Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ministres déclarent élus, dans chacun des quatre collèges, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix :
   1. Collège des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
   En qualité de titulaires :
   - les six premiers.
   En qualité de suppléants :
   - les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième.
   Pour ce collège, les trois premiers candidats élus en qualité de titulaires et les trois premiers élus en qualité de suppléants sont désignés au titre du premier alinéa de l'article 51 (1°). Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, en application du deuxième alinéa de l'article 51 du décret du 24 janvier 1990 modifié.
   2. Collège des professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   En qualité de titulaires :
   - les trois premiers.
   En qualité de suppléants :
   - les quatrième, cinquième et sixième.
   3. Collège des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
   En qualité de titulaires :
   - les trois premiers.
   En qualité de suppléants :
   - les quatrième, cinquième et sixième.
   4. Collège des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
   En qualité de titulaires :
   - les deux premiers.
   En qualité de suppléants :
   - les troisième et quatrième.
   Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de ceux qui sont les plus âgés et, à égalité d'âge, au bénéfice de ceux qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé du corps, ou, pour les personnels mentionnés au 4° de l'article 2 ci-dessus, ceux dont l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires est la plus importante.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans les quinze jours suivant la date du scrutin.
   Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins trois jours à l'avance.
   Les électeurs peuvent y assister.
Le dépouillement a lieu dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
   Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe ayant servi à l'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
   Le dépouillement s'effectue par collège prévu à l'article 2 ci-dessus ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal établi par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
   Seront considérés comme nuls :
   1° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au bureau de vote sans la première enveloppe ;
   2° Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 2 ;
   3° Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ;
   4° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur, ou sur lesquels l'électeur se serait fait connaître ;
   5° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
   6° Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ;
   7° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
   Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre du collège de l'électeur sont pris en considération pour le décompte des voix obtenues par les candidats de son collège.
Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le président de l'université et par le directeur général du centre hospitalier et universitaire :
   - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15,
   - et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, Odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
   Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls, sur lesquels le motif de nullité sera indiqué, sont adressés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du quatrième collège indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.
Les déclarations individuelles de candidature, dûment signées, doivent comporter l'indication du nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, des prénoms, du collège électoral ainsi que de l'unité de formation et de recherche d'odontologie d'affectation des intéressés et du service hospitalier où ils exercent leurs fonctions.
   Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :
   - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
   - et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire, pour chacun des quatre collèges de membres à élire prévus à l'article 2.
   Pour l'établissement de ces quatre listes et la définition du collège des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er décembre 1997.
   Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire, des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
   En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'emploi et de la solidarité.
Les élections prévues au titre IV du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret ou par le décret du 22 septembre 1965 modifié susvisé sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Sont électeurs les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement appartenant au même collège électoral.
   Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3°), (4°) et (5°) du décret du 24 février 1984 modifié susvisé ou suspendus de leurs fonctions et les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
   Pour les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Conformément aux dispositions des articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, doivent être élus :
   1° Douze professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (soit six titulaires, six suppléants) ;
   2° Six professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires (soit trois titulaires, trois suppléants) ;
   3° Six maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (soit trois titulaires, trois suppléants) ;
   4° Quatre assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (soit deux titulaires, deux suppléants).
Les consignes opérationnelles définies à l'article 4 doivent indiquer les motifs justifiant leur diffusion et préciser leur champ d'application ainsi que la période durant laquelle ces consignes sont appliquées.
Elles doivent également énoncer les mesures que doivent prendre les exploitants pour leur application.
Les consignes opérationnelles complètent les dispositions du document OPS 3 annexé au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des dérogations aux dispositions du document OPS 3 annexé au présent arrêté lorqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité jugé équivalent.
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises régies par le titre III du livre III du code de l'aviation civile, dénommées ci-après exploitants, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres de l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en œuvre un hélicoptère en transport aérien public.
Les exploitants peuvent être autorisés par les services compétents à remplacer les dispositions des chapitres 1er à 5 et 7 à 13, et de leurs annexes, du document annexé à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé par les dispositions contenues dans le document "OPS 3. - Transport aérien public (hélicoptères)" annexé au présent arrêté (1).
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile.
Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents.
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art Graphisme et décor :
Les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à ce brevet des métiers d'art ;
Les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art Graphisme et décor et possédant l'un des diplômes énumérés à l'article 3.
A une session donnée, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une option. Ils précisent l'option choisie lors de leur inscription à l'examen.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art Graphisme et décor est ouvert en priorité aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste-décorateur ou de la mention complémentaire  peinture décoration .
Peuvent également être admis en formation les titulaires d'un des diplômes suivants :
CAP Dessinateur d'exécution en communication graphique ;
CAP Sérigraphie industrielle ;
CAP Enseigne lumineuse et signalétique ;
CAP des métiers de la gravure ;
BEP Finition.
Les candidats ajournés à l'une des options du brevet des métiers d'art Graphisme et décor définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines communs aux deux options. Ils présentent, d'une part, les domaines communs auxquels ils n'ont pas obtenu de note égale ou supérieure à 10 sur 20, d'autre part, le domaine A 1 spécifique de l'option postulée.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art Graphisme et décor soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art Graphisme et décor soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de cinq années d'expérience professionnelle, passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
Le brevet des métiers d'art Graphisme et décor est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, au domaine A 1, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Les notes aux épreuves, aux sous-épreuves et aux domaines sont exprimées en points entiers ou en demi-points.
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Organisation des enseignements :
1696 heures sur 2 ans, 53 semaines de 32 heures
BREVET DES MÉTIERS D'ART
graphisme et décor
HORAIRES ANNUELS HEBDOMADAIRES
HORAIRE HEBDOMADAIRE
indicatif
1ère année
27 semaines
2ème année
26 semaines
Domaine A1
Formation professionnelle et technologique
- Mathématiques et sciences
94,5 (54+40,5)
91 (52+39)
3,5 (2+1,5)
- Enseignement professionnel
378 (54+324)
364 (52+312)
14 (2+12)
- Économie Gestion
27
26
1
Domaine A2
- Français/Histoire et Géographie
94,5 (54+40,5)
91 (52+39)
3,5 (2+1,5)
- Langue vivante
54
52
2
Domaine A3
Enseignements artistiques
- Arts, techniques et civilisations
54
52
2
- Arts appliqués
108
104
( 4 + 4 )
Domaine A4
Éducation physique et sportive
54
52
2
Total
864
832
32
Période de formation en milieu professionnel
12 semaines sur deux années
Le second nombre entre parenthèses correspond à des activités en groupes à effectifs réduits.
Règlement d'examen
BREVET DES MÉTIERS
d'art graphisme et décor option A : graphisme en lettres et décor option B : décorateur de surfaces et volumes
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE 
dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilités*formation professionnelle continue dans un établissement public
AUTRES CANDIDATS
Épreuves
Coef.
Forme
Durée
Forme
Durée
DOMAINE A1
E1 Épreuve professionnelle et technologique
8
C C F
ponctuelle pratique
16 à 24 h
E2 Mathématiques/ physique-chimie
3
ponctuelle écrite
4 h
ponctuelle écrite
4 h
E3 Présentation d'un dossier de réalisation
4
ponctuelle orale
30 min (a)
ponctuelle orale
30 min (a)
DOMAINE A2 **
E4 Français - Histoire Géographie
Sous-épreuve : français
1,5
ponctuelle écrite
2 h 30
ponctuelle écrite
2 h 30
Sous-épreuve : histoire géographie
1,5
2 h
2 h
E5 Langue vivante
2
C C F
ponctuelle orale
20 min (b)
DOMAINE A3 **
E6 Arts, Techniques et Civilisations
3
ponctuelle écrite
2 h
ponctuelle écrite
2 h
E7 : Arts appliqués
6
ponctuelle écrite
8 h
ponctuelle écrite
8 h
DOMAINE A4 **
E8 Éducation physique et sportive
1
C C F
ponctuelle pratique
C C F : contrôle en cours de formation
(a) Épreuve orale précédée de 30 minutes de préparation
(b) Épreuve orale précédée de 20 minutes de préparation
* L'habilitation est prononcée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'habilitation pour le contrôle en cours de formation au baccalauréat professionnel, BP et BTS (B.O. du 8-6-1995)
** Domaines communs aux options A et B.
Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1997-1998, ainsi qu'il suit :
   16,15 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
   2,58 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
   4,22 F pour les semences de base de céréales à paille ;
   25,26 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
   19,78 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
   15,56 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
   28,22 F pour les semences de sorgho ;
   10,00 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
   8,32 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
   40,50 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en espèces pures ;
   54,63 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en mélanges ;
   64,90 F pour les semences de betteraves sucrières ;
   13,50 F pour les semences de betteraves fourragères ;
   40,00 F pour les semences de chicorée industrielle ;
   8,20 F pour les plants de pommes de terre ;
   24,09 F pour les semences de lin ;
   55,85 F pour les semences de chanvre ;
   25,13 F pour les semences de soja et de ricin ;
   51,05 F pour les semences de moutarde commerciale ;
   139,65 F pour les semences de tournesol hybride ;
   65,00 F pour les semences de colza hybrides ;
   60,70 F pour les autres semences oléagineuses ;
   7,14 F pour les semences standards de pois, lentilles et fèves ;
   9,05 F pour les semences standards de haricots ;
   11,70 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
   2,72 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
   Le taux est égal à 103 F par 100 unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et à 76 F par 100 unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à l'article 3 du décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1997-1998, ainsi qu'il suit :
   3,28 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
   2,11 F pour les semences de céréales à paille ;
   3,28 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
   2,61 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
   1,90 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
   2,22 F pour les semences de sorgho ;
   3,28 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
   3,28 F pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
   8,53 F pour les semences de graminées fourragères ;
   21,68 F pour les autres semences fourragères ;
   4,59 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
   0,46 F pour les plants de pommes de terre ;
   13,12 F pour les semences de lin et chanvre ;
   6,57 F pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
   4,59 F pour les autres semences oléagineuses.
   Le taux est égal à 17,57 F par 100 unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
   Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 % de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1997-1998 :
   1. Activités des sélectionneurs, sélectionneurs obtenteurs et professionnels assimilés : 1 695 F ;
   2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 265 F ;
   3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 605 F ;
   4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 265 F ;
   5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 425 F ;
   6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés :

 425 F.
   Sous réserve de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mars 1996 susvisé, le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
   1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences : 9 150 F ;
   2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus : 695 F ;
   3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 605 F.
La taxe perçue sur les quantités de raisins récoltés est supportée selon les modalités ci-après :
   1° Lorsqu'il y a vente de raisin, la taxe est supportée pour partie par les récoltants et pour partie par les négociants sans que la part assignée à l'une des deux catégories de redevables puisse excéder les trois cinquièmes du montant de la taxe due ;
   2° Lorsqu'il n'y a pas vente de raisin, la taxe est supportée par les récoltants sur les raisins qu'ils conservent et par les négociants propriétaires de vignobles sur les raisins qu'ils récoltent.
   Le montant de la taxe peut être différent selon les cas visés au premier alinéa du présent article. Les montants effectifs sont fixés selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume estimé de la récolte et dans une limite qui ne peut excéder 0,15 F par kilogramme de récolte.
Les magistrats des chambres régionales des comptes ayant été admis à faire valoir leurs droits à la retraite et exerçant les fonctions de rapporteurs à temps partiel dans les conditions fixées par le décret du 23 août 1995 susvisé bénéficient d'une indemnité versée sous forme de vacations.
   Le montant de la vacation est fixé, dans la limite d'un plafond annuel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 à R. 22 du code électoral (partie Réglementaire) sont applicables à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.
   Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
   1° " Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " département " ;
   2° " haut-commissaire de la République " au lieu de :

 " préfet " ;
   3° " services du haut-commissaire " au lieu de : " préfecture " et de : " administration préfectorale " ;
   4° " chef de subdivision administrative " au lieu de :

 " sous-préfet " ;
   5° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;
   6° " Institut territorial de la statistique et des études économiques " au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques ".
La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 :
   1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l'article 188 de ladite loi organique ainsi que ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription sur la liste électorale spéciale ;
   2° En retirant de ce tableau annexe les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau.
   La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau annexe de cette inscription au plus tard le 30 avril.
Le dernier jour ouvrable d'avril, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 6 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
   Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article 1er.
   L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er mars au 30 avril au plus tard.
La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
   Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 25 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa.
   L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 1er avril, il peut présenter des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend le 4 avril au plus tard une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
   L'avis de notification informe également l'intéressé que, dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article 5, qui interviendra le 5 avril, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article 6.
Pour les élections au congrès et aux assemblées de province prévues au titre V de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de ladite loi organique établit chaque année la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale de l'année précédente et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale.
   A ce titre :
   1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
   2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de ladite loi organique ;
   3° Elle met à jour le tableau annexe.
La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 5 avril. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.
   Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission.
La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'au dernier jour d'avril de l'année suivante, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999.
Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article 2 :
   1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
   2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.
Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale.
   La carte électorale spéciale comporte la mention : " Election au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ".
   Les modalités d'application du présent article, ainsi que la date de son entrée en vigueur, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Les demandes mentionnées à l'article 10 sont recevables jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin. Elles sont transmises sans délai par l'autorité municipale à la commission administrative spéciale qui statue dans les dix jours et au plus tard quinze jours avant le scrutin.
   Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur, sa décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa de l'article 3.
   L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur qu'il peut, dans les dix jours suivant la notification et au plus tard huit jours avant le scrutin, contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou.
Art. 4.
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1997 comme suit :
   Taxe à la charge des armateurs : 0,12 p. 100 ;
   Taxe à la charge des premiers acheteurs :
   - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

 0,08 p. 100 ;
   - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,12 p. 100.
Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 précité, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :
   - produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

 0,20 p. 100 ;
   - autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,30 p. 100.
Les architectes et urbanistes de l'Etat qui assurent des responsabilités d'encadrement fonctionnel dans les services déconcentrés ou les administrations centrales ou qui sont chargés d'études générales sur des problèmes d'intérêt national ou de missions de coordination régionale peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directoire de l'espace aérien veille à la coordination des actions de l'Etat, d'une part, dans le domaine de l'organisation de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française et, d'autre part, dans le domaine de la réglementation de leur utilisation.
   Il veille également à la compatibilité des règles applicables à chaque circulation aérienne et fixées conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Le directoire de l'espace aérien se réunit en séance ordinaire en tant que de besoin, et au moins deux fois par an. Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande de l'un des directeurs. Chaque séance fait l'objet d'un ordre du jour fixé à l'initiative de chacun des deux directeurs au moins quinze jours avant la date prévue de la séance et d'un compte rendu établi conjointement dont les ministres de tutelle sont rendus destinataires.
   L'organisation des séances et le secrétariat du directoire sont assurés à tour de rôle par les deux directions concernées.
Les deux directeurs réunis en directoire :
   a) Mènent les études nécessaires à la création, à la modification ou à la suppression des espaces aériens, zones, routes aériennes et itinéraires tels qu'ils sont définis dans les annexes I et II des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile et de tout espace aérien, zone, route aérienne ou itinéraire destiné à une utilisation temporaire ;
   b) Arrêtent les directives à l'usage des comités régionaux de gestion de l'espace aérien et s'assurent de leur application ;
   c) Examinent les besoins exprimés par les différents utilisateurs de l'espace aérien et veillent à leur consultation à l'échelon régional ;
   d) Assurent le suivi et le respect des accords passés entre les deux administrations concernées et relatifs aux domaines cités à l'article 1er du présent arrêté ;
   e) Orientent les études et recherches relatives à l'exécution de la compatibilité entre les systèmes de contrôle des deux circulations aériennes ;
   f) Préparent la mise à jour et la publication des annexes I, II et III des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile ainsi que des rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaires ;
   g) S'informent mutuellement, en tant que de besoin, des incidences que peut avoir sur les espaces aériens environnants tout projet d'implantation d'activités aériennes nouvelles ou de développement d'activités d'aérodromes existants ;
   h) S'informent mutuellement des projets de délégation de services de la circulation aérienne susceptible d'être accordée à un autre Etat ;
   i) Définissent d'un commun accord la position de l'administration française qui leur paraît devoir être présentée ou défendue devant les instances internationales concernées en matière d'organisation de l'espace aérien et de réglementation de son utilisation ;
   j) Elaborent les décisions conjointes et en rendent compte à leur ministre de tutelle respectif.
   Toutefois, lorsqu'une affaire a fait l'objet d'un échange d'accords écrits entre les deux administrations concernées, les directeurs peuvent élaborer des décisions conjointes sans qu'ils aient besoin d'être réunis en directoire.
   Dans le cas où les directeurs n'ont pas trouvé un accord sur une affaire, ils en rendent compte à leur ministre de tutelle respectif.
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
   - du ministre des affaires étrangères ;
   - du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;
   - du ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
   - du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la fonction publique ;
   - du ministre délégué chargé des affaires européennes ;
   - du secrétaire d'Etat à la coopération ;
   - du secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
   - du secrétaire d'Etat au budget ;
   - du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat.
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
   - du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
   - du ministre de l'emploi et de la solidarité, en ce qui concerne la politique de la ville ;
   - du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en ce qui concerne l'espace ;
   - du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;
   - du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
   - du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
   - du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
   - du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
   - du secrétaire d'Etat au logement ;
   - du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
   - du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
   - du secrétaire d'Etat au tourisme.
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
   - du ministre de l'emploi et de la solidarité, sauf en ce qui concerne la politique de la ville ;
   - du ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
   - du secrétaire d'Etat à la santé ;
   - du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
   1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part, conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 2) du décret du 30 juillet 1963 susvisé, aux délibérations de la section des finances.
   2° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de sécurité sociale et les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre de l'emploi et de la solidarité.
   Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
   - du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan ;
   - du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sauf en ce qui concerne l'espace ;
   - du ministre de l'intérieur ;
   - du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
   - du ministre des relations avec le Parlement ;
   - du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la réforme de l'Etat et la décentralisation ;
   - du ministre de la jeunesse et des sports ;
   - du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ;
   - du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de : 
Procés-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier
 (Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation) 
1. Catégorie (s) du petit train routier : 
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie : 
Catégorie I : 1 véhicule tracteur et remorque (s) (*) 
Catégorie II : 1 véhicule tracteur et remorque (s) (*) 
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et remorque (s) (*) 
Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et remorque (s) (*) 
2. 1. Véhicule tracteur : 
Marque : 
Type : 
Genre : VASP 
Carrosserie : NON SPEC
 Accompagnateur : 
2. 2. Remorque n° 1 : 
Marque : 
Type : 
Genre : RESP 
Carrosserie : NON SPEC
 2. 3. Remorque n° 2 : 
Marque : 
Type : 
Genre : RESP 
Carrosserie : NON SPEC
 2. 4. Remorque n° 3 : 
Marque : 
Type : 
Genre : RESP 
Carrosserie : NON SPEC
 3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : 
I
 II
 III
 IV
Passagers dans la première remorque : 
Passagers dans la deuxième remorque : 
Passagers dans la troisième remorque : 
Signature : (*) Barrer la mention inutile.
Sous respect des règles techniques énumérées à l'annexe I qui donnent lieu à un procès-verbal de réception par la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  (DRIRE), les petits trains routiers font l'objet d'une visite initiale prévue au I de l'annexe II a du présent arrêté. Cette visite donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal conforme au modèle prévu à l'annexe II b du présent arrêté.
RÈGLES A APPLIQUER POUR LA DÉFINITION
DE LA PENTE MAXIMALE D'UN ITINÉRAIRE
Pour autoriser la circulation d'un petit train routier d'une catégorie déterminée sur un itinéraire, on tolérera que cet itinéraire comporte des pentes supérieures à la pente maximale admise pour la catégorie du petit train routier lorsque la longueur cumulée des sections concernées par ces dépassements ne dépasse pas 50 m.. Cette longueur cumulée est portée à 500 m lorsqu'aucune des pentes n'est supérieure à la pente maximale admise pour la catégorie de petit train routier directement supérieure à celle du petit train considéré.
RÈGLES A APPLIQUER POUR LA DÉFINITION
 DE LA PENTE MAXIMALE D'UN ITINÉRAIRE
   La pente maximale d'un itinéraire à prendre en considération est déterminée comme suit :
   La pente moyenne déterminée entre le point le plus bas et le point le plus élevé de l'itinéraire ne doit en aucun cas excéder la pente maximale tolérée pour la catégorie considérée ; toutefois, un dépassement de cette valeur pourra être admis à condition de ne pas dépasser la pente maximale prévue pour la catégorie considérée sans pour autant excéder celle prévue pour la catégorie directement supérieure sur une distance maximale cumulée de 500 mètres ; toutefois un dépassement de cette dernière pourra être autorisé dans la mesure où aucune pente ne dépasse 20 % sur une distance maximale cumulée de 50 mètres.
   Nota. - Une distance cumulée s'entend comme étant la somme des distances (ascendantes et/ou descendantes) dont la pente dépasse le maximum autorisé pour la catégorie visée par le petit train.
Sous respect des règles techniques énumérées à l'annexe I qui donnent lieu à un procès-verbal de réception par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), les petits trains routiers font l'objet d'une visite initiale prévue au I de l'annexe II a du présent arrêté. Cette visite donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal conforme au modèle prévu à l'annexe II b du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 1998.
   Toutefois, les dispositions des articles 2 et 3 ne s'appliquent aux petits trains routiers réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé qu'à compter du 1er janvier 2000. A cette date, sauf réception complémentaire visant à s'assurer que les véhicules répondent aux prescriptions du présent arrêté en ce qui concerne le freinage et les dispositifs d'attelage, ces petits trains routiers sont considérés comme des ensembles de catégorie I et les autorisations de circulation qui leur ont été délivrées sont annulées lorsque l'itinéraire comporte une ou des pentes supérieures à 5 %.
La circulation des petits trains routiers est limitée :
   - pour les ensembles de catégorie I : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5 % ;
   - pour les ensembles de catégorie II : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 10 % ;
   - pour les ensembles de catégorie III : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 % ;
   - pour les ensembles de catégorie IV : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 20 %.
   Les règles à appliquer pour calculer la pente maximale d'un itinéraire sont définies en annexe IV.