LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES PERSONNELS TITULAIRES
1° Les décisions liées aux opérations de recrutement ;
2° La nomination en qualité de titulaire ;
3° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
4° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels et administratifs ;
b) Bonifiés ;
c) De maternité ;
d) De paternité ;
e) D'adoption ;
f) De solidarité familiale ;
g) De présence parentale ;
h) De formation professionnelle ;
i) De validation des acquis de l'expérience ;
j) De bilan de compétences ;
k) De formation syndicale ;
l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
n) De maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée et la reprise à temps partiel thérapeutique ;
5° La décision relative à l'affectation à un poste de travail et les décisions de mutation qui :
a) Entraînent ou n'entraînent pas un changement de résidence ;
b) Modifient ou ne modifient pas la situation de l'agent ;
6° Les décisions :
a) D'affectation en position d'activité ;
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
c) D'intégration directe ;
d) De détachement ;
e) De mise en disponibilité d'office ;
f) De mise en disponibilité de droit ;
g) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
h) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
i) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
j) De mise en position hors cadres ;
k) De mise en position de congé parental ;
l) De réintégration après congé parental, détachement, disponibilité et position hors cadres.
7° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :
a) Du service national ;
b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;
c) D'activités dans la réserve sanitaire ;
d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
8° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires ;
9° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
10° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
11° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps ;
12° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation ;
13° La répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
14° Les décisions d'avancement :
a) L'avancement d'échelon ;
b) La nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
15° La décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
16° Les décisions de cessation définitive de fonctions :
a) L'admission à la retraite ;
b) L'acceptation ou le refus de la démission ;
c) Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
d) La radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
17° La décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.