Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sens du présent décret on entend par [*définition*] :
   Ecran de visualisation, un écran alphanumérique ou graphique quel que soit le procédé d'affichage utilisé ;
   Poste de travail, l'ensemble comprenant un équipement à écran de visualisation, muni, le cas échéant, d'un clavier ou d'un dispositif de saisies de données ou d'un logiciel déterminant l'interface homme/machine, d'accessoires optionnels, d'annexes, y compris l'unité de disquettes, d'un téléphone, d'un modem, d'une imprimante, d'un support-documents, d'un siège et d'une table ou d'une surface de travail, ainsi que l'environnement de travail immédiat.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les établissements visés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs utilisent de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements à écran de visualisation. Toutefois le présent décret ne s'applique pas aux équipements suivants : 
a) Les postes de conduite de véhicules ou d'engins ; 
b) Les systèmes informatiques à bord d'un moyen de transport ; 
c) Les systèmes informatiques destinés à être utilisés en priorité par le public ; 
d) Les systèmes portables dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une utilisation soutenue à un poste de travail ; 
e) Les machines à calculer, les caisses enregistreuses et tout équipement possédant un petit dispositif de visualisation de données ou de mesures nécessaires à l'utilisation directe de cet équipement ; 
f) Les machines à écrire de conception classique dites " machines à fenêtre ".
L'employeur est tenu [*obligation*] d'assurer l'information et, dans les conditions de l'article 231-3-1 du code du travail, la formation des travailleurs sur tout ce qui concerne la sécurité et la santé liées à leur poste de travail et notamment sur les modalités d'utilisation de l'écran et de l'équipement dans lequel cet écran est intégré.
   Chaque travailleur doit en bénéficier, avant sa première affectation à un travail sur écran de visualisation et chaque fois que l'organisation du poste de travail est modifiée de manière substantielle.
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de visualisation que s'il a fait l'objet d'un examen préalable et approprié des yeux et de la vue par le médecin du travail. Cet examen doit être renouvelé à intervalles réguliers et lors des visites médicales périodiques.
   L'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.
   Si les résultats des examens médicaux le rendent nécessaire, un examen ophtamologique est pratiqué.
   Si les résultats de la surveillance médicale rendent nécessaire une correction et si les dispositifs de correction normaux ne peuvent être utilisés, les travailleurs sur écran doivent recevoir des dispositifs de correction spéciaux en rapport avec le travail concerné ; ceux-ci ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières additionnelles pour les travailleurs.
Le clavier doit être inclinable et dissocié de l'écran pour permettre au travailleur d'avoir une position confortable qui ne provoque pas de fatigue des avant-bras ou des mains.
   L'espace devant le clavier doit être suffisant pour permettre un appui pour les mains et les avant-bras de l'utilisateur.
   Le clavier doit avoir une surface mate pour éviter les reflets.
   La disposition du clavier et les caractéristiques des touches doivent tendre à faciliter son utilisation.
   Les symboles des touches doivent être suffisamment contrastés et lisibles à partir de la position de travail normale.
I. - Les équipements des postes de travail ne doivent pas produire un surcroît de chaleur susceptible de constituer une gêne pour les travailleurs.
   II. - Toutes radiations, à l'exception de la partie visible du spectre électromagnétique, doivent être réduites à des niveaux négligeables du point de vue de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
   III. - Une humidité satisfaisante doit être établie et maintenue dans les locaux affectés au travail sur écran de visualisation.
   IV. - Le bruit émis par les équipements du poste de travail doit être pris en compte lors de l'aménagement du poste de façon, en particulier, à ne pas perturber l'attention et l'audition.
   V. - En ce qui concerne l'éclairage, les dispositions des articles R. 232-7 à R. 232-7-10 du code du travail sont applicables.
Les caractères sur l'écran doivent être d'une bonne définition et formés d'une manière claire, d'une dimension suffisante et avec un espace adéquat entre les caractères et les lignes.
   L'image sur l'écran doit être stable.
   La luminance ou le contraste entre les caractères et le fond de l'écran doivent être facilement adaptables par l'utilisateur de terminaux à écrans et être également facilement adaptables aux conditions ambiantes.
   L'écran doit être orientable et inclinable facilement pour s'adapter aux besoins de l'utilisateur.
   Il peut être installé sur un pied séparé ou sur une table réglable.
   L'écran doit être exempt de reflets et de réverbérations susceptibles de gêner l'utilisateur.
Le plateau de la table ou de la surface de travail doit avoir une surface peu réfléchissante et de dimensions suffisantes pour permettre de modifier l'emplacement respectif de l'écran, du clavier, des documents et du matériel accessoire.
   Le support de documents doit être stable et réglable et se situer de telle façon que les mouvements inconfortables de la tête, du dos et des yeux soient évités au maximum.
   L'espace de travail doit être suffisant pour permettre une position confortable pour les travailleurs.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie :
   1. Dispose, en tant que de besoin, des services compétents du ministère des affaires étrangères ;
   2. Peut faire appel aux services compétents des autres ministères, notamment de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et de la culture, ainsi qu'à la délégation générale à la langue française.
Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie est membre du Haut Conseil de la francophonie.
   Il anime et coordonne l'action des administrations intéressées à la préparation et au suivi des conférences des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français. Il préside à cet effet un comité national de suivi de ces conférences.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la francophonie, exerce par délégation du ministre des affaires étrangères les attributions de ce dernier relatives à la promotion de la francophonie dans le monde et à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone.
   En ce domaine, elle propose toutes mesures, anime et oriente l'action des administrations intéressées.
   Elle contribue à la définition des actions menées par l'Etat et par les organismes intéressés pour le développement de la francophonie.
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de spécialisation du matériel de l'armée de terre (E.S.M.A.T.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des dossiers médicaux des personnels civils et militaires ainsi que des appelés. Les finalités secondaires du traitement sont l'établissement de statistiques à des fins de recherche médicale et la gestion de la pharmacie de l'infirmerie principale de l'école.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ;
   - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   - à la situation familiale (situation de famille, nombre d'enfants) ;
   - à la situation militaire (numéro matricule, grade, spécialité, service, niveau général et scolaire, profil seuil médical) ;
   - aux diplômes ;
   - à la vie professionnelle (profession, permis de conduire) ;
   - à la santé (visites médicales, visites d'aptitude, motifs d'admissions, diagnostics, antécédents, traitements prescrits, consultations hospitalières, hospitalisations, actes médicaux et paramédicaux, médecine d'expertise).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'école.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le médecin chef du service ainsi que, sous son contrôle, les personnels médicaux et paramédicaux appelés à dispenser les soins aux malades ;
   - les médecins traitants pour les informations concernant leurs patients ;
   - le centre de transfusion sanguine des armées (Clamart, Hauts-de-Seine) pour des informations à caractère administratif concernant les personnels appelés.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du médecin chef de l'infirmerie principale de l'E.S.M.A.T., 36630 La Martinerie-Terre ; toutefois, en application de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin, qu'il désigne à cet effet et qui a explicitement accepté d'effectuer cette démarche.
Une banque nationale de questions est constituée par le conseil scientifique en odontologie, en application de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé. La constitution de cette banque est assurée par des enseignants relevant des sous-sections n°s 56-01, 56-02, 56-03, 57-01, 57-02, 57-03, 58-01, 58-02 et 58-03 du Conseil national des universités, à raison de neuf enseignants par centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires, désignés chaque année par les directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie. Un conseil scientifique de l'internat en odontologie, constitué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, vérifie l'appartenance des questions au programme et les valide. La gestion de cette banque est assurée par le conseil scientifique de l'internat en odontologie. Le conseil scientifique en odontologie vérifie l'appartenance des questions au programme et les valide.
La gestion de cette banque est assurée par le conseil scientifique en odontologie. Le président ou son représentant procède au tirage au sort des questions du concours.
Le concours national d'internat en odontologie comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les épreuves sont écrites et anonymes. 
Leur nature, leur durée et leur cotation sont fixées comme suit :
A.-Admissibilité
L'épreuve d'admissibilité est composée de neuf petites questions portant sur les orientations cliniques mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les orientations cliniques de l'internat en odontologie. 
Elle est affectée d'un coefficient 1.L'épreuve a une durée de deux heures quinze minutes. Chaque question est cotée vingt points. 
Les petites questions sont des questions de synthèse portant sur une situation clinique définie.
B.-Admission
L'épreuve d'admission est composée de trois grandes questions portant sur l'ensemble du programme. 
Elle est affectée d'un coefficient 3. La durée de l'épreuve est de quatre heures trente minutes. Chaque question est cotée vingt points. 
Les grandes questions font appel à l'éthiopathogénie, à la physiopathologie, à la prévention, au diagnostic, au pronostic et au traitement des maladies de la bouche, des dents et des maxillaires.
C.-Modalités de correction
Chaque épreuve est corrigée en double correction indépendante. 
La note est déterminée par la moyenne des deux corrections. 
Lorsque, pour un même dossier, l'écart de notation constaté entre deux correcteurs est égal ou supérieur à deux points, une troisième correction est assurée. Dans ce cas, la notation qui en résulte est retenue.
Le tirage au sort des membres du jury mentionnés à l'article 7 ci-dessus a lieu au plus tard un mois avant la date prévue pour le début des épreuves. Il est effectué par les soins du directeur général du Centre national de gestion ou de son représentant. 
Les candidats au concours national de l'internat en odontologie doivent être avertis par affichage               au Centre national de gestion, qui recueille les dossiers d'inscription, de la date et du lieu du tirage au sort, afin de pouvoir y assister s'ils le désirent. Le nombre de candidats admis à assister à cette opération est limité à cinq.
Le dossier de candidature comporte : 
1. Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement.
2. La photocopie de la carte d'identité ou du passeport.
3. Une attestation émanant de l'unité de formation et recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement étudiant en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques.
4. Eventuellement les pièces justificatives d'une dérogation (service national, congés de maternité notamment).
5. Le cas échéant, une copie certifiée conforme de son diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement fourni par les candidats à la date de clôture des inscriptions.
Le nombre de candidats admissibles doit être au plus égal à deux fois le nombre de postes mis au concours. A l'issue des opérations de correction des épreuves d'admissibilité, il est procédé à la levée de l'anonymat de ces épreuves pour permettre l'établissement de la liste des candidats déclarés admissibles et leur convocation aux épreuves d'admission.
La note finale obtenue par les candidats résulte de l'addition des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité et des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
La liste de classement est arrêtée par le jury par ordre de mérite : si nécessaire, les ex aequo sont départagés en fonction de la meilleure note obtenue à l'épreuve d'admission, à défaut au bénéfice du plus âgé.
Le directeur général du Centre national de gestion publie cette liste au Journal officiel de la République française.
La présidence du jury est exercée par l'enseignant odontologiste le plus ancien en qualité de professeur des universités. A ancienneté égale, la présidence du jury échoit au plus âgé.
Une commission de vérification est instituée pour l'examen des sujets avant l'ouverture des épreuves le jour du concours.
Elle est composée :
- du président du jury, qui la préside, ou en cas d'empêchement, de l'enseignant le plus ancien dans le grade de professeur des universités ;
- de deux représentants du conseil scientifique en odontologie désignés par le président ;
- de trois membres du jury issus chacun d'une section différente du Conseil national des universités désignés par le président du jury ;
- du directeur général du Centre national de gestion ou de son représentant.
Cette commission prend connaissance du contenu des cahiers d'épreuves. Elle ne peut y apporter aucune modification à l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît impérative pour leur compréhension.
La décision d'utiliser le concours de réserve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave appartient au président du jury après consultation des membres de la commission de vérification.
Les candidats doivent adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du concours national, un dossier comportant les pièces suivantes :
   1. Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement.
   2. Une fiche individuelle d'état civil.
   3. Une attestation émanant de l'unité de formation et recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement étudiant en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques.
   4. Eventuellement les pièces justificatives d'une dérogation (service national, congés de maternité notamment).
   5. Le cas échéant, une copie certifiée conforme de son diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
   L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement fourni par les candidats à la date de clôture des inscriptions.
Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
   Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié de ses membres plus un restent présents.
   Lorsque ce quorum n'est pas atteint avant le début des épreuves, celles-ci sont suspendues. Il est procédé alors dans les quinze jours qui suivent à un nouveau tirage au sort de membres du jury. Les noms des personnes appelées à siéger la première fois sont remis dans l'urne pour ce tirage au sort.
A l'issue des opérations de jugement, le jury fixe la note minimale correspondant à l'admissibilité, en sorte que le nombre de candidats déclarés admissibles soit au plus égal à deux fois le nombre de postes mis au concours au niveau national.
   Il est alors procédé à la levée de l'anonymat. Chaque candidat est avisé individuellement de son succès ou de son échec aux épreuves d'admissibilité par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du concours.
   La liste des candidats admissibles est publiée par ordre alphabétique, sans mention des notes obtenues par les candidats, par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice des épreuves.
Les candidats doivent adresser par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales désignée par le ministre chargé de la santé un dossier comportant les pièces suivantes :
   1. Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement.
   2. Une fiche individuelle d'état civil.
   3. Une attestation émanant de l'unité de formation et recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement étudiant en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques.
   4. Eventuellement les pièces justificatives d'une dérogation (service national, congés de maternité notamment).
   5. Le cas échéant, une copie certifiée conforme de son diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
   L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement fourni par les candidats à la date de clôture des inscriptions.
La note finale obtenue par les candidats résulte de l'addition des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité et des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
   La liste de classement est arrêtée par le jury par ordre de mérite : si nécessaire, les ex aequo sont départagés en fonction de la meilleure note obtenue à l'épreuve d'admission, à défaut au bénéfice du plus âgé.
   Le ministre chargé de la santé notifie individuellement ses résultats à chaque candidat et publie la liste de classement des candidats.
   Le président du jury établit un procès-verbal des opérations d'admissibilité et d'admission.
Les personnes remplissant les conditions de candidature au concours d'internat en odontologie définies à l'article 7 du décret susvisé du 19 août 1994, désirant prendre part au concours, doivent retirer un formulaire de demande de candidature auprès de l'unité de formation et de recherche où ils sont inscrits, s'ils sont encore étudiants en chirurgie dentaire, ou auprès de l'unité de formation et de recherche où ils ont achevé leurs études, s'ils n'ont plus la qualité d'étudiant en chirurgie dentaire.
   Le retrait de la demande de candidature ne peut être effectué que par le candidat en personne qui doit être muni d'une pièce d'identité et, le cas échéant, d'un document attestant qu'il a achevé ses études de chirurgie dentaire dans l'unité de formation et de recherche considérée.
Le jury est composé de quinze professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires.
   Ses membres sont tirés au sort à raison de deux membres issus des sous-sections 56-1, 56-2, 57-1, 57-2, 58-1 et 58-2 et d'un membre issu des sous-sections 56-3, 57-3 et 58-3.
La note finale obtenue par les candidats résulte de l'addition des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité et des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
   La liste des candidats admis au concours est arrêtée par le jury par ordre de mérite ; si nécessaire les ex aequo sont départagés en fonction de la meilleure note obtenue à l'épreuve d'admission, à défaut au bénéfice du plus âgé.
   Chaque candidat reçoit individuellement notification de ses résultats et la liste des admis est publiée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du concours.
   Le président du jury établit un procès-verbal des opérations d'admissibilité et d'admission.
   La direction régionale des affaires sanitaires et sociales susvisée adresse au Centre national des concours d'internat copie de ce procès-verbal et de la liste des candidats admis.
Le nombre de candidats admissibles doit être au plus égal à deux fois le nombre de postes mis au concours. A l'issue des opérations de correction des épreuves d'admissibilité, il est procédé à la levée de l'anonymat de ces épreuves pour permettre l'établissement de la liste des candidats déclarés admissibles et leur convocation aux épreuves d'admission. La levée de l'anonymat des épreuves d'admission est réalisée au terme de la correction des copies de ces candidats.
Le concours national d'internat en odontologie comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les épreuves sont écrites et anonymes.
   Leur nature, leur durée et leur cotation sont fixées comme suit :

 A. - Admissibilité
      L'épreuve d'admissibilité est composée de neuf petites questions portant sur les orientations cliniques mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les orientations cliniques de l'internat en odontologie.
   Elle est affectée d'un coefficient 1. L'épreuve a une durée de deux heures quinze minutes. Chaque question est cotée vingt points.
   Les petites questions sont des questions de synthèse portant sur une situation clinique définie.

 B. - Admission
      L'épreuve d'admission est composée de trois grandes questions portant sur l'ensemble du programme.
   Elle est affectée d'un coefficient 3. La durée de l'épreuve est de quatre heures trente minutes. Chaque question est cotée vingt points.
   Les grandes questions font appel à l'éthiopathogénie, à la physiopathologie, à la prévention, au diagnostic, au pronostic et au traitement des maladies de la bouche, des dents et des maxillaires.

 C. - Modalités de correction
      Chaque épreuve est corrigée en double correction indépendante.
   La note est déterminée par la moyenne des deux corrections.
   Lorsque les deux corrections divergent au-delà d'un niveau déterminé au préalable par le jury, une troisième correction est réalisée.
Les tirages au sort mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus ont lieu au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le début des épreuves. Ils sont effectués par les soins du directeur régional des affaires sanitaires et sociales responsable du concours national.
   Les candidats au concours de l'internat en odontologie doivent être avertis, par affichage à la D.R.A.S.S. organisatrice des épreuves, de la date et du lieu de ces tirages au sort afin de pouvoir y assister s'ils le désirent.
   Le nombre maximum de candidats admis à assister à ces opérations est limité à cinq.
Le programme sur lequel portent les épreuves est fixé à l'annexe I au présent arrêté.
   Les modifications susceptibles d'être ensuite apportées à ce programme sont publiées au moins deux années avant le premier concours auquel elles s'appliquent.
   A titre transitoire, et pour la session de juin 1995, le programme du concours est fixé en annexe II au présent arrêté.
   Nota. - L'arrêté accompagné de ses annexes paraîtra au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, fascicule n° 94-45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75007 Paris, au prix de 30 F.
Le tirage au sort des membres du jury mentionnés à l'article 7 ci-dessus a lieu au plus tard un mois avant la date prévue pour le début des épreuves. Il est effectué par les soins du directeur des hôpitaux ou de son représentant.
   Les candidats au concours national de l'internat en odontologie doivent être avertis par affichage au ministère chargé de la santé et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, qui recueille les dossiers d'inscription, de la date et du lieu du tirage au sort, afin de pouvoir y assister s'ils le désirent. Le nombre de candidats admis à assister à cette opération est limité à cinq.
Le concours national d'internat en odontologie comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les épreuves sont écrites et anonymes.
   Leur nature, leur durée et leur cotation sont fixées comme suit :

 A. - Admissibilité
      L'épreuve d'admissibilité est composée de neuf petites questions portant sur les orientations cliniques mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les orientations cliniques de l'internat en odontologie.
   Elle est affectée d'un coefficient 2. L'épreuve a une durée de deux heures quinze minutes. Chaque question est cotée vingt points.
   Les petites questions sont des questions de synthèse portant sur une situation clinique définie.

 B. - Admission
      L'épreuve d'admission est composée de trois grandes questions portant sur l'ensemble du programme.
   Elle est affectée d'un coefficient 1. La durée de l'épreuve est de quatre heures trente minutes. Chaque question est cotée vingt points.
   Les grandes questions font appel à l'éthiopathogénie, à la physiopathologie, à la prévention, au diagnostic, au pronostic et au traitement des maladies de la bouche, des dents et des maxillaires.

 C. - Modalités de correction
      Chaque épreuve est corrigée en double correction indépendante.
   La note est déterminée par la moyenne des deux corrections.
   Lorsque les deux corrections divergent au-delà d'un niveau déterminé au préalable par le jury, une troisième correction est réalisée.
Une banque nationale de questions est constituée au Centre national des concours d'internat. La constitution de cette banque est assurée par des enseignants relevant des sous-sections n°s 56-01, 56-02, 56-03, 57-01, 57-02, 57-03, 58-01, 58-02 et 58-03 du Conseil national des universités, à raison de neuf enseignants par centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires, désignés chaque année par les directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie. Un conseil scientifique de l'internat en odontologie, constitué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, vérifie l'appartenance des questions au programme et les valide.    La gestion de cette banque est assurée par le conseil scientifique de l'internat en odontologie. Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des questions du concours à partir de la banque nationale en présence du président du conseil scientifique de l'internat en odontologie ou de son représentant et d'un représentant du ministre chargé de la santé.
   Un tirage au sort supplémentaire est également effectué en vue de constituer un concours de réserve.
Une banque nationale de questions est constituée au Centre national des concours d'internat. La constitution de cette banque est assurée par des enseignants relevant des sous-sections n°s 56-01, 56-02, 56-03, 57-01, 57-02, 57-03, 58-01, 58-02 et 58-03 du Conseil national des universités, à raison de neuf enseignants par centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires, désignés chaque année par les directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie. Un comité d'experts, constitué à l'initiative du Centre national des concours d'internat, vérifie l'appartenance des questions au programme et les valide.
   La gestion de cette banque est assurée par l'unité administrative du C.N.C.I. Le responsable de cette unité administrative procède au tirage au sort des questions du concours à partir de la banque nationale.
   Un tirage au sort supplémentaire est également effectué en vue de constituer un concours de réserve.
La présidence du jury est exercée par l'enseignant odontologiste le plus ancien en qualité de professeur des universités. A ancienneté égale, la présidence du jury échoit au plus âgé.
   Une commission de vérification est instituée pour l'examen des sujets avant l'ouverture des épreuves le jour du concours.
   Elle est composée :
   - du président du jury, qui la préside, ou en cas d'empêchement, de l'enseignant le plus ancien dans le grade de professeur des universités ;
   - de deux représentants du conseil scientifique de l'internat en odontologie désignés par le président ;
   - de trois membres du jury issus chacun d'une section différente du Conseil national des universités désignés par le président du jury ;
   - du directeur des hôpitaux ou de son représentant.
   Cette commission prend connaissance du contenu des cahiers d'épreuves. Elle ne peut y apporter aucune modification à l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît impérative pour leur compréhension.
   La décision d'utiliser le concours de réserve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave appartient au président du jury après consultation des membres de la commission de vérification.
Les dépenses payables par la régie d'avances sont celles énumérées aux paragraphes 1 à 5 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
   La limite du montant des menues dépenses de matériel payables par la régie est fixée à 1 500 F par opération.
   Pourront être également payés par la régie d'avances, dans le cadre de la réglementation en vigueur :
   a) Les frais engagés par les agents des services à l'occasion des manifestations directement liées à l'exercice de leurs fonctions ;
   b) Les dépenses engagées par des agents à l'occasion de stages de formation professionnelle ou continue ;
   c) Les frais d'entretien courant (petites réparations, etc.) et d'utilisation (parkings, péages, etc.) des véhicules administratifs des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports.
Lorsque le montant de l'avance n'excède pas 8 000 F et le montant des recettes mensuelles ne dépasse pas 5 000 F, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de constituer un cautionnement. Pour des montants d'avance et de recette supérieurs à ceux indiqués ci-avant, les régisseurs d'avances et/ou de recettes sont tenus de constituer un cautionnement préalablement à leur prise de fonctions. Les régisseurs d'avances et/ou de recettes perçoivent une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 octobre 1975.
Les préfets de région et les préfets de département sont habilités, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à modifier, par arrêté pris sous leur seule signature, après avis du trésorier-payeur général, les régies d'avances instituées auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports, antérieurement à la parution du présent texte.
Les préfets de région et les préfets de département sont habilités, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à modifier, par arrêté pris sous leur seule signature, après avis du trésorier-payeur général, les régies de recettes instituées auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports, antérieurement à la parution du présent texte.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration et des services déconcentrés au secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux [*autorité compétente*]. Il est publié au Journal officiel de la République française.
   L'avis du ministère public prévu à l'article 12 de la loi susvisée est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
   L'agrément est accordé pour trois années [*durée*]. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
L'agrément des associations [*conditions d'octroi*] ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers prévu à l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs peut être accordé à toute association justifiant, à la date de la demande d'agrément, de deux années d'existence à compter de sa déclaration.
   Cette association doit également justifier, pendant cette même période, d'au moins 1 000 membres cotisant individuellement ou d'un nombre de membres cotisant individuellement suffisant eu égard à son objet ainsi que d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers appréciée, notamment, en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de la participation à des travaux de réflexion.
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
   La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux.
   Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.
Les dispositions du présent arrêté, sont applicables :
   - aux pneumatiques fabriqués à dater du 1er janvier 1995 ;
   - aux véhicules neufs mis en circulation à partir du 1er janvier 1995.
   Les dispositions de la directive n° 92/23/CEE telle que modifiée par la directive 2001/43/CE susvisée sont applicables :
   - aux pneumatiques neufs fabriqués à compter du 4 août 2003 ;
   - aux véhicules réceptionnés par type en ce qui concerne les pneumatiques et leur montage à compter du 4 février 2004 ;
   - aux véhicules neufs mis pour la première fois en circulation à compter du 4 février 2005 ;
   - à compter du 1er octobre 2009 à tous les pneumatiques relevant du champ d'application du présent arrêté, à l'exception des pneumatiques des classes C1d et C1e, auxquels elles s'appliqueront respectivement à compter du 1er octobre 2010 et du 1er octobre 2011.
Les pneumatiques des véhicules des catégories M 1, N 1, O 1 et O 2 doivent présenter, pendant toute leur utilisation sur route, dans les rainures principales de leur bande de roulement, une profondeur d'au moins 1,6 mm.
   Les pneumatiques destinés aux voitures particulières et à leurs remorques doivent <^>etre équipés d'indicateurs d'usure répondant aux prescriptions du point 6.3.3 de l'annexe II de la directive n° 92/23/C.E.E. et permettant de signaler que les rainures de la bande de roulement n'ont plus qu'une profondeur de 1,6 mm, avec une tolérance de + 0,6/- 0 mm.
Les dispositions du présent arrêté, sont applicables :
   - aux pneumatiques fabriqués à dater du 1er janvier 1995 ;
   - aux véhicules neufs mis en circulation à partir du 1er janvier 1995.
   Les dispositions de la directive n° 92/23/CEE telle que modifiée par la directive 2001/43/CE susvisée sont applicables :
   - aux pneumatiques neufs homologués à compter du 4 août 2003 ;
   - aux véhicules réceptionnés par type en ce qui concerne les pneumatiques et leur montage à compter du 4 février 2004 ;
   - aux véhicules neufs mis pour la première fois en circulation à compter du 4 février 2005 ;
   - à compter du 1er octobre 2009 à tous les pneumatiques relevant du champ d'application du présent arrêté, à l'exception des pneumatiques des classes C1d et C1e, auxquels elles s'appliqueront respectivement à compter du 1er octobre 2010 et du 1er octobre 2011.
(1) : SYMBOLE de la catégorie de vitesse

 (2) :VITESSE CORRESPONDANTE (en km/h)
 :---:-----:
 :(1): (2) :
 :---:-----:
 : F : 80  :
 : G : 90 :
 : J : 100 :
 : K : 110 :
 : L : 120 :
 : M : 130 :
 : N : 140 :
 : P : 150 :
 : Q : 160 :
 : R : 170 :
 : S : 180 :
 : T : 190 :
 : U : 200 :
 : H : 210 :
 : V : 240:
   Nota. - Les pneumatiques pouvant supporter des vitesses maximales supérieures à 240 km/h sont identifiés au moyen de la lettre " Z figurant dans la désignation des dimensions du pneumatique.: :
En cas de crevaison ou de dégonflage d'un des pneumatiques équipant un véhicule, il pourra <^>etre dérogé, à titre temporaire, aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 du présent arr<^>eté. Lors de l'utilisation d'un pneumatique de secours à usage temporaire, les conditions de circulation devront <^>etre conformes aux spécifications du constructeur.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arr<^>eté, les pneumatiques des véhicules immatriculés en tant que véhicules de collection peuvent ne porter, sur au moins un flanc, que les seules indications suivantes :
   - la marque du fabricant ;
   - la désignation des dimensions ;
   - l'indication de la structure ;
   - la date de fabrication.
   Ces indications doivent <^>etre conformes aux dispositions du présent arr<^>eté et de ses annexes.
Il est interdit de monter sur les véhicules automobiles et leurs remorques visés par le titre II du code de la route :
   3.1. Des pneumatiques portant l'une des indications suivantes : Max. 30 km/h, Max. 100 km/h, TA, AGRI ou AGRO.
   3.2. Des pneumatiques de structures différentes, à l'exclusion de l'éventuel pneumatique de secours à usage temporaire.
   3.3. Des pneumatiques de types différents sur un même essieu, qu'il soit à roues simples ou à roues jumelées.
   Pour l'application de la présente disposition aux véhicules équipés d'un ou plusieurs pneumatiques rechapés homologués en application du règlement de Genève n° 109, il sera considéré que :
   - si tous les pneumatiques du même essieu sont rechapés, seule compte, pour la définition du type, la marque du rechapeur, à l'exclusion de la marque d'origine du manufacturier. Les autres éléments du type sont définis conformément au point 2.1 de l'article 2 du présent arrêté ;
   - peuvent coexister sur un même essieu des pneumatiques rechapés et non rechapés s'ils ont le même type d'origine et si les pneumatiques rechapés l'ont été par le manufacturier lui-même.
   3.4. Des pneumatiques sur lesquels figurent un indice de capacité de charge ou un symbole de catégorie de vitesse inférieurs aux capacités maximales prévues par le constructeur du véhicule.
   Les dispositions du point 3.4 ne sont pas applicables aux véhicules dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 160 km/h et qui sont équipés de pneumatiques "neige" dont le symbole de vitesse est "Q".
   Dans ce cas, une étiquette de mise en garde indiquant la vitesse maximale que peuvent supporter les pneumatiques "neige" doit être apposée à l'intérieur du véhicule, à un emplacement bien en évidence, que le conducteur puisse voir aisément.
Le recreusage de la bande de roulement au-delà de la profondeur des rainures d'origine est interdit sur les pneumatiques.
   Toutefois, cette opération est autorisée sur les pneumatiques des véhicules automobiles et des remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve que le symbole "        " ou l'indication " regroovable " soit porté(e) sur les flancs du pneumatique et que le recreusage de la bande de roulement soit effectué par des professionnels suivant les règles de l'art.
Il est interdit de monter sur les véhicules automobiles et leurs remorques visés par le titre II du code de la route :
   3.1. Des pneumatiques portant l'une des indications suivantes : Max. 30 km/h, Max. 100 km/h, TA, AGRI ou AGRO.
   3.2. Des pneumatiques de structures différentes, à l'exclusion de l'éventuel pneumatique de secours à usage temporaire.
   3.3. Des pneumatiques de types différents sur un m<^>eme essieu, qu'il soit à roues simples ou à roues jumelées.
   3.4. Des pneumatiques sur lesquels figurent un indice de capacité de charge ou un symbole de catégorie de vitesse inférieurs aux capacités maximales prévues par le constructeur du véhicule.
   Les dispositions du point 3.4 ne sont pas applicables aux véhicules dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 160 km/h et qui sont équipés de pneumatiques " neige " dont le symbole de vitesse est " Q ".
   Dans ce cas, une étiquette de mise en garde indiquant la vitesse maximale que peuvent supporter les pneumatiques " neige " doit <^>etre apposée à l'intérieur du véhicule, à un emplacement bien en évidence, que le conducteur puisse voir aisément.
2.1. Les pneumatiques destinés à être montés sur les véhicules automobiles et leurs remorques visés à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée doivent porter les inscriptions suivantes :
   - la raison sociale ou la marque du fabricant ;
   - la désignation des dimensions du pneumatique ;
   - l'indication de la structure :
      - pour les pneumatiques à structure diagonale : pas d'indication ou la lettre D ;
      - pour les pneumatiques à structure radiale : la lettre R située avant l'indication du diamère nominal de la jante et, facultativement, le mot Radial ;
      - pour les pneumatiques à structure ceinturée croisée : la lettre B située avant l'indication du diamètre nominal de la jante et, en outre, les mots Bias belted ;
   - l'indication de la catégorie de vitesse du pneumatique, par le symbole prévu à l'annexe I du présent arrêté ;
   - les lettres M + S (ou M.S. ou M & S) pour les pneumatiques neige ;
   - l'indice de capacité de charge tel que prévu à l'annexe II du présent arrêté (cette indication peut être omise dans le cas de pneumatiques conçus pour des vitesses supérieures à 240 km/h) ;
   - l'indication du mot Tubeless pour les pneumatiques destinés à être utilisés sans chambre à air ;
   - le mot Reinforced pour les pneumatiques renforcés ;
   - l'indication de la date de fabrication, qui est constituée par un groupe de trois chiffres, les deux premiers indiquant la semaine et le dernier l'année de fabrication ;
   - le symbole        dans un cercle d'au moins 20 mm de diamètre ou le mot regroovable moulé en creux ou en relief sur chaque flanc pour les pneumatiques retaillables des véhicules utilitaires ;
   - l'indice/les indices de capacité de charge et le symbole de catégorie de vitesse supplémentaire, s'il y a lieu.
   2.2. Les inscriptions visées au point 2.1 doivent être moulées clairement et lisiblement, de façon indélébile, en creux ou en relief, dans la zone basse du flanc :
   - dans le cas de pneumatiques symétriques, sur les deux flancs des pneumatiques, à l'exception de la date de fabrication, qui peut ne figurer que sur un seul flanc ;
   - dans le cas de pneumatiques asymétriques, au moins sur le flanc extérieur.
Les véhicules automobiles et leurs remorques visés par le titre II du code de la route doivent être équipés de pneumatiques répondant aux dispositions du présent arrêté et conformes :
   - soit à un type de pneumatiques ayant une homologation communautaire, en application de la directive n° 92/23/C.E.E. et de l'arrêté du 6 octobre 1992 susvisés ;
   - soit à un type de pneumatiques homologué, en application des règlements n°s 30 ou 54 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
   Pour l'application du présent article, un pneumatique rechapé dans les conditions prévues par les règlements n° 108 ou n° 109 de Genève susvisés est considéré comme homologué en application des règlements n° 30 ou n° 54 annexés à l'accord de Genève susvisé.
   Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, et à titre transitoire, les pneus qui ont été rechapés selon les règles de l'art avant le 31 décembre 2001 peuvent être utilisés sur les véhicules en circulation jusqu'au 31 décembre 2007.
Les véhicules automobiles et leurs remorques visés à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée doivent être équipés de pneumatiques répondant aux dispositions du présent arrêté et conformes :
   - soit à un type de pneumatiques ayant une homologation communautaire, en application de la directive n° 92-23 CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE, et de l'arrêté du 6 octobre 1992 susvisés ;
   - soit à un type de pneumatiques homologué, en application des règlements n°s 30 ou 54 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
   Toutefois, en application de l'article 3.7.4 de l'annexe IV de la directive 92/23/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE susvisée, un véhicule pourra être équipé de pneumatiques non homologués si des conditions spéciales d'utilisation conduisent à utiliser des pneumatiques autres que ceux prévus par la directive 92/23/CEE et par les règlements 30 et 54 de Genève susvisés. Dans ce cas, le constructeur devra fournir à l'autorité compétente en matière de réception un document attestant que les pneumatiques montés sont appropriés aux conditions d'utilisation du véhicule.
   Pour l'application du présent article, un pneumatique rechapé dans les conditions prévues par les règlements n° 108 ou n° 109 de Genève susvisés est considéré comme homologué en application des règlements n° 30 ou n° 54 annexés à l'accord de Genève susvisé.
   Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, et à titre transitoire, les pneus qui ont été rechapés selon les règles de l'art avant le 31 décembre 2001 peuvent être utilisés sur les véhicules en circulation jusqu'au 31 décembre 2007.
Les véhicules automobiles et leurs remorques visés par le titre II du code de la route doivent <^>etre équipés de pneumatiques répondant aux dispositions du présent arr<^>eté et conformes :
   - soit à un type de pneumatiques ayant une homologation communautaire, en application de la directive n° 92/23/C.E.E. et de l'arr<^>eté du 6 octobre 1992 susvisés ;
   - soit à un type de pneumatiques homologué, en application des règlements n°s 30 ou 54 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.