Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité de coordination a son siège à la préfecture de police, son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de police. 

    Il se réunit [*périodicité*] sur convocation de son président au moins deux fois par an. En outre, le comité peut être réuni à la demande de la majorité de ses membres. 

    Le comité ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres [*quorum*].
Le préfet de police et les commissaires de la République des départements peuvent se faire représenter par un membre du corps préfectoral. 

    Le maire de Paris peut se faire représenter par un membre du conseil de Paris.    Les présidents de conseils généraux peuvent se faire représenter par un membre respectif. 

    Les membres du comité peuvent se faire assister par tout directeur ou chef de service placé sous leur autorité pour les questions relevant de leur compétence et inscrites à l'ordre du jour.    Le président peut aussi inviter à participer aux travaux du comité toute personne qualifiée dont il estime la présence utile pour l'examen d'une affaire.
Le comité de coordination chargé d'examiner les problèmes concernant les services communs d'intérêt local dont les recettes et les dépenses sont inscrites au budget de la ville de Paris (budget spécial de la préfecture de police) est ainsi composé : 

    Le préfet de police, président ;    Le maire de Paris ;    Les présidents des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;    Les commissaires de la République des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les concours internes et externes pour le recrutement de rédacteurs comportant les épreuves à option mentionnées à l'article 3 ci-dessous sont soumis à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1973.
   A l'issue des épreuves de concours, le jury établira, au vu des points acquis par les différents candidats (concours normaux et concours à option) une liste unique, par ordre de mérite.
Les candidats aux premiers concours ou concours externes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé doivent remplir les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et être titulaires :
   Soit d'un des diplômes dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé ;
   Soit de l'un des diplômes suivants :
   Brevet professionnel d'informatique ;
   [*Diplôme de programmeur d'application délivré par l'institut de programmation de Paris*] Diplôme de programmeur d'études ou d'application délivré par un institut de programmation (modification introduite par un arrêté du 12 juillet 1982) ;
   Diplôme de 1er cycle technique Informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
Les candidats ayant opéré pour l'informatique doivent satisfaire aux épreuves spécialisées suivantes qui se substituent respectivement aux épreuves écrites et orales n° 2 prévues à l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 1973.
   a) Epreuve écrite :
   Etablissement de l'organigramme de programmation d'un problème simple et écriture de certaines séquences du programme correspondant (durée : cinq heures ; coefficient 4).
   b) Epreuve orale :
   Interrogation portant sur le programme figurant en annexe de l'arrêté du 23 juillet 1973 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information (chap. 5 Fonction de programmeur et de pupitreur) (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er.

    Est considéré comme emploi [*définition*] pour l'application des règles posées au présent titre, toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait à raison de sa quotité un traitement normal pour ledit agent.

    N'est pas considéré comme emploi distinct la fonction de voyer d'une collectivité publique lorsqu'elle est exercée par le fonctionnaire d'une autre collectivité.

    Il ne pourra être dérogé qu'à titre exceptionnel aux dispositions qui précèdent.

    Les cumuls autorisés auront une durée limitée, ne devront pas porter sur plus de deux emplois et ne devront en aucun cas préjudicier à l'exercice de la fonction principale.

    La limite des rémunérations totales qui peuvent être allouées en cas de cumul d'emplois résulte de l'application au traitement le plus élevé de la règle fixée au titre III.
Pour les dépenses de la préfecture de police, seront soumises au contrôle des dépenses concernant les traitements, les indemnités fixes résultant de dispositions légales et les dépenses de matériel résultant des adjudications, des baux ou marchés, à l'exception des services techniques et des dépenses diverses ou imprévues.
   En cas d'urgence, le paiement des dépenses de la préfecture de police soumises au contrôle peut être autorisé par arrêté du préfet de police.
   Ces dépenses sont acceptées par le contrôleur des dépenses engagées, ordonnancées et acquittées en excédant des crédits déjà ouverts au budget de l'exercice qui concerne le service fait.
   Il ne pourra être fait usage de la procédure définie par les 2 alinéas précédents que dans la mesure où les annulations d'un montant au moins égal à celui de la dépense supplémentaire autorisée pourront être dégagées sur les autres chapitres du budget de la préfecture de police.
   Il sera procédé à des annulations dans l'arrêté visé au 1er alinéa du présent article.
Chaque année, le contrôleur des dépenses engagées établit un rapport d'ensemble relatif au budget du dernier exercice écoulé, exposant les résultats de ses opérations et les observations qu'il a à présenter. Ce rapport est établi par chapitre budgétaire et par ligne de recettes. Il est communiqué par le contrôleur aux préfets et adressé par lui, ainsi que les suites données aux observations et propositions qui y sont formulées, aux ministres de l'intérieur et des finances, qui le transmettront aux ministres intéressés et à la Cour des comptes.
Le contrôleur des dépenses engagées donne au préfet son avis sur les propositions budgétaires, les demandes de crédits additionnels de toute nature et tous les projets soumis aux délibérations du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ayant une incidence financière. Il donne également, au point de vue budgétaire, son avis motivé sur les projets d'arrêtés, contrats, mesures, décisions ou délibérations soumis à la signature ou à l'approbation du préfet de la Seine (de Paris) ou du préfet de police lorsqu'ils ont une incidence financière. Il reçoit, à cet effet, communication de tous documents ou renseignements utiles.
Tous arrêtés, contrats, mesures, décisions ou approbations émanant de l'un des ordonnateurs de la ville, du département, ou d'une administration annexe et ayant pour effet d'engager une dépense sont soumis au visa préalable du contrôleur des dépenses engagées, agissant dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 10 août 1922.
Il est institué pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes un contrôle des dépenses engagées fonctionnant dans les conditions prévues par la loi du 10 août 1922, sous réserve des modalités particulières prévues par le présent décret. Le contrôle est applicable aux dépenses imputées sur les crédits gérés par les bureaux et assemblées en vertu de l'article 9 du décret du 21 avril 1939 (abrogé).
Pour l'application du paragraphe a de l'article précédent, deux concours distincts sont organisés.
   Le premier ou concours externe est ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux.
   Le second ou concours interne est ouvert aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale qui exercent des fonctions de bureau, sont âgés de moins de quarante ans et ont accompli un an de services publics à la date du concours.
   La limite d'âge prévue à l'alinéa ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
   Le nombre des candidats à recevoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
   Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
   En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées par le jury au bénéfice des candidats de l'autre concours.
Les concours prévus à l'article précédent comportent obligatoirement les épreuves suivantes :
   1° Dictée d'un texte de caractère général (durée : trente minutes ; coefficient 1,5) ;
   2° Rétablissement du libellé correct d'un texte de caractère administratif comportant des omissions et des impropriétés de termes et d'orthographe (durée maximale : trente minutes ; coefficient 1,5) ;
   3° Prise d'un texte pendant trois minutes en sténographie à la vitesse moyenne de quatre-vingts mots à la minute ou pendant deux minutes en sténotypie à la vitesse moyenne de cent vingt mots à la minute et transcription manuscrite (durée maximale :

 quarante-cinq minutes ; coefficient 2) ;
   4° Prise de deux lettres administratives en sténographie ou en sténotypie et présentation dactylographique (durée : trente minutes ; coefficient 2) ;
   5° Copie dactylographique d'un texte administratif à la vitesse moyenne de vingt-cinq mots à la minute (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
   Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à la moyenne pour l'ensemble des épreuves ci-dessus ; est éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20 pour les épreuves visées au 1° et 2°, à 8 sur 20 pour l'épreuve visée au 5° et à 10 sur 20 pour l'ensemble des deux épreuves visées aux 3° et 4°.
   La correction des épreuves techniques est assurée selon le barème des coefficients d'aptitude professionnelle de l'enseignement technique.
Pour l'application des dispositions du paragraphe b de l'article 3, peuvent faire l'objet d'une proposition les agents âgés de quarante ans au moins à la date du concours et comptant, à cette date, dix ans de service en qualité de titulaire dans une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale, dont au moins cinq ans dans l'un des emplois suivants :
   Agent de bureau ;
   Dactylographe ;
   Employé de bibliothèque ;
   Agent d'enquête ;
   Appariteur enquêteur.
   (Arrêté du 30 janvier 1978, art. 2). "L'examen professionnel comporte des épeuves identiques à celles des concours prévus à l'article 5 ci-dessus."
Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi de sténodactylographe :
   a) Les candidats reçus à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par le décret n° 73-291 du 13 mars 1973 susvisé ;
   b) Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une inscription pour cinq candidats inscrits en application du paragraphe a, les agents qui, après proposition par les maires et présidents d'établissements publics dans les conditions prévues à l'arrêté du 13 mars 1973 susvisé et après examen professionnel, auront été retenus par la commission.
Indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, nul ne peut être nommé en qualité de sténodactylographe de l'une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale s'il ne remplit l'une des conditions ci-après :
   a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude à cet emploi ;
   b) Etre titulaire d'un emploi de sténodactylographe dans une autre collectivité locale dont les personnels sont soumis au statut général du personnel communal.
La liste d'aptitude à l'emploi de sténodactylographe est établie sur le plan départemental. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973 susvisé, modifié par le décret n° 75-45 du 9 janvier 1975.
   Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 visé à l'alinéa précédent, les représentants du personnel sont éligibles parmi les agents de la circonscription titulaires d'un emploi de sténodactylographe.
   Pour l'application du présent article aux départements de la région d'Ile-de-France [*région parisienne*], la liste d'aptitude est établie sur le plan interdépartemental, sauf en ce qui concerne la Seine-et-Marne. Les autres départements sont répartis en deux circonscriptions, la première comprenant les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et Paris, la seconde, les Yvelines, l'Essonne et le Val-d'Oise.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
   Pour les concours visés au 1 de l'article 2 et à l'article 3-1, peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Le concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 7 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 précité comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
   - l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiple portant sur des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales ainsi qu'à la compréhension de consignes techniques élémentaires dans le cadre de l'exercice des missions des agents techniques qualifiés (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1) ;
   - l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au grade concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le jury [*composition*] est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   Il comprend au moins trois membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
1. Le concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 6 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 susvisé comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
   - l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiple portant sur des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales ainsi qu'à la compréhension de consignes techniques élémentaires en relation avec les missions des agents techniques territoriaux (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1) ;
   - l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au grade concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
   2. Le concours externe sur épreuves prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 précité comporte les épreuves écrites prévues à l'article 1er du présent décret et les épreuves pratiques suivantes :
   1° Métré sommaire d'un ouvrage simple portant sur des mesures de quantité de matériaux (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
   2° Interrogation orale permettant d'apprécier les connaissances techniques générales du candidat (durée : vingt à trente minutes ; coefficient 1).
Le concours interne de recrutement au grade d'agent technique qualifié comporte les épreuves suivantes :
   a) Epreuves communes :
   1° Dictée de vingt lignes environ (durée : quarante minutes ; coefficient 1) ;
   2° Avant-métré d'un ouvrage simple (durée : deux heures ; coefficient 1) ou épreuve d'arithmétique ou de géométrie, questions simples sur le programme ci-après (durée : une heure trente ; coefficient 1).
   Les quatre opérations : nombres entiers, décimaux et fractions. Mesures de longueurs, surfaces, capacités et poids. Densité. Partages proportionnels. Mélanges.
   Les lignes droites, perpendiculaires, obliques et parallèles. Mesure des angles. Surface : triangles, quadrilatères, polygones, cercle, secteurs, segments. Circonférence. Arc.
   Volumes courants : parallélépipèdes, prisme, cylindre, cône.
   b) Epreuves à option :
   Les épreuves optionnelles comportent :
   - soit deux séries d'épreuves pratiques portant sur des spécialités différentes. Chaque série d'épreuves pratiques est organisée dans les conditions prévues pour les épreuves pratiques mentionnées à l'article 1er ci-dessus ;
   - soit :
   1° Au choix du candidat, un dessin topographique ou un dessin d'urbanisme (durée : quatre heures ; coefficient 2,5).
   Le dessin topographique consiste à réaliser les opérations suivantes : dessin au crayon, à une échelle donnée, d'un plan (étude de tracé et de terrassement de voie de communication, plan de voirie, etc.) d'après un croquis coté remis aux candidats. Mise au net à l'encre, ou calque à l'encre, de tout ou partie du travail au crayon.
   Le dessin d'urbanisme consiste en une mise à jour d'un plan parcellaire avec report d'un aménagement ;
   2° Au choix du candidat, un dessin d'ouvrage d'art ou un dessin de bâtiment (durée : quatre heures ; coefficient 2,5).
   Le dessin d'ouvrage d'art ou de bâtiment consiste à réaliser les opérations suivantes : dessin au crayon, à une échelle donnée, d'un petit ouvrage d'art (maçonnerie, béton armé, métal, bois) ou d'un petit bâtiment (gros oeuvre) d'après un croquis remis au candidat. Mise au net à l'encre, ou calque à l'encre, de tout ou partie du travail au crayon. On recherchera la meilleure disposition des figures.
Le concours interne de recrutement au grade d'agent technique comporte les épreuves suivantes :
   a) Epreuves écrites :
   1° Dictée d'une dizaine de lignes du niveau de la classe de cinquième (durée : une demi-heure ; coefficient 1) ;
   2° Deux problèmes d'arithmétique ou de géométrie, questions simples portant sur le programme ci-après (durée : une heure trente ; coefficient 1) :
   Les quatre opérations : nombres entiers, décimaux et fractions. Mesures de longueurs, surfaces, capacités et poids. Densité. Règles de trois. Partages proportionnels. Mélanges.
   Les lignes droites, perpendiculaires, obliques et parallèles. Mesure des angles. Surface : triangles, quadrilatères, polygones, cercle, secteurs, segments. Circonférence. Arc.
   Volumes courants : parallélépipède, prisme, cylindre, cône.
   b) Epreuves pratiques :
   1°    Epreuve théorique (coefficient 2) :
   Interrogation orale sur la technique de la spécialité, lecture et explication d'un dessin ou d'un projet de travail en rapport avec la spécialité.
   2° Epreuve manuelle (coefficient 3) :
   Exécution d'un ou plusieurs essais correspondant à la spécialité.
   La durée des épreuves pratiques est fixée par le jury.
Pour les concours visés au 1 de l'article 2 et à l'article 3-1, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
   A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission.
   Cette liste est distincte pour chacun des concours.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le concours externe sur épreuves de recrutement au grade d'agent technique comporte les épreuves écrites prévues à l'article précédent et les épreuves pratiques suivantes :
   1° Métré sommaire d'un ouvrage simple portant sur des mesures de quantité de matériaux (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
   2° Interrogation orale permettant d'apprécier les connaissances techniques générales du candidat (durée : vingt à trente minutes ; coefficient 1).
Le comité de sélection prévu par l'article 6 du décret n° 77-188 du 1er mars 1977 susvisé est composé comme suit :
   Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   Deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire communal ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le maire ;
   Deux fonctionnaires ayant au moins rang de sous-directeur désignés respectivement par le ministre de l'intérieur et le préfet de Paris ;
   Quatre administrateurs de la commune de Paris ou administrateurs civils détachés dans un emploi d'administrateur de la commune de Paris désignés par le maire parmi les délégués titulaires ou suppléants représentant chacune des classes du corps à la commission administrative paritaire.
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès aux emplois d'administrateur de la commune de Paris dans les conditions prévues à l'article 3 (a et b) du décret n° 77-188 du 1e mars 1977 susvisé doivent être présentées par les intéressés à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.
La durée de l'audition prévue au 2° du premier alinéa de l'article 6 du décret du 1er mars 1977 susvisé est de quinze minutes.
   Cette épreuve doit notamment permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation.
Pour chaque candidat, les administrations intéressées constituent un dossier, le cas échéant en liaison avec les administrations auprès desquelles l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Elles produisent les notes qu'il a obtenues au titre des dix dernières années ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur civil et sur le genre de tâche qu'il semble le mieux à même d'assumer.
Le certificat d'aptitude est valable pour une période de trois ans.
   Il peut être retiré avant l'expiration de ce délai au candidat qui, à trois reprises, aura refusé un emploi.
   Si l'intéressé avait obtenu le certificat d'aptitude dans les conditions prévues à l'alinéa b du 2° de l'article 2 du présent arrêté, ce certificat ne pourra lui être à nouveau décerné qu'après concours sur épreuves.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois [*nombre*] aux épreuves dudit concours.
   Tout candidat régulièrement inscrit au concours et qui ne se présentera pas aux épreuves sans motif grave pour lequel toutes justifications pourront être exigées par la direction de la musique, de l'art lyrique et de la danse, se verra interdire d'être à nouveau candidat durant trois ans.
   Les candidats qui estimeront devoir se désister de leur candidature pour des raisons personnelles auront la possibilité de le faire par lettre recommandée au moins trente jours [*délai*] avant la date des épreuves.
Toute vacance de poste de directeur et de professeur des écoles de musique mentionnées à l'article 1er est signalée au ministère des affaires culturelles, qui a charge de la faire annoncer au Journal officiel.
   Les agents communaux ayant qualité de directeur de conservatoire national de région, de directeur d'école nationale de musique ou de professeur des écoles de musique mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ont priorité pour postuler les emplois vacants de même nature que celui dont ils sont titulaires depuis au moins deux ans.
   La même priorité est accordée d'une part, aux anciens directeurs et professeurs d'écoles de musique contrôlées par l'Etat qui assurent d'une manière permanente leur enseignement dans une école municipale de musique non contrôlée par l'Etat, d'autre part, aux directeurs et professeurs d'écoles municipales de musique non contrôlées par l'Etat en possession du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ou de professeur d'école de musique contrôlée par l'Etat.
   Les professeurs d'école nationale de musique peuvent avec l'accord de l'inspection de l'enseignement musical postuler dans les mêmes conditions un emploi dans un conservatoire national de région.
   Les agents visés aux trois alinéas précédents disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel pour faire parvenir leur candidature au maire de la ville qui recrute. Ils doivent informer sans délai de cette demande le ministère des affaires culturelles.
   Dans le mois suivant, le maire propose à l'agrément du ministre des affaires culturelles le nom du candidat retenu ou l'informe que le poste demeure vacant.
   Si aucune nomination n'est prononcée, il sera procédé à une seconde publication de vacance en vue du recrutement d'un candidat en possession du certificat d'aptitude auxdites fonctions.
   Les candidats disposent d'un délai d'un mois pour faire acte de candidature dans les mêmes conditions que ci-dessus.
   Dans le mois suivant, le maire propose à l'agrément du ministre des affaires culturelles le nom du candidat retenu.
   Dans un cas comme dans l'autre, si dans le mois qui suit la réception de la proposition du maire, le ministre des affaires culturelles n'a pas notifié son refus motivé au magistrat municipal, la nomination peut être prononcée.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ou de professeur de l'une et l'autre des catégories d'établissements visés à l'article 1er ci-dessus est délivré par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles :
   1° Après concours ouverts sur le plan national et comportant les épreuves prévues aux annexes I et II du présent arrêté.
   2° Après concours sur titres ouverts :
   Pour les fonctions de directeur de conservatoire national de région, aux directeurs d'école nationale de musique ayant exercé pendant cinq ans au moins en cette qualité, après avis demandé par le maire de la commune dont relève ce conservatoire à l'inspection générale de la musique.
   A titre exceptionnel, pour les fonctions de directeur et de professeur de conservatoire national de région et d'école nationale de musique, à des personnalités du monde musical lorsque au moins dix certificats d'aptitude aux fonctions de directeur ou cent certificats d'aptitude aux fonctions de professeur auront été délivrés en application des 1° et 2° a ci-dessus.
   Le nombre des candidats pouvant ainsi recevoir le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur, d'une part, et de professeur, d'autre part, ne peut être supérieur au dixième de l'ensemble des certificats délivrés respectivement pour chacune de ces fonctions en application des 1° et 2° a du présent article.
Les concours prévus à l'article 2 du présent arrêté sont ouverts pour les emplois vacants qui ne peuvent être pourvus dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
   Les concours sont annoncés au Journal officiel à la diligence du ministère des affaires culturelles au moins deux mois avant la date des épreuves. L'avis de concours précise le délai qui est imparti aux candidats pour le dépôt de leur dossier et qui ne peut être inférieur à un mois.
Le jury des concours est composé comme suit :
   a) Pour les concours sur épreuves :
   L'inspecteur général de l'enseignement musical, chef du service de la musique au ministère des affaires culturelles, ou son représentant ;
   Un maire de ville siège d'un établissement visé à l'article 1er du présent arrêté, désigné pour deux ans par le ministre de l'intérieur. L'intéressé peut se faire représenter par un conseiller municipal de son choix.
   Quatre spécialistes des disciplines intéressées désignés par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
   Il comprend en outre :
   Pour le recrutement des directeurs : un inspecteur de l'enseignement musical, deux directeurs de conservatoire national de région ou un directeur de conservatoire national de région et un directeur d'école nationale de musique.
   Pour le recrutement des professeurs : un directeur de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique et deux professeurs de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique de la discipline correspondant au poste à pourvoir.
   b) Pour les concours sur titres :
   L'inspecteur général de l'enseignement musical, chef du service de la musique au ministère des affaires culturelles ;
   L'inspecteur principal de l'enseignement musical chargé de la coordination technique ;
   Deux inspecteurs de l'enseignement musical ;
   Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique ;
   Neuf [*nombre*] personnalités du monde musical désignées par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ;
   Un directeur de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique et un professeur de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique ;
   Trois maires de ville siège d'un établissement visé à l'article 1er du présent arrêté désignés pour deux ans par le ministre de l'intérieur. Les intéressés peuvent se faire représenter par un conseiller municipal choisi par eux ;
   Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   Le chef du bureau de l'enseignement et de la formation musicale.
   Les directeurs et professeurs visés ci-dessus sont désignés pour deux ans par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, sur proposition du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal et consultation des organisations professionnelles les plus représentatives des personnels intéressés.
L'indemnité exceptionnelle définie à l'article précédent est octroyée lorsque la responsabilité du transporteur se trouve limitée soit en application des conventions internationales de Varsovie et de Bruxelles concernant les transports aériens ou maritimes internationaux, soit en application des lois n° 57-529 du 2 mars 1967 et n° 66-420 du 18 juin 1966, soit en application de toute autre disposition, en particulier les accords conclus entre les compagnies de transport aérien.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixée à 100.000 F [*montant*] en cas de mort ou d'invalidité permanente totale.
   Elle est calculée proportionnellement au taux d'invalidité en cas d'incapacité permanente partielle au moins égale à 10 p. 100 [*pourcentage*].
   Le taux d'invalidité est fixé :
   1° En ce qui concerne les agents titulaires, par l'autorité dont dépend ou dépendait la victime, après avis de la commission de réforme compétente ;
   2° En ce qui concerne les auxiliaires et contractuels, dans les conditions déterminées par la législation sur les accidents du travail.
Les collectivités et établissements visés à l'article 1er ont la faculté de souscrire des contrats d'assurance couvrant le risque aérien ou maritime au profit des personnels bénéficiaires du présent arrêté.
   En outre, l'indemnité prévue par le présent arrêté peut être cumulée avec le capital-décès statutairement alloué aux ayants cause ou le capital-décès complémentaire souscrit éventuellement par les agents eux-mêmes.
Pour l'application de l'article 29 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux des indemnités kilométriques pour l'usage d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou d'une bicyclette à moteur auxiliaire sur le territoire métropolitain de la France sont les suivants :
   Motocyclette      (cylindrée supérieure à 125 centimètres cubes) : 0,28 F ;
   Vélomoteur      (cylindrée de 50 à 125 centimètres cubes) : 0,20 F ;
   Bicyclette à moteur auxiliaire      (cylindrée inférieure à 50 centimètres cubes) : 0,16 F.
   Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne pourra être inférieur à une somme forfaitaire de 16 F.
Pour l'application de l'article 28 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux des indemnités kilométriques pour l'usage de la voiture automobile personnelle sur le territoire métropolitain de la France sont fixés conformément au tableau ci-après (les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) :

 ---------------------------------------------------------------- :     CATEGORIES     :  Jusqu'à    :  De 2.001   :    Après    :
 : (puissance fiscale :  2.000 km   : à 10.000 km :  10.000 km  :
 :    du véhicule)    :             :             :             :
 :--------------------:-------------:-------------:-------------:
 :                    :   Francs.   :   Francs.   :   Francs.   :
 : Véhicules :        :             :             :             :
 :  De moins de 4 CV  :    0,50     :    0,56     :    0,33     :
 :  De 4 à 5 CV       :    0,57     :    0,66     :    0,36     :
 :  De 6 à 7 CV       :    0,67     :    0,80     :    0,46     :
 :  De 8 CV et plus   :    0,73     :    0,88     :    0,50     :

 ----------------------------------------------------------------
Pour application des articles 9 et 13 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux journaliers de l'indemnité de mission et de l'indemnité de tournée sur le territoire métropolitain de la France (quatre taux de base) sont fixés, pour chacun des groupes énumérés à l'article 2 du décret précité, selon les taux suivants :

 ---------------------------------------------------- :   GROUPES    :    INDEMNITE    :    INDEMNITE    :
 :              :   de mission.   :   de tournée.   :
 :--------------:-----------------:-----------------:
 :              :     Francs.     :     Francs.     :
 :              :                 :                 :
 : I ...        :      154        :      108        :
 : II ...       :      136        :       96        :
 : III ...      :      132        :       92        :
 :              :                 :                 :

 ---------------------------------------------------- 
   A titre provisoire, les taux des indemnités forfaitaires de tournée sont fixés à :
   Groupe I ...       87 F.
   Groupe II ...      74    Groupe III ...     71
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 21 du décret susvisé du 10 août 1966, modifié par celui du 3 mai 1968, est déterminé à l'aide de la formule suivante :
                     I = 834 + (1,86 x DP)    Dans laquelle :
   I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs ;
   D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence :
   P le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :

 ----------------------------------------------------------------- :           :              :     POUR      :     PAR ENFANT     :
 :  GROUPES  : POUR L'AGENT :  LE CONJOINT  :         ou         :
 :           :              :               : ascendant à charge :
 :-----------:--------------:---------------:--------------------:
 :           :              :               :                    :
 : I         :    0,600     :     0,400     :        0,200       :
 : II et III :    0,500     :     0,350     :        0,200       :
 :           :              :               :                    :

 -----------------------------------------------------------------
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 22 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié est déterminée à l'aide de la formule suivante :
   I = 1.564 + (0,489 x VD) si le produit VD est égal ou inférieur à 5.000 ;
   I = 3.128 + (0,179 x VD) si le produit VD est supérieur à 5.000, dans laquelle :
   I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en francs ;
   D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ;
   V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit :

 --------------------------------------------------------------- :         :              :               :     PAR ENFANT     :
 :         :              :               :  ou par ascendant  :
 : GROUPES : POUR L'AGENT :     POUR      :      à charge      :
 :         :              :  LE CONJOINT  :    (définition     :
 :         :              :               :   à l'article 5    :
 :         :              :               : du décret susvisé) :
 :---------:--------------:---------------:--------------------:
 :         : Mètres cubes : Mètres cubes  :    Mètres cubes    :
 :         :              :               :                    :
 : I       :     14       :      22       :        3,5         :
 : II      :     12       :      18       :        3,5         :
 : III     :      8       :      12       :        3,5         :

 --------------------------------------------------------------- 
   L'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué du volume fixé pour un enfant.
   L'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint.
Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit :

 --------------------------------------------------------------- :         :              :               :     PAR ENFANT     :
 :         :              :               :  ou par ascendant  :
 : GROUPES : POUR L'AGENT :     POUR      :      à charge      :
 :         :              :  LE CONJOINT  :    (définition     :
 :         :              :               :   à l'article 5    :
 :         :              :               : du décret susvisé) :
 :---------:--------------:---------------:--------------------:
 :         :    Francs.   :     Francs.   :       Francs.      :
 :         :              :               :                    :
 : I       :    1.900     :     2.840     :         545        :
 : II      :    1.700     :     2.540     :         545        :
 : III     :    1.390     :     2.070     :         545        :

 ---------------------------------------------------------------
Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées avec le continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité prévue à l'article 22 du décret susvisé du 10 août 1966, déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité complémentaire dont le taux est égal à 50 p. 100 [*pourcentage*] de celui prévu à l'article 4 ci-dessus pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse.
Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 2 ci-dessus est à la charge de la collectivité d'emploi d'origine dans le cas visé au paragraphe a et à celle de la nouvelle collectivité d'emploi dans les cas visés aux paragraphes b et c dudit article 2. Il est pris en charge pour moitié par chacune des deux collectivités dans le cas visé au paragraphe d.
Pour ouvrir droit à la prise en charge visée à l'article précédent, le changement de résidence doit être motivé par [*conditions*] :
   a) Une suppression d'emploi par mesure d'économie entraînant un reclassement dans un emploi vacant similaire d'une autre collectivité locale ;
   b) Une suppression d'emploi se traduisant par une affectation au service d'une collectivité locale englobant la collectivité d'emploi d'origine ou au service d'une autre collectivité locale ou établissement public à qui ont été transférées certaines activités de la collectivité d'origine ;
   c) Une nomination liée à une promotion de corps, grade ou emploi hiérarchiquement supérieur ;
   d) Une nomination ayant pour objet de réunir deux conjoints dont l'un est agent d'une collectivité locale et l'autre est fonctionnaire de l'Etat ou agent d'une autre collectivité locale sans avoir la qualité de chef de famille au sens de l'article 213 du code civil.
Les agents des départements, des communes ou de leurs établissements publics autres que les offices publics d'habitations à loyer modéré, les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ou les caisses de crédit municipal peuvent obtenir, sur les bases et dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1968 relatif aux frais de déplacement des personnels des collectivités locales sur le territoire métropolitain, le remboursement des frais engagés par eux et les membres de leur famille à l'occasion d'un changement de résidence effectué dans l'un des cas prévus à l'article suivant.
L'exécution de la dépense résultant de l'application du présent arrêté est assurée par chaque syndicat de communes pour le personnel du département siège de la commission départementale ou interdépartementale.
   Cette charge est recouvrée par le syndicat auprès de l'ensemble des communes et des établissements publics visés à l'article 477 du code de l'administration communale relevant de la commission départementale ou interdépartementale compétente, affiliés ou non au syndicat, sur la base d'une répartition au prorata du nombre de leurs agents titulaires à temps complet.
Sous réserve que leur commune de résidence soit autre que celle où siège la commission aux travaux de laquelle ils participent, les membres des commissions visées à l'article 1er sont remboursés sous la double forme [*cumul*] des frais de transport et des frais de séjour sur la base des taux prévus par la réglementation en vigueur.
   Pour l'application de cette disposition, les membres ayant la qualité de maire bénéficient des taux fixés pour les fonctionnaires de l'Etat rangés dans le groupe I et les membres représentant le personnel sont classés dans le groupe défini pour leur emploi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
L'indemnité forfaitaire visée à l'article précédent est susceptible d'être octroyée, lorsque la commune de résidence fonctionnelle compte au moins 70.000 habitants [*nombre*] ou a une superficie supérieure à 10.000 hectares, aux agents suivants classés en groupe I par l'arrêté interministériel du 28 mai 1968 :
   Architecte départemental ;
   Directeur général ou directeur des services techniques ;
   Architecte en chef ;
   Ingénieur en chef, principal ou subdivisionnaire.
   Par exception, cette indemnité peut être versée, dans les mêmes conditions, aux assistantes sociales de tous grades, classées dans le groupe II, lorsque ces agents renoncent au remboursement direct des frais de transport réels sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le plus économique.
Les assemblées compétentes des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que les offices publics d'habitations à loyer modéré, les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et les caisses de crédit municipal peuvent allouer une indemnité forfaitaire à certains de leurs agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes avec des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle.
Le taux plafond prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi susvisée peut être majoré, pour les crédits d'un montant inférieur à 35 001 F consentis à des particuliers ou à des professionnels en vue d'achats à tempérament, de perceptions forfaitaires dans la limite des montants maximums suivants :
   2 F par mois et pour 1 000 F pour la tranche de crédit comprise entre 0 et 15 001 F ;
   1,5 F par mois et pour 1 000 F pour la tranche de crédit comprise entre 15 001 F et 25 001 F ;
   1 F par mois et pour 1 000 F pour la tranche de crédit comprise entre 25 001 F et 35 001 F.
L'obligation d'augmentation de l'encours des emplois d'intérêt général prévue à l'article Ier doit être respectée au plus tard à la fin de chaque année civile [*délai maximum*], et pour la première fois le 31 décembre 1984 [*date*], en référence à l'accroissement des encours sur livrets spéciaux constatés entre le 1er avril de l'année précédente et le 31 mars de l'année considérée.
A compter du 1er avril 1983 [*date*], l'accroissement de l'encours des comptes spéciaux sur livrets ouverts chez les caisses du Crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du Crédit mutuel est affecté à hauteur de 80 p. 100 [*pourcentage*] à l'accroissement des emplois d'intérêt général.
Le capital *social* minimum prévu à l'article 10 de la loi du 14 juin 1941 modifiée est porté *montant* :

    1° En ce qui concerne les établissements financiers qui pratiquent le financement des ventes à crédit ou ceux qui effectuent des opérations de crédit immobilier :

       De 750.000 F à 1.000.000 de francs pour les entreprises          constituées sous la forme de sociétés par actions ou de          sociétés à responsabilité limitée ;

       De 350.000 F à 500.000 F pour les autres entreprises.

    2° En ce qui concerne les établissements financiers non visés au 1° ci-dessus :

       De 25.000 F à 100.000 F pour les entreprises constituées sous          la forme de sociétés par actions ou de sociétés à          responsabilité limitée ;

       De 5.000 F à 20.000 F pour les autres entreprises.
Le capital [*social*] minimum prévu à l'article 10 de la loi du 14 juin 1941 est porté [*montant*] :

    1° En ce qui concerne les établissements financiers qui pratiquent le financement des ventes à crédit ou ceux qui effectuent des opérations de crédit immobilier :

       De 1.000.000 de francs à 2.500.000 F pour les entreprises          constituées sous la forme de sociétés par actions ou de          sociétés à responsabilité limitée ;

       De 500.000 F à 1.250.000 F pour les autres entreprises.

    2° En ce qui concerne les établissements financiers qui effectuent des opérations de crédit-bail mobilier ou immobilier :

       De 100.000 F à 2.500.000 F pour les entreprises constituées          sous la forme de sociétés par actions ou de sociétés à          responsabilité limitée ;

       De 20.000 F à 1.250.000 F pour les autres entreprises.

    3° En ce qui concerne les établissements financiers qui recourent au démarchage sur valeurs mobilières :

       De 100.000 F à 2.000.000 de francs pour les entreprises       constituées sous la forme de sociétés par actions ou de       sociétés à responsabilité limitée ;

       De 20.000 F à 300.000 F pour les autres entreprises.