Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Deux concours distincts sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'équipement :
   1° Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours. Ce concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, à l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   b) Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   c) Du directeur chargé des personnels au ministère chargé de l'équipement ou de son représentant.
   La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
   Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées ainsi qu'il suit : les sous-chefs de service sont reclassés à l'indice égal ou immédiatement supérieur sans ancienneté dans le grade d'attaché des services déconcentrés.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de la 1re classe.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants :
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois, ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe :
   1° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel, les attachés des services déconcentrés qui ont atteint au 1er janvier de l'année du concours au moins le 6e échelon et comptent à la même date six ans six mois de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans leur corps ou dans un autre corps civil, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des six ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 13. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de quatre ans et six mois la durée des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
   La liste de classement établie par le jury est valable pour la seule année du concours.
   Les règles d'organisation générale du concours professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
   2° Dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du 1° du présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de leur valeur professionnelle, les attachés qui comptent au moins deux ans au 9e échelon de leur grade et justifient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
   Les attachés promus attachés principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau ci-après :

I   = SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché (Echelons)

 II  = SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe (Echelons)

 III = SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe (Ancienneté)
 :-----:----:-----------------:
 :  I  : II :      III        :
 :-----:----:-----------------:
 : 12e : 6e : Sans ancienneté :
 : 11e : 5e : 5/8 de l'anc.   :
 :     :    : acquise + 1 an  :
 : 10e ap. 1 an 6 mois :      :
 :     : 5e : 2/3 de l'anc.   :
 : acq. au-delà de 1 an 6 mois:
 : 10e av. 1 an 6 mois :      :
 :     : 4e : 2/3 de l'anc.   :
 :     :    :  acquise + 2 ans:
 : 9e ap. 6 mois :            :
 :     : 4e : 4/5 de l'anc.   :
 :     :acq. au-delà de 6 mois:
 : 9e av. 6 mois :            :
 :     : 3e : anc. acquise    :
 :     :    : + 2 ans 6 mois  :
 : 8e  : 3e : 5/6 de l'anc.   :
 :     :    : acquise         :
 : 7e  : 2e : 5/6 de l'anc.   :
 :     :    : acquise         :
 : 6e  : 1e : 2/5 de l'anc.   :
 :     :    : acquise         :
 :-----:----:-----------------:
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes du corps sont fixées ainsi qu'il suit :

 I   = GRADES ET ÉCHELONS : Attaché principal de 1re classe

 II  = DUREE MOYENNE

 III = DUREE MINIMALE
 :----:-------:--------------:
 :  I :   II  :      III     :
 :----:-------:--------------:
 : 3e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 2e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 1e : 2 ans 6 mois : 2 ans :
 :----:-------:--------------:

 I   = GRADES ET ÉCHELONS Attaché principal de 2eme classe

 II  = DUREE MOYENNE

 III = DUREE MINIMALE
 :----:-----------:------------:
 :  I :     II    :    III     :
 :----:-----------:------------:
 : 5e :3 ans 6 ms : 2 ans 9 ms :
 : 4e :  3 ans    : 2 ans 3 ms :
 : 3e :  3 ans    : 2 ans 3 ms :
 : 2e :2 ans 6 ms : 2 ans      :
 : 1e :  1 an     :            :
 :----:-----------:------------:

 I   = GRADES ET ÉCHELONS : Attaché

 II  = DUREE MOYENNE

 III = DUREE MINIMALE
 :----:-----------:------------:
 :  I :     II    :    III     :
 :----:-----------:------------:
 : 11e: 4 ans     : 3 ans      :
 : 10 : 3 ans     : 2 ans 3 ms :
 : 9e : 3 ans     : 2 ans 3 ms :
 : 8e : 3 ans     : 2 ans 3 ms :
 : 7e : 3 ans     : 2 ans 3 ms :
 : 6e : 2 ans 6 ms: 2 ans      :
 : 5e : 2 ans     : 1 an  6 ms :
 : 4e : 2 ans     : 1 an  6 ms :
 : 3e : 2 ans     : 1 an  6 ms :
 : 2e : 1 an      :            :
 : 1e : 1 an      :            :
 :----:-----------:------------:
Les sous-chefs de service en fonction au 1er août 1995 sont reclassés à cette date à l'indice égal ou immédiatement supérieur dans le grade d'attaché des services déconcentrés.
   Les fonctionnaires ainsi reclassés conservent dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise lorsque la majoration de traitement que leur accorde leur reclassement est inférieure à celle résultant d'un avancement dans leur ancien grade.
L'exercice de toute activité rémunérée en dehors du cadre de leur mission à l'étranger est interdit aux personnels régis par le présent arrêté.
    Tous émoluments ou indemnités alloués, autres que ceux représentatifs de frais ou rémunérant des travaux supplémentaires effectifs, viennent en déduction des émoluments versés par l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont gérés et rémunérés par l'établissement. Ils continuent à percevoir leur traitement indiciaire, le supplément familial de traitement ainsi que les prestations, à l'exclusion de toutes primes ou indemnités liées à leur fonction ou à leur affectation sur le territoire de la France. 
Le traitement indiciaire mentionné à l'alinéa précédent est, le cas échéant, majoré de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947, modifié par le décret n° 84-183 du 12 mars 1984.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence. 
Groupe 14 : 
Directeurs de recherche et ingénieurs de recherche hors classe. 
Groupe 16 : 
Chargés de recherche de 1re classe et ingénieurs de recherche de 1re classe. 
Groupe 17 : 
Chargés de recherche de 2e classe, ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de la recherche de 1re classe ; 
Ingénieurs d'études, chargés d'administration de la recherche de 2e classe, attachés d'administration de la recherche. 
Groupe 24 : 
Assistants ingénieurs. 
Groupe 27 : 
Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche. 
Groupe 29 : 
Adjoints techniques de la recherche et adjoints administratifs de la recherche ; 
Agents techniques de la recherche et agents d'administration de la recherche. 
Les montants annuels de l'indemnité de résidence sont ceux fixés, pour chaque pays et par groupe, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget pris en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
L'indemnité de résidence est payée par l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) affectés sur le territoire de la France, accomplissant une mission de longue durée à l'étranger au titre des activités scientifiques ou techniques de l'établissement dans le cadre de programmes scientifiques ou en application de conventions ou accords de partenariat.
L'affichage de l'autorisation prévue aux articles 9 et 12 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée est assurée par les soins du bénéficiaire de l'autorisation sur un panneau rectangulaire dont chacune des dimensions est supérieure à 80 centimètres.
   Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'oeuvre, la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique également que le dossier peut être consulté à la direction régionale des affaires culturelles.
   Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Le programme annuel de travail de l'institut est préparé en liaison avec l'ensemble des directions du ministère chargé de l'éducation nationale. Il prend en compte les demandes du ministre chargé de l'éducation nationale et celles émanant des autres départements ministériels concernés par les problèmes d'éducation. Il est arrêté par le président de l'institut, après consultation du conseil d'orientation.
   Chaque année, le président de l'institut informe le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de l'éducation sur le bilan d'activité et le programme de travail de l'organisme. A cette occasion, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de l'éducation peuvent émettre des voeux sur les thèmes des sessions et des cycles.
Le conseil d'orientation comprend, outre son président :
   - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   - le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
   - le directeur des écoles, le directeur des lycées et collèges, le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur général de la recherche, le directeur de l'évaluation et de la prospective et le directeur ou le délégué compétent pour les relations internationales au ministère chargé de l'éducation nationale ;
   - le président du Haut Comité de la formation professionnelle ;
   - le directeur de l'Institut national de la recherche pédagogique ;
   - un représentant de chacun des ministres respectivement chargés de la justice, de la défense, des affaires étrangères, de la formation professionnelle, de la culture, de l'agriculture et de la jeunesse et des sports, désigné par le ministre compétent ;
   - un président d'université désigné par la conférence des présidents d'université ;
   - un conseiller régional désigné par l'Association des présidents de conseils généraux ;
   - un conseiller général désigné par l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
   - un maire désigné par l'Association des maires de France ;
   - trois personnalités désignées par les organisations les plus représentatives de parents d'élèves ;
   - huit personnalités désignées par les principales organisations représentatives des personnels de l'éducation nationale ;
   - deux étudiants désignés par les organisations les plus représentatives des usagers de l'enseignement supérieur ;
   - huit personnalités qualifiées, choisies par le ministre chargé de l'éducation nationale, en raison de l'intérêt qu'elles portent aux questions d'éducation, dont deux représentant le monde économique, une représentant les associations familiales et une représentant les associations éducatives complémentaires de l'école.
   Les membres désignés du conseil d'orientation et ceux choisis en tant que personnalités qualifiées sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Leur mandat est renouvelable.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels de l'institut sont constitués de fonctionnaires et d'agents publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
   Les dépenses de fonctionnement de l'institut sont prises en charge par le ministère chargé de l'éducation nationale, sur son budget.
   Toutefois, les prestations assurées par l'institut pour le compte d'administrations de l'Etat autres que le ministère chargé de l'éducation nationale sont financées par ces administrations sur leurs moyens propres.
Il est créé auprès du président de l'Institut des hautes études de l'éducation nationale un conseil d'orientation qu'il préside et dont la composition est fixée à l'article 5 ci-après. Le président recueille l'avis de ce conseil sur la détermination des types d'actions à mener par l'institut, sur le choix des thèmes à traiter ainsi que sur l'appréciation des résultats des actions conduites.
   Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président de l'institut.
L'Institut des hautes études de l'éducation nationale est investi, dans le domaine éducatif, de la mission d'informer et de perfectionner les responsables, en les faisant participer à des réflexions de haut niveau capables d'accroître la connaissance et le rayonnement du système français d'enseignement et de formation.
   A ce titre, l'Institut des hautes études de l'éducation nationale réunit en sessions des personnalités au service de l'Etat, des collectivités publiques et des divers secteurs et types d'activités du pays pour leur faire approfondir en commun, dans la perspective des responsabilités qu'elles exercent ou qui pourraient leur être confiées, leur connaissance des réalités et des problèmes relatifs au développement du savoir, à la formation de l'homme et du citoyen, à l'organisation des enseignements, à la définition des diplômes les sanctionnant et à l'articulation entre les formations et les exigences de l'économie et de la société.
   Les auditeurs ainsi réunis examinent les grandes questions posées en matière d'éducation, à partir des informations et des résultats de recherche disponibles et en liaison avec les universités, établissements et centres compétents d'enseignement ou de recherche. Leurs travaux contribuent à dégager les besoins, les tendances et les évolutions en la matière. L'institut est un lieu d'échange des idées entre personnalités provenant d'origines et d'horizons divers.
   L'Institut des hautes études de l'éducation nationale concourt également à l'ouverture du système éducatif français sur les pays étrangers, en particulier ceux de l'ensemble francophone et de la Communauté européenne. Il accueille des personnalités étrangères compétentes, les associe à ses propres activités et les fait participer, avec des personnalités françaises de niveau et de qualification correspondants, à des échanges d'expériences et à des exercices de comparaisons internationales. Il s'attache, dans ses actions, au soutien et au renforcement de la francophonie.
Les personnalités suivant la session nationale, les sessions régionales ou les cycles spécialisés d'études organisés par l'institut demeurent gérées par les ministères, organismes ou sociétés dont elles relèvent. Les fonctionnaires, officiers ou magistrats restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
   Lorsqu'ils suivent les sessions ou cycles organisés par l'institut, les participants n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont dans la position de collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.
L'institut organise chaque année une session nationale, des sessions régionales et des cycles d'études de courte durée.
   Ces sessions et cycles sont ouverts aux fonctionnaires, magistrats ou officiers exerçant ou appelés à exercer des responsabilités, ainsi qu'aux personnalités assumant des responsabilités dans les différentes catégories d'activités économiques, sociales, scientifiques, juridiques et culturelles.
   Pour l'inscription aux sessions nationales et aux cycles d'études, les candidatures des fonctionnaires, magistrats et officiers sont présentées aux ministres dont relèvent les intéressés. Pour l'inscription aux sessions régionales, les candidatures de ces mêmes personnels sont présentées aux recteurs d'académie. Les autres candidatures sont présentées par les associations ou par les candidats eux-mêmes.
   Les participants à la session nationale et aux sessions régionales sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du président de l'institut. Le président de l'institut procède aux inscriptions des participants aux cycles d'études.
I. - La durée quotidienne de travail effectif des salariés mentionnés au premier alinéa de l'article 992 du code rural, fixée à dix heures par le même alinéa, peut être dépassée dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après :
   - travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
   - travaux saisonniers ;
   - travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
   II. - Ce dépassement est alors effectué dans les conditions suivantes :
   1° Il ne peut excéder deux heures par jour pendant un maximum de six journées consécutives ;
   2° Il ne peut excéder trente heures par période de douze mois consécutifs ; un contingent supérieur ou inférieur peut toutefois être fixé par convention collective ou accord collectif étendu ;
   3° L'employeur doit adresser immédiatement à l'inspecteur du travail une déclaration l'informant de ce dépassement et des circonstances qui le motivent. Lorsque ce dépassement concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation patronale intéressée.
Le comité de la recherche de l'Institut national des télécommunications comprend :
   1. Trois membres de droit :
   - le directeur de l'institut, président ;
   - le directeur de l'école d'ingénieurs ;
   - le directeur de l'école de gestion.
   2. Au plus vingt-six membres nommés, dont :
   - au plus douze représentants de la direction et des services de recherche de l'école, désignés par le directeur de l'institut ;
   - un représentant du directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST) ;
   - un représentant du directeur de l'ENST de Bretagne ;
   - au plus douze personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école, sur proposition du directeur de l'institut.
   3. Neuf membres élus, dont :
   Six représentants des personnels enseignants-chercheurs, dont :
   - deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
   - trois représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
   - un représentant des chargés d'enseignement-recherche ;
   Trois représentants des élèves chercheurs.
   Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au comité de la recherche sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
   A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par instruction de l'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications.
Les techniciens et les inspecteurs du corps de contrôle des établissements de pêche maritime sont reclassés au 1er août 1995 respectivement dans les nouveaux grades de technicien de classe normale et de technicien de classe supérieure dans les conditions suivantes :
   1° Les techniciens sont reclassés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise ;
   2° Les inspecteurs sont reclassés dans le grade de technicien de classe supérieure conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE : Inspecteur 3e échelon après 4 ans

 SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure : 8e échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise diminuée de 4 ans. 

 SITUATION ANCIENNE : Inspecteur 3e échelon avant 4 ans

 SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure : 7e échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE : Inspecteur 2e échelon

 SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure : 6e échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON : 4/3 de l'ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE : Inspecteur 1er échelon

 SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure : 5e échelon

 ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise. 
   Il est tenu compte pour l'accès au deuxième grade des agents intégrés dans le premier grade à compter du 1er août 1995 des sélections après examen probatoire dont ils ont bénéficié depuis cette date.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE : Chef de travaux du cadastre conchylicole

 Echelon unique après 4 ans

 SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe exceptionnelle des cultures marines : 8e échelon 

 SITUATION ANCIENNE : Chef de travaux du cadastre conchylicole

 Echelon unique avant 4 ans

 SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe exceptionnelle des cultures marines : 7e échelon 

 SITUATION ANCIENNE : Inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime : 3e échelon après 4 ans

 SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure des cultures marines : 8e échelon :

 SITUATION ANCIENNE : Inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime : 3e échelon avant 4 ans

 SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure des cultures marines : 7e échelon :

 SITUATION ANCIENNE : Inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime : 2e échelon

 SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure des cultures marines : 6e échelon :

 SITUATION ANCIENNE : Inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime : 1er échelon

 SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure des cultures marines : 5e échelon :

I = SITUATION ANCIENNE : Technicien du contrôle des établissements de pêche maritime

 II = SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe normale 
 :-------------:-------------:
 :      I      :      II     :
 :-------------:-------------:
 : 12e échelon : 12e échelon :
 : 11e échelon : 11e échelon :
 : 10e échelon : 10e échelon :
 :  9e échelon :  9e échelon :
 :  8e échelon :  8e échelon :
 :  7e échelon :  7e échelon :
 :  6e échelon :  6e échelon :
 :  5e échelon :  5e échelon :
 :  4e échelon :  4e échelon :
 :  3e échelon :  3e échelon :
 :  2e échelon :  2e échelon :
 :  1e échelon :  1e échelon :
 :-------------:-------------:
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Les titulaires du grade de chef de travaux du cadastre conchylicole du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de technicien de classe exceptionnelle des cultures marines.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE D'ORIGINE : Chef de travaux du cadastre conchylicole

 Echelon unique : après 4 ans

 GRADE du corps d'intégration : Technicien de classe exceptionnelle des cultures marines : 8e échelon

 ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée d'échelon :

 Ancienneté acquise moins 4 ans. 

 GRADE D'ORIGINE : Chef de travaux du cadastre conchylicole

 Echelon unique : avant 4 ans

 GRADE du corps d'intégration : Technicien de classe exceptionnelle des cultures marines : 7e échelon

 ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée d'échelon :

 Ancienneté acquise.
Les techniciens des cultures marines sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires civils de catégorie C ou de même niveau du ministère chargé de la mer justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer. Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Toutefois, le ministre chargé de la mer peut répartir les places non pourvues au titre de l'un des concours sur l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours de laquelle ils reçoivent une formation adaptée à leurs missions.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
   Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les nominations sont prononcées par le ministre chargé de la mer.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 5 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les techniciens des cultures marines exercent, sous l'autorité d'officiers ou de fonctionnaires de catégorie A, les attributions halieutiques, techniques et administratives relatives aux cultures marines.
   Ils assurent la gestion de l'espace marin lié aux activités aquacoles.
   Ils sont chargés de la réalisation et de la mise à jour des documents cadastraux des exploitations de cultures marines, notamment sur le domaine public maritime.
   Ils assurent l'application de la réglementation relative à la gestion des exploitations de cultures marines.
   Ils participent à l'application des réglementations relatives à la protection de la santé humaine et à la préservation des ressources aquacoles.
   Ils apportent leur concours aux études d'aménagement du littoral, d'urbanisme et de protection de l'environnement.
   Ils constatent et relèvent les infractions relatives à la police des pêches, à la navigation maritime et à la pollution.
   Les techniciens de classe supérieure et de classe exceptionnelle sont notamment chargés de l'encadrement et de l'animation des services des cultures marines qu'ils ont vocation à diriger dans le domaine de leurs compétences.
Le nombre des postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 5 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps des techniciens des cultures marines au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le corps des techniciens des cultures marines comprend trois grades : le grade de technicien de classe normale, le grade de technicien de classe supérieure et le grade de technicien de classe exceptionnelle.
   Le grade de technicien de classe normale comporte treize échelons.
   Le grade de technicien de classe supérieure comporte huit échelons.
   Le grade de technicien de classe exceptionnelle comporte huit échelons.
   Les effectifs du grade de technicien de classe supérieure ne peuvent excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
Peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe exceptionnelle des cultures marines, par voie d'inscription à un tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis au moins un an et réunissant sept années de services effectifs dans le corps de technicien des cultures marines.
   Les techniciens de classe supérieure nommés au grade de technicien de classe exceptionnelle sont classés conformément au tableau ci-après :

 I = ÉCHELON atteint dans le grade de technicien de classe supérieure

 II = ÉCHELON de nomination dans le grade de technicien de classe exceptionnelle

 III = ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :-----:----:--------------:
 :  I  : II :     III      :
 :-----:----:--------------:
 :  8e : 8e : Anc. acquise :
 :  7e : 7e : Anc. acquise :
 :  6e : 6e :    3/4 de    :
 :     :    :l'anc. acquise:
 :  5e : 5e : Anc. acquise :
 :  4e : 4e : Anc. acquise :
 :  3e : 3e :    4/5 de    :
 :     :    :l'anc. acquise:
 :2e + : 2e : Anc. acquise :
 :-----:----:--------------:

  + = 2ème échelon après un an
Les techniciens des cultures marines peuvent être astreints dans l'exercice de leurs fonctions au port d'un uniforme dont les caractéristiques sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la mer. Lors de leur entrée en fonctions, ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de mes fonctions. "
Peuvent être promus technicien de classe supérieure des cultures marines :
   1° Par voie de concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique, les techniciens des cultures marines de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et cinq années de services effectifs dans le corps ;
   2° Au choix dans la limite du tiers des emplois à pourvoir, par inscription au tableau d'avancement, les techniciens de classe normale appartenant au moins au 9e échelon de leur grade. Lorsque le tiers des emplois à pourvoir n'est pas un nombre entier, la partie décimale est ajoutée aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année.
   Les techniciens de classe normale nommés au grade de technicien de classe supérieure sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 I = ÉCHELON atteint dans le grade de technicien de classe normale

 II = ÉCHELON de nomination dans le grade de technicien de classe supérieure

 III = ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :-----:----:--------------:
 :  I  : II :     III      :
 :-----:----:--------------:
 : 13e : 8e : Anc. acquise :
 : 12e : 7e : Anc. acquise :
 : 11e : 6e : Anc. acquise :
 : 10e : 5e : Anc. acquise :
 :  9e : 4e : Anc. acquise :
 :  8e : 3e :    5/6 de    :
 :     :    :l'anc. acquise:
 :  7e : 3e : Sans anc.    :
 :  6e : 2e : Anc. acquise :
 :  5e : 1er: Anc. acquise :
 :     : majorée de 6 mois :
 :-----:----:--------------:
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Barème des ressources en francs
(Année universitaire 1997-1998)
POINTS
de charge
ÉCHELONS
1
2
3
4
5
0
86 300
77 300
68 400
59 500
50 600
1
95 800
85 900
76 000
66 100
56 200
2
105 400
94 500
83 600
72 700
61 800
3
115 000
103 100
91 200
79 400
67 500
4
124 600
111 700
98 900
86 000
73 100
5
134 200
120 300
106 500
92 600
78 700
6
143 800
128 900
114 100
99 200
84 400
7
153 300
137 500
121 700
105 900
90 000
8
162 900
146 100
129 300
112 500
95 700
9
172 500
154 700
136 900
119 100
101 300
10
182 100
163 300
144 500
125 700
106 900
11
191 700
171 900
152 100
132 300
112 600
12
201 200
180 500
159 700
139 000
118 200
13
210 800
189 100
167 300
145 600
123 900
14
220 400
197 700
175 000
152 200
129 500
15
230 000
206 300
182 600
158 800
135 100
16
239 600
214 900
190 200
165 500
140 800
17
249 200
223 500
197 800
172 100
146 400
Le montant de la taxe perçue pour toute demande d'expertise de la composition d'une eau est fixé ainsi qu'il suit, en fonction de la nature de la prestation demandée :
   1° Analyse bactériologique : 600 F ;
   2° Recherche de légionelles : 1 700 F ;
   3° Recherche de légionelles avec analyse des paramètres simples de l'eau : 1 800 F ;
   4° Analyse des caractéristiques physico-chimiques principales :

 1 600 F ;
   5° Analyse des éléments organiques : 5 400 F ;
   6° Analyse des caractéristiques physico-chimiques avec recherche détaillée d'éléments minéraux : 4 200 F ;
   7° Analyse des caractéristiques physico-chimiques avec recherche détaillée d'éléments minéraux et organiques : 9 600 F ;
   8° Analyse bactériologique et des caractéristiques physico-chimiques principales : 2 200 F ;
   9° Analyse bactériologique et des caractéristiques physico-chimiques avec recherche d'éléments minéraux : 4 800 F ;
   10° Analyse bactériologique et des caractéristiques physico-chimiques avec recherche d'éléments minéraux et organiques :

 10 200 F.
   Les paramètres mesurés dans le cadre des analyses ci-dessus mentionnées sont définis en annexe au présent décret.
I. - Bactériologie
   Dénombrement des bactéries aérobies revivifiables à 22 °C.
   Dénombrement des bactéries aérobies revivifiables à 37 °C.
   Coliformes thermotolérants.
   Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices.
   Streptocoques fécaux.
   Pseudomonas aeruginosa.

II. - Physico-chimie

 ANALYSE de paramètres simples :

 Conductivité.

 Dureté.

 pH.

ANALYSE DE CARACTERISTIQUES physico-chimiques principales :

 Calcium.

 Chlorures.

 Conductivité.

 Fer.

 Fluorures.

 Hydrogénocarbonates ou titre alcalimétrique complet (TAC).

 Lithium.

 Magnésium.

 Manganèse.

 Nitrates.

 Nitrites.

 pH.

 Potassium.

 Silice.

 Sodium.

 Sulfates.

ANALYSE PHYSICO-CHIMIQUE avec recherche détaillée d'éléments minéraux :

 Calcium.

 Chlorures.

 Conductivité.

 Fer.

 Fluorures.

 Hydrogénocarbonates ou titre alcalimétrique complet (TAC).

 Lithium.

 Magnésium.

 Manganèse.

 Nitrates.

 Nitrites.

 pH.

 Potassium.

 Silice.

 Sodium.

 Sulfates.

 Aluminium.

 Ammonium.

 Arsenic.

 Bore.

 Cadmium.

 Carbone organique total.

 Chrome.

 Cuivre.

 Gaz carbonique libre au laboratoire.

 Phosphates.

 Plomb.

 Résidu sec à 180 °C.

 Sélénium.

 Strontium.

 Turbidité.

 Zinc.

ANALYSE PHYSICO-CHIMIQUE avec recherche détaillée d'éléments minéraux et organiques :

 Calcium. 

 Chlorures. 

 Conductivité. 

 Fer. 

 Fluorures. 

 Hydrogénocarbonates ou titre alcalimétrique complet (TAC). 

 Lithium. 

 Magnésium. 

 Manganèse. 

 Nitrates. 

 Nitrites. 

 pH. 

 Potassium. 

 Silice. 

 Sodium. 

 Sulfates. 

 Aluminium. 

 Ammonium. 

 Arsenic. 

 Bore. 

 Cadmium. 

 Carbone organique total. 

 Chrome. 

 Cuivre. 

 Gaz carbonique libre au laboratoire. 

 Phosphates. 

 Plomb. 

 Résidu sec à 180 °C. 

 Sélénium. 

 Strontium. 

 Turbidité. 

 Zinc. 

 Hydrocarbures, pesticides et polychlorobiphényle (PCB). 

 Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HPA). 

 Composés organiques volatils (COV).
Art. 5.
   Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la taxe perçue pour toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouteillage ou d'établissement thermal, prévue par l'article 21 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, est fixé à 32 000 F si l'expertise nécessite la réalisation d'analyses sur place, notamment pour les eaux sulfurées et eaux gazeuses, et à 27 000 F dans les autres cas. Toutefois, ce montant est ramené respectivement à 26 000 F et 21 000 F par demande lorsque le dossier comporte plusieurs demandes présentées conjointement.
Ce stage de formation, d'une durée maximale de douze mois, comprend obligatoirement un stage pratique d'une durée minimale de deux mois dans un service ou établissement public au sein duquel le changement de spécialité donnerait à l'intéressé vocation à servir.
   Ce stage pratique peut être complété par un cycle d'enseignement professionnel d'une durée qui ne peut excéder dix mois.
Au vu de l'évaluation mentionnée à l'article précédent, et en application de l'article 4 du décret du 17 novembre 1993 précité, la commission administrative paritaire formule un avis sur le changement de spécialité demandé par l'agent.
   L'autorité administrative, au vu ce cet avis et de l'évaluation précitée, se prononce sur le changement de spécialité de l'agent concerné. Cette décision, valable pour une durée de trois ans, ouvre à l'agent concerné la possibilité de postuler à un emploi déclaré vacant dans cette spécialité.
   Ce changement devient effectif à la date de nomination de l'intéressé dans un emploi correspondant à cette nouvelle spécialité.
   Dans le cas où l'administration refuse le changement de spécialité ou dans le cas où le changement de spécialité ne devient pas effectif, l'intéressé continue à occuper un emploi correspondant à la spécialité dans laquelle il a été nommé initialement.
Préalablement à l'accomplissement du stage, l'agent doit informer le président de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de son souhait de changer de spécialité.
   Il doit accompagner cette demande d'un dossier comprenant une lettre de motivation, l'exposé de son intérêt pour la nouvelle spécialité dans laquelle il souhaite exercer ainsi que son expérience, ses éventuels diplômes ou formations déjà acquises dans ce domaine.
   Après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sur la formation envisagée rendu au vu de ces éléments ainsi que de l'avis d'un ou plusieurs experts désignés par l'administration, l'autorité administrative se prononce sur cette demande et informe l'intéressé de sa décision.
Une évaluation du stage de formation suivi par l'agent est établie par le ou les experts mentionnés à l'article précédent en fonction des appréciations fournies par les personnes responsables de cette formation. Cette évaluation est transmise par le ou les experts précités au président de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ainsi qu'à l'agent concerné. Ce dernier peut transmettre ses observations sur cette évaluation au président de la commission administrative compétente à l'égard de son corps.
En application de l'article 4 du décret du 17 novembre 1993 susvisé, le technicien des services culturels et des Bâtiments de France qui, en cours de carrière, demande à être nommé dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle dans laquelle il a été recruté doit accomplir un stage de formation dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants :
   1° Envois classés dans les catégories routés ou semi-routés en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications : mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 3, à l'exclusion des tarifs applicables aux journaux routés comportant moins de 10 % de leur surface consacrée à de la publicité ;
   2° Envois classés dans la catégorie autres journaux en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIFS (en francs)

 De     0 g à    20 g
 1,90 

 De    20 g à    50 g
 2,60 

 De    50 g à   100 g
 3,60 

 De   100 g à   250 g
 5,50 

 De   250 g à   500 g
 9,30 

 De   500 g à 1 000 g

 15,40 

 De 1 000 g à 2 000 g

 21,60 

 De 2 000 g à 3 000 g

 32,40 
      3° Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIFS (en francs)

 Jusqu'à 20 g
  2,30 

 Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g
  3,80 

Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g
  5,70 

 Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g
 11,30 

 Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g
 16,70 

 Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g
 31,30 

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g
 47,00 

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g
 62,60 

 Au-dessus de 3 000 g et jusqu'à 4 000 g
 87,70 

 Au-dessus de 4 000 g et jusqu'à 5 000 g

 114,80