Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
JURIDICTIONS

 TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement indiciaire brut)

 Pendant les 4 premières années

 Pendant la 5e année

 Pendant la 6e année

 Pendant la 7e année

 Cour d'appel de Bastia. 

 Tribunal de grande instance d'Ajaccio.

 15

 12

 8

 4 

 Tribunal de grande instance de Bastia.
FONCTIONS EXERCÉES

 INDEMNISATION

 Magistrat du parquet général de cour d'appel.

 Magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.

 En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés. 

 Juge des libertés et de la détention.

 Juge d'instruction.

 Juge des enfants.

 Juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance, chargé du service d'un tribunal d'instance, assurant une permanence électorale.

 Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions du décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

 En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés.

 En cas d'astreinte de jour un lundi férié. 

 Magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.

 En cas d'astreinte de nuit.
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.
   Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   46 Euros par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 Euros par mois et par magistrat ;
   30 Euros par astreinte de jour les samedi, dimanche et jours fériés, dans la limite maximale de 229 Euros par mois et par magistrat.
   Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.
La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
   - aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 Euros ;
   - sur proposition du chef de cour d'appel dont ils relèvent, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, pour un montant mensuel maximal de 762 Euros ;
   - au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 Euros ;
   - aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 Euros ;
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 4 %.
   Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 10 %.
   Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 6 %.
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexe A du présent arrêté.
   La liste des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.
   Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.
Les agents régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, âgés d'au moins 57 ans et 6 mois, licenciés du fait de la suppression de leurs postes dans le cadre des restructurations des offices agricoles, bénéficient d'une majoration de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 50 du même décret lorsque le licenciement intervient entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 2007 dans l'intérêt du service. La majoration, attribuée en fonction de l'âge de l'agent à la date de son licenciement, est calculée en appliquant à la dernière rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement l'un des coefficients figurant dans le tableau suivant :
   ÂGE DE L'AGENT AU MOINS ÉGAL À / COEFFICIENT
   64 ans et 6 mois
   1,2 mois 
   63 ans et 6 mois
   2,4 mois 
   62 ans et 6 mois
   3,6 mois 
   61 ans et 6 mois
   4,8 mois 
   60 ans et 6 mois
   6 mois 
   59 ans et 6 mois
   7,2 mois 
   58 ans et 6 mois
   8,4 mois 
   57 ans et 6 mois
   9,6 mois.
   Lorsque l'agent licencié bénéficie d'une indemnité de licenciement majorée, ses années de services accomplies dans un des établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé avant son recrutement effectué conformément à l'article 14 du même décret sont prises en compte pour le calcul de l'indemnité, sans que le montant total de celle-ci avant majoration puisse excéder le plafond fixé au premier alinéa de l'article 50 du même décret.
Les titres admis à la prise en charge partielle prévue à l'article 1er sont les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. 
Toutefois, si ces titres ne figurent pas dans l'offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ou limités. 
Cette prise en charge partielle concerne le ou les titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur domicile, entendu comme leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail. 
Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour se rendre de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge se fait sur la base du prix de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
La participation de l'administration employeur à la prise en charge se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par l'entreprise de transports ou la régie mentionnée à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
   Cette participation ne peut dépasser un montant par agent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports. Ce montant est révisé pour tenir compte de l'augmentation des tarifs des cartes et abonnements.
   Les titres énumérés à l'article 2 peuvent faire l'objet d'un marquage ou d'une identification spécifique dans les conditions définies par l'autorité organisatrice des transports compétente.
Les titres admis à la prise en charge partielle prévue à l'article 1er sont :
   - les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Toutefois, si ces titres ne figurent pas dans l'offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages illimités ;
   - les cartes et les abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages limités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
   Cette prise en charge partielle concerne le ou les titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet entre leur domicile, entendu comme leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
   Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour se rendre de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge se fait sur la base du prix de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel ou à temps incomplet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
   Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein.
Quelles que soient les conditions de prise en charge prévues par le présent décret et les modalités de financement du remboursement, la part restant à la charge de l'agent est égale à 50 % du coût du titre, sans que la participation dont il bénéficie excède le plafond mentionné à l'article 3.
   Cette prise en charge partielle par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres par l'agent ou tout autre mode de contrôle défini en accord avec le transporteur. Ces contrôles sont systématiques ou aléatoires.
   Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
Le présent décret n'est pas applicable :
   - lorsque l'agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
   - lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction dans des conditions telles qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
   - lorsque l'agent bénéficie d'un véhicule de fonction ;
   - lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
   - lorsque l'agent est transporté gratuitement par son employeur ;
   - lorsque l'agent bénéficie pour le même trajet des modalités de prise en charge et de remboursement au titre des frais de déplacements temporaires.
ESPÈCE VISÉE par les mesures de reconstitution ou de gestion :

 Cabillaud.

 ZONES MARITIMES concernées :

 CIEM IV a, b, c.

 CIEM II a, eaux communautaires (mer du Nord).

 CIEM VII d (Manche Est).

 CIEM VI a (ouest Ecosse).

 CIEM VII a (mer d'Irlande).

 RÈGLEMENT communautaire :

 R (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005. 

 ESPÈCE VISÉE par les mesures de reconstitution ou de gestion :

 Sole.

 ZONES MARITIMES concernées :

 CIEM VII e (Manche Ouest).

 RÈGLEMENT communautaire :

 R (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005. 

 ESPÈCE VISÉE par les mesures de reconstitution ou de gestion :

 Sole.

 ZONES MARITIMES concernées :

 CIEM VIII a et b (golfe de Gascogne).

 RÈGLEMENT communautaire :

 R (CE) n° ... du Conseil du ... 

 ESPÈCE VISÉE par les mesures de reconstitution ou de gestion :

 Merlu austral et langoustine.

 ZONES MARITIMES concernées :

 CIEM VIII c.

 CIEM IX a.

 RÈGLEMENT communautaire :

 R (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005.
Permis de pêche spécial pour les zones de reconstitution du cabillaud et de la sole de Manche Ouest
      Le préfet,
   Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
   Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
   Vu le règlement (CE) n° 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
   Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
   Vu le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2006 établissant pour 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté ;
   Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
   Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
   Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
   Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
               Décide :

 Article 1er
      En application du règlement (CE) n° 51/2006 (annexe II) un permis de pêche spécial est délivré à :

 Article 2
      L'armateur est autorisé à pêcher avec le navire visé à l'article 1er dans les conditions suivantes :
   - engins autorisés ;
   - zone(s) autorisée(s) ;
   - condition(s) particulière(s) autorisée(s).

 Article 3
      Le capitaine du navire visé à l'article 1er exerçant une activité de pêche réglementée dans une zone de reconstitution ou de gestion d'un ou plusieurs stocks doit être en mesure de présenter ce permis lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
   Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié.

 Article 4
      Le directeur régional des affaires maritimes et le directeur départemental des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

 Article 5
      La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
   - un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
   - un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS prévue à l'article 5 du présent arrêté est établie selon les modalités suivantes pour les zones de reconstitution et de gestion des stocks concernés :
   a) " PPS Manche, mer du Nord, Ouest Ecosse, mer d'Irlande pour le cabillaud " : la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution du cabillaud est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones maritimes concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours d'au moins une des années 2001, 2002 ou 2003 ;
   b) " PPS Manche Ouest pour la sole " : la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution de la sole de Manche Ouest est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours d'au moins une des années 2002, 2003 ou 2004 ;
   c) " PPS golfe de Gascogne pour la sole " : la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution de la sole du golfe de Gascogne est composée des navires ayant un historique de capture de plus de 2000 kg de sole dans cette zone au cours d'au moins une des années 2002, 2003 ou 2004.
   d) " PPS Sud du golfe de Gascogne, mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine " : la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution du merlu austral et de la langoustine est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours d'au moins une des années 2002, 2003 ou 2004.
Champ d'application.
   1. Dans les zones maritimes où la réglementation communautaire prévoit des mesures de reconstitution ou de gestion de certains stocks et dans les conditions qu'elle fixe, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS) dénommé permis de pêche spécial " dans la zone de reconstitution " ou " dans la zone de gestion " suivi du nom de l'espèce ou des espèces concernées. La liste des zones maritimes concernées est précisée en annexe 1 au présent arrêté.
   2. Le PPS visé au paragraphe 1 est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle soumise à des mesures de reconstitution ou de gestion d'un ou de plusieurs stocks fixées par la réglementation communautaire.
   3. Le PPS n'est ni transmissible ni cessible. Il est délivré pour un navire à la demande du producteur concerné.
   4. La liste des navires détenteurs d'un PPS au titre du présent arrêté est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.
Autorité de délivrance.
   Le PPS au sens du présent arrêté est délivré conformément au modèle joint en annexe 2 par le préfet de la région du port d'immatriculation du navire. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Durée de validité.
   1. La durée de validité d'un PPS délivré au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.
   2. Le PPS est notifié au producteur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent, par l'autorité de délivrance.
Dépôt des demandes.
   1. Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle joint en annexe 3 du présent arrêté.
   2. La demande de PPS a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser, lorsque la réglementation communautaire prévoit des mesures de limitation d'activité par engin.
   3. Tout navire en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an et pour lequel aucune demande de PPS n'est déposée avant le 30 mai de l'année en cours perd automatiquement son droit de pêche au sens de l'article 5 du présent arrêté. Le permis pourra être attribué à un nouveau demandeur après avis de la Commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
Dispositions de contrôle et sanctions.
   1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche réglementée dans une zone de reconstitution ou de gestion d'un ou plusieurs stocks doit être en mesure de présenter son PPS délivré conformément au présent arrêté lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
   2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Examen des demandes.
   1. Un PPS au sens du présent arrêté peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées dans les zones figurant en annexe 1 au présent arrêté. La liste est établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée " liste des droits de pêche ".
   2. Cette liste est établie comme suit :
   - une liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS est établie selon les modalités définies à l'annexe 4 du présent arrêté ;
   - cette liste initiale est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
   Cette liste est établie au vu des antériorités de captures et d'effort de pêche du producteur pour ses navires dans chacune des zones concernées et en tenant compte des quotas de captures ou des limitations d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation communautaire.
   3. Tout changement (y compris le changement de producteur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de renouveler le permis. Il appartient au producteur concerné d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites à l'article 4.
   4. Toute demande de PPS présentée pour un navire non inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 doit faire en outre l'objet d'une demande de transfert d'antériorités, conformément au modèle figurant en annexe 5 au présent arrêté. Dans le cas où les producteurs concernés par ce transfert sont adhérents à une ou des organisations de producteurs, cette demande doit être visée par la ou les organisations concernées.
   5. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et recevables au regard des critères définis par la réglementation en vigueur dans les zones de reconstitution et de gestion des stocks concernés sont transmises par la direction départementale des affaires maritimes, sous couvert de la direction régionale, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
   Elles sont instruites et classées conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques. Il est tenu compte notamment des possibilités de pêche non exercées par les navires ayant un historique des activités réglementées dans ces zones.
   Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées dans les zones de reconstitution et de gestion visée au paragraphe 1, à la demande du producteur concerné, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
Le médiateur est doté d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et du décret du 29 septembre 1964 susvisé. 
Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des contributions mentionnées à l'article 9 du présent décret et de toute autre recette du médiateur, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Le médiateur :
   1° Propose son budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
   2° Soumet son compte financier et l'affectation des résultats au ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret ;
   3° Arrête son règlement comptable et financier ;
   4° Arrête le règlement intérieur de ses services et les règles de déontologie applicables ;
   5° Définit les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de ses services ;
   6° Fixe les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
   7° Décide des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
   8° Fixe les conditions générales de placement des fonds disponibles ;
   9° Décide le recours à l'emprunt ;
   10° A qualité pour ester en justice ;
   11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; peut désigner un agent de ses services comme ordonnateur secondaire ;
   12° Peut transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil ;
   13° Rend public son rapport d'activité après l'avoir adressé aux commissions compétentes du Parlement.
Le médiateur est doté d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et du décret du 29 septembre 1964 susvisé.
   Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des contributions mentionnées à l'article 9 du présent décret et de toute autre recette du médiateur, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
   Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique est applicable au médiateur qui est, pour l'application de ces dispositions, assimilé à un établissement public administratif dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la comptabilité publique.
La saisine est écrite ou transmise sur un support durable et comporte tous les éléments utiles à son examen. Le médiateur accuse réception sans délai, par écrit ou sur un support durable, des saisines qui lui sont adressées et informe leurs auteurs notamment de la suspension de la prescription des actions en matière civile et pénale mentionnée à l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
   Lorsque la saisine n'entre pas dans le champ de l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le médiateur en informe les parties dans un délai d'un mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine par une réponse écrite et motivée indiquant, le cas échéant, l'autorité administrative à laquelle il transmet la saisine en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000.
Le médiateur peut inviter les parties à produire des observations dans un délai qu'il fixe, et les entendre. Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent.
   Le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine.
   Il est informé par les fournisseurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée dans un délai de deux mois à compter de la transmission de sa recommandation des suites qui y sont données.
Les ressources du médiateur comprennent :
   a) La somme qui lui est reversée par la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
   b) Les dons et legs ;
   c) Le revenu des placements et le produit des emprunts souscrits dans le cadre des dispositions prévues à l'article 4 ;
   d) Le produit de la vente de ses publications payantes ou d'autres biens ou services en rapport avec son activité.
   La procédure d'élaboration du budget du médiateur est précisée par arrêté du ministre chargé du budget après avis du médiateur.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
   Les décisions prévues au 8° de l'article 2 et aux articles 3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat sont prises par le médiateur.
Les conditions de délivrance, de retrait et de suspension des licences de contrôleur de la circulation aérienne et de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire délivrées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, au personnel assimilé assurant les mêmes fonctions et au personnel relevant du ministère de la défense, la description des qualifications et mentions et l'indication du type de service que les titulaires de licences sont habilités à assurer, les conditions de maintien des qualifications et de prorogation de la validité des mentions qui leur sont associées, les conditions relatives à l'homologation des organismes de formation, à l'agrément des formations et aux agréments des examinateurs ou évaluateurs de compétence sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
Une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne peut être délivrée aux personnels des prestataires de services de navigation aérienne d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique à condition que les exigences de formation, prévues dans l'annexe au présent arrêté, soient satisfaites.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
   Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
   L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
   5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les décisions modificatives d'urgence ;
   - les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les contrats, conventions, emprunts, marchés ou commandes ;
   - les transactions.
   5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les prêts, subventions et secours.
   5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
   Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
   Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
   - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
   - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
   - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
   - la situation des engagements ;
   - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
   - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
   - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
   - l'état des recettes propres ;
   - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
   - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
   - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales dispose de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
   En tant que de besoin, il dispose des autres services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
   Pour l'exercice de ses attributions en matière d'affaires rurales, il peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, participe sous l'autorité du ministre à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique des affaires rurales, de l'enseignement agricole et de la formation continue et en matière d'industries agroalimentaires.
   Il accomplit toutes missions que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales lui confie.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives aux droits des victimes.
   Elle est en particulier chargée de veiller à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales, de faits de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits de l'homme.
   Elle conçoit et met en oeuvre les actions d'information et de soutien aux victimes et assure l'animation et la coordination des relations avec les associations de victimes, les associations d'aide aux victimes et toute autorité ou organisme oeuvrant en ce domaine, en particulier le Conseil national de l'aide aux victimes.
   A la demande du ministre des affaires étrangères, elle apporte son concours à celui-ci dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des victimes.
   En outre, elle assiste le garde des sceaux, ministre de la justice, et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

 DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

 QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

 NIVEAU

 NOMBRE de points par emploi

 NOMBRE d'emplois

 Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) :

 Missions d'études et d'exploitation et activités de nature technique, économique et administrative.

 Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins par des IEEAC parvenus au grade de principal

 A

 55

 430 

 Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

 A

 55

 150 

 Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) :

 Premier contrôleur dans un CRNA ou sur les aérodromes d'Orly ou de Roissy.

 Détention de la qualification correspondante depuis au moins 9 ans

 A

 55

 1 105 

 Premier contrôleur d'approche.

 Détention de la qualification correspondante depuis au moins 10 ans

 A

 55
   55 

 Contrôleur d'approche.

 Détention de la qualification correspondante depuis au moins 11 ans

 A

 55

 1 065 

 Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

Exercice de ces fonctions depuis 20 ans au moins par des ICNA parvenus au grade de principal ou de divisionnaire

 A

 55
   45 

 Exercice de fonctions jugées équivalentes aux précédentes.

 A

 55
  212 

 Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) :

 Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

 Détention de la qualification technique supérieure 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal

 A

 55

 912 

 Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

 A

 55

 175 

 Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) :

 Fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.

 Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal

 B

 45

 530 

 Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

 B

 45

 690
En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d'une nouvelle affectation permettant d'infirmer ou de confirmer son insuffisance professionnelle.
   Dans tous les cas, il appartient au directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du stagiaire de rendre au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport circonstancié final, compte tenu de la nouvelle évaluation effectuée par le chef de service accueillant le fonctionnaire dont le stage a été prorogé. Le rapport propose, soit, la titularisation, soit le licenciement, soit, pour les stagiaires ayant auparavant la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d'une nouvelle affectation permettant d'infirmer ou de confirmer son insuffisance professionnelle.
   Dans tous les cas, il appartient au directeur régional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du stagiaire de rendre au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport circonstancié final, compte tenu de la nouvelle évaluation effectuée par le chef de service accueillant le fonctionnaire dont le stage a été prorogé. Le rapport propose, soit, la titularisation, soit le licenciement, soit, pour les stagiaires ayant auparavant la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire, au vu des appréciations des chefs de services ayant accueilli le stagiaire, propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination soit sa titularisation, soit une prolongation de stage dans la limite d'un an, soit un licenciement, soit, pour les stagiaires ayant auparavant la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
L'attribution d'une note inférieure à 10 sur 20 indique que le stage est jugé insatisfaisant sur la période évaluée.
   Le chef de service notateur peut jusqu'au terme du stage et jusqu'à la tenue de la commission administrative paritaire de titularisation fournir un rapport circonstancié permettant d'infirmer ou de confirmer l'évaluation du stagiaire.
Il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance :
   - de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves lieutenants pénitentiaires comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant en tant que tel ;
   - d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus dans l'organisation et le fonctionnement des services.
Lors de la présence des élèves en structure pénitentiaire, les formateurs de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des services déconcentrés sont chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
   - au bon déroulement général de la phase pratique de formation des élèves lieutenants pénitentiaires ;
   - au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
   - au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique ;
   - à la mise en place sur site de situations capables de démontrer les capacités et aptitudes de l'élève à la fonction de lieutenant pénitentiaire ;
   - à la mise en oeuvre, lorsque cela s'avère nécessaire, de prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
   - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
   - un représentant de la sous-direction en charge des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
   - le directeur des enseignements de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
   - un membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et deux membres du corps de commandement de l'administration pénitentiaire.
   Ils sont désignés pour chaque promotion d'élève lieutenant par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
   Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.
Les élèves lieutenants pénitentiaires participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d'accueil compte tenu des capacités acquises en formation.
   Les missions confiées aux élèves lieutenants pénitentiaires pendant les stages pratiques correspondent à des situations de travail ayant un caractère formateur.
   Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et de l'encadrement du service d'accueil et sous l'autorité de la hiérarchie.
   L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi pédagogique des élèves, en liaison avec les directions régionales des services pénitentiaires qui accueillent les élèves en stage pratique dans les établissements de leur ressort.
Pour la détermination de la notation, les cinq critères de l'évaluation portent sur :
   - les connaissances ;
   - la pratique, les techniques et gestes professionnels ;
   - le comportement ;
   - le management et le positionnement ;
   - l'exercice de l'autorité tant à l'endroit du personnel de surveillance que de la population pénale.
   La nature des épreuves, des appréciations permettant de déterminer la notation ainsi que les coefficients attribués sont précisés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé à l'article 24 du présent arrêté peut demander, après en avoir reçu notification, à être entendu, accompagné de la personne de son choix, par la commission de suivi des élèves définie à l'article 23. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire informe le directeur de l'administration pénitentiaire de toute contestation.
   Cette commission délibère, après avoir entendu l'élève, dans un délai de quinze jours maximum après réception du recours. Ce délai peut être augmenté de la durée des vacances scolaires sans pouvoir excéder 45 jours au maximum. L'élève est informé du report de la délibération.
   La décision résultant de la délibération de la commission de suivi est transmise au directeur de l'administration pénitentiaire et portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.
Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir le classement par ordre de mérite des élèves aptes à être nommés en qualité de stagiaire.
   Le jury d'aptitude établit trois listes :
   - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions d'aptitude définies à l'article 21 ;
   - la deuxième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 21 et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à renouveler une seule fois tout ou partie de la scolarité ;
   - la troisième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 21 pour lesquels le jury ne propose pas le redoublement.
   La décision du jury est soumise à la commission administrative paritaire compétente.
La durée de la formation initiale préalable à la titularisation dans le premier grade du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à douze mois. Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, organisés en alternance avec des stages de mise en situation professionnelle en établissements pénitentiaires, en services relevant de l'administration pénitentiaire, dans des administrations publiques ou associées au service public ou dans des organismes privés.
   Cette formation vise la professionnalisation des élèves lieutenants pénitentiaires pour répondre aux missions du service public pénitentiaire, notamment prendre en charge les personnes placées sous main de justice, en assurer la garde et favoriser les actions de réinsertion.
   Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues, notamment en termes de management et de commandement opérationnel des activités liées à la sécurité de la détention et à la prise en charge des personnes placées sous main de justice.
   A l'issue de la formation initiale, l'élève lieutenant pénitentiaire doit être capable de remplir les fonctions du premier grade, notamment commander les équipes de surveillance, assurer la responsabilité de services ou de secteurs dans une structure pénitentiaire, dans le respect de l'organisation hiérarchique de l'établissement.
Le carnet de liaison qui contribue à l'évaluation de l'élève est un support technique de progression pédagogique n'emportant pas notification écrite à l'élève lieutenant pénitentiaire. Il est conservé dans son dossier administratif et répond aux règles d'accès et de consultation des documents administratifs.
   Il définit les compétences à acquérir durant la séquence en structure pénitentiaire, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté.
   Destiné à l'évaluation de l'élève, il est renseigné sous la responsabilité du formateur. Il est visé par la hiérarchie du service d'accueil et accessoirement par le chef d'unité du recrutement de la formation et des qualifications de la direction régionale d'accueil.