Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La taxe est recouvrée par l'Institut français du pétrole.
   Les personnes mentionnées à l'article 2 [*redevables*] qui effectuent les opérations définies à l'article 4 sont tenues d'adresser mensuellement à l'institut une déclaration indiquant les quantités de produits taxables et le montant des taxes dues en application de l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus [*formalité obligatoire*].
   Cette déclaration doit parvenir à l'institut au plus tard quarante-cinq jours après le dernier jour du mois où est intervenu le fait générateur de la taxe [*délai*].
   L'institut vérifie la déclaration en demandant à l'assujetti de lui fournir éventuellement toutes explications et justifications qu'il estime nécessaires et il émet le titre de paiement.
   Le montant de la somme ainsi mise en recouvrement doit être versé à l'institut au plus tard soixante-quinze jours après le dernier jour du mois où est intervenu le fait générateur de la taxe.
   Les pénalités de retard, instituées par l'article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 susvisé, sont également recouvrées par l'institut.
   Toute contestation concernant l'existence ou la quotité de la dette doit être présentée par l'assujetti, avant tout recours juridictionnel, au ministre chargé des hydrocarbures.
Sont soumis à la taxe [*parafiscale, champ d'application*] les produits pétroliers et assimilés figurant au tableau B annexé au 1 de l'article 265 du code des douanes.
   Le taux de la taxe, variable suivant les produits, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des hydrocarbures [*autorités compétentes*], dans les limites d'un maximum de :
   50 F par tonne pour le butane et le propane ;
   18 F par tonne pour les supercarburants, les essences, le gazole et les carburéacteurs ;
    9 F par tonne pour les autres produits.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des relations extérieures, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le ministre de la défense, le ministre de la mer, le ministre des P.T.T. et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fruits :
   I. Fruits à jus acide non consommables en l'état :
   - Fruits de la passion (Passiflora edulis) : 8, 25.
   - Morelles de Quito (Solanum Quitoence) : 5, 25.
   - Cassis : 8, 25.
   - Groseilles blanches : 8, 25.
   - Groseilles rouges : 8, 25.
   - Groseilles à maquereau : 9, 30.
   - Fruits de l'argousier (Hippophae) : 9, 25.
   - Prunelles : 8, 30.
   - Prunes : 6, 30.
   - Quetsches : 6, 30.
   - Grains de sorbier : 8, 30.
   - Cynorrhodons (fruits de Rosa sp) : 8, 40.
   - Cerises aigres (griottes) : 8, 35.
   - Autres cerises : (1) 6, (1) 40.
   - Myrtilles : 4, 40.
   - Baies du sureau : 7, 50.
   - Framboises : 7, 40.
   - Abricots : (1) 3, (1) 40.
   - Fraises : (1) 5, (1) 40.
   - Mûres : 6, 40.
   - Airelles rouges : 9, 30.
   - Coings : 7, 50.
   - Citrons et limettes :  , 25.
   - Autres fruits appartenant à cette catégorie : -, 25.
   II. Fruits pauvres en acide ou avec beaucoup de pulpe ou très aromatisés, avec jus non consommables en l'état :
   - Mangues :  , 35.
   - Bananes :  , 25.
   - Goyaves :  , 25.
   - Papayes :  , 25.
   - Litchis :  , 25.
   - Azeroles :  , 25.
   - Corossol (Annona muricata) :  , 25.
   - Coeur de boeuf ou Cachiman (Annona reticulata) :  , 25.
   - Cherimoles :  , 25.
   - Grenades :  , 25.
   - Anacarde ou noix cajou :  , 25.
   - Caja (Spondia purpurea) :  , 25.
   - Imbu (Spondia tuberosa aroda) :  , 30.
   - Autres fruits appartenant à cette catégorie : -, 25.
   III. Fruits à jus consommables en l'état :
   - Pommes : (1) 3, (1) 50.
   - Poires : (1) 3, (1) 50.
   - Pêches : (1) 3, (1) 45.
   - Agrumes, sauf citrons et limettes  : 5, 50.
   - Ananas  : 4, 50.
   - Autres fruits appartenant à cette catégorie : -, 50.
   (1) Limite non applicable dans le cas du produit visé au iii du a du 1° de la présente annexe.
Nectars :
   Fruits à jus acide non comestible en l'état :
   - Goyaves ... : 6, 25.
   - Fruits de la passion (Passiflora edulis) (Grenadilles) ... : 8, 25.
   - Cassis ... : 8, 25.
   - Groseilles blanches ... : 8, 25.
   - Groseilles rouges ... : 8, 25.
   - Groseilles à maquereau .. : 9, 30.
   - Fruits de l'argousier ... : 9, 25.
   - Prunelles ... : 8, 30.
   - Prunes ... : 6, 30.
   - Quetsches ... : 6, 30.
   - Graines de sorbier (sorbes ou cormes) ... : 8, 30.
   - Cynorrhodons (fruits de Rosa sp.) ... : 8, 40.
   - Cerises aigres ... : 8, 35.
   - Autres cerises ... : 6, 40.
   - Myrtilles ... : 7, 40.
   - Graines de sureau (baies) : 7, 50.
   - Framboises ... : 7, 40.
   - Abricots ... : (1) 6, 40.
   - Fraises ... : (1) 5, 40.
   - Mûres ... : 6, 40.
   - Airelles ... : 9, 30.
   - Coings ... : 7, 50.
   - Azeroles ... : 8, 30.
   - Autres fruits appartenant à cette catégorie ... : ", 25.
   Fruits à jus comestible en l'état :
   - Pommes ... : 6, 50.
   - Poires ... : 6, 50.
   - Pêches ... : 4, 45.
   - Agrumes ... : 7, 50.
   - Autres fruits appartenant à cette catégorie ... : ", 50.
   (1) Limite non applicable dans le cas du produit visé au c du 1° du III de l'annexe.
Nectars de fruits :
   I. Fruits à jus acide non comestibles en l'état :
   - Abricots : (1) 6, 40.
   - Airelles : 9, 30.
   - Azerolles : 8, 30.
   - Cassis : 8, 25.
   - Cerises aigres : 8, 35.
   - Cerises (autres) : (1) 6, 40.
   - Coings : 7, 50.
   - Cynorrhodons (fruits de Rosa sp) : 8, 40.
   - Fraises : (1) 5, 40.
   - Framboises : 7, 40.
   - Fruits de l'argousier : 9, 25.
   - Fruits de la passion (Passiflora édulis) : 8, 25.
   - Goyaves : 6, 25.
   - Grains de sorbier : 8, 30.
   - Graines de sureau : 7, 50.
   - Groseilles blanches : 8, 25.
   - Groseilles à maquereau : 9, 30.
   - Groseilles rouges : 8, 25.
   - Mûres : 6, 40.
   - Myrtilles : 7, 40.
   - Prunes : 6, 30.
   - Prunelles : 8, 30.
   - Quetsches : 6, 30.
   - Autres fruits appartenant à cette catégorie : -, 25.
   II. Fruits à jus comestibles en l'état :
   - Agrumes : 5, 50.
   - Pêches : (1) 3, 45.
   - Poires : (1) 3, 50.
   - Pommes : (1) 3, 50.
   - Autres fruits appartenant à cette catégorie : -, 50.
   (1) Limite non applicable dans le cas du produit visé au 1° a) iii) du III de la présente annexe.
1° Jus de fruit [*définition*].
   a) Jus obtenu à partir de fruits par des procédés mécaniques, fermentescible, mais non fermenté, possédant la couleur, l'arôme et le goût caractéristique des jus de fruits dont il provient.
   Dans le cas des agrumes, le jus de fruits provient de l'endocarpe ; toutefois, le jus de limette peut être obtenu à partir du fruit entier, conformément aux bonnes pratiques de fabrication qui doivent permettre de réduire au minimum la présence dans le jus de constituants des parties extérieures du fruit ;
   b) Produit obtenu, à partir de jus de fruits concentré, par :
   Restitution de la proportion d'eau extraite du jus, lors de la concentration, l'eau ajoutée présentant des caractéristiques appropriées, notamment des points de vue chimique, microbiologique et organoleptique, de façon à garantir les qualités essentielles du jus et,
   Restitution de son arôme au moyen des substances aromatisantes récupérées lors de la concentration du jus de fruit dont il s'agit ou du jus de fruits de la même espèce et qui présente des caractéristiques organoleptiques et analytiques équivalentes à celles du jus obtenu conformément aux dispositions prévues au a ci-dessus à partir de fruits de la même espèce.
   2° Jus de fruit concentré.
   Produit obtenu, à partir de jus de fruits, par élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution. Lorsque le produit est destiné à la consommation directe, la concentration est d'au moins 50 p. 100 [*pourcentage*].
   3° Nectar de fruit.
   Produit, non fermenté mais fermentescible, obtenu par addition d'eau et de sucres au jus de fruit, au jus de fruit concentré, à la purée de fruit, à la purée de fruit concentrée ou à un mélange de ces produits et qui est en outre conforme au tableau complétant la présente annexe.
   Toutefois, pour certains fruits dont le jus a une forte teneur naturelle en sucre, dont la liste est établie par arrêté interministériel, le nectar peut être fabriqué sans addition de sucres.
   4° Jus de fruit déshydraté.
   Produit obtenu à partir de jus de fruits par élimination physique de la quasi-totalité de l'eau de constitution.
Le présent décret [*champ d'application*] s'applique aux jus de fruits, aux jus de fruits concentrés, aux nectars de fruits et aux jus de fruits déshydratés destinés à la consommation directe. Il s'applique en outre à ceux de ces produits qui sont utilisés pour la fabrication de jus des fruits ou nectars de fruits destinés à la même consommation.
   Il ne s'applique ni aux produits diététiques, ni aux produits spécialement préparés pour les nourrissons ou les jeunes enfants ; ces produits restent soumis aux dispositions du code de la santé publique et des textes réglementaires les concernant.
   Les jus de fruits, jus de fruits concentrés et nectars de fruits surgelés sont soumis aux dispositions combinées du présent décret et du décret susvisé du 9 septembre 1964.
   Pour l'application du présent décret, les tomates ne sont pas considérées comme des fruits [*non application aux jus de tomate*].
1° Jus de fruit [*définition*].
   a) Jus obtenu à partir de fruits par des procédés mécaniques, fermentescible, mais non fermenté, possédant la couleur, l'arôme et le goût caractéristique des jus de fruits dont il provient.
   Dans le cas des agrumes, le jus de fruits provient de l'endocarpe ; toutefois, le jus de limette peut être obtenu à partir du fruit entier, conformément aux bonnes pratiques de fabrication qui doivent permettre de réduire au minimum la présence dans le jus de constituants des parties extérieures du fruit ;
   b) Produit obtenu, à partir de jus de fruits concentré, par :
   Restitution de la proportion d'eau extraite du jus, lors de la concentration, l'eau ajoutée présentant des caractéristiques appropriées, notamment des points de vue chimique, microbiologique et organoleptique, de façon à garantir les qualités essentielles du jus et,
   Restitution de son arôme au moyen des substances aromatisantes récupérées lors de la concentration du jus de fruit dont il s'agit ou du jus de fruits de la même espèce et qui présente des caractéristiques organoleptiques et analytiques équivalentes à celles du jus obtenu conformément aux dispositions prévues au a ci-dessus à partir de fruits de la même espèce.
   2° Jus de fruit concentré.
   Produit obtenu, à partir de jus de fruits, par élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution. Lorsque le produit est destiné à la consommation directe, la concentration est d'au moins 50 p. 100 [*pourcentage*].
   3° Nectar de fruit.
   Produit, non fermenté mais fermentescible, obtenu par addition d'eau et de sucres au jus de fruit, au jus de fruit concentré, à la purée de fruit, à la purée de fruit concentrée ou à un mélange de ces produits et qui est en outre conforme au tableau complétant la présente annexe.
   4° Jus de fruit déshydraté.
   Produit obtenu à partir de jus de fruits par élimination physique de la quasi-totalité de l'eau de constitution.
1° Jus de fruit [*définition*].
   a) Jus obtenu à partir de fruits par des procédés mécaniques, fermentescible, mais non fermenté, possédant la couleur, l'arôme et le goût caractéristique des jus de fruits dont il provient.
   Dans le cas des agrumes, le jus de fruits provient de l'endocarpe ; toutefois, le jus de limette peut être obtenu à partir du fruit entier, conformément aux bonnes pratiques de fabrication qui doivent permettre de réduire au minimum la présence dans le jus de constituants des parties extérieures du fruit ;
   b) Produit obtenu, à partir de jus de fruits concentré, par :
   Restitution de la proportion d'eau extraite du jus, lors de la concentration, l'eau ajoutée présentant des caractéristiques appropriées, notamment des points de vue chimique, microbiologique et organoleptique, de façon à garantir les qualités essentielles du jus et,
   Restitution de son arôme au moyen des substances aromatisantes récupérées lors de la concentration du jus de fruit dont il s'agit ou du jus de fruits de la même espèce et qui présente des caractéristiques organoleptiques et analytiques équivalentes à celles du jus obtenu conformément aux dispositions prévues au a ci-dessus à partir de fruits de la même espèce.
   2° Jus de fruit concentré.
   Produit obtenu, à partir de fruits, par élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution. Lorsque le produit est destiné à la consommation directe, la concentration est d'au moins 50 p. 100 [*pourcentage*].
   3° Nectar de fruit.
   Produit, non fermenté mais fermentescible, obtenu par addition d'eau et de sucres au jus de fruit, au jus de fruit concentré, à la purée de fruit, à la purée de fruit concentrée ou à un mélange de ces produits et qui est en outre conforme au tableau complétant la présente annexe.
   4° Jus de fruit déshydraté.
   Produit obtenu à partir de jus de fruits par élimination physique de la quasi-totalité de l'eau de constitution.
Nonobstant les dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, les mentions obligatoires qui doivent figurer, rédigées en langue française, sur les produits mentionnés à l'article 1er du décret destinés à la vente en France ainsi que sur les documents d'accompagnement mentionnés au 3 du III de l'annexe à ce décret sont celles qui sont énumérées au titre II de ladite annexe *étiquetage*.
Des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, peuvent :
   a) Autoriser l'enrichissement en vitamines de produits mentionnés à l'article 1er ;
   b) Autoriser la substitution des procédés de diffusion aux procédés mécaniques pour la préparation des jus de fruits autres que les jus de raisin, d'agrumes, d'ananas, de poires, de pêches et d'abricots destinés à la fabrication de jus de fruits concentrés ;
   c) Fixer la liste des additifs et des produits autorisés pour le traitement et la fabrication des produits mentionnés à l'article 1er ;
   d) Limiter ou interdire l'utilisation de certains procédés et traitements physiques ;
   e) Autoriser l'addition de miel en combinaison avec les sucres aux nectars pulpeux de fruits obtenus à partir de poires et de pêches ;    f) Interdire l'addition de sucres au jus de pomme.
Outre les dispositions du titre III de l'annexe du présent décret, qu doivent obligatoirement être rédigées en langue française *conditions de forme*, les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires sont applicables aux produits mentionnés à l'article 1er.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits mis pour la première fois dans le commerce à partir du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication [*date d'effet - mesures d'application*].
   A compter de ce même jour, sont abrogées, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article 1er, les dispositions des décrets susvisés des 9 mars 1937 et 1er octobre 1938 modifiés.
Outre les dispositions du titre III de l'annexe du présent décret, qu doivent obligatoirement être rédigées en langue française *conditions de forme*, les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application de les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires sont applicables aux produits mentionnés à l'article 1er.
Dans les établissements servant des boissons à consommer sur place, les produits mentionnés à l'article 1er doivent être offerts aux consommateurs dans leurs récipients d'origine. Si ces récipients ont une capacité au plus égale à 40 cl [*centilitres*], ils doivent être présentés intacts au consommateur et ouverts ou décapsulés devant lui.
   Toutefois, il pourra être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé pour l'emploi d'appareils destinés à la distribution de ces produits.
Le plafond annuel mentionné à l'article 1er est égal, dans chaque établissement, à 30 p. 100 du produit obtenu en multipliant le taux de l'indemnité horaire prévue à l'article 2 du décret susvisé du 23 mai 1968 modifié pour la rétribution des personnes assurant un enseignement aux niveaux V, V bis et VI par le nombre total d'heures effectives d'enseignement, quel qu'en soit le niveau, assurées la même année dans l'établissement pour le fonctionnement des cours et centres et pour l'exécution des conventions précitées.
   Pour la détermination du produit mentionné à l'alinéa précédent, il est effectué deux calculs distincts portant respectivement sur les heures d'enseignement général ou technique théorique, d'une part, et sur les heures d'enseignement pratique, d'autre part, et les résultats de ces deux calculs sont additionnés.
Le montant global des indemnités attribuées aux personnels de direction, d'intendance, d'administration et de service des lycées et collèges qui, en dehors de leurs heures normales de service, apportent leur concours au fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale et à l'exécution des conventions de formation continue, des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et de toutes autres conventions susceptibles d'être conclues pour l'organisation d'activités à caractère culturel, social ou socio-éducatif compatibles avec le fonctionnement du service public, ne peut excéder, dans chaque établissement, un plafond annuel déterminé conformément à l'article 2 ci-dessous.
Les personnels administratifs autres que les chefs d'établissement et les chefs des services économiques ainsi que les personnels de service peuvent percevoir, au titre des activités mentionnées à l'article 1er, des indemnités ou des vacations horaires dont les taux et les modalités d'attribution sont fixés ainsi qu'il suit :
   les personnels dont l'indice net de rémunération est inférieur ou égal à l'indice plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 6 octobre 1950 peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires suivant les mêmes plafonds et taux que ceux prévus par ce texte ;
   les personnels dont l'indice net de rémunération est supérieur à l'indice plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 6 octobre 1950 peuvent percevoir des vacations horaires dont les taux unitaires sont déterminés conformément au tableau ci-après :
   CATEGORIES :
   Personnels appartenant à un grade dont l'indice terminal net est supérieur à 315 et au plus égal à 419    NOMBRE DE 1/10 000 du traitement brut afférent à l'indice net 450 :
   5 
   CATEGORIES :
   Personnels appartenant à un grade dont l'indice terminal net est supérieur à 419 et inférieur à 560    NOMBRE DE 1/10 000 du traitement brut afférent à l'indice net 450 :
   7 
   Nota. - Le nombre maximal annuel de vacations horaires susceptibles d'être allouées à un même agent ne peut excéder 84.
Les personnes étrangères à l'administration recrutées pour assurer, dans le cadre du fonctionnement des centres de promotion sociale, des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis des tâches de service, de secrétariat, de documentation ou de comptabilité, sont rémunérées sous forme de vacations horaires dont les taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
La liste des emplois classés dans les échelons des catégories A et B figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé est modifiée comme suit :
   DENOMINATION des emplois :
   - 4ème échelon (limite d'âge 60 ans).
   - Préposé (branche de la surveillance).
   DENOMINATION antérieure (éventuellement) :
   FINANCES - Catégorie B - DOUANES
   - Brigadiers et patrons.
   - Préposés et matelots.
   TEXTE INSTITUANT :
   Décret n° 2935 du 28 septembre 1942 (Journal officiel du 25 octobre 1942).
Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit :
   DENOMINATION des emplois :
   - Préposés (branche de la surveillance.)
   DENOMINATION antérieure (éventuellement) :
   FINANCES - DOUANES
   - Brigadiers et patrons.
   - Préposés et matelots.
   TEXTE INSTITUANT :
   Décret n° 2936 du 28 septembre 1942 (Journal officiel du 25 octobre 1942).
Les décrets n° 60-29 du 9 janvier 1960 et n° 61-86 du 23 janvier 1961, respectivement modifiés et complétés par les décrets n° 62-1330 du 9 novembre 1962 et 70-1105 du 30 novembre 1970 et par le décret n° 70-1106 du 30 novembre 1970, sont abrogés.
   Toutefois, ces décrets et les arrêtés pris pour leur application demeurent applicables, en tant que de besoin, pour les recrutements par concours autorisés antérieurement à la date de publication du présent décret.
   Les lauréats de ces concours seront, à la nomination, intégrés dans le corps des préposés, dans les conditions fixées à l'article 22 ci-dessus.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des préposés des douanes en application des dispositions de l'article 18 ci-dessus, depuis deux ans au moins, peuvent être intégrés sur leur demande, dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont nommés préposés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y ont acquise ; ils demeurent dans leur groupe de rémunération.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, s'opposer à ce qu'un fonctionnaire du corps des préposés des douanes reçoive une affectation ou soit maintenu dans une affectation le conduisant à exercer ses fonctions sous l'autorité directe de son conjoint, de l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement.
Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le corps des préposés des douanes, dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif du corps, les fonctionnaires appartenant à un grade doté de la même échelle indiciaire que celle du grade de préposé des douanes.
   Les intéressés conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade ; ils demeurent dans leur groupe de rémunération. Ils peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
   Ils sont affectés dans la branche de la surveillance, et doivent posséder l'aptitude physique requise à l'article 4 ci-dessus.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon dans le corps des préposés avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Les brigadiers, patrons, préposés, matelots et assistantes des douanes sont intégrés, dans le corps des préposés des douanes, dans le grade de préposé à égalité d'échelon et d'ancienneté. Les intéressés demeurent dans leur groupe de rémunération.
   Les agents qui poursuivent leur stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme stagiaires dans le corps institué par le présent décret.
   Les brigadiers et patrons conservent, à titre personnel, leur appellation.
Si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, et dans la limite des emplois disponibles, les préposés peuvent être affectés à un emploi de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
   Les préposés affectés dans un emploi de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale en application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, peuvent demander à être de nouveau affectés dans un emploi de la branche de la surveillance. Cette affectation est subordonnée à la possession de l'aptitude physique visée à l'article 4 ci-dessus.
   Dans tous les cas mentionnés, les intéressés peuvent être soumis à une formation complémentaire.
Les préposés des douanes affectés dans la branche de la surveillance peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à examen médical par médecin assermenté en vue d'établir si leur état de santé est compatible avec l'exercice des fonctions de surveillance.
   Dans la négative, ils sont affectés dans la branche du contrôle des opérations commerciales ; ils peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
A l'issue des épreuves, le directeur général des douanes et droits indirects arrête les listes des candidats admis compte tenu, pour le premier concours, des prescriptions de l'article R. 107 du code du service national.
   Les emplois mis en compétition à un concours, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours, peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la limite de 20 p. 100 de la totalité des emplois offerts aux concours.
   Pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur admission ou seraient éliminés pour inaptitude physique, des listes complémentaires d'admission peuvent être établies dans la limite du tiers du nombre des candidats figurant sur les listes principales. Ces listes complémentaires cessent d'être valables à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de leur publication.
   Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la date d'installation des candidats admis.
   Le préposé stagiaire qui ne prend pas ses fonctions à la date d'installation perd le bénéfice de son admission au concours.
   S'il présente des justifications jugées valables, l'installation peut être reportée à une date ultérieure dans la limite d'un an par décision du directeur général.
Le ministre du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent le programme, la nature et les conditions d'organisation des concours par arrêté conjoint publié au Journal officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
   L'avis annonçant chaque concours est inséré au Journal officiel deux mois au moins avant cette date. Il indique le nombre des emplois offert à chacun des concours à l'article 5 ci-dessus.
   Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la composition et les règles de fonctionnement de chaque jury ; il arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves.
Dans la branche de la surveillance, les préposés doivent posséder l'aptitude physique nécessaire pour exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.
   Ils sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade et sont soumis à l'obligation de résidence dans les conditions fixées par arrêtés du ministre du budget.
   Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les préposés, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaire des douanes soit apparente, ou lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, sont astreints au port de vêtements et d'insignes distinctifs appropriés, selon les modalités fixées par arrêté du ministre du budget.
Les préposés stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'une année pendant laquelle ils sont soumis à une formation comprenant d'une part, un stage théorique dans une école des douanes, d'autre part, un stage pratique dans les services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
   Le directeur général des douanes et droits indirects fixe les modalités et la sanction de cette formation qui donne lieu à un classement unique par ordre de mérite.
   Les préposés stagiaires astreints au service national actif et légalement aptes à l'accomplir sont tenus de le faire avant de suivre le stage théorique, sauf dérogation accordée, s'il y a lieu, par le directeur général des douanes et droits indirects aux agents ayant demandé à accomplir les obligations d'activité du service national au titre de l'aide technique ou du service de la coopération et dont la candidature aura été agréée à cet effet par l'autorité compétente.
Les préposés stagiaires sont titularisés à l'issue de leur stage s'ils sont reconnus définitivement aptes à exercer leurs fonctions. Sous réserve des dispositions de l'article R. 434 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ceux d'entre eux qui ne sont pas titularisés peuvent être soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'un an maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés et de celles de l'article 12 ci-après, les préposés des douanes sont recrutés par voie de deux concours ouverts respectivement :
   1° Aux candidats âgés de plus de dix-sept ans et de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Dans la limite du tiers des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents des services centraux et des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects. Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et compter à la même date une année au moins de services effectifs dans lesdits services.
   La limite d'âge de cinquante ans prévue ci-dessus est reculée, dans la limite de dix ans, du temps de services publics valables ou validables pour la retraite précédemment accomplis.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge supérieure prévue au présent article durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Sous réserve de l'application du décret du 29 septembre 2005 les candidats admis au concours ou recrutés au titre des emplois réservés qui remplissent les conditions d'aptitude physique exigées sont nommés en qualité de préposé stagiaire à l'échelon de début du grade de préposé dans la branche de la surveillance.
   Ces nominations sont prononcées compte tenu des prescriptions des articles R. 105 à R. 109 du code du service national.
Dans le cadre des législations et réglementations dont l'application relève de la direction générale des douanes et droits indirects, les préposés peuvent participer :
   Dans la branche de la surveillance, en brigades ou dans les unités spécialisées ;
   A la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ;
   Au contrôle des personnes et au contrôle des marchandises circulant sous titre de douane ;
   A tous travaux d'exécution concernant l'application des droits et taxes ou le contrôle de l'accomplissement des formalités ;
   Aux travaux techniques pour la mise en oeuvre et l'entretien des moyens matériels utilisés par l'administration des douanes ;
   Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, aux travaux d'exécution concernant l'application des droits et taxes ou le contrôle de l'accomplissement des formalités, ainsi qu'aux travaux d'administration générale des services.
   Pour le contrôle des personnes, la visite à corps est effectuée par un agent du même sexe que la personne contrôlée.
Sous réserve de l'application du décret du 27 janvier 1970 susvisé les candidats admis au concours ou recrutés au titre des emplois réservés qui remplissent les conditions d'aptitude physique exigées sont nommés en qualité de préposé stagiaire à l'échelon de début du grade de préposé dans la branche de la surveillance.
   Ces nominations sont prononcées compte tenu des prescriptions des articles R. 105 à R. 109 du code du service national.
Les préposés stagiaires qui, à l'issue du stage, ont obtenu les résultats permettant leur titularisation sont titularisés selon l'ordre du classement établi en application de l'article 9 ci-dessus. Ils sont affectés à la branche de la surveillance.
   L'ancienneté des préposés stagiaires qui ont dû interrompre l'une des périodes de formation prévues à l'article 9 ci-dessus pour bénéficier d'un congé avec traitement en sus du congé annuel est fixée à la date à laquelle elle aurait normalement été déterminée en l'absence de cette interruption.
Le corps des préposés des douanes, classé dans la catégorie C prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du présent décret.
   Il comprend le grade unique de préposé des douanes.
   Le directeur général des douanes et droits indirects nomme à tous les emplois du corps des préposés des douanes.
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application de l'article 11 ci-dessus, peuvent être nommés préposés après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de la catégorie D des douanes comptant au 1er janvier de l'année de leur nomination au moins neuf années de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant le cas échéant en déduction de ces neuf années.
   Les intéressés sont affectés dans la branche de la surveillance ; ils doivent posséder l'aptitude physique requise à l'article 4 ci-dessus. Ils sont dispensés du stage prévu à l'article 9 ci-dessus et immédiatement titularisés ; ils peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
   Ils sont classés dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 29 septembre 2005.
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application de l'article 11 ci-dessus, peuvent être nommés préposés après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de la catégorie D des douanes comptant au 1er janvier de l'année de leur nomination au moins neuf années de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant le cas échéant en déduction de ces neuf années.
   Les intéressés sont affectés dans la branche de la surveillance ; ils doivent posséder l'aptitude physique requise à l'article 4 ci-dessus. Ils sont dispensés du stage prévu à l'article 9 ci-dessus et immédiatement titularisés ; ils peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
   Ils sont classés dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Le corps des préposés des douanes, classé dans la catégorie C prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 et par les dispositions du présent décret.
   Il comprend le grade unique de préposé des douanes.
   Le directeur général des douanes et droits indirects nomme à tous les emplois du corps des préposés des douanes.
Le responsable de la mise sur le marché de tout produit cosmétique ou de tout produit d'hygiène corporelle assure la constitution, le dépôt et la mise à jour du dossier prévu à l'article L. 658-3 du code de la santé publique. Il est tenu de faire connaître le lieu de dépôt du dossier au préfet du département où se trouve l'adresse ou le siège social mentionné à l'article 1er b du décret susvisé du 28 avril 1977.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le dossier est établi en langue française. Il comporte les éléments suivants [*contenu, mentions*] :

    1° Nom ou dénomination sociale et adresse du ou des établissements fabriquant le produit et nom, fonctions et qualification professionnelle de la ou des personnes responsables désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 658-2 du code de la santé publique ;

    2° Nom ou dénomination sociale et adresse du ou des établissements conditionnant le produit ; nom, fonctions et qualification professionnelle de la ou des personnes responsables désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 658-2 du code de la santé publique ;

    3° Nom ou dénomination sociale et adresse du ou des établissements important le produit ; nom, fonctions et qualification professionnelle de la ou des personnes responsables désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 658-2 du code de la santé publique ;

    4° Dénomination du produit ;

    5° Classement du produit dans les catégories prévues par la liste mentionnée à l'article 2 e du décret du 7 mars 1977 susvisé ;

    6° Usage et mode d'emploi du produit ;

    7° Formule intégrale du produit, conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du présent décret, ou s'il s'agit d'un parfum liste et dosage des supports et des produits prévus aux articles L. 658-5 et L. 658-6 du code de la santé publique entrant éventuellement dans sa composition ;

   8° Méthode utilisée et résultats des essais prévus par l'article L. 658-3 du code de la santé publique ;

    9° Conditions de fabrication du produit : formule de préparation comportant la mention des substances utilisées, y compris des substances intermédiaires pouvant ne pas se retrouver dans le produit fini ; description du mode et des conditions de fabrication ; désignation des lieux de fabrication totale ou partielle du produit ; 

    10° Condition de contrôle des matières premières et des lots de produit fini : description des techniques de contrôle physicochimique et, s'il y a lieu, de contrôle de propreté bactériologique ; mention des résultats obtenus par application de ces techniques lors de leur mise au point ; désignation des lieux de contrôle et de stockage du produit ;

    11° Modalités d'identification des lots de fabrication ;

    12° Précautions particulières d'emploi du produit ;

    13° Description de la méthode utilisée pour déterminer la durée de conservation du produit ; résultats obtenus avec indication précise du délai de péremption lorsque celui-ci est inférieur à trois ans ;

    14° Indication des différents types de présentation des unités de vente du produit et de leur contenance, des matériaux entrant dans la composition des récipients ; spécimens ou reproductions des notices, récipients et emballages ;

    15° Justification de la transmission prévue à l'article 5 du présent décret.
Pour l'application du présent décret, on entend par formule intégrale du produit [*définition*] l'indication de la composition qualitative et quantitative de ce produit, exprimée par la désignation de toutes les substances entrant dans sa composition, avec la mention du pourcentage de chacune d'elles.

    Les substances chimiques doivent être désignées par leur dénomination usuelle et leur dénomination scientifique, accompagnée de leur formule chimique développée et, lorsqu'elle existe, par leur dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé, suivie de la mention DCI.

    Les substances d'origine végétale ou animale doivent être désignées par leur dénomination usuelle accompagnée de l'indication de leur mode d'obtention.

    Toutefois, lorsqu'un produit cosmétique ou un produit d'hygiène corporelle contient une composition parfumante, les seules indications relatives à cette dernière sont la liste et le dosage des supports et des produits mentionnés aux articles L. 658-5 et L. 658-6 du code de la santé publique entrant éventuellement dans sa composition.
A la diligence du responsable de la mise sur le marché, la formule intégrale du produit est déposée contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux centres de traitement des intoxications désignés par l'arrêté prévu à l'article L. 658-3 du code de la santé publique.

    S'il s'agit d'un parfum, le responsable de la mise sur le marché dépose ou adresse auxdits centres, dans les mêmes conditions, la liste et le dosage des supports et des produits mentionnés aux articles L. 658-5 et L. 658-6 du code de la santé publique entrant éventuellement dans la composition du parfum.

    Toute modification apportée aux indications ainsi fournies doit être transmise auxdits centres dans les mêmes conditions, préalablement à la mise sur le marché du produit modifié.

    Les transmissions prévues au présent article sont faites sous double enveloppe. Les documents transmis sont contenus dans l'enveloppe intérieure cachetée portant extérieurement la dénomination de vente du produit.

    Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine le modèle d'imprimé à utiliser pour assurer les transmissions prévues au présent article.
Lorsqu'un produit cosmétique ou un produit d'hygiène corporelle contient un composant délivré par un fournisseur exclusif et responsable qui a refusé d'en communiquer la formule intégrale au responsable de la mise sur le marché du produit, ce dernier peut, par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, ne mentionner dans la formule du produit que la dénomination de vente dudit composant. Cette mention doit être complétée :

    Par l'indication du nom ou de la dénomination sociale et l'adresse du fournisseur de ce composant ;

    Par la justification de la transmission faite par le fournisseur, de la formule intégrale de ce composant au ministre chargé de la santé et aux centres de traitement des intoxications ;

    Par un document, établi par le fournisseur, contenant les indications relatives au composant qui permettent au responsable de la mise sur le marché du produit de satisfaire aux dispositions des articles L. 658-5, L. 658-6 du code de la santé publique et à celles du décret susvisé du 28 avril 1977.

    Le fournisseur exclusif et responsable du composant en transmet la formule intégrale au ministre chargé de la santé et aux centres de traitement des intoxications désignés par l'arrêté prévu à l'article L. 658-3 du code de la santé publique. Il leur transmet toute modification apportée à ces formules. Ces transmissions sont effectuées dans les conditions et selon les formes prévues à l'article 5 du présent décret.
Dans chaque centre de traitement des intoxications habilité à recevoir le dépôt des formules intégrales des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle ou de leurs composants, le chef du centre prend toutes dispositions utiles pour que les formules ne soient accessibles qu'à lui-même ou aux personnes qu'il a désignées pour en assurer la garde.

    Les formules déposées ne sont communiquées qu'aux autorités chargées d'enquêtes ou, sur demande motivée, aux autres centres de traitement des intoxications habilités à recevoir cette communication par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Les communications prévues à l'alinéa précédent sont faites par le chef du centre ou par les personnes désignées pour assurer la garde des formules ; elles sont consignées sur un registre qui mentionne la dénomination commerciale du produit, la date, le destinataire et le motif de la communication.
La prise en compte des droits validables dans les régimes complémentaires de retraite ouverts au titre de la période d'apprentissage s'effectue, pour les apprentis visés par la loi n. 79-13 du 3 janvier 1979, dans les conditions prévues par un accord passé entre les organisations professionnelles nationales les plus représentatives des employeurs et des salariés, rendu obligatoire en application des dispositions soit de l'ordonnance n. 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes de retraites complémentaires, soit de l'article 1050 du code rural, et étendu conformément aux dispositions de la loi n. 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.
La prise en compte des droits validables à l'assurance vieillesse ouverts au titre de la période d'apprentissage s'effectue, pour les apprentis visés par la loi n. 79-13 du 3 janvier 1979, en retenant, pour la période considérée, les salaires forfaitaires des apprentis servant de base au calcul des cotisations prises en charge par l'Etat.
La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 peut être faite par tout moyen. Elle doit comporter les mentions [*obligatoires*] figurant à l'annexe I.

    Lorsque la créance est cédée en vertu d'un contrat d'affacturage, la notification doit comporter les mentions prévues à l'annexe II.

    En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ou nantie [*charge de la preuve*].
La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 peut être faite par tout moyen. Elle doit comporter les mentions [*obligatoires*] figurant à l'annexe I.

    Lorsque la créance est cédée en vertu d'un contrat d'affacturage, la notification doit comporter les mentions prévues à l'annexe II.

    Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public ou d'une commande publique hors marché prévue aux articles 123 et 321 du code des marchés publics, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle doit comporter les mentions prévues à l'annexe III.

    En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ou nantie [*charge de la preuve*].
Pour l'application de l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, chaque établissement de crédit utilise dans ses guichets ou centres de traitement un procédé assurant que les bordereaux sont datés au jour le jour et de façon irréversible.

    Le choix du procédé est laissé à l'établissement de crédit, à charge pour lui, en cas de contestation, de rapporter la preuve de l'exactitude de la date apposée.

    Il peut notamment être tenu, au jour le jour, un registre unique préalablement coté et paraphé au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel il doit être utilisé ; sont reportés chaque jour sur ce registre la date, le montant et le numéro d'ordre de chaque bordereau de cession ou de nantissement de créances avec l'identité du cédant ou la mention qu'aucune de ces opérations n'a été effectuée [*mentions obligatoires*].
La disposition de l'article 2, alinéa 2, de la loi précitée peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article 9 de ladite loi.

    L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article 6 de la même loi est constaté par un écrit intitulé :

    Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière.
Dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (1)    nous a cédé/nanti la/les créance (s) (2) dont vous êtes débiteur envers lui/elle.

    Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi précitée, nous vous demandons de cesser, à compter de la présente notification, tout paiement au titre de cette/ces créance (s) à (1)

    En conséquence, le règlement de votre dette devra être effectué (3)

   (1) Nom du cédant ou de la personne qui consent le nantissement.

    (2) Mentions relatives à la désignation de la (ou les) créance (s) cédée (s) ou nantie (s).

    (3) Indication du mode de règlement et de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué.