Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, les transporteurs, les négociants, les exploitants des installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.
   Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations effectuant le traitement de déchets non dangereux sont conservés pendant au moins trois ans. Les autres registres sont conservés pendant au moins cinq ans.
   Les ménages, les personnes qui déposent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article 1er en déchetterie ou les remettent à un collecteur de petites quantités sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article 8 peuvent également exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
Pour l'application du présent décret, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à l'article 2 du décret du 18 avril 2002 susvisé et les déchets radioactifs ceux qui, soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article 2.2.7.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement, soit proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base ou des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent aux déchets radioactifs ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
   Lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des déchets d'activité de soins à risque infectieux ou des pièces anatomiques d'origine humaine des articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique, seules ces dernières dispositions lui sont applicables.
Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.
   Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure.
   Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'émetteur du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.
   Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus et l'émetteur en leur adressant copie du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué.
   Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial des déchets en cause.
   Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés en application du décret du 21 novembre 1979 susvisé, les personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée en application du décret du 1er août 2003 susvisé, les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à l'article 1er et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé, pris conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre de la défense.
   Des arrêtés pris conformément à ces dispositions fixent notamment :
   - le contenu des registres mentionnés à l'article 2, de façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que les producteurs, transporteurs et destinataires, en fonction des caractéristiques des déchets ;
   - les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article 3 ;
   - les informations que doivent contenir les bordereaux mentionnés à l'article 4 et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau.
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.
   Le décret n° 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Sans préjudice des peines prévues au 3° et au 10° de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
   1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article 2 du présent décret, de ne pas tenir le registre des déchets conformément à cet article ;
   2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents visés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, à l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou à l'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé ;
   3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article 3 et à l'article 5 du présent décret, de ne pas transmettre cette déclaration à l'administration ;
   4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 4 du présent décret, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et à l'article 6 ;
   5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents visés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, à l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou à l'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé.
La direction du personnel militaire de la marine comprend : 
- la sous-direction " gestion du personnel  "    ; 
- la sous-direction " compétences " ; 
- le bureau " politique des ressources humaines " ; 
- le bureau " effectifs militaires " ; 
- le bureau " condition du personnel militaire " ; 
- le bureau " personnel civil " ; 
- le bureau " pilotage de la masse salariale " ; 
- le bureau " droits financiers individuels " ; 
- le bureau des finances. 
Les bureaux " politique des ressources humaines ", " effectifs militaires ", " condition du personnel militaire ", " personnel civil " et " pilotage de la masse salariale " œuvrent à titre principal dans le domaine fonctionnel des ressources humaines de l'échelon central de la marine et relèvent, à ce titre, de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine. 
Relèvent, par ailleurs, de la direction du personnel militaire de la marine les organismes extérieurs suivants : 
- le service de recrutement de la marine et le centre d'expertise des ressources humaines, directement rattachés au directeur du personnel militaire de la marine ; 
- le service de psychologie de la marine. 
En outre, les organismes de formation de la marine sont placés sous l'autorité du directeur du personnel militaire de la marine.
I. - La direction du personnel militaire de la marine est dirigée par un directeur, officier général du corps des officiers de marine. 
Il est assisté d'un adjoint au directeur, qui le seconde et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, et de deux sous-directeurs chargés respectivement de la gestion du personnel et de la gestion des compétences. 
Ces sous-directeurs se suppléent et se remplacent mutuellement en cas d'absence ou d'empêchement. 
II. - Le directeur du personnel militaire de la marine assiste le major général de la marine. A ce titre, il : 
1° Propose, en collaboration avec les sous-chefs d'état-major, la politique de la marine en matière de ressources humaines ; 
2° Fait élaborer les éléments nécessaires à la définition d'une politique de gestion de ces ressources, en particulier en termes d'effectifs et de flux ; 
3° Définit les besoins et répartit les effectifs militaires et civils de la marine en adéquation avec les ressources budgétaires ; 
4° Pour les budgets opérationnels de programme, relevant de la responsabilité de la marine, en liaison avec le sous-chef d'état-major " soutiens et finances  "   , s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale en adaptant, notamment, la politique des ressources humaines de la marine ; 
5° Est l'interlocuteur des organismes employeurs ne relevant pas de la marine pour toute question relative au personnel de cette dernière ; 
6° Dirige la mise en œuvre de la politique et de la gestion des ressources humaines de la marine ; 
7° Définit la politique de la condition du personnel ; 
8° Anime et coordonne le dialogue social avec les fédérations syndicales représentatives du personnel civil. 
III. - L'adjoint au directeur a autorité sur : 
1° Le bureau " politique des ressources humaines ", chargé des travaux d'études, de définition et de cohérence des ressources humaines de la marine ; 
2° Le bureau " effectifs militaires ", chargé de la description des emplois militaires et des flux en ressources humaines ; 
3° Le bureau " condition du personnel militaire ", chargé des travaux de suivi et d'évolution de la condition du personnel ainsi que du dialogue interne au sein de la marine ; 
4° Le bureau " personnel civil ", chargé de la gestion du personnel civil, du suivi des effectifs civils et du dialogue social avec les organisations syndicales ; 
5° Le bureau " pilotage de la masse salariale ", chargé des travaux de programmation budgétaire du titre 2 relevant de la responsabilité de la marine ainsi que des travaux d'étude et d'évolution indemnitaire et de la masse salariale ; 
6° Le bureau " droits financiers individuels ", notamment chargé des actions de contrôle se rapportant aux opérations relatives à la rémunération et relevant de la responsabilité de la direction ; 
7° Le bureau des finances, chargé des moyens de pilotage et du suivi des questions budgétaires. 
IV. - L'adjoint au directeur dirige également l'action du service de psychologie de la marine. 
V. - Le délégué aux réserves de la marine, placé auprès du major général de la marine, exerce les fonctions de conseiller du directeur pour les réserves.
La sous-direction "gestion du personnel" gère et administre le personnel militaire d'active et de réserve de la marine appartenant aux corps et groupes de spécialités énumérés par le décret du 30 octobre 1978 susvisé.
Elle participe, en liaison avec l'état-major de la marine, à la mise en oeuvre des orientations définies par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de gestion et d'administration du personnel civil employé par la marine qui ne relève pas des services de la marine.
Elle assure le conseil juridique en matière de réglementation correspondant aux attributions de la direction, prépare les dossiers pré-contentieux et les dossiers contentieux pour la direction des affaires juridiques.
Elle pilote la contribution de la marine au système d'information des ressources humaines du ministère de la défense.
La sous-direction "gestion du personnel" gère et administre le personnel militaire d'active et de réserve de la marine appartenant aux corps et groupes de spécialités énumérés par le décret du 30 octobre 1978 susvisé.
Elle participe, en liaison avec l'état-major de la marine, à la mise en oeuvre des orientations définies par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de gestion et d'administration du personnel civil employé par la marine qui ne relève pas des services de la marine.
Elle assure le conseil juridique en matière de réglementation correspondant aux attributions de la direction, prépare les dossiers pré-contentieux et les dossiers contentieux pour la direction des affaires juridiques.
La direction du personnel militaire de la marine est dirigée par un directeur, officier général du corps des officiers de marine.
Il est assisté d'un directeur adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, et de deux sous-directeurs chargés respectivement de la gestion du personnel et de la gestion des compétences.
Les moyens de pilotage et de suivi des questions budgétaires ainsi que le service de recrutement de la marine sont rattachés au directeur adjoint.
Le délégué aux réserves de la marine, placé auprès du major général de la marine, exerce les fonctions de conseiller du directeur pour les réserves.
La sous-direction "compétences" traite des questions relatives à la formation et au suivi psychologique du personnel militaire.
Elle dirige l'action de l'ensemble des organismes de formation de la marine placés sous l'autorité du directeur du personnel militaire de la marine ainsi que, en liaison avec les échelons centraux des services de la marine, l'action du service marine mobilité.
Elle dirige également l'action du service de psychologie de la marine.
La direction du personnel militaire de la marine comprend deux sous-directions :
- la sous-direction "gestion du personnel" ;
- la sous-direction "compétences". 
Les organismes extérieurs suivants lui sont rattachés :
- le service de recrutement de la marine ;
- le service de psychologie de la marine ;
- le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines. 
En outre, les organismes de formation de la marine, à l'exception de ceux relevant des échelons centraux des services de la marine, ainsi que le service commun des cercles et des foyers, sont placés sous l'autorité organique du directeur du personnel militaire de la marine.
La direction du personnel militaire de la marine comprend : 
- la sous-direction  " gestion du personnel  " ; 
- la sous-direction " compétences " ; 
- le bureau " droits financiers individuels " ; 
- le bureau des finances. 
Relèvent, par ailleurs, de la direction du personnel militaire de la marine les organismes extérieurs suivants : 
- le service de recrutement de la marine et le centre d'expertise des ressources humaines, directement rattachés au directeur du personnel militaire de la marine ; 
- le service de psychologie de la marine. 
En outre, les organismes de formation de la marine, à l'exception de ceux relevant des échelons centraux des services de la marine, sont placés sous l'autorité organique du directeur du personnel militaire de la marine.
La direction du personnel militaire de la marine est dirigée par un directeur, officier général du corps des officiers de marine.
Il est assisté d'un directeur adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, et de deux sous-directeurs chargés respectivement de la gestion du personnel et de la gestion des compétences.
Le directeur adjoint a autorité sur : 
- le bureau des finances chargé des moyens de pilotage et du suivi des questions budgétaires ; 
- le bureau " droits financiers individuels ", notamment chargé des actions de contrôle se rapportant aux opérations relatives à la rémunération et relevant de la responsabilité de la direction. 
Il dirige également l'action du service de psychologie de la marine.
Le délégué aux réserves de la marine, placé auprès du major général de la marine, exerce les fonctions de conseiller du directeur pour les réserves.
Le concours externe prévu à l'article 5 (1er, a et b) du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après. 
Le concours comprend deux options :
-une option scientifique : S ;
-une option sciences et techniques industrielles : STI. 
Le choix de l'option est précisé par le candidat lors de l'inscription.
Le règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne figure en annexe au présent arrêté.
Toutefois, pour les organismes relevant de la compétence du ministre de la défense, et lorsque les prestations de service météorologique sont fournies à des aéronefs en circulation aérienne militaire, les modalités d'application particulières sont définies par instruction du directeur de la circulation aérienne militaire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail et de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 14.
   Le choix entre les modalités de recrutement mentionnées à l'article 14, les conditions d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont arrêtés par le ministre chargé du travail.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales et reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
A compter du 1er octobre 2009, les agents nommés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont intégrés et classés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Au titre de la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par dérogation aux articles 4 et 6 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont recrutés par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres du corps des adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé de huit ans de services publics effectifs.
   Des nominations peuvent également intervenir, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, parmi les membres du corps des adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales justifiant de douze ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste est établie.
   Le nombre maximal de recrutements par voie d'inscription sur la liste d'aptitude ne peut excéder un neuvième de l'ensemble des recrutements prévus au présent article.
   Les fonctionnaires recrutés en application des dispositions du présent article sont titularisés dans le corps d'intégration dès leur nomination.
Les fonctionnaires qui, avant la date de publication du présent décret, ont été placés en position de détachement dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ou des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales poursuivent, jusqu'à son terme, leur détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
   Les services accomplis en position de détachement dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
   La nomination, en qualité de stagiaire, des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps d'intégration.
Il est créé un corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent chapitre.
   Il n'est procédé à aucun recrutement dans ce corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en dehors de ceux prévus à l'article 14.
L'indemnité journalière de réserve s'établit comme suit :
1° Pour les réservistes appelés à exercer leurs missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
GRADE
TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE
(en euros)
Commissaire divisionnaire
165,52
Commissaire principal
145,74
Commissaire
124,89
Commandant ou commandant EF
121,26
Capitaine
99,13
Lieutenant
96,85
Brigadier-major
92,75
Brigadier ou gardien de la paix
82,25
2° Pour les réservistes appelés à exercer leurs missions hors du ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
GRADE
TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE
(en euros)
Commissaire divisionnaire
161,96
Commissaire principal
142,73
Commissaire
122,60
Commandant ou commandant EF
118,35
Capitaine
96,68
Lieutenant
91,43
Brigadier-major
86,36
Brigadier ou gardien de la paix
75,15
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, les missions exercées dans le cadre de la réserve civile de la police nationale prévues par le décret du 31 décembre 2003 susvisé, donnent lieu au versement d'une indemnité journalière de réserve, calculée en fonction du grade que les réservistes détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service. 
Au-delà d'une période continue d'emploi au titre de la réserve civile de 30 jours, l'indemnité journalière susmentionnée fait l'objet d'une décote de 50 %.
Les actes mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 20 février 2004 susvisée, dont la publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française suffit à assurer l'entrée en vigueur, sont les suivants :
   1° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l'organisation administrative de l'Etat, en particulier les décrets se rapportant à l'organisation des administrations centrales, les actes relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, ainsi que ceux portant délégation de signature au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics ;
   2° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ;
   3° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs au budget de l'Etat, notamment les décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits, ceux relatifs aux fonds de concours, aux postes comptables du Trésor public et aux régies d'avances, ainsi que les instructions budgétaires et comptables ;
   4° Les décisions individuelles prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;
   5° Les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens.
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 8 %.
   Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
   Le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé à 8 %.
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :

 EMPLOIS

 Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

 Autres personnels exerçant des fonctions de direction.

 Personnels exerçant des fonctions d'enseignement.

 TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en % du traitement indiciaire brut)

 39

 37
1. Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 du code rural et due par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56 du même code, le taux est fixé, pour l'année 2004, à 2,97 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définie aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, sans que cette assiette puisse être inférieure à 1 957 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2004.
   2. Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 du code rural et due par les personnes mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 du même code, le taux est fixé, pour l'année 2004, à 2,97 % d'une assiette égale à 1 957 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2004.
Art. 3.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIES D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES CONCERNÉES
PAR LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ
1° Sous réserve des conditions édictées aux paragraphes 2° et 3°, sont concernées par les dispositions du présent arrêté les catégories d'activités professionnelles suivantes :
1. La combustion de charbon en centrales thermiques ;
2. Le traitement des minerais d'étain, d'aluminium, de cuivre, de titane, de niobium, de bismuth et de thorium ;
3. La production de céramiques réfractaires et les activités de verrerie, fonderie, sidérurgie et métallurgie en mettant en oeuvre ;
4. La production ou l'utilisation de composés comprenant du thorium ;
5. La production de zircon et de baddaleyite, et les activités de fonderie et de métallurgie en mettant en oeuvre ;
6. La production d'engrais phosphatés et la fabrication d'acide phosphorique ;
7. Le traitement du dioxyde de titane ;
8. Le traitement des terres rares et la production de pigments en contenant ;
9. Le traitement d'eau souterraine par filtration destinée à la production :
- d'eaux destinées à la consommation humaine ;
- d'eaux minérales ;
10. Les établissements thermaux.
2° Sont concernées par les dispositions l'article 2 du présent arrêté :
- les installations relevant d'une autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement pour une activité professionnelle mentionnée aux points 1 à 8 de la liste précédente ;
- les installations relevant de la catégorie 9 de la liste précédente, lorsqu'elles relèvent d'une autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
- les installations relevant de la catégorie citée au point 10 de la liste figurant au 1°.
3° Sont concernés par les dispositions de l'article 3 du présent arrêté les établissements relevant de l'ensemble des catégories d'activités professionnelles mentionnées au 1°.
MODALITÉS TECHNIQUES DE RÉALISATION DES ÉTUDES
MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les études nécessaires à la mesure des expositions aux rayonnements ionisants et à l'estimation des doses auxquelles la population est susceptible d'être soumise, prévues à l'article 2, comportent les informations suivantes :
1. La localisation de l'installation ainsi que sa situation au regard de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
2. L'origine, les quantités, les formes physiques et chimiques et les caractéristiques radiologiques des matières premières ou substances mises en oeuvre ou stockées, et susceptibles de contenir des radionucléides naturels ;
3. Un descriptif du ou des procédés de fabrication utilisant ces matières premières ou substances ;
4. Les formes physiques et chimiques et les caractéristiques radiologiques des produits intermédiaires et des produits finis aux différentes étapes de fabrication, y compris celles des déchets produits ;
5. Les quantités et les caractéristiques radiologiques des effluents liquides ou gazeux produits et, le cas échéant, un descriptif des procédés de traitement et d'entreposage avant leur élimination ;
6. Les exutoires retenus pour l'élimination des déchets et effluents produits ;
7. Le cas échéant, les modalités d'entreposage du produit fini, avant mise sur le marché ;
8. Les actions mises en oeuvre pour réduire les expositions ;
9. Une évaluation des doses d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, avec identification des groupes de population exposés choisis pour cette estimation, et, le cas échéant, les résultats de la surveillance dosimétrique mise en oeuvre.
La caractérisation radiologique des matières premières, produits intermédiaires, produits finis, déchets et effluents prévue aux points 2, 4 et 5 de la présente annexe prend notamment en compte le 40K et les chaînes de l'²³8U, du ²³²Th et de l'²³5U, ou présente les critères permettant de justifier leur non-prise en compte. Cette caractérisation peut se baser sur les normes en vigueur ou sur un cahier des charges établi par l'IRSN.
Pour les évaluations de doses mentionnées en point 9, l'exploitant peut s'appuyer sur une étude d'impact radiologique réalisée pour une installation analogue ou sur une étude générique. Dans ce cas, il justifie que les résultats peuvent être transposés à son installation, compte tenu des procédés de fabrication, des caractéristiques des matières, des déchets et des effluents et des scénarios d'exposition des groupes de population pris comme référence.
Le nonyphénol C6H4(OH)C9H19 et l'éthoxylate de nonylphénol (C9H40)nC15H24O ne peuvent pas être mis sur le marché ni utilisés en tant que substances ou comme constituants de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse dans les cas suivants :
   1. Pour toutes les formes de nettoyage ;
   2. Pour le traitement des textiles et du cuir ;
   3. En tant qu'émulsifiant dans les produits agricoles de traitement par immersion des trayons ;
   4. Pour l'usinage des métaux ;
   5. Pour la fabrication de pâte à papier et de papier ;
   6. En tant que formulants et adjuvants de produits phytopharmaceutiques ou de biocides.
Ne sont pas soumis à l'interdiction posée par cet article les substances ou les constituants de préparations utilisés dans les cas suivants :
   a) Pour le nettoyage autre que domestique :
   - dans les systèmes fermés et contrôlés de nettoyage à sec dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré ;
   - dans les systèmes de nettoyage avec traitement spécial dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré ;
   b) Pour le traitement des textiles et du cuir :
   - lorsque le traitement est sans rejet dans les eaux usées ;
   - dans les systèmes comportant un traitement spécial dans lequel l'eau utilisée est prétraitée afin de supprimer totalement la fraction organique avant le traitement biologique des eaux usées ;
   c) Pour l'usinage des métaux si l'utilisation est réalisée dans le cadre de systèmes fermés et contrôlés dans lesquels les liquides d'usinage et de nettoyage sont recyclés ou incinérés.
Des autorisations de survol de cette zone peuvent être accordées aux aéronefs civils par le secrétariat général à l'aviation civile et commerciale après accord de la préfecture de police.
Les secrétaires d'Etat aux forces armées (Air et Marine) peuvent accorder respectivement des autorisations de survol aux aéronefs de l'armée de l'air et de l'aéronautique navale. Ils en informent la préfecture de police en temps utile.
Ces autorisations ne sont données qu'à titre exceptionnel, et seulement pour une mission déterminée et un temps limité. Les dispositions particulières destinées à assurer la sécurité du vol sont précisées dans chaque cas.
Il ne peut être accordé de dérogation permanente à l'article premier du présent arrêté, sauf en ce qui concerne les avions autorisés à utiliser le terrain d'Issy-les-Moulineaux pour lequel un avis aux navigateurs aériens fixera les consignes de départ et d'atterrissage.
Le survol de la zone comprise dans les limites des anciennes fortifications de la ville de Paris est interdit à tous les aéronefs, à l'exception des aéronefs de transports publics effectuant un service régulier et des avions militaires assurant un service de transport, sous réserve que soient respectées les conditions d'altitude minima fixées par mesure de sécurité à 2000 mètres.
Les contrevenants sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles 62 (dernier alinéa), 63 et 64 de la loi du 31 mai 1924, les agents chargés de la constatation des infractions aux prescriptions du présent arrêté étant ceux prévus à l'article 77 de ladite loi.
   Sans préjudice des sanctions pénales prescrites ci-dessus, des sanctions disciplinaires, y compris pour le personnel civil la suspension de la validité de la licence, seront prises à l'encontre des équipages et appliquées :
   a) Par le ministre des travaux publics et des transports en ce qui concerne le personnel civil ;
   b) Par les secrétaires d'Etat aux forces armées (Air et Marine) en ce qui concerne le personnel militaire.
A compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 2, les fonctionnaires qui assurent les fonctions définies à l'article 1er disposent d'un délai de six mois pour demander à être nommés, sur place, dans l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication. A défaut, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.
   Les fonctionnaires qui exercent les fonctions définies à l'article 1er et qui ne remplissent pas les conditions définies à l'article 3 peuvent être maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.
Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
   La liste de ces emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
   Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique paritaire de l'établissement considéré.
Le présent décret définit les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
   Les personnels nommés dans cet emploi assurent, dans les domaines des systèmes d'information et de communication, la direction de services ou bureaux placés sous leur autorité.
   Ils peuvent exercer également, dans les mêmes domaines, des fonctions de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication, occupaient un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 4 pour une promotion à l'échelon supérieur, les chefs des services des systèmes d'information et de communication mentionnés aux deux alinéas précédents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les chefs des services des systèmes d'information et de communication sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois dans le même emploi.
   Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
   Dès lors qu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la possibilité de faire liquider ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut, sur sa demande, lui être accordée pour une période de deux ans maximum.
L'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication comporte sept échelons et un échelon spécial.
   La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.
   Le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste de ces emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.
   Peuvent être nommés à l'échelon spécial les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication ayant atteint le septième échelon depuis au moins deux ans et six mois.
Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. 
La liste de ces emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. 
Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au  comité technique de l'établissement considéré.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Sillage ", mis en oeuvre par le centre technique des systèmes d'information, et dont les finalités sont :
-la gestion de la chaîne d'acquisition ;
-la gestion des missions ;
-la comptabilité analytique du service de la qualité ;
-la gestion des affaires et de la production du service de la qualité ;
-le contrôle de gestion et le pilotage pour le service de la qualité ;
-la gestion des activités de l'établissement central de soutien.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la     direction générale de l'armement, centre technique des systèmes d'information, pôle de compétences " Sillage ", 24, avenue Prieur de la Côte-d'Or, 94117 Arcueil Cedex.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, centre technique des systèmes d'information, pôle de compétences " Sillage ", 24, avenue Prieur de la Côte-d'Or, 94117 Arcueil Cedex.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les agents demandeurs de la prestation ;
   - la hiérarchie d'approbation ;
   - les agents chargés de traitement " moyens généraux " ;
   - les agents chargés de traitement " missions " ;
   - les agents chargés de traitement " achat/stock " ;
   - les organismes financiers ;
   - les agents utilisateurs de la gestion des affaires et de la production du service de la qualité ;
   - les fournisseurs.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
      I. - Pour les agents de l'administration :
   - à l'identité (nom, prénom, sexe, civilité, date de naissance, matricule Chorus, numéro de téléphone professionnel, numéro de télécopie professionnel, courriel professionnel, adresse) ;
   - à la situation familiale (situation maritale) ;
   - à la vie professionnelle (position administrative, date de position administrative, date d'embauche, date de radiation, catégorie statutaire, grade, échelon, temps partiel, affectation [comptable, opérationnelle, organique], poste occupé, fonction exercée, résidence administrative, localisation [bâtiment, étage, bureau]) ;
   - au déplacement des personnes (objet et lieu de la mission, dates de début et de fin) ;
   - à la situation économique et financière (coordonnées bancaires).
      II. - Pour les fournisseurs :
   - à l'identité (civilité, nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, numéro SIREN) ;
   - à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ;
   - aux éléments de facturation et de règlement (abonnements, articles, produits, services faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, conditions, commandes et factures [articles, produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéro, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison], paiements, conditions et modalités de règlement [moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes], impayés, avoirs, reçus, retenues ou oppositions).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an après le départ de l'intéressé pour les données relatives aux agents de l'administration, à l'exception des données relatives aux fournisseurs qui sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Sillage ", mis en oeuvre par le centre technique des systèmes d'information, et dont les finalités sont :
   - la gestion de la chaîne d'acquisition ;
   - la gestion des missions ;
   - la comptabilité analytique du service de la qualité ;
   - la gestion des affaires et de la production du service de la qualité ;
   - le contrôle de gestion et le pilotage pour le service de la qualité ;
   - la gestion des activités de l'établissement central de soutien.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juin 2015


  Art. 1,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES,   Sct. Chapitre Ier : Fixation et respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Cadre général d'intervention,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS,   Sct. Chapitre Ier : Opérations d'effarouchement,   Sct. Section 1 : Conditions de déclenchement,   Art. 8,   Sct. Section 2 : Modalités d'exécution,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre II : Opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux (tirs de défense),   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Section 1 : Tirs de défense,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Section 2 : Tirs de défense renforcée,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Section 3 : Registre de tirs,   Art. 22,   Sct. Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvements,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Section 1 : Conditions de déclenchement,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Section 2 : Modalités d'exécution,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 38
I. - Les tirs de prélèvements simples et de prélèvements renforcés peuvent être autorisés sur les territoires remplissant les conditions fixées aux articles 23 et 25 et en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.

II. - Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup procède au suivi dynamique de la prédation dans les régions et départements où l'espèce est présente et sur le fondement de celui-ci et après avoir recueilli les propositions des préfets de département concernés, il procède, par arrêté, à une sélection des territoires où les tirs de prélèvements simples et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés par les préfets de départements.

 Cette sélection vise à permettre, au vu du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction est encore possible au cours de l'année civile, des bilans de prédation sur les territoires ainsi que de la présence du loup dans les zones mentionnées à l'article 37, la mise en œuvre de tirs de prélèvements simples et renforcés dans des territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire.