Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'appel sous les drapeaux, l'agent commissionné bénéficie des avantages prévus par le règlement particulier de la société nationale.
   Pendant la période du service militaire et en cas d'appel sous les drapeaux, l'agent confirmé et l'agent à l'essai ou leurs ayants droit bénéficient des avantages prévus, dans ce cas, par le règlement particulier de la société nationale en ce qui concerne le risque-maladie et l'assurance-maternité, sous réserve, pour l'agent à l'essai, des dispositions de l'article 2 du présent décret. Ils bénéficient, en outre, des avantages prévus à l'article 22, paragraphe 2, du décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales en ce qui concerne les risques invalidité et décès.
   L'agent confirmé et l'agent à l'essai qui, à leur retour dans leurs foyers, ne sont pas réintégrés dans le cadre permanent de la société nationale et passant sous le régime général des assurances sociales, bénéficient des dispositions de l'article 22, paragraphe 3, dudit décret-loi ; s'ils remplissent les conditions prévues à cet article, les trimestres civils de présence à la société nationale, dans le cadre permanent, avec une rémunération totale annuelle inférieure ou égale aux chiffres-limites visés à l'article 1er du présent décret étant supposés avoir donné lieu à la retenue visée à l'article 7.
   L'agent confirmé et l'agent à l'essai, qui sont réintégrés, à leur retour dans leurs foyers, ou postérieurement, dans le cadre permanent de la société nationale, bénéficient pour toute maladie ou tout accident et tout accouchement survenant après leur réintégration des avantages prévus par le règlement particulier de la société nationale, dès l'instant qu'à la date de leur réintégration ils justifient, compte tenu de la durée du service militaire, des conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1er.
Par. 1er - Pour la couverture des risques de vieillesse, d'invalidité (pensions et soins) et de décès, l'agent confirmé et l'agent à l'essai sont soumis au régime général des assurances sociales, la cotisation correspondante étant pour moitié à la charge de la société nationale et pour moitié à la charge de l'assuré.
   Par. 2 - L'agent confirmé et l'agent à l'essai ne peuvent recevoir les prestations de l'assurance-invalidité qu'autant qu'ils ont bénéficié des prestations en nature de l'assurance-maladie, soit au titre du régime particulier de la société nationale pendant un délai minimum de six mois ou jusqu'à consolidation de la blessure, soit, s'ils ont été couverts par le régime général des assurances sociales, dans les conditions prévues par ce régime.
   En cas de réforme de l'agent prononcée par la société nationale avant l'expiration dudit délai de six mois, les prestations en nature de l'assurance-maladie, lorsqu'elles incombent à ladite société, peuvent être dispensées, à sa demande, par une caisse d'assurances sociales, à charge pour la société nationale de rembourser à cette caisse les frais exposés par elle avant la fin de la période de six mois de soins, et de lui payer une indemnité de gestion correspondante.
   Par. 3 - Lorsqu'un agent affilié au régime général des assurances sociales pour les risques vieillesse, invalidité et décès passe, par son commissionnement, sous le régime particulier de la société nationale :
   a) Il bénéficie, en cas d'invalidité, des prestations prévues par ce régime particulier, en ce qui concerne les maladies ou blessures ayant occasionné l'invalidité et survenues après huit trimestres civils entiers d'affiliation audit régime.
   b) Il ouvre droit, en cas de décès, aux prestations prévues par le régime particulier si son décès survient subitement après quatre trimestres civils entiers d'affiliation ou si la maladie ou l'accident à la suite duquel le décès se produit est survenu après quatre trimestres civils entiers d'affiliation.
   En ce qui concerne les maladies, accidents et décès antérieurs, l'agent dont il s'agit continue d'être couvert par la caisse d'assurances sociales à laquelle il était précédemment inscrit pour les risques correspondants dans les mêmes conditions que s'il avait changé de caisse d'assurance, chaque trimestre civil entier ou partiel de présence dans le cadre des agents commissionnés avec un salaire n'excédant pas les chiffres limites visés à l'article 1er du présent décret étant supposé, pour la détermination de ses droits, avoir donné lieu à la retenue qu'il aurait subie sur son salaire sous le régime des assurances sociales s'il avait été soumis à ce régime pour la totalité des risques. En cas de décès, il ouvre droit, en outre, éventuellement, au remboursement particulier prévu par le règlement de la société nationale.
En application du paragraphe 2 (c) de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de région aux candidats qui ont exercé pendant au moins cinq ans, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé depuis plus de trois ans la date de la demande, des fonctions à un niveau de direction dans une entreprise de transport routier et qui justifient des connaissances et des compétences requises pour exercer une activité de transport public routier de personnes. "
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes : [*contenu*]    1. Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre ;
   2. Une déclaration sur l'honneur décrivant de façon détaillée la nature des fonctions au sein de l'entreprise et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
   3. Le cas échéant, photocopie des pouvoirs bancaires ou des délégations de signature dont a pu disposer le candidat dans l'exercice de ses fonctions ;
   4. Une fiche individuelle d'état civil ;
   5. Un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de cadres ou, si le candidat est un travailleur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés et précisant depuis quelle date cette affiliation existe.
En application de l'article 7 (c) du décret susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le commissaire de la République de région aux candidats qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport public routier de personnes inscrite au registre correspondant ou dans une autre entreprise si l'activité exercée relève du domaine des transports.
Le préfet, commissaire de la République de région, peut soumettre les dossiers qui lui sont adressés à l'avis d'une commission consultative régionale composée en nombre égal :
   a) De représentants du ministre chargé des transports, dont le président ;
   b) De représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports ;
   c) De représentants des organisations professionnelles de transporteurs les plus représentatives sur le plan national ; ceux-ci, lorsqu'ils sont appelés à siéger, doivent avoir qualité pour représenter la profession de transporteur public routier de personnes.
   Les commissions comprennent également des membres suppléants, à raison d'un par membre titulaire.
   Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
   Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté du commissaire de la République de région, sur proposition des administrations et organisations concernées.
Le préfet de région peut soumettre les dossiers qui lui sont adressés à l'avis d'une commission consultative régionale composée en nombre égal :
   a) De représentants du ministre chargé des transports, dont le président ;
   b) De représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports ;
   c) De représentants des organisations professionnelles de transporteurs les plus représentatives sur le plan national ; ceux-ci, lorsqu'ils sont appelés à siéger, doivent avoir qualité pour représenter la profession de transporteur public routier de personnes.
   Les commissions comprennent également des membres suppléants, à raison d'un par membre titulaire.
   Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
   Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de région, sur proposition des administrations et organisations concernées.
Les indemnités et vacations prévues par le présent arrêté sont réglées sur production de mémoires établis chaque trimestre par le secrétaire de chaque commission et arrêtés selon le cas par le président de la Commission nationale technique, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole dans la circonscription duquel se trouve le siège de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
Les rapporteurs désignés en dehors de la commission par le président ou les présidents de section de la Commission nationale technique et les rapporteurs, membres de la commission, à l'exception des fonctionnaires et des magistrats en activité, perçoivent dans les conditions prévues par le décret du 6 janvier 1971 susvisé, pour chaque affaire comportant un rapport écrit, une ou plusieurs vacations calculées sur un tarif unitaire de 8,62 F [*montant*].
   Lorsque les rapporteurs désignés en dehors de la Commission nationale technique sont des fonctionnaires en activité qui par ailleurs ne bénéficient pas d'une décharge de service assortie du maintien intégral de leur rémunération dans leur emploi d'origine, ou des magistrats en activité, leur rémunération annuelle ne peut, au titre du concours qu'ils apportent à la commission, excéder 7 748 F. Lorsque les rapporteurs sont des fonctionnaires ou des magistrats retraités, cette rémunération annuelle ne peut excéder 11 170 F.
Le président de la Commission nationale technique prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale perçoit une indemnité annuelle de 15 450 F [*montant*].
   Les présidents de section, titulaires ou suppléants, autres que le président de la commission, perçoivent pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée une indemnité de 172 F sans que leur rémunération annuelle puisse excéder 15 450 F.
   Les autres magistrats en activité de la Commission nationale technique perçoivent pour chaque audience à laquelle ils ont effectivement participé une indemnité de 70 F sans que leur rémunération annuelle puisse excéder 5 423 F.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires retraités désignés en qualité de membre titulaire ou suppléant de la Commission nationale technique perçoivent pour chaque audience à laquelle ils ont effectivement participé une indemnité de 172 F [*montant*].
   Pour les fonctionnaires retraités désignés en qualité de président d'une commission régionale technique, cette indemnité est de 140,14 F par audience effectivement présidée.
PERSONNELS CONCERNES : MONTANT AU 1er août 1987

 A. - Personnels enseignant et hospitalier

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :

 - Médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service  = 162 006

 Emoluments annuels de certains praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 - Médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      Chefs de service  = 215 323
      Non chefs de service  = 203 793

 - Assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié  = 100 815

 Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (articles 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :

 - 2e  échelon (après 2 ans de fonctions) = 92 117

 - 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) = 78 894

B. - Praticiens hospitaliers

 Assistants en médecine, chirurgie, spécialités et biologie.182 466

 Assistants des cadres hospitaliers d'anesthésie-réanimation et d'hémobiologie-transfusion :

 - après 2 ans de fonctions  = 183 721

 - avant 2 ans de fonctions  = 182 466
A. - Taux des vacations des attachés des établissements publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires établis sur la base de la demi-journée de trois heures trente, en fonction des titres dont ces personnels justifient au moment de leur nomination :

 TITRES ET TAUX (en francs)

 Anciens chefs de clinique de faculté ou école nationale de médecine (ancien régime)  = 249,15

 Anciens assistants d'un hôpital de ville siège de faculté ou école nationale de médecine (ancien régime)  = 249,15

 Anciens chefs de clinique ou anciens assistants des universités - assistants des hôpitaux (nouveau régime)  = 249,15

 Anciens assistants de biologie ayant accompli sept ans de fonctions en cette qualité = 249,15

 Médecins étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d'une qualification reconnue équivalente  = 249,15

 Anciens internes des hôpitaux publics  = 211,67

 Titulaires d'un D.E.S. ou d'un diplôme sanctionnant l'internat de recherche  = 211,67

 Anciens praticiens du service de santé des armées répondant aux conditions requises pour l'inscription sur une liste d'aptitude aux fonctions de chef de service à temps plein  = 211,67

 Médecins spécialistes qualifiés  = 211,67

 Médecins étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d'une qualification reconnue équivalente  = 211,67

 Toutes autres catégories  = 186,93
   B. - Taux des vacations des attachés des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires établis sur la base de la demi-journée de trois heures trente, en fonction des titres dont ces personnels justifient au moment de leur nomination :

 TITRES ET TAUX (en francs)

 Anciens chefs de clinique de faculté ou école nationale de médecine (ancien régime)  = 300,12

 Anciens assistants d'un hôpital de ville siège de faculté ou école nationale de médecine (ancien régime)  = 300,12

 Anciens chefs de clinique ou anciens assistants des universités assistants des hôpitaux (nouveau régime)  = 300,12

 Anciens assistants de biologie ayant accompli sept ans de fonctions en cette qualité  = 300,12

 Médecins étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d'une qualification reconnue équivalente  = 300,12

 Anciens internes des hôpitaux publics  = 250,26

 Titulaires d'un D.E.S. ou d'un diplôme sanctionnant l'internat de recherche  = 250,26

 Anciens praticiens du service de santé des armées répondant aux conditions requises pour l'inscription sur une liste d'aptitude aux fonctions de chef de service à temps plein  = 250,26

 Médecins spécialistes qualifiés  = 250,26

 Médecins étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d'une qualification reconnue équivalente  = 250,26

 Toutes autres catégories  = 222,19
PERSONNELS CONCERNES : MONTANT AU 1er août 1987

 Praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions :

 Dans les établissements hospitaliers autres que les centres hospitaliers et universitaires :

 Dans les centres hospitaliers et universitaires, dans des emplois hospitaliers placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :

 12e  échelon  = 405 335

 11e  échelon  = 354 190

 10e  échelon  = 341 124
 9e  échelon  = 314 876
 8e  échelon  = 282 842
 7e  échelon  = 264 023
 6e  échelon  = 245 202
 5e  échelon  = 232 655
 4e  échelon  = 220 106
 3e  échelon  = 207 560
 2e  échelon  = 195 013
 1er échelon  = 182 466
PERSONNELS CONCERNES : MONTANT AU 1er août 1987

 12e  échelon  = 225 987

 11e  échelon  = 196 944

 10e  échelon  = 189 213
 9e  échelon  = 174 095
 8e  échelon  = 155 146
 7e  échelon  = 144 012
 6e  échelon  = 133 747
 5e  échelon  = 126 903
 4e  échelon  = 120 058
 3e  échelon  = 113 215
 2e  échelon  = 106 370
 1er échelon  =  99 527
EMPLOIS CONCERNES : MONTANT AU 1er août 1987

 A. - Professeurs des universités

 Praticiens hospitaliers

 Après 12 ans  = 264 659

 Après  9 ans  = 232 964

 Après  6 ans  = 195 986

 Après  3 ans  = 180 139

 Avant  3 ans  = 159 009

B. - Maîtres de conférences des universités

 Praticiens hospitaliers

 Après 22 ans  = 191 760

 Après 19 ans  = 180 139

 Après 16 ans  = 168 518

 Après 13 ans  = 155 840

 Après 10 ans  = 143 162

 Après  7 ans  = 132 597

 Après  4 ans  = 119 919

 Après  2 ans  = 112 523

 Avant  2 ans  = 106 184

C. - Praticiens hospitaliers

 Universitaires

 5e  échelon  = 116 327

 4e  échelon  = 110 053

 3e  échelon  = 103 780

 2e  échelon  =  97 506

 1er échelon  =  91 233
Le versement dû aux caisses en application du premier alinéa du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est réduit à due concurrence du montant des réserves qui figurent, le cas échéant, au bilan de l'exercice comptable précédent, à l'exclusion de la part de ces réserves qui constituent le fonds spécial de réserves prévu à l'article 28 du règlement commun des caisses mutuelles et complémentaires d'action sociale ; les sommes non versées aux caisses en application de ces dispositions sont affectées au fonds de compensation, en sus du prélèvement mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Le taux du prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.A.S.) destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 1994 :
   0,60 p. 100 des salaires soumis à cotisation pour les agents en activité de service ;
   0,30 p. 100 des pensions soumises à cotisation pour les agents en inactivité de service ou autres pensionnés.
La commission régionale d'agrément visée à l'article 4 du présent arrêté est présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est composée d'un représentant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale de l'agriculture, de la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  et des services compétents du ministère de l'éducation nationale. 
Chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant participe, le cas échéant, aux travaux de la commission régionale d'agrément.
L'avis de la commission régionale d'agrément porte sur les propositions transmises par les préfets des départements, lesquelles font apparaître : 
1° La totalité des demandes d'agrément déposées et les dossiers correspondants ; 
2° Les demandes pour lesquelles un refus est proposé et les motivations retenues ; 
3° La liste des agréments proposés, en faisant apparaître un ordre de priorité ; 
4° Les observations éventuelles concernant les candidatures pour exercer la fonction de coordonnateur départemental et de suppléant. 
La commission régionale d'agrément prend connaissance du bilan des activités exercées au cours du mandat précédent par les hydrogéologues agréés.
Les agréments délivrés antérieurement aux hydrogéologues par le directeur général de la santé sont maintenus tant que n'a pas été publié l'arrêté du préfet de région visé à l'article 4 du présent arrêté.
Par exception au premier alinéa de l'article 11, la validité des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique qui s'achève avant le 31 décembre 2010 est prorogée d'un an.
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont chargés d'émettre des avis dans le cadre des procédures définies par les réglementations en vigueur concernant la protection des eaux utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine, en particulier pour l'application des articles 4, 5 et 21 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé.
   Pour chaque dossier, l'hydrogéologue agréé est choisi par le préfet du département, sur proposition de l'hydrogéologue agréé coordonnateur départemental, en fonction de sa spécialisation et de ses disponibilités. Il ne peut être désigné s'il a contribué lui-même à l'établissement du projet ou si l'organisme qui l'emploie est intervenu au cours des études préalables.
La validité des listes est limitée à une période de cinq ans ; à l'issue de cette période, le préfet de région procède à un renouvellement général suivant les dispositions du présent arrêté. Chaque hydrogéologue agréé peut solliciter un nouvel agrément à l'issue de cette période.
   A compter de la date de publication du présent arrêté, l'hydrogéologue agréé coordonnateur départemental ne peut pas bénéficier de deux mandats consécutifs, sauf, à titre exceptionnel, s'il ne peut être fait appel à un autre hydrogéologue agréé.
   Pendant la durée du mandat, le préfet de région peut mettre à jour chaque liste départementale, sur proposition du préfet du département concerné, en agréant les hydrogéologues figurant sur la liste complémentaire visée à l'article 4 du présent arrêté. En tant que de besoin, notamment si le recours à la liste complémentaire s'avère insuffisant, un renouvellement général de la liste peut être organisé selon les modalités définies dans le présent arrêté.
L'agrément peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et d'hydrogéologie.
   Les hydrogéologues agents des services départementaux déconcentrés de l'Etat ou exerçant pour un conseil général ne peuvent être agréés dans le département où ils exercent leur fonction.
   Les hydrogéologues agents des services régionaux déconcentrés de l'Etat ou exerçant pour un conseil régional ne peuvent être agréés dans la région où ils exercent leur fonction ;
   Les hydrogéologues exerçant dans une agence de l'eau ne peuvent être agréés dans les départements situés à l'intérieur de la zone de compétence de ladite agence.
   Les hydrogéologues exerçant leur activité principale au sein d'un organisme de production ou de distribution d'eau ne peuvent être agréés dans un département où intervient leur organisme.
La demande d'agrément est rejetée par le préfet de département, sans consultation de la commission régionale d'agrément, si le dossier joint ne comporte pas la totalité des éléments requis en application de l'article 7 du présent arrêté. Le demandeur doit en être informé dans les plus brefs délais.
   Le refus d'agrément, prononcé après avis de la commission régionale d'agrément, doit être notifié dans les plus brefs délais à l'intéressé par le préfet de région, en indiquant les raisons retenues.
L'appel à candidature est déclaré ouvert par un arrêté du préfet de région qui indique notamment l'adresse où les dossiers de demande d'agrément doivent être retirés et déposés ainsi que les dates correspondantes. L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de chaque département.
   Une publicité de l'appel à candidature est réalisée dans au moins deux quotidiens régionaux ou locaux.
La demande d'agrément comprend, en deux exemplaires, un acte de candidature et un dossier comportant au moins les informations décrites en annexe du présent arrêté. Cette demande est déposée à la préfecture de chaque département où le candidat souhaite exercer sa mission d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
   Dans l'acte de candidature, signé par le candidat, celui-ci s'engage, dans l'hypothèse où l'agrément lui serait délivré :
   A ne pas utiliser le titre d'" hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique " à des fins commerciales et publicitaires, ni à titre personnel ni au titre de l'organisme dont il dépend ;
   A refuser, dans les mêmes conditions, tout dossier pour lequel il serait intervenu ou serait susceptible d'intervenir au titre de la maîtrise d'oeuvre ou de la réglementation ;
   A n'intervenir au titre d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique que sur demande du préfet ;
   A instruire promptement et personnellement les dossiers qui lui sont communiqués ;
   A observer un devoir de réserve pour tous les dossiers transmis ;
   A ne percevoir, pour chaque consultation, d'indemnités financières autres que celles prévues par la réglementation générale ;
   A transmettre, pour chaque affaire et sans délai, un exemplaire du rapport au pétitionnaire, au préfet du département et à l'hydrogéologue agréé coordonnateur départemental.
   Le candidat indique s'il souhaite exercer la mission de coordonnateur départemental.
Un hydrogéologue peut être agréé dans, au plus, cinq départements d'une même région ; à titre exceptionnel, les cinq agréments peuvent être répartis dans trois régions limitrophes ou dans deux régions non limitrophes.
   Un hydrogéologue agréé ne peut exercer la mission de coordonnateur départemental dans plus de deux départements, sauf dérogation liée à une absence de candidats.
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont désignés par le préfet de la région où ils comptent intervenir, sur proposition de chacun des préfets des départements concernés, après avis d'une commission régionale d'agrément créée à cet effet et consultation des représentants des organisations professionnelles et des collectivités concernées.
   Le préfet de la région concernée arrête la liste des hydrogéologues agréés au titre de l'hygiène publique et la liste complémentaire d'hydrogéologues qui pourront, en tant que de besoin, être ultérieurement agréés par le préfet de région sans attendre la fin du mandat en cours. Il désigne ensuite, pour chaque département, un hydrogéologue agréé coordonnateur départemental et son suppléant.
   L'arrêté du préfet de région est publié au recueil des actes administratifs de chaque département.
La commission régionale d'agrément visée à l'article 4 du présent arrêté est présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est composée d'un représentant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, de la direction régionale de l'environnement, de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale de l'agriculture, de la direction régionale de l'équipement et des services compétents du ministère de l'éducation nationale.
   Chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant participe, le cas échéant, aux travaux de la commission régionale d'agrément.
   L'avis de la commission régionale d'agrément porte sur les propositions transmises par les préfets des départements, lesquelles font apparaître :
   1° La totalité des demandes d'agrément déposées et les dossiers correspondants ;
   2° Les demandes pour lesquelles un refus est proposé et les motivations retenues ;
   3° La liste des agréments proposés, en faisant apparaître un ordre de priorité ;
   4° Les observations éventuelles concernant les candidatures pour exercer la fonction de coordonnateur départemental et de suppléant.
   La commission régionale d'agrément prend connaissance du bilan des activités exercées au cours du mandat précédent par les hydrogéologues agréés.
COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT
      La demande d'agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le pétitionnaire et un dossier d'information.

 I.  Modèle de l'acte de candidature
      Je soussigné demande à être nommé

 hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, pour le département
   Conformément aux dispositions de l'arrêté du ministère chargé de la santé du 31 août 1993, je m'engage, dans l'hypothèse où ma demande serait retenue :
   A ne pas utiliser le titre d'" hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique " à des fins commerciales et publicitaires, ni à titre personnel ni au titre de l'organisme dont je dépends ;
   A refuser tout dossier pour lequel je serais intervenu ou serais susceptible d'intervenir au titre de la maîtrise d'oeuvre ou de la réglementation ;
   A n'intervenir au titre d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique que sur demande du préfet ;
   A instruire promptement et personnellement les dossiers communiqués ;
   A observer un devoir de réserve pour tous les dossiers transmis ;
   A ne percevoir, pour chaque consultation, d'indemnités financières autres que celles prévues par la réglementation générale ;
   A transmettre, pour chaque affaire et sans délai, un exemplaire du rapport au pétitionnaire, au préfet du département et à l'hydrogéologue coordonnateur départemental.
   Je prends acte du fait que tout manquement à ces règles peut entraîner le retrait immédiat de mon agrément, sur décision du préfet de région.
   Je vous indique également que je suis prêt, si vous le souhaitez, à exercer la fonction de coordonnateur départemental ou de suppléant du coordonnateur (facultatif).

 II.  Eléments du dossier d'information

 (à joindre à l'acte de candidature)
      Nom : 
   Prénom(s) : 
   Date de naissance : 
   Adresse personnelle, téléphone et télécopie (facultatif)  :
   Profession : 
   Service(s) ou organisme(s) où exerce le demandeur : 
   Fonction(s) exercée(s) : 
   Adresse(s) : 
   Téléphone et télécopie : 
   Date d'entrée en fonctions : 
   Diplômes d'enseignement supérieur obtenus (préciser l'université ou l'école qui ont délivré le diplôme ainsi que l'année d'obtention et joindre une copie certifiée du diplôme) : 
   Références professionnelles en matière de géologie et d'hydrogéologie (préciser les fonctions déjà exercées et les principaux travaux déjà réalisés) : 
   Activités hydrogéologiques exercées dans le département ou la région : 
   Activités hydrogéologiques exercées au titre de l'agrément hygiène publique : 
   Agréments déjà obtenus au titre de l'hygiène publique (préciser les départements, les années et les fonctions remplies :

 hydrogéologue agréé, coordonnateur, suppléant) : 
   Autres départements de la région pour lesquels des agréments ont été sollicités : 
   Autres départements d'une autre région pour lesquels des agréments ont été sollicités : 
   Départements dans lesquels le demandeur s'est porté candidat à la fonction de coordonnateur et de suppléant :
L'hydrogéologue agréé coordonnateur départemental est chargé de répartir les dossiers entre les hydrogéologues agréés du département. Pour chaque dossier, il doit s'assurer que l'hydrogéologue qu'il propose n'a pas contribué à l'établissement du projet ni à titre personnel ni au titre de l'organisme dont il dépend. En cas d'empêchement, l'hydrogéologue agréé coordonnateur départemental se fait remplacer par son suppléant.
   Chaque année, le coordonnateur adresse au préfet du département un bilan de l'activité exercée par les hydrogéologues agréés.
L'hydrogéologue agréé émet son avis sous la forme d'un rapport écrit, établi au vu des informations contenues dans le dossier qui lui a été communiqué et des observations qu'il a recueillies sur le terrain. S'il juge le dossier incomplet, il indique au préfet du département et à l'hydrogéologue agréé coordonnateur départemental la nature des données qui doivent lui être communiquées pour lui permettre d'élaborer son avis.
   Il transmet son rapport au pétitionnaire et en adresse un exemplaire au préfet du département et à l'hydrogéologue agréé coordonnateur départemental.
CRITÈRES QUALIFICATIFS D'APPRÉCIATION DE MAÎTRISE DU POSTE DE TRAVAIL POUR LA NOTATION
Sans objet
A développer
Maîtrise
Très développé
Maîtrise des compétences techniques nécessaires à la réalisation de la missions
Connaissance de l'environnement institutionnel
Capacité à animer une équipe et à mener un projet
Soin, efficacité et rigueur dans l'exécution des tâches
Capacité de conception et d'adaptation des procédures
Capacité à travailler en équipe ou en réseau
Capacité à argumenter et à négocier
Autonomie et esprit d'initiative de l'agent
Anticipation et capacité à gérer les priorités
Participation au service offert aux usagers
Ponctualité et assiduité
Capacité à s'intégrer dans une communauté éducative (services, centres, exploitations )
Ouverture à l'environnement professionnel, social et culturel de l'EPLE et sur les différentes missions qui lui sont confiées
Motivation, exercice de l'autorité, connaissance et suivi des élèves, de leur travail et de leur comportement
Capacité à formuler et à participer à un projet dans le cadre du projet d'établissement
Appréciation de synthèse :
A chaque grade correspond une note de base égale à 10 points. L'évolution annuelle de la note par rapport à la note précédente est exprimée en points. L'évolution proposée est encadrée, par groupe de corps correspondant respectivement aux catégories A, B et C, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
EVOLUTION
de la note
PART MAXIMALE
(en pourcentage) des agents d'un groupe de corps pouvant bénéficier des propositions d'évolutions de notes correspondantes
+ 3,5
Pas plus de 10% des propositions de note à + 3,5
+ 3
Pas plus de 20% des propositions de note supérieures ou égales à 3
+ 2,5
Pas plus de 30% des propositions de note supérieures ou égales à + 2,5
+2
Pas plus de 40% des propositions de note supérieures ou égales à + 2
+1,5
Pas plus de 50% des propositions de note supérieures ou égales à + 1,5
+1
Les autres propositions sont égales ou inférieures à 1
+0,5
0
-0,5
-1,5
-1
La première note dans le grade est fixée par référence à la note de base (10 points) en prenant en compte, le cas échéant, les marges d'évolution définies ci-dessus.
Le notateur s'assure que la moyenne des évolutions positives de note, attribuées au sein d'un même groupe de corps, est au maximum de 2 points.
Toutefois, lorsque la population d'un groupe de corps est inférieure à 10, l'évolution proposée est seulement encadrée par la condition indiquée par l'alinéa précédent, sans que le tableau ci-dessus ne s'applique.
Dans l'hypothèse où un agent seul constitue l'effectif d'un groupe de corps, et exclusivement dans cette hypothèse, le notateur peut proposer pour cet agent une évolution de note comprise entre - 1,5 et + 3,5 sans qu'aucune des conditions précédentes ne s'impose.
Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels visés au 1° de l'article 6 placés sous leur autorité, par : 
Le chef de cabinet, les directeurs généraux et directeurs, les chefs du service de la communication et du service des affaires juridiques en administration centrale ; 
Le chef du service des nouvelles du marché et le chef du service central des études et des enquêtes statistiques ; 
Le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le vice-président du Conseil général vétérinaire et le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ; 
Les         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 
Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt ; 
Les directeurs départementaux des services vétérinaires et les directeurs des services vétérinaires ; 
Les directeurs des établissements publics nationaux d'enseignement ; 
Les directeurs des établissements d'enseignement supérieur ; 
Les directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. 
Toutefois, la notation est établie par le directeur général de la forêt et des affaires rurales pour les chefs des services régionaux de l'inspection du travail et les directeurs du travail, et par les chargés de mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour les autres personnels des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail. 
Les personnels en position d'activité affectés dans un service ou établissement ne relevant pas du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont notés par le chef de ce service ou de cet établissement. 
Les personnels visés au 2° de l'article 6 sont notés par le directeur général de l'administration.
A chaque classe correspond une note de base égale à 10 points. L'évolution annuelle de la note par rapport à la note précédente est exprimée en points. L'évolution proposée est encadrée, par catégorie d'agents contractuels correspondant respectivement aux catégories A, B et C, comme indiqué ci-dessous.
La proposition d'évolution de note doit se situer entre 3,5 et - 1,5 et doit correspondre à l'une des valeurs suivantes :
3,5
3
2,5
2
1,5
1
0,5
0
-0,5
-1
-1,5
La première note dans la classe est fixée par référence à la note de base (10) en prenant en compte, le cas échéant, les marges d'évolution définies ci-dessus.
Le notateur s'assure que la moyenne des évolutions positives de note, attribuées au sein d'une même catégorie d'agents contractuels, est au maximum de 2 points.
Dans l'hypothèse où un agent seul constitue l'effectif d'une catégorie, et exclusivement dans cette hypothèse, le notateur peut proposer pour cet agent une évolution de note comprise entre - 1,5 et + 3,5 sans que la condition précédente ne s'impose.
CRITÈRES QUALITATIFS D'APPRÉCIATION DE MAÎTRISE DU POSTE DE TRAVAIL
POUR LA NOTATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES
Sans objet
A développer
Maîtrise
Très développé
Maîtrise des compétences techniques nécessaires à la réalisation des missions
Connaissance de l'environnement institutionnel
Capacité à animer une équipe et é mener un projet
Soin, efficacité et rigueur dans l'exécution des tâches
Capacité de conception et d'adaptation des procédures
Capacité d'adaptation à l'évolution du poste ou de son environnement
Capacité à travailler en équipe ou en réseau
Capacité à argumenter et à négocier
Autonomie et esprit d'initiative de l'agent
Anticipation et capacité à gérer les priorités
Service offert aux usagers
Assiduité et ponctualité
Appréciation de synthèse :
Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels placés sous leur autorité, par :
-le chef de cabinet, les directeurs généraux et directeurs, les chefs du service de la communication et du service des affaires juridiques en administration centrale ;
-le chef du service des nouvelles du marché et le chef du service central des études et des enquêtes statistiques ;
-le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole, le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le vice-président du Conseil général vétérinaire ;
-les         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
-les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt ;
-les directeurs départementaux des services vétérinaires et les directeurs des services vétérinaires ;
-les directeurs des établissements publics nationaux d'enseignement ;
-les directeurs des établissements d'enseignement supérieur ;
-les directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Le SHOM a pour mission de connaître et de décrire l'environnement physique marin dans ses relations avec l'atmosphère, avec les fonds marins et les zones littorales et d'en prévoir l'évolution. Il assure la diffusion des informations correspondantes.
   A ce titre :
   1° Il exerce les attributions de l'Etat en matière d'hydrographie nationale dans les zones sous juridiction nationale et dans les zones où la France exerce des responsabilités du fait d'engagements internationaux particuliers, en assurant le recueil, l'archivage et la diffusion des informations officielles nécessaires à la navigation.
   2° Il est responsable, dans ses domaines de compétence, de la satisfaction des besoins d'expertise, d'évaluation des capacités futures et de soutien opérationnel de la défense.
   Dans ces mêmes domaines, il a vocation à représenter le ministre de la défense dans ses relations avec les organismes de recherche.
   Il assure l'approvisionnement et la maintenance du matériel du domaine hydro-océanographique des armées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   3° Il participe à la satisfaction des besoins en matière d'action de l'Etat en mer et sur le littoral, dans toutes les zones sous juridiction nationale et dans les zones où la France exerce des responsabilités du fait d'engagements particuliers, notamment par les actions suivantes :
   a) La fourniture aux services de l'Etat de l'expertise et des informations relatives à l'environnement physique marin ;
   b) Le concours aux collectivités territoriales et à la Nouvelle-Calédonie pour la collecte, la gestion ou la diffusion des informations marines ou littorales relatives à l'environnement physique marin ;
   c) La gestion de bases nationales d'informations sur l'environnement physique marin ;
   d) La mise à la disposition du public des produits non confidentiels qu'il élabore.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget. Dans ce délai, l'un ou l'autre de ces ministres peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, l'un ou l'autre de ces ministres peut en autoriser l'exécution immédiate.
   Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués au ministre de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres notifiée pendant ce délai.
   En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.
   Les délibérations et décisions relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
   A défaut de notification d'une opposition de l'un ou de l'autre ministre dans un délai de trois mois suivant la transmission de la délibération ou de la décision, celle-ci est réputée approuvée.
Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce, outre celles qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes :
   1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;
   2° Le contrôle du bon fonctionnement des services de l'établissement ;
   3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ;
   4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
   5° La signature des contrats et conventions engageant l'établissement. A ce titre, il est pouvoir adjudicateur ;
   6° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers.
Le conseil d'administration du SHOM comprend, outre son président, dix-neuf membres :
   1° Cinq membres de droit représentant le ministre de la défense :
   a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
   b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
   c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
   d) L'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique ou son représentant ;
   e) Le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales " de l'état-major de la marine ou son représentant.
   2° Cinq représentants de différents ministres, nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre concerné :
   a) Un représentant du ministre chargé du budget ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   c) Un représentant du ministre chargé des transports ;
   d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   e) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
   3° Le secrétaire général de la mer ou son représentant.
   4° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et nommées par arrêté du ministre de la défense.
   5° Quatre membres représentant le personnel de l'établissement dont :
   a) Trois titulaires élus par le personnel civil pour trois ans suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense ;
   b) Un militaire nommé par le directeur général, après tirage au sort parmi les volontaires issus du personnel militaire du SHOM.
   Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
   En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le comité directeur de l'océanographie militaire, le comité scientifique de l'océanographie militaire et le comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du SHOM, dont les attributions et la composition sont fixées par arrêtés du ministre de la défense, assistent le conseil d'administration et le directeur général.
   Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut décider de la création de comités consultatifs dont il fixe l'objet, la composition et la durée.
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le contrôle général des armées est tenu informé des séances du conseil d'administration. Il peut s'y faire représenter par l'un de ses membres.
   Le président du conseil d'administration peut décider l'audition par le conseil d'administration de toute personne.
Les groupes hydrographiques ou océanographiques exécutent les levés au moyen de navires de la marine nationale ou civils dédiés principalement à l'hydrographie et à l'océanographie.
   Un arrêté du ministre de la défense précise leur organisation. Il fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières dans lesquelles des bâtiments de la marine nationale sont mis à leur disposition et les modalités suivant lesquelles le SHOM propose la planification d'utilisation des moyens spécialisés.
Les services et établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales et de la Nouvelle-Calédonie réalisant ou faisant réaliser des levés bathymétriques et géophysiques dans les zones sous juridiction nationale sont tenus de communiquer au SHOM les données recueillies ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation. Une convention passée entre le SHOM et le service, la collectivité ou l'établissement public concerné précise les modalités, notamment financières, de mise à disposition et de réutilisation des données.
   Toute autorisation donnée à des organismes français et étrangers de réaliser des recherches dans les eaux sous juridiction nationale peut être subordonnée à l'engagement de communiquer au SHOM, sur sa demande, les données recueillies ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation.