Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ÉVALUATION DE LITTÉRATURE ÉTRANGÈRE EN LANGUE ÉTRANGÈRE
Baccalauréat général
Série littéraire
La situation d'évaluation se compose de deux parties : d'une durée de 15 minutes maximum pour la première et de 15 minutes pour la seconde, sans préparation.
Le candidat a choisi deux des thématiques du programme de littérature étrangère en langue étrangère et a constitué pour chacune d'elles un dossier composé de trois textes extraits d'une ou plusieurs œuvres étudiées (roman, théâtre, poésie). Il y a ajouté tout document qui lui semble pertinent pour analyser la réception de la ou des œuvre(s) (extrait de critique, adaptation, illustration iconographique...). L'examinateur choisit l'une de ces thématiques.
Les candidats fournissent deux exemplaires des documents qui ne sont pas pris dans un manuel scolaire. Si les candidats ne présentent aucun document, l'examinateur le mentionne au procès-verbal et propose aux candidats plusieurs documents entre lesquels il leur demande de choisir. Ces documents sont mis à la disposition du candidat par l'examinateur sur support papier ou sur support numérique.
Partie 1. ― Présentation d'une thématique
Durée : 15 minutes.
Cette partie vise à évaluer la capacité du candidat à s'exprimer en continu par écrit en langue étrangère à propos d'une thématique littéraire.
Le candidat dispose de 15 minutes pour présenter par écrit le dossier portant sur la thématique choisie par l'examinateur et pour justifier son choix de documents, en saisissant sur support numérique ou en inscrivant lisiblement sur une feuille de papier son exposé dans la langue choisie pour l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère.
Partie 2. ― Echange avec l'examinateur
sur la thématique choisie
Durée : 15 minutes.
Cette seconde partie vise à évaluer la capacité du candidat à s'exprimer à l'écrit en interaction.
En la saisissant sur ordinateur ou en l'inscrivant lisiblement sur une feuille de papier, l'examinateur pose ensuite au candidat une première question dans la langue choisie pour l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère. Le candidat dispose du temps nécessaire pour en prendre connaissance et y répondre par écrit, en langue étrangère (réponse manuscrite ou saisie sur support numérique). L'examinateur procède de la même manière pour les questions suivantes.
Pour l'ensemble de l'épreuve, il est attendu du candidat qu'il s'exprime clairement dans une gamme de langue suffisamment étendue pour pouvoir décrire, donner brièvement des justifications ou des explications et développer une argumentation. On valorisera la capacité à varier la formulation. Le candidat devra pouvoir communiquer avec une aisance raisonnable dans une langue simple. Il devra s'exprimer dans une langue grammaticalement acceptable.
A l'issue de l'épreuve, l'examinateur établit son évaluation à partir de la fiche d'évaluation et de notation figurant en annexe.
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées : 
― soit de la « partie orale » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 ; 
― soit de la « partie écrite » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1.
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées : 
― soit de la « partie orale » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 ; 
― soit de la « partie écrite » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 ; 
― soit de la totalité de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2.
La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes définies au b du 2° de la catégorie D du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et des bâtons de défense de type  tonfa  classés au a du 2° de la catégorie D.
I. ― Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article 1er ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette formation comprend, d'une part, un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense et, d'autre part, un module pratique relatif au maniement des armes classé au b du 2° de la catégorie D du décret du 30 juillet 2013 susmentionné ainsi que des bâtons de défense de type  tonfa  classés au a du 2° de la catégorie D.
II. ― La formation est sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux agents. Il est transmis au préfet lors de la demande d'autorisation de port d'arme individuel.
III. ― L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au I fixe également les conditions dans lesquelles une formation annuelle pratique est organisée. Cette formation est sanctionnée par un certificat individuel de suivi.
La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie 
D de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
portant application de la 
loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
I. - Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article 1er ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette formation comprend, d'une part, un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense et, d'autre part, un module pratique relatif au maniement des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D ainsi que des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné. .
II. - La formation est sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux agents. Il est transmis au préfet lors de la demande d'autorisation de port d'arme individuel.
III. - L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au I fixe également les conditions dans lesquelles une formation annuelle pratique est organisée. Cette formation est sanctionnée par un certificat individuel de suivi.
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques est fixé à : 
1° 130 000 HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ; 
2° 5 000 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.
Mesures techniques.
Le non-respect du présent article entraîne le retrait de la licence.
1. La pêche de la langoustine avec plus de deux chaluts est interdite.
2. Les navires doivent utiliser obligatoirement sur chacun de leurs chaluts un "dispositif sélectif merlu" tel que défini par le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, dès lors qu'ils pêchent dans la zone CIEM VIII a, b, d et e (box merlu compris).
3.1. Les navires doivent être équipés d'au moins l'un des dispositifs suivants :
- fenêtre ventrale à mailles tournées de 45 degrés, conformément à l'annexe 1 ;
- grille à langoustine, d'espacement de 13 mm entre les barreaux ronds ;
- maillage du cul du chalut de 80 mm ou plus ;
- cylindre à maille tournée de 45 degrés, conformément à l'annexe 2.
3.2. Les navires titulaires de l'ANP langoustine et pêchant au chalut de fond (codes engins : OTB, OTT, PTB, TNB, TBS, TB, OT, PT, TX) dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e ont l'obligation de s'équiper, à partir du 1er janvier 2017, de dispositifs permettant d'assurer la remise à l'eau dans des conditions optimales des langoustines capturées inférieures à la taille minimale de référence de conservation en vigueur.
3.3. La pêche de la langoustine par les navires titulaires de l'ANP langoustine peut toutefois être pratiquée sans l'un des dispositifs énumérés au point 1 du présent article, et sans le dispositif de remise à l'eau défini au point 2 du présent article, dans la limite de 50 kg de langoustines détenus à bord par jour de pêche.
FENÊTRE À MAILLES TOURNÉES DE 45 DEGRÉS
Spécifications de la fenêtre inférieure tournée de 45 degrés
La fenêtre tournée de 45 degrés, d'un maillage de 60 mm, est située dans la partie droite du chalut, de la senne danoise ou de tout engin similaire dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm. La fenêtre est une nappe de filet rectangulaire. Elle est unique et n'est en aucune façon obstruée par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent.
Emplacement de la fenêtre
La fenêtre est insérée dans la face inférieure du chalut dite ventre au début de la rallonge, juste après la fin de la partie conique dite "gorget".
Taille de la fenêtre
La longueur et la largeur de la fenêtre sont respectivement d'au moins 86 côtés de mailles et 31 côtés de mailles.
Alèse de la fenêtre
Les mailles présentent une ouverture minimale de 60 mm. Elles sont carrées ou rectangulaires, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe "toutes pattes"). L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à l'axe longitudinal du cul de chalut. Le fil utilisé est un fil simple. Son épaisseur n'excède pas 4 mm.
Insertion de la fenêtre dans la nappe de filet à mailles losanges
Il est permis de faire courir une ralingue le long des quatre côtés de la fenêtre. Le diamètre de cette ralingue n'excède pas 12 mm.
L'insertion de la fenêtre dans le début de la rallonge est illustrée ci-dessous.
Vous pouvez consulter l'illustration à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111223&numTexte=57&pageDebut=22025&pageFin=22028
Dispositions de contrôle et sanctions. 
1. Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de la licence langoustine ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime. 
2. De même, conformément à l'article L. 912-12-1 du code rural et de la pêche maritime, tout manquement aux mesures prises pour la gestion durable des sous-quotas de captures et des plans de gestion des efforts de pêche associés à cette pêcherie peut donner lieu à l'application de sanctions pécuniaires ou à la suspension ou au retrait de la licence par le conseil d'administration de l'organisation de producteurs du navire concerné. 
Les intéressés concernés par ces sanctions doivent être préalablement informés des faits relevés à leur encontre, des sanctions qu'ils encourent et du délai dont ils disposent pour faire valoir leur observation.
CYLINDRE À MAILLES TOURNÉES DE 45 DEGRÉS
Spécifications du cylindre à mailles tournées de 45 degrés
Le cylindre à mailles tournées de 45 degrés de 60 mm est situé dans la partie droite du chalut, de la senne danoise ou de tout engin similaire dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm. Le cylindre se compose deux nappes de filet rectangulaires identiques. Ces deux nappes sont symétriques de manière à former un cylindre. Le cylindre est unique et n'est en aucune façon obstrué par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent.
Emplacement du cylindre
Le cylindre est inséré au début de la rallonge, juste après la fin de la partie conique dite "gorget".
Taille du cylindre
La profondeur du cylindre est d'au moins 86 côtés de mailles.
Le demi-périmètre du cylindre est d'au moins 31 côtés de mailles.
Alèse du cylindre
Les mailles présentent une ouverture minimale de 60 mm. Elles sont carrées ou rectangulaires, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe "toutes pattes"). L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à l'axe longitudinal du cul de chalut. Le fil utilisé est un fil simple. Son épaisseur n'excède pas 4 mm.
Insertion de la fenêtre dans la nappe de filet à mailles losanges
L'insertion de la fenêtre dans le début de la rallonge est illustrée ci-dessous.
Vous pouvez consulter l'illustration à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111223&numTexte=57&pageDebut=22025&pageFin=22028
Les délibérations mentionnées aux 4° et 9° de l'article 11 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés du budget et de la culture si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. Les délibérations relatives aux 12°, 16° et 17° du même article deviennent exécutoires dans les mêmes conditions un mois après leur réception par les ministres chargés du budget et de la culture. 
Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées au 1° de l'article 11 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celle mentionnée au 7° du même article doit faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés du budget et de la culture. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les autres délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 11, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.
Le stage est financé sur le budget de l'assurance maladie. 
Le financement couvre : 
1° Le remboursement à l'établissement d'affectation des rémunérations allouées aux étudiants, en application des dispositions prévues par la section II, chapitre III, titre V, livre Ier, sixième partie du code de la santé publique. 
2° Le remboursement à l'unité de formation et de recherche médicale de l'université d'inscription des honoraires pédagogiques versés au praticien agréé-maître de stage des universités. Le montant forfaitaire de ces honoraires est fixé à 600 € bruts par mois de stage et par étudiant. Dans l'hypothèse où l'étudiant est accueilli chez plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités, les honoraires pédagogiques ne sont dus qu'une fois.
3° Le remboursement à l'unité de formation et de recherche médicale de l'université d'inscription des indemnisations forfaitaires versées, le cas échéant, au praticien agréé-maître de stage des universités exerçant une activité libérale en vue de compenser la perte de ressources professionnelles durant la formation qui lui est dispensée sous l'égide de l'Université. Ces indemnités forfaitaires sont égales à quinze fois la valeur de la consultation de médecin généraliste, telles qu'elles résultent de l'application des articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans la limite de deux journées par praticien agréé-maître de stage des universités.
Une convention est signée entre l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle les étudiants accomplissent le deuxième cycle des études médicales, l'université dans laquelle ils sont inscrits et leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement. Elle prévoit le versement au CHU des crédits afférents aux 2° et 3° du présent article et les modalités de remboursement de l'unité de formation et de recherche médicale par le CHU.
Le stage est financé sur le budget du ministère chargé de la santé. 
Le financement couvre : 
1° Le remboursement à l'établissement d'affectation des rémunérations allouées aux étudiants, en application des dispositions prévues par la section II, chapitre III, titre V, livre Ier, sixième partie du code de la santé publique. 
2° Le remboursement à l'unité de formation et de recherche médicale des honoraires pédagogiques versés au maître de stage dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé pour l'accueil d'un étudiant à temps plein. Ces honoraires mensuels sont calculés prorata temporis en fonction de la quotité d'accueil de l'étudiant chez le maître de stage chaque mois. Dans l'hypothèse où l'étudiant est accueilli chez plusieurs maîtres de stage, les honoraires pédagogiques ne sont dus qu'une fois. 
3° Le remboursement à l'unité de formation et de recherche médicale des indemnisations forfaitaires versées, le cas échéant, au maître de stage exerçant une activité libérale en vue de compenser la perte de ressources professionnelles durant la formation qui lui est dispensée sous l'égide de l'Université. Ces indemnités forfaitaires sont égales à quinze fois la valeur de la consultation de médecin généraliste, telles qu'elles résultent de l'application des articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans la limite de deux journées par maître de stage agréé.
Conformément aux dispositions de l'article 8-II de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé, les étudiants, durant la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, effectuent un stage chez un ou des médecins généralistes appelés "maîtres de stage agréés", dans la limite de trois maîtres de stage par étudiant.
Le stage est effectué, sous la responsabilité du (des) maître(s) de stage agréé(s), en liaison avec le directeur du département de médecine générale ou de la structure équivalente, désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale. L'étudiant accompagne son (ses) maître(s) de stage, sous sa (leur) responsabilité, lors des visites à domicile ou lors d'interventions dans d'autres structures.
Le maître de stage agréé doit exercer son activité professionnelle depuis au moins trois ans. Il est agréé pour cinq ans par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'étudiant, sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale, après avis motivé du département de médecine générale ou de toute structure équivalente et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Les objectifs de stage sont les suivants :
- appréhender les conditions de l'exercice de la médecine générale en structure ambulatoire ; 
- appréhender la prise en charge globale du patient en liaison avec l'ensemble des professionnels dans le cadre d'une structure ambulatoire de premier recours ; 
- appréhender la relation médecin-patient en médecine générale ambulatoire et la place du médecin généraliste au sein du système de santé ; 
- se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale, la sémiologie des stades précoces des maladies et des maladies prévalentes en ambulatoire : entretien avec le patient, analyse des informations recueillies, examen clinique médical, démarche diagnostique, prescription, suivi d'une mise en œuvre et coordination d'une thérapeutique ; 
- se familiariser avec la démarche de prévention et les enjeux de santé publique ; 
- appréhender les notions d'éthique, de droit et de responsabilité médicale en médecine générale ambulatoire ; 
- comprendre les modalités de gestion d'une structure ambulatoire.
Conformément aux dispositions de l'article 8-II de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé, les étudiants, durant la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, effectuent un stage chez un ou des médecins généralistes appelés "praticien (s) agréé (s)-maître (s) de stage des universités", dans la limite de trois par étudiant.
Le praticien agréé-maître de stage des universités doit exercer son activité professionnelle depuis au moins trois ans. Il est agréé pour cinq ans par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'étudiant, sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale, après avis motivé du département de médecine générale ou de toute structure équivalente et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Les conditions dans lesquelles l'étudiant effectue son stage sont fixées dans le cadre d'une convention. Cette convention est conforme à un modèle type annexé au présent arrêté. 
Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale peut suspendre le stage ou y mettre fin à la demande soit du praticien agréé-maître de stage des universités, soit de l'étudiant.
Le stage est financé sur le budget du ministère chargé de la santé. 
Le financement couvre : 
1° Le remboursement à l'établissement d'affectation des rémunérations allouées aux étudiants, en application des dispositions prévues par la section II, chapitre III, titre V, livre Ier, sixième partie du code de la santé publique. 
2° Le remboursement à l'unité de formation et de recherche médicale des honoraires pédagogiques versés au praticien agréé-maître de stage des universités dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé pour l'accueil d'un étudiant à temps plein. Ces honoraires mensuels sont calculés prorata temporis en fonction de la quotité d'accueil de l'étudiant chez le praticien agréé-maître de stage des universités chaque mois. Dans l'hypothèse où l'étudiant est accueilli chez plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités, les honoraires pédagogiques ne sont dus qu'une fois. 
3° Le remboursement à l'unité de formation et de recherche médicale des indemnisations forfaitaires versées, le cas échéant, au praticien agréé-maître de stage des universités exerçant une activité libérale en vue de compenser la perte de ressources professionnelles durant la formation qui lui est dispensée sous l'égide de l'Université. Ces indemnités forfaitaires sont égales à quinze fois la valeur de la consultation de médecin généraliste, telles qu'elles résultent de l'application des articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans la limite de deux journées par praticien agréé-maître de stage des universités.
Le stage est effectué, sous la responsabilité du (des) praticien (s) agréé (s)-maître (s) de stage des universités, en liaison avec le directeur du département de médecine générale ou de la structure équivalente, désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
L'étudiant accompagne son (ses) praticien (s) agréé (s)-maître (s) de stage des universités, sous sa (leur) responsabilité, lors des visites à domicile ou lors d'interventions dans d'autres structures.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi régi par le décret du 15 février 2011 susvisé bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
PLAFONDS
Fonctions
Résultats individuels
Fonctionnaires nommés sur un emploi doté de l'échelon spécial
2 900
4 100
42 000
Fonctionnaires nommés sur un autre emploi
2 700
3 300
36 000
Annexe
Tarifs réglementés de vente de SORÉGIES 
au 1er janvier 2012
Tarifs hors taxes sauf CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base :
Abonnement mensuel en € 
3,40
Prix du kWh en c € 
6,838
Tarif B0 :
Abonnement mensuel en € 
4,76
Prix du kWh en c € 
5,934
Tarif B1 :
Abonnement mensuel en € 
10,42
Prix du kWh Niveau 1 en c € 
4,602
Prix du kWh Niveau 2 en c € 
4,662
Prix du kWh Niveau 3 en c € 
4,722
Prix du kWh Niveau 4 en c € 
4,782
Prix du kWh Niveau 5 en c € 
4,842
Prix du kWh Niveau 6 en c € 
4,902
Tarif B2I :
Abonnement mensuel en € 
17,83
Prix du kWh Niveau 1 en c € 
4,471
Prix du kWh Niveau 2 en c € 
4,531
Prix du kWh Niveau 3 en c € 
4,591
Prix du kWh Niveau 4 en c € 
4,651
Prix du kWh Niveau 5 en c € 
4,711
Prix du kWh Niveau 6 en c € 
4,771
Tarif B2S :
Abonnement mensuel en € 
70,17
Prix du kWh hiver Niveau 1 en c € 
4,479
Prix du kWh été Niveau 1 en c € 
3,933
Prix du kWh hiver Niveau 2 en c € 
4,540
Prix du kWh été Niveau 2 en c € 
3,994
Prix du kWh hiver Niveau 3 en c € 
4,601
Prix du kWh été Niveau 3 en c € 
4,055
Prix du kWh hiver Niveau 4 en c € 
4,662
Prix du kWh été Niveau 4 en c € 
4,116
Prix du kWh hiver Niveau 5 en c € 
4,723
Prix du kWh été Niveau 5 en c € 
4,177
Prix du kWh hiver Niveau 6 en c € 
4,784
Prix du kWh été Niveau 6 en c € 
4,238
Seuil tranche 2 (kWh)
1 000 000
Réduction tranche 2 (c€/kWh)
0,175
Souscription
NIVEAU
ABONNEMENT 
(en €/an)
PRIMES FIXES 
(en €/MWh/jour/an)
PRIX PROPORTIONNEL 
(en €/MWh)
Hiver
Été
Hiver
Été
S0
5 265,80
335,93
141,56
39,11
32,84
S1
5 265,80
357,65
163,28
39,35
33,08
S2
5 265,80
379,37
185,00
39,59
33,32
S3
5 265,80
401,09
206,72
39,83
33,56
S4
5 265,80
422,81
228,44
40,07
33,80
S5
5 265,80
444,53
250,16
40,31
34,04
S6
5 265,80
466,25
271,88
40,55
34,28
S7
5 265,80
487,97
293,60
40,79
34,52
S8
5 265,80
509,69
315,32
41,03
34,76
S9
5 265,80
531,41
337,04
41,27
35,00
S10
5 265,80
553,13
358,76
41,51
35,24
S11
5 265,80
574,85
380,48
41,75
35,48
Réduction de tranche (€/kWh) 
2e tranche : au-delà de 3 GWh 
5,95
5,95
3e tranche : au-delà de 200 GWh 
0,46
0,46
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh par an, les réductions de 2e et 3e tranche se cumulent.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme  m  représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔP0 + 0,024 (ΔFOD + ΔFOL)
où :
ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan ;
ΔFOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
ΔFOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme m représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Enerest. 
Elle s'établit selon la formule suivante : 
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante : http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20111231 & numTexte = 117 & pageDebut = 23107 & pageFin = 23108 

où : 
Qx, k représente les volumes de gaz acheté par Enerest auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ; 
Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x d'Enerest ; 
FOD7 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ; 
FOL7 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ; 
FOD4 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ; 
FOL4 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ; 
fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ; 
folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire. 
A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Enerest communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx, k.
La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée selon les modalités suivantes : 
- un premier acompte est versé au mois d'avril ; 
- un second acompte est versé au mois de septembre ; 
- le paiement du solde intervient au cours du premier trimestre de l'année suivante. 
Le montant de chaque acompte est de 30 % de la remise compensatoire due au débitant au titre de l'année précédente.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-155 du 13 février 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A compter du 1er janvier 2012, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :
2012
Euros
par centaine
de kilogrammes
Euros
par centaine
de litres
Huile d'olive
17,989 
16,196
Huile d'arachide et de maïs
16,196 
14,747
Huiles de colza et de pépins de raisin
8,298 
7,555
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
14,132 
12,320
Huile de coprah et de palmiste
10,780 
-
Huile de palme
9,874 
-
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
17,989 
-
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement. 
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité en application de l'article R. 334-8 du même code. 
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions. 
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5.

Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.

Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité.

Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.

Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5. 
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement. 
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en application de l'article R. 334-8 du même code. 
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions. 
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d' établissement public est fixée comme suit :
 					  a) Représentants de l'administration :
 					 ― le directeur ou directeur général de l'établissement public ou son représentant ;
 					 ― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
 					 b) Représentants du personnel :
 					 ― Agence des aires marines protégées : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
 					 ― agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
 					 ― agence de l'eau Seine-Normandie : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
 					 ― Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : trois membres titulaires et trois membres suppléants ; 
 					 ― Ecole nationale supérieure maritime : cinq  membres titulaires et cinq membres suppléants ;
 					 ― Office national de l'eau et des milieux aquatiques : six membres titulaires et six membres suppléants ;
 					 ― parc amazonien de Guyane : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ; 
 					 ― parcs nationaux de France : trois membres titulaires et trois membres suppléants ; 
 					 ―parcs  nationaux des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, de la Vanoise, de la  Guadeloupe : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ; 
 					 ―  parcs nationaux des Cévennes, des Pyrénées, de La Réunion : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. 
 					 Les  représentants du personnel sont désignés par les organisations  syndicales siégeant au comité technique d'établissement public ; 
 					 c) le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 					 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou, à défaut, au premier sous-sol ou au premier étage, et accessible facilement depuis le (s) point (s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et éclairé, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.
Il possède les caractéristiques minimales suivantes : 
― pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m ² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m ² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m ² ; 
― pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. 
Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.
L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le (s) point (s) d'entrée du bâtiment. 
Il possède les caractéristiques minimales suivantes : 
― pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m ² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m ² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m ² ; 
― pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. 
Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard.
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique continuent à s'appliquer aux agents mentionnés dans ce même arrêté et reclassés dans l'un des corps suivants : 
― contrôleurs des finances publiques ; 
― agents administratifs des finances publiques ; 
― agents techniques des finances publiques ; 
― personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts continuent à s'appliquer aux agents mentionnés dans ce même arrêté et reclassés dans l'un des corps suivants : 
― contrôleurs des finances publiques ; 
― géomètres-cadastreurs des finances publiques ; 
― agents administratifs des finances publiques ; 
― agents techniques des finances publiques ; 
― personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Les certificats visés à l'article 1er peuvent être obtenus : 
1. A la suite d'une formation spécifique à chaque catégorie de certificat. 
2. A la suite d'une formation et d'un test sur le programme de formation du certificat visé. Le test dure quarante-cinq minutes et comprend quinze questions. Pour réussir le test, dix réponses justes sur les quinze questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces dix réponses suivent une formation d'approfondissement sur les thèmes du programme du certificat postulé. 
3. A la suite de la réussite à un test d'une heure, comprenant vingt questions portant sur le programme de formation du certificat visé. Pour obtenir le test, treize réponses justes sur les vingt questions sont exigées. Les candidats ajournés au test ne peuvent pas s'y réinscrire. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1 du présent article. 
4. Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté. 
Les thèmes de chaque programme, la durée de la formation afférente ainsi que le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats sont précisés à l'annexe II du présent arrêté. 
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime, susvisé. 
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de réussite au certificat postulé.
Il est créé un certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "applicateur" en collectivités territoriales et "applicateur opérationnel" en collectivités territoriales.
Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du décret du 3 juin 1994 modifié susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents mentionnés dans ce même décret et reclassés dans l'un des corps suivants : 
― contrôleurs des finances publiques ; 
― géomètres-cadastreurs des finances publiques ; 
― agents administratifs des finances publiques ; 
― agents techniques des finances publiques ; 
― personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
UNITÉS ET FORMATIONS ÉLIGIBLES - ATAF RÉGIME ÉLARGI
DÉSIGNATION
DESCRIPTION
BCAC-CG SCE EXE
BCAC-CG SCE EXE
REPDEF OTAN Bruxelles
Reputation defender OTAN Bruxelles
NSE Mons
NSE Mons
NSE Naples
NSE Naples
NSE Brunssum
NSE Brunssum
NSE Norfolk
NSE Norfolk
NSE Lisbonne
NSE Lisbonne
NSE Madrid
NSE Madrid
NSE Heidelberg
NSE Heidelberg
NSE Northwood
NSE Northwood
NCSA Ismir
NCSA Ismir
NSE Ramstein
NSE Ramstein
NSE Stavanger
NSE Stavanger
NSE Bydgoszcz
NSE Bydgoszcz
NSE de l'US Central Command de TAMPA
NSE de l'US Central Command de TAMPA
SNR ARRC ― Senior National Représentative France Allied Rapid Reaction Corps (Royaume-Uni)
SNR ARRC ― Senior National Représentative France Allied Rapid Reaction Corps (Royaume-Uni)
SNR FRA 1er corps GER/NEER ― Senior National Représentative France 1er corps germano-néerlandais (Allemagne)
SNR FRA1er corps GER/NEER ― Senior National Représentative France 1er corps germano-néerlandais (Allemagne)
SNR FRA NRDC-SP ― Senior National Représentative NATO Rapid Deployment Corps Espagne
SNR FRA NRDC-SP ― Senior National Représentative NATO Rapid Deployment Corps Espagne
NDC GR ― NATO Deployment Corps Grèce
NDC GR ― NATO Deployment Corps Grèce
SNR FRA NRDC-IT ― Senior National Représentative France NATO Rapid Deployment Corps Italie
SNR FRA NRDC-IT ― Senior National Représentative France NATO Rapid Deployment Corps Italie
SNR FRA NRDC-T ― Senior National Représentative France NATO Rapid Deployment Corps Turquie
SNR FRA NRDC-T ― Senior National Représentative France NATO Rapid Deployment Corps Turquie
NAMSA Luxembourg
Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (Luxembourg)
NADEFCOL
Collège de défense de l'OTAN (ROME)
NSE Torrejon
NSE Torrejon (Espagne)
NSE Poggio Renatico
NSE Poggio Renatico (Italie)
NSE UEDEM
NSE UEDEM (Allemagne)
Commando parachutiste de l'air n° 10
Commando parachutiste de l'air n° 10/unités CFA BA123 d'Orléans
Escadron de transport Poitou 3/61
Escadron de transport Poitou 3/61/unités CFA BA123 d'Orléans
Groupe aérien mixte 00056 
Groupe aérien mixte 00056/unités CFA BA105 d'Evreux
Groupe interarmées d'hélicoptères 07067
Groupe interarmées d'hélicoptères 07067/unités CFA de la BA107
Escadron de transport de matériels spécialisés 91532 
Escadron de transport de matériels spécialisés 91532/unités CFAS de la BA702 d'Avord
NSE EATC Eindhoven
European Air Transport Command ― Eindhoven (Pays-Bas)
GAE High Wycombe
Groupe aérien européen ― High Wycombe (Grande-Bretagne)
1° RPIMA
1er régiment parachutiste d'infanterie de marine
13° RDP
13e régiment de dragons parachutistes
CPEOM
Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes
CPES
Centre parachutiste d'entraînement spécialisé
CPIS
Centre parachutiste d'instruction spécialisée
4° RHFS
4e RHFS
Commando Hubert
Commando Hubert
Commando Jaubert
Commando Jaubert
Commando Trepel
Commando Trepel
Commando Penfentenyo
Commando Penfentenyo
Commando de Montfort
Commando De Montfort
Commando Kieffer
Commando Kieffer
Base FUSCO
Base FUSCO
L'avis d'appel public à la concurrence mentionné au premier alinéa du 1° du III de l'article 212 du code des marchés publics est établi conformément au modèle d'avis de marché pour des marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité annexé au règlement d'exécution (UE) susvisé. 
Cet avis doit comporter, outre les mentions rendues obligatoires en application des dispositions du code, les informations figurant dans les rubriques suivantes : 
1° Rubrique I. 1. " Nom, adresses et point (s) de contact " ; 
2° Rubrique II. 1.1. " Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/ l'entité adjudicatrice " ; 
3° Rubrique IV. 2.1. " Critères d'attribution " ; 
4° Rubrique IV. 3.4. " Date limite des demandes de participation " ; 
5° Rubrique VI. 5. " Date d'envoi du présent avis ".
Les types, caractéristiques et domaines d'emploi de ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions fixées en annexe au présent arrêté. 
Les dispositifs fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et en Turquie, dans les conditions définies à l'article R. 119-5 du code de la voirie routière et aux arrêtés du 10 mai 2000 et du 14 février 2003 susvisés, peuvent être utilisés sur les voies désignées à l'article 1er du présent arrêté à la condition d'offrir de façon durable des niveaux de sécurité et d'aptitude à l'usage équivalents.
La présente annexe a pour objet de fixer les conditions techniques obligatoires d'emploi des dispositifs d'alerte sonore.
1. Domaines d'emploi
Les dispositifs d'alerte sonore de type défini au paragraphe 2 sont utilisés dans les conditions suivantes :
― l'implantation est effectuée en section courante sur la rive droite de la chaussée et lorsque le bruit supplémentaire qu'ils créent n'est pas susceptible de gêner les habitations riveraines ;
― les dispositifs ne sont employés qu'en présence d'accotement stabilisé de largeur minimale de 2 mètres ;
― les implantations ne sont pas effectuées sur les sections situées en zone de viabilité hivernale pour lesquelles il n'existe pas de dispositifs qui puissent rester efficaces pendant au moins cinq années consécutives.
2. Caractéristiques techniques
2.1. Les dispositifs d'alerte sonore utilisés sont du type produit de marquage de chaussées, de couleur blanche, à protubérances, présentant en surépaisseur définie ci-dessous des accessoires à effet sonore ou vibratoire, tels que des barrettes placées à intervalles réguliers.
2.2. Les dispositifs définis au 2-1. doivent satisfaire les exigences suivantes :
― ils sont certifiés marque NF Equipements de la route conformément aux dispositions et caractéristiques techniques de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé ou par un autre certificat de conformité présentant des garanties de sécurité et d'aptitude à l'usage au moins équivalentes ;
― le dispositif présente des protubérances d'épaisseur comprise entre 10 et 16 millimètres.
3. Règles d'implantation
3.1. L'espacement maximal entre protubérances est de 2 mètres.
3.2. L'implantation des produits de marquage à protubérance aux fins d'alerte sonore est effectuée sans préjudice des fonctions de marque de signalisation routière, notamment pour les sections non encore équipées de dispositifs d'alerte sonore.
4. Expérimentation d'autres dispositifs d'alerte sonore
D'autres produits provoquant également un effet sonore ou vibratoire dans les véhicules seront, le cas échéant, autorisés par décision du ministre chargé des transports en fonction des résultats de leur expérimentation.