Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves visées à l'article 1er du présent décret sont définies ainsi qu'il suit :

    1° Titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de médecin :

    Epreuves tendant à contrôler les connaissances en matière de pathologie médico-chirurgicale, de thérapeutique, de soins d'urgence, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.

    2° Titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de chirurgien-dentiste :

    Epreuves tendant à contrôler les connaissances en matière de dentisterie conservatrice, de pathologie et de chirurgie spéciales, de prothèse dentaire, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.

    3° Titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de sage-femme :

    Epreuves tendant à contrôler les connaissances en matière d'obstétrique, pathologie obstétricale, de puériculture, de soins aux nouveau-nés, de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
Constituent de établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 et régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé les écoles d'ingénieurs suivantes : 
L'école nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, rattachée à l'université de Caen ; 
L'école nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, rattachée à l'université de Clermont-Ferrand-II ; 
L'école nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université de Lille-I ; 
L'école nationale supérieure de chimie de Montpellier. rattachée à l'université de Montpellier-II ; 
L'école nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université de Paris-VI ; 
L'école nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, rattachée à l'université de Poitiers ; 
L'école nationale supérieure de chimie de Rennes, rattachée à l'université de Rennes-I ; 
L'école nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, rattachée à l'université de Besançon ; 
L'école nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, rattachée à l'université d'Evry.
Constituent de établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 et régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé les écoles d'ingénieurs suivantes :
L'école nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, rattachée à l'université de Bordeaux-I ;
L'école nationale Supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux rattachée à l'université Bordeaux-I ;
L'école nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, rattachée à l'université de Caen ;
L'école nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, rattachée à l'université de Clermont-Ferrand-II ;
L'école nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université de Lille-I ;
L'école nationale supérieure de chimie de Montpellier. rattachée à l'université de Montpellier-II ;
L'école nationale supérieure de chimie de Mulhouse, rattachée à l'université de Mulhouse ;
L'école nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université de Paris-VI ;
L'école nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, rattachée à l'université de Poitiers ;
L'école nationale supérieure de chimie de Rennes, rattachée à l'université de Rennes-I ;
L'école nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, rattachée à l'université de Besançon ;
L'école nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, rattachée à l'université d'Evry.
Constituent de établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 et régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé les écoles d'ingénieurs suivantes :
L'école nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, rattachée à l'université de Bordeaux-I ;
L'école nationale Supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux rattachée à l'université Bordeaux-I ;
L'école nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, rattachée à l'université de Caen ;
L'école nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, rattachée à l'université de Clermont-Ferrand-II ;
L'école nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université de Lille-I ;
L'école nationale supérieure de chimie de Montpellier. rattachée à l'université de Montpellier-II ;
L'école nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université de Paris-VI ;
L'école nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, rattachée à l'université de Poitiers ;
L'école nationale supérieure de chimie de Rennes, rattachée à l'université de Rennes-I ;
L'école nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, rattachée à l'université de Besançon ;
L'école nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, rattachée à l'université d'Evry.
Les dispositions du décret n° 69-930 du 14 octobre 1969 portant application aux instituts de faculté ou d'université préparant à un diplôme d'ingénieur de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 sont abrogées en tant qu'elles concernent les écoles d'ingénieurs figurant à l'article 1er ci-dessus.
Constituent de établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 et régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé les écoles d'ingénieurs suivantes :
L'école nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, rattachée à l'université de Bordeaux-I ;
L'école nationale Supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux rattachée à l'université Bordeaux-I ;
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, rattachée à l'université de Caen ;
L'école nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, rattachée à l'université de Clermont-Ferrand-II ;
L'école nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université de Lille-I ;
L'école nationale supérieure de chimie de Montpellier. rattachée à l'université de Montpellier-II ;
L'école nationale supérieure de chimie de Mulhouse, rattachée à l'université de Mulhouse ;
L'école nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université de Paris-VI ;
L'école nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, rattachée à l'université de Poitiers ;
L'école nationale supérieure de chimie de Rennes, rattachée à l'université de Rennes-I ;
L'école nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, rattachée à l'université de Besançon.
Constituent de établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 et régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé les écoles d'ingénieurs suivantes :
L'école nationale supérieure de physique, rattachée à l'université d'Aix-Marseille-III ;
L'école nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, rattachée à l'université de Bordeaux-I ;
L'école nationale Supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux rattachée à l'université Bordeaux-I ;
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, rattachée à l'université de Caen ;
L'école nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, rattachée à l'université de Clermont-Ferrand-II ;
L'école nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université de Lille-I ;
L'école nationale supérieure de chimie de Montpellier. rattachée à l'université de Montpellier-II ;
L'école nationale supérieure de chimie de Mulhouse, rattachée à l'université de Mulhouse ;
L'école nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université de Paris-VI ;
L'école nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, rattachée à l'université de Poitiers ;
L'école nationale supérieure de chimie de Rennes, rattachée à l'université de Rennes-I ;
L'école nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, rattachée à l'université de Besançon.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Le directoire présente un rapport au conseil de surveillance au moins une fois par trimestre.
   Dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, le directoire arrête le bilan et les comptes de la société. Dans le même délai, il communique au conseil de surveillance le compte d'exploitation et le compte de résultat, y compris le bilan, avec leurs annexes.
   Le directoire communique également au conseil de surveillance le rapport qu'il présente à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance sont désignés dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales. Leur mandat prend fin dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 85-491 du 9 mai 1985 pris pour l'application de la loi du 7 juillet 1983.
   Les autres membres du conseil de surveillance sont élus pour quatre ans par l'assemblée générale. Lorsque le siège d'un membre du conseil de surveillance élu par l'assemblée générale devient vacant avant l'expiration du mandat de la personne qui l'occupait, le conseil peut se compléter lui-même à titre provisoire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale.
L'assemblée générale est présidée par ... (12). En cas d'absence ou d'empêchement du président, elle est présidée par un ... (13) préalablement désigné. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'assemblée générale élit elle-même son président parmi les ... (14).
   (12) Le président du conseil d'administration (option A) ou le président du conseil de surveillance (option B).
   (13) Un administrateur (option A) ou un membre du conseil de surveillance (option B).
   (14) Administrateurs (option A) ou membres du conseil de surveillance (option B).
L'assemblée générale est convoquée par ... (11), par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de la réunion.
   La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital, soit par la collectivité territoriale actionnaire ou l'une des collectivités territoriales actionnaires. S'il n'est pas déféré à cette demande, les intéressés peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire chargé de la convocation.
   (11) Le conseil d'administration (option A) ou le directoire (option B).
Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire. Il peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se faire communiquer, indépendamment des documents que le directoire est tenu de lui présenter en vertu de l'article 18, toutes les pièces qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
Le directoire se réunit ... (10) et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il est convoqué par son président ... jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
   Les membres du directoire ne peuvent pas se faire représenter.
   Le directoire ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   (10) Indiquer la périodicité des réunions.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. A cet effet, tout actionnaire est tenu, en cas de contestation, de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
L'assemblée ordinaire ne délibère valablement que si, d'une part, les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 50 p. 100 du capital social et si, d'autre part, la ou les collectivités territoriales actionnaires sont représentées. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée à nouveau ; elle peut alors délibérer sans condition de quorum.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du ... (15), le mode de liquidation de la société. Elle nomme un liquidateur, dont elle détermine les pouvoirs.
   La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des organes statutairement chargés d'administrer la société.
   Le boni de liquidation ne peut être versé qu'à la fédération sportive à laquelle est affilié le groupement sportif qui a constitué la société.
   (15) Du conseil d'administration (option A).
   Du conseil de surveillance (option B).
La société a pour objet ... (1).
   (1) Préciser l'objet de la société : gestion et animation d'activités sportives donnant lieu à l'organisation de manifestations payantes et à versement de rémunération ; préciser, le cas échéant, les sports pratiqués, le champ d'action territorial de la société, etc. Préciser éventuellement que la société peut mener toutes actions en relation avec son objet, et notamment des actions de formation au profit des sportifs.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements prend fin dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 85-491 du 9 mai 1985 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
   La durée du mandat des autres administrateurs est de ... ans. Le conseil d'administration se renouvelle par ... (7) tous les ans.
   L'administrateur élu par l'assemblée générale en remplacement d'un administrateur dont le siège est devenu vacant ne demeure en fonctions que pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
   (7) Prévoir des modalités de renouvellement annuel telles que le renouvellement du conseil soit complet et aussi régulier que possible au cours d'une période égale à la durée du mandat. Les premiers renouvellement annuels se font après tirage au sort des sièges dont les titulaires seront à renouveler.
Le nombre des membres du directoire est fixé à ... (8).
   Les membres du directoire sont des personnes physiques, actionnaires ou non actionnaires de la société. Ils sont nommés pour quatre ans par le conseil de surveillance ; leur mandat est renouvelable. Ils peuvent être révoqués par l'assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance.
   Le conseil de surveillance désigne le président du directoire (9).
   (8) Ce nombre est compris entre deux et cinq. Toutefois, lorsque le capital est inférieur à 600.000 F, les fonctions du directoire peuvent être exercées par une seule personne, qui prend le titre de directeur général.
   (9) Le troisième alinéa de l'article 15 et l'article 16 sont sans objet dans le cas de directeur général unique.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président. La réunion se tient au siège social, à moins que la convocation ne mentionne un autre lieu de réunion.
   L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion.
   Un administrateur peut donner pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil. Toutefois :
   1° Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues ;
   2° Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent donner pouvoir qu'à des représentants de ces collectivités et groupements.
   Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres qui le composent, dont au moins la moitié des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, sont présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. Elles sont transmises accompagnées d'un rapport de présentation au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions et délais prévus par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983.
La société d'économie mixte sportive locale est administrée ... (5).
   (5) Par un conseil d'administration (option A) ou par un directoire et un conseil de surveillance (option B).
   Les dispositions des articles 15 à 22 relatives à l'administration de la société doivent être lues dans l'option A pour les sociétés dirigées par un conseil d'administration et dans l'option B pour celles qui sont dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance.
Le conseil d'administration est composé de ... membres, les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif, ceux des collectivités territoriales et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif et des collectivités territoriales détiennent ensemble la majorité des voix au conseil.
   Les représentants des collectivités locales sont désignés dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales. La responsabilité civile liée à l'exercice de leur mandat est engagée dans les conditions prévues au même article.
   Les autres administrateurs sont élus par l'assemblée générale. La responsabilité civile des personnes morales de droit privé détenant un poste d'administrateur est engagée dans les conditions prévues par l'article 91 de la loi précitée du 24 juillet 1966. Conformément à l'article 95 de la même loi, les administrateurs autres que ceux qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales doivent justifier, pendant toute la durée de leur mandat, de la propriété d'au moins ... actions (6) affectées à la garantie de tous les actes de leur gestion.
   (6) Il suffit d'une action pour qu'il soit satisfait aux prescriptions de l'article 9 de la loi du 24 juillet 1966.
Les actes qui engagent la société et ceux qui sont autorisés par le conseil d'administration, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquis d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouvertures de comptes bancaires ou de chèques postaux sont signés par le président ou par le directeur général ou, à défaut, par les personnes ayant reçu un mandat spécial du président ou, s'il a reçu délégation à cet effet, par le directeur général.
Les actes qui engagent la société et ceux qui sont autorisés par le conseil d'administration, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquis d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouvertures de comptes bancaires sont signés par le président ou par le directeur général ou, à défaut, par les personnes ayant reçu un mandat spécial du président ou, s'il a reçu délégation à cet effet, par le directeur général.
Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
   Sur proposition du président, le conseil d'administration peut nommer un directeur général choisi soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au président et, avec l'accord de celui-ci, au directeur général.
Le capital social est fixé à ... F. Il est divisé en actions de ... F (2).
   La valeur des apports en nature est appréciée par le ou les commissaires aux apports. Pour les immeubles, cette appréciation est faite après avis des services fiscaux.
   Le capital peut être augmenté ou réduit par délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
   (2) Le montant nominal de l'action doit être compris entre 100 F et 500 F.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France calculé au jour le jour à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
   Cette pénalité n'est applicable aux collectivités locales actionnaires que si elles n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de la session ou du jour de la réunion de l'assemblée délibérante.
La cession à titre onéreux des actions n'appartenant pas aux collectivités territoriales ou à leurs groupements est soumise à l'agrément ... (4) dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 précitée et notamment par l'article 274 de cette loi. Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits préférentiels de souscription.
   (4) Du conseil d'administration ou du directoire, selon l'option faite à l'article 14.
Le seuil des recettes et le montant des rémunérations au-delà desquels un groupement sportif est tenu, en vertu de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de constituer une société commerciale prenant l'une des formes mentionnées audit article 11 sont fixés respectivement à sept millions cinq cent mille francs et cinq millions de francs [*montant*].
   Sont prises en compte, pour déterminer si ce seuil et ce montant sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables du groupement sportif.
Le seuil des recettes et le montant des rémunérations au-delà desquels un groupement sportif est tenu, en vertu de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de constituer une société commerciale prenant l'une des formes mentionnées audit article 11 sont fixés respectivement à un million deux cent mille euros et huit cent mille euros *montant*.
   Sont prises en compte, pour déterminer si ce seuil et ce montant sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables du groupement sportif.
Le seuil des recettes et le montant des rémunérations au-delà desquels un groupement sportif est tenu, en vertu de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale sont fixés respectivement à sept millions cinq cent mille francs et cinq millions de francs [*montant*].
   Sont prises en compte, pour déterminer si ce seuil et ce montant sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables du groupement sportif.
Le seuil des recettes et le montant des rémunérations au-delà desquels un groupement sportif est tenu, en vertu de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale sont fixés à deux millions cinq cent mille francs [*montant*].
   Sont prises en compte, pour déterminer si ce seuil et ce montant sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables du groupement sportif.
Les recettes comprennent le montant hors taxes de l'ensemble des produits des manifestations payantes organisées par le groupement, et notamment :
   1° Le montant des entrées payées, sous quelque forme que ce soit, pour avoir accès à ces manifestations ;
   2° Celui des recettes publicitaires de toute nature ;
   3° Le produit des droits versés au groupement pour la retransmission télévisée des manifestations, y compris celui des droits de reproduction.
Le montant des rémunérations pris en compte pour l'application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est constitué par l'ensemble des salaires, primes, vacations, avantages en espèces ou en nature, habituels ou exceptionnels, reçus par les sportifs employés par le groupement ; il ne comprend pas les charges fiscales et sociales afférentes à ces rémunérations.
En vue de favoriser le ramassage, le traitement et l'élimination des huiles usagées, il est institué, jusqu'au 31 août 1994, au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, une taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'article 2. Cette taxe est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer aux huiles de base qui y sont produites, reçues en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne ou importées.
La répartition du produit disponible de la taxe est décidée par un comité de gestion dont la composition est déterminée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
   Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités de gestion et d'utilisation du produit de la taxe.
La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les huiles de base ont été exportées ou livrées à l'avitaillement des navires et aéronefs, en l'état ou après incorporation aux préparations lubrifiantes et additifs repris dans les numéros 2710.00.91 à 2710.00.99, 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99 et 3811.21.00 de la nomenclature combinée.
La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les huiles de base ont été expédiées à destination d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, exportées ou livrées à l'avitaillement des navires et aéronefs, en l'état ou après incorporation aux préparations lubrifiantes et additifs repris dans les numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99 et 3811.21.00 de la nomenclature combinée. "
Le produit de la taxe parafiscale est transféré mensuellement, sous déduction du prélèvement prévu par l'article 11 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, qui en assure une comptabilisation distincte. Il est affecté :
   - à des aides aux entreprises de ramassage d'huiles usagées, proportionnelles aux quantités collectées ;
   - à des aides à l'investissement des entreprises de ramassage, de traitement et d'élimination des huiles usagées ;
   - dans la limite de 10 p. 100 du produit net de la taxe prévu pour l'année en cours, à des actions collectives d'information et à des actions d'assistance aux détenteurs d'huiles usagées requérant des procédés particuliers de traitement ;
   - au recouvrement des frais exposés par l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets pour la gestion technique et financière des opérations, après fourniture des justificatifs au comité de gestion défini à l'article 9 ci-après.
Le contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité. Il est destinataire des convocations, ordre du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du comité. Les décisions du comité lui sont notifiées par écrit.
   Le ministre chargé de l'environnement et le contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie disposent d'un droit de veto sur les décisions du comité de gestion.
   Les décisions du comité de gestion deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'environnement ou le contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie n'ont pas opposé leur veto dans un délai de quinze jours à compter de la notification écrite des décisions du comité.
   Le veto du contrôleur d'Etat près de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie cesse d'avoir effet s'il n'a pas été confirmé par le ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le produit de la taxe parafiscale est transféré mensuellement, sous déduction du prélèvement prévu par l'article 11 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui en assure une comptabilisation distincte. Il est affecté :
   - à des aides aux entreprises de ramassage d'huiles usagées, proportionnelles aux quantités collectées ;
   - à des aides à l'investissement des entreprises de ramassage, de traitement et d'élimination des huiles usagées ;
   - dans la limite de 10 p. 100 du produit net de la taxe prévu pour l'année en cours, à des actions collectives d'information et à des actions d'assistance aux détenteurs d'huiles usagées requérant des procédés particuliers de traitement ;
   - au recouvrement des frais exposés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour la gestion technique et financière des opérations, après fourniture des justificatifs au comité de gestion défini à l'article 9 ci-après.
Le contrôleur d'Etat près l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité. Il est destinataire des convocations, ordre du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du comité. Les décisions du comité lui sont notifiées par écrit.
   Le ministre chargé de l'environnement et le contrôleur d'Etat près l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets disposent d'un droit de veto sur les décisions du comité de gestion.
   Les décisions du comité de gestion deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'environnement ou le contrôleur d'Etat près l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets n'ont pas opposé leur veto dans un délai de quinze jours à compter de la notification écrite des décisions du comité.
   Le veto du contrôleur d'Etat près l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets cesse d'avoir effet s'il n'a pas été confirmé par le ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le fait générateur de la taxe est constitué, en ce qui concerne les huiles de base produites en France, par l'issue de la fabrication dans les usines de raffinage ou de régénération ; la taxe est due par le fabricant lors de la première sortie de ces établissements des produits visés à l'article 3 et déclarés pour tous régimes douaniers autres que l'exportation, l'avitaillement, l'admission temporaire et le perfectionnement actif.
   Pour les produits importés, le fait générateur est constitué par l'importation sous tous régimes douaniers autres que l'admission temporaire et le perfectionnement actif. La taxe est due par l'importateur.
La taxe est assise sur le poids net d'huiles de bas e en l'état ou incorporées aux préparations lubrifiantes et aux additifs repris dans les numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99 et 3811.21.00 de la Nomenclature combinée.
En vue de favoriser le ramassage, le traitement et l'élimination des huiles usagées, il est institué au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets une taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'article 2, produites ou importées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
   Cette taxe est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1992 [*date*].
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe est assise sur le poids net d'huiles de base en l'état ou incorporées aux préparations lubrifiantes et aux additifs repris dans les numéros 2710.00.91 à 2710.00.99, 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99 et 3811.21.00 de la nomenclature combinée.
En vue de favoriser le ramassage, le traitement et l'élimination des huiles usagées, il est institué au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'article 2, produites ou importées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
   Cette taxe est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1992 [*date*].
En vue de favoriser le ramassage, le traitement et l'élimination des huiles usagées, il est institué, jusqu'au 28 février 1994, au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, une taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'article 2. Cette taxe est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer aux huiles de base qui y sont produites, reçues en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne ou importées. "
La taxe est recouvrée par le Bureau national interprofessionnel du cognac.
Le bureau est autorisé à procéder à toutes vérifications utiles et à se faire présenter, par les redevables intéressés, tous les documents et pièces comptables de nature à justifier l'assiette des cotisations ; il peut, le cas échéant, exiger la déclaration des éléments devant servir de base à la taxe.
Il est institué pour les campagnes 1988-1989 et 1989-1990 une taxe parafiscale destinée à financer les dépenses du Bureau national interprofessionnel des vins et eaux-de-vie de cognac et, le cas échéant, les dépenses afférentes aux actions collectives tendant à développer les ventes de ces vins et eaux-de-vie sur les marchés étrangers.
L'assiette et le montant maximum de la taxe parafiscale sont, pour chacune des opérations soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit :
   a) Pour les livraisons par les viticulteurs de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine Cognac, à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
   1,19 F par hectolitre de vin.
   b) Pour les livraisons de cognac au commerce par les bouilleurs de cru et les coopératives de distillation ;
   Pour les opérations entre négociants mentionnés à l'article 474 b du code général des impôts et pour les livraisons de cognac faites par les bouilleurs de cru, coopératives, négociants, marchands en gros et élaborateurs de vins vinés et destinées à des usages divers tels que pineau, vins vinés, liqueurs ou bonification du brandy ;
   Pour les livraisons de cognac au commerce faites par les bouilleurs de profession ainsi que pour les opérations de transfert aux comptes marchands en gros ou aux comptes de stock en fin de campagne de ces professionnels :
   18,88 F par hectolitre d'alcool pur.
   c) Pour les livraisons de cognac à la consommation faites par les professionnels :
   43,69 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties n'excédant pas 1 500 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
   54,28 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 1 500 hectolitres d'alcool pur et n'excédant pas 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
   64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
   d) Pour les livraisons à des tiers ou pour l'utilisation par eux-mêmes d'eaux-de-vie autres que le cognac par les négociants vendant concurremment du cognac et des eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine :
   4,72 F par hectolitre d'alcool pur.
   e) Pour les livraisons de cognac à des tiers ou à eux-mêmes par les professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de produits composés dénaturés :
   4,72 F par hectolitre d'alcool pur.
   f) Pour les livraisons au commerce de pineau des Charentes par les bouilleurs de cru, les coopératives et les marchands en gros :
   4,72 F par hectolitre de pineau.
   g) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes par les professionnels :
   4,72 F par hectolitre de pineau.
   Constituent, au sens du présent article, une livraison au commerce, la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac, et une livraison à la consommation, la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
Dans les cas prévus aux a et b de l'article 2, la taxe est due à l'occasion des opérations de livraison, de transfert à un compte marchand ou de l'imputation aux stocks à la fin de la campagne. Son montant est versé par le vendeur au Bureau national interprofessionnel du cognac dans le mois qui suit celui de la réalisation de l'opération. Toutefois, en cas de livraison au commerce ou de livraison à un bouilleur de profession ayant un compte marchand en gros, le montant de la taxe est retenu par l'acheteur sur le prix ; il est alors versé par celui-ci au bureau dans le même délai que ci-dessus.
Dans les cas prévus aux c, d, e, f, et g, la taxe assise sur les résultats constatés au cours de la campagne précédente et liquidée comme il est dit à l'article 2 ci-dessus fait l'objet de quatre versements trimestriels égaux, en début de trimestre.
Au cas d'installation nouvelle, la taxe due est assise sur les résultats constatés depuis l'installation jusqu'à la fin de la campagne.
Le directeur général pour les relations avec le public est chargé, à titre permanent et sous l'autorité directe du ministre :
   1° D'animer et de coordonner l'action des services du ministère en matière de relations avec leurs publics aux échelons nationaux, régionaux, départementaux et locaux dans les domaines suivants :
   L'information;
   L'accès aux procédures économiques et financières et la simplification de celles-ci;
   La formation des personnels pour ce qui concerne les relations avec le public;
   Les procédures d'accueil et de consultation des usagers.
   2° De développer les procédures de déconcentration des décisions.
   3° De procéder à une reflexion sur l'adaptation des moyens aux objectifs de la politique économique et financière, afin d'assurer une meilleure efficacité de celle-ci.
1° Le directeur général pour les relations avec le public est assisté d'un conseil composé de directeurs et de chefs des service du ministère de l'économie et des finances.
   2° Le directeur général pour les relations avec le public préside par délégation du ministre les comités de directeurs dont la réunion est nécessaire pour l'accomplissement des missions définies aux articles 2 et 3  ci-dessus.
   3° Les directions eet services du ministère de l'économie et des finances apportent leur concours au directeur général pour les relations avec le public pour l'accomplisssement de ses missions.
   4° Le directeur général pour les relations avec le public assure la gestion du service de l'information du ministère de l'économie et des finances.
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, dans les conditions déterminées à l'article 27, alinéa 2, pour la répartition des bénéfices.
       Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
Lorsque la décision prévue au 2° de l'alinéa du dernier alinéa de l'article L. 262 du code de la sécurité sociale intervient à l'égard d'un ou plusieurs associés personnellement et que ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés d'exclure de la société le ou les masseurs-kinésithérapeutes ayant fait l'objet de cette mesure, la société est, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 55 ci-après, placée de plein droit hors convention.
       Il en est de même en ce qui concerne la décision prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 259 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société [*acquisition par la société de ses propres parts - rachat*] et à chacun des associés [*communication*] soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 1690 du code civil.
       Dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession par le cédant à la société, la société notifie son consentement exprès à la cession ou son refus dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Si la société n'a pas fait connaître sa décision, le consentement est implicitement donné [*acceptation tacite*].
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret susvisé du 3 juillet 1978. Dans le cas prévu à l'article 30, alinéa 2, du présent décret, la publicité de la cession est accomplie par dépôt dans les mêmes conditions de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées des justifications de la notification ou de la signification de cette sommation [*formalités - documents joints*].
L'associé titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital peut, à la condition d'en informer la société dans les [*conditions de*] formes prévues au premier alinéa de l'article 29 du présent décret, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il doit, le cas échéant, respecter le délai fixé par les statuts, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie [*apports en industrie*] doit, pour se retirer de la société, notifier à celle-ci sa décision dans les [*conditions de*] formes prévues au premier alinéa de l'article 29 ci-dessus [*formalités - communication*]. Son retrait prend effet à la date qu'il indique ou, à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai [*maximum*] puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 35 du présent décret, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé [*délai*].
       Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles 28, alinéa 2, 29, alinéa 2, et 30 sont applicables.
       Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 30 ci-dessus.
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité [*effets*] les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
       La cessation d'activité professionnelle d'un associé est, à la diligence du gérant [*attributions*], portée à la connaissance du préfet [*communication - contrôle*].
La société est soumise, comme les associés, à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec les organismes d'assurance maladie, notamment aux dispositions des articles L. 257 à L. 263, L. 613-6 à L. 613-12 du code de la sécurité sociale et de l'article 11 de la loi du 3 juillet 1971 susvisée.
       En particulier, les conventions prévues aux I et II de l'article L. 259 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la société civile professionnelle et à chacun de ses membres.
       L'adhésion personnelle à la convention type prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 259 résulte pour la société civile professionnelle de la décision prise par l'ensemble des associés d'adhérer à cette convention.
Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l'article précédent ne s'appliquent pas :
       1° Aux sociétés civiles professionnelles qui, après décision prise par les associés dans les conditions déterminées par les statuts, ont fait connaître aux caisses d'assurance maladie intéressées, dans les conditions prévues au 1° du dernier alinéa de l'article L. 262 ou au deuxième alinéa du II de l'article L. 259 du code de la sécurité sociale, qu'elles n'acceptaient pas d'être régies par la convention, cette notification engageant l'ensemble des associés ;
       2° Aux sociétés civiles professionnelles que les caisses ont décidé de placer hors convention pour violation des engagements conventionnels.
Sous réserve de l'application de la loi du 29 novembre 1966 susvisée et du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
       Un associé ne peut se substituer à un autre associé auprès de la personne soignée sans l'accord préalable de celle-ci, sauf urgence.
Dans les cas prévus par l'article 37, alinéa 2, de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
       Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le préfet du département, par le secrétaire-greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel la société a son siège [*social*] ou par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège de la société.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée [*attributions*]. Elles ne peuvent résulter d'une consultation écrite des associés.
       L'assemblée est réunie au moins une fois par an [*périodicité*]. Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci, la demande devant indiquer l'ordre du jour proposé. Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.