Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté abroge :
   - l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience ;
   - l'arrêté du 22 avril 2003 portant désignation en France métropolitaine des centres de validation des acquis de l'expérience et des référents chargés de participer à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime.
Les qualifications professionnelles maritimes suivantes requises pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires de commerce, de navires de pêche maritime, de cultures marines ainsi que de navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, ne peuvent en aucun cas être délivrées aux candidats par la procédure de la validation des acquis de l'expérience :
   - certificat de radioélectricien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
   - certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
   - certificat spécial d'opérateur (CSO) du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
   - certificat restreint d'opérateur (CRO) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
   - certificat restreint de radiotéléphonie (CRR) ;
   - certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse ;
   - attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse ;
   - certificat de mécanicien de quart à la machine ;
   - certificat de matelot de quart à la passerelle ;
   - certificat de qualification navires-citernes ;
   - certificat approprié de qualification pétroliers, ou de qualification navires-citernes pour produits chimiques, ou de qualification navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
   - certificat de formation de base à la sécurité ;
   - brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides ;
   - attestation de formation à la sécurité des équipages des navires rouliers à passagers ;
   - attestation de formation à la sécurité des équipages des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers ;
   - attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut ;
   - attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut ;
   - niveau 3 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime ;
   - niveau 2 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime ;
   - niveau 1 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.
Lors du dépôt auprès des référents de leur dossier de demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un des titres de la formation professionnelle maritime énoncés à l'article 1er du présent arrêté, les candidats peuvent solliciter une dispense aux conditions de qualification professionnelle maritime. Les dispenses peuvent être accordées sur décision du jury national de validation des acquis de l'expérience pour la formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA (aides de pointage radar automatiques), le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie et le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (BAEERS).
   Pour prétendre à ces dispenses, les candidats doivent, d'une part, justifier de la possession d'un brevet, d'un certificat ou d'une attestation d'une formation d'un niveau reconnu comme équivalent à celui de la formation correspondante approuvée par la direction des affaires maritimes et des gens de mer et, d'autre part, présenter un exemplaire du référentiel de la formation qu'ils ont suivie.
   Si ces conditions ne sont pas remplies par les candidats, leurs acquis professionnels peuvent être reconnus comme équivalents, auquel cas ils doivent justifier, à la date du dépôt de leur dossier complet auprès des référents, de trois mois de navigation professionnelle maritime effective en qualité d'officier du service pont sur des navires dotés d'un système APRA, si la demande de dispense concerne la formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA ou de douze mois de navigation professionnelle maritime effective en qualité d'officier breveté, si la demande de dispense concerne le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ou le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (BAEERS).
Le titre de la formation professionnelle maritime est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats dont la demande de validation des acquis de l'expérience a été acceptée, dans sa totalité, par le jury ou, ultérieurement, après la réalisation par les candidats des formations complémentaires et/ou du temps de navigation professionnelle maritime effective éventuellement exigés par le jury et nécessaires à l'obtention du titre.
   Pour obtenir le titre de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent prouver qu'ils satisfont aux normes prévues en matière d'aptitude physique et qu'ils possèdent un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA n° 11833*01) valide attestant de leur aptitude physique, délivré par un médecin du service de santé des gens de mer de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
   Par ailleurs, pour obtenir le titre de la formation professionnelle maritime sollicité en application du dispositif de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier de l'âge minimum requis pour l'obtention dudit titre.
Tout dépôt de dossier de demande de validation des acquis de l'expérience auprès des référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est soumis à l'acquittement par les candidats d'une contribution financière, non remboursable.
   Cette contribution financière couvre les droits d'inscription, les frais d'étude de dossier ainsi que l'accompagnement des candidats (bilan de compétences, aide à la constitution du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience) réalisé par les référents désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
   Le montant de cette contribution financière est fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer. Ladite contribution est versée au budget de l'établissement de la formation professionnelle maritime, siège du centre de validation des acquis de l'expérience dont les référents assurent l'accompagnement des candidats.
Les consuls généraux de France à Düsseldorf, Hambourg, Sarrebrück et Stuttgart exercent, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes : 
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 
2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de leur circonscription ; 
3. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ; 
4. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues :
   - au consul général de France à Hambourg sont exercées par l'ambassadeur de France à Berlin ;
   - aux consuls généraux de France à Düsseldorf et à Sarrebrück sont exercées par le consul général de France à Francfort ;
   - au consul général de France à Stuttgart sont exercées par le consul général de France à Munich.
Les consuls généraux de France à Düsseldorf, Hambourg, Sarrebrück et Stuttgart exercent, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
   1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
   2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de leur circonscription ;
   3. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les compétences mentionnées à l'article 1er aux dates suivantes :
   - pour le consulat général à Stuttgart, le 1er juillet 2006 ;
   - pour le consulat général à Munich, le 24 juillet 2006.
   Les compétences mentionnées à l'article 4 précédemment exercées par le consul général de France à Stuttgart sont exercées par le consul général de France à Munich à partir du 1er septembre 2006.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les compétences mentionnées à l'article 1er aux dates suivantes :
   - pour le consulat général à Stuttgart, le 1er juillet 2006 ;
   - pour le consulat général à Munich, le 24 juillet 2006.
   Les compétences mentionnées à l'article 3 précédemment exercées par le consul général de France à Stuttgart sont exercées par le consul général de France à Munich à partir du 1er septembre 2006.
Les membres de la commission instituée par l'article 13 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
   Le président est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le membre de la Commission de régularisation de l'énergie, sur proposition de cette commission, le représentant des agents du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur proposition conjointe des organisations syndicales représentatives ou, à défaut d'accord entre elles, de la majorité des organisations ayant recueilli ensemble la majorité des voix lors des dernières élections des représentants du personnel. A défaut de proposition des organisations syndicales, le siège n'est pas pourvu.
   Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
   Le mandat des membres de la commission est renouvelable.
   En cas de vacance ou lorsqu'un des membres, titulaire ou suppléant, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à la nomination dans les mêmes conditions d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
   La commission ne délibère valablement que si trois membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
La commission entend l'agent sur sa demande ou de sa propre initiative.
   Elle peut recueillir les informations qu'elle juge nécessaires auprès des services dans lesquels l'agent a exercé ses fonctions au cours des années antérieures et de l'entreprise où il souhaite exercer des fonctions à l'avenir.
   Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission adresse son avis au directeur du service gestionnaire qui le notifie à l'intéressé. L'absence d'avis de la commission dans ce délai vaut avis que l'activité projetée par l'intéressé est compatible avec ses fonctions antérieures.
   Le directeur du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe la commission des suites données à ses avis.
Un agent du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui souhaite exercer d'autres activités dans le secteur de l'électricité doit en informer par écrit le directeur de ce service gestionnaire.
   Si le directeur du service gestionnaire estime que l'agent demandeur a eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations dont la confidentialité doit être préservée en application du décret du 16 juillet 2001 susvisé, il saisit, dans un délai de quinze jours, la commission instituée par l'article 13 de la loi du 10 février 2000 susvisée et informe l'agent intéressé de cette saisine.
   La commission rend, dans les conditions prévues à l'article 3, un avis sur la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions précédemment exercées par l'intéressé ainsi que sur la durée d'une éventuelle incompatibilité.
   Dans le cas où un agent a déposé, conformément aux règles prévues par le décret du 22 juin 1946 susvisé, une demande de mutation au sein de la branche des industries électriques et gazières, cette demande tient lieu de l'information prévue au premier alinéa du présent article.
Les membres compétents du service de l'inspection et de l'évaluation de la             direction générale de la création artistique participent aux séances des commissions. 
Des représentants de l'Office national de diffusion artistique et de l'Association française d'action artistique et des associations régionales ou départementales de développement de la musique et de la danse peuvent, à leur demande, participer à ces réunions. 
Enfin, le préfet de région, à la demande du directeur régional des affaires culturelles, peut inviter des personnes extérieures à assister aux travaux des commissions, notamment des représentants de collectivités territoriales intéressées. 
Les personnes visées au présent article ne prennent pas part aux votes. 
Les personnes invitées à assister aux séances ne peuvent intervenir qu'avec l'autorisation du président de séance.
Par dérogation à l'article 8, sur la demande des préfets de région intéressés, le             directeur général de la création artistique peut décider que, pour une période de un à trois ans, les demandes relevant du ressort géographique d'une région soient soumises à la commission constituée auprès du préfet de l'une des régions limitrophes. Dans ce cas, il n'est pas constitué de commission dans la région dont le préfet recourt à cette consultation ou, si elle est déjà en place, il est mis fin aux fonctions de ses membres.
Le             directeur général de la création artistique peut recommander un montant minimum ou maximum pour chaque type d'aide visé à l'article 1er.
L'attribution d'une aide à la structuration ou d'une aide au conventionnement fait l'objet d'un contrat entre l'Etat et le bénéficiaire qui précise notamment la catégorie d'aide, le montant de la subvention attribuée et les obligations qui en découlent.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
13e
904
12e
856
11e
826
10e
808
9e
761
8e
727
7e
663
6e
622
5e
563
4e
517
3e
465
2e
426
1er
379
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
Echelon fonctionnel
HEA
Echelon fonctionnel
1015
15e
966
14e
925
13e
884
12e
844
11e
803
10e
785
9e
761
8e
713
7e
679
6e
638
5e
597
4e
557
3e
513
2e
469
1er
427
I.-Sont soumis aux dispositions du présent décret :
-les installations de transport de personnes par funiculaire, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ;
-leurs sous-systèmes énumérés à l'annexe I, ainsi que leurs constituants de sécurité. 
II.-Sont exclus du champ d'application du présent décret :
-les ascenseurs définis au I de l'article R. 125-2-9 du code de la construction et de l'habitation ;
-les tramways de construction traditionnelle mus par des câbles ;
-les bacs mus par des câbles ;
-les installations utilisées à des fins agricoles ou minières ;
-les installations spécifiques des fêtes foraines et parcs d'attractions, destinées aux loisirs et non utilisées comme moyen de transport ;
-les chemins de fer à crémaillère ;
-les installations mues par des chaînes ;
-les installations utilisées à des fins industrielles qui ne transportent pas des personnes.
I. - Tout projet d'installation doit faire l'objet d'une analyse de sécurité présentée par le maître d'ouvrage, réalisée conformément à l'annexe III, prenant en compte tous les aspects intéressant la sécurité du système et de son environnement dans le cadre de la conception, de la réalisation et de la mise en service de l'installation et permettant d'identifier, sur la base de l'expérience acquise, les risques susceptibles d'apparaître durant son fonctionnement.
   II. - Un rapport de sécurité est établi sur la base des résultats de cette analyse. Il indique les mesures envisagées pour faire face aux risques et comprend la liste des constituants de sécurité et des sous-systèmes qui doivent être soumis aux dispositions des articles 5 à 13 du présent décret.
   III. - Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles R. 445-1 et suivants du code de l'urbanisme et du décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme.
L'habilitation des organismes est délivrée par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports conformément aux critères mentionnés à l'annexe VIII. Elle indique les tâches spécifiques pour lesquelles chaque organisme est habilité.
   Les organismes ainsi habilités sont notifiés, avec indication de leurs domaines de compétence, à la Commission européenne qui leur attribue un numéro d'identification. La liste des organismes habilités est publiée, avec indication de leur domaine de compétence, au Journal officiel de l'Union européenne.
   Les nom, adresse, numéro d'identification et domaines de compétence des organismes notifiés sont publiés au Journal officiel de la République française.
   Un organisme peut se voir retirer son habilitation s'il est constaté qu'il ne répond plus aux critères mentionnés à l'annexe VIII et après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.
   La Commission est informée du retrait de l'habilitation.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie précise les modalités d'application du présent article.
Une installation telle que définie à l'article 2 du présent décret se compose du génie civil et des sous-systèmes énumérés ci-après :
   1. Câbles et attaches des câbles.
   2. Entraînements et freins.
   3. Dispositifs mécaniques.

 3.1. Dispositifs de tension des câbles.

 3.2. Dispositifs mécaniques dans les gares.

 3.3. Dispositifs mécaniques des ouvrages de ligne.
   4. Véhicules.

 4.1. Cabines, sièges et agrès de remorquage.

 4.2. Suspentes.

 4.3. Chariots.

 4.4. Eléments d'union avec le câble.
   5. Dispositifs électrotechniques.

 5.1. Dispositifs de commande, de surveillance et de sécurité.

 5.2. Installations de communication et d'information.

 5.3. Dispositifs de protection contre la foudre.
   6. Sauvetage.

 6.1. Dispositifs de sauvetage fixes.

 6.2. Dispositifs de sauvetage mobiles.
I. - Tout projet d'installation doit faire l'objet d'une analyse de sécurité présentée par le maître d'ouvrage, réalisée conformément à l'annexe III, prenant en compte tous les aspects intéressant la sécurité du système et de son environnement dans le cadre de la conception, de la réalisation et de la mise en service de l'installation et permettant d'identifier, sur la base de l'expérience acquise, les risques susceptibles d'apparaître durant son fonctionnement.
   II. - Un rapport de sécurité est établi sur la base des résultats de cette analyse. Il indique les mesures envisagées pour faire face aux risques et comprend la liste des constituants de sécurité et des sous-systèmes qui doivent être soumis aux dispositions des articles 5 à 13 du présent décret.
   III. - Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles R. 445-1 et suivants du code de l'urbanisme et du décret du 5 octobre 1987 susvisé.
L'analyse et le rapport de sécurité dont doit faire l'objet toute installation telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent décret doivent tenir compte de chaque mode d'exploitation envisagé. L'analyse doit être réalisée selon une méthode reconnue ou établie et tenir compte des règles de l'art et de la complexité de l'installation en question. Elle a également pour objet de garantir que la conception et configuration de l'installation projetée prennent en compte l'environnement local et les situations les plus défavorables afin de garantir des conditions de sécurité satisfaisantes.
   Cette analyse porte notamment sur les dispositifs de sécurité et leurs effets sur l'installation et les sous-systèmes associés qu'ils font intervenir afin :
   - qu'ils aient la capacité de réagir à une première panne ou défaillance détectée pour demeurer soit dans un état garantissant la sécurité, soit dans un mode dégradé de fonctionnement, soit en arrêt en sécurité
   ou
   - qu'ils soient redondants et surveillés
   ou
   - qu'ils soient tels que leur probabilité de défaillance puisse être évaluée et d'un niveau comparable à celui atteint par les dispositifs de sécurité répondant aux critères visés aux premier et deuxième tirets.
   L'analyse de sécurité conduit à établir l'inventaire des risques et des situations dangereuses mentionné au I de l'article 4 du présent décret et à déterminer la liste des constituants de sécurité mentionnés au II dudit article. Le résultat de cette analyse doit être résumé dans un rapport de sécurité.
I. - Seuls peuvent être mis sur le marché les constituants de sécurité qui permettent de réaliser des installations satisfaisant aux exigences essentielles lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination, mis en place et entretenus convenablement.
   II. - Ces constituants ne peuvent être mis en exploitation que s'ils permettent de réaliser des installations ne risquant pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination, mis en place et entretenus convenablement.
Les constituants de sécurité doivent, avant leur mise sur le marché, faire l'objet d'une procédure d'évaluation de conformité conformément à l'annexe V, être munis du marquage "CE" de conformité et être accompagnés d'une déclaration "CE" de conformité prévue à l'annexe IV.
   Ces obligations incombent au fabricant ou à son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
La présente annexe s'applique aux constituants mentionnés à l'article 2 du présent décret, afin d'assurer qu'ils satisfont aux exigences essentielles les concernant mentionnées au premier alinéa de l'article 3, et définies à l'annexe II.
   La déclaration "CE" de conformité et les documents qui l'accompagnent doivent être datés et signés. La déclaration doit être rédigée dans la ou les mêmes langues que la notice d'instruction mentionnée au point 7.1.1 de l'annexe II.
   Cette déclaration doit comprendre les éléments suivants :
   - références de la directive n° 2000/9/CE ;
   - nom, raison sociale et adresse complète du fabricant ou de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. Dans le cas d'un mandataire, indiquer également le nom, la raison sociale et l'adresse complète du fabricant ;
   - description du constituant (marque, type, etc.) ;
   - indication de la procédure, mentionnée à l'article 6 du présent décret, et suivie pour déclarer la conformité ;
   - toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond le constituant et, en particulier, les dispositions liées à l'utilisation ;
   - nom, adresse du ou des organismes habilités qui sont intervenus dans la procédure suivie pour la conformité, et date de l'attestation d'examen "CE", avec, le cas échéant, la durée et les conditions de validité de l'attestation ;
   - le cas échéant, la référence des normes applicables ;
   - identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou mandataire.
Les installations et leur génie civil, les sous-systèmes ainsi que les constituants de sécurité d'une installation doivent satisfaire aux exigences essentielles figurant à l'annexe II.
   Sont présumés conformes aux exigences essentielles les installations construites et leur génie civil, les sous-systèmes ainsi que les constituants de sécurité fabriqués conformément à des spécifications techniques communes ou à des agréments techniques européens dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne ou conformément à des normes nationales transposant les normes européennes harmonisées répondant aux exigences essentielles définies à l'annexe II et dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
   En l'absence de normes européennes harmonisées, sont applicables les normes nationales et les spécifications techniques existantes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
La présente annexe s'applique aux sous-systèmes visés à l'article 10 du présent décret, afin d'assurer que ceux-ci remplissent les exigences essentielles les concernant visées au premier alinéa de l'article 3 du présent décret.
   La déclaration "CE" de conformité est établie par le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché. La déclaration et la documentation technique qui l'accompagne doivent être datées et signées.
   Cette déclaration "CE" de conformité doit être rédigée, comme la documentation technique, en français ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité, et doit comprendre les éléments suivants :
   - la référence à la directive 2000/9/CE ;
   - le nom et l'adresse du demandeur de l'examen "CE" ;
   - la description du sous-système ;
   - le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a procédé à l'examen "CE" mentionné à l'article 13 du présent décret ;
   - toutes les dispositions pertinentes qui devront être respectées par le sous-système, notamment les restrictions ou conditions d'exploitation éventuelles ;
   - le résultat de l'examen "CE" visé à l'annexe VII du présent décret ;
   - l'identification de la personne ayant reçu pouvoir de signer, avec tous les effets juridiques, la déclaration au nom du fabricant, de son mandataire ou, à défaut, de la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché.
I. - Sont soumis aux dispositions du présent décret :
   - les installations de transport de personnes par funiculaire, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ;
   - leurs sous-systèmes énumérés à l'annexe I, ainsi que leurs constituants de sécurité.
   II. - Sont exclus du champ d'application du présent décret :
   - les ascenseurs définis au I de l'article 1er du décret du 24 août 2000 susvisé ;
   - les tramways de construction traditionnelle mus par des câbles ;
   - les bacs mus par des câbles ;
   - les installations utilisées à des fins agricoles ou minières ;
   - les installations spécifiques des fêtes foraines et parcs d'attractions, destinées aux loisirs et non utilisées comme moyen de transport ;
   - les chemins de fer à crémaillère ;
   - les installations mues par des chaînes ;
   - les installations utilisées à des fins industrielles qui ne transportent pas des personnes.
Au sens du présent décret, on entend par :
   - "installation", le système complet de remontée mécanique, y compris le génie civil, implanté dans son site ;
   - "constituant de sécurité", tout constituant, groupe de constituants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériel et tout dispositif incorporé dans l'installation dans le but d'assurer la sécurité, et identifié par l'analyse de sécurité, dont la défaillance présente un risque pour la sécurité des personnes, qu'il s'agisse des usagers, du personnel d'exploitation ou de tiers ;
   - "spécification européenne", une spécification technique commune, un agrément technique européen ou une norme nationale transposant une norme européenne.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à toute mesure prise en application des décret du 9 mai 2003 susvisé et du décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme, de nature à restreindre les conditions d'utilisation ou à interdire l'emploi des constituants de sécurité ou des sous-systèmes qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des personnes, y compris lorsqu'ils sont présumés conformes aux exigences essentielles et qu'ils sont utilisés conformément à leur destination.
Le marquage "CE" doit être conforme au modèle fixé à l'annexe IX. Il est suivi du numéro d'identification mentionné à l'article 15, attribué à l'organisme habilité intervenant dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité.
   Le marquage "CE" doit être apposé de manière distincte et visible sur chaque constituant de sécurité ou, si cela n'est pas possible, sur une étiquette solidaire du constituant.
   Il est interdit d'apposer sur des constituants de sécurité des marquages ou inscriptions susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE" de conformité. Tout autre marquage peut être apposé, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage "CE" de conformité.
   Lorsque les constituants de sécurité sont soumis à d'autres directives prévoyant également l'apposition du marquage "CE" de conformité, celui-ci indique que les constituants de sécurité sont présumés conformes aux dispositions de ces directives.
1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur des constituants de sécurité ou des sous-systèmes qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes, ni la personne physique ou morale introduisant ces constituants de sécurité ou ces sous-systèmes sur le marché. Ils ne peuvent intervenir directement, ni comme mandataire dans la conception, la fabrication, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces constituants de sécurité ou de ces sous-systèmes, ni dans l'exploitation. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme.
   2. L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications.
   3. L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications ; il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
   4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder :
   - une bonne formation technique et professionnelle ;
   - une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles ;
   - l'aptitude requise pour rédiger les attestations, les procès-verbaux et les rapports qui sont nécessaires pour établir l'exécution des contrôles.
   5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue ni des résultats de ces contrôles.
   6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité soit couverte par l'Etat sur la base du droit national ou que les contrôles soient effectués directement par l'Etat.
   7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes) dans le cadre de l'application du présent décret.
Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE", selon le graphisme suivant :
   (schéma non reproduit, voir JO du 11 mai 2003 page 8179).
   En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
   Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 millimètres. Il peut être dérogé à cette dimension minimale pour les constituants de sécurité de petite taille.
   Le marquage "CE" est suivi des deux derniers chiffres de l'année dans laquelle il a été apposé et du numéro d'identification de l'organisme habilité intervenant dans le cadre des procédures faisant l'objet de l'article 15 du présent décret.
La procédure d'évaluation de la conformité d'un constituant de sécurité est effectuée, à la demande du fabricant ou de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, par un organisme habilité en application de l'article 15.
   Cette évaluation peut être également effectuée par tout autre organisme notifié figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Seuls peuvent être mis sur le marché les sous-systèmes qui permettent de réaliser des installations satisfaisant aux exigences essentielles.
   Ces sous-systèmes ne peuvent être mis en exploitation que s'ils permettent de réaliser des installations ne risquant pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination, mis en place et entretenus convenablement.
La procédure d'examen "CE" des sous-systèmes est effectuée à la demande du fabricant, de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou, à défaut, à la demande de la personne physique ou morale mettant le sous-système sur le marché. Cette procédure est réalisée par un organisme habilité en application de l'article 15. Celui-ci est choisi par le fabricant, son mandataire ou toute personne physique ou morale mettant le sous-système sur le marché.
   La déclaration "CE" de conformité est établie par le fabricant, par son mandataire ou par la personne prévue à l'alinéa ci-dessus, sur la base de l'examen "CE" mentionné à l'annexe VII.
   Cet examen peut être également effectué par tout autre organisme notifié figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Le maître d'ouvrage d'une installation à câbles transportant des personnes et soumise au contrôle technique et de sécurité de l'Etat doit être en mesure de produire, à toute demande des agents chargés de ce contrôle, copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les constituants et sous-systèmes de l'installation ainsi que, le cas échéant, des attestations limitant leur emploi établies en application de l'article 6. Ces copies sont incluses dans le dossier de l'installation et conservées pendant toute la durée de vie de celle-ci sur le lieu de l'installation.
Les organismes habilités mentionnés à l'article 15 du présent décret sont chargés :
   - de mettre en oeuvre selon le cas la procédure d'évaluation de la conformité d'un constituant ou la procédure d'examen "CE" d'un sous-système ;
   - d'établir, le cas échéant, l'attestation d'examen "CE" conformément à l'annexe VII et de constituer la documentation technique qui l'accompagne ; cette documentation doit contenir tous les éléments relatifs aux caractéristiques du sous-système ainsi que, le cas échéant, toutes les pièces attestant la conformité des constituants de sécurité. Elle doit, en outre, contenir tous les éléments relatifs aux conditions et limites d'utilisation et aux consignes d'entretien.
Le fabricant du constituant de sécurité ou du sous-système ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle technique et de sécurité de l'Etat prévu par le décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme, les pièces et documents mentionnés aux articles 6 et 11 du présent décret.
Les produits identifiés comme constituants de sécurité à l'issue d'une analyse de sécurité effectuée en application de l'article 4 ainsi que les produits identiques ou quasi identiques à ceux-ci doivent, avant leur mise sur le marché, faire l'objet d'une procédure d'évaluation de conformité conformément à l'annexe V, être munis du marquage "CE" de conformité et être accompagnés d'une déclaration "CE" de conformité prévue à l'annexe IV. Toutefois, les produits mis sur le marché et munis à cette occasion d'une attestation du fabricant limitant leur emploi à une remontée mécanique particulière dont la première mise en service est intervenue antérieurement au 4 mai 2004 ne sont pas soumis à ces procédures. Ces obligations incombent au fabricant ou à son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, à la personne responsable de la mise sur le marché.
L'habilitation des organismes est délivrée par décision du ministre chargé des transports conformément aux critères mentionnés à l'annexe VIII. Elle indique les tâches spécifiques pour lesquelles chaque organisme est habilité.
Les organismes ainsi habilités sont notifiés, avec indication de leurs domaines de compétence, à la Commission européenne qui leur attribue un numéro d'identification. La liste des organismes habilités est publiée, avec indication de leur domaine de compétence, au Journal officiel de l'Union européenne.
Les nom, adresse, numéro d'identification et domaines de compétence des organismes notifiés sont publiés au Journal officiel de la République française.
Un organisme peut se voir retirer son habilitation s'il est constaté qu'il ne répond plus aux critères mentionnés à l'annexe VIII et après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.
La Commission est informée du retrait de l'habilitation.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent article.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de collaborateur de premier niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES bruts
2e échelon exceptionnel. 
612 
1er échelon exceptionnel 
592 
18e échelon . 
544 
17e échelon. 
520 
16e échelon . 
494 
15e échelon. 
480 
14e échelon. 
465 
13e échelon. 
453 
12e échelon. 
437 
11e échelon. 
425 
10e échelon. 
412 
9e échelon. 
396 
8e échelon. 
374 
7e échelon. 
369 
6e échelon. 
358 
5e échelon. 
346 
4e échelon. 
333 
3e échelon. 
319 
2e échelon. 
314 
1er échelon 
306
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
Echelon exceptionnel
612
16e
592
15e
579
14e
562
13e
548
12e
523
11e
513
10e
494
9e
480
8e
463
7e
453
6e
448
5e
437
4e
425
3e
412
2e
393
1er
384
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent de maîtrise de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
12e
638
11e
612
10e
588
9e
569
8e
551
7e
532
6e
513
5e
494
4e
479
3e
463
2e
446
1er
425
Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires culturelles est chargé d'animer et de coordonner les politiques de l'Etat dans le domaine culturel et de les mettre en oeuvre.
   A ce titre, le directeur régional des affaires culturelles :
   a) Evalue les besoins en matière culturelle et propose au préfet de région les orientations régionales de l'Etat ainsi que la programmation des crédits de l'Etat correspondants ;
   b) Coordonne les actions relatives à l'application de la réglementation dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture ;
   c) Contribue à la prise en compte de la politique culturelle de l'Etat dans les actions relatives à l'aménagement du territoire et à la formation ;
   d) Assure le recueil et la diffusion des données publiques relatives à la culture dans la région ;
   e) Veille à la conduite des actions de l'Etat et à la répartition des moyens en matière de recherche culturelle dans la région ;
   f) Concourt à l'évaluation des politiques publiques touchant au domaine culturel ;
   g) Développe la coopération avec les collectivités territoriales dans le domaine culturel, notamment en matière d'équipements, de préservation et de mise en valeur du patrimoine, de formation, création et diffusion artistiques ; il peut leur apporter son appui technique ;
   h) Représente le préfet de région au conseil régional de l'ordre des architectes.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur régional des affaires culturelles est chargé de mettre en oeuvre à l'échelon du département les politiques culturelles relevant de l'Etat.
   A ce titre, il est notamment chargé de :
   a) Veiller à l'application de la réglementation et à la mise en oeuvre du contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture ;
   b) Veiller à la prise en compte de la dimension culturelle dans les actions relatives aux politiques de la ville, de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion et en faveur de la jeunesse.
Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires culturelles anime et coordonne la politique culturelle de l'Etat appliquée par les services départementaux de l'architecture et du patrimoine en ce qui concerne :
   a) La création architecturale et urbaine, la qualité de l'urbanisme et l'insertion harmonieuse des constructions et des aménagements dans le milieu environnant ;
   b) La mise en valeur des espaces bâtis protégés : abords des monuments historiques, secteurs sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, à l'exception de celles qui présentent un caractère purement paysager.
Le ministre chargé de l'énergie nomme par arrêté le président du Conseil supérieur de l'énergie ainsi que des vice-présidents chargés de le suppléer, parmi les membres titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er.
 En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, une séance peut être présidée par un des membres titulaires précités autre que le président et les vice-présidents ou par l'un des suppléants des membres titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er choisi au bénéfice de l'âge. A défaut, elle peut être présidée par le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie.
I. - Sont soumis au Conseil supérieur de l'énergie, en application de l'article L. 134-9 du code de l'énergie, les projets de décision de la Commission de régulation de l'énergie ayant pour objet de déterminer :
 1° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 341-3 du code de l'énergie ;
 2° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 341-3 du code de l'énergie ;
 3° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'énergie ;
 4° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, mentionnées au second alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'énergie ;
 5° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
 II. - Les projets de décision mentionnés au I sont transmis au secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie par le président de la Commission de régulation de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec récépissé.
 En l'absence d'avis exprès émis par le Conseil supérieur de l'énergie dans le délai de cinq semaines à compter de la date de réception du projet de décision par le secrétaire général, ou dans le délai de quinze jours à compter de la même date lorsque la transmission du projet est assortie d'une demande motivée d'examen en urgence, l'avis est réputé rendu.
Le Conseil supérieur de l'énergie comprend :
   1° Trois députés et deux sénateurs ;
   2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   3° Quatre représentants des ministères concernés, à savoir :
   - le directeur général de l'énergie et des matières premières, ou son représentant ;
   - trois représentants des ministères intéressés autres que le ministère chargé de l'énergie, désignés par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil en fonction de la nature du dossier examiné ;
   4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'énergie ;
   5° Cinq représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
   6° Treize représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
   7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel.
Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
   La durée de leur mandat est de cinq ans. Il est renouvelable. Toutefois, le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article 1er prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité territoriale au titre de laquelle ils ont été désignés.