Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Détermination du poids net.
   Maintenir les produits à une température comprise entre 20 et 25 degrés Celsius pendant douze heures au moins avant examen.
   Décoller l'étiquette de l'emballage.
   Laver et sécher l'emballage.
   Peser l'emballage plein. Ce poids correspond au poids brut.
   Vider l'emballage de son contenu.
   S'il y a lieu, c'est-à-dire pour pouvoir faire ensuite la détermination des poids égouttés, verser ce contenu sur un tamis à maille de 2,5 mm, incliné selon un angle de 20 degrés environ.
   Laver l'emballage vide puis le sécher et le peser.
   Le poids net total est égal au poids brut diminué de celui de l'emballage.
   Détermination du poids net égoutté et du poids de chair égouttée.
   Après avoir versé le contenu de l'emballage sur un tamis comme précisé ci-dessus, disposer le poisson et éventuellement sa garniture de façon à éviter tout chevauchement.
   Dans le cas de préparation comme : anchois salé et au sel ; anchois en saumure vinaigrée ; produits à couverture épaisse, supprimer les cristaux de sel présents en surface et toute trace de couverture sur les poissons et la garniture. Ceci sera réalisé par aspersion d'eau chaude (environ 40 degrés C) à l'aide d'une pissette.
   Laisser égoutter pendant :
   5 mn si la couverture est à l'huile ;
   2 mn dans les autres cas, avec ou sans lavage préalable du poisson et des ingrédients.
   Peser le poisson et la garniture hors du tamis, ce poids correspond au poids net égoutté et celui du poisson seul au poids de chair égouttée.
Les méthodes d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour juger de la conformité d'un lot vis-à-vis des spécifications du présent arrêté sont définies dans l'annexe 3.
   La détermination de la capacité des récipients, des poids nets totaux, des poids nets égouttés et des poids de chair égouttée, est réalisée conformément aux prescriptions décrites dans les annexes 4 et 5.
   Au sens du présent arrêté :
   Le poids net total est le poids du contenu des récipients ;
   Le poids net égoutté est le poids du solide contenu dans le récipient après égouttage ;
   Le poids de chair égouttée est le poids de poisson extrait des récipients après égouttage.
Les préparations présentées sous l'une des dénominations de vente définies au présent arrêté et qui, bien que propres à la consommation humaine, ne satisfont pas aux dispositions fixées pour la catégorie désignée par leur étiquetage ne pourront être mises en vente qu'après remplacement ou modification de l'étiquette ou des illustrations d'origine conformément à leurs composition et qualité réelles.
   Les préparations propres à la consommation humaine présentées sous l'une des dénominations de vente définies dans les articles ci-dessus mais ne correspondant à aucune des catégories prévues au présent arrêté ne pourront être mises en vente qu'après avoir été revêtues de la mention "non conforme aux normes". Elles devront, après suppression de l'étiquette ou de l'illustration d'origine, être revêtues d'une nouvelle étiquette portant la mention ci-dessus indiquée en plus des inscriptions réglementaires. Cette mention doit être inscrite en caractères indélébiles très apparents ayant au moins 8 mm de hauteur.
   Dans tous les cas, et après modification de l'étiquetage, les produits ne devront être livrés à la vente qu'après accord des agents des services de contrôle.
Catégorie extra.
   Engraulis encrasicolus : anchois salés en excellent état.
   Poisson entièrement recouvert par du sel ou par une saumure saturée. Anchois de taille homogène (1). Anchois de bonne tenue, étêtés et convenablement eviscérés. Ecorchures tolérées pour 20 p. 100 des anchois. Très léger dépôt graisseux toléré. Absence de parties non comestibles. Absence de corps étrangers à la préparation.
   Brun-rosé uniforme, spécifique de l'anchoitage, possibilité de rougissement le long de la colonne vertébrale. Absence de taches foncées dues à des hématomes. Absence de traces de jaunissement.
   Spécifiques d'un produit convenablement anchoité et perceptibles. Absence de rancissement. Absence d'odeur et de saveur étrangères. Teneur en sel selon les dispositions du présent arrêté.
   Moelleuse. Ni excessivement molle.
   Catégorie sans mention.
   Engraulis encrasicolus, Engraulis anchoita : Anchois salés en bon état.
   Poisson entièrement recouvert par du sel ou par une saumure saturée. Anchois de taille homogène (2). Anchois de bonne tenue, étêtés et convenablement éviscérés. Ecorchures tolérées pour 40 p. 100 des anchois. Léger dépôt graisseux toléré. Absence de parties non comestibles. Absence de corps étrangers à la préparation.
   Brun-rosé, spécifique de l'anchoitage avec possibilité de rougissement plus étendu le long de la colonne vertébrale. Absence de taches foncées dues à des hématomes, tolérance de de 10 p. 100 du nombre des anchois. Absence de traces de jaunissement.
   Spécifiques d'un produit suffisamment anchoité et bien perceptibles. Absence de rancissement. Absence d'odeur et de saveur étrangères. Teneur en sel selon les dispositions du présent arrêté.
   Moelleuse. Ni excessivement sèche.
   (1) Pour les récipients d'une capacité inférieure ou égale à 200 ml. Il est toléré un seul anchois débarrassé de son sel de surface dont le poids s'écarte de plus de 20 p. 100 du poids moyen de tous les anchois contenus dans le récipient. Pour les récipients d'une capacité supérieure à 200 ml. Peser des échantillons de 10 anchois prélevés au hasard parmi les anchois contenus dans le récipient. Effectuer la moyenne pondérale de ces échantillons. Il est toléré un seul échantillon dont le poids s'écarte de plus de 10 p. 100 du poids moyen de l'ensemble des échantillons.
   (2) Pour les récipients d'une capacité inférieure ou égale à 200 ml. Il est toléré un seul anchois débarrassé de son sel de surface dont le poids s'écarte de plus de 30 p. 100 du poids moyen de tous les anchois contenus dans le récipient. Pour les récipients d'une capacité supérieure à 200 ml. Peser des échantillons de 10 anchois prélevés au hasard parmi les anchois contenus dans le récipient. Effectuer le moyenne pondérale de ces échantillons. Il est toléré un seul échantillon dont le poids s'écarte de plus de 10 p. 100 du poids moyen de l'ensemble des échantillons.
Composition du produit fini.
   Ne peut être dénommée "pâte d'anchois" que la préparation obtenue à partir d'anchois salés, tels que définis à l'article 2 ci-dessus, lavés, puis broyés jusqu'à disparition de la structure musculaire. Les anchois salés de plus de 10 cm de long doivent être obligatoirement étêtés.
   Ne peut être dénommée "crème d'anchois" qu'une préparation de consistance molle à base de pâte d'anchois additionnée d'huile et, éventuellement, de liants et d'épices.
   Ne peut être dénommée "beurre d'anchois" qu'une préparation à base de pâte d'anchois additionnée de beurre, seule source de matière grasse, et, éventuellement, de liants et d'épices.
   Ces préparations doivent respecter les règles de composition suivantes :
   Crème.
   Anchois salé : 80 % minimum.
   Matière grasse : 10 % minimum d'huile.
   Sel : 10 % minimum.
   Liants autorisés : 5 % maximum.
   Beurre.
   Anchois salé : 80 % minimum.
   Matière grasse : 10 % minimum de beurre. Seule source de matière grasse.
   Sel : 10 % minimum.
   Liants autorisés : 5 % maximum.
   Pâte.
   Anchois salé : 95 % minimum.
   Matière grasse : - 
   Sel : 15 % minimum.
   Liants autorisés : 5 % maximum.
Ne peuvent être dénommées "morceaux de filets d'anchois" que les préparations mettant en oeuvre soit des portions de filets d'anchois, soit des filets d'anchois de petite taille, soit les deux à la fois.
   A l'ouverture des récipients, chaque portion de filets d'anchois doit présenter une longueur au moins égale à 3 cm et un poids égoutté supérieur ou égal à 1,5 gramme. Une tolérance de 10 p. 100 de morceaux ne satisfaisant pas à ces exigences est admise.
   Le poids nominal en grammes des morceaux de filets égouttés ne doit pas être inférieur à 80 p. 100 du nombre exprimant, en millilitres, la capacité de l'emballage.
   A l'ouverture des récipients, les morceaux de filets doivent être entièrement recouverts par le liquide de couverture.
   Le poids net nominal en grammes ne doit pas être inférieur à 90 p. 100 du nombre exprimant, en millilitres, la capacité de l'emballage.
Ne peuvent être dénommées "filets d'anchois" que les préparations obtenues à partir de filets d'anchois salés à l'exclusion des poissons appartenant à la catégorie des "très petits" mentionnée à l'article 3.
   Les filets correspondent aux deux bandes musculaires identiques, levées parallèlement à la colonne vertébrale sur toute la longueur des anchoix salés. Ils doivent être débarassés des parties non comestibles telles que nageoires, viscères ou morceaux de colonne vertébrale.
   Le poids d'un filet égoutté doit être au moins égal à 2,5 grammes.
   Une tolérance de 5 p. 100 de filets égouttés ne satisfaisant pas à cette exigence est admise.
   Selon les bonnes pratiques professionnelles, la peau des filets est généralement enlevée aussi complètement que possible.
   Lorsque la peau des filets n'est pas enlevée, la dénomination de vente "filets d'anchoix avec peau" doit être obligatoirement utilisée.
   Les préparations de filets d'anchois sont effectuées à partir de filets préalablement essorés. En ce qui concerne les préparations à l'huile, cet essorage doit être particulièrement soigné de façon à éviter l'exsudation d'eau dans la couverture.
   Sont dits "allongés", les filets disposés à plat et parallèlement à un des côtés du récipient, et "roulés" les filets enroulés sur eux-mêmes avec ou sans garniture.
   Les huiles de couverture doivent satisfaire, au moment de leur mise en oeuvre, aux dispositions réglementaires en vigueur.
   A l'ouverture des emballages, les filets doivent être entièrement recouverts par le liquide de couverture.
   Les filets d'anchoix sont classés en deux catégories de qualité dont les caractères sont définis dans le tableau 2 figurant en annexe du présent arrêté.
Ne peut être dénommée "crème d'anchoïade" qu'une préparation semblable à la crème d'anchois telle que définie ci-dessus mais mettant en oeuvre 35 p. 100 minimum d'anchois salés, 20 p. 100 minimum d'huile végétale, seule source de matière grasse, des épices et 5 p. 100 maximum de liants autorisés.
   La teneur en sel du produit fini ne peut être inférieure à 5 p. 100.
   Le poids net nominal en grammes ne peut être inférieur à 85 p. 100 du nombre exprimant en millilitres la capacité de l'emballage.
Ne peut être dénommée "anchoïade" qu'une préparation semblable à la crème d'anchois, telle que définie ci-dessus, mais mettant en oeuvre 50 p. 100 minimum d'anchois salés, 20 p. 100 minimum d'huile végétale, seule source de matière grasse, des épices, éventuellement des olives dénoyautées et 5 p. 100 maximum de liants autorisés.
   La teneur en sel du produit fini ne peut être inférieure à 10 p. 100.
   Le poids net nominal en grammes ne peut être inférieur à 85 p. 100 du nombre exprimant, en millilitres, la capacité de l'emballage.
A l'ouverture des emballages, la teneur en sel de la chair des filets d'anchois ne doit pas être inférieure à 15 p. 100. Dans le cas particulier d'une couverture à la sauce piquante, une teneur en sel minimale de 10 p. 100 est admise.
   Les poids nominaux de poisson égoutté ne doivent pas être inférieurs aux pourcentages indiqués dans le tableau ci-après :
   Nature de l'emballage, présentation des filets, capacité des récipients en millilitres, remplissage en grammes de chair égouttée par rapport à la capacité de l'emballage exprimée en millilitres.
   - Récipients rectangulaires ou oblongs.
   Filets allongés : inférieure à 300, 70 p. 100, égale ou supérieure à 300, 80 p. 100.
   Filets roulés : inférieure à 300, 65 p. 100, égale ou supérieure à 300, 70 p. 100.
   - Autres récipients.
   Filets allongés : inférieure à 300, 65 p. 100, égale ou supérieure à 300, 70 p. 100.
   Filets roulés : inférieure à 300, 60 p. 100, égale ou supérieure à 300, 65 p. 100.
Ne peuvent être dénommés "anchois salés" que les poissons des espèces citées à l'article premier et ayant subi le traitement défini ci-après.
   Après un premier salage, les poissons sont étêtés et éviscérés puis mis en récipients avec du sel neuf. Le remplissage des récipients doit être complet et effectué sous presse.
   La quantité de sel employé doit assurer le salage complet du poisson. Pour permettre la maturation, c'est-à-dire l'apparition de la couleur, de l'odeur et de la saveur caractéristiques du poisson "anchoité", les anchois doivent subir un entreposage d'une durée suffisante en regard de leur état physiologique et des conditions de préparation. La durée minimale de cet entreposage est de trois mois entre la mise sous presse et le conditionnement en vue de la livraison à la consommation ou à la transformation.
Les préparations visées au présent arrêté sont préparées exclusivement à partir des espèces suivantes :
   Engraulis encrasicolus : anchois commun.
   Engraulis anchoita : anchois d'Argentine.
   Les mélanges de ces deux espèces sont tolérés uniquement pour la préparation des pâtes, des crèmes, des beurres, de l'anchoïade et de la crème d'anchoïade.
Ne peuvent être dénommées "anchoix en saumure vinaigrée" que des préparations semblables à celles décrites à l'article 7. Dans le récipient destiné à la vente, les anchois doivent être entièrement recouverts d'une couverture de saumure saturée, additionnée de vinaigre de vin ou d'alcool à 6 degrés 5 acétimétrique dans la proportion de 25 p. 100.
   La teneur en sel de la chair du produit fini ne peut être inférieure à 15 p. 100.
   Le poids nominal en grammes du poisson égoutté ne doit pas être inférieur à 80 p. 100 du nombre exprimant en millilitres la capacité du récipient.
   Les préparations d'anchois en saumure vinaigrée relèvent d'une seule catégorie de qualité dont les caractéristiques sont celles du produit "sans mention" défini dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les récipients d'anchoix salés destinés à la transformation doivent présenter à l'ouverture un poids minima de poisson de 85 p. 100 du poids net total facturé. Une tolérance de 3 p. 100 en moins est admise.
   La grosseur des poissons dans le récipient doit être homogène, c'est-à-dire correspondre à la même catégorie de taille. Une tolérance de 5 p. 100 d'individus hors catégorie est toutefois admise.
   Les catégories de taille sont les suivantes :
   Très gros : moins de 60 individus/kg ;
   Gros : entre 60 à 70 individus/kg ;
   Moyens : entre 70 à 80 individus/kg ;
   Petits : entre 80 à 90 individus/ kg ;
   Très petits : plus de 90 individus/kg.
   Les tailles précitées concernent le poisson étêté, éviscéré et débarassé de l'excès de sel de surface.
   L'indication des catégories de taille doit obligatoirement figurer sur les documents commerciaux accompagnant un lot au moment de sa vente.
Ne peuvent être dénommées "anchoix au vinaigre" que les préparations obtenues à partir d'anchois salés, débarrassés totalement de leur sel de surface. Ils doivent être entièrement recouverts de vinaigre d'alcool ou de vin au titre de 6 degrés 5 acétimétrique.
   La teneur en sel de la chair du produit fini ne peut être inférieure à 10 p. 100.
   Le poids nominal en grammes du poisson égoutté ne doit pas être inférieur à 80 p. 100 du nombre exprimant en millilitres la capacité du récipient.
   Les anchois au vinaigre sont classés en deux catégories de qualité dont les caractères sont définis dans le tableau 1 figurant en annexe du présent arrêté.
Ne peut être dénommée "anchoix carne à carne" que la préparation spéciale décrite au présent article. Elle doit mettre en oeuvre des poissons en excellent état. Après étêtage, éviscération et lavage, ces poissons sont disposés à plat dans leur emballage de vente, en couches régulières croisées.
   Le salage au sel fin entre les couches de poissons doit permettre, lors d'un pressage intense, le contact direct des anchoix. Ceux-ci doivent présenter, au moment de la fermeture des récipients, les caractères spécifiques d'une bonne maturation.
   La teneur en sel de la chair du produit fini ne peut être inférieure à 20 p. 100.
   Le poids nominal en grammes du poisson égoutté, débarassé de son sel de surgace, ne peut être inférieur à 70 p. 100 du nombre exprimant en millilitres la capacité du récipient.
Ne peuvent être dénommés "anchois au sel" que les produits obtenus à partir d'anchois salés tels que définis à l'article 2 ci-dessus, débarassés du sel de surface puis reconditionnés en emballages étanches aux liquides.
   5.1. Anchois au sel en emballage non transparent.
   Les anchois sont disposés en couches régulières puis resalés selon les bonnes pratiques professionnelles soit avec du sel neuf soit avec de la saumure neuve, soit avec un mélange de sel neuf et de saumure neuve.
   5.2. Anchoix au sel en emballage transparent.
   La préparation est identique à la précédente mais les anchois disposés le long des parois ne doivent pas présenter de cristaux de sel de surface afin d'améliorer la présentation et l'aspect du produit.
Les récipients contenant des anchoix au sel peuvent porter la désignation de la grosseur des poissons par l'emploi de l'un des qualificatifs suivants :
   "Moyens" : poissons d'un poids égoutté supérieur à 12 grammes avec une tolérance de 10 p. 100 d'individus correspondant à la catégorie "petits" ci-après.
   "Petits" : poissons d'un poids égoutté inférieur à 12 grammes avec une tolérance de 10 p. 100 d'individus correspondant à la catégorie "moyens" ci-dessus.
   Les poids précités concernent le poisson étêté, convenablement éviscéré et débarrassé de l'excès de sel de surface.
   Le poids nominal en grammes du poisson égoutté, débarassé de son sel de surface, ne doit pas être inférieur aux taux de remplissage suivants, exprimés par rapport à la capacité en millilitres des récipients :
   75 p. 100 pour les contenances inférieures à 300 ml ;
   80 p. 100 pour les contenances plus importantes.
   La teneur en sel de la chair du produit fini ne peut être inférieure à 20 p. 100.
   Les anchois au sel sont classés en deux catégories de qualité dont les caractères sont définis dans le tableau 1 figurant en annexe au présent arrêté.
La fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tous les jouets et amusettes, et notamment les poudres à éternuer, contenant de l'orthonitrobenzaldéhyde, de la vératrine, de la protovératrine ou de la poudre de rhyzome de Veratrum album (ellébore blanc) sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Il sera procédé au retrait des produits visés à l'alinéa précédent en tous lieux où ils se trouvent.
Le président de la chambre d'agriculture ne peut accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits inscrits au budget.
   Il doit être fait recette au budget de la chambre d'agriculture du montant intégral des produits et ressources en capital, notamment :
   1° Des produits du domaine de la chambre d'agriculture ;
   2° Du montant de l'aliénation des biens de la chambre d'agriculture ;
   3° Des dons et legs faits à la chambre d'agriculture.
   Il doit être imputé en dépenses à ce même budget le montant intégral des charges et emplois en capital, notamment :
   1° Les remboursements et restitutions ;
   2° Le prélèvement effectué à la source par le Trésor sur le produit des impositions, au titre des frais de non-valeurs, des frais d'assiette et de recouvrement.
Dans le cas où le budget primitif n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base des prévisions budgétaires de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
   En ce qui concerne les dépenses de personnel, la base retenue est le montant des traitements ou salaires et indemnités payés au titre du dernier mois de l'exercice.
   Toutefois, il peut être tenu compte après accord du ministre de l'agriculture, des prévisions retenues par la chambre d'agriculture, pour procéder à l'engagement des dépenses de fonctionnement et poursuivre les opérations d'investissement entreprises en exécution de programmes antérieurement approuvés.
Les crédits ouverts à la 1ere section du budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un exercice antérieur que sur décision spéciale du président, qui en rend compte à la chambre d'agriculture à la session suivante.
   Lorsque ces dépenses excèdent 5.000 F, l'autorisation du ministre de l'agriculture doit être demandée.
Les virements de crédits de chapitre à chapitre et d'article à article, les ouvertures supplémentaires de crédits et l'emploi éventuel de produits non prévus au budget primitif ainsi que le report d'engagements de dépenses dont l'exécution n'a pu être entreprise à la clôture de l'exercice donnent lieu à des décisions modificatives préparées, délibérées et approuvées dans les mêmes conditions et formes que le budget.
   Toute décision modificative doit comporter la description de l'intégralité :
   Des recettes et des dépenses de l'exercice intéressé antérieurement approuvées ;
   Des diminutions et augmentations proposées ;
   Du nouveau montant des recettes et dépenses considérées,
   En aucun cas les virements de crédits ne peuvent avoir lieu de la 2e à la 1ere section du budget ni modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale.
Les opérations financières et comptables des chambres d'agriculture sont exécutées dans les conditions prévues par les dispositions figurant aux articles ci-après. En outre le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles relatifs aux établissements publics nationaux à caractère administratif, sont applicables aux opérations pour lesquelles ne sont pas prévues de dispositions particulières.
Le budget général visé à l'article 2 du décret n° 63-752 du 27 juillet 1963 est établi par chapitres, articles et éventuellement paragraphes, conformes au plan comptable visé aux articles 22 et 25 dudit décret.
   Le budget général comprend deux sections :
   La 1re section, à laquelle sont décrites les opérations de fonctionnement.
   La 2e section, à laquelle sont décrites les opérations en capital.
Chaque année le compte financier général de l'exercice précédent, appuyé des pièces justificatives, est déposé par le trésorier-payeur général au greffe de la Cour des comptes avant le 15 octobre de l'année qui suit la clôture.
   Si avant ce dépôt le ministre de l'agriculture a approuvé le compte financier, mention en est faite sur l'expédition destinée à la cour.
Les traitements, suppléments de traitements et indemnités, les gages et salaires ainsi que les gratifications allouées au personnel de la chambre sont fixés dans les conditions prévues par l'article 29 du décret n° 57-358 du 22 mars 1957 et, en ce qui concerne le personnel administratif, par la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture.
Les reversements de fonds provenant soit de restitution pour cause de trop-payé à des créanciers de la chambre d'agriculture, soit de remboursement d'avances non employées ou non justifiées, donnent lieu, quand ils sont faits au cours de l'exercice sur lequel l'ordonnancement a été effectué, à un rétablissement d'égale somme au crédit de l'article qui avait supporté la dépense.
   Le rétablissement de crédits est subordonné à l'émission et au recouvrement d'un ordre de reversement délivré par le président.
   Les ordres de reversements délivrés ou recouvrés postérieurement à la clôture de l'exercice auquel appartenait la dépense ne peuvent donner lieu à aucun rétablissement de crédit et doivent être portés en recettes au budget de l'exercice courant.
La quatrième expédition du compte financier général, accompagnée de toutes les pièces justificatives et des documents nécessaires à sa mise en état d'examen par le juge des comptes, est remise par l'agent comptable au trésorier-payeur général du département dans les dix jours qui suivent la réunion de la chambre d'agriculture au cours de laquelle le compte a été examiné.
   Le trésorier-payeur général procède au contrôle des résultats du compte et à la vérification des pièces justificatives. Il consigne ses observations et celles de l'agent comptable sur le compte lui-même. Il s'assure que le compte est en état d'examen pour sa présentation à la Cour des comptes, laquelle apure et règle définitivement le compte.
Les frais de déplacements et de séjour, de voyages, de missions spéciales et autres frais personnels sont calculés en fonction de la durée de la mission et des distances parcourues. Ils doivent être réglés sur états appuyés, le cas échéant, de pièces justificatives.
   Les tarifs sont fixés dans les conditions prévues par le décret visé à l'article précédent.
Le mode de gestion des propriétés de la chambre d'agriculture, la fixation des clauses et conditions des baux, des biens donnés à loyer ou à ferme par la chambre sont déterminés par le bureau de la chambre.
   Les baux et locations d'immeubles sont consentis par le président lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans et lorsque son importance annuelle n'excède pas 10.000 F, par le bureau de la chambre lorsque la durée du contrat est comprise entre trois et neuf ans et lorsque l'importance annuelle n'excède pas le montant maximum fixé pour les achats sur simple facture effectués par l'Etat, par la chambre dans les autres cas.
La chambre d'agriculture accepte ou refuse les dons et legs qui lui sont faits sans charges, conditions ni affectations immobilières.
   Lorsque ces dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en Conseil d'Etat.
   Le président peut sans autorisation préalable accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui lui sont faits à la chambre d'agriculture.
La chambre statue définitivement sur l'aliénation des propriétés mobilières et immobilières.
   Les actes de vente immobilière sont passés par le président de la chambre d'agriculture soit par-devant notaire, soit en la forme administrative.
   Les ventes d'objets mobiliers ont lieu à la diligence du président de la chambre et, sauf dans les cas exceptionnels, par voie de marchés d'adjudication, de marchés sur appel d'offres ou de marchés de gré à gré. La chambre d'agriculture fixe les sommes au-dessus desquelles l'approbation du bureau, pour l'aliénation des objets mobiliers, est nécessaire. Lorsque la valeur des objets excède le montant maximum fixé pour les achats sur simple facture effectués par l'Etat, la chambre doit donner son accord.
L'agent comptable dresse chaque année l'état des créances irrécouvrables dont il demande l'admission en non-valeurs. Cet état indique la nature des produits, le nom et le domicile des débiteurs, les sommes dues par chacun d'eux et les motifs de non-recouvrement.
   Au vu des pièces justificatives qui y sont jointes, le président propose l'admission en non-valeurs ou le rejet.
   La chambre d'agriculture statue sur les propositions du président.
   Les sommes admises en non-valeurs font l'objet d'un ordonnancement sur des crédits ouverts spécialement à cet effet.
   Les rejets dûment motivés par la chambre donnent lieu à diligence complémentaire de la part de l'agent comptable et peuvent faire à nouveau l'objet de demandes d'admission en non-valeurs.
Une instruction générale conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre des finances détermine le mode de présentation des budgets et des comptes financiers, les modalités de fonctionnement des comptes ouverts au plan comptable prévu à l'article 25 du décret n° 63-752 du 27 juillet 1963 et la manière dont les opérations de ces comptes sont justifiées à la Cour des comptes, la forme des registres comptables et la tenue des écritures administratives et comptables ainsi que la contexture des pièces de comptabilité, de contrôle et de statistique.
Les emprunts peuvent faire l'objet de contrats de gré à gré ou d'émissions publiques.
   Les contrats de gré à gré relatent les conditions et les garanties de l'opération. Ces contrats sont passés par le président au nom de la chambre d'agriculture.
   Les emprunts réalisés par voie de souscription publique sont régis par les dispositions du règlement du 23 juin 1879 modifié sur la comptabilité des emprunts des départements, des communes et des établissements publics.
Les clauses et conditions des baux et biens pris à loyer ou à ferme par la chambre sont déterminées par le président d'après les règles prévues à cet égard par la chambre.
   Les locations doivent faire l'objet de baux ou conventions écrites. Les baux ou conventions sont passés par le président au nom de la chambre d'agriculture. Ils sont soumis, le cas échéant, aux dispositions du code visé au premier alinéa de l'article précédent.
Les taux ou tarifs des produits, cessions, prestations de toute nature et redevances d'utilisateurs sont fixés par la chambre d'agriculture pour les établissements et services visés à l'article 12 du décret n° 63-752 du 27 juillet 1963 et par un comité de direction régional pour ceux visés à l'article 16 dudit décret et sont approuvés par le ministre de l'agriculture.
Le président passe les marchés et traités et procède aux adjudications de travaux, fournitures ou transports au compte de la chambre suivant les règles en vigueur pour les marchés de l'Etat sauf dérogations particulières arrêtées conjointement par le ministre de l'agriculture et par le ministre des finances et des affaires économiques sur proposition de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture.
Pour l'application des dispositions de l'article 159 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux obligations de l'agent comptable, le président remet audit agent comptable l'état de toutes les propriétés de la chambre, les actions et titres ainsi que des expéditions en forme de tous les titres de propriétés, baux, contrats, jugements et autres actes établissant les droits de la chambre. Toutes ces pièces sont conservées par le comptable, qui les inscrit sur un registre spécial.
   Lorsque la loi prévoit le dépôt de titres hors de la chambre d'agriculture, ou lorsque la caisse des dépôts et consignations a qualité pour en assurer la garde, le comptable correspond avec les organismes dépositaires et suit la gestion de ces titres.
Les soldes des budgets spéciaux visés à l'article 40 ne peuvent excéder, pour chaque établissement ou service d'utilité agricole à compétence interdépartementale, le total des participations maximales fixées par la délibération visée à l'article 16 du décret n° 63-752 du 27 juillet 1963.
   Chaque solde est réparti entre les chambres d'agriculture participantes, au prorata des participations maximales visées à l'alinéa précédent. Il constitue pour l'exercice en cause la participation de chaque chambre à l'exploitation de l'établissement ou du service d'utilité agricole à compétence interdépartementale.
   Les budgets généraux des chambres participantes prévoient des articles de dépenses ou de recettes pour le montant de leur participation annuelle et pour la prise en charge éventuelle des reliquats de gestion visés au dernier alinéa de l'article 16 du décret n° 63-752 du 27 juillet 1963.
Sous réserve des prescriptions des articles 12 et 18 du décret n° 63-752 du 27 juillet 1963, les dettes à l'égard de tiers consécutives au fonctionnement des établissements et services d'utilité agricole sont notifiées au comptable et payées par ce dernier suivant les formes et usages du commerce, sauf décision contraire du président.
   En particulier, l'ordonnancement des dépenses de ces organismes peut résulter, dans la limite des crédits budgétaires, de l'acceptation de la dépense par le président gestionnaire. En ce cas, la facture ou le mémoire visé par ce dernier constitue le titre en exécution duquel le comptable assure le paiement.
Le compte financier général établi par l'agent comptable est remis en quatre expéditions au président qui le vis une première fois en certifiant en sa qualité d'ordonnateur que le montant des titres de recettes à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
   Il est soumis par le président à la chambre d'agriculture au cours de la session de mai qui suit la clôture de l'exercice.
   Le comptable tient ses pièces de comptabilité à la disposition de la chambre d'agriculture sans cependant s'en déssaisir.
   La chambre d'agriculture prend une délibération spéciale sur les résultats du compte. Copie de cette délibération est produite à l'appui du compte.
   Le compte financier est visé une deuxième fois par le président conformément à la délibération de la chambre d'agriculture.
Les budgets primitifs spéciaux des établissements et services d'utilité agricole à compétence interdépartementale visés à l'article 16 du décret n° 63-752 du 27 juillet 1963 doivent être votés par le comité de direction régional avant le 25 avril de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent.
   Le président du comité de direction régional adresse avant le 30 avril à chaque chambre départementale d'agriculture intéressée une ampliation du budget primitif spécial voté par le comité de direction régional.
Les deniers de la chambre d'agriculture sont insaisissables ; aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à la chambre d'agriculture.
   Toutefois, à défaut de décision de la chambre d'agriculture ou de son président de nature à leur assurer paiement, les créanciers porteurs de titres exécutoires peuvent se pourvoir devant le ministre de l'agriculture. Celui-ci procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office dans la limite des crédits ouverts.
Sans préjudice des dispositions prévues au code du domaine de l'Etat et afférentes aux opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public, les acquisitions et échanges d'immeubles sont autorisés par une délibération de la chambre d'agriculture.
   Les contrats sont passés par le président soit par-devant notaire, soit en la forme administrative.
   La dispense d'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits est autorisée par une délibération spéciale du bureau de la chambre dans la limite du prix d'acquisition fixé par l'article R. 9 du code du domaine de l'Etat.
L'arrêt rendu par la cour est notifié à l'agent comptable par l'intermédiaire du ministre des finances et des affaires économiques. Une expédition de l'arrêt est adressé au président de la chambre d'agriculture par l'intermédiaire du ministre de l'agriculture.
   Le président et l'agent comptable adressent à la Cour des comptes un accusé de réception dudit arrêt. L'agent comptable le fait par l'intermédiaire du trésorier-payeur général.
L'agent comptable peut payer par le débit d'un compte d'opérations à régulariser et sous réserve que les crédits soient disponibles au budget, certaines catégories de dépenses déterminées par le bureau de la chambre.
   L'agent comptable est tenu de justifier chaque mois des dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, l'ordonnateur émet des mandats de régularisation au nom de l'agent comptable.
Les spécialités commerciales à base de fluméquine doivent être conformes à la loi modifiée du 2 novembre 1943 susvisée.
   Ces spécialités ne peuvent être délivrées qu'aux groupements de défense contre les ennemis des cultures agréés par les commissaires de la République, et seulement dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
   Les responsables de ces groupements doivent tenir un registre conformément à l'article R. 5155 du code de la santé publique.
Les emballages ou étiquetages des spécialités à base de fluméquine doivent comporter les mentions énumérées à l'article 7 de la loi modifiée du 2 novembre 1943.
   Les précautions d'emploi figurant sur les étiquettes et toutes notices techniques ou commerciales, doivent être inscrites en caractères dont l'apparence et les dimensions sont au moins identiques à celles utilisées pour les modalités d'emploi.
   Ces précautions d'emploi sont portées à la connaissance des utilisateurs sous la forme suivante :
   - Avant emploi :
   Conserver dans l'emballage d'origine, sous clé et hors de portée des enfants.
   Conserver dans un endroit frais et bien ventilé.
   Conserver à l'écart des aliments et boissons y compris ceux pour animaux.
   - Au cours de la préparation des bouillies et de l'emploi :
   Porter un vêtement de protection approprié, des gants et un appareil de protection des yeux et du visage.
   Ne pas respirer les vapeurs (le port du masque est recommandé).
   Eviter le contact avec la peau et les yeux.
   Ne pas manger, ne pas boire, et ne pas fumer pendant l'utilisation.
   Se laver les mains et, si possible, prendre une douche, avant de manger, boire ou fumer.
   Après contact avec la peau, se laver immédiatement et abondamment avec de l'eau.
   En cas de malaise, consulter un médecin (si possible lui montrer l'étiquette).
   - Après l'emploi :
   Prendre toutes les précautions nécessaires pour que l'élimination des emballages ne constitue pas un risque de contamination du sol et des eaux superficielles ou souterraines.
   Conserver les restes non utilisés dans les emballages d'origine, dans un local frais et bien ventilé, sous clé et hors de portée des enfants en vue d'une réutilisation ultérieure ou d'une élimination conforme à la législation en vigueur.
L'emploi de la fluméquine n'est autorisé que pour lutter contre le feu bactérien (Erwinia amylovora) sur les pommiers et poiriers et en pépinières de plantes ornementales et contre le dépérissement bactérien du pêcher (Pseudomonas persicae), conformément aux décisions d'homologation.
   Le délai entre le dernier traitement et la récolte est fixé à deux semaines pour les pommiers et les poiriers.
En cas d'inconvénient grave nécessitant une interdiction d'emploi immédiate, la vente, la mise en vente ainsi que toute distribution à titre gratuit des spécialités à base de fluméquine cessent immédiatement après notification du retrait d'homologation conformément aux dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 7 octobre 1974 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1979 susvisé en ce qui concerne les denrées d'origine animale reprises au tableau ci-après par référence au tarif des douanes :
   - 04-05 B I oeufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs propres à des usages alimentaires ;
   - 35-02 A ex II albumines d'oeufs destinés à la consommation humaine,
   sont complétées comme suit, sans préjudice des dispositions du décret du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles.
L'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit international de frontière à frontière sans rupture de charge, des ovoproduits visés à l'article 1er est subordonnée à la présentation dans un bureau de douane compétent d'un certificat de salubrité délivré par le service vétérinaire du pays d'origine, établi dans la langue d'origine et en langue française, conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
Les denrées d'origine animale visées à l'article 1er doivent notamment provenir d'oeufs n'ayant subi aucune altération, avoir été préparées, manipulées et expédiées conformément aux règles d'hygiène dans des établissements soumis à la surveillance des services vétérinaires. Le mélange d'oeufs d'espèces différentes est prohibé.
L'arrêté du 27 novembre 1964 relatif au contrôle de salubrité à l'importation des oeufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs propres à des usages alimentaires ainsi que de l'albumine d'oeufs, et l'avis aux importateurs de produits d'oeufs destinés à la consommation humaine du 5 décembre 1975 sont abrogés.
Pays d'origine : ...
   Ministère : ...
   Service : ...
   I. - Identification du produit.
   Nature du produit (1) :
   oeuf entier,
   jaune d'oeuf,
   blanc d'oeuf.
   Espèce de provenance (1) :
   poule,
   cane,
   dinde.
   Etat physique du produit (1) :
   liquide réfrigéré,
   congelé,
   en poudre,
   en paillettes.
   Nature et proportion des autres ingrédients éventuellement utilisés (1) :
   sel,
   sucre,
   acide ascorbique (2).
   Traitement (1) :
   pasteurisation,
   autre procédé (3).
   II. - Origine du produit.
   Nom et adresse de l'établissement producteur : ...
   (1) Cocher la case correspondante.
Dans la "zone de sécurité" définie à l'article 3, la multiplication et la plantation des végétaux appartenant aux genres Chaenomeles, Cotoneaster, Cydonia, Malus, Pyracantha, Pyrus, Sorbus (autres que S. intermedia), Stranvaesia, à l'exception des espèces, variétés et/ou cultivars des mêmes genres cités en annexe I du présent arrêté, font l'objet d'une déclaration écrite de la part du propriétaire ou de l'exploitant, adressée au chef de la circonscription phytosanitaire dont dépend le lieu d'implantation des végétaux dans un délai de 30 jours après la multiplication ou la plantation.
A la demande du ou des propriétaires ou exploitants, il pourra être constitué officiellement, à l'intérieur de la "zone de sécurité" définie à l'article 3, des "secteurs protégés", afin de s'assurer du bon état sanitaire des végétaux.
   Un "secteur protégé" correspond à une surface minimale de 50 kilomètres carrés et dont la délimitation tient compte des risques d'extension de la maladie dans les conditions locales. Les végétaux visés à l'article 5 situé dans le "secteur protégé" sont soumis à un programme officiel de lutte.
Aubépine (Crategus L.) : toutes espèces et/ou cultivars.
   Cotoneaster (Cotoneaster B. EHRH) :
    a) Les espèces C. bullatus, C. salicifolius, C. watererii, C. congestus et tous leurs cultivars ;
    b) Le cultivar Coral Beauty de l'espèce C. dammeri.
   Pyracantha atalantioïdes (Berlioz, Debussy, Gibsii).
   Pyracantha angustifolia.
   Pyracantha x hybride Venrouge.
   Poirier (Pyrus L.) : Les cultivars Durondeau et Passe Crassane.    Malus : les variétés cidricoles :
   Argile rouge ;
   Blanc sur ;
   Doux Normandie ;
   Peau de Chien ;
   Tardive de la Sarthe.
Là où existe un foyer de contamination par le feu bactérien, il est défini officiellement une "zone de sécurité" où sont appliquées des mesures de surveillance sanitaire particulières.
   L'étendue et la délimitation de cette zone tiennent compte des risques d'extension de la maladie dans les conditions régionales définies par le ou les chefs des circonscriptions phytosanitaires concernées.
La demande de constitution d'un "secteur protégé" défini à l'article 6 doit être présentée annuellement entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année en cours au chef de la circonscription phytosanitaire dont dépend le lieu d'implantation de l'exploitation. Si les conditions techniques précisées par circulaire du ministre de l'agriculture ne sont pas réunies, une réponse négative sera donnée par le chef de la circonscription phytosanitaire au plus tard le 1er février de l'année suivante.
   Chaque secteur protégé fait l'objet d'une évaluation technique permanente dont le résultat peut entraîner, au cours de la période de végétation, la modification, voire la suppression, du secteur protégé considéré.
Aubépine (Crategus L.) : toutes espèces et/ou cultivars.
   Cotoneaster (Cotoneaster B. EHRH) :
   a) Les espèces C. bullatus, C. salicifolius, C. watererii, C. congestus et tous leurs cultivars ;
   b) Le cultivar Coral Beauty de l'espèce C. dammeri.
   Pyracantha (Pyracantha Roehm) : l'espèce atalantoïdes (gibsii).    Poirier (Pyrus L.) : Les cultivars Durondeau et Passe Crassane.
Aubépine (Crategus L.) : toutes espèces et/ou cultivars.
   Cotoneaster (Cotoneaster B. EHRH) :
    a) Les espèces C. bullatus, C. salicifolius, C. watererii, C. congestus et tous leurs cultivars ;
    b) Le cultivar Coral Beauty de l'espèce C. dammeri.
   Pyracantha atalantioïdes (Berlioz, Debussy, Gibsii).
   Pyracantha angustifolia.
   Pyracantha x hybride Venrouge.
   Poirier (Pyrus L.) : Les cultivars Durondeau et Passe Crassane.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le chef de la circonscription phytosanitaire concernée pourra autoriser la multiplication des végétaux cités à l'annexe I dans des pépinières pour des productions, destinées exclusivement à l'exportation vers des pays reconnus contaminés par le feu bactérien dont le service phytosanitaire n'opposera aucune objection sanitaire à l'importation de ces végétaux.
Ne donnent pas lieu au bénéfice de l'aide de l'Etat les travaux commencés avant la notification de la décision attributive de subvention. Il en est de même si le logement concerné a fait l'objet depuis moins de dix ans ou fait l'objet, pour les mêmes travaux, des concours financiers prévus par la réglementation relative :
   Aux primes à l'amélioration de l'habitat ;
   Aux habitations à loyer modéré ;
   Aux subventions à l'amélioration de l'habitat accordées en application des articles 180 et 181 du code rural.
Si, après la fin des travaux, la cohabitation n'a pas cessé, si les deux logements destinés aux deux ménages cohabitant lors de la décision de subvention ne sont plus indépendants, si le logement aidé n'est plus occupé par le bénéficiaire sans motif valable ou s'il ne l'est pas à titre de résidence principale, il sera procédé au reversement de la subvention. Le montant du reversement sera calculé au prorata des années restant pour atteindre quinze années.
   Un contrôle de l'occupation du logement créé ou aménagé sera effectué par les services de la direction départementale de l'agriculture trois ans après la fin des travaux.
Dans le cadre des dispositions fixées par la section I, chapitre IV, du code rural, il est institué une subvention pour l'habitat autonome des jeunes agriculteurs.
   Cette subvention a pour but d'aider à résoudre le problème de la cohabitation des ménages d'exploitants agricoles appartenant à des générations différentes.
   Le bénéficiaire doit être propriétaire ou locataire, dans le cas du statut du fermage, du logement concerné qui doit constituer sa résidence principale.
   Cette subvention est destinée à financer :
   Soit la construction d'un logement neuf ;
   Soit l'agrandissement de logements existants par extension ou surélévation ;
   Soit l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ;
   Soit l'amélioration de logements existants ;
   Soit l'amélioration de logements acquis.
   A l'exclusion du dernier cas, les travaux correspondants ne seront subventionnés que s'ils se rapportent à des logements situés sur l'exploitation agricole. L'acquisition-amélioration devra être réalisée sur le territoire de la commune, siège de l'exploitation ou, à défaut, d'une commune limitrophe.
La dépense subventionnable est plafonnée à 80.000 F de travaux toutes taxes comprises pour l'ensemble du territoire national. Au-dessous de 20.000 F de travaux toutes taxes comprises aucune subvention ne sera accordée. Les taux et plafonds de subvention sont fixés comme suit, en fonction de la zone d'intervention considérée :
   Zones, taux et plafonds de subvention :
   - Montagne : 30 p. 100, 24.000 F.
   - Défavorisée hors montagne : 25 p. 100, 20.000 F.
   - Non défavorisée : 20 p. 100, 16.000 F.
   Un acompte unique de subvention de 50 p. 100 pourra être versé après réalisation de la moitié des travaux.
Les travaux pris en considération doivent amener le logement à un minimum d'habitabilité et de confort. Les normes relatives à l'équipement et au confort des logements subventionnés sont celles définies à l'annexe I de l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux primes à l'amélioration de l'habitat. Ils doivent également entraîner la cessation de la cohabitation ou l'éviter, c'est-à-dire conduire à la construction de deux logements totalement indépendants, même s'ils se trouvent sous le même toit. Seuls, peuvent être éventuellement communs, outre les accès, les annexes telles que caves, celliers, garages.