Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé dans les livres de la Société centrale de crédit maritime mutuel un fonds pour risques bancaires généraux spécifique, dénommé fonds central de solidarité du crédit maritime mutuel, constitué en vue de garantir la solvabilité et la liquidité des établissements visés à l'article L. 512-69 du code monétaire et financier. Les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du fonds central de solidarité sont fixées par le règlement général prévu à l'article 15.
Il est créé auprès de la Société centrale de crédit maritime mutuel un fonds de garantie du crédit maritime mutuel constitué en vue de garantir les engagements des établissements de crédit maritime mutuel et alimenté annuellement par les établissements de crédit maritime mutuel. Le fonds existant lui est transféré.
   Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des pêches maritimes, après avis de la Banque fédérale des banques populaires.
La commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit [*composition - nombre*] :
   Six députés désignés par le Sénat ;
   Trois sénateurs désignés par le sénat ;
   Un membre du Conseil d'Etat désigné par celui-ci ;
   Un membre de la Cour des comptes désigné par celle-ci ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le commissaire du Gouvernement près la caisse centrale de crédit coopératif ;
   Quatre représentants du ministre chargé de la marine marchande, dont le directeur des pêches maritimes et l'inspecteur général du crédit maritime mutuel ;
   Un réprésentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ; 
   Le directeur général de la caisse centrale de crédit coopératif ou son représentant ;
   Le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
   Le directeur général de la caisse centrale de coopération économique ou son représentant ;
   Le président du comité central des pêches maritimes ;
   Le président du comité interprofessionnel de la conchyliculture ;    Dix-huit membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la marine marchande :
   Six représentants des caisses régionales ou des unions ;
   Deux représentants des unions de coopératives maritimes ;
   Un représentant de la confédération des organismes de crédit maritime mutuel ;
   Trois représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs ;
   Trois représentants des organisations de producteurs mentionnés à l'article 1er du présent décret ;
   Trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière.
   Le président et le vice-président sont pris dans le sein de la commission supérieure et nommés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
   La commission est convoquée par son président chaque fois que le ministre le juge utile et au moins une fois par an [*périodicité*].
La commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit :
   Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;
   Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
   Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le commissaire du Gouvernement près la Banque fédérale des banques populaires ;
   Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
   Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
   Le directeur général de la Caisse central de crédit coopératif ou son représentant ;
   Le président du comité central des pêches maritimes ;
   Le président du comité interprofessionnel de la conchyliculture ;    Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnés à l'article 1er du présent décret et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière ;
   Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
   La commission se réunit au moins une fois par an.
Il est créé auprès de la caisse centrale de crédit coopératif un fonds de garantie du crédit maritime mutuel en vue de garantir les engagements des caisses régionales et des unions. Ce fonds est alimenté annuellement par les caisses régionales et, le cas échéant, les unions [*ressources - périodicité*].
   Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la marine marchande, après avis du comité financier institué à l'article 13.
Il est créé auprès de la Société centrale de crédit maritime mutuel un fonds de garantie du crédit maritime mutuel constitué en vue de garantir les engagements des établissements de crédit maritime mutuel et alimenté annuellement par les établissements de crédit maritime mutuel [*ressources - périodicité*]. Le fonds existant lui est transféré.
   Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des pêches maritimes, après avis [*consultatif*] de la Caisse centrale de crédit coopératif.
La commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit [*composition - nombre*] :
   Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;
   Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
   Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le commissaire du Gouvernement près la Caisse centrale de crédit coopératif ;
   Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
   Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
   Le directeur général de la Caisse central de crédit coopératif ou son représentant ;
   Le président du comité central des pêches maritimes ;
   Le président du comité interprofessionnel de la conchyliculture ;    Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnés à l'article 1er du présent décret et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière ;
   Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
   La commission se réunit au moins une fois par an [*périodicité*].
Les attributions de la commission supérieure du crédit maritime mutuel peuvent être exercées sur délégation de celle-ci par un comité permanent comprenant [*composition*] le président et le vice-président de la commission supérieure, le directeur du Trésor ou son représentant, le directeur général de la Caisse centrale de crédit coopératif ou son représentant ainsi que trois autres membres, dont au moins deux représentants des établissements de crédit maritime mutuel, élus pour trois ans par la commission supérieure parmi ses membres [*durée du mandat*].
Sur les fonds correspondant à des aides de l'Etat, la caisse centrale de crédit coopératif ne peut verser de prêts aux caisses régionales, aux unions et à d'autres utilisateurs directs qu'après souscription par les bénéficiaires à son capital.
   Le montant de la participation de chaque caisse régionale ou union au capital de la caisse centrale de crédit coopératif ne peut excéder 2,5 % du total des fonds correspondant à des aides de l'Etat détenues par elle [*pourcentage maximum*].
   Sur ces mêmes fonds, une caisse régionale ou une union ne peut verser de prêt qu'après souscription, par le bénéficiaire, à son capital d'une participation immédiatement libérée et égale à 5 % du montant du prêt.
   En outre, dans des conditions fixées par les statuts, la caisse régionale ou l'union prélève sur le montant du prêt une somme égale à 5 % de celui-ci qui est versée au compte d'un fonds de garantie ouvert dans ses livres [*comptables*].
Les attributions de la commission supérieure du crédit maritime mutuel peuvent être exercées sur délégation de celle-ci par un comité permanent comprenant le président et le vice-président de la commission supérieure, le directeur du Trésor ou son représentant, le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant ainsi que trois autres membres, dont au moins deux représentants des établissements de crédit maritime mutuel, élus pour trois ans par la commission supérieure parmi ses membres.
Un comité permanent de douze membres exerce les attributions de la commission supérieure du crédit maritime mutuel sur délégation de celle-ci. Le comité peut en outre être consulté dans tous les cas où la consultation de la commission supérieure n'est pas obligatoire.    Sont membres de droit du comité, outre le président et le vice-président de la commission supérieure :
   Le directeur des pêches maritimes ou son représentant ;
   L'inspecteur général du crédit maritime mutuel ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le directeur général de la caisse centrale de crédit coopératif ou son représentant.
   Les députés et les sénateurs membres de la commission supérieure désignent chaque année respectivement deux députés et un sénateur pour siéger au comité permanent.
   Trois autres membres, dont au moins deux représentants des caisses régionales ou des unions, sont élus pour trois ans par la commission supérieure parmi ses membres.
   Le commissaire du Gouvernement près la caisse centrale de crédit coopératif assiste aux délibérations.
   Le comité permanent est présidé par le président de la commission supérieure ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président.
La Commission supérieure de crédit maritime mutuel est composée comme suit :
   Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;
   Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
   Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le commissaire du Gouvernement près la Société centrale de crédit maritime mutuel ;
   Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
   Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
   Le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant ;
   Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
   Le président du Comité national de la conchyliculture ;
   Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnés à l'article 1er du présent décret et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière.
   Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
   La commission se réunit au moins une fois par an.
La Société centrale de crédit maritime mutuel peut effectuer au bénéfice des autres établissements de crédit maritime mutuel toutes opérations financières et leur apporter ses services. Elle centralise tous les excédents de ressources des caisses régionales et des unions et assure la coordination des méthodes financières et comptables de leur opérations. Elle assure le contrôle des engagements selon les règles définies par la Banque fédérale des banques populaires.
   Elle soumet à l'approbation de la Banque fédérale des banques populaires un règlement général qui énonce les règles relatives aux opérations des caisses régionales et de leurs unions. Ce règlement fixe également les principes de la politique commune de développement du crédit maritime mutuel et peut définir un dispositif de solidarité financière entre les établissements de crédit maritime mutuel.
   Le règlement général institue une procédure de conciliation tendant à régler les difficultés qui peuvent survenir dans les rapports entre la Banque fédérale des banques populaires, lorsqu'elle n'agit pas en tant qu'organe central, et un établissement de crédit maritime mutuel.
   Le règlement général doit être agréé par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des pêches maritimes.
Le comité des établissements de crédit institué par l'article 29 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit peut, après avis de la Banque fédérale des banques populaires, délivrer un agrément collectif à la société centrale de crédit maritime mutuel pour elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
   Pour l'application des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière institué par l'article 29 de la loi du 24 janvier 1984 précitée, la société centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions qui ont conclu avec celle-ci la convention mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont regardées comme un seul établissement de crédit.
Le comité des établissements de crédit institué par l'article 29 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit peut, après avis de la caisse centrale de crédit coopératif, délivrer un agrément collectif à la société centrale de crédit maritime mutuel pour elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
   Pour l'application des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière institué par l'article 29 de la loi du 24 janvier 1984 précitée, la société centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions qui ont conclu avec celle-ci la convention mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont regardées comme un seul établissement de crédit.
Les disponibilités des caisses régionales et des unions sont déposées à la caisse centrale de crédit coopératif, déduction faite des sommes nécessaires pour assurer leur trésorerie courante compte tenu des usages de chaque place bancaire et des nécessités de fonctionnement de ces établissements.
   Après avis du comité financier prévu à l'article 13, la caisse centrale de crédit coopératif fixe :
   Le mode de détermination du montant des disponibilités ;
   Sur proposition de chaque caisse régionale ou union la fraction des disponibilités que celle-ci doit affecter à la couverture de ses besoins de trésorerie ;
   Les conditions de rémunération des dépôts à la caisse centrale de crédit coopératif.
Le comité des établissements de crédit institué par l'article 29 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit peut, après avis de la caisse centrale de crédit coopératif, délivrer un agrément collectif à la société centrale de crédit maritime mutuel pour elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
   Pour l'application des règlements du comité de la réglementation bancaire institué par l'article 29 de la loi du 24 janvier 1984 précitée, la société centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions qui ont conclu avec celle-ci la convention mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont regardées comme un seul établissement de crédit.
Les groupements pouvant être sociétaires des caisses et des unions en application de l'article L. 512-74 du code monétaire et financier sont ceux dont l'objet se rattache à l'une des activités énumérées à l'article L. 512-68 du même code et qui sont constitués sous l'une des formes suivantes :
   Organismes professionnels maritimes ;
   Syndicats professionnels maritimes ;
   Sociétés coopératives maritimes et unions de coopératives maritimes ;
   Sociétés d'assurance mutuelle maritimes ;
   Prud'homies de pêche ;
   Organisations de producteurs reconnues par le ministre chargé des pêches maritimes ;
   Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
   Groupements d'intérêt économique ;
   Société à forme civile ou commerciale, et notamment les sociétés de pêche artisanale.
Les groupements pouvant être sociétaires des caisses et des unions en application du 2° de l'article 9 de la loi du 11 juillet 1975 sont ceux dont l'objet se rattache à l'une des activités énumérées à l'article 1er de ladite loi et qui sont constitués sous l'une des formes suivantes :
   Organismes professionnels maritimes ;
   Syndicats professionnels maritimes ;
   Sociétés coopératives maritimes et unions de coopératives maritimes ; 
   Sociétés d'assurance mutuelle maritimes ; 
   Prud'homies de pêche ;
   Organisations de producteurs reconnues par le ministre chargé de la marine marchande ;
   Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
   Groupements d'intérêt économique ;
   Sociétés à forme civile ou commerciale.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret en tant qu'elles concernent les caisses de crédit maritimes mutuel, et notamment :
   Les articles 1er à 22, 33 à 39 et 44 à 60 du décret du 12 avril 1914 complété et modifié réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer par le ministre chargé de la marine marchande sur les sociétés de crédit maritime mutuel ;
   Le décret du 11 juin 1929 autorisant le versement de subventions aux sociétés de crédit maritime mutuel ;
   Le décret du 4 avril 1932 portant délimitation des circonscriptions territoriales des caisses de crédit maritime mutuel ;
   Le décret du 31 mars 1934, modifié par le décret du 6 juin 1952, fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel ;
   Le décret du 21 février 1948 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 13 août 1947 relatif à l'intervention de la caisse centrale de crédit coopératif dans les opérations du crédit maritime mutuel ;
   Les articles 1er, 2 et 6 du décret du 9 avril 1960.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret en tant qu'elles concernent les caisses de crédit maritimes mutuel, et notamment :
   Les articles 1er à 22, 33 à 39 et 44 à 60 du décret du 12 avril 1914 complété et modifié réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer par le ministre chargé de la marine marchande sur les sociétés de crédit maritime mutuel ;
   Le décret du 11 juin 1929 autorisant le versement de subventions aux sociétés de crédit maritime mutuel ;
   Le décret du 4 avril 1932 portant délimitation des circonscriptions territoriales des caisses de crédit maritime mutuel ;
   Le décret du 31 mars 1934, modifié par le décret du 6 juin 1952, fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel ;
   Le décret du 21 février 1948 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 13 août 1947 relatif à l'intervention de la Banque fédérale des banques populaires dans les opérations du crédit maritime mutuel ;
   Les articles 1er, 2 et 6 du décret du 9 avril 1960.
Les statuts types prévus à l'article 512-73 du code monétaire et financier sont approuvés par un arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'économie.
   Les statuts des caisses régionales de crédit maritime mutuel et de leurs unions ainsi que leurs modifications sont soumis à la Banque fédérale des banques populaires, qui vérifie qu'ils sont conformes à ces statuts types.
Les caisses régionales de crédit maritime mutuel et les unions exercent leur activité conformément aux orientations économiques et sociales définies par le ministre chargé de la marine marchande et aux directives du ministre de l'économie et des finances applicables aux établissements de crédit à statut légal spécial.
   Le ministre chargé de la marine marchande définit la nature des concours du crédit maritime mutuel en faveur des sociétaires visés aux 1° et 2° de l'article 9 de la loi du 11 juillet 1975 lorsque ces concours concernent les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de cette loi.
   Le ministre chargé de la marine marchande exerce son contrôle sur les caisses régionales de crédit maritime mutuel et les unions par l'intermédiaire de l'inspecteur général, des inspecteurs régionaux du crédit maritime mutuel et des administrateurs des affaires maritimes dont il fixe les attributions respectives.
   Les représentants du ministre chargé de la marine marchande assistent aux séances du conseil d'administration des caisses régionales et des unions. Ils peuvent s'opposer dans les quinze jours à l'application des décisions d'octroi de prêts contraires aux orientations économiques et sociales mentionnées ci-dessus. L'opposition doit être motivée. Cette opposition tombe de plein droit si elle n'a pas été confirmée par décision motivée du ministre chargé de la marine marchande dans un délai d'un mois.
   Les représentants du ministre chargé de la marine marchande donnent leur agrément à l'admission en qualité de sociétaires des personnes mentionnées au 4° de l'article 9 de la loi précitée. En cas de refus, la caisse régionale ou l'union peut faire appel de cette décision devant le ministre chargé de la marine marchande [*recours*] qui statue dans un délai d'un mois.
   Les délais prévus aux deux alinéas qui précèdent son prolongés d'un mois si le ministre décide de consulter, avant de se prononcer, le comité permanent de la commission supérieure du crédit maritime mutuel.
Le ministre chargé des pêches maritimes définit les conditions d'octroi des prêts consentis aux sociétaires du crédit maritime mutuel en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1975.
   Les représentants du ministre chargé des pêches maritimes assistent aux séances du conseil d'administration et aux assemblées des caisses régionales et des unions.
Les statuts types prévus à l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances.
   Les statuts des caisses régionales de crédit maritime mutuel et de leurs unions ainsi que leurs modifications sont soumis à la Banque fédérale des banques populaires, qui vérifie qu'ils sont conformes à ces statuts types.
Les statuts types prévus à l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances.
   Les statuts des caisses régionales et des unions, ainsi que leurs modifications, sont soumis au ministre chargé de la marine marchande qui vérifie qu'ils sont conformes auxdits statuts types [*contrôle - autorité compétente*].
Les statuts types prévus à l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances.
   Les statuts des caisses régionales de crédit maritime mutuel et de leurs unions ainsi que leurs modifications sont soumis à la caisse centrale de crédit coopératif, qui vérifie qu'ils sont conformes à ces statuts types.
Les personnes physiques pouvant être sociétaires des caisses régionales [*de crédit maritime mutuel*] ou des unions en application du 1° de l'article 9 de la loi du 11 juillet 1975 sont les suivantes :
   a) Les marins pêcheurs pratiquant la pêche maritime à titre d'activité professionnelle principale ;
   b) Les anciens marins pêcheurs ayant pratiqué la pêche maritime à titre d'activité professionnelle principale pendant cinq ans au moins, ou ayant cessé de la pratiquer pour cause d'incapacité physique, ou ayant la qualité de pensionnés de la caisse générale de prévoyance des marins français ;
   c) Les autres personnes qui, à titre principal, procèdent par elles-mêmes aux opérations et activités mentionnées à l'article 1er (1er alinéa) de la loi du 11 juillet 1975, et notamment les concessionnaires d'établissements de pêche sur le domaine public maritime et les personnes pratiquant les cultures marines, ainsi que les personnes qui pour cause d'incapacité physique ont cessé d'exercer une telle profession ;
   d) Les ascendants, les veuves et, jusqu'à la majorité du plus jeune, les orphelins des personnes mentionnées ci-dessus.
Les ressources mentionnées à l'article 3 ci-dessus s'entendent du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation est ouvert ou maintenu, abstraction faite des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   Toutefois, ces revenus sont majorés, le cas échéant, du montant des intérêts correspondant à l'emprunt contracté pour l'acquisition du logement ouvrant droit à l'allocation dans la limite des déductions effectivement opérées en application du code général des impôts.
   Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint n'a pas disposé, au cours de l'année civile de référence, de ressources imposables en France ou n'a pas exercé une activité professionnelle productrice de ressources imposables et qu'il perçoit une rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation de logement due à l'intéressé sont déterminées forfaitairement sur la base de onze fois la rémunération mensuelle considérée. S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle autre que salariée, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à cinquante-deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance hebdomadaire en vigueur dans le département où réside l'intéressé au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit ou le début de la période de paiement. Le montant des ressources déterminé au présent alinéa est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.
   Les ressources ainsi définies sont arrondies jusqu'à 5000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et, au-delà de 5000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, l'allocation de logement est attribuée aux personnes ou ménages qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 527 et L. 533 du code de la sécurité sociale, qui occupent, à titre de résidence principale, un local à usage d'habitation et qui entrent dans l'une des catégories suivantes [*bénéficiaires*] :
   I. - Locataires, sous-locataires et occupants à titre onéreux ;
  II. - Personnes accédant à la propriété de leur logement pendant la période au cours de laquelle les intéressés se libèrent de la dette contractée à cet effet et, le cas échéant, de la dette contractée pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement :
   Personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la législation sur les H.L.M. ou au bénéfice des primes à la construction ;
   Personnes ayant souscrit un contrat de location-vente ou un bail à construction qui leur confère un droit de propriété sur les constructions existantes ou édifiées.
I - Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions [*de salubrité*] fixées à l'article 6 (1°) ci-dessus, l'allocation de logement peut être accordée à titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1984 sur avis favorable du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales concernée et après consultation du directeur départemental de l'équipement sous réserve que l'intéressé s'engage à faire effectuer, dans le délai maximum d'un an, les travaux nécessaires au raccordement de son logement à un réseau d'eau public et, éventuellement, à l'assainissement des w.-c. dont dispose ce logement.
   Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 (1°) ci-dessus.
   II - Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions [*de superficie minimum*] fixées à l'article 6 (2°) ci-dessus, l'allocation de logement peut être attribuée à titre exceptionnel, dans les formes prévues au I du présent article, pour une période de deux ans renouvelable une fois.
   III - Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant ni aux conditions fixées à l'article 6 (1°) ni aux conditions fixées à l'article 6 (2°), l'allocation de logement ne peut en aucun cas être accordée.
Dans les cas prévus à l'article L. 531 du code de la sécurité sociale, l'organisme payeur peut suspendre le versement de l'allocation de logement après avertissement adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*défaut d'entretien - condition de salubrité - contrôle - refus*].
   Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, l'allocataire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement de l'allocation est interrompu.
La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages qui :
   Ne percevant pas l'allocation de logement s'installent dans un local correspondant au moins aux normes [*de salubrité*] prévues à l'article 6 du présent décret ;
   Percevant l'allocation de logement, s'installent dans un local leur apportant de meilleures conditions de logement par un ajustement de la surface habitable au nombre des occupants ou par une meilleure adaptation du nouveau local aux besoins des occupants appréciée en fonction de la salubrité et du confort de l'habitation elle-même.
   La prime de déménagement n'est due que si le droit à l'allocation de logement est ouvert au titre du nouveau local, dans un délai maximum de six mois, à compter de la date du déménagement. Elle est due dans ce cas même si, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du présent décret il n'est pas procédé au versement de ladite allocation. Elle est également due, en cas de transit pendant une durée maximum d'un an, par une résidence provisoire n'ayant pas donné lieu à l'attribution de l'allocation de logement, si le droit à l'allocation de logement est ouvert dans un délai de six mois à compter de l'emménagement dans la résidence définitive.
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 528 et L. 529 du code de la sécurité sociale, il est fait application de l'article 4 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé.
   Le loyer minimum annuel qui doit rester à la charge de l'allocataire est calculé en fonction de la composition de la famille et en fonction des ressources perçues pendant l'année civile précédant l'exercice de paiement de l'allocation par l'allocataire et par son conjoint ainsi que par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois [*durée*] au cours de ladite année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
   Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts.

   Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article  L. 688 du code de la sécurité sociale les ressources de chacune des personnes qui sont :

     - soit ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;

    - soit "grands infirmes" au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;

    - soit enfants de l'allocataire ou de son conjoint.
   L'exercice prévu au présent article est une période de douze mois consécutifs commençant le 1er juillet de chaque année [*date, point de départ*].
Pour l'application des articles 9 et 10 ci-dessus, le loyer principal effectivement payé est pris en considération dans la limite d'un plafond mensuel fixé par un arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances, de l'équipement, de l'agriculture, du travail, de la santé et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales et du comité technique de coordination en matière d'allocations de logement.
   Cet arrêté fixe également, compte tenu de la date à laquelle ont été contractés les emprunts faisant l'objet du certificat de prêt prévu à l'article 11-I ci-dessus, le plafond mensuel à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement due aux personnes visées à l'article 1er-II ci-dessus. Ce plafond ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui qui était en vigueur lors de l'entrée dans les lieux sous réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.
   L'arrêté interministériel prévu au présent article fixe en outre le plafond de la prime de déménagement.
I - Le loyer minimum annuel qui doit rester à la charge de l'allocataire est calculé en fonction de la composition de la famille et en fonction des ressources perçues pendant l'année civile précédant l'exercice de paiement de l'allocation par l'allocataire et par son conjoint ainsi que par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
  II - Il n'est pas tenu compte à partir de la date d'ouverture du droit ou du premier jour du mois au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve que le bénéficiaire en apporte la preuve, des ressources du conjoint décédé ou qui a cessé de vivre au foyer en raison :
   D'une décision de justice prononçant le divorce ;
   D'une décision de justice autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce, la convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ;
   De la séparation de fait des époux.
   De son appel sous les drapeaux ;
   De sa détention, sauf si l'intéressé est placé sous le régime de semi-liberté ;
   Ou qui a cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à un ou plusieurs enfants dont l'un au moins a moins de cinq ans ;
   Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi du 24 décembre 1969 susvisée.
   III - Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 688 du code de la sécurité sociale les ressources de chacune des personnes qui sont :
   Soit ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
   Soit réputés "grands infirmes" au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;
   Soit enfants de l'allocataire ou de son conjoint.
   IV - L'exercice prévu au présent article est une période de douze mois consécutifs commençant le 1er juillet de chaque année [*point de départ*].
Le cumul de la prime de déménagement prévue à l'article 17 ci-dessus et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement est interdit.
   Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant de la prime de déménagement, la différence est servie par l'organisme payeur.
I - Le loyer minimum annuel qui doit rester à la charge de l'allocataire est calculé en fonction de la composition de la famille et en fonction des ressources perçues pendant l'année civile précédant l'exercice de paiement de l'allocation par l'allocataire et par son conjoint ainsi que par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.

    II - Il n'est pas tenu compte à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve que le bénéficiaire en apporte la preuve, des ressources du conjoint décédé ou qui a cessé de vivre au foyer en raison :

    D'une décision de justice prononçant le divorce ;

    D'une décision de justice autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce, la convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ;

    De la séparation de fait des époux ;

    De son appel sous les drapeaux ;

    De sa détention, sauf si l'intéressé est placé sous le régime de semi-liberté ;

    Ou qui a cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à un ou plusieurs enfants dont l'un au moins a moins de cinq ans.
   Lorsque le conjoint qui avait cessé de vivre au foyer en raison de l'une ou l'autre des circonstances mentionnées ci-dessus reprend la vie commune, ladite circonstance ayant pris fin, ses ressources sont prises en compte à compter du premier jour du mois civil au cours duquel ce changement est intervenu. Il en va de même lorsque l'intéressé a repris une activité professionnelle ou lorsque les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants mentionnées ci-dessus cessent d'être remplies.
   Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi du 24 décembre 1969 susvisée.

    III - Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article  L. 688 du code de la sécurité sociale les ressources de chacune des personnes qui sont :

    Soit ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;

    Soit réputés "grands infirmes" au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;

    Soit enfants de l'allocataire ou de son conjoint.

    IV - L'exercice prévu au présent article est une période de douze mois consécutifs commençant le 1er juillet de chaque année [*date, point de départ*].
Pour l'application des articles 9 et 10 ci-dessus, le loyer principal effectivement payé est pris en considération dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute une majoration forfaitaire au titre des charges. Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille. Ils sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture, du logement et des départements et des territoires d'outre-mer, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales.
   Cet arrêté fixe également, compte tenu de la date à laquelle ont été contractés les emprunts faisant l'objet du certificat de prêt prévu à l'article 11-I ci-dessus, le plafond mensuel dans la limite duquel sont prises en considération les sommes définies audit article 11 auquel s'ajoute pour le calcul de l'allocation de logement due aux personnes mentionnées à l'article 1-II ci-dessus, la majoration forfaitaire représentative des charges prévue à l'alinéa précédent. Ce plafond ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui qui était en vigueur lors de l'entrée dans les lieux sous réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.
   L'arrêté interministériel prévu au présent article fixe en outre le plafond de la prime de déménagement.
Les ressources mentionnées à l'article 3 ci-dessus s'entendent du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation est ouvert ou maintenu, abstraction faite des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   Toutefois, ces revenus sont majorés, le cas échéant, du montant des intérêts correspondant à l'emprunt contracté pour l'acquisition du logement ouvrant droit à l'allocation dans la limite des déductions effectivement opérées en application du code général des impôts.
   Les ressources ci-dessus définies font l'objet d'un abattement forfaitaire de 2750 F :
   1° Lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à 6560 F ;
   2° Lorsqu'une personne seule assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 536 du code de la sécurité sociale.
   Lorsque le bénéficiaire ou le bénéficiaire et son conjoint n'ont pas disposé de ressources imposables en France au cours de l'année civile de référence et que le ou les intéressés perçoivent une ou des rémunérations mensuelles lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, le montant [*forfaitaire*] des ressources pris en considération est égal, pour les personnes qui exercent une activité salariée, à onze fois la rémunération mensuelle perçue lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. Lorsqu'il s'agit d'une personne exerçant une autre activité professionnelle, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à cinquante-deux fois le salaire minimum de croissance hebdomadaire en vigueur dans le département où réside l'intéressé au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit.
   Ce montant est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.
   Les ressources ainsi définies sont arrondies jusqu'à 5000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et, au-delà de 5000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur.
I - Le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule :
                    AL = K (L - lo) dans laquelle :
   AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   K  représente le coefficient de prise en charge défini au III ci-dessous ;
   L  représente :
   Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond visé à l'article 12 du présent décret ;
   Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que définie à l'article 11 du présent décret, éventuellement ramenée au plafond visé à l'article 12 dudit décret.
   lo  représente le loyer minimum défini à l'article 3 ci-dessus et au II ci-après.
   II - Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles nettes du foyer définies aux articles 3 et 4 ci-dessus des pourcentages suivants :
   - 0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 3560 F ;
   - 15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 3560 F et 7120 F ;
   - 25 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 7120 F et 14240 F ;
   - 34 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 14240 F    Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients ou nombres de parts ci-après :
   - 1 pour un ménage sans enfant ;
   - 1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;
   - 1,8 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
   - 2,2 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
   - 2,6 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;
   - 2,9 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;
   - 3,1 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.
   Le loyer minimum rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur.
   III - Le coefficient K est déterminé d'après la formule :
                              R                K = 0,90  - ---------                            121500 N dans laquelle :
   R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article 4 ci-dessus ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au paragraphe II précédent.
   IV - Lorsque le montant [*minimum*] de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 15 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Le paiement de l'allocation de logement est effectué mensuellement à terme échu. Dans les cas prévus à l'article 1er-II ci-dessus [*accession à la propriété*] le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes prises en considération et qu'il a effectivement versées.
   En cas de non-paiement du loyer ou des mensualités d'amortissement et d'intérêts des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété pendant une durée au moins égale à celle prévue à l'article 15 ci-dessous, l'allocation de logement cesse d'être servie au bénéficiaire et peut seulement être versée au bailleur ou au prêteur dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessous. Les mensualités d'allocation de logement indûment perçues sont recouvrées par l'organisme liquidateur dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 du code de la sécurité sociale.
   En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutive à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive.