Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La représentation de l'administration est assurée par :
   Deux délégués du ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
   Un délégué du ministre de l'intérieur ;
   Un délégué du ministre de l'économie ;
   Un délégué du ministre du budget ;
   Cinq délégués du ministre de l'environnement et du cadre de vie ;
   Quatre délégués du ministre de l'agriculture ;
   Deux délégués du ministre de l'industrie ;
   Deux délégués du ministre des transports dont un délégué pour la marine marchande et un délégué pour les voies navigables ;
   Deux délégués du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs dont un délégué pour le tourisme ;
   Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire, et autant de suppléants ;
   Le préfet de la région Centre ;
   Le préfet de la région Basse-Normandie ;
   Le préfet de la région Bretagne ;
   Le préfet de la région Pays de la Loire ;
   Le préfet de la région Poitou-Charentes ;
   Le préfet de la région Limousin ;
   Le préfet de la région Bourgogne ;
   Le préfet de la région Auvergne ;
   Le préfet de la région Rhône-Alpes ;
   Le préfet de la région Languedoc, ou leur représentant [*composition, nombre*].
Le représentation de l'administration est assurée par :
   Un délégué du ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
   Un délégué du ministre de l'intérieur ;
   Un délégué du ministre des affaires étrangères ;
   Un délégué du ministre de l'économie ;
   Un délégué du ministre du budget ;
   Deux délégués du ministre de l'environnement et du cadre de vie ;
   Deux délégués du ministre de l'agriculture ;
   Deux délégués du ministre de l'industrie ;
   Deux délégués du ministre des transports, dont un délégué pour les voies navigables et un délégué pour la marine marchande ;
   Un délégué du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire, et autant de suppléants ;
   Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais ;
   Le préfet de la région Picardie, ou leur représentant [*composition, nombre*].
La représentation des différentes catégories d'usagers est assurée par :
   Deux représentants de l'agriculture et autant de suppléants désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme ;
   Un représentant de la pêche et de la pisciculture et un suppléant désignés par le collège formé par les présidents des fédérations de pêche et de pisciculture des départements énumérés ci-dessus ;
   Un représentant de la pêche maritime et de la conchyliculture et un suppléant désignés par le comité central des pêches maritimes ;
   Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés par le conseil national de la navigation fluviale ;
   Huit représentants de l'industrie et autant de suppléants désignés par un collège formé par :
   Les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie du Nord-Pas-de-Calais et Picardie ;
   Les présidents du comité interprofessionnel social et économique du Nord et du Pas-de-Calais et du comité d'études et de liaison du patronat de Picardie.
   Ce collège désignera au moins un représentant des activités suivantes : industries agricoles et alimentaires, industries textiles, industrie houillère, industries sidérurgiques, industries chimiques, industries de traitement de surface des métaux, industries du papier-carton et cellulose.
   Un représentant des consommateurs d'eau et un suppléant désignés par l'union nationale des associations familiales ;
   Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau ;
   Un représentant des associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental et un suppléant désignés par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
   Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionnés à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés et celui d'autant de suppléants.
   La représentation des personnes compétentes est assurée par un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (5ème alinéa) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 [*composition, nombre*].
Le mémoire annexe [*contenu*] produit à l'appui d'une demande d'autorisation pour l'exécution d'un puits ou sondage destiné au captage d'eaux souterraines, prévu par l'article 3 du règlement d'administration publique du 4 mai 1937, devra donner toutes indications utiles sur les méthodes de forages adoptées, les caractéristiques de l'ouvrage et des installations projetées, et notamment sur les dispositifs de captage prévus ; il indiquera les mesures envisagées pour assurer la bonne conservation de l'ouvrage, rendre impossible toute communication entre les différents niveaux aquifères rencontrés, éviter la pollution des eaux, tant au cours des travaux que pendant l'exploitation, permettre ou provoquer l'écoulement au dehors des eaux captées, éviter la perte d'une partie de ces eaux et limiter le débit effectif au débit maximum autorisé.
   Un schéma annexé précisera la nature, les diamètres successifs et les épaisseurs des différents tubes dont l'utilisation est envisagée.
La déclaration des puits existants prévue par l'article 12 du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 devra comporter, en dehors des indications énumérées à l'article précité, et sauf empêchement dont il serait justifié, les précisions techniques suivantes [*contenu*] :
   1° nature, diamètres successifs et épaisseur des tubes utilisés s'il s'agit d'un sondage ;
   2° caractéristiques du dispositif de captage ;
   3° dispositions prises pour éviter les intercommunications entre niveaux aquifères différents et la pollution des eaux souterraines ;
   4° altitude du jaillissement des eaux si celles-ci sont artésiennes, ou de leur niveau statique dans le cas contraire ;
   5° débit instantané maximum des installations existantes et volume d'eau journalier actuellement extrait, avec mention, s'il y a lieu, de la dépression produite par le pompage ;
   6° caractéristiques de l'installation d'exhaure, s'il y a lieu ;
   7° variations des débits mesurés ou estimés qui se sont produites depuis la mise en service de l'ouvrage ;
   8° toutes indications utiles sur la qualité et la température des eaux captées ;
   9° utilisation actuelle de ces dernières, avec indication, le cas échéant, de la partie du débit non utilisée.
En application de l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation, le taux majoré de la subvention pour amélioration acoustique est accordé au vu d'un rapport établi par un organisme de contrôle agréé à cet effet par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   La subvention peut être majorée dans les conditions prévues par l'article R. 323-7 (1°) lorsque la qualité acoustique du bâtiment à améliorer est inférieure de plus de 3 décibels (A) à celle déterminée par l'arrêté du 14 juin 1969, modifié par l'arrêté du 22 décembre 1975, relatif à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation, et par l'arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, et que les travaux envisagés sont susceptibles d'améliorer efficacement la qualité acoustique du bâtiment considéré.
   Le taux de la subvention peut être porté à 40 p. 100 dans les conditions de l'article R. 323-7 (2°) lorsque les travaux concernent des façades ou des parties de façades de bâtiments situées dans une zone exposée au bruit des transports aériens ou terrestres et dans laquelle l'arrêté du 6 octobre 1978 impose un isolement de façade d'au moins 35 décibels (A).
   Les travaux envisagés doivent dans ce cas permettre d'atteindre un isolement de façade d'au moins 35 décibels (A).
La liste des travaux visant à améliorer la qualité thermique des logements et pouvant donner lieu à une subvention de l'Etat aux taux majorés dans les conditions prévues par l'article R. 323-7 (1° et 2°) du code de la construction et de l'habitation figure en annexe au présent arrêté.
   La subvention peut être portée à 40 p. 100 du coût prévisionnel des travaux lorsque ces travaux portent sur des logements dont la consommation annuelle en énergie pour le chauffage correspond au moins à 23 millièmes de tonne équivalent-pétrole par mètre carré de surface habitable et lorsqu'ils conduisent à une économie annuelle d'au moins 5,7 millièmes de tonne équivalent-pétrole pour la même surface.
   Ces valeurs sont majorées de 10 p. 100 pour les logements situés dans la zone climatique A définie par l'arrêté modifié du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation et minorées de 10 p. 100 pour les logements situés dans la zone climatique C définie dans les mêmes conditions.
Amélioration du rendement de chauffage.
   Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation (remplacement d'un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal ...) (1) (Ne sont cependant pas admis :
   Le remplacement d'un générateur fonctionnant à l'électricité ou à un combustible par un générateur fonctionnant à l'électricité ;
   Le remplacement d'un générateur fonctionnant à un combustible autre que les produits pétroliers par un générateur fonctionnant à un produit pétrolier).
   Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude.
   Comptage et équilibrage de chauffage.
   Achat et pose d'appareils permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles (logements collectifs).
   Toute prestation améliorant ou rendant possible l'amélioration ou l'équilibrage de l'installation.
   Régulation du chauffage.
   Achat et pose d'un système de régulation ou d'appareils améliorant le système de régulation de l'installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiment, des divers locaux (robinets thermostatiques, etc.).
   Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles.
   Achat et pose de tout système utilisant les énergies dites nouvelles (géothermie, énergie solaire), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets) et les techniques nouvelles (pompes à chaleur).
   Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs et pompes à chaleur.
   Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment.
   Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert ; toiture sur comble, toiture terrasse, murs en façades en pignon.
   Isolation des parois vitrées : pose de double vitrage, de survitrages, de doubles fenêtres et de volets extérieurs.
   Modification tendant à limiter le renouvellement d'air aux environs d'un volume par heure (bouches autoréglables, changement de fenêtres, pose de joints, etc.).
Sont dispensés des dispositions visées à l'article 1er les avions à réaction subsoniques ne satisfaisant pas aux conditions techniques requises pour la délivrance d'un certificat de limitation de nuisances si l'exploitant s'engage à remplacer, au plus tard le 31 décembre 1988, les avions en question par d'autres avions disponibles sur le marché et qui satisfont aux conditions techniques applicables aux avions de catégorie 3, telles que définies dans l'arrêté du 6 juin 1979 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à réaction subsoniques.
Pour pouvoir être utilisé après le 31 décembre 1986, tout avion subsonique à réaction immatriculé au registre français dont la masse maximale au décollage précisée dans le document associé au certificat de navigabilité individuel est supérieure à 20000 kg doit être muni d'un certificat individuel, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer de limitation de nuisances.
Bruit stable : présentant des fluctuations négligeables de niveau au cours de la période d'observation (2 dB).
   Bruit fluctuant : dont le niveau varie de façon continue dans un intervalle notable au cours de la période d'observation.
   Bruit de niveaux variés : succession de bruits stables, à niveaux différents.
   Bruit intermittent : dont le niveau tombe brusquement jusqu'au niveau d'ambiance à plusieurs reprises au cours de la période d'observation, le temps pendant lequel le niveau conserve une valeur constante différente de celle du bruit ambiant étant de l'ordre d'une seconde ou plus.
   Bruit impulsif : consistant en une ou plusieurs impulsions d'énergie acoustique ayant chacune une durée inférieure à une seconde.
   Bruit impulsif quasi stable : séries d'impulsions d'amplitude comparables avec des intervalles inférieurs à 0,2 seconde entre les impulsions individuelles.
   Indice harmonique : est la différence exprimée en décibels entre les niveaux sonores mesurés d'un même bruit, exprimés en décibels (C) et décibels (A). Cet indice donne une indication sur la répartition spectrale de l'énergie sonore : plus l'indice est élevé, plus le bruit est riche en basses fréquences, plus il est faible, plus le bruit contient de fréquences aiguës.
   Indice partiel d'exposition : indice déterminé par un niveau acoustique et sa durée au cours d'une semaine de travail (quarante heures).
   Indice composite d'exposition : somme des indices partiels d'exposition pour tous les niveaux acoustiques au cours d'une semaine de travail.
   Niveau acoustique continu équivalent : niveau acoustique en décibels (A) qui, s'il était produit pendant quarante heures au cours d'une semaine, produirait le même indice composite d'exposition que les divers niveaux acoustiques mesurés au cours d'une semaine.
L'arrêté du 16 mars 1972, qui fixe les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder à des mesures spectrales des bruits en milieu de travail, prévoit dans son article 3 que les personnes et organismes agréés devront se conformer aux méthodes de mesure qui pourront être définies ultérieurement.
   L'objet du présent document est de définir une méthode de surveillance des niveaux sonores en milieu de travail, basée sur la mesure en décibels (A), de manière à permettre le calcul du niveau sonore continu équivalent conformément à la norme S31013 relative à la protection de l'audition des travailleurs et de permettre aux autorités administratives de juger, conformément à l'article R. 232-9 (alinéas 1 et 2) du code du travail, si la situation est acceptable, au point de vue de la protection de l'ouïe.
   Afin d'obtenir une indication complémentaire sur la répartition du niveau spectral, la mesure des niveaux sonores sera aussi faite en décibels (C) et l'indice harmonique calculé ; cette information peut permettre ultérieurement certains ajustements aux tableaux proposés en annexe de la norme S31013. Il n'a pas paru souhaitable de développer une méthode dite d'expertise faisant appel à l'analyse en fréquence, car cette méthode, beaucoup plus délicate à mettre en oeuvre, ne se justifie que lorsqu'on désire définir les éléments nécessaires au traitement acoustique d'une installation. La responsabilité d'une telle étude doit être laissée à l'entreprise, objet d'une mise en demeure.
   Toutefois, les bruits dont le spectre comporte des sons purs aigus peuvent être plus dangereux que ceux de spectre continu. Sans que la surveillance des niveaux sonores exige une analyse, il sera nécessaire de signaler la présence probable, constatée à l'oreille, de sons purs dans le bruit à étudier, ce qui peut appeler, indépendamment de cette surveillance simplifiée, un complément d'expertise.
Les mesures seront effectuées avec un appareil conforme à la norme NF S 31 009 concernant les sonomètres de précision.
   Le matériel d'enregistrement éventuellement associé sera tel que l'ensemble "enregistrement lecture" utilisé ait des performances équivalentes à celles des sonomètres définis dans la norme NF S 31 009. Les caractéristiques d'enregistrement et de lecture devront être choisies pour correspondre aux constantes de détection utilisées lors de la mesure.
   En particulier, les enregistreurs graphiques de niveau seront réglés sur une vitesse d'écriture comprise entre 25 et 40 dB/s pour obtenir la réponse "lente".
   Lorsque des dosimètres seront utilisés, ils devront être conformes à la norme NF S 31 xxx (en préparation). Ces appareils fournissent directement la valeur du niveau acoustique équivalent "Leq" recherché et comportent :
   Une fonction sonomètre qui doit être conforme à la norme NF S 31 009 ;
   Un dispositif de traitement du signal qui effectue le calcul défini par la formule suivante :
   [*Formule non reproduite voir JORF du 12 octobre 1975*]-
   On pourra également utiliser des appareils capables d'afficher la valeur de l'énergie acoustique reçue pendant une durée déterminée. Si "T" est le temps d'observation et "E" l'énergie acoustique, le niveau acoustique équivalent "Leq" est donné par :
    Leq = 10 log puissance 10 - E/T (2).
   Note 1 - L'indice de classe est l'indice composite d'exposition du tableau II de la norme NF S 31 013 précédemment citée (la racine carrée de 10 étant arrondie à 3).
   Les durées maximales d'exposition sont également tirées du tableau I de la même norme.
   Note 2 - Les niveaux sonores inférieurs à 88 dB (A) seront négligés.
   A chaque point de mesure, les niveaux sonores seront exprimés en dB (A) et dB (C) afin d'en déduire leur indice harmonique.
   En outre seront notés :
   Pour chaque classe, la durée "tc" pendant laquelle le niveau de bruit atteint ou dépasse la limite inférieure de classe ; ce temps "tc" correspondant à chaque niveau sera évalué par chronométrage, enregistrement ou à partir des indications fournies par les responsables de l'établissement (cf. par. 5) ;
   La durée totale "T" de la mesure (temps d'observation) : cette durée "T" devra être assez longue pour que l'échantillon de bruit soit représentatif des conditions de charge acoustique auxquelles sont soumis les travailleurs ;
   La présence de bruits à caractère impulsif fréquent et, si possible, leur fréquence.
   Si au cours de l'année les conditions de travail sont variables, les mesures seront effectuées pour toutes les conditions de fonctionnement ou d'installation pouvant se présenter.
Un travailleur est soumis [*exposition*] par semaine de quarante heures :
   Pendant deux jours (D1 = 16 heures), à un bruit stable de 95 db (A) - 103 db (C) ;
   Pendant trois jours (D2 = 24 heures), à un bruit de niveaux variés dû à un travail cyclique (50 pièces/heure). A cadence normale sa production est de une pièce/minute (après un certain nombre de pièces, l'ouvrier vérifie l'outil, évacue les pièces terminées, approvisionne le poste en ébauches, etc., ce qui fait que sa production nette, en fin de journée, n'est que de 50 pièces/heure bien que travaillant à la cadence de 60 pièces/heure).
   On a mesuré le bruit de niveaux variés pendant un cycle complet de travail (T = 60 secondes) et on a trouvé les temps tc et niveaux suivants :
   10 secondes à 104 dB (A) - 104 dB (C) ;
   20 secondes à  96 dB (A) ;
   90 secondes à  82 dB (A).
   A part quelques chocs inévitables, il n'y a pas de bruit fréquent à caractère impulsif.
   D'après le tableau I et les limites de classes, on comptera :
   a) Pour le bruit stable, 95 dB (A) ;
   b) Pour le bruit à niveaux variés : 10 secondes à 105 dB (A) et 20 secondes à 95 dB (A), les 82 dB (A) étant négligés (inférieur à 88 dB (A)).
Les mesures de bruit seront faites en utilisant la constante de temps "lente" du sonomètre.
   Les niveaux seront groupés en "classes" ayant une étendue de 5 dB (A) dont les limites inférieures sont données dans le tableau 1 ci-dessous, dans lequel sont portés, pour chaque classe, l'indice et la durée d'exposition maximale tolérable par semaine (tio).
   NOTA - La limite inférieure de classe appartient à la classe.
   TABLEAU 1[*Tableau non reproduit*].
   Note 1 - L'indice de classe est l'indice composite d'exposition du tableau II de la norme NF S 31 013 précédemment citée (la racine carrée étant arrondie à 3).
   Les durées maximales d'exposition sont également tirées du tableau I de la même norme.
   Note 2 - Les niveaux sonores inférieurs à 88 dB (A) seront négligés.
   A chaque point de mesure, les niveaux sonores seront exprimés en dB (A) et dB (C) afin d'en déduire leur indice harmonique.
   En outre seront notés :
   Pour chaque classe, la durée "tc" pendant laquelle le niveau de bruit atteint ou dépasse la limite inférieure de classe ;
   Ce temps "tc" correspondant à chaque niveau sera évalué par chronométrage, enregistrement ou à partir des indications fournies par les responsables de l'établissement (cf. par. 5) ;
   La durée totale "T" de la mesure (temps d'observation) : cette durée "T" devra être assez longue pour que l'échantillon de bruit soit représentatif des conditions de charge acoustique auxquelles sont soumis les travailleurs ;
   La présence de bruits à caractère impulsif fréquent et, si possible, leur fréquence.
   Si au cours de l'année les conditions de travail sont variables, les mesures seront effectuées pour toutes les conditions de fonctionnement ou d'installation pouvant se présenter.
Les mesures seront faites à l'emplacement approximatif de l'oreille du travailleur, celui-ci étant, si possible, absent (hauteur 1,60 mètre pour la position debout ; 1,10 ou 1,30 mètre pour les positions assises sur chaise ou tabouret).
   Trois types de postes de travail pourront être définis :
   Poste de travail fixe.
   Bruit stable : en réponse lente pour un bruit stable "tc = T". On peut alors réduire le temps d'observation, le niveau acoustique continu équivalent ne dépendant alors que du temps d'exposition.
   Bruit non stable : pour les fruits fluctuants, variés ou intermittents, le temps d'observation dépendra des conditions locales et sera d'autant plus grand que la dispersion des temps partiels sera elle-même plus grande.
   Pour les bruits dont l'apparition est aléatoire, les techniques plus élaborées indiquées au paragraphe 2 (enregistrement, dosimètre, etc.) seront avantageusement utilisées.
   Poste de travail multiple.
   Travailleurs occupant plusieurs postes au cours de la semaine.
   Que les bruits soient stables ou non, les observations se feront pour chacun des postes ; les temps d'exposition "D" à chaque poste étant soigneusement définis (cf. par. 5).
   Poste de travail mobile.
   (Entretien, manutention, rondier, etc.)
   On peut :
   Soit relever le temps d'exposition et le niveau de bruit aux différents emplacements où le travailleur est conduit à séjourner pour effectuer une tâche définie ;
   Soit, lorsqu'il s'agit de postes de travail très mobiles (rondiers par exemple), repérer géographiquement, pour les zones de passage fréquent, les limites de classes et définir, pour un trajet donné, les temps de présence "tc" dans chaque classe.
   Une extension de ce repérage à la totalité du site permet d'en établir la carte des niveaux sonores sur laquelle on porte les lignes isobares des limites de classe. Tout trajet reporté sur ces cartes permet d'en définir les temps de présence dans chaque classe de niveau.
   Note - On peut aussi, dans ce cas, donner au travailleur un dosimètre individuel.
Les temps d'exposition [*bruit*] "D" dans les différentes zones seront définis par les responsables de l'établissement employeur et sous leur responsabilité. Ils seront établis pour une période de quarante heures de travail par semaine ou sur une période qui pourra être plus longue si elle est plus représentative du travail réel.
   Le temps d'exposition "D" peut faire l'objet d'un contrôle ou être déterminé par chronométrage d'une opération type lorsque le nombre d'opérations par semaine de travail est connu.
1° Appareillage de mesure.
   La chaîne de mesure doit être conforme à la norme NF-S 31.009 avec utilisation du sonomètre en réponse "lente" et du réseau de pondération "A".
   2° Environnement.
   Les conditions d'environnement sont celles correspondant au champ libre sur plan réfléchissant telles que décrites dans la norme NF-S 31.020 concernant les groupes motocompresseurs.
   3° Niveau de bruit de fond.
   Le niveau du bruit de fond, à l'un quelconque des points de mesure imposés pour les essais, sera inférieur d'au moins 10 dB aux plus faibles valeurs mesurées.
   4° Fonctionnement du matériel.
   Le groupe électrogène doit être mis en température et fonctionner en régime stabilisé.
   Il débite sur une résistance pure le courant nominal de soudage tel que défini par la norme NF-A 85.011.
   Les groupes électrogènes sur skid seront placés sur des tréteaux, au moins à 0,40 mètre au-dessus du sol.
   5° Emplacement des points de mesure.
   5.1 Groupes de courant nominal maximal supérieur ou égal à 200 A :
   Les emplacements de mesure sont ceux définis dans la norme NF-S 31.020, le plan de mesure étant situé à hauteur de l'arbre moteur.
   5.2 Groupes de courant nominal maximal inférieur à 200 A :
   Les emplacements des points de mesure sont ceux prévus dans l'annexe à l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers.
   6° Expression des résultats.
   6.1 Groupes de courant nominal maximal supérieur ou égal à 200 A :
   Relever en chaque emplacement de mesure le niveau de pression acoustique pondéré A maximal.
   Former la moyenne arithmétique des niveaux de pression acoustique. Arrondir le résultat au nombre entier de décibels A le plus proche. Cette valeur constitue le niveau de pression sonore global moyen à 1 mètre.
   Calculer le niveau de puissance acoustique comme il est spécifié dans la norme NF-S 31.025.
   6.2 Groupe de courant nominal maximal inférieur à 200 A :
   Les niveaux sonores seront mesurés et interprétés comme il est prévu dans l'annexe à l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers.
Les groupes électrogènes de soudage doivent porter, de façon apparente et durable soit directement, soit sur une plaque [*mentions obligatoires*] fixée à demeure, les marques et indications prévues par la norme NF A 85-011, ainsi que l'année de fabrication et :
   a) Pour les groupes de courant nominal maximal supérieur ou égal à 200 A :
   Le niveau de pression acoustique surfacique Lp (1 m) garanti par le constructeur ;
   La constante Lw-Lp permettant de calculer le niveau de puissance acoustique.
   b) Pour les groupes de courant nominal maximal inférieur à 200 A :
   Le niveau de pression acoustique Lp (7 m) garanti par le constructeur.
Les organes des groupes électrogènes, et notamment les dispositifs d'insonorisation, doivent être maintenus en bon état ou remplacés en cas de nécessité, afin que le niveau sonore ne dépasse pas les limites prévues à l'article 3.
   Lorsque les essais de contrôle seront effectués sur les lieux de travail dans des conditions d'environnement ne respectant pas le code de mesure, le niveau sonore global moyen ne doit pas dépasser de plus de 3 décibels les niveaux fixés à l'article 3.
Pour les groupes construits, importés ou fournis avant le 1er janvier 1977, l'accès aux divers organes de démarrage et de réglage doit s'effectuer par des portes de dimensions aussi réduites que possible.
   Pour les groupes construits, importés ou fournis à compter du 1er janvier 1977, la commande doit s'effectuer sans démontage ni déplacement des dispositifs d'insonorisation.
   Les groupes doivent comporter des marques indiquant que les portes et capots doivent demeurer fermés pendant le fonctionnement.
Les groupes électrogènes sont homologués, quant à leur intensité sonore, par le ministre chargé de l'environnement [*autorité compétente*].
   Cette homologation [*conditions*] est subordonnée aux mesures d'intensité sonore effectuées par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'environnement. L'homologation est faite par type ou à titre isolé.
   Les constructeurs et les importateurs [*obligations*] de groupes électrogènes doivent adresser les demandes d'homologation aux laboratoires agréés qui les transmettent, avec le résultat des mesures, au ministre chargé de l'environnement.
   Les demandes d'homologation doivent être accompagnées d'une notice technique indiquant notamment [*contenu*] :
   La marque et le type du moteur ;
   La vitesse de rotation du moteur ;
   La marque et le type de la génératrice ;
   Le courant nominal de soudage ;
   Le courant nominal maximal ;
   La présentation du groupe (skid, remorque) ;
   Les dimensions du groupe (longueur et largeur du capot, hauteur au sol) ;
   Les moyens d'insonorisation.
   Les constructeurs et les importateurs doivent remettre à l'acheteur, avec le matériel, le certificat d'homologation ou une attestation de conformité avec le modèle du type homologué, établie selon la formule annexée au présent arrêté.
Pour les groupes électrogènes de soudage de courant nominal maximal supérieur ou égal à 200 A, le niveau de pression sonore global moyen à un mètre déterminé suivant la méthode prévue dans le code de mesure annexé au présent arrêté n'excédera pas 85 décibels A.
   Pour les groupes électrogènes de soudage de courant nominal maximal inférieur à 200 A, le niveau de pression sonore mesuré comme prévu dans le code de mesure annexé au présent arrêté n'excédera pas 80 décibels A à 7 mètres.
Les dispositions des articles 3 à 7 du présent arrêté s'appliquent :
   Aux groupes électrogènes de soudage, construits, importés ou fournis à compter du 1er janvier 1976 ;
   Aux groupes électrogènes de soudage, fournis avant le 1er janvier 1976, conformes à un type homologué, en application de l'arrêté du 11 avril 1972, à compter du 1er janvier 1980 ;
   Aux groupes électrogènes de soudage, fournis avant le 1er janvier 1976, non conformes à un type homologué, en application de l'arrêté du 11 avril 1972, à compter du 2 mai 1977.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux groupes électrogènes de soudage à moteur thermique destinés à être utilisés ou utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non.
   Ces dispositions sont applicables, à compter du 1er mars 1978, aux groupes électrogènes de soudage construits ou importés à partir de cette date.
   A partir du 1er octobre 1980, les groupes électrogènes de soudage construits ou importés avant le 1er mars 1978, ne répondant pas aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté :
   1° Ne pourront être utilisés qu'à plus de 100 mètres [*distance*] des immeubles à usage d'habitation ou de lieu de travail ou affectés à toute autre activité humaine ;
   2° Sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 susvisé ;
   3° Devront porter, bien en évidence sur les capots, la mention "A ne pas utiliser à moins de 100 mètres des immeubles".
Les organes des moto-compresseurs et notamment leurs dispositifs d'insonorisation devront être maintenus en bon état, ou remplacés, en cas de nécessité, afin que le bruit global moyen émis par ces appareils n'excède pas les niveaux sonores fixés à l'article 2 ci-dessus.
   Lorsque des essais de contrôle d'un groupe moto-compresseur seront effectués sur les lieux de travail, dans des conditions d'environnement ne respectant pas la norme Afnor NS 31 020 de novembre 1970, la valeur du niveau sonore global moyen, mesuré à un mètre ne devra pas dépasser de plus de 3 décibels A le niveau fixé à l'article 2 ci-dessus.
Les groupes moto-compresseurs [*construits ou importés après le 1er octobre 1972, date*] visés au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus devront porter, de façon apparente et durable, soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications suivantes [*mentions obligatoires*] :
   1° Le nom du constructeur ;
   2° La désignation du type ;
   3° Le numéro dans la série du type ;
   4° L'année de fabrication ;
   5° Le niveau sonore (en décibels A) observé lors de l'homologation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux groupes moto-compresseurs destinés à être utilisés ou utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non [*conditions d'utilisation*].
   Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 1978 aux groupes moto-compresseurs construits ou importés à partir de cette date.
   Par dérogation à ces dispositions, les groupes moto-compresseurs dont le débit est égal ou supérieur à 20 mètres cubes/minute, ne répondant pas aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, doivent soit être utilisés à plus de 100 mètres [*distance*] des immeubles à usage d'habitation ou de lieu de travail ou affectés à toute autre activité humaine, soit être placés dans un local conçu de telle sorte que le niveau de pression sonore, mesuré à 10 mètres du centre géométrique du groupe moto-compresseur suivant les cinq directions prévues par la norme NF 31-020 de décembre 1970 soit au plus égal à 76 dB (A).
   A partir du 1er octobre 1980, les groupes moto-compresseurs construits ou importés avant le 1er mars 1978, ne répondant pas aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, doivent soit être utilisés à plus de 100 mètres des immeubles à usage d'habitation ou de lieu de travail ou affectés à toute autre activité humaine. Ils devront, dans ce cas, porter bien en évidence sur les capots, la mention "A ne pas utiliser à moins de 100 mètres des immeubles", soit être placés dans un local conçu de telle sorte que le niveau de pression sonore, mesuré à 10 mètres du centre géométrique du groupe moto-compresseur suivant les cinq directions prévues par la norme NF 31-020 de décembre 1970 soit au plus égal à 76 dB (A).
Les groupes moto-compresseurs visés au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus seront homologués, quant à leur intensité sonore, par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement [*autorité compétente*].
   Cette homologation [*conditions*] est subordonnée aux mesures d'intensité sonore effectuées, suivant la méthode prévue par la norme Afnor S 31 020 de novembre 1970, par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement. L'homologation est faite par type ou à titre isolé.
   Les constructeurs [*obligations*] et les importateurs de groupes moto-compresseurs devront adresser les demandes d'homologation aux laboratoires agréés qui les transmettront, avec le résultat des mesures, au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
   Les constructeurs et les importateurs devront remettre, avec le matériel, le certificat d'homologation ou une attestation de conformité avec le modèle du type homologué, établi selon la formule annexée au présent arrêté.
Les laboratoires désirant procéder aux mesures d'intensité sonore précitées devront déposer une demande d'agrément auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement (direction générale de la protection de la nature et de l'environnement) en fournissant toute précision sur les moyens de mesure dont ils disposent.
   L'agrément [*autorité compétente*] sera prononcé, s'il y a lieu, par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement. Il pourra être rapporté [*retrait*] à toute époque, l'intéressé préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Pour les moto-compresseurs construits ou importés après le 1er octobre 1972, le niveau sonore global moyen des bruits aériens mesuré à un mètre dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ci-après, n'excédera pas 85 décibels A.
   Pour les moto-compresseurs construits ou importés avant le 1er octobre 1972, ce niveau sonore n'excédera pas :
   90 décibels A du 1er octobre 1972 au 1er octobre 1977 ;
   85 décibels A après le 1er octobre 1977.
L'agrément sera en outre subordonné à l'insertion obligatoire, dans les statuts [*contenu*], des clauses suivantes, comportant engagement de :
   1° s'affilier à la fédération des associations de pêche et de pisciculture du département dans lequel l'agrément est sollicité ;
   2° percevoir sur ses membres, pour la verser intégralement à ladite fédération, la taxe piscicole annuelle destinée à la surveillance et à la mise en valeur du domaine piscicole national ;
   3° accepter, à moins de motif reconnu légitime par la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture, l'adhésion de tout impétrant, cette obligation ne faisant pas obstacle à ce que les statuts limitent, en accord avec la fédération, le nombre des membres de l'association, compte tenu de l'importance de ses droits de pêche ;
   4° de n'opérer des retraits de fonds du compte de chèques postaux que sur la signature du président et du trésorier et, en cas de dissolution, de verser l'actif social à un ou plusieurs groupements agréés poursuivant le même but ;
   5° n'apporter aucune modification à ses statuts sans l'accord du préfet ;
   6° fixer son siège social dans l'un des départements où elle détient des droits de pêche.
Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les dossiers de demande d'agrément devront obligatoirement comprendre [*contenu*] :
   1° la copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de la publication légale au Journal officiel,    2° la justification des droits de pêche leur appartenant collectivement dans le département où la demande est déposée, ces droits devant être suffisamment importants pour que chaque association en cause présente un intérêt général certain ;
   3° un exemplaire des statuts de l'association comportant obligatoirement l'engagement de souscrire aux conditions figurant à l'article 4 ;
   4° l'attestation d'ouverture d'un compte de chèques postaux destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la taxe piscicole, le nombre de leurs membres, le montant de la cotisation annuelle et la liste des membres du bureau.
L'agrément ne pourra être accordé qu'aux associations déjà existantes, des deux types suivants :
   1° associations constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et ayant exclusivement pour objet social la pêche et la pisciculture ;
   2° associations syndicales de propriétaires riverains constituées sous le régime de la loi du 21 juin 1865, en application des articles 2 et 2 ter de la loi du 15 avril 1829.
Le retrait d'agrément sera prononcé par le préfet, après avis du conservateur des Eaux et Forêts et consultation du président de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture dès, notamment, que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté ne sera plus réalisée ou que l'une des clauses statutaires exigées ne sera pas observée. Ce retrait d'agrément sera toujours motivé.
Doivent être munis d'un certificat individuel, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer de limitation de nuisances, délivré conformément à la réglementation en vigueur, les avions à réaction subsoniques qui exigent une longueur de piste (sans prolongement d'arrêt ni prolongement dégagé) supérieure à 600 mètres à la masse maximale précisée dans le document associé au certificat de navigabilité individuel et dont l'inscription au registre français d'immatriculation est postérieure au 31 décembre 1978, à l'exception :
   1. Des avions qui postuleront une réinscription sur le registre d'immatriculation français à la suite d'une location ou d'un affrètement à l'étranger si la première inscription était antérieure au 31 décembre 1978 ;
   2. Des avions qui remplaceront nombre pour nombre des avions de même type dépourvus de certificat de limitation de nuisances et détruits accidentellement à condition que l'inscription au registre d'immatriculation de l'avion de remplacement soit effectuée dans l'année qui suit la destruction.
Les conditions techniques de délivrance du certificat de type de limitation de nuisances sont fondées sur celles qui figurent dans les première et deuxième parties de l'annexe 16 (amendement 1 inclus) à la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ou les conditions techniques inscrites dans la réglementation française et appropriées au type d'avion si le postulant en fait la demande.
Sont dispensés des dispositions visées à l'article 1er, les avions à réaction subsoniques ne satisfaisant pas aux normes acoustiques requises pour la délivrance d'un certificat de limitation de nuisances, dans les cas suivants :
   1. Avions qui pourront être amenés au niveau réglementaire de bruit dans un délai laissé à l'appréciation du ministre chargé de l'aviation civile, mais sans que ce délai puisse excéder un an à compter de la date d'immatriculation.
   Le ministre doit alors être assuré :
   a) Qu'il existe pour le type d'avion considéré des dispositifs de conversion ;
   b) Que les avions équipés de tels dispositifs sont capables de répondre aux conditions de délivrance d'un certificat de limitation de nuisances ;
   c) Que ces dispositifs sont effectivement disponibles ;
   d) Que l'exploitant a passé commande de ces dispositifs.
   2. Avions pour lesquels l'exploitant apporte au ministre chargé de l'aviation civile la preuve que s'ils ne pouvaient être utilisés, la poursuite de ses activités s'en trouverait gravement et anormalement compromise, à condition toujours qu'en pareil cas ces avions soient rayés du registre français d'immatriculation au plus tard le 31 décembre 1984.
Délégation de compétence est donnée aux   préfets pour fixer jusqu'au 31 juillet 1986 les prix de vente des pailles de céréales et des foins autres que ceux soumis à l'organisation commune des marchés. 
Les   préfets pourront assortir leurs arrêtés de dispositions accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.
Les organismes prévus à l'article 5 a du décret du 10 juillet 1913 modifié, pour procéder aux mesures d'intensité globale et aux analyses spectrales des bruits, sont agréés par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la population, pour une période de trois ans renouvelables [*durée*].
   Ces organismes agréés peuvent se limiter à une seule personne.
Au cours de la période d'agrément, les personnes ou organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste de leur personnel procédant matériellement aux mesures d'intensité sonore et aux analyses spectrales des bruits qu'après avoir avisé le ministre du travail, de l'emploi et de la population et avoir reçu confirmation de ce dernier.
   Les organismes agréés [*obligations*] sont, en outre, tenus d'informer le ministre du travail, de l'emploi et de la population de tout changement survenant parmi les administrateurs ou leur personnel de direction.
Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministre du travail, de l'emploi et de la population (sous-direction de l'hygiène et de la sécurité du travail), 1, place Fontenoy, Paris (7è), par la personne ou par le représentant responsable de l'organisme sollicitant l'agrément, avant le 1er octobre de chaque année, pour être susceptibles d'effet au 1er janvier de l'année suivante [*délai*].
   A titre transitoire, les demandes déposées dès la publication du présent arrêté pourront donner lieu à un agrément immédiat.
   A chaque demande d'agrément [*contenu*], doivent être jointes les pièces ci-après :
   1° Une note comportant les indications suivantes [*mentions obligatoires - contenu*] :
   a) S'il s'agit d'une personne isolée : ses nom et adresse, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure ;
   b) S'il s'agit d'un organisme : sa nature juridique, les nom et adresse de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction.
   2° La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour procéder matériellement aux mesures d'intensité globale et aux analyses spectrales des bruits, avec toutes indications permettant d'apprécier pour chacune d'elles sa compétence théorique et pratique ainsi que les références relatives à son activité antérieure ; ces personnes doivent être liées au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail.
   3° La liste du matériel possédé à la date de la demande d'agrément et destiné aux mesures d'intensité globale et aux analyses spectrales des bruits.
   4° Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté, et notamment à celles des articles 3, 4, 5 et 6.
   5° Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les mesures effectuées à la suite des mises en demeure nécessaires pour l'application du décret visé à l'article 1er du présent arrêté. Ces honoraires, qui devront être prévus pour des vacations d'une demi-journée et d'une journée, comprendront tous les frais à l'exception des frais de déplacement et de séjour remboursables sur justifications.
Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés [*obligations*] ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour les opérations matérielles de mesures d'intensité globale et les analyses spectrales des bruits sont tenus au secret professionnel.
   Ils doivent agir avec impartialité, en particulier interdiction leur est faite :
   De faire acte de commerce de tout matériel, des instruments, appareils, machines utilisés dans les établissements assujettis ;
   D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font du commerce du matériel, des instruments, appareils et machines utilisés dans les établissements assujettis ;
   D'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissements assujettis de recourir à un fournisseur déterminé ;
   De recevoir des gratifications des chefs des établissements assujettis.
Les analyses circulaires font partie de la procédure d'obtention d'un agrément. Leur nombre est en principe fixé à deux. Elles se déroulent sur une période de deux ans qui suit le dépôt de la demande d'agrément. Les déterminations à effectuer par les laboratoires concernent des paramètres du type d'agrément sollicité. L'agrément est accordé pour une durée de deux ans qui suit la période de réalisation des analyses circulaires.
   Les laboratoires non agréés pourront, s'ils en font la demande immédiatement après la connaissance des résultats, sur le vu des résultats de l'analyse circulaire qui suit le dépôt de la demande, être agréés provisoirement pour l'année suivante.