Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) est délivrée à titre onéreux, dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir, en totalité ou en partie, les frais afférents à cette formation, quel que soit le système de tarification et quelle que soit la qualification donnée au versement.
   Un établissement de formation des candidats au BEPECASER est caractérisé par :
   - un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
   - un local d'activité.
   Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément.
Lorsque l'exploitant d'un établissement de formation décède ou est dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou diriger son établissement, le préfet du lieu d'implantation de l'établissement peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise de l'établissement.
   Cette personne doit fournir les pièces suivantes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté :
   - pour elle-même, les pièces énumérées aux 1°, 2°, 4° et 5° ;
   - pour le directeur pédagogique, les pièces énumérées aux 9°, 10° et 11° ;
   - pour les enseignants, les pièces énumérées au 17°.
   Par ailleurs, le préfet vérifie sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
Lorsque l'exploitant d'un établissement de formation change de local d'activité, il doit adresser au préfet, au moins deux mois avant la date du changement d'adresse, une demande d'agrément accompagnée des pièces énumérées aux 12°, 13°, 14° et 15° de l'article 2 du présent arrêté.
   Après enquête administrative pour vérifier la conformité du nouveau local d'activité au présent arrêté et avis de la commission départementale de la sécurité routière, un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.
Tout exploitant d'un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER doit adresser, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement, au moins deux mois avant la date d'expiration de son agrément.
   L'exploitant joint à sa demande toutes les pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que la justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles, conformément aux dispositions de l'article R. 213-6 (2°) du code de la route.
   L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus, est maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
   Le renouvellement d'agrément ou le refus de renouvellement est prononcé dans les mêmes conditions que lors de la procédure d'agrément définie à l'article 3 du présent arrêté.
Avant le 31 décembre de chaque année, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant :
   1. Un rapport sur l'activité de l'établissement lors de la session de formation écoulée faisant ressortir :
   - le nombre d'élèves ayant suivi le cycle de formation par type de formation : contrôle de niveau, admissibilité, admission, rattrapage, mentions ;
   - les résultats obtenus par les élèves aux différentes épreuves.
   2. L'organisation prévisionnelle de la session suivante comportant :
   - le plan de formation ;
   - le volume de formation dans chaque discipline ;
   - le calendrier prévisionnel de la formation, y compris les stages pratiques.
   Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre le dossier complet dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel l'exploitant est obligatoirement cité devant la commission départementale de la sécurité routière.
   Toutefois, pour l'exploitant d'un établissement agréé pour la formation à l'une ou aux mentions de l'examen du BEPECASER, l'organisation prévisionnelle de cette formation spécifique peut être adressée au préfet, de manière séparée, au plus tard un mois avant la date fixée au niveau national pour la clôture des inscriptions aux mentions. Passé ce délai, la procédure de mise en demeure visée à l'alinéa précédent est appliquée.
Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER :
   1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;
   2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route ;
   3° En cas de non-respect des programmes de formation définis dans la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, en application de l'article L. 29-8 du code de la route ;
   4° En cas de non-respect des dispositions relatives au contrat écrit telles que définies aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route ou de la convention ou du contrat de formation professionnelle en tenant lieu.
L'enseignement théorique est obligatoirement assuré par des formateurs titulaires du diplôme du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs de véhicules terrestres à moteur (BAFM) et d'une autorisation d'enseigner en cours de validité valable pour la catégorie de formation dispensée. Toutefois, des titulaires d'un titre ou diplôme, visé ou homologué, de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III dans la discipline concernée ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable peuvent intervenir dans les matières correspondant à leur diplôme.
   L'enseignement pratique est obligatoirement assuré par des formateurs titulaires du BAFM et d'une autorisation d'enseigner en cours de validité valable pour la catégorie de formation dispensée.
   Pour la formation à l'enseignement de la conduite des véhicules deux-roues à moteur et des véhicules du groupe lourd, des formateurs de l'établissement, titulaires depuis au moins trois ans de l'autorisation d'enseigner valable pour la catégorie de formation dispensée, peuvent assurer la partie technique de la formation, sous le contrôle effectif et la validation régulière du directeur pédagogique de l'établissement titulaire d'une autorisation d'enseigner valable pour la catégorie de formation dispensée.
   Dans le cadre de stages pratiques en entreprise, des candidats inscrits à l'examen du BAFM, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, valable pour la catégorie de formation dispensée, peuvent participer à l'enseignement théorique et pratique, en présence effective d'un maître de stage, titulaire du BAFM et de l'autorisation d'enseigner valable pour la catégorie de formation dispensée, sous la responsabilité du directeur de l'établissement assurant la formation au BAFM.
Chaque année, une enquête d'évaluation est menée dans chaque établissement, à la demande du préfet, par des experts désignés par le préfet, chargés d'établir un rapport d'évaluation qui sera présenté à la commission départementale de la sécurité routière.
   Le rapport d'évaluation est transmis au préfet et à l'exploitant de l'établissement de formation dans un délai de trente jours après l'enquête.
   Le cas échéant, au vu du rapport d'évaluation et de l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, le préfet met l'exploitant de l'établissement en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
   Indépendamment des enquêtes d'évaluation annuelles, des contrôles inopinés supplémentaires peuvent être effectués à l'initiative du préfet, en cas de dysfonctionnement.
En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER :
   1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
   2° En cas de non-conformité des programmes de formation définis dans la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, en application de l'article L. 213-4 du code de la route ;
   3° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;
   4° Si le titulaire de l'agrément ne demande pas le renouvellement de son agrément dans le délai et la forme fixés à l'article 10 du présent arrêté.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
      A compter du 1er janvier 2001 :
   Fonction de chef de département à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
   Fonction de chef d'unité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
   Fonction de responsable de l'encadrement en détention.
L'admission en première année à l'Ecole navale se fait par l'un des concours sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité. Les candidats peuvent se présenter, la même année, à un seul de ces concours définis ci-après :
-le concours Mathématiques et physique (MP), option Informatique ou option Sciences et techniques industrielles ;
-le concours Physique et chimie (PC) ;
-le concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI). 
Ces concours d'admission en première année à l'Ecole navale sont des concours publics comportant des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives dont certaines peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs. Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives. 
Ces concours portent respectivement sur les programmes enseignés dans les classes de mathématiques spéciales : Mathématiques-physique, Physique-chimie, Physique et sciences de l'ingénieur et dans les classes de mathématiques supérieures qui y conduisent.L'épreuve de synthèse porte sur un sujet d'actualité. 
Pour chacun de ces concours sont arrêtées : une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire, prévues aux articles 12 et 19 du présent arrêté.
Les candidats ne réunissant pas, lors de la visite médicale préliminaire, les conditions médicales d'aptitude minimales exigées pour au moins l'une des options d'enseignement que comporte l'Ecole navale peuvent faire appel devant la commission médicale supérieure prévue à l'article 6 du présent arrêté. 
Cette commission se réunit à Paris au moins un mois avant les épreuves écrites des concours. Elle ordonne toute contre-visite qu'elle juge opportune pour les candidats ayant fait appel des conclusions de la visite médicale préliminaire. Elle juge sur dossier ou convoque les candidats. 
A l'issue de ses travaux, elle propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) de classer les candidats qu'elle a examinés dans l'une des catégories suivantes au titre des concours de l'année : 
- inaptes médicaux définitifs ; 
- inaptes médicaux temporaires ; 
- aptitude non déterminée. 
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories. 
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole navale est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de l'entrée à l'école, dans les conditions fixées à l'article 20 du présent arrêté.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats :
-réunissant les conditions fixées aux articles 4 et 7 du décret du 22 décembre 1975 précité ;
-remplissant les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'accès en première et en deuxième année de l'Ecole navale, au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et des officiers de marine issus de l'Ecole polytechnique ;
-ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus par l'instruction et les circulaires prévues à l'article 1er du présent arrêté. 
Les candidats sont tenus de passer, avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, une visite médicale préliminaire dans l'un des centres médicaux militaires indiqués dans la circulaire annuelle prévue à l'article 1er du présent arrêté. Les résultats de cette visite ne préjugent pas ceux de la visite médicale prévue à l'article 20 du présent arrêté.
L'admission en première année à l'Ecole navale se fait par l'un des concours sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité. Les candidats peuvent se présenter, la même année, à un seul de ces concours définis ci-après :
- le concours Mathématiques et physique (MP), option Informatique ou option Sciences et techniques industrielles ;
- le concours Physique et chimie (PC) ;
- le concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
Ces concours d'admission en première année à l'Ecole navale sont des concours publics comportant des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives dont certaines peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs. Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives.
Ces concours portent respectivement sur les programmes enseignés dans les classes de mathématiques spéciales : Mathématiques-physique, Physique-chimie, Physique et sciences de l'ingénieur et dans les classes de mathématiques supérieures qui y conduisent.
Pour chacun de ces concours sont arrêtées : une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire, prévues aux articles 12 et 19 du présent arrêté.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 4 et 7 du décret du 22 décembre 1975 précité et ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus par l'instruction et les circulaires prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Les candidats sont tenus de passer, avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, une visite médicale préliminaire dans l'un des centres médicaux militaires indiqués dans la circulaire annuelle prévue à l'article 1er du présent arrêté. Les résultats de cette visite ne préjugent pas ceux de la visite médicale prévue à l'article 20 du présent arrêté.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission en première année à l'Ecole navale ainsi que la nature des épreuves et des coefficients qui leur sont attribués.
Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes à chacun des concours, ainsi que les quotas de places offertes dans chacune des options d'enseignement à l'Ecole navale (Opérations et techniques, Sciences et techniques).
Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment :
- les formalités à remplir par les candidats ;
- le calendrier des épreuves.
Les candidats ne réunissant pas, lors de la visite médicale préliminaire, les conditions médicales d'aptitude minimales exigées pour au moins l'une des options d'enseignement que comporte l'Ecole navale peuvent faire appel devant la commission médicale supérieure prévue à l'article 6 du présent arrêté.
Cette commission se réunit à Paris au moins un mois avant les épreuves écrites des concours. Elle ordonne toute contre-visite qu'elle juge opportune pour les candidats ayant fait appel des conclusions de la visite médicale préliminaire. Elle juge sur dossier ou convoque les candidats.
A l'issue de ses travaux, elle propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) de classer les candidats qu'elle a examinés dans l'une des catégories suivantes au titre des concours de l'année :
- inaptes médicaux définitifs ;
- inaptes médicaux temporaires ;
- présumés médicalement aptes.
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou présumés médicalement aptes sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole navale est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de l'entrée à l'école, dans les conditions fixées à l'article 20 du présent arrêté.
Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole navale selon la procédure d'appel centralisée des concours communs polytechniques, fondée sur la liste des voeux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés. 
Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités, toujours selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole navale en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale pour suivre l'une des options d'enseignement à l'Ecole navale. Les candidats sont nommés élèves de l'Ecole navale s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 20 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. 
Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure d'appel des concours communs polytechniques. 
Sauf décision particulière du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), tout candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté. 
Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), être reporté d'une année sur l'autre.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine qui :
- convoque les candidats qui en ont fait la demande devant la commission médicale supérieure désignée par ses soins et composée d'un officier général ou supérieur de la marine, président, et de trois médecins des armées, dont le médecin-chef de l'Ecole navale ;
- organise le déroulement général des concours, utilisant le cas échéant, tout ou partie de l'organisation adoptée par le service des concours communs polytechniques ;
- rassemble les propositions formulées par les commissions d'admissibilité et d'admission ;
- assure la publication des listes d'admissibilité et d'admission pour chacun des concours.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission en première année à l'Ecole navale ainsi que la nature des épreuves et des coefficients qui leur sont attribués. 
Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes à chacun des concours (Opérations et techniques, Sciences et techniques). 
Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment :
-les formalités à remplir par les candidats ;
-le calendrier des épreuves.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine qui : 
- convoque les candidats qui en ont fait la demande devant la commission médicale supérieure désignée par ses soins et composée d'un médecin en chef ou d'un médecin général, président, et de trois médecins des armées, dont le médecin-chef de l'Ecole navale ; 
- organise le déroulement général des concours, utilisant le cas échéant, tout ou partie de l'organisation adoptée par le service des concours communs polytechniques ; 
- rassemble les propositions formulées par les commissions d'admissibilité et d'admission ; 
- assure la publication des listes d'admissibilité et d'admission pour chacun des concours.
Les boursiers de l'Etat candidats au recrutement en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes sont exonérés du paiement des droits d'inscription fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité pour l'année scolaire en cours.
L'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire régi par le décret du 22 février 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle 
Echelon unique 
Groupe D 
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale 
2e échelon 
Groupe C 
1er échelon 
Groupe B 
Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire 
7e échelon 
Groupe B 
6e échelon 
Groupe A 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
830 
1er échelon 
750 
Inspecteur de la santé publique vétérinaire 
10e échelon 
966 
9e échelon 
901 
8e échelon 
852 
7e échelon 
772 
6e échelon 
701 
5e échelon 
655 
4e échelon 
612 
3e échelon 
562 
2e échelon 
513 
1er échelon 
427
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret.
   Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
Les greffiers stagiaires nommés en application de l'article 4 ci-dessus sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur corps d'origine et celle de greffier stagiaire à l'indice afférent au 1er échelon du grade de début du corps.
   La rémunération perçue en application de ces dispositions ne peut toutefois excéder celle à laquelle ils auraient droit s'ils étaient classés conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.
A l'issue de leur stage, les greffiers stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés après avis de la commission administrative paritaire, ou autorisés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à poursuivre leur stage pour une nouvelle période ne pouvant excéder 12 mois. Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'autorisation de poursuivre leur stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration de la nouvelle période de stage, sont réintégrés dans leur corps d'origine, au grade et à l'échelon qu'ils y détenaient.
   La durée du stage est prise en compte dans la limite de 12 mois pour l'avancement d'échelon.
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant tenté de commettre ou commis une fraude au cours des épreuves sont les suivantes :
   - exclusion de la session en cours, sur décision du jury des examens ;
   - interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à deux ans, à tout examen aéronautique organisé par la direction générale de l'aviation civile prononcée par le directeur général de l'aviation civile, sur proposition du président du jury des examens, à l'encontre de tout candidat ayant tenté de commettre ou ayant commis une fraude telle que définie par le présent arrêté ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue de modifier les résultats.
   Ces sanctions sont prononcées après que les personnes concernées auront été mises en mesure de présenter leurs observations.
Le bureau des examens du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile assure l'organisation de ces examens théoriques.
   A ce titre :
   Il décide de l'ouverture ou de la fermeture des centres d'examen ;
   Il assure la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens précisant la date des épreuves et les périodes d'inscription ;
   Il gère les inscriptions des candidats ;
   Il notifie les résultats.
   Les directeurs de l'aviation civile en métropole, le directeur régional de l'aviation civile pour les trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, les directeurs ou chefs des services de l'aviation civile dans les départements de la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte sont responsables du bon déroulement des épreuves dans leur circonscription respective et veillent à l'application et au respect des procédures mises en place par le bureau des examens.
   A ce titre :
   Ils nomment les chefs de centre d'examen qui sont assistés de responsables de salles et de surveillants ;
   Ils veillent à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaire.
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef de centre.
   En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens, qui le transmet au jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile. Ce dernier instruit le dossier en relation avec le centre d'examen concerné.
Les questions d'examen appartiennent à la direction générale de l'aviation civile. Elles sont réutilisables à l'occasion d'autres épreuves.
   Lorsque les questions des examens théoriques FCL sont réputées confidentielles et afin de garantir cette confidentialité, les sujets sont ramassés à la fin de chaque épreuve. Ils ne peuvent être ni emportés, ni copiés, ni communiqués par quelque moyen que ce soit.
Pour justifier d'une formation à la ou aux épreuves présentées conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, préalablement au passage de la ou des épreuves, le candidat doit produire, à l'appui de son dossier d'inscription, une attestation de formation définitive délivrée par le centre de formation précisant la ou les matières étudiées. Si le candidat passe la ou les mêmes épreuves sur plusieurs sessions, il fournit la ou les attestations correspondant à chaque inscription.
   Dans l'hypothèse où, au moment de la période d'inscription à une épreuve, le candidat est en cours de formation pour cette même épreuve, il fournit une attestation de formation provisoire et doit, au plus tard trois jours avant le déroulement de l'épreuve, par tout moyen approprié, faire parvenir au bureau des examens l'attestation de formation définitive visée au premier alinéa ci-dessus.
   Le défaut de présentation de l'attestation de formation définitive ne permet pas au candidat de subir l'épreuve. Le candidat ne perd pas le bénéfice d'une tentative visée au c du paragraphe FCL 1.490 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Lors des épreuves, les candidats doivent justifier de leur identité au moyen d'un document officiel comportant une photographie.
   Pour les candidats français et les ressortissants d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, les documents acceptés sont :
   - la carte nationale d'identité ;
   - le permis de conduire ;
   - le passeport ou tout document équivalent.
   Les autres candidats doivent présenter tout document officiel équivalent délivré par les autorités de leur pays d'origine et traduit par la représentation de ce pays en France.
Le dossier d'inscription se compose, outre l'attestation prévue à l'article 4 ci-dessus :
   1. D'une fiche d'inscription à retirer auprès du bureau des examens ;
   2. D'un titre de paiement établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile. En cas de dépôt du dossier auprès de la régie du bureau des examens, le paiement peut avoir lieu en espèces ;
   3. D'un certificat de participation ou d'une attestation de recensement. Cette obligation concerne les candidats français soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense définies par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, c'est-à-dire les personnes de nationalité française âgées de plus de seize ans et de moins de vingt-cinq ans le jour de la première épreuve et nées :
   - pour les jeunes gens à partir du 1er janvier 1980 ;
   - pour les jeunes femmes à partir du 1er janvier 1983 ou rattachées aux mêmes années de recensement.
   Les dossiers d'inscription sont :
   - soit remis au bureau des examens avant la clôture des inscriptions ;
   - soit adressés par courrier (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens), Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogare Cedex.
   Pour être admis à se présenter à l'épreuve, le candidat doit avoir déposé un dossier complet. Le choix de la ou des épreuve(s) est définitif à la fin de la période d'inscription.
Pour les examens FCL (ATPL, CPL, IR), le dossier d'inscription se compose :
   1. D'une fiche d'inscription à retirer auprès du bureau des examens ;
   2. D'un titre de paiement établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile. En cas de dépôt du dossier auprès de la régie du bureau des examens, le paiement peut avoir lieu en espèces ;
   3. D'un certificat de participation ou d'une attestation de recensement. Cette obligation concerne les candidats français soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense définies par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, c'est-à-dire les personnes de nationalité française âgées de plus de seize ans et de moins de vingt-cinq ans le jour de la première épreuve et nées :
   - pour les jeunes gens à partir du 1er janvier 1980 ;
   - pour les jeunes femmes à partir du 1er janvier 1983 ou rattachées aux mêmes années de recensement.
   Les dossiers d'inscription sont :
   - soit remis au bureau des examens avant la clôture des inscriptions ;
   - soit adressés par courrier (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens), Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogare Cedex ;
   4. D'un formulaire de candidature à l'examen théorique FCL concerné.
   Pour être admis à se présenter à l'épreuve, le candidat doit avoir déposé un dossier complet. Le choix de la ou des épreuve(s) est définitif à la fin de la période d'inscription.
Les questions d'examen appartiennent à la direction générale de l'aviation civile. Elles sont réutilisables à l'occasion d'autres épreuves.
   Lorsque les questions des examens théoriques FCL sont réputées confidentielles et afin de garantir cette confidentialité, les sujets sont ramassés à la fin de chaque épreuve. Ils ne peuvent être ni emportés, ni copiés, ni communiqués par quelque moyen que ce soit. Les questions ne peuvent faire l'objet de publicité ni servir de support de formation sans l'autorisation expresse du chef de service de la formation aéronautique et du contrôle technique. La transgression à cette règle est constitutive d'une fraude.
Les programmes d'enseignement de l'école primaire sont fixés en annexe du présent arrêté.
   Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 février 2002, vendu au prix de 2,29 Euros et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Les programmes de l'école primaire annexés au présent arrêté entrent en vigueur, à l'exception des dispositions concernant l'enseignement des langues vivantes étrangères ou régionales, selon le calendrier suivant :
   - rentrée 2002 : première année du cycle des apprentissages premiers, première année du cycle des apprentissages fondamentaux (grande section de maternelle), première année du cycle des approfondissements ;
   - rentrée 2003 : deuxième année du cycle des apprentissages premiers, deuxième année du cycle des apprentissages fondamentaux (première année de l'école élémentaire), deuxième année du cycle des approfondissements ;
   - rentrée 2004 : troisième année du cycle des apprentissages fondamentaux, troisième année du cycle des approfondissements.
Il est créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale une inspection de la gendarmerie nationale. Elle est placée sous les ordres d'un officier général de gendarmerie qui porte le titre d'inspecteur de la gendarmerie nationale.
   L'inspection de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la mise en oeuvre des instructions du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que celui-ci peut lui confier.
Les passeports visés à l'article 1er du présent arrêté sont signés par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou par les fonctionnaires suivants :
   - le chef du service des Français à l'étranger ;
   - le sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens ou son adjoint ;
   - le chef du centre de traitement des documents sécurisés ou son adjoint.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1 du code rural, les pères désignés à ce même article doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
   1° Justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à leur égard ;
   2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle ils sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées (AMEXA). Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application du présent décret ;
   3° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, dix mois au moins avant la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas de l'adoption ;
   4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer et se terminant quatre mois après celles-ci ; en cas de naissances multiples ou d'adoptions multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus ;
   5° Etre effectivement remplacés dans les travaux qu'ils effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 25 mai 2000 susvisé.
   Toutefois, si le recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
   Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Classe normale
Classe supérieure
8e
568
7e
519
6e
480
6e
638
5e
443
5e
613
4e
407
4e
580
3e
372
3e
548
2e
346
2e
514
1er
322
1er
471
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés, les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes : 
FONCTIONNAIRES 
du ministère de la culture et de la communication 
CATÉGORIES 
d'indemnité forfaitaire 
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés 
Au-delà de l'indice brut 380 : 
3e catégorie. 
Assistants de bibliothèques ; 
Bibliothécaires adjoints spécialisés ; 
Infirmiers et infirmiers principaux ; 
Secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la culture ; 
Secrétaires de documentation ; 
Techniciens d'art du ministère chargé de la culture ; 
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France. 
Attachés d'administration centrale. 
2e catégorie. 
Attachés d'administration scolaire et universitaire. 
Bibliothécaires. 
Chargés d'études documentaires. 
Chefs de travaux d'art. 
Attachés principaux d'administration centrale. 
1re catégorie. 
Chargés d'études documentaires principaux. 
Conseillers d'administration scolaire et universitaire. 
Chefs de mission du ministère de la culture
Il est responsable :
- de la conception du projet pédagogique ;
- de l'organisation de l'enseignement théorique et clinique ;
- de l'animation et de l'encadrement de l'équipe enseignante ;
- du contrôle des études ;
- du fonctionnement général de l'école.
Les directeurs des écoles gérées par un établissement public de santé sont nommés conformément au décret du 18 octobre 1989 susvisé. 
Dans le cadre des centres d'instruction relevant du ministère de la défense, la direction de ceux-ci est assurée par un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation des hôpitaux des armées, désigné par le directeur central du service de santé des armées. Il est assisté par un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, titulaire du diplôme de cadre de santé, portant le titre de directeur technique, également désigné par le directeur central du service de santé des armées.
Le directeur et le directeur technique de ces centres sont agréés par le préfet de région après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Ils doivent consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité.
Les épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste portent sur l'ensemble du programme de la formation et comprennent :
- une épreuve de synthèse à partir d'une situation concrète d'une durée de deux heures, notée sur 20 ;
- une épreuve comprenant 10 questions, d'une durée de deux heures, notée sur 20 ;
Ces épreuves sont écrites et anonymes et font l'objet d'une double correction effectuée par deux membres du jury, l'un, médecin spécialiste qualifié en anesthésie-réanimation et l'autre, cadre infirmier anesthésiste ou infirmier anesthésiste ;
- une épreuve de mise en situation professionnelle, d'une durée maximum de 5 heures, notée sur 40 ;
Cette épreuve consiste en une épreuve pratique et technique réalisée en présence de deux membres du jury, l'un, médecin spécialiste qualifié en anesthésie-réanimation, et l'autre, cadre infirmier anesthésiste ou infirmier anesthésiste.
Aux notes résultant des deux épreuves écrites et de l'épreuve de mise en situation professionnelle sont ajoutées la moyenne sur 40 des six notes d'évaluation continue des séquences et la moyenne sur 40 des deux notes de mise en situation professionnelle.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 28 du 02/02/2002 page 2205 à 2209
Sont autorisés à se présenter au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste les élèves qui ont validé chaque séquence d'enseignement théorique, chaque mise en situation professionnelle, chaque stage et qui ont présenté le travail d'intérêt professionnel.
Ils doivent également être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
Le conseil technique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Il comprend :
- des membres de droit :
- le directeur de l'école ;
- le conseiller scientifique ou le directeur technique pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense ;
- des représentants de l'organisme gestionnaire :
- le directeur de l'organisme gestionnaire ou son représentant ;
- le directeur du service de soins infirmiers de l'établissement hospitalier gestionnaire de l'école ou d'un établissement accueillant des élèves en stage ou son représentant ;
- des représentants des enseignants :
- deux médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation, enseignant à l'école, élus par leurs pairs ;
- un cadre infirmier anesthésiste, enseignant à l'école, élu par ses pairs ;
- un cadre infirmier anesthésiste accueillant des élèves en stage, élu par ses pairs.
Si le collège des cadres infirmiers anesthésistes est inférieur à cinq, l'ensemble des infirmiers anesthésistes associés aux cadres infirmiers anesthésistes constituent le collège. Un cadre infirmier anesthésiste ou un infirmier anesthésiste ayant une expérience professionnelle au moins égale à trois ans peut alors être élu ;
- des représentants des élèves :
- deux élèves, élus par leurs pairs, à raison d'un par promotion.
Les représentants des élèves sont élus pour un an. Les autres membres élus le sont pour quatre ans. En cas de départ ou de démission d'un membre, une élection partielle peut être organisée pour la part du mandat de celui-ci restant à courir. Les membres du conseil technique élus ont un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, les membres du conseil technique sont désignés par le directeur central du service de santé des armées, sur proposition du directeur du centre.
En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut inviter toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique de participer aux travaux de celui-ci.
Le conseil technique se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le directeur de l'école qui recueille préalablement l'accord du président.
Le conseil technique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
En cas d'urgence, le directeur de l'école peut suspendre la formation de l'élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce dernier est convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'élève.
Le directeur général de l'agence régionale de santé est immédiatement informé d'une décision de suspension par une procédure écrite.
Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant . Il comprend :
- le directeur de l'organisme gestionnaire ou son représentant ;
- deux des quatre personnes élues au conseil technique :
- un des enseignants médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation ;
- le cadre infirmier anesthésiste ou l'infirmier anesthésiste accueillant des élèves en stage ;
- un des représentants des élèves élus au conseil technique.
A l'exception du directeur de l'organisme gestionnaire ou de son représentant, les membres du conseil de discipline mentionnés ci-dessus sont désignés par tirage au sort.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant en danger la sécurité des malades, le directeur de l'école peut suspendre immédiatement la scolarité de l'élève. Il est aussitôt adressé un rapport motivé au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général.
Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin inspecteur régional de la santé, ou son représentant, peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé. Le directeur de l'école, en accord avec le médecin inspecteur régional, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des malades.
Pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, les attributions du médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de la santé sont dévolues au directeur central du service de santé des armées.
Les conseils techniques des écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste sont constitués par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, les conseils techniques de ceux-ci préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste sont constitués par le ministre de la défense.
Le directeur de l'école prononce, après avis du conseil technique, soit un redoublement, soit un arrêt de la formation pour les élèves qui n'ont pas validé une ou plusieurs séquences d'enseignement théorique, une ou plusieurs épreuves de mise en situation professionnelle, un ou plusieurs stages, ou n'ayant pas présenté le travail d'intérêt professionnel. Le directeur de l'école saisit le conseil technique au moins quinze jours avant sa réunion. Il communique à chaque membre du conseil technique et aux élèves concernés un rapport motivé et le dossier scolaire de chaque élève. Les élèves reçoivent communication de leur dossier à la date du jour où le conseil a été saisi.
Le directeur de l'école informe le conseil technique des demandes d'admission d'élèves en cours de formation.
Il sollicite l'avis du conseil technique sur les mutations d'élèves à l'occasion d'un redoublement. Les membres du conseil reçoivent alors communication du dossier des élèves concernés accompagné d'un rapport motivé établi par le directeur de l'école. Ce dernier ne peut prononcer la mutation que si les élèves sont assurés de leur inscription dans un autre établissement.
Les mutations demandées par les élèves ne peuvent être accordées que pour un motif exceptionnel après accord des deux directeurs. Le directeur de l'école notifie sa décision motivée aux élèves et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Il sollicite l'avis du conseil technique sur des compléments éventuels de scolarité pour les élèves ayant échoué aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste.
Les élèves des centres d'instruction relevant du ministère de la défense restent soumis aux dispositions statutaires et réglementaires dont ils relèvent.
Dans chaque école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline. Il est constitué au début de chaque année scolaire par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après la première réunion du conseil technique. Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires, ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la sécurité du malade et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes :
- avertissement ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de l'école ;
- exclusion définitive de l'école.
La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'école. Elle est notifiée à l'élève.
En sus de la capacité théorique agréée et dans la limite de 10 % de l'effectif de première année peuvent être admises des personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validé pour l'exercice en France. Celles-ci doivent justifier d'un exercice professionnel de deux ans, satisfaire aux tests de niveau professionnel et à une épreuve permettant d'apprécier leur maîtrise de la langue française. Ces épreuves sont organisées par le service culturel de l'ambassade de France dans le pays concerné. Les sujets sont proposés et corrigés par le directeur et les enseignants de l'école choisie par le candidat.
Un justificatif de prise en charge financière et médico-sociale pour la durée des études est exigé. Les pièces constituant le dossier sont énumérées à l'article 12 du présent arrêté. Elles devront être traduites par un traducteur agréé par le service culturel de l'ambassade de France.