Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2008 : 
APPELLATIONS 
d'origine contrôlées 
TAUX MINIMAL 
(en pourcentage) 
Crémant de Loire 
0 
Crémant d'Alsace 
2 
Gaillac 
0 
Crémant de Limoux 
0 
Blanquette de Limoux 
0 
Blanquette méthode ancestrale 
0 
Crémant du Jura 
2 
Crémant de Die 
0 
Clairette de Die 
0 
Saint-Péray mousseux 
0 
Crémant de Bordeaux 
0 
Seyssel mousseux 
0 
Vin de Savoie mousseux / pétillant 
4 
Vin de Savoie Ayze mousseux / pétillant 
0 
Crémant de Bourgogne 
0
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-171 du 21 février 1992

  Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-171 du 21 février 1992

  Art. 54,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres-assistants.,   Art. 55,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres de conférences.,   Art. 56,   Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux professeurs.,   Art. 57,   Art. 58,   Sct. CHAPITRE III : Dispositions transitoires relatives aux enseignants contractuels de l'institut national de recherches et d'applications pédagogiques de l'enseignement agricole et de l'institut national de promotion supérieure agricole,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux assistants.,   Art. 62,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres-assistants.,   Art. 63,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres de conférences.,   Art. 64,   Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux professeurs.,   Art. 65,   Sct. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux personnels retraités des corps enseignants des écoles nationales vétérinaires, de l'institut national agronomique, des autres écoles nationales supérieures agronomiques et établissements assimilés relevant du ministre chargé de l'agriculture.,   Art. 66,   Art. 67,   Sct. CHAPITRE V : Autres dispositions transitoires.,   Art. 68,   Art. 69,   Art. 70,   Art. 71,   Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses.,   Art. 72,   Art. 73,   Art. 74,   Art. 75,   Art. 76,   Art. 77,   Art. 78,   Art. 79,   Art. 80
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2005

  Art. 2,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2005
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2005
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2005

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 octobre 1992

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 15,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 octobre 1992
  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 octobre 1992

  Art. 22
La vérification des connaissances du demandeur pour l'exercice de l'activité de thanatopracteur, effectuée conformément à l'article R. 2223-135 du code général des collectivités territoriales, porte sur les matières suivantes : 
― la théorie des soins de conservation : historique des techniques des soins de conservation : de l'embaumement à la thanatopraxie ; les soins de conservation en chambre funéraire et en domicile ; les services et les produits utilisés ; méthodes de soins de conservation ; art restauratif ; autopsie médico-légale et scientifique ; 
― l'anatomie et physiologie élémentaire : anatomies descriptives du corps humain (30 points) : fonctions de nutrition, de relation (système nerveux et muscles), de respiration, de circulation et de reproduction ; 
― la microbiologie, l'hygiène et la toxicologie : généralités et définitions ; classification ; pénétration des toxiques dans l'organisme, distribution, moyens d'élimination ; facteurs essentiels de la toxicité ; manifestations générales ; la mort toxique ; recherche et quantification des toxiques, utilité de la toxicologie en thanatopraxie ; 
― la réglementation funéraire : le service public des pompes funèbres ; le règlement national des pompes funèbres ; l'habilitation dans le domaine funéraire ; les autorisations administratives délivrées par le maire ; la chambre funéraire et la chambre mortuaire ; la réglementation des produits pour soins de conservation ; 
― les sciences humaines de la mort.
La vérification des connaissances du demandeur pour l'exercice d'une activité dans le secteur funéraire autre que celle de thanatopracteur, effectuée conformément à l'article R. 2223-135 du code général des collectivités territoriales, porte sur les matières suivantes : 
1. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-42 du même code : 
― les règles d'hygiène et de sécurité liées à l'activité exercée ; 
― la psychologie et la sociologie du deuil. 
2. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-43 du même code : 
― les règles d'hygiène et de sécurité applicables de la mise en bière à la crémation ou à l'inhumation ; 
― la psychologie et la sociologie du deuil ; 
― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires. 
3. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-44 du même code : 
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ; 
― la psychologie et la sociologie du deuil ; 
― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires. 
4. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-45 du même code : 
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ; 
― les obligations relatives à l'information des familles ; 
― la psychologie et la sociologie du deuil ; 
― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires. 
5. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-46 du même code : 
a) Pour l'activité de gestion d'un établissement où sont conclus les contrats relatifs aux prestations d'obsèques : 
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ; 
― la prévoyance funéraire et le tiers payant ; 
― les obligations d'information des familles ; 
― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement. 
b) Pour l'activité de gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium : 
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'équipement géré ; 
― les obligations d'information des familles ; 
― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement. 
6. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-47 du même code : 
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ; 
― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.,   Art. R2223-133,   Art. R2223-134,   Art. R2223-135,   Art. R2223-136,   Art. R2223-137
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles spécialité « métiers de la mode-vêtement » par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat sont payés intégralement à l'établissement public de santé, à l'officine de pharmacie ou au professionnel infirmier libéral par la direction départementale de la cohésion sociale sur présentation, d'une part, de l'ordonnance du médecin désigné pour les examiner par le procureur de la République ou par l'officier de police judiciaire en application de l'article 63-3 du code pénal et, d'autre part, de la justification de leur fourniture.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne   ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement,   Art. D4364-11,   Art. D4364-11-1,   Art. D4364-11-7,   Art. D4364-11-6,   Art. D4364-11-2,   Art. D4364-11-5,   Art. D4364-11-3,   Art. D4364-11-4,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services,   Art. D4364-11-12,   Art. D4364-11-11,   Art. D4364-11-8,   Art. D4364-11-10,   Art. D4364-11-9,   Art. D4364-11-13
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « métiers de la comptabilité » institué par l'arrêté du 23 août 1996 aura lieu en 2010. 
Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2010.

L'arrêté du 23 août 1996 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la comptabilité » est abrogé à l'issue de la session 2011.
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « métiers du secrétariat » institué par l'arrêté du 23 août 1996 aura lieu en 2010. 
Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2010.

L'arrêté du 23 août 1996 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers du secrétariat » est abrogé à l'issue de la session 2011.
Le passeport professionnel
1. Le rôle du passeport professionnel dans la certification
Le passeport professionnel recense l'ensemble des activités professionnelles, réelles ou simulées, rencontrées par le candidat. Il décrit les activités professionnelles, les compétences mobilisées et les productions associées en reprenant les trois catégories d'activités professionnelles, à dominante technique, organisationnelle et relationnelle, telles qu'elles figurent dans le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification.
Le passeport est donc, pour le candidat, un outil de traçabilité de ses expériences, de ses compétences, de ses connaissances et de ses productions.
Concrètement, le passeport professionnel est renseigné par le candidat qui repère, sélectionne, saisit et décrit les activités qu'il développe en milieu professionnel ou en établissement de formation.
Le passeport professionnel constitue le support privilégié des épreuves professionnelles EP1 (contrôle en cours de formation et forme ponctuelle) et EP2 (contrôle en cours de formation).
Très généralement et quelle que soit l'épreuve, à partir des activités recensées dans le passeport, le candidat doit être en mesure de montrer son niveau de maîtrise de l'activité et justifier ses choix.
IMPORTANT : le passeport constitue un support d'épreuve à partir duquel l'évaluation et les interrogations se construisent ; il est donc obligatoire pour tout type de candidat mais ne doit en aucun cas faire l'objet d'une évaluation spécifique. 
2. La présentation et la mise à disposition du passeport professionnel
Le passeport professionnel doit être conforme au modèle fourni par la circulaire nationale d'organisation.
Il se présente sous la forme d'un tableau vierge à renseigner, soit via une application téléchargeable soit, dans sa forme la plus élémentaire, via des fiches descriptives de situations professionnelles à compléter et dont le modèle est fourni par la circulaire nationale d'organisation.
La description des activités professionnelles :
- met en relation les activités avec leur dominante (technique, organisationnelle, relationnelle) et les compétences acquises ;
- décrit les composantes de l'activité professionnelle et les éléments de contexte ;
- précise les productions résultant de l'activité personnelle du candidat ; le candidat doit être en mesure de présenter ces productions lors de l'interrogation.
Le candidat peut compléter ces informations par tout document à sa convenance qu'il mentionne en annexe et qui est donc susceptible d'être présenté au jury.
Règlement d'examen
Spécialité "métiers des services administratifs"
du BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
INTITULÉ DES ÉPREUVES
Unité
Coef
Scolaires établissements publics ou privés sous contrat,
Apprentis CFA ou sections d'apprentissage habilités,
Formation professionnelle continue (établissements publics)
Scolaires établissements privés hors contrat, Apprentis CFA ou section d'apprentissage non habilités,
Formation professionnelle continue (établissements privés), 
enseignement à distance, candidats individuels
Durée de l'épreuve ponctuelle
EP1 - Pratiques professionnelles des services administratifs
UP1
4
C.C.F*
C.C.F
Ponctuelle orale
40 minutes après 20 minutes de préparation
EP2 - Culture professionnelle
UP2
7
(1)
C.C.F
C.C.F
Ponctuelle écrite
1 h (+ 1h PSE)
EG1 - Français - Histoire - Géographie - éducation civique
UG1
6
Ponctuel écrit
C.C.F
Ponctuelle écrite
3 h
EG2 - Mathématiques - Sciences
UG2
4
C.C.F
C.C.F
Ponctuelle écrite
1 h
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
2
C.C.F
C.C.F
Ponctuelle 
* Contrôle en cours de formation.
(1) Dont coefficient 1 pour la prévention, santé, environnement.
Tableau de dispense des enseignements généraux
EG1 : Français
U3
EG1 : Français - Histoire - Géographie - Education civique
UG1
EG3 : Histoire - géographie
U5
EG2 : Mathématiques - sciences physiques
U4
EG2 : Mathématiques - sciences
UG2
EG5 : Education physique et sportive
U7
EG3 : Education physique et sportive
UG3
Pour se voir délivrer la spécialité « réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques des métaux, verre et matériaux de synthèse du bâtiment, domaine d'application : métallerie » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
I. ― Outre la vérification que l'intéressé remplit les conditions d'immunisation prévues à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, une visite médicale permet de vérifier que le candidat est apte à accomplir les activités pour lesquelles il souhaite intégrer la réserve sanitaire. 
Pour cela, le médecin, au vu de la fiche d'activités établie par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, procède à un examen clinique complet du candidat. 
II.-Pour les candidats qui souhaitent souscrire un engagement pour des missions outre-mer ou des missions internationales, les examens comportent en outre la vérification de l'absence de contre-indications liées aux spécificités climatiques, aux vaccinations obligatoires dans les zones concernées ainsi qu'aux vaccinations et traitements préventifs recommandés. 
III.-Si le réserviste est susceptible d'être exposé à des risques particuliers identifiés dans le cadre de son engagement, il bénéficie des mêmes examens que ceux dont font l'objet les travailleurs exerçant des activités de même nature, en application des textes réglementaires prévus au 3° de l'article L. 4111-6 et à l'article R. 4624-19 du code du travail.
Pour se voir délivrer la spécialité « maintenance des produits et des équipements industriels » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités. 
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles « maintenance des équipements industriels » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

L'arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles  maintenance des équipements industriels  est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2010.
Règlement d'examen
.
SPÉCIALITÉ "MAINTENANCE DES PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS INDUSTRIELS" DE BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
Intitulé des épreuves
Unité
Coef.
Scolaires établissements publics ou privés sous contrat, apprentis CFA ou sections d'apprentissage habilités
Formation professionnelle continue (établissements publics)
Scolaires établissements privés hors contrat, apprentis CFA ou section d'apprentissage non habilités, formation professionnelle continue (établissements privés), enseignement à distance, candidats individuels
Durée de l'épreuve ponctuelle
EP1 - Intervention sur un bien
UP1
5
CCF (*)
CCF
Ponctuelle pratique
4 h
EP2 - Préparation et réalisation d'une intervention mécanique
UP2
8 (1)
CCF
CCF
Ponctuelle pratique 
+ écrit PSE
6 h 
(+ 1 h PSE)
EG1 - Français - Histoire - Géographie - éducation civique
UG1
6
Ponctuelle écrite
CCF
Ponctuelle écrite
3 h
EG2 - Mathématiques - Sciences
UG2
4
CCF
CCF
Ponctuelle écrite
2 h
EG3 - Education physique et sportive
UG3
2
CCF
CCF
Ponctuelle
(*) Contrôle en cours de formation. 
(1) Dont 1 pour PSE.
Tableau de correspondance
BREVET D'ETUDES
professionnelles maintenance des systèmes mécaniques automatisés 
défini par l'arrêté du 26 octobre 1993 modifié dernière session 2008
BREVET D'ETUDES
professionnelles maintenance des équipements industriels défini par l'arrêté du 20 mars 2007 
dernière session : 2010
BREVET D'ETUDES
professionnelles maintenance des produits et équipements industriels 
défini par le présent arrêté 
1
ère
EP3 : analyse de système
EP1 : intervenir sur la chaîne d'énergie ou d'information et surveiller un équipement
EP1 : intervenir sur un bien
UP1
EP1 : intervention sur système*
EP2 : préparer et réaliser une intervention mécanique
EP2 : préparer et réaliser une intervention mécanique
UP2
EP2 : communication technique*
À la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes :
* La note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à chacune des épreuves EP1 et EP2 (arrêté du 26 octobre 1993) donne lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur l'épreuve EP2 du présent arrêté, cette note étant alors affectée du coefficient de cette épreuve.
Tableau de dispense des enseignements généraux
(Conformément à l'article 6 du présent arrêté)
EG1 : Français
U3
EG1 : Français - Histoire - Géographie - Éducation civique
UG1
EG3 : Histoire - géographie
U5
EG2 : Mathématiques - sciences physiques
U4
EG2 : Mathématiques - sciences
UG2
EG5 : Éducation physique et sportive
U7
EG3 : Éducation physique et sportive
UG 3
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles spécialité « logistique et transport » par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « logistique et commercialisation » institué par 
l'arrêté du 11 juillet 2000
, modifié par arrêté du 29 mars 2002, aura lieu en 2010. 
Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2010.
L'arrêté du 11 juillet 2000, modifié par arrêté du 29 mars 2002, portant création du brevet d'études professionnelles « logistique et commercialisation » est abrogé à l'issue de la session 2011.
Règlement d'examen
INTITULÉ DES ÉPREUVES
UNITÉ
COEF
SCOLAIRES établissements publics ou privés sous contrat, Apprentis CFA ou sections d'apprentissage habilités,
FORMATION professionnelle continue (établissements publics)
SCOLAIRES établissements privés hors contrat, Apprentis CFA ou section d'apprentissage non habilités, Formation professionnelle continue (établissements privés), enseignement à distance, candidats individuels
DURÉE
de l'épreuve ponctuelle
EP1 - Activités de logistique et de transport 
UP1
8 (1)
C.C.F*
C.C.F
Ponctuel oral
20 min (+1h pour PSE)
EP2 - Conduite de chariot de manutention mécanisée 
UP2
4
C.C.F
C.C.F
Ponctuel écrit pratique
30 min
EG1 - Français - Histoire - Géographie - éducation civique 
UG1
6
Ponctuelle écrite
C.C.F
Ponctuelle écrite
3 h
EG2 - Mathématiques 
UG2
4
C.C.F
C.C.F
Ponctuelle écrite
1 h
EG3 - Éducation physique et sportive 
UG3
2
C.C.F
C.C.F
Ponctuel
* Contrôle en cours de formation. 
(1) dont coefficient 1 pour la prévention, santé, environnement.
Tableau de dispense des enseignements généraux 
(conformément à l'article 5 du présent arrêté)
EG1 : Français 
U3
EG1 : Français - Histoire - Géographie - 
Éducation civique
UG1 
EG3 : Histoire - géographie
U5
EG2 : Mathématiques - sciences physiques 
U4
EG2 : Mathématiques 
UG2 
EG5 : Éducation physique et sportive 
U7
EG3 : Éducation physique et sportive 
UG3
Attestations conduite en sécurité des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté
Photo du titulaire de l'attestation
L'ÉLÈVE, L'APPRENTI OU LE STAGIAIRE
L'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION À LA THÉORIE 
(nom et adresse)
L'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION À LA CONDUITE 
(nom et adresse)
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Formation
Le(s) formateur(s), certifie(nt) que M .................... a suivi de manière assidue la formation à l'utilisation en sécurité des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.
CATÉGORIES DE FORMATIONS
VISA DU OU DES FORMATEUR(S)
Formation théorique 
Formation pratique à la conduite de chariot transpalettes à conducteur porté et préparateurs de commandes au sol de levée inférieure ou égale à 1 m
Cachet de l'établissement de formation 
Date : 
Nom et visa du chef d'établissement 
Attestation (1 et 2)
Conduite en sécurité des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté
Photo du titulaire de l'attestation
L'ÉLÈVE, L'APPRENTI OU LE STAGIAIRE
L'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION À LA THÉORIE 
(nom et adresse)
L'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION À LA CONDUITE 
(nom et adresse)
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Formation
Le(s) formateur(s), certifie(nt) que M .................... a suivi de manière assidue la formation à l'utilisation en sécurité des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.
CATÉGORIES DE FORMATIONS
VISA DU OU DES FORMATEUR(S)
Formation théorique 
Formation pratique à la conduite de chariot transpalettes à conducteur porté et préparateurs de commandes au sol de levée inférieure ou égale à 1 m
Cachet de l'établissement de formation 
Date : 
Nom et visa du chef d'établissement 
Évaluation
L'(es) évaluateur(s), après avoir vérifié les connaissances théoriques et pratiques, certifie(nt) que M .................... a subi avec succès les tests théorique et pratique pour l'utilisation en sécurité des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.
TESTS
VISA ÉVALUATEURS(S)
Dates
Catégories (3)
Test théorique 
Test pratique sur chariot transpalettes à conducteur porté et préparateurs de commandes au sol de levée inférieure ou égale à 1 m
(1) Cette attestation dispense du CACES correspondant durant cinq ans à compter de la date d'obtention du diplôme.
(2) Attestation à remettre avec le relevé de notes si le candidat est déclaré ADMIS.
(3) cf. Recommandation 389 de la CNAMTS - annexe 1
Cachet de l'établissement d'évaluation 
Date : 
Nom et visa du chef d'établissement
Grille d'évaluation de l'épreuve EP2
Conduite de chariot de manutention mécanisée
Académie de : --------------------
Session : --------------------
Établissement de formation : --------------------
Grille d'évaluation de l'épreuve EP2 Conduite de chariot de manutention mécanisée
NOM :
Prénom :
.
CONDUITE DE CHARIOTS AUTOMOTEURS DE MANUTENTION À CONDUCTEUR PORTÉ
Phase 1 : Questionnaire à choix multiples
Durée : 15 minutes 
Date de réalisation
Observations
Note A 
.../.../......
/ 20 
Phase 2 : Conduite de chariot transpalettes à conducteur 
porté et préparateurs de commandes au sol de levée inférieure ou égale à 1 m
Durée : 15 minutes
Date de réalisation
Observations
Note B
.../.../......
/ 60
.
Total = Note A + Note B
En aucun cas la note ne doit être communiquée au candidat
/ 80
Phase 1 : Nom du professeur ou formateur
Signature 
Phase 2 : Nom du professeur ou formateur
Signature 
Observations justifiant la note totale : 
.
Phase 2 : Conduite de chariot transpalettes à conducteur porté et préparateurs de commandes au sol de levée inférieure ou égale à 1m
Durée : 15 minutes 
Prendre en charge un chariot automoteur
NA
A
Observations
Note B1
Procéder aux vérifications extérieures
/ 10 
Vérifier les niveaux 
Procéder à la maintenance de premier niveau
S'installer au poste de travail 
Mettre le chariot en état opérationnel 
Piloter en sécurité un chariot automoteur
NA
A
Observations
Note B2
Circuler à vide en ligne droite en marche avant et arrière 
/ 22 
Circuler à vide en courbe (slalom, virage en S) en marche avant et arrière 
Circuler chargé en marche avant et arrière en ligne droite
Circuler chargé en marche avant et arrière en courbe 
Circuler avec maîtrise sur différents types et configurations de sol 
Se positionner correctement face à un emplacement
Utiliser correctement l'avertisseur sonore
Circuler avec les fourches à bonne hauteur (env. 15 cm) 
Regarder à l'arrière avant de reculer
Respecter les règles et les panneaux de circulation
Adapter sa vitesse aux conditions de circulation : sols, charges, virages, environnement
Lever en sécurité une charge avec un chariot automoteur
NA
A
Observations
Note B3
Décider de la faisabilité (vérifier l'adéquation du chariot à l'opération de manutention envisagée)
/ 20 
Respecter les emplacements au sol lors des déposes
Mettre le point mort et le frein de parcage (quand ils existent) au cours des prises et des déposes
Effectuer ou simuler le chargement ou déchargement d'un camion (ou remorque) par l'arrière à partir d'un quai (en particulier avec une charge limitant la visibilité)
Respecter les consignes données
Immobiliser un chariot automoteur
NA
A
Observations
Note B4
Poser, dans tous les cas, les fourches au sol avant de descendre du chariot
/ 08 
Mettre le point mort et le frein de parcage (quand ils existent) et retirer les clés lors de l'abandon du chariot
Appliquer les règles et consignes liées au stationnement
Signaler les anomalies éventuelles
Note B = B1 + B2 + B3 + B4
/ 60 
NA : Non Acquis 
A : Acquis
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques du géomètre et de la topographie » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2002 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Pour se voir délivrer la spécialité « réalisations du gros œuvre » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « réalisations du gros œuvre » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

Arrêté du 24 juillet 2009, art 7 : La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles  métiers du bois  institué par l'arrêté du 26 mars 2007 aura lieu en 2010. 
 Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2010.
 L'arrêté du 26 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles  métiers du bois  est abrogé à l'issue de la session 2011.
Pour se voir délivrer la spécialité conduite de procédés industriels et transformations de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié portant création du brevet d'études professionnelles « métiers des industries de procédés : industries chimiques, bio-industries, traitement des eaux, industries papetières » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) à une formation complète de niveau collège ou lycée, en application des articles R. 426-2 et R. 426-2-1 susvisés, peuvent, selon leur situation au regard de l'obligation scolaire, bénéficier des bourses nationales de collège ou des bourses nationales d'études du second degré de lycée dans les conditions précisées ci-après : 
1. Elèves soumis à l'obligation scolaire : 
― lorsque leur inscription au CNED a recueilli un avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence ; 
― s'agissant des élèves français résidant hors de France, lorsque ceux-ci se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer leur scolarité dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. 
2. Elèves non soumis à l'obligation scolaire : 
― dès lors que leur inscription est motivée par des raisons de santé ; 
― ou lorsque leur inscription au titre de la formation initiale leur permet de bénéficier du tarif scolaire du CNED.
Les élèves inscrits en formation initiale au Centre national d'enseignement à distance (CNED) à une formation complète de niveau collège ou lycée, en application des articles R. 426-2 et R. 426-2-1 susvisés, peuvent, selon leur situation au regard de l'obligation scolaire, bénéficier des bourses nationales de collège ou des bourses nationales d'études du second degré de lycée dans les conditions précisées ci-après : 
1. Elèves soumis à l'obligation scolaire : 
― lorsque leur inscription au CNED a recueilli un avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence ; 
― s'agissant des élèves français résidant hors de France, lorsque ceux-ci se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer leur scolarité dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. 
2. Elèves non soumis à l'obligation scolaire : 
― dès lors que leur inscription est motivée par des raisons de santé ; 
― ou lorsque leur inscription leur permet de bénéficier du tarif scolaire du CNED.
Les élèves inscrits en formation initiale au Centre national d'enseignement à distance (CNED) à une formation complète de niveau collège ou lycée, en application des articles R. 426-2 et R. 426-2-1 susvisés, peuvent, selon leur situation au regard de l'obligation scolaire, bénéficier des bourses nationales de collège ou des bourses nationales d'études du second degré de lycée dans les conditions précisées ci-après : 
1. Elèves soumis à l'obligation scolaire : 
― lorsque leur inscription au CNED a recueilli un avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence ; 
― s'agissant des élèves français résidant hors de France, lorsque ceux-ci se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer leur scolarité dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. 
2. Elèves non soumis à l'obligation scolaire : 
― dès lors que leur inscription est motivée par des raisons de santé ; 
― ou lorsque leur inscription leur permet de bénéficier du tarif scolaire du CNED.
Pour se voir délivrer la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET ROME
A compter du 28 mars 2010, les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Rome à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, toute l'année.
En termes de catégories d'appareils utilisés
et de capacité offerte
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins trente-cinq sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.
Les horaires doivent permettre des correspondances performantes avec des vols en provenance et à destination d'autres Etats européens.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Pour se voir délivrer la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 février 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles « finition » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 février 1987 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité travaux publics de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création du brevet d'études professionnelles « travaux publics » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique, par les personnels nommés dans les corps des professeurs et qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire ou des maîtres de conférences, sont retenues, dans les conditions suivantes :
1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences, la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture vérifie si les tâches réalisées dans le cadre du contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent sont assimilables ou correspondent aux travaux de recherche accomplis en vue de la thèse de doctorat. Le temps consacré à la recherche est pris en compte dans sa totalité dans la limite de la durée du contrat mentionné au premier alinéa ;
2° Pour l'accès au corps des professeurs, la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture détermine la durée prise en compte pour le classement dans le corps, dans la limite de la durée du contrat mentionné au premier alinéa, en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées au titre du premier alinéa du présent article ;
3° La durée des services pris en compte au titre du présent article ne peut excéder une durée totale de six ans.
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classées à un échelon déterminé en application des articles qui suivent, à l'échelon de la classe de début de ce corps ou éventuellement de la classe du corps au titre duquel le recrutement a été ouvert.

Ce classement se fait sur la base des durées de service fixées par les statuts particuliers pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons du corps.

Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, dont le statut particulier prévoit l'accomplissement d'un stage, sont classées dès leur nomination en qualité de stagiaire.
Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne, autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, sont classés conformément aux dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
I. - Lorsque les personnes nommées en application des articles ci-dessus peuvent se prévaloir des dispositions des articles 4 à 10 du présent décret, ces dispositions sont cumulables, sous réserve que ces services et bonifications n'aient pas déjà été pris en compte lors de l'accès initial à un corps de fonctionnaire.

Pour l'application du présent décret :

1° Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein sont prises en compte à concurrence des services réellement effectués ;

2° Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois ;

3° Les demandes de classement en application du présent décret sont présentées dans un délai d'un an à compter de la nomination des intéressés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er.

Le classement s'effectue à la date de nomination ou, le cas échéant, à la date de nomination en qualité de stagiaire.

II. - Lorsque la période de préparation du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle, du diplôme de docteur ingénieur ou de diplômes universitaires, qualifications et titres français ou étrangers de niveau jugé équivalent par la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture n'a pas été accomplie sous contrat de travail et qu'elle n'a pas été prise en compte en application des dispositions du présent décret, elle ouvre droit à une bonification d'ancienneté de deux ans pour l'accès au corps des maîtres de conférences. Cette bonification d'ancienneté de deux ans est cumulable avec la bonification d'ancienneté prévue à l'article 6-1.
Les recherches effectuées après l'obtention du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail, par les personnels nommés dans les corps des professeurs et qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire ou des maîtres de conférences, et d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil sont retenues dans les conditions suivantes :

1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences, le niveau des fonctions est apprécié par la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le temps consacré à la recherche est pris en compte en totalité ;

2° Pour l'accès au corps des professeurs, la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture détermine la durée prise en compte pour le classement dans le corps en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées au titre du premier alinéa du présent article.
A l'occasion de leur classement dans le corps des maîtres de conférences, les candidats qui ont été admis au concours pour l'accès au grade de maître de conférences de classe normale bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an au titre du doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou du diplôme universitaire, de la qualification ou du titre étranger jugés équivalents pour l'application du présent décret par la commission nationale des enseignants-chercheurs.