Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Monsieur ou Madame ..............., président(e) de l'association .............. mandaté(e) par la délibération du conseil d'administration du .......... (date) ci-jointe, prend envers le commissaire de la République de ................. l'engagement de :
   Verser les salaires dus au plus tard le ....... du mois suivant celui où les tâches ont été exécutées ;
   L'informer de toute modification concernant les statuts de l'association, la composition du bureau et la personne du directeur des services de l'association ou du responsable du service au titre duquel l'association est agréée ;
   Remplir un état statistique fourni par l'administration et de le transmettre au directeur départemental du travail et de l'emploi avant le ........ de chaque mois ;
   Lui adresser, chaque année, au plus tard neuf mois après notification de l'agrément ou le renouvellement de celui-ci, un tableau statistique conforme à un modèle défini et fourni par l'administration et un compte rendu d'activité décrivant :
   - les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des activités ;
   - les actions menées pour faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des personnes employées par l'association ;
   - la concertation avec les autorités territoriales, les professions concernées, les associations du secteur social et les organisations syndicales ;
   - les moyens humains, matériels et financiers dont dispose l'association ;
   Lui adresser, au début de chaque exercice, le budget de l'association et, trois mois après la clôture de l'exercice, le compte de résultats afférant à celui-ci et un état nominatif des avantages, rémunérations et remboursements de frais consentis au titre d'activités autres que celles définies au 1 de l'article L. 128 du code du travail ;
   Faciliter le contrôle de sa gestion et de ses activités de mise à disposition de personnels dans le cadre de l'article L. 128 du code du travail par les fonctionnaires que le commissaire de la République aura mandatés à cette fin et d'ouvrir ses archives aux personnes ou aux organismes que l'administration aura chargés d'étudier tel ou tel aspect de l'activité des associations intermédiaires, notamment les publics concernés et les activités développées ;
   Mettre fin, sans délai, aux activités qu'elle aurait développées et que le commissaire de la République, après avoir recueilli ses observations, l'inviterait à ne plus exercer comme non conformes à l'agrément qui lui a été accordé ou à la définition légale des activités qui peuvent être exercées par les associations intermédiaires ;
   Veiller à ce que l'utilisateur fasse effectuer par les travailleurs mis à sa disposition des tâches strictement conformes à ce qui est convenu et à ce qu'autorise le 1 de l'article L. 128 du code du travail.
Peuvent seules être agréées [*conditions*] les associations qui : 
   1° Sont administrées par des personnes bénévoles qui par elles-mêmes ou par personne interposée n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans les activités de l'association ou ses résultats ;
   2° Utilisent l'intégralité d'éventuels excédents de recettes aux actions entrant dans l'objet de l'association intermédiaire ;
   3° Ont, soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération intéressant plusieurs associations, les moyens humains, matériels et financiers permettant :
   a) D'assurer chaque jour ouvrable une permanence d'au moins une demi-journée pour la réception des offres d'activités ;
   b) D'assurer le suivi des personnes embauchées ;
   c) De les conseiller dans leurs démarches en vue d'une réinsertion sociale et professionnelle ;
   d) D'accomplir les tâches administratives et les obligations comptables qu'impliquent les objectifs poursuivis.
La demande d'agrément est adressée au préfet [*autorité compétente*], accompagnée d'un engagement conforme au modèle figurant en annexe ainsi que d'informations et de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
   Peuvent seules être agréées les associations qui [*condition*] :
   1° S'engagent à embaucher dans les conditions prévues à l'article L. 128 du code du travail des personnes dépourvues d'emploi et éprouvant des difficultés de réinsertion.
   2° Sont administrées par des personnes bénévoles qui par elles-mêmes ou par personne interposée n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans les activités de l'association ou ses résultats ;
   3° Utilisent l'intégralité d'éventuels excédents de recettes aux actions entrant dans l'objet de l'association intermédiaire, y compris les actions visées à la seconde phrase de l'article L. 128 du code du travail ;
   4° Ont, soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération intéressant plusieurs associations, les moyens humains, matériels et financiers permettant :
   a) D'assurer chaque jour ouvrable une permanence d'au moins une demi-journée pour la réception des offres d'activités ;
   b) D'assurer le suivi des personnes embauchées ;
   c) De les conseiller dans leurs démarches en vue d'une réinsertion sociale et professionnelle ;
   d) D'accomplir les tâches administratives et les obligations comptables qu'impliquent les objectifs poursuivis.
L'agrément d'une association intermédiaire est prononcé par arrêté du commissaire de la République [*autorité administrative compétente*] de chacun des départements où celle-ci projette d'exercer son activité, après avis :
   1° Des organisations professionnelles d'employeurs et des chambres consulaires concernées par les activités qu'elle se propose de mettre en oeuvre ;
   2° Des organisations syndicales représentatives.
   L'arrêté d'agrément est pris au vu d'une demande qui définit, notamment, les activités que l'association se propose de développer en application de l'article L. 128 du code du travail et qui précise le territoire dans les limites duquel ces activités seraient effectuées.
   L'agrément mentionne les activités et le territoire en cause.
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.
   La commission ou son comité permanent entend à sa demande toute personne affectée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.
   En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou leurs représentants.
   Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
   Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, la commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est rendu public.
La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans.
   Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
   Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
La durée du mandat des membres de la commission appartenant aux catégories b à e définies à l'article 4 est de trois ans. Toutefois ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.
   Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
   Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.
   La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
   En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée sont désignés de la façon suivante :
   a) Les représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome, par l'association départementale des maires ou, à défaut, par le collège des maires des communes concernées ;
   b) Les représentants des associations de riverains, sur proposition des associations de riverains déclarées, par le commissaire de la République habilité à présider la commission ;
   c) Les représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome, par le même commissaire de la République sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, les modalités de représentation des personnels relevant du ministre chargé de la défense étant toutefois définies par un arrêté de ce ministre ;
   d) Les représentants des usagers de l'aérodrome par le même commissaire de la République ;
   e) Le ou les représentants du gestionnaire de l'aérodrome par ledit gestionnaire ;
   f) Le cas échéant, les représentants des conseils régionaux et des conseils généraux sont élus par ces assemblées.
   Parmi les représentants des administrations concernées figurent le directeur départemental ou, le cas échéant, les directeurs départementaux de l'équipement, le directeur régional de l'aviation civile, le délégué régional à l'architecture et à l'environnement, les représentants des affectataires secondaires, ainsi que, le cas échéant, pour les aérodromes dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire, le commandant de la base militaire ou l'autorité militaire en tenant lieu, le commissaire de la base, le directeur de la circulation aérienne militaire, le délégué militaire départemental, le représentant du service local constructeur.
   Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre de chacune des catégories a à f est fixé par l'arrêté créant la commission.
   Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
   La liste nominative des membres de la commission est publiée au recueil des actes administratifs du département.
La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou partie des compétences prévues au II de l'article L. 571-13 du code de l'environnement. La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
   Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de membres de chacune des trois catégories définies à l'article 4, dans les mêmes proportions.
   Ce comité instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence. Il rend compte de son activité à la commission.
   Le comité permanent constitue la commission prévue par l'article L. 571-16 du code de l'environnement pour émettre un avis sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
   Lorsque le comité permanent siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L. 571-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'aviation civile et de l'écologie détermine les modalités d'application de cet alinéa.
Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de son comité permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome. Lorsque le comité permanent siège en qualité de commission consultative d'aide aux riverains, le secrétariat de cette commission est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
   La commission consultative de l'environnement et son comité permanent établissent leur règlement intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement.
La commission consultative de l'environnement pour un aérodrome, prévue par l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes, est créée par arrêté du préfet du département sur le territoire duquel l'aérodrome est situé. Lorsque l'aérodrome ou les communes concernées par le bruit de l'aérodrome sont situés sur le territoire de plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets de ces départements.
   Au cas où une commune, se prévalant des dispositions du premier alinéa dudit article 2, demande la création d'une commission consultative de l'environnement, le maire adresse au préfet, qui lui en accuse réception, une copie de la délibération du conseil municipal formulant cette demande. Le cas échéant, le préfet informe sans délai de cette demande les préfets des autres départements intéressés par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome.
   Une seule commission consultative de l'environnement peut être créée pour plusieurs aérodromes proches, lorsque leurs trajectoires de circulation aérienne sont interdépendantes.
   L'arrêté créant la commission consultative de l'environnement est publié au Recueil des actes administratifs du ou des départements et fait l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements.
Lorsqu'il existe, le comité permanent mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 modifiée instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence.
   La composition du comité permanent, représentative de celle de la commission consultative de l'environnement, comprend des membres de chacune des trois catégories définies à l'article 4 du présent décret, selon les mêmes proportions. Les représentants de l'administration mentionnés à ce même article assistent aux réunions du comité permanent.
   Le comité permanent est présidé et fonctionne dans les mêmes conditions que la commission consultative de l'environnement.
   Le comité permanent rend compte de son activité à la commission.
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée quotidienne de travail fixée par le premier alinéa de l'article 992 du code rural à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de douze heures.

    Cet accord doit, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L. 132-26 du code du travail.
Les demandes de dérogation sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail [*autorité compétente*]. Elles sont assorties de toutes justifications sur les circonstances qui les motivent et accompagnées de l'avis du comité d'entreprise ou à défaut de celui des délégués du personnel. Elles précisent la durée de la dérogation demandée.
Le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif fixé à dix heures par le premier alinéa de l'article 992 du code rural peut être autorisé dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après :

    Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;

    Travaux saisonniers ;

    Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
En cas d'urgence et dans les hypothèses envisagées à l'article 2 ci-dessus, l'employeur peut déroger, sous sa propre responsabilité, à la limitation de la durée quotidienne de travail.

    S'il n'a pas formulé la demande de dérogation prévue à l'article 2, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article 3 ci-dessus et de toutes explications utiles sur les circonstances constituant l'urgence dont il se prévaut. Il est fait application dans ce cas des dispositions de l'article 4 ci-dessus.

    S'il a déjà formulé la demande de dérogation prévue à l'article 2, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail du dépassement effectué en lui donnant toutes explications utiles sur les circonstances constituant l'urgence dont il se prévaut.
Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles 4 et 5 sont portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles [*autorité compétente*].

    Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées [*délai, point de départ*].

    La décision du chef de service est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.
La Cour de cassation comprend :
   Le premier président ;
   Six présidents de chambre ;
   Quatre-vingt-quatre conseillers ;
   Treize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
   Vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade ;
   Le procureur général ;
   Le premier avocat général ;
   Dix-neuf avocats généraux.
Les fabricants de salaisons, produits de charcuterie, saucissons secs, saindoux, conserves de viandes et abats sont redevables annuellement, au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes, d'une taxe proportionnelle au montant des ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente dans les branches d'activité déterminées par l'arrêté du 17 août 1954 modifié portant création du centre.
Ne sont pas retenues pour l'assiette de la taxe parafiscale les pièces de découpe, chairs et abats de volaille, de gibier et de lapin, et les spécialités, plats cuisinés et sauces comportant ces abats, retenus pour l'assiette de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles dans les conditions prévues par le décret du 12 février 1987 susvisé.
La taxe proportionnelle mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux entreprises de fabrication énumérées à l'article 3 ci-dessous.
Le taux de la taxe qui est modulable par tranche de chiffre d'affaires et qui ne peut excéder 3 p. 10 000 du montant de celui-ci est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, conformément à l'article 3 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Art. 8.  Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition a été inférieur à 50 000 F sont sur leur demande exonérées du paiement de la taxe.
Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique, à l'appui de leur demande, toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande de porc acheté par elles durant ladite année.
Les redevables mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent faire parvenir au centre technique, avant le 25 février de chaque année, une déclaration justificative, établie dans les formes prescrites par le centre, et relative aux ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente.
Le versement du quart de la taxe exigible sur le montant de ces ventes accompagne obligatoirement cette déclaration. Le solde doit en être acquitté en trois versements égaux, à effectuer avant les 25 mai, 25 août et 25 novembre.
Les entreprises de fabrication de charcuterie immatriculées au répertoire des métiers et, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, celles immatriculées au registre des entreprises (section 1) sont redevables annuellement au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes d'une taxe forfaitaire pouvant être différenciée par catégorie d'entreprises en fonction de l'importance de celles-ci déterminée d'après l'effectif du personnel employé l'année précédente.

    Le taux de la taxe, dans la limite d'un montant maximum de 600 F, est fixé, conformément à l'article 3 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
L'appellation d'origine "Bleu des Causses" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
La production du lait et la fabrication des fromages doivent être effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Département de l'Aveyron
Arrondissements de Millau et de Villefranche-de-Rouergue
Toutes les communes.
Arrondissement de Rodez
Cantons de Baraqueville, Bozouls, Cassagnes-Bégonhès, Conques, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, Marcillac-Vallon, Naucelle, Pont-de-Salars, Requista, Rignac, Rodez-Nord, Rodez-Sud, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chely-d'Aubrac, Saint-Geniez-d'Olt et La Salvetat-Peyralès : toutes les communes.
Département du Lot
Arrondissement de Cahors
Cantons de Cahors, Castelnau-Montratier, Catus, Lalbenque, Lauzes, Limogne-en-Quercy, Luzech, Montcuq, Puy-l'Evêque et Saint-Géry : toutes les communes.
Arrondissement de Figeac
Canton de Cajarc : toutes les communes.
Canton de Livernon : les communes de Boussac, Brengues, Cambes, Corn, Durbans, Espagnac-Saint-Eulalie, Espedaillac, Flaujac-Gare, Grezes, Livernon, Quissac et Reilhac.
Arrondissement de Gourdon
Canton de Labastide-Murat : toutes les communes.
Canton de Gourdon : les communes de Saint-Cirq-Souillaguet, Saint-Projet et Le Vigan.
Canton de Payrac : les communes de Cales, Lamothe-Fénelon, Loupiac, Nadaillac-de-Rouge, Payrac, Reilhaguet et Le Roc.
Canton de Souillac : les communes de Gignac, La Chapelle-Auzac, Lanzac et Souillac.
Canton de Saint-Germain-du-Bel-Air : les communes de Lamothe-Cassel, Montamel, Saint-Chamarand, Soucirac, Ussel et Uzech.
Département de la Lozère
Arrondissement de Florac
Cantons du Massegros, de Meyrueis et Sainte-Enimie : toutes les communes.
Cantons de Florac : les communes de Florac, Ispagnac, Saint-Laurent-de-Trèves et Vebron.
Arrondissement de Mende
Cantons de Aumont-Aubrac, Le Malzieu-Ville, Marvejols et Saint-Chély-d'Apcher : toutes les communes.
Cantons de Lacanourgue et de Chanac : toutes les communes.
Canton de Bleymard : les communes d'Allenc, Chavenet et Sainte-Hélène.
Canton de Marvejols : les communes de Grèze, Marvejols, Montrodat, Palhers et Saint-Bonnet-de-Chirac.
Canton de Mende : les communes de Badaroux, Balsièges, Brenoux, Lanuéjols, Mende, Saint-Bauzile et Saint-Etienne-du Valdonnez.
Canton de Saint-Germain-du-Teil : les communes de Chirac, Le Monastier-Pin-Moriès, Saint-Germain-du-Teil et Saint-Pierre-de-Nogaret.
Département du Gard
Arrondissement du Vigan
Canton de Trèves : la commune de Trèves.
Département de l'Hérault
Arrondissement de Lodève
Canton du Caylar : commune de Pégairolles-de-l'Escalette.
L'affinage des fromages doit être conduit pendant une durée de soixante-dix jours au minimum à compter du jour de fabrication et effectué exclusivement, suivant les usages locaux, loyaux et constants, dans les caves naturelles des Causses calcaires munies de fleurines naturelles et comprises dans l'aire géographique limitée aux cantons de Campagnac, Cornus, Millau, Peyreleau, Saint-Affrique (Aveyron), à la commune de Trèves (Gard) et à la commune de Pégairolles-de-l'Escalette (Hérault).
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine Bleu des Causses doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulières,
- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 5 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu des Causse" sont des fromages fabriqués exclusivement avec du lait de vache non écrémé, emprésuré, à pâte persillée non pressée, non cuite, fermentée et salée, renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 53 grammes pour 100 grammes de fromage.
Les fromages Bleu des Causses se présentent sous la forme d'un cylindre plat de 20 cm environ de diamètre, de 8 à 10 cm de hauteur, sans déformation anormale et d'un poids de 2,3 kg à 3 kg.
La surface du fromage doit être propre, sans morge excessive ni tache.
Le maire, pour les ports de plaisance relevant de la compétence de la commune, et le président du conseil général, pour les installations portuaires de plaisance relevant de la compétence du département, transmettent, au cours du premier trimestre de chaque année civile, au commissaire de la République du département, pour chaque port ou installation portuaire de plaisance, un état statistique annuel indiquant la superficie des plans d'eau et des terre-pleins, la capacité d'accueil, les conditions d'accès, la fréquentation, les équipements disponibles et les services fournis.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil général transmet tous les mois au commissaire de la République du département un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence du département, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention [*périodicité*].
La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après sa réunion initiale le comité est convoqué par son président au moins une fois par trimestre [*périodicité*], sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire [*de contrôle*] prévu à l'article L. 611-1 du code du travail (alinéa 3).
   Le comité est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
   Il l'est également sur demande motivée du tiers des membres représentant le personnel ou du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics [*condition*].
   Les réunions du comité ont lieu sur le chantier dans un local approprié [*lieu*] et, sauf cas exceptionnels justifiés par l'urgence, pendant les heures de travail [*temps*].
Indépendamment des missions définies à l'article 17, si un membre du comité constate une cause de danger imminent, il en avise le chef d'entreprise intéressé et, s'il existe, l'agent du collège interentreprises chargé des questions de sécurité sur le chantier. Il peut mentionner par écrit l'objet de son intervention ; le chef d'entreprise [*obligation*] est alors tenu de faire figurer celle-ci sur le registre prévu à l'article 24 du décret susvisé du 8 janvier 1965.
   Les personnes ainsi alertées sont tenues de procéder immédiatement à un contrôle en compagnie du membre du comité qui a signalé le danger ; leurs observations sont consignées sur le registre ci-dessus mentionné sans préjudice de l'exécution des mesures prévues à l'article L. 231-9 du code du travail.
   Le comité examine les suites données aux interventions de ses membres.
Le président du comité réunit celui-ci dans les quinze jours suivant l'expiration du délai indiqué à l'article 8.
   Le procès-verbal de la première réunion du comité est transmis dans les quinze jours au directeur départemental du travail ou au fonctionnaire de contrôle assimilé ainsi qu'au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie.
Les missions du comité sur le chantier sont les suivantes :
   1° Le comité inspecte le chantier en vue de s'assurer :
   De l'application des prescriptions législatives et réglementaires et des consignes concernant l'hygiène et la sécurité, et notamment du respect des dispositions relatives à la vérification des machines, appareils et installations qui doivent faire l'objet de contrôles périodiques ;
   De l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant les substances et les préparations qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs ;
   Du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection collectifs et individuels.
   La fréquence des inspections doit être au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité.
   2° Le comité suscite toute initiative relative à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs sur le chantier, notamment en ce qui concerne les méthodes et procédés de travail les plus sûrs, le choix et l'adaptation du matériel, de l'appareillage et de l'outillage nécessaires à l'exécution des travaux, l'aménagement des postes de travail.
   3° Le comité développe par tous moyens efficaces le sens du risque professionnel et l'esprit de sécurité ; il veille et concourt au besoin à l'information des nouveaux embauchés et des travailleurs affectés à de nouvelles tâches quant aux risques auxquels ils peuvent être exposés et aux moyens de s'en protéger.
   4° Le comité est consulté sur les programmes de formation du personnel du chantier en matière de sécurité que prévoit l'article L. 231-3-I du code du travail.
   Le comité veille à ce que toutes mesures utiles soient prises pour assurer l'instruction et le perfectionnement du personnel présent sur le chantier dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité.
   6° Le comité s'assure de l'organisation et de l'instruction des équipes chargées des services d'incendie et de sauvetage et veille à l'observation des consignes de ces services.
   7° Le comité participe à l'enquête effectuée par le comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics à l'occasion de chaque accident ou de chaque maladie professionnelle grave, c'est-à-dire ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées. Cette participation est assurée par les deux membres du comité représentant l'entreprise à laquelle appartient la victime.
   8° Le comité examine les conditions d'application des mesures de coordination prévues par le collège interentreprises ; il est consulté sur la mise en harmonie des plans d'hygiène et de sécurité et s'assurer qu'il est effectivement donné suite aux mesures prescrites.
   9° Le président du comité recueille les observations et suggestions de celui-ci et les porte à la connaissance du collège interentreprises.
Ce comité comprend :
   Le chef d'entreprise ou la personne qu'il aura habilitée à cet effet, président ;
   Des représentants du personnel, effectivement occupés sur le chantier, à raison de :
   Trois [*nombre*] représentants, dont un pour le personnel de maîtrise ou des cadres, lorsque le nombre des salariés travaillant effectivement sur le chantier n'excède pas 200 ;
   Six représentants, dont deux du personnel de maîtrise ou des cadres, lorsque ce nombre est supérieur à 200 ;
   Le médecin du travail assurant la surveillance médicale du personnel du chantier ;
   Un agent du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
   Un agent désigné par le chef d'entreprise ; cet agent, qui assure en outre le secrétariat du comité, est l'agent chargé de la sécurité sur le chantier lorsque cet emploi existe.
Sur les chantiers autres que ceux relevant de la section I [*art. 1 à 18 du décret*], tout chef d'entreprise dont il est prévu qu'il réalisera des travaux d'une durée supérieure à un an et qu'il emploiera pendant six mois au moins un effectif minimal de cent salariés est tenu [*obligation*] de constituer un comité particulier d'hygiène et de sécurité remplissant les conditions fixées ci-après.
La constitution du comité particulier d'hygiène et de sécurité est inscrite, à la diligence du président du collège interentreprises d'hygiène et de sécurité, à l'ordre du jour de la première réunion de ce collège qui suit le début de l'intervention effective d'un ou de plusieurs entrepreneurs sur le chantier.
   Lors de cette réunion le collège interentreprises d'hygiène et de sécurité désigne le président et le secrétaire du comité particulier d'hygiène et de sécurité.
   Au cours de la même réunion le président du collège interentreprises d'hygiène et de sécurité invite les chefs d'entreprise à faire procéder à la désignation des salariés représentant le personnel de ces entreprises selon les règles fixées à l'article 2.
   Les chefs d'entreprise qui entendent se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er [*dérogation*] en avisent le président du collège interentreprises au plus tard lors de ladite réunion.
Les noms des personnes [*représentant chaque entreprise*] mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 2 sont communiqués par chaque chef d'entreprise au président du comité particulier d'hygiène et de sécurité dans le délai d'un mois à compter de la date de la [*première*] réunion prévue à l'article 7.
Le comité prévu à l'article 19 est mis en place dans le délai d'un mois à compter du début de l'intervention de l'entreprise sur le chantier [*point de départ*].
   Dès cette mise en place la liste des membres du comité, tenue à jour, est affichée sur le chantier. Elle est communiquée par le chef d'entreprise au directeur départemental du travail ou au fonctionnaire de contrôle assimilé et au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie [*information*].
Un comité particulier d'hygiène et de sécurité est établi pour chaque chantier auquel est applicable l'article L. 235-5 du code du travail.
   Ce comité réunit l'ensemble des entreprises appelées à travailler sur le chantier.
   Toutefois, ne sont pas tenues de participer au comité les entreprises dont il est prévu qu'elles occuperont sur le chantier un effectif inférieur à dix salariés pendant moins de quatre semaines [*dérogation, délai*].
Pendant la durée de son intervention sur le chantier chaque entreprise est représentée au comité [*composition*] :
   Par le chef de cette entreprise ou par la personne qu'il aura habilitée à cet effet [*autorité compétente*] ;
   Par un salarié qui est désigné par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel.
   Le salarié est choisi, en raison de ses connaissances et de ses aptitudes en matière d'hygiène et de sécurité [*critères*], parmi les travailleurs effectivement employés sur le chantier.
L'inspecteur du travail ou le fonctionnaire [*de contrôle*] prévu à l'article L. 611-1 (alinéa 3) du code du travail ainsi que le chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie peuvent assister aux réunions du comité. Ils sont convoqués à ces réunions dans les conditions fixées à l'article 13 ci-après.
Le comité comprend en outre :
   Un représentant du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
   Le ou les médecins du travail assurant la surveillance médicale du personnel du chantier ;
   La ou les personnes ayant la responsabilité de l'exécution des ouvrages ;
   L'agent de sécurité du collège interentreprises prévu à l'article L. 235-5 du code du travail, s'il en existe un.
L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est chargé de contribuer au développement des comités régis par le présent décret. Il dispose à cet effet d'un pouvoir d'enquête auprès des présidents des comités en vue d'obtenir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
   Il adresse au ministre chargé du travail, selon une périodicité qui est fixée par celui-ci un rapport sur l'activité desdits comités et sur les mesures susceptibles d'en améliorer l'efficacité.
L'ordre du jour des réunions est établi par le président du comité [*autorité compétente*]. Il est communiqué quinze jours au moins avant la date de réunion aux membres du comité, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire [*de contrôle*] prévu à l'article L. 611-1 du code du travail (alinéa 3) et au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie.
   Le délai ci-dessus indiqué n'est pas applicable en cas de réunion d'urgence du comité.
Les procès-verbaux des séances du comité sont consignés sur un registre qui est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire [*de contrôle*] prévu à l'article L. 611-I du code du travail (alinéa 3), du chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie et du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
   Les membres du comité qui représentent le personnel ont le droit, en ce qui concerne les entreprises auxquelles ils appartiennent :
   De demander communication des mises en demeure relatives au chantier ;
   De consulter les registres tenus en application des prescriptions réglementaires imposant la vérification de certains appareils, machines et installations utilisés sur le chantier ainsi que les rapports auxquels ces registres se réfèrent.
   En outre, le président du comité doit informer [*obligation*] celui-ci des observations dont il a été saisi par les personnes ou l'organisme mentionnés au début du présent article au cours de la réunion qui suit la réception de ces observations.
Les infractions aux dispositions des sections I et II ci-dessus sont punies d'une amende de 600 F à 1.000 F [*montant*].
   En cas de récidive, les contrevenants sont punis d'une amende de 2.000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale de dix jours ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les préfets peuvent, par arrêté, créer, pour chaque installation de déchets soumise à autorisation en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ainsi que pour tout projet d'une telle installation, une commission locale d'information et de surveillance.
   Les préfets sont tenus d'en créer une :
   a) Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou qui est destiné à recevoir des déchets ultimes ou des déchets industriels spéciaux mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ;
   b) Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans laquelle est rangée l'installation de stockage ou d'élimination des déchets.
La composition de chaque commission locale d'information et de surveillance est fixée par le préfet conformément aux prescriptions de l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
   Les représentants des collectivités territoriales sont désignés par les assemblées délibérantes de ces collectivités ; les autres membres sont nommés par le préfet ; la durée de leur mandat est de trois ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
   La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Le préfet peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile.
Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document relatif à la gestion des déchets dans le département ; ce document comprend :
   a) La référence des principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'élimination des déchets ;
   b) Le ou les plans d'élimination des déchets concernant le département ;
   c) Un recensement de la nature et des quantités de déchets produits dans le département et, le cas échéant, des quantités de déchets qui ont fait l'objet, au cours de la même année, d'une procédure d'information de l'administration ou d'autorisation en application des dispositions de l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ;
   d) Une description des modalités d'élimination des déchets mentionnés au c ci-dessus ainsi qu'une liste des installations d'élimination des déchets situées dans le département avec, pour chacune d'elles, la référence de l'arrêté d'autorisation pris en application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
   e) Une liste des décisions individuelles relatives à la production ou à l'élimination des déchets prises au cours de l'année précédente par le préfet en application des dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées ;
   f) Un état actualisé de la résorption des décharges qui ne sont pas exploitées conformément aux prescriptions de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, d'une part, et, d'autre part, des dépôts de produits abandonnés qui provoquent un ou plusieurs des effets nocifs mentionnés à l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ainsi que les mesures prises ou prévues pour assurer la poursuite de cette résorption.
   Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ; il fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet devant le conseil départemental d'hygiène.
La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
   a) Des décisions individuelles dont l'installation de stockage ou d'élimination des déchets fait l'objet, en application des dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées ;
   b) De celles des modifications mentionnées à l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;
   c) Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
   L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le document défini à l'article 2 ci-dessus.
   La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prescriptions du présent titre s'appliquent aux déchets visés aux articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
   Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret en matière industrielle ou commerciale.
Les communes ou les groupements de communes qui assurent l'élimination des déchets ménagers tiennent à jour un document qui précise :

 la quantité des déchets ménagers collectés ainsi que les modalités de leur élimination ou de leur valorisation ;

 la nature et la quantité des déchets autres que les déchets ménagers qui sont collectés ainsi, éventuellement, que leurs modalités spécifiques d'élimination ;

 les mesures prises pour prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de collecte et d'élimination des déchets.
   Ce document comporte en annexe le dossier établi par l'exploitant de l'installation d'élimination des déchets en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus ; il peut être librement consulté à la mairie de la commune ou à celle de chacune des communes du groupement.