Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de recherche régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2018

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			Ingénieur de recherche

			hors classe

			Echelon spécial

			HEB

			HEB

			HEB

			4e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			3e échelon

			1021

			1027

			1027

			2e échelon

			913

			919

			930

			1er échelon

			814

			820

			830

			Ingénieur de recherche

			de 1re classe

			5e échelon

			1021

			1027

			1027

			4e échelon

			979

			985

			995

			3e échelon

			913

			919

			930

			2e échelon

			814

			820

			830

			1er échelon

			713

			720

			736

			Ingénieur de recherche

			de 2e classe

			11e échelon

			886

			893

			903

			10e échelon

			850

			857

			869

			9e échelon

			814

			820

			830

			8e échelon

			762

			769

			780

			7e échelon

			713

			720

			736

			6e échelon

			671

			678

			689

			5e échelon

			623

			630

			646

			4e échelon

			595

			601

			611

			3e échelon

			558

			565

			576

			2e échelon

			520

			527

			541

			1er échelon

			487

			494

			505
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2018

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			Ingénieur d'études

			hors classe

			10e échelon

			-

			-

			-

			1015

			9e échelon

			979

			985

			995

			995

			8e échelon

			945

			952

			964

			964

			7e échelon

			904

			910

			922

			922

			6e échelon

			863

			869

			880

			880

			5e échelon

			830

			837

			849

			849

			4e échelon

			793

			800

			807

			807

			3e échelon

			750

			757

			767

			767

			2e échelon

			712

			718

			732

			732

			1er échelon

			674

			680

			693

			693

			Ingénieur d'études

			de classe normale

			14e échelon

			810

			816

			821

			821

			13e échelon

			758

			765

			774

			774

			12e échelon

			729

			736

			751

			751

			11e échelon

			702

			709

			724

			724

			10e échelon

			686

			693

			695

			695

			9e échelon

			648

			655

			665

			665

			8e échelon

			620

			626

			637

			637

			7e échelon

			592

			599

			607

			607

			6e échelon

			562

			569

			574

			574

			5e échelon

			532

			541

			546

			546

			4e échelon

			501

			508

			514

			514

			3e échelon

			476

			484

			490

			490

			2e échelon

			461

			468

			471

			471

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Ingénieur d'études

			hors classe

			10e échelon

			-

			-

			-

			1015

			9e échelon

			979

			985

			995

			995

			8e échelon

			945

			952

			964

			964

			7e échelon

			904

			910

			922

			922

			6e échelon

			863

			869

			880

			880

			5e échelon

			830

			837

			849

			849

			4e échelon

			793

			800

			807

			807

			3e échelon

			750

			757

			767

			767

			2e échelon

			712

			718

			732

			732

			1er échelon

			674

			680

			693

			693

			Ingénieur d'études

			de classe normale

			14e échelon

			810

			816

			821

			821

			13e échelon

			758

			765

			774

			774

			12e échelon

			729

			736

			751

			751

			11e échelon

			702

			709

			724

			724

			10e échelon

			686

			693

			695

			695

			9e échelon

			648

			655

			665

			665

			8e échelon

			620

			626

			637

			637

			7e échelon

			592

			599

			607

			607

			6e échelon

			562

			569

			574

			574

			5e échelon

			532

			541

			546

			546

			4e échelon

			501

			508

			514

			514

			3e échelon

			476

			484

			490

			490

			2e échelon

			461

			468

			471

			471

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants ingénieurs régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			Assistant ingénieur

			16e échelon

			754

			761

			761

			15e échelon

			741

			747

			747

			14e échelon

			700

			706

			716

			13e échelon

			671

			678

			695

			12e échelon

			655

			660

			672

			11e échelon

			633

			640

			650

			10e échelon

			611

			618

			627

			9e échelon

			591

			597

			606

			8e échelon

			570

			577

			582

			7e échelon

			547

			554

			561

			6e échelon

			523

			529

			539

			5e échelon

			500

			506

			513

			4e échelon

			473

			482

			491

			3e échelon

			450

			457

			465

			2e échelon

			429

			436

			444

			1er échelon

			397

			406

			412
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de recherche régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			Ingénieur de recherche

			hors classe

			Echelon spécial

			HEB

			HEB

			HEB

			4e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			3e échelon

			1021

			1027

			1027

			2e échelon

			913

			919

			930

			1er échelon

			814

			820

			830

			Ingénieur de recherche

			de 1re classe

			5e échelon

			1021

			1027

			1027

			4e échelon

			979

			985

			995

			3e échelon

			913

			919

			930

			2e échelon

			814

			820

			830

			1er échelon

			713

			720

			736

			Ingénieur de recherche

			de 2e classe

			11e échelon

			886

			893

			903

			10e échelon

			850

			857

			869

			9e échelon

			814

			820

			830

			8e échelon

			762

			769

			780

			7e échelon

			713

			720

			736

			6e échelon

			671

			678

			689

			5e échelon

			623

			630

			646

			4e échelon

			595

			601

			611

			3e échelon

			558

			565

			576

			2e échelon

			520

			527

			541

			1er échelon

			487

			494

			505
Dans l'attente de la disponibilité d'alternatives, la concentration maximale admise en di-(2-éthylhexyl) phtalate est de 40 % masse/masse de matière plastifiée, lorsque les tubulures concernées appartiennent aux catégories de dispositifs médicaux suivantes :
– dispositifs médicaux de circulation extracorporelle ;
– dispositifs médicaux de dialyse ;
– dispositifs médicaux utilisés dans les nécessaires pour collecte, préparation et transfusion du sang et des composants sanguins ;
– dispositifs médicaux d'assistance respiratoire.
En l'absence d'alternatives disponibles, les tubulures comportant les concentrations en di-(2-éthylhexyl) phtalate les plus faibles sont à privilégier.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9
Le jury d'admission mentionné à l'article R. 631-1-3 du code de l'éducation, désigné par le président de l'université centre d'examen, comprend au moins deux enseignants titulaires relevant de chaque groupe des disciplines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques dispensées dans l'université réceptrice des lauréats, dont, au moins un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou d'une structure de formation en maïeutique, ou son représentant.

" La présidence du jury est assurée par l'un de ses membres ayant la qualité de directeur d'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou d'une structure de formation en maïeutique. "
Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque filière par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

Ces candidats sont convoqués individuellement à un entretien avec le jury.

Suite à ces entretiens, le jury établit la liste des admis pour chacune des deux années et par filière et les répartit entre les établissements qui relèvent de sa compétence. Le nombre d'admis ne peut dépasser celui fixé par l'arrêté précité. Cette liste est communiquée aux universités et structures de formation dispensant la formation de sage-femme relevant du centre d'examen. Celles-ci notifient les résultats aux candidats ayant déposé un dossier de candidature auprès d'elles.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la structure d'affectation indique au candidat les enseignements complémentaires qu'il doit suivre afin de favoriser la poursuite des études.

Les candidats admis qui n'auraient pas fourni le 15 mars les justificatifs des pièces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté présentent ces documents au plus tard le 1er octobre de l'année considérée, sous peine de perdre le bénéfice de leur admission. Toutefois, leur candidature n'est pas décomptée du nombre de chances à concourir.

Les candidats admis prennent une inscription dans l'université où ils ont été affectés. Ils ne peuvent bénéficier d'un report d'inscription, sauf cas de force majeure.
Les candidats doivent déposer au plus tard le 15 mars de chaque année, auprès d'une unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique ou d'une structure dispensant la formation de sage-femme, un dossier comportant les pièces suivantes :
- copie de leur pièce d'identité ;

- curriculum vitae détaillé à partir de l'année d'obtention du baccalauréat ;

- copie du (des) diplôme(s) obtenu(s) ou attestation justifiant de la validation, dans l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année ;

- lettre de motivation précisant notamment les raisons de leur candidature ;

- attestation sur l'honneur indiquant :

- le nombre de présentations dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté avec la précision de l'année de candidature et de la filière postulée,

- le nombre de présentations au titre des deux arrêtés susvisés du 26 juillet 2010,

- le nombre d'inscriptions en première année commune aux études de santé avant la date du 1er juillet 2017,

- justificatifs le cas échéant d'un exercice professionnel de deux ans à temps plein en lien avec le diplôme d'auxiliaire médical ;

- pour les enseignants-chercheurs, copie de l'arrêté de nomination.
Les documents écrits en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre.
La présentation du supplément au diplôme ou de tout autre document attestant du contenu du cursus suivi, notamment la validation du nombre de crédits européens validés par le titre ou le diplôme remis, peut être exigée.

Les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de remplir, au 1er octobre de l'année considérée, l'une des exigences mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, présentent une attestation émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ils seront susceptibles de remplir ces conditions.

Au titre d'une année donnée, le candidat postule en vue d'une seule filière. Le dossier de candidature est déposé dans une seule unité de formation et de recherche ou structure de formation.

Nul ne peut bénéficier plus de deux fois des dispositions du présent arrêté, quelle que soit la filière postulée.
Les candidats doivent, au plus tard au 1er octobre de l'année considérée :
1° soit être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

- diplôme relevant de l'article D. 612-34 du code de l'éducation ou tout autre diplôme conférant le grade de master à la date de sa délivrance ;

- diplômes suivants obtenus en France :

a) diplôme d'Etat de docteur en médecine ;

b) diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;

c) diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;

d) diplôme d'Etat de sage-femme ;

e) diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;

f) diplôme national de doctorat ;

g) diplôme d'Etat d'auxiliaire médical sanctionnant au moins trois années d'études supérieures pour les personnes justifiant d'un exercice professionnel en lien avec ce diplôme de deux ans à temps plein ;

- titres suivants :

a) titre d'ingénieur diplômé ;

b) titre correspondant à la validation de 300 crédits européens, obtenu dans un autre Etat de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, répondant aux conditions posées par l'article D. 611-2 du code de l'éducation ;

- titre étranger de niveau doctorat (PhD) ;

2° soit disposer de la qualité d'ancien élève de l'une des écoles normales supérieures à condition d'avoir accompli deux années d'études et validé une première année de master ;

3° soit appartenir au corps des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et exercer ses activités d'enseignement dans une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d'odontologie ;

4° soit, en vue d'une admission dans une filière différente de leur filière d'origine, justifier de la validation, dans l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année.
Le jury d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, désigné par le président de l'université centre d'examen, comprend :

- un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ;

- un directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;

- un directeur d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;

- un directeur d'une structure dispensant la formation de sage-femme ;

- six personnels titulaires enseignants relevant du groupe des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques du Conseil national des universités, dont deux des disciplines médicales, deux des disciplines odontologiques et deux des disciplines pharmaceutiques ;

- deux sages-femmes enseignantes.

Le président du jury est désigné par le président de l'université parmi les membres.
Les candidats doivent déposer au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès d'une unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique ou d'une structure dispensant la formation de sage-femme, un dossier comportant les pièces suivantes :

- copie de leur pièce d'identité ;

- curriculum vitae détaillé à partir de l'année d'obtention du baccalauréat ;

- copie du (des) diplôme(s) obtenu(s) ou attestation justifiant de la validation, dans l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année ;

- lettre de motivation précisant notamment les raisons de leur candidature ;

- attestation sur l'honneur indiquant le nombre de présentations dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté avec la précision de l'année de candidature et de la filière postulée ;

- attestation sur l'honneur indiquant le nombre de présentations au titre des deux arrêtés susvisés du 26 juillet 2010 et, le cas échéant, le nombre d'inscriptions en première année commune aux études de santé avant la date du 1er juillet 2017 ;

- justificatifs le cas échéant d'un exercice professionnel de deux ans à temps plein en lien avec le diplôme d'auxiliaire médical ;

- pour les enseignants-chercheurs, copie de l'arrêté de nomination.

Les documents écrits en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre.

La présentation du supplément au diplôme ou de tout autre document attestant du contenu du cursus suivi, notamment la validation du nombre de crédits européens validés par le titre ou le diplôme remis, peut être exigée.

Les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de remplir, au 1er octobre de l'année considérée, l'une des exigences mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, présentent une attestation émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ils seront susceptibles de remplir ces conditions.

Au titre d'une année donnée, le candidat postule en vue d'une seule filière. Le dossier de candidature est déposé dans une seule unité de formation et de recherche ou structure de formation.

Nul ne peut bénéficier plus de deux fois des dispositions du présent arrêté, quelle que soit la filière postulée.
Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque filière par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

Ces candidats sont convoqués individuellement à un entretien avec le jury.

Suite à ces entretiens, le jury établit la liste des admis pour chacune des deux années et par filière et les répartit entre les établissements qui relèvent de sa compétence. Le nombre d'admis ne peut dépasser celui fixé par l'arrêté précité. Cette liste est communiquée aux universités et structures de formation dispensant la formation de sage-femme relevant du centre d'examen. Celles-ci notifient les résultats aux candidats ayant déposé un dossier de candidature auprès d'elles.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la structure d'affectation indique au candidat les enseignements complémentaires qu'il doit suivre afin de favoriser la poursuite des études.

Les candidats admis qui n'auraient pas fourni le 31 mars les justificatifs des pièces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté présentent ces documents au plus tard le 1er octobre de l'année considérée, sous peine de perdre le bénéfice de leur admission. Toutefois, leur candidature n'est pas décomptée du nombre de chances à concourir.

Les candidats admis prennent une inscription dans l'université où ils ont été affectés. Ils ne peuvent bénéficier d'un report d'inscription, sauf cas de force majeure.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la procédure organisée au titre de l'année universitaire 2017-2018.
Les candidats ayant présenté leur candidature au titre des arrêtés du 26 juillet 2010 susvisés disposent de possibilités de candidature définies comme suit :

 1° Les candidats ayant épuisé, avant le 1er juillet 2017, les possibilités de candidature prévues au titre de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et au titre de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ne peuvent présenter de candidature ;

 2° Les autres candidats, qui ont présenté au moins une candidature au titre des arrêtés du 26 juillet 2010 visés au précédent alinéa, considérés séparément ou conjointement, ne peuvent présenter qu'une seule candidature au titre du présent arrêté.
Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque formation par l'université dans le cadre de la détermination de ses capacités d'accueil en deuxième ou troisième année des formations de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique.

Ces candidats sont convoqués individuellement à un entretien avec le jury.

Suite à ces entretiens, le jury établit la liste des admis pour chacune des deux années et par formation. Le nombre d'admis ne peut dépasser celui fixé par l'université dans le cadre de la détermination de ses capacités d'accueil en deuxième ou troisième année des formations de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la structure de formation en maïeutique indique au candidat les enseignements complémentaires qu'il doit suivre afin de favoriser la poursuite des études.

Les candidats admis qui n'auraient pas fourni le 15 mars les justificatifs des pièces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté présentent ces documents au plus tard le 1er octobre de l'année considérée, sous peine de perdre le bénéfice de leur admission. Toutefois, leur candidature n'est pas décomptée du nombre de chances à concourir.

Les candidats admis prennent une inscription dans l'université où ils ont déposé leur dossier de candidature. Ils ne peuvent bénéficier d'un report d'inscription, sauf cas de force majeure.
Les candidats doivent déposer au plus tard le 15 mars de chaque année, auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie ou dans une structure de formation en maïeutique dans laquelle ils souhaitent s'inscrire et dans laquelle ils poursuivront leur formation en cas d'admission, un dossier comportant les pièces suivantes :
- copie de leur pièce d'identité ;

- curriculum vitae détaillé à partir de l'année d'obtention du baccalauréat ;

- copie du (des) diplôme(s) obtenu(s) ou attestation justifiant de la validation, dans l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, de trois années d'études ou de 180 crédits européens dans une formation de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique ;
- lettre de motivation précisant notamment les raisons de leur candidature ;

- attestation sur l'honneur indiquant :

- le nombre de présentations dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté avec la précision de l'année de candidature et de la filière postulée,

- le nombre de présentations au titre des deux arrêtés susvisés du 26 juillet 2010,

- le nombre d'inscriptions en première année commune aux études de santé avant la date du 1er juillet 2017,

- pour les enseignants-chercheurs, copie de l'arrêté de nomination.
Les documents écrits en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre.
La présentation du supplément au diplôme ou de tout autre document attestant du contenu du cursus suivi, notamment la validation du nombre de crédits européens validés par le titre ou le diplôme remis, peut être exigée.

Les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de remplir, au 1er octobre de l'année considérée, l'une des exigences mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, présentent une attestation émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ils seront susceptibles de remplir ces conditions.

Au titre d'une année donnée, le candidat postule en vue de l'accès à une seule formation. Le dossier de candidature est déposé dans une seule unité de formation et de recherche ou structure de formation.

Nul ne peut bénéficier plus de deux fois des dispositions du présent arrêté, quelle que soit la formation postulée.
Les candidats doivent, au plus tard au 1er octobre de l'année considérée :
1° soit être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

- diplôme relevant de l'article D. 612-34 du code de l'éducation ou tout autre diplôme conférant le grade de master à la date de sa délivrance ;

- diplômes suivants obtenus en France :

a) diplôme d'Etat de docteur en médecine ;

b) diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;

c) diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;

d) diplôme d'Etat de sage-femme ;

e) diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;

f) diplôme national de doctorat ;

g) diplôme d'Etat d'auxiliaire médical sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ;
h) brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière uniquement pour les candidats qui déposent un dossier de candidature en vue de l'accès à la formation de pharmacie ;

- titres suivants :

a) titre d'ingénieur diplômé ;

b) titre correspondant à la validation de 300 crédits européens, obtenu dans un autre Etat de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, répondant aux conditions posées par l'article D. 611-2 du code de l'éducation ;

- titre étranger de niveau doctorat (PhD) ;

2° soit disposer de la qualité d'ancien élève de l'une des écoles normales supérieures à condition d'avoir accompli deux années d'études et validé une première année de master ;

3° soit appartenir au corps des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et exercer ses activités d'enseignement dans une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou dans une structure de formation en maïeutique ;

4° soit, en vue d'une admission dans une filière différente de leur filière d'origine, justifier de la validation, dans l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, de trois années d'études ou de 180 crédits européens dans une formation de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique.
Le jury d'admission mentionné à l'article R. 631-1-3 du code de l'éducation, désigné par le président de l'université centre d'examen, comprend :
- un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ;

- un directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;

- un directeur d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;

- un directeur d'une structure de formation en maïeutique ;

- huit personnels titulaires enseignants relevant du groupe des disciplines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques du Conseil national des universités, dont deux des disciplines médicales, deux des disciplines odontologiques, deux des disciplines pharmaceutiques et deux des disciplines maïeutiques.

Le président du jury est désigné par le président de l'université parmi les membres.
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 631-1 et du II de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, les candidats justifiant d'un grade, titre ou diplôme énuméré à l'article 2 du présent arrêté peuvent présenter un dossier de candidature en vue d'une admission en deuxième ou troisième année des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.
L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables en Guadeloupe est fixé à 100 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2023.

En Guadeloupe, les objectifs et la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2  du code de l'environnement sont ceux applicables en métropole.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008


 Art. 2.5.3.1,  Art. 2.5.3.2,  Art. 2.5.3.3,  Art. 2.5.3.4,  Art. 2.5.4,  Art. 2.5.5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008


 Art. 2.5.6,  Art. 2.5.7,  Art. 2.5.8,  Art. 2.5.9,  Art. 2.5.10,  Art. 2.5.11,  Art. 2.5.12,  Art. 2.5.13

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008


 Art. 2.3,  Art. 2.3.1,  Art. 2.3.2,  Art. 2.5,  Art. 2.5.1,  Art. 2.5.2,  Art. 2.5.3

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008


 Art. 2.5.1.1,  Art. 2.5.2.1,  Art. 2.5.1.2,  Art. 2.5.2.2,  Art. 2.5.1.3,  Art. 2.5.2.3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 9.3.3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 9.3.5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 9.3,   Art. 9.3.1,   Art. 9.3.2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 7.2.5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 7.1.4,   Art. 7.2,   Art. 7.2.1,   Art. 7.2.2,   Art. 7.2.3,   Art. 7.2.4
Les bâtiments sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales satisfont à l'exigence indiquée à l'article 1er du décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales susvisé dès lors qu'ils respectent les exigences de performance du 1° ci-dessous et d'autre part, deux des critères énumérés aux 2°, 3° et 4° ci-dessous.
1° La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et le niveau d'émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment, caractérisés respectivement par les indicateurs Eges et Eges PCE.
Eges et Eges PCE sont inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Eges max et Eges PCE max du niveau " Carbone 1 " ou du niveau " Carbone 2 ", définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document " Référentiel “ Energie-Carbone ” pour les bâtiments neufs " et publié sur leur site internet.
2° La quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, est supérieure, en masse, à 50 % de la masse totale des déchets générés.
3° Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, sont étiquetés A+, au sens de l'arrêté du 19 avril 2011.
Les installations de ventilation font l'objet d'un diagnostic technique par le maître d'ouvrage suivant les recommandations du guide technique validé par le ministère chargé de la construction et publié sur son site internet.
4° La construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au " 1er niveau " du label " bâtiment biosourcé " au sens de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé.
Les bâtiments sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales satisfont à l'exigence indiquée à l'article 2 du décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales susvisé dès lors qu'ils présentent un bilan énergétique Bilan BEPOS inférieur ou égal au bilan énergétique maximal, Bilan BEPOS max, correspondant aux niveaux de performance " Energie 3 " ou " Energie 4 ", définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document " Référentiel “ Energie-Carbone ” pour les bâtiments neufs " et publié sur leur site internet.
L'étude de dangers comporte une annexe bibliographique donnant la liste des documents préexistants sur lesquels l'étude s'appuie et qui ne sont pas joints. A tout moment, ces documents sont transmis au préfet sur sa demande. 
La partie de l'étude qui est consacrée à l'analyse des moyens du gestionnaire du système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique pour l'entretien et la surveillance des ouvrages s'appuie sur les documents mentionnés à l'article R. 214-122-I (2°) qui sont attachés à ce système ou à cet aménagement. Il en va de même pour la partie de l'étude de dangers qui est consacrée à l'analyse des moyens du gestionnaire pour anticiper les crues et les submersions marines dépassant le niveau de protection et pour alerter les autorités compétentes dans ces situations.
I.-A l'exclusion du cas visé par le II, les dispositions du présent chapitre et de l'annexe 2 au présent arrêté définissent le plan de l'étude de dangers des aménagements hydrauliques visés à l'article R. 562-18 qui sont conçus pour le stockage provisoire des écoulements provenant d'un bassin, d'un sous-bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, y compris en cas d'actualisation d'une telle étude et en précisent le contenu. 
Toutefois, pour un aménagement hydraulique qui a été identifié, notamment par une mission d'appui technique telle que prévue par l'article 59-III de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée, comme étendant son influence hydraulique sur plusieurs zones protégées localisées sur le bassin hydrographique dans lequel il est établi, les dispositions de l'annexe 2 sont complétées en fonction de l'avis rendu par le préfet coordonnateur de bassin dans le cadre de la procédure d'autorisation de l'aménagement hydraulique. 
Les dispositions du présent I sont applicables même à l'aménagement hydraulique qui ne fait intervenir aucun barrage relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112. 
II.-Par dérogation aux dispositions du I, l'étude de dangers du système d'endiguement qui est établie conformément aux dispositions du présent arrêté et de son annexe 1 tient lieu d'étude de dangers de l'aménagement hydraulique lorsque la protection du territoire considéré est assurée à la fois par un système d'endiguement et par un aménagement hydraulique.
Le présent arrêté s'applique aux études de dangers présentées par le gestionnaire : 
1° Des digues organisées en systèmes d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 du code de l'environnement ; 
2° Des aménagements hydrauliques de stockage provisoire des écoulements provenant d'un bassin, d'un sous-bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques visés par l'article R. 562-18 du code précité, sans préjudice de l'étude de dangers des barrages de classe A et B qui est prévue par les dispositions du a de l'article R. 214-115 susvisé dans les cas où ces aménagements font appel à de tels barrages. 
Sauf mention contraire, les articles cités dans la suite du présent arrêté et de ses annexes font référence au code de l'environnement.
Lorsque le préfet exige, en application de l'article R. 214-117-III, au moyen d'un arrêté par lequel il complète l'autorisation d'un système d'endiguement en raison d'une modification qui y est apportée, que l'étude de dangers soit mise à jour, l'étude de dangers actualisée porte sur ce système d'endiguement tel qu'il se trouvera une fois mise en œuvre cette modification, y compris quand cette dernière consiste en une évolution du niveau de protection ou de la zone protégée intervenant sans changement dans la composition matérielle du système d'endiguement. 
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux aménagements hydrauliques.
I.-La probabilité qui est mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 214-119-1 correspond à la probabilité d'occurrence annuelle de la crue maximale du cours d'eau dont le volume d'eau peut être stocké provisoirement par l'aménagement hydraulique de telle sorte que la zone protégée reste exempte de venues d'eau en provenance de ce cours d'eau. La crue maximale précitée doit être caractérisée de la façon la plus complète possible par sa durée et par le volume d'eau total devant être stocké par l'aménagement hydraulique. La capacité de stockage de l'aménagement hydraulique tient compte des contraintes techniques qui lui sont propres et, le cas échéant, des autres usages de l'aménagement hydraulique que la prévention des inondations tels que le soutien d'étiage, l'alimentation en eau potable, l'irrigation ou les activités de loisir. 
Pour un aménagement hydraulique qui n'est pas situé à proximité de la zone protégée, la probabilité susmentionnée peut être estimée en faisant l'hypothèse simplificatrice que les affluents du cours d'eau dont les apports interviennent à l'aval du stockage ne sont pas eux-mêmes en crue. Dans ce cas, les apports des affluents précités sont comptabilisés forfaitairement de façon à correspondre à une situation représentative de l'hydrologie du bassin versant. 
II.-Lorsque la zone protégée est susceptible de connaître des venues d'eau d'un autre cours d'eau en crue ou est susceptible de connaître une submersion marine, l'estimation de la probabilité visée au I peut être réalisée sans tenir compte de ces aléas additionnels.
I.-Par dérogation aux dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté, lorsqu'il s'agit d'autoriser la première fois un système d'endiguement, l'étude de dangers qui a été établie conformément à l'arrêté du 12 juin 2008 susvisé pour les digues qui composent ce système d'endiguement sera réputée régulière après que cette étude de dangers aura été mise à jour et complétée en intégrant tous les ouvrages du système et de façon à ce que les informations ci-après soient immédiatement disponibles : 
a) Les renseignements administratifs prévus à l'annexe 1 ; 
b) Les renseignements relatifs à la zone protégée prévus à l'annexe 1 ; 
c) Le niveau de protection dans la zone protégée, précisé comme il est dit au présent chapitre et à l'annexe 1 ; 
d) Un diagnostic approfondi de tous les ouvrages du système ; 
e) Les cartes prévues à l'annexe 1 ; 
f) L'analyse de l'organisation mise en place par le gestionnaire du système d'endiguement pour s'informer auprès des services compétents en matière de prévision des crues et des tempêtes, pour entretenir les ouvrages et les surveiller et pour alerter les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes lorsque une situation de crise le requiert. 
II.-Lorsqu'une étude de dangers est établie dans un cas dérogatoire tel que prévu au I, le préfet peut faire connaître la nécessité d'études complémentaires en application de l'article R. 214-117-III.
I.-A l'exclusion du cas visé par le II, les dispositions du présent chapitre et de l'annexe 2 au présent arrêté définissent le plan de l'étude de dangers des aménagements hydrauliques, y compris en cas d'actualisation d'une telle étude, et en précisent le contenu.

 II.-Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'aménagement hydraulique bénéficie d'une autorisation commune à un système d'endiguement présentée par un unique gestionnaire, l'étude de dangers du système d'endiguement qui est établie conformément aux dispositions du I de l'article 13 du présent arrêté tient lieu d'étude de dangers de l'aménagement hydraulique.
I.-La probabilité mentionnée au III de l'article R. 214-119-1 est estimée conformément aux II à V du présent article. Pour un événement dont l'ampleur est caractérisée par une grandeur continue (débit maximal, hauteur maximale, cumul de pluie sur une durée définie), on emploiera la définition de la période de retour précisée par le I de l'article 12.

 II.-Pour un aménagement hydraulique qui diminue l'exposition d'un territoire à un risque d'inondation fluviale, la présentation établie conformément aux I et V de l'article 17 associe à chaque crue représentative en amont de l'aménagement hydraulique sa période de retour. A cette fin, il est tenu compte de la possibilité de survenue d'événements hydrométéorologiques successifs.

 III.-Pour un aménagement hydraulique qui diminue l'exposition d'un territoire au risque de crue d'un torrent ou d'une rivière torrentielle, la présentation établie conformément aux I, II et V de l'article 17 associe à chaque scénario représentatif pris en considération sa période de retour ou à défaut son degré de vraisemblance apprécié de manière qualitative. A cette fin, il est tenu compte de la possibilité de survenue d'événements hydrométéorologiques successifs.

 IV.-Pour un aménagement hydraulique qui diminue l'exposition d'un territoire au risque constitué par des ruissellements susceptibles de provoquer une inondation même en l'absence de cours d'eau, la présentation établie conformément aux III et V de l'article 17 associe à chaque hyétogramme représentatif pris en considération sa période de retour. A cette fin, il est tenu compte de la possibilité de survenue d'événements hydrométéorologiques successifs.

 V.-Pour un aménagement hydraulique qui diminue l'exposition d'un territoire à un risque de submersion marine, la présentation établie conformément aux IV et V de l'article 17 associe à chaque scénario représentatif pris en considération sa période de retour, ou à défaut son degré de vraisemblance apprécié de manière qualitative. A cette fin, il est tenu compte de la possibilité de survenue d'événements successifs.
I.-Un système d'endiguement et un aménagement hydraulique peuvent faire l'objet d'une étude de dangers commune lorsque les conditions cumulatives ci-après sont remplies :

 1° le système d'endiguement et l'aménagement hydraulique ont le même gestionnaire ;

 2° l'aménagement hydraulique est suffisamment proche du système d'endiguement pour qu'il n'existe pas d'objets artificiels ou naturels (notamment des cours d'eau confluents) entre l'aménagement hydraulique et le système d'endiguement de nature à modifier notablement le niveau de la crue au droit des ouvrages composant le système d'endiguement.

 Dans ce cas,

-l'étude de dangers est réalisée selon l'annexe 1 ;

-pour décrire l'aménagement hydraulique et son effet, l'étude de dangers comprend les éléments demandés par l'annexe 2 ;

-le ou les paramètres caractérisant le niveau de protection du système d'endiguement sont mesurés en un ou plusieurs lieux de référence pertinents. Ils sont choisis autant que possible pour faciliter la gestion de crise. En particulier, la mesure du débit du cours d'eau est effectuée valablement en un point de référence situé à l'amont immédiat de l'aménagement hydraulique (mais en dehors de sa zone d'influence). L'étude de dangers précise ce ou ces lieux de référence, et les modalités selon lesquelles les différentes valeurs des paramètres peuvent être mesurées ou évaluées, pour les besoins de l'étude de dangers et ceux de la gestion ultérieure du système d'endiguement et de l'aménagement hydraulique.

 II.-L'étude de dangers d'un système d'endiguement ayant valablement pris en compte l'impact d'un aménagement hydraulique comme il est dit au I du présent article tient lieu d'étude de dangers pour cet aménagement hydraulique.
I.-Par dérogation aux dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté, lorsqu'il s'agit d'autoriser la première fois un système d'endiguement, l'étude de dangers qui a été établie conformément à l'arrêté du 12 juin 2008 susvisé pour les digues qui composent ce système d'endiguement sera réputée régulière après que cette étude de dangers aura été mise à jour et complétée en intégrant tous les ouvrages du système et de façon à ce que les informations ci-après soient immédiatement disponibles :

 a) Les renseignements administratifs prévus à l'annexe 1 ;

 b) Les renseignements relatifs à la zone protégée prévus à l'annexe 1 ;

 c) Le niveau de protection dans la zone protégée, précisé comme il est dit au présent chapitre et à l'annexe 1 ;

 d) Un diagnostic approfondi de tous les ouvrages du système ;

 e) Les scénarios et cartes prévus à l'annexe 1 ;

 f) L'analyse de l'organisation mise en place par le gestionnaire du système d'endiguement pour s'informer auprès des services compétents en matière de prévision des crues et des tempêtes, pour entretenir les ouvrages et les surveiller et pour alerter les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes lorsque une situation de crise le requiert.

 II.-Lorsqu'une étude de dangers est établie dans un cas dérogatoire tel que prévu au I, le préfet peut faire connaître la nécessité d'études complémentaires en application de l'article R. 214-117-III.
Lorsque le risque d'inondation d'une zone résulte de l'existence de plusieurs cours d'eau ou lorsque la zone est exposée à la fois au risque d'inondation fluviale et au risque de submersion marine, l'étude de dangers du système d'endiguement précise la finalité de ce système et rappelle ceux de ces aléas (débordement d'un cours d'eau ou submersion marine) qui ne sont pas pris en compte à raison de la conception dudit système d'endiguement.

 Dans ce cas, l'étude des risques de venues d'eau en zone protégée et la cartographie qui en résulte, telles que ces prescriptions sont détaillées à l'annexe 1 du présent arrêté, sont limitées aux aléas pour la protection contre lesquels le système d'endiguement est normalement conçu.
I.-La probabilité mentionnée au III de l'article R. 214-119-1 est estimée conformément aux II à IV du présent article. Pour un événement dont l'ampleur est caractérisée par une grandeur continue (débit maximal, hauteur maximale, cumul de pluie sur une durée définie), on appelle période de retour, l'inverse de la probabilité qu'un événement d'une ampleur supérieure ou égale à l'ampleur de l'événement considéré survienne au cours d'une durée d'un an.

 II.-Pour un système d'endiguement qui protège une zone exposée à un risque d'inondation fluviale, la période de retour de la crue représentative du niveau de protection au droit du système d'endiguement, déterminée conformément au I de l'article 11, est évaluée. Si plusieurs niveaux de protection ont été déterminés pour des parties délimitées de la zone protégée, la période de retour de la crue représentative de chaque niveau de protection est évaluée.

 III.-Pour un système d'endiguement qui protège une zone exposée à un risque de submersion marine, la période de retour de l'événement hydrométéorologique représentatif du niveau de protection qui est caractérisé conformément aux I et II de l'article 11 est évaluée. A défaut, son degré de vraisemblance est estimé de façon qualitative.

 IV.-Pour un système d'endiguement qui protège une zone contre les crues de torrents ou de rivières torrentielles, la période de retour du ou des scénarios représentatifs du niveau de protection qui est pris en considération conformément aux I et III de l'article 11 est évaluée. A défaut, son degré de vraisemblance est estimé de façon qualitative.
Lorsque l'étude de dangers porte uniquement sur un système d'endiguement potentiellement influencé par un aménagement hydraulique, il pourra être indiqué, si cela est pertinent, en complément du niveau de protection de ce système d'endiguement, le comportement de ce dernier pour différentes hypothèses de fonctionnement de l'aménagement hydraulique, sans que l'influence de l'aménagement hydraulique ne soit intégrée dans la justification de ce niveau de protection.
Le présent arrêté s'applique aux études de dangers présentées par le gestionnaire :

 1° d'un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 du code de l'environnement ;

 2° d'un aménagement hydraulique de stockage provisoire des écoulements au sens de l'article R. 562-18 du code de l'environnement, étant entendu que l'étude de dangers pour l'aménagement hydraulique se rajoute à celle des barrages de classe A et B qui est prévue par les dispositions du a) de l'article R. 214-115 dans les cas où l'aménagement hydraulique comprend de tels barrages. 

Sauf mention contraire, les articles cités dans la suite du présent arrêté et de ses annexes font référence au code de l'environnement.