Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
   Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Peuvent être nommés agent territorial qualifié du patrimoine hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 1re classe qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Le grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe comporte trois échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
 :----------------------------------:
 :             :        DUREE       :
 :   ECHELONS  :--------------------:
 :             : Maximale : Minimale:
 :----------------------------------:
 : 3e  échelon :         :          :
 : 2e  échelon :  4 ans  :  3 ans   :
 : 1er échelon :  3 ans  :  2 ans   :
 :----------------------------------:
   Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe, conformément au tableau ci-après : [*non reproduit*]---Les fonctionnaires promus à compter du 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe conformément au tableau ci-après:
 :------------------------------------:
 :             :                      :
 :    AGENT    :    AGENT QUALIFIE    :
 :   QUALIFIE  :         du           :
 :     du      :     patrimoine       :
 : patrimoine  :        hors          :
 :     de      :       classe         :
 : 1re classe  :                      :
 :------------------------------------:
 :             :         : Ancienneté :
 :   ECHELONS  : Echelon : d'échelon  :
 :             :         :            :
 :------------------------------------:
 :             :   1er   :  1/2 de l' :
 : 9e  échelon : échelon : ancienneté :
 :             :         :  acquise   :
 :             :         : au-delà de :
 :             :         :   2 ans    :
 :             :                      :
 :             :   1er   :  1/2 de l' :
 : 10e échelon : échelon : ancienneté :
 :             :         :  acquise   :
 :             :         : majorée de :
 :             :         :   1 an     :
 :             :         :            :
 :             :   1er   :            :
 : 11e échelon : échelon : ancienneté :
 :             :         :   acquise  :
 :             :         :   dans la  :
 :             :         :  limite de :
 :             :         :    4 ans   :
 :------------------------------------:
   Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine hors classe bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p. 100 de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination peut être prononcée.
Peuvent être nommés agent territorial qualifié du patrimoine hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 1re classe qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Le grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe comporte trois échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
 :----------------------------------:
 :             :        DUREE       :
 :   ECHELONS  :--------------------:
 :             : Maximale : Minimale:
 :----------------------------------:
 : 3e  échelon :         :          :
 : 2e  échelon :  4 ans  :  3 ans   :
 : 1er échelon :  3 ans  :  2 ans   :
 :----------------------------------:

---Les fonctionnaires promus sont reclassés dans le grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe conformément au tableau ci-après:
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 :             :                      :
 :    AGENT    :    AGENT QUALIFIE    :
 :   QUALIFIE  :         du           :
 :     du      :     patrimoine       :
 : patrimoine  :        hors          :
 :     de      :       classe         :
 : 1re classe  :                      :
 :------------------------------------:
 :             :         : Ancienneté :
 :   ECHELONS  : Echelon : d'échelon  :
 :             :         :            :
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 :             :   1er   :  1/2 de l' :
 : 9e  échelon : échelon : ancienneté :
 :             :         :  acquise   :
 :             :         : au-delà de :
 :             :         :   2 ans    :
 :             :                      :
 :             :   1er   :  1/2 de l' :
 : 10e échelon : échelon : ancienneté :
 :             :         :  acquise   :
 :             :         : majorée de :
 :             :         :   1 an     :
 :             :         :            :
 :             :   1er   :            :
 : 11e échelon : échelon : ancienneté :
 :             :         :   acquise  :
 :             :         :   dans la  :
 :             :         :  limite de :
 :             :         :    4 ans   :
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   Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine hors classe bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p. 100 de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination peut être prononcée.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe, de 1re classe ou hors classe que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe, de 1re classe ou de hors classe.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'agent territorial qualifié du patrimoine, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 30 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ;
   2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 50 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et aux agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique, dont deux années au moins dans un des services des musées, bibliothèques, archives ou documentation ;
   3° A un troisième concours, ouvert pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
   Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la réalisation de tâches liées à la mise en oeuvre d'activités de développement culturel ou du patrimoine.
   Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
   Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 % ou d'une place au moins.
   Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury. Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Peuvent être nommés agent territorial qualifié du patrimoine hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 1re classe qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
   Le grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe comporte trois échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
 :----------------------------------:
 :             :        DUREE       :
 :   ECHELONS  :--------------------:
 :             : Maximale : Minimale:
 :----------------------------------:
 : 3e  échelon :         :          :
 : 2e  échelon :  4 ans  :  3 ans   :
 : 1er échelon :  3 ans  :  2 ans   :
 :----------------------------------:
   Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe, conformément au tableau ci-après : (non reproduit).
   Les fonctionnaires promus à compter du 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe conformément au tableau ci-après:ÉCHELLE 5

 Echelon
 8e échelon

 NOUVEL ESPACE INDICIAIRE

 Echelon

 1er échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 

 ÉCHELLE 5

 Echelon
 9e échelon

 NOUVEL ESPACE INDICIAIRE

 Echelon

 1er échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 ÉCHELLE 5

 Echelon
 10e échelon

 NOUVEL ESPACE INDICIAIRE

 Echelon

 2e échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans. 
   Les agents qualifiés du patrimoine hors classe bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
Peuvent être nommés agent territorial qualifié du patrimoine hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 1re classe qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Le grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe comporte trois échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
 :----------------------------------:
 :             :        DUREE       :
 :   ECHELONS  :--------------------:
 :             : Maximale : Minimale:
 :----------------------------------:
 : 3e  échelon :         :          :
 : 2e  échelon :  4 ans  :  3 ans   :
 : 1er échelon :  3 ans  :  2 ans   :
 :----------------------------------:
   Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe, conformément au tableau ci-après : [*non reproduit*] ---Les fonctionnaires promus à compter du 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe conformément au tableau ci-après:
 :------------------------------------:
 :             :                      :
 :    AGENT    :    AGENT QUALIFIE    :
 :   QUALIFIE  :         du           :
 :     du      :     patrimoine       :
 : patrimoine  :        hors          :
 :     de      :       classe         :
 : 1re classe  :                      :
 :------------------------------------:
 :             :         : Ancienneté :
 :   ECHELONS  : Echelon : d'échelon  :
 :             :         :            :
 :------------------------------------:
 :             :   1er   :  1/2 de l' :
 : 9e  échelon : échelon : ancienneté :
 :             :         :  acquise   :
 :             :         : au-delà de :
 :             :         :   2 ans    :
 :             :                      :
 :             :   1er   :  1/2 de l' :
 : 10e échelon : échelon : ancienneté :
 :             :         :  acquise   :
 :             :         : majorée de :
 :             :         :   1 an     :
 :             :         :            :
 :             :   1er   :            :
 : 11e échelon : échelon : ancienneté :
:             :         :   acquise  :
 :             :         :   dans la  :
 :             :         :  limite de :
 :             :         :    4 ans   :
 :------------------------------------:
   Les agents qualifiés du patrimoine hors classe bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour au plus un tiers des postes mis aux concours, aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret n° 90-883 du 1er octobre 1990 susvisé ;
   2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour au moins deux tiers des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et aux agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de service publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
   Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
   Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret ; le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont intégrés et classés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus et optent pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.
En application des dispositions de l'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de sanctions professionnelles :
   - commandant d'armée ;
   - commandant de corps d'armée ;
   - commandant de la force d'action rapide ;
   - commandant de circonscription militaire de défense ;
   - commandant des écoles de l'armée de terre ;
   - commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
   - commandant d'arrondissement maritime ;
   - commandant de la marine à Paris ;
   - commandant de force maritime indépendante ;
   - commandant de région aérienne ;
   - commandant de circonscription de gendarmerie ;
   - commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
   - commandant de la gendarmerie outre-mer ;
   - commandant interarmées ;
   - directeur local de service.
Les contrats mentionnés à l'article 4 et aux I, II et III de l'article 4-1 peuvent prendre la forme d'accords-cadres ayant pour objet de fixer le contenu des contrats particuliers à passer au cours d'une période donnée et notamment les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Ces accords sont conclus pour les fournitures, les travaux ou chaque catégorie de services, dans les mêmes conditions que les contrats susvisés. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions auxquelles est subordonnée la conclusion de ces accords, de manière à éviter qu'il y soit recouru de façon abusive avec effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis à l'article 1er ainsi qu'à l'article 3 et relevant du droit public, toute personne qui a intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, les mesures prévues à l'article L. 551-2 du code de justice administrative.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de ses articles 7-1 et 7-2, ne sont pas applicables aux organismes détenteurs de titres miniers de charbon, d'autres combustibles solides ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux délivrés conformément aux dispositions du code minier. Toutefois, les conditions dans lesquelles l'exploitant doit respecter les principes de non-discrimination et de mise en concurrence de ses marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que les mesures d'information relatives à l'octroi de ces marchés, sont fixées par voie réglementaire.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis à l'article 1er ainsi qu'à l'article 3 et relevant du droit public, toute personne qui a intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, les mesures prévues à l'article L. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis à l'article 1er ainsi qu'à l'article 3 et relevant du droit privé, le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après.
   Sur demande de toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par un manquement, le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations. Il détermine les délais dans lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter. Il peut aussi prononcer une astreinte provisoire courant à compter de l'expiration des délais impartis. Il peut toutefois prendre en considération les conséquences probables de cette dernière mesure pour tous les intérêts susceptibles d'être atteints, notamment l'intérêt public, et décider de ne pas l'accorder lorsque ses conséquences négatives pourraient dépasser ses avantages.
   La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque la Commission des communautés européennes a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées au premier alinéa a été commise.
   Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
   Le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
   Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé.
   L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
La présente loi est applicable aux activités suivantes :
   1° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz ou en chaleur ;
   2° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable ou l'alimentation de ces réseaux, y compris lorsque cette activité donne lieu à la conclusion d'un contrat lié :
   a) Soit à l'évacuation ou au traitement des eaux usées ;
   b) Soit à des projets de génie hydraulique, à l'irrigation ou au drainage, pour autant que le volume d'eau destiné à l'approvisionnement en eau potable représente plus de 20 p. 100 du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou par ces installations d'irrigation ou de drainage ;
   3° L'exploitation d'une aire géographique dans le but :
   a) De prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ;
   b) De mettre à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux, des aéroports, des ports maritimes ou intérieurs ou autres terminaux de transport ;
   4° L'exploitation de réseaux destinés à fournir un service public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramways, trolleybus, autobus, autocars ou remontées mécaniques ;
   5° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public ou la fourniture d'un ou de plusieurs services de communications électroniques fournis au public.
L'offre de fournitures portant sur des produits provenant d'un ou de plusieurs Etats non membres de la Communauté européenne, avec lesquels aucun accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux contrats de ces pays tiers n'a été signé, peut être rejetée.
   Si deux ou plusieurs offres sont équivalentes, la préférence doit être accordée à celle qui ne peut être rejetée par application des dispositions de l'alinéa ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la part qui permet de regarder un produit comportant des éléments de diverses origines comme un produit provenant d'un pays tiers visé au présent article, le seuil à partir duquel deux offres sont regardées comme équivalentes, ainsi que les conditions qui, dans l'intérêt de la personne qui se propose de conclure le contrat, peuvent justifier qu'elle écarte l'obligation de préférence prévue par le présent alinéa.
Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats de fournitures, de travaux et, dans les conditions définies à l'article 4-1, des contrats de services, dont le montant est égal ou supérieur à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et que se proposent de conclure, avec un fournisseur, un entrepreneur ou un prestataire de services, lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 2, les organismes suivants :
   1° Les groupements de droit privé formés entre des collectivités publiques ;
   2° Les organismes de droit privé, créés en vue de satisfaire spécifiquement un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et répondant à l'une des conditions suivantes :
   a) Avoir leur activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus ;
   b) Etre soumis à un contrôle de leur gestion par l'un des organismes visés au a ci-dessus ;
   c) Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus ;
   3° Les exploitants publics et les établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et commercial ;
   4° Les organismes de droit privé répondant à l'une des conditions suivantes :
   a) Avoir leur capital détenu majoritairement par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus ;
   b) Emettre des parts auxquelles s'attachent la majorité des voix revenant aux membres désignés par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus ;
   c) Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus ;
   5° Les organismes de droit privé bénéficiant de droits qui résultent d'une autorisation délivrée par l'Etat, des collectivités territoriales ou leurs groupements, en vertu d'une loi ou d'un acte administratif, ayant pour effet de réserver à ces organismes l'exercice d'une activité définie à l'article 2.
   La liste des organismes ou catégories d'organismes visés au présent article est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
La présente loi est applicable aux activités suivantes :
   1° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz ou en chaleur ;
   2° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable ou l'alimentation de ces réseaux, y compris lorsque cette activité donne lieu à la conclusion d'un contrat lié :
   a) Soit à l'évacuation ou au traitement des eaux usées ;
   b) Soit à des projets de génie hydraulique, à l'irrigation ou au drainage, pour autant que le volume d'eau destiné à l'approvisionnement en eau potable représente plus de 20 p. 100 du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou par ces installations d'irrigation ou de drainage ;
   3° L'exploitation d'une aire géographique dans le but :
   a) De prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ;
   b) De mettre à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux, des aéroports, des ports maritimes ou intérieurs ou autres terminaux de transport ;
   4° L'exploitation de réseaux destinés à fournir un service public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramways, trolleybus, autobus, autocars ou remontées mécaniques ;
   5° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public ou la fourniture d'un ou de plusieurs services de télécommunications visés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications.
Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats de fournitures et de travaux, dont le montant est égal ou supérieur à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et que se proposent de conclure avec un fournisseur ou un entrepreneur, lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 2, les organismes suivants :
   1° Les groupements de droit privé formés entre des collectivités publiques ;
   2° Les organismes de droit privé, créés en vue de satisfaire spécifiquement un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et répondant à l'une des conditions suivantes :
   a) Avoir leur activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus ;
   b) Etre soumis à un contrôle de leur gestion par l'un des organismes visés au a ci-dessus ;
   c) Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus ;
   3° Les exploitants publics et les établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et commercial ;
   4° Les organismes de droit privé répondant à l'une des conditions suivantes :
   a) Avoir leur capital détenu majoritairement par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus ;
   b) Emettre des parts auxquelles s'attachent la majorité des voix revenant aux membres désignés par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus ;
   c) Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus ;
   5° Les organismes de droit privé bénéficiant de droits qui résultent d'une autorisation délivrée par l'Etat, des collectivités territoriales ou leurs groupements, en vertu d'une loi ou d'un acte administratif, ayant pour effet de réserver à ces organismes l'exercice d'une activité définie à l'article 2.
   La liste des organismes ou catégories d'organismes visés au présent article est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les contrats de fournitures mentionnés à l'article 1er sont ceux dont l'objet est l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d'achat de produits ou de services portant sur les logiciels destinés à l'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public ou à être utilisés dans un ou plusieurs services de télécommunications visés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications.
   Les contrats de travaux mentionnés à l'article 1er sont ceux dont l'objet est de réaliser, de concevoir et réaliser, ou de faire réaliser, par quelque moyen que ce soit, tous travaux ou ouvrages de bâtiment ou de génie civil.
Les contrats de fournitures mentionnés à l'article 1er sont ceux dont l'objet est l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d'achat de produits ou de services portant sur les logiciels destinés à l'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public ou à être utilisés dans un ou plusieurs services de télécommunications visés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications.
   Les contrats de travaux mentionnés à l'article 1er sont ceux dont l'objet est de réaliser, de concevoir et réaliser, ou de faire réaliser, par quelque moyen que ce soit, tous travaux ou ouvrages de bâtiment ou de génie civil.
   Les contrats mentionnés au présent article peuvent prendre la forme d'accords ayant pour objet de fixer le contenu des contrats à passer au cours d'une période donnée et notamment les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions auxquelles est subordonnée la conclusion de ces accords, de manière à éviter qu'il y soit recouru de façon abusive avec effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats de fournitures et de travaux, dont le montant est égal ou supérieur à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et que se proposent de conclure avec un fournisseur ou un entrepreneur, lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 2, les organismes suivants :
   1° Les groupements de droit privé formés entre des collectivités publiques ;
   2° Les organismes de droit privé, créés en vue de satisfaire spécifiquement un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et répondant à l'une des conditions suivantes :
   a) Avoir leur activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus ;
   b) Etre soumis à un contrôle de leur gestion par l'un des organismes visés au a ci-dessus ;
   c) Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus ;
   3° Les exploitants publics et les établissements publics ayant un caractère industriel et commercial ;
   4° Les organismes de droit privé répondant à l'une des conditions suivantes :
   a) Avoir leur capital détenu majoritairement par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus ;
   b) Emettre des parts auxquelles s'attachent la majorité des voix revenant aux membres désignés par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus ;
   c) Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus ;
   5° Les organismes de droit privé bénéficiant de droits qui résultent d'une autorisation délivrée par l'Etat, des collectivités territoriales ou leurs groupements, en vertu d'une loi ou d'un acte administratif, ayant pour effet de réserver à ces organismes l'exercice d'une activité définie à l'article 2.
   La liste des organismes ou catégories d'organismes visés au présent article est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les contrats de fournitures mentionnés à l'article 1er sont ceux dont l'objet est l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d'achat de produits ou de services portant sur les logiciels destinés à l'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public ou à être utilisés dans un ou plusieurs services de communications électroniques fournis au public.
   Les contrats de travaux mentionnés à l'article 1er sont ceux dont l'objet est de réaliser, de concevoir et réaliser, ou de faire réaliser, par quelque moyen que ce soit, tous travaux ou ouvrages de bâtiment ou de génie civil.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
   - aux contrats de services définis à l'article 4-1 passés par un groupement constitué de personnes visées à l'article 1er avec l'une des personnes membres du groupement ;
   - aux contrats passés par une des personnes ou un groupement constitué de personnes visées à l'article 1er avec une entreprise liée à cette personne ou à l'une des personnes membres du groupement, à condition qu'au moins 80 % du chiffre d'affaires moyen en matière de services réalisé par cette entreprise liée, au sein de la Communauté européenne, au cours des trois dernières années écoulées, ou depuis sa création si celle-ci remonte à moins de trois ans, proviennent de la prestation de ces services aux personnes auxquelles elle est liée.
   Si une des personnes mentionnées à l'article 1er acquiert des prestations de services identiques ou similaires auprès d'une ou plusieurs entreprises qui lui sont liées, il est tenu compte du chiffre d'affaires total ainsi réalisé au sein de la Communauté européenne pour ces services et par ces entreprises.
   Sont des entreprises liées :
   1° Celles dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux d'un des organismes visés à l'article 1er ;
   2° Celles qui sont soumises directement ou indirectement à l'influence dominante d'un organisme visé à l'article 1er ;
   3° Celles qui peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante sur un organisme visé à l'article 1er ;
   4° Celles qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant également une telle influence sur l'organisme visé à l'article 1er.
   L'influence dominante exercée sur une entreprise est celle qui résulte de la propriété, de la participation financière et des règles qui régissent ladite entreprise. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'une personne ou un groupement de personnes détient la majorité du capital de cette entreprise ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par elle ou peut désigner plus de la moitié des membres de son organe d'administration, de direction ou de surveillance.
   Un décret précise les conditions dans lesquelles les organismes visés à l'article 1er notifient à la Commission des Communautés européennes, sur sa demande, des informations relatives à l'application des dispositions du présent article.
L'offre de fournitures portant sur des produits provenant d'un ou de plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne, avec lesquels aucun accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux contrats de ces pays tiers n'a été signé, peut être rejetée.
   Si deux ou plusieurs offres sont équivalentes, la préférence doit être accordée à celle qui ne peut être rejetée par application des dispositions de l'alinéa ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la part qui permet de regarder un produit comportant des éléments de diverses origines comme un produit provenant d'un pays tiers visé au présent article, le seuil à partir duquel deux offres sont regardées comme équivalentes, ainsi que les conditions qui, dans l'intérêt de la personne qui se propose de conclure le contrat, peuvent justifier qu'elle écarte l'obligation de préférence prévue par le présent alinéa.
5101.0
Agences de presse.
5110.0
Imprimeries de labeur.
5110.2
Photocomposition. Travaux d'arts graphiques par ordinateur. Fonderie de caractères.
5111.1
Photogravure et clicherie, gravure, gravure et copie de musique, atelier d'art graphique.
5111.3
Reliure main, dorure main, dorure sur tranche, affiches peintes (pose exclue). Coloriste, façonnier en imagerie, gravures, cartes postales, estampes.
5112.0
Edition de livres et d'ouvrages analogues (y compris images et cartes postales).
5112.1
Edition musicale sur papier.
5120.2
Publications, périodiques, magazines, revues.
5120.3
Imprimerie de presse.
5130.0
Fabrication et édition de bandes, cassettes et disques (y compris la réalisation de disques compacts).
5409.0
Laboratoires photographiques (sans prise de vue), non associés à l'imprimerie.
7410.0
Routage.
8607.1
Atelier de gravure, graveur, aquafortiste, graveur en médailles, en monnaies.
8706.0
Studios de photographies.
8707.0
Copie, écrivain public, cartes, adresses, circulaires, tirages.
1902.1
Fabrication de pansements découpés, de bandes plâtrées.
3113.6
Fabrication de housses, couvre-radiateurs.
4430.4
Confection de bâches, bannes, prélarts, stores, confection et réparation artisanale de voiles, harnais et attaches en tissu.
4430.5
Fabrication de drapeaux, bannières, banderoles, pavillonnerie.
4433.2
Confection de sacs en toile, chanvre.
4442.6
Découpage d'étoffes. Découpage et confection de petits articles divers à base d'étoffes ou de tissus (nda).
4521.0
Fabrication de sacs de dames en tissu, sacs à main en étoffe, de bourses, de réticules.
4704.0
Habillement sur mesure.
4706.0
Confection de vêtements en matières plastiques.
4708.0
Modiste. Fabrication artisanale de chapeaux pour dames. Fabrication de cloches et chapeaux en feutre de laine et de poils.
4708.1
Fabrication de chapellerie - Mode en gros.
4709.3
Fabrication d'accessoires divers de l'habillement. Fabrication de buscs, ressorts et laçures de corsets.
4791.0
Confection de vêtements, de lingerie, de voilage, de doubles rideaux, de linge de maison, de table, de lit.
5401.7
Fabrication de jeux et jouets en textile, jouets bourrés et assimilés, de jouets en peluche, de poupées bourrées, de poupées, habillage de poupées, de jouets en cuir.
5402.6
Fabrication de tentes de campement.
5402.7
Fabrication de sacs de sport, de sacs ménagers.
5407.5
Fabrication d'articles funéraires, couronnes, fleurs en perle.
8006.3
Location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie.
8701.0
Blanchisserie de détail, laverie automatique, laverie self-service, lavage au poids, repassage, dépôt de blanchisserie avec ou sans outillage mécanique.
8701.2
Teinturerie de détail, pressing, dépôt de teinturerie.
8701.3
Stoppage et remaillage de bonneterie, bas, tissus, etc.
8702.0
Blanchisserie de gros.
8702.1
Teinturerie de gros.
4511.0
Tannerie, corroierie, hongroyage. Fabrication de cuirs d'ameublement.
4511.3
Traitement des peaux de poissons, de reptiles, de serpents.
4511.4
Mégisserie, chamoiserie, parcheminerie.
4511.5
Peaussiers transformateurs.
4521.1
Maroquinerie (fabrication et réparation).
4521.2
Fabrication d'articles de voyage en cuir et autres matières sans outillage mécanique à bois.
4521.3
Fabrication d'articles de voyage en cuir et autres matières avec outillage mécanique à bois.
4521.4
Fabrication de guêtres et leggins en cuir. Fabrication d'articles de chasse, de colliers de chien en cuir.
4521.5
Fabrication de gainerie, d'articles gainés en cuir ou d'autres matières. Argenture, bronzage, dorure, enluminure, peinture sur cuir.
4522.0
Fabrication de gants de peau.
4523.0
Fabrication d'articles d'équipement militaire en cuir, de harnachement et de sellerie.
4523.2
Découpage de cuirs industriels. Fabrication de courroies en cuir. Bourreliers. Fabrication à façon et réparation de harnais et colliers pour chevaux.
4523.3
Fabrication d'articles autres qu'en bois pour chaussures, talons de cuir.
4601.1
Fabrication de chaussures sans outillage mécanique.
4601.2
Fabrication de chaussures avec outillage mécanique.
4501.4
Fabrication de pantoufles, kneipp, charentaises, espadrilles avec outillage mécanique.
4601.5
Fabrication de semelles hygiéniques (avec ou sans outillage mécanique). Fabrication d'agglomérés de cuir et de synderme.
4601.7
Découpage de cuirs et peaux pour chaussures.
4601.8
Cousage de chaussures à façon. Fabrication de tiges piquées, de tiges de bottes, d'empeignes. Fabrication de patrons pour chaussures en carton, cartonnette, zinc et tôle.
4601.9
Fabrication sans outillage mécanique de pantoufles, kneipp, charentaises, espadrilles. Fabrication de chaussures sur mesure, bottiers.
4710.0
Apprêt et lustre de pelleterie. Couperie et soufflerie de poils.
4710.2
Fourreur, fabricant de fourrures.
5402.8
Fabrication d'articles de sport (dont la matière première est le cuir).
5410.0
Empailleurs naturalistes, taxidermistes, préparations anatomiques (squelettes).
5806.4
Commerce de gros de pelleteries et fourrures.
5902.1
Commerce de cuirs et peaux bruts (cuirs verts).
6411.0
Commerce de détail des pelleteries et fourrures.
6601.1
Fabrication de galoches, sabots-galoches et sabotines, cordonniers, savetiers.
6601.2
Réparation industrielle de chaussures. Activités associées de réparation de chaussures (talons-minute), de reproduction de clés (clés-minute) et de travaux d'imprimerie.
0130.0
Vinification. Production d'apéritifs à base de vin.
3840.0
Boulangerie (seule ou avec vente de confiserie).
3840.1
Boulangerie, pâtisserie (avec ou sans confiserie), viennoiserie (vente et consommation sur place).
3902.0
Biscuiterie. - Biscotterie.
3907.0
Fabrication de produits amylacés.
4021.0
Sucrerie et raffinerie de sucre.
4031.1
Chocolaterie.
4032.3
Trituration et conditionnement de poivres, épices, safran.
4034.0
Fabrication d'aliments diététiques, produits de régime, aliments pour bébé.
4035.0
Fabrication d'entremets, desserts ménagers et petits déjeuners.
4102.1
Vieillissement et traitement d'eau-de-vie naturelle (cognac, armagnac, calvados, notamment) à l'exclusion de la distillation.
4109.0
Fabrication de boissons non alcoolisées élaborées (sirop).
4110.0
Production d'eaux minérales naturelles.
5704.1
Commerce de gros des produits de charcuterie et des salaisons.
5707.0
Commerce de gros des poissons, de coquillages, d'huîtres, d'escargots.
5710.0
Commerce de gros d'épicerie.
6191.0
Exploitation de supermarchés et d'hypermarchés.
6211.0
Commerce de détail indépendant d'alimentation générale.
6222.0
Exploitation de superettes dépendant d'une entreprise à succursales multiples.
6241.0
Commerce de détail de fruits et légumes.
6245.0
Commerce de détail de vins et boissons.
6246.3
Commerce de détail de produits alimentaires sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement de marchandises quels que soient les produits vendus.
6246.4
Commerce de détail alimentaire non sédentaire, marchands ambulants, autres que ceux visés en 6246.2.