Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les révisions de prix, prises en compte pour le calcul du montant final du prêt, sont les révisions de prix réelles résultant de l'application des clauses figurant dans les marchés pendant les durées forfaitaires comptées à partir de la date de la décision favorable de prêt et fixées ci-après.
   Elles sont :
   En construction neuve :
   - pour une opération de 1 à 50 [*nombre*] logements : dix-huit mois ;
   - pour une opération de 51 à 100 logements : vingt et un mois ;
   - pour une opération de plus de 100 logements : vingt-quatre mois.
   En acquisition-amélioration et en amélioration seule :

 vingt-quatre mois.
   Si la date de référence du marché de travaux est antérieure de plus de trois mois à la date de dépôt de la demande de décision favorable, les durées forfaitaires des révisions de prix fixées ci-dessus sont diminuées de n - 3 mois, n étant le délai entre la date de référence du prix du marché et la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt.
   Des prorogations des durées forfaitaires ci-dessus peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, dans le cas de circonstances exceptionnelles.
L'arrêté du 17 mars 1978 relatif au financement propre minimal demandé pour l'octroi d'un prêt locatif aidé par le Crédit foncier de France et l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif sont abrogés à compter de cette même date.
Les prêts locatifs aidés sont accordés par le Crédit foncier de France aux conditions définies ci-après.
   Les conditions financières des prêts demandés à compter du 1er janvier 1988 sont les suivantes :

 PRET REVISABLE sous réserve de l'effet des clauses de révision prévues aux articles R. 331-20 et R. 331-21

 Durée : 30 ans

 Taux d'intérêt : 6,30 %  pendant 5 ans 6,90 %  pendant 25 ans

 Différé d'amortissement : 2 ans

 Remise totale d'intérêt : Néant

 Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de : 1,5 %

 La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 6,94 %

 Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de :6,68 

 PRET A TAUX FIXE

 Durée : 25 ans

 Taux d'intérêt : 6,5 %  pendant 25 ans

 Différé d'amortissement : 2 ans

 Remise totale d'intérêt : Néant

 Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de : 1,5 %

 La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 7,47 %

 Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de :6,5
En application de l'article R. 331-21 les taux d'intérêt des périodes successives des prêts à taux révisables définis à l'article 11 sont revus en fonction de l'évolution d'un indice égal à la moyenne sur un trimestre civil du taux de rendement moyen brut des emprunts de première catégorie, publié par la Caisse des dépôts et consignations. Cette moyenne, arrondie au dixième de point le plus proche, est déterminée arithmétiquement par le Crédit foncier de France, en fonction des taux publiés au cours de ce trimestre, puis publiée par un avis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil [*périodicité*]. Les taux d'intérêts des prêts à taux révisables sont majorés ou minorés de la moitié de la différence constatée à chaque date anniversaire du prêt entre l'indice publié au cours du trimestre civil précédent et l'indice publié au cours du trimestre civil correspondant précédant la mise en place du prêt dont les modalités de détermination sont précisées au contrat de prêt. Ces majorations ou minorations sont appliquées sous réserve que la mise en jeu de la clause de révision conduise à une variation annuelle du taux de la dernière période du prêt au moins égale à 0,25 p. 100 [*pourcentage*]  d'intérêt. La première révision des taux ne peut intervenir qu'à l'issue du différé d'amortissement.
Au cours de la période d'amortissement des prêts à taux révisables définis à l'article 11, les annuités à la charge des emprunteurs sont déterminées en tenant compte des taux des périodes successives du prêt résultant de chaque révision, de la durée d'amortissement restant à courir et de la progressivité des annuités du prêt.
   Si l'application de la première limite fixée par l'article R. 331-21 du code précité a conduit à différer le règlement d'une fraction des annuités dues par l'emprunteur, les sommes dont le règlement est différé s'ajoutent au capital restant dû à la date de révision et produisent intérêt aux taux contractuels applicables à compter de cette date.
   Si l'application de la seconde limite fixée par l'article R. 331-21 dudit code conduit à mettre à la charge de l'emprunteur une annuité plus élevée que celle qui résulterait de la seule application de la révision aux taux des prêts, la différence vient en diminution du capital restant dû à la date de la révision.
Le financement au moyen de prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France des opérations prévues à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation comprend un montant initial de prêt qui est ensuite modifié en application des articles 8 à 10 du présent arrêté de façon à déterminer le montant final du prêt.
Le montant initial du prêt ne peut dépasser, dans la limite du prix de revient prévisionnel, 65 p. 100 [*pourcentage*] de la somme des éléments ci-après :
   1° Du prix de référence de l'opération, calculé pour les constructions neuves en limitant le coefficient des fondations el défini par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé à 0,12 ;
   2° Pour des opérations expérimentales, d'un dépassement de ce prix de référence calculé en application de l'article 6 ci-après ;
   3° D'une estimation prévisionnelle des révisions de prix.
Dans toute publicité, enseigne, raison sociale, l'emploi du mot "solde(s)" ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, raison sociale, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie par le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 modifié précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, doivent être signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de "soldes".
Les services historiques ou dépôts d'archives relevant du ministère de la défense peuvent céder à des tiers, sur leur demande, des reproductions des documents appartenant à l'Etat et conservés dans les archives et bibliothèques.
   Le demandeur s'engage à payer une redevance contractuelle représentant :
   - les dépenses résultant de la réalisation de la reproduction, évaluées par l'application des tarifs forfaitaires figurant à l'article 2 du présent arrêté ;
   - en cas de publication, la cession partielle du droit d'exploitation évaluée par l'application aux tarifs forfaitaires visés ci-dessus des majorations prévues à l'article 3 du présent arrêté.
   A titre exceptionnel, cette redevance peut être évaluée au coût réel pour les dépenses résultant de la réalisation de la reproduction ; elle peut être fixée de gré à gré en cas de publication.
   Des réductions ou exonérations peuvent être accordées par le chef du service intéressé, après examen, compte tenu de l'utilisation qui sera faite de la reproduction par le demandeur.
La mise à disposition de documents en vue d'une reproduction effectuée par le demandeur est subordonnée à l'autorisation du chef du service intéressé et au paiement d'une redevance forfaitaire fixée comme suit :

 A. - Photographies
   a) Document ne figurant pas dans une exposition :
   Microfilm de texte : 8,00 F [*montant - francs*].
   Microfilm d'images :
   - noir et blanc : 95,00 ;
   - couleur : 126,00 F.
   Textes et images :
   - noir et blanc : 95,00 F ;
   - couleur : 126,00 F.
   Objet :
   - noir et blanc : 155,00 F ;
   - couleur : 206,00 F.
   b) Document figurant dans une exposition : 205,00 F.
   c) Tarifs Chercheur :
   Film 24 x 36.
   Noir et couleur :
   - texte : 1,60 F ;
   - images : 19,00 F.

 B. - Cinéma et télévision
   Document ne figurant pas dans une exposition : 360 F.
   Document figurant dans une exposition : 450 F.
Les tarifs forfaitaires de réalisation de reproduction sont fixés ainsi qu'il suit :

 A. - Prise de vue
   a) Microfilm noir et blanc 35 mm (environ 20 vues au mètre) :
   Minimum de perception : 60 F [*montant - francs*].
   Registre, liasse, carton en entier : 40 F le mètre.
   Registre, liasse, carton en partie : 60 F le mètre.
   Duplicata de microfilm : 25 F le mètre.
   b) Microfilm noir et blanc 16 mm (environ 80 vues au mètre) :
   Minimum de perception : 35 F.
   Registre, liasse, carton en entier : 25 F le mètre.
   Registre, liasse, carton en partie : 35 F le mètre.
   Montage sous "jacket" : 3 F par jacket (0,70 m environ de film 16 mm par jacket).
   c) Diapositives couleur 24 x 36 :
   Minimum de perception : 75 F.
   Réalisation ou duplication : 17 F par diapositive.
   d) Diapositives noir et blanc 24 x 36 :
   Minimum de perception : 25 F.
   Réalisation ou duplication : 12 F la diapositive.
   Il ne peut être cédé de microfilm, de négatif ou de diapositive des sceaux et des documents figurés : plans, cartes, dessins.
   Il ne peut être établi de duplication de microfilm ou de jacket pour des images non consécutives.
   Les commandes correspondantes seront exécutées, selon le choix du client, soit sous forme d'agrandissement photographique soit en film complet (y compris les images intermédiaires).

 B. - Agrandissement photographique

 +---------+------------
 : FORMAT  :   PAPIER   
 :         :  brillant  
 :         : (en francs)

 +---------+------------
 :  9 x 12 :     6,50   
 : 13 x 18 :    10,50   
 : 18 x 24 :    16,50   
 : 21 x 29 :      "     
 : 24 x 30 :    29,00   
 : 30 x 40 :    45,00   
 : 50 x 60 :      "     
 :  1 m2   :      "     

 +---------+------------

 +---------+------------
 : FORMAT  : PAPIER MAT 
 :         : (en francs)

 +---------+------------
 :  9 x 12 :     8,50   
 : 13 x 18 :    16,00   
 : 18 x 24 :    23,50   
 : 21 x 29 :      "     
 : 24 x 30 :    42,00   
 : 30 x 40 :    60,00   
: 50 x 60 :    95,00   
 :  1 m2   :   235,00   

 +---------+------------

 +---------+------------
 : FORMAT  :   PAPIER   
 :         :  document  
 :         : (en francs)

 +---------+------------
 :  9 x 12 :      "     
 : 13 x 18 :      "     
 : 18 x 24 :      "     
 : 21 x 29 :    15,50   
 : 24 x 30 :      "     
 : 30 x 40 :    30,00   
 : 50 x 60 :      "     
 :  1 m2   :      "     

 +---------+------------ 
   A ces prix s'ajoutent éventuellement le coût de l'établissement du négatif, indispensable au tirage, s'il ne figure pas dans la collection de microfilms des services historiques et des dépôts d'archives relevant du ministère de la défense. C. - Photocopie
   L'unité :
   - format normal : 1,50 F ;
   - format double : 3,00 F.
   A partir de la sixième copie du même original : 0,40 F.
Le service de la communication comprend [*composition*] :
   Le département Etudes et développement.
   Le département Publications du ministère.
   Le département Audiovisuel (dit Service audiovisuel du ministère de l'agriculture ou S.A.M.A.).
   Le département Documentation centrale.
   Le département Archives (dit Mission des archives).
   Le département Relations publiques.
   Le département Médias.
   Le département Communication interne.
La composition de ce comité technique paritaire spécial est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : huit membres titulaires, dont le directeur général du Centre d'analyse stratégique, président du comité, et huit membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est créé, auprès du Centre d'analyse stratégique, un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le Centre d'analyse stratégique et les organismes qui lui sont administrativement rattachés (Centre d'études des revenus et des coûts et Centre d'études prospectives et d'informations internationales, ainsi que le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société et le Conseil d'orientation pour l'emploi).
Pour les alcools visés à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts et utilisés dans les usages énumérés ci-après, le tarif de la soulte prévue au même article est fixé ainsi qu'il suit, par hectolitre d'alcool pur :

    Usages :

    Bouche :

    Eaux-de-vie de vin et alcools de vin avec garantie de substance :

    150 F ;

    Autres alcools avec garantie de substance : 155 F ;

    Alcools sans garantie de substance : 165 F.

    Parfumerie, pharmacie, laboratoire : 123 F ;

    Vinaigrerie : 40 F ;

    Travaux de recherche ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques utilisant de l'alcool en franchise du droit de fabrication : 40 F.

    Usages industriels :

    Solvant : 40 F ;

    Réactionnel : 20 F ;

    Alcool à brûler pour usages domestiques : 40 F.
Les sages-femmes peuvent prescrire les examens radiologiques, de laboratoire et de recherche ci-après,
   I - En ce qui concerne la mère :
   1. Echographie.
   2 Radiographie du contenu utérin dans les deux derniers mois de la grossesse.
   3. Radiopelvimétrie dans les deux derniers mois de la grossesse.
   4. Diagnostic biologique de grossesse.
   5. Glycémie.
   6. Sérodiagnostic : rubéole, syphilis, toxoplasmose.
   7. Groupe sanguin avec phénotype Rhésus complet et Kell.
   8. Facteur Rhésus.
   9. Agglutinines irrégulières.
   10. Examen cytologique du sang (hémogramme).
   11. Examen cytobactériologique des urines.
   12. Prélèvement vaginal et examen bactériologique des sécrétions vaginales.
   13. Frottis cervico-vaginaux.
   14. Dosage de l'uricémie.
   15. Dosage de la cratinémie.
   16 Recherche des marqueurs du virus, de l'hépatite B chez la femme enceinte.
   17. Sérodiagnostic VIH pendant la grossesse.
   18. Hémoglobine glycosylée (dans le cadre de la surveillance, à l'exclusion du dépistage).
   II - En ce qui concerne l'enfant :
   1. Groupe standard et rhésus.
   2. Examen cytologique du sang (hémogramme).
   3. Bilirubine dans le sang du cordon.
   4. Test de Guthrie.
   5. Test de Coombs.
   6. Bilirubine chez l'enfant.
   7. Examens bactériologiques cutanéo-muqueux, sanguins et urinaires chez le nouveau-né (dans le cadre de la prévention de l'infection néonatale).
   8. Glycémie, Calcémie.
   9. Phénotype Rhésus complet et Kell.
   10. Sérodiagnostic de la toxoplasmose.
   11. C Réactive protéine (CRP).
Les sages-femmes peuvent prescrire les examens radiologiques, de laboratoire et de recherche ci-après,

    I - En ce qui concerne la mère :

    1. Echographie.

    2 Radiographie du contenu utérin dans les deux derniers mois de la grossesse.

    3. Radiopelvimétrie dans les deux derniers mois de la grossesse.

    4. Diagnostic biologique de grossesse.

    5. Glycémie.

    6. Sérodiagnostic : rubéole, syphilis, toxoplasmose.

    7. Groupe sanguin avec phénotype Rhésus complet et Kell.

    8. Facteur Rhésus.

    9. Agglutinines irrégulières.

    10. Numération globulaire.

    11. Examen cytobactériologique des urines.

    12. Prélèvement vaginal et examen bactériologique des sécrétions vaginales.

    13. Frottis cervico-vaginaux.

    14. Dosage de l'uricémie.

    15. Dosage de la cratinémie.

    16 Recherche des marqueurs du virus, de l'hépatite B chez la femme enceinte.

    17. Sérodiagnostic VIH pendant la grossesse.

   II - En ce qui concerne l'enfant :

    1. Groupe standard et rhésus.

    2. Numération globulaire.

    3. Bilirubine dans le sang du cordon.

    4. Test de Guthrie.

    5. Test de Coombs.

    6. Bilirubine chez l'enfant.

    7. Examens bactériologiques cutanéo-muqueux, sanguins et urinaires chez le nouveau-né (dans le cadre de la prévention de l'infection néonatale).

    8. Glycémie, Calcémie.

    9. Phénotype Rhésus complet et Kell.
Les sages-femmes peuvent prescrire les examens radiologiques, de laboratoire et de recherche ci-après,

    I - En ce qui concerne la mère :

    1. Echographie.

    2. Radiographie du contenu utérin dans les deux derniers mois de la grossesse.

    3. Radiopelvimétrie dans les deux derniers mois de la grossesse.

    4. Diagnostic biologique de grossesse.

    5. Glycémie.

    6. Sérodiagnostic : rubéole, syphilis, toxoplasmose.

    7. Groupe sanguin.

    8. Facteur Rhésus.

    9. Agglutinines irrégulières.

    10. Numération globulaire.

    11. Examens des urines et du culot urinaire.

    12. Prélèvement vaginal et examen bactériologique des sécrétions vaginales.

    13. Frottis cervico-vaginaux.

   II - En ce qui concerne l'enfant :

    1. Groupe standard et rhésus.

    2. Numération globulaire.

    3. Bilirubine dans le sang du cordon.

    4. Test de Guthrie.

    5. Test de Coombs.

    6. Bilirubine chez l'enfant.

    7. Examens bactériologiques cutanéo-muqueux, sanguins et urinaires chez le nouveau-né (dans le cadre de la prévention de l'infection néonatale).
Gares aériennes
 § 1. Installations d'alarme et d'alerte.
 1.1. Alarme générale sélective :
  Dans les gares de 1re et 2e catégorie, des dispositifs sonores à commande manuelle ou automatique, ou des dispositifs phoniques, doivent permettre de diffuser l'alarme générale sélective. 
 1.2. Alarme générale :
 Suivant l'importance des gares ou stations, l'alarme générale doit être donnée :
 - au moyen d'installations fixes de sonorisations ;
 - ou par tout autre moyen phonique.
 1.3. Alerte :
 L'alerte doit pouvoir être donnée :
 - par une ligne téléphonique reliée directement au centre de secours des sapeurs-pompiers, pour les gares ou stations de 1re catégorie ;
 - par le téléphone urbain dans les autres cas.
 § 2. Autres moyens de secours contre l'incendie.
 La défense contre l'incendie doit être assurée par des extincteurs appropriés aux risques.
 Toutefois, dans certains cas particuliers, des robinets d'incendie armés, voire des colonnes sèches, peuvent être imposés.
10.1. Installations d'alarme et d'alerte :

    Ces installations doivent satisfaire aux dispositions de l'article 9-1 ci-avant.

    10.2. Autres moyens de secours contre l'incendie :

    Outre les moyens prévus à l'article 9-2 ci-avant, la défense contre l'incendie doit être assurée, par des colonnes sèches, dans les gares qui comportent plusieurs sous-sols et dont la surface des quais est supérieure à 1.000 m2.

    Dans les gares profondes et/ou complexes, des moyens de défense complémentaires peuvent être prévus. Ces moyens peuvent être des colonnes humides, installations de détection automatique d'incendie, installation fixe d'extinction automatique, tours d'incendie, postes de sécurité, liaisons par interphone, etc..
Reconnaissance des installations par les sapeurs-pompiers. 
Les représentants locaux de l'exploitant sont tenus, notamment à l'occasion des mises en service d'installations neuves ou remaniées, d'en remettre les plans aux sapeurs-pompiers locaux pour leur permettre d'effectuer une reconnaissance des lieux. Ils doivent leur faire connaître, en particulier, les points d'accès, les cheminements, les points d'eau, les commandes des systèmes de sécurité et les installations sensibles.
Registre de sécurité et consignes d'incendie. 
Le registre de sécurité prévu à l'article R123-51 du code de la construction et de l'habitation doit être tenu dans les gares des 1re, 2e, 3e et 4e catégories. 
Des consignes d'incendie doivent être établies dans les gares de toutes catégories. 
Dans tous les cas les exploitants sont tenus de s'assurer que le personnel intéressé connaît parfaitement les consignes d'incendie.
9.1. Installations d'alarme et d'alerte :

     9.1.1. Alarme restreinte :

    Dans les gares des 1re et 2e catégories, des dispositifs sonores à commande manuelle ou automatique, ou des dispositifs phoniques doivent permettre de diffuser l'alarme restreinte :

     9.1.2. Alarme générale :

    Suivant l'importance des gares ou stations, l'alarme générale doit être donnée :

    Au moyen d'installations fixes de sonorisations ;

    Ou par tout autre moyen phonique.

      9.1.3. Alerte :

    L'alerte doit pouvoir être donnée :

    Par une ligne téléphonique reliée directement au centre de secours des sapeurs-pompiers, pour les gares ou stations de 1re catégorie ;

    Par le téléphone urbain dans les autres cas.

    9.2. Autres moyens de secours contre l'incendie :

    La défense contre l'incendie doit être assurée par des extincteurs appropriés aux risques.

    Toutefois dans certains cas particuliers, des robinets d'incendie armés, voire des colonnes sèches, peuvent être imposés.
Au sens du domaine public du chemin de fer, le champ d'application du présent arrêté recouvre à la fois les chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, les chemins de fer funiculaires, téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs, et d'une manière générale tous les systèmes de transport guidé.
La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965.

    Toutefois en ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens, les représentants des organismes visés à l'article 5 ci-dessous sont membres de droit de la commission consultative départementale de la protection civile, pour les affaires les concernant.
2.1. On distingue trois types de gares :

    Les gares aériennes ;

    Les gares souterraines ;

    Les gares mixtes.

      2.1.1. Les gares souterraines sont celles dont les emplacements à prendre en compte répondent aux trois conditions simultanées suivantes :

    Etre situées au-dessous du niveau accessible aux engins des sapeurs-pompiers ;

    Avoir la moitié de la surface de chaque face verticale longitudinale ne donnant pas à l'air libre ;

    Etre couvertes en totalité.

    Ces gares peuvent comprendre plusieurs niveaux de sous-sol accessibles au public, et leur point le plus bas être à plus de six mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.

     2.1.2. Les autres gares sont soit aériennes, soit mixtes si elles comportent une partie souterraine.

   2.2. On distingue par ailleurs, à l'intérieur des gares, trois types d'emplacements :

     2.2.1. Emplacements où le public stationne :

    a) A caractère d'exploitation :

 Bureaux de renseignements, bureaux d'informations, bureaux de réservations, consignes à bagages, salles d'attente, bureaux marchandises.

    b) A caractère commercial :

    Buffets, relais-toilettes, commerces de façade (c'est-à-dire dans lesquels le public ne se trouve pas enfermé dans un local) tels que buvettes, bibliothèques, tabacs, etc..

    c) A caractère social :

    Accueil des immigrés, protection de la jeune fille et de l'enfant, etc..

      2.2.2. Emplacements où le public transite :

    Couloirs, escaliers fixes ou mécaniques, trottoirs roulants, ascenseurs.

      2.2.3. Emplacements où le public stationne et transite :

    Salles des pas perdus, salles de vente des billets, salles de correspondance, plates-formes transversales (1) ainsi que les quais pour les gares souterraines, et les quais souterrains des gares mixtes.

   Nota :

 (1) Plates-formes situées perpendiculairement aux voies qui existent dans les gares têtes de lignes de chemin de fer.
Conditions d'application. 
1.1. Les présentes règles de sécurité sont applicables aux établissements à construire, aux installations nouvelles, ainsi qu'aux aménagements ou modifications réalisés dans les établissements existants. En l'absence de dispositions particulières prévues par les règles ci-après, les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont applicables.
Les titres II, III et IV ci-après ne s'appliquent qu'aux établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories.
1.2. Les dispositions relatives aux vérifications techniques et à l'entretien sont applicables à tous établissements qu'ils soient à construire, à remanier ou existants.
Domaine d'application. 
2.1. On distingue trois types de gares :
Les gares aériennes ;
Les gares souterraines ;
Les gares mixtes.
2.1.1. Les gares souterraines sont celles dont les emplacements à prendre en compte répondent aux trois conditions simultanées suivantes :
Etre situées au-dessous du niveau accessible aux engins des sapeurs-pompiers ;
Avoir la moitié de la surface de chaque face verticale longitudinale ne donnant pas à l'air libre ;
Etre couvertes en totalité.
Ces gares peuvent comprendre plusieurs niveaux de sous-sol accessibles au public, et leur point le plus bas être à plus de six mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.
2.1.2. Les autres gares sont soit aériennes, soit mixtes si elles comportent une partie souterraine.
2.2. On distingue par ailleurs, à l'intérieur des gares, trois types d'emplacements :
2.2.1. Emplacements où le public stationne :
a) A caractère d'exploitation :
Bureaux de renseignements, bureaux d'informations, bureaux de réservations, consignes à bagages, salles d'attente, bureaux marchandises.
b) A caractère commercial :
Buffets, relais-toilettes, commerces de façade (c'est-à-dire dans lesquels le public ne se trouve pas enfermé dans un local) tels que buvettes, bibliothèques, tabacs, etc..
c) A caractère social :
Accueil des immigrés, protection de la jeune fille et de l'enfant, etc..
2.2.2. Emplacements où le public transite :
Couloirs, escaliers fixes ou mécaniques, trottoirs roulants, ascenseurs.
2.2.3. Emplacements où le public stationne et transite :
Salles des pas perdus, salles de vente des billets, salles de correspondance, plates-formes transversales (1) ainsi que les quais pour les gares souterraines, et les quais souterrains des gares mixtes.
§ 3. Type d'activité ferroviaire :
On distingue deux types d'activités :
3.1. Les gares exclusivement voyageurs dans lesquelles ne circulent et ne stationnent que des trains de voyageurs avec éventuellement leurs fourgons à bagages ou postaux et où les autres activités effectuées sur les voies de service sont uniquement liées aux trains de voyageurs (nettoyage, visites techniques, avitaillement, etc.).
3.2. Les gares de voyageurs dans lesquelles transitent également des trains de marchandises.
6.1. Généralités.

    Les dispositions à appliquer sont les mêmes que celles de l'article 5 à l'exception des modalités du 5-2 ci-avant.

    6.2. Stabilité et degré coupe-feu :

    Une heure, si l'emplacement situé au-dessus de la dalle n'est pas construit ou s'il est surmonté d'une construction à un seul niveau pour laquelle n'est pas exigée de stabilité au feu ;

    Deux heures, si la construction implantée sur cette dalle ne comporte pas plus de deux niveaux ;

    Trois heures, si la construction implantée sur cette dalle comporte plus de deux niveaux,

    Quatre heures, s'il existe sur dalle un immeuble de grande hauteur, ou une construction réglementée en raison des dangers d'incendie ou d'explosion.
Pour déterminer les effectifs et la catégorie des gares, toutes leurs parties définies à l'article 2 sont prises en compte, à l'exception des emplacements visés en 2.2.2..

    Sont également pris en compte les emplacements à usage de travail lorsqu'ils ne sont pas isolés des parties rigoureusement indispensables à l'exploitation dans les conditions prévues à l'article CO 28 du règlement de sécurité du 25 juin 1980, ou si leurs dégagements ne sont pas indépendants de ceux des emplacements soumis aux présentes règles de sécurité.

    3.1. Détermination des effectifs :

     3.1.1. Gares aériennes :

    Emplacements où le public stationne ;

    Une personne par mètre carré.

    Emplacements où le public stationne et transite :

    Une personne par deux mètres carrés.

     3.1.2. Gares souterraines :

    Emplacements où le public stationne :

    Une personne par mètre carré.

    Emplacements où le public stationne et transite :

    L'effectif est celui justifié par l'exploitant.

     3.1.3. Gares mixtes :

    La détermination des effectifs de la partie souterraine reste celle du 3.1.2.. En ce qui concerne la partie aérienne, la détermination des effectifs est à considérer suivant trois cas :

    Si les dégagements de la partie souterraine débouchent à l'air libre, l'effectif de la partie aérienne reste celui du 3.1.1. ;

    Si les dégagements de la partie souterraine débouchent en totalité dans la partie aérienne, l'effectif à prendre en compte est la somme des effectifs déterminés en 3.1.1. et 3.1.2. ;

    Si les dégagements de la partie souterraine débouchent partiellement dans la partie aérienne, l'effectif à prendre en compte est celui déterminé par 3.1.1. auquel s'ajoute l'effectif de la partie souterraine débouchant dans la partie aérienne ; ce dernier effectif est justifié par l'exploitant.

    3.1.4. Autres emplacements :

    a) Emplacements recevant du public, non rigoureusement indispensables à l'exploitation : l'effectif est déterminé suivant les dispositions du règlement de sécurité.

    b) Emplacements à usage de travail : l'effectif est déterminé en fonction du personnel appelé à y travailler.

   3.2. Détermination de la catégorie (classement) :

    L'effectif global est obtenu par addition des résultats issus de l'application des 3.1.1. et/ou 3.1.2. et/ou 3.1.3. et/ou 3.1.4..

    Le classement des gares est fixé comme suit :

    Première, deuxième, troisième ou quatrième catégorie : celles dont l'effectif global est supérieur à 200 personnes, la catégorie étant déterminée conformément à l'article R.123-19 du code de la construction et de l'habitation.

    Cinquième catégorie : celles dont l'effectif global est, au plus, égal à 200 personnes.
Il est créé, à la Société nationale des chemins de fer français, ainsi qu'à la Régie autonome des transports parisiens, un organisme d'inspection de sécurité incendie, propre à chaque entreprise, constitué avec du personnel spécialisé en matière de protection contre les risques d'incendie et de panique.

    Ces organismes sont rattachés directement à la direction générale de chacune de ces entreprises et, à l'intérieur de celle-ci, ils doivent être indépendants d'une direction, d'un service ou de tout autre entité chargée des études, des travaux ou de la gestion des installations visées par le présent arrêté.
Gares exclusivement voyageurs, telles que définies à l'article GA 2, § 3.1 ci-dessus 
§ 1. Généralités.
Les dispositions à appliquer sont les mêmes que celles de l'article 5 à l'exception des modalités de l'article GA 5 (§ 2) ci-avant.
§ 2.Stabilité et degré coupe-feu :
2.1. Gares souterraines à un seul niveau :
Le degré de stabilité au feu de la structure ainsi que le degré coupe-feu de la dalle d'isolement supérieure de la gare souterraine doivent être les suivants :
- deux heures, s'il existe sur cette dalle une construction dont le plancher bas du dernier niveau est situé à une hauteur inférieure ou égale à vingt-huit mètres par rapport au niveau d'accès des engins d'incendie et de secours, ou une construction réglementée en raison des dangers d'incendie ou d'explosion ;
- trois heures, s'il existe sur cette dalle un immeuble à usage d'habitation de la quatrième famille ou un immeuble de grande hauteur.
2.2. Gares comprenant plusieurs niveaux de sous-sols, accessibles au public :
Les structures principales de ces gares doivent avoir un degré de stabilité au feu d'au moins deux heures.
En outre, les structures porteuses de la dalle supérieure d'isolement avec les tiers doivent avoir un degré de stabilité au feu égal au degré coupe-feu défini dans les conditions du § 2.1 ci-dessus.
Les visites de contrôle des établissements en cours d'exploitation sont effectuées selon la périodicité suivante : 
   - deux ans pour les gares des 1re et 2e catégories ; 
   - trois ans pour les gares des 3e et 4e catégories. 
   En ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens, ces visites sont effectuées par les organismes visés à l'article 5 ci-dessus qui rendent compte aux préfets.
Les gares de 5e catégorie sont soumises aux seules dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie telles qu'elles figurent dans le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

    Toutefois, en ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens, pour les gares de cette catégorie, le contrôle est assuré par les organismes visés à l'article 5 ci-avant, depuis les études jusqu'à l'exploitation incluse.
Le taux de revalorisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée est fixé, pour l'année 1989, à 2,60 %.
En conséquence, la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables, déterminés conformément aux dispositions des décrets pris en application du titre II de cette même loi, est majorée de 273,5 % pour les dossiers liquidés entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1989.
Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat accompagnée des documents nécessaires et non retournée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception est considérée comme visée [*accord tacite*].
   Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation [*recours*].
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   a) Les actes de portée générale relatifs au recrutement, à l'avancement, à la promotion, à la rémunération, aux indemnités, aux remboursements de frais, aux conditions de travail, au régime de retraite et aux avantages sociaux du personnel ;
   b) Tous les contrats passés par l'établissement et exécutables totalement ou partiellement en recettes ou en dépenses sur son budget lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   c) Les décisions de l'A.N.P.E. portant attribution de subventions ;
   d) Les mesures concernant des catégories d'opérations justifiant de la part du membre du corps du contrôle général économique et financier un contrôle particulier et désignés par lui.
Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnée des documents nécessaires et non retournée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception est considérée comme visée.
   Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Sont soumis au visa préalable [*formalités*] du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   a) Les actes de portée générale relatifs au recrutement, à l'avancement, à la promotion, à la rémunération, aux indemnités, aux remboursements de frais, aux conditions de travail, au régime de retraite et aux avantages sociaux du personnel ;
   b) Tous les contrats passés par l'établissement et exécutables totalement ou partiellement en recettes ou en dépenses sur son budget lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le contrôleur d'Etat ;
   c) Les décisions de l'A.N.P.E. portant attribution de subventions ;
   d) Les mesures concernant des catégories d'opérations justifiant de la part du contrôleur d'Etat un contrôle particulier et désignés par lui.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier contrôle l'exécution du budget de l'A.N.P.E.
   Les services lui adressent chaque mois :
   - la situation des engagements de dépenses ;
   - la situation des paiements ;
   - les états des effectifs ;
   - les statistiques de l'emploi, après leur établissement par les services du ministre chargé de l'emploi.
Le contrôleur d'Etat a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'établissement.
   Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes, et huit jours au moins [*délai*] avant la réunion, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; de même lui sont transmis, dès leur établissement, les procès-verbaux des séances.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'établissement.
   Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes, et huit jours au moins avant la réunion, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; de même lui sont transmis, dès leur établissement, les procès-verbaux des séances.
Le contrôleur d'Etat contrôle l'exécution du budget de l'A.N.P.E [*attributions*].
   Les services lui adressent chaque mois [*périodicité*]:
   - la situation des engagements de dépenses ;
   - la situation des paiements ;
   - les états des effectifs ;
   - les statistiques de l'emploi, après leur établissement par les services du ministre chargé de l'emploi.
L'arrêté du 12 mai 1981 portant fixation du seuil au-dessus duquel les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel de candidatures se rapportant aux marchés de l'Etat et à ceux des collectivités locales et de leurs établissements publics doivent être publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics est abrogé.
Le comité de l'enseignement se réunit [*périodicité*] au moins une fois par trimestre pendant l'année scolaire, sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Des réunions extraordinaires peuvent également avoir lieu sur demande d'au moins onze de ses membres. Le comité de l'enseignement délibère valablement si la moitié au moins [*quorum*] de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité de l'enseignement de l'Institut national des télécommunications est composé [*composition*] :
   1. De membres de droit :
   - le directeur de l'institut, président ;
   - le directeur de la section technique des télécommunications (école d'ingénieurs) ;
   - le directeur de la section Gestion des télécommunications (école de gestion) ;
   - un représentant de la direction générale des télécommunications ;
   - le directeur du Centre national d'études des télécommunications ;
   - un représentant de la direction de l'enseignement supérieur technique.
   2. De huit membres du corps enseignant permanent.
   3. De huit représentants des élèves :
   - deux élèves de première année (technique : un ; gestion : un) ;
   - deux élèves de deuxième année (technique : un ; gestion : un) ;
   - deux élèves civils de troisième année (technique : un ; gestion : un) ;
   - deux élèves fonctionnaires de troisième année (technique : un ; gestion : un).
   4. De deux représentants des anciens élèves.
   5. En outre, le comité d'enseignement peut s'adjoindre avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraîtrait nécessaire.
   Constitué en jury d'admission, le comité de l'enseignement comprend les six membres de droit visés au 1 et les huit membres du corps enseignant permanent visés au 2.
Le comité de l'enseignement est chargé de [*compétence*] superviser les formations initiales et permanentes dispensées par l'Institut national des télécommunications.
   Il fait des proprositions au directeur de l'institut et au conseil de perfectionnement sur des questions générales relatives à ces formations.
   Il est consulté sur les conditions d'application des programmes et sur les méthodes d'enseignement dans le cadre des orientations générales retenues par le conseil de perfectionnement.
   Il examine les projets de règlement intérieur et peut être saisi, à la demande du directeur de l'institut, de toute question relative à la discipline des études en application du règlement intérieur.
   Il fait des propositions en fin d'année scolaire quant à la sanction des études. A cet effet, après délibération de l'ensemble des membres du comité, les conclusions font l'objet d'un vote hors de la présence des représentants des élèves. Au cas où la sanction envisagée est négative, l'élève devra être entendu préalablement au vote.
   Il décide de la répartition des fonds mis à la disposition de l'institut pour l'attribution des bourses de scolarité aux élèves civils français.
   Constitué en jury d'admission, il donne son avis pour l'admission sur titres ou après examen des élèves civils, des élèves fonctionnaires ou assimilés, français ou étrangers, et des élèves stagiaires.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées quinze jours avant les séances. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées quinze jours avant les séances. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   Les décisions portant attribution de subventions par l'établissement ;
   Les décisions portant attribution de secours ;
   Les décisions portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   Les ordres de mission ;
   Les actes d'emprunts, d'acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   Les marchés, contrats et conventions ;
   Les acquisitions concernant l'informatique, le mobilier, le matériel d'imprimerie et de reproduction, les véhicules et, d'une manière générale, tout achat d'un coût supérieur à un chiffre fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
   Sont également soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, lorsqu'elles correspondent à des dépenses supportées par le budget de l'établissement, les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant à ce budget ainsi que les décisions de recrutement, avancement, licenciement des personnels concernés.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une incidence financière.
   Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci lui adresse dans les quinze premiers jours de chaque trimestre copie des balances arrêtées au dernier jour du trimestre précédent.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article, paragraphe et par service à gestion individualisée :
   Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   Le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
   Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.
a) L'animal doit être déclaré totalement impropre à la consommation si l'inspection post mortem révèle :
- des maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux ;
- des tumeurs malignes ou multiples, ou des abcès multiples ou des souillures étendues ;
- une infestation parasitaire étendue des tissus sous-cutanés ou musculaires ;
- la présence de résidus de substances, y compris les substances à effet pharmacologique, interdites ou en concentrations supérieures aux niveaux communautaires admis ;
- un empoisonnement ;
- des dommages étendus ou une imbibition sanguine ou sérique étendue ;
- des anomalies de couleur, d'odeur ou de saveur ;
- des anomalies de consistance, en particulier des oedèmes ou un état émacié ;
b) Le sang dans sa totalité ainsi que les parties des animaux abattus présentant des lésions ou contaminations localisées n'affectant pas la salubrité de la partie restante des viandes sont déclarés impropres à la consommation humaine ;
c) Les résultats des inspections sanitaires ante et post mortem doivent être enregistrés par le vétérinaire inspecteur et, si la présence d'une des maladies visées au point a ou de résidus est mise en évidence, ils doivent être communiqués au directeur des services vétérinaires du département d'où proviennent les animaux, ainsi qu'au responsable du troupeau en cause.
Les carcasses et les abats non encore inspectés ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec les carcasses et abats déjà inspectés et il est interdit de procéder à l'enlèvement, à la découpe ou au traitement ultérieur de la carcasse avant la fin de l'inspection.
Les viandes déclarées impropres à la consommation humaine, les sous-produits non comestibles, dont le sang dans sa totalité, ainsi que les déchets d'abattage ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec des viandes déclarées propres à la consommation humaine. Ils doivent être immédiatement évacués et placés dans des locaux ou récipients spécifiques situés et conçus de manière à ne pas constituer une source de contamination d'autres viandes fraîches.
Les peaux, les sous-produits d'abattage non comestibles, y compris le sang et les déchets d'abattage, doivent être évacués des locaux de travail au fur et à mesure de leur collecte.
Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et d'entreposage des viandes fraîches.