut d'autres moyens de preuve, à partir des documents cadastraux ;
   - le projet de statuts précisant : le siège et l'objet de l'association ; les rapports entre l'association et ses membres, à savoir le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de l'assemblée générale, le maximum de voix à attribuer à chaque intéressé et à chaque catégorie d'intéressés suivant l'étendue des terrains et les intérêts qu'ils représentent, le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoir peut être porteur aux assemblées générales, le nombre de syndics à nommer, leur répartition, s'il y a lieu, entre les diverses catégories d'intéressés et la durée de leurs fonctions, les conditions d'éligibilité des syndics et les règles relatives au renouvellement du syndicat ; ainsi que les bases de répartition des recettes et des dépenses, tenant compte de l'intérêt des propriétaires à leur formation, y compris pour les actes confiés dans le cadre des mandats de gestion et d'exploitation directe prévus à l'article 13 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée ;
   - le programme des travaux et des ouvrages, avec une estimation de leur montant ainsi que les bases de répartition des dépenses relatives à leur exécution et à leur entretien ;
   - les engagements d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient, dans les conditions de l'article 20 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée, pour le délaissement.
   En outre, le dossier d'enquête comprend les pièces prévues à l'article 6 du décret du 23 avril 1985 susvisé dans les cas où il y a lieu de faire application des dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et du décret susmentionné.
Lorsqu'une association ne réalise pas elle-même les travaux et ouvrages mentionnés à l'article 13 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 susvisée, un cahier des charges doit énoncer les obligations respectives de l'association et des tiers auxquels cette réalisation est confiée.
   Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à ces travaux et ouvrages sont soumis à l'approbation du préfet.
   Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers précisent l'étendue des autorisations consenties par l'association et la rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terrains de son périmètre que des équipements qu'elle aura réalisés en totalité ou en partie.
En application de l'article 13 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée, l'association assure la gestion des fonds compris dans son périmètre dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.
   Elle ne peut cependant procéder à une exploitation directe qu'à titre exceptionnel pour une durée maximum de trois ans et s'il s'agit d'un fonds qui n'a fait l'objet d'aucune proposition de location, y compris de la part de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, depuis six mois au moins. Cette période de trois ans peut être prolongée par le préfet après avis de la commission départementale des structures.
A compter du 1er juillet 1987, le montant du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
   14,52 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   12,35 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   10,17 F dans le département de la Réunion.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles [*sanctions*] des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer [*DOM*].
A compter du 1er juillet 1987, pour les catégories de travailleurs intéressés par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance [*SMIC*] sera relevé dans les conditions ci-après :
   En métropole, son montant sera porté à 27,84 F de l'heure ;
   Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à 27,84 F de l'heure ;
   Dans les départements d'outre-mer [*DOM*], ils ne pourront être inférieurs à :
   905,08 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   844,51 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris sur proposition du commissaire de la République après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.
A compter du 1er juillet 1987, pour les catégories de travailleurs intéressés par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après :
   En métropole, son montant sera porté à 27,84 F de l'heure ;
   Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à 27,84 F de l'heure ;
   Dans les départements d'outre-mer [*DOM*], ils ne pourront être inférieurs à :
   905,08 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   844,51 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris sur proposition du préfet après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.
Le Conseil national des populations immigrées est présidé par le ministre chargé des immigrés ou son représentant.

    Il comprend [*composition*] :

    a) Seize représentants des populations immigrées ;

    b) Douze représentants des organisations syndicales, désignés sur proposition des organisations suivantes :

    Deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

    Deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la confédération générale du travail (CGT) ;

    Deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;

    Un par la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

    Un par la confédération générale des cadres (CGC) ;

    Un par la fédération de l'éducation nationale (FEN) ;

    Deux par le conseil national du patronat français (CNPF), dont un en accord avec la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

    Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

   c) Un représentant de chacun des ministères de l'intérieur et de la décentralisation, de la justice, des relations extérieures, de l'agriculture, de l'éducation nationale, de l'urbanisme et du logement, de la formation professionnelle, de la culture, du temps libre, de la jeunesse et des sports, des droits de la femme ;

    d) Le président du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille ;

    Le président du conseil d'administration de l'Office national de l'immigration ;

    Le président de l'union nationale des associations familiales ;

    e) Dix personnalités qualifiées ou représentants des associations particulièrement concernées par les problèmes des populations immigrées, nommés par arrêté du ministre chargé des immigrés.

    Les membres du conseil sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre chargé des immigrés.

    Le président du conseil peut, en outre, appeler à participer aux travaux du conseil, sans droit de vote, des représentants d'administrations et organismes ou des personnalités, en fonction de la nature des questions étudiées.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation : 
1° Les décisions relatives à la nomination et à la cessation de fonctions des professeurs des universités ; les décisions relatives à l'avancement de grade, à la mise à disposition, à la délégation, au détachement, à la disponibilité, à la mise en position hors cadres et à la cessation de fonctions des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 
2° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences ; les décisions relatives à la mise à disposition, à la délégation, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres et à la mise en position hors cadres des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 
3° Les décisions relatives au détachement des assistants de l'enseignement supérieur nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ; 
4° Pour les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s'appliquent.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation :
   1° Les décisions relatives à l'avancement de grade, à la mise à disposition, à la délégation, au détachement, à la disponibilité, à la mise en position hors cadres et à la cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   2° Les décisions relatives à la mise à disposition, à la délégation, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres et à la mise en position hors cadres des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   3° Les décisions relatives au détachement des assistants de l'enseignement supérieur nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
   4° Pour les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée :
   1° Les décisions relatives à l'avancement de grade, à la mise à disposition, à la délégation, au détachement, à la disponibilité, à la mise en position hors cadres et à la cessation de fonctions des professeurs des universités ;
   2e Les décisions relatives à la mise à disposition, à la délégation, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres et à la mise en position hors cadres des maîtres de conférences ;
   3° Les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation : 
1° Les décisions relatives à la cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ; 
2° Les décisions relatives à la cessation de fonctions des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des professeurs des universités de médecine générale ; 
3° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 
4° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des maîtres de conférences des universités de médecine générale.
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s'appliquent.
Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article 1er du présent décret, les présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie concernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces formations.
Le présent article peut être modifié par décret.
Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements aux comptables. Sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret, cette notification est effectuée sous couvert des trésoriers-payeurs généraux, qui adressent, dans le délai de quinze jours, les jugements aux comptables publics par lettre recommandée avec avis de réception soit directement, soit par les soins des receveurs particuliers des finances.
   Les trésoriers-payeurs généraux constatent par procès-verbal, à la fin de chaque période de deux mois, l'envoi des jugements. Les procès-verbaux, auxquels sont annexés les récépissés de dépôt délivrés par la poste et les avis de réception, sont adressés au secrétaire général de la chambre régionale des comptes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.