Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Monsieur Alain Carignon, ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, est, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des affaires relatives :

    - à la qualité de la vie, à la protection des sites naturels et des paysages, à la chasse en particulier sur le domaine public fluvial affecté à la navigation, et à la pêche en eau douce, à la protection des eaux superficielles et souterraines et des eaux marines, à la prévention des inondations et, en ce qui concerne la police et la gestion des eaux, aux attributions définies par les décrets du 29 novembre 1976 et du 11 juin 1979 susvisés ;

    - à la prévention, à la réduction et à la suppression des pollutions, nuisances et risques de toute nature qu'ils résultent de particuliers ou qu'ils proviennent des équipements collectifs, des grands aménagements ainsi que d'activités agricoles, commerciales ou industrielles ;

    - à la prévention des risques majeurs d'origine naturelle ou technologique ; il a pour mission d'apprécier ces risques, de définir, en liaison avec les ministres compétents, les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué :

    1° Dispose de l'administration centrale de l'environnement et dispose en outre, en tant que de besoin, de la direction des forêts et du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du conseil général des mines ainsi que des services départementaux et régionaux du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

    2° Dispose des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, que sont le conseil général des ponts et chaussées, l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, la direction du personnel, la direction de l'administration générale, la direction des affaires économiques et internationales et la délégation à la recherche et à l'innovation ; il dispose, en outre, en tant que de besoin, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme.

    Le ministre délégué dispose, pour l'exercice de ses attributions en matière de prévention des risques majeurs, de la délégation aux risques majeurs. Il fait appel, en tant que de besoin, au service compétent de la direction de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et au service compétent de la direction de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

    Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, siège, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, au comité interministériel de la sécurité nucléaire.
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées à l'article L. 322-3 et au 4° de l'article L. 322-4 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les assurés bénéficiaires desdites allocations, autres que ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessous, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est, sous réserve des dispositions des articles 14 et suivants du décret du 29 juin 1973 susvisé, celui du mois précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail. Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous réserve des dispositions des articles 24 et suivants du décret du 29 juin 1973 susvisé, la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.
Sont transférées au ministre des départements et territoires d'outre-mer les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, par le décret n° 76-864 du 13 septembre 1976.

    A cet effet, la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont placées sous l'autorité du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 en cas d'inobservation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant, par une augmentation de la majoration prévue aux alinéas b et c du même article :
   De 10 p. 100 lorsque la déclaration annuelle n'aura pas été souscrite avant le 15 juin 1991.
   De 50 p. 100 en cas de défaut partiel ou total de déclaration constaté lors des contrôles.
   En cas de défaut partiel de déclaration, l'augmentation de la majoration ne s'appliquera qu'à la quantité non déclarée de bouture de greffes-boutures mises en oeuvre.
La redevance visée à l'article 1er et les majorations visées aux articles 2 et 3 s'appliquent également aux exploitants qui cultivent des vignes mères de porte-greffes ou de greffons dont ils réservent la totalité de la production à leur exploitation viticole, ainsi qu'aux exploitants des pépinières dites privées dont l'intégralité de la production est réservée à leur propre exploitation viticole.
Au titre de l'année 1991, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 170 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de porte-greffes et de 100 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de greffons cultivées. 
L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 est appliquée séparément aux superficies des vignes mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes mères produisant des greffons, d'autre part. 
Les surfaces retenues pour le calcul des majorations sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre 1991, sur les registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 juillet 1980 susvisé.
Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice autres que ceux qui sont mentionnés au 1° et au 2° de l'article 4 de la loi précitée du 11 juillet 1985 sont nommés par le garde des sceaux dans les conditions ci-après. 
Les deux historiens sont nommés l'un sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités, l'autre sur proposition de l'Ecole pratique des hautes études. 
Les deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat et les deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif sont nommés sur proposition de l'assemblée générale du Conseil d'Etat. 
Les deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation et les deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire sont nommés sur proposition de l'assemblée générale de la Cour de cassation.
L'avocat au barreau de Paris et l'avocat d'un autre barreau sont nommés, le premier, sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et, le second, sur proposition de la conférence des bâtonniers. 
Les deux journalistes sont nommés sur proposition des organisations professionnelles de journalistes les plus représentatives.
Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice autres que ceux qui sont mentionnés au 1° et au 2° de l'article 4 de la loi précitée du 11 juillet 1985 sont nommés par le garde des sceaux dans les conditions ci-après. 
Les deux historiens sont nommés sur proposition conjointe du Conseil supérieur des universités (section Histoire) et de l'Ecole pratique des hautes études. 
Les deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat et les deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif sont nommés sur proposition de l'assemblée générale du Conseil d'Etat. 
Les deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation et les deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire sont nommés sur proposition de l'assemblée générale de la Cour de cassation.
L'avocat au barreau de Paris et l'avocat d'un autre barreau sont nommés, le premier, sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et, le second, sur proposition de la conférence des bâtonniers. 
Les deux journalistes sont nommés sur proposition de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Une copie de la demande est communiquée aux autorités et personnes dont les observations doivent être recueillies en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985.

Ces autorités et personnes sont informées qu'elles peuvent prendre connaissance, au greffe ou au secrétariat de la juridiction dont le président est compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement, de l'ensemble des pièces jointes à cette demande. 
Un exemplaire de la demande et des pièces jointes est transmis à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. 
Les communications prévues par le présent article sont faites soit par la remise des pièces à leur destinataire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'autorité compétente statue par une décision motivée, qui est notifiée sans délai aux parties ou à leurs représentants, au président de l'audience et au ministère public. Lorsque la décision prescrit l'enregistrement de l'audience, elle est communiquée en outre au garde des sceaux, ministre de la iustice, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'il s'agit d'une audience d'un tribunal administratif
Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision motivée aux autorités et personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 et à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. Les communications sont faites dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 2.
La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation.
Ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porté :
1° Devant le tribunal des conflits, lorsque la décision a été rendue par le vice-président de cette juridiction ;
2° Devant le Conseil d'Etat, lorsque la décision a été rendue par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le président d'une juridiction administrative ;
3° Devant la Cour de cassation, lorsque la décision a été rendue par le premier président de la Cour de cassation ou d'une cour d'appel.
Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables devant la juridiction appelée à statuer ; devant la Cour de cassation, il est fait par simple déclaration au secrétariat-greffe de cette cour et examiné par la chambre compétente à raison de la nature du procès.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la com­munication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éco­nomie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après avoir procédé ou fait procéder aux mesures d'instruction qu'il estime utiles, le président du tribunal de grande instance de Paris statue sur la requête par une ordonnance motivée dont la minute est conservée au greffe de ce tribunal. Il peut assortir de conditions particulières la reproduction ou la diffusion de l'enregistrement.
L'ordonnance est portée à la connaissance du public selon les modalités qu'elle fixe, à la diligence du requérant.
L'enregistrement des audiences est assuré par les services du ministère de la justice ou du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, à défaut, par un ou plusieurs entrepreneurs choisis dans les conditions prévues par le livre II du code des marchés publics. Lorsque la brièveté du délai qui sépare la date de la communication de la décision à exécuter et la date de l'audience ne permet pas de passer un marché sur appel d'offres, la procédure prévue par les articles 103 et suivants du code des marchés publics est applicable.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'emploi, les décrets relatifs aux attributions mentionnées au présent décret. Il reçoit délégation du ministre des affaires sociales et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans les limites des attributions qui lui sont confiées.

    Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié, susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, dispose de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de la pharmacie et du médicament, de la direction de l'action sociale et, en tant que de besoin, des autres services du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Si les juridictions répressives d'instruction ou de jugement, les juridictions civiles ou commerciales ainsi que, le cas échéant, les juridictions administratives le demandent, la commission de la concurrence [*attributions*] est tenue de rendre un avis sur les pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles sont saisies.
         La procédure devant la commission de la concurrence est régie par les dispositions de l'article 52 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
         Les avis émis en application du présent article ne peuvent être publiés [*publicité*] qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou un jugement sur le fond rendu.
Les dispositions du titre II ci-dessus ne sont applicables qu'aux actes et opérations juridiques passés ou conclus postérieurement à la date de publication de la présente loi.
         Pour ceux de ces actes et opérations juridiques qui seront passés ou conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la notification prévue à l'article 5 pourra être faite dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date.
La commission de la concurrence est une autorité administrative indépendante [*statut juridique*]. Elle est composée [*composition*] :
   - d'un président, nommé par décret pour une durée de six ans [*durée du mandat*], choisi parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ;
   - de quatorze commissaires, nommés par décret pour une durée de quatre ans, choisis les uns parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, les autres en raison de leur compétence en matière économique, sociale ou de consommation.
   Les mandats du président et des commissaires sont renouvelables.
   La commission est assistée d'un rapporteur général et de rapporteurs.
   Les fonctions de président, de rapporteur général et de certains rapporteurs constituent des emplois à temps plein.
   Les crédits nécessaires à la commission de la concurrence pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
Il est créé une commission de la concurrence.
   Cette commission connaît, à titre consultatif, de toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le Gouvernement. Elle exerce, en outre, les attributions définies par la présente loi en matière de contrôle des concentrations et de répression des ententes illicites et des abus de position dominante.    La commission de la concurrence peut également être saisie pour avis par les commissions permanentes du Parlement sur des propositions de loi.
La commission de la concurrence est composée :
         D'un président nommé par décret pour une durée de six ans, choisi parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.
         De dix commissaires, nommés par décret pour une durée de quatre ans, choisis les uns parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, les autres en raison de leur compétence en matière économique, sociale ou de consommation.
         Les mandats du président et des commissaires sont renouvelables [*nombre*].
         La commission est assistée d'un rapporteur général et de rapporteurs.
         Les fonctions de président, de rapporteur général et de certains rapporteurs constituent des emplois à temps plein.
Une concentration au sens du présent titre résulte de tout acte ou opération juridique, quelle que soit la forme adoptée, emportant transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'une entreprise ou ayant pour objet de permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprises [*groupe de sociétés*] d'exercer directement ou indirectement sur une ou plusieurs autres entreprises une influence de nature à diriger ou même à orienter la gestion ou le fonctionnement de ces dernières [*concentration - définition - concentration économique - définition*].
         Peut être soumise à contrôle la concentration qui est de nature à porter atteinte à une concurrence suffisante sur un marché.
         Ce contrôle ne peut être exercé que si [*conditions*] le chiffre d'affaires réalisé sur le marché national par les entreprises concernées, durant l'année civile ayant précédé la concentration, a excédé [*atteinte à la concurrence - définition - critères*] :
         Pour l'ensemble des entreprises concernées, 40 p. 100 [*pourcentage*] de la consommation nationale, s'il s'agit de biens, produits ou de même nature ou substituables ;
         Pour deux au moins des contractants ou des groupes d'entreprises concernés et pour chacun d'eux, 25 p. 100 de la consommation nationale, s'il s'agit de biens, produits ou services de nature différente et non substituables.
         Les entreprises concernées au sens du présent article sont celles qui ont été parties à l'acte ou à l'opération juridique ou qui en sont l'objet ou celles qui sont économiquement liées aux entreprises comprises dans la concentration.
         La consommation nationale s'entend du montant total des ventes de biens et de services faites en France durant l'année civile précédant l'acte ou l'opération juridique visé au premier alinéa. En cas de notification d'un projet d'acte ou d'opération juridique dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 5 de la présente loi, l'année civile de référence est celle précédant cette notification.
         L'acte ou l'opération juridique ne peuvent donner lieu à l'une des mesures prévues à l'article 8 s'ils apportent au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence qu'ils impliquent. L'évaluation de cette contribution tient compte de la compétitivité des entreprises concernées au regard de la concurrence internationale.
Une concentration [*définition*] au sens du présent titre résulte de tout acte ou opération juridique emportant transfert total ou partiel de propriété ou de contrôle d'entreprises ou de groupes d'entreprises.
   Peut être soumise à contrôle toute concentration de nature à porter atteinte à une concurrence suffisante sur un marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie substantielle de celui-ci.
   Ce contrôle ne peut être exercé que si les entreprises qui sont parties à l'acte ou à l'opération juridique ou qui en sont l'objet ou celles qui leur sont économiquement liées ont réalisé au total, durant l'année civile qui l'a précédé, plus de 25 p. 100 des ventes ou des achats sur le marché considéré [*pourcentage - conditions d'exercice*].
   L'acte ou l'opération juridique de concentration ne peut donner lieu à l'une des mesures prévues à l'article 8 ci-après s'il apporte au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence qu'il implique, compte tenu notamment de la compétitivité des entreprises concernées au regard de la concurrence internationale.
Le ministre chargé de l'économie et le ou les ministres dont relève le secteur économique concerné peuvent [*pouvoirs*], par arrêté motivé et dans les limites de l'avis de la commission de la concurrence, enjoindre aux entreprises de prendre, dans un délai déterminé, une des mesures suivantes [*décision*] :
         Soit ne pas donner suite au projet d'acte ou d'opération juridique ;
         Soit rétablir la situation de droit antérieure ;
         Soit modifier ou compléter l'acte ou l'opération juridique ;
         Soit prendre toute mesure propre à assurer ou à rétablir une concurrence suffisante.
         Les ministres visés à l'alinéa précédent peuvent également, dans les mêmes conditions, subordonner l'application de l'acte ou de l'opération juridique à l'observation de prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser des atteintes à la concurrence.
         Toutefois, si l'acte ou l'opération juridique a été notifié, aucune décision prise en vertu des deux alinéas précédents ne peut intervenir après l'expiration d'un délai de huit mois suivant la réception de cette notification, à moins d'inexécution des engagements présentés par les entreprises à l'appui de leur notification ou d'inobservation des injonctions ou prescriptions des ministres.
         Les décisions prises en application du présent article ne peuvent intervenir qu'après que [*conditions*] les intéressés aient été mis à même de produire leurs observations.
Les agents énumérés à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix [*fonctionnaires de la direction générale des prix et des enquêtes économiques*] sont habilités à conduire les enquêtes visées à l'article 5 de la présente loi et celles qui sont requises par le président de la commission de la concurrence dans le cadre des affaires dont celle-ci est saisie [*compétence*].
         Ces agents disposent des pouvoirs prévus au livre II de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.
         Les rapporteurs de la commission de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs et sont astreints, en matière de secret [*professionnel*] aux mêmes règles que les agents précités.
Les injonctions et les prescriptions prononcées en application de l'article 8 ont un caractère obligatoire ; elles s'imposent nonobstant les stipulations dont les parties sont convenues. Si elles ne sont pas respectées, le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur économique concerné peuvent prononcer une sanction pécuniaire après avoir consulté sur son montant la commission de la concurrence dans les conditions et les limites prévues aux articles 53, 54, 56 et 57 de l'ordonnance n° 45-1843 du 30 juin 1945 relative aux prix.
La commission de la concurrence [*attributions*] examine les actes et opérations juridiques qui lui sont soumis par le ministre chargé de l'économie. Elle vérifie si les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 doivent recevoir application. Dans son avis, elle indique, le cas échéant, les mesures qu'il y a lieu de prendre.
         Les rapports au vu desquels la commission est appelée à se prononcer ainsi que les éléments d'information et les documents ou leurs extraits sur lesquels se fonde le rapporteur sont communiqués aux parties intéressées qui ont la possibilité de produire leurs observations dans le courant de la procédure, selon des modalités fixées par le décret visé à l'article 20 de la présente loi.
A sa seule initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur intéressé [*autorité compétente*], le ministre chargé de l'économie peut soumettre à la commission de la concurrence tout acte ou opération juridique défini à l'article 4 ayant fait l'objet ou non d'une notification.
         Dans le cas d'une notification, le ministre ne peut saisir la commission après l'expiration du délai de trois mois qui suit cette notification, sauf en cas de non-exécution des engagements dont elle est éventuellement assortie.
         S'il n'y a pas eu notification, la saisine de la commission ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article 5.
La notification au ministre chargé de l'économie des projets d'acte ou opération juridique définis à l'article 4 est facultative. En outre, ces actes et opérations peuvent être notifiés dans les trois mois suivant la date à laquelle ils ont acquis leur caractère définitif [*délai*]. Les entreprises concernées peuvent assortir leur notification d'engagements.
         Faute de notification, le président de la commission de la concurrence [*pouvoirs*], agissant d'office, peut faire rechercher si des actes ou opérations juridiques visés à l'article 4 de la présente loi ont été conclus ou passés par des entreprises. Les conclusions de l'enquête lui sont communiquées ainsi que les documents qui ont servi à étayer lesdites conclusions.
         Les mêmes recherches peuvent être engagées par le ministre chargé de l'économie soit [*autorité compétente*] à son initiative soit à la demande du ministre dont relève le secteur intéressé. Le ministre chargé de l'économie informe aussitôt le président de la commission de la concurrence de l'engagement de ces recherches ; il lui communique les conclusions de l'enquête ainsi que les documents qui ont servi à étayer lesdites conclusions.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurées ressortissant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 novembre 1911 applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
   Les modalités d'application et d'adaptation du présent article seront fixées par voie réglementaire.
Monsieur Hervé de Charette reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.

    Il contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.

    Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Pour l'exercice des attributions prévues au 2° de l'article 1er, il dispose du commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

    Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel des programmes prioritaires d'exécution du Plan et, pour les matières relevant de la planification décentralisée, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Monsieur Hervé de Charette, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions prévues par le présent décret :

    1° En matière de fonction publique et d'organisation administrative, il exerce les attributions prévues par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées ;

    2° En ce qui concerne la planification, il exerce, par délégation, les attributions du Premier ministre conformément à la loi du 29 juillet 1982 susvisée.

    Il est chargé, pour l'application du décret du 21 janvier 1983 susvisé, de la planification décentralisée conjointement avec le ministre chargé de l'aménagement du territoire et en liaison avec le ministre de l'intérieur. Pour les départements et territoires d'outre-mer, il en est chargé conjointement avec le ministre des départements et territoires d'outre-mer.    Il exerce, par délégation, les attributions du Premier ministre pour les questions se rapportant à l'économie sociale.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Monsieur Hervé de Charette, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions prévues par le présent décret :

    1° En matière de fonction publique et d'organisation administrative, il exerce les attributions prévues par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées ;

    2° En ce qui concerne la planification, il exerce, par délégation, les attributions du Premier ministre conformément à la loi du 29 juillet 1982 susvisée.

    Il est chargé, pour l'application du décret du 21 janvier 1983 susvisé, de la planification décentralisée conjointement avec le ministre chargé de l'aménagement du territoire et en liaison avec le ministre de l'intérieur. Pour les départements et territoires d'outre-mer, il en est chargé conjointement avec le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Les sommes collectées par les transformateurs sont, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, recouvrées par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole [*organisme bénéficiaire*] à laquelle il reverse le produit de la taxe.
   A cet effet, les transformateurs sont tenus d'adresser au plus tard à la fin de chaque mois [*périodicité*] au Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, à leur initiative, une déclaration [*formalité obligatoire*] des quantités de lait et de crème qui leur ont été livrées au cours du mois précédent, accompagnée de la totalité du produit de la taxe correspondante.
   Faute pour les transformateurs de produire leurs déclarations dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de fausse déclaration, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière applique pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole une majoration de 10 p. 100 des sommes dues [*sanction fiscale*].
Pour le lait, le taux maximum de la taxe est de 0,25 p. 100 du prix indicatif du kilogramme de lait.
   Pour la crème, le taux maximum de la taxe est calculé sur la base de vingt-six fois le taux cité au premier alinéa du présent article par kilogramme de matière grasse incluse dans la crème.
   Un arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et de l'agriculture fixe dans ces limites les montants de la taxe effectivement perçue.
   Pour l'application du présent article, lorsque la quantité de lait livrée est mesurée en litres, le taux de la taxe est affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,03.
La taxe est due [*exigibilité*] par les producteurs de lait de vache [*redevables*] au moment de la livraison au transformateur [*fait générateur*] . Toutefois, lorsque le lait est livré par les producteurs à une entreprise ou à un groupement n'ayant pas la qualité de transformateur mais qui limite son activité à des opérations de collecte, de stockage et de refroidissement du lait ou à l'une de ces opérations, cette entreprise ou ce groupement verse au transformateur, pour le compte des producteurs, la taxe incombant à ces derniers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère de la justice
Le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires est fixé comme suit :
CIRCONSCRIPTIONS
CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES
Bordeaux :
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques 
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne 
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
Aquitaine
Limousin
Poitou-Charentes
Centre-Est - Dijon :
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne 
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher 
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
Bourgogne
Centre
Champagne-Ardenne
Est-Strasbourg :
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Bas-Rhin, Haut-Rhin 
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort 
Lorraine
Alsace
Franche-Comté
Lille :
Pas-de-Calais, Nord 
Aisne, Oise, Somme 
Eure, Seine-Maritime 
Nord - Pas-de-Calais
Picardie
Haute-Normandie
Lyon :
Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie 
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de Dôme
Rhône-Alpes
Auvergne
Marseille :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse 
Haute-Corse, Corse du Sud
Provence-Alpes - Côte d'Azur
Corse
Paris :
Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines
Ile-de-France
Rennes :
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan 
Calvados, Manche, Orne 
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Bretagne
Basse-Normandie
Pays de la Loire
Toulouse :
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne 
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales
Midi-Pyrénées
Languedoc-Roussillon
Ministère de la justice
Le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires est fixé comme suit :
CIRCONSCRIPTIONS
CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES
Bordeaux :
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques 
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne 
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
Aquitaine
Limousin
Poitou-Charentes
Centre-Est - Dijon :
Ardennes, Aube, Cher, Côte-d'Or, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire,  Loir-et-Cher, Loiret, Marne, Haute-Marne, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
Bourgogne
Centre
Champagne-Ardenne
Est-Strasbourg :
Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin,  Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort.
Lorraine
Alsace
Franche-Comté
Lille :
Pas-de-Calais, Nord 
Aisne, Oise, Somme 
Eure, Seine-Maritime 
Nord - Pas-de-Calais
Picardie
Haute-Normandie
Lyon :
Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie 
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de Dôme
Rhône-Alpes
Auvergne
Marseille :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse 
Haute-Corse, Corse du Sud
Provence-Alpes - Côte d'Azur
Corse
Paris :
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,  Val-de-Marne, Val-d'Oise
Ile-de-France
Rennes :
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan 
Calvados, Manche, Orne 
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Bretagne
Basse-Normandie
Pays de la Loire
Toulouse :
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne 
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales
Midi-Pyrénées
Languedoc-Roussillon
.
DÉSIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS 
d'action régionale 
DÉPARTEMENTS 
Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine 
Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges 
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne 
Auvergne, Rhône-Alpes 
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie 
Bourgogne, Franche-Comté 
Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne 
Bretagne 
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan 
Centre, Val de Loire 
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret 
Corse 
Corse-du-Sud, Haute-Corse 
Ile-de-France 
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines 
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées 
Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne 
Nord-Pas-de-Calais, Picardie 
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme 
Normandie 
Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime 
Pays de la Loire 
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse 
Guadeloupe 
Guadeloupe 
Martinique 
Martinique 
La Réunion 
La Réunion 
Guyane 
Guyane
A compter de la date de publication du présent décret, les limites territoriales à l'intérieur desquelles s'exercent la compétence et les missions des services dont le ressort comprend plusieurs départements sont harmonisées avec les circonscriptions d'action régionale définies conformément à l'annexe I du présent décret.
Les services intéressés par cette harmonisation sont énumérés à l'annexe II.
Désignation
des circonscriptions d'action régionale
Départements
Nord-Pas-de-Calais
Nord, Pas-de-Calais
Picardie
Aisne, Oise, Somme
Région parisienne
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise. 
Centre
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Haute-Normandie
Eure, Seine-Maritime
Basse-Normandie
Calvados, Manche, Orne
Bretagne
Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Pays de la Loire
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Poitou-Charentes
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
Limousin
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Aquitaine
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
Midi-Pyrénées
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne
Champagne
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
Lorraine
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Alsace
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Franche-Comté
Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort
Bourgogne 
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
Auvergne 
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
Rhône-Alpes 
Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
Languedoc-Roussillon 
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse
Guadeloupe
Guadeloupe
Martinique
Martinique
Réunion 
Réunion 
Guyane
Guyane
Corse
Corse-du-Sud, Haute-Corse
L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire, par le règlement intérieur de chaque établissement, compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins les dimanches, les jours fériés ou pendant la nuit. Dans ce dernier cas, il peut être dérogé, selon la même procédure, aux horaires de travail.
   Il est également possible d'aménager dans les mêmes conditions, compte tenu de l'intérêt du service, la possibilité de pratiquer des horaires variables.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
La durée quotidienne de travail ne peut excéder neuf heures pour les équipes de jour, dix heures pour les équipes de nuit.
   Dans le cas de travail discontinu, l'amplitude de la journée de travail ne peut être supérieure à dix heures trente minutes.
   La durée de repos ininterrompu entre deux journées de travail ne peut être inférieure à douze heures.
Dans les établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique, la durée légale du travail effectif des personnels soumis au statut défini par le livre IX de ce code, des personnels visés au premier alinéa de l'article L. 893 du même code, ainsi que des personnels stagiaires, contractuels et auxiliaires de ces établissements est fixée à trente-neuf heures par semaine.
Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires dans la limite de vingt heures par mois et par agent.
   Ces heures supplémentaires donnent droit soit à compensation horaire d'égale durée, soit à rémunération supplémentaire déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 813 du code de la santé publique.
Dans les établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, la durée légale du travail effectif des personnels soumis au statut défini par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, des personnels visés au premier alinéa de l'article L. 893 du même code, ainsi que des personnels stagiaires, contractuels et auxiliaires de ces établissements est fixée à trente-neuf heures par semaine.
Le temps de travail des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est réduit dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret, élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives, fixe également les règles relatives à l'organisation du travail des mêmes agents en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces établissements et selon des modalités analogues à celles applicables aux agents des autres fonctions publiques.
Les infractions aux dispositions de l'article 1er ci-dessus sont, sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, constatées et poursuivies comme en matière d'infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et punies des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation [*sanctions*].
Toute inscription apposée par des personnes utilisant, à quelque titre que ce soit, un bien appartenant à une collectivité publique, à un établissement public, à une entreprise publique ou à une entreprise concessionnaire d'un service public devra être rédigée en langue française. Le texte français peut se compléter d'une ou plusieurs traductions en langue étrangère. Il ne peut contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés dans les conditions prévues par le décret n° 72-19 du 7 janvier 1972 relatif à l'enrichissement de la langue française.
   Dans les bâtiments et sur les terrains fréquentés par des étrangers, ainsi qu'à l'intérieur des véhicules de transport en commun qui peuvent être utilisés par des étrangers, toute inscription est rédigée en langue française et peut se compléter d'une ou plusieurs traductions en langue étrangère.
   En cas d'inobservation des dispositions du présent article, la collectivité propriétaire du bien peut mettre l'utilisateur en demeure de faire cesser, à ses frais et dans le délai fixé par elle, l'irrégularité constatée.
   L'usage du bien peut être retiré au contrevenant, même en l'absence de dispositions expresses dans la rédaction du contrat qu'il a souscrit, ou de l'autorisation qui lui a été accordée, si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet.
Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats conclus entre une collectivité ou un établissement publics et une personne quelconque doivent être rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés dans les conditions prévues par le décret n° 72-19 du 7 janvier 1972 relatif à l'enrichissement de la langue française.
   Toutefois, les contrats conclus par une personne publique française avec un ou plusieurs contractants publics ou privés étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une rédaction en langue étrangère faisant foi au même titre que la rédaction en français.
Dans la désignation, l'offre, la présentation, la publicité écrite ou parlée, le mode d'emploi ou d'utilisation, l'étendue et les conditions de garantie d'un bien ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. Le recours à tout terme étranger ou à toute expression étrangère est prohibé lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés dans les conditions prévues par le décret n° 72-19 du 7 janvier 1972 relatif à l'enrichissement de la langue française. Le texte français peut se compléter d'une ou plusieurs traductions en langue étrangère.
   Les mêmes règles s'appliquent à toutes informations ou présentations de programmes de radiodiffusion et de télévision, sauf lorsqu'elles sont destinées expressément à un public étranger.
   L'obligation et la prohibition imposées par les dispositions de l'alinéa 2 s'appliquent également aux certificats de qualité prévus à l'article 7 de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963.
Les infractions aux dispositions de l'article 1er ci-dessus sont, sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, constatées et poursuivies comme en matière d'infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et punies des peines prévues à l'article 13 de cette loi [*sanctions*].
Le     Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les usages du commerce. 
Il est soumis à un contrôle financier dont les règles sont déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article 8 ci-dessous. 
Il est dispensé du contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant un contrôle financier des établissements publics autonomes de l'Etat, par le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, ainsi que par l'ordonnance du 13 novembre 1944 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier. 
Toutefois, les dépenses de personnel et de matériel afférentes à la gestion administrative de l'établissement ainsi que les acquisitions d'immeubles font l'objet d'états spéciaux et détaillés comportant notamment les effectifs numériques et les rémunérations du personnel. Ces dépenses sont soumises, en matière de contrôle financier, à la réglementation générale applicable aux établissements publics autonomes de l'Etat (1). 
Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable du ministre des finances.