Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou agents publics, les nominations prévues à l'article 4 ci-dessus sont prononcées à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent emploi, à la date de leur nomination.
   Les nominations sont faites au premier échelon du grade lorsqu'elles concernent des personnes qui ne sont ni fonctionnaires ni agents publics.
I - Les inspecteurs généraux sont choisis dans les conditions fixées ci-dessous :
   A - Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq parmi les inspecteurs de l'industrie et du commerce justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté dans le grade d'inspecteur à compter de leur titularisation et inscrits à un tableau d'avancement ;
   B - Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq parmi les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en fonctions dans les services du ministère chargé de l'industrie ou du ministère chargé du commerce.
   II - En outre, un emploi vacant sur cinq dans le grade d'inspecteur général peut être pourvu dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée susvisée. Nul ne peut être nommé inspecteur général à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
   III - A l'intérieur de chaque cycle de nominations, les deux premières interviennent en application du A du I du présent article et les troisième et quatrième en application du B du I du présent article.
   IV - Si aucun inspecteur n'est inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général, l'emploi qui devait être pourvu peut être attribué à l'un des fonctionnaires mentionnés au B du I ci-dessus. Si un emploi vacant normalement réservé à ces fonctionnaires n'est pas pourvu, cet emploi peut être attribué à un inspecteur dans les conditions fixées au A du I ci-dessus.
   V - Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux dans le corps ne sont pas pris en compte pour l'application du présent article.
   Pour les inspecteurs en service détaché, l'avancement au grade d'inspecteur général s'effectue hors tour.
Pendant une période de quatre ans à compter du 15 janvier 1947, les conditions d'ancienneté fixées au premier alinéa de l'article 8 du présent décret pour les promotions ne seront pas exigées.
   Pendant la même période, les candidats à l'emploi d'inspecteur général ou d'inspecteur ne seront pas tenus de justifier de la possession du brevet du centre des hautes études administratives exigée par les articles 3 et 4 du présent décret.
Les stagiaires qui n'auraient pas donné satisfaction seront, dans la même forme, licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine à l'expiration de la durée d'un an. Ils seront remplacés par des fonctionnaires recrutés dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus ou, le cas échéant, parmi les inspecteurs remplissant les conditions requises audit article 13 pour être nommés inspecteurs généraux.
   Les fonctionnaires titularisés en vertu des articles précédents, dans le corps de l'inspection et qui cesseraient de faire partie de ce corps, y seront remplacés selon les modalités fixées par les chapitres Ier et II du présent décret, sous réserve des dispositions contenues dans l'article 10 ci-dessous.
Les emplois d'inspecteur sont attribués :
   1° Dans la proportion d'un tiers des emplois à pourvoir aux administrateurs civils comportant au moins dix ans de services publics ;
   2° Dans la proportion d'un tiers des emplois à pourvoir aux agents des corps techniques supérieurs de l'Etat comptant au moins dix ans de services publics ;
   3° Dans la proportion d'un tiers des emplois à pourvoir aux autres fonctionnaires de l'Etat de catégorie A comptant au moins dix ans de services dans cette catégorie.
   Chaque emploi vacant est pourvu dans le cadre d'un cycle de trois nominations prononcées dans cet ordre au titre de chacune de ces voies de recrutement.
   En l'absence de candidat issue de la voie au titre de laquelle l'emploi a été ouvert, il peut être fait appel dans le même ordre aux candidats issus des autres voies de recrutement.
Les promotions au grade d'inspecteur général ne peuvent être faites qu'en faveur des fonctionnaires justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le grade d'inspecteur.
   La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon des grades d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs est fixée à deux années.
   Ce délai peut être réduit de six mois au maximum pour les inspecteurs généraux et inspecteurs les mieux notés.
Les emplois qui n'auront pas été pourvus conformément aux dispositions de l'article précédent seront attribués dans les conditions suivantes :
   Peuvent être nommés inspecteurs :
   Les administrateurs civils comptant au moins huit ans de services publics dont deux ans au moins dans le grade d'administrateur de 2e classe, ou dans l'ancien grade du chef de bureau, ou dans un grade assimilé à ce dernier ;
   Les ingénieurs appartenant à des corps d'ingénieurs de l'Etat et comptant au moins six ans d'ancienneté dans le grade d'ingénieur ou deux ans dans le grade d'ingénieur en chef.
   Peuvent être nommés inspecteurs généraux :
   Les fonctionnaires susvisés, les conditions d'ancienneté étant fixées dans le premier cas à douze ans de services publics dont quatre au moins dans le grade d'administrateur de 2e classe ou dans un grade équivalent et dans le second cas à huit ans de service dans le grade d'ingénieur ou à trois ans dans le grade d'ingénieur en chef.
   Un tiers au moins des emplois d'inspecteurs et d'inspecteurs généraux pourvus conformément aux dispositions du présent article, sera réservé aux fonctionnaires du cadre permanent de l'administration centrale du ministère de l'industrie et du commerce, et un tiers au moins aux ingénieurs de l'Etat en service au ministère de l'industrie et du commerce.
Les fonctionnaires nommés dans les corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce en application des articles 11 et 12 ci-dessus sont placés en position de détachement conformément aux dispositions des articles 97 à 112 de la loi susvisée du 19 octobre 1946.
   Ils peuvent être titularisés dans leur nouveau grade après un stage d'un an au minimum.
   A l'expiration de cette période, l'inspecteur général placé à la tête du corps de l'inspection générale, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps, présente, sur leurs aptitudes et leur manière de servir, un rapport au ministre qui, s'il y a lieu, prononce leur titularisation dans les formes prévues à l'article 2 du présent décret.
   Les agents ayant exercé pendant un an au moins dans l'un des cadres du département de l'industrie et du commerce un emploi supérieur, affecté d'un traitement au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe, pourront être dispensés de stage avant leur titularisation.
Le directeur de l'institut peut, après avis du conseil technique, décider du redoublement d'un étudiant ou prononcer son exclusion pour inaptitude théorique ou pratique au cours de la scolarité. Il doit saisir le conseil technique au moins quinze jours avant la date de sa réunion. Il communique à chaque membre le dossier scolaire de l'étudiant accompagné d'un rapport motivé. L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions. Le conseil technique entend l'étudiant qui peut être assisté d'une personne de son choix.
   Le directeur informe le conseil technique des demandes d'admission d'étudiants en cours de formation.
   Il sollicite l'avis du conseil technique sur les mutations d'élèves à l'occasion d'un redoublement. Les membres du conseil reçoivent alors communication du dossier de l'élève, accompagné d'un rapport motivé établi par le directeur. Ce dernier ne peut prononcer la mutation que si l'élève est assuré de son inscription dans un autre établissement.
   Les mutations demandées par l'élève ne peuvent être accordées que pour un motif exceptionnel après accord des deux directeurs. Le directeur notifie sa décision motivée à l'élève et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
   Les cas d'élèves en difficulté sont soumis au conseil technique par le directeur de l'école. Le conseil peut proposer un soutien particulier susceptible de lever les difficultés sans allongement de scolarité.
Le directeur de l'école ou du centre de formation prononce, après avis du conseil technique, l'exclusion d'un élève pour inaptitudes théoriques ou pratiques au cours de la scolarité. Le directeur de l'école saisit le conseil technique au moins quinze jours avant sa réunion [*délai*]. Il communique à chaque membre du conseil technique un rapport motivé et le dossier scolaire de l'élève.
   Le directeur sollicite l'avis du conseil technique sur les redoublements et l'informe des demandes d'admission d'élèves en cours de formation.
   Il sollicite l'avis du conseil technique sur les mutations d'élèves à l'occasion d'un redoublement. Les membres du conseil reçoivent alors communication du dossier de l'élève, accompagné d'un rapport motivé établi par le directeur. Ce dernier ne peut prononcer la mutation que si l'élève est assuré de son inscription dans un autre établissement.
   Les mutations demandées par l'élève ne peuvent être accordées que pour un motif exceptionnel après accord des deux directeurs. Le directeur notifie sa décision motivée à l'élève et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
   Les cas d'élèves en difficulté sont soumis au conseil technique par le directeur de l'école. Le conseil peut proposer un soutien particulier susceptible de lever les difficultés sans allongement de scolarité.
Le présent arrêté est applicable aux écoles et centres de formation publics et privés agréés par le ministre chargé de la santé pour la préparation aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, d'infirmier, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et au diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Le conseil technique est présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant. Il comprend [*composition*], outre le directeur de l'école et le directeur technique, le cas échéant, des représentants de l'organisme gestionnaire, des personnalités compétentes, des enseignants et des élèves. L'ensemble de ces membres ont voix délibérative. Les membres du conseil ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   La liste des membres du conseil technique, ainsi que celle des personnes qui y assistent avec voix consultative, est fixée en annexe I du présent arrêté (1) pour chaque formation. Les représentants des élèves sont élus pour un an. Les autres membres du conseil technique élus ou désignés le sont pour une durée égale à celle de la formation.
   En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique, d'assister aux travaux du conseil.
   Le conseil se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le directeur de l'école, qui recueille préalablement l'accord du président [*périodicité*].
   Le conseil technique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi, ministère chargé de la santé et de la famille.
Dans chaque école ou centre de formation visé à l'article 1er du présent arrêté, le directeur est assisté d'un conseil de discipline. Il est constitué au début de chaque année scolaire lors de la première réunion du conseil technique. Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires, ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la sécurité du malade et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
   Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes :
   - avertissement ;
   - blâme ;
   - exclusion temporaire de l'école ;
   - exclusion définitive de l'école.
   La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur. Elle est notifiée à l'élève.
Le conseil technique est présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant. Il comprend [*composition*], outre le directeur de l'école et le directeur technique, le cas échéant, des représentants de l'organisme gestionnaire, des personnalités compétentes, des enseignants et des étudiants. L'ensemble de ces membres ont voix délibérative. Les membres du conseil ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   La liste des membres du conseil technique, ainsi que celle des personnes qui y assistent avec voix consultative, est fixée en annexe I du présent arrêté (1) pour chaque formation. Les représentants des étudiants sont élus pour un an. Les autres membres du conseil technique élus ou désignés le sont pour une durée égale à celle de la formation.
   En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique, d'assister aux travaux du conseil.
   Le conseil se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le directeur de l'école, qui recueille préalablement l'accord du président [*périodicité*].
   Le conseil technique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi, ministère chargé de la santé et de la famille.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant en danger la sécurité des malades, le directeur de l'école peut suspendre immédiatement la scolarité de l'élève. Il adresse aussitôt un rapport motivé au médecin inspecteur départemental de la santé ou à son représentant, médecin inspecteur de la santé. Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé. Le directeur de l'école, en accord avec le médecin inspecteur départemental et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des malades.
Dans chaque institut de formation visé à l'article 1er du présent arrêté, le directeur est assisté d'un conseil de discipline. Il est constitué au début de chaque année scolaire lors de la première réunion du conseil technique. Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires, ainsi que sur les actes des étudiants incompatibles avec la sécurité du malade et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
   Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes :
   - avertissement ;
   - blâme ;
   - exclusion temporaire de l'école ;
   - exclusion définitive de l'école.
   La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur. Elle est notifiée à l'élève.
En cas d'urgence, le directeur de l'école peut suspendre la formation de l'élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce dernier est toutefois convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'élève.
   Le représentant de l'Etat dans le département est immédiatement informé d'une décision de suspension par une procédure écrite.
Le conseil de discipline est présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant. Il comprend [*composition*] en outre des représentants de l'organisme gestionnaire, des enseignants, des représentants des étudiants. L'ensemble des membres du conseil ont voix délibérative.
   Les membres du conseil ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   La liste des membres du conseil est fixée en annexe II du présent arrêté pour chaque profession (1).
Le conseil de discipline est présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant. Il comprend [*composition*] en outre des représentants de l'organisme gestionnaire, des enseignants, des représentants des élèves. L'ensemble des membres du conseil ont voix délibérative.
   Les membres du conseil ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   La liste des membres du conseil est fixée en annexe II du présent arrêté pour chaque profession (1).
Le conseil de discipline est saisi et convoqué par le directeur de l'école.
   La saisine du conseil de discipline est motivée par l'exposé du ou des faits reprochés à l'élève.
   Cet exposé est adressé aux membres du conseil de discipline en même temps que la convocation.
   Le conseil ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents. Dans le cas où le quorum requis n'est pas atteint, les membres du conseil sont convoqués pour une nouvelle réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours.
   Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Dans chaque institut de formation visé à l'article 1er du présent arrêté, le directeur est assisté d'un conseil technique qui est consulté sur toutes questions relatives à la formation des étudiants. Le directeur soumet au conseil technique pour avis :
   - compte tenu du programme officiel, le projet pédagogique, les objectifs de formation, l'organisation générale des études, des travaux dirigés, des travaux pratiques et des stages, les recherches pédagogiques ;
   - l'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ;
   - l'effectif des différentes catégories de personnels enseignants ainsi que la nature et la durée de leurs interventions ;
   - le budget prévisionnel ;
   - le cas échéant, le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats aux épreuves d'admission ;
   - le règlement intérieur.
   Le directeur de l'école porte à la connaissance du conseil technique :
   - le bilan pédagogique de l'année scolaire écoulée ;
   - la liste par catégorie du personnel administratif ;
   - les budgets approuvés ainsi que le compte administratif en fin d'exercice ;
   - la liste des étudiants admis en première année.
Dans chaque école ou centre de formation visé à l'article 1er du présent arrêté, le directeur est assisté d'un conseil technique qui est consulté sur toutes questions relatives à la formation des élèves. Le directeur soumet au conseil technique pour avis :
   - compte tenu du programme officiel, le projet pédagogique, les objectifs de formation, l'organisation générale des études, des travaux dirigés, des travaux pratiques et des stages, les recherches pédagogiques ;
   - l'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ;
   - l'effectif des différentes catégories de personnels enseignants ainsi que la nature et la durée de leurs interventions ;
   - le budget prévisionnel ;
   - le cas échéant, le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats aux épreuves d'admission ;
   - le règlement intérieur.
   Le directeur de l'école porte à la connaissance du conseil technique :
   - le bilan pédagogique de l'année scolaire écoulée ;
   - la liste par catégorie du personnel administratif ;
   - les budgets approuvés ainsi que le compte administratif en fin d'exercice ;
   - la liste des élèves admis en première année.
L'exclusion d'un élève pour inaptitudes théoriques ou pratiques au cours de la scolarité est prononcée par le directeur du centre de formation après avis du conseil technique dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté.
   En cas de faute disciplinaire ou d'actes incompatibles avec la sécurité du malade mettant en cause la responsabilité personnelle de l'élève, le directeur, après avis du conseil de discipline, prononce une sanction dans les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté. Il peut également prononcer un avertissement dans les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté. Toutefois, l'exclusion de l'école ne peut intervenir avant que l'élève ait accompli au moins la moitié de son temps de formation, ni moins de deux mois avant l'examen final. L'élève concerné par les dispositions des articles 3, 7, en cas d'exclusion temporaire ou définitive, ou 18 du présent arrêté est remis à la disposition du directeur de l'établissement qui statue sur son cas conformément à la réglementation en vigueur.
Les taux de la taxe mentionnée à l'article 2 (3°) du décret du 25 mars 1988 susvisé sont fixés comme suit :
   - pour les champignons de couche frais (ex 07.09) : 0,007 F par kilogramme de poids net ;
   - pour les conserves de champignons de couche (ex 20.03) : 0,07 F par kilogramme de poids demi-brut ;
   -  pour les champignons de couche déshydratés (ex 07-12) : 0,75 F par kilogramme de poids net.
Les taux de la taxe mentionnée à l'article 2 (2°) du décret du 25 mars 1988 susvisé sont fixés comme suit :
   a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics :
   0,07 F par kilogramme de poids demi-brut de conserves de champignons de couche fabriquées ;
   0,75 F par kilogramme de poids net de champignons de couche déshydratés.
   b) Pour les fabrications réalisées en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes aux dispositions interprofessionnelles soumises à l'approbation des pouvoirs publics :
   0,09 F par kilogramme de poids demi-brut de conserves de champignons de couche fabriquées ;
   0,95 F par kilogramme de poids net de champignons de couche déshydratés.
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 2 (1°) du décret du 25 mars 1988 susvisé est fixé à 35 F par trimestre et par ouvrier travaillant sur l'exploitation pris en compte par la mutualité sociale agricole, d'après le nombre annuel d'heures déclarées (à raison de 2 028 heures par an et par ouvrier) lors de l'année précédant l'exigibilité de la taxe.
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1987 par kilogramme de poids vif à :
   Chevaux : 15,65 F ;
   Gros bovins : 20,55 F ;
   Veaux : 26,05 F ;
   Moutons et agneaux : 16,55 F ;
   Porcs : 11,35 F.
Pour les agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi affectés à la date d'effet du décret du 29 juin 1990 susvisé dans un département d'outre-mer, l'ancienneté requise pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé s'apprécie dans les conditions suivantes :
   L'ancienneté acquise au titre du décret n° 81-395 du 24 avril 1981 abrogé fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi dans les emplois classés dans le cadre d'emplois qu'ils occupent est complétée par l'ancienneté acquise dans les emplois classés dans un autre cadre d'emplois, celle-ci n'étant prise en compte que dans la limite de la moitié.
Sous réserve de dispositions particulières prévues en annexe au présent arrêté, la validation de l'ensemble des enseignements propres à chaque diplôme d'études spécialisées s'effectue au cours de la dernière année d'internat. Elle comporte la soutenance publique d'un mémoire devant la commission prévue à l'article 7 ci-dessus et une épreuve dont les modalités sont fixées, sur proposition de la commission précitée, par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion et approuvées par les présidents d'université.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment les articles 5 (en tant qu'il concerne les règles de validation des enseignements), 7, 8, 9, 10 et 11 :
   - de l'arrêté du 17 octobre 1984 fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées de l'option Spécialités médicales et de l'option Psychiatrie ;
   - de l'arrêté du 17 octobre 1984 fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées de l'option Spécialités chirurgicales ;
   - de l'arrêté du 8 février 1985 fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées de la filière de santé publique.
Les obligations de formation pratique propres à chaque diplôme d'études spécialisées sont précisées en annexe au présent arrêté (1) [*non reproduites*]. Les fonctions validées dans le cadre du premier semestre de troisième cycle peuvent être prises en compte pour la satisfaction de ces obligations.
   La formation pratique est effectuée dans les services agréés mentionnés, pour chaque diplôme d'études spécialisées, en annexe au présent arrêté. Les stages effectués à l'étranger ou au cours d'une année-recherche peuvent être pris en compte dans les obligations de formation pratique prévues pour chaque diplôme d'études spécialisées.
   (1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Pour les internes achevant leur internat au plus tard le 1er novembre 1990 et postulant l'un des diplômes d'études spécialisées énumérés à l'article précédent, la commission interrégionale prévue à l'article 7 ci-dessus fonde ses propositions sur :
   1° Les rapports et appréciations établis conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus pour les semestres écoulés depuis le 1er mai 1989 ;
   2° Un mémoire rédigé et soutenu dans les conditions prévues à l'article 7 précité ;
   3° Un document de synthèse rédigé dans les conditions prévues à l'article 7 précité ;
   4° Un exposé des principales étapes de sa formation théorique et pratique présenté par le candidat devant ladite commission.
Dans chaque interrégion, les universités comportant au moins une unité de formation et de recherche de médecine peuvent être habilitées à délivrer les diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article 1er du présent arrêté (1).
Le temps de préparation et le programme des enseignements propres à chaque diplôme d'études spécialisées sont précisés en annexe au présent arrêté.
Les enseignements sont organisés par les unités de formation et de recherche de médecine des universités habilitées à cet effet, selon des modalités déterminées par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine, sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme dans l'interrégion, et approuvées par le ou les présidents d'université.
Les enseignants coordonnateurs interrégionaux d'un même diplôme se concertent en vue d'harmoniser leurs propositions :
a) Aux différentes unités de formation et de recherche de médecine concernant le contenu, les modalités et les méthodes d'évaluation des enseignements ;
b) Aux différentes commissions interrégionales d'agrément prévues à l'article 68 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 susvisé concernant les critères d'agrément des services, en prenant en compte notamment :
1. L'encadrement et les moyens pédagogiques.
2. Le degré de responsabilité des internes.
3. La nature et l'importance des activités de soins et éventuellement de recherche clinique.
En tant que de besoin, les coordonnateurs de deux diplômes d'études spécialisées se concertent sur le contenu et les conditions d'accès aux enseignements théoriques de leur formation et font des propositions d'agrément commun pour certains services.
(1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Dans chaque interrégion, les universités comportant au moins une unité de formation et de recherche de médecine peuvent être habilitées à délivrer les diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article 1er du présent arrêté (1).
   Le temps de préparation et le programme des enseignements propres à chaque diplôme d'études spécialisées sont précisés en annexe au présent arrêté [*non reproduites*].
   Les enseignements sont organisés par les unités de formation et de recherche de médecine des universités habilitées à cet effet, selon des modalités déterminées par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine, sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme dans l'interrégion, et approuvées par le ou les présidents d'université.
   (1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Lors de la validation terminale de la formation des internes, la commission visée à l'article 7 ci-dessus peut, le cas échéant, prendre en considération des enseignements différents de ceux des diplômes d'études spécialisées auxquels sont inscrits les intéressés et des stages pratiques validés dans des services agréés au titre d'un autre diplôme d'études spécialisées ou au titre de l'année de recherche selon les règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche et approuvées par les présidents des universités concernées.
Les obligations de formation pratique propres à chaque diplôme d'études spécialisées sont précisées en annexe au présent arrêté (1). Les fonctions validées dans le cadre du premier semestre de troisième cycle peuvent être prises en compte pour la satisfaction de ces obligations.
La formation pratique est effectuée dans les services agréés mentionnés, pour chaque diplôme d'études spécialisées, en annexe au présent arrêté. Les stages effectués à l'étranger ou au cours d'une année-recherche peuvent être pris en compte dans les obligations de formation pratique prévues pour chaque diplôme d'études spécialisées.
(1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Les internes prennent une inscription administrative annuelle en vue d'un diplôme d'études spécialisées auprès d'une des universités de l'interrégion dans laquelle ils sont affectés, selon les règles fixées par le ou les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et approuvées par le ou les présidents d'université concernés. L'inscription définitive en vue d'un diplôme d'études spécialisées s'effectue selon les modalités prévues par le décret du 7 avril 1988 susvisé, après avis de l'enseignant coordinateur mentionné à l'article 3 ci-dessus.
Lors de la validation terminale de la formation des internes, la commission visée à l'article 7 ci-dessus peut, le cas échéant, prendre en considération des enseignements différents de ceux des diplômes d'études spécialisées auxquels sont inscrits les intéressés et des stages pratiques validés dans des services agréés au titre d'un autre diplôme d'études spécialisées selon les règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche et approuvées par les présidents des universités concernées.
Sous réserve des dispositions particulières prévues dans les annexes du présent arrêté, le diplôme d'études spécialisées est délivré sur proposition d'une commission interrégionale instituée pour chaque spécialité.
   La commission interrégionale, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, comprend :
   - l'enseignant coordonnateur du diplôme ;
   - au moins trois autres professeurs, dont deux au moins de la spécialité.
   La commission se prononce au cours du dernier semestre d'internat.
   Elle fonde ses propositions sur :
   1° Les rapports établis conformément aux dispositions figurant en annexe (1) du présent arrêté par le candidat et complétés :
   - d'une part, par les appréciations annuelles de l'enseignant coordonnateur et, le cas échéant, des enseignants coordonnateurs d'autres spécialités ;
   - d'autre part, par les appréciations semestrielles des chefs des services hospitaliers, des responsables des services extra-hospitaliers ou des laboratoires de recherche dans lesquels ont été affectés les candidats.
   2° Un mémoire rédigé et soutenu par le candidat et portant sur un travail de recherche clinique ou fondamentale : le mémoire peut porter sur un thème spécifique ou être constitué d'un ensemble de travaux.
   Le sujet du mémoire doit être préalablement approuvé par l'enseignant coordonnateur. Avec l'accord de l'enseignant coordonnateur, la thèse peut, en tout ou partie, tenir lieu de mémoire si elle porte sur un sujet de la spécialité et si elle est soutenue lors de la dernière année d'internat.
   3° Un document de synthèse rédigé par le candidat portant sur les travaux scientifiques qu'il a réalisés, notamment dans le cadre de la préparation d'un diplôme d'études approfondies, sur sa participation à des congrès ou colloques, ses stages à l'étranger et toute autre formation ou expérience complémentaire.
   La commission s'assure de la conformité des formations pratiques et théoriques validées au cours du troisième cycle aux dispositions réglementaires applicables au diplôme d'études spécialisées de la spécialité, compte tenu des mesures prévues à l'article 9 ci-dessous.
   (1) L'arrêté du 29 mai 1989 et l'annexe prévue à l'article 2 publiés au Bulletin officiel du 15 juin 1989, Prix : 8 F.
   L'arrêté et l'annexe seront diffusés par le Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent arrêté sont applicables aux diplômes d'études spécialisées pouvant être acquis dans le cadre de l'option Spécialités médicales, de l'option Spécialités chirurgicales, de l'option Psychiatrie et de la filière de santé publique dont la liste est fixée par l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé.
A titre transitoire, l'ensemble de ces dispositions peut, sur leur demande, s'appliquer aux internes effectuant leurs études sous le régime institué par les arrêtés du 17 octobre 1984 fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine de l'option Spécialités médicales, de l'option Psychiatrie et de l'option Spécialités chirurgicales et par l'arrêté du 8 février 1985 fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées de la filière de santé publique.
La validation de la formation pratique en vue d'un diplôme d'études spécialisées est prononcée à la fin du dernier semestre d'internat par la commission interrégionale compétente pour le diplôme d'études spécialisées, au vu des appréciations formulées chaque semestre par les chefs des services hospitaliers ou les responsables des services extra-hospitaliers ou des laboratoires de recherche dans lesquels sont affectés les candidats ou des avis annuels de la commission interrégionale précitée.
   Chaque commission, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine situées dans l'interrégion, comprend :
   - l'enseignant coordonnateur du diplôme ou, le cas échéant, les enseignants coordonnateurs des diplômes d'études spécialisées concernés ;
   - au moins trois autres professeurs de la discipline appartenant aux unités de formation et de recherche de médecine situées dans l'interrégion.
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1991, la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires figurant à l'article 1er du présent arrêté est dite liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I.
   Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2004, gériatrie est supprimée de la liste des DESC figurant à l'article 1er du présent arrêté, dite liste des DECS du groupe I.
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1991, sont institués des diplômes d'études spécialisées complémentaires dits du groupe II, dont la liste est la suivante :
   Chirurgie infantile ;
   Chirurgie maxillo-faciale ;
   Chirurgie orthopédique et traumatologie ;
   Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
   Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
   Chirurgie urologique ;
   Chirurgie vasculaire ;
   Chirurgie viscérale et digestive.
   Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2004, est institué le diplôme d'études spécialisées complémentaires dit du groupe II.
la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine, accessibles dans les conditions déterminées pour chacun d'entre eux par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé, est fixée comme suit :
   - cancérologie ;
   - chirurgie cervico-maxillo-faciale ;
   - gériatrie ;
   - hémobiologie-transfusion ;
   - immunologie et immunopathologie ;
   - médecine de la reproduction et gynécologie médicale ;
   - nutrition ;
   - orthopédie dento-maxillo-faciale ;
   - pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique ;
   - pharmacologie clinique et évaluation des thérapeutiques ;
   - psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ;
   - réanimation médicale ;
   - médecine légale et expertises médicales ;
   - médecine vasculaire.
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1991, sont institués des diplômes d'études spécialisées complémentaires dits du groupe II, dont la liste est la suivante :
   Chirurgie infantile ;
   Chirurgie maxillo-faciale ;
   Chirurgie orthopédique et traumatologie ;
   Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
   Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
   Chirurgie urologique ;
   Chirurgie vasculaire ;
   Chirurgie viscérale et digestive.
la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine, accessibles dans les conditions déterminées pour chacun d'entre eux par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé, est fixée comme suit :
   - cancérologie ;
   - chirurgie cervico-maxillo-faciale ;
   - gériatrie ;
   - hémobiologie-transfusion ;
   - immunologie et immunopathologie ;
   - médecine de la reproduction et gynécologie médicale ;
   - nutrition ;
   - orthopédie dento-maxillo-faciale ;
   - pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique ;
   - pharmacologie clinique et évaluation des thérapeutiques ;
   - psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ;
   - réanimation médicale ;
   - médecine légale et expertises médicales.
la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine, accessibles dans les conditions déterminées pour chacun d'entre eux par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé, est fixée comme suit :
   - cancérologie ;
   - chirurgie cervico-maxillo-faciale ;
   - chirurgie pelvienne féminine ;
   - chirurgie des vaisseaux périphériques ;
   - explorations fonctionnelles neurosensorielles ;
   - gériatrie ;
   - hémobiologie-transfusion ;
   - immunopathologie ;
   - médecine de la reproduction et gynécologie médicale ;
   - nutrition ;
   - orthopédie dento-maxillo-faciale ;
   - pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique ;
   - pharmacologie clinique et évaluation des thérapeutiques ;
   - psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ;
   - réanimation médicale ;
   - médecine légale et expertises médicales.
Pour bénéficier des prêts destinés à financer les investissements liés à la création ou à la transmission d'une entreprise ou d'un groupement ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois, visés à l'article 2 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983, les chefs d'entreprise doivent justifier de la qualité d'artisan telle qu'elle résulte de l'article 2 du décret n° 88-109 du 2 février 1988 [*conditions d'attribution*].
   La détention du titre d'artisan ou de maître artisan, délivré antérieurement au 2 février 1988 [*date*] , permet également de bénéficier de ces prêts. Sont également éligibles les chefs d'entreprise qui ont bénéficié d'un contrat d'installation Formation artisanale.
Les indices visés à l'article précédent sont immédiatement applicables aux orphelins totaux pour lesquels le décret n° 54-446 du 16 avril 1954 a prévu l'application intégrale, à compter du 1er mai 1954 des mesures prises par la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953. 
Ils seront appliqués aux veuves et aux autres catégories d'orphelins, progressivement, lors de l'application intégrale à ces victimes de guerre des dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1953.
ARMÉE DE TERRE, ARMÉE DE L'AIR, MARINE ET GENDARMERIE - CONJOINTS SURVIVANTS ET ORPHELINS DES ASPIRANTS, SOUS-OFFICIERS, OFFICIERS MARINIERS ET MILITAIRES DU RANG
GRADES
INDICE
Taux normal
INDICE
Taux de réversion
Aspirant
541,1
360,7
Major
573,7
382,5
Adjudant-chef ou maître principal
569,9
379,9
Adjudant ou premier maître
551,6
367,7
Sergent-major ou maître (avant le 1er janvier 1976)
541,1
360,7
Sergent-chef ou maître (à compter du 1er janvier 1976) ou second maître de 1re classe (avant le 1er janvier 1976)
537,8
358,5
Gendarme 
536,8
357,8
Sergent ou second maître (à compter du 1er janvier 1976) ou second maître de 2e classe (avant le 1er janvier 1976)
534,5
356,3
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe
508,7
339,1
Caporal-chef ou quartier-maître de 2e classe
502,7
335,1
Soldat ou matelot
500,0
333,0
Nota : Conseil d'Etat, décision n° 341216 du 3 août 2011 : Le décret du 10 mai 2010 est annulé en tant que le titre de la 9ème ligne du tableau IX annexé à ce décret comporte le mot chef.
Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement estimées à moins d'une tonne par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités égales ou supérieures à une tonne par an, ce déclarant verse aux organismes agréés et désignés un supplément de redevance forfaitaire de 16 960 F et un supplément de redevance complémentaire de 1 880 F. Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint une tonne.
Les montants de la redevance forfaitaire prévue à l'article R. 231-62 (premier alinéa) du code du travail et de la redevance complémentaire prévue au deuxième alinéa du même article sont modifiés ainsi qu'il suit :
   NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants ou les importateurs :

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an

 REDEVANCES forfaitaire (en francs) : 5 650

 REDEVANCES complémentaire (en francs) : 630
   NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants ou les importateurs :

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités au moins égales à une tonne par an

 REDEVANCES forfaitaire (en francs) : 22 610

 REDEVANCES complémentaire (en francs) : 2 510
   NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants ou les importateurs :

 Préparations visées à l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 1979

 REDEVANCES forfaitaire (en francs) : 125

 REDEVANCES complémentaire (en francs) : 125
   NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants ou les importateurs :

 Autres préparations soumises à déclaration

 REDEVANCES forfaitaire (en francs) : 3 140

 REDEVANCES complémentaire (en francs) : 630
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D 755-33 du code de la sécurité sociale est fixé à :
   1 570 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
   1 767 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
   1 964 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
   2 162 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants et plus nés ou à naître.
Pour l'application des articles D 755-24 et D 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 85 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 21 F par enfant ou personne à charge.
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

 COMPOSITION DU MENAGE

 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge ZONE I (en francs)  1 300 ZONE II (en francs) 1 245 ZONE III (en francs) 1 188

 COMPOSITION DU MENAGE

 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge ZONE I (en francs)  1 453 ZONE II (en francs) 1 393 ZONE III (en francs) 1 328

 COMPOSITION DU MENAGE

 Par personne à charge supplémentaire. ZONE I (en francs)  153 ZONE II (en francs) 147 ZONE III (en francs) 140 
   La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1987 est fixée comme suit :

 COMPOSITION DU MENAGE

 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge ZONE I (en francs)  1 430 ZONE II (en francs) 1 370 ZONE III (en francs) 1 307

 COMPOSITION DU MENAGE

 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge ZONE I (en francs)  1 598 ZONE II (en francs) 1 532 ZONE III (en francs) 1 461

 COMPOSITION DU MENAGE

 Par personne à charge supplémentaire. ZONE I (en francs)  168 ZONE II (en francs) 162 ZONE III (en francs) 154 
   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
Zone I : 1 104 F ;
Zone II : 1 056 F ;
Zone III : 1 006 F.
Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1987, sont fixées comme suit :
Zone I : 1 214 F ;
Zone II : 1 162 F ;
Zone III : 1 107 F.
Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.