Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux de la taxe prévue au a nouveau de l'article 2 du décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret n° 97-1230 du 26 décembre 1997, et destiné au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,9 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.
Le montant de la taxe prévue au b nouveau de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :
   1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;
   3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;
   8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.
COMITÉS LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS

 Taux (en pourcentage)

 Dunkerque

 0,50 

 Boulogne

 0,45 

 Dieppe

 0,18 

 Fécamp

 0,17 

 Le Havre

 0,25 

 Honfleur

 0,25 

 Port-en-Bessin

 0,25 

 Grandcamp-Isigny

 0,37 

 Est-Cotentin

 0,41 

 Cherbourg

 0,16 

 Ouest-Cotentin

 0,50 

 Saint-Malo

 0,40 

 Saint-Brieuc

 0,60 

 Paimpol

 0,40 

 Nord-Finistère

 1,00 

 Douarnenez

 1,22 

 Audierne

 0,65 

 Le Guilvinec

 0,80 

 Concarneau

 0,28 

 Lorient-Etel

 0,40 

 Auray-Vannes

 0,86 

 La Turballe

 0,65 

 Loire-Atlantique Sud

 0,70 

 Noirmoutier

 0,93 

Ile d'Yeu

 1,38 

 Saint-Gilles-Croix-de-Vie

 1,43 

 Les Sables-d'Olonne

 1,00 

 La Rochelle

 0,35 

 Marennes-Oléron

 0,77 

 Bordeaux

 0,87 

 Arcachon

 0,21 

 Bayonne

 1,71 

 Port-Vendres

 0,28 

 Sète

 0,19 

 Grau-du-Roi

 0,15 

 Martigues

 0,30 

 Marseille

 0,64 

 Var

 0,45 

 Nice

 0,64.
COMITÉS RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS

 Taux (en pourcentage)

 Nord - Pas-de-Calais - Picardie

 0,08 

 Haute-Normandie

 0,09 

 Basse-Normandie

 0,07 

 Bretagne

 0,05 

 Pays de la Loire

 0,07 

 Poitou-Charentes

 0,15 

 Aquitaine

 0,10 

 Languedoc-Roussillon

 0,08 

 Provence-Alpes-Côte d'Azur

 0,20 

 Corse

 0,50 

 Guyane

 0,42 

 Martinique

 0,10 

 Réunion

 0,05.
Le taux de la taxe prévue au a nouveau de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Pour l'exercice de ses attributions, fixées par le décret du 22 août 1997 susvisé, le service de l'aéronautique navale comprend :
   I. - Un service central, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers :
   - le service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale ;
   - l'atelier de réparation de l'aéronautique navale ;
   - des services administratifs locaux de l'aéronautique navale.
Pour l'exercice de ses attributions, fixées par le décret du 22 août 1997 susvisé, le service de l'aéronautique navale comprend :
   I. - Un service central, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers :
   - le service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale - contrats ;
   - l'atelier de réparation de l'aéronautique navale ;
   - les entrepôts principaux de l'aéronautique navale.
Le service de l'aéronautique navale est dirigé par un officier de marine, breveté d'aéronautique navale ou breveté d'énergie aéronautique, directement responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du service.
   Il est chef du service central de l'aéronautique navale.
   Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine.
   Il correspond, notamment, avec les organismes compétents pour les questions techniques du ressort du service.
   Il est assisté d'un adjoint, officier de marine breveté d'aéronautique ou ingénieur aéronautique, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le service de l'aéronautique navale est dirigé par un officier de marine, breveté d'énergie aéronautique, directement responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du service.
   Il est chef du service central de l'aéronautique navale.
   Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine.
   Il correspond, notamment, avec les administrations et les organismes compétents pour les questions techniques et logistiques du ressort du service.
   Il est assisté d'un adjoint, officier de marine breveté d'énergie aéronautique, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le bureau administration-organisation assure la gestion financière et administrative du service. Il est chargé :
   - en liaison avec l'état-major de la marine, d'évaluer les besoins budgétaires, de proposer les mesures du ressort du service, d'en assurer l'exécution et la comptabilité financière ;
   - d'assurer la gestion du personnel civil du service, de proposer les tableaux des effectifs correspondant aux évolutions de l'organisation des formations du service ;
   - de conduire et de coordonner les opérations de surveillance administrative dans le service pour le compte du chef du service central ;
   - de coordonner la politique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du service.
Le bureau informatique est responsable du maintien en condition opérationnelle du système d'information logistique de l'aéronautique navale. Il est chargé :
   - d'élaborer le schéma directeur de l'informatique du service en liaison avec l'état-major de la marine. Il exprime le besoin correspondant en ressources budgétaires, initialise sa contractualisation et en assure le suivi ;
   - de diriger l'administration et l'exploitation des systèmes d'information technico-logistiques et d'en assurer le soutien technique ;
   - d'assurer la maîtrise d'ouvrage des évolutions et des développements des systèmes d'information technico-logistiques.
Le bureau Administration-organisation assure la gestion financière et administrative du service.
   Il évalue les besoins budgétaires, propose les mesures du ressort du service, en suit l'exécution et en tient la comptabilité.
   Il assure la gestion du personnel civil du service et définit son emploi.
   Il traite les questions relatives à l'informatisation du service.
   Il prépare les réunions du conseil de gestion du service.
   Il établit les normes de formation technique du personnel des forces mettant en oeuvre les techniques du service.
Le bureau Technique exploite les informations techniques relatives au matériel aéronautique.
   Il participe à l'élaboration des règles de maintenance du matériel aérien.
   Il participe aux études techniques et, en particulier, aux modifications du matériel aérien.
   Il participe à l'élaboration de la documentation technique du matériel aérien.
   Il diffuse l'ensemble de la documentation technique aéronautique.
   Il est responsable de la définition du matériel de soutien et de ses modifications.
   Il établit les règles de maintenance du matériel de soutien.
   Il établit la documentation technique du matériel de soutien.
Le bureau logistique assure la tutelle de l'atelier de réparation et des entrepôts principaux de l'aéronautique navale. Il est responsable de l'organisation de ces formations, de l'adéquation de leur effectif et de leurs moyens. Il est chargé :
   - de mettre en condition ces formations et d'organiser leur surveillance technique ;
   - d'analyser les évolutions de leur organisation ;
   - d'étudier la modification de leur plan d'armement en personnel ;
   - de centraliser et d'apprécier les besoins de formation professionnelle ;
   - d'étudier et d'exprimer les besoins fonctionnels en matière d'infrastructure et d'équipements, de conduire les études et les développements.
   Il assure la reproduction et la diffusion de la documentation technique de l'aéronautique navale. Il entretient la mise à jour de cette documentation selon les directives de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
   Il met en place au sein des formations de l'aéronautique navale et sur les bâtiments de la marine les matériels d'environnement qui ne sont pas inclus dans le périmètre de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Il prépare, pour le chef du service de l'aéronautique navale, les actes nécessaires à l'exercice des fonctions d'ordonnateur répartiteur de ces matériels et des rechanges afférents, lorsqu'ils sont en position approvisionnement ou attente.
   Pour ces matériels :
   - il fixe les dotations des organismes dont il a la tutelle ;
   - il assure l'approvisionnement et le maintien en condition opérationnelle ;
   - il planifie les réparations et les révisions ;
   - il est chargé de l'approvisionnement des rechanges correspondants.
   Il fait assurer l'approvisionnement du matériel d'emploi commun non fourni par d'autres organismes. Il peut assurer la confection de matériels.
   Il définit, en concertation avec la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, les activités de fabrication et de réparation confiées à l'atelier de réparation de l'aéronautique navale.
   Il assure la maîtrise d'oeuvre de la distribution. A ce titre :
   - il est le correspondant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense pour l'exécution des mouvements de matériels aéronautiques ;
   - il établit avec les services ravitaillement des bases de l'aéronautique navale un dialogue de gestion ;
   - il contrôle l'activité des entrepôts principaux de l'aéronautique navale.
Le service de l'aéronautique navale est responsable des matériels d'environnement non inclus dans le périmètre de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense et mis en place sur les bases de l'aéronautique navale et sur les bâtiments de la marine.
   Pour ces matériels, il fixe les dotations, assure l'approvisionnement et planifie les réparations et les révisions ; il répartit et ravitaille les rechanges.
   Il approvisionne le matériel d'emploi commun non fourni par d'autres organismes.
   Il peut assurer la confection de matériels.
Le service de l'aéronautique navale fixe les dotations des matériels relevant de sa compétence.
   Il assure la répartition du matériel de soutien et le ravitaillement en rechanges.
   Il approvisionne le matériel d'emploi commun non fourni par d'autres organismes de la marine ou par la délégation générale pour l'armement.
   Il planifie les réparations et les révisions du matériel relevant de sa compétence qui sont assurées sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement.
Le service de l'aéronautique navale assure la réalisation du matériel de soutien qui ne relève pas de la compétence de la délégation générale pour l'armement ou de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
   Pour le matériel aéronautique, il participe à la définition et à la mise en place du soutien logistique intégré en liaison avec les organismes concernés des autres armées.
   Il est consulté sur les programmes d'essais techniques.
   Il est associé à l'étude et à la définition des modifications apportées aux matériels et aux munitions aéronautiques.
   Il élabore les règles d'emploi technique du matériel relevant de sa compétence.
Le service de l'aéronautique navale met ses systèmes d'informations pour la gestion technique et logistique du matériel aéronautique à la disposition de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense et des formations de l'aéronautique navale.
   Il en assure les évolutions, le développement et la maintenance.
Le service de l'aéronautique navale assure la réalisation du matériel de soutien qui ne relève pas de la compétence de la délégation générale pour l'armement.
   Pour le matériel aéronautique, il participe à la définition et à la mise en place du soutien logistique intégré en liaison avec les organismes concernés des autres armées.
   Il est consulté sur les programmes d'essais techniques.
   Il est associé à l'étude et à la définition des modifications apportées aux matériels et aux munitions aéronautiques.
   Il élabore les règles d'emploi technique du matériel relevant de sa compétence.
Hormis les opérations d'acquisition relatives au maintien en condition opérationnelle des matériels et systèmes aériens, le service de l'aéronautique navale est chargé du soutien logistique aéronautique de la marine nationale. En particulier, il approvisionne les bases et les bâtiments de la marine en rechange et en matériels de soutien et assure le maintien en condition de ces matériels.
Les inspecteurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, sont chargés de missions d'inspection, d'étude et d'information, conformément aux directives du chef d'état-major de la marine. Avec l'accord de celui-ci, ils exécutent également les inspections qui leur sont prescrites par l'amiral inspecteur général des armées.
   Ils ne peuvent intervenir dans le fonctionnement des unités et services, sauf s'ils en ont reçu l'ordre du chef d'état-major de la marine.
   Ils ont qualité pour inspecter le personnel des corps auxquels eux-mêmes appartiennent, pour tout ce qui concerne sa formation et son emploi.
Le chef d'état-major de la marine a sous ses ordres :
   - l'inspecteur des forces maritimes ;
   - l'inspecteur de l'aéronautique navale ;
   - l'inspecteur du commissariat de la marine ;
   - l'inspecteur des travaux immobiliers et maritimes.
   Relèvent également du chef d'état-major de la marine les inspecteurs mentionnés ci-après, dont les attributions font l'objet d'arrêtés particuliers :
   - l'inspecteur des réserves et de la mobilisation ;
   - l'inspecteur du service de santé pour la marine.
La section commune traite des questions liées à l'innovation, à la recherche et au développement des entreprises, et notamment des questions de formation de leurs cadres techniques.
   Dans le cadre des instructions qui lui sont données par le comité de l'inspection prévu à l'article 10 du décret du 2 novembre 1979, elle examine les rapports de l'inspection thématique " développement industriel " des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
   Un groupe de travail " formation-recherche " est créé au sein de la section commune afin d'approfondir ses réflexions et de renforcer ses capacités de propositions dans le domaine de la formation des ingénieurs.
Le vice-président du Conseil général des mines et le vice-président du Conseil général des technologies de l'information désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres de leur conseil qui participent à la section commune. Chacun désigne également un coprésident du groupe " formation-recherche ".
   La section et son groupe de travail peuvent être complétés par des personnes susceptibles d'apporter un concours à leurs travaux. Ces personnes sont habilitées soit d'une façon permanente par le ministre, soit d'une façon occasionnelle conjointement par les vice-présidents ; elles ont dans le premier cas voix délibérative et, dans le second, voix consultative. Elles peuvent être désignées comme rapporteurs.
A compter du 1er janvier 1998, les tarifs (en francs) des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
   Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce :
   - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 810.
   - pour les commerçants : 395.
   Immatriculation principale, immatriculation secondaire (1) :
   - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 810.
   - pour les commerçants : 395.
   Prise de fonds en location-gérance :
   - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 810.
   - pour les commerçants : 395.
   Dons, legs et héritage : 395.
   Inscription modificative :
   - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 630.
   - pour les commerçants : 255.
   Immatriculation ayant donné lieu à la publication d'un avis provisoire :
   - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 630.
   - pour les commerçants : 255.
   Immatriculation faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
   - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 810.
   - pour les commerçants : 395.
   Jugement de règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle ou banqueroute, jugement de suspension provisoire de poursuites, de réhabilitation, etc : 92.
   Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, jugement relatif au plan, faillite personnelle ou banqueroute, interdiction de gérer, avis de dépôt, etc : 92.
   Ordonnances de suspension provisoire des poursuites : 92.
   Avis de dépôts des comptes annuels pour les sociétés : 130.
   (1) Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au BODACC liées à l'immatriculation et inclut le coût des annonces de radiation.
A compter du 1er janvier 1998, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 605 F pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
   Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 75 F pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien cadre d'emplois, corps ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Peuvent être nommés au choix, adjoints d'animation qualifiés par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les adjoints d'animation qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'au moins six ans de services effectifs dans leur grade, y compris la période normale de stage.
   Les adjoints d'animation qualifiés bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 30 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque l'effectif total du cadre d'emplois est inférieur à quatre agents, une nomination peut être prononcée.
Peuvent être nommés au choix, adjoints d'animation qualifiés par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les adjoints d'animation qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'au moins six ans de services effectifs dans leur grade, y compris la période normale de stage.
   Les adjoints d'animation bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 p. 100 de l'effectif global des adjoints d'animation et des adjoints d'animation qualifiés de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
Le détachement intervient dans le grade dont l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon de leur grade ou emploi d'origine. Il intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.
Peuvent être nommés aux choix, adjoints d'animation principaux par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les adjoints d'animation qualifiés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
   Le nombre d'adjoints d'animation principaux bénéficiaires de ces dispositions ne peut représenter un effectif supérieur à 10 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination peut être prononcée.
   Le grade d'adjoint d'animation principal comporte trois échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : [*tableau non reproduit*]
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteint dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'adjoint d'animation stagiaire, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements, intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'adjoint d'animation stagiaire, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements, intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation au grade d'adjoint d'animation les fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 et qui ont été nommés dans un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut de début de l'échelle 4 de rémunération.
   Sont intégrés en qualité de titulaires dans ledit cadre d'emplois au grade d'adjoint d'animation qualifié les fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 et qui ont été nommés dans un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut de début de l'échelle 5 de rémunération.
   Sont intégrés en qualité de titulaires dans ledit cadre d'emplois au grade d'adjoint d'animation principal les fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 et qui ont été nommés dans un emploi dont l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à l'indice brut 396.
   Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
   Les fonctionnaires titulaires intégrés dans le cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Peuvent être nommés aux choix, adjoints d'animation principaux par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les adjoints d'animation qualifiés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
   Les adjoints d'animation principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
   Le grade d'adjoint d'animation principal comporte trois échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : [*tableau non reproduit*]
   Les fonctionnaires promus sont reclassés dans le grade d'adjoint d'animation principal conformément au tableau ci-après :[*non reproduit*]
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Peuvent être intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret du 9 janvier 1986 susvisé, qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret. Ils sont intégrés et classés dans leur grade dans les conditions mentionnées à l'article 16 ci-dessus.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation et classés dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus, les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs et ceux relevant du cadre d'emplois des agents techniques, titulaires du grade d'agent technique qualifié, d'agent technique principal ou d'agent technique en chef, qui exerçaient dans lesdits cadres d'emplois, à la date de leur intégration, les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
   Les fonctionnaires concernés doivent être informés par l'autorité territoriale dont ils relèvent de la possibilité qui leur est offerte par le présent article.
Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article 16 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors-cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement d'origine.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
   Toutefois, les agents qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade en application des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation et classés dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsque, à la date de publication du présent décret, ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret et ont opté pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.
Les membres du cadre d'emplois mettent en oeuvre, éventuellement sous la responsabilité d'un animateur territorial, des activités nécessitant une compétence reconnue.
   Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural et de la politique de développement social urbain. Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs.
Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.
   Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Si à l'issue du stage la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les adjoints territoriaux d'animation constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint d'animation, d'adjoint d'animation qualifié et d'adjoint d'animation principal.
   Les grades d'adjoint d'animation et d'adjoint d'animation qualifié sont soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
   Le grade d'adjoint d'animation principal est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les membres du cadre d'emplois mettent en oeuvre, éventuellement sous la responsabilité d'un animateur territorial, des activités nécessitant une compétence reconnue.
   Ils interviennent dans les secteurs péri-scolaire, de l'animation des quartiers, de la politique de développement social urbain, du développement rural ou dans la mise en place de mesures d'insertion. Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe sur titre avec épreuves ouvert, pour au moins 50 % des postes mis aux concours, aux candidats titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur-technicien ;
   2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour au plus 50 % des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et aux agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
   La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
   Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
   Le programme des épreuves du concours interne est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe sur titre avec épreuve ouvert, pour au moins 50 % des postes mis aux concours, aux candidats titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur-technicien ;
   2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour au plus 50 % des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et aux agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
   Les modalités d'organisation des concours sont fixées par décret.
   Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
   Le programme des épreuves du concours interne est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C, peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, au grade d'adjoint d'animation, d'adjoint d'animation qualifié ou d'adjoint d'animation principal, sous réserve qu'ils occupent dans leur administration d'origine un emploi classé dans la même échelle indiciaire et qu'ils soient titulaires du diplôme mentionné au 1° de l'article 4 du présent décret.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe sur titre avec épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur-technicien ;
   2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'une année au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
   3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
   Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la réalisation d'actions d'animation, éducatives, de développement local ou de médiation sociale.
   Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
   Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.
   La nature et les modalités des épreuves des concours sont fixées par décret.
   Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
   Le programme des épreuves des concours est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Peuvent être nommés aux choix, adjoints d'animation principaux par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les adjoints d'animation qualifiés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade.
   Les adjoints d'animation principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
   Le grade d'adjoint d'animation principal comporte trois échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit)
   Les fonctionnaires promus sont reclassés dans le grade d'adjoint d'animation principal conformément au tableau ci-après :

ÉCHELLE 5

 Echelon
 8e échelon

 NOUVEL ESPACE INDICIAIRE

 Echelon

 1er échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 

 ÉCHELLE 5

 Echelon
 9e échelon

 NOUVEL ESPACE INDICIAIRE

 Echelon

 1er échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 ÉCHELLE 5

 Echelon
 10e échelon

 NOUVEL ESPACE INDICIAIRE

 Echelon

 2e échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des adjoints territoriaux d'animation prévues aux articles 16 à 18 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 :
   1° La proportion du nombre d'emplois d'adjoint d'animation qualifié, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 10 ci-dessus, à 27,5 %. Toutefois, lorsque l'effectif total du cadre d'emplois est inférieur à quatre agents, une nomination peut être prononcée.
   2° La proportion du nombre d'emplois d'adjoint d'animation principal, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 11 ci-dessus, à 12,5 %. Toutefois, lorsque l'effectif total du cadre d'emplois est inférieur à huit agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les agents non titulaires qui exercent les fonctions visées à l'article 2 peuvent être recrutés, en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, après un examen professionnel, dont l'arrêté d'ouverture doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret et qui est organisé par les centres de gestion ou par les collectivités non affiliées à un centre de gestion. Les agents non titulaires admis à cet examen sont inscrits, par l'autorité qui l'a organisé, sur une liste d'aptitude qui est valable un an.
   Les candidats à l'examen professionnel doivent être en fonctions ou bénéficier, à la date de publication du présent décret, d'un congé en application du décret du 15 février 1988 susvisé et justifier à cette date d'un an de services publics effectifs.
   Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités d'organisation et le programme des épreuves de cet examen professionnel.
Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix ans est fixé à :
   Etudiants : 360 F ;
   Autres : 1 050 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens à qui est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention "salarié" ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 7 novembre 1994 susvisé. Elles ne sont pas non plus applicables aux Algériens visés au quatrième alinéa (e et f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, exemptés dudit contrôle.
Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé en vue de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à :
   Etudiants : 360 F ;
   Réfugiés : 360 F ;
   Autres étrangers : 1 050 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers à qui est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 7 novembre 1994 susvisé.
Jusqu'au 31 décembre 2001, les fabricants de salaisons, produits de charcuterie, saucissons secs, saindoux, conserves de viandes et abats transformés sont redevables annuellement au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes d'une taxe proportionnelle au montant des ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente sur les fabrications des branches d'activité déterminées par l'arrêté du 17 août 1954 susvisé portant création du centre.
   Ne sont pas retenues pour l'assiette de la taxe parafiscale les pièces de découpe, chairs et abats de volaille, de gibier et de lapin et les spécialités, plats cuisinés et sauces comportant ces abats, retenus pour l'assiette de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 1996 susvisé.
   Le taux de la taxe, modulable par tranche de chiffre d'affaires, ne peut excéder 3 p. 10 000 du montant de celui-ci. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du budget et de l'alimentation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition est inférieur à un montant, qui ne peut excéder un million et demi de francs, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du budget et de l'alimentation sont redevables d'une somme forfaitaire, déterminée par le même arrêté.
   En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition est inférieur à 50 000 F sont, sur leur demande, exonérées du paiement de la taxe. Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique, à l'appui de leur demande, toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande de porc achetée par elles durant ladite année.
Le bénéficiaire s'engage à fournir toutes les informations utiles à une mise en oeuvre efficace du bilan professionnel.
   L'organisme prestataire est tenu de respecter le caractère confidentiel de ces informations.
   Il doit, par ailleurs, informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation de ce bilan.
   Il s'engage également à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R. 900-1 à R. 900-7 du code du travail.
Peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un bilan professionnel :
   - l'agent ayant accompli dix années de services effectifs, qui envisage une évolution fonctionnelle ou géographique de sa carrière ;
   - l'agent qui souhaite se voir accorder un congé de restructuration en application des dispositions du décret du 19 mars 1993 susvisé.
Un bilan professionnel doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes :
   a) Une phase préliminaire qui a pour objet :
   - de confirmer l'engagement de l'agent dans sa démarche ;
   - de définir et d'analyser la nature de ses besoins ;
   - de l'informer des conditions de déroulement du bilan professionnel ainsi que des méthodes et techniques utilisées.
   b) Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :
   - d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
   - d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ;
   - de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.
   c) Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
   - de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
   - de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
   - de prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre du projet.
   Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan professionnel. Il ne peut comporter d'autres indications que celles définies ci-dessous :
   Circonstances du bilan professionnel.
   Compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées.
   Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel ou éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
   Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations.
   Tous les résultats du bilan professionnel appartiennent à l'agent.
Entre :
   M. 

 ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part,
   L'administration :

 représentée par M. 

 ci-dessous désignée l'employeur, d'autre part,
         Et
   L'organisme prestataire :

 représenté par :

 ci-dessous désigné par le prestataire,

 il est convenu ce qui suit :