Dispositions transitoires supplémentaires pour les bâtiments dont la quille
a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement
1. Pour les bâtiments dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement, les dispositions suivantes peuvent être appliquées en plus des dispositions de l'article 1.02.
Dans le tableau ci-dessous, le terme
- "TR" : signifie que la prescription ne s'applique pas aux bâtiments en service sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées, c'est-à-dire que la prescription ne s'applique qu'aux aux parties ou zones remplacées ou transformées. Si des parties existantes sont remplacées par des pièces de rechange ou de renouvellement, de même technique et fabrication, il ne s'agit pas d'un remplacement "R" aux sens des présentes prescriptions transitoires.
- "Délivrance ou renouvellement du certificat communautaire" : signifie que la prescription doit être remplie lors de la délivrance ou du prochain renouvellement de la durée de validité du certificat communautaire qui suivra la date indiquée.
Articles
et paragraphes
OBJET
DÉLAI OU OBSERVATIONS
CHAPITRE 3
3.03 paragraphe 1
Position de la cloison d'abordage
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035
3.04 paragraphe 2
Surfaces communes de réservoirs d'avitaillement et de logements ou locaux à passagers
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2035
paragraphe 7
Niveau de pression acoustique maximal admissible
au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015
CHAPITRE 4
4.01 paragraphe 2, 4.02 et 4.03
Distance de sécurité, franc-bord et franc- bord minimum
au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015
CHAPITRE 7
7.01 paragraphe 2
Niveau du bruit de fond
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015
7.05 paragraphe 2
Contrôle des feux de signalisation
Délivrance ou renouvellement du certificat communautaire
CHAPITRE 8
8.08 paragraphes 3 et 4
Débit minimum et diamètre des tuyaux d'assèchement
au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015
8.10 paragraphe 2
Bruit durant la navigation
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015
9.01
Exigences relatives aux installations électriques
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015
9.03
Protection contre le contact, la pénétration de corps solides et de l'eau
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015
9.06
Tensions maximales admissibles
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015
9.10
Génératrices et moteurs
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015
9.11 paragraphe 2
Emplacement des accumulateurs
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015
9.12
Installations de connexion
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015
9.14
Matériel d'installation
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015
9.15
Câbles
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015
9.17
Feux de signalisation
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015
CHAPITRE 12
12.02 paragraphe 5
Bruit et vibrations dans les logements
au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015
CHAPITRE 15
15.02 paragraphe 5, paragraphe 6,
1re phrase paragraphes 7 à 11 et paragraphe 13
Ligne de surimmersion en l'absence de pont de cloisonnement
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045
15.02 paragraphe 16
Fenêtres étanches à l'eau
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045
15.04
Distance de sécurité, franc-bord, marques d'enfoncement
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045
15.05
Nombre de passagers
Délivrance ou renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015
15.10 paragraphe 4, paragraphe 6, paragraphe 7, paragraphe 8 et paragraphe 11
Installation électrique de secours
TR., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045
2. L'article 15.11, paragraphe 3, point a), n'est applicable aux bateaux d'excursions journalières dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement que jusqu'à la délivrance ou au premier renouvellement du certificat communautaire après le 1er janvier 2045 dans la mesure où l'exigence d'un type difficilement inflammable et la prescription de ne pas donner lieu à un dégagement dangereux de fumée ou de gaz toxique, pour les peintures, vernis et autres produits de traitement de surface et pour les matériaux servant au revêtement et à l'isolation ne sont applicables qu'aux surfaces tournées vers les chemins d'évacuation.
3. L'article 15.11, paragraphe 12, n'est applicable aux bateaux d'excursions journalières dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement jusqu'à la délivrance ou au premier renouvellement du certificat communautaire après le 1er janvier 2045 que dans la mesure où la charpente métallique n'est pas exigée pour les escaliers servant de voie d'évacuation s'ils peuvent être utilisés en cas d'incendie aussi longtemps environ que les escaliers à charpente métallique.