La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée selon le tableau ci-après, en fonction du produit des coefficients qui y figurent et de la valeur d'une lettre clé égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
PROCÉDURES
COEFFICIENTS
I. - Droit des personnes
I. 1. Divorce par consentement mutuel
18
I. 2. Autres cas de divorce
20
I. 3. Procédures après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)
8
I. 4. Autres instances devant le JAF
9
I. 5. Incapacités
8
I. 6. Assistance éducative
8
II. - Droit du travail
II. 1. Tribunal du travail, instance au fond
18
II. 2. Tribunal du travail, référé
6
III. - Autres matières civiles
III. 1. Tribunal de grande instance, instance au fond
16
III. 2. Autres juridictions, instance au fond (1)
7
III. 3. Référés
6
III. 4. Matière gracieuse
6
III. 5. Requête
3
III. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution
2
III. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire
3
IV. - Appel (2)
16
V. - Partie civile
V. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées au V. 2 et V. 4 (3)
6
V. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contravention de police de la 1re à la 4e classe) (3)
2
V. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels (3)
10
V. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour criminelle, le tribunal pour enfants statuant au criminel (3)
24 (6)
V. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (3) (4)
6
V. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (3) (4)
8
VI. - Procédures criminelles
VI. 1. Instruction criminelle (3)
40
VI. 2. Assistance d'un accusé devant la cour criminelle, le tribunal pour enfants statuant au criminel
40 (7)
VII. - Procédures correctionnelles
VII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché
2
VII. 2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
2
VII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat
3
VII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE) (3)
16
VII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)
10
VII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants
10
VII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet y compris la phase d'instruction)
3
VII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
4
VII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
3
VIII. - Procédures contraventionnelles
VIII. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe)
2 (8)
VIII. 2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)
2 (8)
IX. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction
IX. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
4
IX. 2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant d'un mandat d'arrêt européen)
4
X. - Procédures d'application des peines
X. 1. Assistance d'un condamné devant le président du tribunal de grande instance, le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines
2
X. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre d'appel de Mamoudzou exerçant les compétences de la chambre de l'application des peines, son président ou la chambre spéciale des mineurs
2
X. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique
2
XI. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
XI. 1. Article 48 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
4
XI. 2. Article 50 : Prolongation du maintien en zone d'attente
4
XI. 3. Article 30 : Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français
16
XII. - Tribunal administratif
XII. 1. Affaires au fond
16
XII. 2. Autres procédures
4
XIII. - Autres juridictions administratives
10
XIV. - Commissions administratives
XIV. 1. Commission d'expulsion des étrangers prévue à l'article 32 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
6
(1) Y compris devant le juge de proximité et le juge de l'exécution.
(2) Y compris appel avec référé.
(3) En cas de pluralité d'avocats désignés pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule rétribution est due.
(4) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.
(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire au coefficient 5.
(6) Majoration par jour supplémentaire d'audience : coefficient 7.
(7) Majoration par jour supplémentaire d'audience :
coefficient 12.
(8) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.