Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le stage prévu à l'article 8 est d'une durée de 35 heures.
   Il se déroule pendant le temps habituel de travail, soit sur une période de cinq jours consécutifs, soit, pour tenir compte des contraintes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise, en deux sessions de formation dispensées au cours d'une période maximale de trois mois et comportant la première trois jours, et la seconde deux jours consécutifs.
   A l'issue de la première session de formation, le centre de formation agréé qui a dispensé la formation délivre au conducteur une attestation constatant la réalisation de cette session et mentionnant la date limite avant laquelle la deuxième session doit être suivie. Le modèle de cette attestation est fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Lorsqu'il est réalisé en entreprise par un moniteur d'entreprise, le stage peut également être effectué durant une période maximale de trois mois, en deux sessions comportant un jour consacré à la partie pratique de la conduite et quatre jours consécutifs pour le reste du programme.
I.-Les formations prévues aux articles 4, 6 et 8 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés par le préfet de région sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports et définissant les conditions de cet agrément. 
Le cahier des charges prévoit notamment que tout établissement demandeur de l'agrément ou de son renouvellement doit fournir, à l'appui de sa demande, les contrat ou convention par lesquels ledit établissement confie à un organisme de formation agréé, en application des présentes dispositions, la réalisation d'une partie des formations obligatoires mentionnées aux articles 4, 6 et 8. 
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrats ou conventions conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. 
Le cahier des charges définit également les conditions matérielles de l'évaluation des stagiaires à la fin des sessions de formation prévues aux articles 4 et 6. Cette évaluation doit être effectuée par un formateur autre que celui qui a dispensé la formation. 
II.-L'agrément est délivré par établissement. Toutefois, lorsque l'organisme de formation dispose d'un ou plusieurs établissements secondaires placés sous la même direction et implantés dans la même région ou dans un département limitrophe de cette région, l'agrément porte sur l'établissement principal et les établissements secondaires. Lorsqu'un établissement secondaire est implanté dans un département limitrophe de la région dans laquelle se trouve l'établissement principal, l'agrément est délivré par le préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement principal après avis du préfet de la région dans laquelle est situé cet établissement secondaire. 
III.-Les formations prévues aux articles 4, 6 et 8 ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges. 
Lorsque ces formations sont assurées par un      centre de formation d'entreprise agréé ou par un moniteur d'entreprise, elles peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés de l'entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales implantées sur le territoire national. 
IV.-La demande d'agrément est adressée au préfet de région compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
V.-L'agrément peut être retiré ou suspendu si les conditions n'en sont plus remplies.L'organisme de formation est préalablement invité à présenter ses observations sur la mesure envisagée.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le    Réseau Canopé (CNDP), les centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) et le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de suivi de leur gestion. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance. 
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), les centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) et le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de suivi de leur gestion. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
   Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le promoteur déclare la fin de la recherche, en application de l'article R. 1123-59 du code de la santé publique, lorsque :
   1. La recherche biomédicale est terminée en France ;
   2. La recherche biomédicale est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire ou sa suspension par le ministre chargé de la santé ;
   3. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique.
Le promoteur transmet pour information au ministre chargé de la santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche.
   Le promoteur joint à ce résumé du rapport final une brève description des résultats globaux de la recherche mentionnés à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique, destinée à figurer dans le répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'article L. 1121-15 du même code.
Le rapport final de la recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, est un document écrit qui comporte notamment une description de la recherche biomédicale et, le cas échéant, des produits utilisés au cours de la recherche, des actes pratiqués et des méthodes utilisées ainsi qu'une description des méthodes d'analyses statistiques, prévues et mises en oeuvre, et une présentation et une évaluation des résultats, des analyses statistiques et une évaluation critique de ces résultats.
   Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre le déroulement de la recherche biomédicale et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de cette recherche.
   Le rapport final de la recherche biomédicale comprend notamment les informations suivantes :
   - une description des objectifs de la recherche ;
   - le cas échéant, une identification précise du ou des produits, des actes ou des méthodes faisant l'objet de la recherche ;
   - une description des personnes se prêtant à la recherche ;
   - une description de la méthodologie et de la conception de la recherche biomédicale ;
   - une description des situations non conformes au protocole ;
   - une évaluation de la sécurité qui prend en compte notamment les effets et événements indésirables graves ;
   - une appréciation critique de la recherche en relation avec ses objectifs ;
   - les résultats de la recherche tels que mentionnés à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, notamment une analyse descriptive et/ou statistique des données.
   Le rapport final prend en considération les données de toutes les personnes s'étant prêtées à la recherche.
   Le promoteur tient ce rapport final à la disposition du ministre chargé de la santé.
Outre les conditions prévues aux articles ci-dessus du présent décret, pour avoir droit à la dénomination " vin de pays des Gaules " complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
   Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
   Pour compléter la dénomination " vin de pays des Gaules " par la mention du nom d'un cépage, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
   Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
   Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination " vin du pays des Gaules " si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
   Aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Pour avoir droit à la dénomination " vin de pays des Gaules ", les vins doivent être issus de vendanges provenant des cépages recommandés dans les départements concernés du Rhône et de Saône-et-Loire.
   Lors de la présentation à l'agrément, les vins rouges doivent avoir terminé leur fermentation malolactique et avoir fait l'objet d'une durée d'élevage de trois mois minimum à compter de la récolte.
Pour avoir droit à la dénomination " vin de pays des Gaules ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes suivantes :

 Département du Rhône
      Alix, Anse, Arbresle (L'), Ardillats (Les), Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont, Blacé, Bois-d'Oingt (Le), Breuil (Le), Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelay, Charentay, Charnay, Châtillon-d'Azergues, Chasay-d'Azergues, Chénas, Chessy-les-Mines, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Olmes (Les), Perréon (Le), Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.

 Département de Saône-et-Loire
      Chaintré, Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Chasselas, Crêches-sur-Saône, Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand.
Pour obtenir le droit d'utiliser la dénomination " vin de pays des Gaules ", les demandes d'agrément sont adressées au Centre interappellations Beaujolais d'analyses sensorielles (CIBAS), qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé (OPA) telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Dans le cas où le contrôle d'étanchéité se fait à l'aide d'un contrôleur d'ambiance :
   - seule la sensibilité de ce matériel sera vérifiée lors des contrôles visés à l'article 2 ;
   - la fréquence des contrôles pour les équipements de charge en fluide supérieure à trente kilogrammes est réduite de moitié, par rapport aux fréquences fixées à l'article 3.
Les résultats du contrôle d'étanchéité et les réparations effectuées ou à effectuer sont inscrits sur la fiche d'intervention mentionnée à l'article 5 du décret du 7 mai 2007 susvisé. La fiche d'intervention doit permettre d'identifier en particulier chacun des circuits et des points de l'équipement où une fuite a été détectée.
   Les opérateurs qui procèdent au contrôle d'étanchéité apposent un marquage amovible sur les composants de l'équipement nécessitant une réparation.
Le contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques est effectué en déplaçant un détecteur manuel en tout point de l'équipement présentant un risque de fuite.
   Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, il sera procédé à un contrôle d'étanchéité manuel des points accessibles et à un suivi des mesures de valeurs caractéristiques du confinement conformément aux normes EN 378-2 et EN 378-3.
   Si l'équipement se trouve dans un espace confiné, l'étanchéité peut être contrôlée par l'utilisation d'un contrôleur d'ambiance multisondes relié à une alarme.
   Le détecteur et le contrôleur d'ambiance sont adaptés au fluide frigorigène contenu dans l'équipement à contrôler. Les sondes du contrôleur d'ambiance sont installées aux points d'accumulation potentiels du fluide dans le local où se trouve l'équipement, et, le cas échéant, dans la gaine de ventilation.
Les détecteurs utilisés doivent avoir une sensibilité d'au moins cinq grammes par an et les contrôleurs d'ambiance une sensibilité d'au moins dix parties par million. Ces sensibilités sont mesurées selon la norme EN 14624.
   Elle sont vérifiées au moins une fois tous les douze mois pour garantir qu'elles ne dérivent pas de plus de 10 % par rapport aux valeurs mentionnées à l'alinéa précédent.
La fréquence des contrôles d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes dans les équipements frigorifiques et climatiques est la suivante :
   - une fois tous les douze mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à deux kilogrammes ;
   - une fois tous les six mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à trente kilogrammes ;
   - une fois tous les trois mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à trois cents kilogrammes.
M. Eric Besson, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, anime et coordonne, par délégation du Premier ministre, le travail du Gouvernement en matière de prospective et d'évaluation des politiques publiques.
   A ce titre, il conduit des travaux de prospective permettant d'identifier et de mesurer l'impact des grandes évolutions en France et à l'étranger, notamment dans le domaine économique et social, en liaison avec les ministres intéressés. Il identifie les bonnes pratiques mise en oeuvre pour s'y préparer et favorise leur expérimentation en France.
   Il propose un processus d'évaluation préalable de l'impact des projets de loi, comprenant le diagnostic des difficultés à résoudre, l'énoncé précis des objectifs poursuivis et l'examen de différentes options et de leurs incidences respectives. Il est associé à la mise en oeuvre de ce processus.
   Il suit et promeut les travaux d'évaluation des politiques publiques destinés à apprécier leur efficacité en comparant leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en oeuvre. Il contribue à l'élaboration des méthodes d'évaluation et veille au développement des pratiques d'évaluation. Il est associé à la revue des programmes des politiques publiques mise en oeuvre par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques dispose des différentes instances compétentes en matière d'expertise et d'évaluation placées auprès du Premier ministre, notamment le Centre d'analyse stratégique, le Conseil national de l'évaluation, le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société et le Conseil d'orientation pour l'emploi. Il fait toutes propositions pour faciliter l'exercice de la mission confiée à ces instances et tirer le meilleur parti de leurs travaux.
   Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux directions et services d'administration centrale compétents en matière d'expertise et d'évaluation placés auprès des différents départements ministériels, en particulier la direction générale de la modernisation de l'Etat, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ainsi que l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales.
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou son renouvellement doit constituer un dossier, qui comprend :
   1° Un plan masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques mentionnées à l'article 2 du décret du 16 mai 2006 susvisé ainsi qu'un dossier présentant notamment les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique ;
   2° Le ou les types de véhicules autorisés à utiliser ledit circuit ;
   3° Les nom, prénom et adresse du gestionnaire du circuit.
   Le demandeur est tenu de transmettre en trois exemplaires le dossier complet de demande d'homologation à l'autorité administrative au plus tard trois mois avant la date prévue pour sa première utilisation ou, en cas de renouvellement, avant la date de péremption de cette dernière.
Tout dossier de déclaration comprend :
   1° La date et les horaires auxquels se déroule la concentration des véhicules terrestres à moteur ;
   2° Les modalités d'organisation de la concentration ;
   3° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis (à joindre) ;
   4° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ;
   5° Le nombre maximal de spectateurs attendus ;
   6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration ;
   7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de ladite concentration.
   L'organisateur de cette concentration transmet en trois exemplaires le dossier complet au préfet territorialement compétent au plus tard deux mois avant la date prévue pour son organisation. Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé en trois exemplaires à chaque préfet de département traversé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (noms, prénoms, numéro de la pièce d'identité [civile ou militaire]) ;
   - à la vie professionnelle (grade, unité d'affectation) ;
   - aux clients (durée de connexion choisie, nombre de coupons achetés) ;
   - aux ventes de tickets (numéro de badge, numéro de coupon, login, date d'achat, montant).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ de l'intéressé, à l'exception des données de connexion qui sont conservées un an.
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES
I. - Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification doit démontrer qu'elle possède les connaissances requises sur :
- les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le gaz ;
- les procédés, produits et équipements dans le domaine du gaz ainsi que les réglementations et prescriptions techniques qui régissent la prévention des risques liés à l'utilisation du gaz ;
- les caractéristiques physico-chimiques des différents gaz combustibles, la combustion du gaz, les risques liés aux gaz combustibles et les contraintes portant sur l'aération et l'évacuation des produits de combustion ;
- le fonctionnement des grandes familles d'appareils et leurs consignes d'installation et d'utilisation, en adéquation avec le combustible utilisé ;
- les méthodes de diagnostic des installations intérieures de gaz, définies conformément aux articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les personnes physiques, dont les compétences, pour l'état de l'installation intérieure de gaz, ont été validées par une licence en diagnostic technique immobilier et pathologie du bâtiment délivrée par une université, sont exonérées de l'examen théorique.
II. - L'examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :
- est capable de mettre en oeuvre la méthodologie de réalisation des états relatifs à l'installation intérieure de gaz et d'utiliser les outils dédiés à l'activité ;
- sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :
-l'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ;
-la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de conclusions (absence d'anomalie, anomalie A1, anomalie A2 ou anomalie DGI) ;
-les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement. 
La personne morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus. En cas de liquidation, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée.
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES 
I.-Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification doit démontrer qu'elle possède les connaissances requises sur :
-les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le gaz ;
-les procédés, produits et équipements dans le domaine du gaz ainsi que les réglementations et prescriptions techniques qui régissent la prévention des risques liés à l'utilisation du gaz ;
-les caractéristiques physico-chimiques des différents gaz combustibles, la combustion du gaz, les risques liés aux gaz combustibles et les contraintes portant sur l'aération et l'évacuation des produits de combustion ;
-le fonctionnement des grandes familles d'appareils et leurs consignes d'installation et d'utilisation, en adéquation avec le combustible utilisé ;
-les méthodes de diagnostic des installations intérieures de gaz, définies conformément aux articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation. 
Plus particulièrement, la personne physique candidate démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :
-le corpus réglementaire et normatif en vigueur encadrant la réalisation d'une installation intérieure de gaz ;
-l'alimentation en gaz des appareils à gaz ;
-le contrôle du fonctionnement des appareils ;
-les caractéristiques des gaz ;
-les spécificités des installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié ;
-les chauffe-eau non raccordés ;
-les conduits de raccordement ;
-les terminologies et définitions ;
-les essais d'étanchéité apparente d'une installation de gaz ;
-l'évacuation des produits de combustion des appareils à gaz raccordés ;
-le contrôle du débouché des appareils à circuit étanche ;
-la ventilation des locaux ;
-la ventilation mécanique contrôlée gaz ;
-les organes de coupure de l'alimentation en gaz ;
-les robinets de commande des appareils à gaz ;
-les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz ;
-les types d'anomalies sur une installation intérieure de gaz ;
-les suites données à la découverte d'une anomalie sur une installation intérieure de gaz. 
II.-L'examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :
-est capable de mettre en oeuvre la méthodologie de réalisation des états relatifs à l'installation intérieure de gaz et d'utiliser les outils dédiés à l'activité ;
-sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états des installations intérieures de gaz, visées à l'article R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1. 
Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.
Sont abrogés les arrêtés :
-du 10 octobre 1995 fixant la composition du jury et les conditions d'organisation des concours de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture ;
-du 17 mai 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès aux corps des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Le préfet de région précise les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales relevant des dispositifs dits déconcentrés à cahiers des charges national décrits dans le programme de développement rural hexagonal, notamment en fonction des priorités définies au niveau régional et des crédits affectés à ces dispositifs. 
Pour chaque dispositif, il peut fixer un montant minimal des paiements annuels à respecter par bénéficiaire conformément à l'article 4. Il fixe le montant maximal des paiements annuels à respecter conformément à l'article 4 dans la limite de 7 600 euros par bénéficiaire. Le préfet peut ne pas appliquer cette limite aux dispositifs destinés à l'agriculture biologique, dans la limite des crédits disponibles.
Pour les financements autres que les crédits budgétaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le préfet de région peut dépasser cette limite de 7 600 euros par bénéficiaire dans le cadre du dispositif destiné aux systèmes fourragers de polyculture-élevage économes en intrants appliqué aux territoires soumis à la disposition 10A "réduire significativement l'eutrophisation des eaux côtières et de transition" du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2010-2015.
Les personnes morales organisant une exploitation collective de surfaces agricoles, ci-après désignées par le terme " entités collectives ", éligibles aux engagement agroenvironnementaux, doivent reverser aux exploitants agricoles éligibles l'intégralité des paiements au prorata des surfaces affectées à ces exploitations. Cependant si les membres de l'entité collective disposant d'une voix délibérative sont uniquement des personnes physiques ou morales désignées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime, l'entité collective a la possibilité de ne pas effectuer ce reversement. 
Pour les entités collectives, les modalités de calcul du montant maximal des paiements annuels mentionné à l'article 5 du présent arrêté sont arrêtées par le préfet de département. 
Le chargement des surfaces engagées par les entités collectives est déterminé à partir d'une déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées. Il tient compte de leur temps de présence. 
Pour le calcul du taux de chargement défini à l'article 8 du présent arrêté, les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives peuvent être prises en compte pour la part correspondante utilisée par le bénéficiaire.
Le montant des paiements versés au titre des mesures agroenvironnementales est fixe et défini par unité engagée et par an. Il est calculé conformément aux documents constituant la programmation de développement rural française, dans la limite des montants maximum suivants : 600 euros par hectare et par an pour les cultures annuelles, 900 euros par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées et 450 euros par hectare et par an pour les autres utilisations des terres.
Le préfet de département précise les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales relevant des dispositifs dits « nationaux » décrits dans le programme de développement rural hexagonal, notamment en fonction des priorités définies au niveau national et des crédits affectés à ces dispositifs. 
Pour chaque dispositif national, le préfet de département fixe le montant minimal des paiements annuels à respecter, conformément à l'article 4, à 300 euros par bénéficiaire. Il fixe le montant maximal des paiements annuels à respecter conformément à l'article 4 dans la limite de 7 600 euros par bénéficiaire. Il peut ajuster ce montant maximal en cours d'instruction, en fonction notamment des crédits disponibles.
Les mesures agroenvironnementales du dispositif dit « déconcentré zoné » (ou « territorialisé ») sont mises en oeuvre sur des territoires précis à enjeu environnemental ciblé. 
Le préfet de région arrête annuellement la liste des territoires retenus et les cahiers des charges des mesures agroenvironnementales pouvant y être souscrites. 
Le financement des mesures agroenvironnementales par des crédits de l'Etat ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) n'est possible que dans les territoires situés dans les zones d'action prioritaire définies dans le volet régional du programme de développement rural hexagonal, établi par le préfet de région et validé par l'autorité de gestion. 
Les mesures agroenvironnementales sont définies en combinant les engagements unitaires décrits dans le programme de développement rural hexagonal. 
Le montant des paiements versés correspondant aux mesures agroenvironnementales sont obtenus en ajoutant les montants correspondant aux engagements unitaires retenus et, le cas échéant, les montants correspondants aux coûts induits, calculés conformément aux documents constituant la programmation de développement rural hexagonale, dans la limite des montants maximum définis à l'article 2 du présent arrêté. 
Le préfet de région peut fixer un montant minimal et un montant maximal des paiements annuels à respecter par bénéficiaire conformément à l'article 4 du présent arrêté.
Le préfet de région précise les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales relevant des dispositifs dits déconcentrés à cahiers des charges national décrits dans le programme de développement rural hexagonal, notamment en fonction des priorités définies au niveau régional et des crédits affectés à ces dispositifs. 
Pour chaque dispositif, il peut fixer un montant minimal des paiements annuels à respecter par bénéficiaire conformément à l'article 4. Il fixe le montant maximal des paiements annuels à respecter conformément à l'article 4 dans la limite de 7 600 euros par bénéficiaire. Le préfet peut ne pas appliquer cette limite aux dispositifs destinés à l'agriculture biologique, dans la limite des crédits disponibles.
Un montant maximal des paiements, dit plafond, et un montant minimal des paiements, dit plancher, peuvent être calculés par exploitation et par dispositif au moment de la souscription d'un engagement agroenvironnemental, selon les dispositions des articles 6, 7, 7-1 et 8. Ces montants correspondent respectivement à une limitation fixée à l'engagement de nouveaux éléments et à l'établissement d'un montant minimal annuel en deçà duquel l'engagement de nouveaux éléments dans le dispositif n'est pas accepté. 
La vérification du plafond et du plancher n'intervient que lorsqu'il existe une demande d'engagement de nouveaux éléments. Elle s'applique alors en prenant en compte la totalité de l'engagement du bénéficiaire, à savoir à la fois les nouveaux éléments dont celui-ci demande l'engagement et les éléments déjà engagés. 
La reprise de certains éléments déjà engagés précédemment par un autre exploitant ne constitue pas un engagement de nouveaux éléments.A ce titre, un simple transfert d'éléments engagés d'un agriculteur à un autre, conformément à l'article D. 341-11 du code rural, n'a pas à vérifier le respect du plafond ou du plancher. 
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le plafond à respecter est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés exploitants satisfaisant aux conditions prévues au 1° de l'article D. 341-8 du code rural.
Les personnes morales organisant une exploitation collective de surfaces agricoles, ci-après désignées par le terme entités collectives, éligibles aux engagements agroenvironnementaux, doivent reverser aux exploitants agricoles éligibles l'intégralité des paiements au prorata des surfaces affectées à ces exploitants.
Pour les entités collectives, les modalités de calcul du montant maximal des paiements annuels mentionné à l'article 5 du présent arrêté sont arrêtées par le préfet de département.
Le chargement des surfaces engagées par les entités collectives est déterminé à partir d'une déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées. Il tient compte de leur temps de présence.
Pour le calcul du taux de chargement défini à l'article 8 du présent arrêté, les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives peuvent être prises en compte pour la part correspondante utilisée par le bénéficiaire.
Lorsque le dispositif fait intervenir le chargement à l'hectare, celui-ci résulte de la division du nombre d'unités gros bétail (UGB) retenues par le nombre d'hectares des superficies retenues, définis ci-dessous. 
 Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes : 
 - vaches, bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0, 6 UGB ; les bovins pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'engagement ou la demande annuelle de paiement ; 
 - brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0, 15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déterminés dans le cadre de la prime à la brebis, pour l'année de la demande d'engagement ou de la demande annuelle de paiement, par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la prime à la brebis, et parmi lesquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels que listés en annexe de la décision 2001 / 672 / CE du 20 août 2001, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales ; 
 - équidés identifiés selon la réglementation en vigueur et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses, âgés de plus de six mois : 1 UGB ; 
 - chèvres mères, caprins âgés au moins d'un an : 0, 15 UGB ; 
 - lamas mâles et femelles de plus de deux ans : 0, 45 UGB ; 
 - alpagas mâles et femelles de plus de deux ans : 0, 3 UGB ; 
 - cerfs et biches de plus de deux ans : 0, 33 UGB ; 
 - daims et daines de plus de deux ans : 0, 17 UGB. 
 Les animaux, autres que bovins et ovins, pris en compte sont ceux présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande d'engagement ou de la demande annuelle de paiement auxquels sont soustraits ou additionnés les animaux respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels que listés en annexe de la décision 2001 / 672 / CE du 20 août 2001, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales. 
 Les superficies retenues sont les surfaces en production fourragère qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives et des superficies en plantes fourragères annuelles hors céréales et oléagineux, dans le respect des normes usuelles définies par arrêté préfectoral. 
 Les superficies sont extraites de la déclaration de surface de l'année de la demande d'engagement ou de la demande annuelle de paiement.
En tant qu'autorités de gestion, les préfets de région, pour les départements d'outre-mer, ou le président de la collectivité territoriale de Corse, pour la Corse, précisent, chacun en ce qui le concerne, les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales relevant des dispositifs décrits dans le cadre du programme de développement rural régional de sa compétence, notamment en fonction des priorités définies au niveau régional et des crédits affectés à ces dispositifs. 
 L'autorité de gestion d'un programme de développement rural régional peut définir des zones d'action prioritaires en dehors desquelles le financement des mesures agroenvironnementales par des crédits de l'Etat ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) n'est pas possible. 
 L'autorité de gestion d'un programme de développement rural régional peut fixer, pour chaque dispositif, un montant minimal et un montant maximal des paiements annuels à respecter par bénéficiaire, conformément à l'article 4 du présent arrêté.
Un montant maximal des paiements, dit plafond, et un montant minimal des paiements, dit plancher, peuvent être calculés par exploitation et par dispositif au moment de la souscription d'un engagement agroenvironnemental, selon les dispositions des articles 6, 7, 7-1 et 8. Ces montants correspondent respectivement à une limitation fixée à l'engagement de nouveaux éléments et à l'établissement d'un montant minimal annuel en deçà duquel l'engagement de nouveaux éléments dans le dispositif n'est pas accepté. 
La vérification du plafond et du plancher n'intervient que lorsqu'il existe une demande d'engagement de nouveaux éléments. Elle s'applique alors en prenant en compte la totalité de l'engagement du bénéficiaire, à savoir à la fois les nouveaux éléments dont celui-ci demande l'engagement et les éléments déjà engagés. 
La reprise de certains éléments déjà engagés précédemment par un autre exploitant ne constitue pas un engagement de nouveaux éléments.A ce titre, un simple transfert d'éléments engagés d'un agriculteur à un autre, conformément à l'article D. 341-11 du code rural et de la pêche maritime, n'a pas à vérifier le respect du plafond ou du plancher. 
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le plafond à respecter est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés exploitants satisfaisant aux conditions prévues au 1° de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime.
Le conseil restreint se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Celui-ci en fixe l'ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres de ce conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion.
   Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres est présente.
   Les propositions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.
Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint, des commissions d'études prospectives et des groupes de travail ne sont pas publiques.
   Tout membre, ou toute personne appelée à participer aux séances et travaux du Conseil supérieur, est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
Le secrétariat général du Conseil supérieur assure le fonctionnement courant de toutes les formations du Conseil supérieur.
   Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur et les soumet au président de séance concerné.
   Le secrétariat général est chargé de l'organisation et du déroulement des séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres concernés. Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur.
   Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Le secrétaire général du Conseil supérieur participe aux séances de l'assemblée plénière et préside le conseil restreint.
   Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire et de représenter à ce titre le ministre de la défense auprès des associations de réservistes.
   Il est chargé de l'animation de la politique de la réserve citoyenne.
   Il veille au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs.
   Il assure la liaison entre l'administration centrale et les commandements interarmées territoriaux signataires de conventions de soutien à la politique de la réserve.
   Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur.
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
   Elle émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans le délai de quinze jours aux membres du Conseil supérieur. Il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou son adjoint.
Le conseil restreint est présidé par le secrétaire général du Conseil supérieur ou son adjoint.
   Il comprend dix-huit membres, désignés parmi les membres titulaires du Conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants :
   1. Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective ;
   2. Cinq représentants du collège des représentants de l'administration, désignés par le ministre de la défense ;
   3. Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales ;
   4. Trois représentants du collège des salariés et des agents publics, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ;
   5. Quatre représentants du collège des réservistes ;
   6. Un représentant du collège des personnalités qualifiées.
   Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par élection, pour un mandat de deux ans, non immédiatement renouvelable.
   Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint, auxquelles un de ses membres peut assister.
Le secrétaire général du Conseil supérieur ou le conseil restreint peuvent constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques.
   Ces groupes de travail sont constitués pour une durée de six mois maximum. Ils comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du Conseil supérieur, avec l'accord du secrétaire général.
   Les responsables des groupes de travail sont désignés par le secrétaire général du Conseil supérieur.
Le Conseil supérieur comprend deux commissions d'études prospectives relatives à chacune des deux composantes de la réserve militaire.
   Les membres de ces commissions sont nommés par le Conseil supérieur parmi ses membres, sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur lors de la première assemblée plénière suivant le renouvellement du Conseil supérieur.
   Le remplacement d'un membre de ces commissions est effectué dans les mêmes conditions que sa désignation.
Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire.
   Les autres membres, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.
   Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse de plein droit de faire partie du Conseil supérieur. Il est remplacé dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions.
   En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à la date de fin du mandat en cours.
L'échelle indiciaire applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixée conformément au tableau ci-dessous :
ÉCHELONS
ÉCHELONNEMENT
Educateur de jeunes enfants de classe supérieure
7e
638
6e
593
5e
559
4e
527
3e
498
2e
461
1er
422
Educateur de jeunes enfants de classe normale
10e
593
9e
551
8e
520
7e
485
6e
453
5e
422
4e
384
3e
362
2e
334
1er
322
En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy est suppléé de droit par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
   En cas de vacance momentanée du poste de représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, l'intérim est assuré par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. Il exerce en outre les missions du sous-préfet d'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
   Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy est assisté par un secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Barthélemy, nommé par arrêté.
   En cas d'absence ou d'empêchement du préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy, le secrétaire général et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales et dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Barthélemy. Il exerce en outre les pouvoirs dévolus aux préfets mentionnés par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
   Il est assisté par un préfet délégué, placé sous son autorité, chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Martin. Il exerce en outre les missions du sous-préfet d'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
   Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin est assisté par un secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Martin, nommé par arrêté.
   En cas d'absence ou d'empêchement du préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin, le secrétaire général et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Martin.