Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du comité de massif pour le massif des Alpes du Nord sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes [*durée du mandat*]. Toutefois, les représentants de la région, des communes et de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif ; les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils généraux.    Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
   Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, selon le cas, doit en être informé immédiatement et doit aussitôt pourvoir à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance.
Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement.
   Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée.
   Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
   Le chef d'établissement convoque par pli recommandé les membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance, dont il fixe la date.
   Il convoque également, dans la même forme :
   - l'élève en cause ;
   - s'il est mineur, son représentant légal ;
   - la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense ;
   - la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ;
   - le cas échéant, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève.
   Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il pourra présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite aux personnes qui exercent à son égard la puissance parentale ou la tutelle, qu'elles puissent produire leurs observations. Elles sont entendues sur leur demande par le chef d'établissement et par le conseil de discipline. Elles doivent être informées de ce droit. La possibilité soit pour la famille ou l'élève s'il est majeur, soit pour le chef d'établissement, de faire appel de la décision du conseil de discipline auprès du recteur d'académie dans un délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article 31 (alinéa 2) du décret relatif aux établissements publics locaux, doit être en outre portée à leur connaissance.
   Les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.
   En cas de nécessité avérée, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son égard la puissance parentale ou la tutelle. Cette mesure ne présente pas la caractère de sanction.
Les conditions de saisine et la composition du conseil de discipline départemental sont fixées par le III et le IV de l'article 31 du décret du 30 août 1985.
   Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret sont applicables au conseil de discipline départemental, sous réserve de celles relatives aux compétences exercées par le chef d'établissement pour le conseil de discipline de l'établissement, en application des alinéas 4 à 6 de l'article 6 et de l'article 7, qui sont transférées à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
   Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.
   L'élève, son représentant légal, le cas échéant, le défenseur choisi sont alors introduits.
   Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.
   Sont entendues les personnes convoquées par le chef d'établissement, en application de l'article 6 du présent décret.
   Le président conduit la procédure et les débats avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.
   La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative.
   Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.
   Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.
   Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même.
   Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par le défenseur qu'il a choisi et la décision prise par les membres du conseil après délibération. La procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur dans les cinq jours suivant la séance.
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article 31, alinéa 4, du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article 6 (dernier alinéa) du présent décret jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article 31 du décret précité ou jusqu'à décision du recteur si celui-ci a été saisi.
   Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique réunie sous sa présidence ou sous celle de son représentant. Cette commission comprend, outre le recteur ou son représentant, un inspecteur d'académie, un chef d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur recueille les propositions des associations représentées au conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie.
   Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d'exercice des droits de la défense sont applicables à la commission ainsi que les dispositions de l'article 7 (dernier alinéa) du présent décret.
   La commission émet son avis à la majorité de ses membres.
   La décision du recteur doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours.
Un parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.
   Un élève faisant l'objet d'une sanction disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à intervention de la décision définitive.
   Un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à la fin de l'année scolaire.
   Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, l'élève est remplacé, le cas échéant, par son suppléant.
   Lorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la comparution d'un élève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.
Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue par le dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus commet une infraction à l'égard de cette mesure, l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline est appelé à statuer par une seule décision.
   Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline peut statuer par une seule décision, à l'initiative du chef d'établissement.
Les sanctions et mesures à caractère disciplinaire qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves, la composition du conseil de discipline ainsi que les compétences respectives en matière disciplinaire du chef d'établissement et du conseil de discipline sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l'article 3, le e du 2° de l'article 8 ainsi que par les I et II de l'article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé.
Sont entendus par le conseil de discipline :
   - deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;
   - les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;
   - ainsi que toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats.
Les architectes en chef des monuments historiques sont recrutés par concours ouverts aux candidats de nationalité française, âgés de quarante cinq ans au plus possédant la qualification d'architecte telle qu'elle est définie aux 1° et 2° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 et inscrite à un tableau régional de l'ordre des architectes. Les candidats reçus sont nommés architectes en chef par arrêté du ministre chargé de la culture. Après une période de dix-huit mois , ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d'architecte en chef des monuments historiques, les autres sont licenciés.
   Les conditions d'inscription au concours, la date des épreuves et le programme sur lequel elles portent ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la culture pris après avis du ministre chargé de l'architecture.
Sous réserve des travaux confiés aux architectes des bâtiments de France en application du décret susvisé du 21 février 1946, les architectes en chef des monuments historiques sont chargés, en qualité de maîtres d'oeuvres, d'établir les projets et les devis et de diriger l'exécution des travaux sur les immeubles classés lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par les services relevant du ministre chargé de la culture ou lorsque les propriétaires ou affectataires reçoivent une aide financière de l'Etat au titre de la loi du 31 décembre 1913.
   Dans tous les cas les travaux sont dirigés sous la responsabilité professionnelle de l'architecte telle qu'elle est définie par le code civil.
Des architectes en chef des monuments historiques peuvent être nommés inspecteur général chargé des monuments historiques en mission extraordinaire par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable. A ce titre, ils donnent notamment leur avis sur les projets de travaux établis par les architectes en chef des monuments historiques en application de l'article 3 ci-dessous et assurent le contrôle scientifique et technique de leur exécution.
   Leur mission peut porter sur une ou plusieurs des fonctions mentionnées par le présent décret et sur tout ou partie du territoire.
Le ministre chargé de la culture fixe la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle chaque architecte en chef des monuments historiques est chargé de l'exécution des missions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus ou désigne le ou les monuments dont cet architecte en chef a la responsabilité.
   Toutefois les propriétaires privés et publics, autres que l'Etat, d'immeubles classés peuvent, après accord du ministre chargé de la culture, faire appel à un architecte en chef des monuments historiques de leur choix ; les architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux restent chargés des travaux sur les bâtiments civils et les palais nationaux totalement ou partiellement classés parmi les monuments historiques.
Les architectes en chef des monuments historiques peuvent assurer, à titre privé, la maîtrise d'oeuvre de travaux autres que ceux dont ils sont chargés en exécution de l'article 3. Dans le cas où ces travaux intéressent des immeubles protégés, le contrôle en est assuré conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913.
   Les intéressés ne peuvent, sans l'autorisation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture, exécuter des travaux sur des immeubles non protégés au titre de cette loi et situés dans le champ de visibilité des monuments classés dont ils ont été chargés.
Les architectes en chef des monuments historiques apportent leur concours au ministre chargé de la culture pour la mise en oeuvre des actions qui tendent à protéger, à conserver et à faire connaître le patrimoine architectural de la France.
   Ils ont notamment pour mission :
   - de formuler des propositions ou des avis en ce qui concerne le recensement des immeubles et des éléments d'architecture dont l'intérêt peut justifier une mesure de protection en exécution de la loi du 31 décembre 1913 ;
   - de surveiller, avec le concours des architectes des bâtiments de France, l'état des immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire, de proposer à l'administration les mesures qu'ils jugent nécessaires pour assurer la bonne conservation de ces immeubles, et de prendre, après accord du directeur régional des affaires culturelles, toutes mesures conservatoires utiles pour les immeubles classés dont la sauvegarde serait menacée ;
   - d'émettre, préalablement à la délivrance par le service des monuments historiques de l'autorisation requise par la loi du 31 décembre 1913, un avis sur les projets de travaux que les propriétaires ou affectataires d'immeubles classés se proposent de réaliser sur ces immeubles et de s'assurer de la conformité de ces travaux avec les projets autorisés ;
   - de formuler toutes propositions pour la mise en valeur des immeubles protégés et toutes suggestions sur l'utilisation à donner à ces derniers.
   D'une manière générale ils veillent au respect de la législation sur les monuments historiques et réalisent les études qui leur sont demandées par le ministre chargé de la culture ou par le ministre chargé de l'architecture. Celui-ci recueille leur avis et peut les charger d'accomplir toutes missions en relation avec leurs attributions.
Les architectes en chef des monuments historiques apportent leur concours au ministre chargé de la culture pour la mise en oeuvre des actions qui tendent à protéger, à conserver et à faire connaître le patrimoine architectural de la France.
   Ils ont notamment pour mission :
   - de formuler des propositions ou des avis en ce qui concerne le recensement des immeubles et des éléments d'architecture dont l'intérêt peut justifier une mesure de protection en exécution de la loi du 31 décembre 1913 ;
   - de surveiller, avec le concours des architectes des bâtiments de France, l'état des immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire, de proposer à l'administration les mesures qu'ils jugent nécessaires pour assurer la bonne conservation de ces immeubles, et de prendre, après accord du directeur régional des affaires culturelles, toutes mesures conservatoires utiles pour les immeubles classés dont la sauvegarde serait menacée ;
   - d'émettre, préalablement à la délivrance par le service des monuments historiques de l'autorisation requise par la loi du 31 décembre 1913 ; un avis sur les projets de travaux que les propriétaires ou affectataires d'immeubles classés se proposent de réaliser sur ces immeubles et de s'assurer de la conformité de ces travaux avec les projets autorisés ;
   - de formuler toutes propositions pour la mise en valeur des immeubles protégés et toutes suggestions sur l'utilisation à donner à ces derniers.
   Ils peuvent être chargés d'une mission d'inspection générale en exécution du décret du 11 mai 1935.
   D'une manière générale ils veillent au respect de la législation sur les monuments historiques et réalisent les études qui leur sont demandées par le ministre chargé de la culture ou par le ministre chargé de l'architecture. Celui-ci recueille leurs avis et peut les charger d'accomplir toutes missions en relation avec leurs attributions.
Le décret du 12 avril 1907, modifié par les décrets du 5 juillet 1910, par l'article 8 du décret du 5 avril 1917, par les décrets du 30 avril 1933, du 20 décembre 1935, du 6 octobre 1936, du 21 février 1941, du 4 avril 1950, et le décret du 19 mars 1913 sont abrogés.
Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant de plusieurs départements d'une même région pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, les dispositions de l'article précédent sont applicables.
   Le préfet de région désigne l'un des préfets intéressés pour intervenir dans la procédure.
   Les mesures de publicité sont prises dans chacun des départements concernés.
   Chacune des commissions départementales compétentes en matière de sites est consultée, l'avis défavorable d'une commission départementale provoquant une nouvelle délibération du groupe de travail.
Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes d'un même département pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, un arrêté préfectoral engage la procédure d'instruction commune. Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 1er du présent décret.
   Les dispositions des articles 3 à 6 du présent décret sont applicables.
   Le présidence du groupe de travail intercommunal est assurée par un maire désigné au scrutin secret par les représentants élus des communes et, éventuellement, par les représentants des organismes intercommunaux compétents en matière d'urbanisme.
   Pour l'application des dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article 13 de la loi susvisée du 29 décembre 1979, chaque conseil municipal concerné est appelé à délibérer. Dans tous les cas, la zone de réglementation spéciale est instituée par arrêté préfectoral faisant l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 8-2° du présent décret *autorité compétente décision*.
La délibération par laquelle un conseil municipal demande la création ou la modification sur le territoire de la commune, d'une zone de publicité autorisée, d'une zone de publicité restreinte ou d'une zone de publicité élargie, fait l'objet d'une publication par extrait de recueil des actes administratifs du département et d'une mention insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
   Lorsque la procédure de création d'une zone de publicité autorisée, d'une zone de publicité restreinte ou d'une zone de publicité élargie est engagée par le préfet, après consultation du maire, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 13 de la loi susvisée du 29 décembre 1979, l'arrêté du préfet ouvrant l'instruction fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'alinéa ci-dessus.
Lorsqu'une zone de publicité élargie est instituée en application du troisième alinéa du II de l'article 7 de la loi susvisée du 29 décembre 1979, les dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article 13 de cette loi ne sont pas applicables.
   L'acte instituant la zone de publicité élargie est dans ce cas un arrêté ministériel pris après avis de la commission supérieure des sites *autorité compétente, décision*.
Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant de plusieurs régions pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, les dispositions de l'article 10 du présent décret sont applicables sous réserve que le préfet appelé à intervenir dans la procédure soit désigné par le ministre chargé de l'environnement et du cadre de vie, en accord avec le ministre de l'intérieur.
Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été rendu public ou approuvé avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 29 décembre 1979 et que le règlement annexé à ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces dernières demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées dans le cadre de l'institution d'une zone de publicité restreinte.
   Dans ce cas et par dérogation aux dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article 13 de la loi mentionnée ci-dessus, la décision est un arrêté préfectoral pris après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés *autorité compétente*.
L'acte établissant ou modifiant une zone de publicité autorisée, une zone de publicité restreinte ou une zone de publicité élargie fait l'objet :
   1° D'une mention au Journal officiel de la République française et d'un affichage en mairie, s'il s'agit d'un arrêté ministériel ;
   2° D'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs du département s'il s'agit d'un arrêté du maire ou d'un arrêté préfectoral.
   Dans les deux cas, l'arrêté fait en outre l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Jusqu'au 1er janvier 1980, les sous-officiers de carrière du corps des sous-officiers féminins de l'armée de l'air créé par le décret du 23 mars 1973 susvisé sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des sous-officiers de carrière du personnel non navigant dans le groupe de spécialités ou la spécialité correspondant à celui ou à celle auquel ils appartiennent.
   Ces sous-officiers sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 15. Ils prennent rang en fonction de leur ancienneté déterminée dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et, à égalité, dans l'ordre des listes d'ancienneté en vigueur au 31 décembre 1975 et, s'il y a lieu, compte tenu des anciennetés respectives dans les grades précédents, puis du classement de sortie de l'école de formation et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.
   Les sous-officiers du corps des sous-officiers féminins de l'armée de l'air servant sous contrat peuvent, soit demander leur admission à l'état de sous-officier de carrière dans leur corps en extinction, soit demander leur intégration dans le corps des sous-officiers de carrière du personnel non navigant sous réserve, dans ce cas qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 7 du présent décret. Ils sont affectés au groupe de spécialités ou à la spécialité correspondant à celui ou à celle auquel ils appartiennent.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les sous-officiers de carrière admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à l'échelle de solde correspondant à leur qualification, à l'échelon de leur grade figurant à l'article 6 du présent décret et déterminé en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.
   Les pensions des intéressés, et celles de leurs ayants droit, seront révisées à compter de la date d'application du présent décret aux sous-officiers en activité.
Les sous-officiers du corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant qui sont rayés du personnel navigant pour l'une des raisons énoncées aux articles 4 et 5 du décret du 27 décembre 1929 susvisé sont affectés dans le corps des sous-officiers de carrière du personnel non navigant.
   Toutefois, ils sont maintenus dans leur corps lorsque, présentant une inaptitude physique définitive aux fonctions du personnel navigant, ils se trouvent à moins de trois ans de la limite d'âge inférieure ou, éventuellement, de la limite d'âge supérieure de leur corps.
Les majors sont, dans chacun des deux corps et, s'il y a lieu, dans chaque groupe de spécialités ou spécialité, recrutés parmi les adjudants-chefs de carrière :
   1° Par concours sur épreuves, sans que les intéressés puissent être autorisés à se présenter plus de trois fois à ces concours ;
   2° Au choix, s'ils sont âgés au 1er janvier de l'année de leur nomination, de trente-cinq ans au moins pour le personnel navigant et de quarante ans au moins pour le personnel non navigant.
   Le nombre de nominations pouvant intervenir chaque année à ce titre ne peut dépasser 35 p. 100 du nombre total de nominations effectuées la même année.
   Quel que soit le mode de recrutement, les candidats doivent en outre être titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle n° 4 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées.
Les corps des majors comportent le grade unique de major.
   Les majors ont accès, en fonction de la durée, des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   PERSONNEL NAVIGANT : Avant 14 ans de services.
   PERSONNEL NON NAVIGANT : Avant 15 ans de services.
   PERSONNEL NAVIGANT : Après 14 ans de services.
   PERSONNEL NON NAVIGANT : Après 15 ans de services.
   PERSONNEL NAVIGANT : Après 16 ans de services.
   PERSONNEL NON NAVIGANT : Après 17 ans de services.
   PERSONNEL NAVIGANT : Après 18 ans de services.
   PERSONNEL NON NAVIGANT : Après 20 ans de services.
   PERSONNEL NAVIGANT : Après 20 ans de services.
   PERSONNEL NON NAVIGANT : Après 23 ans de services.
   PERSONNEL NAVIGANT : Après 22 ans de services.
   PERSONNEL NON NAVIGANT : Après 26 ans de services.
   PERSONNEL NAVIGANT : Après 24 ans de services.
   PERSONNEL NON NAVIGANT : Après 29 ans de services.
   PERSONNEL NAVIGANT : Après 26 ans de services.
   PERSONNEL NON NAVIGANT : après 31 ans de services.
   Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué, dans la limite de 20 % de l'effectif du grade, après vingt-six ans de service pour le personnel navigant et après trente et un ans de services pour le personnel non navigant.
Les majors sont nommés dans l'ordre du classement des concours mentionnés au 1° de l'article 24 ou dans l'ordre de l'ancienneté de grade pour ceux recrutés au titre du 2° dudit article. Ils sont affectés à leur groupe de spécialités ou spécialité. A même date de nomination, ils prennent rang dans l'ordre suivant :
   Majors recrutés par concours sur épreuves ;
   Majors recrutés au choix.
Les corps des majors comportent le grade unique de major.
   Les majors ont accès, en fonction de la durée, des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   PERSONNEL NAVIGANT : Avant 14 ans de services.
   PERSONNEL NON NAVIGANT : Avant 15 ans de services.
   PERSONNEL NAVIGANT : Après 14 ans de services.
   PERSONNEL NON NAVIGANT : Après 15 ans de services.
   PERSONNEL NAVIGANT : Après 16 ans de services.
   PERSONNEL NON NAVIGANT : Après 17 ans de services.
   PERSONNEL NAVIGANT : Après 18 ans de services.
   PERSONNEL NON NAVIGANT : Après 20 ans de services.
   PERSONNEL NAVIGANT : Après 20 ans de services.
   PERSONNEL NON NAVIGANT : Après 23 ans de services.
   PERSONNEL NAVIGANT : Après 22 ans de services.
   PERSONNEL NON NAVIGANT : Après 26 ans de services.
   PERSONNEL NAVIGANT : Après 24 ans de services.
   PERSONNEL NON NAVIGANT : Après 29 ans de services.
   Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du grade, après vingt-quatre ans de services pour le personnel navigant et après vingt-neuf ans de services pour le personnel non navigant.
Les sous-officiers de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers sous contrat de l'armée de l'air du groupe de spécialités on de la spécialité correspondante, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :
   Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;
   Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-officier.
   Ce recrutement est effectué après avis motivé d'un conseil de base qui comprend le commandant de la base aérienne, président, et deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant désignés par le commandant de la base aérienne.
   Les intéressés sont admis avec leur grade et leur ancienneté de grade dans le corps comportant le groupe de spécialités ou la spécialité auxquels ils appartiennent.
A la date du 11 janvier 1976 sont intégrés avec leur grade et leur ancienneté de grade :
   Dans le corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant, les sous-officiers de carrière du personnel navigant ;
   Dans le corps des sous-officiers de carrière du personnel non navigant, les sous-officiers de carrière du personnel non navigant.
   Les intéressés sont reclassés aux échelons de leur grade définis à l'article 6 ci-dessus en fonction de leur ancienneté de service. Ils restent affectés à leur groupe de spécialités ou à leur spécialité.
Les sous-officiers de chaque grade ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   Après quatre ans de services ;
   Après cinq ans de services ;
   Après sept ans de services ;
   Après dix ans de services ;
   Après treize ans de services ;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt et un ans de services.
   Les adjudants-chefs classés à l'échelle n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq de services. Ils peuvent en outre avoir accès à l'échelon exceptionnel.
   Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de services dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des adjudants-chefs.
Les sous-officiers de chaque grade ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   Après quatre ans de services ;
   Après cinq ans de services ;
   Après sept ans de services ;
   Après dix ans de services ;
   Après treize ans de services ;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt et un ans de services.
   Les sergents-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.
   Les adjudants classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
   Les adjudants-chefs classés à l'échelle n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services.
Les sous-officiers de carrière de ces corps sont répartis dans leur grade entre les trois degrés suivants de qualification professionnelle :
   Echelle n° 1 : supprimée ;
   Echelle n° 2 : gradés non brevetés ;
   Echelle n° 3 : gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
   Echelle n° 4 : gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
   La liste des certificats ou brevets ouvrant l'accès aux échelles n° 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les sous-officiers de carrière de ces corps sont répartis dans leur grade entre les trois degrés suivants de qualification professionnelle :
   Echelle n° 1 : supprimée ;
   Echelle n° 2 : gradés non brevetés ;
   Echelle n° 3 : gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
   Echelle n° 4 : gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
   La liste des certificats ou brevets ouvrant l'accès aux échelles n° 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé des armées.
   Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission comprend un officier général, président, et, notamment, deux officiers supérieurs. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
   Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté.
   Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades sont publiés au bulletin officiel des armées.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense.
   Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission comprend un officier général, président, et, notamment, deux officiers supérieurs. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
   Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté.
   Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades sont publiés au bulletin officiel des armées.
Au sein de chaque corps, les sous-officiers de carrière de l'armée de l'air sont répartis entre divers groupes de spécialités ou spécialités par arrêté du ministre de la défense. Cet arrêté précise, en outre, les attributions correspondant à chacune de ces subdivisions et les conditions d'aptitude requises pour y être admis.
   En fonction des conditions particulières d'emploi des unités de combat, un arrêté du ministre de la défense fixe les emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes.
Au sein de chaque corps, les sous-officiers de carrière de l'armée de l'air sont répartis entre divers groupes de spécialités ou spécialités par arrêté du ministre chargé des armées. Cet arrêté précise, en outre, les attributions correspondant à chacune de ces subdivisions et les conditions d'aptitude requises pour y être admis.
   En fonction des conditions particulières d'emploi des unités de combat, un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes.
Les sous-officiers de carrière de l'armée de l'air constituent :
   Deux corps de sous-officiers de carrière autres que les majors, sous-officiers de carrière du personnel navigant et sous-officiers de carrière du personnel non navigant ;
   Deux corps de majors : majors du personnel navigant et majors du personnel non navigant.
   Les sous-officiers de carrière du personnel navigant et les majors du personnel navigant doivent satisfaire aux conditions d'appartenance à ce personnel définies par le décret du 27 décembre 1929 susvisé.
   Les statuts de ces quatre corps sont réglementés par les dispositions des titres II et III du présent décret.
Les sous-officiers de carrière de l'armée de l'air participent, sous le commandement des officiers, à l'encadrement de formations ou unités élémentaires de combat, de soutien ou d'instruction de l'armée de l'air ; ils peuvent exercer, dans ces formations ou unités, des responsabilités techniques ou administratives d'exécution.
   Ils peuvent aussi participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou rattachées au ministère chargé des années.
Les majors sont, dans chacun des deux corps et, s'il y a lieu, dans chaque groupe de spécialités ou spécialité, recrutés parmi les adjudants-chefs de carrière :
   1° Par concours sur épreuves, sans que les intéressés puissent être autorisés à se présenter plus de trois fois à ces concours ;
   2° Au choix, s'ils sont âgés au 1er janvier de l'année de leur nomination, de trente-cinq ans au moins pour le personnel navigant et de quarante ans au moins pour le personnel non navigant.
   Le nombre de nominations pouvant intervenir chaque année à ce titre ne peut dépasser 35 p. 100 du nombre total de nominations effectuées la même année.
   Quel que soit le mode de recrutement, les candidats doivent en outre être titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle n° 4 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
La carte-lettre doit contenir les précisions ci-après [*mentions obligatoires*] :
   Nom, prénoms, date de naissance et adresse de la personne vaccinée ;
   Examens médicaux et tests biologiques effectués préalablement à la vaccination ;
   Date de ces examens, date de la vaccination ;
   Numéro du lot du vaccin et nom du fabricant.
   La carte-lettre doit être datée et signée par le vaccinateur qui doit faire figurer également son nom et son adresse.
La déclaration prévue à l'article L. 10-2 du code de la santé publique est faite [*document*] :
   Pour les enfants âgés de moins de deux ans, sur les certificats de santé inclus dans le carnet de santé et sur le carnet de santé ;
   Pour les assujettis âgés de plus de deux ans, sur le carnet de santé ;
   A titre provisoire, pour les assujettis ne possédant pas de carnet de santé, sur une carte-lettre mise gratuitement à la disposition de tous les docteurs en médecine et sages-femmes.
   Cette déclaration sera adressée au médecin responsable des vaccinations à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du département où la vaccination a été effectuée.
La rémunération mentionnée à l'article précédent est fixée par le chef d'établissement en fonction des services rendus, sur proposition du responsable de ces opérations ; elle ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la fonction publique.
 Le coût des rémunérations versées est imputé sur les ressources de l'établissement provenant des contrats et conventions.
Les essais, recherches, études ou analyses mentionnés à l'article 1er du décret du 17 novembre 1980 susvisé peuvent donner lieu à rémunération des personnels permanents des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ayant participé directement à ces opérations, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre de contrats ou de conventions conclus conformément aux dispositions dudit décret, à l'exclusion de ceux financés par le Fonds de la recherche et de la technologie ou par les établissements publics à caractère scientifique et technologique et à l'exclusion de ceux financés dans le cadre de contrats entre le ministre de l'éducation nationale et l'établissement concerné.
Peuvent également bénéficier de cette rémunération les personnels permanents des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur autres que ceux qui en bénéficient au titre de l'alinéa précédent, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
 1° Participer au-delà de leurs obligations statutaires de services à la conclusion et à la réalisation des contrats et conventions mentionnés à l'alinéa précédent ;
 2° Etre chargé, en dehors de leur activité principale, soit de l'organisation des opérations effectuées dans le cadre de ces contrats ou conventions, soit de leur gestion financière et comptable.
Les essais, recherches, études ou analyses mentionnés à l'article 1er du décret du 17 novembre 1980 susvisé peuvent donner lieu à indemnisation des personnels permanents des laboratoires ou ensembles de recherche ayant participé directement à ces opérations, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre de contrats ou de conventions conclus conformément aux dispositions dudit décret, à l'exclusion de ceux financés par le Fonds de la recherche et de la technologie ou par les établissements publics à caractère scientifique et technologique et à l'exclusion de ceux financés dans le cadre de contrats entre le ministre de l'éducation nationale et l'établissement concerné.
Ces indemnités sont réparties par les personnes ayant signé les contrats ou conventions de recherche, sur proposition du chef du service où ont été effectuées les opérations ; elles ne peuvent excéder, pour un même agent, et pour un an un montant de rémunération qui sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la recherche.
Les officiers retenus pour une promotion aux grades d'officiers supérieurs sont inscrits sur un tableau d'avancement qui est établi :
   Dans l'ordre imposé pour les promotions à ce grade par les dispositions prévues à l'article 6, pour le tableau d'avancement au grade d'officier en chef ;
   Dans l'ordre d'ancienneté, pour le tableau d'avancement au grade d'officier principal.
   Les tableaux d'avancement et les tableaux de commandement sont arrêtés par le ministre chargé des armées et publiés au Journal officiel de la République française.
Les officiers retenus pour une promotion aux grades d'officiers supérieurs sont inscrits sur un tableau d'avancement qui est établi :
   Dans l'ordre imposé pour les promotions à ce grade par les dispositions prévues à l'article 6, pour le tableau d'avancement au grade d'officier en chef ;
   Dans l'ordre d'ancienneté, pour le tableau d'avancement au grade d'officier principal.
   Les tableaux d'avancement et les tableaux de commandement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leur suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de la marine. Elle comprend notamment l'inspecteur général et le directeur du personnel militaire de cette armée. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et aux tableaux de commandement des officiers supérieurs et subalternes.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leur suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de la marine. Elle comprend notamment l'inspecteur général et le directeur du personnel militaire de cette armée. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et aux tableaux de commandement des officiers supérieurs et subalternes.
Les officiers qui ont été promus au grade d'officier principal au cours de la même année sont promus au grade d'officier en chef :
   a) Au choix :
   A cinq ans de grade, pour un tiers d'entre eux ;
   A six ans de grade, pour un second tiers ;
   b) A l'ancienneté :
   A sept ans de grade, pour les autres.
   Les officiers en chef promus à compter de la même date prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade d'officier principal.
La hiérarchie des officiers des équipages de la flotte, dont le corps a été mis en extinction par la loi n° 69-1138 du 20 décembre 1969, comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   Officier de 2e classe ;
   Officier de 1ère classe ;
   Officiers supérieurs :
   Officier principal ;
   Officier en chef.
   Ces grades correspondent respectivement à ceux d'enseigne de vaisseau de 1ère classe, de lieutenant de vaisseau, de capitaine de corvette et de capitaine de frégate.
Les officiers de 1ère classe peuvent être promus au grade d'officier principal lorsqu'ils ont au moins cinq ans et au plus neuf ans de grade.
   Toutefois, les officiers de 1ère classe ayant une ancienneté de grade supérieure à neuf ans peuvent être promus au grade supérieur dans la limite de 2 p. 100 du nombre de promotions effectuées chaque année à ce grade, la limite ainsi fixée au nombre de promotions susceptibles d'intervenir à ce titre étant au moins égale à un.
Les officiers de 2e classe promus au grade d'officier de 1ère classe alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade d'officier de 2e classe sont classés à l'échelon du grade d'officier de 1ère classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent éventuellement, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'officier de 2e classe.
   Les officiers de 1ère classe promus au grade d'officier principal alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade d'officier de 1ère classe sont classés à l'échelon du grade d'officier principal comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'officier de 1ère classe.
Jusqu'au 31 juillet 1976, les sous-lieutenants ou officiers techniciens de 3e classe en service au 1er janvier 1976 seront, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 23, promus au grade supérieur à deux ans de grade.
   Les sous-lieutenants ou officiers techniciens de 3e classe ayant au moins un an de grade au 31 juillet 1976 seront promus au grade supérieur le 1er août 1976.
   Les sous-lieutenants ou officiers techniciens de 3e classe recrutés en 1976 seront promus au grade supérieur à un an de grade.
Par dérogation aux dispositions de l'article 20, les lieutenants ou officiers techniciens de 2e classe réunissant à la date du 1er janvier 1976 au moins cinq ans de grade, ou au moins quatre ans de grade pour les lieutenants du corps des officiers de l'air et les lieutenants recrutés en application de l'article 15 du décret du 6 juillet 1965 susvisé seront après reclassement dans les conditions prévues à l'article 23 du présent décret, promus à cette date au grade de capitaine ou d'officier technicien de 1ère classe.
   Les officiers techniciens promus au grade de capitaine ou d'officier technicien de 1ère classe à compter de la même date le seront dans l'ordre de l'ancienneté dans le grade précédent.
La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
   Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après : *tableau non reproduit*.
   Les pensions des officiers des équipages de la flotte mis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret, et celles de leurs ayants droit, seront revisées à compter de la date de l'application de ce texte aux officiers en activité.