Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et celles prévues à l'article 6 du présent décret, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", la mention :

 "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l'exception :
   - des marques de commerce ou de fabrique particulière ;
   - de la mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier", ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage, qui est réservée aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
   En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter une plaque de caséine spécifique permettant d'identifier l'atelier de fabrication. Ces plaques sont distribuées par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine, proportionnellement aux quantités de lait conformes à l'appellation d'origine contrôlée mises en fabrication dans les ateliers. Elles sont de couleur rouge pour les reblochon "laitiers" et verte pour les reblochon de fabrication fermière, et comportent le numéro d'identification de l'atelier de fabrication.
   Ces plaques sont apposées au cours de la fabrication sur le fromage. Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national des appellations d'origine.
   Leurs modalités de délivrance et de retrait, de pose sur le fromage ainsi que leurs caractéristiques, notamment leur diamètre, l'identification des ateliers et toute autre indication complémentaire sont définies dans le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les coopératives laitières, fabricants, affineurs, entreprises de conditionnement et de préemballage, doivent tenir une comptabilité matière détaillée des laits, des fromages et des plaques de caséine et effectuer des inventaires réguliers. Les modalités de réalisation et la périodicité de cette disposition sont définies dans le règlement intérieur. En outre, ces différentes entreprises doivent communiquer mensuellement au syndicat de défense de l'appellation les éléments statistiques se rapportant à leur activité.
   Le syndicat de défense de l'appellation adresse chaque année au comité national des produits laitiers un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie".
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et celles prévues à l'article 6 du présent décret, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle "INOQ", la mention :

 "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l'exception :
   - des marques de commerce ou de fabrique particulière ;
   - de la mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier", ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage, qui est réservée aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
   En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter une plaque de caséine spécifique permettant d'identifier l'atelier de fabrication. Ces plaques sont distribuées par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, proportionnellement aux quantités de lait conformes à l'appellation d'origine contrôlée mises en fabrication dans les ateliers. Elles sont de couleur rouge pour les reblochon "laitiers" et verte pour les reblochon de fabrication fermière, et comportent le numéro d'identification de l'atelier de fabrication.
   Ces plaques sont apposées au cours de la fabrication sur le fromage. Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Leurs modalités de délivrance et de retrait, de pose sur le fromage ainsi que leurs caractéristiques, notamment leur diamètre, l'identification des ateliers et toute autre indication complémentaire sont définies dans le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir de troupeaux laitiers composés de vaches de races locales, abondance, montbéliarde et tarine.
   La présence d'autres races de vaches dans les élevages doit diminuer progressivement et disparaître totalement avant le 20 juin 2000.
   b) Tout produit d'ensilage et autres produits fermentés, y compris les balles enrubannées, sont interdits sur les exploitations produisant du lait destiné à la transformation en reblochon.
   L'alimentation du troupeau doit être assurée essentiellement par des fourrages provenant de l'aire géographique de l'appellation. Elle est constituée d'herbe pâturée durant la période estivale et de foin distribué à volonté durant la période hivernale.
   La composition et la proportion maximale des aliments concentrés sont définies par le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
   L'utilisation de concentrés alimentaires dans l'alimentation des vaches dont le lait est destiné à la fabrication du reblochon doit répondre aux dispositions du décret n° 73-101 du 28 novembre 1973 concernant l'alimentation animale.
   L'apport de fourrages produits à l'extérieur de l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret n'est autorisé qu'en appoint des ressources locales et ne peut dépasser 25 % des besoins annuels de l'exploitation pour le troupeau laitier.
   Les fourrages doivent être conservés dans des conditions qui respectent leur intégrité. Sont interdits les aliments qui peuvent influer défavorablement sur l'odeur, le goût du lait ou qui présentent des risques de contamination bactériologique. La liste correspondante est définie par le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
La production de lait, la fabrication, l'affinage et le conditionnement des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :

 Département de la Haute-Savoie.
   Arrondissement d'Annecy :
   Canton d'Annecy-le-Vieux : les communes d'Alex, Annecy-le-Vieux, Bluffy, Charvonnex, Dingy-Saint-Clair, Menthon-Saint-Bernard, Nâves-Parmelan, Saint-Martin-Bellevue, Talloires, Veyrier-du-Lac et Villy-le-Pelloux ;
   Canton de Faverges : toutes les communes ;
   Canton de Seynod : les communes de La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz et Sévrier ;
   Canton de Thônes : toutes les communes ;
   Canton de Thorens-Glières : toutes les communes.
   Arrondissement de Bonneville : toutes les communes.
   Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois :
   Canton d'Annemasse-Nord : les communes de Granves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues ;
   Canton d'Annemasse-Sud : les communes d'Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne, Vétraz-Monthoux ;
   Canton de Cruseilles : les communes d'Andilly, Copponex, Cruseilles, Menthonnex-en-Bornes, Saint-Blaise, Le Sappey, Villy-le-Bouveret et Vovray-en-Bornes ;
   Canton de Reignier : toutes les communes ;
   Canton de Saint-Julien-en-Genevois : les communes de Beaumont, Collonges-sous-Salève, Présilly.
   Arrondissement de Thonon-les-Bains :
   Canton d'Abondance : toutes les communes ;
   Canton de Boëge : toutes les communes ;
   Canton de Biot : toutes les communes ;
   Canton de Douvaine : les communes de Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy et Lully ;
   Canton d'Evian-les-Bains : les communes de Bernex, Féternes, Vinzier et Novel ;
   Canton de Thonon-les-Bains : les communes d'Allinges, Armoy, Bellevaux, Cervens, Lullin, Le Lyaud, Margencel, Orcier, Perrignier, Reyvroz et Vailly.

Département de la Savoie.
   Arrondissement d'Albertville :
   Canton d'Albertville-Nord : partie de la commune de Mercury correspondant aux sections cadastrales G 1 et G 2 ;
   Canton de Grésy-sur-Isère : partie de la commune de Plancherine correspondant aux sections cadastrales A 1, A 2 et A 3 ;
   Canton d'Ugine : les communes de Cohennoz, Crest-Voland, Flumet, La Giettaz, Notre-Dame-de-Bellecombe, Saint-Nicolas-la-Chapelle et Ugine.
   La fabrication, l'affinage et le conditionnement des fromages peuvent être effectués dans des lieux différents, mais exclusivement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée.
   Les entreprises d'affinage situées sur les communes d'Annemasse et de Saint-Julien-en-Genevois présentant une antériorité dans l'affinage de l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" conservent cette possibilité à titre dérogatoire jusqu'au 1er janvier 2015.
   La liste de ces entreprises est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
L'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie", initialement reconnue par le décret du 7 août 1958, est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication, l'affinage et le conditionnement des fromages, et respectant les dispositions du présent décret.
   Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" est un fromage à pâte pressée non cuite, en forme de cylindre plat d'un diamètre de 14 centimètres environ, d'une hauteur de 3,5 centimètres environ et d'un poids compris entre 450 et 550 grammes, fabriqué exclusivement suivant les usages locaux, loyaux et constants, avec du lait de vache mis en oeuvre à l'état cru et entier, ni normalisé ni standardisé depuis la traite, emprésuré, à pâte homogène, très peu ferme, légèrement salée, affinée avec lavage de la croûte qui présente une couleur allant du jaune au jaune orangé, recouverte en tout ou partie d'une mousse blanche, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 45 grammes pour 100 grammes de fromage.
   Toutefois, bénéficie également de l'appellation d'origine contrôlée le fromage qui présente les mêmes caractéristiques mais de format réduit (diamètre de 9 centimètres environ, hauteur de 3 centimètres environ, poids compris entre 240 et 280 grammes) et dénommé dans ce cas "Petit Reblochon" ou "Petit Reblochon de Savoie".
   Un règlement intérieur approuvé par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
L'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie", initialement reconnue par le décret du 7 août 1958, est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication, l'affinage et le conditionnement des fromages, et respectant les dispositions du présent décret.
   Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" est un fromage à pâte pressée non cuite, en forme de cylindre plat d'un diamètre de 14 centimètres environ, d'une hauteur de 3,5 centimètres environ et d'un poids compris entre 450 et 550 grammes, fabriqué exclusivement suivant les usages locaux, loyaux et constants, avec du lait de vache mis en oeuvre à l'état cru et entier, ni normalisé ni standardisé depuis la traite, emprésuré, à pâte homogène, très peu ferme, légèrement salée, affinée avec lavage de la croûte qui présente une couleur allant du jaune au jaune orangé, recouverte en tout ou partie d'une mousse blanche, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 45 grammes pour 100 grammes de fromage.
   Toutefois, bénéficie également de l'appellation d'origine contrôlée le fromage qui présente les mêmes caractéristiques mais de format réduit (diamètre de 9 centimètres environ, hauteur de 3 centimètres environ, poids compris entre 240 et 280 grammes) et dénommé dans ce cas "Petit Reblochon" ou "Petit Reblochon de Savoie".
   Un règlement intérieur approuvé par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Le lait doit répondre aux dispositions légales et en particulier provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose ou d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose.
   En application des usages locaux, loyaux et constants, le lait doit parvenir à l'atelier de fabrication et être mis en fabrication dans les plus brefs délais après chaque traite.
   Dans le cas d'une collecte, la conservation du lait à la ferme doit s'effectuer à une température inférieure ou égale à + 8 °C et l'emprésurage doit intervenir dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la traite la plus ancienne. Le stockage du lait en fromagerie doit s'effectuer à une température inférieure ou égale à + 8 °C.
   La traite et la manipulation du lait doivent être réalisées de manière à respecter l'hygiène du lait. Le fonctionnement de l'installation de traite doit être vérifié chaque année et l'ensemble des manchons trayeurs et tuyaux à lait remplacé au minimum une fois par an.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
Le certificat de radioélectronicien de 1re classe est délivré dans les conditions fixées à l'article 51 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
   Pour l'application des dispositions prévues audit article, le diplôme admis en équivalence mentionné au 1° ainsi que la formation complémentaire mentionnée au 3° doivent être approuvés par le ministre chargé de la mer, après avis d'une commission composée comme suit :
   - le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, ou son représentant, président ;
   - l'inspecteur général de l'enseignement maritime, ou son représentant ;
   - un représentant de l'administration chargée des télécommunications.
   La liste des diplômes admis en équivalence mentionnés au 1° dudit article figure en annexe IV du présent arrêté.
   La liste des formations complémentaires approuvées mentionnées au 3° dudit article figure en annexe V du présent arrêté.
Le présent arrêté abroge les arrêtés suivants :
-l'arrêté du 21 avril 1995, modifié par l'arrêté du 29 novembre 1996, relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
-l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif à la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
-l'arrêté du 20 novembre 1996 relatif à la délivrance du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
-l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif à la composition du jury d'examen pour la délivrance des certificats d'opérateur dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
-l'arrêté du 24 juillet 1997 portant approbation des formations complémentaires requises pour l'obtention du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite.
Liste des formations complémentaires approuvées

 Diplôme technologique de l'université de Provence (DTUP) en génie informatique (option Informatique industrielle) " Conception et maintenance en micro-électronique et micro-informatique ".
   Diplôme d'études supérieures techniques (DEST) " Signaux et systèmes ", administré par l'Institut de promotion supérieure du travail, université de Provence.
Le certificat restreint d'opérateur est délivré à tout candidat ayant subi avec succès un examen permettant de vérifier l'acquisition des compétences nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage.
   La nature des épreuves et le programme de l'examen, fondés sur la décision ERC/DEC/(99)01 susvisée, sont précisés en annexe I du présent arrêté.
Le certificat général d'opérateur est délivré à tout candidat ayant subi avec succès un examen permettant de vérifier l'acquisition des compétences nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage.
   La nature des épreuves et le programme de l'examen, fondés sur la décision ERC/DEC (99) 01 susvisée, sont précisés en annexe III du présent arrêté.
   Les titulaires du certificat spécial d'opérateur délivré en vertu de l'article 3 du présent arrêté sont dispensés des épreuves écrites prévues à l'examen mentionné à l'alinéa précédent.
Le certificat spécial d'opérateur est délivré à tout candidat ayant subi avec succès un examen permettant de vérifier l'acquisition des compétences nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage.
   La nature des épreuves et le programme de l'examen, fondés sur la recommandation CEPT/ERC 31-05, sont précisés en annexe II du présent arrêté.
Examen pour l'obtention

 du certificat général d'opérateur

 1. Nature des épreuves

 1.1. Epreuve écrite

 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2)
      Connaissance des caractéristiques de base du service mobile maritime, du service mobile maritime par satellite, des équipements d'une station de navire SMDSM, et des procédures d'exploitation.
   Connaissance des procédures de correspondance publique et des principes de tarification (série de questions simples sur l'ensemble du programme et une question d'approfondissement sur un aspect particulier du SMDSM).
La navigation accomplie sur les navires de commerce ainsi que sur les navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est prise en compte dans les conditions suivantes :
1° La navigation doit être accomplie sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 pour les fonctions Pont, ou de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW pour les fonctions Machine, pour être prise en compte pour la délivrance ou pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction sur des navires de jauge brute supérieure à 500 pour les titres Pont ou de puissance propulsive supérieure à 750 kW pour les titres Machine ; 
2° Le temps de navigation accompli dans des fonctions polyvalentes est pris en compte par moitié pour le service Pont et pour le service Machine ;
3° Le temps de navigation accompli dans des fonctions monovalentes dans le service Pont et dans le service Machine est pris en compte pour le double de la durée du plus petit de ces services, pour le service dans des fonctions polyvalentes ;
4° Les durées de navigation accomplies dans les fonctions d'élève officier et d'officier en instruction sont prises en compte dans les durées de navigation exigées en tant qu'élève ;
5° La navigation accomplie dans les services de conduite, veille et exploitation du navire est considérée comme accomplie dans le service Pont ;
6° La navigation accomplie dans les services de conduite et entretien du groupe propulsif et des auxiliaires est considérée comme accomplie dans le service Machine ;
7° Par équivalence aux dispositions du 1° de l'article 3 du présent arrêté :
1. Toute navigation accomplie à bord d'un navire d'une jauge brute de moins de 500 qui effectue des voyages à plus de 200 milles des côtes est prise en compte pour la délivrance et la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction, sur des navires de jauge brute supérieure à 500, pour le service Pont.
2. Toute navigation accomplie à bord d'un navire de jauge brute inférieure à 500, et dont la puissance propulsive est égale ou supérieure à 750 kW, est prise en compte pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction, sur des navires de jauge brute supérieure à 500, pour le service Pont.
Les renseignements suivants au moins doivent figurer dans le document visé à l'article 9 du présent chapitre :
   Date et lieu d'embarquement et de débarquement ;
   Durée totale du service en mer effectif (ans, mois, jours) ;
   Fonction exercée à bord ;
   Nom du navire ;
   Pavillon ;
   Nom du capitaine ;
   Armateur ;
   Type de navire ;
   Jauge brute ;
   Puissance propulsive ;
   Numéro d'immatriculation OMI.
Pour l'application du présent chapitre aux navires de pêche, la longueur est définie comme étant égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85 % du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.
La navigation accomplie sur des navires de pêche est prise en compte dans les conditions suivantes :
   1° La navigation doit être accomplie sur des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, pour les fonctions Pont, ou de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, pour les fonctions Machine, pour être prise en compte pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres prévus à l'article 24 du décret susmentionné ;
   2° La navigation accomplie sur des navires de pêche ne peut excéder 50 % de la durée totale du service exigé pour la délivrance ainsi que pour la revalorisation des titres prévus aux articles 25, 27, 34, 35, 38, 39, 42 et 43 du décret susmentionné ;
   3° Les durées de navigation accomplies dans les fonctions d'élève officier et d'officier en instruction sont prises en compte dans les durées de navigation exigées en tant qu'élève.
La navigation accomplie sur des navires de la marine nationale est prise en compte dans les conditions suivantes :
   1° Pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres prévus à l'article 24 du décret susmentionné, la navigation doit être accomplie sur des navires de types et de caractéristiques déterminés figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de la mer ;
   2° Le service en mer pris en compte doit exclure les périodes d'immobilisation effective du navire lors de travaux d'entretien, de réparation ou situations équivalentes. A défaut, le service en mer pris en compte équivaut à 50 % du temps total passé à bord ;
   3° La navigation effective exigée en qualité d'officier breveté doit être accomplie dans des fonctions de chef de quart ou de chef de service ;
   4° Le service en mer accompli dans le groupement Opérations ou un service équivalent est assimilé à du service Pont ;
   5° Le service en mer accompli dans le groupement Energie-propulsion ou un service équivalent est assimilé à du service Machine ;
   La durée du service en mer accompli ainsi que la nature des fonctions exercées doivent être attestées par le ministre chargé de la défense.
La navigation accomplie sur des navires de l'Etat autres que des navires de la marine nationale est prise en compte dans les conditions suivantes :
   1° Pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres prévus à l'article 24 du décret susmentionné, la navigation doit être accomplie sur des navires de type et de caractéristiques déterminés figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de la mer ;
   2° Le service en mer pris en compte doit exclure les périodes d'immobilisation effective du navire lors de travaux d'entretien, de réparation ou situations équivalentes. A défaut, le service en mer pris en compte équivaut à 50 % du temps total passé à bord ;
   3° La navigation effective exigée en qualité d'officier breveté doit être accomplie dans des fonctions de chef de quart ou de chef de service ;
   4° La durée du service en mer accompli ainsi que la nature des fonctions exercées doivent être attestées par le ministre dont relèvent le ou les navires considérés.
Le présent arrêté fixe les conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la détermination de la navigation effective exigée pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime prévus au titre II du décret du 25 mai 1999 susvisé pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
La navigation accomplie sur les navires de commerce ainsi que sur les navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est prise en compte dans les conditions suivantes :
   1° La navigation doit être accomplie sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 UMS, pour les fonctions Pont, ou de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, pour les fonctions Machine, pour être prise en compte pour la délivrance des titres prévus à l'article 24 du décret susmentionné ;
   2° Le temps de navigation accompli dans des fonctions polyvalentes est pris en compte par moitié pour le service Pont et pour le service Machine ;
   3° Le temps de navigation accompli dans des fonctions monovalentes dans le service Pont et dans le service Machine est pris en compte pour le double de la durée du plus petit de ces services, pour le service dans des fonctions polyvalentes ;
   4° Les durées de navigation accomplies dans les fonctions d'élève officier et d'officier en instruction sont prises en compte dans les durées de navigation exigées en tant qu'élève ;
   5° La navigation accomplie dans les services de conduite, veille et exploitation du navire est considérée comme accomplie dans le service Pont ;
   6° La navigation accomplie dans les services de conduite et entretien du groupe propulsif et des auxiliaires est considérée comme accomplie dans le service Machine.
La navigation accomplie sur des navires de l'Etat autres que des navires de la marine nationale est prise en compte dans les conditions suivantes :
1° Pour la délivrance ou pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction sur des navires de jauge brute supérieure à 500 pour les titres Pont ou de puissance propulsive supérieure à 750 kW pour les titres Machine, la navigation doit être accomplie sur des navires de types et de caractéristiques déterminés figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de la mer ;
2° Le service en mer pris en compte doit exclure les périodes d'immobilisation effective du navire lors de travaux d'entretien, de réparation ou situations équivalentes. A défaut, le service en mer pris en compte équivaut à 50 % du temps total passé à bord ;
3° La navigation effective exigée en qualité d'officier breveté doit être accomplie dans des fonctions de chef de quart ou de chef de service ;
4° La durée du service en mer accompli ainsi que la nature des fonctions exercées doivent être attestées par le ministre dont relèvent le ou les navires considérés.
La navigation accomplie sur des navires de pêche est prise en compte dans les conditions suivantes :
1° La navigation doit être accomplie sur des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, pour les fonctions Pont, ou de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW pour les fonctions Machine, pour être prise en compte pour la délivrance ou pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction, sur des navires de jauge brute supérieure à 500 pour les titres Pont ou de puissance propulsive supérieure à 750 kW pour les titres Machine ; 
2° (Abrogé)
3° Les durées de navigation accomplies dans les fonctions d'élève officier et d'officier en instruction sont prises en compte dans les durées de navigation exigées en tant qu'élève.
La navigation accomplie sur des navires de la marine nationale est prise en compte dans les conditions suivantes :
1° Pour la délivrance ou pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction sur des navires de jauge brute supérieure à 500 pour les titres Pont ou de puissance propulsive supérieure à 750 kW pour les titres Machine, la navigation doit être accomplie sur des navires de types et de caractéristiques déterminés figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de la mer ; 
2° Le service en mer pris en compte doit exclure les périodes d'immobilisation effective du navire lors de travaux d'entretien, de réparation ou situations équivalentes. A défaut, le service en mer pris en compte équivaut à 50 % du temps total passé à bord ;
3° La navigation effective exigée en qualité d'officier breveté doit être accomplie dans des fonctions de chef de quart ou de chef de service ;
4° Le service en mer accompli dans le groupement Opérations ou un service équivalent est assimilé à du service Pont ;
5° Le service en mer accompli dans le groupement Energie-propulsion ou un service équivalent est assimilé à du service Machine ;
La durée du service en mer accompli ainsi que la nature des fonctions exercées doivent être attestées par le ministre chargé de la défense.
La navigation accomplie sur les navires de commerce ainsi que sur les navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est prise en compte dans les conditions suivantes :
1° La navigation doit être accomplie sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 pour les fonctions Pont, ou de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW pour les fonctions Machine, pour être prise en compte pour la délivrance ou pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction sur des navires de jauge brute supérieure à 500 pour les titres Pont ou de puissance propulsive supérieure à 750 kW pour les titres Machine ; 
2° Le temps de navigation accompli dans des fonctions polyvalentes est pris en compte par moitié pour le service Pont et pour le service Machine ;
3° Le temps de navigation accompli dans des fonctions monovalentes dans le service Pont et dans le service Machine est pris en compte pour le double de la durée du plus petit de ces services, pour le service dans des fonctions polyvalentes ;
4° Les durées de navigation accomplies dans les fonctions d'élève officier et d'officier en instruction sont prises en compte dans les durées de navigation exigées en tant qu'élève ;
5° La navigation accomplie dans les services de conduite, veille et exploitation du navire est considérée comme accomplie dans le service Pont ;
6° La navigation accomplie dans les services de conduite et entretien du groupe propulsif et des auxiliaires est considérée comme accomplie dans le service Machine.
Les catégories d'informations nominatives saisies sont celles relatives :
   - à l'identité de l'étudiant candidat à une aide sociale ;
   - à l'identité du représentant légal (étudiants mineurs seulement) ;
   - aux renseignements bancaires concernant l'étudiant candidat à une aide sociale ;
   - au dossier de demande (éléments d'évaluation des droits, voeux d'études et demandes d'aides sociales associées) ;
   - au parcours de l'étudiant candidat à une aide sociale (cursus universitaire effectué et demandes d'aides sociales associées).
   Le recueil de ces données peut se faire par télématique ou Internet, à l'exception de celles relatives aux renseignements bancaires.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé AGLAE (automatisation de la gestion du logement et de l'aide à l'étudiant) dont la finalité est d'assurer la gestion des aides directes et indirectes des étudiants du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
La reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime visé à l'article 2 du présent arrêté est attestée par la délivrance d'un visa portant mention de la ou des capacités reconnues et dont le modèle figure en annexe I au présent arrêté.

 La décision de visa de reconnaissance, ou la décision de rejet du visa, est prise dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
Les titres de formation professionnelle maritime permettant l'exercice de fonctions principales au niveau d'appui ou l'exercice des fonctions particulières autres que celles d'opérateur des radiocommunications, ou le service à bord de certains types de navires prévus par le décret du 25 mai 1999 susvisé peuvent être utilisés pour le service à bord de navires français, sans avoir fait l'objet d'une procédure formelle de reconnaissance, lorsque le pays ayant délivré lesdits titres a été reconnu par le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale comme ayant donné plein et entier effet à la convention internationale de 1978 susvisée.

 Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, un titre visé au présent article délivré par ou sous l'autorité d'un pays qui n'a pas encore été identifié par le comité de la sécurité maritime comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention internationale de 1978 susvisée peut être utilisé pour le service à bord de navires français.
   Toutefois, en cas de doutes fondés sur la validité des titres délivrés par un pays, le ministre chargé de la mer peut suspendre temporairement la reconnaissance de ces titres pour le service à bord des navires français.
Nonobstant les dispositions du 2° de l'article 10 ci-dessus, un titre délivré par ou sous l'autorité d'un pays qui n'a pas encore été identifié par le comité de la sécurité maritime comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention internationale de 1978 susvisée est reconnu lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 1. Le pays a communiqué au ministère chargé de la mer ainsi qu'à l'Organisation maritime internationale des informations concernant :

 1.1. Les textes des dispositions législatives, réglementaires et administratives et des instruments relatifs à la mise en oeuvre de ladite convention ;

 1.2. Les détails complets sur la teneur et la durée des cours ainsi qu'un exposé clair de l'enseignement, de la formation, des examens, de l'évaluation des compétences et des politiques de délivrance des titres adoptées ;

 1.3. Les examens nationaux et les autres exigences pour chaque type de titre délivré en conformité avec la convention ;

 1.4. Un nombre suffisant de titres types délivrés en conformité avec la convention ;

 1.5. Des informations sur l'organisation publique ;

 1.6. Une explication concise sur les mesures législatives et administratives prévues et prises pour garantir le respect de la convention, notamment en ce qui concerne la formation et l'évaluation ainsi que la délivrance et l'enregistrement des titres ;

 1.7. Un aperçu concis des procédures suivies pour autoriser, agréer ou approuver la formation et les examens ainsi que les évaluations des compétences requises par la convention susmentionnée, les conditions y afférentes et une liste des autorisations, des agréments et des approbations accordés ;

 2. La comparaison des informations fournies à la France avec toutes les exigences pertinentes de la convention internationale de 1978 susvisée a démontré qu'il est donné pleinement et entièrement effet à ladite convention ;

 3. Ce pays a justifié auprès de la France du respect des exigences concernant les normes de compétence, la délivrance, la reconnaissance des titres et la tenue des registres, et qu'un système de normes de qualité a été instauré conformément à la règle I/8 de la convention ;

 4. Ce pays a dûment notifié à la France, dans les meilleurs délais, toutes modifications importantes apportées aux dispositions prévues pour la formation et la délivrance des titres en application de la convention.
République française

 French republic

 Marine marchande

 Merchant marine

 Attestation

 Le Gouvernement de la République française certifie que M./Mme/Mlle 

 The Government of the French Republic certifies that Mr./Ms.

 a soumis le titre de formation professionnelle maritime mentionné ci-dessous en vue de sa reconnaissance pour le service à bord des navires français conformément aux dispositions de la règle I/10 de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995.

 has submitted an application for the recognition of the below-mentioned certificate for service on board French vessels in accordance with the provisions of Regulation  I/10 of the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for seafarers 1978, as amended in 1995.
   Titre n° 

 Certificate No.

 Attestation n° 

 No.

 délivré le 

 issued on

 par 

 by

 délivrée le  à 

 issued on    at 
   Signature du fonctionnaire dûment autorisé et cachet 

 Signature of duly authorized official and seal

 Délivré en vertu des dispositions de l'article 71 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999
Les détenteurs d'un titre approprié et valide permettant l'exercice de fonctions visées à l'article 2 du présent arrêté autres que celles d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications, sous réserve des dispositions du règlement des radiocommunications, peuvent être autorisés à servir à bord d'un navire français pendant une durée maximale de trois mois à compter de la date de demande de reconnaissance attestée par le récépissé, lorsque le pays ayant délivré lesdits titres a été reconnu par le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale comme ayant donné plein et entier effet à la convention internationale de 1978 susvisée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

 à compter de la publication du présent arrêté pour les titres délivrés en vertu de la convention internationale de 1978 susvisée, telle que modifiée en 1995, aux gens de mer qui ont commencé une formation approuvée ou un service en mer le 1er août 1998 ou après cette date ;
 à compter du 1er février 2002 pour les titres délivrés en vertu de la convention internationale de 1978 susvisée, et pour les titres délivrés en vertu de la convention internationale de 1978 susvisée, telle que modifiée en 1995, aux gens de mer qui ont commencé des programmes de formation approuvés ou un service en mer avant le 1er août 1998.
Le titulaire d'un brevet ou certificat présenté en vue de sa reconnaissance pour l'exercice de fonctions principales au niveau de direction doit justifier d'une connaissance appropriée de la législation maritime française relative aux fonctions à exercer. L'appréciation de ce niveau de connaissance relève du directeur régional des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou des chefs de service ayant reçu délégation de signature en matière de délivrance d'un visa de reconnaissance.

 Chapitre II

 Critères de reconnaissance des titres
Les titres visés à l'article 2 du présent arrêté sont reconnus lorsque les conditions suivantes sont remplies, sous réserve, lorsqu'il s'agit de titres délivrés par ou sous l'autorité d'un Etat membre de la Communauté européenne détenus par un ressortissant d'un Etat membre ou par un ressortissant d'un pays tiers, de l'application des dispositions des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE susvisées :

 1° Le titre présenté en vue d'être reconnu a été délivré par une partie à la convention internationale de 1978 susvisée et comporte un visa valide attestant de sa délivrance par la partie concernée ;
   2° Le pays qui a délivré le titre a été identifié par le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de ladite convention ;

 3° Ce pays a justifié auprès de la France du respect des exigences concernant les normes de compétence, la délivrance, la reconnaissance des titres et la tenue des registres, et qu'un système de normes de qualité a été instauré conformément à la règle I/8 de la convention ;

 4° Ce pays a dûment notifié à la France, dans les meilleurs délais, toutes modifications importantes apportées aux dispositions prévues pour la formation et la délivrance des titres en application de la convention.
Le montant de la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1999-2000 :
   Cerf élaphe : 524 F ;
   Daim : 245 F ;
   Mouflon : 165 F ;
   Chevreuil et cerf sika : 95 F.
La liste des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national ainsi que des instituts spécialisés dont les stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par l'article L. 451-1 du code du travail, d'autre part, par les articles L. 434-10 et L. 236-10 du code du travail est fixée comme suit :
La formation syndicale CGT, 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;'
Institut confédéral d'études et de formation syndicales de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;
Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
Institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
Institut national de formation et d'application du Centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 82, rue François-Rolland, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex ;
Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (IREO) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex ;
Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 ;
Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
Institut de formation syndicale de l'université Lumière-Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 ;
Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex ;
Institut du travail de l'université Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
Institut du travail de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ;
Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (ISSTO), université de Haute-Bretagne, Rennes-II, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
Le département central de la sécurité de défense et de l'information est chargé de l'application des réglementations en matière de protection du secret de la défense nationale, de sécurité des systèmes d'information, de protection du patrimoine scientifique et technologique sensible national et de protection des points et réseaux sensibles. A ce titre, il participe aux travaux relatifs à la réglementation dans ces domaines.
Ce département est également chargé de délivrer les autorisations de visites ou de stages en France des ressortissants étrangers dans les établissements ou installations protégés.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues à celui-ci pour l'outre-mer par le décret du 11 juin 1997 susvisé.
   A ce titre, il est notamment chargé :
   I. - De coordonner l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces départements ;
   II. - De diriger l'action de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que de préparer et mettre en oeuvre les règles qui y sont applicables ;
   III. - De préparer et mettre en oeuvre, dans le respect des compétences propres des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, l'action du Gouvernement en matière de développement économique et social outre-mer.
   Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer suit par ailleurs les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.
Le délégué général pour l'armement est assisté d'un adjoint, le directeur des systèmes d'armes, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. Il peut disposer d'un deuxième adjoint, directeur, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement du premier adjoint.
   En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, le délégué général pour l'armement est remplacé par le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
   Outre les directions et service énumérés au titre II, il dispose de chargés de mission, d'un conseiller scientifique, ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui, par les chefs d'état-major de chacune des armées.