Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une convention d'objectifs peut fixer un programme pluriannuel d'actions de prévention et le versement des avances par fractions annuelles.
   Le total des dotations annuellement affectées à chacune des caisses régionales d'assurance maladie pour des avances ou fractions d'avances au titre des conventions d'objectifs est limité à 0,40 p. 100 du montant des cotisations calculé d'après les résultats de la dernière année connue.
   La somme correspondante est inscrite au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en recettes et en dépenses. Chaque caisse régionale reçoit une dotation annuelle proportionnelle à l'effectif des entreprises et des établissements dépendant d'entreprises de moins de 300 salariés [*effectifs*] de sa circonscription.
Le contrat de prévention des accidents du travail intervenant entre la caisse régionale de l'assurance maladie territorialement compétente et l'entreprise souscrivant à la convention d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève précise le programme d'actions à mettre en oeuvre, son financement et son contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles l'avance pourra demeurer, en totalité ou en partie, acquise à l'entreprise contractante. Il est conclu après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel et du directeur régional du travail et de l'emploi, lequel dispose d'un délai d'un mois pour le faire connaître.
   Pour bénéficier du versement d'une avance, l'entreprise doit être à jour de ses cotisations au titre de ceux de ses établissements qui sont implantés dans la circonscription de la caisse régionale d'assurance maladie, les avoir versées régulièrement au cours des douze derniers mois et se conformer à ses obligations sociales. Elle ne doit pas employer un effectif de salariés supérieur à 249 (1).
   (1) Arrêté du 29 décembre 1995 art. 5 : le nombre 249 s'applique du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et est remplaçé par le nombre 199 à compter du 1er janvier 1999.
Les conventions d'objectifs prévues pour la mise en oeuvre de l'article L. 422-5 sont définies en leurs principes par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés après avis du comité technique national compétent.
   La Caisse nationale est saisie des propositions de conventions émanant des membres des comités techniques nationaux, des organisations professionnelles et syndicales, des membres des comités techniques régionaux, de ses propres services, des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.
   Les conventions d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique à une branche d'activité, préalablement approuvées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sont conclues :
   - soit par la Caisse nationale de l'assurance maladie, après avis du comité technique national compétent et du ministre chargé du travail, lequel dispose pour le faire connaître d'un délai d'un mois ;
   - soit par la caisse régionale d'assurance maladie, après avis du comité technique régional compétent et du directeur régional du travail et de l'emploi, lequel dispose pour le faire connaître d'un délai d'un mois.
   Lesdites conventions ne peuvent viser la prévention des accidents définis à l'article L. 411-2.
La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes et d'avances, en application du troisième alinéa de l'article L. 242-7, est fixée à 50 p. 100. Cette part minimale est affectée pour moitié aux avances et pour moitié aux ristournes.
Lorsqu'une cotisation supplémentaire est imposée à un établissement mobile, la caisse régionale qui a pris la décision initiale informe la caisse régionale dans la circonscription de laquelle s'installe ledit établissement ; ce dernier organisme est habilité à demander, le cas échéant, l'exécution de l'injonction qui a motivé l'imposition de la cotisation supplémentaire ou à maintenir la cotisation supplémentaire.
   Lorsqu'une cotisation supplémentaire doit être imposée à une entreprise pour un chantier temporaire, il appartient à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle ladite entreprise acquitte ses cotisations de déterminer et de notifier, après avis du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 4 ci-dessus, le montant de la cotisation supplémentaire.
   Ladite caisse informe de sa décision la caisse régionale dans la circonscription de laquelle est situé le chantier temporaire.
Une convention d'objectifs peut, dans la limite de quatre ans [*durée*], fixer un programme pluriannuel d'actions de prévention et le versement des avances par fractions annuelles.
   Chaque année [*périodicité*], la Caisse nationale de l'assurance maladie notifie à chacune des caisses régionales d'assurance maladie le montant de l'autorisation de programme dont elle peut disposer pour la signature de contrats de prévention et celui des crédits de paiement qui lui sont nécessaires pour effectuer le versement des avances ou fractions d'avances consécutifs aux contrats passés. L'autorisation de programme est proportionnelle à l'effectif des entreprises et des établissements dépendants d'entreprises de moins de 300 salariés de la circonscription, sous réserve d'un coefficient correcteur prenant en compte l'importance du risque dans les activités des circonscriptions.
   La Caisse nationale de l'assurance maladie affecte les dotations d'autorisation de programme compte tenu des états prévisionnels établis par les caisses et des dossiers suivis. Elle peut, au cours du même exercice, transférer le reliquat de l'autorisation de programme non susceptible d'être utilisée par une caisse à une autre caisse. La caisse nationale établit avant l'affectation des dotations de l'exercice suivant un rapport sur les transferts d'autorisation de programme intervenus.
   Le total des autorisations de programme accordées annuellement à l'ensemble des caisses est limité à 0,60 p. 100 du montant des cotisations calculé d'après les résultats de la dernière année connue. La somme correspondante est inscrite en annexe au budget du Fonds national de prévention.
   Les autorisations de programme non utilisées, après application des dispositions de l'alinéa 3 du présent article, sont annulées.
   Le montant annuel des crédits de paiement attribués aux caisses est inscrit en dépenses et en recettes au Fonds national de prévention. Les crédits non consommés font l'objet de report sauf lorsqu'ils correspondent à un contrat de prévention qui a été dénoncé.
   Les remboursements en capital et intérêt obtenus par la caisse régionale d'assurance maladie lorsque l'avance ne demeure pas en totalité acquise à l'entreprise donnent lieu pour moitié à inscription d'une autorisation de programme complémentaire propre à la caisse.
   Chaque caisse régionale tient une comptabilité pluriannuelle des autorisations de programmes et des crédits de paiement y afférents, selon leur utilisation. Elle en rend compte trimestriellement à la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui en effectue la récapitulation et rend compte annuellement à la commission de prévention.
Une convention d'objectifs peut, dans la limite de quatre ans [*durée*], fixer un programme pluriannuel d'actions de prévention et le versement des avances par fractions annuelles.
   Chaque année [*périodicité*], la Caisse nationale de l'assurance maladie notifie à chacune des caisses régionales d'assurance maladie le montant de l'autorisation de programme dont elle peut disposer pour la signature de contrats de prévention et celui des crédits de paiement qui lui sont nécessaires pour effectuer le versement des avances ou fractions d'avances consécutifs aux contrats passés. L'autorisation de programme est proportionnelle à l'effectif des entreprises et des établissements dépendants d'entreprises de moins de 250 salariés (1) de la circonscription, sous réserve d'un coefficient correcteur prenant en compte l'importance du risque dans les activités des circonscriptions.
   La Caisse nationale de l'assurance maladie affecte les dotations d'autorisation de programme compte tenu des états prévisionnels établis par les caisses et des dossiers suivis. Elle peut, au cours du même exercice, transférer le reliquat de l'autorisation de programme non susceptible d'être utilisée par une caisse à une autre caisse. La caisse nationale établit avant l'affectation des dotations de l'exercice suivant un rapport sur les transferts d'autorisation de programme intervenus.
   Le total des autorisations de programme accordées annuellement à l'ensemble des caisses est limité à 0,60 p. 100 du montant des cotisations calculé d'après les résultats de la dernière année connue. La somme correspondante est inscrite en annexe au budget du Fonds national de prévention.
   Les autorisations de programme non utilisées, après application des dispositions de l'alinéa 3 du présent article, sont annulées.
   Le montant annuel des crédits de paiement attribués aux caisses est inscrit en dépenses et en recettes au Fonds national de prévention. Les crédits non consommés font l'objet de report sauf lorsqu'ils correspondent à un contrat de prévention qui a été dénoncé.
   Les remboursements en capital et intérêt obtenus par la caisse régionale d'assurance maladie lorsque l'avance ne demeure pas en totalité acquise à l'entreprise donnent lieu pour moitié à inscription d'une autorisation de programme complémentaire propre à la caisse.
   Chaque caisse régionale tient une comptabilité pluriannuelle des autorisations de programmes et des crédits de paiement y afférents, selon leur utilisation. Elle en rend compte trimestriellement à la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui en effectue la récapitulation et rend compte annuellement à la commission de prévention.
   (1) Arrêté du 29 décembre 1995 art. 4 : le nombre 250 s'applique du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et est remplaçé par le nombre 200 à compter du 1er janvier 1999.
La caisse régionale peut accorder les ristournes prévues à l'article 1er aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve [*CONDITIONS D'ATTRIBUTION*] :
   Qu'ils cotisent à la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne sur la base de taux de cotisations fixés en application des articles 2, 3 et 5 de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 ou de l'article 4 du décret susvisé du 14 mars 1947 modifié ;
   Qu'ils soient à jour de leurs cotisations et qu'ils les aient acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne.
La caisse régionale peut imposer, après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 4 ci-dessus, une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles L. 424 et L. 431, deuxième alinéa du code de la sécurité sociale, et dont l'exécution relève ou non de la procédure d'injonction.
   Cette cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels ci-dessus mentionnés.
   Son montant ne peut dépasser 25 p. 100 de la cotisation normale.
   Le maximum de 25 p. 100 pourra être doublé sans injonction préalable :
   En cas de récidive, après constatation par un agent de contrôle de la caisse régionale de l'absence ou de l'insuffisance d'une mesure de prévention de même nature que celle qui a motivé l'imposition d'une première cotisation supplémentaire, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de cette imposition ;    Ce délai est réduit à deux mois lorsque la cotisation supplémentaire s'applique à des chantiers temporaires.
   Dans l'hypothèse où un employeur persisterait à refuser de prendre l'une des mesures dont la non-exécution a motivé la cotisation supplémentaire initiale, la caisse régionale, dans un délai de six mois à dater de l'expiration du premier délai de six mois ou de deux mois visé à l'alinéa précédent, pourra porter sans injonction préalable la cotisation supplémentaire à deux fois le montant de la cotisation normale.
La caisse régionale peut accorder les ristournes prévues à l'article 1er aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve [*conditions d'attribution*] :
   Qu'ils cotisent à la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne sur la base de taux de cotisations fixés en application des articles D. 242-6-6 et D. 242-6-9 ou des articles D. 242-31 et D. 242-33 du code de la sécurité sociale.
   Qu'ils soient à jour de leurs cotisations et qu'ils les aient acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne.
La caisse régionale peut accorder les ristournes prévues à l'article 1er aux établissements dont le taux de cotisation déterminé en application des articles 4 et 5 de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 et imposable pour l'année 1977 est égal ou supérieur au double du taux collectif à ces établissements pour l'année 1976.
   Ces ristournes pourront également être attribuées pour les années 1978 et 1979 lorsque les taux applicables aux établissements considérés sont égaux ou supérieurs au double des taux collectifs fixés pour les activités professionnelles exercées par ces établissements en 1977 et 1978.
La caisse régionale peut imposer, après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 4 ci-dessus, une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles L. 422-4 et L. 422-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale, et dont l'exécution relève ou non de la procédure d'injonction.
   Cette cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels ci-dessus mentionnés.
   Son montant ne peut dépasser 25 p. 100 de la cotisation normale.
   Le maximum de 25 p. 100 pourra être doublé sans injonction préalable :
   En cas de récidive, après constatation par un agent de contrôle de la caisse régionale de l'absence ou de l'insuffisance d'une mesure de prévention de même nature que celle qui a motivé l'imposition d'une première cotisation supplémentaire, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de cette imposition ;
   Ce délai est réduit à deux mois lorsque la cotisation supplémentaire s'applique à des chantiers temporaires.
   Dans l'hypothèse où un employeur persisterait à refuser de prendre l'une des mesures dont la non-exécution a motivé la cotisation supplémentaire initiale, la caisse régionale, dans un délai de six mois à dater de l'expiration du premier délai de six mois ou de deux mois visé à l'alinéa précédent, pourra porter sans injonction préalable la cotisation supplémentaire à deux fois le montant de la cotisation normale.
Les ristournes sont accordées, soit à l'initiative de la caisse régionale, soit à la demande de l'employeur sur un rapport motivé du service prévention de la caisse, après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, et, après avis favorable du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968.
Les ristournes sont accordées, soit à l'initiative de la caisse régionale, soit à la demande de l'employeur sur un rapport motivé du service prévention de la caisse, après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, et, après avis favorable du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1991-1992 :
   Colza : 6,40 F par tonne ;
   Navette : 6,40 F par tonne ;
   Tournesol : 7,75 F par tonne ;
   Soja : 4,10 F par tonne ;
   Pois : 2,25 F par tonne ;
   Fève, féverole : 2,15 F par tonne ;
   Lupin doux : 2,50 F par tonne.
La taxe est assise sur le poids à la réception des graines oléagineuses et protéagineuses livrées par les producteurs aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés économiques européennes, conformément aux dispositions des règlements C.E.E. n° 136-66, C.E.E. n° 1431-82 et C.E.E. n° 1491-85 du Conseil des communautés européennes.
Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :
   48,00 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
   15,93 p. 100 au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière ;
   36,07 p. 100 à l'Institut technique des céréales et des fourrages.
Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 87-677 du 17 août 1987 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1991-1992 :
   6,10 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;
   6,05 F par tonne de blé dur ;
   5,65 F par tonne de seigle et de triticale ;
   3,85 F par tonne d'avoine et de sorgho ;
   5,75 F par tonne de riz.
Chaque navire pratiquant la pêche de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 1993 susvisé dispose d'un quota journalier et d'un quota hebdomadaire.
   Le quota journalier est fixé à 250 kilogrammes de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage. Ce quota correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée chaque jour, de 0 heure à 24 heures.
   Le quota hebdomadaire est fixé à 1 000 kilogrammes par marin embarqué figurant sur le rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage. Il correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée durant une période de référence comprise dans la semaine civile et fixée par le préfet de la région Bretagne.
   Le préfet de la région Bretagne fixe également la quantité maximale de coquilles Saint-Jacques pouvant être détenue à bord d'un navire à l'instant considéré. Cette quantité ne peut être inférieure au quota journalier et supérieure au quota hebdomadaire susmentionnés.
Les capitaines de navires pêchant la coquille Saint-Jacques dans la zone définie à l'article 1er du présent arrêté sont soumis à l'obligation de tenue et de remise du journal de bord dans les conditions prévues par les règlements communautaires du 22 septembre 1983 et du 23 juillet 1987 susvisés.
   Ils doivent porter sur ce document toutes leurs captures de coquilles Saint-Jacques, dès lors que leur poids détenu à bord excède 50 kilogrammes.
   Si des captures de coquilles Saint-Jacques sont réalisées en dehors de la zone définie à l'article 1er, mention devra en être portée au journal de bord conformément aux instructions de rédaction données par le journal en cas de changement de zone de pêche. Dans ce cas, le temps de pêche devra également être mentionné.
L'arrêté du 21 mars 1956 fixant les conditions d'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes des capitaines au long cours, des commissaires de la marine marchande licenciés en droit et des officiers d'administration des affaires maritimes et l'arrêté du 21 mars 1956 fixant les conditions d'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes des officiers des divers corps de direction de la marine sont abrogés.
Le classement des candidats pour chacun des trois concours est établi par le jury : 
1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales ; 
2° D'après la majoration de points obtenue par les candidats qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative; cette majoration est égale à une fois l'excédent de la note obtenue au-dessus de 10.
1. Peuvent être recrutés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur de 1re classe, après admission, par concours sur épreuves, à un stage de formation à l'école d'administration des affaires maritimes : 
a) Les officiers des divers corps de la marine et les officiers de réserve servant en situation d'activité réunissant les conditions exigées à l'article 9 du décret du 4 janvier 1977 susvisé ; 
b) Les capitaines de 1re classe de la navigation maritime et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande réunissant les conditions exigées à l'article 10 du décret du 4 janvier 1977 susvisé. 
c) Le personnel civil titulaire de catégorie A et les agents recrutés sur contrats en application du décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de niveau équivalent, de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère chargé de la mer, réunissant les conditions exigées à l'article 10 (1°) du décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé. 
2. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, ainsi que le nombre de places mises à chacun de ces trois concours. 
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Après la date au-delà de laquelle il ne peut plus être fait appel aux candidats des listes complémentaires, les candidats qui figurent sur les listes définitives d'admission établies pour chacun des trois concours sont convoqués à l'école d'administration des affaires maritimes pour y effectuer le stage de formation prévu aux articles 9, 10 et 10 (1°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé.
Dans le délai fixé par la notification des listes d'admission et, le cas échéant, des listes complémentaires, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes. 
En cas de défection sur une des listes d'admission, les vacances sont comblées à l'aide des candidats dont les noms demeurent inscrits sur la liste complémentaire afférente en respectant l'ordre de classement sur cette liste.
Les épreuves écrites comprennent: 
1° Une composition portant sur un sujet de culture générale permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son sens des réalités et ses qualités de rigueur et d'expression (durée: cinq heures; coefficient 5). 
2° Une composition comprenant la synthèse, l'examen critique ou le commentaire d'un texte, d'un document ou d'un dossier relatif à une question d'ordre général (durée: cinq heures, coefficient: 5). 
3° Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique, portant sur la langue usuelle (durée: deux heures; coefficient 2).
1. Le jury des concours comprend : 
L'administrateur général de 1re classe, inspecteur général des services des affaires maritimes, président ; 
Le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes ; 
Un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes ; 
Un examinateur qualifié pour chacune des langues admises aux concours. 
Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, par le ministre chargé de la marine marchande. 
2. En cas d'empêchement, peuvent être remplacés dans les conditions ci-après : 
Le président du jury, par un administrateur général des affaires maritimes ; 
Le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes, par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes. 
3. Le secrétariat du jury est assuré par un administrateur des affaires maritimes désigné par le président.
Les épreuves orales sont publiques. Elles ont lieu, en principe, à Paris et comprennent : 
1° Un entretien avec le jury ayant pour objet de déceler l'intelligence que le candidat a de ses fonctions professionnelles, sa culture générale et son ouverture d'esprit (durée : vingt minutes ; coefficient 5). 
2° Une interrogation comportant une ou plusieurs questions portant sur le programme des matières juridiques indiquées en annexe (durée : vingt minutes ; coefficient 5). 
3° Une interrogation portant sur la langue anglaise (traduction et conversation) (durée: quinze minutes; coefficient 2). 
4° Une interrogation (traduction et conversation) portant, sur la langue facultative choisie par le candidat parmi l'une des langues suivantes: allemand, italien, espagnol, arabe ou russe (durée: quinze minutes; coefficient 1). 
La note donnée ne compte pas pour l'admission. 
Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des membres examinateurs de langues vivantes.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu. 
Toute note égale ou inférieure à 8 aux épreuves écrites entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat. 
Les listes d'admissibilité à chacun des concours, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel de la République française par les soins de la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande. 
Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour les épreuves orales, par la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande. 
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, s'il y a lieu. 
Toute note égale ou inférieure à 8 aux épreuves orales entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat.
Le ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) peut demander à chaque opérateur pétrolier d'outre-mer et au C.P.S.S.P. qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.
   Ces accords doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :
   - aux quantités en cause par produit ;
   - à la localisation des produits ;
   - aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;
   - à la durée de l'accord.
Les produits pris en compte pour constituer des stocks stratégiques pétroliers doivent appartenir à l'une des catégories définies à l'article 1er. Toutefois, les produits qui peuvent entrer dans l'une de ces catégories par simple mélange entre eux peuvent être admis pour constituer des stocks stratégiques pétroliers, sous réserve que tous les produits entrant dans la composition du mélange soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante.
   Les produits intermédiaires du raffinage mentionnés au II de l'article 3 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé sont les charges destinées par traitement autre qu'un simple mélange à être transformées à plus de 75 p. 100 de leur masse en produits visés à l'alinéa précédent.
Le coefficient d'équivalence et le pourcentage maximum de pétrole brut et de certains produits intermédiaires du raffinage admis en substitution, mentionnés au II de l'article 3 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, sont fixés comme suit :
   Coefficient d'équivalence : 0,8 ;
   Pourcentage de substitution :
   40 p. 100 pour les produits des trois premières catégories ;
   50 p. 100 pour les produits de la catégorie fiouls lourds.
   Il n'est pas autorisé de substitution dans la catégorie V (gaz de pétrole liquéfié).
Chaque opérateur pétrolier d'outre-mer et le CPSSP adressent au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures), pour le 15 avril de chaque année (N) et pour la période du 1er juillet (année N) au 30 juin suivant (année N + 1), sous la forme prévue dans l'annexe ci-jointe, un plan mentionnant :
   - d'une part, les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux capacités de stockage qui doivent être conformes aux dispositions de l'article 11 ci-dessus et destinées à loger des stocks dont ils ont la propriété, ainsi que leur localisation ;
   - d'autre part, le niveau de leurs stocks en propriété, logés dans chacun des dépôts ci-dessus et participant à la couverture de leur obligation.
   Ce plan prévisionnel doit mentionner les accords de stockage cités à l'article 11 ci-dessous. La décision d'agrément de ce plan, prise sur avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, intervient avant le 20 juin (année N). L'absence de réponse de l'administration à cette date vaut agrément et tout refus est motivé. L'agrément porte sur les dépôts utilisés et sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du CPSSP soit en propriété, soit par mise à disposition.
   Tout changement décidé par un opérateur pétrolier d'outre-mer dans la localisation des stocks qu'il détient en propriété et qui participent à la couverture de son obligation est notifié au ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) préalablement à la mise en application de cette décision.
Chaque opérateur pétrolier d'outre-mer et le C.P.S.S.P. adressent au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures), pour le 1er novembre de chaque année et pour l'année à venir, sous la forme prévue dans l'annexe ci-jointe, un plan prévisionnel mentionnant :

 d'une part, la localisation des capacités de stockage, qui doivent être conformes aux dispositions prévues à l'article 9 ci-dessus et destinées à loger les stocks dont ils ont la propriété ;

 d'autre part, le niveau de leurs stocks en propriété, logés dans chacun des dépôts ci-dessus.
   Ce plan prévisionnel doit mentionner les accords de stockage cités à l'article 11 ci-dessous. La décision d'agrément de ce plan, prise sur avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, intervient avant le 20 décembre. L'absence de réponse de l'administration à cette date vaut agrément et tout refus est motivé. L'agrément porte sur les dépôts utilisés et sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du C.P.S.S.P. soit en propriété, soit par mises à disposition.
Seuls peuvent être admis pour loger des stocks stratégiques les dépôts ayant une capacité d'au moins 400 mètres cubes pour les produits des trois premières catégories, d'au moins 1 000 mètres cubes pour les produits des quatrième et cinquième catégories et disposant des moyens d'expédition et de réexpédition jugés nécessaires pour les besoins de la défense et en vue de permettre une mise en place des produits conforme aux intérêts de l'économie générale de la région concernée. En outre, l'agrément prévu au a de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé prend en considération la localisation des dépôts, la nature des produits stockés et les taux de rotation des dépôts pour apprécier si certains ne sont pas assimilables à des établissements de distribution au détail.
Pour la détermination de l'obligation de stockage stratégique d'un opérateur pétrolier d'outre-mer et la constitution des stocks correspondants, les produits pétroliers prévus à l'annexe de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont répartis dans les cinq catégories suivantes :
   I. Essences auto et essences avion ;
   II. Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ;
   III. Carburéacteurs ;
   IV. Fiouls lourds ;
   V. Gaz de pétrole liquéfié (pour les départements de la Réunion et de la Guyane).
   Il ne peut être opéré de compensation entre les catégories de produits. Celle-ci ne peut s'exercer qu'entre produits de la même catégorie.
Conformément au b de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié susvisé, seules les quantités se trouvant à bord de caboteurs battant pavillon français et circulant entre les ports de départements d'outre-mer peuvent être considérées comme stock stratégique. Il en est de même des quantités en cours de déchargement d'un navire.
Seuls peuvent être admis pour loger des stocks stratégiques les dépôts ayant une capacité d'au moins 1 000 mètres cubes, et disposant des moyens d'expédition et de réexpédition jugés nécessaires pour les besoins de la défense et en vue de permettre une mise en place des produits conforme aux intérêts de l'économie générale de la région concernée. En outre, l'agrément prévu au a de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé prend en considération la localisation des dépôts, la nature des produits stockés et les taux de rotation des dépôts pour apprécier si certains ne sont pas assimilables à des établissements de distribution au détail.
Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers d'outre-mer pour un mois donné (M) sont calculées de façon préalable au cours du mois précédent (M-1).
   A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs et les obligations de stockage qui en résultent pour chacun des onze derniers mois à prendre en compte sont arrêtés à la fin du dernier mois échu (M-2).
   L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produit d'un opérateur pétrolier d'outre-mer est la somme des obligations générées au cours des douze mois pris en compte.
Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers d'outre-mer sont calculées chaque année de façon préalable au cours du mois de février. Elles entrent en vigueur le 30 juin suivant.
   A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs et la production départementale sur les douze mois de l'année civile précédente sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.
   L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produit d'un opérateur pétrolier d'outre-mer résulte des quantités ainsi déclarées au cours des douze mois de l'année civile précédente.
Les opérateurs pétroliers d'outre-mer qui extraient du pétrole du sol d'un département d'outre-mer ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs sur ce même département, dans la limite de 25 % de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole.
Le directeur des matières premières et des hydrocarbures, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Guadeloupe-Guyane-Martinique et Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque opérateur pétrolier d'outre-mer adresse chaque mois (M), au plus tard le 25 du mois, au ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) une déclaration selon les annexes ci-jointes, comportant notamment :
   - les éléments concernant les quantités qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois M - 1 ;
   - l'indication du niveau de stock propriété de la société le dernier jour du mois M - 1 à 24 heures ;
   - les stocks qui seront mis à la disposition de la société ou qu'elle-même mettra à la disposition du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) et/ou de tiers pour le mois suivant (M + 1).
   Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation mensuelle de paiement des rémunérations relatives aux mises à la consommation du mois précédent délivrée par le CPSSP.
   Les opérateurs pétroliers d'outre-mer adressent également au CPSSP, pour le 20 du mois (M), les éléments concernant les quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois précédent.
   La déclaration adressée au mois de janvier comporte en plus les droits de l'opérateur attachés à la production de pétrole brut sur le département de l'année civile précédente.
   Sous réserve des dispositions de l'article 8, seuls les stocks localisés dans les installations agréées telles que définies à l'article 9 peuvent être considérés comme propriété de la société au titre de cette déclaration.
Chaque opérateur pétrolier d'outre-mer adresse chaque mois, au plus tard le 25 du mois, au ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) une déclaration selon les annexes ci-jointes, comportant notamment :
   les éléments nécessaires au calcul de son obligation pour le mois ;
   l'indication du niveau de stock propriété de la société le premier de ce mois à zéro heure ;
   les stocks qui seront mis à la disposition de la société ou qu'elle-même mettra à la disposition de tiers pour le mois suivant.    Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation mensuelle de paiement des rémunérations relatives aux mises à la consommation du mois précédent, délivrée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (C.P.S.S.P).
   Les opérateurs d'outre-mer adressent également au C.P.S.S.P. pour le 20 du mois les éléments de calcul de leur obligation.
   Sous réserve des dispositions de l'article 8, seuls les stocks localisés dans des installations agréées telles que définies à l'article 9 peuvent être considérés comme propriété de la société au titre de cette déclaration.
L'obligation de stockage définie à l'article 2 doit être exécutée sur le territoire du département d'outre-mer où a eu lieu la mise à la consommation ou la livraison de l'avitaillement des aéronefs.
   Toutefois, pour le respect de ces dispositions par les opérateurs pétroliers d'outre-mer et pour la part qui leur incombe directement, les territoires des départements de la Martinique et de la Guadeloupe sont considérés comme constituant un même territoire.
Les limites de la mer seront déterminées par des décrets du Président de la République rendus sous forme de règlements d'administration publique, tous les droits des tiers réservés, sur le rapport du ministre des travaux publics, lorsque cette délimitation aura lieu à l'embouchure des fleuves ou rivières et, sur le rapport du ministre de la marine, lorsque cette délimitation aura lieu sur un autre point du littoral.
   Dans ce dernier cas, les opérations préparatoires seront indistinctement confiées par le ministre de la marine, soit aux préfets maritimes, soit aux préfets de département.
   Quant aux déclarations de domanialité relatives à des portions du domaine public maritime, elles seront faites par les mêmes fonctionnaires, dont les arrêtés déclaratifs seront visés par le ministre de la marine.
   [*NOTA :
   Le décret 80-621 du 31 juillet 1980 dispose en son article 2 :
   Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.*]
Les syndics des gens de mer, gardes maritimes et gendarmes de la marine pourront constater, concurremment avec les fonctionnaires et agents dénommés dans les lois et décrets relatifs à la grande voirie, les établissements irrégulièrement formés sur le domaine public maritime.
   Les administrateurs des affaires maritimes donneront, dans ce cas, aux procès-verbaux de ces agents, la direction indiquée par l'article 113, titre IX du décret du 16 décembre 1811.
L'étiquetage du Furmecyclox et de toute préparation en contenant au moins 1 p. 100 doit satisfaire aux conditions des articles 5, 6 et 8 de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
   En outre, l'étiquette ou inscription doit comporter, en caractères apparents et indélébiles :
   a) Le symbole Xn et la mention "nocif", tels que décrits à l'annexe II de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé ;
   b) Le nom et l'adresse du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ;
   c) Le nom de la substance dangereuse ;
   d) La phrase R 40 : "possibilité d'effets irréversibles" ;
   e) La phrase S 36/37 : "porter un vêtement de protection et des gants appropriés".
   Une indication telle que "non toxique", "non irritant" ou toute autre indication analogue ne doit pas figurer sur l'étiquette.
Peuvent être admis à une session de formation aux fonctions de chef de centre, sur décision du directeur de l'établissement de formation et dans la limite des places disponibles :
   1. Sur titre, après examen de leur dossier :
   - les titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi du 20 octobre 1982 susvisée ;
   - les anciens élèves d'un établissement d'enseignement supérieur titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ou par une école nationale supérieure agronomique relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
   2. Après contrôle de leurs connaissances en élevage équin et en insémination artificielle équine selon les modalités définies en annexe 3 au présent arrêté (1), les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur :
   - soit titulaires d'un diplôme de niveau 3 en agriculture ou en biologie et justifiant de quatre années d'activité en insémination équine ;
   - soit justifiant de huit ans d'activité professionnelle agricole dans l'élevage équin, dont au moins quatre dans l'insémination artificielle équine.
   (1) L'arrêté et ses annexes seront diffusés par :
   - la direction générale de l'enseignement et de la recherche, 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;
   - le service des haras, des courses et de l'équitation, 14, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
Peuvent être admis à une session de formation aux fonctions de chef de centre, sur décision du directeur de l'établissement de formation et dans la limite des places disponibles :
   1. Sur titre, après examen de leur dossier :
   - les titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article L. 241-2 du code rural;
   - les anciens élèves d'un établissement d'enseignement supérieur titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ou par une école nationale supérieure agronomique relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
   2. Après contrôle de leurs connaissances en élevage équin et en insémination artificielle équine selon les modalités définies en annexe 3 au présent arrêté (1), les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur :
   - soit titulaires d'un diplôme de niveau 3 en agriculture ou en biologie et justifiant de quatre années d'activité en insémination équine ;
   - soit justifiant de huit ans d'activité professionnelle agricole dans l'élevage équin, dont au moins quatre dans l'insémination artificielle équine.
   (1) L'arrêté et ses annexes seront diffusés par :
   - la direction générale de l'enseignement et de la recherche, 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;
   - le service des haras, des courses et de l'équitation, 14, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
Ces licences, délivrées par le ministre de l'agriculture et de la forêt, valent autorisation d'exercer. Elles ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur ou de chef de centre, sauf dispositions prévues aux articles 9 et 15 ci-après.
   Elles peuvent être retirées ou suspendues à tout moment en cas de violation, par leur titulaire, des dispositions de la loi du 28 décembre 1966 et du décret du 15 octobre 1986 susvisés, ainsi que des arrêtés pris pour leur application.
Peuvent être admis à une cession de formation aux fonctions d'inséminateur, sur décision du directeur de l'établissement de formation et dans la limite des places disponibles :
   1. Sur titre, après examen de leur dossier : les titulaires d'un brevet de technicien agricole ou d'un diplôme agricole de niveau supérieur ;
   2. Après contrôle de leurs connaissances en élevage équin, selon les modalités définies en annexe 1 du présent arrêté (1) :
   - les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur pour une autre espèce animale ;
   - les personnes ayant exercé une activité professionnelle agricole dans l'élevage équin pendant au moins cinq ans.
   (1) L'arrêté et ses annexes seront diffusés par :
   - la direction générale de l'enseignement et de la recherche, 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;
   - le service des haras, des courses et de l'équitation, 14, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
Les certificats d'aptitude mentionnés à l'article 2 sont délivrés à l'issue de sessions de formation conduites en collaboration par les établissements de formation suivants :
   - centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
   - centre de formation pour la maîtrise de la reproduction équine du haras du Pin ;
   - écoles nationales vétérinaires.
   Les caractéristiques des sessions de formation et les modalités d'attribution des certificats sont définies aux titres Ier et II.
La durée globale de la session de formation des inséminateurs est de cinq semaines, à l'issue desquelles les candidats passent un examen devant un jury désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
   Le programme d'enseignement et les modalités d'examen figurent en annexe 2 du présent arrêté (1).
   (1) L'arrêté et ses annexes seront diffusés par :
   - la direction générale de l'enseignement et de la recherche, 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;
   - le service des haras, des courses et de l'équitation, 14, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la licence d'inséminateur peut être délivrée sur titre par le ministre de l'agriculture et de la forêt aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article L. 241-2 du code rural, et aux titulaires de la licence de chef de centre pour les espèces chevaline ou asine qui en font la demande.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la licence d'inséminateur peut être délivrée sur titre par le ministre de l'agriculture et de la forêt aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi du 20 octobre 1982 précitée, et aux titulaires de la licence de chef de centre pour les espèces chevaline ou asine qui en font la demande.
En application de l'arrêté du 25 janvier 1988 susvisé, les personnes autorisées par le service des haras, des courses et de l'équitation, avant la parution du présent arrêté, à pratiquer l'insémination artificielle ou à exercer les fonctions de chef de centre sont dispensées du certificat d'aptitude pour obtenir la licence correspondant à leur activité.
   Cette dispense pourra être obtenue sur demande déposée auprès du service des haras, des courses et de l'équitation, dans un délai n'excédant pas un an après la parution du présent arrêté.