Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parois verticales séparatives doivent être constituées :
- soit d'un mur simple de masse égale ou supérieure aux valeurs msimple indiquées dans le tableau ci-dessous ;
- soit constituées de deux parois séparées par un joint de dilatation, chacune de masse supérieure ou égale aux valeurs mcomposée indiquées dans le tableau ci-dessous ;
- soit de telle sorte qu'elles présentent chacune un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + C supérieur ou égal aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, Rw + C étant défini dans l'article 10 du présent arrêté.
CARACTÉRISTIQUES MINIMALES
des parois séparatives
msimple
(en kg/m²)
mcomposée
(en kg/m²)
Rw + C
(en décibels)
Entre logements différents, à l'exception des parois des dépendances.
350
200
54
Entre, d'une part, une circulation commune intérieure fermée au bâtiment et, d'autre part, une pièce principale ou cuisine ou salle d'eau.
350
200
54
Entre, d'une part, les pièces principales, cuisines ou salles d'eau d'un logement et, d'autre part, un local d'activité ou les dépendances d'un autre logement.
400
200
57
Dans le cas de parois séparant deux logements surmontés de combles non aménageables, soit ces parois doivent être prolongées sur toute la hauteur des combles, soit les planchers hauts du dernier niveau habitable doivent présenter un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + C supérieur à 35 dB.
Dans le cas des circulations communes intérieures fermées, la porte palière doit présenter un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + C supérieur ou égal à 28 dB.
Cette prescription est réputée satisfaite lorsque la porte palière est une porte à âme pleine de masse surfacique supérieure à 25 kg/m
2
Pour l'application des présentes dispositions, les locaux sont classés selon les catégories définies dans l'article R. * 111-1 du code de la construction et de l'habitation
, conformément au tableau suivant : 

Logements, y compris ceux comprenant des locaux à usage professionnel. 
Pièces principales. 
Pièces destinées au séjour ou au sommeil, locaux à usage professionnel compris dans les logements. 
Pièces de service.
Cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance et pièces telles que débarras, séchoirs, celliers et buanderies.
Dégagements.
Circulations horizontales et verticales intérieures au logement telles que halls d'entrée, vestibules, escaliers, dégagements intérieurs.
Dépendances.
Locaux tels que caves, combles non aménagés, bûchers, serres, vérandas, locaux bicyclettes/ voitures d'enfants, locaux poubelles, locaux vide-ordures.
Espaces extérieurs.
Terrasses, loggias, varangues, balcons.
Circulations communes.
Circulations horizontales ou verticales desservant l'ensemble des locaux privatifs, collectifs et de service, tels que halls, couloirs, escaliers, paliers, coursives, ces circulations peuvent être intérieures fermées ou extérieures à l'air libre.
Locaux techniques. 
Locaux renfermant des équipements techniques nécessaires au fonctionnement de la construction et accessibles uniquement aux personnes assurant leur entretien, notamment installations d'ascenseur, de ventilation, de chauffage.
Garages. 
Garages individuels, garages collectifs. 
Locaux d'activité. 
Parkings collectifs, tous les locaux d'un bâtiment autres que ceux définis dans les catégories logements, circulations communes et locaux techniques. 
Les circulations communes extérieures à l'air libre sont des coursives dont la paroi donnant sur l'extérieur comporte, sur toute sa longueur, des vides au moins égaux à la moitié de la surface totale de cette paroi.
1° Les parois horizontales séparatives doivent répondre aux dispositions suivantes : 
- soit être constituées d'un plancher et d'un revêtement de sol dont la somme des masses est égale ou supérieure à la valeur m indiquée dans le tableau ci-dessous ;
- soit être constituées d'un plancher et d'un revêtement de sol dont la somme des masses est égale ou supérieure à la valeur m, le revêtement de sol apportant une réduction du niveau de bruit de choc pondéré ΔLw, indiquées dans le tableau ci-dessous ;
- soit être constituées d'un plancher et d'un revêtement de sol présentant un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + C et un niveau de pression pondéré du bruit de choc normalisé Lnw tels que définis dans le tableau ci-dessous ;
- soit être constituées, y compris les revêtements de sol, d'éléments dont les caractéristiques sont susceptibles de générer un isolement acoustique standardisé pondéré aux bruits aériens et un niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé au moins équivalents aux autres dispositions autorisées. 
CARACTÉRISTIQUES MINIMALES 
des planchers séparatifs 
ENTRE LOGEMENTS DIFFÉRENTS 
ENTRE LOGEMENTS 
(locaux de réception) et, circulations communes, garages ou locaux d'activité (locaux d'émission) 
Disposition n° 1 : Masse surfacique m (plancher et revêtement de sol) 
m ≥ 450 kg/ m
2
Disposition n° 2 : Masse surfacique m (plancher et revêtement de sol) et réduction du niveau de bruit de choc pondéré ΔLw apportée par un revêtement de sol. 
m ≥ 400 kg/ m
2
et 
ΔLw ≥ 9 dB 
Disposition non autorisée 
Disposition n° 3 : Indice d'affaiblissement acoustique (Rw + C) et niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé (Ln, w) 
Rw + C ≥ 57 dB 
et 
Ln, w ≤ 67 dB 
Rw + C ≥ 59 dB 
et 
Ln, w ≤ 74 dB 
Disposition n° 4 : Plancher et revêtement de sol susceptibles de générer un isolement acoustique standardisé pondéré aux bruits aériens DnT, A et un niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé L'nTw au moins équivalents aux autres dispositions autorisées. 
2° (Abrogé)
3° Dans le cas où un espace extérieur d'un logement au sens de l'article 2, notamment un balcon, une loggia ou une terrasse, à l'exception des locaux techniques est situé directement au-dessus d'une pièce principale d'un autre logement, le plancher séparatif entre cet espace extérieur et la pièce principale située en dessous doit répondre aux mêmes dispositions qu'un plancher séparatif entre locaux de logements différents.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. R*161-1,   Art. R*161-2,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion,   Sct. Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation,   Art. *R162-1,   Art. *R162-2,   Sct. Section 2 : Caractéristiques acoustiques,   Art. *R162-3,   Sct. Section 3 : Aération des logements,   Art. *R162-4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du premier jour du treizième mois suivant sa publication.
A Mayotte, les articles R. 162-1, R. 162-3 et R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2017. Cette date peut être reculée par décret, sans pouvoir excéder le 1er janvier 2020.
ZONES CLIMATIQUES POUR L'ÎLE DE LA RÉUNION
COMMUNES LITTORALES
ZONE LITTORALE
climatique
Avirons (Les)
L1
Bras-Panon
L2
Entre-Deux
L1
Etang-Salé
L1
Petite-Ile
L2
Port (Le)
L1
Possession (La)
L1
Saint-André
L2
Saint-Benoît
L2
Saint-Denis
L1
Saint-Joseph
L2
Saint-Leu
L1
Saint-Louis
L1
Saint-Paul
L1
Saint-Philippe
L2
Saint-Pierre
L1
Sainte-Marie
L2
Sainte-Rose
L2
Sainte-Suzanne
L2
Tampon (Le)
L1
Trois-Bassins
L1
Les installations de production d'eau chaude sanitaire, individuelles ou collectives, fonctionnant totalement ou partiellement à l'énergie électrique, doivent être équipées d'un ballon de stockage. 
Quelle que soit la source d'énergie utilisée, les installations de production d'eau chaude sanitaire doivent être conçues de manière à garantir, aux points de puisage, le respect des mesures de prévention des risques de brûlure et des risques de contamination par les légionelles prévues par l'article 36 de l'arrêté du 23 juin 1978 susvisé, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005.
DÉFINITIONS
Attente pour ventilateur de plafond
On entend par attente pour permettre l'installation d'un ventilateur de plafond la pose en plafond d'un dispositif d'accrochage mécanique pour un ventilateur à pales horizontales de diamètre au moins égal à 0,80 mètre, muni de son alimentation électrique et d'un organe de commande mural, identifiable et accessible pour tout usager permettant la mise en rotation du ventilateur.
Baie
Une baie est une ouverture ménagée dans une paroi extérieure ou intérieure au logement servant à l'éclairage, au passage ou à l'aération. Une paroi transparente ou translucide est considérée comme une baie.
Façade, taux d'ouverture de façade
et surface d'ouverture libre
Une façade d'un logement est un ensemble de parois verticales en contact avec l'extérieur composé de parois opaques et de baies ayant le même secteur d'orientation.
Le taux d'ouverture de façade d'un logement est égal au rapport de la surface des ouvertures libre des baies à la surface de la façade du logement considérée.
La surface des ouvertures libre est la surface vue de l'intérieur de la pièce permettant le passage libre de l'air, baies et lames orientables en position ouverte (l'épaisseur des lames orientables ou fixes est négligée dans le calcul de cette surface) et les dispositifs mobiles de protection solaire déployés.
Paroi opaque
Une paroi est dite opaque lorsqu'elle est ni transparente ni translucide. Une paroi est transparente ou translucide si son facteur de transmission lumineuse (hors protection mobile éventuelle) est égal ou supérieur à 0,05.
Paroi verticale ou horizontale
Une paroi est dite verticale lorsque l'angle de cette paroi vue de l'intérieur avec le plan horizontal est égal ou supérieur à 60 degrés, elle est dite horizontale lorsque cet angle vu de l'intérieur est inférieur à 60 degrés.
Coefficient de transmission surfacique des parois
Détermination du coefficient de transmission surfacique d'une paroi :
1. Le coefficient de transmission surfacique U d'une paroi est calculé avec la formule [1]
U =1/R + 0,20 formule [1 ]
où R est la résistance thermique de la paroi en m
2
2. Pour une paroi composée d'un ensemble d'éléments de parois de même orientation et inclinaison, la valeur de U pour l'ensemble se calcule par pondération surfacique des différents éléments de paroi :
U =ΣU
i
i
i
où
U
i
2
A
i
2
Afin d'assurer une vitesse d'air minimale pour le confort thermique des occupants dans les pièces principales, chaque logement doit pouvoir bénéficier d'une ventilation naturelle par ouverture des baies en adoptant les règles suivantes, à l'exception des logements situés à une altitude supérieure à 600 mètres à La Réunion : 
1° Pour tout logement, le taux d'ouverture de chaque pièce principale doit être au moins égal aux pourcentages donnés dans le tableau ci-après : 
LOCALISATION 
SÉJOUR ET SALON 
CHAMBRES ET AUTRES PIÈCES 
principales 
Guyane 
25 % 
20 % 
La Réunion 
Altitude inférieure ou égale à 400 mètres 
22 % 
18 % 
Altitude comprise entre 400 et 600 mètres 
18 % 
14 % 
Les surfaces d'ouverture des baies à prendre en compte pour la détermination du taux d'ouverture de la pièce principale doivent être calculées alors même que les dispositifs mobiles de protection solaire sont déployés en application du chapitre Ier du présent arrêté ; 
2° Pour chaque logement, une même façade ne doit pas concentrer plus de 70 % des surfaces d'ouverture libre des baies donnant sur l'extérieur ou sur une circulation commune à l'air libre, sans tenir compte des baies des pièces contenant un cabinet d'aisance. Les portes d'entrée peuvent être incluses dans ce calcul uniquement lorsqu'il existe une grille, déportée ou sur la porte, permettant une protection contre l'intrusion dans le logement. 
La surface d'ouverture libre des baies des pièces principales situées sur la façade contenant le plus d'ouvertures libres du logement peut être prise égale à la surface minimale requise au paragraphe 1° pour le taux d'ouverture libre des pièces principales considérées ; 
3° Chaque pièce principale doit être munie d'au moins deux ouvertures de plus de 0,5 m
2
4° Chaque pièce principale doit être munie :
- d'au moins deux ouvertures sur l'extérieur respectant les dispositions du paragraphe 3° ; ou
- de percements des parois internes donnant sur un dégagement, une pièce principale ou une pièce de service munie d'une baie et ne contenant pas de cabinet d'aisance, présentant une surface totale au moins égale à la surface minimale déterminée selon la taille de la pièce : 
SURFACE DE LA PIÈCE 
INFÉRIEURE À 12 M2 
ENTRE 12 ET 25 M2 
SUPÉRIEURE À 25 M2 
Surface minimale de l'ouverture interne 
1,6 m
2
1,8 m
2
2,2 m
2
5° Est considéré comme satisfaisant à cet article tout bâtiment neuf pour lequel le maître d'ouvrage justifie par des études complémentaires telles que des calculs aérauliques ou des mesures en soufflerie que le niveau de performance de la ventilation naturelle atteint dans le logement est au moins équivalent à celui qui serait obtenu par l'application des paragraphes 1°, 2°, 3° et 4° sur le même projet de construction.
Afin d'assurer une vitesse d'air minimale pour le confort thermique des occupants en l'absence de vent, les pièces principales, qu'elles soient climatisées ou non, doivent satisfaire aux dispositions suivantes, à l'exception des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres : 
1. Les chambres sont équipées a minima d'un ventilateur de plafond fixe lorsqu'elles ne possèdent qu'une ouverture sur l'extérieur. 
2. Les chambres possédant au moins deux ouvertures sur l'extérieur et les autres pièces principales sont équipées d'une attente électrique pour permettre l'installation ultérieure d'un ventilateur de plafond. Les séjours de surface supérieure à 20 m
2
1° A l'exception des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Smax, données dans le tableau ci-après :
TYPE DE PAROI
Smax
Paroi opaque horizontale.
0,03
Paroi opaque verticale des pièces principales.
0,09
2° Pour les bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, le coefficient de transmission surfacique des parois opaques horizontales en contact avec l'extérieur et le coefficient de transmission surfacique des parois opaques verticales en contact avec l'extérieur doivent respectivement être inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Umax, données dans le tableau ci-après :
TYPE DE PAROI
Umax (W/m².K)
Paroi opaque horizontale.
0,5
Paroi opaque verticale.
2
Coefficient de transmission surfacique des parois
1. Le coefficient de transmission surfacique U d'une paroi est calculé avec la formule [1]
U =1/(R + 0,20) formule [1 ]
où R est la résistance thermique de la paroi en m
2
2. Pour une paroi composée d'un ensemble d'éléments de parois de même orientation et inclinaison, la valeur de U pour l'ensemble se calcule par pondération surfacique des différents éléments de paroi :
U =ΣU
i
i
i
où
U
i
2
A
i
2
A l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m
2
LOCALISATION 
NORD 
SUD 
EST 
OUEST 
Guyane 
0,7 
0,7 
0,6 
0,6 
La Réunion 
Altitude inférieure à 400 mètres 
0,6 
0,8 
0,6 
0,6 
Altitude comprise entre 400 et 600 mètres 
0,8 
Pas d'exigence 
0,8 
0,8
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit : 
SOINS DE SUITE 
et de réadaptation 
PSYCHIATRIE 
Alsace 
1, 59 % 
1, 00 % 
Aquitaine 
1, 53 % 
1, 92 % 
Auvergne 
1, 52 % 
1, 25 % 
Basse-Normandie 
1, 54 % 
1, 00 % 
Bourgogne 
1, 49 % 
1, 56 % 
Bretagne 
1, 55 % 
1, 67 % 
Centre 
1, 58 % 
1, 69 % 
Champagne-Ardenne 
1, 48 % 
2, 36 % 
Corse 
1, 47 % 
1, 34 % 
Franche-Comté 
1, 50 % 
1, 00 % 
Haute-Normandie 
1, 53 % 
1, 14 % 
Ile-de-France 
1, 43 % 
1, 00 % 
Languedoc-Roussillon 
1, 46 % 
1, 31 % 
Limousin 
1, 65 % 
1, 70 % 
Lorraine 
1, 62 % 
1, 56 % 
Midi-Pyrénées 
1, 52 % 
1, 46 % 
Nord-Pas-de-Calais 
1, 46 % 
1, 46 % 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
1, 58 % 
2, 02 % 
Pays de la Loire 
1, 67 % 
1, 00 % 
Picardie 
1, 46 % 
1, 80 % 
Poitou-Charentes 
1, 57 % 
2, 03 % 
Rhône-Alpes 
1, 48 % 
1, 52 % 
Guadeloupe 
1, 27 % 
1, 00 % 
Guyane 
1, 28 % 
1, 00 % 
Martinique 
1, 46 % 
1, 00 % 
Réunion 
1, 55 % 
1, 00 % 
France entière 
1, 50 % 
1, 50 %
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé. Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11.4.3 du programme opérationnel susvisé.

Les modalités d'exécution des missions confiées à FranceAgriMer sont précisées par voie de convention entre l'établissement et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)  
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
― 7 366
2 283
   A déduire :
Remboursements et dégrèvements
0
0
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
― 7 366
2 283
Recettes non fiscales
― 1 089
Recettes totales nettes/dépenses nettes
― 8 455
2 283
   A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général
― 8 455
2 283
― 10 738
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
― 8 455
2 283
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
― 30
― 30
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
― 30
― 30
0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
― 30
― 30
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
61
6 911
― 6 850
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
― 6 850
    Solde général
― 17 588
 II. ― Pour 2009 :
 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)  
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
 63,0
Amortissement de la dette à moyen terme
 47,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
 1,6
Déficit budgétaire
104,4
    Total 
216,4
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
155,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
 37,7
Variation des dépôts des correspondants
―
Variation du compte du Trésor
19,0
Autres ressources de trésorerie
  2,2
    Total 
216,4
 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.
 III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
I. - Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.
Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance-crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.
La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.
Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds.
Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2009. Un décret en fixe les conditions d'application.
Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 
Art. 125
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L423-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L452-1-1, Art. L452-3

IV.-En 2010, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.
(Art. 7 de la loi)
Voies et moyens pour 2009 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2009
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
― 2 100 000
1101
Impôt sur le revenu 
― 2 100 000
13. Impôt sur les sociétés
― 500 000
1301
Impôt sur les sociétés 
― 500 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
― 400 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 
― 200 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune 
― 200 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 151 000
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers 
― 151 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
― 3 516 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée 
― 3 516 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
― 699 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 
― 60 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 
― 85 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 
― 145 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès 
― 400 000
1780
Taxe de l'aviation civile 
― 9 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
― 1 789 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 
― 50 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 
― 400 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 
-1 339 000
26. Divers
700 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 
700 000
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d'euros) 
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2009
1. Recettes fiscales
― 7 366 000
11
Impôt sur le revenu 
― 2 100 000
13
Impôt sur les sociétés 
― 500 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées 
― 400 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers 
― 151 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée 
― 3 516 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 
― 699 000
2. Recettes non fiscales
― 1 089 000
21
Dividendes et recettes assimilées 
― 1 789 000
26
Divers 
700 000
Total des recettes, nettes des prélèvements
― 8 455 000
II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros) 
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2009
Contrôle et exploitation aériens
7001
Redevances de route 
― 70 000 000
7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 
― 20 000 000
7501
Taxe de l'aviation civile 
― 40 000 000
9700
Produit brut des emprunts 
100 000 000
Total des recettes
― 30 000 000
Fonds de concours
III. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2009
Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics
60 500 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 
60 500 000
Total des comptes de concours financiers
60 500 000
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 

Art. 6

II.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II ne peut pas décider l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. 
Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées ne peuvent pas être attribués ou versés aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette même société. 
Les sociétés mentionnées aux deux alinéas précédents sont celles dont les émissions de titres ont été souscrites par la Société de prise de participation de l'Etat ou qui bénéficient des prêts accordés sur les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative sur le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. 
Le décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les directoires des entreprises publiques et des entreprises qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d'investissement, dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, autorisent l'attribution et le versement des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de ces entreprises. 
III.-Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence du I. 
IV.-Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française créé en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée examine la mise en œuvre des dispositions du présent article.
(Art. 13 de la loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,
par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
160 500 000
160 500 000
Avances à des services de l'Etat 
100 000 000
100 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
60 500 000
60 500 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
6 750 000 000
6 750 000 000
Prêts à la filière automobile
6 650 000 000
6 650 000 000
Prêt pour le développement économique et social
100 000 000
100 000 000
Totaux 
6 910 500 000
6 910 500 000
(Art. 12 de la loi)
Répartition des crédits annulés pour 2009,
par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros) 
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle et exploitation aériens
Navigation aérienne 
30 000 000
30 000 000
Totaux hors amortissement
30 000 000
30 000 000
Totaux 
30 000 000
30 000 000
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 
Art. 6
II.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II ne peut pas décider l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. 
Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées ne peuvent pas être attribués ou versés aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette même société. 
Les sociétés mentionnées aux deux alinéas précédents sont celles dont les émissions de titres ont été souscrites par la Société de prise de participation de l'Etat ou qui bénéficient des prêts accordés sur les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative sur le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. 
Le décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les directoires des entreprises publiques et des entreprises qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d'investissement, dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, autorisent l'attribution et le versement des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de ces entreprises. 
III.-Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence du I. 
IV.-Abrogé.
I.-Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire. 
Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance-crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article. 
La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds. 
Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds. 
Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. Un décret en fixe les conditions d'application. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 
Art. 125
I.A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-6-8, Art. L161-1-3

II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009. Il est applicable, quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale.
I.-Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire. 
Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance-crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article. 
La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds. 
Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds. 
Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. Un décret en fixe les conditions d'application. 
Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 

Art. 125
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2009 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https : / / teledéclaration. cglls. fr. La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté. 
La cotisation de l'année 2009 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice clos en 2008.
Les services concernés par une restructuration ouvrant droit à l'indemnité sont ceux qui sont mentionnés dans l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé. 
Tous les corps, grades, emplois ou assimilés y ouvrent droit. Les contractuels à durée indéterminée du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent aussi en bénéficier. 
La période pendant laquelle les personnels concernés peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de six mois à partir de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières). Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.
Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
Les rapporteurs peuvent demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae, qui ne seraient pas joints aux dossiers.
Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques  emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche , puis  GALAXIE .
LISTE DES OPÉRATIONS OUVRANT DROIT, AU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Fermeture ou déplacement de sites dans le cadre de :
― création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
― création des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ;
― création des directions départementales des territoires ;
― création des directions départementales de la protection des populations ;
― création des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
― rapprochement, fermeture ou fusion d'établissements publics d'enseignement agricole.
Fermeture de sites de directions départementales interministérielles.
Fermeture de sites d'inspection sanitaire permanente (abattoir, poste d'inspection frontalier, antenne, criée...).
Toute opération concernant des services appelés à se restructurer et imposant une mobilité géographique au personnel, après accord préalable du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Pour les habitations dont les façades sont soumises à l'isolement acoustique contre les bruits générés par les infrastructures de transport les plus bruyantes, en application de l'article R. * 162-3 du code de la construction et de l'habitation, l'aération des pièces principales et des cuisines dont les baies sont exposées au bruit doit être réalisée en faisant entrer l'air extérieur dans ces pièces par : 
1° Pour les cuisines : une entrée d'air neuf et une mise en dépression du local par rapport à l'extérieur réalisée au moyen de dispositions spécifiques, correspondant à un débit d'air extrait d'au moins 20 m ³ / h. 
2° Pour les pièces principales : 
― soit une mise en dépression du local par rapport à l'extérieur réalisée au moyen de dispositions spécifiques, correspondant à un débit d'air extrait d'au moins 35 m ³ / h ; 
― soit un système mécanique d'insufflation d'air extérieur permettant des débits d'insufflation d'au moins 20 m ³ / h pour chaque chambre exposée au bruit et 40 m ³ / h pour le séjour.
DÉFINITIONS
Baie
Une baie est une ouverture ménagée dans une paroi extérieure ou intérieure au logement servant à l'éclairage, le passage ou l'aération. Une paroi transparente ou translucide est considérée comme une baie.
Dispositions spécifiques
On appelle dispositions spécifiques soit des équipements mécaniques, notamment aérateurs ou systèmes de ventilation mécanique contrôlée, soit des dispositions urbanistiques et un agencement particulier des pièces du logement permettant l'aération naturelle des locaux, notamment lorsque ces derniers sont orientés sous le vent.
Surface des ouvertures
La surface des ouvertures est la surface vue de l'intérieur de la pièce permettant le passage libre de l'air, baies et lames orientables en position ouverte (l'épaisseur des lames orientables ou fixes est négligée dans le calcul de cette surface).
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités spécifiques d'application de l'article R. * 111-9 du code de la construction et de l'habitation pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion applicables aux bâtiments d'habitation nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants.
Pour tous les logements, l'aération de chaque pièce de service autre que la cuisine est assurée par une baie ouvrant sur l'extérieur. La surface d'ouverture est au moins égale à la surface d'ouverture minimale déterminée selon l'usage de la pièce dans le tableau ci-après : 
PIÈCE 
SURFACE D'OUVERTURE MINIMALE 
Salle de bains 
0,30 m
2
Cabinet d'aisance 
0,15 m
2
 Si la salle de bains ou le cabinet d'aisance ne dispose pas d'une ouverture de taille suffisante, la pièce concernée doit être équipée d'un système d'extraction dont les débits sont définis par pièce dans le tableau ci-après : 
PIÈCE 
DÉBIT MINIMUM D'AIR EXTRAIT 
Salle de bains 
Pour un logement de type 1 ou 2 : 15 m
3
Pour un logement de type 3 ou plus : 30 m
3
Cabinet d'aisance 
15 m
3
 Dans le cas de salle de bains équipée d'un cabinet d'aisance, les exigences retenues sont celles de la salle de bains. 
Si la mise en place d'un système de ventilation mécanique contrôlée (aération générale et permanente) est choisie, les débits d'extraction suivants doivent être respectés : 
PIÈCE 
DÉBIT MINIMUM D'AIR EXTRAIT 
Cuisine 
Pour un logement de type 1 et 1 bis : 20 m
3
Pour un logement de type 2 : 30 m
3
Pour un logement de type 3 et plus : 45 m
3
Salle de bains 
Pour un logement de type 1 ou 2 : 15 m
3
Pour un logement de type 3 ou plus : 30 m
3
Cabinet d'aisance 
15 m
3
Pour les habitations dont les façades sont soumises à l'isolement acoustique contre les bruits générés par les infrastructures de transport les plus bruyantes, en application de l'article R. * 162-3 du code de la construction et de l'habitation, l'aération des pièces principales et des cuisines dont les baies sont exposées au bruit doit être réalisée en faisant entrer l'air extérieur dans ces pièces par : 
1° Pour les cuisines : une mise en dépression du local par rapport à l'extérieur réalisée au moyen de dispositions spécifiques, correspondant à un débit d'air extrait d'au moins 20 m³/h. 
2° Pour les pièces principales : 
- soit une mise en dépression du local par rapport à l'extérieur réalisée au moyen de dispositions spécifiques, correspondant à un débit d'air extrait d'au moins 35 m³/h ; 
- soit un système mécanique d'insufflation d'air extérieur permettant des débits d'insufflation d'au moins 20 m³/h pour chaque chambre exposée au bruit et 40 m³/h pour le séjour.
Le contenu de la journée de formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural est le suivant : 
I. ― Rappel des objectifs et des enjeux : 
― exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ; 
― laisser s'exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l'acquisition d'un tel chien ; 
― responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ; 
― informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d'agression ; 
― présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l'élevage, moniteurs de club...). 
II. ― Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien : 
― expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ; 
― informer sur l'origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ; 
― présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ; 
― expliquer les particularités d'une communication entre le chien et l'homme ; 
― expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ; 
― expliquer la nécessité d'éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l'harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique. 
III. ― Comportements agressifs et leur prévention : 
― présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ; 
― prévenir les comportements agressifs ; 
― expliquer l'importance du choix du chiot ; 
― expliquer le comportement à tenir en cas d'agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif). 
IV. ― Faire des démonstrations et des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques : 
― la marche au pied en laisse ; 
― les ordres de base ; 
― la mise en place et la dépose de la muselière ; 
― les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et / ou des congénères ; 
― les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.
Les conventions conclues entre l'Etat et les bénéficiaires des prêts du Fonds de développement économique et social d'un montant supérieur à 25 millions d'euros précisent que les entreprises emprunteuses s'interdisent d'accorder à leurs président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants : 
― des options de souscription ou d'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ; 
― des actions gratuites dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. 
Elles précisent également que les éléments variables de la rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du président du conseil de surveillance ou des gérants sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour une durée déterminée qui ne peut excéder une année en fonction de critères de performance quantitatifs ou qualitatifs préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse. Cette autorisation est rendue publique. 
Les conventions prévoient également que les éléments variables de la rémunération mentionnés à l'alinéa ci-dessus, ainsi que les éléments exceptionnels de rémunération, ne sont pas attribués ou, lorsque leur versement a été différé, ne sont pas versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur. 
Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, la création de régimes de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de sécurité sociale, au bénéfice du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du président du conseil de surveillance ou des gérants, est interdite. Le bénéfice de ces régimes pour ces catégories est réservé aux personnes ayant des droits potentiels au titre de ces régimes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.L'octroi de droits potentiels plus favorables à ces personnes est interdit.
Les épreuves écrites des concours de recrutement aux grades de commissaire lieutenant, de commissaire capitaine, de commissaire commandant et de commissaire lieutenant-colonel sont les suivantes : 
MATIÈRE 
DURÉE 
COEFFICIENT 
Composition de culture générale. 
4 heures 
20 
Composition de droit ou de sciences économiques ou de sciences et techniques de gestion. 
4 heures 
20 
Synthèse de dossier. 
4 heures 
15 
Langue anglaise. 
3 heures 
5 
Total 
60 
La composition de culture générale porte sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle. Cette épreuve a pour but d'évaluer les connaissances des candidats, de juger leur capacité à structurer leur exposé et à s'exprimer en français. 
La composition de droit ou de sciences économiques ou de sciences et techniques de gestion est laissée au choix des candidats dans les conditions fixées à l'article 3. Le programme des options de cette épreuve est défini en annexe.
L'épreuve de synthèse de dossier permet au jury d'évaluer la capacité d'analyse du candidat et sa faculté à en tirer un résumé prenant en compte tous les aspects de la question traitée.
L'épreuve de langue anglaise comporte une version et un thème.