Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Sct. Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage.,   Sct. Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres.,   Sct. Sous-section 2 : Mise en gage.,   Art. D431-1,   Art. D431-2,   Art. D431-3,   Art. D431-4,   Art. D431-5,   Sct. Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers.,   Sct. Section 1 : Vente à crédit.,   Sct. Section 2 : Adjudication.,   Sct. Section 3 : Cessions temporaires,   Sct. Sous-section 1 : Prêt de titres.,   Sct. Sous-section 2 : Pension.,   Art. D432-1,   Sct. Section 4 : Opérations à terme.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D211-1 A,   Sct. Sous-section 3 :  Transmission.,   Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres.,   Art. D211-10,   Art. D211-11,   Art. D211-12,   Art. D211-13,   Art. D211-14,   Sct. Sous-section 5 : Formes particulières de transmission.,   Sct. Paragraphe 1 : Adjudication.,   Sct. Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers.,   Sct. Paragraphe 3 : Pension.,   Art. D211-15,   Sct. Section 3 : Contrats financiers.,   Sct. Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers.,   Sct. Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers.
I. - A compter du 5 juillet 2011, le personnel d'un opérateur est considéré comme titulaire de l'attestation d'aptitude pour la catégorie d'activité V prévue à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs, sous réserve qu'il soit titulaire d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant à cette catégorie d'activité et figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française par avis du ministre chargé de l'environnement.
II. - Le personnel d'un opérateur est considéré comme titulaire de l'attestation d'aptitude pour effectuer les opérations de contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, récupération des fluides des équipements de tout équipement de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur équipant un navire lorsque ce dernier navigue ou est mouillé au large, sous réserve que le personnel soit titulaire d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française par avis du ministre chargé de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 2 : Les titres financiers.,   Art. R211-1,   Art. R211-2,   Art. R211-3,   Art. R211-4,   Art. R211-5,   Art. R211-6,   Art. R211-7,   Art. R211-8,   Art. R211-9,   Sct. Chapitre II : Titres de capital.,   Sct. Section 1 : Les actions.,   Sct. Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.,   Art. R214-1-1,   Art. R214-12,   Art. R214-14,   Art. R214-16,   Art. R214-97,   Art. R214-99,   Art. R214-188,   Art. R214-189,   Art. R214-193,   Art. R214-195,   Art. R214-223
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. R225-6,   Art. R225-71,   Art. R225-77,   Art. R225-84,   Art. R225-85,   Art. R225-88,   Art. R225-112,   Art. R225-122,   Art. R225-158,   Art. R228-1,   Art. R228-2,   Art. R228-12,   Art. R228-24,   Art. R228-71
Conformément au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2008, pour les additions de moût concentré, de moût concentré rectifié, le fractionnement de cette opération est limité à deux fois pour un même produit. 
Pour les opérations de sucrage à sec, le fractionnement est autorisé.
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
COULEUR
R rouge
Rs rosé
B blanc
RENDEMENT RÉCOLTE 2008 hl/ha
(ou kg/ha)
Comité régional Val de Loire
Muscadet 
B
65
Muscadet sur lie
B
55
Muscadet Coteaux de la Loire suivie ou non de la mention  sur lie 
B
55
Muscadet Sèvre-et-Maine suivie ou non de la mention  sur lie 
B
55
Muscadet Côtes de Grandlieu suivie ou non de la mention  sur lie 
B
55
Comité régional Toulouse-Pyrénées
Madiran
R
57
Comité régional vallée du Rhône
Cornas
R
42
Côte Rotie
R
44
Comité régional Provence Corse
Muscat du Cap Corse 
B
33
Comité régional Languedoc-Roussillon
Saint-Chinian non suivie des dénominations  Berlou  ou  Roquebrun 
R
50
Saint-Chinian non suivie des dénominations  Berlou  ou  Roquebrun 
Rs
50
Comité régional vins doux naturels
Muscat de Beaumes-de-Venise
B
30
Muscat de Frontignan
B
27
Muscat de Lunel
B
28
Muscat de Mireval
B
28
Muscat de Saint-Jean-de-Minervois
B
28
I.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est : 
1° Le préfet de la Loire-Atlantique, pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ; 
2° Le préfet de Maine-et-Loire, pour le département de Maine-et-Loire. 
II.-Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées. 


,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. 




,   Art. D312-161-1,   Art. D312-161-2,   Art. D312-161-3,   Art. D312-161-4,   Art. D312-161-5,   Art. D312-161-6,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Personnels. 

,   Art. D312-161-7,   Art. D312-161-8,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement. 

,   Art. D312-161-9,   Art. D312-161-10,   Art. D312-161-11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes permettant les mêmes effets.
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 77-699 du 27 mai 1977 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, Sct. Chapitre 1er : Généralités., Art. Annexe, art. 1, Art. Annexe, art. 2, Art. Annexe, art. 3, Art. Annexe, art. 4, Art. Annexe, art. 5, Art. Annexe, art. 6, Sct. Chapitre 2 : Prix et règlement des comptes., Art. Annexe, art. 7, Art. Annexe, art. 8, Art. Annexe, art. 8 bis, Sct. Chapitre 3 : Exécution de la prestation., Art. Annexe, art. 9, Art. Annexe, art. 10, Art. Annexe, art. 11, Art. Annexe, art. 12, Art. Annexe, art. 13, Art. Annexe, art. 14, Art. Annexe, art. 15, Art. Annexe, art. 16, Art. Annexe, art. 17, Sct. Chapitre 4 : Constatation de l'exécution des prestations., Art. Annexe, art. 18, Art. Annexe, art. 19, Art. Annexe, art. 20, Art. Annexe, art. 21, Art. Annexe, art. 22, Art. Annexe, art. 23, Sct. Chapitre 5 : Résiliation du marché-exécution par défaut., Art. Annexe, art. 24, Art. Annexe, art. 25, Art. Annexe, art. 26, Art. Annexe, art. 27, Art. Annexe, art. 28, Art. Annexe, art. 29, Art. Annexe, art. 30, Art. Annexe, art. 31, Art. Annexe, art. 32, Sct. Chapitre 6 : Différends et litiges., Art. Annexe, art. 33, Art. Annexe, art. 34, Art. Annexe, art. 35, Sct. Chapitre 7 : Stipulations spéciales aux marchés d'informatique ou de bureautique., Art. Annexe, art. 36, Art. Annexe, art. 37, Art. Annexe, art. 38, Art. Annexe, art. 39, Art. Annexe, art. 40, Art. Annexe, art. 41, Art. Annexe, art. 42, Art. Annexe, art. 43, Art. Annexe, art. 44, Art. Annexe, art. 45, Art. Annexe, art. 46, Art. Annexe, art. 47, Art. Annexe, art. 48, Art. Annexe, art. 49, Art. Annexe, art. 50, Art. Annexe, art. 51, Art. Annexe, art. 52, Art. Annexe, art. 53, Art. Annexe, art. 54, Art. Annexe, art. 55, Art. Annexe, art. 56 

II.-L ’ article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé est abrogé.
I. - Quatre sous-régies de recettes relevant de la régie mentionnée à l'article 1er sont instituées auprès des sites des Archives nationales de Paris (deux sous-régies), de Pierrefitte-sur-Seine (une sous-régie) et de Fontainebleau (une sous-régie), pour l'encaissement des produits énumérés à l'article sus-mentionné. 
II. - Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les sous-régisseurs. 
III. - Les sous-régisseurs sont nommés sur décision conjointe de l'ordonnateur des Archives nationales et du régisseur. La décision de nomination des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire, accompagnée du spécimen de signature de chacun des sous-régisseurs.
I. - Des mandataires relevant de la régie mentionnée à l'article 1er sont désignés auprès des sites des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine, de Paris et de Fontainebleau, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article sus-mentionné et qui relèvent de leurs attributions.
II. - Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.
III. - Les mandataires sont nommés sur décision du régisseur, avec l'accord de l'ordonnateur des Archives nationales et du mandataire. La décision de désignation des mandataires est notifiée au comptable assignataire, accompagnée du spécimen de signature de chacun des mandataires.
Les outillages dont le maintien doit être prévu dans le projet stratégique au titre du 2° de l'article L. 5312-4 du code des transports sont ceux exploités lors des opérations de chargement et de déchargement des navires sur les terminaux pétroliers de Lavéra et de Fos exercées à la date du présent arrêté par le grand port maritime de Marseille.
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Au 1er janvier 2016
Au 1er janvier 2017
Au 1er janvier 2018
Technicien de classe exceptionnelle 
des systèmes d'information et de communication
11e échelon
721
740
745
10e échelon
693
723
723
9e échelon
664
695
699
8e échelon
631
669
676
7e échelon
601
637
642
6e échelon
573
606
611
5e échelon
544
579
585
4e échelon
518
548
554
3e échelon
499
520
523
2e échelon
478
500
502
1er échelon
457
483
487
Technicien de classe supérieure 
des systèmes d'information et de communication
13e échelon
659
669
676
12e échelon
627
631
637
11e échelon
597
601
606
10e échelon
567
578
580
9e échelon
541
569
569
8e échelon
512
543
547
7e échelon
493
514
518
6e échelon
469
495
499
5e échelon
452
476
484
4e échelon
434
459
467
3e échelon
422
444
455
2e échelon
408
434
445
1er échelon
399
423
437
Technicien de classe normale 
des systèmes d'information et de communication
13e échelon
621
629
635
12e échelon
595
597
601
11e échelon
565
570
576
10e échelon
532
553
554
9e échelon
505
539
541
8e échelon
484
514
517
7e échelon
464
490
493
6e échelon
448
467
469
5e échelon
430
450
455
4e échelon
415
437
444
3e échelon
396
426
436
2e échelon
381
420
426
1er échelon
374
412
419
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Grades et échelons

			Indices bruts

			au 1er janvier 2017

			Indices bruts

			au 1er janvier 2018

			Indices bruts

			au 1er janvier 2019

			Indices bruts

			au 1er janvier 2020

			Ingénieur hors classe

			des services techniques

			échelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1 022

			1027

			1027

			1027

			4e échelon

			979

			985

			995

			995

			3e échelon

			929

			935

			946

			946

			2e échelon

			882

			888

			896

			896

			1er échelon

			834

			841

			850

			850

			Ingénieur principal

			des services techniques

			9e échelon

			-

			-

			-

			1015

			8e échelon

			979

			985

			995

			995

			7e échelon

			929

			935

			946

			946

			6e échelon

			879

			885

			896

			896

			5e échelon

			826

			833

			837

			837

			4e échelon

			778

			784

			791

			791

			3e échelon

			713

			720

			721

			721

			2e échelon

			653

			659

			665

			665

			1er échelon

			603

			610

			619

			619

			Ingénieur des services techniques

			10e échelon

			810

			816

			821

			821

			9e échelon

			758

			765

			774

			774

			8e échelon

			724

			731

			739

			739

			7e échelon

			679

			686

			697

			697

			6e échelon

			633

			640

			646

			646

			5e échelon

			597

			604

			611

			611

			4e échelon

			551

			558

			565

			565

			3e échelon

			505

			512

			518

			518

			2e échelon

			464

			471

			484

			484

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L'échelonnement indiciaire applicable aux chef des services techniques régis par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indices bruts

			au 1er janvier 2017

			Indices bruts

			au 1er janvier 2018

			Indices bruts

			au 1er janvier 2019

			Indices bruts

			au 1er janvier 2020

			Echelon fonctionnel

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			1027

			1027

			4e échelon

			979

			985

			995

			995

			3e échelon

			906

			912

			912

			912

			2e échelon

			857

			862

			862

			862

			1er échelon

			807

			813

			813

			813
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
9 
1021 
1027 
8 
990 
996 
7 
951 
959 
6 
906 
912 
5 
855 
861 
4 
805 
812 
3 
755 
762 
2 
705 
711 
1 
656 
661
L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES 
et échelons 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Délégué principal 
10e échelon
--
--
--
1015 
9e échelon 
979 
985 
995 
995 
8e échelon 
929 
935 
946 
946 
7e échelon 
879 
885 
896 
896 
6e échelon 
830 
836 
843 
843 
5e échelon 
778 
783 
791 
791 
4e échelon 
725 
732 
732 
732 
3e échelon 
672 
679 
693 
693 
2e échelon 
626 
633 
639 
639 
1er échelon 
579 
585 
593 
593 
Délégué 
11e échelon 
810 
816 
821 
821 
10e échelon 
772 
778 
778 
778 
9e échelon 
712 
718 
732 
732 
8e échelon 
672 
679 
693 
693 
7e échelon 
635 
642 
653 
653 
6e échelon 
600 
607 
611 
611 
5e échelon 
551 
558 
567 
567 
4e échelon 
512 
518 
525 
525 
3e échelon 
483 
490 
499 
499 
2e échelon 
457 
462 
469 
469 
1er échelon 
434 
441 
444 
444
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur de l'intérieur régis par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
au 1ER janvier 2017 
INDICES BRUTS 
au 1ER janvier 2018 
INDICES BRUTS 
au 1ER janvier 2019 
INDICES BRUTS 
au 1ER janvier 2020 
Ingénieur hors classe 
des systèmes d'information 
et de communication 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
6e échelon 
1022 
1027 
1027 
1027 
5e échelon 
979 
985 
995 
995 
4e échelon 
929 
935 
946 
946 
3e échelon 
882 
888 
896 
896 
2e échelon 
834 
841 
850 
850 
1er échelon 
784 
790 
797 
797 
Ingénieur principal 
des systèmes d'information 
et de communication 
10e échelon
-
-
-
1015 
9e échelon 
979 
985 
995 
995 
8e échelon 
929 
935 
946 
946 
7e échelon 
879 
885 
896 
896 
6e échelon 
830 
836 
843 
843 
5e échelon 
778 
783 
791 
791 
4e échelon 
725 
732 
732 
732 
3e échelon 
672 
679 
693 
693 
2e échelon 
626 
633 
639 
639 
1er échelon 
579 
585 
593 
593 
Ingénieur des systèmes 
d'information 
et de communication 
11e échelon 
810 
816 
821 
821 
10e échelon 
772 
778 
778 
778 
9e échelon 
712 
718 
732 
732 
8e échelon 
672 
679 
693 
693 
7e échelon 
635 
642 
653 
653 
6e échelon 
600 
607 
611 
611 
5e échelon 
551 
558 
567 
567 
4e échelon 
525 
532 
541 
541 
3e échelon 
505 
512 
521 
521 
2e échelon 
468 
476 
484 
484 
1er échelon 
434 
441 
444 
444
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-336 du 13 avril 2000

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 23 décembre 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 23 décembre 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indices bruts applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1500 du 1er décembre 2020 

			Indices bruts au 1er janvier 2020

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			6e échelon

			1027

			1027

			5e échelon

			985

			995

			4e échelon

			912

			912

			3e échelon

			862

			862

			2e échelon

			813

			813

			1er échelon

			767

			767
L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
Délégué principal de 1re classe 
4e échelon 
966 
3e échelon 
935 
2e échelon 
895 
1er échelon 
852 
Délégué principal de 2e classe 
6e échelon 
821 
5e échelon 
759 
4e échelon 
712 
3e échelon 
660 
2e échelon 
616 
1er échelon 
563 
Délégué 
12e échelon 
780 
11e échelon 
759 
10e échelon 
703 
9e échelon 
653 
8e échelon 
625 
7e échelon 
588 
6e échelon 
542 
5e échelon 
500 
4e échelon 
466 
3e échelon 
442 
2e échelon 
423 
1er échelon 
379
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Echelon spécial 
HEA 
9e échelon 
1015 
8e échelon 
985 
7e échelon 
946 
6e échelon 
901 
5e échelon 
850 
4e échelon 
800 
3e échelon 
750 
2e échelon 
700 
1er échelon 
650
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 29 septembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
-les agents du premier groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 6 figurant au 1 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ;
-les agents du deuxième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 5 figurant au 2 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ;
-les agents du troisième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 4 figurant au 3 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé.
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit : 
Echelons 
Indices bruts applicables à compter du 1er janvier 2021 
Echelon spécial 
HEA 
6e échelon 
1027 
5e échelon 
995 
4e échelon 
912 
3e échelon 
862 
2e échelon 
813 
1er échelon 
767
L'échelonnement indiciaire applicable aux chef des services techniques régis par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indices bruts
			
au 1er janvier 2017

			Indices bruts
			
au 1er janvier 2019

			Indices bruts
			
au 1er janvier 2020

			Indices bruts
			
au 1er janvier 2021

			Echelon fonctionnel

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			1027

			1027

			4e échelon

			979

			985

			995

			995

			3e échelon

			906

			912

			912

			912

			2e échelon

			857

			862

			862

			862

			1er échelon

			807

			813

			813

			813
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Grades et échelons

			Indices bruts

			au 1er janvier 2017

			Indices bruts

			au 1er janvier 2019

			Indices bruts

			au 1er janvier 2020

			Indices bruts

			au 1er janvier 2021

			Ingénieur hors classe

			des services techniques

			échelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1 022

			1027

			1027

			1027

			4e échelon

			979

			985

			995

			995

			3e échelon

			929

			935

			946

			946

			2e échelon

			882

			888

			896

			896

			1er échelon

			834

			841

			850

			850

			Ingénieur principal

			des services techniques

			9e échelon

			-

			-

			-

			1015

			8e échelon

			979

			985

			995

			995

			7e échelon

			929

			935

			946

			946

			6e échelon

			879

			885

			896

			896

			5e échelon

			826

			833

			837

			837

			4e échelon

			778

			784

			791

			791

			3e échelon

			713

			720

			721

			721

			2e échelon

			653

			659

			665

			665

			1er échelon

			603

			610

			619

			619

			Ingénieur des services techniques

			10e échelon

			810

			816

			821

			821

			9e échelon

			758

			765

			774

			774

			8e échelon

			724

			731

			739

			739

			7e échelon

			679

			686

			697

			697

			6e échelon

			633

			640

			646

			646

			5e échelon

			597

			604

			611

			611

			4e échelon

			551

			558

			565

			565

			3e échelon

			505

			512

			518

			518

			2e échelon

			464

			471

			484

			484

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur de l'intérieur régis par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Ingénieur hors classe
			
des systèmes d'information
et de communication

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			6e échelon

			1022

			1027

			1027

			1027

			5e échelon

			979

			985

			995

			995

			4e échelon

			929

			935

			946

			946

			3e échelon

			882

			888

			896

			896

			2e échelon

			834

			841

			850

			850

			1er échelon

			784

			790

			797

			797

			Ingénieur principal
			
des systèmes d'information
et de communication

			10e échelon

			-

			-

			-

			1015

			9e échelon

			979

			985

			995

			995

			8e échelon

			929

			935

			946

			946

			7e échelon

			879

			885

			896

			896

			6e échelon

			830

			836

			843

			843

			5e échelon

			778

			783

			791

			791

			4e échelon

			725

			732

			732

			732

			3e échelon

			672

			679

			693

			693

			2e échelon

			626

			633

			639

			639

			1er échelon

			579

			585

			593

			593

			Ingénieur des systèmes
			
d'information
et de communication

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			772

			778

			778

			778

			9e échelon

			712

			718

			732

			732

			8e échelon

			672

			679

			693

			693

			7e échelon

			635

			642

			653

			653

			6e échelon

			600

			607

			611

			611

			5e échelon

			551

			558

			567

			567

			4e échelon

			525

			532

			541

			541

			3e échelon

			505

			512

			521

			521

			2e échelon

			468

			476

			484

			484

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021
Délégué principal

			10e échelon

			--

			--

			--

			1015

			9e échelon

			979

			985

			995

			995

			8e échelon

			929

			935

			946

			946

			7e échelon

			879

			885

			896

			896

			6e échelon

			830

			836

			843

			843

			5e échelon

			778

			783

			791

			791

			4e échelon

			725

			732

			732

			732

			3e échelon

			672

			679

			693

			693

			2e échelon

			626

			633

			639

			639

			1er échelon

			579

			585

			593

			593
Délégué

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			772

			778

			778

			778

			9e échelon

			712

			718

			732

			732

			8e échelon

			672

			679

			693

			693

			7e échelon

			635

			642

			653

			653

			6e échelon

			600

			607

			611

			611

			5e échelon

			551

			558

			567

			567

			4e échelon

			512

			518

			525

			525

			3e échelon

			483

			490

			499

			499

			2e échelon

			457

			462

			469

			469

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			9

			1021

			1027

			8

			990

			996

			7

			951

			959

			6

			906

			912

			5

			855

			861

			4

			805

			812

			3

			755

			762

			2

			705

			711

			1

			656

			661
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Au 1er janvier 2016

			Au 1er janvier 2017

			Au 1er janvier 2019

			Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication

			11e échelon

			721

			740

			745

			10e échelon

			693

			723

			723

			9e échelon

			664

			695

			699

			8e échelon

			631

			669

			676

			7e échelon

			601

			637

			642

			6e échelon

			573

			606

			611

			5e échelon

			544

			579

			585

			4e échelon

			518

			548

			554

			3e échelon

			499

			520

			523

			2e échelon

			478

			500

			502

			1er échelon

			457

			483

			487

			Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication

			13e échelon

			659

			669

			676

			12e échelon

			627

			631

			637

			11e échelon

			597

			601

			606

			10e échelon

			567

			578

			580

			9e échelon

			541

			569

			569

			8e échelon

			512

			543

			547

			7e échelon

			493

			514

			518

			6e échelon

			469

			495

			499

			5e échelon

			452

			476

			484

			4e échelon

			434

			459

			467

			3e échelon

			422

			444

			455

			2e échelon

			408

			434

			445

			1er échelon

			399

			423

			437

			Technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication

			13e échelon

			621

			629

			635

			12e échelon

			595

			597

			601

			11e échelon

			565

			570

			576

			10e échelon

			532

			553

			554

			9e échelon

			505

			539

			541

			8e échelon

			484

			514

			517

			7e échelon

			464

			490

			493

			6e échelon

			448

			467

			469

			5e échelon

			430

			450

			455

			4e échelon

			415

			437

			444

			3e échelon

			396

			426

			436

			2e échelon

			381

			420

			426

			1er échelon

			374

			412

			419
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par le 
décret n° 2015-576 du 27 mai 2015
portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication 
Echelon spécial 
HEA 
7e échelon 
1 015 
6e échelon 
985 
5e échelon 
946 
4e échelon 
916 
3e échelon 
864 
2e échelon 
821 
1er échelon 
759 
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication 
10e échelon 
966 
9e échelon 
916 
8e échelon 
864 
7e échelon 
821 
6e échelon 
759 
5e échelon 
712 
4e échelon 
660 
3e échelon 
616 
2e échelon 
572 
1er échelon 
504 
Ingénieur des systèmes d'information et de communication 
12e échelon 
801 
11e échelon 
759 
10e échelon 
703 
9e échelon 
653 
8e échelon 
625 
7e échelon 
588 
6e échelon 
542 
5e échelon 
500 
4e échelon 
486 
3e échelon 
464 
2e échelon 
434 
1er échelon 
404
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret du 27 décembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
 GRADES ET ÉCHELONS 
 INDICES BRUTS 
Technicien de classe exceptionnelle 
des systèmes d'information et de communication 
11e échelon 
713 
10e échelon 
684 
9e échelon 
657 
8e échelon 
623 
7e échelon 
593 
6e échelon 
565 
5e échelon 
538 
4e échelon 
510 
3e échelon 
491 
2e échelon 
468 
1er échelon 
449 
Technicien de classe supérieure 
des systèmes d'information et de communication 
13e échelon 
652 
12e échelon 
620 
11e échelon 
589 
10e échelon 
559 
9e échelon 
531 
8e échelon 
504 
7e échelon 
484 
6e échelon 
461 
5e échelon 
444 
4e échelon 
425 
3e échelon 
415 
2e échelon 
397 
1er échelon 
389 
Technicien de classe normale 
des systèmes d'information et de communication 
13e échelon 
614 
12e échelon 
587 
11e échelon 
557 
10e échelon 
524 
9e échelon 
498 
8e échelon 
475 
7e échelon 
457 
6e échelon 
440 
5e échelon 
421 
4e échelon 
401 
3e échelon 
387 
2e échelon 
374 
1er échelon 
366
En application du paragraphe II de l'article 41-13 du décret du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-1.28 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le coût horaire d'une inspection par agent y participant est fixé à 105 €. 
Ce même taux sera appliqué pour les inspections effectuées sur des navires ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès dans les ports de l'Union européenne.
Lorsqu'une inspection justifie, en application de l'article 41-8 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-19 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'immobilisation d'un navire, l'inspecteur habilité pour le contrôle par l'Etat du port établit un décompte horaire du temps, par agent, consacré à cette inspection. Ce décompte comprend le temps consacré à l'inspection, aux trajets aller et retour vers et depuis le lieu de l'inspection, ainsi qu'à la gestion administrative de l'inspection.
Après l'article 22 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, l'article 22-1 ainsi rédigé est ajouté :
 « Art. 22-1. ― A l'issue d'une période de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, un diagnostic de la fiabilité des informations contenues dans la base de données nationale est réalisé. En fonction des conclusions de ce diagnostic, les articles 19-1 à 19-11 du présent arrêté peuvent être amendés à l'issue d'une procédure consultative incluant l'ensemble des professionnels et les prestataires informatiques. »
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2005

  Art. 19-1,   Art. 19-2,   Art. 19-3,   Art. 19-4,   Art. 19-5,   Art. 19-6,   Art. 19-7,   Art. 19-8,   Art. 19-9,   Art. 19-10
N°
COLLECTIVITÉ
DROIT À COMPENSATION
(en valeur 2007)
03
Département de l'Allier
222 112 €
06
Département des Alpes-Maritimes
285 497 €
17
Département de la Charente-Maritime
186 670 €
18
Département du Cher
314 987 €
19
Département de la Corrèze
8 607 €
21
Département de la Côte-d'Or
155 079 €
25
Département du Doubs
54 735 €
30
Département du Gard
169 606 €
43
Département de la Haute-Loire
197 870 €
44
Département de la Loire-Atlantique
14 029 €
49
Département de Maine-et-Loire
880 176 €
63
Département du Puy-de-Dôme
31 857 €
70
Département de la Haute-Saône
66 991 €
84
Département de Vaucluse
131 727 €
86
Département de la Vienne
175 746 €
973
Département de la Guyane
537 771 €
Région La Réunion
10 472 592 €
Total 
13 906 052 €
Sont autorisés à procéder aux actes définis par les articles 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale, dans les conditions définies par le présent arrêté, les officiers et agents de police judiciaire affectés à l'un des services ou unités suivants : 
1° Les offices centraux de police judiciaire ci-après désignés : 
a) L'office central pour la répression des violences aux personnes ; 
b) L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ; 
c) L'office central pour la répression de la traite des êtres humains ; 
d) L'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ; 
2° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ; 
3° Les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire ; 
4° Les sections de recherches de la gendarmerie nationale.
Le centre national d'analyse des images de pédopornographie mentionné aux articles D. 47-8 et D. 47-9 du code de procédure pénale, composé de militaires de la gendarmerie nationale et de fonctionnaires actifs de la police nationale, est rattaché au service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale. 
Ce centre est chargé : 
1° De centraliser et conserver, dans les conditions définies par l'article D. 47-8, les copies des contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 706-35-1 et de l'article 706-47-3 du même code ; 
2° De communiquer ces contenus illicites aux officiers et agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa des articles 706-35-1 et 706-47-3 du même code, pour les besoins de leurs investigations et dans les conditions définies par l'article D. 47-9 ; 
3° D'exploiter ces contenus, d'initiative ou à la demande de magistrats ou d'officiers ou d'agents de police judiciaire pour les besoins de leurs investigations, afin d'identifier par analyse et rapprochement les personnes et les lieux qui y sont représentés.
Le centre national d'analyse des images de pédopornographie mentionné aux articles D. 47-8 et D. 47-9 du code de procédure pénale, composé de militaires de la gendarmerie nationale et de fonctionnaires actifs de la police nationale, est rattaché au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.

Ce centre est chargé :

1° De centraliser et conserver, dans les conditions définies par l'article D. 47-8, les copies des contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 706-35-1 et de l'article 706-47-3 du même code ;

2° De communiquer ces contenus illicites aux officiers et agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa des articles 706-35-1 et 706-47-3 du même code, pour les besoins de leurs investigations et dans les conditions définies par l'article D. 47-9 ;

3° D'exploiter ces contenus, d'initiative ou à la demande de magistrats ou d'officiers ou d'agents de police judiciaire pour les besoins de leurs investigations, afin d'identifier par analyse et rapprochement les personnes et les lieux qui y sont représentés.
Le centre national d'analyse des images de pédopornographie mentionné aux articles D. 47-8 et D. 47-9 du code de procédure pénale, composé de militaires de la gendarmerie nationale et de fonctionnaires actifs de la police nationale, est rattaché au       service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale  de la gendarmerie nationale. 
Ce centre est chargé : 
1° De centraliser et conserver, dans les conditions définies par l'article D. 47-8, les copies des contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 706-35-1 et de l'article 706-47-3 du même code ; 
2° De communiquer ces contenus illicites aux officiers et agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa des articles 706-35-1 et 706-47-3 du même code, pour les besoins de leurs investigations et dans les conditions définies par l'article D. 47-9 ; 
3° D'exploiter ces contenus, d'initiative ou à la demande de magistrats ou d'officiers ou d'agents de police judiciaire pour les besoins de leurs investigations, afin d'identifier par analyse et rapprochement les personnes et les lieux qui y sont représentés.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE À OPTION
I. - Option droit privé
Droit civil :
1. Les personnes physiques.
2. Les obligations.
Droit commercial :
1. Organisation générale du commerce.
2. Les effets de commerce et les instruments de paiement.
3. Sociétés commerciales.
4. La prévention des difficultés des entreprises, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.
Droit du travail :
1. Les sources du droit du travail.
2. L'entreprise.
3. Le contrat de travail.
4. Les conventions collectives.
5. Les conflits collectifs du travail.
Organisation judiciaire :
1. Principes généraux sur l'action en justice.
2. Organisation et compétence des juridictions judiciaires.
Droit pénal :
1. L'infraction pénale.
2. Les peines.
II. - Option droit public
Droit constitutionnel et institutions politiques :
1. L'Etat.
2. Système politique français.
Droit administratif :
1. Sources du droit administratif.
2. Structures de l'administration.
3. L'action de l'administration.
4. L'intervention de l'administration en matière économique et sociale.
5. Responsabilité administrative.
6. Contrôles de l'administration.
7. Contrôle juridictionnel et non juridictionnel.
Finances publiques :
1. Théorie générale.
2. Préparation du budget.
3. Procédure budgétaire.
4. Exécution du budget.
5. Contrôle de l'exécution du budget.
Droit des relations internationales :
1. Sujets de droit international.
2. Actes juridiques internationaux.
3. Règlements des différends internationaux.
Droit européen et de l'Union européenne :
1. Système politique communautaire.
2. Les sources normatives du droit communautaire.
3. Les contrôles juridictionnels.
4. Les finances de l'Union européenne.
5. Les politiques de l'Union.
6. Le droit européen.
III. - Option sciences économiques
Les concepts généraux :
1. Données de base de l'économie française.
2. Les entreprises.
3. Le travail.
4. Les ménages.
5. Les échanges extérieurs.
6. Monnaie et financement.
7. Les mouvements de l'activité économique.
Politique économique :
1. Le cadre de l'intervention économique de l'Etat.
2. Les instruments de la politique économique.
3. Stratégies économiques internationales, concertation, coordination :
― les stratégies d'ajustement ;
― la construction européenne ;
― la coordination des politiques économiques et monétaires.
4. Finances publiques :
― les cadres financiers ;
― les cadres fiscaux ;
― les finances de l'Etat.
5. Les pays en développement.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes : 
MATIÈRE 
DURÉE 
COEFFICIENT 
Composition de culture générale 
5 heures 
5 
Composition de droit public, de droit privé ou de sciences économiques 
4 heures 
4 
Synthèse de dossier 
4 heures 
4 
Total 
13 
La composition de culture générale porte sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle. Cette épreuve a pour but de cerner les connaissances des candidats, de juger leur capacité à structurer leur exposé et à rédiger en français. 
La composition de droit public, de droit privé ou de sciences économiques est laissée au choix du candidat au moment de l'inscription au concours. Le programme des options de cette épreuve est défini en annexe I au présent arrêté.
L'épreuve de synthèse de dossier permet au jury d'évaluer la capacité d'analyse du candidat et sa faculté à en tirer un résumé prenant en compte tous les aspects de la question traitée.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE
Organisation de la défense et administration des armées
1. La défense :
- généralités et définition ;
- organisation générale ;
- l'échelon central du ministère ;
- organisation des armées de terre et de l'air.
2. La marine nationale :
- l'échelon central de la marine ;
- les régions maritimes ;
- les forces maritimes ;
- les services de soutien.
3. Le personnel militaire :
- le statut général des militaires ;
- l'état de militaire de carrière ;
- le personnel servant sous contrat ;
- les différents corps d'officiers de la marine ;
- les corps d'officiers communs aux trois armées.
4. Les finances publiques :
- les principes budgétaires ;
- les enjeux de la LOLF ;
- la loi de finances (préparation, vote) ;
- l'administration financière de la marine ;
- le contenu du budget ;
- la préparation du budget ;
- l'exécution du budget ;
- contrôle de l'exécution du budget.
I. ― Le jury du concours comprend :.
― un officier général du corps des commissaires de la marine, président ; ou, en cas d'empêchement, un officier du corps des commissaires de la marine ;
― le commandant de l'école des officiers du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ;
― un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale ;
― un commissaire de la marine, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées ;
― un commissaire de la marine, correcteur des épreuves à option ;
― un commissaire de la marine ou un officier de marine ou un professeur de l'enseignement public, correcteur et examinateur de l'épreuve d'anglais.
II. - Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
I. ― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées qui, notamment :
― fixe les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres des candidats admis à composer ;
― met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans des conditions garantissant le secret de ces sujets ;
― fournit aux autorités maritimes locales les éléments nécessaires à l'organisation matérielle des centres d'examen ouverts sous leur autorité ;
― fait exécuter la correction des épreuves écrites ;
― convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites ;.
― rassemble les décisions du jury et fait paraître la liste d'admissibilité ;
― informe les candidats de leur inscription sur la liste d'admission.
II. - La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président de jury qui, notamment :
― établit la liste des sujets des épreuves écrites et orales sur propositions des examinateurs compétents ;
― convoque le jury dont il conduit les délibérations et en fait dresser le procès-verbal ;
― dirige l'entretien avec le jury.
III. - La responsabilité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité incombe aux présidents des commissions de surveillance créées à cet effet dans chaque centre d'examen.
Les présidents, officiers supérieurs, sont désignés par l'autorité maritime locale dont dépend le centre d'examen. Ils sont assistés par deux officiers membres de cette commission désignés par la même autorité.
IV. - L'organisation matérielle des centres d'examen incombe à l'autorité maritime locale dont ils dépendent. Des dispositions adaptées pourront être prises par le commandement pour l'organisation et la surveillance des épreuves se déroulant à bord d'un bâtiment à la mer.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours. Ces officiers doivent avoir dépassé le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours pour pouvoir faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts par discipline est indiqué dans le tableau ci-après :
Concours B : juin 2009
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Chirurgie générale, option chirurgie viscérale et digestive
1
Gastro-entérologie et hépatologie
1
Médecine interne, option infectiologie
1
Médecine nucléaire
1
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
1
Les dossiers de candidature sont établis en cinq exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation), fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75614 Paris Cedex 12, avant le 18 mai 2009 pour le concours B, avant le 25 septembre 2009 pour le concours C et avant le 19 novembre 2009 pour le concours D, termes de rigueur.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours. Ces officiers doivent avoir dépassé le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours pour pouvoir faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts par discipline est indiqué dans le tableau ci-après :
Concours B : juin 2009
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Chirurgie générale, option chirurgie viscérale et digestive
1
Gastro-entérologie et hépatologie
1
Médecine interne, option infectiologie
1
Médecine nucléaire
1
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
1
Concours C : septembre 2009
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Ophtamologie
1
Médecine nucléaire
1
Concours D : décembre 2009
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Endocrinologie et métabolisme
1
Psychiatrie
1
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours. Ces officiers doivent avoir dépassé le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours pour pouvoir faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts par discipline est indiqué dans le tableau ci-après :
Concours B : juin 2009
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Chirurgie générale, option chirurgie viscérale et digestive
1
Gastro-entérologie et hépatologie
1
Médecine interne, option infectiologie
1
Médecine nucléaire
1
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
1
Concours C : septembre 2009
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Ophtamologie
1
Médecine nucléaire
1