Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation de comités techniques paritaires auprès des autorités compétentes qui interviendra au plus tard le 1er juin 2010 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration départementale de l'Etat, demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture nommés à compter du 1er janvier 2009 les comités techniques paritaires communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires correspondants et les comités techniques paritaires créés auprès des directeurs départementaux de l'équipement correspondants.
 Durant cette période, ces comités siègent en formation commune.
 II. ― Durant la même période, les comités techniques paritaires communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires en application du 1° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé demeurent compétents pour connaître des questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs des services vétérinaires.
 III. ― Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée des mandats des membres des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement concernées est prorogée jusqu'au 1er juin 2010.
I. ― Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation de  comités techniques auprès des autorités compétentes qui interviendra au plus tard le 1er juin 2010 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration départementale de l'Etat, demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture nommés à compter du 1er janvier 2009 les  comités techniques communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires correspondants et les  comités techniques créés auprès des directeurs départementaux de l'équipement correspondants. 
Durant cette période, ces comités siègent en formation commune. 
II. ― Durant la même période, les  comités techniques communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires en application du 1° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé demeurent compétents pour connaître des questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs des services vétérinaires. 
III. ― Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée des mandats des membres des  comités techniques des directions départementales de l'équipement concernées est prorogée jusqu'au 1er juin 2010.
Le concours prévu au I de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Les épreuves écrites sont les suivantes :
 1° Une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages ;
 2° Une épreuve constituée d'une série de six à neuf questions à réponse courte portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, sur l'une des options suivantes :
 ― gestion des ressources humaines dans les organisations ;
 ― comptabilité et finance ;
 ― problèmes économiques et sociaux ;
 ― enjeux de la France contemporaine et l'Union européenne.
 Pour chaque option, le questionnaire à réponse courte comporte des questions communes et des questions propres à l'option choisie (durée : trois heures ; coefficient 2, dont coefficient 1 pour les questions communes et de capacité de raisonnement et coefficient 1 pour les questions relatives à l'option).
 A partir d'un ou plusieurs documents, les questions communes portent sur des connaissances générales permettant d'évaluer l'ouverture au monde, l'intérêt porté aux politiques publiques, aux valeurs du service public et permettant de tester la capacité de raisonnement. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions.
 Pour la partie optionnelle, chaque question est accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions.
 Le dossier documentaire pour l'ensemble des questions ne peut excéder dix pages au total.
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, à partir d'un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une ou deux questions auxquelles le candidat doit répondre, visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
 En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours.
Le concours prévu au II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Concours des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
et corps analogues (interne et 3e concours)
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom d'usage ou de femme mariée :
Prénom :
Votre situation actuelle
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 171 du 26/07/2009 texte numéro 11

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090726&numTexte=11&pageDebut=&pageFin = 
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures :
[Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités, qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa de l'autorité compétente (interne uniquement).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 1995

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. Annexe

- Arrêté du 26 avril 2002

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. Annexe

- Arrêté du 28 juillet 1995
- Arrêté du 26 avril 2002
CLASSEMENT DES DIRECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQUES
PREMIÈRE CATÉGORIE
DEUXIÈME CATÉGORIE
Alpes-Maritimes
Calvados
Bouches-du-Rhône
Charente-Maritime
Haute-Garonne
Corse-du-Sud
Gironde
Côte-d'Or
Hérault
Côtes-d'Armor
Ille-et-Vilaine
Doubs
Isère
Finistère
Loire-Atlantique
Gard
Moselle
Indre-et-Loire
Nord
Loire
Pas-de-Calais
Loiret
Bas-Rhin
Maine-et-Loire
Rhône
Marne
Paris
Meurthe-et-Moselle
Seine-Maritime
Morbihan
Seine-et-Marne
Oise
Yvelines
Puy-de-Dôme
Var
Pyrénées-Atlantiques
Essonne
Haut-Rhin
Hauts-de-Seine
Haute-Savoie
Seine-Saint-Denis
Somme
Val-de-Marne
Vendée
Val-d'Oise
Vienne
Haute-Vienne
La Réunion
TROISIÈME CATÉGORIE
QUATRIÈME CATÉGORIE
Ain
Alpes-de-Haute-Provence
Aisne
Hautes-Alpes
Allier
Ardèche
Aude
Ardennes
Haute-Corse
Ariège
Charente
Aube
Dordogne
Aveyron
Drôme
Cantal
Eure
Cher
Eure-et-Loir
Corrèze
Landes
Creuse
Lot-et-Garonne
Gers
Manche
Indre
Pyrénées-Orientales
Jura
Saône-et-Loire
Loir-et-Cher
Sarthe
Haute-Loire
Savoie
Lot
Deux-Sèvres
Lozère
Tarn
Haute-Marne
Vaucluse
Mayenne
Vosges
Meuse
Yonne
Nièvre
Guadeloupe
Orne
Martinique
Hautes-Pyrénées
Haute-Saône
Tarn-et-Garonne
Territoire de Belfort
Guyane
CLASSEMENT DES DIRECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQUES
PREMIÈRE CATÉGORIE
DEUXIÈME CATÉGORIE
Alpes-Maritimes
Calvados
Bouches-du-Rhône
Charente-Maritime
Haute-Garonne
Corse-du-Sud
Gironde
Côte-d'Or
Hérault
Côtes-d'Armor
Ille-et-Vilaine
Doubs
Isère
Finistère
Loire-Atlantique
Gard
Moselle
Indre-et-Loire
Nord
Loire
Pas-de-Calais
Loiret
Bas-Rhin
Maine-et-Loire
Rhône
Marne
Paris
Meurthe-et-Moselle
Seine-Maritime
Morbihan
Seine-et-Marne
Oise
Yvelines
Puy-de-Dôme
Var
Pyrénées-Atlantiques
Essonne
Haut-Rhin
Hauts-de-Seine
Haute-Savoie
Seine-Saint-Denis
Somme
Val-de-Marne
Vendée
Val-d'Oise
Vienne
Haute-Vienne
La Réunion
TROISIÈME CATÉGORIE
QUATRIÈME CATÉGORIE
Ain
Alpes-de-Haute-Provence
Aisne
Hautes-Alpes
Allier
Ardèche
Aude
Ardennes
Haute-Corse
Ariège
Charente
Aube
Dordogne
Aveyron
Drôme
Cantal
Eure
Cher
Eure-et-Loir
Corrèze
Landes
Creuse
Lot-et-Garonne
Gers
Manche
Indre
Pyrénées-Orientales
Jura
Saône-et-Loire
Loir-et-Cher
Sarthe
Haute-Loire
Savoie
Lot
Deux-Sèvres
Lozère
Tarn
Haute-Marne
Vaucluse
Mayenne
Vosges
Meuse
Yonne
Nièvre
Guadeloupe
Orne
Martinique
Hautes-Pyrénées
Haute-Saône
Tarn-et-Garonne
Territoire de Belfort
Guyane
 Mayotte
Chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris ; 
Chargé d'une direction régionale des finances publiques de 1re catégorie dans la limite de six postes ; 
Chargé d'une direction départementale des finances publiques de 1re catégorie ou d'une direction régionale des finances publiques de 2e catégorie dans la limite de treize postes ; 
Délégués du directeur général des finances publiques dans la limite de cinq postes ; 
Agent comptable d'établissements publics à forts enjeux, dans la limite de deux postes ; 
Chargé de mission auprès du directeur général des finances publiques dans la limite de quatre postes ; 
Chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ou d'une direction spécialisée des finances publiques dans la limite de cinq postes.
Chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris.
Chargé des direction régionales des finances publiques de 1re et 2e catégorie.
Chargé des directions départementales des finances publiques de 1re catégorie non régionales.
Délégué du directeur général des finances publiques pour la région Ile-de-France.
Responsable de la politique immobilière de l'Etat dans une direction régionale des finances publiques, dans la limite de cinq postes.
Agent comptable d'établissements publics à forts enjeux, dans la limite de cinq postes.
Chargé de mission auprès du directeur général des finances publiques dans la limite de cinq postes.
Chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris.
Chargé des direction régionales des finances publiques de 1re et 2e catégorie.
Chargé des directions départementales des finances publiques de 1re catégorie non régionales.
Délégués du directeur général des finances publiques.
Responsable de la politique immobilière de l'Etat dans une direction régionale des finances publiques, dans la limite de cinq postes.
Agent comptable d'établissements publics à forts enjeux, dans la limite de cinq postes.
Chargé de mission auprès du directeur général des finances publiques dans la limite de cinq postes.
Chargé de mission "évaluation".
 Chargé de la direction des grandes entreprises.
 Chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.
 Chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales.
 Chargé du service chargé du recrutement et de la formation.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes affectées dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) de FranceAgriMer ainsi que, le cas échéant, des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou affineurs. 
Le financement prévu à l'article 1er et visé ci-dessus est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche. 
Si, au niveau régional, le montant visé à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats sont affectés aux demandes non encore prises en compte selon l'ordre de priorité défini à l'article 10. Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à FranceAgriMer en complément des sommes inscrites à l'EPRD. Ces conventions doivent être signées avant le 31 octobre 2009. FranceAgriMer peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural à la suite de contrôles ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention. Les quotas indemnisés sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs le sont selon le barème prévu à l'article 6 et sont comptabilisés séparément.
Le producteur demandeur d'une indemnité s'engage :  ― à ne pas retirer sa demande ;
 ― à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
 ― à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 74 du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision d'attribution de l'indemnité.
 Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage, en outre :
 ― à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 2010 ;
 ― à renoncer à tout droit à un quota dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé. Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel ne pourra plus obtenir à l'avenir une autre indemnité pour abandon partiel. S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème prévu à l'article 6 du présent arrêté lui sera appliqué, en tenant compte des quotas déjà indemnisés au titre de la cessation partielle. Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur pourra être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants, lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande, donnent leur accord par écrit. Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, l'activité de production laitière, les quotas indemnisables et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article L. 323-13 du code rural.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement, pour un délai déterminé, dispense de tout ou partie des prescriptions de l'article 5 (alinéa 5 et alinéa G), s'il est reconnu que l'application de ces prescriptions est pratiquement impossible et que l'hygiène des travailleurs est assurée dans des conditions au moins équivalentes à celles qui sont fixées par le présent décret.
Dans les parties d'établissement spécialement affectées à l'exercice des industries ou à l'exécution des travaux dangereux définis par l'article 4, les précautions ci-après doivent être observées :
Dans les ateliers, le sol sera formé d'un revêtement imperméable ou d'un revêtement jointif se prêtant facilement au lavage. Les murs seront recouverts soit d'un enduit permettant un lavage à fond, soit d'un badigeon à la chaux.
Ce badigeon sera refait toutes les fois qu'il sera nécessaire, et notamment lorsqu'un cas de charbon se sera manifesté. Les tables, établis et sièges, de même que le sol et les murs, seront lavés aussi souvent qu'il sera nécessaire au moyen d'une solution désinfectante. Les outils seront soumis à des désinfections fréquentes.
Dans les magasins où sont déposées les matières visées à l'article 1er, tout emplacement temporairement inutilisé doit être nettoyé avec emploi d'une substance désinfectante.
Pour les laines, crins, soies de porc et poils, les manipulations seront faites autant que possible en vase clos.
Pour les matières visées à l'alinéa précédent, les manipulations qu'il est impossible de faire en vase clos, comme l'ouverture des ballots, et, s'il y a lieu, l'époussiérage, doivent être faites dans des conditions qui permettent de recueillir tous les détritus et de les détruire ultérieurement.
Les vestiaires-lavabos à l'usage des ouvriers seront établis en dehors des locaux où s'effectuent des opérations dangereuses.
Ces vestiaires-lavabos seront pourvus de cuvettes ou de robinets en nombre suffisant, d'eau en abondance ainsi que de savon, et, pour chaque ouvrier, d'une serviette remplacée au moins une fois par semaine. Ils seront pourvus en outre d'armoires ou de casiers fermés à clef ou par un cadenas et divisés en deux compartiments, de façon que les vêtements de ville y soient séparés des vêtements de travail.
A défaut d'armoire individuelle divisée en deux compartiments, tout ouvrier disposera de deux patères placées sur les côtés opposés du vestiaire et destinées à recevoir, l'une les vêtements de ville, l'autre les vêtements de travail. Les patères seront séparées par un intervalle de 30 centimètres au minimum.
Le personnel aura à sa disposition des surtouts pour la manutention des marchandises brutes, ainsi que des protège-nuques pour le transport de celles de ces marchandises qui devraient être portées sur l'épaule. Sauf impossibilité, toutes les matières brutes seront portées sur chariot ou sur civières.
Doivent être considérées comme dangereuses pour l'application de l'article 5 ci-après les industries suivantes, quand elles mettent en œuvre des matières provenant des régions qui sont désignées par arrêté du ministre du travail, après avis du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture :
1° La préparation des crins ;
2° Le délainage et le lavage, le triage des laines ;
3° La mégisserie, la tannerie, la pelleterie ;
4° Le triage des os.
Sont considérés également comme dangereux, pour l'application du même article, le déballage, les manutentions et les autres opérations effectuées à sec, avant désinfection, sur les matières énumérées à l'article 1er et provenant des régions déterminées par l'arrêté ci-dessus prévu.
Un médecin désigné par le chef d'établissement procède aux examens et constatations ci-après ; sa rémunération est à la charge de l'entreprise.
Dès que les chefs d'industrie, directeurs ou gérants ont connaissance qu'un ouvrier est atteint, soit d'un bouton, soit d'une simple coupure, écorchure ou gerçure, mais non cicatrisée après trois jours de pansement à l'usine, ils doivent le faire examiner immédiatement par le médecin désigné qui indique les soins nécessaires.
En outre, des dispositions doivent être prises d'avance pour qu'il puisse être procédé sans retard, le cas échéant, aux examens de laboratoire nécessaires en vue d'un diagnostic plus précis de l'infection charbonneuse.
Le nom, l'âge de l'ouvrier et le travail auquel il était occupé, l'origine des matières reconnues susceptibles d'avoir déterminé l'infection, ainsi que le résultat des constatations du médecin visé à l'alinéa 1er, sont inscrits sur un registre spécial.
Chaque établissement doit être pourvu d'une boîte de secours contenant les médicaments et objets de pansement déterminé par arrêté ministériel. Cette boîte doit notamment contenir en permanence du sérum anticharbonneux pour faciliter, s'il est indiqué, un traitement sérothérapique immédiat. Elle doit être tenue constamment en bon état et placée dans un local facilement accessible.
Les chefs l'industrie, directeurs ou gérants, sont tenus de faire apposer dans un endroit apparent des locaux de travail :
1° Le texte du présent décret ;
2° Un règlement d'atelier imposant aux ouvriers les obligations suivantes : se servir des divers vêtements de travail et autres effets de travail mis gratuitement à leur disposition ; utiliser le vestiaire et les lavabos visés par l'article 5 (alinéas 7, 8 et 9) ; prendre des soins de propreté à chaque sortie de l'atelier et ne pas apporter d'aliments dans l'atelier de travail ;
3° Une affiche indiquant les causes et formes du charbon, ses dangers, ainsi que les précautions à prendre pour les éviter et la nécessité pour les ouvriers de signaler à leurs employeurs tous boutons, coupures, écorchures ou gerçures suspects.
Cette affiche montrera, en outre, par des figures en couleur, l'aspect et l'évolution du bouton charbonneux ;
4° Le nom et l'adresse du médecin chargé du service médical de l'établissement.
La teneur de l'affiche apposée en vertu du n° 3 du présent article doit être approuvée par un arrêté ministériel.
Dans les établissements visés à l'article 65 du livre II du code du travail et où sont manipulés, à l'état brut, des peaux, poils, crins, soies de porcs, laines ou os provenant d'animaux susceptibles d'être atteints d'infection charbonneuse, les chefs d'industrie, directeurs ou gérants sont tenus, indépendamment, des mesures générales prescrites par le décret du 9 janvier 1934, de prendre les mesures particulières de protection et de salubrité énoncées aux articles suivants.
Doivent être considérés comme à l'état brut, pour l'application du présent décret, les produits ou dépouilles qui n'ont pas subi les opérations ci-dessous :
Pour les crins, poils et soies de porcs : étuvage à 103 degrés pendant une heure ou séjour de deux heures dans l'eau bouillante, ou blanchiment.
Pour les peaux : tannage.
Pour les laines : dégraissage industriel.
Pour les os : étuvage à 103 degrés pendant une heure ou séjour de deux heures dans l'eau bouillante, ou traitement par des antiseptiques actifs.
Pourront être également admis tous les autres procédés de désinfection que le ministre du travail, après avis du comité consultatif des arts et manufactures, reconnaîtra équivalents.
Les dispositions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure, en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail, sont les suivantes : article 2, alinéas 3 et 5 ; article 5, alinéas 2, 3 (sauf le second membre de la première phrase), 5, 6, 7, 8 et 9 ; article 7.
Le délai minimum prévu à l'article 69 desdits livre et code pour l'exécution des mises en demeure est fixé :
A un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article 5, alinéas 2, 5, 6 et 7 du présent décret ;
A quatre jours pour les mises en demeure fondées sur les autres dispositions visées à l'alinéa 1er ci-dessus.
Doivent être considérées comme dangereuses pour l'application de l'article 5 ci-après, les industries suivantes, quand elles mettent en œuvre des matières provenant des régions qui seront désignées par un arrêté du ministre du travail et de la prévoyance sociale, après avis du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture.
1° La préparation des crins ;
2° Le délainage et le lavage, le triage des laines ;
3° La mégisserie, la tannerie, la pelleterie ;
4° Le triage et le travail des os et des cornes.
Sont considérés également comme dangereux, pour l'application du même article, le déballage, les manutentions et les autres opérations effectuées à sec, avant désinfection, sur les matières énumérées à l'article 1er et, provenant des régions déterminées par l'arrêté ci-dessus prévu.
Le délai minimum prévu à l'article 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale pour l'exécution des mises en demeure est fixé :
A un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article 5 (alinéas 2, 5, 6, 7) du présent décret ;
A quinze jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article 3 ;
A huit jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article 5 (dernier alinéa) ;
A quatre jours pour les mises en demeure fondées sur les autres dispositions.
Sont maintenus, à titre transitoire, les délais applicables aux mises en demeure notifiées aux chefs d'établissement avant la publication du présent décret, tels que ces délais ont été antérieurement fixés.
Un médecin désigné par le chef d'établissement procède aux examens et constatations ci-après ; sa rémunération est à la charge de l'entreprise.
Dès que les chefs d'industrie, directeurs ou gérants ont connaissance qu'un ouvrier est atteint soit d'un bouton, soit d'une coupure, écorchure ou gerçure non cicatrisée après trois jours de pansement à l'usine, ils doivent le faire examiner immédiatement par le médecin qui indique les soins nécessaires. Le nom, l'âge de l'ouvrier et le travail auquel il était occupé, l'origine des matières reconnues susceptibles d'avoir déterminé l'infection, ainsi que le résultat des constatations du médecin, sont inscrits sur un registre spécial.
Chaque établissement doit être pourvu d'une boîte de secours contenant les médicaments et objets de pansements déterminés par arrêté ministériel. Cette boîte doit être constamment tenue en bon état et placée dans un local facilement accessible.
Dans les établissements visés à l'article 65 du livre Il du code du travail et de la prévoyance sociale et où sont manipulés, à l'état brut, des peaux, poils, crins, soies de porcs, laines, cornes, os ou autres dépouilles provenant d'animaux susceptibles d'être atteints d'infection charbonneuse, les chefs d'industrie, directeurs ou gérants sont tenus, indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913, de prendre les mesures particulières de protection et de salubrité énoncées aux articles suivants :
Doivent être considérés comme à l'état brut, pour l'application du présent décret, les produits ou dépouilles qui n'ont pas subi les opérations ci-dessous :
Pour les crins, poils et soies de porcs : étuvage à 103 degrés pendant une heure ou séjour de deux heures dans l'eau bouillante, ou blanchiment ;
Pour les peaux : tannage ;
Pour les laines : dégraissage industriel ;
Pour les os et cornes : étuvage à 103 degrés pendant une heure ou séjour de deux heures dans l'eau bouillante, ou traitement par des antiseptiques actifs.
Pourront être également admis tous les autres procédés de désinfection que le ministre du travail et de la prévoyance sociale, après avis du comité consultatif des arts et manufactures, reconnaîtra équivalents.
Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants sont tenus de faire apposer dans un endroit apparent des locaux de travail :
1° Le texte du présent décret ;
2° Un règlement d'atelier imposant aux ouvriers les obligations suivantes : se servir des divers vêtements de travail et autres effets de travail mis gratuitement à leur disposition ; utiliser le vestiaire et les lavabos visés par l'article 5 (alinéas 7, 8 et 9) ; prendre des soins de propreté à chaque sortie de l'atelier et ne pas apporter d'aliments dans l'atelier de travail ;
3° Une affiche indiquant les dangers du charbon, ainsi que les précautions à prendre pour les éviter et la nécessité pour les ouvriers de faire la déclaration prévue par l'article 2 ;
4° Le nom et l'adresse du médecin chargé du service médical de l'établissement.
Les termes de l'affiche prévue au présent article sous le n° 2 sont fixés par un arrêté ministériel.
Est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons en espèces supérieurs à 10.000 fr., ou d'effets et objets mobiliers dont la valeur excède cette somme.
Echappent, toutefois, à cette règle les subsides que les missions reçoivent d'œuvres métropolitaines ou étrangères, ainsi que le produit des quêtes faites au cours des cérémonies ou de réunions tenues dans les édifices du culte.
Les réglementations locales visant les tournées de propagande confessionnelle comportant appels de fonds, demeurent en vigueur.
Pour toute acquisition, pour toute mutation ou immatriculation à leur nom de droits immobiliers ou d'immeubles autres que ceux affectés à l'exercice du culte ou servant d'établissements scolaires ou d'assistance médicale ou sociale, les missions religieuses, représentées par leurs conseils d'administration, devront justifier de l'agrément préalable du représentant de l'Etat.
Nonobstant les exceptions apportées à la règle posée dans l'alinéa précédent, il est précisé que les réglementations locales concernant l'exercice du culte et l'ouverture des édifices au culte public demeurent en vigueur.
Ces conseils d'administration, éventuellement créés à raison d'un conseil par mission, seront composés :
1° Pour la mission catholique, du chef de la circonscription missionnaire intéressée (archevêque, évêque, vicaire apostolique, préfet apostolique ou chef de mission), ou de son représentant, président assisté d'au moins deux missionnaires choisis par lui ;
2° Pour chaque mission d'une autre dénomination : du chef de la mission, président, assisté d'au moins deux membres choisis par lui parmi les missionnaires ou parmi les personnes se rattachant au même groupement religieux.
Le choix du président et des membres des conseils d'administration est soumis à l'agrément du représentant de l'Etat. En cas de refus, la décision du représentant de l'Etat devra être motivée. Appel pourra en être porté devant le ministre chargé de l'outre-mer qui statuera définitivement.
Tous les biens meubles des missions religieuses ainsi que tous leurs biens immeubles autres que ceux spécifiés aux paragraphes a, b et c de l'article 5 ci-dessus sont, en outre, frappés de la taxe annuelle des biens de mainmorte représentative des droits de mutation entre vifs et par décès.
Cette taxe est perçue, après contrôle de l'administration, sur la valeur brute, déclarée par le conseil d'administration, des biens meubles et immeubles en question possédés par la mission.
Elle est établie dans chaque collectivité dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement.
Au cas où la mission viendrait à être supprimée, ses biens seront attribués à un autre établissement du même culte situé en territoire relevant de l'autorité française.
Au cas de dissolution du conseil d'administration, les biens appartenant à la mission seront gérés par un autre conseil d'administration, constitué par le chef de la circonscription missionnaire intéressée, lequel sera chargé de la gestion desdits biens pendant une période qui ne devra pas dépasser trois mois.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, et en tout ce qui concerne les colonies groupées en gouvernements généraux, le chef de la colonie est le gouverneur ou le résident supérieur.
Toutefois, lorsque les intérêts en cause débordent le territoire d'une unité du groupe, la décision appartient au gouverneur général, qui prononce sur l'avis des gouverneurs ou résidents supérieurs intéressés.
Pour toute acquisition, pour toute mutation ou immatriculation à leur nom de droits immobiliers ou d'immeubles autres que ceux affectés à l'exercice du culte ou servant d'établissements scolaires ou d'assistance médicale ou sociale, les missions religieuses, représentées par leurs conseils d'administration, devront justifier de l'agrément préalable du chef de la colonie.
Nonobstant les exceptions apportées à la règle posée dans l'alinéa précédent, il est précisé que les réglementations locales concernant l'exercice du culte et l'ouverture des édifices au culte public demeurent en vigueur.
Au cas où la mission viendrait à être supprimée, ses biens seront attribués à un autre établissement du même culte situé en territoire relevant de l'autorité française, et autant que possible dans la même région coloniale.
Au cas de dissolution du conseil d'administration, les biens appartenant à la mission seront gérés par un autre conseil d'administration, constitué par le chef de la circonscription missionnaire intéressée, lequel sera chargé de la gestion desdits biens pendant une période qui ne devra pas dépasser trois mois.
Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons en espèces supérieurs à 10.000 fr., ou d'effets et objets mobiliers dont la valeur excède cette somme.
Echappent, toutefois, à cette règle les subsides que les missions reçoivent d'œuvres métropolitaines ou étrangères, ainsi que le produit des quêtes faites au cours des cérémonies ou de réunions tenues dans les édifices du culte.
Les réglementations locales visant les tournées de propagande confessionnelle comportant appels de fonds, demeurent en vigueur.
Tous les biens meubles des missions religieuses ainsi que tous leurs biens immeubles autres que ceux spécifiés aux paragraphes a, b et c de l'article 5 ci-dessus sont, en outre, frappés de la taxe annuelle des biens de mainmorte représentative  des droits de mutation entre vifs et par décès.
Cette taxe est perçue, après contrôle de l'administration, sur la valeur brute, déclarée par le conseil d'administration, des biens meubles et immeubles en question possédés par la mission.
Elle est établie dans chaque colonie ou pays de protectorat dans les conditions respectivement déterminées à l'article 74 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et par l'article 55 de la loi du 29 juin 1918.
Ces conseils d'administration, éventuellement créés à raison d'un conseil par mission, seront composés :
1° Pour la mission catholique, du chef de la circonscription missionnaire intéressée (archevêque, évêque, vicaire apostolique, préfet apostolique ou chef de mission), ou de son représentant, président assisté d'au moins deux missionnaires choisis par lui ;
2° Pour chaque mission d'une autre dénomination : du chef de la mission, président, assisté d'au moins deux membres choisis par lui parmi les missionnaires ou parmi les personnes se rattachant au même groupement religieux.
Le choix du président et des membres des conseils d'administration  est soumis à l'agrément du chef de la colonie. En cas de refus, la décision du chef de la colonie devra être motivée. Appel pourra en être porté devant le ministre des colonies qui statuera définitivement.
Les conseils d'administration ainsi constitués sont des personnes morales privées, investies de la personnalité civile.
Ils peuvent, à ce titre, et sous les réserves inscrites au présent décret, acquérir, posséder, conserver ou aliéner, au nom et pour le compte de la mission représentée, tous biens meubles et immeubles, tous droits mobiliers et immobiliers et tous intérêts généralement quelconques.
Ils ont pleins pouvoirs pour administrer et disposer en ce qui concerne les biens appartenant à la mission.
Ces conseils d'administration, éventuellement créés à raison d'un conseil par mission, seront composés :
1° Pour la mission catholique, du chef de la circonscription missionnaire intéressée (archevêque, évêque, vicaire apostolique, préfet apostolique ou chef de mission), ou de son représentant, président assisté d'au moins deux missionnaires choisis par lui ;
2° Pour chaque mission d'une autre dénomination : du chef de la mission, président, assisté d'au moins deux membres choisis par lui parmi les missionnaires ou parmi les personnes se rattachant au même groupement religieux.
Le choix du président et des membres des conseils d'administration est soumis à l'agrément du chef de la colonie. En cas de refus, la décision du chef de la colonie devra être motivée. Appel pourra en être porté devant le ministre des colonies qui statuera définitivement.
Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons d'immeubles ou de droits immobiliers à elles faits.
Les décisions autorisant l'acceptation de la libéralité peuvent prescrire l'aliénation des immeubles compris dans l'acte de donation, lorsque ces immeubles ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de la mission, et déterminer les conditions de l'aliénation ; le prix en sera alors versé à la caisse de la mission.
Tous les biens meubles des missions religieuses ainsi que tous leurs biens immeubles autres que ceux spécifiés aux paragraphes a, b et c de l'article 5 ci-dessus sont, en outre, frappés de la taxe annuelle des biens de mainmorte représentative des droits de mutation entre vifs et par décès.
Cette taxe est perçue, après contrôle de l'administration, sur la valeur brute, déclarée par le conseil d'administration, des biens meubles et immeubles en question possédés par la mission.
Elle est établie dans chaque colonie ou pays de protectorat dans les conditions respectivement déterminées à l'article 74 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et par l'article 55 de la loi du 29 juin 1918.
L'entretien devant l'orienteur du centre d'information et de recrutement des forces armées et, le cas échéant, l'entretien auprès d'un service local de psychologie appliquée (SLPA) sont destinés à juger la motivation et le potentiel d'adaptation à l'institution du candidat. 
L'évaluation du service local de psychologie appliquée peut se fonder également sur un test d'intelligence générale. 
A l'issue de l'entretien et, le cas échéant, de l'évaluation, le service local de psychologie appliquée émet une fiche de sélection et d'orientation.
Cette sélection comprend une phase d'évaluation fondée sur les éléments suivants : 
- l'avis de l'orienteur du centre d'information et de recrutement des forces armées recueilli lors de l'entretien avec le candidat ; 
- le cas échéant, la fiche de sélection et d'orientation du service local de psychologie appliquée ; 
- le dossier scolaire du candidat.
Un jury propre est constitué pour chaque école préparatoire. 
 Chaque jury comprend : 
 - le chef du service de recrutement de la marine, ou son représentant, président du jury ; 
 - un représentant du service de psychologie de la marine ; 
 - trois autres membres désignés par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), chargés d'examiner les dossiers des candidats. 
 La nomination des membres du jury fait l'objet d'une décision du directeur du personnel militaire de la marine. Cette même décision peut désigner des examinateurs n'ayant pas voix délibérative, chargés d'assister le jury dans la sélection des candidats.
COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er JANVIER 2009
ZONE DE MONTAGNE
64. ― Département des Pyrénées-Atlantiques
Arrondissement de Bayonne
CANTONS
COMMUNES
ou parties de communes
Saint-Palais 
Parties de communes : Amorots-Succos, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arraute-Charritte, Beyrie-sur-Joyeuse, Larribar-Sorhapuru, Orsanco, Uhart-Mixe.
Iholdy 
Parties de communes : Armendarits.
Hasparren 
Parties de communes : Méharin, Saint-Esteben.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire prévues par les articles 23, 24 et 26 de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins. 
Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivantes : 
1° Visites d'exploitations, comprenant forfaitairement : 
― l'examen clinique des bovinés et des caprins ; 
― l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ; 
― la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter et, le cas échéant, le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou portant déclaration d'infection ; 
― le recensement exact des animaux des espèces sensibles à la tuberculose entretenus sur l'exploitation ; 
― la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ; 
― le recueil d'informations d'ordre épidémiologique. 
Par visite effectuée : 2 AMV ; 
2° Intradermotuberculination simple, l'allergène étant fourni par le vétérinaire sanitaire, comprenant la lecture : par animal testé : 1 / 5 AMV ; 
3° Intradermotuberculination comparative, les allergènes étant fournis par le vétérinaire sanitaire, comprenant la lecture : par animal testé : 1 / 2 AMV ; 
4° Prélèvements de sang destinés au diagnostic de la tuberculose : par animal prélevé : 1 / 5 AMV ; 
5° Prélèvements destinés au diagnostic bactériologique : par animal prélevé : 1 / 2 AMV ; 
6° Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire : par animal identifié : 1 / 5 AMV ; 
7° Actes de marquage des animaux : par animal marqué : 1 / 5 AMV ; 
8° Les déplacements selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
I. ― Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose des bovinés, prises en application des articles 13, 23, 24, 25 et 27 de l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie. 
II. ― Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture pour le diagnostic de la brucellose des bovinés, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement au directeur départemental des services vétérinaires du département où ils sont installés un état récapitulatif du nombre de prélèvements qui leur ont été adressés pour analyses de recherche de la brucellose des bovinés ainsi que du nombre et de la nature des analyses pratiquées. 
Les directeurs de laboratoires qui utilisent un système d'échange de données informatisé pour la transmission au directeur départemental des services vétérinaires des résultats des analyses de recherche de la brucellose des bovinés qu'ils ont réalisées sont dispensés de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire prévues par les articles 13, 23, 24, 25 et 27 de l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés. 
Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivantes : 
1° Visite de l'exploitation : 
― l'examen clinique des bovinés (et notamment de la femelle ayant avorté le cas échéant) ; 
― l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ; 
― la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter et, le cas échéant, le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou portant déclaration d'infection ; 
― le recensement exact des animaux des espèces sensibles à la brucellose entretenus sur l'exploitation ; 
― la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ; 
― le recueil d'informations d'ordre épidémiologique. 
Par visite effectuée : 2 actes médicaux vétérinaires (AMV). 
2° Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes fœtales en vue du diagnostic bactériologique de la brucellose : par animal prélevé : 1 / 2 AMV. 
3° Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles : par animal prélevé : 1 AMV. 
4° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : 1 / 5 AMV. 
5° Prélèvements de lait destinés au diagnostic bactériologique : par animal prélevé : 1 / 5 AMV 
6° Intradermobrucellination nécessaire au diagnostic allergique de la brucellose des bovinés (comprenant la lecture, l'allergène étant fourni gratuitement par l'administration) : par animal testé : 1 / 5 AMV. 
7° Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire : par animal identifié : 1 / 5 AMV. 
8° Actes de marquage des animaux : par animal marqué : 1 / 5 AMV. 
9° Les déplacements selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
En application de l'article L. 221-2 du code rural, les indemnités de l'Etat prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté doivent être versées au propriétaire des animaux. 
Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune. 
Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité. 
En ce qui concerne les troupeaux constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.