Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TAUX NET DE COTISATION AT : 2,10 

 Numéro du risque : 15.1 EA

 Nature du risque :

 Préparation industrielle de produits à base de viande. 

 Numéro du risque : 15.1 FA

 Nature du risque :

 Charcuterie. 

 Numéro du risque : 15.5 AA

 Nature du risque :

 Fabrication de lait liquide et de produits frais. 

 Numéro du risque : 15.5 BA

 Nature du risque :

 Fabrication de beurre. 

 Numéro du risque : 15.5 CA

 Nature du risque :

 Fabrication de fromages. 

 Numéro du risque : 15.5 DA

 Nature du risque :

 Fabrication d'autres produits laitiers. 

 Numéro du risque : 15.8 CB

 Nature du risque :

 Boulangerie-pâtisserie avec ou sans vente de confiserie. 

 Numéro du risque : 15.8 MA

 Nature du risque :

 Semoulerie, fabrication de pâtes alimentaires, de couscous. 

 Numéro du risque : 15.9 AB

 Nature du risque :

 Vieillissement et traitement d'eau-de-vie naturelle. 

 Numéro du risque : 15.9 BA

 Nature du risque :

 Fabrication de spiritueux. 

 Numéro du risque : 15.9 FA

 Nature du risque :

 Champagnisation. 

 Numéro du risque : 15.9 JA

 Nature du risque :

 Cidrerie. 

Numéro du risque : 15.9 SA

 Nature du risque :

 Industrie des eaux de table. 

 Numéro du risque : 15.9 TA

 Nature du risque :

 Fabrication de boissons non alcoolisées élaborées. 

 Numéro du risque : 51.1 PA

 Nature du risque :

 Centrales d'achats alimentaires. 

 Numéro du risque : 51.3 AA

 Nature du risque :

 Commerce de gros de fruits et légumes. 

 Numéro du risque : 51.3 EA

 Nature du risque :

 Commerce de gros de volailles et gibiers. 

 Numéro du risque : 51.3 GA

 Nature du risque :

 Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles. 

 Numéro du risque : 51.3 JA

 Nature du risque :

 Commerce de gros de vins, spiritueux, liqueurs. 

 Numéro du risque : 52.1 CA

 Nature du risque :

 Supérettes. 

 Numéro du risque : 52.2 EA

 Nature du risque :

 Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques. 

 Numéro du risque : 52.6 DA

 Nature du risque :

 Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés. 

 Numéro du risque : 55.1 AA

 Nature du risque :

 Hôtels avec restaurant.

 Numéro du risque : 55.2 AA

 Nature du risque :

 Installations d'hébergement à équipements légers (auberges de jeunesse, camps de vacances, terrains de camping et caravaning, etc.). 

Numéro du risque : 55.3 BA

 Nature du risque :

 Restauration type rapide.

 Numéro du risque : 55.4 BA

 Nature du risque :

 Débits de boissons (sans spectacle). 

 Numéro du risque : 55.5 DA

 Nature du risque :

 Traiteurs. 

 Numéro du risque : 92.3 DA

 Nature du risque :

 Débits de boissons (avec spectacle), sauf les artistes.
TAUX NET DE COTISATION AT : 7,20 

 Numéro du risque : 20.1 AA

 Nature du risque :

 Scieries fixes, scieries mobiles : prestations de services pour particuliers et collectivités. 

 Numéro du risque : 20.1 AC

 Nature du risque :

 Fabrication parquets, moulures/baguettes à partir de la grume. 

 Numéro du risque : 20.1 AD

 Nature du risque :

 Fabrication de fibres en bois (sans fabrication de panneaux). 

 Numéro du risque : 20.4 ZA

 Nature du risque :

 Fabrication de caisses en fardeaux, caisses montées y compris la fabrication de palettes : à partir de la grume. 

 Numéro du risque : 20.4 ZB

 Nature du risque :

 Fabrication de caisses en fardeaux, caisses montées y compris la fabrication de palettes : à partir du bois débité. 

 Numéro du risque : 20.4 ZC

 Nature du risque :

 Fabrication d'emballages légers, billots, basquets, cageots, etc., de tonnelets, d'emballage en bois déroulé et fûts d'emballage. 

 Numéro du risque : 20.5 AA

 Nature du risque :

 Fabrication d'objets divers en bois. 

 Numéro du risque : 20.5 AC

 Nature du risque :

 Fabrication de cercueils avec outillage mécanique. 

 Numéro du risque : 24.1 GA

 Nature du risque :

 Fabrique de charbon de bois à usage domestique. 

 Numéro du risque : 35.1 BD

 Nature du risque :

 Construction de navires de marine marchande en bois. 

 Numéro du risque : 35.1 BE

 Nature du risque :

 Construction d'autres bateaux (bâtiments fluviaux et construction d'embarcations) dont la matière première est le bois. 

 Numéro du risque : 35.1 CB

 Nature du risque :

 Réparation de navires en bois.
TAUX NET DE COTISATION AT : 1,80 

 Numéro du risque : 15.3 FB

 Nature du risque :

 Fabrication de confitures. 

 Numéro du risque : 15.7 AA

 Nature du risque :

 Fabrication d'aliments pour animaux de ferme. 

 Numéro du risque : 15.7 CA

 Nature du risque :

 Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie. 

 Numéro du risque : 15.8 DA

 Nature du risque :

 Pâtisserie artisanale. 

 Numéro du risque : 15.8 KA

 Nature du risque :

 Fabrication de confiserie, chocolaterie. 

 Numéro du risque : 15.8 MB

 Nature du risque :

 Fabrication de pâtes farcies à cuire. 

 Numéro du risque : 15.8 PA

 Nature du risque :

 Transformation du café, préparation de chicorée, thé et infusions.

 Numéro du risque : 15.8 RA

 Nature du risque :

 Trituration et conditionnement poivres, épices, safran. 

 Numéro du risque : 15.8 RB

 Nature du risque :

 Fabrication de condiments et assaisonnements. 

 Numéro du risque : 15.8 VA

 Nature du risque :

 Industries alimentaires n.c.a. 

 Numéro du risque : 15.9 GA

 Nature du risque :

 Vinification. - Production d'autres boissons fermentées. 

 Numéro du risque : 15.9 NA

 Nature du risque :

 Brasserie. 

Numéro du risque : 36.6 ER

 Nature du risque :

 Boyauderie (préparation de boyaux non comestibles). 

 Numéro du risque : 51.3 DA

 Nature du risque :

 Commerce de gros de produits à base de viande. 

 Numéro du risque : 51.3 TA

 Nature du risque :

 Commerce de gros alimentaire spécialisé ou non, divers. 

 Numéro du risque : 51.3 VA

 Nature du risque :

 Commerce de gros de produits surgelés. Commerce de gros de la confiserie. 

 Numéro du risque : 52.1 AA

 Nature du risque :

 Commerce de détail de produits surgelés. 

 Numéro du risque : 52.1 BA

 Nature du risque :

 Commerce d'alimentation générale. 

 Numéro du risque : 52.1 BB

 Nature du risque :

 Coopératives alimentaires d'entreprises ou d'administration. 

 Numéro du risque : 52.1 DA

 Nature du risque :

 Supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 2 500 m2). 

 Numéro du risque : 52.1 FA

 Nature du risque :

 Hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 2 500 m2). 

 Numéro du risque : 52.2 GA

 Nature du risque :

 Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie. 

 Numéro du risque : 52.2 PA

 Nature du risque :

 Commerce de détail alimentaire spécialisé divers. 

 Numéro du risque : 55.1 CA

 Nature du risque :

 Hôtels sans restaurant. 

Numéro du risque : 55.2 EA

 Nature du risque :

 Wagons-lits et wagons-restaurants. 

 Numéro du risque : 55.2 EB

 Nature du risque :

 Installations d'hébergement à équipements développés (colonies de vacances, etc.). 

 Numéro du risque : 55.2 FA

 Nature du risque :

 Foyers d'étudiants et de jeunes travailleurs, résidences universitaires. 

 Numéro du risque : 55.3 AA

 Nature du risque :

 Restaurants et cafés-restaurants (sans hébergement). 

 Numéro du risque : 55.5 AA

 Nature du risque :

 Cantines.
TAUX NET DE COTISATION AT : 3,70 

 Numéro du risque : 27.2 AA

 Nature du risque :

 Fabrication de tubes en fonte. 

 Numéro du risque : 27.2 CA

 Nature du risque :

 Fabrication de tubes en acier. 

 Numéro du risque : 27.3 JA

 Nature du risque :

 Métallurgie des métaux entrant dans les ferro-alliages et métaux connexes. 

 Numéro du risque : 27.4 CA

 Nature du risque :

 Production (deuxième fusion) et affinage d'aluminium. 

 Numéro du risque : 27.4 FB

 Nature du risque :

 Affinage de vieux métaux communs autres que l'aluminium. 

 Numéro du risque : 27.5 AA

 Nature du risque :

 Fonderie de fonte. 

 Numéro du risque : 27.5 CA

 Nature du risque :

 Fonderie d'acier moulé et fonte malléable. 

 Numéro du risque : 28.1 AA

 Nature du risque :

 Ateliers de construction métallique, y compris fabrication de charpentes. 

 Numéro du risque : 28.2 AA

 Nature du risque :

 Fabrication de réservoirs et citernes métalliques. 

 Numéro du risque : 28.3 CC

 Nature du risque :

 Fabrication de chaudronnerie courante. 

 Numéro du risque : 28.5 DD

 Nature du risque :

 Réparateurs mécaniciens non désignés ailleurs. 

Numéro du risque : 28.7 EB

 Nature du risque :

 Entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en atelier à l'exclusion du transport et de la mise en place des éléments sur les chantiers). 

 Numéro du risque : 28.7 LB

 Nature du risque :

 Fabrication d'articles ménagers en fonte. 

 Numéro du risque : 28.7 LC

 Nature du risque :

 Fabrication d'articles métalliques ménagers. 

 Numéro du risque : 28.7 MA

 Nature du risque :

 Fabrication de coffres-forts. 

 Numéro du risque : 28.7 PB

 Nature du risque :

 Fabrication d'articles de voirie en fonte. 

 Numéro du risque : 29.2 AA

 Nature du risque :

 Fabrication et installation de fours et brûleurs. 

 Numéro du risque : 35.1 BA

 Nature du risque :

 Construction de navires de marine marchande en acier. 

 Numéro du risque : 35.1 BC

 Nature du risque :

 Fabrication et pose d'équipements spécifiques de bord. 

 Numéro du risque : 35.2 ZB

 Nature du risque :

 Fabrication et réparation de matériel ferroviaire roulant et autres matériels de transport guidé.
Groupe 2.

 TAUX NET DE COTISATION AT : 3,20 

 Numéro du risque : 17.1 CB

 Nature du risque :

 Retordage et pelotonnage de laine : cycle cardé. 

 Numéro du risque : 17.1 EA

 Nature du risque :

 Préparation de la laine : délainage. 

 Numéro du risque : 17.1 EB

 Nature du risque :

 Préparation de la laine : lavage, dégraissage, désuintage, carbonisage, épaillage, épluchage de la laine. 

 Numéro du risque : 17.1 EC

 Nature du risque :

 Préparation de la laine. - Cardage, peignage, transformation de déchets de laine. 

 Numéro du risque : 17.1 ED

 Nature du risque :

 Préparation de la laine : effilochage. 

 Numéro du risque : 17.1 FA

 Nature du risque :

 Filature de l'industrie lainière : cycle peigné. 

 Numéro du risque : 17.1 FB

 Nature du risque :

 Retordage et pelotonnage de laine : cycle peigné. 

 Numéro du risque : 17.1 HA

 Nature du risque :

 Préparation à la filature de lin, chanvre et autres fibres dures. 

 Numéro du risque : 17.1 HB

 Nature du risque :

 Filature de lin, chanvre et autres fibres dures. 

 Numéro du risque : 17.1 KA

 Nature du risque :

 Moulinage et texturation de la soie et des textiles artificiels ou synthétiques. 

 Numéro du risque : 17.2 AA

 Nature du risque :

 Tissage de l'industrie cotonnière. 

Numéro du risque : 17.2 CA

 Nature du risque :

 Tissage de l'industrie lainière.

 Numéro du risque : 17.2 GA

 Nature du risque :

 Tissage de soieries. 

 Numéro du risque : 17.2 JB

 Nature du risque :

 Tissage de lin, de chanvre et autres fibres dures. 

 Numéro du risque : 17.5 AA

 Nature du risque :

 Fabrication mécanique de tapis et moquettes. 

 Numéro du risque : 17.5 EA

 Nature du risque :

 Fabrication de non-tissés. 

 Numéro du risque : 17.5 EB

 Nature du risque :

 Fabrication de feutres. 

Groupe 3

 TAUX NET DE COTISATION AT : 2,20 

 Numéro du risque : 17.3 ZA

 Nature du risque :

 Ennoblissement textile.
TAUX NET DE COTISATION AT : 3,50 

 Numéro du risque : 14.1 CA

 Nature du risque :

 Extraction et préparation d'amendements, de calcaires industriels.

 Numéro du risque : 14.1 CD

 Nature du risque :

 Extraction de craie. Usine à blanc de craie, d'ardoise, de craie à écrire. 

 Numéro du risque : 14.1 CG

 Nature du risque :

 Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux (indépendante d'une cimenterie ou d'un four à chaux). 

 Numéro du risque : 14.2 AA

 Nature du risque :

 Extraction et préparation de sables industriels. 

 Numéro du risque : 14.2 AC

 Nature du risque :

 Exploitation par dragage fluvial. 

 Numéro du risque : 14.2 CA

 Nature du risque :

 Extraction et préparation d'argile ou de kaolin. 

 Numéro du risque : 14.2 CD

 Nature du risque :

 Broyage de pâte céramique. 

 Numéro du risque : 14.5 ZF

 Nature du risque :

 Extraction et/ou préparation de minéraux non désignés ailleurs. 

 Numéro du risque : 25.2 EJ

 Nature du risque :

 Fabrication de carreaux thermoplastiques. 

 Numéro du risque : 26.2 AA

 Nature du risque :

 Fabrication de vaisselle et d'objets en faïence. 

 Numéro du risque : 26.2 LA

 Nature du risque :

 Fabrication de produits réfractaires. 

Numéro du risque : 26.3 ZA

 Nature du risque :

 Fabrication de carreaux en céramique. 

 Numéro du risque : 26.4 AA

 Nature du risque :

 Fabrication de tuiles et briques en terre cuite. 

 Numéro du risque : 26.4 CB

 Nature du risque :

 Fabrication de produits divers en grès. 

 Numéro du risque : 26.5 EA

 Nature du risque :

 Fabrication de plâtre. 

 Numéro du risque : 26.6 CB

 Nature du risque :

 Fabrication d'éléments plâtre pour construction. 

 Numéro du risque : 26.6 EB

 Nature du risque :

 Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (sans mise en oeuvre). 

 Numéro du risque : 26.6 GA

 Nature du risque :

 Fabrication de vermiculite, enduits de parement, mortiers et bétons secs, adjuvants pour bétons. 

 Numéro du risque : 26.7 ZB

 Nature du risque :

 Sciage, façonnage et taille des blocs extraits et production de monuments funéraires en pierre. - Taille de pavés, bordures de trottoirs : fabrication mécanisée (y compris la taille de meules et pierres à aiguiser en abrasifs naturels). 

 Numéro du risque : 26.8 CC

 Nature du risque :

 Fabrication de matériaux d'étanchéité. 

 Numéro du risque : 93.0 HA

 Nature du risque :

 Entreprise de marbrerie funéraire : pose, gravure et entretien de monuments funéraires en matériaux naturels ou artificiels.
TAUX NET DE COTISATION AT : 6,70 

 Numéro du risque : 10.1 ZA

 Nature du risque :

 Extraction et/ou agglomération de combustibles. 

 Numéro du risque : 14.1 AC

 Nature du risque :

 Extraction de matériaux de carrières de roche compacte associée ou non à la préparation. 

 Numéro du risque : 14.1 AD

 Nature du risque :

 Préparation de matériau de carrières de roche compacte. 

 Numéro du risque : 14.1 AE

 Nature du risque :

 Production de pierres de construction, carrières à blocs à ciel ouvert. 

 Numéro du risque : 14.1 AF

 Nature du risque :

 Production de pierres de construction : autres carrières à ciel ouvert. - Carrières souterraines. 

 Numéro du risque : 14.1 CE

 Nature du risque :

 Extraction de pierre à plâtre, gypse. 

 Numéro du risque : 14.2 AB

 Nature du risque :

 Extraction et exploitation de sable et graviers d'alluvions. 

 Numéro du risque : 14.2 AD

 Nature du risque :

 Exploitation par dragage maritime. 

 Numéro du risque : 14.5 ZH

 Nature du risque :

 Broyage et/ou préparation de minéraux non désignés ailleurs. 

 Numéro du risque : 24.6 LF

 Nature du risque :

 Fabrication de charbons actifs, de terres activées d'agents de filtration. 

 Numéro du risque : 26.2 AE

 Nature du risque :

 Fabrication d'articles en céramique à usage domestique et ornemental (poterie). 

Numéro du risque : 26.4 CA

 Nature du risque :

 Fabrication de produits divers en terre cuite. 

 Numéro du risque : 26.6 AA

 Nature du risque :

 Fabrication de produits en béton. 

 Numéro du risque : 26.6 JB

 Nature du risque :

 Fabrication de produits en fibre-ciment. 

 Numéro du risque : 26.7 ZA

 Nature du risque :

 Sciage, façonnage et taille des blocs extraits et production de monuments funéraires en pierre. - Taille de pavés, bordures de trottoirs : fabrication à la main (y compris la taille d'ardoise).

 Numéro du risque : 26.7 ZC

 Nature du risque :

 Marbrerie, marbrerie de bâtiment : fabrication, fabrication et pose.
TAUX NET DE COTISATION AT : 1,60 

 Numéro du risque : 17.4 CB

 Nature du risque :

 Fabrication de housses, couvre-radiateurs. 

 Numéro du risque : 17.4 CC

 Nature du risque :

 Confection de bâches, bannes, prélarts, stores, confection et réparation artisanale de voiles, harnais et attaches en tissu. 

 Numéro du risque : 17.4 CD

 Nature du risque :

 Fabrication de drapeaux, bannières, banderoles, pavillonnerie. 

 Numéro du risque : 17.4 CE

 Nature du risque :

 Confection de sacs en toile, chanvre. 

 Numéro du risque : 17.4 CF

 Nature du risque :

 Fabrication de sacs de dame en tissu, de sacs à main en étoffe, de bourses, de réticules. 

 Numéro du risque : 17.4 CG

 Nature du risque :

 Fabrication de tentes de campement. 

 Numéro du risque : 17.4 CH

 Nature du risque :

 Fabrication de sacs de sports, de sacs ménagers. 

 Numéro du risque : 17.5 GH

 Nature du risque :

 Découpage d'étoffes, découpage et confection de petits articles divers à base d'étoffes ou de tissus (n.d.a). 

 Numéro du risque : 18.2 CA

 Nature du risque :

 Habillement sur mesure. 

 Numéro du risque : 18.2 EA

 Nature du risque :

 Confection de vêtements, de lingerie, de voilage, de doubles rideaux, de linge de maison, de table, de lit. 

 Numéro du risque : 18.2 JA

 Nature du risque :

 Modiste. - Fabrication artisanale de chapeaux. - Fabrication de cloches et chapeaux en feutre de laine et de poils. 

Numéro du risque : 18.2 JB

 Nature du risque :

 Fabrication de chapellerie. - Mode en gros. 

 Numéro du risque : 18.2 JC

 Nature du risque :

 Fabrication d'accessoires divers de l'habillement. - Fabrication de parapluies, parasols et de boutons (à l'exception de boutons en bois ou matières similaires). Fabrication de buscs, ressorts et laçures de corsets. 

 Numéro du risque : 24.4 DB

 Nature du risque :

 Fabrication de pansements découpés, de bandes plâtrées en textile.

 Numéro du risque : 25.2 GJ

 Nature du risque :

 Confection de vêtements en matières plastiques. 

 Numéro du risque : 36.5 ZF

 Nature du risque :

 Fabrication de jeux et jouets en textile, jouets bourrés et assimilés, de jouets en peluche, de poupées bourrées, de poupées, habillage de poupées, de jouets en cuir. 

 Numéro du risque : 36.6 EP

 Nature du risque :

 Fabrication d'articles funéraires, couronnes, fleurs en perles. 

 Numéro du risque : 52.7 HF

 Nature du risque :

 Stoppage et remmaillage de bonneterie, bas, tissus, etc. 

 Numéro du risque : 71.4 AA

 Nature du risque :

 Location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie. 

 Numéro du risque : 93.0 AA

 Nature du risque :

 Blanchisserie de gros. 

 Numéro du risque : 93.0 AB

 Nature du risque :

 Teinturerie de gros. 

 Numéro du risque : 93.0 BA

 Nature du risque :

 Blanchisserie de détail, lavage au poids, repassage, dépôt de blanchisserie avec ou sans outillage mécanique. 

Numéro du risque : 93.0 BB

 Nature du risque :

 Teinturerie de détail, pressing, dépôt de teinturerie. 

 Numéro du risque : 93.0 BC

 Nature du risque :

 Laverie automatique, laverie libre-service.
TAUX NET DE COTISATION AT : 1,50 

 Numéro du risque : 15.1 CA

 Nature du risque :

 Production de viandes de volailles. 

 Numéro du risque : 15.5 FA

 Nature du risque :

 Fabrication de glaces et sorbets. 

 Numéro du risque : 15.6 DA

 Nature du risque :

 Fabrication de produits amylacés. 

 Numéro du risque : 15.8 CA

 Nature du risque :

 Boulangerie (seule ou avec vente de confiserie). 

 Numéro du risque : 15.8 TA

 Nature du risque :

 Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques. 

 Numéro du risque : 15.9 AA

 Nature du risque :

 Production d'eaux-de-vie naturelles. 

 Numéro du risque : 51.1 NA

 Nature du risque :

 Intermédiaires du commerce en produits agricoles et alimentaires.

 Numéro du risque : 51.3 QA

 Nature du risque :

 Commerce de gros de café, thé, cacao, épices. 

 Numéro du risque : 52.2 AA

 Nature du risque :

 Commerce de détail de fruits et légumes. 

 Numéro du risque : 52.2 JA

 Nature du risque :

 Commerce de détail de boissons. 

 Numéro du risque : 52.2 NA

 Nature du risque :

 Commerce de détail de produits laitiers. 

 Numéro du risque : 52.6 AA

 Nature du risque :

 Vente par correspondance sur catalogue général de produits alimentaires sans manutention ni livraison ni stockage ni conditionnement. 

Numéro du risque : 55.4 AA

 Nature du risque :

 Cafés-tabac. 

 Numéro du risque : 55.4 BB

 Nature du risque :

 Cafés associés à une autre activité. 

 Numéro du risque : 55.5 AB

 Nature du risque :

 Foyers de marins, de soldats.
Pour la prise en compte des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement, conformément au troisième alinéa de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 précitée, l'identification du véhicule constitue le point de départ à partir duquel court le délai de chargement et de déchargement.
   A compter du 31 décembre 1998, un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles est opérée l'identification prévue au précédent alinéa.
Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité régulièrement informé de sa situation, détaillée en fonction de ses sources d'alimentation, ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds. Il prend ou fait prendre toute garantie pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.
Le secrétariat du comité de direction est assuré par le directeur de FranceAgriMer ou son représentant. Il assure notamment la convocation aux réunions des membres du comité. Ce dernier se réunit au moins une fois par an pour arrêter le bilan du fonds relatif à l'exercice écoulé.
La réunion du comité est de droit si elle est demandée par l'un des membres. Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande au secrétariat du comité.
L'alimentation du fonds est assurée par :
- une dotation fixée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du conseil de direction de FranceAgrimer ; cette dotation peut être réévaluée en fonction de l'évolution de l'activité ou du nombre d'acheteurs concernés ;
- des contributions communautaires ;
- des contributions des collectivités territoriales ;
- le cas échéant, les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds ;
- des commissions de garantie (rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds) versées au fonds par les bénéficiaires.
Le comité de direction du fonds fixe :
   - le cadre des opérations susceptibles d'en bénéficier ;
   - le montant des dotations apportées en caution partielle du besoin en trésorerie constaté par l'organisme gérant les transactions financières en criée.
   En outre, il veille au respect des conditions d'engagement des différentes sources d'alimentation du fonds telles que définies par l'article 2.
Le comité de direction dispose des plus larges pouvoirs d'appréciation en matière d'engagement de la caution apportée par le fonds.
   Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds. Il précise notamment le type de caution apportée, y compris les mouvements de fonds, la contrepartie des bénéficiaires, le montant de l'engagement du fonds en fonction de chacune des sources d'alimentation, les modalités de mise en jeu de la caution telle que prévue à l'article 8, la durée et les conditions éventuelles de renouvellement, les commissions de garanties.
   Pour chaque engagement, il a le pouvoir de choisir l'établissement de crédit dans lequel le dépôt de caution est réalisé et de fixer d'un commun accord avec cet établissement de crédit une éventuelle rémunération du dépôt.
   Il agrée le règlement intérieur de l'organisme gérant les transactions financières en criée.
L'alimentation du fonds est assurée par :
   - une dotation fixée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du conseil de direction de l'OFIMER ; cette dotation peut être réévaluée en fonction de l'évolution de l'activité ou du nombre d'acheteurs concernés ;
   - des contributions communautaires ;
   - des contributions des collectivités territoriales ;
   - le cas échéant, les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds ;
   - des commissions de garantie (rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds) versées au fonds par les bénéficiaires.
La caution du fonds ne pourra être appelée qu'au plus tôt en troisième rang, après mise en jeu complète du cautionnement obligatoire de l'opérateur défaillant prévu par le décret du 26 avril 1989 susvisé et de la contrepartie des bénéficiaires visée à l'article 4, alinéa 2. Le comité de direction peut prévoir des conditions de mise en jeu de la caution du fonds qui lui sont plus favorables.
Le directeur de l'OFIMER ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité régulièrement informé de sa situation, détaillée en fonction de ses sources d'alimentation, ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds. Il prend ou fait prendre toute garantie pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.
Le secrétariat du comité de direction est assuré par le directeur de l'OFIMER ou son représentant. Il assure notamment la convocation aux réunions des membres du comité. Ce dernier se réunit au moins une fois par an pour arrêter le bilan du fonds relatif à l'exercice écoulé.
   La réunion du comité est de droit si elle est demandée par l'un des membres. Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande au secrétariat du comité.
Toute personne qui introduit des produits transformés de la pomme de terre originaires d'Allemagne et du Danemark ayant subi un traitement thermique supérieur à 65 °C, pendant une durée au moins égale à dix-minutes, doit conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des agents chargés de la protection des végétaux un document attestant la réalisation de ce traitement et indiquant le nom de l'entreprise de transformation dont le matériel est issu ainsi que la variété et les quantités livrées, et éventuellement la destination du matériel.
Au sens du présent article, on entend par "matériel" :
   Les tubercules de pommes de terre de semences, ou destinés à la consommation, ou destinés à la transformation industrielle, ainsi que tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi de traitement thermique supérieur à 65 °C, pendant une durée au moins égale à dix minutes, et originaires d'Allemagne et du Danemark.
   Tout responsable de l'introduction du matériel sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer est tenu de notifier dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'introduction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont dépend le lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, les informations suivantes :
   - les coordonnées du responsable de l'introduction ;
   - l'adresse du premier site d'éclatement de la marchandise sur le territoire français, avec déchargement partiel ou total ;
   - le numéro complet du producteur (y compris le code de la région de production) ;
   - la variété ;
   - la quantité.
   Pour les tubercules de pommes de terre de semences, l'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés de la protection des végétaux sur le lieu de stockage déclaré, pendant trois jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus. Durant cette période, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à des contrôles phytosanitaires et documentaires.
   Pour le matériel autre que les tubercules de pommes de terre de semences, l'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés de la protection des végétaux pendant deux jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus. Le matériel peut être mis en circulation à la condition que son détenteur informe les agents chargés de la protection des végétaux de la destination du matériel. Durant cette période, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à des contrôles phytosanitaires et documentaires.
   Ces contrôles peuvent donner lieu à des prélèvements, soit par sondage, soit parce que le matériel introduit présente un risque de contamination par Clavibacter michiganensis, sp sepedonicus.
Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial ou local dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : 
Comités techniques paritaires spéciaux et locaux institués dans les services déconcentrés 
DIRECTIONS 
et service 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
De l'administration 
Du personnel 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Centres d'études techniques de l'équipement 
10 
10 
10 
10 
Directions départementales de l'équipement 
10 
10 
10 
10 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France 
10 
10 
10 
10
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont l'effectif se situe au-delà de 100 agents 
5 
5 
5 
5
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont l'effectif se situe entre 51 et 100 agents 
4 
4 
4 
4
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont l'effectif se situe entre 25 et 50 agents 
3 
3 
3 
3 
Directions interdépartementales des routes 
10 
10 
10 
10 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.
Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : 
Comités techniques paritaires spéciaux des services à compétence nationale 
SERVICES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
De l'administration 
Du personnel 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement 
6 
6 
6 
6 
Centre d'évaluation, de documentation et d'innovations pédagogiques. 
3 
3 
3 
3 
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés 
3 
3 
3 
3 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service d'administration centrale dans lequel il est institué.
Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de suppléants. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux du ministère dont les personnels sont gérés par le directeur du personnel, des services et de la modernisation.
Il est créé auprès du directeur de chaque centre interrégional de formation professionnel un comité technique paritaire spécial. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre interrégional de formation professionnelle dans lequel il est institué. Il est composé de trois représentants titulaires de l'administration et de trois représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : 
Comités techniques paritaires spéciaux des services à compétence nationale 
SERVICES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
De l'administration 
Du personnel 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques 
6 
6 
6 
6 
Centre d'études techniques maritimes et fluviales 
10 
10 
10 
10 
Centre d'évaluation, de documentation et d'innovations pédagogiques. 
3 
3 
3 
3 
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés 
3 
3 
3 
3 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service d'administration centrale dans lequel il est institué.
Il est créé auprès du directeur du personnel et des services un comité technique paritaire commun aux centres interrégionaux de formation professionnelle. Ce comité est compétent pour toutes les questions d'organisation et de personnel communes à l'ensemble des centres interrégionaux de formation professionnelle. Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de suppléants.
Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de l'équipement de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Mayotte un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de l'équipement de Mayotte. 
La composition de ces comités visés aux deux alinéas précédents est fixée ainsi qu'il suit : 
DIRECTIONS 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
De l'administration 
Du personnel 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Mayotte 
10 
10 
10 
10 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
6 
6 
6 
6
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement. Il est composé de cinq représentants titulaires de l'administration et de cinq représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial ou local dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : 
Comités techniques paritaires spéciaux et locaux institués dans les services déconcentrés 
DIRECTIONS 
et service 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
De l'administration 
Du personnel 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Centres d'études techniques de l'équipement 
10 
10 
10 
10 
Directions départementales de l'équipement 
10 
10 
10 
10 
Direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France 
10 
10 
10 
10 
Directions régionales de l'équipement dont l'effectif se situe au-delà de 100 agents 
5 
5 
5 
5 
Directions régionales de l'équipement dont l'effectif se situe entre 51 et 100 agents 
4 
4 
4 
4 
Directions régionales de l'équipement dont l'effectif se situe entre 25 et 50 agents 
3 
3 
3 
3 
Service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais 
10 
10 
10 
10 
Service maritime du Nord 
5 
5 
5 
5 
Service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon 
6 
6 
6 
6 
Directions interdépartementales des routes 
10 
10 
10 
10 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.
Il est créé auprès du directeur des affaires maritimes de la direction générale de la mer et des transports un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction des affaires maritimes
Il est créé auprès du directeur du tourisme un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité de ce directeur.
Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : 
Comités techniques paritaires spéciaux des services et directions d'administration centrale
SERVICES ET DIRECTIONS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration
Du personnel
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Service de défense et de sécurité 
3 
3 
3 
3 
Inspection générale du travail des transports 
6 
6 
6 
6 
Secrétariat général 
10 
10 
10 
10 
Direction générale du personnel et de l'administration.. 
10 
10 
10 
10 
Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction 
10 
10 
10 
10 
Direction générale des routes 
10 
10 
10 
10 
Direction générale de la mer et des transports. 
10 
10 
10 
10 
Direction de la sécurité et de la circulation routières 
10 
10 
10 
10
Il est créé auprès du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées un comité technique paritaire spécial composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général des ponts et chaussées, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial ou local dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : 
Comités techniques paritaires spéciaux et locaux institués dans les services déconcentrés 
DIRECTIONS 
et service 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
De l'administration 
Du personnel 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Centres d'études techniques de l'équipement 
10 
10 
10 
10 
Directions départementales de l'équipement 
10 
10 
10 
10 
Direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France 
10 
10 
10 
10 
Directions régionales de l'équipement dont l'effectif se situe au-delà de 100 agents 
5 
5 
5 
5 
Directions régionales de l'équipement dont l'effectif se situe entre 51 et 100 agents 
4 
4 
4 
4 
Directions régionales de l'équipement dont l'effectif se situe entre 25 et 50 agents 
3 
3 
3 
3 
Directions interdépartementales des routes 
10 
10 
10 
10 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.
Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : 
Comités techniques paritaires spéciaux des services à compétence nationale 
SERVICES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
De l'administration 
Du personnel 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques 
6 
6 
6 
6 
Centre d'études techniques maritimes et fluviales 
10 
10 
10 
10 
Centre d'évaluation, de documentation et d'innovations pédagogiques. 
3 
3 
3 
3 
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés 
3 
3 
3 
3 
 Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements
 10
 10
 10
 10
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service d'administration centrale dans lequel il est institué.
Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : 
Comités techniques paritaires spéciaux des services à compétence nationale 
SERVICES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
De l'administration 
Du personnel 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques 
6 
6 
6 
6 
Centre d'évaluation, de documentation et d'innovations pédagogiques. 
3 
3 
3 
3 
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés 
3 
3 
3 
3 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service d'administration centrale dans lequel il est institué.
La mesure du plomb sera effectuée préférentiellement à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X.
   Au moins trois mesures doivent être réalisées pour chaque élément du bâtiment, en des points différents. Les points de mesure sont choisis sur des surfaces saines à proximité immédiate des parties dégradées.
   La mesure du plomb peut aussi être réalisée par analyse d'échantillons en laboratoire, notamment dans les situations où l'analyse par fluorescence X n'est pas utilisable.
   Les prélèvements de peinture comprennent l'ensemble des couches, en limitant au minimum l'arrachement de support.
   Deux types d'analyses peuvent être pratiqués :
   - soit l'analyse du plomb total contenu dans l'échantillon prélevé ;
   - soit l'analyse du plomb acido-soluble pouvant migrer à partir de l'échantillon.
   Le résultat de l'analyse est exprimé, selon le cas, en milligrammes par gramme (mg/g) de plomb total ou en milligrammes par gramme de plomb acido-soluble.
   Pour chaque point de mesure ou de prélèvement, l'opérateur doit noter en particulier :
   - l'élément unitaire du bâtiment concerné ;
   - la localisation précise du point de mesure ou de prélèvement ;
   - la nature du support (bois, plâtre, métal ...) ;
   - l'état de la surface à l'emplacement de la mesure ou du prélèvement ;
   - le résultat de la mesure de terrain ou de l'analyse de laboratoire.
L'opérateur procède à une inspection complète des lieux habités ou fréquentés par des enfants, qu'il s'agisse des logements ou des parties communes.
   Il établit la liste et la localisation précise des éléments unitaires du bâtiment présentant une dégradation susceptible de rendre du plomb accessible.
   Par élément unitaire du bâtiment on entend un élément du bâtiment présentant une unité fonctionnelle et susceptible de faire l'objet d'un traitement global en cas de travaux d'urgence, tel que fenêtre, plinthe, porte, paroi murale, plafond.
   L'opérateur décrit le type de dégradation (écaillage, cloquage, faïençage, craquage, peintures pulvérulentes, usure par friction, traces de chocs, grattages, fissuration ...), précise la localisation définit la caractérisation (hauteur mesurée à partir du sol, pourcentage de surface dégradée par rapport à l'élément unitaire) et si possible l'origine de la dégradation.
   L'opérateur note la date à laquelle il a procédé à l'inspection.
   Chaque élément unitaire dont la surface est dégradée fait l'objet de mesures de plomb dans les conditions fixées à l'article 3.
   Des mesures de plomb sont systématiquement réalisées lorsque des zones de grattage des peintures sont observées.
Le diagnostic est considéré comme positif pour un élément unitaire du bâtiment pour lequel des mesures du plomb ont été faites lorsque au moins l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur cet élément :
   - soit la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;
   - soit la concentration massique en plomb total mesurée en laboratoire sur un échantillon est supérieure ou égale à 5 milligrammes par gramme (5 mg/g) ;
   - soit la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire sur un échantillon est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).
A l'issue du diagnostic, l'opérateur établit un rapport comportant notamment :
   - le nom et l'adresse du propriétaire et, éventuellement, du syndic ;
   - la liste des lieux habités ou fréquentés par des mineurs ;
   - la liste des éléments unitaires du bâtiment ayant des surfaces dégradées, comprenant les informations précisées à l'article 3, avec des croquis illustrant les différents relevés ;
   - la liste des éléments unitaires du bâtiment pour lesquels des mesures du plomb ont été jugées nécessaires ;
   - les relevés de mesure du plomb avec l'indication du type d'appareil portable utilisé ou la référence de la méthode d'analyse chimique ainsi que le nom du laboratoire ;
   - la liste des éléments unitaires du bâtiment pour lesquels le diagnostic est considéré comme positif.
Le diagnostic prévu à l'article R. 32-2 du code de la santé publique comprend les étapes suivantes :
   - la localisation des parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par des enfants ;
   - l'observation de l'état de surface de chaque élément unitaire du bâtiment et l'établissement de la liste de ces éléments dont la surface est dégradée ;
   - la détermination des éléments unitaires devant faire l'objet de mesure de concentration en plomb ;
   - la réalisation de ces mesures ;
   - l'établissement d'un rapport.
Les présidents sont classés, lors de leur promotion, à l'échelon comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services nécessaires pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur. Toutefois les premiers conseillers promus au grade de président avant d'avoir atteint le 4e échelon de leur ancien grade sont classés au 1er échelon du grade de président sans ancienneté.
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.
   Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseiller, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Ceux qui ont été recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade de conseiller.