Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les présidents des universités, les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation, affectés dans les établissements dont la liste est fixée à l'article 5 ci-dessous, outre les pouvoirs énumérés à l'article 2 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont les suivants : 
1. Avancement d'échelon ; 
2. Classement dans le corps ; 
3. Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
4. Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dont la liste est fixée à l'article 5 ci-dessous, reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2, 3 et 4-1 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels suivants affectés dans leur établissement :
I. - Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, stagiaires et titulaires, régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, affectés dans lesdits établissements.
II. - Agents non titulaires de l'Etat exerçant les fonctions dévolues aux fonctionnaires mentionnés au I ci-dessus et appartenant aux catégories suivantes :
- agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont les agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs ;
- agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.
Les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour la gestion des agents non titulaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 1er du présent arrêté concernent l'octroi des congés prévus aux titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
Les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour le recrutement des personnels mentionnés aux I et II de l'article 1er ci-dessus concernent :
1° Les adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe ;
2° Les agents non titulaires de l'Etat exerçant les fonctions d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation.
Les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dont la liste est fixée à l'article 5 ci-dessous, reçoivent, dans les limites fixées aux articles 1er-1, 2, 3 et 4-1 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des personnels suivants affectés dans leur établissement : 
I.-Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, stagiaires et titulaires, régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, affectés dans lesdits établissements. 
II.-Agents non titulaires de l'Etat exerçant les fonctions dévolues aux fonctionnaires mentionnés au I ci-dessus et appartenant aux catégories suivantes :
-agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
-agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont les agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs ;
-agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.
S'agissant des personnels appartenant aux corps des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation, affectés dans les établissements dont la liste est fixée à l'article 5 ci-dessous, outre les pouvoirs énumérés à l'article 2 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont les suivants :
1. Avancement d'échelon ;
2. Classement dans le corps ;
3. Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4. Sanctions disciplinaires prévues aux 1o et 2o de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés au I de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
1. Autorisations de cumul de rémunérations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
2. Octroi des congés prévus aux 1o, 2o, 3o, 5o, 8o et 9o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
3. Autorisation accordée de droit d'accomplir un service à temps partiel en application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
4. Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
5. Octroi du congé administratif prévu par les décrets no 96-1026 et no 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;
6. Octroi des congés prévus aux articles 17, 19 bis et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
7. Octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus aux articles 24 et 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
8. Octroi d'un service à mi-temps pour raison thérapeutique prévu par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
9. Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
10. Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés ;
11. Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
12. Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires ;
13. Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;
 14. Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation en application des dispositions du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.
Les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dont la liste est fixée à l'article 5 ci-dessous, reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2, 3, 4 et 4-1 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels suivants affectés dans leur établissement :
I. - Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, stagiaires et titulaires, régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, affectés dans lesdits établissements.
II. - Agents non titulaires de l'Etat exerçant les fonctions dévolues aux fonctionnaires mentionnés au I ci-dessus et appartenant aux catégories suivantes :
 - agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 - agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont les agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs ;
 - agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.
Les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour le recrutement des personnels mentionnés aux I et II de l'article 1er ci-dessus concernent :
1° Les adjoints techniques de recherche et de formation ; 
2° Les techniciens de recherche et de formation ; 
3° Les agents non titulaires de l'Etat exerçant les fonctions d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale. Cette épreuve consiste en un entretien de trente minutes avec le jury. L'entretien doit notamment permettre d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que ses connaissances relatives à l'organisation de la recherche scientifique au ministère chargé de la culture.
Cette épreuve fait l'objet d'une note entre 0 et 20.
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les techniciens de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° de l'article 48 du décret du 14 mai 1991 précité et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
Le directeur du tourisme, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur des musées de France, le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur de l'administration générale du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cartes professionnelles délivrées ou renouvelées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent leur validité pendant cinq ans à partir de leur date d'émission.
   Les cartes ainsi délivrées ou renouvelées sont, à la demande de leurs titulaires, remplacées par les nouvelles cartes professionnelles dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
   La carte professionnelle peut être retirée dans les conditions fixées par l'article 86 du décret du 15 juin 1994 susvisé.
1. Carte professionnelle
      La carte professionnelle comporte deux volets.
   Les mentions imprimées sur la première page du premier volet sont les suivantes :
   République française ;
   Ministère chargé du tourisme ;
   Ministère chargé de la culture ;
   Qualification professionnelle ;
   Validité permanente ;
   Carte numéro.
   Les mentions imprimées sur la deuxième page du premier volet sont les suivantes :
   Emplacement photo du titulaire et tampon officiel ;
   Signature du titulaire ;
   Zone touristique autorisée (1) ;
   Langue(s) étrangère(s) autorisée(s).
   Les mentions imprimées sur la première page du second volet sont les suivantes :
   1. Nom : 
   2. Epouse ou veuve (2) : 
   3. Prénom usuel : 
   4. Né(e) le : 
   5. A : 
   6. Demeurant : 
   7. Nationalité : 
   Fait à , le : 
   Délivré par : 

 Signature du préfet         Les mentions imprimées sur la deuxième page du second volet sont les suivantes :
   - le titulaire de la présente carte est autorisé à conduire des visites commentées dans les musées et monuments historiques conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
   - le titulaire de la présente carte est exonéré de droit d'entrée pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l'Etat et affectés au ministère de la culture ;
   - prescriptions à observer par le titulaire : la présente carte doit être présentée à tout contrôle des agents habilités ;
   - le port du badge est obligatoire dans les musées et monuments historiques mentionnés par le décret du 15 juin 1994.
   (1) En dehors du cas des professionnels pouvant exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national.
   (2) Rayer la mention inutile.
Les mentions relatives à la zone touristique, et, le cas échéant, à la langue ou aux langues étrangères autorisées, sont portées sur la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, au vu des indications figurant sur les documents présentés par le demandeur pour justifier de sa qualification.
   Les conférenciers nationaux, les guides interprètes nationaux et les guides interprètes auxiliaires à titre définitif peuvent exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national.
   Les guides interprètes régionaux et les guides conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire peuvent exercer leur activité sur l'ensemble du territoire de la région ou des régions d'obtention de leur titre.
   Les guides interprètes locaux peuvent exercer leur activité dans le département d'obtention de leur titre.
Le préfet délivre la carte professionnelle selon les modalités suivantes :
   3.1. La carte de conférencier national est délivrée :
   - aux titulaires de la carte professionnelle de conférencier délivrée en application du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 pris en application de l'article 14 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours ;
   - aux personnes justifiant de leur réussite à l'examen organisé en application de l'article 90 du décret du 15 juin 1994 susvisé ;
   - aux conférenciers recrutés par la Réunion des musées nationaux avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et aux conférenciers ayant été inscrits sur la liste d'aptitude des conférenciers des musées nationaux ;
   - aux conférenciers du service des visites-conférences de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
   - aux animateurs du patrimoine des villes et pays d'art et d'histoire ;
   3.2. La carte de guide interprète national est délivrée :
   - aux titulaires de la carte professionnelle de guide interprète national, délivrée en application du décret du 28 mars 1977 précité ;
   - aux personnes justifiant de la possession du diplôme national de guide interprète national, délivré en application de l'article 89 du décret du 15 juin 1994 susvisé ;
   3.3. La carte de guide interprète régional est délivrée :
   - aux titulaires du brevet de technicien supérieur tourisme, option Accueil-animation professionnels, remplissant les conditions fixées par l'arrêté du 27 mars 1996 fixant les conditions de délivrance de la carte professionnelle attestant du titre de guide interprète régional à certains titulaires du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs ;
   - aux personnes justifiant de leur réussite à l'examen de guide interprète régional, organisé en application de l'article 91 du décret du 15 juin 1994 susvisé ;
   3.4. La carte de guide interprète auxiliaire à titre définitif est délivrée :
   - aux titulaires de la carte professionnelle de guide interprète auxiliaire définitif, en application du décret du 28 mars 1977 précité ;
   - aux titulaires de la carte professionnelle de guide interprète auxiliaire définitif qui l'ont obtenue avant l'entrée en vigueur du décret n° 99-296 du 15 avril 1999 modifiant le décret du 15 juin 1994 susvisé ;
   3.5. La carte de guide interprète local est délivrée aux titulaires de la carte de guide local, délivrée en application du décret du 28 mars 1977 précité ;
   3.6. La carte de guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire est délivrée aux titulaires d'un agrément de guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire.
La carte professionnelle et le badge sont délivrés sur leur demande aux personnes remplissant les conditions fixées par les articles 85 et 89 à 94 du décret du 15 juin 1994 susvisé :
   - quand elles résident en France, par le préfet du département du lieu de leur domicile ;
   - quand elles résident à l'étranger, par le préfet de Paris.
Le deuxième concours externe visé au b du 1° de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :

 1° Epreuve d'admissibilité
      A partir d'un dossier comportant différentes pièces, le candidat devra résoudre un cas pratique portant sur les missions incombant aux gardiens territoriaux d'immeuble (durée : deux heures ; coefficient 2).

 2° Epreuves d'admission
      a) Interrogation orale sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales, sur les organismes publics de gestion d'immeubles ainsi que sur la sécurité et l'hygiène dans les bâtiments (durée : dix minutes ; préparation de même durée ; coefficient 1). Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent décret.
   b) Entretien avec le jury visant à apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble (durée : dix minutes ; coefficient 2).
Le concours externe visé à l'article 1er du présent décret comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
   1° L'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, sur les organismes publics de gestion d'immeubles ainsi que sur la sécurité et l'hygiène dans les bâtiments (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1). Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent décret ;
   2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le premier concours externe visé au a du 1° de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Gardien d'immeubles ou du titre de Gardien polyvalent d'immeubles délivré par l'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS).
Le premier concours externe visé au a du 1° de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle gardien d'immeubles ou du titre de gardien polyvalent d'immeubles délivré par l'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS) ou du titre de gardien d'immeubles délivré par l'institution Saint-Pierre (centre de formation continue AREP).
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
   A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
   Cette liste est distincte pour chacun des concours.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES DU PREMIER CONCOURS EXTERNE ET DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE D'ADMISSION DU DEUXIÈME CONCOURS EXTERNE
      Les collectivités locales (la commune, le département, la région) et les établissements publics de coopération intercommunale :

 organe délibérant, organe exécutif, attributions.
   Les compétences des collectivités locales en matière de politique de logement, de politique sanitaire et sociale et de politique de développement urbain.
   Les organismes publics de gestion d'immeubles.
   La sécurité et l'hygiène dans les bâtiments :
   - surveillance du patrimoine :
      - fonctionnement technique des immeubles ;
      - équipements, revêtements et supports intérieurs de l'immeuble ;
      - observation des immeubles et constat des désordres ;
      - sécurité des équipements ;
   - entretien courant des parties communes :
      - nettoyage ;
      - ordures ménagères et hygiène ;
      - petits travaux d'entretien courant.
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes prévus pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   Il comprend au moins trois membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les examinateurs spéciaux et les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Le concours interne visé au 2° de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :

 1° Epreuve d'admissibilité
      A partir d'un dossier comportant différentes pièces, le candidat devra résoudre un cas pratique portant sur les missions incombant aux gardiens territoriaux d'immeuble (durée : deux heures ; coefficient 1).

 2° Epreuve d'admission
      L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le troisième concours prévu au 3° de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
   1° Epreuves d'admissibilité :
   a) Un questionnaire à choix multiples portant sur des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, sur les organismes publics de gestion d'immeubles ainsi que sur la sécurité et l'hygiène dans les bâtiments (durée :

 quarante-cinq minutes ; coefficient 1). Le programme de cette épreuve est identique à celui de l'épreuve d'admissibilité prévue au 1° de l'article 2 du présent décret ;
   b) La résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant au cadre d'emplois (durée : deux heures ; coefficient 2).
   2° Epreuve d'admission :
   Un entretien visant à apprécier l'expérience du candidat ainsi que son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée quinze minutes ; coefficient 2).
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   Le jury comprend au moins :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
   Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le président et deux membres de ces jurys sont communs aux jurys des concours externes et du concours interne.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente, pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les agents d'entretien qualifiés âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen qui comptent à cette date au moins neuf ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les agents des services techniques âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen qui comptent à cette date au moins neuf ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient, dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de gardien d'immeuble et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
   Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
   Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble et classés dans les conditions fixées aux articles 22 et 23 au grade de gardien d'immeuble, gardien d'immeuble qualifié, gardien d'immeuble principal les fonctionnaires territoriaux non intégrés dans un cadre d'emplois à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 et qui ont été nommés dans des emplois dont les indices bruts de début sont au moins égaux respectivement aux indices bruts de début des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
   Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble et classés dans les conditions fixées aux articles 22 et 23 au grade de gardien d'immeuble en chef les fonctionnaires territoriaux non intégrés dans un cadre d'emplois à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 et qui ont été nommés dans un emploi dont l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à l'indice brut 396.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
   Les services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de gardien territorial d'immeuble, à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d'immeuble en chef, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d'immeuble principaux qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
   Le grade de gardien d'immeuble en chef comporte trois échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 2e échelon

 DURÉE

 Maximale

 4 ans

 Minimale

 3 ans 

 ÉCHELONS

 1er échelon

 DURÉE

 Maximale

 3 ans

 Minimale

 2 ans 

 1er échelon
      Les gardiens d'immeuble en chef bénéficiaires des dispositions du premier alinéa ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif des gardiens d'immeuble qualifiés, des gardiens d'immeuble principaux et des gardiens d'immeuble en chef dans la collectivité ou dans l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
   Les fonctionnaires promus sont reclassés dans le grade de gardien d'immeuble en chef, conformément au tableau ci-après :

ÉCHELLE 5

 Echelon
 8e échelon

 NOUVEL ESPACE INDICIAIRE

 Echelon

 1er échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 

 ÉCHELLE 5

 Echelon
 9e échelon

 NOUVEL ESPACE INDICIAIRE

 Echelon

 1er échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 ÉCHELLE 5

 Echelon
 10e échelon

 NOUVEL ESPACE INDICIAIRE

 Echelon

 2e échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble au grade de gardien d'immeuble, de gardien d'immeuble qualifié, de gardien d'immeuble principal ou de gardien d'immeuble en chef si l'indice brut de début de leur grade ou emploi est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade, respectivement, de gardien d'immeuble, gardien d'immeuble qualifié, gardien d'immeuble principal ou gardien d'immeuble en chef.
Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d'immeuble qualifié par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d'immeuble qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, ont atteint le 5e échelon de leur grade.
Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d'immeuble en chef, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d'immeuble principaux qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Le grade de gardien d'immeuble en chef comporte trois échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Maximale

 Minimale

 2e échelon

 4 ans

 3 ans 

 1er échelon

 3 ans

 2 ans 
      Les gardiens d'immeuble en chef bénéficiaires des dispositions du premier alinéa ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif des gardiens d'immeuble qualifiés, des gardiens d'immeuble principaux et des gardiens d'immeuble en chef dans la collectivité ou dans l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
   Les fonctionnaires promus sont reclassés dans le grade de gardien d'immeuble en chef, conformément au tableau ci-après :

 GARDIEN D'IMMEUBLE

 principal

 GARDIEN D'IMMEUBLE EN CHEF

 Echelons

 Echelons

 Ancienneté dans l'échelon
 9e échelon

 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 

 10e échelon

 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 11e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° Pour 40 % au moins des postes à pourvoir à l'un ou l'autre des deux concours externes suivants :
   a) Un concours sur épreuves ouvert, pour un tiers au plus des postes mentionnés au 1°, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme portant sur une qualification professionnelle correspondant aux missions définies à l'article 2, homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 3 janvier 1992 précité et figurant sur une liste établie par décret ;
   b) Un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins du diplôme national du brevet ou du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 3 janvier 1992 précité, autre que ceux mentionnés au a ;
   2° Pour 40 % au plus des postes à pourvoir, à un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'une année au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
   3° Pour 20 % au plus des postes à pourvoir, à un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
   Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions de surveillance, de gardiennage ou d'entretien.
   Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
   Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionné ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places offertes aux concours externes et interne dans la limite de 15 %.
   Les modalités d'organisation des concours sont fixées par décret.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° Pour la moitié au moins des postes à pourvoir :
   a) A un concours externe sur épreuves, ouvert pour un tiers au plus des postes mentionnés au 1° aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme portant sur une qualification professionnelle correspondant aux missions définies à l'article 2, homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 3 janvier 1992 susvisé et figurant sur une liste établie par décret ;
   b) A un concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires au moins du diplôme national du brevet ou du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 3 janvier 1992 précité, autre que ceux mentionnés au a ;
   2° Pour la moitié au plus des postes à pourvoir, à un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'une année au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Les modalités d'organisation des concours sont fixées par décret.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou du concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut, dans la limite de 15 %, modifier la répartition des places entre toutes les catégories de concours dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
   Toutefois, les agents qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique et qui ne sont pas dispensés de stage peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade, en application des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d'immeuble principal par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d'immeuble qualifiés qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, ont atteint le 4e échelon de leur grade.
Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble et classés dans les conditions fixées aux articles 17, 22 et 23 les fonctionnaires titulaires du grade d'agent d'entretien qualifié relevant du cadre d'emplois des agents d'entretien et du grade d'agent administratif qualifié relevant du cadre d'emplois des agents administratifs et ceux relevant du cadre d'emplois des agents techniques et du cadre d'emplois des adjoints administratifs qui exerçaient dans lesdits cadres d'emplois, à la date de leur intégration, les fonctions mentionnées à l'article 2 ou qui exercent celles-ci à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   Les fonctionnaires titulaires du grade d'agent d'entretien relevant du cadre d'emplois des agents d'entretien et du grade d'agent administratif relevant du cadre d'emplois des agents administratifs qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui sont promus au grade d'agent d'entretien qualifié ou au grade d'agent administratif qualifié dans un délai de trois ans à compter de la même date sont intégrés sur leur demande dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble à la date de leur avancement de grade, lorsqu'ils continuent à exercer les fonctions définies ci-dessus. Ils sont classés dans les conditions fixées aux articles 17, 22 et 23.
   Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas ci-dessus doivent être informés par l'autorité territoriale dont ils relèvent de la possibilité qui leur est offerte par le présent article.
Peuvent être intégrés en qualité de titulaires les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret du 9 janvier 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
   Ils sont classés dans leur grade dans les conditions mentionnées aux articles 17, 22 et 23.
Les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils avaient atteint dans l'emploi d'origine en conservant leur ancienneté d'échelon.
   Toutefois, les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés dans ce cadre d'emplois à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires mentionnés aux articles 17 à 19 ci-dessus et titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité sont intégrés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les agents non titulaires qui exercent les fonctions visées à l'article 2 peuvent être recrutés, en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, après un examen professionnel, dont l'arrêté d'ouverture doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui est organisé par les centres de gestion ou par les collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion.
   Les candidats à l'examen professionnel doivent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, être en fonctions ou bénéficier d'un congé en application du décret du 15 février 1988 susvisé et justifier d'un an de services publics effectifs.
   Les agents non titulaires admis à cet examen sont inscrits par l'autorité qui l'a organisé sur une liste d'aptitude valable un an. Ils sont nommés gardien d'immeuble stagiaire et titularisés dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre III du présent décret.
   Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités d'organisation des épreuves de cet examen professionnel.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnées à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des gardiens territoriaux d'immeuble prévues aux articles 17, 22 et 23 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, la proportion du nombre des emplois de gardien territorial d'immeuble en chef, par rapport à l'effectif des gardiens d'immeuble qualifiés, des gardiens d'immeuble principaux et des gardiens d'immeuble en chef dans la collectivité ou l'établissement ne peut être supérieure, par dérogation au quatrième alinéa de l'article 12 ci-dessus, à 12,5 %. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à huit agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d'immeuble principal par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d'immeuble qualifiés qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, ont atteint le 5e échelon de leur grade.
Les gardiens territoriaux d'immeuble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien d'immeuble, gardien d'immeuble qualifié, gardien d'immeuble principal et gardien d'immeuble en chef.
   Les gardiens d'immeuble, gardiens d'immeuble qualifiés, gardiens d'immeuble principaux sont soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
   Les gardiens d'immeuble en chef sont soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité, à l'exclusion de celles qui sont relatives à l'échelonnement indiciaire. L'échelonnement indiciaire de ce grade est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d'immeuble qualifié par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d'immeuble qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, ont atteint le 4e échelon de leur grade.
Les membres du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble sont chargés d'assurer la garde et de veiller au maintien en état de propreté et de bon fonctionnement des immeubles à usage d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles.
   Ils peuvent être chargés d'effectuer des tâches administratives pour le compte du bailleur auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures.
   Ils concourent au maintien de la qualité du service public dans les ensembles d'habitat urbain par des activités d'accueil, d'information et de médiation au bénéfice des occupants et des usagers.
   Ils peuvent être appelés à coordonner l'activité technique d'agents d'entretien ou d'agents techniques lors d'interventions sur les lieux.
   Ils peuvent, dans l'exercice de ces missions, être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avances et de recettes.
   Les gardiens d'immeuble principaux et gardiens d'immeuble en chef exercent des fonctions, notamment de coordination, nécessitant une expérience professionnelle étendue.