Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier soumis à enquête est composé des pièces énumérées à l'article 10 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 assorties, s'il y a lieu, des précisions ou des compléments indiqués ci-après :
   S'agissant des parcelles ou parties de parcelles boisées comprises dans un périmètre d'aménagement foncier régi par le présent décret, le tableau comparatif mentionné au 2° de l'article 10 susvisé présente sur une ligne distincte la valeur d'avenir des peuplements forestiers qui y sont implantés.
   Pour les mêmes parcelles ou parties de parcelles, est jointe au dossier l'indication des écarts en pourcentage et des surfaces fixés par la commission départementale et dans la limite desquels peuvent être apportées, pour la région forestière dans laquelle est compris le périmètre d'aménagement, des dérogations aux règles d'équivalence prescrites par les 1° et 2° du second alinéa de l'article L. 512-3 du code forestier.
   Lorsqu'il s'applique à un aménagement foncier agricole et forestier, le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes :
   a) Un plan du périmètre faisant apparaître la délimitation des terres agricoles, d'une part, forestières, d'autre part, prévue à l'article 52-4 du code rural et qui, à l'issue des opérations, sera soumise à l'approbation du commissaire de la République ;
   b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les terres agricoles pourront faire l'objet en application du 1° de l'article 52-1 et de l'article 52-4 susvisés du code rural ;
   c) L'indication des tolérances retenues, pour le secteur, et, par suite, pour le périmètre d'aménagement, par la commission départementale en application de l'article 52-3 du code rural et relatives aux superficies de terrains boisés et non boisés qui peuvent faire l'objet d'une compensation.
Le projet ainsi établi est soumis à une enquête publique organisée dans les conditions et les formes prévues par les articles 9, 11, 12 et 13 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986.
   Toutefois, le choix du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête prévu à l'article 11 du décret susvisé est fait parmi les personnes compétentes en matière agricole et forestière pour les aménagements fonciers agricoles et forestiers, et en matière forestière pour les aménagements fonciers forestiers.
I.-La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. 
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : 
1° Une carte au 1 / 10 000 sur laquelle figure le tracé des lignes projetées ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation ; 
2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leurs conditions d'utilisation et l'identité de leurs différents utilisateurs, leur insertion dans le réseau existant ; 
3° Une notice d'impact lorsque celle-ci est requise par le 3° de l'annexe IV du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; 
4° Les pièces prévues au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
5° Les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande. 
II.-Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires, des maires et, le cas échéant, des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie. 
III.-Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur. 
IV.-Les dispositions du second alinéa de l'article 3 sont applicables à la demande de déclaration d'utilité publique.
V.-Le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
I.-La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : 
Une carte au 1 / 25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetés et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer, tels que les postes de transformation ; 
Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique et présentant le calendrier des concertations qui ont pu avoir lieu sur le projet ainsi que les principaux enseignements tirés de celles-ci ; 
Une étude d'impact et les pièces nécessaires au déroulement de l'enquête publique prévue au IV. 
II.-Le préfet procède à l'instruction de la demande. Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie. 
III.-Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur. 
IV.-Une enquête publique est réalisée dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement pour les ouvrages d'une tension supérieure ou égale à 63 kV, à l'exception des liaisons souterraines de tension inférieure à 225 kV.
V.-Le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. 
La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. 
Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. En cas de désaccord, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'électricité ou, lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 123-8 et 
R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme. 
En cas d'application des dispositions des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, l'arrêté déclarant l'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du P.O.S.
I.-La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'électricité. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : 
Une carte au 1 / 25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer, tels que les postes de transformation ; 
Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique et présentant le calendrier des concertations qui ont pu avoir lieu sur le projet ainsi que les principaux enseignements tirés de celles-ci ; 
Une étude d'impact et les pièces nécessaires au déroulement de l'enquête publique prévue au IV. 
Cette demande est transmise par le ministre au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. Si les ouvrages traversent plusieurs départements, le ministre charge un des préfets de centraliser les résultats de l'instruction. Ce préfet est celui du département où doit être réalisé la plus grande partie de l'opération. 
II.-Le préfet procède à l'instruction de la demande. Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie. 
III.-Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur. 
IV.-Une enquête publique est réalisée dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement pour les ouvrages d'une tension supérieure ou égale à 225 kV, à l'exception des liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km.
V.-Le préfet du département intéressé, ou le cas échéant le préfet coordonnateur, après avoir recueilli les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, transmet avec son avis les pièces de l'instruction administrative et de l'enquête publique au ministre chargé de l'électricité. 
La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre ou, lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme qui emporte approbation des nouvelles dispositions du P.O.S.
En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, le demandeur présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes.
   Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes. Le préfet, dans les quinze jours suivant la réception de la requête, prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur.
   Le même arrêté précise l'objet de l'enquête, les dates d'ouverture et de clôture de ladite enquête, dont la durée est fixée à huit jours, le lieu où siège le commissaire enquêteur, ainsi que les heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté à la mairie de chacune des communes intéressées, où un registre est ouvert afin de recueillir les observations.
   Cet arrêté est notifié au demandeur et immédiatement transmis avec le dossier aux maires des communes intéressées, lesquels doivent, dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article 14 (alinéa 1er) ci-après.
I. - La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : 
Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetés et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer, tels que les postes de transformation ; 
Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique et présentant le calendrier des concertations qui ont pu avoir lieu sur le projet ainsi que les principaux enseignements tirés de celles-ci ; 
Une étude d'impact et les pièces nécessaires à l'enquête publique lorsque ces procédures sont requises en application du code de l'environnement ; 
II. - Le préfet procède à l'instruction de la demande. Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie. 
III. - Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur. 
IV. - Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée dans les conditions prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement. 
IV bis. - Lorsqu'une enquête publique n'est pas requise, le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, s'il porte sur une liaison souterraine, est mis à disposition du public dans les mairies des communes concernées pendant une durée d'au moins quinze jours, afin d'informer le public sur le projet et le tracé général de l'ouvrage objet de la déclaration d'utilité publique. 
V. - Si une enquête publique est requise, le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. 
La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. 
Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. En cas de désaccord, il est fait application de la procédure prévue au V de l'article 7. 
Lorsqu'il est fait application des dispositions du code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, l'arrêté déclarant l'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme concernés.
I. - La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'électricité. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : 
Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer, tels que les postes de transformation ; 
Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique et présentant le calendrier des concertations qui ont pu avoir lieu sur le projet ainsi que les principaux enseignements tirés de celles-ci ; 
Une étude d'impact et les pièces nécessaires à l'enquête publique, lorsque ces procédures sont requises par le code de l'environnement. 
Cette demande est transmise par le ministre au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. Si les ouvrages traversent plusieurs départements, le ministre charge un des préfets de centraliser les résultats de l'instruction. Ce préfet est celui du département où doit être réalisé la plus grande partie de l'opération. 
II. - Le préfet procède à l'instruction de la demande. Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie. 
III. - Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur. 
IV. - Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée dans les conditions prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement. 
IV bis. - Lorsque l'enquête publique n'est pas requise, le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, s'il porte sur une liaison souterraine, est mis à disposition du public dans les mairies des communes concernées pendant une durée d'au moins quinze jours afin d'informer le public sur le projet et le tracé général de l'ouvrage concerné par la déclaration d'utilité publique. 
V. - Si une enquête publique est requise, le préfet du département intéressé, ou le cas échéant le préfet coordonnateur, après avoir recueilli les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, transmet avec son avis les pièces de l'instruction administrative et de l'enquête publique au ministre chargé de l'électricité. 
La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme qui emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme concernés.
La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.
   La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
   Une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation en ce qui concerne l'électricité et les postes de sectionnement ou de détente en ce qui concerne le gaz ;
   Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages et mentionnant la concession existante ou en cours d'instruction à laquelle ils se rattachent ou l'engagement de déposer une demande de concession dans les deux mois au plus tard ;
   Une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque le code de l'environnement la requiert.
I. - La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. 
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : 
1° Une carte au 1 / 10 000 sur laquelle figure le tracé des lignes projetées ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation ;
2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leurs conditions d'utilisation et l'identité de leurs différents utilisateurs, leur insertion dans le réseau existant ; 
3° Une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque le code de l'environnement la requiert ;
4° Les pièces prévues au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
5° Les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande. 
II. - Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires, des maires et, le cas échéant, des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie. 
III. - Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur. 
IV. - Les dispositions du second alinéa de l'article 3 sont applicables à la demande de déclaration d'utilité publique.
V. - Le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
Le préfet procède à l'instruction.
   La demande d'utilité publique fait l'objet d'une publicité dans deux journaux locaux aux frais du demandeur.
   Dans tous les cas, le préfet sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante. Il leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononcer. Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique et de deux mois pour les autres ouvrages. Toutefois, dans ce dernier cas, le délai peut, en cas d'urgence, être réduit sans pouvoir être inférieur à un mois. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.
I.-La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'électricité. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : 
Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer, tels que les postes de transformation ; 
Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique et présentant le calendrier des concertations qui ont pu avoir lieu sur le projet ainsi que les principaux enseignements tirés de celles-ci ; 
Une étude d'impact et les pièces nécessaires à l'enquête publique, lorsque ces procédures sont requises par le code de l'environnement. 
Cette demande est transmise par le ministre au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. Si les ouvrages traversent plusieurs départements, le ministre charge un des préfets de centraliser les résultats de l'instruction. Ce préfet est celui du département où doit être réalisé la plus grande partie de l'opération. 
II.-Le préfet procède à l'instruction de la demande. Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie. 
III.-Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur. 
IV.-Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée dans les conditions prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement. 
IV bis.-Lorsque l'enquête publique n'est pas requise, le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, s'il porte sur une liaison souterraine, est mis à disposition du public dans les mairies des communes concernées pendant une durée d'au moins quinze jours afin d'informer le public sur le projet et le tracé général de l'ouvrage concerné par la déclaration d'utilité publique. 
V.-Si une enquête publique est requise, le préfet du département intéressé, ou le cas échéant le préfet coordonnateur, après avoir recueilli les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, transmet avec son avis les pièces de l'instruction administrative et de l'enquête publique au ministre chargé de l'électricité. 
La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre, y compris, par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. * 123-23-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'il est fait application des dispositions de ce code relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, auquel cas l'arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme concernés.
I. - La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. 
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : 
1° Une carte au 1 / 10 000 sur laquelle figure le tracé des lignes projetées ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation ;
2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leurs conditions d'utilisation et l'identité de leurs différents utilisateurs, leur insertion dans le réseau existant ; 
3° Une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque le code de l'environnement la requiert ;
4° Les pièces prévues à  l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
5° Les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande. 
II. - Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires, des maires et, le cas échéant, des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie. 
III. - Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur. 
IV. - Les dispositions du second alinéa de l'article 3 sont applicables à la demande de déclaration d'utilité publique.
V. - Le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
Le commissaire de la République procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, pour les ouvrages de distribution publique, de l'autorité concédante. Il leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononcer. Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique et pour les ouvrages d'électricité d'une tension inférieure à 63 kV, et de deux mois pour les autres ouvrages. Toutefois, dans ce dernier cas, le délai peut, en cas d'urgence, être réduit, sans pouvoir être inférieur à un mois. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
L'ingénieur en chef chargé du contrôle transmet sans délai les résultats des consultations au demandeur, au vu de la réponse de celui-ci, et après avoir, en tant que de besoin, provoqué, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur ; l'ingénieur en chef chargé du contrôle arrête le tracé et transmet immédiatement le dossier, avec ses propositions, au ministre chargé de l'électricité et du gaz en vue de la déclaration d'utilité publique ; celui-ci est prononcée par arrêté dudit ministre.
Le préfet procède à l'instruction.
   Lorsque le dossier comprend une notice d'impact, l'existence d'une demande de déclaration d'utilité publique fait l'objet d'une publicité dans deux journaux locaux aux frais du demandeur. La consultation de la notice d'impact a lieu dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de l'article 6 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 susvisé.
   Dans tous les cas, le préfet sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante. Il leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononcer. Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique et de deux mois pour les autres ouvrages. Toutefois, dans ce dernier cas, le délai peut, en cas d'urgence, être réduit sans pouvoir être inférieur à un mois. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.
Le commissaire de la République transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur.
   La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des commissaires de la République des départements intéressés ou, en cas de désaccord, par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre des postes et télécommunications, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat au commerce et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les ouvrages de distribution publique, lorsqu'il y a lieu à concession, dans les huit jours de la réception de la demande [*délai*], l'ingénieur en chef chargé du contrôle transmet celle-ci au représentant de l'autorité concédante, c'est-à-dire, suivant le cas, au maire de la commune, au président du syndicat de communes ou de l'organisme de groupement ou au préfet, lequel doit adresser à l'ingénieur en chef chargé du contrôle son avis sur le projet dans un délai de un mois.
   Simultanément, l'ingénieur en chef chargé du contrôle consulte les services intéressés par le projet, lesquels doivent également donner leur avis dans un délai de un mois.

   En ce qui concerne les ouvrages du réseau d'alimentation générale ou de distribution aux services publics d'électricité de tension inférieure à 63 kV et situés dans un seul département, l'ingénieur en chef chargé du contrôle, dans les huit jours de la réception de la demande, consulte les maires et les services intéressés par le projet, lesquels doivent donner leur avis dans un délai de un mois. 

    Si les avis ne sont pas parvenus dans le délai imparti, il est passé outre.
Le commissaire de la République du département intéressé, ou, le cas échéant, le commissaire de la République coordonnateur, après avoir recueilli les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur, transmet avec son avis les pièces de l'instruction administrative et de l'enquête publique au ministre chargé de l'électricité. La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre ou, lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme.
La demande de déclaration d'utilité publique accompagnée d'un dossier comprenant une carte au 1/10000 sur laquelle figure le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation en ce qui concerne l'électricité et les postes de sectionnement et de détente en ce qui concerne le gaz, ainsi qu'un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, adressée au préfet, est remise à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
   Lorsque les ouvrages en cause sont susceptibles d'être concédés, la demande indique la concession existante ou en cours d'instruction à laquelle ils se rattachent ou contient l'engagement de déposer une demande de concession dans les deux mois au plus tard.
   Si la distribution publique concerne un syndicat des communes dont les communes ne sont pas toutes situées dans le même département, le préfet compétent est celui du département auquel appartient la commune sur le territoire de laquelle se trouve le siège du syndicat.
La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.
   La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
   Une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation en ce qui concerne l'électricité et les postes de sectionnement ou de détente en ce qui concerne le gaz ;
   Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages et mentionnant la concession existante ou en cours d'instruction à laquelle ils se rattachent ou l'engagement de déposer une demande de concession dans les deux mois au plus tard ;
   Une notice d'impact lorsque celle-ci est requise par le 3° de l'annexe IV du décret du 12 octobre 1977 modifié.
I. - La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.
   La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
   1° Une carte au 1/10 000 sur laquelle figure le tracé des lignes projetées ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation ;
   2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leurs conditions d'utilisation et l'identité de leurs différents utilisateurs, leur insertion dans le réseau existant ;
   3° Une notice d'impact lorsque celle-ci est requise par le 3° de l'annexe IV du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
   4° Les pièces prévues au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
   5° Les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande.
   II. - Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires, des maires et, le cas échéant, des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.
   III. - Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur.
   IV. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   V. - Le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
I. - La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'électricité. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
   Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer, tels que les postes de transformation ;
   Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique et présentant le calendrier des concertations qui ont pu avoir lieu sur le projet ainsi que les principaux enseignements tirés de celles-ci ;
   Une étude d'impact et les pièces nécessaires au déroulement de l'enquête publique prévue au IV.
   Cette demande est transmise par le ministre au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. Si les ouvrages traversent plusieurs départements, le ministre charge un des préfets de centraliser les résultats de l'instruction. Ce préfet est celui du département où doit être réalisé la plus grande partie de l'opération.
   II. - Le préfet procède à l'instruction de la demande. Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.
   III. - Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur.
   IV. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et par les chapitres I, II et IV du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de cette loi.
   V. - Le préfet du département intéressé, ou le cas échéant le préfet coordonnateur, après avoir recueilli les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, transmet avec son avis les pièces de l'instruction administrative et de l'enquête publique au ministre chargé de l'électricité.
   La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre ou, lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme qui emporte approbation des nouvelles dispositions du P.O.S.
L'ingénieur en chef chargé du contrôle transmet sans délai les résultats des consultations au demandeur, au vu de la réponse de celui-ci, et après avoir, en tant que de besoin, provoqué dans les trente jours qui suivent une conférence avec les services intéressés et le demandeur, l'ingénieur en chef chargé du contrôle arrête le tracé et transmet immédiatement le dossier avec ses propositions au préfet en vue de la déclaration d'utilité publique ; celle-ci est prononcée par arrêté préfectoral.
I. - La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
   Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetés et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer, tels que les postes de transformation ;
   Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique et présentant le calendrier des concertations qui ont pu avoir lieu sur le projet ainsi que les principaux enseignements tirés de celles-ci ;
   Une étude d'impact et les pièces nécessaires au déroulement de l'enquête publique prévue au IV.
   II. - Le préfet procède à l'instruction de la demande. Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.
   III. - Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur.
   IV. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et par les chapitres I, II et IV du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de cette loi.
   V. - Le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
   La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral.
   Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. En cas de désaccord, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'électricité ou, lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme.
   En cas d'application des dispositions des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, l'arrêté déclarant l'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du P.O.S.
Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur.
   La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ou en cas de désaccord, par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
1. La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'électricité. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant [*contenu*] : 

    - une carte au 1/25.000 sur laquelle figure le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer, tels que les postes de transformation ; 

    - un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages ; 

    - si la demande porte sur des ouvrages non souterrains, une étude d'impact et les pièces nécessaires au déroulement de l'enquête publique. 

    Cette demande est transmise par le ministre au commissaire de la République du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. Si les ouvrages traversent plusieurs départements, le ministre charge un des commissaires de la République intéressés de centraliser les résultats de l'instruction. Ce commissaire de la République est celui du département où doit être réalisée la plus grande partie de l'opération.
   2. Le commissaire de la République procède à l'instruction de la demande. Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
   3. Le commissaire de la République transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dans les trente jours [*délai*] qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur.
   4. Lorsque la demande porte sur des ouvrages électriques non souterrains, une enquête publique est organisée dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et par les chapitres I, II et IV du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de cette loi.
Lorsque la demande de déclaration d'utilité publique n'a en vue que l'établissement des servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919, cette demande est formulée soit dans la demande de concession, soit séparément. Dans l'un et l'autre cas, elle est soumise à l'instruction prévue par le décret n° 60-619 du 20 juin 1960, et la déclaration d'utilité publique est prononcée dans les conditions prévues par ce décret.
La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au commissaire de la République du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.

   La demande est accompagnée d'un dossier comprenant [*contenu*] : 

    - une carte au 1/25.000 pour les ouvrages d'électricité d'une tension supérieure ou égale à 63 kV, et au 1/10.000 pour les autres ouvrages sur laquelle figure le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation en ce qui concerne l'électricité et les postes de sectionnement et de détente en ce qui concerne le gaz ;

   - un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages et mentionnant la concession existante ou en cours d'instruction à laquelle ils se rattachent ou l'engagement de déposer une demande de concession dans les deux mois au plus tard ; 

    - la notice d'impact lorsque celle-ci est requise par la réglementation en vigueur.
La demande de déclaration d'utilité publique, accompagnée d'un dossier comprenant une carte au 1/50.000 sur laquelle figure le tracé des canalisations projetées et sur l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer, tels que les postes de transformation en ce qui concerne l'électricité et les postes de sectionnement et de détente en ce qui concerne le gaz, ainsi qu'un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, adressée au ministre chargé de l'électricité et du gaz est transmise à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
   Lorsque la demande porte sur des ouvrages non souterrains de transport d'électricité, de tension égale ou supérieure à 225 kV ou sur des ouvrages de transport de gaz, elle comporte l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.
   Lorsque la demande porte sur des ouvrages de transport d'électricité, de tension inférieure à 225 kV, elle comporte une notice exposant les conditions dans lesquelles le projet satisfait aux préoccupations d'environnement définies à l'article 1er du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.
   Lorsque les ouvrages en cause sont susceptibles d'être concédés, la demande indique la concession existante ou en cours d'instruction à laquelle ils se rattachent ou contient l'engagement de déposer une demande de concession dans les deux mois au plus tard.
Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions déterminées respectivement :
   1° Par les dispositions du chapitre Ier en ce qui concerne :
   - les ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz ;
   - les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension inférieure à 63 kV ;
   - les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension inférieure à 63 kV ;
   1° bis Par les dispositions du chapitre Ier bis en ce qui concerne les lignes directes de tension inférieure à 63 kV mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
   2° Par les dispositions du chapitre II en ce qui concerne :
   - les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 63 kV mais inférieure à 225 kV ;
   - les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 63 kV mais inférieure à 225 kV ;
   3° Par les dispositions du chapitre II bis en ce qui concerne :
   - les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 225 kV ;
   - les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 225 kV ;
   3°bis Par les dispositions du chapitre II ter en ce qui concerne les lignes directes de tension supérieure ou égale à 63 kV mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ;
   4° Par les dispositions du chapitre III en ce qui concerne :
   - les ouvrages de transport de gaz ;
   - les canalisations collectant le gaz à l'intérieur du périmètre des stockages souterrains de gaz.