Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
Les stagiaires mentionnés à l'article 8 et recrutés sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés à l'échelon du grade d'assistant spécialisé d'enseignement artistique comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
   Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximal de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité d'assistant spécialisé d'enseignement artistique doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique comprend deux spécialités :
   1. Musique et danse ;
   2. Arts plastiques.
   Les fonctionnaires du cadre d'emplois sont chargés, selon leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les écoles de musique et de danse et dans les écoles d'arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'Etat.
   Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse et d'arts plastiques.
   Ils peuvent notamment être chargés de missions prévues à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1988 susvisée.
   Les assistants spécialisés d'enseignement artistique assurent un service hebdomadaire de vingt heures.
   Les assistants spécialisés d'enseignement artistique sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Les assistants spécialisés d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes :
   " 1° Musique ;
   " 2° Danse ;
   " 3° Arts plastiques.
   " Les spécialités Musique et Danse comprennent différentes disciplines. "
   Les fonctionnaires du cadre d'emplois sont chargés, selon leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les écoles de musique et de danse et dans les écoles d'arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'Etat.
   Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse et d'arts plastiques.
   Ils peuvent notamment être chargés de missions prévues à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1988 susvisée.
   Les assistants spécialisés d'enseignement artistique assurent un service hebdomadaire de vingt heures.
   Les assistants spécialisés d'enseignement artistique sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHELONS
DUREE
Maximale
Minimale
11e échelon
-
-
10e échelon
4 ans
3 ans
9e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
8e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
2e échelon
1 an 6 mois
1 an
1er échelon
1 an
1 an
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les assistants spécialisés d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes :
   1° Musique ;
   2° Danse ;
   3° Arts plastiques.
   Les spécialités Musique et Danse comprennent différentes disciplines.
   Les fonctionnaires du cadre d'emplois sont chargés, selon leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés et les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés et dans les écoles d'arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'Etat.
   Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse et d'arts plastiques.
   Ils peuvent notamment être chargés de missions prévues à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1988 susvisée.
   Les assistants spécialisés d'enseignement artistique assurent un service hebdomadaire de vingt heures.
   Les assistants spécialisés d'enseignement artistique sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
1° Pour les spécialités Musique et Danse, à l'un des concours externes sur titres avec épreuve ouverts dans l'une de ces spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse, ou du diplôme universitaire de musicien intervenant ; "
   2° Pour la spécialité Arts plastiques, à un concours externe sur titres avec épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret, ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent ou un diplôme homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret n° 90-883 du 1er octobre 1990 figurant sur la liste susmentionnée ;
   3° A un concours interne sur épreuves ouvert, dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à cet article pour 20 p. 100 des postes à pourvoir, aux assistants d'enseignement artistique.
   Les candidats au concours interne doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Ces concours sont également ouverts, pour l'enseignement des arts plastiques, aux candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
   " Les concours sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. Nul ne peut participer plus de trois fois au total à ces concours.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 au plus des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
   Les concours sur épreuves comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
1° Pour les spécialités Musique et Danse, à l'un des concours externes sur titres avec épreuve ouverts dans l'une de ces spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse, ou du diplôme universitaire de musicien intervenant ; "
   2° Pour la spécialité Arts plastiques, à un concours externe sur titres avec épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret, ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent ou un diplôme homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret n° 90-883 du 1er octobre 1990 figurant sur la liste susmentionnée ;
   3° A un concours interne sur épreuves ouvert, dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à cet article pour 20 p. 100 des postes à pourvoir, aux assistants d'enseignement artistique.
   Les candidats au concours interne doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Ces concours sont également ouverts, pour l'enseignement des arts plastiques, aux candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
   Les concours sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 au plus des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
   Les concours sur épreuves comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
1° Pour les spécialités Musique et Danse, à l'un des concours externes sur titres ouverts dans l'une de ces spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse, ou du diplôme universitaire de musicien intervenant ; "
   2° Pour la spécialité Arts plastiques, à un concours externe sur titres avec épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret, ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent ou un diplôme homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret n° 90-883 du 1er octobre 1990 figurant sur la liste susmentionnée ;
   3° A un concours interne sur épreuves ouvert, dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à cet article pour 20 p. 100 des postes à pourvoir, aux assistants d'enseignement artistique.
   Les candidats au concours interne doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Ces concours sont également ouverts, pour l'enseignement des arts plastiques, aux candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation des concours. Nul ne peut participer plus de trois fois au total à ces concours.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 au plus des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
   Les concours sur épreuves comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
   Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également les listes d'aptitude.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° Pour la spécialité Musique et danse, à un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse, ou du diplôme universitaire de musicien intervenant ;
   2° Pour la spécialité Arts plastiques, à un concours externe sur titres avec épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret, ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent ou un diplôme homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret n° 90-883 du 1er octobre 1990 figurant sur la liste susmentionnée ;
   3° A un concours interne sur épreuves ouvert, dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour 20 p. 100 des postes à pourvoir, aux assistants d'enseignement artistique.
   Les candidats au concours interne doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Ces concours sont également ouverts, pour l'enseignement des arts plastiques, aux candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation des concours. Nul ne peut participer plus de trois fois au total à ces concours.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 au plus des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
   Les concours sur épreuves comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
   Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également les listes d'aptitude.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (3°) ci-dessus, le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne est porté à 50 p. 100 pour les trois premiers concours, organisés dans chacune des spécialités ou, le cas échéant, dans chacune des disciplines mentionnées à l'article 2. Ces concours sont ouverts aux assistants d'enseignement artistique ainsi qu'aux agents publics exerçant des fonctions d'enseignement artistique.
   " Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. "
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique les fonctionnaires mentionnés aux articles 23 et 25 inscrits sur une liste d'aptitude sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, qui ont été recrutés à l'issue d'un concours comportant des épreuves de nature équivalente à celles qui sont exigées pour l'obtention du diplôme requis pour se présenter aux concours externes d'accès au cadre d'emplois conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 1978 relatif au programme des épreuves du concours de recrutement des adjoints d'enseignement musical et qui, ayant l'ancienneté de service exigée, ne possèdent pas les titres ou diplômes requis ou qui, ayant les titres ou diplômes requis, ne possèdent pas l'ancienneté de service exigée.
   Sont également intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois, sur proposition motivée de la commission administrative compétente et en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 25 qui, nommés pour exercer des fonctions dans la spécialité Arts plastiques, possèdent un diplôme permettant l'accès au concours d'assistant spécialisé d'enseignement artistique mais n'ont pas l'ancienneté de service exigée, ou qui, ayant l'ancienneté de service exigée, ne possèdent pas le diplôme requis. "
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique prévues aux articles 23, 24, 29, 1er alinéa, et 30 du présent décret et à la disposition de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique les fonctionnaires mentionnés aux articles 23 et 25 inscrits sur une liste d'aptitude sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, qui ont été recrutés à l'issue d'un concours comportant des épreuves de nature équivalente à celles qui sont exigées pour l'obtention du diplôme requis pour se présenter aux concours externes d'accès au cadre d'emplois conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 1978 relatif au programme des épreuves du concours de recrutement des adjoints d'enseignement musical et qui, ayant l'ancienneté de service exigée, ne possèdent pas les titres ou diplômes requis ou qui, ayant les titres ou diplômes requis, ne possèdent pas l'ancienneté de service exigée.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 1996 [*pointage*] :
   Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi :
   16 février : actualisation de janvier ;
   18 mars : actualisation de février ;
   17 avril : actualisation de mars ;
   21 mai : actualisation d'avril ;
   18 juin : actualisation de mai ;
   16 juillet : actualisation de juin ;
   19 août : actualisation de juillet ;
   17 septembre : actualisation d'août ;
   16 octobre : actualisation de septembre ;
   20 novembre : actualisation d'octobre ;
   17 décembre : actualisation de novembre ;
   17 janvier 1997 : actualisation de décembre.
Sont assujettis au paiement des taxes prévues à l'article 1er dans les conditions définies par le présent décret :
   a) L'armateur et le premier acheteur, pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français par un navire de pêche immatriculé en France ;
   b) L'armateur, pour les produits de la pêche maritime débarqués dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France ;
   c) Le déclarant en douane, pour les produits énumérés au a ci-dessus importés en France et qui ne sont pas originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
   Ces produits sont les poissons, crustacés, mollusques de mer, algues et échinodermes ainsi que les saumons et truites de mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont assujettis au paiement des taxes prévues à l'article 1er dans les conditions définies par le présent décret :
   a) L'armateur et le premier acheteur, pour les produits de la pêche maritime débarqués par un navire de pêche immatriculé en France, lorsque le premier achat est réalisé en France ;
   b) Le déclarant en douane, pour les produits énumérés au a ci-dessus importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen.
   Ces produits sont les poissons, crustacés, mollusques de mer, algues et échinodermes ainsi que les saumons et truites de mer.
Sont assujettis au paiement des taxes prévues à l'article 1er dans les conditions définies par le présent décret :
   a) L'armateur et le premier acheteur, pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français par un navire de pêche immatriculé en France ;
   b) L'armateur, pour les produits de la pêche maritime débarqués dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France ;
   c) Le déclarant en douane, pour les produits énumérés au a ci-dessus importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l' Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen.
   Ces produits sont les poissons, crustacés, mollusques de mer, algues et échinodermes ainsi que les saumons et truites de mer.
I. - Les taxes sont assises sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés, sauf en ce qui concerne les produits importés.
Leur taux maximal est fixé à 0,15 % tant pour la taxe payée par l'armateur ou l'éleveur que pour la taxe payée par le premier acheteur. Toutefois, lorsque ces produits sont destinés à la conserve ou la semi-conserve, ce taux est de 0,13 p. 100.
II. - Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 ci-dessus, la taxe est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu au tableau ci-dessous :
NUMÉRO du tarif douanier commun
DÉSIGNATION DES PRODUITS
TAUX de l'abattement (en %)
Ex 16-04
Préparations et conserves de poissons y compris le caviar et ses succédanés (à l'exception des filets congelés panés) : 50
Ex 16-04
Filets congelés panés : 25
Ex 16-05
Crustacés et mollusques préparés et conserves : 50
Ex 03-05
Poissons fumés : 25
Le taux maximal de la taxe payée par le déclarant est fixé à 0,30 %. Toutefois, si les produits importés sont destinés à la conserve ou à la semi-conserve, ce taux est de 0,26 p. 100. Le déclarant précise la destination de ces produits.
La taxe définie au I de l'article 3 ci-dessus est recouvrée par l'organisme gestionnaire de la halle à marée pour le compte de l'organisme bénéficiaire.
   La taxe définie au II de l'article 3 ci-dessus est recouvrée pour le compte de l'organisme bénéficiaire par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane ; elle est exigible lors de la mise à la consommation.
Il est institué, à la date du 1er janvier 1992, auprès du ministre chargé de l'éducation, un service de liquidation de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente. Ce service est chargé :
   1. D'élaborer le compte financier de l'agence pour l'exercice 1991 ;
   2. De procéder à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de sa dissolution ;
   3. De gérer les droits et obligations de l'établissement dissous et, de manière générale, d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation ;
   4. D'élaborer le compte de liquidation de l'agence.
Le compte financier de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente afférent à l'exercice 1991 et le compte de liquidation de l'établissement sont préparés par l'agent comptable du service de liquidation, arrêtés par l'ordonnateur de ce service et approuvés par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé du budget.
I. - Il est créé dans le code de la santé publique une troisième partie : Décrets.
   II. - Il est inséré dans le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) un livre VII intitulé Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires.
   III. - Le titre Ier de ce livre est intitulé Etablissements de santé et comprend sept chapitres intitulés comme suit :
   Chapitre Ier A. - Principes fondamentaux ;
   Chapitre Ier. - Missions et obligations des établissements de santé ;
   Chapitre II. - L'organisation et l'équipement sanitaires ;
   Chapitre III. - Les actions de coopération ;
   Chapitre IV. - Les établissements publics de santé ;
   Chapitre V. - Les établissements de santé privés ;
   Chapitre VI. - Expérimentations et dispositions diverses.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret n° 88-460 du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles 34 et 48 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée et relatif à certains établissements ou équipements sont abrogés.
   Toutefois ces dispositions restent applicables jusqu'à la date prévue à l'article 3 du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Sont interdits dans le département de la Guyane et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens des espèces de tortues marines suivantes :
   Tortue luth (Dermochelys coriacea) ;
   Tortue caouanne (Caretta caretta) ;
   Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) ;
   Tortue de Riddley (Lepidochelys kempii) ;
   Tortue à écailles (Eretmochelys imbricata) ;
   Tortue verte (Chelonia mydas).
Morue commune (cabillaud), COD, (1) 3 Ps, 24 333 :
   - France : 14 600.
   - Pays tiers (Canada) (3) : 9 733.
   Morue commune, COD, (1) 4 VsW, 35 000 :
   - France : N.D..
   - Pays tiers (Canada) (3) : N.D..
   Balai de l'Atlantique, PLA, (1) 3 Ps, 5 000 :
   - France : 4 000.
   - Pays tiers (Canada) (3) : 1 000.
   Eglefin, HAD, (1) 3 Ps, 5 000 :
   - France : 4 850.
   - Pays tiers (Canada) (3) : 150.
   Flet, FLETS, (1) 4 VWx, 14 000.
   - France : 250.
   - Pays tiers (Canada) (3) : 13 750.
   Lieu noir, POK, (1) 3 Ps, 3 000 :
   - France : 2 910.
   - Pays tiers (Canada) (3) : 90.
   Lieu noir, POK, (1) 4 VWx, N.D. :
   - France : N.D..
   - Pays tiers (Canada) (3) : N.D..
   Merlu argenté, HKS, (1) 4 VWx, 100 000 :
   - France : (2) 100.
   - Pays tiers (Canada) (3) : 99 900.
   Plie cynoglosse, WIT, (1) 3 Ps, 3 000 :
   - France : 1 500.
   - Pays tiers (Canada) (3) : 1 500.
   Raie, SKA, (1) 3 Ps, 2 500 :
   - France : 2 425.
   - Pays tiers (Canada) (3) : 75.
   Sébaste, RED, (1) 3 P, 18 000 :
   - France : 5 400.
   - Pays tiers (Canada) (3) : 12 600.
   Sébaste, RED, (1) 4 VWx, 30 000 :
   - France : (2) 500.
   - Pays tiers (Canada) (3) : 29 500.
   Coquilles Saint-Jacques (4), SCA, (1) 3 Ps, 1 000 :
   - France : 970.
   - Pays tiers (Canada) (3) : 30.
   Pétoncles d'Islande, ISC, (1) 3 Ps, 5 000 :
   - France : 4 850.
   - Pays tiers (Canada) (3) : 150.
   Toutes les quantités sont exprimées en tonnes de poids vif.
   N.D. : non déterminé.
   Nota :
   (1) Les secteurs géographiques correspondent aux sous-zones, divisions et subdivisions scientifiques et statistiques définies dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.
   (2) Ce tonnage ne comprend pas les quantités de captures allouées aux navires battant pavillon français par le Canada dans la partie du secteur géographique relevant de sa juridiction en matière de pêche.
   (3) Ce tonnage comprend les quantités de captures des navires battant pavillon canadien dans la partie du secteur géographique visé relevant de la juridiction canadienne en matière de pêche.
   (4) Pêches soumises aux conditions particulières définies à l'article 5 de l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les représentants du personnel ayant cessé d'exercer le mandat qui leur a été confié par démission, mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les conditions prévues aux articles 1er et 2.
   Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prévues aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral et de ceux qui ont fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions figurant au troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à leur dossier.
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés par les organisations syndicales remplissant les conditions prévues aux articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives au moment du renouvellement intégral du conseil d'administration.
   Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants que le nombre total des voix qu'elle a recueillies aux élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires instituées à l'article 10 du décret du 22 novembre 1990 susvisé contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération et du développement établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges qui leur est attribué. Ces organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté pour faire connaître le nom de leurs représentants.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil d'administration si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération et du développement.
   La cessation des fonctions qui ouvre le délai prévu à l'article 4 du décret du 22 novembre 1990 susvisé est effective un mois après la réception de cette demande.
Sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés à l'article L. 330-3 du code de commerce.
   En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
Lorsqu'une subvention est accordée en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise de distribution qui en bénéficie.
   La convention doit notamment préciser les engagements du distributeur relatifs au nombre d'oeuvres cinématographiques qui seront distribuées au cours de l'année qui suit la date à laquelle cette convention est conclue ainsi que les obligations de diffusion du distributeur, tant en ce qui concerne les frais d'édition que le choix des salles dans lesquelles les oeuvres seront représentées et le montant des minima garantis qui peuvent être appliqués ; la convention doit également prévoir les modes de contrôle du respect des obligations mises à la charge du distributeur.
   La commission est habilitée à vérifier a posteriori les conditions dans lesquelles les sommes versées ont été employées par l'entreprise ainsi que la qualité du travail effectué par celle-ci.
Les subventions prévues à l'article 7 ci-dessus sont attribuées par le ministre chargé du cinéma après avis de la commission compte tenu du caractère inédit, du nombre et de la qualité des oeuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises concernées, au cours de l'année précédente, et les caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation de ces oeuvres.
   La commission formule également ses avis après examen d'un programme annuel prévisionnel de distribution commerciale établi par l'entreprise de distribution.
Les décisions relatives à l'octroi de ces avantages sont prises par le ministre chargé du cinéma après avis d'une commission d'aide sélective à la distribution.
   Cette commission est composée de treize membres dont un président et un vice-président, désignés pour un an par le ministre chargé du cinéma. Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission.
   En cas de cessation de fonctions du président, du vice-président ou d'un membre désigné, un nouveau président, un nouveau vice-président ou un nouveau membre est désigné par le ministre pour exercer ces fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de la commission.
   Au cas où, en cours de mandat, un membre titulaire ne pourrait siéger, pour des raisons exceptionnelles, pendant une période supérieure à un mois, il pourrait être procédé à son remplacement temporaire par un membre suppléant désigné par le ministre chargé du cinéma.
Afin de faciliter le financement des frais d'édition des oeuvres cinématographiques visées à l'article 1er ci-dessus, les entreprises de distribution peuvent bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 500 000 F pour chaque film présenté.
   Cette aide comprend, d'une part, une subvention destinée à financer les frais de tirage de copies et, d'autre part, une avance remboursable dans des conditions fixées par convention, accordée pour soutenir les dépenses d'édition de l'oeuvre cinématographique concernée. Cette avance ne peut dépasser 50 p. 100 du montant total de ces dépenses.
   Dans le cas où l'oeuvre cinématographique de longue durée est distribuée avec une oeuvre cinématographique de courte durée titulaire de la mention prévue à l'article 8-I du décret du 16 juin 1959, celle-ci bénéficie du tirage d'un nombre de copies égal à celui financé pour l'oeuvre cinématographique de longue durée.
Pour l'application de l'article précédent, la commission créée à l'article 2 du présent arrêté fonde ses avis sur son appréciation de la qualité des oeuvres cinématographiques ainsi que sur les prévisions de diffusion annoncées par le distributeur.
   La commission peut proposer de modifier le montant de l'aide prévue à l'article précédent dans l'hypothèse où l'oeuvre cinématographique serait réellement diffusée sans qu'il soit tenu compte des prévisions de diffusion initialement présentées par le distributeur.
   La commission peut proposer des modifications au plan de sortie présenté par le distributeur visant à une meilleure diffusion du film. Si ces modifications comportent un élargissement du nombre de salles envisagées, un contrat avec le distributeur et les salles concernées sera établi incluant un soutien spécifique aux exploitants.
   La société de distribution bénéficiaire dispose d'un an à compter de la date de la décision du ministre chargé du cinéma, pour sortir le film en salles. A défaut, la somme versée sera sujette à répétition.
   Si les pièces financières permettant de justifier le paiement du tirage de certaines copies n'ont pas été fournies au Centre national de la cinématographie dans un délai maximum d'un an après la sortie effective de l'oeuvre cinématographique bénéficiaire dans les salles de cinéma, la société de distribution concernée perd définitivement le bénéfice de la prise en charge de ce tirage qui lui a été accordée dans le cadre de cette procédure.
Au titre du soutien financier destiné à favoriser l'expansion et la promotion du cinéma en France, les entreprises qui distribuent des oeuvres cinématographiques françaises ou étrangères de qualité dont la diffusion offre de particulières difficultés peuvent bénéficier des avances sur recettes ou des subventions prévues par le présent arrêté.
   Ces avances ou subventions ne peuvent être accordées qu'à des oeuvres cinématographiques n'ayant fait l'objet d'aucune diffusion commerciale en salles de spectacle cinématographique en France.
Peuvent être promus au premier grade les greffiers en chef du deuxième grade ayant atteint au moins le cinquième échelon et ayant accompli cinq années de services effectifs dans le corps des greffiers en chef ou dans un corps de catégorie A. La durée des services effectivement accomplis au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de ces cinq années. Il en est de même de la totalité de l'ancienneté qui a été reconnue aux greffiers titulaires de charge lors de leur intégration dans le corps des greffiers en chef. Pour les agents ayant effectué, avant leur nomination dans le corps des greffiers en chef, plus de dix années dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B, les trois quarts de l'ancienneté excédant ces dix années viennent également en déduction des cinq années de services effectifs exigées. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans le corps des greffiers en chef ou dans un corps de catégorie A. 
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel. 
L'examen professionnel de sélection est ouvert aux greffiers en chef remplissant les conditions du premier alinéa au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. 
La liste des fonctionnaires admis à se présenter à l'examen de sélection est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. 
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, peuvent être inscrits au tableau d'avancement d'une année, outre les greffiers en chef figurant sur la liste de l'année en cours, les greffiers en chef figurant sur la liste d'une des deux années précédentes. 
L'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. 
Les modalités de l'examen et la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
SITUATION
ANCIENNETE CONSERVEE 
dans l'échelon
Dans le 2e grade
Dans le 1er grade
12e échelon
6e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
11e échelon
6e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise.
10e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
9e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
8e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
7e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
1er échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
Les greffiers en chef constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils exercent leurs fonctions notamment à la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les conseils de prud'hommes, à l'Ecole nationale des greffes et à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi qu'à l'administration centrale du ministère de la justice.
Les greffiers en chef constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils exercent leurs fonctions notamment à la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les conseils de prud'hommes, les conseils départementaux de l'accès au droit, à l'Ecole nationale des greffes et à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi qu'à l'administration centrale du ministère de la justice.
Les greffiers en chef ont vocation à exercer des fonctions administratives de direction, d'encadrement et de gestion dans les juridictions. Ils ont également vocation à exercer des fonctions d'enseignement professionnel. Des missions ou études particulières peuvent leur être confiées.
   Les fonctions de direction peuvent s'exercer notamment à la direction d'un greffe ou d'un service administratif de greffe ainsi qu'à l'Ecole nationale des greffes.
   Les fonctions de gestion peuvent comprendre notamment la gestion des personnels, la gestion des moyens matériels, la gestion financière et budgétaire.
   Les fonctions d'enseignement peuvent être exercées à l'Ecole nationale des greffes ou dans les juridictions.
   Les greffiers en chef ont vocation à assister le juge, dans les actes de sa juridiction, dans les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Les greffiers en chef ont vocation à exercer des fonctions administratives de direction, d'encadrement et de gestion dans les juridictions. Ils ont également vocation à exercer des fonctions d'enseignement professionnel. Des missions ou études particulières peuvent leur être confiées.
   Les fonctions de direction peuvent s'exercer notamment à la direction d'un greffe ou d'un service administratif de greffe ainsi qu'à l'Ecole nationale des greffes.
   Les fonctions de gestion peuvent comprendre notamment la gestion des personnels, la gestion des moyens matériels, la gestion financière et budgétaire, la gestion de l'informatique, la gestion de la formation, la coordination de ces différentes fonctions dans les services administratifs régionaux.
   Les fonctions d'enseignement peuvent être exercées à l'Ecole nationale des greffes ou dans les juridictions.
   Les greffiers en chef ont vocation à assister le juge dans les actes de sa juridiction, dans les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Le corps des greffiers en chef comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant :
   1° Des greffiers en chef du premier grade ;
   2° Des greffiers en chef du deuxième grade.
   Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans certains emplois comportant des responsabilités particulières dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces emplois sont classés en deux catégories.
   Les greffiers en chef sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le corps des greffiers en chef comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant :
   1° Des greffiers en chef du premier grade ;
   2° Des greffiers en chef du deuxième grade ;
   3° Des greffiers en chef du troisième grade.
   Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans certains emplois comportant des responsabilités particulières. Ces emplois font l'objet d'une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont classés en deux catégories dans la limite des emplois budgétaires.
   Les greffiers en chef sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.