Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
FACTEURS DE QUALITE ET FLUENCES DE NEUTRONS MAXIMALES ADMISSIBLES

    1. Valeur du facteur de qualité intervenant dans le calcul de l'équivalent de dose :

                            Tableau I.

 ===================================
 :  TRANSFERT LINEIQUE  : FACTEURS :
 :       D'ENERGIE      :    DE    :
 : (en keV par micron   : QUALITE  :
 :     dans l'eau)      :          :
 :----------------------:----------:
 :     3,5              :  1       :
 : De  3,5 à   7        :  1 à  2  :
 : De  7   à  23        :  2 à  5  :
 : De 23   à  53        :  5 à 10  :
 : De 53   à 175        : 10 à 20  :

 ===================================

    En pratique, dans les cas d'irradiation externe, pour les rayonnements X, y et les électrons, on prend un facteur de qualité égal à l'unité et pour les neutrons un facteur de qualité variable suivant leur énergie dont on a tenu compte pour établir le tableau II.

    2. Les débits de fluence de neutrons correspondant aux équivalents de dose maximaux admissibles peuvent être déduits du tableau suivant qui indique, pour différentes valeurs de l'énergie des neutrons, le débit de fluence de neutrons délivrant 2,5 millirems par heure :

                            Tableau II.

 ===================================
 :        ENERGIE       :  DEBIT   :
 :          DES         :   DE     :
 :        NEUTRONS      : FLUENCE  :
 :                      : n/cm2/s. :
 :----------------------:----------:
 : Thermiques           :    670   :
 :   5 keV              :    570   :
 :  20 keV              :    280   :
 : 100 keV              :     80   :
 : 500 keV              :     30   :
 :   1 MeV              :     18   :
 :   5 MeV              :     18   :
 :  10 MeV              :     17   :

 ===================================     3. Dans le cas d'une irradiation des cristallins par des rayonnements de transfert linéique d'énergie (T.L.E.) élevé (par exemple de particules chargées libérées par des neutrons dont l'énergie est d'environ 1 MeV), il convient pour calculer l'équivalent de dose délivré à cet organe de donner au facteur de qualité la valeur 30.
Les conditions d'avancement des inspecteurs de l'information et de l'orientation sont fixées selon les durées de services et les proportions d'effectifs ci-après :
   1er au 2e échelon : 50 % 1 an ; 50 % 1 an
   2e au 3e échelon : 50 % 2 ans ; 50 % 3 ans
   3e au 4e échelon : 50 % 2 ans ; 50 % 3 ans
   4e au 5e échelon : 50 % 2 ans ; 50 % 3 ans
   5e au 6e échelon : 50 % 2 ans ; 50 % 3 ans
   6e au 7e échelon : 50 % 3 ans ; 50 % 4 ans
   7e au 8e échelon : 50 % 3 ans ; 50 % 4 ans
   8e au 9e échelon : 50 % 3 ans ; 50 % 4 ans
Le ministre de l'éducation nationale attribue une note de 0 à 20, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir, d'une part aux personnels détachés ou mis à disposition, compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle ces personnels sont détachés ou mis à disposition, d'autre part aux personnels affectés dans un service ou dans un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur, après avis du chef du service ou de l'établissement.
Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle exerce le directeur de centre d'information et d'orientation attribue à celui-ci une note de 0 à 20, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir, après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou du chef du service ou de l'établissement dans lequel est affecté l'intéressé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1971.
Le grade de directeur comporte 11 échelons.
   L'avancement d'échelon des directeurs de centre d'information et d'orientation prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
   Du 1er au 2e échelon : 3 mois ;
   Du 2e au 3e échelon : 9 mois ;
   Du 3e au 4e échelon : 1 an  ;
   Du 4e au 5e échelon : 2 ans  ;
   Du 5e au 6e échelon : 2 ans 6 mois  ;
   Du 6e au 7e échelon : 2 ans 6 mois  ;
   Du 7e au 8e échelon : 2 ans 6 mois  ;
   Du 8e au 9e échelon : 2 ans 6 mois  ;
   Du 9e au 10e échelon : 3 ans ;
   Du 10e au 11e échelon : 3 ans ;
   Le recteur prononce l'avancement d'échelon des directeurs de centre d'information et d'orientation placés sous son autorité, lorsqu'ils justifient de la durée de service prévue à l'alinéa précédent.
   Le ministre de l'éducation nationale prononce l'avancement d'échelon des directeurs de centre d'information et d'orientation détachés, mis à la disposition ou affectés dans un service ou établissement non placé sous l'autorité d'un recteur, lorsqu'ils justifient de la durée de service prévue au deuxième alinéa du présent article.
Les directeurs de centre d'information et d'orientation nommés antérieurement au 1er septembre 1989 sont classés à cette date selon les modalités suivantes :
   a) les directeurs de centre d'information et d'orientation ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons sont classés, compte tenu de leur ancienneté de grade, dans le grade de directeur de centre d'information et d'orientation conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 ci-dessus.
   b) Les directeurs de centre d'information et d'orientation ayant atteint au moins le quatrième échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation comprend deux grades :
   Conseiller d'orientation ;
   Directeur de centre d'information et d'orientation.
   Les conseillers concourent, sous l'autorité du directeur du centre d'information et d'orientation, aux diverses actions d'information et d'orientation à tous les niveaux des enseignements du second degré et des enseignements supérieurs qui entrent dans les missions desdits centres. Pour les enseignements du second degré, ils participent à l'observation continue des élèves en vue de leur adaptation et de leur orientation.
   Les directeurs sont normalement chargés de la direction des centres d'information et d'orientation, des relations avec l'extérieur et des liaisons avec le monde du travail.
   Les directeurs et conseillers peuvent en outre exercer leur activité dans les divers services du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements publics qui en relèvent, et notamment à l'office national d'information sur les enseignements et les professions.
Dans la limite du neuvième des titularisations prononcées en application de l'article 3, les conseillers d'orientation ayant atteint la classe exceptionnelle de leur grade et les directeurs de centre d'information et d'orientation ayant atteint le 11e échelon de leur grade peuvent être nommés inspecteurs de l'information et de l'orientation. Pour être nommés, les postulants doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de leur valeur professionnelle.
   Ils sont immédiatement titularisés dans ce corps et classés dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 3.
   Toutefois, pendant une durée de cinq ans à partir de la date de publication du présent décret, la limite du neuvième prévue au premier alinéa est portée au sixième.
Les inspecteurs de l'information et de l'orientation sont recrutés par concours ouvert aux directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation âgés de trente ans au moins et justifiant de cinq ans de services effectifs dans leur corps. Les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les candidats reçus au concours sont nommés stagiaires. La durée du stage est d'un an.
   Les nominations sont prononcées à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient précédemment. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon auquel ils étaient parvenus, lorsque la nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon, ou à celle que leur avait procuré leur promotion au dernier échelon.
Les fonctionnaires appartenant aux corps précités, détachés dans le corps des inspecteurs de l'information et de l'orientation depuis trois ans, peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont alors nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Lors de leur détachement les intéressés sont classés dans leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils possédaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 6 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires détachés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon.
Les inspecteurs de l'information et de l'orientation concourent à l'animation, à la coordination et au contrôle des actions d'observation, d'information et d'orientation du ministère de l'éducation nationale.
   Ils exercent leurs fonctions dans les services du ministère de l'éducation nationale et les établissements publics qui en relèvent, et notamment l'office national d'information sur les enseignements et les professions.
La délivrance des contraceptifs, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est interdite dans les centres.

    Les centres doivent fournir chaque année un rapport sur leur fonctionnement technique, administratif et financier.

    Tout nouveau directeur doit être agréé.

    Donne lieu à agrément préalable tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement du centre ainsi que tout changement dans le personnel défini au f de l'article ci-dessus.

    Les centres sont soumis au contrôle de l'administration ; le contrôle est exercé par le préfet du département du siège du centre.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les centres doivent fournir chaque année un rapport sur leur fonctionnement technique, administratif et financier.  Les médecins du centre tiennent à jour les dossiers médicaux individuels ainsi que les documents statistiques :  un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modèles de ces documents.

    Tout nouveau directeur doit être agréé.

    Donne lieu à agrément préalable tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement du centre ainsi que tout changement dans le personnel défini au f de l'article ci-dessus.

    Les centres sont soumis au contrôle de l'administration : le contrôle est exercé par le préfet du département du siège du centre.
Les personnes physiques ou morales qui créent ou gèrent les établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent faire à la préfecture du siège de ceux-ci, avant l'ouverture, une déclaration indiquant l'adresse, les noms et qualités des personnels de direction et d'encadrement ainsi que du personnel technique et les activités desdits établissements. Les changements dans ces personnels et ces activités doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

    La déclaration contient tous les éléments permettant d'apprécier si l'établissement remplit les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus et notamment celles qui sont relatives à l'aptitude et à la formation des personnes auxquelles l'établissement fait appel. Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale précise ces éléments.

    L'administration peut demander tous renseignements et procéder à toutes vérifications pour s'assurer que lesdites conditions sont et demeurent observées.
Si un centre cesse de remplir les conditions ou d'observer les prescriptions énumérées aux articles 6 et 7 du présent décret ou refuse de se soumettre au contrôle de l'administration, le préfet met le centre en demeure de se mettre en règle avec la loi dans un délai qu'il fixe à cet effet. Faute par le centre de le faire, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale peut suspendre ou retirer l'agrément. En cas d'urgence, le préfet peut suspendre l'agrément sans mise en demeure préalable.
Les centres doivent fournir chaque année [*périodicité*] un rapport sur leur fonctionnement technique, administratif et financier. Les médecins du centre tiennent à jour les dossiers médicaux individuels ainsi que les documents statistiques :  un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modèles de ces documents.

    Le directeur du centre doit porter à la connaissance du préfet les modifications concernant les personnels, les activités et les installations du centre.

    Les centres sont soumis au contrôle de l'administration : le contrôle est exercé par le préfet du département du siège du centre [*autorité compétente*].
Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ne doivent poursuivre aucun but lucratif. Ils ne doivent faire appel pour la direction et l'encadrement ainsi que pour leur personnel technique à aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour une infraction à la loi susvisée du 28 décembre 1967 ou aux textes pris pour son application.

    Ils ne doivent faire appel qu'à des personnes qui possèdent les aptitudes nécessaires et ont reçu une formation appropriée.

    Il leur est interdit d'exercer les activités définies au c de l'article 4 du présent décret.
Lorsque le centre relève d'un établissement hospitalier, le pharmacien est le gérant prévu à l'article L. 577 du code de la santé publique. Dans les autres cas, le pharmacien est agréé par le préfet après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé. Sauf dérogation accordée par le ministre de la santé, il ne peut assumer la surveillance des médicaments, produits et objets contraceptifs dans plus de trois centres. S'il exerce une autre activité professionnelle, il ne peut assumer cette surveillance que dans un centre.
Le pharmacien d'un centre tient la comptabilité matière avec l'établissement d'une balance trimestrielle de tous les médicaments, produits ou objets contraceptifs. Il conserve les factures des fournisseurs et les prescriptions médicales à titre de pièces justificatives.

    L'approvisionnement dont il est chargé doit être assuré dans les conditions économiques les meilleures.
L'agrément est donné aux centres qui offrent, notamment par la qualification de leur personnel en matière de régulation des naissances et d'éducation familiale, des garanties suffisantes pour la santé et la moralité publiques.

    Il ne peut être donné qu'aux centres qui remplissent les conditions suivantes :

    a) Etre créés par des personnes morales de droit public ou de droit privé ;

    b) Ne poursuivre aucun but lucratif ;

    c) Exercer concurremment les activités énumérées à l'article 4 du présent décret ;

    d) Etre dirigés par un médecin qualifié en gynécologie ou en obstétrique possédant une compétence correspondant à la mission éducative de ces centres et spécialement agréé à cet effet ;

    e) Ne comprendre dans leur personnel de direction et d'encadrement ainsi que dans leur personnel technique aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraire à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour une infraction à la loi susvisée du 28 décembre 1967 ou aux textes pris pour son application ;

    f) S'assurer le concours d'un personnel compétent comprenant au minimum, outre le directeur :

    Un médecin qualifié en psychiatrie ;

    Une sage-femme diplômée d'Etat ;

    Une assistante sociale diplômée d'Etat ou autorisée ;

    Une personne compétente en matière de conseil conjugal et familial ;

    g) Remplir les conditions techniques d'installation et de fonctionnement fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;

    h) Etre dotés d'un règlement intérieur.
Lorsque le centre délivre à titre gratuit aux personnes mentionnées à l'article 4 modifié de la loi susvisée du 28 décembre 1967 des médicaments, produits ou objets contraceptifs, il doit s'assurer le concours d'un pharmacien.

    Si le centre relève d'un établissement hospitalier, ce pharmacien est le responsable de la pharmacie de l'établissement. Dans les autres cas, le pharmacien doit être inscrit au tableau de la section D de l'ordre.

    A défaut de pharmacien, la décision d'agrément pourra autoriser le directeur ou un médecin du centre nommément désigné à gérer et à délivrer directement des médicaments, produits ou objets contraceptifs aux personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
Est subordonnée à un agrément administratif préalable l'ouverture des centres qui, sous quelque dénomination que ce soit, exercent au profit de leurs adhérents ou du public les activités suivantes :

    a) Education familiale (problèmes des rapports conjugaux, stérilité involontaire, maternité, accouchement, etc.) ;

    b) Information sur les méthodes de régulation des naissances ;

    c) Consultations et interventions en vue de faciliter ou de régulariser les naissances.
Les médicaments, produits ou objets contraceptifs sont délivrés à titre gratuit dans les centres de planification ou d'éducation familiale agréés aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi susvisée du 4 décembre 1974 sur prescription du médecin directeur du centre.

    Ils sont commandés, conservés et délivrés sous la surveillance et la responsabilité d'un pharmacien inscrit au tableau de la section D de l'ordre.
L'agrément est donné aux centres qui offrent, notamment par la qualification de leur personnel en matière de régulation des naissances et d'éducation familiale, des garanties suffisantes pour la santé et la moralité publiques.

    Il ne peut être donné qu'aux centres qui remplissent les conditions suivantes :

    a) Etre créés par des personnes morales de droit public ou de droit privé ;

    b) Ne poursuivre aucun but lucratif ;

    c) Exercer concurremment les activités énumérées à l'article 4 du présent décret ;

    d) Etre dirigés par un médecin qualifié en gynécologie ou en obstétrique ou, à défaut, justifiant de connaissances particulières en gynécologie et en régulation des naissances ;

    e) Ne comprendre dans leur personnel de direction et d'encadrement ainsi que dans leur personnel technique aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraire à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour une infraction à la loi susvisée du 28 décembre 1967 ou aux textes pris pour son application ;

    f) Disposer au minimum pour leurs consultations et de façon permanente d'une personne compétente en matière de conseil conjugal et familial.

    g) Remplir les conditions techniques d'installation et de fonctionnement fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;

    h) Etre dotés d'un règlement intérieur.

    L'agrément d'un centre peut être subordonné à la condition que le centre s'assure le concours d'une sage-femme, d'un infirmier ou d'une infirmière, d'un assistant ou d'une assistante de service social.
L'agrément est donné aux centres qui offrent, notamment par la qualification de leur personnel en matière de régulation des naissances et d'éducation familiale, des garanties suffisantes pour la santé et la moralité publiques.

    Il ne peut être donné qu'aux centres qui remplissent les conditions suivantes :

    a) Etre créés par des personnes morales de droit public ou de droit privé ;

    b) Ne poursuivre aucun but lucratif ;

    c) Exercer concurremment les activités énumérées à l'article 4 du présent décret ;

    d) Etre dirigés par un médecin qualifié en gynécologie ou en obstétrique possédant une compétence correspondant à la mission éducative de ces centres et spécialement agréé à cet effet ;

    e) Ne comprendre dans leur personnel de direction et d'encadrement ainsi que dans leur personnel technique aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraire à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour une infraction à la loi susvisée du 28 décembre 1967 ou aux textes pris pour son application ;

    f) Disposer en permanence pour ses consultations d'une sage-femme diplômée d'Etat et d'un assistant ou d'une assistante de service social diplômé d'Etat ou autorisé, et s'assurer le concours :

    D'un médecin qualifié en psychiatrie ;

    D'une personne compétente en matière de conseil conjugal et familial ;

    D'un pharmacien lorsque le centre délivre à titre gratuit des médicaments, produits ou objets contraceptifs.

    g) Remplir les conditions techniques d'installation et de fonctionnement fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;

    h) Etre dotés d'un règlement intérieur.
Entre dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 15 février 1898 susvisée toute personne physique ou [*personne*] morale qui vend, à titre principal ou accessoire et de manière habituelle [*brocanteur - revendeur - définition*] :
       De vieux objets mobiliers tels que meubles meublants, linges, vêtements, bijoux, livres, tableaux, objets d'art, vaisselles, armes, véhicules, métaux, ferrailles, y compris les pièces récupérées provenant de démolition ou transformation d'objets, de matériels et de machines de toute nature ;
       Les mêmes marchandises neuves achetées de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.
Toute infraction aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application sera punie d'une amende de 600 F à 1.200 F [*sanctions*] et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou d'une de ces deux peines [*sanctions*] seulement. Le tribunal pourra en outre ordonner l'affichage du jugement dans les conditions prévues à l'article 471 du code pénal.
       En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à dix jours.
Tout revendeur d'objets mobiliers qui n'apporte pas la preuve par des factures et par la présentation de sa comptabilité tenue à jour qu'il alimente son commerce exclusivement par des achats effectués à des marchands patentés ou inscrits au registre du commerce est tenu [*formalités - activité réglementée*] :
       1° De se faire préalablement inscrire sur les registres ouverts, à cet effet à la préfecture du département où il exerce habituellement sa profession ou à la préfecture de police s'il exerce sa profession dans le ressort de cette dernière. Il lui sera remis un bulletin d'inscription qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition ;
       2° D'inscrire jour par jour à l'encre et sans blanc ni rature, sur un registre coté et paraphé [*conditions de forme*] par le commissaire de police ou, à son défaut, par le maire, les noms, prénoms, surnoms, qualités et demeures des personnes à qui il achète, ainsi que la nature et le numéro de la pièce d'identité présentée, avec indication de l'autorité qui l'a délivrée [*mentions obligatoires*]. Il y mentionnera également la nature, la description et le prix des marchandises achetées. Il ne sera rien inscrit par abréviation. Les prix seront inscrits en toutes lettres. Le registre, tenu en état, devra être présenté à toute réquisition [*contrôle*]. Le modèle du registre sera fixé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances. Ces dispositions sont applicables aux objets confiés en dépôt en vue de la vente ;
       3° En cas de changement du lieu d'exercice habituel de sa profession, de faire une déclaration au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie, tant du lieu qu'il quitte que de celui où il va s'établir.
Le revendeur d'objets mobiliers n'ayant ni boutique ni emplacement fixe où il exerce habituellement sa profession est tenu aux mêmes obligations. Dans ce cas, le lieu où il a fixé son domicile est considéré comme le lieu d'exercice habituel de la profession.
       Il doit en outre présenter à toute réquisition [*contrôle*] une médaille sur laquelle figureront ses nom, prénom et numéro d'inscription [*mentions obligatoires*].
       Il est soumis à toutes les mesures de police prescrites, pour la tenue des foires et marchés, par les arrêtés préfectoraux et municipaux.
Toute livraison effectuée à l'intérieur du périmètre de protection et consécutive à une vente autre que de détail doit être faite en exécution d'une commande préalable régulièrement passée en conformité avec les dispositions de l'article précédent. La marchandise doit être accompagnée d'une facture ou d'un document faisant preuve de l'existence et de la date de la transaction et que l'acquéreur doit conserver et produire à toute réquisition.
L'interdiction des ventes autres que de détail portant sur certaines denrées à l'intérieur d'un périmètre de protection de marché d'intérêt national, édictée par l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 22 septembre 1967, concerne les ventes des produits matériellement présents à l'intérieur dudit périmètre ou les ventes sur présentation d'échantillons remplissant les mêmes conditions [*champ d'application*].
   Cette interdiction est applicable tant aux ventes en magasin qu'aux ventes sur quai ou sur véhicule, ou en quelque lieu que ce soit situé à l'intérieur du périmètre de protection. Elle vise toutes les formes de ventes, et notamment la vente par démarchage de porte à porte, ou la vente à l'occasion du transbordement des marchandises d'un véhicule dans un autre.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des personnels des entreprises assurant la restauration et l'exploitation des places couchées dans les trains, à l'exclusion :
   1. Des ouvriers auxquels est applicables la réglementation relative aux industries de la métallurgie et du travail des métaux ou celles de la blanchisserie ;
   2. Du personnel des établissements fixes (hôtels, restaurants, buffets, buvettes et cantines, etc) situés sur le domaine de la Société nationale des chemins de fer français, auquel est applicable la réglementation des hôtels, cafés et restaurants.
Les dispositions du présent titre sont applicables [*champ d'application*] :
   1. Aux agents assurant la restauration (y compris la vente ambulante) dans les trains ;
   2. Aux agents assurant l'exploitation des places couchées dans les trains ;
   3. Aux agents chargés du convoyage des voitures, ainsi qu'aux agents remplissant temporairement les fonctions normalement dévolues aux agents ci-dessus indiqués.
Les tableaux de roulement sont établis conformément aux dispositions contenues dans le présent décret et doivent être affichés en caractère lisibles et de façon apparente dans chacun des locaux de travail dans lesquels ils s'appliquent.
   Ces tableaux de roulement sont datés et signés par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.
   Un double de ces tableaux et des rectifications qui y seront éventuellement apportées doit être adressé au fonctionnaire chargé de l'application de la réglementation du travail dans l'établissement.
A titre temporaire, des modifications peuvent être apportées au régime énoncé aux articles 3 à 9 et 11 à 14 pour les travaux visés ci-après :
   1. Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments : faculté illimitée pendant un jour ; deux heures, les journées suivantes ;
   2. Travaux consécutifs à un accident, dont l'exécution ou l'achèvement ne pourrait être différé sans dommage pour la bonne marche du service, et qui n'auraient pu être effectués ou terminés dans les limites du travail journalier : deux heures par jour ;
   3. Travaux exécutés dans un intérêt national sur un ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation dans une mesure à fixer dans chaque cas par le ministère compétent ;
   4. Travaux urgents en cas de surcroît de travail : utilisation dans les conditions et sous réserve des autorisations prévues par la législation en vigueur.
Les heures de travail effectuées en application des dispositions visées sous les numéros 2., 3. et 4. de l'article précédent sont considérées comme heures supplémentaires et majorées conformément aux prescriptions en vigueur, ou compensées en temps dans la période servant au calcul de la durée moyenne de travail au cours de laquelle elles se sont produites, ou dans la période suivante.
   En cas de compensation (dans la période qui suit celle où elles se sont produites), la majoration afférente aux heures supplémentaires reste acquise au personnel.
Dans chacun des locaux de travail prévus à l'article 17, un registre spécial est tenu à la disposition des agents en un point constamment accessible à chacun d'eux pour leur permettre d'y mentionner en toute indépendance les dérogations aux prescriptions du présent décret qui se sont produites au cours de leur travail personnel ainsi que les observations ou réclamations auxquelles donnerait lieu de leur part l'application du présent décret.
   Ces observations et réclamations doivent être inscrites dans les mois au cours desquels s'est produit le fait ayant motivé lesdites observations ou réclamations ou, au plus tard, dans le mois suivant.
   Ce registre est tenu constamment à la disposition du service chargé du contrôle du travail.
   Sous le bénéfice des dispositions qui précèdent, les agents ne peuvent en aucun cas invoquer la prolongation de la durée de leur service pour abandonner leur poste ou refuser le service qui leur est commandé.
Pour suivre l'application de la réglementation de la durée de travail aux services et établissements des entreprises visées à l'article 1er dans lesquels le travail s'effectue par roulement, il est institué un comité de travail comprenant :
   Dans les entreprises de moins de cinquante personnes : deux représentants de la direction et deux représentants du personnel ;
   Dans les entreprises de cinquante à cent personnes : trois représentants de la direction et trois représentants du personnel ;
   Dans les entreprises de plus de cent personnes : quatre représentants de la direction et quatre représentants du personnel.
   Les représentants du personnel sont choisis parmi les délégués titulaires et suppléants du personnel intéressé et désignés par les délégués eux-mêmes.
   Un inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports participe aux travaux du comité.
   Les membres du comité de travail reçoivent communication, pour avis, et dès leur établissement, des tableaux de service et roulements comportant notamment, en ce qui concerne le personnel roulant, l'indication du temps consacré aux opérations prévues à l'article 4 du présent décret que les agents ont à effectuer avant les départs ou après l'arrivée des trains.
   Ils sont habilités à présenter les observations sur les heures de prise et cessation du service, la durée de travail et de repos, à prendre connaissance des réclamations des agents visés au présent article concernant l'application du décret et à formuler leur avis.
   Le comité se réunit au minimum deux fois par an, au début de chaque saison horaire, mais des réunions préparatoires sont effectuées dans chacun des postes de travail ; il peut être convoqué, s'il est nécessaire, dans l'intervalle, sur l'initiative de la direction ou à la demande des délégués du personnel qui font partie du comité de travail, suivant le cas. Il examine, au cours de ses réunions, les dérogations au régime du présent décret pour ce qui concerne le personnel visé au présent article.
   Il est établi un procès-verbal de chaque réunion du comité.
   Les membres du comité de travail sont, sur leur demande, dispensés de service pendant les deux jours qui précèdent les réunions dudit comité, sauf cas exceptionnels.
   A défaut d'accord en comité de travail, les difficultés sont tranchées par l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Le service du personnel visé au présent titre est organisé suivant l'un des modes ci-après :
   1. Limitation du travail effectif à raison de six heures quarante par jour ouvrable de la semaine.
   2. Répartition inégale entre les jours ouvrables des quarante heures de travail effectif de la semaine, avec maximum de neuf heures par jour, afin de permettre notamment le repos d'une demi-journée par semaine ;
   3. Limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour suivant un roulement garantissant deux jours de repos en moyenne pour cinq jours de travail, mais selon un cycle permettant, dans toute la mesure du possible, de faire bénéficier alternativement tous les agents d'un repos le dimanche ;
   4. Répartition inégale des heures de travail effectif sur deux semaines consécutives, afin de permettre, au cours de cette période, le repos d'une ou deux journées complètes accolées au repos hebdomadaire ;
   5 . Répartition inégale des heures de travail effectif sur trois ou quatre semaines consécutives avec moyenne hebdomadaire de quarante heures par semaine pour les agents pour lesquels il n'est pas possible d'établir un tableau de service.
   Il est entendu toutefois que sauf pour le personnel affecté dans les gares et garages ou assimilés, les jours de repos ne peuvent coîncider avec des jours de fêtes légales.
   Pour le personnel affecté dans les gares et garages, ou assimilés, les jours de repos coîncidant avec un jour de fête légale sont compensés pendant la saison d'hiver.
Pour les agents qui effectuent des inspections ou contrôles de route dont la durée de travail n'est pas obligatoirement fonction de celle des agents placés sous leur contrôle, et pour lesquels il n'est pas possible de graphiquer les heures de présence, le service est organisé de manière à réaliser sur quatre semaines consécutives la moyenne hebdomadaire de quarante heures de travail effectif.
Les heures de travail effectuées pour armer, désarmer ou déménager une voiture ne sont pas comptabilisées, mais font l'objet du paiement d'une prime spéciale.
   Si aucun autre travail n'est effectué dans la journée, celle-ci ne peut être considérée comme repos.
   Les heures de travail effectuées par suite de différents de voitures sont décomptées pour leur valeur entière si l'agent assure un travail effectif et à 50 p. 100 de cette valeur dans le cas contraire. Ces heures sont rémunérées ou compensées dans les conditions prévues à l'article 3.
La durée journalière de service peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessous et conformément à ses indications, être prolonger au-delà des limites fixées en conformité des articles 8 et 9 du présent décret :
   1. Travail des agents employés au service de l'éclairage, du chauffage, de la force motrice ou des appareils frigorifiques : une heure trente minutes au maximum au-delà de la limite assignée au travail général de l'établissement ;
   2. Conducteurs d'automobiles et personnel les accompagnant dans leurs tournées de ramassage ou de livraison ou dans leurs voyages :

 une heure au-delà de la limite journalière. Cette durée peut être augmentée d'une heure trente minutes lorsque la durée du  repas est comprise dans le temps de service ;
   3. Travail des surveillants, gardiens, veilleurs de nuit non occupés à un autre travail : la durée hebdomadaire de présence ne peut excéder cinquante-six heures avec maximum de douze heures par jour ;
   4. Travail des garçons de bureau, huissiers, garçons employés au service des ascenseurs, plantons, garçons de recettes, portiers, grooms, cyclistes : une heure au-delà de la limite journalière du travail du service auquel ils sont rattachés ;
   5. Travail des chefs agents d'entretien principaux et chefs agents d'entretien de l'exploitation : quarante-deux heures trente minutes par semaine ;
   6. Travail du personnel préposé au service du nettoyage des bureaux : la durée hebdomadaire de présence ne peut excéder quarante-huit heures par semaine avec maximum journalier de neuf heures ;
   7. Travail des préposés au service médical et autres institutions créées en faveur du personnel : une heure maximum.
   Il ne peut être prévu, pour les agents visés aux alinéas 1. et 7. qui précèdent, qu'une seule coupure ne pouvant, sauf cas exceptionnels soumis au comité de travail, excéder deux heures trente minutes.
   8. Travail des interprètes : la durée de présence ne peut excéder quarante-huit heures. La durée journalière de présence ne peut dépasser neuf heures avec coupure de trois heures maximum. Il n'y aura, sauf cas exceptionnels soumis au comité de travail, qu'une seule coupure.
   Le bénéfice des dérogations visées au présent articles est acquis de plein droit au chef de l'établissement, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 10.
Le décompte de la durée du service des agents en déplacement est effectué d'après les règles suivantes.
   Le décompte de la durée du service d'un agent chargé d'un remplacement, d'un contrôle ou d'une vérification est fait suivant les règles applicables à l'agent remplacé ou au service qu'il est chargé de contrôler.
   Lorsque pour des nécessités de service, les agents assurent des déplacements et qu'ils sont obligés d'effectuer dans les voitures un certain parcours sur lequel ils ne sont astreints à aucun service de contrôle, d'inspection ou de surveillance, les heures passées en voiture sont décomptées en vue de l'application de l'article 11 sur les bases suivantes :
   a) Lorsque l'agent effectue un voyage de nuit, couché, les heures comprises entre 19h30 et 7h30 sont décomptées à raison de 20 p. 100 de leur durée effective ;
   b) Lorsque l'agent effectue un voyage de jour ou un voyage de nuit, non couché, les heures passées en voiture sont décomptées à raison de 50 p. 100 de leur durée effective ;
   c) Lorsque l'agent effectue un voyage comportant un trajet de nuit, couché, et un trajet de jour, les heures passées en voiture sont décomptées pour une fraction égale à un cinquième de leur durée effective pour les heures comprises entre 19h30 et 7h30 et sur la base de 50 p. 100 de leur durée effective pour les heures comprises entre 7h30 et 19h30.
   Après tout remplacement, contrôle ou vérification l'ayant éloigné de plus d'une semaine de sa résidence, l'agent a droit, à son retour, à un repos compensateur calculé sur la base d'une journée par semaine d'absence.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intéressé doit obligatoirement porter sur l'avis de contravention tous les renseignements qui lui sont demandés par le libellé de cet avis.
   L'avis de contravention doit parvenir, dûment rempli et complété du timbre-amende, au chef du service indiqué sur cet avis dans les quinze jours suivant la constatation de l'infraction.
   Faute pour le contrevenant de s'être conformé aux prescriptions des alinéas précédents, l'amende forfaitaire n'est pas considérée comme acquittée [*délai*].
Les infractions à la réglementation des parcs nationaux seront punies d'une amende forfaitaire de :
   1°  50 F pour les contraventions de la 1° classe ;
   2° 150 F pour les contraventions de la 2° classe ;
   3° 300 F pour les contraventions de la 3° classe ;
   4° 600 F pour les contraventions de la 4° classe [*sanction*].
Les infractions à la réglementation des parcs nationaux seront punies d'une amende forfaitaire de : [*sanction*]    1°  75 F pour les contraventions de la 1° classe ;
   2° 230 F pour les contraventions de la 2° classe ;
   3° 450 F pour les contraventions de la 3° classe ;
   4° 900 F pour les contraventions de la 4° classe [*taux résultant du décret 85-956 du 11 septembre 1985*]
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions commises dans les parcs nationaux punies d'une amende d'un montant maximum de 2500 F [*taux résultant du décret 85-956 du 11 septembre 1985*].
   Elle n'est toutefois pas applicable dans les cas prévus à l'article 530 du code de procédure pénale [*sanction*].
Les infractions à la réglementation des parcs nationaux seront punies d'une amende forfaitaire de :
   1. 25 F pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 40 F ;
   2. 50 F pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 80 F ;
   3. 120 F pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 160 F ;
   4. 250 F pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 600 F.
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions commises dans les parcs nationaux punies d'une amende d'un montant maximum de 1200 F [*taux maximum résultant de l'article 8 du décret 567 du 18 juillet 1980*].
   Elle n'est toutefois pas applicable dans les cas prévus à l'article 530 du code de procédure pénale [*sanction*].
Les maisons de retraite, les hospices publics jusqu'à leur transformation prévue par l'article 23 de la loi du 30 juin 1975, ainsi que les logements-foyers dont la conception et l'organisation le permettent, peuvent comporter une section de cure médicale. Celle-ci est destinée à l'hébergement et à la surveillance médicale que nécessite l'état des pensionnaires ayant perdu la capacité d'effectuer seuls les actes ordinaires de la vie ou atteints d'une affection somatique ou psychique stabilisée qui nécessite un traitement d'entretien et une surveillance médicale, ainsi que des soins para-médicaux.
   La section de cure médicale accueille ou garde les pensionnaires tant que leur état de santé ne requiert pas les soins d'un établissement régi par la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
   Elle peut accueillir directement les personnes dont l'état l'exige, dès leur admission dans l'établissement.
   Les personnes bénéficiant du régime de la section de cure médicale conservent le libre choix de leur médecin.
   Les prestations fournies au titre de la section de cure médicale sont assurées soit par du personnel propre à l'établissement, soit par appel à du personnel extérieur.
Les maisons de retraite, les hospices publics jusqu'à leur transformation prévue par l'article 23 de la loi du 30 juin 1975, ainsi que les logements-foyers dont la conception et l'organisation le permettent, peuvent comporter une section de cure médicale. Celle-ci est destinée à l'hébergement et à la surveillance médicale que nécessite l'état des pensionnaires ayant perdu la capacité d'effectuer seuls les actes ordinaires de la vie ou atteints d'une affection somatique ou psychique stabilisée qui nécessite un traitement d'entretien et une surveillance médicale, ainsi que des soins para-médicaux.
       La section de cure médicale accueille ou garde les pensionnaires tant que leur état de santé ne requiert par les soins d'un établissement régi par la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
La capacité de la section de cure médicale est fixée par le préfet.
   Le préfet ne peut fixer cette capacité à un nombre de places supérieur au quart de la capacité totale d'hébergement de l'établissement que par décision motivée tenant compte de la situation particulière de l'établissement et de l'état de dépendance des personnes accueillies, et après avis des organismes d'assurance maladie.
Les dispositions de l'article 3 (paragraphes 1 à 4), à l'exclusion des dispositions concernant le lait entier non normalisé qui ne sont pas applicables sur le territoire français, ainsi que les dispositions de l'article 6 (paragraphe 1 et 2) du règlement susvisé n° 1411/71, modifié par le règlement susvisé n° 566/76 du conseil des communautés européennes, concernant la définition et la teneur en matière grasse des laits de consommation, constituent des mesures prises pour l'exécution des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation en vertu de ses articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1.
Est constatée l'abrogation :
   Des dispositions de l'article 3 bis du décret susvisé du 25 mars 1924, en tant que ces dispositions concernent la fixation de teneurs en matière grasse ;
   De la première phrase du c de l'article 2 b du décret susvisé du 9 octobre 1965 ;
   Du décret n° 70-120 du 11 février 1970 relatif à la teneur en matière grasse des laits pasteurisés standardisés pour la consommation humaine.
Les dispositions de l'article 3 (paragraphes 1 à 4), à l'exclusion des dispositions concernant le lait entier non normalisé qui ne sont pas applicables sur le territoire français, ainsi que les dispositions de l'article 6 (paragraphe 1 et 2) du règlement susvisé n° 1411/71, modifié par le règlement susvisé n° 566/76 du conseil des communautés européennes, concernant la définition et la teneur en matière grasse des laits de consommation, constituent des mesures prises pour l'exécution de la loi susvisée du 1er août 1905 en vertu de son article 11.
Les insertions publicitaires en faveur du tabac et des produits du tabac, qui ont paru dans la presse écrite au cours des années 1974 et 1975 font l'objet d'un recensement à la diligence du ministre chargé de la santé. L'espace occupé par ces insertions dans chaque numéro de chaque publication au cours de ces deux années de référence est mesuré et le résultat de cette évaluation est multiplié par le nombre des exemplaires tirés. Divisée par deux, la somme des résultats ainsi obtenue exprime, pour chacune des catégories mentionnées à l'article 1er du présent décret, la surface consacrée en moyenne à la publicité en faveur du tabac et des produits du tabac pendant la période de référence. Ces trois moyennes sont constatées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'information. Elles déterminent les limites globales respectives que doivent observer durant chaque année civile l'ensemble des publications appartenant à chacune des trois catégories.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 8 de la loi susvisée du 9 juillet 1976, les journaux et autres écrits périodiques sont classés en trois catégories :
   La catégorie des quotidiens qui comprend les publications paraissant au moins cinq fois par semaine ;
   La catégorie des hebdomadaires qui comprend les publications paraissant au moins cinquante fois par an, autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa précédent ;
   La catégorie des autres périodiques qui comprend l'ensemble des publications qui n'entrent pas dans les deux catégories susmentionnées.
La commission mentionnée à l'article 4 comprend, sous la présidence du ministre chargé de la santé ou de son représentant :
   Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Un représentant du ministre chargé de l'information ;
   Deux personnes nommées par le ministre chargé de la santé sur présentation des organisations représentatives de la presse écrite ;
   Deux personnes nommées par le ministre chargé de la santé sur présentation des organisations représentatives des annonceurs.