Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
   1.2.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans les cours d'eau ;
   3.1.1.0 relative à la construction d'ouvrages dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou à la continuité écologique ;
   3.1.2.0 relative à la rectification du lit d'un cours d'eau ;
   3.2.4.0 relative aux vidanges de plans d'eau ;
   3.2.5.0 relative aux barrages de retenue ;
   3.2.6.0 relative aux digues ;
   3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

 Chapitre II

 Dispositions techniques spécifiques

 Section 1

 Conditions d'implantation et de réalisation
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :

 2.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans les cours d'eau ;

 2.4.0 relative à la construction d'ouvrages ou installations entraînant une différence de niveau de 35 cm, pour le débit moyen annuel, de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation, ou une submersion d'une des rives d'un cours d'eau ;

 2.5.0 relative à la rectification du lit d'un cours d'eau ;

 2.5.3 relative à la construction d'ouvrages dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ;

 4.1.0 relative à l'asséchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais.
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles 33 et 37 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0 (2°), relatives à la création de plans d'eau de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
   Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la surface du plan d'eau, ou miroir, correspondant à la cote du déversoir s'il existe ou à celle du déversoir le plus bas ouvert en permanence s'il en existe plusieurs. En l'absence de déversoir, la surface du plan d'eau est la surface de l'excavation créée ou utilisée pour y stocker l'eau.
   Lorsque plusieurs plans d'eau sont établis par un même maître d'ouvrage sur une même unité hydrographique, à la même cote ou non, la surface prise en compte pour apprécier si l'ensemble est soumis à autorisation ou à déclaration est la surface cumulée des divers plans d'eau, conformément à l'article 33-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
La création d'un étang ou d'un plan d'eau dans le lit majeur d'un cours d'eau ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles.
   L'étang ou le plan d'eau doit être implanté à une distance suffisante du lit mineur d'un cours d'eau pour éviter que le cours d'eau ne pénètre à l'intérieur du plan d'eau suite à l'érosion prévisible des berges, ne pas nécessiter de travaux spécifiques de confortement ou de protection des berges du cours d'eau et enfin permettre le passage des matériels d'entretien du cours d'eau.
   Cette distance d'implantation ne peut être inférieure à 35 mètres vis-à-vis des cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur et à 10 mètres pour les autres cours d'eau (la distance étant comptée entre la crête de la berge du cours d'eau et celle de la berge de l'étang).
L'étanchéité de la cuvette doit être suffisante pour maintenir le niveau normal du plan d'eau, en compatibilité avec le débit d'alimentation.
   Si des digues sont établies, elles doivent l'être conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens (notamment dispositif d'ancrage de la digue, dispositif anti-renards sur la conduite de vidange, décapage préalable de l'emprise, matériaux suffisamment étanches et compactés). Elles doivent comporter une revanche minimale de 0,70 mètre et être protégées contre le batillage si nécessaire. Aucune végétation ligneuse n'y sera maintenue. Un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, sera réalisé si nécessaire afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.
La création d'un plan d'eau dans le lit majeur d'un cours d'eau ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles.
   Le plan d'eau doit être implanté à une distance suffisante du lit mineur d'un cours d'eau pour éviter que le cours d'eau ne pénètre à l'intérieur du plan d'eau suite à l'érosion prévisible des berges, ne pas nécessiter de travaux spécifiques de confortement ou de protection des berges du cours d'eau et enfin permettre le passage des matériels d'entretien du cours d'eau.
   Cette distance d'implantation ne peut être inférieure à 35 mètres vis-à-vis des cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur et à 10 mètres pour les autres cours d'eau (la distance étant comptée entre la crête de la berge du cours d'eau et celle de la berge du plan d'eau).
L'ancienneté de services requise pour faire acte de candidature est appréciée au 31 décembre de l'année d'ouverture des épreuves.
   Les candidats concourent dans la discipline ou la spécialité correspondant à l'un des diplômes ou à la qualification ordinale détenu mentionné à l'article 1er du présent décret.
   Les praticiens visés au 5° de l'article 2 du présent décret concourent dans la discipline ou la spécialité correspondant à leur inscription sur la liste d'aptitude.
   Les candidats ne peuvent se présenter à ce concours plus de quatre fois et, pour une même année, qu'à un seul type d'épreuve.
Chaque année, un concours national de praticien des établissements publics de santé, donnant lieu à établissement d'une liste d'aptitude unique, établie par discipline, par spécialité et par type d'épreuves, peut être organisé.
   La durée de validité de cette liste d'aptitude est fixée à cinq ans à compter de sa date de publication.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, les disciplines, les spécialités offertes ainsi que le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude, par discipline, spécialité et type d'épreuves.
Tout candidat à ce concours doit remplir les conditions suivantes :
   1° Etre de nationalité française sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France ou ressortissant d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre ;
   2° Remplir les autres conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste en France, prévues par les articles L. 356, L. 514 et L. 514-1 du code de la santé publique ;
   3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation comportant privation des droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
   4° Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
   5° Remplir les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice de la fonction.
   La nature des pièces justificatives à produire par le candidat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Chaque jury, par spécialité, évalue l'aptitude des candidats aux fonctions de praticien des établissements publics de santé. Il fixe, par type d'épreuves, la note minimale au-dessous de laquelle les candidats ne sont pas admissibles.
   Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité des conditions de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
   Il établit la liste d'aptitude par discipline et spécialité, par type d'épreuves et par ordre alphabétique.
   Le jury ne peut pas inscrire sur la liste d'aptitude un nombre de personnes supérieur au nombre d'inscriptions possibles mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 2 du présent décret, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens non ressortissants d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sous réserve de remplir les autres conditions d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie mentionnées aux articles L. 356, L. 514 et L. 514-1 du code de la santé publique ainsi que celles mentionnées aux articles 3 ou 4 ci-dessus, se présenter à l'une ou l'autre des épreuves prévues aux articles 3 et 4, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés respectivement de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les épreuves de type II comportent des épreuves écrites anonymes de connaissances pratiques, une épreuve orale et un examen sur dossier des titres et travaux et des services rendus. Elles sont ouvertes aux autres praticiens que ceux mentionnés à l'article 3 du présent décret, à savoir :
   1° Aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de spécialisation autorisant l'exercice d'une des spécialités des disciplines suivantes : biologie, chirurgie, médecine, psychiatrie, radiologie et imagerie médicale, pharmacie et odontologie ; aucune condition de durée d'exercice ne leur est opposable ;
   2° Aux médecins généralistes comptant au moins deux ans d'exercice effectif de la profession, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités ; ces médecins concourent exclusivement au titre de la médecine générale ;
   3° Aux chirurgiens-dentistes comptant au moins trois années d'exercice effectif de la profession ; cette durée d'exercice n'est pas opposable aux anciens internes en odontologie ;
   4° Aux pharmaciens comptant au moins cinq années d'exercice effectif de la profession ;
   5° Aux médecins et aux pharmaciens inscrits sur une des listes d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de la profession en France fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique ; aucune condition de durée d'exercice ne leur est opposable.
I. - Un jury national commun aux deux types d'épreuves est constitué par discipline ou par spécialité. Chaque jury est composé pour moitié :
   a) De praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé et de praticiens hospitaliers à temps partiel régis par le décret du 29 mars 1985 susvisé comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;
   b) De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
   II. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus :
   1° Le jury de la discipline Psychiatrie est composé :
   a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé et de praticiens hospitaliers à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;
   b) Pour un tiers, de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ;
   2° Le jury de la discipline Pharmacie est composé :
   a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité ;
   b) Pour un tiers, de professeurs des universités ou de maîtres de conférences dans les disciplines pharmaceutiques, régis par les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé.
   Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils ne peuvent siéger deux années consécutives pour un même concours et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire.
   Les modalités de constitution des collèges et du tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Pour l'accès aux épreuves organisées dans les spécialités qui ne comportent pas de certificat d'études spéciales national, de diplôme d'études spécialisées ou de diplôme, titre ou autre certificat équivalent pour l'exercice de ces spécialités, un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les diplômes ou titres admis en équivalence.
L'ancienneté de services requise pour faire acte de candidature est appréciée au 31 décembre de l'année d'ouverture des épreuves.
   Les candidats ne peuvent pas se présenter plus de quatre fois aux épreuves. Toutefois, ils peuvent, pour une même année, se présenter au titre d'une spécialité polyvalente et d'une spécialité différenciée de la même discipline. Dans ce cas, un seul droit à concourir est décompté.
   Pour une même année, les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul type d'épreuves.
Tout candidat à ce concours doit remplir les conditions suivantes :
   1° Etre de nationalité française sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France ou ressortissant d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre ;
   2° Remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique.
   En outre, pour l'inscription en biologie, chirurgie, médecine, radiologie et psychiatrie, sont requis :
   - soit le diplôme ou certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée ;
   - soit l'équivalence du certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée délivrée par arrêté du ministre chargé des universités ;
   - soit la qualification délivrée par l'ordre professionnel, correspondant à la spécialité de concours lorsque le candidat n'est pas titulaire d'un diplôme ou certificat dans la spécialité postulée ;
   - soit un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste délivré par un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   Lorsqu'il n'existe ni diplôme, certificat ou autre titre correspondant à une des spécialités offertes au concours, un arrêté du ministre de la santé et du ministre chargé des universités fixe les conditions retenues pour l'inscription dans ladite spécialité.
   3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation comportant privation des droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
   4° Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
   5° Remplir les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice de la fonction.
   La nature des pièces justificatives à produire par le candidat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dix-septième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 500 euros. 
Toutefois, ce montant est fixé à 7 100 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant des ressources prévues au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au dix-septième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 700 euros. 
Toutefois, ce montant est fixé à 5 700 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 25 500 F.
Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 300 euros.
   Toutefois, ce montant est fixé à 6 900 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 4 200 euros.
   Toutefois, ce montant est fixé à 5 500 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant des ressources, après minoration prévue aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, est fixé à 3 700 euros.
   Toutefois, ce montant est fixé à 4 400 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant des ressources, après minoration prévue aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, est fixé à 4 600 euros.
   Toutefois, ce montant est fixé à 5 500 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
Le déclarant d'une opération non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre des rubriques 2.6.2 (1°, b) ou 2.6.2 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relatives aux vidanges d'étangs ou de plans d'eau, hors opérations de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 231-6 du code rural, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-7 du même code, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée ou d'autres législations.
Si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars. Le préfet pourra, après avis du conseil départemental d'hygiène, interdire ces vidanges pendant une période supplémentaire, entre le 1er novembre et le 1er décembre, pour certains cours d'eau ou pour la totalité du département, en considération de la date de frai des truites, de l'état d'envasement et de la date de dernière vidange des plans d'eau concernés et de la fragilité du milieu aquatique.
   Le service chargé de la police de l'eau sera informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
   - matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
   - ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
   De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
   La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
   A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 232-2 du code rural.
   Le préfet pourra imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange en considération de l'importance du plan d'eau, de son état d'envasement, de la date de la dernière vidange ou des usages existants à l'aval.
   Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) seront, le cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.
Si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars. Le préfet pourra, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, interdire ces vidanges pendant une période supplémentaire, entre le 1er novembre et le 1er décembre, pour certains cours d'eau ou pour la totalité du département, en considération de la date de frai des truites, de l'état d'envasement et de la date de dernière vidange des plans d'eau concernés et de la fragilité du milieu aquatique.
   Le service chargé de la police de l'eau sera informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Le déclarant d'une opération non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relatives aux vidanges d'étangs ou de plans d'eau, hors opérations de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 231-6 du code rural, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-7 du même code, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée ou d'autres législations.
Le remplissage du plan d'eau à partir d'eaux d'un cours d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l'article L. 432-5 du code de l'environnement.
Le remplissage du plan d'eau à partir d'eaux d'un cours d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l'article L. 232-5 du code rural.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
   - matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
   - ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
   De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
   La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
   A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement.
   Le préfet pourra imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange en considération de l'importance du plan d'eau, de son état d'envasement, de la date de la dernière vidange ou des usages existants à l'aval.
   Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) seront, le cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.
Les dispositions du décret du 21 février 1985 susvisé s'appliquent aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
   I. - Pour l'application de l'article 7 dudit décret, les termes :

 " dans un cadre régional ou interrégional " sont remplacés par les termes : " en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française ".
   II. - Pour l'application de l'article 12 dudit décret, la référence au décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés est remplacée par celle du décret du 22 septembre 1998 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales, une Commission nationale consultative des gens du voyage chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale.
   Elle peut être consultée par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes d'action permettant une meilleure insertion des gens du voyage. Elle peut également être saisie pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leurs compétences, par son président ou par un tiers de ses membres, de toute question entrant dans son champ de compétences, tel que défini au premier alinéa de cet article.
   Elle établit chaque année un rapport :
   1° Retraçant le bilan de ses travaux et propositions ;
   2° Etablissant un recensement des expériences innovantes contribuant à une meilleure intégration des gens du voyage.
La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée :
   1° D'un représentant de chacun des dix ministres suivants :
   - le ministre chargé des affaires sociales ;
   - le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - le ministre de l'intérieur ;
   - le ministre chargé du budget ;
   - le ministre de la défense ;
   - le ministre chargé du logement ;
   - le ministre chargé de la culture ;
   - le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
   2° De dix élus :
   - deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
   - deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;
   - quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés.
   3° De dix représentants des gens du voyage nommés par le ministre chargé des affaires sociales.
   4° De dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des affaires sociales.
Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Ce remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
   Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1999, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (cinquième alinéa), à l'article L. 54 (sixième alinéa) et à l'article L. 57 (premier alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 733 F par mois, soit 56 796 F par an.
Est approuvé l'avenant du 15 juin 1998 à la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
Art. 2.
   Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décrets n° 69-396 du 24 avril 1969 portant création d'une direction de l'artisanat, n° 78-114 du 2 février 1978 relatif aux attributions et à l'organisation de la direction de l'artisanat, n° 88-892 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du secteur des services, n° 74-583 du 14 juin 1974 portant réorganisation de la direction générale du commerce intérieur et des prix sont abrogés.
La direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales élabore, met en oeuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
   Elle élabore et met en oeuvre les règles relatives à l'équipement commercial.
   Elle assure la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie et organise celle des chambres de métiers et de l'artisanat.
   Elle est associée à l'élaboration de la législation sur la concurrence et de la législation fiscale, commerciale et sociale relative aux entreprises commerciales, artisanales et de services ainsi qu'aux professions libérales. Elle propose les mesures d'adaptation des statuts juridiques et fiscaux des artisans, des commerçants et des membres des professions libérales ainsi que les simplifications administratives intéressant les entreprises relevant de sa compétence.
   Elle met en oeuvre des actions de coopération internationale dans les domaines de sa compétence. Elle contribue, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'information économique et statistique sur les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales. Elle concourt à la modernisation et au développement de la politique menée en matière de distribution.
   Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des actions dans les domaines de l'orientation professionnelle, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'emploi et des relations de travail des entreprises relevant de sa compétence. Elle participe aux actions de l'Etat en matière de création, de transmission, de développement et de financement des entreprises commerciales, artisanales et de services, ainsi que des professions libérales. Elle facilite leur adaptation à l'évolution des marchés, des technologies et à la concurrence internationale.
   Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de la ville et de celle de l'aménagement de l'espace rural dans les domaines relevant de sa compétence.
La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services élabore, met en oeuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines du commerce, de l'artisanat et des services.
   Elle élabore et met en oeuvre les règles relatives à l'équipement commercial.
   Elle assure la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et organise celle des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle participe à celle de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et à celle des chambres de commerce et d'industrie.
   Elle est associée à l'élaboration de la législation sur la concurrence et de la législation fiscale, commerciale et sociale relative aux entreprises commerciales, artisanales et de services. Elle propose les mesures d'adaptation des statuts juridiques et fiscaux des artisans et des commerçants ainsi que les simplifications administratives à destination des entreprises commerciales, artisanales et de services, et notamment des petites et moyennes entreprises.
   Elle met en oeuvre des actions de coopération internationale dans les domaines de sa compétence. Elle contribue, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'information économique et statistique sur les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Elle concourt à la modernisation et au développement de la politique menée en matière de distribution.
   Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des actions dans les domaines de l'orientation professionnelle, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'emploi et des relations de travail des entreprises relevant de sa compétence. Elle participe aux actions de l'Etat en matière de création, de transmission, de développement et de financement des entreprises commerciales, artisanales et de services. Elle facilite leur adaptation à l'évolution des marchés, des technologies et à la concurrence internationale.
   Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de la ville et de celle de l'aménagement de l'espace rural dans les domaines relevant de sa compétence.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction générale de la comptabilité publique assure l'animation et l'évaluation de l'activité de ses services déconcentrés qui constituent le réseau du Trésor public.
   En application des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, la direction générale de la comptabilité publique gère les personnels de ses services déconcentrés. Elle alloue les moyens de ses services déconcentrés selon les procédures qu'elle définit. Elle veille à promouvoir la déconcentration et la modernisation des procédures.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale de la comptabilité publique élabore les règles et les procédures et contrôle leur application dans les domaines suivants :
   1° Le recouvrement des impôts directs et autres recettes publiques ;
   2° L'établissement de l'assiette et le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;
   3° Le contrôle, le paiement des dépenses publiques et l'étude économique et financière des projets d'investissements publics ;
   4° La tenue de la comptabilité de l'Etat ;
   5° En liaison avec la direction générale du Trésor et de la politique économique, la gestion de la dette publique, l'exécution des opérations de trésorerie de l'Etat, ainsi que la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'Etat et des correspondants du Trésor ;
   6° La gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ;
   7° La gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement ;
   8° La vérification de l'utilisation des fonds publics.
La direction générale de la comptabilité publique élabore les règles et les procédures relatives aux domaines ci-après énumérés, anime, coordonne et contrôle leur application et en assure l'évaluation : 
1° Le recouvrement des impôts directs et autres recettes publiques ; 
2° Le contrôle, le paiement des dépenses publiques et l'étude économique et financière des projets d'investissements publics ; 
3° La tenue de la comptabilité de l'Etat ; 
4° La gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ; 
5° L'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux, dans le respect des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'établissement de l'assiette et le contrôle des redevances domaniales ainsi que le recouvrement des produits domaniaux de toute nature ; 
6° La gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement ; 
7° En liaison avec la direction générale du Trésor et de la politique économique, la gestion de la dette publique, l'exécution des opérations de trésorerie de l'Etat, ainsi que la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'Etat et des correspondants du Trésor ; 
8° La vérification de l'utilisation des fonds publics.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale de la comptabilité publique élabore les règles et les procédures et contrôle leur application dans les domaines suivants :
   1° Le recouvrement des impôts directs et autres recettes publiques ;
   2° L'établissement de l'assiette et le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;
   3° Le contrôle, le paiement des dépenses publiques et l'étude économique et financière des projets d'investissements publics ;
   4° La tenue de la comptabilité de l'Etat ;
   5° En liaison avec la direction du Trésor, la gestion de la dette publique, l'exécution des opérations de trésorerie de l'Etat, ainsi que la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'Etat et des correspondants du Trésor ;
   6° La gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ;
   7° La gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement ;
   8° La vérification de l'utilisation des fonds publics.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnel consiste en une conversation de trente minutes avec le jury. Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'inspecteur des affaires maritimes et, le cas échéant, en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
La conversation porte notamment :
a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministre chargé de la mer ;
b) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
Il est créé dans chaque département une commission départementale de coordination en matière de jeunesse chargée de donner des avis et de formuler des propositions sur les loisirs et les vacances des jeunes ainsi que sur le développement et le bon fonctionnement des accueils ou des hébergements éducatifs collectifs de mineurs. En particulier, elle est chargée de donner un avis préalablement à toute décision préfectorale d'interdiction temporaire ou permanente de participer à la direction ou à l'encadrement d'institutions ou d'organismes soumis aux dispositions du décret du 29 janvier 1960 susvisé.
La commission comprend, outre le préfet ou son représentant, président :
   6 représentants des services déconcentrés de l'Etat ;
   1 représentant du conseil général, nommé sur proposition du conseil général ;
   1 maire nommé sur proposition de l'association départementale des maires ;
   2 représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales ;
   6 représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire et d'associations familiales et de parents d'élèves.
   Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté préfectoral.
   Pour rendre son avis préalablement à une éventuelle décision préfectorale d'interdiction de participer à la direction ou à l'encadrement d'institutions ou d'organismes soumis aux dispositions du décret du 29 janvier 1960 susvisé, la commission se réunit dans la formation suivante :
   3 représentants des services déconcentrés de l'Etat ;
   3 représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire et d'associations familiales et de parents d'élèves.
   Au cas par cas, la commission pourra s'associer le concours de toute personne qualifiée.
L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
   Département du Loiret :
   Beaulieu, Bonny-sur-Loire, Briare, Gien, Ousson, Thou ;
   Département de la Nièvre :
   Alligny-Cosne, La Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup, Saint-Père.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Giennois", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Giennois" ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
   Les dimensions des caractères de la mention "Val de Loire" ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères du nom de l'appellation.
   Aucune mention du nom de cépage ne doit figurer dans le même champ visuel que celui du nom de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Giennois".
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Giennois" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
   Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Giennois" bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exception de la concentration, qui est interdite.