Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter de la session 2002, les concours prévus à l'article 17, alinéa 3, du décret du 3 août 1992 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et éventuellement options suivantes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) : 
Section lettres modernes ; 
Section langues vivantes ; 
Section histoire et géographie ; 
Section éducation socioculturelle ; 
Section documentation ; 
Section mathématiques ; 
Section physique et chimie ; 
Section biologie, écologie ; 
Section sciences économiques et sociales, et gestion :
-option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
-option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
-option C : sciences économiques et gestion de l'environnement.
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins et notées de 0 à 20. La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire. Pour une épreuve obligatoire, lorsque le candidat n'y participe pas, rend une copie blanche ou omet de rendre la copie à la fin de l'épreuve, la note zéro lui est attribuée. Le fait de ne pas faire parvenir au jury le(s) dossier(s) prévu(s) à l'une des épreuves est sanctionné par la note zéro.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury, par délibération, dresse la liste des numéros d'anonymat des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
L'anonymat des épreuves est levé après délibération du jury ; la liste des candidats est alors établie par ordre alphabétique.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves, les listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis. Des listes complémentaires sont établies par le jury pour chacun de ces concours par section et éventuellement option. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission sont départagés par la note obtenue à l'épreuve no 2 de l'admission, ou par la note obtenue à l'épreuve d'admission, en cas d'épreuve unique.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et éventuellement option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.
Le jury chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves pour chacune des sections de ces concours comprend un inspecteur général de l'agriculture ou un ingénieur général relevant du ministre chargé de l'agriculture ou un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche ou un inspecteur général relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, président.
Les autres membres du jury sont choisis parmi au moins trois des groupes suivants :
- inspecteurs principaux relevant du ministre chargé de l'agriculture ou inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- personnels enseignants de l'enseignement supérieur ;
- fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés ou assimilés ;
- chercheurs ou ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public.
Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile, des olives de table, de la pâte d'olive ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olive de Nice", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le rendement des vergers ne doit pas dépasser 6 tonnes d'olives à l'hectare.
   Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé qu'aux produits élaborés à partir d'olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Le rendement des vergers ne doit pas dépasser 6 tonnes d'olives à l'hectare.
   Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé qu'aux produits élaborés à partir d'olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des olives de table, de la pâte d'olive ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olive de Nice", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les olives de table, pâtes d'olive doivent provenir d'olives récoltées au plus tôt à partir du début de la véraison, soit lorsque, au minimum, 50 % des olives sont couleur lie-de-vin.
   Les olives doivent être cueillies directement sur l'arbre sans produit d'abcission ou récoltées par gaulage traditionnel ou par des procédés mécaniques avec réception obligatoire des fruits sur des filets ou autres réceptacles sous l'arbre.
   Il ne peut pas être élaboré d'olives de table et de pâte d'olive à partir d'olives ramassées à même le sol ou tombées sur les filets ou autres réceptacles avant la récolte. Ces olives doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
   Les olives aptes à produire des olives de table, de la pâte d'olive d'appellation sont stockées et transportées dans des caisses ou palox à claire-voie.
Etiquetage.
   Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles, olives de table, pâtes d'olive bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Olive de Nice" comporte les indications suivantes :
   - le nom de l'appellation "Olive de Nice" ;
   - la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC". Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots "appellation" et "contrôlée".
   Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette.
   Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Etiquetage.
   Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des olives de table, pâtes d'olive bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Olive de Nice" comporte les indications suivantes :
   - le nom de l'appellation "Olive de Nice" ;
   - la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC". Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots "appellation" et "contrôlée".
   Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette.
   Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Conditions de transformation.
   L'huile d'olive, les olives de table et la pâte d'olive sont élaborées selon les dispositions suivantes :
   Huile d'olive.
   Les olives sont livrées aux moulins en bon état sanitaire. La durée de conservation des olives entre la cueillette et la mise en oeuvre ne peut excéder sept jours.
   Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30° Celsius.
   Les seuls traitements autorisés sont le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration. A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.
   L'huile obtenue est une huile d'olive vierge dont la teneur en acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 1,5 gramme pour 100 grammes.
   Olives de confiserie.
   Les olives ont un calibre correspondant à un nombre de fruits compris entre 50 fruits minimum à l'hectogramme et 70 fruits maximum à l'hectogramme. Les lots doivent être homogènes.
   Les olives sont calibrées, triées et lavées préalablement à leur préparation.
   Les olives sont :
   - saines, à savoir exemptes de piqûres d'insectes ou de maladies ; les olives présentant ces défauts n'excèdent pas 5 % des olives mises en oeuvre ;
   - entières, non écrasées et non éclatées ;
   - de couleur nuancée, du vert jaunâtre au brun ou de couleur lie-de-vin à noir violacé.
   Les olives sont préparées selon les usages locaux dans une saumure limitée à 12 % maximum de chlorure de sodium par rapport au poids d'eau.
   Aucun produit chimique ou conservateur autre que le chlorure de sodium n'est autorisé.
   La saumure de conservation des olives ne peut être inférieure à 8 % de chlorure de sodium.
   Olives de table.
   Les olives de table sont conservées en saumure pendant une période minimale de trois mois.
   La présence plus ou moins importante de pédoncules, qu'ils soient attachés aux olives ou libres dans la solution, est acceptée.
   Pâte d'olive.
   Les olives sont conservées en saumure au minimum six mois avant d'être transformées.
   La pâte d'olive est obtenue exclusivement par :
   - ressuyage et dessalage des olives destinées uniquement à la pâte d'olive ;
   - centrifugation des olives afin d'éliminer le noyau ;
   - homogénéisation de la pâte avec addition d'huile d'olive d'appellation "Olive de Nice" dans une limite maximale de 7 % du poids de pâte.
Agrément.
   Les olives de table, pâtes d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Olive de Nice" sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par les décrets et arrêtés relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
   Par dérogation à l'article 2 et à l'article 3 du décret du 18 mars 1994 susvisé et à l'article 2 de son arrêté d'application, la déclaration de récolte et la déclaration de fabrication ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 avril de chaque année.
Les huiles, olives de table, pâtes d'olive doivent provenir d'olives récoltées au plus tôt à partir du début de la véraison, soit lorsque, au minimum, 50 % des olives sont couleur lie-de-vin.
   Les olives doivent être cueillies directement sur l'arbre sans produit d'abcission ou récoltées par gaulage traditionnel ou par des procédés mécaniques avec réception obligatoire des fruits sur des filets ou autres réceptacles sous l'arbre.
   Il ne peut pas être élaboré d'huile, d'olives de table et de pâte d'olive à partir d'olives ramassées à même le sol ou tombées sur les filets ou autres réceptacles avant la récolte. Ces olives doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
   Les olives aptes à produire de l'huile, des olives de table, de la pâte d'olive d'appellation sont stockées et transportées dans des caisses ou palox à claire-voie.
Agrément.
   Les olives de table, pâtes d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Olive de Nice" sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par les décrets et arrêtés relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
   Par dérogation à l'article 2 et à l'article 3 du décret du 18 mars 1994 susvisé et à l'article 2 de son arrêté d'application, la déclaration de récolte et la déclaration de fabrication ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 avril de chaque année.
Agrément.
   Les huiles, olives de table, pâtes d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Olive de Nice" sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par les décrets et arrêtés relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
   Par dérogation à l'article 2 et à l'article 3 du décret du 18 mars 1994 susvisé et à l'article 2 de son arrêté d'application, la déclaration de récolte et la déclaration de fabrication ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 avril de chaque année.
Conditions de transformation.
   Les olives de table et la pâte d'olive sont élaborées selon les dispositions suivantes :
   Olives de confiserie.
   Les olives ont un calibre correspondant à un nombre de fruits compris entre 50 fruits minimum à l'hectogramme et 70 fruits maximum à l'hectogramme. Les lots doivent être homogènes.
   Les olives sont calibrées, triées et lavées préalablement à leur préparation.
   Les olives sont :
   - saines, à savoir exemptes de piqûres d'insectes ou de maladies ; les olives présentant ces défauts n'excèdent pas 5 % des olives mises en oeuvre ;
   - entières, non écrasées et non éclatées ;
   - de couleur nuancée, du vert jaunâtre au brun ou de couleur lie-de-vin à noir violacé.
   Les olives sont préparées selon les usages locaux dans une saumure limitée à 12 % maximum de chlorure de sodium par rapport au poids d'eau.
   Aucun produit chimique ou conservateur autre que le chlorure de sodium n'est autorisé.
   La saumure de conservation des olives ne peut être inférieure à 8 % de chlorure de sodium.
   Olives de table.
   Les olives de table sont conservées en saumure pendant une période minimale de trois mois.
   La présence plus ou moins importante de pédoncules, qu'ils soient attachés aux olives ou libres dans la solution, est acceptée.
   Pâte d'olive.
   Les olives sont conservées en saumure au minimum six mois avant d'être transformées.
   La pâte d'olive est obtenue exclusivement par :
   - ressuyage et dessalage des olives destinées uniquement à la pâte d'olive ;
   - centrifugation des olives afin d'éliminer le noyau ;
   - homogénéisation de la pâte avec addition d'huile d'olive d'appellation "Olive de Nice" dans une limite maximale de 7 % du poids de pâte.
Les olives destinées à la production d'olives de table et de pâte d'olive d'appellation "Olive de Nice" doivent être récoltées et transformées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes du département des Alpes-Maritimes suivantes :
   Aiglun, Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Bendejun, Berre-les-Alpes, Biot, Blauzasc, La Bollène-Vésubie, Bonson, Bouyon, Breil-sur-Roya, Le Broc, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Carros, Castagniers, Castellar, Castillon, Châteauneuf-Villevieille, Châteauneuf-de-Grasse, Clans, Coaraze, La Colle-sur-Loup, Colomars, Conségudes, Contes, Cuébris, Drap, Duranus, L'Escarène, Eze, Falicon, Les Ferres, Fontan, Gattières, La Gaude, Gilette, Gorbio, Gourdon, Grasse, Lantosque, Levens, Lucéram, Malaussène, Mandelieu-la-Napoule, Massoins, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquebillière, Roquefort-les-Pins, Roquestéron, Roquestéron-Grasse, La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Saint-André, Saint-Blaise, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul, Sainte-Agnès, Saorge, Sigale, Sospel, Spéracédès, Le Tignet, Toudon, Touet-Escarène, La Tour-sur-Tinée, Tourette-du-Château, Tourette-Levens, Tourette-sur-Loup, Tournefort, La Trinité, La Turbie, Utelle, Valbonne, Vallauris, Vence, Villars-sur-Var, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
Les olives destinées à la production d'huile d'olive, d'olives de table et de pâte d'olive d'appellation "Olive de Nice" doivent être récoltées et transformées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes du département des Alpes-Maritimes suivantes :
   Aiglun, Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Bendejun, Berre-les-Alpes, Biot, Blauzasc, La Bollène-Vésubie, Bonson, Bouyon, Breil-sur-Roya, Le Broc, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Carros, Castagniers, Castellar, Castillon, Châteauneuf-Villevieille, Châteauneuf-de-Grasse, Clans, Coaraze, La Colle-sur-Loup, Colomars, Conségudes, Contes, Cuébris, Drap, Duranus, L'Escarène, Eze, Falicon, Les Ferres, Fontan, Gattières, La Gaude, Gilette, Gorbio, Gourdon, Grasse, Lantosque, Levens, Lucéram, Malaussène, Mandelieu-la-Napoule, Massoins, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquebillière, Roquefort-les-Pins, Roquestéron, Roquestéron-Grasse, La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Saint-André, Saint-Blaise, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul, Sainte-Agnès, Saorge, Sigale, Sospel, Spéracédès, Le Tignet, Toudon, Touet-Escarène, La Tour-sur-Tinée, Tourette-du-Château, Tourette-Levens, Tourette-sur-Loup, Tournefort, La Trinité, La Turbie, Utelle, Valbonne, Vallauris, Vence, Villars-sur-Var, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
Les olives de table, pâtes d'olive proviennent d'olives récoltées dans des vergers situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 et qui font l'objet d'une procédure d'identification.
   L'identification des vergers est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des vergers respectant les conditions de production définies dans le présent décret.
   Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engager à respecter les conditions de production ainsi que les critères relatifs au lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires dans sa séance du 29 mai 2000 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité national. Ces critères sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
   Tout verger pour lequel l'engagement visé au troisième alinéa n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   La liste des vergers identifiés est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
   Pour la première campagne suivant la parution du présent décret, la demande d'identification des vergers peut être souscrite auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au cours du mois précédant la déclaration de récolte.
Les huiles, olives de table, pâtes d'olive doivent provenir exclusivement d'olives de la variété Cailletier.
   Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices ou de variétés locales anciennes, notamment Arabanier, Blanquetier, Blavet, Nostral, Ribeyrou, est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds de chaque unité culturale considérée. L'utilisation d'olives issues des variétés pollinisatrices et des variétés locales anciennes est admise exclusivement pour la production de l'huile d'olive à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
   Au sens du présent article, on entend par variétés locales anciennes les variétés d'implantation antérieure au gel de 1956 représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production.
Les olives de table, pâtes d'olive proviennent d'olives récoltées dans des vergers situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 et qui font l'objet d'une procédure d'identification.
   L'identification des vergers est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des vergers respectant les conditions de production définies dans le présent décret.
   Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engager à respecter les conditions de production ainsi que les critères relatifs au lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires dans sa séance du 29 mai 2000 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité national. Ces critères sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
   Tout verger pour lequel l'engagement visé au troisième alinéa n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   La liste des vergers identifiés est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
   Pour la première campagne suivant la parution du présent décret, la demande d'identification des vergers peut être souscrite auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au cours du mois précédant la déclaration de récolte.
Les huiles, olives de table, pâtes d'olive proviennent d'olives récoltées dans des vergers situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 et qui font l'objet d'une procédure d'identification.
   L'identification des vergers est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des vergers respectant les conditions de production définies dans le présent décret.
   Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engager à respecter les conditions de production ainsi que les critères relatifs au lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires dans sa séance du 29 mai 2000 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité national. Ces critères sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
   Tout verger pour lequel l'engagement visé au troisième alinéa n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   La liste des vergers identifiés est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
   Pour la première campagne suivant la parution du présent décret, la demande d'identification des vergers peut être souscrite auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au cours du mois précédant la déclaration de récolte.
Les vergers sont conduits selon les dispositions suivantes :
   Densité de plantation.
   Chaque pied dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres. La distance minimale entre les arbres doit être au moins égale à 4 mètres à partir de la date de parution du présent décret.
   Taille.
   Les oliviers doivent être taillés au moins une fois tous les deux ans. Les bois de taille doivent être éliminés des vergers avant la récolte suivante.
   Culture intercalaire.
   Seules sont autorisées les cultures annuelles dans les vergers irrigués dont les arbres ont moins de cinq ans. Dans les vergers en place à la date de parution du présent décret, la présence d'arbres fruitiers est admise jusqu'au 30 avril 2006.
   Entretien des vergers.
   Les vergers doivent être entretenus annuellement, mais tout labour est interdit à compter du 1er septembre et ce jusqu'à la fin de la récolte de chaque verger, à l'exception des labours destinés à l'ensemencement d'un engrais vert qui sont admis jusqu'au 30 octobre.
   Irrigation.
   L'irrigation pendant la période de végétation est autorisée jusqu'à la véraison.
Les olives de table, pâtes d'olive doivent provenir exclusivement d'olives de la variété Cailletier.
   Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices ou de variétés locales anciennes, notamment Arabanier, Blanquetier, Blavet, Nostral, Ribeyrou, est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds de chaque unité culturale considérée. L'utilisation d'olives issues des variétés pollinisatrices et des variétés locales anciennes est admise exclusivement pour la production de l'huile d'olive à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
   Au sens du présent article, on entend par variétés locales anciennes les variétés d'implantation antérieure au gel de 1956 représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production.
A compter de la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France fixée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 :
   1° La chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France est dissoute ;
   2° La qualité de chambre régionale de commerce et d'industrie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est supprimée.
A compter de la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France fixée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 :
   1° Les services gérés par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France sont transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France ;
   2° Les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France sont transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.
   Les modalités de ce transfert sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris.
Le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, fixe la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2002.
   Jusqu'à cette date d'installation, la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris demeurent en activité et leurs membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions ; lesdites chambres continuent également à être représentées auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions en vigueur.
Il est créé une chambre régionale de commerce et d'industrie dénommée chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France, dont la circonscription correspond à celles des chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne, de Meaux, de Melun, de Paris et de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines.
   Le siège de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France est fixé provisoirement à Versailles. Il sera transféré à Paris à une date déterminée par arrêté du préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, et qui ne peut être postérieure à celle du prochain renouvellement triennal des chambres de commerce et d'industrie.
Art. 7   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DCN ne peut recourir à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable que dans les cas suivants :
   - marchés visés au II de l'article 35 du code des marchés publics ;
   - marchés passés sur la base d'un marché-cadre conclu conformément aux dispositions du présent décret.
   Tous les autres marchés visés à l'article 1er du présent décret peuvent être conclus après appel d'offres ouvert ou restreint ou au terme d'une procédure négociée avec mise en concurrence préalable.
Nonobstant les dispositions des articles 86 et 89 du code des marchés publics, les marchés peuvent donner lieu au versement d'avances ou d'acomptes dans les conditions qu'ils fixent.
   Les acomptes sont versés sur le constat du franchissement d'étapes techniques définies dans le marché. En aucun cas leur montant cumulé ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.
Nonobstant les dispositions des articles 153 et 162 du code des marchés publics, les marchés peuvent donner lieu au versement d'avances ou d'acomptes dans les conditions qu'ils fixent.
   Les acomptes sont versés sur le constat du franchissement d'étapes techniques définies dans le marché. En aucun cas leur montant cumulé ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.
Le fournisseur ou le prestataire de services qui demande à être qualifié est informé de la décision prise à son sujet dans un délai de six mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures, ou de la date de sa demande en cas de candidature spontanée. Ce délai peut être prorogé après que le candidat en a été informé. Les motifs de cette prorogation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise sont indiqués au demandeur.
   La décision de rejet d'une demande de qualification, ou l'intention de retrait d'une qualification, est motivée par écrit. Elle est fondée sur les critères de qualifications mentionnés à l'article 4.
DCN ne peut recourir à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable que dans les cas suivants :
   - marchés visés au II de l'article 104 du code des marchés publics ;
   - marchés passés sur la base d'un marché-cadre conclu conformément aux dispositions du présent décret.
   Tous les autres marchés visés à l'article 1er du présent décret peuvent être conclus après appel d'offres ouvert ou restreint ou au terme d'une procédure négociée avec mise en concurrence préalable.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 du code des marchés publics, DCN peut conclure dans les conditions définies par le présent décret des marchés ayant pour objet des travaux, des fournitures et des services concernant la conception, la réalisation et l'entretien d'armes, de munitions et de matériels de guerre. Il peut également conclure dans les mêmes conditions des marchés-cadres ayant le même objet fixant des objectifs communs notamment en matière de délais ou de qualité. Les marchés-cadres peuvent fixer les termes, en particulier en matière de prix et, le cas échéant, de quantités envisagées, des contrats à passer au cours d'une période donnée.
A l'occasion d'une décision relative à la qualification d'un fournisseur ou d'un prestataire de services ou de l'établissement ou de la mise à jour du système de qualification, DCN ne peut :
   1° Ni imposer à certains fournisseurs ou prestataires de services des conditions administratives, techniques ou financières qui n'auraient pas été imposées à d'autres ;
   2° Ni exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.
Le système de qualification des fournisseurs ou prestataires de services repose sur des critères objectifs définis par référence aux normes homologuées lorsqu'elles sont appropriées.
   Ces critères sont portés à la connaissance des fournisseurs ou prestataires de services intéressés, à leur demande. Leur mise à jour leur est communiquée.
   Lorsqu'il est recouru à un système de qualification établi par un tiers, le nom de celui-ci est communiqué aux fournisseurs ou prestataires de services intéressés.
DCN fait paraître au Bulletin officiel des annonces des marchés publics un avis sur l'existence du système de qualification. Cet avis est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette publication est renouvelée au moins tous les trois ans.
   DCN peut également publier au même bulletin un avis d'appel public à candidatures pour obtenir la qualification pour des catégories de produits ou de prestations de services déterminées.
Par dérogation aux dispositions de l'article 103 du code des marchés publics, DCN peut conclure dans les conditions définies par le présent décret des marchés ayant pour objet des travaux, des fournitures et des services concernant la conception, la réalisation et l'entretien d'armes, de munitions et de matériels de guerre. Il peut également conclure dans les mêmes conditions des marchés-cadres ayant le même objet fixant des objectifs communs notamment en matière de délais ou de qualité. Les marchés-cadres peuvent fixer les termes, en particulier en matière de prix et, le cas échéant, de quantités envisagées, des contrats à passer au cours d'une période donnée.
AA l'exception des cépages retenus pour la production des vins de pays du val de Loire et outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, à compter de la récolte 2007, pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de l'Allier " , "Vin de pays du Cher", "Vin de pays de l'Indre", "Vin de pays d'Indre-et-Loire", "Vin de pays du Loir-et-Cher", "Vin de pays de Loire-Atlantique", "Vin de pays du Loiret", "Vin de pays du Maine-et-Loire", "Vin de pays de la Nièvre", "Vin de pays de la Sarthe", "Vin de pays de la Vienne", "Vin de pays des Deux-Sèvres", complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
Pour compléter la dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et sur les documents commerciaux.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions mentionnées ci-dessus.
Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun. Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination " vin de pays du département de la Haute-Marne " complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
-pour la production des vins rouges : gamay N, pinot noir N, gamaret N ;
-pour la production des vins blancs : arbane B, aligoté B, auxerrois B, chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G, petit meslier B. 
Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant. 
Pour compléter la dénomination " vin de pays du département de la Haute-Marne ", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. 
Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux. 
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination " vin de pays du département de la Haute-Marne " si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus. 
Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun. 
Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays du département du Vaucluse" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
   Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
   Pour compléter la dénomination "vin de pays du département du Vaucluse", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
   Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
   Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
   Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays du département du Vaucluse" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
   Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
   Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Il est ajouté au décret du 25 janvier 1982 relatif au vin de pays des côtes de Prouilhe l'article 3 bis suivant :
   "Art. 3 bis : Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays des côtes de Prouilhe", complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
   - pour la production des vins rouges et rosés : merlot N, cabernet-sauvignon N, cot N, grenache noir N ;
   - pour la production des vins blancs : tous les cépages blancs visés à l'article 3 du présent décret.
   Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
   Pour compléter la dénomination "vin de pays des côtes de Prouilhe", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
   Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
   Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays des côtes de Prouilhe" si avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
   Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
   Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage".
Il est ajouté au décret du 5 mars 1981 relatif au vin de pays charentais l'article 5 suivant :
   "Art. 5 : Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays charentais", complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
   - pour la production des vins rouges : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, gamay N, merlot N ;
   - pour la production des vins blancs : chemin B, chardonnay, colombard, sauvignon B, sauvignon gris, ugni blanc.
   Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
   Pour compléter la dénomination "vin de pays charentais", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
   Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
   Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays charentais" si avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
   Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
   Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage".
Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays du département du Vaucluse" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
   Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
   Pour compléter la dénomination "vin de pays du département du Vaucluse", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
   Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
   Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
   Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays du département du Vaucluse" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
   Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
   Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 40 % de l'assemblage.
Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays du département de la Meuse" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
   - pour la production des vins rouges : gamay N, pinot noir N, meunier N ;
   - pour la production des vins blancs, rosés et gris : aligoté B, auxerrois B, chardonnay B, meunier N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, gamay N.
   Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
   Pour compléter la dénomination "vin de pays du département de la Meuse", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
   Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
   Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays du département de la Meuse" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
   Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
   Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage.