Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours interne dans la spécialité droit social et administration des affaires maritimes » comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
(durée : 1 h 30 ; coefficient 3)
Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante ou en l'élaboration d'un tableau. Un dossier de documents de cinq pages au maximum comportant notamment les indications nécessaires à la rédaction de la lettre ou à la confection du tableau est fourni aux candidat(e)s.
B. - Epreuve d'admission
(durée : 30 minutes ; coefficient 4)
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du (de la) candidat(e) dans le domaine maritime ; l'entretien porte exclusivement sur le dossier constitué par le (la) candidat(e) qui comporte un curriculum vitae, une lettre de motivation et un récapitulatif de son cursus professionnel. L'entretien a pour objectif de vérifier les compétences acquises par le (la) candidat(e) et leur lien avec les fonctions de syndics des gens de mer.
Le concours externe dans la spécialité droit social et administration des affaires maritimes » comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 1 h 30 ; coefficient 3) :
Une épreuve écrite consistant à partir d'un texte d'ordre général d'une page au maximum ou de 300 à 350 mots en la réponse à 6 ou 8 questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du (de la) candidat(e) et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte.
Epreuve n° 2 (durée : 1 h 30 ; coefficient 3) :
Une épreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du (de la) candidat(e) en français (vocabulaire, orthographe, grammaire) et mathématiques.
Les programmes de français et mathématiques figurent en annexe au présent arrêté.
B. - Epreuve d'admission
(durée : 30 minutes ; coefficient 4)
L'épreuve d'admission consiste en un entretien, en présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve, afin de mettre le (la) candidat(e) en situation professionnelle et est destinée à vérifier son aptitude à accueillir le public, à classer les documents, à présenter les éléments d'un dossier, à recevoir et à restituer des communications téléphoniques, à la gestion d'emplois du temps et à l'utilisation d'un micro-ordinateur de bureau. Le (la) candidat(e) peut être évalué(e) sur sa connaissance des logiciels courants de bureautique, à savoir un tableur, un traitement de texte. Cette épreuve peut en outre être destinée à vérifier l'aptitude du (de la) candidat(e) à rassembler, traiter et mettre à disposition des informations de base, statistiques notamment, et utiles, en particulier, aux études et aux évaluations.
Les entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'articleL. 542-13 du code de l'environnement, à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité local d'information et de suivi, sont les suivantes :
 ― Electricité de France (EDF), société anonyme (n° SIREN : 552 081 317), siège social : 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris ;
 ― le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement public à caractère industriel et commercial (n° SIREN : 775 685 019), siège social : bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris ;
 ― AREVA NC, société anonyme (n° SIREN : 305 207 169), siège social : 33, rue La Fayette, 75009 Paris.
AU 1ER AVRIL 2016 
PAYS DE RÉSIDENCE (RYTHME SUD) 
ENFANTS 
de moins 
de 10 ans 
ENFANTS 
de 10 à 15 ans 
ENFANTS 
de plus de 15 ans 
ARGENTINE 
a) Montant mensuel 
604 
629 
684 
b) Droits de première inscription 
1 247 
1 247 
1 247 
BOLIVIE 
a) Montant mensuel 
437 
446 
456 
b) Droits de première inscription 
1 356 
1 390 
1 425 
BRÉSIL (Rio) 
a) Montant mensuel 
639 
639 
639 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
BRÉSIL (Sao Paulo) 
a) Montant mensuel 
619 
671 
695 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
CHILI 
a) Montant mensuel 
508 
508 
508 
b) Droits de première inscription 
1 458 
1 458 
1 458 
COSTA RICA 
a) Montant mensuel 
438 
438 
438 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
PÉROU 
a) Montant mensuel 
491 
491 
491 
b) Droits de première inscription 
930 
682 
428 
URUGUAY 
a) Montant mensuel 
592 
687 
728 
b) Droits de première inscription 
216 
377 
377 
VANUATU 
a) Montant mensuel 
381 
433 
478 
b) Droits de première inscription 
719 
719 
719
AU 1ER AVRIL 2017



			PAYS DE RÉSIDENCE (RYTHME SUD)

			ENFANTS

			de moins de 10 ans

			ENFANTS

			de 10 à 15 ans

			ENFANTS

			de plus de 15 ans

			ARGENTINE

			a) Montant mensuel

			658

			691

			755

			b) Droits de première inscription

			1 294

			1 294

			1 294

			BOLIVIE

			a) Montant mensuel

			462

			473

			483

			b) Droits de première inscription

			1 449

			1 485

			1 522

			BRESIL

			(Rio)

			a) Montant mensuel

			933

			966

			966

			b) Droits de première inscription

			0

			0

			0

			BRESIL

			(Sao Paulo)

			a) Montant mensuel

			892

			972

			972

			b) Droits de première inscription

			0

			0

			0

			CHILI

			a) Montant mensuel

			579

			579

			579

			b) Droits de première inscription

			3 472

			3 472

			3 472

			COSTA RICA

			a) Montant mensuel

			437

			437

			437

			b) Droits de première inscription

			0

			0

			0

			PEROU

			a) Montant mensuel

			524

			524

			524

			b) Droits de première inscription

			981

			720

			451

			URUGUAY

			a) Montant mensuel

			708

			802

			843

			b) Droits de première inscription

			259

			452

			452

			VANUATU

			a) Montant mensuel

			408

			463

			512

			b) Droits de première inscription

			759

			759

			759
RYTHME SUD 
 PAYS DE RÉSIDENCE 
(rythme Sud)
 ENFANTS 
de moins de 10 ans 
 ENFANTS 
de 10 à 15 ans 
 ENFANTS 
de plus de 15 ans 
ARGENTINE 
560 
581 
636 
BOLIVIE 
313 
314 
325 
BRESIL (Sao Paulo) 
761 
798 
823 
BRESIL (Rio) 
747 
747 
747 
CHILI 
522 
522 
522 
COSTA RICA 
326 
326 
326 
PEROU 
490 
490 
490 
URUGUAY 
635 
777 
777 
VANUATU 
378 
430 
476
AU 01/04/2021

			Pays de résidence (rythme sud)

			Enfants de moins de 10 ans

			Enfants de 10 à 15 ans

			Enfants de plus de 15 ans

			ARGENTINE

			a) Montant annuel

			4 657

			4 862

			5 283

			b) Droits de première

			inscription

			468

			468

			468

			BOLIVIE

			a) Montant annuel

			5 250

			5 366

			5 482

			b) Droits de première

			inscription

			1 359

			1 394

			1 428

			BRESIL (Rio)

			a) Montant annuel

			6 903

			7 171

			7 171

			b) Droits de première

			inscription

			515

			538

			538

			BRESIL (Sao Paulo)

			a) Montant annuel

			6 690

			7 262

			7 262

			b) Droits de première

			inscription

			-

			-

			-

			CHILI

			a) Montant annuel

			6 301

			6 301

			6 279

			b) Droits de première

			inscription

			2 863

			2 863

			2 863

			COSTA RICA

			a) Montant annuel

			4 576

			4 576

			4 576

			b) Droits de première

			inscription

			-

			-

			-

			PEROU

			a) Montant annuel

			6 669

			5 794

			5 794

			b) Droits de première

			inscription

			952

			543

			341

			URUGUAY

			a) Montant annuel

			6 813

			7 487

			7 804

			b) Droits de première

			inscription

			215

			353

			353

			VANUATU

			a) Montant annuel

			4 384

			4 965

			5 480

			b) Droits de première

			inscription

			611

			611

			611
AU 1ER AVRIL 2019

			Pays de résidence (rythme sud)

			Enfants

			de moins de 10 ans

			Enfants

			de 10 à 15 ans

			Enfants

			de plus de 15 ans

			ARGENTINE

			a) Montant annuel

			5 437

			5 689

			6 194

			b) Droits de première inscription

			757

			757

			757

			BOLIVIE

			a) Montant annuel

			5 598

			5 722

			5 846

			b) Droits de première inscription

			1 464

			1 501

			1 538

			BRESIL (Rio)

			a) Montant annuel

			9 823

			9 979

			10 139

			b) Droits de première inscription

			759

			772

			785

			BRESIL (Sao Paulo)

			a) Montant annuel

			9 569

			10 419

			10 419

			b) Droits de première inscription

			0

			0

			0

			CHILI

			a) Montant annuel

			7 005

			7 005

			7 005

			b) Droits de première inscription

			3 402

			3 402

			3 402

			COSTA RICA

			a) Montant annuel

			4 694

			4 694

			4 694

			b) Droits de première inscription

			360

			360

			360

			PEROU

			a) Montant annuel

			7 158

			6 528

			6 528

			b) Droits de première inscription

			882

			647

			406

			URUGUAY

			a) Montant annuel

			7 991

			8 655

			9 047

			b) Droits de première inscription

			284

			467

			467

			VANUATU

			a) Montant annuel

			4 650

			5 273

			5 826

			b) Droits de première inscription

			668

			668

			668
Le montant de l'avantage familial prévu à l'article 4 B (e) du décret du 4 janvier 2002 susvisé comprend :
a) Un montant annuel défini selon trois tranches d'âge par pays et par zone de résidence ;
b) A compter de la rentrée scolaire 2014-2015 une somme correspondant aux droits de première inscription définie selon trois tranches d'âge par pays et par zone de résidence de l'agent.
Elle est servie, en totalité, au titre de chaque enfant à charge âgé d'au moins trois ans à la date d'affectation de l'agent résident ou, au cours de cette affectation, le mois suivant le troisième anniversaire de chaque enfant à charge.
AU 1ER AVRIL 2018
Rythme Sud


			Pays de résidence (rythme sud)

			Enfants de moins de 10 ans

			Enfants de 10 à 15 ans

			Enfants de plus de 15 ans

			ARGENTINE

			a) Montant annuel

			6905

			7217

			7884

			b) Droits de première inscription

			1112

			1112

			1112

			BOLIVIE

			a) Montant annuel

			5087

			5198

			5310

			b) Droits de première inscription

			1310

			1344

			1377

			BRESIL (Rio)

			a) Montant annuel

			10162

			10442

			10515

			b) Droits de première inscription

			787

			689

			816

			BRESIL (Sao Paulo)

			a) Montant annuel

			9980

			10871

			10871

			b) Droits de première inscription

			0

			0

			0

			CHILI

			a) Montant annuel

			6980

			6980

			6980

			b) Droits de première inscription

			3361

			3361

			3361

			COSTA RICA

			a) Montant annuel

			4339

			4339

			4339

			b) Droits de première inscription

			345

			345

			345

			PEROU

			a) Montant annuel

			6186

			6186

			6186

			b) Droits de première inscription

			715

			639

			401

			URUGUAY

			a) Montant annuel

			8188

			9030

			9420

			b) Droits de première inscription

			245

			427

			427

			VANUATU

			a) Montant annuel

			4532

			5136

			5672

			b) Droits de première inscription

			681

			681

			681
PAYS DE RÉSIDENCE (RYTHME SUD) 
ENFANTS 
de moins 
de 10 ans 
ENFANTS 
de 10 à 15 ans 
ENFANTS 
de plus de 15 ans 
ARGENTINE 
a) Montant mensuel 
690 
719 
784 
b) Droits de première inscription 
1 468 
1 468 
1 468 
BOLIVIE 
a) Montant mensuel 
408 
417 
426 
b) Droits de première inscription 
1 253 
1 285 
1 317 
BRESIL (Rio) 
a) Montant mensuel 
840 
840 
840 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
BRESIL (Sao Paulo) 
a) Montant mensuel 
831 
903 
903 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
CHILI 
a) Montant mensuel 
505 
505 
505 
b) Droits de première inscription 
1 861 
1 861 
1 861 
COSTA RICA 
a) Montant mensuel 
403 
403 
403 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
PEROU 
a) Montant mensuel 
499 
499 
499 
b) Droits de première inscription 
4 641 
3 403 
2 135 
URUGUAY 
a) Montant mensuel 
654 
770 
828 
b) Droits de première inscription 
242 
423 
423 
VANUATU 
a) Montant mensuel 
396 
450 
497 
b) Droits de première inscription 
752 
752 
752
Le montant de l'avantage familial prévu à l'article 4 B (e) du décret du 4 janvier 2002 susvisé comprend : 
a) Un montant mensuel défini selon trois tranches d'âge par pays et par zone de résidence ; 
b) A compter de la rentrée scolaire 2014-2015 une somme correspondant aux droits de première inscription définie selon trois tranches d'âge par pays et par zone de résidence de l'agent. 
Elle est servie, en totalité, au titre de chaque enfant à charge âgé d'au moins trois ans à la date d'affectation de l'agent résident ou, au cours de cette affectation, le mois suivant le troisième anniversaire de chaque enfant à charge.
AU 1ER AVRIL 2020

			Pays de résidence (rythme sud)

			Enfants de moins de 10 ans

			Enfants de 10 à 15 ans

			Enfants de plus de 15 ans

			ARGENTINE

			a) Montant annuel

			5 110

			5 344

			5 814

			b) Droits de première inscription

			626

			626

			626

			BOLIVIE

			a) Montant annuel

			5 301

			5 940

			6 069

			b) Droits de première inscription

			1 527

			1 566

			1 605

			BRESIL (Rio)

			a) Montant annuel

			9 460

			9 612

			9 767

			b) Droits de première inscription

			728

			741

			747

			BRESIL (Sao Paulo)

			a) Montant annuel

			9 215

			10 030

			10 030

			b) Droits de première inscription

			0

			0

			0

			CHILI
a) Montant annuel

			6 399

			6 399

			6 399

			b) Droits de première inscription

			3 416

			3 416

			3 416

			COSTA RICA

			a) Montant annuel

			5 413

			5 413

			5 413

			b) Droits de première inscription

			0

			0

			0

			PEROU

			a) Montant annuel

			7 926

			6 866

			6 866

			b) Droits de première inscription

			1 154

			658

			413

			URUGUAY

			a) Montant annuel

			7 890

			8 693

			9 065

			b) Droits de première inscription

			270

			443

			443

			VANUATU

			a) Montant annuel

			4 670

			5 296

			5 851

			b) Droits de première inscription

			659

			659

			659
RYTHME SUD 
A compter de l'année scolaire 2010-2011 


PAYS DE RÉSIDENCE 
ENFANTS 
de moins de 10 ans 
ENFANTS 
de 10 à 15 ans 
ENFANTS 
de plus de 15 ans 
ARGENTINE 
401 
415 
453 
BOLIVIE 
260 
307 
335 
BRESIL Sao Paulo 
635 
665 
685 
BRESIL Rio de Janeiro 
642 
642 
642 
CHILI 
414 
414 
414 
COSTA RICA 
256 
281 
310 
PEROU 
379 
379 
400 
URUGUAY 
430 
522 
586 
VANUATU 
246 
288 
372
RYTHME SUD 


A compter de l'année scolaire 2010-2011 




PAYS DE RÉSIDENCE (RYTHME SUD) 
ENFANTS 
de moins de 10 ans 
ENFANTS 
de 10 à 15 ans 
ENFANTS 
de plus de 15 ans 
ARGENTINE 
471 
488 
533 
BOLIVIE 
284 
289 
295 
BRESIL (São Paulo) 
803 
842 
868 
BRESIL (Rio de Janeiro) 
816 
816 
816 
CHILI 
464 
464 
464 
COSTA RICA 
283 
283 
283 
PEROU 
402 
402 
402 
URUGUAY 
484 
590 
663 
VANUATU 
260 
315 
434
RYTHME SUD 
(A compter de la rentrée scolaire 2012-2013) 
PAYS DE RÉSIDENCE 
(rythme Sud) 
ENFANTS 
de moins de 10 ans 
ENFANTS 
de 10 à 15 ans 
ENFANTS 
de plus de 15 ans 
ARGENTINE 
555 
575 
629 
BOLIVIE 
296 
301 
307 
BRÉSIL (Rio de Janeiro) 
803 
803 
803 
BRÉSIL (SAÕ PAULO) 
825 
866 
892 
CHILI 
495 
495 
495 
COSTA RICA 
313 
313 
313 
PÉROU 
454 
454 
454 
URUGUAY 
552 
670 
743 
VANUATU 
364 
375 
458
A modifié les dispositions suivantes :
Modification Décret n°99-714 du 3 août 1999

  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE SERVICE ET DE CHEF DE SERVICE DU CONSEIL D'ÉTAT.,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
  Sct. Chapitre,  Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique.,  Sct. Section 1 : Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution.,  Art.  ,  Art. R5138-1,  Art. R5138-2,  Sct. Section 2 : Certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire.,  Art. R5138-3,  Art. R5138-4,  Art. R5138-5,  Art. R5138-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VI : Insecticides et acaricides,  Sct. Section 1 : Dispositions générales.,  Art. R5136-1,  Art. R5136-2,  Art. R5136-3,  Art. R5136-4,  Art. R5136-5,  Art. R5136-6,  Art. R5136-7,  Art. R5136-8,  Art. R5136-9,  Art. R5136-10,  Art. R5136-11,  Art. R5136-12,  Art. R5136-13,  Art. R5136-14,  Art. R5136-15,  Art. R5136-16,  Art. R5136-17,  Art. R5136-18,  Sct. Section 2 : Publicité.,  Art. R5136-19,  Art. R5136-20,  Art. R5136-21,  Art. R5136-22
MONTANTS RÉGIONAUX DES SUBVENTIONS OU AVANCES DU FMESPP 2007 AU TITRE DES ACTIONS PRÉVUES AU 3° DU II DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001 ET DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT MENTIONNÉES AU III DU MÊME ARTICLE 
En milliers d'euros 
RÉGIONS 
VOLET RESSOURCES HUMAINES 
(3° du II de l'art. 40) 
VOLET INVESTISSEMENTS 
(III de l'art. 40) 
Alsace 
495,414 
Aquitaine 
117,413 
2 975,521 
Auvergne 
5 920,107 
Basse-Normandie 
70,642 
8 671,922 
Bourgogne 
1 725,209 
Bretagne 
564,644 
4 239,450 
Centre 
67,078 
3 076,201 
Champagne-Ardenne 
67,078 
16 660,379 
Corse 
67,078 
3 473,524 
Franche-Comté 
112,516 
1 368,633 
Haute-Normandie 
67,078 
4 552,218 
Ile-de-France 
552,451 
21 047,485 
Languedoc-Roussillon 
63,245 
1 411,041 
Limousin 
1 580,418 
Lorraine 
220,471 
780,012 
Midi-Pyrénées 
1 928,358 
Nord-Pas-de-Calais 
327,496 
2576,894 
Pays de la Loire 
67,078 
4 109,229 
Picardie 
30,032 
1 516,696 
Poitou-Charentes 
1 381,127 
PACA 
4 567,785 
Rhône-Alpes 
5 892,467 
23 602,466 
France métropolitaine 
8 286,765 
117 660,089 
Guadeloupe 
98,163 
5 152,265 
Guyane 
63,467 
Martinique 
777,167 
Réunion 
321,987 
Autre territoire OM 
98 166,204 
Total DOM 
98,163 
14 094,886 
France entière 
8 384,928 
131 754,975
Le décès ou la disparition d'un militaire participant à une opération extérieure, telle que définie par voie réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition du militaire est survenu par le fait ou à l'occasion du service, sauf faute détachable, au versement d'une délégation de solde. 
Peut en bénéficier, selon les modalités définies aux articles suivants, sur demande, le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant. 
A défaut, ou lorsque le bénéficiaire mentionné au paragraphe précédent contracte un nouveau mariage ou un nouveau pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage, lui faisant perdre son droit à la délégation de solde, les descendants ou les ascendants peuvent, dans l'ordre, sur leur demande, recevoir une délégation de solde selon les modalités définies aux articles suivants. 
Dans cette hypothèse, le montant de la délégation de solde fait l'objet d'un partage à parts égales entre descendants, ou entre ascendants. 
Les descendants pouvant bénéficier de la délégation de solde sont les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, âgés de moins de vingt et un ans ou majeurs atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par le décret mentionné à l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Les conditions d'ouverture aux ascendants de la délégation de solde sont celles définies aux articles L. 67 et L. 68 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Le bénéfice d'un emploi réservé est exclusif du versement de la délégation de solde.
Pendant la durée du paiement de la délégation de solde d'office principale et de la délégation de solde d'office complémentaire, le paiement des prestations du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dues aux ayants cause est suspendu. Les arrérages de ces prestations ne sont dus qu'à compter de la cessation du paiement de la délégation de solde. 
Dans le cas où la délégation de solde d'office complémentaire est inférieure au montant de la pension fondée sur la durée de services ou de la pension d'invalidité, les ayants cause peuvent opter pour cette pension qui devient définitive.
Le décès ou la disparition d'un militaire participant à une opération extérieure, telle que définie par voie réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition du militaire est survenu par le fait ou à l'occasion du service, sauf faute détachable, au versement d'une délégation de solde. 
Peut en bénéficier, selon les modalités définies aux articles suivants, sur demande, le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité      survivant.
A défaut, ou lorsque le bénéficiaire mentionné au paragraphe précédent contracte un nouveau mariage ou un nouveau pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage, lui faisant perdre son droit à la délégation de solde, les descendants ou les ascendants peuvent, dans l'ordre, sur leur demande, recevoir une délégation de solde selon les modalités définies aux articles suivants. 
Dans cette hypothèse, le montant de la délégation de solde fait l'objet d'un partage à parts égales entre descendants, ou entre ascendants. 
Les descendants pouvant bénéficier de la délégation de solde sont les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, âgés de moins de vingt et un ans ou majeurs atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par le décret mentionné à l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Les conditions d'ouverture aux ascendants de la délégation de solde sont celles définies aux articles L. 67 et L. 68 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Le bénéfice d'un emploi réservé est exclusif du versement de la délégation de solde.
EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES DONNÉES
En application de l'article 3, il convient de fournir en particulier les données suivantes :
― axe fluvial avec indication kilométrique ;
― restrictions concernant les bateaux ou convois ayant une incidence sur la longueur, la largeur, le tirant d'eau et le tirant d'air ;
― horaires des structures limitatives, en particulier des écluses et des ponts ;
― emplacement des ports et des sites de transbordement ;
― données de référence sur les jauges de niveau d'eau concernant la navigation.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont le sens suivant : 
a) Services d'information fluviale (SIF) : les services d'information harmonisés favorisant la gestion du trafic et des transports dans le domaine de la navigation intérieure, y compris, dans tous les cas où cela est techniquement possible, les interfaces avec d'autres modes de transport. Les SIF ne concernent pas les activités commerciales internes entre une ou plusieurs des sociétés concernées, mais leur architecture ouverte autorise des interfaces avec ces activités. Les SIF couvrent des services tels que l'information sur les chenaux, l'information sur le trafic, la gestion du trafic, l'aide à la gestion de crise, l'information sur la gestion des transports, les statistiques et les services douaniers, les taxes et les redevances des voies navigables et des ports ; 
b) Informations sur les chenaux : les informations géographiques, hydrologiques et administratives concernant les voies navigables. Il s'agit d'informations unidirectionnelles : rive-bateau ou rive-bureau (de l'utilisateur de SIF) ; 
c) Informations tactiques sur le trafic : les informations qui ont une incidence immédiate sur les décisions de navigation compte tenu de la situation réelle du trafic et de l'environnement géographique proche ; 
d) Informations stratégiques sur le trafic : les informations qui ont une incidence sur les décisions à moyen et long terme des utilisateurs des SIF ; 
e) ECDIS intérieur : un système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) ; 
f) Notification électronique des transports : l'échange de données électroniques entre les autorités compétentes des Etats membres, entre les parties prenantes de la navigation intérieure ainsi que de la navigation maritime et du transport multimodal lorsque celui-ci fait intervenir la navigation intérieure ; 
g) Avis à la batellerie : les informations sur les chenaux, les informations sur le trafic et la gestion du trafic ainsi que la planification du voyage ; 
h) Interopérabilité : le fait que les services, le contenu des données, les fréquences et les formats d'échange des données soient harmonisés de sorte que les utilisateurs des SIF aient accès aux mêmes services et informations au niveau européen ; 
i) Usagers des SIF : tous les utilisateurs potentiels des SIF, notamment les transporteurs fluviaux, les gestionnaires de flotte, les conducteurs, les administrations et les gestionnaires de voies navigables, de ports intérieurs, de ports maritimes (y compris les autorités compétentes et les autorités investies du pouvoir de police portuaire) et de terminaux de manutention, les éclusiers et pontiers, les centres de gestion de trafic, les chargeurs, les expéditeurs, les destinataires, les commissionnaires, les courtiers, les transitaires ; 
j) Sont concernés pour l'application des SIF les navires et les bateaux, tels qu'ils sont définis aux articles D. 4220-3 (1° et 2°) et D. 4200-2 du code des transports.
CORPS RELEVANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR 
PERSONNELS CONCERNÉS 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS CONCERNÉS 
Corps des ministres plénipotentiaires 


Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 
modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. 
Corps des conseillers des affaires étrangères 

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. 
Corps des secrétaires des affaires étrangères 

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. 


Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 
modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. 
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication 

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. 
Corps des secrétaires de chancellerie 

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. 


Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 
modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. 


Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 
modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. 
Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication 

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. 

Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. 
Corps des adjoints administratifs 


Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 
modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. 
Corps des adjoints techniques 


Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :

1° Au recrutement et à la nomination ;

2° Au changement de corps, à l'avancement de grade et à l'avancement d'échelon ;

3° Aux réductions et aux majorations de la durée moyenne de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur ;

4° Au changement d'affectation hors des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

5° Aux congés mentionnés aux articles 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, 34 et 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des congés annuels et de l'utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps ;

6° A la mise en position hors cadre, à la mise à disposition, au détachement, à la mise en position de congé parental et à la mise en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;

7° A la disponibilité prévue par les décrets du 16 septembre 1985 et du 14 mars 1986 susvisés ;

8° A la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un détachement, d'une mise en position hors cadre ou d'une mise à disposition ;

9° Au reclassement ;

10° A la mise en cessation progressive d'activité et en prolongation légale d'activité ;

11° A la cessation définitive de fonctions et à la radiation des cadres ;

12° Aux sanctions disciplinaires.

Indépendamment des actes qui précèdent, aucune des décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires compétentes ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 

Art. 1, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin., Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 16,  Sct. CHAPITRE II bis : Dispositions relatives à la Polynésie française., Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5, Art. 17-6, Art. 17-7, Art. 17-8, Art. 17-9, Art. 17-10, Art. 17-11, Art. 17-12, Art. 17-13, Art. 17-14, Art. 17-15, Art. 17-16, Art. 17-17, Art. 17-18
Le comité technique d'organisation des élections prévu par l'article D. 4311-74 est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote du scrutin électronique pendant toute la période du déroulement des élections. 
Il est destinataire des conclusions du rapport d'expertise mentionné à l'article 7. 
Il peut accéder à tout moment aux locaux hébergeant les traitements automatisés du prestataire. Il doit être informé de toute intervention et de tout incident concernant le traitement des élections. 
Le comité technique d'organisation des élections peut demander la communication du procès-verbal établi par l'autorité administrative attestant que la liste d'émargement est vierge, que les urnes électorales sont vides et que le système de vote est en état de bon fonctionnement. Il peut désigner un membre ou son représentant pour participer directement à ces vérifications et participer aux simulations de vote permettant la recette du système. Ses observations sont annexées au procès-verbal établi par l'administration. 
Durant le déroulement du scrutin le comité technique d'organisation des élections communique à l'autorité administrative tout événement qu'il estime devoir porter à sa connaissance en vue des opérations de dépouillement. Les membres du comité technique d'organisation des élections peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal de résultat des élections. 
En cas de force majeure, l'autorité administrative, après avis du comité technique d'organisation des élections, prend toute mesure pour organiser la sauvegarde des informations et le cas échéant décide de l'arrêt temporaire ou définitif du processus électoral. 
Le comité technique d'organisation des élections s'assure de la destruction des fichiers supports dans les conditions définies à l'article D. 4311-81.
Il est créé par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « élections par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers », ayant pour finalité la mise en œuvre d'un système de vote électronique en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux et nationaux de l'ordre des infirmiers en application de l'article 2 du décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 susvisé. 
La conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire de service choisi par le ministre chargé de la santé. Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des informations traitées, le prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique met à disposition de la           direction générale de l'offre de soins l'identité des personnes ayant accès aux informations confidentielles.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2,3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable. 
Les références de la norme harmonisée et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er, ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises, figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Pour tenir compte des effectifs et pour permettre une comparaison de la valeur professionnelle des agents de chaque corps concerné, les chefs de service auxquels sont attribués des contingents de réductions d'ancienneté sont les suivants :
1° Le secrétaire général, le directeur du cabinet du ministre, l'inspecteur général pour les agents placés directement sous leur autorité respective ;
2° Le directeur général de l'administration et de la modernisation pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de l'administration et de la modernisation en France ainsi que pour les agents affectés au sein des services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des questions administratives et financières, à l'exception des personnels mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du présent article ;
3° Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats en France et pour les agents affectés dans les services de coopération et d'action culturelle à l'étranger ;
4° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire pour les agents affectés en France dans les services de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et pour les agents affectés dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des questions consulaires ;
5° Chaque directeur ou responsable d'une direction géographique pour les agents affectés dans leur direction respective en France et pour les agents affectés dans les missions diplomatiques bilatérales ou dans les représentations permanentes auprès des organisations internationales à vocation régionale, relevant de leur zone géographique, à l'exception des personnels mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ;
6° Le secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité pour tous les autres fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes.
L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 19 du décret susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de la qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit, en outre, produire : 
― une copie du contrat de travail ; 
― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (SRCV) mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant le surendettement et l'exclusion financière. 
La collecte se déroulera en mai et juin 2008 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête SRCV.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. D1423-65, Art. D1423-66, Art. D1423-67, Art. D1423-68, Art. D1423-69, Art. D1423-70

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. R1423-55, Art. R1423-56, Art. D1423-56, Art. R1423-57, Art. R1423-58, Art. R1423-59, Art. R1423-60, Art. R1423-61, Art. R1423-62, Art. D1423-56, Art. D1423-57, Art. D1423-58, Art. D1423-59, Art. D1423-60, Art. D1423-61, Art. D1423-62, Art. R1423-63, Art. R1423-64, Art. D1423-63, Art. D1423-64
Composition du dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule. – Le dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule comprend les pièces suivantes :

– une lettre de demande de la personne pour le compte de laquelle le véhicule est utilisé en zone d'accès restreint ;

– un document justifiant le motif de l'accès du véhicule à la zone d'accès restreint ;

– une copie de la certificat d'immatriculation du véhicule.
Titre de circulation de personne, temporaire de courte durée. – I. – Par dérogation à l'article 54 du présent arrêté, lorsque la durée de l'accès à la zone d'accès restreint est inférieure ou égale à 24 heures, la demande de titre de circulation temporaire de personne peut être faite par la personne pour laquelle le titre est demandé. Celle-ci :

– s'il s'agit d'une personne mentionné au IV de l'article R. 321-34 du code des ports maritimes, justifie le motif de son entrée en zone d'accès restreint et indique le nom et la fonction de la personne à la demande de laquelle elle est amenée à pénétrer dans la zone d'accès restreint ;

– s'il s'agit d'une personne mentionnée au VII de l'article R. 321-34 du code des ports maritimes, fournit une attestation de l'organisation syndicale la désignant pour la représenter.

La personne à laquelle est remis le titre de circulation temporaire dépose une pièce d'identité lors de cette remise.

II. – Les personnes mentionnées au III de l'article R. 321-34 du code des ports maritimes peuvent, pour une durée maximale égale à celle de l'escale, disposer d'un titre de circulation de personne temporaire de courte durée, dans la limite de sept jours. La demande en est formulée par l'armateur qui indique le navire concerné, fournit la liste des personnes pour lesquelles la demande est faite, et justifie pour chacune leur relation professionnelle avec le navire.

III. – L'exploitant de l'installation portuaire tient une liste des titres de circulation temporaires de personne de courte durée. Cette liste comprend pour chaque titre les informations suivantes :

– identité du bénéficiaire (nom, prénoms) ;

– date d'entrée en zone d'accès restreint date de sortie ou de fin de l'escale ;

– heures d'entrée et de sortie, pour chaque entrée et sortie ;

– selon les cas, armateur, personne ou organisation syndicale à la demande duquel le bénéficiaire est amené à pénétrer dans la zone d'accès restreint.

Les titres de circulation temporaires de courte durée ne sont valables que pour une seule zone d'accès restreint.
Informations figurant sur le titre de circulation de personne permanent et le titre de circulation de personne temporaire. – Le titre de circulation de personne permanent et le titre de circulation de personne temporaire portent au recto les informations suivantes :

– nom du port ;

– nom et numéro français de l'installation portuaire, ou, dans le cas de titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint situées dans plusieurs installations portuaires, des installations portuaires ;

– identification de la ou des zones d'accès restreint, et des secteurs le cas échéant, où l'accès est autorisé ;

– date de fin de validité du titre ;

– nom et prénom du titulaire, ou numéro d'identification pour les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police ou des douanes ;

– numéro d'ordre du titre ;

– photo du titulaire.
Zone d'accès restreint temporaire. – Une zone d'accès restreint temporaire peut être créée par le représentant de l'Etat dans le département, selon les modalités fixées à l'article R. 321-31 du code des ports maritimes, pour une durée limitée ne pouvant dépasser deux mois.
Pendant cette durée, la zone d'accès restreint temporaire peut ne pas être activée en permanence. L'article 13 du présent arrêté est applicable avant chaque activation de la zone d'accès restreint.
Les mesures de contrôle définies par le présent arrêté s'appliquent aux zones d'accès restreint temporaires.
Délégation par l'exploitant de l'installation portuaire de la mise en œuvre des contrôles à un prestataire. – L'exploitant de l'installation portuaire peut confier la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent à un prestataire.

Le cahier des charges techniques élaboré par l'exploitant de l'installation portuaire permet d'assurer l'exécution des dispositions du présent arrêté. Il est annexé au plan de sûreté de l'installation portuaire.

L'exploitant de l'installation portuaire reste responsable de la bonne exécution des mesures qu'il a déléguée et la contrôle.

Le prestataire adresse au responsable de l'installation portuaire un compte-rendu trimestriel des moyens mis en œuvre pour s'acquitter de sa prestation.
Perte ou vol d'un titre de circulation de personne. – La perte ou le vol d'un titre de circulation de personne permanent, temporaire ou temporaire de courte durée est immédiatement signalé à l'exploitant de l'installation portuaire concernée.

La perte ou le vol d'un titre de circulation de personne national est immédiatement signalé au directeur général de la mer et des transports.

Le dossier de demande de remplacement comprend les mêmes pièces qu'un dossier de première demande, complétées d'un récépissé de déclaration de vol auprès des services de police ou de gendarmerie en cas de vol, ou d'une attestation de l'employeur ou de l'organisme utilisateur du titulaire en cas de perte.

Le titre de circulation délivré en remplacement du titre volé ou perdu a la même date de fin de validité que celui-ci.
Informations figurant sur le titre de circulation national. – Le titre de circulation national mentionné à l'article R. 321-35 du code des ports maritimes porte au recto les informations suivantes :
– mention "Titre national" ;
– date de fin de validité du titre ;
– nom et prénom du titulaire, ou numéro d'identification pour les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police ou des douanes ;
– numéro d'ordre du titre ;
– photo du titulaire.
Refus de délivrance du titre de circulation de personne permanent ou temporaire. – La délivrance d'un titre de circulation de personne permanent est refusée en cas d'absence d'habilitation de la personne pour laquelle le titre est demandé.

La délivrance d'un titre de circulation permanent ou temporaire est refusée par l'exploitant de l'installation portuaire en cas d'absence de motif justifiant l'entrée en zone d'accès restreint.

La motivation du refus de délivrance de titre de circulation, ou, le cas échéant, des refus en cas de demande de titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint, est communiquée à la personne pour laquelle est demandé un titre de circulation et à l'entreprise ou à l'organisation syndicale ayant fait la demande.
Informations figurant sur le titre de circulation de personne temporaire de courte durée. – Le titre de circulation de personne temporaire de courte durée porte au recto les informations suivantes :

– nom du port et identification des zones d'accès restreint, et des secteurs le cas échéant, où l'accès est autorisé ;

– date de fin de validité ;

– nom et prénom du titulaire ;

– numéro d'ordre du titre.
Instruction du dossier de demande de titre de circulation de personne permanent ou temporaire. – Le dossier de demande de titre de circulation de personne est déposé auprès de l'exploitant de la zone d'accès restreint ou, pour les titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint, du service désigné dans les conditions fixées à l'article 51.

Le dossier est déposé dans un délai de huit jours ou, pour une demande de titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint, dans un délai de quinze jours avant la date prévue de première entrée en zone d'accès restreint.

L'exploitant de la zone d'accès restreint ou le service désigné pour l'instruction de la demande vérifie la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès. Il vérifie dans la base de données nationale "gestion des habilitations et des agréments de sûreté portuaire" l'existence et la validité de l'habilitation de la personne pour laquelle est demandé un titre de circulation permanent.

En cas de demande concernant une seule zone d'accès restreint, la décision de délivrance par l'exploitant intervient dans un délai maximal de huit jours.

En cas de demande de titre de circulation commun à plusieurs zones d'accès restreint, le service désigné assurant l'instruction recueille l'accord formel de chaque exploitant d'installation portuaire concerné. Cette demande d'accord est formulée dans un délai maximum de huit jours. La décision de chaque exploitant est rendue dans un délai de huit jours. Le refus d'un ou plusieurs exploitants ne fait pas obstacle à la délivrance du titre pour les zones d'accès restreint des exploitants ayant signifié leur accord.
Composition du dossier de demande d'un titre de circulation de personne. – Le dossier de demande d'un titre de circulation de personne comprend les pièces suivantes :

– une lettre de demande de l'employeur, ou, dans le cas d'une personne intérimaire, de l'entreprise sous le contrôle de laquelle la personne exerce son activité, certifiant que la demande de titre de circulation est faite au bénéfice d'une personne, ou dans le cas d'une personne intérimaire, d'une personne exerçant son activité sous le contrôle de l'entreprise pétitionnaire, et justifiant son activité dans la zone d'accès restreint ainsi que sa durée ou, pour les personnes mentionnées au VII de l'article R. 321-34 du code des ports maritimes, une attestation de l'organisation syndicale désignant le bénéficiaire pour la représenter ;

– une photocopie d'une pièce d'identité de la personne pour laquelle la demande est faite ;

– dans le cas d'une demande de titre de circulation permanent, une copie de la décision préfectorale d'habilitation de cette personne ;

– deux photos de la personne ;

– dans le cas d'une demande de titre de circulation permanent, un engagement de la personne à participer à l'information concernant les principes généraux et les règles particulières de sûreté que l'exploitant de la zone d'accès restreint doit effectuer en application du troisième alinéa de l'article R. 321-37 du code des ports maritimes.
Qualité du demandeur du titre de circulation de personne. – La demande de délivrance du titre de circulation de personne est faite par l'employeur du bénéficiaire de la demande ou par l'organisme utilisateur, ou, pour les personnes mentionnées au VII de l'article R. 321-34 du code des ports maritimes, par l'organisation syndicale représentée, ou, pour les personnes mentionnées au III de l'article R. 321-34 dudit code, par un représentant de l'armateur.
Composition du dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule. – Le dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule comprend les pièces suivantes :

– une lettre de demande de la personne pour le compte de laquelle le véhicule est utilisé en zone d'accès restreint ;

– un document justifiant le motif de l'accès du véhicule à la zone d'accès restreint ;

– une copie de la carte grise du véhicule.