Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, sous le nom de Fonds de solidarité, un établissement public national de caractère administratif, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
   Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement :
   1° Des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail ;
   2° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
   3° De l'allocation forfaitaire prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches" ;
   4° Des aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique.
   Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi ainsi que, le cas échéant, une subvention de l'Etat. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi.
   Le fonds est administré par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret.
Cette contribution est recouvrée par le Fonds de solidarité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Nonobstant toutes dispositions contraires, le fonds de solidarité recouvre la contribution de solidarité et, le cas échéant, la majoration auprès des employeurs mentionnés à l'article 2, pour les périodes d'emploi correspondant aux cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle le fonds de solidarité a demandé à l'employeur de justifier ses versements ou de régulariser sa situation.
   La mise en demeure adressée à cet employeur interrompt la prescription ci-dessus.
Il est créé, sous le nom de Fonds de solidarité, un établissement public national de caractère administratif, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
   Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement :
   1° Des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail ;
   2° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
   3° De l'allocation forfaitaire prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches" ;
   4° Des aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ;
   5° De la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire instituées par les articles L. 322-12 et L. 351-20 du même code.
   Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi ainsi que, le cas échéant, une subvention de l'Etat. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi.
   Le fonds est administré par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret.
Tous les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L. 351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 351-3 du code du travail versent jusqu'au 31 décembre 1984 une contribution exceptionnelle de solidarité.
   Cette contribution est assise sur leur rémunération nette totale, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 351-6-1 du code du travail *assiette*. La contribution est précomptée et versée par l'employeur à ce fonds de solidarité dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ayant supporté le précompte. A défaut de versement dans ce délai, la contribution est majorée de 10 %.
   Toutefois, le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 pourra prévoir des dérogations à cette périodicité compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes concernés.
   L'absence de précompte ou de versement par l'employeur de la contribution de solidarité le rend débiteur du montant de l'ensemble des sommes en cause.
Tous les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L. 351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail  versent jusqu'au 31 décembre 1984 une contribution exceptionnelle de solidarité.
   Cette contribution est assise sur leur rémunération nette totale, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 351-12 du code du travail *assiette*. La contribution est précomptée et versée par l'employeur à ce fonds de solidarité dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ayant supporté le précompte. A défaut de versement dans ce délai, la contribution est majorée de 10 p. 100.
   Toutefois, le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 pourra prévoir des dérogations à cette périodicité compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes concernés.
   L'absence de précompte ou de versement par l'employeur de la contribution de solidarité le rend débiteur du montant de l'ensemble des sommes en cause.
Il est créé, sous le nom de Fonds de solidarité, un établissement public national de caractère administratif, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
   Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail.
   Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi ainsi que, le cas échéant, une subvention de l'Etat. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi.
   Le fonds est administré par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret.
Il est créé, sous le nom de Fonds de solidarité, un établissement public national de caractère administratif, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
   Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ainsi que ceux de l'aide visée au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).
   Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi ainsi que, le cas échéant, une subvention de l'Etat. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi.
   Le fonds est administré par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret.
Les députés en exercice versent une contribution de solidarité jusqu'au 31 décembre 1984. Cette contribution est assise sur le montant brut de l'indemnité parlementaire ; son taux est de 1 %. Elle est décomptée et versée par l'Assemblée nationale au fonds de solidarité.
   Les sénateurs en exercice acquittent la contribution de solidarité prévue à l'alinéa précédent selon des modalités déterminées par le bureau du Sénat.
   Cette contribution de solidarité est due à compter du 1er novembre 1982.
A compter du 1er janvier 1998, sont exonérés du versement de la contribution de solidarité les redevables mentionnés à l'article 2, dont la rémunération mensuelle nette telle que définie ci-dessous est inférieure au montant du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296.
   La rémunération mensuelle nette comprend la rémunération de base mensuelle brute augmentée de l'indemnité de résidence et diminuée des cotisations de sécurité sociale obligatoires, des prélèvements pour pension et, le cas échéant, des prélèvements au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
Il est créé, sous le nom de Fonds de solidarité, un établissement public national de caractère administratif, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
   Cet établissement a pour mission de contribuer au financement du régime d'assurance-chômage mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail *attributions, UNEDIC, ASSEDIC*.
   Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi.
   Le fonds est administré par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret.
Les députés en exercice versent une contribution de solidarité. Cette contribution est assise sur le montant brut de l'indemnité parlementaire ; son taux est de 1 %. Elle est décomptée et versée par l'Assemblée nationale au fonds de solidarité.
   Les sénateurs en exercice acquittent la contribution de solidarité prévue à l'alinéa précédent selon des modalités déterminées par le bureau du Sénat.
   Cette contribution de solidarité est due à compter du 1er novembre 1982.
Tous les salariés des employeurs visés à l'article L. 351-12 du code du travail [*agents non fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales, salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, salariés non statutaires des chambres d'agriculture*, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 351-4 du même code versent jusqu'au 31 décembre 1984 une contribution exceptionnelle de solidarité *]assujettis*.
   Cette contribution est assise sur leur rémunération nette totale, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 351-3 du code du travail. La contribution est précomptée et versée par l'employeur à ce fonds de solidarité dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ayant supporté le précompte. A défaut de versement dans ce délai, la contribution est majorée de 10 %.
   Toutefois, le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 pourra prévoir des dérogations à cette périodicité compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes concernés.
   L'absence de précompte ou de versement par l'employeur de la contribution de solidarité le rend débiteur du montant de l'ensemble des sommes en cause.
Tous les salariés des employeurs visés à l'article L. 351-12 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 351-4 du même code versent une contribution exceptionnelle de solidarité.
   Cette contribution est assise sur leur rémunération nette totale, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 351-3 du code du travail *assiette*. La contribution est précomptée et versée par l'employeur à ce fonds de solidarité dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ayant supporté le précompte.
   Le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité est accompagné d'une déclaration de l'employeur indiquant notamment le nombre de personnes assujetties à cette contribution, son assiette et son montant.
   En cas d'absence de déclaration dans les délais prescrits, le directeur du fonds de solidarité peut fixer forfaitairement à titre provisionnel le montant de cette contribution.
   A défaut de versement dans ce délai, la contribution est majorée de 10 p. 100.
   Toutefois, le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 pourra prévoir des dérogations à cette périodicité compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes concernés.
   L'absence de précompte ou de versement par l'employeur de la contribution de solidarité le rend débiteur du montant de l'ensemble des sommes en cause.
   La rétention indue du précompte, malgré une mise en demeure non suivie d'effet dans le mois, rend l'employeur passible des pénalités prévues au chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
   Dans ce cas, les poursuites sont engagées à la requête du ministère public sur la demande du directeur du fonds de solidarité.
Un abattement est opéré sur la dotation attribuée à chaque caisse primaire d'assurance maladie ayant, au 31 décembre 1982, des excédents supérieurs à 1/3 de la dotation qui lui a été allouée en 1982.
Cet abattement est égal respectivement à 20%, 30% et 50% selon que les excédents étaient compris entre 4 mois et 6 mois, 6 mois et un an ou plus d'un an de la dotation 1982.
Dans ce dernier cas, l'abattement est limité à 90% de la dotation de base 1984.
Sur la fraction des recettes des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et des maladies professionnelles, affectée au Fonds national de l'action sanitaire et sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés attribue à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour l'année 1984 une dotation d'action sanitaire et sociale égale au montant de la dotation qui lui a été attribuée en 1983 majoré de 6%.
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, le transport des spécimens vivants des mammifères marins d'espèces suivantes :
   Phoque annelé (Phoca hispida) ;
   Phoque du Groënland (Phoca groenlandica) ;
   Phoque à capuchon (Cystophora cristata) ;
   Phoque barbu (Erignathus barbatus) ;
   Morse (Odobenus rosmarus).
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mammifères marins d'espèces suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
   Phoque veau marin (Phoca vitulina) ;
   Phoque gris (Halichoerus grypus) ;
   Phoque moine (Monachus monachus).
Est considéré comme résidant en France tout enfant qui vit de façon permanente en France métropolitaine [*lieu de résidence - définition*].
   Est également réputé résider en France l'enfant qui, tout en conservant ses attaches familiales sur le territoire métropolitain où il vivait jusque-là de façon permanente, accomplit, hors de ce territoire [*à l'étranger*] :
   Ou bien un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée [*maximum*] n'excède pas trois mois au cours de l'année civile ;
   Ou bien un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation et du ministre chargé des universités, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de recevoir les soins exigés par son état de santé, soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle ;
   Ou bien un ou plusieurs séjours de durée au plus égale à celle de l'année scolaire lorsqu'il est établi, dans les conditions prévues à l'arêté mentionné à l'alinéa précédent, que la famille a sa résidence principale en France dans une zone frontalière, que l'enfant fréquente dans le pays voisin à proximité de la frontière un établissement de soins ou un établissement d'enseignement et qu'il rejoint sa famille à intervalles rapprochées.
Est considéré comme résidant en France tout enfant qui vit de façon permanente en France métropolitaine [*lieu de résidence - définition*].
   Est également réputé résider en France l'enfant qui, tout en conservant ses attaches familiales sur le territoire métropolitain où il vivait jusque-là de façon permanente, accomplit, hors de de ce territoire [*à l'étranger*] :
   Ou bien un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée [*maximum*] n'excède pas trois mois au cours de l'année civile ;
   Ou bien un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation et du ministre chargé des universités, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle ;
   Ou bien un ou plusieurs séjours de durée au plus égale à celle de l'année scolaire lorsqu'il est établi, dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, que la famille a sa résidence principale en France dans une zone frontalière, que l'enfant fréquente dans le pays voisin à proximité de la frontière un établissement de soins ou un établissement d'enseignement et qu'il rejoint sa famille à intervalles rapprochés.
Le droit à chacune des fractions de l'allocation postnatale n'est ouvert que si l'examen médical correspondant a été subi dans les délais prévus à l'article 8 ci-dessus.
   La preuve que l'examen a été passé dans ces délais est administrée par la production de l'attestation [*document*] mentionnant la date de l'examen prévue à l'article 3 du décret du 2 mars 1973 susvisé.
   Toutefois, lorsque les délais prévus au premier alinéa du présent article n'ont pu être respectés pour des raisons indépendantes de la volonté de l'intéressé, l'organisme ou service débiteur des prestations familiales peut accorder le bénéfice de l'allocation postnatale par décision motivée prise sur avis du médecin chargé de la protection maternelle et infantile.
L'imputation comptable des prestations familiales résulte du rattachement des allocataires soit à la section des salariés, soit à la section des employeurs et travailleurs indépendants, soit au régime des exploitants agricoles, soit à la section de la population non active, selon les règles suivantes :
   1° Sont rattachés à la section des salariés :
   Les allocataires qui exercent à titre principal une activité salariée y compris dans l'agriculture ;
   Les allocataires qui n'exercent pas d'activité salariée en raison de la cession temporaire d'une telle activité ;
   Les allocataires qui n'exercent plus d'activité salariée, en raison de la cessation définitive d'une telle activité et dont le revenu peut être considéré comme revenu de substitution d'un salaire antérieur ;
   Les allocataires qui n'exercent pas d'activité professionnelle lorsque leurs conjoints ou concubins entrent dans l'une des trois catégories précédentes.
   2° Sont rattachés à la section des employeurs et travailleurs indépendants :
   Les allocataires qui exercent à titre principal une activité professionnelle non-salariée ;
   Les allocataires pratiquant à titre principal la pêche maritime sous la forme dite "à la part" ;
   Les allocataires qui n'exercent pas d'activité non-salariée en raison de la cessation temporaire d'une telle activité ;
   Les allocataires qui n'exercent plus d'activité non-salariée en raison de la cessation définitive d'une telle activité et dont le revenu peut être considéré comme un revenu de substitution d'un revenu antérieur non salarial ;
   Les allocataires qui n'exercent pas d'activité professionnelle lorsque leurs conjoints ou concubins entrent dans l'une des quatre catégories précédentes.
   3° Sont rattachés au régime des exploitants agricoles :
   Les allocataires qui exercent à titre principal une activité non-salariée de caractère agricole telle que définie à l'article 33-1 du présent décret ;
   Les allocataires qui n'exercent pas d'activité non-salariée de caractère agricole en raison de la cessation temporaire d'une telle activité ;
   Les allocataires qui n'exercent plus d'activité non-salariée de caractère agricole en raison de la cessation définitive d'une telle activité et dont le revenu peut être considéré comme un revenu de substitution d'un revenu antérieur agricole non salarial ;
   Les allocataires qui n'exercent pas d'activité professionnelle lorsque leurs conjoints ou concubins entrent dans l'une des trois catégories précédentes.
   4° Sont rattachés à la section de la population non active prévue aux articles 31 et 34 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 les allocataires qui ne relèvent ni de la section des salariés, ni de la section des employeurs et travailleurs indépendants, ni du régime des exploitants agricoles.
Les ménages ou personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution définies aux articles 23 à 25 ci-dessus ne peuvent prétendre à l'allocation de salaire unique que si l'ensemble des ressources perçues par eux durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu, évaluées dans les conditions prévues à l'article 25-4 du présent décret, ne dépasse pas un plafond annuel égal à 23.040 F [*montant maximum*].
   Ce plafond est majoré de 25 p. 100, à partir du premier enfant, par enfant à charge au sens des articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application de l'article L. 519 du code de la sécurité sociale le droit à chacune des fractions des allocations postnatales ne peut s'ouvrir que si la mère réside en France métropolitaine à la date de l'examen médical donnant lieu à la délivrance du certificat de santé correspondant [*document obligatoire*].
   Si la mère est étrangère, elle doit résider en France en vertu d'un titre de séjour régulier.
   Si la mère est décédée ou a abandonné son enfant ou si la filiation maternelle n'est pas établie, la condition de résidence prévue par l'article L. 519 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.
En cas de naissances multiples, le droit aux allocations postnatales est apprécié séparément pour chacun des enfants.
   En outre, chacun des enfants nés au-delà du premier [*rang*] ouvre droit à une majoration de la première fraction des allocations postnatales égale à 198 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales [*montant*].
Par dérogation à l'article 10 ci-dessus, la première fraction de l'allocation postnatale est due même au cas où l'enfant né viable est décédé sans avoir pu subir le premier examen médical obligatoire.
   Est présumé viable l'enfant dont le nom est inscrit sur le registre des naissances. A défaut de cette inscription, la preuve de la viabilité peut être faite à l'aide d'un certificat médical émanant du médecin ou de la sage-femme qui a procédé à l'accouchement.
L'allocation postnatale est attribuée pour chaque enfant n'ayant pas dépassé vingt-cinq mois révolus en trois fractions distinctes [*paiement - périodicité - date*] :
   - la première fraction est versée après l'examen médical qui doit être passé dans les huit jours qui suivent la naissance ;
   - la deuxième fraction est versée après l'examen médical doit être passé au cours du neuvième ou du dixième mois de la vie ;
   - la troisième fraction est versée après l'examen médical qui doit être passé au cours du vingt-quatrième ou du vingt-cinquième mois de la vie [*surveillance médicale*].
L'attributaire des prestations familiales est la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations [*définition*]. L'attributaire est soit l'allocataire [*définition*], soit son conjoint ou son concubin. Toutefois, les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et des autres organismes débiteurs peuvent décider dans certains cas et après enquête sociale de verser les prestations familiales à la personne qui assure l'entretien de l'enfant.
   Sans préjudice de l'article L. 561-1 susvisé, lorsqu'une personne est déchue totalement ou partiellement de l'autorité parentale ou qu'elle a encouru soit une condamnation pénale en application de la loi sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés, soit une condamnation pour ivresse, ou lorsque le versement des prestations familiales entre ses mains risque de priver l'enfant du bénéfice de ces prestations, celles-ci sont attribuées à l'autre conjoint ou concubin [*bénéficiaire*].
Le versement de chacune des fractions des allocations postnatales est subordonné à la condition que l'examen médical correspondant ait été subi durant la période [*délai*] fixée à l'article 12 ci-dessus.
   La preuve que l'examen a été passé durant la période prévue résulte de la production, à l'organisme ou service dont relève l'allocataire, de l'attestation mentionnant la date de l'examen prévue à l'article 3 du décret n° 73-267 du 2 mars 1973.
   Lorsque les délais prévus au premier alinéa n'ont pu être respectés pour des raisons indépendantes de la volonté de l'intéressée, l'organisme ou service débiteur des prestations familiales peut accorder le bénéfice des allocations postnatales par décision motivée prise sur avis du médecin chargé de la protection maternelle et infantile.
Le montant de la première fraction de l'allocation postnatale est égal à 184 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 544 du code de la sécurité sociale.
   Le montant de la deuxième et celui de la troisième fraction sont égaux, l'un et l'autre, à 38 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
   Le montant de la première fraction est majoré de 457 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque l'enfant né ou accueilli au foyer en vue de son adoption est le troisième ou un enfant d'un rang supérieur.
   En cas de naissances multiples ou d'adoptions multiples et simultanées, le montant de la première fraction tel qu'il est défini au premier et au troisième alinéa du présent article est majoré de 198 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour chaque enfant né ou accueilli au foyer en vue de son adoption au-delà du premier.
   La base mensuelle applicable au calcul de chaque fraction est celle qui est en vigueur le premier jour de la période au cours de laquelle l'examen médical correspondant doit être subi.
Le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales [*compétente*] du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire, sous réserve des dérogations suivantes :
   1° En ce qui concerne les personnes soumises aux dispositions relatives aux professions agricoles, le service des prestations familiales incombe à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire. Il en va de même des conjoints ou concubins de ces personnes s'ils sont allocataires et n'exercent pas d'activité professionnelle ;
   2° Lorsque les allocataires sont des victimes de guerre ou des ayants cause de victimes de guerre au sens des articles L. 20 (1er alinéa) et L. 54 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les prestations familiales leur sont servies par l'Etat ;
   3° Lorsque les allocataires font partie des catégories de personnes en activité ou en retraite visées par le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée, les prestations familiales leur sont servies par les organismes déterminés par ce décret.
   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre de l'agriculture selon le cas peut apporter à la règle de rattachement de l'allocataire à l'organisme débiteur du lieu de résidence habituelle de sa famille des dérogations motivées soit par la nature de l'activité professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin, soit par les conditions d'exercice de cette activité, soit par la dispersion de la famille, soit par la fréquence de ses déplacements.
Sous réserve des conditions relatives aux ressources définies à l'article 25-1 du présent chapitre, l'allocation de salaire unique est attribuée aux ménages qui ne bénéficient que d'un seul revenu professionnel. Ce revenu doit provenir d'une activité salariée exercée au sens de l'article 1er du présent décret. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux concubins.
   L'allocation de salaire unique est également due aux personnes seules salariées ainsi qu'aux veuves d'allocataires salariés.
   L'allocation de salaire unique est maintenu à la veuve du salarié, même dans le cas où elle exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur, d'exploitant agricole ou de travailleur indépendant lui permettant de recevoir de son chef des prestations familiales.
   Le droit à l'allocation de salaire unique est également maintenu aux personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle à la suite de l'interruption définitive ou temporaire d'une activité salariée.
L'allocation postnatale est due à toute personne qui accueille à son foyer un enfant âgé de moins de vingt-cinq mois révolus qui lui est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée.
   La première fraction ou les deux premières fractions de l'allocation postnatale, selon que l'enfant est âgé de moins ou de plus de dix mois révolus, sont alors versées à l'allocataire sans qu'il lui soit fait application des dispositions [*relatives à la surveillance médicale*] des articles 8 et 10 ci-dessus et sous réserve qu'il n'ait pas déjà bénéficié des mêmes fractions au titre du même enfant [*paiement*].
Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec des prestations pour enfant versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie. Seule une allocation différentielle est alors éventuellement versée.
   Lorsqu'un des membres du couple réside dans un département ou un territoire d'outre-mer, le droit aux prestations familiales du régime métropolitain est ouvert du chef du conjoint ou concubin résidant en France avec les enfants [*allocataire*].
   Toutefois, les prestations familiales du régime métropolitain ne peuvent se cumuler avec les prestations familiales versées en application d'un régime d'outre-mer. Seule une allocation différentielle est alors éventuellement versée.
La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire [*définition - bénéficiaire*]. Ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant.
   Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation [*délai minimum*]. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire [*de droit*] est l'épouse ou la concubine [*garde*].
   En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant [*partage*], l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant [*garde*].
Les allocations postnatales sont attribuées en trois fractions distinctes [*modalités de paiement*] pour chaque enfant n'ayant pas dépassé vingt-cinq mois révolus [*âge limite*].
   La première fraction [*montant*], égale à 130 p. 100 de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, est versée après l'examen médical qui doit être passé dans les huit jours qui suivent la naissance [*délai*].
   La deuxième fraction, égale à 65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, est versée après l'examen médical, qui doit être passé au cours du neuvième ou dixième mois de la vie.
   La troisième fraction, égale à 65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, est versée après l'examen médical, qui doit être passé au ours du vingt-quatrième ou vingt-cinquième mois de la vie.
   La base mensuelle applicable au calcul de chaque fraction est celle qui est en vigueur le premier jour de la période au cours de laquelle l'examen médical correspondant doit être passé.
Les ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 ci-dessus ne peuvent prétendre au complément familial que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit au complément familial est ouvert ou maintenu ne dépasse pas un plafond annuel [*condition de ressources*].
   Ce plafond est égal au 1er janvier 1978 à 25.500 F [*montant*]. Il varie au 1er juillet de chaque année par utilisation du coefficient de revalorisation des pensions institué par l'article L. 313 du code de la sécurité sociale, calculé selon les dispositions réglementaires prises pour l'application dudit article.
   Il est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge à partir du premier enfant.
Le ménage ou la personne qui n'a pas, au cours de l'année civile de référence, disposé de ressources imposables en France peut bénéficier du complément familial.
   Le montant des ressources pris en considération est égal, pour les personnes qui exercent une activité salariée, à onze fois la rémunération mensuelle perçue lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. Lorsqu'il s'agit d'une personne exerçant une autre activité professionnelle les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à 2.080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit.
   Ce montant est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.
I - Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve depuis deux mois consécutifs en chômage total ou partiel indemnisé en application du titre V du livre III du Code du travail ou en vertu de régimes particuliers à la profession, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, affectés d'un abattement de 30 % [*conditions de ressources*].

   Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin [*date, point de départ*]. 

     II - Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa du I ci-dessus ou lorsqu'il perçoit l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'article L. 351-9 du code du travail, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par l'intéressé durant l'année civile de

 référence ; les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation de l'indemnisation ou l'admission à l'allocation de fin de droit et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée.
Les ménages ou personnes qui auraient droit au complément familial au 1er janvier 1978 mais qui, à cette date, perçoivent au titre de l'allocation de salaire unique ou de l'allocation de la mère au foyer, éventuellement majorées, ainsi que de l'allocation pour frais de garde, des prestations d'un montant global supérieur à celui du complément familial continuent à percevoir ces prestations tant que le montant perçu demeure supérieur au montant du complément familial en vigueur [*maintien des droits acquis*].
   Lorsque ces ménages ou ces personnes cessent, pendant une période inférieure à six mois, de remplir les conditions requises pour bénéficier desdites prestations mais que, à l'issue de cette période, ils les remplissent à nouveau, ils peuvent à nouveau prétendre auxdites prestations [*interruption maximum*].
I - Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve depuis deux mois consécutifs en chômage total ou partiel indemnisé en application du titre V du livre III du Code du travail ou en vertu de régimes particuliers à la profession, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, affectés d'un abattement de 30 %.
   Cette mesure s'applique au premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation.
   II - Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa du I ci-dessus ou lorsqu'il perçoit l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'article L. 351-9 du Code du travail, il n'est pas tenu compte, à compter du premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation, la cessation de l'indemnisation ou l'admission à l'allocation de fin de droits précitée, et tant que dure cette situation, des ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Les ménages ou personnes qui ne remplissent pas au 1er janvier 1978 les conditions exigées pour avoir droit au complément familial et qui perçoivent à cette date l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer ou l'allocation pour frais de garde continuent à percevoir ces prestations au titre des enfants dont ils ont la charge à la même date [*maintien des droits acquis*].
   Demeurent applicables aux intéressés les dispositions des articles 23 à 25-5 du présent décret ainsi que celles du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié et du décret n° 57-684 du 7 juin 1957 modifié, des décrets n° 69-457 et 69-462 du 24 mai 1969 modifiés et du décret n° 72-532 du 29 juin 1972 modifié.
   Lorsque ces ménages ou ces personnes cessent, pendant une période inférieure à six mois, de remplir les conditions requises pour bénéficier desdites prestations mais que, à l'issue de cette période, ils les remplissent à nouveau, ils peuvent à nouveau prétendre auxdites prestations [*interruption maximum*].
   Ces prestations cessent en tout état de cause de leur être servies lorsqu'ils remplissent les conditions exigées pour l'ouverture du droit au complément familial [*non cumul*].
I - En cas de décès de l'un des conjoints ou de l'un des concubins il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
   En cas de divorce, de séparation légale ou de fait, ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que du revenu imposable correspondant aux ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin conservant la charge du ou des enfants [*conditions de ressources*].
   Ces dispositions sont applicables à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation [*date, point de départ*].
   II - Il n'est pas tenu compte des ressources perçues pendant l'année civile de référence par le conjoint ou concubin :
   Soit appelé sous les drapeaux [*service national*] ;
   Soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de semi-liberté ;
   Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants.
   Les dispositions du présent article sont applicables à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend fin la situation considérée.
I - En cas de décès de l'un des conjoints ou de l'un des concubins il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.

   En cas de divorce, de séparation légale ou de fait, ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que du revenu imposable correspondant aux ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin conservant la charge du ou des enfants [*conditions de ressources*].

    II - Il n'est pas tenu compte des ressources perçues pendant l'année civile de référence par le conjoint ou concubin :

    Soit appelé sous les drapeaux [*service national*] ;

    Soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de semi-liberté ;

    Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants.
   Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée [*date, point de départ*].
I - Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve depuis deux mois consécutifs en chômage total ou partiel indemnisé en application du titre V du livre III du code du travail ou en vertu de régimes particuliers à la profession, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, affectés d'un abattement de 30 % [*conditions de ressources*].
   Cette mesure s'applique au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est survenu le changement de situation [*date, point de départ*].
   II - Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs ne bénéficie pas ou ne bénéfice plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa du I ci-dessus ou lorsqu'il perçoit l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexé à la convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'article L. 351-9 du code du travail, il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation, des ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
I - Sous réserve de l'application des articles 31-2 à 31-5 du présent décret, les ressources dont il est tenu compte s'entendent du revenu net imposable à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération [*conditions de ressources*].
   En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus imposables correspondant aux ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence.
   II - Les ressources définies ci-dessus sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à six fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.
   Cet abattement est de 5.600 F pour les revenus de l'année 1976. Il est revalorisé chaque année par application du coefficient de revalorisation visé à l'article 30-1 ci-dessus.
   Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge du ou des enfants.
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou se voit reconnaître un droit à prestation en application du chapitre III de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, il est procédé, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est survenu le changement de situation, à un abattement de 30 p. 100 sur les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence [*condition de ressources*].
   Cette mesure est applicable jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, éventuellement, jusqu'à la fin de la période suivante si le changement de situation se situe au cours du second semestre d'une période.
Les ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 ci-dessus ne peuvent prétendre au complément familial que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit au complément familial est ouvert ou maintenu ne dépasse pas un plafond annuel [*condition de ressources*].
   Ce plafond est égal au 1er janvier 1978 à 25.500 F [*montant*]. Il varie au 1er juillet de chaque année par utilisation du coefficient de revalorisation des pensions institué par l'article L. 313 du code de la sécurité sociale, calculé selon les dispositions réglementaires prises pour l'application dudit article.
   Il est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge à partir du premier enfant et de 30 p. 100 à partir du troisième enfant à charge.
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou se voit reconnaître un droit à prestation en application du chapitre III de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, il est procédé, à compter du premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation, à un abattement de 30 p. 100 sur les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
   Cette mesure est applicable jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, éventuellement, jusqu'à la fin de la période suivante si le changement de situation se situe au cours du second semestre d'une période.
Le droit au complément familial est examiné au regard de la condition de ressources définies à l'article 30-1 ci-dessus pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet en fonction de la situation de famille à cette date [*date, point de départ*].
   Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.