Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve qu'ils aient une acidité volatile inférieure à 0,60 gramme par litre (exprimée en acide sulfurique), soit 12,25 millièmes de valence-gramme par litre, les vins bénéficiant de l'une des appellations d'origine suivantes :
   A - Vins rouges :
   "Beaujolais" , "Beaujolais supérieur", "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine , "Beaujolais-Villages", "Côtes-du-Rhône" (vins de café),  "Coteaux du Tricastin", "Côtes du Ventoux", "Côteaux du Languedoc", "Touraine" (vins issus du seul cépage gamay N), "Anjou" (vins issus du seul cépage gamay N), "Gaillac" (vins issus du seul cépage gamay N), ces vins ne devant pas contenir plus de deux grammes de sucre résiduel par litre ;
   B - Vins rosés :
   "Beaujolais", "Beaujolais supérieur", "Beaujolais" suivi du nom de la commune d'origine, "Beaujolais villages", "Mâcon", "Côtes du Rhône", "Tavel", "Coteaux du Tricastin", "Côtes du Ventoux", "Coteaux du Languedoc", "Touraine", "Rosé d'Anjou", "Cabernet d'Anjou", "Cabernet de Saumur".
   C - Vins blancs :
   "Bourgogne", "Bourgogne grand ordinaire", "Bourgogne aligoté", "Mâcon", "Mâcon supérieur", "Mâcon" suivie du nom de la commune d'origine, "Mâcon-Villages", "Coteaux du Tricastin", "Côtes du Ventoux",  "Muscadet", "Gaillac" (les vins de primeur à appellation "Gaillac" ne peuvent être mis en vente et commercialisés qu'en bouteilles étiquetées),
   peuvent être expédiés librement à partir du 15 novembre suivant la récolte, au vu d'une autorisation délivrée par l'ingénieur conseiller technique régional de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis d'une commission de dégustation désignée par ledit institut, sur proposition du syndicat viticole représentatif de l'appellation intéressée. Ces vins doivent être qualifiés "vins de primeur".
   Toutefois, à partir du 31 octobre suivant la récolte, les vins bénéficiant de ces appellations d'origine peuvent, au vu de l'autorisation visée à l'alinéa précédent et dont il est fait mention sur le titre de mouvement, être expédiés sous acquit-à-caution de la propriété à destination des marchands en gros de vins, chez qui ils restent bloqués jusqu'au 14 novembre inclus. Ces vins peuvent également, à partir du troisième jour ouvrable précédant le 15 novembre, et sous réserve qu'ils soient conditionnés en bouteilles de verre, être réexpédiés, par le marchand en gros de vins ou par le producteur, qui les ont mis en bouteilles, à destination d'autres marchands en gros de vins, chez qui ils restent bloqués jusqu'au 14 novembre inclus.
   L'embouteilleur ayant reçu ces vins avant le 15 novembre est tenu de souscrire, auprès du service départemental de la consommation et de la répression des fraudes  du département où il réside, quarante-huit heures avant la mise en bouteilles, une déclaration précisant le lieu et la date de cette opération ainsi que l'appellation et la quantité du vin concerné.
   Des échantillons sont prélevés, le cas échéant, pour être examinés selon les prescriptions de la réglementation prise pour l'application du règlement (C.E.E.) n° 2903/79 susvisé.
Les vins bénéficiant d'une des appellations d'origine contrôlées ci-après peuvent être commercialisés dès le 1er décembre suivant la récolte :
   Bergerac blanc et rosé ;
   Blayais blanc sec ;
   Bordeaux blanc sec, rosé et clairet ;
   Buzet blanc et rosé ;
   Côtes de Bourg blanc sec ;
   Côtes de Duras blanc et rosé ;
   Côtes du Marmandais blanc et rosé ;
   Entre-Deux-Mers blanc ;
   Graves blanc sec ;
   Graves de Vayre blanc sec ;
   Jurançon sec blanc ;
   Montravel blanc et rosé ;
   Première Côte de Blaye blanc sec ;
   Saint-Foy - Bordeaux blanc sec ;
   Anjou blanc ;
   Cabernet d'Anjou rosé ;
   Cabernet de Saumur rosé ;
   Rosé d'Anjou ;
   Rosé de Loire ;
   Saumur blanc ;
   Touraine blanc ;
   Corbières blanc et rosé ;
   Minervois blanc et rosé ;
   Coteaux du Languedoc blanc et rosé ;
   Côteaux d'Aix-en-Provence blanc et rosé ;
   Côtes du Rhône blanc et rosé ;
   Faugères rosé ;
   Saint-Chinian rosé ;
   Costières de Nîmes blanc et rosé ;
   Côtes de Provence blanc et rosé.
En ce qui concerne les vins doux bénéficiant de l'appellation contrôlée "Gaillac", les expéditions de la propriété sont subordonnées à la présentation au receveur local ou correspondant local des douanes et droits indirects d'une autorisation délivrée par l'ingénieur conseiller technique régional de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après contrôle de la qualité et présentation d'une fiche d'encépagement.
   Les quantités ainsi expédiées entrent en compte dans le calcul du rendement à l'hectare.
   Les vins doux peuvent être mis à la commercialisation en vrac et en bouteilles jusqu'au 30 avril de l'année qui suit celle de leur récolte et au-delà de cette date en bouteilles seulement.
Les vins bénéficiant d'une des appellations d'origine suivantes peuvent être expédiés librement à partir du troisième jeudi du mois de novembre suivant la récolte. Ces vins doivent être qualifiés de "nouveaux" ou "primeurs" et comporter dans leur étiquetage l'indication de l'année de récolte.
   A. - Vins rouges :
   "Beaujolais", "Beaujolais" suivi du nom de la commune d'origine, "Beaujolais-Villages", "Côtes du Rhône" (vins de café), "Coteaux du Tricastin", "Côtes du Ventoux", "Coteaux du Languedoc", "Touraine" (vins issus du seul cépage gamay N), "Anjou" (vins issus du seul cépage gamay N), "Gaillac", "Coteaux du Lyonnais", "Côtes du Roussillon", ces vins ne devant pas contenir plus de 2 grammes de sucre résiduel par litre.
   B. - Vins rosés :
   "Beaujolais", "Beaujolais" suivi du nom de la commune d'origine, "Beaujolais-Villages", "Mâcon", "Côtes du Rhône", "Tavel", "Coteaux du Tricastin", "Côtes du Ventoux", "Coteaux du Languedoc", "Touraine", "Rosé d'Anjou", "Cabernet d'Anjou", "Cabernet de Saumur", "Coteaux du Lyonnais", "Côtes du Roussillon".
   C. - Vins blancs :
   "Bourgogne", "Bourgogne grand ordinaire", "Bourgogne aligoté", "Mâcon", "Mâcon supérieur", "Mâcon" suivi du nom de la commune d'origine, "Mâcon-Villages", "Coteaux du Tricastin", "Côtes du Ventoux", "Muscadet", "Gaillac", "Coteaux du Lyonnais", "Côtes du Roussillon".
Les vins bénéficiant d'une des appellations d'origine contrôlées ci-après peuvent être commercialisés dès le 1er décembre suivant la récolte :
   Bergerac blanc et rosé ;
   Blaye blanc sec ;
   Bordeaux blanc sec, rosé et clairet ;
   Buzet blanc et rosé ;
   Côtes de Bourg blanc sec ;
   Côtes de Duras blanc et rosé ;
   Côtes du Marmandais blanc et rosé ;
   Entre-Deux-Mers blanc ;
   Graves blanc sec ;
   Graves de Vayre blanc sec ;
   Jurançon sec blanc ;
   Montravel blanc ;
   Première Côte de Blaye blanc sec ;
   Saint-Foy - Bordeaux blanc sec ;
   Anjou blanc ;
   Cabernet d'Anjou rosé ;
   Cabernet de Saumur rosé ;
   Rosé d'Anjou ;
   Rosé de Loire ;
   Saumur blanc ;
   Touraine blanc ;
   Corbières blanc et rosé ;
   Minervois blanc et rosé ;
   Coteaux du Languedoc blanc et rosé ;
   Côteaux d'Aix-en-Provence blanc et rosé ;
   Côtes du Rhône blanc et rosé ;
   Faugères rosé ;
   Saint-Chinian rosé ;
   Costières de Nîmes blanc et rosé ;
   Côtes de Provence blanc et rosé ;
   Muscadet ;
   Muscadet de Sèvre et Maine ;
   Muscadet des Coteaux de la Loire ;
   Muscadet Côtes de Grand-Lieu ;
   Coteaux Varois blanc et rosé ;
   Côtes du Ventoux blanc et rosé ;
   Côtes de Blaye blanc ;
   Côtes du Vivarais blanc et rosé ;
   Côtes du Roussillon blanc et rosé.
Pour toutes les expéditions précédant le troisième jeudi de novembre, les dispositions suivantes doivent être respectées.
   Les documents d'accompagnement et l'ensemble des documents commerciaux (contrats d'achat liés à des accords interprofessionnels relatifs à l'expédition) doivent comporter les mentions prévues dans le cahier des charges et dans le présent décret :
   - la mention : "Ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue ;
   - le cas échéant, la mention "échantillon".
Tout chef ou gérant d'une entreprise de production d'oeufs qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 (par. 1er) du règlement (C.E.E.) du Conseil des communautés européennes n° 1619/68 du 15 octobre 1968 sera puni d'une amende de 400 à 2 000 F.
   Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'une entreprise de collecte d'oeufs ou de centre d'emballage qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 (par. 2) du même règlement.
   Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'un centre d'emballage qui aura classé des oeufs sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue à l'article 5 (par. 2) du même règlement ou sans avoir observé les prescriptions résultant des dispositions complémentaires visées au paragraphe 3 dudit article.
Pour l'application de la loi du 1er août 1905 et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne le commerce des oeufs :
   Les dispositions des articles 1er à 3, 5 (par. 1), 6 à 25, 26 (par. 2), 27 et 28 du règlement du conseil des communautés européennes n° 2772-75 ;
   Les dispositions des règlements de la commission des communautés européennes n° 95/69, 927/69, 1295/70 et 2502/71 ;
   Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des articles 1er à 3, 5 (par. 1), 6 à 25, 26 (par. 2), 27 et 28 du règlement n° 2772/75.
Pour assurer l'exécution de la loi du 1er août 1905 susvisée, les mesures prises conformément à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne le commerce des oeufs sont celles prévues par les dispositions des articles 1er à 25, 26 (par. 2), 27 et 28 du règlement n° 1619/68 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.
Tout chef ou gérant d'une entreprise de production d'oeufs qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 4 du règlement du conseil des communautés européennes n° 2772/75 sera puni d'une amende de 3750 euros.
   Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'une entreprise de collecte d'oeufs ou de centre d'emballage qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du même règlement.
   Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'un centre d'emballage qui aura classé des oeufs sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 5 du même règlement ou sans avoir observé les prescriptions résultant des dispositions complémentaires prévues au paragraphe 3 dudit article.
Tout chef ou gérant d'une entreprise de production d'oeufs qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 4 du règlement du conseil des communautés européennes n° 2772/75 sera puni d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*].
   Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'une entreprise de collecte d'oeufs ou de centre d'emballage qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du même règlement.
   Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'un centre d'emballage qui aura classé des oeufs sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 5 du même règlement ou sans avoir observé les prescriptions résultant des dispositions complémentaires prévues au paragraphe 3 dudit article.
Sont et demeurent abrogés :
   Le décret du 4 août 1933 pris pour l'application de la loi du 20 avril 1932 en ce qui concerne l'origine des oeufs importés ;
   Le décret du 15 juin 1939 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des oeufs ;
   Les articles 3, 6 et 7 du décret n° 65-116 du 15 février 1965 relatif à la qualité des oeufs destinés à la consommation humaine.
L'article 1er du décret n° 65-116 du 15 février 1965 précité est ainsi modifié :
   "En vue d'améliorer la qualité des oeufs en coquille, liquides, congelés ou desséchés mis dans le circuit commercial et d'éliminer les causes d'altération, de contamination ou de pollution de ceux-ci au cours des opérations allant de la collecte à la vente au détail, les entreprises dont les chefs ou les gérants appartiennent aux catégories suivantes :
   "a) Les négociants, mandataires ou commissionnaires ;
   "b) Les conserveurs et les casseurs, sont tenus de respecter les conditions suivantes".
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant création du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en tant qu'elles concernent la gestion de l'espace aérien et de la circulation aérienne, et celles du décret n° 60-986 du 9 novembre 1960 portant création du comité permanent pour la sécurité de la navigation aérienne.
Le délégué exerce, par délégation du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des transports, les pouvoirs conférés à ceux-ci par les articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile dans les domaines définis à l'article précédent.
   " Pour l'exercice des pouvoirs ainsi définis, le délégué à l'espace aérien est autorisé à déléguer sa signature respectivement au directeur de la navigation aérienne et au directeur de la circulation aérienne militaire pour les questions de leur ressort et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à leurs adjoints directs nommément désignés. " (1)
   (1) Décret n° 73-895 du 12 septembre 1973 (art. 1er).
   Ses responsabilités en matière de défense en temps de paix sont fixées par un arrêté interministériel.
Il est institué un comité interministériel de l'espace aérien chargé de définir la politique d'organisation et d'utilisation de l'espace aérien et de s'assurer de sa mise en oeuvre.
   Il coordonne notamment la planification des équipements et approuve la liste des opérations d'équipement à réaliser chaque année dans le cadre des budgets des départements ministériels intéressés.
Article 8
   Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué, assisté du directeur de la navigation aérienne et du directeur de la circulation aérienne militaire avec lesquels il forme un directoire placé sous sa présidence et dont il arrête les décisions, est chargé :
   - de préparer les délibérations du comité interministériel de l'espace aérien et de veiller à l'application des décisions prises ;
   - d'organiser l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et d'en réglementer l'utilisation ;
   - d'établir les textes de base assurant la compatibilité entre elles des différentes circulations aériennes ;
   - d'orienter les études et recherches en matière de circulation aérienne en vue d'assurer notamment l'évolution du système de contrôle, de son organisation et de ses services ;
   - de diriger la préparation du plan commun d'équipement des deux départements ministériels intéressés en matière de circulation aérienne en route ;
   - d'établir, dans le cadre de ce plan, la liste des principales opérations d'équipement en vue de la préparation des budgets ;
   - de suivre l'exécution des opérations d'équipement approuvées par le comité interministériel ;
   - d'approuver les caractéristiques techniques générales des matériels d'intérêt commun ;
   - de participer à la définition de la politique des personnels ;
   - de prendre part, sous l'autorité des ministres intéressés, à la préparation des directives à donner, en matière de circulation aérienne, aux représentants du Gouvernement désignés auprès des organisations internationales ou chargés de participer à des négociations internationales.
   Le délégué à l'espace aérien peut être désigné pour assurer la représentation de la France auprès des organisations internationales.
   Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire apportent le concours des services placés sous leur autorité au délégué à l'espace aérien pour l'accomplissement de sa mission.
Les taux des salaires des ouvriers du ministère des armées seront, compte tenu des conditions économiques existant au 1er janvier 1967, fixés à compter du 1er février 1967 conformément au tableau annexé (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19670207&numTexte=&pageDebut=01342&pageFin=) au présent décret.
Les taux de salaires des ouvriers des armées suivront par la suite l'évolution constatée, au vu des enquêtes trimestrielles du ministère des affaires sociales, dans les entreprises de l'industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne.
   Des décisions du ministre de la défense réaliseront la révision des taux de ces salaires qui aura lieu tous les trois mois avec effet du 1er janvier, du 1er avril, du 1er juillet et du 1er octobre de chaque année sur la base des dernières enquêtes trimestrielles connues du ministère chargé du travail.
   Lequel fera apparaître, le cas échéant, la part qui aura été il accordée pour compenser la réduction de la durée du travail. Cette compensation ne sera pas prise en compte pour la révision des taux de salaire des ouvriers de la défense.
   L'évolution de la durée du travail de ces personnels et sa compensation éventuelle feront l'objet de décisions particulières.
   L'égalité de l'augmentation des taux de salaires des ouvriers des armées et de celle des ouvriers du secteur de référence pourra ne pas être réalisée, catégorie par catégorie, à la condition que la moyenne pondérée des augmentations aux différents niveaux professionnels soit égale à la moyenne pondérée, selon les mêmes effectifs, des augmentations constatées dans la statistique de référence.
A compter du 1er février 1967, les salaires horaires des personnels ouvriers des arsenaux services et établissements militaires de la région parisienne sont fixés conformément au barème ci-après (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :  http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19670207&numTexte=&pageDebut=01342&pageFin=).
L'office est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935.
   Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale.
Le président est choisi parmi les membres du conseil d'administration. Il est élu par le conseil d'administration pour une durée de trois ans.
   Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'éducation nationale, le cas échéant sur proposition des organisations ou associations représentées. Leur mandat est renouvelable.
   Pour la nomination des membres visés aux n° 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 2, le ministre de l'éducation nationale consulte le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de l'agriculture et le ministre du développement industriel et scientifique.
   Toute vacance survenant par suite de démission ou de décès ou résultant de la perte par un membre du conseil de la qualité au titre de laquelle il siège, doit être comblée dans un délai de trois mois.
   Les fonctions d'administrateur n'ouvrent pas droit à rémunération.
Le conseil d'administration se réunit deux fois l'an. Il peut, en outre, être convoqué par son président chaque fois qu'il est nécessaire.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents.
   Les relevés de décisions du conseil d'administration, signés par le président, sont envoyés aux ministres de l'éducation nationale et du travail, de l'emploi et de la population dans les quinze jours qui suivent la clôture de la session du conseil. Les procès-verbaux approuvés leur sont adressés dans les quinze jours qui suivent l'approbation.
   Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai d'un mois qui suit cette transmission, à moins que le ministre de l'éducation nationale après avoir consulté, le cas échéant, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver les délibérations ou sa décision de surseoir à leur application.
   Ne sont toutefois exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret susvisé du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret susvisé du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (2° partie, n° 63-56, du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables publics,
Dans chaque académie est instituée une délégation régionale de l'office, placée sous la tutelle du recteur.
   Cette délégation est dirigée par le chef du service académique d'observation, d'information et d'orientation.
   La délégation régionale est chargée notamment :
   De diffuser dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale l'information sur les enseignements et les professions ;
   D'élaborer la documentation propre à l'académie ;
   De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur action ;
   De participer aux études suscitées par l'office national en particulier pour l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles.
   A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents et notamment avec le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévu à l'article 20 du décret susvisé du 18 janvier 1967. Dans les mêmes perspectives, elle passe, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements à caractère scientifique et culturel, les conventions de coopération nécessaires.
   Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions régionales du travail et de la main-d'oeuvre, les centres régionaux de l'agence nationale pour l'emploi et les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, sont définies un arrêté des ministres intéressés.
Le conseil d'administration délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962. Il arrête son règlement intérieur. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président. Il délibère sur le programme d'activité de l'office et sur le rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet avant de les transmettre au ministre de l'éducation nationale et au ministre du travail, de l'emploi et de la population.
   Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la compétence du conseil.
Le directeur constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'office.
   Il est notamment créé un groupe de travail spécialisé pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des personnels pour les tâches d'information. Ce groupe de travail fait toutes propositions au ministre de l'éducation nationale sur ces problèmes.
En liaison avec l'université, les administrations, les professions et organismes intéressés, l'office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé :
   1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs la documentation nécessaire à l'information et à l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducation et des activités professionnelles ;
   2° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à développer cette documentation et à faciliter l'information et l'orientation ;
   3° De faire des études et de susciter des recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;
   4° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement.
   Dans ce cadre, l'O.N.I.S.E.P peut passer convention avec tous les organismes intéressés notamment avec :
   Les universités pour leur permettre de remplir les missions définies à l'article 22 de la loi du 12 novembre 1968 et de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ;
   L'agence nationale pour l'emploi, instituée par l'ordonnance du 13 juillet 1967.
   Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés aux problèmes qui relèvent de sa compétence et notamment au comité interministériel et au groupe permanent institué à l'article 3 de la loi susvisée du 3 décembre 1966 en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
Le Premier ministre, le ministre des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'office national d'information sur enseignements et les professions dirige l'établissement, en vertu des dispositions du décret du 10 décembre 1953 et du décret du 29 décembre 1962 relatifs à la règlementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, et en application des délibérations du conseil d'administration.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets susvisés du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962.
Dans chaque académie est instituée une délégation régionale de l'office, placée sous la tutelle du recteur.
   Cette délégation est dirigée par le chef du service académique d'observation, d'information et d'orientation.
   Dans la région d'Ile-de-France, la délégation régionale est placée sous la tutelle des recteurs de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France institué par l'article R. 222-2 du code de l'éducation. Cette délégation régionale est dirigée par un chef de service académique d'information et d'orientation nommé par le ministre chargé de l'éducation après avis des recteurs des académies concernées.
   La délégation régionale est chargée notamment :
   De diffuser dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale l'information sur les enseignements et les professions ;
   D'élaborer la documentation propre à l'académie ;
   De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur action ;
   De participer aux études suscitées par l'office national en particulier pour l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles.
   A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents et notamment avec le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévu à l'article 20 du décret susvisé du 18 janvier 1967. Dans les mêmes perspectives, elle passe, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements à caractère scientifique et culturel, les conventions de coopération nécessaires.
   Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions régionales du travail et de la main-d'oeuvre, les centres régionaux de l'agence nationale pour l'emploi et les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, sont définies un arrêté des ministres intéressés.
Les ressources de l'office national d'information sur les enseignements et les professions sont constituées notamment :
   Par des subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;
   Par des versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
   Par des contributions privées ;
   Par des dons et legs et leurs revenus ;
   Par le produit de la vente de documents d'information scolaire et professionnelle qu'il édite en sus de la documentation de base fournie gratuitement aux usagers ;
   Par le produit des conventions ;
   Par le produit des emprunts.
Pour l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessus à la direction régionale d'Ile-de-France :
   a) Le comité technique régional est présidé par le recteur de l'académie de Paris ;
   b) Le pouvoir de désignation des membres conféré au recteur est exercé par le recteur de l'académie de Paris après avis des recteurs des académies de Créteil et de Versailles ;
   c) Les délégués à la formation continue et les directeurs de centre régional de documentation pédagogique de Créteil, de Paris et de Versailles sont membres du comité technique régional ;
   d) Les académies de la région d'Ile-de-France sont considérées comme une seule académie.
Des autorisations spéciales d'absence, n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels, peuvent être accordées :
   1° Aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à laquelle l'article premier (6°) du décret n° 59-309 du 14 février 1959, portant règlement d'administration publique et relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, subordonne le détachement, n'est pas réalisée ;
   2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats de fonctionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Il ne peut être procédé aux vaccinations obligatoires dans les consultations de nourrissons et dans les consultations d'enfants du second âge [*lieu*] que si ces consultations y ont été autorisées par le préfet, sur avis du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, compte tenu des garanties techniques qu'elles présentent [*condition préalable*].
   Toute disposition contraire au 1er alinéa ci-dessus est abrogée.
Des arrêtés du ministre de la santé publique et de la population détermineront, pour l'ensemble des centres agréés énumérés à l'article 6 ci-dessus, les conditions d'ordre technique dans lesquelles il sera procédé aux vaccinations obligatoires, ainsi que les conditions dans lesquelles sera tenu le registre des vaccinations.
   Tous les centres agréés sont soumis au contrôle technique du médecin inspecteur de la santé.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent toutefois pas aux services et établissements [*de vaccinations*] relevant du ministre des armées.
Les dispositions du décret n. 52-247 du 28 février 1952 modifié et complété par le décret n° 55-894 du 2 juillet 1955 et relatif à l'organisation du service de vaccination antidiphtérique-antitétanique et antityphoparatyphoïdique sont applicables à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire, à l'exclusion de l'article 7.
L'âge limite prévu à l'article L. 48, 4e alinéa, du code de la santé publique pour la mise en oeuvre de l'action publique exercée en vue de poursuivre des infractions aux dispositions des articles L. 5 à L. 7-1 du même code est fixé à dix ans pour les vaccinations antidiphtérique et antitétanique, ainsi que pour la vaccination antivariolique obligatoire au cours de la première année de la vie [*délai de prescription*].
   Pour les vaccinations antivarioliques de la onzième et de la vingt et unième année, cet âge limite est fixé, respectivement, à quinze ans et vingt-cinq ans.
   En ce qui concerne la vaccination antipoliomyélitique, cet âge limite est fixé à quinze ans pour les personnes visées à l'article 1° du présent décret. Pour les personnes auxquelles s'applique l'article 2, il correspond à l'âge auquel les intéressés devront avoir satisfait à l'obligation résultant de cette disposition, augmenté d'une année.
Sont considérées comme pratiquées dans un centre agréé au sens de l'article L. 10-1 du code de la santé publique les vaccinations obligatoires auxquelles il est procédé [*lieu*] :
   Soit dans les conditions prévues par les décrets du 27 juillet 1903, du 28 février 1952 et du 2 juillet 1955 et par l'arrêté du 4 novembre 1952 ;
   Soit dans les consultations et services des établissements hospitaliers publics et militaires, dans les autres services médicaux des armées ou placés sous le contrôle des médecins des corps de santé des armées, et d'une façon générale, à l'occasion d'opérations de vaccinations qui seraient organisées par les administrations publiques ;
   Soit dans les crèches et pouponnières remplissant les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
   Soit enfin dans les consultations de nourrissons et dans les consultations d'enfants du second âge, ayant reçu l'autorisation prévue à l'article 7 ci-dessous.
L'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat :
(à compter du 1
er
8e échelon
966
7e échelon
916
6e échelon
864
5e échelon
811
4e échelon
759
3e échelon
701
2e échelon
641
1er échelon
593
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat :
(à compter du 1
er
10e échelon
750
9e échelon
710
8e échelon
668
7e échelon
621
6e échelon
588
5e échelon
540
4e échelon
492
3e échelon
458
2e échelon
430
1er échelon
349
Elève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat :
(à compter du 1
er
2e année
359
1er année
340
Le directeur départemental de l'agriculture [*attributions*] assure en outre la direction générale de l'activité des fonctionnaires chargés respectivement des fonctions ci-après :

    Inspection de la législation du travail en agriculture et contrôle de l'application des lois sociales en agriculture :

    Contrôle vétérinaire qui a pour objet notamment d'assurer sur le territoire national et aux frontières la surveillance et la protection sanitaire du cheptel, l'inspection sanitaire ainsi que le contrôle qualitatif et bactériologique des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et animale ;

    Répression des fraudes et contrôle de la qualité ayant notamment pour objet d'assurer sur le territoire national et aux frontières le contrôle qualitatif et bactériologique de tous les produits agricoles et alimentaires d'origine agricole ou destinés à l'agriculture et d'assurer la loyauté des transactions ;

    Protection des végétaux qui vise notamment à promouvoir et à assurer le contrôle sanitaire des cultures et la prophylaxie des végétaux.
Le directeur départemental de l'agriculture [*attributions*] est chargé, au niveau du département, des problèmes relatifs notamment :

    A la protection, à l'aménagement et à l'équipement de l'espace rural ;

    A l'hydraulique ;

    A l'orientation et à l'organisation de l'économie agricole, tant animale que végétale, et de l'économie forestière, sous réserve des missions propres à l'office national des forêts ;

    Aux haras ;

    A la pêche et à la chasse ;

    A l'administration générale et au personnel ;

    Aux enquêtes et études statistiques ;

    A l'exercice des professions agricoles et forestières et à l'emploi dans ces mêmes professions.
Le directeur responsable de la direction départementale de l'agriculture est nommé, par arrêté du ministre de l'agriculture, dans des conditions qui seront fixées par décret.

    Sous l'autorité directe du préfet, le directeur départemental de l'agriculture exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles ci-après du présent décret et assure les relations avec les organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est, dans le département, le correspondant unique auprès du préfet pour toutes les affaires relevant de la compétence du ministre de l'agriculture. Il reçoit du préfet délégation de signature ou de pouvoir dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 14 mars 1964.
En vue d'assurer le regroupement des services départementaux du ministère de l'agriculture, il est créé dans chaque département une direction départementale de l'agriculture [*attributions*].

    Celle-ci est chargée de l'application de la politique agricole, forestière et d'aménagement de l'espace rural arrêtée par le Gouvernement et mise en oeuvre par le ministre de l'agriculture et de l'exécution de missions particulières qui lui sont confiées par les différents ministres.
Dans le cas où la contestation de la victime portant sur l'état d'incapacité tel qu'il est visé à l'article précédent fait apparaître des difficultés d'ordre médical relatives au caractère professionnel d'une lésion, la commission se prononce par une même décision sur le caractère professionnel de la lésion et sur le taux de l'incapacité de travail, à condition que ce caractère professionnel n'ait pas fait l'objet d'une décision encore susceptible de recours et qu'il ne soit pas l'objet d'un litige soumis à une autre juridiction ou à l'expertise effectuée dans les conditions fixées par l'article R. 144-24 du code de la sécurité sociale.
La compétence de la commission régionale agricole d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au travail de Strasbourg s'étend également, quel que soit le lieu de résidence de la victime :

    a) Aux contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus aux travailleurs salariés visés à l'article 1251 (alinéa 1er) du Code rural ;

    b) Aux contestations relatives à l'état d'incapacité provisoire ou permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus aux travailleurs non-salariés visés à l'article 1251 (alinéa 3) du Code rural ;

    c) Aux contestations relatives au taux pris en compte pour le calcul de la rente due à un conjoint survivant de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Les procédures se rapportant aux contestations visées aux articles 2 et 3 du présent décret et qui sont en cours à la date d'application dudit décret devant les commissions de première instance pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que devant la commission régionale d'appel de Strasbourg du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sont transférées en l'état à la commission régionale agricole d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au travail de Strasbourg.
Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions soit par l'intéressé, soit par l'Etat. L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège : toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'état des personnes, à la nationalité ou à l'application des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou lorsque la décision litigieuse a été prise par le ministre de la défense. 
L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision. L'autorité qui a qualité pour faire appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé. 
Les règles posées par les articles précédents pour la procédure à suivre devant le tribunal départemental sont, à l'exception de celles qui sont prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 6, applicables devant la cour. 
Si la décision que le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale sont appelés à prendre implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat, ils surseoiront à statuer jusqu'à ce qu'elle ait été résolue par la juridiction compétente. L'opposition à un arrêt rendu par défaut doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification. La décision qui intervient est réputée contradictoire. 
Le cas échéant, les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du    code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus au présent article. 
Devant la cour régionale, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées à l'article 8.
Les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devant le tribunal des pensions sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle selon les règles fixées par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous les réserves suivantes :
1°  (Abrogé)
2° L'article 119 de ce décret n'est pas applicable.
La cour régionale des pensions siège au chef-lieu du ressort de la cour d'appel.
Un commissaire du Gouvernement est chargé de représenter à l'audience le ministre de la défense. Il y formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par ce ministre.
 Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense. 
Ces fonctions sont, dans tous les cas, rémunérées à la vacation.
Le greffier de la cour régionale et les commis greffiers, s'il y a lieu, sont ceux de la cour d'appel.
Le pourvoi en cassation formé au nom de l'Etat est présenté par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget. 
En cas d'annulation d'un arrêt d'une cour régionale, l'affaire est renvoyée devant la cour régionale d'un autre ressort.
Devant le Conseil d'Etat, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas de l'article 8.
Si le demandeur, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience, la décision est rendue par défaut, sauf si le président de la juridiction décide le renvoi à une audience ultérieure.
Les jugements des tribunaux des pensions sont notifiés par le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le même jour à chacune des parties.
La notification doit mentionner les voies et les délais de recours ainsi que la juridiction devant être saisie.
L'appel interjeté au nom de l'Etat est formé par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget. 
L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision. L'autorité qui a qualité pour faire appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé. 
Les règles posées par les articles précédents pour la procédure à suivre devant le tribunal sont, à l'exception de celles qui sont prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 6, applicables devant la cour. 
Si la décision que le tribunal des pensions ou la cour régionale sont appelés à prendre implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat, ils surseoiront à statuer jusqu'à ce qu'elle ait été résolue par la juridiction compétente. L'opposition à un arrêt rendu par défaut doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification. La décision qui intervient est réputée contradictoire. 
Le cas échéant, les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus au présent article. 
Devant la cour régionale, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées à l'article 8.
Si le représentant est un membre de la famille, il doit être porteur d'un pouvoir sur papier non timbré, dispensé de la formalité de l'enregistrement, avec signature légalisée.
   Sur la demande de l'intéressé, et si des motifs graves s'opposent à sa comparution devant le tribunal, le président peut déléguer un des membres du tribunal pour entendre le demandeur, dans une autre localité ou à son domicile, en ses observations.
Le pourvoi devant le conseil d'Etat doit être introduit selon les règles fixées par le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de justice administrative.
   Il est présenté soit par l'intéressé, soit par un des ministres compétents.
   En cas d'annulation d'un arrêt d'une cour régionale, l'affaire est renvoyée devant la cour régionale d'un autre ressort.
   Devant le Conseil d'Etat, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas de l'article 8.
Le pourvoi devant le conseil d'Etat doit être introduit selon les règles fixées par le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de justice administrative.
   Il est présenté soit par l'intéressé, soit par un des ministres compétents.
   Les pourvois formés en vertu de l'article L. 112 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent l'être en dehors des délais prescrits par l'alinéa 1er du présent article.
   Lorsque le conseil d'Etat, saisi directement d'un pourvoi contre la décision d'un tribunal, prononce l'annulation de celle-ci, l'affaire peut être renvoyée par lui soit devant la cour régionale dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal dont le jugement a été annulé, soit devant une autre cour régionale.
   En cas d'annulation d'un arrêt d'une cour régionale, l'affaire est renvoyée devant la cour régionale d'un autre ressort.
   Devant le Conseil d'Etat, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas de l'article 8.