Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - La vente d'un véhicule de démonstration donne lieu, sous les réserves du paragraphe B ci-après, aux mêmes formalités que celles prévues aux articles R. 112 et R. 113 du code de la route qui précisent les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur. Notamment, doit donner lieu à déclaration d'achat l'achat d'un véhicule de démonstration par un autre négociant de l'automobile.
   Avant de remettre la carte grise à l'acquéreur, le négociant vendeur doit y porter la mention "vendu le" (date de la transaction), suivie de sa signature.
   Une carte grise gratuite revêtue de la mention "vendu le" suivie de la signature du vendeur est également valable pour la circulation du véhicule pendant une durée d'un mois après la date indiquée comme étant celle de la transaction.
   B. - En cas de changement d'affectation d'un véhicule de démonstration avant l'expiration du délai minimal de trois mois prévu à l'article 29 ci-dessus, le titulaire de la carte grise gratuite devra préalablement à ce changement d'affectation (même s'il s'agit d'une vente à un autre négociant) faire établir sur remise de cette carte et contre paiement des taxes correspondantes, une nouvelle carte grise à son nom.
   A l'expiration du délai d'un an prévu également à l'article 29 ci-dessus, un véhicule affecté à la démonstration perd ipso facto ce caractère. Le titulaire de la carte grise gratuite devra, dans les huit jours qui suivent la date d'expiration de ce délai d'un an, faire établir sur remise de cette carte et contre paiement des taxes correspondantes une nouvelle carte grise à son nom.
   La vente du véhicule dans ce délai de huit jours ne suspend pas cette obligation.
   Le délai minimum de trois mois s'entend comme égal ou inférieur à trois mois.
   En cas de changement d'affectation du véhicule dans ce délai de trois mois, vous délivrerez une nouvelle carte grise à plein tarif en conservant la date de la première mise en circulation de ce véhicule.
   En cas de perte ou de vol d'une carte grise gratuite, la délivrance du duplicata est également gratuite.
Pour obtenir un duplicata de carte grise, les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
   A. - En cas de perte ou de vol de la carte grise :
   1. Une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé joint à la déclaration de perte ou de vol ;
   2. Le volet 2 de la déclaration de perte ou de vol établi par un service de police ou de gendarmerie, ou, en cas de perte seulement, par une préfecture, sous-préfecture ou mairie éventuellement ;
   3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
   B. - En cas de détérioration de la carte grise :
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé du même nom ;
   2. La carte grise détériorée ;
   3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
Pour obtenir un duplicata de carte grise, les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
   A. - En cas de perte ou de vol de la carte grise :
   1. Une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé joint à la déclaration de perte ou de vol ;
   2. Le volet 2 de la déclaration de perte ou de vol établi par un service de police ou de gendarmerie, ou, en cas de perte seulement, par une préfecture, sous-préfecture ou mairie éventuellement ;
   3. Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
   B. - En cas de détérioration de la carte grise :
   1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé du même nom ;
   2. La carte grise détériorée ;
   3. Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
A. - La vente d'un véhicule de démonstration donne lieu, sous les réserves du paragraphe B ci-après, aux mêmes formalités que celles prévues aux articles R. 112 et R. 113 du code de la route qui précisent les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur. Notamment, doit donner lieu à déclaration d'achat l'achat d'un véhicule de démonstration par un autre négociant de l'automobile.
   Avant de remettre la carte grise à l'acquéreur, le négociant vendeur doit y porter la mention "vendu le" (date de la transaction), suivie de sa signature.
   Une carte grise gratuite revêtue de la mention "vendu le" suivie de la signature du vendeur est également valable pour la circulation du véhicule pendant une durée de 15 jours après la date indiquée comme étant celle de la transaction.
   B. - En cas de changement d'affectation d'un véhicule de démonstration avant l'expiration du délai minimal de trois mois prévu à l'article 29 ci-dessus, le titulaire de la carte grise gratuite devra préalablement à ce changement d'affectation (même s'il s'agit d'une vente à un autre négociant) faire établir sur remise de cette carte et contre paiement des taxes correspondantes, une nouvelle carte grise à son nom.
   A l'expiration du délai d'un an prévu également à l'article 29 ci-dessus, un véhicule affecté à la démonstration perd ipso facto ce caractère. Le titulaire de la carte grise gratuite devra, dans les huit jours qui suivent la date d'expiration de ce délai d'un an, faire établir sur remise de cette carte et contre paiement des taxes correspondantes une nouvelle carte grise à son nom.
   La vente du véhicule dans ce délai de huit jours ne suspend pas cette obligation.
   Le délai minimum de trois mois s'entend comme égal ou inférieur à trois mois.
   En cas de changement d'affectation du véhicule dans ce délai de trois mois, vous délivrerez une nouvelle carte grise à plein tarif en conservant la date de la première mise en circulation de ce véhicule.
   En cas de perte ou de vol d'une carte grise gratuite, la délivrance du duplicata est également gratuite.
Dans tous les cas, le titulaire de la carte W ou son préposé muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout autre document signé du titulaire de la carte W, de son appartenance à l'entreprise de ce dernier, doit être présent à bord du véhicule ou de l'ensemble de véhicules et être en possession de la carte W.
   Des dérogations à cette règle ne sont admises que :
   1. Lors du prêt pour essais d'un véhicule à des directeurs de journaux, journalistes ou à toutes personnes dont la profession le justifie, dans le cas visé au paragraphe B (4°) de l'article 42 ci-dessus.
   Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec sa carte professionnelle, une attestation datée établie par le constructeur ou l'importateur, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus ;
   2. Lors du prêt d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de P.T.A.C. à un client éventuel pour essais dans les conditions d'utilisation normale dans les cas visés au paragraphe B (6°) et au paragraphe C (6°) de l'article 42 précité. "
   3. Lors du prêt de véhicules industriels très spéciaux - camions destinés à recevoir une grue en particulier - qui comportent une cabine monoplace.
Le négociant propriétaire doit remettre les pièces suivantes à l'acquéreur définitif sauf s'il effectue les formalités d'immatriculation pour le compte de ce dernier :
   1. L'ancien certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention " revendu le... à... ;
   2. Le volet A de la déclaration d'achat en sa possession ;
   3. Une attestation de gage ou de non-gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise.
   4. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise.
   5. Un certificat de cession établi dans les conditions définies à l'alinéa 3 de l'article 10 (A, I) ci-dessus.
   Les pièces mentionnées ci-dessus doivent être jointes à la demande de certificat d'immatriculation accompagnée des pièces justificatives de l'identité et du domicile de l'acquéreur.
Toute demande d'établissement d'une carte grise ou de modification de celle-ci dans le cas :
   a) De mise en circulation d'un véhicule neuf ;
   b) De changement de propriétaire avec maintien du véhicule en circulation (à présenter dans les 15 jours suivant la date de mutation indiquée sur le certificat d'immatriculation et le certificat de cession) ;
   c) De transformation d'un véhicule (à présenter dans les 15 jours qui suivent cette transformation) ;
   d) De changement de domicile du propriétaire ou du locataire (à présenter dans les 30 jours qui suivent ce changement de domicile),

 doit faire l'objet d'une déclaration établie sur un imprimé réglementaire dit de " Demande de certificat d'immatriculation " disponible en préfecture et dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté. Cette déclaration doit être adressée à la préfecture du domicile du propriétaire ou du locataire du véhicule (cf. pour ce dernier cas les articles 19 et suivants du présent arrêté) accompagnée des pièces dont la liste est définie pour chaque cas dans le présent titre.
Toute demande d'établissement d'une carte grise ou de modification de celle-ci dans le cas :
   a) De mise en circulation d'un véhicule neuf ;
   b) De changement de propriétaire avec maintien du véhicule en circulation (à présenter dans les 15 jours suivant la date de mutation indiquée sur le certificat d'immatriculation et le certificat de cession) ;
   c) De transformation d'un véhicule (à présenter dans les 15 jours qui suivent cette transformation) ;
   d) De changement de domicile (à présenter dans les trente jours qui suivent ce changement de domicile),

 doit faire l'objet d'une déclaration établie sur un imprimé réglementaire dit de "demande de certificat d'immatriculation" disponible en préfecture et dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté. Cette déclaration doit être adressée à la préfecture compétente conformément à l'article 2.4, accompagnée des pièces dont la liste est définie pour chaque cas dans le présent titre.
Le négociant propriétaire doit remettre les pièces suivantes à l'acquéreur définitif sauf s'il effectue les formalités d'immatriculation pour le compte de ce dernier :
   1. L'ancien certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention " revendu le... à... " ;
   2. Le volet A de la déclaration d'achat en sa possession ;
   3. Une attestation de gage ou de non-gage en cours de validité s'il y a eu changement de département ;
   4. Un certificat de cession établi dans les conditions définies à l'alinéa 3 de l'article 10.A. I ci-dessus.
   Les pièces mentionnées ci-dessus doivent être jointes à la " demande de certificat d'immatriculation " accompagnée des pièces justificatives de l'identité et du domicile de l'acquéreur.
L'achat par un professionnel d'un véhicule déjà immatriculé doit donner lieu, dans les quinze jours qui suivent, à l'établissement d'une déclaration d'achat en trois volets (disponible en préfecture) dont le modèle figure en annexe X du présent arrêté.
   En vue de l'enregistrement d'une déclaration d'achat, le professionnel doit adresser les volets constituant ce document au préfet (préfet de police pour Paris) du département de son domicile, accompagnés des pièces suivantes :
   1. La carte grise remise par l'ancien propriétaire portant la mention vendu le (date de la transaction) suivie de sa signature ;
   2. Un certificat de vente ;
   3.  Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur.
   Le volet A de cette déclaration d'achat après visa de la préfecture est remis au négociant avec la carte grise du véhicule. Il constitue le récépissé de cette déclaration.
   Les volets B et C sont conservés par les préfectures.
   Toutefois pour les véhicules achetés par un négociant et devant subir une réception à titre isolé (cas notamment des véhicules déclarés impropres à la circulation par le service des domaines ou des véhicules provenant de l'étranger) la déclaration d'achat ne sera visée par la préfecture qu'après réception à titre isolé du véhicule en cause, même si le délai de quinze jours ne peut être respecté.
   La même procédure sera appliquée aux véhicules destinés à la destruction.

 II.3. Revente d'un véhicule par un professionnel à un autre professionnel de l'automobile
   Dans le cas des véhicules cédés à titre gratuit ou onéreux en vue de leur destruction, il n'y a pas lieu d'enregistrer de déclaration d'achat.
   Une déclaration d'achat devra par contre être établie dès lors qu'un véhicule dont la carte grise a été détruite fait l'objet d'une remise en circulation. Elle sera visée par le préfet du département soit après réception à titre isolé du véhicule par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, soit, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 27, deuxième alinéa, du code de la route (véhicules économiquement irréparables), après réparation et établissement d'un rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
A. - Doit donner lieu à une déclaration auprès de la préfecture dans un délai de quinze jours suivant sa mutation, le non-maintien en circulation d'un véhicule par son nouveau propriétaire.
   Cette déclaration peut être établie soit sur un imprimé (disponible en préfecture) appelé "Demande d'annulation de carte grise", dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté, soit sur papier libre.
   Elle doit être adressée, accompagnée de la carte grise (sur laquelle le précédent propriétaire aura porté la mention "vendu le" ou "cédé le" suivie de sa signature) et du certificat de cession, à la préfecture qui a délivré ladite carte grise.
   Il sera alors procédé à l'annulation de la carte grise dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
   B. - Doit également donner lieu à déclaration, dans les quinze jours suivants, à la préfecture du lieu d'immatriculation, la destruction d'un véhicule ou sa cession (à titre gratuit ou onéreux) en vue de sa destruction.
   A cette déclaration qui peut être faite soit sur un imprimé (disponible en préfecture) dont le modèle figure en annexe IV bis du présent arrêté, soit sur papier libre, doit être jointe la carte grise du véhicule.
   En cas de remise (à titre gratuit ou onéreux) d'un véhicule en vue de sa destruction, le cédant doit remettre au nouveau propriétaire (y compris un professionnel) un certificat de cession (pour destruction) dont le modèle figure en annexe V du présent arrêté. Ce certificat est disponible en préfecture. Il peut également être établi sur papier libre.
   Il est délivré sur demande du déclarant un récépissé de sa déclaration, appelé "Récépissé de déclaration de destruction d'un véhicule" attestant la restitution de la carte grise en préfecture.
   C. - Les entreprises d'assurance sont autorisées à retourner aux préfectures concernées les cartes grises des véhicules volés non retrouvés après un délai d'un an. Ces véhicules seront alors considérés comme détruits dès réception de ces cartes grises dont l'envoi devra être accompagné d'une liste précise, datée et signée.
Tout véhicule soumis à immatriculation en application des titres II, III et IV du livre Ier du code de la route doit pour circuler être muni selon les véhicules d'une ou de deux plaques reproduisant un numéro d'ordre et son conducteur doit être en possession d'un titre reproduisant ce numéro d'ordre.
   Il existe deux types d'immatriculation :
   A. - Les immatriculations pour lesquelles sont délivrés des certificats dits "cartes grises". Elles comportent :
   a) Les séries normales ;
   b) Les séries spéciales TT et I.T. ;
   c) Les séries spéciales diplomatiques et assimilées CMD, CD, C et K dont les conditions d'attribution et les modalités de délivrance sont définies par une réglementation interministérielle.
   B. - Les immatriculations pour lesquelles sont délivrés des certificats spéciaux.
   Elles comportent :
   a) Les séries spéciales W ;
   b) Les séries spéciales WW qui comprennent les séries spéciales export WAL à WZL et WAE à WZE ;
   c) Les séries spéciales FFECSA, DF.
   La composition des numéros d'immatriculation de toutes les séries susvisées est définie en annexe I du présent arrêté.
   Les conditions et les modalités d'immatriculation dans les séries visées en A et B ci-dessus, à l'exception des séries spéciales diplomatiques et assimilées et des séries FFA, FZ et DF, sont définies par le présent arrêté.
Tout véhicule soumis à immatriculation en application des titres II, III et IV du livre Ier du code de la route doit pour circuler être muni selon les véhicules d'une ou de deux plaques reproduisant un numéro d'ordre et son conducteur doit être en possession d'un titre reproduisant ce numéro d'ordre.
   Il existe deux types d'immatriculation :
   A. - Les immatriculations pour lesquelles sont délivrés des certificats dits " cartes grises ". Elles comportent :
   a) Les séries normales ;
   b) Les séries spéciales TT et I.T. " ;
   c) Les séries spéciales diplomatiques et assimilées CMD, CD, C et K dont les conditions d'attribution et les modalités de délivrance sont définies par une réglementation interministérielle (défense, économie, finances et budget, intérieur et décentralisation, relations extérieures et urbanisme, logement et transports).
   B. - Les immatriculations pour lesquelles sont délivrés des certificats spéciaux. Elles comportent :
   a) Les séries spéciales W ;
   b) Les séries spéciales WW ;
   c) Les séries spéciales FFA, FZ, DF.
   La composition des numéros d'immatriculation de toutes les séries susvisées est définie en annexe I du présent arrêté.
   Les conditions et les modalités d'immatriculation dans les séries visées en A et B ci-dessus, à l'exception des séries spéciales diplomatiques et assimilées et des séries FFA, FZ et DF, sont définies par le présent arrêté.
Toute demande d'établissement d'une carte grise ou de modification de celle-ci dans le cas :
   a) De mise en circulation d'un véhicule neuf ;
   b) De changement de propriétaire avec maintien du véhicule en circulation (à présenter dans le mois suivant la date de mutation indiquée sur le certificat d'immatriculation et le certificat de cession) ;
   c) De transformation d'un véhicule (à présenter dans le mois suivant cette transformation) ;
   d) De changement de domicile (à présenter dans les trente jours qui suivent ce changement de domicile),

 doit faire l'objet d'une déclaration établie sur un imprimé réglementaire dit de "demande de certificat d'immatriculation" disponible en préfecture et dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté. Cette déclaration doit être adressée à la préfecture compétente conformément à l'article 2.4, accompagnée des pièces dont la liste est définie pour chaque cas dans le présent titre.
L'achat par un professionnel d'un véhicule déjà immatriculé doit donner lieu, dans les quinze jours qui suivent, à l'établissement d'une déclaration d'achat en trois volets (disponible en préfecture) dont le modèle figure en annexe X du présent arrêté. 
En vue de l'enregistrement d'une déclaration d'achat, le professionnel doit adresser les volets constituant ce document au préfet (préfet de police pour Paris) du département de son domicile, accompagnés des pièces suivantes : 
1. La carte grise remise par l'ancien propriétaire portant la mention " vendu le " (date de la transaction) suivie de sa signature ; 
2. Un certificat de vente ; 
3. (Supprimé) 
4. (Supprimé) 
Le volet A de cette déclaration d'achat après visa de la préfecture est remis au négociant avec la carte grise du véhicule. Il constitue le récépissé de cette déclaration. 
Les volets B et C sont conservés par les préfectures. 
Toutefois pour les véhicules achetés par un négociant et devant subir une réception à titre isolé (cas notamment des véhicules déclarés impropres à la circulation par le service des domaines ou des véhicules provenant de l'étranger) la déclaration d'achat ne sera visée par la préfecture qu'après réception à titre isolé du véhicule en cause, même si le délai de quinze jours ne peut être respecté. 
Dans le cas des véhicules cédés à titre gratuit ou onéreux en vue de leur destruction, il n'y a pas lieu d'enregistrer de déclaration d'achat. 
Une déclaration d'achat devra par contre être établie dès lors qu'un véhicule dont la carte grise a été détruite fait l'objet d'une remise en circulation. Elle sera visée par le préfet du département soit après réception à titre isolé du véhicule par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, soit, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 27, deuxième alinéa, du code de la route (véhicules économiquement irréparables), après réparation et établissement d'un rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
L'achat par un professionnel d'un véhicule déjà immatriculé doit donner lieu, dans les quinze jours qui suivent, à l'établissement d'une déclaration d'achat en trois volets (disponible en préfecture) dont le modèle figure en annexe X du présent arrêté.
   En vue de l'enregistrement d'une déclaration d'achat, le professionnel doit adresser les volets constituant ce document au commissaire de la République (préfet de police pour Paris) du département de son domicile, accompagnés des pièces suivantes :
   1. La carte grise remise par l'ancien propriétaire portant la mention " vendu le " (date de la transaction) suivie de sa signature ;
   2. Un certificat de vente ;
   3. Si la mutation n'a pas lieu dans le même département, une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise.
   Le volet A de cette déclaration d'achat après visa de la préfecture est remis au négociant avec la carte grise du véhicule. Il constitue le récépissé de cette déclaration.
   Les volets B et C sont conservés par les préfectures.
   Toutefois pour les véhicules achetés par un négociant et devant subir une réception à titre isolé (cas notamment des véhicules déclarés impropres à la circulation par le service des domaines ou des véhicules provenant de l'étranger) la déclaration d'achat ne sera visée par la préfecture qu'après réception à titre isolé du véhicule en cause, même si le délai de quinze jours ne peut être respecté.
   La même procédure sera appliquée aux véhicules destinés à la destruction.

 II.3. Revente d'un véhicule par un professionnel

 à un autre professionnel de l'automobile
L'achat par un professionnel d'un véhicule déjà immatriculé doit donner lieu, dans les quinze jours qui suivent, à l'établissement d'une déclaration d'achat en trois volets (disponible en préfecture) dont le modèle figure en annexe X du présent arrêté.
   En vue de l'enregistrement d'une déclaration d'achat, le professionnel doit adresser les volets constituant ce document au commissaire de la République (préfet de police pour Paris) du département de son domicile, accompagnés des pièces suivantes :
   1. La carte grise remise par l'ancien propriétaire portant la mention " vendu le " (date de la transaction) suivie de sa signature ;
   2. Un certificat de vente ;
   " 3. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. "
   " 4. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. "
   Le volet A de cette déclaration d'achat après visa de la préfecture est remis au négociant avec la carte grise du véhicule. Il constitue le récépissé de cette déclaration.
   Les volets B et C sont conservés par les préfectures.
   Toutefois pour les véhicules achetés par un négociant et devant subir une réception à titre isolé (cas notamment des véhicules déclarés impropres à la circulation par le service des domaines ou des véhicules provenant de l'étranger) la déclaration d'achat ne sera visée par la préfecture qu'après réception à titre isolé du véhicule en cause, même si le délai de quinze jours ne peut être respecté.
   La même procédure sera appliquée aux véhicules destinés à la destruction.

 II.3. Revente d'un véhicule par un professionnel

 à un autre professionnel de l'automobile
2.1. Le modèle et le contenu des cartes grises sont définis par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports après avis du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
   2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
   " Elle peut être établie au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats.
   " (Le reste sans changement.) "
   2.3. Au sens du code de la route, la date de première mise en circulation d'un véhicule telle qu'elle doit apparaître sur la carte grise correspond à la date de la première immatriculation d'un véhicule neuf dans une des séries visées aux paragraphes A et B c de l'article 1er ci-dessus.
   2.4. Pour les opérations définies au titre Ier du présent arrêté, les cartes grises sont délivrées soit par la préfecture du département où le propriétaire a son domicile, soit, pour les véhicules faisant l'objet d'un contrat de location dans les conditions définies au paragraphe VII du titre Ier, par la préfecture du département où le locataire a son domicile.
   Toute personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale doit justifier de son domicile dans le département du lieu d'immatriculation (cf. annexe VI du présent arrêté).
   On entend par domicile, pour une personne physique, le lieu de son principal établissement tel que défini dans les articles 102 à 111 du code civil.
   2.5. Pour les véhicules neufs ou d'occasion devant subir une réception à titre isolé, la convocation de la direction régionale de l'industrie et de la recherche, appelée " service des mines " dans le présent arrêté, vaut autorisation de circuler le jour de cette réception lorsque les véhicules en cause ne sont couverts par aucune immatriculation.
   2.6. Les certificats 864 A délivrés par l'administration des douanes ayant pour but uniquement de certifier que les véhicules remplissent les conditions exigées par les réglementations douanière et fiscale pour pouvoir être immatriculés dans une série normale ne peuvent valoir certificat d'immatriculation.
   " Toutefois, le propriétaire qui a importé le véhicule est autorisé à faire circuler son véhicule pendant quatre mois au plus à compter de la date d'établissement du certificat 846 A sous couvert du numéro d'immatriculation étrangère, sauf dans le cas où les plaques d'immatriculation d'origine ont été retirées. "
2.1. Le modèle et le contenu des cartes grises sont définis par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports après avis du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
   2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne constitue qu'un titre de circulation. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété.
   Elle ne doit comporter qu'un seul nom à l'exception du cas des véhicules pris en location avec option d'achat ou en location de longue durée dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté.
   Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation.
   2.3. Au sens du code de la route, la date de première mise en circulation d'un véhicule telle qu'elle doit apparaître sur la carte grise correspond à la date de la première immatriculation d'un véhicule neuf dans une des séries visées aux paragraphes A et B c de l'article 1er ci-dessus.
   2.4. Pour les opérations définies au titre Ier du présent arrêté, les cartes grises sont délivrées soit par la préfecture du département où le propriétaire a son domicile, soit, pour les véhicules faisant l'objet d'un contrat de location dans les conditions définies au paragraphe VII du titre Ier, par la préfecture du département où le locataire a son domicile.
   Toute personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale doit justifier de son domicile dans le département du lieu d'immatriculation (cf. annexe VI du présent arrêté).
   On entend par domicile, pour une personne physique, le lieu de son principal établissement tel que défini dans les articles 102 à 111 du code civil.
   2.5. Pour les véhicules neufs ou d'occasion devant subir une réception à titre isolé, la convocation de la direction régionale de l'industrie et de la recherche, appelée " service des mines " dans le présent arrêté, vaut autorisation de circuler le jour de cette réception lorsque les véhicules en cause ne sont couverts par aucune immatriculation.
   2.6. Les certificats 864 A délivrés par l'administration des douanes ayant pour but uniquement de certifier que les véhicules remplissent les conditions exigées par les réglementations douanière et fiscale pour pouvoir être immatriculés dans une série normale ne peuvent valoir certificat d'immatriculation.
   " Toutefois, le propriétaire qui a importé le véhicule est autorisé à f aire circuler son véhicule pendant deux mois au plus à compter de la date d'établissement du certificat 846 A sous couvert du numéro d'immatriculation étrangère, sauf dans le cas où les plaques d'immatriculation d'origine ont été retirées. "
Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'une carte grise à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 113 du code de la route.
   Cette obligation ne s'impose pas dans les cas suivants :
   Lorsque l'acquéreur déclare la destruction ou la mise à la destruction du véhicule ou son non-maintien en circulation (cf. art. 6 du présent arrêté). Dans ce cas, le certificat de cession doit être renvoyé avec la carte grise,

 et lorsqu'il s'agit :
   - de véhicules gagés attribués par jugement à une société de crédit automobile et revendus ensuite ;
   - de véhicules volés et retrouvés après indemnisation du propriétaire par l'entreprise d'assurance ainsi que de véhicules accidentés qui après indemnisation du propriétaire sont devenus contractuellement la propriété de l'entreprise d'assurance. Dans ces deux cas, l'entreprise d'assurance devra, pour être dispensée de l'immatriculation des véhicules à son nom, remettre à l'acquéreur la carte grise, le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire et un certificat de cession (indiquant selon le cas que le véhicule était volé ou accidenté) signé par ladite entreprise au nom de l'acquéreur.
   L'ancien propriétaire doit de son côté en application de l'article R. 112 du code de la route informer de la cession la préfecture du lieu d'immatriculation. Cette déclaration peut être constituée par un double du certificat de cession. Cette disposition ne s'applique pas dans les cas prévus aux articles 10.A - II et 10.A - III ci-après.
L'achat par un professionnel d'un véhicule déjà immatriculé doit donner lieu, dans les quinze jours qui suivent, à l'établissement d'une déclaration d'achat en trois volets (disponible en préfecture) dont le modèle figure en annexe X du présent arrêté.
   En vue de l'enregistrement d'une déclaration d'achat, le professionnel doit adresser les volets constituant ce document au préfet (préfet de police pour Paris) du département de son domicile, accompagnés des pièces suivantes :
   1. La carte grise remise par l'ancien propriétaire portant la mention " vendu le (date de la transaction) suivie de sa signature ;
   2. Un certificat de vente ;
   3. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise.
   4. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise.
   Le volet A de cette déclaration d'achat après visa de la préfecture est remis au négociant avec la carte grise du véhicule. Il constitue le récépissé de cette déclaration.
   Les volets B et C sont conservés par les préfectures.
   Toutefois pour les véhicules achetés par un négociant et devant subir une réception à titre isolé (cas notamment des véhicules déclarés impropres à la circulation par le service des domaines ou des véhicules provenant de l'étranger) la déclaration d'achat ne sera visée par la préfecture qu'après réception à titre isolé du véhicule en cause, même si le délai de quinze jours ne peut être respecté.
   La même procédure sera appliquée aux véhicules destinés à la destruction.

 II.3. Revente d'un véhicule par un professionnel à un autre professionnel de l'automobile
   Dans le cas des véhicules cédés à titre gratuit ou onéreux en vue de leur destruction, il n'y a pas lieu d'enregistrer de déclaration d'achat.
   Une déclaration d'achat devra par contre être établie dès lors qu'un véhicule dont la carte grise a été détruite fait l'objet d'une remise en circulation. Elle sera visée par le préfet du département soit après réception à titre isolé du véhicule par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, soit, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 27, deuxième alinéa, du code de la route (véhicules économiquement irréparables), après réparation et établissement d'un rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
En dehors du cas prévu au paragraphe A de l'article 6 ci-dessus, il est procédé à l'annulation de la carte grise dans les cas suivants :
   1. Retrait volontaire de la circulation d'un véhicule par son propriétaire ;
   2. Alinéa supprimé
   3. Immatriculation par erreur d'un véhicule non soumis à immatriculation ;
   4. Véhicule déjà immatriculé dans une série normale et qui ayant été acquis par une administration civile ou militaire reçoit par la suite une immatriculation domaniale ou militaire.
   Le propriétaire du véhicule doit, pour obtenir l'annulation de la carte grise, adresser, en sus de ce document, une demande qui peut être établie soit sur un imprimé disponible en préfecture et appelé "Demande d'annulation de carte grise" dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté, soit sur papier libre à condition que soient indiquées les raisons qui motivent la demande d'annulation de la carte grise. Il sera alors délivré un "Certificat d'annulation de carte grise".
   La carte grise annulée ne pourra en aucun cas être restituée au propriétaire du véhicule.
   Si le véhicule a été retiré volontairement de la circulation (cas visés au paragraphe A de l'article 6 et au point 1 du présent article), il ne devra plus emprunter les voies ouvertes à la circulation publique même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé.
   Dans les cas 1 à 3 ci-dessus, un véhicule dont la carte grise a été annulée ne pourra être immatriculé à nouveau qu'après réception à titre isolé par le service des mines.
En dehors du cas prévu au paragraphe A de l'article 6 ci-dessus, il est procédé à l'annulation de la carte grise dans les cas suivants :
   1. Retrait volontaire de la circulation d'un véhicule par son propriétaire ;
   2. Transformation d'un tracteur agricole en engin de travaux publics non soumis à immatriculation par adjonction d'outils de terrassement ; il devra être joint, dans ce cas, une attestation du service des mines constatant cette transformation ;
   3. Immatriculation par erreur d'un véhicule non soumis à immatriculation ;
   4. Véhicule déjà immatriculé dans une série normale et qui ayant été acquis par une administration civile ou militaire reçoit par la suite une immatriculation domaniale ou militaire.
   Le propriétaire du véhicule doit, pour obtenir l'annulation de la carte grise, adresser, en sus de ce document, une demande qui peut être établie soit sur un imprimé disponible en préfecture et appelé "Demande d'annulation de carte grise" dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté, soit sur papier libre à condition que soient indiquées les raisons qui motivent la demande d'annulation de la carte grise. Il sera alors délivré un "Certificat d'annulation de carte grise".
   La carte grise annulée ne pourra en aucun cas être restituée au propriétaire du véhicule.
   Si le véhicule a été retiré volontairement de la circulation (cas visés au paragraphe A de l'article 6 et au point 1 du présent article), il ne devra plus emprunter les voies ouvertes à la circulation publique même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé.
   Dans les cas 1 à 3 ci-dessus, un véhicule dont la carte grise a été annulée ne pourra être immatriculé à nouveau qu'après réception à titre isolé par le service des mines.
Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'une carte grise à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai de quinze jours fixé par l'article R. 113 du code de la route.
   Cette obligation ne s'impose pas dans les cas suivants :
   Lorsque l'acquéreur déclare la destruction ou la mise à la destruction du véhicule ou son non-maintien en circulation (cf. art. 6 du présent arrêté). Dans ce cas, le certificat de cession doit être renvoyé avec la carte grise,

 et lorsqu'il s'agit :
   - de véhicules gagés attribués par jugement à une société de crédit automobile et revendus ensuite ;
   - de véhicules volés et retrouvés après indemnisation du propriétaire par l'entreprise d'assurance ainsi que de véhicules accidentés qui après indemnisation du propriétaire sont devenus contractuellement la propriété de l'entreprise d'assurance. Dans ces deux cas, l'entreprise d'assurance devra, pour être dispensée de l'immatriculation des véhicules à son nom, remettre à l'acquéreur la carte grise, le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire et un certificat de cession (indiquant selon le cas que le véhicule était volé ou accidenté) signé par ladite entreprise au nom de l'acquéreur.
   L'ancien propriétaire doit de son côté en application de l'article R. 112 du code de la route informer de la cession la préfecture de son domicile. Cette déclaration peut être constituée par un double du certificat de cession. Cette disposition ne s'applique pas dans les cas prévus aux articles 10.A - II et 10.A - III ci-après.
Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'une carte grise à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai de quinze jours fixé par l'article R. 113 du code de la route.
   Cette obligation ne s'impose pas dans les cas suivants :
   Lorsque l'acquéreur déclare la destruction ou la mise à la destruction du véhicule ou son non-maintien en circulation (cf. art. 6 du présent arrêté). Dans ce cas, le certificat de cession doit être renvoyé avec la carte grise,

 et lorsqu'il s'agit :
   - de véhicules gagés attribués par jugement à une société de crédit automobile et revendus ensuite ;
   - de véhicules volés et retrouvés après indemnisation du propriétaire par l'entreprise d'assurance ainsi que de véhicules accidentés qui après indemnisation du propriétaire sont devenus contractuellement la propriété de l'entreprise d'assurance. Dans ces deux cas, l'entreprise d'assurance devra, pour être dispensée de l'immatriculation des véhicules à son nom, remettre à l'acquéreur la carte grise, le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire et un certificat de cession (indiquant selon le cas que le véhicule était volé ou accidenté) signé par ladite entreprise au nom de l'acquéreur.
   L'ancien propriétaire doit de son côté en application de l'article R. 112 du code de la route informer de la cession la préfecture du lieu d'immatriculation. Cette déclaration peut être constituée par un double du certificat de cession. Cette disposition ne s'applique pas dans les cas prévus aux articles 10.A - II et 10.A - III ci-après.
Le négociant propriétaire doit remettre les pièces suivantes à l'acquéreur définitif sauf s'il effectue les formalités d'immatriculation pour le compte de ce dernier :
   1. L'ancien certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention revendu le... à... ;
   2. Le volet A de la déclaration d'achat en sa possession ;
   3. Une attestation de gage ou de non-gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise.
   4. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise.
   5. Un certificat de cession établi dans les conditions définies à l'alinéa 3 de l'article 10 (A, I) ci-dessus.
   Les pièces mentionnées ci-dessus doivent être jointes à la demande de certificat d'immatriculation accompagnée d'une pièce justificative de l'identité et d'une déclaration domicile de l'acquéreur.
Le négociant propriétaire doit remettre les pièces suivantes à l'acquéreur définitif sauf s'il effectue les formalités d'immatriculation pour le compte de ce dernier :
   1. L'ancien certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention revendu le... à... ;
   2. Le volet A de la déclaration d'achat en sa possession ;
   3. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur.
   4. Abrogé.
   5. Un certificat de cession établi dans les conditions définies à l'alinéa 3 de l'article 10 (A, I) ci-dessus.
   Les pièces mentionnées ci-dessus doivent être jointes à la demande de certificat d'immatriculation accompagnée d'une pièce justificative de l'identité et d'une déclaration domicile de l'acquéreur.
A. - Doit donner lieu à une déclaration auprès de la préfecture dans un délai d'un mois suivant sa mutation, le non-maintien en circulation d'un véhicule par son nouveau propriétaire.
   Cette déclaration peut être établie soit sur un imprimé (disponible en préfecture) appelé "Demande d'annulation de carte grise", dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté, soit sur papier libre.
   Elle doit être adressée, accompagnée de la carte grise (sur laquelle le précédent propriétaire aura porté la mention "vendu le" ou "cédé le" suivie de sa signature) et du certificat de cession, à la préfecture qui a délivré ladite carte grise.
   Il sera alors procédé à l'annulation de la carte grise dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
   B. - Doit également donner lieu à déclaration, dans les quinze jours suivants, à la préfecture du lieu d'immatriculation, la destruction d'un véhicule ou sa cession (à titre gratuit ou onéreux) en vue de sa destruction.
   A cette déclaration qui peut être faite soit sur un imprimé (disponible en préfecture) dont le modèle figure en annexe IV bis du présent arrêté, soit sur papier libre, doit être jointe la carte grise du véhicule.
   En cas de remise (à titre gratuit ou onéreux) d'un véhicule en vue de sa destruction, le cédant doit remettre au nouveau propriétaire (y compris un professionnel) un certificat de cession (pour destruction) dont le modèle figure en annexe V du présent arrêté. Ce certificat est disponible en préfecture. Il peut également être établi sur papier libre.
   Il est délivré sur demande du déclarant un récépissé de sa déclaration, appelé "Récépissé de déclaration de destruction d'un véhicule" attestant la restitution de la carte grise en préfecture.
   C. - Les entreprises d'assurance sont autorisées à retourner aux préfectures concernées les cartes grises des véhicules volés non retrouvés après un délai d'un an. Ces véhicules seront alors considérés comme détruits dès réception de ces cartes grises dont l'envoi devra être accompagné d'une liste précise, datée et signée.
En vue de permettre la circulation internationale d'un véhicule automobile, il pourra être délivré par n'importe quelle préfecture ou organisme habilité par celle-ci, un "certificat international pour automobiles" sur présentation de tout certificat d'immatriculation original normal ou spécial autre que les cartes W et certaines cartes WW visées au titre II du présent arrêté.
   La durée de validité de ce certificat est d'un an à compter de la date de sa délivrance. Il n'est pas valable sur le territoire de la République française.
   Les véhicules immatriculés dans une des séries visées en annexe I du présent arrêté doivent, lorsqu'ils sont hors du territoire français, être munis, à l'arrière, de la plaque de nationalité "F" (lettre noire sur fond blanc).
Le présent arrêté se substitue à toutes les dispositions prises antérieurement ayant trait au même objet lesquelles ipso facto deviennent caduques.
   Notamment les dispositions de l'annexe I ci-après annulent et remplacent celles définies à l'article 2, paragraphes A à D, de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.
L'entretien de ceux des éléments des dispositifs techniques de détection et de surveillance ainsi que des autres dispositifs d'alerte, tels qu'ils sont définis à l'article 2 ci-dessus, qui nécessitent un tel entretien incombe à la personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage. Les modalités de cet entretien sont définies dans la consigne prévue à l'article 4 du décret.
   L'inspection des dispositifs cités à l'alinéa 1er du présent article et le contrôle de leur entretien sont exercés, sous l'autorité du ou des préfets des départements sur le territoire desquels est implanté l'ouvrage considéré, conjointement par l'ingénieur en chef du contrôle et par le ou les directeurs départementaux de la protection civile, qui peuvent faire effectuer à tout instant toutes investigations utiles.
Les dispositifs de sauvegarde des populations dans les zones définies à l'article 6 du présent arrêté font l'objet d'instructions particulières du ou des préfets intéressés, qui fixent notamment l'étendue de la diffusion à donner à la partie de ces instructions relatives aux signaux d'alerte et aux déplacements de sauvegarde dans la zone de sécurité immédiate ; ces instructions prévoient les exercices de cadres nécessaires pour réaliser, le cas échéant, une exécution rapide et complète des consignes.
   Dans les deux autres zones, la partie de ces instructions relative aux signaux d'alerte et aux déplacements de sauvegarde ne sera diffusée, par tous moyens adéquats, qu'en cas d'incident susceptible d'affecter gravement la stabilité de l'ouvrage.