Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 susvisé, le service de santé des armées comprend :
   I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers.
   1. Les organismes directement subordonnés à la direction centrale, qui comprennent :
   - les directions locales implantées sur le territoire métropolitain ;
   - la direction des approvisionnements en produits de santé, à laquelle sont subordonnés la pharmacie centrale, l'établissement central des matériels et les établissements de ravitaillement sanitaire ;
   - les hôpitaux implantés sur le territoire métropolitain ;
   - les écoles de formation et l'école d'application à laquelle sont rattachés le musée et la bibliothèque ;
   - les instituts ;
   - le centre de préparation aux opérations extérieures ;
   - le centre de recherche ;
   - le centre de transfusion sanguine ;
   - le service de protection radiologique ;
   - le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant ;
   - le centre de traitement de l'information médicale ;
   - le service des archives médicales hospitalières ;
   - les centres d'administration du personnel ;
   - les centres de mandatement ;
   - le centre de soutien technique.
   2. Les organismes placés sous l'autorité d'emploi du commandement, qui comprennent :
   - les directions et les hôpitaux implantés en dehors du territoire métropolitain ;
   - les chefferies intégrées au sein des forces.
La sous-direction ressources humaines est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de recrutement et de formation du service ainsi que de la gestion du personnel.
   La sous-direction "ressources humaines" comprend :
   - le bureau "gestion prévisionnelle des métiers et des compétences" ;
   - le bureau "gestion du personnel militaire" ;
   - le bureau "gestion du personnel civil" ;
   - le bureau "politique de formation" ;
   - le bureau "réserves" ;
   - le bureau "aumôneries" ;
   - le bureau "condition du personnel et masse salariale".
La sous-direction budget et finances exprime les besoins financiers correspondants aux attributions financières du service de santé des armées. Elle administre et gère les crédits qui lui sont délégués en relation avec la direction des affaires financières. Elle établit, met à jour et suit la réalisation des référentiels correspondants, notamment en matière d'infrastructure, de systèmes d'information et de communication ainsi que d'équipements techniques.
   Elle prépare le budget annuel et suit son exécution. Elle établit le budget et le compte de gestion. Elle définit l'organisation financière du service et propose toute mesure propre à en améliorer l'efficacité.
   Elle coordonne, en liaison avec la direction des affaires financières, les opérations de gestion des crédits dont la direction centrale est gestionnaire.
   Elle met en oeuvre le contrôle de gestion et développe les indicateurs permettant de rendre compte de la réalisation des objectifs assignés au service.
   La sous-direction "budget et finances" comprend :
   - le bureau "programmation et préparation du budget" ;
   - le bureau "gestion financière et suivi des projets" ;
   - le bureau "comptabilités et analyse financière".
La sous-direction affaires juridiques et administratives est chargée des questions légales, réglementaires, contentieuses et déontologiques du service. Elle coordonne son activité contractuelle, détermine les règles d'accès à ses prestations et assure l'expertise ainsi que le contrôle en matière d'achat public.
   Elle examine la régularité et l'efficacité des actes d'administration et de gestion des organismes du service et traite des affaires administratives particulières qui lui sont confiées.
La sous-direction action scientifique et technique est chargée d'orienter et de coordonner l'activité scientifique et technique du service, notamment en matière de médecine de prévention, de médecine de soins, d'aptitude et d'expertise, de recherche ainsi que dans le domaine vétérinaire.
   La sous-direction "action scientifique et technique" comprend :
   - le bureau "aptitude médicale et expertise" ;
   - le bureau "recherche" ;
   - le bureau "santé et sécurité au travail" ;
   - le bureau "technique" ;
   - le bureau "vétérinaire".
La sous-direction hôpitaux est chargée d'élaborer la politique hospitalière du service et de mettre en oeuvre les conditions de son exécution. Elle administre les moyens dont disposent les hôpitaux, assure le suivi de leur activité et organise leur participation au service public hospitalier.
   La sous-direction "hôpitaux" comprend :
   - le bureau "politique hospitalière" ;
   - le bureau "gestion hospitalière" ;
   - le bureau "contrôle de gestion hospitalier".
La sous-direction affaires juridiques et administratives est chargée des questions légales, réglementaires, contentieuses et déontologiques du service. Elle coordonne son activité contractuelle, détermine les règles d'accès à ses prestations et assure l'expertise ainsi que le contrôle en matière d'achat public.
   Elle examine la régularité et l'efficacité des actes d'administration et de gestion des organismes du service et traite des affaires administratives particulières qui lui sont confiées.
   La sous-direction "affaires juridiques et administratives" comprend :
   - le bureau "droit et déontologie" ;
   - le bureau "conventions, brevets et droits aux soins" ;
   - le bureau "surveillance administrative" ;
   - le bureau "achat public".
Le conseil d'orientation se réunit une fois par an en séance plénière. Il siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les avis du conseil sont donnés à la majorité des suffrages exprimés.
   Sur proposition du président, le conseil désigne un comité éditorial composé du président et de trois membres du conseil. Ce comité éditorial assure le suivi de dossiers particuliers entre chacune des réunions plénières.
   Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du CERIMES, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le conseil d'orientation comprend treize membres ainsi répartis :
   a) Dix membres de droit :
   - le directeur chargé de l'enseignement supérieur ;
   - le directeur chargé de la technologie ;
   - le directeur chargé de la recherche ;
   - le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
   - le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance ;
   - le premier vice-président de la conférence des présidents d'universités ;
   - le président de la Confédération des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs ;
   - le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
   - l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ;
   - le président de la conférence des directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres.
   Chaque membre de droit peut être remplacé par un représentant qu'il désigne ;
   b) Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur.
   En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
   Le président du conseil d'orientation est choisi parmi ses membres par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans.
Le directeur du CERIMES est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur chargé de la technologie et du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
   Le directeur détermine et conduit les actions du CERIMES en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation. Il assure la gestion administrative et technique du CERIMES.
Le CERIMES a pour mission :
   a) De faciliter l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants de l'enseignement supérieur aux ressources multimédias (textuelles, iconographiques, sonores) et de les aider à les intégrer dans l'enseignement. A ce titre, il participe au repérage de ces ressources, à leur organisation et leur indexation, leur gestion, leur diffusion et leur valorisation, en particulier en ce qui concerne les ressources produites par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
   b) De produire ou coproduire des documents audiovisuels ou multimédias à la demande d'enseignants ou de chercheurs ;
   c) D'informer sur les dispositifs de formation de l'enseignement supérieur en présence ou à distance ;
   d) D'apporter aux établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche une expertise technique et juridique en matière de production et de diffusion de ressources.
Le centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur dispose d'un budget annexe rattaché au Centre national de documentation pédagogique.
   L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, par délégation de signature, la qualité d'ordonnateur délégué.
Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination " Vin de pays des Alpilles " complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné. Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
   Pour compléter la dénomination " Vin de pays des Alpilles ", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Le vin pour lequel la commission d'agrément constate qu'il n'a pas la typicité du cépage peut être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
   Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, notamment les contrats d'achats.
   Les noms de deux cépages peuvent compléter la dénomination " Vin de pays des Alpilles " si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus. Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
   Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Pour avoir droit à la dénomination " Vin de pays des Alpilles ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le département des Bouches-du-Rhône sur les communes suivantes : Noves, Châteaurenard, Eyragues, Saint-Rémy-de-Provence, Orgon, Sénas, Eyguières, Eygalières, Mouriès, Fontvieille, Tarascon, Saint-Etienne-du-Grès, Maussane-les-Alpilles, Mollèges, Paradou, Les Baux-de-Provence, Aureille, Lamanon et Mas-Blanc-des-Alpilles.
Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue par la présente ordonnance et proposant les suites à lui donner. Ce rapport est soumis au préalable pour avis aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 du code du travail.
A titre expérimental, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 15 avril 2006 et le 1er décembre 2009 par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail à l'égard des salariés de leurs établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré. 
Elles s'appliquent également aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre une date fixée par décret et le 1er décembre 2009 dans dix huit bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi. La liste de ces bassins est fixée par décret.
Pour l'application de la présente ordonnance, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes : 
1° La date de réception de la convocation prévue à l'article L. 122-14 du code du travail ; 
2° La date de réception de la convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l'article L. 321-3 du même code. 
Les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa sont délimités par arrêté ministériel. 
Les dispositions de l'article L. 321-4-2 du code du travail ne sont pas applicables aux procédures de licenciement auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente ordonnance.
Le premier alinéa de l'article 11 ne s'applique pas aux procédures de licenciement engagées entre le 1er décembre 2008 et la date de publication de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article 1er lorsqu'a déjà eu lieu, soit l'entretien préalable au licenciement, soit la première réunion des instances représentatives du personnel.
L'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes créée à cet effet.
Cette proposition doit être faite avant le 10 décembre 2009, soit lors de l'entretien préalable au licenciement, soit à l'issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel.
Dans les bassins d'emploi mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er, la filiale mentionnée à l'article 2 ou l'organisme mentionné à l'article 2-1 propose aux personnes ayant adhéré, à compter d'une date fixée par décret, à la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 1233-65 du code du travail, de conclure un contrat de transition professionnelle. Ce contrat est conclu pour une durée de douze mois de laquelle est déduite la durée ayant couru depuis la conclusion de la convention de reclassement personnalisé. Pour les personnes ayant accepté de conclure un contrat de transition professionnelle, la convention de reclassement personnalisé prend fin à la date à laquelle débute le contrat de transition professionnelle.
Tout employeur mentionné à l'article 2 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle acquitte une contribution égale à un mois du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze mois précédant le licenciement et aux cotisations sociales patronales afférentes. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l' article L. 351-21 du code du travail, pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 de la présente ordonnance selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1 du même code.
Le salarié à qui l'employeur aurait dû proposer le bénéfice du contrat de transition professionnelle peut conclure directement un tel contrat avec la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2.
L'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes créée à cet effet.
Cette proposition doit être faite avant le 10 décembre 2008, soit lors de l'entretien préalable au licenciement, soit à l'issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel.
A titre expérimental, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 15 avril 2006 et le 1er décembre 2008 par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail à l'égard des salariés de leurs établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré. 
Pour l'application de la présente ordonnance, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes : 
1° La date de réception de la convocation prévue à l'article L. 122-14 du code du travail ; 
2° La date de réception de la convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l'article L. 321-3 du même code. 
Les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa sont délimités par arrêté ministériel. 
Les dispositions de l'article L. 321-4-2 du code du travail ne sont pas applicables aux procédures de licenciement auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente ordonnance.
Avant le 1er juin 2008, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue par la présente ordonnance et proposant les suites à lui donner. Ce rapport est soumis au préalable pour avis aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 du code du travail.
Tout employeur mentionné à l'article 2 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle acquitte une contribution égale à un mois du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze mois précédant le licenciement et aux cotisations sociales patronales afférentes. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 de la présente ordonnance selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code. 
Le salarié à qui l'employeur aurait dû proposer le bénéfice du contrat de transition professionnelle peut conclure directement un tel contrat avec la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2.
L'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes créée à cet effet.
Cette proposition doit être faite avant le 10 décembre 2010, soit lors de l'entretien préalable au licenciement, soit à l'issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel.
A titre expérimental, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 15 avril 2006 et le 1er décembre 2010 par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail à l'égard des salariés de leurs établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré. 
Elles s'appliquent également aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre une date fixée par décret et le 1er décembre 2010 dans trente-trois bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi. La liste de ces bassins est fixée par décret.
Pour l'application de la présente ordonnance, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes : 
1° La date de réception de la convocation prévue à l'article L. 122-14 du code du travail ; 
2° La date de réception de la convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l'article L. 321-3 du même code. 
Les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa sont délimités par arrêté ministériel. 
Les dispositions de l'article L. 321-4-2 du code du travail ne sont pas applicables aux procédures de licenciement auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente ordonnance.
Pendant la durée du contrat de transition professionnelle et en dehors des périodes de travail mentionnées à l'article 4, le bénéficiaire est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail et perçoit une allocation de transition professionnelle égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédant la conclusion du contrat de transition professionnelle. Cette allocation est à la charge de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2. Le versement de l'allocation est suspendu lorsque le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie, est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou au bénéfice de l'allocation de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. 

L'allocation versée aux bénéficiaires du contrat de transition professionnelle est soumise au même régime de cotisations et contributions sociales que l'allocation versée aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail. Elle est assimilée à l'allocation mentionnée à ce même article pour l'application des articles L. 311-5, L. 351-3 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Une participation, dont le montant est fixé par décret, est retenue sur cette allocation pour financer les retraites complémentaires des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle. 
Pendant les périodes de travail mentionnées à l'article 4, les dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail s'appliquent à l'intéressé. Lorsque la rémunération perçue est inférieure à l'allocation de transition professionnelle, la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 lui verse une allocation différentielle soumise aux règles fixées par l'alinéa précédent.
Pendant la durée du contrat de transition professionnelle et en dehors des périodes de travail mentionnées à l'article 4, le bénéficiaire est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail et perçoit une allocation de transition professionnelle égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédant la conclusion du contrat de transition professionnelle. Cette allocation est à la charge de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2. Le versement de l'allocation est suspendu lorsque le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie, est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou au bénéfice de l'allocation de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale.
   L'allocation versée aux bénéficiaires du contrat de transition professionnelle est soumise au même régime de cotisations et contributions sociales que l'allocation versée aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail. Elle est assimilée à l'allocation mentionnée à ce même article pour l'application des articles L. 311-5, L. 351-3 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Une participation, dont le montant est fixé par décret, est retenue sur cette allocation pour financer les retraites complémentaires des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle.
   Pendant les périodes de travail mentionnées à l'article 4, les dispositions de l'article L. 123-3-3 du code du travail s'appliquent à l'intéressé. Lorsque la rémunération perçue est inférieure à l'allocation de transition professionnelle, la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 lui verse une allocation différentielle soumise aux règles fixées par l'alinéa précédent.
Tout employeur mentionné à l'article 2 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle acquitte une contribution égale à un mois du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze mois précédant le licenciement et aux cotisations sociales patronales afférentes. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues à l'article L. 351-6.
   Le salarié à qui l'employeur aurait dû proposer le bénéfice du contrat de transition professionnelle peut conclure directement un tel contrat avec la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2.
L'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes créée à cet effet.
   Cette proposition doit être faite avant le 23 mars 2008, soit lors de l'entretien préalable au licenciement, soit à l'issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel.
L'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes créée à cet effet.
   Cette proposition doit être faite avant le 23 mars 2007, soit lors de l'entretien préalable au licenciement, soit à l'issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel.
Tout employeur mentionné à l'article 2 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle acquitte une contribution égale à deux mois du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze mois précédant le licenciement et aux cotisations sociales patronales afférentes. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues à l'article L. 351-6.
   Le salarié à qui l'employeur aurait dû proposer le bénéfice du contrat de transition professionnelle peut conclure directement un tel contrat avec la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2.
A titre expérimental, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 15 avril 2006 et le 1er mars 2007 par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail à l'égard des salariés de leurs établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré.
   Pour l'application de la présente ordonnance, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes :
   1° La date de réception de la convocation prévue à l'article L. 122-14 du code du travail ;
   2° La date de réception de la convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l'article L. 321-3 du même code.
   Les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa sont délimités par arrêté ministériel.
   Les dispositions de l'article L. 321-4-2 du code du travail ne sont pas applicables aux procédures de licenciement auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente ordonnance.
La durée d'exécution du contrat de transition professionnelle, qui inclut les périodes de travail mentionnées à l'article 4, s'impute sur la durée de versement de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 du code du travail.
   En cas de rupture du contrat de transition professionnelle ou à l'issue de celui-ci, si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 du code du travail, celle-ci lui est versée sans différé d'indemnisation ni délai d'attente.
   Les titulaires du contrat de transition professionnelle qui, au terme de ce contrat, sont en cours de formation et ne peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3, perçoivent l'allocation de fin de formation prévue à l'article L. 351-10-2 du code du travail.
   Pendant la durée du contrat de transition professionnelle, son titulaire peut bénéficier des mesures de réinsertion professionnelle mentionnées à l'article L. 354-1 du code du travail.
La durée d'exécution du contrat de transition professionnelle, à l'exception des périodes de travail mentionnées à l'article 4, s'impute sur la durée de versement de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 du code du travail. 

En cas de rupture du contrat de transition professionnelle ou à l'issue de celui-ci, si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 du code du travail, celle-ci lui est versée sans différé d'indemnisation ni délai d'attente. 
Les titulaires du contrat de transition professionnelle qui, au terme de ce contrat, sont en cours de formation et ne peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3, perçoivent l'allocation de fin de formation prévue à l'article L. 351-10-2 du code du travail. 

Pendant la durée du contrat de transition professionnelle, son titulaire peut bénéficier des mesures de réinsertion professionnelle mentionnées à l'article L. 354-1 du code du travail.
A titre expérimental, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 15 avril 2006 et le 1er mars 2008 par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail à l'égard des salariés de leurs établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré.
   Pour l'application de la présente ordonnance, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes :
   1° La date de réception de la convocation prévue à l'article L. 122-14 du code du travail ;
   2° La date de réception de la convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l'article L. 321-3 du même code.
   Les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa sont délimités par arrêté ministériel.
   Les dispositions de l'article L. 321-4-2 du code du travail ne sont pas applicables aux procédures de licenciement auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente ordonnance.
Le contrat de transition professionnelle est conclu pour une durée de douze mois. Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours, qui peut comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail pour le compte de tout employeur à l'exception des particuliers.
   Les périodes de travail prévues à l'alinéa précédent sont accomplies avec l'accord ou sur la proposition de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus en application du 1° de l'article L. 122-2 du code du travail. Ces contrats sont d'une durée inférieure à six mois, renouvelable une fois avec le même employeur dans la limite d'une durée totale elle-même inférieure à six mois. Ces périodes de travail ne peuvent excéder au total neuf mois.
Au cours du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire doit :
   1° Etre actif dans sa recherche d'emploi ou dans son projet de création ou de reprise d'entreprise ;
   2° Répondre aux convocations que lui adresse la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 et lui communiquer régulièrement les résultats de ses démarches ;
   3° Entreprendre les actions de reclassement et de formation convenues dans le contrat et accepter les offres de périodes de travail qui lui sont faites dans les conditions prévues au même contrat ;
   4° Donner suite à toute offre d'emploi correspondant aux orientations du projet professionnel défini par son contrat, y compris si cette offre implique une mobilité géographique ou professionnelle.
   Le contrat de transition professionnelle peut être rompu par la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 en cas de manquement par l'intéressé à ces obligations, sauf motif légitime.
Le salarié dispose d'un délai de réponse à compter de la proposition qui lui a été faite de souscrire un contrat de transition professionnelle. pour le salarié dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est calculé à compter de la date à laquelle il est informé de l'autorisation notifiée à l'employeur par l'autorité administrative compétente.
   Le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de conclure un contrat de transition professionnelle est réputé rompu du commun accord des parties à la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement.
   Le contrat de transition professionnelle débute au lendemain de la date de rupture du contrat de travail.
Pour chaque bénéficiaire du contrat de transition professionnelle, l'employeur mentionné à l'article 2 acquitte une contribution égale au montant de l'indemnité qu'il aurait dû verser au salarié en application des 2° et 3° de l'article L. 122-6 du code du travail et de l'article L. 122-8 du même code ainsi qu'au montant des cotisations sociales patronales afférentes.
   Si la durée du délai-congé applicable est supérieure à celle prévue à l'article L. 122-6, la fraction excédant le montant fixé à l'alinéa précédent est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat et constitue une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
   Par exception aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail, l'employeur verse également le reliquat des droits que le salarié a acquis au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du même code. Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4 du code du travail. La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année d'ancienneté et dans la limite de cent vingt heures, est doublée. L'Etat prend en charge ce doublement.
   Les contributions de l'employeur mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues à l'article L. 351-6 du même code.
   Les contributions des employeurs mentionnées aux alinéas précédents sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du code du travail dans les mêmes conditions que l'allocation définie à l'article L. 321-4-2 du même code.
   Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement du contrat de transition professionnelle dans des conditions fixées par une convention qu'ils concluent avec l'Etat.
   Les actions menées au profit des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle peuvent être financées par les organismes collecteurs paritaires agréés et par les collectivités locales compétentes. La participation de celles-ci, notamment des régions, à la mise en oeuvre des contrats de transition professionnelle, notamment au financement de la formation des bénéficiaires est déterminée dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.
   La filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 est exonérée, à raison de son activité de gestion des contrats de transition professionnelle, de la taxe sur les salaires, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle.
Le contrat de transition professionnelle est conclu pour une durée de douze mois. Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours, qui peut comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail pour le compte de tout employeur à l'exception des particuliers. 
Les périodes de travail prévues à l'alinéa précédent sont accomplies avec l'accord ou sur la proposition de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus en application du 1° de l'article L. 122-2 du code du travail. Ces contrats sont d'une durée inférieure à six mois, renouvelable une fois avec le même employeur dans la limite d'une durée totale elle-même inférieure à six mois. Ces périodes peuvent également être accomplies dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus en application de l'article L. 124-2 du même code. Elles ne peuvent excéder une durée totale de neuf mois.
Le contrat de transition professionnelle prend fin de manière anticipée :
   1° A la date d'effet d'un contrat à durée indéterminée conclu par son titulaire ;
   2° A la date d'effet d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour au moins six mois ;
   3° A la date d'effet d'un contrat de travail temporaire conclu pour au moins six mois ;
   4° A la date d'exercice de la nouvelle activité en cas de création ou de reprise d'entreprise.
   Dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux 1°, 2° et 3° par l'employeur ou le salarié avant l'expiration du délai de douze mois suivant la conclusion du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire peut reprendre l'exécution de ce contrat pour la durée restant à courir.
A titre expérimental, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 15 avril 2006 et une date, fixée par décret et intervenant au plus tard le 15 août 2011 par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail à l'égard des salariés de leurs établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré. 
Elles s'appliquent également aux procédures de licenciement pour motif économique engagées pendant une période, dont les dates sont fixées par décret et qui ne peut aller au-delà du 15 août 2011 dans trente-trois bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi. La liste de ces bassins est fixée par décret. 
Pour l'application de la présente ordonnance, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes : 
1° La date de réception de la convocation prévue à l'article L. 122-14 du code du travail ; 
2° La date de réception de la convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l'article L. 321-3 du même code. 
Les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa sont délimités par arrêté ministériel. 
Les dispositions de l'article L. 321-4-2 du code du travail ne sont pas applicables aux procédures de licenciement auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente ordonnance.
A titre expérimental, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 15 avril 2006 et le  31 mars 2011 par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail à l'égard des salariés de leurs établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré. 
Elles s'appliquent également aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre une date fixée par décret et le  31 mars 2011 dans trente-trois bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi. La liste de ces bassins est fixée par décret. 
Pour l'application de la présente ordonnance, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes : 
1° La date de réception de la convocation prévue à l'article L. 122-14 du code du travail ; 
2° La date de réception de la convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l'article L. 321-3 du même code. 
Les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa sont délimités par arrêté ministériel. 
Les dispositions de l'article L. 321-4-2 du code du travail ne sont pas applicables aux procédures de licenciement auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente ordonnance.
A titre expérimental, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 15 avril 2006 et une date, fixée par décret et intervenant au plus tard le 31 août 2011 par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail à l'égard des salariés de leurs établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré. 
Elles s'appliquent également aux procédures de licenciement pour motif économique engagées pendant une période, dont les dates sont fixées par décret et qui ne peut aller au-delà du 31 août 2011 dans trente-trois bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi. La liste de ces bassins est fixée par décret. 
Pour l'application de la présente ordonnance, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes : 
1° La date de réception de la convocation prévue à l'article L. 122-14 du code du travail ; 
2° La date de réception de la convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l'article L. 321-3 du même code. 
Les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa sont délimités par arrêté ministériel. 
Les dispositions de l'article L. 321-4-2 du code du travail ne sont pas applicables aux procédures de licenciement auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente ordonnance.
Le jury dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
   - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
   - un membre du bureau chargé des politiques sociales et d'insertion à la direction de l'administration pénitentiaire ;
   - un membre du bureau chargé de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ;
   - un directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
   - un directeur d'un centre d'éducation populaire et de sport ou son représentant ;
   - un membre du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
   Le président du jury peut faire appel à des examinateurs qualifiés qui participent au déroulement des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.
Les candidats admis à la sélection de moniteur de sport reçoivent une formation de 28 semaines dispensée en alternance par un centre d'éducation populaire et de sport, les établissements pénitentiaires et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
   L'arrêté du 24 février 2003 susvisé régit cette formation lorsqu'elle est dispensée dans un centre d'éducation populaire et de sport.
   Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, sur avis des directeurs de centre d'éducation populaire et de sport :
   - définit les enseignements dispensés ;
   - choisit les partenaires et les intervenants chargés de la formation ;
   - organise les divers stages ;
   - assure le suivi administratif des stagiaires ;
   - fixe les modalités d'évaluation des enseignements dispensés et des stages, ainsi que de l'obtention d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pour tous " de niveau IV.
   Conformément aux dispositions qui fixent les conditions d'obtention du brevet professionnel " activités pour tous ", et au vu des décisions prises par le jury nommé dans les conditions fixées par le décret du 31 août 2001 susvisé, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire soit la nomination dans son établissement d'affectation, soit le redoublement ou la réintégration dans ses fonctions d'origine pour chacun des candidats.
Les élèves moniteurs de sport dont la formation initiale a donné satisfaction accomplissent une année probatoire en établissement pénitentiaire. A l'issue de cette année probatoire, les moniteurs de sport sont nommés dans leur spécialité et dans leur établissement d'affectation après avis de la commission administrative paritaire par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur rapport du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent et du chef d'établissement.
   Les agents dont l'année probatoire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur emploi d'origine.
Les élèves moniteurs de sport dont la formation initiale a donné satisfaction accomplissent une année probatoire en établissement pénitentiaire. A l'issue de cette année probatoire, les moniteurs de sport sont nommés dans leur spécialité et dans leur établissement d'affectation après avis de la commission administrative paritaire par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur rapport du directeur régional des services pénitentiaires compétent et du chef d'établissement.
   Les agents dont l'année probatoire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur emploi d'origine.
Les épreuves de sélection comportent des épreuves d'admissibilité et d'admission.
   Les épreuves d'admissibilité, décrites en annexe et constituant les exigences préalables à l'entrée en formation, sont les suivantes :
   - un test " Luc Léger " (coefficient 1) ;
   - un test d'habileté motrice (coefficient 1).
   Le jury arrête la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
   Peuvent seuls être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu au minimum un total de 20 points aux épreuves d'admissibilité.
   L'épreuve d'admission consiste en un entretien de 30 minutes avec le jury, permettant d'apprécier les motivations du candidat, son aptitude à suivre l'ensemble de la formation, ainsi que ses capacités d'expression. Cette épreuve est notée sur 20 et est affectée du coefficient 2. Toute note inférieure à 7 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
E M P L O I S

 TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement indiciaire brut)

 Chef de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel et de tribunal de grande instance et de première instance.

 Membre de l'inspection générales des services judiciaires.

 39 

 Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

 Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général.

 Président de chambre et avocat général de cour d'appel.

 Premier vice-président de tribunal de grande instance.

 38 

 Magistrat chargé de l'instruction et magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.

 Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de grande instance.

 Conseiller et substitut général de cour d'appel.

 Vice-président de tribunal de grande instance ou de première instance.

 Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines ou juge de l'application des peines.

 37 

 Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.

 Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge ou de juge d'instance.

 35 

 Juge de tribunal de grande instance ou de première instance.

 34 

 Juge du livre foncier.