Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent bénéficier de la subvention les personnes physiques suivantes : 
― les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
― les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux touchant aux bâtiments par leur propriétaire ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime) ; 
― excepté pour ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole lorsque le preneur remplit les conditions d'obtention des aides. 
Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après : 
1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ; 
2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales ; 
3° Déclarer respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ; 
4° Fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier l'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation et tout autre élément nécessaire à l'appréciation du projet ; 
5° En ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, avoir son siège d'exploitation dans la zone de montagne avec au moins 80 % de la superficie agricole utilisée dans la zone de montagne telle que définie par les articles R. 113-14 et R. 113-20 du code rural et de la pêche maritime. 
Le demandeur déclare, en outre, être informé, en application des articles 1er, 2 et 5 du présent arrêté que, pour bénéficier d'une subvention, le projet présenté doit répondre aux priorités d'intervention du plan définies par arrêté préfectoral du préfet de région et être retenu dans le cadre de l'appel à candidatures. Les demandes relatives aux projets qui ne remplissent pas ces conditions font l'objet d'une décision motivée de rejet dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure, relevant de l'axe 1 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé, pendant l'année civile du constat et pendant l'année suivante.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II,   Art. ANNEXE III
Lorsque l'exploitant n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides, a revendu le matériel de mécanisation subventionné, a cessé l'activité agricole ou d'élevage, il doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
En cas de non-respect, sauf cas de force majeure défini par le règlement n° 1974/2006, des conditions d'octroi et des autres engagements fixés à l'article 12, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Le préfet peut moduler, sur la base d'une circulaire d'application du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le niveau de la réfaction ou le remboursement de l'aide en fonction de la gravité des anomalies constatées. Pour les anomalies mineures et précisées dans la circulaire, le préfet peut adresser au demandeur une lettre de rappel au règlement ou une lettre l'enjoignant de se conformer aux exigences réglementaires dans un délai déterminé. Dans ce cas, le bénéficiaire devra apporter la preuve de la régularisation opérée à la suite de la mise en demeure.
En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 20 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Pour la mécanisation en zone de montagne, lorsque l'exploitant ou la CUMA n'a pas conservé son siège social en zone de montagne ou lorsque la CUMA n'a pas conservé au moins 60 % des adhérents ayant participé au projet aidé dans cette zone, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Le demandeur prend les engagements suivants :
― démarrer son projet après la date de la décision d'attribution de l'aide ;
― poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et tout particulièrement son activité d'élevage ayant bénéficié des aides pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
― maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides ainsi que le cheptel correspondant pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ; s'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, s'engager à ne pas revendre le matériel subventionné sur une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
― respecter les conditions relatives aux normes minimales mentionnées au 3° de l'article 7 durant cette période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
― ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits ― nationaux ou européens ― en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ;
― le cas échéant, dans les conditions fixées par la réglementation européenne, apposer sur le bâtiment une plaque comportant des éléments de publicité de la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
― ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception de ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article 11 ;
― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements ;
― informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de son projet ou de ses engagements.
S'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, le demandeur doit, en outre, s'engager à conserver le siège de son exploitation dans une zone de montagne pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention, et, pour les CUMA, conserver au moins 60 % des adhérents qui participent au projet ayant le siège de leur exploitation situé dans cette zone pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention.
Lorsque le demandeur est une CUMA, il est tenu de se conformer à ces engagements pluriannuels. Le demandeur s'engage à poursuivre son activité en faveur du secteur de l'élevage et à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les équipements matériels ayant bénéficié des aides.
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire des aides aux investissements. Le montant total des subventions publiques est limité à 40 % du montant subventionnable et à 50 % dans les zones défavorisées. Lorsque les investissements sont réalisés par un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D. * 343-3 à D. * 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation, ces taux plafonds sont portés respectivement à 50 % et 60 %. 
La subvention accordée au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage n'est pas cumulable avec une aide accordée à compter du 1er janvier 2007 sous forme de bonification d'intérêts, à l'exception des prêts à moyen terme spéciaux attribués au titre de la mesure Installation des jeunes agriculteurs. Cette disposition ne s'applique pas aux prêts présentés et octroyés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'un plan d'investissement agréé avant le 31 décembre 2006 dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture. 
Elle n'est cumulable ni avec des aides à la modernisation accordées par d'autres dispositifs inscrits dans le PDRH, ni avec des aides accordées par d'autres dispositifs inscrits dans les contrats de projets Etat-région 2007-2013 (CPER) ou hors CPER. Cette disposition ne s'applique pas aux dossiers engagés au titre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE) dit PMPOA2, avant le 31 décembre 2007, lorsqu'il y a transfert sur le bâtiment neuf.
L'aide accordée au titre du PMBE peut se cumuler avec l'aide du plan de performance énergétique (PPE). Dans ce cas, le projet de modernisation présenté dans le cadre du PMBE conserve ses règles de gestion, les règles spécifiques du PPE s'appliquant uniquement au volet énergie du projet.
Peuvent bénéficier de la subvention les personnes physiques suivantes :
 ― les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
 ― les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux touchant aux bâtiments par leur propriétaire ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural) ;
 ― excepté pour ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole lorsque le preneur remplit les conditions d'obtention des aides.
 Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
 1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile du dépôt de la demande ;
 2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales ;
 3° Déclarer respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
 4° Fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier l'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation et tout autre élément nécessaire à l'appréciation du projet ;
 5° En ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, avoir son siège d'exploitation dans la zone de montagne avec au moins 80 % de la superficie agricole utilisée dans la zone de montagne telle que définie par les articles R. 113-14 et R. 113-20 du code rural.
 Le demandeur déclare, en outre, être informé, en application des articles 1er, 2 et 5 du présent arrêté que, pour bénéficier d'une subvention, le projet présenté doit répondre aux priorités d'intervention du plan définies par arrêté préfectoral du préfet de région et être retenu dans le cadre de l'appel à candidatures. Les demandes relatives aux projets qui ne remplissent pas ces conditions font l'objet d'une décision motivée de rejet dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
ABATTEMENT FORFAITAIRE (ARTICLE 10)
En application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les taux d'abattement forfaitaire sont liés à la norme minimale réglementaire dans le domaine de l'environnement. Les règles et les modalités d'application sont précisées par le ministère chargé de l'agriculture.
A. - En ce qui concerne les filières bovine, ovine et caprine
Un abattement de 12,5 % s'applique sur les dépenses de constructions neuves de logement des animaux avec litière paillée accumulée intégrale.
Un abattement de 37,5 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents.
Un double abattement de 12,5 % et de 37,5 % s'applique en cas de projet de construction neuve de logement des animaux avec litière paillée accumulée non intégrale avec ouvrage de stockage ou de traitement des effluents.
B. - En ce qui concerne les filières porcine,
avicole, équine et asine
Un abattement de 12,5 % s'applique sur les dépenses de logement des animaux en cas de constructions neuves avec litière paillée accumulée intégrale.
Un abattement de 15 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents pour les exploitations relevant du règlement sanitaire départemental (RSD).
Un abattement de 40 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents pour les exploitations relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le principe du double abattement s'applique en cas de projet de construction neuve de logement des animaux avec litière paillée accumulée avec ouvrage de stockage ou de traitement des effluents.
C. - En ce qui concerne l'ensemble des filières
En cas d'augmentation d'effectif supérieur à 25 %, le taux d'abattement sur les ouvrages de stockage est majoré de 10 points.
Les effectifs à prendre en compte sont :
- pour les bovins, ovins et caprins : vache allaitante (VA), vache laitière (VL), taurillon, bœuf, veau de boucherie, brebis, chèvre ;
- pour les autres filières : porc reproducteur et engraissement, poule pondeuse, volaille de chair, palmipède et lapin.
D. - Tableau de synthèse indicatif
 FILIÈRE
 Bovine,
ovine
caprine
 Porcine,
avicole,
équine,
asine
 Logement des animaux litière paillée accumulée intégrale.
 12,5 %
Ouvrage de stockage des effluents. Augmentation des effectifs 25 %.
37,5 %
15 % RSD
40 % ICPE
Ouvrage de stockage des effluents. Augmentation des effectifs ¹ 25 %.
47,5 %
25 % RSD
50 % ICPE
Effectifs à prendre en compte.
VA, VL, taurillon, bœuf, veau de boucherie, brebis, chèvre.
Porc reproducteur et engraissement, poule pondeuse, volaille de chair, palmipède, lapin.
ANNEXE 1
LISTE DES PARCELLES DÉFINIES AU CHAPITRE Ier, PARTIE IV-1 et IV-2, POUVANT REVENDIQUER L'AOC
"SAINT-JULIEN" ET SITUÉES EN DEHORS DE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE
COMMUNE
SECTION
LIEU-DIT
NUMÉRO
SUPERFICIE
SECTION
LIEU-DIT
NUMÉRO
SUPERFICIE
cadastrale
CADASTRÉ AVANT 1970
CADASTRE RÉVISÉ POUR 1970
Cussac-Fort-Médoc
C3
La Lande de Beaumont
3418 p
10 ha 06 40
AK
La Lande
7
1 ha 61 60
AK
La Lande
8
1 ha 82 27
AK
La Lande
9
2 ha 21 50
AK
La Lande
10
0 ha 46 60
AK
La Lande
11
0 ha 36 86
AK
La Lande
12
1 ha 69 57
AK
La Lande
13
0 ha 80 20
AK
La Lande
14
0 ha 92 42
AK
La Lande
15
0 ha 61 56
AK
La Lande
16
0 ha 53 47
AK
La Lande
17
0 ha 57 71
AK
La Lande
21
0 ha 32 87
AK
La Lande
22
0 ha 71 00
AK
La Lande
23
0 ha 08 90
AK
La Lande
24
0 ha 37 30
AK
La Lande
25
0 ha 05 58
AK
La Lande
26
0 ha 17 83
AK
La Lande
27
0 ha 19 83
AK
La Lande
28
0 ha 58 65
Beaumont
3413 p
1 ha 06 62
AK
La Lande
29
10 ha 60 80
Beaumont
3414 p
5 ha 60 00
AK
La Lande
29
10 ha 60 80
Cussac-Fort-Médoc
B2
Bécamil
217
8 ha 42 40
ZK
Bugaud
57
0 ha 38 90
ZK
Bugaud
58
1 ha 26 52
ZK
Bugaud
59
1 ha 80 18
ZK
Bugaud
60
0 ha 89 72
ZK
Bugaud
61
1 ha 01 92
ZK
Bugaud
62
0 ha 39 72
ZK
Bugaud
67
1 ha 23 00
ZK
Bugaud
68
1 ha 02 91
B2
Bécamil
226
0 ha 96 30
ZK
Bugaud
69
1 ha 02 83
Cussac-Fort-Médoc
D 3
Bécamille
1588
5 ha 29 20
ZK
Sainte Geme
70
0 ha 29 50
ZK
Sainte Geme
71
1 ha 93 74
ZK
Sainte Geme
72
0 ha 55 17
ZK
Sainte Geme
74
0 ha 72 00
ZK
Sainte Geme
75
0 ha 10 65
ZK
Sainte Geme
76
0 ha 81 27
ZK
Sainte Geme
77
0 ha 67 06
ZK
Sainte Geme
78
0 ha 26 00
ZK
Sainte Geme
79
0 ha 41 43
ZK
Sainte Geme
80
0 ha 26 36
ZK
Sainte Geme
81
0 ha 16 75
D3
Bécamille
1591
0 ha 56 70
ZH
Les Caperans
27
0 ha 66 63
CADASTRÉ AVANT 1969
CADASTRE RÉVISÉ POUR 1969
Saint-Laurent-Médoc
C4
Bois du Puy
733
1 ha 83 60
AY
Le Puy
176
2 ha 71 93
Bois du Puy
734
0 ha 11 10
Bois du Puy
730
3 ha 51 00
AY
Le Puy
177
0 ha 50 75
Bois du Puy
731
0 ha 21 70
AY
Le Puy
178
3 ha 10 24
Bois du Puy
732
0 ha 10 50
AY
Le Puy
179
0 ha 00 89
Bois du Puy
726
1 ha 04 00
AY
Le Puy
181
1 ha 02 46
Bois du Puy
725
4 ha 49 80
AY
Le Puy
180
2 ha 36 25
AY
Le Puy
459
1 ha 93 39
Au Merle
724
1 ha 58 80
AZ
Le Merle
329
1 ha 41 36
ANNEXE 2
LISTE DES PARCELLES EXCLUES DE L'AIRE DÉLIMITÉE BÉNÉFICIANT D'UNE TOLÉRANCE DE PRODUCTION
DÉFINIE AU CHAPITRE Ier, PARTIE XI-1. - MESURES TRANSITOIRES RELATIVES À L'AIRE PARCELLAIRE DÉLIMITÉE
COMMUNE
SECTION
LIEUDIT
NUMÉRO
SUPERFICIE
Saint-Julien-Beychevelle
D3
Laurena
241
0 ha 56 90
Sont abrogés : 
― le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Georges-Saint-Emilion » ; 
― le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » ; 
― le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » ; 
― le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » ; 
― le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » ; 
― le décret du 11 septembre 1936 (vins rouges) modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg » et « Bourgeais » ; 
― le décret du 14 mai 1941 (vins blancs) modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg » et « Bourgeais » ; 
― le décret du 4 mars 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves Supérieures » ; 
― le décret du 10 août 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » ; 
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons ».
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
"Saint-Georges-Saint-Emilion" ;
"Saint-Estèphe" ;
"Saint-Julien" ;
"Pauillac" ;
"Margaux" ;
"Côtes de Bourg", "Bourg" et "Bourgeais" ;
"Graves" et "Graves Supérieures" ;
"Premières Côtes de Bordeaux" ;
"Cérons".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
" Saint-Julien " ; 
" Pauillac " ; 
" Margaux " ; 
" Côtes de Bourg ", " Bourg " et " Bourgeais " ; 
" Graves " et " Graves Supérieures " ; 
" Cérons ".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
" Saint-Estèphe " ; 
" Saint-Julien " ; 
" Pauillac " ; 
" Margaux " ; 
" Côtes de Bourg ", " Bourg " et " Bourgeais " ; 
" Graves " et " Graves Supérieures " ; 
" Premières Côtes de Bordeaux " ; 
" Cérons ".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
" Saint-Julien " ; 
" Pauillac " ; 
" Margaux " ; 
" Côtes de Bourg ", " Bourg " et " Bourgeais " ; 
" Graves " et " Graves Supérieures " ; 
" Premières Côtes de Bordeaux " ; 
" Cérons ".
Seuls sont autorisés à concourir les candidats : 
― remplissant les conditions, pour le concours auquel ils postulent, fixées par le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
― remplissant les conditions médicales et physiques d'aptitude définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ; 
― ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prescrits par l'instruction et l'avis de concours prévus à l'article 1er. 
Pour une même session, les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul des concours prévus par le présent arrêté. 
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole de l'air est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue dans les conditions fixées aux articles 15 et 16.
Les candidats composent dans les centres d'examen fixés par l'instruction et l'avis de concours prévus à l'article 1er.
 					 La liste des candidats autorisés à concourir est diffusée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air qui convoque ces candidats aux épreuves.
 					 Le candidat qui, sans motif reconnu valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à une épreuve d'admissibilité reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 					 Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son absence à une épreuve peut être autorisé par le président du jury à composer.
 					 Les matières des épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, le cas échéant.
 					 Une note inférieure ou égale à 7 sur 20 à l'une des épreuves écrites est éliminatoire.
 					 Les matières, les durées et les coefficients des épreuves d'admissibilité sont fixés comme suit :
 					 a) Concours "science politique" : 
 										MATIÈRES
 										DURÉES
 										COEFFICIENTS
 										Dissertation
 										3 heures
 										20
 										Langue vivante étrangère (au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol ou italien)
 										2 heures
 										10
 										   Total des épreuves d'admissibilité
 										30
 					 b) Concours "sciences" :
 										MATIÈRES
 										DURÉES
 										COEFFICIENTS
 										Dissertation
 										4 heures
 										7
 										Mathématiques
 										4 heures
 										8
 										Physique
 										4 heures
 										8
 										Langue vivante étrangère (au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol ou italien)
 										2 heures
 										7
 										   Total des épreuves d'admissibilité
 										30
 					 La nature, la forme et le programme de ces épreuves sont précisés en annexe.
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, le cas échéant.
 					 Une note inférieure ou égale à 7 sur 20 à l'une des épreuves orales obligatoires ou une moyenne inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives est éliminatoire.
 					 Les matières, les durées et les coefficients des épreuves d'admission sont fixés comme suit :
 					 a) Concours "science politique" :
 										MATIÈRES
 										DURÉES
 										COEFFICIENTS
 										Entretien
 										50 minutes
 										20
 										Langue anglaise
 										30 minutes
 										10
 										Epreuves sportives
 										1/2 journée
 										6
 										   Total des épreuves d'admission
 										36
 					 b) Concours "sciences" :
 										MATIÈRES
 										DURÉES
 										COEFFICIENTS
 										Entretien
 										30 minutes
 										10
 										Mathématiques
 										30 minutes
 										8
 										Physique
 										30 minutes
 										8
 										Langue anglaise
 										30 minutes
 										6
 										Epreuves sportives
 										1/2 journée
 										6
 										   Total des épreuves d'admission
 										38
 					 La nature, la forme et le programme de ces épreuves sont précisés en annexe.
Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole de l'air selon la procédure définie par l'instruction prévue à l'article 1er. 
Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités, selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire. 
Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure définie par l'instruction prévue à l'article 1er.
L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 précité et préalablement à la signature de leur acte d'engagement.
Le jury établit pour chacun des concours la liste des candidats admis et de ceux figurant sur la liste complémentaire, d'après le total de points obtenus à l'ensemble des épreuves, les ex aequo éventuels étant départagés par application des dispositions contenues dans les deux alinéas suivants.
 					 Pour le concours "science politique", les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par la note obtenue à l'épreuve d'entretien, puis s'il est nécessaire par la note obtenue à l'épreuve de langue anglaise, puis par la note obtenue aux épreuves sportives.
 					 Pour le concours "sciences", les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par la note obtenue à l'épreuve d'entretien, puis si nécessaire par la note obtenue à l'épreuve de mathématiques, puis par la note obtenue à l'épreuve de langue vivante étrangère, puis par la note obtenue aux épreuves sportives.
 					 Le président de chaque jury communique au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) les notes individuelles et les listes de classement par concours.
Les épreuves sportives sont celles, communes aux concours des grandes écoles militaires, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par arrêté du 24 novembre 1998 susvisé. 
Un officier est chargé de l'organisation des épreuves sportives. Il est assisté dans sa fonction de cadre moniteur d'éducation physique et sportive. Ces derniers ne sont pas membres du jury. 
Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année, soit dans le cadre des concours d'admission de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, de l'Ecole navale ou de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, peuvent faire valoir un relevé de performances. Toutefois, si le candidat a effectué les épreuves sportives au titre des concours d'admission à l'Ecole de l'air, seuls ces résultats sont pris en compte.
Les concours sur épreuves organisés par le présent arrêté sont les suivants :
 					 ― un concours "science politique" ;
 					 ― un concours "sciences".
 					 Pour chacun de ces concours, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête, conformément aux décisions de chaque jury, une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire.
 					 Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
I. ― Le jury du concours "science politique", désigné annuellement par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, comprend :
 					 1. En qualité de membre ayant voix délibérative :
 					 ― un président, officier général ou supérieur de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, son suppléant ;
 					 ― un officier supérieur de l'armée de l'air ou son suppléant ;
 					 ― une personnalité du monde éducatif ou son suppléant.
 					 2. En qualité de membre ayant voix consultative :
 					 ― une personnalité du monde éducatif ou son suppléant ;
 					 ― une personnalité du centre international d'études pédagogiques, ou en cas d'empêchement une personnalité de même qualité, suppléante ;
 					 ― des correcteurs des épreuves écrites ;
 					 ― des examinateurs des épreuves orales ;
 					 ― deux officiers ;
 					 ― un officier chargé des épreuves sportives.
 					 Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs ou examinateurs pour la même épreuve.
 					 II. - Le jury du concours "sciences", désigné annuellement par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air comprend :
 					 1. En qualité de membre ayant voix délibérative :
 					 ― un président, officier général ou supérieur de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, son suppléant ;
 					 ― un officier supérieur de l'armée de l'air ou son suppléant ;
 					 ― une personnalité du monde éducatif ou son suppléant.
 					 2. En qualité de membre ayant voix consultative :
 					 ― une personnalité du centre international d'études pédagogiques, ou en cas d'empêchement une personnalité de même qualité, suppléante ;
 					 ― des correcteurs des épreuves écrites ;
 					 ― des examinateurs des épreuves orales ;
 					 ― deux officiers ;
 					 ― un officier chargé des épreuves sportives.
 					 Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs ou examinateurs pour la même épreuve.
I. ― Le recrutement en qualité de militaire du rang engagé est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-cinq ans.
Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense ou l'autorité déléguée, conformément à des modalités définies par circulaire.
Par dérogation au premier alinéa, le recrutement dans le domaine d'activité "musique" est ouvert aux candidats âgés de moins de trente ans.
La condition d'âge s'apprécie à la date de prise d'effet de l'engagement.
II. ― Les candidats au recrutement se présentent aux examens suivants :
1 Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats ;
2. Une ou plusieurs épreuves sportives selon le domaine d'activité pour lequel les candidats postulent ;
3. Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats .
Par dérogation aux dispositions prévues aux 1 à 3, les candidats au recrutement dans le domaine d'activité " musique " se présentent à des épreuves musicales. 
Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats.
Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats.
I. ― Le recrutement en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert aux militaires du rang engagés qui remplissent les conditions suivantes :
1° Se situer dans la troisième, quatrième ou cinquième année à compter de la date de prise d'effet du contrat d'engagement initial ;
2° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'emploi de technicien ou de musicien.
Ces conditions s'apprécient au 1er mai de l'année du recrutement.
Par dérogation au 1, les auxiliaires sanitaires candidats au recrutement interne d'infirmier doivent se situer au plus tôt dans la troisième année à compter de la prise d'effet du contrat d'engagement et au plus tard dans la neuvième année. 
II. ― Les candidats au recrutement se présentent aux examens suivants :
1° Une ou plusieurs épreuves sportives selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent ;
2° Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension ;
3° Une épreuve de langue anglaise, selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent, destinée à apprécier leur niveau de compréhension ;
4° Une ou plusieurs épreuves spécifiques selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent ;
5° Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats.
I. ― Le recrutement en vue de servir en qualité de sous-officier est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Etre âgé de moins de vingt-cinq ans ;
2. Etre titulaire du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.
Par dérogation aux deux précédents alinéas, les candidats au recrutement dans la spécialité "musique" doivent être âgés de moins de trente ans et titulaires de l'un des diplômes figurant dans une liste établie par décision du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air).
Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) conformément à des modalités définies par circulaire.
Ces conditions s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.
II. ― Les candidats au recrutement se présentent aux examens suivants :
1° Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension ;
2° Une ou plusieurs épreuves sportives selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent ;
3° Une épreuve de langue anglaise destinée à apprécier leur niveau de compréhension ;
4° Une ou plusieurs épreuves spécifiques selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent ;
5° Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats.
Par dérogation aux dispositions prévues aux 1° à 5°, les candidats au recrutement dans la spécialité "musique" se présentent à des épreuves musicales.
Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats.
Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 10, le recrutement sur dossier en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert, jusqu'au 31 décembre 2015, aux militaires du rang engagés du grade de caporal-chef qui remplissent les conditions suivantes : 
1° Détenir au moins quatorze ans et moins de vingt ans d'ancienneté de services au 1er janvier de l'année de recrutement ; 
2° Etre titulaire du brevet supérieur de technicien au plus tard à la date de nomination au grade de sergent.
I. ― Le recrutement en qualité de militaire du rang engagé est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-cinq ans.
 					 Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense ou l'autorité déléguée, conformément à des modalités définies par circulaire.
 					 Par dérogation au premier alinéa, le recrutement dans le domaine d'activité "musique" est ouvert aux candidats âgés de moins de trente ans.
 					 La condition d'âge s'apprécie à la date de prise d'effet de l'engagement.
 					 II. ― Les candidats au recrutement se présentent aux examens suivants :
 					 1° Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats ;
 					 2° Une épreuve d'évaluation en langue française destinée à apprécier les capacités de compréhension des candidats ;
 					 3° Une ou plusieurs épreuves sportives selon le domaine d'activité pour lequel les candidats postulent ;
 					 4° Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats.
 					 Par dérogation aux dispositions prévues aux 1° à 4°, les candidats au recrutement dans le domaine d'activité "musique" se présentent à des épreuves musicales.
 					 Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats.
 					 Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats.
I. ― Le recrutement en vue de servir en qualité de sous-officier est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 					 1° Etre âgé de moins de vingt-cinq ans ;
 					 2° Etre titulaire du baccalauréat.
 					 Par dérogation aux deux précédents alinéas, les candidats au recrutement dans la spécialité "musique" doivent être âgés de moins de trente ans et titulaires de l'un des diplômes figurant dans une liste établie par décision du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air).
 					 Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) conformément à des modalités définies par circulaire.
 					 Ces conditions s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.
 					 II. ― Les candidats au recrutement se présentent aux examens suivants :
 					 1° Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension ;
 					 2° Une ou plusieurs épreuves sportives selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent ;
 					 3° Une épreuve de langue anglaise destinée à apprécier leur niveau de compréhension ;
 					 4° Une ou plusieurs épreuves spécifiques selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent ;
 					 5° Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats.
 					 Par dérogation aux dispositions prévues aux 1° à 5°, les candidats au recrutement dans la spécialité "musique" se présentent à des épreuves musicales.
 					 Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats.
 					 Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats.
I.-Le recrutement en qualité de militaire du rang engagé est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-cinq ans. 
Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense ou l'autorité déléguée, conformément à des modalités définies par circulaire. 
La condition d'âge s'apprécie à la date de prise d'effet de l'engagement. 
II.-Les candidats au recrutement se présentent aux examens suivants : 
1. Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats. 
2. Une ou plusieurs épreuves sportives selon le domaine d'activité pour lequel les candidats postulent. 
3. Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats. 
4. Selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent, une ou plusieurs épreuves spécifiques. 
Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats. 
Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats.
I. - Le recrutement en vue de servir en qualité de sous-officier est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Etre âgé de moins de vingt-cinq ans ;
2. Etre titulaire du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou, pour les candidats au recrutement dans la spécialité "musique", titulaires de l'un des diplômes figurant dans une liste définie par circulaire.
Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) conformément à des modalités définies par circulaire.
Ces conditions s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.
II. - Les candidats au recrutement se présentent aux examens suivants :
1. Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension.
2. Une ou plusieurs épreuves sportives selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent.
3. Une épreuve de langue anglaise destinée à apprécier leur niveau de compréhension.
4. Une ou plusieurs épreuves spécifiques selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent.
5. Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats.
Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats.
Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats.
Le recrutement sur dossier en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert aux militaires du rang engagés du grade de caporal-chef qui remplissent les conditions suivantes :
1° Détenir au moins onze ans et moins de seize ans d'ancienneté de services au 1er janvier de l'année de recrutement ;
2° Etre titulaire du brevet supérieur de technicien au plus tard à la date de nomination au grade de sergent.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 10, le recrutement sur dossier en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert, jusqu'au 31 décembre 2014, aux militaires du rang engagés du grade de caporal-chef qui remplissent les conditions suivantes :
1° Détenir au moins treize ans et moins de vingt ans d'ancienneté de services au 1er janvier de l'année de recrutement ;
2° Etre titulaire du brevet supérieur de technicien au plus tard à la date de nomination au grade de sergent.
Le recrutement sur dossier en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert aux militaires du rang engagés du grade de caporal-chef qui remplissent les conditions suivantes :
1° Détenir au moins onze ans et moins de quatorze ans d'ancienneté de services au 1er janvier de l'année de recrutement ;
2° Etre titulaire du brevet supérieur de technicien au plus tard à la date de nomination au grade de sergent.
I. ― Le recrutement en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert aux militaires du rang engagés qui remplissent les conditions suivantes :
1° Se situer dans la troisième, quatrième ou cinquième année à compter de la date de prise d'effet du contrat d'engagement initial ;
2° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'emploi de technicien ou de musicien.
Ces conditions s'apprécient au 1er mai de l'année du recrutement.
II. ― Les candidats au recrutement se présentent aux examens suivants :
1° Une ou plusieurs épreuves sportives selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent ;
2° Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension ;
3° Une épreuve de langue anglaise, selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent, destinée à apprécier leur niveau de compréhension ;
4° Une ou plusieurs épreuves spécifiques selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent ;
5° Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 66 du 19/03/2010 texte numéro 50

Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 66 du 19/03/2010 texte numéro 50
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 66 du 19/03/2010 texte numéro 50
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 avril 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. PRÉAVIS DE DÉBARQUEMENT NAVIRES DE PLUS DE 10 MÈTRES DÉBARQUANT DE L'ANCHOIS.,   Art. ANNEXE
Le service des biens à double usage : 
― est chargé de mettre en œuvre, dans les conditions fixées à l'article 3, la réglementation relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage, et notamment d'instruire les demandes d'autorisations, de certificats et de classement ainsi que d'effectuer les notifications afférentes ; 
― contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle des travaux relatifs aux biens et technologies à double usage, et assure, à ce titre, le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage ; 
― assure les relations avec les organes étrangers de contrôle de l'exportation des biens et technologies à double usage et avec la Commission européenne, pour l'application       du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage ; 
― est associé à la préparation et à la conduite des négociations européennes et internationales relatives au contrôle des exportations des biens et technologies à double usage ; 
― développe une expertise et une analyse prospective des biens et technologies à double usage, en concertation avec les ministères concernés ; 
― conduit les actions d'information et de sensibilisation des entreprises, en relation avec les ministères.
Le service des biens à double usage comprend deux bureaux :
 					 ―  le bureau de l'expertise technique et industrielle du double usage, chargé de l'expertise des biens et technologies, et de l'examen des demandes d'autorisation et de classement et de la représentation du service dans les réunions des régimes internationaux de contrôle des exportations  ;
 					 ― le bureau de l'expertise administrative du double usage, chargé des  opérations administratives de traitement des demandes d'autorisation d'exportation, du secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage, du conseil et de l'information auprès des entreprises.
I. ― Le service des biens à double usage est compétent pour traiter les dossiers relatifs :
 					 ― aux autorisations prévues par le décret du 13 décembre 2001 susvisé, y compris celles délivrées pour les biens soumis à des mesures nationales de contrôle mises en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;
 					 ― aux certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité.
 					 Pour l'instruction, au titre du décret du 13 décembre 2001 précité et en application de l'article 16 du décret du 2 mai 2007 susvisé, des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, le service s'appuie sur l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
 					 II. ― Le service des biens à double usage est compétent pour préparer les décisions visant à informer les exportateurs ou les courtiers que leurs produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité.
 					 III. ― Le service des biens à double usage est compétent pour préciser si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions du règlement (CE) du 5 mai 2009 du Conseil précité et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage, et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent.
 					 Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des ministères et organismes concernés.