Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission régionale de la tarification sanitaire et sociale en séance de jugement doit réunir au moins cinq de ses membres [*quorum*] ayant voix délibérative y compris le rapporteur. Elle ne peut valablement délibérer sur chaque affaire qu'en nombre impair. S'il y a lieu, il doit être procédé en début de séance à un tirage au sort pour désigner celui d'entre eux, le président et le rapporteur exceptés, qui devra s'abstenir au délibéré.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à titre expérimental pour la région Aquitaine et la région d'Ile-de-France, deux commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions mentionnées à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale et prises par les représentants de l'Etat et les présidents des conseils généraux dans les départements du ressort de chacune de ces commissions régionales.
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 18 janvier 1988. Toutefois, la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale restera compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours antérieurement enregistrés à son secrétariat et dont le jugement serait attribué par le présent décret aux commissions régionales, lorsque ces recours seront, à la même date, en état d'être jugés et auront été attribués à un rapporteur.
   L'application expérimentale des dispositions de l'article 1er se poursuivra jusqu'au 31 décembre 1989 inclus.
Chacune des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale est composée, outre le président, de douze [*nombre*] membres nommés par arrêté du commissaire de la République de région dans les conditions ci-après.
   Elle comprend :
   1° Un membre des tribunaux administratifs du ressort nommé sur proposition des présidents de ces tribunaux ;
   2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   3° Le trésorier-payeur général de région ou son représentant ;
   4° Le délégué régional de l'éducation surveillée ou son représentant ;
   5° Trois conseillers généraux, désignés par le collège des présidents des conseils généraux du ressort de la commission régionale ;
   6° Un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie ;
   7° Un représentant des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité assurant la réparation ou la prévention des risques sociaux, choisi parmi les membres des comités départementaux de coordination de la mutualité du ressort ;
   8° Un représentant des établissements publics d'hospitalisation, en activité dans le ressort et désigné par la fédération hospitalière de France ;
   9° Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, désigné par celle-ci, en activité dans le ressort ;
   10° Un représentant des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif en activité dans le ressort et désigné par la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
   Un suppléant est désigné pour chacun des membres de la commission régionale mentionnés aux 1° et 5° à 10°. Les suppléants et représentants des membres de la commission sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires qu'ils peuvent être appelés à remplacer.
   En outre, un ou plusieurs conseillers de tribunaux administratifs chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement sont nommés par le commissaire de la République, sur proposition des présidents des tribunaux administratifs du ressort.
Le siège de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France est à Paris [*lieu*]. Elle est présidée par le président du tribunal administratif de Paris [*autorité territorialement compétente*].
   Le siège de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine est à Bordeaux. Elle est présidée par le président du tribunal administratif de Bordeaux.
   Le président désigne un membre du tribunal administratif chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, auprès de la commission des comptes et budgets économiques de la nation, une commission des comptes du tourisme chargée [*compétence*] notamment :
   - d'examiner les comptes du tourisme et de mettre en évidence les évolutions les plus significatives pour l'avenir de ce domaine d'activité et de ses différentes composantes ;
   - d'apprécier, dans le cadre du système de comptes nationaux et en concertation étroite avec la commission des comptes des transports et la commission des comptes des services, le rôle du tourisme dans l'activité nationale, sur l'aménagement de l'espace et sur nos comptes extérieurs ;
   - d'apprécier les modifications de comportement des Français quant aux départs en vacances et les moyens destinés à satisfaire leurs besoins ;
   - d'apprécier l'évolution des clientèles étrangères et les transformations de leurs demandes ;
   - d'examiner la position des entreprises de tourisme françaises au regard de leurs concurrentes étrangères.
Il est créé, auprès de la commission économique de la nation, une commission des comptes du tourisme chargée [*compétence*] notamment :
   - d'examiner les comptes du tourisme et de mettre en évidence les évolutions les plus significatives pour l'avenir de ce domaine d'activité et de ses différentes composantes ;
   - d'apprécier, dans le cadre du système de comptes nationaux et en concertation étroite avec la commission des comptes des transports et la commission des comptes des services, le rôle du tourisme dans l'activité nationale, sur l'aménagement de l'espace et sur nos comptes extérieurs ;
   - d'apprécier les modifications de comportement des Français quant aux départs en vacances et les moyens destinés à satisfaire leurs besoins ;
   - d'apprécier l'évolution des clientèles étrangères et les transformations de leurs demandes ;
   - d'examiner la position des entreprises de tourisme françaises au regard de leurs concurrentes étrangères.
La commission des comptes du tourisme comprend [*composition*] :
   a) Vingt membres nommés, pour trois ans [*durée - mandat*], par arrêté du ministre chargé du tourisme, à raison de :
   - onze personnalités représentant les différentes activités touristiques ;
   - trois personnalités représentant les collectivités territoriales et les organismes auxquels elles délèguent une part de leur compétence en matière de tourisme ;
   - deux personnalités représentant les salariés et les professionnels rémunérés à la vacation du secteur du tourisme ;
   - deux personnalités représentant les établissements d'enseignement, les organismes de formation et les organismes d'étude et de recherche du secteur du tourisme ;
   - deux personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine du tourisme.
   b) Au titre des représentants de l'administration et des organismes nationaux investis de responsabilités particulières dans le domaine du tourisme :
   - le directeur de l'industrie touristique ;
   - le directeur général de l'I.N.S.E.E. ;
   - le directeur de la prévision ;
   - le directeur du Trésor ;
   - le directeur des relations économiques extérieures ;
   - le directeur général des collectivités locales ;
   - le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ;
   - le directeur de l'observatoire économique et statistique des transports ;
   - le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
   - le commissaire général au Plan ;
   - le directeur général des services étrangers de la Banque de France ;
   - le directeur de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;
   - le président du directoire de Maison de la France.
   Son secrétariat est assuré par la direction de l'industrie touristique au sein de laquelle est choisi le rapporteur désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie.
A titre transitoire en 1988 et en 1989, dans le cas où la capacité d'accueil pondérée au titre des logements meublés, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 1er, est inférieure à celle qui a, le cas échéant, été prise en compte au même titre en 1985, c'est cette dernière qui est retenue pour la répartition de la dotation supplémentaire.
A titre transitoire en 1988 et en 1989 et 1990 , dans le cas où la capacité d'accueil pondérée au titre des logements meublés, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 1er, est inférieure à celle qui a, le cas échéant, été prise en compte au même titre en 1985, c'est cette dernière qui est retenue pour la répartition de la dotation supplémentaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués par des personnes morales de droit public ou privé pour exercer ensemble, pendant une durée limitée, des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et notamment des actions de formation ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public prend effet, après approbation, par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre chargé du budget.
Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation aux préfets de département, à l'exception de l'approbation des conventions constitutives de groupement d'intérêt public dont sont parties les organismes de sécurité sociale.
Les dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux groupements d'intérêt public définis au deuxième alinéa de l'article 1er.
   La convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué, dans le cadre de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de gérer un fonds de solidarité pour le logement, prend effet après approbation par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement.
   Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation aux préfets de département. Dans le cas d'une telle délégation, les organismes de sécurité sociale doivent avoir l'accord du préfet de région pour être membres du groupement.
Le préfet de département ou son représentant [*autorité compétente*] exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public.
   Il assiste [*attributions*] aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
   Il peut en outre provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours.
   Il informe les administrations dont relèvent les établissements participant au groupement.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 s'appliquent aux groupements mentionnés à l'article 1er du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés ou au contrôle financier de l'Etat en vertu du décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Dans ce cas, le membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Des groupements d'intérêt public [*définition*] dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués par des personnes morales de droit public ou privé pour exercer ensemble, pendant une durée limitée, des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et notamment des actions de formation ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités [*attributions*].
   De tels groupements d'intérêt public peuvent aussi être constitués dans le cadre de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de gérer un fonds de solidarité pour le logement.
Des groupements d'intérêt public [*définition*] dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués par des personnes morales de droit public ou privé pour exercer ensemble, pendant une durée limitée, des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et notamment des actions de formation ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
   Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 6-1 de la loi n° 90-446 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en oeuvre du droit au logement.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 s'appliquent aux groupements mentionnés à l'article 1er du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés ou au contrôle financier de l'Etat en vertu du décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Dans ce cas, le contrôleur d'Etat est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel ou, en cas de délégation du pouvoir d'approbation aux préfets de département, au Recueil des actes administratifs de la préfecture, de l'acte d'approbation visé à l'article précédent, accompagné d'extraits de la convention.
   La publication fait notamment mention :
   - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
   - de l'identité de ses membres fondateurs ;
   - du siège social ;
   - de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.
   Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public.
   Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables.
Si l'objet du groupement est la mise en oeuvre de tout ou partie des compétences du chapitre Ier de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, les dispositions prévues à l'article 2 ne s'appliquent pas. La convention constitutive du groupement est approuvée par le représentant de l'Etat dans le département.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'acte d'approbation [*point de départ*] visé à l'article précédent, accompagné d'extraits de la convention.
   La publication fait notamment mention [*contenu*]:
   - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
   - de l'identité de ses membres fondateurs ;
   - du siège social ;
   - de la durée de la convention et la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public.
   Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le préfet de département ou son représentant exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public. Toutefois, lorsque l'activité du groupement est d'intérêt national, le commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
Il peut en outre provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours.
Il informe les administrations dont relèvent les établissements participant au groupement.
Des groupements d'intérêt public [*définition*] dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués par des personnes morales de droit public ou privé pour exercer ensemble, pendant une durée limitée, des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et notamment des actions de formation ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités [*attributions*].
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 susvisé, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public sont constituées par les établissements d'hospitalisation privés participant au service public hospitalier et par les établissements et services sociaux et médico-sociaux habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou autorisés à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, ainsi que par les institutions de formation soumises à l'agrément du ministre chargé des affaires sociales.
Sont soumis à cette taxe les produits suivants ;
1° Pommes à cidre et poires à poiré :
Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;
Jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;
Cidres aromatisés ou non ;
Poirés ;
Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
Fermentés de poires ;
Apéritifs à base de cidre et de poiré ;
Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table destinés à la fabrication des produits suivants :
Cidres aromatisés ou non ;
Poirés ;
Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
Fermentés de poires ;
Apéritifs à base de cidre et de poiré ;
Eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ci-dessus ne sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été.
Le montant maximum de la taxe auxquels sont soumis les produits visés à l'article 2 (1° et 2°) est fixé à :
   0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
   1,10 F par hectolitre :
   - de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
   - de cidre aromatisé ou non à due proportion de cidre contenu dans le produit fini ;
   - de fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion de fermenté de pomme contenu dans le produit fini ;
   - de poiré ;
   - de fermenté de poires.
   20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
   Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture fixe dans la limite du montant maximum le taux applicable à chaque catégorie de produits.
La taxe est perçue pour le compte du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des impôts.
   Les frais d'assiette et de perception de la taxe au taux de 5 p. 100 du montant des recouvrements sont à la charge du comité et décomptés et payés à l'administration dans les conditions réglementaires.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 1961.
L'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier communal est, conformément à l'alinéa 2 de l'article 17 de la loi du 19 août 1986 susvisée, autorisée par décret en Conseil d'Etat au vu d'un dossier [*contenu*] comportant la déclaration d'utilité publique des travaux et les délibérations du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de communes :
   1° Décidant la réalisation de l'ouvrage ;
   2° Précisant les conditions dans lesquelles sera assurée soit la couverture des charges de remboursement des emprunts garantis ou contractés par la commune ou le groupement de communes pour la construction de l'ouvrage, soit la couverture des charges d'exploitation et d'entretien ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire assurant l'exploitation de l'ouvrage d'art ;
   3° Approuvant un plan de financement lorsque l'ouvrage doit être construit ou exploité en régie ou les projets de convention de concession et de cahier des charges lorsque la construction ou l'exploitation de l'ouvrage est confiée à un concessionnaire ;
   4° Fixant les tarifs des redevances ainsi que les modalités de leur application.
   Le décret en Conseil d'Etat mentionné au présent article est pris sur le rapport des ministres chargés de l'économie, des collectivités locales et de l'équipement.
La redevance prévue à l'article 17 de la loi susvisée du 19 août 1986 au profit des communes ou groupements de communes peut être perçue sur les ouvrages d'art répondant aux conditions de dimension et de coût suivantes :
   1° Une surface de chaussée de pont, de tunnel ou de tranchée couverte égale ou supérieure à 4 000 mètres carrés ;
   2° Un coût prévisionnel total égal ou supérieur à 100 millions de francs, ce seuil variant par application d'un coefficient égal au rapport entre l'index national des travaux publics TP 02 publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation tel que constaté le jour de la délibération se prononçant sur le recours à la redevance et l'index TP 02 applicable à la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réduction de capacité à laquelle est subordonnée l'autorisation de regroupement prévue au deuxième alinéa de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée est égale à 80 p. 100 du rapport entre, d'une part, l'excédent de lits constaté dans la discipline en cause sur les besoins du secteur tels qu'ils résultent de la carte sanitaire et, d'autre part, le nombre de lits précédemment autorisé dans ce secteur. Le résultat obtenu est, le cas échéant, arrondi au nombre entier le plus proche. Il ne peut toutefois être exigé de réduction de capacité supérieure à 20 p. 100 du nombre total des lits des établissements ou services faisant l'objet du regroupement, à l'exception du plus important d'entre eux.
Lorsqu'un établissement issu d'un regroupement intervenu en application du présent décret présente une nouvelle demande d'autorisation de regroupement dans un délai inférieur à trois ans à compter de la date de l'autorisation du précédent regroupement, l'autorisation est accordée sous réserve d'une réduction de capacité calculée à nouveau en prenant en considération le nombre total des lits concernés par les opérations successives de regroupement, y compris celle faisant l'objet de la demande. Les règles fixées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent en tenant compte des réductions antérieurement imposées.
Les postulants au bénéfice [*bénéficiaires*] des dispositions du présent décret doivent [*obligations*]:
   - justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant cette durée ;
   - s'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation.
Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture [*autorité compétente*]. Cette prime est versée en deux fractions égales [*modalités*]. La première fraction est versée après l'intervention de la décision d'acceptation du dossier. La seconde partie est versée dans un délai maximum de vingt-quatre mois suivant la date de cessation d'activité agricole aux bénéficiaires ayant achevé leur stage ou remplissant les conditions qui sanctionnent leur aptitude à exercer un nouvel emploi. Il ne peut être accordé que deux primes [*nombre*] de départ par exploitation.
   Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de la liquidation et du paiement de cette prime.
Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus au présent décret les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur leur exploitation et envisager une réinsertion professionnelle :
   1. Les exploitants agricoles qui peuvent prétendre aux prestations de l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;
   2. Leurs conjoints, à la condition qu'ils exercent sur l'exploitation une activité agricole leur permettant de bénéficier des prestations de l'assurance précitée ;
   3. Leurs aides familiaux et associés d'exploitation visés au 2° de l'article 1106-1 du code rural.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes visées à l'article 1er peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus au présent décret, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation [*autorité compétente*].
Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent suivre une formation en vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la rémunération versée aux travailleurs non salariés en application des dispositions de l'article L. 961-6 du code du travail. Lorsque le stage prévu ne bénéficie pas déjà d'un agrément au titre de l'article L. 961-3 du code du travail, il est agréé par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article R. 961-2 et dans les limites d'un volume de mois stagiaires fixé par le ministre de l'agriculture [*autorité compétente*]. Une contribution de l'Etat à la prise en charge des frais de formation peut en outre être accordée dans le cadre d'une convention passée à cet effet avec le centre de formation.
   La rémunération des stages agréés par le préfet de région est liquidée et payée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et fait l'objet d'une comptabilisation séparée.
La durée des stages agréés par le préfet de région au titre du présent décret ne peut excéder six mois [*durée maximum*]. Toutefois, cette durée peut être dépassée, dans la limite de douze mois [*dérogation*], lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise plus rapidement et pour laquelle il existe un besoin spécifique.
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants :

 Fascicules applicables au génie civil (annexe I)
   D.T.U. Règles FB. - Méthode de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en béton. - Octobre 1987.

 Fascicules applicables au bâtiment (annexe II)
   D.T.U. 13.11. - Fondations superficielles. - Exécution des travaux. - Mars 1988.
   D.T.U. 13.12. - Fondations superficielles. - Règles de calcul. - Mars 1988.
   D.T.U. 14.1. - Cuvelage dans les parties immergées de bâtiment. - Exécution des travaux et règles de calcul. - Octobre 1987.
   D.T.U. 40.41. - Couverture par grands éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en zinc. - Juin 1987.
   D.T.U. 43.2. - Etanchéité des toitures avec éléments porteurs en maçonnerie, de pente au moins égale à 5 p. 100. - Mars 1988.
   D.T.U. 60.5. - Canalisation en cuivre. - Septembre 1987.
   D.T.U. 63.1. - Installation de vide-ordures. - Avril 1987.
   D.T.U. 65.12. - Capteurs solaires plans à circulation de liquide. - Décembre 1987.
   D.T.U. Règles FB. - Méthode de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en béton. - Octobre 1987.
   D.T.U. Règles BF. - Méthode de justification par le calcul de la résistance au feu des structures en bois. - Février 1988.
Sont approuvées les modifications aux fascicules suivants au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.

 Fascicules applicables au génie civil (annexe I)
   Fascicule 61. - Titre IV. - Section II dit règles N 84.

 Fascicules applicables au bâtiment (annexe II)
   D.T.U. 55.2. - Revêtements muraux attachés en pierre mince. - Février 1988.
   D.T.U. 70.1. - Installations électriques des bâtiments à usage d'habitation. - Modificatif. - Février 1988.
   D.T.U. NV 65. - Modificatif aux règles N 84 (fascicule 61. - Titre IV. - Section II). - Août 1987.
   D.T.U. NV 65. - Modificatif n° 1 relatif à la France d'outre-mer, à l'exclusion de la Guyane. - Février 1987.
Les fascicules applicables aux marchés publics de génie civil dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe I ; ceux relevant du cahier des clauses techniques générales sont indiqués par le sigle C.C.T.G. et ceux relevant du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, maintenus en vigueur en vertu de l'article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976, sont indiqués par le sigle C.P.C.
Sont abrogés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
   D.T.U. 13.1. - Fondations superficielles. - Exécution des travaux et règles de calcul. - Février 1968.
   D.T.U. 14.1. - Cuvelage dans les parties immergées de bâtiment. - Exécution des travaux et règles de calcul. - Septembre 1975, mars 1977.
   D.T.U. 40.41. - Couverture par grands éléments en feuilles et bandes. - Juin 1965 et décembre 1974.
   D.T.U. 43. - Etanchéité des toitures-terrasses et des toitures inclinées. - Décembre 1975, septembre 1977, octobre 1981 et mars 1985.
   D.T.U. 63.1. - Installations de vide-ordures. - Juillet-août 1978.
   D.T.U. Règles F.B. - Méthode de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en béton. - Avril et juin 1980.
Les fascicules modifiés (art. 2 du présent décret) sont signalés par la lettre (M). Les fascicules nouvellement approuvés (art. 1er du présent décret) sont signalés par la lettre (N). Les cahiers des clauses techniques D.T.U. et les règles de calcul D.T.U. sont, selon les indications du tableau de l'annexe II, en vente soit au Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.), 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris (téléphone : 45-24-43-02), soit aux éditions Eyrolles, 61, boulevard Saint-Germain, 75005 Paris (téléphone : 46-34-21-99).
   Les numéros spéciaux des bulletins officiels (B.O.T.P., B.O.E.L.) et les brochures Marchés publics sont en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 Paris Cédex 15 (téléphone :

 40-58-75-00).
   B.O.T.P. : Bulletin officiel du ministère des travaux publics.
   B.O.E.L. : Bulletin officiel du ministère de l'équipement et du logement.
   B.O.E.C.V. et T. : Bulletin officiel du ministère de l'environnement et du cadre de vie et du ministère des transports.
   B.O.E.T., L., E. : Bulletin officiel du ministère des transports, du ministère du logement et du ministère de l'environnement.
   B.O.U.L., T. et E. : Bulletin officiel du ministère de l'urbanisme et du logement, du ministère des transports et du ministère de l'environnement.
   B.O.M.E.L.A.T.T. : Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Peuvent être promus au grade de technicien en chef :
   1° Dans la limite des deux tiers des postes à pourvoir et par la voie d'un concours sur épreuves professionnelles, les techniciens supérieurs ainsi que les techniciens comptant six ans [*durée*] de services dans leur grade ;
   2° Dans la limite d'un tiers [*proportion*] des postes à pourvoir et par voie d'inscription au tableau d'avancement, les techniciens supérieurs ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
L'avancement d'échelon des techniciens est soumis aux dispositions des articles 2 et 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   La durée moyenne et la durée minimale d'ancienneté, requises pour un avancement d'échelon dans le grade de technicien supérieur et de technicien en chef sont fixées conformément au tableau ci-après :
 :-----------------------------:
 :ECHELONS:       DUREE        :
 :        :--------------------:
 :        : Moyenne : Minimale :
 :--------:---------:----------:
 :   6e   :  4 ans  :   3 ans  :
 :   5e   :  3 ans  :   2 ans  :
 :        : 6 mois  :  9 mois  :
 :   4e   :  3 ans  :   2 ans  :
 :        : 6 mois  :  9 mois  :
 :   3e   :  3 ans  :   2 ans  :
 :        :         :  3 mois  :
 :   2e   :  3 ans  :   2 ans  :
 :        :         :  3 mois  :
 :   1er  :  3 ans  :   2 ans  :
 :        :         :  3 mois  :
 :                             :
Les techniciens stagiaires sont titularisés à l'issue d'un an de stage s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions.
   Les stagiaires non titularisés sont, par décision du ministre chargé de l'industrie, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une année au plus, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
En vue de l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon :

 GRADES :

   . dans les anciens corps :

 - Chefs de section principaux des travaux publics de l'Etat (mines), chefs techniciens de la métrologie.

   . dans les nouveaux corps :

 - Techniciens en chef de l'industrie et des mines.

 GRADES :

   . dans les anciens corps :

 - Chefs de section des travaux publics de l'Etat (mines), techniciens supérieurs de la métrologie.

   . dans les nouveaux corps :

 - Techniciens supérieurs de l'industrie et des mines.

 GRADES :

   . dans les anciens corps :

 - Assistants techniques des travaux publics de l'Etat (mines), techniciens de la métrologie.

   . dans les nouveaux corps :

 - Techniciens de l'industrie et des mines.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont nommés à un échelon déterminé dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les techniciens de l'industrie et des mines prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et font viser aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions la commission d'emploi qui leur a été remise.
   En cas de changement de résidence ou de mission temporaire, ils sont seulement tenus de faire viser leur commission tant au greffe du tribunal de grande instance de leur résidence qu'aux greffes des autres tribunaux de leur circonscription.
   Les techniciens doivent produire leur commission d'emploi à la première réquisition.
   Ils sont tenus, s'ils quittent leur emploi, de remettre sans délai ladite commission à l'administration.
Sont respectivement intégrés dans le corps des techniciens de l'industrie et des mines :
   1° Dans le grade de technicien :
   - les techniciens de la métrologie ;
   - les assistants techniques des travaux publics de l'Etat (mines).
   2° Dans le grade de technicien supérieur :
   - les techniciens supérieurs de la métrologie ;
   - les chefs de section des travaux publics de l'Etat (mines).
   3° Dans le grade de technicien en chef :
   - les chefs techniciens de la métrologie ;
   - les chefs de section principaux des travaux publics de l'Etat (mines).
   Les services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Deux concours sont ouverts :
   I. - Le premier, pour 75 p. 100 [*pourcentage*] des emplois offerts aux concours, aux candidats âgés au minimum de dix-huit ans et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de titres ou de diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
   II. - Le second, pour 25 p. 100 des emplois offerts aux concours, aux fonctionnaires de catégorie C du ministère chargé de l'industrie âgés de quarante-cinq ans au plus et justifiant de [*durée*] cinq années de services publics au 1er janvier [*date*] de l'année du concours.
Dans la limite du dixième des nominations prononcées en vertu de l'article 5, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de la catégorie C appartenant depuis [*durée*] cinq ans au moins à un corps technique du ministère chargé de l'industrie, comptant dix ans de services publics et âgés au moins de quarante-cinq ans.
Pendant une période de cinq années à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, peuvent être promus au choix techniciens en chef, par voie d'inscription au tableau d'avancement prévu au 2° dudit article 14, les techniciens supérieurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade.
Il est créé un corps des techniciens de l'industrie et des mines classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est substitué au corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (mines) et au corps des techniciens de la métrologie.
   Il est régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens de l'industrie et des mines comprend [*composition*] trois grades :
   - technicien ;
   - technicien supérieur ;
   - technicien en chef.
   L'article 2 du décret du 20 septembre 1973 susvisé s'applique aux fonctionnaires ayant le grade de technicien.
   Le grade de technicien supérieur et le grade de technicien en chef comportent chacun sept échelons.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population :
   a) Fixent la liste des produits avicoles dont l'importation est prohibée en application de l'article 1er ci-dessus ;
   b) Publient la liste des pays ayant interdit l'emploi de substances visées au même article pour l'alimentation et l'élevage des volailles : les pays non désignés à cette liste sont réputés n'avoir pas prohibé l'emploi des substances ;
   c) Peuvent accorder, aux conditions qu'ils déterminent, des dérogations à la prohibition édictée par l'article 1er en faveur des produits avicoles non destinés à la consommation humaine.
Sont abrogés, à compter du 1er mars 1977, les articles 31, 32 et 33 du décret modifié du 30 décembre 1959 qui définissent les modalités d'octroi des subventions allouées au titre de l'article 3 (II, b) du décret modifié du 16 juin 1959. Le plan général établi en application de l'article 32 précité cesse, à la même date, de produire ses effets.
Sont habilités à recevoir des subventions au titre de l'article 3 (II, b) du décret modifié du 16 juin 1959 les entreprises françaises agréées de studios de prises de vue et d'enregistrement sonore, de laboratoires de développement et de tirage de films, les ateliers de trucage, les constructeurs de matériels cinématographiques concourant aux besoins de la production et de la projection des films ainsi que les entreprises qui effectuent des opérations portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise en oeuvre de techniques propres à améliorer la qualité ou à réduire le coût de la production cinématographique française.
Les subventions sont calculées en fonction du montant des travaux prévus ou exécutés, des fournitures et des matériels commandés ou achetés, à l'exclusion des travaux et des fournitures d'entretien normal.

    Les sommes allouées à chaque bénéficiaire ne peuvent couvrir qu'une partie du coût des travaux, des fournitures et des matériels.
Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger élisent en leur sein, au scrutin de liste, pour une durée de trois ans, trois vice-présidents.L'attribution des sièges de vice-présidents se fait suivant le système de la représentation proportionnelle prévu à l'article 8 de la loi du 7 juin 1982 susvisée. Chaque liste comporte cinq noms.
L'élection se tient durant la première réunion de l'assemblée suivant le renouvellement triennal de ses membres. Le vote est secret. 
Le collège des vice-présidents exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de celle-ci, les attributions du président de l'assemblée. 
Le bureau est constitué, pour une durée de trois ans, du président et, des vice-présidents de l'assemblée, des présidents, des rapporteurs généraux, des vice-présidents et des secrétaires des commissions permanentes, ainsi que de chaque président de chaque groupe.
Le nombre des commissions permanentes, leur effectif et leur objet sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. 
Tout membre de l'assemblée fait partie, au plus, d'une commission permanente. 
En outre,     le ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'assemblée, créer par arrêté des commissions temporaires chargées de l'étude de problèmes particuliers.
Les membres élus de l'assemblée reçoivent des ambassadeurs et chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
   Dans leur circonscription électorale, ils sont membres de droit des organismes consulaires compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle, en matière de protection et d'action sociale et en matière de bourses. En outre, ils peuvent être consultés par les ambassadeurs et chefs de poste consulaire sur toutes les questions générales intéressant les Français de leur circonscription.
   Ils sont invités par le chef de poste à toute réunion où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire.
 Les organismes  mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne peuvent être réunis  simultanément dans les différents postes au sein d'une même circonscription  électorale.
Le lendemain du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, l'état des déclarations de candidature est arrêté, dans l'ordre de leur dépôt, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale. Il est affiché à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires de la circonscription électorale en un lieu accessible au public jusqu'au jour du scrutin inclus.
Chaque électeur reçoit par voie postale, en même temps que les circulaires et  les bulletins de vote des candidats, l'enveloppe d'expédition, l'enveloppe  d'identification et l'enveloppe de scrutin opaque et non gommée lui permettant  de voter par correspondance.
 L'électeur fait parvenir sous  pli fermé à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire l'enveloppe  d'identification revêtue de ses nom et prénom et de sa signature, renfermant  elle-même l'enveloppe de scrutin contenant le bulletin de vote. L'enveloppe  d'identification doit parvenir à destination au plus tard le deuxième jour  précédent le jour du scrutin à 18 heures (heure légale locale). Les enveloppes  parvenues en retard ne sont pas ouvertes et sont incinérées en présence de  l'autorité compétente qui en dresse procès-verbal.
 Il est  tenu un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages  numérotées. Il est fait mention au registre des enveloppes d'identification  reçues au fur et à mesure de leur arrivée. Sur chaque enveloppe est aussitôt  apposé un numéro d'ordre. Doivent être inscrits au registre sans délai le numéro  d'ordre, la date, l'heure d'arrivée de l'enveloppe à l'ambassade ou au poste  consulaire concerné, les nom et prénom de l'électeur, son numéro d'inscription  sur la liste électorale et le nom du fonctionnaire ou agent ayant procédé à cet  enregistrement. Après la clôture du scrutin, ce registre est paraphé par le  président du bureau de vote assisté de ses assesseurs. Tout électeur, tout  candidat ou membre de liste ou leurs délégués dûment mandatés peuvent consulter  le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote  par correspondance.
 Un arrêté du ministre des affaires  étrangères précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent  article.