Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue de remédier à la pénurie énergétique ou à une menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, le Gouvernement peut par décret en conseil des ministres et pour une période déterminée, soumettre à contrôle et à répartition, en tout ou en partie, les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables y compris les produits chimiques et interdire toute publicité, sous quelque forme que ce soit, de nature à favoriser à l'accroissement de la consommation d'énergie.
Ce décret détermine les autorités administratives compétentes pour prendre les mesures de contrôle, de répartition et d'interdiction de publicité.
Ces mesures concernent la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, la distribution, le stockage, l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des produits mentionnés au premier alinéa ci-dessus, et peuvent comporter la mobilisation, le rationnement et, sans-préjudice de l'application de la législation des prix, la fixation des conditions techniques et financières de mise à disposition et de vente desdits produits, ainsi que celles relatives à l'installation des équipements les utilisant.
Ces mesures peuvent également obliger tout constructeur d'appareils, de matériels ou d'équipements consommant de l'énergie à mentionner la consommation réelle de ces appareils, matériels ou équipements, dans les conditions normalisées d'utilisation.
Lorsqu'elles ne constituent pas des infractions au code des douanes, les infractions aux dispositions prises en application des alinéas précédents sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie.
En vue de remédier à la pénurie énergétique ou à une menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, et pour une période déterminée, soumettre à contrôle et répartition, en tout ou en partie, les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, ainsi que les produits pétroliers, même à usage non énergétique, et les produits dérivés ou substituables y compris les produits chimiques.
   Il peut également, dans les mêmes conditions, interdire toute publicité ou toute campagne d'information commerciale relative à ces produits ou à leurs conditions d'utilisation. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées à des actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement.
   Les décrets mentionnés ci-dessus déterminent les autorités administratives compétentes pour prendre les mesures de contrôle et de répartition des produits et de contrôle de la publicité.
   Ces mesures concernent la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, la distribution, le stockage, l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des produits mentionnés au premier alinéa ci-dessus, et peuvent comporter la mobilisation, le rationnement et, sans préjudice de l'application de la législation des prix, la fixation des conditions techniques et financières de mise à disposition et de vente desdits produits, ainsi que celles relatives à l'installation des équipements les utilisant.
   Ces mesures peuvent également obliger tout constructeur, importateur, vendeur ou loueur de tous appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie à mentionner la consommation de ces appareils, matériels ou équipements dans des conditions normalisées d'utilisation. Il peut être imposé dans les mêmes conditions aux vendeurs ou aux loueurs de locaux achevés après la promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 d'indiquer aux acheteurs ou locataires les caractéristiques et les quantités des fournitures énergétiques destinées aux installations de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude et les dépenses prévisionnelles correspondantes.
   Lorsqu'elles ne constituent pas des infractions au code des douanes, les infractions aux dispositions prises en application des alinéas précédents sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie.
En vue de remédier à la pénurie énergétique y compris localisée ou à une menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, et pour une période déterminée, soumettre à contrôle et répartition, en tout ou en partie, les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, ainsi que les produits pétroliers, même à usage non énergétique, et les produits dérivés ou substituables y compris les produits chimiques. 
Il peut également, dans les mêmes conditions, interdire toute publicité ou toute campagne d'information commerciale relative à ces produits ou à leurs conditions d'utilisation. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées à des actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement. 
Les décrets mentionnés ci-dessus déterminent les autorités administratives compétentes pour prendre les mesures de contrôle et de répartition des produits et de contrôle de la publicité. 
Ces mesures concernent la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, la distribution, le stockage, le destockage l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des produits mentionnés au premier alinéa ci-dessus, et peuvent comporter la mobilisation, le rationnement et, sans préjudice de l'application de la législation des prix, la fixation des conditions techniques et financières de mise à disposition et de vente desdits produits, ainsi que celles relatives à l'installation des équipements les utilisant. 
Ces mesures peuvent également obliger tout constructeur, importateur, vendeur ou loueur de tous appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie à mentionner la consommation de ces appareils, matériels ou équipements dans des conditions normalisées d'utilisation. Il peut être imposé dans les mêmes conditions aux vendeurs ou aux loueurs de locaux achevés après la promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 d'indiquer aux acheteurs ou locataires les caractéristiques et les quantités des fournitures énergétiques destinées aux installations de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude et les dépenses prévisionnelles correspondantes. 
Lorsqu'elles ne constituent pas des infractions au code des douanes, les infractions aux dispositions prises en application des alinéas précédents sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie.
Le droit de visite institué par l'article 3 de la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie ainsi que les dispositions de l'article 5 (références remplacées par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie) de la même loi sont étendus :
-pour les installations collectives de chauffage et de conditionnement au contrôle des dispositions prévues à l'article 92 (2°) du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
-pour les établissements industriels et commerciaux et pour les établissements recevant du public, au contrôle des dispositions prévues de l'article 92 (2°) du cde de l'urbanisme et de l'habitation et à l'article 2 ci-dessus. 
Pour effectuer des contrôles, les agents visés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et les fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé de l'énergie, assermentés et commissionnés à cet effet sont également habilités à exercer les pouvoirs respectivement prévus aux articles 3, d'une part, et 5 d'autre part, de la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 (références remplacées par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie).
Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
   Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus.
   Un décret pris en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie, fixe les conditions d'application du présent article, et notamment, la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits, ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des articles 3 et 3 bis ci-dessus.
Ces décrets peuvent également imposer des clauses types concernant l'objet des stipulations mentionnées à l'article 3 et aux paragraphes I et V inclus de l'article 3 bis ci-dessus. Ils peuvent également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des dispositions du cahier des prescriptions communes ou du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés d'exploitation de chauffage passés au nom de l'Etat qui ont pour objet ou pour effet de permettre des économies d'énergie. A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la revision du contrat.
La mise en oeuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température de chauffage et de climatisation des locaux et la température de chauffage de l'eau sanitaire et de l'eau des piscines à des valeurs qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie et du comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie.
   Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de ces décrets. A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la revision du contrat.
La mise en oeuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température de chauffage et de climatisation des locaux et la température de chauffage de l'eau sanitaire et de l'eau des piscines à des valeurs qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
   Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de ces décrets. A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la revision du contrat.
Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait par les organisations les plus représentatives de ces professions peuvent être homologués par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Si l'homologation est prononcée, les mesures ainsi arrêtées par l'organisation interprofessionnelle sont obligatoires pour tous les producteurs et transformateurs de la zone concernée. Tout contrat de fourniture de lait entre producteurs et transformateurs doit être conforme aux accords conclus, à peine de nullité pouvant être prononcée notamment à la demande de l'organisation interprofessionnelle et sans préjudice des sanctions qui pourront être prévues.
Le comité examine :
   Les prix de revient des matériels d'armement fabriqués par les entreprises publiques et privées participant à l'exécution des commandes d'armement ;
   Eventuellement, les prix de revient des travaux d'infrastructure exécutés en vue de la mise en oeuvre de ces matériels.
   Il se fait communiquer à cette fin les documents comptables et financiers prévus par les lois et règlements en vigueur en matière de contrôle des entreprises visées à l'alinéa précédent.
Le comité adresse au ministre des armées ses appréciations et propositions en matière économique, administrative et comptable. Il fait chaque année un rapport d'ensemble qui est publié au Journal officiel.
   Le ministre des armées fait connaître chaque année au comité les travaux qu'il souhaiterait voir entreprendre. Il peut demander l'avis du comité sur toute question d'ordre économique, administratif et comptable concernant les fabrications de matériels d'armement.
Le comité est composé comme suit :
   Un conseiller d'Etat, président.
   Deux députés et un sénateur.
   Un membre du Conseil économique et social.
   Un conseiller maître à la Cour des comptes.
   Un inspecteur général des finances.
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le secrétaire général de la commission centrale des marchés de l'Etat ou son représentant.
   Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
   Le directeur des services financiers ou son représentant ;
   Le chef du contrôle général des armées ou son représentant.
   Le chef d'état-major des armées ou son représentant.
   Pour les affaires concernant spécialement l'une des armées, le chef d'état-major de celle-ci ou son représentant.
   Le chef du service central des affaires industrielles de l'armement ou son représentant.
   Les magistrats et fonctionnaires ne relevant pas du ministre des armées sont nommés par arrêté conjoint de celui-ci et du ministre dont ils relèvent.
   Le comité peut appeler à siéger à ses travaux, avec voix consultative, toute personnalité spécialement désignée par sa compétence.
   Un rapporteur général qui est un contrôleur général membre des corps militaires de contrôle et des rapporteurs spécialisés sont désignés par arrêté du ministre des armées.
Les membres du comité ainsi que les autres fonctionnaires, officiers ou agents de l'Etat qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis sur les entreprises publiques et privées en application du présent décret sont tenus au secret professionnel.
   Ils sont tenus en outre de respecter les prescriptions des articles 74 et suivants du code pénal relatifs au secret en matière de défense nationale.
Les membres du comité ainsi que les autres fonctionnaires, officiers ou agents de l'Etat qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis sur les entreprises publiques et privées en application du présent décret sont tenus au secret professionnel.
   Ils sont tenus en outre de respecter les prescriptions des articles 410-1 et 411-7 du code pénal relatifs au secret en matière de défense nationale.
Le comité est composé comme suit : 
Un conseiller d'Etat, président. 
Deux députés et un sénateur. 
Un membre du   Conseil économique, social et environnemental. 
Un conseiller maître à la Cour des comptes. 
Un inspecteur général des finances. 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés de l'Etat ou son représentant. 
Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
Le directeur des services financiers ou son représentant ; 
Le chef du contrôle général des armées ou son représentant. 
Le chef d'état-major des armées ou son représentant. 
Pour les affaires concernant spécialement l'une des armées, le chef d'état-major de celle-ci ou son représentant. 
Le chef du service central des affaires industrielles de l'armement ou son représentant. 
Les magistrats et fonctionnaires ne relevant pas du ministre des armées sont nommés par arrêté conjoint de celui-ci et du ministre dont ils relèvent. 
Le comité peut appeler à siéger à ses travaux, avec voix consultative, toute personnalité spécialement désignée par sa compétence. 
Un rapporteur général qui est un contrôleur général membre des corps militaires de contrôle et des rapporteurs spécialisés sont désignés par arrêté du ministre des armées.
Lorsque le reproducteur mâle ou ses gamètes ont été génétiquement modifiés, la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 95-487 du 28 avril 1995 est suivie parallèlement à l'examen des demandes de l'autorisation ou de l'agrément prévus aux articles 4 et 6. L'autorisation prévue à l'article 4 est délivrée par le ministre de l'agriculture. L'autorisation et l'agrément prévus aux articles 4 et 6 valent autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 15 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992.
Nul ne peut livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle si celui-ci n'a fait l'objet d'une autorisation de mise à l'épreuve sur la descendance ou d'un agrément délivré par le préfet de région du siège du centre d'insémination artificielle autorisé en application du décret n° 69-258 du 22 mars 1969.
   L'agrément ne peut être accordé que pour des reproducteurs ayant subi avec succès une épreuve sur la descendance.
   L'autorisation de mise à l'épreuve sur la descendance et l'agrément peuvent préciser les régions et les types de production pour lesquels l'utilisation des reproducteurs interessés est admise.
   Les autorisations et agréments accordés peuvent être retirés temporairement ou définitivement pour des raisons zootechniques ou sanitaires ou relatifs à l'impact sur l'environnement.
Les opérations de monte publique sont réglementées par arrêtés du ministre de l'agriculture pris après avis de la commission nationale d'amélioration génétique et, le cas échéant, de la commission nationale vétérinaire.
   Ces arrêtés fixent, pour chaque espèce, pour chaque catégorie de monte et, en tant que de besoin, par région et par type d'utilisation, les normes applicables au choix et à l'utilisation des animaux reproducteurs mâles qui peuvent être employés en monte publique.
   Ces normes concernent notamment :
   1° La race et l'origine du reproducteur ;
   2° Ses qualités zootechniques, celles de ses ascendants, et éventuellement d'un échantillon de ses descendants ;
   3° L'état sanitaire du reproducteur ;
   4° Les conditions sanitaires de l'exploitation ou de l'établissement dans lequel il est entretenu.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent également les modalités de mise à l'épreuve sur la descendance, dans tous les cas où des normes se rapportant aux qualités zootechniques de la descendance sont exigées des reproducteurs mâles.
Sans préjudice de la saisie administrative prévue à l'article 10 de la loi du 28 décembre 1986 susvisée :
   1° Toute infraction aux dispositions de l'article 4 du présent décret sera punie d'une amende de 1 300 à 3 000 F ;
   2° Toute infraction aux dispositions de l'article 6 sera punie d'une amende de 3 000 à 6 000 F.
Les opérations de monte naturelle ou artificielle relatives aux espèces désignées à l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée constituent des opérations de monte publique :
   1° Lorsque le mâle et la femelle ne sont pas habituellement entretenus dans la même exploitation ;
   2° Lorsque ces opérations impliquent le transport d'un des reproducteurs, de ses gamètes ou de ses oeufs en dehors de l'exploitation où ce reproducteur est habituellement entretenu.
Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication au Journal officiel du décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage.
   Toutefois, les autorisations régulièrement détenues en vertu des dispositions antérieures resteront valables jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture. Cette date ne pourra être antérieure au 1er janvier 1970.
La commission départementale de surveillance de la monte publique naturelle est composée :
   1° Du directeur départemental de l'agriculture ou de son représentant, président.
   2° Du directeur des services vétérinaires départementaux ou de son représentant.
   3° De deux membres choisis parmi les éleveurs ou les techniciens d'organisations professionnelles intéressées à l'élevage. Ces deux membres sont désignés, pour chaque espèce, par le préfet, sur proposition de l'établissement de l'élevage prévu à l'article 13 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   La commission de surveillance propose toutes mesures propres à assurer l'application de la réglementation de la monte publique naturelle relative aux espèces désignées par la loi du 28 décembre 1966 susvisée.
   Le secrétariat de la commission de surveillance est assuré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent. Cet établissement exécute les opérations relatives à l'application de la réglementation conformément aux directives de la commission de surveillance. Il peut percevoir auprès des personnes sollicitant l'autorisation prévue à l'article 4 du présent décret une redevance destinée à couvrir les frais relatifs à l'exécution de ces opérations.
Nul ne peut livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle si celui-ci n'a fait l'objet d'une autorisation de mise à l'épreuve sur la descendance ou d'un agrément délivré par le ministre de l'agriculture.
   L'agrément ne peut être accordé que pour des reproducteurs ayant subi avec succès une épreuve sur la descendance.
   L'autorisation de mise à l'épreuve sur la descendance et l'agrément peuvent préciser les régions et les types de production pour lesquels l'utilisation des reproducteurs intéressés est admise.
   Les autorisations et agréments accordés peuvent être retirés temporairement ou définitivement pour des raisons zootechniques ou sanitaires.
   Les décisions de refus ou de retrait d'autorisation ou d'agrément précisent les conditions dans lesquelles les animaux reproducteurs et leur semence doivent être mis hors service ou détruits.
Nul ne peut livrer à la monte publique naturelle un reproducteur mâle si celui-ci n'a fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet sur avis de la commission départementale de surveillance de la monte publique naturelle prévue à l'article 5.
   Les autorisations sont accordées pour une durée limitée. Elles peuvent être renouvelées.
   Les autorisations peuvent à tout moment être retirées pour des raisons zootechniques ou sanitaires.
   Des dérogations à la réglementation de la monte publique naturelle pourront être accordées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, lorsque les exploitations où sont habituellement entretenus le mâle et la femelle en cause ont le même titulaire.
Nul ne peut livrer à la monte publique naturelle un reproducteur mâle si celui-ci n'a fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet sur avis de la commission départementale de surveillance de la monte publique naturelle prévue à l'article 5.
   Les autorisations sont accordées pour une durée limitée. Elles peuvent être renouvelées.
   Les autorisations peuvent à tout moment être retirées pour des raisons zootechniques ou sanitaires ou pour des motifs relatifs à l'impact sur l'environnement.
   Des dérogations à la réglementation de la monte publique naturelle pourront être accordées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, lorsque les exploitations où sont habituellement entretenus le mâle et la femelle en cause ont le même titulaire.
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par les soins du préfet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception adressé au plus tard la veille du jour d'ouverture de l'enquête, aux propriétaires figurant sur la liste visée à l'article 2 d) lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'Administration, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Dans le cas contraire, la notification est faite en double exemplaire au maire, qui fait procéder à l'affichage de l'un de ces exemplaires.
Le commissaire enquêteur examine les observations consignées dans les registres ou annexées à ceux-ci. Il entend toutes personnes qu'il lui paraît utile de consulter, ainsi que les représentants des administrations intéressées.
   Si la délimitation des lais et relais de la mer en bordure de certaines parcelles lui paraît nécessiter une visite des lieux, il avise le maire et convoque sur place, quinze jours à l'avance au moins, les propriétaires intéressés et les représentants des administrations et, après les avoir entendus, dresse procès-verbal de la réunion.
   Le commissaire enquêteur adresse ensuite le dossier avec ses conclusions au sous-préfet, qui le transmet au préfet avec son avis.
    Le préfet, s'il est compétent en application de l'article 2 du décret n° 66-413 du 17 juin 1966, prend l'arrêté de délimitation ou, si celle-ci doit être faite par décret, transmet le ou les dossiers d'enquête, avec son avis, au ministre de l'Equipement et du Logement.
Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur, qui ne doit ni appartenir aux administrations intéressées ni avoir un intérêt quelconque dans l'opération.
   Le même arrêté précise [*contenu*] :
   1° l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours ;
   2° les heures et les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Ces registres, à feuillets mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.
   3° le lieu où siégera le commissaire enquêteur.
   L'arrêté est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes visées à l'article premier. L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.
   L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.
L'administration de l'Equipement (service maritime) établit, en liaison avec les administrations intéressées, le dossier d'enquête, qui comprend [*contenu*] :
   a) une notice exposant la consistance des lais et relais de la mer en cause, leur situation domaniale antérieure et tous les éléments particuliers qui peut comporter l'opération de délimitation prévue ;
   b) un plan de situation ;
   c) un plan de détail indiquant la limite du domaine de l'Etat et des propriétés riveraines ;
   d) la liste des propriétaires présumés des parcelles bordant les lais et relais de la mer à délimiter.
Il est procédé à la délimitation, côté terre, des lais et relais de la mer incorporés au domaine public maritime en application soit de l'article premier b), soit de l'article 2 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, après une enquête ouverte dans chacune des communes sur le territoire desquelles ces lais et relais de mer sont situés.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garantie de l'Etat ne peut être octroyée qu'aux emprunts pour lesquels des garanties complémentaires ont été constituées :
   - garanties réelles apportées par les établissements bénéficiaires ;
   - création d'un fonds de garantie mutuelle constitué par le groupement ou l'association emprunteur, et alimenté par des cotisations spéciales des établissements bénéficiaires et par un prélèvement obligatoire de 10 p. 100 des emprunts émis.
Les travaux financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat doivent avoir pour objet soit l'extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux d'enseignement existants, soit la construction et l'aménagement de nouveaux locaux d'enseignement.
   Ces travaux devront correspondre à une implantation rationnelle, compte tenu de la carte scolaire, des possibilités de recrutement du personnel enseignant et des besoins scolaires à satisfaire.
   Les travaux financés devront respecter les normes en vigueur telles qu'elles sont fixées par les ministères responsables pour les constructions scolaires des établissements d'enseignement publics qui relèvent de leur compétence.
Les demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire de la Cour des comptes et comprenant un représentant du ministre des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, du ministre de l'agriculture et du secrétariat général du Gouvernement.
   La liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat conformément aux dispositions du présent décret est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre des finances et du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture.
   La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre des finances.
Le comité compétent est celui dans le ressort duquel est située la zone géographique mentionnée au deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Lorsque, pour des raisons techniques, cette zone s'étend au-delà du ressort du comité technique qui assure l'instruction des demandes d'autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel sollicite l'avis du comité concerné.
   En outre, lorsqu'un appel aux candidatures porte sur un service dont la zone de diffusion s'étend sur le ressort de plusieurs comités, le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le comité chargé d'assurer l'instruction des dossiers de candidatures, lequel sollicite l'avis des comités concernés.
   A titre transitoire, le comité technique de la région Ile-de-France est compétent pour instruire les dossiers de candidatures dans les zones dans lesquelles le comité technique n'a pas été constitué.
Le nombre des comités techniques radiophoniques est fixé à seize. Leur ressort géographique et leur siège sont les suivants :
   - régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie (sauf département de l'Oise), à Lille ;
   - régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, à Caen ;
   - régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf départements de la Mayenne et de la Sarthe), à Rennes ;
   - région Centre (sauf département d'Eure-et-Loir) et départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, à Poitiers ;
   - régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf départements des Deux-Sèvres et de la Vienne), à Bordeaux ;
   - régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, à Toulouse ;
   - régions Bourgogne et Franche-Comté, à Dijon ;
   - régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, à Marseille ;
   - région Rhône-Alpes, à Lyon ;
   - régions Limousin et Auvergne, à Clermont-Ferrand ;
   - régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, à Nancy ;
   - région Ile-de-France, département de l'Oise et Saint-Pierre et Miquelon, à Paris ;
   - régions Guadeloupe, Martinique et Guyane, à Basse-Terre ;
   - régions Réunion et Mayotte, à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
   - Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, à Nouméa ;
   - Polynésie, à Tahiti.
Chaque comité technique radiophonique [*composition*] comprend, outre le président, quatre membres. Toutefois, les comités de la Réunion et de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et de Polynésie ne comprennent que trois membres.
   Les membres des comités techniques radiophoniques doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques.
   Le secrétaire permanent du comité technique radiophonique siège en tant que de besoin aux réunions du comité avec voix consultative.
Le président et les membres des comités techniques radiophoniques [*mandat*] sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable.
   En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
   En cas de démission, de révocation ou de décès, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour une durée de trois ans.
Chaque comité technique radiophonique dispose d'un secrétariat permanent placé sous la responsabilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Pour assurer la mise en place et le fonctionnement des comités, le conseil peut faire appel au concours des préfets et des hauts-commissaires. Une convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et le ministre de l'intérieur ou le ministre des départements et territoires d'outre-mer, d'autre part, fixe les modalités, notamment financières, de ce concours.
Sous réserve des dispositions des décrets du 7 août 1968 et du 12 avril 1989 susvisés, le président et les membres titulaires perçoivent une indemnité fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette indemnité est imputée sur les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
   Les membres des comités techniques radiophoniques bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions des comités, dans les conditions prévues par les décrets du 7 août 1968 et du 12 avril 1989 modifiés susvisés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit le règlement intérieur des comités techniques. Ce règlement définit les règles générales de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation.
   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise, dans chaque décision portant appel aux candidatures, la procédure d'instruction, par les comités techniques radiophoniques, des demandes d'autorisation.
Lors des expéditions par acquits, la taxe est à la charge, pour moitié, du producteur ou de la coopérative et, pour moitié, du négociant.

    Toutefois, pour les expéditions par congés, factures congés ou capsules congés, réalisées par les producteurs ou les coopératives pratiquant la vente directe, la taxe est acquittée en totalité par le producteur ou par la coopérative.
1° Les établissements émetteurs sont autorisés à suspendre le versement des acomptes prévus à l'article 1673 du code général des impôts et à l'article 381 K de l'annexe III au même code, à concurrence de la retenue à la source calculée sur les intérêts courus des obligations qui, dès leur émission, sont inscrites à l'actif d'une gestion collective en emploi des sommes apportées par les titulaires de comptes pour le développement industriel (Livret de développement durable).
   2° A chaque échéance des intérêts de ces obligations, l'établissement émetteur compare les termes suivants :
   Le nombre de ces obligations au titre desquelles les versements d'acomptes de retenue à la source ont été suspendus ;
   Le nombre de ces obligations qui font effectivement l'objet d'une gestion collective.
   Lorsque le premier terme est supérieur au second, l'établissement émetteur verse la retenue à la source afférente aux obligations excédentaires à la recette des impôts dont il dépend dans les vingt jours qui suivent le trimestre civil au cours duquel les intérêts ont été payés.
   Dans le cas contraire, la retenue à la source afférente au surplus d'obligations gérées collectivement est restituée à l'établissement émetteur.
   3° Au cours des douze mois suivant chaque échéance, l'établissement émetteur verse à la recette des impôts dont il dépend les acomptes de la retenue à la source afférente aux obligations qui, à cette échéance, ne faisaient pas l'objet d'une gestion collective.
   4° L'établissement émetteur verse à l'établissement chargé de la gestion collective, en même temps que l'intérêt net, la retenue à la source afférente aux obligations inscrites à son actif et représentative des acomptes dont les versements ont été suspendus. Les sommes correspondantes sont portées au crédit des Livrets de développement durable.
1° Les établissements émetteurs sont autorisés à suspendre le versement des acomptes prévus à l'article 1673 du code général des impôts et à l'article 381 K de l'annexe III au même code, à concurrence de la retenue à la source calculée sur les intérêts courus des obligations qui, dès leur émission, sont inscrites à l'actif d'une gestion collective en emploi des sommes apportées par les titulaires de comptes pour le développement industriel (Codevi).
   2° A chaque échéance des intérêts de ces obligations, l'établissement émetteur compare les termes suivants :
   Le nombre de ces obligations au titre desquelles les versements d'acomptes de retenue à la source ont été suspendus ;
   Le nombre de ces obligations qui font effectivement l'objet d'une gestion collective.
   Lorsque le premier terme est supérieur au second, l'établissement émetteur verse la retenue à la source afférente aux obligations excédentaires à la recette des impôts dont il dépend dans les vingt jours qui suivent le trimestre civil au cours duquel les intérêts ont été payés.
   Dans le cas contraire, la retenue à la source afférente au surplus d'obligations gérées collectivement est restituée à l'établissement émetteur.
   3° Au cours des douze mois suivant chaque échéance, l'établissement émetteur verse à la recette des impôts dont il dépend les acomptes de la retenue à la source afférente aux obligations qui, à cette échéance, ne faisaient pas l'objet d'une gestion collective.
   4° L'établissement émetteur verse à l'établissement chargé de la gestion collective, en même temps que l'intérêt net, la retenue à la source afférente aux obligations inscrites à son actif et représentative des acomptes dont les versements ont été suspendus. Les sommes correspondantes sont portées au crédit des Codevi.
Lorsque des obligations sont inscrites à l'actif d'une gestion collective après leur émission et y figurent à l'échéance de leurs intérêts, la retenue à la source versée depuis l'échéance précédente, ou depuis la date de l'émission s'il s'agit de la première échéance, est restituée à l'établissement émetteur pour le compte de la gestion collective.
   L'émetteur suspend ensuite le versement des acomptes de retenue à la source afférent à ces obligations et procède comme aux 2°, 3° et 4° de l'article 2.
Les établissements chargés de la gestion collective des obligations visées à l'article 1er fournissent aux établissements émetteurs à l'échéance des intérêts afférents à ces obligations, pour chaque emprunt :

    - le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ;

    - le montant des intérêts échus afférents à ces obligations.

   Les établissements émetteurs des obligations visées à l'article 1er déposent à la recette des impôts dont ils dépendent, dans les vingt jours suivant le trimestre civil au cours duquel les intérêts ont été payés [*date limite de dépôt*, un état mentionnant pour chaque emprunt :

    - le nombre d'obligations faisant l'objet à l'échéance d'une gestion collective et le taux de l'emprunt correspondant ;

    - le montant total des intérêts payés lors de cette échéance ;

    - le nombre d'obligations faisant l'objet d'une gestion collective à l'échéance précédente ;

    - le montant de la retenue à la source à verser au Trésor ou restituable *]formalité obligatoire*.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les diplômes délivrés aux candidats admis peuvent porter les mentions suivantes :
   - la mention "assez bien", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
   - la mention "bien", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
   - la mention "très bien", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16.
Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et pour les candidats ayant préparé le brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues à un examen et des résultats acquis en cours de formation dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   Est également prise en compte une note de vie scolaire qui est la moyenne des notes obtenues chaque trimestre de la classe de troisième dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 96-465 du 29 mai 1996 modifié relatif à l'organisation de la formation au collège.
   Les modalités d'attribution du brevet sont adaptées afin de tenir compte de la spécificité des formations dispensées à certains candidats, dans les conditions définies par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et pour les candidats ayant préparé le brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues à un examen et des résultats acquis en cours de formation dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   Les modalités d'attribution du brevet sont adaptées afin de tenir compte de la spécificité des formations dispensées à certains candidats, dans les conditions définies par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France assure l'administration des Français établis hors de France. Relèvent de cette direction l'assistance et la protection des ressortissants français résidents ou de passage à l'étranger. Elle négocie et met en oeuvre les accords internationaux nécessaires à cette fin.
   Elle prépare les travaux et assure le secrétariat du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
   En liaison avec les autres administrations intéressées et en relation avec les missions diplomatiques et les postes consulaires, elle participe à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'entrée et de séjour des étrangers en France.
La direction générale de l'administration exerce une mission générale d'administration et d'organisation des services centraux et des réseaux extérieurs.
   Elle est responsable de la gestion des personnels, de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle, de la gestion des moyens de fonctionnement, d'équipement et de communications.
   Elle veille à l'application du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.
Sont abrogés :

 l'ordonnance n° 45-675 du 13 avril 1945 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

 le décret n° 45-1586 du 17 juillet 1945 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 46-1980 du 12 septembre 1946 ;

 le décret n° 61-1058 du 15 septembre 1961 portant création d'une direction des affaires africaines et malgaches au ministère des affaires étrangères ;

 le décret n° 69-233 du 14 mars 1969 relatif à l'organisation du ministère des affaires étrangères ;

 le décret n° 79-666 du 6 août 1979 instituant la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, modifié par le décret n° 81-987 du 3 novembre 1981 ;

 le décret n° 82-658 du 27 juillet 1982 relatif à l'organisation du ministère des relations extérieures, modifié par le décret n° 85-445 du 17 avril 1985.
L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend :
   I. L'inspection générale des affaires étrangères, le centre d'analyse et de prévision, le haut fonctionnaire de défense, directement rattachés au ministre.
   II. Un secrétariat général dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
   III. Une direction générale des affaires politiques et de sécurité, dont le titulaire reçoit l'appellation de secrétaire général adjoint, compétente pour les affaires politiques, pour les affaires des Nations Unies et des organisations internationales, pour les affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement et pour les affaires humanitaires.
   IV. Une direction générale des affaires européennes et économiques, dont le titulaire reçoit l'appellation de secrétaire général adjoint, compétente pour la coopération européenne, les relations de la France avec les Etats européens et pour les affaires économiques et financières.
   V. Les directions suivantes :

 la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ;

 la direction générale de l'administration ;

 la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;

 la direction des affaires juridiques ;

 la direction de l'information, de la presse et de la communication ;

 la direction des affaires africaines et malgaches ;

 la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;

 la direction d'Amérique ;

 la direction d'Asie et d'Océanie ;

 la direction des archives et de la documentation.
   VI. Le protocole.
La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions juridiques liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres départements ministériels.
   Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant la Cour de justice des communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme.
   Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.
   Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer et au statut de l'Antarctique.
La direction des archives et de la documentation est responsable du contrôle général, de l'enregistrement, du classement, de l'inventaire et de la conservation des archives diplomatiques à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, en application du décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères.
   Elle est la correspondante des services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour les questions de documentation autres que la documentation de presse.