Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bureau de l'action publique :
Anime, contrôle et coordonne la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique en ce qui concerne la répression des infractions contre la chose publique, contre la paix publique, contre les personnes et contre les biens ;
Prépare les projets d'ordres écrits nécessaires à la saisine de la Cour de sûreté de l'Etat et les projets de décrets de mise en accusation ;
Rédige les instructions générales et particulières aux procureurs généraux depuis les premiers actes de poursuite jusqu'au jugement définitif.
La division de l'informatique est chargée de la réalisation des applications informatiques, bureautiques et télématiques pour l'ensemble du ministère de la justice.
Elle assure l'exploitation des systèmes informatiques non autonomes.
Elle comprend :
Le bureau des études générales, qui réalise les applications judiciaires exploitées dans les centres de traitement de l'information ainsi que l'ensemble des applications non judiciaires ;
Le bureau des applications judiciaires, qui réalise ou coordonne les applications mini-informatiques, micro-informatiques, bureautiques et télématiques dans les cours et tribunaux, et assure la mise en oeuvre des systèmes correspondants ;
Le bureau de l'exploitation et des systèmes, qui gère les centres de traitement de l'information, assure l'exploitation des applications informatiques et suit les différents systèmes ainsi que les techniques d'exploitation des matériels ;
Le bureau des implantations informatiques, qui apporte son soutien aux utilisateurs, notamment par la rédaction de manuels techniques, la mise en oeuvre d'actions de formation, la réalisation des implantations et le suivi des applications opérationnelles ;
La section administrative et financière, qui prépare le budget de la division et s'assure de son exécution, suit la gestion et la formation des personnels de la division, prépare les marchés, les soumet à la commission spécialisée des marchés de l'informatique et en contrôle l'exécution.
Le bureau de la prévision et des études économiques [*attributions*] :

    Conduit, en liaison avec les directions et organismes intéressés, les études prévisionnelles et les actions de rationalisation des choix budgétaires ;

    Prépare le Plan ; est le correspondant de la chancellerie auprès du commissariat général du Plan ; assure le suivi de la régionalisation du Plan ; tient le secrétariat de la commission de la prévision du ministère ;

    Elabore le budget de programmes et participe aux actions de modernisation de la gestion ;

    Est associé à la définition des programmes de recherche et exploite leurs résultats.
Le bureau de la réglementation des professions :
   - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle) ;
   - connaît, en liaison avec les départements ministériels concernés, des questions relatives aux statuts des professions visées au deuxième alinéa de l'article 15-1 ;
   - concourt à l'interprétation juridique de la réglementation ;
   - traite le contentieux relatif aux actes réglementaires ;
   - participe à toutes commissions de réflexion relatives à la réglementation des professions judiciaires et juridiques.
Le service des études et de l'organisation comprend :
Un service des études chargé :
De la réalisation des études qui lui sont confiées par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
Des liaisons avec les laboratoires de recherche du ministère de la justice ainsi qu'avec les unités de recherche relevant d'autres départements ministériels ou d'organismes nationaux et internationaux ;
De la centralisation des informations statistiques concernant le milieu ouvert et le milieu fermé en liaison avec la division de la statistique de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
Du recueil et de l'exploitation de la documentation concernant les problèmes pénitentiaires tant en France qu'à l'étranger.
Une cellule Organisation, méthode et informatique chargée pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire et ses services extérieurs, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et le secrétariat permanent de la commission de l'informatique :
De conduire les études et les expériences destinées à améliorer la gestion administrative par l'organisation rationnelle du travail ;
D'exprimer les besoins, d'analyser l'opportunité des projets et de suivre les réalisations dans les domaines de l'informatique et de la bureautique ;
De participer, en tant que conseiller technique, à la préparation et à la réalisation des projets de formation ou d'enseignement mettant en oeuvre des techniques informatiques.
Le bureau de la gestion des professions :
   - élabore les arrêtés de nomination des officiers publics et ministériels à titre individuel ou en qualité d'associés de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ;
   - gère la localisation des offices ministériels (créations, transferts, suppressions, ouvertures de bureaux annexes) ;
   - assure l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
   - contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts judiciaires ;
   - instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les professionnels concernés ;
   - traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes individuels ;
   - assure le secrétariat des commissions intéressant ces professions ;
   - est chargé d'établir les propositions de distinctions honorifiques.
Le bureau du budget:
    Prépare le budget du ministère ; à ce titre, centralise, étudie et coordonne les propositions des directions et services ; prépare les documents budgétaires ; exécute le budget jusqu'à l'intervention de la loi de règlement ;
    Centralise les propositions budgétaires concernant les budgets annexes ; rattache les crédits ouverts au titre des fonds de concours ; prépare les projets de loi, décrets et arrêtés portant ouverture, transfert, virement, report ou annulation de crédits ; élabore les projets de répartition interne des crédits ; connaît de tous les projets ayant une incidence financière ;
    Assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère chargé du budget, les comptables supérieurs du Trésor, les ordonnateurs secondaires et les assemblées parlementaires ;
    Correspond avec la Cour des comptes pour l'ensemble des problèmes intéressant le ministère de la justice.
Le bureau du droit civil général [*attributions*] :

    Elabore la législation et la réglementation en toute matière de droit privé qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les obligations contractuelles et délictuelles, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

    Contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale ; assure, en liaison avec le bureau du droit européen et international, l'élaboration et l'exécution des conventions internationales relatives à l'état civil ;

    Est chargé, dans le cadre des attributions de la direction et en liaison avec les autres bureaux intéressés, de l'étude des textes spéciaux applicables notamment dans les départements et territoires d'outre-mer ;

    Réglemente et contrôle l'exercice des professions de notaire et de commissaire-priseur ; élabore les textes concernant le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; étudie, sans préjudice de la compétence des autres bureaux de la direction, les questions concernant les professions juridiques autres que celles mentionnées à l'article 8 ci-dessus.
L'inspection des services pénitentiaires :
Est chargée, sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, et en liaison avec l'inspection générale des services judiciaires, du contrôle de l'ensemble des établissements et services pénitentiaires ; assure en tant que de besoin auprès de ces établissements et services une mission de conseil technique ;
Assure les liaisons avec les services d'inspection des autres administrations, et notamment avec l'inspection générale des affaires sociales et les services du ministère chargé de la santé responsables du contrôle, à l'intérieur des établissements pénitentiaires de l'exécution des lois et règlements se rapportant à la santé publique ;
Effectue les missions et les études qui lui sont confiées par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
Emet des avis et des propositions sur l'élaboration de la réglementation et la définition des méthodes.
Le bureau technique de l'équipement :
Traduit, en liaison avec la direction concernée, les programmes de besoins en programmes techniques ;
Apporte, à la demande des directions intéressées son avis technique sur le choix des terrains ou des immeubles à acquérir ;
Procède aux études techniques et à l'évaluation du coût des opérations ;
Prépare, en liaison avec les directions concernées, leur programmation budgétaire ;
Organise les consultations de concepteurs et d'entreprises avec l'assistance administrative et juridique du bureau administratif de l'équipement ;
Etudie les avant-projets et propose leur approbation ;
Anime et coordonne l'action des antennes régionales d'équipement pour la réalisation des travaux ;
Est le conducteur des opérations non déconcentrées réalisées par la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
Exerce pour les opérations d'équipement déconcentrées dont la direction de l'administration générale et de l'équipement a la charge, et pour celles réalisées par les collectivités territoriales, un rôle de contrôle et de conseil ;
Procède à la fin de chaque opération, après réception des ouvrages, à leur remise au service utilisateur.
Le bureau administratif de l'équipement : 
Est chargé de régler l'ensemble des problèmes administratifs concernant les opérations d'équipement ; assure à cet effet les relations avec les administrations et les organismes compétents, les préfets et les collectivités locales ; 
Centralise et instruit les demandes de subventions présentées par les collectivités locales en matière d'équipement judiciaire ; 
Assure le secrétariat de la commission technique de l'équipement ; 
Suit les opérations de programmation au niveau régional ; 
Conduit les procédures domaniales et procède aux acquisitions immobilières ; 
Gère le domaine immobilier du ministère, tient le tableau général des propriétés de l'Etat, règle le contentieux domanial en liaison avec les services fiscaux concernés ; 
Assiste, en tant que besoin, le bureau technique de l'équipement auprès duquel il assure un rôle de conseil pour la préparation et l'exécution des procédures de dévolution des marchés (travaux, ingénierie et architectures, études, contrôle technique) ; 
Prépare les projets de conventions nécessaires à la réalisation des opérations d'équipement ; 
Est chargé du contentieux des marchés et de la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs ; 
Assure la représentation du ministère de la justice à la commission centrale des marchés ; 
Est, en outre, pour l'ensemble du ministère, le correspondant des services régionaux et départementaux pour l'élaboration et la gestion des documents d'urbanisme ; à ce titre, apporte à la demande des directions intéressées son avis sur la comptabilité des projets avec les règlements d'urbanisme ; 
Centralise la documentation sur les marchés publics et l'urbanisme ; est chargé de la formation des personnels en ces domaines, en liaison avec le bureau de la gestion administrative.
Le bureau du financement :
Prépare, en liaison avec le bureau du budget, le budget d'équipement et en suit l'exécution ; à ce titre, coordonne et suit la régionalisation du budget, transmet au bureau administratif de l'équipement les prévisions recueillies ;
Gère, pour l'ensemble des chapitres des titres V et VI du budget, les autorisations de programme, les engagements et les paiements, établit et fournit aux services intéressés les états périodiques relatifs à la consommation des crédits d'équipement ;
Assure la comptabilité des engagements pour les opérations suivies à l'échelon central et, pour ces opérations, prépare les documents permettant les paiements d'acomptes et les règlements définitifs ;
Assure, pour les titres V et VI du budget, la liaison avec le contrôle financier près le ministère ;
Suit l'exécution financière des marchés, en liaison avec le bureau administratif de l'équipement, le bureau technique de l'équipement et la direction de l'administration pénitentiaire, auprès desquels il assure à ce sujet un rôle de conseil.
I - Le bureau de l'information, des synthèses et de la coordination (K 1) rattaché au directeur et aux sous-directeurs est chargé de la coordination de l'ensemble des bureaux, d'une mission permanente d'étude et d'information des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services régionaux et départementaux, ainsi que des établissements accueillant des mineurs. Il est chargé de la publication et de l'exploitation des études et des statistiques, en relation avec le centre de formation et d'études de l'éducation surveillée.
II - Le bureau des affaires judiciaires et de la prévention générale (K 2) est chargé des questions législatives et réglementaires relatives à la protection judiciaire de la jeunesse. Il est également chargé du contentieux. Il contribue au contrôle de l'action publique exercée auprès des juridictions. Il concourt avec les organismes compétents à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la prévention pour l'ensemble des questions intéressant la délinquance juvénile et la protection de la jeunesse.
III - Le bureau de la pédagogie (K 3) concourt à la mise en application des objectifs et des méthodes de l'action éducative. Il est chargé de suivre et d'évaluer l'activité pédagogique des établissements et services publics accueillant des mineurs confiés par les magistrats de la jeunesse. Il participe à la formation des personnels de l'éducation surveillée.
IV - Le bureau des associations (K 4) est chargé d'étudier et de suivre les conditions et modalités de la participation du secteur associatif aux missions incombant à l'éducation surveillée et concourt à l'élaboration de la réglementation générale applicable à ce secteur. Il est également chargé de la réglementation financière applicable aux activités du secteur associatif et contrôle les budgets des établissements et services qui en relèvent. Il assure la gestion des crédits inscrits à ce titre dans les dotations du ministère de la justice.
V - Le bureau du personnel (K 5) est chargé de la détermination des besoins en personnel, du recrutement et de la gestion des agents des services extérieurs et de l'élaboration des dispositions réglementaires fixant les statuts particuliers et les régimes de rémunération.
VI - Le bureau des affaires financières (K 6) contribue à la préparation des propositions budgétaires et assure la gestion des crédits de fonctionnement. Il est chargé de l'organisation et de la réglementation afférentes aux établissements et services du secteur public, notamment en ce qui concerne leur régime comptable et financier.
VII - Le bureau des équipements (K 7) procède à l'évaluation des besoins et assure la coordination des programmes d'équipement dont il suit la réalisation pour les investissements publics.
I - La sous-direction de la prévention et de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'ensemble des questions relatives à la protection judiciaire de la jeunesse sur les plans juridique, pédagogique et institutionnel. Elle est également chargée de la formation des personnels et des relations internationales. Elle comprend le bureau des affaires judiciaires et de la prévention générale (K 2), le bureau de la pédagogie (K 3) et le bureau des associations (K 4).
II - La sous-direction des affaires administratives et financières est chargée de l'ensemble des questions administratives et financières relatives à la gestion des services extérieurs. Elle est également chargée de la préparation et de l'exécution du budget de la direction ainsi que des problèmes de l'informatisation des services. Elle comprend le bureau du personnel (K 5), le bureau des affaires financières (K 6) et le bureau des équipements (K 7).
La direction du contrôle de la sécurité comprend :
- la sous-direction des méthodes et de la qualité ;
- la sous-direction des personnels navigants ;
- la sous-direction de la navigabilité et des opérations ;
- la sous-direction de la navigation aérienne, des aéroports et de la sûreté;
-la sous-direction de la réglementation de la sécurité.
Le service technique de l'aviation civile (STAC), service à compétence nationale, est rattaché à la direction du contrôle de la sécurité.
La sous-direction de la réglementation de la sécurité est chargée : 
- d'élaborer et d'animer la politique en matière de sécurité de l'aviation civile dans les domaines de la sécurité des aéronefs et des aérodromes, de leur exploitation et des personnels de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ; 
- de préparer les textes législatifs et réglementaires dans ces domaines ; 
- d'assurer le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile ; 
- de traiter des affaires européennes et internationales en liaison avec ses attributions.
La sous-direction des personnels navigants est chargée, en ce qui concerne les personnels navigants :
- de l'agrément et de la surveillance des organismes de formation ;
- de la préparation et de l'organisation des examens, de la nomination et du suivi des examinateurs ;
- de la gestion des titres aéronautiques ;
- de l'agrément et de la surveillance des centres d'examen médical et de l'agrément et du suivi des médecins examinateurs ;
- de la gestion des certificats d'aptitude médicale ;
- de la délivrance des licences d'opérateur radio embarqué ;
- de l'habilitation et de la surveillance des personnes ou organismes extérieurs auxquels sont déléguées certaines tâches ;
- de la mise en place d'expertises auprès des services de la direction générale de l'aviation civile, en particulier dans les domaines de la formation initiale et continue, des licences et des procédures des équipages.
Lorsqu'elle n'exécute pas elle-même les tâches correspondantes, elle définit dans les domaines de sa compétence les méthodes et les procédures mises en oeuvre par les services de la direction générale de l'aviation civile et par les personnes et organismes extérieurs habilités, et s'assure de leur suivi.
Le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors aux autorités chargées de la gestion du personnel de la gendarmerie nationale dont il fixe la liste par arrêté.
   Ces autorités reçoivent délégation pour prononcer les mutations entrant dans les catégories suivantes :
   1. Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, au sein d'une même formation administrative au sens de l'article 9 du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
   2. Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, dans une autre formation administrative que celle dont il relève.
   3. Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, à destination, au sein ou en provenance des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie ainsi que des formations prévôtales, de l'assistance militaire technique ou d'une ambassade.
   4. Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, à destination, au sein ou en provenance des formations du commandement des écoles.
Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur défini à l'article 3 ou par une entité adjudicatrice définie à l'article 4 : 
1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ; 
2° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ; 
3° Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; 
4° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché. 
La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire. 
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.
I.-Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont : 
1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : 
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; 
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; 
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; 
2° La Banque de France, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine et l'Académie des sciences morales et politiques ; 
3° La Caisse des dépôts et consignations ; 
4° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués en vue de réaliser certaines activités en commun : 
a) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ; 
b) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance ; 
c) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics et des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance. 
5° Tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche. 
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition et, notamment, les conditions dans lesquelles lesdits établissements fixent, en tant que pouvoir adjudicateur, les modalités de passation des marchés pour leurs achats scientifiques. 
II.-Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer volontairement les règles de passation ou d'exécution prévues par le code des marchés publics.
Les articles 1er à 29 et 32 à 38 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Dans l'article 8 : 
a) Le 1° est complété par les mots : " applicable à Mayotte " ; 
b) Au 2°, les références : "L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail" sont remplacées par les références : "L. 046-1, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte" ; 
2° Dans l'article 16, les mots : " mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créés en application des dispositions applicables localement " ; 
3° Ne sont pas applicables à Mayotte : 
a) Le troisième alinéa de l'article 24 ; 
b) Les cinquième et huitième alinéas de l'article 28 ; 
c) Le IV de l'article 29 ; 
d) Le II de l'article 30 ; 
e) Le troisième alinéa de l'article 33.
I.-Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont : 
1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : 
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; 
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; 
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; 
2° La Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine et l'Académie des sciences morales et politiques ; 
3° La Caisse des dépôts et consignations ; 
4° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués en vue de réaliser certaines activités en commun : 
a) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ; 
b) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance ; 
c) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics et des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance. 
5° Tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche. 
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition et, notamment, les conditions dans lesquelles lesdits établissements fixent, en tant que pouvoir adjudicateur, les modalités de passation des marchés pour leurs achats scientifiques. 
II.-Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer volontairement les règles de passation ou d'exécution prévues par le code des marchés publics.
I.-Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont : 
1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : 
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; 
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; 
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; 
2° La Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques et l'Académie nationale de pharmacie ; 
3° La Caisse des dépôts et consignations ; 
4° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués en vue de réaliser certaines activités en commun : 
a) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ; 
b) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance ; 
c) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics et des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance. 
5° Tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche. 
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition et, notamment, les conditions dans lesquelles lesdits établissements fixent, en tant que pouvoir adjudicateur, les modalités de passation des marchés pour leurs achats scientifiques. 
II.-Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer volontairement les règles de passation ou d'exécution prévues par le code des marchés publics.
Une centrale d'achat est un pouvoir adjudicateur soumis à la présente ordonnance ou au code des marchés publics qui :
   1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices, ou
   2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou par les entités adjudicatrices définies à l'article 4 qui présentent les caractéristiques suivantes :
   1° Marchés de services conclus avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance, lorsque ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité instituant la Communauté européenne ;
   2° Marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, entrent dans le champ d'application de l'ordonnance ;
   3° Marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices sous réserve des dispositions du 2° du présent article.
   Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des banques centrales ;
   4° Marchés de services de recherche et de développement entièrement financés par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, ou une ou plusieurs entités adjudicatrices, pour autant que ceux-ci n'acquièrent pas la propriété exclusive des résultats pour leur usage ;
   5° Marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
   6° Marchés passés en vertu de la procédure propre à une organisation internationale ;
   7° Marchés passés selon des règles de passation particulières et en vertu d'un accord international relatif au stationnement de troupes ;
   8° Marchés passés selon des règles de passation particulières et en vertu d'un accord international en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
   9° Marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection et marchés ayant pour objet l'achat d'objets d'art ;
   10° Marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation ;
   11° Marchés de services concernant les contrats de travail.
Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur défini à l'article 3 ou par une entité adjudicatrice définie à l'article 4 :
   1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts ;
   2° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ;
   3° Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
   4° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
   La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.
Les entités adjudicatrices soumises à la présente ordonnance sont :
   1° Les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26 ;
   2° Les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26.
   Est une entreprise publique au sens de la présente ordonnance tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
   L'influence des pouvoirs adjudicateurs est réputée dominante lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance ;
   3° Les organismes de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice d'une ou de plusieurs des activités énumérées à l'article 26 et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques d'exercer ces activités.
   Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs pour l'application de ces dispositions les droits accordés à l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables :
   1° Aux marchés passés par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer l'une des activités mentionnées à l'article 26 avec l'une de ces entités adjudicatrices ;
   2° Aux marchés passés par une entité adjudicatrice avec un organisme tel que mentionné au 1° lorsque cet organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans et que, aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant cette même période.
   II. - Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, lorsqu'elle le demande, les noms des entités et organismes ainsi que la nature et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la Commission européenne juge nécessaire pour prouver que les relations entre l'entité adjudicatrice et l'organisme mentionné au I répondent aux exigences prévues par le présent article.
I. - Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont :
   1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
   a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;
   b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;
   c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;
   2° La Banque de France, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques ;
   3° La Caisse des dépôts et consignations ;
   4° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués en vue de réaliser certaines activités en commun :
   a) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ;
   b) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance ;
   c) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics et des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance.
   5° Tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche.
   Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition et, notamment, les conditions dans lesquelles lesdits établissements fixent, en tant que pouvoir adjudicateur, les modalités de passation des marchés pour leurs achats scientifiques.
   II. - Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer volontairement les règles prévues par le code des marchés publics.
Les marchés de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
   Les marchés de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, de produits ou matériels.
   Les marchés de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.
   Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir.
   Lorsqu'un marché porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
   Un marché ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation est considéré comme un marché de fournitures.
I. - Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont :
   1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
   a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;
   b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;
   c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;
   2° La Banque de France ;
   3° La Caisse des dépôts et consignations ;
   4° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués en vue de réaliser certaines activités en commun :
   a) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ;
   b) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance ;
   c) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics et des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance.
   II. - Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer volontairement les règles prévues par le code des marchés publics.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices dans les cas suivants :
   1° Pour l'achat d'eau, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'activité d'exploitation mentionnée au premier alinéa du 2° de l'article 26 ;
   2° Pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'activité d'exploitation définie au 1° et au 3° de l'article 26 ;
   3° Pour la revente ou la location d'un des biens mentionnés à l'article 26, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer ce bien et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
   Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, lorsqu'elle le demande, les catégories de produits et d'activités qu'elles considèrent comme exclus en vertu de l'alinéa précédent ;
   4° Lorsque ces entités fournissaient, avant le 30 avril 2004, un service de transport par autobus et que d'autres entités fournissaient librement dans les mêmes conditions ce service ;
   5° Pour l'exercice d'activités d'opérateur de réseaux mentionnées à l'article 26, dans un Etat non membre de l'Union européenne, dans des conditions n'impliquant pas l'exploitation physique d'un réseau ou d'une aire géographique à l'intérieur de l'Union européenne.
   Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, lorsqu'elle le demande, les activités qu'elles considèrent comme exclues en vertu de l'alinéa précédent.