Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance sont convoqués par le recteur de l'académie de leur résidence ou par le vice-recteur :

-à la fin de l'année de première à une épreuve ponctuelle pour l'enseignement de spécialité ne donnant pas lieu à une épreuve terminale ;

-au cours du deuxième trimestre de la classe de terminale à une épreuve ponctuelle pour chacun des autres enseignements faisant l'objet d'épreuves communes de contrôle continu.

 Ces épreuves ponctuelles subies par les candidats sont corrigées sous couvert de l'anonymat conformément aux dispositions des articles D. 334-9 et D. 336-9 du code de l'éducation par des correcteurs nommés conformément aux dispositions des articles D. 334-21 et D. 336-20 du même code.

 II.-Pour les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, la note de contrôle continu mentionnée à l'article 1er est fixée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves ponctuelles prévues au I, pour une part de trente pour cent (30 %), et de l'évaluation chiffrée annuelle des résultats de l'élève au cours du cycle terminal prévue à l'article 1er, pour une part de dix pour cent (10 %).

 Pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement et les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, la note de contrôle continu mentionnée à l'article 1er est fixée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves ponctuelles prévues au I.

 Cette note est communiquée par le recteur d'académie au jury de l'examen du baccalauréat.
Les épreuves communes de contrôle continu se répartissent pour chaque enseignement concerné, d'une part, en deux épreuves en classe de première et, d'autre part, en une épreuve en classe de terminale. Elles sont organisées en deux séries d'épreuves au cours des deuxième et troisième trimestres de la classe de première et en une série d'épreuves au cours du troisième trimestre de la classe de terminale.

L'enseignement de spécialité suivi le cas échéant uniquement pendant la classe de première et l'enseignement scientifique sont évalués chacun en classe de première en une seule épreuve commune de contrôle continu, au cours de la série d'épreuves du troisième trimestre. L'enseignement scientifique est également évalué lors de la série d'épreuves de la classe de terminale.
I.-Les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance sont convoqués dans les conditions prévues par les articles D. 334-15 et D. 336-15 du code de l'éducation :
-à la fin de l'année de première à une épreuve ponctuelle pour l'enseignement de spécialité ne donnant pas lieu à une épreuve terminale ;

-au cours du troisième trimestre de la classe de terminale à une épreuve ponctuelle pour chacun des autres enseignements faisant l'objet d'épreuves communes de contrôle continu.
Ces épreuves ponctuelles subies par les candidats sont corrigées sous couvert de l'anonymat conformément aux dispositions des articles D. 334-9 et D. 336-9 du code de l'éducation par des correcteurs nommés conformément aux dispositions des articles D. 334-21 et D. 336-20 du même code.

II.-Pour les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, la note de contrôle continu mentionnée à l'article 1er est fixée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves ponctuelles prévues au I, pour une part de trente pour cent (30 %), et de l'évaluation chiffrée annuelle des résultats de l'élève au cours du cycle terminal prévue à l'article 1er, pour une part de dix pour cent (10 %).

Pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement et les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, la note de contrôle continu mentionnée à l'article 1er est fixée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves ponctuelles prévues au I.

Cette note est communiquée par le recteur d'académie au jury de l'examen du baccalauréat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 12,  Art. 13


L'arrêté du 18 mars 1999 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant dans le service de santé des armées est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 1984

  Art. 1

- Arrêté du 30 septembre 2008

  Art. 9

- Arrêté du 10 août 1984
- Arrêté du 30 septembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 2011

  Art. 3

- Arrêté du 6 février 2012

  Art. 1

- Arrêté du 3 janvier 2013

  Art. 2

- ARRÊTÉ du 24 février 2015

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 25 février 2015

  Art. 1

- ARRÊTÉ du 23 avril 2015

  Art. Annexe II

- ARRÊTÉ du 5 août 2015

  Art. 4,   Art. 8

- Arrêté du 26 juillet 2016

  Art. 4

- Arrêté du 20 décembre 2016

  Art. 6
Sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication. 
I.-La sous-direction détermine la trajectoire d'évolution fonctionnelle et technique du système d'information de la direction générale en assurant la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès des autres sous-directions, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du    service d'enquêtes judiciaires des finances, en participant aux travaux des instances européennes et internationales dans le domaine de l'informatique douanière et en assurant une veille technologique et de la sécurité des systèmes d'information. 
Elle conduit les projets découlant de cette trajectoire d'évolution en s'appuyant sur les compétences de développement présentes au centre informatique douanier et à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur ou en faisant appel, en tant que de besoin, à des compétences externes. 
Elle s'assure de l'hébergement, de l'exploitation et du maintien en conditions opérationnelles du système d'information douanier, en s'appuyant sur le centre informatique douanier et la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, et fixe les standards de production en termes d'architecture et de processus. 
Elle s'assure de la satisfaction des utilisateurs et pilote les services d'assistance aux utilisateurs du centre informatique douanier et de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur. 
Elle travaille en lien avec la sous-direction du réseau pour assurer la cohérence de l'usage des applications informatiques dans les services et analyser les conséquences de la dématérialisation dans l'organisation. 
Elle garantit la prise en compte de la sécurité des systèmes d'information de la direction générale. 
Elle est l'interlocutrice de la mission « stratégie, prospective, innovation et digital » pour le volet informatique de la transformation digitale. 
Le centre informatique douanier est rattaché au sous-directeur, de même que la direction nationale des statistiques du commerce extérieur pour ce qui concerne ses activités informatiques. 
II.-La sous-direction comprend :
-le bureau « études et projets du système d'information » ;
-le bureau « infrastructures » ;
-le bureau « satisfaction des utilisateurs ».
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2007

  Art. 1

- Arrêté du 29 octobre 2007

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 février 2016

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. A80 CB-3-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Arrêté du 30 avril 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 5-2,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
L'arrêté du 4 octobre 2001 portant organisation de l'institut de formation de l'environnement est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2001


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

- Arrêté du 4 octobre 2001

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 8,  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
  Art. R523-15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer ,   Art. R523-38-1,   Art. R523-38-2,   Art. R523-38-3,   Art. R523-38-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-873 du 18 septembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Sct. FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.,   Art. ANNEXE

- Décret n°2002-524 du 16 avril 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.,   Art. ANNEXE

- Décret n°2002-749 du 2 mai 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,   Art. Annexe
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

A. - Fonctions exercées en administration centrale
1. Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

2. Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué ministériel ;

3. Chef de service, adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, délégué ;

4. Sous-directeur, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.
B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré
1. Directeur interdépartemental des routes ;

2. Chef de service d'Etat de l'aviation civile en outre-mer.
C. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central
1. Directeur d'administration centrale, chef de service, sous-directeur ;

2. Directeur, chef de centre, adjoint à un chef de service, directeur de cabinet.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 septembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. Annexe

- Arrêté du 16 avril 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. Annexe

- Arrêté du 2 mai 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. Annexe
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la 10e édition des Gay Games, organisée du 4 au 12 août 2018 : 
1° Par l'association PARIS 2018, dans les départements de Paris (75), de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95) ; 
2° Par la ligue de voile de Normandie, dans le département de la Seine-Maritime (76).
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur. 
Le préfet de police, les préfets de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er août 2011


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Accès aux études de licence,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Organisation de la formation,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre IV : Validation des parcours de formation,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 18-1,   Sct. Chapitre V : Evaluation des formations  et habilitation des établissements,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 janvier 2014

  Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 janvier 2014

  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE DIPLÔME NATIONAL DE MASTER,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 janvier 2014

  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIPLÔMES NATIONAUX DE LICENCE, DE LICENCE PROFESSIONNELLE ET DE MASTER,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
S'agissant des missions du domaine énergie, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation. 
Les diagnostics de performance énergique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les attestations pour la réglementation thermique, visées au R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 juillet 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

-Arrêté du 25 juillet 2016 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. ANNEXES, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Arrêté du 6 avril 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

-Arrêté du 21 novembre 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

-Arrêté du 30 octobre 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

-Arrêté du 16 octobre 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5 Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à partir de cette date .

Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 31 décembre 2018. L'arrêté du 1er décembre 2017 susmentionné est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2017


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

Fonctionnaires concernés : attachés d'administration***, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.

			PERSONNES ÉVALUÉES

			SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT

			AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE

			Cour de cassation

			Directeur des services de greffe - directeur de greffe*

			Directeur des services de greffe - secrétaire en chef du parquet*

			Directeur de greffe

			Secrétaire en chef du parquet

			Cour d'appel

			Directeur des services de greffe - directeur de greffe*

			Directeur de greffe

			Service administratif régional de la cour d'appel

			Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire**

			Pour les fonctionnaires placés :

			Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire**

			Directeur délégué à l'administration régionale

			judiciaire

			Pour les adjoints administratifs placés : Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire

			Tribunal judiciaire

			Directeur des services de greffe - directeur de greffe*

			Directeur de greffe

			Tribunal judiciaire de Paris

			Directeur des services de greffe - directeur de greffe*

			Directeur des services de greffe - secrétariat en chef du parquet*

			Directeur de greffe

			Secrétaire en chef du parquet

			Tribunal judiciaire

			Directeur des services de greffe - directeur de greffe*

			Greffier - chef de greffe*

			Directeur de greffe

			Conseil de Prud'hommes

			Directeur des services de greffe - directeur de greffe*

			Greffier - chef de greffe*

			Directeur de greffe

			Fonctionnaires en fonction :

			à l'administration centrale

			au casier judiciaire national

			à l'école de la magistrature

			à l'école nationale des greffes

			Ces fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service

			Directeur ou sous directeur dont ils relèvent selon l'organigramme du service

			Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature

			Directrice de l'Ecole nationale des greffes

* ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur de greffe ou le greffier, chef de greffe.

** ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur délégué à l'administration régionale.

*** les attachés d'administration qui exercent les fonctions de chefs de cabinet exercent leurs fonctions sous le contrôle des chefs de cour ou de juridiction et relèvent, à ce titre, de ces derniers pour leurs évaluations.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L4391-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L1332-2-1, Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1, Art. L4123-9-1, Art. L4341-1, Art. L4351-1, L4361-1, Art L4371-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L521-6,   Art. L521-7,   Art. L561-7,   Art. L561-18,   Art. L561-20,   Art. L561-21,   Art. L561-29-1,   Art. L561-30,   Art. L312-19,   Art. L561-33,   Art. L621-15,   Art. L632-6-3,   Art. L745-8,   Art. L755-8,   Art. L765-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Art. L1111-8-1, Art. L1111-26, Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1244-6, Art. L1333-11, Art. L1411-8, Art. L1453-1, Art. L1461-3, Art. L1461-7, Art. L1462-1, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L1541-4, Art. L1542-8, Art. L2132-3, Art. L6132-3

10° Au 4° du IV de l'article L. 1461-1, les mots : du deuxième alinéa de l'article 36 sont remplacés par les mots : de l'article 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 29-1,   Art. 230-8,   Art. 230-9,   Art. 230-10,   Art. 230-15,   Art. 60-2,   Art. 78-3-1,   Art. 230-12,   Art. 230-18,   Art. 230-27,   Art. 706-25-13,   Art. 706-53-11,   Art. 777-3,   Art. 804
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L114-2,   Art. L211-11-1,   Art. L323-3,   Art. L612-7,   Art. L612-20,   Art. L622-7,   Art. L622-19,   Art. L232-1,   Art. L234-1,   Art. L234-3,   Art. L312-17,   Art. L614-2,   Art. L801-1,   Art. L252-1,   Art. L253-3,   Art. L841-2,   Art. L155-1,   Art. L156-1,   Art. L157-1,   Art. L158-1,   Art. L285-1,   Art. L286-1,   Art. L287-1,   Art. L288-1,   Art. L344-1,   Art. L345-1,   Art. L346-1,   Art. L645-1,   Art. L646-1,   Art. L647-1,   Art. L648-1,   Art. L895-1,   Art. L896-1,   Art. L897-1,   Art. L898-1,   Art. L114-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1631-3,  Art. L2251-2,  Art. L5332-8,  Art. L5512-4,  Art. L5765-1,  Art. L5775-1,  Art. L5785-1,  Art. L5795-1,  Art. L6342-3,  Art. L6342-4

II.-Les dispositions des 1°, 3°, 9° et 10° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
I. à X. et XII. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016


 Art. 65

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970


 Art. 3

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983


 Art. 16 bis

- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984


 Art. 1

- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985


 Art. 78

- LOI n° 95-116 du 4 février 1995


 Art. 64

- Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999


 Art. 29

- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999


 Art. 14-1

- LOI n° 2006-961 du 1 août 2006


 Art. 15

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009


 Art. 58-1

- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


 Art. 60

- LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018


 Art. 18,  Art. 35,  Art. 37

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004


 Art. 6-1

XI. - A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : informations nominatives sont remplacés par les mots : données à caractère personnel .
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6223-1,   Art. R6223-6,   Art. R6223-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6223-24,   Art. R6227-10,   Sct. Sous-section 2 : Maître d'apprentissage confirmé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information
,   Art. R9-12-1,   Art. R9-12-2,   Art. R9-12-3,   Art. R9-12-4,   Art. R9-12-5,   Art. R9-12-6,   Art. R9-12-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R10-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R9-12-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2441-2,   Art. R2451-2,   Art. R2461-2,   Art. R2471-2

- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R10-22
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.

II. - Les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au I, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.

III. - Ces avantages promotionnels, qu'ils soient accordés par le fournisseur ou par le distributeur, portent sur des produits ne représentant pas plus de 25 % :

1° Du chiffre d'affaires prévisionnel fixé par la convention prévue à l'article L. 441-4 du code de commerce ;

2° Du volume prévisionnel prévu par un contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur ;

3° Des engagements de volume portant sur des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.

Pour l'application des dispositions du présent III, la convention mentionnée au 1°et le contrat mentionné au 2° fixent respectivement un chiffre d'affaires prévisionnel et un volume prévisionnel.

IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits périssables et menacés d'altération rapide, à condition que l'avantage promotionnel ne fasse l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente.

V. - Tout manquement aux obligations du présent article par le fournisseur ou le distributeur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l'avantage promotionnel pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R776-3,   Art. R776-4,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence,   Art. R776-10,   Art. R776-13-1,   Art. R776-13-3,   Art. R776-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. Annexe

- Arrêté du 21 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. Annexe

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21

- Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexes,  Sct. Subventions versées sur la base de barèmes.,  Art. Annexe I,  Sct. Subventions versées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées.,  Art. Annexe II,  Sct. Liste des subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes prévu à l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 peut ne pas s'appliquer.,  Art. Annexe III

- Décret n° 2000-967 du 3 octobre 2000


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexes,  Art. ANNEXE

- Décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Décret n°2001-101 du 2 février 2001


 Art. 1,  Art. 2

- Décret n°2001-120 du 7 février 2001


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexes,  Art. ANNEXE

- Décret n°2001-202 du 2 mars 2001


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Décret n°2001-1058 du 13 novembre 2001


 Art. 1,  Art. 2

- Décret n°2002-178 du 13 février 2002


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

- Décret n°2002-428 du 25 mars 2002


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexes,  Art. ANNEXE I,  Art. ANNEXE II

- Décret n°2003-950 du 30 septembre 2003


 Art. 1,  Art. 2

- Décret n°2003-1122 du 20 novembre 2003


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexes,  Art. ANNEXE

- Décret n°2006-1618 du 18 décembre 2006


 Art. 1,  Art. 2

- Décret n°2008-1184 du 14 novembre 2008


 Art. 1,  Art. 2

- Décret n°2010-46 du 12 janvier 2010


 Art. 1,  Art. 2

- Décret n°2011-265 du 11 mars 2011


 Art. 1,  Art. 2

- Décret n°2011-1960 du 23 décembre 2011


 Art. 1,  Art. 2

- DÉCRET n°2014-1456 du 5 décembre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCES A L'ECHELON SPECIAL DU GRADE DE COLONEL DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
EMPLOIS
NOMBRE
Sous-directeur des achats au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI).
1
Adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement (SDIL) à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
A compter du 1er janvier 2019 :
EMPLOIS
NOMBRE
Sous-directeur des achats au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI).
1
Adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement (SDIL) à la direction générale de la gendarmerie nationale.
1
Secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est (SGAMI Sud-Est) à Lyon.
1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II,   Art. ANNEXE III,   Art. ANNEXE IV,   Art. ANNEXE V
ÉLÉMENTS DU DOSSIER À ENVOYER À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Nom et adresse complète de l'unité de production ;

Nom du gérant de l'unité de production ;

Numéro d'identification de la société (numéro de Siret pour les sociétés françaises) ;

Présentation de la société gérante de l'unité ;

Volume produit par type de biocarburant et par matière première pour l'année précédente ;

Capacité de production prévisionnelle par type de biocarburant et par matière première pour les deux prochaines années ;

Volume prévisionnel par type de biocarburant et par matière première vendu en France pour les deux prochaines années ;

Références du système auquel l'unité appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie ;

2 derniers rapports d'audit du système de durabilité ;

Présentation détaillée du système de traçabilité sécurisé utilisé en amont permettant le suivi de la nature des matières premières, de leur origine pour les quantités concernées sur le site de production ;

Description du plan d'approvisionnement détaillé des 3 dernières années en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références du système de durabilité auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2), doit être mentionnée ;

Description du plan d'approvisionnement détaillé prévisionnel des deux prochaines années en indiquant pour chaque type de matière première, le ou les pays d'origine de la matière première, pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2) doit être mentionnée.
ÉLÉMENTS DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉ À ENVOYER À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Volume produit par type de biocarburant et par matière première pour l'année considérée.

Rapport d'audit du système de durabilité de l'année considérée.

Capacité de production prévisionnelle par type de biocarburant et par matière première pour les deux prochaines années.

Description du plan d'approvisionnement détaillé des 3 dernières années en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références du système de durabilité auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie, le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de la matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2, C3) doit être mentionnée.

Description du plan d'approvisionnement détaillé prévisionnel des deux prochaines années en indiquant pour chaque type de matière première, le ou les pays d'origine de la matière première, pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2), doit être mentionnée.

Volume vendu en France par type de biocarburant et par matière première pour l'année considérée en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références du système de durabilité auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie, le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de la matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2), doit être mentionnée.

Le volume prévisionnel par type de biocarburant et par matière première vendu en France pour les deux prochaines années. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2), doit être mentionnée.
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT DE PRODUIRE DES BIOCARBURANTS AVANCÉS ÉLIGIBLES AU DOUBLE COMPTAGE
Marcs de raisin

			Lies de vin

			Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs

			Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, hormis les déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclages fixés à l'article 11, paragraphe 2, point a, de la directive 2008/98/CE

			Biodéchets tels que définis à l'article 3, point 4, de la directive 2008/98/CE, provenant de ménages privés et faisant l'objet d'une collecte séparée au sens de l'article 3, point 11, de ladite directive.

			Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l'agroalimentaire, de la pêche et de l'aquaculture, et excluant les matières premières visées à l'annexe III

			Paille

			Fumier et boues d'épuration

			Effluents d'huileries de palme et rafles

			Glycérine brute

			Bagasse

			Coques

			Balles (enveloppes)

			Râpes

			Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c'est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d'arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine

			Autres matières cellulosiques non alimentaires définies à l'article 2, deuxième alinéa, point s de la directive 2009/28/CE

			Autres matières ligno-cellulosiques définies à l'article 2, deuxième alinéa, point r, de la directive 2009/28/CE à l'exception des grumes de sciage et de placage

			Carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique

			Captage et utilisation du dioxyde de carbone à des fins de transport, si la source d'énergie est renouvelable conformément à l'article 2, deuxième alinéa, point a de la directive 2009/28/CE

			Bactéries, si la source d'énergie est renouvelable conformément à l'article 2, deuxième alinéa, point a de la directive 2009/28/CE
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT DE PRODUIRE DES BIOCARBURANTS ÉLIGIBLES AU DOUBLE COMPTAGE, AUTRES QUE LES BIOCARBURANTS AVANCÉS
Huiles de cuisson usagées

			Huiles ou graisses animales issues de sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 telles que définies dans le règlement (CE) n° 1069/2009
BIOCARBURANTS ET CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE ÉLIGIBLES À LA MINORATION DE TGAP PRÉVUE A L'ARTICLE 266 QUINDECIES DU CODE DES DOUANES

LISTE DES BIOCARBURANTS
Esters méthyliques d'acide gras (1)

			Esters éthyliques d'acides gras (2)

			Biogazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement

			Bioessence paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement

			Bio-éthanol incorporé pur ou sous forme d'éthyl-tertio-butyl-éther et de tertioamyléthyléther

			Bio-méthanol incorporé pur ou sous forme de méthyl-tertio-butyl-éther et de tertioamylméthyléther

			Bio-isobutène incorporé sous forme d'éthyl-tertio-butyl-éther et d'isooctane

			Méthanol renouvelable non biologique incorporé pur ou sous forme de méthyl-tertio-butyl-éther et de tertioamylméthyléther
(1) Ester méthylique produit à partir d'huile végétale, d'huile (végétale ou animale) usagée ou de graisse ou huile animale

			(2) Ester éthylique produit à partir d'huile végétale, d'huile (végétale ou animale) usagée ou de graisse ou huile animale
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 1er octobre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivantes : 
1° Dans le département de Paris (75) :
-« village d'animations de la 42e édition de la Ryder Cup » installé place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e arrondissement ;
-Fondation Louis Vuitton, située à Paris 16e arrondissement ; 
2° Dans le département de Seine-et-Marne (77) :
-golf de Disneyland, situé dans les communes de Magny-le-Hongre, Bailly-Romainvilliers et Chessy ; 
3° Dans le département des Yvelines (78) :
-golf national de Saint-Quentin-en-Yvelines, situé dans les communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Châteaufort ;
-château de Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
-Waldorf Astoria Trianon Palace Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
-parcs-relais de stationnement : « PR 1-Ryder Cup » situé dans la commune de Toussus-le-Noble, « PR 3-Ryder Cup » situé dans la commune de Versailles, « PR 4-Ryder Cup » situé dans les communes de Louveciennes et Rocquencourt ; 
4° Dans le département de l'Essonne (91) :
-parc-relais de stationnement « PR 2-Ryder Cup » situé dans les communes d'Orsay et de Saclay ; 
5° Etablissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er compris dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet de police, du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, ou du préfet de l'Essonne.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R241-15,   Art. R241-16,   Art. R241-18,   Art. R241-19,   Art. R241-19-1,   Art. R241-20,   Art. R241-21,   Art. R241-22,   Art. R241-23,   Art. R241-24,   Art. R241-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R232-88,   Art. R232-89,   Art. R232-90,   Art. R232-91,   Art. R232-92,   Art. R232-92-1,   Art. R232-93,   Art. R232-94,   Art. R232-95,   Art. R232-95-1,   Art. R232-96,   Art. R232-97,   Art. R232-98,   Art. R232-98-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 5 : Ecole de l'air
,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
,   Art. R3411-119,   Art. R3411-120,   Art. R3411-121,   Art. R3411-122,   Art. R3411-123,   Art. R3411-124,   Art. R3411-125,   Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative
,   Art. R3411-126,   Art. R3411-127,   Art. R3411-128,   Art. R3411-129,   Art. R3411-130,   Art. R3411-131,   Art. R3411-132,   Art. R3411-133,   Art. R3411-134,   Art. R3411-135,   Art. R3411-136,   Art. R3411-137,   Art. R3411-138,   Art. R3411-139,   Art. R3411-140,   Art. R3411-141,   Art. R3411-142,   Art. R3411-143,   Art. R3411-144,   Art. R3411-145,   Art. R3411-146,   Art. R3411-147,   Art. R3411-148,   Art. R3411-149,   Sct. Sous-section 3 : Personnel
,   Art. R3411-150,   Sct. Sous-section 4 : Organisation financière
,   Art. R3411-151,   Art. R3411-152,   Art. R3411-153,   Art. R3411-154,   Art. R3411-155,   Sct. Sous-section 5 : Discipline
,   Art. R3411-156,   Art. R3411-157,   Art. R3411-158,   Art. R3411-159,   Art. R3411-160
ANNEXE K

ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR

			et de ses ordonnateurs secondaires délégués
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
ALGERIE
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
GABON
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
2. Assignation des pensions

a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites décristallisées )
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNÉ
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
TOUS PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Pensions dites cristallisées
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNÉ
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
Trésorerie auprès de l'ambassade de France au Gabon
GABON
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
AUTRES PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
3. Assignation des indus de pensions

a) Pensions à taux commun et cristallisées gérées par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
LOIRE-ATLANTIQUE
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
PUY-DE-DÔME
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Pensions cristallisées gérées par des trésoreries auprès des ambassades de France
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR

			et de ses ordonnateurs secondaires délégués
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
GABON
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
ANNEXE K

ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR

			et de ses ordonnateurs secondaires délégués
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
ALGERIE
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
ETATS-UNIS
Le trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis
GABON
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
MAROC
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc
SENEGAL
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal
TUNISIE
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie
PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
2. Assignation des pensions

a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites décristallisées )
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNÉ
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
TOUS PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Pensions dites cristallisées
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNÉ
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
Trésorerie auprès de l'ambassade de France au Gabon
GABON
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
AUTRES PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
3. Assignation des indus de pensions

a) Pensions à taux commun et cristallisées gérées par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
LOIRE-ATLANTIQUE
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
PUY-DE-DÔME
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Pensions cristallisées gérées par des trésoreries auprès des ambassades de France
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR

			et de ses ordonnateurs secondaires délégués
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
GABON
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2017


 Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 5-1,  Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. Titre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ETAT À L'ÉTRANGER,  Art. 13,  Art. 14,  Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Sct. Annexes,  Art. Annexe A,  Art. Annexe B,  Art. Annexe C,  Art. Annexe D,  Art. Annexe E,  Art. Annexe F,  Art. Annexe G,  Art. Annexe H,  Art. Annexe I,  Art. Annexe J,  Art. Annexe K
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le Premier ministre ;

b) Des ordres de payer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;

c) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre ;

d) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat".
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre ;

b) Des ordres de recouvrer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.
NOMBRE DE POSTES COMPTABLES PROJETÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AU 31 DÉCEMBRE 2019

			Catégorie du poste comptable

			Nombre de postes

			Groupe 1 (C1)

			839

			Groupe 2 (C +)

			46

			Groupe 3 (C2)

			1497

			Groupe 4 (C3)

			905

			Groupe 5 (C4)

			156
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 6,   Art. Annexe 7
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE, ISSUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-3 DU DÉCRET NO 2006-814 DU 7 JUILLET 2006, À TRANSFÉRER 
Catégorie d'emploi 
Nombre 
1re catégorie 
0 
2e catégorie 
0 
3e catégorie 
5 
4e catégorie 
1 
5e catégorie 
2
NOMBRE DE POSTES COMPTABLES PROJETÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AU 31/12/19
Catégorie du poste comptable
Nombre de postes
Groupe 1 (C1)
839
Groupe 2 (C+)
45
Groupe 3 (C2)
1 497
Groupe 4 (C3)
906
Groupe 5 (C4)
156