Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque candidat ne peut faire apposer, durant la campagne électorale précédant chaque tour de scrutin, sur les emplacements déterminés à l'article 13, qu'une affiche énonçant ses déclarations et une autre annonçant la tenue de ses réunions électorales et, s'il le désire, l'heure des émissions qui lui sont réservées sur les antennes de la radiodiffusion-télévision française. Ces affiches doivent répondre aux conditions fixées aux articles R. 26 et R. 27 du code électoral.

    Le texte de l'affiche énonçant les déclarations doit être [*obligation*] uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé auprès de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale, au plus tard à 20 heures, le deuxième dimanche précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième samedi précédant le second tour.

    La commission nationale de contrôle transmet aussitôt ce texte aux préfets et chefs de territoire. Les affiches sont imprimées par les soins du candidat ou de ses représentants. Après vérification de leur conformité par le préfet ou le chef de territoire, leur affichage est assuré par les commissions locales prévues à l'article 16.

    Les affiches annonçant la tenue des réunions sont imprimées et affichées par les soins du candidat ou de ses représentants.
Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste.

    La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir au plus tard le 16ème jour précédant le premier tour de scrutin [*date limite*]. Notification en est adressée, par la voie la plus rapide aux représentants de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Chaque candidat ne peut faire apposer, durant la campagne électorale précédant chaque tour de scrutin, sur les emplacements déterminés à l'article 13, qu'une affiche énonçant ses déclarations et une autre annonçant la tenue de ses réunions électorales et, s'il le désire, l'heure des émissions qui lui sont réservées dans les programmes des sociétés nationales de programme. Ces affiches doivent répondre aux conditions fixées aux articles R. 26 et R. 27 du code électoral.

    Le texte de l'affiche énonçant les déclarations doit être [*obligation*] uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé auprès de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale, au plus tard à 20 heures, le deuxième dimanche précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième samedi précédant le second tour.

    La commission nationale de contrôle transmet aussitôt ce texte aux préfets et chefs de territoire. Les affiches sont imprimées par les soins du candidat ou de ses représentants. Après vérification de leur conformité par le représentant de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer [*TOM*] et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, leur affichage est assuré par les commissions locales prévues à l'article 16.

    Les affiches annonçant la tenue des réunions sont imprimées et affichées par les soins du candidat ou de ses représentants.
Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs et doivent parvenir au plus tard à minuit le 19ème jour précédant le premier tour de scrutin [*date limite*].
    Toutefois, dans le même délai, les présentations peuvent être déposées :
   1° Dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon auprès du représentant de l'Etat ;    2° Lorsqu'elles émanent de membres élus du Conseil supérieur des français de l'étranger, auprés du chef de poste diplomatique ou consulaire chargé de la circonscription consulaire où réside l'auteur de la présentation.     Le représentant de l'Etat, le chef de poste diplomatique ou consulaire assure, par la voie la plus rapide, aprés en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste.

    La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir au plus tard le 16ème jour précédant le premier tour de scrutin [*date limite*]. Notification en est adressée, par voie télégraphique, aux préfets, aux chefs de territoire et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
A compter de la publication au Journal officiel de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des sociétés nationales de programme et des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
   Chaque candidat dispose dans les programmes des sociétés nationales de programme au premier tour de scrutin de deux heures d'émission télévisée et de deux heures d'émission radiodiffusée. Compte tenu du nombre de candidats, la durée de ces émissions pourra être réduite par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette décision devra être prise dans les vingt-quatre heures de la publication au Journal officiel de la liste des candidats [*délai maximum*].
   Les heures d'émission sont utilisées personnellement par les candidats. Toutefois chaque candidat peut demander que les partis ou groupements politiques dont l'action s'étend à la généralité du territoire national et désignés par lui participent à ses émissions, après y avoir été habilités par la commission nationale de contrôle qui vérifiera que ces partis ou groupements répondent aux exigences prévues au présent alinéa.
   Chacun des deux candidats, au second tour de scrutin, dispose dans les mêmes conditions de deux heures d'émission radiodiffusée et de deux heures d'émission télévisée dans les programmes des société nationales de programme.
   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des dispositions du présent article et des règles et recommandations qu'elle édicte en application de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Pendant la durée de la campagne électorale, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des sociétés nationales de programme et des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
   Chaque candidat dispose dans les programmes des sociétés nationales de programme au premier tour de scrutin de deux heures d'émission télévisée et de deux heures d'émission radiodiffusée. Compte tenu du nombre de candidats, la durée de ces émissions pourra être réduite par décision de la commission nationale de la communication et des libertés. Cette décision devra être prise dans les vingt-quatre heures de la publication au Journal officiel de la liste des candidats [*délai maximum*].
   Les heures d'émission sont utilisées personnellement par les candidats. Toutefois chaque candidat peut demander que les partis ou groupements politiques dont l'action s'étend à la généralité du territoire national et désignés par lui participent à ses émissions, après y avoir été habilités par la commission nationale de contrôle qui vérifiera que ces partis ou groupements répondent aux exigences prévues au présent alinéa.
   Chacun des deux candidats, au second tour de scrutin, dispose dans les mêmes conditions de deux heures d'émission radiodiffusée et de deux heures d'émission télévisée dans les programmes des société nationales de programme.
   La commission nationale de la communication et des libertés veille au respect des dispositions du présent article et des règles et recommandations qu'elle édicte en application de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Chaque candidat doit verser entre les mains du trésorier-payeur général du lieu de son domicile, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 10.000 F [*montant*], avant l'expiration du 17ème jour précédant le premier tour de scrutin [*date limite*]. Le trésorier-payeur général avise immédiatement le Conseil constitutionnel du versement effectué.
Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs et doivent parvenir au plus tard à minuit le 19ème jour précédant le premier tour de scrutin [*date limite*].
    Toutefois, dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, elles peuvent être déposées dans le même délai auprès des représentants de l'Etat qui en assurent, par la voie la plus rapide, la notification au Conseil constitutionnel après en avoir délivré récépissé.
Lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour [*date limite*]. Le Gouvernement est informé par le Conseil constitutionnel des noms des deux seuls candidats habilités à se présenter au second tour ; la publication en est immédiatement faite au Journal officiel. Notification en est en outre adressée, par voie télégraphique, aux préfets, aux chefs de territoires d'outre-mer et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Conformément aux dispositions organiques de l'article 3-IV de la loi du 6 novembre 1962, tous les candidats bénéficient de la part de l'Etat des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.
   Une commission nationale de contrôle de la campagne électorale veille au respect desdites dispositions. Elle exerce les attributions prévues aux articles suivants. Elle intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d'assurer l'égalité entre les candidats et l'observation des règles édictées au présent titre.
   Cette commission comprend cinq membres [*composition - nombre*] :
   - le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
   - le premier président de la Cour de cassation ;
   - le premier président de la Cour des comptes ;
   - deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes désignés par les trois membres de droit.
   Les membres de droit sont, en cas d'empêchement, remplacés par ceux qui les suppléent normalement dans leur corps ; les deux autres membres de la commission sont, le cas échéant, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux.
   La commission peut s'adjoindre des rapporteurs pris parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.
   Elle est assistée de quatre fonctionnaires :
   - un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre des postes et télécommunications ;
   - un représentant du ministre chargé de la communication.
   La commission nationale de contrôle est installée immédiatement aprés la publication du décret portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République.
Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat [*nombre*].

    En aucun cas, les présentations ne peuvent faire l'objet d'un retrait après leur envoi ou leur dépôt.    Le nom et la qualité des citoyens qui ont présenté un candidat inscrit sur la liste prévue à l'article 6 ci-dessous sont publiés au Journal officiel.
Conformément aux dispositions organiques de l'article 3-IV de la loi du 6 novembre 1962, tous les candidats bénéficient de la part de l'Etat des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.
   Une commission nationale de contrôle de la campagne électorale veille au respect desdites dispositions. Elle exerce les attributions prévues aux articles suivants. Elle intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d'assurer l'égalité entre les candidats et l'observation des règles édictées au présent titre.
   Cette commission comprend cinq membres [*composition - nombre*] :
   - le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
   - le premier président de la Cour de cassation ;
   - le premier président de la Cour des comptes ;
   - deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes désignés par les trois membres de droit.
   Les membres de droit sont, en cas d'empêchement, remplacés par ceux qui les suppléent normalement dans leur corps ; les deux autres membres de la commission sont, le cas échéant, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux.
   La commission peut s'adjoindre des rapporteurs pris parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.
   Elle est assistée de quatre fonctionnaires :
   - un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre des postes et télécommunications ;
   - un représentant du ministre chargé de la communication.
   La commission nationale de contrôle est installée dans la semaine suivant la date fixée pour l'envoi, par l'autorité administrative, des formulairesmentionnés à l'article 3 aux citoyens habilités à présenter un candidat.
Lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour [*date limite*]. Le Gouvernement est informé par le Conseil constitutionnel des noms des deux seuls candidats habilités à se présenter au second tour ; la publication en est immédiatement faite au Journal officiel. Notification en est en outre adressée, par la voie la plus rapide aux représentants de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Pendant la durée de la campagne électorale, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information de la radiodiffusion-télévision française en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.

    Chaque candidat dispose sur les antennes de la radiodiffusion-télévision française au premier tour de scrutin de deux heures d'émission télévisée et de deux heures d'émission radiodiffusée. Compte tenu du nombre de candidats, la durée de ces émissions pourra être réduite par décision de la commission prévue à l'article 10 du présent décret. Cette décision devra être prise dans les vingt-quatre heures de la publication au Journal officiel de la liste des candidats [*délai maximum*].

    Les heures d'émission sont utilisées personnellement par les candidats. Toutefois chaque candidat peut demander que les partis ou groupements politiques dont l'action s'étend à la généralité du territoire national et désignés par lui participent à ses émissions, après y avoir été habilités par la commission nationale de contrôle qui vérifiera que ces partis ou groupements répondent aux exigences prévues au présent alinéa.

    Le ministre chargé de l'information fixe le nombre, la durée et les horaires des émissions. L'aménagement de chaque tranche d'émission est fixé par la commission prévue à l'article 10 de telle sorte que soit assurée l'égalité d'audience de chaque candidat. L'ordre d'attribution des temps de parole est déterminé par voie de tirage au sort effectué par ladite commission.

    Chacun des deux candidats, au second tour de scrutin, dispose dans les mêmes conditions de deux heures d'émission radiodiffusée et de deux heures d'émission télévisée sur les antennes de la radiodiffusion-télévision française.
Le Conseil constitutionnel est avisé sans délai par le représentant de l'Etat dans le département ou le territoire du dépôt par un mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral de la déclaration souscrite par lui au titre soit de l'article L. 52-5, alinéa 1, soit de l'article L. 52-6, alinéa 1, de ce code.
   Le Conseil constitutionnel est informé pareillement de tout changement de mandataire auquel il est procédé en application de l'article L. 52-7, alinéa 2, du code électoral.
La campagne en vue de l'élection du Président de la République est ouverte à compter du jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats [*date de départ*]. Elle prend fin le vendredi précédant le scrutin à minuit.

    S'il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin la campagne s'ouvre à compter du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter. Elle prend fin le vendredi précédant le scrutin à minuit.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes des personnes qui y résident ou qui y élisent domicile en application de l'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles.
   L'agrément précise les modalités, notamment :
   1° Du recueil des demandes et de l'information du président du centre communal d'action sociale ;
   2° De l'enregistrement des demandes par l'organisme agréé ;
   3° De l'instruction administrative du dossier de demande d'admission au revenu minimum d'insertion et de sa transmission à l'organisme payeur ;
   4° De l'assistance à apporter aux intéressés à leur demande pour la constitution de leur dossier de demande d'allocation de revenu minimum et, le cas échéant, pour les démarches nécessaires en vue de faire valoir leurs droits à d'autres prestations ou créances dans les conditions prévues par l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ;
   5° De compte rendu et du contrôle auxquels les organismes agréés sont soumis ;
   6° De l'information du demandeur sur les droits et obligations de l'allocataire de revenu minimum d'insertion.
Peuvent être agréés aux fins de recueillir les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion les associations ou organismes à but non lucratif qui ont vocation à mener des actions d'assistance, d'insertion ou de réadaptation sociale et qui offrent, par le nombre, l'expérience, la qualité de leurs responsables et de leur personnel salarié ou bénévole, des garanties suffisantes pour exercer ces fonctions [*conditions d'agrément*].
L'agrément fixe [*contenu*] le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes des personnes qui y résident ou qui y élisent domicile en application de l'article 15 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
   L'agrément précise les modalités, notamment :
   1° Du recueil des demandes, de leur enregistrement auprès du secrétariat de la commission locale d'insertion et de l'information du président du centre communal d'action sociale ;
   2° De l'enregistrement des demandes par l'organisme agréé ;
   3° De l'instruction administrative du dossier de demande d'admission au revenu minimum d'insertion et de sa transmission à l'organisme payeur ;
   4° De l'assistance à apporter aux intéressés à leur demande pour la constitution de leur dossier de demande d'allocation de revenu minimum et, le cas échéant, pour les démarches nécessaires en vue de faire valoir leurs droits à d'autres prestations ou créances dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée ;
   5° Le cas échéant, de l'élaboration des contrats d'insertion avec les bénéficiaires et de leur transmission à la commission locale d'insertion ;
   6° De compte rendu et du contrôle auxquels les organismes agréés sont soumis.
Sont interdits dans le département de la Martinique la mutilation, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens de l'espèce suivante :
   TAXONOMIE : Marsupiaux.
   NOM SCIENTIFIQUE : Didelphis marsupialis.
   NOM VERNACULAIRE : Opossum.
   SYNONYME : Manicou.
Sont interdits sur tout le territoire du département de la Martinique et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
   CHIROPTERES
   TAXONOMIE : Noctilionidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Noctilio leporinus.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.
   TAXONOMIE : Phyllostomatidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Pteronotus davyi.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.
   NOM SCIENTIFIQUE : Monophyllus plethodon.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.
   NOM SCIENTIFIQUE : Sturnira lilium.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.
   NOM SCIENTIFIQUE : Ardops nichollsi.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.
   NOM SCIENTIFIQUE : Brachyphylla cavernarum.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.
   TAXONOMIE : Molossidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Tadarida brasiliensis.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.
   NOM SCIENTIFIQUE : Molossus molossus.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.

    RONGEURS 
   TAXONOMIE : Dasyproctidés
   NOM SCIENTIFIQUE : Dasyprocta noblei.
   NOM VERNACULAIRE : Agouti.
   SYNONYME : Agouti.
   TAXONOMIE : Cricétidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Oryzomis victus.
   NOM VERNACULAIRE : Rat des rizières.
   SYNONYME : Rat mondong.
MINISTERE DE LA JUSTICE

 Direction de l'éducation surveillée
   Les circonscriptions des directions régionales de l'éducation surveillée sont fixées comme suit. Ces circonscriptions peuvent être groupées sous l'autorité d'un même directeur régional.

    REGION NORD - PAS-DE-CALAIS :

 Circonscriptions :

 Nord, Pas-de-Calais.

    REGION PICARDIE :

 Circonscriptions :

 Aisne, Oise, Somme.

    REGION ILE-DE-FRANCE :

 Circonscriptions :

 Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Yvelines.

   REGION CENTRE :

 Circonscriptions :

 Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

    REGION HAUTE-NORMANDIE :

 Circonscriptions :

 Eure, Seine-Maritime.

    REGION BASSE-NORMANDIE :

 Circonscriptions :

 Calvados, Manche, Orne.

    REGION BRETAGNE :

 Circonscriptions :

 Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.

    REGION PAYS DE LA LOIRE :

 Circonscriptions :

 Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

    REGION POITOU - CHARENTES :

 Circonscriptions :

 Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.

    REGION LIMOUSIN :

 Circonscriptions :

 Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.

   REGION AQUITAINE :

 Circonscriptions :

 Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.

    REGION MIDI-PYRENEES :

 Circonscriptions :

 Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.

    REGION CHAMPAGNE - ARDENNES :

 Circonscriptions :

 Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne.

    REGION LORRAINE :

 Circonscriptions :

 Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.

    REGION ALSACE :

 Circonscriptions :

 Bas-Rhin, Haut-Rhin.

    REGION FRANCHE-COMTE :

 Circonscriptions :

 Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.

    REGION BOURGOGNE :

 Circonscriptions :

 Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.

   REGION AUVERGNE :

 Circonscriptions :

 Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.

    REGION RHONE-ALPES :

 Circonscriptions :

 Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.

    REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON :

 Circonscriptions :

 Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.

    REGION PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR :

 Circonscriptions :

 Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.

    REGION CORSE :

 Circonscriptions :

 Corse-du-Sud, Haute-Corse.

    REGION GUADELOUPE :

 Circonscriptions :

 Guadeloupe.

    REGION MARTINIQUE :

 Circonscriptions :

 Martinique.

    REGION REUNION :

 Circonscriptions :

 Réunion.

    REGION GUYANE :

 Circonscriptions :

 Guyane.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous l'autorité des directeurs régionaux de l'éducation surveillée et dans le respect des attributions dévolues aux   préfets des régions et des départements pour les investissements et la comptabilité publique, les directeurs départementaux de l'éducation surveillée sont chargés dans le département : 
1° De mettre en oeuvre la politique nationale de prise en charge de la jeunesse délinquante et en danger, en liaison avec la politique départementale d'aide sociale à l'enfance ; 
2° De gérer les moyens en personnel et équipements du secteur public de l'éducation surveillée ; 
3° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité des personnels de l'éducation surveillée en fonction dans les établissements, services et tribunaux du département ; 
4° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au fonctionnement des établissements et unités éducatives du département ; 
5° De mettre en place et de présider les organismes consultatifs départementaux institués réglementairement ; 
6° D'assister les directeurs régionaux de l'éducation surveillée dans l'exercice des missions qui leur sont dévolues par le présent texte.
Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans le respect des attributions dévolues aux   préfets des régions et des départements pour les investissements et la comptabilité publique, les directeurs régionaux de l'éducation surveillée sont chargés dans la région : 
1° D'appliquer la politique nationale de prise en charge de la jeunesse délinquante et en danger ; 
2° D'harmoniser les actions du secteur public et du secteur privé de l'éducation surveillée ; 
3° De définir et d'évaluer les besoins de prise en charge de la jeunesse délinquante et en danger et de contribuer, en liaison avec les autorités judiciaires et administratives, à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans ce domaine ; 
4° De répartir l'ensemble des moyens en personnel et en équipement du secteur public de l'éducation surveillée et d'assurer le contrôle de la gestion de ces moyens par les directeurs départementaux ; 
5° D'exercer les attributions définies par les textes relatifs à l'habilitation et au contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes, établissements et services publics et privés prenant en charge directement des mineurs et jeunes majeurs confiés par l'autorité judiciaire ; 
6° De concourir à l'établissement de la tarification des prestations fournies par ces personnes, établissements et services lorsqu'elle est arrêtée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département ou lorsqu'elle relève de la compétence exclusive de ce dernier ; 
7° De mettre en place et de présider les organismes consultatifs régionaux institués réglementairement.
En vue de recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leurs sécurité, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours, tel qu'il figure au tableau ci-après annexé (non reproduit).
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect des proportions, entre les nominations correspondant à chacun des concours, telles qu'elles sont fixées par les articles 67, 82, 96, 108, 123, 136, 160, 172, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et rappelées dans le tableau ci-après (non reproduit).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres des tribunaux administratifs sont autorisés, par le président du tribunal administratif concerné, à participer aux travaux de contrôle et d'établissement des résultats définitifs obtenus par les associations et groupements de parents d'élèves à l'occasion des élections annuelles des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles maternelles et élémentaires et aux conseils d'administration ou d'établissement des lycées, des collèges et des établissements d'éducation spéciale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
A compter du 1er janvier 1988, le prélèvement prévu à l'article 11 du code de la famille et de l'aide sociale est porté à 0,1 p. 100 du montant des prestations légales servies par les différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) du code de la famille et de l'aide sociale au cours de l'année précédente.
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus.
   En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
   La saisine de la commission, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, est obligatoire préalablement à tout recours contentieux.
   La commission notifie, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, son avis à l'autorité compétente qui informe la commission, dans le mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.
   Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deux mois à compter de la saisine de la commission par l'intéressé vaut décision de refus.
   Le délai de recours contentieux est prorogé jusqu'à la notification à l'intéressé de la réponse de l'autorité compétente.
Le Conseil supérieur de la danse se réunit [*périodicité*] au moins deux fois par an.
   En dehors de ces réunions, il peut se réunir sur un ordre du jour déterminé à la demande soit du président, soit du ministre chargé de la culture, soit de la majorité de ses membres.
   Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner à un autre membre pouvoir de le représenter. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
   Le secrétariat du Conseil supérieur de la danse est assuré par les services du ministère chargé de la culture.
Le président du Conseil supérieur de la danse est nommé parmi les membres du conseil par arrêté du ministre chargé de la culture. Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
   Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.
Le Conseil supérieur de la danse comprend [*composition*] quarante membres, soit :
   1° Sept membres de droit :
   - le directeur de la musique et de la danse ;
   - le délégué à la danse ;
   - le chef du service juridique et technique de l'information ;
   - le président de la société d'édition des programmes télévisuels ou son représentant ;
   - le directeur de l'association française d'action artistique ou son représentant ;
   - le directeur de l'Office national de diffusion artistique ou son représentant ;
   - le président de l'association des maires de France ou son représentant ;
   2° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   3° Un membre du Conseil supérieur du mécénat culturel, désigné par cet organisme ;
   4° Trente personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont :
   - un directeur de conservatoire national supérieur de musique ;
   - un directeur de conservatoire national de région ;
   - un directeur d'établissement privé d'enseignement de la danse ;
   - quatre personnalités désignées en raison de leur action au sein d'organisations représentant les personnels de l'enseignement spécialisé de la danse ;
   - six personnalités désignées en raison de leur action au sein d'associations chorégraphiques, de groupements professionnels de la danse et d'organismes représentatifs du public et des usagers ;
   - cinq personnalités désignées en raison de leur action au sein d'organisations représentant les chorégraphes et les danseurs.
Le Conseil supérieur de la danse peut désigner en son sein des groupes de travail ou des commissions techniques pour étudier des questions spécifiques.
   Il peut entendre, à la demande de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Il peut faire appel, en tant que de besoin, à toute administration ou à tout organisme public et commander des études à des organismes privés qualifiés.
Le Conseil supérieur de la danse comprend [*composition*] quarante membres, soit :
   1° Sept membres de droit :
   - le directeur de la musique et de la danse ;
   - le délégué à la danse ;
   - le directeur du développement des médias ;
   - le président de la société d'édition des programmes télévisuels ou son représentant ;
   - le directeur de l'association française d'action artistique ou son représentant ;
   - le directeur de l'Office national de diffusion artistique ou son représentant ;
   - le président de l'association des maires de France ou son représentant ;
   2° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   3° Un membre du Conseil supérieur du mécénat culturel, désigné par cet organisme ;
   4° Trente personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont :
   - un directeur de conservatoire national supérieur de musique ;
   - un directeur de conservatoire national de région ;
   - un directeur d'établissement privé d'enseignement de la danse ;
   - quatre personnalités désignées en raison de leur action au sein d'organisations représentant les personnels de l'enseignement spécialisé de la danse ;
   - six personnalités désignées en raison de leur action au sein d'associations chorégraphiques, de groupements professionnels de la danse et d'organismes représentatifs du public et des usagers ;
   - cinq personnalités désignées en raison de leur action au sein d'organisations représentant les chorégraphes et les danseurs.
Lorsque l'inscription du locataire-gérant au plan des transports publics de voyageurs, au registre des transporteurs publics de marchandises ou au registre des loueurs de véhicules, comporte l'indication des nom, qualité, adresse et numéro d'immatriculation au registre du commerce du ou des loueurs de fonds, le locataire-gérant est autorisé à remplacer sur les documents visés à l'article 3 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 précitée ces indications par une référence à l'inscription susvisée.
   Cette référence devra indiquer :
   1° La nature du document : plan, registre des transporteurs ou registre des loueurs ; 
   2° Le département où il est tenu ;
   3° Le cas échéant, l'annexe ou la section de ce document et le numéro de l'inscription.
Lorsque l'inscription du locataire-gérant au plan des transports publics de voyageurs, au registre des transporteurs publics de marchandises ou au registre des loueurs de véhicules, comporte l'indication des nom, qualité, adresse et numéro d'immatriculation au registre du commerce du ou des loueurs de fonds, le locataire-gérant est autorisé à remplacer sur les documents visés à l'article 3 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 précitée (1) ces indications par une référence à l'inscription susvisée.
   Cette référence devra indiquer :
   1° La nature du document : plan, registre des transporteurs ou registre des loueurs ; 
   2° Le département où il est tenu ;
   3° Le cas échéant, l'annexe ou la section de ce document et le numéro de l'inscription.
Les contrats de location-gérance conclus entre la date de publication du décret n° 53-874 du 22 septembre 1953 relatif à la location-gérance de fonds de commerce, et celle de la publication du présent décret, demeureront soumis, jusqu'à leur expiration ou leur renouvellement quant à leurs conditions de validité, aux dispositions du décret n° 53-874 susvisé modifié par le décret n° 53-963 du 30 septembre 1953, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée intervenues, en vertu du décret du 22 septembre 1953 entre le 23 septembre 1953 et la date d'application de la loi du 28 décembre 1954, modifiée par la loi n° 55-348 du 2 avril 1955.
Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'article 1er de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 susvisée, les opérations ayant pour objet d'adapter les droits du locataire à la charge utile de son parc de véhicules lorsque le total des capacités de transport ainsi obtenues par le locataire n'excède pas cinq tonnes pour les transports publics de marchandises ou soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs et lorsque les locations, pour un même loueur, ne totalisent au maximum que dix tonnes ou soixante places de voyageurs et restent inférieures à la moitié du montant global des droits de ce loueur.
   Ne sont également pas considérées comme location de fonds de commerce, les locations réciproques ayant pour objet de faciliter le fonctionnement des entreprises et consenties, pour chacune des parties, dans la limite de dix tonnes pour les transports publics de marchandises ou les locations de véhicules industriels ou de soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs.
   Echappent de même à l'application de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 les accords conclus à titre provisoire par des exploitants de services réguliers de voyageurs pour l'aménagement avec l'accord de l'administration, de leurs services respectifs.
Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'article L. 144-1 du code de commerce, les opérations ayant pour objet d'adapter les droits du locataire à la charge utile de son parc de véhicules lorsque le total des capacités de transport ainsi obtenues par le locataire n'excède pas cinq tonnes pour les transports publics de marchandises ou soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs et lorsque les locations, pour un même loueur, ne totalisent au maximum que dix tonnes ou soixante places de voyageurs et restent inférieures à la moitié du montant global des droits de ce loueur.
   Ne sont également pas considérées comme location de fonds de commerce, les locations réciproques ayant pour objet de faciliter le fonctionnement des entreprises et consenties, pour chacune des parties, dans la limite de dix tonnes pour les transports publics de marchandises ou les locations de véhicules industriels ou de soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs.
   Echappent de même à l'application du code de commerce les accords conclus à titre provisoire par des exploitants de services réguliers de voyageurs pour l'aménagement avec l'accord de l'administration, de leurs services respectifs.
Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par le 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 20 mars 1956, court de la date de notification par le préfet de ladite décision.
   Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le code de commerce pour les inscriptions au registre du commerce.
Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par le 2ème alinéa de l'article L. 144-2 du code de commerce, court de la date de notification par le préfet de ladite décision.
   Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le code de commerce pour les inscriptions au registre du commerce.
Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en location-gérance une partie de son fonds, est tenu de mentionner, lors de l'inscription qu'il effectue au registre du commerce, la mise en location-gérance partielle, sans être astreint à préciser les éléments loués.
   Cette mention demeurera valable, en cas de modification des éléments loués. Elle devra faire l'objet d'une inscription modificative si l'intéressé reprend l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité. Elle fera l'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.
Les dispositions des articles 1, 2 et 3 de la loi précitée du 7 juin 1873 ainsi que les dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 37 du Code de l'administration communale seront appliquées, en premier ressort, par le tribunal administratif.
   Sur avis à lui transmis par l'autorité qui a donné à un conseiller général ou municipal l'avertissement d'avoir à remplir les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, suivi de refus, le préfet saisit, dans le délai de un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif qui statue sans frais dans le délai d'un mois.
   Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en informe le préfet en lui faisant connaître qu'il a un délai de un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.
   Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller général ou municipal, le secrétaire-greffier en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai de un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
   La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.
La première phrase de l'article 4 de la loi susvisée du 7 juin 1873 et le quatrième alinéa de l'article 37 du Code de l'administration communale sont abrogés en tant qu'ils attribuent compétence au Conseil d'Etat, au sein de la juridiction administrative, pour prononcer la démission d'office des conseillers généraux ou municipaux.
       Le surplus de l'article 4 de la loi susvisée du 7 juin 1873 ainsi que les alinéas 5 et 6 de l'article 37 du Code de l'administration communale sont abrogés.
Pendant la même période, le nombre des postes d'avancement sera calculé en fonction du total des vacances ouvertes à la fois dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les corps urbains et sera réparti proportionnellement à l'effectif budgétaire de ces deux services.
   Dans le cas où le nombre des postes d'avancement réservés aux fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité ne permettrait pas de pourvoir à toutes les vacances existantes dans ces compagnies, lesdites vacances pourront être comblées par les fonctionnaires des corps urbains, inscrits au tableau d'avancement, volontaires pour ce changement de service et portés sur une liste d'aptitude dressée après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
   Si le nombre des fonctionnaires des corps urbains inscrits sur la liste d'aptitude est inférieur au nombre des vacances d'emplois restant à pourvoir dans les compagnies républicaines de sécurité, le reliquat des emplois vacants est affecté aux fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité inscrits au tableau d'avancement.
   Dans le cas où le nombre des postes d'avancement réservés aux fonctionnaires des corps urbains ne permettrait pas de pourvoir à toutes les vacances existantes dans ce corps, celles-ci pourront être comblées par des fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité ou, à défaut, par des fonctionnaires des corps urbains selon les modalités prévues ci-dessus.