Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L’ensemble des enseignements et des travaux dirigés fait l’objet d’une évaluation continue. Celle-ci se traduit en fin de cursus, pour chacun des domaines d’études définis à l’article 3, par une note de 0 à 20, et compte pour 50 p. 100 de la note globale.
L’évaluation terminale, affectée d’un coefficient de 50 p. 100 est effectuée par un jury de fin d’études, sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous. Elle porte sur :
1. La réalisation, au cours de la deuxième année d’études, d’un projet musical aboutissant à une production publique. Cette réalisation fait l’objet d’un rapport rédigé par le candidat, et d’un rapport noté du directeur du centre de formation (coefficient 2) ;
2. Deux cours de trente minutes au moins, suivis d’un bref entretien avec le jury permettant au candidat de faire une analyse critique de sa prestation (coefficient 4) :
Les deux cours doivent s’adresser à des niveaux différents, et suivre des modalités différentes (cours individuel, cours individuel dans le cadre d’une pédagogie de groupe, cours de musique de chambre) ;
L’un au moins de ces cours doit se dérouler en présence de l’une des classes auprès desquelles le candidat a effectué un stage de pédagogie appliquée, et être évalué par un jury spécialisé dans la discipline du candidat, distinct du jury de fin d’études ;
3. Une exécution instrumentale ou vocale. Le candidat peut se présenter au sein d’une formation n’excédant pas le quintette (coefficient 2) ;
4. Un travail personnel écrit (vingt-cinq pages au maximum) portant sur un sujet relatif à la pédagogie musicale (coefficient 1) ;
5. Un entretien avec le jury (coefficient 1).
Le rapport du directeur du centre de formation sur l’épreuve n° 1, le rapport écrit du jury spécialisé sur l’épreuve n° 2 et les résultats de l’évaluation continue sont communiqués au jury de fin d’études après cet entretien.
Les candidats à la formation doivent être titulaires du baccalauréat ou d’une équivalence du baccalauréat, ainsi que d’une médaille d’or ou d’un diplôme d’études musicales délivrés par un conservatoire national de région ou une école nationale de musique.
La dispense de la médaille d’or ou du diplôme d’études musicales, par reconnaissance d’une équivalence, est accordée par le ministre chargé de la culture après avis de la commission prévue à l’article 11 de l’arrêté du 8 septembre 1992 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur ou de professeur des écoles de musique et de danse contrôlées par l’Etat.
Les candidats doivent en outre se présenter à un examen d’entrée comportant les épreuves suivantes :
Epreuves écrites :
Analyse musicale (les candidats disposent de documents écrits et sonores) ;
Commentaire de texte.
Epreuves orales :
Déchiffrage (dans la discipline principale du candidat) ;
Interprétation d’oeuvres ou fragments d’oeuvres sélectionnés par le jury parmi les propositions du candidat (au moins trois oeuvres de styles différents). L’une des oeuvres présentées par les candidats au diplôme d’Etat de formation musicale est une mélodie qu’ils interprètent en s’accompagnant sur un instrument polyphonique (durée de l’épreuve : vingt minutes au maximum) ;
Entretien avec le jury.
Les candidats sont admis dans la mesure des places disponibles (environ vingt-cinq étudiants par promotion).
Le jury chargé d’évaluer ces épreuves comprend :
- le directeur du centre de formation, président ;
- un directeur certifié d’école de musique ou son représentant ;
- deux professeurs titulaires du certificat d’aptitude ou intégrés au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, appartenant aux disciplines de départements différents ;
- une personnalité du monde musical.
Les professeurs permanents du centre de formation peuvent assister aux épreuves et participer, à titre consultatif, aux travaux du jury.
Conditions de remise des diplômes.
La liste des candidats reçus et la liste des candidats refusés sont transmises à la direction de la musique et de la danse (service des examens). Celle-ci, après avoir vérifié que les candidats ne se sont pas présentés plus de trois fois aux épreuves, dans la même option, autorise le centre de formation à délivrer le diplôme d’Etat aux candidats figurant sur la liste des reçus.
La direction de la musique et de la danse assure le contrôle pédagogique et la tutelle administrative et financière du centre de formation.
Dans ce cadre, ce dernier transmet annuellement à la direction de la musique et de la danse un rapport d’activités et les comptes de résultats et bilans de l’exercice précédent avant le 30 juin de l’exercice et un budget prévisionnel pour l’exercice suivant avant le 1er octobre. Il se soumet à tout contrôle sur pièce et sur place de tout agent habilité à cet effet par la direction de la musique et de la danse.
Le centre de formation participe à la réflexion de la direction de la musique et de la danse sur l’organisation de l’enseignement supérieur de la musique et de la danse et se soumet aux directives édictées par le ministre chargé de la culture.
Chaque année, une convention d’objectifs et une convention financière précisent les orientations des formations organisées par le centre, et le concours financier du ministère chargé de la culture.
DÉFINITION DES OBJECTIFS ET DES CONTENUS DES ÉTUDES
II. - Culture musicale
Histoire des systèmes et des langages musicaux, analyse, écriture. Préparer l’enseignant à un approfondissement constant de ses connaissances et de sa réflexion. Autant que de savoir et de comprendre, il s’agit, à ce stade de sa formation, d’apprendre à transmettre et à faire comprendre les différents systèmes et langages musicaux, et les problèmes posés par l’interprétation et l’improvisation.
II. - Pratique musicale
Travail vocal et corporel
Maîtrise de la voix chantée et parlée, connaissance de l’anatomie, des problèmes physiologiques liés au jeu instrumental et des techniques de détente corporelle.
Perfectionnement dans la discipline de l’étudiant (chant, instrument, formation musicale...)
Il peut s’agir, notamment pour les étudiants de disciplines non instrumentales, de l’étude du piano complémentaire ou de la voix.
Pratique et conduite des musiques d’ensemble
Acquérir la capacité d’encadrer des ensembles vocaux et instrumentaux en utilisant les oeuvres du répertoire, des arrangements, l’improvisation, les techniques contemporaines de création, les moyens et les techniques électro-acoustiques, etc.
Pouvoir fonder cette pratique sur la connaissance des systèmes musicaux mis en oeuvre, et en maîtriser les implications pédagogiques.
III. - Culture pédagogique
Psychologie, sociologie, connaissance des structures de l’enseignement musical, histoire et philosophie de l’éducation, esthétique ; méthodologie de l’enseignement : objectifs, méthodes, contenus, évaluation.
Donner les connaissances et les bases théoriques permettant à l’enseignant de construire et de faire évoluer sa propre pédagogie, en particulier de définir, en fonction du contexte où il exerce, les objectifs, les contenus, les méthodes et les modes d’évaluation de son enseignement.
Donner une information large permettant de mieux percevoir, analyser et comprendre les différents facteurs qui entrent en jeu tant chez l’enseignant dans sa conception de l’enseignement, que chez l’élève (ou sa famille) dans ses objectifs et ses chances de réussite.
IV. - Pratique pédagogique
Didactique de la discipline, expérimentation pédagogique au sein du groupe d’étudiants
Cet enseignement s’organise d’une part en séminaires consacrés à la didactique des différentes disciplines autour de spécialistes invités ; d’autre part en ateliers d’expérimentation où les étudiants sono tour à tour en situation d’enseignant, d’observateur et d’élève. Ces ateliers sont aussi, pour eux, l’occasion d’une analyse de leurs observations et de leur pratique sur le terrain.
Pratique pédagogique sur le terrain
Observation de pratiques pédagogiques diversifiées, concernant différentes disciplines ; prise en charge, par séquences progressivement plus longues, d’élèves et de groupes d’élèves, sous la conduite de tuteurs ; situation de responsabilité pédagogique effective.
Le jury, après délibération, établit la liste des candidats qui ont obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 et dont aucune note n’est inférieure à 7 sur 20.
Un candidat défaillant dans un des domaines d’études définis à l’article 4 peut être autorisé par le jury, au vu de l’ensemble de ses résultats, à suivre dans ce domaine une année d’études supplémentaires en vue de l’épreuve, ou des épreuves, correspondante(s). Il garde, en ce cas, le bénéfice de ses résultats positifs. Le diplôme d’Etat lui est délivré, en cas de succès, à l’issue de cette année supplémentaire.
Les études sont dispensées sur deux années universitaires au moins. Elles sont d’une durée minimale de mille heures, réparties de façon équilibrée entre les quatre domaines suivants, dont les objectifs sont définis à l’annexe 1 du présent arrêté :
1. Pratique musicale :
Travail vocal et corporel ;
Perfectionnement dans la discipline ;
Pratique et conduite des musiques d’ensemble.
2. Culture musicale liée à la pratique.
3. Pratique pédagogique :
Didactique de la discipline, expérimentation au sein du groupe d’étudiants ;
Expérience de terrain.
4. Culture pédagogique.
En ce qui concerne le perfectionnement dans la discipline, le centre doit garantir à chaque étudiant l’offre d’au moins soixante heures d’enseignement dans sa spécialité assurées par des professeurs choisis par le directeur du centre de formation.
Le directeur de l'établissement, après avis de l'équipe pédagogique, valide les compétences et les connaissances acquises dans un autre cadre, notamment au titre de la préparation d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien, et peut réduire la durée de la formation en conséquence.
A titre expérimental et pour permettre une augmentation de la proportion du temps que le médecin du travail doit, en vertu de l'article 28 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, consacrer à sa mission en milieu de travail, des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent apporter des adaptations à la périodicité de l'examen médical prévu à l'article 31 de ce décret.
   Ils précisent les améliorations apportées, en contrepartie, à l'action en milieu de travail mentionnée à l'article 28 du décret.
   Ces accords ne peuvent modifier les modalités de la surveillance médicale particulière dont sont l'objet les personnes mentionnées à l'article 32 du décret ou dans les règlements pris en application du 2° de l'article L. 231-2 du code du travail et ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de deux ans les délais d'un an mentionnés à l'article 31 du décret.
   Ils sont négociés entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, peuvent faire l'objet d'opposition et entrent en vigueur dans les conditions fixées aux articles L. 132-19 à L. 132-26 du code du travail. L'employeur recueille, préalablement à la signature, l'avis du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés et celui du ou des médecins du travail.
   Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret du 11 mai 1982, ces accords doivent être communiqués au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association.
   A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sera établi un bilan de l'application qui aura été faite de cette disposition expérimentale.
Le président du conseil général informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
   La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise et qui ne peut en aucun cas excéder une période de trois mois.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, après avoir été informée par le président du conseil général de la mise en demeure mentionnée à l'article 123-1-5 du code de la famille et de l'aide sociale ou d'une mesure de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, emploie néanmoins une personne en situation irrégulière.
Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article 17 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.
   L'assistante ou l'assistant maternel concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre et de la possibilité de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
   La commission délibère hors la présence de l'intéressé et de la personne qui l'assiste.
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la famille, doit préciser notamment :
   1. Le caractère permanent ou non permanent de l'accueil envisagé et, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'un accueil à la journée ou à temps partiel ;
   2. Le nombre et l'âge des mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé, cet âge devant être inférieur de dix ans au moins à celui du candidat ou de la candidate.
Les assistantes et assistants maternels agréés résidant dans le département élisent leurs représentants titulaires, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
   Les listes de candidats doivent comporter autant de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
   Les modalités d'établissement et de publication préalable des listes de candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations électorales sont fixées par arrêté du président du conseil général.
   Le département organise et finance l'ensemble les opérations électorales.
L'assistante ou l'assistant maternel accueillant des mineurs à titre non permanent est tenu de déclarer au président du conseil général, dans les huit jours suivant leur accueil, le nombre et l'âge des mineurs accueillis ainsi que les modalités de cet accueil. Toute modification de l'un de ces éléments doit être déclarée dans les huit jours.
   L'assistante ou l'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil général sans délai tout décès et tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié.
En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'assistante ou l'assistant maternel doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifier sa nouvelle adresse au président du conseil général quinze jours au moins avant son emménagement.
   Lorsque l'assistante ou l'assistant maternel change de département de résidence, il notifie, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision mentionnée à l'article 8 ou de l'attestation mentionnée à l'article 9.
   Le président du conseil général du département d'origine transmet le dossier de l'assistante ou de l'assistant maternel au président du conseil général du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande.
La commission consultative paritaire départementale, instituée par l'article 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistantes et assistants maternels agréés résidant dans le département.
   Le président du conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de 6, 8 ou 10 en fonction des effectifs des assistantes et assistants maternels agréés du département.
Le mandat des membres de la commission est d'une durée de six ans, renouvelable.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un représentant du département, un nouveau représentant est désigné pour la durée du mandat en cours dans les conditions prévues à l'article 19.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un représentant des assistantes et assistants maternels, le suppléant de celui-ci devient titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés dans chaque département par une commission électorale présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionné à l'article 18, et comprenant un représentant de chaque liste en présence.
   Pour l'accomplissement de ces tâches, la commission électorale se fait assister en tant que de besoin de fonctionnaires des services du département.
   Les opérations de dépouillement des votes sont publiques. La commission électorale proclame les résultats.
Dans l'année qui précède la date d'échéance d'une décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil général indique à la personne intéressée, en lui transmettant un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 4, qu'elle doit présenter une demande de renouvellement d'agrément trois mois au moins avant cette date si elle entend continuer à bénéficier de cet agrément.
La dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale pour l'accueil d'un nombre de mineurs supérieur à trois doit faire l'objet d'une demande, distincte du formulaire mentionné à l'article 4, adressée au président du conseil général ; l'absence de réponse à cette demande dans un délai de quatre mois vaut décision de refus de la dérogation.
Lorsqu'en application de l'article 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale l'agrément ou son renouvellement est réputé acquis, une attestation est délivrée sans délai par le président du conseil général à la demande de la personne intéressée.
   L'attestation doit préciser l'objet de la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, tel qu'il est défini à l'article 4.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et au        x rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, dûment remplie, doit être accompagnée du certificat médical délivré à l'issue de l'examen prévu à l'article 2.
   Lorsqu'elle constitue la première demande de renouvellement, elle doit être accompagnée, en outre, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18 et du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1992 susvisée, d'un document attestant que la personne intéressée a suivi soit la formation obligatoire prévue à l'article L. 149-1 du code de la santé publique s'il s'agit du renouvellement d'un agrément pour l'accueil à titre non permanent, soit la formation obligatoire prévue à l'article L. 773-17 du code du travail s'il s'agit du renouvellement d'un agrément pour l'accueil à titre permanent.
Le président du conseil général organise de façon régulière des séances d'information relatives à l'activité d'assistante et assistant maternels, au cours desquelles sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les conditions de l'agrément prévu par l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les droits et obligations qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant.
   Des représentants d'associations et d'organisations représentatives d'assistantes et assistants maternels peuvent être invités à participer à ces séances.
Les délais mentionnés à l'article 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale courent à compter de la date de l'avis de réception postal ou du récépissé.
   Toutefois, si le dossier de la demande n'est pas complet, le service demande sous huitaine à la personne intéressée de compléter celui-ci. Les délais mentionnés au premier alinéa ne courent qu'à compter de la réception du dossier complet.
L'agrément ou le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
   Cette durée peut être inférieure à cinq ans lorsque le président du conseil général accorde la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale pour l'accueil d'un nombre d'enfants supérieur à trois.
   La décision accordant l'agrément ou le renouvellement de l'agrément mentionne le nombre et l'âge des mineurs que l'assistante ou l'assistant maternel est autorisé à accueillir soit à titre permanent, soit à titre non permanent, soit selon l'une et l'autre de ces modalités.
   En cas d'accueil à titre non permanent, la décision mentionne également le nombre de mineurs pouvant être accueillis soit à temps complet, soit à temps partiel, soit selon l'une et l'autre de ces modalités.
Pour obtenir l'agrément, la candidate ou le candidat doit :
   1. Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
   2. Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;
   3. Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation visé à l'article précédent, accompagné d'extraits de la convention constitutive.
   La publication fait notamment état :
   - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
   - de l'identité et de la nationalité de ses membres ;
   - de l'adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une entente interrégionale au sens des articles 54 et suivants de la loi du 6 février 1992, l'adresse du siège social du G.I.P. doit être dans la même région que celle où est installé le siège de cette entente ;
   - de la durée du contrat ;
   - de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
   Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes :
   - lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ;
   - lorsque des personnes morales françaises de droit public constituent exclusivement le groupement ;
   - lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes bénéficiant des financements européens.
   Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics dotés d'un comptable public sont applicables.
   Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre du budget.
Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
   Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celui du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements mentionnés à l'article 1er du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés.
   Dans ce cas, le contrôleur d'Etat auprès du groupement est le trésorier-payeur général de région, qui peut se faire représenter dans cette fonction.
   Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant de l'Etat.
Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public.
   Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se faire représenter.
   Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 10 février 1955 susvisé, pour être reconnus propres à la consommation humaine les produits mentionnés à l'article 1er doivent être exempts de micro-organismes et/ou de toxines dangereux pour la santé des consommateurs.
   Les produits dont le pH est égal ou supérieur à 4,5 mentionnés aux articles 7 et 8 doivent de plus satisfaire à l'épreuve d'incubation à 32 °C pendant vingt et un jours définie à l'article 9 du présent arrêté ou à une épreuve d'incubation prévue dans un autre Etat membre d'efficacité au moins équivalente, ou à toute autre épreuve d'incubation d'efficacité analogue.
Les responsables des établissements où sont préparés les produits mentionnés à l'article 1er doivent procéder à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité de ces aliments aux dispositions du décret du 26 avril 1991 susvisé et du présent arrêté.
   Pour ce faire, ils doivent identifier tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la sécurité des produits mentionnés à l'article 1er et veiller à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise (H.A.C.C.P.), à savoir en particulier :
   - analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels aux différentes étapes du processus de fabrication ;
   - mettre en évidence les points des étapes où des risques alimentaires peuvent se présenter ;
   - identifier parmi les points qui ont été mis en évidence ceux qui sont déterminants pour la sécurité alimentaire (les "points critiques") ;
   - définir et mettre en oeuvre les moyens de les maîtriser et des procédures de suivi efficaces.
   Ces vérifications concernent notamment :
   - l'étanchéité des récipients ;
   - la durée et la température des barèmes de traitement thermique ;    - la stabilité biologique des denrées ;
   - les mesures prises pour empêcher la recontamination après le traitement thermique, en particulier au cours du refroidissement ;    - l'efficacité de l'acidification au-dessous du pH 4,5 lorsque celle-ci est pratiquée.
   Les responsables de ces établissements doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des vérifications établies selon les principes mentionnés ci-dessus, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du laboratoire de contrôle.
Dans les zones de manutention et de manipulation des denrées alimentaires, à l'exclusion des zones réservées aux matières premières agricoles avant leur nettoyage et leur parage, toutes mesures sont prises pour éviter la contamination directe ou indirecte des denrées et des matières premières du fait de la conception ou de l'état d'entretien et de propreté des murs, des sols, des plafonds et des installations situées en hauteur (toitures, équipements et accessoires).
   En particulier, les murs et les sols doivent être conçus dans des matériaux permettant d'assurer leur maintien en état de propreté. Les raccordements des murs avec le sol doivent être jointoyés.
   Les sols doivent présenter une pente suffisante de façon à permettre l'écoulement spontané des eaux résiduaires ou de lavage vers uns système d'évacuation conçu de manière à empêcher le passage des ravageurs et éviter le reflux de ces eaux.
   Les installations situées en hauteur et les plafonds doivent être conçus et entretenus de manière à éviter la chute d'objets, de salissures ou la formation d'eau de condensation pouvant dégoutter sur les produits.
   Ces installations et plafonds, ainsi que les murs et les sols, doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et maintenus en bon état.
   Des lave-mains répondant aux dispositions de l'article 4 ci-dessous doivent être mis à la disposition du personnel chargé de la manipulation des matières premières et des produits en cours de préparation.
Les bâtiments et installations dans lesquels sont nettoyés, parés et préparés les produits mentionnés à l'article 1er doivent être conçus de manière à faciliter l'hygiène des opérations en permettant notamment une progression continue depuis l'arrivée des matières premières jusqu'à l'obtention du produit fini.
   Les opérations pouvant présenter un risque important de contamination des aliments doivent s'effectuer dans des endroits permettant d'éviter la contamination des produits lors des étapes ultérieures. En particulier, les lieux où sont effectuées les opérations de nettoyage et de parage des matières premières doivent être nettement séparés de ceux réservés à la préparation des denrées.
   Les locaux doivent être équipés de façon à ce que leur température soit compatible avec le maintien de la qualité hygiénique des produits, quelle que puisse être la température extérieure.
   Les établissements doivent disposer d'enceintes frigorifiques adaptées à l'entreposage des matières premières et des produits semi-finis nécessitant une conservation au froid.
Les conserves appertisées mentionnées à l'article 1er dont le pH est supérieur ou égal à 4,5 doivent être soumises au traitement décrit au 2° de l'article 2 du décret susvisé du 10 février 1955 dans des autoclaves ou stérilisateurs :
   - munis d'un thermomètre à mercure à lecture directe étalonné ou d'un autre système fiable et étalonné régulièrement pour le contrôle de la température, ainsi que d'un dispositif assurant un enregistrement de la température en fonction du temps ;
   - employés dans des conditions permettant de satisfaire aux exigences définies à l'article 9 du présent arrêté.
Des installations sanitaires comportant des vestiaires, des lave-mains, des douches ainsi que des cabinets d'aisance avec chasse d'eau doivent être prévues en nombre suffisant.
   Ces locaux ne doivent pas communiquer directement avec les zones de travail et de stockage. Ils doivent être maintenus en permanence en état de propreté.
   Les lave-mains avec eau froide et eau chaude, à commande autre que manuelle, sont pourvus des produits nécessaires au nettoyage et à la désinfection des mains ; ils sont également munis d'essuie-mains à usage unique. Ces lave-mains sont placés de telle manière que le personnel doit passer devant pour revenir dans la zone de manutention et de manipulation des aliments. Leur utilisation est obligatoire avant chaque entrée dans l'atelier.
Les produits mentionnés à l'article 1er dont le pH est inférieur à 4,5 doivent avoir subi un traitement thermique permettant d'assurer leur stabilité biologique.
   Cette stabilité est vérifiée par :
   - une épreuve d'incubation à 32 °C pendant vingt et un jours telle que définie par l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé pour les conserves de pH inférieur à 4,5 ;
   - ou une épreuve prévue dans un autre Etat membre d'efficacité au moins équivalente, ou toute autre épreuve d'efficacité analogue.
   Le défaut de stabilité biologique constatée pour ces produits à la température de 32 °C doit conduire le responsable de la fabrication à prendre les mesures correctives nécessaires pour améliorer l'hygiène des fabrications.
Les produits mentionnés aux articles 7 et 8 du présent arrêté doivent avoir subi un traitement thermique permettant d'assurer leur stabilité biologique.
   Cette stabilité est vérifiée par :
   1. Une épreuve d'incubation à 32 °C pendant vingt et un jours telle que définie par l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé pour les conserves d'un pH supérieur ou égal à 4,5 ou une épreuve d'incubation prévue dans un autre Etat membre d'efficacité au moins équivalente, ou toute autre épreuve d'incubation d'efficacité analogue.
   Les dispositions de l'article 13 s'appliquent au défaut de stabilité biologique constatée selon les modalités de l'alinéa précédent.
   2. Une épreuve d'incubation à 55 °C pendant sept jours telle que définie par l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé, ou une épreuve d'incubation prévue dans un autre Etat membre d'efficacité au moins équivalente, ou toute autre épreuve d'incubation analogue.
   Le défaut de stabilité biologique constatée à la température de 55 °C doit conduire le responsable de la fabrication à prendre les mesures correctives nécessaires pour améliorer l'hygiène des fabrications.
Les produits végétaux ou d'origine végétale soumis à un traitement thermique, seul ou combiné avec d'autres traitements, destiné à assurer leur stabilité biologique à température ambiante d'entreposage doivent satisfaire aux dispositions du présent arrêté.    Ces dispositions s'appliquent notamment aux conserves appertisées définies par le décret du 10 février 1955 susvisé ainsi qu'aux autres produits stérilisés, aux confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires définis par le décret du 14 août 1985 susvisé, aux compotes de fruits et aux jus de fruits et de légumes traités thermiquement.
   Elles ne s'appliquent pas aux denrées énumérées à l'annexe I du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière, ainsi qu'aux produits végétaux déshydratés, y compris ceux qui sont lyophilisés.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
   1° Les orientations générales de l'école ;
   2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
   3° Le règlement de scolarité ;
   4° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
   5° Les programmes d'activité, de recherche et de formation de l'école ;
   6° Le rapport d'activité préparé par le directeur ;
   7° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école ;
   8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   9° Les dons et legs.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
   Il peut créer toutes commissions dont il détermine la composition et définit les missions. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur.
Le conseil scientifique comprend huit membres :
   1° Quatre représentants élus des personnels en fonctions à l'école :
   - un représentant des professeurs des universités et personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - un représentant des maîtres de conférences et personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ;
   - deux autres enseignants.
   2° Quatre personnalités extérieures nommées, en raison de leurs compétences scientifiques, par les ministres représentés au conseil d'administration.
   Le conseil scientifique élit en son sein un président, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
   Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Sont électeurs et éligibles aux conseils :
   - au titre des personnels d'enseignement, dans le collège correspondant à leur grade, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les autres enseignants qui effectuent au moins 48 heures annuelles d'enseignement pendant l'année en cours ;
   - au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, les personnels en fonctions dans l'établissement sous réserve qu'ils ne soient pas en disponibilité.
   - au titre des élèves, les étudiants régulièrement inscrits en vue de la préparation du diplôme visé à l'article 4 du présent décret, les stagiaires de formation continue qui suivent une formation d'au moins cent heures pendant l'année en cours, les auditeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement inscrits à ce titre, et qu'ils en fassent la demande.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative de son président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Le directeur de l'école, le président du conseil scientifique et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances avec voix consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le directeur dirige l'établissement.
   Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il prépare le budget et l'exécute ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
   7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
   8° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
   Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'école dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les représentants des personnels aux conseils sont désignés selon les modalités suivantes :
   - les représentants des professeurs des universités et des maîtres de conférences sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. En cas d'égalité des voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
   - les représentants des autres enseignants et ceux des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. En cas d'égalité des voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
   - les représentants des élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon les règles de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes incomplètes ne sont pas admises.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, parmi les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les autres enseignants et les personnalités nommées ou élues en raison de leurs compétences, appartenant au conseil. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au deuxième.
Sous réserve des dispositions de l'article 25 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate.
   Dans ce délai, le ministre peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres :
   1° Six membres de droit :
   - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   - un représentant du ministre chargé de la ville ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   - un représentant de la communauté urbaine de Lyon.
   2° Huit représentants élus des personnels en fonction dans l'établissement :
   - un représentant des professeurs des universités et personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - un représentant des maîtres de conférences et personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - quatre représentants des autres enseignants ;
   - deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   3° Deux représentants élus des élèves.
   4° Quatre personnalités extérieures nommées par les ministres représentés au conseil d'administration, choisies en raison de leurs compétences.
   5° Trois personnalités étrangères désignées en raison de leurs compétences par les membres de droit et les membres élus du conseil d'administration ;
L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat, institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Les recettes de l'école comprennent notamment :
   - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   - les versements et contributions des élèves ;
   - les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ;
   - les produits de travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'établissement ;
   - les recettes provenant des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ;
   - les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
   - et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le mandat des membres des conseils est de trois ans, à l'exception de celui des représentants des élèves, qui est d'un an.
   Le mandat des membres élus n'est renouvelable immédiatement qu'une fois. Il cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été élus.
   En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres des conseils sont remplacés, pour la durée du montant restant à courir et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 14 du présent décret, à l'exception du représentant des élèves qui est alors désigné au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour le fonctionnement de l'établissement. A défaut il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à l'élection des membres du conseil d'administration, l'école est dirigée par un administrateur provisoire et administrée par un conseil d'orientation.
   L'administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Le conseil d'orientation, composé des membres de droit et des membres nommés du conseil d'administration exerce, à titre provisoire, les compétences attribuées à ce conseil.
Les conditions d'admission à l'école, les modalités générales du contrôle des connaissances, ainsi que les conditions de délivrance du diplôme sont fixées par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique.
   Les modalités générales de la scolarité sont fixées par le règlement pédagogique de l'établissement.
   La formation suivie à l'école est validée par la délivrance du diplôme de l'Ecole des hautes études urbaines Fernand-Braudel.
L'école a pour mission de contribuer à l'élaboration et à la transmission d'un savoir sur la civilisation urbaine fondé sur des échanges interdisciplinaires.
   A cette fin :
   Elle dispense des enseignements et organise des actions de formation et de recherche dans les domaines disciplinaires intéressant la civilisation urbaine.
   Elle participe à la formation continue.
   Elle associe à ses activités des personnalités et des organismes de recherche, français ou étrangers.
   Elle assure la diffusion des résultats de ses recherches.
L'Ecole des hautes études urbaines Fernand-Braudel est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
   Son siège est à Lyon.
   Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.