Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L561-2,   Art. L561-3,   Art. L561-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Art. L562-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Art. L563-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L564-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Art. L561-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna ,   Art. L565-1,   Sct. Chapitre VI : Polynésie française ,   Art. L566-1,   Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie ,   Art. L567-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. L251-2,   Art. L251-3,   Art. L251-4,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ,   Art. L251-5,   Art. L251-6,   Art. L251-7,   Art. L251-8,   Art. L251-9,   Art. L251-10,   Art. L251-11,   Art. L251-12,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte ,   Art. L251-13,   Art. L251-14,   Art. L251-15,   Art. L251-16,   Art. L251-17,   Art. L251-18,   Art. L251-19,   Art. L251-20,   Art. L251-21,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy ,   Art. L252-1,   Art. L252-2,   Art. L252-3,   Art. L252-4,   Art. L252-5,   Art. L252-6,   Art. L252-7,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin ,   Art. L253-1,   Art. L253-2,   Art. L253-3,   Art. L253-4,   Art. L253-5,   Art. L253-6,   Art. L253-7,   Art. L253-8,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon ,   Art. L254-1,   Art. L254-2,   Art. L254-3,   Art. L254-4,   Art. L254-5,   Art. L254-6,   Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna ,   Art. L255-1,   Sct. Chapitre VI : Polynésie française ,   Art. L256-1,   Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie ,   Art. L257-1,   Art. L251-1,   Sct. Chapitre unique.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ,   Art. L251-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Chapitre unique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.,   Art. L261-1,   Art. L261-2,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.,   Art. L262-1,   Art. L262-2,   Art. L262-2-1,   Art. L262-2-2,   Art. L262-3,   Art. L262-4,   Art. L262-5,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.,   Art. L263-1,   Art. L263-2,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.,   Art. L264-1,   Art. L264-2,   Art. L264-3,   Art. L264-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. L371-3,   Art. L371-4,   Sct. Section 2 :  Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique ,   Art. L371-5,   Art. L371-6,   Sct. Section 3 :  Dispositions particulières à Mayotte,   Art. L371-7,   Art. L371-8,   Art. L371-9,   Art. L371-10,   Art. L371-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Art. L372-1,   Art. L372-2,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Art. L373-1,   Art. L373-2,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L374-1,   Art. L374-2,   Art. L374-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L373-3,   Art. L374-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna,   Art. L375-1,   Sct. Chapitre VI :  Polynésie française,   Art. L376-1,   Sct. Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie,   Art. L377-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Art. L371-1,   Art. L371-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L214-17,   Art. L311-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L321-4,   Art. L216-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003

  Art. 18,   Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L492-3,   Art. L492-4,   Art. L492-5,   Art. L492-6,   Art. L492-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna,   Art. L495-1,   Sct. Chapitre VI : Polynésie française ,   Art. L496-1,   Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie,   Art. L497-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L493-2,   Art. L493-3,   Art. L493-4,   Art. L493-5,   Art. L493-6,   Art. L493-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Art. L492-1,   Art. L492-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L491-2,   Art. L491-3,   Art. L491-4,   Art. L491-5,   Art. L491-6,   Art. L491-7,   Art. L491-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L491-9,   Art. L491-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Art. L493-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L494-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L494-2,   Art. L494-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Art. L491-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna ,   Art. L775-1,   Sct. Chapitre VI : Polynésie française ,   Art. L776-1,   Art. L776-2,   Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie ,   Art. L777-1,   Art. L777-2,   Art. L771-17,   Art. L771-16,   Art. L771-15,   Art. L771-14,   Art. L771-13,   Art. L771-12,   Art. L771-11,   Art. L771-10,   Art. L771-9,   Sct.  Section 3 : Dispositions applicables à l'université des Antilles ,   Art. L771-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Art. L771-1,   Art. L771-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique ,   Art. L771-3,   Art. L771-4,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte ,   Art. L771-5,   Art. L771-6,   Art. L771-7,   Art. L771-8,   Sct.  Section 3 : Dispositions applicables à l'université des Antilles ,   Art. L771-9,   Art. L771-10,   Art. L771-11,   Art. L771-12,   Art. L771-13,   Art. L771-14,   Art. L771-15,   Art. L771-16,   Art. L771-17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L772-1,   Art. L772-2,   Art. L773-1,   Art. L773-2,   Art. L773-3,   Art. L773-3-1,   Art. L773-4,   Art. L774-1,   Art. L774-2,   Art. L774-3,   Art. L774-3-1,   Art. L774-4,   Sct. Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer.,   Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles.,   Art. L781-1,   Art. L781-2,   Art. L781-3,   Art. L781-4,   Art. L781-5,   Art. L781-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L771-7,   Art. L771-6,   Art. L771-5,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte ,   Art. L771-4,   Art. L771-3,   Art. L771-2,   Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique ,   Art. L771-1,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Sct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre VI : Polynésie française,   Art. L166-1,   Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie ,   Art. L167-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique 
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Art. L162-1,   Art. L162-2,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Art. L163-1,   Art. L163-2,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L164-1,   Art. L164-2,   Art. L161-5,   Art. L161-4,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte ,   Art. L161-3,   Art. L161-2,   Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique ,   Art. L161-1,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L162-3,   Art. L162-4,   Art. L164-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Art. L161-1,   Art. L161-2,   Art. L161-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte ,   Art. L161-4,   Art. L161-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L163-3,   Art. L163-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna ,   Art. L165-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 25,   Art. 88-2

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 25-1

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 88-3,   Art. 88-4
I . A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983


 Art. 22 bis,  Art. 32

II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du champ d'application de cette loi. La liste de ces agents est fixée par décret en Conseil d'Etat.
En application de l'article 7 de la loi du 22 février 2021 susvisée et des articles L. 47 A, L. 353, L. 375 et L. 558-25 : 
1° La campagne électorale pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux sera ouverte le lundi 24 mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 12 juin 2021 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 14 juin 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 19 juin 2021 à zéro heure ; 
2° La campagne électorale pour les élections des conseillers à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique sera ouverte le lundi 24 mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 12 juin 2021 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 14 juin 2021 à midi et prendra fin le samedi 19 juin 2021 à zéro heure ; 
3° La campagne électorale pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse sera ouverte le lundi 24 mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 12 juin 2021, à minuit. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 14 juin 2021 à midi et prendra fin le samedi 19 juin 2021 à minuit.
Lorsqu'il est sollicité pour faire connaître ses intentions de poursuivre son cursus en année supérieure ou éventuellement de redoubler au sein de l'établissement, le candidat confirme la proposition d'admission qu'il a acceptée et, le cas échéant, les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, au plus tard à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel la notification lui a été faite sur la plateforme Parcoursup.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2020


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la phase principale de la procédure nationale de préinscription,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation,   Art. 15,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes et finales,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20
Sont admis à cette formation les candidats remplissant les conditions suivantes : 
1° Etre titulaire d'un diplôme prévu à l'article 17 de l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié susvisé ; 
2° Avoir satisfait aux modalités d'admission organisées par le jury prévu à l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié susvisé, portant notamment sur les preuves d'une expérience clinique suffisante et la connaissance de la langue française et anglaise.
Les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant : 
1° Contrôle en cours de formation donnant lieu à l'évaluation suivante : 
Contrôle des connaissances à l'issue de chaque semaine d'enseignement. L'obtention d'une moyenne ≥ 10 pour chaque contrôle continu (un par semaine théorique) est une condition préalable à la présentation au contrôle de fin d'études. 
Si un candidat obtient une note < 10 lors de l'un de ces contrôles, il lui sera proposé une épreuve de rattrapage. Dans le cas où il obtiendrait à nouveau une note < 10, le Conseil d'orientation et de formation (COF) devra évaluer les motifs de ces mauvais résultats et décider de la poursuite ou non du CEAV pour ce candidat. 
2° Contrôle de fin d'études organisé par le jury prévu à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié susvisé comprenant les trois épreuves suivantes : 
a) Mémoire de stage : rédaction d'un document et présentation orale du mémoire ; 
b) Epreuve clinique comportant : 
1. la rédaction de cinq cas cliniques et présentation d'un cas clinique tiré au sort ; 
2. une épreuve de consultation écrite et orale à partir de cas cliniques imposés par le jury (cas en éthologie clinique ou cas appliqués à l'évaluation et l'amélioration du bien être animal) ; 
c) Epreuve écrite de critique d'article scientifique. 
Le certificat d'études approfondies vétérinaires en éthologie clinique et appliquée des animaux domestiques est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale d'au mois 10 sur 20 pour chacune des trois épreuves du contrôle de fin d'études. Une épreuve de rattrapage pourra être proposée par le COF en cas d'échec aux épreuves du contrôle de fin d'études. 
En cas d'échec, un seul redoublement est autorisé.
En application du troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 2019 susvisé, les élèves des instituts régionaux d'administration qui souhaitent être pré-affectés auprès du ministère chargé des affaires étrangères en vue d'être recrutés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères doivent justifier d'un niveau acquis dans deux langues vivantes étrangères selon les conditions suivantes : 
1° La première langue vivante étrangère est obligatoirement l'anglais. 
Les élèves doivent justifier d'une certification de niveau B2, reliée au Cadre européen commun de référence pour les langues et délivrée par un organisme habilité ; 
2° La seconde langue vivante étrangère peut être choisie parmi les langues suivantes : allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe. 
Les élèves doivent justifier d'une certification, reliée au Cadre européen commun de référence pour les langues et délivrée par un organisme habilité, dont le niveau est défini comme suit :
-allemand, espagnol, italien, portugais : certification de niveau B2 ;
-arabe, chinois, russe : certification de niveau B1.
Les élèves indiquent dans le contrat de formation prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 2019 susvisé les deux langues pour lesquelles ils souhaitent obtenir une certification. 
L'obtention des certifications doit être préalable à l'expression du souhait de pré-affectation formulé par l'élève quant à son administration d'accueil, dans les conditions prévues à l'article 15 de l'arrêté du 26 avril 2019 susvisé. L'organisation de cette certification est assurée par l'institut, ainsi que sa prise en charge financière. 
Les élèves peuvent présenter à l'institut une certification, délivrée par un organisme habilité, acquise dans les deux ans précédant le jour de l'expression de leur souhait de pré-affectation. L'institut contrôle la validité de la certification présentée et compare le niveau acquis au niveau requis à l'article 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2019, date à laquelle est abrogé l'arrêté du 15 juin 2001fixant les modalités d'organisation des épreuves de langues vivantes étrangères pour les élèves des instituts régionaux d'administration qui souhaitent être affectés à l'issue de la scolarité dans le corps des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration.
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne ,   Sct. Section I : La demande d'ouverture,   Art. R251 D-1,   Art. R251 D-2,   Art. R251 D-3,   Art. R251 D-4,   Art. R251 D-5,   Art. R251 D-6,   Sct. Section II :  La procédure amiable,   Art. R251 G-1,   Art. R251 H-1,   Sct. Section III :  La commission consultative,   Sct. I : Saisine de la commission,   Art. R251 K-1,   Art. R251 K-2,   Art. R251 N-1,   Sct. II :  Composition de la commission,   Art. R251 P-1,   Art. R251 P-2,   Art. R251 R-1,   Sct. III :  Règles de fonctionnement de la commission consultative,   Art. R251 T-1,   Art. R251 T-2,   Sct. IV :  Avis de la commission consultative,   Art. R251 Y-1,   Sct. Section IV :  Publicité,   Art. R251 ZF-1
La liste des indicateurs ainsi que leurs seuils d'obligation de recueil mentionnés à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale figurent en annexe 2 du présent arrêté. 
Cette liste identifie ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.

Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé, l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou le ministère chargé de la santé.
En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des établissements de santé pouvant bénéficier de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale sont répartis dans douze groupes de comparaison établis en fonction du profil et du volume d'activité. Les critères retenus pour la composition des différents groupe de comparaison sont précisés en annexe 1 du présent arrêté. 
Les conditions d'activité sont appréciées au niveau du site géographique au 15 avril de l'année considérée sur la base de l'activité réalisée sur l'année précédente. 
Un site géographique positionné sur différents champs d'activité est classé dans plusieurs groupes de comparaison.
L'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique, est abrogé. Il reste applicable aux exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2019 à moins que le présent arrêté ne soit appliqué par anticipation pour l'exercice en cours à sa date de publication.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 1993


 Art. 1,  Art. 2
I.-Les procédures de travail et de secours sont établies par l'employeur préalablement à l'exécution du chantier et consignées dans le manuel de sécurité hyperbare en application du 1° de l'article R. 4461-7 et, le cas échéant, dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ou dans le plan de prévention. 
II.-Le surveillant, défini à l'article R. 4461-40 du code de travail, déclenche et met en œuvre les procédures de secours. Il en informe l'employeur et le conseiller à la prévention hyperbare.
En application de l'article R. 4461-45 et du 4° de l'article R. 4461-6 du code du travail, et dans le cas des plongées à gaz perdu sans récupération, ni reconditionnement, ni équipe en caisson ascenseur, l'équipe de travail est composée :
-hors du milieu hyperbare, d'un chef d'opération hyperbare, d'un surveillant et d'une structure organisationnelle définie par l'employeur, en concertation avec le conseiller à la prévention hyperbare, compte tenu de l'ampleur et de la nature du risque ;
-dans le milieu hyperbare, de deux opérateurs intervenant en milieu hyperbare. 
Dans ces conditions, les fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4461-46 du code du travail ne peuvent être cumulées. 
Les fonctions, compétences et rôles respectifs des différentes catégories de travailleurs précités sont consignés dans le manuel de sécurité hyperbare conformément au 1° de l'article R. 4461-7 du code du travail.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 4213-7 et à l'article R. 4213-8 du code du travail, l'employeur s'assure que dans les différents systèmes :
-l'hygrométrie est maintenue entre 60 % et 80 % ; 
La température est maintenue à plus ou moins 2° C entre : 
22° C et 27° C pour un niveau vie voisin de 50 mètres ; 
25° C et 29° C pour un niveau vie voisin de 100 mètres ; 
27° C et 30° C pour un niveau vie voisin de 150 mètres ; 
28° C et 31° C pour un niveau vie voisin de 200 mètres.
-la dimension des fixateurs de CO2 est adaptée au nombre d'opérateurs intervenant en milieu hyperbare sur la base de 30 litres par heure et par opérateur intervenant en milieu hyperbare ;
-le volume d'oxygène de secours de la tourelle est adapté au nombre d'opérateurs intervenant en milieu hyperbare sur la base de 30 litres par heure et par opérateur intervenant en milieu hyperbare. 
Le contrôle de la saturation permettant la surveillance des paramètres de l'atmosphère lors de la pressurisation, le maintien au niveau vie lors de la décompression ainsi que les transferts sous pression, les sassages, la surveillance des différents compartiments et les communications avec les opérateurs intervenant en milieu hyperbare maintenus en saturation, sont effectués en temps réel depuis le lieu de surveillance. Les dispositifs de mesure de ces paramètres sont équipés d'alarmes sonores et visuelles.
En application de l'article R. 4461-45 et du 4° de l'article R. 4461-6 du code du travail, l'équipe de travail est composée, hors du milieu hyperbare, comme suit :
-un chef d'opération hyperbare ;
-un surveillant ;
-un travailleur responsable du pilotage de la manutention mécanisée de la bulle et éventuellement un second travailleur pour la manutention mécanisée de l'ombilical ;
-autant de travailleurs que nécessaire au maintien en condition opérationnelle de la bulle, de ses systèmes de manutention et de secours. 
Les fonctions de chef d'opération hyperbare et de surveillant ne sont pas cumulables. 
L'équipe est également composée, dans le milieu hyperbare, de :
-un opérateur intervenant en milieu hyperbare ;
-pour les profondeurs supérieures à 50 mètres, un deuxième opérateur intervenant en milieu hyperbare. Dans ce cas, chacun des deux opérateurs cumule sa fonction avec celle d'opérateur de secours.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019. A cette date, l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2012


 Art. 1,  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES MÉTHODES D'INTERVENTION EN MILIEU HYPERBARE (ART. R. 4461-6),  Sct. Chapitre Ier : Gaz et mélanges gazeux respiratoires,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. Chapitre II : Durée des travaux,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. Chapitre III : Procédures et moyens de décompression,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. Chapitre IV : Procédures d'intervention et procédures de secours,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Sct. Chapitre V : Equipements communs aux procédures et méthodes d'intervention,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Sct. TITRE II : SPÉCIFICITÉS DES MÉTHODES D'INTERVENTION EN MILIEU HYPERBARE,  Art. 20,  Sct. Chapitre Ier : Plongée au narguilé à partir de la surface,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Sct. Chapitre II : Plongée à partir de dispositifs immergés,  Art. 26,  Sct. Section 1 : Méthode de plongée en bulle,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Sct. Section 2 : Méthode de plongée avec système hyperbare,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32,  Art. 33,  Art. 34,  Art. 35,  Sct. Chapitre III : Plongée en scaphandre autonome,  Art. 36,  Art. 37,  Art. 38,  Art. 39,  Art. 40,  Sct. Annexe
L'article 43 du présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Les articles 1er à 42 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019. A cette date, l'arrêté du 30 octobre 2012 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B "techniques, sciences et autres interventions" est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2012


 Art. 1,  Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS,  Art. 2,  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES MÉTHODES D'INTERVENTION EN MILIEU HYPERBARE,  Sct. Chapitre Ier : Gaz et mélanges gazeux respiratoires,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Chapitre II : Durées d'intervention,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Chapitre III : Procédures et moyens de décompression,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Chapitre IV : Procédures d'intervention et procédures de secours,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Sct. Chapitre V : Equipements communs aux procédures et méthodes d'intervention,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Sct. TITRE III : SPÉCIFICITÉS DES MÉTHODES D'INTERVENTION EN MILIEU HYPERBARE,  Art. 25,  Sct. Chapitre Ier : Intervention en scaphandre autonome,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Sct. Chapitre II : Intervention au narguilé,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Sct. Chapitre III : Cas des interventions réalisées selon d'autres méthodes,  Art. 32,  Sct. TITRE IV : FABRICATION ET ANALYSE DES MÉLANGES RESPIRATOIRES,  Art. 33,  Art. 34,  Art. 35,  Art. 36,  Art. 37,  Art. 38,  Sct. TITRE V : RÉCAPITULATIF DES INFORMATIONS À MENTIONNER DANS LE MANUEL DE SÉCURITÉ HYPERBARE,  Art. 39,  Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,  Art. 40,  Art. 41
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du premier septembre 2019.

A compter de cette date, les annexes II comparant les grilles horaires des arrêtés suivant sont abrogés :

- arrêté du 20 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel nature, jardin, paysage, forêt ;

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2009


 Art. Annexe II

- Arrêté du 7 juillet 2011


 Art. Annexe II

- Arrêté du 21 avril 2016


 Art. null

- Arrêté du 13 juillet 2009


 Art. Annexe II

- Arrêté du 1er avril 2011


 Art. Annexe II
A compter de cette date, les arrêtés suivant sont abrogés :

- arrêté du 29 juin 2015 fixant la grille horaire de la spécialité "jardinier paysagiste" du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire ;

- arrêté du 29 juin 2015 fixant la grille horaire de la spécialité "lad-cavalier d'entraînement" du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire ;

- arrêté du 29 juin 2015 fixant la grille horaire de la spécialité "maréchal-ferrant" du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire ;

- arrêté du 29 juin 2015 fixant la grille horaire de la spécialité "métiers de l'agriculture" du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire ;

- arrêté du 29 juin 2015 fixant la grille horaire de la spécialité "travaux forestiers" du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire.

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 juin 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexe,  Art. null

- ARRÊTÉ du 29 juin 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexe,  Art. null

- Arrêté du 21 avril 2016


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexe,  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.8.7,   Art. 2.8.6

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.6.4.1,   Art. 2.6.4.2,   Art. 2.6.4.3,   Art. 2.6.4.4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2,   Art. 2.5.1,   Art. 2.5.1.2,   Art. 2.5.1.3,   Art. 2.6,   Art. 2.6.1,   Art. 2.6.2,   Art. 2.6.3,   Art. 2.6.4,   Art. 2.8,   Art. 2.8.1,   Art. 2.8.2,   Art. 2.8.3,   Art. 2.8.4,   Art. 2.8.5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.8.8,   Art. 2.12
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 septembre 2014


 Sct. Titre Ier : LES PRÉROGATIVES D'EXERCICE,  Art. 1,  Sct. Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA FORMATION,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Titre III : L'EXAMEN PROBATOIRE,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Titre IV : LE CYCLE PRÉPARATOIRE,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. Titre V : LE STAGE EN SITUATION,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Titre VI : LE PREMIER CYCLE,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Sct. Titre VII : LA PÉRIODE D'OBSERVATION,  Art. 15,  Sct. Titre VIII : LE SECOND CYCLE,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Sct. Titre IX : L'EXAMEN FINAL,  Art. 19,  Sct. Titre X : LES JURYS,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Sct. Titre XI : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE,  Art. 23,  Sct. Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 27,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V,  Art. Annexe VI,  Art. Annexe VII,  Art. Annexe VIII
1. Les prestataires de services de paiement prennent des mesures pour atténuer le risque que les éléments d'authentification forte du client appartenant à la catégorie " connaissance ", ne soient mis au jour par des tiers non autorisés ou divulgués à ceux-ci. 
2. L'utilisation par le payeur de ces éléments fait l'objet de mesures d'atténuation des risques visant à éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.
I.-Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client lorsque le payeur initie une opération de paiement électronique à distance que le prestataire de services de paiement considère comme présentant un faible niveau de risque conformément aux mécanismes de contrôle des opérations visés à l'article 2 et au 3° du II du présent article. 
II.-Une opération de paiement électronique visée au I du présent article est considérée comme présentant un faible niveau de risque lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 
1° Le taux de fraude pour ce type d'opération, tel que notifié par le prestataire de services de paiement et calculé conformément à l'article 17 du présent arrêté, est équivalent ou inférieur aux taux de référence en matière de fraude mentionnés en annexe au présent arrêté, pour les " paiements électroniques à distance liés à une carte " et pour les " virements électroniques à distance " ; 
2° Le montant de l'opération ne dépasse pas la valeur-seuil de dérogation correspondante mentionnée dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté ; 
3° Les prestataires de services de paiement n'ont décelé aucun des éléments suivants à l'issue d'une analyse en temps réel des risques : 
a) Des dépenses anormales ou un type de comportement anormal du payeur ; 
b) Des informations inhabituelles concernant l'utilisation du dispositif ou logiciel du payeur à des fins d'accès ; 
c) Des signes d'infection par un logiciel malveillant lors d'une session de la procédure d'authentification ; 
d) Un scénario connu de fraude dans le cadre de la prestation de services de paiement ; 
e) Une localisation anormale du payeur ; 
f) Une localisation du bénéficiaire présentant des risques élevés. 
III.-Les prestataires de services de paiement qui entendent exempter des opérations de paiement électronique à distance de l'authentification forte du client au motif qu'elles présentent un risque faible tiennent au moins compte des facteurs suivants liés aux risques : 
1° Les habitudes de dépenses antérieures de l'utilisateur individuel de services de paiement ; 
2° L'historique des opérations de paiement de chacun des utilisateurs de services de paiement du prestataire de services de paiement ; 
3° La localisation du payeur et du bénéficiaire au moment de l'opération de paiement dans les cas où le dispositif d'accès ou le logiciel est fourni par le prestataire de services de paiement ; 
4° L'identification de comportements de paiement anormaux de l'utilisateur de services de paiement par rapport à l'historique de ses opérations de paiement. 
L'évaluation du prestataire de services de paiement intègre l'ensemble de ces facteurs liés aux risques dans une note de risque, attribuée à chaque opération individuelle, qui permet de déterminer s'il convient d'autoriser un paiement spécifique sans authentification forte du client.
Taux de référence en matière de fraude (en %) pour :
Valeur-seuil de dérogation
Paiements électroniques à distance liés à une carte
Virements électroniques à distance
60 000 francs CFP
0,01
0,005
30 000 francs CFP
0,06
0,01
12 000 francs CFP
0,13
0,015
1. Les prestataires de services de paiement prennent des mesures pour atténuer le risque que des éléments d'authentification appartenant à la catégorie " inhérence ", qui sont lus par des dispositifs et des logiciels d'accès fournis au payeur ne soient mis au jour par des tiers non autorisés. Au minimum, les prestataires de services de paiement veillent à ce qu'il soit très peu probable, avec ces dispositifs et logiciels d'accès, qu'un tiers non autorisé soit authentifié comme étant le payeur. 
2. L'utilisation par le payeur de ces éléments fait l'objet de mesures garantissant que ces dispositifs et logiciels empêchent toute utilisation non autorisée desdits éléments qui passerait par un accès auxdits dispositifs et logiciels.
I.-Pour faire usage des dérogations prévues aux articles 10 à 18, les prestataires de services de paiement enregistrent et contrôlent les données suivantes pour chaque type d'opérations de paiement, en les ventilant par opérations à distance et autres opérations, au moins sur une base trimestrielle : 
1° La valeur totale des opérations de paiement non autorisées ou frauduleuses, conformément à l'article L. 133-7, la valeur totale de l'ensemble des opérations de paiement et le taux de fraude qui en découle, comprenant une ventilation par opérations de paiement initiées grâce à l'authentification forte du client et au titre de chacune des dérogations ; 
2° La valeur moyenne des opérations, comprenant une ventilation par opérations de paiement initiées grâce à l'authentification forte du client et au titre de chacune des dérogations ; 
3° Le nombre d'opérations de paiement pour lesquelles chacune des dérogations a été appliquée et le pourcentage qu'elles représentent par rapport au nombre total d'opérations de paiement. 
II.-Les prestataires de services de paiement mettent les résultats du contrôle effectué conformément au I du présent article à la disposition des autorités compétentes, moyennant une notification préalable à l'autorité compétente, à sa demande.
Pour l'application du 4° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique qui demande la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/ profession libérale » prévue au 3° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit présenter : 
1° Le justificatif d'inscription soit au répertoire des métiers soit au registre du commerce et des sociétés, ou un justificatif d'affiliation à la sécurité sociale des indépendants ; 
2° La justification qu'il dispose de ressources suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 4° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée. Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit. 
La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée de l'étranger titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.
Pour l'application du 1° du I et du 1° du III de l'article 3 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique ou le ressortissant de pays tiers autre que britannique membre de sa famille, titulaires de la carte de séjour permanent prévue à l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sollicitant la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-8 du même code, doit présenter à l'appui de sa demande : 
1° Un passeport en cours de validité ; 
2° Le titre de séjour dont il était titulaire précédemment.
Pour l'application du 7° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » prévue à l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit présenter : 
1° La justification qu'il dispose de ressources suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit. 
La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée de l'étranger titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; 
2° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie.
Pour l'application du 2° du I, du II, du 2° du III et du IV de l'article 3 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique ou le ressortissant de pays tiers autre que britannique membre de sa famille, résidant en France depuis au moins cinq années et sollicitant pour la première fois la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-8 du même code, doit présenter à l'appui de sa demande les pièces suivantes : 
1° Un passeport en cours de validité ; 
2° Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ; 
3° S'il en est détenteur, le titre de séjour dont il est titulaire ; 
4° S'il n'a jamais été détenteur d'un titre de séjour, un justificatif établissant la date de l'installation en France ; 
5° La justification qu'il dispose de ressources suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit. 
La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée de l'étranger titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; elle n'est pas exigée du ressortissant de pays tiers titulaire du titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles » ou « Vie privée et familiale ». 
6° S'il n'est pas détenteur d'un titre de séjour, la justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie.
Pour l'application du 1° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique qui demande la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » prévue à l'article L. 313-27 du même code doit présenter : 
1° Un certificat d'inscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail ; 
2° S'il est engagé dans un même cycle d'étude depuis plus d'un an, la justification de son assiduité et du caractère réel et sérieux des études ; 
3° S'il demande la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité », tout document émanant de l'établissement dans lequel il est inscrit justifiant qu'il relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne.
Captures accessoires.

1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à détenir quel que soit le moment, plus de 5 % du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ou en nombre de spécimens dans la limite d'un espadon par jour et par navire.

2. Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 5 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture d'espadon est interdite.

OPÉRATIONS DE DÉBARQUEMENT ET DE TRANSBORDEMENT D'ESPADON
Sanctions.

Tout manquement aux présentes dispositions, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation européenne de pêche (AEP) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

DISPOSITIONS FINALES
Programme de marquage des captures.

1. Les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) d'espadon en Méditerranée sont soumis, pendant les périodes de pêche autorisées, à une obligation de marquage des queues des espadons capturés au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

2. Les capitaines de navires capturant de l'espadon en prise accessoire sont également soumis aux dispositions du présent article.

3. Les modèles de bagues à usage unique visés au paragraphe 1 figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

4. Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires visés aux 1 et 2 du présent article et tiennent un registre des numéros de bague délivrés. Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse :  bcp.dpma@agriculture.gouv.fr.

5. Chaque bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique.

6. Le programme de marquage sera mis en œuvre à compter de la notification aux professionnels par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation de la disponibilité des bagues dans les directions départementales des territoires et de la mer.
SANCTIONS
Périodes de pêche.

1. La pêche de l'espadon de la Méditerranée est autorisée entre le 1er avril et le 31 décembre de chaque année.

2. Afin de protéger les espadons juvéniles, il est interdit aux palangriers possédant l'AEP germon de capturer du germon de Méditerranée (Thunnus alalunga) du 1er octobre au 30 novembre de chaque année.

MESURES TECHNIQUES
Mise en œuvre de la recommandation 16-05 de la CICTA.

1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation 16-05 de la CICTA qui amende la recommandation 13-04 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la Méditerranée s'applique dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.

2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
PÉRIODE DE PÊCHE
La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée :
- à la transmission, pour l'ensemble des patients éligibles, des données exhaustives dont les variables sont définies par arrêtés pris en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale ;

- au respect par les établissements de santé concernés des indications, des conditions et modalités de prescription, d'utilisation et d'information définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou, à défaut, par celles définies par la Haute Autorité de santé.
Par dérogation aux modalités de renouvellement d'audit prévues au c du 2 du II de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), pour les organismes ayant obtenu avant le 1er janvier 2021 la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'audit de renouvellement s'effectue au cours de la quatrième année de validité de la certification, avant son expiration.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.
Les organismes qui obtiennent la certification mentionnée au premier alinéa avant le 1er janvier 2022 sont réputés satisfaire aux critères prévus à l'article R. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6316-2 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, la certification mentionnée au premier alinéa obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans.