Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :

Un échelon central constitué par :
- la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;

- la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;

- la sous-direction des finances (DSNA/SDFI) ;

- la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;

- la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;
La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :
- un échelon central ;

- les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;

- les services de la navigation aérienne (DO/SNA) qui incluent deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ;

- le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM).
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes ,   Art. D47-1-1,   Sct. Sous-section 2 :  Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises ,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales ,   Art. D47-1-2,   Art. D47-1-3,   Art. D47-1-4,   Sct. Paragraphe 2 :  Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête ,   Art. D47-1-5,   Art. D47-1-6,   Art. D47-1-7,   Art. D47-1-8,   Art. D47-1-9,   Sct. Sous-section 3 :  Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre ,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales ,   Art. D47-1-10,   Art. D47-1-11,   Art. D47-1-12,   Art. D47-1-13,   Art. D47-1-14,   Art. D47-1-15,   Art. D47-1-16,   Art. D47-1-17,   Sct. Paragraphe 2 :  Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête ,   Art. D47-1-18,   Art. D47-1-19,   Art. D47-1-20,   Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D47-1-1,   Art. D47-1-21,   Art. D47-1-2,   Art. D47-1-22,   Art. D47-1-3,   Art. D47-1-23,   Art. D47-1-4,   Art. D47-1-24,   Art. D47-1-5,   Art. D47-1-25,   Art. D47-1-6,   Art. D47-1-26,   Art. D47-1-7,   Art. D47-1-27,   Art. D47-1-8,   Art. D47-1-28,   Art. D47-1-9,   Art. D47-1-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D47-1-21,   Art. D47-1-22,   Art. D47-1-23,   Art. D47-1-24,   Art. D47-1-25,   Art. D47-1-26,   Art. D47-1-27,   Art. D47-1-28,   Art. D47-1-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 6 : Registre des actifs agricoles ,   Art. D311-23,   Art. D311-24,   Art. D311-25,   Art. D311-26,   Art. D311-27,   Art. D311-28,   Art. D311-29,   Art. D311-30,   Art. D311-31,   Art. D311-32,   Art. D311-33,   Art. D311-34,   Art. D311-35,   Art. D311-36
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. 
Section 8 : Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ,   Sct. Sous-section 1 : Exigence ,   Art. R*131-38,   Art. R*131-39,   Sct. Sous-section 2 : Champ d'application,   Art. R*131-40,   Sct. Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre,   Art. R*131-41,   Art. R*131-42,   Art. R*131-43,   Art. R*131-44,   Art. R*131-45,   Sct. Sous-section 4 : Suivi de l'atteinte de l'objectif,   Art. R*131-46,   Art. R*131-47,   Sct. Sous-section 5 : Cas particuliers,   Art. R*131-48,   Art. R*131-49,   Sct. Sous-section 6 : Modalités d'application,   Art. R*131-50
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière ,   Sct. Sous-section 2 :  Politique de pilotage ,   Sct. Sous-section 3 :  Politique de placement et de gestion des risques ,   Sct. Sous-section 4 :  Contrôle interne en matière de placements ,   Sct. Sous-section 5 :  Prévention des conflits d'intérêts ,   Sct. Sous-section 6 :  Actifs et opérations admissibles ,   Sct. Paragraphe 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié " ,   Art. R623-10-5,   Art. R623-10-6,   Sct. Paragraphe 2 :  Structure et composition de l'actif vu par transparence ,   Art. R623-10-7,   Art. R623-10-8,   Art. R623-10-9,   Art. R623-10-10,   Art. R623-10-11,   Art. R623-10-12,   Art. R623-10-13,   Art. R623-10-14,   Art. R623-10-15,   Sct. Paragraphe 3 :  Organismes de placement collectif ,   Art. R623-10-16,   Art. R623-10-17,   Art. R623-10-18,   Sct. Paragraphe 4 :  Fonds mutualisés ,   Art. R623-10-19,   Art. R623-10-20,   Art. R623-10-21,   Art. R623-10-22,   Art. R623-10-23,   Art. R623-10-24,   Art. R623-10-25,   Art. R623-10-26,   Sct. Paragraphe 5 :  Contrats financiers ,   Art. R623-10-27,   Art. R623-10-28,   Art. R623-10-29,   Art. R623-10-30,   Art. R623-10-31,   Sct. Paragraphe 6 :   Ratios et limites ,   Art. R623-10-32,   Art. R623-10-33,   Art. R623-10-34,   Art. R623-10-35,   Art. R623-10-36,   Art. R623-10-37,   Art. R623-10-38,   Art. R623-10-39,   Sct. Sous-section 7 :  Suivi des placements ,   Sct. Paragraphe 1 : Valorisation ,   Art. R623-10-40,   Art. R623-10-41,   Art. R623-10-42,   Art. R623-10-43,   Art. R623-10-44,   Art. R623-10-45,   Sct. Paragraphe 2 :  Documents ,   Art. R623-10-46,   Art. R623-10-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R623-3,   Art. R623-4,   Art. R623-5,   Art. R623-6,   Art. R623-7,   Art. R623-8,   Art. R623-9,   Art. R623-10,   Art. R623-10-1,   Art. R623-10-2,   Art. R623-10-3,   Art. R623-10-4,   Art. R623-2
Peuvent être promus au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle :

1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel organisé par les centres de gestion, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de la seconde classe du grade d'assistant socio-éducatif. Peuvent également se présenter à cet examen les fonctionnaires relevant de la première classe du grade d'assistant socio-éducatif ;

2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans le 1er échelon de la première classe du grade d'assistant socio-éducatif et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 1983


  Art. 9 bis,   Art. 22,   Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle des artisans.,   Art. 9 ter,   Sct. Titre III : Dispositions relatives aux sociétés coopératives artisanales.,   Art. 9 quater,   Sct. Titre IV : Dispositions communes.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 19 bis,   Art. 19 ter,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Annexes,   Sct. Désignation des chambres de métiers et de l'artisanat par un groupe de chiffres (application de l'article 13).,   Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation,   Sct. Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation,   Art. R412-12,   Art. R412-13,   Art. R412-14,   Art. R412-15,   Art. R412-16,   Art. R412-17,   Sct. Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation,   Art. R412-18,   Art. R412-19,   Art. R412-20,   Art. R412-21,   Art. R412-22,   Art. R412-23,   Art. R412-24,   Art. R412-25,   Art. R412-26,   Art. R412-27,   Sct. Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques,   Art. R412-28,   Art. R412-29,   Art. D412-30,   Art. R412-31,   Art. R412-32,   Art. R412-33,   Art. R412-34,   Art. R412-35,   Art. R412-36,   Art. R412-37,   Art. R412-38,   Sct. Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées,   Art. D412-39,   Sct. Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne ,   Art. R412-40,   Art. D412-41
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Agence de la dette ;

Agence des participations de l'Etat ;

Agence du numérique ;

Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;

Agence française anticorruption ;

Agence pour l'informatique financière de l'Etat ;

Cap numérique ;

Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;

Direction des achats de l'Etat ;

Direction des grandes entreprises ;

Direction des impôts des non-résidents ;

Direction des services informatiques Est ;

Direction des services informatiques Nord ;

Direction des services informatiques Ouest ;

Direction des services informatiques Paris-Champagne ;

Direction des services informatiques Paris-Normandie ;

Direction des services informatiques Pays du Centre ;

Direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne ;

Direction des services informatiques Sud-Est ;

Direction des services informatiques Sud-Ouest ;

Direction des vérifications nationales et internationales ;

Direction nationale d'enquêtes fiscales ;

Direction nationale d'interventions domaniales ;

Direction nationale des vérifications de situations fiscales ;

Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Ecole nationale des finances publiques ;

Impôts service ;

Mission d'appui au financement des infrastructures ;

Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Service d'analyse de risque et de ciblage ;

Service de l'information stratégique et de la sécurité économique ;

Service de la documentation nationale du cadastre ;

Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque ;

Service des biens à double usage ;

Service des retraites de l'Etat ;

Service informatique de la concurrence consommation répression des fraudes ;

Service national de douane judiciaire ;

Service national des enquêtes ;

TRACFIN.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Agence française de l'information multimodale et de la billettique ;

Centre de prestations et d'ingénierie informatiques ;

Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

Centre ministériel de valorisation des ressources humaines ;

Délégation à l'action foncière ;

Direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Direction des services de la navigation aérienne ;

Institut de formation de l'environnement ;

Pôle national des certificats d'économies d'énergies ;

Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;

Service de gestion des taxes aéroportuaires ;

Service des systèmes d'information et de la modernisation ;

Service national d'ingénierie aéroportuaire ;

Service technique de l'aviation civile ;

Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'économie, des finances et de la fonction publique est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants : 
Agence de la dette ; 
Agence des participations de l'Etat ; 
Agence du numérique ; 
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ; 
Agence française anticorruption ; 
Agence pour l'informatique financière de l'Etat ; 
Cap numérique ; 
Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ; 
Direction des achats de l'Etat ; 
Direction des grandes entreprises ;
          Direction des impôts des non-résidents ; 
Direction des services informatiques Est ; 
Direction des services informatiques Nord ; 
Direction des services informatiques Ouest ; 
Direction des services informatiques Paris-Champagne ; 
Direction des services informatiques Paris-Normandie ; 
Direction des services informatiques Pays du Centre ; 
Direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne ; 
Direction des services informatiques Sud-Est ; 
Direction des services informatiques Sud-Ouest ; 
Direction des vérifications nationales et internationales ; 
Direction nationale d'enquêtes fiscales ; 
Direction nationale d'interventions domaniales ; 
Direction nationale des vérifications de situations fiscales ; 
Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
Ecole nationale des finances publiques ; 
Impôts service ; 
Mission d'appui au financement des infrastructures ; 
Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Service d'analyse de risque et de ciblage ; 
Service de l'information stratégique et de la sécurité économique ; 
Service de la documentation nationale du cadastre ; 
Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque ; 
Service des biens à double usage ; 
Service des retraites de l'Etat ; 
Service informatique de la concurrence consommation répression des fraudes ; 
Service national de douane judiciaire ; 
Service national des enquêtes ; 
TRACFIN.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs ;
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des armées est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Bureau enquêtes accidents défense air ;

Bureau enquêtes accidents défense mer ;

Bureau enquêtes accidents défense transports terrestres ;

Centre de prestations de proximité des ressources humaines ;

Défense mobilité ;

Direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ;

Service de la poste interarmées ;

Service historique de la défense ;

Service interarmées des munitions.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Inspection générale de la police nationale ;

Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre ;

Service central des armes ;

Service national de la police ferroviaire ;

Unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des armées est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ;

Bureau enquêtes accidents défense mer ;

Bureau enquêtes accidents défense transports terrestres ;

Centre de prestations de proximité des ressources humaines ;

Défense mobilité ;

Direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ;

Service de la poste interarmées ;

Service historique de la défense ;

Service interarmées des munitions.
Le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants : 
Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Musée de la préhistoire des Eyzies-de-Tayac ; 
Musée national des douanes ; 
Musée national et domaine du château de Pau ;
     Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 39 B,   Art. 39 C,   Art. 39 D,   Art. 39 E,   Art. 39 F,   Art. 39 G

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu,   Art. 46 F,   Art. 47 A,   Art. 344-0 B

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu,   Art. 357 H bis,   Art. 357 H ter,   Art. 357 H quater,   Art. 357 H quinquies,   Art. 406 terdecies
I. - Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

II. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source appliquent les taux mentionnés au b du 2° de l'article 46 F de l'annexe III au code général des impôts mis à disposition par l'administration fiscale en novembre ou décembre 2018 aux sommes versées et aux avantages accordés à compter du 1er janvier 2019.

III. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont tenues de déposer au plus tard le 10 décembre 2018 sur le portail net-entreprises.fr une première déclaration comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2° et a et b du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction figurant au 2° de l'article 2 du présent décret.
La liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale prévus à l'article 4 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 susvisé est annexée au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 
Art. 1575 
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de commerce 

Art. 950-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. R641-1 

A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 
Art. 1er
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence ,   Sct. Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Art. 80,   Art. 89,   Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence,   Art. 75

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 90,   Art. 91
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Art. 80,   Art. 82,   Art. 78,   Art. 79,   Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 80,   Art. 83,   Art. 84,   Art. 85,   Art. 86,   Art. 87,   Art. 88,   Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 76,   Art. 77,   Art. 93,   Art. 92,   Art. 78

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 94,   Art. 98,   Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 95,   Art. 79,   Art. 81,   Art. 96,   Art. 97
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4412-97,   Art. R4412-133,   Art. R4412-148,   Art. R4511-8,   Art. R4512-11,   Art. R4532-7,   Art. R4532-95,   Art. R8115-9,   Art. R8115-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R. 4412-97-1,   Art. R. 4412-97-2,   Art. R. 4412-97-3,   Art. R. 4412-97-4,   Art. R. 4412-97-5,   Art. R. 4412-97-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'IRSTEA,   Art. 4,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'IRSTEA,   Art. 15,   Art. 19,   Art. 20-1,   Art. 23,   Sct. CHAPITRE IV : Dispositions communes aux corps de fonctionnaires de l'IRSTEA,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 38,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 45,   Art. 47,   Art. 49,   Art. 51,   Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières concernant l'intégration des agents ayant déjà la qualité de fonctionnaire dans les corps des personnels de l'IRSTEA, créés par le présent décret.,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 55-1,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 58-1,   Art. 59,   Art. 60,   Art. ANNEXE
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au sein du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest.
La période d'expérimentation commence le 1er août 2017 et se termine le 31 décembre 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au sein du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest.

La période d'expérimentation commence le 1er avril 2017 et se termine le 31 décembre 2020.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
ANNEXE

MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 visé ci-dessus.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement et de déroulement de l'expérimentation.

Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du CRNA-SO ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.

En cas d'arrêt ou suspension de l'expérimentation, la situation du service précédant l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.

A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue du Comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
Récapitulatif pour le service

			Situation

			au 1er janvier 2015

			Situation

			au 15 décembre 2016

			Situation

			au 1er avril 2017

			Situation

			au 15 mai 2020

			Nombre de subdivisions au sein du service technique

			5 subdivisions

			4 subdivisions

			3 pôles

			3 pôles

			Nombre d'encadrants

			(chefs ST et adj., chefs et ass. sub.)

			15

			13

			8

			8

			Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle

			42

			40

			24

			27

			Nombre de CDST

			6

			6

			9

			9

			Nombre de gestionnaires de ressources techniques seniors

			0

			0

			0

			0

			Nombre d'experts en MS

			0

			0

			13 = 10 + 2 (1) + 1 (2)

			13 = 10 + 2 (1) + 1 (2)

			Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation

			0

			3 IL

			3 (existant + 0)

			3 (existant + 0)

			(1) Correspondant au delta du nombre de cadres par rapport au stade B.

			(2) Correspondant au delta du nombre d'IL par rapport au stade B.
Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.
4. Modalités de quantification et d'évaluation
La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse inscrite dans le cahier des charges. Elles sont reportées dans le retour d'expérience réalisé.
I.-La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts est chargée : 
1° De concourir aux processus d'élaboration et de suivi de la programmation militaire et de la programmation budgétaire pluriannuelle du ministère. A ce titre, elle apprécie le coût des dépenses envisagées par les responsables budgétaires et analyse les conditions de leur financement établies par les responsables de programme budgétaire ; 
2° D'analyser, pour chacun des titres du budget, les déterminants de la dépense et d'évaluer les risques financiers associés à leur évolution. A ce titre, dans le cadre de la préparation des lois de finances, elle organise et pilote les travaux d'élaboration du volet " performance " et elle centralise et expertise les travaux du volet " justification au premier euro " relatifs à la justification des crédits ; 
3° De contribuer aux modalités de suivi des dépenses et des recettes dans le système d'information financière et à l'établissement, par le service des synthèses et du pilotage budgétaire, du référentiel de programmation budgétaire ; 
4° D'établir le référentiel de suivi financier des projets d'équipement, en lien avec les responsables de programme budgétaire et le service du réseau financier et des comptabilités ; 
5° De participer au suivi des effectifs et au respect du plafond d'emplois et d'analyser les déterminants de la masse salariale ainsi que des droits des anciens combattants et des victimes de la guerre. En outre, elle analyse les conséquences financières des projets d'évolution législative ou réglementaire en matière statutaire et indemnitaire, en lien avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Enfin, elle participe à la définition des référentiels budgétaires relatifs à la masse salariale et s'assure de leur prise en compte dans les systèmes d'information des ressources humaines et de rémunération ; 
6° De réaliser, le cas échéant en lien avec le service du réseau financier et des comptabilités, des études relatives à l'analyse des coûts et à la recherche de l'efficience des activités du ministère. A ce titre, elle évalue l'impact financier des projets de modernisation ou de réforme, en assure le suivi financier et suit la mise en œuvre des projets d'économies de gestion. Elle concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère ; 
7° De participer aux procédures administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'équipement. Elle contribue au suivi financier des opérations et programmes d'équipement, en analyse le coût global sur leur cycle de vie, les risques à impacts financiers associés et apporte son expertise aux travaux ministériels dans ce domaine ; 
8° De représenter le secrétariat général pour l'administration au comité des capacités et le responsable de la fonction financière ministérielle en commission exécutive permanente. 
II.-La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts comprend : 
1° Le bureau des déterminants de la masse salariale et de la performance ; 
2° Le bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention ; 
3° Le bureau des dépenses d'équipement.
I. – L'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er sont éligibles au télétravail à l'exclusion des activités opérationnelles, des activités de représentation de l'Etat et de celles qui nécessitent d'assurer un accueil physique du public ou des agents. 
II. – Sont également exclues les activités répondant à l'un des critères suivants : 
1° L'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, lorsque le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ; 
2° L'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions ou dénotant de difficultés d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ; 
3° L'accomplissement de travaux nécessitant le déplacement sur un autre lieu que le lieu du travail habituel. 
III. – L'exercice des fonctions en télétravail peut également être suspendu à l'occasion d'une réorganisation du service nécessitant la présence des agents sur site, de façon temporaire, par arrêté ou décision, pris après avis du comité technique compétent, des autorités suivantes : 
1° Le secrétaire général pour les services de l'administration centrale à l'exception des services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure ; 
2° Le directeur général de la police nationale pour les services placés sous son autorité ; 
3° Le directeur général de la gendarmerie nationale pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense ; 
4° Le directeur général de la sécurité intérieure pour les services placés sous son autorité ; 
5° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour les services des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité ; 
6° Les préfets de région pour les agents affectés dans les services des secrétariats généraux pour les affaires régionales placés sous leur autorité ; 
7° Les préfets de département et les représentants de l'Etat dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution pour les services placés sous leur autorité ; 
8° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur pour les services placés sous leur autorité.
I. – En matière de temps de travail, les agents en télétravail sont soumis à la réglementation en vigueur dans le service où ils exercent leurs fonctions.
Les modalités de comptabilisation du temps de travail sont celles prévues dans le règlement intérieur du service d'affectation.
Toutefois la durée quotidienne de travail peut être forfaitairement décomptée. Elle correspond alors à la durée hebdomadaire de travail divisée par le nombre de jours travaillés dans la semaine.
II. – Le télétravail s'organise sur une période de référence qui est hebdomadaire ou mensuelle. Les jours de télétravail dans la période de référence peuvent être fixés :
1° De façon permanente ;
2° De façon variable d'un commun accord entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.
Les jours télétravaillés ne sont pas reportables.
Les annexes I et II de l'arrêté du 2 août 2013 susvisé sont suspendues. 
Les conditions d'immunisation contre l'hépatite B sont établies dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 du présent arrêté. 
Les personnes immunisées ou protégées mentionnées à l'article 2 ou dans l'attente de la possibilité d'établir leurs conditions d'immunisation, mentionnées à l'article 3, en application du présent arrêté peuvent être admises en poste ou en stage un mois après l'administration de la dernière dose et après avoir été informées des mesures à prendre pour réduire le risque d'accident d'exposition au sang et de la nécessité de déclarer tout accident d'exposition au sang pour juger de l'éventuelle nécessité de l'injection d'immunoglobulines. 
L'attestation médicale mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2013 susvisé est établie provisoirement pour les personnes mentionnées au 2° de l'article 2 et à l'article 3. Elle porte les mentions suivantes : 
1° " nécessité de l'administration de doses supplémentaires " ; 
2° " provisoire " ; 
3° " avis du médecin du travail ou de prévention ", pour les personnes mentionnées au 2° de l'article 3.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
Le cabinet du secrétaire général assure la coordination générale des services du secrétariat général. Il centralise et organise la réception et l'expédition du courrier et organise la représentation du secrétariat général dans différentes instances en tant que de besoin. Il assure le suivi des questions parlementaires et des requêtes des particuliers, et traite des affaires réservées. Il prépare les propositions de distinctions honorifiques, avec l'appui du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes pour la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.

Il assure, avec l'appui de la cellule du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, les fonctions de délégué central à la défense et à la sécurité. A ce titre et sans préjudice des attributions du cabinet du ministre, il définit et veille à la mise en œuvre de la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein de l'administration centrale du ministère.

Il est le correspondant des directeurs de cabinet et chefs de cabinet des directions du ministère.
Les dispositions du présent arrêté, y compris son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 20 juillet 2021 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux règles de circulation aérienne et aux procédures pour les organismes des services de la circulation aérienne.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises du présent arrêté et de son annexe, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit de l'Union européenne.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034492196

La mise à jour de cette annexe est disponible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xU62eVt8WAzsos9VkftDnRgMZzgLfpRbFxuiOzo_QNQ=
Les données essentielles sont disponibles sur le profil d'acheteur conformément aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante :  http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation.
Le profil d'acheteur intègre un catalogue référençant les données en conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) développé par le World Wide Web Consortium.
RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.
NOM DU CHAMP
OBLIGATOIRE
FORMAT
NORME ET NOMENCLATURE

			de référence
Identifiant unique de marché public
Numéro d'identification unique

			de marché public

			Format pivot :

			id
Oui
Texte

			Identifiant de marché

			{année signature}-

			Exemple : 2014-1234567890-12345678901234 (est unique au niveau national grâce à l'ajout SIRET du donneur d'ordre ou du pouvoir adjudicateur)
Caractéristiques des acheteurs
Liste des acheteurs

			Format pivot

			acheteurs
Oui
Liste d'objets (propriétés ci-après)

			Si le marché n'a qu'un seul acheteur, c'est malgré tout une liste à une entrée, pas une simple chaîne de caractères.
Nom de l'acheteur

			Format pivot :

			acheteurs > nom
Oui
Texte

			Valeurs possibles :

			- Etat

			- Nom de l'établissement public concerné

			Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType

			[A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ \-']*
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
Caractéristiques du marché public
Nature du marché

			Format pivot :

			nature
Oui
Texte

			Nature du marché

			Valeurs possibles :

			- Marché

			- Marché de partenariat

			- Accord-cadre

			- Marché subséquent
Objet du marché ou du lot

			Format pivot :

			objet
Oui
Texte

			Valeurs possibles :

			- Fournitures

			- Travaux

			- services
Procédure de passation de marché

			Format pivot :

			procedure
Oui
Texte

			Valeurs possibles :

			- Procédure adaptée

			- Appel d'offres restreint

			- Procédure négociée avec publicité préalable

			- Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable

			- Dialogue compétitif
Date de notification

			Format pivot :

			dateNotification
Oui
Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ

			Type INSEE : DateType

			Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})

			Exemple : 2016-02-24
ISO 8601,

			format étendu

			http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :

1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;

2° La date de début d'exécution du contrat de concession ;

3° La date de publication des données essentielles du contrat de concession ;

4° Le nom de l'autorité concédante ;

5° Le numéro SIRET de l'autorité concédante ;

6° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;

7° L'objet du contrat de concession ;

8° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;

9° Le nom du lieu principal d'exécution ;

10° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;

11° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;

12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;

13° Le montant en euros des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;

14° Le nom du concessionnaire ;

15° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;

16° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante.

II. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :

1° les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire ;

2° les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;

3° les montants des principaux tarifs à la charge des usagers.

III. - Les données relatives aux modifications apportées au contrat de concession sont :

1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au contrat de concession ;

2° L'objet de la modification du contrat de concession ;

3° La durée modifiée du contrat de concession ;

4° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;

5° La date de signature de la modification du contrat de concession.
I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :

1° Le numéro d'identification unique du marché public ;

2° La date de notification du marché public ;

3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;

4° Le nom de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;

5° Le numéro SIRET de l'acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;

6° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;

7° L'objet du marché public ;

8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;

9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable ;

10° Le nom du lieu principal d'exécution ;

11° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;

12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;

13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;

14° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;

15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;

16° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne.

II. - Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :

1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;

2° L'objet de la modification apportée au marché public initial ;

3° La durée modifiée du marché public ;

4° Le montant HT modifié en euros du marché public ;

5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;

6° Le numéro d'identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;

7° La date de notification par l'acheteur de la modification apportée au marché public ;
Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 mars 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe VI

La première session du brevet de technicien supérieur  Assurance  organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du brevet de technicien supérieur  Assurance  organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé aura lieu en 2018.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ECHELONS
INDICES BRUTS

			A compter de la date d'entrée en vigueur

			du présent décret
INDICES BRUTS

			A compter du 1er janvier 2019
Inspecteur général de la jeunesse et des sports 1re classe
Echelon spécial
HED
HED
4e échelon
HEC
HEC
3e échelon
HEB
HEB
2e échelon
HEA
HEA
1er échelon
1021
1027
Inspecteur général de la jeunesse et des sports 2e classe
14e échelon
HEB
HEB
13e échelon
HEA
HEA
12e échelon
1021
1027
11e échelon
971
977
10e échelon
906
912
9e échelon
857
862
8e échelon
807
813
7e échelon
755
762
6e échelon
706
713
5e échelon
659
665
4e échelon
593
600
3e échelon
533
542
2e échelon
477
485
1er échelon
434
441
L'échelonnement indiciaire applicable au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret du 2017-1739 du 21 décembre 2017 est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			3e échelon

			HEE

			2e échelon

			HED

			1er échelon

			HEC
Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er janvier 2019 sont reclassés conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

			dans la limite de la durée d'échelon
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents nommés dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2021
Echelon spécial
Hors échelle A
Hors échelle A
Hors échelle A
Hors échelle A
6e échelon
1022
1027
1027
1027
5e échelon
979
985
995
995
4e échelon
933
939
950
950
3e échelon
891
899
906
906
2e échelon
846
853
861
861
1er échelon
801
808
816
816
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2021
Second grade
10e échelon
-
-
-
1015
9e échelon
979
985
995
995
8e échelon
929
935
946
946
7e échelon
880
887
901
901
6e échelon
843
850
859
859
5e échelon
799
806
814
814
4e échelon
750
757
767
767
3e échelon
712
718
728
728
2e échelon
669
676
689
689
1er échelon
631
638
649
649
Premier grade
10e échelon
841
848
853
853
9e échelon
785
792
797
797
8e échelon
740
745
752
752
7e échelon
690
697
704
704
6e échelon
650
657
665
665
5e échelon
619
625
632
632
4e échelon
589
596
604
604
3e échelon
565
572
579
579
2e échelon
529
541
548
548
1er échelon
501
510
518
518
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe III,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. Annexe IV

- Arrêté du 25 avril 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null