Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'aide est calculée sur la base de chaque heure de réduction de la durée hebdomadaire du travail remplissant les conditions posées par le présent décret et les stipulations du contrat, et accordée pour chaque salarié concerné par cette réduction dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget. Sauf accord cadre de branche, ne sont toutefois pas prises en compte pour le calcul de l'aide les heures au-dessous de trente-cinq heures et celles au-dessus de trente-neuf heures, à l'exception de la quarantième heure lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'arrêté. Dans tous les cas, la réduction n'est prise en compte que dans la limite de cinq heures.

    L'aide est dégressive et accordée au maximum pour trois ans [*durée*].
   Cette aide est versée semestriellement [*périodicité*] et pour la première fois au cours du mois suivant la date fixée dans le contrat mentionné à l'article 3 du présent décret, sous réserve du respect par l'employeur des engagements pris dans ledit contrat.
Une aide peut être accordée par l'Etat, dans les conditions définies aux articles suivants, aux employeurs visés aux articles L. 351-3 et L. 351-17 du code du travail qui procèdent à une réduction concertée de la durée du travail visant à améliorer l'emploi, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, des chambres d'agriculture et des chambres de commerce [*bénéficiaires*].
   Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux employeurs de salariés visés à l'article L. 772-1 [*employés de maison*] du code du travail. Elles ne s'appliquent aux employeurs de salariés visés aux articles L. 124-4 [*travail temporaire*], L. 771-1 et L. 773-1 [*concierges, employés d'immeubles et assistantes maternelles*] que pour les mesures de réduction de la durée du travail concernant le personnel non visé auxdits articles.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales précise les modalités d'application du présent décret et notamment celles du troisième alinéa de l'article 2.
   Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe pour chaque campagne les montants de la taxe en francs par tonne de céréales, dans les limites obtenues en appliquant les taux maxima définis à l'article 4 du présent décret aux prix directeurs en vigueur au début des campagnes de commercialisation concernées, ces prix étant convertis en francs français sur la base du taux de conversion de l'Ecu dans le secteur agricole à la date du 1er juillet de l'année civile en cours.
Sont exonérées de la taxe instituée par le présent décret :
   Les céréales exportées ;
   Les céréales de semence certifiées échangées contre des céréales de qualité courante, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
   La taxe est remboursée sur les céréales mises en oeuvre pour la fabrication de produits bénéficiant de la restitution à la production, prévue à l'article 11 du règlement n° 2727-75 modifié du conseil de la Communauté économique européenne.
   Les produits dérivés des céréales, importés ou exportés, donnent lieu respectivement à la perception ou au remboursement de la taxe compte tenu des quantités de céréales correspondantes prévues par les règlements de la Communauté économique européenne.
Est autorisée, au cours de la campagne de commercialisation 1982-1983 et pendant les quatre campagnes suivantes, la perception d'une taxe parafiscale destinée à la couverture des dépenses nationales de stockage et d'intervention sur le marché des céréales.
Cette taxe est perçue auprès des collecteurs agréés et des producteurs grainiers, sur toutes les quantités de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs rétrocédées ou mises en oeuvre. Elle est également perçue auprès des importateurs sur les quantités de ces céréales importées.
Cette taxe est supportée en totalité par les utilisateurs et son produit est attribué à l'Office national interprofessionnel des céréales.
Une commission administrative règle les questions intéressant le service départemental à l'exception de celles relatives à la mise en oeuvre opérationnelle des moyens relevant du service.
   Elle comprend [*composition*] :
   Le président du conseil général, président.
   Trois membres du conseil général élus par cette assemblée après chaque renouvellement triennal.
   Quatre maires ou représentants du ou des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, élus pour la durée de leur mandat par l'ensemble des maires du département et répartis de la façon suivante :
   Un maire représentant les communes ne possédant pas de centre de secours ;
   Un maire représentant les communes sièges d'un centre de secours ;
   Un maire représentant les communes sièges d'un centre de secours principal ;
   Un représentant du ou des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
   S'il n'existe aucun de ces établissements dans les départements, le nombre de maires représentant les communes sièges d'un centre de secours principal est porté à deux.
   Quatre officiers de sapeurs-pompiers ayant la qualité d'inspecteur adjoint au directeur départemental des services d'incendie et de secours ou chefs de corps, dont celui du chef-lieu du département, désignés par le président du conseil général.
   Le médecin chef du service départemental d'incendie et de secours.
   Deux représentants des personnels sapeurs-pompiers professionnels et volontaires élus pour quatre ans [*durée du mandat*], à raison d'un par catégorie, parmi les sous-officiers, caporaux et sapeurs du département.
   S'il n'existe pas de personnels sapeurs-pompiers professionnels dans le département, un deuxième représentant des sapeurs-pompiers volontaires est élu dans les mêmes conditions.
   Le directeur départemental des services d'incendie et de secours qui assure notamment la préparation et le secrétariat de la commission.
   Des membres suppléants sont, en outre, désignés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
   Le commissaire de la République est membre de droit de la commission administrative.
   Il ne peut suppléé que par un membre du corps préfectoral.
   La commission administrative se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande soit du tiers de ses membres, soit du commissaire de la République.
Le service départemental d'incendie et de secours a pour objet de mettre directement ou par l'intermédiaire des centres de secours des moyens en personnel et en matériel à la disposition des communes ne pouvant assurer leur propre service de secours et de défense contre l'incendie et des renforts à la disposition des communes possédant un corps de sapeurs-pompiers pour la lutte contre l'incendie et tous les autres sinistres.
   Il procède, en outre, à l'étude des mesures relatives à la prévention, à la protection contre l'incendie et à l'organisation des secours.
   Il constitue un établissement public départemental [*nature juridique*] doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il dispose à cette fin du personnel nécessaire à l'accomplissement de ces missions.
   Il est créé par délibération du conseil général.
Il est établi chaque année un budget dont le président du conseil général assure la préparation et l'exécution en qualité d'ordonnateur ; le comptable est le comptable du département.
   Les marchés sont passés conformément à la réglementation applicable aux marchés départementaux.
   Dans le cas où il y a lieu à adjudication, celle-ci est passée au nom du service départemental par le président du conseil général assisté d'un maire désigné d'avance par la commission administrative.
   Le comptable du département et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont appelés au bureau de l'adjudication.
   Le président du conseil général représente le service en justice et dans les contrats avec le secours du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Dans les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 14 du décret n° 80-988 du 8 décembre 1980, l'expression "directeur des services départementaux d'incendie et de secours" est remplacée par "directeur départemental des services d'incendie et de secours".
Les centres de secours communaux sont institués, avec l'accord du conseil municipal, dans les communes pourvues d'un corps de sapeurs-pompiers et disposant d'un matériel de secours et de locaux suffisants.
   Les centres de secours ainsi désignés sont tenus de mettre leur personnel et leur matériel à la disposition du service départemental d'incendie et de secours.
   Les conditions d'intervention des centres de secours sont précisées dans un plan opérationnel départemental établi par le commissaire de la République.
Le commissaire de la République établit, après avis du conseil général, par arrêté, la liste des centres de secours du département et les limites de leurs secteurs.
   Ces secteurs peuvent comprendre une ou plusieurs communes des départements limitrophes après accord conclu entre les commissaires de la République concernés, sur avis des conseils généraux intéressés, notamment en ce qui concerne les modalités financières.
   La révision de la liste des centres de secours ou de leurs secteurs peut intervenir dans les mêmes formes :
   Soit à la demande de la majorité des communes centres de secours ou des communes comprises dans le secteur d'un centre ;
   Soit à la demande du conseil général ;
   Soit sur l'initiative du commissaire de la République.
Le commissaire de la République, assisté du directeur départemental des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, du médecin chef, est chargé de la mise en oeuvre opérationnelle des moyens relevant du service départemental d'incendie et de secours.
   Pour l'exercice de cette mission, le personnel et le matériel de ce service sont mis à sa disposition.
Les dépenses du service départemental comprennent notamment : 

    Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ;

    Les frais d'assurance du personnel et du matériel des centres de secours et éventuellement d'autres corps de sapeurs-pompiers ;

    Les frais d'instruction ;

    Le remboursement aux centres de secours de l'ensemble des dépenses occasionnées par leurs interventions dans le cadre du service départemental ainsi que les remboursements éventuels à d'autres corps de sapeurs-pompiers.

    Les dépenses peuvent également comprendre, lorsque le règlement du service le prévoit :

    Des subventions aux communes centres de secours à titre de participation aux traitements des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que pour l'achat et le renouvellement du matériel en service et pour l'exécution des améliorations reconnues nécessaires ;

    Des subventions pour l'acquisition de matériel de première intervention destiné aux communes qui ne sont pas centres de secours ;

    Des indemnités de fonctions prévues par les textes réglementaires et notamment les indemnités de fonctions aux chefs des centres de secours et aux chefs de corps ainsi qu'aux gradés mécaniciens ;

    Les dépenses d'acquisition du matériel susceptible d'être mis à la disposition des communes centres de secours.
Le règlement du service départemental est établi par le président du conseil général après avis de la commission administrative prévue à l'article 2 et approuvé par le conseil général.
   Il fixe notamment les conditions dans lesquelles le service départemental apporte aux communes l'aide prévue à l'article 1er et peut effectuer les achats de matériel de secours et de lutte contre l'incendie pour le compte des communes et avec leur accord.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce les missions dont il est chargé, d'une part, sous l'autorité du commissaire de la République et, d'autre part, sous l'autorité du président du conseil général.
   Il est conseiller technique du commissaire de la République pour l'exercice par ce dernier des pouvoirs de police administrative qui lui sont reconnus en matière de prévention et de lutte contre les incendies, sinistres et autres catastrophes.
   Il assure la mise en oeuvre opérationnelle des moyens relevant du service départemental d'incendie et de secours.
   Il contrôle et coordonne l'emploi des divers corps de sapeurs-pompiers.
   Il peut se voir confier une mission de coordination interdépartementale.
   La direction des secours lui appartient dès son arrivée sur les lieux d'un sinistre et peut lui être confiée en cas d'application du plan Orsec.
   Il participe aux études et recherches relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie ainsi qu'à celles concernant l'organisation des secours.
   Par ailleurs, il assure, sous l'autorité du président du conseil général, la direction du service départemental d'incendie et de secours.
   A ce titre, il assiste le président du conseil général, notamment :
   Pour la préparation du budget ;
   Pour la conclusion des marchés et des contrats ;
   Pour l'élaboration du règlement du service.
Les recettes du service départemental comprennent notamment :
   Les cotisations annuelles des communes, dont le montant est fixé chaque année par le président du conseil général après avis de la commission administrative prévue à l'article 2 et du conseil général ;
   La contribution du département ;
   Les subventions des communes et des collectivités publiques ou privées ainsi que les subventions éventuelles de l'Etat ;
   Les remboursements et participations diverses ;
   Les dons et legs.
Les dépenses du service départemental comprennent notamment :
   Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ;
   Les frais d'assurance du personnel et du matériel des centres de secours et éventuellement d'autres corps de sapeurs-pompiers ;
   Les frais d'instruction ;
   Le remboursement aux centres de secours de l'ensemble des dépenses occasionnées par leurs interventions dans le cadre du service départemental ainsi que les remboursements éventuels à d'autres corps de sapeurs-pompiers.
   Les dépenses peuvent également comprendre, lorsque le règlement du service le prévoit :
   Des subventions aux communes centres de secours à titre de participation aux traitements des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que pour l'achat et le renouvellement du matériel en service et pour l'exécution des améliorations reconnues nécessaires ;
   Des subventions pour l'acquisition de matériel de première intervention destiné aux communes qui ne sont pas centres de secours ;
   Des indemnités de fonctions prévues par les textes réglementaires ;
   Les dépenses d'acquisition du matériel susceptible d'être mis à la disposition des communes centres de secours.
Lorsqu'il est impossible de pourvoir un poste vacant de médecin conseil ou de chirurgien-dentiste conseil dans les conditions prévues à l'article 6, il peut être fait appel aux services de praticiens vacataires remplissant la condition de nationalité prévues au dernier alinéa de l'article 6. La caisse mutuelle régionale conclut avec le vacataire un contrat à durée déterminée, dont le modèle est arrêté par la caisse nationale et communiqué à l'ordre professionnel intéressé.
Les médecins conseils et les chirurgiens-dentistes conseils sont nommés par le ou les conseils d'administration de la ou des caisses de base sur proposition du médecin national après avis du médecin conseil régional.
   Ils sont choisis sur une liste établie à l'issue de concours distincts. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour l'admission à concourir.
Les médecins conseils et les chirurgiens-dentistes conseils sont nommés par le ou les conseils d'administration de la ou des caisses mutuelles régionales sur proposition du médecin national après avis du médecin conseil régional.
   Ils sont choisis sur une liste établie à l'issue de concours distincts. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour l'admission à concourir.
La commission paritaire comprend [*composition*] :

    Le président de la caisse nationale, suppléé, le cas échéant, par un membre du bureau du conseil d'administration de ladite caisse, désigné par le conseil d'administration de celle-ci ;

    Trois membres titulaires, désignés en même temps que trois suppléants, par le conseil d'administration de la caisse nationale parmi les présidents des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales ;

    Quatre praticiens conseils, membres titulaires élus pour quatre ans, en même temps que quatre suppléants, par les praticiens conseils du régime.

   Les suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.

    Le mandat des membres désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale prend fin en même temps que leur mandat de membre des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales.

    Siègent à titre consultatif à la commission paritaire, sauf lorsque celle-ci se réunit en formation disciplinaire :

    Le directeur de la caisse nationale ;

    Le médecin conseil national.
La commission paritaire comprend [*composition*] :

    Le président de la caisse nationale, suppléé, le cas échéant, par un membre du bureau du conseil d'administration de ladite caisse, désigné par le conseil d'administration de celle-ci ;

    Trois membres titulaires, désignés en même temps que trois suppléants, par le conseil d'administration de la caisse nationale parmi les présidents des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales ;

    Quatre praticiens conseils, membres titulaires élus pour six ans, en même temps que quatre suppléants, par les praticiens conseils du régime.

   Les suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.

    Le mandat des membres désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale prend fin en même temps que leur mandat de membre des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales.

    Siègent à titre consultatif à la commission paritaire, sauf lorsque celle-ci se réunit en formation disciplinaire :

    Le directeur de la caisse nationale ;

    Le médecin conseil national.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances, pris sur avis du conseil d'administration de la caisse nationale, fixe les échelles de traitement des différentes catégories de praticiens conseils.
   Le même arrêté fixe la liste des primes, indemnités et avantages sociaux auxquels peuvent éventuellement prétendre les praticiens conseils selon la catégorie à laquelle ils appartiennent ainsi que les conditions d'attribution de ces primes, indemnités et avantages sociaux.
Les sanctions énumérées à l'article 19 ci-dessus sont prononcées par le conseil d'administration de la caisse intéressée sur proposition du médecin conseil national. Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après consultation de la commission paritaire siégeant en formation disciplinaire.

    La commission siégeant en formation ordinaire peut, à la requête de l'intéressé, demander la révision de la sanction prise.
Le médecin conseil national attribue chaque année une note chiffrée à tous les praticiens conseils en activité suivie d'une appréciation générale sur leur valeur professionnelle.
   Le médecin conseil national adjoint, les médecins conseillers techniques chargés de mission, les médecins conseils régionaux et les médecins conseils régionaux adjoints sont notés directement par le médecin conseil national.
   Les médecins conseils chefs de service et les autres praticiens sont notés après avis du médecin conseil régional intéressé. Les conseils d'administration de la ou des caisses de base intéressées sont appelés à émettre une appréciation sur leur manière de servir.
   La notation est communiquée aux présidents de la ou des caisses de base concernées.
   Seule la note chiffrée est communiquée aux intéressés qui peuvent saisir la commission paritaire d'une demande de révision.
Le médecin conseil national attribue chaque année [*périodicité*] une note chiffrée à tous les praticiens conseils en activité suivie d'une appréciation générale sur leur valeur professionnelle.

    Le médecin conseil national adjoint, les médecins conseillers techniques chargés de mission, les médecins conseils régionaux et les médecins conseils régionaux adjoints sont notés directement par le médecin conseil national.

    Les médecins conseils chefs de service et les autres praticiens sont notés après avis du médecin conseil régional intéressé. Les conseils d'administration de la ou des caisses mutuelles régionales intéressées sont appelés à émettre une appréciation sur leur manière de servir.

    La notation est communiquée aux présidents de la ou des caisses mutuelles régionales concernées.

    Seule la note chiffrée est communiquée aux intéressés qui peuvent saisir la commission paritaire d'une demande de révision.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux praticiens conseils sont les suivantes :
   1. L'avertissement ;
   2. Le blâme avec inscription au dossier ;
   3. La réduction d'ancienneté d'échelon ;
   4. La radiation de la liste d'aptitude ;
   5. La rétrogradation ;
   6. La révocation avec droit aux indemnités de licenciement ;
   7. La révocation avec suppression du droit aux indemnités de licenciement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances, pris sur avis du conseil d'administration de la caisse nationale, fixe les échelles de traitement des différentes catégories de praticiens conseils.

    Le même arrêté fixe la liste des primes, indemnités et avantages sociaux auxquels peuvent éventuellement prétendre les praticiens conseils selon la catégorie à laquelle ils appartiennent ainsi que les conditions d'attribution de ces primes, indemnités et avantages sociaux.
Les sanctions énumérées à l'article 19 ci-dessus sont prononcées par le conseil d'administration de la caisse intéressée sur proposition du médecin conseil national. Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après consultation de la commission paritaire siégeant en formation disciplinaire.
   La commission siégeant en formation ordinaire peut, à la requête de l'intéressé, demander la révision de la sanction prise.
Le médecin-conseil national est nommé par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, sur proposition du directeur général de la Caisse nationale.
   La nomination aux fonctions de médecin-conseil national ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance de poste au Journal officiel.
   Les dispositions des articles 2, 14, 25, 29, 30 et 31 du présent décret sont applicables au médecin-conseil national.
   L'accession aux fonctions de médecin-conseil national et de médecin-conseil national adjoint de médecins n'appartenant pas au corps des praticiens-conseils du contrôle médical n'entraîne pas leur titularisation dans le corps.
   Le médecin-conseil national et le médecin-conseil national adjoint sont révocables par le conseil d'administration de la Caisse nationale. Toutefois, lorsque l'intéressé appartient au corps des praticiens-conseils, il y est alors réintégré d'office, éventuellement en surnombre, dans un poste correspondant à sa catégorie et à son ancienneté.
Le médecin-conseil national est nommé par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sur proposition du directeur de la Caisse nationale.
   La nomination aux fonctions de médecin-conseil national ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance de poste au Journal officiel.
   Les dispositions des articles 2, 14, 25, 29, 30 et 31 du présent décret sont applicables au médecin-conseil national.
   L'accession aux fonctions de médecin-conseil national et de médecin-conseil national adjoint de médecins n'appartenant pas au corps des praticiens-conseils du contrôle médical n'entraîne pas leur titularisation dans le corps.
   Le médecin-conseil national et le médecin-conseil national adjoint sont révocables par le conseil d'administration de la Caisse nationale. Toutefois, lorsque l'intéressé appartient au corps des praticiens-conseils, il y est alors réintégré d'office, éventuellement en surnombre, dans un poste correspondant à sa catégorie et à son ancienneté.
En cas d'urgence, le praticien conseil peut être immédiatement suspendu par le directeur de la caisse, à charge pour celui-ci d'en aviser sans délai le conseil d'administration qui peut rapporter ou modifier les décisions prises par lui.

    La décision de suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit. Cette retenue ne peut être supérieure à la moitié du traitement.

    La commission paritaire siégeant en formation disciplinaire est immédiatement saisie. Elle émet, dans un délai maximum de deux mois, un avis motivé sur la sanction éventuellement applicable. Si aucune décision n'est intervenue à l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales.

    Lorsque l'intéressé n'a pas été frappé d'une sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement, d'un blâme, d'une réduction d'ancienneté d'échelon ou d'une radiation de la liste d'aptitude ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pas été statué sur son cas, les retenues opérées sur son traitement lui sont remboursées.

    Toutefois, lorsque le praticien conseil est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Les dossiers individuels des praticiens conseils sont tenus par le médecin conseil national. Toutes les pièces concernant leur situation administrative doivent y figurer. Elles y sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
   Il ne peut figurer au dossier aucune pièce ou mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ou de son appartenance syndicale.
Les praticiens conseils en activité peuvent demander à être nommés à un poste vacant correspondant à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Leur nomination est prononcée après avis du médecin conseil national et, le cas échéant, d'accord entre les conseils d'administration des caisses intéressées.

    La commission paritaire est consultée sur les questions relatives aux changements d'affectation.

    Les vacances de poste sont portées sans délai à la connaissance des praticiens conseils en activité ou en détachement.
Les praticiens conseils en activité peuvent demander à être nommés à un poste vacant correspondant à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Leur nomination est prononcée après avis du médecin conseil national et, le cas échéant, d'accord entre les conseils d'administration des caisses intéressées.
   La commission paritaire est consultée sur les questions relatives aux changements d'affectation.
   Les vacances de poste sont portées sans délai à la connaissance des praticiens conseils en activité ou en détachement.
Les dossiers individuels des praticiens conseils sont tenus par le médecin conseil national. Toutes les pièces concernant leur situation administrative doivent y figurer. Elles y sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

    Il ne peut figurer au dossier aucune pièce ou mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ou de son appartenance syndicale *non discrimination*.
En cas d'urgence, le praticien conseil peut être immédiatement suspendu par le directeur de la caisse, à charge pour celui-ci d'en aviser sans délai le conseil d'administration qui peut rapporter ou modifier les décisions prises par lui.
   La décision de suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit. Cette retenue ne peut être supérieure à la moitié du traitement.
   La commission paritaire siégeant en formation disciplinaire est immédiatement saisie. Elle émet, dans un délai maximum de deux mois, un avis motivé sur la sanction éventuellement applicable. Si aucune décision n'est intervenue à l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales.
   Lorsque l'intéressé n'a pas été frappé d'une sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement, d'un blâme, d'une réduction d'ancienneté d'échelon ou d'une radiation de la liste d'aptitude ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pas été statué sur son cas, les retenues opérées sur son traitement lui sont remboursées.
   Toutefois, lorsque le praticien conseil est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Chaque praticien conseil est classé, lors de son recrutement, à un échelon qui est déterminé en fonction de ses titres et de ses activités professionnelles antérieures.

    L'avancement d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur a lieu à l'ancienneté et au choix pour les premiers échelons. Pour le dernier échelon de chaque échelle, l'avancement a lieu uniquement au choix et dans une proportion fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 14.

    L'avancement à l'ancienneté a lieu tous les cinq ans *périodicité*.

    L'avancement au choix ne peut avoir lieu avant deux ans. Il est décidé, sur proposition conjointe du directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés et du médecin conseil national, par le conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale intéressée après consultation de son directeur et avis de la commission paritaire.
Les praticiens conseils chefs de service sont nommés par le ou les conseils d'administration de la ou des caisses mutuelles régionales intéressées sur proposition du médecin conseil national.

    Ils sont choisis sur une liste d'aptitude établie par le médecin conseil national après avis de la commission paritaire et du médecin conseil régional intéressé.

    Il ne peut être pourvu à un poste vacant qu'un mois après que cette vacance a été portée à la connaissance des praticiens conseils chefs de service en fonctions.
Les praticiens conseils chefs de service sont nommés par le ou les conseils d'administration de la ou des caisses de base intéressées sur proposition du médecin conseil national.
   Ils sont choisis sur une liste d'aptitude établie par le médecin conseil national après avis de la commission paritaire et du médecin conseil régional intéressé.
   Il ne peut être pourvu à un poste vacant qu'un mois après que cette vacance a été portée à la connaissance des praticiens conseils chefs de service en fonctions.
Chaque praticien conseil est classé, lors de son recrutement, à un échelon qui est déterminé en fonction de ses titres et de ses activités professionnelles antérieures.
   L'avancement d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur a lieu à l'ancienneté et au choix pour les premiers échelons. Pour le dernier échelon de chaque échelle, l'avancement a lieu uniquement au choix et dans une proportion fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 14.
   L'avancement à l'ancienneté a lieu tous les cinq ans.
   L'avancement au choix ne peut avoir lieu avant deux ans. Il est décidé, sur proposition conjointe du directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés et du médecin conseil national, par le conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale intéressée après consultation de son directeur et avis de la commission paritaire.
Sous réserve de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre III du code du travail relatives à l'emploi des travailleurs handicapés, les praticiens-conseils ne doivent pas être atteints d'une infirmité ou d'une maladie incompatible avec l'exercice de leurs fonctions.
   La vérification de leur aptitude est effectuée à l'occasion de l'examen médical dont ils font l'objet en application de l'article R. 241-48 du code du travail. Cet examen est pratiqué avant la nomination des intéressés en qualité de stagiaire.
   En outre, avant la titularisation du stagiaire, le directeur de la caisse mutuelle régionale, après avis du médecin-conseil régional, peut, en tant que de besoin, faire procéder à une visite médicale devant un collège de trois médecins désignés par le préfet de région.
En cas de démission, le praticien conseil doit observer un délai-congé de trois mois.
   En cas de licenciement, la caisse doit observer un délai-congé de six mois.
   Le délai-congé peut être remplacé par une indemnité.
   Tout praticien conseil a droit, en cas de licenciement, à une indemnité égale au montant du dernier traitement mensuel augmenté des indemnités y afférentes par année de service accomplie en position d'activité ou en position de détachement, avec un maximum de treize mois. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux stagiaires.
Les praticiens conseils peuvent obtenir un congé sans solde d'une durée d'un an au plus. Le congé peut être renouvelé une fois pour une durée maximale d'un an. Il est accordé par le conseil d'administration de la caisse intéressée, après avis du médecin conseil national, du directeur de la caisse et du médecin conseil régional.
   A l'expiration du congé, les intéressés sont réintégrés de plein droit à la première vacance sur leur demande.
Les praticiens conseils peuvent obtenir un congé sans solde d'une durée d'un an au plus. Le congé peut être renouvelé une fois pour une durée maximale d'un an. Il est accordé par le conseil d'administration de la caisse intéressée, après avis du médecin conseil national, du directeur de la caisse et du médecin conseil régional.

    A l'expiration du congé, les intéressés sont réintégrés de plein droit à la première vacance sur leur demande.
En cas de démission, le praticien conseil doit observer un délai-congé de trois mois *durée*.

    En cas de licenciement, la caisse doit observer un délai-congé de six mois.

    Le délai-congé peut être remplacé par une indemnité.

    Tout praticien conseil a droit, en cas de licenciement, à une indemnité égale au montant du dernier traitement mensuel augmenté des indemnités y afférentes par année de service accomplie en position d'activité ou en position de détachement, avec un maximum de treize mois. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux stagiaires.
Sous réserve de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre III du code du travail relatives à l'emploi des travailleurs handicapés, les praticiens-conseils ne doivent pas être atteints d'une infirmité ou d'une maladie incompatible avec l'exercice de leurs fonctions.
   La vérification de leur aptitude est effectuée à l'occasion de l'examen médical dont ils font l'objet en application de l'article R. 241-48 du code du travail. Cet examen est pratiqué avant la nomination des intéressés en qualité de stagiaire.
   En outre, avant la titularisation du stagiaire, le directeur de la caisse de base, après avis du médecin-conseil régional, peut, en tant que de besoin, faire procéder à une visite médicale devant un collège de trois médecins désignés par le préfet de région.
Les médecins conseils régionaux sont nommés par le ou les conseils d'administration de la ou des caisses mutuelles régionales intéressées sur proposition du médecin conseil national.

    Ils sont choisis sur une liste comportant trois noms au plus établie lors de chaque vacance par le haut comité médical de la sécurité sociale.

    Ne peuvent être inscrits sur la liste que les médecins conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans, les médecins conseils chefs de service ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans et les médecins conseils ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quatre ans *condition d'ancienneté*.

    Il ne peut être pourvu à un poste vacant moins d'un mois après la publication de vacance.
L'activité est la position du praticien conseil qui exerce ses fonctions dans le cadre du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

    Les praticiens conseils en activité peuvent, sur proposition du médecin conseil national, être chargés de mission par le conseil d'administration de la caisse nationale pour remplir, en raison de leurs titres ou de leur spécialisation, des fonctions de médecin conseiller technique du régime auprès du médecin conseil national.
Les médecins conseils chefs de service sont nommés par le ou les conseils d'administration de la ou des caisses mutuelles régionales intéressées sur proposition du médecin conseil national.

    Ils sont choisis sur une liste d'aptitude établie par le médecin conseil national après avis de la commission paritaire et du médecin conseil régional intéressé.

    Il ne peut être pourvu à un poste vacant qu'un mois après que cette vacance a été portée à la connaissance des médecins conseils chefs de service en fonctions.
Les médecins conseils régionaux adjoints sont nommés suivant les mêmes règles de procédure que les médecins conseils régionaux. Peuvent seuls être inscrits sur la liste d'aptitude les médecins conseils chefs de service ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans et les médecins conseils ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quatre ans *condition d'ancienneté*.
Un praticien conseil peut être détaché sur sa demande auprès d'un organisme de sécurité sociale, d'une administration publique d'un organisme public ou privé à but non lucratif.
   Le détachement est prononcé par le conseil d'administration de la caisse intéressée, après avis du médecin conseil national.
   Il est accordé pour une durée de cinq ans au plus. Il peut être renouvelé par périodes de cinq ans au maximum.
   Est placé d'office en position de détachement le praticien conseil nommé membre du Gouvernement ou investi d'une fonction publique élective ou d'un mandat syndical lorsque la fonction ou le mandat comportent des obligations l'empêchant d'exercer normalement son activité.
   Le praticien conseil détaché conserve ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est noté, le cas échéant, par le chef du service dans lequel il est détaché. Sa feuille de notes est transmise au médecin conseil national.
   A l'expiration du détachement, il est réintégré de plein droit à la première vacance dans un poste de la caisse dont il relève correspondant à sa qualification et à son ancienneté.
Les médecins conseils régionaux sont nommés par le ou les conseils d'administration de la ou des caisses de base intéressées sur proposition du médecin conseil national.
   Ils sont choisis sur une liste comportant trois noms au plus établie lors de chaque vacance par le comité des carrières de la sécurité sociale.
   Ne peuvent être inscrits sur la liste que les médecins conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans, les médecins conseils chefs de service ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans et les médecins conseils ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quatre ans.
   Il ne peut être pourvu à un poste vacant moins d'un mois après la publication de vacance.
Les médecins conseils et chirurgiens-dentistes conseils sont recrutés en qualité de stagiaires. Pendant le stage, qui dure six mois au moins et douze mois au plus, les stagiaires peuvent à tout moment être licenciés ou renoncer à leurs fonctions.
   A l'issue du stage, les praticiens conseils peuvent être titularisés par le conseil d'administration de la ou des caisses intéressées sur proposition du médecin conseil national après avis du directeur de la ou des caisses de base intéressées et du médecin conseil régional.
Le praticien conseil en position d'activité a droit :

    1. A un congé [*payé*] annuel et à des congés exceptionnels de courte durée dans les mêmes conditions que le personnel de direction ;

    2. A des congés de maladie et de maternité dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances pris sur avis du conseil d'administration de la caisse nationale.

    Des congés payés peuvent être accordés par le président du conseil d'administration de la caisse intéressée, après avis du médecin conseil national et, éventuellement sur proposition du médecin conseil régional intéressé, pour assister à des congrès scientifiques ou professionnels ou accomplir des stages d'études et de perfectionnement.
L'activité est la position du praticien conseil qui exerce ses fonctions dans le cadre du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
   Les praticiens conseils en activité peuvent, sur proposition du médecin conseil national, être chargés de mission par le conseil d'administration de la caisse nationale pour remplir, en raison de leurs titres ou de leur spécialisation, des fonctions de médecin conseiller technique du régime auprès du médecin conseil national.
L'inscription sur la liste d'aptitude, la nomination comme stagiaire et la titularisation sont subordonnées aux résultats de visites médicales établissant que les intéressés ne sont pas atteints d'une infirmité et ne se trouvent pas dans un état pathologique qui rendent impossible ou dangereux l'exercice de la profession.

    Les visites précédant la nomination comme stagiaire et la titularisation sont passées devant une commission de trois médecins désignés dans chaque région par le médecin conseil régional.
Le médecin conseil national adjoint est nommé par le conseil d'administration de la caisse nationale sur une liste de trois noms établie par le haut comité médical de la sécurité sociale. Peuvent être inscrits sur cette liste les médecins conseils de toutes catégories ayant rempli pendant dix ans au moins les fonctions de médecin conseil d'un régime d'assurance maladie obligatoire.
Les médecins conseils et chirurgiens-dentistes conseils sont recrutés en qualité de stagiaires. Pendant le stage, qui dure six mois au moins et douze mois au plus, les stagiaires peuvent à tout moment être licenciés ou renoncer à leurs fonctions.
   A l'issue du stage, les praticiens conseils peuvent être titularisés par le conseil d'administration de la ou des caisses intéressées sur proposition du médecin conseil national après avis du directeur de la ou des caisses mutuelles régionales intéressées et du médecin conseil régional.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux praticiens conseils sont les suivantes :

    1. L'avertissement ;

    2. Le blâme avec inscription au dossier ;

    3. La réduction d'ancienneté d'échelon ;

    4. La radiation de la liste d'aptitude ;

    5. La rétrogradation ;

    6. La révocation avec droit aux indemnités de licenciement ;

    7. La révocation avec suppression du droit aux indemnités de licenciement.
Le médecin conseil national est choisi par le conseil d'administration de la caisse nationale sur une liste de trois noms établie par le haut comité médical de la sécurité sociale. Peuvent seuls être inscrits sur cette liste des professeurs d'université ou maîtres de conférences agrégés des facultés de médecine. Sa nomination doit être approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le praticien conseil en position d'activité a droit :
   1. A un congé annuel et à des congés exceptionnels de courte durée dans les mêmes conditions que le personnel de direction ;
   2. A des congés de maladie et de maternité dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances pris sur avis du conseil d'administration de la caisse nationale.
   Des congés payés peuvent être accordés par le président du conseil d'administration de la caisse intéressée, après avis du médecin conseil national et, éventuellement sur proposition du médecin conseil régional intéressé, pour assister à des congrès scientifiques ou professionnels ou accomplir des stages d'études et de perfectionnement.
Un praticien conseil peut être détaché sur sa demande auprès d'un organisme de sécurité sociale, d'une administration publique d'un organisme public ou privé à but non lucratif.

    Le détachement est prononcé par le conseil d'administration de la caisse intéressée, après avis du médecin conseil national.

    Il est accordé pour une durée de cinq ans au plus. Il peut être renouvelé par périodes de cinq ans au maximum.

    Est placé d'office en position de détachement le praticien conseil nommé membre du Gouvernement ou investi d'une fonction publique élective ou d'un mandat syndical lorsque la fonction ou le mandat comportent des obligations l'empêchant d'exercer normalement son activité.

    Le praticien conseil détaché conserve ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est noté, le cas échéant, par le chef du service dans lequel il est détaché. Sa feuille de notes est transmise au médecin conseil national.

    A l'expiration du détachement, il est réintégré de plein droit à la première vacance dans un poste de la caisse dont il relève correspondant à sa qualification et à son ancienneté.
Le médecin conseil national est nommé par le conseil d'administration de la caisse nationale sur une liste de trois noms établie par le Haut Comité médical de la sécurité sociale. Sa nomination doit être approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

    Les dispositions des articles 2, 14, 25, 30 et 31 du présent décret sont applicables au médecin conseil national.
Les médecins conseils et chirurgiens-dentistes conseils sont recrutés en qualité de stagiaires. Pendant le stage, qui dure six mois au moins et douze mois au plus, les stagiaires peuvent à tout moment être licenciés ou renoncer à leurs fonctions.

    A l'issue du stage, les praticiens conseils peuvent être titularisés par le conseil d'administration de la ou des caisses intéressées sur proposition du médecin conseil national après avis du directeur de la ou des caisses mutuelles régionales intéressées et du médecin conseil régional.

    Au moment de leur recrutement, les praticiens conseils ne doivent pas avoir atteint leur cinquantième anniversaire. Toutefois, cette limite d'âge ne s'applique pas aux praticiens en fonctions dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie ou déjà en fonctions lors de la promulgation du présent décret.
La commission paritaire est présidée par le président de la caisse nationale ou, en son absence, par un membre du bureau du conseil d'administration de cette caisse désigné par lui. Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat ; celui-ci est désigné, ainsi qu'un président suppléant, par le vice-président du Conseil d'Etat.
Les praticiens conseils ne peuvent exercer leurs fonctions que s'ils sont inscrits régulièrement au tableau de l'ordre de leur profession.

    Ils sont tenus de consacrer la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions. Cette disposition ne fait pas obstacle, toutefois, à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, non plus qu'à la participation à des activités d'enseignement à la condition que ces activités restent compatibles avec l'exercice normal des fonctions de praticien conseil *cumul d'activités*.