ANNEXE VI

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS

			COMPETENCES

			Critères d'évaluation

			1

			Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire

			connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d'une ordonnance et/ ou d'un jugement

			connaître les différents régimes de protection

			savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention en fonction du mandat

			comprendre les termes d'un certificat médical portant sur l'altération des facultés et repérer les éléments à l'origine de l'incapacité

			2

			Recueillir et analyser les informations contenues dans le dossier au tribunal

			avoir une méthodologie de recueil de données et de collecte d'informations

			savoir identifier les éléments essentiels à l'appréciation d'une situation et dégager les éléments à approfondir

			savoir lire et comprendre une expertise médicale, une enquête sociale, un rapport de situation

			savoir réaliser une première évaluation de la situation et en dégager les premiers axes du projet d'intervention

			3

			Etablir une relation avec la personne protégée

			maîtriser les techniques d'entretien et de communication

			savoir utiliser la médiation avec les proches et/ ou les professionnels, favorisant la confiance de la personne

			savoir adapter son attitude et ses pratiques à la personne, tout en encourageant son autonomie et sa participation

			savoir écouter la personne et adapter son discours

			s'assurer de la compréhension de la personne

			4

			Evaluer les capacités et les limites d'autonomie de la personne

			connaître les différentes pathologies, notamment mentales, conduisant les personnes à des situations de protection juridique

			savoir identifier le potentiel de la personne protégée

			5

			Réaliser une évaluation complète de la situation de la personne protégée

			être capable d'appréhender les différentes composantes d'une situation individuelle : personnelle, familiale, administrative, financière, fiscale, patrimoniale, juridique

			savoir où et comment recueillir les informations nécessaires à cette évaluation

			savoir identifier et prendre en compte les modes de vie et les souhaits de la personne

			savoir réaliser un bilan d'ouverture de la mesure comprenant une évaluation de la situation et du contexte

			6

			Etablir un projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire, en tenant compte des habitudes de vie, du projet et des choix de la personne

			connaître la méthodologie de projet

			savoir adapter le projet d'intervention à la situation de la personne, en valorisant son potentiel, et au mandat judiciaire

			savoir identifier les actions à mettre en œuvre en rapport avec l'évaluation de la situation

			savoir déterminer les priorités et décider les actions à mener, y compris en urgence

			7

			Rechercher l'existence d'actions juridiques ou administratives en cours, d'interventions médicales ou médico-sociales et conduire les actions correspondantes

			comprendre le langage des différents champs d'action et repérer les procédures qui s'y rapportent

			savoir identifier et solliciter le bon interlocuteur ou le bon service

			savoir rédiger et argumenter des courriers administratifs

			avoir des connaissances appropriées aux différents domaines d'intervention du mandataire judiciaire : administratif, juridique, médical, social, bancaire …

			8

			Prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires

			connaître les procédures administratives et civiles d'exécution

			vérifier la couverture de la personne en matière de protection sociale et d'assurances

			9

			Assister ou représenter la personne protégée dans les actions administratives ou judiciaires dans lesquelles elle est impliquée

			savoir rechercher l'information juridique ou administrative adaptée à la situation

			connaître les procédures et savoir les mettre en œuvre

			savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences, dans l'intérêt de la personne et en tenant compte, autant que possible, de sa volonté

			10

			conduire l'action et en assurer le suivi

			savoir s'organiser dans son travail et planifier son temps

			Traiter et organiser les documents et informations recueillis, prendre en compte les nouveaux éléments et les évolutions de la situation de la personne

			mettre en œuvre des procédures de suivi et savoir retranscrire avec rigueur les décisions prises et les actions menées dans le cadre de la mesure de protection

			11

			Informer la personne et lui expliquer les actions menées, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs résultats ou effets

			savoir adapter le niveau d'information en fonction de la situation de la personne

			12

			Respecter la parole et assurer le recueil de l'expression de la volonté de la personne protégée

			connaître les obligations professionnelles du mandataire judiciaire

			13

			Assurer la gestion administrative

			connaître les institutions publiques, l'organisation de l'action sociale, les organismes de sécurité sociale et leurs prestations, les acteurs sociaux et médico-sociaux

			savoir vérifier l'ouverture ou le maintien des droits sociaux et de protection sociale

			s'assurer de la mise à jour permanente de la situation du majeur au regard de ses droits

			14

			Veiller aux conditions de vie et à la préservation du logement, dans le respect du choix du lieu de résidence de la personne

			connaître et prendre en compte les éléments liés au lieu de vie : assurances, bail, situation au regard du règlement du loyer et des charges, conditions d'habitabilité (prévention ou lutte contre habitat indigne ou insalubre), protection et entretien du domicile, pose des scellés …

			savoir identifier les difficultés liées au maintien à domicile et mobiliser les intervenants extérieurs

			connaître les différentes institutions et structures pouvant contribuer au maintien à domicile

			15

			Veiller au respect des droits fondamentaux et à la garantie des libertés individuelles de la personne

			disposer de connaissances juridiques relatives aux libertés individuelles et aux régimes de protection : respect du corps humain, de la vie privée, liberté d'aller et venir, droit au logement, au travail, droit à l'image, …

			connaître la réglementation, les mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne (notamment les dispositions du CSP et du CASF)

			16

			Veiller aux besoins fondamentaux dans la vie quotidienne et s'assurer de la coordination des intervenants spécialisés

			savoir identifier le danger ou le risque et déterminer les dispositions à prendre

			connaître les dispositifs d'aide légale et les réseaux de proximité des intervenants spécialisés et savoir les activer

			17

			Accompagner la personne pour la réalisation des actes et démarches à caractère personnel

			connaître la législation correspondante en matière de protection des personnes (notamment : filiation, autorité parentale, mariage, PACS, donation, succession, etc.)

			connaître la place du mandataire judiciaire dans ces actes

			informer, accompagner, conseiller la personne sur ses droits et devoirs et sur les conséquences de ces actes, savoir l'orienter sur l'interlocuteur adéquat

			savoir évoquer les volontés funéraires et prendre les dispositions adéquates

			18

			Diagnostiquer les problématiques de la situation de la personne : sociale, médicale, environnementale, comportementale, mise en danger …

			être attentif à la situation de la personne, dans une approche large et globale

			prendre en compte l'ensemble des composantes de la vie de la personne

			Savoir discerner les situations de mise en danger de la personne

			savoir identifier les interlocuteurs et relais adaptés à la problématique

			19

			Analyser l'évolution de la situation du majeur protégé au cours de l'exercice de la mesure et saisir ou alerter le juge des tutelles lorsque cela est

			Connaître et savoir mettre en œuvre les dispositions législatives relatives à l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT)

			connaître les modalités d'information ou d'autorisation préalables à solliciter auprès du juge des tutelles

			20

			Evaluer et actualiser la situation budgétaire

			savoir établir un budget en prenant en compte tous les éléments correspondants à la situation de la personne : ressources, charges, dettes, pensions alimentaires, EDF, téléphone, etc.

			savoir actualiser et réajuster les éléments du budget et les actions correspondantes en fonction de l'évolution de la situation de la personne

			21

			Evaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux

			Posséder des notions en matière de législation bancaire, fiscale, patrimoniale, successorale

			savoir procéder à un inventaire du patrimoine et apprécier la nécessité de faire appel à un expert

			connaître et mobiliser les professionnels ou services compétents pour obtenir une estimation des valeurs (notaires, conseillers patrimoniaux, commissaires-priseurs, huissiers, domaines)

			être capable de solliciter un expert financier, patrimonial ou fiscal, de comprendre les offres disponibles et d'effectuer un choix conforme aux intérêts de la personne

			connaître les procédures et les voies d'exécution

			22

			Assurer une gestion budgétaire, financière et fiscale adaptée en veillant aux intérêts de la personne

			percevoir les ressources, recouvrer les créances et régler les dettes de la personne

			savoir négocier un budget avec la personne, en tenant compte de ses contraintes, de ses moyens, de ses habitudes de vie et de ses souhaits

			savoir analyser les créances et connaître les voies d'exécution ainsi que les délais de forclusion

			connaître et respecter les obligations et les échéances financières et fiscales

			savoir adapter la gestion en fonction de l'évolution favorable ou défavorable de la situation financière et patrimoniale de la personne

			savoir faire procéder à la liquidation des allocations, pensions, retraites, etc. si nécessaire

			23

			Etablir un compte annuel de gestion financière

			savoir dresser et commenter un bilan budgétaire et financier

			tenir à jour les justificatifs des comptes et des opérations réalisées

			24

			Rendre compte du mandat judiciaire au juge des tutelles

			savoir se soumettre aux contrôles : intégrer le principe d'avoir à rendre compte

			être capable de justifier des dispositions qui ont été prises

			savoir réaliser un bilan de la mise en œuvre du projet déterminé à partir de l'évaluation de la situation, et faisant état des conditions relationnelles avec la personne et avec son entourage, ainsi que des interlocuteurs sollicités

			savoir rédiger un écrit professionnel synthétique, pertinent, organisé, argumenté et adapté

			25

			Communiquer, échanger avec les interlocuteurs, dans l'intérêt de la personne protégée

			Savoir apporter ou rechercher, dans le respect du mandat tutélaire, un appui spécifique auprès des interlocuteurs notamment dans les champs éducatif, social ou médico-social

			connaître les secteurs et les intervenants médicaux et psychiatriques

			Echanger et/ ou transmettre les informations strictement nécessaires dans l'intérêt et le respect de la personne, et en fonction de l'interlocuteur

			établir des relations avec les différents intervenants auprès de la personne protégée et les mettre en relation, selon les besoins

			26

			Participer à la coordination avec les institutions et les professionnels, dans l'intérêt de la personne

			savoir identifier les instances de concertation et de décision pertinentes

			savoir relayer la volonté de la personne pour toute prise de décision la concernant

			27

			s'inscrire dans une pluridisciplinarité interne et/ ou externe

			savoir œuvrer à la mise en place ou au développement de réseaux de proximité

			savoir s'assurer une complémentarité et une continuité dans la réalisation du mandat

			s'inscrire dans une réflexion collective et/ ou pluridisciplinaire

			savoir situer son action dans le cadre des missions et de l'organisation de l'institution

			savoir mettre en place et/ ou proposer des conventions ou protocoles avec des partenaires institutionnels

			28

			Assurer une veille documentaire et en appliquer les répercussions dans la réalisation du mandat judiciaire

			savoir se tenir informer de l'évolution des textes législatifs relatifs aux droits des personnes, à la fiscalité, etc.

			savoir mettre en œuvre une méthode efficace d'organisation et de classement des informations et des documents

			29

			Recueillir, organiser, classer les documents du dossier de la personne, synthétiser et analyser les informations disponibles

			connaître et utiliser les techniques de classement et d'organisation

			savoir utiliser les nouvelles technologies

			savoir classer et actualiser toutes les informations relatives à la personne et à sa situation

			connaître les règles de conservation des documents

			30

			Actualiser ses connaissances et développer des compétences notamment dans le cadre de la formation continue

			savoir analyser objectivement sa pratique professionnelle

			savoir mesurer ses besoins en matière d'information et/ ou de formation

			s'informer et participer à des actions de formation continue, à des séminaires, etc. et savoir en dégager des applications dans sa pratique professionnelle

			31

			Contribuer à la professionnalisation des stagiaires en formation

			savoir transmettre son expérience et son savoir-faire aux jeunes professionnels et aux stagiaires en formation