Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conservateurs des hypothèques sont nommés au choix. Ils sont obligatoirement affectés à un poste d'une catégorie au plus égale à celle figurant au tableau de correspondance ci-après. Le classement des bureaux des hypothèques en six catégories, suivant leur importance, est révisé au moins tous les cinq ans par arrêté du ministre chargé des finances (non reproduit).
   Par dérogation au tableau de correspondance ci-dessus, inspecteurs départementaux de 1re classe qui détenaient antérieurement le grade de directeur divisionnaire sont affectés, lors de leur nomination au grade de conservateur des hypothèques, à un poste classé au plus dans la 3e catégorie.
   Les receveurs divisionnaires sont affectés dans un bureau des hypothèques en fonction de leur grade et du rang qui serait le leur dans leur ancien grade s'ils n'avaient pas cessé d'y appartenir.
   L'affectation dans un bureau des hypothèques de 1re catégorie est subordonnée en outre à la condition de justifier de vingt-huit années de services admissibles pour la constitution du droit à pension.
   L'arrêté de nomination précise la catégorie du poste d'affectation ainsi que la date de prise de rang de l'intéressé parmi les conservateurs gérant un poste de même catégorie. Cette prise de rang ne peut remonter à une date antérieure à l'époque à laquelle l'agent a rempli les conditions minimum de grade, classe et échelon requises pour être affecté à un poste de la catégorie considérée.
En application des articles L. 321-1 et L. 615-4 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France et le comité technique des vaccinations, les vaccinations (par vaccins monovalents ou par vaccins associés) contre les affections dont la liste suit :
   Coqueluche ;
   Diphtérie ;
   Hépatite B ;
   Infection à Haemophilus influenzae B ;
   Infections à pneumocoque ;
   Oreillons ;
   Poliomyélite ;
   Rougeole ;
   Rubéole ;
   Tétanos ;
   Tuberculose.
En application des articles L. 321-1 et L. 615-4 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France et le comité technique des vaccinations, les vaccinations (par vaccins monovalents ou par vaccins associés) contre les affections dont la liste suit :
   Coqueluche ;
   Diphtérie ;
   Hépatite B ;
   Infection à Haemophilus influenzae B ;
   Oreillons ;
   Poliomyélite ;
   Rougeole ;
   Rubéole ;
   Tétanos ;
   Tuberculose.
L'exploitant doit faire bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles :
   - d'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte ;
   - d'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces manutentions ; au cours de cette formation, qui doit être essentiellement à caractère pratique, les personnes sont instruites sur les gestes et postures à adopter pour réaliser en sécurité les manutentions manuelles.
L'exploitant doit prendre les mesures d'organisation appropriées ou utiliser les moyens adéquats, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les personnes.
   Toutefois, lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est effectuée, l'exploitant doit prendre les mesures d'organisation appropriées ou mettre à la disposition des personnes les moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération.
Les dispositions ci-après s'appliquent à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les personnes en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables.
   Il faut entendre par manutention manuelle toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'une ou de plusieurs personnes.
Pour la mise en oeuvre des principes généraux de prévention définis à l'article 13 du titre " Règles générales ", lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'exploitant doit :
   - évaluer, si possible préalablement, les risques que font encourir les opérations de manutention pour la sécurité et la santé des personnes ;
   - organiser les fonctions de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier à la disposition des personnes des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les mettre en oeuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.
   Pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des fonctions de travail, l'exploitant doit tenir compte des critères d'évaluation, relatifs notamment aux caractéristiques de la charge, à l'effort physique requis, aux caractéristiques du milieu de travail et aux exigences de l'activité, et des facteurs individuels de risque.
En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des séries et collections d'œuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de 25 % de la durée ou de la durée cumulée totale de ces séries et collections. 
Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de service de télévision ou d'un éditeur de services mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de la totalité de la durée ou de la durée cumulée de la série ou de la collection. 
Lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution ne conservent pas les droits exclusifs d'exploitation de la version doublée, sous-titrée ou reformatée, les aides accordées ne peuvent excéder 35 % du coût des frais supportés par l'entreprise bénéficiaire.
Les aides sont accordées pour la promotion d'œuvres ayant fait l'objet d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un ou plusieurs éditeurs de services mentionnés au paragraphe I (1°) ou au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé, depuis moins de deux ans. 
Des dérogations peuvent être accordées à ce délai par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue à l'article 5 pour les oeuvres pouvant potentiellement justifier de ventes significatives à l'étranger. 
Les entreprises dont les oeuvres ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des aides pour la promotion desdites oeuvres dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur. 
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux entreprises de distribution lorsqu'elles peuvent justifier d'un contrat de distribution. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des aides pour la prises en charge des frais de promotion correspondant aux opérations de promotion visées aux e, f et g de l'article 1er. 
Les entreprises ayant obtenu une aide financière de la Communauté européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une oeuvre ne peuvent bénéficier pour cette même oeuvre des aides de promotion.
I.-Pour l'obtention d'une décision d'aide pour la promotion d'une oeuvre déterminée ou une décision d'aide pour la promotion de plusieurs oeuvres audiovisuelles constituant un programme annuel, l'entreprise doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant : 
1° Une lettre de demande indiquant les frais envisagés, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de la ou l'oeuvre ; 
2° La liste des prestataires techniques envisagés ; 
2° bis. Un devis détaillé établi pour chaque oeuvre par le prestataire technique ; 
3° La liste détaillée des ventes d'oeuvres effectuées à l'étranger dans les vingt-quatre derniers mois ; 
4° La copie de l'autorisation préalable ou définitive ou de l'autorisation d'investissement ou de réinvestissement prévues à l'article 7 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, lorsque celle-ci a été délivrée ; 
5° Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ; 
6° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de la ou des œuvres par le ou les éditeurs de service de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public. 
II.-Le directeur général peut décider d'accorder une aide pour la promotion de plusieurs oeuvres audiovisuelles constituant un programme annuel. Pour l'obtention de cette décision, l'entreprise doit fournir les renseignements et documents justificatifs prévus au paragraphe Ier. L'entreprise doit en outre : 
1° Présenter un programme annuel de promotion d'oeuvres à l'exportation ; 
2° Justifier d'un montant annuel de 200 000 euros de ventes effectuées à l'étranger dans les trois dernières années ; 
3° Avoir bénéficié d'aides au paragraphe V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles au cours des trois dernières années ; 
4° N'avoir jamais fait l'objet d'une décision du directeur général du Centre national de la cinématographie prise en application de l'article 8-1 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ou de l'article 7 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles pour non-respect des dispositions des décrets précités au cours des cinq dernières années.
En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des séries et collections d'oeuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de 25 % de la durée ou de la durée cumulée totale de ces séries et collections. 
Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de service de télévision ou d'un éditeur de service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'oeuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de la totalité de la durée ou de la durée cumulée de la série ou de la collection. 
Lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution ne conservent pas les droits exclusifs d'exploitation de la version doublée, sous-titrée ou reformatée, les aides accordées ne peuvent excéder 35 % du coût des frais supportés par l'entreprise bénéficiaire.
Les aides sont accordées pour la promotion d'oeuvres ayant fait l'objet d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un ou plusieurs éditeurs de services mentionnés au paragraphe I (1°) ou au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé, depuis moins de deux ans. 
Des dérogations peuvent être accordées à ce délai par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue à l'article 5 pour les oeuvres pouvant potentiellement justifier de ventes significatives à l'étranger. 
Les entreprises dont les oeuvres ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des aides pour la promotion desdites oeuvres dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur. 
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux entreprises de distribution lorsqu'elles peuvent justifier d'un contrat de distribution. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des aides pour la prises en charge des frais de promotion correspondant aux opérations de promotion visées aux e, f et g de l'article 1er. 
Les entreprises ayant obtenu une aide financière de la Communauté européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une oeuvre ne peuvent bénéficier pour cette même oeuvre des aides de promotion.
I.-Pour l'obtention d'une décision d'aide pour la promotion d'une oeuvre déterminée ou une décision d'aide pour la promotion de plusieurs oeuvres audiovisuelles constituant un programme annuel, l'entreprise doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant : 
1° Une lettre de demande indiquant les frais envisagés, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de la ou l'oeuvre ; 
2° La liste des prestataires techniques envisagés ; 
2° bis. Un devis détaillé établi pour chaque oeuvre par le prestataire technique ; 
3° La liste détaillée des ventes d'oeuvres effectuées à l'étranger dans les vingt-quatre derniers mois ; 
4° La copie de l'autorisation préalable ou définitive ou de l'autorisation d'investissement ou de réinvestissement prévues à l'article 7 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, lorsque celle-ci a été délivrée ; 
5° Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ; 
6° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de la ou des oeuvres par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public. 
II.-Le directeur général peut décider d'accorder une aide pour la promotion de plusieurs oeuvres audiovisuelles constituant un programme annuel. Pour l'obtention de cette décision, l'entreprise doit fournir les renseignements et documents justificatifs prévus au paragraphe Ier. L'entreprise doit en outre : 
1° Présenter un programme annuel de promotion d'oeuvres à l'exportation ; 
2° Justifier d'un montant annuel de 200 000 euros de ventes effectuées à l'étranger dans les trois dernières années ; 
3° Avoir bénéficié d'aides au paragraphe V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles au cours des trois dernières années ; 
4° N'avoir jamais fait l'objet d'une décision du directeur général du Centre national de la cinématographie prise en application de l'article 8-1 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ou de l'article 7 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles pour non-respect des dispositions des décrets précités au cours des cinq dernières années.
Les aides accordées en application du paragraphe V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé concourent à la prise en charge des frais techniques de promotion suivants :
a) Doublage en version étrangère ;
b) Sous-titrage en version étrangère ;
c) Reformatage en format international ;
d) Transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
e) Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
f) Conception, fabrication et diffusion de matériel de promotion en version étrangère ou bilingue, française et étrangère.
Ces aides ne sont accordées que pour la prise en charge de prestations effectuées par des prestataires techniques établis en France.
Les aides sont accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission.
Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président, quatre personnalités choisies en raison de leur compétence et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable.
La commission ne peut siéger valablement en séance plénière que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur une affaire concernant une entreprise dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts.
Les avis de la commission sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission et sur le contenu des débats.
En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des séries et collections d'oeuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de 25 % de la durée totale de ces séries et collections.
Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un service de télévision établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'oeuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de la totalité de la durée de la série ou de la collection.
Lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution ne conservent pas les droits exclusifs d'exploitation de la version doublée, sous-titrée ou reformatée, les aides accordées ne peuvent excéder 35 % du coût des frais techniques supportés par l'entreprise bénéficiaire.
Les aides sont attribuées sous forme de subventions tant que le montant alloué dans l'année à l'entreprise est inférieur ou égal à 800 000 F. Les aides versées au-delà dudit seuil prennent la forme d'avances remboursables sur les recettes telles que définies à l'article 4 ci-dessus et provenant des ventes à l'étranger des oeuvres pour lesquelles l'entreprise a bénéficié d'aides à la promotion. 
Les avances font l'objet de conventions conclues avec les entreprises bénéficiaires. Elles précisent notamment les conditions de 
remboursement de l'aide.
L'entreprise bénéficiaire d'une avance est tenue de porter annuellement à la connaissance du Centre national de la cinématographie le montant des recettes provenant des ventes à l'étranger des oeuvres pour lesquelles elle a bénéficié d'une aide à la promotion.
A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit également fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations et, notamment, la copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53-A du code général des impôts.
Les aides accordées en application du paragraphe V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé concourent à la prise en charge des frais techniques de promotion suivants :
a) Doublage en version étrangère ;
b) Sous-titrage en version étrangère ;
c) Reformatage en format international ;
d) Transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
e) Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
f) Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ; 
g) Achat d'espace publicitaire dans la presse professionnelle spécialisée. 
Ces aides ne sont accordées que pour la prise en charge de prestations effectuées par des prestataires techniques établis en France.
Les aides sont accordées pour la promotion d'oeuvres ayant fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par un service de télévision soumis à la taxe et au prélèvement de l'article 36 de la loi de finances pour 1984 depuis moins de deux ans.
Des dérogations peuvent être accordées à ce délai, pour des oeuvres pouvant justifier de ventes significatives à l'étranger, par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission visée à l'article 5.
Les entreprises dont les oeuvres ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent bénéficier des aides prévues à l'article 1er lorsqu'elles sont destinées à la promotion dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur sauf lorsqu'il s'agit des distributeurs pouvant justifier pour l'oeuvre concernée d'un contrat de distribution. Dans ce cas, ceux-ci peuvent bénéficier des aides visées aux alinéas e et f de l'article 1er.
Les entreprises ayant obtenu une aide financière de la Communauté européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une oeuvre ne peuvent bénéficier pour cette même oeuvre d'une aide à la promotion.
Pour la promotion d'une oeuvre déterminée, une aide peut être accordée pour une ou plusieurs des catégories de frais précités dans deux langues étrangères au plus.
En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des séries et collections, l'aide est limitée à trois épisodes ou numéros dont la durée totale ne doit pas excéder deux cent soixante-dix minutes.
En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, l'aide est réservée à la promotion de séries et collections dont la durée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée supérieure à cinq minutes.
Dans tous les cas, l'aide accordée ne peut dépasser 50 % du coût des frais techniques supportés par l'entreprise bénéficiaire.
Les aides peuvent être accordées soit pour la promotion d'un oeuvre déterminée, soit pour la promotion de plusieurs oeuvres audiovisuelles constituant un programme annuel. 
Les aides peuvent être accordées pour chacune des opérations de promotion définies à l'article 1er, notamment celles visées aux a à g. 
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3, les aides accordées ne peuvent excéder 50 % du coût des frais supportés par l'entreprise bénéficiaire. 
Lorsque l'entreprise bénéficiaire est une entreprise de distribution, elle déduit le montant de l'aide qui lui a été accordée des frais de commercialisation facturés à l'entreprise de production.
Les aides sont accordées pour la promotion d'oeuvres ayant fait l'objet d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un exploitant d'éditeur de service de télévision soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, depuis moins de deux ans. 
Des dérogations peuvent être accordées à ce délai par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue à l'article 5 pour les oeuvres pouvant potentiellement justifier de ventes significatives à l'étranger. 
Les entreprises dont les oeuvres ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des aides pour la promotion desdites oeuvres dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur. 
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux entreprises de distribution lorsqu'elles peuvent justifier d'un contrat de distribution. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des aides pour la prises en charge des frais de promotion correspondant aux opérations de promotion visées aux e, f et g de l'article 1er. 
Les entreprises ayant obtenu une aide financière de la Communauté européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une oeuvre ne peuvent bénéficier pour cette même oeuvre des aides de promotion.
Les aides accordées en application du paragraphe V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé concourent à la prise en charge des frais de promotion, notamment : 
a) Doublage en version étrangère ; 
b) Sous-titrage en version étrangère ; 
c) Reformatage en format international ; 
d) Transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ; 
e) Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ; 
f) Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ; 
g) Achat d'espace publicitaire dans la presse professionnelle spécialisée.
En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des séries et collections d'oeuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de 25 % de la durée totale de ces séries et collections.
Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de service de télévision établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'oeuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de la totalité de la durée de la série ou de la collection.
Lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution ne conservent pas les droits exclusifs d'exploitation de la version doublée, sous-titrée ou reformatée, les aides accordées ne peuvent excéder 35 % du coût des frais supportés par l'entreprise bénéficiaire.
Les aides sont accordées pour la promotion d'oeuvres ayant fait l'objet d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un exploitant d'éditeur de service de télévision soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, depuis moins de deux ans.
Des dérogations peuvent être accordées à ce délai par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue à l'article 5 pour les oeuvres pouvant potentiellement justifier de ventes significatives à l'étranger.
Les entreprises dont les oeuvres ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des aides pour la promotion desdites oeuvres dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux entreprises de distribution lorsqu'elles peuvent justifier d'un contrat de distribution. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des aides pour la prises en charge des frais de promotion correspondant aux prestations techniques mentionnées aux e, f et g de l'article 1er.
Les entreprises ayant obtenu une aide financière de la Communauté européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une oeuvre ne peuvent bénéficier pour cette même oeuvre des aides de promotion.
Les aides peuvent être accordées soit pour la promotion d'un oeuvre déterminée, soit pour la promotion de plusieurs oeuvres audiovisuelles constituant un programme annuel.  
Pour chacune des oeuvres, les aides peuvent être accordées pour une ou plusieurs des prestations techniques énumérées à l'article 1er.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3, les aides accordées ne peuvent excéder 50 % du coût des frais supportés par l'entreprise bénéficiaire. 
Lorsque l'entreprise bénéficiaire est une entreprise de distribution, elle déduit le montant de l'aide qui lui a été accordée des frais de commercialisation facturés à l'entreprise de production.
I.-Pour l'obtention d'une décision d'aide pour la promotion d'une oeuvre déterminée ou une décision d'aide pour la promotion de plusieurs oeuvres audiovisuelles constituant un programme annuel, l'entreprise doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant : 
1° Une lettre de demande indiquant les frais envisagés, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de la ou l'oeuvre ; 
2° La liste des prestataires techniques envisagés ; 
2° bis. Un devis détaillé établi pour chaque oeuvre par le prestataire technique ; 
3° La liste détaillée des ventes d'oeuvres effectuées à l'étranger dans les vingt-quatre derniers mois ; 
4° La copie de l'autorisation préalable ou définitive ou de l'autorisation d'investissement ou de réinvestissement prévues à l'article 7 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, lorsque celle-ci a été délivrée ; 
5° Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ; 
6° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de la ou des oeuvres par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion. 
II.-Le directeur général peut décider d'accorder une aide pour la promotion de plusieurs oeuvres audiovisuelles constituant un programme annuel. Pour l'obtention de cette décision, l'entreprise doit fournir les renseignements et documents justificatifs prévus au paragraphe Ier.L'entreprise doit en outre : 
1° Présenter un programme annuel de promotion d'oeuvres à l'exportation ; 
2° Justifier d'un montant annuel de 200 000 euros de ventes effectuées à l'étranger dans les trois dernières années ; 
3° Avoir bénéficié d'aides au paragraphe V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles au cours des trois dernières années ; 
4° N'avoir jamais fait l'objet d'une décision du directeur général du Centre national de la cinématographie prise en application de l'article 8-1 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ou de l'article 7 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles pour non-respect des dispositions des décrets précités au cours des cinq dernières années.
Pour l'obtention de la décision prévue à l'article 5 ci-dessus, l'entreprise doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant : 
1° Une lettre de demande indiquant les frais techniques envisagés, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre ; 
2° La liste des prestataires techniques envisagés ; 
2° bis. Un devis détaillé établi pour chaque oeuvre par le prestataire technique ; 
3° La liste détaillée des ventes d'oeuvres effectuées à l'étranger dans les vingt-quatre derniers mois ; 
4° La copie de l'autorisation préalable ou de l'autorisation définitive, lorsque celle-ci a été délivrée ; 
5° Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ; 
6° Le justificatif d'acceptation de l'oeuvre par le ou les services de télévision chargés d'en assurer la diffusion. 
Lorsque, pour la production d'une oeuvre, l'entreprise n'a pas bénéficié des versements prévus à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé ou des versements prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts, elle doit, en outre, déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant les renseignements et documents justificatifs mentionnés par l'arrêté prévu à l'article 7 précité.
Les aides sont accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission.
Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président, quatre personnalités choisies en raison de leur compétence et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de deux ans renouvelable.
La commission ne peut siéger valablement en séance plénière que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur une affaire concernant une entreprise dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts.
Les avis de la commission sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission et sur le contenu des débats.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Les aides sont accordées pour la promotion d'oeuvres ayant fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par un exploitant de service de télévision soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, depuis moins de deux ans.
Des dérogations peuvent être accordées à ce délai par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue à l'article 5 pour les oeuvres pouvant justifier de ventes significatives à l'étranger.
Les entreprises dont les oeuvres ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des aides pour la promotion desdites oeuvres dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux entreprises de distribution lorsqu'elles peuvent justifier d'un contrat de distribution. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des aides pour la prises en charge des frais de promotion correspondant aux prestations techniques mentionnées aux e, f et g de l'article 1er.
Les entreprises ayant obtenu une aide financière de la Communauté européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une oeuvre ne peuvent bénéficier pour cette même oeuvre des aides de promotion.
Les aides sont accordées par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission.
Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président, quatre personnalités choisies en raison de leur compétence et nommées par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée de deux ans renouvelable.
La commission ne peut siéger valablement en séance plénière que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur une affaire concernant une entreprise dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts.
Les avis de la commission sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission et sur le contenu des débats.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Les aides sont attribuées sous forme de subventions tant que le montant alloué dans l'année à l'entreprise est inférieur ou égal à 1 500 000 F. Les aides versées au-delà dudit seuil prennent la forme d'avances remboursables sur les recettes telles que définies à l'article 4 ci-dessus et provenant des ventes à l'étranger des oeuvres pour lesquelles l'entreprise a bénéficié d'aides à la promotion. 
Les avances font l'objet de conventions conclues avec les entreprises bénéficiaires. Elles précisent notamment les conditions de 
remboursement de l'aide.
L'entreprise bénéficiaire d'une avance est tenue de porter annuellement à la connaissance du Centre national de la cinématographie le montant des recettes provenant des ventes à l'étranger des oeuvres pour lesquelles elle a bénéficié d'une aide à la promotion.
A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit également fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations et, notamment, la copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53-A du code général des impôts.
Le versement des aides accordées pour la promotion d'une oeuvre déterminée est effectué sur présentation des factures établies pour chaque oeuvre et acquittées par le prestataire technique.
La décision d'aide pour la promotion d'un programme annuel fixe le montant de l'aide accordée et prévoit un premier versement dont le montant ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide. L'entreprise bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la décision pour présenter au Centre national de la cinématographie les justificatifs des factures établies pour chaque oeuvre du programme par le prestataire technique afin de bénéficier d'une décision de versement à titre définitif de l'aide.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'entreprise bénéficiaire de l'aide est tenue de reverser au Centre national de la cinématographie l'aide dont elle a bénéficié. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider, compte tenu de la spécificité de l'oeuvre audiovisuelle considérée ainsi que de la gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au reversement de tout ou partie de l'aide déjà versée.
Les aides accordées en application du paragraphe V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé concourent à la prise en charge des frais de promotion suivants :
a) Doublage en version étrangère ;
b) Sous-titrage en version étrangère ;
c) Reformatage en format international ;
d) Transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
e) Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
f) Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ; 
g) Achat d'espace publicitaire dans la presse professionnelle spécialisée. 
Ces aides ne sont accordées que pour la prise en charge de prestations effectuées par des prestataires techniques établis en France.
Les aides sont accordées par décision du ministre chargé de la culture après avis d'une commission.
Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président, quatre personnalités choisies en raison de leur compétence et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable.
La commission ne peut siéger valablement en séance plénière que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur une affaire concernant une entreprise dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts.
Les avis de la commission sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission et sur le contenu des débats.
Le montant de l'aide accordée est déterminé en fonction du volume des ventes à l'étranger préalablement effectuées par les entreprises dans les vingt-quatre derniers mois.
Les ventes prises en compte sont les cessions et concessions de droits d'exploitation de l'oeuvre, y compris les droits dits secondaires et dérivés. La date prise en compte pour le calcul du montant des ventes est celle de la signature des contrats. Le montant est le montant brut hors taxes de la vente avant déduction d'éventuelles commissions d'intermédiaires.
Les aides sont attribuées sous forme de subventions tant que le montant alloué dans l'année à l'entreprise est inférieur ou égal à 400 000 F. Les aides versées au-delà dudit seuil prennent la forme d'avances remboursables sur les recettes telles que définies à l'article 4 ci-dessus et provenant des ventes à l'étranger des oeuvres pour lesquelles l'entreprise a bénéficié d'aides à la promotion. 
Les avances font l'objet de conventions conclues avec les entreprises bénéficiaires. Elles précisent notamment les conditions de 
remboursement de l'aide.
L'entreprise bénéficiaire d'une avance est tenue de porter annuellement à la connaissance du Centre national de la cinématographie le montant des recettes provenant des ventes à l'étranger des oeuvres pour lesquelles elle a bénéficié d'une aide à la promotion.
A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit également fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations et, notamment, la copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53-A du code général des impôts.
Les aides sont accordées pour la promotion d'oeuvres n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par un service de télévision soumis à la taxe et au prélèvement de l'article 36 de la loi de finances pour 1984, depuis plus de deux ans.
Les entreprises dont les oeuvres ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent bénéficier pour lesdites oeuvres d'aides pour la fabrication d'instruments de promotion dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur.
Les entreprises ayant obtenu une aide financière de la Communauté européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une oeuvre, ne peuvent bénéficier pour cette même oeuvre d'une aide à la promotion.
Pour l'obtention de la décision prévue à l'article 5 ci-dessus, l'entreprise doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant : 
1° Une lettre de demande indiquant les frais techniques envisagés, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre ; 
2° La liste des prestataires techniques envisagés ; 
3° La liste détaillée des ventes d'oeuvres effectuées à l'étranger dans les vingt-quatre derniers mois ; 
4° La copie de l'autorisation préalable ou de l'autorisation définitive, lorsque celle-ci a été délivrée ; 
5° Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ; 
6° Le justificatif d'acceptation de l'oeuvre par le ou les services de télévision chargés d'en assurer la diffusion. 
Lorsque, pour la production d'une oeuvre, l'entreprise n'a pas bénéficié des versements prévus à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé ou des versements prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts, elle doit, en outre, déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant les renseignements et documents justificatifs mentionnés par l'arrêté prévu à l'article 7 précité.
Les aides accordées en application du paragraphe V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé concourent à la prise en charge des frais techniques afférents à la fabrication des instruments de promotion suivants :
Doublage en version étrangère ;
Sous-titrage en version étrangère ;
Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
Conception de documents papier de présentation en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
Transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
Reformatage en format international.
Ces aides ne sont accordées que pour la prise en charge de prestations effectuées par des prestataires techniques établis en France.
Pour la promotion d'une oeuvre déterminée, une aide peut être accordée pour la fabrication d'un ou plusieurs des instruments de promotion précités dans deux langues étrangères au plus.
En ce qui concerne le doublage et le sous-titrage des séries et collections, l'aide est limitée :
A un épisode ou numéro pour les séries et collections composées d'épisodes ou numéros d'une durée supérieure ou égale à cinquante-deux minutes ;
A un ou plusieurs épisodes ou numéros pour les séries et collections composées d'épisodes ou numéros d'une durée inférieure à cinquante-deux minutes sans que la durée totale du ou des épisodes ou numéros considérés puisse excéder cinquante-deux minutes.
En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, l'aide est réservée à la promotion de séries et collections dont la durée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée supérieure à cinq minutes.
En ce qui concerne le reformatage, l'aide est réservée à la promotion de séries et collections composées d'épisodes ou numéros d'une durée supérieure ou égale à cinquante-deux minutes et dans la limite de trois épisodes ou numéros.
Dans tous les cas, l'aide accordée ne peut dépasser 50 p. 100 du coût des frais techniques supportés par l'entreprise bénéficiaire.
Plusieurs universités peuvent, dans les conditions fixées par l'article L. 714-2 du code de l'éducation, avoir en commun un même service général. Les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités contractantes. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat, ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
Le présent décret fixe les conditions de création des services communs des universités qui exercent des activités ne pouvant être assurées ni par les composantes énumérées à l'article L. 713-1 du code de l'éducation, ni par les autres services communs. 
Les services communs créés en application du présent article ne peuvent être chargés des missions dévolues aux services communs relevant des décrets du 23 décembre 1970, du 15 novembre 1971, du 4 juillet 1985, du 18 octobre 1985, du 6 février 1986, du 14 mars 1986 et du 27 mars 1991 susvisés ainsi que du décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et du décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. 
Les services communs régis par le présent décret sont dénommés " services généraux de l'université ".
Les services généraux de l'université sont créés par délibération du conseil d'administration de l'université, qui en adopte les statuts.
   Les statuts des services généraux de l'université déterminent les activités de ceux-ci, les conditions de désignation et la durée du mandat du directeur, ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
Le présent décret fixe les conditions de création des services communs des universités qui exercent des activités ne pouvant être assurées ni par les composantes prévues au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ni par les autres services communs.
   Les services communs créés en application du présent article ne peuvent être chargés des missions dévolues aux services communs relevant des décrets du 23 décembre 1970, du 15 novembre 1971, du 4 juillet 1985, du 18 octobre 1985, du 6 février 1986, du 14 mars 1986, du 3 mai 1988 et du 27 mars 1991 susvisés.
   Les services communs régis par le présent décret sont dénommés " services généraux de l'université ".