Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie comprend :
― la division des études et de la prospective ;
― la division nationale du budget et de la logistique ;
― la division nationale des ressources humaines et de la formation ;
― la division du contrôle technique et du suivi de la performance ;
Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique de ressources humaines et de la formation, ainsi que la politique des moyens en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services centraux et territoriaux.
Elle est chargée de la collecte, de l'exploitation, de l'analyse et de la diffusion des statistiques des crimes et délits constatés par l'ensemble des services de la police et de la gendarmerie nationales.
Le sous-directeur a autorité sur le responsable central de la sécurité des systèmes d'information.
La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, en charge du pilotage et de la coordination de la lutte contre ce phénomène au plan national comprend :
- un bureau de coordination stratégique ;
- un état-major ;
- l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication comprenant une section de l'internet à laquelle sont attachées la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) et la plate-forme téléphonique nationale d'information et de prévention sur les escroqueries, une section opérationnelle, une section d'assistance technique, de recherche et de développement, une section de la formation et une section des relations internationales ;
- une division de l'anticipation et de l'analyse.
Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité.
La direction centrale de la police judiciaire comprend :
- l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale. Il est également chargé de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés par la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective ;
- la division des relations internationales ;
- l'Office anti-stupéfiants ;
- le service central des courses et jeux ;
- le département des technologies appliquées à l'investigation ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ;
- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
- la sous-direction antiterroriste ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;
- la sous-direction du pilotage et des ressources.
Le département des technologies appliquées à l'investigation contribue à la gouvernance stratégique des systèmes d'information de la direction centrale de la police judiciaire dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par la direction du numérique, il est chargé des missions de responsable des systèmes d'information de direction. Il pilote les systèmes d'information et les projets technologiques menés ou confiés à la direction centrale de la police judiciaire en perspective des obligations internationales qui s'imposent à la France et anime un réseau destiné à connaître et à répondre aux besoins et aux évolutions des métiers. Il est également chargé de la mission de responsable central de sécurité des systèmes d'information et assure une veille technologique à destination des enquêteurs et des métiers de la direction. Il propose les évolutions techniques appropriées, assure les missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre sur des projets, gère les droits d'accès aux applications gérées par la direction centrale, organise les infrastructures de la direction centrale et assure une direction fonctionnelle sur les services informatiques locaux afin de garantir la cohérence de l'ensemble, crée les outils de pilotage et de suivi.
La sous-direction du pilotage et des ressources élabore, coordonne et met en œuvre la politique des ressources humaines de la direction centrale de la police judiciaire. Elle mène des actions de management et de formations professionnelles adaptées aux missions et aux enjeux de la police judiciaire.

 Elle élabore, suit et pilote les ressources budgétaires de la direction centrale de la police judiciaire, en développant des outils de suivi des projets des services et en leur proposant des solutions de financement, tout en assurant le pilotage des moyens et équipements spécifiques. Elle apporte son soutien pour la mise en place et le suivi des financements extérieurs.

 La sous-direction du pilotage et des ressources assure le suivi du pilotage interne et de la performance, le contrôle de gestion, le suivi de l'activité des services, de l'analyse des risques et de la déontologie, par la réalisation d'audits internes d'accompagnement, ainsi qu'en portant des missions de contrôle de gestion pour optimiser l'attribution des moyens en fonction de l'activité, des enjeux et des problématiques.
La direction centrale de la police judiciaire comprend :
- l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale. Il est également chargé de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés par la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective ;
- la division des relations internationales ;
- l'Office anti-stupéfiants ;
- le service central des courses et jeux ;
- le département des technologies appliquées à l'investigation ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ;
- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
- la sous-direction antiterroriste ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;
- la sous-direction du pilotage et des ressources ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
La direction centrale de la police judiciaire comprend :
- l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale ;
- la division des relations internationales ;
- le service central des courses et jeux ;
- la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ;
- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
- la sous-direction antiterroriste ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;
- la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
I. - La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée comprend :
- un état-major, auquel sont rattachés la division de la logistique opérationnelle et la coordination nationale des groupes d'intervention régionaux ;
- le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, chargé notamment de l'identification et du suivi des organisations criminelles dont l'activité a une incidence sur le territoire national, de l'analyse stratégique et opérationnelle relative à ces organisations et de l'échange de renseignements avec les services français et étrangers. Il comprend la division nationale du traitement de l'information criminelle ;
- le service interministériel d'assistance technique.
Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.
II. - La même sous-direction, chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, comprend :
- l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;
- l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
- l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
- l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
- l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
- l'Office central pour la répression des violences aux personnes.
L'Office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment :

- la brigade de recherche et d'intervention nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention ;

- la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse.
La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière comprend :

- la division d'appui opérationnelle à laquelle est rattachée la division de la logistique opérationnelle ;

- la brigade nationale d'enquêtes économiques ;

- l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;

- l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière.

 L'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.

 L'Office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend une section de lutte contre le blanchiment de fonds et le financement du terrorisme, une section de lutte contre les fraudes et les escroqueries internationales, la plate-forme d'identification des avoirs criminels, désignée comme bureau national de recouvrement des avoirs au sein de l'Union européenne, et la brigade de recherche et d'intervention financière nationale, qui apporte son soutien opérationnel aux services d'enquête spécialisés, antenne de l'office central de lutte contre le crime organisé.

 Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes complexes, organisées et transnationales de la criminalité financière.
I. - Au titre de ses missions de police administrative, le service central des courses et jeux est chargé du contrôle et de la surveillance des établissements de jeux, des opérateurs de jeux sous droits exclusifs, des courses de chevaux et du pari mutuel, de l'exploitation des postes d'enregistrement de loterie et de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques et sportifs, des champs de courses, ainsi que des compétitions de jeux vidéo.

 Il veille au respect de la régularité et de la sincérité de ces jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat.

 Il mène les enquêtes administratives nécessaires à l'exercice de ces missions.

 Il conduit les inspections de contrôle du respect, par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 Il accomplit ses missions au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et des mineurs, dans la limite de ses compétences.

 II. - Il est chargé, dans le domaine des courses et jeux, du recueil de renseignements de nature économique et sociale destinés à l'information du Gouvernement et à vocation opérationnelle.

 III. - Dans les services territoriaux, l'exercice des missions définies au I et II est coordonné par le service central des courses et jeux.

 IV. - Au titre de ses missions judiciaires, le service central des courses et jeux est notamment compétent pour les infractions spécifiques aux jeux ou qui leur sont liées.
La direction centrale de la police judiciaire comprend :
- l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale ;
- la division des relations internationales ;
- l'Office anti-stupéfiants ;
- le service central des courses et jeux ;
- la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ;
- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
- la sous-direction antiterroriste ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;
- la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
I. - La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée comprend :
- un état-major, auquel sont rattachés la division de la logistique opérationnelle et la coordination nationale des groupes d'intervention régionaux ;
- le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, chargé notamment de l'identification et du suivi des organisations criminelles dont l'activité a une incidence sur le territoire national, de l'analyse stratégique et opérationnelle relative à ces organisations et de l'échange de renseignements avec les services français et étrangers. Il comprend la division nationale du traitement de l'information criminelle ;
- le service interministériel d'assistance technique.
Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.
II. - La même sous-direction, chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, comprend :
- l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;
- (Supprimé) ;
- l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
- l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
- l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
- l'Office central pour la répression des violences aux personnes.
L'Office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment :

- la brigade de recherche et d'intervention nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention ;

- la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse.
L'Office anti-stupéfiants est compétent en matière de lutte contre la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, contre les opérations de blanchiment liées au trafic de stupéfiants et contre l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

A ce titre, il est chargé de l'évaluation de la menace liée aux trafics de stupéfiants en liaison avec l'ensemble des administrations concernées et de l'animation et de la coordination des politiques mises en œuvre par les administrations et services publics de l'Etat.

L'office coordonne, centralise, analyse, exploite et communique l'information relative aux trafics de stupéfiants.

L'office élabore des propositions et assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de lutte contre les trafics de stupéfiants définie par le comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives relevant de son domaine de compétence.

L'office mène des enquêtes judiciaires en propre ou dans le cadre de saisines conjointes, sous l'autorité du procureur de la République ou du juge d'instruction ;

Dans son domaine de compétence, il est le point de contact national en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il assure les liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux et contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il représente le ministère de l'intérieur dans les instances européennes et internationales ;

L'office contribue à la formation des acteurs de la lutte contre les trafics de stupéfiants.
La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, en charge du pilotage et de la coordination de la lutte contre ce phénomène au plan national, comprend notamment l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.

Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité. Elle anime et pilote les outils de coopération internationale en la matière.

Elle procède à tous actes d'enquête et d'investigations numériques, en co-saisine ou en assistance, des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Elle contribue à l'analyse et à l'anticipation des cybermenaces.

Elle met en place et anime des formations nationales dans son domaine de compétence.
I.-La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité et de la délinquance spécialisée. Ses missions englobent l'analyse du renseignement criminel.
Elle comprend notamment le service interministériel d'assistance technique.
Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.
II. - La même sous-direction, chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, comprend :
- l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;
- (Supprimé) ;
- l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains.
- l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
- l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
- l'Office central pour la répression des violences aux personnes.
La division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application. Elle est chargée du traitement des demandes de droit d'accès et du contentieux.
Elle développe et maintien en condition opérationnelle les développements locaux propres à la police judiciaire dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par la direction du numérique.
Elle exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de la documentation criminelle au sein des services territoriaux.
Elle anime et assure le suivi de l'action des services chargés de l'identité judiciaire et des traces technologiques implantés dans les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Elle coordonne leur intervention avec celle des unités opérationnelles du service central de la police technique et scientifique, lorsque celles-ci sont mobilisées au profit de la direction centrale de la police judiciaire.
La sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie est chargée de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés au sein de la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective. Elle assure la coordination de la veille technologique.
Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique de ressources humaines et de la formation, ainsi que la politique des moyens en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services centraux et territoriaux.
Le sous-directeur a autorité sur le responsable central de la sécurité des systèmes d'information.
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure est chargé de produire les données statistiques à partir des informations figurant dans les procédures enregistrées par les services de police et les unités de gendarmerie et d'assurer la diffusion des données statistiques pertinentes sur les sujets de sécurité intérieure au sein du ministère de l'intérieur et auprès du public.

Il est également chargé de définir les traitements statistiques, les indicateurs et les concepts appropriés à une bonne compréhension, nationale et locale, des phénomènes d'insécurité et de délinquance et d'exploiter toutes les sources statistiques utiles à la définition et à l'évaluation des politiques de sécurité.
La sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie comprend :
 					 ― la division des études et de la prospective ;
 					 ― la division nationale du budget et de la logistique ;
 					 ― la division nationale des ressources humaines et de la formation ;
 					 ― la division du contrôle technique et du suivi de la performance  ;
 					 ― la division de la communication.
 					 Elle est chargée de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés au sein de la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective. Elle assure la coordination de la veille technologique.
 					 Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique de ressources humaines et des moyens et la politique de formation. Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services centraux et territoriaux.
 					 Elle est chargée de la collecte, de l'exploitation, de l'analyse et de la diffusion des statistiques des crimes et délits constatés par l'ensemble des services de la police et de la gendarmerie nationales.
 					 Elle est chargée de la communication interne et externe de la direction centrale.
 					 Le sous-directeur a autorité sur le responsable central de la sécurité des systèmes d'information.
La sous-direction de la police technique et scientifique comprend :
― le service central de documentation criminelle ;
― le service central d'identité judiciaire ;
― le service central de l'informatique et des traces technologiques, auquel est rattaché le laboratoire d'analyse et de traitement du signal ;
― la division des études, des liaisons et de la formation ;
― la division de la logistique opérationnelle.
Elle met en œuvre, pour l'ensemble des services de la police nationale, les moyens techniques et scientifiques nationaux d'aide à l'enquête. Elle est chargée du soutien informatique de proximité pour les services de la direction centrale. Elle participe à la conception des traitements de police judiciaire confiés à la police nationale, définit leur doctrine d'emploi et assure leur utilisation opérationnelle. Elle participe à la conception des traitements de police judiciaire communs à la police et à la gendarmerie nationales, à la définition de leur doctrine d'emploi et à leur utilisation opérationnelle. Elle assure la gestion du fonds de documentation criminelle et les diffusions. Elle procède aux examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique à la demande des autorités judiciaires et des services de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre de leurs missions. 
Elle anime les travaux, les recherches et les actions de formation dans son domaine de compétence et assure le secrétariat du Conseil supérieur de la police technique et scientifique.
Les trois services centraux, chacun dans son domaine de compétence, assurent la gestion et le suivi de l'activité des services territoriaux de la direction centrale. En outre, le service central d'identité judiciaire oriente, évalue et contrôle l'action de l'ensemble des services d'identité judiciaire de la police nationale, auxquels il apporte une assistance technique.
La direction centrale de la police judiciaire définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées. 
Elle détermine l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés. 
Dans les domaines de la délinquance et de la criminalité qui lui sont confiés, elle est chargée, à l'échelon national et territorial, de conduire et de coordonner les investigations et les recherches. 
Elle coordonne l'activité des offices centraux de police judiciaire ainsi que l'action des groupes d'intervention régionaux. 
Elle administre les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police. 
Elle met en œuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et scientifique  et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.
Pour les étudiants relevant de la formation initiale scolaire à temps plein, la durée des stages est de seize semaines dont dix prises sur la période scolaire.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL
Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne
NOM
QUARTIER
IMMATRICULATION
Héliotrope
LO
752 559 
Pierre Jacques Matigny
LO
683 454 
Effera
GV
785 315 
Ksora
GV
785 715 
Zubernoa
GV
724 521 
Galibier
CC
545 166 
Larche
CC
622 598 
Emeraude
BR
786 809 
Chikoloden
MX
300 136 
Tourmalet
CC
547 762
Programme d'adaptation de la flotte de Vendée
NOM
QUARTIER
IMMATRICULATION
Anthineas
LS
753 559 
Arundel
LS
918 513 
Black Pearl
LS
918 286 
Les Barges
LS
870 580 
Manbrisa
LS
918 519 
Reconnaissance II
LS
918 520 
Cayola
LS
719 999 
Eden Roc II
LS
715 031
MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE POUR CHANGEMENT DE MOTORISATION ET LES INVESTISSEMENTS À BORD DES NAVIRES ET SÉLECTIVITÉ AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL
L'aide est calculée à partir :
- des coûts fixes liés à l'exploitation du navire ;
- des coûts salariaux de l'équipage.
La nature et les montants de ces coûts sont connus à partir des documents du dernier exercice comptable clos à la date du début de l'arrêt, que doit produire le demandeur.
Le coût total (coûts fixes + coûts salariaux) ainsi obtenu est divisé par 365 pour obtenir une moyenne journalière.
La moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux.
Cette moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux.
L'aide publique totale est plafonnée à 60 % du montant ainsi obtenu.
Plafonnement de la durée aidée :
Le nombre de jours d'arrêt est plafonné à quatre-vingt-dix en cas de changement de motorisation (article 15 1.a du règlement [CE] n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008).
Le nombre de jours d'arrêt est plafonné à quarante-deux dans les autres cas (article 15 1.b du règlement [CE] n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008).
Fractionnement de la période totale d'arrêt :
Dans la limite des plafonds indiqués ci-dessus, les périodes d'arrêt inférieures à 10 jours consécutifs ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de l'arrêt.
60 % de [(coûts fixes + coûts salariaux)/365] ×
nombre de jours d'arrêt (plafonnés selon les travaux)
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL
NOM
QUARTIER
NUMÉRO
Moal Enez
BR
648 000 
Les Casquets
SB
590 188 
Noeya
SB
386 336 
Frederic David
BR
386 182 
Marc
BR
386 384 
Trévors
BR
442 901 
Nolwenn
PL
300 163 
Vagabond des îles
BR
386 376
BARÈME DE CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE 
À LA CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ
Montant de l'aide = part indexée × GT + part fixe.
TONNAGE (GT UMS)
PRIME 
(en euros)
Part indexée
Part fixe
0 ¸ ¹ 5
0 
57 000 
5 ¸ ¹ 20
11 007
1 965 
20 ¸ ¹ 300
2 930
163 505
LISTE DES NAVIRES RETENUS AU TITRE DE PRÉCÉDENTS PLANS DE SORTIE DE FLOTTE DONT LES CAPACITÉS DE CAPTURE SONT PRISES EN COMPTE POUR LA DIMINUTION MENTIONNÉE À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Programme d'adaptation de la flotte de Vendée


Programme d'adpatation de la flotte de Bretagne




NOM
QUARTIER
NUMÉRO
Armandeche II
LS
678 927 
Astree
LS
715 370 
Gengis-Khan
LS
753 465 
Micka-Nari
LS
711 342 
Mimosa
LS
715 600 
Maantci
LS
678 947
NOM
QUARTIER
NUMÉRO
Simon Keghian II
LO
683 097 
Ravel
GV
683 177 
La Conchée
GV
735 820 
Saint-Hubert
GV
783 644
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL 
NOM 
QUARTIER 
NUMÉRO 
Moal Enez 
BR 
648 000 
Les Casquets 
SB 
590 188 
Noeya 
SB 
386 336 
Frederic David 
BR 
386 182 
Marc 
BR 
386 384 
Trévors 
BR 
442 901 
Nolwenn 
PL 
300 163 
Vagabond des îles 
BR 
386 376 
Estran 
AD 
815 532 
Baccara 
BA 
318 346 
BARÈME DE CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE À LA CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ 
Montant de l'aide = part indexée × GT + part fixe 
TONNAGE (GT UMS) 
PRIME (EN EUROS) 
PART INDEXÉE 
PART FIXE 
0< >5 
0 € 
57 000 € 
5< >20 
11 007 € 
1 965 € 
20< >300 
2 930 € 
163 505 €
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL 
Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne 
NOM 
QUARTIER 
IMMATRICULATION 
Héliotrope 
LO 
752 559 
Pierre Jacques Matigny 
LO 
683 454 
Effera 
GV 
785 315 
Ksora 
GV 
785 715 
Zubernoa 
GV 
724 521 
Galibier 
CC 
545 166 
Larche 
CC 
622 598 
Emeraude 
BR 
786 809 
Chikoloden 
MX 
300 136 
Tourmalet 
CC 
545 762 
Izoard 
BA 
545 165 


Programme d'adaptation de la flotte de Vendée 




NOM 
QUARTIER 
IMMATRICULATION 
Anthineas 
LS 
753 559 
Arundel 
LS 
918 513 
Black Pearl 
LS 
918 286 
Les Barges 
LS 
870 580 
Manbrisa 
LS 
918 519 
Reconnaissance II 
LS 
918 520 
Cayola 
LS 
719 999 
Eden Roc II 
LS 
715 031
Aides à la sortie de flotte des navires. 
Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à la sortie de flotte dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744 / 2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires concernés sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'engagement à sortir de flotte est irrévocable.
                                Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe 5 au présent arrêté. La jauge retenue est celle indiquée dans le fichier national des navires de pêche au 31 juillet 2008. 
Les navires bénéficiant d'une aide au titre du présent article doivent sortir de flotte au plus tard le 30 décembre 2009. 
La destruction des navires bénéficiant d'une aide au titre du présent article intervient au plus tard le 30 décembre 2012. 
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de demande de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation du navire émis par les services des douanes.
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL 
Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne
NOM 
QUARTIER 
NUMÉRO 
Moal Enez 
BR 
648 000 
Les Casquets 
SB 
590 188 
Noeya 
SB 
386 336 
Frederic David 
BR 
386 182 
Marc 
BR 
386 384 
Trévors 
BR 
442 901 
Nolwenn 
PL 
300 163 
Vagabond des îles 
BR 
386 376 
Estran 
AD 
815 532 
Baccara 
BA 
318 346 
Programme d'adaptation de la flotte de Vendée 
NOM 
QUARTIER 
IMMATRICULATION 
Baccara 
BA 
318 346
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL 
Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne 
NOM 
QUARTIER 
IMMATRICULATION 
Héliotrope 
LO 
752 559 
Pierre Jacques Matigny 
LO 
683 454 
Effera 
GV 
785 315 
Ksora 
GV 
785 715 
Zubernoa 
GV 
724 521 
Galibier 
CC 
545 166 
Larche 
CC 
622 598 
Emeraude 
BR 
786 809 
Chikoloden 
MX 
300 136 
Tourmalet 
CC 
545 762 


Programme d'adaptation de la flotte de Vendée 



NOM 
QUARTIER 
IMMATRICULATION 
Anthineas 
LS 
753 559 
Arundel 
LS 
918 513 
Black Pearl 
LS 
918 286 
Les Barges 
LS 
870 580 
Manbrisa 
LS 
918 519 
Reconnaissance II 
LS 
918 520 
Cayola 
LS 
719 999 
Eden Roc II 
LS 
715 031 
Izoard
BA
545 165
BARÈME DE CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE À LA CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ 
Montant de l'aide = part indexée × GT + part fixe. 
TONNAGE (GT UMS) 
PRIME (EN EUROS) 
Part indexée 
Part fixe 
0 < > 5 
0 
57 000 
5 < > 20 
11 007 
1 965 
20 < > 300 
2 930 
163 505
En application du décret et de l'arrêté du 11 février 2009 susvisés, les dispositions suivantes sont applicables au titre de la campagne 2009-2010. 
1. Ne sont pas éligibles à la prime à l'arrachage : 
― les superficies en vignes situées sur les îles de Ré et d'Oléron ; 
― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée des appellations d'origine contrôlées « Collioure » et « Banyuls » ; 
― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine « Vin de Savoie » en zone de forte déclivité ; 
― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine « Bugey » en zone de forte déclivité. 
2. Superficies situées dans la région Corse : 
En application de l'article 85 duovicies, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil susvisé, les dossiers déposés pour des superficies situées dans la région Corse sont acceptés dans la limite de 10 % de la superficie viticole de la région Corse. Cette limite est établie en cumulant les superficies arrachées primées au titre de la campagne 2008-2009 et les superficies éligibles à arracher au titre de la campagne 2009-2010. Elle s'applique après mise en œuvre, le cas échéant, de l'article 2 du présent arrêté. Pour un même niveau de priorité ou lorsque l'article 85 vicies, paragraphe 5 a, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil s'applique, les dossiers sont sélectionnés par ordre chronologique de leur réception.
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement au titre du I de l'article R. 313-19-6 du code de la construction et de l'habitation est le suivant : 
1° Pour l'année 2009 : 
― dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, versement de 65 % du montant de l'enveloppe financière prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 mars 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au I de l'article R. 313-19-6 du code de la construction et de l'habitation et dénommé « Financement de l'ANIL et des ADIL » ; 
― avant le 15 septembre, versement de 25 % du montant de cette enveloppe ; 
― avant le 15 décembre, versement de 10 % du montant de cette enveloppe. 
2° Pour chacune des années suivantes : 
― avant le 15 avril, versement de 65 % du montant de l'enveloppe financière prévue pour l'année considérée ; 
― avant le 15 septembre, versement de 25 % du montant de cette enveloppe ; 
― avant le 15 décembre, versement de 10 % du montant de cette enveloppe.
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Corps des adjoints techniques 
(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes 
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) 
Adjoint technique de première classe
. 
Les promotions auront lieu au choix. 
2010-2011 : 23 % 
2012 : 20 % 
Adjoint technique principal de deuxième classe. 
25 % 
Adjoint technique principal de première classe. 
25 % 
Corps des adjoints administratifs 
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes 
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat) 
Adjoint administratif de première classe. 
Les promotions auront lieu au choix. 
25 % 
Adjoint administratif principal de deuxième classe. 
17, 5 % 
Adjoint administratif principal de première classe. 
17, 5 % 
Corps des secrétaires administratifs 
(Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes 
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B 

Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes 
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues) 
Secrétaire administratif de classe supérieure. 
2010-2011 : 18 % 
2012 : 16 % 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. 
7 % 
Corps des attachés d'administration 
(Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes 
applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues 

Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires 
relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre) 
Attaché d'administration principal. 
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix
8 %
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Corps des adjoints techniques 
(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes 
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) 
Adjoint technique de première classe
. 
Les promotions auront lieu au choix. 
2010-2011 : 23 % 
2012 : 20 % 
Adjoint technique principal de deuxième classe. 
25 % 
Adjoint technique principal de première classe. 
25 % 
Corps des adjoints administratifs 
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes 
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat) 
Adjoint administratif de première classe. 
Les promotions auront lieu au choix. 
25 % 
Adjoint administratif principal de deuxième classe. 
17,5 % 
Adjoint administratif principal de première classe. 
17,5 % 
Corps des secrétaires administratifs 

Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat 

Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat 
Secrétaire administratif de classe supérieure. 
2012 : 10 % 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 
2012 : 10 % 
Corps des attachés d'administration 
(Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes 
applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues 

Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires 
relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre) 
Attaché d'administration principal. 
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix
8 %
La garantie de relogement peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint ou par ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint, pendant la durée de différé mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation ou pendant la durée initiale du bail mentionnée au c du 2° du même article. Elle est soumise aux conditions suivantes : 
a) Les conditions d'éligibilité à la garantie de rachat mentionnées à l'article 2 sont satisfaites ; 
b) Les revenus de l'accédant ou, en cas de décès, de son conjoint ou de ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint n'excèdent pas les plafonds de ressources mentionnés à la première phrase de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation. 
La garantie de relogement consiste, pour l'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement ou la personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet, à proposer à l'accédant ou, en cas de décès, à son conjoint ou à ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de chacune des offres pour l'accepter.A l'expiration du délai d'un mois à compter de la dernière offre, la garantie cesse de s'appliquer si l'accédant n'a pas accepté l'une des trois offres qui lui ont été proposées.
Les garanties de rachat et de relogement mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation et au d du 2° du même I sont accordées à l'accédant dans les conditions prévues par le présent arrêté par l'organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement qui accorde le prêt ou le bail à construction ou par une personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet.
La garantie de relogement peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint ou par ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint, pendant la durée de différé mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation ou pendant la durée initiale du bail mentionnée au c du 2° du même article. Elle est soumise aux conditions suivantes : 
a) Les conditions d'éligibilité à la garantie de rachat mentionnées à l'article 2 sont satisfaites ; 
b) Les revenus de l'accédant ou, en cas de décès, de son conjoint ou de ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint n'excèdent pas les plafonds de ressources mentionnés à la première phrase de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation. 
La garantie de relogement consiste, pour l'organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou la personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet, à proposer à l'accédant ou, en cas de décès, à son conjoint ou à ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de chacune des offres pour l'accepter. A l'expiration du délai d'un mois à compter de la dernière offre, la garantie cesse de s'appliquer si l'accédant n'a pas accepté l'une des trois offres qui lui ont été proposées.
GLOSSAIRE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS CET ARRÊTÉ
ABRÉVIATION
TERME FRANÇAIS
TERME ANGLAIS
ATIS
Service automatique d'information de région terminale
Automatic Terminal Information Service
IAC
Carte d'approche aux instruments
Instrument Approach Chart
GEN
Général ou généralités
General
PCL
Système de télécommande radioélectrique du balisage lumineux 
Pilot Controlled Lighting
QFE
Pression atmosphérique à l'altitude de l'aérodrome
Atmospheric pressure at aerodrome elevation
QNH
Calage altimétrique requis pour lire une fois au sol l'altitude de l'aérodrome
Altimeter setting to obtain aerodrome elevation when on the ground
STAP
Système de transmission automatique de paramètres
Parameter automatic transmission system
VAC
Carte d'approche et d'atterrissage à vue
Visual Approach Chart
VHF
Très haute fréquence
Very High Frequency
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés au titre du I de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation est le suivant : 
1° Pour l'année 2009, versement de la totalité de l'enveloppe financière annuelle prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au I de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation et dénommé « financement du PNRQAD » avant le 15 décembre ; 
2° Pour chacune des années suivantes, un quart de l'enveloppe prévue pour l'année considérée versé au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l'année considérée.
Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués à terme échu pour le compte de l'institut par l'établissement de santé support de l'institut, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est situé l'institut de formation en soins infirmiers. Cette charge est inscrite au compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts de formation conformément à l'article R. 6145-56 du code de la santé publique.
Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation.

Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à :

28 euros hebdomadaire en première année ;

38 euros hebdomadaire en deuxième année ;

50 euros hebdomadaire en troisième année.

Les frais de transport des étudiants en soins infirmiers, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes :

-le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la commune où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;

-le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation en soins infirmiers, ou le domicile, lorsque celui-ci est plus proche du lieu de stage ;

-le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules suivants : véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, voiturettes ou cyclomoteurs ;

-en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques applicables sont fixés par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé ;

-lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage.

Le remboursement est assuré sur justificatif.