Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant total des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 262-5 du code des communes est réparti entre les circonscriptions du territoires de Wallis-et-Futuna à raison de :

    1° 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;

    2° 15 p. 100 proportionnellement au nombre d'enfants scolarisés dans les écoles primaires et préélémentaires de chaque circonscription ;

    3° 10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription ;

    4° 10 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque circonscription. Pour la ou les circonscriptions dans lesquelles le produit moyen par habitant des licences et de la patente est inférieur au produit moyen par habitant de ces mêmes contributions pour l'ensemble du territoire, cette ou ces circonscriptions reçoivent une attribution égale ou double de celle qui est versée à la ou aux autres circonscriptions.

    5° 15 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

      a) Uvéa : 100 ;

      b) Alo : 120 ;

      c) Sigave : 120.
La quote-part des concours particuliers de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.

    Les communes inscrites sur la liste des communes touristiques ou thermales dans les conditions prévues par l'article L. 234-13 du code des communes, ainsi que les communes centres remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du premier alinéa de l'article L. 234-14 du code des communes participent à la répartition de cette quote-part à raison du double de leur population.
La quote-part de la dotation de compensation de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes de ce département à raison de :

    1° 50 p. 100 proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire ;

    2° 50 p. 100 proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.
Sont abrogés :

    Le décret n° 79-598 du 12 juillet 1979 fixant les modalités de répartition entre les collectivités locales et groupements de collectivités locales des départements d'outre-mer, de la quote-part qui leur est réservée sur la dotation de péréquation par l'article L. 262-5 du code des communes ;

    Le décret n° 79-599 du 12 juillet 1979 fixant, pour l'année 1979, les modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions de Wallis-et-Futuna ;

    Le décret n° 79-600 du 12 juillet 1979 fixant les modalités de répartition entre les communes et les groupements de communes de Mayotte de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement qui lui est réservée par l'article 16 de la loi du 3 janvier 1979 ;

    Le décret n° 80-282 du 22 avril 1980 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer de la quote-part qui leur est réservée au titre des concours particuliers par l'article L. 262-5 du code des communes ;

    Le décret n° 80-919 du 13 novembre 1980 fixant pour l'année 1980 les modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et aux circonscriptions de Wallis-et-Futuna ;

    Le décret n° 81-601 du 18 mai 1981 fixant pour la collectivité territoriale de Mayotte les modalités de calcul de la quote-part de la dotation de péréquation ;

    Le décret n° 81-602 du 18 mai 1981 fixant les modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi qu'aux circonscriptions de Wallis-et-Futuna ;

    Le décret n° 81-603 du 18 mai 1981 rendant applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions de l'article 8 de la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980.
La quote-part de la dotation de péréquation revenant aux communes de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes du département à raison de :

    1° 50 p. 100 proportionnellement à la population des communes.

    2° 50 p. 100 proportionnellement au montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année précédente pour les impositions suivantes :

    a) Taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1283 à 1378 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ;

    b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de son produit ;

    c) Taxe d'habitation ;

    d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance pour enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du code des communes.

    Les communes qui ne perçoivent pas d'attribution au titre du 2° ci-dessus participent à la répartition au titre du 1° ci-dessus à raison du double de leur population.
Le montant total des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 262-5 du code des communes est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française à raison de :

    1° 35 p. 100 proportionnellement à la population des communes ;

    2° 15 p. 100 proportionnellement au nombre d'enfants scolarisés dans les écoles primaires et préélémentaires de chaque commune ;

    3° 25 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

      a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;

      b) Maupiti, Tahoa : 132 ;

      c) Iles sous-le-vent (sauf Maupiti et Tahoa) : 127 ;

      d) Moré-Maiao : 115 ;

      e) Autres communes : 100 ;

    4° 10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune ;

    5° 15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière sur les propriétés bâties.
Le montant total des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 262-5 du code des communes est réparti entre les communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances à raison de :

    1° 50 p. 100 proportionnellement à la population des communes ;

    2° 15 p. 100 proportionnellement au nombre d'enfants scolarisés dans les écoles primaires et préélémentaires de chaque commune ;

    3° 15 p. 100 proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ;

    4° 15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de ventes de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières et les droits d'enregistrement ;

    5° 5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune.
Avant le 1er novembre [*date*] de chaque année civile et au titre de la dernière année scolaire, le président du conseil général et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains transmettent au commissaire de la République du département des formulaires normalisés indiquant [*mention*] :

    1° Les effectifs transportés et subventionnés ;

    2° Le nombre et le kilométrage des services réguliers publics routiers créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement ;

    3° Les modalités de financement de la dépense ;

    4° Les modalités d'organisation des services.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes [*obligation*] pour l'organisation des transports urbains sont tenus, en application de l'article 25 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de transports scolaires.
Des conventions passées entre l'Etat, d'une part, et le département ou l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains, d'autre part, peuvent prévoir [*contenu*] :

    1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;

    2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou de l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
27.660 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
9.220 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
4.610 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
4.255 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
3.073 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
2.128 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
426 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
213 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
55 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1986.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
28.440 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
9.480 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
4.740 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
4.375 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
3.160 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
2.188 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
438 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
219 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
56 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1986.
A partir du 1er octobre 1987 et jusqu'au 31 décembre 1987, [*date*] les fonctionnaires territoriaux qui ont vocation à bénéficier des procédures de recrutement exceptionnel en application des articles 46 et 47 saisissent le centre national de gestion d'un dossier retraçant leur carrière accompagné des pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées aux articles 46 et 47. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.

    Le Centre national de gestion recueille l'avis de l'autorité territoriale.
A partir du 1er mars 1987 et jusqu'au 31 mai 1987, [*date*] les fonctionnaires territoriaux qui ont vocation à bénéficier des procédures de recrutement exceptionnel en application des articles 46 et 47 saisissent le centre national de gestion d'un dossier retraçant leur carrière accompagné des pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées aux articles 46 et 47. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.

    Le Centre national de gestion recueille l'avis de l'autorité territoriale.
Dans les trois mois [*délai*] qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux qui ont vocation à bénéficier des procédures de recrutement exceptionnel en application des articles 46 et 47 saisissent le centre national de gestion d'un dossier retraçant leur carrière accompagné des pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées aux articles 46 et 47. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.

    Le Centre national de gestion recueille l'avis de l'autorité territoriale.
Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 3° à 11° de l'article 31 et aux 1° à 4° de l'article 32, qui, créés antérieurement au 1er janvier 1986, deviendraient vacants avant le 31 mars 1987, il peut être procédé jusqu'à cette dernière date au recrutement de fonctionnaires en application des textes qui régissent à la date du présent décret le recrutement à ces emplois.

    Les fonctionnaires titulaires ainsi recrutés bénéficient des dispositions des articles 31 ou 32, à la date de leur recrutement. Les fonctionnaires stagiaires ainsi recrutés bénéficient des dispositions de l'article 45.
Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 3° à 11° de l'article 31 et aux 1° à 4° de l'article 32, qui, créés antérieurement au 1er janvier 1986, deviendraient vacants avant le 31 mars 1988, il peut être procédé jusqu'à cette dernière date au recrutement de fonctionnaires en application des textes qui régissent à la date du présent décret le recrutement à ces emplois.

    Les fonctionnaires titulaires ainsi recrutés bénéficient des dispositions des articles 31 ou 32, à la date de leur recrutement. Les fonctionnaires stagiaires ainsi recrutés bénéficient des dispositions de l'article 45.
Les recrutements exceptionnels prévus à l'article précédent sont opérés par :

    1. Un concours interne spécial ouvert aux fonctionnaires ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'un des emplois mentionnés à l'article précédent ;

    2. Une liste d'aptitude spéciale établie conformément aux dispositions du 2 de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 ouverte aux fonctionnaires mentionnés à l'article précédent ayant soit dix ans d'ancienneté de services publics, soit cinq ans d'ancienneté de services publics et titulaires d'une licence ou d'un diplôme permettant l'accès au concours externe ou ayant suivi un cycle de formation spécialement organisé à cet effet par le centre de formation pour le personnel communal ou le centre national de formation. La durée de ce cycle et son programme sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

    Le nombre de places mises au concours interne spécial, fixé par arrêté du président du centre national de gestion, est au plus égal au nombre de places offertes au concours interne prévu à l'article 10.

    L'organisation de ce concours s'effectue selon les modalités prévues à l'article 10 pour le concours interne.

    Le nombre de places offertes sur cette liste d'aptitude spéciale, fixé par arrêté du président du centre national de gestion, est au plus égal au nombre de places pourvues dans les conditions fixées aux a et b de l'article 4.
Il est créé une commission paritaire spéciale [*attributions*] chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le corps des administrateurs territoriaux qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce corps en application de l'article 37.

    Cette commission [*composition*] comprend huit élus et huit fonctionnaires territoriaux titulaires et suppléants. Elle est présidée par le président du Centre national de gestion qui, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante. Parmi les fonctionnaires territoriaux titulaires ou suppléants figurent au moins un directeur des services de région ou de département, un secrétaire général des villes [*population*] de plus de 150.000 habitants, un secrétaire général adjoint des villes de plus de 400.000 habitants et un directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 15.000 logements. La moitié des élus et la moitié des fonctionnaires sont désignés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; les autres membres de la commission sont désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

    Dès sa création, la commission administrative paritaire du corps se substitue de plein droit à la commission paritaire spéciale et exerce les pouvoirs de cette commission.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le corps des administrateurs territoriaux sur proposition de la commission prévue à l'article 38 :
   1° Les fonctionnaires titulaires en position d'activité qui ont été nommés à un des emplois énumérés à l'article 32 entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret ;
   2° Les fonctionnaires qui ont exercé les fonctions ou occupé un des emplois mentionnés aux articles 31 ou 32 pendant moins d'un an et qui, à la date de publication du présent décret, sont en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre ou de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale ;
   3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 36 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 2° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 3° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une ville de plus de 40.000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité.
L'ancienneté maximale et l'ancienneté minimale pour accéder à l'échelon supérieur dans chaque classe fixée dans les conditions ci-après :

   I. - Hors-classe

 ----------------------------------
 :   ECHELON    :    ANCIENNETE   :
 :              :    maximale     :
 :--------------:-----------------:
 :    3ème      :       4 ans     :
 :    2ème      :       4 ans     :
 :    1er       :       3 ans     :
 ----------------------------------
 ----------------------------------
 :   ECHELON    :    ANCIENNETE   :
 :              :    minimale     :
 :--------------:-----------------:
 :    3ème      :       3 ans     :
 :    2ème      :       3 ans     :
 :    1er       :       2 ans     :

 ----------------------------------   II. - 1ère classe 

 ----------------------------------
 :   ECHELON    :    ANCIENNETE   :
 :              :    maximale     :
 :--------------:-----------------:
 :    4ème      :       4 ans     :
 :    3ème      :       3 ans     :
 :    2ème      :       3 ans     :
 :    1er       :       3 ans     :
 ----------------------------------
 ----------------------------------
 :   ECHELON    :    ANCIENNETE   :
 :              :    minimale     :
 :--------------:-----------------:
 :    4ème      :       3 ans     :
 :    3ème      :       2 ans     :
 :    2ème      :       2 ans     :
 :    1er       :       2 ans     :

 ----------------------------------   III. - 2ème classe 

 ----------------------------------
 :   ECHELON    :    ANCIENNETE   :
 :              :    maximale     :
 :--------------:-----------------:
 :    6ème      :       3 ans     :
 :    5ème      :       3 ans     :
 :    4ème      :  1 an 6 mois    :
 :    3ème      :  1 an 6 mois    :
 :    2ème      :  1 an 6 mois    :
 :    1er       :  1 an 6 mois    :
 ----------------------------------
 ----------------------------------
 :   ECHELON    :    ANCIENNETE   :
 :              :    maximale     :
 :--------------:-----------------:
 :    6ème      :       2 ans     :
 :    5ème      :       2 ans     :
 :    4ème      :       1 an      :
 :    3ème      :       1 an      :
 :    2ème      :       1 an      :
 :    1er       :       1 an      :

 ----------------------------------
   L'autorité territoriale qui prononce un avancement d'échelon notifie sa décision au Centre national de gestion.
Dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux qui ont vocation à être intégrés dans le corps des administrateurs territoriaux en application des 1° à 10° de l'article 31, et des articles 32, 33, 35, 36 et 37 saisissent le Centre national de gestion d'un dossier retraçant leur carrière, accompagné des pièces nécessaires pour arrêter les modalités de leur intégration et de leur reclassement dans le corps des administrateurs territoriaux. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.

    La même procédure est applicable :

    1° Dans les trois mois de leur option [*délai*], aux fonctionnaires de l'Etat, qui demandent leur intégration, en application de l'article 34 ci-dessus ;

    2° Dans les trois mois suivant la publication du décret prévu au 11° de l'article 31, aux fonctionnaires territoriaux qui remplissent les conditions mentionnées au 11° du même article.

    Le Centre national de gestion recueille l'avis de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
A partir du 1er mars 1987 et jusqu'au 31 mai 1987,[*date*] les fonctionnaires territoriaux qui ont vocation à être intégrés dans le corps des administrateurs territoriaux en application des 1° à 10° de l'article 31, et des articles 32, 33, 35, 36 et 37 saisissent le Centre national de gestion d'un dossier retraçant leur carrière, accompagné des pièces nécessaires pour arrêter les modalités de leur intégration et de leur reclassement dans le corps des administrateurs territoriaux. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.

    La même procédure est applicable :

    1° Dans les trois mois de leur option [*délai*], aux fonctionnaires de l'Etat, qui demandent leur intégration, en application de l'article 34 ci-dessus ;

    2° Dans les trois mois suivant la publication du décret prévu au 11° de l'article 31, aux fonctionnaires territoriaux qui remplissent les conditions mentionnées au 11° du même article.

    Le Centre national de gestion recueille l'avis de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
L'intégration dans le corps des administrateurs territoriaux pour la constitution initiale de ce corps se fait indépendamment de la répartition des effectifs dans les différentes classes telle qu'elle est fixée à l'article 3.

    Au terme des opérations de constitution initiale du corps, et au plus tard avant le 16 mars 1988, [*date*] le président du Centre national de gestion [*autorité compétente*] dresse, par classe et échelon, la liste des fonctionnaires intégrés en vertu des dispositions des articles 31 à 37 et 45 et fait, sur la base de cette liste, un rapport au ministre chargé des collectivités territoriales.

    Un décret en Conseil d'Etat règle les conditions et les délais dans lesquels la répartition des effectifs dans chaque grade du corps, telle qu'elle est définie à l'article 3, devra être atteinte.
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 31 à 33, 36 et 37 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires occupant les emplois énumérés à ces articles.

    Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés comme administrateur territorial stagiaire poursuivent leur stage en application des règles qui régissent l'emploi qu'ils occupent.

    A cet effet , ils sont considérés comme placés de plein droit en position de détachement pour la durée du stage restant à courir.    Leur titularisation, à l'issue du stage dans l'emploi, emporte, à la même date, titularisation dans le corps des administrateurs territoriaux.

    Si à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont, soit licenciés, s'ils n'avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps ou leur emploi d'origine.
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 31 à 33, 36 et 37 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires occupant les emplois énumérés à ces articles.

    Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés comme administrateur territorial stagiaire poursuivent leur stage en application des règles qui régissent l'emploi qu'ils occupent.

    Leur titularisation, à l'issue du stage dans l'emploi, emporte, à la même date, titularisation dans le corps des administrateurs territoriaux.

    Si à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont, soit licenciés, s'ils n'avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps ou leur emploi d'origine.
L'intégration dans le corps des administrateurs territoriaux pour la constitution initiale de ce corps se fait indépendamment de la répartition des effectifs dans les différentes classes telle qu'elle est fixée à l'article 3.

    Au terme des opérations de constitution initiale du corps, et au plus tard dans l'année qui suit la publication du présent décret, le président du Centre national de gestion [*autorité compétente*] dresse, par classe et échelon, la liste des fonctionnaires intégrés en vertu des dispositions des articles 31 à 37 et 45 et fait, sur la base de cette liste, un rapport au ministre chargé des collectivités territoriales.

    Un décret en Conseil d'Etat règle les conditions et les délais dans lesquels la répartition des effectifs dans chaque grade du corps, telle qu'elle est définie à l'article 3, devra être atteinte.
Les fonctionnaires reclassés dans les conditions fixées à l'article 42 conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée dans le corps d'accueil pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans un ou plusieurs des emplois mentionnés aux articles 31, 32, 36 et 46 soit au moins égale à celle nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont reclassés.
A partir du 1er octobre 1987 et jusqu'au 31 décembre 1987,[*date*] les fonctionnaires territoriaux qui ont vocation à être intégrés dans le corps des administrateurs territoriaux en application des 1° à 10° de l'article 31, et des articles 32, 33, 35, 36 et 37 saisissent le Centre national de gestion d'un dossier retraçant leur carrière, accompagné des pièces nécessaires pour arrêter les modalités de leur intégration et de leur reclassement dans le corps des administrateurs territoriaux. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.

    La même procédure est applicable :

    1° Dans les trois mois de leur option [*délai*], aux fonctionnaires de l'Etat, qui demandent leur intégration, en application de l'article 34 ci-dessus ;

    2° Dans les trois mois suivant la publication du décret prévu au 11° de l'article 31, aux fonctionnaires territoriaux qui remplissent les conditions mentionnées au 11° du même article.

    Le Centre national de gestion recueille l'avis de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Sont intégrés en qualité de titulaires, sans condition d'ancienneté, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, dans le corps des administrateurs territoriaux les fonctionnaires territoriaux titularisés en application du décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B qui, à la date de publication du présent décret, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 31 ou 32. Leur intégration prend effet à la date de leur titularisation.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le corps des administrateurs territoriaux les fonctionnaires territoriaux nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes lorsque ces emplois comportent un indice terminal au moins égal à l'indice brut 985 et lorsque leurs titulaires remplissent les trois conditions suivantes à la date de publication du présent décret :

    1° Etre en fonction dans l'emploi au 26 janvier 1984 ;

    2° Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe ;

    3° Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 920.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des administrateurs territoriaux sont reclassés dans les conditions prévues aux articles 41 à 45 par le président du Centre national de gestion [*autorité compétente*].

    Lorsque la commission paritaire spéciale prévue à l'article 38, saisie par le président du centre du cas d'un fonctionnaire ne bénéficiant pas de plein droit d'une intégration en application des articles 31 à 37, ne formule aucune proposition d'intégration dans le corps des administrateurs territoriaux dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, le président du centre peut décider, soit de procéder d'office au reclassement de l'intéressé dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux, soit de saisir la commission paritaire spéciale chargée d'examiner les demandes d'intégration dans ce dernier corps.
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 31 à 33, 36 et 37 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires occupant les emplois énumérés à ces articles.

    Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés comme administrateur territorial stagiaire poursuivent leur stage en application des règles qui régissent l'emploi qu'ils occupent.

    Ils sont considérés comme placés de plein droit en position de détachement pour la durée du stage restant à courir.

    Leur titularisation, à l'issue du stage dans l'emploi, emporte, à la même date, titularisation dans le corps des administrateurs territoriaux.

    Si à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont, soit licenciés, s'ils n'avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps ou leur emploi d'origine.
L'intégration dans le corps des administrateurs territoriaux se fait à l'échelon qui comporte un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d'origine.

    Lorsque l'indice égal ou immédiatement supérieur existe à la 2ème et à la 1ère classe, le fonctionnaire est reclassé à la 1ère classe, s'il justifie de huit ans au moins d'ancienneté dans un ou plusieurs des emplois mentionnés aux articles 31, 32, 36 et 46.

    Lorsque l'indice égal ou immédiatement supérieur existe à la 1ère et la hors-classe, le fonctionnaire est reclassé à la hors-classe, s'il justifie de quatorze ans d'ancienneté dans un ou plusieurs des emplois mentionnés aux articles 31, 32, 36 et 46.

    Dès lors qu'ils sont intégrés dans le corps, les administrateurs territoriaux sont réputés détenir dans ce corps l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été reclassés.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le corps des administrateurs territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants :

    1° Le directeur des services de la région ;

    2° Le directeur des services du département ;

    3° Le secrétaire général de ville de plus de 40.000 habitants ;

    4° Le secrétaire général de communauté urbaine de plus de 40.000 habitants ;

    5° Le secrétaire général d'un syndicat d'agglomération nouvelle de plus de 40.000 habitants ;

    6° Le secrétaire général d'un district à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants ;

    7° Le secrétaire général d'une commune bénéficiant d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé par décision interministérielle après cette date, et assimilé aux secrétaires généraux des villes de plus de 40.000 habitants ;

    8° Le directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10.000 logements ;

    9° Le directeur du centre d'action sociale des communes de plus de 400.000 habitants ;

    10° Le directeur et le directeur adjoint du centre de formation des personnels communaux ;

    11° Le secrétaire général ou directeur d'un des établissements publics administratifs mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 32 ci-dessous et qui répondent aux critères fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où serait constatée, à l'issue de la formation prévue à l'article 16, l'insuffisance des résultats obtenus par un élève, le directeur du Centre national de gestion [*autorité compétente*] saisit le conseil d'administration du cas de cet élève.

    Sur proposition du conseil d'administration, le président du Centre national de gestion peut autoriser le candidat à accomplir à nouveau une partie de la formation ou du cycle de perfectionnement. Si l'intéressé n'obtient pas cette autorisation ou si ses résultats, à l'expiration de la seconde période de formation ou de perfectionnement, ne sont pas satisfaisants, le président du Centre national de gestion, sur proposition du conseil d'administration, peut soit admettre l'intéressé, sur sa demande et dans la limite des vacances d'emplois, dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux, en qualité d'élève attaché territorial en fin de formation, soit l'exclure définitivement de la formation ou du cycle de perfectionnement d'administrateur territorial ; en cas d'exclusion, l'intéressé est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit, s'il avait cette qualité, réintégré dans son corps ou son emploi.
La liste des élèves aptes à faire l'objet d'une proposition d'affectation est établie au vu du classement organisé à la fin de la formation suivie par les élèves administrateurs territoriaux issus des concours externe et interne.

    La liste des fonctionnaires admis en application des a et b de l'article 4 et aptes à faire l'objet d'une proposition d'affectation est établie au vu du classement organisé à la fin du cycle de perfectionnement suivi par ces fonctionnaires.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le corps des administrateurs territoriaux [*conditions*], lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants :

    1° Les secrétaires généraux adjoints des villes [*population*] de plus de 80.000 habitants ;

    2° Les secrétaires généraux adjoints des communautés urbaines de plus de 80.000 habitants ;

    3° Les secrétaires généraux adjoints des syndicats d'agglomération nouvelle de plus de 80.000 habitants ;

    4° Les secrétaires généraux adjoints des communes bénéficiant d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé par décision interministérielle après cette date et assimilés aux secrétaires généraux adjoints des villes de plus de 80.000 habitants ;

    5° Les fonctionnaires des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes et des syndicats interdépartementaux dont l'emploi a été créé par référence à un emploi de secrétaire général de ville de plus de 40.000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de 80.000 habitants ;

    6° Les fonctionnaires des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 et titulaires d'un emploi à caractère administratif des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle A ou dont l'emploi a été défini par référence à celui des secrétaires généraux des villes de plus de 40.000 habitants ou des secrétaires généraux des villes de plus de 80.000 habitants.
Si, dans le délai de six mois qui suit la publication des résultats, l'élève administrateur n'a pas été affecté dans un emploi d'une collectivité ou d'un établissement, il est affecté auprès du Centre national de la gestion en qualité d'administrateur territorial stagiaire par le président du Centre national de gestion, qui peut lui confier des missions relevant des attributions du centre. La titularisation de l'intéressé dans le corps des administrateurs territoriaux est décidée par arrêté du président du Centre national de gestion [*autorité compétente*] dans les conditions prévues à l'article précédent.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le corps des administrateurs territoriaux [*conditions*] les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 31 ou 32 et qui optent pour la fonction publique territoriale, dans le délai du droit d'option prévu par l'article 122 de la même loi.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le corps des administrateurs territoriaux [*conditions*] les fonctionnaires territoriaux titulaires qui :

    1° Exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles 31 ou 32 avant le 26 janvier 1984 depuis un an au moins et qui se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre ou de congé parental ;

    2° Pendant un an au moins, ont exercé une des fonctions ou occupé un des emplois mentionnés aux articles 31 ou 32 et qui se trouvent à la date de publication du présent décret à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984.
A l'issue de la période de formation ou du cycle de perfectionnement, les élèves sont affectés par le président du Centre national de gestion [*autorité compétente*] dans une collectivité ou un établissement après accord de l'autorité territoriale en qualité d'administrateur territorial stagiaire dans les conditions prévues aux 1er et 2ème alinéas de l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 et au 1er alinéa de l'article 46 de la même loi.

    La titularisation des intéressés dans le corps des administrateurs territoriaux est décidée par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. La titularisation ne peut intervenir qu'à l'issue de leur stage. Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984, la durée du stage est égale à six mois. Ce stage peut être renouvelé une fois par l'autorité territoriale. Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, l'administrateur stagiaire est, soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit, s'il avait cette qualité, réintégré dans son corps ou son emploi d'origine.

    Le fonctionnaire titularisé issu d'un concours est placé à l'échelon du grade d'administrateur territorial de 2ème classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis le début de la formation, sans qu'il soit tenu compte du renouvellement de la période de formation prévu à l'article 18 ni du renouvellement du stage prévu à l'alinéa précédent.
Sont assimilés à des services effectifs d'administrateur territorial les services mentionnés ci-après :

    1. Pour les administrateurs territoriaux recrutés par voie de concours :

    a) La période de formation pour l'accès au grade d'administrateur territorial dans la limite de vingt-quatre mois ;

    b) Les services militaires dans la limite de la durée légale du maintien ou du rappel sous les drapeaux.

    2. Pour les administrateurs territoriaux recrutés au titre du a ou du b de l'article 4 ou intégrés dans le corps en application du titre V du présent décret, les services accomplis pour parvenir à l'échelon dans lequel les intéressés ont été reclassés.
Les tableaux d'avancement prévus à l'article 22 sont établis par le président du Centre national de gestion sur présentation des autorités auprès desquelles les fonctionnaires sont affectés.

    Les nominations aux grades d'administrateur territorial de 1ère classe et d'administrateur territorial hors classe sont prononcées par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination au vu des tableaux d'avancement [*autorité compétente*].
Les administrateurs territoriaux devront avoir au moins six ans [*conditions*] d'ancienneté dans leur corps pour être détachés dans un emploi de secrétaire général adjoint d'une commune, d'une communauté urbaine ou d'un district [*population*] à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants ou de secrétaire général d'une commune, d'une communauté urbaine ou d'un district à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants et huit ans pour être détachés dans un emploi de secrétaire général adjoint d'une commune, d'une communauté urbaine ou d'un district à fiscalité propre de plus de 400.000 habitants, de secrétaire général d'une commune, d'une communauté urbaine ou d'un district à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants.

    Ils doivent avoir au moins six ans d'ancienneté dans leur corps pour être détachés dans un emploi de directeur des services d'un département de moins de 400.000 habitants ou d'une région et huit ans d'ancienneté dans leur corps pour être détachés dans un emploi de directeur des services d'un département de plus de 400.000 habitants.

    Ils doivent avoir au moins six ans d'ancienneté pour être détachés dans un emploi de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10.000 logements et de directeur de centre d'action sociale de communes de plus de 400.000 habitants.

    Toutefois, les fonctionnaires intégrés dans le corps des administrateurs territoriaux en application du dernier alinéa de l'article précédent pourront faire prendre en compte pour le calcul des années de services requises pour accéder aux emplois fonctionnels mentionnés aux alinéas précédents les services accomplis antérieurement dans leur corps d'origine.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1ère classe, les administrateurs territoriaux de 2ème classe qui ont accompli au moins huit ans de services [*durée, ancienneté*] effectifs ou assimilés dans les conditions définies à l'article suivant.

    Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs territoriaux de 1ère classe justifiant d'au moins douze ans de services effectifs ou assimilés dans les conditions définies à l'article suivant.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des administrateurs territoriaux, les sous-préfets, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les administrateurs de la ville et du département de Paris.

    Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont détachés dans le corps des administrateurs territoriaux à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien corps.

    Ils concourent pour les promotions de classe et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs territoriaux dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des administrateurs territoriaux pour parvenir à la classe et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.

    Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par l'Ecole nationale d'administration ainsi que ceux appartenant à l'un des corps mentionnés au premier alinéa peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs territoriaux lorsqu'ils ont été détachés dans ce corps depuis deux ans au moins [*condition, durée*].
Les élèves administrateurs territoriaux mentionnés à l'article 14 suivent une formation de dix-huit mois, dont six mois de stage pratique. Le président du Centre national de gestion peut décider que cette période de formation est prolongée, après le concours qui la sanctionne, d'une durée maximale de six mois, dans l'attente d'une nomination dans les conditions prévues à l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984.

    Les élèves administrateurs territoriaux mentionnés à l'article 15 suivent un cycle de perfectionnement d'une durée maximale de six mois, dont deux mois de stage pratique. A l'issue de ce cycle de perfectionnement, le président du Centre national de gestion peut décider qu'ils bénéficieront d'une formation complémentaire d'une durée maximale de six mois, dans l'attente de leur nomination dans une collectivité.
Les administrateurs territoriaux constituent un corps unique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984.

    Le corps comprend trois classes :

    - la hors-classe, qui comporte 4 échelons ;

    - la 1ère classe, qui comporte 5 échelons ;

    - la 2ème classe, qui comporte 7 échelons.

    L'effectif des administrateurs territoriaux hors classe ne peut excéder 27 p. 100 de l'effectif global du corps.

    L'effectif des administrateurs territoriaux de 1ère classe ne peut excéder 36 p. 100 de l'effectif global du corps.

    Les proportions définies ci-dessus sont calculées sur le nombre total des administrateurs territoriaux en position d'activité dans le corps et des administrateurs territoriaux en position de détachement dans des emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale dont l'indice terminal est inférieur à la hors échelle A.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés [*limite d'âge*] de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme d'un niveau équivalent, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques [*conditions*].
A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas une des conditions de diplôme prévues à l'article 8 ci-dessus, mais ont une formation d'un niveau suffisant, peuvent être autorisés à se présenter au concours externe par une commission présidée par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes et comprenant six membres, dont deux élus locaux, deux professeurs de l'enseignement supérieur et deux fonctionnaires territoriaux. Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Cette commission examine le dossier des candidats. Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile.