Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative,   Sct. Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger,   Art. R552-1,   Art. R552-2,   Art. R552-3,   Art. R552-4,   Art. R552-5,   Art. R552-6,   Art. R552-7,   Art. R552-8,   Art. R552-9,   Art. R552-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R552-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
Art. R761-1 ; R767-1 

II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
Art. R762-1 ; R763-1 ; R764-1 

III.-A modifié les dispositions suivantes : 
Art. R766-1 ; R766-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R553-2,   Art. R553-3,   Art. R553-5,   Art. R553-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R553-4,   Art. R553-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R531-2,   Sct. Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 1 : Personnes handicapées,   Art. D532-1,   Art. R532-2,   Art. R532-3,   Art. R532-4,   Art. R532-5,   Art. R532-6,   Art. R532-7,   Art. R532-8,   Art. R532-9,   Art. R532-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 2 : Personnes âgées ,   Sct. Sous-section 1 : Concours ,   Art. R532-11,   Sct. Sous-section 2 :  Allocation personnalisée d'autonomie ,   Art. R532-12,   Sct. Sous-section 3 :  Conférence des financeurs ,   Art. R532-13,   Sct. Section 3 :  Personnes handicapées,   Art. R532-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées,   Sct. Section 1 : Personnes âgées ,   Sct. Sous-section 1 : Concours ,   Art. R524-1,   Sct. Sous-section 2 :  Allocation personnalisée d'autonomie ,   Art. R524-2,   Sct. Sous-section 3 :  Conférence des financeurs,   Art. R524-3,   Sct. Section 2 :  Personnes handicapés ,   Art. R524-4,   Sct. Section 3 :  Etablissements et services soumis à autorisation,   Art. R524-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 1 : Conditions d'application,   Art. R521-1
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 

Art. 7, Art. 9

II. - L'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots :  des conseils départementaux  et  département  sont remplacés, respectivement, par les mots :  des assemblées  et  collectivité  ;
2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots :  des conseils départementaux  et  département  sont remplacés, respectivement, par les mots :  des conseils territoriaux  et  collectivité .
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R581-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. R585-1,   Sct. Section 2 :  Personnes âgées ,   Sct. Sous-section 1 : Concours ,   Art. R585-2,   Sct. Sous-section 2 :  Allocation personnalisée d'autonomie ,   Art. R585-3,   Sct. Sous-section 3 :  Conférence des financeurs,   Art. R585-4,   Sct. Section 3 :  Personnes handicapées,   Art. R585-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale

Art. D15-5-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale


Sct. Chapitre Ier : Des enquêtes, Sct. Section 1 : Des réquisitions et saisies, Art. D15-5, Art. D15-5-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale


Art. D15-5-1-1, Sct. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3, Art. D15-6 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale


Art. D15-5-4, Art. D15-5-5, Art. D15-5-6
I. - Aucune nouvelle installation de production d'électricité à partir  de charbon non équipée de système de captage, stockage ou valorisation  du dioxyde de carbone (CO2) ne sera autorisée en métropole continentale.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D311-7-1

III. - Les dispositions du II s'appliquent aux installations dont la  demande d'autorisation d'exploiter est déposée après la date de  publication du présent décret.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 4 :  Le critère de défaillance,   Art. D141-12-6

II. - Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la  continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les  situations suivantes :
- hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
- température extrêmement basse pendant une  période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit  statistiquement une tous les cinquante ans.
Durant la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement à moyen et long termes sont celles listées ci-dessous, représentant un volume utile de 138,5 TWh et une capacité de soutirage de 2376 GWh/j pour un remplissage correspondant à 45 % du volume utile :

			Infrastructure

			Exploitant

			Année de mise en service

			Type de stockage

			Beynes

			Storengy

			1956

			Aquifère

			Céré-la-Ronde

			Storengy

			1993

			Aquifère

			Cerville-Velaine

			Storengy

			1970

			Aquifère

			Chemery

			Storengy

			1968

			Aquifère

			Etrez

			Storengy

			1980

			Salin

			Germigny-sous-Coulomb

			Storengy

			1982

			Aquifère

			Gournay

			Storengy

			1976

			Aquifère

			Lussagnet/ Izaute

			Teréga

			1957

			Aquifère

			Manosque

			Géométhane

			1993

			Salin

			Saint-Illiers-la-Ville

			Storengy

			1965

			Aquifère

			Tersanne/ Hauterives

			Storengy

			1970

			Salin
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R211-4,   Art. R211-4-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R211-13,   Art. R211-16,   Art. R211-27,   Art. R212-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R212-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R313-36,   Art. R313-36-1,   Art. R313-37,   Art. R313-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R313-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R121-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R121-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R121-14,   Art. R121-14-1,   Art. R121-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R121-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R121-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R122-1,   Art. R122-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R122-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-8, Art. R313-10, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2, Art. R313-10-3, Art. R313-10-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R313-10-6, Art. R313-10-7, Art. R*313-10-7-1, Art. R313-10-8, Art. R313-10-9, Art. R313-10-10, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ", Art. R313-11, 
Art. R313-12, 
Art. R313-13, 
Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle ", Art. R313-14,Art. R313-15, Art. R313-15-1, Art. R313-16, Art. R313-16-1, Art. R313-16-2, Art. R313-16-3, Art. R313-16-4, Art. R313-17, Art. R313-18, Art. R313-19, Art. R313-19-1, Art. R313-20-1, Art. R313-20-2, Art. R313-22-1, Art. R313-20, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-24, Sct. Paragraphe 2 : Commission médicale régionale, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour, Sct. Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille, Art. R313-34-1, Art. R313-34-1-1, Art. R313-34-2, Art. R313-34-3, Art. R313-34-4, Sct. Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R322-1,   Art. R321-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R322-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R322-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R311-2,   Art. R311-2-2,   Art. R311-3,   Art. R311-3-1,   Art. R311-6,   Art. R311-10,   Art. R311-11,   Art. R*311-12,   Art. R311-12-1,   Art. R311-14,   Art. R311-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5221-1,   Art. R5221-2,   Art. R5221-3,   Art. R5221-4,   Art. R5221-5,   Art. R5221-6,   Art. R5221-7,   Art. R5221-8,   Art. R5221-8-1,   Art. R5221-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R313-1,   Art. R313-2,   Art. R313-3,   Art. R313-3-1,   Art. R313-4,   Art. R313-4-1,   Art. R313-4-2,   Art. R313-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R5221-24, Art. R5221-26, Art. R5221-27, Art. R5221-28, Art. R5221-29, Sct. Sous-section 3 : Salariés en mission, Art. R5221-30, 
Art. R5221-31, 
Sct. Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés, Art. R5221-31-1,
Art. R5221-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler,   Sct. Section 1 : Information des étrangers non autorisés à travailler  au regard de leurs droits,   Sct. Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisés à travailler,   Sct. Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisés à travailler,   Sct. Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisés à travailler,   Sct. Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisés à travailler sur décision judiciaire,   Art. R8252-2,   Art. R8252-5,   Art. R8252-6,   Art. R8252-10,   Art. R8252-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R314-1, Art. R314-1-1, Art. R314-1-2, Art. R314-1-3, Art. R314-1-4, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Sct. Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. R314-5, 
Art. R314-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle 

,   Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale 

,   Art. R313-76,   Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ” 
,   Art. R313-77,   Art. R313-78,   Art. R313-79,   Art. R313-80,   Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”,   Art. R313-81,   Art. R313-82

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle ,   Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour 
,   Art. R313-39,   Art. R313-40,   Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales
 

,   Art. R313-41,   Art. R313-42,   Art. R313-43,   Art. R313-44,   Sct. Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20,   Art. R313-45,   Art. R313-46,   Sct. Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20,   Art. R313-47,   Art. R313-48,   Art. R313-49,   Art. R313-50,   Sct. Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20,   Art. R313-51,   Art. R313-52,   Sct. Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20,   Art. R313-53,   Art. R313-54,   Art. R313-55,   Art. R313-56,   Sct. Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20,   Art. R313-57,   Art. R313-58,   Art. R313-59,   Art. R313-60,   Sct. Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20,   Art. R313-61,   Art. R313-62,   Sct. Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20,   Art. R313-63,   Art. R313-64,   Art. R313-64-1,   Sct. Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20 
,   Art. R313-65,   Art. R313-66,   Sct. Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20 

,   Art. R313-67,   Art. R313-68,   Art. R313-69,   Sct. Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20,   Art. R313-70,   Art. R313-71,   Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)”,   Art. R313-72,   Art. R313-73,   Art. R313-73-1,   Art. R313-74,   Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ” ,   Art. R313-75
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents",   Art. R315-4,   Art. R315-5,   Art. R315-6,   Art. R315-7,   Art. R315-9,   Art. R315-10,   Art. R315-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R722-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R722-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R*742-1,   Art. R762-1,   Art. R763-1,   Art. R764-1,   Art. R766-1,   Art. R766-2
ANNEXE 
INFORMATION DES PERSONNES ASSIGNÉES À RÉSIDENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 552-4 OU DE L'ARTICLE L. 561-2 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE SUR LEURS DROITS ET OBLIGATIONS 
Vous êtes assigné (e) à résidence en application de l'article L. 552-4 ou de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette mesure d'assignation à résidence a pour objet l'exécution de votre obligation de quitter le territoire français. 
Vous êtes astreint à rejoindre et à résider dans les lieux qui vous sont fixés et à respecter chacune des obligations de présentation qui vous seront adressées dans le cadre de cette mesure. Vous devez coopérer dans le cadre de la préparation de votre départ et communiquer à l'autorité administrative compétente les renseignements et les documents de voyage permettant l'exécution de la mesure d'éloignement. 
Vous avez le droit de communiquer avec toute personne de votre choix. 
Vous pouvez solliciter les conseils de votre avocat et, si vous n'en avez pas, contacter la permanence du barreau du tribunal de grande instance de (coordonnées). 
Vous pouvez également solliciter une information et une orientation dans vos démarches juridiques auprès d'un ou des organismes d'aide à l'accès au droit implantés dans le département (coordonnées de la maison de justice et du droit, du centre départemental d'accès au droit, etc.). 
Vous avez la possibilité de prendre l'attache du consulat dont vous relevez : 
Consulat de 
Coordonnées 
Vous pouvez informer la préfecture de tout élément nouveau susceptible d'intéresser votre situation administrative. 
Pour vous aider à préparer votre départ et bénéficier à cette fin d'une aide au retour ou d'un accompagnement au départ, vous avez la possibilité de contacter l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 
OFII de 
Coordonnées locales 
… @ ofii. fr 
Tél. : 
Tout manquement à une obligation liée à l'assignation à résidence vous expose à un placement en rétention administrative, sans préjudice d'une peine d'emprisonnement de trois ans au cas où vous ne rejoindriez pas dans le délai prescrit la résidence qui vous est assignée ou si, ultérieurement, vous quittiez cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative (article L. 624-4 du même code). 
En outre, en cas de soustraction ou de tentative de soustraction à votre obligation de quitter le territoire ou si vous ne communiquez pas à l'autorité administrative les documents et renseignement requis ou si vous lui communiquez des renseignements inexacts sur votre identité, vous encourez une peine de trois ans d'emprisonnement (article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette condamnation peut être assortie d'une interdiction du territoire français de dix ans (article L. 624-2 du même code). 
Remis à M. N 
Le jj/ mm/ aaaa 
Signature de l'intéressé (e) 
Signature de l'autorité ayant remis le formulaire
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

 Pour l'application de son annexe dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : Pour vous aider à préparer votre départ et bénéficier à cette fin d'une aide au retour ou d'un accompagnement au départ, vous avez la possibilité de contacter l'Office français de l'immigration et de l'intégration : OFII de … Coordonnées locales … @ ofii. fr Tel. : sont supprimés.
ANNEXE 
INFORMATION DES PERSONNES ASSIGNÉES À RÉSIDENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 552-4 OU DE L'ARTICLE L. 561-2 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE SUR LEURS DROITS ET OBLIGATIONS 
Vous êtes assigné (e) à résidence en application de l'article L. 552-4 ou de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette mesure d'assignation à résidence a pour objet l'exécution de votre obligation de quitter le territoire français. 
Vous êtes astreint à rejoindre et à résider dans les lieux qui vous sont fixés et à respecter chacune des obligations de présentation qui vous seront adressées dans le cadre de cette mesure. Vous devez coopérer dans le cadre de la préparation de votre départ et communiquer à l'autorité administrative compétente les renseignements et les documents de voyage permettant l'exécution de la mesure d'éloignement. 
Vous avez le droit de communiquer avec toute personne de votre choix. 
Vous pouvez solliciter les conseils de votre avocat et, si vous n'en avez pas, contacter la permanence du barreau du   tribunal judiciaire de (coordonnées). 
Vous pouvez également solliciter une information et une orientation dans vos démarches juridiques auprès d'un ou des organismes d'aide à l'accès au droit implantés dans le département (coordonnées de la maison de justice et du droit, du centre départemental d'accès au droit, etc.). 
Vous avez la possibilité de prendre l'attache du consulat dont vous relevez : 
Consulat de 
Coordonnées 
Vous pouvez informer la préfecture de tout élément nouveau susceptible d'intéresser votre situation administrative. 
Pour vous aider à préparer votre départ et bénéficier à cette fin d'une aide au retour ou d'un accompagnement au départ, vous avez la possibilité de contacter l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 
OFII de 
Coordonnées locales 
… @ ofii. fr 
Tél. : 
Tout manquement à une obligation liée à l'assignation à résidence vous expose à un placement en rétention administrative, sans préjudice d'une peine d'emprisonnement de trois ans au cas où vous ne rejoindriez pas dans le délai prescrit la résidence qui vous est assignée ou si, ultérieurement, vous quittiez cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative (article L. 624-4 du même code). 
En outre, en cas de soustraction ou de tentative de soustraction à votre obligation de quitter le territoire ou si vous ne communiquez pas à l'autorité administrative les documents et renseignement requis ou si vous lui communiquez des renseignements inexacts sur votre identité, vous encourez une peine de trois ans d'emprisonnement (article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette condamnation peut être assortie d'une interdiction du territoire français de dix ans (article L. 624-2 du même code). 
Remis à M. N 
Le jj/ mm/ aaaa 
Signature de l'intéressé (e) 
Signature de l'autorité ayant remis le formulaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

,   Art. R121-12-1,   Sct. Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément
,   Art. R121-12-2,   Art. R121-12-3,   Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément,   Art. R121-12-4,   Art. R121-12-5,   Sct.  Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
,   Art. R121-12-6,   Art. R121-12-7,   Art. R121-12-8,   Art. R121-12-9,   Art. R121-12-10,   Sct. Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle,   Art. R121-12-11,   Art. R121-12-12,   Art. R121-12-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 3 : Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-138 du 17 février 2005


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Classement.,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre V :  Dispositions transitoires,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. Annexe

- Décret n°2005-139 du 17 février 2005


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Classement.,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. Annexe

- Décret n°2005-143 du 17 février 2005


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES SURVEILLANTS PÉNITENTIAIRES DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Avancement.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Sct. Chapitre III : Constitution initiale du corps.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires.,   Art. 13,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE MIS À DISPOSITION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX AGENTS TITULAIRES INTÉGRÉS ET AUX AGENTS NON TITULAIRES TITULARISÉS.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21

- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006


  Sct. TITRE Ier : INTÉGRATION D'AGENTS TITULAIRES ET TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES,   Sct. Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes.,   Art. 14,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES AGENTS DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Chapitre III : Constitution initiale du corps.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. Chapitre V : Disposition transitoire.,   Art. 37,   Art. 38,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialisé 
,   Art. R15-33-77,   Art. R15-33-78,   Art. R15-33-79,   Art. R15-33-80,   Art. R15-33-81,   Art. R15-33-82
I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017. 
II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : " commune " est remplacé par les mots : " circonscription territoriale ", le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " et le mot : " préfecture " est remplacé par les mots : " administration supérieure ". 
III.-Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire de la République ", les mots : " préfecture " sont remplacés par les mots : " haut-commissariat de la République " et les mots : " sous-préfecture " sont remplacés par les mots : " subdivision administrative ".
I. - Le demandeur du titre est informé, au moment de la demande :
1° De la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ;
2° Du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le traitement ;
3° De la possibilité qui lui est offerte, pour l'établissement d'une carte nationale d'identité, de refuser qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes digitales ;
4° Des autres renseignements mentionnés au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
II. - La remise du passeport s'accompagne d'une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique.
I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 9 mai 2017.
II. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : " commune " est remplacé par les mots : " circonscription territoriale ", le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " et le mot : " préfecture " est remplacé par les mots : " administration supérieure ".
III. - Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire de la République ", les mots : " préfecture " sont remplacés par les mots : " haut-commissariat de la République " et les mots : " sous-préfecture " sont remplacés par les mots : " subdivision administrative ".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA DÉLIVRANCE DU PASSEPORT, DU PASSEPORT DE SERVICE ET DU PASSEPORT DE MISSION.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 21-1,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27
Pour le recueil des déclarations de vol des cartes nationales d'identité et des passeports, le traitement mentionné à l'article 1er transmet aux logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales les informations suivantes : le numéro et le type du titre, la date et le lieu de délivrance, l'autorité de délivrance, la date d'expiration, le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe ainsi que l'image numérisée du visage du titulaire du titre.

L'image numérisée du visage du titulaire est transmise selon des modalités qui ne permettent pas son enregistrement dans les logiciels mentionnés ci-dessus.
Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon et lutter contre l'usurpation d'identité, le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et l'Agence nationale des titres sécurisés mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).
I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé :
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative au passeport et à la carte nationale d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de l'intérieur ou le ministre des affaires étrangères ;
2° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ;
3° Les agents diplomatiques et consulaires chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par l'ambassadeur ou le consul ;
4° Les agents chargés de la délivrance des passeports de service au ministère de l'intérieur, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de l'intérieur.
5° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la mise en œuvre du traitement, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur.
II. - Peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des titres :

1° Les agents des communes individuellement désignés et dûment habilités par le maire ;

2° Pour les seuls passeports de mission, les agents des formations administratives du ministère de la défense, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de la défense. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs dans ce domaine aux commandants des formations administratives.
III. − Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé "Authentification en ligne certifiée sur mobile".
I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021. 
II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : " commune " est remplacé par les mots : " circonscription territoriale ", le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " et le mot : " préfecture " est remplacé par les mots : " administration supérieure ". 
III.-Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire de la République ", les mots : " préfecture " sont remplacés par les mots : " haut-commissariat de la République " et les mots : " sous-préfecture " sont remplacés par les mots : " subdivision administrative ". 
IV. − Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Le traitement mentionné à l'article 1er transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les numéros des titres émis, le type de titre, la date de délivrance, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire ainsi que la mention du caractère valide ou invalide du document et, le cas échéant, le motif de son invalidité avec mention de la date de l'évènement.
Pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
I. - Le demandeur du titre est informé, au moment de la demande :
1° De la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ;
2° Du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le traitement ;
3° De la possibilité qui lui est offerte, pour l'établissement d'une carte nationale d'identité, de refuser la conservation dans le traitement de l'image numérisée de ses empreintes digitales au-delà d'un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance du titre ou de la date de refus de délivrance par le service instructeur ;
3° bis S'il fait usage de la possibilité mentionnée au 3°, de la conservation d'une copie sur papier de l'image numérisée de ses empreintes digitales dans les conditions définies au I bis de l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1955 susvisé ;
4° Des autres renseignements mentionnés à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
II. - La remise du passeport et de la carte nationale d'identité s'accompagne d'une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique.
I. − Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 2 sont conservées dans le traitement pendant quinze ans. Cette durée est de dix ans lorsque le titre est un passeport dont le titulaire est un mineur.

Les données et informations relatives aux passeports de service et aux passeports de mission sont conservées pendant dix ans.

Les données relatives aux cartes nationales d'identité délivrées à des majeurs et périmées au 1er janvier 2014 sont conservées pendant quinze ans.

Le délai court à compter de la délivrance du titre, ou, à défaut, à compter de l'enregistrement de la demande.

I bis. − Lorsqu'il est fait application du I bis de l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, l'image numérisée des empreintes digitales du demandeur est conservée dans le traitement pendant un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance de la carte nationale d'identité. En cas de refus de délivrance de la carte nationale d'identité, le délai de quatre-vingt-dix jours court à compter de la date de ce refus.

II. - Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de leur auteur ainsi que la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant cinq ans à compter de l'enregistrement.
I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé :

1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative au passeport et à la carte nationale d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de l'intérieur ou le ministre des affaires étrangères ;

2° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ;

3° Les agents diplomatiques et consulaires chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par l'ambassadeur ou le consul ;

4° Les agents chargés de la délivrance des passeports de service au ministère de l'intérieur, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de l'intérieur.

II. - Peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des titres :

1° Les agents des communes individuellement désignés et dûment habilités par le maire ;

2° Pour les seuls passeports de mission, les agents des formations administratives du ministère de la défense, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de la défense. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs dans ce domaine aux commandants des formations administratives.
III. − Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé "Authentification en ligne certifiée sur mobile".
Sans préjudice des pièces prévues à l'article R. 311-2-2 et, selon les cas, aux articles R. 313-1 ou R. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du même code sont énoncées dans la liste de l'annexe A au présent arrêté.
Sans préjudice des pièces prévues à l'article R. 311-2-2 et, selon le cas, aux articles R. 313-1 et R. 313-57 ou R. 313-4-1 et R. 313-79 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code sont énoncées dans la liste de l'annexe B au présent arrêté.
Sans préjudice des pièces prévues à l'article R. 313-72 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite une admission au séjour sur le fondement du L. 313-24 du code précité joint à sa demande les pièces suivantes : 
1° Le formulaire CERFA correspondant à la situation de l'étranger comportant notamment les fonctions exercées ; 
2° Un extrait à jour K bis de l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission ; 
3° Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ; 
4° Le cas échéant, l'attestation sur l'honneur de la demande d'immatriculation à la caisse des congés payés ; 
5° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'entité établie en France à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, à la caisse des congés payés lorsque l'employeur accueillant l'étranger est soumis à cette obligation ; 
6° Le cas échéant, copie, lors de la première demande, de la licence d'agence de mannequins prévue à l'article L. 7123-11 du code du travail ou de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévu à l'article L. 7122-3 du code du travail ; pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles ; 
7° Le cas échéant, le mandat autorisant une personne morale ou privée établie en France à accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,   Sct. Sous-section 2 :  Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,   Art. R776-13-1,   Art. R776-13-2,   Art. R776-13-3,   Art. R776-10,   Art. R776-11,   Art. R776-12,   Art. R776-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention
Le classement des services départementaux d'incendie et de secours, défini à l'article R. 2424-1-1 du code général des collectivités territoriales, est le suivant :
N°
DÉPARTEMENT
CLASSEMENT
1
AIN
B
2
AISNE
B
3
ALLIER
C
4
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
C
5
HAUTES-ALPES
C
6
ALPES-MARITIMES
A
7
ARDÈCHE
C
8
ARDENNES
C
9
ARIÈGE
C
10
AUBE
C
11
AUDE
B
12
AVEYRON
C
13
BOUCHES-DU-RHÔNE
A
14
CALVADOS
B
15
CANTAL
C
16
CHARENTE
C
17
CHARENTE-MARITIME
B
18
CHER
C
19
CORRÈZE
C
2A
CORSE-DU-SUD
C
2B
HAUTE-CORSE
C
21
CÔTE-D'OR
B
22
CÔTES-D'ARMOR
B
23
CREUSE
C
24
DORDOGNE
B
25
DOUBS
B
26
DRÔME
B
27
EURE
B
28
EURE-ET-LOIR
B
29
FINISTÈRE
A
30
GARD
B
31
HAUTE-GARONNE
A
32
GERS
C
33
GIRONDE
A
34
HÉRAULT
A
35
ILLE-ET-VILAINE
A
36
INDRE
C
37
INDRE-ET-LOIRE
B
38
ISÈRE
A
39
JURA
C
40
LANDES
B
41
LOIR-ET-CHER
C
42
LOIRE
B
43
HAUTE-LOIRE
C
44
LOIRE-ATLANTIQUE
A
45
LOIRET
B
46
LOT
C
47
LOT-ET-GARONNE
C
48
LOZÈRE
C
49
MAINE-ET-LOIRE
B
50
MANCHE
B
51
MARNE
B
52
HAUTE-MARNE
C
53
MAYENNE
C
54
MEURTHE-ET-MOSELLE
B
55
MEUSE
C
56
MORBIHAN
B
57
MOSELLE
A
58
NIÈVRE
C
59
NORD
A
60
OISE
B
61
ORNE
C
62
PAS-DE-CALAIS
A
63
PUY-DE-DÔME
B
64
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
B
65
HAUTES-PYRÉNÉES
C
66
PYRÉNÉES-ORIENTALES
B
67
BAS-RHIN
A
68
HAUT-RHIN
B
69
RHÔNE
A
70
HAUTE-SAÔNE
C
71
SAÔNE-ET-LOIRE
B
72
SARTHE
B
73
SAVOIE
B
74
HAUTE-SAVOIE
A
76
SEINE-MARITIME
A
77
SEINE-ET-MARNE
A
78
YVELINES
A
79
DEUX-SÈVRES
C
80
SOMME
B
81
TARN
B
82
TARN-ET-GARONNE
C
83
VAR
A
84
VAUCLUSE
B
85
VENDÉE
B
86
VIENNE
B
87
HAUTE-VIENNE
C
88
VOSGES
C
89
YONNE
C
90
TERRITOIRE DE BELFORT
C
91
ESSONNE
A
95
VAL-D'OISE
A
971
GUADELOUPE
B
972
MARTINIQUE
C
973
GUYANE
C
974
LA RÉUNION
B
976
MAYOTTE
C
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre IV : Déclaration de mise en location,   Art. R634-1,   Art. R634-2,   Art. R634-3,   Art. R634-4,   Sct. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location,   Art. R635-1,   Art. R635-2,   Art. R635-3,   Art. R635-4
L'Ecole navale bénéficie du soutien assuré par le service de santé des armées en application du deuxième alinéa de l'article R. 3231-1 et de l'article R. 3232-11 du code de la défense. A ce titre, elle est rattachée à un centre médical du service de santé des armées.

Le personnel militaire de l'école bénéficie également du dispositif de médecine de prévention défini par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé.

Le personnel civil de l'école bénéficie du service de médecine de prévention prévu par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
I.-(Abrogé)

II.-L'Ecole navale est un établissement mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1990 susvisé. A ce titre, l'Ecole navale bénéficie des moyens de sécurité incendie définis localement par l'autorité maritime territorialement compétente, qui exerce vis-à-vis de l'école les attributions prévues par l'arrêté précité.

III.-(Abrogé)
L'Ecole navale constitue une formation de la marine pour l'application du décret du 5 avril 1961 susvisé. A ce titre, font l'objet d'un programme d'armement le remplacement des matériels transférés en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 octobre 2016 susvisé et l'acquisition de matériels nécessaires aux missions mentionnées à l'article R. 3411-89, dans des conditions précisées par l'état-major de la marine.
L'Ecole navale est considérée comme une formation de la marine nationale pour :
-l'approvisionnement en carburants et lubrifiants par le    service de l'énergie opérationnelle ;
-l'approvisionnement en armes d'infanterie et leur entretien par le service logistique de la marine ;
-l'approvisionnement en munitions par le service interarmées des munitions.
Les emplois de secrétaire général d'académie sont classés dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 20 octobre 2016 susvisé ainsi qu'il suit :

Groupe I : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Normandie, Orléans-Tours, Paris (enseignement scolaire et chancellerie des universités), Rennes, Toulouse, Versailles.

Groupe II : Amiens, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Guadeloupe, Guyane, Limoges, Martinique, Nice, Poitiers, Reims, La Réunion, Strasbourg, Mayotte.