Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité comprenant notamment les frais de gestion, de contrôle médical et d'action sociale est fixée ainsi qu'il suit :
   Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 834 F ;
   Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 556 F ;
   Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 278 F ;
   Chef d'exploitation à titre secondaire : 114 F ;
   Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

 76 F ;
   Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

 38 F ;
   Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa premier) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
   Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,70 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :

 TRANCHES DE SUPERFICIE

 réelle pondérée

 Supérieure à 80 hectares : 818 F

 De 28,01 à 80 hectares : 541 F

 De 13,01 à 28 hectares : 383 F

 De 7,01 à 13 hectares : 243 F

 Au plus égale à 7 hectares : 209 F
La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 68,1. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

   TRANCHES DE SUPERFICIE

    réelle pondérée

    Plus de 100 hectares CHEF D'EXPLOITATION

 montant minimum (en F) : 18 426 montant maximum (en F) : 18 426 AIDE FAMILIAL

 de 18 ans ou plus

 ASSOCIE D'EXPLOITATION

 montant minimum (en F) : 12 284 montant maximum (en F) : 12 284 

 AIDE FAMILIAL

 de moins de 18 ans

 montant minimum (en F) : 6 142 montant maximum (en F) : 6 142 

   TRANCHES DE SUPERFICIE

    réelle pondérée

    De 28,01 à 100 hectares CHEF D'EXPLOITATION

 montant minimum (en F) :  7 578 montant maximum (en F) : 18 426 AIDE FAMILIAL

 de 18 ans ou plus

 ASSOCIE D'EXPLOITATION

 montant minimum (en F) :  5 052 montant maximum (en F) : 12 284 

 AIDE FAMILIAL

 de moins de 18 ans

 montant minimum (en F) : 2 526 montant maximum (en F) : 6 142 

   TRANCHES DE SUPERFICIE

    réelle pondérée

    De 6,01 à 28 hectares CHEF D'EXPLOITATION

 montant minimum (en F) :  1 350 montant maximum (en F) :  7 578 AIDE FAMILIAL

 de 18 ans ou plus

 ASSOCIE D'EXPLOITATION

 montant minimum (en F) :    900 montant maximum (en F) :  5 052 

 AIDE FAMILIAL

 de moins de 18 ans

 montant minimum (en F) :   450 montant maximum (en F) : 2 526 

   TRANCHES DE SUPERFICIE

    réelle pondérée

    De 4,01 à 6 hectares CHEF D'EXPLOITATION

 montant minimum (en F) :    900 montant maximum (en F) :  1 350 AIDE FAMILIAL

 de 18 ans ou plus

 ASSOCIE D'EXPLOITATION

 montant minimum (en F) :    600 montant maximum (en F) :    900 

 AIDE FAMILIAL

 de moins de 18 ans

 montant minimum (en F) :   300 montant maximum (en F) :   450 

   TRANCHES DE SUPERFICIE

    réelle pondérée

    Au plus égale à 4 hectares (montant unique) CHEF D'EXPLOITATION

 montant minimum (en F) :    900 montant maximum (en F) :    900 AIDE FAMILIAL

 de 18 ans ou plus

 ASSOCIE D'EXPLOITATION

 montant minimum (en F) :    600 montant maximum (en F) :    600 

 AIDE FAMILIAL

 de moins de 18 ans

 montant minimum (en F) :   300 montant maximum (en F) :   300
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité [*FNS*] est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 3 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
   Cette cotisation est réduite de 30 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article premier.
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er :

   TRANCHES DE SUPERFICIE

    réelle pondérée

    Plus de 100 hectares Montant minimum (en francs) : 12 898

 Montant maximum (en francs) : 12 898

   TRANCHES DE SUPERFICIE

    réelle pondérée

    De 28,01 à 100 hectares Montant minimum (en francs) :  5 305

 Montant maximum (en francs) : 12 898

   TRANCHES DE SUPERFICIE

    réelle pondérée

    De 6,01 à 28 hectares Montant minimum (en francs) :    945

 Montant maximum (en francs) :  5 305

   TRANCHES DE SUPERFICIE

    réelle pondérée

    De 4,01 à 6 hectares Montant minimum (en francs) :    630

 Montant maximum (en francs) :    945

   TRANCHES DE SUPERFICIE

    réelle pondérée

    Au plus égalr à 4 hectares Montant minimum (en francs) :    630

 Montant maximum (en francs) :    630
   Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 157,50 F par hectare pondéré.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 12 898 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 47,7. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,40 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
La taxe parafiscale est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.
Elle est assise sur le volume des vins mentionné sur le titre de mouvement.
Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en obtenir le remboursement.
Il est institué pour la période de la campagne 1988-1989 non couverte par le décret du 17 juillet 1984 susvisé et pour la campagne 1989-1990 une taxe parafiscale au profit des organismes suivants :
Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ; comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine ; conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ; comité interprofessionnel des vins d'origine du pays Nantais ; conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois ; comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ; union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; comité interprofessionnel des vins de Gaillac ; comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; comité interprofessionnel des vins d'A.O.C.  Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ; bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne.
Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés à l'alinéa premier, ainsi que leurs frais de fonctionnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délégation aux investissements et aux produits touristiques est chargée de favoriser le développement et l'adaptation des équipements et des produits touristiques.
   A cette fin :
   Elle prépare et contrôle l'exécution du plan et des contrats de plan dans le domaine du tourisme ;
   Elle apporte son concours aux collectivités publiques et aux organismes publics et privés pour l'étude ou l'examen de projets d'aménagements et d'opérations touristiques et pour leur réalisation ;
   Elle suscite et oriente les investissements touristiques nationaux et étrangers en France et assure la promotion à l'étranger de l'ingénierie touristique nationale ;
   Elle suscite l'innovation dans la conception et la préparation des produits touristiques ;
   Elle assure le secrétariat du comité de gestion du fonds d'intervention touristique.
La direction des industries touristiques est chargée d'élaborer et mettre en oeuvre la politique générale du tourisme.
   A cet effet :
   Elle exerce la tutelle des professions touristiques ;
   Elle prépare et met en oeuvre la politique sociale des vacances et des loisirs ainsi que les diverses formes d'aide aux associations à objet touristique ;
   Elle coordonne les statistiques et les études et recherches générales dans le domaine du tourisme ;
   Elle prépare les actions de formation aux métiers du tourisme ;
   Elle coordonne les actions d'information et de documention sur le tourisme ;
   Elle assure le suivi des affaires internationales ainsi que du développement touristique des D.O.M-T.O.M. ;
   Elle définit les normes et conditions d'octroi des aides publiques aux hébergements et contrôle leur application ;
   Elle assure la coordination administrative et financière des services du ministère, prépare le budget, contrôle son exécution, gère le personnel ;
   Elle oriente l'action des services régionaux du tourisme ;
   Elle exerce les attributions liées à la tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle administratif et technique de l'établissement est exercé par le ministre de l'agriculture qui peut déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires à un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Le directeur de l'établissement fournit, pour permettre ce contrôle, tout document ou renseignement permettant de vérifier l'aménagement et la gestion du parc.
Sous réserve des dispositions visées à l'article 33, le port et l'usage de toute arme à feu, même démontée, ainsi que de ses munitions sont interdits sur le territoire du parc national, en dehors des voies nationales, départementales et communales ouvertes à la circulation automobile publique.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents des services publics dans l'exercice de leur fonction ni aux personnes justifiant qu'elles pratiquent la chasse dans les conditions prévues au présent décret ni aux personnes autorisées à effectuer les tirs d'élimination prévus à l'article 15 ci-dessous.
Le conseil d'administration de l'établissement est composé de cinquante membres [*nombre*] dont :
   1° Douze fonctionnaires, nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   Le ministre chargé de la protection de la nature ;
   Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre de l'économie et des finances ;
   Le ministre chargé de la défense ;
   Le ministre de l'agriculture ;
   Le ministre de l'équipement ;
   Le ministre de l'industrie et de la recherche ;
   Le ministre de l'éducation ;
   Le ministre chargé des affaires culturelles ;
   Le ministre chargé du tourisme ;
   Le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   2° Quinze conseillers généraux et maires, nommés sur proposition des conseils généraux du Gard et de la Lozère, après avis du préfet intéressé :
   Six conseillers généraux dont deux du Gard et quatre de la Lozère ;
   Neuf maires dont trois du Gard et six de la Lozère, les uns et les autres choisis parmi ceux qui ont un mandat dans les communes dont une partie du territoire est incluse dans le parc national.
   3° Vingt-trois personnalités dont :
   A - Dix personnalités locales nommées comme suit :
   a) Après avis du préfet intéressé :
   Six sur proposition des chambres d'agriculture, des fédérations départementales des chasseurs et des organismes départementaux agréés de tourisme des deux départements, chacun de ces organismes désignant un représentant au titre du département où se trouve son siège ;
   b) Après avis du préfet, commissaire du Gouvernement :
   Une sur proposition conjointe des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture des deux départements ;
   Une sur proposition du centre régional de la propriété forestière ;
   Une sur proposition de la fédération des associations cévenoles ;
   c) Sur proposition du préfet, commissaire du Gouvernement, après avis des organisations professionnelles agricoles :
   Un propriétaire exploitant dans le parc national.
   B - Treize personnalités nommées comme suit :
   Deux sur proposition du conseil national de la protection de la nature ;
   Une sur proposition du Museum national d'histoire naturelle ;
   Une sur proposition du centre national de la recherche scientifique ;
   Une sur proposition du musée national des arts et traditions populaires ;
   Deux représentant les associations de protection de la nature et de l'environnement désignées à raison d'une par département, sur proposition du préfet intéressé ;
   Une sur proposition du Touring-Club de France ;
   Une sur proposition de l'office national des forêts ;
   Quatre à l'initiative du ministre chargé de la protection de la nature.
   Le préfet de la Lozère, commissaire du Gouvernement, le préfet du Gard, le directeur de la protection de la nature, le contrôleur financier et le directeur du parc assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Sans préjudice des dispositions de l'article 21, les autres travaux doivent également être autorisés, mais ils peuvent l'être sans figurer au programme d'aménagement pourvu qu'ils soient compatibles avec les objectifs du programme. L'autorisation du directeur est considérée comme accordée à défaut de réponse dans un délai de trois mois suivant la demande d'autorisation [*tacite*] formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Sous réserve que les projets présentés remplissent les conditions fixées à l'article 18, l'autorisation du directeur sera notamment accordée lorsqu'il s'agira de :
   La construction, la rénovation, la modification ou l'extension de bâtiments d'exploitation agricole ;
   La modernisation et l'agrandissement des installations touristiques, notamment des hôtels, restaurants, et établissements similaires ;
   La restauration de bâtiments existants figurant à l'inventaire du parc arrêté par le directeur ;
   Les captages d'eaux minérales, les captages destinés à l'alimentation en eau des bâtiments ou des abreuvoirs sous réserve des prescriptions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;
   La réalisation de travaux fonciers d'aménagement rural, tels que drainage, irrigation, captage, élimination des obstacles aux cultures, améliorations des chemins.
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante-deux membres dont :
   " 1. Douze fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   " Le ministre chargé de la protection de la nature ;
   " Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   " Le ministre de l'intérieur ;
   " Le ministre chargé de l'agriculture ;
   " Le ministre chargé de la défense ;
   " Le ministre chargé de l'urbanisme ;
   " Le ministre chargé des domaines ;
   " Le ministre chargé de l'éducation ;
   " Le ministre chargé de la culture ;
   " Le ministre chargé du tourisme ;
   " Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   " Le ministre chargé de l'industrie.
      " 2. Seize représentants des collectivités territoriales et locales :
   " a) Un représentant du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon ;
   " b) Quatre représentants du conseil général de la Lozère et deux représentants du conseil général du Gard ;
   " c) Neuf maires de communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national, dont six maires de communes du département de la Lozère et trois maires de communes du département du Gard, élus respectivement par l'ensemble des maires des communes de chaque département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc.
   " 3. Vingt-trois personnalités nommées comme suit :
   " a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature ;
   " b) Quatre personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche scientifique ;
   " c) Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;
   " d) Une personnalité sur proposition du Musée national des arts et traditions populaires ;
   " e) Sur proposition du préfet de la Lozère, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet du Gard :
         " i) Huit personnalités, à raison de quatre par département, respectivement compétentes en matière d'agriculture, de protection de la nature, de tourisme et de chasse ;
         " ii) Quatre personnalités respectivement compétentes en matière de pêche, de forêt, de traditions culturelles cévenoles et d'activités de plein air ;
         " iii) Un propriétaire exploitant dans le parc.
   " 4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
   " Le préfet de la Lozère, commissaire du Gouvernement, le préfet du Gard, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le contrôleur financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. "
Le contrôle administratif et technique de l'établissement est exercé par le ministre de l'agriculture qui peut déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires à un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
   Le directeur de l'établissement fournit, pour permettre ce contrôle, tout document ou renseignement permettant de vérifier l'aménagement et la gestion du parc.
Il est interdit de se livrer à l'intérieur du parc, sous réserve des dispositions de la section IV ci-dessus, à des activités industrielles nouvelles.
   Toutefois, la recherche et l'exploitation des mines et carrières sont autorisées dans les conditions fixées par le code minier, après consultation du directeur du parc ; ce dernier peut, en accord avec l'ingénieur des mines territorialement compétent, imposer aux sociétés exploitantes de prendre toutes mesures particulières destinées à assurer la sauvegarde du caractère du parc ; en cas de désaccord, il est statué par le préfet commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre de l'agriculture pour une durée de cinq ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
   Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante-deux membres dont :
   1. Douze fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   Le ministre chargé de la protection de la nature ;
   Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre chargé de l'agriculture ;
   Le ministre chargé de la défense ;
   Le ministre chargé de l'urbanisme ;
   Le ministre chargé des domaines ;
   Le ministre chargé de l'éducation ;
   Le ministre chargé de la culture ;
   Le ministre chargé du tourisme ;
   Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   Le ministre chargé de l'industrie.
   2. Seize représentants des collectivités territoriales et locales :
   a) Un représentant du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon ;
   b) Quatre représentants du conseil général de la Lozère et deux représentants du conseil général du Gard ;
   c) Neuf maires de communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national, dont six maires de communes du département de la Lozère et trois maires de communes du département du Gard, élus respectivement par l'ensemble des maires des communes de chaque département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc.
   3. Vingt-trois personnalités nommées comme suit :
   a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature ;
   b) Quatre personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche scientifique ;
   c) Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;
   d) Une personnalité sur proposition du Musée national des arts et traditions populaires ;
   e) Sur proposition du préfet de la Lozère, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet du Gard :
         i) Huit personnalités, à raison de quatre par département, respectivement compétentes en matière d'agriculture, de protection de la nature, de tourisme et de chasse ;
         ii) Quatre personnalités respectivement compétentes en matière de pêche, de forêt, de traditions culturelles cévenoles et d'activités de plein air ;
         iii) Un propriétaire exploitant dans le parc.
   4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
   Le préfet de la Lozère, commissaire du Gouvernement, le préfet du Gard, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le membre du corps du contrôle général économique et financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
   Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les manoeuvres militaires sont interdites dans le parc national des Cévennes.
   Toutefois les détachements militaires ne comprenant que des troupes à pied et des animaux de bât peuvent se déplacer à l'intérieur du parc, en dehors des routes nationales, à condition que l'effectif de chaque détachement groupé n'excède pas soixante hommes ; le nombre des détachements sans armes n'est pas limité ; par contre il est précisé qu'au maximum quatre détachements avec armes, qui ne doivent être porteurs d'aucune munition réelle ou à blanc, pourront circuler simultanément à l'intérieur du parc.
   Ces détachements sont soumis à la réglementation générale du parc. Leurs itinéraires doivent être communiqués au moins huit jours à l'avance au directeur du parc et confirmés téléphoniquement dans les quarante-huit heures précédant le déplacement. les troupes peuvent, avec l'accord du directeur, bivouaquer en dehors des emplacements réservés à cet effet par la réglementation générale. Des reconnaissances de cadres et exercices de transmissions en nombre limité peuvent mettre en oeuvre au maximum une dizaine de véhicules légers.
   Exceptionnellement des exercices et manoeuvres peuvent être effectués après accord donné par le ministre de l'agriculture sur demande du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet, des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus [*déchets*] de quelque nature que ce soit ;
   2° De porter ou d'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation, sauf dans les lieux et conditions déterminés par arrêtés du directeur ou pour les incinérations à but agricole, pastoral ou forestier pratiquées conformément à la réglementation en vigueur ;
   3° De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant abusivement, en dehors des maisons, un appareil récepteur radiophonique, un phonographe ou tout autre instrument ;
   4° De faire, en infraction aux arrêtés du directeur du parc, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ;
   5° D'amener ou d'introduire des chiens, autres que les chiens bergers, en infraction aux arrêtés du directeur, sans préjudice des dispositions relatives à la pratique de la chasse ; cette interdiction n'est pas applicable sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Les travaux tels que le détournement des eaux, à l'exception des captages mentionnés à l'article 20 ci-dessous, l'ouverture de nouvelles voies de communication, l'implantation d'équipements mécaniques et d'installations hydro-électriques, la mise en place d'infrastructures et la construction de bâtiments nouveaux autres que des bâtiments agricoles ne peuvent être autorisées que si leur réalisation a été inscrite ou admise au programme d'aménagement du parc.
   Ce programme peut comprendre les travaux d'aménagement touristique de Finiels, du Mas de la Barque et de Cabrillac.
Tout travail public ou privé altérant le caractère du parc national est interdit.
   Sans préjudice de l'observation des règles particulières à la catégorie des travaux envisagés, notamment des réglementations relatives à la construction et à l'urbanisme et à la protection des monuments naturels et des sites, aucun travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux du parc national ne peut être exécuté sans autorisation du directeur de l'établissement. Cette autorisation, délivrée selon les modalités précisées par les articles 19 à 21, est subordonnée au respect des règles d'esthétique arrêtées par le conseil d'administration sur les propositions de la commission de l'architecture et des sites visée à l'article 52.
Il est interdit de se livrer à l'intérieur du parc à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements qui n'auraient pas été admis au programme d'aménagement. Cependant, les activités d'artisanat local, dont une liste est dressée par le conseil d'administration, s'exercent librement.
   Avant l'approbation du programme d'aménagement, le directeur de l'établissement peut autoriser l'exercice d'activités commerciales nécessaires au fonctionnement du parc s'il les juge compatibles avec le caractère de ce dernier. L'autorisation [*durée*] ainsi donnée a un caractère provisoire et cesse d'avoir effet trois mois après l'approbation du programme d'aménagement.
Le conseil d'administration [*attributions*] du parc national est chargé de prendre toutes mesures utiles pour obtenir un développement équilibré du cheptel cynégétique et sa conservation. A cet effet, il élabore et soumet à l'approbation du ministre de l'agriculture :
   1° Un plan d'aménagement cynégétique du parc comportant les mesures techniques tendant à améliorer les conditions de vie de gibier, prévoyant les repeuplements, et notamment les introductions d'espèces nouvelles, et définissant les conditions de la gestion des populations de gibier ;
   2° Un règlement déterminant la liste des espèces qui bénéficient d'une protection absolue, les conditions de création des réserves de chasse, les modalités de chasse autorisées, la période d'ouverture de la chasse qui doit être fixée entre les dates légales d'ouverture et de fermeture, les jours où la chasse peut être pratiquée, les mesures de limitation des prélèvements de gibier par la fixation du nombre de pièces et du nombre de journées individuelles de chasse autorisées pour certaines espèces. Ce règlement donne la liste des animaux qui peuvent être détruits en application de l'article 10 ci-dessus ainsi que les modalités de leur destruction.
La chasse est interdite sur les territoires définis par la liste des parcelles cadastrales figurant en annexe au présent décret (Les cartes au 1/25000 et les plans cadastraux au 1/5000 sur lesquels lesdits territoires sont figurés en hachures verticales peuvent être consultés aux préfectures de la Lozère et du Gard et siège de l'établissement public).
   La limite de ces territoires devra être matérialisée sur le terrain par l'implantation à la diligence et aux frais de l'établissement public chargé du parc national des Cévennes d'une signalisation soulignant cette interdiction.
   Constitue entre autres un acte de chasse interdit, le passage sur ces territoires d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé même en dehors de ces zones lorsque leur propriétaire n'a pas fait le nécessaire pour les en empêcher.
Le droit de pêche dans les rivières, les lacs et les plans d'eau s'exerce dans le cadre des lois et règlements existants.
   L'établissement public peut seul, avec l'accord préalable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, limiter le nombre de prises pour certaines espèces, autoriser les repeuplements et les essais d'acclimatation d'espèces nouvelles et proposer au ministre de l'agriculture la création de réserves de pêche.
   Il a qualité pour prendre l'initiative de l'organisation de parcours touristiques de pêche.
   Le conseil d'administration s'entoure à cet effet des avis de la commission piscicole visée à l'article 52.
Toute modification des limites du parc national des Cévennes et de sa zone périphérique ou de la réglementation générale du parc doit avoir été précédée des procédures de consultation et d'enquête publique prévues par les articles 4 à 12 du décret du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1960.
Une zone périphérique est créée autour du parc national des Cévennes. Elle comprend, d'une part, la partie non classée dans le parc du territoire des communes désignées à l'article précédent, d'autre part, la totalité du territoire des communes des départements de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère dont la liste est annexée au présent décret et figurant au plan au 1/50.000 annexé au présent décret.
   Les réglementations prévues aux chapitres II et III du présent décret ne s'appliquent pas dans la zone périphérique.
Sont classées en parc national, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux, sous la dénomination de "Parc national des Cévennes", les parties du territoire des communes des départements du Gard et de la Lozère désignées au relevé cadastral, aux plans cadastraux au 1/5000 et au plan d'ensemble au 1/50000 annexés au présent décret.
Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le décret susvisé du 31 octobre 1961 et par le présent décret, le conseil d'administration définit les principes de l'aménagement, de la gestion et de la réglementation du parc que le directeur doit observer.
   Il délibère sur un programme d'aménagement [*durée*] du parc établi pour une période de cinq ans et dont les tranches opérationnelles sont susceptibles de revisions annuelles. Le programme indique les objectifs à atteindre et les moyens nécessaires à leur réalisation, les travaux de mise en valeur à réaliser par l'établissement et les différentes catégories de travaux qui pourront être effectués par d'autres personnes que l'établissement.
   Le conseil arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement.
   Il vote le budget et délibère sur les matières de la compétence attribuée aux organismes délibérants des établissements publics à caractère administratif par le titre II (Budget et crédit) (art. 14 à 25) du décret du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par la troisième partie (Etablissements publics nationaux) (Art. 151 à 189) du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
   Il délibère sur toutes questions qui lui sont soumises soit par son président, soit par le directeur.
   Il a, de manière générale, qualité pour émettre un avis sur toutes questions relatives au parc.
   Il se prononce sur le rapport annuel d'activité établi par le directeur et contrôle sa gestion.
En dehors des autorisations temporaires ou permanentes délivrées dans les conditions fixées par le conseil d'administration, le survol du parc à une hauteur inférieure à 1.000 mètres du sol est interdit, sauf aux aéronefs militaires en cas de nécessité de service et aux aéronefs civils auxquels le ministre chargé de l'aviation civile aura accordé certaines dérogations de caractère général.
   Cette disposition ne s'applique pas en cas de nécessité absolue, d'avaries accidentelles et d'opérations de secours ou de sauvetage sous réserve que le directeur soit, dans les meilleurs délais, tenu informé des vols qui auront été ainsi effectués.
Le conseil d'administration du parc est chargé, [*attributions*] après avoir pris l'avis de l'association cynégétique prévue à l'article 13 bis, celui des représentants des territoires de chasse aménagés définis à l'article 13 ter, et du comité scientifique du parc prévu à l'article 51, de prendre toutes les mesures utiles pour obtenir un développement équilibré du cheptel cynégétique et sa conservation sur l'ensemble du territoire du parc.
   En outre, il établit un plan d'aménagement cynégétique comportant les mesures techniques tendant à améliorer les conditions de vie du gibier.
   A cet effet, il élabore et soumet à la décision du ministre chargé des parcs nationaux un règlement déterminant la liste des espèces dont la chasse est permise, les modes de chasse autorisés, la période d'ouverture de la chasse qui doit être fixée entre les dates légales d'ouverture et de fermeture, les jours où la chasse peut être pratiquée, les mesures de limitation des prélèvements de gibier par la fixation du nombre de pièces et du nombre de journées individuelles de chasse autorisées pour certaines espèces.
Le conseil d'administration charge la commission cynégétique [*composition*] visée à l'article 52 de lui donner des avis sur le développement et l'exploitation du cheptel cynégétique. Cette commission comprend notamment les présidents des fédérations départementales des chasseurs du Gard et de la Lozère et un représentant de l'office national des forêts, membres de droit, des représentants des chasseurs du parc, des techniciens des problèmes cynégétiques et des personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence dans ce domaine.
Dans les bois et forêts non soumis au régime forestier, les projets de plans simples de gestion prévus par la loi du 6 août 1963 sont soumis, pour avis, au directeur du parc.
   La réalisation des exploitations, boisements et travaux forestiers d'une importance excédant un seuil défini par le conseil d'administration, qui ne sont pas inscrits au plan de gestion ou qui affectent des forêts non dotées d'un plan de gestion, est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur ; cette autorisation [*tacite*] est considérée comme accordée à défaut de réponse dans un délai de trois mois suivant la demande d'autorisation formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Indépendamment des pouvoirs qu'il exerce en application de l'article 49 ci-dessous, le directeur peut réglementer l'accès, la circulation et le stationnement à l'intérieur du parc, en dehors des routes nationales, sans qu'il puisse être porté atteinte à la liberté pour les usagers d'accéder aux exploitations agricoles ou forestières et aux constructions habitées ou non, ni à la faculté de déplacer des troupeaux locaux ou transhumants.
Le programme des réalisations et améliorations d'ordre social, économique et culturel visé par l'article 27 du décret du 31 octobre 1961 est élaboré pour l'ensemble de la zone périphérique par les administrations intéressées en liaison avec l'établissement public.
   Il fait l'objet de la consultation locale prévue par l'article susvisé, dans les conditions que fixent les préfets des départements de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère. Il est ensuite soumis pour avis à une commission consultative interdépartementale instituée à cet effet auprès du préfet de la Lozère.
   La commission consultative interdépartementale se prononce sur les tranches annuelles de réalisation du programme.
   Un arrêté du Premier ministre déterminera la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative interdépartementale ainsi que les modalités d'instruction et de réalisation du programme d'aménagement.
Les services de l'établissement assurent le secrétariat administratif des séances du conseil d'administration et de la commission permanente.
   Le conseil d'administration et la commission permanente ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres est présente [*quorum*].
   Leurs délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. Il est dressé procès-verbal des délibérations, dont copie est transmise, dans le délai maximum de quinze jours, par le directeur de l'établissement au commissaire du Gouvernement.
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du décret susvisé du 31 octobre 1961 sont applicables aux délibérations de la commission permanente prises par délégation du conseil d'administration.
Le conseil d'administration consulte la commission cynégétique visée à l'article 52 sur le développement et l'exploitation du cheptel cynégétique. Cette commission doit comprendre notamment les présidents des fédérations départementales de la Lozère et un représentant de l'Office national des forêts, membres de droit, des représentants des propriétaires et des chasseurs du parc, des techniciens des problèmes cynégétiques et des personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence dans ce domaine.[*composition*]
Sauf autorisation du directeur de l'établissement il est interdit :
   1° D'introduire dans le parc des animaux non domestiques ou des oeufs de ces animaux ; cette interdiction n'est pas applicable sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
   2° De détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques ou, à l'intérieur ou en dehors du parc dont ils proviennent, qu'ils soient vivants ou morts, de les transporter, les colporter, les mettre en vente [*commercialisation*], les vendre ou les acheter sciemment, sans préjudice des conditions d'exercice des droits de chasse et de pêche précisés ci-dessus ;
   3° De troubler ou de déranger sciemment des animaux non domestiques par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées, ou de toute autre manière.
Sauf autorisation du directeur de l'établissement, il est interdit :
   1° D'introduire dans le parc dans un but non agricole des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux quelconques ; cette interdiction n'est pas applicable sur les voies ouvertes à la circulation publique ; les résidents conservent la faculté de mettre en place librement des plantes d'ornement à proximité des habitations ou sur les lieux de sépulture ;
   2° De détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever dans un but non agricole des végétaux non cultivés ou leurs fructifications ou, que ce soit à l'intérieur ou en dehors du parc dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment, [*commercialisation*], à l'exception des cas prévus à l'article 5.
   Sur proposition du comité scientifique visé à l'article 51, le directeur peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation d'espèces végétales dont la protection s'avère nécessaire.
Nul ne peut chasser sur le territoire du parc en dehors des territoires de chasse aménagés au sens de l'article 14 ci-dessous, s'il n'est membre d'une "association cynégétique du parc national des Cévennes" dont les statuts sont approuvés par le ministre de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration du parc.
   L'association assure, conformément à ses statuts et à son règlement intérieur, la répartition entre ses membres des contingents de pièces de gibier à abattre et du nombre de journées individuelles de chasse fixées en application du règlement visé à l'article 11 (2°) par secteurs de chasse définis par le conseil d'administration.
   Les statuts de l'association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasse, soit domiciliés dans les communes du parc, soit propriétaires fonciers dans le territoire du parc d'une superficie d'au moins 100 hectares d'un seul tenant.
   Les statuts doivent prévoir également que peut être admis un certain pourcentage de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus. Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration du parc après avis de la commission cynégétique.
Le conseil d'administration nomme la commission permanente prévue à l'article 15 du décret susvisé du 31 octobre 1961. Elle comprend dix membres : trois fonctionnaires, cinq conseillers généraux ou maires et deux personnalités appartenant respectivement aux catégories A et B du 3° de l'article 35 ci-dessus. Les membres du conseil d'administration appartenant à chacune des catégories visées à l'article 35 ci-dessus proposent au conseil d'administration les représentants de leur catégorie à la commission permanente.
   La commission élit un président et un vice-président. Leur élection est soumise à l'approbation du ministre de l'agriculture.
   Le préfet, commissaire du Gouvernement, le directeur de l'établissement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances de la commission permanente avec voix consultative.
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration et de la commission permanente sont gratuites [*rémunération*]. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement exposés à l'occasion des réunions du conseil et de la commission permanente peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacement des agents de l'Etat.
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
   Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
Sont considérés comme territoires aménagés ceux qui répondent aux conditions suivantes [*définition*] :
   Surface minimum de 100 hectares d'un seul tenant ;
   Paiement des impôts et taxes sur les chasses gardées ;
   Surveillance par un garde assermenté ;
   Signalisation assurée par des pancartes d'un modèle agréé par le conseil d'administration du parc.
   A l'égard de ces territoires, le conseil d'administration du parc fixe aux détenteurs du droit de chasse, après consultation de ceux-ci, les contingents de pièces de gibier à éliminer et le nombre de journées individuelles de chasse autorisées en application du règlement visé à l'article 11 (2°) ci-dessus.
Tous les projets concernant l'aménagement, visé aux articles 15 et 83 du code forestier, des bois et des forêts soumis au régime forestier sont adressés, pour avis, au directeur du parc avant d'être approuvés par le ministre de l'agriculture.
   Le directeur donne également son avis sur les exploitations et travaux forestiers non prévus dans les aménagements ci-dessus visés, ou relatifs à des bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier et non encore dotés d'un plan d'aménagement.
La libre disposition des champignons, plantes médicinales et fruits sauvages est laissée aux propriétaires des terrains ou autres ayants droit.
   Ceux-ci peuvent, par convention passée avec l'établissement public dans des conditions définies par arrêté du directeur, donner leur accord pour que soit autorisé, sur le terrain dont ils ont la jouissance, l'enlèvement par un tiers de telle catégorie des végétaux non cultivés susvisés.