Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RACES ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA GESTION DE LA DIVERSITÉ GÉNÉTIQUE INTER ET INTRARACIALE
 					(SERVICE UNIVERSEL DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE DES RUMINANTS)
 										ESPÈCE BOVINE
 										ESPÈCE CAPRINE
 										ESPÈCE OVINE
 										Abondance
 										Angora
 										Aure et Campan (Auroise)
 										Armoricaine
 										Corse
 										Avranchin
 										Aubrac
 										Créole (Cabri créole)
 										Barégeoise
 										Bazadaise
 										Des Fossés
 										Basco-béarnaise
 										Béarnaise
 										Poitevine (du Poitou)
 										Belle Ile (race de Deux)
 										Bleue de Bazougers
 										Provençale (Payse, commune provençale)
 										Berrichon du Cher (BCF)
 										Bleue du Nord
 										Pyrénéenne (des Pyrénées)
 										Berrichon de l'Indre
 										Bordelaise
 										Rove (du Rove)
 										Bizet
 										Bretonne pie noire
 										Blanc du Massif central
 										Brune
 										Bleu du Maine
 										Canadienne
 										Boulonnaise
 										Casta (Aure et Saint-Girons)
 										Brigasque (Brigasca)
 										Corse
 										Castillonnaise
 										Créole
 										Caussenarde des garrigues
 										Ferrandaise
 										Causses du Lot
 										Froment du Léon
 										Charmoise
 										Gasconne
 										Clun Forest
 										Lourdaise
 										Corse (race ovine Corse)
 										Maraîchine
 										Cotentin
 										Mirandaise (Gasconne aréolée)
 										Dorset Down
 										Nantaise
 										Est à laine mérinos
 										Parthenaise
 										Finnoise
 										Pie rouge des plaines
 										Grivette
 										Raço di Bioù (Camargue)
 										Hampshire
 										Rouge flamande (Rouge du Nord)
 										Ile-de-France (OIF)
 										Rouge des prés (Maine-Anjou)
 										Inra 401
 										Salers
 										Lacaune viande
 										Saosnoise
 										Landaise (Landes de Gascogne)
 										Simmental française
 										Landes de Bretagne (Landes de l'Ouest)
 										Tarentaise (Tarine)
 										Limousine
 										Villard de Lans
 										Lourdaise
 										Vosgienne
 										Manech noire (Manech tête noire)
 										Manech rousse (Manech tête Rousse)
 										Martinik (OMK)
 										Mérinos d'Arles (Mérinos de la Crau, Métis)
 										Mérinos de Rambouillet
 										Mérinos précoce
 										Montagne noire
 										Mourerous (Peone, Guillaume)
 										Mouton charollais
 										Mouton vendéen
 										Noir du Velay
 										Ouessant
 										Préalpes du Sud
 										Raïole (Rayole)
 										Rava
 										Romanov
 										Rouge de l'Ouest
 										Rouge du Roussillon
 										Roussin de la Hague (Roussin)
 										Solognote
 										Southdown (français)
 										Suffolk
 										Tarasconnaise
 										Texel
 										Thônes et Marthod
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire. 
Il veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen. Il participe à la définition des politiques d'accompagnement des mutations économiques et de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. 
Il est responsable de la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation. 
Il conçoit et met en œuvre, avec le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la politique d'aménagement et de développement de l'espace rural. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des actions en faveur du monde rural. 
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le         comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire  institué par le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création de ce comité.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement et de développement du territoire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire dispose de la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale . 
Il dispose, en tant que de besoin, du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en ce qui concerne l'aménagement durable des territoires.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement et de développement du territoire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. 
Il dispose, en tant que de besoin, du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en ce qui concerne l'aménagement durable des territoires.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement et de développement du territoire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. 
Il dispose, en tant que de besoin, du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en ce qui concerne l'aménagement durable des territoires.
En outre, pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de la région capitale :
- il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
- il peut faire appel au commissariat général au développement durable, au secrétariat général du comité interministériel des villes, à l'inspection générale des finances, au Conseil général de l'énergie, de l'industrie et des technologies, au Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi qu'aux autres services des administrations centrales des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques concernant le développement de la région capitale.
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire. 
Il veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen. Il participe à la définition des politiques d'accompagnement des mutations économiques et de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. 
Il est responsable de la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.
A ce titre, il prépare la détermination des orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale et met en œuvre le projet du Grand Paris et les projets d'investissement d'intérêt national y concourant. 
Il conçoit et met en œuvre, avec le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la politique d'aménagement et de développement de l'espace rural. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des actions en faveur du monde rural. 
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le         comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire  institué par le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création de ce comité.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux ménages ou aux personnes physiques comprend, outre le président du comité du label : 
1. Deux personnes désignées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
2. Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ; 
3. Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ; 
4. Un représentant de la        direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ; 
5. Un représentant du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ; 
6. Le directeur en charge des statistiques démographiques et sociales à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
7. Le chef d'un service enquêteur mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ; 
8. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ou aux professions libérales comprend, outre le président du comité du label : 
1. Un représentant du Mouvement des entreprises de France ; 
2. Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ; 
3. Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 
4. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; 
5. Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ; 
6. Un représentant de la        direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ; 
7. Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
8. Le chef d'un service enquêteur mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ; 
9. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ou aux professions libérales comprend, outre le président du comité du label :
1. Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
2. Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;
3. Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
4. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
5. Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;
6. Un représentant de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
7. Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
8. Le chef d'un service enquêteur mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;
9. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Outre le président, elle comprend les membres suivants : 
1. Le gouverneur de la Banque de France ; 
2. Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ; 
3. Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 
4. Le délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ; 
5. Le secrétaire général du comité interministériel des villes ; 
6. Le délégué général à l'outre-mer ; 
7. Le président du Conseil national de l'information géographique ; 
8. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
9. Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 
10. Trois représentants du Mouvement des entreprises de France ; 
11. Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ; 
12. Un représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales ; 
13. Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 
14. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres des métiers ; 
15. Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ; 
16. Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé ; 
17. Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ; 
18. Un représentant du conseil scientifique du comité de coordination pour les données en sciences humaines et sociales ; 
19. Les chefs des services statistiques ministériels, tels que définis à l'article 9 du décret du 3 mars 2009 susvisé ; 
20. Trois représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Outre le président, elle comprend les membres suivants : 
1. Le gouverneur de la Banque de France ; 
2. Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ; 
3. Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 
4. Le délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ; 
5. Le      commissaire général délégué à l'égalité des territoires ; 
6. Le délégué général à l'outre-mer ; 
7. Le président du Conseil national de l'information géographique ; 
8. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
9. Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 
10. Trois représentants du Mouvement des entreprises de France ; 
11. Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ; 
12. Un représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales ; 
13. Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 
14. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres des métiers ; 
15. Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ; 
16. Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé ; 
17. Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ; 
18. Un représentant du conseil scientifique du comité de coordination pour les données en sciences humaines et sociales ; 
19. Les chefs des services statistiques ministériels, tels que définis à l'article 9 du décret du 3 mars 2009 susvisé ; 
20. Trois représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Outre le président, elle comprend les membres suivants : 
1. Le gouverneur de la Banque de France ; 
2. Le directeur du Centre d'analyse stratégique ; 
3. Le directeur général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière ; 
4. Le délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ; 
5. Le secrétaire général du comité interministériel des villes ; 
6. Le délégué général à l'outre-mer ; 
7. Le président du Conseil national de l'information géographique ; 
8. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
9. Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 
10. Trois représentants du Mouvement des entreprises de France ; 
11. Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ; 
12. Un représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales ; 
13. Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 
14. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres des métiers ; 
15. Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ; 
16. Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé ; 
17. Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ; 
18. Un représentant du conseil scientifique du comité de coordination pour les données en sciences humaines et sociales ; 
19. Les chefs des services statistiques ministériels, tels que définis à l'article 9 du décret du 3 mars 2009 susvisé ; 
20. Trois représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
INFORMATION ET CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE À LA RÉALISATION DU PRÉLÈVEMENT ET D'UNE OU DE PLUSIEURS ANALYSES EN VUE D'UN DIAGNOSTIC PRÉNATAL IN UTERO (EN RÉFÉRENCE AUX ARTICLES R. 2131-1 ET R. 2131-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Je soussignée 
atteste avoir reçu du docteur 
au cours d'une consultation médicale :
1° Des informations relatives :
- au risque pour l'enfant à naître d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité ;
- aux caractéristiques de cette affection ;
- aux moyens de la diagnostiquer ;
- aux possibilités thérapeutiques.
2° Des informations sur les analyses biologiques qui m'ont été proposées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero :
- sur les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement de liquide amniotique, de villosités choriales ou de sang fœtal, nécessaire pour réaliser ces analyses ;
- sur la nécessité d'un deuxième prélèvement en cas de mise en culture de cellules fœtales et d'échec de celle-ci (1) ;
- sur le fait que l'analyse peut révéler d'autres affections que celle recherchée dans mon cas ;
- sur le fait que le résultat de l'examen me sera rendu et expliqué par le médecin qui me l'a prescrit,
consens au prélèvement de (2) : 
ainsi qu'à l'analyse ou aux analyses de (3) :
pour laquelle ou lesquelles ce prélèvement est effectué.
Cette (ou ces) analyse(s) sera(seront) réalisée(s) dans un établissement public de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé à les pratiquer :
Le docteur conserve l'original du présent document.
Une copie de ce document m'est remise ainsi qu'au praticien devant effectuer les analyses.
L'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale dans lequel exerce le praticien ayant effectué les analyses conserve ce document dans les mêmes conditions que le compte rendu de l'analyse.
Date : 
Signature du praticien Signature de l'intéressée
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 septembre 1997 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE A LA REALISATION EN VUE DE DIAGNOSTIC PRENATAL IN UTERO D'UNE DES ANALYSES ENUMEREES A L'ARTICLE R. 162-16-1, DU 1° AU 6°, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE., Art. Annexe I, Sct. CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE A LA REALISATION EN VUE DE DIAGNOSTIC PRENATAL IN UTERO DE L'ANALYSE MENTIONNEE A L'ARTICLE R. 162-16-1 (7°) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE., Art. Annexe II
INFORMATION, DEMANDE ET CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE À LA RÉALISATION D'UNE ANALYSE PORTANT SUR LES MARQUEURS SÉRIQUES MATERNELS (EN RÉFÉRENCE À L'ARTICLE R. 2131-1 [6°] DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Je soussignée 
atteste avoir reçu du docteur au
cours d'une consultation médicale :
1° Des informations sur le risque pour l'enfant à naître d'être atteint d'une maladie d'une particulière gravité, notamment la trisomie 21 ;
2° Des informations sur l'analyse des marqueurs sériques maternels qui m'a été proposée :
― un calcul de risque est effectué ; il prend notamment en compte les résultats de l'échographie prénatale du premier trimestre, lorsque ces résultats sont disponibles et que les mesures échographiques sont estimées fiables ;
― le résultat est exprimé en risque pour l'enfant à naître d'être atteint de la maladie. Ce risque ne permet pas à lui seul d'établir le diagnostic de cette maladie ;
― le résultat du calcul de risque me sera rendu et expliqué par le médecin prescripteur ou un autre praticien ayant l'expérience du dépistage prénatal, notamment de la trisomie 21 :
― si le risque est faible, il n'écarte pas complètement la possibilité pour le fœtus d'être atteint de l'affection ;
― si le risque est élevé, un prélèvement (de liquide amniotique, de villosités choriales ou de sang fœtal) me sera proposé. Seul le résultat du caryotype fœtal permettra de confirmer ou non l'existence de l'affection. Les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement me seront expliqués,
consens au prélèvement de sang ainsi qu'au dosage des marqueurs sériques.
Le dosage des marqueurs sériques sera effectué dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé à les pratiquer :
Le docteur conserve l'original du présent document.
Une copie de ce document m'est remise ainsi qu'au praticien devant effectuer les analyses.
L'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale dans lequel exerce le praticien ayant effectué les analyses conserve ce document dans les mêmes conditions que le compte rendu de l'analyse.
Date : 
Signature du praticienSignature de l'intéressée
INFORMATION ET CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE LA RÉALISATION DU PRÉLÈVEMENT ET D'UNE OU DE PLUSIEURS ANALYSES EN VUE D'UN DIAGNOSTIC PRÉNATAL IN UTERO (EN RÉFÉRENCE AUX ARTICLES R. 2131-1 ET R. 2131-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) 
Je soussignée 
atteste avoir reçu du docteur 
au cours d'une consultation médicale : 
1° Des informations relatives : 
- au risque pour l'enfant à naître d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité ; 
- aux caractéristiques de cette affection ; 
- aux moyens de la diagnostiquer ; 
- aux possibilités thérapeutiques. 
2° Des informations sur les analyses biologiques qui m'ont été proposées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero : 
- sur les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement de liquide amniotique, de villosités choriales ou de sang fœtal, nécessaire pour réaliser ces analyses ; 
- sur la nécessité d'un deuxième prélèvement en cas de mise en culture de cellules fœtales et d'échec de celle-ci (1) ; 
- sur le fait que l'analyse peut révéler d'autres affections que celle recherchée dans mon cas ; 
- sur le fait que le résultat de l'examen me sera rendu et expliqué par le médecin qui me l'a prescrit, 
consens au prélèvement de (2) 
ainsi qu'à l'analyse ou aux analyses de (3) 
pour laquelle ou lesquelles ce prélèvement est effectué. 
Cette (ou ces) analyse (s) sera (seront) réalisée (s) dans un établissement public de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé à les pratiquer : 
L'original du présent document est conservé dans le dossier médical de la patiente. 
Une copie de ce document m'est remise ainsi qu'au praticien devant effectuer les analyses.
L'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale dans lequel exerce le praticien ayant effectué les analyses conserve ce document dans les mêmes conditions que le compte rendu de l'analyse. 
Date : 
Signature du praticien 
Signature de l'intéressée 
(1) Ce deuxième prélèvement requiert un nouveau consentement.
(2) Précisez le type de prélèvement :
- liquide amniotique ;
- villosités choriales ;
- sang fœtal.
(3) Précisez le type d'analyses :
- cytogénétique y compris cytogénétique moléculaire ;
- génétique moléculaire ;
- analyses en vue du diagnostic de maladies infectieuses (incluant les analyses de biologie moléculaire) ;
- biochimie hors marqueurs sériques maternels ;
- hématologie (incluant les analyses de biologie moléculaire) ;
- immunologie (incluant les analyses de biologie moléculaire).
INFORMATION, DEMANDE ET CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE À LA RÉALISATION D'UNE ANALYSE PORTANT SUR LES MARQUEURS SÉRIQUES MATERNELS (EN RÉFÉRENCE À L'ARTICLE R. 2131-1 [6°] DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) 
Je soussignée 
atteste avoir reçu du docteur 
au cours d'une consultation médicale : 
1° Des informations sur le risque pour l'enfant à naître d'être atteint d'une maladie d'une particulière gravité, notamment la trisomie 21 ; 
2° Des informations sur l'analyse des marqueurs sériques maternels qui m'a été proposée : 
- un calcul de risque est effectué ; il prend notamment en compte les résultats de l'échographie prénatale du premier trimestre, lorsque ces résultats sont disponibles et que les mesures échographiques sont estimées fiables ; 
- le résultat est exprimé en risque pour l'enfant à naître d'être atteint de la maladie. Ce risque ne permet pas à lui seul d'établir le diagnostic de cette maladie ; 
- le résultat du calcul de risque me sera rendu et expliqué par le médecin prescripteur ou un autre praticien ayant l'expérience du dépistage prénatal, notamment de la trisomie 21 : 
- si le risque est faible, il n'écarte pas complètement la possibilité pour le fœtus d'être atteint de l'affection ; 
- si le risque est élevé, un prélèvement (de liquide amniotique, de villosités choriales ou de sang fœtal) me sera proposé. Seul le résultat du caryotype fœtal permettra de confirmer ou non l'existence de l'affection. Les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement me seront expliqués. 
consens au prélèvement de sang ainsi qu'au dosage des marqueurs sériques. 
Le dosage des marqueurs sériques sera effectué dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé à les pratiquer.
L'original du présent document est conservé dans mon dossier médical. 
Une copie de ce document m'est remise ainsi qu'au praticien devant effectuer les analyses.
L'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale dans lequel exerce le praticien ayant effectué les analyses conserve ce document dans les mêmes conditions que le compte rendu de l'analyse. 
Date : 
Signature du praticien 
Signature de l'intéressée
L'avenant au contrat de travail prévu aux articles D. 5132-10-2, D. 5132-26-2, D. 5132-43-2, D. 5134-37-2 et D. 5134-87-2 pour la réalisation d'une période d'immersion comporte les mentions suivantes : 
1° La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées aux articles D. 5132-10-4, D. 5132-26-4, D. 5132-43-4, D. 5134-37-4 et D. 5134-87-4.

2° L'indication que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié. 
3° L'indication que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.
La fiche de signalement prévue aux articles D. 5132-10-5, 
D. 5132-26-5, D. 5132-43-5, 
D. 5134-37-6, D. 5134-37-7, D. 5134-87-6 et D. 5134-87-7 est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*01. 
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.
Le montant de l'indemnité allouée à chaque enseignant remplissant les conditions de l'article 1er est fixé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans la limite du taux de référence.
 Ce montant est déterminé sur proposition de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans laquelle se trouve l'école, en fonction de la participation effective des enseignants à ces évaluations.
Les stagiaires ne sont pas rémunérés durant la préparation et ne perçoivent pas d'indemnités de stage. Ils peuvent être indemnisés des frais engagés par eux en raison des trajets effectués entre leur domicile et le lieu de formation, durant la préparation à l'écrit et à l'oral du concours. Les déplacements occasionnels organisés par l'institut pour les besoins de la formation sont indemnisés. 
Les trajets sont remboursés selon les modalités et dans les limites définies par les articles 3, 4 et 27 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé.
La sélection est réalisée au vu des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Ces résultats sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération les difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent ou qu'elles ont pu rencontrer durant leurs études. 
Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds ouvrant droit à l'allocation pour la diversité prévue par l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les anciens élèves de l'école polytechnique admis à leur sortie de l'école en vue d'y poursuivre des activités de recherche scientifique ou technique dans les laboratoires ou centres de recherche des organismes dont la liste est annexée au présent décret pourront bénéficier des dispositions de l'article 6 du décret du 13 avril 1970 susvisé, sous la réserve mentionnée à l'alinéa ci-après.
L'octroi du bénéfice des dispositions ci-dessus est subordonné à la présentation au directeur général de l'école polytechnique, le 1er janvier de chaque année, d'un certificat délivré par le directeur de l'organisme de recherche en cause attestant que les intéressés poursuivent, dans ledit organisme, des activités définies au précédent alinéa.
Liste des laboratoires ou centres de recherches.
Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.).
Laboratoires et instituts de recherche des universités.
Laboratoires de l'école polytechnique.
Laboratoires de l'école normale supérieure.
Laboratoires des écoles des mines de Paris, de Nancy et de Saint­-Etienne.
Laboratoires de l'école nationale supérieure de l'aéronautique.
Laboratoires de l'école nationale supérieure des techniques avan­cées.
Laboratoires de l'école nationale supérieure des télécommuni­cations.
Laboratoires de l'école supérieure de chimie.
Laboratoires de l'école supérieure de physique et chimie indus­trielle de la ville de Paris.
Collège de France.
Laboratoires de recherche des facultés catholiques.
Instituts nationaux des sciences appliquées.
Conservatoire national des arts et métiers.
Laboratoires et centres d'études de la délégation ministérielle pour l'armement.
Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis.
Laboratoires et centres de recherche rattachés au :
Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.).
Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.).
Centre national pour l'exploitation des océans (Cnexo).
Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.).
Office national d'études et de recherches aérospatiales (0.N.E.R.A.).
Laboratoire central des ponts et chaussées.
Institut de recherche d'informatique et d'automatique (I.R.I.A.).
Institut français du pétrole, des carburants et lubrifiants (I.F.P.).
Institut d'optique.
Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.).
Etablissement d'études et de recherches météorologiques.
Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).
Instituts Pasteur.
Centre de recherches de Gaz de France.
Centre de recherches d'Electricité de France.
Centre d'études et de recherches des Charbonnages de France.
Service de la recherche de la Société nationale des chemins de fer français.
Institut national de recherche chimique appliquée.
Laboratoire central des industries électriques.
Institut de recherches de la sidérurgie.
Centre technique des industries mécaniques.
Institut textile de France.
Centre technique du papier.
Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).
Centre d'études prospectives d'économie et mathématiques appli­quées à la planification (Cepremap).
Liste des laboratoires ou centres de recherches.
Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.).
Laboratoires et instituts de recherche des universités.
Laboratoires de l'école polytechnique.
Laboratoires de l'école normale supérieure.
Laboratoires des écoles des mines de Paris, de Nancy et de Saint­-Etienne.
Laboratoires de l'école nationale supérieure de l'aéronautique.
Laboratoires de l'école nationale supérieure des techniques avan­cées.
Laboratoires de l'école nationale supérieure des télécommuni­cations.
Laboratoires de l'école supérieure de chimie.
Laboratoires de l'école supérieure de physique et chimie indus­trielle de la ville de Paris.
Collège de France.
Laboratoires de recherche des facultés catholiques.
Instituts nationaux des sciences appliquées.
Conservatoire national des arts et métiers.
Laboratoires et centres d'études de la délégation ministérielle pour l'armement.
Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis.
Laboratoires et centres de recherche rattachés au :
Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.).
Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.).
Centre national pour l'exploitation des océans (Cnexo).
Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.).
Office national d'études et de recherches aérospatiales (0.N.E.R.A.).
Laboratoire central des ponts et chaussées.
Institut de recherche d'informatique et d'automatique (I.R.I.A.).
Institut français du pétrole, des carburants et lubrifiants (I.F.P.).
Institut d'optique.
Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.).
Etablissement d'études et de recherches météorologiques.
Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).
Instituts Pasteur.
Centre de recherches de Gaz de France.
Centre de recherches d'Electricité de France.
Centre d'études et de recherches des Charbonnages de France.
Service de la recherche de la Société nationale des chemins de fer français.
Institut national de recherche chimique appliquée.
Laboratoire central des industries électriques.
Institut de recherches de la sidérurgie.
Centre technique des industries mécaniques.
Institut textile de France.
Centre technique du papier.
Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).
Centre d'études prospectives d'économie et mathématiques appli­quées à la planification (Cepremap).
Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (O.R.S.T.O.M.).
Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.).
Liste des laboratoires ou centres de recherches. 
Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.). 
Laboratoires et instituts de recherche des universités. 
Laboratoires de l'école polytechnique. 
Laboratoires de l'école normale supérieure. 
Laboratoires des écoles des mines de Paris, de Nancy et de Saint ­-Etienne. 
Laboratoires de l'école nationale supérieure de l'aéronautique. 
Laboratoires de l'école nationale supérieure des techniques avan ­ cées. 
Laboratoires de l'école nationale supérieure des télécommuni ­ cations. 
Laboratoires de l'école supérieure de chimie. 
Laboratoires de l'école supérieure de physique et chimie indus ­ trielle de la ville de Paris. 
Collège de France. 
Laboratoires de recherche des facultés catholiques. 
Instituts nationaux des sciences appliquées. 
Conservatoire national des arts et métiers. 
Laboratoires et centres d'études de la délégation ministérielle pour l'armement. 
Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis. 
Laboratoires et centres de recherche rattachés au : 
Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.). 
Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.). 
Centre national pour l'exploitation des océans (Cnexo). 
Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.). 
Office national d'études et de recherches aérospatiales (0.N.E.R.A.).
     Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux. 
Institut de recherche d'informatique et d'automatique (I.R.I.A.). 
Institut français du pétrole, des carburants et lubrifiants (I.F.P.). 
Institut d'optique. 
Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.). 
Etablissement d'études et de recherches météorologiques. 
Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). 
Instituts Pasteur. 
Centre de recherches de Gaz de France. 
Centre de recherches d'Electricité de France. 
Centre d'études et de recherches des Charbonnages de France. 
Service de la recherche de la Société nationale des chemins de fer français. 
Institut national de recherche chimique appliquée. 
Laboratoire central des industries électriques. 
Institut de recherches de la sidérurgie. 
Centre technique des industries mécaniques. 
Institut textile de France. 
Centre technique du papier. 
Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.). 
Centre d'études prospectives d'économie et mathématiques appli ­ quées à la planification (Cepremap). 
Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (O.R.S.T.O.M.). 
Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.).
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE PORTS DÉPARTEMENTAUX
En euros (valeur 2004)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Département du Calvados (14)
2 697
Département de la Charente-Maritime (17)
4 406
Département du Finistère (29)
15 900
Département de la Manche (50)
3 507
Département du Morbihan (56)
11 021
Département du Pas-de-Calais (62)
75
Département de la Seine-Maritime (76)
4 149
Département de la Vendée (85)
2 861
Total
44 616
Transfert de services en 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE
DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS (CET)
COMPÉTENCE ROUTES (ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL ET ROUTES DÉPARTEMENTALES)
En euros (valeur 2008)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Département des Alpes-Maritimes (06)
0
Département du Doubs (25)
0
Département de la Drôme (26)
0
Département de Haute-Garonne (31)
0
Département de la Gironde (33)
0
Département d'Ille-et-Vilaine (35)
0
Département d'Indre-et-Loire (37)
0
Département du Loiret (45)
0
Département de la Marne (51)
0
Département de la Moselle (57)
0
Département du Nord (59)
0
Département de la Seine-et-Marne (77)
0
Département de la Seine-Saint-Denis (93)
24 384
Total
24 384
Sont admis à prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 11, titre II, du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel. 
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 octobre 1996 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Arrêté du 3 juillet 1997 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 12 février 1998 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-325 du 7 mars 2002

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Sct. FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.,   Art. ANNEXE
I. ― Emplois de haute direction
Chef d'état-major des armées.
Secrétaire général pour l'administration.
Délégué général pour l'armement.
Directeur général de la gendarmerie nationale.
Chef d'état-major d'armée.
Chef du contrôle général des armées.
Major général des armées.
Major général d'armée ou de la gendarmerie nationale.
Adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
Général d'armée (terre), inspecteur général des armées.
Amiral, inspecteur général des armées.
Général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
Général d'armée (gendarmerie), inspecteur général des armées.
Officier général de l'armement, inspecteur général des armées.
II. ― Emplois de directeur et assimilé
Directeur.
Délégué.
Sous-chef d'état-major de l'état-major des armées.
Chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale.
III. ― Emplois de chef de service et assimilé
Chef de service.
Chef de division de l'état-major des armées et assimilé.
Sous-chef d'état-major d'armée et assimilé.
Chef de service, adjoint à un directeur.
IV. ― Emplois d'adjoint à un directeur, adjoint à un chef de service, directeur adjoint et assimilé
Directeur adjoint.
Adjoint à un directeur et assimilé.
V. ― Emplois d'inspecteur
Inspecteur civil du ministère de la défense.
Inspecteur d'armée, de la gendarmerie nationale ou de l'armement.
VI. ― Emplois de sous-directeur et assimilé
Sous-directeur et assimilé.
VII. ― Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
Expert de haut niveau.
Directeur de projet.
I. - Emplois de haute direction
Chef d'état-major des armées.
Secrétaire général pour l'administration.
Délégué général pour l'armement.
Chef d'état-major d'armée.
Chef du contrôle général des armées.
Major général des armées.
Major général d'armée.
Directeur général adjoint de la direction générale de l'armement.
Général d'armée (terre), inspecteur général des armées.
Amiral, inspecteur général des armées.
Général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
Officier général de l'armement, inspecteur général des armées.
II. - Emplois de directeur et assimilé
Directeur.
Délégué.
Sous-chef d'état-major de l'état-major des armées.
III. - Emplois de chef de service et assimilé
Adjoint à un sous-chef d'état-major de l'état-major des armées.
Chef de service.
Chef de division de l'état-major des armées et assimilé.
Sous-chef d'état-major d'armée et assimilé.
Chef de service, adjoint à un directeur.
IV. - Emplois d'adjoint à un directeur, adjoint à un chef de service, directeur adjoint et assimilé
Directeur adjoint.
Adjoint à un directeur et assimilé.
V. - Emplois d'inspecteur
Inspecteur civil du ministère de la défense.
Inspecteur d'armée ou de l'armement.
VI. - Emplois de sous-directeur et assimilé
Sous-directeur et assimilé.
VII. - Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
Expert de haut niveau.
Directeur de projet.
I. - Emplois de haute direction 
Chef d'état-major des armées. 
Secrétaire général pour l'administration. 
Délégué général pour l'armement. 
Chef d'état-major d'armée. 
Chef du contrôle général des armées. 
Major général des armées. 
Major général d'armée. 
Adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes. 
Général d'armée (terre), inspecteur général des armées. 
Amiral, inspecteur général des armées. 
Général d'armée aérienne, inspecteur général des armées. 
Officier général de l'armement, inspecteur général des armées. 
II. - Emplois de directeur et assimilé 
Directeur. 
Délégué. 
Sous-chef d'état-major de l'état-major des armées. 
III. - Emplois de chef de service et assimilé 
Chef de service. 
Chef de division de l'état-major des armées et assimilé. 
Sous-chef d'état-major d'armée et assimilé. 
Chef de service, adjoint à un directeur. 
IV. - Emplois d'adjoint à un directeur, adjoint à un chef de service, directeur adjoint et assimilé 
Directeur adjoint. 
Adjoint à un directeur et assimilé. 
V. - Emplois d'inspecteur 
Inspecteur civil du ministère de la défense. 
Inspecteur d'armée ou de l'armement. 
VI. - Emplois de sous-directeur et assimilé 
Sous-directeur et assimilé. 
VII. - Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet 
Expert de haut niveau. 
Directeur de projet.
Il est statué sur les demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. 
Il est statué sur les demandes d'aides spécifiques des étudiants inscrits dans les établissements publics de l'Etat, autres que la Villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie et les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy, par décision des directeurs de ces établissements. La décision sur les autres demandes d'aides spécifiques est prise par le préfet de région après consultation du directeur de l'établissement d'enseignement.
Les dispositions des deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen susvisé du 12 décembre 1969.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la procédure d'attribution et de paiement des bourses et des aides. Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction des demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite ainsi que leur mise en paiement.
Le présent arrêté fixe, en ce qui concerne les élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves et du concours sur titres prévus au 1° et au 2° de l'article 2 du décret susvisé. 
La liste des centres d'examen est définie par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son délégataire. 
Un avis de concours annuel sur épreuves et un avis de concours annuel sur titres, publiés au Journal officiel de la République française, fixent : 
― la date des épreuves écrites du concours sur épreuves ; 
― le nombre de places offertes ; 
― la date de clôture des inscriptions ; 
― la liste des pièces constitutives du dossier de candidature ; 
― la liste du matériel autorisé pour les épreuves ; 
― la date d'entrée à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ; 
― la liste des organismes en métropole, outre-mer et à l'étranger habilités à recevoir les dossiers de candidature. 
Une circulaire annuelle fixe le calendrier des travaux, les règles d'instruction des dossiers, les modalités d'admission à l'école et les dispositions particulières.
L'organisation du concours nécessite la mise en place des organismes suivants :
1° Un jury comprenant :
― un officier supérieur de l'armée de l'air, président, assisté d'un officier de l'armée de l'air, vice-président ;
― des correcteurs des épreuves écrites.
Les membres du jury sont désignés annuellement par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Le secrétariat mis en place n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
2° Une commission de surveillance dans chaque centre d'examen écrit, présidée par un officier et comprenant des membres chargés de la surveillance des épreuves.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par les commandants des formations administratives figurant sur la liste des centres d'examen. Ils sont chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen.