Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
a) Volailles de reproduction : les volailles de l'espèce Gallus gallus maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, destinées à la production d'œufs à couver en filière chair ;
b) Œufs à couver : les œufs produits par les volailles définies au point a du présent article et destinés à être incubés ;
c) Poussins d'un jour : toutes les volailles de l'espèce Gallus gallus de la filière chair, âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ;
d) Couvoir : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'œufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
e) Troupeau : tout ensemble de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair, de même statut sanitaire, détenues dans un même bâtiment ou un même enclos. Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même volume d'air. Plusieurs troupeaux hébergés dans plusieurs bâtiments constituent une même unité épidémiologique si les conditions d'aménagement et de fonctionnement ne permettent pas de maîtriser le risque de transmission de l'infection par Salmonella entre ces troupeaux ;
f) Volailles : les volailles de reproduction et poussins d'un jour définis au présent article ;
g) Détenteur de volailles : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, de volailles, à l'exception des animaux détenus aux seules fins de l'autoconsommation ;
h) Elimination d'un troupeau : retrait d'un troupeau de la production soit par abattage hygiénique suivi d'un assainissement éventuel des carcasses, soit par euthanasie sur le site d'élevage ou sur un site extérieur ;
i) Abattage hygiénique : élimination d'un troupeau infecté en abattoir dans des conditions hygiéniques renforcées et dont les produits d'abattage sont soit détruits, soit destinés à l'alimentation animale ou humaine ;
j) Bâtiment d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les quais d'embarquement des élevages, les enclos et les volières des élevages de volailles ;
k) Paire de chaussettes : support de prélèvement constitué de jersey stérile, imbibé de liquide stérile et humide au moment de l'emploi, chaussé pendant au moins trois minutes sur la longueur totale du bâtiment pour couvrir le maximum de surface au sol auquel les animaux ont accès et replacé dans le contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu ;
l) Chiffonnette : support de prélèvement constitué d'une pièce de matériau de type non tissé, d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibé de liquide stérile et humide au moment de l'emploi ;
m) Carcasse : le corps entier d'une volaille après saignée, plumaison, éviscération ; 
n) Salmonella typhimurium : au sens du présent arrêté, toute souche de salmonelle présentant l'une des formules antigéniques suivantes : 1, 4, [5], 12 : i : 1, 2 ou 1, 4, [5], 12 : i :-ou 1, 4, [5], 12 :-: 1, 2 ou 1, 4, [5], 12 :-:-.
Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un couvoir, dans un lieu d'élevage de volailles de reproduction, dans un véhicule de transport de volailles de reproduction ou d'œufs à couver, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour de l'étage reproduction, sur de l'aliment fini prélevé sur le site d'élevage, sur des volailles de reproduction vivantes ou mortes, sur un produit de volailles de reproduction ou sur un malade ayant consommé un produit de volailles de reproduction, permettant de suspecter la présence de Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis ou Salmonella Virchow dans un troupeau de volailles, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
Dans le cas d'un isolement sur un malade, un conditionnement de produit de volailles ou un produit de volailles, le directeur en charge des services vétérinaires analyse les éléments épidémiologiques et de traçabilité disponibles pour apprécier la qualité du lien épidémiologique avec un ou plusieurs troupeaux. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le lien épidémiologique est considéré comme ténu, le directeur en charge des services vétérinaires apprécie la situation sanitaire et les conditions de fonctionnement de l'exploitation avant de proposer la mise sous surveillance prévue à l'article 12 du présent arrêté, sauf instruction expresse du ministre chargé de l'agriculture. Lorsqu'un arrêté préfectoral n'est pas établi, le directeur en charge des services vétérinaires fait alors réaliser dans les plus brefs délais les prélèvements prévus à l'annexe III du présent arrêté.
Toute suspicion d'infection doit être immédiatement déclarée au directeur en charge des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion, par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau concerné, et par tout laboratoire ayant réalisé les analyses bactériologiques à l'origine de la suspicion.
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet, sur proposition du directeur en charge des services vétérinaires, lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
Lorsque la suspicion provient d'un prélèvement réalisé dans un couvoir et dès lors que la source de l'infection a été identifiée comme indépendante du troupeau mis sous surveillance, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance peut être levé par le préfet, sur proposition du directeur en charge des services vétérinaires, après qu'un premier contrôle, réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté, s'avère négatif.
A titre dérogatoire, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance peut également être levé par le préfet, sur proposition du directeur en charge des services vétérinaires, après un premier contrôle négatif réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté, et au regard des résultats négatifs de prélèvements supplémentaires pertinents réalisés par le vétérinaire sanitaire et aux frais de l'exploitant, postérieurs à la date du résultat positif à l'origine de la suspicion, analysés sous COFRAC par un laboratoire agréé.
Lorsque l'infection est confirmée, en particulier en zones de forte densité avicole, le directeur en charge des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique pour évaluer le risque de diffusion de l'infection depuis ou vers les troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus situés à proximité du site d'élevage du troupeau infecté. L'enquête vise notamment à identifier l'origine probable de l'infection et les facteurs possibles de diffusion de l'infection aux exploitations concernées. L'investigation épidémiologique porte également sur les exploitations hébergeant des volailles issues du troupeau infecté, le cas échéant. Des mesures particulières de biosécurité pourront être prescrites aux exploitations concernées par les investigations épidémiologiques.
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévoit que le ou les troupeaux sont immédiatement séquestrés et maintenus isolés. En l'attente du résultat des analyses de confirmation prévues à l'article 12 et à l'annexe III du présent arrêté :
1. Tout traitement antibiotique est interdit.
2. Les œufs à couver sont stockés à part, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation du directeur en charge des services vétérinaires, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
3. Tout mouvement de volailles à destination ou en provenance de tous les bâtiments ou enclos du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur en charge des services vétérinaires.
4. Tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage est interdit, sauf autorisation du directeur en charge des services vétérinaires. Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l'extension de la contamination éventuelle.
5. Les œufs en incubation au moment de la déclaration de suspicion doivent être manipulés et traités à part lors de l'éclosion. Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir doit être aussitôt mis en œuvre et son efficacité doit être contrôlée.
6. Le directeur en charge des services vétérinaires peut interdire la livraison des poulettes reproductrices d'un jour issues des œufs en incubation provenant du troupeau suspect.
Par dérogation au point 1 du présent article, lorsque le troupeau présente des symptômes cliniques liés à l'infection par les salmonelles susceptibles d'induire des souffrances aux animaux, ou lorsqu'il s'agit de préserver le matériel génétique de troupeaux élite , de troupeaux de races menacées ou de troupeaux élevés à des fins de recherche, le vétérinaire du troupeau peut prescrire, sur autorisation préalable du directeur en charge des services vétérinaires, et après réalisation d'un antibiogramme, un traitement antibiotique. La gestion de tels troupeaux fait alors l'objet d'un protocole de surveillance et de gestion établi par le vétérinaire sanitaire, avec l'accord du directeur en charge des services vétérinaires ; en particulier, il est possible de surseoir à l'élimination des troupeaux élite , des troupeaux de races menacées ou des troupeaux élevés à des fins de recherche.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur en charge des services vétérinaires, après élimination du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 19 du présent arrêté.
1. Lorsque, en application des dispositions de l'article 16 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté n'est pas mise en évidence, les mesures suivantes s'appliquent : 
I. - Sans préjudice des résultats de l'inspection sanitaire, les viandes fraîches sont revêtues de la marque d'identification communautaire, selon l'annexe II section 1 du règlement (CE) n° 853 / 2004 ; 
II. - Les viandes séparées mécaniquement fabriquées à partir de ces carcasses à l'aide de techniques qui n'altèrent pas la structure des os utilisés et dont la teneur en calcium est inférieure à 1 000 ppm sont utilisées dans la fabrication de produits à base de viandes qui font l'objet d'un traitement thermique dans un établissement agréé. Si elles satisfont aux critères visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2073 / 2005, elles peuvent être utilisées dans les préparations de viandes destinées à être consommées après cuisson. 
III. - Les viscères digestifs sont déclassés comme sous-produits animaux, conformément à la réglementation communautaire. 
2. Lorsque, en application des dispositions de l'article 16 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté est mise en évidence, les mesures suivantes s'appliquent : 
I. - Les viandes fraîches et le cœur obtenus à partir des carcasses sont revêtus de la marque définie à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé et destinés à un établissement situé sur le territoire national en vue de subir un traitement thermique assainissant au regard des salmonelles ; 
II. - Les viandes séparées mécaniquement fabriquées à partir de ces carcasses à l'aide de techniques qui n'altèrent pas la structure des os utilisés et dont la teneur en calcium est inférieure à 1 000 ppm sont utilisées dans la fabrication de produits à base de viandes qui font l'objet d'un traitement thermique dans un établissement agréé ; 
III. - Les abats à l'exception du cœur des volailles issues d'un troupeau confirmé infecté sont déclassés comme des sous-produits animaux conformément à la réglementation communautaire. 
3. Les volailles visées aux points 1 et 2 sont abattues en fin de chaîne. Dans le cas contraire, aucune opération d'abattage ne doit être reprise sans que les locaux et la chaîne n'aient fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection. 
Des précautions lors de l'abattage sont prises, en particulier pour éviter toute contamination des carcasses d'origine fécale. 
Les caisses et les camions ont fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection approfondis, vérifiés par un autocontrôle visuel, avant de quitter l'enceinte de l'abattoir.
Les opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 16 du présent arrêté sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire sanitaire et du directeur en charge des services vétérinaires. Elles sont engagées dès l'élimination du troupeau, et au plus tard dans un délai de six semaines après celle-ci.
Les déjections liquides ou solides et les fumiers doivent être retirés du bâtiment et bâchés, ou à défaut stockés à l'abri de la faune sauvage et des intempéries avant les opérations de nettoyage et désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage, ainsi que l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage, ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement. Les eaux de nettoyage doivent être évacuées soit dans une fosse, soit vers un réseau d'eaux usées et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur. Lorsqu'elles sont dirigées vers un dispositif de stockage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l'issue du chantier de nettoyage et désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en œuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux, notamment les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords.
La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (nids de ponte, chaînes d'alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
L'efficacité des opérations de nettoyage et désinfection doit être validée officiellement par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis de tout sérovar de Salmonella, avant le repeuplement des locaux. Les contrôles doivent être effectués suivant les modalités précisées par instructions ministérielles. Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires pour valider officiellement le résultat de la décontamination, leur coût est à la charge du propriétaire des animaux.
Les critères de déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière chair, visées à l'article D. 223-1 du code rural, sont les suivants :
― pour les troupeaux de reproducteurs : mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir de prélèvements obligatoires réalisés au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2. 2, du présent arrêté ; 
― pour les troupeaux de reproducteurs : mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements officiels réalisés au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2.2, du présent arrêté.
La réception par la direction en charge des services vétérinaires du résultat positif des tests ci-dessus tient lieu de déclaration. Le propriétaire du troupeau s'assure de la bonne transmission par le laboratoire du rapport d'essai.
Les troupeaux de plus de 250 volailles de reproduction sont alimentés par des aliments composés produits par des établissements du secteur de l'alimentation animale agréés salmonelles, conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale, pris en application du L. 235-1 du code rural. 
Lorsque l'établissement du secteur de l'alimentation animale est situé dans un autre Etat membre, les spécifications commerciales liant le propriétaire du troupeau de reproducteurs au fournisseur d'aliment composé stipulent que cet établissement respecte l'ensemble des critères d'agrément salmonelles. Le propriétaire du troupeau fait auditer régulièrement l'établissement afin de vérifier le respect des critères d'agrément. Le contrat commercial et les rapports d'audit sont tenus à la disposition de la direction en charge des services vétérinaires. 
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 30 avril 2008.
Pour les troupeaux de volailles de reproduction, lors de la réalisation des prélèvements définis à l'annexe III du présent arrêté ou au plus tard lors de la confirmation d'infection, des prélèvements sont effectués, sur instruction du directeur en charge des services vétérinaires, sur les aliments utilisés pour l'alimentation du troupeau sur place ou dans l'usine de production.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 10, 12 et 13 du présent arrêté, lorsqu'un prélèvement se révèle contaminé par Salmonella Enteritidis, Salmonella Infantis, Salmonella Hadar, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, le directeur en charge des services vétérinaires :
― fait rechercher, en vue de l'identifier, la source de la contamination dans l'exploitation ou à tous les stades de la production ou du transport des aliments ;
― demande et vérifie la mise en œuvre des mesures correctives prévues au plan de maîtrise sanitaire de l'établissement ayant fabriqué l'aliment.
Les laboratoires destinataires des analyses prévues par cet arrêté envoient les souches suivantes au laboratoire national de référence Salmonella selon des modalités précisées par instruction ministérielle : 
- souches isolées à partir des prélèvements officiels des agents des services vétérinaires ou des vétérinaires sanitaires ; 
- les souches de Salmonellas pp. isolées dans le cadre de l'article 23 du présent arrêté ; 
- les souches de Salmonella de formule antigénique 1, 4, [5], 12 : i :-ou 1, 4, [5], 12 :-: 1, 2 ou 1, 4, [5], 12 :-:-. 
Ces souches sont stockées au laboratoire national de référence pendant une période minimale de deux ans suivant les méthodes normales de collection de culture, lesquelles doivent permettre de conserver l'intégrité des souches.
La déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière chair, visées à l'article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime, doit comprendre le nom du sérovar de la souche de Salmonella enterica subsp. enterica isolée et l'ensemble des informations figurant à l'annexe II, chapitre Ier, point II, du présent arrêté.
Sans préjudice de la perte des indemnités prévues à l'article 26 du présent arrêté, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont notamment passibles des pénalités prévues à l'article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux. 
En cas de non-respect des dispositions relatives au dépistage, les œufs produits peuvent être séquestrés, sur le site d'élevage ou au couvoir, ou dirigés sur ordre du préfet vers un établissement agréé pour la fabrication d'ovoproduits pour y subir un traitement thermique assainissant jusqu'au résultat favorable d'une série de contrôles renforcés prévus à l'annexe III du présent arrêté réalisée par les agents des services vétérinaires. Les analyses sont à la charge du propriétaire du troupeau.
Les critères de déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière chair, visées à l'article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime, sont les suivants : 
― pour les troupeaux de reproducteurs : mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir de prélèvements obligatoires réalisés au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2. 2, du présent arrêté ; 
― pour les troupeaux de reproducteurs : mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements officiels réalisés au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2. 2, du présent arrêté. 
La réception par la direction en charge des services vétérinaires du résultat positif des tests ci-dessus tient lieu de déclaration. Le propriétaire du troupeau s'assure de la bonne transmission par le laboratoire du rapport d'essai.
Les troupeaux de plus de 250 volailles de reproduction sont alimentés par des aliments composés produits par des établissements du secteur de l'alimentation animale agréés salmonelles, conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale, pris en application du L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime. 
Lorsque l'établissement du secteur de l'alimentation animale est situé dans un autre Etat membre, les spécifications commerciales liant le propriétaire du troupeau de reproducteurs au fournisseur d'aliment composé stipulent que cet établissement respecte l'ensemble des critères d'agrément salmonelles. Le propriétaire du troupeau fait auditer régulièrement l'établissement afin de vérifier le respect des critères d'agrément. Le contrat commercial et les rapports d'audit sont tenus à la disposition de la direction en charge des services vétérinaires. 
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 30 avril 2008.
Barème par futur reproducteur de l'étage multiplication souche lourde
ÂGE À L'ABATTAGE
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL
0
5,71
1
5,89
2
6,08
3
6,29
4
6,50
5
6,71
6
6,96
7
7,19
8
7,45
9
7,72
10
7,97
11
8,22
12
8,46
13
8,73
14
8,98
15
9,23
16
10,11
17
10,38
18
10,65
19
10,94
Barème par femelle reproductrice de l'étage multiplication souche standard
ÂGE À L'ABATTAGE
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL
20
9,60
21
9,77
22
9,95
23
10,14
24
10,33
25
10,17
26
9,95
27
9,67
28
9,37
29
9,08
30
8,79
31
8,50
32
8,21
33
7,92
34
7,64
35
7,36
36
7,09
37
6,82
38
6,55
39
6,29
40
6,04
41
5,79
42
5,54
43
5,30
44
5,06
45
4,82
46
4,60
47
4,37
48
4,15
49
3,93
50
3,72
51
3,52
52
3,32
53
3,12
54
2,94
55
2,74
56
2,56
57
2,38
58
2,07
59
1,76
60
1,46
61
1,16
62
0,89
63
0,57
64
0,29
I. ― L'Etat participe financièrement aux analyses engagées par tous les exploitants de troupeaux de reproducteurs et de couvoir soumis au plan de lutte obligatoire. Le montant de l'indemnité allouée est fixé au maximum comme suit : 
― par troupeau de reproductrices : 250 euros ; 
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France moins de 101 troupeaux de plus de 250 poulettes : 1 100 euros par an ; 
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France de 101 à 200 troupeaux de plus de 250 poulettes : 2 100 euros par an ; 
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France de 201 à 300 troupeaux de plus de 250 poulettes : 3 100 euros par an ; 
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France de 301 à 400 troupeaux de plus de 250 poulettes : 4 100 euros par an ; 
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France de 401 à 500 troupeaux de plus de 250 poulettes : 5 100 euros par an ; 
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France plus 500 troupeaux de plus de 250 poulettes : 5 600 euros par an ; 
― par couvoir de multiplication : 600 euros par an ;
― indemnités par troupeau de futurs reproducteurs : 90 euros.
Les couvoirs mixtes qui perçoivent déjà cette indemnité au titre de leur activité en filière ponte sont exclus. 
II. ― Les indemnités par troupeau de reproductrices visées au point I se montent à 60 euros au lieu de 250 euros lorsque les propriétaires de ces troupeaux n'exploitent pas les couvoirs dans lesquels sont réalisés les prélèvements dans les éclosoirs. 
III. ― Les indemnités visées aux points I et II ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 
― manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair ; 
― circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet.
Barème par futur reproducteur de l'étage multiplication souche label
ÂGE À L'ABATTAGE
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL
0
5,71
1
5,89
2
6,08
3
6,29
4
6,50
5
6,71
6
6,96
7
7,19
8
7,45
9
7,72
10
7,97
11
8,22
12
8,46
13
8,73
14
8,98
15
9,23
16
10,11
17
10,38
18
10,65
19
10,94
Barème par femelle reproductrice de l'étage multiplication souche label
ÂGE À L'ABATTAGE
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL
20
10,50
21
10,64
22
10,79
23
10,89
24
10,87
25
10,63
26
10,37
27
10,09
28
9,80
29
9,50
30
9,20
31
8,91
32
8,62
33
8,33
34
8,05
35
7,77
36
7,67
37
7,22
38
6,95
39
6,69
40
6,43
41
6,18
42
5,92
43
5,67
44
5,42
45
5,18
46
4,93
47
4,69
48
4,45
49
4,21
50
3,98
51
3,75
52
3,52
53
3,30
54
3,08
55
2,86
56
2,64
57
2,43
58
2,22
59
2,02
60
1,67
61
1,33
62
0,99
63
0,66
64
0,33
Barème par femelle reproductrice de l'étage multiplication souche standard
ÂGE À L'ABATTAGE
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL
20
9,60
21
9,77
22
9,95
23
10,14
24
10,33
25
10,17
26
9,95
27
9,67
28
9,37
29
9,08
30
8,79
31
8,50
32
8,21
33
7,92
34
7,64
35
7,36
36
7,09
37
6,82
38
6,55
39
6,29
40
6,04
41
5,79
42
5,54
43
5,30
44
5,06
45
4,82
46
4,60
47
4,37
48
4,15
49
3,93
50
3,72
51
3,52
52
3,32
53
3,12
54
2,03
55
2,74
56
2,56
57
2,38
58
2,07
59
1,76
60
1,46
61
1,16
62
0,89
63
0,57
64
0,29
Barème par animal futur reproducteur de l'étage multiplication souche standard
ÂGE À L'ABATTAGE
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL
0
4,60
1
4,79
2
5,00
3
5,21
4
5,43
5
5,64
6
5,88
7
6,10
8
6,35
9
6,62
10
6,86
11
7,09
12
7,33
13
7,59
14
7,83
15
8,09
16
8,97
17
9,23
18
9,50
19
9,78
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire, conformément aux instructions du directeur départemental des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans tous les troupeaux soumis au plan de lutte : 
a) Visite du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire : 
Par visite effectuée, comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondant à la réalisation des prélèvements prévus à l'article 12 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ; 
b) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'élevage ou dans le couvoir d'origine, en liaison avec le directeur départemental des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection et d'identifier les facteurs de risque pouvant être à l'origine de l'infection, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants : 
Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ; 
c) Visite de l'élevage 72 heures avant l'élimination du troupeau infecté, incluant l'inspection ante mortem et la préparation du chantier de nettoyage et désinfection, ainsi que la rédaction des comptes rendus et la validation du protocole de nettoyage et désinfection : 
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ; 
d) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté : 
Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires. 
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair ainsi que d'établissements d'accouvaison. Les critères d'adhésion à la charte sanitaire sont définis en annexe du présent arrêté. 
L'adhésion à la charte sanitaire requiert une qualification préalable de conformité de l'installation et du fonctionnement de l'établissement à la charte sanitaire, le respect des dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé et des conditions d'origine des œufs à couver ou des troupeaux introduits. L'adhésion à la charte sanitaire autorise la participation financière de l'Etat aux coûts d'élimination des animaux et de destruction des œufs à couver lors d'infection confirmée, dans les conditions précisées par le présent arrêté.
I. ― L'Etat participe financièrement aux analyses engagées par tous les exploitants de troupeaux de reproducteurs et de couvoir soumis au plan de lutte obligatoire. Le montant de l'indemnité allouée est fixé au maximum comme suit : 
― par troupeau de reproductrices : 250 euros ; 
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France moins de 101 troupeaux de plus de 250 poulettes : 1 100 euros par an ; 
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France de 101 à 200 troupeaux de plus de 250 poulettes : 2 100 euros par an ; 
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France de 201 à 300 troupeaux de plus de 250 poulettes : 3 100 euros par an ; 
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France de 301 à 400 troupeaux de plus de 250 poulettes : 4 100 euros par an ; 
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France de 401 à 500 troupeaux de plus de 250 poulettes : 5 100 euros par an ; 
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France plus 500 troupeaux de plus de 250 poulettes : 5 600 euros par an ; 
― par couvoir de multiplication : 600 euros par an. 
Les couvoirs mixtes qui perçoivent déjà cette indemnité au titre de leur activité en filière ponte sont exclus. 
II. ― Les indemnités par troupeau de reproductrices visées au point I se montent à 60 euros au lieu de 250 euros lorsque les propriétaires de ces troupeaux n'exploitent pas les couvoirs dans lesquels sont réalisés les prélèvements dans les éclosoirs. 
III. ― Les indemnités visées aux points I et II ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 
― manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair ; 
― circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet.
Les indemnités mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 
― mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ; 
― manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair susvisé ; 
― non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention ; 
― circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner de son objet le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles ; 
― plus de la moitié des œufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion a été destinée à une entreprise agréée pour la fabrication d'ovoproduits. Ne sont pas inclus, dans ce décompte, les petits œufs de début de ponte ; 
― plus de 25 % des œufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion ont été destinés à l'industrie pharmaceutique comme œufs embryonnés ; 
― nombre de volailles, en place sur le site durant le lot, supérieur au seuil de la déclaration si l'élevage n'est pas déclaré au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité déclarée si l'élevage est soumis au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité autorisée si l'élevage est soumis au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, ou en cas d'anomalie de gestion des déjections susceptible de représenter un risque de contamination pour les élevages environnants, quelle que soit l'espèce.
BARÈMES D'INDEMNISATION D'ÉLIMINATION DES TROUPEAUX
Barème par animal de l'étage sélection
ÂGE À L'ABATTAGE
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL
0
21,00
1
21,29
2
21,58
3
21,89
4
22,21
5
22,54
6
22,87
7
23,20
8
23,52
9
23,86
10
24,19
11
24,53
12
24,86
13
25,19
14
25,53
15
25,87
16
26,22
17
26,57
18
26,93
19
27,29
20
27,66
21
28,03
22
28,44
23
28,43
24
28,36
25
28,16
26
27,68
27
26,91
28
26,01
29
25,06
30
24,05
31
23,04
32
22,03
33
21,04
34
20,06
35
19,10
36
18,16
37
17,23
38
16,32
39
15,42
40
14,53
41
13,66
42
12,81
43
11,97
44
11,14
45
10,34
46
9,55
47
8,78
48
8,03
49
7,30
50
6,60
51
5,91
52
5,24
53
4,59
54
3,97
55
3,38
56
2,80
57
2,26
58
1,75
59
1,26
60
0,81
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow et la destruction ou le traitement thermique des œufs à couver produits par ces volailles, conformément aux conditions définies par instructions ministérielles, sous réserve que la date de la signature par le préfet de la convention d'adhésion du troupeau à la charte sanitaire soit antérieure à la date du prélèvement qui a révélé la suspicion du troupeau et que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau. 
Le montant de l'indemnisation attribuée au propriétaire contractant pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Hadar ou Salmonella Infantis ou Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, est fixé au maximum comme suit : 
― par animal reproducteur de l'étage sélection : annexe B, tableau I ; 
― par animal futur reproducteur de l'étage multiplication : annexe B, tableaux II et IV ; 
― par femelle reproductrice de l'étage multiplication : annexe B, tableaux III et V. 
Les barèmes d'indemnisation sont révisés tous les deux ans, ou plus rapidement si l'indice mensuel coût matière première de l'aliment pondeuse varie de plus de 20 % en plus ou en moins par rapport à l'indice utilisé lors de l'élaboration des barèmes en cours. 
L'indemnité d'élimination est versée en deux tranches, la première de 40 % après l'élimination du troupeau, la seconde de 60 % après le résultat satisfaisant du chantier de nettoyage et désinfection réalisé avant la mise en place d'un nouveau troupeau. 
Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de l'âge et du nombre des animaux vivants à la date de l'élimination. 
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au contractant pour la destruction ou le traitement thermique des œufs à couver produits par des volailles de reproduction infectées par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, et sous réserve que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau, est fixé à 1,52 euro par poule reproductrice en ponte.
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire, conformément aux instructions du directeur départemental des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans tous les troupeaux soumis au plan de lutte : 
a) Visite du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire : 
Par visite effectuée, comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondant à la réalisation des prélèvements prévus à l'article 12 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, pour confirmer l'infection : trois fois le            montant de l'acte médical vétérinaire  ; 
b) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'élevage ou dans le couvoir d'origine, en liaison avec le directeur départemental des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection et d'identifier les facteurs de risque pouvant être à l'origine de l'infection, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants : 
Par enquête effectuée : six fois le            montant de l'acte médical vétérinaire  ; 
c) Visite de l'élevage 72 heures avant l'élimination du troupeau infecté, incluant l'inspection ante mortem et la préparation du chantier de nettoyage et désinfection, ainsi que la rédaction des comptes rendus et la validation du protocole de nettoyage et désinfection : 
Par visite effectuée : trois fois le            montant de l'acte médical vétérinaire  ; 
d) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté : 
Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites : trois fois le            montant de l'acte médical vétérinaire . 
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Barème par animal futur reproducteur de l'étage multiplication souche standard
ÂGE À L'ABATTAGE 
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL 
0 
4,62 
1 
4,83 
2 
5,06 
3 
5,31 
4 
5,56 
5 
5,81 
6 
6,08 
7 
6,33 
8 
6,62 
9 
6,92 
10 
7,20 
11 
7,48 
12 
7,75 
13 
8,05 
14 
8,34 
15 
8,64 
16 
9,57 
17 
9,88 
18 
10,20 
19 
10,54
Barème par femelle reproductrice de l'étage multiplication souche label
ÂGE À L'ABATTAGE 
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL 
20 
11,293 
21 
11,479 
22 
11,676 
23 
11,829 
24 
11,84 
25 
11,58 
26 
11,29 
27 
10,98 
28 
10,67 
29 
10,34 
30 
10,02 
31 
9,69 
32 
9,37 
33 
9,06 
34 
8,75 
35 
8,44 
36 
8,33 
37 
7,84 
38 
7,55 
39 
7,26 
40 
6,97 
41 
6,69 
42 
6,42 
43 
6,14 
44 
5,87 
45 
5,60 
46 
5,33 
47 
5,06 
48 
4,80 
49 
4,54 
50 
4,29 
51 
4,03 
52 
3,78 
53 
3,54 
54 
3,29 
55 
3,05 
56 
2,82 
57 
2,58 
58 
2,35 
59 
2,13 
60 
1,76 
61 
1,40 
62 
1,05 
63 
0,69 
64 
0,35 
65 
0,00 
Nota.-La semaine 0 concerne les animaux de 1 jour à 7 jours inclus ; la semaine 1 de 8 jours à 14 jours inclus, et ainsi de suite.
Barème par femelle reproductrice de l'étage multiplication souche standard
ÂGE À L'ABATTAGE 
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL 
20 
10,41 
21 
10,65 
22 
10,89 
23 
11,15 
24 
11,41 
25 
11,23 
26 
10,99 
27 
10,67 
28 
10,34 
29 
10,02 
30 
9,69 
31 
9,36 
32 
9,04 
33 
8,72 
34 
8,41 
35 
8,10 
36 
7,79 
37 
7,49 
38 
7,19 
39 
6,90 
40 
6,62 
41 
6,33 
42 
6,06 
43 
5,79 
44 
5,52 
45 
5,26 
46 
5,01 
47 
4,75 
48 
4,51 
49 
4,27 
50 
4,03 
51 
3,80 
52 
3,58 
53 
3,36 
54 
2,14 
55 
2,93 
56 
2,73 
57 
2,53 
58 
2,20 
59 
1,87 
60 
1,55 
61 
1,23 
62 
0,95 
63 
0,61 
64 
0,30 
65 
0,00
Barème par futur reproducteur de l'étage multiplication souche lourde
ÂGE À L'ABATTAGE 
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL 
0 
5,72 
1 
5,92 
2 
6,14 
3 
6,37 
4 
6,61 
5 
6,85 
6 
7,13 
7 
7,40 
8 
7,70 
9 
8,01 
10 
8,30 
11 
8,58 
12 
8,87 
13 
9,18 
14 
9,47 
15 
9,77 
16 
10,70 
17 
11,01 
18 
11,34 
19 
11,68
Barème par animal de l'étage sélection 
ÂGE À L'ABATTAGE 
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL 
0 
23,53 
1 
23,74 
2 
23,97 
3 
24,21 
4 
24,46 
5 
24,71 
6 
24,99 
7 
25,24 
8 
25,52 
9 
25,83 
10 
26,11 
11 
26,38 
12 
26,66 
13 
26,96 
14 
27,24 
15 
27,54 
16 
28,49 
17 
28,80 
18 
29,12 
19 
29,45 
20 
28,79 
21 
29,03 
22 
29,27 
23 
29,50 
24 
29,71 
25 
29,22 
26 
28,54 
27 
27,66 
28 
26,75 
29 
25,84 
30 
24,94 
31 
24,03 
32 
23,13 
33 
22,24 
34 
21,37 
35 
20,51 
36 
19,66 
37 
18,82 
38 
18,00 
39 
17,19 
40 
16,40 
41 
15,62 
42 
14,85 
43 
14,10 
44 
13,36 
45 
12,64 
46 
11,93 
47 
11,23 
48 
10,55 
49 
9,88 
50 
9,23 
51 
8,59 
52 
7,96 
53 
7,35 
54 
3,98 
55 
6,18 
56 
5,61 
57 
5,06 
58 
4,38 
59 
3,72 
60 
3,07 
61 
2,43 
62 
1,90 
63 
1,20 
64 
0,59 
65 
0,00
I. ― Les dispositions des articles R. 513-10-1 entrent en vigueur deux ans après la publication du présent décret. 
II.-Les dispositions de l'article R. 513-10-2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret. 
III.-Les dispositions des articles R. 513-10-3 et R. 513-10-5 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Chapitre X : Produits de tatouage., Sct. Section 1 : Fabrication, conditionnement et importation des produits de tatouage. , Art. R513-10-1, Art. R513-10-2, Art. R513-10-3, 

Sct. Section 2 : Composition des produits de tatouage., Art. R513-10-4,

Sct. Section 3 : Etiquetage des produits de tatouage., Art. R513-10-5,

Sct. Section 4 : Système national de vigilance exercée sur les produits de tatouage., Art. R513-10-6, Art. R513-10-7, Art. R513-10-8, Art. R513-10-9, Art. R513-10-10, Art. R513-10-11, Art. R513-10-12, Art. R513-10-13,

Sct. Section 5 : Information du public., Art. R513-10-14, Art. R513-10-15
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES SUBVENTIONS OU AVANCES DU FMESPP 2007 AU TITRE DES ACTIONS PRÉVUES AU 3° DU II DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001 ET DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT MENTIONNÉES AU III DU MÊME ARTICLE
 En milliers d'euros
RÉGIONS
VOLET RESSOURCES HUMAINES
(3° du II de l'art. 40)
VOLET INVESTISSEMENTS
(III de l'art. 40)
Alsace
495,414
Aquitaine
117,413
2 975,521
Auvergne
5 920,107
Basse-Normandie
70,642
8 671,922
Bourgogne
1 725,209
Bretagne
564,644
4 239,450
Centre 
67,078
3 076,201
Champagne-Ardenne
67,078
16 660,379
Corse
67,078
3 473,524
Franche-Comté
112,516
1 368,633
Haute-Normandie
67,078
4 552,218
Ile-de-France
552,451
21 047,485
Languedoc-Roussillon
63,245
1 411,041
Limousin
1 580,418
Lorraine 
220,471
780,012
Midi-Pyrénées
1 928,358
Nord - Pas-de-Calais 
327,496
2576,894
Pays de la Loire
67,078
4 109,229
Picardie
30,032
1 516,696
Poitou-Charentes
1 381,127
PACA
4 567,785
Rhône-Alpes
5 892,467
23 602,466
France métropolitaine
8 286,765
117 660,089
Guadeloupe
98,163
5 152,265
Guyane
63,467
Martinique
777,167
Réunion 
321,987
Autre territoire OM
98 166,204
Total DOM
98,163
14 094,886
France entière
8 384,928
131 754,975
Le décret du 11 mars 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles est abrogé.
 Les arrêtés pris sur le fondement de ce décret demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris pour l'application du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 janvier 2006

  Art.  ,   Sct. Intitulé,   Sct. ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES LORS DE LA VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE MIS EN SERVICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET N° 2006-447 DU 12 AVRIL 2006 RELATIF À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DE CERTAINS INSTRUMENTS DE MESURE, ET DE L'ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2006 MODIFIÉ FIXANT SES MODALITÉS D'APPLICATION
Modalités financières de la répartition.
La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 28 476 000 euros.
Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :
― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ;
― tout ou partie des 20 % au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de Dunkerque et au président de Réseau ferré de France, au plus tard le 31 décembre 2008.
Gestion des installations de sécurité. 
Les installations de sécurité situées sur le réseau ferré portuaire et commandées par un poste d'aiguillage appartenant au réseau ferré national doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré portuaire. 
Les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle, ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre le port autonome et Réseau ferré de France, prévue par l'article L. 411-3 du titre IV du code des ports maritimes. 
La convention de raccordement entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire précisera notamment les modalités de gestion du poste 8.
Dispositions relatives à l'entretien et l'exploitation durant la période transitoire.
Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, l'autorité portuaire peut confier à la SNCF les prestations d'entretien et de gestion de ses voies ferrées portuaires sans mise en concurrence. Ces prestations donnent lieu à rémunération calculée, sur la base d'un montant annuel, au prorata du nombre de semaines correspondant à l'exercice de ces missions après l'entrée en vigueur de la répartition. Ce montant annuel est fixé par convention entre la SNCF et l'autorité portuaire prenant effet à l'entrée en vigueur de la répartition. A défaut de convention, le montant est fixé forfaitairement à 1 960 000 euros pour ces prestations d'entretien et de gestion des voies ferrées portuaires et de gestion de la circulation des trains.
Il peut être mis fin à la période transitoire avant le 31 décembre 2008, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005.
Constitution du réseau des voies ferrées portuaires.
Le réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Dunkerque est constitué par les voies ferrées telles qu'elles figurent sur les plans annexés.
Les limites entre le réseau ferré national et le réseau des voies ferrées portuaires sont :
― le PK 305,700 sur voies C et D figurant sur le plan  Annexe 5 ― point d'entrée 1 ― poste 2  en annexe ;
― le PK 312,180 sur voies VD1 et VD2 figurant sur le plan  Annexe 4 ― point d'entrée 2 ― poste 5  en annexe ;
― le PK 15,060 de la voie unique de Coudekerque-Branche aux Fontinettes figurant sur le plan  Annexe 2 ― point d'entrée 3 ― Barreau de Saint-Georges  en annexe ;
- les points suivants figurant sur le plan "Annexe 3 - point d'entrée - poste 8" en annexe : 
- le PK 10, 483 sur la voie dite "voie des Huttes" ; 
- le PK 0, 145 sur les voies R02 et PX1.
Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire.
Les voies, installations et bâtiments annexes sont intégrés, en l'état, au réseau des voies ferrées portuaires.
Sous réserve des dispositions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur général ou le contrôleur qu'il a désigné reçoit, à sa demande, communication des décisions, administratives ou judiciaires, de privation de liberté. 
Dans le cas du contrôle d'un établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement, le Contrôleur général ou le contrôleur qu'il a désigné reçoit, à sa demande, communication de la décision de placement, de maintien ou de levée de l'hospitalisation ainsi que de tous documents justifiant la prise de cette décision, notamment les certificats prévus au titre premier du livre deuxième de la troisième partie du code de la santé publique.