Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Aix-Marseille-II.
1er janvier 2009
Université de Cergy-Pontoise.
Université Clermont-Ferrand-I.
Université de Corse.
Université de Limoges.
Université Lyon-I.
Université de Marne-la-Vallée.
Université Montpellier-I.
Université de Mulhouse.
Université Nancy-I.
Université Paris-V.
Université Paris-VI.
Université Paris-VII.
Université de La Rochelle.
Université de Saint-Etienne.
Université de Strasbourg.
Université Toulouse-I.
Université de technologie de Troyes.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
31 décembre 2009
Ecole normale supérieure de Lyon 
31 décembre 2009
Université Toulouse-III
1er janvier 2010
Université de Tours.
1er janvier 2010
Université de Valenciennes
1er janvier 2010
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
1er janvier 2010
Institut national polytechnique de Lorraine. 
1er janvier 2010
Université de Dijon
1er janvier 2010
Université Aix-Marseille-I 
1er janvier 2010
Université Clermont-Ferrand-II 
1er janvier 2010
Université Paris-XI 
1er janvier 2010
Université Grenoble-I
1er janvier 2010
Université Bretagne-Sud
1er janvier 2010
Université Lille-II
1er janvier 2010
Université du Littoral
1er janvier 2010
Université Aix-Marseille-III.
1er janvier 2010
Université Lyon-III
1er janvier 2010
Université de Metz
1er janvier 2010
Université d'Angers.
1er janvier 2010
Université de technologie de Belfort-Montbéliard
1er janvier 2010
Université Montpellier-II
1er janvier 2010
Institut national polytechnique de Toulouse
1er janvier 2010
Université d'Avignon
1er janvier 2010
Université de Nantes 
1er janvier 2010
Université de Nice
1er janvier 2010
Université Paris-II
1er janvier 2010
Université de technologie de Compiègne
1er janvier 2010
Université Paris-XII
1er janvier 2010
Institut polytechnique de Grenoble
1er janvier 2010
Ecole normale supérieure
1er janvier 2010
Université Paris-XIII
1er janvier 2010
Université de Pau 
1er janvier 2010
Université de Besançon
1er janvier 2010
Université Bordeaux-I
1er janvier 2010
Université de Poitiers.
1er janvier 2010
Université Bordeaux-II
1er janvier 2010
 Université Rennes-I
1er janvier 2010
 Université de Brest
1er janvier 2010
 Université de Rennes-II
1er janvier 2010
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Aix-Marseille-II.
1er janvier 2009
Université de Cergy-Pontoise.
Université Clermont-Ferrand-I.
Université de Corse.
Université de Limoges.
Université Lyon-I.
Université de Marne-la-Vallée.
Université Montpellier-I.
Université de Mulhouse.
Université Nancy-I.
Université Paris-V.
Université Paris-VI.
Université Paris-VII.
Université de La Rochelle.
Université de Saint-Etienne.
Université de Strasbourg.
Université Toulouse-I.
Université de technologie de Troyes.
Université Toulouse-III
1er janvier 2010
Université de Tours.
1er janvier 2010
Université de Valenciennes
1er janvier 2010
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
1er janvier 2010
Institut national polytechnique de Lorraine. 
1er janvier 2010
Université de Dijon
1er janvier 2010
Université Aix-Marseille-I 
1er janvier 2010
Université Clermont-Ferrand-II 
1er janvier 2010
Université Paris-XI 
1er janvier 2010
Université Grenoble
1er janvier 2010
Université Bretagne-Sud
1er janvier 2010
Université Lille-II
1er janvier 2010
Université du Littoral
1er janvier 2010
Université Aix-Marseille-III.
1er janvier 2010
Université Lyon-III
1er janvier 2010
Université de Metz
1er janvier 2010
Université d'Angers.
1er janvier 2010
Université de technologie de Belfort-Montbéliard
1er janvier 2010
Université Montpellier-II
1er janvier 2010
Institut national polytechnique de Toulouse
1er janvier 2010
Université d'Avignon
1er janvier 2010
Université de Nantes 
1er janvier 2010
Université de Nice
1er janvier 2010
Université Paris-II
1er janvier 2010
Université de technologie de Compiègne
1er janvier 2010
Université Paris-XII
1er janvier 2010
Institut polytechnique de Grenoble
1er janvier 2010
Ecole normale supérieure
1er janvier 2010
Université Paris-XIII
1er janvier 2010
Université de Pau 
1er janvier 2010
Université de Besançon
1er janvier 2010
Université Bordeaux-I
1er janvier 2010
Université de Poitiers.
1er janvier 2010
Université Bordeaux-II
1er janvier 2010
 Université Rennes-I
1er janvier 2010
 Université de Brest
1er janvier 2010
 Université de Rennes-II
1er janvier 2010
Il est alloué, au titre de la part de 2, 248 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 18 mars 2008 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les gestionnaires d'aéroport ayant cessé leur exploitation : 
― cent quarante-deux mille cent vingt et un euros (142 121 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, précédent exploitant de l'aéroport de Nîmes-Arles-Camargue-Cévennes ; 
― soixante-seize mille deux cent quatre-vingts euros (76 280 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Savoie, précédent exploitant de l'aéroport de Chambéry-Savoie.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété
en sélection conservatrice
Lin fibre de printemps.
Calista.
Limagrain Advanta Nederland BV (NL).
Limagrain Advanta Nederland BV (NL).
Eden.
Terre de Lin Sca (FR).
Terre de Lin Sca (FR).
Lin fibre d'hiver.
Violin.
GIE Linéa Semences de lin (FR).
GIE Linéa Semences de lin (FR).
Lin oléagineux de printemps.
Aries.
Cebeco Seeds BV (NL).
Limagrain Advanta Nederland BV (NL).
Comtess.
GIE Linéa Semences de lin (FR), Agri Obtentions SA (FR).
GIE Linéa (FR).
Duchess.
GIE Linéa Semences de lin (FR), Agri Obtentions SA (FR).
GIE Linéa (FR).
Lin oléagineux d'hiver.
Iceberg.
GIE Linéa Semences de lin (FR), Agri Obtentions SA (FR).
GIE Linéa Semences de lin (FR).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2008, les variétés désignées ci-après :
 Lin fibre de printemps : Lea, Veralin, Viking.
 Lin fibre d'hiver : Adelie.
 Lin oléagineux de printemps : Jupiter.
 Lin oléagineux d'hiver : Oliver.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2011.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2008, les variétés désignées ci-après :
 Betterave sucrière : Lionne n° 2, Lionne n° 4, Suez.
 Chicorée industrielle : Turquoise.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2011.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés de betterave sucrière désignées ci-après :
 Amelie, Amira, Bersea, H poly 1, Nehla, Orienpoly, Oscarpoly, Schems.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété
en sélection conservatrice
Betterave fourragère monogerme triploïde résistante au rhizoctone brun.
Monbrun.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Betterave fourragère monogerme triploïde résistante à la rhizomanie.
Rivage.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie.
Eleonora KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Jaquelina.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Ludwina KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Nash.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Opsita.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
Retriever.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Rosalinda KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Sabrina KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Schubert.
Strube-Dieckmann GmbH & Co KG (DE).
Strube Saat GmbH & Co KG (DE).
Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie et au rhizoctone brun.
Moliere.
Dieckmann GmbH & Co KG (DE).
Strube Saat GmbH & Co KG (DE).
Muraille.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Okapi.
SESVanderhave NV/SA (BE).
SESVanderhave NV/SA (BE).
Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie permettant de limiter la multiplication du nématode à kyste.
Sanetta.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie tolérante au nématode à kyste.
Adrianna KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Annouschka KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Belladonna KWS.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Spaniel.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Chicorée industrielle.
Cadence.
ILVO - Plant Toegepaste (BE), Chicoline (BE).
Chicoline (BE).
Calcite.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Colosse, Jary, Merveille.
 Betterave sucrière : Monodoro, Rafal, Rhist.
 Chicorée industrielle : Orchies.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété
en sélection conservatrice
Betterave sucrière.
Authie.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Katyusha.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
 										ESPÈCE
 										DÉNOMINATION
 										OBTENTEUR(S)
 										RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
 										de la variété
 										en sélection conservatrice
 										Betterave fourragère monogerme triploïde résistante au rhizoctone brun.
 										Monbrun.
 										Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
 										Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
 										Betterave fourragère monogerme triploïde résistante à la rhizomanie.
 										Rivage.
 										Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
 										Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
 										Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie.
 										Eleonora KWS.
 										KWS Saat AG (DE).
 										KWS Saat AG (DE).
 										Jaquelina.
 										KWS Saat AG (DE).
 										KWS Saat AG (DE).
 										Ludwina KWS.
 										KWS Saat AG (DE).
 										KWS Saat AG (DE).
 										Nash.
 										KWS Saat AG (DE).
 										KWS Saat AG (DE).
 										Opsita.
 										Syngenta Crop Protection AG (CH).
 										Syngenta France SAS (FR).
 										Retriever.
 										KWS Saat AG (DE).
 										KWS Saat AG (DE).
 										Rosalinda KWS.
 										KWS Saat AG (DE).
 										KWS Saat AG (DE).
 										Sabrina KWS.
 										KWS Saat AG (DE).
 										KWS Saat AG (DE).
 										Schubert.
 										Strube-Dieckmann GmbH & Co KG (DE).
 										Strube Saat GmbH & Co KG (DE).
 										Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie et au rhizoctone brun.
 										Moliere.
 										Dieckmann GmbH & Co KG (DE).
 										Strube Saat GmbH & Co KG (DE).
 										Muraille.
 										Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
 										Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
 										Okapi.
 										SESVanderhave NV/SA (BE).
 										SESVanderhave NV/SA (BE).
 										Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie permettant de limiter la multiplication du nématode à kyste.
 										Sanetta.
 										Syngenta Crop Protection AG (CH).
 										Syngenta France SAS (FR).
 										Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie tolérante au nématode à kyste.
 										Adrianna KWS.
 										KWS Saat AG (DE).
 										KWS Saat AG (DE).
 										Annouschka KWS.
 										KWS Saat AG (DE).
 										KWS Saat AG (DE).
 										Belladonna KWS.
 										KWS Saat AG (DE).
 										KWS Saat AG (DE).
 										Spaniel.
 										KWS Saat AG (DE).
 										KWS Saat AG (DE).
 										Chicorée industrielle.
 										Cadence.
 										ILVO - Plant Toegepaste (BE), Chicoline (BE).
 										Chicoline (BE).
 										Calcite.
 										Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
 										Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
 										ESPÈCE
 										DÉNOMINATION
 										OBTENTEUR(S)
 										RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
 										de la variété
 										en sélection conservatrice
 										Betterave sucrière.
 										Authie.
 										Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
 										Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
 										Katyusha.
 										Syngenta Crop Protection AG (CH).
 										Syngenta France SAS (FR).
RÉPARTITION DE RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION
DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
ORGANISME GESTIONNAIRE DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS
CENTRE DE FORMATION
d'apprentis
SOMMES VERSÉES
au titre du FNDMA
(en euros)
Nom
Adresse
ONL, Opéra national de Lorraine.
1, rue Sainte-Catherine, 54000 Nancy.
Centre de formation d'apprentis à 
recrutement national des métiers 
des arts de la scène.
126 466,00
Total ..............................................................................................................................................
126 466,00
Chacune des deux mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévues à l'article D. 471-4 du code de l'action sociale et des familles, est préparée par une formation complémentaire spécifique. 
La formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, mentionné à l'article D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles, est propre à ce certificat.
Les titulaires du certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales (TPS), prévu par l'arrêté du 30 juillet 1976, sont titulaires de droit : 
― du certificat national de compétence portant la mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) sous réserve de justifier avoir suivi une formation d'adaptation correspondant au module 2. 1 « les contours de l'intervention et ses limites » de la formation complémentaire correspondant à cette mention ; 
― du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales sous réserve de justifier avoir suivi une formation d'adaptation correspondant au module 2. 1 « les contours de l'intervention et ses limites » de la formation correspondant à ce certificat.
Pour pouvoir accéder aux formations préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les candidats doivent remplir les conditions définies à l'article D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles. 
La formation préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales est ouverte aux personnes qui remplissent les conditions définies à l'article D. 474-3 du code de l'action sociale et des familles. 
Les candidats doivent en outre présenter un dossier de demande en précisant le certificat national de compétence et la mention envisagée et indiquant, le cas échéant, les dispenses ou allègements de formation souhaités compte tenu de leurs parcours en joignant les justificatifs correspondants. 
Le dossier du candidat doit notamment comporter : 
― un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue ; 
― une ou des fiches de poste précisant les fonctions et activités exercées ; 
― les photocopies de tous les diplômes et tous documents relatifs aux conditions posées au premier ou au deuxième alinéa du présent article. 
Ce dossier est adressé à un établissement de formation ayant obtenu la délégation prévue à l'article 10.
Pour obtenir la dispense des modules de formation définis dans les référentiels de formation figurant en annexe du présent arrêté, les candidats doivent justifier d'un diplôme dont le programme correspond au programme du module concerné. 
Les titulaires de l'une des mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales qui souhaitent obtenir un autre certificat bénéficient des dispenses prévues par les référentiels de formation figurant en annexe du présent arrêté. 
Les professionnels qui ont validé la formation d'adaptation à l'exercice des fonctions de tuteur aux majeurs protégés (TMP) prévue par l'arrêté du 28 octobre 1988 bénéficient d'une dispense de tous les modules de la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence mention « mesure juridique de protection des majeurs » (MJPM), à l'exception du module 3. 2 « relation, intervention et aide à la personne ». 
La dispense d'un module de formation entraîne la validation de celui-ci. 
Les personnes qui justifient, lors de leur entrée en formation, d'une expérience professionnelle d'au moins six mois dans le cadre d'une activité tutélaire sont dispensées du stage pratique.
Cette délégation a une validité de dix ans à l'exception des établissements de formation ayant reçu une délégation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 pour laquelle elle est de treize ans. Une nouvelle demande doit être formulée, au plus tard trois mois avant la fin de la période de validité, selon les modalités fixées à l'article 11. Les établissements de formation qui, à la date du 31 décembre 2021, bénéficient d'une autorisation de dispenser et de délivrer le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont dispensés de déposer une nouvelle demande. Leur agrément est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
Chaque année, l'établissement de formation transmet au représentant de l'Etat dans la région un rapport d'activité des formations concernées. Il actualise à cette occasion les éléments relatifs à l'organisation pédagogique de la formation, la composition et les qualifications de l'équipe pédagogique, le protocole de dispense et d'allègement de formation, les modalités de validation de la formation et de délivrance des certificats nationaux de compétence.
La demande de dispenser la formation doit être transmise, par la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation,                 au représentant de l'Etat dans la région où se déroule la formation, au minimum trois mois avant la date d'ouverture de la formation. 
Le dossier de demande figurant en annexe IV du présent arrêté comporte le cahier des charges que la personne juridique responsable de l'établissement s'engage à respecter, ainsi que les pièces justificatives concernant notamment : 
― les éléments descriptifs de l'établissement de formation : son organisation, ses moyens, ses activités pédagogiques déjà à son actif, ses autres activités éventuellement ; 
― le projet pédagogique de l'établissement et de la formation envisagée ; 
― les qualifications de l'équipe pédagogique ; 
― les modalités d'organisation et de mise en œuvre de la formation ; 
― les modalités d'admission et d'information des candidats ; 
― les modalités d'octroi des dispenses et allègements de formation ; 
― les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence correspondant.
Cette délégation a une validité de dix ans à l'exception des établissements de formation ayant reçu une délégation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 pour laquelle elle est de treize ans. Une nouvelle demande doit être formulée, au plus tard trois mois avant la fin de la période de validité, selon les modalités fixées à l'article 11.
Chaque année, l'établissement de formation transmet au représentant de l'Etat dans la région un rapport d'activité des formations concernées. Il actualise à cette occasion les éléments relatifs à l'organisation pédagogique de la formation, la composition et les qualifications de l'équipe pédagogique, le protocole de dispense et d'allègement de formation, les modalités de validation de la formation et de délivrance des certificats nationaux de compétence.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. Annexe II : Tableau n° 4,   Art. Annexe II : Tableau n° 16 bis,   Art. Annexe II : Tableau n° 36 bis,   Art. Annexe II : Tableau n° 43,   Art. Annexe II : Tableau n° 43 bis
En application de l'article R. 1 g du code des postes et des communications électroniques susvisé, les services d'envois de cécogrammes à titre gratuit comportent les envois suivants :
a) Les envois écrits ou imprimés en braille ;
b) Les envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l'usage des aveugles ;
c) Les enregistrements sonores ou numériques, notamment les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite, notamment les minidisques durs, mémoires flash, clés USB, échangés entre les institutions et les associations agréées, et les personnes aveugles et amblyopes. Ces envois peuvent être accompagnés d'une feuille écrite (non-braille) dont le contenu est directement associé au contenu de ces supports ;
d) Les documents imprimés en caractères agrandis en corps supérieur ou égal à 16, échangés entre les institutions ou les associations agréées et leurs membres ou leurs élèves ;
e) Les ouvrages imprimés nécessaires à leur adaptation en format accessible aux membres des institutions ou des associations agréées.
En application de l'article R. 1 g du code des postes et des communications électroniques susvisé, les services d'envois de cécogrammes à titre gratuit comportent les envois suivants : 
a) Les envois écrits ou imprimés en braille ; 
b) Les envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l'usage des aveugles ; 
c) Les enregistrements sonores ou numériques, notamment les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite, notamment les minidisques durs, mémoires flash, clés USB, échangés entre les institutions et les associations agréées, et les personnes aveugles et amblyopes. Ces envois peuvent être accompagnés d'une feuille écrite (non-braille) dont le contenu est directement associé au contenu de ces supports.
En application de l'article R. 1 g du code des postes et des communications électroniques susvisé, les services d'envois de cécogrammes à titre gratuit comportent les envois suivants :
a) Les envois écrits ou imprimés en braille ;
b) Les envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l'usage des aveugles ;
c) Les enregistrements sonores ou numériques, notamment les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite, notamment les minidisques durs, mémoires flash, clés USB, échangés entre les institutions et les associations agréées, et les personnes aveugles et amblyopes. Ces envois peuvent être accompagnés d'une feuille écrite (non-braille) dont le contenu est directement associé au contenu de ces supports ;
d) Les documents imprimés en caractères agrandis en corps supérieur ou égal à 16 et les ouvrages imprimés dont les expéditions sont nécessaires pour leur adaptation, échangés entre les institutions ou les associations agréées et leurs membres ou leurs élèves.
Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe contrôle et exploitation aériens aux agents exerçant les fonctions suivantes :
- directeur des opérations ;
- directeur de la technique et de l'innovation ;
- chef du service de l'information aéronautique ;
- chef de centre en route de la navigation aérienne ;
- chef de service de navigation aérienne ;
- secrétaire général ;
- adjoint au directeur ;
- sous-directeur ou son adjoint ;
- chef de bureau, de département, de service ou de division ou son adjoint ;
- responsable de la comptabilité ;
- chef d'organisme.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile ; 
― l'arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (aviation civile) ; 
― les arrêtés du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués, relatifs à la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane et au service de l'aviation civile de l'océan Indien.
Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe " contrôle et exploitation aériens " pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de leur service : 
- le chef du service des systèmes d'information et de la modernisation ; 
- le chef du service technique de l'aviation civile ; 
- le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ; 
- le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe " contrôle et exploitation aériens " pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de leur service :
- le chef de la direction du numérique ;
- le chef du service technique de l'aviation civile ;
- le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
- le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.
La liste des ports dans lesquels sont constituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer telle que prévue à l' article 5 du décret du 21 août 2007 susvisé est la suivante : Dunkerque, Calais, Le Havre, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire, Saint-Malo, Brest, Lorient, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Marseille-Fos, Sète, Port-la-Nouvelle, Fort-de-France, Port-Réunion, Port de Longoni.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D341-14,   Art. D341-16,   Art. D341-19,   Art. D341-21,   Art. D341-34,   Art. D341-36,   Art. D341-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D341-10
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L521-1, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-11, Art. L521-12, Art. L521-13, Art. L521-14, Art. L521-15, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L521-24, Art. L522-16, Sct. Section 1 :Dispositions communes aux substances chimiques, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-10, Sct. Section 2 : Dispositions communes aux substances et préparations, Sct. Section 2 : Contrôle et constatation des infractions, Sct. Section 3 : Sanctions administratives, Sct. Section 4 : Sanctions pénales, Art. L522-12
A abrogé les dispositions suivantes 
Arrêté du 29 décembre 1995 : 

Art. 1, 2, 
3, 4, 5, 
6, 7 


Annexe I, Annexe II

L'arrêté du 29 décembre 1995 se substituant aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage est abrogé. 
Il demeure applicable pour chaque aérodrome jusqu'à l'entrée en vigueur des décisions fixant les coefficients de modulation en application du II de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, ou, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2010.
I. ― Les appareils de production-émission autres que ceux visés à l'article 3 et les appareils de production et de production-émission utilisant des combustibles non visés par l'arrêté du 21 mars 1968 modifié susvisé doivent être installés dans des locaux munis d'une amenée d'air neuf directe débouchant en partie basse. La section libre de l'amenée d'air directe, exprimée en centimètres carrés (cm ²), doit être supérieure ou égale à la valeur donnée dans le tableau suivant en fonction de la puissance utile totale des appareils. 
PUISSANCE UTILE 
totale des appareils Pu 
SECTION LIBRE MINIMALE 
de l'amenée d'air directe 
Si Pu 25 kW 
50 cm ² 
Si 25 kW ¸ Pu 35 kW 
70 cm ² 
Si 35 kW ¸ Pu 50 kW 
100 cm ² 
Si 50 kW ¸ Pu 70 kW 
150 cm ² 
II.-L'amenée d'air neuf doit être permanente ; elle doit être aménagée de telle façon que le courant d'air qu'elle occasionne ne soit pas gênant pour les occupants. La création d'une amenée d'air neuf doit être réalisée de manière à éviter le siphonnage ou la récupération de gaz provenant d'exutoires situés à proximité. 
III.-En outre, les locaux dépourvus d'ouvrant sur l'extérieur dans lesquels sont installés des appareils de production-émission et les locaux dans lesquels sont installés des appareils de production doivent être munis d'une évacuation d'air vicié placée en partie haute et débouchant sur l'extérieur. La section libre de l'évacuation d'air vicié doit être supérieure ou égale à 100 cm ².
I. ― Les appareils de chauffage de type inserts, à combustibles solides, doivent être installés dans un local muni d'une amenée d'air directe de section supérieure ou égale au quart de la section du conduit de fumée.
 II. - En outre, la section libre, exprimée en centimètres carrés (cm²), des amenées d'air directes des locaux contenant les inserts doit être supérieure ou égale :
 ― à 200 cm², si ces appareils peuvent fonctionner portes ouvertes ou fermées ;
 ― à la valeur donnée dans le tableau suivant, en fonction de la puissance utile totale des appareils, si ces appareils fonctionnent uniquement portes fermées.
PUISSANCE UTILE
totale des appareils Pu
SECTION LIBRE MINIMALE
de l'amenée d'air directe
Si Pu  8 kW
50 cm²
Si 8 kW ¸ Pu  16 kW 
70 cm²
Si 16 kW ¸ Pu  70 kW
100 cm²
 III. - L'amenée d'air neuf doit être permanente ; elle doit être aménagée de telle façon que le courant d'air qu'elle occasionne ne soit pas gênant pour les occupants. La création d'une amenée d'air neuf doit être réalisée de manière à éviter le siphonnage ou la récupération de gaz provenant d'exutoires situés à proximité.
I. ― Tout dispositif mécanique de ventilation supplémentaire tel que ventilateur de fenêtre, extracteur de hotte (à l'exception des hottes à recirculation) est interdit dans une pièce où se trouve un appareil à combustion raccordé à un conduit de fumée à tirage naturel ainsi que dans un local distinct de cette pièce, dès lors que ce dispositif est susceptible de provoquer une dépression suffisante pour entraîner une inversion de tirage du conduit.
 II. - Il est interdit d'installer un appareil à combustion raccordé à un conduit de fumée à tirage naturel :
 ― dans une pièce où débouche un vidoir de vide-ordure, lorsque la colonne correspondante est ventilée par extraction mécanique ;
 ― dans un local distinct de cette pièce si ce dispositif est susceptible de provoquer une dépression suffisante pour entraîner une inversion de tirage du conduit.
 III. - Les exigences visées aux I et II ne s'appliquent pas pour les appareils équipés d'une amenée d'air directe par conduit et fonctionnant exclusivement porte fermée.
Les conduits de fumée doivent être conformes aux exigences de l'arrêté du 22 octobre 1969. 
Toutefois, les conduits de fumée réalisés antérieurement au 31 octobre 1969 doivent a minima satisfaire aux prescriptions suivantes : 
― résister à l'action chimique des produits de combustion et des condensats éventuels, à la température et satisfaire aux conditions d'étanchéité, de stabilité mécanique et d'isolation thermique requises pour l'évacuation des produits de combustion dans des conditions normales d'utilisation ; 
― déboucher à l'extérieur à une hauteur telle que les obstacles formés par les parties d'immeubles distantes de moins de 8 mètres mesurés horizontalement ne risquent pas de créer une zone de surpression préjudiciable au fonctionnement des conduits ; 
― prévenir l'obstruction par des suies ou autres dépôts et faciliter leur récupération ; 
― lorsque l'évacuation des fumées a lieu par extraction mécanique, le dispositif doit être tel que, en cas de panne, l'évacuation des fumées soit assurée par tirage naturel ou que la combustion soit automatiquement arrêtée. 
Il est interdit de raccorder, sur un conduit de fumée maçonné, des appareils produisant des produits de combustion à basse température, sauf, si ce conduit possède les caractéristiques dimensionnelles et constructives (nature des matériaux) adaptées aux produits de la combustion desdits appareils.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du code de la construction et de l'habitation. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances dans lesquels fonctionnent des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, utilisant des combustibles solides ou liquides. 
Elles ne s'appliquent pas aux locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances dans lesquels fonctionnent uniquement : 
― des appareils utilisant les combustibles gazeux ou hydrocarbure liquéfié, lesquels sont soumis aux prescriptions de l'arrêté modifié du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ; 
― des appareils à circuit de combustion étanche ; 
― des appareils à foyer ouvert et les âtres.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 août 2006
  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 août 2006

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 août 2006

  Art. 9,   Art. 3
Ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, en application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, l'opération visant à la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Ce bénéfice est ouvert pour la période allant du 18 avril 2008 au 31 décembre 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 2006
  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 2006

  Art. 1,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 2006

  Art. 2,   Art. 4
Les décrets du 27 juin 1983 susvisés, le décret du 4 novembre 1991 susvisé ainsi que les articles 5, 6 et 7 du décret du 30 mars 1967 susvisésont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer. Ils demeurent toutefois en vigueur pour l'application des dispositions de l'article 7 du présent décret.
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de celles relatives à la métrologie et au développement industriel et de celles relatives aux grades d'ingénieur en chef des mines et d'ingénieur en chef des ponts et chaussées, les mots : « direction(s) régionale(s) de l'industrie de la recherche et de l'environnement », « direction(s) régionale(s) de l'environnement », « direction(s) régionale(s) de l'équipement », « directeur(s) régional(aux) de l'industrie, de la recherche et de l'environnement », « ingénieur(s) en chef des mines » « directeur(s) régional(aux) de l'environnement », « directeur(s) régional(aux) de l'équipement » et « ingénieur(s) en chef des ponts et chaussées » sont remplacés respectivement par les mots : « direction(s) régionale(s) de l'environnement, de l'aménagement et du logement » et « directeur(s) régional(aux) de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
I. - Dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut être chargée, par arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de missions présentant en tout ou partie un caractère interrégional dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent décret.
II. - Outre les missions mentionnées à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes peut être chargée, dans les conditions prévues par cet article, de missions en matière de police de l'eau sur le Rhône et la Saône présentant en tout ou partie un caractère interrégional.
Dans la région, sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département et des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement assure les missions suivantes :
1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables, notamment dans les domaines de la prévention et de l'adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques liés à l'environnement, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, de la gestion et de la protection du littoral et des milieux marins, du soutien au développement des écotechnologies, de la connaissance et de l'évaluation environnementales, de la valorisation de données qui relèvent de sa compétence ;
2° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de logement, notamment le développement de l'offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l'habitat indigne ;
3° Elle assure le pilotage des politiques relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de celles relevant du ministre chargé du logement mises en œuvre par d'autres services déconcentrés ainsi que leur coordination, à l'exception de ce qui relève de la mission de coordination dévolue à la direction interrégionale de la mer conformément aux I et V de l'article 3 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer. Elle assure la coordination de la mise en œuvre de ces politiques avec les actions des établissements publics de l'Etat concernés ;
4° Elle veille au respect des principes et à l'intégration des objectifs du développement durable et réalise ou fait réaliser l'évaluation environnementale de ces actions et assiste les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ;
5° Elle promeut la participation des citoyens dans l'élaboration des projets relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du logement ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
6° Elle contribue à l'information, à la formation et à l'éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques.
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mises à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement et de la ville.
Dans chaque région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est créée par fusion de la direction régionale de l'équipement, de la direction régionale de l'environnement et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'exclusion de ses missions de développement industriel et de métrologie.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions définies à l'article 2, sous l'autorité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement comprend un siège et des unités départementales.
A modifié les dispositions suivantes : 
I-Code monétaire et financier 

Art. L621-12 

II.-Dispositions transitoires : 
1° Pour les procédures de visite et de saisie prévues à l'article L. 621-12 du code monétaire et financier pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au onzième alinéa de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un recours contre l'ordonnance mentionnée au premier alinéa de l'article précité, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi ayant donné lieu à cette date à une décision de rejet du juge de cassation, ou un recours contre les modalités de son exécution peut être formé devant le premier président de la cour d'appel dans les cas suivants : 
a) Lorsque les procédures de visite et de saisie ont été réalisées durant les trois années qui précèdent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'une procédure de sanction prévue à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 
b) Lorsque les procédures de visite et de saisie ont été réalisées durant les trois années qui précèdent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de sanction prévue à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier encore en cours. Dans ce cas, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sursoit à statuer, dans l'attente de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ; 
c) Lorsque des sanctions ont été décidées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers à partir d'éléments obtenus dans le cadre d'une procédure de visite et de saisie, et font ou sont encore susceptibles de faire l'objet, à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, d'un recours, sous réserve des affaires dont les décisions sont devenues définitives ou sont passées en force de chose jugée ; le juge sursoit à statuer, dans l'attente de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ; 
2° Dans les cas énumérés au 1°, l'Autorité des marchés financiers informe les personnes concernées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et du délai de deux mois ouvert à compter de la réception de cette information pour, le cas échéant, faire appel de l'ordonnance ou former un recours contre les opérations de visite ou de saisie. En l'absence d'information de la part de l'administration, ces personnes peuvent exercer cet appel ou ce recours sans condition de délai. 
III.-Les dispositions du I sont applicables aux opérations de visites et de saisies pour lesquelles l'ordonnance d'autorisation a été notifiée à compter de la publication de la présente ordonnance.
Le comité d'orientation et de coordination prévu à l'article 4 du décret du 7 décembre 1995 susvisé est composé, sous la présidence du commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet : 
― du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
― du directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ; 
― du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
― du   directeur général des patrimoines et de l'architecture ; 
― du directeur général des finances publiques ; 
― du recteur de l'académie de Versailles ; 
― du directeur du centre d'expérimentation zootechnique, bergerie nationale de Rambouillet ; 
― du directeur général des services de la présidence de la République française ; 
― du chef de service de l'administration et de la conservation des résidences présidentielles ; 
― du directeur général de l'Office national des forêts ; 
― du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 
― du directeur du Centre des monuments nationaux ; 
― du préfet des Yvelines ; 
― de deux personnalités qualifiées désignées par le commissaire.
Le comité d'orientation et de coordination prévu à l'article 4 du décret du 7 décembre 1995 susvisé est composé, sous la présidence du commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet : 
― du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
― du directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ; 
― du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
― du       directeur général des patrimoines ; 
― du directeur général des finances publiques ; 
― du recteur de l'académie de Versailles ; 
― du directeur du centre d'expérimentation zootechnique, bergerie nationale de Rambouillet ; 
― du directeur général des services de la présidence de la République française ; 
― du chef de service de l'administration et de la conservation des résidences présidentielles ; 
― du directeur général de l'Office national des forêts ; 
― du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 
― du directeur du Centre des monuments nationaux ; 
― du préfet des Yvelines ; 
― de deux personnalités qualifiées désignées par le commissaire.
Toute personne souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément au titre de l'article 8 ou de l'article 11 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 adresse au ministre chargé des transports un dossier rédigé en français composé dans les conditions prévues à l'article 2 en version papier et par voie électronique à l'adresse suivante :  agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.fr