Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'assuré qui cesse de remplir les conditions d'assujettissement a droit, s'il y a lieu, au remboursement du prorata des cotisations acquittées d'avance correspondant à la période restant à courir à compter du premier jour du mois au cours duquel il cesse d'être pris en charge par le régime.

    La collectivité dont il relève bénéficie du remboursement du prorata des cotisations acquittées d'avance dans les mêmes conditions.
Une majoration de retard de 10 % est applicable aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à l'échéance [*montant*].

    Cette majoration est augmentée de 5 % du montant des cotisations dues, par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance.

    Les pénalités et les majorations de retard sont liquidées par le directeur de la caisse ; elles doivent être versées dans les quinze jours de leur notification par mise en demeure, dans les conditions définies ci-après, et sont recouvrées comme les cotisations [*délai*].
Les personnes mentionnées à l'article 1er ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité du régime général à compter de la date de leur affiliation [*point de départ*], à condition d'être à la date à laquelle les soins sont dispensés, à jour de la cotisation personnelle dont elles sont redevables par application de l'article L. 613-17.
Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, au plus tard le 15 juin et le 15 décembre de chaque année [*date limite*], une déclaration comportant la liste nominative des assurés qui ont relevé d'elles au cours du semestre en cours. Cette déclaration fournit les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses et des assurés relevant d'elles conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive ou manifestement inexacte, la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut procéder à l'évaluation d'office des cotisations payables par les associations, congrégations et collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des pénalités prévues à l'article 10 du décret susvisé du 24 mars 1972.
Un médecin conseil nommé par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur proposition du médecin conseil national et agréé par le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes assure, sous l'autorité du médecin conseil national, la coordination du contrôle médical auprès des assurés définis à l'article L. 613-16 du code de la sécurité sociale.
Les membres des congrégations et collectivités religieuses peuvent opter pour le régime particulier défini au troisième alinéa de l'article L. 613-16 du code de la sécurité sociale soit lors de leur affiliation au régime général par application du titre VIII du livre VI du code de la sécurité sociale soit, postérieurement à cette affiliation, à compter du premier jour du semestre suivant l'expiration d'un délai de trois mois à partir du dépôt de leur demande [*date, point de départ*].
Le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portée par la caisse, selon le cas, devant la commission de première instance ou les juridictions répressives compétentes, conformément aux articles L. 151, L. 152, L. 154, L. 155, L. 157, L. 159 et L. 169 du code de la sécurité sociale [*recours contentieux*].

    Il peut aussi faire l'objet de la procédure sommaire définie aux articles L. 165 et L. 166 du code de la sécurité sociale.
L'affiliation au régime particulier prend effet à la date d'effet de l'option telle qu'elle est fixée à l'article 48 [*point de départ*].

    Le droit aux prestations prévues par ledit régime est ouvert dès cette date.

    Il est subordonné à la justification du paiement des cotisations personnelles exigibles à la date à laquelle les soins sont dispensés.
A défaut de règlement dans le délai de quinze jours à partir de la mise en demeure, le directeur de la caisse peut délivrer une contrainte [*date, point de départ, sanction*].

    La contrainte est visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le président de la commission de première instance dans le ressort de laquelle est domicilié le débiteur.

    Elle est signifiée par acte d'huissier. Elle comporte tous les effets d'un jugement et confère, notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

    L'exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée formée par le débiteur, par inscription au secrétariat de la commission de première instance dont le président a visé la contrainte, ou par lettre recommandée adressée à ce secrétariat dans les quinze jours à compter de la signification prévue au troisième alinéa du présent article. La décision de la commission de première instance statuant sur opposition est de plein droit exécutoire nonobstant appel.

    Les frais afférents à la signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.
Le montant de la taxe est fixé comme suit : 

    Blé tendre : 13,35 F par tonne ;    Blé dur : 12,85 F par tonne ;    Orge : 13,35 F par tonne ; 

    Maïs : 12,40 F par tonne ; 

    Seigle : 14,20 F par tonne ; 

    Avoine : 8,70 F par tonne ; 

    Sorgho : 9,05 F par tonne ; 

    Riz : 9,90 F par tonne. 

    Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de la campagne par un même livreur et qui, globalement, excèdent 100 tonnes, un complément de taxe appliqué aux tonnages dépassant cette quantité est fixé comme suit : 

    Blé tendre : 3,35 F par tonne ; 

    Orge : 3,35 F par tonne ; 

    Maïs : 3,10 F par tonne. 

    Pour les quantités excédant 300 tonnes, le complément de taxe est fixé comme suit : 

    Blé tendre : 6,70 F par tonne ; 

    Orge : 6,70 F par tonne ; 

    Maïs : 6,20 F par tonne. 

    Le complément de taxe est calculé au prorata des quantités de blé tendre, d'orge et de maïs livrés.
Il est institué, au profit du Fonds national de développement agricole, jusqu'à la fin de la campagne 1984-1985, une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers et soumises à la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier prévu par le décret du 23 août 1982 susvisé. 
Cette taxe est mise à la charge des producteurs. Elle est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts et donne lieu à restitution dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue par le même décret du 23 août 1982 modifié.
Il est institué une taxe parafiscale sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien au théâtre privé et aux variétés.
   Le produit de cette taxe est perçue au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé [*organisme bénéficiaire*] lorsqu'il s'agit d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ou lorsque le spectacle ou le concert de variétés est présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
   Le produit de cette taxe est perçue au profit de l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz [*organisme bénéficiaire*], lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
Sont assujetties à la taxe, lorsqu'elles ont lieu sur le territoire de la France métropolitaine, les représentations publiques des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, ainsi que des spectacles et concerts de variétés, à l'exception de celles qui sont données dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. 

    Est redevable de la taxe toute personne physique ou morale responsable du spectacle. 

    Toutefois, les spectacles présentés par les théâtres nationaux et municipaux exploités en régie directe ou en concession de service public ainsi que les spectacles d'amateurs sont exonérés de la taxe. Il en est de même des spectacles présentés par des entreprises régulièrement subventionnées par l'Etat pour l'ensemble de leurs activités théâtrales, à l'exception de ceux qui sont organisés en coproduction avec un établissement dont les spectacles sont soumis à la taxe précitée.
La taxe est calculée sur les recettes brutes globales réalisées aux entrées des théâtres et établissements où sont présentés les spectacles assujettis ou sur les sommes versées en contrepartie de la fourniture des spectacles. 

    Elle est recouvrée par l'association pour le soutien du théâtre privé qui peut donner mandat, aux fins de procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues, aux sociétés d'auteurs, compétentes dans leurs domaines respectifs et agissant dans les conditions fixées à l'article 75 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.
En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est fait application d'une majoration de retard égale à 10 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été différé. 

    Le recouvrement des taxes majorées pour cause de retard et des pénalités est poursuivi dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret susvisé du 30 octobre 1980.
La taxe est calculée sur les recettes brutes globales réalisées aux entrées des théâtres et établissements où sont présentés les spectacles assujettis ou sur les sommes versées en contrepartie de la fourniture des spectacles. 

    Elle est recouvrée par celle des associations qui en perçoit le produit, en application des dispositions de l'article 1er du présent décret. Chacune de ces associations peut donner mandat, aux fins de procéder au recouvrement des sommes qui leur sont dues, à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits prévus par le titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée.
Il est interdit de recouvrir les coques des navires et des embarcations dont la longueur est inférieure à 25 mètres hors tout de peintures marines antisalissures contenant des composés organostanniques.
   Toutefois, les peintures dont la teneur en composés organostanniques est inférieure à 3 p. 100 en poids sont exclues de cette interdiction jusqu'au 1er octobre 1982.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives mentionnées aux titres Ier à V de la loi du 20 juillet 1983 susvisée et aux sociétés coopératives ouvrières de production et à leurs unions, régies par la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne physique justifiant d'une qualification professionnelle suffisante en matière économique, financière et de gestion ainsi que toute personne morale qui garantit que la révision sera effectuée par des agents justifiant de la même qualification peuvent demander à être agréées par le ministre compétent en vue de procéder aux opérations de révision coopérative.
   Les personnes physiques ou morales sollicitant l'agrément prévu à l'alinéa précédent souscrivent, dans leur demande, l'engagement de respecter les principes de la révision coopérative, et de se conformer aux normes contenues dans un cahier des charges établi à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie sociale et des ministres compétents après avis du Conseil supérieur de la coopération.
   L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie sociale, après avis d'une commission nationale d'agrément composée de représentants des ministres chargés respectivement de l'économie et des finances, du budget, de la justice, de l'économie sociale, des transports, de la mer, de la construction et de l'habitation, du commerce et de l'artisanat, de deux représentants du Conseil supérieur de la coopération désignés par ce conseil en son sein, ainsi que deux personnalités choisies en raison de leurs compétences par le ministre chargé de l'économie sociale pour une durée de trois ans.
   La commission nationale d'agrément élit en son sein un président, choisi parmi les représentants des ministres. Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation à l'économie sociale.
L'agrément est retiré aux personnes physiques ou morales qui ne remplissent plus les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 3, par arrêté conjoint du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie sociale, après avis de la commission nationale d'agrément qui recueille, au préalable, les observations des intéressés sur le ou les griefs relevés contre elles.
Toute personne physique justifiant d'une qualification professionnelle suffisante en matière économique, financière et de gestion ainsi que toute personne morale qui garantit que la révision sera effectuée par des agents justifiant de la même qualification peuvent demander à être agréées par le ministre compétent en vue de procéder aux opérations de révision coopérative.
   Les personnes physiques ou morales sollicitant l'agrément prévu à l'alinéa précédent souscrivent, dans leur demande, l'engagement de respecter les principes de la révision coopérative, et de se conformer aux normes contenues dans un cahier des charges établi à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie sociale et des ministres compétents après avis du Conseil supérieur de la coopération.
   L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie sociale, après avis d'une commission nationale d'agrément composée de représentants des ministres chargés respectivement de l'économie et des finances, du budget, de la justice, du travail, de l'économie sociale, des transports, de la mer, de la construction et de l'habitation, du commerce et de l'artisanat, de quatre représentants du Conseil supérieur de la coopération désignés par ce conseil en son sein, ainsi que de deux personnalités choisies en raison de leurs compétences par le ministre chargé de l'économie sociale pour une durée de trois ans.
   La commission nationale d'agrément élit en son sein un président, choisi parmi les représentants des ministres. Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation à l'économie sociale.
La révision coopérative doit intervenir tous les cinq ans, sauf dispositions des statuts ou du règlement intérieur prévoyant un délai plus court.
   En outre, elle est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ou par le dixième au moins des associés.
   Elle est obligatoire lorsque trois exercices consécutifs ont été déficitaires, ou si les pertes constatées au cours de l'exercice écoulé s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social.
Le rapport de révision est mis à la disposition des associés dans des conditions fixées par les statuts et, en tout cas, quinze jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. En outre, ce rapport fait l'objet d'une communication à l'assemblée générale ou à l'assemblée des associés.
   Dans le cas où la révision coopérative est faite à l'initiative d'une partie des associés, le rapport est mis sans délai à la disposition de l'ensemble des associés dans des conditions fixées par les statuts.
La procédure de révision coopérative a pour objet l'examen critique et analytique de la situation et du fonctionnement de la coopérative au vu des comptes annuels de celle-ci, compte tenu des caractéristiques propres des coopératives.
   La révision coopérative doit permettre :
   - de vérifier le respect des principes coopératifs et spécialement d'apprécier la participation des associés aux opérations et à la gestion de la coopérative ;
   - de porter une appréciation critique sur la gestion en dégageant les éléments significatifs de l'activité économique et de la situation technique, administrative, financière et sociale de la coopérative par comparaison notamment avec d'autres entreprises analogues appartenant ou non au secteur coopératif.
   Elle suggère les actions susceptibles d'améliorer le fonctionnement et la situation de la coopérative.
A compter du 1er janvier 1984 *date, point de départ*, les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs sont ainsi fixés :

    Classe spéciale     876 F

    Classe A          1.752 F

    Classe B          3.504 F

    Classe C          5.256 F

    Classe D          7.008 F
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Comité national d'évaluation organise lui-même ses travaux :

 il arrête son règlement intérieur, fixe le programme de ses activités et détermine la méthodologie de ses évaluations. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut attirer son attention sur toute question appelant une évaluation en raison de son intérêt pour la politique nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ou sur toute mesure utile à la coordination des activités d'évaluation dépendant de son département.
Les analyses du comité national d'évaluation sont consignées dans des rapports élaborés par établissement et par thème. Les rapports par établissement sont adressés au ministre chargé de la tutelle de ces établissements. Ils sont, en outre, adressés aux responsables de ces derniers. Les rapports par thème sont adressés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et autres ministres concernés.
   Les activités du comité font l'objet d'un rapport adressé annuellement au Président de la République.
   En outre, le Comité national d'évaluation dresse tous les quatre ans un bilan de synthèse sur l'état de l'enseignement supérieur. Ce bilan est adressé au Président de la République.
   Le rapport annuel et le bilan de synthèse sont rendus publics. Le comité peut également décider de rendre publics certains des rapports prévus au 1er alinéa du présent article.
Le comité assure, au cours d'une période de quatre ans, l'évaluation de l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il peut soit à son initiative et avec l'accord du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, procéder à l'évaluation d'autres établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle de cette autorité ministérielle. Si le comité l'estime nécessaire, il peut demander à exercer sa mission d'évaluation à l'égard d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant d'un autre département ministériel ; l'accord du ministre concerné est alors sollicité par le Président du Comité national d'évaluation. Tout ministre peut également soumettre à l'évaluation du comité les activités d'établissements d'enseignement supérieur relevant de sa tutelle.
le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel examine et évalue de manière régulière les activités exercées par l'ensemble de ces établissements, et par chacun d'entre eux, dans les domaines correspondant aux missions du service public de l'enseignement supérieur.
   Dans l'exercice de cette mission, son analyse porte sur l'ensemble des actions et des moyens mis en oeuvre par les établissements dans le cadre de leur politique scientifique et pédagogique. Le comité formule une appréciation sur les résultats des contrats pluriannuels conclus avec le ministre chargé l'enseignement supérieur. Il dresse le bilan des formations doctorales et de l'application, au sein des établissements, de la procédure d'habilitation à diriger des recherches. Il suit la réalisation des programmes de coopération conduits avec des partenaires extérieurs ; il évalue notamment le fonctionnement des groupements d'intérêt public et des filiales constitués en application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   L'appréciation portée par le comité tient compte des caractères spécifiques de chaque établissement, et notamment des projets pédagogiques et scientifiques de celui-ci.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du comité sont nommés pour une période de quatre ans non renouvelable. Leur mandat est incompatible avec la fonction de chef d'établissement ainsi qu'avec la qualité de président de section du Conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique, ainsi que de membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
   Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans.
   Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans un délai de deux mois. Lorsqu'il s'agit de membres représentatifs de la communauté scientifique, leurs remplaçants sont choisis parmi les personnes dont le nom figure sur les listes mentionnées au a de l'article 10. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur, sauf si le remplacement a lieu au cours de la dernière année du mandat.
Le Comité national d'évaluation comprend vingt-cinq membres nommés par décret pris en conseil des ministres, soit :
   I - Dix-neuf membres, français ou étrangers, représentatifs de la communauté scientifique, dont :
   1° Onze membres choisis sur proposition de listes de onze noms présentées respectivement par :
   - les présidents des sections du Conseil national des universités ;
   - les présidents des sections du Comité national de la recherche scientifique ;
   - l'Institut de France ;
   2° Trois membres choisis sur une liste de neuf noms présentée par le bureau de la conférence des présidents d'universités ;
   3° Un membre choisi sur une liste de trois noms présentée par le bureau de la conférence des directeurs d'écoles et de formations des ingénieurs ;
   4° Un membre choisi sur une liste de trois noms proposée par les directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres réunis en collège ;
   5° Trois membres exerçant à titre principal des fonctions d'enseignement et de recherche dans un organisme étranger d'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'Association européenne de l'université.
   II - Quatre personnalités, françaises ou étrangères, qualifiées pour leur compétence en matière d'économie et de recherche, désignées après avis du Conseil économique et social sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   III - Un membre du Conseil d'Etat choisi sur une liste de trois noms proposée par le vice-président du Conseil d'Etat.
   IV - Un membre de la Cour des comptes, choisi sur une liste de trois noms proposée par cette juridiction.
   Un des membres du Comité national d'évaluation est nommé en qualité de président de ce comité.
Pour faciliter ses travaux le Comité national d'évaluation peut prendre l'initiative de créer à titre interne des commissions temporaires, constituées sur une base pluridisciplinaire ou thématique. Ces commissions sont composées d'experts choisis en raison de leur compétence. Chacune d'elles comprend au moins deux membres du Comité national d'évaluation, dont le président de la commission, sans que son effectif total excède dix membres.
   Le Comité national d'évaluation rend public le nombre et la nature des commissions qu'il constitue, ainsi que leurs modifications.
Le Comité national d'évaluation se réunit en séance plénière, sur la convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres en exercice. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres au moins sont présents.
   Le comité émet un avis à la majorité. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
   Le calendrier des activités du comité est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux établissements mentionnés â l'article 5.
Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires.
   Ils reçoivent, en outre, une indemnité dont le montant est fixé pour chaque membre par décision du président du comité.
   Les mêmes dispositions s'appliquent aux experts appelés à participer aux commissions ou aux missions évaluation sur place.
   Ceux des membres qui relèvent des corps universitaires peuvent bénéficier d'aménagements de leur charge de service. Ceux qui relèvent d'autres autorités ou établissements publics peuvent se voir accorder des dispositions de même nature.
Les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur, les instances spécialisées dans l'évaluations scientifique et pédagogique relevant de ce ministère ou d'autres institutions publiques ayant les mêmes fonctions, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel eux-mêmes, communiquent au comité, à sa demande, les données quantitatives et qualitatives indispensables à l'accomplissement de sa mission.
L'organisme de suivi est chargé en particulier d'évaluer les connaissances et les acquis professionnels du jeune titulaire du contrat à l'entrée en stage et de dresser en liaison avec l'agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi, suivant des modalités prévues au contrat mentionné à l'article 1er ci-dessus, un bilan du stage au plus tard un mois après la fin de celui-ci.
Le contrat entre l'organisme de suivi, l'entreprise d'accueil, et le jeune, mentionné à l'article L. 980-9 du code du travail, précise [*mentions obligatoires*] :

    1° Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise ; le nom et l'adresse du jeune ;

    2° La durée du stage, qui doit être au minimum de trois mois et au maximum de six mois ;

   3° Les activités auxquelles le jeune accueilli est tenu de participer durant son séjour dans l'entreprise ;

    4° Le nom et les qualifications professionnelles de la personne responsable dans l'entreprise du jeune titulaire du contrat ;

    5° La dénomination précise et l'adresse de l'organisme chargé de suivre le déroulement du stage ainsi que le programme de ce suivi, dont la durée ne peut être inférieure à soixante-quinze heures.
Le concours de l'Etat au financement de stage d'initiation à la vie professionnelle, tel qu'il est prévu à l'article L. 980-10 du code du travail, est subordonné à la conclusion du contrat dans les formes définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.
   Il est également subordonné, pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans au moment de la date de passation du contrat à l'octroi, par le commissaire de la République du département, de la dérogation mentionnée à l'article L. 980-9 du code du travail.
Le contrat entre l'organisme de suivi, l'entreprise d'accueil, et le jeune, mentionné à l'article L. 980-9 du code du travail, précise [*mentions obligatoires*] :

    1° Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise ; le nom et l'adresse du jeune ;

    2° La durée du stage, celle-ci étant égale à une durée de trois mois lorsqu'il se déroule dans une seule entreprise et à une durée de trois à six mois s'il a lieu dans plusieurs entreprises ou établissements ;

   3° Les activités auxquelles le jeune accueilli est tenu de participer durant son séjour dans l'entreprise ;

    4° Le nom et les qualifications professionnelles de la personne responsable dans l'entreprise du jeune titulaire du contrat ;

    5° La dénomination précise et l'adresse de l'organisme chargé de suivre le déroulement du stage ainsi que le programme de ce suivi dont la durée ne peut être inférieure à vingt-cinq heures par mois.
Le montant de l'indemnité complémentaire mentionné à l'article L. 980-11-1 du code du travail est fixé à un minimum de 17 p. 100 du SMIC si le jeune titulaire du contrat a moins de dix-huit ans ; à 27 p. 100 du SMIC s'il a dix-huit ans et plus [*conditions d'âge*].
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs régionaux du commerce extérieur exercent dans chaque région les missions relevant de la compétence de la direction générale du Trésor et de la politique extérieure et des organismes placés sous la tutelle de celle-ci.
   Ils sont placés sous l'autorité du commissaire de la République de région.
   Ils sont chargés de la coordination de l'ensemble des instances intéressées au commerce extérieur.
   Ils sont consultés sur toute décision et toute procédure concernant le soutien des entreprises intéressées au commerce extérieur.
Les directeurs régionaux du commerce extérieur exercent dans chaque région les missions relevant de la compétence de la direction des relations économiques extérieures et des organismes placés sous la tutelle de celle-ci.
   Ils sont placés sous l'autorité du commissaire de la République de région.
   Ils sont chargés de la coordination de l'ensemble des instances intéressées au commerce extérieur.
   Ils sont consultés sur toute décision et toute procédure concernant le soutien des entreprises intéressées au commerce extérieur.
La conformité des statuts des fédérations sportives aux statuts types est constatée par le ministre chargé des sports.
   Sont conformes les statuts ne comportant pas de dispositions contraires par leur objet ou leur effet aux dispositions des statuts types. Ils peuvent toutefois comporter des dispositions complétant, précisant ou adaptant, compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions des statuts types.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 ajouté au décret du 16 août 1901 susvisé par l'article 3 du décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980, les modifications apportées, en exécution de l'article 3 du présent décret, aux statuts des fédérations sportives reconnues d'utilité publique, prendront effet provisoirement, lorsqu'elles auront été déclarées conformes aux statuts types, dès le dépôt de la demande tendant à leur approbation.
Les fédérations sportives participant, à la date de publication du présent décret, à l'exécution du service public défini au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée ne pourront continuer à participer à l'exécution du service après l'expiration d'un délai de six mois que si, dans ce délai, elles ont mis leurs statuts en conformité avec les statuts types et déclaré leurs nouveaux statuts à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement de leur siège social, ainsi qu'au ministère chargé des sports.
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 1er du présent décret sont portés devant le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles [*autorité administrative compétente*].

 Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées [*délai, point de départ*].

 La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours [*délai*].
Les fédérations sportives définies à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 et les unions constituées au sein de ces fédérations sont agréées par le ministre chargé des sports. L'agrément n'est accordé qu'aux fédérations et unions qui satisfont aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article ci-dessus et qui, en outre, justifient qu'elles sont en mesure d'offrir à leurs membres les structures administratives et l'encadrement technique que requiert la pratique, à tous les niveaux, des disciplines sportives pour lesquelles elles sont constituées.
Les groupements sportifs définis à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont agréés par le commissaire de la République du département où se trouve leur siège social.
   L'agrément ne peut être accordé qu'aux groupements satisfaisant aux conditions ci-après :
   1° Les groupements qui sollicitent l'agrément doivent assurer en leur sein la liberté d'opinion et le respect des droits de la défense, s'interdire toute discrimination illégale et veiller à l'observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité national olympique et sportif français ;
   2° Ils doivent respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par leurs membres ;
    3° A l'exception des groupements constitués pour la pratique de disciplines ne donnant pas lieu à l'organisation de compétitions et de ceux qui ont pour seul objet de coordonner l'actions d'autres groupements sportifs agréés, ils doivent justifier de leur affiliation soit à une fédération sportive agréée, soit à une fédération liée à une fédération agréée par une convention approuvée par le ministre chargé des sports.
L'agrément est retiré lorsque son bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir ; il peut, en outre, être retiré pour tout motif grave, et notamment pour tout fait contraire à la moralité publique.
   La décision de retrait est prise par l'autorité compétente pour accorder l'agrément, après que le bénéficiaire ait été mis à même de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés ; elle est publiée dans les conditions prévues pour la publication de la décision d'agrément.
Outre les justifications prévues aux articles 1er et 2 du présent décret, le dossier présenté à l'appui des demandes d'agrément doit comporter les pièces ci-après :
   a) Pour les groupements sportifs : le procès-verbal de la dernière assemblée générale du groupement, le bilan et le compte d'exploitation de l'exercice précédant la demande et le budget de l'exercice en cours.
   b) Pour les unions et fédérations : le procès-verbal de la dernière assemblée générale, le bilan et le compte d'exploitation des trois exercices précédant la demande et le budget de l'exercice en cours.
   La décision d'agrément est publiée au Recueil des actes administratifs du département lorsqu'elle relève du commissaire de la République et au Bulletin officiel du ministère lorsqu'elle relève du ministre chargé des sports.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil national, sa section permanente, sa commission scientifique permanente et les commissions qu'il constitue éventuellement en son sein sont présidés par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant.
   Le conseil national est convoqué en session au moins trois fois par an. L'une de ces sessions est consacrée au débat budgétaire.
   Le conseil national siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
   La section permanente siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
   Sauf décision contraire du ministre de l'éducation nationale, en cas d'impossibilité pour le conseil de se prononcer valablement faute de quorum, le conseil est réputé avoir été consulté.
Les élections prévues à l'article 3 du présent décret ont lieu lorsque trois sièges au moins sont à pourvoir, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués au plus fort reste. Lorsqu'un siège ou deux sièges sont à pourvoir, les élections ont lieu [*mode*] au scrutin majoritaire à deux tours.
   Chaque liste a droit à un membre titulaire et à un membre suppléant par siège obtenu.
   Les listes sont établies au plan national pour chacune des catégories. Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Les candidats inscrits sur une même liste doivent appartenir à des établissements différents.
   Les listes doivent être déposées [*délai*] au moins quarante jours avant la date fixée pour les élections auprès du ministre de l'éducation nationale. Celui-ci procède à la vérification de la conformité des listes aux exigences du dernier alinéa ci-dessus. Il peut, dans un délai de sept jours à compter de la date limite de dépôt des listes, demander la rectification des listes non conformes. Cette rectification doit être effectuée dans un délai identique à compter de la notification de la décision du ministre.
   Les listes des candidats sont publiées par le ministre de l'éducation nationale vingt jours au moins avant la date des élections.
   Une commission proclame les résultats, qui sont publiés au Journal officiel de la République française. Cette commission est présidée par un membre des tribunaux administratifs, désigné par le président du tribunal administratif de Paris. Le président de la commission désigne des assesseurs parmi les personnels du ministère de l'éducation nationale et parmi les candidats figurant sur les listes.
   La régularité des élections peut être contestée par le ministre de l'éducation nationale ainsi que par tout électeur devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de huit jours francs qui suivent la proclamation des résultats.
   Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixent les modalités d'organisation ainsi que la date des élections.
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont élus ou nommés [*mandat - durée*] pour une période de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections.
   Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.
   Au cas où un représentant des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé jusqu'à l'expiration de ce mandat par son suppléant qui devient titulaire. Au cas où un suppléant devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou, après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
   Au cas où l'un des représentants des grands intérêts nationaux ou son suppléant perdent leur mandat ou sont définitivement empêchés d'exercer leurs fonctions, il est procédé à leur remplacement pour la fin de la période de quatre années en cours.
Le conseil national, sa section permanente, sa commission scientifique permanente et les commissions qu'il constitue éventuellement en son sein sont présidés par le ministre chargé de l'énseignement supérieur ou son représentant.
   Le conseil national est convoqué en session au moins trois fois par an. L'une de ces sessions est consacrée au débat budgétaire.
   Le conseil national siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
   La section permanente siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
   Sauf décision contraire du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en cas d'impossibilité pour le conseil de se prononcer valablement faute de quorum, le conseil est réputé avoir été consulté.
Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Trois de ces personnalités sont choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée conformément aux dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d'elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   Ces personnalités comprennent notamment des représentants des employeurs et des salariés qui doivent être en nombre égal. En cas d'empêchement temporaire elles peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont élus ou nommés [*mandat - durée*] pour une période de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans.
   Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.
   Au cas où un représentant des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé jusqu'à l'expiration de ce mandat par son suppléant qui devient titulaire. Au cas où un suppléant devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou, après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
   Au cas où l'un des représentants des grands intérêts nationaux ou son suppléant perdent leur mandat ou sont définitivement empêchés d'exercer leurs fonctions, il est procédé à leur remplacement pour la fin de la période de quatre années en cours.
Les représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par catégorie à raison de :
   -onze représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du décret du 18 janvier 1985 modifié susvisé relatif à la composition des collèges électoraux ;
   -onze représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du décret du 18 janvier 1985 modifié susvisé relatif à la composition des collèges électoraux ;
   -un représentant du corps scientifique des bibliothèques ;
   -six représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   -onze représentants des étudiants.
   Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par l'ensemble des personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises pour exercer leur droit de vote par le décret du 18 janvier 1985 modifié susvisé relatif à la composition des collèges électoraux.
   Les représentants des étudiants sont élus par et parmi les membres étudiants du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
   Nul ne dispose de plus d'une voix.
   L'élection des représentants des étudiants a lieu par correspondance. Pour l'élection des représentants des personnels, le vote par correspondance est autorisé.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les attributions [*compétence*] fixées par la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et notamment son article 64 ainsi que ses articles 15, 17, 19, 21, 25, 34, 41, 43 et 47.
   Il donne son avis dans les cas prévus par les textes pris pour l'application de ladite loi.
   Il est saisi pour avis des programmes et des demandes de crédits des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est saisi pour avis dans les cas prévus par le code de l'enseignement technique.
Les représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par catégorie à raison de :
   -onze représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du décret du 18 janvier 1985 modifié susvisé relatif à la composition des collèges électoraux ;
   -onze représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du décret du 18 janvier 1985 modifié susvisé relatif à la composition des collèges électoraux ;
   -un représentant du corps scientifique des bibliothèques ;
   -six représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   -onze représentants des étudiants.
   Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par l'ensemble des personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises pour exercer leur droit de vote par le décret du 18 janvier 1985 modifié susvisé relatif à la composition des collèges électoraux.
   Les représentants des étudiants sont élus par et parmi les membres étudiants du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
   Nul ne dispose de plus d'une voix.
   Le vote par correspondance est autorisé.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant, comprend soixante et un membres répartis de la manière suivante [*composition*] :
   1° Quarante représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
   2° Vingt et une personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.