Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant sa promulgation conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906.
   Il sera dressé, pour chacun de ces monuments naturels et de ces sites, un extrait de l'arrêté de classement reproduisant tout ce qui le concerne. Cet extrait sera transcrit au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble par les soins de l'administration des affaires culturelles. Cette transcription ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.
   Dans un délai de trois mois, la liste des sites et monuments naturels classés avant la promulgation de la présente loi sera publiée au Journal officiel. Cette liste sera tenue à jour. Dans le courant du premier trimestre de chaque année sera publiée au Journal officiel la nomenclature des monuments naturels et des sites classés ou protégés au cours de l'année précédente.
Sont punies d'une amende de 2000 F les infractions aux dispositions des articles 4 (alinéa 4), 11 (alinéas 2 et 3) et 13 (alinéa 3) de la présente loi.
   Sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme les infractions aux dispositions des articles 9 (alinéa 1er) et 12 ainsi qu'aux prescriptions des décrets prévus à l'article 19 (alinéa 1) de la présente loi.
   Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente loi et aux dispositions visées au précédent alinéa, sous la seule réserve des conditions suivantes :
   Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche.
   Pour l'application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état antérieur.
   Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du Code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 est applicable.
A compter du jour où l'administration des affaires culturelles notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions.
   Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.
A compter du jour où l'administration des affaires culturelles notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale du ministre des affaires culturelles et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions.
   Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.
Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé d'un département ou d'une commune ou appartenant à un établissement public est classé par arrêté du ministre des affaires culturelles s'il y a consentement de la personne publique propriétaire.
   Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure des monuments naturels et des sites, par un décret en Conseil d'Etat.
A dater de la notification du décret prononçant la déclaration d'intérêt général, les propriétaires des parcelles comprises dans la zone de protection ou leurs ayants droit sont tenus de se conformer aux prescriptions fixées par le décret.
   A partir de la même date, il leur est ouvert un délai d'un an pour faire valoir devant les tribunaux compétents leurs réclamations contre les effets desdites prescriptions. Passé ce délai, aucune réclamation n'est admise.
Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles 6 et 7 est classé par arrêté du ministre des affaires culturelles, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté détermine les conditions du classement.
   A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le classement peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain.
   La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des lieux en application des prescriptions particulières de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
   Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision judiciaire, abroger le décret de classement.
   Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne pourra être prononcé qu'après avis des ministres intéressés. Cet avis devra être formulé dans le délai de trois mois, à l'expiration duquel il pourra être passé outre.
   En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé par arrêté du ministre des affaires culturelles. Dans le cas contraire, il est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Il est institué dans chaque département une commission dite commission des sites, perspectives et paysages.
   Cette commission, présidée par le préfet, est composée de sept représentants de l'Etat, de sept représentants élus des collectivités territoriales et de dix personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, désignées pour moitié par le préfet et pour moitié par le président du conseil général.
A compter du jour où l'administration des beaux-arts notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site non classé son intention d'en poursuivre l'expropriation, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à ce monument naturel ou à ce site. Ils cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les six mois de cette notification. Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé sans autre formalité par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé de l'Etat est classé par arrêté du ministre des affaires culturelles, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel le monument naturel ou le site se trouve placé ainsi qu'avec le ministre de l'économie et des finances.
   Il en est de même toutes les fois qu'il s'agit de classer un lac ou un cours d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'énergie électrique.
   Dans le cas contraire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat.
Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis des commissions départementale ou supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions que le classement.
   Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article 8 ci-dessus.
Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié par les soins de l'administration des beaux-arts, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
   Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
Autour des monuments naturels et des sites inscrits (Une zone de protection peut aussi être établie autour des monuments historiques classés (art. 28 de la loi du 2 mai 1930)) sur la liste prévue à l'article 4 de la présente loi ou classés, il peut être établi une zone de protection dans les conditions suivantes :
   Le préfet, après avis de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ou, dans les départements d'outre-mer, la commission départementale des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés, établit un projet de protection comportant le plan des parcelles constituant la zone à protéger avec indication des prescriptions à imposer pour assurer cette protection.
   Le préfet ordonne une enquête sur ce projet.
   Les conseils municipaux des communes intéressées sont appelés à donner leur avis.
   La commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ou, dans les départements d'outre-mer, la commission départementale des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés entend les propriétaires, ainsi que les représentants des divers services publics ou toutes autres personnes intéressées qui demanderaient à présenter leurs observations ou qu'elle croit devoir convoquer. Elle formule ses propositions.
   Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis motivé, au ministre des affaires culturelles qui "peut consulter la commission supérieure".
   La protection du site est déclarée d'intérêt général par un décret en Conseil d'Etat.
Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe.
   Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
   Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifié au ministère des affaires culturelles par celui qui l'a consentie.
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers, consultants des hôpitaux, et les professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, consultants des hôpitaux, continuent à exercer des activités d'enseignement, de soins et de recherche, à l'exclusion des fonctions de chef de service, au sein du service où ils étaient affectés lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires qui exerçaient les fonctions de chef de service à la date de leur mise à la retraite et qui sont admis, en application de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, au bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge comme professeurs des universités en surnombre, exercent leurs fonctions hospitalières en qualité de consultants des hôpitaux.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée : 1° Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, consultants des hôpitaux, sont régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. 2° Les professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, consultants des hôpitaux, sont régis par le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 susvisé modifié relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée :
   1° Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, consultants des hôpitaux, sont régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
   2° Les professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, consultants des hôpitaux, sont régis par le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 susvisé modifié relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
La délivrance de l'acquit jaune d'or, qui ne peut, en aucun cas, s'appliquer à des eaux-de-vie provenant de la mise en œuvre des vins chaptalisés, est également subordonnée à la production par les distillateurs d'attestations de non-sucrage délivrées dans les formes et conditions prévues par l'article 78 du décret du 21 décembre 1926 portant codification de la législation en matière de contributions indirectes. 
Les titres de mouvement peuvent mentionner uniquement la sous-appellation avec garantie de l'administration, mais, dans ce cas, des magasins spéciaux isolés par la voie publique de tous autres locaux doivent être réservés aux eaux-de-vie de chaque sous-appellation.
Les acheteurs en gros de ces eaux-de-vie, exerçant leur commerce hors de la région productrice, conservent le droit de les revendre avec leur appellation d'origine, alors même qu'elles ne seraient plus accompagnées des titres de mouvement ci-dessus spécifiés, en se conformant aux prescriptions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919, modifié par l'article 4 de la loi du 22 juillet 1927, dont le deuxième alinéa est libellé comme suit : 
Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce registre seront faites de suite et sans aucun blanc. Elles indiqueront les quantités de marchandises et l'appellation d'origine, étant entendu qu'au registre figureront en outre, aux entrées, le numéro, la couleur et le bureau d'émission de la pièce de régie. Le registre sera conservé pendant cinq ans.
Les eaux-de-vie ayant droit aux appellations d'origine Cognac et Armagnac ne pourront être expédiées hors des régions productrices sous ces appellations ou sous des appellations de crus particuliers des mêmes régions, par les distillateurs, récoltants ou non, et par les négociants desdites régions, que si elles sont accompagnées de titres de mouvement sur papier jaune d'or, mentionnant non seulement la nature des matières premières les ayant produites, mais encore lesdites appellations, c'est-à-dire le lieu d'origine de ces matières premières.
Les contraventions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende de cinq cents francs (500 francs) à cinq mille francs (5.000 fr.), indépendamment de la confiscation et du payement du quintuple des droits fraudés ou compris.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le coupon à détacher du titre de mouvement créé par l'article 23 de la loi du 31 mars 1903 portera la mention certificat de substance , celui annexé au titre de mouvement créé par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, la mention certificat de substance et d'origine, celui annexé au titre de mouvement jaune d'or créé par la présente loi, la mention certificat de substance et d'origine de région délimitée.
L'administration des contributions indirectes délivrera, dans les régions délimitées de Cognac et de l'Armagnac, des titres de mouvement sur papier jaune d'or, mentionnant les appellations d'origine dont les produits expédiés bénéficient, en vertu de la législation en vigueur, pour toutes les eaux-de-vie y ayant droit, que les producteurs ou négociants desdites régions auront en leur possession au moment de la promulgation de la présente loi, quel que soit le compte où elles seront prises en charge, à condition que leur authenticité soit suffisamment établie.
Pour bénéficier de cette disposition, les détenteurs devront faire à la recette buraliste, dans un délai d'un mois à partir de la promulgation de la loi, la déclaration, par espèce, des quantités en leur possession.
Le service des contributions indirectes pourra se faire fournir des justifications d'origine et rejeter tout ou partie de ces déclarations, sauf recours devant un tribunal arbitral formé par un expert choisi par la régie, un expert choisi par la partie, et, au cas de désaccord, un expert désigné par le président du tribunal civil.
Conformément aux articles 1er (2° alinéa) et 28 (6°) de la loi modifiée du 16 octobre 1919, il est procédé, dès l'ouverture de l'enquête et par les soins des préfets, à la consultation des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre de la concession ou des commissions départementales auxquelles délégation, soit générale, soit spéciale, pourra être conférée à cet effet.
   Le conseil général ou la commission départementale fait connaître son avis sur l'utilité de l'entreprise, sur les réserves en eau, en force ou en énergie, prévues par l'article 10 (6°) de la loi précitée, au profit des services publics et des entreprises et groupements agricoles d'utilité générale, ainsi que sur la quantité d'énergie à laisser dans les départements riverains en application de l'article 10 (7°) de la loi précitée.
   Cet avis doit être donné dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier ou au plus tard, en ce qui concerne le conseil général, au cours de sa plus prochaine session ordinaire ou extraordinaire.
   Ledit avis est ensuite transmis à l'ingénieur en chef du contrôle par les soins des préfets.
Dans les huit jours au plus tard qui suivent l'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'électricité en accuse réception ; il la transmet avec le dossier à l'ingénieur en chef du contrôle compétent et avise le pétitionnaire de cette transmission.
Simultanément, le ministre chargé de l'électricité adresse un exemplaire de la demande, accompagné des exemplaires nécessaires du dossier, au ministre de l'agriculture, qui la transmet dans un délai de huit jours, à l'ingénieur en chef du service de l'aménagement agricole des eaux chargé de centraliser les observations des services dépendant du ministère de l'agriculture.
Si l'intervention financière de l'Etat est demandée, un exemplaire de la demande, accompagné du dossier, est également adressé au ministre des finances.
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant notamment :
1. Un extrait de carte à l'échelle de 1/50000 de la région où doit se faire l'entreprise ;
2. Un plan sommaire des lieux et des ouvrages projetés sur lequel sera indiqué le périmètre de la concession à l'intérieur duquel pourront être appliquées les servitudes prévues par l'article 4 de la loi modifiée du 16 octobre 1919 ;
3. Le profil en long de la section du cours d'eau intéressant les travaux ainsi que celui de la dérivation ;
4. Un mémoire descriptif indiquant :
a) Les dispositions principales des ouvrages les plus importants et les justifications techniques les concernant ;
b) Les changements présumés que l'exécution des travaux et l'exploitation de l'usine pourront apporter au niveau et au régime des eaux, soit en amont, soit en aval ;
c) L'évaluation sommaire des dépenses d'établissement ainsi que celles des dépenses et des recettes d'exploitation.
5. Un plan des terrains submergés avec l'indication des diverses natures de cultures et de la surface totale de chacune d'elles ;
6. Les accords qui peuvent être intervenus entre le pétitionnaire et les collectivités visées à l'article 10, 6°, de la loi précitée, soit au point de vue financier, soit à celui des fournitures en eau et en force ainsi que les accords déjà conclus en vue des réparations en nature ou en argent prévues à l'article 6 de la même loi en raison de l'éviction des droits exercés ou non ;
7. Un tableau des indemnités pour droits non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés ;
8. Les propositions de répartition, entre les communes intéressées, de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements ;
9. Un projet de cahier des charges établi sur un modèle imprimé conforme au type approuvé par décret et faisant ressortir éventuellement les dérogations à ce type qui sont demandées ;
10. Une note indiquant, avec calculs à l'appui, les puissances caractéristiques brutes et disponibles de la chute ;
11. Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi précitée ;
12. Au cas où le pétitionnaire entend bénéficier des dispositions de l'article 7 de la loi précitée, une note exposant les motifs et indiquant le chiffre de la subvention ou de l'avance sollicitée.
Le ministre fixe, suivant les cas, le nombre des exemplaires de la demande et du dossier à fournir par le pétitionnaire ; pour un de ces exemplaires au moins, toutes les pièces sont dûment signées par le pétitionnaire.
L'ingénieur en chef du contrôle transmet ensuite le dossier avec son rapport au ministre chargé de l'électricité. Il y joint un projet de cahier des charges ainsi qu'un tableau des indemnités pour droits non exercés avec l'acceptation du pétitionnaire ou ses observations en cas de refus, ainsi que les adhésions des services intéressés ou leurs observations en cas de désaccord.
Pendant la durée de l'enquête, les observations portant sur les dispositions projetées et, s'il y a lieu, sur l'utilité publique de l'opération, peuvent être consignées par les intéressés directement sur les registres d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, au lieu d'ouverture de l'enquête, au président de la commission d'enquête, qui les annexe au registre mentionné à l'article 9, II, 2°, ci-dessus.
   Il en est de même pour les observations qui seraient présentées, sur les dispositions projetées, par les chambres de commerce, d'agriculture, des métiers et par la ou les commissions départementales des sites, perspectives et paysages.
I-L'enquête s'ouvre à la préfecture du département intéressé ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6 ci-dessus, à la préfecture du département dont le préfet est désigné par le ministre chargé de l'électricité pour centraliser les résultats de l'enquête. 
Un arrêté du préfet ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6 ci-dessus, un arrêté concerté des préfets intéressés désigne une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont choisis et reçoivent une indemnité dans les conditions déterminées par les articles R. 11-5 et R. 11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
II-L'arrêté précise, sur les propositions de l'ingénieur en chef du contrôle : 
1. L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours ; 
2. Les heures où le public pourra prendre connaissance du dossier à la préfecture et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le président de la commission d'enquête, qui paraphe également chacune des pièces du dossier soumis à l'enquête ; 
3. La liste des communes à la mairie desquelles sera déposé pendant la durée de l'enquête, un registre subsidiaire à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, ainsi qu'un dossier. Cette liste devra comprendre obligatoirement toutes les communes dans lesquelles il aura été procédé à l'affichage de la demande de concession en exécution de l'article 7, I, ci-dessus. 
III-Dans les communes riveraines des cours d'eau et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite amont du remous jusqu'à l'extrémité aval du canal de fuite, le dossier sera composé comme indiqué à l'article 7 III ci-dessus. 
Dans les autres communes, le dossier pourra être réduit à une note explicative et à un plan. 
IV-L'arrêté est publié par voie d'affiches, et éventuellement par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes figurant dans la liste prévue ci-dessus. L'accomplissement de cette mesure de publication est certifié par le maire. 
L'arrêté est, en outre, inséré en caractère apparents dans un des journaux publiés dans le ou les départements intéressés.
Aussitôt en possession des exemplaires nécessaires du dossier d'enquête, l'ingénieur en chef du contrôle les adresse au préfet du département où doit s'ouvrir l'enquête avec ses propositions pour l'ouverture de celle-ci.
   Simultanément, l'ingénieur en chef du contrôle transmet en nombre suffisant les dossiers des conférences à l'ingénieur en chef du service de l'aménagement agricole des eaux, ainsi qu'à chacun des autres services intéressés ne dépendant pas du ministère de l'agriculture.
   Les services appelés en conférence doivent formuler leurs conclusions au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils sont saisis du dossier. Ce délai expiré, l'ingénieur en chef du contrôle clôt les conférences.
Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau totalement ou partiellement classé dans le domaine public, ou dans le cas d'un aménagement utilisant l'énergie des marées, les dispositions du titre II ci-dessus sont applicables ; le ministre des travaux publics et des transports et les ingénieurs en chef de la navigation ou des ports maritimes participent à l'instruction des demandes en même temps et dans les mêmes conditions que le ministre de l'agriculture et l'ingénieur en chef du service de l'aménagement agricole des eaux.
Après avoir provoqué, par voie de conférence, l'avis de l'ingénieur en chef du service de l'aménagement agricole des eaux, l'ingénieur en chef du contrôle adresse, dans le délai de deux mois, au ministre chargé de l'électricité, le procès-verbal de la conférence susvisée et ses propositions motivées en ce qui touche la mise à l'enquête.
   En cas de demandes concurrentes intéressant une même section de cours d'eau, l'ingénieur en chef du contrôle indique la demande qu'il estime devoir être retenue comme assurant notamment la meilleure utilisation des eaux et précise les raisons qui lui paraissent justifier ce choix.
   Dans le même délai de deux mois, l'ingénieur en chef du service de l'aménagement agricole des eaux adresse, avec ses propositions, le procès-verbal de la conférence susvisée au ministre de l'agriculture, qui fait connaître son avis au ministre chargé de l'électricité, dans un délai d'un mois.
En leur envoyant le dossier de l'affaire, le ministre chargé de l'électricité demande l'avis du ministre des finances et du ministre de l'agriculture.
Si l'aménagement intéresse un cours d'eau totalement ou partiellement classé dans le domaine public, ou si cet aménagement utilise l'énergie des marées, l'avis du ministre des travaux publics et des transports est également demandé.
En outre, l'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé lorsque l'aménagement projeté intéresse des monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement.
La concession est accordée par un décret en Conseil d'Etat. Le même décret prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique. Ce décret est contresigné par le ministre chargé de l'électricité et par le ministre de l'agriculture ; il est en outre contresigné par le ministre des travaux publics et des transports dans le cas visé au deuxième alinéa ci-dessus. Lorsque la concession comporte une contribution financière de l'Etat, par application de l'article 7 de la loi modifiée du 16 octobre 1919, le décret est de plus contresigné par le ministre des finances.
Si la déclaration d'utilité publique est prononcée par acte séparé, en conformité des dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 16 octobre 1919, le décret en Conseil d'Etat pris à cet effet en application du décret du 19 mai 1959 susvisé est contresigné par le ministre chargé de l'électricité, le ministre de l'agriculture et, en outre, dans le cas visé au deuxième alinéa ci-dessus, par le ministre des travaux publics et des transports.
I - L'ingénieur en chef du contrôle fait aussitôt procéder, par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite amont du remous jusqu'à l'extrémité aval du canal de fuite.
L'affichage aura lieu également dans les autres communes riveraines de ces cours d'eau où l'aménagement peut faire sentir ses effets ; pour l'application de cette disposition, il ne sera pas tenu compte des sections des cours d'eau où les modifications du débit moyen annuel seront inférieures à 10 p. 100.
II - L'ingénieur en chef invite immédiatement le pétitionnaire à fournir les dossiers nécessaires à l'enquête et aux conférences avec les divers services intéressés.
Ces dossiers, constitués dans les conditions prévues aux III et IV ci-dessous, doivent être fournis dans un délai d'un mois, sauf prorogation accordée par le ministre chargé de l'électricité. Si les dossiers ne sont pas présentés dans les délais prescrits, l'ingénieur en chef en rend compte au ministre chargé de l'électricité, qui décide de la suite à donner à la demande et en informe le ministre de l'agriculture.
III - Le dossier destiné à l'enquête doit comprendre les documents fournissant les renseignements indiqués à l'article 2 et aux 1° à 9° inclus de l'article 3 ci-dessus.
IV - Les dossiers destinés aux conférences doivent être constitués conformément aux indications données au pétitionnaire par l'ingénieur en chef du contrôle.
Les demandes de concession, d'aménagement et d'exploitation d'ouvrages existants ou à établir en vue d'utiliser l'énergie des cours d'eau, des lacs ou des marées qui, aux termes de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 sont placés sous le régime de la concession, qu'elles soient accompagnées ou non de demandes de déclaration d'utilité publique, donnent lieu à une instruction à une enquête dans les formes déterminées aux titres I à IV inclus du présent décret. 
Lorsque la déclaration d'utilité publique est sollicitée, l'enquête tient lieu également d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique telle qu'elle est prévue aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
L'approbation des projets, l'autorisation et le récolement des travaux correspondants sont soumis à l'instruction prévue au titre V.
Le ministre chargé de l'électricité, après avoir pris l'accord du ministre de l'agriculture sur le principe de l'aménagement projeté et informé le ministre chargé des beaux-arts, décide si l'instruction de la demande de concession doit être poursuivie.
Dans l'affirmative, il prescrit au préfet du département intéressé d'ouvrir une enquête et à l'ingénieur en chef du contrôle d'ouvrir les conférences. Il avise de sa décision le pétitionnaire et le ministre de l'agriculture.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 4, il recueille, dans les mêmes conditions, l'avis du ministre des finances.
Si l'opération doit être réalisée sur le territoire de deux ou plusieurs départements, le préfet du département sur le territoire duquel la plus grande partie de l'opération doit être réalisée est désigné par le ministre chargé de l'électricité pour centraliser les résultats de l'enquête.
Lorsque les modifications touchant à la consistance de l'entreprise concédée nécessitent un avenant à la concession, il est procédé à toutes les formalités prévues par le présent décret, à l'exception de l'enquête, s'il est établi qu'il ne sera porté aucune atteinte aux droits des tiers. Il en est de même dans le cas d'une entreprise autorisée qui passe sous le régime de la concession.
L'ingénieur en chef du contrôle ouvre les conférences réglementaires avec les services intéressés qui doivent lui faire parvenir leur avis dans le délai d'un mois ; il notifie au concessionnaire les conclusions de ces conférences.
Si le concessionnaire souscrit à ces conclusions, l'ingénieur en chef autorise l'exécution des travaux.
S'il refuse d'y adhérer, l'ingénieur en chef adresse immédiatement, avec les explications nécessaires, le dossier au ministre chargé de l'électricité qui statue définitivement.
La commission d'enquête entend l'ingénieur en chef du contrôle, ou son représentant, dans l'exposé de l'affaire, et le pétitionnaire dans ses observations. Elle recueille, auprès de toute personne qu'elle juge utile de consulter, les renseignements dont elle croit avoir besoin. Elle examine les déclarations consignées ou annexées aux registres et formule ses conclusions tant sur l'utilité de l'entreprise que sur les questions soulevées au cours de l'enquête.
Le président de la commission d'enquête transmet le dossier, avec des conclusions, au préfet.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté du préfet visé à l'article 9.
L'ensemble de ces documents est transmis par le préfet, avec son avis sur les résultats de l'enquête, à l'ingénieur en chef du contrôle.
Toute demande de concession est adressée au ministre chargé de l'électricité.
La demande énonce :
1. Les noms des cours d'eau ou des lacs ou le lieu d'utilisation de l'énergie des marées, avec les noms des départements et des communes sur le territoire desquels les ouvrages doivent être établis ou faire sentir leurs effets ;
2. Les établissements hydrauliques placés immédiatement en amont ou en aval ;
3. L'objet principal de l'entreprise ;
4. La durée probable des travaux ;
5. La durée de la concession demandée.
Elle fait connaître si la déclaration d'utilité publique est sollicitée.
A l'expiration du délai d'enquête :
   1. Le registre d'enquête est clos et signé par le préfet, puis transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au président de la commission d'enquête    2. Les registres subsidiaires sont clos et signés par les maires et immédiatement adressés au préfet de leur département, qui les transmet aussitôt au président de la commission d'enquête, avec son avis sur l'opération projetée.
Le présent décret est applicable immédiatement lorsque l'enquête prévue à l'article 1er n'a pas été commencée.
   Les articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables immédiatement lorsque l'enquête qui précède l'arrêté de cessibilité n'a pas été commencée.
   Dans les autres cas, les procédures en vigueur antérieurement à la date du présent décret continuent à recevoir application.
Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret modifié du 29 décembre 1926 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 16 octobre 1919 en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession d'usines hydrauliques, l'instruction des projets et leur approbation, sont abrogées.
Doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'électricité les projets d'exécution des ouvrages pour lesquels cette approbation est spécialement prescrite par le cahier des charges.
   Si l'aménagement est situé dans une section de cours d'eau classée dans le domaine public, ou si l'aménagement utilise l'énergie des marées, ces projets d'exécution ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'électricité qu'en accord avec le ministre des travaux publics et des transports.
Si le ministre chargé de l'électricité n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de six mois, ou l'ingénieur en chef du contrôle dans le délai de trois mois, l'approbation sera réputée donnée et le concessionnaire pourra exécuter les ouvrages à condition d'en aviser au préalable l'ingénieur en chef du contrôle et sous réserve de l'application des dispositions du cahier des charges.
Avant la mise en exploitation des ouvrages, il est procédé au récolement des travaux ; l'ingénieur en chef du contrôle fixe la date de cette opération, à laquelle il invite les intéressés ainsi que les représentants des services locaux.
S'il résulte du récolement que les travaux exécutés sont conformes aux dispositions autorisées, le procès-verbal en est aussitôt dressé en quatre expéditions, destinées l'une au ministre chargé de l'électricité, la seconde au ministre de l'agriculture, la troisième aux archives de la préfecture et la quatrième au concessionnaire. Une expédition supplémentaire doit être dressée pour être remise au ministre des travaux publics et des transports lorsque les travaux ont été exécutés sur un cours d'eau totalement ou partiellement classé dans le domaine public ou si l'aménagement utilise l'énergie des marées.
Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté concerté des préfets intéressés, pris sur les propositions de l'ingénieur en chef du contrôle, prononce la mise en service des ouvrages.
Si les travaux ne sont pas conformes aux dispositions autorisées, procès-verbal en est dressé et transmis au ministre chargé de l'électricité, qui statue sur les mesures à prendre, d'accord avec les ministres intéressés.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*bénéficiaire*] est fixé comme suit jusqu'au 31 décembre 1989 [*date*] par kilogramme net :
   - pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,031 F ;
   - pour la viande de porc : 0,034 F ;
   - pour la viande de mouton : 0,025 F ;
   - pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,031 F.
Les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement supérieur doivent obligatoirement comporter les dispositions ci-dessous :
1° L'association est affiliée à la fédération nationale du sport universitaire (F.N.S.U.).
2° Le nombre des membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale.
Le comité se compose paritairement :
a) Du chef d'établissement, membre de droit, d'enseignants et de personnels de l'établissement ;
b) D'étudiants titulaires de la licence délivrée par la fédération nationale du sport universitaire et à jour de leur cotisation.
Les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement du second degré doivent obligatoirement comporter les dispositions ci-dessous :
1° L'association est affiliée à l'union nationale du sport scolaire (U.N.S.S.).
2° L'association se compose :
Du chef d'établissement ;
Des enseignants d'éducation physique et sportive participant à l'animation de l'association dans le cadre du forfait horaire réservé à cet effet dans leurs obligations de service ;
Des présidents des associations de parents d'élèves de l'établissement ou de leur représentant ;
Des élèves inscrits dans l'établissement et titulaires de la licence délivrée par l'union nationale du sport scolaire ;
De tous les autres partenaires de la communauté éducative à jour de leur cotisation.
3° L'association est administrée par un comité directeur présidé par le chef d'établissement, président de l'association.
Le comité directeur élit parmi ses membres un trésorier, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Le secrétaire est élu parmi les enseignants d'éducation physique et sportive, le secrétaire adjoint parmi les autres catégories de membres du comité directeur. Le trésorier doit être majeur.
Le nombre de membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale :
Dans les collèges et lycées d'enseignement professionnel, le comité directeur se compose pour un tiers du chef d'établissement et des enseignants d'éducation physique et sportive animateurs de l'association, pour un tiers de parents d'élèves et autres membres de la communauté éducative, dont au moins un parent d'élève, pour un tiers d'élèves ;
Dans les lycées, le comité directeur se compose pour un quart du chef d'établissement et des enseignants d'éducation physique et sportive animateurs de l'association, pour un quart de parents d'élèves et autres membres de la communauté éducative, dont au moins un parent d'élève, pour la moitié d'élèves.
4° L'animation de l'association est assurée par les enseignants d'éducation physique et sportive de l'établissement. Un personnel qualifié peut assister l'équipe pédagogique, à la demande et sous la responsabilité de cette dernière. Il devra alors recevoir l'agrément du comité directeur.
Les statuts des associations sportives scolaires des établissements d'enseignement du premier degré doivent obligatoirement comporter les dispositions ci-dessous :
1° L'association est affiliée à l'union sportive de l'enseignement du premier degré (U.S.E.P.), association constituée au sein de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique (U.F.O.L.E.P.), section sportive et de plein air de la ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente. Elle participe aux rencontres, épreuves et manifestations organisées ou contrôlées par l'U.S.E.P.
2° L'association comprend :
a) Le directeur de l'école, membre de droit ;
b) Des membres actifs volontaires : enseignants et membres de l'équipe éducative, parents des élèves de l'école, élèves-instituteurs de l'école normale d'instituteurs, élèves des différentes classes, ainsi que les personnels et animateurs de l'école agréés par le bureau de l'association.
Le titre de membre s'acquiert par la prise d'une licence U.S.E.P.
3° L'association est administrée par un comité directeur élu chaque année par une assemblée générale. Il comprend deux tiers d'adultes, dont au moins un parent d'élèves, et un tiers d'élèves élus respectivement par le collège des adultes et le collège des élèves.
4° Le comité directeur désigne, parmi ses membres adultes, un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Dans le cas où Le directeur de l'école n'est pas membre du bureau, il assiste de plein droit aux réunions de celui-ci avec voix consultative.
L'aide est accordée sous la forme d'une subvention d'équipement sur la base d'un taux appliqué au prix contractuel initial du navire, plafonné à 15 p. 100 dans le cas d'un  navire neuf et 10 p. 100 dans le cas d'un achat d'occasion sans pouvoir excéder la somme de 30 millions de francs dans le cas d'un navire neuf ou de 20 millions de francs dans le cas d'un achat d'occasion.
Il est institué une aide au financement des investissements des entreprises d'armement au commerce qui font l'acquisition de navires devant battre pavillon français, à l'exclusion des pétroliers au long cours.
   Les navires de commerce susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions doivent avoir un tonnage supérieur à 150 t.j.b..
   Les bateaux fluviaux et les engins portuaires sont exclus du bénéfice de ces dispositions qui sont, en revanche, applicables aux navires avitailleurs et aux bâtiments de servitude des exploitations marines off-shore, lorsque ceux-ci sont dotés de moyens de propulsion autonomes, et à tous les engins susceptibles de naviguer en haute mer, y compris les aéroglisseurs et les hydroptères.
Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :
   a) Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les navires neufs commandés entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 ;
   b) Les navires d'occasion entrés en flotte au cours de la même période lorsque lesdits navires ont été mis en service depuis moins de dix ans, ou de treize ans dans le cas des navires-citernes exploités au cabotage, et dont le financement ne comporte pas de prêts bancaires aux entreprises financés sur les ressources des comptes pour le développement industriel.
Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :
   a) Les navires neufs commandés à partir du 1er janvier 1980, dont les performances en matière de réduction de consommation d'énergie sont certifiées par le chantier naval constructeur et agréées par le ministre des transports ;
   b) Les navires d'occasion entrés en flotte à partir du 1er janvier 1980 et acquis par des entreprises de cabotage lorsque lesdits navires ont été mis en service depuis moins de dix ans et que leur capacité de transport n'excède pas des limites définies par le ministre des transports.
Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :
   a) Les navires neufs commandés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1983 ;
   b) Les navires d'occasion entrés en flotte au cours de la même période et acquis par des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 1981 est inférieur à 500 millions de francs, ou dont la part du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 1981 faite au cabotage est supérieure à 66 p. 100, lorsque lesdits navires ont été mis en service depuis moins de dix ans, ou de treize ans dans le cas des navires-citernes exploités au cabotage, et que leur capacité de transport n'excède pas des limites définies par le ministre de la mer.
Les apports en fonds propres peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes ;
   a) Augmentation du capital social.
   En numéraire :
   Par incorporation au capital de créances liquides et exigibles sur l'entreprise ou du résultat net d'un ou de plusieurs exercices, postérieurs à la commande ou à l'achat du navire, et dans la limite globale du tiers du montant souscrit en numéraire.
   b) Emission d'obligations convertibles en actions.
   Dans le cas où, dans un délai de cinq ans, la conversion d'un montant d'obligations égal à l'aide de l'Etat n'est pas intervenue, celle-ci est remboursée au prorata de la part non convertie, dans les conditions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
   Lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne, le taux de rendement actuariel de ces obligations ne peut excéder le taux de rendement actuariel à l'émission des obligations de 2ème catégorie constaté à la date de l'opération, minoré de deux points.
   c) Prêts participatifs accordés par une personne morale autre que l'Etat.
   Ceux-ci doivent avoir une durée totale supérieure ou égale à douze ans et comprendre un différé d'amortissement d'au moins cinq ans.
   Leur rémunération actuarielle globale ne peut excéder 3 p. 100 lorsque le prêteur détient une participation directe ou indirecte dans le capital de l'entreprise.
   d) Avances d'associés en compte bloqué.
   La rémunération de ces avances ne peut excéder 8 p. 100.
   Au terme d'une période de blocage de trois ans, et dans le cas où l'avance n'est pas consolidée par un des moyens énoncés aux paragraphes a, b et c ci-dessus, son remboursement aux associés peut intervenir à mesure de l'incorporation au capital du résultat net d'un ou de plusieurs exercices postérieurs à celui au cours duquel l'avance a été versée.
   Toutefois, cette dernière condition n'est plus exigée à l'expiration d'une nouvelle période de cinq ans si aucune rémunération n'a été versée pendant ladite période.
Une aide au financement des investissements peut être accordée aux  entreprises d'armement au commerce qui font l'acquisition de navires devant battre pavillon français, à l'exclusion des pétroliers au long cours ;
   Les navires de commerce susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions doivent avoir un tonnage supérieur à 150 tonnes de jauge brute ;
   Les bateaux fluviaux et les engins portuaires sont exclus du bénéfice de ces dispositions. En revanche, elles sont applicables aux navires avitailleurs et aux bâtiments de servitude des exploitations marines off-shore, à l'exclusion de tout autre engin off-shore, lorsque ceux-ci sont dotés de moyens de propulsion autonomes, et à tous les engins susceptibles de naviguer en haute mer, ainsi qu'aux remorqueurs, aéroglisseurs et les hydroptères.
Les apports en fonds propres définis aux articles 4 et 5 du présent arrêté ne peuvent se limiter à des transferts financiers, notamment entre entreprises du secteur maritime.
   L'agrément du ministre des transports, prévu à l'article 7 du présent arrêté, est, à cet égard, subordonné à des engagements auxquels les entreprises doivent souscrire, pour chaque opération, en fonction de leur situation spécifique.