Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 45,32 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,12 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,39 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,75 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,41 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 47,74 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,13 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,10 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,86 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,17 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 40,21 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 22,34 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,14 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,68 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,63 %.
La liste des thèmes prévus à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2008 modifié à partir desquels est proposé par le jury le sujet de l'épreuve écrite de composition du concours externe ainsi que celui de l'épreuve écrite de note administrative du concours interne et de l'épreuve écrite de note de synthèse du troisième concours est définie ci-après : 
― l'Etat, garant de l'égalité des chances ; 
― le rôle de l'Etat en matière économique ; 
― la gestion publique et la performance dans les services publics ; 
― le système éducatif ; 
― le développement durable et la politique publique ; 
― l'Etat et son organisation territoriale.
La référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-482 du 8 mai 1981

  Art. 34,   Art. 35

- Décret n°96-844 du 25 septembre 1996

  Art. 2

- Décret n°97-852 du 16 septembre 1997

  Art. 11
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE PRÉVU AU POINT 2 DE L'ARTICLE 1er CI-DESSUS (*)
Identification du candidat : 
Numéro de dossier d'inscription : 
Nom d'usage ou de femme mariée : 
Prénom : 
Situation actuelle : 
Expérience professionnelle : 
Activités antérieures : 
Formation professionnelle et continue : 
Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises : 
Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché : 
Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations et le projet professionnel pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours : 
Déclaration sur l'honneur : 
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site : https://www.concours.travail.gouv.fr, rubrique  métiers, épreuves et programmes .
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) 
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes : 
Identification du candidat. 
Expérience professionnelle. 
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché. 
Projet professionnel et motivations. 
Déclaration sur l'honneur.
L'examen professionnel pour l'accès au corps de l'inspection du travail prévu à l'article 1er du décret du 18 juin 2013 susvisé comporte une épreuve orale unique. 
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury. Elle a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, sur son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel. Au cours de la discussion, le jury pourra interroger le candidat sur un ou deux cas pratiques et compléter l'entretien par des questions portant sur l'analyse du contexte économique et social dans lequel l'inspecteur du travail est appelé à évoluer. Il pourra s'assurer de ses aptitudes relationnelles en lien avec ses futures fonctions. 
L'épreuve, d'une durée totale de trente minutes, est notée de 0 à 20. 
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. 
Le jury dispose de ce dossier pour conduire l'entretien. Ce dossier n'est pas noté. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est remis au service organisateur avant une date et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. 
Il comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet des concours et examens professionnels du ministère chargé du travail.
Le jury comprend :
- un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle ou membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- au moins deux agents du corps de l'inspection du travail, dont un avec le grade de directeur adjoint du travail ou de directeur du travail ;
- au moins un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle.
Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs.
Peuvent être désignés des examinateurs qualifiés, autorisés à participer, avec voix consultative, à la délibération du jury.
Les membres du jury et examinateurs qualifiés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. L'arrêté de nomination des membres du jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement définitif.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 90,91 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 9,09 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion de l'opération de restructuration de service mentionnée en annexe de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé, le montant brut de la prime de restructuration de service est en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure. 
Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
La médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil "Sahel" est attribuée au personnel qui a participé pendant au moins quinze jours, en continu ou discontinu, aux opérations suivantes : 
1. L'opération "Serval", menée au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire, au Mali, en Mauritanie, au Niger, au Sénégal et au Tchad entre le 11 janvier 2013 et le 30 septembre 2014.
2. L'opération "Sabre", menée au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire, au Mali, en Mauritanie, au Niger et au Sénégal depuis le 1er décembre 2009 ainsi qu'au Tchad à compter du 1er octobre 2014 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement. 
3. L'opération "Barkhane", menée sur les territoires du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire, du Mali, de la Mauritanie, du Niger, du Sénégal et du Tchad à compter du 1er octobre 2014 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
L'opération " Sabre  "    menée au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire, au Mali, en Mauritanie, au Niger et au Sénégal depuis le 1er décembre 2009 et l'opération " Serval " menée sur les mêmes territoires ainsi que sur celui du Tchad depuis le 11 janvier 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement pour chacune des opérations ouvrent droit au port de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription " Sahel ".
OPÉRATION OUVRANT DROIT, À L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE
Fermeture du site :
Antenne Cergy-Pontoise de la délégation régionale Ile-de-France.
MODÈLE DE DEMANDE DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 9 NOVEMBRE 2011
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130608&numTexte=36&pageDebut=09584&pageFin=09586
Avant toute utilisation de la licence générale LGE FR 201, l'exportateur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une demande de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense. 
Cette demande est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels concernés ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. 
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la demande de première utilisation. Elle peut également convoquer l'exportateur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense.
MODÈLE DE DEMANDE DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION CONFORMÉMENT AU II DE L'ARTICLE R. 2335-10  DU CODE DE LA DEFENSE
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130608&numTexte=36&pageDebut=09584&pageFin=09586
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 Pour son application dans ces collectivités, la référence au règlement (CEE) n° 2454/93 modifié de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130608&numTexte=35&pageDebut=09583&pageFin=09584
Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 108, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense. 
Cette demande est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des produits et stations au sol concernés ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. 
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DEFENSE 
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130608&numTexte=35&pageDebut=09583&pageFin=09584
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES SOUS-DIRECTIONS DU CENTRE DE PRESTATIONS DE PROXIMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES
I. ― La sous-direction Paris est chargée du suivi des agents de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, des officiers des corps de l'armement, des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens qui ne sont pas affectés à la direction générale de l'armement  ainsi que des agents en fonctions dans les organismes suivants :
1. DGA Ingénierie des projets ;
2. Unités de management de la direction des opérations ;
3. Service des achats d'armement.
4. Service du maintien en condition opérationnelle de la direction des opérations.
 5. Etablissement de contrôle de Cherbourg de la direction des opérations.
 6. Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense de la direction de la stratégie.
 7. Service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction de la stratégie.
 8. Centres de formation de la direction des ressources humaines.
 9. Centre de prestations de proximité des ressources humaines.
II. ― La sous-direction Centre-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Maîtrise de l'information ;
2. DGA Techniques terrestres ;
3. DGA Techniques hydrodynamiques.
III. ― La sous-direction Sud-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Essais de missiles ;
2. DGA Techniques aéronautiques ;
3. DGA Intelligence technique et économique.
IV. ― La sous-direction Sud est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Techniques navales ;
2. DGA Essais en vol ;
3. Service de la qualité ;
4. Centre technique des systèmes d'information ;
5. (Abrogé)
6. Service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ;
7. Service extérieur de la communication ;
8. Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information.
V. ― La sous-direction Ile-de-France est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Essais propulseurs ;
2. DGA Maîtrise NRBC.
I. - L'arrêté du 1er juillet 1975 relatif à l'administration des personnels civils des directions et services relevant du délégué ministériel pour l'armement est abrogé.
II. et III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 décembre 2009 

Art. 71

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 6 avril 2009 

Art. 4

- Arrêté du 2 décembre 2009 

Art. 70, Art. 75
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES SOUS-DIRECTIONS DU CENTRE DE PRESTATIONS DE PROXIMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES
I. ― La sous-direction Paris est chargée du suivi des agents de l'administration centrale de la direction générale de l'armement ainsi que des agents en fonctions dans les organismes suivants :
1. DGA Ingénierie des projets ;
2. Unités de management de la direction des opérations.
II. ― La sous-direction Centre-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Maîtrise de l'information ;
2. DGA Techniques terrestres ;
3. DGA Techniques hydrodynamiques.
III. ― La sous-direction Sud-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Essais de missiles ;
2. DGA Techniques aéronautiques ;
3. DGA Intelligence technique et économique.
IV. ― La sous-direction Sud est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Techniques navales ;
2. DGA Essais en vol ;
3. Service de la qualité ;
4. Centre technique des systèmes d'information ;
5. Service centralisé des achats techniques ;
6. Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
7. Service extérieur de la communication ;
8. Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
9. Centre de prestations de proximité des ressources humaines.
V. ― La sous-direction Ile-de-France est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Essais propulseurs ;
2. DGA Maîtrise NRBC.
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES SOUS-DIRECTIONS DU CENTRE DE PRESTATIONS DE PROXIMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES
I. ― La sous-direction Paris est chargée du suivi des agents de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, des officiers des corps de l'armement, des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens qui ne sont pas affectés à la direction générale de l'armement ainsi que des agents en fonctions dans les organismes suivants :
1. DGA Ingénierie des projets.
2. Unités de management de la direction des opérations.
3. Service des achats d'armement.
4. Service du maintien en condition opérationnelle de la direction des opérations.
5. Etablissement de contrôle de Cherbourg de la direction des opérations.
6. Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense du service d'architecture du système de défense.
7. DGA Formation.
8. Centre de prestations de proximité des ressources humaines.
9. Agence de l'innovation de défense.
10. Service des méthodes et du management des projets.
11. Agence du numérique de défense.
II. ― La sous-direction Centre-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Maîtrise de l'information ;
2. DGA Techniques terrestres ;
3. DGA Techniques hydrodynamiques.
III. ― La sous-direction Sud-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Essais de missiles ;
2. DGA Techniques aéronautiques ;
3. DGA Intelligence technique et économique.
IV. ― La sous-direction Sud est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Techniques navales ;
2. DGA Essais en vol ;
3. Service de la qualité ;
4. Service des systèmes numériques de l'armement ;
5. (Abrogé)
6. Service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ;
7. Service extérieur de la communication ;
8. Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information.
V. ― La sous-direction Ile-de-France est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Essais propulseurs ;
2. DGA Maîtrise NRBC.
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES SOUS-DIRECTIONS DU CENTRE DE PRESTATIONS DE PROXIMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES
I. ― La sous-direction Paris est chargée du suivi des agents de l'administration centrale de la direction générale de l'armement ainsi que des agents en fonctions dans les organismes suivants :
1. DGA Ingénierie des projets ;
2. Unités de management de la direction des opérations ;
3. Service des achats d'armement.  
II. ― La sous-direction Centre-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Maîtrise de l'information ;
2. DGA Techniques terrestres ;
3. DGA Techniques hydrodynamiques.
III. ― La sous-direction Sud-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Essais de missiles ;
2. DGA Techniques aéronautiques ;
3. DGA Intelligence technique et économique.
IV. ― La sous-direction Sud est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Techniques navales ;
2. DGA Essais en vol ;
3. Service de la qualité ;
4. Centre technique des systèmes d'information ;
5. (Abrogé)
6. Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
7. Service extérieur de la communication ;
8. Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
9. Centre de prestations de proximité des ressources humaines.
V. ― La sous-direction Ile-de-France est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Essais propulseurs ;
2. DGA Maîtrise NRBC.
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES SOUS-DIRECTIONS DU CENTRE DE PRESTATIONS DE PROXIMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES
I. - La sous-direction Paris est chargée du suivi des agents de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, des officiers des corps de l'armement, des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens qui ne sont pas affectés à la direction générale de l'armement ainsi que des agents en fonctions dans les organismes suivants :

 1. DGA Ingénierie des projets.

 2. Unités de management de la direction des opérations.

 3. Service des achats d'armement.

 4. Service du maintien en condition opérationnelle de la direction des opérations.

 5. Etablissement de contrôle de Cherbourg de la direction des opérations.

 6. Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense de la direction de la stratégie.

 7. Centres de formation de la direction des ressources humaines.

 8. Centre de prestations de proximité des ressources humaines.

 9. Agence de l'innovation de défense.
II. ― La sous-direction Centre-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Maîtrise de l'information ;
2. DGA Techniques terrestres ;
3. DGA Techniques hydrodynamiques.
III. ― La sous-direction Sud-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Essais de missiles ;
2. DGA Techniques aéronautiques ;
3. DGA Intelligence technique et économique.
IV. ― La sous-direction Sud est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Techniques navales ;
2. DGA Essais en vol ;
3. Service de la qualité ;
4. Centre technique des systèmes d'information ;
5. (Abrogé)
6. Service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ;
7. Service extérieur de la communication ;
8. Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information.
V. ― La sous-direction Ile-de-France est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Essais propulseurs ;
2. DGA Maîtrise NRBC.
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES SOUS-DIRECTIONS DU CENTRE DE PRESTATIONS DE PROXIMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES
I. - La sous-direction Paris est chargée du suivi des agents de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, des officiers des corps de l'armement, des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens qui ne sont pas affectés à la direction générale de l'armement ainsi que des agents en fonctions dans les organismes suivants :

1. DGA Ingénierie des projets.

2. Unités de management de la direction des opérations.

3. Service des achats d'armement.

4. Service du maintien en condition opérationnelle de la direction des opérations.

5. Etablissement de contrôle de Cherbourg de la direction des opérations.

6. Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense de la direction de la stratégie.

7. Centres de formation de la direction des ressources humaines.

8. Centre de prestations de proximité des ressources humaines.

9. Agence de l'innovation de défense.
II. ― La sous-direction Centre-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Maîtrise de l'information ;
2. DGA Techniques terrestres ;
3. DGA Techniques hydrodynamiques.
III. ― La sous-direction Sud-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Essais de missiles ;
2. DGA Techniques aéronautiques ;
3. DGA Intelligence technique et économique.
IV. ― La sous-direction Sud est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Techniques navales ;
2. DGA Essais en vol ;
3. Service de la qualité ;
4. Service des systèmes numériques de l'armement ;
5. (Abrogé)
6. Service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ;
7. Service extérieur de la communication ;
8. Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information.
V. ― La sous-direction Ile-de-France est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Essais propulseurs ;
2. DGA Maîtrise NRBC.
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES SOUS-DIRECTIONS DU CENTRE DE PRESTATIONS DE PROXIMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES
I. - La sous-direction Paris est chargée du suivi des agents de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, des officiers des corps de l'armement, des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens qui ne sont pas affectés à la direction générale de l'armement ainsi que des agents en fonctions dans les organismes suivants :

1. DGA Ingénierie des projets.

2. Unités de management de la direction des opérations.

3. Service des achats d'armement.

4. Service du maintien en condition opérationnelle de la direction des opérations.

5. Etablissement de contrôle de Cherbourg de la direction des opérations.

6. Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense du service d'architecture du système de défense.

7. DGA Formation.

8. Centre de prestations de proximité des ressources humaines.

9. Agence de l'innovation de défense.
10. Service des méthodes et du management des projets.
II. ― La sous-direction Centre-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Maîtrise de l'information ;
2. DGA Techniques terrestres ;
3. DGA Techniques hydrodynamiques.
III. ― La sous-direction Sud-Ouest est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Essais de missiles ;
2. DGA Techniques aéronautiques ;
3. DGA Intelligence technique et économique.
IV. ― La sous-direction Sud est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Techniques navales ;
2. DGA Essais en vol ;
3. Service de la qualité ;
4. Service des systèmes numériques de l'armement ;
5. (Abrogé)
6. Service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ;
7. Service extérieur de la communication ;
8. Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information.
V. ― La sous-direction Ile-de-France est chargée du suivi des agents en fonctions dans les organismes de la direction générale de l'armement suivants :
1. DGA Essais propulseurs ;
2. DGA Maîtrise NRBC.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune de Bénévent-et-Charbillac (05020) est supprimée du groupe A. 
La commune des Infournas (05067) est supprimée du groupe A. 
La commune d'Agnières-en-Dévoluy (05002) est supprimée du groupe D. 
La commune de La Cluse (05042) est supprimée du groupe E. 
La commune de Saint-Disdier (05138) est supprimée du groupe D. 
La commune de Montpollin (49213) est supprimée du groupe A. 
La commune de Pontigné (49245) est supprimée du groupe A. 
La commune de Saint-Martin-d'Arcé (49303) est supprimée du groupe B. 
La commune du Vieil-Baugé (49372) est supprimée du groupe B. 
La commune de Melay (49199) est supprimée du groupe E. 
La commune de Vaulandry (49380) est supprimée du groupe A. 
La commune de Nuelles (69144) est supprimée du groupe E. 
La commune de Bourg-de-Thizy (69025) est supprimée du groupe C. 
La commune de La Chapelle-de-Mardore (69041) est supprimée du groupe E. 
La commune de Mardore (69128) est supprimée du groupe B. 
La commune de Marnand (69129) est supprimée du groupe B. 
La commune de Vitré (79353) est supprimée du groupe B. 
La commune de Voultegon (79356) est supprimée du groupe C. 
La commune du Magny (88282) est supprimée du groupe D.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003

  Art. null
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de Roquestéron-Puget (06106) est modifié en Roquestéron (06106). 
Le nom de la commune de Brignogan-Plage (29021) est modifié en Brignogan-Plages (29021). 
Le nom de la commune de Riec-sur-Belon (29236) est modifié en Riec-sur-Bélon (29236). 
Le nom de la commune de Bois-Guillaume-Bihorel (76108) est modifié en Bois-Guillaume-Bihorel (76108). 
Le nom de la commune de Bleury-Saint-Symphorien (28361) est modifié en Bleury-Saint-Symphorien (28361).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003

  Art. null
Conformément au décret du 1er août 2012 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de Boën (42019) est modifié en Boën-sur-Lignon (42019). 
Le nom de la commune de Châlons (38066) est modifié en Chalon (38066). 
Le nom de la commune de Saint-Martin (83114) est modifié en Saint-Martin-de-Pallières (83114). 
Le nom de la commune de Peumérit (29159) est modifié en Peumerit (29159). 
Le nom de la commune de Braisnes (60099) est modifié en Braisnes-sur-Aronde (60099). 
Le nom de la commune de Saints (89367) est modifié en Saints-en-Puisaye (89367). 
Le nom de la commune de Saint-Denis (89342) est modifié en Saint-Denis-lès-Sens (89342).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003

  Art. null
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy (05139) est modifié en Dévoluy (05139). 
Le nom de la commune de Baugé (49018) est modifié en Baugé-en-Anjou (49018). 
Le nom de la commune de Chemillé (49092) est modifié en Chemillé-Melay (49092). 
Le nom de la commune de Clefs (49101) est modifié en Clefs-Val d'Anjou (49101). 
Le nom de la commune de Saint-Germain-sur-l'Arbresle (69208) est modifié en Saint-Germain-Nuelles (69208). 
Le nom de la commune de Thizy (69248) est modifié en Thizy-les-Bourgs (69248). 
Le nom de la commune de Beaussais (79030) est modifié en Beaussais-Vitré (79030). 
Le nom de la commune de Saint-Clémentin (79242) est modifié en Voulmentin (79242).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003

  Art. null
La commune de Mondeville (14437) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Condé-sur-l'Escaut (59153) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Jeumont (59324) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Marquette-lez-Lille (59386) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune du Portel (62667) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Soyaux (16374) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003

  Art. null
La commune de Lézignan-Corbières (11203) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Pont-Saint-Esprit (30202) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Betton (35024) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Saint-Jacques-de-la-Lande (35281) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Fondettes (37109) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de La Riche (37195) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003

  Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Sct. Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects,   Art. 212,   Art. 213,   Art. 214,   Art. 215,   Art. 216,   Art. 217,   Art. 218
Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence aux forces françaises du Cap-Vert est remplacée par les éléments français au Sénégal.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 17 juillet 1996
- Décret n°2007-24 du 5 janvier 2007
- Code de la défense. 

Art. R3222-7

- Arrêté du 28 août 1991 
Art. 1
- Arrêté du 17 juillet 1996 

Art. 1

- Arrêté du 18 janvier 2001 

Art. Annexe

- Arrêté du 14 février 2001 

Art. 1

- Arrêté du 17 juillet 1996

- Décret n°2007-24 du 5 janvier 2007
Le directeur du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du   directeur général des patrimoines et de l'architecture. 
Il a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de restauration des collections et de travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement des immeubles et de leurs équipements. 
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés. 
Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel. 
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine.
Ce service a pour mission, à titre permanent, d'étudier, d'inventorier, de conserver et d'ouvrir au public les éléments immobiliers, bâtiments, parcs et jardins et, dans le cadre des orientations fixées par le service des musées de France de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture, de conserver, d'inventorier, d'étudier, de restaurer, d'enrichir et d'exposer, en vue de l'éducation et du plaisir du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire des musées nationaux dont il a la charge.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-933 du 1er août 2011

  Art. 2,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques institués au sein des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-933 du 1er août 2011

  Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-933 du 1er août 2011

  Art. 3,   Art. 10
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
 TECHNICIEN D'INTERVENTION
et de maintenance énergétique en conditionnement d'air
(arrêté du 1er juin 2004, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2008)
 TECHNICIEN D'INTERVENTION
et de maintenance énergétique en conditionnement d'air
(présent arrêté modificatif)
Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air
Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air
Assurer la maintenance corrective de niveaux III et IV d'un équipement de conditionnement d'air
Assurer la maintenance corrective de niveaux 1 à 4 d'un équipement de conditionnement d'air
Réaliser la mise en service, optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air
Réaliser la mise en service et optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air
Les titulaires des certificats de compétences  professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent  arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de  compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le  tableau figurant ci-dessous : 
MÉTALLIER 
(arrêté du 21 octobre 2003, modifié 
par l'arrêté du 24 juin 2008) 
MÉTALLIER 
(présent arrêté modificatif) 
Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie 
Fabriquer et poser des ouvrages décoratifs composés de métallerie ferronnerie 
Fabriquer et poser des ouvrages de métallerie 
Réaliser des structures métalliques tridimensionnelles 
Réaliser et poser des structures métalliques
Le présent arrêté définit les conditions d'installation et de réception sur les véhicules en service des dispositifs de post-équipement visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote et/ ou de particules, pour l'application des dispositions  de l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature  des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants  atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route.
1. La demande de réception d'un dispositif de post-équipement est soumise par le constructeur, ou son représentant accrédité, à l'autorité compétente en matière de réception telle qu'elle est définie par l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé. 
2. Pour chaque type de dispositif de post-équipement pour lequel la réception est demandée, la demande de réception doit être accompagnée des documents mentionnés à l'annexe V du présent arrêté en triple exemplaire. 
3. Les conditions de délivrance de la réception sont effectuées conformément aux dispositions générales de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé. 
4. Cette réception peut aussi être délivrée sur la base de rapports d'essais réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté par un service technique désigné par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément à l'article 41 de la directive 2007/46/ CE susvisée pour la réalisation des essais des directives 88/77/ CEE ou 2005/55/ CE ou du règlement 595/2009 susvisés ; ou désigné par un pays signataire du règlement UNECE n° 49 susvisé. 
5. Le demandeur indique clairement le groupe par classe de pollution de l'air du véhicule (au sens de l'article 3) d'origine sur lequel doit être installé le dispositif de post-équipement, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juin 2016 mentionné à l'article 1er, et le groupe par classe de pollution de l'air du véhicule (au sens de l'article 3) une fois le dispositif de post-équipement installé conformément à l'annexe IV du présent arrêté. 
6. Les véhicules d'une flotte en service équipés de dispositifs de post-équipement installés avant la publication du présent arrêté peuvent aussi être déclarés conformes à cet arrêté sur demande de l'exploitant de la flotte. Dans ce cas, le demandeur doit faire la démonstration du respect des prescriptions générales du présent arrêté. Un certificat de mise en conformité sera délivré par l'autorité en charge de la réception conformément à l'annexe III du présent arrêté.
Aux fins du présent arrêté, on entend : 
Par " type de véhicule ", une catégorie de véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne leurs propres caractéristiques et celles de leur moteur, comme indiqué à l'annexe I du règlement UNECE n° 49 précité, à l'article 1er de la directive 88/77/ CEE susvisée et à l'article 1er de la directive 2005/55/ CE susvisée. 
Par " type de moteur ", une catégorie de moteurs qui ne présentent pas entre eux de différences quant aux aspects essentiels comme les caractéristiques du moteur définies à l'annexe I du règlement UNECE n° 49 précité, à l'annexe I de la directive 88/77/ CEE susvisée et à l'annexe I de la directive 2005/55/ CE susvisée. 
Par " constructeur ", le constructeur du dispositif de post-équipement tel que défini à l'alinéa 27 de l'article 3 de la directive 2007/46/ CE susvisée et à l'article R. 321-1 du code de la route susvisé. 
Par " installateur ", un professionnel habilité par le constructeur pour l'installation conformément à ses instructions du dispositif de post-équipement et qui figure sur la liste des installateurs déclarés par ce constructeur. 
Par " groupe par classe de pollution de l'air du véhicule ", un groupe de véhicule tel que défini dans l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2016 mentionné à l'article 1er.
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION PAR TYPE
Procès-verbal de réception d'un type de dispositif de post-équipement
(Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service)
Concernant :
― la réception ;
― l'extension de la réception.
Numéro de réception : T.P yyxxx*00.
Raison de l'extension : 
PARTIE I
0.1. Marque (raison sociale du constructeur) :
0.2. Type :
0.2.1. Catégorie de dispositif (filtre à particules/catalyseur/...) : 
0.2.2. Polluants concernés : particules/oxydes d'azote 
0.3. Numéro d'identification de l'entité : 
0.3.1. Emplacement de ce marquage : 
0.4. Catégorie du (des) véhicule(s) concernés : 
0.5. Nom et adresse du constructeur : 
0.6. Nom et adresse des ateliers du (ou des) usine(s) de fabrication : 
0.7. Nom(s) et adresse(s) du(des) installateur(s) : 
PARTIE II
1. Renseignements complémentaires (le cas échéant) : voir addendum.
2. Service(s) technique(s) responsable(s) de l'exécution des essais : 
3. Date(s) du (des) procès-verbal(aux) : 
4. Numéro(s) du (des) procès-verbal(aux) : 
5. Remarques (éventuelles) : voir addendum.
(lieu) (date)(signature)
Addendum
1. Renseignements complémentaires.
1.1. Marque et type du dispositif : 
1.2. Type(s) de véhicules sur lesquels le type de dispositif peut être installé : 
MARQUE ET TYPE
NUMÉRO
de réception
TYPE MOTEUR
CYLINDRÉE
(cm³)
PUISSANCE
(kW)
GROUPE PAR CLASSE
de pollution de l'air
du véhicule
d'origine
GROUPE PAR CLASSE
de pollution de l'air
du véhicule
équipé
2. Observations :
MODÈLE DE CERTIFICAT D'INSTALLATION
Certificat d'installation d'un dispositif de post-équipement des émissions de polluants des véhicules en service réceptionné suivant l'arrêté du 15 mai 2013
Je soussigné ........ déclare avoir installé le dispositif de post-équipement réceptionné sous le numéro T.P yyxxx*00 sur le véhicule visé ci-dessous en respectant la procédure fournie avec le dispositif et en conformité avec la réception de ce dispositif. Je déclare transmettre dans les plus brefs délais une copie de ce certificat au constructeur du dispositif.
0.1. Nom et adresse de l'installateur habilité : 
0.2. Nom et adresse du constructeur du dispositif : 
0.3. Type du dispositif : 
0.3.1. Catégorie de dispositif (filtre à particules/catalyseur/...) : 
0.3.2 Polluants concernés : particules/oxydes d'azote : 
0.3.3 Numéro de réception : T.P yyxxx*00 
0.4. Numéro d'identification des composants du dispositif le cas échéant : 
0.5. Véhicule sur lequel le dispositif a été installé 
0.5.1. Marque et type : 
0.5.2. Année de mise en circulation : 
0.5.3. Numéro d'identification : 
0.5.4. Type moteur : 
0.5.5. Cylindrée (cm³) : 
0.5.6. Puissance (kW) : 
0.6. Groupe par classe de pollution de l'air du véhicule d'origine : 
0.7. Nouveau groupe par classe de pollution de l'air duvéhicule : 
La présente déclaration est émise conformément à l'arrêté du 15 mai 2013 visant la procédure d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service.
(lieu) (date)(signature)
MODÈLE DE CERTIFICAT DE MISE EN CONFORMITÉ
Certificat de mise en conformité 
(Suivant le paragraphe 6 de l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2013 visant la procédure d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service)
0.1. Nom et adresse du titulaire de la carte grise : 
0.2. Type du dispositif.
0.2.1. Catégorie de dispositif/filtre à particules/catalyseur/...) : 
0.2.2. Polluants concernés (particules/oxydes d'azote) : 
0.3. Numéro d'identification de l'entité : 
0.5. Véhicule sur lequel le dispositif a été installé : 
0.5.1. Marque et type : 
0.5.2. Année de mise en circulation : 
0.5.3. Numéro d'identification : 
0.5.4. Type moteur : 
0.5.5. Cylindrée (cm³) : 
0.5.6. Puissance (kW) : 
0.6. Groupe par classe de pollution de l'air du véhicule d'origine : 
0.7. Nouveau groupe par classe de pollution de l'air du véhicule : 
(lieu) (date)(signature)
Aux fins du présent arrêté, on entend : 
Par « type de véhicule », une catégorie de véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne leurs propres caractéristiques et celles de leur moteur, comme indiqué à l'annexe I du règlement UNECE n° 49 précité, à l'article 1er de la directive 88/77/ CEE susvisée et à l'article 1er de la directive 2005/55/ CE susvisée. 
Par « type de moteur », une catégorie de moteurs qui ne présentent pas entre eux de différences quant aux aspects essentiels comme les caractéristiques du moteur définies à l'annexe I du règlement UNECE n° 49 précité, à l'annexe I de la directive 88/77/ CEE susvisée et à l'annexe I de la directive 2005/55/ CE susvisée. 
Par « constructeur », le constructeur du dispositif de post-équipement tel que défini à l'alinéa 27 de l'article 3 de la directive 2007/46/ CE susvisée et à l'article R. 321-1 du code de la route susvisé. 
Par « installateur », un professionnel habilité par le constructeur pour l'installation conformément à ses instructions du dispositif de post-équipement et qui figure sur la liste des installateurs déclarés par ce constructeur. 
Par « groupe par classe de pollution de l'air du véhicule », un groupe de véhicule tel que défini dans l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé.
Le présent arrêté définit les conditions d'installation et de réception sur les véhicules en service des dispositifs de post-équipement visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote et/ ou de particules, pour l'application des dispositions de l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.