Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée comme suit :
   a) Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   c) Communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées par ces établissements publics soit supérieure à 80 000 habitants ;
   d) Offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 15 000 logements ;
   e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 ;
   f) Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants.
Pour l'application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, les personnes recrutées doivent remplir l'une des conditions suivantes : 
a) Soit être titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué classé au niveau I-II par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur étranger homologué dans les conditions prévues par le décret du 2 août 1960 susvisé, ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste établie par décret ; 
b) Soit avoir exercé effectivement pendant cinq ans des fonctions du niveau de la catégorie A dans un établissement ou une administration publics ou avoir eu pendant la même durée la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont elles relevaient.
La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée ainsi qu'il suit :
   a) Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Communautés urbaines de plus de 80 000 habitants ;
   c) Syndicats d'agglomération nouvelle ;
   d) Offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 15 000 logements.
   Seuls les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 80 000 habitants sont pris en compte pour l'application du c ci-dessus.
Au sens du présent décret, on entend par :
   a) Aliments des animaux :
   Les produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélange, comprenant ou non des additifs, destinés à l'alimentation animale par voie orale.
   b) Aliments simples :
   Les différents produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle ainsi que les différentes substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, destinés tels quels à l'alimentation animale par voie orale.
   c) Aliments composés :
   Les mélanges composés de produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés ou de dérivés de leur transformation industrielle ou de substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale sous forme d'aliments complets ou complémentaires ; ils peuvent se présenter aussi sous forme liquide.
   1. Aliments complets : les mélanges d'aliments des animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à assurer une ration journalière.
   2. Aliments complémentaires : les mélanges d'aliments des animaux qui contiennent des taux élevés de certaines substances et qui, en raison de leur composition, n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments des animaux ;
   - aliments mélassés : les aliments complémentaires préparés à partir de mélasse et contenant au moins 14 p. 100 de sucres totaux exprimés en saccharose ;
   - aliments minéraux : les aliments complémentaires constitués principalement de minéraux et contenant au moins 40 p. 100 de cendres brutes ;
   d) Ration journalière :
   La quantité totale d'aliments, rapportée à une teneur en humidité de 12 p. 100 nécessaire en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminés, pour satisfaire l'ensemble de ses besoins.
   e) Aliments d'allaitement : les aliments composés administrés à l'état sec, ou après dilution dans une quantité donnée de liquide, destinés à l'alimentation des jeunes animaux en complément ou en remplacement du lait maternel post-colostral, ou à des veaux de boucherie ;
   f) Ingrédients (matières premières) : les différents produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être commercialisés en tant qu'aliments simples ou pour la préparation d'aliments composés ou en tant que support des prémélanges ;
   g) Date de durabilité minimale d'un aliment composé : la date jusqu'à laquelle cet aliment conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées.
Les produits ou substances commercialisés pour être destinés tels quels ou non à l'alimentation animale ne doivent présenter aucun danger pour la santé animale ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation pris après avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale fixent, en tant que de besoin, les normes suivant lesquelles ces produits et substances sont reconnus propres à l'alimentation animale, notamment les critères microbiologiques et parasitaires qui doivent être observés, les teneurs admissibles en éléments nuisibles et, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles les opérations de dénaturation doivent être exécutées.
Les produits ou substances destinés tels quels ou non à l'alimentation animale ne doivent présenter aucun danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments fixent, en tant que de besoin, les normes suivant lesquelles ces produits et substances sont reconnus propres à l'alimentation animale, notamment les critères microbiologiques et parasitaires qui doivent être observés, les teneurs admissibles en éléments nuisibles et, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles les opérations de dénaturation doivent être exécutées.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation prévoit les conditions dans lesquelles l'étiquetage des matières premières ou des aliments composés comporte un avertissement particulier lorsqu'il s'agit d'aliments dont l'emploi dans l'alimentation de certains animaux est interdit en application de l'article 214 du code rural.
Les produits ou substances commercialisés pour être destinés tels quels ou non à l'alimentation animale ne doivent présenter aucun danger pour la santé animale ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments fixent, en tant que de besoin, les normes suivant lesquelles ces produits et substances sont reconnus propres à l'alimentation animale, notamment les critères microbiologiques et parasitaires qui doivent être observés, les teneurs admissibles en éléments nuisibles et, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles les opérations de dénaturation doivent être exécutées.
Pour ce qui est des matières premières pour aliments des animaux ne figurant pas dans la liste de la partie B de la présente annexe, les composants indiqués dans la colonne 2 du tableau ci-dessous doivent obligatoirement être déclarés.
   Les matières premières pour aliments des animaux qui ne figurent pas dans la liste de la partie B doivent être dénommées conformément aux critères cités à la partie A (I, 1) de la présente annexe.
   1, Grains de céréales.
   2, Produits et sous-produits de grains de céréales. Amidon si > 20 %, protéine brute si > 10 %, graisses brutes si > 5 %, cellulose brute.
   3, Graines ou fruits oléagineux.
   4, Produits et sous-produits de graines ou fruits oléagineux. Protéine brute si > 10 %, graisses brutes si > 5 %, cellulose brute.
   5, Graines de légumineuses.
   6, Produits et sous-produits de graines de légumineuses. Protéine brute si > 10 %, cellulose brute.
   7, Tubercules et racines.
   8, Produits et sous-produits de tubercules et racines. Amidon, cellulose brute, cendres insolubles dans HCl si > 3,5 %.
   9, Autres produits et sous-produits de la transformation de la betterave sucrière. Cellulose brute si > 15 %, sucres totaux exprimés en saccharose, cendres insolubles dans HCl si > 3,5 %.
   10, Autres graines et fruits, leurs produits et sous-produits. Protéine brute, cellulose brute, graisses brutes si > 10 %.
   11, Fourrages, y compris les fourrages grossiers. Protéine brute si > 10 %, cellulose brute.
   12, Autres plantes, leurs produits et sous-produits. Protéine brute si > 10 %, cellulose brute.
   13, Produits et sous-produits de la transformation de la canne à sucre. Cellulose brute si > 15 %, sucres totaux exprimés en saccharose.
   14, Produits et sous-produits laitiers. Protéine brute, humidité si > 5 %, lactose si > 10 %.
   15, Produits d'animaux terrestres. Protéine brute si > 10 %, graisses brutes si > 5 %, humidité si > 8 %.
   16, Poissons, autres animaux marins, leurs produits et sous-produits. Protéine brute si > 10 %, graisses brutes si > 5 %, humidité si < 8 %.
   17, Minéraux. Minéraux utilisés.
   18, Divers. Protéine brute si > 10 %, cellulose brute, graisses brutes si > 10 %, amidon si > 30 %, sucres totaux exprimés en saccharose si > 10 %.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation prévoit les conditions dans lesquelles l'étiquetage des matières premières ou des aliments composés comporte un avertissement particulier lorsqu'il s'agit d'aliments dont l'emploi dans l'alimentation de certains animaux est interdit en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code rural.
Les matières premières pour aliments des animaux doivent, autant que le permettent de bonnes pratiques d'élaboration, être exemptes d'impuretés chimiques provenant de l'utilisation, lors de leur processus de fabrication, d'auxiliaires technologiques, à moins que, pour une matière première pour aliments des animaux déterminée, il soit fixé une teneur maximale particulière dans la partie B de l'annexe I.
   Les impuretés botaniques des matières premières pour aliments des animaux ne doivent pas dépasser 5 % sauf si une teneur différente est prévue à l'annexe I.
   Les teneurs exprimées pour les matières premières pour aliments des animaux se réfèrent au poids du produit tel que celui-ci est présenté à la vente ou à la distribution à titre gratuit.
   Sont considérées comme impuretés botaniques :
   a) Les impuretés naturelles, mais inoffensives (par exemple, la paille ou les débris de paille, les graines d'autres espèces cultivées ou les graines de mauvaises herbes) ;
   b) Les résidus inoffensifs d'autres graines ou fruits oléagineux provenant d'un processus de fabrication antérieur, à condition que leur teneur n'excède pas 0,5 p. 100.
Les indications mentionnées à l'article 10 ne sont pas requises pour les produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, soumis ou non à un traitement physique simple et auxquels aucun additif n'a été incorporé à l'exception d'agents conservateurs, qui sont cédés par un agriculteur-producteur à un éleveur-utilisateur établis tous deux en France.
Les matières premières pour aliments des animaux doivent, autant que le permettent de bonnes pratiques d'élaboration, être exemptes d'impuretés chimiques provenant de l'utilisation, lors de leur processus de fabrication, d'auxiliaires technologiques, à moins que, pour une matière première pour aliments des animaux déterminée, il soit fixé une teneur maximale particulière dans la partie B de l'annexe I.
   Les impuretés botaniques des matières premières pour aliments des animaux ne doivent pas dépasser 5 % sauf si une teneur différente est prévue à l'annexe I.
   Les teneurs exprimées pour les matières premières pour aliments des animaux se réfèrent au poids du produit tel que celui-ci est présenté à la vente.
   Sont considérées comme impuretés botaniques :
   a) Les impuretés naturelles, mais inoffensives (par exemple, la paille ou les débris de paille, les graines d'autres espèces cultivées ou les graines de mauvaises herbes) ;
   b) Les résidus inoffensifs d'autres graines ou fruits oléagineux provenant d'un processus de fabrication antérieur, à condition que leur teneur n'excède pas 0,5 p. 100.
Lorsque d'autres informations que celles qui résultent des mentions prévues aux articles 15, 16 et 19-2 sont portées sur les préemballages, récipients ou étiquettes, elles doivent être nettement séparées de ces mentions. Elles ne doivent ni les contredire, ni en modifier la portée ; elles doivent se rapporter à des éléments objectifs ou mesurables qui doivent pouvoir être justifiés.
   Elles ne peuvent viser à déclarer la présence ou la teneur de constituants analytiques autres que ceux dont la mention est obligatoire ou facultative en application des articles 15, 16 et 19-2.
   Est interdite également toute référence à des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie.
Lorsque l'aliment simple a subi un traitement et que celui-ci n'apparaît pas dans la dénomination, celle-ci doit être complétée par une indication relative au traitement appliqué, au mode d'obtention et, le cas échéant, à la forme de présentation ("aggloméré", "aplati", "concassé", "broyé", "humidifié", etc.).
   Lorsque les matières premières pour aliments des animaux sont utilisées pour dénaturer ou lier d'autres matières premières pour aliments des animaux, les indications suivantes doivent être données :
   - dénaturants : nature et quantité des produits utilisés ;
   - liants : nature des produits employés.
   En ce qui concerne les liants, la quantité mise en oeuvre ne peut dépasser 3 p. 100 du poids total.
I. - Les préemballages des aliments diététiques ou les récipients les contenant doivent porter, dans le cadre réservé à cet effet, en sus des mentions énumérées à l'article 15, les mentions suivantes :
   a) Le qualificatif "diététique" accompagnant la dénomination de l'aliment ;
   b) L'objectif nutritionnel particulier visé par l'aliment ;
   c) Les caractéristiques nutritionnelles essentielles de l'aliment ;
   d) Les éléments particuliers entrant dans la composition de l'aliment, pertinents pour l'objectif nutritionnel recherché ;
   e) La durée d'utilisation recommandée de l'aliment ;
   f) L'indication : "Avant utilisation, il est recommandé de demander l'avis d'un spécialiste".
   II. - L'arrêté mentionné à l'article 19-1 peut prévoir, pour certains objectifs nutritionnels particuliers, que, dans le cadre réservé à cet effet, il soit recommandé de solliciter l'avis préalable d'un vétérinaire. La mention de cette recommandation remplace alors l'indication prévue au f du I ci-dessus.
   III. - Ce même arrêté peut prévoir que des mentions d'étiquetage autres que celles prévues aux I et II ci-dessus peuvent être portées dans le cadre réservé à cet effet. Il peut s'agir notamment, sans préjudice des dispositions de l'article 16-1, de la référence à un état pathologique spécifique auquel l'utilisation de l'aliment diététique est adaptée.
   IV. - L'étiquetage des aliments diététiques peut mettre en relief la présence ou la faible teneur d'un ou de plusieurs constituants analytiques qui les caractérisent. Dans ce cas, la teneur minimale ou maximale du ou des constituants analytiques exprimée en pourcentage du poids de l'aliment doit être clairement indiquée dans la liste des constituants analytiques déclarés.
    Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du d de l'article 15, la liste des matières premières pour aliments des animaux peut être mentionnée sous forme de catégories regroupant plusieurs d'entre elles, même si l'indication de certaines matières premières pour aliments des animaux par leur nom spécifique est requise pour justifier les caractéristiques nutritionnelles de l'aliment.
    Les dispositions du dernier alinéa du d de l'article 15 s'appliquent également aux aliments diététiques destinés à des animaux autres que les animaux familiers.
I. - Les préemballages des aliments diététiques ou les récipients les contenant doivent porter, dans le cadre réservé à cet effet, en sus des mentions énumérées à l'article 15, les mentions suivantes :
   a) Le qualificatif "diététique" accompagnant la dénomination de l'aliment ;
   b) L'objectif nutritionnel particulier visé par l'aliment ;
   c) Les caractéristiques nutritionnelles essentielles de l'aliment ;
   d) Les éléments particuliers entrant dans la composition de l'aliment, pertinents pour l'objectif nutritionnel recherché ;
   e) La durée d'utilisation recommandée de l'aliment ;
   f) L'indication : "Avant utilisation, il est recommandé de demander l'avis d'un spécialiste".
   II. - L'arrêté mentionné à l'article 19-1 peut prévoir, pour certains objectifs nutritionnels particuliers, que, dans le cadre réservé à cet effet, il soit recommandé de solliciter l'avis préalable d'un vétérinaire. La mention de cette recommandation remplace alors l'indication prévue au f du I ci-dessus.
   III. - Ce même arrêté peut prévoir que des mentions d'étiquetage autres que celles prévues aux I et II ci-dessus peuvent être portées dans le cadre réservé à cet effet. Il peut s'agir notamment, sans préjudice des dispositions de l'article 16-1, de la référence à un état pathologique spécifique auquel l'utilisation de l'aliment diététique est adaptée.
   IV. - L'étiquetage des aliments diététiques peut mettre en relief la présence ou la faible teneur d'un ou de plusieurs constituants analytiques qui les caractérisent. Dans ce cas, la teneur minimale ou maximale du ou des constituants analytiques exprimée en pourcentage du poids de l'aliment doit être clairement indiquée dans la liste des constituants analytiques déclarés.
    Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du d de l'article 15, la liste des ingrédients peut être mentionnée sous forme de catégories regroupant plusieurs d'entre eux, même si l'indication de certains ingrédients par leur nom spécifique est requise pour justifier les caractéristiques nutritionnelles de l'aliment.
    Les dispositions du dernier alinéa du d de l'article 15 s'appliquent également aux aliments diététiques destinés à des animaux autres que les animaux familiers.
Les impuretés botaniques des ingrédients et des aliments simples ne doivent pas dépasser 5 p. 100 sauf si une teneur différente est prévue dans les annexes I et III.
   Les teneurs exprimées pour les ingrédients se réfèrent au poids du produit tel que celui-ci est présenté à la vente.
   Sont considérées comme impuretés botaniques :
   a) Les impuretés naturelles, mais inoffensives (par exemple, la paille ou les débris de paille, les graines d'autres espèces cultivées ou les graines de mauvaises herbes) ;
   b) Les résidus inoffensifs d'autres graines ou fruits oléagineux provenant d'un processus de fabrication antérieur, à condition que leur teneur n'excède pas 0,5 p. 100.
Les préemballages et récipients ou l'étiquette fixée à ceux-ci ainsi que, dans le cas du vrac, un document d'accompagnement doivent porter les indications suivantes rédigées en langue française :
   a) Les mots "aliment simple" ;
   b) La dénomination ;
   c) Le cas échéant, les indications correspondant à la dénomination prévue à l'annexe I ;
   d) Les teneurs en constituants analytiques énumérés à l'annexe I ; ces teneurs se réfèrent au poids d'aliment tel quel ;
   e) Pour les produits solides le poids net, pour les produits liquides le volume net ou le poids net et, pour les produits habituellement commercialisés à la pièce, soit le nombre d'unités, soit le poids net ;
   f) Le nom ou la raison sociale, et l'adresse ou le siège social du responsable des indications d'étiquetage (producteur, conditionneur, importateur, vendeur ou distributeur).
   Le document d'accompagnement de la marchandise peut être constitué par le bon de livraison ou la lecture délivré à l'acheteur lors de la livraison.
Lorsque les aliments composés sont commercialisés, distribués à titre gratuit ou détenus en camions-citernes ou véhicules similaires ou selon les dispositions de l'article 14, les indications énumérées aux articles 15 et 16 peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement qui peut être constitué par le bon de livraison ou la facture délivré à l'acheteur lors de la livraison.
   Lorsqu'il s'agit de petites quantités d'aliments composés destinés au dernier utilisateur il suffit que ces indications soient portées à la connaissance de l'acheteur par un affichage approprié sur le lieu de vente.
Les indications mentionnées aux c et d de l'article 10 et aux points 2 et 3 du paragraphe IV de la partie A de l'annexe I ne sont pas requises :
   a) Si l'acheteur a renoncé par écrit à la mention de ces indications avant chaque transaction ;
   b) Pour les matières premières pour aliments des animaux d'origine animale ou végétale, fraîches ou conservées, soumises ou non à un traitement physique simple, en quantités inférieures ou égales à 10 kilogrammes, destinées à des animaux familiers et qui sont soit remises directement par un vendeur établi en France à un éleveur pour la fabrication d'aliments destinés à son propre élevage, soit vendues au détail ;
   c) Pour les matières premières pour aliments des animaux importées d'un pays n'ayant pas les moyens nécessaires pour assurer les mesures analytiques, à condition que l'autorité administrative ait été informée au préalable de l'arrivée de la marchandise. Des données provisoires de composition doivent cependant être fournies accompagnées des mentions ci-après rédigées en caractères gras :
   Données provisoires à confirmer par ... (nom et adresse du laboratoire mandaté pour les analyses) concernant ... (numéro de référence de l'échantillon à analyser) avant le ... (indication de la date) ;
   Les indications définitives sont fournies dans un délai de dix jours ouvrables à l'acheteur et à l'autorité administrative.
   Les modalités d'application de ces dernières dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Les matières premières pour aliments des animaux énumérées à l'annexe I du présent décret ne peuvent être commercialisées, distribuées à titre gratuit ou détenues que sous les dénominations qui y sont prévues et si elles répondent aux caractéristiques correspondantes définies dans cette annexe.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixe les modalités de l'étiquetage de celles des matières premières pour aliments des animaux qui ne peuvent être commercialisées que si elles sont destinées à des établissements fabriquant des aliments composés pour animaux agréés au titre de l'article 255 du code rural ou à des établissements agréés en application de la directive 95/69/CE du 22 décembre 1995 susvisée lorsqu'ils sont situés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Les préemballages et récipients ou l'étiquette fixée à ceux-ci ainsi que, dans le cas du vrac, un document d'accompagnement doivent porter les indications suivantes rédigées en langue française :
   a) Les mots "aliment simple" ;
   b) La dénomination ;
   c) Le cas échéant, les indications correspondant à la dénomination prévue à l'annexe I ;
   d) Les teneurs en constituants analytiques énumérés à l'annexe I ; ces teneurs se réfèrent au poids d'aliment tel quel ;
   e) Pour les produits solides le poids net, pour les produits liquides le volume net ou le poids net et, pour les produits habituellement commercialisés à la pièce, soit le nombre d'unités, soit le poids net ;
   f) Le nom ou la raison sociale, et l'adresse ou le siège social du responsable des indications d'étiquetage (producteur, conditionneur, importateur, vendeur ou distributeur).
   Le document d'accompagnement de la marchandise peut être constitué par le bon de livraison ou la facture délivrée à l'acheteur lors de la livraison.
Lorsque l'aliment simple a subi un traitement et que celui-ci n'apparaît pas dans la dénomination, celle-ci doit être complétée par une indication relative au traitement appliqué, au mode d'obtention et, le cas échéant, à la forme de présentation ("aggloméré", "aplati", "concassé", "broyé", "humidifié", etc.).
   Lorsque les aliments simples sont utilisés pour dénaturer ou lier d'autres aliments simples, les indications suivantes doivent être données :
   - dénaturants : nature et quantité des produits utilisés ;
   - liants : nature des produits employés.
   En ce qui concerne les liants, la quantité mise en oeuvre ne peut dépasser 3 p. 100 du poids total.
Les préemballages et récipients ou l'étiquette fixée à ceux-ci ainsi que, dans le cas du vrac, un document d'accompagnement doivent porter les indications suivantes rédigées en langue française et inscrites en caractères lisibles et indélébiles :
   a) Les mots : "matières premières pour aliments des animaux", complétés par : "destinées à des établissements agréés fabriquant des aliments composés pour animaux" lorsqu'il s'agit de matières premières pour aliments des animaux dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 6 ;
   b) La dénomination complétée, le cas échéant, de l'avertissement particulier prévu à l'article 4-2 ;
   c) Le cas échéant, les indications correspondant à la dénomination prévue à l'annexe I ;
   d) Les teneurs en constituants analytiques énumérés à l'annexe I ; ces teneurs se réfèrent au poids d'aliment tel quel ;
   e) La quantité nette, exprimée en unités de masse pour les produits solides et en unités de masse ou de volume pour les produits liquides ;
   f) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications d'étiquetage (producteur, conditionneur, importateur, vendeur ou distributeur) et le numéro d'agrément du fabricant le cas échéant attribué en application des articles 255 et 275-1 du code rural.
   Le document d'accompagnement de la marchandise peut être constitué par le bon de livraison ou la facture délivrée à l'acheteur lors de la livraison.
Outre les indications énumérées à l'article 15, peuvent également être portés sur le préemballage, le récipient, l'étiquette ou le document d'accompagnement des aliments composés :
   a) La marque d'identification ou la marque commerciale ;
   b) La dénomination commerciale du produit ;
   c) Les mentions énumérées à l'annexe II (point III) ;
   d) Le mode d'emploi s'il n'est pas exigé en vertu de l'article 15 ;
   e) La date ou la durée limite de conservation du produit ;
   f) Le pays de production ou de fabrication ;
   g) Le numéro de référence du lot ;
   h) Le prix du produit ;
   i) Le jour de fabrication.
   Lorsque d'autres informations que celles résultant des mentions obligatoires et facultatives prévues ci-dessus sont portées sur les préemballages, récipients, étiquettes ou documents d'accompagnement, elles doivent être nettement séparées de ces mentions. Elles ne doivent ni les contredire ni en modifier la portée et être vérifiables.
Les préemballages ou récipients doivent porter sur leur surface extérieure ou sur l'étiquette qui y est fixée les indications suivantes rédigées en langue française :
   a) La mention "aliment complet" ou "aliment complémentaire" ou "aliment mélassé" ou "aliment minéral" suivant que les aliments composés répondent aux définitions correspondantes prévues à l'article 2 ; la dénomination "aliment complémentaire liquide" si l'aliment complémentaire se présente sous forme liquide ;
   b) Les espèces ou catégories d'animaux auxquelles le produit est destiné ;
   c) La destination précise ;
   d) Le mode d'emploi si celui-ci n'apparaît pas clairement du fait des indications prévues en b et c ci-dessus ;
   e) Sauf en ce qui concerne les aliments minéraux, la liste des ingrédients groupés en catégories définies par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, ces catégories étant mentionnées par ordre d'importance pondérale décroissante ; l'indication des ingrédients peut être remplacée par celle des catégories ;
   f) Les teneurs en constituants analytiques du produit prévues à l'annexe II, point II ; elles se réfèrent au poids d'aliment composé tel quel ;
   g) Le cas échéant, les mentions prévues à l'annexe II (point I-b et c) ;
   h) Le mois et l'année de fabrication ;
   i) Pour les produits solides, le poids net et pour les produits liquides soit le volume net, soit le poids net ;
   j) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications d'étiquetage (fabricant ou conditionneur, ou importateur, ou vendeur, ou distributeur) ;
   k) Lorsque le fabricant ou l'importateur n'est pas responsable des indications d'étiquetage, le numéro d'enregistrement de sa déclaration déposée conformément à l'article 13.
   Si l'aliment composé ne comporte pas plus de trois ingrédients dont la présence apparaît clairement dans la dénomination, les indications prévues en b et, quand il y a lieu, celles des c et d ne sont pas exigées.
   Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des mesures particulières d'étiquetage des règlements C.E.E. relatifs aux modalités d'attribution des aides au lait écrémé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux.
Outre les indications énumérées à l'article 15, peuvent seules être portées dans le cadre prévu à cet article les mentions supplémentaires ci-après :
   a) La marque d'identification ou la marque commerciale du responsable des indications d'étiquetage ;
   b) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage, en lieu et place de la mention prévue au k de l'article 15 ;
   c) Le cas échéant, le numéro de référence du lot ;
   d) Le pays de production ou de fabrication ;
   e) Le prix du produit ;
   f) La dénomination ou la marque commerciale du produit ;
   g) Pour les produits destinés à des animaux familiers autres que les chiens et chats, l'énumération des ingrédients selon les modalités précisées au d de l'article 15 en ce qui concerne les produits destinés aux chiens et aux chats ;
   h) Les indications concernant l'état physique du produit ou le traitement spécifique qu'il a subi ;
   i) Le cas échéant, l'indication des constituants analytiques du produit et de leurs teneurs, selon les dispositions prévues au I de l'annexe II ;
   j) Selon les cas, l'indication des constituants analytiques du produit et de leurs teneurs, selon les dispositions prévues au II de l'annexe II, dans les colonnes 1, 2 et 4 ;
   k) La date de fabrication ;
   Cette date ne peut être indiquée par la mention du jour de fabrication. Elle est annoncée par la mention : "Fabriqué (x jours, mois ou année(s) avant la date de durabilité minimale indiquée" ;
   La date de fabrication est suivie de l'indication de l'endroit où figure la date de durabilité minimale lorsque cette dernière ne figure pas dans le cadre prévu à l'article 15.
Les préemballages et récipients ou l'étiquette fixée à ceux-ci ainsi que, dans le cas du vrac, un document d'accompagnement doivent porter les indications suivantes rédigées en langue française et inscrites en caractères lisibles et indélébiles :
   a) Les mots : "matières premières pour aliments des animaux", complétés par : "destinées à des établissements agréés fabriquant des aliments composés pour animaux" lorsqu'il s'agit de matières premières pour aliments des animaux dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 6 ;
   b) La dénomination complétée, le cas échéant, de l'avertissement particulier prévu à l'article 4-2 et de la mention "traitée par rayonnements ionisants" ou "traitée par ionisation" lorsque la matière première a subi un traitement par ionisation ;
   c) Le cas échéant, les indications correspondant à la dénomination prévue à l'annexe I ;
   d) Les teneurs en constituants analytiques énumérés à l'annexe I ; ces teneurs se réfèrent au poids d'aliment tel quel ;
   e) La quantité nette, exprimée en unités de masse pour les produits solides et en unités de masse ou de volume pour les produits liquides ;
   f) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications d'étiquetage (producteur, conditionneur, importateur, vendeur ou distributeur) ;
   g) Pour les matières premières issues d'établissements agréés en application des articles L. 226-9, L. 235-1 et L. 236-1 du code rural, le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du producteur s'il n'est pas responsable des indications d'étiquetage, le numéro de référence du lot ou toute autre indication assurant la traçabilité, et le numéro d'agrément de l'établissement.
   Le document d'accompagnement de la marchandise peut être constitué par le bon de livraison ou la facture délivrée à l'acheteur lors de la livraison.
Les aliments composés ne peuvent être commercialisés, distribués à titre gratuit ou détenus que dans des emballages ou récipients fermés et de telle manière que le dispositif de fermeture soit détérioré lors de l'ouverture et ne puisse être réutilisé. Cependant, ils peuvent être commercialisés, distribués à titre gratuit ou détenus en vrac à condition que soient assurées, selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, leur identification et la conservation de leurs qualités.
Les préemballages et récipients ou l'étiquette fixée à ceux-ci ainsi que, dans le cas du vrac, un document d'accompagnement doivent porter les indications suivantes rédigées en langue française et inscrites en caractères lisibles et indélébiles :
   a) Les mots : "matières premières pour aliments des animaux", complétés par : "destinées à des établissements agréés fabriquant des aliments composés pour animaux" lorsqu'il s'agit de matières premières pour aliments des animaux dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 6 ;
   b) La dénomination complétée, le cas échéant, de l'avertissement particulier prévu à l'article 4-2 et de la mention "traitée par rayonnements ionisants" ou "traitée par ionisation" lorsque la matière première a subi un traitement par ionisation ;
   c) Le cas échéant, les indications correspondant à la dénomination prévue à l'annexe I ;
   d) Les teneurs en constituants analytiques énumérés à l'annexe I ; ces teneurs se réfèrent au poids d'aliment tel quel ;
   e) La quantité nette, exprimée en unités de masse pour les produits solides et en unités de masse ou de volume pour les produits liquides ;
   f) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications d'étiquetage (producteur, conditionneur, importateur, vendeur ou distributeur) et le numéro d'agrément du fabricant le cas échéant attribué en application des articles 255 et 275-1 du code rural.
   Le document d'accompagnement de la marchandise peut être constitué par le bon de livraison ou la facture délivrée à l'acheteur lors de la livraison.
Les préemballages et récipients ou l'étiquette fixée à ceux-ci ainsi que, dans le cas du vrac, un document d'accompagnement doivent porter les indications suivantes rédigées en langue française et inscrites en caractères lisibles et indélébiles :
   a) Les mots : "matières premières pour aliments des animaux" ;
   b) La dénomination complétée, le cas échéant, de l'avertissement particulier prévu à l'article 4-2 et de la mention "traitée par rayonnements ionisants" ou "traitée par ionisation" lorsque la matière première a subi un traitement par ionisation ;
   c) Le cas échéant, les indications correspondant à la dénomination prévue à l'annexe I ;
   d) Les teneurs en constituants analytiques énumérés à l'annexe I ; ces teneurs se réfèrent au poids d'aliment tel quel ;
   e) La quantité nette, exprimée en unités de masse pour les produits solides et en unités de masse ou de volume pour les produits liquides ;
   f) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications d'étiquetage (producteur, conditionneur, importateur, vendeur ou distributeur) ;
   g) Pour les matières premières issues d'établissements agréés en application des articles L. 226-9, L. 235-1 et L. 236-1 du code rural, le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du producteur s'il n'est pas responsable des indications d'étiquetage, le numéro de référence du lot ou toute autre indication assurant la traçabilité, et le numéro d'agrément de l'établissement.
   Le document d'accompagnement de la marchandise peut être constitué par le bon de livraison ou la facture délivrée à l'acheteur lors de la livraison.
Outre les indications énumérées à l'article 15, peuvent seules être portées dans le cadre prévu à cet article les mentions supplémentaires ci-après :
   a) La marque d'identification ou la marque commerciale du responsable des indications d'étiquetage ;
   b) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage, en lieu et place de la mention prévue au k de l'article 15 ;
   c) Le cas échéant, le numéro de référence du lot ;
   d) Le pays de production ou de fabrication ;
   e) Le prix du produit ;
   f) La dénomination ou la marque commerciale du produit ;
   g) Pour les produits destinés à des animaux familiers autres que les chiens et chats, l'énumération des matières premières pour aliments des animaux selon les modalités précisées au d de l'article 15 en ce qui concerne les produits destinés aux chiens et aux chats ;
   h) Les indications concernant l'état physique du produit ou le traitement spécifique qu'il a subi ;
   i) Le cas échéant, l'indication des constituants analytiques du produit et de leurs teneurs, selon les dispositions prévues au I de l'annexe II ;
   j) Selon les cas, l'indication des constituants analytiques du produit et de leurs teneurs, selon les dispositions prévues au II de l'annexe II, dans les colonnes 1, 2 et 4 ;
   k) La date de fabrication ;
   Cette date ne peut être indiquée par la mention du jour de fabrication. Elle est annoncée par la mention : "Fabriqué (x jours, mois ou année(s) avant la date de durabilité minimale indiquée" ;
   La date de fabrication est suivie de l'indication de l'endroit où figure la date de durabilité minimale lorsque cette dernière ne figure pas dans le cadre prévu à l'article 15.
Les aliments simples peuvent être commercialisés en vrac, à l'exception de ceux pour lesquels est prévue à l'annexe I l'obligation de vente en préemballage ou récipient fermé.
   Pour certains des aliments simples soumis à cette obligation de conditionnement, il pourra être prescrit par arrêté interministériel, quand leurs caractéristiques le rendent nécessaire, un système de fermeture qui ne puisse être réutilisé après ouverture.
En sus des indications énumérées à l'article 10, peuvent également être portés sur le préemballage, le récipient, l'étiquette ou le document d'accompagnement :
   a) La marque d'identification ou la marque commerciale ;
   b) Le mode d'emploi ;
   c) La date limite de conservation du produit ;
   d) Le pays de production ou de fabrication ;
   e) Le numéro de référence du lot ;
   f) Le prix du produit ;
   g) Le cas échéant, les indications relatives à des critères de qualité fixés par arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation ;
   h) Tout ou partie des teneurs en constituants analytiques énumérés à l'annexe I.
   Lorsque d'autres informations que celles résultant des mentions obligatoires et facultatives prévues ci-dessus sont portées sur les préemballages, récipients, étiquettes ou documents d'accompagnement, elles doivent être nettement séparées de ces mentions. Elles ne doivent ni les contredire ni en modifier la portée et être vérifiables.
Les préemballages et récipients ou l'étiquette fixée à ceux-ci ainsi que, dans le cas du vrac, un document d'accompagnement doivent porter les indications suivantes rédigées en langue française et inscrites en caractères lisibles et indélébiles :
   a) Les mots : "matières premières pour aliments des animaux" ;
   b) La dénomination complétée, le cas échéant, de l'avertissement particulier prévu à l'article 4-2 et de la mention "traitée par rayonnements ionisants" ou "traitée par ionisation" lorsque la matière première a subi un traitement par ionisation ;
   c) Le cas échéant, les indications correspondant à la dénomination prévue à l'annexe I ;
   d) Les teneurs en constituants analytiques énumérés à l'annexe I ; ces teneurs se réfèrent au poids d'aliment tel quel ;
   e) La quantité nette, exprimée en unités de masse pour les produits solides et en unités de masse ou de volume pour les produits liquides ;
   f) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications d'étiquetage (producteur, conditionneur, importateur, vendeur ou distributeur) ;
   g) Pour les matières premières issues d'établissements agréés en application des articles L. 226-9 et L. 236-1 du code rural, le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du producteur s'il n'est pas responsable des indications d'étiquetage, le numéro de référence du lot ou toute autre indication assurant la traçabilité, et le numéro d'agrément de l'établissement.
   Le document d'accompagnement de la marchandise peut être constitué par le bon de livraison ou la facture délivrée à l'acheteur lors de la livraison.
Lorsque d'autres informations que celles qui résultent des mentions prévues aux articles 15 et 16 sont portées sur les préemballages, récipients ou étiquettes, elles doivent être nettement séparées de ces mentions. Elles ne doivent ni les contredire, ni en modifier la portée ; elles doivent se rapporter à des éléments objectifs ou mesurables qui doivent pouvoir être justifiés.
   Elles ne peuvent viser à déclarer la présence ou la teneur de constituants analytiques autres que ceux dont la mention est obligatoire ou facultative.
   Est interdite également toute référence à des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie.
Les importateurs faisant professionnellement et habituellement commerce de produits et substances entrant dans la formulation des aliments composés et pour lesquels la teneur en éléments nuisibles doit être contrôlée adressent au commissaire de la République du département où est situé le siège de l'entreprise une déclaration signalant que leur activité porte sur de tels produits et substances. Cette déclaration indique le nom ou la raison sociale de l'entreprise, l'adresse de son siège et les catégories de produits et substances dont il s'agit.
   Les fabricants faisant commerce d'aliments composés obtenus à partir des produits et substances mentionnés à l'alinéa précédent doivent procéder à la même déclaration, celle-ci comportant en outre l'adresse du ou des ateliers utilisés pour la fabrication.
   Les importateurs et fabricants professionnels exerçant, à la date de publication du présent décret, une activité relevant des dispositions qui précèdent doivent faire la déclaration prévue ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de cette date.
   Un récépissé de déclaration comportant un numéro d'enregistrement est remis aux intéressés.
Outre les indications énumérées à l'article 15, peuvent seules être portées dans le cadre prévu à cet article les mentions supplémentaires ci-après :
   a) La marque d'identification ou la marque commerciale du responsable des indications d'étiquetage ;
   b) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage, en lieu et place de la mention prévue au k de l'article 15 ;
   c) (alinéa supprimé) ;
   d) Le pays de production ou de fabrication ;
   e) Le prix du produit ;
   f) La dénomination ou la marque commerciale du produit ;
   g) (alinéa supprimé) ;
   h) Les indications concernant l'état physique du produit ou le traitement spécifique qu'il a subi ;
   i) Le cas échéant, l'indication des constituants analytiques du produit et de leurs teneurs, selon les dispositions prévues au I de l'annexe II ;
   j) Selon les cas, l'indication des constituants analytiques du produit et de leurs teneurs, selon les dispositions prévues au II de l'annexe II, dans les colonnes 1, 2 et 4 ;
   k) La date de fabrication ;
   Cette date ne peut être indiquée par la mention du jour de fabrication. Elle est annoncée par la mention : "Fabriqué (x jours, mois ou année(s) avant la date de durabilité minimale indiquée" ;
   La date de fabrication est suivie de l'indication de l'endroit où figure la date de durabilité minimale lorsque cette dernière ne figure pas dans le cadre prévu à l'article 15.
Les aliments simples énumérés à l'annexe I du présent décret ne peuvent être commercialisés que sous les dénominations qui y sont prévues et s'ils répondent aux caractéristiques correspondantes définies dans cette annexe.
   Peuvent être commercialisés en tant qu'aliments simples, sous leur dénomination usuelle, les céréales, fourrages, grains, graines, racines et tubercules, à l'état naturel, sans préparation d'aucune sorte.