Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences les personnels appartenant aux catégories mentionnées ci-après : 
1° Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou à celui de maître de conférences, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
2° Personnels détachés dans un corps d'enseignants-chercheurs ; 
3° Chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques qui remplissent l'une des conditions suivantes :
-soit avoir enseigné, au cours d'une période et pendant une durée déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-soit exercer leurs fonctions dans des formations de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;
-soit être membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités.
L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue sur leur demande, à l'appui de laquelle ils doivent présenter une attestation du chef de l'établissement public d'enseignement supérieur au titre duquel cette inscription est demandée.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences les personnels appartenant aux catégories mentionnées ci-après : 
1° Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou à celui de maître de conférences, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
2° Personnels détachés dans un corps d'enseignants-chercheurs ; 
3° Chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ou chercheurs du niveau des directeurs de recherche et des chargés de recherche exerçant dans les établissements et les organismes de recherche,  qui remplissent l'une des conditions suivantes :
- soit avoir enseigné, au cours d'une période et pendant une durée déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- soit exercer leurs fonctions dans des unités  de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;
- soit être membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités.
L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue sur leur demande, à l'appui de laquelle ils doivent présenter une attestation du chef de l'établissement public d'enseignement supérieur au titre duquel cette inscription est demandée.
Pour l'application des dispositions de l'article 4  ci-dessus, sont assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences les personnels appartenant aux catégories mentionnées ci-après :
   1° Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou à celui de maître de conférences, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   2° Personnels détachés dans un corps d'enseignants-chercheurs ;
   3° Chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques qui remplissent l'une des conditions suivantes :
   - soit avoir enseigné, au cours d'une période et pendant une durée déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - soit exercer leurs fonctions dans des formations de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;
   - soit être membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités ou d'une commission de spécialistes de l'enseignement supérieur.
   L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue sur leur demande, à l'appui de laquelle ils doivent présenter une attestation du chef de l'établissement public d'enseignement supérieur au titre duquel cette inscription est demandée.
Pour l'application des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus, sont assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences les personnels appartenant aux catégories mentionnées ci-après :
   1° Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou à celui de maître de conférences, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   2° Personnels détachés dans un corps d'enseignants-chercheurs ;
   3° Chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 écembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, enseignant dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue sur leur demande. Cette inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils ont effectivement enseigné dans cet établissement au cours d'une période et pendant une durée déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions d'assimilation de ces chercheurs soit aux professeurs des universités, soit aux maîtres de conférences.
L'architecture est une expression de la culture.
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.
En conséquence :
1° Les maîtres d'ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes dans les conditions et limites indiquées au titre 1er ci-après ;
2° Des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont institués. Ils sont chargés d'aider et d'informer le public conformément au titre II ;
3° L'exercice de la profession d'architecte et son organisation sont soumis aux règles figurant aux titres III et IV ;
4° Les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'architecture sont réformées conformément au titre V.
VOLUME DE PRÉLÈVEMENT SANGUIN EN FONCTION DU POIDS DE LA PERSONNE

			Volume maximal de sang pouvant être prélevé en fonction du poids corporel

			(pour les besoins de la recherche uniquement)

			Poids

			(kg)

			Volume sanguin total (mL)

			Volume maximal par prélèvement (mL)

			Volume maximal par période de 4 semaines (mL)

			0.5-1.5

			50-150

			0.5-1.5

			1.5-4.5

			1.5-2.5

			150-250

			1.5-2.5

			4.5-7.5

			2.5-5

			250-500

			2.5-5

			7.5-15

			5-12

			500-960

			5-9.6

			15-28.8

			12-20

			960-1600

			9.6-16

			28.8-48

			20-30

			1600-2400

			16-24

			48-72

			30-≥ 70

			2400-≥ 5600

			24-56

			72-168
VOLUME DE PRÉLÈVEMENT SANGUIN EN FONCTION DU POIDS DE LA PERSONNE

			Volume maximal de sang pouvant être prélevé en fonction du poids corporel

			Poids

			en kilos

			Volume sanguin total en mL

			Volume maximal

			par prélèvement en mL (soin + recherche)

			(=2.5% du volume

			sanguin total)

			Volume total maximal

			par période

			de 30 jours en mL

			Taux minimum

			d'hémoglobine

			requis au moment

			du prélèvement en mL

			Taux minimum d'hémoglobine requis

			au moment du prélèvement

			si le patient à une pathologie respiratoire

			ou cardiovasculaire en mL

			1

			100

			2.5

			5

			7.0

			9.0 -10.0

			2

			200

			5

			10

			7.0

			9.0-10.0

			3

			240

			6

			12

			7.0

			9.0-10.0

			4

			320

			8

			16

			7.0

			9.0-10.0

			5

			400

			10

			20

			7.0

			9.0-10.0

			6

			480

			12

			24

			7.0

			9.0-10.0

			7

			560

			14

			28

			7.0

			9.0-10.0

			8

			640

			16

			32

			7.0

			9.0-10.0

			9

			720

			18

			36

			7.0

			9.0-10.0

			10

			800

			20

			40

			7.0

			9.0-10.0

			11-15

			880-1200

			22-30

			44-60

			7.0

			9.0-10.0

			16-20

			1280-1600

			32-40

			64-80

			7.0

			9.0-10.0

			21-25

			1680-2000

			42-50

			64-100

			7.0

			9.0-10.0

			26-30

			2080-2400

			52-60

			104-120

			7.0

			9.0-10.0

			31-35

			2480-2800

			62-70

			124-140

			7.0

			9.0-10.0

			36-40

			2880-3200

			72-80

			144-160

			7.0

			9.0-10.0

			41-45

			3280-3600

			82-90

			164-180

			7.0

			9.0-10.0

			46-50

			3680-4000

			92-100

			184-200

			7.0

			9.0-10.0

			51-55

			4080-4400

			102-110

			204-220

			7.0

			9.0-10.0

			56-60

			4480-4800

			112-120

			224-240

			7.0

			9.0-10.0

			61-65

			4880-5200

			122-130

			244-260

			7.0

			9.0-10.0

			68-70

			5280-5600

			132-140

			264-280

			7.0

			9.0-10.0

			71-75

			5680-6000

			142-150

			284-300

			7.0

			9.0-10.0

			76-80

			6080-6400

			152-160

			304-360

			7.0

			9.0-10.0

			81-85

			6480-6800

			162-170

			324-340

			7.0

			9.0-10.0

			86-90

			6880-7200

			172-180

			344-360

			7.0

			9.0-10.0

			91-95

			7280-7600

			182-190

			364-380

			7.0

			9.0-10.0

			>96

			7680-8000

			192-200

			384-400

			7.0

			9.0-10.0

D'après Blood Volume Guidelines V1.1, 30 November 2015 Stellenbosch University, Health Research Ethics Committee (HREC).
LISTE DES COURS D'EAU, TRONÇONS DE COURS D'EAU (ET CANAUX) DU BASSIN DE CORSE CLASSÉS EN LISTE 2 AU TITRE DU 2° DU 1 DE L'ARTICLE L. 214-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

DÉPARTEMENT
NOM SOUS-BASSIN

			versant SDAGE
CODE

			de la masse d'eau

			du SDAGE
NOM

			de la masse d'eau

			du SDAGE

			ou du cours d'eau

			(si non déclaré en ME)
CODE

			hydro du cours

			d'eau

			(BD Carthage)
NOM DU COURS D'EAU

			ou tronçon de cours d'eau

			classé en liste 2
2A
Osu et Canicciola
FRER08
L'Osu
Y9710500
L'Osu depuis l'aval de la prise d'eau de l'OEHC-ROE51197 (exclue) jusqu'à l'embouchure
2A
Rizzanese
FRER31c
Le Rizzanese du Fiumicicoli à la mer
Y88-0400
Le Rizzanese du Fiumicicoli à la mer
2A
Prunelli et ruisseau d'Agosta
FRER36
Le Prunelli du ruisseau d'Ese à la mer Méditerranée
Y84-0400
Le Prunelli du barrage d'Ocana (exclu) à la mer Méditerranée
2A
Sagona et côtiers de la Sagona au Porto
FRER44
La rivière de Sagone
Y8000520
La Sagone de sa source à la mer
2A
Sagona et côtiers de la Sagona au Porto
FRER46
Le Porto
Y7910500
Le Porto de sa source à la mer
2B
Bevinco et autres tributaires de l'étang de Biguglia
FRER65
Le Bevinco
Y7310500
Le Bevinco de la confluence avec la rivière de Rutali (Y7311240) jusqu'à l'embouchure
2B
Bevinco et autres tributaires de l'étang de Biguglia
FRER68a - FRER68b
Le Golo de l'Asco jusqu'à la mer
Y7-0200
Le Golo de l'Asco jusqu'à la mer
2B
Fium'Alto
FRER16
Le Fium'Alto
Y9310500
Le Fium'Alto de la source jusqu'à la Méditerranée
2B
Fium'Orbu et côtiers du Tavignano au Fium'Orbu
FRER14b
Le Fium'Orbu aval
Y94-0400
Le Fium'Orbu de l'aval de la retenue de Trevadine à la mer
2B
Fium'Orbu et côtiers du Tavignano au Fium'Orbu
FRER11227
Le ruisseau de Poggio (Varagno)
Y9420520
Le ruisseau de Poggio (Varagno)
2B
Abatesco
FRER13
L'Abatesco
Y9500500
L'Abatesco de la source jusqu'à la Méditerranée
2B
Abatesco
FRER11907
Le ruisseau de Trejontane et ses affluents
Y9500520
Le Ruisseau de Buja
2B
Tavignano
FRER22a - FRER22b
Le Tavignano du Vecchio à Antisanti - Le Tavignano de Antisanti à la mer
Y9100200
Le Tavignano du Vecchio à la mer
2B
Tavignano
FRER24
Le Tavignano de la Restonica au Vecchio
Y9010200
Le Tavignano de la Restonica au Vecchio
2B
Tavignano
FRER26b
La Restonica
Y9000540
La Restonica de sa source au Tavignano
PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 4° DE L'ARTICLE 6-1
Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP004 du 25 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'île de La Réunion (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP094 du 6 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Corse (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP002 du 17 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Martinique (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 5° DE L'ARTICLE 6-1
Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO001 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la France, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ;
Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO005 du 28 novembre 2007 approuvant le programme de développement rural pour la Martinique, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ;
Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO002 du 15 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Corse, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ;
Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO004 du 18 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Guyane française, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ;
Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO003 du 18 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Guadeloupe, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. R712-5, Art. R712-8, Art. R716-2, Art. R717-10, Art. R718-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Sous-section 3 : Les autres grands établissements, Art. D717-3, Art. D717-4, Art. D717-5, Art. D717-6, Art. D717-7, Art. D717-8, Art. D717-9 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D711-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. R712-31, Art. D713-1, Art. D714-2, Art. D714-3, Art. D714-6, Art. D714-25, Art. D714-26, Art. D715-3, Art. D717-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. D719-22, Art. D719-40, Art. D719-41, Art. D719-42, Art. R719-64, Art. D719-188, Art. D719-193, Art. D741-2, Art. D752-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. R771-1, Art. R773-1, Art. R774-1, Art. D771-2, Art. D773-2, Art. D774-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D719-22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports, Art. D754-1, Art. D762-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D719-40 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Paragraphe 1 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, Sct. Paragraphe 2 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement, Sct. Paragraphe 3 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre de la défense, Sct. Paragraphe 4 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de la mer, Sct. Paragraphe 5 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé des sports, Sct. Paragraphe 6 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, Sct. Paragraphe 7 : Les grands établissements placés sous la tutelle des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D754-2, Art. D754-3, Art. D754-4, Art. D754-5, Art. D754-6, Art. D754-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. D717-3, Art. D717-4, Art. D717-5, Art. D717-6, Art. D717-7, Art. D717-8, Art. D717-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R124-11,   Art. R731-5,   Art. R141-4,   Art. R141-6,   Art. R337-31,   Art. R371-1,   Art. R373-1,   Art. R374-1,   Art. R444-6,   Art. R444-8,   Art. R444-9,   Art. R914-6,   Art. R914-7,   Art. R914-33,   Art. R914-34,   Art. R914-35,   Art. R914-45,   Art. R914-49,   Art. R914-57,   Art. R914-64,   Art. R914-65,   Art. R914-66,   Art. R914-72,   Art. R914-81,   Art. R914-85,   Art. R914-128,   Art. R914-129,   Art. R931-3,   Art. R211-3,   Art. R211-6,   Art. R216-4,   Art. R222-16-4,   Art. R241-20,   Art. R421-3,   Art. R421-4,   Art. R421-11,   Art. R421-13,   Art. R421-19,   Art. R421-56,   Art. R421-12,   Art. R421-55,   Art. R421-77,   Art. R421-25,   Art. R421-61,   Art. R421-58,   Art. R421-59,   Art. R442-12,   Art. R442-15,   Art. R442-28,   Art. R442-61,   Art. R442-36,   Art. R442-41,   Art. R442-56,   Art. R442-50,   Art. R442-77,   Art. R442-78,   Art. R442-82,   Art. R712-12,   Art. R719-54,   Art. R822-5,   Art. R822-12,   Art. R719-109,   Art. R719-198,   Art. R731-2,   Art. R731-3,   Art. R731-4,   Art. R822-10,   Art. R822-13,   Art. R914-1,   Art. R914-75,   Art. R971-1,   Art. R973-1,   Art. R974-1,   Art. R232-38,   Art. R232-41,   Art. R263-6,   Art. R264-6,   Art. R711-11,   Art. R711-12,   Art. R711-15,   Art. R712-27-1,   Art. R712-29,   Art. R712-31,   Art. R712-41,   Art. R712-43,   Art. R718-1,   Art. R719-61,   Art. R719-65,   Art. R719-69,   Art. R719-70,   Art. R719-71,   Art. R719-74,   Art. R719-76,   Art. R719-77,   Art. R719-81,   Art. R719-92,   Art. R719-93,   Art. R719-102,   Art. R719-104,   Art. R719-109-1,   Art. R719-207,   Art. R741-1,   Art. R771-3,   Art. R773-3,   Art. R774-3,   Art. R821-2,   Art. R822-21,   Art. R851-1,   Art. R853-1,   Art. R854-1
GARES FERROVIAIRES OUVERTES AU TRAFIC INTERNATIONAL MENTIONNÉES AU 3° DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES


Ain

Bellegarde-sur-Valserine, Bourg-en-Bresse, Culoz, Nurieux.

Hautes-Alpes

Briançon.

Alpes-Maritimes

Antibes, Breil-sur-Roya, Cannes, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Menton-Garavan, Nice, Nice-Riquier, Tende-Frontière, Viévola.

Ardennes

Charleville-Mézières.

Ariège

Foix, L'Hospitalet, Pamiers.

Aude

Narbonne.

Bouches-du-Rhône

Marseille - Saint-Charles, Aix-en-Provence TGV.

Charente

Angoulême.

Côte-d'Or

Dijon.

Doubs

Avoudray, Besançon, Besançon-Franche-Comté TGV, Besançon-Viotte, Besançon-Mouillère, Etalans, Frasne, Gilley, L'Hôpital du Grosbois, Mamirolle, Morre, Morteau, Pontarlier, Saône, Le Valdahan Camp militaire, Le Valdahon.

Drôme

Valence-ville, Valence TGV.

Gard

Nîmes, Nîmes Pont-du-Gard.

Haute-Garonne

Auterive, Saint-Gaudens, Toulouse.

Gironde

Bordeaux.

Hérault

Agde, Béziers, Montpellier, Sète.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Jura

Dole, Mouchard.

Landes

Dax.

Loire-Atlantique

Nantes

Lot-et-Garonne

Agen.

Maine-et-Loire

Angers

Marne

Bezannes Champagne-Ardennes TGV.

Haute-Marne

Culmont-Chalindrey.

Mayenne

Laval

Meurthe-et-Moselle

Longwy, Nancy, Pont-à-Mousson, Pagny-sur-Moselle.

Meuse

Trois-Domaines - Meuse - TGV.

Moselle

Forbach, Louvigny-Lorraine-TGV, Metz, Lorraine-TGV, Thionville.

Nord

Aulnoye, Baisieux, Jeumont, Lille-Europe, Lille-Flandre, Tourcoing.

Pas-de-Calais

Calais-Ville, Calais-Fréthun, Coquelles.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne, Biarritz, Hendaye, Orthez, Pau, Saint-Jean-de-Luz.

Hautes-Pyrénées

Tarbes, Lourdes.

Pyrénées-Orientales

Cerbère, Latour-de-Carol, Perpignan.

Bas-Rhin

Strasbourg.

Haut-Rhin

Colmar, Mulhouse, Saint-Louis.

Rhône

Lyon - Part-Dieu, Lyon-Perrache, Lyon-Saint-Exupéry-TGV.

Savoie

Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Modane, Moutiers-Salins-Brides, Saint-Jean-de-Maurienne, Aix-les-Bains.

Haute-Savoie

Annecy, Annemasse, Vallorcine.

Paris

Austerlitz, Bercy, gare de l'Est, gare de Lyon, Montparnasse, gare du Nord, Saint-Lazare.

Seine-et-Marne

Marne-la-Vallée-Chessy.

Deux-Sèvres

Niort.

Somme

TGV-Haute-Picardie.

Tarn-et-Garonne

Montauban.

Var

Toulon, Saint-Raphaël.

Vaucluse

Avignon-centre, Avignon-TGV.

Vienne

Poitiers.

Haute-Vienne

Limoges.

Territoire de Belfort

Belfort, Belfort-Montbéliard TGV, Delle.

Essonne

Massy-TGV.

Seine-Saint-Denis

Aéroport - Charles-de-Gaulle TGV.
GARES ROUTIÈRES OUVERTES AU TRAFIC INTERNATIONAL MENTIONNÉES AU 3° DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES


Ain

Bellegarde-sur-Valserine, Divonnes-les-Bains.

Allier

Vichy.

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains.

Hautes-Alpes

Chorges Pré-du-Pin.

Alpes-Maritimes

Nice.

Ardennes

Givet.

Aude

Carcassonne, Narbonne.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence, Marseille-Saint-Charles, gare routière de l'aéroport Marseille Provence.

Calvados

Caen, Honfleur.

Cantal

Aurillac.

Charente

Angoulême (pôle multimodal de la gare).

Charente-Maritime

La Rochelle-gare SNCF, La Rochelle Verdun.

Cher

Bourges.

Corrèze

Brive-la-Gaillarde (pôle multimodal de la gare).

Côte-d'Or

Dijon, Beaune.

Doubs

Besançon, Montbéliard.

Drôme

Montélimar, Valence.

Eure-et-Loire

Chartres.

Finistère

Brest, Chateaulin, Concarneau, Quimper.

Gard

Nîmes.

Haute-Garonne

Toulouse.

Gers

Auch.

Gironde

Floirac, Pessac.

Hérault

Béziers, Montpellier.

Ille-et-Vilaine

Rennes, Saint-Malo.

Indre

Châteauroux.

Indre-et-Loire

Tours.

Isère

Grenoble.

Jura

Dole, Lons-le-Saunier.

Landes

Dax, Mont-de-Marsan.

Loir-et-Cher

Blois.

Loire

Rives-de-Gier, Roanne, Saint-Étienne.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay.

Loire-Atlantique

Nantes.

Loiret

Montargis, Orléans, Orléans-Métropole.

Maine-et-Loire

Angers, Cholet.

Manche

Avranches.

Marne

Reims.

Mayenne

Laval.

Meurthe-et-Moselle

Nancy, Nancy- parking Carnot, Nancy-parking Sainte Catherine, Nancy-CHU Brabois.

Meuse

Gare multimodale de Verdun.

Morbihan

Auray, Lorient, Ploërmel, Vannes.

Moselle

Forbach, Longwy, Metz, gare SNCF de Sarrebourg.

Nièvre

Nevers.

Nord

Dunkerque, Lille-Europe.

Oise

Beauvais, gare routière de l'aéroport Beauvais-Tillé.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand Gare SNCF, Clermont-Ferrand Les Salins.

Pyrénées-Atlantiques

Biarritz, Bayonne, Bayonne (18, quai de Lesseps), Hendaye, Oloron, Pau, Saint-Jean-de-Luz.

Hautes-Pyrénées

Tarbes.

Pyrénées-Orientales

Perpignan.

Bas-Rhin

Lauterbourg, Strasbourg.

Haut-Rhin

Colmar, Euroairport, Mulhouse.

Rhône

Lyon-Perrache, Lyon Saint-Exupéry.

Haute-Saône

Vesoul.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône, Mâcon, Paray-le-Monial.

Sartre

Le Mans.

Savoie

Chambéry.

Haute-Savoie

Annecy, Annemasse.

Paris

Paris-Bercy, Paris-Porte de Charenton.

Deux-Sèvres

Niort Bessines.

Somme

Amiens, gare routière TGV Haute-Picardie.

Tarn-et-Garonne

Montauban, Montauban-Aussonne, Montauban-Albasud.

Var

Toulon.

Vaucluse

Avignon.

Vendée

La Roche sur Yon.

Vienne

Poitiers-Toumaï.

Haute-Vienne

Limoges-Terminal Car.

Yonne

Auxerre.

Territoire de Belfort

Belfort.
MODÈLE DE LA FICHE À JOINDRE AU RÉCÉPISSE DE DÉCLARATION DE PROJET DE TRAVAUX EN APPLICATION DU 2° DE L'ARTICLE 7-1
Le présent modèle de fiche est applicable en application du 2° de l'article 7-1 du présent arrêté. Elle est à joindre obligatoirement au récépissé de DT :

Avertissement relatif à l'amélioration de la cartographie des réseaux dans l'emprise des projets de travaux

Les plans ci-joints des réseaux que nous exploitons comportent, dans l'emprise des travaux prévus, un ou plusieurs tronçons non conformes aux dispositions du 6° du I de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (voir le plan et sa légende).

En application du 2° de l'article 7-1 de ce même arrêté, si l'emprise des travaux prévus affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) dépasse 100 m2, vous devez en tant que responsable de projet procéder en phase projet à des investigations complémentaires à notre charge pour porter à la classe A les tronçons qui n'y sont pas, branchements inclus.

Ces investigations complémentaires doivent être confiées à un prestataire certifié. Elles sont limitées à la zone constituée de l'emprise où sont effectivement prévus des travaux affectant le sol et de tous points situés à moins de 2 m de cette emprise.

Leurs résultats doivent nous être transmis sous la forme définie à l'article 15 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié, à l'adresse électronique suivante : [adresse électronique de l'exploitant de réseau].

Vous voudrez bien joindre au résultat des investigations complémentaires la facture à notre charge, établie au prorata de la longueur des ouvrages dont nous sommes exploitant initialement non rangés dans la classe A, branchements inclus. La longueur des ouvrages à reporter dans la facture est celle mentionnée dans le compte rendu d'investigations complémentaires du prestataire certifié.
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant :
1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;
2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage, dont tout ou partie peut être effectué à distance.
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants qu'après avoir fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail et sous réserve que l'avis d'aptitude établi par ce dernier atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
Cet avis indique la date de l'étude du poste de travail et la date de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Chaque mission donne lieu à la conclusion :
1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ;
2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.
Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le présent chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6.
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.
Sauf lorsque cette dernière relève du régime agricole, le suivi médical des salariés est assuré par des services de prévention et de santé au travail faisant l'objet d'un agrément spécifique.
Lorsque l'entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, les salariés peuvent être suivis par celui-ci, dans le cadre d'une convention conclue avec l'entreprise de travail temporaire.
Lorsque l'activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.
Le suivi individuel renforcé des travailleurs classés au sens de l'article R. 4451-57 ou des travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel de l'exposition au radon prévu à l'article R. 4451-65 est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28. 
Pour un travailleur classé en catégorie A, la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28 est renouvelée chaque année. La visite intermédiaire mentionnée au même article n'est pas requise.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6211-2, chaque ministre certificateur instaure une mission, placée sous son autorité, chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence. 
Ces missions sont composées : 
1° D'inspecteurs ou d'agents publics habilités des ministères certificateurs ; 
2° D'experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi ; 
3° D'experts désignés par les chambres consulaires. 
En cas d'absence de désignation des personnes mentionnées aux 2° et 3°, le ministre certificateur met en demeure les instances concernées de procéder à cette désignation. 
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont nommées par le ministre certificateur pour une durée de cinq ans. 
L'exercice du contrôle pédagogique est incompatible avec l'exercice d'une fonction dans un centre de formation d'apprentis ou la qualité de membre d'une instance d'un centre de formation d'apprentis. 
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des missions de contrôle pédagogique sont fixées par arrêté de chaque ministre certificateur pour les diplômes qui le concernent.
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant : 
1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ; 
2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance. 
La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux mentionnés à l'article L. 2261-23. 
Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. 
Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant :
   1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;
   2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage.
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
   Chaque mission donne lieu à la conclusion :
   1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ;
   2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.
Sauf lorsque cette dernière relève du régime agricole, le suivi médical des salariés est assuré par des services de santé au travail faisant l'objet d'un agrément spécifique.
Lorsque l'activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1251-22, le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 est assuré, à l'égard du salarié temporaire, par l'entreprise utilisatrice définie au 1° de l'article L. 1251-1. 
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé des résultats de ce suivi.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se compose de quatorze conseillers titulaires et quatorze conseillers suppléants répartis de la façon suivante : 
1° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au         Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ; 
2° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité et parmi les assistants de l'enseignement supérieur ; 
3° Quatre conseillers titulaires et quatre conseillers suppléants élus parmi les représentants des étudiants.
Quand les membres du conseil d'administration appartenant à un ou plusieurs des collèges définis à l'article R. 712-13 sont en nombre inférieur ou égal à celui qui est prévu audit article pour représenter ces collèges à la section disciplinaire, ils sont d'office membres de cette section ; l'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est déterminé par tirage au sort effectué lors de leur désignation. 
Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet, les membres du conseil d'administration appartenant au collège électoral correspondant, défini à l'article R. 712-13, élisent au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels relevant du même collège et exerçant dans l'établissement ceux qui sont appelés à compléter la section disciplinaire. 
Lorsque la section ne peut être complétée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration appartenant aux collèges de rang supérieur, le plus proche étant choisi en priorité, élisent au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels exerçant dans l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, relevant de leur propre collège ceux qui sont appelés à compléter la section disciplinaire. 
Lorsqu'un établissement ne peut pas constituer sa section disciplinaire en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la représentation dans l'établissement de l'un ou de plusieurs des collèges définis à l'article R. 712-13, après application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux du collège de rang supérieur à ce dernier élisent au scrutin majoritaire à deux tours des enseignants-chercheurs ou des enseignants appartenant au collège incomplet et membres des conseils d'administration d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :
 					 1° Deux professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des professeurs des universités ;
 					 2° Deux maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, titulaires ;
 					 3° Un représentant des personnels titulaires, exerçant des fonctions d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires ;
 					 4° Cinq usagers titulaires et cinq suppléants.
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants comprend :
 					 1° Six professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des professeurs des universités ;
 					 2° Six maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires, en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
 					 3° Trois représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires.
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 1° des articles R. 712-13 et R. 712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités. 
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 2° des articles R. 712-13 et R. 712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les maîtres de conférences et les personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités. 
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 3° des articles R. 712-13 et R. 712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les autres enseignants. 
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 4° de l'article R. 712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les usagers. 
L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret. 
L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. 
Les représentants des usagers prennent rang en fonction des voix obtenues par chacun d'eux. Les représentants titulaires sont ceux qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité des suffrages, le membre le plus âgé est désigné. 
Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants peuvent être élus en tant que membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.
En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. 
Dans les cas mentionnés au premier alinéa : 
1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux. 
Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie. 
2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours. 
Le recteur chancelier, le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article.
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : 
1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 712-11. 
En cas de défaillance, le recteur d'académie, chancelier des universités, engage la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin ; 
2° Par le recteur d'académie dans le cas prévu à l'article R. 712-12 ; 
3° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre du président de l'université.
Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes poursuivies. S'il s'agit de mineurs, copie est en outre adressée aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale ou la tutelle. 
Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de l'instruction.
La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Elle doit convoquer l'intéressé, qui peut se faire accompagner de son défenseur, afin d'entendre ses observations. Le président fixe un délai pour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit comporter que l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à deux mois. Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Le rapport et les pièces des dossiers sont tenus à la disposition de la personne déférée et de l'autorité qui a engagé les poursuites, de leur conseil et des membres de la formation appelée à juger dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article R. 712-35. 
Lorsque la poursuite concerne un étudiant en médecine, en odontologie ou en pharmacie et que les faits incriminés ont lieu à l'occasion de la participation de l'intéressé à l'activité hospitalière dans les conditions déterminées par les articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique, la commission d'instruction invite le chef du pôle ou, à défaut, le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne à faire connaître ses observations. Sont également invités à faire connaître leurs observations le directeur de l'établissement public de santé dans lequel l'intéressé est affecté et, le cas échéant, le directeur de l'établissement public de santé où les faits se sont produits ou, à défaut, le responsable de l'entité de stage. 
Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes prescrites au premier alinéa du présent article.
Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président parmi les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport. L'intéressé et, s'il en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations. 
Si le président estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu contradictoirement en présence de l'intéressé et, éventuellement, de son conseil. 
Peuvent également être entendues, à leur demande et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, les personnes qui ont engagé les poursuites en application de l'article R. 712-29, ou leur représentant. 
La personne déférée a la parole en dernier. 
Après que l'intéressé et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré. Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, ou en cas de risque avéré de trouble à l'ordre public ou au bon fonctionnement de l'établissement, l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.

La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être adressée au recteur de région académique par l'usager poursuivi, le président de l'université ou le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 811-27. Lorsqu'elle est présentée par la personne poursuivie, elle doit être adressée au recteur de région académique par tout moyen permettant de conférer date certaine. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier.

 A la réception de la demande de renvoi, le recteur de région académique en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie. Il se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de renvoi. Sa décision est immédiatement notifiée au demandeur par tout moyen permettant de conférer date certaine. Elle est également notifiée au président de la section disciplinaire initialement saisie et, le cas échéant, à la personne poursuivie.

 Le recteur de région académique peut également, sans être saisi d'une demande, prendre une décision de renvoi dans un délai de quinze jours suivant la réception du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 811-27. Sa décision est notifiée dans les conditions fixées au précédent alinéa.