Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sans préjudice des éléments dont la production est prévue par les dispositions particulières à chaque agrément, le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos ainsi que, conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et aux articles 67 et 71 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la justification de la déclaration de changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association. En l'absence de disposition légale ou réglementaire obligeant une association à assurer la publicité de ses comptes annuels, elle fournit à l'administration ses états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels qu'elle est tenue d'établir en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

Le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur :

1° Que les informations portées dans le formulaire relatives aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée, sont exactes et sincères ;

2° Que l'association se conforme aux lois et règlements ;

3° Le cas échéant, que l'association est à jour de ses obligations comptables conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration ;

4° Et qu'elle s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.

II. - Sans préjudice des dispositions particulières à chaque agrément, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux associations reconnues d'utilité publique et aux associations qui se sont vues délivrer par l'Etat ou l'un de ses établissements publics, un agrément réservé aux associations par la loi ou les règlements dans le délai mentionné à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée. Elles doivent attester de la délivrance de cet agrément ou de cette reconnaissance.
Les médicaments qui peuvent être délivrés par les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues, dans les conditions prévues par les articles L. 3411-9 et D. 3121-33-4 du code de la santé publique, sont les suivants : 
1. Médicament à base de naloxone indiqué dans le traitement d'urgence des surdosages aux opioïdes, connus ou suspectés, se manifestant par une dépression respiratoire et dans l'attente d'une prise en charge par une structure d'urgence, et soumis à prescription médicale facultative ; 
2. Eau pour préparations injectables.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R232-40,   Art. R232-41,   Art. R232-42,   Art. R232-43,   Art. R232-44,   Art. R232-45,   Art. R232-46,   Art. R232-47,   Art. R232-48,   Art. R232-49
Les conseils départementaux doivent avoir collecté et vérifié avant le 1er janvier 2020 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un    numéro d'identification d'attente (NIA), de tous les demandeurs et de tous les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de tous les demandeurs et de tous les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement à cette date.
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS.-PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP MCO 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 

 https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000034634729 

A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 23 janvier 2008 

Annexe 1
MODALITÉS DE DETERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS.-PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP SSR (DISPOSITIONS TRANSITOIRES) 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 
https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000034634729 
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 23 janvier 2008 

Annexe 2
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-23, dans la limite de 6 aérogénérateurs par installation et de 3MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum. 
Sont éligibles au complément de rémunération les installations nouvelles, pour lesquelles une demande complète de contrat de rémunération telle que mentionnée à l'article 5 est déposée à partir du 1er janvier 2017. 
Les producteurs ayant effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 décembre 2016, une demande complète de contrat de complément de rémunération, peuvent, après avoir renoncé à leur demande initiale de contrat de complément de rémunération, bénéficier d'un contrat de complément de rémunération selon les dispositions du présent arrêté.
ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF

			Régime

			En vigueur depuis

			Pièce à fournir

			Autorisation environnementale

			1er mars 2017 dans le cadre général

			arrêté préfectoral d'autorisation environnementale

			Autorisation unique

			5 mai 2014 pour les anciennes régions pilotes suivantes : Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie.

			1er juin 2014 pour la région Bretagne.

			1er novembre 2015 pour l'ensemble des régions françaises

			arrêté préfectoral d'autorisation unique

			ICPE + Permis de construire

			13 juillet 2011

			arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter ICPE + permis de construire

			ICPE acquis au titre de l'antériorité

			toute installation remplissant les conditions posées par la loi du 12 juillet 2010 pour bénéficier du régime des droits acquis

			permis de construire + décision préfectorale portant bénéfice d'antériorité ou preuve de dépôt de la déclaration d'antériorité pris au titre ICPE

			Régime déclaratif ICPE

			(Parc éolien composé d'aérogénérateurs dont le mat a une hauteur inferieure a 50m et au moins un aérogénérateur dont le mat a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée inferieure a 20 MW)

			+

			Permis de construire

			26/08/11

			Preuve de dépôt de la déclaration délivrée en application de l'article R. 512-48 du code de l'environnement ou arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement

			+

			permis de construire
Une installation est considérée comme nouvelle au sens du présent arrêté lorsque la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet et que les principaux éléments constitutifs de l'installation sont neufs au jour de la mise en service. Pour les producteurs visés à l'alinéa 3 de l'article 2 et pour application du présent alinéa, la demande complète de contrat visée est la demande complète de contrat réalisée au titre de l'arrêté du 13 décembre 2016 ou, le cas échéant, la demande de contrat d'achat visée au 2° de l'article 2 dudit arrêté. 
Par " début des travaux ", on entend soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat ou la location de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux. 
Les éléments constitutifs sont considérés comme neufs lorsqu'ils n'ont jamais servi à la production d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. Les principaux éléments constitutifs de l'installation sont les aérogénérateurs, les mâts, les raccordements inter-éoliennes et les systèmes électriques. Pour application du présent paragraphe, la production d'électricité dans le cadre de phases d'essais préalables à la prise d'effet du contrat ne remet pas en cause la nouveauté de l'installation. Lesdites phases d'essais ne peuvent excéder une durée de trois mois, cette durée est prolongeable sur justificatif en cas de nécessité révélée par les essais ou sur demande dûment justifiée auprès du ministre chargé de l'énergie.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-23, dans la limite de 6 aérogénérateurs par installation et de 3MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum.

Sont éligibles au complément de rémunération les installations nouvelles, pour lesquelles une demande complète de contrat de rémunération telle que mentionnée à l'article 5 est déposée à partir du 1er janvier 2017.

Les producteurs ayant effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 décembre 2016, une demande complète de contrat de complément de rémunération, peuvent, après avoir renoncé à leur demande initiale de contrat de complément de rémunération ou à leur contrat de complément de rémunération s'il n'a pas pris effet, bénéficier d'un contrat de complément de rémunération selon les dispositions du présent arrêté.
Pour être éligible au complément de rémunération dans le cadre du présent arrêté une installation doit respecter, au moment de sa demande de complément de rémunération, une distance minimale de 1500 m avec toute autre installation ou projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la demande complète de contrat mentionnée à l'article 5 a été déposée dans les deux ans qui précèdent la date de dépôt de la demande complète de contrat de l'installation concernée.

Le ministre chargé de l'énergie peut accorder une dérogation à cette règle si le producteur qui a fait la demande de contrat démontre que les sociétés qui portent les projets d'installations sont totalement indépendantes l'une vis-à-vis de l'autre et que les deux installations n'ont pas fait l'objet d'un développement conjoint.
Lorsque pour des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau, l'installation constitue avec une installation distante de moins de 1 500 m un ensemble d'aérogénérateurs composé au maximum de deux installations et au maximum de six aérogénérateurs, la présente règle peut faire l'objet d'une dérogation pour les deux installations concernées. La demande de dérogation doit être formulée et justifiée auprès d'Electricité de France sur la base d'un document émanant du gestionnaire de réseau compétent au moment de la demande complète de contrat et signée du représentant légal de chacune des deux installations. Dans le cas où elle est acceptée, les deux installations sont considérées comme ayant bénéficié de la dérogation. Chaque installation ne peut faire l'objet que d'une unique dérogation.

La distance entre deux installations est la plus petite distance séparant un aérogénérateur appartenant à la première installation d'un aérogénérateur appartenant à la seconde installation.
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à Electricité de France conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 et R. 314-4 du code de l'énergie.

Outre les éléments mentionnés aux deux articles précités, la demande complète de contrat comprend :

1° Nombre, type d'aérogénérateurs et diamètre de chaque rotor ;

2° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des aérogénérateurs de l'installation, susceptibles de fonctionner simultanément.

3° Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de l'installation et délivrée sur le réseau) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;

4° Point de livraison ;

5° Tension de livraison ;

6° Communes d'implantation et coordonnées géodésiques (système WGS 84) de chaque éolienne ;

7° une attestation sur l'honneur précisant que la demande de contrat est effectuée avant le début des travaux tel que défini à l'article 4 ;

8° L'arrêté d'autorisation environnementale du projet ou toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme, conformément à l'annexe 2 ;
9° Un engagement sur l'honneur à ce que l'installation ne reçoive pas de soutien provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union.
ANNEXE 1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LykGmH7vMb-yJKNXCJ9VQ8ZNGXQtQ4_-AdiUtBP5Gmw
ANNEXE 1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LykGmH7vMb-yJKNXCJ9VQ8ZNGXQtQ4_-AdiUtBP5Gmw

Les alinéas 2 et 3 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisés sont ainsi rédigés :

2. A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient Si et un coefficient S'i en fonction de la somme des puissances crête des demandes complètes de raccordement pour des installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc sur l'ensemble du territoire métropolitain durant le trimestre selon le tableau suivant :

			Puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Ta ou de la prime Pa pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i

			VALEUR

			du coefficient Si

			VALEUR

			du coefficient S'i

			Supérieur à 70 MW

			0, 00035* (PDCR-35) + 0,0125

			0,102

			Supérieure à 35 MW et inférieure ou égale à 70MW

			0, 00035* (PDCR-35) + 0,0125

			0

			Supérieure à 17,5 MW et inférieure ou égale à 35 MW

			0,0125

			0

			Inférieure ou égale à 17,5 MW

			0, 00035* (PDCR-17,5) + 0,0125

			0
Formule dans laquelle : PDCR est la puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Ta ou de la prime Pa pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i

3. A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient Vi et un coefficient V'i en fonction de la somme des puissances crête des demandes complètes de raccordement pour des installations de puissance strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain durant le trimestre selon le tableau suivant :

			Puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Tb ou de la prime Pb pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i

			VALEUR

			du coefficient Vi

			VALEUR

			du coefficient V'i

			Supérieure à 272 MW

			0, 00035* (PDCR-136) + 0,0125

			0,102

			Supérieure à 136 MW et inférieure ou égale à 272 MW

			0, 00035* (PDCR-136) + 0,0125

			0

			Supérieure à 68 MW et inférieure ou égale à 136 MW

			0,0125

			0

			Inférieure ou égale à 68 MW

			0, 00035* (PDCR-68) + 0,0125

			0
Formule dans laquelle :

PDCR est la puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Tb ou de la prime Pb pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i .
ANNEXE 6
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LykGmH7vMb-yJKNXCJ9VQ8ZNGXQtQ4_-AdiUtBP5Gmw
ANNEXE 4
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LykGmH7vMb-yJKNXCJ9VQ8ZNGXQtQ4_-AdiUtBP5Gmw
ANNEXE 3
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LykGmH7vMb-yJKNXCJ9VQ8ZNGXQtQ4_-AdiUtBP5Gmw
ANNEXE 2
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LykGmH7vMb-yJKNXCJ9VQ8ZNGXQtQ4_-AdiUtBP5Gmw
ANNEXE 5
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LykGmH7vMb-yJKNXCJ9VQ8ZNGXQtQ4_-AdiUtBP5Gmw
Attestation sur l'honneur de conformité.

Avant signature du contrat d'achat, le producteur fournit à l'acheteur l'attestation sur l'honneur de conformité prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie.

Le producteur certifie dans cette attestation :
- que l'installation est conforme aux éléments définis à l'article 3 et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 7° de l'article 3 est conforme à la définition de l'annexe 1 et aux règles de l'annexe 3. Lorsque d'autres installations sont situées sur le même site d'implantation (au sens de l'annexe 3), le producteur joint un plan de situation desdites installations, en précisant les distances entre les installations ;

- que l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d'éligibilité prévues à l'article 8 et à l'annexe 2 en correspondance avec le tarif demandé ;

- pour les installations équipées d'un dispositif de stockage de l'électricité, la mise en place d'un dispositif technique permettant de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.
L'entreprise ayant réalisé l'installation certifie également :
- que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage et de l'exécution des travaux) produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation, ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen ;

- pour les installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 30 septembre 2017, et pour toutes les installations dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 31 décembre 2017, que l'installateur dispose de qualification ou certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type d'installation réalisée et à la taille du chantier ;

- les caractéristiques des panneaux ou films photovoltaïques installés, du boitier de jonction et de la connectique : marque, référence et nom du fabricant.
Un modèle d'attestation est mis à disposition à cet effet par l'acheteur. Cette attestation mentionne la date d'achèvement de l'installation, laquelle correspond à la date de délivrance du Consuel.
Le producteur tient une copie de cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet, notamment ceux attestant de la puissance Q déclarée.
Durée du contrat d'achat.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public.

 La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le Producteur au cocontractant, d'une attestation de conformité de son Installation conformément à l'article 6 du présent arrêté. Le co-contractant peut demander le Consuel au producteur. La date de visa figurant sur le Consuel fera foi pour déterminer la date d'achèvement de l'installation et prévaudra sur la date figurant sur l'attestation sur l'honneur de conformité.
 En l'absence de transmission du Consuel sur demande du co-contractant, pour le calcul de la durée du contrat la date d'achèvement est considérée comme étant la date de mise en service.

 L'installation doit être achevée avant une limite définie par la plus tardive des deux dates suivantes :
-dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ;

-dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux de raccordement (date déclarée par le gestionnaire de réseau), dès lors que le Producteur a mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais.
 En cas de dépassement de cette date limite, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.

 Ces dispositions s'appliquent aux contrats qui n'ont pas encore été signés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Entrent en vigueur le 1er septembre 2017, sous la réserve mentionnée au troisième alinéa, les articles 5 à 22, 25 à 45, 48 à 57,59 à 70, 73 à 84, 86 à 89, 91 à 98, 101 à 104, 107 et 108, 110 et 111, 113 à 117, 119 à 121, 123 et 125 à 164.

Entrent en vigueur le 1er janvier 2021 les articles 46 et 47, 71 et 72, 99 et 100.

Les dispositions des articles 31, 32, 41, 42, 43, 60, du 1° et du 3° de l'article 67, des articles 68, 83, 92, 93 et du 2° de l'article 94 du présent décret s'appliquent aux concours dont l'arrêté d'ouverture est postérieur au 1er septembre 2017.
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est l'autorité nationale de gestion. Il coordonne la mise en œuvre de la réserve par les autorités territoriales de gestion. A ce titre, il est notamment chargé :

1° De contrôler le respect, par les organismes d'accueil qui exercent une activité à l'échelon national, régional ou interdépartemental, des conditions de mise en œuvre de la réserve ;

2° D'autoriser les missions de niveau national impliquant une intervention récurrente de réservistes ;

3° De conclure les conventions instituant des réserves territoriales avec une ou plusieurs collectivités territoriales ayant une compétence interdépartementale ou régionale.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :

I. - Pour l'application de l'article 4 en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,le mot : préfet est remplacé par les mots : représentant de l'Etat dans la collectivité.

Pour l'application de l'article 4 dans les îles Wallis et Futuna, le mot : préfet est remplacé par les mots : l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'article 4 en Polynésie française, le mot : préfet est remplacé par les mots : haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Pour l'application de l'article 4 en Nouvelle-Calédonie, le mot : préfet est remplacé par les mots : haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 11 à dans les îles Wallis et Futuna, les mots : le recteur d'académie sont remplacés par les mots : le vice-recteur.

II. - Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 9,   Art. 15,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 25,   Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

  Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

  Sct. Chapitre III : Le droit individuel à la formation.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008

  Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 24,   Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008

  Art. 5-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008

  Sct. CHAPITRE III : DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007

  Sct.  Chapitre III : Le droit individuel à la formation,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007

  Sct.  Chapitre III : Le droit individuel à la formation,   Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 18,   Art. 26,   Sct. TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS CONTRACTUELS,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 45
Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.

L'alimentation du compte personnel de formation est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

La période d'absence du fonctionnaire en activité pour l'un des congés mentionnés à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi que celle relevant d'un congé parental, sont intégralement prises en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation.

La période d'absence d'un agent contractuel en activité est intégralement prise en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation pour l'un des congés mentionnés :

1° Aux titres III et IV et aux articles 19, 19 bis et 19 ter du décret du 17 janvier 1986 susvisé, et à l'article 8 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 susvisé ;

2° Aux titres III et IV et aux articles 18, 18-1 et 18-2 du décret du 6 février 1991 susvisé, et au chapitre IV du décret du 21 août 2008 précité ;

3° Aux titres II et III et aux articles 14, 14-1 et 14-3 du décret du 15 février 1988 susvisé, et aux 2° et 3° de l'article 42 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 susvisé.

Le crédit de temps syndical dont peut bénéficier l'agent dans les conditions prévues par les décrets du 28 mai 1982, du 3 avril 1985 et du 19 mars 1986 susvisés est intégralement pris en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation.
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires équivalentes.
Sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du compte personnel de formation engagées entre administrations, l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.

La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière et par délibération du conseil d'administration dans un établissement public.

En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais mentionnés au premier alinéa.
Pour l'application du IV de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le crédit d'heures supplémentaires est limité à 150 heures. Il peut compléter, à la demande de l'agent, les droits acquis dans les conditions prévues à l'article 3.

 Pour justifier de l'attribution de ce crédit d'heures supplémentaire, l'agent présente un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.

Les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens selon les modalités prévues à l'article 21 du décret du 15 octobre 2007 et à l'article 24 du décret du 21 août 2008 susvisés.

Sans préjudice des décharges accordées de droit, l'agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.

Les droits à formation acquis au titre du compte d'engagement citoyen, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, peuvent être utilisés :

1° Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat mentionnées à l'article L. 5151-9 du code du travail ;

2° Pour mettre en œuvre le projet d'évolution professionnelle mentionné au présent article, en complément des heures inscrites sur le compte personnel de formation ;
Les droits acquis en euros au titre du compte d'engagement citoyen peuvent à cette fin être convertis en heures à raison de 12 euros pour une heure. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche.
L'alimentation du compte personnel de formation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d'un plafond de 150 heures.
Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3, l'alimentation du compte s'effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile et le plafond est porté à 400 heures.
L'alimentation du compte personnel de formation est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

La période d'absence du fonctionnaire en activité pour l'un des congés mentionnés à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi que celle relevant d'un congé parental, sont intégralement prises en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation.

La période d'absence d'un agent contractuel en activité est intégralement prise en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation pour l'un des congés mentionnés :

1° Aux titres III et IV et aux articles 19, 19 bis et 19 ter du décret du 17 janvier 1986 susvisé, et à l'article 8 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 susvisé ;

2° Aux titres III et IV et aux articles 18, 18-1 et 18-2 du décret du 6 février 1991 susvisé, et au chapitre IV du décret du 21 août 2008 précité ;

3° Aux titres II et III et aux articles 14, 14-1 et 14-3 du décret du 15 février 1988 susvisé, et aux 2° et 3° de l'article 42 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 susvisé.

Le crédit de temps syndical dont peut bénéficier l'agent dans les conditions prévues par les décrets du 28 mai 1982, du 3 avril 1985 et du 19 mars 1986 susvisés est intégralement pris en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation.
I.-Les droits acquis en euros au titre des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail peuvent être convertis en heures, dans la limite des plafonds définis aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.

 Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut, sur une période continue de six années, dépasser le plafond défini au premier alinéa de cet article.

 Pour les agents relevant du deuxième alinéa du même article, le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut, sur une période continue de huit années, dépasser le plafond défini par cet alinéa.

 Les droits acquis par abondements complémentaires conformément à l'article L. 6323-4 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'une conversion, à l'exception des droits acquis au titre du troisième alinéa de l'article L. 6323-11 de ce même code.

 II.-La conversion en heures des droits acquis en euros au titre du compte personnel de formation s'effectue à raison d'une heure pour 15 euros.

 Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche.
La première session de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019. 
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2007 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » aura lieu en 2018 avec une session de rattrapage en 2019 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente. A l'issue de cette session, l'arrêté du 22 novembre 2007 précité est abrogé.
Dispenses d'épreuves du CAP Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE)

			Epreuves du CAP AEPE

			Certificat professionnel de

			la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CP JEPS)

			mention "animateur d'activités et de vie quotidienne"

			Titre Assistant (e) de vie

			aux familles

			Brevet d'études professionnelles agricoles Services aux personnes

			CAP Services aux

			personnes et vente en espace rural

			BEP

			Accompagnement, soins et services à la personne

			Mention

			complémentaire Aide à domicile

			Ministère responsable de la certification

			Sports

			Emploi

			Agriculture et alimentation

			Agriculture et alimentation

			Education nationale et jeunesse

			Education nationale et jeunesse

			EP1 : Accompagner le développement

			Dispense

			Dispense

			Allègement

			Dispense

			EP2 : Exercer son activité en accueil

			Dispense

			Dispense

			EP3 : Exercer son activité en accueil individuel

			Dispense

			Dispense

			Dispense

			Dispense
Dispense d'épreuve du CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE)

			Epreuves du CAP AEPE

			Ministère des sports

			Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CP JEPS) mention "animateur d'activités et de vie quotidienne"

			EP 1 : Accompagner le développement du jeune enfant

			EP2 : Exercer son activité en accueil collectif

			Les titulaires du CP JEPS mention "animateur d'activités et de vie quotidienne" sont dispensés de l'EP2 du CAP AEPE (*)

			EP3 : exercer son activité en accueil individuel

			(*) Dispense accordée.
La première session d'examen de la spécialité Métiers de la piscine de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 1997


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V
La décision de désignation du référent déontologue ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui sont portées, par le chef de service et par tout moyen, à la connaissance des agents placés sous son autorité. 
Cette désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles    R. 312-3-1 à R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.
En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'instruction des demandes relatives à l'aide prévue à l'article L. 1803-6 du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées selon l'organisation prévue aux articles 1er et 2.
En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives à l'aide mentionnée aux articles L. 1803-4-1 et L. 1803-4-2 du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées par les services suivants :

1° Pour un transport entre l'outre-mer et la métropole :

a) Au départ ou à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

b) Au départ ou à destination des îles Wallis et Futuna : l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ;

c) Au départ ou à destination de la Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

d) Au départ ou à destination de la Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;

e) Au départ de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe ;

f) A destination de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité dans la région de départ ;

2° Pour un transport entre deux territoires ultramarins :

a) Au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

b) Au départ des îles Wallis et Futuna : l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ;

c) Au départ de la Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

d) Au départ de la Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;

e) Au départ de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe.
En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives à l'aide mentionnée à l'article L. 1803-4-1 du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées par les services suivants :

 1° Pour un transport entre l'outre-mer et la métropole :

 a) Au départ ou à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 b) Au départ ou à destination des îles Wallis et Futuna : l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ;

 c) Au départ ou à destination de la Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

 d) Au départ ou à destination de la Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;

 e) Au départ de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe ;

 f) A destination de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité dans la région de départ ;

 2° Pour un transport entre deux territoires ultramarins :

 a) Au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 b) Au départ des îles Wallis et Futuna : l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ;

 c) Au départ de la Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

 d) Au départ de la Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;

 e) Au départ de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe.
En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 du même code relève de l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe. Les crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont gérés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées par les services suivants :

a) A Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

b) A Wallis-et-Futuna : l'administration supérieure des Iles Wallis et Futuna ;

c) En Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

d) En Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Les prix communiqués sous quelque forme que ce soit sont accompagnés d'une mention précisant les conditions de leur application. 
Le prix définitif toutes taxes comprises à payer est précisé à chaque indication des prix mentionnés au premier alinéa et, le cas échéant, tout au long du processus de réservation jusqu'à la validation définitive de l'acte d'achat qui intervient dans les conditions prévues à l'article L. 221-14 du code de la consommation. Ce prix définitif inclut le prix du transport, les éventuels frais de distribution ou d'intermédiation ainsi que, lorsqu'ils sont inévitables et prévisibles à la date de publication de l'annonce, l'ensemble des taxes, redevances, suppléments et des droits applicables. 
Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client intervient dans les conditions prévues à l'article L. 121-17 du code de la consommation. 
Le présent article n'est pas applicable aux annonces sur les prix régies par l'article 23 du règlement du 24 septembre 2008 susvisé.
Le présent arrêté est applicable aux annonces de prix relatives à des prestations de transports définies au deuxième alinéa, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2015 susvisé et par dérogation à celles de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé. Il ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé aux prestations d'intermédiation proposées en vue de la conclusion de contrats relatifs à des prestations de transport relevant du présent arrêté. 
Les services de transports relevant du présent arrêté sont les services de transport public collectif de personnes ferroviaires, guidés, routiers, maritimes, fluviaux ou aériens exécutés selon des horaires déterminés, les voyageurs étant pris en charge et déposés à des points du trajet préalablement fixés, situés ou non sur le territoire national. 
Toutefois, le présent arrêté n'est pas applicable : 
1° Au transport sanitaire, au sens de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ; 
2° Aux prestations de transport commercialisées dans le cadre d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ; 
3° Aux remontées mécaniques, au sens de l'article L. 342-7 du même code ; 
4° Aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6154-18,   Art. R6154-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6154-15,   Art. R6154-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6154-17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6154-23,   Art. R6154-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R6154-20,   Art. R6154-21,   Art. R6154-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 11 septembre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 23 septembre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
A La Réunion, l'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé à 150 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2018 et à 225 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2023.

A La Réunion, les objectifs et la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2  du code de l'environnement sont ceux applicables en métropole.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent : 
1. Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie d'agencement ; 
2. Chiffrer et suivre une affaire de menuiserie d'agencement. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.