Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mention "fabrication fermière" ou "fromage fermier" ou toute autre laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant en fromage le lait produit sur leur propre exploitation.
   Le fermier "montagne" ne pourra être utilisé que pour le fromage fabriqué en montagne avec des laits de brebis nourries essentiellement avec les ressources du parcours en estive entre le 10 mai et le 15 septembre.
   Une marque distincte définie par le réglement intérieur de la commission de contrôle sera imprimée en creux, lors de la fabrication, dans le fromage pouvant bénéficier de la mention "montagne".
   Le fromage collecté et affiné par un affineur peut également comporter les mentions "fermier" et "montagne" dès lors qu'il répond aux dispositions du présent article.
   Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l'appellation.
   Tout fromage qui ne répond pas aux exigences réglementaires prévues au présent décret ou qui ne satisfait pas aux critères qualificatifs fixés par le réglement intérieur est déclassé et mis en vente sous la dénomination de "fromage de brebis".
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 8 ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées" ou "Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées" doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du sigle "C.N.A.O.F." est obligatoire sur tous les étiquetages des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :
   - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
   - des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 4 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 4 du présent décret adresse chaque année au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives au fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Ossau-Iraty Brebis Pyrénées" ou "Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées".
Les critères qualitatifs applicables au fromage "Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées", ou "Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées" comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la forme et la tenue, sur la croûte, sur les ouvertures, sur la texture et l'odeur de la pâte, et sur le goût et l'arrière-goût. Le barème de cotation ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle, sont définis par le règlement intérieur de la commission de contrôle, sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
   Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées" ou "Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées" est exercé par une commission de contrôle ainsi composée :
   - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine ou son représentant ;
   - le chef du service interdépartemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - cinq professionnels désignés par l'organisme interprofessionnel agréé par le Comité national des appellations d'origine de fromages et chargé spécialement de la défense de l'appellation d'origine "Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées" ou "Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées" parmi lesquels sont choisis le président et le vice-président.
   Cette commission, augmentée d'un collège d'experts désignés par elle, peut notifier aux professionnels intéressés un avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
   Tout avertissement est suivi d'un nouveau contrôle effectué dans un délai maximum de trois mois à compter du jour de notification de cet avertissement.
   Après deux avertissements intervenus dans un délai de six mois au maximum, la commission peut notifier une suspension de l'usage de l'appellation d'origine, qui prend effet le lendemain de la date de réception de cette décision.
   Cette suspension est maintenue tant que les résultats des contrôles qui sont alors effectués tous les quinze jours à compter de la notification de cette décision ne se font pas révélés satisfaisants.
La production du lait de brebis, sa livraison aux laiteries et la fabrication des fromages "Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées" ou "Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées" doivent selon les usages locaux, loyaux et constants, répondre notamment aux conditions suivantes :
   Le lait utilisé doit provenir de brebis appartenant à des races traditionnelles adaptées aux régions de production, élevées selon les usages avec une alimentation à base de fourrage et de céréales secondaires.
   Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux laiteries ou transformé par eux-mêmes en fromage moins de vingt jours après l'agnelage.
   Pour la fabrication du fromage "Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées ou "Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées", l'emprésurage doit avoir lieu au plus tard quarante-huit heures après la traite la plus ancienne.
   La coagulation du lait est obtenue au moyen de présure, à l'exclusion de toute autre enzyme coagulante, notamment d'origine fongique ou microbienne.
L'appellation d'origine "Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées" ou "Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées" est réservée aux fromages de brebis répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait de brebis que la fabrication et l'affinage des fromages.
   La production du lait de brebis, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
   Département des Pyrénées-Atlantiques :
   Toutes les communes.
   Département des Hautes-Pyrénées :
   Arrondissement d'Argelès-Gazost.
   Canton d'Aucun : les communes d'Arbéost, Arrens-Marsous et Ferrières.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Ossau-Iraty-Brebis Pyrénées" est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de brebis entier emprésuré, de forme cylindrique, à talon droit ou légèrement convexe, dans des moules de 25,5 à 26 cm de diamètre et de 9 à 12 cm de hauteur, d'un poids de 4 à 5 kg, à pâte légèrement pressée, non cuite, salé et affiné, à croûte allant du jaune orangé au gris, renfermant au minimum 50 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 58 grammes pour 100 grammes de fromage.
   Toutefois, le fromage fermier peut être fabriqué dans des moules de 24 à 28 cm de diamètre, de 9 à 11 cm de hauteur, et atteindre un poids de 7 kg.
   Le fromage "Petit-Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées" doit présenter les mêmes caractéristiques que celles définies ci-dessus, le format étant toutefois réduit : moules de 18 à 20 cm de diamètre et 7 à 10 cm de hauteur, poids de 2 à 3 kg.
   L'affinage du fromage est effectué pendant une durée de quatre-vingt-dix jours au minimum à compter du jour de fabrication, à une température ne dépassant pas 12 °C. Cette durée peut être ramenée à soixante jours pour le "Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées".
Sont autorisés à titre général, dans la limite d'un montant maximum fixé par circulaire du ministre de l'économie et des finances, les règlements à destination de l'étranger afférents aux opérations suivantes :
   - allocation  forfaitaire de frais exposés par les fonctionnaires en poste à l'étranger.
   Les transferts des résidents à destination de l'étranger ou en France au profit de non-résidents peuvent être effectués selon les modalités suivantes :
   1. Dans tous les cas :
   - par virements effectués par l'entremise d'un intermédiaire agréé sur présentation de pièces justifiant l'exigibilité du paiement ;
   - par chèques en devises émis par les résidents détenteurs de comptes en devises dans les conditions prévues par circulaire du ministre de l'économie ;
   - par cartes de crédit pour des paiements en francs ou en devises.
   2. Pour les paiements en France au profit de non-résidents :
   - par chèques en francs remis en France à un non-résident pour encaissement à son compte chez un intermédiaire agréé ;
   - par billets remis en France à un non-résident.
   Les résidents sont tenus de conserver à disposition de l'administration des douanes les documents justifiant l'exigibilité des paiements effectués au profit de non-résidents.
Sont autorisés, à titre général, les règlements à destination de l'étranger afférents aux opérations dont la liste suit :
   1. Paiements résultants de la livraison de marchandises ;
   2. Remboursements de trop-perçus ;
   3. Frais de services portuaires, d'entrepôt, de magasinage, de dédouanement, frais de douane et tous autres frais accessoires du trafic marchandises ;
   4. Frais et bénéfices résultant du commerce de transit ;
   5. Frais de tout genre relatifs au transport des marchandises et des personnes, par voie terrestre, aérienne, fluviale et maritime, ainsi qu'au louage des moyens de transport ;
   6. Assurances et réassurances (primes et indemnités) ;
   7. Commissions, courtages, frais de publicité et de représentation ;
   8. Frais de transformation, d'usinage, de montage, de réparation, de travail à façon ;
   9. Frais bancaires de toute nature ;
   10. Frais d'études, de traitement médical et d'hospitalisation, obligations et pensions alimentaires ;
   11. (abrogé) ;
   12. Autres services de tout genre ;
   13. Impôts, amendes et frais de justice ;
   14. Dommages et intérêts ;
   15. Entretien des postes diplomatiques et consulaires et des missions officielles ;
   16. Intérêts et dividendes, parts et bénéfices des sociétés de capitaux ou de personnes, intérêts hypothécaires ou de titres immobiliers, loyers et fermages, bénéfices d'exploitation des entreprises, pensions et rentes découlant d'un contrat d'assurance-vie, de même que toute autre rémunération périodique d'un capital ;
   17. Salaires, traitements et honoraires dus à des non-résidents ;
   18. Salaires dus à des résidents travaillant à l'étranger ;
   19. Economies sur salaires et autres revenus du travail perçus en France par des travailleurs étrangers ;
   20. Cotisations, prestations et indemnités des assurances sociales, pensions et rentes résultant d'un contrat de travail, d'emploi ou de louage de services ou ayant un caractère de dette publique ;
   21. Droits et redevances de brevets, licences et marques de fabrique, droits d'auteur, redevances d'exploitation cinématographique et autres ;
   22. Frais d'installation de résidents s'installant à l'étranger ;
   23. Transfert des avoirs de rapatriés ;
   24. Successions ;
   25. Amortissement contractuel des dettes et remboursement de crédits à court terme consentis pour le financement d'opérations commerciales et industrielles ;
   26. Liquidation d'investissements étrangers en France, sous réserve, en ce qui concerne les investissements directs, du respect des dispositions du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 et des textes postérieurs qui l'ont modifié ;
   27. Remboursement de prêts régulièrement contractés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 67-78 précité et des textes postérieurs qui l'ont modifié ;
   28. (abrogé) ;
   29. Tous autres paiements qui, par leur nature, peuvent être assimilés aux catégories énumérées ci-dessus.
Sont autorisés, à titre général, les règlements à destination de l'étranger afférents aux opérations dont la liste suit :
   1. Paiements résultants de la livraison de marchandises ;
   2. Remboursements de trop-perçus ;
   3. Frais de services portuaires, d'entrepôt, de magasinage, de dédouanement, frais de douane et tous autres frais accessoires du trafic marchandises ;
   4. Frais et bénéfices résultant du commerce de transit ;
   5. Frais de tout genre relatifs au transport des marchandises et des personnes, par voie terrestre, aérienne, fluviale et maritime, ainsi qu'au louage des moyens de transport ;
   6. Assurances et réassurances (primes et indemnités) ;
   7. Commissions, courtages, frais de publicité et de représentation ;
   8. Frais de transformation, d'usinage, de montage, de réparation, de travail à façon ;
   9. Frais bancaires de toute nature ;
   10. Frais d'études, de traitement médical et d'hospitalisation, obligations et pensions alimentaires ;
   11. (abrogé) ;
   12. Autres services de tout genre ;
   13. Impôts, amendes et frais de justice ;
   14. Dommages et intérêts ;
   15. Entretien des postes diplomatiques et consulaires et des missions officielles ;
   16. Intérêts et dividendes, parts et bénéfices des sociétés de capitaux ou de personnes, intérêts hypothécaires ou de titres immobiliers, loyers et fermages, bénéfices d'exploitation des entreprises, pensions et rentes découlant d'un contrat d'assurance-vie, de même que toute autre rémunération périodique d'un capital ;
   17. Salaires, traitements et honoraires dus à des non-résidents ;
   18. Salaires dus à des résidents travaillant à l'étranger ;
   19. Economies sur salaires et autres revenus du travail perçus en France par des travailleurs étrangers ;
   20. Cotisations, prestations et indemnités des assurances sociales, pensions et rentes résultant d'un contrat de travail, d'emploi ou de louage de services ou ayant un caractère de dette publique ;
   21. Droits et redevances de brevets, licences et marques de fabrique, droits d'auteur, redevances d'exploitation cinématographique et autres ;
   22. Frais exposés par les fonctionnaires en poste à l'étranger et par les personnes poursuivant des études à l'étranger ;
   23. Transfert des avoirs de non-résidents et de résidents émigrés ou émigrant ;
   24. Successions ;
   25. Amortissement contractuel des dettes et remboursement de crédits à court terme consentis pour le financement d'opérations commerciales et industrielles ;
   26. Liquidation d'investissements étrangers en France, sous réserve, en ce qui concerne les investissements directs, du respect des dispositions du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 et des textes postérieurs qui l'ont modifié ;
   27. Remboursement de prêts régulièrement contractés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 67-78 précité et des textes postérieurs qui l'ont modifié ;
   28. (abrogé) ;
   29. Tous autres paiements qui, par leur nature, peuvent être assimilés aux catégories énumérées ci-dessus ;
   30. Donations ;
   31. Acquisitions de biens immobiliers par des résidents.
En sus des frais de voyage dont le règlement est autorisé à titre général par l'article 2 (par. 11) ci-dessus, les voyageurs résidents se rendant à l'étranger sont autorisés à se faire délivrer des moyens de paiement libellés en devises, dans la limite d'une allocation forfaitaire qui, sauf autorisation particulière accordée par la Banque de France ou la caisse centrale de coopération économique agissant sur délégation du ministre de l'économie et des finances, ne doit pas dépasser un montant maximum fixé par circulaire du ministre de l'économie et des finances.
   En outre, les voyageurs, résidents ou non résidents, se rendant à l'étranger sont autorisés à emporter en billets de banque français une somme dont le maximum est fixé par circulaire du ministre de l'économie et des finances.
Pour l'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 il faut entendre par :
   1° France.
   La France continentale, la Corse, les départements d'outre-mer et, à l'exception du territoire français des Afars et des Issas, les territoires d'outre-mer. La principauté de Monaco est assimilée à la France.
   2° Etranger.
   Les pays autres que ceux compris dans la France telle que définie au 1° ci-dessus. Toutefois, les Etats dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opérations sont assimilés à la France. Le condominium des Nouvelles-Hébrides est assimilé à l'étranger.
   3° Résidents.
   Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en France et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en France. Il est précisé que les personnes physiques de nationalité étrangère, à l'exception des fonctionnaires étrangers en poste en France, acquièrent la qualité de résident lorsqu'elles sont établies en France depuis deux ans.
   Toutefois le ministre de l'économie ou, par délégation, la Banque de France ou la caisse centrale de coopération économique pour les départements et territoires d'outre-mer peut accorder aux personnes physiques de nationalité étrangère établies en France depuis moins de deux ans l'autorisation d'opter pour la qualité de résident avant l'expiration de ce délai.
   Cette option est ouverte de droit aux ressortissants des pays membres de la Communauté économique européenne au moment de leur installation en France.
   4° Non-Résidents.
   Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l'étranger et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à l'étranger. Il est précisé que les personnes physiques de nationalité française, à l'exception des fonctionnaires français en poste à l'étranger, acquièrent la qualité de non-résident lorsqu'elles sont établies à l'étranger depuis deux ans.
Sont autorisés, à titre général, les règlements à destination de l'étranger afférents aux opérations dont la liste suit :
   1° Paiements résultants de la livraison de marchandises ;
   2° Remboursements de trop-perçus ;
   3° Frais de services portuaires, d'entrepôt, de magasinage, de dédouanement, frais de douane et tous autres frais accessoires du trafic marchandises ;
   4° Frais et bénéfices résultant du commerce de transit ;
   5° Frais de tout genre relatifs au transport des marchandises et des personnes, par voie terrestre, aérienne, fluviale et maritime, ainsi qu'au louage des moyens de transport ;
   6° Assurances et réassurances (primes et indemnités) ;
   7° Commissions, courtages, frais de publicité et de représentation ;
   8° Frais de transformation, d'usinage, de montage, de réparation, de travail à façon ;
   9° Frais bancaires de toute nature ;
   10° Frais d'études, de traitement médical et d'hospitalisation, obligations et pensions alimentaires ;
   11° Frais de voyage à l'étranger ;
   12° Autres services de tout genre ;
   13° Impôts, amendes et frais de justice ;
   14° Dommages et intérêts ;
   15° Entretien des postes diplomatiques et consulaires et des missions officielles ;
   16° Intérêts et dividendes, parts et bénéfices des sociétés de capitaux ou de personnes, intérêts hypothécaires ou de titres immobiliers, loyers et fermages, bénéfices d'exploitation des entreprises, pensions et rentes découlant d'un contrat d'assurance vie, de même que toute autre rémunération périodique d'un capital ;
   17° Salaires, traitements et honoraires dus à des non-résidents ;
   18° Salaires dus à des résidents travaillant à l'étranger ;
   19° Economies sur salaires et autres revenus du travail perçus en France par des travailleurs étrangers ;
   20° Cotisations, prestations et indemnités des assurances sociales, pensions et rentes résultant d'un contrat de travail, d'emploi ou de louage de services ou ayant un caractère de dette publique ;
   21° Droits et redevances de brevets, licences et marques de fabrique, droits d'auteur, redevances d'exploitation cinématographique et autres ;
   22° Frais d'installation de résidents s'installant à l'étranger ;
   23° Transfert des avoirs de rapatriés ;
   24° Successions ;
   25° Amortissement contractuel des dettes et remboursement de crédits à court terme consentis pour le financement d'opérations commerciales et industrielles ;
   26° Liquidation d'investissements étrangers en France, sous réserve, en ce qui concerne les investissements directs, du respect des dispositions du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 et des textes postérieurs qui l'ont modifié ;
   27° Remboursement de prêts régulièrement contractés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 67-78 précité et des textes postérieurs qui l'ont modifié ;
   28° (abrogé) ;
   29° Tous autres paiements qui, par leur nature, peuvent être assimilés aux catégories énumérées ci-dessus.
Sont autorisés à titre général, dans la limite d'un montant maximum fixe par circulaire du ministre de l'économie et des finances, les règlements à destination de l'étranger afférents aux opérations dont la liste suit :
   1° (abrogé) ;
   2° (abrogé) ;
   3° Allocation de séjour d'étude ;
   4° Allocation d'installation à l'étranger.
Sont autorisés, à titre général, les règlements à destination de l'étranger afférents aux opérations dont la liste suit :
   1° Paiements résultant de la livraison de marchandises ;
   2° Remboursements de trop-perçus ;
   3° Frais de services portuaires, d'entrepôt, de magasinage, de dédouanement, frais de douane et tous autres frais accessoires du trafic marchandises ;
   4° Frais et bénéfices résultant du commerce de transit ;
   5° Frais de tout genre relatifs au transport des marchandises et des personnes, par voie terrestre, aérienne, fluviale et maritime, ainsi qu'au louage des moyens de transport ;
   6° Assurances et réassurances (primes et indemnités) ;
   7° Commissions, courtages, frais de publicité et de représentation ;
   8° Frais de transformation, d'usinage, de montage, de réparation, de travail à façon ;
   9° Frais bancaires de toute nature ;
   10° Frais d'études, de traitement médical et d'hospitalisation, obligations et pensions alimentaires ;
   11° Frais de voyage à l'étranger ;
   12° Autres services de tout genre ;
   13° Impôts, amendes et frais de justice ;
   14° Dommages et intérêts ;
   15° Entretien des postes diplomatiques et consulaires et des missions officielles ;
   16° Intérêts et dividendes, parts et bénéfices des sociétés de capitaux ou de personnes, intérêts hypothécaires ou de titres immobiliers, loyers et fermages, bénéfices d'exploitation des entreprises, pensions et rentes découlant d'un contrat d'assurance vie, de même que toute autre rémunération périodique d'un capital ;
   17° Salaires, traitements et honoraires dus à des non-résidents ;
   18° Salaires dus à des résidents travaillant à l'étranger ;
   19° Economies sur salaires et autres revenus du travail perçus en France par des travailleurs étrangers ;
   20° Cotisations, prestations et indemnités des assurances sociales, pensions et rentes résultant d'un contrat de travail, d'emploi ou de louage de services ou ayant un caractère de dette publique ;
   21° Droits et redevances de brevets, licences et marques de fabrique, droits d'auteur, redevances d'exploitation cinématographique et autres ;
   22° Frais d'installation de résidents s'installant à l'étranger ;
   23° Transfert des avoirs de résidents qui acquièrent la qualité de non-résidents, et transfert des avoirs de rapatriés ;
   24° Successions ;
   25° Amortissement contractuel des dettes et remboursement de crédits à court terme consentis pour le financement d'opérations commerciales et industrielles ;
   26° Liquidation d'investissements étrangers en France, sous réserve, en ce qui concerne les investissements directs, du respect des dispositions du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 et des textes postérieurs qui l'ont modifié ;
   27° Remboursement de prêts régulièrement contractés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 67-78 précité et des textes postérieurs qui l'ont modifié ;
   28° (abrogé) ;
   29° Tous autres paiements qui, par leur nature, peuvent être assimilés aux catégories énumérées ci-dessus.
Pour l'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 il faut entendre par :
   1° France.
   La France continentale, la Corse, les départements d'outre-mer et, à l'exception du territoire français des Afars et des Issas, les territoires d'outre-mer. La principauté de Monaco est assimilée à la France.
   2° Etranger.
   Les pays autres que ceux compris dans la France telle que définie au 1° ci-dessus. Toutefois, les Etats dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opérations sont assimilés à la France. Le condominium des Nouvelles-Hébrides est assimilé à l'étranger.
   3° Résidents.
   Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en France et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en France. Il est précisé que les personnes physiques de nationalité étrangère, à l'exception des fonctionnaires étrangers en poste en France, acquièrent la qualité de résident lorsqu'elles sont établies en France depuis deux ans.
   4° Non-résidents.
   Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l'étranger et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à l'étranger. Il est précisé que les personnes physiques de nationalité française, à l'exception des fonctionnaires français en poste à l'étranger, acquièrent la qualité de non-résident lorsqu'elles sont établies à l'étranger depuis deux ans.
Pour l'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 il faut entendre par :
   1° France.
   La France continentale, la Corse, les départements d'outre-mer et, à l'exception du territoire français des Afars et des Issas, les territoires d'outre-mer. La principauté de Monaco est assimilée à la France.
   2° Etranger.
   Les pays autres que ceux compris dans la France telle que définie au 1° ci-dessus. Toutefois, les Etats dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opérations sont assimilés à la France. Le condominium des Nouvelles-Hébrides est assimilé à l'étranger.
   3° Résidents.
   Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en France et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en France. Il est précisé que les personnes physiques de nationalité étrangère, à l'exception des fonctionnaires étrangers en poste en France, acquièrent la qualité de résident lorsqu'elles sont établies en France depuis deux ans.
   Toutefois le ministre de l'économie ou, par délégation, la Banque de France ou la caisse centrale de coopération économique pour les départements et territoires d'outre-mer peut accorder aux personnes physiques de nationalité étrangère établies en France depuis moins de deux ans l'autorisation d'opter pour la qualité de résident avant l'expiration de ce délai.
   Cette option est ouverte de droit aux ressortissants des pays membres de la Communauté économique européenne au moment de leur installation en France.
   4° Non-Résidents.
   Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l'étranger et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à l'étranger. Il est précisé que les personnes physiques de nationalité française, à l'exception des fonctionnaires français en poste à l'étranger, acquièrent la qualité de non-résident lorsqu'elles sont établies à l'étranger depuis un an.
Les voyageurs résidents se rendant à l'étranger sont autorisés à se faire délivrer sur présentation d'un carnet de change des moyens de paiement libellés en devises dans la limite d'une allocation forfaitaire annuelle qui, sauf autorisation particulière accordée par la Banque de France ou la Caisse centrale de coopération économique agissant sur délégation du ministre de l'économie, des finances et du budget, ne doit pas dépasser un montant maximum fixé par circulaire du ministre de l'économie, des finances et du budget.
   Les carnets de change sont acquis, par l'entremise des organismes habilités à délivrer des allocations touristiques auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, pour une somme qui est précisée à ces organismes par le directeur général des douanes et droits indirects.
   En outre, les voyageurs, résidents ou non-résidents, se rendant à l'étranger, sont autorisés à emporter en billets de banque français une somme dont le montant est fixé par circulaire du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les voyageurs résidents peuvent exporter sans limitation de montant les moyens de paiement, libellés en francs et en devises, destinés au règlement de leur dépenses à l'étranger. Les moyens de paiement libellés en devises non utilisés doivent être cédés contre des francs dans un délai de trois mois lorsqu'ils excèdent la contre-valeur de 10 000 F.
   Les voyageurs résidents et non-résidents déclarent au bureau de douane à la frontière les espèces exportées ou importées, en francs et en devises, lorsqu'elles excèdent la contre-valeur de 50 000 F.
Pour l'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 il faut entendre par :
   1° France.
   La France continentale, la Corse, les départements d'outre-mer et, à l'exception du territoire français des Afars et des Issas, les territoires d'outre-mer. La principauté de Monaco est assimilée à la France.
   2° Etranger.
   Les pays autres que ceux compris dans la France telle que définie au 1° ci-dessus. Toutefois, les Etats dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opérations sont assimilés à la France. Le condominium des Nouvelles-Hébrides est assimilé à l'étranger.
   3° Résidents.
   Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en France et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en France. Il est précisé que les personnes physiques de nationalité étrangère, à l'exception des fonctionnaires étrangers en poste en France, acquièrent la qualité de résident lorsqu'elles sont établies en France depuis deux ans.
   Toutefois le ministre de l'économie ou, par délégation, la Banque de France ou la Caisse centrale de coopération économique pour les départements et territoires d'outre-mer peut accorder aux personnes physiques de nationalité étrangère établies en France depuis moins de deux ans l'autorisation d'opter pour la qualité de résident avant l'expiration de ce délai.
   Cette option est ouverte de droit aux ressortissants des pays membres de la communauté économique européenne au moment de leur installation en France.
   4° Non-résidents.
   Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l'étranger et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à l'étranger. Il est précisé que les personnes physiques de nationalité française, à l'exception des fonctionnaires français en poste à l'étranger, acquièrent la qualité de non-résident lorsqu'elles sont établies à l'étranger depuis deux ans.
Les intermédiaires agréés et l'administration des postes peuvent procéder aux règlements visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, sous réserve de la production de toutes pièces justificatives permettant de s'assurer notamment de la réalité de l'opération et de son montant, de l'identité et de la résidence du donneur d'ordre et du bénéficiaire.
   Des circulaires du ministre de l'économie et des finances précisent, en tant que de besoin, la nature de ces justifications ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces documents sont contrôlés. Elles peuvent, en outre, subordonner l'exécution de certaines catégories de transferts à la présentation préalable desdites justifications, par les intermédiaires agréés, à la Banque de France ou à la caisse centrale de coopération économique.
Lorsque l'exécution des engagements contractés par des résidents vis-à-vis de non-résidents est rendue impossible parce qu'elle rendrait nécessaire des achats de devises, transferts vers l'étranger ou paiements en France à des non-résidents qui ne seraient pas conformes à la réglementation des changes des versements peuvent néanmoins être faits à un compte bloqué ouvert en France au nom du créancier, dans des conditions précisées par circulaire du ministre de l'économie.
Les devises acquises en vue d'un règlement à destination de l'étranger, autorisé par le présent arrêté ou par décision particulière, et qui n'ont pas été utilisées pour ce règlement à l'expiration d'un délai fixé par circulaire du ministre de l'économie et des finances, doivent être rétrocédées sur le marché des changes.
   Si une opération ayant conduit à créditer un compte de non-résident en francs, à l'exception d'un compte d'attente, est annulée, l'auteur du versement doit prendre toutes mesures pour obtenir du bénéficiaire le remboursement des sommes perçues à tort.
L'arrêté du 24 novembre 1968 (Journal officiel du 25 novembre 1968), modifié par les arrêtés des 20 décembre 1968 (Journal officiel du 22 décembre 1968), 3 août 1970 (Journal officiel du 4 août 1970), 22 février 1971 (Journal officiel du 23 février 1971), 20 octobre 1971 (Journal officiel du 21 octobre 1971), 3 décembre 1971 (Journal officiel du 4 décembre 1971), 2 avril 1973 (Journal officiel du 6 avril 1973), est annulé et remplacé par le présent arrêté.
   L'arrêté du 5 mai 1972 relatif au contrôle douanier des moyens de paiements transportés par les voyageurs (Journal officiel du 7 mai 1972) est abrogé.
   Les circulaires prises en application de ces arrêtés sont maintenues en vigueur par le présent arrêté ; elles pourront être abrogées ou modifiées par des circulaires prises en application du présent arrêté.
Le régime des comptes et dossiers de valeurs mobilières ouverts en France au nom de non-résidents est défini par circulaire du ministre de l'économie et des finances.
   Aucun compte ouvert en France au nom d'un non-résident, hormis les comptes d'attente, ne peut être alimenté par versement de billets de banque français, à l'exception toutefois des comptes ouverts au nom des correspondants à l'étranger des intermédiaires agréés, dans des conditions qui sont précisées par circulaire du ministre de l'économie et des finances.
Les résidents sont tenus de rapatrier et, au cas où le règlement est effectué en devises, de céder sur le marché des changes, dans un délai de trois mois à compter de l'encaissement, l'intégralité des sommes non affectées à un paiement à l'étranger exigible. Toutefois les devises encaissées de l'étranger peuvent être conservées sur des comptes en devises ouverts en France ou à l'étranger dans des conditions fixées par circulaire du ministre de l'économie.
   Sous réserve des dispositions particulières propres à l'exercice du change manuel, les règlements inférieurs ou égaux à 250.000 F relatifs à des sommes soumises à l'obligation de rapatriement peuvent être effectués par tous moyens de paiement ; cette faculté ne doit pas être utilisée pour permettre la constitution d'avoirs à l'étranger par des résidents.
Le régime des comptes et dossiers de valeurs mobilières ouverts en France au nom de non-résidents est défini par circulaire du ministre de l'économie et des finances.
   A l'exception des comptes d'attente et des comptes des correspondants étrangers des intermédiaires agréés, les comptes ouverts en France au nom de non-résidents ne peuvent pas, sauf autorisation du ministre de l'économie, être alimentés par versement de billets de banque français.
Sont autorisés à titre général, dans la limite d'un montant maximum fixé par circulaire du ministre de l'économie et des finances, les règlements à destination de l'étranger afférents aux opérations dont la liste suit :
   1° Donations ;
   2° Acquisitions d'immeubles ;
   3° Allocation de séjour d'étude ;
   4° Allocation d'installation à l'étranger.
Sont autorisés à titre général, dans la limite d'un montant maximum fixé par circulaire du ministre de l'économie et des finances, les règlements à destination de l'étranger afférents aux opérations dont la liste suit :
   1° Donations ;
   2° Acquisitions d'immeubles ;
   3° Secours ;
   4° Allocation de séjour d'étude ;
   5° Allocation d'installation à l'étranger.
Les règlements afférents à des opérations autres que celles énumérées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont subordonnés à l'autorisation du ministre de l'économie et des finances.
   Par délégation du ministre de l'économie et des finances, les autorisations particulières visées à l'alinéa ci-dessus sont délivrées par la Banque de France et, dans les départements et territoires d'outre-mer, par la caisse centrale de coopération économique.
Les non-résidents peuvent ouvrir des comptes de non-résident et des dossiers de titres de non-résident chez les intermédiaires agréés. Les opérations effectuées par les non-résidents sur les comptes ouverts à leur nom auprès d'intermédiaires agréés, ainsi que les mouvements de titres inscrits sous dossiers de non-résident, sont libres.
Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou de plusieurs préemballages individuels, les gammes de valeurs citées à l'article 1er s'appliquent aux préemballages individuels. 

    Lorsqu'un préemballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement, les gammes de valeurs citées à l'article 1er s'appliquent au préemballage.
Les contenants mentionnés à l'article 1er doivent porter de manière visible, lisible et indélébile, de telle façon qu'elle ne puisse introduire aucune confusion avec l'indication de la masse nominale, l'indication de leur capacité nominale ou, le cas échéant, une référence à la norme C.E.N. (E.N. 76 édition 1 de décembre 1978) [*mentions obligatoires - étiquetage*].
Les conserves et semi-conserves de produits végétaux et les produits végétaux en saumure ou au vinaigre (fruits, légumes, pommes de terre, à l'exclusion des asperges, bouillons et potages, jus de fruits ou de légumes et nectars de fruits) destinés à l'alimentation humaine, conditionnés en contenants rigides d'une capacité comprise entre 5 millilitres inclus et 10 litres inclus [*conditionnement*], et non destinés exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des contenants ayant les capacités nominales suivantes : 

    1. Boîtes métalliques et emballages de verre (capacité en millilitres) : 

    106, 156, 314, 370, 580, 720, 850, 1.062, 1.700, 2.550, 2.650, 3.100, 4.250, 10.200. 

    Les valeurs 212, 228, 425, 446 sont également admises à titre transitoire. 

    En outre, sont admises pour les gobelets jusqu'au 15 janvier 1990, les valeurs : 

    53, 125, 250. 

    2. Pour certains produits spéciaux (capacité en millilitres) : 

    Truffes : 

    26, 53, 71, 106, 212, 425, 720, 850. 

    Tomates concentrées : 

    71, 142, 212, 370, 425, 720, 850, 2.125, 3.100, 4.250. 

    Tomates pelées ou non :

    236, 370, 425, 720, 850, 2.650, 3.100. 

    "Cocktails" de fruits, fruits et mélanges de fruits au sirop :

    106, 156, 236, 314, 370, 580, 720, 850, 1.062, 1.700, 2.650, 3.100, 4.250, 10.200. 

     Les valeurs 212, 228, 425, 446 sont également admises à titre transitoire.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente, d'importer ou d'exporter, sous le nom de "noix de Grenoble", des noix n'appartenant pas exclusivement aux variétés "Mayettes, Franquettes, Parisiennes" et n'ayant pas été récoltées dans les communes ci-après énumérées, se trouvant dans les régions agricoles naturelles caractérisées du Grésivaudan, des Chambarrands et de la Bièvre, savoir :
   1° Dans le département de l'Isère.
   Toutes les communes des cantons de : Allevard, Goncelin, Domène, Le Touvet, Grenoble (Nord, Sud et Est), Sassenage, Rives, Voiron, Tullins, Saint-Marcellin, Vinay, Pont-en-Royans, Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, et
   Dans le canton de la Côte-Saint-André : les communes de Faramans, Pajay, Sardieu, Pénol, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Balbins, La Côte-Saint-André, Ornacieux, Gillonay ;
   Dans le canton de Grand-Lemps : les communes de Bévenais, Grand-Lemps, Colombe, Apprieu ;
   2° Dans le département de la Drôme.
   Toutes les communes des cantons de : Saint-Jean-en-Royans, Romans, Bourg-de-Péage, et
   Dans le canton de Grand-Serre : les communes de Montrigaud, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Le Grand-Serre ;
   3° Dans le département de la Savoie.
   Toutes les communes des cantons de : Montmélian, La Rochette.
Les critères qualitatifs applicables au "Cantal" ou "Fourme de Cantal" comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la forme et la tenue, le croûtage et l'aspect, sur la texture de la pâte et sur le goût. Le barème de cotation ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont définis par le règlement intérieur de la commission de contrôle ci-après, sur avis conforme du comité national des appellations d'origine des fromages.
   Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Cantal" ou "Fourme de Cantal" est exercé par une commission de contrôle ainsi composée :
   L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de la région Auvergne ou son représentant ;
   L'inspecteur divisionnaire du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité de la région Auvergne ou son représentant ;
   Le contrôleur général des services vétérinaires de la région Auvergne ou son représentant ;
   Quatre professionnels désignés par le comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine "Cantal", parmi lesquels est choisi le président.
   Cette commission peut notifier aux professionnels intéressés un avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
   Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum, la commission peut notifier une suspension pendant un mois de l'usage de l'appellation d'origine.
   Toutefois, cette suspension peut cesser avant l'expiration du délai d'un mois à la suite d'un contrôle ayant donné des résultats satisfaisants.
L'appellation d'origine "Cantal" ou "Fourme de Cantal" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait, que la fabrication et l'affinage des fromages.
   La production du lait et la fabrication des fromages doivent être effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
   Département de l'Aveyron.
   Arrondissement de Rodez.
   - Canton de Mur-de-Barrez : les communes de Brommat, Lacroix-Barrez, Mur-de-Barrez, Taussac et Thérondels.
   - Canton de Sainte-Geneviève-sur-Argence : les communes de Cantoin, Lacalm et Saint-Geneviève-sur-Argence.
   Département du Cantal : toutes les communes.
   Département de la Corrèze.
   Arrondissement de Tulle.
   - Canton de Lapleau : les communes de Latronche et Soursac.
   - Canton de Saint-Privat : les communes d'Auriac, Rilhac-Xaintrie, Saint-Julien-aux-Bois et Saint-Privat.
   Arrondissement d'Ussel.
   - Canton de Neuvic : la commune de Neuvic.
   Département de la Haute-Loire.
   Arrondissement de Brioude.
   - Canton de Lavoute-Chilhac : la commune d'Ally.
   Département du Puy-de-Dôme.
   Arrondissement de Clermont-Ferrand.
   - Canton de Rochefort-Montagne : les communes de La Bourboule, Laqueuille, Le Mont-Dore et Murat-le-Quaire.
   Arrondissement d'Issoire.
   - Canton d'Ardes : les communes d'Anzat-le-Luguet, La Godivelle, Mazoires, Saint-Alyre-ès-Montagne et la partie de la commune de Roche-Charles-La-Mayrand correspondant à l'ancienne commune de La Mayrand.
   - Canton de Besse : les communes de Besse et Saint-Anastaise, Chambon-sur-Lac, Compains, Egliseneuve-d'Entraigues, Espinchal, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Victor-la-Rivière et Valbeleix.
   - Canton de Tauves : les communes de Saint-Sauves-d'Auvergne et Tauves.
   - Canton de Latour-d'Auvergne : les communes de Chastreix, Picherande, Saint-Donat, Saint-Genès-Champespe et Latour-d'Auvergne.
   L'affinage des fromages "Cantal" ou "Fourme de Cantal" doit être effectué dans l'aire géographique délimitée ci-dessus étendue pour le département du Puy-de-Dôme à l'ensemble des communes des arrondissements de Clermont-Ferrand et d'Issoire.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Cantal" ou "Fourme de Cantal" sont des fromages à croûte sèche, fabriqués exclusivement avec du lait de vache emprésuré, à pâte ferme, non cuite, deux fois pressée, avec broyage du caillé entre les deux pressages, salée dans la masse, renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 57 grammes pour 100 grammes de fromage affiné. La teneur en matière sèche d'un fromage "blanc" ne doit pas être inférieure à 56 grammes pour 100 grammes de fromage à la sortie des presses.
   Les fromages "Cantal" ou "Fourme de Cantal" se présentent sous la forme d'un cylindre d'un poids de 35 à 45 kilogrammes, fabriqués dans des moules d'un diamètre de 36 à 40 centimètres.
   Toutefois, bénéficient également de l'appellation, les fromages répondant aux conditions qui précèdent, dénommés "Petit Cantal" d'un poids de 20 à 22 kg, fabriqués dans des moules d'un diamètre de 26 à 28 cm ou dénommés "Cantalet" d'un poids de 8 à 10 kg, fabriqués dans des moules d'un diamètre de 20 à 22 cm.
   L'affinage est effectué dans des locaux à une température au moins égale à 6 °C. L'affinage sous film est interdit.
   La durée d'affinage est de quarante-cinq jours au minimum à dater du jour de la fabrication.
   La pâte de couleur ivoire est enrobée d'une croûte d'abord de couleur gris blanc qui devient parsemée de taches rouges et oranges.
   L'identification est effectuée au moyen de plaques en aluminium conformément à la réglementation.
L'emploi de toute indication, de tout signe ou de tout mode de présentation susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Cantal" ou "Fourme de Cantal", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Sont classées dans la 5e catégorie de l'article 1er du décret susvisé du 12 mars 1973 modifié les armes d'épaule et leurs munitions qui ne remplissent pas les conditions requises pour être classées dans la 8e catégorie, alinéa a, fixées par les arrêtés susvisés du 13 décembre 1978 et du 18 mai 1979, et sont définies ci-dessous :
   - fusils, mousquetons, carabines d'un calibre supérieur à 10 millimètres et d'un système conçu avant le 1er janvier 1886 pour un tir de munitions chargées à poudre noire et balles plomb ;
   - munitions à l'usage de ces armes.
Les vinaigres comestibles conditionnés en préemballages [*conditionnement*] par quantité nominale comprise entre 5 millilitres inclus et 10 litres inclus, et destinés à être présentés en l'état au consommateur, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages renfermant les volumes nominaux suivants, exprimés en utilisant comme unité de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre : 

    0,25, 0,50, 0,75, 1, 1,5, 2, 5 (valeurs exprimées en litres).
Les huiles comestibles conditionnées en préemballages [*conditionnement*] par quantité nominale comprise entre 5 millilitres inclus et 10 litres inclus, et destinées à être présentées en l'état au consommateur, ne peuvent être importées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que dans des emballages renfermant les volumes nominaux suivants, exprimés en utilisant comme unité de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre : 

    0,05, 0,10, 0,25, 0,50, 0,75, 1, 2, 3, 5, 10 (valeurs exprimées en litres).
Les prix des prestations visées à l'article 1er de l'arrêté n° 85-26/A peuvent évoluer dans les limites prévues par un accord de régulation entériné ou un engagement de lutte contre l'inflation agréé conformément au dispositif défini par l'arrêté ministériel n° 82-96/A modifié du 22 octobre 1982.
A défaut d'accord ou d'engagement, par rapport aux prix licitement pratiqués au 31 décembre 1984 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, les prix unitaires TTC peuvent être majorés de 3 p. 100 en deux étapes, selon le calendrier suivant :
- 1,5 p. 100 à compter du 15 avril 1985 ;
- le solde à compter du 15 octobre 1985.
Cette norme s'applique à l'ensemble des prix unitaires TTC quelles que soient les unités utilisées, notamment les taux horaires de main-d'oeuvre.