Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret qui ordonne la construction d'une nouvelle place de guerre ou d'une nouvelle enceinte fortifiée classe en même temps cette place ou cette enceinte et spécifie la série dans laquelle elle doit être rangée pour l'application des servitudes défensives. 

    Les ouvrages ajoutés à une enceinte fortifiée, les forts, batteries ou autres ouvrages défensifs ayant un caractère permanent, ne peuvent être classés ou donner lieu à une extension quelconque de servitudes qu'en vertu d'un décret. 

    Les servitudes sont applicables du jour de la publication du décret de classement. 

    Ce décret de classement est accompagné d'un plan indiquant, avec le tracé de la fortification, les limites des terrains qui doivent être soumis aux servitudes.
Les servitudes défensives autour des places et des postes s'exercent sur les propriétés qui sont comprises dans trois zones commençant toutes aux fortifications et s'étendant respectivement aux distances de deux cent cinquante mètres, quatre cent quatre-vingt-sept mètres et neuf cent soixante et quatorze mètres pour les places, et de deux cent cinquante mètres, quatre cent quatre-vingt-sept mètres et cinq cent quatre-vingt-quatre mètres pour les postes.
Les procès-verbaux de contravention sont notifiés sans délai aux contrevenants par les gardes du génie dûment assermentés, avec sommation de suspendre sur-le-champ les travaux indûment entrepris, de démolir la partie déjà exécutée, et de rétablir les lieux dans l'état où ils étaient avant la contravention, ou, en cas d'impossibilité, dans un état équivalent ; le tout dans un délai déterminé d'après le temps que cette opération réclame. 

    Une notification et une sommation pareilles sont aussi faites à l'architecte, à l'entrepreneur ou au maître ouvrier qui dirige les travaux.
Si le contrevenant n'interrompt pas ses travaux dans les vingt-quatre heures de la date de l'acte de notification et de sommation, le chef du génie en informe le directeur des fortifications, en lui envoyant cet acte. 

    Le directeur vise et transmet cette pièce au préfet du département, et demande que le tribunal administratif prononce immédiatement la suspension des ouvrages commencés. 

    Sur le vu de cette demande et de l'acte à l'appui, le tribunal administratif, convoqué d'urgence par le préfet, ordonne sur-le-champ cette suspension par provision, nonobstant toute inscription de faux.    Dans les vingt-quatre heures qui suivent le jugement, le préfet fait parvenir au directeur des fortifications une expédition du jugement du tribunal administratif. 

    Ce jugement est notifié au contrevenant par le garde du génie, et, dès le lendemain de la notification, nonobstant et sauf toute opposition et tout recours, les officiers et les gardes du génie en assurent l'exécution, même, au besoin, par l'emploi de la force publique.
Toutes les dépenses faites pour constater, poursuivre ou réprimer une contravention, sont à la charge du contrevenant. 

    Les officiers du génie tiennent la comptabilité de ces diverses dépenses dans les formes établies pour les travaux de fortification, et si le contrevenant ne les acquitte pas immédiatement, le chef du génie en dresse le compte, y joint les feuilles de dépense, et envoie le tout, certifié par lui et signé par l'entrepreneur ou par le gérant, au directeur des fortifications qui le vise et le transmet au préfet du département. 

    Le préfet arrête le compte de la dépense, le déclare exécutoire, et en fait poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de la loi du 19 mai 1802.
A l'expiration du délai fixé, si le jugement n'a pas été exécuté par le contrevenant, le chef du génie se concerte avec le commandant de place, sur l'époque de l'exécution du jugement, et, s'il est nécessaire, sur l'intervention de la force armée, et requiert, en outre, par écrit, le maire de la commune d'être présent à l'opération. 

    Huit jours à l'avance, un garde du génie, dûment assermenté, notifie au contrevenant le jour et l'heure de l'exécution du jugement, avec sommation d'y assister. 

    L'exécution a lieu, et les démolitions, déblais et remblais sont effectués comme s'il s'agissait de travaux militaires, soit au moyen des ouvriers de l'entrepreneur des fortifications, soit à l'aide de travailleurs militaires ou civils, requis au besoin sur les lieux .... 

    Le garde du génie constate, par un procès-verbal, les résultats de l'opération et les incidents auxquels elle donne lieu.
L'action publique, en ce qui concerne la peine de l'amende qui serait prononcée ... est prescrite après une année révolue, à compter du jour auquel la contravention a été commise. 

    Mais l'action principale, à l'effet de faire prononcer la démolition des travaux indûment entrepris, est imprescriptible, dans l'intérêt toujours subsistant de la défense de l'Etat.
Dans le cas où, nonobstant l'acte de notification et de sommation prescrit à l'article 41, le contrevenant ne démolit pas les travaux indûment exécutés, et ne met pas les lieux en l'état spécifié audit acte, le directeur des fortifications adresse au préfet un mémoire de discussion avec plan à l'appui, tendant à obtenir que le tribunal administratif prononce la répression de la contravention, conformément aux dispositions consignées dans la sommation. 

    Ce mémoire est notifié au contrevenant en la forme administrative, avec citation devant le tribunal administratif, et sommation de présenter ses moyens de défense dans le délai d'un mois ; sauf le cas d'inscription de faux, le tribunal administratif statue dans le mois suivant. 

    Toutefois, si le procès-verbal est reconnu incomplet ou irrégulier, en tout ou en partie, et que le conseil ne trouve pas, dans les autres pièces produites, les renseignements nécessaires, il fait faire préalablement, sur les lieux, par les officiers du génie et les ingénieurs des ponts et chaussées, les vérifications qu'il juge convenables et il prononce sur le tout dans le mois de la remise qui lui est faite du procès-verbal de vérification. 

    Le jugement du tribunal administratif, dans les huit jours au plus tard de sa date, est adressé par le préfet au directeur des fortifications. 

    Cet officier supérieur, si ce jugement fait droit à ses conclusions, le fait notifier au contrevenant par un garde du génie, avec sommation d'exécuter le jugement dans le délai qui lui est assigné ; dans le cas contraire, il en réfère immédiatement au ministre de la guerre.
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

 les services des impôts (inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle, recettes principales, pour les informations relatives aux redevables qui relèvent de leur compétence territoriale) ;

 les services de la direction de la comptabilité publique (paierie générale du Trésor, pour l'émission des titres de créances).
   En outre les comptables du Trésor sont autorisés à accéder aux informations en tant que tiers autorisés, pour l'apurement des dettes des redevables.
Les informations traitées sont les suivantes :
   Nom ou raison sociale ;
   Activité ;
   Forme juridique de l'entreprise ;
   Date de cessation ;
   Adresse fiscale (du principal établissement ou de la direction effective) ou, à défaut, adresse de correspondance ;
   Complément d'adresse : libellé de la voie, libellé de la commune, code postal ;
   Codes procédures collectives de règlement en cours ;
   Nom et adresse de l'administrateur ;
   Numéro d'identification au F.R.P. (fichier des redevables professionnels) ;
   Numéro Siren (à défaut numéro séquentiel) ;
   Nom du centre régional d'informatique ;
   Montant de la créance ;
   Date de naissance de la créance ;
   Type de la déclaration ;
   Code reliquataire ;
   Code relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne, établissement, guichet, numéro du compte, clé.
Ces traitements, effectués par les centres régionaux d'informatique, ont pour objet :

 la saisie et la gestion des données issues des déclarations n° 3310 M-DRM et n° 3310 M-DRT, spécialement émises à cette occasion à l'attention des redevables soumis au régime réel normal d'imposition ;

 la constitution pour les services des impôts de fichiers sur support papier et magnétique relatifs aux redevables précités ;

 la constitution et le transfert dès fin 1993 à la direction de la comptabilité publique de fichiers sur support papier et magnétique relatifs aux redevables titulaires d'une déduction de référence supérieure à 10 000 F.
Ces traitements, effectués par les centres régionaux d'informatique, ont pour objet :

 la saisie et la gestion des données issues des déclarations n° 3310 M-DRM et n° 3310 M-DRT, spécialement émises à cette occasion à l'attention des redevables soumis au régime réel normal d'imposition ;

 la constitution pour les services des impôts de fichiers sur support papier et magnétique relatifs aux redevables précités ;

 la constitution et le transfert dès fin 1993 à la direction de la comptabilité publique de fichiers sur support papier et magnétique relatifs aux redevables titulaires d'une déduction de référence supérieure à 10 000 F.
   Des traitements automatisés sont mis en oeuvre pour permettre aux redevables qui, au 31 décembre 1994, ont été dans l'impossibilité de soustraire de la TVA déductible l'intégralité de la déduction de référence de constituer leur créance.
   Ces traitements ont pour fonction :
   - la saisie et la gestion des données issues des déclarations n° 3310 DRM-CP et n° 3310 DRT-CP, spécialement émises à cette occasion ;
   - le contrôle de ces données avec celles contenues dans les déclarations n° 3310 M-DRM et n° 3310 M-DRT en vue de détecter d'éventuelles anomalies ;
   - l'édition et le transfert, à partir de la fin du premier trimestre 1995, à la direction de la comptabilité publique de fichiers sur support magnétique relatifs aux redevables titulaires d'une créance.
L’inscription des candidats est faite par les soins de l’inspecteur
d’académie du 1er avril au 15 mai.
En faisant inscrire les candidats pour le concours, les parents
doivent indiquer dans l’ordre de leurs préférences les enseignements
et les établissements pour lesquels ils sollicitent une bourse.
Les candidats aux épreuves de la 2e série, s’ils obtiennent la
moyenne des points, sont de droit déclarés titulaires du certificat
d’études primaires élémentaires. Les candidats ajournés ne pourront
se présenter la même année devant les commissions spéciales chargées
d’examiner les aspirants à ce diplôme.
Des décrets et des arrêtés ministériels régleront les conditions
particulières des concours, la composition des commissions, l’établissement
des coefficients, le mode de transfert des bourses d’un enseignement
dans l’autre, les promotions de bourses, les conditions particulières
d’attribution des bourses nationales dans l’enseignement supérieur,
la date d’application des dispositions générales qui font l’objet
du présent décret.
Les étudiants des facultés et instituts d’universités ou de facultés
en cours d’études peuvent obtenir une des bourses nationales prévues
aux articles 10 et 11 à condition d’avoir passé avec succès les examens
de l’année précédente ou d’avoir satisfait à certaines épreuves qui
seront déterminées par arrêté ministériel.
Le renouvellement des bourses est fait chaque année dans les mêmes
conditions.
A la suite de ce concours, un comité départemental présidé par
l’inspecteur d’académie, pour chacune des deux séries, établit une
liste commune d’aptitude pour chaque département. Le territoire du
département de la Seine pourra être divisé en deux ou trois sections,
pour chacune desquelles il sera établi une liste particulière.
Le rang des candidats admissibles est déterminé par les éléments
suivants :
a) Mérite constaté par les épreuves du concours et, le cas échéant,
par les témoignages scolaires ;
b) Situation matérielle de la famille, compte tenu du nombre d’enfants,
des charges qui lui incombent, des services rendus par elle à la collectivité,
etc.
Il est attribué un coefficient à chacun de ces éléments d’appréciation.
Le coefficient de mérite sera le plus élevé ; il en sera tenu
compte particulièrement pour le choix des enseignements.
Dans les facultés et instituts d’université et de faculté, il
peut être accordé des bourses nationales :
1° Pour les études préparatoires aux grades, certificats, titres
et diplômes d’Etat ;
2° Pour les études préparatoires aux certificats et diplômes conférés
par les universités, dont la liste sera établie sur la proposition
des commissions compétentes du comité consultatif de l’enseignement
public, par la section permanente du conseil supérieur de l’instruction
publique ;
3° Pour des études spéciales et pour des travaux de recherches
scientifiques ;
4° Pour le séjour d’étudiants à l’étranger.
Les bourses nationales pour l’entrée dans les classes des lycées
et collèges à partir de la 4e et dans les écoles primaires supérieures,
les écoles pratiques de commerce et d’industrie et les écoles de métiers,
à partir de la 2e année, sont attribuées à la suite de concours spéciaux
à chaque enseignement, selon les règles en usage au jour de la promulgation
du présent décret.
Il en est de même des bourses de séjour  l’étranger.
A la fin des études secondaires, primaires supérieures ou techniques,
conformément aux règles établies pour l’immatriculation et l’inscription
dans les facultés et instituts, les boursiers nationaux peuvent, après
examen de leur dossier scolaire par la commission compétente du comité
consultatif de l’enseignement public, être nommés boursiers de préférence
aux autres candidats.
Il n’est rien modifié par le présent décret aux dispositions antérieures
concernant l'attribution après concours ou examen :
1° Des bourses de licence transformables en bourses d’agrégation
dans les facultés des sciences et des lettres en vertu des décrets
des 10 mai 1904 et 24 juillet 1908 ;
2° Des bourses de doctorat en médecine et des bourses de pharmacie
dans les facultés mixtes de médecine et de pharmacie, et les facultés
de pharmacie, en vertu des arrêtés ministériels du 15 février 1900,
du 22 avril 1902, du 1er décembre 1906, du 20 janvier 1911, du 23
mai 1912, du 30 juillet 1914.
L’attribution des bourses nationales dans les établissements supérieurs
d’enseignement technique demeure régie par les règlements concernant
ces établissements.
Il est institué, chaque année, un concours unique et commun afin de constater l’aptitude des candidats aux bourses nationales dans :
1° Les lycées et collèges ;
2° Les écoles primaires supérieures publiques et les cours complémentaires publics ;
3° Les écoles pratiques de commerce et d’industrie et les écoles de métiers de l’enseignement technique.
Les candidats au concours commun des bourses sont rangés en deux séries.
1re série.
Candidats aux classes de 6e des lycées et collèges.
Candidats aux cours supérieurs des écoles primaires élémentaires ou aux cours supérieurs annexés aux écoles primaires supérieures ou aux écoles pratiques de commerce et d'industrie (cours préparatoires).
2e série.
Candidats aux classes de 5e des lycées et collèges.
Candidats à la 1re année des E.P.S. et des cours complémentaires.
Candidats à la 1re année des écoles pratiques et des écoles de métiers.
Les bourses nationales peuvent être :
1° Des bourses d’externat simple ou de frais d’études ;
2° Des bourses d’externat surveillé ;
3° Des bourses de demi-pension ;
4° Des bourses de pension ;
5° Des bourses d’entretien pour des élèves externes ou externes
surveillés, ou des bourses de complément d’entretien pour les élèves
demi-pensionnaires ou pensionnaires.
Les bourses d’externat et d’externat surveillé ne sont pas fractionnées.
Celles de demi-pension ou de pension sont au moins égales à la moitié
de la demi-pension ou de la pension, frais d’études compris.
Il peut être accordé des promotions de bourse.
Les boursiers nationaux peuvent être transférés d’un établissement
d’un ordre d’enseignement dans un établissement d’un autre des ordres
d’enseignement énumérés à l’article 1er. En ce cas, la bourse dans
le nouvel établissement sera fixée de telle sorte que le transfert
n’impose à la famille aucune charge nouvelle pour l’instruction et,
selon les cas, pour l’entretien du boursier.
A la suite de ce concours, un comité départemental présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour chacune des deux séries, établit une liste commune d’aptitude pour chaque département. Le territoire du département de la Seine pourra être divisé en deux ou trois sections, pour chacune desquelles il sera établi une liste particulière.
 Le rang des candidats admissibles est déterminé par les éléments suivants :
 a) Mérite constaté par les épreuves du concours et, le cas échéant, par les témoignages scolaires ;
 b) Situation matérielle de la famille, compte tenu du nombre d’enfants, des charges qui lui incombent, des services rendus par elle à la collectivité, etc.
 Il est attribué un coefficient à chacun de ces éléments d’appréciation.
 Le coefficient de mérite sera le plus élevé ; il en sera tenu compte particulièrement pour le choix des enseignements.
L’inscription des candidats est faite par les soins du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du 1er avril au 15 mai.
 En faisant inscrire les candidats pour le concours, les parents doivent indiquer dans l’ordre de leurs préférences les enseignements et les établissements pour lesquels ils sollicitent une bourse.
 Les candidats aux épreuves de la 2e série, s’ils obtiennent la moyenne des points, sont de droit déclarés titulaires du certificat d’études primaires élémentaires. Les candidats ajournés ne pourront se présenter la même année devant les commissions spéciales chargées d’examiner les aspirants à ce diplôme.
Le marquage CE exigé par l'article R. 233-74 est apposé à un emplacement visible par le signataire de la déclaration CE de conformité exigée par les articles R. 233-73 et R. 233-76 du code du travail. Il est constitué des initiales CE selon le graphisme suivant : [*non reproduit*].

 En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions, telles qu'elles ressortissent au graphisme figurant ci-dessus, doivent être respectées.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le marquage CE exigé par l'article R. 233-74 est apposé à un emplacement visible par le signataire de la déclaration CE de conformité exigée par les articles R. 233-73 et R. 233-76 du code du travail. Il est constitué par le symbole figurant ci-dessous, suivi des deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle ce marquage est apposé : CE.
Pour les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une autocertification, le marquage CE peut comporter les deux derniers chiffres de son année d'apposition. Cette dernière indication doit obligatoirement figurer sur les équipements de protection individuelle soumis à la procédure d'examen CE de type. Pour les équipements de protection individuelle soumis à une procédure complémentaire de certification (système de garantie de qualité CE ou système d'assurance qualité de la production avec surveillance), le marquage CE doit également comporter le numéro distinctif, déterminé par la Commission des Communautés européennes, de l'organisme habilité qui est intervenu au cours de la procédure suivie.
L'agrément des personnes et organismes chargés de la vérification des installations électriques, prévu par les articles 53 et 54 du décret susvisé, est accordé pour une période maximale de trois ans renouvelable.
   L'agrément peut être retiré à tout moment dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, notamment en cas d'inobservation des articles 3, 4 et 5.
I. - Les demandes d'agrément comportant toutes les pièces exigées au II ci-après doivent être adressées au ministre chargé du travail [*autorité compétente*] avant le 1er octobre de chaque année [*date limite*] pour être susceptibles d'effet au 1er janvier de l'année suivante, par la personne ou le représentant responsable de l'organisme sollicitant l'agrément.
   II. - Les demandes d'agrément doivent comporter les pièces ci-après [*documents obligatoires*]:
   1° Le nom et l'adresse du demandeur, ses statuts et l'objet de sa demande ;
   2° Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté, et notamment à celles des articles 3, 4 et 5 ;
   3° L'attestation d'accréditation et l'attestation complémentaire d'adéquation technique prévues par l'article 1er du présent arrêté.
   III. - Le ministre chargé du travail vérifie chaque année, notamment à partir de contrôles effectués auprès d'organismes ayant obtenu les documents cités à l'article 3, que le Cofrac remplit correctement la mission qui lui est confiée dans le cadre de l'article 1er, alinéa 5, du présent arrêté.
   A cette fin, les organismes agréés doivent se soumettre à tout contrôle ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail et présenter tout rapport de vérification de l'état de conformité d'une installation électrique ainsi que tout document ou information nécessaire.
Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour la vérification du matériel des installations sont tenus au secret professionnel.
   Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier, interdiction leur est faite :
   - de faire acte de commerce de matériel électrique ;
   - de réaliser des installations électriques ;
   - de construire du matériel électrique ;
   - dans la mesure où cela entache leur impartialité, d'avoir une attache de quelque genre que ce soit, notamment avec les établissements :
      - qu'ils vérifient ;
      - qui font du commerce de matériel électrique ;
      - qui réalisent ou font réaliser des installations électriques ;
      - qui construisent ou font construire du matériel électrique utilisable dans les installations vérifiées ;
      - qui distribuent de l'énergie électrique ;
   - d'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un constructeur ou installateur déterminé ;
   - de recevoir des gratifications des chefs des établissements vérifiés ;
   - d'effectuer, à la suite d'une mise en demeure de l'inspecteur du travail [*autorité compétente*], la vérification d'installations électriques qu'ils auraient déjà vérifiées à d'autres titres.
I. - Les demandes d'agrément comportant toutes les pièces exigées au II ci-après doivent être adressées au ministre chargé du travail avant le 1er juin de chaque année pour être susceptibles d'effet au 1er janvier de l'année suivante, par la personne ou le représentant responsable de l'organisme sollicitant l'agrément.
   II. - Les demandes d'agrément doivent comporter les pièces ci-après :
   1° Une note indiquant :
   a) S'il s'agit d'une personne isolée :
   Le nom et l'adresse du demandeur, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure ainsi que, en cas de demande de renouvellement d'agrément, la liste des stages de formation permanente auxquels a participé le demandeur au cours de sa période précédente d'agrément et les attestations y afférentes ;
   b) S'il s'agit d'un organisme :
   Sa nature juridique, ses statuts, les nom, adresse et qualité de chacun de ses administrateurs et des membres de sa direction ainsi que le plan établi par l'organisme pour la formation permanente de son personnel ;
   2° La liste nominative des personnes auxquelles il est fait appel pour procéder matériellement aux vérifications avec toutes les indications permettant d'apprécier, pour chacune desdites personnes, leur compétence théorique et pratique, ainsi que les références relatives à leur activité antérieure. Ces personnes doivent être liées au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail ;
   3° La liste du matériel possédé à la date de la demande d'agrément afin de pouvoir effectuer les mesures nécessaires aux vérifications réglementaires ;
   4° Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté, et notamment à celles des articles 3, 4 et 5 ;
   5° La liste de tous les établissements dont les installations électriques auront fait l'objet d'une vérification initiale ou sur mise en demeure et, pour ce qui concerne les établissements dont les installations électriques auront fait l'objet d'une vérification périodique, un extrait significatif établi en accord avec l'administration au cours de la période des douze derniers mois précédant la date de la demande d'agrément ;
   Pour chacun de ces établissements, il doit être indiqué : son adresse, la nature de son activité, les caractéristiques de l'installation vérifiée notamment puissance souscrite, tension d'alimentation, schémas des liaisons à la terre de l'installation du domaine basse tension, et la date de la vérification.
   6° Le certificat prévu, selon le cas, par le quatrième ou le cinquième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
   III. - Le ministre chargé du travail peut demander à chaque candidat à l'agrément, en sus du dossier ainsi constitué, un ou plusieurs rapports de vérifications effectuées dans les établissements figurant sur la liste visée au 5° ci-dessus, ainsi que tout document ou information nécessaire à l'examen de sa candidature.
   Certains des rapports ainsi fournis peuvent faire l'objet d'un contrôle dans l'établissement vérifié afin d'en contrôler l'exactitude.
Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministre chargé du travail avant le 1er juin de chaque année pour être susceptibles d'effet  au 1er janvier de l'année suivante, par la personne ou le représentant responsable de l'organisme sollicitant l'agrément.
   A chaque demande d'agrément doivent être jointes les pièces ci-après :
   1° Une note indiquant :
   a) S'il s'agit d'une personne isolée :
   Le nom et l'adresse du demandeur, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure ;
   b) S'il s'agit d'un organisme :
   Sa nature juridique, ses statuts, les nom, adresse et qualité de chacun de ses administrateurs et des membres de sa direction ;
   2° La liste nominative des personnes auxquelles il est fait appel pour procéder matériellement aux vérifications avec toutes les indications permettant d'apprécier, pour chacune desdites personnes, leur compétence théorique et pratique, ainsi que les références relatives à leur activité antérieure. Ces personnes doivent être liées au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail ;
   3° La liste du matériel possédé à la date de la demande d'agrément afin de pouvoir effectuer les mesures nécessaires aux vérifications réglementaires ;
   4° Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté, et notamment à celles des articles 3, 4 et 5 ;
   5° La liste de tous les établissements ou un extrait significatif établi avec l'accord de l'administration dont les installations électriques auront été vérifiées au cours de la période des douze derniers mois précédant la date de la demande d'agrément ;
   Pour chacun de ces établissements, il doit être indiqué : son adresse, la nature de son activité, les caractéristiques de l'installation vérifiée notamment puissance souscrite, tension d'alimentation, schémas des liaisons à la terre de l'installation du domaine basse tension, et la date de la vérification.
   6° Le tarif des honoraires perçus pour les vérifications visées à l'article 1er. Ce tarif, établi sur la base du temps passé sur place par vacation de journée ou de demi-journée, doit comprendre tous les frais de vérification et d'établissement du rapport à l'exception des frais de déplacement et de séjour remboursables sur justifications.
   Il peut être demandé à chaque candidat à l'agrément, en sus du dossier ainsi constitué, un ou plusieurs rapports de vérifications effectuées dans les établissements figurant sur la liste visée au 5° ci-dessus, ainsi que tout document ou information nécessaire à l'examen de sa candidature.
   Certains des rapports ainsi fournis peuvent faire l'objet d'un contrôle dans l'établissement vérifié afin d'en contrôler l'exactitude.
L'agrément des personnes et organismes chargés de la vérification des installations électriques, prévu par les articles 53 et 54 du décret susvisé, est accordé pour une période maximale de trois ans renouvelable.
   L'agrément est délivré après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. Le refus d'agrément est motivé.
   L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, après que l'organisme a pu présenter ses observations, s'il apparaît que l'organisme agréé ou la personne agréée ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté ou que les vérifications initiales, périodiques ou sur mise en demeure effectuées ne satisfont pas aux dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 20 décembre 1988 susvisé.
   Peuvent seuls être agréés les organismes qui ont mis en place une organisation permettant de garantir la permanence de la qualité de leurs prestations selon des méthodes reconnues. A cet effet, ils doivent présenter un certificat d'assurance de la qualité délivré, sur la base de la norme NF/EN/29-002 ou sur une base équivalente, par l'Association française d'assurance qualité (A.F.A.Q.) ou tout autre organisme présentant les garanties nécessaires de compétence, indépendance et impartialité.
   Peuvent seules être agréée les personnes dont les modalités d'intervention permettent de garantir la permanence de la qualité de leurs prestations selon des méthodes reconnues. Ces personnes doivent être titulaires d'un certificat délivré, sur une base équivalente à la norme visée à l'alinéa précédent adaptée au caractère individuel de leur prestation, par un organisme présentant les garanties nécessaires de compétence, indépendance et impartialité.
   Toutefois, les personnes ou organismes qui ne répondent pas à toutes les conditions prévues selon le cas par l'un ou l'autre des deux alinéas ci-dessus peuvent, sous réserve que leur organisation et leurs modalités d'intervention soient considérées comme néanmoins satisfaisantes, bénéficier d'un agrément dont la durée est limitée à un an renouvelable deux fois.
L'agrément des personnes et organismes chargés de la vérification des installations électriques, prévu par les articles 53 et 54 du décret susvisé, est accordé pour une période maximale de quatre ans renouvelable.
   L'agrément est délivré après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
   L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, après que l'organisme a pu présenter ses observations, s'il apparaît que l'organisme agréé ou la personne agréée ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté ou que les vérifications initiales, périodiques ou sur mise en demeure effectuées ne satisfont pas aux dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 20 décembre 1988 susvisé.
   Peuvent seuls être agréés les organismes ou personnes qui ont mis en place une organisation permettant de garantir la permanence de la qualité de leurs prestations par des méthodes reconnues et qui présentent des garanties suffisantes de compétence technique, de disponibilité du personnel et des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. A cet effet, ils doivent présenter une attestation d'accréditation délivrée par le Cofrac (Comité français d'accréditation), sur la base de la norme NF EN 45004 et de son annexe A, ou sur une base équivalente. Pour les personnes, la procédure d'accréditation est adaptée au caractère individuel de leur prestation.
   Peuvent seuls être agréés les organismes ou personnes qui présentent les garanties suffisantes quant à la connaissance de la réglementation nécessaire à l'exercice de leur mission et qui respectent les modalités de vérification et d'élaboration des rapports définies par arrêté. A cet effet, ils doivent présenter une attestation complémentaire d'adéquation technique délivrée par le Cofrac.
   L'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels porte sur le bilan annuel de l'activité de la section Inspection du Cofrac dans le domaine des attestations complémentaires d'adéquation technique, que présente le ministre chargé du travail.
   Le bilan comporte les rapports d'expertise technique.
   Le refus d'agrément est motivé.
Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour la vérification du matériel des installations sont tenus au secret professionnel.
   Ils doivent agir avec impartialité et intégrité ; en particulier, interdiction leur est faite :
   - de faire acte de commerce de matériel électrique ;
   - de réaliser des installations électriques ;
   - de construire du matériel électrique ;
   - dans la mesure où cela entache leur impartialité, d'avoir une attache de quelque genre que ce soit, notamment avec les établissements :
      - qu'ils vérifient ;
      - qui font du commerce de matériel électrique ;
      - qui réalisent ou font réaliser des installations électriques ;
      - qui construisent ou font construire du matériel électrique utilisable dans les installations vérifiées ;
      - qui distribuent de l'énergie électrique ;
   - d'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un constructeur ou installateur déterminé ;
   - de recevoir des gratifications des chefs des établissements vérifiés ;
   - d'effectuer, à la suite d'une mise en demeure de l'inspecteur du travail [*autorité compétente*], la vérification d'installations électriques qu'ils auraient déjà vérifiées à d'autres titres.
La décision de convoquer, à titre d'experts, les inspecteurs de l'armement et toute personnalité militaire ou civile visée à l'article 6 du décret susvisé est prise dans les conditions définies à l'article 2 du présent arrêté. Une convocation leur est alors adressée dans le délai prévu à l'article 1er ci-dessus.
   Ces experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués.
1. POINTS DE REFERENCE                    a) Point de référence latéral.
   Il s'agit d'un point situé sur une parallèle à l'axe de piste à 650 mètres de cet axe ou de son prolongement, où le niveau de bruit au décollage est maximal.            b) Point de référence survolé au décollage.
   Il s'agit d'un point situé sur le prolongement de l'axe de piste, à une distance de 6500 mètres du début du roulement au décollage.              c) Point de référence à l'approche.
   Il s'agit d'un point au sol situé sur le prolongement de l'axe de piste, à 120 mètres au-dessous d'un axe de descente de 3 degrés, ayant son origine en un point situé à 300 mètres au-delà du seuil. Sur terrain plat, le point de référence ainsi défini est situé à 2000 mètres du seuil.
                   2. NIVEAUX MAXIMAUX DE BRUIT     a) Au point de référence latéral et au point de référence                       à l'approche.    108 EPNdB pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 272000 kg cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion, cete diminution étant de 2 EPNdB lorsque la masse diminue de moitié, jusqu'à ce que la valeur atteigne 102 EPNdB à 34000 kg, cette limite demeurant ensuite constante.        b) Au point de référence survolé au décollage.    108 EPNdB pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 272000 kg, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion, la diminution étant de 5 EPNdB lorsque la masse diminue de moitié, jusqu'à ce que la valeur atteigne 93 EPNdB à 34000 kg, cette limite demeurant ensuite constante.
                        3. COMPENSATIONS    Si le niveau maximal de bruit excède en un ou deux points de référence le niveau maximal réglementaire ;
   a) La somme des dépassements éventuels ne doit pas excéder 4 EPNdB ;
   b) Le dépassement éventuel en un point donné ne doit pas être supérieur à 3 EPNdB ;
   c) Les dépassements éventuels doivent être compensés par une diminution correspondante à l'autre ou aux autres points de référence.
1. POINTS DE REFERENCE
   a) Point de référence latéral.
   Il s'agit d'un point situé sur une parallèle à l'axe de piste à 450 mètres de cet axe ou de son prolongement, où le niveau de bruit au décollage est maximal.
   b) Point de référence survolé au décollage.
   Il s'agit d'un point situé sur le prolongement de l'axe de piste, à une distance de 6500 mètres du début du roulement au décollage.
   c) Point de référence à l'approche.
   Il s'agit d'un point au sol situé sur le prolongement de l'axe de piste, à 120 mètres au-dessous d'un axe de descente de 3 degrés, ayant son origine en un point situé à 300 mètres au-delà du seuil. Sur terrain plat, le point de référence ainsi défini est situé à 2000 mètres du seuil.
   2. NIVEAUX MAXIMAUX DE BRUIT
   a) Au point de référence latéral.
   96 EPNdB pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 34000 kg, cette valeur croissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion à raison de 2 EPNdB chaque fois que la masse est doublée pour atteindre 103 EPNdB et demeurant ensuite constante pour les masses supérieures.
   b) Au point de référence survolé au décollage.
   89 EPNdB pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 34000 kg, cette valeur croissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion, à raison de 5 EPNdB chaque fois que la masse est doublée, jusqu'à ce que la limite de 106 EPNdB soit atteinte, cette limite demeurant ensuite constante pour les masses supérieures.
   c) Au point de référence à l'approche.
   98 EPNdB pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 34000 kg, cette valeur croissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion à raison de 2 EPNdB chaque fois que la masse est doublée pour atteindre 105 EPNdB et demeurant ensuite constante pour les masses supérieures.
   3. COMPENSATIONS
   Si le niveau maximal de bruit excède en un ou deux points de référence le niveau maximal réglementaire :
   a) La somme des dépassements éventuels ne doit pas excéder 3 EPNdB ;
   b) Le dépassement éventuel en un point donné ne doit pas être supérieur à 2 EPNdB ;
   c) Les dépassements éventuels doivent être compensés par une diminution correspondante à l'autre ou aux autres points de référence.
Doit être muni d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer délivré conformément à l'article R 132-2 du code de l'aviation civile et des textes pris en application de celui-ci, tout avion à hélices dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5700 kg et qui existe une longueur de piste (sans prolongement d'arrêt ni prolongement dégagé) supérieure à 600 mètres, à la masse maximale précisée dans le document associé au certificat de navigabilité individuel et qui appartient à l'une des catégories 2 ou 5 telles que définies ci-dessous :
   1° Catégorie 1 :
   Avion pour lequel la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 6 octobre 1977 et dont le premier certificat de navigabilité a été délivré avant le 26 novembre 1981. 
   2° Catégorie 2 :
   Avion pour lequel la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 6 octobre 1977 et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à compter du 26 novembre 1981 à l'exception des avions conçus spécialement pour le transport de marchandises.    3° Catégorie 5 :
   Avion pour lequel la demande de certificat de navigabilité a été présentée à compter du 6 octobre 1977.    Les avions à turbomachines de catégorie 2 et 5 dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à compter du 19 février 1982 devront satisfaire aux exigences relatives aux décharges de carburant.
   Toutefois les avions conçus pour les travaux agricoles ou pour la lutte contre l'incendie ne sont pas soumis à l'obligation de posséder un certificat de limitation de nuisances, un certificat spécial ou un laissez-passer.
Les niveaux maximaux de bruit aux points de référence de détermination du bruit sont donnés en annexe pour chaque catégorie d'avion définie à l'article 1er ci-dessus dans les conditions suivantes :
   a) Avions de catégorie 2 : niveaux fixés au paragraphe 2 de l'annexe I :
   b) Avions de catégorie 5 : niveaux fixés au paragraphe 2 de l'annexe II.
   Toutefois, dans le cas où le niveau de bruit maximal en un ou deux points de référence excède le niveau maximal défini au paragraphe précédent, un certificat de type de limitation de nuisances peut être délivré si les conditions de compensation ci-après sont remplies :
   a) Avions de catégorie 2 : conditions fixées au paragraphe 3 de l'annexe I ;
   b) Avions de catégorie 5 : conditions fixées au paragraphe 3 de l'annexe II.
Les conditions techniques de délivrance du certificat de type de limitation de nuisances sont fondées sur celles qui figurent dans la première et seconde parties de l'annexe 16, amendements 5 et 6 inclus, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et sont explicitées dans les articles 3 et 4 ci-après en ce qui concerne les niveaux maximaux de bruit et les points de référence, et dans l'article 5 ci-après en ce qui concerne la prévention des décharges intentionnelles de carburant.
Lorsque le demandeur de la subvention est une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, il doit s'engager vis-à-vis de l'Etat et de l'opérateur, dès que celui-ci est connu, à respecter les conditions de dévolution prévues par l'article R. 331-25 du code précité. En cas de non-respect de cet engagement, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement de la subvention et le versement d'une indemnité telle que prévue à l'article 7.
Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis prévue à l'article R. 331-25, le montant de cette subvention est déduit du montant de la subvention de l'Etat au titre des travaux de construction ou d'amélioration calculé dans les conditions prévues à l'article R. 331-15 et aux articles 2 à 5 ci-dessus.
Les travaux de construction ou d'amélioration doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision de subvention.
   Lorsque ce délai n'est pas respecté, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement de la subvention. L'indemnité prévue par l'article R. 331-25 du code précité est égale à 20 p. 100 [*pourcentage*] du montant de la subvention.
Le montant maximum de la subvention ne peut excéder :
   - en construction neuve, 12,7 p. 100 [*pourcentage*] du coût de l'acquisition pris en compte dans la limite de 90 p. 100 de la charge foncière de référence diminuée des dépenses autres que celles d'acquisition du terrain, d'études de sol et de sondage comprises dans la charge foncière ;
   - en acquisition-amélioration, 12,7 p. 100 du coût de l'acquisition pris en compte dans la limite de 70 p. 100 du prix de référence.
   La subvention est versée sur justification de l'acquisition du terrain, des droits de construire, de l'immeuble ou des logements et, éventuellement, en sus de ces dépenses :
   - des frais d'acquisition ;
   - des honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération, lorsque l'acquisition est effectuée par le futur maître d'ouvrage de l'opération ;
   - pour une opération de construction neuve, des frais d'études préalables de sol et de sondages ;
   - pour une opération d'acquisition-amélioration, des frais d'études préalables et du coût des travaux de mise hors d'eau.
Pour pouvoir bénéficier de la subvention de l'Etat, les opérations d'acquisition-amélioration d'immeubles bâtis doivent présenter un coût de travaux d'amélioration au moins égal à 20 p. 100 [*pourcentage*] du prix de revient prévisionnel, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   " Toutefois, ce montant minimal de travaux n'est pas applicable aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
   " Pour pouvoir bénéficier de la subvention de l'Etat, le coût d'acquisition des logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 du code précité et situés dans les zones 2 et 3 définies par l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé ne doit pas excéder 90 p. 100 du prix témoin des opérations d'acquisition-amélioration, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. "
Pour pouvoir bénéficier de la subvention de l'Etat, les opérations d'acquisition-amélioration d'immeubles bâtis doivent présenter un coût de travaux d'amélioration au moins égal à 20 p. 100 [*pourcentage*] du prix de revient prévisionnel, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Pour pouvoir bénéficier de la subvention de l'Etat, les opérations d'acquisition-amélioration d'immeubles bâtis doivent présenter un coût de travaux d'amélioration au moins égal à 20 p. 100 [*pourcentage*] du prix de revient prévisionnel, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   " Toutefois, ce montant minimal de travaux n'est pas applicable aux logements acquis ou acquis et améliorés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
   " Pour pouvoir bénéficier de la subvention de l'Etat, le coût d'acquisition des logements acquis ou acquis et améliorés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.331-1 du code précité et situés dans les zones 2 et 3 définies par l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé ne doit pas excéder 90 p. 100 du prix témoin des opérations d'acquisition-amélioration, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. "
Le montant maximum de la subvention ne peut excéder :
   - en construction neuve, 12,7 p. 100 [*pourcentage*] du coût de l'acquisition pris en compte dans la limite de 90 p. 100 de la charge foncière de référence diminuée des dépenses autres que celles d'acquisition-amélioration du terrain, d'études de sol et de sondage comprises dans la charge foncière ;
   - en acquisition-amélioration, 12,7 p. 100 du coût de l'acquisition pris en compte dans la limite de 70 p. 100 du prix de référence.
   La subvention est versée sur justification de l'acquisition du terrain, des droits de construire, de l'immeuble ou des logements et, éventuellement, en sus de ces dépenses :
   - des frais d'acquisition ;
   - des honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération, lorsque l'acquisition est effectuée par le futur maître d'ouvrage de l'opération ;
   - pour une opération de construction neuve, des frais d'études préalables de sol et de sondages ;
   - pour une opération d'acquisition-amélioration, des frais d'études préalables et du coût des travaux de mise hors d'eau.