Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration du centre Jean-François-Champollion comprend quarante-huit membres répartis comme suit : 
Dix-huit membres de droit :
-cinq présidents ou directeurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou leurs représentants désignés par le recteur d'académie ;
-trois directeurs d'instituts universitaires de technologie désignés par le recteur d'académie ;
-le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse ;
-le président du conseil régional Midi-Pyrénées ou son représentant ;
-les présidents des conseils généraux de l'Aveyron, du Lot et du Tarn ou leurs représentants ;
-le maire de la ville d'Albi ou son représentant ;
-le maire de la ville de Figeac ou son représentant ;
-le président de la communauté d'agglomération Castres-Mazamet ou son représentant ;
-le président de la communauté d'agglomération du Grand Rodez ou son représentant ;
-le président du    conseil économique, social et environnemental régional ou son représentant. 
Six personnalités extérieures désignées par le recteur d'académie dont deux représentants des organisations économiques et sociales, soit un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des organismes de salariés. 
Vingt-quatre membres élus par collèges :
-six représentants des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
-six représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et des autres enseignants, dont quatre maîtres de conférences et deux autres enseignants élus par des collèges distincts :
-quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ;
-huit représentants des usagers.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux titulaires d'emplois de expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère des affaires étrangères et aux membres de l'inspection générale exerçant l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe du présent décret, en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Les ministres de tutelle ou de rattachement ou les autorités désignées par ceux-ci notifient la mise en oeuvre du service de défense aux services et entreprises concernés.
   Dans les services et entreprises ainsi identifiés, les personnes placées sous le régime du service de défense deviennent, lors de la mise en oeuvre de celui-ci, affectés collectifs de défense.
   Les personnes faisant l'objet d'une affectation collective de défense en sont avisées collectivement et individuellement par leur employeur.
   Les employeurs communiquent la liste des affectés collectifs de défense de leur service ou de leur entreprise aux autorités visées au premier alinéa du présent article au jour de cette notification.
   La fin de la mise en oeuvre du service de défense est notifiée aux employeurs concernés par leur ministre de tutelle ou de rattachement ou par les autorités désignées par celui-ci.
   Les employeurs en avisent collectivement et individuellement leurs personnels.
Les autorités responsables des services et entreprises auxquels s'applique le régime du service de défense tiennent à jour les renseignements relatifs à l'identité et à la fonction de leur personnel placé sous ce régime.
   Ces renseignements doivent être tenus en permanence à la disposition des hauts fonctionnaires de défense compétents et des agents de l'Etat chargés, par délégation du ministre, de l'assister dans le contrôle des affectations.
   Ces renseignements sont conservés et tenus à la disposition des agents visés à l'alinéa précédent dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Pendant la durée de la mise en oeuvre du service de défense, les services et entreprises auxquels s'applique le service de défense sont tenus, conformément aux articles 32 et 35 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, d'assurer la continuité de leur activité et de maintenir à leur poste les personnels affectés collectifs de défense.
   Toutefois, le ministre dont dépend le service ou l'entreprise concerné peut autoriser une personne faisant l'objet d'une affectation collective de défense à occuper un emploi dans un autre service ou une autre entreprise, à condition que cela n'affecte pas la continuité de l'action de ce service ou de cette entreprise.
Dans les services et entreprises auxquels s'applique le régime du service de défense, l'employeur est tenu de notifier aux membres du personnel soumis aux obligations du service de défense qu'ils sont placés sous le régime du service de défense soit au moment de leur recrutement, soit au moment où le service ou l'entreprise concerné est avisé que le régime du service de défense lui est appliqué.
   En cas de modification des listes prévues à l'article 1er, dans les services et entreprises auxquels ne s'applique plus le régime du service de défense, l'employeur notifie aux intéressés qu'ils ne sont plus placés sous le régime du service de défense.
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par la loi du 22 octobre 1999 susvisée et par le présent décret ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toute autre peine prévue au chapitre Ier du titre IV de ladite loi.
   Est puni de la même amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.
   En cas de récidive, les peines prévues par le présent article sont portées au double.
Le régime du service de défense s'applique :
   1° Aux corps de l'Etat, aux directions et services de l'Etat et aux collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes qui leur sont rattachés, appelés pour les besoins du présent décret " les services " ;
   2° A des entreprises, établissements ou organismes appartenant aux catégories d'activités dont la liste est arrêtée par décret et appelés pour les besoins du présent décret " les entreprises ".
   Les ministres ou leurs représentants déterminent par arrêté la liste des services mentionnés au 1° et la liste des entreprises relevant des catégories d'activités précisées par le décret prévu au 2° auxquels s'applique le régime du service défense.
Sous réserve des mesures qui pourront être prises dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée en ce qui concerne les rémunérations de toute nature, les affectés collectifs de défense perçoivent :
   a) Dans les emplois publics existants, les rémunérations prévues par les textes en vigueur, afférents au grade dont ils sont titulaires ou à l'emploi auquel ils sont affectés ;
   b) Dans les autres emplois, les rémunérations en vigueur suivant les dispositions qui leur sont applicables.
Pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat régis par des statuts particuliers pris par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des statuts particuliers des chercheurs régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'administration chargée de l'organisation du concours doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires.
   Les modalités de désignation prévues au précédent alinéa sont applicables aux jurys et comités de sélection constitués pour la promotion dans un grade ou un corps d'avancement.
Le bureau de l'aide juridictionnelle :
   - élabore la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle ;
   - anime et contrôle l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle et conçoit les actions propres à en améliorer le fonctionnement ;
   - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant l'aide juridictionnelle ;
   - assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;
   - assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;
   - assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique ;
   - élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.
Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative :
   - conçoit, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les actions en faveur des victimes ;
   - participe à l'élaboration des projets de lois et décrets relatifs aux droits des victimes ;
   - élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
   - anime et coordonne la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;
   - est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;
   - est l'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;
   - est l'interlocuteur des associations du secteur présententiel, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
   - assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;
   - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;
   - assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;
   - élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.
Le bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville :
   - élabore la législation et la réglementation en matière d'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville, relevant du ministère de la justice, en liaison avec la direction des services judiciaires dès lors que sont en cause des implantations territoriales des services judiciaires ;
   - participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en matière d'accès au droit et de politique de la ville ;
   - anime et coordonne les actions en faveur de l'accès au droit, et veille au bon fonctionnement du dispositif d'ensemble de la politique judiciaire de l'accès au droit et de la politique de la ville et à la formation de leurs acteurs ; à ce titre, il soutient la création et le développement des conseils départementaux de l'accès au droit ;
   - représente le ministère de la justice dans les instances, y compris interministérielles, chargées de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
   - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant l'accès au droit ;
   - assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;
   - élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.
Pour les demandes d'accès aux origines et les déclarations mentionnées à l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que pour les demandes d'accès aux origines mentionnées au 2° de l'article 1er du présent décret, sont enregistrés sous forme de données informatiques destinées à assurer l'instruction et la conservation des dossiers ainsi que l'établissement des statistiques relatives à l'activité du conseil national :
   1. La date et l'objet de ces demandes et déclarations ;
   2. La date et le numéro d'enregistrement de ces demandes et déclarations par le secrétariat général du conseil national ;
   3. Les éléments relatifs à l'identité des demandeurs et des déclarants, à savoir :
   - leur nom et leurs prénoms ;
   - le nom et le prénom usuel des parents ;
   - leurs date et lieu de naissance ;
   - leur adresse ;
   - leur nationalité ;
   4. Les mentions relatives :
   - à la date et au lieu de l'accouchement ;
   - à la date et au lieu de remise de l'enfant ;
   - à l'identification du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'organisme français autorisé pour l'adoption ou de l'autorité ou organisme étranger, qui a recueilli l'enfant ;
   - aux éléments figurant sur les actes de naissance ou certificats d'origine : lieu de naissance, nom et prénom attribués à la naissance, présence ou absence de l'indication du nom des parents de naissance.
   5. La mention :
   - de la date de l'accusé de réception prévu par l'article 13 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;
   - des courriers échangés en application des articles L. 147-4, L. 147-5, L. 147-6 et L. 147-8 du code de l'action sociale et des familles ;
   - des coordonnées du correspondant local du conseil national ;
   - du recueil du consentement exprès à la levée du secret ;
   - du refus opposé à la levée du secret ;
   - du décès éventuel du ou des parents de naissance ;
   - de l'acceptation ou du refus de l'accompagnement proposé par le conseil national ;
   - de la décision de communication au demandeur d'accès de l'identité du parent de naissance ;
   - de la communication de renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité de cette personne dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 147-6 du code précité ;
   - de la demande de rencontre et du consentement à la rencontre dans les conditions prévues par l'article 17 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;
   - de la clôture provisoire ou définitive du dossier.
Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de clôture définitive du dossier. A l'issue de ce délai, ne sont conservés que l'identité du demandeur et le numéro d'enregistrement du dossier afin de l'identifier ultérieurement, le cas échéant, parmi les dossiers conservés sur support papier.
   Les données figurant sur un autre support sont conservées dans les conditions prévues pour les archives publiques par la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général du conseil national.
   Tout demandeur ou déclarant qui en fait usage ne peut accéder qu'aux seules informations relatives à sa demande ou à sa déclaration, ainsi qu'à son suivi, sous réserve que l'exercice de son droit ne porte pas atteinte à la vie privée d'autrui.
Sont remis par porteur auquel est délivré un récépissé, ou adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
   1° Le pli fermé prévu aux articles L. 222-6, L. 543-14, L. 551-2, L. 561-2 et L. 571-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les copies et les renseignements prévus à l'article L. 147-5 du même code ;
   2° Les demandes d'accès aux origines transmises par le président du conseil général en application de l'article 14 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le fonctionnaire est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement dans la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil et, notamment, aux dispositions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel il est détaché.
   Il est évalué et noté, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au décret pris pour son application, par l'autorité dont il dépend dans la collectivité territoriale ou l'établissement public qui l'accueille. Sa fiche de notation est transmise à son administration d'origine.
Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret soit à la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine.
   Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté susmentionné.
Après signature, le cas échéant, de la convention prévue à l'article 9 du présent décret, le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire, par arrêté de l'autorité de la collectivité territoriale ou de l'autorité compétente de l'établissement d'accueil. La convention ainsi que l'avis de la commission d'équivalence mentionnée à l'article 5 sont annexés à l'arrêté et transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
   Le détachement ne peut excéder cinq années. Il peut être renouvelé, suivant la même procédure que celle prévue à l'alinéa précédent, par périodes n'excédant pas cinq années. Trois mois au moins avant l'expiration du détachement, le fonctionnaire fait connaître à la collectivité ou l'établissement d'accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son administration d'origine.
   Dans le même délai, la collectivité ou l'établissement d'accueil fait connaître sa décision de renouveler ou non le détachement.
La commission d'équivalence instituée par l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé, compétente pour la fonction publique de l'Etat, est également compétente pour la fonction publique territoriale. La commission est saisie pour avis par l'autorité territoriale d'accueil avant toute décision. Elle vérifie l'adéquation entre les emplois précédemment occupés par le fonctionnaire et le cadre d'emplois susceptible de l'accueillir. Elle propose le classement dans l'emploi de détachement au niveau approprié. A cet effet, elle tient compte du niveau de qualification et de diplôme de l'intéressé, de la nature des fonctions préalablement exercées et de la durée des services accomplis dans la ou les fonctions publiques d'origine.
   Lorsque la commission est appelée à donner son avis sur l'accueil dans la fonction publique territoriale, elle comprend, outre les représentants des ministres mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales. Le ou les autres membres appelés à siéger au sein de la commission sont désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil.
Art. 22.
   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffe ou de greffons, la lutte contre le vecteur de la flavescence dorée est obligatoire sur tout le territoire national. Elle est réalisée au moyen d'insecticides bénéficiant d'une rémanence suffisante et d'une autorisation de mise sur le marché pour cet usage, délivrée conformément à l'article L. 253-1 du code rural. Les dates des traitements, les insecticides utilisés et les doses sont consignés sur un registre.
   Les modalités de mise en oeuvre de cette lutte sont déterminées par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
La lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne est obligatoire sur tout le territoire national.
   La lutte contre son agent vecteur : la cicadelle Scaphoideus titanus est obligatoire dans les situations suivantes :
   - en pépinières viticoles et vignes mères de porte-greffe et de greffons ;
   - en vignobles dans les périmètres de lutte définis ci-après.
Modalités et recommandations d'utilisation.
   Le traitement à l'eau chaude consiste à maintenir le matériel végétal immergé dans de l'eau à une température précise pendant une durée suffisante pour être efficace contre un agent pathogène donné, sans pour autant causer de préjudice au matériel lui-même. Pour ce faire, des précautions sont nécessaires.
   Qualité du matériel végétal.
   L'état physiologique et l'état des réserves doivent être les meilleurs possibles (bon aoûtement, cycle végétatif complet...).
   Le matériel végétal doit être conservé dans des conditions adéquates de température et d'hygrométrie (température comprise entre 1 °C et 5 °C, hygrométrie élevée).
   Equipement.
   Les appareils utilisés doivent :
   - avoir une isolation thermique du récipient de trempage ainsi qu'un couvercle, afin d'éviter autant que faire se peut les déperditions de chaleur ;
   - permettre d'obtenir une température :
      - homogène, ce qui nécessite un volume d'eau suffisant et un système de brassage de l'eau permanent,
      - stable (variations inférieures à plus ou moins 0,5 °C pendant le bain).
   Pour cela, l'équipement doit comprendre au moins une sonde de température qui doit être vérifiée et réétalonnée très régulièrement.
   Il est conseillé de disposer d'un système d'enregistrement des températures lors des traitements, d'une alarme sonore et d'un système de vidange adéquat (l'eau du bac doit pouvoir être renouvelée fréquemment).
   Mode opératoire.
   Les traitements sont réalisés en hiver, de préférence au milieu de la période de conservation au froid ou peu de temps avant greffage ou plantation (éviter les trempages trop précoces ou trop tardifs).
   Le traitement proprement dit consiste en un trempage des bois ou plants dans l'eau à 50 °C pendant 45 minutes. L'immersion doit être totale (10 centimètres d'eau au-dessus des éléments à traiter). L'expérience pratique n'est acquise que pour 50 °C/45 minutes ; d'autres couples temps/température seraient possibles mais les références expérimentales sont trop peu nombreuses.
   Prendre soin d'éviter tout choc thermique :
   - le matériel végétal doit être sorti de chambre froide 24 heures au moins avant traitement et stocké à température ambiante ;
   - il doit ensuite revenir à température ambiante pendant environ 24 heures pour égouttage et ressuyage avant d'être à nouveau stocké en chambre froide. Ne pas renfermer des bois ou plants trop humides dans des sacs. Les sacs doivent être microperforés ;
   - pendant les phases d'attente, le matériel ne doit pas être dans une ambiance trop chaude ou desséchante.
   Pour les plants :
   - laver les racines avant traitement ;
   - traiter de préférence avant reparaffinage ;
   - les racines et les tiges peuvent éventuellement être raccourcies avant le traitement.
   Pour les bois :
   - traiter de préférence les boutures non débitées ;
   - ne pas faire de traitement fongicide en même temps.
   Maintenir le matériel une fois traité, durant le transport ou le stockage, avec un conditionnement aéré et une bonne hydratation, dans un environnement propre.
En pépinières, les plants découverts contaminés, suite à l'obtention d'un résultat officiel d'analyse positif, doivent être détruits. Les autres plants du lot concerné doivent également être détruits. Toutefois, un traitement à l'eau chaude de ces autres plants, selon le protocole en annexe, pourra être envisagé dans certaines conditions et conduire à sa commercialisation.
   Si les résultats d'enquête mettent en évidence un risque de contamination d'autres lots ayant la même origine de matériel, le traitement à l'eau chaude pourra être étendu à ces derniers lots, avant leur mise en circulation.
En cas de détection de la maladie dans une vigne mère de greffons ou de porte-greffe, la délivrance du passeport phytosanitaire européen permettant la mise en circulation du ou des lots issus de cette parcelle est suspendue.
   La mise en circulation ne pourra être envisagée qu'à l'issue de la deuxième campagne de production sans symptômes observés sur la parcelle.
Le matériel issu de vignes mères de greffons ou de porte-greffe situées à une distance inférieure à 1000 mètres d'une parcelle faisant l'objet d'un arrachage en application de l'article 6 est mis en circulation après avoir subi un traitement à l'eau chaude selon le protocole en annexe, pour la campagne de production concernée. Une distance inférieure à 1000 mètres mais supérieure à 300 mètres peut être définie par la DRAF-SRPV en tenant compte de l'existence sur cette zone d'un périmètre de lutte défini conformément à l'article 4.
Dans le périmètre de lutte défini à l'article 4, la lutte contre l'agent vecteur de la maladie Scaphoideus titanus est obligatoire.
   Elle est mise en oeuvre par les propriétaires ou exploitants de ces parcelles de vigne. Elle est réalisée au moyen d'insecticides bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour cet usage, délivrée conformément à l'article L. 253-1 du code rural.
Lorsqu'un cep de vigne est trouvé contaminé par la maladie de la flavescence dorée, suite à l'obtention d'un résultat officiel d'analyse positif, la commune dont dépend la parcelle de production est déclarée contaminée pour une durée initiale de deux campagnes de production.
   Une zone géographique appelée périmètre de lutte est alors définie. Elle inclut au minimum la commune déclarée contaminée et, si besoin, d'autres communes susceptibles d'être contaminées, voisines de la commune contaminée.
   Le statut des communes contaminées et des communes voisines susceptibles d'être contaminées peut être réévalué chaque année.
   Lorsque les observations réalisées pour une commune contaminée, selon des modalités définies par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), montrent l'absence de symptômes pendant au moins deux campagnes de production consécutives, la commune concernée peut être retirée de la liste des communes contaminées. Elle peut cependant être maintenue dans le périmètre de lutte, en qualité de commune susceptible d'être contaminée.
Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres espèces du genre Vitis), y compris les particuliers et les collectivités locales, notamment lorsqu'elles sont destinées à la production de raisin de cuve ou de raisin de table, de greffons ou de porte-greffe, à l'agrément ornemental, ou à la multiplication de plants, est tenu, en cas de présence de la maladie, d'en faire la déclaration auprès de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Lorsqu'un cep de vigne est trouvé contaminé par la maladie de la flavescence dorée, suite à l'obtention d'un résultat officiel d'analyse positif, la commune dont dépend la parcelle de production est déclarée contaminée pour une durée initiale de deux campagnes de production. 
Une zone géographique appelée périmètre de lutte est alors définie. Elle inclut au minimum la commune déclarée contaminée et, si besoin, d'autres communes susceptibles d'être contaminées, voisines de la commune contaminée. 
Le statut des communes contaminées et des communes voisines susceptibles d'être contaminées peut être réévalué chaque année. 
Lorsque les observations réalisées pour une commune contaminée, selon des modalités définies par la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), montrent l'absence de symptômes pendant au moins deux campagnes de production consécutives, la commune concernée peut être retirée de la liste des communes contaminées. Elle peut cependant être maintenue dans le périmètre de lutte, en qualité de commune susceptible d'être contaminée.
Lorsqu'un risque de dissémination de la maladie à partir d'une vigne abandonnée, située à l'intérieur d'un périmètre de lutte tel que défini à l'article 4, est mis en évidence par la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), l'arrachage de cette vigne abandonnée est rendu obligatoire.
Dans les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffe ou de greffons, la lutte contre le vecteur de la flavescence dorée est obligatoire sur tout le territoire national. Elle est réalisée au moyen d'insecticides bénéficiant d'une rémanence suffisante et d'une autorisation de mise sur le marché pour cet usage, délivrée conformément à l'article L. 253-1 du code rural. Les dates des traitements, les insecticides utilisés et les doses sont consignés sur un registre. 
Les modalités de mise en oeuvre de cette lutte sont déterminées par la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Cette indemnité est allouée, pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, par le directeur de l'établissement public de santé auquel est rattaché le praticien, après avis de la commission médicale de l'établissement concerné et sous réserve de l'accord du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui détermine les activités sur plusieurs établissements éligibles au versement de l'indemnité.
Cette indemnité peut être supprimée, à chaque échéance, notamment en cas de révision du schéma régional d'organisation sanitaire ou si l'activité sur plusieurs établissements à laquelle elle est attachée n'est plus retenue par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
En cas de suppression de cette indemnité, le praticien doit en être informé au moins quarante-cinq jours à l'avance.
En cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions des articles 69 ou 73 du décret du 24 février 1984 susvisé, des articles 48 ou 52 du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 22-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, de l'article 45 du décret du 6 mai 1995 susvisé ou de l'article 28 du décret du 1er août 2003 susvisé, le versement de cette indemnité est suspendu.
Les conventions établies au titre de la présente section déterminent, outre la répartition de l'activité hospitalière du praticien concerné :
a) Les conditions dans lesquelles les tableaux de service sont élaborés conjointement par les établissements contractants, notamment pour la mise en place du repos quotidien, ainsi que les conditions de ses remplacements éventuels durant ses congés ou absences occasionnelles ;
b) Les modalités de reversement à l'établissement de rattachement du praticien du montant des émoluments, indemnités et charges sociales afférents à l'activité dans l'autre ou les autres établissements ;
c) Les charges réciproques des établissements consécutives aux absences éventuelles du praticien ;
d) La participation des établissements contractants aux frais de déplacement exposés par le praticien pour accomplir ses obligations de service.
Ces frais de déplacement sont remboursés au praticien conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Les praticiens régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements conformément aux dispositions des articles 1er et 3 dudit décret.
Les assistants associés visés à l'article 2-1 du décret du 28 septembre 1987 et les praticiens attachés associés visés à l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements publics de santé.
La présente section précise les conditions dans lesquelles les praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements au titre des dispositions de l'article 4 du décret du 24 février 1984 susvisé, de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 28 septembre 1987 susvisé, l'article 12 (2e, 3e et 4e alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé ou de l'article 14 (6°) du décret du 1er août 2003 susvisé.
Les conventions établies au titre de la présente section déterminent, outre la répartition de l'activité hospitalière du praticien concerné :
a) Les conditions dans lesquelles les tableaux de service, de gardes et astreintes du praticien sont élaborés conjointement par les établissements contractants, notamment pour la mise en place du repos de sécurité, ainsi que les conditions de ses remplacements éventuels durant ses congés ou absences occasionnelles ;
b) Les modalités de reversement à l'établissement de rattachement du praticien du montant des émoluments, indemnités et charges sociales afférents à l'activité dans l'autre ou les autres établissements ;
c) Les charges réciproques des établissements consécutives aux absences éventuelles du praticien ;
d) La participation des établissements contractants aux frais de déplacement exposés par le praticien pour accomplir ses obligations de service.
Ces frais de déplacement sont remboursés au praticien conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Une convention est établie entre les directeurs des établissements concernés. Elle est renouvelée annuellement par tacite reconduction, après avis du praticien, médecin, odontologiste ou pharmacien, intéressé.
Lorsque la répartition de l'activité d'un praticien entre deux ou plusieurs établissements est sans incidence sur le tableau des effectifs du personnel médical, odontologique et pharmaceutique de son établissement de rattachement, la durée de la convention conclue à cet effet est liée à la durée des fonctions du praticien considéré.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, la convention peut être dénoncée par l'un des contractants deux mois au moins avant chaque terme annuel.
La présente section précise les conditions dans lesquelles les praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements au titre des dispositions de l'article 4 du décret du 24 février 1984 susvisé, de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 28 septembre 1987 susvisé ou de l'article 12 (2e, 3e et 4e alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Pour soutenir le développement d'activités en réseau entre établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou d'actions de coopération prévues à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique conformes aux schémas régionaux d'organisation sanitaire, le bénéfice d'une indemnité pour exercice dans plusieurs établissements peut être accordé à certains praticiens régis par les dispositions visées à l'article 1er du présent arrêté.
Cette indemnité peut être versée pour une activité exercée sur plusieurs établissements, à condition que cette activité représente un engagement du praticien représentant au minimum, en moyenne, deux demi-journées hebdomadaires d'activité réalisées en dehors de son établissement de rattachement.
Cette indemnité est allouée, pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, par le directeur de l'établissement public de santé auquel est rattaché le praticien, après avis de la commission médicale de l'établissement concerné et sous réserve de l'accord du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui détermine les activités sur plusieurs établissements éligibles au versement de l'indemnité.
Cette indemnité peut être supprimée, à chaque échéance, notamment en cas de révision du schéma régional d'organisation sanitaire ou si l'activité sur plusieurs établissements à laquelle elle est attachée n'est plus retenue par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
En cas de suppression de cette indemnité, le praticien doit en être informé au moins quarante-cinq jours à l'avance.
En cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions des articles 69 ou 73 du décret du 24 février 1984 susvisé, des articles 48 ou 52 du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 22-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé ou de l'article 45 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le versement de cette indemnité est suspendu.
Le praticien, médecin, odontologiste ou pharmacien, dont l'activité hospitalière fait l'objet d'une répartition entre au moins deux établissements publics de santé ayant passé convention à cet effet relève d'un seul établissement public de santé, dénommé établissement de rattachement, pour sa nomination ou son recrutement et pour le suivi de sa carrière.
La détermination de cet établissement est opérée comme suit :
a) Si la convention intervient postérieurement à la nomination ou au recrutement du praticien, l'établissement de rattachement du praticien est celui où il a été nommé ou qui a procédé au recrutement ;
b) Si la convention est antérieure à la nomination ou au recrutement du praticien, l'établissement de rattachement est celui dans lequel il exercera le temps d'activité le plus important ;
c) En cas de partage égal du temps d'activité, l'établissement de rattachement sera celui présentant, au moment de la nomination ou du recrutement, le budget d'exploitation le plus élevé.
Les arrêtés du 23 décembre 1985 fixant les conditions d'application de l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers et du 6 janvier 2000 fixant le taux et les modalités de versement de l'indemnité pour activité sur plusieurs établissements exercée par certains praticiens hospitaliers et certains praticiens exerçant à temps partiel sont abrogés.
Pour soutenir le développement d'activités en réseau entre établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou d'actions de coopération prévues à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique conformes aux schémas régionaux d'organisation des soins, le bénéfice d'une indemnité pour exercice dans plusieurs établissements peut être accordé à certains praticiens régis par les dispositions visées aux articles 1er et 5 du présent arrêté. 
Cette indemnité peut être versée pour une activité exercée sur plusieurs établissements, à condition que cette activité représente un engagement du praticien représentant au minimum, en moyenne, deux demi-journées hebdomadaires d'activité réalisées en dehors de son établissement de rattachement.
Cette indemnité est allouée, pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, par le directeur de l'établissement public de santé auquel est rattaché le praticien, et sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé qui détermine les activités sur plusieurs établissements éligibles au versement de l'indemnité. 
Cette indemnité peut être supprimée, à chaque échéance, notamment en cas de révision du schéma régional d'organisation des soins ou si l'activité sur plusieurs établissements à laquelle elle est attachée n'est plus retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé. 
En cas de suppression de cette indemnité, le praticien doit en être informé au moins quarante-cinq jours à l'avance. 
Lorsque les établissements parties à la convention fusionnent ou constituent un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, le praticien qui partageait son activité entre des sites géographiquement distincts et percevait l'activité susmentionnée en conserve le bénéfice pendant une période de douze mois à compter de la date de création du nouvel établissement 
En cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions des articles R. 6152-77 ou R. 6152-81 pour les praticiens hospitaliers temps plein, des articles R. 6152-252 ou R. 6152-256 pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel, de l'article R. 6152-527 pour les assistants des hôpitaux, de l'article 45 du décret du 6 mai 1995 susvisé ou de l'article 28 du décret du 1er août 2003 susvisé, le versement de cette indemnité est suspendu.
La présente section précise les conditions dans lesquelles les praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements au titre des dispositions des articles R. 6152-4, R. 6152-201 (dernier alinéa), R. 6152-501 (avant-dernier alinéa), R. 6152-604 du code de la santé publique ou de l'article 12 (deuxième, troisième et quatrième alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Une convention est établie entre les directeurs des établissements concernés. Elle est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Lorsque la répartition de l'activité d'un praticien entre deux ou plusieurs établissements est sans incidence sur le tableau des effectifs du personnel médical, odontologique et pharmaceutique de son établissement de rattachement, la durée de la convention conclue à cet effet est liée à la durée des fonctions du praticien considéré.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, la convention peut être dénoncée par l'un des contractants deux mois au moins avant chaque terme annuel.
Les conventions établies au titre de la présente section déterminent, outre la répartition de l'activité hospitalière du praticien concerné : 
a) Les conditions dans lesquelles les tableaux de service sont élaborés conjointement par les établissements contractants, notamment pour la mise en place du repos quotidien, ainsi que les conditions de ses remplacements éventuels durant ses congés ou absences occasionnelles ; 
b) Les modalités de reversement à l'établissement de rattachement du praticien du montant des émoluments, indemnités et charges sociales afférents à l'activité dans l'autre ou les autres établissements ; 
c) Les charges réciproques des établissements consécutives aux absences éventuelles du praticien ; 
d) La participation des établissements contractants aux frais de déplacement exposés par le praticien pour accomplir ses obligations de service. 
Ces frais de déplacement sont remboursés au praticien conformément aux dispositions des articles R. 6152-32, R. 6152-220-1 (6°), R. 6152-514 (6°) et R. 6152-612 (6°) du code de la santé publique.
Le praticien, médecin, odontologiste ou pharmacien, dont l'activité hospitalière fait l'objet d'une répartition entre au moins deux établissements publics de santé ayant passé convention à cet effet relève d'un seul établissement public de santé, dénommé établissement de rattachement, pour sa nomination ou son recrutement et pour le suivi de sa carrière.
La détermination de cet établissement est opérée comme suit :
a) Si la convention intervient postérieurement à la nomination ou au recrutement du praticien, l'établissement de rattachement du praticien est celui où il a été nommé ou qui a procédé au recrutement ;
b) Si la convention est antérieure à la nomination ou au recrutement du praticien, l'établissement de rattachement est celui dans lequel il exercera le temps d'activité le plus important ;
c) En cas de partage égal du temps d'activité, l'établissement de rattachement sera celui présentant, au moment de la nomination ou du recrutement, le total des comptes de produits du compte de résultat principal le plus élevé.
L'annexe II du présent arrêté précise les éléments d'identification de l'animal : signalement littéral, graphique, numéro de transpondeur électronique le cas échéant. Trois modèles différents sont établis selon le type racial de l'animal :
   - un pour les chevaux de sang, poney et bardot ;
   - un pour les chevaux de trait ;
   - un pour les ânes et mulets.
   L'annexe III du présent arrêté précise le modèle relatif au feuillet des vaccinations.
   L'annexe IV du présent arrêté précise le modèle relatif aux visas administratifs.
   L'annexe V du présent arrêté précise le modèle relatif au suivi des traitements médicamenteux.
   L'annexe VI du présent arrêté précise les modèles relatifs aux certificats d'origine.
   Deux modèles différents sont établis selon le type racial de l'animal :
   - un pour les chevaux de sang et les poneys ;
   - un pour les chevaux de trait, les ânes, les mulets et les bardots.
Le document d'identification des équidés comporte les documents visés en annexe III, IV et V ainsi qu'un volet précisant ses conditions d'utilisation.
   Il comporte en outre, selon le type racial de l'équidé, un des modèles prévus à l'annexe II du présent arrêté.
   Concernant les équidés dont les origines sont certifiées, le document comporte de plus selon le type racial de l'équidé, un des modèles prévus à l'annexe IV du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les règles applicables aux documents d'identification et à la carte d'immatriculation des équidés qui doivent être conformes aux modèles figurant en annexes.
   Ces documents sont édités par l'établissement public Les Haras nationaux.
   Nota - Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction du cheval), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, à la direction de la filière, BP 3, 19321 Arnac-Pompadour Cedex, et des 23 dépôts des Haras nationaux.
Les documents d'identification des équidés édités ou validés par le service des haras ou l'établissement public Les Haras nationaux antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés satisfaire aux conditions fixées par le présent arrêté.
   Ils doivent cependant être complétés par le document figurant en annexe V du présent arrêté. L'insertion de ce document doit être réalisée par un agent habilité de l'établissement public Les Haras nationaux, un agent des services vétérinaires ou un vétérinaire habilité à l'identification des équidés. Cette insertion est attestée et datée par l'agent qui la réalise.
Le comité de sélection consulté au titre de l'article 5 (I, 2°) du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
-le chef de service des ressources humaines ou son représentant, président ;
-le chef du corps des corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
-l'inspecteur général chargé de mission permanente d'inspection pour les services centraux ;
-un ingénieur général chargé de mission permanente d'inspection interrégionale en services déconcentrés ;
-le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou son représentant ;
-le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.
Le comité de sélection consulté au titre de l'article 5 (I, 2°) du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
-le chef de service des ressources humaines ou son représentant, président ;
-le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
-l'inspecteur général chargé de mission permanente d'inspection pour les services centraux ;
-un ingénieur général chargé de mission permanente d'inspection interrégionale en services déconcentrés ;
-le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou son représentant ;
-le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.
Peut être inscrit dans la catégorie Jeune le sportif sélectionné dans une équipe de France par la fédération concernée pour préparer les compétitions internationales officielles de sa catégorie d'âge figurant au calendrier des fédérations internationales et conduisant à la délivrance d'un titre international ou à l'établissement d'un classement international.
   L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.