Taxes à percevoir et montant (en francs) :
   1° Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition :
   Dépôt d'une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition : 250.
   Revendication soit au moment du dépôt, soit à la suite de modifications, à partir de la onzième : 115.
   Avis documentaire, avis de nouveauté ou rapport de recherche :

 2 650.
   Déclaration d'une priorité : 115.
   Surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire : 1550.
   Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 2050.
   Présentation d'une requête en poursuite de la procédure :

 565.
   Délivrance et impression du fascicule de brevet : 560.
   Rectification d'erreurs matérielles ; par page rectifiée ou remplacée : 170.
   Renouvellement de délai : 115.
   Maintien en vigueur :
   - Deuxième annuité : 135.
   - Troisième annuité : 145.
   - Quatrième annuité : 155.
   - Cinquième annuité : 205.
   - Sixième annuité : 270.
   - Septième annuité : 360.
   - Huitième annuité : 485.
   - Neuvième annuité : 640.
   - Dixième annuité : 780.
   - Onzième annuité : 995.
   - Douzième annuité : 1165.
   - Treizième annuité : 1380.
   - Quatorzième annuité : 1555.
   - Quinzième annuité : 1725.
   - Seizième annuité : 2010.
   - Dix-septième annuité : 2195.
   - Dix-huitième annuité : 2405.
   - Dix-neuvième annuité : 2670.
   - Vingtième annuité : 3025.
   - Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité : 115.
   - Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité :

 345.
   2° Brevets européens :
   Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen :

 230.
   Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires : 165.
   - En plus, par page et par exemplaire : 5.
   3° Demandes internationales (P.C.T.) :
   Transmission d'une demande internationale : 275.
   Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 5.
   4° Marques de fabrique de commerce ou de service :
   Dépôt et publication (1er dépôt ou dépôt en renouvellement) :

 580.
   Classe de produits ou de services au 1er dépôt : 125.
   Classe de produits ou de services en renouvellement : 225.
   Revendication d'un droit de priorité : 110.
   Rectification d'erreurs matérielles : 170.
   Demande d'enregistrement international d'une marque : 225.
   Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt : 115.
   5° Dessins et modèles :
   Dépôt : par dessin ou modèle faisant partie du dépôt :
   - Du premier au vingtième : 67.
   - Du vingt et unième au centième : 16.
   Maintien : par dessin ou modèle : 170.
   Prorogation pour la seconde période de vingt-cinq ans, par dessin ou modèle : 170.
   Enregistrement et gardiennage d'une enveloppe spéciale ou renouvellement : 55.
   6° Récompenses industrielles :
   Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense et transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 100.
   7° Registres nationaux des brevets et des marques :
   Inscription ou radiation : 145.
   8° Registre du commerce et des sociétés :
   Immatriculation :
   - Personne physique : 32.
   - Personne morale : 64.
   Inscription modificative du dépôt d'un acte : 31.