Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article 14 du décret du 21 septembre 1950 modifié susvisé sont fixés comme suit :
   1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à :
   6,85 %, à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par le salarié.
   Pour les stagiaires agricoles ne remplissant pas les conditions de résidence fiscale en France fixées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et qui sont accueillis dans les professions bénéficiant de taux réduits, le taux de cette même cotisation est fixé à 2,70 %, à la charge du salarié sur la totalité des gains et rémunérations perçus.
   2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 7,15 %, soit 4,35 % à la charge de l'employeur et 2,80 % à la charge du salarié, du montant des rémunérations ou gains perçus par celui-ci dans la limite du plafond fixé annuellement dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 1996 susvisé ;
   A 1 % à la charge de l'employeur sur la totalité des gains et rémunérations.
En cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation qui est l'objet du transfert est mise à la disposition du producteur sortant s'il entend continuer la production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation sur laquelle il poursuit sa production ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant le transfert.
   Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la réserve.
Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci par le bailleur dans les conditions définies aux articles L. 411-58 ou L.411-6 du code rural et lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation est mise à la disposition du producteur sortant si celui-ci entend continuer la production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation sur laquelle il poursuit sa production, ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant cette reprise.
   Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la réserve.
Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou l'apport, dans les conditions visées à l'article 1er, portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
   Dans tous ces cas, si le producteur cédant bénéficie de quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement de l'article 9 du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 ou des dispositions de l'article 5 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 alors en vigueur, ces quantités de référence sont reversées à la réserve. Lorsque la cession porte sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ce retour à la réserve est effectué au prorata des surfaces cédées à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes.
   En outre, un prélèvement de 10 p. 100 est opéré sur la quantité à transférer et affecté à la réserve.
En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence laitière correspondant à cette exploitation est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence, reprend cette exploitation et y poursuit la production laitière. La même règle s'applique en cas d'apport, d'apport en jouissance ou de mise à disposition à une société dotée de la personnalité morale dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 du code rural d'une exploitation. Par reprise d'exploitation, on entend la reprise de la totalité des terres, des bâtiments d'exploitation et du cheptel laitier correspondant à cette exploitation.
   Dans le cas où le repreneur est une personne morale, l'autorité compétente tient compte, pour apprécier si celle-ci bénéficie ou non d'une quantité de référence laitière, des quantités de référence dont dispose chacun de ses associés, participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59 du code rural.
   Dans le cas où le repreneur est une personne physique, il est de même tenu compte des références dont disposent les sociétés dont cette personne physique est associée au sens de l'article L. 411-59 du code rural.
   Lorsque la reprise de l'exploitation est effectuée à l'occasion du départ à la retraite, ou en préretraite, du producteur cédant et que ce dernier conserve une ou plusieurs parcelles de subsistance dans la limite fixée conformément à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986 ou à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisées la quantité de référence laitière est transférée en totalité à la personne physique ou morale qui reprend l'exploitation.
En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.
   Toutefois, lorsque ce producteur dispose avant transfert d'une quantité de référence supérieure à 300 000 litres, un prélèvement additionnel égal à 40 p. 100 de la quantité de référence restant à transférer après application des prélèvements prévus à l'article 2 est affecté à la réserve.
   Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité inférieure à 300 000 litres, le taux du prélèvement additionnel est de 30 p. 100 de la fraction de la quantité de référence restant à transférer lui permettant d'atteindre, après prélèvement, au plus 300 000 litres ; au-delà de ce seuil, le taux de 40 p. 100 est applicable.
   Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité de référence inférieure à 200 000 litres, le prélèvement additionnel n'est appliqué qu'à la fraction de la quantité de référence après transfert qui excède ce seuil, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
Lorsque la cession ou l'apport porte sur une ou plusieurs parties d'une exploitation laitière, la quantité de référence correspondant à cette exploitation est répartie entre les producteurs, personnes physiques ou morales, qui reprennent les parcelles en cause, en fonction de leur superficie respective, à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes.
   Les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent respectivement à chacun des transferts ainsi opérés.
   Il n'y a toutefois ni prélèvement ni transfert lorsqu'il s'agit d'une première cession portant sur une superficie inférieure à 3 hectares ou lorsque le cédant peut établir que les terres cédées ont été prises dans le cadre d'un agrandissement sans quantité de référence laitière, à l'exception des terres acquises après application du deuxième alinéa de l'article 9.
   Dans le cas de la transmission par héritage de la propriété d'une exploitation laitière, s'il y a accord établi par acte authentique entre les héritiers et, le cas échéant, le conjoint survivant, sur la répartition de la quantité de référence, le transfert est opéré suivant cet accord. Les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 sont applicables aux transferts ainsi effectués.
Tout transfert de références laitières doit faire l'objet d'une demande déposée auprès du préfet du département où se situe l'exploitation ou la partie d'exploitation reprise par la personne physique ou morale qui reprend celle-ci, dans un délai d'un an à compter, selon le cas, de la date de la reprise des terres, de la constitution de la société, ou de l'apport.
   La demande est transmise au producteur cédant qui peut solliciter sous un mois l'application de l'article 4, alinéa 3, du présent décret.
   Le préfet du département prend la décision de transfert et notifie les quantités de référence transférées et celles ajoutées à la réserve au demandeur, au producteur cédant, aux acheteurs de lait et à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait).
   La décision prend effet à la date de reprise des terres. En cours de campagne laitière et à condition que la demande de transfert soit déposée auprès du préfet dans le délai prévu à l'article 16 du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002, les quantités de référence avant transfert sont réparties au prorata temporis ou, en cas d'accord formel des parties, en tenant compte des livraisons effectuées par le cédant depuis le début de la campagne. Si la demande de transfert est déposée après le délai mentionné ci-dessus, le transfert est pris en compte au titre de la campagne suivante.
En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) de tout ou partie d'une exploitation disposant d'une quantité de référence, celle-ci est réservée au bénéfice du cessionnaire final. Lorsque l'attribution des terres est réalisée, le ou les cessionnaires sont soumis aux règles des articles 1er à 5 du présent décret.
   Toutefois, lorsque l'acquisition faite par la S.A.F.E.R. porte sur une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation et qu'elle est destinée à réaliser le regroupement des parcelles d'une ou de plusieurs exploitations, si le producteur cédant le demande, la quantité de référence de celui-ci peut être maintenue à son niveau initial par décision du préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
   En cas de mise à disposition temporaire, en application de l'article L. 142-6 du code rural, d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation disposant d'une quantité de référence, pour une durée inférieure à trois ans non renouvelable, la quantité de référence correspondante est réservée, pour cette durée, à la demande de la S.A.F.E.R. par le préfet, au bénéfice du cessionnaire final. Lorsque l'attribution des terres est réalisée, le ou les cessionnaires sont soumis aux règles des articles 1er à 5 du présent décret.
Lorsque la réunion d'exploitations laitières résulte de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ou de l'entrée d'un nouvel associé dans ce groupement, les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 du présent décret ne sont pas appliqués. Toutefois, lorsque la reconnaissance du groupement est retirée par application de l'article L. 323-12 du code rural, les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 sont appliqués. Lorsque le groupement est dissous ou que le nombre de ses associés est réduit, ces prélèvements sont appliqués aux mutations de droits de propriété ou d'exploitation sur les parcelles incluses dans le groupement intervenues entre ses membres.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le 
décret n° 2007-196 du 13 février 2007 
relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; 
3° Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du 2° ci-dessus peuvent être offerts à un concours spécial, ouvert aux agents administratifs et aux adjoints techniques des impôts justifiant d'au moins sept ans six mois de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Les candidats admis aux concours organisés en application du 1° et du 2° de l'article 7 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleurs de 2e classe stagiaires et classés dans les conditions prévues aux 
articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination et, sauf motif légitime, perd le bénéfice de son admission au concours. 
Pour un motif légitime, sa prise de fonctions en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des finances publiques.
L'agent nommé contrôleur de 2e classe stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du cycle d'enseignement professionnel visé à l'article 12 ci-dessous.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
   2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent justifier de trois ans six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Le temps effectivement accompli au titre du service  national actif vient, le cas échéant, en déduction de cette période de trois ans  six mois. 
   3° Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du 2° ci-dessus peuvent être offerts à un concours spécial, ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours et justifiant, à la même date, de sept ans six mois au moins de services publics effectifs.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires  applicables aux emplois réservés, les contrôleurs de 2e classe sont  recrutés :
   1° Par voie de concours externe et internes sur épreuves ;
2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés, dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat. Ces nominations sont prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, au 31 décembre de l'année de leur nomination, justifient de quinze ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire. Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée. 
   Les deux concours prévus aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être  ouverts pour une affectation régionale. Dans ce cas, les lauréats sont,  sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à  l'intérêt du service, maintenus dans leur direction et à leur résidence  de première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq  ans, fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours.
   Lorsque des concours à affectation régionale sont ouverts  simultanément à des concours à affectation nationale, les candidats  doivent opter, dès l'inscription, pour l'un d'entre eux.
Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le décret n° 64-463 du 25 mai 1964 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur principal : 
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire des impôts apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ; 
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire des impôts apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire. 
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Echelons 
Ancienneté d'échelon 
Echelons 
Ancienneté d'échelon 
7 
Ancienneté :
-égale ou supérieure à 4 ans 
7 
Ancienneté excédant 4 ans maintenue
-inférieure à 4 ans 
6 
Ancienneté maintenue 
6 
5 
Ancienneté maintenue majorée de 6 mois 
5 
Ancienneté :
-égale ou supérieure à 2 ans 
5 
Ancienneté excédant 2 ans maintenue
-inférieure à 2 ans 
4 
Ancienneté maintenue majorée de 1 an 
4 
Ancienneté :
-égale ou supérieure à 1 an 
4 
Ancienneté excédant 1 an maintenue
-inférieure à 1 an 
3 
Ancienneté maintenue majorée de 1 an 6 mois 
3 
Ancienneté :
-égale ou supérieure à 6 mois 
3 
Ancienneté excédant 6 mois maintenue
-inférieure à 6 mois 
3 
Ancienneté maintenue majorée de 2 ans 
2 
2 
Ancienneté maintenue 
1 
er 
1 
er 
Ancienneté maintenue 
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 25 puis reclassés dans le grade de contrôleur principal à cette même date. 
Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 31 du présent décret, et, pour le reclassement dans le grade de contrôleur principal, celles fixées à l'article 26.
Les contrôleurs de 2e classe nommés et titularisés au titre du 2° de l'article 6 et du 3° de l'article 7 sont classés dans le grade dans les conditions prévues aux 
articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
Ils sont dispensés du cycle d'enseignement professionnel visé à l'article 12 ci-dessus.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 
GRADE D'ORIGINE 
GRADE D'INTÉGRATION 
Chef de section 
Contrôleur de 2 
e 
5 
e 
13 
e 
4 
e 
13 
e 
3 
e 
12 
e 
2 
e 
11 
e 
1 
er 
10 
e 
Contrôleur 
12 
e 
12 
e 
11 
e 
11 
e 
10 
e 
10 
e 
9 
e 
9 
e 
8 
e 
8 
e 
7 
e 
7 
e 
6 
e 
6 
e 
5 
e 
5 
e 
4 
e 
4 
e 
3 
e 
3 
e 
2 
e 
2 
e 
1 
er 
1 
er 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 24 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de contrôleur et de chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de 2e classe et de contrôleur de 1re classe ;
   b) Les représentants du corps de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal et du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Les contrôleurs de 2e classe stagiaires qui ont satisfait à l'examen professionnel sont titularisés par le directeur général des finances publiques. La durée normale du cycle d'enseignement professionnel est prise en compte pour l'avancement d'échelon. 
Le contrôleur de 2e classe stagiaire qui, à l'issue du cycle d'enseignement professionnel, n'a pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel ne peut être titularisé et peut être : 
1° Admis à un nouveau et dernier cycle d'enseignement professionnel ; 
2° Licencié ; 
3° Réintégré dans son corps d'origine ; 
4° Intégré dans le corps des agents administratifs des impôts, après vérification de son aptitude. Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du 
décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, il est titularisé dans l'échelon de début du grade d'agent administratif des impôts de 1re classe et y prend rang du jour de sa prise de fonctions en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire. 
En cas de deuxième échec à l'examen professionnel, le stagiaire est soit licencié, soit réintégré dans son corps d'origine, soit intégré dans le corps des agents administratifs des impôts dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le décret n° 64-463 du 25 mai 1964 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur principal :
   a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire des impôts apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
   b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire des impôts apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelons

 Ancienneté d'échelon

 Echelons

 Ancienneté d'échelon

 7

 Ancienneté : 
   - égale ou supérieure à 4 ans

 7

 Ancienneté excédant 4 ans maintenue. 
   - inférieure à 4 ans

 6

 Ancienneté maintenue. 

 6

 5

 Ancienneté maintenue majorée de 6 mois. 

 5

 Ancienneté : 
   - égale ou supérieure à 2 ans

 5

 Ancienneté excédant 2 ans maintenue. 
   - inférieure à 2 ans

 4

 Ancienneté maintenue majorée de 1 an. 

 4

 Ancienneté : 
   - égale ou supérieure à 1 an

 4

 Ancienneté excédant 1 an maintenue. 
   - inférieure à 1 an

 3

 Ancienneté maintenue majorée de 1 an 6 mois. 

 3

 Ancienneté : 
   - égale ou supérieure à 6 mois

 3

 Ancienneté excédant 6 mois maintenue. 
   - inférieure à 6 mois

 2

 Ancienneté maintenue majorée de 2 ans. 

 2

 2

 Ancienneté maintenue. 

 1er

 1er

 Ancienneté maintenue.
Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 6 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps régi par le présent décret au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les contrôleurs et chefs de section des impôts, régis par les dispositions du décret n° 64-460 du 25 mai 1964 modifié précité, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après : 
GRADE 
GRADE 
ANCIENNETE CONSERVEE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Chef de section 
Contrôleur de 2 
e 
5 
e 
13 
e 
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 
4 
e 
13 
e 
Un demi de l'ancienneté conservée 
3 
e 
12 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
2 
e 
11 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
1 
er 
10 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
Contrôleur 
Contrôleur de 2 
e 
12 
e 
12 
e 
Ancienneté conservée 
11 
e 
11 
e 
Ancienneté conservée 
10 
e 
10 
e 
Ancienneté conservée 
9 
e 
9 
e 
Ancienneté conservée 
8 
e 
8 
e 
Ancienneté conservée 
7 
e 
7 
e 
Ancienneté conservée 
6 
e 
6 
e 
Ancienneté conservée 
5 
e 
5 
e 
Ancienneté conservée 
4 
e 
4 
e 
Ancienneté conservée 
3 
e 
3 
e 
Ancienneté conservée 
2 
e 
2 
e 
Ancienneté conservée 
1 
er 
1 
er 
Ancienneté conservée 
Les chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur de 2e classe conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de section jusqu'à leur nomination éventuelle dans un grade ou un corps supérieur.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 6 du présent décret peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 6 du même décret.
Les conditions d'accès au grade de contrôleur de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal sont fixées par l'article 25 et le I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. 
Pour l'application des 2° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, les conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont établis les tableaux d'avancement. 
Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, l'examen professionnel est remplacé par un concours professionnel. Les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
A l'issue des épreuves, sont établies des listes d'admission principale et complémentaire. Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur cette dernière liste, dont la validité cesse au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle a été établie, ne peut être supérieur à 20 p. 100 du nombre des candidats figurant sur la liste principale.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, le décret n° 64-460 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 64-463 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs divisionnaires sont abrogés. Les titulaires de ces corps sont intégrés à cette date dans le corps visé à l'article 1er ci-dessus. 
Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celle du 1er août 1994 en ce qui concerne : 
a) La création du grade de contrôleur principal visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 23 et 26 ci-dessous ; 
b) L'article 5 du présent décret, qui remplace les dispositions de l'article 2 du décret n° 64-460 du 25 mai 1964 précité ainsi que celles de l'article 2 du décret n° 64-463 du 25 mai 1964 précité.
Aucun agent du corps des contrôleurs des impôts ne peut exercer ses fonctions sous l'autorité de son conjoint, de l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux, parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus.
Des dispenses expresses révocables à tout moment peuvent être accordées par le directeur général des finances publiques, après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus est officier public ou ministériel, marchand de biens, expert-comptable ou avocat, et qui exercent leurs fonctions dans la circonscription où réside cet officier public ou ministériel, ou dans le département où ce marchand de biens, expert-comptable ou avocat exerce son activité, doivent en informer l'administration.
Les conditions d'accès au grade de contrôleur de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal sont fixées par l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. 
Pour l'application du I et du b du II de l'article 11 susvisé, les conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont établis les tableaux d'avancement. 
Pour l'application du a du II du même article, il est prévu un concours professionnel. Les conditions d'ancienneté exigées des candidats à ce concours sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
A l'issue des épreuves, sont établies des listes d'admission principale et complémentaire. Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur cette dernière liste, dont la validité cesse au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle a été établie, ne peut être supérieur à 20 p. 100 du nombre des candidats figurant sur la liste principale.
Les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un emploi du corps des contrôleurs des impôts et ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sanctionnant le cycle d'enseignement professionnel prévu par l'article 12 ci-dessus peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des contrôleurs des impôts. 
Leur intégration est prononcée dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les candidats admis aux concours organisés au titre du 1° et du 2° de l'article 7 ci-dessus ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleur de 2e classe stagiaire.
   Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de contrôleur de 2e classe.
   Lorsqu'ils avaient auparavant cette qualité, ils sont rémunérés, pendant la durée du cycle d'enseignement professionnel visé à l'article 12 ci-dessous, par référence à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions du chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Toutefois, ils peuvent opter entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur corps d'origine et celle de contrôleur de 2e classe stagiaire.
   Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination et, s'il ne présente pas des excuses jugées valables, perd le bénéfice de son admission au concours.
   S'il présente des excuses jugées valables, son installation en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des impôts.
   L'agent nommé contrôleur de 2e classe stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du cycle d'enseignement professionnel visé à l'article 12 ci-dessous.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des impôts avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques.
Les candidats admis aux concours organisés en application du 1° et du 2° de l'article 7 sont nommés contrôleurs de 2e classe stagiaires et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination et, s'il ne présente pas des excuses jugées valables, perd le bénéfice de son admission au concours.
   S'il présente des excuses jugées valables, son installation en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des impôts.
   L'agent nommé contrôleur de 2e classe stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du cycle d'enseignement professionnel visé à l'article 12 ci-dessous.
Le corps des contrôleurs des impôts comporte les grades suivants : 
1° Contrôleur de 2e classe ; 
2° Contrôleur de 1re classe ; 
3° Contrôleur principal. 
Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades prévus par le 
décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
A l'issue des épreuves, sont établies des listes d'admission, principales et complémentaires, distinctes pour chaque concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour un concours donné ne peut excéder 120 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Le corps des contrôleurs des impôts comporte les grades suivants :
   1° Contrôleur de 2e classe ;
   2° Contrôleur de 1re classe ;
   3° Contrôleur principal.
   Ces grades sont respectivement assimilés à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs des impôts participent à tous les travaux de la direction générale des impôts, et notamment à l'assiette, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de l'impôt. Ils peuvent effectuer des opérations de vérification et disposent du droit de communication auprès des administrations publiques et des entreprises privées. Ils participent aux opérations domaniales ainsi qu'aux opérations de publicité des actes et décisions concernant les droits immobiliers et la conservation des hypothèques et privilèges. Ils réalisent également des contrôles de l'application des réglementations à caractère économique entrant dans les attributions de la direction générale des impôts. Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement ou, dans un poste comptable, des fonctions de fondé de pouvoir. Ils peuvent également être nommés régisseurs d'avances et de recettes dans des conditions fixées par arrêtés ministériels.
   La gestion de certains postes comptables des impôts peut leur être confiée.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours et titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique.
   Le concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France et dont l'assimilation avec le baccalauréat pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée du directeur du personnel et de l'administration ou de son représentant, président, du directeur général des impôts ou de son représentant et du directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge indiquée ci-dessus au cours d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant ;
   2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des ministères de l'économie et du budget justifiant de trois ans six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée ;
   3° Dans la limite de 40 p. 100, les emplois mis au concours au titre du 2° ci-dessus peuvent être offerts à un concours spécial, ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours et justifiant, à la même date, de sept ans six mois au moins de services publics effectifs.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
   2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent justifier de trois ans six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours (1).
   3° Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du 2° ci-dessus peuvent être offerts à un concours spécial, ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours et justifiant, à la même date, de sept ans six mois au moins de services publics effectifs.
Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs des impôts participent à tous les travaux de la direction générale des impôts avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques, et notamment à l'assiette, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de l'impôt. Ils peuvent effectuer des opérations de vérification et disposent du droit de communication auprès des administrations publiques et des entreprises privées. Ils participent aux opérations de publicité des actes et décisions concernant les droits immobiliers et la conservation des hypothèques et privilèges. Ils réalisent également des contrôles de l'application des réglementations à caractère économique entrant dans les attributions de la direction générale des impôts avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques. Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement ou, dans un poste comptable, des fonctions de fondé de pouvoir. Ils peuvent également être nommés régisseurs d'avances et de recettes dans des conditions fixées par arrêtés ministériels.
La gestion de certains postes comptables des impôts peut leur être confiée.
Le corps des contrôleurs des impôts, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.
Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est réparti par arrêté du ministre chargé du budget.
En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ou à l'ensemble des concours internes ne peut être inférieur à 40% du nombre total de places offertes.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats au concours externe ou à l'un des concours internes peuvent être attribués aux autres concours.
Les reports effectués en application de l'alinéa précédent ne doivent pas conduire à ce que le nombre des emplois pourvus au titre du concours externe ou de l'ensemble des concours internes soit supérieur aux deux tiers du nombre d'emplois pourvus par concours.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés, les contrôleurs de 2e classe sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et internes sur épreuves ;
   2° Au choix, dans la limite du sixième des nominations opérées au titre du 1° du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie parmi les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, âgés de plus de quarante ans au 31 décembre de l'année de leur nomination, justifient à la même date de quinze ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire. Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée.
   Les deux concours prévus aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être ouverts pour une affectation régionale. Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans leur direction et à leur résidence de première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours.
   Lorsque des concours à affectation régionale sont ouverts simultanément à des concours à affectation nationale, les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour l'un d'entre eux.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés, les contrôleurs de 2e classe sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et internes sur épreuves ;
   2° Au choix, dans la limite du sixième des nominations opérées au titre du 1° du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie parmi les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, âgés de plus de quarante ans au 31 décembre de l'année de leur nomination, justifient à la même date de quinze ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire. Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée.
Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent par arrêté conjoint les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves, qui doivent être publiés au Journal officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires   applicables aux emplois réservés, les contrôleurs de 2e classe sont   recrutés :
   1° Par voie de concours externe et internes sur épreuves ;
2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article, des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, et des intégrations directes. Ces nominations sont prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents administratifs et les adjoints techniques des impôts qui, au 31 décembre de l'année de leur nomination, justifient d'au moins neuf années de services publics. 
    Les deux concours prévus aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être  ouverts  pour une affectation régionale. Dans ce cas, les lauréats sont,  sauf  motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à  l'intérêt du  service, maintenus dans leur direction et à leur résidence  de première  affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq  ans, fixés  par l'arrêté portant ouverture de ces concours.
    Lorsque des concours à affectation régionale sont ouverts  simultanément  à des concours à affectation nationale, les candidats  doivent opter,  dès l'inscription, pour l'un d'entre eux.
Les contrôleurs de 2e classe stagiaires qui ont satisfait à l'examen professionnel sont titularisés par le directeur général des impôts. La durée normale du cycle d'enseignement professionnel est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
   Le contrôleur de 2e classe stagiaire qui, à l'issue du cycle d'enseignement professionnel, n'a pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel ne peut être titularisé et peut être :
   1° Admis à un nouveau et dernier cycle d'enseignement professionnel ;
   2° Licencié ;
   3° Réintégré dans son corps d'origine ;
   4° Intégré dans le corps des agents de constatation ou d'assiette. Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D, il est titularisé dans l'échelon de début du grade d'agent de constatation ou d'assiette et y prend rang du jour de son installation en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire.
   En cas de deuxième échec à l'examen professionnel, le stagiaire est soit licencié, soit réintégré dans son corps d'origine, soit intégré dans le corps des agents de constatation ou d'assiette dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Les contrôleurs de 2e classe stagiaires accomplissent un cycle d'enseignement professionnel comprenant une période de formation théorique et un stage d'application dans les services de la direction générale des impôts avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques d'une durée minimum d'une année sanctionné par un examen professionnel qui donne lieu à un classement unique établi par ordre de mérite. Le directeur général des finances publiques fixe le programme et les conditions de cet examen. 
Pendant la durée de leur cycle d'enseignement professionnel, les contrôleurs de 2e classe stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé. Leur situation est réglée sur tous les autres points par le présent décret.