Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chaque établissement ou service, le règlement de fonctionnement prévu à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles est élaboré par le directeur après, le cas échéant, organisation de la participation mentionnée à l'article 18. 
Le règlement de fonctionnement est arrêté par le        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, après avis du comité technique paritaire compétent.
I.-Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les unités éducatives qui les composent, sont créés, transformés et supprimés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, la création, l'extension ou la transformation des établissements et des services est préalablement soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. 
II.-Le        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse propose la création, la transformation ou la suppression des établissements, des services et des unités éducatives ou donne son avis sur ces projets. Le comité technique paritaire départemental ou, à défaut, le comité technique paritaire régional compétent est consulté au préalable. 
Le projet ou la proposition doit : 
1° Contribuer à la mise en oeuvre des orientations nationales et objectifs définis par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 
2° Répondre à une analyse des besoins à satisfaire ; 
3° S'inscrire en cohérence avec les priorités et objectifs définis par les autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes en matière de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
I. - Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse exercent les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article 1er. A ce titre, ils :
   a) Accueillent en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les jeunes majeurs placés par les juridictions ;
   b) Evaluent la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
   c) Organisent la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
   d) Elaborent pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
   e) Accompagnent chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
   f) Assurent à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
   g) Assurent à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
   h) Exercent, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
   II. - Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont :
   1° Les établissements de placement éducatif ;
   2° Les centres éducatifs fermés.
Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice exercent les missions suivantes :
   1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions.
   A ce titre, les établissements et services mettent en oeuvre les mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et du nouveau code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
   2° La mise en oeuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations et réglementations relatives à l'enfance délinquante, à l'assistance éducative ou à la protection judiciaire des jeunes majeurs. A ce titre, les établissements et services assurent :
   a) Selon les cas, la mise en oeuvre et le suivi des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les sanctions éducatives, les peines et aménagements de peines ;
   b) Une intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés ;
   c) L'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
   3° L'accueil et l'information des mineurs et des familles qui se présentent dans les tribunaux de grande instance dotés d'un tribunal pour enfants et dont les demandes sont susceptibles de relever de la compétence du juge des enfants ;
   4° La participation aux politiques publiques visant :
   a) La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
   b) L'organisation et la mise en oeuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
I. - Les services territoriaux éducatifs d'insertion exercent la mission définie au c du 2° de l'article 1er en organisant des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux jeunes majeurs qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en oeuvre par un établissement ou un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
   A ce titre, les services territoriaux éducatifs d'insertion participent à la prise en charge des jeunes en vue de les préparer à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun.
   II. - Les services territoriaux éducatifs d'insertion organisent l'exercice des mesures d'activité de jour, définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945, ordonnées par l'autorité judiciaire.
   III. - Dans les conditions fixées au II de l'article 14, les services territoriaux éducatifs d'insertion peuvent également participer à la prise en charge de mineurs et de jeunes majeurs :
   1° Confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles ;
   2° Ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Pour chaque établissement ou service, le règlement de fonctionnement prévu à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles est élaboré par le directeur après, le cas échéant, organisation de la participation mentionnée à l'article 18.
   Le règlement de fonctionnement est arrêté par le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, après avis du comité technique paritaire compétent.
I. - Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert assurent :
   1° Sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à mettre en oeuvre :
   a) L'accueil et l'information des mineurs et des familles tels que prévus au 3° de l'article 1er ;
   b) Les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
   2° La préparation des décisions de l'autorité judiciaire conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er ;
   3° La mise en oeuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article 1er. Le cas échéant, ils apportent aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
   4° Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
   5° Le cas échéant, l'aide à l'insertion telle que prévue au c du 2° de l'article 1er.
   II. - Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert coordonnent, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques définies au 4° de l'article 1er.
Les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent être institués dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants et comportant au moins sept emplois de juges des enfants.
   Ils assurent la permanence éducative définie au 1° du I de l'article 8. En outre, à titre exceptionnel et dans le cadre des orientations fixées par le directeur départemental, ils peuvent mettre en oeuvre les mesures mentionnées au 3° du I de l'article 8.
I. - Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les unités éducatives qui les composent, sont créés, transformés et supprimés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, la création, l'extension ou la transformation des établissements et des services est préalablement soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
   II. - Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse propose la création, la transformation ou la suppression des établissements, des services et des unités éducatives ou donne son avis sur ces projets. Le comité technique paritaire départemental ou, à défaut, le comité technique paritaire régional compétent est consulté au préalable.
   Le projet ou la proposition doit :
   1° Contribuer à la mise en oeuvre des orientations nationales et objectifs définis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   2° Répondre à une analyse des besoins à satisfaire ;
   3° S'inscrire en cohérence avec les priorités et objectifs définis par les autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes en matière de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
I. - L'arrêté de création précise pour chaque établissement ou service :
   1° La catégorie d'établissement ou de service dont il relève ;
   2° Sa localisation, ainsi que le nombre, la nature et la localisation de chacune de ses unités éducatives.
   II. - Pour chacune des unités éducatives accueillant des mineurs ou des jeunes majeurs en hébergement, l'arrêté de création de chaque établissement précise en outre :
   a) La capacité théorique d'hébergement ;
   b) Les modalités d'accueil et de prise en charge mises en oeuvre, en référence aux distinctions établies aux articles 5 et 12 ;
   c) Eventuellement, les conditions d'âge applicables ;
   d) Si, par exception au principe de mixité, ne sont pris en charge que les jeunes de l'un des deux sexes.
   III. - Pour chacune des unités éducatives d'activités de jour, l'arrêté de création de chaque établissement ou service de rattachement précise en outre la capacité théorique d'activité de l'unité, ainsi que les conditions d'âge applicables au sein de l'unité.
   IV. - Les arrêtés de création, de transformation et de suppression sont publiés au Journal officiel de la République française.
I. - Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements de placement éducatif sont constitués d'au moins une unité éducative relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes :
   1° Les unités éducatives d'hébergement collectif ;
   2° Les unités éducatives d'hébergement diversifié, dans lesquelles les jeunes sont hébergés soit en famille d'accueil, soit en logement autonome et bénéficient d'un accompagnement éducatif régulier de la part des professionnels de l'unité ;
   3° Les unités éducatives " centre éducatif renforcé ", dans lesquelles la prise en charge des jeunes est organisée :
   - en hébergement collectif ;
   - aux fins d'établir une rupture temporaire du jeune tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel ;
   - dans le cadre de sessions dont la durée est prédéfinie ;
   - sur la base d'activités intensives ;
   - et au moyen d'un encadrement éducatif renforcé.
   II. - Au sein de ces unités éducatives, la prise en charge des jeunes est organisée en continu.
   III. - Les établissements de placement éducatif peuvent comporter, le cas échéant, une ou plusieurs unités éducatives d'activités de jour, mentionnées à l'article 14. Lorsqu'il comporte une telle unité éducative, un établissement est dénommé " établissement de placement éducatif et d'insertion ".
I. - Le directeur de l'établissement ou du service assure la conduite administrative et pédagogique de l'établissement ou du service. A cet effet, il a autorité sur l'ensemble des personnels de la structure.
   Il veille à la continuité et à la qualité de la prise en charge éducative des mineurs et des jeunes majeurs.
   Il a en charge l'élaboration collective du projet de service prévu à l'article 19.
   Il veille au respect des règles d'hygiène et de sécurité.
   Il établit un tableau d'organisation du travail du personnel de l'établissement ou du service.
   Dans le respect des prescriptions de la décision judiciaire, il désigne au sein du service ou de l'établissement l'unité éducative et, le cas échéant, le ou les professionnels spécialement chargés du suivi de chaque mineur ou jeune majeur et s'assure du caractère pluridisciplinaire et coordonné de la prise en charge.
   Il s'assure de la bonne tenue du dossier individuel de chaque personne prise en charge.
   II. - Le directeur de l'établissement ou du service est l'interlocuteur des autorités judiciaires dont il reçoit les décisions. Il rend compte à ces autorités de la mise en oeuvre des mesures qui lui sont adressées.
   Dans le respect des orientations départementales, il représente l'établissement ou le service qu'il dirige au sein des instances concourant à la mise en oeuvre de la mission définie au 4° de l'article 1er.
   III. - Le directeur de l'établissement ou du service établit un rapport annuel d'activité qu'il transmet au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
I. - Pour chaque établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, il est élaboré, après organisation de la participation prévue à l'article 18, un projet d'établissement ou de service approuvé par le directeur départemental, après avis du comité technique paritaire compétent. L'ensemble des personnels du service ou de l'établissement participe, sous l'autorité du directeur, à l'élaboration du projet.
   II. - Dans le cadre des orientations nationales définies par le garde des sceaux, ministre de la justice, et déclinées à l'échelon départemental, le projet d'établissement ou de service :
   a) Rappelle les missions exercées par l'établissement ou le service ;
   b) Précise les objectifs fixés en matière d'action éducative, d'activité et d'utilisation des moyens qui lui sont alloués ;
   c) Définit l'organisation de l'établissement ou du service, les modalités de mise en oeuvre des missions et mesures qui lui sont confiées et les méthodes d'action éducative qu'il applique pour atteindre les objectifs précités ;
   d) Détermine les modalités d'organisation de ses relations avec les autorités judiciaires, après consultation de celles-ci ;
   e) Définit les modalités de coordination avec les autres services prenant en charge les mineurs et les jeunes majeurs et les modalités du travail avec les partenaires du service ;
   f) Prévoit les conditions d'évaluation de la qualité des prestations délivrées.
   III. - Le directeur réunit au moins deux fois par an une instance, composée de tous les personnels du service ou de l'établissement, pour suivre la mise en oeuvre du projet. Il peut y inviter toute autre personne qui participe à l'activité de l'établissement ou du service.
   IV. - Le projet de chaque établissement ou service est établi pour une durée de cinq ans. Il est actualisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des missions de l'établissement ou du service, de son organisation, des modalités de mise en oeuvre des mesures et des moyens qui lui sont alloués. Le comité technique paritaire compétent est informé de cette actualisation.
I. - Les activités des services et établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et la qualité des prestations qu'ils délivrent font l'objet tous les cinq ans de l'évaluation interne prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
   Les conditions et modalités de mise en oeuvre de cette évaluation sont définies par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
   II. - Les activités des mêmes services et établissements et la qualité de leurs prestations font également l'objet d'une évaluation externe conduite tous les sept ans par des organismes habilités, conformément aux dispositions de l'article L. 312-8 susmentionné.
   III. - Les évaluations donnent lieu à un rapport transmis, dans les cas prévus au même article, au préfet qui a délivré l'autorisation.
   IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
I. - Les personnes prises en charge dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont associées au fonctionnement desdits établissements et services.
   II. - Cette participation est organisée sous forme soit de consultations, soit d'un groupe d'expression.
   III. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, la participation mentionnée au II a pour objet de permettre aux personnes prises en charge d'exprimer leurs avis ou d'émettre des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service.
   Ces avis et propositions portent notamment sur :
   - l'organisation intérieure et la vie quotidienne ;
   - les activités et l'animation socio-culturelles ;
   - l'affectation des locaux collectifs ;
   - l'entretien des locaux.
   IV. - Le groupe d'expression mentionné au II est réuni au moins une fois par an. Le directeur de l'établissement ou du service le convoque, le préside et en fixe l'ordre du jour.
   A défaut de groupe d'expression, il est procédé, selon la même périodicité, à une consultation des usagers à l'initiative du directeur.
   V. - Les conclusions des consultations ou les délibérations des groupes d'expression sont transmises, par le directeur du service ou de l'établissement, au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et présentées lors de la plus prochaine réunion de l'instance mentionnée au III de l'article 19.
   VI. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services éducatifs auprès des tribunaux et aux services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
I. - Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres éducatifs fermés, les services éducatifs auprès des tribunaux et les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs sont constitués d'une seule unité éducative, respectivement dénommée :
   1° Unité éducative " centre éducatif fermé " ;
   2° Unité éducative " service éducatif auprès du tribunal " ;
   3° Unité éducative " service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineur ".
   II. - Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être implantées sur des communes ou sites distincts.
En application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse constituent des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l'exception des services éducatifs en établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs.
   Sous réserve des prérogatives de l'autorité judiciaire, les établissements et services précités garantissent aux mineurs et aux jeunes majeurs qu'ils prennent en charge au titre de la mise en oeuvre d'une mesure éducative les droits et libertés individuelles énoncés aux articles L. 311-3 à L. 311-5 du même code.
I. - Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative d'activités de jour.
   II. - Lorsqu'une unité éducative d'activités de jour accueille un jeune relevant des catégories mentionnées au III de l'article 10, une convention conclue avec l'organisme chargé de la prise en charge du jeune détermine les modalités administratives, éducatives et financières de cet accueil.
I. - Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert sont constitués d'au moins une unité éducative de milieu ouvert.
   II. - Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert peuvent comporter en outre une ou plusieurs unités éducatives relevant des catégories suivantes :
   1° Les unités éducatives auprès du tribunal. Ces unités peuvent être instituées dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants comportant au moins trois emplois de juge des enfants, pour assurer l'exercice de la permanence éducative définie au 1° du I de l'article 8 ;
   2° Les unités éducatives d'activités de jour, mentionnées à l'article 14. Lorsqu'il comporte une telle unité, un service territorial éducatif de milieu ouvert est dénommé " service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion ".
   III. - Dans les départements dans lesquels il n'existe pas d'établissement de placement éducatif, les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert peuvent comporter une unité éducative d'hébergement diversifié telle que définie au 2° du I de l'article 12.
Dans tous les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur garantit le recueil et la transmission des données nécessaires au renseignement des indicateurs permettant de mesurer la mise en oeuvre des objectifs et, notamment, la réalisation des projets et rapports annuels de performance prévus aux articles 48, 51 et 54 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée.
   Le rapport annuel d'activité de l'établissement ou du service prévu au III de l'article 17 comporte une présentation et une analyse des informations issues des indicateurs.
I. - Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse garantissent l'égal accès de tous les mineurs et jeunes majeurs qui leur sont confiés par l'autorité judiciaire aux actions éducatives qu'ils conduisent.
   II. - Les établissements et services mettent en oeuvre, sous l'autorité du directeur départemental, les décisions judiciaires exécutoires portées à leur connaissance.
   III. - Afin que le mineur ou le jeune majeur puisse disposer des conditions nécessaires à son développement et à son insertion, les établissements et services assurent la continuité de la prise en charge éducative avec le nouvel établissement ou le nouveau service éventuellement désigné par l'autorité judiciaire. Lorsque le mineur ou le jeune majeur ne fait plus l'objet d'une mesure judiciaire, l'établissement ou le service prend toutes dispositions utiles pour le mettre en relation avec les services susceptibles de contribuer à son insertion sociale.
I.-Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion assurent : 
1° Sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les   tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; 
2° L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er ; 
3° La mise en oeuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article 1er. Le cas échéant, ils apportent aide et conseil à la famille du mineur ; 
4° Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; 
5° L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
I.-Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert comportent au moins deux unités éducatives. 
II.-Ils comportent une ou plusieurs unités éducatives de milieu ouvert. 
III.-Ils peuvent comporter une unité éducative auprès du tribunal. Cette unité peut être instituée dans les   tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants comportant au moins trois emplois de juge des enfants, pour assurer l'exercice de la permanence éducative définie au 1° du I de l'article 8.
Les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent être institués dans les   tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants et comportant au moins sept emplois de juges des enfants. 
Ils assurent la permanence éducative définie au 1° du I de l'article 8. En outre, à titre exceptionnel et dans le cadre des orientations fixées par le directeur territorial, ils peuvent mettre en oeuvre les mesures mentionnées au 3° du I de l'article 8.
I.-Pour chaque établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, il est élaboré, après organisation de la participation prévue à l'article 18, un projet d'établissement ou de service approuvé par le directeur départemental, après avis du  comité technique compétent. L'ensemble des personnels du service ou de l'établissement participe, sous l'autorité du directeur, à l'élaboration du projet. 
II.-Dans le cadre des orientations nationales définies par le garde des sceaux, ministre de la justice, et déclinées à l'échelon départemental, le projet d'établissement ou de service : 
a) Rappelle les missions exercées par l'établissement ou le service ; 
b) Précise les objectifs fixés en matière d'action éducative, d'activité et d'utilisation des moyens qui lui sont alloués ; 
c) Définit l'organisation de l'établissement ou du service, les modalités de mise en oeuvre des missions et mesures qui lui sont confiées et les méthodes d'action éducative qu'il applique pour atteindre les objectifs précités ; 
d) Détermine les modalités d'organisation de ses relations avec les autorités judiciaires, après consultation de celles-ci ; 
e) Définit les modalités de coordination avec les autres services prenant en charge les mineurs et les jeunes majeurs et les modalités du travail avec les partenaires du service ; 
f) Prévoit les conditions d'évaluation de la qualité des prestations délivrées. 
III.-Le directeur réunit au moins deux fois par an une instance, composée de tous les personnels du service ou de l'établissement, pour suivre la mise en oeuvre du projet. Il peut y inviter toute autre personne qui participe à l'activité de l'établissement ou du service. 
IV.-Le projet de chaque établissement ou service est établi pour une durée de cinq ans. Il est actualisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des missions de l'établissement ou du service, de son organisation, des modalités de mise en oeuvre des mesures et des moyens qui lui sont alloués. Le  comité technique compétent est informé de cette actualisation.
Pour chaque établissement ou service, le règlement de fonctionnement prévu à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles est élaboré par le directeur après, le cas échéant, organisation de la participation mentionnée à l'article 18. 
Le règlement de fonctionnement est arrêté par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, après avis du  comité technique compétent.
I.-Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les unités éducatives qui les composent, sont créés, transformés et supprimés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, la création, l'extension ou la transformation des établissements et des services est préalablement soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. 
II.-Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse propose la création, la transformation ou la suppression des établissements, des services et des unités éducatives ou donne son avis sur ces projets. Le  comité technique départemental ou, à défaut, le  comité technique régional compétent est consulté au préalable. 
Le projet ou la proposition doit : 
1° Contribuer à la mise en oeuvre des orientations nationales et objectifs définis par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 
2° Répondre à une analyse des besoins à satisfaire ; 
3° S'inscrire en cohérence avec les priorités et objectifs définis par les autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes en matière de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'application des règles susvisées, il faut entendre par agglomération [*définition*] tout groupement d'immeubles bâtis, rapprochés, sinon contigus, bordant l'un ou l'autre côté de la route et donnant à celle-ci l'aspect d'une rue. Par ailleurs, sont considérées comme routes à grande circulation, les voies définies de la sorte par le code de la route.
Pour l'application des dispositions des articles 615 des règles concernant les dépôts d'hydrocarbures liquides et 516 des règles concernant les dépôts d'hydrocarbures liquéfiés (première partie), il est admis que dans le cas d'un dépôt surveillé automatiquement au moyen d'un dispositif de télésignalisation, le rôle de surveillance soit assuré, en dehors des opérations de mouvements de produits, par du personnel d'exploitation soumis à une astreinte permanente de sécurité au centre de surveillance d'où sont retransmises les indications (alarmes en cas d'incendie ou d'explosion, etc.) du système de télésignalisation précité. Le centre de surveillance qui peut être commun à plusieurs dépôts, doit être pourvu de téléphone.
Pour l'application des articles 305-34 et 309-7, des règles concernant les dépôts d'hydrocarbures liquides, ne sont pas considérées comme fontes ordinaires celles dont la qualité répond aux normes françaises suivantes :
   Norme NF A 32 201 : fontes à graphite sphéroïdal ;
   Norme NF A 32 301 : fontes austénitiques à graphite lamellaire ou à graphite sphéroïdal.
6.1. La capacité fictive d'un dépôt est définie au sens du présent règlement comme la somme des capacités des réservoirs en affectant ces capacités d'un coefficient correspondant à la catégorie des hydrocarbures stockés :
     - hydrocarbures de catégories B, C1 ou D1 ; 1 :
     - hydrocarbures de catégorie C2, à l'exclusion des fuel-oils lourds : 1/3 ;
     - fuel-oils lourds : 1/15.
   6.2. Les règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides approuvées par l'arrêté du 9 novembre 1972 s'appliquent à toute création de dépôts de première ou deuxième classe (1) effectuée par des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers ou avec leur participation, de plus de 1000 mètres cubes de capacité fictive et autorisée à dater du 1er juillet 1976.
   Nota : (1) Au sens des dispositions de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, remplacée par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
   L'article 44 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de ladite loi stipule qu'à titre transitoire les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de 1re et 2e classe sont les installations soumises à autorisation visées par l'article 2 de la loi.
   Elles sont également applicables à toute extension de dépôts effectuée par les titulaires desdites autorisations ou avec leur participation et autorisée à dater du 1er juillet 1976, lorsque la capacité globale fictive du dépôt est supérieure, après extension, à 1000 mètres cubes.
   6.3. Toute création ou extension de dépôt d'hydrocarbures liquides de 1re ou 2e classe, effectuée par des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers ou avec leur participation, de 1000 mètres cubes au plus de capacité globale fictive et autorisée à dater du 1er juillet 1976, est soumise aux règles annexées au présent arrêté.
L'essai des réservoirs prescrit à l'article 318-12 des règles concernant les dépôts d'hydrocarbures liquides doit être réalisé sous le contrôle d'un service compétent. Un procès-verbal d'essai doit être dressé ; il est tenu à la disposition de l'inspecteur des établissements classés auquel copie en est, en tout état de cause, adressée avant la mise en service du réservoir.
Pour le calcul du débit M défini au 3° de l'article 313-5 des règles constituant la deuxième partie du règlement des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés, la chaleur de vaporisation à considérer est celle du produit à la température correspondant à une pression de vapeur saturante au moins égale à 110 p. 100 de la pression maximale de service.
Les chefs d'établissements soumis aux prescriptions du décret du 14 novembre 1962 peuvent déroger aux dispositions des articles 32, 35 et 36 de ce décret fixant à 24 volts en courant alternatif la tension limite admise pour l'élévation en potentiel des masses situées dans des locaux ou sur des emplacements de travail très conducteurs et à 50 volts en courant alternatif la tension limite admise pour les autres masses, sous réserve de la mise en oeuvre de la mesure compensatrice de sécurité ci-après : 
Toute tension de contact égale ou supérieure à : 
25 volts pour les masses situées dans des locaux ou sur des emplacements de travail conducteurs mouillés, 
50 volts pour les masses situées dans des locaux ou sur des emplacements de travail non mouillés, ne peut être maintenue indéfiniment et doit être coupée dans un temps au plus égal à celui défini par le tableau ci-après, en fonction de la tension de contact présumée :
TENSION DE CONTACT PRESUMEE (VOLTS)
:=======================:
: Masses situées :
: dans des locaux :
: mouillés :
:-----------------------:
: 25 :
: 40 :
: 50 :
: 65 :
: 96 :
: 145 :
: 195 :
: 250 :
: 370 :
:=======================:
TENSION DE CONTACT PRESUMEE (VOLTS)
:=======================:
: Masses situées :
: dans des locaux :
: mouillés :
:-----------------------:
: 50 :
: 75 :
: 90 :
: 110 :
: 150 :
: 220 :
: 280 :
: 350 :
: 500 :
:=======================:
:=======================:
: TEMPS DE COUPURE :
: MAXIMAL :
: (en secondes) :
:-----------------------:
: 5 :
: 1 :
: 0,5 :
: 0,2 :
: 0,1 :
: 0,05 :
: 0,03 :
: 0,02 :
: 0,01 :
:=======================:
Les chefs d'établissements soumis aux prescriptions du décret du 14 novembre 1962 peuvent également déroger aux dispositions de l'article 39 de ce texte limitant aux installations de classe Basse tension, la protection par mise des masses au neutre, sous réserve [*condition*] de la mise en oeuvre de la mesure compensatrice de sécurité énoncée ci-dessus à l'article 1er.
Pour l'application de l'article 1er, est considérée comme : 
a) Tension de contact : la tension apparaissant, lors d'un défaut d'isolement, entre les parties simultanément accessibles, ces parties pouvant être soit des masses, soit des éléments conducteurs parmi lesquels figure le sol lorsqu'il n'est pas isolant ; 
b) Locaux ou emplacements de travail mouillés : les locaux ou emplacements de travail dans lesquels non seulement l'eau ruisselle sur les murs ou le sol, mais où les matériels sont soumis à des projections d'eau.
Les chefs d'établissements soumis aux prescriptions du décret du 14 novembre 1962 peuvent également déroger aux dispositions de l'article 39 de ce texte limitant aux installations de classe Basse tension, la protection par mise des masses au neutre, sous réserve  de la mise en oeuvre de la mesure compensatrice de sécurité énoncée ci-dessus à l'article 1er.
Pour l'application du présent arrêté, ne sont prises en compte que les fibres de plus de 5 microns de longueur, de 3 microns au plus de largeur et dont le rapport longueur sur largeur excède 3.
   Les modalités de prélèvement, les méthodes et les moyens techniques à mettre en oeuvre pour l'analyse de ces prélèvements, destinés au contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante prévu au I de l'article R. 231-59-8 du code du travail, sont réalisés conformément aux prescriptions de la norme AFNOR XP X 43-269 " Qualité de l'air - Air des lieux de travail - Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase - Méthode du filtre à membrane " de mars 2002.
L'accréditation des laboratoires mentionnés aux I et II de l'article R. 231-59-8 du code du travail est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, selon le référentiel défini ci-après.
   Pour obtenir l'accréditation, les laboratoires doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation. Ce référentiel comprend :
   - la norme NF EN ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais - septembre 2005 ;
   - la norme AFNOR XP X 43-269 " Qualité de l'air - Air des lieux de travail - Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase - Méthode du filtre à membrane " de mars 2002 ;
   - pour les laboratoires procédant à des analyses, l'obligation de participer à des comparaisons interlaboratoires prévues à l'article 4.
Les comparaisons interlaboratoires sont mises en place par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). L'INRS définit un contrat type précisant, notamment, les conditions techniques et financières de participation des laboratoires à ces comparaisons. Il interprète les résultats et adresse à l'organisme d'accréditation un bilan global annuel des comparaisons réalisées.
   Les résultats des laboratoires à ces comparaisons sont pris en compte par le COFRAC ou par tout autre organisme équivalent pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.
Les laboratoires accrédités communiquent les résultats des contrôles à l'INRS qui les collecte et les exploite, dans le respect du principe de confidentialité, aux fins d'études et d'évaluation de l'exposition des travailleurs.
   Les résultats d'analyses sont adressés par le laboratoire accrédité à l'INRS conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats, précisées par cet institut. Cette transmission doit être effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE DES DIPLÔMES OU TITRES ET LES UC DU BP REA MIS EN PLACE PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
DIPLÔMES 
UC BP REA 
Brevet professionnel agricole. 
2 UCARE 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité pêche de loisir . 
UCG 1, 2 UCARE 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités équestres . 
UCG 1, UCP 3, UCP 5, UCP 6, UCT 1, 1 UCARE 
Brevet professionnel, ministère de l'agriculture. 
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE 
Baccalauréat professionnel agricole toutes options-BTA. 
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE 
Baccalauréat professionnel éducation nationale et BIT. 
UCG 1, 1 UCARE 
Séries du baccalauréat général ou technologique. 
UCG 1 
BTSA-BTS éducation nationale, DUT. 
UCG 1, UCG 2 
Autres diplômes de niveau III et plus. 
UCG 1, UCG 2 
Docteur vétérinaire. 
UCG 1, UCG 2, UCP 2, 2 UCARE
UC DU BP REA ANCIEN 1990
UC DU BP REA RÉNOVÉ 2007
UC1 et UC2
UCT1, UCT2, UCP3 et UCP1
UC2
UCP3 et UCP1
UC3, UC5 et UC6
UCG1
UC4
UCG2
UC7
UCP2
UC8
UCP3 et UCP4
UC9
UCP1 et UCP6
UCARE  gestion du travail »
UCP3
UCARE  commercialisation »
UCP5
UCARE
UCARE
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL, OPTION "RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE"
VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES 
DIPLÔMES 
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL 
option "responsable d'exploitation agricole"
Brevet professionnel agricole. 
2 UCARE 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "pêche de loisir ".
UCG 1, UCG 2,2 UCARE 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. 
UCG1, UCG2, 1 UCARE 
Brevet professionnel ministère de l'agriculture. 
UCG1, UCG2, 2 UCARE 
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole. 
UCG 1, UCG 2,2 UCARE 
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation. 
UCG 1,1 UCARE 
Séries du baccalauréat général ou technologique. 
UCG 1 
Diplômes de niveau III et plus. 
UCG 1, UCG 2
L'arrêté du 2 août 1990 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel (option "responsable d'exploitation agricole") est abrogé à compter du 1er septembre 2008. L'arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 2 août 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel (option "responsable d'exploitation agricole") est abrogé.
Lorsque le brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont :
   Deux unités nationales générales : UCG 1 et UCG 2 ;
   Six unités nationales professionnelles : UCP 1, UCP 2, UCP 3, UCP 4, UCP 5 et UCP 6 ;
   Deux unités techniques choisies telles que prévues dans l'annexe I : UCT 1 et UCT 2 ;
   Deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.
A la date du 1er septembre 2008, les candidats ayant obtenu au moins une unité capitalisable du brevet professionnel (option "responsable d'exploitation agricole") institué par l'arrêté du 2 août 1990 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel (option "responsable d'exploitation agricole") peuvent faire valoir les unités capitalisables obtenues et valides pour l'obtention du brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" te l que prévu dans le présent arrêté, selon les équivalences précisées dans l'annexe III.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel (option "responsable d'exploitation agricole") sont dispensés du CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) pour les catégories 1 et 9 définies dans les recommandations R. 372 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
   - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : elle doit comporter une unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) ou une unité capitalisable (UC) spécifiquement consacrée à la mise en oeuvre des agroéquipements ; les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Les candidats au brevet professionnel option " responsable d'exploitation agricole " doivent avoir suivi une formation généra le, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre et en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite comme le prévoit l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime, après positionnement des candidats.
Les informations prévues à l'article précédent sont fournies de manière séparée pour chacune des catégories de matières nucléaires suivantes :
Thorium ;
Uranium appauvri ;
Uranium naturel ;
Uranium enrichi à moins de 10 % en uranium 235 ;
Uranium enrichi à 10 % ou plus et à moins de 20 % en uranium 235 ;
Uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 ;
Uranium 233 ;
Plutonium ;
Deutérium ;
Tritium ;
Lithium enrichi en lithium 6.
Pour chacune des catégories de matières énumérées ci-dessus, un compte séparé est tenu pour les matières irradiées.
Les unités de compte utilisées sont les suivantes :
Le kilogramme pour le thorium, l'uranium appauvri, l'uranium naturel ;
Le gramme pour l'uranium enrichi en uranium 235, l'uranium 233, le plutonium, le deutérium, le tritium, le lithium enrichi en lithium 6.
Dans chaque déclaration annuelle figurent :
1° Les quantités de matières nucléaires détenues au 31 décembre de l'année écoulée ;
2° Les variations de stocks intervenues au cours de l'année considérée avec désignation des destinataires et des expéditeurs de matières nucléaires ;
3° A titre prévisionnel pour l'année en cours, les activités que le déclarant se propose d'exercer, ainsi que les quantités maximales ou flux maximaux de matières nucléaires concernées.
La déclaration des matières nucléaires dont les quantités détenues figurent entre les seuils définis aux articles 8 et 9 du décret du 12 mai 1981 susvisé est adressée chaque année, avant le 31 janvier, à l'institut de protection et de sûreté nucléaire (département de sécurité des matières nucléaires) qui, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, centralise les données relatives à l'application du présent arrêté.
La déclaration initiale mentionne :
1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité du représentant qu'elle aura désigné pour l'application de la réglementation ;
2° La nature des activités exercées et la localisation des matières déclarées.
Toute modification ultérieure affectant l'une de ces données est portée sans délai à la connaissance de l'institut de protection et de sûreté nucléaire.
Le déclarant doit tenir une comptabilité des matières nucléaires comportant l'enregistrement chronologique, sur un livre journal ou sur tout support équivalent, de chacune des variations affectant quantitativement ou qualitativement le stock de matières nucléaires et détenir les justifications techniques de ces variations.
Toutefois, les opérations internes n'entraînant pas de mouvement de matières avec un autre établissement ou installation peuvent être regroupées mensuellement.
La comptabilité des matières nucléaires et les justifications techniques s'y rapportant sont conservées au moins cinq ans à la disposition du ministre chargé de l'industrie.