Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes dans lesquels les fonctions énumérées à l'article 1er sont soumises aux dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sont les suivants :
   1° Etablissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, ainsi que La Poste et France Télécom ;
   2° Sociétés, groupements et personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, par l'Etat et les établissements publics ou exploitants publics mentionnés au 1° du présent article ;
   3° Offices publics d'aménagement et de construction et offices publics d'habitations à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de la construction et de l'habitation, gérant un parc comprenant plus de deux mille logements au 31 décembre de l'année précédant celle de la nomination des intéressés ;
   4° Sociétés autres que celles mentionnées au 2° ci-dessus dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute autre personne publique détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social et dont le chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de la nomination des intéressés, dépasse cinq millions de francs.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sont applicables, dans les organismes relevant des catégories mentionnées au même alinéa dont la définition est précisée à l'article 2 ci-après, aux fonctions suivantes :
   1° Président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu ;
   2° Président-directeur général ;
   3° Président du conseil de surveillance et membres du directoire, dans les sociétés ou établissements comportant un conseil de surveillance et un directoire ;
   4° Directeur général et directeur général adjoint ;
   5° Dans les entreprises ne comportant pas de directeur général et de directeur général adjoint, directeur ou responsable qui, quel que soit son titre, exerce les fonctions de directeur général ainsi que son ou ses adjoints directs exerçant les fonctions de directeur général adjoint.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé, le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour les concours externe et interne de recrutement des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale ne peut excéder 200 % du nombre d'emplois offerts au titre de chacun de ces concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé.
Les dispositions de l'article 13 du décret du 6 avril 1963 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
   "Art. 13. - 
   Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice sont comptabilisées au titre de cet exercice. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.
   "Les autres dépenses de l'organisme se rattachent à l'exercice au cours duquel elles sont liquidées et ordonnancées. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour émettre les ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent."
Après l'article 13 du décret du 6 avril 1963 susvisé, sont créés les articles suivants :
   "Art. 13-1. - 
   Lorsque sont constatées des dettes, nettement précisées quant à leur objet mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièce justificative fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées par l'organisme.
   "La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.
   "Art. 13-2. - 
   Des provisions pour risques et charges sont constituées lorsque des événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant des risques et charges ne peut être évalué avec exactitude.
   "La comptabilisation des provisions pour risques et charges est justifiée par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice."
Les dispositions des articles 60 à 62 du décret du 6 avril 1963 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
   "Art. 60. - 
   La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole a pour fonction :
   "1° De faire apparaître la situation patrimoniale de l'organisme, active et passive ;
   "2° De déterminer les résultats globaux de l'exercice ;
   "3° De dégager les résultats en fin d'exercice et de les comparer aux prévisions ;
   "4° De dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation ;
   "5° D'établir les statistiques dans les conditions prévues à l'article 70 ci-après.
   "Elle retrace les opérations des gestions budgétaires, les opérations des gestions techniques, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec les tiers ou pour le compte de tiers, les mouvements du patrimoine des organismes.
   "Art. 61. - 
   La comptabilité générale est tenue selon le principe de la partie double. L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier au 31 décembre.
   "Art. 62. - 
   Outre les opérations mentionnées aux articles 11, 11-1 à 11-4, 13, 13-1 et 13-2 du présent décret, la comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole doit permettre, grâce à l'enregistrement des opérations au jour le jour, de suivre distinctement, pour les salariés et les non-salariés agricoles, par branche et catégorie d'opérations mentionnées à l'article 5 ci-dessus, l'état des cotisations émises et encaissées et des autres recettes encaissées, ainsi que des prestations et autres dépenses payées, depuis le début de l'exercice."
Les dispositions de l'article 11 du décret du 6 avril 1963 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
   "Art. 11. - 
   "Les recettes de l'organisme, à l'exception de celles mentionnées aux articles 11-1 et 11-2, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées.
   "Au début de chaque exercice, le directeur de l'organisme dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent."
Les dispositions de l'article 1er du décret du 6 avril 1963 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
   "Art. 1er. - 
   Le présent décret est applicable aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs associations et groupements d'intérêt économique."
Après l'article 11 du décret du 6 avril 1963 susvisé, sont créés les articles suivants :
   "Art. 11-1. - 
   Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice au cours duquel les droits de l'organisme de recouvrement sont acquis.
   "Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de deux mois pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent.
   "Art. 11-2. - 
   Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture de l'exercice en produits à recevoir. L'évaluation de ces produits est justifiée par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice.
   "Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cotisations calculées sur la base des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, qui sont comptabilisées durant l'exercice au cours duquel elles sont émises.
   "Art. 11-3. - 
   Lorsque le recouvrement de tout ou partie de la créance de l'organisme sur le cotisant apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse et transférée selon sa nature à l'un des comptes de créances litigieuses ouverts à cet effet au plan comptable.
   "Art. 11-4. - 
   Une provision pour dépréciation doit être constituée par l'organisme lorsque le recouvrement de la créance s'avère incertain. Le montant de la provision est évalué en fonction de la nature et de l'antériorité de la créance et de la situation particulière des débiteurs de cotisations.
   "La comptabilisation des provisions est justifiée par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice."
Art. 17
   Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat des membres du comité est de quatre ans, renouvelable une fois.
   En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
   En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; il est pourvu au remplacement de ce membre dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret et pour la durée du mandat restant à courir.
   Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l'article 2.
Le président et les membres du comité nommés en application des dispositions du décret n° 83-132 du 23 février 1983, portant création du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, sont à la date d'entrée en vigueur du présent décret maintenus de plein droit dans leurs fonctions. Leur mandat expire à la date à laquelle il aurait pris fin en application des dispositions du décret précité.
Le comité peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, par un établissement public ou une fondation reconnue d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.
   Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de ses membres.
Le comité comprend, outre son président :
   1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
   2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :
   - un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;
   - un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président ;
   - un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ;
   - une personnalité désignée par le Premier ministre ;
   - une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;
   - une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;
   - une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;
   - une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;
   - quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé ;
   - une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;
   - une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;
   - une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ;
   3° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :
   - un membre de l'Académie des sciences, désigné par son président ;
   - un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par son président ;
   - un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;
   - un représentant de l'Institut Pasteur, désigné par son directeur ;
   - quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de l'Institut national de santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique relevant des statuts de personnels de ces établissements, désignés pour moitié par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et pour moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   - deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le directeur général de cet institut ;
   - deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, désignés par la Conférence des présidents d'universités ;
   - un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique, désigné par le président-directeur général de cet établissement.
La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de l'article 2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2° du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.
   La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Membres
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Chef technicien supérieur
2
2
Technicien supérieur principal
3
3
Technicien supérieur
3
3
b) Représentants de l'administration
8
8
Total
16
16
Est créée à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale dont la composition est ainsi fixée :
Grades représentés
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1
1
4
4
Secrétaire administratif de classe supérieure
1
1
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
Le jury du concours comprend [*composition*] :
   1. Le médecin général, directeur de l'Institution nationale des invalides, président ;
   2. Les médecins, chefs des services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, ou le pharmacien chimiste, chef de la pharmacie et du laboratoire, ou le médecin radiologue, chef du service de radiologie, selon les branches concernées ;
   3. Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ;
   4. Le surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ;
   5. Un technicien surveillant des services médicaux régi par le décret susvisé et appartenant, dans la mesure du possible, à la branche du candidat ;
   6. Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1995.
Tous nouveaux éléments d'information pertinents relatifs à une aggravation des risques pour l'homme et l'environnement liés à l'utilisation confinée de l'(des) organisme(s) génétiquement modifié(s), dont l'exploitant aurait connaissance, doivent être portés à la connaissance du préfet.
   Tout projet de modification de l'installation pouvant entraîner un changement notable des éléments du dossier d'agrément doit être, préalablement à sa mise en oeuvre, porté à la connaissance du préfet, qui statuera dans les conditions prévues à l'article 43-1 (III) du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Le dossier est établi en sept exemplaires qui sont adressés au préfet du département où est située l'installation, accompagné du versement prévu à l'article 90-II de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
   Le cas échéant, les renseignements couverts par le secret industriel et commercial ou protégés par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant, sont communiqués sous pli séparé fermé destiné directement au secrétaire de la commission de génie génétique en cinq exemplaires.
   Dans ce cas, ces renseignements font l'objet d'un résumé succinct ne contenant pas d'informations confidentielles.
Les dossiers d'agrément concernant les utilisations ayant uniquement pour but d'incinérer des organismes génétiquement modifiés (à l'exclusion de toute autre opération) comprennent uniquement les renseignements prévus aux chapitres A et C de l'article 1er.
   Toutefois, les modalités d'emballage, de stockage, de manutention et d'incinération des déchets constitués d'organismes génétiquement modifiés sont précisées.
En application de l'article 12, premier alinéa, du décret du 20 avril 1983 susvisé, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le directeur régional des affaires maritimes, est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
   Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer cette cellule et pour assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture, un chargé de mission pour la défense dans la région.
   Dans le ressort de la région, ce chargé de mission coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le délégué de zone est compétent pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, et notamment pour celles relatives à l'approvisionnement en denrées alimentaires et au ravitaillement.
   Il désigne auprès de lui un chargé de mission pour la défense dans la zone. Ce chargé de mission est son collaborateur direct pour toutes les questions de défense de sa compétence et assure les liaisons nécessaires avec le secrétariat général de la zone de défense.
   Le délégué de zone est l'interlocuteur des autorités militaires territoriales compétentes pour l'approvisionnement des forces armées en denrées et produits alimentaires.
En application de l'article 7, premier alinéa, du décret du 20 avril 1983 susvisé, le directeur départemental ou le directeur de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le directeur départemental des affaires maritimes, est compétent, sous l'autorité du préfet de département, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
   Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer cette cellule et pour assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture, un chargé de mission pour la défense dans le département.
   Dans le ressort du département, ce chargé de mission coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE ZONE DE DÉFENSE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION

 ZONES de défense

 SIÈGES des zones

 DÉLÉGUÉS DE ZONE du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

 Paris.

 Paris.

 D.R.I.A.F. ([*) d'Ile-de-France. 

 Nord.

 Lille.

 D.R.A.F. (*]) de Nord - Pas-de-Calais. 

 Ouest.

 Rennes.

 D.R.A.F. de Bretagne. 

 Centre-Ouest.

 Orléans.

 D.R.A.F. du Centre. 

 Sud-Ouest.

 Bordeaux.

 D.R.A.F. d'Aquitaine. 

 Sud.

 Marseille.

 D.R.A.F. de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 

 Sud-Est.

 Lyon.

 D.R.A.F. de Rhône-Alpes. 

 Centre-Est.

 Dijon.

 D.R.A.F. de Bourgogne. 

 Est.

 Metz.

 D.R.A.F. de Lorraine. 

 Antilles.

 Fort-de-France.

 D.A.F. ([*) de la Martinique. 

 Guyane.

 Cayenne.

 D.A.F. de Guyane. 

 Sud de l'océan Indien.

 Saint-Denis-de-la-Réunion.

 D.A.F. de la Réunion. 
   (*]) D.R.I.A.F. : directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt.
   D.R.A.F. : directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
   D.A.F. : directeur de l'agriculture et de la forêt.
Sont des procédés de nature à modifier les capacités des animaux participant à des compétitions et manifestations sportives :
   Le dopage sanguin, défini comme l'administration de sang ou de produits du sang ou de produits susceptibles d'augmenter ou de stimuler la production de globules rouges ;
   La névrectomie, définie comme la section des nerfs des membres des animaux ;
   L'usage d'appareillages infligeant des stimuli électriques ou thermiques aux animaux ;
   L'usage des procédés dits "de barrage".
L'Ineris et le L.C.I.E. exercent leurs missions dans le respect des règles définies par le décret du 19 novembre 1996 susvisé, notamment à l'annexe X, et rendent compte au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) de l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
L'Institut national de l'environnement et des risques (Ineris), parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, et le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, sont habilités pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité relatives aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
Dans ce cadre, l'Ineris et le L.C.I.E. sont compétents pour exécuter les procédures d'évaluation de la conformité détaillées ci-après et pour délivrer les attestations correspondantes :
- examen "CE de type" ;
- assurance qualité de production ;
- vérification sur produit ;
- conformité au type ;
- assurance qualité du produit ;
- contrôle interne de fabrication ;
- vérification à l'unité.
Le contrat d'un agent du niveau de la catégorie A recruté au titre du 1 de l'article 2 peut être renouvelé sur décision expresse du directeur général, à la demande de l'intéressé, formulée au moins six mois avant l'échéance du contrat. La décision intervient au plus tard cinq mois avant cette échéance.
   Un renouvellement exceptionnel de trois ans est accordé aux intéressés acceptant de changer de site, reportant d'autant la limite de l'obligation de mobilité.
   La commission administrative paritaire est informée chaque année des situations individuelles au regard du renouvellement et de la mobilité.
Outre la position d'activité et celle de congé dans l'un des cas prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents de l'ANACT recrutés au titre du 1 de l'article 2 et ayant plus de trois ans d'ancienneté peuvent occuper les positions ci-après :
   - mobilité par mise à disposition. Celle-ci requiert l'accord de l'intéressé et une convention avec l'organisme d'accueil prévoyant notamment le remboursement à l'ANACT du traitement et des primes. Elle a une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois ;
   - mobilité par mise en disponibilité dans l'intérêt du service. Cette position entraîne une suspension du contrat de travail pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
   Le placement dans l'une de ces deux positions de mobilité et leur renouvellement éventuel sont prononcés par le directeur général en fonction de la demande des intéressés et de l'intérêt du service.
   Il pourra être dérogé, dans l'intérêt du service et sur décision du directeur général, à la règle relative au minimum de trois ans d'ancienneté.
   L'agent est tenu de prévenir l'ANACT de son retour ou de demander le renouvellement de sa mobilité au moins six mois avant le terme de sa mobilité. Le retour de mobilité a lieu sur un poste au moins équivalent. L'intervalle entre deux mobilités doit être d'une durée au moins égale à trois ans.
   Les fonctionnaires et agents des établissements publics détachés à l'ANACT au titre du 1 de l'article 2 sont soumis aux dispositions précédentes dans la mesure compatible avec les dispositions statutaires dont ils relèvent.
L'échelonnement indiciaire dans chaque échelon et les modalités de calcul du contingent annuel d'avancements accélérés sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique.
Le nombre d'échelons et la durée d'échelons sont fixés comme suit :
CONTRACTUELS C
CONTRACTUELS B
CADRES
techniques
CHARGÉS DE MISSION
RESPONSABLES 
de département
Groupe 1
Groupe 2
1er échelon
1 an
1er échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
5e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
6e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
7e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
8e échelon
2 ans
8e échelon
2 ans
8e échelon
2 ans
8e échelon
8e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
9e échelon
2 ans
9e échelon
3 ans
9e échelon
2 ans
9e échelon
3 ans
10e échelon
3 ans
10e échelon
2 ans
10e échelon
3 ans
10e échelon
3 ans
10e échelon
11e échelon
11e échelon
2 ans
11e échelon
3 ans
11e échelon
3 ans
12e échelon
2 ans
12e échelon
3 ans
12e échelon
2 ans
Echelons exceptionnels
13e échelon
13e échelon
13e échelon
2 ans
1er échelon
3 ans
14e échelon
2e échelon
Echelons exceptionnels
1er échelon
2 ans
2e échelon
3 ans
3e échelon
Les agents bénéficient en moyenne de trois avancements accélérés d'une année sur un cadre d'emploi selon des modalités de calcul précisées par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article.
Il est procédé chaque année, après consultation de la commission administrative paritaire, à des avancements accélérés, qui sont attribués par le directeur général à des agents visés au 1 de l'article 2 et en position d'activité, dans la limite d'un contingent annuel autorisé et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent.
Le contingent maximum annuel autorisé d'avancements accélérés est arrêté sur la base du nombre d'agents employés au 30 septembre de l'année précédente au titre du 1 de l'article 2.
La mobilité des agents de l'ANACT en France ou à l'étranger vers des entreprises, des administrations, des collectivités territoriales, des établissements publics, des associations, en particulier les actions régionales, est souhaitable pour le bon exercice de ses missions.
   Elle s'effectue dans les conditions fixées aux articles 24 et 27.
   Elle est obligatoire pour les contractuels du niveau de la catégorie A.
Les agents de l'ANACT sont des contractuels de droit public visés à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils comprennent :
   1. Des agents, en nombre correspondant à celui des emplois budgétaires. Ceux-ci sont sous contrats à durée déterminée renouvelables pour les agents du niveau de la catégorie A et sous contrats à durée indéterminée pour les agents du niveau des catégories B et C ;
   2. Des agents assurant le remplacement des agents visés au 1° ci-dessus, notamment lorsque ces derniers sont mis à disposition, en disponibilité ou en congés de plus de dix mois ou pour remplacer plusieurs agents à temps partiel. Ils sont recrutés par des contrats à durée déterminée d'une durée au plus équivalente.
Les chargés de mission peuvent être promus en groupe 2 ou comme responsables de département après une évaluation approfondie par le directeur général qui complète l'évaluation annuelle. Sont de plus nécessaires, pour la promotion comme responsable de département et pour le passage en hors classe, quinze ans d'expérience professionnelle, dont :
   - un minimum de trois ans à l'ANACT ;
   - un minimum de six ans à l'extérieur de l'ANACT ou de deux mobilités de dix-huit mois au moins.
   Le nombre des chargés de mission situés en groupe 2 sera au plus égal, en 1999, à 36 % du total des chargés de mission.
   Les contractuels du niveau de la catégorie A directement recrutés comme chargés de mission groupe 2 ou comme responsables de département sont soumis à une procédure d'évaluation approfondie dans les trois ans suivant leur recrutement.
Une période d'essai est exigée lors du recrutement initial dans le cadre d'emploi pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire. Elle pourra être exceptionnellement renouvelée pour une durée équivalente à sa durée initiale (trois mois pour les agents du niveau de la catégorie C et six mois pour les agents du niveau des catégories B et A) après entretien avec le directeur général.
Les agents de l'ANACT ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur classement dans un échelon du cadre d'emplois correspondant à leur emploi. La valeur du point d'indice est celle du point d'indice de la fonction publique. A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires, ainsi que les primes de fonction prévues à l'article 13.
Dans la limite totale de 8 ans, le classement à l'embauche des contractuels du niveau des catégories B et C prend en compte pour la détermination de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon ;
   - la durée du service national actif obligatoire lorsqu'il a été accompli en France ou dans un des pays de l'Union européenne.
   - l'expérience professionnelle dans les fonctions publiques et établissements publics et deux tiers de l'expérience professionnelle dans le secteur privé, correspondant à l'emploi exercé ou d'un niveau d'initiative et de technicité comparable.
Au titre de 1996, la commission administrative paritaire a lieu après reclassement et conformément au présent décret.
   Le comité technique paritaire et la commission administrative paritaire en fonction à la date de la publication du présent décret sont maintenus jusqu'à la mise en place des institutions représentatives du personnel prévues à l'article 29 ci-dessus et au plus tard deux ans après la date de publication du présent décret.
Les contractuels du niveau de la catégorie A dont le contrat initial de trois ou de cinq ans est expiré à la date de parution du décret sont placés :
   - s'ils avaient bénéficié d'une prolongation de contrat d'un à deux ans, sur un contrat de trois ans renouvelable à partir de la date de fin de leur contrat initial de trois ou de cinq ans initial ;
   - s'ils avaient bénéficié antérieurement d'un renouvellement de contrat, sur un contrat de trois ans renouvelable à partir de la date de fin de ce contrat.
   L'obligation de mobilité est reportée dans les deux cas avant le troisième renouvellement suivant.
   Pour la promotion en groupe 2 des chargés de mission, la durée minimale d'expérience professionnelle extérieure requise est de trois ans pour les agents recrutés avant la date de publication du présent décret.
Les agents du niveau de la catégorie A recrutés au titre du 1 de l'article 2 ont, dans l'intérêt du service, une obligation de mobilité à l'extérieur de l'ANACT.
   Cette obligation est de 18 mois minimum. Elle doit avoir pris effet avant le troisième renouvellement du contrat initial.
   La mobilité donne lieu, à la demande de l'agent concerné, à une prolongation de contrat d'une durée équivalente à celle de la mobilité.
   La recherche des lieux de mobilité est le fait à la fois de l'intéressé et de la direction.
   Les agents peuvent demander l'appui de la direction dans la recherche de leur mobilité obligatoire. La direction est alors tenue de présenter :
   - au moins une offre valable de mobilité si la demande est formulée deux ans avant le terme de l'obligation de mobilité ;
   - deux offres valables de mobilité si la demande est formulée quatre ans au moins avant le même terme.
   En raison de son intérêt pour le service, le non-respect de l'obligation de mobilité entraîne de droit le non-renouvellement du contrat, sous réserve pour les agents ayant demandé l'appui de la direction dans la recherche de leur mobilité que la direction ait présenté la ou les offres valables de mobilité prévue.
Compte tenu de la spécificité des emplois exercés par les contractuels du niveau de la catégorie A, l'ANACT classe les intéressés sur les grilles figurant à l'article 12 en tenant compte de la totalité de l'expérience professionnelle et, totalement ou partiellement, du salaire annuel antérieur, dans la limite d'un indice moyen de recrutement hors primes défini par cadre d'emploi.
   Lorsque le classement au recrutement d'un chargé de mission est possible sur deux groupes, il a lieu en groupe 1.
Après recherche d'un accord avec les organisations syndicales et consultation du comité technique paritaire, le directeur général fixe dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur :
   - les modalités d'exercice du droit syndical ;
   - le nombre de collèges, le nombre de titulaires et de suppléants des institutions représentatives du personnel ;
   - les facilités offertes aux représentants du personnel ;
   - les modalités d'exercice du droit d'expression des agents.
Les agents mis à disposition bénéficient du montant moyen de prime de fonction des agents en activité dans le cadre d'emplois auquel ils appartenaient au moment de leur mise à disposition.
   Les agents ayant accompli une mobilité en position de disponibilité dans l'intérêt du service bénéficient à leur retour de la prise en compte de la durée de la mobilité pour le seul calcul de leur ancienneté et de leur avancement dans le cadre d'emploi.
   Après évaluation par le directeur général des responsabilités exercées et avis de la commission administrative paritaire, les agents de retour de mobilité peuvent bénéficier d'un avancement accéléré exceptionnel.
   En cas de mobilité avec changement de lieu de travail de plus de 150 kilomètres, le déménagement donne lieu à dédommagement par l'organisme d'accueil ou par l'ANACT selon les dispositions prévues par convention et pour un montant équivalent à celui prévu par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les chargés de mission responsables de département sont reclassés dans le cadre d'emplois des responsables de département à indice égal avec proratisation de l'ancienneté d'échelon arrondie au mois supérieur. Leur régime indemnitaire a un montant total inchangé et est divisé en une partie fixe et une partie variable conformément à l'article 13.
   Le reclassement des autres contractuels du niveau de la catégorie A sur les grilles est effectué à indice égal intégrant les futures primes (partie fixe et partie variable moyenne) avec ancienneté d'échelon proratisée et arrondie au mois supérieur. Les reclassements ont lieu sans perte de salaires, la variabilité de la prime n'intervenant que dans la limite de la rémunération avant reclassement. Lorsque le reclassement est possible sur deux groupes, il a lieu en groupe 1.
   Les agents antérieurement dénommés intervenants juniors sont reclassés comme chargés de mission, ou comme cadres techniques s'ils sont des fonctionnels dits assimilés. Les intervenants juniors non fonctionnels sont reclassés à l'échelon supérieur et bénéficient d'un avancement accéléré exceptionnel d'un an.
   Les agents antérieurement dénommés assistants techniques et administratifs sont reclassés comme contractuels B et les agents antérieurement dénommés agents administratifs comme contractuels C.
   Les secrétaires de département seront progressivement reclassés entre les commissions administratives paritaires 1996 et 2000, et selon des critères définis par le directeur général après avis du comité technique paritaire, comme contractuels du niveau de la catégorie B, par transformation d'emploi au fur et à mesure des disponibilités budgétaires.
   Les contractuels du niveau de la catégorie A reclassés comme chargés de mission groupe 2 ou comme responsables de département sont soumis à une procédure d'évaluation approfondie dans les trois ans suivant leur reclassement.
Le comité technique paritaire de l'ANACT jouit en ce qui concerne les problèmes généraux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'ANACT des mêmes prérogatives que celles des comités techniques paritaires instituées par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé. Ses membres sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues à l'article 8 de ce décret.
Pour l'examen des décisions d'ordre individuel, la commission administrative paritaire de l'ANACT jouit des mêmes compétences et prérogatives que les commissions administratives paritaires instituées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
   Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire sont élus pour trois ans sur liste syndicale. Les élections des représentants de personnel à la commission administrative paritaire ont lieu au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne, sur présentation des organisations syndicales.
Un règlement intérieur précise les modalités d'application du présent décret. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'ANACT après l'avis du comité technique paritaire. Un représentant du personnel, désigné selon la procédure prévue à l'article 29, participe avec voix consultative au conseil d'administration lors des délibérations relatives au règlement intérieur.
Le présent décret définit les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), établissement public administratif créé par la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 relative à l'amélioration des conditions de travail, chargé d'expérimenter et de promouvoir des méthodes améliorant les conditions de travail des salariés et l'efficacité des organisations.
   L'ANACT confie l'organisation en région d'un ensemble d'initiatives pour l'amélioration des conditions de travail, dans des conditions prévues par l'article R. 200-17-2 du code du travail, à des associations, dénommées ci-après "actions régionales".
Au titre de 1996, la commission administrative paritaire a lieu après reclassement et conformément au présent décret. 
Le  comité technique et la commission administrative paritaire en fonction à la date de la publication du présent décret sont maintenus jusqu'à la mise en place des institutions représentatives du personnel prévues à l'article 29 ci-dessus et au plus tard deux ans après la date de publication du présent décret.
Après recherche d'un accord avec les organisations syndicales et consultation du  comité technique, le directeur général fixe dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur :
-les modalités d'exercice du droit syndical ;
-le nombre de collèges, le nombre de titulaires et de suppléants des institutions représentatives du personnel ;
-les facilités offertes aux représentants du personnel ;
-les modalités d'exercice du droit d'expression des agents.
Le  comité technique de l'ANACT jouit en ce qui concerne les problèmes généraux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'ANACT des mêmes prérogatives que celles des comités techniques paritaires instituées par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé. Ses membres sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues à l'article 8 de ce décret.
Les chargés de mission responsables de département sont reclassés dans le cadre d'emplois des responsables de département à indice égal avec proratisation de l'ancienneté d'échelon arrondie au mois supérieur. Leur régime indemnitaire a un montant total inchangé et est divisé en une partie fixe et une partie variable conformément à l'article 13. 
Le reclassement des autres contractuels du niveau de la catégorie A sur les grilles est effectué à indice égal intégrant les futures primes (partie fixe et partie variable moyenne) avec ancienneté d'échelon proratisée et arrondie au mois supérieur. Les reclassements ont lieu sans perte de salaires, la variabilité de la prime n'intervenant que dans la limite de la rémunération avant reclassement. Lorsque le reclassement est possible sur deux groupes, il a lieu en groupe 1. 
Les agents antérieurement dénommés intervenants juniors sont reclassés comme chargés de mission, ou comme cadres techniques s'ils sont des fonctionnels dits assimilés. Les intervenants juniors non fonctionnels sont reclassés à l'échelon supérieur et bénéficient d'un avancement accéléré exceptionnel d'un an. 
Les agents antérieurement dénommés assistants techniques et administratifs sont reclassés comme contractuels B et les agents antérieurement dénommés agents administratifs comme contractuels C. 
Les secrétaires de département seront progressivement reclassés entre les commissions administratives paritaires 1996 et 2000, et selon des critères définis par le directeur général après avis du  comité technique, comme contractuels du niveau de la catégorie B, par transformation d'emploi au fur et à mesure des disponibilités budgétaires. 
Les contractuels du niveau de la catégorie A reclassés comme chargés de mission groupe 2 ou comme responsables de département sont soumis à une procédure d'évaluation approfondie dans les trois ans suivant leur reclassement.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, est habilité pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité relatives aux produits explosifs soumis au marquage " CE " et décrites à l'article 1. 4 du décret du 16 février 1990 susvisé, et pour contrôler la mise en oeuvre de certaines de ces procédures par les fabricants de ces produits explosifs.
L'Ineris exerce sa mission dans le respect des règles définies par le décret du 16 février 1990 susvisé, notamment à l'article 1. 5, et rend compte au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Dans ce cadre, l'Ineris est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant, d'un importateur ou, son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, de la personne responsable de la mise sur le marché du produit explosif, les procédures d'évaluation de la conformité détaillées ci-après et pour délivrer les attestations correspondantes :
- examen "CE de type" ou module B ;
- conformité au type ou module C ;
- assurance de qualité de production ou module D ;
- assurance de qualité du produit ou module E ;
- vérification sur produit ou module F ;
- vérification à l'unité ou module G.
La durée de la formation est fixée à cinq mois. Elle comprend :
   - une session de formation de quatre mois en continu qui alterne stage théorique et stage pratique dans une direction régionale ou départementale ;
   - une session de formation d'une durée totale de quatre semaines, dont les thèmes seront choisis par les stagiaires en coordination avec le bureau de la formation, dans le programme de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Cette dernière session, qui pourra être fractionnée, devra être suivie au cours des douze mois suivant la nomination dans le grade d'inspecteur principal.
Le programme et les modalités des enseignements sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur proposition du directeur de stage.
   Les enseignements théoriques consistent en formation portant sur les thèmes suivants :
   - connaissances techniques et réglementaires liées à l'activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - environnement national et communautaire : connaissance du droit européen, connaissance des partenaires institutionnels et professionnels ;
   - management organisationnel et relationnel ;
   - gestion des moyens humains, matériels et financiers ;
   - gestion de l'information.
La direction de la coopération européenne comprend :
- la sous-direction des affaires générales et de l'avenir de l'Union ;
- la sous-direction des affaires communautaires internes ;
- la sous-direction des relations extérieures de la Communauté ;
- la sous-direction de l'Europe occidentale et nordique ;
- la sous-direction de l'Europe centrale ;
- la sous-direction de l'Europe méridionale.