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Le comité interministériel est composé :

    D'un président nommé par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre de l'industrie, du ministre de l'économie et du ministre du budget.

    D'un membre nommé par le ministre de l'industrie.

    D'un membre nommé par le ministre de l'économie.

    D'un membre nommé par le ministre du budget.

    D'un membre nommé par le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications.

    Du secrétaire général de la commission centrale des marchés.

    Lorsque le comité interministériel examine les projets informatiques dont il est saisi dans les conditions prévues aux chapitres III et IV du présent décret, il comprend, en outre, deux membres nommés par le ou les ministres compétents.

    Chacun de ces ministres peut demander l'audition par le comité interministériel d'un ou deux experts de son choix.

    En cas de partage de voix, le président a voix prépondérante.

    Le comité interministériel peut consulter suivant les cas le représentant de la commission spécialisée des marchés de l'informatique, créée par le décret du 13 mars 1972, ou le représentant de la Caisse nationale des marchés de l'Etat.

    Dans les cas visés au chapitre IV, le comité interministériel doit consulter le représentant de l'entreprise nationale ou de l'établissement public concerné.

    Lorsque le comité interministériel exerce son rôle de conseil auprès de la mission à l'informatique, il comprend, outre les membres permanents, cinq personnalités nommées pour deux ans par le Premier ministre sur proposition du président du comité.
Sont membres du comité [*composition*] :
   Le commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs ou son représentant, délégué du Premier ministre, président ;    Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Un représentant du ministre chargé des transports ;
   Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie et de la recherche ;
   Un représentant du ministre de l'urbanisme et du logement ;
   Un représentant du ministre chargé du budget ;
   Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie ;
   Un représentant du Bureau de recherches géologiques et minières ;
   Un représentant de l'Institut national d'astronomie et de géophysique ;
   Un représentant de l'Institut géographique national ;
   Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs.
Il est institué, auprès du Premier ministre, un comité national d'évaluation des risques de mouvements de terrain. 
   Ce comité est chargé, sur toute l'étendue du territoire national *attributions* :
   D'une mission de conseil permanent auprès du Premier ministre ; 
   D'une mission d'appui technique auprès des préfets ;
   De proposer à l'Etat une politique de prévention à long terme des risques de mouvements de terrain, y compris les risques littoraux ; 
   De développer les capacités d'expertise urgente telles que le requiert la manifestation de ces risques. 
   A cette fin, le comité pourra s'appuyer sur les travaux et l'assistance des experts et organismes français et étrangers qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Le comité national d'évaluation des risques de mouvements de terrain devra être tenu informé par les préfets des mouvements de terrain susceptibles de présenter des risques majeurs. 
   Il devra notamment veiller à l'adéquation des moyens de surveillance aux risques déterminés, recueillir et exploiter tous les éléments d'information concernant la manifestation de phénomènes liés à des mouvements de terrain, orienter le choix des investissements et équipements nécessaires à une prévention efficace.
Les services accomplis depuis leur sortie de l'école par les anciens élèves de l'école nationale supérieure des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications en application des dispositions de l'article 11 du décret du 21 mars 1968 susvisé sont pris en compte dans les services effectifs exigés à l'article 4 ci-dessus pour la nomination d'administrateurs à l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur d'établissement principal de La Poste :
   1° Les membres du corps du contrôle général économique et financier ;
   2° Les administrateurs des postes et télécommunications comptant au moins sept ans de service au ministère chargé des postes et télécommunications ou à La Poste ou à France Télécom dont quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'administrateur ;
   3° Les chefs d'établissement de classe exceptionnelle ;
   4° Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom comptant soit au moins seize ans de services effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins dix ans de services effectifs dans leur corps ou dans le grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications. Ces fonctionnaires doivent en outre compter au moins deux ans d'ancienneté au huitième échelon du grade d'inspecteur principal ;
   5° Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications comptant soit au moins seize ans de services effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins dix ans de services effectifs dans leur grade ou dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom.
   Ces fonctionnaires doivent, en outre, compter au moins deux ans d'ancienneté au cinquième échelon de la 2e classe de leur grade ;
   6° Les réviseurs en chef des travaux de bâtiment de La Poste ou les réviseurs en chef des travaux de bâtiment de France Télécom comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste ou de France Télécom.
Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur principal de La Poste sont classés, sur l'échelle indiciaire afférente à cet emploi, à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent.
   Toutefois, ils sont classés à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un traitement immédiatement supérieur lorsque la majoration de traitement qui résulte de l'application des dispositions du précédent alinéa est inférieure soit à celle qui correspond à un avancement d'échelon dans leur grade, soit à l'augmentation de traitement que procure la nomination à l'échelon maximum dudit grade s'ils ont atteint cet échelon.
   Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de service exigée à l'article 2 ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur de l'emploi de directeur d'établissement principal. Toutefois, si l'application de cette disposition aboutit à classer à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à plusieurs échelons successifs d'un même grade, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent, dans cette limite, leur ancienneté d'échelon.
   Lors de leur nomination à l'emploi de directeur principal de La Poste de 1re classe, les fonctionnaires qui occupent un emploi de directeur principal de La Poste de 2e classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de services exigée pour accéder à l'échelon supérieur.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur principal de La Poste de 1re classe perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les directeurs d'établissement principal de La Poste dirigent les centres les plus importants des services de La Poste.
   Une décision du président du conseil d'administration de La Poste fixe la liste de ces établissements et les répartit, suivant leur importance décroissante, en deux groupes I et II. La direction des établissements classés dans le groupe I est assurée par les directeurs d'établissement principal de 1re classe, celle des établissements classés dans le groupe II est assurée par les directeurs d'établissement principal de 2e classe.
Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous :
   a) 25 p. 100 pour les cuisinières à combustibles solides ;
   b) 40 p. 100 pour les générateurs d'air chaud ;
   c) 50 p. 100 pour les poêles à mazout à usage domestique, pour les cuisinières à mazout et pour les appareils de chauffage et de cuisine domestique au gaz.
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs et pour la tranche supérieure à 600 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
   a) 0,20 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs ;
   b) 0,10 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.
Indépendamment du contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955 et des vérifications de l'inspection générale des finances, le contrôle du recouvrement de la taxe et de l'emploi des fonds ainsi recueillis par chaque section régionale est exercé par l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier dans le ressort duquel la section régionale a son siège.
La taxe a pour assiette la superficie du terrain occupé par l'exploitant ou la longueur des installations de ce dernier selon le type de l'exploitation. Elle ne peut excéder annuellement 10 F l'are ou 25 F le mètre.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes, pris après consultation de la section régionale de la conchyliculture, fixe, dans les limites indiquées à l'alinéa précédent, le montant de la taxe pour chaque section régionale. Ce montant peut être modulé en fonction de la nature et de l'affectation des terrains exploités. Un montant minimum peut être fixé au-dessous duquel il n'est pas procédé à perception.
Il est institué, au profit des sections régionales de la conchyliculture et jusqu'au 31 décembre 1985, une taxe parafiscale assise sur les terrains exploités dans le but de capter, élever, affiner, détenir, traiter ou expédier les coquillages marins.
Le produit de cette taxe est destiné à assurer la couverture des frais de fonctionnement des sections régionales ainsi que le financement de leurs interventions.
Le présent décret s'applique aux appareils domestiques ou non d'entretien et de nettoyage, de préparation et de conservation des aliments, de production et de diffusion de calories et de frigories, de conditionnement d'air, ainsi qu'aux ascenseurs, monte-charge et autres appareils de même nature et aux matériels et équipements de bureau.
   Il s'applique en outre aux matériels ou véhicules, équipés de moteurs thermiques, qui ne sont pas soumis aux prescriptions du décret susvisé du 18 avril 1969 et sont destinés à circuler ou circulent hors des voies ouvertes à la circulation publique ainsi qu'aux dispositifs d'échappement destinés à être montés sur des véhicules à moteurs thermiques quelle que soit la destination de ces véhicules.
Des arrêtés interministériels pris par le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie et, s'agissant des véhicules et des dispositifs d'échappement, le ministre des transports, définissent pour chaque catégorie d'appareils, matériels, équipements ou véhicules, les niveaux sonores admissibles, les conditions dans lesquelles ces niveaux doivent être portés à la connaissance des utilisateurs et des acheteurs, les modalités de leur mesure et de leur contrôle et, le cas échéant, la procédure d'homologation par type applicables aux appareils, matériels, équipements et à leurs composants, mis en service postérieurement auxdits arrêtés, ainsi que la date d'application du présent décret à la catégorie considérée.
Sera puni [*infraction, sanction*] de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quuatriéme classe quiconque aura fabriqué pour le marché intérieur, mis en vente ou vendu, mis en location ou loué, un appareil, matériel, équipement ou véhicule dont le niveau sonore excède le maximum autorisé, n'a pas été porté à la connaissance des utilisateurs et des acheteurs dans les conditions fixées par les arrêtés prévus à l'article 3 ci-dessus ou n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue par les mêmes arrêtés.
   La peine pourra être appliquée autant de fois qu'il y aura eu d'appareils fabriqués, mis en vente ou vendus, mis en location ou loués.
   Sera puni l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pou les contraventions de la troisième classe quiconque aura fait usage d'un appareil, matériel, équipement ou véhicule qui n'aura pas fait l'objet d'une homologation lorsque celle-ci est obligatoire, ou dont le niveau sonore excède le maximum autorisé.
Sera puni d'une amende de 1300 F à 2500 F quiconque aura fabriqué pour le marché intérieur, mis en vente ou vendu, mis en location ou loué, un appareil, matériel, équipement ou véhicule dont le niveau sonore excède le maximum autorisé, n'a pas été porté à la connaissance des utilisateurs et des acheteurs dans les conditions fixées par les arrêtés prévus à l'article 3 ci-dessus ou n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue par les mêmes arrêtés.
   En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 5000 F.
   La peine pourra être appliquée autant de fois qu'il y aura eu d'appareils fabriqués, mis en vente ou vendus, mis en location ou loués.
  Sera puni d'une amende de 300 F à 1600 F quiconque aura fait usage d'un appareil, matériel, équipement ou véhicule qui n'aura pas fait l'objet d'une homologation lorsque celle-ci est obligatoire, ou dont le niveau sonore excède le maximum autorisé.
La Banque de France communique à tout magistrat ou à tout officier de police judiciaire, agissant sur instructions du procureur de la République ou sur commission rogatoire, le relevé des incidents de paiement enregistrés depuis moins de deux ans au nom d'un titulaire de compte.
   La demande présentée à cet effet doit préciser :
   Lorsqu'elle concerne une personne physique, son nom patronymique, ses prénoms, date et lieu de naissance ;
   Lorsqu'elle concerne une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, son numéro national d'entreprise si elle en est pourvue, l'adresse de son siège et sa forme juridique.
   Dans sa réponse, la Banque de France indique, s'il y a lieu, que les chèques impayés lui ont été signalés comme ayant été émis en infraction aux dispositions des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935. Elle indique également, s'il y a lieu, que la personne qui fait l'objet de la demande est frappée d'une interdiction d'émettre des chèques en application de l'un des articles précités et précise les caractéristiques de cette interdiction.
La Banque de France communique d'office chaque mois au procureur de la République les renseignements relatifs aux émissions de chèques qui lui ont été déclarées au cours du mois précédent comme constituant des infractions à une interdiction résultant de l'application des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935.
   Elle lui signale également, dans les mêmes conditions, les incidents de paiements de chèques qui lui ont été déclarés au nom d'un titulaire de compte qui se trouve, lors de l'enregistrement de la déclaration, sous le coup d'une interdiction d'émettre des chèques en vertu de l'un des articles précités.
   Elle précise à cette occasion les caractéristiques de l'interdiction.
Lorsque le chèque présenté au paiement doit être déclaré à la Banque de France en application des dispositions des articles 19 ou 20 et que son paiement est refusé pour défaut de provision suffisante, la déclaration résulte d'une mention spéciale sur l'avis de non-paiement prévu par l'article 16 signalant que le chèque a été émis en infraction aux dispositions des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935.
La Banque de France peut communiquer au procureur de la République et, s'il en fait la demande, est tenue de lui communiquer les renseignements relatifs aux émissions de chèques qui lui ont été déclarées comme constituant une infraction à une interdiction résultant de l'application des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
La Banque de France communique à tout magistrat ou à tout officier de police judiciaire, agissant sur instructions du procureur de la République ou sur commission rogatoire, le relevé des incidents de paiement enregistrés depuis moins de deux ans au nom d'un titulaire de compte.
   La demande présentée à cet effet doit préciser :
   Lorsqu'elle concerne une personne physique, son nom de famille, ses prénoms, date et lieu de naissance ;
   Lorsqu'elle concerne une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, son numéro national d'entreprise si elle en est pourvue, l'adresse de son siège et sa forme juridique.
   Dans sa réponse, la Banque de France indique, s'il y a lieu, que les chèques impayés lui ont été signalés comme ayant été émis en infraction aux dispositions des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935. Elle indique également, s'il y a lieu, que la personne qui fait l'objet de la demande est frappée d'une interdiction d'émettre des chèques en application de l'un des articles précités et précise les caractéristiques de cette interdiction.
La Banque de France communique à tout magistrat ou à tout officier de police judiciaire, agissant sur instructions du procureur de la République ou sur commission rogatoire, le relevé des incidents de paiement enregistrés depuis moins de trois ans au nom d'un titulaire de compte.
   La demande présentée à cet effet doit préciser :
   Lorsqu'elle concerne une personne physique, son nom patronymique, ses prénoms, date et lieu de naissance ;
   Lorsqu'elle concerne une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, son numéro national d'entreprise si elle en est pourvue, l'adresse de son siège et sa forme juridique.
   Dans sa réponse, la Banque de France indique, s'il y a lieu, que les chèques impayés lui ont été signalés comme ayant été émis en infraction aux dispositions des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935. Elle indique également, s'il y a lieu, que la personne qui fait l'objet de la demande est frappée d'une interdiction d'émettre des chèques en application de l'un des articles précités et précise les caractéristiques de cette interdiction.
La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants :
1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;
2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui ne lui est pas imputable a entraîné la disparition de la provision ou mis obstacle à l'exercice de la faculté de régularisation ;
3° Lorsque le titulaire du compte a effectué, dans le délai de trente jours prévu par l'article 11, le règlement direct du montant du chèque impayé et en rapporte la preuve au tiré, à qui il remet le chèque, au plus tard deux mois après l'expiration de ce délai.
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise par le tiré cesse d'avoir effet.
La Banque de France avise le tiré qu'elle a procédé à l'annulation. Le tiré doit en informer son client et compléter l'enregistrement prévu par l'article 3 par la mention de l'annulation et de sa cause.
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 doit, lorsque la date de création du chèque est comprise dans la période d'application de cette mesure, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la présentation.
La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré lorsque celui-ci atteste que le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte exclusivement d'une erreur de sa part.
   La mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise par le tiré cesse d'avoir effet.
   La Banque de France avise le tiré qu'elle a procédé à l'annulation. Le tiré doit en informer son client et compléter l'enregistrement prévu par l'article 3 par la mention de l'annulation et de sa cause.
Lorsque l'interdiction prévue par l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 a été prononcée, le ministère public notifie sans délai la décision exécutoire à la Banque de France qui en accuse réception. Cette notification comporte les renseignements suivants :
   La référence du parquet ;
   L'état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, en outre, s'il s'agit d'une femme mariée ou veuve, les nom et prénoms du mari ;
   L'intitulé du compte, son numéro, ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré lorsque le chèque mentionné dans la décision a été émis sur un compte collectif ;
   L'indication de la juridiction qui a prononcé l'interdiction et la date de la décision ;
   La durée de la mesure, sa date de prise d'effet ainsi que sa date d'expiration.
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction qu'il a mise en oeuvre en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 à l'occasion d'un précédent incident constaté sur le même compte doit, lorsque la date de création du chèque est comprise dans la période d'application de l'interdiction, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la présentation.
   Toutefois, lorsque la date de création et la date de présentation du chèque se situent dans le délai fixé par l'article 11, la déclaration n'est faite, au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant l'expiration du délai, que si l'incident de paiement qui a donné lieu à l'injonction n'a pas été régularisé.
La Banque de France communique aux banquiers, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.
   La demande présentée à cet effet doit comporter les renseignements prévus par l'alinéa 2 de l'article 24.
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit établir à l'intention du bénéficiaire une attestation comportant les renseignements et le numéro d'enregistrement prévus par les articles 3 et 5.
   Cette attestation précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application des articles 73 (alinéa 1er) ou 73-1 du décret du 30 octobre 1935 et qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues par l'article 73 (alinéa 3) dudit décret.
   Elle mentionne en outre, s'il y a lieu, la date avant laquelle le tireur est invité à payer le chèque ou à constituer la provision pour son règlement par les soins du tiré.
   L'attestation est annexée au chèque lors de sa restitution au présentateur.
Tout banquier doit interroger la Banque de France avant de procéder à la première délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire de compte.
Tout banquier doit adresser une demande de renseignements à la Banque de France avant de procéder à une nouvelle délivrance de formules au titulaire d'un compte qu'il sait avoir été frappé d'interdiction d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935.
Il doit conserver la réponse obtenue pendant deux ans.
Lorsque le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de la provision et que celle-ci est par ailleurs insuffisante pour en permettre le paiement, il doit établir à l'intention du bénéficiaire un avis indiquant le motif précis du rejet et mentionnant l'insuffisance de la provision.
   L'avis est annexé au chèque lors de sa restitution au présentateur.
Le tiré qui refuse en tout ou en partie, pour défaut de provision suffisante, un chèque d'un montant égal ou inférieur à 100 F établi au moyen d'une formule délivrée par lui et présentée au paiement moins d'un mois après son émission doit justifier, au moment du rejet, que cette formule a été remise ou adressée au titulaire du compte avant le 1er janvier 1976.
Est passible d'une amende de 3.000 à 6.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 6.000 à 12.000 F quiconque, par quelqu moyen que ce soit, directement ou indirectement, exige ou provoque, pour le paiement d'une somme supérieure à 100 F, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 100 F.
Lorsque la Banque de France reçoit du ministère public notification d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 concernant une personne qui se trouve déjà sous le coup de la même mesure en cours d'exécution, elle en avise le parquet qui l'a saisie en dernier lieu, en faisant retour de la notification et en donnant tous renseignements utiles, sauf si la date de prise d'effet de la deuxième interdiction suit immédiatement la date d'expiration de la première.
Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du budget, le tiré dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le domicile du titulaire du compte le certificat de non-paiement établi en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
   Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 relatifs à la publicité des protêts.
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit établir à l'intention du bénéficiaire une attestation de rejet de ce chèque.
   Cette attestation précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application des articles 73 (alinéa 1er) ou 73-1 du décret du 30 octobre 1935 et qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues par l'article 73 (alinéa 3) dudit décret.
   Elle mentionne en outre, s'il y a lieu, la date avant laquelle le tireur est invité à payer le chèque ou à constituer la provision pour son règlement par les soins du tiré.
   Elle indique enfin que, à défaut de paiement à l'issue du délai de régularisation, un certificat de non-paiement pourra être délivré en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
   L'attestation est annexée au chèque lors de sa restitution au présentateur.
Le certificat de  non-paiement prévu par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du budget. Il doit comporter tous renseignements permettant d'identifier le tireur, le tiré et le porteur ainsi que les caractéristiques du chèque dont le paiement a été refusé.
   Ce certificat  est délivré par le tiré au plus tard quinze jours après la demande du porteur.
Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe et, en cas de récidive, d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commise en récidive  quiconque, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, exige ou provoque, pour le paiement d'une somme supérieure à 100 F, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 100 F.
Tout banquier doit interroger la Banque de France avant de procéder à la première délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire de compte.
   Tout banquier doit adresser une demande de renseignements à la Banque de France avant de procéder à une nouvelle délivrance de formules au titulaire d'un compte qu'il sait avoir été frappé d'interdiction d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935.
   Il doit conserver la réponse obtenue pendant trois ans.
La certification résulte de l'apposition sur le chèque par le tiré d'une formule comportant, outre sa signature, les mentions relatives à la certification et à la date de celle-ci, au montant pour lequel le chèque a été établi et à la désignation de l'établissement tiré.
   Ces mentions doivent être apposées au moyen d'un procédé mécanique de marquage ou d'impression indélébile offrant toute garantie de sécurité.
   Dans tous les cas où la remise d'un chèque certifié est exigée, il peut être valablement satisfait à cette exigence par la remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'alinéa 3 de l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 ou d'un chèque émis sur le compte courant postal d'un chef de centre de chèques postaux.
Sont abrogés :
   Le décret n° 55-584 du 20 mai 1955 relatif aux conditions de fonctionnement des comptes sur lesquels il peut être disposé par chèques ;
   Le décret n° 72-95 du 1er février 1972 relatif à la répression des contraventions en matière de chèques ;
   Le décret n° 73-318 du 14 mars 1973 fixant la date d'entrée en vigueur et les conditions d'application de certaines dispositions de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques.
Lorsque le titulaire du compte bénéficie de la faculté de régularisation, la lettre d'injonction précise la date d'expiration du délai fixé par l'article 11 et les moyens par lesquels cette faculté peut être exercée.
Elle indique au titulaire du compte que les chèques dont le paiement serait refusé avant l'expiration du délai ne donneront pas lieu à nouvelle injonction mais devront également être suivis de régularisation, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai, pour que la possibilité d'émettre des chèques soit recouvrée.
Elle précise en outre que la faculté de régularisation ne sera plus ouverte en cas de nouvel incident survenant sur le même compte après l'expiration du délai de régularisation et moins d'un an après la date de présentation du premier chèque dont le paiement a été refusé.
Elle précise enfin que, par le règlement du chèque ou la constitution d'une provision suffisante et disponible pour en permettre le paiement, le titulaire du compte ne recouvrera la possibilité d'émettre des chèques que s'il ne se trouve pas sous le coup d'une précédente interdiction d'émettre des chèques qui résulterait de l'application des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935 et serait en cours d'exécution.
Le délai de régularisation offert au titulaire du compte sur lequel a été émis le chèque dont le paiement a été refusé pour défaut de provision suffisante est de quinze jours à compter de la date d'envoi par le tiré de la lettre d'injonction. Lorsque ce délai expire un jour non ouvrable, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
A l'issue de la période de régularisation, une lettre simple est adressée par le tiré au titulaire du compte. Ce dernier est informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques.
   Dans le cas où le tiré a pu constater que la régularisation est acquise, la lettre précise au titulaire du compte qu'il recouvre la possibilité d'émettre des chèques mais que la faculté de régulariser ne lui sera plus offerte pendant un an. Elle lui indique également qu'il ne recouvre le droit d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une autre interdiction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident survenu sur un autre compte ou qui aurait été prononcée par un tribunal.
   Dans le cas contraire, le titulaire du compte est informé de la déclaration de l'incident à la Banque de France, des conséquences de la mesure d'interdiction qui le frappe, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article 69 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques. La lettre qui lui est adressée mentionne les dispositions de l'article 17 du présent décret.
Lorsque le titulaire du compte a réglé directement le montant du chèque impayé pour bénéficier de la faculté de régularisation qui lui était ouverte, il doit justifier de ce règlement auprès du tiré, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai fixé par l'article 11, par la remise du chèque. Le tiré doit pouvoir produire pendant un an la justification du paiement ainsi effectué.
   Il en est de même lorsque, s'agissant d'un ou plusieurs autres chèques dont le paiement a été refusé avant l'expiration du délai fixé par l'article 11, le titulaire du compte en a également réglé directement le montant pour bénéficier de la faculté de régularisation.
Lorsque le titulaire du compte a réglé directement le montant du chèque impayé pour bénéficier de la faculté de régularisation qui lui était ouverte, il doit justifier de ce règlement auprès du tiré, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai fixé par l'article 11, par la remise du chèque acquitté. Le tiré doit pouvoir produire pendant un an la justification du paiement ainsi effectué.
   Il en est de même lorsque, s'agissant d'un ou plusieurs autres chèques dont le paiement a été refusé avant l'expiration du délai fixé par l'article 11, le titulaire du compte en a également réglé directement le montant pour bénéficier de la faculté de régularisation.
Le délai de régularisation offert au titulaire du compte sur lequel a été émis le chèque dont le paiement a été refusé pour défaut de provision suffisante est de trente jours à compter de la date d'envoi par le tiré de la lettre d'injonction. Lorsque ce délai expire un jour non ouvrable, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Hors les cas prévus par l'article précédent, la régularisation de l'incident est acquise lorsque, dans le délai fixé par l'article 11, la provision constituée a été employée pour le paiement effectif du chèque par le tiré ou lorsque, à l'expiration du délai, la provision disponible figurant au compte est suffisante pour en permettre le paiement.
   Il en est de même lorsque, s'agissant d'un ou plusieurs autres chèques dont le paiement a été refusé avant l'expiration du délai fixé par l'article 11, la provision constituée a été employée pour le paiement effectif de ces chèques ou lorsque, à l'expiration du délai, la provision disponible figurant au compte est suffisante pour en permettre le paiement.
Tout refus total ou partiel de paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante qui n'a pas été suivi de régularisation ou à l'occasion duquel la faculté de régularisation n'est pas ouverte doit faire l'objet d'une déclaration à la Banque de France qui en accuse réception.
   La déclaration est adressée à la Banque de France alors même que le compte sur lequel le chèque a été émis serait clôturé.
L'avis de non-paiement établi en application de l'article précédent doit comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10° et 11° de l'article 3 ainsi que le numéro d'enregistrement de l'incident chez le tiré. Celui-ci doit attester s'être conformé aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'envoi de l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935.
L'avis doit être transmis au plus tard à la Banque de France :
Le quatrième jour ouvrable suivant la présentation du chèque, lorsque la faculté de régularisation n'est pas ouverte ;
Le quatrième jour ouvrable suivant la date d'expiration du délai fixé par l'article 11, lorsque la faculté de régularisation n'a pas été exercée.
Une copie de l'avis de non-paiement est adressée au titulaire du compte dans les mêmes délais par lettre simple lorsque le chèque mentionné par cet avis n'a pas donné lieu à l'envoi d'une lettre d'injonction.
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit adresser au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La lettre doit contenir un avertissement conforme à l'un de ceux qui seront fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
   Elle précise les caractéristiques du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, notamment les nom et adresse du bénéficiaire s'ils sont mentionnés ainsi que la situation du compte à la date de présentation.
   Elle enjoint au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Elle lui interdit d'émettre à l'avenir, pendant un an à compter de la date de présentation du chèque dont le paiement a été refusé, aucun chèque si ce n'est un chèque de retrait ou certifié.
   Elle indique que les violations de l'interdiction d'émettre des chèques seront signalées au procureur de la République par l'intermédiaire de la Banque de France et rappelle les sanctions pénales prévues par l'article 69 du décret du 30 octobre 1935.
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit adresser au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret  du 30 octobre 1935 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre doit contenir un avertissement conforme à l'un de ceux qui seront fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
Elle précise les caractéristiques du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, notamment les nom et adresse du bénéficiaire s'ils sont mentionnés ainsi que la situation du compte à la date de présentation.
Elle enjoint au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Elle lui interdit d'émettre à l'avenir, pendant un an à compter de la date de présentation du chèque dont le paiement a été refusé, aucun chèque si ce n'est un chèque de retrait ou certifié.
Lorsque le titulaire du compte ne bénéficie pas de la faculté de régularisation, elle indique que les violations de l'interdiction d'émettre des chèques seront signalées au procureur de la République par l'intermédiaire de la Banque de France et rappelle les sanctions pénales prévues par l'article 69 du décret du 30 octobre 1935.
Lorsqu'un nouvel incident de paiement survient moins d'un an après un précédent incident non régularisé ou pour lequel la faculté de régularisation n'était pas ouverte la lettre d'injonction précise au titulaire du compte que, indépendamment de l'interdiction en cours qui continue de s'exécuter, il lui est enjoint de ne plus émettre aucun chèque, si ce n'est un chèque de retrait ou certifié, pendant une nouvelle période d'un an à compter de la date de présentation du chèque dont le paiement vient d'être refusé.
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante est tenu d'enregistrer l'incident au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la présentation.
   Il en est de même lorsque le paiement du chèque est refusé pour un autre motif si la provision est, par ailleurs, insuffisante pour en permettre le paiement.
L'enregistrement comporte pour chaque incident les renseignements suivants :
1° Le numéro du compte, l'indication qu'il s'agit d'un compte individuel ou d'un compte collectif ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ;
2° Le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte, son adresse ainsi que :
S'il s'agit d'une personne physique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, en outre, pour une femme mariée ou veuve, les nom et prénoms du mari lorsqu'ils sont connus du tiré ;
S'il s'agit d'une personne morale, sa forme juridique ;
En outre, le numéro national d'identification des entreprises prévu par les dispositions réglementaires en vigueur, s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale qui en est pourvue.
Ces renseignements doivent être enregistrés pour chacun des titulaires d'un compte collectif ;
3° Le numéro du chèque ;
4° Le montant du chèque en francs et sa date de création ;
5° Le nom et l'adresse de la personne au profit de laquelle le chèque a été émis, si ces renseignements sont mentionnés sur le chèque ;
6° La date de présentation du chèque ;
7° La cause du refus de paiement et le montant de l'insuffisance de la provision ;
8° Le montant, s'il y a lieu, du paiement partiel à la présentation ;
9° La date qui constituerait, le cas échéant, le début de la période d'interdiction d'émettre des chèques lorsqu'elle diffère de la date de présentation ;
10° L'indication, s'il y a lieu, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction faite en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 dudit décret ;
11° L'indication, s'il y a lieu, que le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors de la présentation au paiement ;
12° L'indication, s'il y a lieu, de la date de clôture du compte ou, à défaut, la mention que le compte est clôturé depuis plus de trois ans.
Les dépenses occasionnées par les personnels mentionnés à l'article 1er sont supportées :
   1. Par l'Office national de la chasse, sur des fonds provenant notamment des redevances cynégétiques, pour :
   a) Le traitement, les primes et indemnités ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes à l'exception de l'indemnité de logement et des indemnités représentatives de frais ;
   b) Les effets d'habillement et les équipements obligatoires définis dans le modèle de convention entre l'Office national de la chasse et les fédérations des chasseurs approuvé par le ministre chargé de la chasse.
   2. Par les fédérations des chasseurs affectataires, sur leurs ressources propres, pour les autres dépenses.
Les dispositions du titre 1er et de la section I du titre III du présent décret sont applicables aux chambres de commerce et d'industrie prévues à la présente section, sous réserve des dispositions particulières aux articles inclus dans cette section.
   Toutefois, lorsque le regroupement de chambres de commerce et d'industrie est suivi de la création de délégations, le décret qui institue ce regroupement ou un décret ultérieur peut, s'il y a lieu, préciser qu'il ne sera pas fait application des dispositions particulières prévues aux articles 67-13 et 67-14.
Lorsque les modifications apportées pour quelque cause que ce soit à l'organisation d'une chambre de commerce et d'industrie donnent lieu à un renouvellement général anticipé, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges de délégués consulaires par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle, et par circonscription d'élection, dans les conditions prévues aux articles 73 et 74.
Après avis des commissions prévues à l'article précédent, le préfet répartit les sièges à pourvoir entre les catégories et sous-catégories professionnelles composant la chambre, proportionnellement au nombre de sièges qui leur sont respectivement affectés. Il détermine la carte électorale pour chacune des catégories et sous-catégories visées à l'article 48.
   La circonscription électorale est, sous réserve des dispositions ci-après, le canton. Les délégués à élire sont répartis entre les cantons en tenant compte du nombre des électeurs de chaque catégorie et sous-catégorie inscrits dans chaque canton.
   Lorsque le nombre d'électeurs inscrits dans un canton est insuffisant pour justifier l'élection d'un délégué consulaire ou assurer le secret du vote, le préfet groupe le canton avec un ou plusieurs cantons limitrophes pour constituer une circonscription électorale.
   Lorsque le nombre d'électeurs d'une catégorie inscrits dans un canton conduit à faire élire plus de cinq délégués consulaires de cette catégorie, le préfet a la faculté de diviser le canton en sections.
   Toutefois, si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, il peut être procédé à des groupements de cantons atteignant les limites des arrondissements, quels que soient le nombre des électeurs inscrits et le nombre des délégués à élire dans chaque catégorie.
   A Paris et à Lyon, la répartition prévue aux alinéas ci-dessus est effectuée par arrondissement et, en tant que de besoin, par groupe d'arrondissements.
   Les limites des circonscriptions électorales peuvent être différentes suivant les catégories professionnelles. Ne peuvent être groupés des cantons situés dans des circonscriptions différentes de tribunal de commerce ou de chambre de commerce et d'industrie.
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, les délégués consulaires élus au titre d'un département sont convoqués, au moins une fois par an, en réunion générale, sous la présidence d'un vice-président de la chambre de commerce et d'industrie et dans les conditions prévues par le décret constitutif de la chambre. Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 72 du présent décret sont applicables à ces réunions. Toutefois, la communication prévue audit alinéa 2 est assurée par le vice-président de la chambre de commerce et d'industrie appelé à présider les réunions.
Les attributions et obligations dévolues au préfet par le III du titre Ier, la section I du titre III et le titre IV, à l'exception de celles qui se rapportent aux tribunaux de commerce, sont, en ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie prévues à la présente section, exercées par le préfet du siège, de concert avec les préfets des autres départements intéressés.
Le nombre des délégués consulaires à élire dans chaque circonscription de la chambre de commerce et d'industrie est fixé, par arrêté du préfet, au plus tard deux mois avant la date des élections, après avis, soit de la commission visée à l'article 49 du présent décret, soit de celle visée à l'article 67-4 de ce même texte, si la circonscription de la chambre s'étend à plusieurs départements.
   Ce nombre, qui ne peut être ni inférieur à soixante, ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de la chambre et de l'effectif de la chambre de commerce et d'industrie.
Les délégués consulaires pourront, par décision de la chambre intéressée, faire office de correspondants de la chambre de commerce et d'industrie pour le territoire de leur circonscription électorale, telle qu'elle aura été délimitée par application des dispositions de l'article 74 ci-après.
   Ils pourront également être appelés par la chambre à prendre part aux travaux de ses commissions.
Dans le cas où l'élection des délégués consulaires d'une catégorie ou sous-catégorie est annulée soit totalement, soit partiellement, il pourra être procédé à des élections complémentaires dans un délai de deux mois à partir du jour de l'annulation.
   Lorsque le nombre des délégués consulaires d'une catégorie ou sous-catégorie tombe, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie, au-dessous de la moitié des effectifs de cette catégorie ou sous-catégorie, il pourra être procédé à des élections complémentaires.
   Toutefois, aucune élection complémentaire ne peut avoir lieu dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.