Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agence régionale de santé peut doter certains établissements de santé sièges de services d'aide médicale urgente (SAMU) d'une cellule d'urgence médico-psychologique départementale renforcée , composée de personnels et professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale formés, affectés pour tout ou partie de leur activité à cette cellule d'urgence médico-psychologique. Cette désignation est réalisée en application des critères suivants :

1° Lorsque le dispositif mis en place en application de l'article R. 6311-25 du code de la santé publique ne permet pas de répondre aux besoins spécifiques de la région ;

2° L'évaluation des risques liés à la présence, dans le département, de dangers spécifiques ;

3° L'importance de l'activité de l'urgence médico-psychologique au sein du département.

La cellule d'urgence médico-psychologique renforcée concourt à la mission de coordination régionale mentionnée à l'article R. 6311-25-1 du même code, notamment pour la formation des professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques et la continuité des soins médico-psychologiques. Elle constitue à ce titre une antenne territoriale de la cellule d'urgence médico-psychologique régionale.
La liste des établissements de santé siège d'une " cellule d'urgence médico-psychologique départementale renforcée " figure en annexe 2.
La cellule d'urgence médico-psychologique régionale mentionnée à l'article R. 6311-25-1 du code de la santé publique est désignée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'agence régionale de santé parmi les cellules d'urgence médico-psychologique départementales constituées dans la région.

Elle dispose notamment de personnels et professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale formés, affectés pour tout ou partie de leur activité.
La liste des établissements de santé siège d'une " cellule d'urgence médico-psychologique régionale " mentionnée à l'article R. 6311-25-1 du code de la santé publique, figure en annexe 1.
Dans le cadre défini par l'article R. 6311-32 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé mobilise le réseau national de l'urgence médico-psychologique. Il peut s'appuyer sur le psychiatre référent national ou, en cas d'empêchement, sur son adjoint.

L'agence régionale de santé de zone contribue à la mobilisation du réseau national de l'urgence médico-psychologique en assurant la mobilisation des cellules médico-psychologique dans sa zone, avec l'appui de la cellule d'urgence médico-psychologique zonale mentionnée à l'article R. 6311-30 du même code.
La liste des établissements de santé siège d'une cellule d'urgence médico-psychologique zonale mentionnée à l'article R. 6311-30 du code de la santé publique, figure en annexe 4.
Liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique régionale.

			RÉGIONS OU COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

			ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Hospices civils de Lyon

			Bourgogne-Franche-Comté

			CHU de Dijon

			Bretagne

			CHU de Rennes

			Centre-Val-de-Loire

			CHR d'Orléans

			Corse

			CH de Bastia

			Grand-Est

			Hospices civils de Strasbourg

			Guadeloupe

			CHU de Pointe-à-Pitre

			Guyane

			CH Cayenne

			Hauts-de-France

			CHRU de Lille

			Île-de-France

			Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Necker)

			La Réunion

			CHU de La Réunion

			Martinique

			CHU de Martinique

			Normandie

			CHU de Caen

			Nouvelle-Aquitaine

			CHU de Bordeaux

			Nouvelle-Occitanie

			CHU de Toulouse

			Pays-de-la-Loire

			CHU de Nantes

			Provence-Alpes-Côte-D'azur

			Assistance publique des hôpitaux de Marseille
L'agence régionale de santé inclut les missions des cellules d'urgence médico-psychologique régionales et renforcées dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique conclus avec le ou les établissements de santé de sa région inscrits sur les listes figurant en annexes 1 et 2.

L'agence régionale de santé procède à l'évaluation annuelle du dispositif régional de l'urgence médico-psychologique. Cette évaluation est réalisée notamment à partir du bilan d'activité des cellules d'urgence médico-psychologique départementales, élaboré par la cellule d'urgence médico-psychologique régionale conformément à l'annexe 3 au présent arrêté.

Elle s'assure de l'efficience du dispositif et procède, le cas échéant, aux évolutions nécessaires.

Elle transmet les conclusions de cette évaluation et le bilan d'activité à la direction générale de la santé et à la direction générale de l'offre de soins avant le 31 mars de l'année suivante.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 2,   Art. 65-2

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L313-24-1

- Code de la santé publique

  Art. L4321-6,   Art. L6143-3-1

- Code électoral

  Art. L207

- Code de justice administrative

  Art. L233-4

- Code électoral

  Art. L237
En application de l'article D. 4122-4-3 du code de la santé publique, les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 du même code comprennent chacune :

1° Un représentant de l'association AIDES ;

2° Un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ;

3° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ;

4° Un représentant du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) ;

5° Un représentant de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Art. 110.10,   Art. 110.12,   Art. 110.13,   Art. 110.11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 110.12,   Art. 110.11,   Art. 110.10
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 120.25, Art. 120.26, Art. 120.27 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 120.23, Art. 120-24,
Art. 120.22, Art. 120.21, Art. 120.20 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 120.2, Art. 120.3, Art. 120.4, Art. 120.5, Art. 120.6, Art. 120.7, Art. 120.9, Art. 120.10, Art. 120.11, Art. 120.11.1, Art. 120.12, Art. 120.16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 120.20 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 120.11.2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 130.60,   Art. 130.59,   Art. 130.58,   Art. 130.57,   Art. 130.56,   Art. 130.55,   Art. 130.54,   Art. 130.53,   Art. 130.52,   Art. 130.68,   Art. 130.67,   Art. 130.66,   Art. 130.65,   Art. 130.64,   Art. 130.63,   Art. 130.62,   Art. 130.61
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Art. 130.51,   Art. 130.50,   Art. 130.49,   Art. 130.59,   Art. 130.58,   Art. 130.57,   Art. 130.48,   Art. 130.47
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe 130-A.1,   Art. Annexe 130-A.8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 130.30.1,   Art. 130.33,   Sct. Chapitre XI : Commissions d'études,   Sct. Chapitre XII : Commissions de visite,   Sct. Chapitre XIII : Navire français à l'étranger,   Sct. Chapitre XIV : Dossier du navire,   Sct. Chapitre XV : Programmes particuliers,   Sct. Chapitre XVI : Frais

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 130.68,   Art. 130.67,   Art. 130.66,   Art. 130.65,   Art. 130.64,   Art. 130.63,   Art. 130.62,   Art. 130.61

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre X : Gestion de la sûreté (ISPS)

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe 130.A.9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 130.46,   Art. 130.45,   Art. 130.44,   Art. 130.43,   Art. 130.42,   Art. 130.41,   Art. 130.40,   Art. 130.39,   Art. 130.38,   Art. 130.37,   Art. 130.36,   Art. 130.35,   Art. 130.47,   Art. 130.48,   Art. 130.49,   Art. 130.50,   Art. 130.51,   Art. 130.52,   Art. 130.53,   Art. 130.54

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 130.35,   Art. 130.36,   Art. 130.37,   Art. 130.38,   Art. 130.39,   Art. 130.40,   Art. 130.41,   Art. 130.42
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre 333-5 : Installation des radeaux de capacité supérieure ou égale à 50 personnes 

,   Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 333-1.17,   Art. Annexe 333-1.A.3,   Art. 333-2.01
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Division 401 : Dispositions générales.,   Sct. Chapitre 401-1,   Art. 401-1.01,   Art. 401-1.02,   Art. 401-1.03,   Art. 401-1.04,   Art. Annexe 401.A.1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 140.4,   Art. 140.5,   Art. 140.13,   Art. 140.14,   Art. 140.15,   Art. 140.6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 140.19,   Art. 140.22 ,   Art. Annexe 140-A.1,   Art. Annexe 140-A.3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Partie 3 : Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires ,   Art. Règle 13,   Art. Règle 14

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Partie 11 : Recueil international des règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires ,   Art. Règle 46,   Art. Règle 47 

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Partie 7 : Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires ,   Art. Règle 17 ,   Art. Règle 18 

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Partie 10 : Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires ,   Art. Règle 21 ,   Art. Règle 22 

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 213-1.03,   Art. 213-1.04,   Art. 213-1.12,   Art. 213-1.14,   Art. 213-1.15,   Art. 213-1.34

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 213-2.03,   Art. 213-2.16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Appendice 4,   Art. 213-4.03,   Art. 213-4.09

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 213-5.03,   Art. 213-5.07,   Art. 213-5.10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Appendice,   Art. 213-6.20,   Art. Annexe 213-6.A9
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre 221-XIV : Mesures de sécurité applicables aux navires exploités dans les eaux polaires ,   Art. 221-XIV/1,   Art. 221-XIV/2,   Art. 221-XIV/3,   Art. 221-XIV/4

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Partie G : Navire utilisant des combustibles à faible point d'éclair ,   Art. 221-II-1/56,   Art. Règle 57 

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-I/01,   Art. 221-I/02,   Art. 221-II-1/02,   Art. 221-II-1/03-2,   Art. 221-II-1/03-6,   Art. 221-II-1/03-12 ,   Sct. Partie B : Compartimentage et stabilité (1).,   Art. 221-II-1/05,   Art. 221-II-1/26,   Art. 221-II-1/42,   Art. 221-II-1/55

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-II-2/4,   Art. 221-II-2/9 (suite),   Art. 221-II-2/11,   Art. 221-II-2/20,   Art. 221-II-2/20-1,   Art. 221-II-2/22,   Art. Annexe 221-II-2/A.2 (Chap 1 à 9)

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-III/19,   Art. 221-III/20,   Sct. Partie B : Engagement des gouvernements contractants. (1),   Art. 221-V/1,   Art. 221-VI/07,   Sct. Chapitre 221-VII : Transport de marchandises dangereuses. (1)
ANNEXE
Réorganisation des services du bureau des moyens aériens ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service :
SERVICES
CONDITIONS DE VERSEMENT
La base d'avions de la sécurité civile de Marignane
Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2018.
La division opérations du bureau des moyens aériens
La division administrative du bureau des moyens aériens
La division technique du bureau des moyens aériens
Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er janvier 2017 et le 1er juillet 2018.
Le pôle des conseillers du bureau des moyens aériens
I.-Les dispositions des articles 4 et 5 et des 2° du I et 2° du II de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2017. L'autorisation de port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure délivrée aux agents de police municipale avant le 1er juillet 2017 demeure valable jusqu'à ce que ces agents aient suivi la formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 511-19 du même code, au plus tard le 1er juillet 2020. 
II.-A compter du 1er juillet 2017, le titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité intérieure 

Art. R545-1, Art R546-1 

III.-Les dispositions du quatrième alinéa des articles R. 522-1 et R. 546-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
I.-Les dispositions des articles 4 et 5 et des 2° du I et 2° du II de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2017. L'autorisation de port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure délivrée aux agents de police municipale avant le 1er juillet 2017 demeure valable jusqu'à ce que ces agents aient suivi la formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 511-19 du même code, au plus tard le 1er avril 2021.
II.-A compter du 1er juillet 2017, le titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieure
Art. R545-1, Art R546-1 
III.-Les dispositions du quatrième alinéa des articles R. 522-1 et R. 546-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Pour l'application du présent décret, on entend par : 
1° " Caséine acide alimentaire " : le produit laitier obtenu par la séparation, le lavage et le séchage du coagulum précipité par acides du lait écrémé ou d'autres produits dérivés du lait ; 
2° " Caséine présure alimentaire " : le produit laitier obtenu par la séparation, le lavage et le séchage du coagulum du lait écrémé ou d'autres produits dérivés du lait ; le coagulum est obtenu par réaction de la présure ou d'autres enzymes coagulantes ; 
3° " Caséinate alimentaire " : le produit laitier obtenu par action du coagulum de la caséine alimentaire ou de la caséine alimentaire caillée avec des agents neutralisants, suivie d'un séchage.
I.-Les emballages, récipients ou étiquettes des produits définis à l'article 2 comportent, de manière visible, lisible, écrites en caractères indélébiles et, pour les produits commercialisés en France, en langue française, les mentions suivantes : 
1° La dénomination de vente définie à l'article 2, aux 1°, 2° et 3°, avec, pour les caséinates alimentaires, l'indication du ou des cations énumérés à l'annexe II, point d de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée ; 
2° Pour les produits commercialisés sous la forme de mélange : 
a) La mention : " mélange de … " suivie des dénominations des différents produits dont le mélange est composé, dans l'ordre pondéral décroissant ; 
b) L'indication du ou des cations, énumérés à l'annexe II, point d de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée, pour les caséinates alimentaires ; 
c) La teneur en protéines pour les mélanges qui contiennent des caséinates alimentaires ; 
3° La quantité nette des produits exprimée en kilogrammes ou en grammes ; 
4° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'exploitant du secteur alimentaire sous le nom ou la raison sociale duquel le produit est commercialisé ou, si l'exploitant du secteur alimentaire n'est pas établi dans l'Union, de l'importateur sur le marché de l'Union ; 
5° Le nom du pays d'origine pour les produits importés de pays tiers ; 
6° L'identification du lot des produits ou la date de production. 
Toutefois, les mentions prévues au c du 2° et aux 3°, 4° et 5° peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement. 
Lorsque la teneur minimale en protéines du lait fixée à l'annexe I, section I, point a) 2 et section II, point a 2, et à l'annexe II, point a 2 de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée est dépassée dans les produits définis à l'article 2, cela peut être indiqué sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits. 
II.-Les mentions énoncées au I peuvent ne pas être rédigées en langue française si ces informations sont fournies par l'exploitant du secteur alimentaire par d'autres moyens. 
Ces mêmes informations peuvent figurer en plusieurs langues.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins ,   Art. R1413-67,   Art. R1413-68,   Art. R1413-69,   Art. R1413-70,   Art. R1413-71,   Art. R1413-72,   Art. R1413-73,   Sct. Section 6 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients ,   Art. R1413-74,   Art. R1413-75,   Art. R1413-76,   Art. R1413-77,   Art. R1413-78
I.-Les dispositions de la sous-section 7 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation et des articles R. 632-3, R. 632-4 et R. 632-12 et du V de l'article R. 632-49 sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. 
II.-Les dispositions de la sous-section 12 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2021-2022. 
III.-La section 6 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est abrogée à compter de l'année universitaire 2021-2022. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Sct. Section 6 : Obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I par validation de l'expérience professionnelle

IV.-Les autres dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2017-2018 aux : 
1° Etudiants en médecine affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ; 
2° Etudiants en pharmacie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie après réussite au concours de l'internat de 2017 ; 
3° Internes des hôpitaux des armées affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ; 
4° Assistants des hôpitaux des armées après réussite au concours de 2017 de l'assistanat des hôpitaux des armées. 
V.-Les étudiants, inscrits pour la première fois en troisième cycle des études de médecine, avant l'année universitaire 2017-2018, sont soumis aux dispositions du code de l'éducation issues du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'exception des dispositions de la sous-section 7 et de l'article R. 632-12 qui leur sont applicables dès la publication du présent décret. 
VI.-Les étudiants en pharmacie inscrits pour la première fois dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie, au plus tard, avant l'année universitaire 2017-2018, sont soumis aux dispositions des articles D. 631-1 à D. 631-16.
I.-Les dispositions de la sous-section 7 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation et des articles R. 632-3, R. 632-4 et R. 632-12 et du V de l'article R. 632-49 sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II.-Les dispositions de la sous-section 12 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2021-2022.
III.-La section 6 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est abrogée à compter de l'année universitaire 2021-2022.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation

Sct. Section 6 : Obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I par validation de l'expérience professionnelle 
IV.-Les autres dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2017-2018 aux :
1° Etudiants en médecine affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ;
2° Etudiants en pharmacie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie après réussite au concours de l'internat de 2017 ;
3° Internes des hôpitaux des armées affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ;
4° Assistants des hôpitaux des armées après réussite au concours de 2017 de l'assistanat des hôpitaux des armées.
V.-Les étudiants, inscrits pour la première fois en troisième cycle des études de médecine, avant l'année universitaire 2017-2018, sont soumis aux dispositions du code de l'éducation issues du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'exception des dispositions de la sous-section 7 et de l'article R. 632-12 qui leur sont applicables dès la publication du présent décret.
VI.-Les étudiants en pharmacie inscrits pour la première fois dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie, au plus tard, avant l'année universitaire 2017-2018, sont soumis aux dispositions des articles D. 631-2 à D. 631-16.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Sous-section 4 : Contrat de génération,   Art. L321-23,   Sct. Paragraphe 1 : Modalités de mise en œuvre,   Art. L321-24,   Sct. Paragraphe 2 : Modalités de l'aide,   Art. L321-25,   Art. L321-26,   Art. L321-27,   Art. L321-28,   Art. L321-29,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions d'application,   Art. L321-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Sous-section 2 : Activité partielle,   Art. R321-10,   Art. R321-11,   Art. R321-12,   Art. R321-13,   Art. R321-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R321-15,   Art. R321-16,   Art. R321-17,   Art. R321-18,   Art. R321-19,   Art. R321-20,   Art. R321-21,   Art. R321-22,   Art. R321-23,   Art. R321-24,   Art. R321-25,   Art. R321-26,   Art. R321-27,   Art. R321-28,   Art. R321-29,   Art. R321-30,   Art. R321-31,   Art. R321-32,   Art. R321-33,   Art. R321-34

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. D321-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Sous-section 3 : Contrat de génération 

,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales 
,   Art. R321-35,   Sct. Paragraphe 2 : Modalités de l'aide,   Art. R321-36,   Art. R321-37,   Art. D321-38,   Art. R321-39,   Art. D321-40,   Art. R321-41,   Art. R321-42,   Art. R321-43,   Art. R321-44,   Art. R321-45,   Art. R321-46,   Art. R321-47,   Art. R321-48,   Art. R321-49,   Art. R321-50,   Art. R321-51
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Paragraphe 3 : Etablissement et liquidation des créances 
,   Art. L143-42,   Art. L143-43,   Art. L143-44,   Sct. Sous-section 3 : Privilèges spéciaux,   Art. L143-45,   Art. L143-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Section 2 : Privilèges et assurance,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. L143-16,   Sct. Paragraphe 1 : Privilèges,   Art. L143-17,   Art. L143-18,   Art. L143-19,   Art. L143-20,   Sct. Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de non-paiement,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Principes,   Art. L143-21,   Art. L143-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance ,   Art. L143-23,   Art. L143-24,   Art. L143-25,   Art. L143-26,   Art. L143-27,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement,   Art. L143-28,   Art. L143-29,   Art. L143-30,   Art. L143-31,   Sct. Sous-Paragraphe 4 : Financement,   Art. L143-32,   Sct. Sous-Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,   Art. L143-33,   Art. L143-34,   Art. L143-35,   Art. L143-36,   Art. L143-37,   Art. L143-38,   Art. L143-39,   Art. L143-40,   Art. L143-41,   Sct. Sous-section 3 : Privilèges spéciaux,   Art. L143-45,   Art. L143-46,   Art. L143-14,   Art. L143-15
Les élèves étrangers admis dans le cycle de la formation polytechnicienne sont assujettis au paiement de droits de scolarité. En cas de redoublement d'une année de formation, les élèves concernés sont assujettis au versement de droits annuels complémentaires d'un montant équivalent.

Le montant ainsi que les conditions d'exigibilité et d'exonération de ces droits sont fixés par un arrêté de la ministre des armées et du ministre chargé du budget.
Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves écrites et orales commune à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.

Sous réserve des dispositions du présent arrêté et de la notice du concours, les modalités relatives à l'organisation du concours, à la nature et au déroulement des épreuves sont définies par l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.

Toutefois, des épreuves spécifiques d'admission et des épreuves d'éducation physique et sportive obligatoires, définies dans la notice du concours, sont prises en compte pour le concours de l'Ecole polytechnique.
I. - Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent :

1. Remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ;

2. Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la Défense sur la proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. Des exonérations peuvent être accordées dans les conditions définies par cet arrêté.

II. - En outre, les candidats à la voie UNIV du concours,

1. Candidats au titre de la FUF :

a) Doivent avoir obtenu le baccalauréat ou un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger moins de trois ans avant le 1er janvier de l'année du concours, sauf circonstances dûment justifiées ;

b) Ne doivent ni avoir été inscrits en France en seconde année d'une classe préparatoire aux écoles d'ingénieurs, ni avoir été ou être inscrits dans une grande école scientifique en France ;

c) Doivent avoir obtenu durant l'année précédant l'année du concours une moyenne égale ou supérieure à 13 sur 20 pour les candidats inscrits en deuxième année de licence de sciences ou de sciences et technologie portant sur l'une ou plusieurs des mentions suivantes : mathématiques, informatique, mécanique, physique, chimie ou une mention jugée équivalente par la commission d'admissibilité prévue à l'article 21 du présent arrêté ;

d) Doivent être inscrits en France dans une université en troisième année de licence de sciences ou de sciences et technologie ou en magistère portant sur l'une ou plusieurs des mentions suivantes : mathématiques, informatique, mécanique, physique, chimie ou une mention jugée équivalente par la commission d'admissibilité prévue à l'article 21 du présent arrêté.

2. Candidats au titre de la FUI :

a) Sont autorisés à concourir à la fin de leur deuxième, troisième ou quatrième année d'études universitaires. Les conditions de diplômes exigées au présent article sont remplacées par des conditions équivalentes sur les diplômes sanctionnant les deux, trois ou quatrième premières années d'études dans leur université d'origine ;

b) Doivent avoir effectué au moins deux années d'études supérieures dans des cycles préparatoires de formations françaises à l'étranger, pour les candidats étrangers francophones issus de tels cycles.

III. - Les candidats étrangers susceptibles d'acquérir la nationalité française entre la date de dépôt du dossier de candidature et la date de la première épreuve du concours ouvert aux candidats français doivent s'inscrire au titre de la catégorie des candidats étrangers. S'ils obtiennent effectivement la nationalité française entre ces deux dates, ils ne pourront concourir qu'au titre de l'une des filières et options offertes aux candidats français, sous réserve de remplir les conditions fixées à l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé et de subir toutes les épreuves imposées aux candidats de cette filière et de cette option.

La preuve de l'acquisition de la nationalité française à la date visée ci-dessus doit être apportée avant le début des épreuves orales d'admission.
Pour la filière PSI, les candidats sont recrutés par la voie du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, groupe PSI et dans cadre des dispositions particulières prévues au présent arrêté et dans la notice du concours. Le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes PSI et PSI*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe PC-SI, option SI).
Les opérations du concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission qui diffèrent selon les voies et filières d'admission. Ces épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées de coefficients définis dans la notice du concours.

Les épreuves sont obligatoires, à défaut de mention expresse de leur caractère facultatif.

Ces épreuves ont pour but de juger de l'aptitude des candidats à suivre avec profit l'enseignement dispensé à l'Ecole polytechnique.
Le présent arrêté a pour objet :

- de préciser la liste des voies et filières d'admission du concours organisé chaque année pour l'admission à l'Ecole polytechnique ;

- de définir les conditions dans lesquelles les candidats français et étrangers peuvent s'inscrire et prendre part au concours ;

- de déterminer les règles d'organisation, de déroulement et de sanction des épreuves du concours ainsi que le programme des connaissances exigées.

Une notice du directeur général de l'Ecole fixe notamment, sur la proposition du conseil d'administration, d'une part, les modalités pratiques d'organisation du concours et, d'autre part, les épreuves dans chaque filière, leur contenu, leur déroulement et leur durée, les coefficients attribués à chacune d'elles, ainsi que les points de majoration auxquels les candidats peuvent avoir droit compte tenu du temps écoulé depuis l'obtention du baccalauréat conformément à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé. Cette notice est publiée sur le site Internet de l'Ecole polytechnique.

Un avis de concours publié chaque année fixe, en tant que de besoin, les prescriptions de détail susceptibles de varier avec chaque concours, notamment la date des épreuves et la liste des centres d'examen où elles auront lieu.
Le directeur du concours reçoit les demandes de report relatives aux épreuves orales d'admission et aux épreuves d'éducation physique et sportive.

Tout candidat qui, pour raison de santé, n'a pas répondu à une convocation ou qui demande un report d'épreuve doit produire un certificat délivré par un médecin validé par le médecin-chef de l'Ecole polytechnique.

En dehors des reports pour raison de santé, il n'est accordé de report que pour participer à d'autres examens. Le candidat sollicitant le bénéfice de ces dispositions adresse, avant la fin des opérations d'admissibilité, une demande dans laquelle il indique les dates des épreuves des autres concours auxquels il désire se présenter avec justification de son inscription à ces concours.
Les résultats d'admissibilité et les notes obtenues aux épreuves écrites ou sur dossiers par les candidats éliminés après les épreuves d'admissibilité leur sont communiqués individuellement sur le site Internet de l'Ecole polytechnique. Toutefois, pour les candidats dont les épreuves sont organisées dans le cadre de banques d'épreuves communes, les notes ne leur sont communiquées qu'après la fin de toutes les épreuves d'admissibilité de tous les concours des banques d'épreuves communes auxquels ils sont inscrits.

Un délai de huit jours est accordé aux candidats non admissibles, à compter de la communication de leurs résultats, pour présenter toute demande de vérification de ces derniers, auprès du directeur du concours.
A l'issue des épreuves d'admission, les candidats sont classés en fonction du total des points obtenus, en prenant en compte les épreuves d'admissibilité et d'admission et éventuellement les épreuves d'éducation physique et sportive, affectées des coefficients mentionnés dans la notice du concours et s'y ajoutent éventuellement des majorations de points prévues par cette même notice.

Les candidats français et étrangers sont classés sur des listes séparées compte tenu des modalités de répartition des places offertes.

Les modalités de classement des candidats sont régies par les dispositions prévues aux articles 37-1 à 37-9 du présent arrêté.
Les notes déjà obtenues par un candidat ne sont communiquées aux examinateurs qu'après qu'ils l'ont interrogé et noté.

Avant le début des épreuves d'admission et au cours des épreuves d'admission, les examinateurs sont réunis par le directeur du concours et le coordinateur des commissions d'examen afin d'assurer l'homogénéité des critères de notation.

Pour la voie CPGE, le coordinateur des commissions d'examen reçoit toutes requêtes relatives aux épreuves orales. Le directeur du concours leur donne la suite qu'il juge utile.
Des commissions spécifiques d'admissibilité sont chargées d'établir la liste des candidats admissibles de la voie UNIV après étude des dossiers académiques. Elles sont composées, pour la filière FUF, du directeur du concours, président, du coordinateur des oraux et d'examinateurs, désignés par le directeur du concours, et, pour la filière FUI, du directeur du concours, président, et de correcteurs et d'examinateurs désignés par le directeur du concours.
La convocation à l'école des candidats inscrits sur la liste d'admission s'effectue conformément aux procédures suivantes.

Les candidats nommés élèves sont convoqués par le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.

I.-La convocation des candidats inscrits sur la liste d'admission au titre des filières MP, PC, PSI, PT, TSI, BCPST s'effectue dans le cadre d'une procédure commune à diverses écoles d'ingénieurs par voie électronique sur un serveur internet. Ces candidats doivent se conformer strictement à cette procédure (expression des vœux, réponses aux appels, caractère irréversible de l'acceptation ou du rejet des propositions) sous peine de perdre le bénéfice de leur admission.

Tout candidat de la voie CPGE nommé élève qui renonce au bénéfice de son admission à l'Ecole polytechnique se désiste dans le cadre des procédures électroniques prévues sur le serveur de gestion des inscriptions au concours d'admission à l'Ecole.

II-Tout candidat de la voie UNIV nommé élève doit, après réception de son avis d'admission, confirmer son admission au directeur du concours par courrier recommandé avec accusé réception au plus tard à une date mentionnée dans la notice du concours, sous peine d'être considéré comme démissionnaire.

En dehors des procédures décrites ci-dessus, tout candidat qui renonce au bénéfice de son admission doit envoyer, dans les plus brefs délais, au président du conseil d'administration de l'Ecole une lettre de démission. S'il n'est pas majeur, il doit joindre à cette lettre de démission le consentement de son représentant légal.
L'ensemble des notes des candidats admissibles leur est communiqué individuellement sur le site Internet de l'Ecole polytechnique avant la réunion du jury d'admission.

Aucune demande de vérification concernant les notes attribuées aux candidats admissibles n'est recevable au-delà d'un délai de deux jours après la communication de ces notes par l'Ecole polytechnique, sauf empêchement dûment justifié par le candidat.

En dehors des procédures prévues ci-dessus, il n'est procédé à aucune communication des notes.
Participent aux diverses opérations du concours le jury d'admission et, selon les voies et filières, compte tenu des modalités d'organisation des épreuves :

- les correcteurs des épreuves écrites ;

- les examinateurs chargés des épreuves orales ;

- la commission spéciale chargée des épreuves d'éducation physique et sportive ;

- les autorités militaires territorialement compétentes dans les villes où sont mis en place les centres d'examen ;

- les commissions de surveillance des épreuves écrites constituées dans chaque centre d'examen ;

- des commissions spécifiques d'admissibilité ;
- le cas échéant, des commissions d'examen pour les épreuves orales d'admission.
Les listes de classement établies comme indiqué à l'article 37 ci-dessus sont soumises au jury d'admission. Celui-ci effectue les radiations prévues à l'article 38 ci-dessus.

Le jury fixe le rang du dernier candidat français figurant sur la liste complémentaire. Les modalités pour départager des candidats ayant obtenu le même total de points sont définies par la notice du concours.

Le jury détermine également sur chaque liste de classement les candidats étrangers figurant sur la liste complémentaire. A l'exception de la filière FUI, pour chacune de ces listes, la moyenne du dernier candidat classé ne peut être inférieure à la plus faible moyenne obtenue, pour l'ensemble des épreuves obligatoires affectées de leurs coefficients, par le dernier candidat français admis dans la même filière et la même option.

Les candidats inscrits sur les listes dressées par le jury d'admission peuvent, sur leur demande, obtenir un certificat portant leur numéro de classement dans l'option qui les concerne.
Pour les candidats français poursuivant leurs études supérieures scientifiques dans des universités françaises ou étrangères (FUF), le classement est établi comme suit :

A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés en fonction du total de points obtenu en prenant en compte la note attribuée par la commission d'admissibilité, l'ensemble des notes obtenues aux épreuves orales, la note totale obtenue aux épreuves d'éducation physique et sportives, affectées des coefficients figurant dans la notice du concours.

Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves orales.
Pour les candidats étrangers francophones issus de cycles préparatoires de formations françaises à l'étranger (FUI-FF), le classement est établi comme suit :

A l'issue des épreuves d'admission, les candidats sont classés en fonction du total de points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission affectées des coefficients figurant dans la notice du concours.

Le total des points pris en compte pour l'élaboration de la liste de classement des candidats résulte de l'application combinée des notes affectées de leurs coefficients.

Le jury d'admission détermine sur la liste de classement le dernier candidat susceptible d'être admis.
Pour les candidats étrangers issus d'universités à l'étranger (FUI), le classement est établi comme suit :

A l'issue des épreuves d'admission, une moyenne de classement est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves compte tenu des notes attribuées et des coefficients affectés à chaque épreuve figurant dans la notice du concours.

Une liste des candidats est établie par ordre décroissant des moyennes de classement.
Pour les candidats étrangers de la voie réservée aux candidats ayant suivi le programme des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs du concours (CPGE), le classement est établi comme suit :

I.-A l'issue des épreuves d'admission, un classement est établi pour l'ensemble des candidats ayant subi toutes les épreuves obligatoires.

II.-Il est défini à partir de la meilleure des moyennes obtenues en tenant compte :

-d'une part, de l'ensemble des épreuves obligatoires ;

-d'autre part, le cas échéant, de l'ensemble de ces épreuves et de l'une quelconque ou de plusieurs des épreuves facultatives subies, affectées des coefficients prévus pour la filière et l'option concernées, l'épreuve orale de langue vivante facultative pour les candidats français étant affectée du coefficient 2.

III.-Les listes de classement sont établies par ordre décroissant des moyennes définies au II. ci-dessus et soumises au jury qui effectue les radiations éventuelles prévues par l'article 38 du présent arrêté.

IV.-Lorsque le nombre de places offertes aux candidats de la voie CPGE du concours est fixé globalement sans distinction entre les filières d'admission, le jury procède à un interclassement des listes de classement, établi sur la base de l'écart entre la moyenne de chaque candidat définie au II. ci-dessus et la limite inférieure de la moyenne de classement définie pour chaque liste de classement au III. ci-dessus.
Pour les candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France (FUF), le classement est établi comme suit :

L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France est organisée dans les mêmes conditions que celles des candidats français, sous réserve des dispositions suivantes :

I.-L'épreuve de français est facultative.

II.-Les résultats de l'épreuve de français et ceux des épreuves sportives ne peuvent donner lieu à l'élimination d'un candidat.

III.-Une moyenne d'admission est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves orales d'admission. Elle est définie selon les mêmes modalités que celles prévues dans la notice du concours.
Pour les filières mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC) et physique et sciences de l'ingénieur (PSI), le classement est établi comme suit :

Pour chaque commission d'examen, le directeur du concours dresse la liste de classement des candidats examinés par cette commission. Cette liste est établie par ordre décroissant du total de points acquis par les candidats.

Entre candidats de la même commission ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui auquel a été accordé le moins de points de majoration à l'issue des épreuves d'admission et, en cas d'égalité, à celui qui a obtenu le plus fort total aux épreuves orales.

Le jury dresse ensuite la liste par ordre de mérite des candidats restants : dans chaque filière, cette liste est obtenue en classant ex aequo les candidats classés avec le même rang dans chaque commission d'examen. Le jury détermine les candidats ex aequo de chaque filière susceptibles d'être admis.

Lorsqu'il y a lieu de départager les ex aequo provenant des commissions d'examen d'une même filière, la priorité est attribuée à celui auquel il a été accordé le moins de points de majoration à l'issue des épreuves d'admission et, en cas d'égalité, à celui qui a obtenu le plus fort total à l'ensemble des épreuves écrites.
Pour la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), le classement est établi comme suit :

A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les résultats des épreuves écrites d'admissibilité et d'admission, des épreuves orales d'admission et des épreuves d'éducation physique et sportive, affectés des coefficients indiqués dans la notice du concours. S'y ajoutent éventuellement des majorations prévues dans la notice du concours.

Les listes de classement sont soumises au jury d'admission. Le jury fixe le rang du dernier candidat susceptible d'être admis. Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le moins de points de majoration à l'issue des épreuves d'admission et, en cas d'égalité, à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves orales.
Pour la filière technologies et sciences industrielles (TSI), le classement est établi comme suit :

Le jury d'admission établit la liste d'admission à l'Ecole en tenant compte, dans la limite maximale des places offertes, du classement sur la liste générale établie pour cette option par le jury du concours commun organisé par l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sous réserve d'une moyenne minimale obtenue aux épreuves écrites et orales dans les deux disciplines fondamentales, mathématiques et physique, ainsi que d'une note minimale à l'épreuve d'analyse de documents scientifiques, fixée par le jury en fonction des résultats du concours.
Pour la filière physique et technologies (PT), le classement est établi comme suit :

A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission, les épreuves orales d'admission et les épreuves d'éducation physique et sportives, affectées des coefficients indiqués dans la notice du concours. S'y ajoutent éventuellement des majorations prévues dans la notice du concours.

Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le moins de points de majoration à l'issue des épreuves d'admission et, en cas d'égalité, à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves écrites.
Le concours d'admission à 1'Ecole polytechnique comprend deux voies et plusieurs filières qui diffèrent par le cursus des candidats et le programme des connaissances exigées.

La voie réservée aux candidats ayant suivi le programme des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs, dite voie CPGE, comporte les filières suivantes :
- la filière mathématiques et physique (MP) ;

- la filière physique et chimie (PC) ;

- la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;

- la filière biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST) ;

- la filière physique et technologie (PT) ;

- la filière technologie et sciences industrielles (TSI).
La voie universitaire, dite voie UNIV, est réservée aux candidats issus des universités françaises ou étrangères. Elle comporte les filières suivantes :
- la filière des candidats poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France, dite filière universitaire en France (FUF) ; les candidats français en formation dans les établissements d'enseignement supérieur à l'étranger sont rattachés à cette filière ;

- la filière des candidats étrangers n'ayant pas poursuivi leurs études supérieures scientifiques dans un établissement d'enseignement supérieur français, dite filière universitaire internationale (FUI).

Les procédures d'admissibilité et d'admission dans chaque voie et filière sont indépendantes.
Les candidats ne peuvent, au titre d'une même année, se présenter qu'à une seule des deux voies.

Les candidats étrangers à la voie CPGE du concours ne peuvent s'y présenter plus de trois fois.

Les candidats étrangers à la voie UNIV du concours ne doivent pas avoir subi les épreuves de l'autre voie du concours lors d'une session antérieure.

Les candidats à la voie UNIV du concours ne peuvent s'y présenter qu'une seule fois.
Pour les candidats étrangers issus de cycles préparatoires de formations francophones à l'étranger (FUI-FF), le classement est établi comme suit :

A l'issue des épreuves d'admission, les candidats sont classés en fonction du total de points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission affectées des coefficients figurant dans la notice du concours.

Le total des points pris en compte pour l'élaboration de la liste de classement des candidats résulte de l'application combinée des notes affectées de leurs coefficients.

Le jury d'admission détermine sur la liste de classement le dernier candidat susceptible d'être admis.