Les arrêtés pris en application des articles L. 755-10-1, L. 755-21, L. 831-1 à L. 835-7, R. 831-1 à R. 835-1, D. 755-12 à D. 755-32, D. 755-37 et D. 755-38 et D. 831-1 à D. 831-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
 					 1° Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi adapté :
 					 a)Au troisième alinéa, le mot :  susvisée est remplacé par les mots :  applicable en France métropolitaine et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
 					 b) Le tableau figurant au quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas comprenant les tableaux suivants :
 BÉNÉFICIAIRE
 R1 EN POURCENTAGE DU MONTANT FORFAITAIRE
 										Personne isolée sans personne à charge
 										51,9
 										Couple sans personne à charge
 										74,3
 										Personne isolée ou couple avec une personne à charge
 										88,7
 										Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge
 										106,4
 										Majoration par personne à charge supplémentaire jusqu'à la sixième
 										23,6
 ANNÉE DE RÉFÉRENCE
R2 EN POURCENTAGE DE LA BMAF
 										Bénéficiaire 
 Personne isolée
 										sans personne
 										à charge
 Couple
 										sans personne
 										à charge
 Personne isolée
 										ou couple
 										avec
 										une personne
 										à charge
 Personne isolée
 										ou couple
 										avec
 										deux personnes
 										à charge
 Personne isolée
 										ou couple
 										avec
 										trois personnes
 										à charge
 Majoration
 										par personne
 										à charge
 										supplémentaire
 										jusqu'à
 										la sixième
 										2011
 										―
 										―
 										14,50
 										23,2
 										27,83
 										4,63
 										2012
 										―
 										―
 										13,93
 										23,79
 										29,18
 										4,63
 										2013
 										―
 										―
 										13,35
 										24,37
 										30,52
 										4,63
 										2014
 										―
 										―
 										12,78
 										24,96
 										31,86
 										4,63
 										2015
 										―
 										―
 										12,20
 										25,55
 										33,21
 										4,63
 										2016
 										―
 										―
 										11,63
 										26,13
 										34,55
 										4,63
 										2017
 										―
 										―
 										11,05
 										26,72
 										35,90
 										4,63
 										2018
 										―
 										―
 										10,48
 										27,31
 										37,25
 										4,63
 										2019
 										―
 										―
 										9,91
 										27,90
 										38,59
 										4,63
 										2020
 										―
 										―
 										9,33
 										28,48
 										39,93
 										4,63
 										2021
 										―
 										―
 										8,76
 										29,07
 										41,28
 										4,63
 										2022
 										―
 										―
 										8,18
 										29,66
 										42,63
 										4,63
 										2023
 										―
 										―
 										7,61
 										30,24
 										43,97
 										4,63
 										2024
 										―
 										―
 										7,04
 										30,83
 										45,31
 										4,63
 										2025
 										―
 										―
 										6,46
 										31,42
 										46,66
 										4,63
 										A partir de 2026
 										―
 										―
 										5,88
 										32,00
 										48,00
 										4,63
 					 2° L'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé est ainsi adapté :
 					 a) Les deuxième et troisième alinéas (a) du I des articles 1er et 2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
a) Pour les locataires, la copie du contrat établi au nom du demandeur ainsi que la copie de la quittance ou d'une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet ou éventuellement pour le mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; ;
 					 b) Au 4° du I de l'article 1er, les mots :  aux articles D. 542-9 à D. 542-11 sont remplacés par les mots :  aux articles D. 755-15 et D. 755-16 ; ;
 					 c) Au 5° du I des articles 1er et 2, les mots :  aux articles R. 531-12 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots :  aux articles R. 532-5 à R. 532-7 du code de la sécurité sociale ;
 					 d) Le I des articles 1er et 2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
6° Pour les ressortissants de nationalité française, une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, accompagné d'un titre d'identité défini à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé, du certificat de nationalité ou du décret de naturalisation ;
 					  Pour les ressortissants de nationalité étrangère, un document mentionné à l'article 4 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
 					  7° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
 					  8° Lorsque l'allocation de logement est servie directement au bailleur ou au prêteur, un certificat de respect des conditions de décence et de superficie délivré par un organisme ou une entreprise agréés par le ministre chargé du logement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du logement ; cette pièce n'est pas exigée pour les logements sociaux neufs ;
 					  9° Lorsque l'allocation de logement est servie à l'allocataire et, dans le cas prévu au 8°, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 8°, une attestation de respect des conditions de décence et de superficie du logement ;
 					  10° Pendant la période transitoire prévue au IV de l'article 9 du décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, les 8° et 9° s'appliquent aux certificats et attestations de respect des conditions de salubrité prévues par arrêté du préfet de Mayotte. ;
 					 e) Le II des articles 1er et 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.