Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes (installations de stockage et de traitement des effluents, silos, etc.) sont implantés :
   - à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
   - à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
   - à au moins 200 mètres des lieux de baignade et des plages ;
   - à au moins 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie.
Tous les sols du bâtiment de l'élevage accessibles aux animaux (couloirs de circulation du bétail, aires de stabulation, etc.), toutes les installations d'évacuation (canalisations, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage (fumière, fosse à lisier, aires d'ensilage, etc.) sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires sous litière accumulée.
   A l'intérieur des bâtiments, le bas des murs sur une hauteur d'un mètre au moins est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité.
Les fumiers stockés à l'extérieur des bâtiments d'élevage sont rassemblés sur une aire étanche munie au moins d'un point bas où sont collectés les liquides d'égouttage (purin) qui doivent être dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents de l'élevage.
   La superficie de l'aire de stockage est suffisante pour recevoir les déjections solides de l'installation pendant quatre mois au minimum.
   Le dépôt temporaire et de courte durée sur la parcelle d'épandage avant dispersion n'est pas concerné par les dispositions du présent article.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux installations mises en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
   Les dispositions des articles 5 à 13, 17 et 19 à 23 sont applicables aux installations existantes au plus tard le 31 décembre 1999. Sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés à respecter une ou plusieurs de ces dispositions avant cette date, le préfet peut accorder, au cas par cas, après avis du conseil départemental d'hygiène, un délai supplémentaire de trois ans au maximum.
   Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
   Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation régulièrement autorisée avec les dispositions du présent texte, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
   Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1998, par dérogation au troisième alinéa du présent article, l'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes peut être autorisée à une distance d'éloignement comprise entre 50 et 100 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par les tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, dans les cas suivants :
   a) Extension d'un élevage par utilisation d'un bâtiment existant (occupé ou non par des animaux) ;
   b) Extension rendue nécessaire par un regroupement d'exploitations relevant de personnes différentes ;
   c) Extension d'un élevage dès lors que l'augmentation de sa capacité reste inférieure à 25 p. 100 de celle initialement autorisée pour autant que l'installation ne soit pas implantée dans une zone d'excédent structurel définie au titre de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé ;
   d) Modifications des conditions d'exploitation (notamment changement d'espèces) dans les bâtiments existants.
   Pour délivrer cette dérogation, le préfet, sur la base de l'étude d'impact ou de la déclaration de modification établie conformément à l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, s'assure que ces modifications n'entraînent pas d'augmentation des inconvénients pour les intérêts protégés par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée et pour la mise en oeuvre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
Les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux (aires d'exercice, silos, etc.) ne rejoignent pas directement le milieu naturel.
   Elles sont collectées et :
   - soit traitées par décantation puis épandues gravitairement ;
   - soit traitées par décantation puis dirigées vers un réseau collectif ;
   - soit dirigées vers les installations de stockage des effluents (lisier ou purin) ;
   - soit traitées par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux élevages de veaux de boucherie et (ou) de bovins à l'engraissement mis en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
   Les dispositions des articles suivants sont applicables aux installations existantes dans les délais prévus ci-dessous à compter de la publication du présent arrêté :
   - articles 14 et 15 : deux ans ;
   - articles 17, 19, 20, 21, 22 et 23 : cinq ans ;
   - articles 5 à 13 : sept ans.
   Le délai concernant les articles 5 à 13 peut, au cas par cas, et après avis du conseil départemental d'hygiène, être prolongé au maximum de trois ans, sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés à respecter ces prescriptions dans le délai réglementaire.
   Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent, dans le cas des extensions des installations existantes, qu'aux nouveaux bâtiments.
   Elles ne s'appliquent pas pour la mise à niveau des installations existantes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux installations mises en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
   Les dispositions des articles 5 à 13, 17 et 19 à 23 sont applicables aux installations existantes au plus tard le 31 décembre 1999. Sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés à respecter une ou plusieurs de ces dispositions avant cette date, le préfet peut accorder, au cas par cas, après avis du conseil départemental d'hygiène, un délai supplémentaire de trois ans au maximum.
   Toutefois, pour les élevages dont l'exploitant a fourni avant le 31 décembre 1999 un plan de mise en conformité de l'exploitation avec les dispositions du présent arrêté, ce délai est prolongé jusqu'à la date d'achèvement des travaux prévue dans ce plan sans pouvoir excéder le 31 décembre 2002.
   Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
   Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation régulièrement autorisée avec les dispositions du présent texte, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
Les fumiers stockés à l'extérieur des bâtiments d'élevage sont rassemblés sur une aire étanche munie au moins d'un point bas où sont collectés les liquides d'égouttage (purin), qui sont dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents de l'élevage.
   Dans le cas d'épandage sur des terres agricoles, la superficie de l'aire de stockage est suffisante pour recevoir les déjections solides de l'installation pendant quatre mois au minimum. Lorsque la présence des animaux dans les bâtiments est inférieure à quatre mois, il en est tenu compte dans le calcul de la superficie de l'aire de stockage.
   Toutefois, à l'issue d'un stockage de deux mois dans l'installation, les fumiers compacts pailleux peuvent être stockés sur la parcelle d'épandage dans des conditions précisées par le préfet.
Au sens du présent arrêté, on entend par [*définition*]:
   Habitation, un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.) ;
   Local habituellement occupé par des tiers, un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissement recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.).
Dans les zones d'excédent structurel définies dans l'arrêté du 2 novembre 1993, l'épandage des effluents liquides de l'élevage (lisiers et purins) peut être autorisé par le préfet à une distance comprise entre 10 mètres et 100 mètres de toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, uniquement lorsque la justification de l'utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol est apportée par l'exploitant.
   Toutefois, pour les élevages régulièrement autorisés entre le 1er avril 1995 et le 31 décembre 1998, et dont l'arrêté d'autorisation prévoit la possibilité d'injection directe dans le sol des effluents liquides jusqu'à 10 mètres des constructions et terrains mentionnés ci-dessus, cette possibilité reste applicable dans la mesure où une justification, telle que mentionnée à l'alinéa précédent, est apportée par l'exploitant.
Les distances minimales entre d'une part les parcelles d'épandage des lisiers et purins et d'autre part toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées en fonction :
   - de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue d'atténuer les odeurs ;
   - du délai maximal respecté après l'épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute autre pratique culturale équivalente sur les terres travaillées ; l'arrêté préfectoral prévoit, le cas échéant, le délai applicable en l'espèce.
   Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage.
         Cas des terres nues :

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un procédé atténuant les odeurs.

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage : 24 h

 DISTANCE minimale : 50 m

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs.

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage: 12 h

 DISTANCE minimale : 50 m

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs.

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage: 24 h

 DISTANCE minimale : 100 m
         Cas des prairies ou des terres en culture :

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un procédé atténuant les odeurs.

 DISTANCE minimale : 50 m

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs.

 DISTANCE minimale : 100 m
1. Les effluents liquides et les déjections solides des élevages de l'exploitation incluant ceux de l'élevage bovin et ceux des autres activités d'élevage exercées au sein de l'exploitation sont soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions fixées ci-après.
   Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes :
   - sur prairies de graminées en place toute l'année (surface toujours en herbe, prairies temporaires en pleine production) :

 350 kilogrammes à l'hectare par an ;
   - sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kilogrammes à l'hectare par an ;
   - sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté.
   En fonction de l'état initial du site et du bilan global de fertilisation azotée figurant à l'étude d'impact, des valeurs inférieures sont fixées, au cas par cas, par le préfet s'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux superficielles et souterraines.
   Chaque année, l'exploitant fournit au préfet le nouveau plan d'épandage et signale les modifications de cultures sur les parcelles déjà autorisées.
   En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire.
   2. L'épandage est interdit :
   - à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers ;
   - à moins de 200 mètres des lieux de baignade et des plages ;
   - à moins de 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie ;
   - à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ;
   - pendant les périodes de forte pluviosité ;
   - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
   - à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui génèrent des brouillards fins ;
   - sur les terrains de forte pente.
   L'épandage des effluents liquides est interdit pendant les périodes où le sol est gelé ou abondamment enneigé.
   3. Un cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
   Il comporte les informations suivantes :
   - les dates d'épandage ;
   - les volumes et les quantités d'azote épandus toutes origines confondues ;
   - les parcelles réceptrices ;
   - la nature des cultures ;
   - le délai d'enfouissement ;
   - le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers et purins et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées en fonction :
   - de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue d'atténuer les odeurs ;
   - du délai maximal respecté après épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute pratique culturale équivalente sur les terres travaillées.
   Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage.
   Cas des terres nues :

 Utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol des lisiers et purins

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) :

 Immédiat

 DISTANCE minimale (en mètres) : 

 10 

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un autre procédé atténuant les odeurs

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) :

 24

 DISTANCE minimale (en mètres) : 

 50 

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) :

 12

 DISTANCE minimale (en mètres) : 

 50 

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) :

 24

 DISTANCE minimale (en mètres) : 

 100 
   Cas des prairies et des terres en culture :

 Utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol des lisiers et purins

 DISTANCE minimale (en mètres)

 10 

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs

 DISTANCE minimale (en mètres)

 50 

 DISTANCE minimale (en mètres)

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un autre procédé atténuant les odeurs

100
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes.
   Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes :

 Pour la période allant de 6 heures à 22 heures

 DURÉE CUMULÉE D'APPARITION du bruit particulier : T
 T < 20 minutes

 EMERGENCE MAXIMALE admissible en dB (A) :

 20

 DURÉE CUMULÉE D'APPARITION du bruit particulier : T

 20 minutes inférieur ou égal à 45 minutes

 EMERGENCE MAXIMALE admissible en dB (A) :

 9

 DURÉE CUMULÉE D'APPARITION du bruit particulier : T

 45 minutes inférieur ou égal à 2 heures

 EMERGENCE MAXIMALE admissible en dB (A) :

 7

 DURÉE CUMULÉE D'APPARITION du bruit particulier : T
 2 heures inférieur ou égal à 4 heures 

 EMERGENCE MAXIMALE admissible en dB (A) :

 6

 DURÉE CUMULÉE D'APPARITION du bruit particulier : T
 T supérieur ou égal à 4 heures 

 EMERGENCE MAXIMALE admissible en dB (A) :

 5

 Pour la période allant de 22 heures à 6 heures
       Emergence maximale admissible : 3 dB (A) à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
   L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.
   Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
   L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
   - en tous points de l'intérieur des habitations riveraines occupées par des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
   - le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
   Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier répondent aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969).
   L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
   Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
   Tout brûlage à l'air libre des déchets est interdit.
Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission à la commission interministérielle de l'effet de serre, dont il prépare les réunions.
   La commission interministérielle de l'effet de serre est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'environnement. Elle comprend les ministres chargés de l'économie, du budget, du Plan, des affaires étrangères et européennes, de l'industrie, des transports, de la recherche, de l'intérieur, de l'agriculture, de la coopération et, en tant que de besoin, des autres membres du Gouvernement.
   La commission interministérielle de l'effet de serre est réunie à l'initiative de son président, qui peut inviter à participer à ses réunions toute personne qualifiée.
   Les ministres représentés à la commission interministérielle de l'effet de serre peuvent faire appel à la mission interministérielle de l'effet de serre, dans la limite de ses compétences.
   Le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de serre est assuré par la mission interministérielle de l'effet de serre.
Le président de la mission rend compte de son activité à la commission interministérielle de l'effet de serre.
   Cette commission est présidée par le président de la mission ; elle comprend en outre :
   - le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales au ministère de l'environnement ;
   - le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
   - le commissaire général au Plan ;
   - le directeur de la prévision et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;
   - le directeur chargé des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ;
   - le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ;
   - le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie ;
   - le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère chargé de l'agriculture ;
   - le directeur de la construction au ministère chargé de l'équipement ;
   - le directeur des transports terrestres et le directeur de la météorologie nationale au ministère chargé des transports ;
   - le directeur du développement au ministère chargé de la coopération ;
   - le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ;
   - le directeur du budget et le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère chargé du budget ;
   - le président du comité consultatif pour la recherche publique dans le domaine de l'environnement ;
   - le secrétaire général de l'observatoire de l'énergie ;
   - le président de la mission interministérielle de la mer ;
   - le président du conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
   Toute personne invitée par le président de la mission interministérielle de l'effet de serre peut assister aux réunions de la commission.
   La commission interministérielle de l'effet de serre est réunie à l'initiative de son président.

 Les ministres représentés au sein de la commission interministérielle de l'effet de serre peuvent faire appel à la mission interministérielle de l'effet de serre dans le cadre de ses compétences.
Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre dispose d'un secrétariat, composé de personnels mis à disposition par les départements ministériels et les établissements publics concernés. Le secrétariat de la mission interministérielle de l'effet de serre est rattaché au ministre de l'environnement. Il assure le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de serre.
Le président de la mission rend compte de son activité à la commission interministérielle de l'effet de serre.
   Cette commission est présidée par le président de la mission ; elle comprend en outre :
   - le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales au ministère de l'environnement ;
   - le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
   - le commissaire général au Plan ;
   - le directeur de la prévision et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;
   - le directeur chargé des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ;
   - le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ;
   - le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie ;
   - le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère chargé de l'agriculture ;
   - le directeur de la construction au ministère chargé de l'équipement ;
   - le directeur des transports terrestres et le directeur de la météorologie nationale au ministère chargé des transports ;
   - le directeur du développement au ministère chargé de la coopération ;
   - le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ;
   - le directeur du budget et le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère chargé du budget ;
   - le président du comité consultatif pour la recherche publique dans le domaine de l'environnement ;
   - le secrétaire général de l'observatoire de l'énergie ;
   - le président de la mission interministérielle de la mer ;
   - le président du conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
   Toute personne invitée par le président de la mission interministérielle de l'effet de serre peut assister aux réunions de la commission.
   La commission interministérielle de l'effet de serre est réunie à l'initiative de son président.
La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée d'animer, de coordonner et d'organiser, en concertation avec les associations et les partenaires économiques et sociaux, la préparation et la réalisation du programme d'action contre l'effet de serre pour ce qui concerne ses aspects intérieurs ; elle assiste également le ministère des affaires étrangères dans le cadre des négociations internationales relatives à l'effet de serre.
   A cet effet, les travaux de la mission portent notamment sur :
   - l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ;
   - l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;
   - l'étude technique et économique des mesures de prévention ;
   - le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.
La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée d'assurer, de coordonner et d'organiser, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, la préparation et la réalisation du programme français de prévention de changement de climat. Elle prépare les positions à défendre dans la négociation internationale et assiste le ministère des affaires étrangères dans le déroulement de ces négociations. Elle participe aux groupes d'experts techniques traitant de ce sujet au niveau communautaire et international.
   A cet effet, les travaux de la mission portent notamment sur :
   - l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ;
   - l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;
   - l'étude technique et économique des mesures de prévention ;
   - le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et au développement et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Emile Biasini, secrétaire d'Etat aux grands travaux, assure, par délégation du Premier ministre, la coordination :
   - des travaux de construction relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme suivantes : Grand Louvre, Opéra Bastille, parc de La Villette, cité musicale de La Villette, ensemble immobilier de la Tête-Défense, rénovation des musées relevant de l'éducation nationale, Bibliothèque de France, Centre de conférences internationales de Paris ;
   - de tous autres grands travaux d'architecture et d'urbanisme de l'Etat menés à Paris ou en province, dont le Premier ministre le charge.
   A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés :
   - d'assurer la cotutelle des établissements publics constructeurs ;
   - d'assurer la cohérence des programmes ainsi que des actions de préfiguration ;
   - d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées ci-dessus ;
   - de veiller à l'état d'avancement de ces opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés ;
   - de préparer les décisions budgétaires relatives aux opérations de construction jusqu'à l'année suivant leur achèvement ;
   - de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrage de ces opérations dans les domaines de l'information et des relations publiques.
   Il est associé à l'élaboration du statut juridique et des modalités de gestion future des établissements.
   Le secrétaire d'Etat est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités locales.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux a autorité sur la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 modifié susvisé.
   Il fait également appel, en tant que de besoin, aux services centraux et aux services extérieurs du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Les membres de la commission perçoivent, à l'exception des médecins psychiatres libéraux en activité, des indemnités forfaitaires de 252 F par séance de travail ou de visite.
   La séance de travail est fixée sur la base de trois heures de présence effective ; il ne peut être tenu plus de deux séances de travail dans une même journée.
   Lorsque l'un des membres de la commission est médecin psychiatre d'exercice libéral en activité, il reçoit une indemnité compensatrice, égale, par heure, à la valeur du C psy telle que fixée par la convention nationale des médecins. Cette indemnité ne peut être supérieure à 3 C psy par séance.
Les membres de la commission astreints à se déplacer pour se rendre aux séances de la commission et visiter les établissements peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport selon les taux prévus par les textes applicables en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat après que ces derniers aient fourni les justificatifs correspondants.
   Les membres de la commission peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour ces déplacements. Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et taux fixés par les textes applicables en faveur des fonctionnaires ou agents de l'Etat.
Pour l'année 1991, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit :
   1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p. 100 ;
   2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p. 100.
Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 1991, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
   16,39 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   13,95 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   11,48 F dans le département de la Réunion.
A compter du 1er juillet 1991, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après :
   En métropole, son montant sera porté à 32,66 F de l'heure.
   Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à 32,66 F de l'heure.
   Dans les départements d'outre-mer, ils ne pourront être inférieurs à :
   1 083,53 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   1 055,59 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche, et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris sur proposition du préfet après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer [*sanction*].
Les pièces d'état civil à produire pour la délivrance de la carte nationale d'identité sont :
   - l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, modifié par le décret n° 68-148 du 15 février 1968 et par le décret n° 68-856 du 2 octobre 1968 ;
   - ou le livret de famille du demandeur ou de ses parents.
La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter :
   a) Du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés du 1° au 6° de l'article 1er ;
   b) Du 1er août 1991 pour les fonctionnaires mentionnés au 7° de cet article.
   c) Du 1er septembre 1992, date d'application des décrets n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs et n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches, pour les fonctionnaires mentionnés aux 8° et 9° dudit article. "
   d) Du 1er août 1992 pour les fonctionnaires mentionnés du 10° au 20° dudit article. "
   e) Du 1er août 1993 pour les fonctionnaires mentionnés du 21° au 34° dudit article. "
   " f) Du 1er août 1994 pour les fonctionnaires mentionnés du 35° au 45° dudit article. "
La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter :
   a) Du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés du 1° au 6° de l'article 1er ;
   b) Du 1er août 1991 pour les fonctionnaires mentionnés au 7° de cet article.
   c) Du 1er septembre 1992, date d'application des décrets n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs et n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches, pour les fonctionnaires mentionnés aux 8° et 9° dudit article. "
   d) Du 1er août 1992 pour les fonctionnaires mentionnés du 10° au 20° dudit article. "
   e) Du 1er août 1993 pour les fonctionnaires mentionnés du 21° au 34° dudit article. "
   " f) Du 1er août 1994 pour les fonctionnaires mentionnés du 35° au 45° dudit article. "
   " g) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 46° au 50° dudit article. "
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants :
   1° Puéricultrices : 13 points majorés ;
   2° Directrices de crêche : 15 points majorés ;
   3° Laborantins et techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie et psychorééducateurs : 13 points majorés ;
   4° Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants : 15 points majorés ;
   5° Attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants : 30 points majorés ;
   6° Adjudants-chefs des sapeurs-pompiers professionnels : 16 points majorés ;
   7° Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des agents d'entretien, des agents techniques, des agents de salubrité et des conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans les communes de moins de 2 000 habitants : 10 points majorés.
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants :
   1° Puéricultrices : 13 points majorés ;
   2° Directrices de crêche : 15 points majorés ;
   3° Laborantins et techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie et psychorééducateurs : 13 points majorés ;
   4° Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants : 15 points majorés ;
   5° Attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants : 30 points majorés ;
   6° Adjudants-chefs des sapeurs-pompiers professionnels :

 16 points majorés ;
   7° Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des agents d'entretien, des agents techniques, des agents de salubrité et  des conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans les communes de moins de 2 000 habitants :

 10 points majorés.
   8° Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et des coordinatrices de crèches, exerçant les fonctions de conseillers techniques : 50 points majorés.
   9° Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et des coordinatrices de crèches, exerçant les fonctions de responsables de circonscriptions des départements : 35 points majorés. "
La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter :
   a) Du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés du 1° au 6° de l'article 1er ;
   b) Du 1er août 1991 pour les fonctionnaires mentionnés au 7° de cet article.
   c) Du 1er septembre 1992, date d'application des décrets n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs et n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches, pour les fonctionnaires mentionnés aux 8° et 9° dudit article. "
   d) Du 1er août 1992 pour les fonctionnaires mentionnés du 10° au 20° dudit article. "
   e) Du 1er août 1993 pour les fonctionnaires mentionnés du 21° au 34° dudit article. "
   " f) Du 1er août 1994 pour les fonctionnaires mentionnés du 35° au 45° dudit article. "
   " g) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 46° au 50° dudit article. "
   " h) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 45° (m) au 45° (q) dudit article. "
La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter :
   a) Du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés du 1° au 6° de l'article 1er ;
   b) Du 1er août 1991 pour les fonctionnaires mentionnés au 7° de cet article.
   c) Du 1er septembre 1992, date d'application des décrets n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs et n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches, pour les fonctionnaires mentionnés aux 8° et 9° dudit article. "
La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter :
   a) Du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés du 1° au 6° de l'article 1er ;
   b) Du 1er août 1991 pour les fonctionnaires mentionnés au 7° de cet article.
   c) Du 1er septembre 1992, date d'application des décrets n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs et n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches, pour les fonctionnaires mentionnés aux 8° et 9° dudit article. "
   d) Du 1er août 1992 pour les fonctionnaires mentionnés du 10° au 20° dudit article. "
   e) Du 1er août 1993 pour les fonctionnaires mentionnés du 21° au 34° dudit article. "
   " f) Du 1er août 1994 pour les fonctionnaires mentionnés du 35° au 45° dudit article. "
   " g) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 46° au 50° dudit article. "
   " h) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 45° (m) au 45° (q) dudit article. "
   " i) Du 1er août 1996 pour les fonctionnaires mentionnés du 45° r au 45° v et du 51° au 60° dudit article. "
La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter :
   a) Du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés du 1° au 6° de l'article 1er ;
   b) Du 1er août 1991 pour les fonctionnaires mentionnés au 7° de cet article.
   c) Du 1er septembre 1992, date d'application des décrets n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs et n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches, pour les fonctionnaires mentionnés aux 8° et 9° dudit article. "
   d) Du 1er août 1992 pour les fonctionnaires mentionnés du 10° au 20° dudit article. "
   e) Du 1er août 1993 pour les fonctionnaires mentionnés du 21° au 34° dudit article. "
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
   Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars 1991 susvisé pour le calcul du traitement.
   La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
   La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter :
   a) Du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés du 2° au 6° de l'article 1er.
   b) Du 1er août 1991 pour les fonctionnaires mentionnés au 7° de cet article.
   c) Du 1er septembre 1992, date d'application des décrets n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs et n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches, pour les fonctionnaires mentionnés aux 8° et 9° dudit article.
   d) Du 1er août 1992 pour les fonctionnaires mentionnés du 10° au 20° dudit article.
   e) Du 1er août 1993 pour les fonctionnaires mentionnés du 21° au 34° dudit article.
   f) Du 1er août 1994 pour les fonctionnaires mentionnés du 35° au 45° dudit article.
   g) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 46° au 50° dudit article.
   h) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 45° (m) au 45° (q) dudit article.
   i) Du 1er août 1996 pour les fonctionnaires mentionnés du 45° r au 45° v et du 51° au 60° dudit article.
   j) Du premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de la République française du décret modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires mentionnés aux 61° et 62° dudit article.
La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter :
   a) Du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés du 1° au 6° de l'article 1er ;
   b) Du 1er août 1991 pour les fonctionnaires mentionnés au 7° de cet article.
   c) Du 1er septembre 1992, date d'application des décrets n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs et n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches, pour les fonctionnaires mentionnés aux 8° et 9° dudit article. "
   d) Du 1er août 1992 pour les fonctionnaires mentionnés du 10° au 20° dudit article. "
Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre du 44° et du 45° de l'article 1er bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, après avis du comité technique paritaire.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
   Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars 1991 susvisé pour le calcul du traitement.
   La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
   La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
   Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
   Lorsque à la suite d'un recensement de la population une collectivité passe d'une catégorie démographique à une catégorie démographique différente, le fonctionnaire bénéficiaire de la nouvelle bonification indiciaire conserve cet avantage pendant toute la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d'exercer les fonctions y ouvrant droit.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
   Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars 1991 susvisé pour le calcul du traitement.
   La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
   La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
   " Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé. "