Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur l'unité de gestion de l'anguille " Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens ", la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce est réouverte, du 10 mars 2013 à midi au 13 mars 2013 à midi, de manière à permettre la réalisation du quota global fixé à l'article 3 de l'arrêté de 31 octobre 2012 susvisé. La quantité maximale de civelles susceptibles d'être pêchées pendant cette période est fixée à 158 kg sur l'ensemble de l'unité de gestion de l'anguille pendant cette période. La quantité maximale que chaque pêcheur est autorisé à pêcher est fixée à 7 kg.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 1989

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 11,   Art. 11-1,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 13 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 1989

  Art. 9,   Art. 10-1
Sont abrogés :
- l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux ;
- l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 septembre 1983


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Sct. Directives de la commission des communautés européennes portant fixation de modes de prélèvements communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des animaux.,   Art. Annexe I,   Sct. Directives de la commission des communautés européennes portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux.,   Art. Annexe II
La liste des sites d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ouvrant droit à l'attribution d'un complément fonctionnel de 10 % aux directeurs adjoints qui y sont affectés en qualité de responsable est fixée comme suit au titre de l'année scolaire 2012-2013.
 RÉGION
 EPLEFPA
 SITE
Alsace
EPLEFPA du Bas-Rhin
Site d'Erstein
EPLEFPA de Rouffach-Wintzenheim
Site de Colmar-Wintzenheim
Aquitaine
EPLEFPA des Landes
Site de Mugron
EPLEFPA des Landes
Site de Sabres
EPLEFPA de Pau-Montardon
Site d'Oloron-Sainte-Marie
EPLEFPA de Pau-Montardon
Site de Orthez
EPLEFPA de Bordeaux-Gironde
Site de La Tour-Blanche
EPLEFPA de Bordeaux-Gironde
Site de Libourne-Montagne
EPLEFPA de Lot-et-Garonne
Site de Nérac
EPLEFPA de Lot-et-Garonne
Site de Tonneins
EPLEFPA du Périgord
Site de Bergerac
Auvergne
EPLEFPA du Bourbonnais
Site de Lapalisse
EPLEFPA des Combrailles
Site de Pontaumur
Basse-Normandie
EPLEFPA d'Alençon-Sées
Site d'Alençon
Bourgogne
EPLEFPA de Quetigny - Plombières-lès-Dijon
Site de Plombières-lès-Dijon
EPLEFPA de Fontaines
Site de Charolles
EPLEFPA de Nevers-Cosne-Plagny
Site de Plagny-Sermoise
EPLEFPA des Terres de l'Yonne
Site de Champs-sur-Yonne
Bretagne
EPLEFPA de Saint-Aubin-du-Cormier
Site de Saint-Aubin-du-Cormier
EPLEFPA de Châteaulin-Morlaix-Kerliver
Site de Morlaix
Centre
EPLEFPA du Loiret
Site de Beaune-la-Rolande
EPLEFPA du Loiret
Site des Barres
EPLEFPA de Loir-et-Cher
Site de Blois
EPLEFPA de Loir-et-Cher
Site de Montoire
EPLEFPA d'Amboise - Chambray-lès-Tours
Site de Chambray-lès-Tours
Champagne-Ardenne
EPLEFPA de l'Aube
Site de Crogny
Franche-Comté
EPLEFPA de Lons-le-Saunier - Mancy
Site de Lons-le-Saunier - Mancy
EPLEFPA de Poligny
Site de Poligny
Haute-Normandie
EPLEFPA de Seine-Maritime
Site d'Envermeu
EPLEFPA de Seine-Maritime
Site du pays de Bray
EPLEFPA de l'Eure
Site du Neubourg
Languedoc-Roussillon
EPLEFPA de Carcassonne
Site de Narbonne
EPLEFPA de la Lozère
Site de La Canourgue
EPLEFPA de Montpellier-Orb-Hérault
Site de Pézenas
EPLEFPA de Perpignan-Roussillon
Site de Rivesaltes
Limousin
EPLEFPA de Limoges Les Vaseix-Magnac-Laval-Bellac
Site de Magnac-Laval
Midi-Pyrénées
EPLEFPA du Tarn
Site de Lavaur
EPLEFPA de Tarn-et-Garonne
Site de Moissac
EPLEFPA de Mirande
Site de Riscle
Nord - Pas-de-Calais
EPLEFPA de Douai
Site de Sains-du-Nord
EPLEFPA de Douai
Site du Quesnoy
EPLEFPA de Pas-de-Calais
Site de Radinghem
EPLEFPA des Flandres
Site de Dunkerque
Pays de la Loire
EPLEFPA de Brettes-les-Pins
Site de Brettes-les-Pins
EPLEFPA de Château-Gontier
Site de Château-Gontier
EPLEFPA de Montreuil-Bellay
Site de Montreuil-Bellay
Picardie
EPLEFPA de Crézancy
Site d'Aumont
Poitou-Charentes
EPLEFPA de Charente
Site de Barbezieux
EPLEFPA Jacques Bujault
Site de Niort
EPLEFPA de Saintonge
Site du Petit Chadignac
EPLEFPA de Saintonge
Site du Renaudin
Provence-Alpes-Côte d'Azur
EPLEFPA d'Aix-Valabre-Marseille
Site de Marseille
EPLEFPA de la Durance et du pays de Sorgues
Site de La Ricarde
EPLEFPA Agricampus
Site des Magnanarelles
Rhône-Alpes
EPLEFPA de La Côte-Saint-André
Site de La Tour-du-Pin
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 211-1,   Art. 211-2,   Art. 211-2-1,   Art. 212-8,   Art. 212-24,   Art. 212-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 222-13,   Art. 312-13,   Art. 314-60,   Art. 321-28,   Art. 412-125,   Art. 511-4,   Art. 611-1,   Art. 612-2,   Art. 612-4,   Art. 711-1
La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436.5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant : 
Dates de pêche de l'anguille jaune
Unités de gestion de l'anguille
et secteurs
Zone fluviale
Zone maritime
1re catégorie
2e catégorie
Artois-Picardie
09.03 au 15.07.2013
15.02 au 15.07.2013
15.02 au 15.07.2013
Seine-Normandie
09.03 au 15.07.2013
15.02 au 15.07.2013
15.02 au 15.07.2013
Bretagne
01.04 au 31.08.2013
01.04 au 31.08.2013
15.04 au 15.09.2013
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise
Loire (en amont du Pont Anne de Bretagne à Nantes)
01.04 au 31.08.2013
01.04 au 31.08.2013
Non concerné
Loire (en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes)
Non concerné
01.05 au 30.06, et
01.09 au 30.11.2013
01.05 au 30.06, et
01.09 au 30.11.2013
Lac de Grandlieu
Non concerné
01.04 au 31.05, et
01.07 au 30.09.2013
Non concerné
Erdre et marais de Mazerolles
Non concerné
01.03 au 31.07.2013
Non concerné
Autres secteurs
01.04 au 31.08.2013
01.04 au 31.08.2013
01.04 au 31.08 2013
Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre
Bassin d'Arcachon
(sauf civeliers)
Non concerné
Non concerné
01.04 au 31.10.2013
Autres secteurs
(et civeliers du bassin d'Arcachon)
01.05 au 15.09.2013
01.05 au 30.09.2013
01.05 au 30.09.2013
Adour - Cours d'eau côtiers 
09.03 au 30.06.2013
01.02 au 30.06.2013
01.02 au 30.06.2013
Rhin - Meuse
15.04 au 15.09.2013
15.04 au 15.09.2013
Non concerné
Rhône-Méditerranée
Zone fluviale
(Départements 06, 11, 13, 30,
34, 66, 83 et 84)
Zone maritime (lagunes) en Provence-Alpes-Côte d'Azur
15.03 au 01.07, et
01.09 au 15.09.2013
15.03 au 01.07, et
01.09 au 15.10.2013
01.03 au 15.07, et
15.08 au 31.12.2013
Zone fluviale
(tous les autres départements)
Zone maritime (lagunes) en Languedoc-Roussillon
01.05 au 15.09.2012
01.05 au 30.09.2013
01.03 au 15.07, et
15.08 au 31.12.2013
Corse
15.03 au 01.07, et
01.09 au 15.09.2013
15.03 au 01.07, et
01.09 au 15.10.2013
01.03 au 15.07, et
15.08 au 31.12.2013
La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2013-2014, dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.
 					 La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2013-2014, dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin Corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.
 					 Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.
Dates de pêche de l'anguille argentée
pour les   pêcheurs professionnels
Zone   fluviale
Zone maritime
Bretagne 
Vilaine
du 01.10.2013 au 15.01.2014
Pêche interdite
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise
Loire - Départements   Indre et Loire (37), Loir et Cher (41), Loire Atlantique (44), Maine et Loire   (49), pour les pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau
du 01.10.2013 au 15.02.2014
Pêche interdite
Lac   de Grandlieu, Erdre et marais  de   Mazerolles 
du 01.10.2013 au 15.01.2014
Non concerné
Rhône-Méditerranée
Zone   fluviale
(Bas-Rhône)
Départements
Bouches du Rhône   (13) 
et Gard (30)
du 01.09 .2013 au 15.10.2013
Non concerné
Zone maritime (lagunes) en   région Provence-Alpes-Côte d'Azur    (hors étang de Berre)
Non concerné
Du 15.09.2013 au   15.02.2014
Zone   maritime  en région Provence-Alpes-Côte   d'Azur (étang de Berre) 
Non concerné
du 15.09.2013 au   15.02.2014
Zone maritime (lagunes) en région Languedoc-Rousillon
Non concerné
du 15.09.2013 au 15.02.2014
Corse
Pêche interdite
du 15.09.2013 au 15.02.2014
Des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés, sur proposition du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques :

- par le ministre chargé de la sécurité industrielle pour des questions à caractère générique ; ou

- par le représentant de l'Etat dans le département, selon des critères fixés par le ministre chargé de la sécurité industrielle, dans les autres cas.

Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les dispositions compensatoires permettant de garantir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui fixé par le présent arrêté.

Les dérogations accordées en application des réglementations antérieures restent valables sous les mêmes conditions.
Abroge les dispositions suivantes au 1er janvier 2014 : 
- Arrêté du 6 décembre 1982


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. Annexes

Jusqu'à cette date, l'exploitant peut appliquer les dispositions du présent arrêté ou celles de l'arrêté du 6 décembre 1982 précité. 
Les dispositions prévues au VI de l'article 14 sont applicables au plus tard le 1er juillet 2015.
Le présent arrêté est applicable aux canalisations de transport d'eau surchauffée dont la température peut excéder 120° C ou de vapeur d'eau, mentionnées au V de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et répondant simultanément aux conditions suivantes : 
― la canalisation ne relève pas du code minier ; 
― la canalisation ne fait pas partie d'une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; 
― la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar ; 
― la dimension nominale (DN) est supérieure à 32 ; 
― le produit de la pression maximale admissible (exprimée en bar) par la dimension nominale est supérieur à 1 000 bar. 
Cet arrêté définit les prescriptions applicables à la fabrication et à l'évaluation de conformité de ces canalisations et leurs conditions d'entretien et de surveillance.
I. ― Les dispositions du titre II, à l'exception de l'article 10, sont applicables aux réparations et modifications.
II. ― Les tronçons ou les sections de remplacement subissent les épreuves hydrauliques de résistance prévues à l'article 8.
III. ― Les modalités de contrôle et de réalisation des épreuves des tronçons ou des sections réparés ou modifiés sont définies dans le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2. Ce guide peut prévoir des cas de remplacement de l'épreuve hydraulique de résistance par des contrôles non destructifs appropriés.
IV. ― L'exploitant met à jour le dossier d'exploitation de la canalisation sur la base du dossier relatif à la réparation ou à la modification.
Les organismes habilités visés au III de l'article 8 sont les organismes habilités pour l'évaluation de conformité des équipements sous pression conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Les organismes habilités visés aux I et II de l'article 5 du présent arrêté sont les organismes habilités conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R421-107

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R425-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D494-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D422-40

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation

  Art. D492-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R421-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D422-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D422-61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D491-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D422-38
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4361-2,   Art. D4361-3,   Art. D4361-4,   Art. D4361-5,   Art. D4361-6,   Art. D4361-7,   Art. D4361-8,   Art. D4361-9,   Art. D4361-10,   Art. D4361-11,   Art. D4361-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4151-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D4351-14,   Art. D4351-15,   Art. D4351-16,   Art. D4351-17,   Art. D4351-18,   Art. D4351-19,   Art. D4351-20,   Art. D4351-21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4151-3,   Art. D4151-4,   Art. D4151-5,   Art. D4151-6,   Art. D4151-7,   Art. D4151-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4341-5,   Art. D4342-9,   Art. D4351-13-1,   Art. D4361-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. R261-6,   Art. D*261-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D*261-6,   Art. D*263-8,   Art. D*263-9,   Art. D*263-10,   Art. R263-8,   Art. D*264-8,   Art. D*264-9,   Art. D264-10,   Art. R264-8
I. - Le 14° de l'article 3 du décret du 15 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
 14° L'article 4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, en tant qu'il concerne les élèves des collèges et des classes des lycées du niveau de l'enseignement du second degré ; 
II et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. D541-8

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°60-389 du 22 avril 1960 

Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 5 : Formation conduisant à l'exercice de la profession de moniteur-éducateur,   Art. D351-33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 3 : L'Institut national de recherche pédagogique,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.,   Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative.,   Art. R314-29,   Art. R314-30,   Sct. Sous-section 3 : Répartition des compétences.,   Sct. Sous-section 4 : Régime financier.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. Chapitre III : Responsabilité de l'armateur,   Art. L5533-1,   Art. L5533-2,   Art. L5533-3,   Art. L5533-4,   Sct. Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins,   Art. L5534-1,   Art. L5534-2
I.-L'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est ratifiée. 
II.-L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques est ratifiée. 
III.-L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs est ratifiée. 
IV.-L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques est ratifiée. 
V.-L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ratifiée. 
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L414-5-1, Art. L414-5-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L216-1-1, Art. L216-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L172-10, Art. L173-1, Art. L216-7, Art. L334-2-1, Art. L334-7, Art. L428-29, Art. L541-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5521-1,   Art. L5521-2,   Art. L5521-2-1,   Art. L5521-3,   Art. L5521-4,   Sct. Chapitre II : Effectifs, veille et nationalité,   Art. L5522-1,   Art. L5522-2,   Art. L5522-3,   Art. L5522-4,   Art. L5523-5,   Art. L5523-6,   Art. L5612-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6732-1,   Art. L6733-1,   Art. L6732-2,   Art. L6733-2,   Art. L6732-3,   Art. L6733-3,   Art. L6732-4,   Art. L6733-4,   Art. L6731-1,   Art. L6731-2,   Art. L6731-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. Chapitre IV : Le transport aérien,   Art. L6734-1,   Art. L6734-2,   Art. L6734-3,   Art. L6734-4,   Art. L6734-5,   Art. L6734-6,   Sct. Chapitre  V : Le personnel navigant,   Sct. Chapitre  VI : La formation aéronautique,   Sct. Chapitre III :  Les aérodromes,   Sct. Chapitre II : La circulation aérienne,   Sct. Chapitre Ier : L'aéronef
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses , Art. L5546-1-8, Art. L5546-1-9

A créé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Sct. Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés , Art. L5546-1-1, Art. L5546-1-2, Art. L5546-1-3, Art. L5546-1-4, Art. L5546-1-5, Art. L5546-1-6, Art. L5546-1-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 
Art. L5541-1, Art. L5541-1-1, Art. L5541-1-2, Sct. Section 1 : Le contrat d'engagement maritime, Art. L5542-1, Art. L5542-3, Art. L5542-4, Art. L5542-5, Art. L5542-5-1, Art. L5542-6, Art. L5542-6-1, Art. L5542-18, Art. L5542-18-1, Art. L5542-21, Art. L5542-21-1, Art. L5542-23, Art. L5542-27, Art. L5542-28, Art. L5542-31, Art. L5542-32, Art. L5542-32-1, Art. L5542-33-1, Art. L5542-33-2, Art. L5542-33-3, Art. L5542-37, Art. L5542-37-1, Art. L5542-39-1, Sct. Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée, Art. L5542-41, Art. L5542-48, Art. L5542-50, Art. L5542-51, Art. L5542-53, Art. L5542-54, Art. L5542-55, Art. L5542-56, Art. L5543-1-1, Art. L5543-2, Art. L5543-2-1, Art. L5543-3-1, Sct. Section 5 : Sanctions pénales, Art. L5543-5, Art. L5544-1, Art. L5544-4, Art. L5544-9, Art. L5544-14, Art. L5544-15, Art. L5544-16, Art. L5544-23, Art. L5544-23-1, Art. L5544-28, Art. L5544-30, Art. L5544-39-1, Art. L5544-56, Art. L5544-57-1, Art. L5544-63, Art. L5545-3-1, Art. L5545-4, Art. L5545-5, Art. L5545-6, Art. L5545-7, Art. L5545-9-1, Art. L5545-10, Art. L5545-12, Sct. Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer, Art. L5546-1, Art. L5548-1, Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables, Art. L5549-1, Art. L5549-1-1, Sct. Section 2 : Relations de travail, Art. L5549-2, Art. L5549-3, Art. L5549-4, Art. L5549-5, Art. L5549-6, Sct. Section 3 : Santé et sécurité au travail

II. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5546-1-6 du code des transports exerçant cette activité à la date de la publication de la présente loi bénéficient d'une présomption d'agrément. A cet effet, elles doivent se déclarer dans un délai de deux mois en vue d'être inscrites sur le registre national prévu à l'article L. 5546-1-1 du même code.
I.-L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire de la République française. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
Code des transports 

Art. L5542-49 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de commerce : 


Art. L110-4 


III.-Les actions en justice nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi demeurent régies, selon le cas, par l'article L. 5542-49 du code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi du 17 décembre 1926 

Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L5725-1, Art. L5725-4, Art. L5725-5, Art. L5763-1, Art. L5765-1, Art. L5765-1-1, Art. L5765-2, Art. L5775-1, Art. L5775-2, Art. L5783-1, Art. L5785-1, Art. L5785-1-1, Art. L5785-3, Art. L5785-5-1, Art. L5793-1, Art. L5795-1, Art. L5795-2-1, Art. L5795-4, Art. L5795-5, Art. L5795-6-1, Art. L5795-13 

II.-L'article 22 de la présente loi est applicable : 
1° En Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception des quinzième à dix-huitième alinéas du 7° ; 
2° En Polynésie française, à l'exception des 1° et 7° ; 
3° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des quatrième à quatorzième alinéas du 7°. 
III.-L'article 23 de la présente loi est applicable : 
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception du b du 2° du I et du II ; 
2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du II. 
IV.-L'article 24 de la présente loi est applicable : 
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des quatrième à neuvième, onzième et treizième à dix-huitième alinéas ; 
2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des treizième à dix-huitième alinéas. 
V.-L'article 25 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des 3°, 11°, 14°, 31°, 56°, 57°, des premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et des sixième à dixième alinéas du 61° du I. 
VI.-Les 3°, 14°, 40°, 51° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I du même article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
VII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, le c du 59°, les sixième à dixième alinéas du 61° du I et le II dudit article 25 sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
VIII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, les premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I dudit article 25 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
IX.-L'article 27 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues au II de ce même article. 
X.-Le I de l'article 29 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
XI.-Les II et III du même article 29 ne sont pas applicables à Mayotte. 
XII.-Le 1 du II de l'article 31 de la présente loi en tant qu'il abroge l'article L. 5531-11 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises,   Sct. Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie,   Art. L233-1,   Art. L233-2,   Art. L233-3,   Sct. Section 2 : Contrôles et sanctions

,   Art. L233-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre Ier bis :  Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire,   Art. L241-18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L241-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L203-1,   Art. L241-1,   Art. L241-2,   Art. L241-3,   Art. L241-17,   Art. L242-1,   Art. L242-2,   Art. L242-3,   Art. L242-4,   Art. L242-5,   Art. L242-6,   Art. L242-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail maritime

  Art. 133-1

- Loi du 17 décembre 1926

  Art. 2,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 37,   Art. 35

- Code des transports

  Art. L5542-12,   Art. L5542-28,   Art. L5542-33,   Art. L5551-1

- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997

  Art. 48

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail maritime

  Sct. Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement,   Art. 9,   Art. 73

- Code des transports

  Art. L5531-11,   Art. L5542-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5114-8,   Art. L5511-1,   Sct. TITRE IER : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES,   Sct. Chapitre Ier : Définitions,   Sct. Chapitre II : Documents professionnels,   Art. L5512-1,   Art. L5512-2,   Art. L5512-3,   Art. L5512-4,   Sct. Chapitre III : Langue de travail à bord,   Art. L5513-1,   Art. L5513-2,   Sct. Chapitre IV : Certification sociale des navires,   Sct. Section 1 : Voyages internationaux,   Art. L5514-1,   Art. L5514-2,   Sct. Section 2 : Pêche,   Art. L5514-3,   Art. L5232-1,   Art. L5232-2
I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015. 
II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013. 
III à VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L3114-2

- Code de l'environnement 

Art. L555-2, Art. L592-23

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi du 28 octobre 1943


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

VIII. - Les sociétés inscrites auprès de l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime.
I. - L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est ratifiée. 
II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L335-8, Art. L333-4, Art. L521-18, Art. L522-1, Art. L521-19, Art. L522-2, Art. L521-20, Art. L522-3, Art. L521-21, Art. L522-4, Art. L521-22, Art. L523-1, Art. L521-23, Art. L523-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L111-1, Art. L111-8, Art. L111-26, Art. L111-30, Art. L111-40, Art. L111-43, Art. L111-47, Art. L111-48, Art. L111-54, Art. L111-68, Art. L111-72, Art. L111-82, Art. L111-101, Art. L111-106, Art. L121-8, Art. L121-14, Art. L121-34, Art. L121-46, Art. L131-2, Art. L132-5, Art. L134-9, Art. L134-19, Art. L134-26, Art. L134-31, Art. L135-4, Art. L135-12, Art. L135-13, Art. L142-3, Art. L142-6, Art. L142-14, Art. L142-22, Sct. Section 2 : IFP Energies nouvelles, Art. L144-3, Art. L144-4, Art. L144-5, Art. L144-6, Art. L211-3, Art. L321-4, Art. L321-6, Art. L335-7, Art. L341-5, Art. L342-11, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer, Art. L432-8, Art. L433-3, Art. L433-5, Art. L433-10, Art. L433-11, Art. L433-18, Art. L446-2, Art. L452-5, Art. L521-4

- Code de l'environnement 

Art. L553-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 
Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 

Art. L433-8, Art. L433-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5621-2,   Art. L5621-10,   Art. L5621-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5621-1,   Art. L5621-4,   Art. L5623-1,   Art. L5623-4,   Art. L5623-7,   Art. L5631-1,   Art. L5631-2,   Art. L5631-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5611-4,   Art. L5612-1,   Art. L5612-5,   Art. L5623-9,   Sct. Section 1 : L'engagement des gens de mer,   Art. L5612-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5621-3,   Art. L5621-5,   Art. L5621-9,   Art. L5623-8,   Art. L5621-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5621-12,   Art. L5621-13,   Art. L5621-14,   Art. L5621-15,   Art. L5621-18,   Art. L5623-6,   Art. L5621-16,   Art. L5621-17,   Art. L5622-1,   Art. L5622-2,   Art. L5622-3,   Art. L5622-4,   Art. L5623-7,   Art. L5623-9,   Art. L5623-10,   Art. L5623-11,   Art. L5631-4,   Art. L5642-1
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L515-19

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 200 quater A

III. - Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L522-18,   Art. L522-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L522-1,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L522-2,   Art. L522-3,   Art. L522-4,   Art. L522-5,   Sct. Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire,   Art. L522-6,   Art. L522-7,   Art. L522-8,   Sct. Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides,   Art. L522-9,   Art. L522-10,   Art. L522-11,   Art. L522-12,   Art. L522-16,   Sct. Section 5 : Mise en œuvre,   Art. L522-17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L522-13,   Art. L522-14,   Art. L522-14-1,   Art. L522-14-2,   Art. L522-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-757 du 1er août 2008

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L125-2, Art. L515-15, Art. L515-26, Art. L515-21

-Code de commerce 
Art. L225-102-2
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1383 G bis
-Code rural 

Art. L524-2-2

-Code du travail 

Art. L2411-1, Art. L2411-14, Art. L2412-1, Art. L2412-8, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-4, Art. L4142-3, Art. L4143-1, Art. L4521-1, Art. L4524-1
-Code minier (nouveau) 

Art. L264-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-102-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1383 G bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4524-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre VII :  Produits et équipements à risques 





,   Sct. Section 1 : Dispositions générales 
,   Art. L557-1,   Art. L557-2,   Art. L557-3,   Art. L557-4,   Art. L557-5,   Art. L557-6,   Art. L557-7,   Art. L557-8,   Sct. Section 2 : Obligations des opérateurs économiques

,   Art. L557-9,   Art. L557-10,   Art. L557-11,   Art. L557-12,   Art. L557-13,   Sct. Sous-section 1 : Obligations spécifiques aux fabricants,   Art. L557-14,   Art. L557-15,   Art. L557-16,   Art. L557-17,   Art. L557-18,   Sct. Sous-section 2 : Obligations spécifiques aux importateurs,   Art. L557-19,   Art. L557-20,   Art. L557-21,   Art. L557-22,   Art. L557-23,   Art. L557-24,   Sct. Sous-section 3 : Obligations spécifiques aux distributeurs,   Art. L557-25,   Art. L557-26,   Art. L557-27,   Sct. Section 3 : Suivi en service,   Art. L557-28,   Art. L557-29,   Art. L557-30,   Sct. Section 4 : Obligations relatives aux organismes habilités,   Art. L557-31,   Art. L557-32,   Art. L557-33,   Art. L557-34,   Art. L557-35,   Art. L557-36,   Art. L557-37,   Art. L557-38,   Art. L557-39,   Art. L557-40,   Art. L557-41,   Art. L557-42,   Art. L557-43,   Art. L557-44,   Art. L557-45,   Sct. Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative

,   Sct. Sous-section 1 : Contrôles administratifs,   Art. L557-46,   Art. L557-47,   Art. L557-48,   Art. L557-49,   Art. L557-50,   Art. L557-51,   Art. L557-52,   Sct. Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives,   Art. L557-53,   Art. L557-54,   Art. L557-55,   Art. L557-56,   Art. L557-57,   Art. L557-58,   Sct. Section 6 : Recherche et constatation des infractions,   Art. L557-59,   Sct. Section 7 : Sanctions pénales,   Art. L557-60,   Sct. Section 8 : Mise en œuvre

,   Art. L557-61
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. L515-32,   Art. L515-33,   Art. L515-34,   Art. L515-35,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement,   Art. L515-36,   Art. L515-37,   Art. L515-38,   Art. L515-39,   Art. L515-40,   Art. L515-41,   Art. L515-42
3.1. Seuls les véhicules nautiques à moteur conformes aux exigences du marquage CE peuvent être utilisés dans le cadre de cette activité. 
3.2. L'embarcation sur laquelle se tient l'officier encadrant doit disposer d'une puissance motrice supérieure à celle des véhicules encadrés et offrir un minimum de deux places. L'officier encadrant doit toujours garder le contact visuel avec les véhicules qu'il encadre et doit être en mesure d'intervenir à tout moment. 
3.3. L'officier encadrant doit disposer d'un moyen de liaison radio avec les pilotes des véhicules nautiques à moteur encadrés. 
3.4. Le nombre de personnes autorisées à bord de chaque véhicule nautique à moteur doit être inférieur d'une unité à sa capacité maximale recommandée. 
3.5. L'activité doit se dérouler de jour, dans une zone circulaire de 1 mille maximum autour du navire support ou de l'une de ses annexes et, dans tous les cas, au-delà de 500 mètres du rivage. 
3.6. Les véhicules nautiques à moteur sur lesquels le pilote se tient en équilibre dynamique ne sont pas autorisés pour cette activité. 
3.7. Chaque navire support agréé doit disposer d'un registre de bord spécifique ou d'un registre intégré au journal de bord destiné à enregistrer les véhicules nautiques à moteur utilisés. Ce registre, paginé et visé notamment à chaque changement de   permis d'armement, doit comporter les renseignements suivants pour chaque embarcation utilisée : 
― numéro d'immatriculation ; 
― puissance motrice ; 
― date d'entrée en activité ; 
― date de sortie d'activité ; 
― pour chaque utilisation : nom des pratiquants et de l'officier encadrant. 
Ce registre doit être présenté, lors des contrôles, aux autorités de police et de sécurité.
2.1. Le titulaire d'un brevet visé à l'article 1er ayant suivi le stage de formation à l'encadrement de la pratique des véhicules nautiques à moteur peut accompagner un maximum de deux véhicules nautiques à moteur. Ce stage de formation est assuré par des établissements reconnus pour leur compétence par la direction des affaires maritimes après étude du référentiel de formation fixé selon le programme figurant en annexe I. 
2.2. Cette activité est soumise à un agrément spécifique préalable du navire support sur lequel sont embarqués les véhicules nautiques à moteur. 
2.3. L'armateur ou son représentant souhaitant proposer cette activité dépose un dossier de demande d'agrément auprès du service instructeur où le navire support est armé. 
Ce dossier comporte les documents suivants : 
― copie de l'acte de francisation du navire support ainsi que du permis de navigation ; 
― copie d'une pièce d'identité du ou des officiers de la marine marchande pouvant exercer cette prestation ; 
― copie du brevet requis et d'un titre de conduite des navires de plaisance à moteur en eaux maritimes ; 
― copie de l'attestation de suivi du stage de formation délivrée par l'établissement de formation ; 
― zone (s) d'évolution prévue (s) pour l'activité. 
2.4. L'agrément est délivré pour la durée du   permis d'armement sans pouvoir dépasser un an. Un modèle de décision d'agrément est fixé en annexe II. 
2.5. En cas de modification des éléments fournis après l'obtention de l'agrément, l'armateur ou son représentant doit communiquer au service instructeur une copie des nouvelles pièces administratives. 
2.6. L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à celui-ci lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'armateur ou à son représentant une lettre motivée l'informant de son intention et mis à même son représentant légal de présenter ses observations au plus tard huit jours après la réception de la lettre d'information.
DÉCISION N° ...
PORTANT AGRÉMENT À LA CONDUITE DES VÉHICULES NAUTIQUES À MOTEUR EMBARQUÉS SUR DES NAVIRES DE PLAISANCE PROFESSIONNELLE IMMATRICULÉS AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
Le préfet de ...,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; 
Vu l'arrêté du 10 avril 2013 relatif à la conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français ; 
Vu la demande présentée par ...,
Décide :
Article 1er
L'agrément relatif à la conduite des véhicules nautiques à moteur prévu par l'arrêté du 10 avril 2013 est accordé au navire.
Article 2
Seules les personnes nommées à l'annexe 1 de la présente décision sont habilitées à encadrer cette activité.
Toute modification de matériel, de personnel ou de situation relatives aux accompagnateurs doit être signalée par écrit au directeur départemental des territoires et de la mer de ...
Article 3
Cette activité se déroule exclusivement de jour, dans une zone circulaire de 1 mille maximum autour du navire support ou de l'une de ses annexes et, dans tous les cas, au-delà de 500 mètres du rivage.
Article 4
La présente décision ne confère au bénéficiaire aucune priorité sur le plan d'eau.
L'accompagnateur devra interrompre l'activité en cas de mauvaises conditions météorologiques.
Article 5
L'activité autorisée doit être conduite conformément à la réglementation en vigueur, dans le respect de la sécurité des autres usagers de la mer.
Article 6
Cet agrément est donné à titre précaire et révocable.
Le non-respect des règles prévues par la présente décision entraînera le retrait immédiat de l'agrément, sans préjudice d'éventuelles sanctions supplémentaires.
Article 7
Le présent agrément est accordé jusqu'au ...
Annexe 1 de la décision DDTM
Encadrement autorisé sous la responsabilité d'un officier de la marine marchande
 IDENTITÉ
 BREVET DÉTENU
 STAGE DE FORMATION
à l'encadrement
de la pratique des VNM
Numéro marin
Navires et véhicules nautiques
à moteur utilisés
Navire support : ...
Immatriculé au RIF sous le numéro : ...
Véhicule nautique à moteur : ...
Zone d'évolution/parcours
Autorisée de jour et limitée à une zone circulaire de 1 mille maximum autour du navire ou de l'une de ses annexes et, dans tous les cas, au-delà de 500 mètres du rivage.
Les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage, prévues à l'article 6 du décret du 26 juin 2013 susvisé, sont définies à l'annexe II. La forme du mandat est libre. 
Ce mandat est spécifique à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et aux véhicules qu'il désigne. Pour tout véhicule non repris sur ce mandat, le redevable doit fournir un nouveau mandat ou un avenant au mandat initial. 
Il peut être fourni au prestataire commissionné par la société habilitée fournissant un service de télépéage sous format papier ou dématérialisé, à condition qu'il soit revêtu d'une signature électronique apposée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret du 30 mars 2001 susvisé. 
Le mandat couvre l'ensemble des faits générateurs survenus jusqu'à la date effective de sa résiliation. 
Tout mandat est établi en langue française. Une traduction dans une langue étrangère de ses mentions peut y être associée, celle-ci n'ayant qu'une valeur informative.
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE
À LA SOCIÉTÉ HABILITÉE LUI FOURNISSANT UN SERVICE DE TÉLÉPÉAGE
Coordonnées du signataire :
Personne physique 
Nom, prénom et adresse postale
Personne morale
Raison sociale et adresse postale
Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale
Pour chaque véhicule concerné :
Numéro et pays d'immatriculation
Qualité du redevable au regard du véhicule 
Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur
Mentions :
"Donne mandat à"
Raison sociale et adresse de la société habilitée lui fournissant un service de télépéage
"Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour acquitter la taxe due au titre de la taxe poids lourds pour mon compte"
Date et signature
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT
DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE NON ABONNÉ À SON REPRÉSENTANT
Ce document permet de vérifier que le déclarant peut procéder à l'enregistrement du véhicule.
Coordonnées du signataire :
Personne physique 
Nom, prénom et adresse postale
Personne morale
Raison sociale et adresse postale
Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale
Pour chaque véhicule concerné :
Numéro et pays d'immatriculation
Qualité du signataire (ou de la personne morale représentée par le signataire) au regard du véhicule
Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur
Mentions :
"Donne mandat à"
Nom et adresse du mandataire
"Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour mon compte et me désigner redevable enregistré"
Date et signature
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT
DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE NON ABONNÉ À SON REPRÉSENTANT
Ce document permet de vérifier que le déclarant peut procéder à l'enregistrement du véhicule.
Coordonnées du signataire :
Personne physique 
Nom, prénom et adresse postale
Personne morale
Raison sociale et adresse postale
Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale
Pour chaque véhicule concerné :
Numéro et pays d'immatriculation
Qualité du signataire (ou de la personne morale représentée par le signataire) au regard du véhicule
Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur
Mentions :
"Donne mandat à"
Nom et adresse du mandataire
"Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour mon compte et me désigner redevable enregistré"
Date et signature
Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.
Toutes les informations requises à l'enregistrement, obligatoires ou facultatives, produites immédiatement ou a posteriori, doivent être justifiées par un des documents identifiés en annexes I et I bis, à l'exception de celles dites déclaratives.
Un même document peut servir à justifier plusieurs informations.
Sauf disposition contraire, les pièces justificatives sont présentées dans leur langue d'origine, sous la forme de copie en cas de télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet), et en format original ou sous la forme de copie en cas d'enregistrement à un point de distribution.
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE
À LA SOCIÉTÉ HABILITÉE LUI FOURNISSANT UN SERVICE DE TÉLÉPÉAGE
Coordonnées du signataire :
Personne physique 
Nom, prénom et adresse postale
Personne morale
Raison sociale et adresse postale
Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale
Pour chaque véhicule concerné :
Numéro et pays d'immatriculation
Qualité du redevable au regard du véhicule 
Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur
Mentions :
"Donne mandat à"
Raison sociale et adresse de la société habilitée lui fournissant un service de télépéage
"Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour acquitter la taxe due au titre de la taxe poids lourds pour mon compte"
Date et signature
Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R217-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 5 : Personnel                        Personnel,   Art. R217-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R611-62-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R123-45
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R123-45-2,   Sct. Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel,   Art. R123-45,   Art. R123-45-1,   Art. R123-47,   Sct. Paragraphe 2 : Nomination,   Art. R123-47-1,   Art. R123-47-2,   Art. R123-47-3,   Art. R123-47-7,   Art. R123-47-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R123-46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R123-47-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R123-8,   Art. R123-9,   Art. R123-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R123-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R123-11,   Art. R123-12,   Art. R123-14,   Art. R123-15,   Art. R123-16,   Art. R123-18,   Art. R123-19,   Art. R123-20,   Art. R123-20-1,   Art. R123-21,   Art. R123-22,   Art. R123-23,   Art. R123-28,   Art. R123-30,   Art. R123-33,   Art. R123-34,   Art. R123-35,   Art. R123-36,   Art. R123-37,   Art. R123-37-1,   Art. R123-37-2,   Art. R123-38,   Art. R123-39,   Art. R123-40,   Art. R123-41,   Art. R123-42,   Art. R123-43,   Art. R123-44,   Sct. Paragraphe 7 : Dispositions d'application.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-300 du 17 mars 2009

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 1,   Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'Etat,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre III : Dispositions relatives aux établissements publics de l'Etat

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-300 du 17 mars 2009
  Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2010

  Art. 6,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2010

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. V. - Disposition spécifique,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D213-1,   Art. D214-5,   Art. D214-8,   Art. R214-9,   Art. R214-13,   Art. R214-24,   Art. R214-25,   Art. R214-31,   Art. R214-31-1,   Art. D313-27,   Art. D321-1,   Art. R515-4