Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le préfet maritime est l'autorité compétente, mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, pour agréer le tracé des pipelines sur le plateau continental ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources.

 II. - Le tracé des pipelines sur le plateau continental ainsi que des câbles destinés à être installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources, dont la pose est envisagée, fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du préfet maritime six mois avant la date envisagée pour le début de la pose, accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier avec une précision suffisante le tracé envisagé.

 Dans les deux mois suivant la demande, le préfet maritime agrée le tracé des pipelines et des câbles concernés. L'arrêté d'agrément définit les mesures mentionnées à l'article 28 de l'ordonnance précitée.

 Dans le cas où plusieurs préfets maritimes sont territorialement compétents, l'agrément donne lieu à un arrêté conjoint des préfets concernés.

 A la fin de l'utilisation du câble sous-marin ou du pipeline, le préfet maritime peut décider du maintien de certains éléments, dans les conditions prévues à l'article 28 de l'ordonnance précitée.

 III. - Le tracé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique des câbles non soumis au II du présent article, qui pénètrent dans le territoire national ou dans la mer territoriale est notifié, par voie électronique ou postale, au préfet maritime par leur propriétaire ou leur exploitant, six mois avant la date envisagée pour le début de la pose.

 IV. - Le tracé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique des câbles mentionnés au II et au III ainsi que des pipelines déjà posés ou en cours de pose à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-781 du 5 mai 2017, et qui n'aurait pas déjà fait l'objet à cette date d'une notification au préfet maritime, est notifié sans délai à cette autorité par leur propriétaire ou leur exploitant.
I. ― L'autorité compétente consulte la commission administrative de façade instituée à l'article R. 219-1-9 du code de l'environnement et le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement. 
Cette même autorité consulte les préfets mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 et à l'article 5 du décret n° 90-95 du même jour. 
Elle consulte également la commission nautique locale selon les modalités prévues par le décret du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. 
Les personnes et organismes consultés font connaître leur avis dans un délai de quatre mois à compter de leur saisine. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. 
II. ― L'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement, de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes définie à l'article R. 523-2 du code du patrimoine et de l'autorité militaire compétente. 
Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion est également requis conformément à l'article L. 334-5 du code de l'environnement. 
III. ― En cas d'incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évolution de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, l'autorité définie à l'article 3 lui notifie sans délai l'existence de la demande d'autorisation et lui transmet un dossier comportant le résumé non technique mentionné au 15° de l'article 4 du présent décret ainsi qu'un résumé non technique de l'étude d'impact incluant éventuellement l'évaluation des incidences Natura 2000, dans les conditions de l'article R. 122-10 (I) du code de l'environnement. Les documents fournis sont traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge du demandeur de l'autorisation. 
IV. ― Le projet doit être compatible avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin mentionnés aux articles L. 219-3 et suivants du code de l'environnement. 
V. ― Le projet doit en outre être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement.
Le présent décret, à l'exception de son article 23, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 
1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au préfet représentant de l'Etat en mer désigné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 ; 
2° La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée par la référence à la direction de la mer Sud océan Indien ; 
3° Les dispositions des articles R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises pour l'application du présent décret ; 
4° La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises désigné à l'article 1er du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 ; 
5° La référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin, lorsqu'il existe ; 
6° Le 12° de l'article 4 n'est pas applicable ; 
7° Le III et le V de l'article 7 ne sont pas applicables ; 
8° A l'article 8 du présent décret, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
Dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la consultation du public, une synthèse des contributions est rendue accessible dans des conditions identiques à celles de la consultation du public par un expert désigné par la direction de la mer Sud océan Indien. 
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la liste des experts auxquels il peut être fait appel ainsi que les conditions de leur rémunération. ; 
9° A l'article 18 du présent décret, les mots : et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques sont remplacés par : et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
L'autorisation comporte les éléments suivants : 
1° Les modalités, à partir d'un état initial des lieux, de suivi du projet au regard de son impact sur l'environnement, sur les ressources naturelles, sur les biens culturels maritimes et sur les activités pratiquées dans la zone considérée et les modalités de mise à disposition de ces informations auprès du public ; 
2° Les mesures et prescriptions, à la charge du titulaire, propres à assurer la préservation de l'environnement et des biens culturels maritimes, la sécurité de la navigation, à réduire la probabilité et les effets d'un accident et à garantir le bon fonctionnement des îles artificielles, installations et ouvrages. 
L'autorisation détermine les possibilités de réviser les mesures et prescriptions qu'elle contient, compte tenu du suivi des impacts du projet sur l'environnement, les ressources naturelles, les biens culturels maritimes et les activités pratiquées dans la zone considérée. Dans ce cas, l'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement. 
La mise en œuvre par les services de l'Etat de ces mesures ou prescriptions n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
I. ― L'autorité compétente consulte la commission administrative de façade instituée à l'article R. 219-1-9 du code de l'environnement et le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement. 
Cette même autorité consulte les préfets mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 et à l'article 5 du décret n° 90-95 du même jour. 
Elle consulte également la commission nautique locale selon les modalités prévues par le décret du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. 
Les personnes et organismes consultés font connaître leur avis dans un délai de quatre mois à compter de leur saisine. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. 
II. ― L'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement, de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes définie à l'article R. 523-2 du code du patrimoine et de l'autorité militaire compétente. 
Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, du conseil de gestion est également requis conformément à l'article L. 334-5 du code de l'environnement. 
III. ― En cas d'incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évolution de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, l'autorité définie à l'article 3 lui notifie sans délai l'existence de la demande d'autorisation et lui transmet un dossier comportant le résumé non technique mentionné au 15° de l'article 4 du présent décret ainsi qu'un résumé non technique de l'étude d'impact incluant éventuellement l'évaluation des incidences Natura 2000, dans les conditions de l'article R. 122-10 (I) du code de l'environnement. Les documents fournis sont traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge du demandeur de l'autorisation. 
IV. ― Le projet doit être compatible avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin mentionnés aux articles L. 219-3 et suivants du code de l'environnement. 
V. ― Le projet doit en outre être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement.
Parallèlement aux consultations prévues à l'article 7 du présent décret, la demande d'autorisation est soumise à une consultation du public portant particulièrement sur les questions liées à la sécurité de la navigation et aux mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident. Cette consultation est réalisée sur internet dans les conditions définies ci-après. 
Le dossier de demande, accompagné d'une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours francs sur le site internet de l'autorité compétente et du service chargé de l'instruction. Le public est informé de la date jusqu'à laquelle les observations présentées sur le projet seront reçues. 
Dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la consultation du public, une synthèse des contributions est rendue accessible dans des conditions identiques à celles de la consultation du public. Pour réaliser cette synthèse, un expert peut être désigné par le service mentionné à l'article 5 et choisi sur la liste prévue à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. 
Cet expert est rémunéré dans les conditions prévues par l'article R. 123-28 du code de l'environnement. 
L'autorisation ne peut être accordée qu'après que la synthèse a été rendue accessible au public pendant un délai minimal de dix jours francs.
L'autorisation précise que le titulaire procède, à ses frais, à l'enlèvement des îles artificielles, installations, ouvrages et installations connexes à l'expiration de l'autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l'exploitation ou de l'utilisation. Elle indique que, dès le début de la construction, de l'exploitation ou de l'utilisation, le titulaire, afin d'assurer la sécurité de la navigation, ainsi que la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et aux ressources biologiques après l'expiration de l'autorisation ou la fin de l'exploitation ou de l'utilisation, constitue des garanties financières qui prennent la forme, au choix du titulaire, de l'une de celles décrites aux a, b, d et e du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement. Le montant de ces garanties financières tient compte du coût estimé des opérations de mise en sécurité, de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site. 
Ce montant peut être modifié en cas de constatation dans le suivi de l'état initial des lieux, d'une modification des impacts prévus et imprévus sur le milieu naturel ou des conditions d'exécution de l'autorisation.
Un an avant l'expiration de l'autorisation ou de la fin d'exploitation ou d'utilisation, le titulaire communique à l'autorité compétente et au préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement un rapport présentant le bilan de ses activités matérielles et de leurs impacts sur la navigation et sur l'environnement. 
Ce rapport comporte un programme détaillé des opérations d'enlèvement. Ce programme est soumis pour accord à l'autorité compétente, qui, six mois avant la fin de l'autorisation, de l'exploitation ou de l'utilisation et après avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement, statue sur la compatibilité de ce programme avec les activités pratiquées dans la zone. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord. 
L'autorité compétente peut décider du maintien sur site de certains éléments dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité de la navigation.
L'arrêté approuvant l'autorisation est publié au Bulletin officiel des ministères chargés de la mer et de l'environnement et au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques. 
Il est également publié par voie de presse dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.
Le présent décret, à l'exception de son article 23, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 
1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au préfet représentant de l'Etat en mer désigné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 ; 
2° La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée par la référence à la direction de la mer Sud océan Indien ; 
3° Les dispositions des articles 1er, 2,3 et 5 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises pour l'application du présent décret ; 
4° La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises désigné à l'article 1er du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 ; 
5° La référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin, lorsqu'il existe ; 
6° Le 12° de l'article 4 n'est pas applicable ; 
7° Le III et le V de l'article 7 ne sont pas applicables ; 
8° A l'article 8 du présent décret, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
Dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la consultation du public, une synthèse des contributions est rendue accessible dans des conditions identiques à celles de la consultation du public par un expert désigné par la direction de la mer Sud océan Indien. 
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la liste des experts auxquels il peut être fait appel ainsi que les conditions de leur rémunération. ; 
9° A l'article 18 du présent décret, les mots : et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques sont remplacés par : et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
La notification d'une étude préalable à la pose de câble ou de pipeline sous-marin dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental est adressée au préfet maritime et comporte les éléments suivants :

 1° L'identité du demandeur ;

 2° La nature et les objectifs du projet d'étude préalable ;

 3° La méthode et les moyens qui seront utilisés, en précisant le nom, le tonnage, le type et la catégorie de navires, l'indication des installations et le descriptif du matériel scientifique mis en place ou utilisé pour la conduite de ce projet d'étude préalable ;

 4° Les zones géographiques précises où le projet sera exécuté, dont le tracé envisagé du câble ;

 5° La durée prévisible des opérations et les dates prévues de la première arrivée et du dernier départ des navires ou celles de l'installation et du retrait du matériel utilisé, selon le cas.
Constitue une activité d'étude préalable à la pose ou l'enlèvement d'un câble ou pipeline sous-marin toute campagne de recherche, de mesures ou de recueil de données relatives au milieu marin menée en mer à partir d'un navire, drone maritime, aéronef ou au moyen de tout autre engin fixe, flottant ou dérivant, en vue de la pose ou l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marins.

 Cette activité d'études préalables ne constitue pas une activité de recherche scientifique marine, au sens du décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine.
La notification est adressée avec un préavis de six semaines.

 Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande concerne une étude préalable devant se dérouler en tout ou en partie dans l'une des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, définies par arrêté du Premier ministre, la notification est adressée au plus tard deux mois avant le début des travaux au préfet maritime.
Le préfet maritime est l'autorité compétente pour délivrer, en application des dispositions du chapitre II du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et conformément aux stipulations des articles 56, 60, 79, 80 et 87 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, les autorisations nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'utilisation des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, ainsi que dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique.
Le préfet maritime est l'autorité compétente pour délivrer une autorisation temporaire d'une durée inférieure à deux ans sur la base du dossier de demande mentionné à l'article 4 sans qu'il soit procédé à la publicité et à la consultation prévues aux articles 6, 7 et 8 dès lors que cette demande porte soit sur un projet expérimental ou scientifique, sans exploitation commerciale, soit sur la réalisation d'études techniques et environnementales relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, dès lors que celle-ci n'entraîne aucun aménagement d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Les articles 14 et 17 ne s'appliquent pas à cette autorisation temporaire.
La réalisation des études préalables à la pose ou l'enlèvement de tout ou partie des câbles de raccordement aux installations de production d'énergie renouvelable en mer par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité est soumise aux seules dispositions du chapitre Ier du titre II.
L'autorisation comporte notamment les éléments suivants :
1° Les modalités, à partir d'un état initial des lieux, de suivi du projet au regard de son impact sur l'environnement, sur les ressources naturelles, sur les biens culturels maritimes et sur les activités pratiquées dans la zone considérée et les modalités de mise à disposition de ces informations auprès du public, ainsi que les modalités de communication à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 219-9 du code de l'environnement des données relatives au milieu marin recueillies dans le cadre de l'exercice de l'activité autorisée ;
2° Les mesures et prescriptions, à la charge du titulaire, propres à assurer la préservation de l'environnement et la compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement ainsi que la préservation des biens culturels maritimes, la sécurité de la navigation, à réduire la probabilité et les effets d'un accident et à garantir le bon fonctionnement des îles artificielles, installations et ouvrages ;
3° Le montant de la redevance annuelle et les modalités de sa révision, sous réserve des dispositions réglementaires particulières qui déterminent au plan national le tarif des redevances pour certaines catégories d'utilisation du plateau continental ou de la zone économique exclusive. Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, le montant de la redevance peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;

4° La juridiction administrative compétente en cas de litige, déterminée conformément aux dispositions du titre Ier du livre III du code de justice administrative ;

5° Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer ayant donné lieu à une procédure de mise en concurrence conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie, toutes autres mesures relatives à l'utilisation du plateau continental ainsi que de la zone économique exclusive, notamment au titre des articles 11,13 et 16.
L'autorisation détermine les possibilités de réviser les mesures et prescriptions qu'elle contient, compte tenu du suivi des impacts du projet sur l'environnement, les ressources naturelles, les biens culturels maritimes et les activités pratiquées dans la zone considérée. Dans ce cas, l'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement.
La mise en œuvre par les services de l'Etat de ces mesures ou prescriptions n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
L'autorisation précise que le titulaire procède, à ses frais, à l'enlèvement des îles artificielles, installations, ouvrages et installations connexes au plus tard à l'expiration de l'autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l'exploitation ou de l'utilisation. Elle indique que, soit dès le début de la construction, de l'exploitation ou de l'utilisation soit au titre des années suivant le début de l'activité, le titulaire, afin d'assurer la sécurité de la navigation, ainsi que la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et aux ressources biologiques après l'expiration de l'autorisation ou la fin de l'exploitation ou de l'utilisation, constitue des garanties financières qui prennent la forme, au choix du titulaire, de l'une de celles décrites aux a, b, d et e du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement. Le montant de ces garanties financières tient compte du coût estimé des opérations de mise en sécurité, de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site.

Ce montant peut être modifié en cas de constatation dans le suivi de l'état initial des lieux, d'une modification des impacts prévus et imprévus sur le milieu naturel ou des conditions d'exécution de l'autorisation.

Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer ayant donné lieu à une procédure de mise en concurrence conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie, le cahier des charges établi conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code de l'énergie peut fixer la forme que ces garanties doivent prendre, parmi les options suivantes : une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil, une consignation volontaire ou d'un dépôt effectué à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou, le cas échéant, une autre des formes mentionnées au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement. Le cahier des charges peut également prévoir le montant des garanties ainsi que les modalités de révision de ce montant et fixer des prescriptions spécifiques à cet effet. L'autorisation comprend alors les dispositions figurant dans les clauses concernées du cahier des charges.
A l'issue de la consultation du public prévue à l'article 8, l'autorité compétente peut statuer définitivement en tenant compte des intérêts dont elle a la charge, notamment la sécurité de la navigation, la réversibilité des modifications apportées aux milieux naturels et aux sites et la coexistence avec les activités exercées dans la zone d'implantation.

L'autorisation est accordée par arrêté de l'autorité compétente. Le silence gardé sur une demande pendant plus de quatre mois à compter de la fin de la procédure de consultation du public correspondant à la fin de la durée minimale pendant laquelle la synthèse des contributions est rendue accessible au public vaut décision de rejet.

L'autorisation délivrée tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes.

S'il y a lieu, les autorisations et décisions afférentes, d'une part, au domaine public maritime et, d'autre part, à la zone économique exclusive, à la zone de protection écologique ou au plateau continental peuvent être accordées par un arrêté conjoint des préfets concernés.

Dans le cas où plusieurs préfets maritimes sont intéressés, l'autorisation donne également lieu à un arrêté conjoint des préfets concernés.
Avant les consultations prévues à l'article 7, si l'autorité compétente estime que la capacité technique et financière du demandeur et la nature du projet sont de nature à donner l'assurance raisonnable que le projet pourra être conduit à son terme, dans le respect des objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement, il est procédé à une publicité préalable. Celle-ci consiste en un avis dans au moins deux journaux nationaux et dans un journal diffusé dans la zone côtière concernée.

Les frais sont à la charge du demandeur.

Si l'importance du projet le justifie, cette autorité procède à la même publication au Journal officiel de la République française et, le cas échéant, au Journal officiel de l'Union européenne.

L'avis mentionne les caractéristiques principales du projet ayant fait l'objet de la demande initiale.

Cet avis mentionne aussi que, dans un délai de trente jours à compter de sa publication, des concurrents peuvent signaler leur intention de déposer un dossier de demande concurrente. A l'expiration de ce délai, les concurrents disposent d'un délai de trois mois pour déposer leur dossier selon les formes prévues à l'article 4.

Le présent article ne s'applique pas aux projets qui, préalablement à la demande d'autorisation, ont été soumis à concurrence dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou d'une procédure de mise en concurrence telle que celle prévue au  2° de l'article R. 311-12 du code de l'énergie.
L'autorisation détermine le délai entre la date de l'autorisation et, selon le cas, le début de la construction, le démarrage de l'exploitation ou le début de l'utilisation, à l'issue duquel l'autorisation devient caduque. Aucun de ces délais ne peut être supérieur à quarante-huit mois. Cette caducité intervient après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations par tous moyens dans un délai d'un mois suivant la date de l'accusé de réception de la mise en demeure.

Le délai de caducité est suspendu en cas de recours contentieux contre l'autorisation. La suspension du délai prend fin à la date d'intervention d'une décision de justice devenue définitive.

Par dérogation au premier alinéa, pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer ayant donné lieu à une procédure de mise en concurrence conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie, le cahier des charges établi conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code de l'énergie détermine le délai à l'issue duquel l'autorisation devient caduque ou peut être abrogée. Ce délai est compris entre deux ans et cinq ans à compter de la date à laquelle les actes précisés dans le cahier des charges sont purgés de recours. Le cahier des charges peut prévoir des cas de suspension ou de prolongation de ce délai, si le titulaire démontre de façon cumulative :

 1° Qu'un événement affecte défavorablement et significativement le début de la construction ;

 2° Que l'événement est hors de son contrôle et ne résulte pas d'un manquement à l'une de ses obligations au titre de l'autorisation ;

 3° Qu'il a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition ou qui auraient raisonnablement dû l'être pour prévenir la survenance et limiter les conséquences dudit événement.

 L'autorisation comprend alors les dispositions figurant dans les clauses concernées du cahier des charges.

 Par dérogation au premier alinéa, pour les ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'énergie renouvelable en mer ayant donné lieu à une procédure de mise en concurrence conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie, l'autorisation détermine le délai à l'issue duquel elle devient caduque ou peut être abrogée. Ce délai est compris entre deux ans et cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorisation est purgée de recours. L'autorisation peut prévoir des cas de suspension ou de prolongation de ce délai, si le titulaire démontre de façon cumulative :

 1° Qu'un événement affecte défavorablement et significativement le début de la construction ;

 2° Que l'événement est hors de son contrôle et ne résulte pas d'un manquement à l'une de ses obligations au titre de l'autorisation ;

 3° Qu'il a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition ou qui auraient raisonnablement dû l'être pour prévenir la survenance et limiter les conséquences dudit événement.
Un an avant l'expiration de l'autorisation ou de la fin d'exploitation ou d'utilisation, le titulaire communique à l'autorité compétente et au préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement un rapport présentant le bilan de ses activités matérielles et de leurs impacts sur la navigation et sur l'environnement.
Ce rapport comporte un programme détaillé des opérations d'enlèvement. Ce programme est soumis pour accord à l'autorité compétente, qui, six mois avant la fin de l'autorisation, de l'exploitation ou de l'utilisation et après avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement, statue sur la compatibilité de ce programme avec les activités pratiquées dans la zone. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, l'autorisation ou le cahier des charges établi conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code de l'énergie peut prévoir le délai à compter duquel le titulaire communique le rapport mentionné au premier alinéa. Ce délai est compris entre deux ans et cinq ans. L'autorisation comprend, le cas échéant, les dispositions figurant dans les clauses concernées du cahier des charges.
L'autorité compétente peut décider du maintien sur site de certains éléments dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation ni à d'autres usages.
L'arrêté accordant l'autorisation est publié au Bulletin officiel des ministères chargés de la mer et de l'environnement et au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il est également publié par voie de presse dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.
I. - Le préfet maritime est l'autorité compétente, mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, pour agréer le tracé des pipelines sur le plateau continental ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources.

II. - Le tracé des pipelines sur le plateau continental ainsi que des câbles destinés à être installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources, dont la pose est envisagée, fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du préfet maritime six mois avant la date envisagée pour le début de la pose, accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier avec une précision suffisante le tracé envisagé. Cet alinéa est notamment applicable aux câbles de raccordement aux installations de production d'énergie renouvelable en mer qui appartiennent au gestionnaire de réseau de transport d'électricité.

Dans les deux mois suivant la demande, le préfet maritime agrée le tracé des pipelines et des câbles concernés. L'arrêté d'agrément définit les mesures mentionnées à l'article 28 de l'ordonnance précitée.

Dans le cas où plusieurs préfets maritimes sont territorialement compétents, l'agrément donne lieu à un arrêté conjoint des préfets concernés.

A la fin de l'utilisation du câble sous-marin ou du pipeline, le préfet maritime peut décider du maintien de certains éléments, dans les conditions prévues à l'article 28 de l'ordonnance précitée.

III. - Le tracé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique des câbles non soumis au II du présent article est notifié, par voie électronique ou postale, au préfet maritime par leur propriétaire ou leur exploitant, six mois avant la date envisagée pour le début de la pose.

IV. - Le tracé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique des câbles mentionnés au II et au III ainsi que des pipelines déjà posés ou en cours de pose à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-781 du 5 mai 2017, et qui n'aurait pas déjà fait l'objet à cette date d'une notification au préfet maritime, est notifié sans délai à cette autorité par leur propriétaire ou leur exploitant.
I. ― L'autorité compétente consulte la commission administrative de façade instituée à l'article R. 219-1-9 du code de l'environnement et le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement.
Cette même autorité consulte les préfets mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 et à l'article 5 du décret n° 90-95 du même jour.
Elle consulte également la commission nautique locale selon les modalités prévues par le décret du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
Les personnes et organismes consultés font connaître leur avis dans un délai de quatre mois à compter de leur saisine. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
II. ― L'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement, de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes définie à l'article R. 523-2 du code du patrimoine et de l'autorité militaire compétente.
Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'avis conforme de l'Office français de la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion est également requis conformément à l'article L. 334-5 du code de l'environnement.
Lorsque le projet se situe dans le cœur d'un parc national, l'autorité compétente recueille l'avis de l'établissement public du parc.

Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin compris dans le cœur d'un parc national, l'avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique conformément à l'article L. 331-14 du code de l'environnement est requis.

Lorsque le projet se situe dans le périmètre d'une réserve naturelle, l'autorité compétente recueille l'avis des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
III. ― En cas d'incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évolution de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, l'autorité définie à l'article 3 lui notifie sans délai l'existence de la demande d'autorisation et lui transmet un dossier comportant le résumé non technique mentionné au 15° de l'article 4 du présent décret ainsi qu'un résumé non technique de l'étude d'impact incluant éventuellement l'évaluation des incidences Natura 2000, dans les conditions de l'article R. 122-10 (I) du code de l'environnement. Les documents fournis sont traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge du demandeur de l'autorisation.
IV. ― Le projet doit être compatible avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin mentionnés aux articles L. 219-3 et suivants du code de l'environnement.
V. ― Le projet doit en outre être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 47,53 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,01 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,67 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,17 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,62 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,48 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 23,94 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 22,11 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,19 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,28 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 50,45 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 29,61 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,34 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,60 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du SEMAE (n° 1911) les organisations syndicales suivantes :

― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

― la Confédération générale du travail (CGT) ;

― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 51,68 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 28,86 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 15,44 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,03 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 47,06 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 42,02 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,08 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,84 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 37,71 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,68 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 21,44 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,07 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,09 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 47,53 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,82 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,26 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 9,23 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,15 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 47,57 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,78 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 15,79 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,57 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,29 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 43,76 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,98 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,51 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,75 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 48,61 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,59 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,78 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,75 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,26 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 40,31 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 40,09 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,34 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,40 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,87 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 38,09 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,72 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,54 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,88 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,77 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 83,09 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,03 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 4,41 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,74 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,74 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,70 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 24,17 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,35 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,78 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,01 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 45,62 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,79 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,50 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 5,11 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,97 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 45,99 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,99 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,79 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,22 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 43,22 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 22,82 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,07 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,80 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 9,08 %.