Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.
   I. - Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports, en contrôle l'application et suit les questions sociales du secteur.
   Il élabore la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.
   Il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.
   Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant les transports.
   II. - Au titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :
   1° Il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'ingénierie ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ; il met en oeuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ;
   2° Il élabore et met en oeuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ;
   3° Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant le secteur du génie civil et de l'équipement.
   III. - Au titre de l'urbanisme, il exerce notamment les attributions suivantes :
   1° Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;
   2° Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ;
   3° Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant l'urbanisme.
   IV. - Au titre du tourisme, il a notamment pour mission de suivre et de soutenir les activités de l'industrie touristique ; à ce titre, il encourage la promotion du patrimoine touristique de la France ; il participe à la politique d'accès aux loisirs. Il suit les questions sociales dans le secteur du tourisme.
   V. - Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et à l'inspection du travail maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche, aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.
I. - Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a autorité sur :
   a) Le Conseil général des ponts et chaussées ;
   b) Le secrétariat général ;
   c) Le service de défense et de sécurité ;
   d) L'inspection générale du travail des transports ;
   e) La direction générale du personnel et de l'administration ;
   f) La direction générale des routes ;
   g) La direction générale de la mer et des transports ;
   h) La direction générale de l'aviation civile ;
   i) La direction de la sécurité et de la circulation routières ;
   j) La direction du tourisme ;
   k) La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

 ainsi que sur les autres services et inspections générales mentionnés par le décret du 16 mai 2005 susvisé.
   II. - Il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction conjointement avec le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
L'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend : 
– la direction des sports ; 
– la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; 
L'inspection générale de la jeunesse et des sports, le haut fonctionnaire de défense, la division des cabinets prévue à l'article 1er du décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 modifié portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville sont directement rattachés au ministre.
L'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend :
-la direction des sports ;
-la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
L'inspection générale de la jeunesse et des sports, le haut fonctionnaire de défense, le service à compétence nationale Préparation olympique et paralympique, le bureau du cabinet et le bureau de la communication sont directement rattachés au ministre.
L'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend :
– la direction des sports ;
– la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Le haut fonctionnaire de défense, la division des cabinets prévue à l'article 1er du décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 modifié portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville sont directement rattachés au ministre.
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est directement rattachée au ministre qui a autorité sur celle-ci, conjointement avec le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend :
- la direction des sports ;
- la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
- la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
L'inspection générale de la jeunesse et des sports, le haut fonctionnaire de défense, le service à compétence nationale Préparation olympique et paralympique, le bureau du cabinet et le bureau de la communication sont directement rattachés au ministre.
L'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend :
-la direction des sports ;
-la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; 
L'inspection générale de la jeunesse et des sports, le haut fonctionnaire de défense,   la division des cabinets prévue à l' article 1er du décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 modifié portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville et le bureau de la communication sont directement rattachés au ministre.
Direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
   La direction de la vie associative, de l'emploi et des formations élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative ainsi que les politiques de l'emploi et des formations dans le domaine de compétence du ministère.
   En matière de vie associative, elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de développement de la vie associative. Elle assure le suivi et la gestion du conseil du développement de la vie associative.
   Elle assure la promotion et le développement de toutes les formes d'engagement associatif (bénévolat, volontariat, mécénat de compétences). Elle promeut la parité entre hommes et femmes au sein des instances dirigeantes des associations.
   Elle participe à l'élaboration de la réglementation liée à la vie associative.
   Elle exerce une fonction d'expertise de la vie associative auprès des autres administrations et coordonne les actions interministérielles conduites dans ce domaine.
   Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés en matière de vie associative.
   Elle assure le secrétariat du Conseil national de la vie associative.
   En matière d'emploi et de formations, elle élabore et met en oeuvre les politiques qui, dans le domaine de l'animation, du sport et de la vie associative, concourent à la promotion des filières économiques, à l'aménagement du territoire, au développement durable et favorisent le développement de l'emploi et de la vie associative.
   Elle anime et coordonne les actions en faveur de l'emploi et des formations conduites sous son impulsion par les services déconcentrés et par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
   Elle analyse les compétences et les qualifications, à visée professionnelle ou non, qui sont nécessaires au développement de la pratique dans les champs de l'animation et du sport. Elle détermine les orientations applicables dans ce domaine au plan national.
   Dans le champ de compétence du ministère, elle établit la réglementation relative aux diplômes et aux formations, à visée professionnelle ou non, ainsi que celle relative à la validation des acquis. Elle veille à leur application. Elle anime et coordonne, au plan national, l'organisation des examens et la mise en oeuvre des procédures de validation des acquis de l'expérience.
   Elle reconnaît les qualifications attestées par les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification autres que ceux qui ont été délivrés en application des réglementations dont elle a la charge. Elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers.
   Dans l'élaboration de ces politiques, elle conduit les études et détermine les procédures d'observation, de collecte de données et d'information statistique permettant de prendre en compte les données actuelles et les évolutions relatives, en particulier, au secteur de l'économie, de l'animation, du sport et de la vie associative. A ce titre, elle est responsable des bases de données et d'informations statistiques relatives aux filières de l'animation et du sport ainsi qu'à la la vie associative.
Direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
   La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire.
   Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant la jeunesse.
   Elle anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière de jeunesse et d'éducation populaire. Elle définit les orientations dans lesquelles s'inscrivent les actions conduites dans ces domaines par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
   Elle concourt, en liaison avec la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de développement de la vie associative.
   Elle soutient les actions d'intérêt général des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
   Elle contribue à assurer la protection des mineurs pendant leur temps de vacances et de loisirs. A cette fin, elle élabore la réglementation concernant leur accueil hors du domicile parental et veille à son application. Elle soutient les actions visant à mettre en valeur les fonctions éducatives de cet accueil.
   Elle assure le suivi des actions d'information destinées aux jeunes, relatives à leur vie quotidienne et à leurs droits et devoirs. Elle favorise l'expression des jeunes et soutient les structures de participation et de dialogue qui leur sont ouvertes. Elle soutient la prise d'initiatives et l'engagement des jeunes.
   Elle concourt à la mise en oeuvre des politiques visant à prévenir les comportements qui entraînent des risques pour la santé et soutient les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle.
   Elle contribue au développement des programmes d'action européens et internationaux en matière de jeunesse et d'éducation populaire.
Direction des sports.
   La direction des sports a compétence en matière de sport civil national et international et, en liaison avec le ministère chargé de l'éducation nationale, en matière de sport scolaire et universitaire.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique des activités physiques et sportives, tant en ce qui concerne le sport de haut niveau que le sport pour tous.
   En liaison avec la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations et l'inspection générale, elle participe à l'évaluation de cette politique.
   Elle élabore les règles d'encadrement, au sein des fédérations sportives, de la pratique sportive professionnelle.
   Elle contribue au développement des relations sportives internationales. Elle favorise l'accueil par la France de grands événements sportifs internationaux.
   Elle met en oeuvre des actions visant à favoriser l'accès de tous les publics aux activités physiques et sportives et à assurer la sécurité de ces activités. Elle soutient les actions qui mettent en valeur les fonctions sociale et éducative du sport.
   Elle veille au développement des sports de nature.
   Elle assure la tutelle des fédérations sportives et veille au respect de leur mission de service public.
   Elle anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière sportive. Elle définit les orientations dans lesquelles s'inscrivent les actions conduites dans le domaine sportif par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
   Elle élabore, en liaison notamment avec les services du ministre chargé de la santé, la politique de santé en matière sportive ; elle engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage ; elle est chargée des relations avec l'Agence française de lutte contre le dopage ; elle participe aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage.
   Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives et veille à leur mise en oeuvre. Elle assure en ce qui les concerne une fonction juridique de conseil et d'expertise auprès des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics placés sous la tutelle du ministre. Elle représente, dans son champ de compétence, le ministre auprès des juridictions.
   Elle exerce une fonction de conseil technique et de programmation budgétaire en matière d'équipements sportifs.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 5 relatives à la tutelle administrative et financière exercée sur les établissements publics par la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, elle élabore les orientations de l'action conduite dans le domaine du sport par le Centre national pour le développement du sport et le Musée national du sport.
L'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend :
   - la direction des sports ;
   - la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
   - la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ;
   - la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
   L'inspection générale de la jeunesse et des sports, le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication sont directement rattachés au ministre.
Direction des sports.
   La direction des sports a compétence en matière de sport civil national et international et, en liaison avec le ministère chargé de l'éducation nationale, en matière de sport scolaire et universitaire.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique des activités physiques et sportives, tant en ce qui concerne le sport de haut niveau que le sport pour tous.
   En liaison avec la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations et l'inspection générale, elle participe à l'évaluation de cette politique.
   Elle élabore les règles d'encadrement, au sein des fédérations sportives, de la pratique sportive professionnelle.
   Elle contribue au développement des relations sportives internationales. Elle favorise l'accueil par la France de grands événements sportifs internationaux.
   Elle met en oeuvre des actions visant à favoriser l'accès de tous les publics aux activités physiques et sportives et à assurer la sécurité de ces activités. Elle soutient les actions qui mettent en valeur les fonctions sociale et éducative du sport.
   Elle veille au développement des sports de nature.
   Elle assure la tutelle des fédérations sportives et veille au respect de leur mission de service public.
   Elle anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière sportive. Elle définit les orientations dans lesquelles s'inscrivent les actions conduites dans le domaine sportif par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
   Elle élabore, en liaison avec le ministère chargé de la santé et avec la participation du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, la politique de santé en matière sportive. Elle participe à l'engagement et à la coordination des actions d'éducation, de prévention, de recherche et de contrôle en faveur de la lutte contre le dopage.
   Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives et veille à leur mise en oeuvre. Elle assure en ce qui les concerne une fonction juridique de conseil et d'expertise auprès des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics placés sous la tutelle du ministre. Elle représente, dans son champ de compétence, le ministre auprès des juridictions.
   Elle exerce une fonction de conseil technique et de programmation budgétaire en matière d'équipements sportifs.
   Elle élabore les orientations générales et assure la gestion du Fonds national pour le développement du sport.
L'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend :
-la direction des sports ;
-la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; 
L'inspection générale de la jeunesse et des sports, le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication sont directement rattachés au ministre.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE
INDICE BRUT
6e échelon
Hors échelle E
5e échelon
Hors échelle D
4e échelon
Hors échelle C
3e échelon
Hors échelle B
2e échelon
Hors échelle A
1er échelon
1015
L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 26 mai 1986 modifiée susvisée répondant aux prescriptions techniques de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005.
   L'homologation CE est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'alinéa précédent s'il répond aux prescriptions techniques soit de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, soit de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'avant du siège du conducteur.
L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée répondant aux prescriptions techniques de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005.
   L'homologation CE est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'alinéa précédent s'il répond aux prescriptions techniques soit de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, soit de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.
En entrepôt fiscal de produits énergétiques, la comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 6 retrace, par carburant et par biocarburant :

-en entrée, les volumes de biocarburant, ainsi que les pièces justificatives ;

-en sortie, les volumes de biocarburants ventilés en fonction de leurs destinations, ainsi que les pièces justificatives.

La comptabilité matières est transmise au service des douanes contrôlant l'établissement, au plus tard le quinzième jour suivant le mois auquel elle se rapporte, accompagnée des certificats de mise à la consommation de biocarburant et des certificats d'acquisition émis au titre du mois considéré. Ces différents documents sont visés par le service des douanes.
Au sens du présent décret, on entend par :
- "carburants" les produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du III de l'article 266 quindecies du code des douanes ;
- "biocarburants" les produits mentionnés dans l'arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture pris en application de l'article 266 quindecies du code des douanes.
En entrepôt fiscal de stockage, la comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 6 retrace, par carburant et par biocarburant :
-en entrée, les volumes de biocarburants, ainsi que leurs pièces justificatives ;

-en sortie, les volumes de biocarburants ventilés en fonction de leurs destinations, ainsi que les pièces justificatives.
En l'absence de ségrégation physique des stocks, les sorties en suite d'opérations de manipulation à l'issue desquelles le produit obtenu n'est plus un carburant, les exportations, les expéditions intracommunautaires ainsi que les livraisons à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs sont réputées contenir la mise à la consommation de biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités comptabilisées de biocarburant et celles de carburant durant le mois. Les sorties de l'espèce ne donnent lieu à l'émission d'aucun certificat.
La comptabilité matières et les certificats émis en sortie d'entrepôt fiscal de stockage sont transmis pour visa au service des douanes contrôlant l'entrepôt fiscal de stockage, au plus tard le vingt-septième jour suivant le mois auquel elle se rapporte.
En usine exercée de raffinage, une comptabilité matières mensuelle tenue par le titulaire de l'établissement doit retracer, pour chaque biocarburant, les quantités incorporées et reprises sur les certificats de mise à la consommation de biocarburant et les certificats d'acquisition délivrés durant le mois considéré.
Sauf en cas de ségrégation physique des stocks, les exportations, les expéditions intracommunautaires, les livraisons à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs de carburant ainsi que les sorties en suite de manipulations à l'issue desquelles le produit obtenu n'est plus un carburant sont réputées contenir la mise à la consommation de biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités de biocarburant incorporées et les quantités de carburant produites durant le mois dans l'usine exercée. Ces sorties de carburant ne donnent lieu à l'émission d'aucun certificat.
La comptabilité matières est transmise au service des douanes contrôlant l'établissement, au plus tard le quinzième jour suivant le mois auquel elle se rapporte, accompagnée des certificats de mise à la consommation de biocarburant et des certificats d'acquisition émis au titre du mois considéré. Ces différents documents sont visés par le service des douanes.
Lorsque la mise à la consommation intervient en suite de circulation intracommunautaire ou en suite d'importation, le certificat de mise à la consommation de biocarburant est émis ponctuellement, puis visé par le service des douanes, sur la base des indications relatives à la mise à la consommation de biocarburant portées sur le document d'accompagnement électronique, le document administratif unique ou tout autre document probant. A défaut d'indication, le carburant est réputé ne pas contenir de biocarburant.
En cas de mise à la consommation directe en suite de livraison intracommunautaire ou d'importation, et lorsque le nombre d'opérations est important, un certificat de mise à la consommation de biocarburant peut être émis de façon mensuelle. Dans ce cas, l'opérateur doit tenir une comptabilité matières de teneur en biocarburants du type de celle qui est tenue en entrepôt fiscal de stockage.
Toute cession comptable de biocarburant durable en sortie d'entrepôt fiscal (usine exercée de production, entrepôt fiscal de stockage ou entrepôt fiscal de produits énergétiques) ou durant le séjour des produits en entrepôt fiscal de stockage ou en entrepôt fiscal de produits énergétiques donne lieu à l'émission par le cédant d'un certificat d'acquisition indiquant le volume de biocarburant cédé au profit du cessionnaire et précisant, le cas échéant, l'éligibilité de ces biocarburants au double comptage. Ce document est émis ponctuellement ou mensuellement, par type de biocarburant. Sa durée de validité est de trois mois, à compter de sa date d'émission.
Lorsqu'un redevable peut se prévaloir d'une part d'énergie renouvelable supérieure à celle permettant de ne pas acquitter la taxe ou d'une part d'énergie renouvelable supérieure à la part d'énergie renouvelable maximale pouvant être prise en compte pour la réduction du taux de la taxe, pour une certaine catégorie de biocarburants, il peut céder les quantités d'énergie renouvelables excédentaires à un autre redevable. Cette cession de droits prend la forme d'un certificat de transfert de droits à déduction . Ce certificat est transmis pour visa à l'administration des douanes et droits indirects avant le 10 mars de l'année suivant l'année de mise à la consommation des carburants avant de pouvoir être cédé à un redevable.
Toute incorporation physique de biocarburant durable dans un carburant en entrepôt fiscal de stockage donne lieu à l'émission d'un "certificat d'incorporation" délivré par le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage au profit d'un ou plusieurs entrepositaires agréés détenteurs de stock de carburant. Ce certificat est émis de façon ponctuelle ou mensuelle.
Au sens du présent décret, on entend par :
   - "carburants" les essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le gazole repris à l'indice 22 de ce même tableau et le superéthanol repris à l'indice 55 ;
   - "biocarburants" les produits mentionnés aux a, b, c et d du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes.
Au sens du présent décret, on entend par :
   - "carburants" les essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et le gazole repris à l'indice 22 de ce même tableau ;
   - "biocarburants" les produits mentionnés aux a, b et c du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes.
En usine exercée de raffinage, une comptabilité matières mensuelle tenue par le titulaire de l'établissement doit retracer, par biocarburant, les quantités incorporées et reprises sur les certificats de teneur en biocarburant et les certificats d'acquisition délivrés durant le mois considéré.
   Sauf en cas de ségrégation physique des stocks, les exportations, les expéditions intracommunautaires ainsi que les livraisons à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs de carburant sont réputées contenir la teneur en biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités de biocarburant incorporées et les quantités de carburant produites durant le mois dans l'usine exercée. Ces sorties de carburant ne donnent lieu à l'émission d'aucun certificat.
   La comptabilité matières est transmise au service des douanes contrôlant l'établissement, au plus tard le dixième jour suivant le mois auquel elle se rapporte, accompagnée des certificats de teneur en biocarburant et des certificats d'acquisition émis au titre du mois considéré. Ces différents documents sont visés par le service des douanes.
En usine exercée de raffinage, une comptabilité matières mensuelle tenue par le titulaire de l'établissement doit retracer, par biocarburant, les quantités incorporées et reprises sur les certificats de teneur en biocarburants et les certificats d'acquisition délivrés durant le mois considéré.
   Sauf en cas de ségrégation physique des stocks, les exportations, les expéditions intracommunautaires, les livraisons à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs de carburant ainsi que les sorties en suite de manipulations à l'issue desquelles le produit obtenu n'est plus un carburant sont réputées contenir la teneur en biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités de biocarburant incorporées et les quantités de carburant produites durant le mois dans l'usine exercée. Ces sorties de carburant ne donnent lieu à l'émission d'aucun certificat.
   La comptabilité matières est transmise au service des douanes contrôlant l'établissement, au plus tard le quinzième jour suivant le mois auquel elle se rapporte, accompagnée des certificats de teneur en biocarburant et des certificats d'acquisition émis au titre du mois considéré. Ces différents documents sont visés par le service des douanes.
La comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 6 retrace, par carburant, par biocarburant, et pour chaque entrepositaire agréé détenteur de stock dans un entrepôt fiscal de stockage déterminé :
   - en entrée, les volumes de biocarburants, ainsi que leurs pièces justificatives ;
   - en sortie, les destinations et les volumes de carburants, leur teneur éventuelle en biocarburants ainsi que les pièces justificatives.
   En l'absence de ségrégation physique des stocks, les sorties en suite d'opérations de manipulation à l'issue desquelles le produit obtenu n'est plus un carburant, les exportations, les expéditions intracommunautaires ainsi que les livraisons à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs sont réputées contenir la teneur en biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités comptabilisées de biocarburant et celles de carburant durant le mois. Les sorties de l'espèce ne donnent lieu à l'émission d'aucun certificat.
   La comptabilité matières et les certificats émis en sortie d'entrepôt fiscal de stockage sont transmis pour visa au service des douanes contrôlant l'entrepôt fiscal de stockage, au plus tard le vingt-septième jour suivant le mois auquel elle se rapporte.
La comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 6 ci-dessus retrace, par carburant, par biocarburant, et pour chaque entrepositaire agréé détenteur de stock dans un entrepôt fiscal de stockage déterminé :
   - en entrée, les volumes de carburants, leur teneur en biocarburant, les incorporations de biocarburant ainsi que les pièces justificatives ;
   - en sortie, les destinations et les volumes de carburants, leur teneur en biocarburant ainsi que les pièces justificatives.
   En l'absence de ségrégation physique des stocks, les exportations, les expéditions intracommunautaires ainsi que les livraisons à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs sont réputées contenir la teneur en biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités comptabilisées de biocarburant et celles de carburant durant le mois. Dans le cas contraire, la teneur réelle en biocarburant doit être inscrite au regard de ces sorties. Les sorties de l'espèce ne donnent lieu à l'émission d'aucun certificat.
   La comptabilité matières est transmise pour visa au service des douanes contrôlant l'entrepôt fiscal de stockage, au plus tard le vingtième jour suivant le mois auquel elle se rapporte.
Lorsqu'un redevable bénéficie d'un droit à diminution supérieur au taux de la taxe, au titre de la proportion de l'énergie issue des biocarburants qu'il a incorporés dans les carburants, il peut céder les quantités de biocarburants correspondant au droit excédentaire à un autre redevable. Cette cession de droits prend la forme d'un "certificat de cession". Ce certificat est transmis pour visa à l'administration des douanes avant de pouvoir être cédé à un redevable.
La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
   - les certificats de teneur en biocarburant, accompagnés, pour les redevables détenteurs de stocks en entrepôt fiscal de stockage, de la comptabilité matières mentionnée aux articles 6 et 9 ci-dessus et dûment visée par l'administration des douanes ;
   - les certificats de cession.
Toute cession comptable de biocarburant en sortie d'entrepôt fiscal (usine exercée de production ou entrepôt fiscal de stockage) ou durant le séjour des produits en entrepôt fiscal de stockage donne lieu à l'émission par le cédant d'un certificat d'acquisition indiquant le volume de biocarburant cédé au profit du cessionnaire. Ce document est émis ponctuellement ou mensuellement. Sa durée de validité est de trois mois, à compter de sa date d'émission.
Toute cession de carburant sous régime fiscal suspensif donne lieu à l'émission, par le cédant, d'un "certificat d'acquisition" de carburant, indiquant la teneur en biocarburant, au profit du cessionnaire. Ce certificat, émis de façon ponctuelle, peut porter sur une cession mensuelle, sous réserve de concerner un cessionnaire par entrepôt fiscal.
Pour l'application du premier et du sixième alinéas du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population :
   a) Les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas trente-trois habitants au kilomètre carré ;
   b) Les cantons dont la densité démographique n'excède pas trente et un habitants au kilomètre carré ;
   c) Les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la densité démographique n'excède pas trente et un habitants au kilomètre carré.
La population prise en compte pour le calcul de la densité de la population et son évolution est la population sans doubles comptes figurant dans les colonnes i des tableaux 2 et 3 des annexes au décret du 29 décembre 1999 susvisé.
   La population active prise en compte est celle ayant un emploi au sens du recensement général de la population et dénombrée au lieu de résidence.
Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 1465 A du même code, est considéré comme une forte proportion d'emplois agricoles un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale calculée sur la base des résultats du recensement général de la population de 1999.
   La population active agricole est celle mentionnée à la sous-section AA de la nomenclature d'activités figurant à l'annexe au décret du 31 décembre 2002 susvisé.
Tous les apprentis reçoivent de leur établissement de formation une carte nationale d'apprenti à compter de la rentrée scolaire 2005. Cette carte est annuelle et doit être renouvelée chaque année.
   Le recto de la carte nationale d'apprenti est rempli manuellement et signé par son titulaire. Une fois rempli, un rabat adhésif recouvre le recto de la carte.
   Cette carte doit respecter les caractéristiques techniques et comporter les mentions précisées respectivement aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
   En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte nationale d'apprenti est récupérée et détruite par l'établissement de formation qui l'a délivrée.
Tous les apprentis reçoivent de leur établissement de formation une carte nationale d'apprenti à compter de la rentrée scolaire 2005. Cette carte est annuelle et doit être renouvelée chaque année.
   Une fois rempli, un rabat adhésif recouvre le recto de la carte.
   Cette carte doit respecter les caractéristiques techniques et comporter les mentions précisées respectivement aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
   En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte nationale d'apprenti est récupérée et détruite par l'établissement de formation qui l'a délivrée.
La carte nationale d'apprenti a les caractéristiques suivantes :
   - carte PVC blanc laminé ;
   - épaisseur de 76/100 mm ;
   - format de la carte nationale d'apprenti : 86 x 54 mm.
   Recto :
   Impression en quadrichromie du fond.
   La photo de l'apprenti est située en haut à droite du recto et ne doit pas dépasser la taille de 24 x 32 mm.
   Impression noire des données fixes et quadrichromie du logo du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans une réserve blanche de 17 x 14,225 mm.
   Situé à droite du logo du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le logo de la région dont relève l'établissement de formation ou celui du ministère concerné pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national. Ce logo est optionnel. Sa taille maximale est de 17 x 14,225 mm.
   Verso :
   Impression quadrichromie du fond.
   Impression noire des données fixes.
   Impression noire de la signature du directeur du centre et des données relatives au centre de formation d'apprentis (Arial 8).
   Bande magnétique (possibilité de l'encoder). Cette bande magnétique est optionnelle. Piste en bas.
   Sur demande écrite des régions et/ou des établissements de formation, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle leur transmet, à titre gratuit, le fichier informatique qui définit la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes nationales d'apprenti. Ce fichier est disponible avec ou sans réserve blanche pour le logo de la région.
La carte nationale d'apprenti a les caractéristiques suivantes :
   - carte polyester ou PVC blanc laminé ;
   - épaisseur de 65 à 76/100 mm ;
   - format de la carte nationale d'apprenti : 86 x 54 mm.
   Recto :
   Impression en quadrichromie du fond.
   La photo de l'apprenti est située en haut à droite du recto et ne doit pas dépasser la taille de 24 x 32 mm.
   Impression noire des données fixes et quadrichromie du logo du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans une réserve blanche de 17 x 14,225 mm.
   Situé à droite du logo du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le logo de la région dont relève l'établissement de formation ou celui du ministère concerné pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national. Ce logo est optionnel. Sa taille maximale est de 17 x 14,225 mm.
   Verso :
   Impression quadrichromie du fond.
   Impression noire des données fixes.
   Impression noire de la signature du directeur du centre et des données relatives au centre de formation d'apprentis (Arial 8).
   Bande magnétique (possibilité de l'encoder). Cette bande magnétique est optionnelle. Piste en bas.
   Sur demande écrite des régions et/ou des établissements de formation, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle leur transmet, à titre gratuit, le fichier informatique qui définit la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes nationales d'apprenti. Ce fichier est disponible avec ou sans réserve blanche pour le logo de la région.
La carte nationale d'apprenti doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
   Au recto :
   - la photo de l'apprenti (tête découverte) ;
   - l'année de formation pour laquelle la carte est délivrée (--/--) ;
   - le nom de l'apprenti ;
   - le prénom de l'apprenti ;
   - la date et le lieu de naissance de l'apprenti ;
   - l'examen professionnel préparé ;
   - la signature du titulaire,

 ainsi que les mentions " Carte nationale d'apprenti ", " Etudiant des métiers ", " Cette carte est strictement personnelle et doit être renouvelée chaque année " et le logo du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Au verso :
   - l'année de formation pour laquelle la carte est délivrée (--/--) ;
   - le nom de l'établissement délivrant la formation ;
   - l'adresse de l'établissement délivrant la formation ;
   - le numéro de téléphone de l'établissement délivrant la formation ;
   - les nom, prénom et signature du directeur de l'établissement délivrant la formation,

 ainsi que les mentions " Carte nationale d'apprenti ", " Etudiant des métiers " et " Merci de retourner cette carte à l'adresse indiquée ci-dessus en cas de perte ".
L'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement est chargé du contrôle des déclarations des personnes assujetties à la redevance pour prélèvement d'eau. Il s'assure de leur exactitude matérielle, au vu des éléments joints, le cas échéant, aux déclarations et des autres éléments dont il dispose pour apprécier le volume d'eau prélevé ou, en l'absence de mesure de celui-ci, les indicateurs permettant la détermination du volume estimé de façon forfaitaire.
   L'office peut, en outre, demander par écrit au redevable la production de pièces ainsi que toute justification utile, conformément aux dispositions du II du même article, dans un délai qu'il mentionne expressément et qui ne peut être inférieur à deux mois.
   Le contrôle sur place est précédé, avec un préavis d'au moins quinze jours, de l'envoi ou de la remise contre décharge d'un avis de vérification. Cet avis indique les exercices soumis à vérification, la date et l'heure de la visite et l'identité des agents habilités chargés du contrôle. Il mentionne de façon explicite la faculté pour le redevable de se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
   Le directeur de l'office notifie par écrit au redevable les résultats du contrôle sur pièces ou sur place dès la fin des opérations, même en l'absence d'anomalie dans la déclaration concernée.
Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
   a) M. Jean-Paul Betbèze, son président ;
   b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
   Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;
   Un représentant du Conseil national du commerce ;
   Un représentant du Groupement des professions de services ;
   Un représentant de la Fédération bancaire française ;
   Un représentant de l'Association des sociétés financières ;
   c) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
   Le secrétaire général de la Banque de France ou son représentant ;
   d) M. Michel Diestch, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
   M. Michel Fouquin, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
   Mme Elisabeth Rocha, désignée en tant que personnalité qualifiée.
Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement : 
a) M. Jean-Paul Betbèze, son président ; 
b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France ; 
Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 
Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ; 
Un représentant du Conseil national du commerce ; 
Un représentant du Groupement des professions de services ; 
Un représentant de la Fédération bancaire française ; 
Un représentant de l'Association des sociétés financières ; 
c) Le        directeur général du Trésor ou son représentant ; 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
Le directeur général des entreprises ou son représentant ; 
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
Le secrétaire général de la Banque de France ou son représentant ; 
d) M. Michel Diestch, désigné en tant que personnalité qualifiée ; 
M. Michel Fouquin, désigné en tant que personnalité qualifiée ; 
Mme Elisabeth Rocha, désignée en tant que personnalité qualifiée.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie est chargé d'éclairer le Gouvernement sur toutes les questions relatives aux grandes orientations de la nation en matière de politique de recherche scientifique, de transfert de technologie et d'innovation.
Le haut conseil peut être appelé à donner des avis, en particulier sur les questions suivantes :
1° Les grands enjeux scientifiques et technologiques et les priorités nationales en matière de recherche ;
2° La politique scientifique et technologique de la France aux niveaux communautaire et international ;
3° L'organisation du système public de recherche ;
4° Les grands investissements de recherche ;
5° Les dispositifs favorisant la recherche en partenariat ainsi que la politique incitative en faveur de la recherche dans les entreprises ;
6° Les relations entre la recherche et la société et la diffusion de la culture scientifique ;
7° L'expertise scientifique et l'appui aux politiques publiques.
Les avis du haut conseil peuvent comporter des recommandations à l'attention des pouvoirs publics. Le haut conseil veille à assurer leur cohérence avec les actions menées dans l'Espace européen de la recherche.
Le haut conseil comprend, outre un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, vingt membres au plus, dont trois au moins exerçant ou ayant exercé leur activité hors de France : 
 1° Cinq à douze membres sont désignés en raison de leur compétence en matière scientifique et technologique ; 
 2° Cinq à douze membres sont désignés en raison des fonctions qu'ils exercent ou ont exercées en entreprise. 
 Le président et le vice-président sont désignés parmi les membres. 
 Les membres, le président et le vice-président sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable une fois. 
 Lorsqu'un poste est vacant, par suite de démission ou pour toute autre cause, un nouveau membre peut être désigné pour la période restant à courir.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie est chargé d'éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur toutes les questions relatives aux grandes orientations de la nation en matière de politique de recherche scientifique, de transfert de technologie et d'innovation.
   Le haut conseil peut être appelé à donner des avis, en particulier sur les questions suivantes :
   1° Les grands enjeux scientifiques et technologiques et les priorités nationales en matière de recherche ;
   2° La politique scientifique et technologique de la France aux niveaux communautaire et international ;
   3° L'organisation du système public de recherche ;
   4° Les grands investissements de recherche ;
   5° Les dispositifs favorisant la recherche en partenariat ainsi que la politique incitative en faveur de la recherche dans les entreprises ;
   6° Les relations entre la recherche et la société et la diffusion de la culture scientifique ;
   7° L'expertise scientifique et l'appui aux politiques publiques.
   Les avis du haut conseil peuvent comporter des recommandations à l'attention des pouvoirs publics. Le haut conseil veille à assurer leur cohérence avec les actions menées dans l'Espace européen de la recherche.
Le haut conseil comprend douze à vingt membres, dont le président, désignés pour quatre ans par le Président de la République en raison de leur compétence en matière scientifique et technologique.
   Ils ne peuvent pas se faire représenter. Leur mandat est renouvelable une fois.
   Lorsqu'un poste est vacant, par suite de démission ou pour toute autre cause, un nouveau membre peut être désigné pour la période restant à courir.