Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration comprend trente membres ainsi répartis :
   1° Quinze personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dont :
   a) Les secrétaires perpétuels de l'académie des sciences ;
   b) Le directeur général du centre national de la recherche scientifique ;
   c) Les présidents de deux universités choisies, sur proposition du directeur, parmi les universités ayant conclu une convention de coopération avec l'école ;
   d) Quatre personnalités dirigeant des institutions ou organismes publics ou privés liés à l'école par des conventions de recherche, sur proposition du directeur de l'école ;
   2° Quatre représentants élus des professeurs d'université et des personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ;
   3° Quatre représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
   4° Quatre représentants des élèves, un représentant par année d'études, élus par des collèges distincts :
   5° Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service : un représentant des personnels ingénieurs et techniques, un représentant des personnels administratifs et un représentant des personnels ouvriers et de service, élus par des collèges distincts.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, parmi les membres nommés de ce conseil.
   Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assiste aux séances du conseil.
   Le directeur et le directeur adjoint siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur est accompagné de ses collaborateurs, et, notamment, du secrétaire général et de l'agent comptable.
Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut se réunir également sur convocation de son président, à la demande du directeur de l'école ou des deux tiers de ses membres.
   Il ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins des membres ayant voix délibérative participe à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil d'administration statue par ses délibérations sur :
   1° Les orientations générales de l'établissement ;
   2° Le budget et ses modifications ;
   3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles
   5° Les emprunts ;
   6° Les dons et legs ;
   7° Les actions en justice et les transactions ;
   8° Les prises de participations financières et créations de filiales.
   Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délégué la responsabilité au directeur.
   Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Le conseil scientifique comprend vingt-cinq membres ainsi répartis :
   1° Le directeur de l'école, président ;
   2° Le directeur adjoint ;
   3° Treize personnalités extérieures à l'école, nommées en raison de leur compétence dans les domaines scientifique et technologique par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :
   a) Deux sur proposition respectivement de chacun des présidents des universités mentionnées au c du 1° de l'article 9 ci-dessus ;
   b) Deux directeurs de département du Centre national de la recherche scientifique sur proposition du directeur général du centre ;
   c) Trois personnalités appartenant à des institutions ou organismes publics ou privés liés par des conventions de recherche à l'école, sur proposition du directeur de l'école ;
   4° Cinq représentants élus des professeurs d'université ou personnels relevant de catégories assimilées dans les conditions prévues au 2° de l'article 9 ci-dessus ;
   5° Trois représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
   6° Un représentant élu des ingénieurs de recherche ;
   7° Un représentant élu des élèves.
Le directeur est nommé par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à la commission prévue à l'article suivant un avis motivé sur trois candidatures qu'il a au préalable retenues.
   Le directeur est choisi parmi les professeurs d'université ou les personnels appartenant à des catégories assimilées, en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au conseil national des universités.
   Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois.
La commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur comprend quatorze membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   1° Les secrétaires perpétuels de l'académie des sciences ;
   2° Six présidents de section du comité national des universités, relevant de disciplines correspondant aux missions de l'école ;
   3° Trois présidents de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique relevant de disciplines correspondant aux missions de l'école, sur proposition du directeur général du centre ;
   4° Trois personnalités scientifiques choisies en raison de leur compétence dans les domaines correspondant aux missions de l'école.
Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique rend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont être élus ou nommés.
   Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 15, en cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est pourvu pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
L'école prépare, par une formation culturelle et scientifique de haut niveau, des élèves se destinant à la recherche scientifique fondamentale ou appliquée, à l'enseignement universitaire et dans les classes préparatoires aux grandes écoles ainsi qu'à l'enseignement secondaire, et, plus généralement, au service des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, de lieurs établissements publics ou des entreprises.
   Elle exerce ses missions principalement dans les disciplines technologiques, scientifiques et de gestion.
Les élèves qui, à la fin de chaque année universitaire, n'ont pas satisfait aux obligations de leur programme d'études, sont mis en congé sans traitement pour une année.
   Les élèves qui, à l'issue de ce congé sans traitement, ont satisfait aux obligations de leur programme d'études, sont réintégrés à l'école, sur leur demande. Ceux qui n'y ont pas satisfait sont exclus de l'école.
   Un élève ne peut bénéficier de ce congé plus d'une fois au cours de sa scolarité.
Les sanctions disciplinaires sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
   4° L'exclusion définitive de l'école.
   Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur, pour les deux premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les deux autres.
   Le conseil de discipline comprend :
   1° Le directeur de l'école, président ;
   2° Le secrétaire général de l'école ;
   3° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration ;
   4° Trois représentants des élèves choisis en leur sein par les représentants des élèves au conseil d'administration.
   En outre, un élève suppléant est choisi par les élèves membres du conseil d'administration ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membres si conseil de discipline.
   Le conseil de discipline est saisi par le directeur.
   Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des enseignants ; la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 85-788 du 24 juillet 1985 relatif aux écoles, normales supérieures, en tant qu'elles concernent l'Ecole normale supérieure de Cachan, et du décret n° 86-499 du 13 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école.
Les élèves ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaires.
   Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition.
La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes d'activité salariée agricole exercée entre le 1er juillet 1950 [*point de départ*] et le 1er juillet 1962 [*date limite*].

    Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande.

    Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le rachat ne peut être demandé que pour une période continue ou, en cas d'activité discontinue, pour des périodes successives.
Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi du 4 décembre 1985 susvisée, qui ont exercé une activité salariée agricole en Algérie entre le 1er juillet 1950 et le 1er juillet 1962, sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat [*de cotisations*] pour l'assurance vieillesse auprès du régime des assurances sociales agricoles.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des retraités et des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des cotisations dues par les personnes visées à l'article 1er du présent décret est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget le taux de 9 p. 100.

    Pour l'application de l'alinéa précédent, les cotisations sont majorées compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions et rentes de vieillesse en vigueur à la date de la demande de rachat.

   Le versement desdites cotisations peut être échelonné sur une période de quatre ans, avec l'accord de la caisse compétente. Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.

    La mise en paiement des pensions liquidées en faveur des intéressés est alors ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.

    Pour l'application de la seconde phrase du troisième alinéa et du quatrième alinéa du présent article, la totalité des cotisations dues s'entend du montant des versements à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 susvisé.
Les droits des personnes qui opèrent un rachat dans les conditions du présent décret sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime agricole de l'assurance vieillesse.

    Toutefois, la date d'effet de la pension peut intervenir à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande de rachat [*point de départ*], à la condition que la demande de pension ait été formulée dans les six mois suivant la notification par la caisse compétente de la proposition de rachat des cotisations d'assurance volontaire vieillesse.
A compter du 1er juin 1981, les modalités du rapatriement des créances nées de l'exportation et de la cession des devises correspondantes, fixées dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971, par le décret n° 74-721 du 26 juillet 1974 et par le décret n° 80-617 du 4 avril 1980, seront applicable aux créances résultant de l'exportation de marchandises expédiées depuis le 1er mai 1981.
1. Brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats d'addition et certificats complémentaires de protection.
   Dépôt (1).
   Revendication supplémentaire à partir de la onzième.
   Déclaration d'un droit de priorité.
   Avis documentaire (1) (2), avis de nouveauté ou rapport de recherche.
   Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire.
   Rectification d'erreur matérielle.
   Requête en poursuite de la procédure.
   Renouvellement de délai.
   Délivrance et impression du fascicule de brevet.
   Maintien en vigueur.
   Supplément pour requête tardive de l'avis documentaire (3).
   Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle (3).
   Certificat complémentaire de protection.
   2. Brevets européens.
   Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.
   Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
   Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
   3. Demandes internationales (P.C.T.).
   Transmission d'une demande internationale.
   Préparation d'exemplaires complémentaires.
   4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :
   - Dépôt ;
   - Classe de produits ou de services ;
   - Revendication d'un droit de priorité ;
   - Régularisation ;
   - Opposition ;
   - Rectification d'erreur matérielle ;
   - Renouvellement ;
   - Renonciation ;
   - Demande d'inscription au registre international des marques ;    - Relevé de déchéance.
   5. Dessins et modèles.
   Dépôt.
   Prorogation.
   Renonciation à l'ajournement de la publication.
   Renonciation aux effets du dépôt.
   Régularisation, rectification, relevé de déchéance.
   Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
   6. Droits voisins de la propriété industrielle.
   - Topographies de produits semi-conducteurs :
   dépôt et conservation ;
   consultation d'un dépôt ;
   inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
   délivrance de certificats et copie du registre national.
   - Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.
   7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles.    Demande d'inscription.
   8. Registre du commerce et des sociétés.
   Déclaration.
   Dépôt d'un acte. 
   (1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.
   (2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement de l'avis documentaire.
   (3) Il n'y a pas lieu à supplément en cas d'erreur manifeste dans le montant de la redevance principale si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la supplément.
   (4) Remboursée à concurrence de 20 p. 100 en cas de retrait total du dépôt.
1. Brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats d'addition et certificats complémentaires de protection.
   Dépôt (1).
   Revendication supplémentaire à partir de la onzième.
   Déclaration d'un droit de priorité.
   Avis documentaire (1) (2), avis de nouveauté ou rapport de recherche.
   Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire.
   Rectification d'erreur matérielle.
   Requête en poursuite de la procédure.
   Renouvellement de délai.
   Délivrance et impression du fascicule de brevet.
   Maintien en vigueur.
   Supplément pour requête tardive de l'avis documentaire (3).
   Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle (3).
   Certificat complémentaire de protection.
   2. Brevets européens.
   Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.
   Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
   Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
   3. Demandes internationales (P.C.T.).
   Transmission d'une demande internationale.
   Préparation d'exemplaires complémentaires.
   4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :
   - Dépôt ;
   - Classe de produits ou de services ;
   - Revendication d'un droit de priorité ;
   - Régularisation ;
   - Opposition ;
   - Rectification d'erreur matérielle ;
   - Renouvellement ;
   - Renonciation ;
   - Demande d'inscription au registre international des marques ;    - Relevé de déchéance.
   5. Dessins et modèles.
   Dépôt.
   Maintien.
   Prorogation.
   Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
   6. Droits voisins de la propriété industrielle.
   - Topographies de produits semi-conducteurs :
   dépôt et conservation ;    consultation d'un dépôt ;    inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;    délivrance de certificats et copie du registre national.
   - Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.
   7. Registres nationaux des brevets et des marques.
   Inscription.
   8. Registre du commerce et des sociétés.
   Déclaration.
   Dépôt d'un acte. 
   (1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.
   (2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement de l'avis documentaire.
   (3) Il n'y a pas lieu à supplément en cas d'erreur manifeste dans le montant de la redevance principale si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la supplément.
   (4) Remboursée à concurrence de 20 p. 100 en cas de retrait total du dépôt.
1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition.
   Dépôt (1).
   Revendication supplémentaire à partir de la onzième.
   Déclaration d'un droit de priorité.
   Avis documentaire (1) (2), avis de nouveauté ou rapport de recherche.
   Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire.
   Rectification d'erreur matérielle.
   Requête en poursuite de la procédure.
   Renouvellement de délai.
   Délivrance et impression du fascicule de brevet.
   Maintien en vigueur.
   Surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire (3).
   Surtaxe pour paiement tardif de la taxe annuelle (3).
   2. Brevets européens.
   Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.
   Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
   Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
   3. Demandes internationales (P.C.T.).
   Transmission d'une demande internationale.
   Préparation d'exemplaires complémentaires.
   4. Marques de fabrique, de commerce ou de service.
   Dépôt et publication (4).
   Classe de produits ou de services (premier dépôt et renouvellement).
   Revendication d'un droit de priorité.
   Rectification d'erreur matérielle.
   Demande d'enregistrement international d'une marque.
   Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt (3).
   5. Dessins et modèles.
   Dépôt.
   Maintien.
   Prorogation.
   Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
   6. Récompenses industrielles.
   Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.
   7. Registres nationaux des brevets et des marques.
   Inscription.
   8. Registre du commerce et des sociétés.
   Déclaration.
   Dépôt d'un acte. 
   (1) Taxe remboursée en cas d'irrecevabilité.
   (2) Taxe remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement de l'avis documentaire.
   (3) Il n'y a pas lieu à surtaxe en cas d'erreur manifeste dans le montant de la taxe principale si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la surtaxe.
   (4) Remboursée à concurrence de 20 p. 100 en cas de retrait total du dépôt.
1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
   Dépôt (1) ;
   Rapport de recherche (1) (2) ;
   Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
   Déclaration d'un droit de priorité ;
   Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ;
   Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire ;
   Requête en rectification d'erreurs ;
   Requête en poursuite de la procédure ;
   Délivrance et impression du fascicule ;
   Maintien en vigueur ;
   Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ;
   Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;
   Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
   Recours en restauration ;
   Certificat complémentaire de protection.
   2. Brevets européens.
   Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.
   Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
   Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
   3. Demandes internationales (P.C.T.) :
   Transmission d'une demande internationale ;
   Confirmation de désignation d'Etats ;
   Supplément pour paiement tardif ;
   Préparation d'exemplaires complémentaires.
   4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :
   Dépôt ;
   Classe de produits ou de services ;
   Revendication d'un droit de priorité ;
   Régularisation ;
   Opposition ;
   Rectification d'erreur matérielle ;
   Renouvellement ;
   Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;
   Renonciation ;
   Demande d'inscription au Registre international des marques ;
   Relevé de déchéance.
   5. Dessins et modèles.
   Dépôt.
   Prorogation.
   Renonciation à l'ajournement de la publication.
   Renonciation aux effets du dépôt.
   Régularisation, rectification, relevé de déchéance.
   Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
   6. Droits voisins de la propriété industrielle :
   Topographie de produits semi-conducteurs ;
   Dépôt et conservation ;
   Inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
   Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.
   7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles.    Demande d'inscription.
   8. Registre du commerce et des sociétés.
   Déclaration.
   Dépôt d'un acte.
   (1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.
   (2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement de l'avis documentaire.
   (3) Il n'y a pas lieu à supplément en cas d'erreur manifeste dans le montant de la redevance principale si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la supplément.
   (4) Remboursée à concurrence de 20 p. 100 en cas de retrait total du dépôt.
1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition.
   Dépôt (1).
   Revendication supplémentaire à partir de la onzième.
   Déclaration d'un droit de priorité.
   Avis documentaire (1) (2), avis de nouveauté ou rapport de recherche.
   Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire.
   Rectification d'erreur matérielle.
   Requête en poursuite de la procédure.
   Renouvellement de délai.
   Délivrance et impression du fascicule de brevet.
   Maintien en vigueur.
   Supplément pour requête tardive de l'avis documentaire (3).
   Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle (3).
   2. Brevets européens.
   Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.
   Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
   Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
   3. Demandes internationales (P.C.T.).
   Transmission d'une demande internationale.
   Préparation d'exemplaires complémentaires.
   4. Marques de fabrique, de commerce ou de service.
   Dépôt et publication (4).
   Classe de produits ou de services (premier dépôt et renouvellement).
   Revendication d'un droit de priorité.
   Rectification d'erreur matérielle.
   Demande d'enregistrement international d'une marque.
   Supplément pour renouvellement tardif de dépôt (3).
   5. Dessins et modèles.
   Dépôt.
   Maintien.
   Prorogation.
   Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
   6. Droits voisins de la propriété industrielle.
   - Topographies de produits semi-conducteurs :
   dépôt et conservation ;    consultation d'un dépôt ;    inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;    délivrance de certificats et copie du registre national.
   - Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.
   7. Registres nationaux des brevets et des marques.
   Inscription.
   8. Registre du commerce et des sociétés.
   Déclaration.
   Dépôt d'un acte. 
   (1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.
   (2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement de l'avis documentaire.
   (3) Il n'y a pas lieu à supplément en cas d'erreur manifeste dans le montant de la redevance principale si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la supplément.
   (4) Remboursée à concurrence de 20 p. 100 en cas de retrait total du dépôt.
1. Brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats d'addition et certificats complémentaires de protection.
   Dépôt (1).
   Revendication supplémentaire à partir de la onzième.
   Déclaration d'un droit de priorité.
   Avis documentaire (1) (2), avis de nouveauté ou rapport de recherche.
   Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire.
   Rectification d'erreur matérielle.
   Requête en poursuite de la procédure.
   Renouvellement de délai.
   Délivrance et impression du fascicule de brevet.
   Maintien en vigueur.
   Supplément pour requête tardive de l'avis documentaire (3).
   Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle (3).
   Certificat complémentaire de protection.
   2. Brevets européens.
   Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.
   Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
   Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
   3. Demandes internationales (P.C.T.).
   Transmission d'une demande internationale.
   Préparation d'exemplaires complémentaires.
   4. Marques de fabrique, de commerce ou de service.
   Dépôt et publication (4).
   Classe de produits ou de services (premier dépôt et renouvellement).
   Revendication d'un droit de priorité.
   Rectification d'erreur matérielle.
   Demande d'enregistrement international d'une marque.
   Supplément pour renouvellement tardif de dépôt (3).
   5. Dessins et modèles.
   Dépôt.
   Maintien.
   Prorogation.
   Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
   6. Droits voisins de la propriété industrielle.
   - Topographies de produits semi-conducteurs :
   dépôt et conservation ;    consultation d'un dépôt ;    inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;    délivrance de certificats et copie du registre national.
   - Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.
   7. Registres nationaux des brevets et des marques.
   Inscription.
   8. Registre du commerce et des sociétés.
   Déclaration.
   Dépôt d'un acte. 
   (1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.
   (2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement de l'avis documentaire.
   (3) Il n'y a pas lieu à supplément en cas d'erreur manifeste dans le montant de la redevance principale si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la supplément.
   (4) Remboursée à concurrence de 20 p. 100 en cas de retrait total du dépôt.
Le commissaire de la République de la région communique au président du conseil régional :

    L'ensemble des éléments nécessaires au calcul des recettes fiscales de la région ;

    La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;

    Les prévisions d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telles qu'elles figurent dans la loi de finances ;

    Le tableau des charges sociales supportées par les régions à la date du 1er février ;

    Le taux d'intérêt indicatif des prêts, calculé à la date du 1er février.
Sous réserve des règles spécifiques à chaque prestation, les prestations familiales versées mensuellement [*périodicité*] sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies [*date, point de départ*].
   Les changements intervenus dans la situation d'un allocataire de nature à modifier ses droits auxdites prestations familiales sont pris en compte le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ce changement a eu lieu, si celui-ci se poursuit à cette date.
Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisie d'une demande dont l'examen relève d'une autre autorité, est tenue, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l'autorité compétente. La transmission est réputée faite dès le dépôt de la demande. Toutefois, lorsque le silence gardé sur une demande vaut acceptation tacite, le délai au terme duquel cette acceptation est acquise ne court que de la date de la transmission à l'autorité compétente.

   Lorsqu'une demande adressée à une autorité incompétente doit être transmise à l'autorité compétente en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article, les délais ne courrent, en cas de décision implicite de rejet, que s'il est fait mention de la transmission dans l'accusé de réception prévu à l'article 5 ci-dessus.
Les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent de la date de la transmission, à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception mentionnant [*mentions obligatoires*] :

    1° Le service chargé du dossier ou l'agent à qui l'instruction du dossier a été confiée ;

    2° Le délai à l'expiration duquel, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée acceptée ou rejetée ;

    3° S'il y a lieu, les délais et les voies de recours contre la décision implicite de rejet.

    Les délais visés au premier alinéa du présent article ne courent pas lorsque les indications que doit contenir l'accusé de réception sont incomplètes ou erronées et que l'intéressé se trouve de ce fait empêché de faire valoir ses droits.

    L'administration n'est toutefois pas tenue d'accuser réception des demandes répétitives ou manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère systématique.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales.
Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat a prononcé l'annulation d'un acte non réglementaire par un motif tiré de l'illégalité du règlement dont cet acte fait application, l'autorité compétente est tenue, nonobstant l'expiration des délais de recours, de faire droit à toute demande ayant un objet identique et fondée sur le même motif, lorsque l'acte concerné n'a pas créé de droits au profit des tiers.
A défaut de dispositions réglementaires contraires, le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires composant l'organisme dont l'avis est sollicité.

    Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, l'organisme délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales, et exception faite du cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites.

    Toute demande qui est concernée par une décision mentionnée au premier alinéa du présent article doit être entendue, si elle en fait la demande, par l'agent chargé du dossier ou, à défaut, par une personne habilitée à recueillir ses observations orales. Elle peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.

    L'administration n'est toutefois pas tenue de faire droit aux demandes d'audition répétitives ou manifestement abusives par leur nombre et leur caractère systématique.
La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 susvisé est abrogée.

    Il est ajouté à cet article un septième alinéa ainsi rédigé :

    "Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision".
Lorsqu'un organisme dont la consultation est obligatoire n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente pour prendre la décision peut légalement passer outre après avoir invité son président à provoquer, dans un délai qu'elle détermine, l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour. La mise en demeure est portée à la connaissance des membres titulaires et suppléants composant cet organisme.
Le procès-verbal [*contenu*] indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. En outre, tout membre de l'organisme consultatif peut demander qu'il y soit fait mention de son désaccord avec la majorité.

    Le procès-verbal est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. Lorsque la décision doit être motivée en application de la loi susvisée du 11 juillet 1979, la notification doit être accompagnée des mentions du procès-verbal se rapportant à la question sur laquelle il est statué par cette décision.
Pendant les périodes d'interdiction de la pêche fixées conformément aux articles 430 et 431 du code rural, il est interdit de laisser divaguer les oies, canards, cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le frai du poisson sur les cours d'eau et canaux dans l'étendue des réserves de pêche instituées à l'article 1er.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation et son suppléant sont nommés par le ministre chargé de la consommation. Le commissaire du Gouvernement assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
   Il peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. En cas d'absence, il est représenté par son suppléant.
   Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires sauf si le commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'administration. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement en réfère au ministre chargé de la consommation qui se prononce dans un délai de quinze jours après la demande de suspension. A défaut d'une décision de rejet expresse et motivée de la part du ministre dans ce délai, la délibération est exécutoire.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires que si elles ont été approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par le président, agissant soit à son initiative, soit à la demande de la majorité des membres, du directeur ou du commissaire du Gouvernement.
   Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur. Il doit y faire figurer les questions dont l'inscription est demandée par la majorité des membres du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les questions suivantes :
   La politique générale de l'établissement ;
   Le budget et les décisions modificatives ;
   Le compte financier et le rapport annuel d'activité ;
   Les emprunts ;
   L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   Le règlement intérieur de l'institut ;
   Les programmes annuels ou pluriannuels d'action présentés par le directeur.
   Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions sont prises par le directeur en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le directeur de l'institut est nommé par décret sur rapport du ministre chargé de la consommation, après consultation du conseil d'administration.
   Il assure la direction des services de l'Institut national de la consommation. Il recrute et gère le personnel.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
   Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, il ne peut agir ou intervenir dans un litige qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
L'Institut national de la consommation a pour objet :
   1° En tant que centre d'essais :
   a) De recueillir les demandes d'essai ou d'examen en laboratoire émanant soit des pouvoirs publics soit des organisations de consommateurs et d'usagers ;
   b) De faire procéder par les laboratoires publics ou privés aux essais ou aux examens qu'il estime justifiés ;
   c) D'en interpréter les résultats après consultation des professionnels intéressés ;
   2° En tant que centre d'information et de documentation :
   a) De diffuser les résultats de ses travaux, notamment par l'intermédiaire des organisations de consommateurs et d'usagers ;
   b) D'informer les consommateurs sur des problèmes particuliers de consommation, notamment en liaison avec les organisations de consommateurs et d'usagers, le Comité national de la consommation et les pouvoirs publics ;
   c) D'aider les organisations de consommateurs et d'usagers, notamment par la préparation de dossiers techniques.
   3° En tant qu'organisme d'études et de formation, notamment à la demande et en liaison avec les organisations de consommateurs et d'usagers, le Comité national de la consommation et les pouvoirs publics :
   a) De réaliser des études techniques relatives à l'amélioration de la qualité des produits et des services et au perfectionnement des méthodes commerciales de distribution ;
   b) De procéder à des études juridiques et économiques ;
   c) De contribuer à la formation des consommateurs.
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative, titulaires ou suppléants, sont présents. Si son suppléant n'est en mesure de le remplacer, un titulaire peut se faire représenter par un autre membre du conseil d'administration.
   Les votes portant sur des personnes ont lieu au scrutin secret.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents : en cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante.
   Le président ou le directeur peut faire appel au concours d'experts, pour l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour.
   Le directeur de l'institut, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le directeur peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. En cas d'absence, il est représenté.
L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé des membres titulaires suivants, ayant voix délibérative :
   a) Seize représentants des consommateurs et des usagers désignés sur proposition des organisations nationales représentatives ;
   b) Huit personnalités qui en raison de leur qualité ou de leur activité sont particulièrement compétentes en matière de consommation ;
   c) Trois représentants du personnel de l'Institut national de la consommation désignés sur la proposition des organisations syndicales représentatives de l'Institut national de la consommation.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires. Le membre suppléant ne siège au conseil d'administration qu'en cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire.
   Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la consommation. Leur mandat est renouvelable une fois.
   Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions, notamment parce qu'il cesse d'appartenir à l'organisation sur la proposition de laquelle il a été désigné ou au personnel de l'institut, un successeur est nommé pour la durée de la période restant à courir sauf si cette durée est inférieure à six mois.
   Des représentants des ministres intéressés participent à la demande soit du président du conseil d'administration, soit du commissaire du Gouvernement, soit à leur propre demande, aux séances du conseil d'administration où ils peuvent être entendus. A cet effet, les ministres intéressés ont communication des ordres du jour et des décisions du conseil d'administration.
La mission est dirigée par un membre de l'inspection générale des finances, chef de mission. Celui-ci est nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du ministre chargé des transports.
   Les membres de la mission sont désignés sur proposition du chef de mission, par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, et choisis parmi les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment parmi les contrôleurs d'Etat. Le ministre chargé des transports met des agents à la disposition du chef de la mission.
La mission est dirigée par un membre de l'inspection générale des finances, chef de mission. Celui-ci est nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du ministre chargé des transports.
   Les membres de la mission sont désignés sur proposition du chef de mission, par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, et choisis parmi les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment parmi les membres du corps du contrôle général économique et financier. Le ministre chargé des transports met des agents à la disposition du chef de la mission.
La S.N.C.F. fournit à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions existant dans l'établissement et dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.
La mission formule un avis écrit sur toutes les propositions soumises au conseil d'administration de la S.N.C.F., relatives au budget d'exploitation, au budget d'investissement, aux comptes de l'exercice, ainsi qu'aux projets particuliers d'investissement soumis à approbation ministérielle.
   Elle peut émettre des avis sur toutes les questions et projets de décision ayant une incidence sur l'équilibre financier de la S.N.C.F., en particulier lorsque ces questions et projets sont soumis au conseil d'administration.
   Elle peut notamment s'assurer de l'application des conventions ou contrats passés entre l'établissement public et l'Etat ainsi que les autres collectivités publiques.
   Les marchés passés par l'établissement public sont soumis au visa de la mission de contrôle, dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres visés à l'article 3.
   La mission procède à la vérification des sommes que l'Etat et les autres collectivités publiques doivent verser à l'établissement public en application des dispositions réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
   Elle est consultée sur les projets de création de filiales, de prise ou de modification de participation établis par l'établissement public ainsi que par ses filiales majoritaires, avant délibération de leurs instances statutaires respectives auxquelles ces avis sont communiqués.
La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès de l'établissement public et des entreprises de son groupe, telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la S.N.C.F..
   Elle fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de l'établissement public.
   Elle peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs, spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation. Elle recueille préalablement l'avis des trois ministres concernés ci-dessus.