Grosse des arrêts et jugements, manuscrite : 3.
   - Greffe de cour d'appel : 1,50 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 1,50 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 0,90 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 0,75 F.
   Grosse des arrêts et jugements, dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé : 3.
   - Greffe de cour d'appel : 2,50 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 2,50 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 1,50 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 0,75 F.
   Expédition ou extrait, manuscrite : 3.
   - Greffe de cour d'appel : 0,70 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 0,70 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 0,85 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 1,25 F.
   Expédition ou extrait, dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé : 3.
   - Greffe de cour d'appel : 1,30 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 1,30 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 1,55 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 1,30 F.
   Expédition demandée par les autorités judiciaires, manuscrite :

 5.
   - Greffe de cour d'appel : 0,35 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 0,35 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 0,40 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 0,35 F.
   Expédition demandée par les autorités judiciaires, dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé : 5.
   - Greffe de cour d'appel : 0,65 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 0,65 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 0,80 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 0,65 F.
   Copie, manuscrite : 6.
   - Greffe de cour d'appel : 0,35 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 0,35 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 0,40 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 0,35 F.
   Copie, dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé :

 6.
   - Greffe de cour d'appel : 0,65 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 0,65 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 0,80 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 0,65 F.
   Mise au rôle : 7.
   - Greffe de cour d'appel : 12,50 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 9 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 6 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 3,75 F.
   Acte judiciaire : 8.
   - Greffe de cour d'appel : 9 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 8,75 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 7,50 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 6,25 F.
   Acte de greffe (minute) : 9.
   - Greffe de cour d'appel : 3,25 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 3,25 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 3,90 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 3,25 F.
   Acte de greffe (brevet) : 9.
   - Greffe de cour d'appel : 2,20 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 2,20 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 2,65 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 2,20 F.
   Déclaration de pourvoi en cassation : 9.
   - Greffe de cour d'appel : 2,20 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 2,20 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 2,65 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 2,20 F.
   Lettre simple : 10.
   - Greffe de cour d'appel : 0,45 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 0,45 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 0,55 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 0,45 F.
   Lettre recommandée : 10.
   - Greffe de cour d'appel : 0,55 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 0,55 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 0,65 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 0,55 F.
   Lettre recommandée avec accusé de réception : 10.
   - Greffe de cour d'appel : 0,75 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 0,75 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 0,90 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 0,75 F.
   Notification : 10.
   - Greffe de cour d'appel : 1,30 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 1,30 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 1,55 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 1,30 F.
   Dénonciation du pourvoi en cassation : 10.
   - Greffe de cour d'appel : 1,30 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière civile : 1,30 F.
   - Greffe de tribunal de grande instance statuant en matière commerciale : 1,55 F.
   - Greffe de tribunal d'instance : 1,30 F.
   Recherches généalogiques d'état civil par vacation d'une demi-heure : 12.
   - Greffe de cour d'appel : 3 F.