Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont créées au sein du conseil supérieur des prestations sociales agricoles les formations suivantes :
   1° La section des prestations familiales, compétente pour tout ce qui concerne les prestations agricoles des membres (salariés ou non) des professions agricoles et notamment pour ce qui concerne la coordination des modalités d'application, dans les différents départements, des textes relatifs aux prestations familiales ;
   2° La section des assurances sociales compétente en matière d'assurances sociales des salariés agricoles. Cette section émet notamment un avis, chaque année, sur un état évaluatif des recettes et des dépenses de prestations sociales du régime des salariés agricoles ;
   3° La section de l'assurance maladie, maternité, invalidité, de l'assurance vieillesse et de la retraite complémentaire obligatoire des membres non salariés des professions agricoles. Cette section constitue la commission prévue à l'article 1106-6 du code rural ;
   3° bis La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
   4° (alinéa abrogé) ;
   5° La section permanente susceptible d'être consultée sur toute question de la compétence du comité de gestion si elle en a toutefois reçu délégation et sur toutes autres questions de la compétence du conseil supérieur.
Les travaux du conseil national de la vulgarisation et ceux du conseil supérieur de l'enseignement doivent être poursuivis en étroite liaison. Le président du conseil de la vulgarisation peut assister ou se faire représenter aux réunions des sections de l'enseignement, de la promotion et des activités socio-culturelles et de jeunesse en milieu rural du conseil supérieur de l'enseignement ; les présidents de ces sections peuvent de même assister ou se faire représenter aux réunions du conseil supérieur de la vulgarisation.
Sont créés au ministère de l'agriculture :
   Le conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricole et de la jeunesse rurale ;
   Le conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;
   Le conseil supérieur des structures ;
   Le conseil supérieur de l'aménagement rural ;
   Le conseil supérieur de l'hydraulique ;
   Le conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers ;
   Le conseil supérieur de l'élevage ;
   La commission nationale d'amélioration génétique ;
   La commission nationale vétérinaire.
   Ces conseils supérieurs et commissions nationales assistent le ministre de l'agriculture dans l'orientation et la mise en oeuvre de la politique agricole poursuivie dans le cadre des options faites par les pouvoirs publics en vue notamment de l'adaptation nécessaire aux actions concertées de la communauté économique européenne. Les conseils supérieurs et commissions nationales peuvent être amenés à participer, à titre consultatif, à l'élaboration de la réglementation.
   Les dispositions des articles 2 à 9 concernant les conseils supérieurs s'appliquent aux commissions nationales.
Pour qu'ils puissent être revêtus du "label" d'exportation, les oeufs en coquille et les volailles abattues ainsi que les fleurs et feuillages coupés doivent :
   1° Remplir les conditions de qualité résultant des dispositions législatives et réglementaires auxquelles est subordonnée leur mise en vente sur le marché intérieur ;
   2° Respecter les dispositions spéciales prévues pour le conditionnement et la qualité de ces mêmes produits par des arrêtés concertés des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, pris, s'il y a lieu, après avis des organismes consultatifs spécialisés.
Peuvent être promus au grade d'agent de constatation principal de 1ère classe des alcools, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade d'agent de constatation principal de 1ère classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation principal de 2e classe des alcools : 9e échelon.
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation principal de 1ère classe des alcools : 1er échelon.
   Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise au delà de 2 ans.
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation principal de 2e classe des alcools : 10e échelon.
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation principal de 1ère classe des alcools : 1er échelon.
   Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an.
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation principal de 2e classe des alcools : 11e échelon.
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation principal de 1ère classe des alcools : 2e échelon.
   Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Peuvent être promus au grade d'agent de constatation principal de 1ère classe des alcools, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade d'agent de constatation principal de 1ère classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation principal de 2e classe des alcools : 8e échelon.
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation principal de 1ère classe des alcools : 1er échelon.
   Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise au delà de 2 ans.
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation principal de 2e classe des alcools : 9e échelon.
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation principal de 1ère classe des alcools : 1er échelon.
   Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an.
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation principal de 2e classe des alcools : 10e échelon.
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation principal de 1ère classe des alcools : 2e échelon.
   Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
L'accès au corps des chefs de section des alcools est ouvert :
   a) Par la voie du détachement, à niveau de grade égal, à des fonctionnaires de la catégorie A des administrations de l'Etat ;
   b) Au grade de chef de section, dans la limite de sept emplois et après inscription sur une liste d'aptitude spéciale, à des fonctionnaires de la catégorie B comptant en cette qualité dix années au moins de services effectifs dans le service des alcools.
   Les fonctionnaires de la catégorie A détachés dans le corps des chefs de section des alcools peuvent, à l'expiration de leur deuxième année de détachement, être titularisés dans ce corps.
   Cette titularisation est prononcée au grade et à l'échelon auxquels les intéressés sont parvenus.
   Les agents nommés au titre du b ci-dessus sont titularisés dans le grade de chef de section des alcools à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
   Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
L'accès au corps des agents de constatation des alcools est ouvert :
   a) Par la voie du détachement, à niveau de grade équivalent, à des fonctionnaires de la catégorie C des administrations de l'Etat ;
   b) Dans la limite de quatorze emplois et après inscription sur une liste d'aptitude spéciale, à des fonctionnaires des catégories C et D comptant en leur qualité quatre années au moins de services effectifs dans le service des alcools.
   Les fonctionnaires de la catégorie C détachés dans le corps des agents de constatation des alcools peuvent, à l'expiration de leur deuxième année de détachement, être titularisés dans ce corps.
   Leur nomination est prononcée à l'échelon du grade d'agent de constatation auquel les intéressés sont parvenus.
   Les agents nommés au titre du b ci-dessus sont titularisés dans le grade d'agent de constatation dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970.
L'accès au corps (les contrôleurs des alcools est ouvert :
   a) Par la voie du détachement, à niveau de grade équivalent, à des fonctionnaires de la catégorie B des administrations de l'Etat ;
   b) Dans la limite de douze emplois et après inscription sur une liste d'aptitude spéciale, à des fonctionnaires de la catégorie C comptant en cette qualité six années au moins de services effectifs dans le service des alcools.
   Les fonctionnaires de la catégorie B détachés dans le corps des contrôleurs des alcools peuvent, à l'expiration de leur deuxième année de détachement, être titularisés dans ce corps.
   Leur nomination est prononcée à l'échelon du grade de contrôleur ou de contrôleur de classe spéciale auquel les intéressés sont parvenus.
   Les agents nommés au titre du b ci-dessus sont titularisés dans le grade de contrôleur dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B.
Le grade d'agent de constatation principal de 1ère classe des alcools comporte trois échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
   ECHELON : 2e échelon    Durée moyenne : 4 ans
   Durée Minimale : 3 ans
   ECHELON : 1er échelon    Durée moyenne : 3 ans
   Durée Minimale : 2 ans.
L'inspecteur administratif est choisi soit parmi les chefs de section principaux, soit parmi les chefs de section appartenant au moins au 9ème échelon de leur grade. Il est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans sa précédente situation, tout en conservant, dans la limite de la durée moyenne de services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancien grade.
L'accès aux corps d'agents de bureau et d'agents de service des alcools a lieu par la voie du détachement, à niveau de grade équivalent, de fonctionnaires de la catégorie D des administrations de l'Etat.
   Les intéressés peuvent, à l'expiration de leur deuxième année de détachement, être titularisés dans ces corps.
   Leur nomination est prononcée à l'échelon du grade d'agent de bureau ou d'agent de service auquel ils sont parvenus.
Dans le corps des contrôleurs des alcools :
   1° La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur des alcools de classe normale et dans des échelons du grade de contrôleur des alcools de classe supérieure sont respectivement celles que l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné fixe pour la classe normale et pour la classe supérieure auxquelles s'applique cet article 9.
   2° Les conditions d'accès au grade de contrôleur des alcools de classe supérieurs sont celles que fixent les dispositions du I de l'article 11 du même décret du 18 novembre 1994.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chaque échelon des grades énumérés au a du 2° de l'article 5 ci-dessus sont fixées comme suit :
   GRADES ET ECHELONS :
   Inspecteur administratif : 4e échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans
   DUREE MINIMUM : 2 ans 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS :
   Inspecteur administratif : 1er, 2e et 3e échelon
   DUREE MOYENNE : 2 ans
   DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS :
   Chef de section : 11e échelon
   DUREE MOYENNE : 4 ans
   DUREE MINIMUM : 3 ans.
   GRADES ET ECHELONS :
   Chef de section : 7e, 8e, 9e et 10e échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans
   DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS :
   Chef de section : 6e échelon
   DUREE MOYENNE : 2 ans 6 mois
   DUREE MINIMUM : 2 ans.
   GRADES ET ECHELONS :
   Chef de section : 3e, 4e et 5e échelon
   DUREE MOYENNE : 2 ans
   DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois.
   GRADES ET ECHELONS :
   Sous-chef de section : 1er et 2e échelon
   DUREE MOYENNE : 1 an
   DUREE MINIMUM :
L'accès au corps des agents de constatation des alcools est ouvert :
   a) Par la voie du détachement, à niveau de grade équivalent, à des fonctionnaires de la catégorie C des administrations de l'Etat ;
   b) Dans la limite de quatorze emplois et après inscription sur une liste d'aptitude spéciale, à des fonctionnaires de catégorie C comptant en leur qualité quatre années au moins de services effectifs dans le service des alcools.
   Les fonctionnaires de la catégorie C détachés dans le corps des agents de constatation des alcools peuvent, à l'expiration de leur deuxième année de détachement, être titularisés dans ce corps.
   Leur nomination est prononcée à l'échelon du grade d'agent de constatation auquel les intéressés sont parvenus.
   Les agents nommés au titre du b ci-dessus sont titularisés dans le grade d'agent de constatation dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005.
Les agents contractuels en fonctions au service des alcools à la date visée à l'article 24 du présent décret, titulaires de l'un des diplômes retenus pour l'inscription au premier concours de l'école nationale d'administration pourront être titularisés dans le corps des chefs de section après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   Les intéressés seront nommés dans ce corps à un échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires admis à la retraite antérieurement à la date visée à l'article 24 du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code se feront conformément au tableau de correspondances ci-après :
   SITUATION ANCIENNE :
   Chef de section principal et chef d'entrepôt principal
   SITUATION NOUVELLE :
   Chef de section principal
   SITUATION ANCIENNE :
   Chef de section et chef d'entrepôt : Classe exceptionnelle
   SITUATION NOUVELLE :
   Chef de section : 5e échelon
   SITUATION ANCIENNE :
   Chef de section et chef d'entrepôt : 1er échelon
   SITUATION NOUVELLE :
   Chef de section : 4e échelon
   SITUATION ANCIENNE :
   Chef de section et chef d'entrepôt : 2e échelon
   SITUATION NOUVELLE :
   Chef de section : 4e échelon
   SITUATION ANCIENNE :
   Chef de section et chef d'entrepôt : 3e échelon après 2 ans 6 mois
   SITUATION NOUVELLE :
   Chef de section : 2e échelon
   SITUATION ANCIENNE :
   Chef de section et chef d'entrepôt : 3e échelon avant 2 ans 6 mois
   SITUATION NOUVELLE :
   Chef de section : 1er échelon
   SITUATION ANCIENNE :
   Sous-chef de section et sous-chef d'entrepôt : Hors classe
   SITUATION NOUVELLE :
   Sous-chef de section : 7e échelon.
Le service des alcools est organisé sous la forme d'une régie commerciale. Il constitue une direction du ministère de l'économie et des finances dotée de l'autonomie financière.
   Il est chargé, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, d'effectuer pour le compte de l'Etat les opérations d'achat et de vente des alcools telles qu'elles sont définies par la législation en vigueur.
Les chefs de section et chefs d'entrepôt des alcools en fonctions à la date visée à l'article 24 du présent décret sont reclassés dans le corps des chefs de section des alcools dans les conditions suivantes :
   SITUATION ANCIENNE :
   Inspecteur administratif : Hors classe
   SITUATION NOUVELLE :
   Inspecteur administratif : 4e échelon
   SITUATION ANCIENNE :
   Chef de section principal et chef d'entrepôt principal
   SITUATION NOUVELLE :
   Chef de section principal
   SITUATION ANCIENNE :
   Chef de section et chef d'entrepôt : Classe exceptionnelle
   SITUATION NOUVELLE :
   Chef de section : 5e échelon
   SITUATION ANCIENNE :
   Chef de section et chef d'entrepôt : 1er échelon
   SITUATION NOUVELLE :
   Chef de section : 4e échelon (ancienneté maintenue majorée de deux ans)
   SITUATION ANCIENNE :
   Chef de section et chef d'entrepôt : 2e échelon
   SITUATION NOUVELLE :
   Chef de section : 4e échelon
   SITUATION ANCIENNE :
   Chef de section et chef d'entrepôt : 3e échelon après deux ans
   SITUATION NOUVELLE :
   Chef de section : 3e échelon (sans ancienneté)
   SITUATION ANCIENNE :
   Chef de section et chef d'entrepôt : 3e échelon avant deux ans
   SITUATION NOUVELLE :
   Chef de section : 3e échelon (sans ancienneté)
   SITUATION ANCIENNE :
   Sous-chef de section et sous-chef d'entrepôt : Hors classe
   SITUATION NOUVELLE :
   Sous-chef de section : 7e échelon
   Sauf indication particulière figurant au tableau ci-dessus, les intéressés conservent, dans leur nouvel échelon, l'ancienneté de classe et d'échelon qu'ils détenaient.
A l'extérieur de l'établissement, selon des modalités choisies par l'exploitant de telle façon que les indications soient parfaitement lisibles, sont affichés :
   - les prix de location, à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas, de chaque catégorie de chambres ;
   - les prix du petit déjeuner ;
   - les prix minima et maxima de la pension et de la demi-pension correspondant à chaque catégorie de chambres.
Les exploitants des hôtels et des établissements similaires d'hébergement autres que les établissements hôteliers de plein air et les locations saisonnières en meublé doivent afficher, dans les conditions fixées aux articles suivants, le prix des prestations de services rendues, toutes taxes et service compris, pratiqué à l'égard du consommateur. Ce prix est exprimé en monnaie française.
Au lieu de réception de la clientèle et à la caisse, sont affichés sur un tableau, de manière lisible, pour chaque catégorie de chambres, en mentionnant le numéro de celles-ci, les prix :
   - de location pour une ou plusieurs personnes à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas ;
   - de la pension ou de la demi-pension, boisson comprise ou non comprise, s'il y a lieu ;
   - du petit déjeuner ;
   - et des prestations fournies accessoirement à la location des chambres.
   Lorsque l'exploitant pratique des tarifs différents par période, il affiche, sur le tableau prévu à l'alinéa précédent, les dates limites de la période en cours.
Dans chaque chambre, derrière la porte d'entrée, sont affichés les prix :
   - de location de celle-ci pour une ou plusieurs personnes, à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas ;
   - de la pension ou de la demi-pension correspondante, boisson comprise ou non comprise, s'il y a lieu ;
   - du petit déjeuner ;
   - des prestations fournies accessoirement à la location de la chambre.
   Lorsque l'exploitant pratique des tarifs différents par période, il affiche le prix minimum et maximum pratiqué durant l'année pour chacune des prestations concernées.
Des exonérations de cotisations sont accordées aux assujettis dans les conditions prévues ci-après :

    a) Le montant des revenus et des ressources professionnelles de l'assujetti, déterminés ainsi qu'il est prévu sous b, ne doit pas excéder les chiffres fixés par les statuts de la section professionnelle doit il relève ;

    b) Il est tenu compte des revenus et des ressources de toute nature de l'assujetti et de son conjoint, à l'exclusion des pensions de guerre et des allocations familiales ;

    c) Lorsque l'exercice de la profession, débute en cours d'année, les chiffres prévus sous a sont réduits proportionnellement au nombre de trimestres pendant lesquels l'activité professionnelle n'a pas été exercée au cours de l'année considérée, sauf s'il en est décidé autrement par les statuts de la section professionnelle intéressée ;

    d) Toute demande à l'effet d'obtenir une exonération de cotisation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois suivant la date d'exigibilité de la cotisation annuelle ou de sa première fraction [*délai, condition de forme*].
   Les statuts de la section professionnelle intéressée déterminent les pièces justificatives que doit produire le requérant.
Le conjoint survivant d'un ressortissant de l'une des sections professionnelles bénéficie, sur sa demande, d'une allocation de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait l'assuré décédé ou dont celui-ci aurait été susceptible de jouir s'il avait été âgé de soixante-cinq ans lors de son décès à condition :
   1° D'être âgé de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail dûment constatée ;
   2° De n'exercer ou n'avoir exercé aucune activité professionnelle lui donnant droit à un avantage personnel d'un montant au moins égal, au titre d'un régime d'assurance vieillesse de sécurité sociale ; si cet avantage personnel est d'un montant inférieur à celui de l'allocation de réversion visée ci-dessus, il est versé une allocation différentielle ;
   3° D'être marié depuis deux ans au moins lors du décès de son conjoint ; toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée.
Lorsque la durée d'assurance au titre d'une ou plusieurs activités libérales est inférieure ou égale à quinze années [*nombre d'annuités*], le montant de l'allocation de vieillesse est égal à autant de soixantièmes du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés régie par le titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale que l'assuré justifie de trimestres d'assurance à la date d'effet de l'allocation.
   Lorsque cette durée d'assurance est supérieure à quinze années, le montant de l'allocation est majoré d'une soixantième du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés par trimestre d'assurance accompli au-delà du soixantième antérieurement à la date d'effet de l'allocation, dans la limite de quatre-vingt-dix soixantièmes. Cette majoration peut être modifiée, compte tenu de l'évolution du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'évolution prévisible des charges du régime, par délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Lorsque les périodes d'assurance définies à l'article 6 ter sont inférieures à quinze années [*nombre d'annuités*] et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice définies à l'article 6 quater atteint au moins quinze années, l'allocation vieillesse qui est versée est égale à l'allocation aux vieux travailleurs salariés [*montant*].
Le conjoint survivant d'un ressortissant de l'une des sections professionnelles bénéficie, sur sa demande, d'une allocation [*pension*] de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait l'assuré décédé ou dont celui-ci aurait été susceptible de jouir s'il avait été âgé de soixante-cinq ans lors de son décès [*montant*] à condition [*d'attribution*] :

    1° D'être âgé de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail dûment constatée ;

    2° De n'exercer ou n'avoir exercé aucune activité professionnelle lui donnant droit à un avantage personnel d'un montant au moins égal, au titre d'un régime d'assurance vieillesse de sécurité sociale ; si cet avantage personnel est d'un montant inférieur à celui de l'allocation de réversion visée ci-dessus, il est versé une allocation différentielle ;

    3° D'être marié depuis deux ans au moins lors du décès de son conjoint ; toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée.
   l'allocation de réversion ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée à l'article 6 ci-dessus lorsque l'allocation du titulaire correspond à une durée d'assurance au moins égale à soixante trimestres ou lorsque l'allocation a été liquidée en application de l'article 6 bis ci-dessus.
   Lorsque la durée d'assurance est inférieure à soixante trimestres, l'allocation de réversion est réduite à autant de soixantième que l'allocation rémunère de trimestres d'assurance.
I. - Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être remarié ou décédé moins de deux ans après son remariage ou sans laisser de conjoint survivant a droit sur sa demande à l'allocation prévue à l'article L. 663 du code de la sécurité sociale lorsqu'il remplit les conditions fixées par cet article et que le mariage a duré au moins deux ans sauf si un enfant au moins est issu du mariage.

    II. - Dans le cas où l'assuré est décédé après s'être remarié, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés, à la condition que leur mariage respectif ait duré au moins deux ans, ont droit à une quote-part de l'allocation au prorata de la durée de chaque mariage [*pension de reversion*]. Cette durée, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

   Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de l'allocation, les parts de l'allocation qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées.

   Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède moins de deux ans après son dernier remariage ou sans laisser de conjoint survivant, l'allocation doit être partagée dans les conditions susrappelées entre ses précédents conjoints divorcés non remariés.
   Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres.
Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir l'exonération du payement des cotisations pendant les premières années d'exercice de la profession. La durée de l'exonération peut varier selon les professions, mais ne doit jamais excéder trois ans. Ils peuvent également dispenser du payement des cotisations les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.

    Il sera tenu compte de ces exonérations dans le calcul des cotisations de la section intéressée et pour la compensation.
Paragraphe 1er. - Sont exonérées du payement des cotisations, les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la Caisse nationale [*bénéficiaires*].

   Paragraphe 2. - Sont exonérées du payement de la moitié des cotisations, les personnes atteintes d'une invalidité au moins égale à 100 p. 100 [*taux*] entraînant pour elles l'obligation, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. Il est tenu compte de cette exonération pour le calcul de la compensation.

    L'invalidité est appréciée selon le barème en usage à la date de l'appréciation pour l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires d'invalidité.
La majoration pour conjoint à charge est due à compter de la date d'entrée en jouissance de l'allocation si à cette date les conditions d'attribution mentionnées à l'article 8 ci-dessus sont remplies. Dans le cas contraire elle est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant lequel ces conditions sont remplies.
   La majoration est payée jusqu'à la fin du trimestre civil au cours duquel est survenu le décès du conjoint.
   Les allocataires doivent faire connaître à leur section professionnelle les changements survenus dans les ressources de leur conjoint. Le service de la majoration est suspendu à compter du trimestre civil suivant celui au cours duquel les ressources du conjoint ont excédé le quart du plafond fixé au troisième alinéa de l'article 8.
La date d'entrée en jouissance de l'allocation du conjoint de l'assuré disparu, attribuée en application du III de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la disparition, si la demande est déposée dans le délai d'un an précité [*date, point de départ*].

    Si la demande est déposée après l'expiration de ce délai, la date d'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant cette demande.

   Dans les deux cas, la date d'effet de l'allocation ne peut être antérieure au soixante-cinquième anniversaire du requérant, ou au soixantième anniversaire en cas d'inaptitude au travail.

    La demande doit être accompagnée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition [*documents obligatoires*].

   Ces dispositions sont applicables quelle que soit la date de la disparition dès lors que l'assuré a disparu depuis plus d'un an.

   Le délai d'un an court à dater soit de la première échéance d'arrérages non acquittés lorsque le disparu était titulaire d'une allocation, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police.

    En cas de réapparition de l'assuré, l'allocation liquidée à titre provisoire au profit de son conjoint est annulée à compter de la date à laquelle l'intéressé a perçu les premiers arrérages et la totalité des arrérages perçus est reversée à la section professionnelle sous réserve de l'application de l'article 27 bis du décret du 27 août 1949 susvisé.
Paragraphe 1. - Le montant de la cotisation doit être calculé de façon à couvrir notamment [*financement*] :

    1° Le payement des allocations de vieillesse servies par la section professionnelle ;

    2° Le remboursement des allocations temporaires instituées par la loi du 13 septembre 1946 dont la prise en charge est prévue par l'article 17 de la loi du 17 janvier 1948 [*C.SCS. L662*] ;

   3° Les dépenses de premier établissement et de gestion de la section professionnelle intéressée et la participation de la section aux mêmes dépenses de la Caisse nationale ;

    4° La partie incombant à la section dans le remboursement des frais de contentieux, de la fraction des dépenses des services administratifs et du forfait correspondant à la dispense d'affranchissement visés à l'article 25 de la loi du 17 janvier 1948 [*C.SCS. L667*] ;

   5° La participation de la section à l'alimentation du fonds de réserve et de compensation constitué par la Caisse nationale, conformément à l'article 23 du décret du 19 juillet 1948 ;

    6° S'il y a lieu, le déficit d'un exercice précédant le remboursement des avances faites par la Caisse nationale, en conformité de l'article 22 du décret du 19 juillet 1948.
   Paragraphe 2. - Le montant de la cotisation peut être fixé en tenant compte de l'importance de l'activité professionnelle des assujettis. Il peut également varier selon l'âge des intéressés et selon le temps pendant lequel ils ont exercé leur activité professionnelle.
La majoration pour conjoint à charge est attribuée pour son montant intégral aux titulaires d'une allocation de vieillesse correspondant à une durée d'assurance de trente-sept ans et demi, soit cent cinquante trimestres.
   Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à trente-sept ans et demi, la majoration est réduite à autant de cent-cinquantièmes que l'allocation rémunère de trimestres d'assurance sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'article L. 676 du code de la sécurité sociale.
   A titre transitoire, les périodes d'exercice définies à l'article 6 quater s'ajoutent aux périodes d'assurance définies à l'article 6 ter pour l'attribution de la majoration intégrale et sa proratisation telles que prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
Lorsqu'une personne a exercé successivement plusieurs professions libérales relevant de sections professionnelles distinctes, ses droits à l'allocation vieillesse sont liquidés par la section professionnelle dont relève sa dernière activité ou à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu.

    Cette règle demeure applicable lorsque la liquidation s'opère dans les conditions prévues par le décret susvisé du 3 septembre 1955.

    Dans tous les cas, les autres sections professionnelles dont relevait ou aurait relevé l'intéressé pendant la durée de son affiliation à l'organisation des professions libérales remboursent à la dernière section une quote-part proportionnelle à la durée totale pendant laquelle il leur a été affilié ou leur aurait été affilié au cours de sa carrière de non-salarié.
Toute personne ressortissant à l'organisation autonome des professions libérales est tenue de verser, chaque année, à la section professionnelle dont elle relève, une cotisation dont le montant est fixé pour chaque section professionnelle par décret rendu sur le rapport du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget, sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale, après avis du conseil d'administration de la section professionnelle intéressée.
Le remariage fait perdre les droits antérieurement acquis.

    Toutefois, le conjoint survivant ou divorcé remarié, qui n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit de réversion au titre d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse du chef de son dernier conjoint, recouvre son droit à l'allocation de réversion, prévue aux articles 9 et 9 bis, du chef d'un précédent conjoint lorsqu'il remplit les conditions fixées auxdits articles sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert ou susceptible d'être ouvert au profit d'un autre conjoint survivant ou divorcé.
Le conjoint de l'allocataire de l'une des sections professionnelles bénéficie d'une allocation égale à la moitié de celle dont jouit l'allocataire [*montant*] à condition [*d'attribution*]:

    D'être âgé de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail dûment constatée ;

    De n'exercer ou de n'avoir exercé aucune activité professionnelle lui donnant droit de son chef à un avantage équivalent au titre d'une législation de sécurité sociale ;

    D'être marié depuis deux ans au moins lors de sa demande d'allocation.
   Ladite allocation ne peut être inférieure au minimum fixé à l'article 10 de la loi du 17 janvier 1948 [*C.SCS. L652*], modifié par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1948.
Une majoration pour conjoint à charge dont le montant est fixé par décret est attribuée, lorsque le conjoint de l'allocataire :
   1° A atteint l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail dûment constatée ;
   2° Ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint d'un montant égal ou supérieur à celui de cette majoration. Si cet avantage personnel est d'un montant inférieur à celui de la majoration, une majoration différentielle est attribuée.
   3° Ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées du montant de la majoration, le chiffre limite de ressources fixé par l'attribution, aux personnes seules, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
   Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret n° 64-300 du 1er avril 1964.
L'allocation est liquidée sur demande de l'intéressé.
   L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit cette demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire, ou soixantième anniversaire [*date, point de départ*] au profit des personnes mentionnées à l'article L. 653 du code de la sécurité sociale.
L'allocation de vieillesse est accordée, sur leur demande, aux anciens prisonniers de guerre à un âge compris entre : 

    Soixante-cinq et soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à dix-huit mois mais supérieure à cinq mois ;

    Soixante-quatre et soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à trente mois mais supérieure à dix-sept mois ; 

    Soixante-trois et soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à quarante-deux mois mais supérieure à vingt-neuf mois ;

    Soixante-deux et soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à cinquante-quatre mois mais supérieure à quarante et un mois ;

    Soixante et un et soixante ans pour ceux dont la durée de captivité est égale ou supérieure à cinquante-quatre mois.

   Les anciens prisonniers évadés de guerre au-delà d'une captivité de cinq mois et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.

    Toute partie de mois n'est pas prise en considération.

    Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.
Sont comptées comme périodes d'exercice [*assimilées*] :

    1° Les périodes d'exercice de l'activité libérale au sens des articles L. 648 et L. 651 du code de la sécurité sociale antérieures au 1er janvier 1949 ou à la date à laquelle l'activité professionnelle exercée a été rattachée à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;

    2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article 15 ci-dessous ;

    3° Les périodes de mobilisation et de captivité des intéressés et les périodes assimilées, telles qu'elles sont définies par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973.
   4° Les périodes durant lesquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux régie par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans les conditions et limites fixées par le décret prévu par l'article 28-1 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, dans la mesure où elles n'ont pas été prises en compte comme périodes d'assurance.
Sont comptées comme périodes d'assurance [*assimilées*] : 

    1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;

    2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application des articles 16 et 16 bis ci-après ;

    3° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article 3 de la loi du 21 novembre 1973 susvisée postérieures au 31 décembre 1948 ;
   4° Les périodes durant lesquelles les intéressés ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux régie par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans les conditions et limites fixées par le décret prévu par l'article 28-1 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée.
Les assurés peuvent recevoir à partir de l'âge de soixante ans et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 653 du code de la sécurite sociale une allocation de vieillesse calculée conformément aux articles 6 et 7 bis ci-dessous et affectée des coefficients d'anticipation déterminés comme suit :
   0,75 si l'allocation est attribuée lorsque l'assuré est âgé de soixante ans.
   0,80 si l'allocation est attribuée lorsque l'assuré est âgé de soixante et un ans.
   0,85 si l'allocation est attribuée lorsque l'assuré est âgé de soixante-deux ans.
   0,90 si l'allocation est attribuée lorsque l'assuré est âgé de soixante-trois ans.
   0,95 si l'allocation est attribuée lorsque l'assuré est âgé de soixante-quatre ans.
L'inaptitude au travail [*définition*] s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle.
   En ce qui concerne les personnes visées aux articles 8 et 9 ci-dessous qui n'ont exercé aucune profession, l'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant dans les mêmes conditions que ci-dessus, la formation professionnelle exceptée, si l'intéressé est désormais incapable d'exercer toute activité et, en particulier, pour une femme, de tenir son foyer.
Sont applicables aux bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré, dans les classes des établissements visés à l'article précédent, les dispositions des articles 3, 4, 6 et 11 du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 et des articles 2, 3, 8, 9, 11, 13, 14, 15 et 16 du décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales.
Les établissements d'enseignement habilités à recevoir des boursiers nationaux de l'enseignement technique sont : 
1° Les écoles nationales tectoniques et les établissements assimilés ; 
2° Les écoles nationales professionnelles ; 
3° Les collèges techniques ; 
4° Les écoles de métiers ; 
5° Les établissements privés reconnus conformément aux dispositions du titre IV du code de l'enseignement technique. 
Les modalités d'attribution des bourses nationales d'enseignement technique dans les classes du niveau du second degré ainsi que le régime de scolarité des boursiers sont fixés conformément aux dispositions du présent décret.
L'aptitude scolaire des candidats à une bourse est établie par
l'admission dans la classe pour laquelle la bourse est sollicitée,
prononcée conformément aux règlements de scolarité en vigueur. 
Les bourses ne peuvent être attribuées que pour la classe dans
laquelle l'admission a été régulièrement prononcée. 
Les familles des élèves dont la candidature à une bourse aura
été retenue par les commissions régionales ou la commission nationale
en seront immédiatement avisées et invitées à faire connaître à l'inspection
d'académie dans un délai de huit jours sous peine de forclusion si
la bourse est demandée : 
a) Pour un établissement public ; 
b) Pour un établissement privé. 
Suivant le désir de la famille, les bourses sont accordées pont
l'établissement d'enseignement public ou l'établissement d'enseignement
privé reconnu, le plus proche de la résidence des parents et qui dispense
l'enseignement demandé par ceux-ci.
Les bourses nationales de l'enseignement technique peuvent être
cumulées avec les bourses fondées et entretenues par les départements,
communes, collectivités ou établissements publics ou tout organisme
soumis au contrôle financier ou bénéficiant d'une subvention de l'Etat
et avec celles allouées sur des fonds provenant d'exonération de la
taxe d'apprentissage. 
Si le total de ces bourses dépasse le taux maximal de l'aide à
laquelle l'élève peut prétendre, le taux de la bourse nationale est
réduit à due concurrence.
Les bourses sont accordées pour la durée normale de la scolarité ou pour la période de scolarité restant à accomplir dans l'enseignement technique au niveau du second degré. 
L'aptitude scolaire des boursiers est vérifiée au cours des études par l'admission dans la classe supérieure. Les boursiers, dont le travail ou les résultats scolaires seraient jugés insuffisants par le conseil de classe dans les établissements publics ou le chef d'établissement dans l'enseignement privé, feront l'objet d'une décision rectorale de retrait de bourse. 
A titre exceptionnel, notamment pour raisons de santé, et sur proposition du chef d'établissement public ou du chef d'établissement privé, le recteur peut autoriser un boursier à redoubler une classe sans perdre le bénéfice de sa bourse.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment : 
Le décret n° 46-372 du 8 mars 1946 ;
L'arrêté du 21 mars 1946 ; 

L'arrêté du 24 février 1949, à l'exception des articles 11, 12 et 13 ; 

L'arrêté du 10 septembre 1952. 
Toutefois, pour les bourses attribuées antérieurement au 1er octobre 1958 ou attribuées pour une classe autre que la 6° avant l'application du nouveau régime à cette classe, les dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 21 mars 1946 gardent la valeur de disposition transitoire.
Les bourses nationales d'enseignement technique du niveau du second degré sont destinées à contribuer à l'entretien des élèves de nationalité française ou ressortissants de la Communauté française qui ont été reconnus aptes à entreprendre ou à poursuivre des études d'ordre général, technique ou professionnel dans un établissement public d'enseignement technique ou dans les établissements privés de même nature reconnus conformément aux dispositions du titre IV du code de l'enseignement technique, de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer. Les enfants de nationalité étrangère bénéficient, dans les mêmes conditions, de bourses nationales d'études si leur famille réside en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Les bourses nationales d'enseignement technique du niveau du second degré sont destinées à contribuer à l'entretien des élèves de nationalité française ou ressortissants de la Communauté française qui ont été reconnus aptes à entreprendre ou à poursuivre des études d'ordre général, technique ou professionnel dans un établissement public d'enseignement technique ou dans les établissements privés de même nature reconnus conformément aux dispositions du titre IV du code de l'enseignement technique, de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer. Les enfants de nationalité étrangère bénéficient, dans les mêmes conditions, de bourses nationales d'études si leur famille réside en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Les enfants de nationalité étrangère bénéficient, dans les mêmes  conditions, de bourses nationales d'études si leur famille réside en France métropolitaine ou dans les dépertements d'outre-mer.
Dans les procédures et instructions conduites par les administrations, services et établissements publics ou par les entreprises, les organismes et les caisses contrôlés par l'Etat :
   a) La présentation du livret de famille régulièrement tenu à jour tient lieu de remise de présentation, selon le cas :
   - de l'extrait de l'acte de mariage des parents ;
   - de l'extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants ;
   - de l'extrait de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité.
   b) La présentation de la carte nationale d'identité en cours de validité tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas : 
   - du certificat de nationalité ;
   - de l'extrait de l'acte de naissance du titulaire.
Dans les procédures et instructions conduites par les administrations, services et établissements publics ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, lorsque la justification de l'état civil d'une personne est requise par les dispositions législatives ou réglementaires :
   a) La présentation du livret de famille régulièrement tenu à jour tient lieu de remise de présentation, selon le cas :
   - de l'extrait de l'acte de mariage des parents ;
   - de l'extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants ;
   - de l'extrait de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité.
   b) La présentation de la carte nationale d'identité en cours de validité tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas : 
   - du certificat de nationalité ;
   - de l'extrait de l'acte de naissance du titulaire.
Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires imposent la production de copies de l'acte de naissance ou de mariage. Elles ne sont pas non plus applicables dans le cas prévu à l'article 70 du code civil, ni dans les procédures d'acquisition de la nationalité française ou de délivrance d'un certificat de nationalité française. "