Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les frais de contrôle dus à l'Etat sont versés annuellement au Trésor sur le vu d'un état arrêté par le ministre chargé de l'électricité pour ce qui concerne Electricité de France, ou par le préfet en ce qui concerne les entreprises de distribution d'énergie électrique exclues de la nationalisation, et formant titre de perception.
Les frais dus aux collectivités locales concédantes ou à leurs organismes de groupement sont acquittés au receveur de la collectivité ou du groupement sur le vu d'un ordre de versement établi par le maire ou par le président du conseil d'administration de l'organisme de groupement.
Pour les lignes nouvelles, le premier état comprend les frais de contrôle de la construction et mentionne la date à partir de laquelle sont dus les frais de contrôle de l'exploitation.
Toutefois, les lignes établies sous le régime de la permission de voirie ne donnent pas lieu à la perception de frais de contrôle lorsque le montant de ces frais est inférieur ou égal à la somme de 50 F.
Le recouvrement des frais de contrôle est poursuivi comme en matière de contributions directes.
Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique dus à l'Etat pour les distributions soumises à son contrôle exclusif sont fixés forfaitairement, chaque année et pour chaque entreprise, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'électricité. Ce forfait est établi dans la limite d'un taux maximum de 17 F par kilomètre de ligne.
Le contrôle des distributions desservant les chemins de fer, tramways et établissements soumis à un contrôle technique de l'Administration est assuré par le service chargé de ce contrôle pour les canalisations et installations électriques intérieures de ces voies de transport ou établissements, et par le service du contrôle des distributions d'énergie électrique pour les canalisations extérieures alimentant ces installations.

    Il peut être dérogé à cette règle par décision spéciale du ministre chargé des travaux publics.
Les inspecteurs généraux, ingénieurs en chef et autres agents du contrôle sont nommés par arrêté du ministre chargé des travaux publics et pris dans les cadres des ponts et chaussées, des mines ou des télégraphes, sous réserve des dispositions de l'article 7.
   Les ingénieurs en chef et les autres agents du contrôle sont pris dans le personnel en service dans le département.
Le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique dus aux collectivités locales concédantes ou à leurs organismes de groupement est déterminé par l'organe délibérant de ladite collectivité ou dudit organisme d'après la longueur réelle des canalisations.
   Ces frais ne peuvent excéder un montant calculé dans la limite d'un taux de 17 F par kilomètre et par an.
   Chaque permission ou concession donne lieu à la perception de frais de contrôle distincts pour les lignes qu'elle autorise.
   Les frais de contrôle de l'exploitation sont calculés pour chaque ligne ou groupe de lignes à partir du premier jour du trimestre au cours duquel est délivrée l'autorisation de circulation de courant et jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel l'exploitation prend fin.
   Lorsque le contrôle est exercé d'office en vertu des deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 ci-dessus, les frais de contrôle sont fixés au taux minimum visé au second alinéa du présent article.
Les branchements desservant les immeubles n'entrent pas en compte pour le calcul des frais de contrôle.

    Les canalisations aériennes empruntant les mêmes supports et les canalisations souterraines dont les conducteurs sont juxtaposés sont considérées comme formant une seule ligne dont la longueur est égale au montant des frais de contrôle de l'exploitation pour une année entière.
Les agents désignés par les municipalités pour le contrôle des distributions établies en vertu de concessions données par les communes ou les syndicats de communes et des distributions empruntant exclusivement les voies vicinales et urbaines doivent remplir les conditions de capacité fixées par le ministre chargé des travaux publics. Ces agents sont soumis à la surveillance de l'ingénieur en chef du contrôle. Des arrêtés du ministre chargé des travaux publics déterminent les conditions de détail dans lesquelles est exercée cette surveillance.
Toute commune ou tout syndicat de communes à qui il appartient de pourvoir au contrôle d'une distribution d'énergie électrique, en vertu de l'article 16 de la loi du 15 juin 1906, doit organiser ce contrôle dans le délai de deux mois à partir de la date de l'acte de concession ou de la permission de voirie qui a autorisé la distribution et porter à la connaissance de l'ingénieur en chef du contrôle les dispositions arrêtées à cet effet.

    Si une commune ou un syndicat de communes n'organise pas dans le délai précité et n'assure pas le contrôle des distributions d'énergie électrique auquel il lui appartient de pourvoir, le préfet, sur le rapport de l'ingénieur en chef, met en demeure la commune ou le syndicat de communes d'assurer ce service dans un nouveau délai de deux mois. Faute, par la commune ou le syndicat de communes, d'obtempérer à cette injonction, le ministre chargé des travaux publics, sur le rapport de l'ingénieur en chef, et de l'avis du préfet, arrête les conditions dans lesquelles ce contrôle sera provisoirement exercé par les agents du contrôle de l'Etat.

    Le contrôle cessera d'être exercé par les agents de l'Etat si la commune ou le syndicat de communes prend les mesures nécessaires pour assurer autrement son fonctionnement.

    Dans le cas où, après avoir été organisé par la commune ou le syndicat de communes, le service du contrôle ne fonctionnerait pas dans les conditions satisfaisantes, un décret rendu en Conseil d'Etat, après mise en demeure, prescrira sa remise provisoire aux agents de l'Etat.
Les agents des municipalités peuvent, sur la proposition de l'ingénieur en chef du contrôle, et avec l'assentiment des municipalités qui les ont désignés, être chargés, par arrêté du ministre chargé des travaux publics d'assister l'ingénieur en chef pour le contrôle des distributions visées au chapitre Ier, ci-dessus.

    Le ministre chargé des travaux publics peut, sur la demande des municipalités et sur la proposition de l'ingénieur en chef, faire exercer le contrôle des distributions visées au présent chapitre par les agents du contrôle de l'Etat.
Lors de la dissolution de la société et sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessous, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé est dévolu par décision de l'assemblée des associés soit a une autre coopérative de médecins ou à une union de coopératives, soit à une oeuvre d'intérêt général ou professionnel.
   Toutefois, si des circonstances particulières le justifient, la répartition de l'actif net entre les associés peut être autorisée, après avis du conseil supérieur de la coopération, par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population et du ministre du travail.
L'associé qui est exclu de la coopérative dans les conditions prévues à l'article précédent ou qui s'en retire n'a droit qu'au remboursement de son apport.
   S'il y a des pertes, le remboursement n'a lieu que sous déduction de la quote-part de l'associé dans les pertes constatées par l'inventaire ayant précédé la retraite ou l'exclusion.
Le décès d'un associé n'entraîne pas, par lui-même, la dissolution de la société.
   Toutefois, les héritiers et ayants droit de l'associé décédé ne peuvent prétendre qu'à la rémunération de l'apport de leur auteur sous la forme des intérêts éventuellement stipulés dans les statuts, conformément à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947. Ils disposent d'un délai d'un an pour céder leurs parts à un associé ou à un tiers dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
   A défaut, à l'expiration du délai d'un an, si la société comprend seulement deux membres elle est dissoute de plein droit ; si la société comprend plus de deux membres, les coassociés sont tenus de racheter les parts de l'associé décédé dans les conditions fixées au même article 6.
La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre des médecins emporte de plein droit son exclusion de la coopérative.
   Lorsque la société comprend plus de deux membres, l'exclusion d'un associé pourra être prononcée par les autres associés statuant à l'unanimité si cet associé a commis une infraction grave aux statuts, au règlement intérieur de la coopérative ou s'il a été suspendu disciplinairement.
Sauf en cas de cession des parts à un associé ou à un tiers, l'associé qui perd cette qualité reste, pendant une période de cinq ans, tenu envers les tiers des dettes et engagements de la société contractés avant sa sortie, conformément aux dispositions de l'article 1857 du code civil.
   Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, la société peut différer le paiement des sommes dues à l'intéressé pendant la même période.
Sauf en cas de cession des parts à un associé ou à un tiers, l'associé qui perd cette qualité reste, pendant une période de cinq ans, tenu envers les tiers des dettes et engagements de la société contractés avant sa sortie, dans la proportion fixée par l'article 1863 du code civil.
   Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, la société peut différer le paiement des sommes dues à l'intéressé pendant la même période.
Il est effectué annuellement, sur les excédents d'exploitation de la coopérative, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.
   Le reliquat des excédents d'exploitation est, par décision de l'assemblée des associés, mis en réserve, ou réparti entre les associés au prorata du montant des redevances qu'ils auront versées à la coopérative, ou attribué, sous forme de subvention, soit à d'autres coopératives de médecins ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.
   Les réserves ne peuvent en aucun cas être réparties entre les associés.
Les coopératives de médecins sont administrées par un gérant pris parmi les associés.
   Le gérant est nommé par les associés statuant à l'unanimité. La durée de son mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts. Le gérant est rééligible. Dans les sociétés comprenant plus de deux membres, la révocation du gérant peut être prononcée par les autres associés statuant à l'unanimité.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés. En cas de refus d'agrément du cessionnaire, les associés sont tenus, dans un délai de six mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par expert, en l'absence d'accord entre les parties. A défaut, l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue.
   Le transfert des parts est effectué par une inscription sur le registre prévu à l'article précédent, signée du cédant et du gérant de la coopérative.
Les coopératives de médecins ont pour objet exclusif de faciliter l'exercice de la profession de leurs membres par la mise en commun de tous moyens utiles à cet exercice.
   Chaque associé se présente à la clientèle sous son nom personnel. Il exerce son art en toute indépendance et sous sa responsabilité et perçoit ses honoraires conformément aux dispositions du code de déontologie.
Les statuts des coopératives de médecins sont établis soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé, signé de tous les associés fondateurs.
   Dans le délai d'un mois à compter de la constitution de la coopérative, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé au greffe du tribunal d'instance du lieu du siège social. Il est donné récépissé de ce dépôt.
   Les modifications apportées aux statuts font également l'objet du dépôt prévu à l'alinéa précédent dans le délai d'un mois à compter de leur date.
Sous réserve d'observer les règles du code de déontologie médicale, il peut être constitué soit entre médecins spécialistes, soit entre médecins généralistes, régulièrement inscrits au tableau de l'ordre des médecins, des sociétés civiles coopératives, régies par les articles 1832 et suivants du code civil, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et le présent décret.
   Lorsqu'il est stipulé dans les statuts que le capital social est variable, ces sociétés sont en outre soumises aux dispositions du titre III de la loi susvisée du 24 juillet 1867.
La caisse centrale de crédit coopératif peut effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés coopératives de médecins et de leurs unions, notamment :
   Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués à leur bénéfice ou qu'elle pourrait se procurer au moyen d'emprunts ou par le réescompte d'effets souscrits ;
   Se porter caution pour garantir leurs emprunts ;
   Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail détermine les modalités selon lesquelles les sociétés coopératives de médecins peuvent bénéficier de ce concours financier. Ce concours ne peut en tout état de cause être accordé si la coopérative assume l'hospitalisation des patients.
La Banque fédérale des banques populaires peut effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés coopératives de médecins et de leurs unions, notamment :
   Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués à leur bénéfice ou qu'elle pourrait se procurer au moyen d'emprunts ou par le réescompte d'effets souscrits ;
   Se porter caution pour garantir leurs emprunts ;
   Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail détermine les modalités selon lesquelles les sociétés coopératives de médecins peuvent bénéficier de ce concours financier. Ce concours ne peut en tout état de cause être accordé si la coopérative assume l'hospitalisation des patients.
Le commissaire du gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation est nommé par le ministre de l'économie et des finances. Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
   Les délibérations relatives aux objets sur lesquels le conseil statue définitivement deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du gouvernement n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   Sauf confirmation par le ministre de l'économie et des finances dans le délai d'un mois à partir de l'opposition du commissaire du gouvernement, celle-ci est levée de plein droit.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ne sont exécutoires que si elles ont été approuvées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
L'Institut national de la consommation a pour objet :
   1° en tant que centre d'essais :
   - de recueillir les demandes d'essai ou d'examen en laboratoire émanant soit des pouvoirs publics soit de groupements, légalement constitués, de consommateurs, soit du comité national de la consommation, seuls habilités à le saisir ;
   - de faire procéder par les laboratoires publics ou privés aux essais ou aux examens qu'il estime justifiés ;
   2° En tant que bureau d'information :
   - de diffuser les résultats des travaux susmentionnés, notamment par l'intermédiaire des groupements légalement constitués de consommateurs ;
   - d'informer les consommateurs sur des problèmes particuliers de consommation, en liaison avec lesdits groupements de consommateurs, le comité national de la consommation et les pouvoirs publics ;
   - de suivre et coordonner l'information touchant les consommateurs ;
   - de faire des études techniques relatives à l'amélioration de la qualité des produits ou au perfectionnement des méthodes commerciales de distribution ;
   3° en tant qu'organe de protection des consommateurs et en liaison notamment avec les susdits groupements de consommateurs, le comité national de la consommation et les pouvoirs publics :
   - de procéder à des études juridiques sur la protection des consommateurs ;
   - de répondre à des demandes, individuelles ou collectives, de renseignements à ce sujet.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué soit par décision de son président, soit à la demande de la majorité des membres, soit à la demande du directeur général du commerce intérieur et des prix.
   Le conseil d'administration, outre les matières qui sont de sa compétence aux termes des décrets susvisés du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962, délibère obligatoirement sur les questions suivantes :
   - le règlement intérieur de l'Institut ;
   - les programmes annuels ou pluriannuels d'action présentés par le directeur ;
   - le rapport annuel d'activité et les emprunts.
   D'une manière générale, le conseil d'administration délibère également sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président, par le directeur ou à la demande de la majorité de ses membres, et qui ressortissent à l'objet de l'établissement.
   Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires sous réserve des dispositions de l'article 8.
Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.
   Leurs fonctions sont gratuites.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative, titulaires ou suppléants, sont présents.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents : en cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante.
   Il peut être fait appel pour l'examen de certaines questions par le conseil d'administration, au concours de représentants de l'administration ou d'organismes intéressés ou de personnalités désignées en raison de leur compétence.
   Le directeur de l'Institut, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations. Le directeur peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. En cas d'absence, il est représenté.
Le conseil d'administration élit en son sein, pour une durée de trois ans, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché.
   Le président et le vice-président sont rééligibles. Cependant, à titre exceptionnel, le président est nommé pour la première fois au sein du conseil d'administration par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le conseil d'administration se compose des membres titulaires suivants, ayant voix délibérative :
   - douze représentants des consommateurs désignés pour trois ans, par arrêté du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition des groupements de consommateurs représentés au comité national de la consommation ;
   - un représentant des activités commerciales désigné pour trois ans, par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur la proposition de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie et des organisations professionnelles de commerçants les plus représentatives ;
   - deux représentants des activités agricoles et industrielles désignés pour trois ans, par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture ou du ministre de l'industrie, suivant le cas, sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives et des établissements publics intéressés relevant du ministère de l'agriculture et de l'industrie ;
   - un représentant du comité central des pêches maritimes désigné pour trois ans par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la marine marchande ;
   - un représentant des organismes de publicité et de relations publiques désigné pour trois ans, par arrêté du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ;
   - un représentant de la presse désigné pour trois ans, par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'information, sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse ;
   - cinq représentants des pouvoirs publics : ministères de l'éducation nationale, de l'agriculture, de l'industrie, des affaires sociales et de l'information. Ces représentants sont désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent.
   Des membres suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions qu'eux. Le membre suppléant remplace de plein droit le titulaire, absent ou empêché.
   Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant, nommé pour une période de trois ans, cesse ses fonctions notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été désigné, un successeur est nommé pour la durée de la période restant à courir sauf si cette durée est inférieure à six mois.
   Outre les membres susmentionnés ayant voix délibérative, des représentants des ministères suivants désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative : ministères chargés des départements et territoires d'outre-mer, de la justice, de l'intérieur, de l'équipement et du logement et des transports.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   Il assure à titre permanent la direction des services de l'Institut national de la consommation.
   Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement.
   Il représente l'Institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, il ne peut agir, intervenir ou défendre dans un litige qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
Les fonctionnaires habilités par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances ont libre accès dans tous les services et établissements relevant des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés. Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant local.
   Les caisses sont tenues de prêter leur concours à ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres, justifications de recettes ou de dépenses ; elles doivent présenter leur caisse, leur portefeuille, leurs valeurs de toute nature, titres de propriété ou de créance.
   Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.
Les comptes de disponibilités courantes dont les comptables peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent :

    Les comptes de fonds particuliers des trésoriers-payeurs généraux ;

    Les comptes de chèques postaux ;

    Les comptes de fonds tenus par la Banque de France et par les établissements bancaires agréés ;

    Les comptes de disponibilités courantes tenus par la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés.

   Les divers comptes de disponibilités sont ouverts sur décision du conseil d'administration à la diligence du comptable. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au trésorier-payeur général intéressé.

    Le comptable qui provoque l'ouverture d'un compte de disponibilités non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction disciplinaire, sans préjudice de la responsabilité pécuniaire qu'il encourt en cas de défaillance d'un établissement non agréé.

    Le comptable doit périodiquement rapprocher ses écritures de celles de ses correspondants.
Le comptable dont la demande [*recours*] en décharge a été rejetée peut demander la remise gracieuse de sa dette si sa bonne foi est établie et si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une notable diminution dans son niveau de vie. La remise gracieuse ne peut être que partielle et elle est prononcée par décision du conseil d'administration [*autorité compétente*].
   La décision du conseil d'administration doit être approuvée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances lorsque le montant de la remise dépasse une somme qui est fixée par arrêté des ministres intéressés.
Les comptes annuels sont établis par le comptable et visés par le directeur, ils sont présentés au conseil d'administration, accompagnés du rapport [*de la commission de contrôle*] visé à l'article 32 ci-dessus.

    Le directeur remet chaque année [*périodicité*] au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
Sur requête [*recours*] du comptable présentée dans les deux mois [*délai*] qui suivent la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire, la décharge de responsabilité peut être prononcée par décision du conseil d'administration [*autorité compétente*].

    La décision du conseil d'administration doit être approuvée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et par le ministre de l'économie et des finances, lorsque la décharge dépasse une somme qui est déterminée par un arrêté concerté des ministres susvisés.
Les comptes annuels des caisses ou sections professionnelles d'allocation de vieillesse arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, au comité départemental d'examen visé par l'article 43 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes ainsi qu'au directeur général de la sécurité sociale.
   Sur l'avis du comité, le directeur régional de la sécurité sociale peut, soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

   Dans tous les cas, le directeur régional de la sécurité sociale communique au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale les comptes annuels accompagnés de son avis ou approbation et de l'avis du comité départemental d'examen. Il fait parvenir, d'autre part, son avis ou la copie de la décision d'approbation au trésorier-payeur général.

    Les dispositions du 1er alinéa du présent article sont applicables aux comptes annuels des caisses nationales de compensation, dont l'approbation est de la compétence du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
L'organisation de la comptabilité des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés, doit permettre :

    1° De suivre la réalisation des ressources, l'acquittement des dépenses, l'emploi des excédents, la couverture des déficits ;

    2° De suivre les opérations d'exploitation et de pertes et profits, les opérations de trésorerie et les opérations en capital ;

    3° De déterminer les résultats ainsi que la situation active et passive de la caisse ;

    4° De suivre les éléments qui relèvent de la comptabilité matières ;

    5° D'établir les statistiques financières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

    6° De dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation.
Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus au comptable qu'après approbation des comptes annuels afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions, et, en ce qui concerne les caisses relevant des organisations autonomes des professions industrielles, commerciales et artisanales, après vérification de sa gestion par la caisse nationale de compensation.
   D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus au délégué du comptable ou aux caissiers et agents ayant obtenu délégation du comptable dans les conditions fixées par l'article 28 ci-dessus qu'après avoir recueilli l'avis favorable du comptable [*formalités*].
La responsabilité du comptable est mise en cause par le conseil d'administration.

    Cette responsabilité est également mise en cause :

    Par l'autorité de tutelle compétente pour approuver les comptes sur avis du comité départemental d'examen des comptes ;

    Par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, sur avis émis par la Cour des comptes à la suite d'une seconde vérification.
La gestion des opérations administratives supporte toutes les dépenses suivantes dont la liste est limitative, à l'exclusion des dépenses de même nature qui incombent à d'autres gestions par application des dispositions réglementaires ou d'instructions spéciales :

   Au titre du fonctionnement proprement dit [*énumération*]

    1° Les frais de personnel qui comprennent les traitements et salaires, les vacations et honoraires, les indemnités représentatives de frais, les indemnités diverses, les charges connexes aux traitements et salaires, les charges de sécurité sociale et autres charges sociales et, le cas échéant, les dépenses qui, après autorisation de l'autorité de tutelle, peuvent être engagées au titre des oeuvres sociales en faveur du personnel ;

    2° Les impôts et taxes ;
   3° Les frais de travaux, fournitures et services extérieurs qui comprennent les frais concernant respectivement les loyers et charges locatives, l'entretien et les réparations, les travaux et façons exécutés à l'extérieur, y compris la rémunération de services faits pour le compte de la caisse par d'autres organismes, le petit outillage, les fournitures faites à la caisse, la documentation technique, les honoraires ne faisant pas partie des frais de personnel ni des frais de fonctionnement du conseil d'administration et des commissions, les primes d'assurances, les frais d'expertises pour achat de terrains ou d'immeubles administratifs et les frais d'établissement de plans ou de projets divers de construction ou d'aménagement d'immeubles administratifs, lorsque les projets d'acquisition, de construction ou d'aménagement ne sont pas suivis de réalisation ;

   4° Les frais de transports ;

    5° Les frais divers de gestion, les frais relatifs aux informations et publications, aux fournitures de bureaux, à la documentation générale, les frais de postes et télécommunications, les frais de paiement des prestations, les cotisations à divers groupements lorsque l'adhésion des caisses auxdits groupements est imposée ou autorisée ;

    6° Les frais de justice ou de contentieux, y compris ceux concernant le recouvrement des cotisations et des majorations de retard ;

   7° Les frais de fonctionnement de l'assemblée générale et du conseil d'administration et des commissions (y compris les indemnités, les frais de transports et de déplacements) ;

    8° L'amortissement des immeubles administratifs, des frais d'établissement, des travaux d'aménagement, d'installation, d'agencement desdits immeubles ;

    9° Eventuellement, l'amortissement du mobilier et du matériel ;

   10° Les pertes exceptionnelles concernant la gestion des opérations administratives ;

    11° L'apurement des déficits antérieurs.

    Au titre des opérations en capital et sous réserve de la réglementation propre à chacune des organisations

    1° Les acquisitions d'immobilisations, de mobilier et de matériel d'exploitation amortissables par nature ;

    2° Les prêts et avances ;

    3° Les remboursements d'emprunts ;

    4° Les achats et valeurs.
La responsabilité pécuniaire du comptable est mise en cause s'il n'a pas vérifié, dans les conditions prévues par le présent décret :

    1° La qualité du signataire de l'ordre de dépense ;

    2° La validité de la créance ;

    3° L'imputation de la dépense ;

    4° La disponibilité des crédits dans le cas où ces derniers sont limitatifs.
Le comptable [*obligations*] doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre de sa comptabilité.

    Lorsque est rompue la concordance entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs, et, d'autre part, la position des comptes de disponibilités, le comptable doit rétablir immédiatement l'équilibre de sa comptabilité par versement à un compte de disponibilités d'une somme égale au manquant.

   Le directeur peut décider qu'il sera sursis à l'ajustement du manquant si la bonne foi du comptable lui paraît établie et s'il n'a aucune raison de présumer sa défaillance. Le manquant est alors inscrit à un compte d'imputation provisoire. La décision du directeur doit être soumise à l'appréciation du conseil d'administration dans sa plus prochaine séance.

    Le sursis est révocable à tout instant.
La responsabilité pécuniaire du comptable est mise en cause si, lors du paiement, il n'a pas porté sur les pièces justificatives une mention constatant le paiement.

    Sauf en ce qui concerne les prestations légales, le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément à l'acte d'engagement, les droits des bénéficiaires ou la réalité soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier, et l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.

    En ce qui concerne les prestations sociales, le comptable peut procéder à des vérifications consistant à contrôler l'exactitude matérielle des calculs, à constater l'existence des justifications produites et leur conformité, quant à leur nombre et à leur nature, à la réglementation en vigueur ou aux décisions prises.
En ce qui concerne les autres créances, qu'il s'agisse de celles prises en charge au vu d'un ordre de recette ou de celles constatées par les titres de propriété ou les titres de créance conservés par le comptable, la responsabilité pécuniaire de ce dernier est mise en cause si, le 15 de chaque mois [*périodicité, date limite*] il n'a pas soumis au directeur la liste des créances non recouvrées le premier jour de ce mois, qui sont arrivées à échéance au cours du mois précédant le mois écoulé.
La responsabilité pécuniaire du comptable est mise en cause si, ayant reçu un ordre de dépense régulier, il ne peut établir que la caisse est libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre de dépense et assurer son exécution.

    La caisse est libérée de sa dette si le paiement a été fait selon l'un des modes de règlement prévus à l'article ci-après au profit de la personne capable de donner valablement quittance soit en qualité de créancier, soit en qualité de mandataire, d'ayant droit ou d'ayant cause dudit créancier.

   Toute saisie-arrêt, opposition, signification [*voies d'exécution*] ayant pour objet d'arrêter un paiement et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour donner quittance, doit être faite entre les mains du comptable [*formalités*].

    La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier refuse de recevoir sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Tous les encaissements en numéraire effectués par le comptable donnent lieu à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches. Lorsque la partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu au titre des règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, le comptable intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à souches.

    Les chèques doivent être établis à l'ordre de l'organisme.
Le comptable qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application des articles 43 et 44 ci-dessus, constate une irrégularité, doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse.
   Celui-ci peut, dans la limite de la délégation reçue du conseil d'administration, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement. Le comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration. La responsabilité pécuniaire du directeur est, le cas échéant, mise en cause par le conseil d'administration.

   Cette responsabilité est également mise en cause :

    Par l'autorité de tutelle compétente qui approuve les comptes sur avis du comité départemental d'examen des comptes ;

    Par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur avis de la Cour des comptes émis à la suite d'une seconde vérification.

    Dans ce cas, le directeur bénéficie des dispositions des articles 56, 57, 58 ci-après.

   Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :

    Opposition faite entre les mains du comptable ;

    Contestation sur la validité de la quittance ;

    Absence de services faits ;

    Absence ou insuffisance de crédits, dans le cas où ces derniers sont limitatifs ;

    Suspension ou annulation de la décision du conseil d'administration, par application de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale.
La responsabilité pécuniaire du comptable, en matière d'encaissement, est mise en cause immédiatement si le débiteur s'est libéré et si le comptable n'a pas inscrit la recette dans sa comptabilité.

    Le débiteur de la caisse est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa dette :

    Soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûment provisionné d'un montant égal à celui de la dette ;

    Soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse.

    Le débiteur est également libéré s'il invoque le bénéfice d'une prescription, ou encore s'il consigne à la caisse des dépôts et consignations et tient à la disposition du comptable les fonds que ce dernier refuse de recevoir.
Les fonds et valeurs dont le comptable assure la garde doivent être conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel. Ils comprennent [*composition*] :

    1° Le numéraire ;

    2° Les chèques bancaires ou postaux et les valeurs bancaires ou postales à encaisser ;

    3° Les titres nominatifs, au porteur ou à ordre, et les valeurs diverses acquises par la caisse dans le cadre de la réglementation en vigueur.

   Chacune de ces catégories de fonds et valeurs est suivie distinctement dans des comptes dont la position doit, à tout moment, être conforme à l'inventaire desdits fonds et valeurs.

    Toute discordance entre la position des comptes et les résultats de l'inventaire oblige le comptable à constater immédiatement l'existence d'un excédent ou d'un manquant.

    Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescription.

    Les manquants sont ajustés par le comptable dans les conditions définies à l'article 54 ci-après.
Le plan comptable de chacune des organisations autonomes d'assurance vieillesse des personnes non-salariées est établi dans le cadre des prescriptions du plan comptable général. Il est soumis à l'approbation du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.

   Ce plan comptable fixe :

    1° La liste et le classement des comptes à ouvrir ;

    2° Les modalités de fonctionnement desdits comptes ;

    3° Les modèles cadres des documents permettant de suivre et de contrôler les opérations ;

    4° Les conditions d'amortissement ou de constatation de la dépréciation des éléments d'actif ;

    5° Les règles de comptabilisation des biens, des charges, des bonis et pertes sur réalisations d'éléments d'actif.
La comptabilité générale [*organisation*] est tenue en partie double. Elle est aménagée de manière à dégager les opérations visées à l'article 5.

    Elle doit enregistrer au jour le jour les variations des éléments d'actif et de passif de l'organisme.

    Elle est centralisée une fois par mois [*périodicité*] avec établissement de balances trimestrielles.
Sont considérés comme ayant un caractère libératoire [*définition*] les règlements effectués par remise à la personne qualifiée pour donner quittance d'espèces ou de chèque d'un montant égal au montant de la dette.

    Est également considérée comme ayant un caractère libératoire l'inscription du montant de la dette au crédit d'un compte bancaire ou postal ouvert au nom de la personne qualifiée pour donner quittance.
La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable s'étend à toutes les opérations de son poste depuis la date de sa prise de service [*point de départ, période*] jusqu'à la cessation de ses fonctions.

    Sans préjudice de l'exercice de tout recours ou action de droit commun, les délégués du comptable peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées par eux pour le compte du comptable, dans la limite du cautionnement qui leur est imposé. Si ces agents sont reconnus coupables de détournement ou de malversation [*infractions*], leur responsabilité s'étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées des intérêts moratoires, ainsi que des dommages-intérêts accordés.
Le comptable [*attributions*] est chargé de la comptabilité générale. Il en est responsable et, à ce titre, il peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services techniques.

   Le comptable tient la comptabilité analytique d'exploitation lorsque celle-ci est prévue par la réglementation.

    Il peut également être chargé de la comptabilité matières. Dans le cas où il n'est pas chargé de la comptabilité matières, celle-ci est néanmoins tenue sous sa surveillance.

    Le matériel et le mobilier font l'objet d'un inventaire détenu à la fois par le directeur et par le comptable. Cet inventaire ne doit pas comprendre les fournitures consommables.
   Il doit être périodiquement vérifié pour constater les destructions par usure ou par toute autre cause. Le directeur est responsable du mobilier et du matériel. Les destructions ou sorties de matériel doivent faire l'objet de pièces justificatives remises par le directeur au comptable, pour permettre la mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.
Lors de la prise de fonctions du comptable, la remise de service est constatée par un procès-verbal [*formalités*] dressé par le directeur en présence des intéressés, du président du conseil d'administration ou de son représentant, du directeur régional de la sécurité sociale ou de son représentant, d'un inspecteur de la caisse nationale de compensation en ce qui concerne les caisses relevant des organisations des professions artisanales, industrielles et commerciales et du trésorier-payeur général du département ou de son représentant.

   En ce qui concerne les caisses pluridépartementales, l'installation du comptable est effectuée en présence du trésorier-payeur général du département du siège de la caisse.

    Le procès-verbal doit relater, en particulier, les explications du comptable sortant et, s'il y a lieu, les réserves du comptable entrant.
   Avant son installation, le comptable doit fournir, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans le cadre d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Ce cautionnement est à la charge exclusive du comptable.
   Les caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés sont tenues, d'une part, de contracter une assurance contre les détournements ou vols d'espèces, soit dans les locaux de la caisse, soit en cours de transport, et, d'autre part, de prendre matériellement les mesures de sécurité qui s'imposent à l'occasion de la manipulation des espèces et de la garde des valeurs.
Le comptable peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé par le conseil d'administration.

    Il peut également charger certains agents [*délégation de pouvoir*] du maniement des fonds ou de l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant maximum.
   Le délégué du comptable, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation du comptable, dans les conditions du présent article sont astreints à la constitution d'un cautionnement dont le montant minimum est fixé par l'arrêté prévu à l'article 27 ci-dessus.
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne peuvent constituer des ordres de dépenses que s'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et éventuellement du contreseing du président ou de l'administrateur habilité à cet effet.

    Les rectifications de toute nature apportées aux ordres de dépenses ou aux pièces justificatives doivent être approuvées par le directeur ou par son délégué.
Le directeur constate et liquide les droits et charges de l'organisme. Sous réserve, d'une part, pour certaines opérations, et notamment celles dont l'importance dépasse une limite fixée par le conseil d'administration, de l'apposition du contreseing du président ou d'un administrateur ayant reçu délégation à cet effet, et, d'autre part, des délégations qu'il peut consentir dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, il a qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de dépenses.
   Toutefois, il peut déléguer sa signature au directeur adjoint de la caisse ou après accord du conseil d'administration à un ou plusieurs agents de l'organisme. Cette délégation doit préciser, pour chaque agent, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum.
   En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint lorsqu'il en existe un. En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, le directeur peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, se faire suppléer dans ses fonctions par un agent de la caisse spécialement désigné à cet effet.
En cas de paiement d'acomptes, le premier ordre de dépenses doit être appuyé des pièces qui constatent les droits des créanciers au paiement de ces acomptes. Pour les acomptes suivants, les ordres de dépenses rappellent les justifications déjà produites, ainsi que les dates et numéros des ordres de dépenses auxquels elles sont jointes.
Le contrôle du conseil d'administration sur le comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle désignée suivant les modalités prévues par la réglementation spéciale à chacune des organisations.

    Cette commission comprend au moins trois membres [*nombre*]. En aucun cas, les agents de la caisse ne peuvent en faire partie [*incompatibilité*].

    La commission de contrôle est tenue de procéder, au moins une fois par an [*périodicité*], à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste. Son rapport concernant les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin d'année présentée au conseil d'administration doivent être annexés au bilan.
Le comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.

    Il est tenu de présenter sa comptabilité à toute réquisition des agents de contrôle dûment habilités par la caisse nationale de compensation [*communication*].

    S'il refuse, soit à la commission de contrôle prévue à l'article précédent, soit à un vérificateur dûment habilité, de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs, il est immédiatement suspendu [*sanctions*] de ses fonctions par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ou le ministre de l'économie et des finances, ou leur représentant territorial dans les conditions prévues par les décrets n° 49-1259 du 27 août 1949, n° 49-1303 du 17 septembre 1949 et n° 49-1435 du 18 octobre 1949 modifiés fixant les règles de fonctionnement et de gestion des organisations autonomes.

    La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.