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Le conseil d'administration de l'école nationale d'équitation présidé par le ministre délégué à la jeunesse et aux sports ou son représentant, est composé de :
   1° Un représentant du Premier ministre ;
   2° Un représentant du ministre de la défense ;
   3° Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   4° Un représentant du ministre de l'agriculture ;    5° Un représentant du ministre de l'environnement ;
   6° Le secrétaire général du comité interministériel de l'équitation ou son représentant ;
   7° Le président du Conseil supérieur de l'équitation ou son représentant ;
   8° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence, la première par le ministre de la défense, la deuxième par le ministre de l'agriculture, la troisième par le ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
   9° Le directeur des sports ou son représentant ;
   10° Le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
   11° Le chef du service de l'équipement du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
   12° Le président de la fédération équestre française ou son représentant ;
   13° Le directeur technique national de la fédération équestre française ou son représentant ;
   14° Deux représentants des personnels de l'établissement élus, le Premier par les personnels enseignants, le second par les autres personnels.
   Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs pour une durée de trois ans renouvelable. Lorsqu'un membre du conseil cesse, pour quelque cause que ce soit, de pouvoir exercer son mandat, il est remplacé pour la durée dudit mandat restant à courir.
   Les membres du Conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent toutefois se faire rembourser les frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.
   Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis assistent avec voix consultative aux séances du conseil. Le directeur peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant à l'établissement.
Les recettes de l'école nationale d'équitation comprennent notamment :
   Les subventions, versements et prestations effectués par les départements ministériels intéressés, les collectivités et établissements publics et par les organismes privés ;
   Le produit des représentations et compétitions ;
   Le produit de la vente du matériel et des chevaux réformés ainsi que des issues ;
   Les redevances et remboursements divers ;
   Les dons et legs ;
   Le produit des emprunts ;
   Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle.
Les dépenses de l'école nationale d'équitation comprennent notamment :
   Les frais de personnel et de fonctionnement ;
   Les frais d'entretien et d'achat des chevaux ;
   Les frais d'organisation des stages, conférences, travaux de recherche, d'élaboration et de diffusion des publications ;
   Les frais d'organisation des manifestations ;
   Les frais d'entretien, de réparation, d'aménagement des bâtiments et installations de l'école,
Le conseil d'administration délibère :
   1° Sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 ;
   2° Sur l'organisation générale et les programmes d'activité de l'école ;
   3° Sur l'élaboration et la communication de tous documents établis à la demande du conseil supérieur de l'équitation ;
   4° Sur le rapport annuel d'activité préparé par le directeur.
   D'une manière générale il examine les questions qui lui sont soumises par les autorités compétentes.
   Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
   Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications sur le compte financier et les emprunts ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de l'économie et des finances.
L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935. Un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances assure le contrôle financier de l'école ; ses attributions sont définies, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les missions de l'école nationale d'équitation sont les suivantes :
   Former et perfectionner à l'échelon national des cadres de l'équitation notamment par la préparation des candidats aux épreuves des brevets d'Etat de moniteur, instructeur et professeur d'équitation créés en application de la loi n° 63-807 du 6 août 1963 réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif ;
   Organiser des sessions de préparation aux compétitions nationales et internationales à la demande de la fédération française des sports équestres ;
   Participer aux études et recherches sur les plans techniques et pédagogiques proposées par le conseil supérieur de l'équitation selon les dispositions de l'article 8 du décret n° 71-673 du 11 août 1971 ;
   Constituer un centre de documentation dans le domaine de l'enseignement et de la pratique de l'équitation
   Assurer le maintien et le rayonnement de l'équitation française, notamment par la gestion et le développement du Cadre Noir.
Le personnel de l'école comprend :
   1° Des fonctionnaires et agents contractuels de I'Etat affectés à l'établissement ou détachés auprès de lui ;
   2° Des personnels militaires placés en position hors budget ou mis à sa disposition ;
   Ils restent soumis à leur statut d'origine ;
   3° Des agents sous contrat recrutés dans les conditions du décret modifié n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sous contrat du ministère de la défense nationale. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, pourra fixer le classement dans les différentes catégories du décret susvisé du 3 octobre 1949 des emplois propres à l'école qui ne figurent pas dans la nomenclature de ce décret ;
   4° Des personnels vacataires dont les conditions de recrutement et de rémunération sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent soumis aux dispositions de l'article 17 du décret susvisé du 6 février 1968 et à celles prises pour son application.
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté après avis de la commission des matières fertilisantes et supports de culture créée en application de l'article 3 du présent décret, les conditions auxquelles sont subordonnées les homologations et les autorisations provisoires de vente ou d'importation prévues à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979.
   Il se prononce sur les demandes d'homologation après avis du comité créé en application de l'article 4 du présent décret. En cas de refus, sa décision doit être motivée.
   Il prononce, sur proposition ou après avis de la commission d'étude de la toxicité créée par le décret du 1er août 1974, et par décision motivée, le retrait des homologations des autorisations provisoires de vente ou d'importation, ou la suppression des dispenses d'homologation prévues au second alinéa de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979.
Le ministre de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis après avoir recueilli auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe [*sanctions pénales*] ceux qui n'auront pas respecté les conditions d'emploi des matières fertilisantes et supports de culture fixées en application des articles 4 et 6 de la loi du 13 juillet 1979.
Il est créé une commission des matières fertilisantes et des supports de culture chargée :
   1° De proposer au ministre de l'agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et, éventuellement à l'établissement des conditions et modalités d'emploi des matières fertilisantes et des supports de culture ;
   2° De définir les méthodes de contrôle de la composition et de l'évaluation des matières fertilisantes et des supports de culture soumis à l'homologation ;
   3° De donner son avis sur toutes questions que lui soumettent les ministres intéressés au sujet des produits énumérés à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1979.
   Cette commission comprend des représentants des administrations, des organismes professionnels concernés et des organisations agréées de consommateurs, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition, le cas échéant, des ministres intéressés.
   Les membres de la commission qui n'appartiennent pas à l'administration participent aux travaux à titre consultatif.
Il est créé un comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture chargé :
   1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mis en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles édictées par le ministre de l'agriculture sur proposition de la commission mentionnée à l'article 3 ;
   2° De faire au ministre de l'agriculture des propositions sur la suite à donner aux demandes d'homologation.
   Ce comité est composé de représentants des ministres intéressés. Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition de ces ministres.
Tout employeur de personnel salarié qui entend bénéficier des dispositions de l'article 19 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 [*cotisations sociales réduites au prorata*] est tenu d'établir et de tenir à la disposition de l'organisme de recouvrement dont il relève la liste des travailleurs à temps réduit occupés à un même poste de travail ou à un même emploi.
   Cette liste doit mentionner [*obligatoirement*] la date des demandes des intéressés, la désignation des postes ou emplois occupés à temps réduit, les horaires pratiqués et la date de l'accord donné soit par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel, soit par l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé.
Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales afférentes à l'emploi des travailleurs [*à temps réduit*] mentionnés à l'article précédent sont calculées, à chaque échéance de paie, dans les conditions du droit commun, sur les rémunérations allouées aux intéressés. Ces cotisations sont versées dans les mêmes conditions à l'organisme de recouvrement.
    A l'expiration de chaque année civile, l'ensemble des rémunérations afférentes à un même poste de travail ou à un même emploi fait l'objet d'une totalisation par l'employeur. Lorsque, compte tenu de l'application du plafond prévu aux articles 13 (alinéa 5), 32 et 41 de l'ordonnance n. 67-706 du 21 août 1967, les cotisations patronales effectivement acquittées sur la base des rémunérations ayant donné lieu à totalisation excèdent les cotisations qui auraient été dues si le poste de travail ou l'emploi dont il s'agit avait été tenu par un seul salarié travaillant à temps complet, l'employeur bénéficie d'un crédit qui est égal à la différence entre ces deux montants de cotisations patronales [*calcul*].
    Le crédit total correspondant à l'ensemble des postes de travail ou des emplois occupés à temps réduit et donnant lieu à ajustement est imputable sur le montant des cotisations dues au titre de la régularisation annuelle prévue par l'article 5 du décret du 24 mars 1972 susvisé et, dans le régime des assurances sociales agricoles, par l'article 2 du décret du 18 juillet 1960 susvisé. Lorsqu'il n'y a pas lieu à régularisation, ce crédit est remboursé par l'organisme de recouvrement.
    Les éléments nécessaires au calcul de ce crédit de cotisations sont fournis par l'employeur au moyen d'un état annexé à la déclaration nominative annuelle prévue à l'article 9 du décret du 24 mars 1972 susvisé. Les employeurs assujettis au régime des assurances sociales agricoles annexent cet état au bordereau de versement des cotisations établi en application de l'article 1031 du code rural et afférent au quatrième trimestre de chaque civile.
    Un arrêté du ministre du travail et du ministre de l'agriculture fixe le modèle de cet état.
N'ouvrent pas droit au bénéfice des dispositions de l'article précédent [*non*] les postes de travail ou les emplois occupés à temps réduit comportant des rémunérations qui, rapportées à l'heure, excèdent de plus de moitié la rémunération moyenne pratiquée dans l'entreprise pour un poste de travail ou un emploi comparable tenu par un salarié à temps complet.
A l'article 36 du décret du 10 décembre 1946 susvisé il est ajouté l'alinéa suivant :
    "Les salariés qui justifient avoir exercé, à titre exclusif, une activité professionnelle à temps réduit en application des dispositions des articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail et des articles 19 et 20 de la loi n. 73-1195 du 27 décembre 1973 sont considérés comme répondant aux conditions d'activité prévues à l'alinéa 1er ci-dessus pour les journées pendant lesquelles ils ont travaillé à temps réduit dans les conditions susrappelées."
A l'article 2-II du décret du 10 décembre 1946 susvisé, entre le deuxième et le troisième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
    "Les salariés, autres que ceux du régime agricole, qui justifient avoir exercé, à titre exclusif, une activité professionnelle à temps réduit en application des articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail et des articles 19 et 20 de la loi n. 73-1195 du 27 décembre 1973 sont également considérés comme répondant aux conditions prévues à l'article 1er ci-dessus si, au cours d'un même mois, leur durée de travail accomplie à temps réduit dans les conditions susrappelées a été au moins égale à dix-huit jours ou soixante heures.
La cotisation due par les personnes visées à l'article 1er ci-dessus est calculée en retenant [*montant*] :
   1. Le taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse ;
   2. Une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d'une année, à 520 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée [*financement*].
La mère de famille ou la femme chargée de famille qui ne relève pas, à titre personnel, d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse peut s'assurer volontairement pour le risque vieillesse dès lors qu'elle se consacre à l'éducation d'au moins un enfant [*nombre*] à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans [*minimum*] à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire [*conditions d'ouverture des droits*].
Les dispositions [*relatives à l'assurance volontaire*] du chapitre Ier du titre III du décret susvisé du 29 décembre 1945 sont applicables, aux conditions fixées ci-après, aux mères de famille et aux femmes chargées de famille visées par le dernier membre de phrase du troisième alinéa de l'article L. 244 du code de la sécurité sociale.
Les caisses chargées du recouvrement des cotisations assises sur les avantages de retraite, en application des articles 2 et 8 ci-dessus, doivent adresser avant le 20 janvier de chaque année [*date limite*] à la caisse centrale de secours mutuels agricoles [*organisme compétent*] un état comportant l'assiette et le montant des cotisations encaissées par elles au cours de l'année civile précédente [*mentions obligatoires*].
   La caisse centrale de secours mutuels agricoles adresse, avant le 1er février de chaque année au ministre de l'agriculture un état comportant l'assiette et le montant de l'ensemble des cotisations précomptées par elle ou encaissées par les caisses de mutualité sociale agricole au cours de l'année civile précédente en application du présent décret.
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétence*] dont il relève, dans les conditions [*relatives aux formalités, délai de recouvrement, date limite d'exigibilité, sommes perçues indûment ou à réclamer, pénalités et majorations de retard*] prévues aux articles 1er, 2, 3, 4, 14, 15 et 16 du décret susvisé du 29 décembre 1976. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations [*définition*].
Le débiteur d'un avantage de retraite est tenu de faire parvenir au pensionné, au moins une fois par an, un bulletin de pension mentionnant notamment, pour la période considérée, les montants respectifs de la pension brute, de l'assiette du précompte, de la cotisation précomptée et de la pension nette [*formalité obligatoire*].
   A compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, le bulletin de pension est établi lors de chaque modification du montant de la pension nette.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document prévu à l'article 3 ci-dessus entraîne une pénalité de 5.000 F par bordereau. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard [*majoration*].
   Une pénalité de 5.000 F par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée [*fausse déclaration*].
Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document prévu à l'article 3 ci-dessus entraîne une pénalité de 760 euros par bordereau. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard [*majoration*].
   Une pénalité de 760 euros par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée [*fausse déclaration*].
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné [*formalité*] d'un bordereau daté et signé par le débiteur de l'avantage de retraite indiquant le montant total des cotisations versées, celui des avantages de retraite sur lesquels elles sont assises et celui des avantages de retraite exonérés par application des décrets prévus au troisième alinéa de l'article 1031 du code rural [*mentions obligatoires*].
   Les sommes à déclarer par le débiteur de l'avantage de retraite peuvent être arrondies au franc le plus voisin, tant en ce qui concerne la totalisation de l'assiette que, par dérogation à l'article 5 (par. 1) du décret du 20 avril 1950 susvisé, les cotisations qui en résultent.
   Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie.
   Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de retraite est tenu d'adresser à la caisse chargée du recouvrement, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu au premier alinéa. Si, aucun avantage de retraite n'ayant été versé, aucune cotisation n'est due, le bordereau est adressé avec la mention "néant", à moins que la radiation du compte ait été demandée.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article 2 du présent décret.
   Cette majoration de retard est augmentée de 3 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article 2 du présent décret.
   Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné [*formalité*] d'un bordereau daté et signé par le débiteur de l'avantage de retraite indiquant le montant total des cotisations versées, celui des avantages de retraite sur lesquels elles sont assises et celui des avantages de retraite exonérés par application des décrets prévus au troisième alinéa de l'article 1031 du code rural [*mentions obligatoires*].
   Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie.
   Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de retraite est tenu d'adresser à la caisse chargée du recouvrement, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu au premier alinéa. Si, aucun avantage de retraite n'ayant été versé, aucune cotisation n'est due, le bordereau est adressé avec la mention "néant", à moins que la radiation du compte ait été demandée.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document prévu à l'article 3 ci-dessus entraîne une pénalité de 3.000 F par bordereau. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard [*majoration*].
   Une pénalité de 3.000 F par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée [*fausse déclaration*].
Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document prévu à l'article 3 ci-dessus entraîne une pénalité de 1.000 F [*montant en francs 1980*] par bordereau. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard [*majoration*].
   Une pénalité de 1.000 F par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée [*fausse déclaration*].
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article 2 du présent décret.
   Cette majoration de retard est augmentée de 3,5 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Les pénalités prévues à l'article 4 et les majorations de retard prévues à l'article 5 sont liquidées par le directeur de la caisse chargé du recouvrement des cotisations [*autorité compétente*]. Elles doivent être versées [*date limite d'exigibilité*] dans le mois suivant leur notification [*délai - point de départ*] par mise en demeure [*forme*] adressée au débiteur dans les conditions prévues aux articles 1036 et 1143-3 du code rural et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès en raison des avantages de retraite servis pendant un mois civil par d'autres organismes que la caisse centrale de secours mutuels agricoles pour une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant [*délai*] par ces organismes à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétente*] dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme [*lieu*].
Lorsque la comptabilité du débiteur de l'avantage de retraite ne permet pas d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse chargée du recouvrement [*compétence*].
   En cas de carence de la caisse créancière, le forfait est établi par le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles.
   Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas satisfait aux obligations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus [*versement des cotisations - déclaration*], la caisse chargée du recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction des versements effectués au titre des trimestres antérieurs. Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure [*forme*] dans les conditions prévues aux articles 1036 et 1143-3 du code rural.
Les pénalités prévues à l'article 4 et les majorations de retard prévues à l'article 5 sont liquidées par le directeur de la caisse chargé du recouvrement des cotisations [*autorité compétente*]. Elles doivent être versées [*date limite d'exigibilité*] dans les quinze jours de leur notification [*délai - point de départ*] par mise en demeure [*forme*] adressée au débiteur dans les conditions prévues aux articles 1036 et 1143-3 du code rural et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article 2 du présent décret.
   Cette majoration de retard est augmentée de 2 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 1986 et s'appliqueront à l'exécution du budget de 1986 et des suivants. A compter de la même date, le décret n° 55-1487 du 14 novembre 1955 modifié et le décret n° 81-432 du 29 avril 1981 sont abrogés.
Les opérations de régularisation concernent :
   1° L'imputation définitive de recettes ou de dépenses déjà constatées en écritures, notamment à des comptes d'imputation provisoire ;
   2° La modification d'une écriture erronée ;
   3° Le règlement par la procédure des rétablissements de crédits des cessions consenties à un service de l'Etat par un autre service relevant du budget général ou d'un budget annexe en dehors de son activité essentielle ;
   4° L'emploi des reversements de fonds consécutifs à la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire lorsque cet emploi a pour objet de rétablir les crédits correspondants ;
   5° Le rattachement des prélèvements sur recettes se rapportant à des recettes comptabilisées au titre de la gestion précédente.
   Ces opérations peuvent être constatées en écritures complémentaires au 31 décembre dans les délais fixés à l'article 9.
Les opérations de régularisation concernent :
   1° L'imputation définitive de recettes ou de dépenses déjà constatées en écritures, notamment à des comptes d'imputation provisoire ;
   2° La modification d'une écriture erronée ;
   3° Le règlement par la procédure des rétablissements de crédits des cessions consenties à un service de l'Etat par un autre service relevant du budget général ou d'un budget annexe en dehors de son activité essentielle ;
   4° L'emploi des reversements de fonds consécutifs à la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire lorsque cet emploi a pour objet de rétablir les crédits correspondants ;
   5° Le rattachement des prélèvements sur recettes se rapportant à des recettes comptabilisées au titre de la gestion précédente.
   Ces opérations peuvent être constatées en écritures complémentaires au 31 décembre de l'année :
   Jusqu'au 15 janvier de l'année suivante par les comptables principaux de l'Etat ;
   Jusqu'au 23 janvier ou jusqu'au 30 janvier de l'année suivante par les comptables et pour les opérations désignés par un arrêté du ministre chargé du budget ;
   Jusqu'au 7 février de l'année suivante par l'agent comptable central du Trésor pour la modification d'une écriture erronée.
Lorsqu'ils se rapportent à des créances ou à des dettes nées au plus tard à la date du 31 décembre, les règlements réciproques autres que les recettes fiscales et les fonds de concours entre le budget général et les comptes spéciaux du Trésor, d'une part, et d'autre part, les comptes spéciaux du Trésor, les budgets annexes, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes gestionnaires des régimes de l'assurance contre le chômage, la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations et les institutions financières spécialisées au sens de la législation surr l'activité et le contrôle des établissements de crédits sont pris en compte au titre du budget de l'année écoulée, si leur paiement ou leur encaissement sont intervenus :
   - jusqu'au 15 janvier de l'année suivante par les comptables principaux de l'Etat ;
   - jusqu'au 30 janvier de l'année suivante par les comptables désignés par un arrêté du ministre chargé du budget ;
   - jusqu'au 7 février de l'année suivante par l'agent comptable central du Trésor.
Sont pris en compte au titre du budget de l'année précédente, si leur paiement ou leur encaissement sont intervenus dans les mêmes délais et lorsqu'ils se rapportent à des créances ou à des dettes nées au plus tard à la date du 31 décembre, les règlements réciproques autres que les recettes fiscales et les fonds de concours entre le budget général et les comptes spéciaux du Trésor, d'une part, et d'autre part, les comptes spéciaux du Trésor, les budgets annexes, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes gestionnaires des régimes de l'assurance contre le chômage, la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations et les institutions financières spécialisées au sens de la législation sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit.
Les ordonnances ou mandats émis jusqu'au 20 janvier pour le paiement des dépenses ordinaires se rapportant à des droits nés au cours de la précédente gestion sont pris en compte au titre du budget de l'année précédente, jusqu'au 31 janvier par les comptables principaux de l'Etat, jusqu'au 28 février par les comptables désignés par le ministre chargé du budget et jusqu'au 8 mars par l'agent comptable central du Trésor.
Les mandats émis jusqu'au 31 décembre de l'année et les ordonnances émises jusqu'au 10 janvier de l'année suivante, pour le paiement des dépenses ordinaires autres que de personnel se rapportant à des droits nés au cours de la gestion qui s'achève, sont pris en compte au titre du budget de l'année écoulée :
   - jusqu'au 15 janvier par les comptables principaux de l'etat ;
   - jusqu'au 23 janvier ou jusqu'au 30 janvier par les comptables et pour les opérations désignés par un arrêté du ministre chargé du budget ;
   - jusqu'au 7 février par l'agent comptable central du Trésor.
Il est tenu, dans chaque département ministériel, une comptabilité des crédits ouverts par chapitre, une comptabilité des engagements de dépenses, une comptabilité des ordonnancements et des mandatements, une comptabilité des créances à terme et une comptabilité des titres de perception.
   Les règles de tenue de ces comptabilités sont fixées par le ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les loueurs inscrits en cette qualité au registre du commerce et des sociétés peuvent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, requérir la radiation ou la modification de leur immatriculation.
   Le greffier peut procéder d'office à cette radiation ou modification six mois après l'envoi d'une lettre invitant les intéressés à user de la faculté prévue à l'alinéa précédent.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4ème alinéa) du décret du 24 mars 1972 susvisé [*mutualité sociale agricole*] et de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 29 décembre 1976 susvisé [*mutualité sociale agricole*] et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
    22230 F si les rémunérations ou gains sont versés par               trimestre [*périodicité*] ;
     7410 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
     3705 F si les rémunérations ou gains sont versés par               quinzaine ;
     3420 F si les rémunérations ou gains sont versés par               quatorzaine ;
     2470 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
     1710 F si les rémunérations ou gains sont versés par               semaine ;
      342 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
      171 F si les rémunérations ou gains sont versés par               demi-journée de travail ne dépassant pas cinq               heures ;
       44 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure               pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 30 juin 1983.
Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
   Hors-classe

 A compter du 1er janvier 1994

 780-864

 A compter du 1er août 1996

 780-966 
   1re classe

 A compter du 1er janvier 1994

 597-801

 A compter du 1er août 1996

 597-821 
   2e classe

 A compter du 1er janvier 1994

 379-780
Le corps des agents techniques des parcs nationaux comprend trois grades : agent technique principal de 1re classe, agent technique principal de 2e classe et agent technique.
   Le nombre des emplois d'agent technique principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
   Le nombre des emplois d'agent technique principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Le corps des agents techniques des parcs nationaux comprend trois grades : agent technique principal de 1re classe, agent technique principal de 2e classe et agent technique.
   Le nombre d'emplois d'agents techniques principaux de 2e classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
   Le nombre d'emplois d'agents techniques principaux de 1re classe ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps.
Art. 25 - Le ministre de l'économie, des finances et budget, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les agents techniques principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade d'agent technique principal de 1re classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
   SITUATION dans le grade d'agent technique principal de 2e classe : 9e échelon
   SITUATION DANS LE GRADE D'AGENT technique principal de 1re classe :
   Echelon : 1er
   Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans.
   SITUATION dans le grade d'agent technique principal de 2e classe : 10e échelon
   SITUATION DANS LE GRADE D'AGENT technique principal de 1re classe :
   Echelon : 1er
   Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise majorée d'un an.
   SITUATION dans le grade d'agent technique principal de 2e classe : 11e échelon
   SITUATION DANS LE GRADE D'AGENT technique principal de 1re classe :
   Echelon : 2e
   Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de quatre ans.
Les fonctionnaires détachés depuis quatre ans au moins dans le corps des agents techniques des parcs nationaux peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les agents bénéficiaires de cette disposition sont intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement.
   Les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Les candidats admis aux concours sont nommés agents techniques stagiaires et ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli de façon satisfaisante un stage d'un an dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   Ils sont classés soit à l'échelon du début du grade, soit dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat.
   Les agents techniques qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaires peuvent choisir entre le traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps d'origine et celui qui est fixé conformément à l'alinéa précédent.
   Les agents dont le stage n'a pas été satisfaisant sont soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
   Toutefois, ils peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage, à l'issue de laquelle ils sont soit licenciés, soit titularisés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'ancienneté, dans la limite d'un an.
Peuvent être détachés dans le corps des agents techniques des parcs nationaux, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif du corps, les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales appartenant à des corps techniques de catégorie C titularisés depuis deux ans au moins en cette qualité.
   Les détachements sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine.
   S'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade dans son corps d'origine, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.
   Pour être détachés dans le corps des agents techniques des parcs nationaux, les fonctionnaires doivent être reconnus aptes à un service de jour et de nuit, et être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B).
Les agents techniques des parcs nationaux participent, sous l'autorité du directeur et des techniciens des parcs nationaux, aux activités de protection de la nature. Ils assurent la conduite et la surveillance des opérations techniques relatives à la conservation et à la mise en valeur du parc national. Ils effectuent des observations sur le milieu naturel. Ils contribuent à l'accueil et à l'information du public. Ils constatent les infractions relatives au milieu naturel et à l'environnement. Ils participent à des opérations de secours.
Les agents techniques des parcs nationaux sont recrutés par la voie de deux concours ouverts respectivement :
   1° Pour la moitié des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du B.E.P.C. ou des titres et diplômes dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
   2° Pour la moitié des emplois mis aux concours aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents des établissements sous tutelle du ministre chargé de l'environnement, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de cinq années de services effectifs.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   Les candidats doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B).
Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les agents techniques des parcs nationaux sont recrutés par intégration directe sur leur demande parmi :
   1° Les personnels techniques non titulaires, en fonction dans les parcs nationaux, de catégorie III, régis par le contrat type approuvé par arrêté du 22 octobre 1980, et assimilés, remplissant les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 ;
   2° Les personnels techniques non titulaires, en fonction dans les parcs nationaux, de catégorie III, régis par le contrat type approuvé par arrêté du 22 octobre 1980, et assimilés, remplissant les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, à l'exception de celles prévues à l'article 73 (1°).
Les agents mentionnés à l'article 19 disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou à défaut à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée de six mois leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Les agents mentionnés à l'article 19 sont classés dans le grade d'agent technique à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé. Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire dont le report a été autorisé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le grade d'agent technique principal de 1re classe comporte trois échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
   ECHELONS : 2e échelon
   DUREE :
   Moyenne : 4 ans
   Minimale : 3 ans
   ECHELONS : 1er échelon
   DUREE :
   Moyenne : 3 ans
   Minimale : 2 ans
Les agents techniques des parcs nationaux titularisés en application de l'article 19 du présent décret reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure.
   Le cas échéant, ils perçoivent une indemnité compensatrice. En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade d'agent technique principal.
   Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dans le corps. Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de cette indemnité sont ceux fixés par le décret n° 84-1823 du 12 mars 1984 fixant les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984.
Le taux théorique de participation mentionné à l'article 1er du présent décret est calculé en prenant en compte, pour chaque département, d'une part, la différence relative entre le potentiel fiscal national moyen par habitant et le potentiel fiscal départemental par habitant, d'autre part, la différence relative entre le montant départemental moyen par habitant des dépenses d'aide sociale et de santé et le montant national moyen par habitant de ces dépenses. 

    Dans le calcul du taux théorique défini à l'article précédent, le critère tiré du potentiel fiscal et celui tiré du montant des dépenses d'aide sociale et de santé sont pris en compte dans la proportion de 5 à 1. 

    Les potentiels fiscaux nationaux sont évalués à partir des bases d'imposition et des taux moyens nationaux de l'année 1982. 

    Les dépenses d'aide sociale et de santé sont évaluées sur la base de la moyenne des dépenses d'aide sociale et de santé inscrites aux comptes administratifs des années 1980, 1981 et 1982.
En vue de déterminer les départements les plus défavorisés qui, en application du troisième alinéa ajouté à l'article 93 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée par l'article 3 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, bénéficient d'une participation accrue de l'Etat à leurs dépenses d'aide sociale et de santé, sont mis en regard, pour chaque département, d'une part, le taux de participation de l'Etat aux dépenses de l'espèce en 1982, d'autre part, un taux théorique de participation de l'Etat établi selon les règles fixées à l'article 2 du présent décret. 

    L'écart entre les deux taux donne la mesure de l'avantage ou du désavantage affectant chaque département.
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi du 22 juillet 1983 susvisée : 

    Le décret n° 54-1139 du 17 novembre 1954 relatif à la répartition entre l'Etat et les collectivités locales des dépenses d'aide sociale ; 

    Le décret n° 55-687 du 21 mai 1955 relatif à la détermination de la part des départements et des communes dans les dépenses d'aide sociale ; 

    Le décret n° 67-1092 du 15 décembre 1967 relatif à la détermination de la part des collectivités dans les dépenses d'aide sociale des nouveaux départements de la région parisienne ; 

    Le décret n° 76-184 du 19 février 1976 relatif à la détermination de la part des collectivités dans les dépenses d'aide sociale des nouveaux départements de la région de Corse ; 

    Le décret n° 76-737 du 3 août 1976 relatif à la détermination de la part des collectivités dans les dépenses d'aide sociale des départements d'outre-mer.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.