Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Prélèvements et stockage.
   Les prélèvements sont effectués selon un calendrier fixé annuellement en accord entre l'I.N.A.O. et le syndicat de défense de l'A.O.C. et fourni aux apiculteurs en même temps que les imprimés de déclaration de récolte et de demande d'agrément.
   Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité de l'I.N.A.O., soit par des agents de l'I.N.A.O., soit par des agents du syndicat accrédités par l'I.N.A.O.
   Il est prélevé un échantillon de miel par lot homogène pouvant provenir d'un ou plusieurs ruchers. L'agent prélève cinq pots de 250 grammes chacun : un pour l'analyse, un pour la dégustation et trois témoins scellés conservés par l'apiculteur jusqu'à la fin des opérations d'agrément. L'agent de prélèvement établira une fiche récapitulative qui sera signée par l'agent et par l'apiculteur et qui permettra de faire la correspondance entre les échantillons et chacun des lots. En cas de stockage en maturateur, le premier de ces pots doit être prélevé après avoir fait couler au moins deux kilos de miel.
   Les échantillons destinés à la dégustation sont conservés dans un local du syndicat, à la température adéquate et à l'abri de la lumière.
Pour obtenir le certificat d'agrément prévu à l'article 8 du décret du 11 septembre 1996 susvisé, tout opérateur détenant des produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité et à l'organisme agréé prévu à l'article 9 du décret du 11 septembre 1996 susvisé une demande qui comporte notamment :
   - le nom et l'adresse du demandeur ;
   - les quantités concernées et leur origine (liste des producteurs) ;
   - le lieu d'entreposage des produits ;
   - le nombre, la désignation et la contenance de chaque unité de stockage ;
   - la date de récolte.
   Cette demande devra parvenir avant le 30 novembre de l'année de la récolte et, en tout état de cause, avant toute commercialisation.
Pour obtenir le certificat d'agrément prévu à l'article 8 du décret du 11 septembre 1996 susvisé, tout opérateur détenant des produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit adresser à l'Institut national des appellations d'origine et à l'organisme agréé prévu à l'article 9 du décret du 11 septembre 1996 susvisé une demande qui comporte notamment :
   - le nom et l'adresse du demandeur ;
   - les quantités concernées et leur origine (liste des producteurs) ;
   - le lieu d'entreposage des produits ;
   - le nombre, la désignation et la contenance de chaque unité de stockage ;
   - la date de récolte.
   Cette demande devra parvenir avant le 30 novembre de l'année de la récolte et, en tout état de cause, avant toute commercialisation.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 9 du décret du 11 septembre 1996 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou toute personne accréditée par l'Institut national des appellations d'origine.
   Le prélèvement de la récolte est effectué en une seule fois et porte, sur la totalité des volumes revendiqués, sur des lentilles ayant subi l'opération de prénettoyage (nettoyeur-séparateur et/ou vanoir).
   Toutefois, en cas de rupture de stock d'un opérateur, il pourra être opéré un prélèvement partiel avant la fin de la récolte.
   Chaque prélèvement intéresse un lot et comporte au minimum trois échantillons :
   - un destiné à l'examen analytique ;
   - un destiné à l'examen organoleptique ;
   - un conservé comme témoin.
   Chaque échantillon prélevé possède un dispositif de fermeture inviolable et une étiquette permettant l'identification du lot correspondant.
   Les services de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés d'assurer l'anonymat des échantillons prélevés.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 9 du décret du 11 septembre 1996 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou toute personne accréditée par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Le prélèvement de la récolte est effectué en une seule fois et porte, sur la totalité des volumes revendiqués, sur des lentilles ayant subi l'opération de prénettoyage (nettoyeur-séparateur et/ou vanoir).
   Toutefois, en cas de rupture de stock d'un opérateur, il pourra être opéré un prélèvement partiel avant la fin de la récolte.
   Chaque prélèvement intéresse un lot et comporte au minimum trois échantillons :
   - un destiné à l'examen analytique ;
   - un destiné à l'examen organoleptique ;
   - un conservé comme témoin.
   Chaque échantillon prélevé possède un dispositif de fermeture inviolable et une étiquette permettant l'identification du lot correspondant.
   Les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont chargés d'assurer l'anonymat des échantillons prélevés.
L'examen organoleptique porte notamment sur un examen visuel et olfactif.
   Pour la réalisation de l'examen organoleptique, la commission d'analyse sensorielle prévue à l'article 9 du décret du 11 septembre 1996 susvisé est composée de représentants des producteurs, des collecteurs, des conditionneurs et des techniciens. Peuvent, en tant que de besoin, être associées à cette commission toutes personnes compétentes en la matière.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être membres de la commission.
   Le mandat des membres de la commission est limité à un an et peut être renouvelé.
   Les services de l'Institut national des appellations d'origine assurent le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations.
   La commission peut être subdivisée en sous-commissions comprenant au moins trois membres appartenant au moins à deux familles professionnelles différentes.
   Les décisions de la commission d'analyse sensorielle sont prises à la majorité des membres présents et notées sur un procès-verbal de séance établi par l'agent de l'Institut national des appellations d'origine.
   Les lots font soit l'objet d'une décision favorable, soit d'une décision d'ajournement.
   En cas d'ajournement, la décision motivée de la commission est notifiée par l'Institut national des appellations d'origine à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de ladite décision.
   L'intéressé peut demander, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification, de nouveaux examens analytique et organoleptique du lot en cause, éventuellement trié.
   En cas de nouvel ajournement de la commission, le lot est dit "non agréé". L'intéressé peut saisir, dans un délai d'un mois, une commission d'appel composée de membres désignés par l'Institut national des appellations d'origine et choisis parmi les membres de la commission d'analyse sensorielle. Un nouveau prélèvement sur le lot en cause est effectué et soumis aux examens analytique et organoleptique tels que définis ci-dessus.
   La décision de la commission d'appel est prise et notifiée dans les mêmes formes que la décision de la commission de première instance.
Un règlement intérieur fixe les modalités du déroulement de la procédure d'examens analytique et organoleptique et notamment la définition des lots, les conditions de prélèvement et de conservation des échantillons.
   Ce règlement approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut être consulté au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou au syndicat de défense de l'appellation.
L'examen analytique porte au minimum et obligatoirement sur le taux d'humidité.
   Les échantillons non conformes ne pourront être présentés à l'examen organoleptique.
   Dans le cas d'échantillons non conformes, l'Institut national des appellations d'origine notifie à l'intéressé les résultats de l'analyse. L'intéressé peut demander, dans un délai de quinze jours à compter de ladite notification, un nouvel examen analytique effectué à partir de l'échantillon témoin.
   Le lot dont est issu l'échantillon non conforme ne peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée.
Les différentes déclarations prévues au décret du 11 septembre 1996 susvisé doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
   Un exemplaire de ces déclarations sera transmis par l'Institut national des appellations d'origine au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy".
Les différentes déclarations prévues au décret du 11 septembre 1996 susvisé doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Un exemplaire de ces déclarations sera transmis par l'Institut national de l'origine et de la qualité au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy".
L'examen analytique porte au minimum et obligatoirement sur le taux d'humidité.
   Les échantillons non conformes ne pourront être présentés à l'examen organoleptique.
   Dans le cas d'échantillons non conformes, l'Institut national de l'origine et de la qualité notifie à l'intéressé les résultats de l'analyse. L'intéressé peut demander, dans un délai de quinze jours à compter de ladite notification, un nouvel examen analytique effectué à partir de l'échantillon témoin.
   Le lot dont est issu l'échantillon non conforme ne peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée.
Un règlement intérieur fixe les modalités du déroulement de la procédure d'examens analytique et organoleptique et notamment la définition des lots, les conditions de prélèvement et de conservation des échantillons.
   Ce règlement approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine peut être consulté au centre local de l'Institut national des appellations d'origine ou au syndicat de défense de l'appellation.
L'examen organoleptique porte notamment sur un examen visuel et olfactif.
   Pour la réalisation de l'examen organoleptique, la commission d'analyse sensorielle prévue à l'article 9 du décret du 11 septembre 1996 susvisé est composée de représentants des producteurs, des collecteurs, des conditionneurs et des techniciens. Peuvent, en tant que de besoin, être associées à cette commission toutes personnes compétentes en la matière.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation ainsi que les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ne peuvent être membres de la commission.
   Le mandat des membres de la commission est limité à un an et peut être renouvelé.
   Les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité assurent le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations.
   La commission peut être subdivisée en sous-commissions comprenant au moins trois membres appartenant au moins à deux familles professionnelles différentes.
   Les décisions de la commission d'analyse sensorielle sont prises à la majorité des membres présents et notées sur un procès-verbal de séance établi par l'agent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les lots font soit l'objet d'une décision favorable, soit d'une décision d'ajournement.
   En cas d'ajournement, la décision motivée de la commission est notifiée par l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de ladite décision.
   L'intéressé peut demander, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification, de nouveaux examens analytique et organoleptique du lot en cause, éventuellement trié.
   En cas de nouvel ajournement de la commission, le lot est dit "non agréé". L'intéressé peut saisir, dans un délai d'un mois, une commission d'appel composée de membres désignés par l'Institut national de l'origine et de la qualité et choisis parmi les membres de la commission d'analyse sensorielle. Un nouveau prélèvement sur le lot en cause est effectué et soumis aux examens analytique et organoleptique tels que définis ci-dessus.
   La décision de la commission d'appel est prise et notifiée dans les mêmes formes que la décision de la commission de première instance.
Est autorisée à l'inspection générale du travail et des transports la mise en oeuvre du modèle national unique de traitement automatisé dénommé SOLID ayant pour finalité :
   - la lecture optique et la numérisation des diagrammes inscrits sur les disques de chronotachygraphe et relatifs aux temps de conduite, de travail et de repos ;
   - le calcul des droits à rémunération et à repos compensateur ;
   - la détection des infractions et leur vérification ;
   - l'établissement éventuel des procès-verbaux.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, adresse et effectif salarié de l'établissement ; nom, prénom et adresse du salarié ;
   - numéro d'immatriculation du véhicule ;
   - vie professionnelle : type d'activité (transports de marchandises en courte ou longue distance, déménagement en courte ou longue distance, conducteur de car) ; coefficient conventionnel et date d'embauche ; horaires de travail, périodes de travail ; kilométrage ; rémunération mensuelle.
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des subdivisions d'inspection du travail des transports territorialement compétentes en fonction du siège de l'établissement employeur et dotées du traitement automatisé SOLID conforme au modèle national unique.
Est homologué le classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" proposé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dont la liste figure ci-après :
   A. - Saint-Emilion premiers grands crus classés.
   a) Châteaux : Ausone, Cheval Blanc.
   b) Châteaux : Angélus, Beau-Séjour (Bécot), Beauséjour (Duffau-Lagarrosse), Belair, Canon, Clos Fourtet, Figeac, Gaffelière (la), Magdelaine, Pavie, Trottevielle.
   B. - Saint-Emilion grands crus classés.
   Châteaux : Arrosée (l'), Balestard la Tonnelle, Bellevue, Bergat, Berliquet, Cadet-Bon, Cadet-Piola, Canon la Gaffelière, Cap de Mourlin, Chauvin, Clos des Jacobins, Clos de l'Oratoire, Clos Saint-Martin, Clotte (la), Clusière (la), Corbin-Michotte, Corbin, Couspaude (la), Couvent des Jacobins, Curé Bon La Madeleine, Dassault, Dominique (la), Faurie de Souchard, Fonplegade, Fonroque, Franc Mayne, Grandes Murailles, Grand Mayne, Grand Pontet, Guadet Saint-Julien, Haut-Corbin, Haut-Sarpe, Lamarzelle, Laniote, Larcis-Ducasse, Larmande, Laroque, Laroze, La Serre, Matras, Moulin du Cadet, Pavie-Decesse, Pavie-Macquin, Petit Faurie de Soutard, Prieuré (le), Ripeau, Saint-Georges Côte Pavie, Soutard, Tertre-Daugay, Tour du Pin Figeac (la) (Giraud-Belivier), Tour du Pin Figeac (la) (Moueix), Tour Figeac (la), Troplong-Mondot, Villemaurine, Yon-Figeac.
Est homologué le classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" proposé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, dont la liste figure ci-après :
   A. - Saint-Emilion premiers grands crus classés.
   a) Châteaux : Ausone, Cheval Blanc.
   b) Châteaux : Angélus, Beau-Séjour (Bécot), Beauséjour (Duffau-Lagarrosse), Belair, Canon, Clos Fourtet, Figeac, Gaffelière (la), Magdelaine, Pavie, Trottevielle.
   B. - Saint-Emilion grands crus classés.
   Châteaux : Arrosée (l'), Balestard la Tonnelle, Bellevue, Bergat, Berliquet, Cadet-Bon, Cadet-Piola, Canon la Gaffelière, Cap de Mourlin, Chauvin, Clos des Jacobins, Clos de l'Oratoire, Clos Saint-Martin, Clotte (la), Clusière (la), Corbin-Michotte, Corbin, Couspaude (la), Couvent des Jacobins, Curé Bon La Madeleine, Dassault, Dominique (la), Faurie de Souchard, Fonplegade, Fonroque, Franc Mayne, Grandes Murailles, Grand Mayne, Grand Pontet, Guadet Saint-Julien, Haut-Corbin, Haut-Sarpe, Lamarzelle, Laniote, Larcis-Ducasse, Larmande, Laroque, Laroze, La Serre, Matras, Moulin du Cadet, Pavie-Decesse, Pavie-Macquin, Petit Faurie de Soutard, Prieuré (le), Ripeau, Saint-Georges Côte Pavie, Soutard, Tertre-Daugay, Tour du Pin Figeac (la) (Giraud-Belivier), Tour du Pin Figeac (la) (Moueix), Tour Figeac (la), Troplong-Mondot, Villemaurine, Yon-Figeac.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement pris en application du décret du 11 janvier 1984 susvisé concernant les appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion" et "Saint-Emilion grand cru" relatif au classement des "premiers grands crus classés" et "grands crus classés" de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" est approuvé. Il peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, ainsi qu'auprès du service régional de l'institut, Cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cédex.
Le règlement pris en application du décret du 11 janvier 1984 susvisé concernant les appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion" et "Saint-Emilion grand cru" relatif au classement des "premiers grands crus classés" et "grands crus classés" de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" est approuvé. Il peut être consulté à l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, ainsi qu'auprès du service régional de l'institut, Cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cédex.
La commission professionnelle, prévue au quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé, prend le nom de "commission conditions de production". Elle est composée de huit membres répartis de la façon suivante :
   - quatre représentants des éleveurs ;
   - trois représentants des abatteurs ;
   - un représentant des restaurateurs.
   Son renouvellement s'effectue tous les deux ans.
   Lorsque son avis est requis, elle est convoquée par les services de l'Institut national des appellations d'origine et statue à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d'égalité des voix, après visite éventuelle des structures et, si nécessaire, avis d'experts.
Les centres de sélection de la volaille de Bresse doivent présenter la déclaration d'aptitude prévue à l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé aux services de l'Institut national des appellations d'origine. Cette déclaration doit notamment comporter le nombre prévisible de reproducteurs pouvant être fournis annuellement par le centre.
   Chaque centre doit tenir un registre mentionnant :
   - les opérations de sélection préalables ;
   - l'identification et la date de naissance des parquets ;
   - les prescriptions vétérinaires ;
   - les traitements pratiqués ;
   - la mortalité ;
   - la production d'oeufs des parquets, en distinguant les oeufs mis à couver et les déclassés ;
   - les éclosions avec :
      - le nombre de poussins éclos et leur destination ;
      - le nombre de poussins détruits.
   Chaque centre de sélection doit établir chaque année un rapport d'activité.
   Les centres de sélection doivent remplir une déclaration de mise en place de reproducteurs au sein des différents couvoirs. Un exemplaire de cette déclaration doit être adressé lors de chaque mise en place au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   Les animaux de sélection ne peuvent être commercialisés dans un but de reproduction. Ils doivent être contrôlés jusqu'à l'abattage par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
Les centres de sélection de la volaille de Bresse doivent présenter la déclaration d'aptitude prévue à l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cette déclaration doit notamment comporter le nombre prévisible de reproducteurs pouvant être fournis annuellement par le centre.
   Chaque centre doit tenir un registre mentionnant :
   - les opérations de sélection préalables ;
   - l'identification et la date de naissance des parquets ;
   - les prescriptions vétérinaires ;
   - les traitements pratiqués ;
   - la mortalité ;
   - la production d'oeufs des parquets, en distinguant les oeufs mis à couver et les déclassés ;
   - les éclosions avec :
      - le nombre de poussins éclos et leur destination ;
      - le nombre de poussins détruits.
   Chaque centre de sélection doit établir chaque année un rapport d'activité.
   Les centres de sélection doivent remplir une déclaration de mise en place de reproducteurs au sein des différents couvoirs. Un exemplaire de cette déclaration doit être adressé lors de chaque mise en place au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   Les animaux de sélection ne peuvent être commercialisés dans un but de reproduction. Ils doivent être contrôlés jusqu'à l'abattage par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
La commission professionnelle, prévue au quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé, prend le nom de "commission conditions de production". Elle est composée de huit membres répartis de la façon suivante :
   - quatre représentants des éleveurs ;
   - trois représentants des abatteurs ;
   - un représentant des restaurateurs.
   Son renouvellement s'effectue tous les deux ans.
   Lorsque son avis est requis, elle est convoquée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et statue à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d'égalité des voix, après visite éventuelle des structures et, si nécessaire, avis d'experts.
La commission de sélection, définie à l'article 3 du décret du 4 janvier 1995 susvisé, se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, pour définir les orientations de la sélection et approuver les rapports d'activité des centres de sélection.
   Un représentant des services de l'Institut national des appellations d'origine, un représentant des services vétérinaires ainsi qu'un représentant des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent être invités à ses travaux. Ils n'ont que voix consultative.
Les marques d'identification visées à l'article 11 du décret du 4 janvier 1995 susvisé sont commandées auprès du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   Tout nouvel éleveur doit s'acquitter des formalités de fabrication du poinçon avant la mise en place du premier lot de poussins.
   Les bagues ne sont délivrées qu'après la mise en place des poussins au vu des récapitulatifs hebdomadaires de livraison des accouveurs ou des éleveurs revendeurs.
   Les scellés et les étiquettes sont délivrés aux abatteurs ou aux éleveurs réalisant l'abattage à la ferme dans des quantités identiques et au même moment.
   Les sceaux d'identification des chapons de Bresse et des poulardes de Bresse sont délivrés aux éleveurs après mise en épinette des volailles et passage de la commission prévue à l'article 13, sixième alinéa, du décret du 4 janvier 1995 susvisé.
L'abattoir doit présenter aux services de l'Institut national des appellations d'origine la déclaration d'aptitude prévue à l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé. Cette déclaration doit préciser le nombre prévisible de volailles pouvant être abattues annuellement.
   L'abatteur doit prendre les mesures d'hygiène nécessaires à l'occasion des opérations de ramassage.
   Les caisses de contention ainsi que le véhicule de ramassage doivent être propres et être désinfectés régulièrement.
   L'enlèvement sur l'exploitation se fait dans des cages en matériau lisse, lavable, imputrescible, en bon état d'entretien et de propreté et qui ne contiennent pas plus de douze volailles par cage de 0,5 mètre carré. Le transport doit être réalisé dans les meilleurs délais.
   A l'issue de l'enlèvement, l'abatteur ou le préposé au ramassage doit remettre à l'éleveur un exemplaire du bon d'enlèvement comprenant deux parties et mentionnant :
   - la date de mise en place du lot ;
   - et le nombre de volailles enlevées, les nom et adresse de l'éleveur, la date de l'enlèvement, le nom du volailler ou abatteur.
   Les conditions d'abattage sont définies ci-après :
   - l'attente sur le quai doit être limitée ;
   - l'abatteur doit adopter une cadence de chaîne compatible avec le respect de la volaille ;
   - la saignée est manuelle ;
   - la finition et le vidage se font à la main.
   L'exemplaire du bon d'enlèvement conservé par l'abatteur doit être complété par ce dernier et comporter :
   - la date d'abattage ;
   - les poids totaux vif et mort ;
   - le nombre de volailles non classées.
   Un récapitulatif mensuel de ces enlèvements est adressé par l'abatteur au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   Après chaque enlèvement, l'éleveur ou son représentant doit s'enquérir dans les quarante-huit heures du classement de ses volailles et se concerter avec l'abatteur pour l'écoulement des volailles non classées.
   La destruction des bagues des volailles non classées est réalisée par l'abatteur en présence de l'éleveur ou de son représentant.
   L'absence de l'éleveur, dûment averti, aura pour conséquence de faire présumer son acceptation.
La commission de sélection, définie à l'article 3 du décret du 4 janvier 1995 susvisé, se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, pour définir les orientations de la sélection et approuver les rapports d'activité des centres de sélection.
   Un représentant des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, un représentant des services vétérinaires ainsi qu'un représentant des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent être invités à ses travaux. Ils n'ont que voix consultative.
Les opérations de roulage et de bridage sont réalisées selon les modalités suivantes :
   Le roulage :
   Les pattes et les ailes sont collées au corps de la volaille en position naturelle dans une toile d'origine végétale obligatoirement constituée de lin, de coton ou de chanvre cousue de façon que cette volaille soit entièrement "emmaillotée", à l'exception du cou dont le tiers supérieur est laissé emplumé ;
   Le bridage :
   La volaille est attachée et roulée en serrant très fortement en tirant les ficelles de couture de façon à permettre une répartition des graisses autour de l'animal et à vider l'air contenu dans la volaille pour optimiser sa conservation ; le bridage ou serrage des liens doit commencer par le milieu ventral de l'animal et se continuer vers la tête, puis se terminer vers le croupion pour chasser l'air contenu à l'intérieur.
   La volaille roulée est ensuite stockée au froid au minimum pendant quarante-huit heures.
   Elle est commercialisée "démaillotée" au consommateur et se présente alors sous une forme oblongue. Ailes et pattes s'incrustent dans le corps et ne sont plus saillantes.
   La chair doit être ferme, dure et d'une bonne tenue.
Les centres d'accouvage doivent présenter la déclaration d'aptitude visée à l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cette déclaration doit notamment comporter le nombre prévisible de poussins pouvant être fournis annuellement par le centre.
   Chaque centre doit tenir un registre mentionnant :
   - l'identification des lots de reproducteurs ;
   - la date de naissance des lots ;
   - la date d'arrivée des lots ;
   - les prescriptions vétérinaires ;
   - les traitements pratiqués ;
   - la mortalité ;
   - la production des oeufs en distinguant les oeufs mis à couver et les déclassés ;
   - les oeufs mis à couver provenant d'échanges entre couvoirs ;
   - les éclosions avec :
      - le nombre de poussins éclos et leur destination ;
      - le nombre de poussins détruits.
   En cas d'échange d'oeufs, le couvoir est tenu de délivrer un certificat d'origine mentionnant le nombre d'oeufs à couver.
   Les oeufs mis en incubation doivent avoir un poids supérieur à 50 grammes. Ils doivent être propres ; ceux dont plus de 1/5 de coquille est souillé doivent être éliminés.
   Les oeufs à couver doivent être désinfectés avant l'incubation.
   Les poussins doivent avoir un duvet lisse et soyeux, une vigueur apparente, une bonne locomotion, ne pas boîter et leur ombilic doit être cicatrisé. Ceux de moins de 32 grammes ne peuvent être commercialisés.
   Ils doivent être transportés dans des emballages neufs et dans un véhicule adapté, ventilé, désinfecté au moins une fois par semaine.
   Lors de la livraison, le centre d'accouvage doit prendre les mesures d'hygiène nécessaires pour éviter la transmission des germes pathogènes entre les élevages.
   Les récapitulatifs hebdomadaires de mise en place mentionnant le nombre de poussins livrés, leur date de naissance et leur destination, sont communiqués au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse à chaque fin de mois.
Les centres d'accouvage doivent présenter la déclaration d'aptitude visée à l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé aux services de l'Institut national des appellations d'origine. Cette déclaration doit notamment comporter le nombre prévisible de poussins pouvant être fournis annuellement par le centre.
   Chaque centre doit tenir un registre mentionnant :
   - l'identification des lots de reproducteurs ;
   - la date de naissance des lots ;
   - la date d'arrivée des lots ;
   - les prescriptions vétérinaires ;
   - les traitements pratiqués ;
   - la mortalité ;
   - la production des oeufs en distinguant les oeufs mis à couver et les déclassés ;
   - les oeufs mis à couver provenant d'échanges entre couvoirs ;
   - les éclosions avec :
      - le nombre de poussins éclos et leur destination ;
      - le nombre de poussins détruits.
   En cas d'échange d'oeufs, le couvoir est tenu de délivrer un certificat d'origine mentionnant le nombre d'oeufs à couver.
   Les oeufs mis en incubation doivent avoir un poids supérieur à 50 grammes. Ils doivent être propres ; ceux dont plus de 1/5 de coquille est souillé doivent être éliminés.
   Les oeufs à couver doivent être désinfectés avant l'incubation.
   Les poussins doivent avoir un duvet lisse et soyeux, une vigueur apparente, une bonne locomotion, ne pas boîter et leur ombilic doit être cicatrisé. Ceux de moins de 32 grammes ne peuvent être commercialisés.
   Ils doivent être transportés dans des emballages neufs et dans un véhicule adapté, ventilé, désinfecté au moins une fois par semaine.
   Lors de la livraison, le centre d'accouvage doit prendre les mesures d'hygiène nécessaires pour éviter la transmission des germes pathogènes entre les élevages.
   Les récapitulatifs hebdomadaires de mise en place mentionnant le nombre de poussins livrés, leur date de naissance et leur destination, sont communiqués au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse à chaque fin de mois.
L'abattoir doit présenter aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité la déclaration d'aptitude prévue à l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé. Cette déclaration doit préciser le nombre prévisible de volailles pouvant être abattues annuellement.
   L'abatteur doit prendre les mesures d'hygiène nécessaires à l'occasion des opérations de ramassage.
   Les caisses de contention ainsi que le véhicule de ramassage doivent être propres et être désinfectés régulièrement.
   L'enlèvement sur l'exploitation se fait dans des cages en matériau lisse, lavable, imputrescible, en bon état d'entretien et de propreté et qui ne contiennent pas plus de douze volailles par cage de 0,5 mètre carré. Le transport doit être réalisé dans les meilleurs délais.
   A l'issue de l'enlèvement, l'abatteur ou le préposé au ramassage doit remettre à l'éleveur un exemplaire du bon d'enlèvement comprenant deux parties et mentionnant :
   - la date de mise en place du lot ;
   - et le nombre de volailles enlevées, les nom et adresse de l'éleveur, la date de l'enlèvement, le nom du volailler ou abatteur.
   Les conditions d'abattage sont définies ci-après :
   - l'attente sur le quai doit être limitée ;
   - l'abatteur doit adopter une cadence de chaîne compatible avec le respect de la volaille ;
   - la saignée est manuelle ;
   - la finition et le vidage se font à la main.
   L'exemplaire du bon d'enlèvement conservé par l'abatteur doit être complété par ce dernier et comporter :
   - la date d'abattage ;
   - les poids totaux vif et mort ;
   - le nombre de volailles non classées.
   Un récapitulatif mensuel de ces enlèvements est adressé par l'abatteur au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   Après chaque enlèvement, l'éleveur ou son représentant doit s'enquérir dans les quarante-huit heures du classement de ses volailles et se concerter avec l'abatteur pour l'écoulement des volailles non classées.
   La destruction des bagues des volailles non classées est réalisée par l'abatteur en présence de l'éleveur ou de son représentant.
   L'absence de l'éleveur, dûment averti, aura pour conséquence de faire présumer son acceptation.
Les déclarations, registres, bons d'enlèvement prévus par le présent arrêté sont établis sur des imprimés agréés par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les registres visés aux articles 1er, 3 et 4 sont conservés au moins deux ans et tenus à la disposition des agents des services de contrôle et de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Un récapitulatif mensuel des données issues des différents registres définis dans le présent arrêté doit être transmis par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. En outre, ce récapitulatif mentionne le nombre, la date de délivrance et la destination de toutes les marques d'identification délivrées par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse aux éleveurs et abatteurs au cours du mois précédent.
Les déclarations, registres, bons d'enlèvement prévus par le présent arrêté sont établis sur des imprimés agréés par l'Institut national des appellations d'origine.
   Les registres visés aux articles 1er, 3 et 4 sont conservés au moins deux ans et tenus à la disposition des agents des services de contrôle et de l'Institut national des appellations d'origine.
   Un récapitulatif mensuel des données issues des différents registres définis dans le présent arrêté doit être transmis par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse aux services de l'Institut national des appellations d'origine. En outre, ce récapitulatif mentionne le nombre, la date de délivrance et la destination de toutes les marques d'identification délivrées par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse aux éleveurs et abatteurs au cours du mois précédent.
L'examen organoleptique prévu à l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé porte notamment sur la présentation des volailles avant cuisson et, le cas échéant, sur l'odeur, la texture et la jutosité de la chair après cuisson.
   Les prélèvements d'échantillons sont effectués par des agents de l'Institut national des appellations d'origine ou des agents accrédités par l'Institut national des appellations d'origine.
   La composition de la commission chargée de l'examen organoleptique, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'examen organoleptique, les sanctions sont précisées au sein d'un règlement intérieur approuvé par le comité national des produits agro-alimentaires sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
L'examen organoleptique prévu à l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé porte notamment sur la présentation des volailles avant cuisson et, le cas échéant, sur l'odeur, la texture et la jutosité de la chair après cuisson.
   Les prélèvements d'échantillons sont effectués par des agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou des agents accrédités par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   La composition de la commission chargée de l'examen organoleptique, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'examen organoleptique, les sanctions sont précisées au sein d'un règlement intérieur approuvé par le comité national des produits agro-alimentaires sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) effectue un traitement automatisé d'informations individuelles recueillies lors des enquêtes administratives sur les mutations à titre gratuit conduites par la direction générale des impôts (D.G.I.) auprès des inspections de fiscalité immobilière.
   L'objectif du traitement est l'étude statistique des successions et donations en France et leur évolution.
La D.G.I. communique à l'I.N.S.E.E. les fichiers des enquêtes sur les mutations de 1984, 1987 et 1994 qui comportent les catégories d'informations suivantes :
   - éléments d'identité, situation familiale, profession - relatifs aux défunts, donateurs et bénéficiaires - ainsi que des renseignements concernant le mode de transmission et les biens transmis (leur nature, leur valeur) ;
   - les nom, prénoms et adresses des personnes concernées ne figurant pas dans les fichiers exploités par l'I.N.S.E.E., le seul identifiant géographique retenu concernant les lieux de naissance, domicile et décès est la région.
Les informations nominatives collectées ont trait :

 à l'identité ;

 à la vie professionnelle ;

 à l'affectation ;

 à la situation de famille ;

 au quotient familial ;

 à la nature de l'aide sociale accordée.
   Ces informations sont conservées jusqu'à la mutation ou le décès de l'intéressé et dans les autres cas pendant une durée maximale de dix ans selon la nature de l'aide accordée.
La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance.
   La nomenclature des domaines et des unités de valeur figure à l'annexe II du présent arrêté.
   Le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque unité de valeur, les exigences requises pour chacune de ces unités figurent à l'annexe III du présent arrêté.
Les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art horlogerie sont dispensés conformément à l'horaire figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
   La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art horlogerie comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Les contrôles des capacités, connaissances et savoir-faire sont effectués sous la forme du contrôle continu. Ces contrôles relèvent de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 (b) du décret du 21 mai 1987 susvisé relatives à la présentation du projet et des dispositions de l'article 10 du même décret relatif aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
En formation initiale, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d'établissement. Il est subordonné à l'acquisition des unités de valeur prévues en première année. Toutefois, un candidat qui n'aurait pas obtenu les unités de valeur requises peut être autorisé à suivre une seconde année de formation selon les conditions fixées en annexe VI du présent arrêté.
   Les étudiants ne peuvent être autorisés à redoubler qu'une des deux années d'études.
Au cours de la seconde année du cycle d'études, l'étudiant doit réaliser un projet à partir d'un thème ayant fait l'objet d'une étude en première année et défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession.
   Les objectifs auxquels doit répondre le projet et le contenu du dossier présenté devant le jury sont précisés à l'annexe VI du présent arrêté.
La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury après examen de l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les disciplines sanctionnées par chaque unité. Les appréciations portées tiennent compte de l'acquisition des compétences globales définies pour chaque unité et aussi de la participation et de l'assiduité dans les activités proposées.
   Le recteur délivre le diplôme des métiers d'art horlogerie aux candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.
Le jury est nommé par arrêté du recteur. Le jury est présidé par un inspecteur de l'éducation nationale. Le président du jury peut être assisté ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les membres de la profession intéressée par le diplôme.
Il est composé :
- de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé ou à un centre de formation d'apprentis ;
- et pour un tiers de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Les contenus des enseignements sont définis en annexe I du présent arrêté.
   Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 novembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
La formation préparant à la mention complémentaire " agent de contrôle non destructif " se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
   Les objectifs et les modalités des périodes de formation en entreprise sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
   Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 novembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
La mention complémentaire " agent de contrôle non destructif " est préparée :
   a) Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ;
   b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
   c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
   - baccalauréat technologique ;
   - baccalauréat professionnel du secteur industriel.
   Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire " agent de contrôle non destructif ".
Seuls sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire " agent de contrôle non destructif " :
   - les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
   - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.
Le jury est nommé par arrêté du recteur. Le jury est présidé par un inspecteur de l'éducation nationale. Le président du jury peut être assisté ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les conseillers de l'enseignement technologique.
   Il est composé :
   - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé ou à un centre de formation d'apprentis ;
   - et pour un tiers de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
   Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
   Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 novembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
La composition du comité est fixée comme suit :
   Président : M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat.
   Vice-président : M. Jacques Rigaud, conseiller d'Etat honoraire, administrateur délégué de la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion.
   Vice-président délégué : M. Bernard Billaud, conseiller maître à la Cour des comptes.
   Membres de droit :
   Le Premier ministre ou son représentant ;
   Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
   Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
   Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
   Le ministre de la culture ou son représentant ;
   Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
   Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
   Le chancelier de l'Institut de France ou son représentant ;
   Le maire de Paris ou son représentant ;
   Le maire de Reims ou son représentant ;
   Le maire de Tours ou son représentant.
   Personnalités :
   Mgr Jean Balland, archevêque de Lyon, primat des Gaules ;
   Mme Hélène Carrère d'Encausse, de l'Académie française ;
   M. Pierre Chaunu, membre de l'Institut ;
   M. Alain Decaux, de l'Académie française ;
   Mgr Gérard Defois, archevêque de Reims ;
   M. Georges Duby, de l'Académie française ;
   Mgr Joseph Duval, archevêque de Rouen, président de la conférence des évêques de France ;
   M. Jean Favier, membre de l'Institut, président de la Bibliothèque nationale de France ;
   M. Michel Fleury, archéologue, président honoraire de l'Ecole pratique des hautes études ;
   M. François Furet, ancien président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, professeur à l'université de Chicago ;
   Mgr Jean Honoré, archevêque de Tours ;
   M. Jacques Le Goff, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
   M. Emmanuel Le Roy Ladurie, professeur au Collège de France ;
   Son Eminence le cardinal Jean-Marie Lustiger, archevêque de Paris ;
   M. André Miquel, administrateur du Collège de France ;
   M. Pierre Nora, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
   M. Joseph Sitruk, grand rabbin de France ;
   M. le pasteur Jacques Stewart, président du conseil de la Fédération protestante de France.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des Bermudes titulaires du passeport " Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) ", signé à Paris les 7 et 13 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 juillet 1995.