Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque la commission départementale d'évaluation est chargée d'examiner des dossiers de réquisitions immobilières ou de réquisitions de services comportant des prestations immobilières, elle est composée de douze membres, savoir :
   Un membre de l'administration préfectorale, président.
   Le directeur des impôts (contributions directes et cadastre) ou son représentant.
   Le directeur des impôts (contributions indirectes) ou son représentant.
   Le directeur des impôts (enregistrement et domaine) ou son représentant.
   Un fonctionnaire du corps de l'intendance ou son suppléant, désignés par le général commandant la région militaire.
   Un fonctionnaire choisi pour chaque catégorie d'affaires en raison de sa compétence technique et désigné par le préfet.
   Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son délégué.
   Le président de la chambre d'agriculture ou son délégué.
   Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son délégué.
   Le président de la chambre des notaires ou son délégué.
   Un représentant de la propriété bâtie et un représentant de l'hôtellerie désignés par le préfet sur la proposition des groupements locaux qualifiés.
   Dans le département de la Seine, la commission peut être élargie, à la diligence du préfet.
   Les dispositions des articles 81, 82 et 83 qui précèdent sont applicables à la commission d'évaluation faisant l'objet du présent article.
La compétence de la commission départementale d'évaluation [*des réquisitions*] s'étend à tous les dossiers de réquisitions qui lui sont soumis par les administrations bénéficiaires de réquisitions.

    Echappent cependant à cette compétence, les affaires relevant des attributions des commissions spéciales d'évaluation prévues à l'article 87 et, en ce qui concerne l'emploi des personnes, les réquisitions prévues aux articles 14 à 19 de la loi du 11 juillet 1938 précitée.
Lorsque la commission départementale d'évaluation [*des réquisitions*] est chargée d'examiner des dossiers de réquisitions immobilières ou de réquisitions de services comportant des prestations immobilières, elle est composée de douze [*nombre*] membres, savoir :

    Un membre de l'administration préfectorale, président.

    Le directeur des impôts (contributions directes et cadastre) ou son représentant.

    Le directeur des impôts (contributions indirectes) ou son représentant.

    Le directeur des impôts (enregistrement et domaine) ou son représentant.

    Un fonctionnaire du corps de l'intendance ou son suppléant, désignés par le général commandant la région militaire.

    Un fonctionnaire choisi pour chaque catégorie d'affaires en raison de sa compétence technique et désigné par le préfet.

    Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son délégué.

    Le président de la chambre d'agriculture ou son délégué.

    Le président de la chambre des métiers ou son délégué.

    Le président de la chambre des notaires ou son délégué.

    Un représentant de la propriété bâtie et un représentant de l'hôtellerie désignés par le préfet sur la proposition des groupements locaux qualifiés.

    Dans le département de la Seine, la commission peut être élargie, à la diligence du préfet.

    Les dispositions des articles 81, 82 et 83 qui précèdent sont applicables à la commission d'évaluation faisant l'objet du présent article.
Le président de la commission départementale d'évaluation [*des réquisitions*] est saisi des dossiers de réquisitions par le préfet. Il répartit, s'il y a lieu, les affaires entre les sections et les fait examiner par le ou les rapporteurs selon leur ordre d'arrivée et leur urgence.

    Il fixe la date de convocation de la commission et décide de la périodicité de ses réunions en fonction du nombre d'affaires à examiner.

    Lorsque la commission départementale fonctionne en sections, doivent cependant être examinés en commission plénière les dossiers qui lui sont soumis par son président, ainsi que ceux pour lesquels deux membres au moins d'une section en ont formulé la demande.
Lorsqu'il y a lieu à application du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, l'indemnité compensatrice de frais qu'il prévoit est un élément de l'indemnité de remise en état et entre, de ce fait, en ligne de compte pour la comparaison de celle-ci avec la valeur vénale définie au premier alinéa du même article.
La commission [*départementale*] d'évaluation [*des réquisitions*] apprécie sur pièces les affaires qui lui sont soumises, mais elle peut, si elle l'estime nécessaire, entendre ou consulter toutes personnes qualifiées. Le prestataire est autorisé, en tout état de cause, à adresser un mémoire pour exposer son point de vue à la commission qui peut, exceptionnellement, décider de l'entendre.

    La commission d'évaluation évalue, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 janvier 1959, et d'après tous éléments, l'indemnité correspondant à la prestation fournie. Elle formule un avis motivé que le président transmet, avec le dossier, à l'autorité chargée de fixer le montant de l'indemnité à allouer au prestataire.

    Au cas où la commission s'estimerait insuffisamment éclairée, son président en informe le préfet et poursuit l'enquête tant auprès de l'administration requérante qu'auprès de toute personne susceptible de donner des renseignements utiles.
Si le prestataire est locataire ou sous-locataire du bien requis, il demeure tenu de payer le loyer au propriétaire ou au locataire principal dans la limite prévue à l'article 27 de l'ordonnance du 6 janvier 1959.

    Toutefois si, à la date à laquelle le paiement du loyer est exigible, l'indemnité de réquisition n'est pas versée au prestataire qui a saisi l'autorité chargée de la liquidation, celui-ci peut différer le paiement de son loyer jusqu'au jour où il perçoit le montant de l'indemnité.
Les commissions spéciales d'évaluation, prévues à l'article 23 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, sont instituées, notamment, pour le règlement des réquisitions de navires et d'aéronefs.

    La composition, également paritaire, de ces commissions, leurs attributions, leur fonctionnement et leur compétence territoriale (qui peut être nationale, régionale ou départementale) sont fixés par décrets contresignés du ministre responsable de la ressource, du ministre chargé de la coordination prévue à l'article 29 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 et du ministre de l'économie et des finances, après consultation du comité consultatif prévu à l'article 29 précité.

    Le président et les membres de ces commissions spéciales d'évaluation sont désignés par le ministre responsable, qui peut déléguer ce droit au préfet ou, pour les réquisitions de navires, au préfet maritime, et, pour les réquisitions d'aéronefs, au général commandant la région aérienne.
Lorsque les dommages ont été causés à un navire au cours de sa réquisition, l'Etat exécute ou fait exécuter à son compte les travaux et remplacements nécessaires pour remettre le navire et son matériel dans l'état indiqué par l'inventaire et l'état descriptif dressés lors de la prise de possession, sous réserve de l'usure normale qui est couverte par l'amortissement inclus dans l'indemnité de réquisition.

    Ces travaux et remplacements à la charge de l'Etat sont constatés contradictoirement lors de l'établissement du procès-verbal de levée de réquisition, sur lequel doit être indiquée la durée probable totale de l'immobilisation qui en résultera.

    Depuis le jour de la levée de réquisition jusqu'au jour où le navire est restitué après remise en état à son armateur, celui-ci perçoit une indemnité de post-réquisition. Cette indemnité est calculée dans les conditions prévues à l'article 22 (4è alinéa) de l'ordonnance du 6 janvier 1959. Elle est exclusive de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 31 du présent décret.

    Toutefois, l'Etat peut se libérer de l'obligation de remise en état par le paiement d'une indemnité forfaitaire tenant compte du coût estimé des travaux et remplacements ainsi qu'éventuellement du délai pendant lequel l'armateur aurait eu droit à l'indemnité de post-réquisition.

    Cette indemnité est fixée par accord amiable avec l'armateur ou, à défaut, par décision administrative après avis de la commission spéciale d'évaluation des réquisitions de navires.

    Les modalités prévues au présent article pour les navires sont applicables, le cas échéant, aux aéronefs endommagés au cours de réquisitions d'usage.
La commission [*départementale d'évaluation des réquisitions*] peut être divisée en sections de quatre membres au minimum. Chaque section doit comprendre un nombre égal de représentants des administrations publiques y compris le président et de membres appartenant aux autres catégories ; le préfet répartit les membres entre les sections et choisit leur président.

    La section émet un avis [*attributions, compétences*] au nom de la commission sur les affaires qui lui sont attribuées.

    Le nombre de membres dont la présence est exigée pour délibérer doit atteindre les trois quarts du nombre total des membres pour les sections et les deux tiers pour la commission plénière.

    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

    Le président est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un secrétaire désigné par le préfet parmi le personnel de la préfecture.

    L'organisation matérielle de la commission est assurée par les soins de l'administration préfectorale.
Les commissions départementales d'évaluation des réquisitions, prévues par l'article 23 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, sont constituées par les préfets qui en désignent les membres. Elles ont une composition paritaire conformément audit article 23.

    Chacune des administrations publiques (civiles ou militaires) spécialement intéressées au règlement des réquisitions doit y être représentée.

    Après entente avec les directeurs ou chefs de service départementaux des administrations civiles intéressées et, en ce qui concerne l'administration militaire, avec les généraux commandant les régions militaires et aériennes ou les préfets maritimes, le préfet établit la liste des fonctionnaires ou officiers susceptibles de représenter les administrations à la commission départementale d'évaluation des réquisitions.

    Le préfet détermine, en outre, les groupements prévus à l'article 23 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 qu'il estime devoir être représentés à la commission en raison des intérêts qu'ils ont dans le règlement des réquisitions. Chaque groupement présente une liste de plusieurs candidats.

    Lorsqu'il est nécessaire de constituer la commission départementale d'évaluation des réquisitions, le préfet, sous réserve des dispositions particulières faisant l'objet de l'article 84 ci-après, désigne, en fonction du nombre, de l'importance et de la nature des affaires à examiner, les membres titulaires et leurs suppléants qu'il choisit sur les listes établies à cet effet ; le nombre des membres titulaires de la commission y compris le président choisi par le préfet, ne doit pas être inférieur à quatre, ni excéder vingt-quatre : le nombre des suppléants est identique.

    Un des représentants des administrations fait fonction de rapporteur. Toutefois, le préfet peut adjoindre des rapporteurs, choisis en raison de leur compétence technique, parmi les fonctionnaires en service dans le département ou désignés, à la demande du préfet, par les autorités militaires, maritimes ou aériennes, parmi les officiers ou fonctionnaires sous leurs ordres. Les rapporteurs ont seulement voix consultative.
Pour obtenir le règlement de sa créance, le prestataire formule une demande, sur papier libre, en y joignant toutes justifications nécessaires, avec pièces à l'appui le cas échéant.

    Lorsqu'il s'agit de réquisition d'usage ou de services et que les prestations s'échelonnent dans le temps, la demande d'indemnité formulée par le prestataire suffit, sans qu'il soit besoin de la renouveler ultérieurement.

    Par contre, si des dommages sont causés en cours de réquisition, il appartient au prestataire de formuler une demande spéciale pour obtenir le règlement des indemnités dues au titre de ces dommages, conformément aux dispositions des articles 71 à 80 ci-dessus.
1) Autorités ayant le droit de réquisition :

       - Premier ministre ;

       - Ministre des armées.

    2) Autorités auxquelles est délégué de plein droit l'exercice des réquisitions :

       - Généraux commandant les régions militaires ou aériennes et           les préfets maritimes.

    3) Autorités pouvant recevoir délégation générale des autorités énumérées dans les colonnes 1 et 2 :

       - Généraux commandant les groupes de subdivisions ou           commandants de subdivision terrestre ou aérienne.

    4) Autorités pouvant, entre autres, exercer spécialement et temporairement des réquisitions par délégation ou en vertu de textes spéciaux :

       - Directeurs de tous établissements militaires.

    1) Autorités ayant le droit de réquisition :

       - Ministre de l'intérieur.

    2) Autorités auxquelles est délégué de plein droit l'exercice des réquisitions :

       - Hauts fonctionnaires de zones.

    3) Autorités pouvant recevoir délégation générale des autorités énumérées dans les colonnes 1 et 2 :

       - Chefs de services régionaux, départementaux et locaux (y           compris les commandants d'armes et majors de garnison).

    4) Autorités pouvant, entre autres, exercer spécialement et temporairement des réquisitions par délégation ou en vertu de textes spéciaux :

       - Présidents des commissions de réquisitions ;

       - Commandants d'unités terrestres, aériennes ou navales.

   1) Autorités ayant le droit de réquisition :

       - Ministre chargé des départements d'outre-mer et des           territoires d'outre-mer.

    2) Autorités auxquelles est délégué de plein droit l'exercice des réquisitions :

       - Inspecteurs généraux de l'administration en mission           extraordinaire.

    3) Autorités pouvant recevoir délégation générale des autorités énumérées dans les colonnes 1 et 2 :

       - Commandants de grandes unités terrestres ou aériennes.

    4) Autorités pouvant, entre autres, exercer spécialement et temporairement des réquisitions par délégation ou en vertu de textes spéciaux :

       - Maires ;

       - Chefs de circonscriptions du ravitaillement.

    1) Autorités ayant le droit de réquisition :

       - Ministres responsables de chaque ressource.

    2) Autorités auxquelles est délégué de plein droit l'exercice des réquisitions :

       - Préfets.

    3) Autorités pouvant recevoir délégation générale des autorités énumérées dans les colonnes 1 et 2 :

       - Commandants de la marine ou de l'air.

    4) Autorités pouvant, entre autres, exercer spécialement et temporairement des réquisitions par délégation ou en vertu de textes spéciaux :

       - Chefs des circonscriptions de collectes.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur les accords amiables prévus par l'article 21 de la loi du 11 juillet 1938 et le décret du 10 février 1951 pour l'application de l'ordonnance du 28 août 1945 relative aux augmentations ou diminutions de valeur apportées aux immeubles réquisitionnés, à la suite de travaux exécutés par l'Etat.

    En outre, sont abrogés, dans la mesure où ils étaient applicables aux réquisitions de biens et de services : les articles 5, 7, 7 bis et 8, les deux derniers alinéas de l'article 9, les articles 24, 26 à 49, 52 (sauf les deux premiers alinéas), 53 (sauf les deux premiers alinéas), 54 bis et 56 du décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.
Le comité consultatif de règlement des réquisitions, dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret, est présidé par un représentant du ministre des armées.

    Quand le comité doit préparer ou examiner les barèmes et tarifs prévus à l'article 42 ci-dessus, des représentants des organisations professionnelles intéressées sont désignés pour l'assister.
La mesure de blocage comporte, pour le propriétaire ou le détenteur des biens, l'obligation d'en assurer la garde et la conservation ainsi que celle de les représenter à toute demande de l'administration au lieu, à la place et dans l'état où ils se trouvaient au jour du blocage.

    Toutefois, lorsque la mesure de blocage porte sur des choses fongibles, la représentation de biens équivalents en nature, qualité et quantité est autorisée si l'ordre de blocage ne s'y oppose pas ; la modification de leur état et leur déplacement, notamment en vue d'assurer leur conservation, sont possibles avec l'autorisation préalable de l'administration.
Lorsque l'autorité qualifiée pour réquisitionner estime nécessaire de conserver à sa disposition des biens mobiliers, en vue d'une réquisition éventuelle, elle peut en prononcer le blocage pour une durée ne pouvant dépasser quinze jours.

    Cette mesure préparatoire est levée de plein droit si, à l'expiration de la durée fixée, la réquisition n'a pas été ordonnée ou si l'ordre de blocage n'a pas été renouvelé pour une deuxième et dernière période de même durée au maximum.

    L'ordre de blocage est formulé par écrit et notifié au propriétaire ou au détenteur des biens ; il a effet immédiat, le jour de sa notification étant considéré comme le premier jour de la durée de validité de l'ordre.

    Cet ordre doit désigner les biens bloqués et indiquer leur importance ainsi que le lieu où ils sont conservés.

    Aussitôt après notification de l'ordre de blocage, un inventaire descriptif des biens bloqués est établi à la diligence de l'autorité requérante.
Le ministre des armées est assisté d'un comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions.

    Ce comité examine les projets de textes à caractère général relatifs au règlement des réquisitions qui lui sont soumis par le ministre.

    Il est consulté pour l'institution et la constitution des commissions spéciales d'évaluation prévues à l'article 87 ci-dessus et pour l'établissement des barèmes d'indemnisation prévus à l'article 42 ci-dessus.

    En outre, il peut être appelé à émettre un avis sur toutes difficultés qui lui seraient soumises par le ministre des armées.
En cas de silence du prestataire dans le délai prévu à l'article 89 ci-dessus ou de refus du montant de l'indemnité proposée, le dossier est soumis à la commission [*départementale*] d'évaluation des réquisitions, pour avis.

    Le prestataire est avisé de cette transmission.

    L'autorité chargée de la liquidation fixe l'indemnité après avoir pris connaissance de l'avis de la commission d'évaluation.

    La décision est notifiée au prestataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître le délai dans lequel il doit adresser son refus ou son acceptation.

    Faute de réponse dans le délai fixé, qui commence à courir à compter de la date portée sur l'avis de réception, et peut varier entre quinze jours et trois mois suivant la nature, l'importance et la complexité de la prestation fournie ou des dommages à réparer, l'indemnité est considérée comme acceptée.
Les litiges relatifs à la détermination des indemnités prévues par l'ordonnance du 6 janvier 1959 et le présent décret sont portés devant le tribunal d'instance [*juridiction*] lorsque le montant de la demande n'excède pas les taux de compétence fixés à l'article 1er du décret susvisé du 22 décembre 1958, ou lorsque, s'agissant d'une réquisition d'usage d'une durée supérieure à une année, le montant de l'indemnité annuelle est inférieur auxdits taux.

    Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas, ainsi que pour les litiges relatifs à l'acquisition par l'Etat, en application de l'article 17 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, d'un immeuble réquisitionné.

    L'assignation est valablement délivrée soit au ministre ou au secrétaire d'Etat, soit aux autorités désignées par eux en application de l'article 23 de l'ordonnance du 6 janvier 1959.
Les litiges relatifs à l'application de l'ordonnance du 6 janvier 1959 et du présent décret relèvent de la juridiction dans le ressort de laquelle la prestation a été fournie.

    Cependant, en ce qui concerne les réquisitions prononcées par les autorités maritimes ou aériennes, la juridiction compétente est celle du ressort dont relève l'autorité chargée du règlement et de la procédure contentieuse.
Par dérogation à l'article 90, lorsque la réquisition est réglée selon les tarifs ou barèmes établis conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, le montant de l'indemnité est arrêté par l'autorité chargée de la liquidation, sans que l'affaire soit soumise à la commission [*départementale*] d'évaluation [*des réquisitions*], et il est mandaté dans le moindre délai.

    En cas de contestation, le prestataire peut exercer un recours devant la juridiction de droit commun dans les conditions prévues à l'article 25 de l'ordonnance précitée.
Lorsque le prestataire n'est pas le propriétaire des biens requis en usage, le mandatement au nom du prestataire ne doit être opéré qu'après l'expiration d'un délai de quinze jours ayant pour point de départ la remise au propriétaire d'une lettre recommandée avec avis de réception, laquelle l'informe du mandatement à venir afin qu'il puisse, éventuellement, faire opposition au paiement entre les mains du comptable assignataire.
Les administrations publiques bénéficiaires des réquisitions ou occupations d'immeubles ont la faculté d'enlever les aménagements amovibles ou fixes réalisés par elles, sous réserve de payer, éventuellement, aux prestataires, une indemnité compensatrice des dégâts occasionnés par l'enlèvement desdits aménagements.

    Cette indemnité est, le cas échéant, calculée conformément aux dispositions du titre V de l'ordonnance du 6 janvier 1959.
Lorsque le prestataire est locataire de l'immeuble, l'état des lieux se rapportant aux travaux d'amélioration ou de transformation est établi en sa présence ainsi qu'en présence du propriétaire dûment convoqué ou de leurs représentants respectifs.

    Les usufruitiers ou les titulaires d'un droit d'usage ou d'habitation, s'il en existe, doivent également être convoqués pour assister, en personne ou par représentant à l'établissement de l'état des lieux.
Lorsque des dommages ont été causés à une exploitation agricole au cours de sa réquisition, l'indemnité de remise en état à allouer au prestataire a pour but de permettre la reconstitution des biens dans l'état où ils se trouvaient au début de la période culturale au cours de laquelle a été prononcée la réquisition.

    Toutefois si, malgré les travaux de remise en état, la capacité de production de ces biens reste temporairement réduite, une indemnité forfaitaire dite "de perte de productivité" est allouée, conformément à l'article 22 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, pour tenir compte de la diminution de valeur vénale desdits biens. Lorsque la perte de productivité est définitive, elle constitue une moins-value à indemniser comme telle.

    Le temps strictement nécessaire à la remise en état d'une exploitation agricole endommagée est compté depuis la date de la levée de la réquisition, mais l'indemnité de post-réquisition, prévue à l'article 77 ci-dessus, n'est allouée que pour la portion de ce temps qui excède la fin de la période culturale déjà indemnisée au titre de l'article 32 ci-dessus, et uniquement pour les biens dont la jouissance est rendue impossible.
Pour avoir droit à l'indemnité de post-réquisition, prévue par l'article 22 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, le prestataire doit apporter la preuve que les travaux de remise en état, nécessités par les dommages dont l'Etat est responsable, font obstacle, à la jouissance, totale ou partielle, de son bien et lui occasionnent, de ce fait, un préjudice. Cette indemnité, calculée d'après l'indemnité de réquisition du bien diminuée de l'amortissement correspondant à l'usage, est proportionnelle à la privation de jouissance constatée et ne peut être allouée que pour le temps strictement indispensable à une exécution normale des travaux. Elle fait l'objet de réductions successives, au fur et à mesure de l'exécution des travaux, pour tenir compte des portions de biens dont la jouissance est retrouvée par le prestataire.
Doivent être considérés comme ayant entraîné une moins-value à l'immeuble, les travaux tels que constructions, aménagements ou transformations dont l'exécution se traduit par une diminution de sa valeur vénale, compte tenu du changement de destination qui a pu en résulter.

    L'indemnité de moins-value est égale à cette diminution de valeur. Toutefois, si le montant des travaux estimés nécessaires pour faire disparaître les causes de moins-value est inférieur, l'indemnité est réduite à ce montant.

    A défaut d'accord amiable l'indemnité est fixée après avis de la commission départementale d'évaluation des réquisitions et réglée comme en matière de réquisition, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de l'ordonnance du 6 janvier 1959.
Dès que la réquisition est levée ou que l'occupation est terminée, un inventaire descriptif comportant un état des lieux est établi dans les conditions précisées à l'article 10 ci-dessus.

    L'Etat des lieux comporte :

    1° La description complète des dégâts imputables aux services occupants ;

    2° Le relevé détaillé de tous les aménagements, améliorations, embellissements et constructions réalisés par l'Etat ou par le bénéficiaire de la réquisition ;

    3° Le relevé détaillé des travaux de gros entretien exécutés éventuellement par l'Etat ou par le bénéficiaire de la réquisition.
Sont considérés comme ayant apporté une plus-value à l'immeuble, les travaux, tels que constructions et aménagements dont l'exécution procure une augmentation de la valeur vénale dudit immeuble, cette valeur tenant compte éventuellement du changement de destination de l'immeuble.

    La plus-value réelle est égale à la différence entre la valeur vénale de l'immeuble, compte tenu des travaux exécutés, et la valeur vénale qu'aurait cet immeuble si ces travaux n'avaient pas été réalisés.
Les indemnités de réquisition, prévues aux articles 4, 5 et 6 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, et l'indemnité compensatrice de dommages prévue par l'article 21 sont respectivement évaluées aux dates fixées par l'article 7 de cette ordonnance.

    Les dommages sont évalués dès que possible après la cessation de la réquisition, en cas de réquisition d'usage, et aussitôt après leur constatation contradictoire en cas de réquisition de services.
L'indemnisation des accessoires et de l'outillage reçus avec le véhicule, en supplément de ceux dont il doit être normalement pourvu, est déterminée par les tarifs, ou, à défaut, par estimation directe. Elle s'ajoute à celle fixée comme il est indiqué aux articles 44 et 45 ci-dessus pour le véhicule.

    En outre, une indemnité est accordée pour le carburant livré avec le véhicule ; son montant est calculé selon les prix en vigueur dans le département où s'effectue la réquisition.

    L'absence d'accessoires ou d'outillage qui doivent normalement accompagner le véhicule donne lieu à diminution, correspondant à leur valeur, du prix de celui-ci.
Lorsque les travaux exécutés apportent à l'immeuble une plus-value dépassant 5 % [*pourcentage*] de sa valeur vénale, le propriétaire doit verser à l'Etat une indemnité calculée dans les conditions indiquées ci-après :

    1° Toute plus-value ou fraction de plus-value inférieure ou au maximum égale à 5 % de la valeur vénale de l'immeuble, compte non tenu des travaux exécutés, n'est pas comptée dans le calcul de l'indemnité à verser ;

    2° La fraction de plus-value supérieure à 5 % et au maximum égale à 10 % de la valeur vénale de l'immeuble n'est comptée que pour moitié de son montant ;

    3° La fraction de plus-value supérieure à 10 % et au maximum égale à 50 % de ladite valeur vénale n'est comptée que pour les deux tiers ;

    4° La fraction de plus-value supérieure à 50 % de la même valeur vénale n'est comptée que pour les neuf dixièmes de son montant.

    L'indemnité définitive de plus-value due à l'Etat est égale à la somme de ces divers décomptes partiels sans pouvoir toutefois excéder la valeur des travaux, appréciée au jour de la décision fixant cette indemnité.
L'indemnité de plus-value est fixée par accord amiable ou, à défaut, après avis de la commission d'évaluation des réquisitions, par décision administrative ; dans ce dernier cas, elle est notifiée au propriétaire de l'immeuble dans les conditions fixées à l'article 24 de l'ordonnance du 6 janvier 1959.

    La commission d'évaluation des réquisitions détermine si la destination de l'immeuble a été ou non modifiée par les travaux exécutés au cours de l'occupation et se prononce sur le montant de l'indemnité.

    En cas de refus formulé dans le délai imparti, il appartient à l'administration liquidatrice de l'indemnité d'intenter une action devant les juridictions civiles qui statuent dans les limites normales de leur taux de compétence.

    Le contentieux est suivi par l'administration chargée de la liquidation de la plus-value.
Les travaux envisagés à l'article 19 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 sont, notamment, ceux qui apportent un changement dans les caractéristiques commerciales ou les qualités nautiques du navire, ou affectent sa durée d'utilisation ou encore le volume et le rythme des réparations ou des travaux d'entretien.

    Les installations nouvelles établies par l'Etat sur un navire réquisitionné sont supprimées si le propriétaire en fait la demande. Il en est de même pour le matériel nouveau dont aura été muni le navire.

    Dans le cas où les installations maintenues, les travaux exécutés et le matériel nouveau ont apporté une plus-value au navire, le propriétaire doit payer une indemnité qui ne peut être supérieure à la valeur des installations et du matériel nouveau ou au coût des travaux, appréciés au jour de la décision fixant le montant de la plus-value.

    Si ces travaux, installations et matériel nouveau ont entraîné une moins-value, l'Etat doit payer au propriétaire une indemnité qui ne peut dépasser la valeur du navire calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 6 janvier 1959.

    Les indemnités de plus-value et de moins-value sont fixées, compte tenu des dispositions du présent article, par accord amiable avec le propriétaire ou, à défaut, par décision administrative après avis de la commission spéciale d'évaluation des réquisitions de navires.
L'Etat peut procéder, sur les aéronefs réquisitionnés en usage, à tous travaux destinés à ses besoins même s'ils ont pour effet de changer la destination de ces aéronefs.

    Dès que la réquisition est levée, il est établi, dans les conditions fixées à l'article 10, un inventaire et un état descriptif mentionnant, en particulier, le relevé détaillé des travaux exécutés par l'Etat.

    Pour l'appréciation et le paiement de la plus-value ou de la moins-value apportée aux aéronefs par les travaux exécutés au cours de la réquisition, les dispositions prévues pour les immeubles sont applicables par analogie, sous réserve de substituer à la commission départementale d'évaluation, la commission spéciale d'évaluation des réquisitions d'aéronefs.
L'indemnité de plus-value se compense, de plein droit, avec l'indemnité qui peut être due au propriétaire par l'Etat pour détérioration de l'immeuble dépassant celle que comporte l'usage normal.

    L'indemnité ou la partie de l'indemnité de plus-value ainsi compensée s'impute sur les premières annuités dues par le propriétaire, lesquelles sont calculées compte tenu de l'escompte de 1 % prévu à l'article 63 ci-dessous.

    La créance de l'Etat au titre de la plus-value est liquidée par l'administration chargée du règlement des indemnités d'occupation.

    Le service des domaines est chargé [*attribution, compétence*] du recouvrement de l'indemnité de plus-value.

    Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par ses soins conformément aux dispositions de l'article L. 130 du Code du domaine de l'Etat.

    Lorsqu'il est procédé à la vente forcée de l'immeuble pour permettre au Trésor de recouvrer sa créance impayée, le propriétaire n'est tenu de payer sa dette que dans la limite du produit net de la vente, déduction faite de la valeur vénale de l'immeuble, compte non tenu des travaux exécutés et du prix de vente du terrain s'il s'agit d'un immeuble bâti.
Pour régler la réquisition en propriété des animaux non destinés à l'abattage, les tarifs des prix de base fixent des prix supérieurs, moyens et inférieurs, établis chaque année en prenant, le cas échéant, comme point de départ, le prix budgétaire, le prix moyen de chaque série d'âge étant appliqué à un animal reconnu "bon".

    Toutefois, pour certains animaux de très grande valeur, dont la réquisition n'est intervenue qu'en raison de motifs exceptionnels, la commission de réquisition peut proposer une indemnité excédant le prix supérieur fixé au barème ; elle émet alors un avis motivé, sur le vu duquel le ministre dont le département est bénéficiaire de la réquisition fixe le montant de l'indemnité proposée au prestataire.

    En cas de refus de celui-ci de l'indemnité offerte, le dossier est soumis, pour avis, à la commission d'évaluation, conformément aux articles 90 et 91 ci-après.
Dans le cas où le transfert de l'entreprise peut être opéré, l'indemnité de réquisition correspond au montant des dépenses strictement nécessaires pour réaliser ce transfert, auquel s'ajoute une indemnité d'occupation limitée aux seuls éléments corporels requis et calculée conformément aux dispositions de l'article 30 ci-dessous.

    Les dépenses prévues à l'alinéa précédent sont :

    1° Les dépenses du transfert proprement dit, c'est-à-dire les frais nécessaires de déménagement au début et à la fin de la réquisition ;

    2° Les dépenses de réalisation du transfert, c'est-à-dire les frais strictement nécessaires pour la réinstallation de l'entreprise dans le nouveau local.

    Le cas échéant, il est alloué une indemnité complémentaire temporaire destinée à compenser la réduction d'activité constatée après le transfert ; cette indemnité est calculée dans les conditions fixées à l'article 31 ci-dessous.
La réquisition en usage de la totalité d'un local d'habitation occupé effectivement ne peut intervenir qu'exceptionnellement si un intérêt national l'exige et si la cohabitation avec l'affectataire des lieux requis s'avère impossible ou nuisible.

    Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'autorité requérante est tenue de pourvoir d'urgence, au besoin par voie de réquisition au logement des occupants évincés.

    L'indemnité de privation de jouissance due au prestataire est diminuée, par compensation, du montant des sommes payées par l'Etat, au même titre, pour le logement de remplacement. L'Etat ne peut, après avoir opéré cette compensation, réclamer au prestataire aucune somme au titre du loyer, quelle que soit l'importance du logement de remplacement.
La réquisition exercée sous forme de logement ou de cantonnement peut être imposée aux habitants en proportion de leurs ressources en locaux d'habitation et dépendances disponibles.

    Cette forme de réquisition de services peut être employée, notamment pour l'hébergement des réfugiés, des sinistrés et des personnes déplacées sur l'ordre des pouvoirs publics.

    Les modalités de répartition et d'exécution du logement et du cantonnement, ainsi que celles relatives à la délivrance des billets de logement, sont déterminées par un arrêté contresigné par le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des armées, d'après les principes de la loi du 3 juillet 1877 relatifs au même objet et des textes pris pour son application.
S'il existe dans l'entreprise des dettes spécifiquement afférentes aux éléments corporels de l'actif requis, le prestataire doit prélever les charges de ces dettes sur l'intérêt assurant la rémunération du capital que représente la valeur des éléments de l'actif requis.

    La majoration éventuelle prévue par l'article 5 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 n'est accordée au prestataire que dans la mesure où ces charges dépassent cet intérêt.

    Ces charges comprennent, non seulement l'intérêt conventionnel à servir aux prêteurs, mais aussi l'amortissement financier de l'emprunt (c'est-à-dire la part d'annuité des emprunts amortissables de longue durée correspondant au remboursement du capital, et non le remboursement de dettes à échéance fixe), dès lors du moins que l'entreprise est, par le contrat d'emprunt même, tenue de faire cet amortissement.
La réquisition de services peut s'appliquer aux entreprises ou aux personnes. Celle relative aux services des personnes est distincte de la réquisition d'emploi des personnes qui reste régie par les dispositions du titre II de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre et du décret du 28 novembre 1938.

    La réquisition des services d'une personne a pour effet d'obliger cette personne à fournir, en priorité, par l'exercice de son activité professionnelle et avec tous les moyens dont elle dispose, les prestations définies par l'autorité requérante.

    La réquisition des services d'une entreprise a pour effet d'obliger cette entreprise à exécuter, par priorité, les services prescrits avec tous les moyens dont elle dispose notamment en personnel et en matériel.

    Les personnes ou les entreprises qui ont fait l'objet d'une réquisition de services, conformément aux dispositions du présent article, conservent pour l'exécution des prestations prescrites la direction de leur activité professionnelle. Dès que ces prestations ont été fournies, le prestataire retrouve la liberté professionnelle dont il jouissait antérieurement.

    Cette forme de réquisition doit être employée, de préférence à la réquisition d'usage, toutes les fois que l'autorité requérante estime possible d'y recourir.
Le droit de réquisition des biens et des services appartient au Premier ministre, au ministre des armées, au ministre de l'intérieur, au ministre chargé des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer, et aux ministres responsables de chaque ressource [*autorités compétentes*], compte tenu de la priorité des besoins des armées et des priorités accordées, dans des limites déterminées et pour certaines ressources, à des besoins désignés par voie d'instructions du Premier ministre. Son exercice est délégué, de plein droit, pour la satisfaction des besoins dont elles ont la charge, aux autorités mentionnées dans la deuxième colonne du tableau annexé au présent décret. Ces autorités peuvent sous-déléguer elles-mêmes, en totalité ou en partie, l'exercice de ce droit aux personnes désignées dans les colonnes 3 et 4 du même tableau. La sous-délégation doit toujours être écrite.

    En outre, chaque ministre responsable peut déléguer directement, par écrit, son droit de réquisition à un autre ministre, à des chefs de circonscriptions territoriales administratives ou de subdivisions de services publics ainsi qu'à des présidents de commissions de réquisitions.
La nature et la quotité des ressources, en particulier des immeubles ou parties d'immeubles, qui peuvent être sous-traitées à la réquisition, soit dans un but d'intérêt général, soit comme indispensables au producteur, détenteur ou occupant et à sa famille, sont fixées en tant que de besoin, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre responsable de la ressource.

    La réquisition peut porter sur les biens et services des personnes physiques ou morales étrangères, sous la seule réserve des conventions internationales en vigueur.
Lorsque cette réquisition d'usage concerne des sociétés ou entreprises dont les bilans ou inventaires annuels, ou tous autres documents comptables, sont susceptibles de servir de base à l'évaluation de tout ou partie des meubles ou immeubles, l'état descriptif et l'inventaire visés à l'article 10 ci-dessus peuvent être limités aux seuls objets ou matières dont la désignation ou le recensement apparaîtrait comme nécessaire ; ils précisent, en outre, le cas échéant, les réserves que peuvent comporter les évaluations figurant aux différents documents comptables utilisés.

    La prise de possession transfère la direction de l'exploitation et les responsabilités y afférentes à l'organisme prévu par l'autorité requérante. A cet effet, toutes dispositions sont prises pour discriminer les opérations relatives à l'ancienne gestion de celles intéressant l'exploitation dirigée par les soins de l'autorité requérante.

    La prise de possession de l'exploitation ouvre l'exercice du droit d'usage de tous les moyens nécessaires à la marche de l'établissement, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'aucun secret de fabrication puisse être opposé par l'exploitant. Les autorités requérantes et leurs représentants sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements confidentiels dont ils peuvent avoir connaissance, notamment sur le fonctionnement de l'entreprise et les procédés de fabrication.
Lorsque la réquisition totale ou partielle entraîne l'arrêt complet de l'entreprise, et que son transfert ne peut être opéré, l'indemnité d'occupation comprend :

    1) Un intérêt calculé sur la valeur de l'ensemble des éléments (corporels et incorporels) de l'actif requis, au taux des avances sur titres de la Banque de France ;

    2) Un amortissement, calculé sur la valeur des éléments corporels de l'actif requis et dont le taux ne peut être, en aucun cas, supérieur à celui admis pour l'entreprise au cours des trois derniers exercices pour la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés ou la taxe proportionnelle frappant les bénéfices industriels et commerciaux.

    Lorsque la réquisition partielle n'entraîne pas l'arrêt complet de l'entreprise, l'indemnité est calculée suivant les principes ci-dessus, compte tenu de la réduction apportée à l'activité normale de l'entreprise par la réquisition, à l'exclusion de toute autre clause.
Les indemnités de réquisition ne sont dues qu'à partir du moment où les prestations requises sont fournies par le prestataire.

    Toutefois, lorsque le prestataire apporte la preuve d'une perte effective, née du fait de la réquisition, dans la période comprise entre la notification de l'ordre de réquisition, d'une part, et son exécution ou, à défaut, la levée de la réquisition ou la caducité de l'ordre, d'autre part, une indemnité compensatrice est due à compter du jour où le préjudice est devenu effectif.

    Cette indemnité est au plus égale à celle qui serait accordée, pendant une période de même durée, pour la réquisition d'usage du bien considéré ou pour la réquisition des services prescrits.

    Les charges supplémentaires pour le prestataire résultant directement des mesures particulières de prise de possession ou de levée de réquisitions ordonnées conformément aux dispositions des articles 9 et 14 (premier alinéa) lui sont remboursées sur justifications.
A la prise de possession de tout bien requis en usage, il est établi un état descriptif et, s'il y a lieu, un inventaire. Toutefois, en ce qui concerne la réquisition de biens meubles, il suffit d'une simple mention portée sur le reçu, si cette indication permet d'identifier les objets et de caractériser leur état.

    L'état descriptif et l'inventaire sont établis [*conditions de forme*] par écrit, sur papier libre, en deux exemplaires [*nombre*], en présence du prestataire ou de son représentant ou, à défaut, d'un représentant de la municipalité ; ils sont signés contradictoirement ; l'un des exemplaires est remis au prestataire ou à celui agissant pour son compte, et l'autre exemplaire est conservé par l'autorité requérante.

    Ces documents doivent contenir tous éléments précis d'information permettant d'évaluer les prestations requises ; en cas de contestation, les parties peuvent mentionner leurs observations avant d'apposer leur signature ; le cas échéant, il est fait mention du refus de signer du prestataire.

    En fin de réquisition, les mêmes formes sont employées que lors de la prise de possession et il est procédé, à cette occasion, à toute constatation utile pour déterminer les modifications intervenues dans l'état des biens au cours de la réquisition. Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article 9 ci-dessus, l'autorité requérante prend toutes mesures pour permettre d'établir la date de cessation effective de l'occupation, ainsi que l'état des lieux à cette date.
Les prestations de biens et de services, nécessaires pour assurer les besoins du pays à la mobilisation et dans tous les cas prévus par la loi, peuvent être obtenues :

    Soit selon les modes usuels du temps de paix ;

    Soit, lorsqu'il s'agit de la satisfaction des besoins de la défense nationale, par marché soumis au régime particulier en vigueur pendant les périodes exceptionnelles considérées ;

    Soit par apport réalisé dans le cadre général de l'ordonnance susvisée du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;

    Soit par voie de réquisition.

    Les circonstances et notamment le degré d'urgence des besoins à satisfaire déterminent le choix de l'administration entre ces divers modes d'obtention des prestations.
Lorsque la réquisition porte sur des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt réel ou fictif, en dépôt dans les magasins généraux, ou en cours de transport, l'autorité requérante remet l'ordre de réquisition au gérant de l'entrepôt ou des magasins généraux, au chef de gare, à l'entrepreneur de transport ou à ses préposés.

    Un inventaire est établi en trois [*nombre*] exemplaires, destinés :

 le premier à l'autorité requérante, le deuxième à la personne qui a la garde des marchandises, le troisième pour avis aux ayants droit connus ou aux expéditeurs des marchandises.

    Un extrait de cet inventaire est laissé au receveur des douanes lorsque la marchandise est sous le contrôle de cette administration.
L'indemnité due pour la réquisition en propriété d'un bien mobilier est déterminée en principe sur la base de tarifs ou barèmes établis dans les conditions précisées à l'article 42.

    A défaut de tels tarifs ou barèmes, lorsque la réquisition porte sur des objets ou produits taxés ou faisant l'objet d'un contingentement avec prix de cession fixé par l'administration, l'indemnité allouée ne peut, en aucun cas, être supérieure au prix de la taxe ou au prix de cession, sans préjudice des réfactions ou déductions qui peuvent être opérées sur ce prix en raison, notamment, du profit, de la vétusté et du défaut de qualité.

    Lorsqu'il s'agit de biens pour lesquels aucun mode d'évaluation légal ou réglementaire n'est prévu, l'indemnité est déterminée à partir de la valeur vénale du bien, au moyen de tous éléments tel que le prix de revient et à l'exclusion de tout profit pour le prestataire conformément au principe général rappelé à l'article 16.

    Le prestataire peut prétendre, s'il y a lieu, au remboursement des droits de régie et taxes indirectes frappant certaines prestations, dans la mesure où l'indemnité de réquisition n'en tiendrait pas compte.

    Lorsqu'il s'agit de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt réel ou fictif, les indemnités de réquisition sont calculées sur les prix des marchandises en entrepôt, déduction faite des droits.

    Les conditions suivant lesquelles sont acquittés les droits de toute nature dont sont passibles les marchandises réquisitionnées en entrepôt réel ou fictif, ou en transit sur les voies ferrées, sont réglées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les réquisitions d'usage de biens mobiliers donnent lieu au paiement périodique d'une indemnité de privation de jouissance comprenant un intérêt et un amortissement. Cette indemnité est déterminée conformément aux barèmes ou tarifs prévus à l'article 42 ou, à défaut, d'après la valeur du bien estimée directement dans les conditions prévues à l'article 18 (3è alinéa).

    L'indemnité ne peut dépasser ni le prix légal de location, s'il en existe un pour les biens de l'espèce, ni le prix conventionnel de location dans le cas où le prestataire est locataire du bien requis.

    Le prestataire peut obtenir, s'il y a lieu, le remboursement, sur justifications, des charges afférentes au bien requis et incombant normalement à l'usager.