Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Acheminement préalable. - L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu, pour l'acheminement d'expéditions qui lui sont confiées par un "chargeur connu" ou un autre "agent habilité" :
   a) De garder pendant trois mois l'enregistrement de la date et de l'heure de cette opération ;
   b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions pendant l'acheminement préalable et qu'à cette fin les expéditions ne soient jamais laissées sans surveillance ou sans protection.
Programme d'assurance qualité.
   a) Dans le domaine de la sûreté, l'exploitant d'aérodrome et l'entreprise opérant pour son compte sont chacun tenus d'établir et de mettre à jour un programme d'assurance qualité qui peut s'inscrire dans une démarche qualité plus globale et qui comporte notamment :
   - la désignation d'une personne responsable en matière d'assurance qualité, indépendante des responsables des tâches opérationnelles ;
   - un dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté ;
   - un dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens, formations et infrastructures mis en oeuvre ;
   - un dispositif de supervision de l'activité des sous-traitants ;
   - l'élaboration d'un bilan annuel ;
   b) L'exploitant d'aérodrome et l'entreprise opérant pour son compte sont chacun tenus d'établir et de mettre à jour des plans d'actions correctives en cas d'insuffisances mises en évidence dans l'analyse des incidents d'exploitation.
Accessibilité.
   I. - Acheminement vers la zone réservée
   Pour l'acheminement d'expéditions de l'extérieur vers la zone réservée, l'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
   a) De garder pendant trois mois l'enregistrement de la date et de l'heure de cette opération ;
   b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions de matériel transporté pour son propre compte pendant l'acheminement et qu'à cette fin les expéditions ne soient jamais laissées sans surveillance ou sans protection.
   II. - Traitement et stockage en zone réservée
   L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
   a) D'établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder aux lieux où sont traitées et stockées les expéditions ;
   b) D'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
   c) De garder pendant trois mois l'enregistrement des entrées des personnes dans ces lieux conformément à la législation en vigueur ;
   d) De mettre en oeuvre un dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux en dehors des périodes d'utilisation opérationnelle ;
   e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des expéditions stockées dans ces lieux.
   III. - Acheminement à l'intérieur de la zone réservée
   L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue, pour tout acheminement d'une expédition à l'intérieur de la zone réservée :
   a) De garder pendant trois mois l'enregistrement de la date et de l'heure de cette opération ;
   b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions pendant l'acheminement et qu'à cette fin ils ne soient jamais laissés sans surveillance ou sans protection.
Etat descriptif.
   a) Pour les expéditions qui en sont dépourvues, l'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue d'établir l'état descriptif de l'expédition dès réception de celle-ci en y faisant figurer :
   - la mention "Etat descriptif de l'expédition" ;
   - la date d'établissement du document ainsi que son numéro d'ordre ;
   - la référence de l'expédition ;
   - la description de l'expédition, notamment le nombre des colis ou contenants la composant, son poids, la nature de son contenu et la description de son emballage.
   b) L'état descriptif de l'expédition peut être établi sur le même formulaire que le certificat de sûreté. Le cas échéant, il peut être établi informatiquement. L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue d'archiver pendant trois mois un exemplaire de tous les états descriptifs attachés aux expéditions qu'elle traite.
Stationnement des véhicules non captifs dans certaines zones désignées par arrêté préfectoral. - Des zones d'activités incluses dans la zone réservée qui nécessitent le stationnement de véhicules non captifs peuvent faire l'objet de règles particulières. Dans ce cas, l'entreprise ou l'organisme concerné est tenu :
   a) D'établir et de tenir à jour la liste des véhicules et des conducteurs autorisés à stationner ;
   b) De limiter l'accès aux seuls véhicules et conducteurs autorisés ;
   c) De matérialiser dans la zone réservée les emplacements et les cheminements utilisables par les véhicules autorisés ;
   d) De réaliser une surveillance de la circulation et du stationnement de ces véhicules aux abords des emplacements de stationnement et des voies de circulation des aéronefs.
Formulation des demandes. - L'entreprise ou l'organisme est tenu :
   a) De présenter les demandes de renouvellement d'habilitations avec un préavis minimal d'un mois avant l'échéance de l'habilitation ;
   b) De formuler une nouvelle demande dès lors que les activités d'un salarié ou d'une personne agissant pour son compte ont évolué de telle façon que des secteurs figurant sur son titre de circulation ne sont plus justifiés ;
   c) Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 500 000 passagers commerciaux, d'établir et de tenir à jour le tableau des catégories d'emplois qu'il génère et des secteurs correspondants.
Sensibilisation à la sûreté.
   a) L'entreprise ou l'organisme est tenu de dispenser aux personnes agissant pour son compte pour lesquelles il formule la demande de titre de circulation, sur une durée minimale de 2 heures, les connaissances suivantes :
   - contours de la zone réservée et de ses différents secteurs ;
   - accès à la zone réservée et à ses différents secteurs ;
   - signalétique liée à l'accès et à la circulation dans la zone réservée et dans ses différents secteurs ;
   - règles de vigilance et d'alerte des services compétents de l'Etat en cas de situation anormale ;
   - organisation générale de la sûreté au niveau de l'aérodrome ;
   - sanctions encourues par les personnes physiques en cas de manquements.
   b) L'entreprise ou l'organisme qui formule la demande de titre de circulation est tenu d'établir des attestations individuelles de connaissances comportant les informations suivantes :
   - son identification ;
   - la mention "Attestation individuelle de connaissances relatives aux principes généraux de sûreté aéroportuaire" ;
   - l'identification de l'employeur de la personne s'il est différent de l'entreprise ou de l'organisme qui formule la demande ;
   - l'identification de l'organisme de formation si la prestation est sous-traitée ;
   - le nom du formateur ;
   - la date et le lieu de la sensibilisation ;
   - le nom, la fonction et la signature de la personne qui a établi l'attestation.
L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de faire exécuter et superviser les tâches suivantes par des personnes ayant bénéficié de formations initiales et continues en matière :
   - d'enregistrement et embarquement des passagers et de leurs bagages ;
   - de réception, manutention et stockage des bagages de soute, du fret, de la poste, des biens et produits utilisés à bord des aéronefs ;
   - de préparation des biens et produits utilisés à bord ;
   - de maintenance des aéronefs en exploitation ;
   - de vérification et fouille de sûreté de l'aéronef ;
   - de surveillance et contrôle de l'accès à l'aéronef en exploitation ;
   - de contrôle de l'exécution des mesures de sûreté.
Etat descriptif d'une expédition. - Pour les expéditions qui en sont dépourvues, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir l'état descriptif de l'expédition dès réception de celle-ci en y faisant figurer :
   - la mention "Etat descriptif de l'expédition" ;
   - la date d'établissement du document ainsi que son numéro d'ordre ;
   - son identification et son numéro d'agrément ;
   - la référence de l'expédition ;
   - la description de l'expédition, notamment le nombre des colis ou contenants la composant, son poids, la nature de son contenu et la description de son emballage.
Certificat de sûreté.
   a) Avant l'embarquement d'une expédition à bord d'un aéronef, l'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de s'assurer que le certificat de sûreté comporte les informations suivantes :
   - la mention "Certificat de sûreté" ;
   - la raison sociale de l'émetteur ;
   - la date d'établissement du certificat de sûreté ainsi que son numéro d'ordre ;
   - la date de sa prise en charge ainsi que les références internes de l'expédition ;
   - la mention "Expédition apte au transport aérien" après avoir procédé, si nécessaire, à la vérification ou l'inspection filtrage adéquate, le cas échéant suivie de "Ne pouvant être embarquée que sur les vols tout cargo".
   b) Le cas échéant, le certificat de sûreté peut être établi informatiquement. L'entreprise de transport aérien est tenue d'archiver pendant trois mois un exemplaire de tous les certificats de sûreté attachés aux expéditions qu'elle traite.
   c) L'entreprise de transport aérien est tenue de garder pendant trois mois, pour toute expédition ou sous-ensemble d'expédition, l'enregistrement des données lui ayant permis d'établir ou de vérifier l'aptitude au transport aérien.
Le présent titre définit les obligations que respectent les entreprises et organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée d'un aérodrome dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux ou figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé des transports. Il précise les connaissances en matière de sûreté dispensées aux personnes pour lesquelles les entreprises et organismes précités sollicitent un titre de circulation sur ces aérodromes ainsi que les tâches visées au troisième alinéa de l'article R. 213-1 qui ne peuvent être exécutées que par du personnel spécialement formé et entraîné.
Inspection filtrage des bagages de soute. - L'entreprise de transport aérien est tenue :
   a) De soumettre à l'inspection filtrage les bagages de soute des équipages ;
   b) De soumettre les bagages de soute des équipages qui utilisent le circuit prévu pour les bagages de soute des passagers aux dispositions de maintien d'intégrité applicables aux bagages de soute des passagers ;
   c) De réaliser, lorsqu'elle effectue l'inspection filtrage des bagages de soute, le maintien de leur intégrité jusqu'à leur mise à bord de l'aéronef.
Inspection filtrage des équipages et de leurs bagages de cabine. - L'entreprise de transport aérien est tenue :
   a) De soumettre à l'inspection filtrage ses équipages et leurs bagages de cabine ;
   b) De soumettre ses équipages qui utilisent le circuit passagers aux dispositions de maintien d'intégrité applicables aux passagers ;
   c) De réaliser, lorsqu'elle effectue l'inspection filtrage des équipages et de leurs bagages de cabine, le maintien de leur intégrité jusqu'à leur montée à bord de l'aéronef.
Programme d'assurance qualité.
   a) Dans le domaine de la sûreté, l'entreprise de transport aérien et l'entreprise opérant pour son compte sont chacune tenues d'établir et de mettre à jour un programme d'assurance qualité qui peut s'inscrire dans une démarche qualité plus globale et qui comporte notamment :
   - la désignation d'une personne responsable en matière d'assurance qualité, indépendante des responsables des tâches opérationnelles ;
   - un dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté ;
   - un dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens, formations et infrastructures mis en oeuvre ;
   - un dispositif de supervision de l'activité des sous-traitants ;
   - l'élaboration d'un bilan annuel.
   b) L'entreprise de transport aérien et l'entreprise opérant pour son compte sont chacune tenues d'établir et de mettre à jour des plans d'actions correctives en cas d'insuffisances mises en évidence dans l'analyse des incidents d'exploitation.
Titres en fin de validité. - L'entreprise ou l'organisme est tenu :
   a) De déclarer aux services compétents de l'Etat, dans les 8 jours, les évolutions intervenues dans les activités des personnes agissant pour son compte lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d'un titre de circulation ;
   b) D'informer, immédiatement et par écrit, la personne agissant pour son compte qui ne justifie plus d'une activité en zone réservée, ou dont le titre est arrivé en fin de validité, de son obligation de restituer son titre de circulation ;
   c) D'organiser un service de collecte des titres de circulation périmés et de les restituer au service gestionnaire local des titres de circulation.
Inspection filtrage. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
   a) De présenter les passagers en correspondance et ce qu'ils transportent à l'inspection filtrage définie pour l'aérodrome à moins que ces passagers ne proviennent d'un aérodrome visé dans une décision du ministre chargé des transports ;
   b) D'orienter les passagers en transit débarqués temporairement vers une salle séparée des autres flux de passagers ou vers un poste d'inspection filtrage prévu à cet effet ;
   c) De n'embarquer les autres passagers et leurs bagages de cabine qu'après qu'ils ont été soumis à l'inspection filtrage définie pour l'aérodrome ;
   d) De mettre en oeuvre l'inspection filtrage quand le départ de l'aéronef est programmé en dehors des horaires de fonctionnement du service de sûreté ;
   e) De se conformer, lorsqu'elle met en oeuvre une telle inspection filtrage, aux dispositions des articles 15 à 18.
Maintien d'intégrité avant l'embarquement. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
   a) De mettre en oeuvre les procédures de sûreté de séparation des flux et de maintien d'intégrité définies pour les installations utilisées ;
   b) D'appliquer les procédures d'utilisation des portes d'accès aux aires de trafic des passerelles d'embarquement ;
   c) De maintenir l'intégrité du circuit d'acheminement des passagers vers les aéronefs et de signaler aux services compétents de l'Etat tout événement anormal lors de cet acheminement.
Accès accompagné. - L'entreprise ou l'organisme est tenu :
   a) De faire accompagner en permanence en zone réservée la personne pour laquelle elle a obtenu un titre d'accès accompagné ;
   b) D'informer immédiatement les services compétents de l'Etat de toute situation ne permettant plus l'accompagnement de la personne titulaire d'un titre d'accès accompagné.
Formation continue et entraînement périodique.
   a) Pour chaque personnel, l'employeur est tenu d'assurer une séance de formation continue sur les thèmes de la formation initiale chaque fois que nécessaire, incluant notamment toute évolution du contexte technique, opérationnel ou réglementaire concerné. En aucun cas, cette formation continue ne peut représenter, sur une période de trois ans, une durée inférieure à la moitié de la durée de la formation initiale reçue par le personnel concerné.
   b) Pour chaque personnel utilisant l'imagerie d'un équipement radioscopique, l'employeur est tenu d'organiser un entraînement périodique. Sa durée ne peut être inférieure à :
   - 3 heures sur une période de 3 mois, si l'employeur met en oeuvre sur l'équipement le dispositif de test par projection d'image de menace mentionné à l'article 85 et que la personne atteint des performances de détection supérieures aux niveaux résultant de l'application de l'article 86 ;
   - 6 heures sur une période de 3 mois, dans tous les autres cas.
   c) Pour chaque maître de chien, l'employeur est tenu d'organiser une formation continue et des entraînements périodiques chaque fois que nécessaire. En aucun cas, ils ne peuvent représenter une durée inférieure à 80 heures par an.
Carte de navigant.-L'entreprise de transport aérien est tenue : 
a) D'établir, pour chaque navigant rattaché à l'un de ses établissements situés sur le territoire national, la carte de navigant au sens de l'article R. 213-4 ; 
b) De signaler aux services compétents de l'Etat tout cas de perte ou de vol de carte de navigant ; 
c) De retirer leurs cartes de navigant aux personnels concernés à l'échéance de leur contrat de travail.
Délivrance de titres de circulation.-L'entreprise ou l'organisme est tenu : 
a) De respecter la procédure de délivrance du titre de circulation pour le secteur à usage exclusif stipulée dans son autorisation ; 
b) De s'assurer que la personne qui demande à bénéficier d'un titre de circulation pour le lieu à usage exclusif :
-justifie d'une activité dans son secteur à usage exclusif ;
-possède l'habilitation et l'attestation de connaissance visées au I de l'article R. 213-4 ; 
c) De ne remettre le titre de circulation que sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire ; 
d) Avant de remettre un titre de circulation accompagné :
-de s'assurer que la personne justifie d'une activité dans son secteur à usage exclusif ;
-de désigner la personne chargée de l'accompagnement du bénéficiaire ; 
e) De récupérer le titre de circulation qu'il a délivré lorsque son titulaire ne justifie plus d'une activité dans son secteur à usage exclusif ou que ce titre est arrivé en fin de validité.
Circulation et autorisations d'accès des véhicules en zone réservée. - L'entreprise ou l'organisme est tenu :
   a) De ne faire circuler un véhicule en zone réservée pour ses besoins d'exploitation que s'il a obtenu pour ce véhicule une autorisation d'accès délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police ;
   b) De fixer de façon apparente sur le véhicule la contremarque matérialisant l'autorisation d'accès ainsi que le logo de l'entreprise ;
   c) De tenir à jour la liste des véhicules autorisés et de déclarer aux services compétents de l'Etat, dans les 8 jours, le changement de statut d'un véhicule qui ne justifie plus d'un accès à la zone réservée et de rendre la contremarque correspondante ;
   d) De faire surveiller tout déplacement ou stationnement en zone réservée du véhicule pour lequel il a obtenu une autorisation de circulation temporaire.
Surveillance de l'accès à la cabine, aux trappes et aux soutes des aéronefs en exploitation. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
   a) De veiller à ce que les personnes qui pénètrent dans la cabine et accèdent aux trappes et aux soutes soient mandatées pour intervenir sur l'aéronef ;
   b) De veiller à ce que les véhicules qui s'approchent de l'aéronef appartiennent à une entreprise ou un organisme mandaté pour intervenir dans l'exploitation dudit aéronef ;
   c) De signaler aux services compétents de l'Etat tout événement anormal lors de l'acheminement des passagers vers les aéronefs.
Tests de performance en situation opérationnelle. - Les situations opérationnelles dans lesquelles l'employeur est tenu de mettre en oeuvre des tests concernent la détection :
   - des articles prohibés métalliques lors de l'utilisation d'un équipement de détection de masses métalliques ;
   - des articles prohibés dans le cadre des palpations de sécurité ;
   - des articles prohibés dans le cadre de fouilles ;
   - des matières explosives lors de l'utilisation d'un détecteur de traces d'explosifs ;
   - des matières explosives par une équipe cynotechnique ;
   - des articles prohibés lors de l'utilisation des équipements radioscopiques classiques ;
   - des engins explosifs lors de l'utilisation de l'imagerie des équipements radioscopiques autres que classiques.
Sans préjudice de dispositions complémentaires prises par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, une décision du ministre chargé des transports précise les caractéristiques des articles prohibés :
   a) Sur les passagers ainsi que dans leurs bagages de cabine et leurs bagages de soute ;
   b) Sur les personnes qui accèdent en zone réservée ;
   c) Dans les véhicules qui accèdent en zone réservée ;
   d) Dans le fret, les colis postaux ainsi que dans les biens et produits divers qui sont livrés en zone réservée en vue de leur embarquement à bord des aéronefs.

 Cette décision comporte une liste indicative des articles concernés.
Obligations particulières des titulaires de titre de circulation. - Le titulaire d'un titre de circulation est tenu :
   a) De n'accéder qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son activité professionnelle sur l'aérodrome considéré ;
   b) Le cas échéant, de s'être assuré que la contremarque correspondant aux autorisations d'accès nécessaires est apposée sur le véhicule pendant toute la durée de son séjour en zone réservée d'un aérodrome ;
   c) De porter son titre de circulation en permanence de façon visible pendant toute la durée de son séjour en zone réservée d'un aérodrome ;
   d) De ne pas le prêter à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
   e) De signaler dans les plus brefs délais à son employeur la perte ou le vol dudit titre ;
   f) De restituer celui-ci aux services compétents de l'Etat ou, le cas échéant, à l'entreprise ou l'organisme qui a formulé la demande relative à ce titre dans les 48 heures suivant la cessation de son activité dans la zone réservée de l'aérodrome ;
   g) Lorsqu'il accompagne le titulaire d'un titre de circulation accompagné, de signaler immédiatement aux services compétents de l'Etat toute impossibilité d'assurer l'accompagnement dudit titulaire ;
   h) Lorsqu'il détient un titre d'accès accompagné, de ne se déplacer en zone réservée de l'aérodrome qu'accompagné par la personne désignée par l'entreprise ou l'organisme à l'origine de la demande de délivrance dudit titre.
Obligations générales. - Les personnes qui accèdent à la zone réservée sont tenues :
   a) De se soumettre, ainsi que leurs bagages, au dispositif en vigueur d'inspection filtrage ;
   b) De se soumettre au dispositif en vigueur de contrôle de l'un des documents visés à l'article 8 ci-dessus et d'être en mesure de présenter un document attestant de son identité ;
   c) De ne pas entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d'accès à la zone réservée ;
   d) De ne pas faciliter l'entrée en zone réservée de personnes dépourvues des autorisations nécessaires.
Obligations particulières des personnels navigants.
   a) Un personnel navigant ne peut accéder en zone réservée que pour les besoins d'un vol.
   Par ailleurs, un personnel navigant professionnel est tenu :
   b) De porter sa carte de navigant en permanence de façon visible pendant toute la durée de son séjour en zone réservée d'un aérodrome où celle-ci est requise ;
   c) De ne pas la prêter à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
   d) De signaler dans les plus brefs délais à son employeur la perte ou le vol de ladite carte.
Sans préjudice de dispositions complémentaires prises par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, une décision des ministres signataires du présent arrêté précise les caractéristiques des articles prohibés ainsi que les restrictions et limitations d'emport de certains produits qui peuvent s'exercer :
   a) Sur les passagers ainsi que dans leurs bagages de cabine et leurs bagages de soute ;
   b) Sur les personnes qui accèdent en zone réservée ;
   c) Dans les véhicules qui accèdent en zone réservée ;
   d) Dans le fret, les colis postaux ainsi que dans les biens et produits divers qui sont livrés en zone réservée en vue de leur embarquement à bord des aéronefs.
   Cette décision comporte la liste indicative des articles et produits concernés ainsi que les modalités pratiques des restrictions et limitations d'emport.
Des mesures particulières peuvent être appliquées à tout ou partie des vols en partance vers certaines destinations, notamment en matière d'articles prohibés, de questionnement des passagers à l'enregistrement, d'inspection filtrage lors de l'embarquement, de fouille de sûreté des aéronefs ainsi que de surveillance des aéronefs et d'inspection filtrage des personnels y accédant. Les vols et destinations concernés par ces mesures sont notifiés à l'exploitant d'aérodrome et aux entreprises de transport aérien par le ministre chargé des transports.
Obligations particulières des passagers.
   a) Un passager ne peut accéder en zone réservée que dans le but d'embarquer à bord d'un aéronef ou d'en débarquer.
   b) En zone réservée, lorsqu'il ne voyage pas dans le cadre d'un contrat de transport, un passager est tenu d'être accompagné par le commandant de bord ou par son représentant.
Règles générales. - Dans les plages horaires où le service IFPBC est assuré en vertu de l'article 14, l'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
   a) D'assurer l'inspection filtrage de tous les passagers qui se présentent aux postes d'inspection filtrage, de leurs bagages de cabine et des articles qu'ils détiennent directement ;
   b) D'informer les passagers des articles prohibés en cabine et des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages ;
   c) D'effectuer, avant tout début d'exploitation du service IFPBC, la vérification de l'absence d'articles prohibés en cabine et de bagages abandonnés dans les postes d'inspection filtrage et dans les salles d'embarquement auxquelles ces postes donnent accès ;
   d) De matérialiser l'interdiction de passage par les postes d'inspection filtrage en dehors des périodes de fonctionnement du service IFPBC ;
   e) D'informer immédiatement les services compétents de l'Etat lorsqu'un passager pénètre en zone réservée en s'étant soustrait à l'inspection filtrage ou en étant muni d'un article prohibé découvert lors de cette inspection filtrage ;
   f) D'informer immédiatement les services compétents de l'Etat de toute situation qui ne lui permet pas d'assurer les objectifs de sûreté qui lui sont imposés et, par la suite, du rétablissement de la situation normale.
   En outre, sur les aérodromes où le trafic annuel est supérieur à 200 000 passagers commerciaux :
   g) L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir, chaque semaine pour la semaine suivante, le tableau des effectifs minima affectés à l'inspection filtrage par plages horaires et par aérogares.
Les documents établis en application des dispositions du présent arrêté, notamment les comptes rendus d'activité, les programmes de sûreté, les documents relatifs aux dispositions d'assurance qualité, les plans de formation ainsi que les résultats de tests de performance, sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.
   Les documents susmentionnés des entreprises et organismes agréés en qualité d'"agent habilité", de "chargeur connu" et d'"établissement connu" sont tenus à la disposition du préfet ayant délivré les agréments précités.
Mise en place d'un service IFPBC.
   a) L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel est supérieur à 200 000 passagers commerciaux est tenu d'assurer le service IFPBC pour les passagers traités dans les installations communes de l'aérodrome.
   b) L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel est compris entre 70 000 et 200 000 passagers commerciaux est tenu d'assurer le service IFPBC :
   - pour les passagers traités dans les installations communes de l'aérodrome qui bénéficient d'un service aérien régulier, au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, et qui embarquent à bord d'un aéronef d'une capacité certifiée supérieure ou égale à 20 places ;
   - pour les autres passagers commerciaux traités dans ces installations pendant les plages horaires où le service IFPBC est assuré en vertu du point précédent.
   c) Pour les autres aérodromes, l'exploitant est tenu d'assurer le service IFPBC selon les modalités particulières fixées par décision du ministre chargé des transports.
Obligations particulières des passagers.
   a) Un passager ne peut accéder en zone réservée que dans le but d'embarquer à bord d'un aéronef ou d'en débarquer.
   b) En zone réservée, lorsqu'il ne voyage pas dans le cadre d'un contrat de transport, un passager est tenu d'être accompagné par le commandant de bord ou par son représentant.
   c) Lors de son passage au poste d'inspection filtrage, un passager est tenu :
   - de présenter, séparément du bagage de cabine, les ordinateurs portables et autres grands appareils électriques ;
   - de retirer et de présenter, le cas échéant, ses veste et manteau.
Titres de circulation et autorisations d'accès.
   I. - Listes des entreprises ou organismes

 pouvant formuler des demandes
   L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir et de tenir à jour la liste des entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée ainsi que la liste des entreprises de travail temporaire désignées par ces entreprises ou organismes et auxquelles ils ont recours.
   II. - Recevabilité des demandes
   Sur demande des services compétents de l'Etat et selon des modalités convenues, l'exploitant d'aérodrome est tenu de mettre en place un service chargé :
   - d'accueillir le public concerné par les titres de circulation en zone réservée et les autorisations d'accès des véhicules dans cette zone ;
   - de vérifier la recevabilité des dossiers déposés ;
   - de renseigner la base de données informatiques des titres de circulation ;
   - de fabriquer les titres de circulation ainsi que les contremarques des véhicules.
I.-Les conseillers du commerce extérieur de la France sont nommés pour trois ans par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après examen de leur demande par la commission instituée à l'article 4. 
Ils sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions indépendantes exerçant des responsabilités et contribuant au rayonnement international de la France. Peuvent également être nommés conseillers du commerce extérieur de la France les dirigeants et les cadres des organisations professionnelles dont la compétence est reconnue dans le domaine des relations économiques internationales. 
II.-Nul ne peut être nommé conseiller du commerce extérieur de la France s'il n'en fait la demande expresse et s'il ne remplit pas les conditions suivantes : 
a) Etre de nationalité française, de la nationalité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
b) Etre âgé de moins de soixante ans à la date de la première nomination ; 
c) Jouir de ses droits civils et civiques ; 
d) Justifier de cinq années au moins d'activité et de pratiques dans le domaine de l'économie internationale. 
Tout salarié doit avoir recueilli l'accord de son employeur. 
III.-Les chefs de missions économiques et les    directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi proposent des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. 
Les conseillers du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat à l'étranger sont nommés après avis de l'ambassadeur. 
Les conseillers du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat en France sont nommés après avis du représentant de l'Etat. 
IV.-Leurs mandats peuvent, sur leur demande, être renouvelés pour trois ans après examen par la commission de la manière dont ils se sont acquittés de leurs fonctions, au regard des dispositions de l'article 1er.
L'honorariat peut être conféré, sur leur demande, aux conseillers du commerce extérieur de la France ayant exercé au moins deux mandats et cessé d'exercer leur activité professionnelle.
Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant à l'étranger relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité des ambassadeurs. Rattachés, sauf exception, à la section territoriale du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France du pays de leur résidence, ils reçoivent du chef de service économique, qui participe à l'animation de celle-ci, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant en France relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité du représentant de l'Etat. Rattachés, sauf exception, à un comité départemental ou régional, ils reçoivent du directeur régional du commerce extérieur, qui participe à l'animation de celui-ci, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
I.-Les conseillers du commerce extérieur de la France sont nommés pour trois ans par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après examen de leur demande par la commission instituée à l'article 4. 
Ils sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions indépendantes exerçant des responsabilités et contribuant au rayonnement international de la France. Peuvent également être nommés conseillers du commerce extérieur de la France les dirigeants et les cadres des organisations professionnelles dont la compétence est reconnue dans le domaine des relations économiques internationales. 
II.-Nul ne peut être nommé conseiller du commerce extérieur de la France s'il n'en fait la demande expresse et s'il ne remplit pas les conditions suivantes : 
a) Etre de nationalité française, de la nationalité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
b) Etre âgé de moins de soixante ans à la date de la première nomination ; 
c) Jouir de ses droits civils et civiques ; 
d) Justifier de cinq années au moins d'activité et de pratiques dans le domaine de l'économie internationale. 
Tout salarié doit avoir recueilli l'accord de son employeur. 
III.-Les chefs de services économiques  et les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi proposent des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. 
Les conseillers du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat à l'étranger sont nommés après avis de l'ambassadeur. 
Les conseillers du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat en France sont nommés après avis du représentant de l'Etat. 
IV.-Leurs mandats peuvent, sur leur demande, être renouvelés pour trois ans après examen par la commission de la manière dont ils se sont acquittés de leurs fonctions, au regard des dispositions de l'article 1er.
L'honorariat peut être conféré, sur leur demande, aux conseillers du commerce extérieur de la France ayant exercé au moins deux mandats et cessé d'exercer leur activité professionnelle.
I. - Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé.
   Le changement de pays de résidence du conseiller du commerce extérieur de la France entraîne de plein droit la fin du mandat en cours, sauf dans le cas où il rentre en France.
   II. - Les conseillers du commerce extérieur de la France peuvent être radiés par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après avis de la commission prévue à l'article 4, soit qu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour exercer leur mandat, soit qu'ils aient fait un usage abusif de leur titre dans l'exercice de leur profession en vue d'en tirer un avantage personnel, ou encore qu'ils ne se soient pas conformés, pendant plus d'une année, aux dispositions de l'article 1er.
Les conseillers du commerce extérieur de la France concourent par des actions bénévoles au développement des échanges internationaux de la France et à ce titre, sont des correspondants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du commerce extérieur.
   Ils assistent les pouvoirs publics en leur soumettant des communications relatives au commerce extérieur et en répondant à des demandes d'enquêtes. Ils les appuient dans leurs actions pour le développement international des entreprises, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et apportent leurs compétences et leur expérience en matière de soutien à la formation et à l'accompagnement des jeunes sur les marchés internationaux. Ils s'engagent à participer aux travaux et réunions de la section ou du comité local auquel ils sont rattachés.
   Ils sont membres du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, association reconnue d'utilité publique par le décret du 9 mars 1921 susvisé.
   Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
I. - Les conseillers du commerce extérieur de la France sont nommés pour trois ans par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après examen de leur demande par la commission instituée à l'article 4.
   Ils sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions indépendantes exerçant des responsabilités et contribuant au rayonnement international de la France. Peuvent également être nommés conseillers du commerce extérieur de la France les dirigeants et les cadres des organisations professionnelles dont la compétence est reconnue dans le domaine des relations économiques internationales.
   II. - Nul ne peut être nommé conseiller du commerce extérieur de la France s'il n'en fait la demande expresse et s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
   a) Etre de nationalité française, de la nationalité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   b) Etre âgé de moins de soixante ans à la date de la première nomination ;
   c) Jouir de ses droits civils et civiques ;
   d) Justifier de cinq années au moins d'activité et de pratiques dans le domaine de l'économie internationale.
   Tout salarié doit avoir recueilli l'accord de son employeur.
   III. - Les chefs de missions économiques et les directeurs régionaux du commerce extérieur proposent des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.
   Les conseillers du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat à l'étranger sont nommés après avis de l'ambassadeur.
   Les conseillers du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat en France sont nommés après avis du représentant de l'Etat.
   IV. - Leurs mandats peuvent, sur leur demande, être renouvelés pour trois ans après examen par la commission de la manière dont ils se sont acquittés de leurs fonctions, au regard des dispositions de l'article 1er.
   L'honorariat peut être conféré, sur leur demande, aux conseillers du commerce extérieur de la France ayant exercé au moins deux mandats et cessé d'exercer leur activité professionnelle.
Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant à l'étranger relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité des ambassadeurs. Rattachés, sauf exception, à la section territoriale du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France du pays de leur résidence, ils reçoivent du chef de la mission économique, qui participe à l'animation de celle-ci, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
   Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant en France relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité du représentant de l'Etat. Rattachés, sauf exception, à un comité départemental ou régional, ils reçoivent du directeur régional du commerce extérieur, qui participe à l'animation de celui-ci, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.
   Sont membres de droit de cette commission :
   a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage des voix, dispose d'une voix prépondérante ;
   b) Le ministre chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
   c) Le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant ;
   d) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;
   e) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   f) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
   g) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
   h) Le directeur de la direction des relations économiques extérieures ou son représentant ;
   i) Le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur ou son représentant ;
   j) Le président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie française à l'étranger ou son représentant ;
   k) Le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou son représentant.
   Sont en outre désignés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur pour une période de trois ans renouvelable :
   a) Un représentant du Conseil économique et social, sur proposition de son président ;
   b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans au moins, sur proposition du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
   c) Et deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des relations économiques extérieures.
Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.
   Sont membres de droit de cette commission :
   a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage des voix, dispose d'une voix prépondérante ;
   b) Le ministre chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
   c) Le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant ;
   d) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;
   e) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   f) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
   g) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
   h) Le directeur de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   i) Le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur ou son représentant ;
   j) Le président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie française à l'étranger ou son représentant ;
   k) Le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou son représentant.
   Sont en outre désignés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur pour une période de trois ans renouvelable :
   a) Un représentant du Conseil économique et social, sur proposition de son président ;
   b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans au moins, sur proposition du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
   c) Et deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. 
Sont membres de droit de cette commission : 
a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage des voix, dispose d'une voix prépondérante ; 
b) Le ministre chargé des affaires étrangères ou son représentant ; 
c) Le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant ; 
d) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ; 
e) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; 
f) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ; 
g) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ; 
h) Le directeur de la        direction générale du Trésor ou son représentant ; 
i) Le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur ou son représentant ; 
j) Le président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie française à l'étranger ou son représentant ; 
k) Le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou son représentant. 
Sont en outre désignés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur pour une période de trois ans renouvelable : 
a) Un représentant du Conseil économique et social, sur proposition de son président ; 
b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans au moins, sur proposition du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ; 
c) Et deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la        direction générale du Trésor.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
   Titre professionnel : technicien(ne) en organisation de production habillement cuir.
   Niveau : IV.
   Code NSF : 242 p.

 Résumé du référentiel d'emploi
      Le (la) titulaire de l'emploi est en mesure de prendre en charge un ordre de fabrication en organisant toutes les étapes de la production, de l'ordonnancement jusqu'à l'expédition du produit fini. Il (elle) doit en outre définir tous les besoins humains et matériels à mettre en oeuvre pour garantir : quantités, qualité et délais, veiller aux dérives éventuelles (prises de retard dans la production), alerter et proposer des alternatives.

 Capacités attestées et descriptif

 des composantes de la certification

 1. Contribuer à l'organisation cohérente de tous les éléments nécessaires à la réalisation d'une ou plusieurs commandes de produits confectionnés en production propre ou délocalisée
      Déterminer des besoins et des charges résultant d'un carnet de commandes de vêtements, de chaussures ou d'articles de maroquinerie.
   Ordonnancer la production au sein d'un ou plusieurs ateliers de confection (habillement ou cuir).
   Déclencher et réguler la production au sein d'un ou plusieurs ateliers de confection (habillement ou cuir).

 2. Assurer un suivi de production dans une entreprise

 de confection habillement ou cuir
      Représenter des évolutions liées à la production d'articles habillement ou cuir, sous forme de graphiques ou de tableaux de bord de manière manuelle ou informatique.
   Analyser un problème lié au suivi de production d'ateliers de confections (habillement ou cuir) et proposer des solutions.

 3. Mettre en oeuvre les procédures de contrôle qualité du produit conformément à la politique déterminée par la direction générale d'une entreprise de confection habillement ou cuir
      Analyser un problème lié à la qualité des produits confectionnés et proposer des solutions.
   Maîtriser les outils qualité nécessaires à la mise en oeuvre de procédures qualité dans des ateliers de fabrication (habillement ou cuir).
   Juger de la criticité d'un défaut sur tout type d'articles habillement ou cuir.
   Argumenter une décision de refus de marchandises confectionnées (articles d'habillement ou cuir) suite à un contrôle qualité.

 Secteurs d'activités ou types d'emploi

 accessibles par le détenteur du titre
      Les entreprises du secteur habillement cuir.
   Possibilité d'adaptation rapide à tous secteurs industriels.
   Codes ROME :
   52111 - Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
   52241 - Technicien des industries des matériaux souples.
   51131 - Agent d'encadrement des industries matériaux souples.
   46133 - Visiteur contrôleur des industries des matériaux souples.
   Réglementation de l'activité :
   Néant.
   Autorité responsable de la certification :
   Ministère chargé de l'emploi.
   Bases légales et réglementaires :
   Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
   Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
   Arrêté du 25 novembre 2002.