1. Domaine d'application

    Le présent cahier des charges s'applique aux polyvannes de gaz de pétrole liquéfiés (G.P.L.) destinés à équiper les véhicules qui relèvent du titre II du code de la route.

                 2. Définitions

    Au sens du présent cahier des charges, on entend par :

    2.1. "Polyvanne" ou "groupe d'accessoires" destiné à équiper les         réservoirs de gaz de pétrole liquéfiés les accessoires fixés         sur le réservoir et qui assurent les fonctions suivantes :

    2.1.1. L'emplissage du réservoir par un organe approprié.

    2.1.2. La limitation automatique du remplissage du réservoir.

    2.1.3. L'indication du niveau de carburant dans le réservoir.

    2.1.4. La réduction automatique des fuites en cas de rupture           accidentelle d'un élément mettant l'intérieur du réservoir           en communication avec l'extérieur et dont la section est           supérieure à 3 millimètres carrés s'il contient du           carburant en phase liquide et 7 millimètres carrés s'il           contient du carburant en phase gazeuse.

    2.1.5. L'isolation manuelle ou automatique du réservoir à chacune           de ses entrées ou sorties.

    2.2. "Type de polyvanne", les polyvannes de gaz de pétrole         liquéfiés qui ne présentent pas entre elles de différences         essentielles. Deux types de polyvannes sont distincts si         leurs différences portent notamment sur les points         suivants :

    2.2.1. La structure, les dimensions, la matière et la technologie           de la polyvanne.

    2.2.2. Les possibilités d'orientation de la polyvanne sur le           réservoir.

    2.2.3. La marque du fabricant de la polyvanne.

    2.3. "Organe d'emplissage", l'ensemble du dispositif d'emplissage         comprenant :

    2.3.1. L'organe approprié sur la polyvanne tel que défini au           paragraphe 2.1.1 du présent appendice.

    2.3.2. Le raccord sur lequel se fixe le bouchon de protection et           qui permet de connecter le robinet de distribution.

    2.3.3. La liaison, souple ou rigide, reliant la polyvanne au           raccord.

                     3. Demande d'homologation

    3.1. La demande d'homologation d'un type de polyvanne de gaz de         pétrole liquéfiés doit être présentée en double exemplaire au         service technique chargé des essais d'homologation par le         fabricant ou son représentant dûment accrédité.

    3.2. Elle doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après         et des indications suivantes :

    3.2.2. Un dessin de la polyvanne seule, à une échelle appropriée,         suffisamment détaillée.

    3.2.3. Un dessin de la polyvanne montée sur un réservoir à une           échelle appropriée, suffisamment détaillée, précisant la           position que doit occuper la polyvanne dans l'espace.

    3.2.4. Les types de réservoirs sur lesquels ces polyvannes peuvent           être montées.

    3.2.5. Une notice de montage précisant notamment le couple de           serrage de la liaison réservoir-polyvanne.

    3.3. Il doit être présenté au service technique chargé des essais         d'homologation :

    3.3.1. Un réservoir dont le type appartient à ceux définis au           paragraphe 3.2.4 ci-dessus.

    3.3.2. Une polyvanne représentative du type de polyvanne à           homologuer dont les orifices sont munis d'obturateurs           étanches.

    3.4. Le dossier doit être remis pour contrôle au service technique         chargé des essais en même temps que le réservoir et la         polyvanne prévus aux paragraphes 3.3.1. et 3.3.2. ci-dessus.

         Le dossier, complété par les certificats d'essais, sera         transmis par le service technique chargé des essais         d'homologation à la direction de la sécurité et de la         circulation routières. Un duplicata des certificats d'essais         sera donné au demandeur par le service technique chargé des         essais d'homologation.

                       4. Homologation

    4.1. Lorsque le type de polyvanne présenté à l'homologation, en         application du présent cahier des charges, satisfait aux         prescriptions des paragraphes 5.1 à 5.4 ci-après,         l'homologation pour ce type de polyvanne est accordée.

    4.2. Chaque homologation doit comporter l'attribution d'un numéro         d'homologation. Ce numéro ne pourra pas être attribué à un         autre type de polyvanne.

    4.3. Sur toute polyvanne conforme à un type homologué, il doit         être apposé de manière visible, à un endroit facilement         accessible et indiqué sur le dessin prévu au paragraphe         3.2.2. ci-dessus, une marque d'homologation composée des         lettres "TP PVA" suivie d'un numéro d'homologation de trois         chiffres.

    4.4. La marque d'homologation doit être nettement lisible et         indélébile.

    4.5. Un exemple de marque d'homologation est donné à l'appendice 5         du présent cahier des charges.

                      5. Spécifications

    5.1. Les organes d'emplissage des réservoirs doivent comporter         soit un robinet commandé manuellement avec un clapet         anti-retour étanche au cours de l'utilisation, soit un double         clapet faisant fonction de dispositif anti-retour étanche.         L'organe approprié sur la polyvanne permettant l'emplissage         du réservoir doit comporter au moins un clapet anti-retour.

    5.2. Pour la vérification du niveau de liquide dans les         réservoirs, les jauges à niveau variable du liquide avec         communication à l'atmosphère sont interdites.

    5.3. Les limiteurs de remplissage doivent permettre un remplissage         à :

         85 % = 0/-10 du volume du réservoir.

         Aucune intervention extérieure ne doit pouvoir neutraliser         le limiteur de remplissage.

    5.4. Les mentions suivantes doivent figurer sur la polyvanne et         être nettement lisibles, indélébiles, à un endroit facilement         accessible et indiqué sur le dessin prévu au paragraphe 3.2.2         ci-dessus :

         - l'angle (ou les angles) de montage de la polyvanne :

         - le(s) diamètre(s) des réservoirs sur le(s)quel(s) la         polyvanne peut être montée.

    5.5. Le limiteur de débit prévu au paragraphe 2.1.4 du présent         appendice peut être remplacé par un dispositif de coupure.         Celui-ci doit alors être conforme aux dispositions de         l'appendice 4 ci-après et remplir les conditions imposées au         paragraphe 4.1 de l'annexe I ci-dessus.

    5.6. Les polyvannes de gaz de pétrole liquéfiés prévues pour être         montées sur les véhicules automobiles doivent satisfaire aux         prescriptions des paragraphes 6.1 à 6.4 ci-après.

                       6. Essais

    6.1. Essai d'étanchéité à basse pression :

         Une épreuve d'étanchéité est effectuée sur la polyvanne         mentionnée au paragraphe 3.3.2 montée sur le réservoir         mentionné au paragraphe 3.3.1 pour vérifier qu'aucune fuite         n'a lieu sous une pression intérieure de 0,5 bar.

         Cet essai est effectué avec les robinets d'isolation du         réservoir en position ouverte, les orifices de la polyvanne         munis d'obturateurs étanches. La pression doit être maintenue         pendant une minute.

    6.2. Essai de tenue à haute pression :

         Une épreuve de résistance et d'étanchéité est effectuée sur         la polyvanne mentionnée au paragraphe 3.3.2 montée sur le         réservoir mentionné au paragraphe 3.3.1 pour vérifier qu'elle         supporte une pression intérieure d'au moins 30 bars, sans         présenter de fuite ou de déformation permanente. En         particulier, les déformations éventuelles du flotteur du         limiteur de remplissage doivent être telles que le résultat         de l'essai défini au paragraphe 6.3 ci-dessous soit positif.

         Deux montées en pression successives à 30 bars doivent être         effectuées, l'une les robinets d'isolation du réservoir en         position ouverte et les orifices de la polyvanne munis         d'obturateurs étanches, l'autre les robinets d'isolation du         réservoir en position fermée. La pression doit être maintenue         pendant une minute.

   6.3. Essai du limiteur de remplissage :

         Après l'essai prévu au paragraphe 6.2 ci-dessus, la coupure         du dispositif automatique qui limite le remplissage à :

                 0

        85 % + ----- du volume du réservoir est vérifiée.

               - 10

         Le réservoir mentionné au paragraphe 3.3.1. équipé de la         polyvanne mentionnée au paragraphe 3.3.2. est rempli sous une         pression différentielle de 7 bars. Après la coupure, le débit         de fuite doit être au plus égal à 1,2 kilogramme/minute.

         Un essai identique est effectué sous une pression         différentielle de 3 bars. Dans le cas d'un dispositif         automatique commandé par flotteur, si l'essai est effectué         avec un liquide d'une densité différente de celle des gaz de         pétrole liquéfiés, un coefficient correcteur devra être         appliqué au volume de liquide à introduire dans le réservoir.

   6.4. Essai des limiteurs de débit.

         La rupture d'un élément est simulée par l'ouverture d'un         robinet placé à l'extrémité d'un tube rigide droit de         diamètre intérieur de 4 millimètres, d'une longueur de 1         mètre mesurée à partir de la sortie de la polyvanne, et placé         sur la sortie en phase liquide. La polyvanne est montée sur         le réservoir mentionné au paragraphe 3.3.1.. La pression         interne est de 4 bars. Une minute après l'ouverture du         robinet, le débit de fuite doit être tel que la masse de gaz         de pétrole liquéfiés rejetée dans l'atmosphère ne soit pas         supérieure à 3 kilogrammes.

         Un essai identique est effectué sur la sortie en phase         gazeuse, si elle existe, le diamètre intérieur du tube placé         sur la polyvanne étant de 6 millimètres. Une minute après         l'ouverture du robinet, la masse de gaz de pétrole liquéfiés         rejetée à l'atmosphère ne doit pas être supérieure à 0,5         kilogramme.

                        7. Conformité de la production

    7.1. Toute polyvanne qui porte une marque d'homologation en         application du présent cahier des charges doit être conforme         au type de polyvanne homologué et satisfaire aux         spécifications des paragraphes 5.1. à 5.6. ci-dessus.

    7.2. Conformément à l'article R. 109-2. du code de la route et         afin de vérifier la conformité exigée au paragraphe 7.1.         ci-dessus, des polyvannes portant la marque d'homologation en         application du présent cahier des charges pourront être         prélevées dans la série. Les polyvannes seront considérées         conformes au type homologué lorsqu'elles auront subi avec         succès les essais prévus aux paragraphes 6.1. à 6.4.         ci-dessus.

                       8. Sanctions pour non-conformité.

    8.1. L'homologation délivrée pour un type de polyvanne, en         application du présent cahier des charges, peut être retirée         si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées.