Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ensemble des notes des candidats admissibles leur est communiqué individuellement après que toutes les épreuves orales sont achevées pour l'ensemble des candidats. Les candidats ayant subi toutes les épreuves orales restent à la disposition du jury jusqu'à la communication de leurs notes.
En dehors des procédures prévues ci-dessus, il ne sera donné aucune communication des notes.
Aucune demande de vérification concernant les notes attribuées aux candidats n'est recevable au-delà d'un délai de trois jours après la communication de ces notes par l'Ecole polytechnique, sauf empêchement majeur du candidat dûment justifié.
Le total des points pris en compte pour l'admissibilité résulte de l'application des articles 18 et 19 ci-dessus.
Est admis à subir les épreuves orales tout candidat qui a obtenu un total de points au moins égal à un minimum fixé dans chaque filière et chaque option par le directeur du concours après consultation du président des commissions d'examen et du directeur du concours.
Dans le cadre des dispositions fixées par l'arrêté relatif à la création des banques d'épreuves communes mentionné à l'article 2 ci-dessus, et conformément aux instructions reçues du ministre de la défense, les autorités militaires territorialement compétentes désignent, pour chacun des centres d'examen, les personnels militaires membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
Dans le cadre des banques d'épreuves écrites définies à l'article 2 ci-dessus, les épreuves écrites prises en compte pour le concours d'accès à l'Ecole polytechnique sont les suivantes :
A. - Epreuves propres à la filière MP :
- mathématiques A (durée : quatre heures) ;
- mathématiques B (durée : quatre heures) ;
- physique (durée : quatre heures).
B. - Epreuves propres à la filière MP, option informatique :
- informatique A (durée : quatre heures).
C. - Epreuves propres à la filière MP, option physique et sciences de l'ingénieur :
- physique et sciences de l'ingénieur (durée : quatre heures) ;
- informatique B (durée : deux heures).
D. - Epreuves propres à la filière PC :
- mathématiques (durée : quatre heures) ;
- physique A (durée : quatre heures) ;
- physique B (durée : quatre heures) ;
- chimie (durée : quatre heures) ;
- informatique B (durée : deux heures).
E. - Epreuves communes aux deux filières MP et PC :
- français (durée : quatre heures) ;
- langue vivante comprenant une épreuve d'expression écrite en langue étrangère (durée : une heure trente) et une version (durée : une heure trente).
L'épreuve de langue vivante porte, au choix du candidat, sur les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol.
Participent aux diverses opérations du concours :
- le jury d'admission ;
- les correcteurs des épreuves écrites ;
- les examinateurs chargés des épreuves orales ;
- la commission spéciale chargée des épreuves d'éducation physique et sportives ;
- les autorités militaires territorialement compétentes dans les villes où sont mis en place les centres d'examen ;
- les commissions de surveillance des épreuves écrites constituées dans chaque centre d'examen.
Le présent arrêté est relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique des candidats ayant suivi le programme des filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs. Il a pour objet :
-de fixer les conditions dans lesquelles les candidats peuvent s'inscrire et prendre part au concours organisé chaque année pour l'admission à l'Ecole polytechnique ;
-de déterminer les règles d'organisation, de déroulement et de sanction des épreuves du concours ainsi que le programme des connaissances exigées. 
Un avis de concours publié chaque année fixe les prescriptions de détail susceptibles de varier avec chaque concours, notamment la date des épreuves et la liste des centres d'examen où elles auront lieu. 
Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent : 
1. Remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé. 
2. Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget. 
Les candidats étrangers participent au concours dans les mêmes conditions que les candidats français, exception faite des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique organisé sur le programme de la filière MP et sur celui de la filière PC comporte :
- des épreuves écrites ;
- des épreuves orales ;
- des épreuves d'éducation physique et sportives obligatoires.
Les épreuves écrites sont organisées dans le cadre de banques d'épreuves communes aux concours d'admission aux écoles normales supérieures et à l'Ecole polytechnique dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles se déroulent dans des centres d'examen fixés chaque année par l'avis de concours mentionné à l'article 1er.
Les épreuves orales ainsi que les épreuves d'éducation physique et sportives sont organisées par l'Ecole polytechnique et se déroulent dans la région Ile-de-France. 
Pour la filière MP, le concours comporte deux options, MP-informatique et MP physique et sciences de l'ingénieur, donnant lieu à deux classements distincts des candidats selon l'option qu'ils ont choisie au moment de leur inscription au concours.
Pour la filière PC, le concours est organisé en commun avec l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris.
Les candidats inscrits pour la première fois, l'année du concours, en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence) bénéficient d'une majoration de 50 points.
Cette majoration est ramenée à 30 points pour les candidats inscrits pour la deuxième fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat.
Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces majorations.
Toutefois, pour le concours organisé en 2007, bénéficient d'une majoration :
- de 50 points, les candidats bacheliers en 2003 ou en 2004 et nés entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1990 ;
- de 30 points, les candidats bacheliers en 2003 et nés entre le 1er septembre 1988 et le 31 août 1989.
a) Elimination :
Outre les cas visés à l'article 35 ci-dessous, est éliminé tout candidat qui, pour l'une des épreuves écrites d'admissibilité, ne remet pas de copie, remet une copie blanche ou se borne à recopier l'énoncé des questions posées.
b) Exclusion :
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites est exclu du concours, sauf si cette épreuve ne compte pas pour l'admissibilité aux épreuves orales, auquel cas le candidat n'est pas exclu mais reçoit, pour l'épreuve en cause, la note zéro. Toutefois, s'il s'avère que l'absence du candidat résulte d'un cas de force majeure, le jury d'admission peut décider de ne pas exclure le candidat, qui reçoit dans ce cas, pour l'épreuve en cause, la note zéro.
Peut être en outre exclu du concours tout candidat :
1° Qui se présente à l'une des épreuves écrites après l'heure fixée pour le commencement de la séance ; dans ce cas, le président de la commission de surveillance peut toutefois autoriser la participation du candidat à cette épreuve si le retard constaté n'est pas supérieur à une demi-heure ; il fait alors rapport au directeur du concours en mentionnant l'heure d'arrivée du candidat et les excuses présentées ; l'autorisation donnée ne préjuge pas de la décision à prendre ultérieurement par le directeur du concours ;
2° Qui trouble l'ordre ou qui est convaincu de fraude, de tentative de fraude ou de complicité de fraude, de quelque nature que ce soit ou encore qui est trouvé en possession d'instruments interdits par l'annexe III du présent arrêté. Tout candidat qui trouble l'ordre ou le déroulement d'une épreuve est immédiatement éloigné des lieux d'examen ;
3° Qui manque de respect à un surveillant, à un examinateur ou, d'une façon générale, à toute personne chargée à titre quelconque de l'organisation du concours ;
4° Qui remet une copie témoignant d'un manque de déférence à l'égard du correcteur ;
5° Qui, pour toute cause autre que pour raison de santé dûment motivée, n'a pas répondu à une convocation (Journal officiel, affiche, convocation personnelle).
Le président du jury d'admission prononce l'exclusion après rapport du surveillant, du correcteur ou de l'examinateur, et après que le candidat a été invité à s'expliquer par écrit. La décision d'exclusion est sans appel.
Le candidat exclu peut, en outre, être déféré au jury d'admission. Celui-ci, après avoir entendu, s'il y a lieu, les explications du candidat régulièrement appelé à les produire, peut proposer au ministre de la défense son exclusion pour un ou plusieurs concours ultérieurs.
Le présent arrêté est relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique des candidats ayant suivi le programme des filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs. Il a pour objet :
-de fixer les conditions dans lesquelles les candidats peuvent s'inscrire et prendre part au concours organisé chaque année pour l'admission à l'Ecole polytechnique en qualité d'élève français ;
-de déterminer les règles d'organisation, de déroulement et de sanction des épreuves du concours ainsi que le programme des connaissances exigées. 
Une circulaire annuelle fixe les prescriptions de détail susceptibles de varier avec chaque concours, notamment la date des épreuves et la liste des centres d'examen où elles auront lieu. 
Sont autorisés à concourir les candidats français, ainsi que les candidats ne possédant pas la nationalité française, réunissant les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé. 
Les candidats étrangers participent au concours dans les mêmes conditions que les candidats français, exception faite des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les épreuves d'éducation physique et sportives ont lieu à l'Ecole polytechnique pendant les épreuves orales. Elle sont jugées par la commission spéciale visée à l'article 8 ci-dessus.
Ces épreuves sont notées selon les barèmes donnés en annexe IV du présent arrêté.
Elles comprennent :
- une course de 100 mètres (candidats) ou de 80 mètres (candidates) ;
- une course de 1 000 mètres (candidats) ou de 600 mètres (candidates) ;
- une épreuve de natation de 50 mètres (nage libre).
Les épreuves et leurs durées de principe sont les suivantes :
a) Pour la filière MP :
- deux interrogations de mathématiques (durée : cinquante minutes chacune) ;
- une interrogation de physique (durée : cinquante minutes) ;
- une interrogation de chimie (durée : quarante minutes) ; 
- une interrogation d'analyse de documents scientifiques (durée : quarante minutes) ;
- une interrogation de français (durée : trente minutes) ;
- une interrogation de langue vivante obligatoire (durée : trente minutes) ;
 - une interrogation de langue vivante facultative (durée : quinze minutes). 
b) Pour la filière PC :
- une interrogation de mathématiques (durée : cinquante minutes) ;
- une interrogation de physique (durée : cinquante minutes) ;
- une interrogation de chimie (durée : cinquante minutes) ;
- une interrogation d'analyse de documents scientifiques (durée : quarante minutes) ;
- une épreuve de travaux pratiques de physique (durée : trois heures) ;
- une épreuve de travaux pratiques de chimie (durée : trois heures) ;
- une interrogation de français (durée : trente minutes) ;
- une interrogation de langue vivante obligatoire (durée : trente minutes) ;
 - une interrogation de langue vivante facultative (durée : quinze minutes). 
La liste des langues vivantes autorisées aux épreuves orales est la même que celle qui figure à l'article 14 pour les épreuves écrites de langue vivante.
La langue vivante obligatoire de l'épreuve orale est la même que celle choisie pour l'épreuve écrite. Une même langue ne peut être choisie à la fois comme langue vivante obligatoire et comme langue vivante facultative.
Les majorations accordées dans les conditions ci-après comptent exclusivement pour déterminer, à la suite des épreuves orales, le rang de classement des candidats : 
1° Présentation d'une langue vivante facultative : la note N obtenue intervient, si elle est supérieure à 10, pour donner au candidat un nombre de points supplémentaires égal à 4 x (N-10) ; 
2° Les majorations de 50 et 30 points définies à l'article 19 ci-dessus sont remplacées respectivement, dans les mêmes conditions, par des majorations de 120 et 80 points. 
Le total des coefficients pour l'ensemble des épreuves obligatoires s'établit à 140 dans chacune des filières et options.
Est examiné individuellement par le jury d'admission :
- la situation de tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ainsi que dans les épreuves d'éducation physique et sportives ;
- la situation de tout candidat français ayant obtenu une moyenne égale ou inférieure à 5 sur 20 à l'ensemble des quatre épreuves (écrites et orales) de français et de langue vivante obligatoire.
Le jury d'admission peut décider de rayer de la liste d'admission tout candidat concerné.
FORMALITES D'INSCRIPTION AU CONCOURS
Pour s'inscrire au concours, tout candidat français doit suivre une procédure dont les modalités et le calendrier sont précisés dans la circulaire annuelle du ministre de la défense relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. Cette procédure comporte deux étapes :
- une préinscription télématique sur un serveur désigné par la circulaire ;
- l'envoi des diverses pièces du dossier d'inscription à l'adresse indiquée dans la circulaire.
Cette procédure peut être commune à plusieurs concours.
Les dates limites indiquées dans les procédures de préinscription et d'envoi des dossiers d'inscription doivent être strictement respectées.
Le dossier d'inscription comprend les documents suivants :
1° Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport du candidat ;
2° Un certificat médical délivré au candidat par le médecin de son choix attestant son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours ;
3° Un certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ou un certificat de recensement, suivant l'âge du candidat ;
4° Le règlement des droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
5° Une déclaration signée du candidat suivant un modèle établi par le directeur général de l'Ecole polytechnique.
Les candidats sont personnellement responsables de l'exactitude de tous les renseignements donnés.
Les droits d'inscription demeurent acquis à l'Ecole polytechnique.
EPREUVES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVES
Modalités d'exécution et barème des épreuves
I. - Modalités d'exécution
Les épreuves d'éducation physique et sportives ont lieu à l'Ecole polytechnique à Palaiseau pendant les épreuves orales. Elles sont jugées par la commission spéciale constituée conformément à l'article 8.
1° Les épreuves de courses sont exécutées conformément aux règlements de la Fédération française d'athlétisme et aux dispositions supplémentaires précisées ci-après :
- courses de 100 mètres et 80 mètres : par séries de deux ou trois candidats ;
- courses de 1 000 mètres et 600 mètres : par séries d'environ dix candidats. 
2° L'épreuve de natation est exécutée conformément aux règlements de la Fédération française de natation.
II. - Notation
Toute performance comprise entre deux performances cotées au barème est cotée comme la performance inférieure. Toute performance inférieure à la performance cotée 1 au barème est cotée zéro.
La non-participation à l'une des épreuves, pour quelque raison que ce soit, entraîne la note zéro pour cette épreuve. La moyenne des notes sur 20 obtenues à chacune des trois épreuves est affectée d'un coefficient global de 5. 
III. - Barèmes
A. - Barème masculin
POINTS
100 MÈTRES
1 000 MÈTRES
NATATION 
50 mètres 
nage libre
20
11''8
2'53''
32''
19
11''9
2'56''
33''
18
12''
2'59''
34''
17
12''1
3'03"
35''
16
12''3
3'07''
36''
15
12''5
3'11''
37''
14
12''7
3'16''
38''
13
12''9
3'21''
39''5
12
13''1
3'27"
41''
11
13''3
3'33''
42''5
10
13''5
3'39''
44''
9
13''7
3'47''
45''5
8
13''9
3'55''
47''
7
14''1
4'03''
49''
6
14''4
4'12''
51''
5
14''7
4'22''
54''
4
15''
4'33''
57''
3
15''3
4'45"
60''
2
15''6
4'59''
63''
1
15''9
Epreuve terminée (1)
67''
(1) Dans la limite d'un temps ne dépassant pas 6 minutes.
B. - Barème féminin 
POINTS
80 MÈTRES
600 MÉTRES
NATATION 
50 mètres 
nage libre
20
11''3
1'50'
38''
19
11''4
1'53''
39''
18
11''5
1'56''
40''
17
11''7
2'00''
41''
16
11''9
2'04''
42''
15
12''1
2'08''
43''5
14
12''3
2'12''
45''
13
12''5
2'17''
47''
12
12''7
2'22''
49''
11
12''9
2'27''
51''5
10
13''1
2'33''
54''
9
13''3
2'39''
56''5
8
13''5
2'46''
59''
7
13''7
2'53''
1'02''
6
13''9
3'01''
1'05''
5
14''1
3'10''
1'09''
4
14''3
3'20''
1'13''
3
14''5
3'31''
1'17''
2
14''7
3'44''
1'21''
1
14''9
Epreuve terminée (1) 
1'25''
(1) Dans la limite d'un temps ne dépassant pas 4 minutes et 30 secondes.
Les épreuves et leurs durées de principe sont les suivantes :
a) Pour la filière MP :
- deux interrogations de mathématiques (durée : cinquante minutes chacune) ;
- une interrogation de physique (durée : cinquante minutes) ;
- une interrogation de chimie (durée : quarante minutes) ; 
- une interrogation d'analyse de documents scientifiques (durée : quarante minutes) ;
- une interrogation de français (durée : trente minutes) ;
- une interrogation de langue vivante obligatoire (durée : vingt minutes) ;
- une interrogation de langue vivante facultative (durée : vingt minutes). 
b) Pour la filière PC :
- une interrogation de mathématiques (durée : cinquante minutes) ;
- une interrogation de physique (durée : cinquante minutes) ;
- une interrogation de chimie (durée : cinquante minutes) ;
- une interrogation d'analyse de documents scientifiques (durée : quarante minutes) ;
- une épreuve de travaux pratiques de physique (durée : trois heures) ;
- une épreuve de travaux pratiques de chimie (durée : trois heures) ;
- une interrogation de français (durée : trente minutes) ;
- une interrogation de langue vivante obligatoire (durée : vingt minutes) ;
- une interrogation de langue vivante facultative (durée : quinze minutes). 
La liste des langues vivantes autorisées aux épreuves orales est la suivante :
- épreuve obligatoire : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol ;
- épreuve facultative : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais et russe. 
La langue vivante obligatoire de l'épreuve orale est la même que celle choisie pour l'épreuve écrite. Une même langue ne peut être choisie à la fois comme langue vivante obligatoire et comme langue vivante facultative.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20. Les notes obtenues aux épreuves écrites suivantes sont pour l'admissibilité affectées des coefficients indiqués ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Filière MP
Option informatique
Option physique 
et sciences de l'ingénieur
Filière PC
Mathématiques A
8
8
-
Mathématiques B
7
7
-
Mathématiques
-
-
9
Informatique A
6
-
-
Physique A
-
-
9
Physique B
-
-
6
Physique
6
6
-
Physique et sciences de l'ingénieur
-
6
-
Chimie
-
-
6
Français
6
6
6
Langue vivante obligatoire 
6
6
6
Totaux
39
39
39
Les coefficients des diverses épreuves sont fixés comme suit : 
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Filière MP
Option informatique
Option physique 
et sciences de l'ingénieur
Filière PC
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Mathématiques A
8
8
-
Mathématiques B
7
7
-
Mathématiques
-
-
9
Informatique A
6 (*)
-
-
Physique A
-
-
6
Physique B
-
-
6
Physique
6
6
-
Physique et sciences de l'ingénieur
-
6
-
Chimie
-
-
6
Français
6
6
6
Langue vivante obligatoire 
6
6
6
Sous-total des coefficients
39
39
39
B. - Epreuves écrites d'admission
Informatique A
4 (*)
-
-
Informatique B
-
4
4
Sous-total des coefficients
4
4
4
C. - Epreuves orales 
Mathématiques (1re interrogation)
16
16
20
Mathématiques (2e interrogation)
16
16
-
Physique
20
20
16
Chimie
9
9
9
Analyse de documents scientifiques
15
15
15
Français
8
8
8
Langue vivante obligatoire 
8
8
8
 Langue vivante facultative 
Travaux pratiques de physique
-
-
8
Travaux pratiques de chimie
-
-
8
Sous-total des coefficients
92
92
92
D. - Epreuves d'éducation physique et sportive
5
5
5
E. - Total des coefficients pour l'ensemble des épreuves
140
140
140 
(*) Dans la filière MP option informatique, la composition écrite d'informatique A est affectée du coefficient 6 pour l'admissibilité. Ce coefficient est augmenté de 4 et donc porté à 10 pour le calcul du total de points pris en compte pour l'établissement de la liste de classement.
MODELES DE DECLARATION DU CANDIDAT
I. - Candidat possédant la nationalité française
Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
- de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, notamment de son article 4 qui place les élèves français de l'Ecole polytechnique sous statut militaire et soumet donc ces derniers au statut général des militaires défini par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires sous contrat ;
- du décret n° 2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique ;
- du décret n° 70-323 du 13 avril 1970, modifié par le décret n° 2000-900 du 14 septembre 2000 (art. 7), relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, qui précise les cas et conditions dans lesquels l'élève ou l'ancien élève de l'Ecole polytechnique est tenu de rembourser les frais supportés par l'Etat à son profit ;
- de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
Le soussigné certifie d'autre part sur l'honneur être inscrit (rayer la ou les mentions inexactes) :
- pour la première fois ;
- pour la seconde fois,
en seconde année d'études supérieures après le baccalauréat (ou le diplôme admis en équivalence).
Il déclare également être informé du fait que l'admission d'un élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après constatation que son aptitude physique est conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense.
A .................... , le .................... 
Signature 
II. - Candidat ne possédant pas la nationalité française
Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
- du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
- de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers ;
- de l'instruction n° 38575/DMA/DPAG du 3 juillet 1973 relative au régime des élèves étrangers admis à l'Ecole polytechnique ;
- de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
A .................... , le .................... 
Signature
Des candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent également concourir, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Ils participent au concours dans les mêmes conditions que les candidats français, exception faite des dispositions particulières les concernant prévues aux titres Ier et II de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
Les listes de classement établies comme indiqué à l'article 7 ci-dessus sont soumises au jury prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé. Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ou à 4 sur 40 pour l'ensemble des épreuves d'éducation physique et sportive, peut être rayé de la liste d'admission finale par le jury. Le jury fixe le rang du dernier candidat français susceptible d'être admis. Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le moins de points de majoration au titre de l'article 7 ci-dessus et, en cas d'égalité, à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves orales. S'il y a encore égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Le jury détermine également sur la liste de classement des candidats étrangers le dernier candidat susceptible d'être admis en suivant les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
Les épreuves orales prévues par l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé sont complétées par des épreuves obligatoires d'éducation physique et sportive, qui se déroulent à l'Ecole polytechnique. La nature des épreuves et les conditions de leur déroulement sont identiques à celles qui sont prévues par l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé. Chacune des cinq épreuves est notée sur 20 et affectée du coefficient 0,4, soit un coefficient 2 pour l'ensemble des épreuves.
Le concours est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves écrites et orales commune à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les modalités relatives à l'inscription des candidats, à l'organisation du concours, à la nature, au déroulement et à la sanction des épreuves sont définies par l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Une épreuve spécifique d'informatique (durée : deux heures ; coefficient 2) est organisée par l'Ecole polytechnique pour les candidats admissibles aux épreuves orales. Pour les concours organisés en 2002 et 2003 uniquement, cette épreuve est facultative : elle permet alors aux candidats qui s'y sont présentés de bénéficier éventuellement d'une majoration de points égale à 2 x (N - 10), où N est la note obtenue, si cette note N est supérieure à 10.
Les candidats français inscrits pour la première fois, l'année du concours, en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence) bénéficient d'une majoration de 30 points. Cette majoration est ramenée à 20 points pour les candidats inscrits pour la deuxième fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat. Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces majorations.
Pour être autorisés à concourir, les candidats français doivent :
1. Remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ;
2. Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
3. Avoir signé la déclaration dont le modèle est donné en annexe au présent arrêté.
A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission, les épreuves orales d'admission et les épreuves d'éducation physique et sportive, affectées des coefficients indiqués dans l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé et à l'article 5 ci-dessus. Il s'y ajoute éventuellement des majorations de 50 et 30 points, qui remplacent les majorations de 30 et 20 points définies à l'article 6 pour l'admissibilité ainsi que, pour les concours des années 2002 et 2003 exclusivement, la majoration prévue à l'article 4 pour les candidats qui se sont présentés à l'épreuve facultative d'informatique.
Les candidats étrangers sont classés sur une liste séparée conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
Les candidats français inscrits pour la première fois, l'année du concours, en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence) bénéficient d'une majoration de 30 points. Cette majoration est ramenée à 20 points pour les candidats inscrits pour la deuxième fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat. Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces majorations.
Toutefois, pour le concours organisé en 2007, bénéficient d'une majoration :
- de 30 points, les candidats bacheliers en 2003 ou en 2004 et nés entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1990 ;
- de 20 points, les candidats bacheliers en 2003 et nés entre le 1er septembre 1988 et le 31 août 1989.
Les épreuves orales prévues par l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé sont complétées par des épreuves obligatoires d'éducation physique et sportive, qui se déroulent à l'Ecole polytechnique. La nature des épreuves et les conditions de leur déroulement sont identiques à celles qui sont prévues par l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé. La moyenne des notes sur 20 obtenues à chaque épreuve est affectée d'un coefficient global de 2.
Pour être autorisés à concourir, les candidats français doivent :
1. Remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ;
2. Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
3. Avoir signé une déclaration suivant le modèle établi par le directeur général de l'Ecole polytechnique.
Les dispositions des articles 32 à 35 de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) relatives à la fraude, à l'élimination, à l'exclusion et à la sanction des épreuves sont applicables aux candidats régis par le présent arrêté.
Les listes de classement établies comme indiqué à l'article 7 ci-dessus sont soumises au jury prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé. Le jury fixe le rang du dernier candidat français susceptible d'être admis. Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le moins de points de majoration au titre de l'article 7 ci-dessus et, en cas d'égalité, à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves orales. S'il y a encore égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Le jury détermine également sur la liste de classement des candidats étrangers le dernier candidat susceptible d'être admis en suivant les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
La liste des épreuves prises en compte pour le concours d'accès à l'Ecole polytechnique ainsi que leur durée et les coefficients qui leur sont affectés sont indiqués ci-après : 
ÉPREUVES 
COEFFICIENT 
DURÉE 
Epreuves écrites d'admissibilité 
Mathématiques 
10 
4 h 
Modélisation 
5 
5 h 
Physique 
6 
4 h 
Sciences industrielles 
6 
5 h 
Français 
6 
4 h 
Total 
33 
Epreuves écrites d'admission 
Informatique 
4 
2 h 
Langue vivante 
6 
4 h 
Total 
10 
Epreuves pratiques et orales d'admission 
Mathématiques 
18 
Physique 
12 
Manipulation de physique 
6 
Manipulation et interrogation de sciences industrielles 
6 
Langue vivante 
6 
Analyse de documents scientifiques 
10 
40 mn 
Education physique et sportive 
4 
Total 
62 
Total général 
105 
Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20. 
Les épreuves de langue vivante portent, au choix du candidat, sur les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois et l'espagnol.
A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission, les épreuves orales d'admission et les épreuves d'éducation physique et sportive, affectées des coefficients indiqués à l'article 5 ci-dessus. Il s'y ajoute éventuellement des majorations de 50 et 30 points, qui remplacent les majorations de 30 et 20 points définies à l'article 6 pour l'admissibilité.
Les candidats étrangers sont classés sur une liste séparée conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
Le concours est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves écrites et orales commune à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les modalités relatives à l'inscription des candidats, à l'organisation du concours, à la nature, au déroulement et à la sanction des épreuves sont définies par l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Toutefois, des épreuves spécifiques sont prises en compte pour le concours de l'Ecole polytechnique :
-une épreuve spécifique d'informatique est organisée par l'Ecole polytechnique pour les candidats admissibles aux épreuves orales ;
-une épreuve d'analyse de documents scientifiques de physique organisée par l'Ecole polytechnique remplace l'épreuve de travail d'initiative personnelle encadrée (TIPE) prévue dans la banque d'épreuves pour les candidats admissibles aux épreuves orales ;
-les épreuves orales sont complétées par des épreuves obligatoires d'éducation physique et sportive, qui se déroulent à 1'Ecole polytechnique. La nature des épreuves et les conditions de leur déroulement sont identiques à celles qui sont prévues par l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est fixé ainsi qu'il suit :
    6e échelon : groupe B bis ;
    5e échelon : groupe B ;
    4e échelon : groupe A ;
    3e échelon : 1015 ;
    2e échelon : 966 ;
    1er échelon : 901.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
   - le fait de mettre sur le marché un ballast ne respectant pas les dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
   - le fait, pour le responsable de la mise sur le marché d'un ballast, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article 4, dans le délai prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation susvisé ;
   - le fait d'importer ou de mettre sur le marché un ballast comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage "CE".
Le marquage "CE" de conformité aux prescriptions du présent décret est constitué des initiales "CE" telles que décrites en annexe II. Il est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les ballasts et leur emballage. Lorsqu'il s'agit de ballasts incorporés dans des luminaires, le marquage "CE" est apposé sur les luminaires ainsi que sur leur emballage.
1. Sont soumis aux dispositions du présent décret les ballasts pour lampes fluorescentes destinés à être alimentés en énergie électrique fournie par le réseau, tels que définis par la norme européenne EN 50 294 de décembre 1998, point 3.4, et qui sont inclus dans l'une des catégories suivantes :
   Catégorie 1 : ballasts pour lampe linéaire ;
   Catégorie 2 : ballasts pour lampe compacte à 2 tubes ;
   Catégorie 3 : ballasts pour lampe compacte plate à 4 tubes ;
   Catégorie 4 : ballasts pour lampe compacte à 4 tubes ;
   Catégorie 5 : ballasts pour lampe compacte à 6 tubes ;
   Catégorie 6 : ballasts pour lampe compacte 2 D.
   2. Sont exclus du champ d'application du présent décret :
   - les ballasts intégrés à des lampes ;
   - les ballasts conçus spécifiquement pour des luminaires destinés à être montés sur des meubles, dont ils constituent une partie non remplaçable et qui ne peuvent être testés séparément du luminaire ;
   - les ballasts destinés à être exportés hors de l'Union européenne, soit comme composants individuels, soit comme composants incorporés dans des luminaires.
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, assure et déclare que les produits en question satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, appose le marquage "CE" sur chaque produit et établit par écrit une déclaration de conformité.
   2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3 ; le fabricant, ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, tient cette documentation à la disposition des autorités chargées du contrôle à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins trois ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
   3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du produit aux exigences de la directive. Elle couvre, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit.
   4. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences de la directive qui leur sont applicables.
Peuvent seuls être munis du marquage "CE" les ballasts pour lesquels :
   1° Le fabricant a établi une déclaration de conformité ;
   2° Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, ou à défaut toute personne responsable de la mise sur le marché du ballast, tient à la disposition des agents chargés du contrôle, pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de fin de fabrication du modèle considéré, une documentation technique comportant :
   a) Le nom et l'adresse du fabricant ;
   b) Une description générale du modèle propre à permettre son identification sans ambiguïté ;
   c) Des informations sur les principales caractéristiques de la conception du modèle, et notamment sur les points qui influencent la consommation d'électricité ;
   d) Le résultat des mesures de puissance électrique réalisées ;
   e) La déclaration de conformité, établie selon la procédure décrite en annexe I ;
   f) Le mode d'emploi.
Les puissances maximales d'entrée des circuits constitués d'un ballast et d'une lampe sont fixées comme suit en fonction de la catégorie et du type de ballast concernés et de la puissance assignée à la lampe.
   Catégorie de ballast, puissance assignée à la lampe (en watts), puissance maximale d'entrée des circuits ballast-lampe (en watts), ballast ferromagnétique, ballast électronique, à compter du 21 mai 2002, à compter du 21 novembre 2005 :
   Catégorie 1 :
   - lampe 15 ou 13,5 , maxi 25, ferromagnétique 23.
   - lampe 18 ou 16, maxi 28, ferromagnétique 26.
   - lampe 30 ou 24, maxi 40, ferromagnétique 38.
   - lampe 36 ou 32, maxi 45, ferromagnétique 43.
   - lampe 38 ou 32, maxi 47, ferromagnétique 45.
   - lampe 58 ou 50, maxi 70, ferromagnétique 67.
   - lampe 70 ou 60, maxi 83, ferromagnétique 80.
   Catégorie 2 :
   - lampe 18 ou 16, maxi 28, ferromagnétique 26.
   - lampe 24 ou 22, maxi 34, ferromagnétique 32.
   - lampe 36 ou 32, maxi 45, ferromagnétique 43.
   Catégorie 3 :
   - lampe 18 ou 16, maxi 28, ferromagnétique 26.
   - lampe 24 ou 22, maxi 34, ferromagnétique 32.
   - lampe 36 ou 32, maxi 45, ferromagnétique 43.
   Catégorie 4 :
   - lampe 10 ou 9,5 , maxi 18, ferromagnétique 16.
   - lampe 13 ou 12,5 , maxi 21, ferromagnétique 19.
   - lampe 18 ou 16,5 , maxi 28, ferromagnétique 26.
   - lampe 26 ou 24, maxi 36, ferromagnétique 34.
   Catégorie 5 :
   - lampe 18 ou 16, maxi 28, ferromagnétique 26.
   - lampe 26 ou 24, maxi 36, ferromagnétique 34.
   Catégorie 6 :
   - lampe 10 ou 9, maxi 18, ferromagnétique 16.
   - lampe 16 ou 14, maxi 25, ferromagnétique 23.
   - lampe 21 ou 19, maxi 31, ferromagnétique 29.
   - lampe 28 ou 25, maxi 38, ferromagnétique 36.
   - lampe 38 ou 34, maxi 47, ferromagnétique 45.
   Lorsque la puissance assignée de la lampe s'intercale entre deux des valeurs indiquées dans le tableau ci-dessus, la puissance maximale d'entrée des circuits ballast-lampe est calculée par interpolation linéaire entre les deux valeurs de puissance maximale d'entrée correspondant aux deux puissances de lampes les plus proches.
   Les puissances d'entrée des circuits ballast-lampe sont mesurées conformément aux dispositions de la norme européenne EN 50 294 susmentionnée.
Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant :
   (cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
   En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
   Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la même hauteur qui ne peut être inférieure à 5 mm.
Qu'ils se présentent sous forme individuelle ou sous forme de composants incorporés dans des luminaires, ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit que les ballasts mentionnés à l'article 1er du présent décret qui satisfont à la double condition :
   - de présenter, lorsqu'ils sont associés à une lampe, une puissance d'entrée inférieure ou égale à la puissance maximale d'entrée du circuit ballast-lampe telle que définie par l'article 3 du présent décret ;
   - d'être revêtus du marquage "CE" conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
   On entend par mise sur le marché l'importation, la mise en vente, la vente, l'exposition, la détention ou la distribution à titre gratuit des produits concernés.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône auront lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la Haute-Saône, et qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône, élus en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, sont répartis en deux séries. Chacune de ces séries sera renouvelable aux dates des deux prochains renouvellements triennaux des chambres de commerce et d'industrie.
En vue des élections visées à l'article 2 ci-dessus, un arrêté du préfet de la Haute-Saône fixe les adaptations nécessaires à la composition des commissions prévues aux articles 2, 18 et 27 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en ce qui concerne la représentation consulaire.
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône ;
2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Haute-Saône.
Le projet de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire préparé par le conseil régional en association avec les personnes mentionnées à l'article 34 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est adressé, pour avis, aux conseils départementaux des départements de la région, au conseil économique, social et environnemental régional et à la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire. L'avis de ces organismes est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois courant du jour de leur saisine. 
Le projet de schéma régional est transmis, pour observations éventuelles, au préfet de région et aux conseils régionaux intéressés.
Le président du conseil régional met à la disposition du public le projet de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. L'avis de mise à disposition du public est affiché dans toutes les mairies des communes situées dans la région et publié dans au moins deux journaux diffusés dans la région. 
Le projet de schéma régional, assorti des observations des personnes associées à son élaboration ainsi que des avis et observations recueillis en application de l'article 4, est mis à la disposition du public, pendant deux mois, au siège du conseil régional et de chaque conseil départemental, ainsi que dans les mairies des chefs-lieux de département et d'arrondissement. Des registres sont ouverts au public pour qu'il puisse y consigner ses observations. Ces registres sont transmis au conseil régional à l'issue de la consultation.
Guy Hascoët
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie, la secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional demande au préfet de région, à l'exécutif des collectivités territoriales compétentes, aux établissements et organismes publics communication des documents de planification et des projets d'investissement ayant une incidence sur l'aménagement et le développement de la région. Il tient compte des projets et documents communiqués dans les délais impartis, pour assurer la cohérence des politiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes publics dans la région.
Le projet de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire préparé par le conseil régional en association avec les personnes mentionnées à l'article 34 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est adressé, pour avis, aux conseils généraux des départements de la région, au conseil économique et social régional et à la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire. L'avis de ces organismes est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois courant du jour de leur saisine.
   Le projet de schéma régional est transmis, pour observations éventuelles, au préfet de région et aux conseils régionaux intéressés.
Le conseil régional fixe les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, notamment les modalités selon lesquelles sont associées les personnes mentionnées à l'article 34 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée. Il détermine également les conditions dans lesquelles sont assurées l'exécution du schéma régional et l'évaluation périodique de sa mise en oeuvre.
   Le préfet de région et les préfets de département dans la région communiquent au président du conseil régional la liste actualisée des groupements de communes compétents en matière d'aménagement et d'urbanisme et celle des pays dont le périmètre définitif est arrêté, en vue de permettre leur association à l'élaboration du schéma régional.