Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une convention pour l'exercice des missions effectuées, en application du présent titre, par la SNCF pour le compte de Réseau ferré de France est conclue entre les deux établissements publics ; elle est soumise aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget avant signature. A défaut d'opposition motivée d'un de ces ministres dans un délai d'un mois après cette soumission, cette convention est réputée approuvée. Les modifications significatives qui lui sont apportées donnent lieu à la même procédure d'approbation.
   Cette convention fixe :
   - les conditions d'exécution des missions énumérées à l'article 62, ainsi que de celle relative à la constatation, par les agents assermentés de la SNCF, des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public de Réseau ferré de France, prévue au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 février 1997 précitée ;
   - les conditions de rémunération de la SNCF pour ces missions, les échéances des paiements et les modalités d'ajustement de cette rémunération en fonction des caractéristiques réellement constatées ;
   - les hypothèses faites en matière de circulations et d'évolution des caractéristiques du réseau ;
   - les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité fixés à la SNCF ;
   - les programmes de gros entretien et de grosses réparations ;
   - les modalités du suivi de l'exécution de ces missions, avec notamment des indicateurs de performance et de qualité.
   La convention peut prévoir, en tant que de besoin, la conclusion de conventions particulières de durée adaptée pour l'exécution des différentes missions confiées à la SNCF en application de l'article 62.
La S.N.C.F. peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, affermer une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national, ou passer convention pour charger un autre exploitant qu'elle-même d'exploiter une de ces lignes ou sections de ligne.

    Les conventions d'affermage ou d'exploitation passées par la S.N.C.F. sont soumises à l'approbation du ministre chargé des transports. Sont soumises également à son approbation, lorsqu'elles sont renouvelées, celles de ces conventions qui ont été passées par l'ancienne société anonyme et qui viendront à expiration à compter de la date d'entrée en vigueur du présent cahier des charges.
En cours d'exercice, la S.N.C.F. communique chaque trimestre aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget un état prévisionnel des produits et des charges du compte annuel de résultat, accompagné d'une analyse par poste des écarts avec la prévision budgétaire.

    La S.N.C.F. communique dans les mêmes conditions les données physiques les plus significatives de son activité, notamment en matière de trafic.
Au titre des missions rappelées à l'article 62, la SNCF procède à l'instruction technique des demandes d'allocation de sillon prévues à l'article 21 du décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995.
   Elle donne l'avis préalable à la modification ou à la suppression d'un sillon, prévu à l'article 22 de ce même décret.
   Elle participe à la conclusion de l'accord, prévu à l'article 24 de ce décret, portant sur l'utilisation de l'infrastructure par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou par un regroupement international.
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 53 du présent cahier des charges, la S.N.C.F. a décidé de supprimer l'exploitation sur une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national, les voies ferrées de cette ligne ou section de ligne peuvent être déposées.
   La S.N.C.F. informe le ministre chargé des transports au moins six mois avant la réalisation de la dépose envisagée.
   A défaut d'opposition du ministre notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, la dépose envisagée est considérée comme approuvée.
Lorsque la S.N.C.F. envisage de mettre à voie unique une des lignes du réseau ferré national, elle en informe les ministres chargés des transports et de la défense au moins six mois avant la réalisation de la transformation envisagée. A défaut d'opposition du ministre chargé des transports, notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, la transformation envisagée est considérée comme approuvée.
La S.N.C.F. peut mettre à la disposition d'une collectivité territoriale ou de plusieurs d'entre elles regroupées en syndicat, une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national, pour la mise en oeuvre d'une exploitation touristique sur cette ligne ou section de ligne.

    Les conditions juridiques et financières de cette mise à disposition et les modalités selon lesquelles la S.N.C.F. assure le contrôle technique de l'exploitation, des installations et du matériel sont réglées par convention passée entre la S.N.C.F., les collectivités territoriales intéressées et la personne morale désignée par ces collectivités pour assurer l'exploitation touristique de la ligne. La signature par la S.N.C.F. de ces conventions est soumise à autorisation du ministre chargé des transports.
La rémunération de la SNCF pour l'exercice des missions effectuées pour le compte de Réseau ferré de France, prévues au présent titre, est définie sur une base forfaitaire pour chaque catégorie de missions précisée dans la convention. Cette rémunération forfaitaire peut toutefois être ajustée en fonction de l'évolution constatée des caractéristiques du réseau et des indicateurs de qualité par rapport aux hypothèses figurant dans la convention.
   La convention prévoit les conditions dans lesquelles certaines interventions peuvent donner lieu à un ajustement de rémunération, en particulier celles qui sont rendues nécessaires en fonction d'événements exceptionnels et imprévisibles.
Au titre des missions rappelées à l'article précédent, la SNCF établit le rapport technique préalable à la délivrance, par le ministre chargé des transports, du certificat de sécurité prévu à l'article 4 du décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995.
   Elle veille au respect des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 14 de ce décret.
      En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues par l'arrêté précité par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou par un regroupement international d'entreprises ferroviaires, elle peut proposer au ministre chargé des transports le retrait total ou partiel du certificat de sécurité.
   En cas de risque grave et imminent, elle peut décider d'immobiliser un convoi à titre conservatoire. Elle en informe alors immédiatement le ministre chargé des transports et Réseau ferré de France.
Les biens domaniaux non amortissables remis en dotation par l'Etat le 1er janvier 1983 à l'établissement public sont inscrits, sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'actif de son bilan pour leur valeur vénale à cette date.

 Les remises en dotation ultérieures de l'Etat font également l'objet d'une inscription à l'actif du bilan pour la valeur vénale, à la date de la remise, des biens correspondants. Ces biens, ainsi que ceux qu'acquiert l'établissement public, peuvent faire l'objet de nouvelles évaluations ultérieures.
Les mandats de maîtrise d'ouvrage mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 précitée portent soit sur un ensemble de travaux concernant une catégorie particulière d'ouvrage, soit sur une opération globale d'aménagement ou de développement du réseau. Ces mandats précisent le programme des travaux et les enveloppes financières prévisionnelles, ainsi que les conditions de rémunération prévues.
   Afin d'assurer la sécurité des personnes et des circulations, la SNCF se voit confier par Réseau ferré de France une mission de maîtrise d'oeuvre pour les opérations sur le réseau en exploitation.
La S.N.C.F. est tenue, à la demande du ministre chargé des transports, sur proposition des ministres ayant des attributions en matière de défense, et après avis du ministre chargé du budget, de maintenir ou de remettre en état les lignes ou les installations jugées nécessaires aux besoins de la défense du pays.

    Les charges imposées à la S.N.C.F. en application du présent article donnent lieu à une contributiuon de l'Etat correspondante, la S.N.C.F. entendue.
Le ministre chargé des télécommunications dispose de la faculté d'implanter le long des voies ferrées de la S.N.C.F. les équipements nécessaires à l'établissement de lignes de télécommunications.

    Ces équipements ne doivent pas nuire à l'exploitation du chemin de fer et doivent satisfaire aux normes techniques de sécurité définies par le ministre chargé des transports, la S.N.C.F. entendue.

    Les modalités techniques et financières selon lesquelles ces équipements sont surveillés, entretenus, et le cas échéant utilisés par la S.N.C.F. pour ses propres besoins sont réglées par convention passée entre le ministre chargé des télécommunications, au nom de l'Etat, et la S.N.C.F..

    Les personnels des services techniques de l'administration des télécommunications ont accès aux gares et voies ferrées pour les besoins de leur service. Ils doivent se conformer aux règles sur la police et l'exploitation du chemin de fer.

    La S.N.C.F. peut construire, entretenir et utiliser des lignes de télécommunications pour ses besoins propres. La construction de ces lignes est soumise à l'autorisation du ministre chargé des télécommunications, qui approuve leur tracé, et leur utilisation donne lieu aux redevances d'usage applicables aux services publics. Ces lignes ne peuvent en aucun cas être utilisées par des tiers.

    L'exploitation des lignes de chemin de fer nouvelles, ou nouvellement électrifiées, ne doit pas nuire aux installations de télécommunications existantes situées hors du domaine géré par la S.N.C.F. et au voisinage de ces lignes.

    Une convention passée entre le ministre chargé des télécommunications, au nom de l'Etat, et la S.N.C.F. fixe les modalités d'études, de mise en place, et de financement des équipements de protection des installations de télécommunications situées hors du domaine géré par la S.N.C.F..
Dans le cadre des missions prévues à l'article 62, ou lorsqu'elle intervient en qualité de mandataire de Réseau ferré de France pour des opérations d'investissement sur le réseau ferré national, la SNCF n'a pas, vis-à-vis de Réseau ferré de France, la qualité d'entreprise extérieure au sens des articles R. 237-1 et suivants du code du travail ; elle assure le rôle d'entreprise utilisatrice vis-à-vis des entreprises auxquelles elle fait appel.
   La SNCF désigne notamment le coordonnateur en matière de sécurité et de santé pour les opérations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et entrant dans le champ d'application des articles L. 235-3 et suivants du code du travail.
Les services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs donnant lieu à l'attribution d'une compensation par l'Etat, quelle qu'en soit la nature, en contrepartie de la réalisation d'obligations de service public, font l'objet d'une convention de service public entre l'Etat et la SNCF.
  Conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, la convention définit notamment sa durée, la consistance des services, les conditions de leur exploitation, les modalités de leur financement, y compris pour ce qui concerne le financement du matériel roulant affecté à cette exploitation, ainsi que les principes et les règles de leur tarification. Elle indique les dessertes assurées, la fréquence des circulations, les objectifs de qualité de service et les prestations inhérentes au voyage devant être proposées. Elle précise les catégories des charges liées à la fourniture des services et leurs modalités d'évaluation.
L'exploitation des services nationaux de transport de voyageurs faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article 43-1 est prise en compte par la SNCF dans son organisation interne, l'information aux voyageurs, les études qu'elle mène et les décisions qu'elle prend concernant la localisation de ses installations de maintenance et d'entretien et la consistance des autres services qu'elle assure.
La SNCF établit pour les services nationaux faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article 43-1 un budget et des comptes séparés qui permettent d'assurer le suivi, le contrôle et l'audit de ces services. Les modalités de présentation de ces comptes sont définies par la convention. Les règles de séparation de ces comptes sont soumises à l'approbation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires dans les conditions prévues à l'article L. 2133-4 du code des transports.
La Société nationale des chemins de fer français contribue à la mise en oeuvre progressive du droit au transport. Elle assure à cette fin plusieurs catégories de services de transport de voyageurs pour répondre à la diversité des besoins des usagers : 
a) Des services nationaux définis dans les conditions prévues à l'article 6 ; 
b) Des services internationaux ; 
c) Des services d'intérêt régional, définis dans les conditions prévues par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ; 
d) Des dessertes de zones urbanisées, dans des conditions définies en concertation avec les autorités territoriales compétentes. 
Ces services et dessertes peuvent être conventionnés avec des autorités publiques dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.  
Les services visés au présent article peuvent, dans des cas particuliers, être assurés par des moyens de transport routiers.
La S.N.C.F. communique les tarifs qu'elle établit en application de l'article 14 au ministre chargé des transports quinze jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur. A défaut d'opposition notifiée dans les huit jours suivant leur dépôt, les tarifs établis par la S.N.C.F. sont réputés homologués. Ces tarifs sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur.
La SNCF publie et communique de façon claire et complète le tarif le moins élevé, hors tarifs promotionnels, et le tarif le plus élevé des billets de seconde classe applicables sur chaque relation. Cette information tarifaire est rendue facilement accessible aux usagers de la relation.
 Avant le 31 janvier de chaque année, la SNCF transmet au ministre chargé des transports un compte rendu de la politique tarifaire mise en œuvre l'année précédente dans les conditions prévues au 3 de l'article 14. Les informations devant figurer dans ce compte rendu sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la consommation, pris sur le rapport de la SNCF après consultation des associations d'usagers. La SNCF communique au ministre chargé des transports, à sa demande, toutes données ou pièces justificatives de nature à vérifier l'exactitude et la portée des informations fournies.
Le concours financier apporté par l'Etat au fonctionnement et au développement de la S.N.C.F repose sur les principes suivants :
L'harmonisation des conditions d'exploitation des différents modes de transport ;
La contribution du transport ferroviaire à la vie économique et sociale de la nation, à l'aménagement équilibré du territoire et au développement régional, notamment en vue de la mise en oeuvre progressive du droit au transport.
Le concours de l'Etat comprend la contribution associée aux tarifs sociaux mis en oeuvre par la SNCF, à la demande de l'Etat pour les services d'intérêt national.
Le concours de l'Etat comprend la compensation prévue à l'article 43-1.
1. Les prix payés par les usagers des services nationaux sont fixés par la SNCF en application :
 1° D'un tarif de base général correspondant au prix du voyage en seconde classe ;
 2° De tarifs réglementés de référence correspondant au prix du voyage en seconde classe, sur certaines relations, institués dans les conditions définies au 2 du présent article ;
 3° De l'ensemble des tarifs comportant diverses modulations par rapport à l'application du tarif de base général et des tarifs réglementés de référence et intégrant notamment les tarifs sociaux mis en œuvre par la SNCF à la demande de l'Etat.
 2. Dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au 3 du présent article, un tarif réglementé de référence peut être institué sur une relation :
 1° Lorsqu'elle présente pour les usagers des avantages particuliers de rapidité et de confort ;
 2° Ou lorsqu'elle est soumise à une forte concurrence de la part d'un autre mode de transport ou d'un autre exploitant ferroviaire et que l'institution du tarif réglementé de référence est susceptible, en développant l'usage du train, d'éviter la dégradation ou de concourir à l'amélioration des comptes de résultat de la SNCF.
 Un tarif réglementé de référence peut être institué à titre expérimental et pour une durée limitée.
 3. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la consommation, pris sur le rapport de la SNCF après consultation des associations d'usagers, fixe :
 1° Le rapport maximal, sur une relation, entre le tarif réglementé de référence et le tarif de base général ;
 2° Le rapport maximal, sur une relation, entre le tarif le plus élevé et le tarif réglementé de référence ;
 3° La proportion minimale entre le nombre de billets vendus, au cours d'une même année, à un prix inférieur ou égal au tarif réglementé de référence et la totalité des billets vendus ;
 4° Les modalités d'application des tarifs sociaux.
 4. Les prix des prestations complémentaires au service du transport ferroviaire sont établis par la SNCF dans le cadre de la réglementation de droit commun.
Lorsqu'elle n'est pas définie par une convention passée entre l'Etat, en sa qualité d'autorité organisatrice des transports, et la SNCF dans les conditions prévues à l'article 43-1, la consistance des services nationaux est définie par la SNCF dans le cadre de son autonomie de gestion en tenant compte des orientations générales de la politique de l'Etat en matière de transports.
La S.N.C.F. propose à ses usagers les prestations inhérentes au voyage, notamment le transport des bagages, la restauration et la mise à disposition de places couchées. La S.N.C.F. apprécie la nécessité de ces prestations dans le cadre de son autonomie de gestion, en fonction de la nature de la liaison, des besoins de sa clientèle et des coûts correspondants.
Lorsqu'une convention est passée entre l'Etat et la SNCF dans les conditions prévues à l'article 5, cette convention définit les prestations inhérentes au transport à proposer par la SNCF.
Les organismes de sécurité sociale ci-après doivent verser, au titre des compensations instituées par les articles L. 134-3 à L. 134-5 du code de la sécurité sociale, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :

 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (8 628 millions de francs), soit :
               719 millions de francs, le 25 février 1991 ;
               719 millions de francs, le  4 mars 1991 ;
               719 millions de francs, le 20 mars 1991 ;
               719 millions de francs, le 22 avril 1991 ;
               719 millions de francs, le 21 mai 1991 ;
               719 millions de francs, le 20 juin 1991 ;
               719 millions de francs, le 22 juillet 1991 ;
               719 millions de francs, le 20 août 1991 ;
               719 millions de francs, le 20 septembre 1991 ;
               719 millions de francs, le 21 octobre 1991 ;
               719 millions de francs, le 20 novembre 1991 ;
               719 millions de francs, le 20 décembre 1991.
Le certificat médical prénuptial prévu par l'article L. 153 susvisé du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe I) (1). Ce modèle a été enregistré par le Cerfa sous le numéro 65-0048.
   (1) Les annexes I et II pourront être consultées auprès des services du conseil général de chaque département et dans les mairies.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé pour l'année 1992 à 0,80 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits mentionnés par l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Il est créé auprès du ministre de la culture et de l'environnement un fonds d'intervention pour la qualité de la vie [*attributions*] destiné à financer des opérations se rapportant à l'objet défini à l'article 1er. Ce fonds se substitue au FIANE créé à l'article 4 du décret susvisé du 2 février 1971.
   Les ressources affectées à la protection de la nature en vertu de l'article 29 de la loi susvisée du 21 décembre 1970 sont attribuées au fonds d'intervention.
   Le comité interministériel créé par le présent décret délibère sur l'emploi des crédits du fonds d'intervention.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel de la qualité de la vie chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique conduite par le Gouvernement en matière de qualité de la vie et notamment les actions tendant à protéger la nature, à améliorer l'environnement et le cadre de vie urbain ou rural, à aménager les rythmes de vie, à améliorer les loisirs ainsi qu'à favoriser le développement des activités des associations intéressant ces différents domaines [*attributions*].
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité interministériel [*qualité de la vie*] comprend [*composition*], sous la présidence du Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre des universités, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture et de l'environnement (Tourisme).
   En cas d'empêchement du Premier ministre, le comité interministériel est présidé par le ministre de la culture et de l'environnement.
Le garde des sceaux, ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1986, les débits de boissons de 2e, 3e et 4e catégorie exploités à la zone de publication du présent décret dans le périmètre de la ZAD des Halles créée par l'arrêté ministériel du 12 mai 1967, pourront à concurrence de 40, nonobstant les dispositions des articles L. 49 et R. 2-12 du code des débits de boissons, être transférés dans la zone d'aménagement concerté de rénovation urbaine du secteur des Halles (ZAC) définie par l'arrêté ministériel du 23 mars 1971.

    Si à la date du 31 décembre 1978 le nombre de 40 n'était pas atteint, des transferts de licences de débits de boissons pourraient, dans les mêmes conditions et à concurrence de ce quota, être effectués à partir de l'ensemble du territoire de la ville de Paris.
Article 20
   Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêts rendus sur les comptes des communes et des établissements publics locaux ainsi que sur les comptes des établissements publics des territoires d'outre-mer sont adressés par le secrétaire général aux trésoriers-payeurs généraux. Ceux-ci les notifient dans les quinze jours de leur réception aux comptables placés directement sous leur autorité ou, en ce qui concerne les autres comptables, les transmettent dans le même délai aux receveurs particuliers des finances intéressés, qui les notifient aux comptables dans les quinze jours de leur réception.
   Les notifications sont effectuées par lettre recommandée avec avis de réception.
   Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances constatent, par un procès-verbal clos à la fin de chaque trimestre, l'envoi des arrêts, la date de notification de chacun d'eux, le numéro des récépissés de dépôt délivrés par la poste et le retour des avis de réception. Les procès-verbaux, auxquels sont annexés les récépissés et les avis de réception, sont adressés au secrétaire général de la Cour des comptes.
Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ne peut pas atteindre son destinataire, le secrétaire général de la Cour des comptes adresse l'arrêt au maire de la commune du dernier domicile connu ou déclaré.
   Dès réception de l'arrêt, le maire fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent assermenté qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.
   Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent assermenté ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir l'arrêt et d'en donner récépissé, l'arrêt est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint à l'arrêt.
   Un avis, rédigé dans les termes suivants, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles :
   " M... (nom et qualité) est informé qu'un arrêt le concernant a été rendu par la Cour des comptes à la date du                       Une expédition de cet arrêt est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le (date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit arrêté sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte (décret du        )    Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'agent assermenté et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la Cour.
Les arrêts de la Cour des comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait sont adressés par le secrétaire général au trésorier-payeur général du département dans lequel les faits ont été constatés. Ils sont notifiés par le trésorier-payeur général aux intéressés dans les quinze jours de la réception des expéditions, par lettre recommandée avec avis de réception.
   Exceptionnellement et sur décision de la Cour, les arrêts peuvent être directement notifiés aux comptables de fait intéressés, les trésoriers-payeurs généraux étant avisés.
   Le trésorier-payeur général doit aviser les receveurs particuliers des finances lorsque les faits ont été constatés dans leur arrondissement financier. "
   Si la notification par lettre recommandée ne peut, pour une cause quelconque, atteindre son destinataire ou si le domicile des gérants de fait est inconnu, la notification des arrêts est faite au dernier domicile connu, suivant la procédure prévue à l'article 5 du présent décret.
Tout comptable public dont la gestion est apurée directement par la Cour des comptes et qui cesse définitivement ses fonctions est tenu, tant qu'il n'a pas obtenu sa libération définitive, de faire connaître son domicile dans le procès-verbal de remise de service et d'aviser le secrétaire général de la Cour, par lettre recommandée, de tout changement ultérieur de son domicile.
   Les mêmes obligations incombent aux représentants légaux et aux héritiers des comptables.
Les trésoriers-payeurs généraux peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes de rapporter, dans le délai d'un mois, les pièces justificatives qui feraient défaut.
   Ils prennent sur les comptes qui leur sont soumis des décisions administratives établissant que les comptables sont quittes ou en débet.
   Dans le premier cas, et sous réserve des recours éventuels et du droit d'évocation de la Cour des comptes, les arrêtés des trésoriers-payeurs généraux emportent la décharge définitive du comptable.
   Dans le deuxième cas, les décisions fixent le montant du débet à titre conservatoire. La comptabilité et tous documents nécessaires sont transmis à la Cour, qui statue à titre définitif.
Tous les arrêts rendus par la Cour des comptes sont notifiés par le procureur général au ministre de l'économie et des finances et, lorsqu'ils concernent les comptables des établissements publics nationaux, aux ministres intéressés.
   Les arrêts rendus sur les comptes des collectivités locales et établissements publics locaux sont transmis par le ministre de l'économie et des finances aux préfets compétents.
   Les préfets notifient lesdits arrêts dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux maires et aux administrateurs intéressés.
   Les préfets constatent, par un procès-verbal arrêté à la fin de chaque trimestre, l'envoi des arrêts, la date de notification de chacun d'eux, le numéro des récépissés de dépôt délivrés par la poste et le retour des avis de réception. Ce procès-verbal, auquel sont annexés les récépissés et avis de réception, est adressé au procureur général.
Les pièces justificatives produites à l'appui des comptes apurés par les trésoriers-payeurs généraux peuvent être supprimées après un délai de deux années à dater de la décision définitive de décharge ou de débet.
   En tout état de cause, la destruction ne pourra intervenir avant expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 16 ci-dessus.
La Cour des comptes est tenue de conserver les pièces justificatives qui lui sont produites pendant un délai de quatre années à partir de la clôture de l'exercice auquel se rattachent lesdites pièces.
   Le premier président peut toutefois, avec l'agrément du procureur général, décider la suppression immédiate après jugement des pièces justificatives afférentes à certaines catégories de recettes ou de dépenses.
   Les pièces justificatives dont la vérification est opérée sur place, en application des dispositions de l'article 30 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968, sont conservées par les services intéressés pendant un délai de quatre ans à compter de la clôture de l'exercice auxquelles se rattachent les opérations correspondantes. Toutefois, le premier président de la Cour des comptes peut demander la prolongation de ce délai ou autoriser, avec l'agrément du procureur général, la destruction immédiate des pièces après leur vérification.
Le dossier du recours, accompagné d'un inventaire, est transmis à la Cour des comptes, qui statue par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige. La Cour peut toutefois, après avoir reconnu la recevabilité du recours, ordonner par arrêt provisoire les mesures d'instruction nécessaires.
La communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes peut être demandée au secrétaire général par les comptables, les représentants des organismes publics ou les tiers intéressés.
   Cette communication est effectuée soit sur place dans les bureaux de la Cour, soit par envoi de photocopies, soit par des pièces originales. Dans ce dernier cas, une ordonnance du président de la chambre décide la communication et fixe le délai de réintégration des pièces.
   Toute communication de pièces à des tiers étrangers à l'administration ne peut être faite que dans les bureaux de la Cour ou dans ceux d'un comptable public.
   Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux peuvent être communiquées par ces comptables dans les conditions précisées par instruction du ministre de l'économie et des finances.
Les attributions des trésoriers-payeurs généraux et celles des préfets prévues dans le présent décret sont, dans les territoires d'outre-mer, exercées respectivement par les trésoriers-payeurs et par les représentants du Gouvernement dans le territoire.
   La procédure définie aux articles 8 à 14 ci-dessus est applicable à l'apurement administratif par les trésoriers-payeurs des territoires d'outre-mer des comptes présentés par les comptables des collectivités et établissements publics appartenant aux catégories définies par décret.
Le trésorier-payeur général établit un rapport sur les faits et les motifs invoqués dans le recours. Ce rapport est signifié au requérant.
   Les pièces jointes au recours ainsi que le rapport du trésorier-payeur général restent pendant un mois à la trésorerie générale à la disposition des intéressés qui voudraient en prendre connaissance. Au cours de ce délai, des mémoires en défense, fournis en double exemplaire, peuvent être produits. La copie en est notifiée au requérant, sous pli recommandé, par le trésorier-payeur général.
   Le requérant peut produire dans le mois de la notification du mémoire en défense un mémoire en réplique, accompagné de trois copies qui sont notifiées aux autres intéressés dans les mêmes conditions que les copies du recours.
   Si, au cours de l'instance, de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres intéressés ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance à la trésorerie générale.
Les arrêtés des trésoriers-payeurs généraux sur les comptes des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent sont notifiés aux comptables par les receveurs particuliers des finances ou par les trésoriers-payeurs généraux eux-mêmes, lorsqu'il s'agit de comptables placés directement sous leur autorité.
   Les arrêtés sur les comptes des autres établissements sont toujours notifiés directement par les trésoriers-payeurs généraux.
   Les notifications sont effectuées par lettre recommandée, avec avis de réception, par les receveurs particuliers des finances dans les quinze jours de la réception des arrêtés, par les trésoriers-payeurs généraux dans les quinze jours des décisions.
   Les receveurs particuliers des finances établissent, pour les notifications qu'ils effectuent, un procès-verbal dans les conditions prévues au 3e alinéa de l'article 2 et l'adressent au trésorier-payeur général. Les récépissés et avis de réception sont conservés à la trésorerie générale.
   Les receveurs particuliers des finances notifient directement, selon la procédure prévue pour les trésoriers-payeurs généraux, les arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des collectivités locales ou des établissements publics dont ils assurent l'apurement administratif.
   Les dispositions des articles 3, 4 et 5 sont applicables à la notification des arrêtés rendus par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances. Lorsque la notification par lettre recommandée ne peut atteindre son destinataire, les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs particuliers des finances adressent l'arrêté au maire de la commune du dernier domicile connu ou déclaré.
Les trésoriers-payeurs généraux notifient aux préfets, dans un délai de quinze jours, les arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent.
   Les préfets notifient à leur tour, par lettre recommandée avec avis de réception, lesdits arrêtés, dans un délai de quinze jours, aux maires et aux administrateurs intéressés.
   Un procès-verbal est établi, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 7 ; ce procès-verbal, auquel sont annexés les récépissés et avis de réception, est adressé en fin de trimestre au trésorier-payeur général.
   Les trésoriers-payeurs généraux notifient dans un délai de quinze jours aux ministres intéressés ou à leurs délégués les arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des établissements autres que ceux visés au premier alinéa.
Les recours visés à l'article précédent doivent être remis ou adressés sous pli recommandé au trésorier-payeur général, qui en accuse réception. Une copie de ce recours est adressée par le requérant au secrétaire général de la Cour des comptes.
   Le recours doit, à peine de nullité, indiquer l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Il doit être appuyé des pièces établissant la notification du recours au trésorier-payeur général, de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande, et, sauf en ce qui concerne les contribuables, d'une ampliation de la décision attaquée. Trois copies doivent être jointes au recours.
   Les intéressés, autres que le requérant, visés à l'article précédent sont informés du dépôt du recours par le trésorier-payeur général, qui leur adresse à cet effet par pli recommandé les copies du recours remises par le requérant. Pour l'accomplissement de cette formalité, les ministres intéressés sont représentés par le préfet du département du trésorier-payeur général qui a pris la décision attaquée.
Les comptables, les représentants légaux des collectivités ou établissements, ou à leur défaut les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues à l'article 333 du code de l'administration communale, ainsi que les ministres intéressés, peuvent demander à la Cour des comptes la réformation des décisions d'apurement prises par les trésoriers-payeurs généraux, dans un délai de quatre mois à dater de la notification de la décision. Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.
   Après expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent, les comptables, le trésorier-payeur général, les représentants légaux des organismes publics, les ministres intéressés et le procureur général peuvent encore demander à la Cour de réformer les décisions des trésoriers-payeurs généraux, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi. Le procureur général peut également demander hors délai la réformation des décisions prises sur les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la Cour conformément à l'article 25 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968.
Les ressources matérielles dont dispose le ministre chargé de la santé publique pour assumer ses responsabilités de défense comprennent :
   Des locaux, installations, matériels et approvisionnements des établissements sanitaires et sociaux civils ; des stocks de médicaments, de produits utilisés par les services d'hygiène, de pansements et de matériels sanitaires existant chez les grossistes et détaillants et, en accord avec le ministre chargé de l'industrie, chez les fabricants, sous réserve que soient satisfaits par priorité les besoins des armées dans le cadre des dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 1962 susvisé ;
   Des approvisionnements visés ci-après à l'article 7 ;
   Des ressources mises à sa disposition, sur sa demande en application d'accords conclus, le cas échéant, avec d'autres ministres.
   Le ministre chargé de la santé publique dresse et tient à jour le recensement des établissements sanitaires et sociaux civils existants publics et privés, ainsi que celui des immeubles non retenus par les armées susceptibles d'être réquisitionnés pour les besoins de la défense dans le domaine sanitaire et social civil ; il prend toutes les mesures administratives et techniques nécessaires à leur fonctionnement.
   Dans les établissements visés ci-dessus ainsi que chez les grossistes et les détaillants, le ministre chargé de la santé publique peut prescrire ou provoquer toute mesure de recensement qu'il juge nécessaire ; il peut leur imposer à tout moment la constitution et l'entretien de stocks et, dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, le transfert de ces stocks hors de certaines zones. En accord avec le ministre chargé de l'industrie, les mêmes obligations peuvent être imposées aux fabricants en ce qui concerne les médicaments, les produits utilisés par les services d'hygiène, les pansements et les matériels sanitaires.
En vue de maintenir en toutes circonstances les approvisionnements du pays en médicaments, en produits utilisés par les services d'hygiène, en pansements et en matériels sanitaires à un niveau correspondant aux besoins, le ministre chargé de la santé publique :
   Fait connaître ses besoins, en précisant leur ordre d'urgence, aux ministres responsables des ressources ;
   Est consulté sur les mesures à prendre pour préparer à leurs tâches de défense les entreprises concourant à la fabrication des produits et articles visés au présent article ;
   Provoque éventuellement les mesures d'importation nécessaires à la constitution de ces approvisionnements et est associé au contrôle de l'activité du groupement d'importation des produits destinés à la droguerie pharmaceutique et à la pharmacie.
   Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 et lorsque la mise en vigueur de plans de fabrications s'avère nécessaire, il établit ces plans conjointement avec le ministre de l'industrie.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matériels et équipements spécifiquement militaires, lesquels ressortissent aux responsabilités du ministre de la défense.
   En liaison éventuellement avec d'autres ministres, le ministre chargé de la santé publique prépare les approvisionnements nécessaires à sa mission d'aide sociale.
En vue de maintenir en toutes circonstances les approvisionnements du pays en médicaments, en produits utilisés par les services d'hygiène, en pansements et en matériels sanitaires à un niveau correspondant aux besoins, le ministre chargé de la santé publique :
   Fait connaître ses besoins, en précisant leur ordre d'urgence, aux ministres responsables des ressources ;
   Est consulté sur les mesures à prendre pour préparer à leurs tâches de défense les entreprises concourant à la fabrication des produits et articles visés au présent article ;
   Provoque éventuellement les mesures d'importation nécessaires à la constitution de ces approvisionnements et est associé au contrôle de l'activité du groupement d'importation des produits destinés à la droguerie pharmaceutique et à la pharmacie.
   Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 et lorsque la mise en vigueur de plans de fabrications s'avère nécessaire, il établit ces plans conjointement avec le ministre de l'industrie.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matériels et équipements spécifiquement militaires, lesquels ressortissent aux responsabilités du ministre chargé des armées.
   En liaison éventuellement avec d'autres ministres, le ministre chargé de la santé publique prépare les approvisionnements nécessaires à sa mission d'aide sociale.
En dehors des structures et services permanents décrits à l'article 2 ci-dessus, le ministre chargé de la santé publique dispose, dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, de formations sanitaires civiles de défense.
   Ces formations comprennent notamment :
   Des équipes sanitaires mobiles, chargées de donner les premiers soins aux victimes, de déployer des postes de secours, d'établir des relais sanitaires le long des itinéraires d'évacuation et d'appliquer les mesures prophylactiques nécessaires ;
   Des formations de soins, composées entre autres d'établissements sanitaires existants et d'établissements complémentaires, réunis le cas échéant en groupements hospitaliers ;
   Des unités sanitaires de transport.
   Ces formations sont placées sous l'autorité des préfets qui sont assistés des directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale qui en assurent l'administration et qui sont conseillés sur le plan technique par les médecins inspecteurs départementaux de la santé qui en assurent la direction opérationnelle.
   Les directeurs des établissements hospitaliers et sanitaires placés sous l'autorité des directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale et sous le contrôle des médecins inspecteurs départementaux de la santé ainsi que des pharmaciens inspecteurs de la santé :
   Préparent la mobilisation de ces établissements et éventuellement des établissements complémentaires qui leur seraient rattachés ;
   Etablissent et tiennent à jour leurs journaux de mobilisation ;
   Assument toutes missions de soutien à l'égard des formations sanitaires de défense, et notamment l'administration des personnels, le stockage et l'entretien des matériels, les réapprovisionnements. Cette mesure s'applique pareillement aux organismes qui ont pris en charge des postes de secours mobiles.
Pour assurer dans le cadre de la défense civile le fonctionnement des services placés sous son autorité ou son contrôle direct, et pour assurer notamment le fonctionnement des formations sanitaires civiles de défense, le ministre chargé de la santé publique dispose des personnels appartenant aux catégories professionnelles visées par le code de la santé publique et le code de la famille et de l'aide sociale, ainsi que des personnels qui concourent à l'action sociale ; il peut mettre certains de ces personnels à la disposition d'autres ministres. Il peut utiliser d'autres catégories de personnels, mis à sa disposition, le cas échéant, par les ministres dont ceux-ci relèvent et auxquels il a fait connaître ses besoins.
   Il établit et tient à jour, dès le temps de paix, un recensement des personnels visés aux livres IV, V et IX du code de la santé publique et au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale.
   Il prépare la mise à sa disposition des personnels qui lui sont nécessaires pour assumer ses tâches de défense :
   Soit en préparant leur réquisition ;
   Soit en préparant leur mise sous statut de défense, par le moyen de l'affectation de défense individuelle ou collective dans les conditions fixées par le décret susvisé du 23 novembre 1962.
   Le ministre chargé de la santé publique assigne aux personnels mentionnés à l'alinéa précédent les emplois de défense qu'il lui incombe de pourvoir. Il assure leur instruction et organise à cette fin des stages dans des établissements qui relèvent de son autorité ou qui relèvent d'autres ministres, par accord avec ceux-ci.