Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Dans chaque établissement, les catégories d'information enregistrées dans le RPSS sont les suivantes :
  1° Informations relatives à l'identification des malades :
  - numéro d'identification permanent du patient (NIPP) ;
  - date de naissance du patient ;
  - sexe du patient ;
  - code postal du lieu de résidence ou du lieu des soins du patient ;
  2° Autres informations :
  - identification de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
   - numéro FINESS de l'entité juridique ;
   - numéro FINESS de l'établissement ;
  - numéro du séjour en hospitalisation à domicile : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour d'hospitalisation à domicile ;
- type de lieu de domicile du patient, complété, le cas échéant, par le numéro d'identification dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux de l'établissement d'hébergement des personnes âgées avec lequel il a été passé convention ; 
  - date d'entrée du séjour ;
  - mode d'entrée et provenance ;
  - date de sortie du séjour ;
  - mode de sortie et destination ;
  - n° de la séquence dans le séjour complet ;
  - date de début de la séquence de soins ;
  - date de fin de la séquence de soins ;
  - mode de prise en charge principal ;
  - mode de prise en charge associé, le cas échéant ;
- modes de prise en charge associés documentaires, le cas échéant ;  
  - diagnostic principal ;
- diagnostics associés, le cas échéant ; 
  - indice de Karnofsky ;
  - cotation de la dépendance aux activités de la vie quotidienne ;
  - numéro de la sous-séquence au sein de chaque séquence de soins ;
  - date de début de sous-séquence ;
  - date de fin de sous-séquence ;
- les actes réalisés au cours du séjour et codés selon la version la plus récente de la liste établie dans les conditions fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. 
  Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical.
  II. - Par exception au 1° du I du présent article, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, et au numéro de séjour du patient.
III. - Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
 - les spécialités pharmaceutiques ainsi que les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont codés dans un fichier dénommé "FICHCOMP" ;
 - un fichier dénommé "VID-HOSP" comporte les informations permettant de connaître la situation du patient au regard de l'assurance maladie. Ces informations sont décrites dans le guide figurant à l'annexe du présent arrêté.
 IV. - Pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les informations de facturation sont produites pour chacune des prestations réalisées au cours de chaque sous-séquence, sous forme d'un résumé standardisé de facturation (RSF) décrit dans le guide figurant à l'annexe du présent arrêté.
I. - L'établissement transmet mensuellement à l'agence régionale de l'hospitalisation, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers des données mentionnées à l'article 5. Ces fichiers de données cumulatives sont relatifs aux sous-séquences des patients dont la date de fin de sous-séquence est à l'intérieur du mois considéré et, d'autre part, à l'intérieur du ou des mois précédents de l'année en cours. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois considéré.
Les fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire. Ces programmes attribuent à chaque RAPSS une clef de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, de la date de naissance et du sexe du patient.
II. - Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet toute ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL.
En vue de la constitution par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l'agence régionale de l'hospitalisation valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du mois ou des mois précédents de l'année civile. 
En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles l'agence régionale de l'hospitalisation transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au plus tard au 1er mars de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmis les établissements de santé de la région au titre de l'année civile précédente.
Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisé.
III. - Dans chaque structure d'hospitalisation à domicile, le médecin chargé de l'information médicale sauvegarde le fichier de résumés par sous-séquence (RPSS), qui est à la source des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) et assure la conservation de la copie produite pendant cinq ans.
I.-Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier de RPSS, le cas échéant d'un fichier de RSF ou d'un fichier FICHCOMP. 
II.-Le médecin chargé de l'information médicale met en oeuvre le groupage des RPSS en groupes homogènes de tarifs (GHT) et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé, du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats. 
Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production. 
Dans les conditions fixées par la loi, les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RPSS. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données, les praticiens responsables des structures concernées sont informés préalablement de toute confrontation de RPSS avec un dossier médical.
Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS), le cas échéant, des fichiers de résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA), des fichiers de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations anonymes (FICHCOMPA). Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RAPSS comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que de l'ensemble des informations du RPSS, et le cas échéant des informations du fichier VID-HOSP, à l'exception :
  - du numéro d'identification permanent du patient (NIPP) ;
  - du numéro du séjour en HAD, remplacé par le numéro séquentiel de séjour en HAD ;
  - de la date de naissance, remplacée par l'âge calculé à la date d'entrée en année et en jours (pour les enfants de moins de un an à cette date) ;
  - du code postal de résidence ou du lieu des soins, remplacé par un code géographique attribué selon une liste convenue au niveau national, en accord avec la CNIL ;
  - des dates de début de séjour, de début de séquence et de début de sous-séquence ;
  - des dates de fin de séjour, de fin de séquence et de fin de sous-séquence.
  Les variables suivantes sont ajoutées dans le RAPSS :
- le résultat du groupage du RPSS ;
  - le délai entre la date de début de séquence et la date d'entrée dans le séjour ;
  - le délai entre la date de début de sous-séquence et la date de début de séquence ;
  - le nombre de journées du séjour ;
  - le nombre de journées de la séquence ;
  - le nombre de journées de la sous-séquence ;
  - le mois et l'année de fin de sous-séquence.
Le programme informatique génère les fichiers anonymes RSFA et, le cas échéant, FICHCOMPA, à partir de l'ensemble des informations figurant respectivement dans les fichiers RSF et FICHCOMP, à l'exception :
 - du numéro du séjour en HAD, remplacé par le numéro séquentiel de séjour en HAD ;
 - des dates, remplacées par des délais par rapport à la date d'entrée ;
 - de la date de naissance, remplacée par l'âge ;
 - du numéro de sécurité sociale, remplacé par la clé de chaînage.
I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein et de permettre la facturation de cette activité, les établissements de santé, mettent en oeuvre, pour l'ensemble des patients admis en hospitalisation à domicile, des traitements automatisés des données médicales à caractère personnel sous la forme de résumés par sous-séquence (RPSS) et fichiers associés mentionnés aux III et IV de l'article 2.
  II. - Avant la mise en oeuvre de ces traitements automatisés, les établissements doivent effectuer les formalités préalables nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
  III. - Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, soit auprès du médecin responsable de l'information médicale, soit par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 39, 40 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
  IV. - Après avoir été rendues anonymes, une partie des informations des RPSS et des fichiers associés est transmise aux agences régionales de l'hospitalisation, selon les modalités décrites à l'article 5 du présent arrêté. La transmission de ces données se fait sous forme de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) chaînables, tels que décrits à l'article 5 ci-dessous.
I. - Les modes de prise en charge principal associés et documentaires sont codés selon la liste fournie en appendice F du guide méthodologique annexé au présent arrêté. L'indice de Karnofsky est coté selon la grille fournie en appendice G du guide méthodologique annexé au présent arrêté. La dépendance aux activités de la vie quotidienne est cotée selon une grille fournie en appendice I du guide méthodologique annexé au présent arrêté. Les diagnostics principal et associés sont codés selon la 10e révision de la classification internationale des maladies de l'organisation mondiale de la santé (CIM 10) et, le cas échéant, selon les extensions y afférentes prévues selon la liste figurant en appendice H du guide méthodologique annexé au présent arrêté .
  II. - Plusieurs résumés par sous-séquence (RPSS) peuvent être produits successivement au cours d'un séjour. Un résumé par sous-séquence est produit pour chaque période de facturation au sein d'une même séquence de soins. Une séquence de soins est définie par une combinaison particulière d'un mode de prise en charge principal (MP), éventuellement d'un mode de prise en charge associé (MA) et d'un indice de Karnofsky (IK). Au cours d'un séjour, il peut y avoir plusieurs séquences de soins. La séquence de soins change à chaque changement du MP ou du MA ou de l'IK. Les modalités de production et de codage des RPSS sont précisées par le guide méthodologique annexé au présent arrêté et publié au Bulletin officiel du ministère de la santé n° 2006-4 bis.
  III. - Les combinaisons de mode de prise en charge principal, mode de prise en charge associé et indice de Karnovsky sont appelées groupes homogènes de prise en charge (GHPC). Toutes les combinaisons possibles ne sont pas autorisées. La liste des groupes homogènes de prise en charge autorisés figure en appendice C du guide méthodologique annexé au présent arrêté  du présent arrêté. A chaque groupe homogène de prise en charge est affecté un indice de pondération, en vue de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité.
  Chaque résumé par sous-séquence est groupé dans un groupe homogène de tarifs tels qu'ils sont répertoriés et définis dans l'appendice E du guide méthodologique annexé au présent arrêté.
I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé, mettent en oeuvre, pour l'ensemble des patients admis en hospitalisation à domicile, des traitements automatisés des données médicales à caractère personnel sous la forme de résumés par sous-séquence (RPSS).
  II. - Avant la mise en oeuvre de ces traitements automatisés, les établissements doivent effectuer les formalités préalables nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
  III. - Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, soit auprès du médecin responsable de l'information médicale, soit par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 39, 40 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
  IV. - Après avoir été rendues anonymes, une partie des informations des RPSS est transmise aux agences régionales de l'hospitalisation, selon les modalités décrites à l'article 6 du présent arrêté. La transmission de ces données se fait sous forme de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) chaînables, tels que décrits à l'article 5 ci-dessous.
Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS). Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RAPSS comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que de l'ensemble des informations du RPSS à l'exception :
  - du numéro d'identification permanent du patient (NIPP) ;
  - du numéro du séjour en HAD, remplacé par le numéro séquentiel de séjour en HAD ;
  - de la date de naissance, remplacée par l'âge calculé à la date d'entrée en année et en jours (pour les enfants de moins de un an à cette date) ;
  - du code postal de résidence ou du lieu des soins, remplacé par un code géographique attribué selon une liste convenue au niveau national, en accord avec la CNIL ;
  - des dates de début de séjour, de début de séquence et de début de sous-séquence ;
  - des dates de fin de séjour, de fin de séquence et de fin de sous-séquence.
  Les variables suivantes sont ajoutées dans le RAPSS :
- le résultat du groupage du RPSS ;
  - le délai entre la date de début de séquence et la date d'entrée dans le séjour ;
  - le délai entre la date de début de sous-séquence et la date de début de séquence ;
  - le nombre de journées du séjour ;
  - le nombre de journées de la séquence ;
  - le nombre de journées de la sous-séquence ;
  - le mois et l'année de fin de sous-séquence.
I. - Les modes de prise en charge principal et associé sont codés selon la liste fournie en annexe E du guide méthodologique annexé au présent arrêté. L'indice de Karnofsky est coté selon la grille fournie en annexe A du guide méthodologique annexé au présent arrêté. La dépendance aux activités de la vie quotidienne est cotée selon une grille fournie en annexe I du guide méthodologique annexé au présent arrêté. Le diagnostic principal est codé selon la 10e révision de la classification internationale des maladies de l'organisation mondiale de la santé (CIM 10) et, le cas échéant, selon les extensions y afférentes prévues selon la liste figurant en annexe H du guide méthodologique annexé au présent arrêté.
II. - Plusieurs résumés par sous-séquence (RPSS) peuvent être produits successivement au cours d'un séjour. Un résumé par sous-séquence est produit pour chaque période de facturation au sein d'une même séquence de soins. Une séquence de soins est définie par une combinaison particulière d'un mode de prise en charge principal (MP), éventuellement d'un mode de prise en charge associé (MA) et d'un indice de Karnofsky (IK). Au cours d'un séjour, il peut y avoir plusieurs séquences de soins. La séquence de soins change à chaque changement du MP ou du MA ou de l'IK. Les modalités de production et de codage des RPSS sont précisées par le guide méthodologique annexé au présent arrêté et publié au Bulletin officiel du ministère de la santé n° 2006-4 bis.
III. - Les combinaisons de mode de prise en charge principal, mode de prise en charge associé et indice de Karnovsky sont appelées groupes homogènes de prise en charge (GHPC). Toutes les combinaisons possibles ne sont pas autorisées. La liste des groupes homogènes de prise en charge autorisés figure en annexe B du guide méthodologique annexé au présent arrêté. A chaque groupe homogène de prise en charge est affecté un indice de pondération, en vue de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité.
Chaque résumé par sous-séquence est groupé dans un groupe homogène de tarifs tels qu'ils sont répertoriés et définis dans l'annexe D du guide méthodologique annexé au présent arrêté.
I.-Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier de RPSS. 
II.-Le médecin chargé de l'information médicale met en oeuvre le groupage des RPSS en groupes homogènes de tarifs (GHT) et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé, du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats. 
Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production. 
Dans les conditions fixées par la loi, les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RPSS. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données, les praticiens responsables des structures concernées sont informés préalablement de toute confrontation de RPSS avec un dossier médical.
I. - L'établissement transmet mensuellement à l'agence régionale de l'hospitalisation, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers des données mentionnées à l'article 5. Ces fichiers de données cumulatives sont relatifs aux sous-séquences des patients dont la date de fin de sous-séquence est à l'intérieur du mois considéré et, d'autre part, à l'intérieur du ou des mois précédents de l'année en cours. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois considéré.
Les fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire. Ces programmes attribuent à chaque RAPSS une clef de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, de la date de naissance et du sexe du patient.
II. - Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet toute ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL.
En vue de la constitution par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l'agence régionale de l'hospitalisation valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du mois ou des mois précédents de l'année civile. 
En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles, l'agence régionale de l'hospitalisation transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au plus tard au 1er mars de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmis les établissements de santé de la région au titre de l'année civile précédente.
Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisé.
III. - Dans chaque structure d'hospitalisation à domicile, le médecin chargé de l'information médicale sauvegarde le fichier de résumés par sous-séquence (RPSS), qui est à la source des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) et assure la conservation de la copie produite pendant cinq ans.
Le présent arrêté comporte trois annexes :
 - annexe I relative au guide méthodologique de production des recueils d'information standardisés de l'hospitalisation à domicile, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2016-7 bis ;
 - annexe II relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2016-8 bis ;
 - annexe III relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2016-9 bis.
Le présent arrêté comporte trois annexes :
 - annexe I relative au guide méthodologique de production des recueils d'information standardisés de l'hospitalisation à domicile, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-7 bis ;
 - annexe II relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-8 bis ;
 - annexe III relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-9 bis.
I. - Les modes de prise en charge principaux, associés et documentaires sont codés selon la liste fournie par le guide méthodologique annexé au présent arrêté. L'indice de Karnofsky ainsi que la dépendance aux activités de la vie quotidienne sont cotés selon les grilles fournies par le guide méthodologique annexé au présent arrêté. Les diagnostics portés dans les RPSS sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant à l'annexe III du présent arrêté.
  II. - Plusieurs résumés par sous-séquence (RPSS) peuvent être produits successivement au cours d'un séjour. Un résumé par sous-séquence est produit pour chaque période de facturation au sein d'une même séquence de soins. Une séquence de soins est définie par une combinaison particulière d'un mode de prise en charge principal (MPP), éventuellement d'un mode de prise en charge associé (MPA) et d'un indice de Karnofsky (IK). Au cours d'un séjour, il peut y avoir plusieurs séquences de soins. La séquence de soins change à chaque changement du MPP ou du MPA ou de l'IK. Les modalités de production et de codage des RPSS sont précisées par le guide méthodologique annexé au présent arrêté et publié au Bulletin officiel du ministère de la santé n° 2006-4 bis.
  III. - Les combinaisons de mode de prise en charge principal, mode de prise en charge associé et indice de Karnovsky sont appelées groupes homogènes de prise en charge (GHPC). Toutes les combinaisons possibles ne sont pas autorisées. La liste des groupes homogènes de prise en charge autorisés figure dans le guide méthodologique annexé au présent arrêté. A chaque groupe homogène de prise en charge est affecté un indice de pondération, en vue de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité.
  Chaque résumé par sous-séquence est groupé dans un groupe homogène de tarifs tels qu'ils sont répertoriés et définis par le guide méthodologique annexé au présent arrêté.
I. - L'établissement transmet mensuellement à l' agence régionale de santé, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers des données mentionnées à l'article 5. Ces fichiers de données cumulatives sont relatifs aux sous-séquences des patients dont la date de fin de sous-séquence est à l'intérieur du mois considéré et, d'autre part, à l'intérieur du ou des mois précédents de l'année en cours. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois considéré. 
Les fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire. Ces programmes attribuent à chaque RAPSS une clef de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, de la date de naissance et du sexe du patient. 
II. - Chaque agence régionale de santé transmet toute ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL. 
En vue de la constitution par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l' agence régionale de santé valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du mois ou des mois précédents de l'année civile. 
En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles l' agence régionale de santé transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au plus tard au 1er mars de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmis les établissements de santé de la région au titre de l'année civile précédente. 
Les agences régionales de santé  ou l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisé. 
 III. - Dans chaque structure d'hospitalisation à domicile, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde de l'ensemble des fichiers produits. Il en assure la conservation de la copie produite pendant cinq ans.
I.-L'établissement transmet mensuellement à l'     agence régionale de santé, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers des données mentionnées à l'article 5. Ces fichiers de données cumulatives sont relatifs aux sous-séquences des patients dont la date de fin de sous-séquence est à l'intérieur du mois considéré et, d'autre part, à l'intérieur du ou des mois précédents de l'année en cours. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois considéré. 
Les fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire. Ces programmes attribuent à chaque RAPSS une clef de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, de la date de naissance et du sexe du patient. 
II.-Chaque     agence régionale de santé transmet toute ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL. 
En vue de la constitution par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l'     agence régionale de santé valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du mois ou des mois précédents de l'année civile. 
En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles l'     agence régionale de santé transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au plus tard au 1er mars de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmis les établissements de santé de la région au titre de l'année civile précédente. 
Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisé. 
III.-Dans chaque structure d'hospitalisation à domicile, le médecin chargé de l'information médicale sauvegarde le fichier de résumés par sous-séquence (RPSS), qui est à la source des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) et assure la conservation de la copie produite pendant cinq ans.
Le contrôle financier auquel sont soumis les établissements publics nationaux désignés à l'article 2 est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 8 juillet 1987 modifié fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national d'enseignement à distance ;
   - l'arrêté du 8 janvier 1988 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
   - l'arrêté du 8 janvier 1988 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre international d'études pédagogiques ;
   - l'arrêté du 14 décembre 1992 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique et les centres régionaux de documentation pédagogique et l'arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités de contrôle financier sur le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie ;
   - l'arrêté du 16 mai 2000 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Institut national de recherche pédagogique.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Sont concernés les établissements publics nationaux ci-dessous dénommés :
   Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
   Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
   Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;
   Centre national de documentation pédagogique (CNDP), centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) et centre de documentation pédagogique (CDP) de Nouvelle-Calédonie ;
   Centre national d'enseignement à distance (CNED).
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, selon les modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement ;
   - les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les projets de marchés publics, les contrats et conventions de toute nature et les opérations en capital ;
   - les baux et décisions d'acquisition et d'aliénation immobilière ;
   - les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
   - les propositions de remise gracieuse, d'admission en non-valeur des créances et les décisions relatives aux placements de fonds.
Les données qui permettent au membre du corps du contrôle général économique et financier de vérifier l'exécution du budget lui sont communiquées a posteriori selon des modalités et une périodicité qu'il définit en concertation avec l'établissement. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, à ce titre, se faire communiquer tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Les produits thérapeutiques annexes fabriqués, importés ou distribués avant la date de publication du présent décret doivent faire l'objet de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 1263-2 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
   A titre transitoire, la fabrication, l'importation ou la distribution de ces produits peuvent être poursuivies jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Au cours de cette période, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, à tout moment, suspendre la poursuite de ces activités selon les procédures et délais prévus à l'article R. 1263-7.
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre mentionné à l'article L. 521-6 du code des ports maritimes sont modifiés comme suit :

 Ajaccio : 0%

 Bastia : 3%

 Bayonne : 0%

 Bordeaux-Le Verdon : 0%

 Boulogne-sur-Mer : 36%

 Brest : 10%

 Caen : 0%

 Calais : 0%

 Cherbourg : 0%

 Concarneau : 0%

 Dieppe : 0%

 Douarnenez : 7%

 Dunkerque : 0%

 Fécamp : 0%

 Le Havre : 0%

 Honfleur : 0%

 Lorient : 15%

 Marseille-Est : 2%

 Marseille-Ouest : 4,5%

 Nantes : 1,5%

 Nice : 0%

 Port-la-Nouvelle : 0%

 Port-Vendres : 0%

 La Rochelle : 0%

 Roscoff : 0%

 Rouen : 19,5%

 Saint-Malo : 0%

 Saint-Nazaire : 0%

 Sète : 2,5%

 Toulon : 1%

 Le Tréport : 0%
Outre la faculté ouverte par l'article 9 et les règles propres au régime d'affectation des administrateurs civils définies par le décret du 16 novembre 1999 susvisé, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ayant accompli la mobilité prévue à l'article 1er peuvent demander à occuper, avec l'accord du ministre ou du chef de corps d'accueil, pendant une durée de deux ans au moins, dans une autre administration de l'Etat ou un corps d'inspection ou de contrôle ou un corps juridictionnel de l'ordre administratif, des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou relevant de l'administration à laquelle ils ont été initialement affectés.
   Le ministre ou le chef de corps dont ils relèvent fait droit à cette demande, sauf raisons tirées de l'intérêt du service.
   Cette période peut être accomplie en position de détachement ou d'activité, ou par mise à disposition auprès de l'administration ou du corps d'accueil.
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent être placés en position de détachement que s'ils justifient de deux années de services effectifs à compter de leur nomination.
   Les statuts particuliers peuvent, par des dispositions prises postérieurement à la publication du présent décret, prévoir, pour certains des grades des corps qu'ils régissent, l'exigence d'une durée supérieure de services effectifs, dans la limite de quatre années. Cette exigence ne peut toutefois faire obstacle à un détachement en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou à un détachement pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Sous réserve des cas de détachement de plein droit et de celui du détachement dans les fonctions de sous-préfet prévu au premier alinéa de l'article 19 du décret du 16 novembre 1999, les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent être placés en position de détachement que s'ils justifient de deux années de services effectifs à compter de leur nomination.
   Les statuts particuliers peuvent, par des dispositions prises postérieurement à la publication du présent décret, prévoir, pour certains des grades des corps qu'ils régissent, l'exigence d'une durée supérieure de services effectifs, dans la limite de quatre années. Cette exigence ne peut toutefois faire obstacle à un détachement en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou à un détachement pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé.
   Toutefois, à titre transitoire et jusqu'au 31 août 2006, les conseillers des affaires étrangères nommés dans le corps antérieurement à la publication du présent décret peuvent satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
   Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret du 21 mars 1997 susmentionné est remplacée par la référence au présent décret.
Tout fonctionnaire appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er ayant accompli la période de mobilité statutaire dans les conditions fixées par le présent décret et par les autres dispositions statutaires qui lui sont applicables est réputé avoir accompli cette mobilité au titre de tous les autres corps.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps non mentionné à l'article 1er et qui peuvent être accueillis en détachement ou intégrés après détachement dans un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration sont regardés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue par le présent décret s'ils ont été détachés pendant deux ans au moins dans un ou plusieurs des corps mentionnés à l'article 1er.
Les dispositions statutaires propres à chacun des corps mentionnés à l'article 1er précisent en tant que de besoin les modalités d'accomplissement de la mobilité statutaire prévue au présent chapitre. Elles peuvent subordonner l'accès à certains grades ou emplois à l'accomplissement préalable de la mobilité.
   En ce qui concerne les corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel, les conditions d'accomplissement de la mobilité ne peuvent déroger à la règle de l'inamovibilité des magistrats, ni aux principes garantissant l'indépendance du juge administratif.
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ont vocation à accomplir, après deux années au moins de services effectifs dans l'administration où ils sont affectés, une période dite de mobilité statutaire, au cours de laquelle ils exercent :
   a) Soit des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ;
   b) Soit des activités différentes de celles initialement accomplies, par changement d'administration ou par passage d'un service d'administration centrale à un service déconcentré ou d'un service déconcentré à un service d'administration centrale.
   La durée de la mobilité statutaire est fixée à deux ans ; au terme de ces deux ans, les fonctionnaires intéressés rejoignent leur administration d'origine où ils sont réintégrés de droit, au besoin en surnombre. Toutefois ils peuvent, sur leur demande, être maintenus dans les fonctions qu'ils occupent au titre de la mobilité.
La mobilité statutaire est accomplie :
   a) Auprès d'une administration ou d'une juridiction française ou de tout autre organisme de droit public français ;
   b) Auprès d'une entreprise publique ou privée, d'un organisme privé d'intérêt général ou d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
   c) Ou auprès d'une institution ou d'un service de la Communauté européenne ou d'un organisme qui leur est rattaché, d'une organisation internationale ou d'une administration d'un Etat étranger.
   Les conseillers des affaires étrangères ne peuvent accomplir leur mobilité dans leur propre administration.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont, pendant la période de mobilité statutaire, soit en position d'activité, le cas échéant, par mise à disposition, soit placés en service détaché ou dans toute position équivalente prévue par les dispositions statutaires qui leur sont applicables. Le détachement peut être prononcé pour toute mobilité autorisée en application des articles 1er et 2 ci-dessus, le cas échéant par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et, pour les administrateurs de la ville de Paris, de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé. Les mesures individuelles correspondantes sont prises par arrêté du Premier ministre.
   Lorsqu'il est dérogé aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 ou du décret du 13 janvier 1986, le détachement est prononcé pour une durée maximum de deux ans ou, si une partie de la mobilité a déjà été effectuée auparavant, pour la durée de mobilité restant à courir. Au-delà de cette période, les fonctionnaires intéressés ne peuvent être maintenus dans leurs fonctions que s'ils sollicitent auprès de leur administration d'origine leur placement en position de disponibilité.
La mobilité statutaire et les conditions dans lesquelles elle doit être accomplie sont soumises à l'accord du Premier ministre. A cette fin, le ministre ou le chef de corps dont relève le fonctionnaire intéressé adresse au Premier ministre une demande à laquelle sont jointes une présentation de l'organisme auprès duquel la mobilité est envisagée ainsi qu'une description des fonctions qui doivent y être exercées.
   Lorsque la mobilité est accomplie auprès d'une entreprise publique ou privée, la commission instituée par l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée est préalablement consultée dans les conditions définies par les dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article et de l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou, s'agissant des administrateurs de la ville de Paris, de l'article 95 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L'avis de la commission est joint à la demande transmise au Premier ministre.
   Lorsque la mobilité est accomplie au titre du c de l'article 2, le ministre des affaires étrangères est préalablement consulté par le ministre ou le chef de corps dont relève le fonctionnaire intéressé. Son avis est joint à la demande transmise au Premier ministre.
Le bureau de la prévision et des études économiques [*attributions*]     Conduit, en liaison avec les directions et organismes intéressés, les études prévisionnelles ;
    Prépare le Plan ; est le correspondant de la Chancellerie auprès du commissariat général du Plan ; assure le suivi de la régionalisation du Plan ; tient le secrétariat de la commission de la prévision du ministère ;
    Participe aux actions de modernisation de la gestion ;
    Assure le secrétariat du conseil de la recherche ;
    Est associé à la définition des programmes de recherche et exploite leurs résultats.
La direction de l'administration générale et de l'équipement comprend, outre le secrétariat du directeur :
1. La sous-direction du budget et de la prévision (I.J.) divisée en trois bureaux et une division :
Le bureau du budget et de la comptabilité (I.J.1) ;
Le bureau de la prévision et des études économiques (I.J.2) ;
Le bureau de l'organisation et des méthodes (I.J.3) ;
La division de la statistique (I.J.4).
2. La sous-direction des affaires générales (I) divisée en cinq bureaux :
Le bureau de la gestion administrative (I.1) ;
Le bureau des pensions (I.2) ;
Le bureau de la gestion financière (I.3) ;
Le bureau de l'informatique (I.4) ;
Le bureau de l'action sociale (I.5).
3. La sous-direction de l'équipement (J) divisée en trois bureaux :
Le bureau du financement (J.1) ;
Le bureau administratif de l'équipement (J.2) ;
Le bureau technique de l'équipement (J.3).
Le bureau du droit immobilier [*attributions*] :

    Elabore la législation et la réglementation, ou concourt à son élaboration, en matière de droit de propriété et autres droits réels, de régime des biens, de publicité foncière, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction ;

    Procède, dans le cadre des attributions de la direction, aux études relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la construction, la rénovation urbaine et la restauration immobilière, aux servitudes d'utilité publique, à l'urbanisme et à l'aménagement foncier ;

    Assure, au sein des divers organismes consultatifs et auprès du commissariat général au plan, la représentation de la chancellerie pour les diverses matières ci-dessus énumérées ;

    Exerce les attributions de la direction en matière de marchés d'intérêt national, d'entreprises de presse, de radiodiffusion, de séquestres et de spoliations ;

    Connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives aux professions d'architecte, de géomètre expert, d'administrateur de biens et syndic de copropriété et d'intermédiaire en matière de transactions immobilières.