Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article 16 de la loi sur les sociétés commerciales.
   Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l' inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
Les comptes annuels, le rapport de gestion, et texte des résolutions proposées sont adressées aux associés, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue par l'article 16 de la loi sur les sociétés commerciales.
   Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi sur les sociétés commerciales relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1550000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3100000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983.
   La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
   Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi sur les sociétés commerciales, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 du code de commerce relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 550 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983.
   La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
   Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-21 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
   La S.N.C. .... ayant son siège .... immatriculée sous le numéro .... a déposé au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale) de .... les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le .... en application des dispositions de l'article L. 232-21.
Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés :
   1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis ;
   2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
   En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
   Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions.
   Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.
En application des dispositions de l'article L. 221-8 du code de commerce, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.
   Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
   Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Compte tenu des prix directeurs de campagne, constatés à l'article 1er ci-dessus, et des taux de conversion, constatés à l'article 2 ci-dessus, le tarif de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour l'année civile 1983 s'établit comme suit en francs par kilogramme net :

    Pour les gros bovins et les veaux, à 0,081 F ;

    Pour les espèces chevaline, asine et leurs croisements,     à 0,055 F ;

    Pour les ovins, à 0,053 F ;

    Pour les caprins, à 0,045 F ;

    Pour les porcins, à 0,066 F ;

    Pour les volailles, à 0,012 F.
Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1982 sont les suivants :

    Prix d'orientation des gros bovins : 191,87 Ecus pour 100 kilogrammes poids vif, soit 3,553 1 Ecus par kilogramme net ;

    Prix de base, pour la viande ovine : 4,098 2 Ecus par kilogramme ;

    Prix de base du porc abattu de la qualité type : 1,946 8 Ecu par kilogramme net ;

    Prix d'écluse communautaire et prélèvements pour le poulet éviscéré avec abats, respectivement 1,088 1 Ecu et 0,318 0 Ecu par kilogramme net.
Le taux de conversion de l'Ecu en francs français pour les échanges en vigueur au 15 novembre 1982 est de :

    6,371 74 F pour un Ecu pour le secteur de la viande de porc ;

    6,195 64 F pour un Ecu pour les secteurs de la viande bovine, de la viande ovine et de la viande de volaille.
Dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie, des délégations peuvent être créées lorsque l'existence de foyers d'activité économique présentant des problèmes particuliers le rend nécessaire.
       Leurs limites territoriales doivent correspondre à celles d'un ou plusieurs cantons.
       Elles sont composées de membres élus et de membres associés de la chambre de commerce et d'industrie ; les uns et les autres doivent exercer leur activité dans le ressort de la délégation.
La délégation [*attributions*] connaît, à titre consultatif, en ce qui concerne son ressort, de toutes les questions relatives aux attributions des chambres de commerce et d'industrie. Elle soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie dont elle relève ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes spécifiques de sa circonscription.
       Elle élit son président, lequel correspond, en tant que de besoin, avec les délégués consulaires élus dans les limites de son ressort. Elle peut les consulter directement sur des questions d'ordre local.
       Les réunions rassemblant les membres de la délégation et les délégués consulaires élus dans son ressort ont lieu à l'initiative du président de la délégation ou sur la demande du tiers au moins des délégués [*proportion*].
Le président de la délégation la représente, en qualité de vice-président, au bureau de la chambre de commerce et d'industrie dont elle relève.
       La délégation se réunit à la diligence de son président. Elle ne peut délibérer, ni se réunir par catégorie.
       Les membres associés ont voix consultative.
       La délégation élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie.
       La chambre de commerce et d'industrie peut, en tant que de besoin, doter la délégation d'un secrétariat administratif.
Les fonctions de conseiller de l'enseignement technologique sont gratuites. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et, éventuellement, d'indemnités compensatrices de perte de salaires, dans les conditions fixées conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'économie et des finances.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la population précise les conditions dans lesquelles les conseillers des enseignements technologiques salariés obtiendront les autorisations d'absence et de congé nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les conseillers sont répartis en autant de groupes qu'il existe de commissions nationales professionnelles consultatives.
   Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale pris sur proposition du recteur après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi fixent le nombre des conseillers à désigner dans chaque académie et leur répartition par département, dans chacun des groupes ci-dessus en respectant dans toute la mesure du possible la parité entre employeurs et salariés.
Lorsqu'il est constitué un groupement académique des conseillers de l'enseignement technologique, comportant ou non des sections départementales, l'échelon régional de l'éducation professionnelle apporte à son fonctionnement le concours des moyens dont il dispose. En cas de constitution d'un comité national, la représentation des conseillers auprès du ministre de l'éducation nationale et des services qui ont l'enseignement technologique dans leurs attributions est assurée par ce comité.
Il est procédé à la nomination des conseillers de l'enseignement technologique par arrêté du ministre de l'éducation nationale pris sur proposition du recteur de l'académie, émise après avis du préfet du département du domicile des intéressés.
   Cet arrêté précise l'étendue de la mission de chaque conseiller qui peut, si nécessaire, être modifiée en cours de mandat.
Les conseillers de l'enseignement technologique concourent à la concertation permanente entre l'Etat et les organisations professionnelles prévues par l'article 14 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971. Ils assurent une mission générale de liaison et d'information réciproque entre les branches d'activité professionnelle de leur compétence et les divers échelons de l'administration de l'éducation nationale, ainsi que les établissements qui dispensent l'enseignement technologique, quels que soient le niveau de celui-ci et ses modalités.
   Ils participent à ce titre aux divers conseils, comités ou commissions qui ont à connaître de cet enseignement au plan national, académique ou départemental et auprès des établissements, spécialement aux commissions nationales professionnelles consultatives, aux comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, aux conseils d'administration et aux commissions d'étude des établissements.
   En tant que représentants qualifiés d'une branche d'activité professionnelle, ils apportent leur concours aux échelons régionaux de l'éducation professionnelle.
Les conseillers de l'enseignement technologique concourent à la concertation permanente entre l'Etat et les organisations professionnelles prévues par l'article 14 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971. Ils assurent une mission générale de liaison et d'information réciproque entre les branches d'activité professionnelle de leur compétence et les divers échelons de l'administration de l'éducation nationale, ainsi que les établissements qui dispensent l'enseignement technologique,

 quels que soient le niveau de celui-ci et ses modalités.
   Ils participent à ce titre aux divers conseils, comités ou commissions qui ont à connaître de cet enseignement au plan national, académique ou départemental et auprès des établissements, spécialement aux commissions nationales professionnelles consultatives, aux comités de coordination régionaux et départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle, aux conseils d'administration et aux commissions d'étude des établissements.
   En tant que représentants qualifiés d'une branche d'activité professionnelle, ils apportent leur concours aux échelons régionaux de l'éducation professionnelle.
Les conseillers peuvent en outre être chargés par le ministre de l'éducation nationale ou par les recteurs, à la demande notamment des comités régionaux ou départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de missions particulières ou d'enquêtes portant :
   Sur la création d'établissements publics ou privés, à temps plein ou à temps partiel, la création ou la suppression de sections dans les établissements existants, en fonction notamment des besoins de l'économie ;
   Sur le fonctionnement des établissements privés ;
   Sur l'application des réglementations relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle continue ainsi qu'aux taxes y afférentes ;
   Sur l'assistance d'inspecteurs de l'enseignement technique, à la requête de ceux-ci, pour le contrôle d'une formation.
   Ils sont appelés aux jurys des examens et concours dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
   Enfin, le ministre de l'éducation nationale [*autorité compétente*] peut inviter tout conseiller de l'enseignement technologique à formuler un avis sur une question particulière touchant à la formation professionnelle et, le cas échéant, lui confier une mission spéciale temporaire ou permanente, étendue éventuellement au plan national.
Les conseillers peuvent en outre être chargés par le ministre de l'éducation nationale ou par les recteurs, à la demande notamment des comités de coordination régionaux ou départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle, de missions particulières ou d'enquêtes portant :
   Sur la création d'établissements publics ou privés, à temps plein ou à temps partiel, la création ou la suppression de sections dans les établissements existants, en fonction notamment des besoins de l'économie ;
   Sur le fonctionnement des établissements privés ;
   Sur l'application des réglementations relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle continue ainsi qu'aux taxes y afférentes ;
   Sur l'assistance d'inspecteurs de l'enseignement technique,

 à la requête de ceux-ci, pour le contrôle d'une formation.
   Ils sont appelés aux jurys des examens et concours dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
   Enfin, le ministre de l'éducation nationale [*autorité compétente*] peut inviter tout conseiller de l'enseignement technologique à formuler un avis sur une question particulière touchant à la formation professionnelle et, le cas échéant, lui confier une mission spéciale temporaire ou permanente, étendue éventuellement au plan national.
Le mandat de conseiller de l'enseignement technologique, d'une durée de six ans, renouvelable, est conféré à des personnes exerçant effectivement une activité professionnelle, en qualité d'employeur, de salarié ou d'artisan. Il peut être également confié à des personnalités d'une compétence et d'une autorité reconnues. Le nombre maximum des conseillers de cette seconde catégorie est fixé par le ministre de l'éducation nationale à l'occasion de chaque renouvellement.
   Le remplacement d'un conseiller démissionnaire ou décédé, la nomination d'un nouveau conseiller intervenant en dehors du renouvellement de l'ensemble du corps ne peuvent conférer un mandat de durée supérieure au temps à courir avant ce renouvellement.
Le fonds national d'aide au logement institué par l'article 7 de la loi susvisée du 16 juillet 1971 est doté de l'autonomie financière. Il est administré par un comité dit "comité de gestion".
   La gestion financière est assurée par la caisse des dépôts et consignations. Toutefois, le contentieux du recouvrement des cotisations et celui du service des prestations sont de la compétence des organismes visés respectivement aux articles 29 à 32 inclus et à l'article 36 du présent décret.
Au cours du quatrième trimestre de l'année, la caisse nationale d'allocations familiales, la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles et les employeurs mentionnés à l'article 36-III ci-dessus adressent à la caisse des dépôts et consignations un état prévisionnel des dépenses d'allocations de logement de l'exercice suivant, établi par nature de prestations et par catégories de bénéficiaires.
Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme suit [*composition - membres - nombre*] :
   Un représentant du ministre de l'équipement et du logement, président ;
   Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;
   Un représentant du ministre de l'agriculture ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat au logement ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation ;
   Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
   Le président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
   Le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
   Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
   Le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale [*champ d'application*] :
   Aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement ;
   Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation aux normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
   Aux personnes qui ont souscrit un contrat de location-attribution.    Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à l'habitation lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement [*APL*].
I - La liquidation du droit à l'allocation de logement et à la prime de déménagement instituées par la loi du 16 juillet 1971, susvisée, ainsi que le service de ces prestations sont assurés par les caisses d'allocations familiales, sous réserve de ce qui est dit ci-après [*organismes compétents*].
   II - Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à un allocataire les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, la liquidation du droit et le service des prestations sont assurés par cet organisme.
   III - Pour les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans et visées à l'article 2 (3°) de la loi du 16 juillet 1971, la liquidation et le service de l'allocation de logement et de la prime de déménagement sont assurés par l'employeur si les intéressés ont la qualité de fonctionnaires ou d'agents des administrations, services, établissements publics et offices de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, à l'exclusion des personnes rétribuées sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie [*jeunes salariés*].
   Il en est de même pour les agents qui sont en activité dans les établissements, institutions ou entreprises ci-après :
   La Société nationale des chemins de fer français ;
   Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;
   La Régie autonome des transports parisiens ;
   La caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;
   Le commissariat à l'énergie atomique ;
   La Banque de France.
   IV - Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus, les dépenses de prestations ainsi que les frais administratifs s'y rapportant sont centralisés respectivement par la caisse nationale des allocations familiales ou par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
Les conditions [*relative à la superficie et à la nature du logement*] prévues aux articles 1er et 21 ci-dessus sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire occupe un des logements-foyers construits en application de la loi susvisée du 7 août 1957, et notamment de son article 12 (par. III) relatif aux logements-foyers.
Pour une personne seule [*jeune travailleur salarié*], le logement doit être d'une superficie [*minimum*] habitable d'au moins 9 mètres carrés augmentée de 7 mètres carrés par personne en plus.
   Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, pour une période de deux ans renouvelable une fois, et sous le contrôle du juge, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée et lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories de salariés visées aux articles 3, 4, 5 et 8 du décret du 15 juillet 1971 susvisé, par décision de l'organisme débiteur sur avis favorable d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.
   L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers.
I - Sous réserve des dispositions de l'article 9-I, deuxième alinéa [*suspension*], à défaut de paiement total ou partiel du loyer dans les quinze jours suivant sa date d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure à trois mois ou à défaut de paiement total ou partiel pendant deux termes consécutifs pour les termes d'une périodicité inférieure à trois mois, le bailleur peut obtenir de l'organisme ou service payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire.
   II - La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de l'organisme ou service payeur deux mois au plus tard après l'expiration des délais fixés à l'alinéa précédent.
   En cas de recevabilité de la demande, l'organisme ou le service payeur la notifie à l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe de son intention de procéder, dans le délai d'un mois à compter de cette réception, au versement au bailleur des mensualités d'allocation de logement afférentes aux échéances totalement ou partiellement impayées, sauf si l'intéressé justifie, par tous moyens, avoir soldé sa dette avant l'expiration de ce délai [*formalités*].
   Chacune de ces mensualités est, en priorité, affectée à l'extinction de la dette de l'allocataire afférente à l'échéance à laquelle elle correspond. Les mensualités afférentes à ces échéances déjà payées à l'allocataire font l'objet d'une répétition.
   III - Le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du bailleur jusqu'à la reprise intégrale des paiements par le locataire et l'apurement des créances anciennes mais, au plus tard, jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel ledit bailleur a fait opposition et éventuellement de l'exercice suivant si le droit à l'allocation peut être ouvert pour cet exercice.
   Toutefois, si à l'expiration de l'une ou l'autre période, la situation de ressources de l'allocataire ne lui a pas permis de se mettre à jour vis-à-vis de son bailleur, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut décider, à titre exceptionnel sur la demande de l'intéressé et par dérogation à l'article 1er du présent décret, de reconduire pour un exercice le mode de versement prévu à l'alinéa précédent.
   Dans les cas prévus à l'article 36-III du présent décret, cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation qui doit en rendre compte au comité de gestion prévu à l'article 23 ci-dessous.
Les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime général de la sécurité sociale sont, sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-après, soumis, pour le versement de la cotisation relative à l'allocation de logement, aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale, pour tout ce qui concerne la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux.
Peuvent bénéficier de l'allocation de logement en application de l'article 2 (3°) de la loi du 16 juillet 1971, les personnes [*jeunes*] salariées qui sont affiliées au régime général de la sécurité sociale, au régime de protection sociale agricole ou à un régime spécial de sécurité sociale et qui remplissent les conditions de durée de travail prévues pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale.
   Le droit à l'allocation de logement est maintenu en cas d'interruption de l'activité salariée, dans les mêmes conditions que pour l'attribution des prestations en nature de l'assurance maladie.
Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les bénéficiaires mentionnés à l'article 19 ci-dessus [*jeunes travailleurs salariés*] doivent être indépendants des logements de leurs ascendants ; ils doivent notamment comporter des accès distincts et il ne doit pas y avoir de communication directe entre eux ; l'un des locaux ne doit pas pouvoir être considéré comme constituant une annexe de l'autre.
Le comité de gestion établit son règlement intérieur [*attributions*] :
   Chaque année, sur proposition du directeur général de la caisse des dépôts et consignations :
   Il adopte, pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds.
   Il approuve le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
   Il se prononce sur les demandes de remise de dettes formulées par les allocataires ; il peut déléguer ce pouvoir aux organismes mentionnés à l'article 36 du présent décret.
   Il peut être saisi par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations de toute question relative au fonctionnement du fonds.
   L'état prévisionnel des recettes et des dépenses adopté par le comité de gestion est soumis pour approbation aux ministres de l'économie et des finances, de l'équipement et du logement, de l'agriculture et de la santé publique et de la sécurité sociale.
   L'approbation d'un ministre est réputée acquise si celui-ci n'a pas fait d'observation dans un délai de trente jours à dater de la réception des documents afférents à l'état prévisionnel.
Les employeurs qui emploient du personnel relevant d'un régime spécial de sécurité sociale visé à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale sont soumis aux règles suivantes :
   a) Dans le cas où les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent déjà le recouvrement de la part patronale de l'une des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales versées du chef de ces salariés, le recouvrement de la cotisation relative à l'allocation de logement incombe auxdits organismes [*compétents*]. Les règles mentionnées à l'article 30 ci-dessus, concernant les cotisations du régime général de sécurité sociale, sont alors applicables aux versements de la cotisation relative à l'allocation de logement.
   b) Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa a ci-dessus, l'organisme ou service chargé du recouvrement de la cotisation patronale affectée à l'assurance maladie du régime spécial auquel sont assujettis le ou les salariés intéressés, assure également celui de la cotisation relative à l'allocation de logement. Cet organisme ou service applique au versement de cette cotisation les règles relatives aux cotisations d'assurance maladie qu'il recouvre pour les opérations de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contrôle et de contentieux qui en résultent.
I - Les recettes du fonds national d'aide au logement sont les suivantes :
   1° Le produit des cotisations prévues par l'article 7 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
   2° La contribution de l'Etat prévue au même article ;
   3° Les revenus des fonds placés ;
   4° Les recettes accidentelles et diverses.
   II - Les dépenses du fonds national d'aide au logement sont les suivantes :
   1° Les sommes versées au titre des prestations instituées par la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
   2° Les frais de fonctionnement ;
   3° Les frais exposés par les organismes ou services de rattachement pour le recouvrement des cotisations, et pour la liquidation et pour le paiement des allocations et des primes de déménagement ;
   4° Les frais du contentieux visé à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
   5° Les frais de contrôle médical ;
   6° Les dépenses accidentelles et diverses.
Les cotisations relatives à l'allocation de logement sont mises en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles. Elles sont exigibles à la même date que lesdites cotisations et donnent lieu, en cas de défaut de paiement dans les délais prescrits, aux majorations de retard.
   Ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
Les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime des assurances sociales agricoles et qui sont assujettis de ce fait aux caisses de mutualité sociale agricole sont soumis, pour le versement de la cotisation relative à l'allocation de logement, aux règles applicables aux cotisations d'assurances sociales agricoles, pour tout ce qui concerne la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux.
Pour la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la caisse des dépôts et consignations :
   Prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds ;
   Procède au règlement des dépenses prévues à l'article 28 ci-dessous suivant les modalités définies par le présent décret ;
   Assure la gestion des fonds qui lui sont confiés au titre du fonds national d'aide au logement.
   La caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds [*organisation comptable*].
La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale des allocations familiales mutuelles agricoles et les employeurs visés à l'article 36-III du présent décret font connaître à la caisse des dépôts et consignations :
   1° Au cours du premier mois de chaque trimestre, le montant des sommes effectivement payées pendant le trimestre précédent, au titre de l'allocation de logement et des primes de déménagement ;
   2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes payées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés pendant la même période.
   Toutefois, les états visés au 1° du présent article n'ont pas à être fournis par les employeurs visés à l'article 36-III du présent décret ne bénéficiant pas d'avances mensuelles du fonds national d'aide au logement.
   Une ventilation des dépenses est effectuée par nature de prestations.
Tant que le fonds national d'aide au logement ne sera pas en mesure d'allouer les avances prévues à l'article 38 ci-dessus, les sommes nécessaires au paiement des diverses allocations seront mises à la disposition des organismes visés à l'article 36 (I et II) du présent décret par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
   Les avances ainsi faites par ces organismes leur seront remboursées par le fonds national d'aide au logement au vu des états prévus à l'article 30 ci-dessus.
   La régularisation devra intervenir avant le 1er juillet 1973.
A titre d'acompte et jusqu'au 31 décembre 1972 au plus tard, lorsqu'une personne susceptible de bénéficier de l'allocation de logement percevait, antérieurement au 1er juillet 1972 et au titre des mêmes locaux, l'allocation de loyer prévue à l'article L. 161 du code de la famille et de l'aide sociale, la caisse d'allocations familiales au lieu de résidence de l'allocataire verse à celui-ci une prestation mensuelle d'un montant égal à celui de l'allocation de loyer qu'il percevait auparavant au vu d'états fournis par le préfet du département.
   La différence entre l'allocation de logement due et les acomptes versés au cours de la période transitoire sera réglée au plus tard à la première échéance de l'année 1973 par les organismes ou services visés à l'article 36 du présent décret.
Lorsque l'allocataire ou son conjoint se trouve, depuis deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande, ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, au chômage total ou partiel indemnisé en application du titre V du livre III du code du travail ou en vertu de régimes particuliers à la profession, les revenus d'activité perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, sous réserve des dispositions du dernier alinéa ci-dessous, affectés d'un abattement de 30 p. 100 [*condition de ressources*]. Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation [*date, point de départ*].

   Lorsque l'allocataire ou son conjoint, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou au cours de la période de paiement, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus ou perçoit l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'article L. 351-9 du code du travail, il n'est pas tenu compte à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation, la cessation de l'indemnisation ou l'admission à l'allocation de fin de droits précitée et tant que cette situation se prolonge sous réserve des dispositions du dernier alinéa ci-dessous, des ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
   Lorsque l'allocataire, ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, les ressources perçues par l'intéressé sont prises en compte, sans application selon le cas des dispositions de l'alinéa 1 ou de l'alinéa 2 ci-dessus à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la reprise d'activité.
Lorsque l'allocataire ou son conjoint se trouve, depuis deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande, ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total ou partiel indemnisé en application du titre V du livre III du code du travail ou en vertu de régimes particuliers à la profession, les revenus d'activité perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, affectés d'un abattement de 30 p. 100. Cette mesure s'applique à la date d'effet de la demande ou au premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation.
   Lorsque l'allocataire ou son conjoint, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou au cours de la période de paiement, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus ou perçoit l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'article L. 351-9 du code du travail, il n'est pas tenu compte à partir de la date d'effet de la demande ou du premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation, la cessation de l'indemnisation ou l'admission à l'allocation de fin de droits précitée et tant que cette situation se prolonge, des ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Lorsque l'allocataire ou son conjoint se trouve, depuis deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande, ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total ou partiel indemnisé en application du titre V du livre III du code du travail ou en vertu de régimes particuliers à la profession, les revenus d'activité perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, affectés d'un abattement de 30 p. 100 [*conditions de ressources*]. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.
   Lorsque l'allocataire ou son conjoint, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou au cours de la période de paiement, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus ou perçoit l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexé à la convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'article L. 351-9 du code du travail, il n'est pas tenu compte à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation, la cessation de l'indemnisation ou l'admission à l'allocation de fin de droits précitée et tant que cette situation se prolonge, des ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Le fonds national d'aide au logement est, sous déduction d'une retenue pour frais de recouvrement, crédité mensuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, du produit encaissé au titre de l'allocation de logement par les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale [*recettes*]. Il est, dans les mêmes conditions, crédité trimestriellement par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles du produit encaissé par les caisses de mutualité sociale agricole.
   La retenue pour frais de recouvrement est fixée, de façon à couvrir les dépenses assumées par chaque organisme, par un arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
I - L'allocation de logement est versée mensuellement [*versement - périodicité*].
   Elle est calculée pour une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année sur la base, en cas de location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de janvier précédent et arrondi au franc immédiatement inférieur ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base des paiements incombant à l'allocataire au cours de la période et arrondis au franc immédiatement inférieur.
   II Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
   Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, l'allocation de logement ne peut être revisée au cours de la période de douze mois prévue ci-dessus que lorsque la composition de la famille est modifiée ou que l'allocataire s'installe dans un nouveau logement ou sur demande des intéressés, dans les cas mentionnés à l'article 42-1 ci-dessous en cas de chômage total ou partiel.
   Dans ce dernier cas l'allocation de logement est calculée ou revisée soit sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau local, soit sur la base des paiements incombant à l'allocataire en vue de l'accession à la propriété pour la partie de la période restant à courir.
I - L'allocation de logement est accordée si le local occupé par le demandeur est d'une superficie [*minimum*] habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 7 mètres carrés par personne en plus.
   Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, pour une période de deux ans renouvelable une fois, et sous le contrôle du juge, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur appartient aux catégories visées à l'article 8 du décret susvisé du 15 juillet 1971, par décision de l'organisme débiteur, sur avis favorable d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.
   L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers.
   II - La condition de superficie prévue au I ci-dessus est réputée remplie en ce qui concerne les personnes qui occupent un logement aménagé de manière à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de services collectifs.
   III - Les dispositions du I (2è alinéa) ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes résidant dans une maison de retraite ; celles-ci doivent disposer d'une chambre d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes.
   Les personnes ou les ménages bénéficiaires de l'allocation de logement et qui s'en trouveraient exclus par application des présentes normes continueront à en bénéficier, pour le même local, dans la limite des dérogations qui leur avaient été précédemment accordées.
Lorsqu'une des personnes mentionnées à l'article 16 ci-dessus justifie qu'elle a cessé toute activité professionnelle et qu'elle a droit au bénéfice d'une pension ou allocation de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, ou d'une allocation versée au titre du chapitre III de la loi susvisée du 30 juin 1975, les revenus d'activité compris dans les ressources perçues au cours de l'année de référence font l'objet d'un abattement de 30 p. 100 [*conditions de ressources*].

   Le même abattement est pratiqué dans le cas où le conjoint cesse dans les mêmes conditions toute activité professionnelle.

   Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation [*date, point de départ*].
   Lorsque l'allocataire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, les ressources perçues par l'intéressé sont prises en compte, sans application de l'abattement institué par le présent article, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la reprise d'activité.
Sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article 16 ci-dessous [*infirmes, personnes âgées*], le logement doit, pour ouvrir droit à l'allocation de logement, comporter s'il s'agit d'un logement construit avant le 1er septembre 1948 :
   Un poste d'eau potable ;
   Des moyens d'évacuation des eaux usées ;
   Un w.c. particulier dans les maisons individuelles ou dans un w.C. commun situé à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ;
   Un w.c. collectif situé à l'étage ou au demi-étage pour une chambre isolée ;
   Un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret susvisé du 9 novembre 1968.
   Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité ainsi que pour les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré [*HLM*].
Lorsqu'une des personnes mentionnées à l'article 16 ci-dessus justifie qu'elle a cessé toute activité professionnelle et qu'elle a droit au bénéfice d'une pension ou allocation de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, ou d'une allocation versée au titre du chapitre III de la loi susvisée du 30 juin 1975, les revenus d'activité compris dans les ressources perçues au cours de l'année de référence font l'objet d'un abattement de 30 p. 100 [*conditions de ressources*].
   Le même abattement est pratiqué dans le cas où le conjoint cesse dans les mêmes conditions toute activité professionnelle.
   Cette mesure s'applique à la date d'effet de la demande d'allocation ou, en cas de révision, au premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation.
I - La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications suivantes [*documents obligatoires*] :
   1° L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer, qui comprend la mensualité de janvier, ou éventuellement, dans les cas prévus à l'article 8-II, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; dans le cas prévu à l'article 12-III, deuxième alinéa, ci-dessous, il sera fourni une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer de référence.
   Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire justifiera du paiement d'un loyer.
   En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise ;
   2° Toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité du local ; en considération pour l'octroi de l'allocation de logement.
   3° Un état des personnes vivant habituellement au foyer ;
   4° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par le requérant et par toutes personnes vivant ou ayant vécu à son foyer dans les conditions déterminées à l'article 2 (I) ci-dessus.
   Cette déclaration doit comporter l'indication des revenus imposables tels qu'ils ont été déclarés à l'administration fiscale au titre de l'année civile antérieure.
   II - Les justifications prévues aux 1er, 3° et 4° du paragraphe I ci-dessus doivent être renouvelées chaque année avant le 1er juillet.
   Les changements dans la structure des locaux ou dans leurs conditions de peuplement doivent être déclarés dans le délai d'un mois.
   En cas de non-présentation des justifications avant le 1er juillet le paiement de l'allocation de logement peut être suspendu.
   Dans le cas prévu à l'article 17 ci-dessous, les changements survenus au cours de la période de paiement de l'allocation dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint font l'objet de justifications fournies avec la demande de revision du montant de l'allocation.
   III - Tout déménagement doit être déclaré à l'organisme ou au service payeur dans le délai de six mois. La déclaration doit être accompagnée des justifications nécessaires à la revision de l'allocation de logement.
   IV - L'allocataire qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 12 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985 doit produire toutes justifications des changements survenus au cours de la période de paiement dans la situation de ses ressources [*chômage*].