Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nul ne peut voter par correspondance, mais le membre empêché peut être représenté par l'un des membres présents à l'assemblée, porteur d'une procuration nominale écrite.
   Un membre ne peut représenter plus de deux membres empêchés.
   Toute procuration doit être remise au bureau avant l'ouverture du premier vote auquel le mandataire entend participer.
   L'assemblée ne peut valablement délibérer sur les questions à l'ordre du jour que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés au moment des votes. Ce nombre est déterminé par la feuille de présence.
   Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée dans la quinzaine, avec le même ordre du jour. Aucun quorum n'est exigé pour la deuxième assemblée.
   Sous réserve des dispositions des articles 8 et 15, les votes ont lieu à main levée, sauf si un scrutin secret est demandé par au moins quinze membres présents, ils sont acquis, sauf dans le cas visé au dernier alinéa de l'article 20, à la majorité des suffrages exprimés.    Les résolutions sont rédigées et adoptées en séance. Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire ; une copie en est adressée aux membres dans les deux mois suivant l'assemblée.    Toute réclamation concernant ce procès-verbal doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée au président de la compagnie dans les trois mois de l'assemblée concernée.
   Le procès-verbal définitif est adopté par la prochaine assemblée générale.
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an dans les trois mois de la clôture de l'exercice [*périodicité*].
   Après audition des rapports du bureau et du trésorier, elle délibère et se prononce sur l'approbation des comptes de l'exercice écoulé.
   Elle arrête, sur proposition du bureau, le budget du nouvel exercice et fixe le montant des cotisations.
   L'assemblée générale est réunie également, s'il y a lieu, pour procéder, selon le cas, au renouvellement du bureau ou du conseil consultatif.
En cas de décès ou d'empêchement grave d'un conseil en brevets d'invention seul civilement responsable de son cabinet, le président peur consulter tous les intéressés et désigner un membre de la compagnie pour assurer la sauvegarde des intérêts des clients du cabinet et de ceux du conseil ou de ses ayants droit, jusqu'à la reprise d'activité du conseil empêché ou la désignation d'un successeur.
Les cotisations doivent être versées au trésorier par les membres dans les deux mois qui suivent la notification qui leur est adressée.
   La cotisation d'un membre inscrit sur la liste nationale dans le courant de l'exercice est calculée au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de celui-ci.
   La cotisation due pour l'année en cours par un membre suspendu ou radié est intégralement exigible.
   Dans le cas d'un manquement à cette obligation de la part d'un conseil en brevets, auquel il ne serait remédié dans le mois suivant la réception d'un rappel adressé à cet égard à ce conseil par le trésorier de la compagnie, ce dernier doit en faire part au président de la compagnie qui décide s'il y a lieu de porter l'affaire devant la chambre de discipline.
L'assemblée générale se prononce sur toutes les questions qui lui sont soumises par le bureau.
   Elle est obligatoirement consultée sur les recommandations visées au dernier alinéa de l'article 3 et sur les règles professionnelles visées à l'article 5 du présent règlement.
   Elle peut, à l'initiative ou sur la proposition du bureau, demander une modification du présent règlement. Dans ce cas, la demande de modification ainsi que la modification elle-même doit être approuvée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés.
Quand une question sur laquelle l'assemblée ou une section est appelée à délibérer est de nature à intéresser un ministre qui n'y est pas représenté, ce ministre peut adresser ses observations au président et se faire représenter, à la séance au cours de laquelle la question est examinée, par un fonctionnaire ayant rang de directeur. Ce fonctionnaire participe à la discussion avec voix délibérative.
   En outre, le comité peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter.
Les fonctions des membres du comité sont gratuites.
   Les frais de fonctionnement du comité, notamment les indemnités versées pour les frais de déplacement et de séjour que supportent effectivement ses membres et les personnes convoquées pour assister à ses réunions, sont pris en charge par le budget du ministre chargé de l'énergie. Ces indemnités sont calculées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 7 août 1968.
L'assemblée se réunit en formation plénière sur convocation de son président ou de son vice-président aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an. Elle délibère sur un ordre du jour arrêté par son président ou son vice-président.
   Le règlement intérieur du comité est établi par l'assemblée et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Il définit les catégories d'avis pour lesquelles les sections peuvent exercer les attributions du comité.
   Le secrétariat du comité est assuré par l'agence pour les économies d'énergie.
Le comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie est consulté par le ministre chargé de l'énergie sur les projets de textes législatifs ou réglementaires tendant à réaliser des économies d'énergie, notamment sur les décrets pris en application de l'alinéa g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée et de l'article 2 de la loi du 29 octobre 1974 modifiée.
   Il peut être également saisi de toute question relative aux économies d'énergie [*attributions*].
Les sections, qui sont au nombre de trois, sont composées chacune de treize membres et présidées par le délégué général à l'énergie.
   La section Habitat, commerce et services comprend :
   Un représentant de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat désignés par les membres siégeant à l'assemblée ;
   Un représentant du ministre chargé du logement ;
   Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
   Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie ;
   Quatre représentants des utilisateurs d'énergie dans les secteurs de l'habitat, du commerce et des services, dont les deux membres siégeant à l'assemblée en cette qualité ;
   Trois personnalités qualifiées représentant respectivement les exploitants de chauffage, les promoteurs constructeurs et les producteurs d'énergie.
   La section Transports comprend :
   Un représentant de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat désignés parmi les membres siégeant à l'assemblée ;
   Un représentant du ministre chargé des transports ;
   Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie ;
   Quatre représentants des utilisateurs d'énergie dans le secteur des transports, dont les deux membres siégeant à l'assemblée en cette qualité ;
   Une personnalité qualifiée représentant les producteurs d'énergie et deux personnalités désignées en raison de leur compétence.
   La section Industrie comprend :
   Un représentant de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat désignés parmi les membres siégeant à l'assemblée ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie ;
   Quatre représentants des utilisateurs d'énergie dans l'industrie, dont les deux membres siégeant à l'assemblée en cette qualité ;
   Deux personnalités qualifiées représentant respectivement les producteurs d'énergie et les fabricants de matériels et équipements tendant à économiser l'énergie et une personnalité désignée en raison de sa compétence.
L'assemblée est présidée par le ministre chargé de l'énergie.
   Elle comprend, outre le délégué général à l'énergie, vice-président [*composition*] :
   1° Six représentants du Parlement désignés par leurs assemblées :
   Trois membres de l'Assemblée nationale ;
   Trois membres du Sénat.
   2° Six représentants de l'administration :
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   Un représentant du ministre chargé du logement ;
   Un représentant du ministre chargé des transports ;
   Un représentant du ministre chargé de la recherche.
   3° Dix représentants des professionnels :
   Deux représentants des utilisateurs des secteurs de l'habitat, du commerce et des services, soit un représentant des propriétaires et un représentant des locataires ;
   Deux représentants des utilisateurs du secteur de l'industrie ;
   Deux représentants des utilisateurs du secteur des transports ;
   Un représentant des producteurs d'énergie ;
   Un représentant des exploitants de chauffage ;
   Un représentant des promoteurs constructeurs ;
   Un représentant des fabricants de matériels et équipements tendant à économiser l'énergie.
   4° Deux personnalités compétentes en matière d'énergie ;
   5° Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie.
Outre la mission d'évaluation et de programmation, la mission d'appui à la décentralisation et la délégation aux relations extérieures rattachées au directeur, le service d'études techniques des routes et autoroutes est constitué [*composition*] par :
   - un secrétariat général ;
   - un centre des techniques ouvrages d'art ;
   - un centre de la sécurité et des techniques routières ;
   - un centre informatique technique et scientifique.
Le taux de la taxe visée à l'article 2 (1°) du décret du 30 décembre 1982 susvisé est fixé, pour l'ensemble des livraisons pour la campagne 1986-1987, à 2 % du montant des ventes des producteurs de prunes d'Ente séchées.
Le montant de la taxe exigible dans le mois de chaque paiement définitif effectué à un producteur doit être versé le 25 du mois suivant celui de l'exigibilité par le transformateur au Bureau national interprofessionnel du pruneau, accompagné éventuellement d'un justificatif des contrats de livraison.
Le taux de la taxe due par les producteurs-transformateurs mentionné au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1982 susvisé est fixé, pour la campagne 1986-1987, à 0,35 F le kilogramme net de pruneaux produits.
Le montant de la taxe doit être versé par lesdits producteurs transformateurs au plus tard le 30 juin qui suit la campagne.
Le taux de la taxe visée à l'article 2 (2°) du décret du 30 décembre 1982 susvisé est fixé, pour la campagne 1986-1987, à 4 % du chiffre d'affaires mensuel hors taxes du redevable.
Le montant de la taxe exigible mensuellement doit être versé le 25 du mois suivant celui de l'exigibilité par le transformateur au Bureau national interprofessionnel du pruneau, accompagné d'une attestation de déclaration de chiffre d'affaires certifiée conforme aux livres comptables. Les versements effectués en application de l'article 1er ci-dessus sont déduits du montant des sommes dues au titre du présent article.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987 *date d'entrée en vigueur*.
A titre transitoire, l'augmentation ou la diminution du taux notifié, en application de l'article 5 aux coopératives qui relevaient avant le 1er janvier 1986 [*date limite*] de la catégorie de risques Coopératives d'utilisation de matériel agricole, est limitée à 25 p. 100 par rapport au taux notifié l'année précédente.
Les ressources du régime, telles que définies à l'article 1150 du code rural, sont affectées dans les conditions suivantes à la couverture des charges du régime :

  - frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;

  - Fonds national de prévention : 4,5 p. 100 ;

  - charges techniques : 89,3 p. 100.
Les caisses départementales de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7,3 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,3 p. 100 sur ces mêmes cotisations destiné au Fonds national de prévention.
Pour procéder aux examens prévus au premier alinéa de l'article 2, l'Institut national des appellations d'origine agrée le syndicat viticole ou le groupement des syndicats viticoles de défense visés à cet alinéa.
   Il peut aussi, aux mêmes fins, à la demande de ces syndicats ou groupements agréer soit une association de la loi de 1901 constituée à cet effet, soit tout autre organisme choisi parmi ceux qui auront été préalablement habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.
Les frais inhérents aux opérations d'examen susvisé sont couverts par le paiement préalable d'une redevance par les viticulteurs demandeurs.
   Cette redevance est fixée pour chaque appellation, par décision de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis du syndicat viticole ou du groupement de syndicats viticoles de défense.
   Elle est perçue soit par le syndicat viticole ou le groupement de syndicats viticoles de défense, soit par une association de la loi de 1901 constituée à cet effet, soit par tout organisme habilité à cet effet par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Les sommes ainsi perçues sont réparties entre les divers organismes participant aux opérations, et notamment l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, au prorata des frais engagés par chacun d'eux.
Dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent décret, tous les vins à appellation d'origine contrôlée doivent être soumis aux dispositions susvisées.
   Toutefois, celles-ci sont immédiatement applicables ;
   Aux vins à appellation d'origine contrôlée pour lesquels le décret définissant ladite appellation subordonne la mise en circulation à l'obtention préalable d'un certificat d'agrément ;
   Aux vins soumis au contrôle par sondage prévu à l'article 2 du règlement C.E.E. n° 2236 du 16 août 1973, susvisé ;
   Aux vins pour lesquels un examen analytique et organoleptique est rendu obligatoire en application des dispositions des textes relatifs au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
   Aux vins qui, en application du décret n° 72-62 du 14 janvier 1972 peuvent être expédiés de la propriété, à partir du 7 novembre suivant la récolte.
Les vins pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément, délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après un examen fait conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement (C.E.E.) 817/70 du conseil du 28 avril 1970, susvisé.
Cet examen, organisé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, par le syndicat viticole ou le groupement des syndicats viticoles de défense de l'appellation, comprend une analyse et une dégustation.
   L'analyse est effectuée par des laboratoires agréés, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité. Elle précède la dégustation qui est faite par une commission désignée par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, sur proposition du syndicat viticole ou du groupement des syndicats viticoles de défense de l'appellation.
   Le vin non agréé peut être examiné une nouvelle fois par la commission de dégustation. En dernier ressort il peut être soumis à une commission régionale composée de membres désignés par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie fixe les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique et à la délivrance du certificat d'agrément.
Lorsque l'une des personnes morales mentionnées à l'article 1er de la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux prend l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des intéressés, de travaux compris parmi ceux que concerne cet article, le préfet du lieu des travaux fait instruire l'affaire, selon le cas, par le chef du service maritime ou de navigation ou le directeur départemental de l'équipement chargé du contrôle des travaux de défense contre les eaux.
   S'il apparaît, au vu du rapport établi par le fonctionnaire compétent, que les conditions posées à l'article 1er de la loi susvisée du 10 juillet 1973 sont réunies, le préfet ordonne, par arrêté, l'ouverture de l'enquête qui doit précéder l'intervention de la décision administrative prévue à l'article 2 de ladite loi.
   S'il est envisagé de confier la maîtrise d'ouvrage à un groupement de collectivités locales ou à un syndicat mixte créé en application des dispositions de l'article 152 du Code de l'administration communale, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création de ce groupement ou du syndicat mixte.
   Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour centraliser les mesures d'instruction est celui du département où est situé le siège du groupement de collectivités locales ou du syndicat mixte.
NOTA : Décret 241 1977-03-07 art. 8 : abroge et codifie le décret 851 en tant qu'il concerne les communes.

 Décret 93-1182 1993-10-21 art. 17 : sont abrogés, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer le décret du 8 octobre 1974.
Le dossier de l'enquête comprend [*contenu*] :

    Une notice explicative indiquant notamment l'objet des travaux ;

    Le plan de situation ;

    Le périmètre intéressé par les travaux ;

    Le plan général des travaux ;

    Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

    L'appréciation sommaire des dépenses ;

    Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation et l'entretien de l'aménagement ;

    Un projet d'arrêté.

   Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de l'enquête comprend en outre :

    1. Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :

    a) La proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de l'ouvrage ;

    b) La proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'exploitation et d'entretien ;

    c) En vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour faire participer les intéressés auxdites charges, et l'importance relative de ces critères, en tenant compte de la mesure dans laquelle chaque intéressé a rendu l'aménagement nécessaire ou utile, ou y trouve son intérêt ;

    d) Les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des participations aux dépenses des différents intéressés.

    L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque le coût des ouvrages à réaliser excède le montant fixé au C de l'article 3 du même décret.
   2. La liste de ceux des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé et de celles des collectivités publiques et des autres personnes physiques ou morales qui seront éventuellement appelés à participer aux dépenses.
Le dossier de l'enquête et le registre destiné à recevoir les observations des intéressés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'opération projetée. Si ce périmètre s'étend sur plusieurs communes, le préfet désigne celles des mairies où le dossier et le registre doivent être déposés.
   Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation est faite par le préfet centralisateur, en accord avec le ou les préfets intéressés.
   L'arrêté est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le commissaire de la République sans que cette normalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. En outre, lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, l'arrêté est notifié à chacun des propriétaires, collectivités publiques et personnes physiques ou morales dont la liste est mentionnée au 2 du second alinéa de l'article 2 du présent décret.

   L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.

    Un exemplaire de l'arrêté prescrivant l'enquête est, de plus, inséré en caractères apparents dans au moins l'un des journaux publiés dans chacun des départements intéressés.
L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet centralisateur au fonctionnaire qui, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, a instruit l'affaire. Lorsque les travaux intéressent la défense contre la mer, il est aussi soumis pour avis à la commission départementale des rivages de la mer instituée en application des dispositions du décret du 17 juin 1966.
   Si, d'après les résultats de l'enquête et, s'il y a lieu, après avis du chef du service maritime ou de navigation, du directeur départemental de l'équipement ou de la commission départementale des rivages de la mer, le préfet juge nécessaire d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment dans le cas d'un changement dans la nature des ouvrages projetés ou dans la définition des critères pour la fixation des participations des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, l'organe délibérant de la personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article 1er de la loi susvisée du 10 juillet 1973 se prononce sur le projet modifié, ou seulement sur son complément ; si le maître d'ouvrage entend poursuivre l'opération, le nouveau projet, ou seulement son complément, est alors soumis à une nouvelle enquête, totale ou partielle, dans les mêmes formes que ci-dessus.
   Le chef du service maritime ou de navigation ou le directeur départemental de l'équipement, chargé du contrôle des travaux, le cas échéant après l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, transmet le dossier, avec ses propositions définitives accompagnées de l'avis, s'il y a lieu, du service chargé de la police des eaux, au préfet du département ou au préfet centralisateur.
Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté, dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi susvisée du 10 juillet 1973.
   Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés. S'ils portent sur plus de deux départements, il est statué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur, après avis du ministre de l'agriculture, s'il est chargé de la police des eaux.
Lorsque, par application de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, l'opération doit être précédée d'une enquête régie par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux dispositions qui précèdent, organisée et conduite conformément aux dispositions des chapitres Ier et II du décret précité.
   Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier comprend en outre les pièces prévues au second alinéa de l'article 2 du présent décret. Dans ce cas, l'arrêté du commissaire de la République organisant l'enquête est notifiée à chacun des propriétaires, collectivités publiques et personnes physiques ou morales dont la liste est mentionnée au 2 du second alinéa de l'article 2 du présent décret.
Pendant le délai fixé à l'article 4, les observations des intéressés peuvent être consignées directement sur les registres d'enquête. Avant l'expiration de l'enquête, dont les formalités sont certifiées par le maire de chaque commune, le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête reçoit pendant trois jours consécutifs, à la mairie de la commune désignée par le préfet du département ou le préfet centralisateur, et aux heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés. Il peut également recevoir et annexer au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit à la mairie de la commune désignée ci-dessus, depuis l'ouverture de l'enquête jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 4 ci-dessus.
   Après avoir clos et signé les registres des déclarations, le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête les transmet, avec son avis motivé et accompagnés des pièces de l'instruction ayant servi de base à l'enquête, au préfet du département.
   Si les opérations s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, le préfet de chacun de ces départements transmet le dossier, complété par son avis, au préfet centralisateur.
Lorsqu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique doit être poursuivie pour permettre l'exécution des travaux, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ou l'enquête parcellaire peuvent être faites en même temps que l'enquête visée aux articles précédents. L'acte déclarant l'utilité publique des travaux est distinct de l'arrêté prévu à l'article 7 ci-dessus.
L'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus indique également la date de l'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée doit être de trente jours. Il désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées par l'article 3 du décret du 6 juin 1959 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessus, les décrets n° 59-1150 du 28 septembre 1959, n° 63-6 du 2 janvier 1963, n° 68-230 du 11 mars 1968, n° 69-106 du 30 janvier 1969, l'article 3 du décret n° 47-1544 du 13 août 1947 et l'article 4 du même décret, modifié par l'article 1er du décret n° 62-50 du 16 janvier 1962, l'article 4 du décret n° 67-539 du 26 juin 1967, les titres II et III du décret n° 57-1132 du 5 octobre 1957, l'article 4 du décret n° 67-540 du 26 juin 1967, l'article 4 du décret n° 70-1042 du 7 novembre 1970 sont abrogés.
A titre transitoire, le conseil supérieur de la kinésithérapie, le conseil supérieur de la pédicurie, le conseil supérieur des infirmiers et infirmières, le conseil de perfectionnement des études d'infirmier et d'infirmière, la commission de contrôle général des études et des stages de puéricultrice, le conseil de perfectionnement des études de laborantin d'analyses médicales, le conseil de perfectionnement des études de manipulateur d'électroradiologie, le conseil de perfectionnement des études d'ergothérapeute continueront à fonctionner suivant les règles en vigueur antérieurement à la publication du présent décret jusqu'à la date de la constitution du conseil supérieur des professions paramédicales.

    Le mandat des membres des conseils et de la commission précités est prorogé jusqu'à cette même date.
Le conseil peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions intéressant :

    L'exercice des professions paramédicales réglementées au livre IV, titres II et suivants, du code de la santé publique ;

    L'enseignement organisé en vue de l'obtention de diplômes, titres ou certificats délivrés par le ministre chargé de la santé pour l'exercice d'une profession de santé autre qu'une profession médicale.
Il est créé un conseil supérieur des professions paramédicales.

    Il comprend [*composition*] :

    1. Une commission permanente interprofessionnelle ;

    2. Des commissions pour chaque profession paramédicale réglementée au livre IV du code de la santé publique et éventuellement pour d'autres professions paramédicales.

    La liste des commissions, la liste de leurs membres et la durée de leur mandat seront arrêtées par le ministre chargé de la santé.
Outre son président, chaque commission comprend des membres appartenant à la profession et des membres appartenant aux organismes intéressés à l'exercice de la profession, des médecins et éventuellement des pharmaciens. Lorsque la commission est consultée sur une question relative aux conditions d'admission dans les instituts de formation, au déroulement de l'enseignement, aux examens, il lui est adjoint des représentants des professionnels en formation en nombre égal au cinquième des membres appartenant à la profession.
   Participent également aux travaux des formations mentionnées à l'article 5, sans droit de vote, des représentants des administrations concernées.
Outre son président, chaque commission comprend des membres appartenant à la profession, et en nombre au plus égal, des membres appartenant aux administrations et aux organismes intéressés à l'exercice de la profession, des médecins, et éventuellement des pharmaciens.
   Lorsque la commission est consultée sur une question relative aux conditions d'admission dans les écoles, au déroulement de l'enseignement ou aux examens, il lui est adjoint des étudiants en nombre égal au tiers des membres de la profession.
La commission compétente pour la profession d'infirmier et d'infirmière exerce les attributions dévolues au conseil de perfectionnement des études d'infirmier et d'infirmière, ainsi que celles dévolues par l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 1947 à la commission centrale créée au ministère chargé de la santé pour l'application des dispositions des articles 5 et 13 de la loi du 8 avril 1946 relative à l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière.
L'avis est émis par le conseil dans l'une des formations suivantes :

    Assemblée plénière ;

    Commission ou groupe de commissions ;

    Sections réunies groupant des représentants de plusieurs commissions ;

    Comité restreint composé de plusieurs membres d'une commission.

   Chaque commission examine les différentes questions relatives à la profession correspondante.

    Lorsqu'il s'agit d'une profession dont l'exercice comporte habituellement la délivrance de prothèses, la compétence de la commission ne s'applique pas aux questions d'ordre commercial et artisanal propres à cette profession.

    Lorsqu'une affaire relève de la compétence de plusieurs commissions, elles est soumise soit à l'assemblée plénière, soit à un groupe de commissions, soit à des sections réunies.

    Chaque commission dresse la liste des questions qui seront examinées en son nom par un comité restreint dont elle fixe la composition.
Le conseil départemental de l'ordre des médecins est composé de neuf membres titulaires et neuf membres suppléants si le nombre de médecins inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à cent. Il comprend douze, quinze, dix-huit ou vingt et un membres titulaires et douze, quinze, dix-huit ou vingt et un membres suppléants suivant que ce nombre est respectivement supérieur à cent, à cinq cents, à mille ou à deux mille.
   Dans le département de la ville de Paris, le conseil de l'ordre compte vingt-quatre membres titulaires et vingt-quatre membres suppléants.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les extraits de café, les extraits de chicorée, les mélanges d'extraits de café et d'extraits de chicorée ainsi que les extraits de mélange de café torréfié et de chicorée torréfiée, solides ou en pâte, lorsqu'ils sont conditionnés en emballages individuels d'un poids net de plus de 25 grammes et ne dépassant pas 10 kg sont commercialisés au détail en emballages des seuls poids nets suivants : 50, 100, 200, 250, 500, 750 grammes 1, 1,5, 2, 2,5, 3 kg et les multiples du kilogramme.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 271 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de sa résidence et dans lequel il est susceptible de recevoir les soins appropriés à son état, la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle il est affilié ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement [*remboursement*]. Lors de la prise en charge, la caisse primaire avise l'assuré des conditions particulières dans lesquelles les frais de séjour exposés seront remboursés [*entente préalable*].
Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la construction, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 4 février 1963.
Lorsque les ouvrages sont construits ou exploités pour le compte de l'Etat aux termes de conventions passées en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 2 août 1949 susvisée, modifiée par la loi du 7 juin 1951, les attributions dévolues par le présent décret à l'ingénieur en chef du contrôle sont exercées par les fonctionnaires désignés par les ministres intéressés.
L'article 38 du décret susvisé du 16 mai 1959 concernant le contrôle est rendu applicable aux ouvrages entrepris par la Société des transports pétroliers par pipe-line. Le taux et la destination des redevances afférentes à la surveillance des épreuves en usine et sur place, telles que cette surveillance est prévue à l'alinéa 2 dudit article 38, seront déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé des carburants et du ministre des finances et des affaires économiques.
Les dispositions des articles 23 à 32 du décret susvisé du 16 mai 1959 concernant l'occupation du domaine public et la traversée d'ouvrages d'intérêt public sont rendues applicables aux ouvrages entrepris par la Société des transports pétroliers par pipe-line, à l'exception de ceux de ces ouvrages qui sont construits ou exploités pour le compte de l'Etat. La Société des transports pétroliers par pipe-line est, pour l'application dudit décret, assimilée à un bénéficiaire d'autorisation.
Les conducteurs ambulanciers sont chargés d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage.

    Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les conducteurs ambulanciers sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts :

    1) Aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, remplissant les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous pour l'accès au grade de conducteur poids lourds et titulaires du brevet d'auxiliaire sanitaire.

    2) Aux conducteurs titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics remplissant les conditions prévues au 1 ci-dessus.
Les agents de désinfection peuvent être chargés des travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses. Ils assurent la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel.

    Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les agents de désinfection sont recrutés :

    1) Parmi les agents du service intérieur de 2e et 1re catégories ayant satisfait aux épreuves d'un examen organisé sur le plan local suivant les modalités prévues par délibération de la commission administrative, après avis du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

    2) A défaut, parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année en cours ayant satisfait aux épreuves de l'examen visé à l'alinéa précédent.
Les agents du service intérieur de 3e catégorie secondent les chefs du service intérieur dans l'exécution des tâches qui sont confiées à ces derniers, et éventuellement les suppléent. Ils peuvent également être chargés de fonctions particulières telles que celles de dépensier, magasinier ou vaguemestre.

    Les agents du service intérieur de 3e catégorie sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 2e catégorie.

    2) Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, par voie de concours sur épreuves ouverts dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

    Peuvent se présenter à ces concours :

    a) Les candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent et âgés de dix-sept à trente ans au 1er janvier de l'année du concours.

    b) Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités locales âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli cinq années au moins de services publics dont deux ans dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public.

    Lorsqu'un concours est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours.
Les agents du service intérieur de 3e catégorie secondent les chefs du service intérieur dans l'exécution des tâches qui sont confiées à ces derniers, et éventuellement les suppléent. Ils peuvent également être chargés de fonctions particulières telles que celles de dépensier, magasinier ou vaguemestre.

    Les agents du service intérieur de 3e catégorie sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie.

    2) Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, par voie de concours sur épreuves ouverts dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

    Peuvent se présenter à ces concours :

    a) Les candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent et âgés de dix-sept à trente ans au 1er janvier de l'année du concours;

    b) Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités locales âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli cinq années au moins de services publics dont deux ans dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public.

    Lorsqu'un concours est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours.
Les agents d'amphithéâtre sont chargés du service des malades décédés et de la préparation des expériences.

    Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, ils sont recrutés :

    1) Parmi les agents du service intérieur de 2e et 1re catégories ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel organisé sur le plan local suivant des modalités prévues par délibération de la commission administrative, après avis du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

    2) A défaut, parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année en cours ayant satisfait aux épreuves de l'examen visé à l'alinéa précédent.
Les manoeuvres spécialisés sont des agents sans qualification professionnelle affectés à des tâches demandant une certaine spécialisation.

    Les manoeuvres de force sont des agents sans qualification professionnelle capables d'exécuter des travaux qui requièrent une aptitude physique particulière.

    Les manoeuvres sont des agents sans qualification exécutant des travaux simples.

    Les manoeuvres sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois de 5e catégorie.

    2) Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.
Les agents du service intérieur de 3e catégorie secondent les chefs du service intérieur dans l'exécution des tâches qui sont confiées à ces derniers, et éventuellement les suppléent. Ils peuvent également être chargés de fonctions particulières telles que celles de dépensier, magasinier ou vaguemestre.

    Les agents du service intérieur de 3e catégorie sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 2e catégorie.

    2) Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, par voie de concours sur épreuves ouverts dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

    Peuvent se présenter à ces concours :

    a) Les candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent et âgés de dix-sept à trente ans au 1er janvier de l'année du concours.

    b) Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités locales âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli cinq années au moins de services publics dont deux ans dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public.

    Lorsqu'un concours est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours.

    En outre, lorsque cinq titularisations ont été prononcées dans l'emploi d'agent du service intérieur de 3e catégorie en application des dispositions des 1 et 2 ci-dessus, un agent du service intérieur de 3e catégorie peut être nommé au choix et dans la limite des emplois vacants, après avis de la commission paritaire compétente, parmi les agents visés aux articles 13, 14, 17, 19, 20 et 21 du présent décret, les surveillants des services généraux du cadre d'extinction et les agents de bureau justifiant d'au moins dix ans de services publics, dont cinq ans au minimum dans les établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.

    Les agents nommés dans ces conditions sont dispensés de l'obligation de stage prévue au premier alinéa de l'article 22 ci-dessous.

    Toute vacance d'emploi d'agent du service intérieur de 3e catégorie devant être pourvue au choix dans les conditions qui précèdent est annoncée au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale. Un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les chauffeurs de chaudières à haute et basse pression sont chargés du fonctionnement et de l'entretien des installations thermiques.

    Les chauffeurs de chaudières à basse pression sont recrutés, sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année en cours et ayant satisfait aux épreuves d'un essai professionnel.

    Les chauffeurs de chaudières à haute pression sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année en cours ayant satisfait aux épreuves d'un examen organisé sur le plan local dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois prévus aux articles 2, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.

    Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi.

    Toutefois, en cas de nomination dans l'un des emplois visés aux articles 4 à 21, par application des règles statutaires normales, les fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D et les agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics occupant un emploi correspondant auxdites catégories sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.

    Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé, par application des dispositions de l'alinéa précédent, a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 45 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin, tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité. Cependant, en cas de nomination dans les emplois affectés d'une échelle ME, ce gain indiciaire maximum peut être de 75 points.

    Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

    Dans le cas où l'application des dispositions de l'alinéa précédent aboutirait à reclasser à un même échelon du nouvel emploi des agents appartenant à deux échelons successifs d'un même emploi, la règle précédente du maintien d'ancienneté n'est applicable qu'aux agents issus du plus élevé de ces échelons.

    Par ailleurs, en cas de nomination dans l'un des emplois de chef de culture ou de contremaître principal, les agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, et éventuellement les fonctionnaires de l'Etat, sont classés, dès leur nomination, à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui leur était affecté dans l'ancien.

    Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux agents visés à l'alinéa précédent un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade, leur ancienneté dans ledit échelon est reprise en compte dans le nouveau grade, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi. Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.