Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les tarifs forfaitaires fixant le montant des frais mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui ne peuvent excéder le coût du service rendu, sont arrêtés par le ministre chargé des douanes.
   Toutefois, si l'analyse ou l'expertise doit, en raison de difficultés particulières, être confiée à un organisme extérieur à l'administration des douanes, les frais sont remboursés d'après le coût réel de l'opération, après devis préalable accepté par le demandeur.
A compter de la date de publication du présent décret, l'appellation certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation est remplacée par l'appellation diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste et l'appellation infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation par l'appellation infirmier anesthésiste diplômé d'Etat dans tout acte administratif en comportant la mention.
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus aux articles 6, 10, 16 et 21 du présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné en vue de l'attribution d'un congé de longue durée sont à la charge du budget de l'établissement dont relève l'agent intéressé.

    Les tarifs d'honoraires des médecins assermentés et des médecins agréés et les conditions de rémunération et l'indemnité des membres des comités médicaux sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article 42 du décret n° 59-310 du 14 février 1959.
Lorsqu'un agent qui, avant d'avoir bénéficié de la totalité des congés prévus, suivant le cas, à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 de l'article 65 du décret du 20 mai 1955 a interrompu son congé et repris ses fonctions se trouve de nouveau en état de bénéficier des dispositions de cet article, il peut lui être accordé de nouveaux congés. Ceux-ci s'ajoutent aux congés antérieurs sans que l'ensemble puisse excéder les limites fixées par l'article 65 précité.
Le comité médical, consulté sur la réintégration à son poste d'un agent qui avait bénéficié d'un congé de longue durée, pourra formuler des recommandations quant aux conditions d'emploi de l'agent sans qu'il soit porté atteinte à la situation administrative de l'intéressé.

    Si celui-ci bénéficie de mesures spéciales quant aux modalités de son travail, le comité médical sera appelé de nouveau, à l'expiration de périodes successives de trois mois au minimum et de six mois au maximum, à statuer sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces mesures, suivant rapport du chef de service.
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus aux articles 6, 10, 16 et 21 du présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné en vue de l'attribution d'un congé de longue durée sont à la charge du budget de l'établissement dont relève l'agent intéressé.

    Les tarifs d'honoraires des médecins assermentés et des médecins agréés et les conditions de rémunération et d'indemnisation des membres des comités médicaux sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article 35 (2e alinéa) du décret du 5 août 1947 modifié.
Si, à l'expiration de son congé de longue durée, un agent ne peut être réintégré dans l'établissement auquel il appartient faute d'emploi disponible dans son grade, il peut sur la demande de l'autorité dont il relève être affecté d'office à tout emploi de même nature se trouvant vacant dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

    Dans ce cas, l'administration de l'établissement d'origine doit allouer à l'intéressé les indemnités pour changement de résidence dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 26 du décret du 5 août 1947 modifié. Ladite administration doit également verser à l'agent son traitement au taux plein jusqu'à la date de son affectation dans un autre établissement dans les conditions prévues au précédent alinéa.

    L'agent qui refuserait sans motif reconnu valable l'affectation proposée serait placé en position de disponibilité sans traitement.
Lorsqu'un agent sera en mesure d'invoquer à la fois l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et l'article 65 du décret du 20 mai 1955, il pourra demander l'application de celle des deux législations qui lui paraîtra la plus favorable.

    L'allocation du traitement ou demi-traitement est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925.
Lorsque la demande de congé est présentée dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessus, ou dans les six mois qui suivent l'octroi du congé initial, en vue de l'obtention des avantages prévus à l'alinéa 2 de l'article 65 du décret du 20 mai 1955, le comité médical visé à l'article 2 du présent décret examine la demande de congé, puis la commission départementale de réforme (qui reçoit communication de l'avis du comité médical) se prononce sur l'imputabilité au service de la maladie.

    La commission départementale de réforme est habilitée à provoquer toutes enquêtes et expertises propres à l'éclairer sur les origines et les causes de la maladie.

    Les conclusions du comité médical et de la commission départementale de réforme, accompagnées des rapports d'enquête et d'expertise ainsi que des observations de l'autorité investie du pouvoir de nomination, seront obligatoirement soumises, pour avis, avant décision, au comité médical supérieur institué par l'article 5 du décret n° 47-1456 du 5 août 1947.
Lorsque la demande de congé est présentée dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessus ou dans les six mois qui suivent l'octroi du congé initial en vue de l'obtention des avantages prévus à l'alinéa 2 de l'article L. 856 du code de la santé publique, le comité médical visé à l'article 2 du présent décret examine la demande de congé, puis la commission départementale de réforme (qui reçoit communication de l'avis du comité médical) se prononce sur l'imputabilité au service de la maladie.

    La commission départementale de réforme est habilitée à provoquer toutes enquêtes et expertises propres à l'éclairer sur les origines et les causes de la maladie.

    Les conclusions du comité médical et de la commission départementale de réforme, accompagnées des rapports d'enquête et d'expertise ainsi que des observations de l'autorité investie du pouvoir de nomination seront obligatoirement soumises, pour avis avant décision, au comité médical supérieur institué par l'article 7 du décret n° 59-310 du 14 février 1959.
Lorsqu'un agent sera en mesure d'invoquer à la fois l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et l'article L. 856 du code de la santé publique, il pourra demander l'application de celle des deux législations qui lui paraîtra la plus favorable.

    L'allocation du traitement ou demi-traitement est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925.
Si, à l'expiration de son congé de longue durée, un agent ne peut être réintégré dans l'établissement auquel il appartient faute d'emploi disponible dans son grade, il peut sur la demande de l'autorité dont il relève être affecté d'office à tout emploi de même nature se trouvant vacant dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

    Dans ce cas, l'administration de l'établissement d'origine doit allouer à l'intéressé les indemnités pour changement de résidence dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 33 du décret n° 59-310 du 14 février 1959. Ladite administration doit également verser à l'agent son traitement au taux plein jusqu'à la date de son affectation dans un autre établissement dans les conditions prévues au précédent alinéa.

    L'agent qui refuserait sans motif reconnu valable l'affectation proposée serait placé en position de disponibilité sans traitement.
Dans un délai de quatre semaines à dater de la demande de réintégration ou de l'examen qui a conclu à la réintégration lorsque celle-ci n'a pas été demandée par l'intéressé, le comité médical doit être mis en mesure de délibérer sur le rapport du médecin agréé accompagné de tous les éléments d'appréciation utiles.

    Si l'avis du comité médical compétent et éventuellement celui du comité médical supérieur dans le cas où l'administration ou l'intéressé juge utile de le requérir sont favorables, l'agent est réintégré dans les conditions fixées à l'article 19 ci-après.

    Si les conclusions provoquées suivant les dispositions qui précèdent sont défavorables, le congé continue à courir, ou, s'il était au terme d'une période, est renouvelé. Il en est ainsi jusqu'au moment où l'agent a épuisé le délai pendant lequel il peut obtenir des congés rétribués.
Tout agent qui a bénéficié d'un congé de longue durée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15 ci-dessus doit, pendant la période qui lui sera prescrite par le comité médical, se soumettre à des visites de contrôle dans les conditions fixées par les articles 22 et 23 de l'arrêté du 19 août 1947 modifié, étant entendu toutefois que dans la mesure des possibilités ces visites seront effectuées dans l'établissement par un médecin spécialiste de l'établissement.

    Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu à l'alinéa 1er pourra entraîner, en cas de rechute, la perte du bénéfice du congé de longue durée.
La mise en disponibilité prévue aux articles L. 854 et L. 858 du code de la santé publique ainsi que son renouvellement dans les conditions fixées à l'article L. 872 dudit code sont prononcés après avis du comité médical sur l'inaptitude de l'agent à reprendre ses fonctions.

    Ce dernier peut faire entendre par le comité médical le médecin de son choix.
La mise en disponibilité prévue aux articles 65 et 67 du décret du 20 mai 1955 ainsi que son renouvellement dans les conditions fixées à l'article 81 dudit décret sont prononcés après avis du comité médical sur l'inaptitude de l'agent à reprendre ses fonctions.

    Ce dernier peut faire entendre par le comité médical le médecin de son choix.
Lorsqu'un agent qui, avant d'avoir bénéficié de la totalité des congés prévus, suivant le cas, à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 de l'article L. 856 du code de la santé publique a interrompu son congé et repris ses fonctions se trouve de nouveau en état de bénéficier des dispositions de cet article, il peut lui être accordé de nouveaux congés. Ceux-ci s'ajoutent aux congés antérieurs sans que l'ensemble puisse excéder les limites fixées par l'article L. 856 précité.
Lorsque l'agent, après avoir bénéficié de la totalité des congés prévus selon le cas à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 de l'article 65 du décret du 20 mai 1955, n'est pas reconnu apte à reprendre ses fonctions, ou lorsque, ayant repris ses fonctions, après avoir épuisé la totalité de ses congés, l'agent est contraint de les cesser, la mise en disponibilité prévue par les articles 63 et 67 du décret du 20 mai 1955 ainsi que son renouvellement dans les conditions fixées à l'article 81 dudit décret sont prononcés après avis du comité médical sur l'inaptitude de l'agent à reprendre ses fonctions.

    L'agent peut faire entendre par le comité le médecin de son choix.

    Dans le cas où le congé antérieur a été accordé en vertu de l'article 65 (alinéa 2) du décret du 20 mai 1955, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est également consultée.
Tout agent qui a bénéficié d'un congé de longue durée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15 ci-dessus doit, pendant la période qui lui sera prescrite par le comité médical, se soumettre à des visites de contrôle dans les conditions fixées par les articles 25 et 26 de l'arrêté du 3 décembre 1959.

    Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu à l'alinéa 1er pourra entraîner, en cas de rechute, la perte du bénéfice du congé de longue durée.
Un agent est de droit mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par l'une des affections suivantes :

    1) Hémopathies (hémophile notamment) ;

    2) Sarcoïdose ;

    3) Hypertension artérielle ;

    4) Bronchites asthmatiformes et emphysèmes ;

    5) Lèpre ;

    6) Maladies cardiaques et vasculaires : angine de poitrine, infarctus du myocarde, pontage aorto-coronarien, remplacement valvulaire prothétique, maladies athéromateuses évoluées, valvulopathie décompensée, artérite des membres inférieurs, accident vasculaire cérébral, méninge ou cérébro-méninge et troubles du rythme avec stimulateur ;

    7) Maladies neurologiques : sclérose en plaques, syndromes extra-pyramidaux (Parkinson notamment), paraplégies et hémiplégies ;

    8) Maladies musculaires ou neuro-musculaires : polynévrites, amyotrophies spinales progressives, myopathies et myasthénies ;

    9) Encéphalopathies ;

    10) Néphropathies ;

    11) Rhumatismes chroniques, inflammatoires ou dégénératifs :

 spondylarthrite ankylosante, polyarthrite rhumatoïde et arthroses ;

    12) Périartérite noueuse ;

    13) Lupus érythémateux disséminé.

    Le congé de longue maladie n'entre pas en compte pour l'appréciation du droit à congé ordinaire de maladie.
Lorsque l'agent, après avoir bénéficié de la totalité des congés prévus selon le cas à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 de l'article L. 856 du code de la santé publique, n'est pas reconnu apte à reprendre ses fonctions, ou lorsque, ayant repris ses fonctions, après avoir épuisé la totalité de ses congés, l'agent est contraint de les cesser, la mise en disponibilité prévue par les articles L. 854 et L. 858 ainsi que son renouvellement dans les conditions fixées à l'article L. 872 dudit code sont prononcés après avis du comité médical sur l'inaptitude de l'agent à reprendre ses fonctions.

    L'agent peut faire entendre par le comité le médecin de son choix.

    Dans le cas où le congé antérieur a été accordé en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 856 du code de la santé publique, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est également consultée.
Le bénéficiaire d'un congé de longue durée ne peut reprendre son emploi à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent.

    L'agent peut faire entendre par le comité le médecin de son choix.

    Cet examen peut être provoqué soit par l'agent, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

    Les conditions exigées pour que la réintégration puisse être prononcée sont celles fixées par les articles 17 à 19 bis de l'arrêté du 19 août 1947 modifié.

    L'article 20 dudit arrêté est applicable en l'espèce.
Le bénéfice des dispositions de l'article 64 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 ne peut être consenti que sur l'avis de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

    Cette commission doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à l'éclairer sur le processus de la maladie ou les circonstances de l'accident dont les manifestations ou les suites sont soumises à son examen.
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 855 du code de la santé publique ne peut être consenti que sur l'avis de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

    Cette commission doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à l'éclairer sur le processus de la maladie ou les circonstances de l'accident dont les manifestations ou les suites sont soumises à son examen.
Le bénéficiaire d'un congé de longue durée ne peut reprendre son emploi à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent.

    L'agent peut faire entendre par le comité le médecin de son choix.

    Cet examen peut être provoqué soit par l'agent, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

    Les conditions exigées pour que la réintégration puisse être prononcée sont celles fixées par les articles 19 à 22 de l'arrêté du 3 décembre 1959.

    L'article 23 dudit arrêté est applicable en l'espèce.
Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un agent est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.

    Lorsqu'un agent a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical ; en cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit, s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite.
Le bénéficiaire de congés de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.

    Il est tenu de notifier ses changements de résidence à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci soit par des enquêtes directes, soit par des enquêtes demandées à d'autres administrations plus aptes à les effectuer s'assurera que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa du présent article. Si l'enquête établit le contraire, le versement de la rémunération servie à l'intéressé est immédiatement suspendu ; si l'infraction aux prescriptions de la loi remonte à une date antérieure de plus d'un mois, l'autorité investie du pouvoir de nomination provoque les mesures nécessaires pour faire reverser à l'établissement employeur les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.

    La rémunération sera rétablie à compter du jour où l'intéressé aura cessé tout travail rétribué.

    Le temps pendant lequel la rémunération aura été suspendue comptera dans la période de congé en cours.
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus aux articles 6, 10, 16 et 21 du présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné en vue de l'attribution d'un congé de longue maladie ou de longue durée sont à la charge du budget de l'établissement dont relève l'agent intéressé.
Pour obtenir le congé de longue durée prévu à l'article 65 du décret du 20 mai 1955, les agents visés à l'article 1er du présent décret ainsi que ceux qui se trouvent déjà en congé de maladie ou leurs représentants légaux doivent adresser à l'autorité investie du pouvoir de nomination une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 65 précité.

    D'autre part, le médecin traitant communique directement au directeur départemental de la santé ou au président du comité médical visé à l'article 2 (2e alinéa) ci-dessus un résumé succinct de ses observations et les pièces justificatives prévues aux articles 4, 7, 10 et 12 bis de l'arrêté du 19 août 1947 modifié.

    Saisi de ces pièces, le directeur départemental de la santé ou le président du comité médical central fait procéder à la contre-visite du demandeur par celui des médecins agréés attachés à l'établissement intéressé qui est compétent pour l'affection en cause.

    Les dispositions des articles 5, 6, 8, 9, 11, 12 et 13 de l'arrêté du 19 août 1947 modifié sont applicables aux personnels visés par le présent décret.

    Si le médecin agréé chargé de la contre-visite estime que l'agent ne réunit pas les conditions médicales exigées pour bénéficier d'un congé de longue durée, l'autorité investie du pouvoir de nomination le notifie à l'intéressé.

    Si la contre-visite confirme les conclusions du médecin traitant ou si, dans le cas contraire, l'agent conteste les conclusions du spécialiste agréé, le comité médical doit être mis en mesure de délibérer sur le rapport de ce dernier accompagné de tous les éléments d'appréciation utiles dans un délai maximum de quatre semaines à dater de la demande de congé.

    Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci. La date de la réunion du comité médical est portée à la connaissance de l'agent qui peut adresser au comité toutes les observations écrites qu'il juge utiles ou faire entendre par le comité un médecin de son choix.
Un congé de longue durée ne peut être accordé pour une période inférieure à trois mois ou supérieure à six mois. La durée du congé est fixée sur la proposition du comité médical compétent dans les limites précitées.

    Les congés de longue durée peuvent être renouvelés dans les mêmes conditions et les mêmes limites de durée à concurrence d'un total de cinq années sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus. Le renouvellement est accordé dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret. Toutefois, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales n'est pas saisie des demandes de renouvellement de congés de longue durée accordés au titre du deuxième alinéa de l'article 65 du décret du 20 mai 1955.

    Les demandes de renouvellement de congés de longue durée doivent être adressées par les intéressés ou leur représentant légal à l'autorité investie du pouvoir de nomination un mois avant l'expiration du congé. L'article 15 de l'arrêté du 19 août 1947 modifié est applicable en l'espèce.

    Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues par l'article 61 du décret du 20 mai 1955 et les articles 8 et 9 du présent décret, la première période de congé de longue durée part du jour de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination où, si cette décision est postérieure de moins de trois mois à la date à laquelle l'agent à cessé de percevoir son traitement entier, de cette dernière date.
Un congé de longue durée ne peut être accordé pour une période inférieure à trois mois ou supérieure à six mois. La durée du congé est fixée sur la proposition du comité médical compétent dans les limites précitées.

    Les congés de longue durée peuvent être renouvelés dans les mêmes conditions et les mêmes limites de durée à concurrence d'un total de cinq années sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus. Le renouvellement est accordé dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret. Toutefois, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales n'est pas saisie des demandes de renouvellement des congés de longue durée accordés au titre du deuxième alinéa de l'article L. 856 du code de la santé publique.

    Les demandes de renouvellement de congés de longue durée doivent être adressées par les intéressés ou leur représentant légal à l'autorité investie du pouvoir de nomination un mois avant l'expiration du congé. L'article 17 de l'arrêté du 3 décembre 1959 est applicable en l'espèce.

    Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues par l'article L. 852 du code de la santé publique et les articles 8 et 9 du présent décret, la première période de congé de longue durée part du jour de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, si cette décision est postérieure de moins de trois mois à la date à laquelle l'agent a cessé de percevoir un traitement entier, de cette dernière date.
Pour obtenir le congé de longue durée prévu à l'article L. 856 du code de la santé publique, les agents visés à l'article 1er du présent décret ainsi que ceux qui se trouvent déjà en congé de maladie ou leurs représentants légaux doivent adresser à l'autorité investie du pouvoir de nomination une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 856 précité.

    D'autre part, le médecin traitant communique directement au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou au président du comité médical visé à l'article 2 (2e alinéa) ci-dessus un résumé succinct de ses observations et les pièces justificatives prévues aux articles 5, 8, 11 et 14 de l'arrêté du 3 décembre 1959.

    Saisi de ces pièces, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou le président du comité médical central fait procéder à la contre-visite du demandeur par celui des médecins agréés attachés à l'établissement intéressé qui est compétent pour l'affection en cause.

    Les dispositions des articles 6, 7, 9, 10, 12, 13 et 15 de l'arrêté du 3 décembre 1959 sont applicables aux personnels visés par le présent décret.

    Si le médecin agréé chargé de la contre-visite estime que l'agent ne réunit pas les conditions médicales exigées pour bénéficier d'un congé de longue durée, l'autorité investie du pouvoir de nomination le notifie à l'intéressé.

    Si la contre-visite confirme les conclusions du médecin traitant ou si, dans le cas contraire, l'agent conteste les conclusions du spécialiste agréé, le comité médical doit être mis en mesure de délibérer sur le rapport de ce dernier accompagné de tous les éléments d'appréciation utiles dans un délai maximum de quatre semaines à dater de la demande de congé.

    Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci. La date de la réunion du comité médical est portée à la connaissance de l'agent qui peut adresser au comité toutes les observations écrites qu'il juge utiles ou faire entendre par le comité un médecin de son choix.
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination estime, sur le vu d'une attestation médicale, ou sur le rapport des supérieurs d'un agent, que celui-ci se trouve dans la situation visée à l'article L. 856 du code de la santé publique, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article précédent.
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination estime, sur le vu d'une attestation médicale, ou sur le rapport des supérieurs d'un agent, que celui-ci se trouve dans la situation visée à l'article 65 du décret du 20 mai 1955, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article précédent.
Pour toute période d'absence consécutive à la période initiale de congé ou aux suivantes, le traitement intégral ou le demi-traitement dont l'intéressé bénéficie à dater de l'expiration de la troisième année ne pourra être payé qu'autant que l'agent aura obtenu le renouvellement de son congé.

    Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais.

    Ceux des agents qui percevaient une indemnité de résidence au moment où ils sont placés en congé en conserveront le bénéfice dans son intégralité, s'il est établi qu'eux-mêmes, leurs conjoints ou leurs enfants à charge continuent à résider dans la localité ou lesdits fonctionnaires exerçaient leurs fonctions.

    Dans le cas où les intéressés ne réuniraient pas les conditions exigées pour bénéficier de la disposition précédente, ils pourront néanmoins percevoir une indemnité de résidence. Celle-ci, qui ne pourra en aucun cas être supérieure à celle que les agents percevaient lorsqu'ils étaient en fonctions, sera la plus avantageuse des indemnités afférentes aux localités où eux-mêmes, leurs conjoints ou les enfants à leur charge résident habituellement depuis la date de la mise en congé.

    Si le titulaire du congé de longue durée bénéficiait d'un logement à l'établissement, il doit quitter les lieux, sans délai si sa présence fait courir des dangers aux hospitalisés ou à d'autres agents ou offre des inconvénients pour la marche du service, et, dans tous les cas, dès qu'il est remplacé dans son poste.
Les médecins assermentés compétents à l'égard des personnels visés à l'article 1er du présent décret sont ceux qui figurent sur la liste établie dans chaque département dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 14 février 1959.

    Chaque établissement visé à l'article L. 792 modifié du code de la santé publique doit en outre s'attacher un ou plusieurs médecins agréés spécialisés dans les affections ouvrant droit à congés de longue durée et inscrits sur les listes prévues à l'article 10, alinéa 2, du décret du 14 février 1959 modifié.
Les médecins assermentés compétents à l'égard des personnels visés à l'article 1er du présent décret sont ceux qui figurent sur la liste établie dans chaque département dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 14 février 1959.

    Chaque établissement visé à l'article L. 792 modifié du code de la santé publique doit en outre s'attacher un ou plusieurs médecins agréés spécialistes dans les affections ouvrant droit à congés de longue maladie ou de longue durée et inscrits sur les listes prévues à l'article 10 (alinéa 2) du décret du 14 février 1959 modifié.
Le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires économiques et financières, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'intérieur, le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 et celles des articles 1er à 4 de l'arrêté du 3 décembre 1959, concernant l'admission aux emplois publics de l'Etat, sont applicables à tout candidat à un emploi permanent des établissements visés à l'article L. 792 modifié du code de la santé publique.

    Toutefois, sur décision de l'assemblée gestionnaire de l'établissement, et après avis, le cas échéant, de la commission de surveillance, les certificats médicaux prévus aux 1) et 2) de l'article 13 susvisé du décret du 14 février 1959 pourront être délivrés respectivement par un praticien de médecine générale et par un médecin phtisiologue attachés à l'établissement.

    Par ailleurs, un examen médico-psycho-technique d'aptitude pourra être exigé pour l'admission à certains emplois qui seront désignés par les textes prévus à l'article L. 893 du code de la santé publique.
Les dispositions de l'article 10 du décret n° 47-1456 du 5 août 1947 modifié et celles des articles 1er à 3 bis de l'arrêté du 19 août 1947 modifié, concernant l'admission aux emplois publics de l'Etat, sont applicables à tout candidat à un emploi permanent des établissements visés à l'article 1er du décret du 20 mai 1955.

    Toutefois sur décision de l'assemblée gestionnaire de l'établissement et après avis, le cas échéant, de la commission de surveillance, les certificats médicaux prévus aux 1er et 2e de l'article 10 susvisé du décret du 5 août 1947 pourront être délivrés respectivement par un praticien de médecine générale et par un médecin phtisiologue attachés à l'établissement.

    Par ailleurs, un examen médico-psycho-technique d'aptitude pourra être exigé pour l'admission à certains emplois qui seront désignés par les textes prévus à l'article 102 du décret du 20 mai 1955.
Le comité médical supérieur prévu à l'article 7 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 peut être appelé, à la demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination, à donner son avis en matière de congés de longue maladie et en matière de congés de longue durée sur les cas litigieux déjà examinés par les comités médicaux visés aux articles 2 et 3 ci-dessus. Pour l'examen des cas prévus à l'article 21 bis ci-dessous, les membres du comité médical supérieur s'adjoignent, en tant que de besoin, un spécialiste de l'affection considérée.

    Il est obligatoirement consulté dans tous les cas où un agent demande le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 856 du code de la santé publique.
Dans chaque département, le comité médical constitué auprès du préfet dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 peut être appelé à donner son avis, selon les modalités fixées par le présent décret, sur l'admission de certains candidats aux emplois permanents relevant des établissements visés à l'article 1er ci-dessus et situés dans le département, sur les demandes de congés de maladie et de congés de longue durée des agents de ces établissements, sur le renouvellement de ces congés et sur la réintégration de ces agents après congés de longue durée.

    Toutefois, le comité médical institué auprès de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale demeure compétent pour les agents des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sis dans le département de Paris.
Dans chaque département, le comité médical constitué auprès du préfet dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié peut être appelé à donner son avis, selon les modalités fixées par le présent décret, sur l'admission de certains candidats aux emplois permanents relevant des établissements visés à l'article 1er ci-dessus et situés dans le département, sur les demandes de congés de maladie, de longue maladie et de longue durée des agents de ces établissements, sur le renouvellement de ces congés et sur la réintégration de ces agents après congés de maladie, de longue maladie et de longue durée.

    Toutefois, le comité médical institué auprès de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale demeure compétent pour les agents des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sis dans le département de Paris.
Les médecins assermentés compétents à l'égard des personnels visés à l'article 1er du présent décret sont ceux figurant sur la liste établie dans chaque département dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 5 août 1947 modifié.

    Chaque établissement visé à l'article 1er du décret du 20 mai 1955 doit en outre s'attacher un ou plusieurs médecins agréés spécialisés dans les affections ouvrant droit à congé de longue durée et inscrits sur les listes prévues à l'article 8 du décret du 5 août 1947.
Dans chaque département, le comité médical constitué auprès du préfet dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 47-1456 du 5 août 1947 modifié peut être appelé à donner son avis selon les modalités fixées par le présent décret sur l'admission de certains candidats aux emplois permanents relevant des établissements visés à l'article 1er ci-dessus et situés dans le département, sur les demandes de congés de maladie et de congés de longue durée des agents de ces établissements, sur le renouvellement de ces congés et sur la réintégration des agents après congés de longue durée.

    Toutefois, le comité médical institué auprès de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la santé publique et à la population, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 5 août 1947 modifié, est compétent, d'une part, à l'égard des agents nommés par le ministre chargé de la santé publique et de la population et, d'autre part, à l'égard des agents des établissements visés à l'article 1er ci-dessus et situés dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise.
Le comité médical supérieur prévu à l'article 7 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 peut être appelé à la demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination à donner son avis en matière de congés de longue durée sur les cas litigieux déjà examinés par les comités médicaux visés aux articles 2 et 3 ci-dessus.

    Il est obligatoirement consulté dans tous les cas où un agent demande le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 856 du code de la santé publique.
Le comité médical supérieur prévu à l'article 5 du décret n° 47-1456 du 5 août 1947 peut être appelé, à la demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination, à donner son avis en matière de congé de longue durée sur les cas litigieux déjà examinés par les comités médicaux visés aux articles 2 et 3 ci-dessus.

    Il est obligatoirement consulté dans tous les cas où un agent demande le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 65 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955.
Les agents placés en position de détachement dans les conditions prévues à l'article L. 864 du code de la santé publique relèvent du comité médical compétent à l'égard du personnel de l'établissement d'origine. Toutefois, dans le cas où les intéressés sont détachés auprès d'un autre établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public, en application du paragraphe 1er de l'article L. 864 précité, ils relèvent du comité médical compétent à l'égard du personnel de l'établissement auprès duquel ils sont détachés.
Les agents placés en position de détachement dans les conditions prévues à l'article 73 du décret du 20 mai 1955 relèvent du comité médical compétent à l'égard du personnel de l'établissement d'origine. Toutefois, dans le cas où les intéressés sont détachés auprès d'un autre établissement d'hospitalisation de soins ou de cure public, en application du paragraphe 1) de l'article 73 précité du décret du 20 mai 1955, ils relèvent du comité médical compétent à l'égard du personnel de l'établissement auprès duquel ils sont détachés.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent, les anciens tuberculeux candidats à un emploi permanent des sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires sont dispensés de la production du certificat médical prévu au 2e de l'article 10 du décret n° 47-1456 du 5 août 1947.

    Toutefois, un examen clinique, radiologique et bactériologique effectué dans l'établissement et dont les résultats seront consignés au dossier du candidat devra établir que l'état de l'intéressé est stabilisé et que ce dernier est apte à assurer un service actif et total.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent, les anciens tuberculeux candidats à un emploi permanent des sanatoriums publics pour tuberculeux sont dispensés de la production du certificat médical prévu au 2e de l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959.

    Toutefois, un examen clinique, radiologique et bactériologique effectué dans l'établissement et dont les résultats seront consignés au dossier du candidat devra établir que l'état de l'intéressé est stabilisé et que ce dernier est apte à assurer un service actif et total.
Pour les opérations de réglage ou d'entretien, une commande peut permettre la neutralisation partielle des dispositifs de sécurité. Dans ce cas, le fonctionnement de la machine ne doit pouvoir s'effectuer que par à-coups ou à faible vitesse ou à effort réduit avec arrêt en cas d'interruption de l'action sur la commande de mise en marche.
   La commande doit être disposée de façon à permettre à l'opérateur, chaque fois que possible, de voir les mouvements commandés.
   Cette commande ne doit pas pouvoir être utilisée en dehors des opérations de réglage ou d'entretien.
Les protecteurs et dispositifs de protection conçus pour protéger les travailleurs dans le cas prévu à l'article 3, 2. alinéa ci-dessus doivent répondre aux conditions suivantes :
   Chaque fois que possible des protecteurs fixes de construction robuste, fixés solidement par des systèmes nécessitant l'emploi d'un outil pour leur démontage, doivent être mis en place.
   Dans les autres cas, les protecteurs et dispositifs de protection sont des protecteurs réglables mis en position manuellement ou automatiquement selon la nature du travail à réaliser et répondant aux prescriptions suivantes :
   - ils doivent être robustes afin d'éviter tout risque de contact entre eux et les éléments mobiles et tout risque de détérioration ;
   - le dispositif de réglage doit être facilement accessible et aisément manoeuvrable par l'opérateur ;
   - la manoeuvre et l'utilisation de ces protecteurs ne doivent pas apporter de risques supplémentaires, notamment obliger l'opérateur à se trouver à proximité des éléments mobiles ou diminuer le champ de vision de celui-ci ;
   - leur démontage ne doit pas être nécessaire pour des opérations courantes de fabrication et d'entretien.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française [*date*] aux machines et appareils neufs mentionnés à l'article premier ci-dessus exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés.
   Toutefois le délai indiqué à l'alinéa précédent peut être prolongé pour certaines dispositions s'appliquant à certaines catégories de machines ou d'appareils sur demande présentée dans les quatre mois [*délai*] suivant la publication du présent décret par arrêté, selon le cas, du ministre chargé du travail après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ou du ministre de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. L'arrêté, fixant l'un et l'autre cas après avis des organisations professionnelles intéressées doit prescrire des mesures assurant des conditions de sécurité équivalentes.
Lorsque des appareils, machines ou éléments de machines sont associés pour fonctionner en série, la commande d'arrêt d'une unité de travail doit entraîner l'arrêt de tous les matériels situés en amont et en aval lorsque le maintien en fonctionnement de ces derniers est susceptible de constituer un danger.
   La commande d'arrêt doit rester bloquée en position d'arrêt, le déblocage se faisant à l'aide d'une clé ou d'un dispositif approprié.
Les éléments mobiles des machines et appareils autres que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article R. 233-93, qui concourent à l'exécution du travail et qui, du fait de leur mouvement relatif, de la vitesse ou de l'énergie mise en jeu, peuvent provoquer des accidents, notamment par choc, sectionnement, écrasement, doivent être conçus, construits, disposés, commandés de façon que ces éléments mobiles soient inaccessibles pendant leur fonctionnement. A défaut, ils doivent être munis de protecteurs ou dispositifs de protection assurant une sécurité équivalente.
   Toutefois, lorsque certains de ces éléments mobiles ne peuvent être rendus inaccessibles pour tout ou partie pendant leur fonctionnement compte tenu des opérations à effectuer et nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments mobiles doivent, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, être munis de protecteurs ou dispositifs de protection. Ceux-ci doivent limiter l'accessibilité et interdire notamment l'accès aux parties des éléments non utilisés pour le travail.
Les protecteurs et dispositifs de protection conçus pour protéger les travailleurs contre les risques engendrés par les éléments mobiles concourant à l'exécution du travail, conformément à l'article 3, 1er alinéa, ci-dessus, doivent répondre aux conditions suivantes :
   Chaque fois que possible des protecteurs fixes de construction robuste, fixés solidement par des systèmes nécessitant l'emploi d'un outil pour leur démontage doivent être mis en place.
   Dans les autres cas, les protecteurs et dispositifs de protection doivent être tels que :
   - la mise en mouvement des éléments mobiles ne soit pas possible tant que l'opérateur a la possibilité de les atteindre ;
   - l'opérateur ne puisse atteindre les éléments mobiles en fonctionnement ;
   - tout risque de contact entre les protecteurs et les éléments mobiles soit évité ;
   - le réglage du protecteur ou du dispositif de protection nécessite l'emploi d'un outil ;
   - l'absence ou la défaillance d'un organe du protecteur ou du dispositif de protection condamne la mise en route ou provoque [*automatiquement*] l'arrêt des éléments mobiles ;
   - l'utilisation du protecteur ou du dispositif de protection ne constitue pas une source de dangers ;
   - une protection soit assurée par obstacle de nature appropriée en cas de risque de projections.
   En cas d'impossibilité technique, des dérogations à ces prescriptions peuvent être accordées pour certaines catégories de machines et appareils par arrêté, selon le cas, du ministre chargé du travail après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ou du ministre de l'agriculture [*autorité compétente*] après avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. L'arrêté doit prescrire des mesures assurant des conditions de sécurité équivalentes.
Indépendamment des dispositions de l'article R. 233-93, alinéas 3 et 4, les machines et appareils doivent répondre aux conditions suivantes :
   Les points de règlage et d'entretien sont disposés en dehors des zones dangereuses.
   Lorsqu'il est techniquement impossible de satisfaire à la condition de l'alinéa précédent et dans le cas d'interventions peu fréquentes, des protecteurs fixes de construction robuste et fixés solidement par des systèmes nécessitant l'emploi d'un outil ou d'une clé pour démontage doivent être mis en place.
   Dans le cas d'interventions fréquentes, des protecteurs mobiles ou dispositifs ouvrants ne nécessitant pas l'emploi d'un outil ou d'une clé pour leur ouverture peuvent être utilisés. Aucune mise en marche normale des éléments mobiles ne doit être possible tant que ces dispositifs ne sont pas fermés. Leur ouverture doit déclencher [*automatiquement*] l'arrêt des éléments mobiles.
Les machines et appareils usagés mentionnés à l'article premier ci-dessus doivent préalablement à leur exposition, leur mise en vente, leur vente, leur importation, leur location, leur cession à quelque titre que ce soit en vue de leur utilisation, être mis en conformité avec les dispositions des articles 3, 4 (à l'exception du cinquième tiret du troisième alinéa), 5 (à l'exception du quatrième tiret du troisième alinéa), 6, 9, 10 et 12.
   Les prescriptions de l'alinéa précédent entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication du présent décret.
Les machines et appareils sont conçus et construits de façon telle que la répétition automatique des cycles de travail soit impossible lorsqu'elle constitue un danger pour la sécurité des travailleurs, en particulier si l'alimentation ou l'évacuation des pièces ou matériaux est effectuée manuellement et que les opérateurs ont, pour ce faire, accès à la zone dangereuse de travail.
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision sont fixés comme suit, à compter du 1er janvier 1985 [*date point de départ*] :

    Appareils récepteurs de télévision noir et blanc, 346 F ;

    Appareils récepteurs de télévision couleur, 526 F ;

    Appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision [*magnétoscopes*], 641 F.
La population légale des communes est arrêtée aux chiffres figurant dans les tableaux III [*non reproduits*] (colonnes h à m incluses) annexés au présent décret qui déterminent :
   La population totale (colonne h) se décomposant en :
   Population municipale totale (colonne j) ;
   Population comptée à part (colonne m).
   La population municipale totale (colonne j) se décomposant elle-même en :
   Population agglomérée au chef-lieu (colonne k) ;
   Population éparse (colonne l).
   Sauf dispositions législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne h) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.