Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au titre Ier

			R. 811-1

			Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			R. 811-2

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
Au titre II
R. 821-1
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018

			Au titre V
R. 851-1

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 851-1-1
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 851-5 à R. 851-10
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement

			R. 852-1 à R. 852-2

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 852-3
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

			I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement

			II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017  
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du  décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au titre Ier

			R. 811-1

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			R. 811-2

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
Au titre II
R. 821-1
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018

			Au titre V

			R. 851-1

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 851-1-1
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 851-5 à R. 851-10
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement

			R. 852-1 à R. 852-2

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
R. 852-3
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

			I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement

			II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du  décret n° 2017-749 du 3 mai 2017  
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 851-1-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 852-2 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 
II des articles R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 

Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 851-1-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 852-2 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 
II des articles R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 

Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 

Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 851-1-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 852-2 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 
II des articles R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 896-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 

Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 851-1-1 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 852-2 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 
II des articles R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 851-1-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 852-2 
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
II de l'article R. 853-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
II de l'article R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 851-1-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 852-2 
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
II de l'article R. 853-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
II de l'article R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du  décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 . 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 851-1-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 852-2 
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
II de l'article R. 853-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
II de l'article R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du  décret n° 2017-749 du 3 mai 2017  
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement
Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :
1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;
4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” ;
5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;
6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;
7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ;
8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;
10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;
11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ;
12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ” ;
13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat".
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre Ier 
R. 811-1 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
Au titre II 
R. 821-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 823-1 et R. 823-2 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019
Au titre V 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 851-1-1 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 851-5 à R. 851-10 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
R. 852-2 
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 
R. 852-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 
Résultant du  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015  portant désignation des services spécialisés de renseignement 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
II de l'article R. 853-2 
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 
II de l'article R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 
Au titre V BIS 
R. 855-1 
Résultant du  décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 . 
Au titre VII 
R. 871-1 à R. 871-5 
Résultant du  décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016  relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 872-1 à R. 872-6 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 
R. 873-1 et R. 873-2 
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 896-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2

			Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 811-3
Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 851-5
Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1 à R. 852-4
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au titre Ier

			R. 811-1

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			R. 811-2

			Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 811-3
Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022

			Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 851-5 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1 à R. 852-4
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

			I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			R. 811-2
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 811-3
Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022

			Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

			R. 852-1 à R. 852-4
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			Au titre Ier

			R. 811-1

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			R. 811-2

			Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 811-3
Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022
Au titre II
R. 821-1
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022

			Au titre V

			R. 851-1 à R. 851-4

			Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1 à R. 852-4
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

			I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

			II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

			Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6
Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables.
Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.
L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :
1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.
Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.
L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :
1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
2° A pour objet de permettre l'exploitation d'une carrière autorisée en application du titre Ier du livre V du même code. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.
Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 341-3. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.
La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. "
Les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception de l'article L. 341-6, sont applicables en Guyane dans les périmètres définis par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, en tenant compte de l'intérêt de la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent ou du maintien de la destination forestière des sols, au regard de l'une ou plusieurs des neuf fonctions énoncées à l'article L. 341-5. 

Un refus d'autorisation peut être prononcé pour une parcelle située dans un des périmètres mentionnés au premier alinéa lorsqu'une des neuf fonctions se trouve menacée.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 341-3. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts et biens agroforestiers sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.
 La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. "
Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elles sont horodatées. 
 La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé. Chaque demandeur ne peut déposer qu'une seule demande par zone. 
 Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les pièces à produire dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement de la demande. 
 En cas de demande incomplète, si le demandeur ne produit pas les justificatifs requis dans le délai fixé par le même arrêté, sa demande est caduque.
Dans les zones mentionnées au  I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande. 
 Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 28 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par un tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des huissiers de justice dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Chaque candidature est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office créé. 
Le procureur général, après avoir recueilli l'avis motivé de la chambre départementale dans les conditions prévues à l'article 25 et consulté la chambre régionale, transmet le dossier accompagné de son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans les zones mentionnées au  I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande.
Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 28 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par un tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des huissiers de justice dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ces tirages au sort ne peuvent être effectués qu'à l'issue du délai de deux mois après la date d'ouverture des candidatures prévu au cinquième alinéa de l'article 52.
Lorsqu'une demande est tirée au sort, le demandeur indique, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, s'il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort. Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé. Cette renonciation entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé en application du  I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée.
Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elles sont horodatées.
La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé. Chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu'une seule demande par zone. Une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d'associé, qu'une seule fois par zone.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les pièces à produire dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement de la demande.
En cas de demande incomplète, si le demandeur ne produit pas les justificatifs requis dans le délai fixé par le même arrêté, sa demande est caduque.
Dans les zones mentionnées au  I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande.
Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 28 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par un tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des huissiers de justice dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Ces tirages au sort ne peuvent être effectués qu'à l'issue du délai de deux mois après la date d'ouverture des candidatures prévu au cinquième alinéa de l'article 52.
En l'absence de toute candidature ou si aucun candidat ne fait l'objet d'une proposition de la commission, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article 28, ouvrir un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures. Celles-ci sont instruites et font l'objet de propositions conformément aux dispositions des articles 29 et 31.
   Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucun des candidats proposés par la commission.
Chaque candidature est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office créé.
   Le procureur de la République, après avoir recueilli l'avis motivé de la chambre départementale dans les conditions prévues à l'article 25 et consulté la chambre régionale, transmet avec son avis motivé le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général, qui exprime également son avis.
Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015  susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les  demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et  suivant l'ordre d'enregistrement des demandes.
 Toutefois, lorsque le nombre des demandes  de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant  la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 28 du  présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations,  l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence  d'un représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs  judiciaires dans les conditions prévues par un arrêté du garde des  sceaux, ministre de la justice.
Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elles sont horodatées.
 La demande mentionne la zone choisie parmi  celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein de cette zone, la  commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé. Chaque  demandeur ne peut déposer qu'une seule demande par zone.
 Un arrêté du garde des sceaux, ministre de  la justice, précise les pièces à produire dans le délai de dix jours à  compter de l'enregistrement de la demande.
 En cas de demande incomplète, si le  demandeur ne produit pas les justificatifs requis dans le délai fixé par  le même arrêté, sa demande est caduque.
Chaque candidature est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office créé. 
Le procureur général, après avoir recueilli l'avis motivé de la chambre de discipline dans les conditions prévues à l'article 25, transmet, avec son avis, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans les zones mentionnées au  I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015  susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement des demandes.

Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 28 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ces tirages au sort ne peuvent être effectués qu'à l'issue du délai de deux mois après la date d'ouverture des candidatures prévu au cinquième alinéa de l'article 52.
Lorsqu'une demande est tirée au sort, le demandeur indique, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, s'il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort. Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé. Cette renonciation entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé en application du  I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée.
Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elles sont horodatées.

La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé. Chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu'une seule demande par zone. Une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d'associé, qu'une seule fois par zone.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les pièces à produire dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement de la demande.

En cas de demande incomplète, si le demandeur ne produit pas les justificatifs requis dans le délai fixé par le même arrêté, sa demande est caduque.
Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement des demandes.

Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 28 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ces tirages au sort ne peuvent être effectués qu'à l'issue du délai de deux mois après la date d'ouverture des candidatures prévu au cinquième alinéa de l'article 52.
Chaque candidature est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office créé.
Le procureur de la République, après avoir recueilli l'avis motivé de la chambre de discipline dans les conditions prévues à l'article 25, transmet avec son avis motivé le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général, qui exprime également son avis.
Par délibération des assemblées délibérantes, et après consultation du comptable public compétent, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les autres établissements mentionnés à l'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales peuvent adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du même code. 
L'avis du comptable public est joint au projet de délibération. 
Le choix d'opter pour ce cadre budgétaire et comptable est définitif et celui-ci entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.
Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 :
1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

 2° A la demande des femmes enceintes ;

 3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;

 4° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
A la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions fixées par l'article 3. Cette dérogation est renouvelable une fois par période d'autorisation du télétravail, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.