Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Concernant la sécurité pyrotechnique des munitions, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs formule des avis durant les stades d'orientation, d'élaboration et de réalisation des systèmes d'armes et conseille les autorités responsables de leur acquisition de leur stockage, de leur maintenance et de leur mouvement durant leur stade d'utilisation ou de démantèlement.
A ce titre :
1. Au vu des dossiers établis à cette fin, il formule des avis aux autorités de la direction générale de l'armement chargées de la spécification et de l'évaluation de la sécurité des munitions et de l'homologation des matières explosives qu'elles utilisent. En cas d'avis défavorable ou d'avis réservé, toutes les observations émises font l'objet d'une instruction complémentaire.
2. Il peut être consulté par les autorités des forces armées en cas d'acquisition directe ainsi que sur les mesures à prendre en présence de faits techniques susceptibles d'influer notablement sur la sécurité des munitions en service opérationnel.
3. Il assiste les autorités responsables des acquisitions dans l'application de la politique en matière de munitions à risques atténués (MURAT), valide les signatures MURAT des munitions et attribue les labels MURAT. 
Dans ce cadre, il participe à l'élaboration de la réglementation de sécurité pyrotechnique et à son application au sein du ministère de la défense, concernant les munitions et les matières explosives qu'elles utilisent, au regard des exigences de sécurité publique et d'emploi dans les forces.
Dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs inspecte les organismes du ministère de la défense et les employeurs ayant une activité pyrotechnique.
Dans ce cadre :
1. Il s'assure du respect des règles de sécurité pyrotechnique en tenant compte de celles applicables à la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement. 
2. Il formule des recommandations sur les mesures d'organisation et de fonctionnement à prendre en matière de sécurité pyrotechnique, en complément de celles prévues par le chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
3. Il planifie ses activités d'inspection en accord avec les autorités concernées et les informe de ses constatations et de ses recommandations.
Les études de sécurité prévues par l'article R. 4462-3 du code du travail et le décret du 26 octobre 2005 susvisé et les études de danger prévues par le livre V du code de l'environnement lui sont obligatoirement soumises pour avis.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est informé sans délai des accidents d'origine pyrotechnique graves ou mortels, de travail ou de service, survenus au personnel civil ou militaire du ministère de la défense, ainsi que de ceux qui ont entraîné des dommages matériels importants. Les accidents et incidents non pyrotechniques graves, notamment les accidents de la circulation, les incidents de chantier de bâtiment et de génie civil ou affectant les réseaux, survenant sur un site mettant en œuvre des matières ou objets pyrotechniques, sont portés à sa connaissance.
Lorsque la gravité le justifie, en cas d'accident pyrotechnique survenant sur un site relevant de leur autorité et du droit commun, comme spécifié à l'article 2, et sans préjudice des attributions de l'inspection du travail dans les armées, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement ou le chef d'état-major de l'armée concernée nomme les membres d'une commission d'enquête technique sur proposition de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs. L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs préside la commission d'enquête.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs peut recevoir des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 2, chacune en ce qui la concerne en matière de sécurité pyrotechnique, des mandats complémentaires compatibles avec ceux définis aux articles 2, 3 et 5.
Il fournit ses avis, constatations et recommandations à chacune de ces autorités pour ce qui la concerne.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs représente le ministère de la défense dans les organismes interministériels traitant de la sécurité pyrotechnique dans les domaines du transport, des agréments délivrés en application du code de la défense de la sécurité au travail et de l'environnement ainsi que dans les organismes internationaux traitant de ces mêmes domaines, sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l'administration et du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
En application du 1.2 de l'article 13 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est l'autorité responsable, pour le ministère de la défense, de la mise en œuvre des dispositions du 1.1 du même article. 
Il attribue, pour les matières et objets de la classe 1 des forces armées, un classement de stockage correspondant à la nomenclature appliquée au sein de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité du personnel militaire, du personnel civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec l'exercice de leurs fonctions peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement                   dans le corps des secrétaires administratifs du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient, sous réserve de remplir les critères d'accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Art. L393, Art. L394, Art. L395, Art. L396, Art. L397, Art. L398, Art. L399, Art. L400, Art. L401, Art. L402, Art. L403, Art. L404, Art. L405, Art. L406, Art. L407 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. L408, Art. L409, Art. L410, Art. L412, Art. L413, Art. L414, Art. L417, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de nomination aux emplois réservés énumérés aux articles L. 402, L. 405 et L. 406., Art. L418, Art. L419, Art. L420, Art. L421, Sct. Paragraphe 4 : Procédure de nomination aux emplois réservés des communes., Art. L422, Art. L423, Art. L424, Sct. Paragraphe 5 : Règles d'attribution des recettes buralistes de 2e classe., Art. L425, Art. L426, Art. L427, Sct. Paragraphe 6 : Publication des nominations-Recours., Art. L428, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions concernant les candidats désignés ou les titulaires d'emplois réservés., Art. L429, Art. L430, Art. L431, Art. L432, Art. L433, Art. L434, Art. L435, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions diverses., Art. L437, Art. L438, Art. L439, Art. L440, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires, invalides de guerre., Art. L441, Art. L442, Art. L443, Art. L444, Art. L445, Art. L446, Art. L447, Art. L448, Art. L449, Art. L450 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. L395 bis, Art. L401 bis, Sct. Paragraphe 1 : Invalides, veuves et orphelins de guerre., Sct. Paragraphe 2 : Militaires.
Le candidat ayant réussi aux examens des emplois réservés, en attente d'une nomination à la date de promulgation de la présente loi, conserve ses droits jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de son entrée en vigueur. 
Pendant cette période transitoire, les dispositions suivantes s'appliquent : 
1° Le ministre chargé des anciens combattants peut établir des arrêtés fixant la répartition géographique des emplois destinés aux candidats admis lors des deux sessions précédentes qui n'ont pas été inscrits sur les listes de classement. Ils sont autorisés à : 
a) Choisir deux départements maximum par emploi ; 
b) S'inscrire sur une liste de classement nationale ; 
c) Demander d'autres emplois relevant d'autres corps ou cadres d'emplois auxquels le même examen donne accès, s'il en existe. 
Ils sont classés entre eux en fonction du nombre de points calculé selon les informations figurant dans leur dossier initial. Ils sont inscrits à la suite des candidats figurant sur les listes de classement initiales ; 
2° Lorsque aucun poste vacant n'a été pourvu par un candidat inscrit sur liste de classement, le ministre chargé des anciens combattants peut désigner le candidat admis qui en aura accepté le principe sur des emplois situés dans des départements différents de ceux qu'il a choisis lors de son classement et sur des emplois relevant de la même catégorie ; 
3° A défaut d'acceptation dans un délai de dix jours ouvrés de la proposition qui lui est faite, le candidat est réputé refuser celle-ci. Il est alors radié de toutes les listes et réputé avoir épuisé ses droits aux emplois réservés. Le ministre chargé de la défense peut alors désigner un autre candidat ; 
4° A défaut de candidat inscrit sur la liste de classement concernée, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude du corps ou cadre d'emploi correspondant visée à l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Sont abrogés :
 1° Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime ;
 2° La loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ;
 3° La loi du 21 juillet 1925 modifiant la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des fonctionnaires conjoints en ce qui concerne son application aux membres de l'enseignement ;
 4° Les 9° et 17° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. L2231-1, Art. L2331-1, Art. L3414-1, Art. L4121-3, Art. L4121-5, Art. L4122-2, Art. L4123-4, Art. L4123-7, Art. L4137-2, Art. L4137-4, Art. L4138-2, Art. L4138-13, Art. L4139-16, Art. L4141-5, Art. L4143-1, Art. L4271-3, Sct. Titre, Sct. TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES., Sct. Chapitre 1er : Zones militaires., Sct. Chapitre II : Zones protégées., Sct. Chapitre 3 : Zones de défense hautement sensibles.,  Sct. Chapitre 6 : Les services de renseignement et de sécurité., Sct. Chapitre 7 : Le service de la poste interarmées.,  Sct. Chapitre 1er : Subordination hiérarchique., Sct. Chapitre 2 : Organisation de l'armée de terre., Sct. Chapitre 3 : Organisation de la marine nationale., Sct. Chapitre 4 : Organisation de l'armée de l'air., Sct. Chapitre 5 : Organisation de la gendarmerie nationale., Sct. TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION., Sct. Chapitre 1er : Organisation générale., Sct. Chapitre : Les services du commissariat., Sct. Chapitre 3 : Les services et organismes interarmées., Sct. TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES., Sct. Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger., Sct. TITRE Ier : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE., Sct. TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE, DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE., Sct. Chapitre Ier : Le conseil supérieur interarmées et les conseils supérieurs d'armée., Sct. Chapitre II : Les conseils supérieurs de formation rattachée., Sct. Chapitre 3 : Règles de fonctionnement., Sct. TITRE III : LE CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT., Sct. Chapitre unique, Sct. TITRE IV : Le comité consultatif de santé armées., Sct. Chapitre 3 : Autres établissements publics à caractère administratif., Art. L3413-1, Art. L3413-2, Art. L3413-3, Sct. Chapitre V : Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense., Sct. Chapitre VI : L'établissement public administratif "Service hydrographique et océanographique de la marine"., Sct. Chapitre 7 : L'établissement public de fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique., Sct. Chapitre 8 : Autres établissements publics à caractère administratif., Art. L3418-1, Art. L3418-2, Art. L3418-3, Sct. Chapitre 5 : Recours administratif préalable.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN., Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy.,  Art. L1681-1, Sct. Chapitre 2 : Saint-Martin., Art. L1682-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS., Sct. Chapitre unique, Sct. Titre, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN., Sct. Chapitre 1er : Saint-Barthélemy., Art. L2481-1, Sct. Chapitre 2 : Saint-Martin., Art. L2482-1, Sct. TITRE IX TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS., Sct. Chapitre unique,  Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN ., Sct. Chapitre 1er : Saint-Barthélemy., Sct. Chapitre 2 : Saint-Martin., Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS., Sct. Chapitre unique,  Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN., Sct. Chapitre 1er : Saint-Barthélemy., Sct. Chapitre 2 : Saint-Martin., Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS., Sct. Chapitre unique,  Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN., Sct. Chapitre 1er : Saint-Barthélemy., Art. L5381-1, Sct. Chapitre 2 : Saint-Martin., Art. L5382-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS., Sct. Chapitre unique
PAYS
POURCENTAGE
AFGHANISTAN
― 2,72 %
AFRIQUE DU SUD
― 10,00 %
ALBANIE
6,05 %
ALGERIE
― 1,16 %
ALLEMAGNE
0,12 %
ANDORRE
1,92 %
ANGOLA
0,17 %
ARABIE SAOUDITE
― 0,96 %
ARGENTINE
― 0,29 %
ARMENIE
1,87 %
AUSTRALIE
― 2,48 %
AUTRICHE
0,71 %
AZERBAIDJAN
0,90 %
BAHREIN
― 2,77 %
BANGLADESH
― 3,02 %
BELGIQUE
0,74 %
BENIN
― 0,25 %
BIELORUSSIE
― 2,45 %
BIRMANIE
― 0,67 %
BOLIVIE
― 0,46 %
BOSNIE-HERZEGOVINE
0,63 %
BOTSWANA
― 6,53 %
BRESIL (AUTRES VILLES)
0,28 %
BRESIL (BRASILIA)
0,24 %
BRESIL (SAO PAULO)
0,26 %
BULGARIE
4,12 %
BURKINA
― 0,68 %
BURUNDI
4,73 %
CAMBODGE
― 1,61 %
CAMEROUN
1,33 %
CANADA
― 6,44 %
CAP-VERT
― 0,49 %
CENTRAFRICAINE (REPUBLIQUE)
― 0,58 %
CHILI
5,55 %
CHINE (AUTRES VILLES)
― 0,23 %
CHINE (HONG-KONG)
― 2,10 %
CHYPRE
2,51 %
COLOMBIE
2,75 %
COMORES
1,10 %
CONGO
0,54 %
COREE (Nord et Sud)
― 6,00 %
COSTA RICA
6,03 %
COTE D'IVOIRE
1,97 %
CROATIE
2,04 %
CUBA
― 2,95 %
DANEMARK
0,44 %
DJIBOUTI
― 3,68 %
DOMINICAINE (REPUBLIQUE)
0,30 %
EGYPTE
― 0,41 %
EMIRATS ARABES UNIS
― 2,65 %
EQUATEUR
― 3,43 %
ERYTHREE
― 2,04 %
ESPAGNE
1,97 %
ESTONIE
2,70 %
ETATS― UNIS
― 3,95 %
ETHIOPIE
― 4,53 %
FIDJI
0,80 %
GABON
― 0,67 %
GAMBIE
3,46 %
GEORGIE
3,61 %
GHANA
― 3,55 %
GRECE
2,18 %
GUATEMALA
― 2,71 %
GUINEE
― 10,00 %
GUINEE EQUATORIALE
― 0,21 %
GUINEE-BISSAO
― 0,46 %
HAITI
― 4,67 %
HONDURAS
― 3,12 %
HONGRIE
― 1,76 %
INDE
― 3,41 %
INDONESIE
― 4,31 %
IRAN
― 3,72 %
IRLANDE
0,19 %
ISLANDE
― 8,10 %
ISRAEL
3,81 %
JAMAIQUE
― 1,24 %
JAPON
3,28 %
JORDANIE
― 1,54 %
KAZAKHSTAN
― 1,22 %
KENYA
― 10,00 %
KIRGHIZISTAN
― 2,65 %
KOWEIT
0,30 %
LAOS
2,18 %
LESOTHO
― 10,00 %
LETTONIE
4,70 %
LIBAN
― 9,75 %
LIBYE
― 0,32 %
LITUANIE
3,05 %
LUXEMBOURG
0,92 %
MACEDOINE (ARYM)
1,96 %
MALAISIE
― 0,53 %
MALAWI
― 3,70 %
MALI
― 0,34 %
MALTE
1,45 %
MAROC
― 0,46 %
MAURICE
10,00 %
MAURITANIE
― 1,56 %
MEXIQUE
― 1,67 %
MOLDAVIE
― 1,45 %
MONGOLIE
― 2,75 %
MONTENEGRO
― 3,33 %
MOZAMBIQUE
5,91 %
NAMIBIE
― 10,00 %
NEPAL
― 2,11 %
NICARAGUA
― 0,93 %
NIGER
4,02 %
NIGERIA
0,73 %
NORVEGE
0,22 %
NOUVELLE-ZELANDE
0,94 %
OMAN
― 3,16 %
OUGANDA
― 1,09 %
OUZBEKISTAN
― 2,01 %
PAKISTAN
― 6,52 %
PANAMA
― 0,82 %
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
1,77 %
PARAGUAY
4,27 %
PAYS-BAS
― 0,39 %
PEROU
― 0,27 %
PHILIPPINES
3,51 %
POLOGNE
5,10 %
PORTUGAL
0,30 %
QATAR
0,58 %
REPUBLIQUE TCHEQUE
7,87 %
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
― 4,94 %
ROUMANIE
― 5,71 %
ROYAUME-UNI
― 6,59 %
ROYAUME-UNI (SAINTE-HELENE)
― 7,50 %
RUSSIE (MOSCOU)
― 1,39 %
SALVADOR
― 2,62 %
SERBIE
― 2,46 %
SERBIE/KOSOVO
― 3,64 %
SIERRA LEONE
― 3,28 %
SINGAPOUR
2,14 %
SLOVAQUIE
2,13 %
SLOVENIE
1,45 %
SOUDAN
― 1,08 %
SRI LANKA
7,84 %
SAINTE-LUCIE
1,85 %
SUEDE
― 0,33 %
SUISSE
4,03 %
SURINAME
― 2,73 %
SYRIE
― 2,41 %
TADJIKISTAN
― 3,72 %
TAIWAN
― 1,93 %
TANZANIE
4,12 %
TCHAD
1,82 %
THAILANDE
0,32 %
TOGO
― 0,56 %
TRINITE-ET-TOBAGO
― 4,12 %
TUNISIE
― 0,63 %
TURKMENISTAN
― 1,61 %
TURQUIE
0,74 %
UKRAINE
3,98 %
URUGUAY
4,27 %
VANUATU et autres Etats du Pacifique
― 3,38 %
VENEZUELA
3,98 %
VIETNAM
0,14 %
YEMEN
0,97 %
ZAMBIE
― 1,23 %
Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : 
1° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ; 
2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation ou identité sexuelle, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, ou le lieu de résidence est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. 
Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; 
3° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. 
Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs ; 
4° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services. 
Ce principe ne fait pas obstacle : 
- à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ; 
- au calcul des primes et à l'attribution des prestations d'assurance dans les conditions prévues par l'article L. 111-7 du code des assurances ; 
- à l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe.
I.-Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est placé  auprès du Premier ministre. Il a pour mission d'animer le débat public  sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de  l'égalité entre les femmes et les hommes. 
 A cette fin, le Haut Conseil : 
 1° Formule des recommandations et des avis et propose des réformes au Premier ministre ; 
  2° Contribue à l'évaluation des politiques publiques conduites en  matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes  dans tous les champs de la vie sociale au regard des objectifs fixés  par la loi et les engagements internationaux de la France ; 
  3° Assure, après leur publication, l'évaluation des études d'impact des  textes législatifs et, le cas échéant, des textes réglementaires et des  documents d'évaluation préalable des lois de finances et des lois de  financement de la sécurité sociale, en ce qui concerne les aspects  relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes ; 
  4° Recueille, fait produire et diffuse les données, analyses, études et  recherches sur les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et  les hommes, aux niveaux national, européen et international ; 
  5° Remet, tous les ans, au Premier ministre et au ministre chargé des  droits des femmes un rapport sur l'état du sexisme en France. Ce rapport  est rendu public. 
 Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications. 
  Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou par le  ministre chargé des droits des femmes. Il peut se saisir de toute  question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées. 
II.-Le  fonctionnement et la composition, en nombre égal de femmes et d'hommes,  du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, sont fixés  par décret.
Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer  l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut  pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de  la partie défenderesse.  
Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales.
Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article. 
 Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes physiques font l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur, fondée sur un même motif et imputable à une même personne. Peuvent agir aux mêmes fins les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'un intérêt lésé par la discrimination en cause. 
 L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. 
 II.-Le présent article n'est toutefois pas applicable à l'action de groupe engagée contre un employeur qui relève, selon le cas, du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail ou du chapitre XI du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales.
Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : 
1° (Abrogé) ; 
2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. 
Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; 
3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services. 
Ce principe ne fait pas obstacle à ce que des différences soient faites selon l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent 3° lorsqu'elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés. 
La dérogation prévue au deuxième alinéa du présent 3° n'est pas applicable aux différences de traitement fondées sur l'origine, le patronyme ou l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une prétendue race ; 
4° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. 
Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes en raison de la grossesse ou la maternité, y compris du congé de maternité, ou de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ; 
5° Ces principes ne font notamment pas obstacle : 
a) Aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ; 
b) Aux mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ; 
c) A l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe ; 
6° Ces principes ne font pas obstacle aux différences de traitement prévues et autorisées par les lois et règlements en vigueur à la date de publication de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1132-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1134-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. L1133-1, Art. L1133-2, Art. L1133-2, Art. L1133-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1142-2, Art. L1142-6, Art. L2141-1, Art. L5213-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004

  Sct. TITRE II : MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES PERSONNES SANS DISTINCTION D'ORIGINE ETHNIQUE ET PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE N° 2000/43/CE DU 29 JUIN 2000.,   Art. 19
I. – Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est placé auprès du Premier ministre. Il a pour mission d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
A cette fin, le Haut Conseil :
1° Formule des recommandations et des avis et propose des réformes au Premier ministre ;
2° Contribue à l'évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les champs de la vie sociale et professionnelle au regard des objectifs fixés par la loi et les engagements internationaux de la France ;
3° Assure un suivi des évolutions législatives et réglementaires et de leurs impacts sur la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes ;
4° Recueille, fait produire et diffuse les données, analyses, études et recherches sur les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, aux niveaux national, européen et international ;
5° Remet, tous les ans, au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes un rapport sur l'état du sexisme en France. Ce rapport est rendu public.
Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications.
Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé des droits des femmes. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.
Le Haut Conseil est consulté sur les projets de loi et de décret ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe, dans des conditions définies par décret.
I bis. – Le Haut Conseil comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi que, de droit, les présidents des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
II. – L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes qui sont nommés au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ne peut être supérieur à un. Les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations ainsi que le fonctionnement et la composition du Haut Conseil sont fixés par décret.
Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : 
1° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ; 
2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation ou identité sexuelle ou le lieu de résidence est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. 
Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; 
3° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. 
Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs ; 
4° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services. 
Ce principe ne fait pas obstacle : 
― à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ; 
― au calcul des primes et à l'attribution des prestations d'assurance dans les conditions prévues par l'article L. 111-7 du code des assurances ; 
― à l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe.
Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : 
1° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ; 
2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation ou identité sexuelle est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. 
Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; 
3° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. 
Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs ; 
4° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services. 
Ce principe ne fait pas obstacle : 
― à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ; 
― au calcul des primes et à l'attribution des prestations d'assurance dans les conditions prévues par l'article L. 111-7 du code des assurances ; 
― à l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe.
I. – Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est placé auprès du Premier ministre. Il a pour mission d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
A cette fin, le Haut Conseil :
1° Formule des recommandations et des avis et propose des réformes au Premier ministre ;
2° Contribue à l'évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les champs de la vie sociale au regard des objectifs fixés par la loi et les engagements internationaux de la France ;
3° Assure, après leur publication, l'évaluation des études d'impact des textes législatifs et, le cas échéant, des textes réglementaires et des documents d'évaluation préalable des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, en ce qui concerne les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
4° Recueille, fait produire et diffuse les données, analyses, études et recherches sur les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, aux niveaux national, européen et international ;
5° Remet, tous les ans, au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes un rapport sur l'état du sexisme en France. Ce rapport est rendu public.
Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications.
Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé des droits des femmes. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.
I bis. – Le Haut Conseil comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi que, de droit, les présidents des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
II. – Le fonctionnement et la composition, en nombre égal de femmes et d'hommes, du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, sont fixés par décret.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
929 811-3
REVLIMID (lénalidomide) 25 mg, gélule
CELGENE
929 913-6
REVLIMID (lénalidomide) 10 mg, gélule
CELGENE
929 814-2
REVLIMID (lénalidomide) 15 mg, gélule
CELGENE
929 815-9
REVLIMID (lénalidomide) 5 mg, gélule
CELGENE
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2004

  Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2004
  Sct. Liste des espèces non domestiques dont la détention ne peut être autorisée, sauf dérogation accordée pour certaines à titre transitoire, qu'au sein d'un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisé conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement à détenir des animaux de l'espèce considérée (Pour la taxonomie, les références bibliographiques sont :     1. Pour les mammifères : Mammal Species of the World de Wilson et Reeder, édition de 2005 ;     2. Pour les oiseaux : The Howard and Moore complete Checklist of the Birds of the World de Howard et Moore, édition de 2003 ;     3. Pour les amphibiens et les reptiles : The completely illustrated Atlas of Reptiles and Amphibians for the Terrarium de Obst, Richter et Jacob, édition de 1988).,   Sct. Intitulé,   Sct. Liste des espèces non domestiques considérées comme dangereuses,   Art.  ,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe A
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2004
  Sct. Liste des espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation préfectorale et dont le marquage est obligatoire, au sein des élevages d'agrément (Pour la taxonomie, les références bibliographiques sont :     1. Pour les mammifères : Mammal Species of the World de Wilson et Reeder, édition de 2005 ;     2. Pour les oiseaux : The Howard and Moore complete Checklist of the Birds of the World de Howard et Moore, édition de 2003 ;     3. Pour les amphibiens et les reptiles : The completely illustrated Atlas of Reptiles and Amphibians for the Terrarium de Obst, Richter et Jacob, édition de 1988 ; )
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R134-5,   Art. R134-8,   Art. R134-9,   Art. R134-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R134-14,   Art. R134-21,   Art. R134-22,   Art. R134-23
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins., Art. R414-9-1, Art. , Art. R414-10-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. R414-9-2, Art. R414-9-3, Art. R414-9-4, Art. R414-9-5, Art. R414-9-6, Art. R414-9-7, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000, Art. R414-9, Art R414-10
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités des autres déchets produits au sens du 2 c de l'article 2, et pour favoriser le recyclage ou la valorisation des matières conformément à la réglementation. 
Les matières qui ne peuvent pas être valorisées sont éliminées dans des installations habilitées à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur. 
L'installation dispose d'un emplacement dédié à l'entreposage des déchets dangereux susceptibles d'être extraits des déchets destinés au compostage. 
Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques d'accident et de pollution (combustion, réactions ou émanations dangereuses, envols, infiltrations dans le sol, odeurs...) et évacués régulièrement. 
L'exploitant tient à jour un registre des lots de déchets destinés à un retour au sol produits par l'exploitation, sur lequel il reporte : 
― le type de déchet ; 
― l'indication de chaque lot de déchets ; 
― les masses et caractéristiques correspondantes ; 
― les dates d'enlèvement et les destinataires de chaque lot de déchets et les masses correspondantes. 
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. 
Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté du 7 février 2005 susvisé peut tenir lieu de registre des lots. 
L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets et notamment ses déchets compostés ou stabilisés en conformité avec la réglementation. Si les déchets compostés ou stabilisés sont destinés à l'épandage sur terres agricoles, celui-ci fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions visées à la section IV "Epandage" de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
NORMES DE TRANSFORMATION
										PROCÉDÉ
										PROCESS
										Compostage ou stabilisation biologique avec aération par retournements.
										3 semaines de fermentation aérobie au minimum.
										Au moins 3 retournements.
										3 jours au moins entre chaque retournement.
										55 °C au moins pendant une durée minimale totale de 72 heures.
										Compostage ou stabilisation biologique en aération forcée.
										2 semaines de fermentation aérobie au minimum.
										Au moins 1 retournement (opération de retournement après fermentation aérobie suivie d'une remontée de température à 50 °C pendant 24 heures).
										55 °C au moins pendant une durée minimale totale de 72 heures.
					 La mesure des températures se fait, pour chaque lot, conformément aux bonnes pratiques en vigueur (par exemple par sondes disposées tous les 5 à 10 mètres à des profondeurs situées entre 0,7 et 1,5 mètre) et à une fréquence d'au moins trois mesures par semaine pendant le début de la phase de fermentation aérobie.
					 Lorsque la ventilation du mélange en fermentation est réalisée par aspiration à travers l'andain, la température enregistrée est la température moyenne de l'air extrait sous l'andain.
					 Outre les conditions minimales ci-dessous, le compostage des sous-produits animaux doit également respecter les exigences définies par le règlement 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
					 Sur la base d'une étude justifiant une performance équivalente en termes de prévention des nuisances et des risques et de qualité du compostage, des méthodes alternatives pourront être acceptées.
					 Pour les sous-produits animaux, toute méthode alternative prévue par le règlement 1774/2002 ou les règlements ou décisions de la Commission européenne pris pour son application peut être utilisée.
1. Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations de compostage soumises à autorisation au titre de la rubrique 2780, ou connexes d'une installation soumise à autorisation effectuant du compostage dans des quantités supérieures au seuil d'autorisation de la rubrique 2780. L'objet de ces installations est la production de compost destiné à être utilisé comme matière fertilisante ou support de culture ou à être épandu.
 					 Il ne concerne pas l'épuration d'effluents aqueux ou de déchets liquides.
 					 Dans le cas d'une installation de méthanisation, le présent arrêté ne vise pas non plus la phase de mise au repos sur place de la matière solide résiduelle après méthanisation (digestat). L'étape du procédé de méthanisation correspondant à cette mise au repos est alors réglementée par l'arrêté autorisant l'installation en cause.
 					 2. Est interdite dans les installations de compostage l'admission des déchets suivants :
 					 ― déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ;
 					 ― sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 ;
 					 ― bois termités ;
 					 ― déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
 					 L'admission des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, même après prétraitement par désinfection, est interdite dans les installations de compostage.
 					 3. Le présent arrêté vise à encadrer les incidences environnementales des installations susvisées. Ses dispositions s'appliquent sans préjudice de l'application d'autres réglementations applicables, et notamment :
 					 ― du règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, 
 					 ― de l'arrêté du 12 février 2003 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731.
 					 En particulier, les installations compostant des sous-produits animaux tels que définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 doivent respecter les dispositions définies par ledit règlement et obtenir, le cas échéant, un agrément conformément aux prescriptions définies par le ministre chargé de l'agriculture par l'arrêté du 1er septembre 2003 pris en application de l'article L. 226-3 du code rural. Les composts obtenus à partir de sous-produits animaux, qu'ils soient mis sur le marché, utilisés pour la fabrication de matière fertilisante ou de support de culture ou épandus, doivent satisfaire aux critères microbiologiques définis dans ce règlement.