Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La conférence peut appeler à siéger, sans voix délibérative et pour les affaires concernant leur département, les présidents des conseils généraux ou leurs représentants.
       Dans les conditions prévues à l'article 27 du décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 susvisé, les préfets de région [*attributions*] assistent aux réunions. Les préfets des départements et toute autre personne qualifiée dont la présence est jugée utile par le préfet de région du lieu de la réunion peuvent être entendus.
Si l'accord porte sur des attributions exercées par les régions en application de l'article 4 I 4° de la loi susvisée du 5 juillet 1972 [*contribution au développement économique et social de la région*], l'acceptation des personnes morales pour le compte desquelles chaque région agit est nécessaire [*conditions de forme*].
       L'acceptation des collectivités locales et des établissements publics est donnée conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
       L'acceptation de l'Etat est donnée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des départements d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé des réformes administratives et, le cas échéant, des ministres intéressés [*compétence*].
Deux ou plusieurs établissements publics régionaux peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux prises après avis de leurs comités économiques et sociaux respectifs, décider de conclure entre eux des conventions pour l'étude, le financement et la réalisation des équipements [*d'intérêt commun*] mentionnés à l'article 4 II de la loi susvisée du 5 juillet 1972 [*définition des conventions interrégionales*].
       Les délibérations doivent comporter l'engagement d'inscrire au budget de chaque région les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet arrêté d'un commun accord.
       Chaque conseil régional prend à cet effet, en tant que de besoin, des délibérations de programme.
       L'équilibre du budget n'est pas réputé assuré si un conseil régional refuse de voter annuellement les crédits prévus par les délibérations ci-dessus.
Le préfet de région du lieu de la réunion [*compétence, procédure*] adresse les recommandations de la conférence aux préfets de région intéressés qui, après avoir recueilli l'avis des comités économiques et sociaux, en saisissent les conseils régionaux. Ceux-ci par délibérations concordantes, décident de la suite à donner à ces recommandations.
L'institution d'utilité commune est dissoute, de plein droit, par l'achèvement de l'opération en vue de laquelle elle avait été instituée. Elle peut également être dissoute soit par arrêté conjoint des préfets de région selon la procédure prévue pour sa création, soit d'office, par décret en Conseil d'Etat motivé, sur le rapport du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des conseils régionaux et des comités économiques et sociaux intéressés. Le texte prononçant la dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation de l'institution d'utilité commune.
Le conseil de l'institution et le comité consultatif fixent la composition de leurs bureaux qui doivent comprendre au moins un délégué de chaque région [*représentation*]. Le mandat des membres de ces bureaux expire en même temps que celui au titre duquel ils sont investis. Les bureaux sont renouvelables tous les ans [*fréquence*].
       Les préfets des régions constituant l'institution ont entrée aux séances du conseil d'administration et du comité consultatif et, le cas échéant, de leur bureau [*pouvoirs*]. Ils sont entendus quand ils le demandent.
       Le conseil et le comité consultatif établissent leur règlement intérieur. Ils peuvent renvoyer à leur bureau certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont ils fixent les limites.
Lorsque les accords intervenus ne prévoient pas la création d'institutions d'utilité commune, les préfets de région concernés [*attributions*] signent, au vu des délibérations concordantes des conseils régionaux et, le cas échéant, des acceptations données dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, la convention entre les établissements publics régionaux. Celle-ci précise notamment, outre l'objet et la durée pour lesquels elle est conclue, le coût prévisible de l'étude ou des travaux envisagés et la répartition des charges. La convention désigne la collectivité ou l'établissement public pour le compte de qui est réalisé l'ouvrage en application de l'article 4-I (4°) de la loi susvisée du 5 juillet 1972, ainsi que, le cas échéant, celle des régions qui en assure la réalisation.
       Chaque préfet de région [*attributions*] est, pour ce qui le concerne, chargé d'assurer l'exécution de la convention.
Sous réserve des dispositions particulières du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13 ci-dessus, le préfet de région du siège de l'établissement exerce, à l'égard de l'institution d'utilité commune, les attributions que l'article 16 de la loi susvisée du 5 juillet 1972 et l'article 20 du décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 susvisé lui confient pour ce qui concerne la région. Il adresse les convocations utiles.
       Pour l'exercice de ces attributions, il utilise les services de l'Etat dans les régions participant à l'institution, le cas échéant après accord des autres préfets de région. Il ne peut être créé à cette fin de services de l'institution d'utilité commune.
Sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus, les dispositions du décret n° 73-856 du 5 septembre 1973 susvisé sont applicables aux institutions d'utilité commune. Le trésorier-payeur général de région compétent est celui de la région dans laquelle l'institution a son siège.
       L'équilibre du budget d'une région n'est pas réputé assuré lorsque cette région refuse de voter les crédits nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des objets de l'institution d'utilité commune, tels que prévus par les délibérations institutives .
Le budget de l'institution comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
   La section de fonctionnement regroupe : [*contenu - définition*]        En dépenses :
   Les dépenses de fonctionnement du conseil d'administration et du comité consultatif ;
   Les dépenses de fonctionnement relatives aux attributions exercées par l'institution au titre de l'article 4 III 1° de la loi du 5 juillet 1972.
       En recettes :
   La contribution des régions associées ;
   Les recettes pour services rendus ;
   La section d'investissement comprend [*contenu - définition*] :
       En dépenses :
   Les études ;
   Les participations financières versées ;
   Les dépenses d'investissement effectuées en exécution de l'article 4 de la loi susvisée du 5 juillet 1972 et de l'accord institutif.
       En recettes :
   La contribution des régions associées ;
   Les fonds de concours reçus.
Lorsque l'accord intervenu porte, en tout ou partie, sur des attributions [*intéressant le développement régional et confiées aux régions par l'Etat*] exercées par les régions en application de l'article 4 III 1° de la loi du 5 juillet 1972 susvisée, la création de l'institution d'utilité commune est autorisée par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*]. Ce décret fixe la durée, l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'institution.
L'institution d'utilité commune est administrée par un conseil d'administration composé de délégués des conseils régionaux. A moins de dispositions contraires des délibérations concordantes, prévues à l'article 6 ci-dessus, chaque conseil régional désigne, en son sein, cinq délégués [*nombre*].
  Un comité consultatif composé de membres des comités économiques et sociaux désignés par ces assemblées en nombre égal à celui des délégués de chaque conseil régional et où les organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont représentées à égalité dans chaque région, est consulté sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration [*attributions*].
       Les avis du comité consultatif sont préalables aux délibérations du conseil d'administration.
       Le conseil d'administration et le comité consultatif peuvent siéger ensemble dans les conditions définies à l'article 15 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée. Ils votent séparément.
Le préfet de région, le conseil régional ou le comité économique et social [*compétence*] peut proposer la réunion d'une conférence interrégionale [*définition*] afin de débattre de problèmes d'intérêt régional, tels que définis à l'article 4 II de la loi susvisée du 5 juillet 1972, auxquels plusieurs régions, même non limitrophes, sont intéressées à la fois.
       Cette réunion est décidée par délibérations concordantes des conseils régionaux, prises après avis des comités économiques et sociaux [*conditions de forme*].
Au vu des délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés, un arrêté conjoint des préfets de région [*compétence*] précise l'organisation, la durée et les règles de fonctionnement de l'institution. Il indique l'objet qui ne peut porter que sur l'étude, le financement et la réalisation d'équipements mentionnés à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée [*équipements d'intérêt commun*].
       L'arrêté fixe également le siège de l'institution, la composition du conseil d'administration et du comité consultatif prévus ci-dessous, la durée du mandat de leurs membres ainsi que la répartition des charges entre les régions, tels que ces éléments résultent des délibérations des conseils.
Est considéré comme un animal suspect :
   1° Tout animal sensible à la rage qui, en quelque lieu que ce soit, a, sans raison apparente et contrairement à son comportement habituel, mordu ou griffé une personne ;
   2° Tout animal sensible à la rage qui, dans une zone déclarée atteinte par arrêté ministériel, a mordu ou griffé soit une personne, soit un animal domestique ;
   3° Tout animal sensible à la rage qui présente des symptômes non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre maladie.
   Toute personne qui est propriétaire ou qui a la garde ou la charge des soins d'un animal ayant été en contact, par morsure, griffure, ou de toute autre manière, avec un animal suspect est tenue d'en faire la déclaration au maire.
   Les animaux suspects et ceux qu'ils auraient pu éventuellement contaminer sont placés, par arrêté préfectoral, sous la surveillance des services vétérinaires. Les maires peuvent en ordonner l'abattage dans le cas où ils présenteraient un danger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre effective et immédiate des mesures de surveillance prescrites.
   L'arrêt préfectoral de mise sous surveillance est rapporté lorsque l'existence de la rage n'a pas été mise en évidence par les services vétérinaires. Dans le cas contraire, il lui est substitué en temps utile un arrêté de déclaration d'infection pris dans les conditions prévues par l'article 228 du code rural.
Les maires arrêtent les dispositions complémentaires que les circonstances locales rendent nécessaires. Ils informent en particulier les habitants, par tous moyens qu'ils jugent appropriés, des conditions dans lesquelles se dérouleront les opérations de destruction. Ils veillent à ce que les cadavres des animaux détruits soient livrés à l'équarrissage ou enfouis.
Dans les territoires couverts par un arrêté ministériel déclarant une zone atteinte par la rage, les propriétaires ou détenteurs de chiens peuvent les laisser circuler librement, sous leur surveillance directe, à condition d'être en mesure de présenter à toute réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité. Les chiens non vaccinés doivent être tenus en laisse et muselés et les chats, même vaccinés, doivent être enfermés ou tenus à l'attache.
   Les chiens et les chats errants sont capturés et transportés en fourrière, à la diligence du maire. Les chats sont abattus immédiatement et les chiens après un délai de quarante-huit heures au cours duquel ils peuvent être restitués à leur propriétaire sur présentation d'un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité.
Par exception aux dispositions de l'article 13 (3e alinéa) du présent décret, le repérage des terriers et le soin de guider les équipes de destruction incombent :
   1° Aux agents de l'office national des forêts dans les forêts soumises au régime forestier ;
   2° Aux agents relevant de l'autorité gestionnaire dans les parcs nationaux, les réserves naturelles et les réserves nationales ;
   3° Aux personnels militaires dans les terrains affectés aux armées.
   En outre, l'autorité militaire, dans les terrains affectés aux armées, et l'autorité gestionnaire des parcs nationaux, réserves naturelles et réserves nationales, sur les territoires relevant de leur compétence, sont habilitées à procéder elles-mêmes à la destruction des animaux vecteurs de la rage. Elles rendent compte aux préfets du résultat des opérations. Lorsque ces autorités ne se chargent pas elles-mêmes de la destruction, elles sont tenues de laisser opérer les équipes qui en sont responsables.
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la chasse déterminent, par un arrêté conjoint, le territoire dans lequel il est nécessaire de procéder à la destruction des animaux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la rage.
   Le préfet ou les préfets compétents arrêtent aussitôt les conditions dans lesquelles seront effectuées les opérations et habilitent les personnes chargées d'assister les fonctionnaires ou agents de l'administration et les lieutenants de louveterie dans l'exécution ou le contrôle des mesures de destruction.
   Les maires des communes intéressées, en liaison avec les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les sociétés de chasse et les titulaires de droits de chasse ou de destruction désignent les personnes habilitées à repérer les terriers et à guider sur le terrain, le cas échéant, les responsables de la destruction.
Indépendamment des mesures prises au titre de l'article 4 ci-dessus, la surveillance à laquelle sont soumis les animaux même non suspects ayant mordu ou griffé une personne ou un animal domestique dans les conditions prévues par l'article 232-1 du code rural est fixée à une durée de quinze jours. Elle comporte obligation pour le propriétaire ou le détenteur de soumettre à ses frais l'animal à trois visites vétérinaires, que celui-ci soit ou non vacciné. Il est interdit pendant cette période au propriétaire ou au détenteur de l'animal de s'en dessaisir ou de l'abattre sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
   Les modalités d'application de cet article sont déterminées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
Toute personne qui a constaté chez un animal les symptômes caractéristiques de la rage doit, si elle en est propriétaire, ou si elle en a la garde ou la charge des soins, procéder ou faire procéder à son abattage sur place et sans délai.
   Lorsqu'ils sont reconnus atteints de rage, les animaux vivant à l'état sauvage et les animaux abandonnés ou errants sont abattus sans délai soit par les agents de la force publique, soit par les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse ou toute personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire.
Est considéré comme un animal contaminé :
   1° Tout carnivore ayant été en contact avec un animal chez qui le diagnostic de rage a été confirmé ;
   2° Tout animal sensible à la maladie qui a été mordu ou griffé par un animal chez qui le diagnostic de rage a été confirmé.
   Toute personne qui est propriétaire ou qui a la garde ou la charge des soins d'animaux domestiques contaminés est tenue d'en faire immédiatement la déclaration au maire. Celui-ci doit faire procéder sans délai à leur abattage, à moins qu'il ne s'agisse de chiens, d'herbivores ou de porcins valablement vaccinés dont la conservation, sous réserve d'avoir été expressément demandée par les propriétaires, est reconnue possible dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 232 (4e alinéa) du code rural.
   En outre, il est sursis à l'abattage des animaux contaminés qui ont mordu ou griffé une personne : ces animaux sont placés sous surveillance au même titre que les animaux suspects.
Lorsque le diagnostic de rage a été confirmé par un organisme ou une personne habilités à cet effet, le ministre de l'agriculture peut immédiatement déclarer zone atteinte par la maladie le département, ou tout autre territoire défini selon les nécessités, dans lequel a été trouvé l'animal enragé.
   L'arrêté ministériel portant déclaration d'une zone atteinte par la rage est affiché dans les mairies de la circonscription qu'il concerne et inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion. En outre, et notamment lorsque l'extension de la maladie revêt un caractère envahissant, le ministre de l'agriculture procède ou fait procéder par les préfets à toute autre mesure de publicité qu'il juge appropriée.
Les infractions aux dispositions des articles 1er et 3 à 9 inclus du présent décret sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, qui peut être portée au double en cas de récidive ou de refus de déférer à une injonction des autorités investies du pouvoir de police d'observer les mesures prescrites par les mêmes dispositions.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, les animaux domestiques suspects et les animaux contaminés dont la conservation par leur propriétaire a été autorisée ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou onéreux, ils ne peuvent être transportés hors des locaux, cours, enclos, herbages et pâturages où ils sont entretenus sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires, sauf en vue de leur abattage lorsque celui-ci est prescrit.
La durée [*mandat*] des fonctions des administrateurs est de trois ans.

    Toutefois, le mandat des représentants des assemblées régionales expire de droit lorsque le mandat au titre duquel ils ont été désignés prend fin avant l'expiration du délai ci-dessus.

    Le mandat d'administrateur est renouvelable.    En cas de vacance au conseil d'administration par décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil d'administration pour le temps qui reste à courir pour la durée de leur mandat. Le remplacement est opéré suivant les mêmes règles que pour la désignation des membres.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend vingt et un membres [*composition*] : 

    1° Douze membres des assemblées régionales de la région d'Ile-de-France désignés à raison de neuf par le conseil régional et à raison de trois par le comité économique et social. 

    2° Cinq représentants de l'Etat : 

    Le préfet, chef du service régional de l'équipement, ou son représentant ; 

    L'ingénieur général du génie rural , des eaux et des forêts chargé de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;    Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, ou son représentant ;    Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;    Le délégué régional à l'environnement ou son représentant.    3° Quatre personnalités qualifiées dont deux représentants d'associations de protection de la nature et de l'environnement désignées par arrêté du préfet de région.
Les membres du conseil d'administration [*rémunération*] exercent leurs fonctions à titre gratuit. 

    Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil d'administration se réunit reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966. Pour l'application de ces dispositions, les fonctionnaires et les agents de l'Etat désignés en tant que tels sont indemnisés suivant les taux et tarifs applicables aux fonctionnaires du groupe auquel ils appartiennent. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont indemnisées suivant les taux et tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe I.
Les délibérations sont exécutoires de plein droit sous réserve de la possibilité pour le préfet de région d'en demander un nouvel examen dans les quinze jours à compter de la réception de la délibération.

    Toutefois, les délibérations relatives au budget et au compte financier sont soumises à l'approbation du préfet de région. Si, dans le délai de trente jours à compter de leur réception, cette autorité n'a pas fait connaître sa décision, les délibérations sont considérées comme approuvées [*approbation tacite*].
Le directeur de l'agence [*attributions*] est nommé par arrêté du préfet de région.

   Il assure le fonctionnement des services, recrute et gère le personnel. Il prépare les réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution. 

    Il prépare le budget et les décisions modificatives.

    Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et, à ce titre, il signe les contrats, accords ou conventions passés au nom de l'agence. 

    Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le conseil d'administration est convoqué [*périodicité*] au moins deux fois par an par le préfet de région, qui fixe l'ordre du jour.  Lorsque la majorité des membres du conseil d'administration en fait la demande, la convocation est de droit dans le délai d'un mois.

    Le directeur, le contrôleur financier, le directeur régional de l'office national des forêts et l'agent comptable participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative.

    Le directeur peut se faire assister de toute personne de son choix.
Les ressources de l'agence comprennent notamment :

    1° Les crédits votés annuellement par l'établissement public régional ;

    2° Les subventions et contributions de toute nature de l'Etat ;

    3° Les contributions des départements, communes et établissements intéressés et des personnes privées ;

    4° Les dons et legs ;

    5° Le produit du remboursement et les intérêts des prêts accordés.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés [*quorum*] ; la représentation ne peut être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Toutefois, les décisions prises après deux convocations faites au moins à huit jours d'intervalle sur le même ordre du jour sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 

    Les délibérations du conseil d'administration sont adressées au préfet de région. 

    Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. 

    Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations.
Le conseil d'administration [*attributions*] règle par ses délibérations les affaires de l'agence.

   Il délibère notamment sur :

   1° Le budget et le compte financier ;

   2° Les programmes généraux d'action, et notamment les programmes pluriannuels ;

   3° Le rapport annuel d'activité ;

   4° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ;

   5° L'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement de l'agence ;

   6° Les effectifs et les conditions de recrutement du personnel ;

   7° La conclusion des conventions visées à l'article 2 ci-dessus ;

   8° La contribution de l'agence aux études ;

   9° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts ;

   10° Les attributions de ces subventions et prêts ;

   11° Les opérations prévues à l'article 1er (3°) ci-dessus ;

   12° L'acceptation des dons et legs ;

   13° Les actions en justice.

 Le conseil d'administration peut déléguer au directeur tout ou partie des pouvoirs prévus aux 4°, 7°, 8°, 10°, 11° et 13° ci-dessus.
L'agence passe, avec les bénéficiaires des aides financières prévues à l'article 1er (2°), des conventions fixant notamment les conditions d'octroi de l'aide, les obligations du bénéficiaire et les modalités du contrôle de l'agence. Le bénéficiaire doit, en particulier, s'engager à conserver leur affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide de l'agence.

    Toute forêt acquise dans ces conditions par une personne de droit public visée à l'article 1er (paragraphe 2) du code forestier doit être soumise au régime forestier.
L'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France [*attributions*] met en oeuvre la politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades en région d'Ile-de-France.

    A cet effet : 

    1° Elle établit un programme général d'action assorti d'un projet de budget de fonctionnement et le soumet chaque année, par l'intermédiaire du préfet de région, au conseil régional. Ces documents comportent le montant de la contribution budgétaire demandée à la région. 

    2° Elle contribue par l'octroi d'aides financières à l'acquisition, l'aménagement et l'entretien des espaces verts, des forêts et des promenades par des personnes publiques.

    Elle peut également accorder des aides en vue de favoriser l'ouverture au public, dans les conditions prévues à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme, d'espaces verts privés. 

    3° Elle poursuit au nom et pour le compte de la région les procédures d'acquisition d'espaces verts, de forêts et de promenades décidées en application des articles 3 et 4 de la loi précitée du 6 mai 1976. Elle règle les dépenses correspondantes et, le cas échéant, d'aménagement et d'entretien des biens ainsi acquis. 

    4° Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études utiles et en informe les administrations, établissements publics et collectivités locales intéressés. 

    5° Elle s'informe des programmes d'investissement des services et des établissements publics de l'Etat ainsi que des collectivités locales.
Les vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires chargés des inspections, contrôles et surveillances prévus à l'article 258 du code rural sont commissionnés par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Avant d'entrer en fonctions, ces agents, dûment commissionnés, prêtent devant le tribunal d'instance de leur domicile le serment ci-après :
   "Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission et de ne rien révéler ou utiliser en dehors de mes fonctions de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de celles-ci".
   Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.
   La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de poste ou d'emploi.
Dans les limites, selon leur affectation, du département ou de la circonscription vétérinaire, les vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article 5, ont, conformément aux dispositions de l'article 259 du code rural, qualité pour rechercher et pour constater les infractions aux lois et aux règlements, dont ils contrôlent l'application en vertu de l'article 258 dudit code. Ils peuvent, dans les mêmes limites territoriales, procéder aux saisies prévues par l'article 263 du code rural.
   Les vétérinaires inspecteurs sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions :
   1° Pour assurer l'application des mesures législatives et réglementaires de police sanitaire concernant les animaux vivants importés ou destinés à l'exportation, ceux présentés sur les foires, marchés ou expositions et dans les autres lieux mentionnés à l'article 280 du code rural ou ceux introduits dans les abattoirs ;    2° Pour interdire temporairement dans ces derniers établissements l'abattage d'un animal dont l'examen sanitaire doit être complété ou renouvelé ;
   3° Pour consigner en vue d'en compléter ou d'en renouveler l'inspection toutes denrées animales ou d'origine animale suspectes d'être impropres à la consommation humaine ou animale et pour effectuer sur lesdites denrées tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire ;
   4° Pour déterminer les utilisations particulières auxquelles demeurent propres les denrées qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrées en l'état à la consommation humaine ;
   5° Pour procéder à la saisie et au retrait de la consommation des denrées animales ou d'origine animale qu'ils ont reconnues impropres à cette consommation.
   En attendant l'examen de la décision du vétérinaire inspecteur, les préposés sanitaires peuvent prescrire dans les abattoirs l'isolement des animaux vivants suspects de maladie, interdire l'abattage d'un animal ou consigner une denrées.
   Ils peuvent, sur instructions précises et circonstanciées du vétérinaire inspecteur, prélever des échantillons en vue d'une analyse en laboratoire.
   Sous la responsabilité des vétérinaires inspecteurs, ils ont qualité pour assurer l'identification des animaux ainsi que l'identification et la classification des viandes prévues à l'article 13 de la loi du 8 juillet 1965 susvisée.
Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans chaque département, des circonscriptions vétérinaires d'inspection sont créées et délimitées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis du préfet. Chaque circonscription comprend le territoire d'une ou de plusieurs communes.
   Toutefois les circonscriptions créées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur pris après avis du préfet de police.
Conformément à l'article 259 du code rural, les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre, notamment pour l'application :
   Des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation;
   Des dispositions de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins ;
   Du décret modifié du 20 août 1939 et des textes subséquents relatifs à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages ;    De la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur et du décret n° 48-1851 du 6 décembre 1948 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur.
Conformément à l'article 259 du code rural, les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre, notamment pour l'application :
   De la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ;
   Des dispositions de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins ;
   Du décret modifié du 20 août 1939 et des textes subséquents relatifs à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages ;    De la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur et du décret n° 48-1851 du 6 décembre 1948 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur.
Les effectifs du personnel technique affecté à chaque circonscription vétérinaire d'inspection comprennent :
   Un ou plusieurs vétérinaires inspecteurs fonctionnaires de l'Etat, dont l'un est chargé de diriger l'ensemble du personnel de la circonscription ;
   Des préposés sanitaires, fonctionnaires de l'Etat, placés sous la direction des vétérinaires inspecteurs qu'ils assistent.
   Suivant les nécessités du service, le personnel technique de la circonscription peut être complété par des vétérinaires inspecteurs ou par des préposés sanitaires ayant la qualité d'agents contractuels à temps complet ou d'agents à temps partiel rémunérés à la vacation, désignés par le ministre de l'agriculture.
   L'ensemble du personnel d'inspection est placé, dans chaque département, sous l'autorité du vétérinaire inspecteur chargé d'assurer la direction des services vétérinaires départementaux.
Avec l'agrément du ministre de l'agriculture, les vétérinaires inspecteurs peuvent être chargés par les maires et par les présidents de groupements de collectivités locales, sous l'autorité de ceux-ci, de toutes missions relevant de leur compétence technique, et notamment de veiller à l'application du règlement de police intérieur dans les abattoirs publics et leurs annexes ainsi que sur les marchés d'animaux vivants et de contrôler la bonne exécution de la convention d'affermage en vigueur dans un abattoir public.
Les agents des services vétérinaires chargés des inspections et surveillances prévues à l'article 258 du code rural ont libre accès de jour et de nuit dans les abattoirs et leurs annexes, marchés d'animaux vivants compris, et dans tous les lieux où des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou animale sont travaillées, transformées ou manipulées ; de jour, dans les lieux où ces denrées sont entreposées, stockées ou offertes à la vente par les personnes qui en font le commerce ou en assurent le transport, et en général par toute personne assujettie aux inspections et surveillances prévues par l'article 262 du code rural.
   Toute personne transportant des animaux vivants ou des denrées animales ou d'origine animale destinées à être livrées au public en vue de la consommation humaine ou animale est tenue, à toute réquisition des agents des services vétérinaires, de laisser visiter le chargement de son véhicule, de présenter tous documents et de donner tous renseignements concernant l'origine et la destination des marchandises transportées. Ces personnes sont tenues de faciliter l'examen du chargement et d'apporter aux agents de contrôle l'aide nécessaire à cet examen.
Les effectifs du personnel technique affecté à chaque circonscription vétérinaire d'inspection comprennent :
   Un ou plusieurs vétérinaires inspecteurs fonctionnaires de l'Etat, dont l'un est chargé de diriger l'ensemble du personnel de la circonscription ;
   Des préposés sanitaires, fonctionnaires de l'Etat, placés sous la direction des vétérinaires inspecteurs qu'ils assistent.
   Suivant les nécessités du service, le personnel technique de la circonscription peut être complété par des vétérinaires inspecteurs ou par des préposés sanitaires ayant la qualité d'agents contractuels à temps complet ou d'agents à temps partiel rémunérés à la vacation, désignés par le ministre de l'agriculture.
Sans préjudice des peines plus graves qui pourraient être encourues, seront punis d'une amende de 2 500 F à 15 000 F :
   1° Ceux qui auront mis opposition de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des vétérinaires inspecteurs ou des préposés sanitaires ;
   2° Ceux qui, assujettis aux inspections et surveillances prévues par les articles 258, 259 et 262 du code rural, n'auront pas exécuté ou auront refusé d'exécuter une décision d'un agent du service d'inspection prise en application de la réglementation en vigueur ou auront mis entrave à l'exécution de cette décision ;
   3° Ceux qui auront exposé, mis en vente, vendu ou expédié des denrées animales ou d'origine animale consignées ou saisies ou qui auront transporté ces denrées sans une autorisation délivrée par le vétérinaire inspecteur.
   En cas de récidive une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois au plus pourra être prononcée.
Le préfet de police, dans les circonscriptions visées au deuxième alinéa de l'article 1er, adjoint aux vétérinaires inspecteurs mis à sa disposition en application de l'article 3 de la loi susvisée du 8 juillet 1965 et place sous leur autorité les officiers de police spécialisés nécessaires à la bonne exécution de l'inspection.
Sous réserve des dispositions prévues par l'article 7, les vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires ayant la qualité d'agents contractuels à temps complet sont soumis aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d'emplois, de rémunérations et de retraites.
   Les vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires ayant la qualité d'agents à temps partiel peuvent se livrer, en dehors de leurs heures de service, à une activité professionnelle publique ou privée qui doit demeurer compatible avec les missions qui leur sont confiées par le ministre de l'agriculture.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions de recrutement et de rétribution des agents contractuels ainsi que le tarif des vacations allouées aux agents à temps partiel.
Les agents des services vétérinaires chargés des inspections et surveillances prévues à l'article L. 231-1 du code rural ont libre accès de jour et de nuit dans les abattoirs et leurs annexes, marchés d'animaux vivants compris, et dans tous les lieux où des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou animale sont travaillées, transformées ou manipulées ; de jour, dans les lieux où ces denrées sont entreposées, stockées ou offertes à la vente par les personnes qui en font le commerce ou en assurent le transport, et en général par toute personne assujettie aux inspections et surveillances prévues par l'article L. 231-5 du code rural.
   Toute personne transportant des animaux vivants ou des denrées animales ou d'origine animale destinées à être livrées au public en vue de la consommation humaine ou animale est tenue, à toute réquisition des agents des services vétérinaires, de laisser visiter le chargement de son véhicule, de présenter tous documents et de donner tous renseignements concernant l'origine et la destination des marchandises transportées. Ces personnes sont tenues de faciliter l'examen du chargement et d'apporter aux agents de contrôle l'aide nécessaire à cet examen.
Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque comprend : 
a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque ; 
b) Un membre désigné par le conseil régional de Nord-Pas-de-Calais ; 
c) Un membre désigné par le conseil général du Nord ; 
d) Un membre désigné par le conseil municipal de Dunkerque ; 
e) Un membre désigné par le conseil municipal de Gravelines ; 
f) Un membre désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque.
Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du port autonome de Dunkerque comprend :
   a) Quatre membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque ;
   b) Deux membres désignés par le conseil général du Nord, dont un présenté par le conseil de la région Nord-Pas-de-Calais ;
   c) Un membre désigné par le conseil municipal de Dunkerque ;
   d) Un membre désigné par le conseil municipal de Gravelines ;
   e) Un membre désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque.
Les maires peuvent, par des arrêtés de police motivés, soumettre à des conditions particulières ou interdire d'une manière temporaire ou permanente la pratique du camping sur les emplacements où cette pratique porte atteinte au maintien de l'ordre et à la protection de la salubrité publique. Ces interdictions ne sont opposables aux usagers que si des mesures de signalisation ont été prises dans les conditions prévues par un décret.
   Sans préjudice des règles résultant des plans d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, les maires peuvent, après avis des conseils municipaux et de la commission départementale d'action touristique, interdire dans certaines zones la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet, si elle est de nature à porter atteinte aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à l'exercice des activités agricoles et forestières, ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore.
   Les préfets disposent, dans les mêmes conditions, des mêmes pouvoirs dans les terrains boisés, les bois et forêts.
Les maires peuvent, par des arrêtés de police motivés, soumettre à des conditions particulières ou interdire d'une manière temporaire ou permanente la pratique du camping sur les emplacements où cette pratique porte atteinte au maintien de l'ordre et à la protection de la salubrité publique. Ces interdictions ne sont opposables aux usagers que si des mesures de signalisation ont été prises dans les conditions prévues par un décret.
   Les préfets disposent, dans les mêmes conditions, des mêmes pouvoirs en ce qui concerne les zones forestières.
Sera puni d'une amende de 600 F à 1200 F (1) quiconque aura contrevenu aux interdictions et aux réglementations prévues en application de l'article 2 ou par les arrêtés pris pour l'application de l'article 3.
   Sans préjudice de l'application de l'article 184 du Code pénal, sera puni d'une amende de 600 F à 1200 F (1) celui qui, sans autorisation, ouvrira une tente, une remorque habitable ou, d'une manière générale, un abri de camping ou y pénétrera.
   Sera puni d'une amende de 600 F à 1200 F (1) et pourra l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant huit jours au plus, quiconque aura entravé l'exercice du droit d'inspection conféré par l'article 4 aux représentants des services.
   Sera puni d'une amende de 600 F à 1200 F (1) quiconque recevra un campeur ou un abri de camping au-delà du maximum prévu à l'article 4, alinéa premier, sans autorisation prévue audit article ou après la suspension ou le retrait de cette autorisation.
   [*(1) taux résultant du décret 567 du 18 juillet 1980*].
La commission interministérielle du Tourisme social est consultée par le ministre chargé du Tourisme sur les mesures à prendre pour assurer le développement du camping et sa réglementation.
   La commission départementale de l'Action touristique, créée par décret du 2 décembre 1965, est consultée par le préfet sur les mesures à prendre en matière de camping dans le cadre du département.
Sans préjudice des règles applicables au permis de construire, toute personne physique ou morale qui se propose de recevoir d'une manière habituelle, sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, plus de 20 campeurs ou de 6 abris de camping à la fois soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, est tenue d'en demander l'autorisation au préfet du département sur lequel est situé le terrain qui prend alors la dénomination de terrain de camping aménagé.
   Toutefois des dérogations concernant le nombre de campeurs et d'abris de camping à partir duquel les autorisations doivent être demandées peuvent être décidées par le préfet après avis de la commission départementale de l'Action touristique.
   Un décret déterminera :
   1° les conditions auxquelles cette autorisation sera accordée d'une manière temporaire ou permanente et pourra être suspendue ou retirée ;
   2° les conditions dans lesquelles le classement des terrains de camping aménagés en diverses catégories sera établi en fonction de l'aspect, des aménagements et de la tenue desdits terrains soit par le ministre chargé du Tourisme, soit par le préfet ;
   3° les conditions dans lesquelles les représentants des différents services sont habilités à inspecter les terrains de camping aménagés.
Un décret déterminera :
   1° les conditions auxquelles cette autorisation sera accordée d'une manière temporaire ou permanente et pourra être suspendue ou retirée ;
   2° les conditions dans lesquelles le classement des terrains de camping aménagés en diverses catégories sera établi en fonction de l'aspect, des aménagements et de la tenue desdits terrains soit par le ministre chargé du Tourisme, soit par le préfet ;
   3° les conditions dans lesquelles les représentants des différents services sont habilités à inspecter les terrains de camping aménagés.
Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux comprend :
   a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ;
   b) Un membre désigné par le conseil régional d'Aquitaine ;
   c) Un membre désigné par le conseil général de la Gironde ;
   d) Un membre désigné par le conseil municipal de Bordeaux ;
   e) Un membre désigné par le conseil municipal du Verdon ;
   f) Un membre désigné par le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux.
Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du port autonome de Bordeaux comprend :
   a) Quatre membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ;
   b) Deux membres désignés par le conseil général de la Gironde, dont un présenté par le conseil de la région Aquitaine ;
   c) Un membre désigné par le conseil municipal de Bordeaux ;
   d) Un membre désigné par le conseil muncipal du Verdon ;
   e) Un membre désigné par le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux.
Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Marseille comprend : 
a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ; 
b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie d'Arles ; 
c) Un membre désigné par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
d) Un membre désigné par le conseil général des Bouches-du-Rhône ; 
e) Un membre désigné par le conseil municipal de Marseille ; 
f) Un membre désigné par le conseil municipal de Port-Saint-Louis-du-Rhône ; 
g) Un membre désigné par le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre.
Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du port autonome de Marseille comprend :
   a) Trois membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ;
   b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie d'Arles ;
   c) Deux membres désignés par le conseil général des Bouches-du-Rhône, dont un présenté par le conseil de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur :
   d) Un membre désigné par le conseil municipal de Marseille ;
   e) Un membre désigné par le conseil municipal de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
   f) Un membre désigné par le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'étang de Berre.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique au secrétariat général du Gouvernement est chargée, sous l'autorité du Premier ministre, des attributions conférées à celui-ci par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaire. 
Le Premier ministre peut lui confier les questions administratives de caractère général relevant de sa compétence.
Le contrôle des distributions d'énergie électrique établies en vertu de concessions accordées par l'Etat et des distributions empruntant en tout ou en partie la grande voirie en vertu de permissions, est exercé dans chaque département par un ingénieur en chef.

    Deux ou plusieurs départements peuvent, par décision spéciale du ministre chargé des travaux publics, être réunis en une circonscription unique.