En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile sont les suivantes :
   - experts confirmés ou experts techniques confirmés.
   Dans les DAC et dans les services outre-mer de l'aviation civile :
   - chef de la division surveillance et régulation du service de l'aviation civile (SAC) océan Indien ;
   - délégués territoriaux à l'exception de ceux classés au niveau 3 ;
   - chefs des divisions transport aérien et aéroports de la DAC Centre-Est ;
   - chefs des divisions transport aérien, aviation générale, délégation territoriale pour l'Ile-de-France et sûreté de la DAC Nord ;
   - chefs des divisions transport aérien et aviation générale et régulation aéroportuaire de la DAC Nord-Est ;
   - chefs des divisions transport aérien et aviation générale et aéroports et environnement de la DAC Ouest ;
   - chefs des divisions transport aérien et aviation générale et aéroport et navigation aérienne de la DAC Sud ;
   - chefs des divisions transport aérien et aviation générale, navigation aérienne et régulation économique de la DAC Sud-Est ;
   - chefs des divisions régulation économique et délégation aéroports d'Aquitaine Nord et transport aérien et aviation générale de la DAC Sud-Ouest ;
   - chef de la division surveillance/régulation de la délégation territoriale de Guadeloupe ;
   - chef de division surveillance/régulation de la délégation territoriale de Martinique ;
   - chef de division surveillance/transport aérien et aviation générale de la DAC Antilles-Guyane ;
   - chef du service de l'aviation civile (SAC) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - chef de la délégation aviation civile aux îles Wallis et Futuna.
   Au STAC :
   - chefs de divisions.
   Au SEFA :
   - chefs de centre ;
   - responsable qualité du SEFA ;
   - chef du département technique ;
   - adjoint au chef du département opérations.
   Au CEDRe :
   - chef de la division infrastructure du système d'information ;
   - adjoint au chef du département exploitation.
   Au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) :
   - chef du SGTA jusqu'au 8 mai 2006.
   Au BEA :
   - enquêteurs expérimentés.
   En administration centrale :
   - chefs de bureau et chargés de mission ;
   - chefs de départements du groupement pour la sécurité de l'aviation civile ;
   - conseiller technique au cabinet du directeur général.
   A la DSNA :
   A la direction des opérations :
   - chef du SNA océan Indien ;
   - chef du service circulation aérienne et Le Bourget du SNA région parisienne ;
   - chef du service aviation générale du SNA région parisienne ;
   - chefs des services technique des SNA Nord, Nord-Est, Ouest et Sud-Ouest ;
   - chefs des divisions circulation aérienne et technique du SNA Antilles-Guyane ;
   - chefs de programme système du management de la qualité et de la sûreté des SNA ;
   - chefs des organismes de Nantes-Atlantique, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Ajaccio, Bastia et de Cayenne-Rochambeau ;
   - chefs de la division circulation aérienne des organismes de Nantes-Atlantique, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
   - chefs des subdivisions contrôle, instruction et qualité de service des CRNA et des organismes d'Orly et de Roissy ;
   - chefs de programme système de management de la qualité et de la sécurité des CRNA et des SNA ;
   - chefs des subdivisions CAUTRA des CRNA et des organismes d'Orly et de Roissy ;
   - adjoints aux chefs des départements sécurité et performances, espace et systèmes, infrastructures et programmation technique ;
   - adjoint au chef du SIA ;
   - adjoint au chef du CESNAC ;
   - chefs de division au SIA et au CESNAC ;
   - chefs de division, de programme et chargés de mission.
   A la direction de la technique et de l'innovation :
   - chef du département moyens logistiques des centres opérationnels ;
   - adjoints au chef de département ;
   - chefs de division ;
   - chefs de pôle.
   A l'échelon central :
   - chefs des bureaux de la gestion des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la sous-direction des ressources humaines ;
   - chef du bureau planification-programme de la sous-direction de la planification et de la stratégie.