Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les officiers recrutés au titre des articles 12, 13 et 14 sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint ; ils conservent à cet échelon l'ancienneté qu'ils avaient acquise.
   Toutefois, les capitaines et les lieutenants-colonels classés à l'échelon spécial de leur grade sont respectivement classés au 5e échelon du grade de commissaire capitaine et au 3e échelon du grade de commissaire lieutenant-colonel. Ils conservent cependant à titre personnel l'indice dont ils bénéficiaient.
   Lors de leur promotion au grade de commissaire commandant, les commissaires capitaines mentionnés à l'alinéa précédent sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de l'air. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de l'air, le directeur central du commissariat de l'air et l'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de l'air. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de l'air, le directeur central du commissariat de l'air et l'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de l'air. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de l'air, le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air et l'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de l'air sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES
DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS D'ACCES
à l'échelon
OBSERVATIONS
Commissaire général de division aérienne
2
e
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 30 ans de services
1
er
Commissaire général de brigade aérienne
Échelon exceptionnel
Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel
Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de l'air, aux commissaires généraux de brigade aérienne nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.
1er échelon
Commissaire colonel
2e échelon exceptionnel
Nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent ; 
ou après 7 ans de grade dont un an dans l'échelon précédent.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
1er échelon exceptionnel
Après 4 ans de grade
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
2e échelon
Après 3 ans à l'échelon précédent
1er échelon
Après 3 ans de grade
Commissaire lieutenant-colonel
4eéchelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précéden
1er échelon
Commissaire commandant
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
1er échelon
Commissaire capitaine
5e échelon.
Après 29 ans de service
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de services
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de services
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de services
1er échelon
Commissaire lieutenant
5e échelon.
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de services
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de services
3e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de services
2e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de services
1er échelon
Commissaire sous-lieutenant
3e échelon
Après 15 ans de services
2e échelon
Après 5 ans de services
1er échelon
Avant 5 ans de services
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 20 :
   L'ancienneté minimum de grade exigée pour accéder au grade de commissaire commandant est fixée à trois ans pour les commissaires capitaines promus à ce grade jusqu'au 1er janvier 1976 inclus ;
   L'ancienneté minimum de grade exigée pour accéder au grade de commissaire lieutenant-colonel est fixée à trois ans pour l'année 1976 et à trois ans et six mois pour l'année 1977 ;
   L'ancienneté minimum de grade exigée pour accéder au grade de commissaire colonel est fixée à quatre ans pour l'année 1976, à quatre ans et six mois pour l'année 1977, à cinq ans pour l'année 1978 et à cinq ans et six mois pour l'année 1979.
Par dérogation aux articles 5 à 16 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2003, peuvent être recrutés par concours, aux grades de commissaire commandant et de commissaire lieutenant-colonel, des officiers de carrière de l'armée de l'air des grades de commandant et lieutenant-colonel. Ce recrutement est limité à quatre commissaires commandants et six commissaires lieutenants-colonels. Jusqu'au 31 décembre 2003, le recrutement prévu à l'article 14 est suspendu.
   Le programme et les conditions d'organisation et de déroulement des concours mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
   Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté de grade ou de services
Grades et échelons
Commissaire général Inspecteur :
Commissaire général de division aérienne :
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire général :
Commissaire général de brigade aérienne :
Echelon unique
Echelon unique
Commissaire colonel :
Commissaire colonel :
6e échelon
Echelon exceptionnel
5e échelon
2e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire lieutenant-colonel :
Commissaire lieutenant-colonel :
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire commandant :
Commissaire commandant :
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire capitaine :
Commissaire capitaine :
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire lieutenant :
Commissaire lieutenant :
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Commissaire sous lieutenant :
Commissaire sous lieutenant :
6e échelon
3e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans
2e échelon
3e échelon
Ancienneté de service inférieure à 5 ans
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des commissaires de l'air admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux commissaires de l'air en activité.
Par dérogation aux articles 5 à 16 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2003, peuvent être recrutés par concours, aux grades de commissaire commandant et de commissaire lieutenant-colonel, des officiers de carrière de l'armée de l'air des grades de commandant et lieutenant-colonel. Ce recrutement est limité à quatre commissaires commandants et six commissaires lieutenants-colonels. Jusqu'au 31 décembre 2003, le recrutement prévu à l'article 14 est suspendu.
   Le programme et les conditions d'organisation et de déroulement des concours mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
   Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents de commissaires de l'air qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des commissaires de l'air susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 20 p. 100 du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents de commissaires de l'air qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des commissaires de l'air susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 20 p. 100 du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Peuvent faire acte de candidature aux concours prévus par l'article 31 du présent décret les officiers de carrière de l'armée de l'air du grade de commandant ou de lieutenant-colonel en position d'activité âgés, au 1er janvier de l'année du concours, de plus de trente-cinq ans pour les commandants et de plus de quarante ans pour les lieutenants-colonels.
La durée des études à l'école du commissariat de l'air est de deux années scolaires et se décompose en deux cycles de formation d'une année scolaire. La durée du premier cycle peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par le règlement de cette école.
   A l'issue du premier cycle de formation, les élèves commissaires de l'air font l'objet d'un classement commun. Ils sont nommés au grade de commissaire sous-lieutenant le 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux conditions de scolarité du premier cycle et prennent rang, sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement. Ils accomplissent en cette qualité le deuxième cycle de formation.
Les commissaires de l'air constituent le corps d'administration générale de l'armée de l'air. Ils exercent leurs fonctions tant dans les services du commissariat de l'air dont ils assurent la direction que dans les états-majors et les autres services de l'armée de l'air. Ils sont chargés en outre des fonctions administratives et financières de direction sur les bases aériennes.
   Ils commandent des unités à vocation administrative ou d'instruction.
   Ils sont les conseillers du commandement en matière administrative, financière, juridique et logistique.
   Ils peuvent être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministre de la défense.
Peuvent être également recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de l'air, au grade de commissaire capitaine, par concours sur épreuves qui peut comporter des matières à option, les commissaires capitaines et les commissaires lieutenants servant sous contrat depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours et âgés, à cette date, de plus de vingt-neuf ans.
   Les commissaires capitaines recrutés au titre du présent article sont nommés à ce grade le 1er août de l'année de leur recrutement ; ceux d'entre eux qui étaient commissaires capitaines de sous contrat conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade. A même date de prise de rang, les intéressés sont inscrits sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement au concours.
Peuvent également être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de l'air, au grade de commissaire capitaine, par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, les capitaines, les lieutenants, les commissaires capitaines et les commissaires lieutenants sous contrat de l'armée de l'air depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours ainsi que les attachés d'administration centrale et de service administratif totalisant au moins trois ans de services au ministère de la défense au 1er janvier de l'année du concours, et âgés, à cette date, de plus de trente ans.
   Les commissaires capitaines recrutés au titre du présent article sont nommés à ce grade le 1er août de l'année de leur recrutement ; ceux d'entre eux qui étaient commissaires capitaines de sous contrat conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade. A même date de prise de rang, les intéressés sont inscrits sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement au concours.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 6 est fixé, par concours, par arrêté du ministre de la défense. Les places non pourvues au titre du 2° de cet article sont reportées sur le concours prévu au 1° dudit article. Le nombre de places offertes au titre 2° de cet article ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total de places offertes. Il ne peut être inférieur à un.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 6 est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé des armées. Les places non pourvues au titre du 2° de cet article sont reportées sur le concours prévu au 1° dudit article. Le nombre de places offertes au titre 2° de cet article ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total de places offertes. Il ne peut être inférieur à un.
   Cet arrêté détermine chaque année, compte tenu des dispositions de l'article 2, le nombre de places qui pourront être pourvues par des candidats du sexe féminin.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 6 est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé des armées. Les places non pourvues au titre du 2° de cet article sont reportées sur le concours prévu au 1° dudit article. Le nombre de places offertes au titre 2° de cet article ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total de places offertes. Il ne peut être inférieur à un.
Les commissaires de l'air constituent le corps d'administration générale de l'armée de l'air. Ils exercent leurs fonctions tant dans les services du commissariat de l'air dont ils assurent la direction que dans les états-majors et les autres services de l'armée de l'air. Ils sont chargés en outre des fonctions administratives et financières de direction sur les bases aériennes.
   Ils commandent des unités à vocation administrative ou d'instruction.
   Ils sont les conseillers du commandement en matière administrative, financière, juridique et logistique.
   Ils peuvent être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministre chargé des armées.
Les commissaires de l'air constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   Commissaire sous-lieutenant ;
   Commissaire lieutenant ;
   Commissaire capitaine.
   Officiers supérieurs :
   Commissaire commandant ;
   Commissaire lieutenant-colonel ;
   Commissaire colonel.
   Officiers généraux :
   Commissaire général de brigade aérienne ;
   Commissaire général de division aérienne.
L'admission à l'école du commissariat de l'air se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration, âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas l'une des conditions de diplômes prévues ci-dessus tout en ayant reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant peuvent être autorisés à concourir par une commission présidée par un commissaire général, et comprenant, en outre, un officier supérieur appartenant à chacun des trois corps de commissaires et un membre de l'enseignement supérieur proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense.
   Cette commission se prononce également, par une décision motivée, sur les demandes d'autorisation à concourir présentées par des candidats titulaires de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir. Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile ;
   2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers et les aspirants de réserve en situation d'activité et les sous-officiers en activité de l'armée de l'air réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services militaires et qui, à cette date, sont âgés de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au plus.
L'admission à l'école du commissariat de l'air se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration, âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers et les aspirants de réserve en situation d'activité et les sous-officiers en activité de l'armée de l'air réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services militaires et qui, à cette date, sont âgés de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au plus.
L'admission à l'école du commissariat de l'air se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration, âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas l'une des conditions de diplômes prévues ci-dessus tout en ayant reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant peuvent être autorisés à concourir par une commission présidée par un commissaire général, et comprenant, en outre, un officier supérieur appartenant à chacun des trois corps de commissaires et un membre de l'enseignement supérieur proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense.
   Cette commission se prononce également, par une décision motivée, sur les demandes d'autorisation à concourir présentées par des candidats titulaires de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir. Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile ;
   2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers sous contrat, les aspirants et les sous-officiers en activité de l'armée de l'air réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services militaires et qui, à cette date, sont âgés de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au plus.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportant les échelons ci-après :
   Commissaire sous-lieutenant : trois échelons ;
   Commissaire lieutenant : cinq échelons ;
   Commissaire capitaine : cinq échelons ;
   Commissaire commandant : trois échelons ;
   Commissaire lieutenant-colonel : trois échelons ;
   Commissaire colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Commissaire général de brigade aérienne : un échelon ;
   Commissaire général de division aérienne : deux échelons.
A égalité d'ancienneté prennent rang :
   1° Après les commissaires sous-lieutenants promus commissaires lieutenants, les commissaires lieutenants issus de l'école polytechnique ;
   2° Après les commissaires lieutenants promus commissaires capitaines, les commissaires capitaines recrutés au titre de l'article 12, puis ceux recrutés au titre de l'article 13 ;
   3° Après les commissaires commandants, les commissaires commandants recrutés au titre de l'article 14 ;
   4° Après les commissaires lieutenants-colonels, les commissaires lieutenants-colonels recrutés au titre de l'article 14.
A égalité d'ancienneté prennent rang :
   1° Après les commissaires sous-lieutenants promus commissaires lieutenants, les commissaires lieutenants issus de l'école polytechnique ;
   2° Après les commissaires lieutenants promus commissaires capitaines, les commissaires capitaines recrutés au titre de l'article 12, puis ceux recrutés au titre de l'article 13 ;
   3° Après les autres commissaires lieutenants-colonels, les commissaires lieutenants-colonels recrutés au titre de l'article 14.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportant les échelons ci-après :
   Commissaire sous-lieutenant : trois échelons ;
   Commissaire lieutenant : cinq échelons ;
   Commissaire capitaine : cinq échelons ;
   Commissaire commandant : trois échelons ;
   Commissaire lieutenant-colonel : trois échelons ;
   Commissaire colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Commissaire général de brigade aérienne : un échelon et un échelon échelon exceptionnel ;
   Commissaire général de division aérienne : deux échelons.
L'admission à l'école du commissariat de l'air se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration, âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas l'une des conditions de diplômes prévues ci-dessus tout en ayant reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant peuvent être autorisés à concourir par une commission présidée par un commissaire général, et comprenant, en outre, un officier supérieur appartenant à chacun des trois corps de commissaires et un membre de l'enseignement supérieur proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense.
   Cette commission se prononce également, par une décision motivée, sur les demandes d'autorisation à concourir présentées par des candidats titulaires de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir. Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile ;
   2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les sous-officiers de l'armée de l'air et les secrétaires administratifs du ministère de la défense réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services militaires ou civils et qui sont âgés, à cette date, de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au plus.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 6, 9, 12, 13 et 14 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
   En outre, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.
Les commissaires sous-lieutenants recrutés au titre de l'article 9 sont nommés à ce grade le 1er août suivant leur sortie de l'école dont ils sont diplômés. Ils prennent rang avant les commissaires sous-lieutenants recrutés au titre de l'article 6, et, entre eux, selon le classement de sortie de leur école d'origine et dans l'ordre suivant :
   Commissaires sous-lieutenants issus de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
   Commissaires sous-lieutenants issus de l'école centrale des arts et manufactures.
   Ils suivent un stage de formation, dont la durée ne saurait être inférieure à une année scolaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les commissaires sous-lieutenants recrutés au titre de l'article 9 sont nommés à ce grade le 1er août suivant leur sortie de l'école dont ils sont diplômés. Ils prennent rang avant les commissaires sous-lieutenants recrutés au titre de l'article 6, et, entre eux, selon le classement de sortie de leur école d'origine et dans l'ordre suivant :
   Commissaires sous-lieutenants issus de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
   Commissaires sous-lieutenants issus de l'école centrale des arts et manufactures.
   Ils suivent un stage de formation, dont la durée ne saurait être inférieure à une année scolaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Les commissaires sous-lieutenants recrutés au titre de l'article 9 sont nommés à ce grade le 1er août de l'année de leur recrutement à l'école du commissariat de l'air.
   Ils effectuent une scolarité d'un an et prennent rang, après les élèves commissaires recrutés l'année précédente au titre de l'article 6, selon leur rang de sortie de l'école du commissariat de l'air.
Les nominations prévues au titre des articles 9 et 11 ci-dessus, d'une part, et celles prévues au titre des articles 12 et 13 ci-dessus, d'autre part, sont prononcées chaque année dans la limite globale de 20 p. 100, pour chacun de ces groupes d'articles, du nombre d'élèves commissaires de l'air admis par concours la même année à l'école du commissariat de l'air au titre de l'article 6 ci-dessus.
1° Les nominations prévues au titre des articles 9 et 11 ci-dessus sont prononcées dans la limite globale de 20 % du nombre d'élèves commissaires de l'air admis par concours la même année à l'école du commissariat de l'air au titre de l'article 6.
   2° Les nominations prévues au titre des articles 12, 13 et 14 ci-dessus sont prononcées dans la limite globale de 50 % du nombre d'élèves commissaires de l'air admis par concours la même année à l'école du commissariat de l'air au titre de l'article 6.
Sont recrutés au grade de commissaire lieutenant dans le corps des commissaires de l'air les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'école polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude physique fixées à l'article 15, ont, en conformité du choix qu'ils ont fait, été affectés à ce corps. Les intéressés prennent rang dans leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'école. Ils suivent un stage de formation, dont la durée ne saurait être inférieure à une année scolaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportant les échelons ci-après :
   Commissaire sous-lieutenant : trois échelons ;
   Commissaire lieutenant : cinq échelons ;
   Commissaire capitaine : cinq échelons ;
   Commissaire commandant : trois échelons ;
   Commissaire lieutenant-colonel : quatre échelons ;
   Commissaire colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Commissaire général de brigade aérienne : un échelon et un échelon échelon exceptionnel ;
   Commissaire général de division aérienne : deux échelons.
Peuvent également être recrutés, sur leur demande, par concours sur titres, au grade de commissaire sous-lieutenant, dans le corps des commissaires de l'air, les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'année du recrutement, de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou de l'école centrale des arts et manufactures.
   Ce recrutement est effectué à titre exceptionnel, dans la limite du pourcentage prévu à l'article 16 et sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article 21 du présent décret.
Peuvent être également recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de l'air, au grade de commissaire capitaine, par concours sur épreuves qui peut comporter des matières à option, les commissaires capitaines et les commissaires lieutenants de réserve servant en situation d'activité depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours et âgés, à cette date, de plus de vingt-neuf ans.
   Les commissaires capitaines recrutés au titre du présent article sont nommés à ce grade le 1er août de l'année de leur recrutement ; ceux d'entre eux qui étaient commissaires capitaines de réserve conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade. A même date de prise de rang, les intéressés sont inscrits sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement au concours.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 6, 9, 12, 13 et 14 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
   En outre, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.
Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de l'air, au grade de commissaire capitaine, les capitaines et les lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air qui, admis à un stage de formation, ont satisfait aux épreuves de fin de stage.
   L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de plus de vingt-six ans et de moins de trente-six ans.
   Les intéressés suivent, à l'école du commissariat de l'air, un stage de formation dont la durée ne saurait être inférieure à une année scolaire. A l'issue de la première année de stage, ils font l'objet d'un classement. Ils sont nommés au grade de commissaire capitaine le 1er août qui suit la fin de la première année de stage. Ceux d'entre eux qui étaient capitaines conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade ; à égalité d'ancienneté de grade, les intéressés prennent rang dans l'ordre du classement de fin de stage.
   La promotion au grade supérieur, au titre de leur corps d'origine, des capitaines inscrits au tableau d'avancement lors de leur admission au stage ou pendant la durée de celui-ci est suspendue pendant la durée des cours. Les intéressés ont cependant la faculté de demander la radiation de ces cours et leur maintien dans leur corps d'origine.
Peuvent également être recrutés dans le corps des commissaires de l'air, sur leur demande, par concours sur titres au grade de commissaire sous-lieutenant, les titulaires de diplômes sanctionnant l'enseignement d'une école de commerce, les titulaires de diplômes d'expertise comptable et les titulaires d'un diplôme d'ingénieur en informatique. La liste de ces diplômes est établie par arrêté du ministre de la défense. Les intéressés doivent être âgés de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Ce recrutement est effectué à titre exceptionnel, dans la limite du pourcentage prévu à l'article 16 et sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article 21 du présent décret.
Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de l'air, au grade de commissaire lieutenant-colonel, les lieutenants-colonels des autres corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement d'un concours sur épreuves ouvert aux officiers mentionnés ci-dessus, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
   Les intéressés sont nommés au grade de commissaire lieutenant-colonel à raison d'une nomination après sept promotions à ce grade. Ils conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade.
   Les lieutenants-colonels qui, figurant sur la liste d'aptitude, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de colonel au titre de leur corps d'origine doivent, pour être nommés commissaires lieutenants-colonels, renoncer au bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement dans ce corps.
   Si, après sept promotions au grade de commissaire lieutenant-colonel, surviennent des vacances à pourvoir au titre du présent article alors que la liste d'aptitude est épuisée, ces vacances sont comblées par la promotion de commissaires commandants. Dès l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude, la première vacance qui survient donne lieu à la nomination dans le corps du candidat inscrit en tête de cette dernière liste.
Sont recrutés au grade de commissaire lieutenant dans le corps des commissaires de l'air les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'école polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude physique fixées à l'article 15, ont, en conformité du choix qu'ils ont fait, été affectés à ce corps. Les intéressés prennent rang dans leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'école. Ils suivent un stage de formation, dont la durée ne saurait être inférieure à une année scolaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de l'air, au grade de commissaire capitaine, les capitaines et les lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air qui, admis à un stage de formation, ont satisfait aux épreuves de fin de stage.
   L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de plus de ving-cinq ans et de moins de trente-cinq ans.
   Les intéressés suivent, à l'école du commissariat de l'air, un stage de formation dont la durée ne saurait être inférieure à une année scolaire. A l'issue de la première année de stage, ils font l'objet d'un classement. Ils sont nommés au grade de commissaire capitaine le 1er août qui suit la fin de la première année de stage. Ceux d'entre eux qui étaient capitaines conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade ; à égalité d'ancienneté de grade, les intéressés prennent rang dans l'ordre du classement de fin de stage.
   La promotion au grade supérieur, au titre de leur corps d'origine, des capitaines inscrits au tableau d'avancement lors de leur admission au stage ou pendant la durée de celui-ci est suspendue pendant la durée des cours. Les intéressés ont cependant la faculté de demander la radiation de ces cours et leur maintien dans leur corps d'origine.
Peuvent également être recrutés, à l'issue d'un concours sur épreuves, dans le corps des commissaires de l'air, au grade de commissaire commandant ou de commissaire lieutenant-colonel les commandants et les lieutenants-colonels des autres corps de carrière de l'armée de l'air ainsi que les commandants et les commissaires commandants sous contrat de l'armée de l'air depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Peuvent faire acte de candidature à ce concours les officiers de l'armée de l'air qui se trouvent à plus de dix ans de la limite d'âge de leur grade et âgés, au 1er janvier de l'année du concours, de plus de trente-six ans pour les commandants et de plus de quarante ans pour les lieutenants-colonels.
   Les commissaires recrutés au titre du présent article sont nommés dans leur grade respectif le 1er août de l'année de leur recrutement. Ils conservent, dans la limite de trois ans, leur ancienneté de grade.
Les compétences des ingénieurs des mines définies aux articles 77 et 87 du code minier, à l'article 3 de la loi du 28 octobre 1943 et à l'article L. 711-12 du code du travail peuvent, en application de la loi du 7 juin 1977, être également exercées par les              directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Les compétences des ingénieurs des mines définies aux articles 77 et 87 du code minier, à l'article 3 de la loi du 28 octobre 1943 et à l'article L. 711-12 du code du travail peuvent, en application de la loi du 7 juin 1977, être également exercées par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est placé sous l'autorité du préfet de région et, dans les cas prévus par l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sous celle des préfets de département.
   A ce titre il est notamment chargé :
   D'animer les actions qui concourent au développement industriel régional ainsi que de proposer et mettre en oeuvre les mesures de nature à y contribuer ;
   De participer aux travaux des commissions présidées par les préfets et traitant au niveau régional ou départemental de l'attribution d'aides publiques aux entreprises industrielles ;
   D'animer le développement de la recherche et de l'innovation ainsi que celui de l'information scientifique et technique dans la région ;
   De coordonner l'action des établissements publics de recherche et de développement technologique et des organismes placés sous la tutelle des ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour ce qui concerne leurs actions spécifiques dans la région ;
   De mener, en vue de la protection de l'environnement, les actions prévues par les lois et règlements en matière d'émissions industrielles dans l'eau et l'air, de déchets et de prévention du bruit et des risques technologiques ;
   De concourir à la connaissance et à l'amélioration de l'environnement industriel, notamment par des actions relatives à la qualité de l'air, au traitement des déchets et à la maîtrise des risques technologiques ;
   D'organiser des actions d'information, de sensibilisation et de formation du public aux problèmes de l'environnement industriel.
   Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement exerce les attributions actuellement dévolues aux directeurs interdépartementaux de l'industrie, au titre notamment des arrondissements minéralogiques et des circonscriptions électriques, et aux chefs des circonscriptions métrologiques.
L'accès des femmes dans le corps des officiers de gendarmerie est autorisé dans la limite de 5 p. 100 [*pourcentage*] des recrutements annuels.
   Les emplois d'officiers de gendarmerie qui, en raison des conditions de mise en oeuvre et d'intervention des formations de gendarmerie, ne peuvent être tenus que par des hommes, sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des armées.
L'accès des femmes dans le corps des officiers de gendarmerie est autorisé dans la limite de 7,5 p. 100 [*pourcentage*] des recrutements annuels.
   Les emplois d'officiers de gendarmerie qui, en raison des conditions de mise en oeuvre et d'intervention des formations de gendarmerie, ne peuvent être tenus que par des hommes, sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des armées.
Les officiers de gendarmerie commandent les formations de gendarmerie.
   Ils exercent en outre les attributions et assument les responsabilités que les lois et règlements leur confèrent en matière de police judiciaire et de police administrative. Ils prêtent serment lors de leur admission dans le corps devant la juridiction judiciaire du lieu de leur affectation dans les conditions fixées par décret.
   Ils participent à la constitution, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des formations et organismes de la gendarmerie.
   Ils peuvent être appelés à faire partie des formations inter-armées ou relevant de l'une des trois armées ou rattachées au ministère de la défense.
Les grades mentionnés à l'article 4 comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant : trois échelons ;
   Lieutenant : cinq échelons ;
   Capitaine : quatre échelons et un échelon spécial ;
   Chef d'escadron : trois échelons ;
   Lieutenant-colonel : trois échelons et un échelon spécial ;
   Colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Général de brigade : un échelon ;
   Général de division : deux échelons.
Les officiers de gendarmerie constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
 - Officiers subalternes :
    Sous-lieutenant ;
    Lieutenant ;
    Capitaine.
 - Officiers supérieurs :
    Chef d'escadron ;
    Lieutenant-colonel ;
    Colonel.
 - Officiers généraux :
    Général de brigade ;
    Général de division.
Les grades mentionnés à l'article 4 comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant : trois échelons ;
   Lieutenant : cinq échelons ;
   Capitaine : cinq échelons et un échelon spécial ;
   Chef d'escadron : trois échelons ;
   Lieutenant-colonel : trois échelons et un échelon spécial ;
   Colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Général de brigade : un échelon ;
   Général de division : deux échelons.
Les grades mentionnés à l'article 4 comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant : trois échelons ;
   Lieutenant : cinq échelons ;
   Capitaine : cinq échelons et un échelon spécial ;
   Chef d'escadron : trois échelons ;
   Lieutenant-colonel : trois échelons et deux échelons spéciaux ;
   Colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Général de brigade : un échelon ;
   Général de division : deux échelons.
Les officiers de gendarmerie commandent les formations de gendarmerie.
   Ils exercent en outre les attributions et assument les responsabilités que les lois et règlements leur confèrent en matière de police judiciaire et de police administrative. Ils prêtent serment lors de leur admission dans le corps devant la juridiction judiciaire du lieu de leur affectation dans les conditions fixées par décret.
   Ils participent à la constitution, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des formations et organismes de la gendarmerie.
   Ils peuvent être appelés à faire partie des formations inter-armées ou relevant de l'une des trois armées ou rattachées au ministère chargé des armées.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale. En outre, elle comprend, notamment, le général d'armée de gendarmerie, inspecteur général des armées et le directeur adjoint de la gendarmerie. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.
Les officiers qui ont été promus au grade de chef d'escadron au cours de la même année sont promus lieutenants-colonels :
   a) Au choix :
      A quatre ans de grade, pour un tiers d'entre eux ;
      A cinq ans de grade, pour un second tiers ;
   b) A l'ancienneté, à six ans de grade, pour les autres.
   Les lieutenants-colonels promus à compter du même jour prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade de chef d'escadron.
I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :
   1° Les capitaines ayant au moins cinq ans et au plus neuf ans de grade qui ont exercé des fonctions de commandement pendant deux ans au moins dans les grades d'officiers subalternes ;
   2° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans et au plus sept ans de grade qui ont exercé des fonctions de commandement pendant deux ans au moins après leur promotion au grade de chef d'escadron ;
   3° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade ou trois ans de grade s'ils ont exercé dans ce grade des fonctions de commandement pendant deux ans au moins ;
   4° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade.
   Un arrêté du ministre chargé des armées détermine les postes comportant l'exercice de fonctions de commandement.
   II - Toutefois, les capitaines et les lieutenants-colonels ayant une ancienneté de grade supérieure aux limites maximum définies ci-dessus peuvent être promus au grade supérieur dans la limite respectivement de 5 p. 100 et de 2 p. 100 du nombre de promotions effectuées chaque année à chacun de ces grades, la limite du nombre de promotions au grade de colonel susceptibles d'intervenir à ce titre étant au moins égal à un.
   III - Ne peuvent être promus ou nommés au grade supérieur que :
   Les capitaines qui se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de chef d'escadron au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle ;
   Les lieutenants-colonels qui se trouvent, à cette même date, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel ;
   Les colonels qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de général de brigade ;
   Les généraux de brigade qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de général de division.
   IV - La durée des temps de commandement exigés au présent article est réduite de moitié lorsque ces temps sont accomplis dans des conditions ou dans les territoires ouvrant droit aux bénéfices de campagnes prévus à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les unités ou formations figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées.
Les officiers retenus pour une promotion aux grades de chef d'escadron ou de colonel sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre de l'ancienneté dans les grades de capitaine ou de lieutenant-colonel. Ceux qui sont retenus pour une promotion au grade de lieutenant-colonel sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre imposé par les dispositions de l'article 17 ci-dessus.
   Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé des armées [*autorité compétente*]. et publiés au Journal officiel.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale. En outre, elle comprend, notamment, l'inspecteur général des armées pour la gendarmerie et le directeur adjoint de la gendarmerie. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.