Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les abattoirs de volailles doivent comporter une séparation suffisante entre le secteur propre et le secteur souillé et être aménagés de telle sorte que soit assuré, depuis l'introduction de l'animal vivant dans l'abattoir jusqu'à la sortie des viandes reconnues propres à la consommation humaine, un acheminement continu sans possibilité de retour en arrière, sans croisement ni chevauchement entre animaux vivants et viandes, entre viandes et sous-produits ou déchets.
Les abattoirs de volailles doivent comporter au moins :
   a) Un local ou un emplacement couvert suffisamment vaste et facile à nettoyer et à désinfecter pour la réception des animaux, l'inspection avant abattage et, le cas échéant, l'accrochage ;
   b) Un local d'abattage de dimensions telles que les opérations d'étourdissement et de saignée, d'une part, de plumaison, éventuellement associée à l'échaudage, d'autre part, soient effectuées chacune sur des emplacements particuliers. Toute communication entre le local d'abattage et le local ou l'emplacement visé au point a autre que l'ouverture réduite destinée au strict passage des volailles à abattre doit être pourvue d'une porte à fermeture automatique. En cas de plumaison à sec, celle-ci est effectuée dans un local spécifique ;
   c) Un local d'éviscération et de conditionnement de dimensions telles que les opérations d'éviscération soient effectuées sur un emplacement suffisamment éloigné des autres postes de travail ou séparé de ces derniers par une cloison de façon à empêcher leur souillure. Toute communication entre le local d'éviscération et de conditionnement et le local d'abattage autre que l'ouverture réduite destinée au strict passage des animaux abattus doit être pourvue d'une porte à fermeture automatique ;
   d) Un local d'expédition et, en cas de besoin, un local d'emballage ;
   e) Des locaux frigorifiques suffisamment vastes pour réaliser le ressuyage et le stockage, avec des installations particulières fermant à clef, réservées respectivement à l'entreposage des viandes consignées, d'une part, et, d'autre part, à celui des viandes insalubres et déclarées impropres à la consommation humaine, pour autant que ces viandes ne sont pas évacuées journellement de l'abattoir ;
   f) Un local ou un aménagement pour la récupération des plumes et autres sous-produits, à moins que ceux-ci soient traités comme déchets ;
   g) Un local ou un emplacement pour le nettoyage et la désinfection des chariots et des caisses ;
   h) Un local ou un dispositif approprié pour le stockage des détersifs, des désinfectants et des produits analogues ;
   i) Un local pour le stockage de la cire, le cas échéant ;
   j) Un local suffisamment aménagé fermant à clef à la disposition exclusive du service vétérinaire.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   1. "Volailles domestiques" : les oiseaux appartenant aux espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards et oies ;
   2. "Gibiers d'élevage à plumes" : les oiseaux qui ne sont pas considérés comme domestiques mais qui sont élevés et abattus comme des animaux domestiques. Ils comprennent les ratites et les petits gibiers d'élevage à plumes ;
   3. "Viandes fraîches" : toutes les parties propres à la consommation humaine provenant d'animaux appartenant aux espèces visées aux points 1 et 2 du présent article, y compris les viandes conditionnées sous vide ou en atmosphère contrôlée, n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation autre que celui par le froid ;
   4. "Carcasse" : le corps entier d'une des espèces visées aux points 1 et 2, après saignée, plumaison et éviscération ; toutefois, l'ablation du coeur, du foie, des poumons, du gésier, du jabot et des reins, ainsi que la section des pattes au niveau du tarse et l'ablation de la tête, de l'oesophage et de la trachée sont facultatives ;
   5. "Abats" : les viandes fraîches de volailles autres que celles de la carcasse telle que définie au point 4, même si elles restent naturellement attachées à la carcasse, ainsi que la tête et les pattes lorsqu'elles sont présentées séparées de la carcasse ;
   6. "Viscères" : les abats qui se trouvent dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne, y compris, le cas échéant, la trachée, l'oesophage et le jabot ;
   7. "Conditionnement" : l'opération destinée à réaliser la protection des viandes fraîches par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct des viandes fraîches concernées, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
   8. "Emballage" : l'opération consistant à placer les viandes fraîches conditionnées dans un deuxième contenant, ainsi que ce contenant lui-même ;
   9. "Moyens de transport" : les parties réservées au chargement dans les véhicules automobiles, les véhicules circulant sur rails, les aéronefs ainsi que les cales des bateaux ou les conteneurs pour le transport par terre, mer ou air.
Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude doivent être installés le plus près possible des postes de travail. Les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main ou à l'aide du bras.
   Pour le nettoyage des mains, ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que de moyens hygiéniques pour le séchage des mains, à l'exclusion des systèmes à air chaud.
   Les dispositifs destinés à la désinfection des outils doivent être pourvus d'eau à une température minimale de 82 °C.
Les locaux où l'on procède à l'obtention, au traitement et au stockage des viandes ainsi que les zones et couloirs dans lesquels des viandes fraîches sont transportées doivent avoir :
   a) Un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter, imputrescibles et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau. Cette eau doit être acheminée vers des puisards siphonnés et grillagés pour éviter les odeurs et évacuée selon les dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, dans les locaux frigorifiques, l'acheminement de l'eau vers des puisards siphonnés et grillagés n'est pas exigé ;
   b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres et d'au moins la hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage. La ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou être dotée d'une finition similaire ;
   c) Des portes, y compris les portes des locaux frigorifiques, et des châssis de fenêtres en matériaux inaltérables et, s'ils sont en bois, recouverts sur toutes les surfaces d'un revêtement lisse et imperméable ;
   d) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores ;
   e) Une ventilation suffisante et un dispositif efficace d'évacuation des buées ;
   f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs ;
   g) Un plafond propre et facile à maintenir propre ; à défaut, la surface intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions.
   Le convoyeur mécanique prévu à l'article 5 du décret n° 66-239 du 18 avril 1966 est exigé pour l'abattage des oies comme pour les autres volailles.
Le local d'abattage doit être séparé des locaux d'élevage et avoir une dimension suffisante pour que les opérations d'étourdissement et de saignée, d'une part, de plumaison éventuellement associée à l'échaudage, d'autre part, soient effectuées chacune sur des emplacements particuliers.
   Le local d'abattage doit être pourvu d'une chambre froide attenante. Toutefois, dans le cas d'installations existantes au 1er juillet 1993, la chambre froide peut ne pas être attenante, elle doit alors être située à proximité immédiate sur l'exploitation et les carcasses doivent y être transportées dans des conditions hygiéniques.
   Les installations doivent satisfaire aux exigences prévues aux articles 5 à 10 du présent arrêté. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'elles comprennent un convoyeur mécanique et le dispositif destiné à la désinfection des outils prévu au troisième alinéa de l'article 6 peut être placé dans un local adjacent.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 1994.
   Toutefois, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut autoriser les salles d'abattage de palmipèdes gras qui étaient déjà recensées au 1er mai 1993 à déroger jusqu'au 30 avril 1995 à l'exigence d'une chambre froide attenante prévue à l'article 38, deuxième alinéa, du présent arrêté, dans la mesure où les conditions de préparation et de commercialisation permettent de respecter les exigences de l'article 39.
L'abattoir doit être approvisionné en eau potable sous pression et en quantité suffisante, et disposer d'une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude. Toutefois, à titre exceptionnel, une installation fournissant de l'eau non potable est autorisée pour la production de vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques, à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des viandes fraîches. Les conduites d'eau non potable doivent être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau potable.
Le personnel doit disposer de vestiaires, de cabinets d'aisance avec cuvette et chasse d'eau. Ces derniers ne doivent pas ouvrir directement sur les locaux de travail. Un lavabo à commandes non manuelles doit se trouver à proximité des cabinets d'aisance. Le lavabo doit être pourvu d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de matériels hygiéniques pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains.
L'arrêté du 18 avril 1966 fixant les modalités d'application du décret n° 66-239 du 18 avril 1966 pris en ce qui concerne les abattoirs de volailles pour l'application de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande est abrogé.
Les personnes se livrant aux opérations d'abattage doivent porter pendant leur travail une blouse et un tablier de couleur claire, en parfait état de propreté. Elles doivent, avant le travail et plus souvent si besoin est, se laver les mains au savon et se brosser soigneusement les ongles.
   Si les opérations d'abattage sont assurées par une seule personne, celle-ci doit se laver les mains et se brosser les ongles aussitôt après avoir effectué la plumaison, avant de procéder à l'éviscération ou à l'effilage.
   Les volailles abattues et leurs abats sont placés avant leur vente dans une enceinte réfrigérée.
Le sang doit être recueilli dans les récipients réservés à cet usage. A aucun moment il ne doit être répandu sur le sol. Il est livré à l'équarrissage en même temps que les intestins, déchets d'abattage, carcasses et abats non consommables. A défaut, ces sous-produits sont utilisés en mélange avec de la chaux pour la préparation de compost.
Les abattoirs qui répondent aux exigences des titres Ier, II et III qui les concernent sont agréés par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du directeur des services vétérinaires du département, pour la mise sur le marché communautaire, selon le cas, de viandes :
   de volailles domestiques ;
   de petits gibiers d'élevage à plumes ;
   de ratites.
   Les salles d'abattage à la ferme de palmipèdes gras conformes aux exigences du titre IV sont agréées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du directeur des services vétérinaires.
La liste des établissements agréés est publiée par avis au Journal officiel de la République française ; elle indique leurs numéros d'agrément ainsi que les catégories d'animaux pour lesquelles ils sont agréés.
   En cas de manquements à l'hygiène, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut suspendre temporairement l'agrément, en fixant un délai pour remédier à ces manquements. S'il n'est pas remédié aux manquements constatés dans le délai fixé, l'établissement est radié de la liste des établissements agréés.
Un local doit être réservé aux opérations d'abattage. Ses murs sont revêtus d'un enduit lisse et imperméable sur 1,50 mètre au moins de hauteur. Les raccords entre les murs et le sol sont en gorges arrondies. Son sol doit être imperméable, résistant aux chocs et présenter une pente suffisante permettant l'écoulement des eaux de lavage vers une canalisation munie à son départ d'un siphon à panier et aboutissant soit au réseau public d'assainissement de la commune, soit, à défaut, à une fosse étanche. Celle-ci est vidée aussi souvent qu'il est nécessaire, le contenu servant à l'épandage loin des puits et des habitations, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
   Des dispositifs doivent être installés en vue d'empêcher la pénétration des insectes et des rongeurs dans le local d'abattage.    Un ou plusieurs récipients à couvercle sont réservés à la collecte des instestins, des déchets d'abattage et des carcasses et abats qui apparaîtraient à l'exploitant impropres à la consommation.
   Un ou plusieurs récipients spéciaux sont utilisés pour la collecte du sang.
   Les instruments, matériels et ustensiles nécessaires aux opérations d'abattage doivent être réservés à ce seul usage. Ils sont nettoyés, lavés et désinfectés, ainsi que le local d'abattage, aussi souvent que nécessaire et, dans tous les cas, à la fin de chaque journée de travail. Les détergents et désinfectants utilisés à cet effet doivent satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité des aliments.
   L'eau utilisée pour les nettoyages, les lavages et pour tous les besoins résultant des opérations d'abattage doit être potable.
   Le personnel doit disposer d'un lavabo à commandes non manuelles alimenté en eau chaude et en eau froide.
Lorsque les viandes fraîches de volailles sont conditionnées, les conditions suivantes doivent être respectées.
   Les conditionnements doivent être transparents et incolores ou, en cas de conditionnement transparent de couleur, être conçus de manière à laisser partiellement apparents les viandes ou abats conditionnés. Ils ne doivent pas être susceptibles d'altérer les caractéristiques organoleptiques de la viande ou de lui transmettre des substances nocives pour la santé humaine ; ils ne peuvent pas être utilisés une seconde fois pour un conditionnement des viandes.    Les parties de volailles ou abats séparés de la carcasse doivent toujours être entourés d'une enveloppe protectrice répondant à ces critères et solidement fermée.
   Les viandes conditionnées doivent être emballées.
   Toutefois, si le conditionnement est d'une solidité suffisante pour tenir lieu d'emballage en assurant une protection efficace des viandes lors du transport et des manipulations, il n'est pas nécessaire que ce conditionnement soit transparent et incolore.
Les locaux où l'on procède à l'obtention et au traitement des viandes doivent comporter :
   a) Un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter, imputrescibles, et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau ; pour éviter les odeurs, cette eau doit être acheminée vers des puisards siphonnés et grillagés ;
   b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres ; la ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou être dotée d'une finition similaire ;
   c) Des portes en matériaux imputrescibles et inodores, faciles à nettoyer ; si elles sont en bois, elles doivent être recouvertes sur toutes leurs surfaces d'un revêtement lisse et imperméable ;
   d) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores ;
   e) Une ventilation suffisante et, en cas de nécessité, un dispositif efficace d'évacuation des buées ;
   f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs.
   Dans le cas où il y a entreposage des viandes dans l'établissement concerné, le local d'entreposage doit répondre aux exigences citées aux points a et d.
Les tueries de volailles sont recensées par les services vétérinaires qui leur attribuent des numéros de recensement. Les viandes préparées dans les tueries de volailles ne peuvent être cédées que directement au consommateur sur les lieux mêmes de l'exploitation ou sur un marché proche de l'exploitation.
   Les carcasses doivent porter une bague ou une étiquette sur laquelle est inscrit le numéro de recensement de la tuerie d'origine.    La production des tueries de volailles ne peut en aucun cas faire l'objet de vente ambulante en dehors d'un marché ou de vente par correspondance, ni être livrée à des intermédiaires en vue de leur transformation ni à des restaurateurs.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut accorder des dérogations particulières aux dispositions de l'article 56 ci-dessus pour les producteurs de volailles destinées à un usage gastronomique traditionnel reconnu, à condition que des mesures d'hygiène renforcées soient mises en place tant au niveau de l'élevage que de l'abattage et de la préparation des viandes.
   Ces dérogations précisent les conditions dans lesquelles les viandes de volailles ainsi obtenues sont mises sur le marché, étant entendu qu'elles ne peuvent en aucun cas être revêtues de la marque communautaire de salubrité.
Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude doivent être installés le plus près possible des postes de travail. Pour le nettoyage des mains, ces dispositifs doivent être à commandes non manuelles et pourvus d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de produits de nettoyage et de désinfection ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains à l'exclusion des systèmes à air chaud.
   Un dispositif pour la désinfection des outils, pourvu d'eau d'une température minimale de 82 °C doit être installé sur place ou dans un local adjacent.
Le conditionnement et l'emballage peuvent avoir lieu dans le même local si l'emballage a les caractéristiques prévues pour pouvoir être réutilisé ou si les conditions suivantes sont remplies :
   a) Les emballages et les conditionnements sont placés, immédiatement après leur fabrication, dans des enveloppes protectrices hermétiques, protégées contre tout endommagement au cours du transport vers l'abattoir où ils sont entreposés dans des conditions hygiéniques dans un local spécifique.
   b) Les locaux de stockage des matériaux d'emballage doivent être exempts de poussière et de vermine et être privés de toutes liaisons atmosphériques avec des locaux contenant des substances susceptibles de contaminer la viande fraîche.
   Les emballages ne peuvent pas être entreposés à même le sol.
   c) Les emballages sont assemblés, dans des conditions hygiéniques, avant leur introduction dans le local de conditionnement et d'emballage.
   d) Les emballages sont introduits dans le local de conditionnement et d'emballage dans des conditions hygiéniques et utilisés sans délai. Ils ne peuvent être manipulés par le personnel affecté au travail des viandes fraîches.
   e) Le local de conditionnement et d'emballage doit être suffisamment vaste et aménagé de façon à assurer le caractère hygiénique des opérations.
   Immédiatement après leur conditionnement, les viandes doivent être placées dans les locaux de stockage prévus à cet effet.
Les équipements et les outils de travail doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter, et faits en matières résistant à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes. L'emploi du bois est interdit.
   Les outils et équipements destinés à la manutention des viandes et au dépôt des récipients utilisés pour la viande doivent être résistants à la corrosion et satisfaire aux exigences de l'hygiène. La viande ou les récipients ne doivent pas pouvoir entrer en contact direct avec le sol ou les murs.
   Les viandes non destinées à la consommation humaine doivent être placées dans des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un couvercle et d'un système de fermeture empêchant les personnes non autorisées d'y puiser, et être enlevées ou détruites à la fin de chaque journée de travail ou conservées par le froid avant leur enlèvement.
I. - Le responsable de l'abattoir fait procéder à un contrôle régulier de l'hygiène générale des conditions de production dans son établissement afin de s'assurer de la sécurité sanitaire des produits mis sur le marché. A cette fin, il met en place, applique et veille au strict respect d'une procédure permanente élaborée conformément aux sept principes de la méthode d'analyses des dangers et des points critiques pour leur maîtrise, dit système "HACCP" (Hazard Analysis Critical Control Point) :
   1° Identifier tout danger qu'il y a lieu d'éviter, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable ;
   2° Identifier les points critiques au niveau desquels un contrôle est indispensable pour éliminer un danger alimentaire ou pour le ramener à un niveau acceptable ;
   3° Etablir, aux points critiques, les limites critiques qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés ;
   4° Etablir et appliquer des procédures de surveillance efficace des points critiques ;
   5° Etablir des actions correctives à mettre en oeuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique n'est pas maîtrisé ;
   6° Etablir des procédures pour vérifier l'efficacité des mesures prévues aux points 1 à 5 ; les procédures de vérification sont exécutées périodiquement ;
   7° Etablir des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l'établissement pour prouver l'application effective des mesures décrites aux points 1 à 6 et pour faciliter l'exécution des contrôles officiels.
   II. - Pour répondre aux obligations définies au point I du présent article, le responsable de l'abattoir peut, en préalable, utiliser un guide de bonnes pratiques élaboré spécifiquement pour les activités exercées dans son établissement. Ce guide doit avoir été reconnu au plan national.
   III. - Les contrôles, y compris microbiologiques, effectués dans le cadre du système HACCP doivent porter sur les installations, les équipements et le matériel à tous les stades de la production et sur les produits. Le plan de contrôle énumère la nature des contrôles, leur fréquence ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'examen microbiologique. Il est déterminé par l'exploitant de l'abattoir et doit avoir été approuvé par le directeur des services vétérinaires qui en évalue la pertinence et l'efficacité. L'intégralité des documents relatifs au contrôle régulier de l'hygiène générale de l'établissement, y compris les résultats des autocontrôles, est tenue à la disposition permanente des agents des services vétérinaires.
   IV. - Le vétérinaire inspecteur procède à l'analyse régulière des résultats de ces autocontrôles. Il peut en fonction de cette analyse faire procéder à des examens complémentaires à tous les stades de la production ou sur les produits.
Le responsable de l'établissement est tenu de faire procéder à un contrôle régulier de l'hygiène générale en ce qui concerne les conditions de production dans son établissement, y compris par des contrôles microbiologiques.
   Les contrôles doivent porter sur les outils, les installations et les machines à tous les stades de la production et, si nécessaire, sur les produits.
   Le responsable de l'établissement doit être en mesure de porter à la connaissance du directeur des services vétérinaires, à sa demande, la nature, la périodicité et le résultat des contrôles effectués ainsi que, si nécessaire, le nom du laboratoire de contrôle.
   La nature des contrôles, leur fréquence, ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'examen bactériologique sont fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, dans l'attente de dispositions communautaires.
Les animaux malades ou suspects ne doivent pas être abattus dans ce type d'établissement, sauf dérogation donnée par le directeur des services vétérinaires.
   En cas de dérogation, l'abattage doit intervenir sous le contrôle du vétérinaire inspecteur et les mesures doivent être prises pour éviter toute contamination ; les locaux doivent être spécialement nettoyés et désinfectés sous contrôle des services vétérinaires avant d'être réutilisés.
Des dérogations aux articles 19 à 21 du présent arrêté peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche aux établissements préparant des viandes de petits gibiers d'élevage à plumes qui exerçaient déjà cette activité au 1er janvier 1991. Les produits pour lesquels ces dérogations sont accordées, sont revêtues de la marque nationale de salubrité.
Après saignée et plumaison, les oiseaux coureurs (ratites) sont dépouillés dans un local distinct du local d'abattage.
   Toute communication entre le local de dépouillement et le local d'abattage, autre que l'ouverture réduite destinée au passage des animaux abattus, doit être pourvue d'une porte à fermeture automatique.
   Les opérations de découpe visant à séparer la partie thoraco-abdominale de la partie pelvienne ainsi que les deux cuisses sont réalisées dans le local d'éviscération et de conditionnement ou dans un local particulier.
   Conformément à l'article 4, point c, du présent arrêté, l'éviscération est effectuée à un emplacement suffisamment éloigné de ceux réservés au dépouillement et à la découpe prévue à l'alinéa précédent, ou séparé par une cloison de façon à empêcher leur souillure.
   Par dérogation à l'article 5, 2e alinéa, les opérations d'abattage des ratites peuvent être réalisées sur un simple rail aérien.
   Si les locaux et les équipements ont servi à abattre des animaux d'autres espèces, ils doivent être nettoyés et désinfectés avant leur utilisation pour les oiseaux coureurs.
Les abattoirs de faible capacité doivent comporter au moins :
   a) Un local d'abattage d'une superficie suffisante pour l'étourdissement et la saignée, d'une part, et le plumage et l'échaudage, d'autre part, ces deux types d'opérations devant être effectués dans des emplacements séparés ; les murs doivent pouvoir être lavés jusqu'à une hauteur minimale de deux mètres ou jusqu'au plafond ;
   b) Un local d'éviscération et de préparation conçu de manière à permettre d'opérer l'éviscération dans une place suffisamment éloignée des autres postes de travail, ou séparée de ces postes par une cloison de manière à prévenir toute contamination ;
   c) Un local de refroidissement d'une capacité suffisante par rapport à l'importance de l'abattage, avec en tout cas un emplacement minimal isolé fermant à clé et réservé aux carcasses mises en consigne.
   Des dérogations à l'exigence d'un local de refroidissement peuvent être accordées au cas par cas, par le ministre de l'agriculture et de la pêche, lorsque les viandes sont retirées immédiatement de ces abattoirs pour l'approvisionnement d'ateliers de découpe ou de détaillants situés aux abords immédiats de l'abattoir, pour autant que la durée de transport n'excède pas une heure.
Par dérogation aux dispositions prévues au titre Ier du présent arrêté, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut autoriser les abattoirs de faible capacité, c'est-à-dire traitant moins de 150 000 oiseaux par an, à ne répondre qu'aux exigences prévues au présent titre dans la mesure où les viandes sont réservées au marché local pour la vente directe, soit à l'état frais, soit après transformation, à des détaillants ou aux consommateurs.
   La définition du marché local et les modalités de contrôle du circuit de distribution des viandes sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les conditions de fonctionnement doivent satisfaire aux exigences prévues aux articles 14 à 19 du présent arrêté.
   Les carcasses doivent être réfrigérées dans les plus brefs délais après la plumaison. Elles doivent être éviscérées dans les vingt-quatre heures dans un établissement agréé pour cette opération, de manière à permettre leur inspection. Elles y sont transportées, identifiées au moins par lot et accompagnées d'un document prouvant que la salle d'abattage d'origine est bien agréée.
Les dispositions énumérées à l'article 33 sont d'application immédiate dans tous les établissements d'abattage agréés pour la mise sur le marché communautaire satisfaisant aux titres Ier, II et III du présent arrêté et dont le volume d'activité est supérieur ou égal à 5 000 tonnes par an.
   Les établissements d'abattage agréés pour la mise sur le marché communautaire satisfaisant aux titres Ier, II et III du présent arrêté et dont le volume d'activité est inférieur à 5 000 tonnes par an, les établissements d'abattage agréés pour la mise sur le marché local satisfaisant aux titres Ier, III et V du présent arrêté ainsi que les salles d'abattage agréées pour palmipèdes gras satisfaisant au titre IV du présent arrêté bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 8 juin 2003 pour mettre en oeuvre les dispositions énumérées à l'article 33.
Jusqu'à la fin de l'inspection, les carcasses et les abats non inspectés ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec les carcasses et abats déjà inspectés et il est interdit de procéder à l'enlèvement, à la découpe ou au traitement ultérieur de la carcasse.
   Les viandes déclarées impropres à la consommation humaine et les sous-produits non comestibles ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec des viandes déclarées propres à la consommation humaine et doivent être placés aussitôt que possible dans des locaux ou récipients spéciaux, situés et conçus de manière à éviter toute contamination d'autres viandes fraîches.
Le plus parfait état de propreté est exigé de la part du personnel.
   Le personnel manipulant des viandes fraîches, nues ou conditionnées, ou travaillant dans des locaux ou des zones dans lesquels ces viandes sont manipulées, emballées ou transportées, doit notamment porter des coiffures et des chaussures propres et faciles à nettoyer, des vêtements de travail de couleur claire ou d'autres vêtements de protection.
   Le personnel affecté au travail ou à la manipulation des viandes fraîches est tenu de porter des vêtements de travail propres au début de chaque journée de travail et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée, de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à chaque reprise du travail et après chaque passage aux toilettes.
   Les personnes qui ont été en contact avec des animaux malades ou de la viande infectée doivent immédiatement se laver soigneusement les mains et les bras avec de l'eau chaude, puis les désinfecter.
   Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage et dans les autres zones et couloirs par lesquels transitent des viandes fraîches.
Les abattoirs doivent comporter des emplacements et des aménagements distincts :
   pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport et des cages utilisés pour les volailles ;
   pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport des viandes.
   Toutefois, ces emplacements et ces aménagements ne sont pas obligatoires sur le site même de l'abattoir, si ces opérations sont effectuées sur un autre site habilité par les services vétérinaires.
Préfecture de ..., services vétérinaires ..., attestation sanitaire ....
   Pour les carcasses de volailles non éviscérées transportées à l'atelier de découpe, pourvu d'un local séparé d'éviscération.
   I. Identification des carcasses non éviscérées.
   Espèce animale : ....
   Nombre de carcasses non éviscérées : ....
   II. Provenance des carcasses non éviscérées : ....
   Adresse de l'abattoir : ....
   Numéro d'agrément : ....
   III. Destination des carcasses non éviscérées.
   Les carcasses non éviscérées seront transportées vers l'atelier de découpe suivant : ....
   Numéro d'agrément : ....
   IV. Attestation.
   Le soussigné, vétérinaire inspecteur, atteste que les carcasses non éviscérées désignées ci-dessus proviennent d'animaux qui ont fait l'objet d'une inspection avant abattage à la ferme / d'une inspection ante mortem à l'abattoir (1), le, à heures, et ont été jugés sains.    (Signature et cachet du vétérinaire inspecteur).
   (1) Rayer la mention inutile.
Le personnel doit disposer d'un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos, de douches et de cabinets d'aisances avec cuvette et chasse d'eau, équipés de manière à protéger les parties propres du bâtiment contre une éventuelle contamination. La ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou être dotée d'une finition similaire.    Les cabinets d'aisances ne peuvent pas ouvrir directement sur les locaux de travail. Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de matériels pour le nettoyage et la désinfection des mains, ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains. Les robinets des lavabos ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main ou au bras. De tels lavabos doivent se trouver, en nombre suffisant, à proximité des cabinets d'aisances.
   Le personnel manipulant des volailles vivantes doit disposer de vestiaires, de lavabos et de cabinets d'aisances séparés.
Sont interdits le nettoyage des viandes à l'aide d'un linge et le bourrage des carcasses, sauf à l'aide d'abats comestibles ou du cou correspondant à l'une des volailles abattues dans l'établissement.    Il est interdit de procéder au dépeçage de la carcasse, à tout enlèvement ou traitement des viandes de volaille avant la fin de l'inspection. Le vétérinaire inspecteur peut imposer toute autre manipulation nécessitée par l'inspection.
   Les viandes consignées et les viandes déclarées impropres à la consommation humaine, les plumes et les déchets doivent être transportés dès que possible dans les locaux, installations ou récipients prévus pour les recueillir et doivent être manipulés de façon à limiter le plus possible la contamination.
Les déchets liquides et solides doivent être évacués à l'aide d'un dispositif répondant aux exigences de l'hygiène.
   Les plumes et les sous-produits de l'abattage impropres à la consommation humaine doivent être immédiatement évacués des locaux de travail.
   Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et d'entreposage des viandes fraîches de volaille.
Le matériel et les instruments utilisés pour la manipulation des volailles vivantes et le travail des viandes fraîches de volaille doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à la fin des opérations de la journée et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés.
   Les cages servant à la livraison des volailles doivent être construites avec des matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter. Elles doivent être nettoyées et désinfectées chaque fois qu'elles ont été vidées de leur contenu.
   Les détersifs, désinfectants et produits similaires doivent être utilisés de manière que l'équipement, les instruments de travail et les viandes fraîches ne soient pas affectés ; leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau potable. Ces produits doivent satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité des aliments.
Des dérogations aux dispositions des articles 19 à 21 ci-dessus peuvent être accordées par le directeur des services vétérinaires lorsque cela est rendu nécessaire pour le respect d'un rite religieux.
   Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut accorder des dérogations particulières aux dispositions des articles 19 à 21 ci-dessus pour l'abattage de volailles destinées à un usage gastronomique traditionnel reconnu.
   Ces dérogations précisent les conditions dans lesquelles les viandes de volailles ainsi obtenues sont mises sur le marché, étant entendu qu'elles ne peuvent en aucun cas être revêtues de la marque communautaire de salubrité.
   Les installations utilisées dans le cadre de ces dérogations doivent être nettoyées et désinfectées avant d'être réutilisées pour la préparation des volailles abattues en dehors de ce cadre.
A l'issue de l'inspection et de l'enlèvement des viscères, les viandes fraîches de volaille doivent être immédiatement nettoyées et réfrigérées selon les règles de l'hygiène, de manière que les températures prévues à l'article 27 du présent arrêté soient respectées dans les délais les plus brefs.
   Le refroidissement par immersion ne peut pas être utilisé pour les viandes de volailles destinées à être mises sur le marché à l'état réfrigéré.
Les viandes de volaille destinées à être soumises à un processus de refroidissement par immersion doivent, immédiatement après l'éviscération, faire l'objet d'un lavage à fond par aspersion et d'une immersion immédiate.
   L'aspersion doit être effectuée au moyen d'une installation assurant un lavage efficace des surfaces interne et externe des carcasses, avec les quantités minimales d'eau suivantes :
   1,5 litre par carcasse de 2,5 kilogrammes ou moins ;
   2,5 litres par carcasse d'un poids compris entre 2,5 et 5 kilogrammes ;
   3,5 litres par carcasse de 5 kilogrammes ou plus.
Seules les volailles vivantes peuvent être introduites dans les locaux d'abattage. Dès leur introduction dans ces locaux, les volailles doivent être abattues immédiatement après avoir été étourdies à l'aide d'un procédé agréé, sauf en cas d'abattage pratiqué selon un rite religieux.
   La saignée doit être complète et pratiquée de telle sorte que le sang ne puisse pas être une cause de souillure en dehors du lieu d'abattage.
   La plumaison doit être immédiate et complète.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural, le directeur de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La personne qui sollicite le bénéfice de l'aide est tenue de faire connaître à l'organisme chargé de son versement, toutes informations relatives à son incapacité et sa résidence. Le bénéficiaire de l'aide doit faire connaître audit organisme tout changement intervenu dans sa situation au regard des conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Peuvent prétendre à l'aide instituée par le présent arrêté les personnes handicapées qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
   1° Présenter un taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice à l'allocation aux adultes handicapés instituée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
   2° Percevoir l'allocation aux adultes handicapés mentionnée ci-dessus à taux plein, ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;
   3° Bénéficier d'une aide personnelle au logement ;
   4° Disposer d'un logement indépendant et y vivre, seul ou en couple.
Il est institué au profit des personnes handicapées remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté une aide forfaitaire destinée à leur permettre de couvrir les dépenses supplémentaires qu'elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. Le montant mensuel de cette aide est fixé à 16 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette formation, essentiellement pratique, est effectuée à partir de cas concrets. Le programme comprend dix modules dont les intitulés, les objectifs et la durée figurent à l'annexe I du présent arrêté.
   La formation est donnée sous la direction d'un médecin qui assure notamment :
   - un rôle de conseiller auprès des moniteurs ;
   - le contrôle des gestes enseignés ;
   - la conformité au programme et aux orientations pédagogiques.
   La formation est dispensée à des groupes de douze auditeurs au maximum, chacun des groupes étant conduit par un titulaire du brevet national de moniteur de secourisme et de la carte officielle en cours de validité.
   Chaque module est validé par le moniteur qui apprécie l'acquisition progressive des connaissances à l'aide d'une grille de contrôle. Cette grille est établie par l'équipe pédagogique de l'organisme formateur dans le respect des critères définis à l'annexe II du présent arrêté.
L'examen pour l'obtention du brevet national des premiers secours comporte une seule épreuve portant sur un cas concret. Le candidat est jugé sur son aptitude à analyser la situation présentée et à y réagir, ainsi que sur l'exécution des gestes de premiers secours adaptés à la détresse.
   Sont déclarés admis les candidats ayant fait preuve d'un comportement satisfaisant tant sur l'analyse de la situation que dans le choix et la technique des gestes effectués.
   Sont ajournés ceux dont le comportement risque de conduire à l'aggravation de l'accident ou de l'état de la victime ou encore est susceptible de nuire à leur sécurité, à celle de la victime ou à celle des tiers.
La formation aux activités de premiers secours en équipe a pour objet l'acquisition des connaissances nécessaires pour être admis au sein d'une équipe structurée, hiérarchisée, dotée d'un matériel adapté et appelée à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques. Elle est sanctionnée par le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Tout candidat au certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe présente, un mois au moins avant la date de la session d'examen, une demande écrite mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, à laquelle il joint :
- la copie de son brevet national des premiers secours ;
- s'il est mineur, l'autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale.
Aucun délai n'est fixé pour le dépôt des dossiers des candidats effectuant leur service national.
Tout candidat au certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe présente, un mois au moins avant la date de la session d'examen [*délai*], une demande écrite mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, à laquelle il joint [*mentions obligatoires*]  :
   - la copie de son brevet national des premiers secours ;
   - s'il est mineur, l'autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale.
La grille à l'entête de l'organisme ou de l'association comprend obligatoirement :
   1° Les renseignements relatifs à l'auditeur.
   Nom, prénoms.
   2° Les renseignements concernant la session :
   Lieu ;
   Date d'ouverture (jour, mois, année) ;
   Nom et prénom du formateur.
   3° Le suivi du candidat, module par module :
   1. Présence (oui/non impératif) ;
   2. Parfaite acquisition gestuelle des techniques (oui/non impératif) ;
   3. Participation lors de cas concret comme :
   a) Sauveteur (a fait preuve d'un comportement adapté) ;
   b) Victime simulée ;
   c) Transmetteur de l'alerte ;
   4. Comportement global :
   a) Participation ;
   b) Initiative ;
   c) Confiance en soi ;
   d) Connaissance de ses limites.
   Une plage Observations permet de noter toute information utile et en particulier l'organisation d'une session de rattrapage en cas d'absence ou de non-validation d'un module.
   4° L'appréciation finale du moniteur qui conditionne l'obtention de l'attestation :
   Apte ;
   Inapte.
Le programme de cette formation comprend dix modules, dont les intitulés, les objectifs et la durée figurent à l'annexe IV du présent arrêté.
   La formation est donnée sous la direction d'un médecin qui assure notamment :
   - un rôle de conseiller auprès des moniteurs ;
   - le contrôle des gestes enseignés ;
   - la conformité au programme et aux orientations pédagogiques.
   Cette formation est dispensée à des groupes de douze auditeurs au maximum. Chaque groupe est conduit conjointement par deux titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et de la carte officielle en cours de validité.
Les attestations de formation aux premiers secours sont conformes au modèle ci-après ; elles ne comportent pas de bandeau, frise ou tout autre motif, ou d'évocation des couleurs nationales, susceptibles de provoquer une confusion avec un titre ou diplôme

 Nom de l'association nationale agréee ou de l'organisme public habilité
      Nom de l'association départementale affiliée (ou entité départementale pour les organismes publics s'il y a lieu)
   Siège social (ou adresse)
   Agréée (ou habilitée) sous le n°......

 Attestation de formation aux premiers secours

 (Délivrée en application des articles 1er et 3

 du décret n° 91-834 du 30 août 1991)
      Je soussigné, président de (ou titre du signataire habilité pour l'organisme public) ,atteste que M. ou Mme  né(e) le  à a suivi avec succès une session de formation aux premiers secours, du  au et lui délivre la présente attestation.
   Fait à  

 le          

 Le formateur,

 Le président de l'association

 ou le représentant légal

 de l'organisme public habilité,
   N° ......
   Nota. - Cette attestation, délivrée sous la responsabilité du signataire, sanctionne l'acquisition des gestes de premiers secours. Elle permet, si nécessaire, à son titulaire d'accéder à l'examen du brevet national des premiers secours.
Chaque candidat est jugé sur son aptitude à :
   - analyser le risque et réagir devant une situation de détresse ;
   - pratiquer les gestes de premiers secours et utiliser le matériel adapté à la détresse ;
   - participer à l'action d'une équipe.
   L'examen pour l'obtention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe comporte deux épreuves pratiques :
   - une épreuve individuelle, d'une durée de quinze minutes environ, permettant d'apprécier la connaissance des gestes et du matériel et portant sur le programme des modules E 2, E 6, E 7, E 8, E 9, E 10 ; une des actions à accomplir au cours de cette épreuve porte obligatoirement sur le programme du module E 9 ;
   - une épreuve collective, retraçant les conditions de fonctionnement d'une équipe de quatre membres au moins, d'une durée de une heure environ, portant sur le programme des modules E 2, E 3, E 4, E 5, E 10 et permettant d'apprécier le comportement et la technique de chaque candidat.
   Sont déclarés admis les candidats ayant fait preuve, dans chacune des épreuves, d'un comportement personnel satisfaisant tant dans l'analyse de situation que dans le choix et la technique des gestes effectués.
   Sont ajournés ceux dont le comportement personnel au cours d'une épreuve risque de conduire à l'aggravation de l'état des victimes, compromet l'efficacité de l'action collective ou est susceptible de nuire à leur sécurité, à celle de la victime, à celle de l'équipe ou à celle des tiers.
Tout candidat au brevet national des premiers secours présente, un mois au moins avant la date de l'examen, une demande écrite mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, à laquelle il joint  :
   - la copie de son attestation de formation aux premiers secours ;
   - s'il est mineur, l'autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale.
   Aucun délai n'est fixé pour le dépôt des dossiers des candidats effectuant leur service national.
Tout candidat au brevet national des premiers secours présente, un mois au moins avant la date de l'examen [*délai*] , une demande écrite mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, à laquelle il joint [*mentions obligatoires*]  :
   - la copie de son attestation de formation aux premiers secours ;
   - s'il est mineur, l'autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale.