Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODALITÉS D'OBTENTION DU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS LES CATÉGORIES DÉCIDEUR EN EXPLOITATION AGRICOLE ET OPÉRATEUR EN EXPLOITATION AGRICOLE PAR LE TITULAIRE D'UN CERTIFICAT INDIVIDUEL
Titulaire du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en exploitation agricole" 
Le certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en exploitation agricole" intègre les connaissances du programme de formation du certificat "opérateur en exploitation agricole".
Titulaire du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en travaux et services" 
Le certificat pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en travaux et services intègre les connaissances des programmes de formation des certificats décideur en exploitation agricole et "opérateur en exploitation agricole".
Titulaire du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "opérateur en travaux et services" 
Le certificat pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie "opérateur en travaux et services" intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie "opérateur en exploitation agricole".
Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle "mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "distribution produits professionnels" ou "produits grand public" 
Le certificat pour l'activité professionnelle mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques dans la catégorie distribution produits professionnels ou produits grand publics :
- permet l'obtention du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en exploitation agricole" par une formation complémentaire d'adaptation au secteur de 7 heures ;
- intègre les connaissances du programme de formation du certificat pour l'activité professionnelle "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "opérateur en exploitation agricole".
Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle "conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" 
Le certificat pour l'activité professionnelle "conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" intègre les connaissances du certificat pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les catégories "décideur en exploitation agricole" et opérateur en exploitation agricole.
Les taux des bourses sur critères sociaux attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2011-2012 sont fixés à compter du 1er septembre 2011 ainsi qu'il suit : 				
 					Bourses sur critères sociaux
 										ANNÉE UNIVERSITAIRE 2011-2012
 										Types de bourses
 										Taux annuel
 										(en euros)
 										Echelon 0
 										Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale
 										Echelon 1
 										1 606
 										Echelon 2
 										2 419
 										Echelon 3
 										3 100
 										Echelon 4
 										3 779
 										Echelon 5
 										4 339
 										Echelon 6
 										4 600
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
 					(Barème des ressources en euros)
 					Année universitaire 2011-2012
 										POINTS DE CHARGE
 										ÉCHELON 0
 										ÉCHELON 1
 										ÉCHELON 2
 										ÉCHELON 3
 										ÉCHELON 4
 										ÉCHELON 5
 										ÉCHELON 6
 										0
 										33 100
 										22 500
 										18 190
 										16 070
 										13 990
 										11 950
 										7 540
 										1
 										36 760
 										25 000
 										20 210
 										17 850
 										15 540
 										13 280
 										8 370
 										2
 										40 450
 										27 500
 										22 230
 										19 640
 										17 100
 										14 600
 										9 220
 										3
 										44 120
 										30 000
 										24 250
 										21 430
 										18 640
 										15 920
 										10 050
 										4
 										47 800
 										32 500
 										26 270
 										23 210
 										20 200
 										17 250
 										10 880
 										5
 										51 480
 										35 010
 										28 300
 										25 000
 										21 760
 										18 580
 										11 730
 										6
 										55 150
 										37 510
 										30 320
 										26 770
 										23 310
 										19 910
 										12 570
 										7
 										58 830
 										40 010
 										32 340
 										28 560
 										24 860
 										21 240
 										13 410
 										8
 										62 510
 										42 510
 										34 360
 										30 350
 										26 420
 										22 560
 										14 240
 										9
 										66 180
 										45 000
 										36 380
 										32 130
 										27 970
 										23 890
 										15 080
 										10
 										69 860
 										47 510
 										38 400
 										33 920
 										29 520
 										25 220
 										15 910
 										11
 										73 540
 										50 010
 										40 410
 										35 710
 										31 090
 										26 540
 										16 750
 										12
 										77 210
 										52 500
 										42 430
 										37 490
 										32 630
 										27 870
 										17 590
 										13
 										80 890
 										55 000
 										44 450
 										39 280
 										34 180
 										29 200
 										18 420
 										14
 										84 560
 										57 520
 										46 480
 										41 050
 										35 750
 										30 530
 										19 270
 										15
 										88 250
 										60 010
 										48 500
 										42 840
 										37 300
 										31 860
 										20 110
 										16
 										91 920
 										62 510
 										50 520
 										44 630
 										38 840
 										33 190
 										20 940
 										17
 										95 610
 										65 010
 										52 540
 										46 410
 										40 400
 										34 510
 										21 780
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel. 
La grille horaire de la spécialité « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » du baccalauréat professionnel définie dans l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé est supprimée. 
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont inchangées.
Grille horaire baccalauréat
uréat professionnel "Conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin" rentrée 2011
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
HORAIRE SUR 56 SEMAINES
HORAIRE SUPPLÉMENTAIRE ENSEIGNANT
Disciplines
seuil
TOTAL
Dont
classe
entière
Dont
groupe à
effectif réduit
Dont
activités
pluridisciplinaires
Horaire
hebdoma-daire
indicatif
Pluridisciplinarité
Mise
à niveau
Travaux
pratiques
renforcés
(seuil à 16)
Pra-tique
enca-drée
Accomp
Projet
élève
Stage
collec-tifs
AFPS
(seuil 10)
Vie de classe
Français
24
112,00
112,00
2,00 (2,00+0,00)
Documentation
24
28,00
28,00
0,50 (0,00+0,50)
Langue Vivante
24
98,00
42 00
56,00
1,75 (0,75+1,00)
Histoire et géographie
24
84,00
84,00
1,50 (1,50+0,00)
Éducation socioculturelle
24
84,00
56,00
28,00
1,50 (1,00+0,50)
5,00
Éducation physique et sportive (dont EP(JP)
24
112,00
112,00
2,00 (2,00+0,00)
Mathématiques
24
112,00
84,00
28,00
2,00 (1,50+0,50)
Informatique
16
28,00
28,00
0,50 (0,00+0,50)
Biologie - Écologie
24
98,00
70,00
28,00
1,75 (1,25+0,50)
20,00
5,00
Physique et Chimie
24
84,00
42,00
42,00
1,50 (0,75+0,75)
10,00
Sciences économiques, sociales et de gestion /Gestion commerciale
24
62,00
28,00
28,00
6,00
1,00 (0,50+0,50)
Sciences économiques, sociales et de gestion /Gestion de l'entreprise et de l'environnement
24
192,00
112,00
56,00
24,00
3,00 (2,00+1,00)
42,00
Sciences et techniques des équipements
16
62,00
14,00
28,00
20,00
0,75 (0,25+0,50)
14,00
Zootechnie
16
356,00
182,00
112,00
62,00
5,25 (3,25+2,00)
40,00
42,00
Sciences et techniques professionnelles
24
56,00
28,00
28,00
1,00 (0,50+0,50)
Non affecté
24
112,00
112,00
2,00 (2,00+0,00)
18,00
TOTAL
1680,00
1078,00
490,00
112,00
28,00 (19,25+8,75)
112,00
56,00
28,00
+ activités pluridisciplinaires
2,00
Total général
30,00
Période en entreprise et stages
14 à 16 semaines dont 12 semaines prises sur la scolarité
1 semaine stage collectif "éducation à la santé et au développement durable"
Les heures libérées lorsque les élèves sont en stage permettent d'assurer le suivi des élèves en stage, la concertation et/ou d'autres activités. Ceci concerne également les suppléments horaires enseignants.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DIRECTION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Formation spécialisée dans les stratégies industrielles et les politiques publiques de défense.
4
2
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré).
6
1
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré).
6
1
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré).
10
1
Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes à l'Ecole d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique.
6
1
Stage d'entraînement à la gestion des entreprises.
6
2
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
1. Officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.
4
2
Formation de qualification (diplôme d'état-major).
2
1
2. Sous-officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Formation du premier degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet élémentaire de technicien ou de spécialiste (brevet élémentaire de technicien essences - brevet de spécialiste de l'armée de terre).
3
1
Formation du second degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet supérieur de technicien ou de spécialiste (brevet supérieur de technicien essences - brevet supérieur de technicien de l'armée de terre).
4
2
3. Militaires du rang
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Permis C, D, E (D).
3
2
Formations amenant à l'obtention d'un certificat technique du 1er degré réalisé en école.
3
1
FORMULAIRE DE RECONNAISSANCE RELATIF À L'ADMISSION
À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ;
Je soussigné(e) 
- candidat à la formation (1) de 
- admis à la formation (1) de 
certifie avoir été informé(e) que je serai tenu(e) de rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de 
à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.
La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (2).
En cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de 
Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
Fait à ....................., le  ..................
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Extrait de l'article L. 4139-13 du code de la défense : "... La démission ou la résiliation du contrat... ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée..., le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité..."
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Brevet technique et diplôme technique.
4
1
Cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière dispensé à l'EHESP aux directeurs des soins MITHA.
4
1
Diplôme d'études spécialisées de médecine du travail obtenu par le concours spécial d'internat en médecine du travail.
4
1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX
1° L'arrêté du 24 juillet 1998 portant création d'un comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées est abrogé ; 
2° L'arrêté du 21 décembre 2007portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est abrogé.
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-25-2 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants : 
1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire : 
― la sous-direction antiterroriste ; 
― le service interministériel d'assistance technique ; 
― l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ; 
― l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ; 
― les directions régionales et interrégionales de police judiciaire ; 
2. La direction centrale du renseignement intérieur ; 
3. Services et unités relevant de la préfecture de police : 
― la direction du renseignement ; 
― la direction de la police judiciaire ; 
4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale : 
― le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ; 
― le service technique de recherches judiciaires et de documentation ; 
― l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ; 
― les sections de recherches ; 
― les sections d'appui judiciaire.
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-25-2 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants : 
1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire : 
― la sous-direction antiterroriste ; 
― le service interministériel d'assistance technique ; 
― l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ; 
― l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ; 
― les directions régionales et interrégionales de police judiciaire ; 
2. La    direction générale de la sécurité intérieure ; 
3. Services et unités relevant de la préfecture de police : 
― la direction du renseignement ; 
― la direction de la police judiciaire ; 
4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale : 
― le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ; 
― le service technique de recherches judiciaires et de documentation ; 
― l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ; 
― les sections de recherches ; 
― les sections d'appui judiciaire.
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-25-2 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants : 
1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire : 
― la sous-direction antiterroriste ; 
― le service interministériel d'assistance technique ; 
― l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ; 
― l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ; 
― les directions régionales et interrégionales de police judiciaire ; 
2. La direction centrale du renseignement intérieur ; 
3. La direction du renseignement de la préfecture de police ; 
4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale : 
― le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ; 
― le service technique de recherches judiciaires et de documentation ; 
― l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ; 
― les sections de recherches ; 
― les sections d'appui judiciaire.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Quincy" est homologué.
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
ORGANIGRAMME GENES
1. Adresses :
Direction du groupe (siège) : MK1, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
ENSAE Paris Tech : MK1, 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex.
ENSAI et CREST Bruz : Campus Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203, 35172 Bruz.
CREST : MK2, 15, boulevard Gabriel-Péri, 92245 Malakoff Cedex.
CEPE : MK1, 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex.
CAPESA : MK2, 15, boulevard Gabriel-Péri, 92245 Malakoff Cedex.
2. Organigramme fonctionnel :
Vous pouvez consulter les organigrammes dans le JO n° 242 du 18/10/2011 texte numéro 16
RÈGLES RELATIVES AUX PUBLICATIONS DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS
Toutes les publications scientifiques dont les enseignants-chercheurs du GENES sont auteurs ou co-auteurs doivent respecter strictement les règles de signature édictées par le directeur du CREST sous l'autorité du directeur général du GENES.
Ces règles sont les suivantes :
- les personnes rémunérées par le GENES signent  CREST  suivi, le cas échéant, d'une mention complémentaire, par  CREST (ENSAE)  ;
- les personnels de l'INSEE non affectées au CREST mais membres du CREST signent  CREST (INSEE)  pour les travaux effectués dans le cadre du CREST ;
- les affiliés au CREST mais rémunérés par leur université ou centre signent  CREST  pour les travaux qu'ils mènent dans le cadre du CREST (quand deux institutions sont présentes dans une affiliation, chacune compte pour 1/2 dans le calcul des institutions publiantes) ;
- les personnes rémunérées par le CREST-ENSAE, membres d'autres équipes de recherche (par exemple CMH), signent  CREST et CMH  pour les travaux faits dans le cadre de cette collaboration ;
- les personnes du CNRS ont la possibilité de signer  CREST (CNRS)  ou  CNRS et CREST  ;
- pour l'ENSAI, une solution est de signer  CREST (université européenne de Bretagne)  ou  CREST (ENSAI-UEB)  ;
- toutes les appartenances à des réseaux (NBER, CEPR, IZA), si elles sont signalées doivent l'être sous la forme  Ms/Mr is also a member of NBER, etc.  en note de bas de page.
CIRCONSCRIPTION
 PAYS
2e circonscription
Argentine, Belize, Brésil, Chili, Cuba, Guyana, Haïti, Nicaragua, Paraguay, Pérou, Venezuela
3e circonscription
Islande
7e circonscription
Albanie, Serbie
9e circonscription
Algérie, Côte d'Ivoire, Gambie, Guinée, Libye, Maroc, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie
10e circonscription
Angola, Burundi, Cameroun, Congo, Djibouti, Emirats arabes unis, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Kenya, Koweït, Madagascar, Malawi, Mozambique, Oman, Qatar, République centrafricaine, Soudan, Somalie, Syrie, Zimbabwe
11e circonscription
Arménie, Azerbaïdjan, Bhoutan, Biélorussie, Birmanie, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Fidji, Kirghizstan, Iran, Laos, Maldives, Moldavie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Sri Lanka, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Vanuatu, Vietnam
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Amour "  
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Amour " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de  l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du  territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1343 du 29 octobre 2009

  Art. AOC "Saint-Amour"

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1343 du 29 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1343 du 29 octobre 2009
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Brouilly "    
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Brouilly " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de  l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du  territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 

Art. 1

-Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 

Art. AOC " Montagne-Saint-Emilion ", Art. Annexe Montagne-Saint-Emilion
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Régnié "  
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Régnié" est publié au Bulletin officiel du ministère de  l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de  l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :   http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-379b0216-22fd-4e0a-88d9-138ea4269f52
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chénas ".
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chénas " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2011 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil est modifié comme suit : 
 COMITÉS DÉPARTEMENTAUX 
et interdépartementaux 
des pêches maritimes et des élevages marins 
 RESSORT TERRITORIAL 
 SIÈGE 
 NOMBRE DE MEMBRES 
du conseil 
Nord 
Département du Nord 
Dunkerque 
10 
Calvados 
Département du Calvados 
Caen 
33 
Ille-et-Vilaine 
Département d'Ille-et-Vilaine 
Saint-Malo 
28 
Côtes-d'Armor 
Département des Côtes-d'Armor 
Saint-Quay-Portrieux 
40 
Finistère 
Département du Finistère 
Quimper 
40 
Morbihan 
Département du Morbihan 
Lorient 
32 
Gironde 
Département de la Gironde 
Arcachon 
30 
Pyrénées-Atlantiques-Landes 
Département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques 
Ciboure 
21 
Pyrénées-Orientales-Aude 
Département des Pyrénées-Orientales et de l'Aude 
Port-Vendres 
21 
Gard 
Département du Gard 
Grau-du-Roi 
17 
Var 
Département du Var 
Toulon 
20 
Alpes-Maritimes 
Département des Alpes-Maritimes 
Antibes 
18
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative en métropole, ni les représentants des associations de la pêche maritime de loisir à voix consultative outre-mer, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, l'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2011fixant le ressort territorial, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil est modifiée comme suit : 
 COMITÉS RÉGIONAUX 
des pêches maritimes et des élevages marins 
 RESSORT TERRITORIAL 
 SIÈGE 
 NOMBRE DE MEMBRES 
du conseil 
Nord-Pas-de-Calais-Picardie 
Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord 
Boulogne-sur-Mer 
25 
Haute-Normandie 
Région Haute-Normandie 
Dieppe 
20 
Basse-Normandie 
Région Basse-Normandie 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados 
Cherbourg 
36 
Bretagne 
Région Bretagne 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan 
Rennes 
50 
Pays de la Loire 
Région Pays de la Loire 
Les Sables-d'Olonne 
36 
Poitou-Charentes 
Région Poitou-Charentes 
La Rochelle 
38 
Aquitaine 
Région Aquitaine 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde 
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques/ Landes 
Ciboure 
22 
Languedoc-Roussillon 
Région Languedoc-Roussillon 
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Orientales-Aude 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard 
Sète 
32 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Var et des Alpes-Maritimes 
Marseille 
28 
Corse 
Région Corse 
Ajaccio 
20 
Guadeloupe 
Région Guadeloupe 
Pointe-à-Pitre 
26 
Martinique 
Région Martinique 
Fort-de-France 
22 
Guyane 
Région Guyane 
Matoury 
19 
La Réunion 
Région Réunion 
Le Port 
27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 321 E

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 321 F

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 321 G

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 321 G bis
I. - Données à caractère personnel et informations relatives au déclarant (la victime et, le cas échéant, son représentant légal ou le représentant légal de la personne morale)
Identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms).
Date et lieu de naissance.
Situation familiale.
Nationalité.
Lien de parenté ou relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de représentation.
Adresse.
Profession.
Numéro de téléphone (fixe, mobile, lieu d'activité professionnelle).
Adresse de courrier électronique.
II. ― Données à caractère personnel et informations relatives aux faits rapportés par le déclarant
Date et lieu de l'infraction.
Circonstances de l'infraction.
Préjudice subi.
Eléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.
III. ― Données à caractère personnel et informations relatives au propriétaire d'un bien, objet de l'infraction signalée, lorsqu'il n'est pas le déclarant
Identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms).
Date et lieu de naissance.
Adresse.
IV. ― Informations relatives aux personnes morales
Raison sociale.
Numéros SIREN, SIRET.
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Forme juridique.
Lieu du siège social.
Secteur d'activité.
Adresse.
Numéro de téléphone.
Adresse de courrier électronique.
V. ― Autres informations collectées
Localisation du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte.
Numéro identifiant la pré-plainte délivré automatiquement au déclarant par le traitement.
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-PE-01
Habiter mieux
1. Secteur d'application
Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
2. Dénomination
Programme " Habiter mieux " porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui vise, sur la période 2011-2017, à la rénovation de 300 000 logements dont les propriétaires occupants sont en situation de précarité énergétique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Le demandeur fournit l'attestation délivrée par l'Agence nationale de l'habitat certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention d'accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du programme Habiter mieux , signée le 30 septembre 2011.
4. Durée de vie conventionnelle
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac
MONTANT DE CERTIFICATS
VERSEMENT AU FONDS
FACTEUR DE
proportionnalité
M
=
V
/
F
La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,01 €/kWh cumac en 2011, 0,011 €/kWh cumac en 2012 et 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.
MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT ANGUILLE (ELE)
Indication de la zone de capture - UGA : 
Lieu et date de chargement des produits transportés (*) 
Numéro d'immatriculation du véhicule de transport (*) : 
Numéro d'identification externe et nom du (des) navire(s) de pêche ayant débarqué les captures : 
Numéro des feuillets de journaux de pêche ou de fiche de pêche correspondant aux produits transportés :
 STADE BIOLOGIQUE
 MOINS DE 12 CM (CIVELLE)
 ANGUILLE JAUNE
 ANGUILLE ARGENTÉE
 Etat
 Vivante
 Morte
 Vivante
 Morte
 Vivante
 Morte
Quantité (kg)
Type de conditionnement
Destinataire (*) : 
Nom, adresse, numéro d'agrément (*)
Qualité (*) : mareyeur, transformateur, éleveur 
Date et signature (*)
(*) Mentions obligatoires devant être reportées par le pêcheur professionnel sur la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche pour prise en compte en tant qu'équivalent au document de transport anguille.
Obligations déclaratives des premiers acheteurs.
1. Notes de vente
Lors de la première vente d'anguilles hors vente via une halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.
Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgriMer à l'adresse suivante :  http://www.franceagrimer.fr/ (onglet "extranets & téléprocédures", rubrique "extranet, première mise en marché des produits de la pêche hors criée"), après enregistrement préalable obligatoire du premier acheteur.
Par dérogation à l'article 65 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, l'acheteur qui acquiert un poids maximal d'un kilogramme d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle) ou dix kilogrammes d'anguilles jaunes ou argentées, qui ne seront pas ultérieurement mises sur le marché mais qui seront utilisées à des fins de consommation privée, est exempté de déclarer ces achats.
2. Déclarations de prise en charge
Les opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente sont tenus, conformément à l'article 66 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, de compléter une déclaration de prise en charge.
Cette déclaration de prise en charge, conforme aux dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, est transmise via la procédure dématérialisée de télédéclaration visée précédemment.
Obligations déclaratives des producteurs.
1. Seuil de déclaration
Sans préjudice des obligations déclaratives définies par l'arrêté du 18 juillet 1990 et le règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés, les capitaines de navires de pêche professionnels doivent inscrire leurs captures d'anguille de l'espèce Anguilla anguilla dans le journal de pêche ou la fiche de pêche dès les premiers cent grammes pêchés pour les spécimens de moins de 12 centimètres (civelle) et du premier kilogramme pêché pour les spécimens de taille supérieure, en utilisant le kilogramme comme unité de mesure.
L'inscription des captures est réalisée en poids vif net sur la fiche de pêche après pesée des produits.
2. Indication du stade biologique capturé
Lors de la capture d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle), le code FAO de l'espèce anguille ELE est mentionné avec la précision civelle dans la case captures par espèces détenues à bord sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la case espèces pêchées sur la fiche de pêche, soit ELE-civelle .
Les captures d'anguilles jaunes et argentées sont enregistrées avec le code ELE et la mention jaune ou argentée , soit ELE-jaune ou ELE-argentée .
3. Indication du bassin géographique de capture
Lors de la capture d'anguilles, l'unité de gestion anguille (UGA) est mentionnée dans la case rectangle statistique sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la case secteur de pêche sur la fiche de pêche, selon la nomenclature suivante :
 NOM DE L'UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
 ABRÉVIATION À PORTER
sur les déclarations
de capture de civelle
 ABRÉVIATION À PORTER
sur les déclarations de capture
d'anguille jaune ou argentée
Artois-Picardie
ARP
ARP
Seine-Normandie
SEN
SEN
Bretagne
BRE
BRE
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
LCV
LCV
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
GDC
GDC
Adour-cours d'eau côtiers
ADR
ADR
Rhône-Méditerranée
-
RMD
Corse
-
CRS
4. Délai de transmission
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé, le pêcheur professionnel qui capture des anguilles de moins de 12 centimètres (civelle) doit remettre ses déclarations de captures et de débarquement à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation de son navire, dans les quarante-huit heures après la fin des opérations de débarquement.
5. Pêcheurs à pied professionnels
Les pêcheurs à pied professionnels visés par le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel sont soumis aux obligations déclaratives prévues par l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé et aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent article.
En 2011, l'Agence Artois-Picardie reverse à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la fraction de la redevance lui revenant en application du V de l'article L. 213-10-8 selon les modalités suivantes : 
1° Lorsque le montant de l'acompte perçu au titre de l'année 2011 auprès des redevables de la circonscription d'une Agence de l'eau est supérieur au montant de cette fraction, l'Agence de l'eau Artois-Picardie reverse la différence à l'agence de l'eau concernée ; 
2° Dans le cas inverse, l'agence de l'eau concernée verse la différence à l'Agence de l'eau Artois-Picardie.
I. ― L'Agence Artois-Picardie est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre des années 2011 et suivantes. 
II. ― En 2011, l'agence ainsi désignée reverse à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la fraction de la redevance lui revenant en application du V de l'article L. 213-10-8 selon les modalités suivantes : 
1° Lorsque le montant de l'acompte perçu au titre de l'année 2011 auprès des redevables de la circonscription d'une Agence de l'eau est supérieur au montant de cette fraction, l'Agence de l'eau Artois-Picardie reverse la différence à l'agence de l'eau concernée ; 
2° Dans le cas inverse, l'agence de l'eau concernée verse la différence à l'Agence de l'eau Artois-Picardie.
Les documents électoraux mentionnés aux articles 25 et 29 du décret du 18 juillet 2003 susvisé ainsi qu'à l'article R. 6144-56 du code de la santé publique et à l'article R. 315-39 du code de l'action sociale et des familles comprennent : 
Une enveloppe portant au recto l'adresse du chef de l'établissement et les mentions : « URGENT ― ELECTIONS ― NE PAS OUVRIR » ; 
a) Pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales : 
1° Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions : 
« Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales. Scrutin du 
Commission administrative paritaire départementale n° : 
Nom : 
Prénoms : 
Grade : 
Signature : » ; 
2° Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ; 
3° Les listes de candidats pour le scrutin départemental ; 
b) Pour les élections aux commissions administratives paritaires locales : 
1° Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions : 
« Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales. Scrutin du 
Commission administrative paritaire locale n° : 
Nom : 
Prénoms : 
Grade : 
Signature : » ; 
2° Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ; 
3° Les listes de candidats pour le scrutin local ; 
c) Pour les élections au comité technique d'établissement : 
1° Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions : 
« Election des représentants du personnel au comité technique d'établissement. Scrutin du 
Collège (A B ou C ou collège fusionné, le cas échéant) : 
Nom : 
Prénoms : 
Grade ou fonctions (pour les contractuels) : 
Signature : » ; 
2° Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ; 
3° Les candidatures de liste ou sur sigle ; 
d) Pour les trois scrutins (CAPL-CAPD et CTE) : 
1° La profession de foi de chaque liste de candidats en présence, imprimée recto et, éventuellement, verso, sur un seul feuillet de format 21 × 29,7 cm. 
Il ne peut y avoir qu'une seule profession de foi par scrutin pour chaque union de syndicats, organisation syndicale et candidature commune. 
L'organisation syndicale présentant une ou plusieurs candidatures aux scrutins locaux et une ou plusieurs listes au scrutin départemental peut n'établir qu'une seule profession de foi pour les trois scrutins ; 
2° Une note du directeur de l'établissement dont relève l'agent indiquant aux électeurs qu'ils peuvent voter soit directement au bureau ou à la section de vote dont relèvent les agents en déposant leurs bulletins dans les urnes respectivement destinées aux scrutins locaux et au scrutin départemental (la liste des lieux de vote devra être indiquée ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin), soit par correspondance par voie postale, ainsi que les modalités du vote par correspondance. 
Le matériel de vote (enveloppes et bulletins de vote) est de couleur différente pour chacun des trois scrutins.
SÛRETÉ
OPS 3.1235 Exigences en matière de sûreté
Un exploitant doit s'assurer que tous les personnels concernés connaissent et satisfont aux exigences pertinentes des programmes nationaux de sûreté.
OPS 3.1240 Programmes de formation
Un exploitant doit établir, mettre à jour et mener les programmes de formation approuvés permettant à ses personnels de prendre les actions appropriées à la prévention des actes illicites telles que le sabotage ou la saisie illicite de l'hélicoptère et minimiser les conséquences de telles actions si elles devaient survenir.
OPS 3.1245 Rapports relatifs aux actes illicites
Suite à un acte illicite à bord d'un hélicoptère, le commandant de bord ou, en son absence, l'exploitant doit soumettre sans délai un rapport sur un tel acte à l'autorité locale désignée ainsi qu'à l'Autorité.
OPS 3.1250 Liste de vérification de la procédure de fouille de l'hélicoptère
Un exploitant doit s'assurer que tous les hélicoptères transportent une liste de vérification des procédures à suivre pour ce type pour la recherche d'armes, d'explosifs ou autres dispositifs dangereux cachés à bord. La liste de vérification doit comporter des consignes sur les mesures à prendre en cas de découverte d'une bombe ou d'un objet suspect.
OPS 3.1255 Sûreté du compartiment de l'équipage de conduite
Lorsque installée, la porte du compartiment de l'équipage de conduite de tout hélicoptère exploité pour le transport de passagers doit pouvoir être verrouillée de l'intérieur du compartiment afin de prévenir tout accès non autorisé.
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises, dénommées ci-après « exploitants », y compris leur personnel, chaque fois qu'elles effectuent au moyen d'hélicoptères un transport aérien public pour lequel une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article R. 330-1 susvisé. 
Le présent arrêté n'est pas applicable aux entreprises dont la seule activité de transport aérien public est le vol local tel que défini au paragraphe III de l'article R. 330-1 susvisé, chaque fois qu'elles mettent en œuvre, en VFR de jour, un hélicoptère monomoteur, monopilote et de moins de 3 175 kg en transport aérien public avec un nombre de passagers au plus égal à 6.
L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre chargé des transports :
- si l'organisme agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;
- en cas de manquement grave ou répété de cet organisme à ses obligations ;
- pour un motif d'intérêt général.
Dans le premier cas, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.
La décision de retrait est publiée dans les mêmes formes que la décision d'agrément.
En application du II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement inférieure à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :
Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 55 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 
1°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1961
55 ans
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961
55 ans et 4 mois
1962
55 ans et 8 mois
1963
56 ans
1964
56 ans et 4 mois
1965
56 ans et 8 mois
A compter de 1966
57 ans
Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 57 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 
2°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1959
57 ans
Du 1er juillet 1959 au 31 décembre 1959
57 ans et 4 mois
1960
57 ans et 8 mois
1961
58 ans
1962
58 ans et 4 mois
1963
58 ans et 8 mois
A compter de 1964
59 ans
Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 58 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 
3°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1958
58 ans
Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958
58 ans et 4 mois
1959
58 ans et 8 mois
1960
59 ans
1961
59 ans et 4 mois
1962
59 ans et 8 mois
A compter de 1963
60 ans
Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 59 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 
4°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1957
59 ans
Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957
59 ans et 4 mois
1958
59 ans et 8 mois
1959
60 ans
1960
60 ans et 4 mois
1961
60 ans et 8 mois
A compter de 1962
61 ans
Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
était antérieurement fixée à 60 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 5° du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers d'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1956
60 ans
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956
60 ans et 4 mois
1957
60 ans et 8 mois
1958
61 ans
1959
61 ans et 4 mois
1960
61 ans et 8 mois
A compter de 1961
62 ans
Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 62 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 
6°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1954
62 ans
Du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954
62 ans et 4 mois
1955
62 ans et 8 mois
1956
63 ans
1957
63 ans et 4 mois
1958
63 ans et 8 mois
A compter de 1959
64 ans
En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :
Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 50 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 
1°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1961
50 ans
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961
50 ans et 4 mois
1962
50 ans et 8 mois
1963
51 ans
1964
51 ans et 4 mois
1965
51 ans et 8 mois
A compter de 1966
52 ans
Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 53 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 
2°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1958
53 ans
Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958
53 ans et 4 mois
1959
53 ans et 8 mois
1960
54 ans
1961
54 ans et 4 mois
1962
54 ans et 8 mois
A compter de 1963
55 ans
Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 54 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 
3°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1957
54 ans
Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957
54 ans et 4 mois
1958
54 ans et 8 mois
1959
55 ans
1960
55 ans et 4 mois
1961
55 ans et 8 mois
A compter de 1962
56 ans
Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 55 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1956
55 ans
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956
55 ans et 4 mois
1957
55 ans et 8 mois
1958
56 ans
1959
56 ans et 4 mois
1960
56 ans et 8 mois
A compter de 1961
57 ans