Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le capital [*social*] minimum des établissements financiers non visés à l'article 1er ci-dessus est porté [*montant*] :

       De 100.000 F à 250.000 F pour les entreprises constituées          sous la forme de sociétés par actions ou de sociétés à          responsabilité limitée ;

       De 20.000 F à 50.000 F pour les autres entreprises.
I - Toutes les sommes apportées par les titulaires d'un compte pour le développement industriel Codévi ouvert chez ... ci-après désigné "l'établissement" font l'objet par ce dernier d'une gestion collective, conformément à l'article D. 221-106 du code monétaire et financier, à l'effet d'acquérir et de gérer des valeurs mobilières au nom et pour le compte collectif des titulaires.

 La quote-part de chaque titulaire de Codévi dans les actifs de la gestion collective se détermine par application du rapport existant entre le montant net de ses apports et le montant net total des apports de l'ensemble des titulaires de Codévi ouvert chez la banque. Aux fins de cette gestion collective, le titulaire donne à l'établissement mandat irrévocable avec faculté de substitution. Ce mandat comporte les pouvoirs les plus étendus et notamment ceux de souscrire, acquérir, vendre, échanger les valeurs définies à l'article 5 du décret susvisé, exercer tous pouvoirs et droits liés à la possession de telles valeurs, encaisser tous produits y afférents, tenir la comptabilité, procéder à toutes opérations nécessaires, notamment en vue de faire face aux retraits de titulaires.
   II - A tout moment, l'établissement garantit au titulaire la restitution immédiate de ses apports nets, franc pour franc, majorés d'un intérêt calculé au taux de la rémunération effectivement servie au premier livret des caisses d'épargne.
   III - En contrepartie de cette garantie, le titulaire renonce au profit de l'établissement et à raison de sa quote-part, des actifs susvisés à tous droits autres que ceux définis au II. Il en résulte notamment que toutes moins-values ou plus-values éventuelles sur les actifs susvisés seront à la charge ou au bénéfice de l'établissement.    IV - La gestion collective se poursuit sans autre limitation de durée que celle de l'existence de Codévi ouverts chez l'établissement.
   V - Une fois par an *périodicité*, l'établissement met à la disposition des titulaires une information écrite sur les valeurs acquises dans le cadre de la gestion collective et sur les concours financiers en faveur de l'équipement industriel accordé à l'aide des fonds collectés par les établissements ayant émis ces valeurs.
I - Les sommes apportées par les titulaires d'un livret de développement durable ouvert chez ... ci-après désigné "l'établissement" placées dans les valeurs mentionnées au 1°, 1° bis, et 2° de l'article D. 221-105 du code monétaire et financier, font l'objet par ce dernier d'une gestion collective, conformément à l'article D. 221-106 du code monétaire et financier, à l'effet d'acquérir et de gérer des valeurs mobilières au nom et pour le compte collectif des titulaires.
   La quote-part de chaque titulaire de livret de développement durable dans les actifs de la gestion collective se détermine par application du rapport existant entre le montant net de ses apports et le montant net total des apports de l'ensemble des titulaires de livrets de développement durable ouvert chez la banque.
   Aux fins de cette gestion collective, le titulaire donne à l'établissement mandat irrévocable avec faculté de substitution. Ce mandat comporte les pouvoirs les plus étendus et notamment ceux de souscrire, acquérir, vendre, échanger les valeurs mentionnées au 1°, 1° bis et 2° de l'article D. 221-105 susmentionné, exercer tous pouvoirs et droits liés à la possession de telles valeurs, encaisser tous produits y afférents, tenir la comptabilité, procéder à toutes opérations nécessaires, notamment en vue de faire face aux retraits de titulaires.
   II - A tout moment, l'établissement garantit au titulaire la restitution immédiate de ses apports nets, euro pour euro, majorés d'un intérêt calculé au taux de la rémunération effectivement servie au premier livret des caisses d'épargne.
   III - En contrepartie de cette garantie, le titulaire renonce au profit de l'établissement et à raison de sa quote-part, des actifs susvisés à tous droits autres que ceux définis au II. Il en résulte notamment que toutes moins-values ou plus-values éventuelles sur les actifs susvisés seront à la charge ou au bénéfice de l'établissement.
   IV - La gestion collective se poursuit sans autre limitation de durée que celle de l'existence de livrets de développement durables ouverts chez l'établissement.
   V - Une fois par an, l'établissement met à la disposition des titulaires une information écrite sur les valeurs acquises dans le cadre de la gestion collective et sur les concours financiers accordé à l'aide des fonds collectés par les établissements ayant émis ces valeurs.
Le capital [*social*] minimum des banques de dépôts et des banques de crédit à long et moyen terme est porté de 2 millions de francs à 5 millions de francs pour les banques constituées sous forme de sociétés par actions et de 800.000 F à 2 millions de francs pour les autres banques [*montant*]. Les chiffres de 5 millions de francs et de 2 millions de francs sont respectivement réduits à 2.500.000 F et à 1 million de francs pour les banques qui possèdent moins de trois sièges permanents d'exploitation.
Lorsque le montant total du bilan et des engagements hors bilan d'une banque vient à excéder 300 millions de francs pour la seconde fois consécutive, cette banque dispose, pour justifier du capital [*social*] minimum prévu aux articles 2 et 3 ci-dessus, d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de clôture du second exercice, sans toutefois que l'application de cette règle puisse lui imposer d'augmenter son capital avant le 30 juin 1974 [*modalités d'application*].
Le capital [*social*] minimum des banques de dépôts et des banques de crédit à long et moyen terme, déterminé selon les critères prévus par l'article 1er du présent texte, est doublé pour celles de ces banques dont le montant total du bilan et des engagements hors bilan est supérieur à 300 millions de francs, au terme de deux exercices sociaux consécutifs.
Les emplois d'intérêt général prévus à l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 82-1152 du 30 décembre 1982 sont les suivants :
   1. Valeurs émises par l'Etat français et valeurs ou prêts jouissant de sa garantie.
   2. Valeurs émises par les communes [*collectivités locales*], syndicats de communes, communautés urbaines, districts urbains, départements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres des métiers, ports autonomes ; prêts à ces collectivités ou établissements, prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements.
   3. Valeurs émises par le Crédit national ou par le Crédit foncier, ou prêts à cet établissement au titre des prêts d'accession à la propriété (P.A.P.).
   4. Valeurs émises par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ou prêts à cet établissement.
   5. Financement des prêts consentis par les caisses de Crédit mutuel, conformément aux dispositions de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 instituant un régime d'épargne-logement. Ce financement peut intervenir dans les cas où les fonds recueillis au titre de l'épargne-logement seraient insuffisants, au niveau de l'ensemble de la confédération, pour assurer la couverture de ces prêts et pour le montant de l'insuffisance de couverture.
   6. Prêts à long terme octroyés aux entreprises industrielles selon des modalités définies par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le capital *social* minimum des banques d'affaires est porté de 1.000.000 de francs à 20.000.000 de francs pour les banques constituées sous forme de sociétés par actions et de 400.000 F à 10.000.000 de francs pour les autres banques *montant*. Les chiffres de 20.000.000 de francs et 10.000.000 de francs sont respectivement réduits à 10.000.000 de francs et 5.000.000 de francs pour les banques d'affaires qui possèdent moins de trois sièges permanents d'exploitation.
Le capital [*social*] minimum des banques de dépôts et des banques de crédit à long et moyen terme est porté de 1.000.000 de francs à 2.000.000 de francs pour les banques constituées sous forme de sociétés par actions et de 400.000 F à 800.000 F [*francs - montant*] pour les autres banques. Les chiffres de 2.000.000 de francs et 800.000 F sont respectivement réduits à 1.000.000 de francs et 400.000 F pour les banques de dépôts et les banques de crédit à long et moyen terme qui possèdent moins de trois sièges permanents d'exploitation.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les banques déjà inscrites à la date de la publication du présent arrêté disposent d'un délai expirant le 31 décembre 1968 pour se conformer aux prescriptions des articles 1er ou 2 ci-dessus *modalités d'application*.

    En ce qui concerne les banques d'affaires, ce délai pourra être prorogé jusqu'au 31 décembre 1970 sur dérogations individuelles accordées par la commission de contrôle des banques.
Le capital minimum prévu à l'article 10 de la loi du 14 juin 1941 est fixé aux montants suivants :
   1° En ce qui concerne les établissements financiers qui pratiquent le financement des ventes à crédit ou ceux qui effectuent des opérations de crédit immobilier ou de crédit-bail mobilier ou immobilier :
   5.000.000 F pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée ;
   2.500.000 F pour les autres entreprises.
   2° En ce qui concerne les établissements financiers qui recourent au démarchage sur valeurs mobilières :
   4.000.000 F pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée ;
   600.000 F pour les autres entreprises.
   3° En ce qui concerne les autres établissements financiers :

 500.000 F pour les entreprises constituées sous forme de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée ;
   100.000 F pour les autres entreprises.
Toute inscription sur la liste des banques, ainsi que tout changement de contrôle, de forme juridique ou de classement d'une banque déjà inscrite, est subordonnée à la justification du capital [*social*] défini aux articles 1er et 4 jusqu'au 31 décembre 1979, aux articles 1er, 3 et 4 à partir du 1er janvier 1980 [*date - conditions*].
Le capital [*social*] minimum déterminé selon les critères prévus aux articles 1er, 2 et 3 est doublé pour les banques dont le montant total du bilan est supérieur à 600 millions de francs au terme de deux exercices sociaux consécutifs. Toutefois, lorsqu'une banque est tenue de procéder à cette augmentation, elle dispose, pour justifier du nouveau capital minimum, d'un délai de dix-huit mois suivant la clôture du second exercice.
A compter de la publication du présent arrêté, le capital [*social*] minimum des banques est fixé aux montants suivants :

    Banques de dépôts et banques de crédit à long et moyen terme :

       10.000.000 F pour les banques constituées sous forme de                    sociétés par actions ;

        4.000.000 F pour les autres banques.

    Banques d'affaires :

       40.000.000 F pour les banques constituées sous forme de                    sociétés par actions ;

       20.000.000 F pour les autres banques.

    Ces montants sont réduits de moitié pour les banques qui possèdent moins de trois sièges permanents d'exploitation.
Les banques inscrites à la date de publication du présent arrêté disposent, pour se conformer aux prescriptions de l'article 1er, d'un délai expirant le 31 décembre 1979 [*modalités d'application*]. Pendant ce délai, les dispositions des arrêtés des 25 mai 1966 et 4 février 1972 continuent d'être applicables [*dispositions transitoires*].
Au cours des mois de mars, juin, septembre et décembre et pour la première fois en mars 1983, interviendra le tirage d'une loterie dont les lots donneront droit à des coupons de voyage kilométriques gratuits utilisables dans les conditions définies au dernier alinéa du présent article. Participeront à cette loterie tous les bons émis jusqu'au dernier jour du mois précédant le tirage.
   Les bons gagnants seront déterminés par tirages au sort de quatre nombres de quatre chiffres, de quatre nombres de trois chiffres et de trois nombres de deux chiffres, un même nombre pouvant sortir plusieurs fois.
   Tous les bons dont le numéro se terminera par l'un des quatre nombres de quatre chiffres donneront droit à des coupons de voyage kilométriques valables pour un parcours de 5.000 km en 2ème classe.
   Tous les bons dont le numéro se terminera par l'un des quatre nombres de trois chiffres donneront droit à des coupons de voyage kilométriques valables pour un parcours de 1.500 km en 2ème classe.
   Tous les bons dont le numéro se terminera par l'un des trois nombres de deux chiffres donneront droit à des coupons de voyage kilométriques valables pour un parcours de 1.000 km en 2ème classe.
   Les coupons de voyage kilométriques seront délivrés par la Société nationale des chemins de fer français, sur présentation des titres gagnants. Ils seront établis au porteur en coupures de 100 km valables pendant un an à compter du premier jour du mois suivant celui du tirage. Ils seront acceptés en règlement total ou partiel de tout billet ou carte d'abonnement du trafic intérieur français en toutes classes, pour leur valeur, à plein tarif, au jour de leur utilisation, étant précisé que seront conservés les avantages tarifaires dont bénéficient normalement certaines catégories spéciales d'usagers (billets de congé annuel, de membres de famille nombreuse, de groupes, etc.). En aucun cas ils ne seront remboursés en espèces.
Pour assurer le financement de ses dépenses d'investissement, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à émettre, pour un montant maximum de 1.300 millions de francs, des titres dénommés Bons à lots-kilomètres 1983, productifs d'un intérêt de 6,50 p. 100 et assortis de lots donnant droit à des coupons de voyage kilométriques gratuits.
Les prêts accordés, en vertu de l'article 1er du décret n° 65-577 susvisé, du 2° de l'article 2 du décret n° 67-1097 susvisé et de l'article 1er du décret n° 79-1127 susvisé, aux sociétaires du crédit agricole affiliés en vertu des 9°, 14° et 15° de l'article 617 du code rural, sont assortis d'un taux d'intérêt de :
   10,50 p. 100 pour les prêts d'une durée n'excédant pas six ans ;
   11,25 p. 100 pour les prêts d'une durée supérieure à six ans et n'excédant pas douze ans ;
   11,75 p. 100 pour les prêts d'une durée supérieure à douze ans et n'excédant pas vingt ans ;
   12,25 p. 100 pour les prêts d'une durée supérieure à vingt ans et n'excédant pas trente ans.
   Toutefois, lorsque ces prêts sont destinés au financement de bâtiments industriels, de réseaux de chaleur, du premier forage d'opérations de géothermie, d'investissements d'économie d'énergie ou d'hébergements touristiques à vocation sociale, leur taux est abaissé de 0,75 point si leur durée n'excède pas six ans et de 1 point si leur durée est supérieure à six ans. La durée des prêts destinés au financement des hébergements touristiques à vocation sociale est comprise entre huit et vingt ans.
Les prêts accordés, en vertu de l'article 1er du décret n° 65-577 susvisé, du 2° de l'article 2 du décret n° 67-1097 susvisé et de l'article 1er du décret n° 79-1127 susvisé, aux sociétaires du crédit agricole affiliés en vertu de l'article 617 du code rural, à l'exception de ceux visés aux 9°, 14° et 15° dudit article, sont assortis d'un taux d'intérêt de :
   11,75 p. 100 pour les prêts d'une durée n'excédant pas vingt ans ;
   12,25 p. 100 pour les prêts d'une durée supérieure à vingt ans et n'excédant pas trente ans,

 lorsqu'ils sont destinés au financement d'opérations rurales d'intérêt général ;
   11,25 p. 100 lorsqu'ils sont destinés au financement de travaux d'hydraulique agricole, d'aménagements fonciers ou forestiers. La durée maximum de ces prêts est alors fixée à vingt ans.
Les prêts accordés en vertu du décret n° 65-577 susvisé peuvent être consentis, pour la réalisation de gîtes, aux associations, sociétés, établissements de vocation ou d'intérêt rural ayant fait l'objet d'un agrément particulier de la Caisse nationale de crédit agricole. Ils sont assortis d'un taux d'intérêt de 11,75 p. 100 en règle générale et de 9,75 p. 100 en zone de montagne, leur durée maximale est de quinze ans. Ils doivent répondre à des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Les stagiaires des deux sexes [*garçons, filles*], titulaires d'un engagement d'accueil et reçus au pair en qualité d'aides familiaux, donnent lieu au versement par la famille d'accueil de cotisations de sécurité sociale d'une valeur égale au tiers de celles qui sont fixées forfaitairement pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques [*assiette*].
Les adhérents susceptibles de bénéficier d'une remise gracieuse doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations [*point de départ*].

    Les formules d'appel des cotisations doivent faire mention de cette possibilité offerte aux adhérents de demander la remise gracieuse des majorations et indiquer à peine de nullité le délai dont ces derniers disposent pour le dépôt de leur demande.
Toutefois les décisions ayant pour objet soit de remettre en tout ou partie les majorations de retard fixées par le décret susvisé du 15 janvier 1965, soit de remettre en partie les majorations de retard afférentes aux cotisations assises sur les salaires ne sont pas soumises à l'approbation du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles [*autorité compétente*] si le montant de la remise accordée n'excède pas cinquante fois le SMIC applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a été prise la décision de réduction ou de la remise [*montant minimum, condition*].
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié ayant reçu délégation à cet effet, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'AMEXA ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise gracieuse des majorations de retard instituées à l'article 4 du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 modifié et à l'article 15 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 et pour ces dernières dans les limites et conditions prévues aux articles 18 et 19 dudit décret [*organismes compétents*].
Les décisions statuant sur les demandes de remise de pénalités de retard sont motivées.

    Les décisions des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs commissions de recours gracieux habilitées à cet effet sont communiquées pour approbation au directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 27 janvier 1961.

    Les décisions des organismes d'assurances autres que les caisses de mutualité sociales agricoles sont également transmises pour approbation au directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles compétent en raison du siège de l'exploitation ou de l'entreprise.
   Les dispositions relatives à l'approbation, à la suspension et à l'annulation des décisions des caisses de mutualité sociale agricole prévues par l'article 4 du décret du 27 janvier 1961 sont applicables aux organismes habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles pour les décisions ayant trait aux remises de majoration de retard.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours gracieux prévues à l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié ayant reçu délégation à cet effet, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'AMEXA ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise gracieuse des majorations de retard instituées à l'article 4 du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 modifié et à l'article 15 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 et pour ces dernières dans les limites et conditions prévues aux articles 18 et 19 dudit décret [*organismes compétents*].
Les décisions statuant sur les demandes de remise de pénalités de retard sont motivées.

    Les décisions des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs commissions de recours amiable habilitées à cet effet sont communiquées pour approbation au directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 27 janvier 1961.

    Les décisions des organismes d'assurances autres que les caisses de mutualité sociales agricoles sont également transmises pour approbation au directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles compétent en raison du siège de l'exploitation ou de l'entreprise.
   Les dispositions relatives à l'approbation, à la suspension et à l'annulation des décisions des caisses de mutualité sociale agricole prévues par l'article 4 du décret du 27 janvier 1961 sont applicables aux organismes habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles pour les décisions ayant trait aux remises de majoration de retard.
Les cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes qui assurent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, la garde et l'entretien d'enfants sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire égal pour chaque enfant gardé, et par trimestre, au tiers du salaire minimum de croissance calculé sur 200 heures.
   Toutefois, dans le cas où une même famille confie la garde de plus de trois enfants à la même personne, les cotisations dues pour un trimestre, par cette famille et pour ladite personne, sont calculées sur une base forfaitaire égale au salaire minimum de croissance calculé sur 200 heures par trimestre [*assiette*].
   Les bases forfaitaires fixées au premier alinéa du présent article peuvent être fractionnées compte tenu du temps de garde et sont alors égales :
   - par mois : au tiers de la base trimestrielle ;
   - par journée : au soixante-sixième de la base trimestrielle ;
   - par demi-journée : au cent-trente deuxième de la base trimestrielle.
   Toutefois, lorsque la garde s'effectue de manière régulière à mi-temps, les cotisations sont calculées, par mois [*périodicité*], sur la base de la moitié de l'assiette mensuelle.
   Chaque journée d'absence d'un enfant qui a donné lieu au versement d'une rémunération ou d'une indemnité est considérée pour le calcul des cotisations de sécurité sociale comme une journée de garde effective.
Le plafond de la prime de déménagement prévue à l'article 20 du décret du 25 juin 1976 susvisé est fixé à :

    823 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ;

    1.004 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant             ou une personne à charge ;

    1.166 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant             deux enfants ou personnes à charge ;

    1.341 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant             trois enfants ou personnes à charge ;

    1.509 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant             quatre enfants ou personnes à charge ;

    1.677 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant             cinq enfants ou personnes à charge ;

    1.846 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant             six enfants ou personnes à charge et plus.
Les plafonds prévus par l'article 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont fixés à :

 a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

 805 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;

 905 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

 1.007 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;

 1.108 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

 1.210 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus ;

   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article 11 du décret du 25 juin 1976 susvisé ont été contractés après le 30 juin 1983 :

    1.013 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou             d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à             charge ;

    1.132 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois             enfants ou personnes à charge ;

    1.251 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant             quatre enfants ou personnes à charge ;

    1.370 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant             cinq enfants ou personnes à charge ;

    1.489 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant             six enfants ou personnes à charge et plus.
Les salaires antérieurs au 1er janvier 1983 ayant servi de base au calcul d'indemnités journalières prévues à l'article L. 448 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés à l'article 1er ci-dessus à compter du 1er juillet 1983. 

 Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu à l'article L. 449 (paragraphe 1er) du code de la sécurité sociale.
Les gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1983 ayant servi de base au calcul d'indemnités journalières prévues à l'article L. 283 b du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois jours sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er juillet 1983 : 

    1° Gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1981 revalorisés dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 mars 1982 : 1,080 F ;

    2° Gains journaliers entre le 1er juillet 1981 et le 1er janvier 1983 : 1,080 F. 

    Les indemnités journalières revalorisées ne pourront excéder les maxima prévus à l'article 33 bis du décret du 29 décembre 1945 susvisé.
A titre exceptionnel, l'augmentation de cinq points, prévue par l'arrêté du 28 décembre 1982 susvisé, à compter du 1er janvier 1984 [*date, point de départ*] du taux de cotisation Accidents du travail notifié pour le risque n° 8612.0 n'est pas appliquée pour l'exercice 1984.
Le montant des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux familles bénéficiaires des dispositions de l'article L. 758 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1984 : 3,62 F par jour de travail pour le premier enfant à charge ;

 10,03 F par jour de travail pour le deuxième enfant à charge ;

 12,55 F par jour de travail pour le troisième enfant à charge ;

 15,73 F par jour de travail pour le quatrième enfant à charge ;

 6,44 F par jour de travail pour le cinquième enfant à charge ;

 3,16 F par jour de travail pour chaque enfant à partir du sixième.
Le montant annuel de la cotisation forfaitaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour toute personne condamnée à exécuter un travail d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 43-3-1 à 43-3-5 du code pénal et 747-1 à 747-7 du code de procédure pénale, est déterminé par application au salaire de base défini à l'article 6 du décret du 25 janvier 1984 susvisé du taux de 3,7 p. 100 quels que soient les travaux effectués [*assiette*]. 

    Le montant de la cotisation à verser est calculé au prorata du rapport entre le nombre d'heures légal annuel de travail et le nombre d'heures de travail réellement effectué par la personne condamnée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre employeur et salarié, être calculées, conformément au droit commun, sur le montant des salaires réels effectivement servis aux intéressés, dès lors que ces salaires sont supérieurs, pour la même période de travail, aux assiettes forfaitaires fixées audit article.
Les cotisations de Sécurité Sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de bonne à tout faire, cuisinière, femme et valet de chambre, chauffeur, femme de ménage, lingère, couturière et blanchisseuse à la journée, sont fixées dans les conditions suivantes, sur la base de salaires forfaitaires comprenant le cas échéant la valeur représentative des avantages en nature [*assiette*] :

      - Heure : une fois le salaire minimum de croissance ;

      - Jour : le cinquième du salaire forfaitaire prévu pour une semaine ;

      - Semaine : le produit du salaire minimum de croissance par la durée légale hebdomadaire de travail ;

      - Mois : les cinquante-deux douzièmes du salaire forfaitaire prévu pour une semaine ;

      - Trimestre : treize fois le salaire forfaitaire prévu pour une semaine.

    Le salaire minimum de croissance et la durée légale hebdomadaire de travail sont ceux en vigueur au premier jour du trimestre civil considéré [*date, point de départ*].

    Ces assiettes forfaitaires sont arrondies, le cas échéant, au franc le plus voisin.
Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent :
   Aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
   Aux coefficients de revalorisation des salaires ou des cotisations en vigueur aux dates précitées, fixés pour le calcul des prestations dues à ces assurés.
   La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973, ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.
Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er juillet 1982 est fixé à 7,4 p. 100.
   Les pensions et rentes liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er juillet 1982 sont donc revalorisées par application du coefficient 1,074.
   Ce coefficient majore également :
   Les coefficients de revalorisation des salaires ou cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité en vigueur antérieurement à cette date ;
   Le coefficient en vigueur applicable aux pensions et rentes visées à l'article L. 350 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions qui précèdent ne pourront avoir pour effet :
   a) De porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50 p. 100 du plafond des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations, visé à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, et applicable à compter du 1er juillet 1982 ;
   Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse prend effet au-delà de soixante-cinq ans, le pourcentage susvisé est majoré de 1,25 p. 100 par trimestre d'ajournement postérieur à cet âge.
   b) De porter les pensions d'invalidité visées à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale à une somme supérieure :
   A 30 p. 100 du plafond des rémunérations visé à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 en ce qui concerne les pensions du premier groupe et applicable à compter du 1er juillet 1982 ;
   A 50 p. 100 dudit plafond en ce qui concerne les pensions d'invalidité des deuxième et troisième groupes et les pensions de vieillesse qui leur sont substituées.
Le taux du versement destiné aux transports en commun, institué en application des lois des 12 juillet 1971 et 11 juillet 1973 susvisées, et le taux de la cotisation au fonds national d'aide au logement, instituée en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, sont fixés à raison de 80 % des taux applicables aux salariés [*taux réduit*].
Les taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues par les agences de presse et les entreprises de presse au titre de l'emploi des journalistes professionnels et assimilés, visés à l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, sont fixés à raison de 80 % des taux du régime général des salariés [*taux réduit*].
Les cotisations sont calculées, par chaque agence ou entreprise, par application des taux visés à l'article précédent aux rémunérations ou gains perçus dans ladite agence ou entreprise par le journaliste professionnel ou assimilé et ce, quel que soit le montant des sommes perçues par l'intéressé, au titre de l'activité exercée pour le compte d'une ou de plusieurs autres agences ou entreprises [*assiette*].    Toutefois, et par dérogation aux dispositions qui précèdent, les cotisations peuvent, d'un commun accord entre les agences ou entreprises et le journaliste, être calculées sur un plafond proportionnel déterminé au prorata des sommes versées par chaque agence ou entreprise, dans les conditions prévues par l'article 147 (par. 4) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié.

    Dans ce cas, les taux de cotisations du régime général des salariés sont intégralement applicables.
La cotisation fixée à l'article précédent est destinée [*financement*] :

    1° A couvrir les dépenses de la caisse primaire, de la caisse régionale et de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à la gestion du risque, au contrôle médical, à la prévention et à l'action sanitaire et sociale, les charges résultant de la liquidation des opérations d'assurance contre les accidents du travail régie par la loi du 9 avril 1898, ainsi que les frais d'appareils de prothèse et d'orthopédie supportés par la Caisse primaire ;

    2° A assurer la participation des employeurs intéressés à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale.
Pour ceux de leurs établissements ou groupe d'établissements dont le comité d'entreprise a été autorisé à assurer le service des indemnités et prestations visées à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale, les employeurs versent à l'URSSAF ou à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les conditions prévues à l'article L. 132 dudit code sur les salaires payés en 1984 une cotisation dont le taux est calculé d'après les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 compte non tenu des prestations et indemnités autres que les rentes versées au cours de la période triennale de référence.

    Toutefois, pour les établissements visés à l'article précédent, la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,34 F pour 100 F de salaire et les charges afférentes aux frais de gestion et à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 14 du décret susvisé n° 67-1230 du 22 décembre 1967 et généralement toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées forfaitairement, d'une part, à 59 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et d'autre part, à 0,34 F pour 100 F de salaire.
   Les dispositions du présent article s'appliquent aux collectivités, services, organismes et entreprises autorisés à conserver la gestion partielle du risque professionnel.
Le taux fictif visé à l'article précédent est notifié par la caisse régionale de sécurité sociale dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé.
   L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de produire à la caisse régionale compétente toutes justifications des éléments entrant dans le calcul du taux fictif susvisé [*charge de la preuve*].
En vue de leur participation à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale, les établissements ou les collectivités assumant pour l'ensemble de leur personnel la gestion totale du risque Accidents du travail sont tenus de verser, à compter du 1er janvier 1983, une cotisation dont le taux correspond à 8 p. 100 du taux établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1976 et qui serait applicable à leur personnel s'il relevait de l'organisation générale de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L'assiette de la contribution versée par les établissements ou les collectivités susvisés est celle définie à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; seuls les salaires perçus par les personnels bénéficiaires du livre IV du code de la sécurité sociale et qui ne relèvent pas de l'organisation générale de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles doivent être pris en considération.
Les entreprises ou les collectivités susvisées verseront à la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve leur siège social ou leur établissement principal le montant de leur contribution [*organisme gestionnaire compétent*]. Ce versement, calculé par l'employeur d'après le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est effectué par lui dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre précédent [*date*].
Les taux horaires maximaux de la participation horaire des collectivités publiques visés à l'article 6 du décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 modifié et à l'article 3 du décret n° 57-44 du 15 janvier 1957 modifié sont fixés de la façon suivante : en métropole, pour Paris et la région parisienne, à 56,37 F et, pour la province, à 54,37 F : dans les départements d'outre-mer, à 45,33 F en Antilles-Guyane et à 42,29 F à la Réunion, à compter du 1er juillet 1983.
Les gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1983 ayant servi de base au calcul d'indemnités journalières prévues à l'article L. 283 b du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er janvier 1984 : 

    1° Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1983 revalorisés dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juin 1983 : 1,018 ;    2° Gains journaliers entre le 1er janvier 1983 et le 1er juillet 1983 : 1,018. 

    Les gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1984 ayant servi de base au calcul d'indemnités journalières prévues à l'article L. 283 b du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er juillet 1984 :

    1° Gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1983 revalorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté, article 1er (1er alinéa) : 1,022;    2° Gains journaliers entre le 1er juillet 1983 et le 1er janvier 1984 : 1,022;    Les indemnités journalières revalorisées ne pourront excéder les maxima prévus à l'article 33 bis du décret du 29 décembre 1945 susvisé.
Les salaires antérieurs au 1er juillet 1983 ayant servi de base au calcul d'indemnités journalières prévues à l'article L. 448 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés à l'article 1er (1er alinéa) ci-dessus à compter du 1er janvier 1984.
   Les salaires antérieurs au 1er janvier 1984 ayant servi de base au calcul d'indemnités journalières prévues à l'article L. 448 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés à l'article 1er (2° alinéa) ci-dessus à compter du 1er juillet 1984.
   Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu à l'article L. 449 (paragraphe 1er) du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 11 janvier 1984, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation des organisations syndicales :
C.G.T. 
Titulaires : Mme Cochard (Michèle), MM. Dexet (Bernard), Melis (Jean-Claude) et Mme Turatto (Gina).
Suppléant : M. Poupon (Gilles).
C.G.T. - F.O. 
Titulaires : MM. Derlin (Maurice), Hartemann (Maurice), Pitete (Bernard) et Thomas (Jean-Marie).
Suppléant: M. Bernard (Alphonse).
C.F.D.T. 
Titulaires : MM. Boussemart (Jean), Palvadeau (Daniel) et Thiollent (André).
Suppléant : M. Alviset (Pierre).
C.F.T.C. 
Titulaires : MM. Gigoux (Alfred) et Pottiez (Jean-Claude).
Suppléant : M. Tetu (René).
C.G.C. 
Titulaires : MM. Bezou (Jean-Marie) et Mandinaud (Jean-Louis).
En tant que représentants des employeurs et sur désignation conjointe du CNPF et de la CGPME :
Titulaires : MM. Boursier (Emile), Desforges (Guy), Saint-Aubert (Paul), Tilliard (Jacques), Van der Meulen (Jean) et Vrillon (Bernard).
Suppléant : M. Malangeau (Pierre).
En tant que personnes qualifiées et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
Au titre des organisations de salariés.
Mme Fonfria (Jackie).
Au titre des organisations d'employeurs.
M. Sirven (Alfred).
En tant que représentants de la fédération nationale de la mutualité française :
Titulaires : MM. Forst (François) et Hippert (Georges).
Suppléant : M. Jeanson (Pierre).
En tant que représentants de l'UNAF :
Titulaire : M. Geissberger (Jean).
Suppléant : M. Vittecoq (François).
Le montant des allocations familiales servies dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion aux familles bénéficiaires des dispositions de l'article L. 758 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit à dater du 1er juillet 1983 :

       3,54 F par jour de travail pour le premier enfant à charge ;

       9,80 F par jour de travail pour le deuxième enfant à charge ;

      12,29 F par jour de travail pour le troisième enfant à charge ;

      15,37 F par jour de travail pour le quatrième enfant à charge ;

       6,30 F par jour de travail pour le cinquième enfant à charge ;

       3,09 F par jour de travail pour chaque enfant à partir du              sixième.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul [*assiette*] des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, et pour compter du 1er novembre 1983, conformément au tableau ci-après :

 ========================================
 :      :     SALAIRES FORFAITAIRES     :
 :      :      (base de calcul des      :
 :      :  contributions, cotisations   :
 :      :          et pensions)         :
 :      :-------------------------------:
 :      :     Par an     :   Par mois   :
 :      :----------------:--------------:
 :      :     Francs     :    Francs    :
 :      :                :              :
 :  1   :    37.172,89   :    3.097,74  :
 :  2   :    48.405,11   :    4.033,76  :
 :  3   :    59.637,18   :    4.969,77  :
 :  4   :    66.706,75   :    5.558,90  :
 :  5   :    71.794,31   :    5.982,86  :
 :  6   :    74.595,76   :    6.216,31  :
 :  7   :    79.781,62   :    6.648,47  :
 :  8   :    84.439,82   :    7.036,65  :
 :  9   :    88.650,45   :    7.387,54  :
 : 10   :    94.764,65   :    7.897,05  :
 : 11   :   105.954,14   :    8.829,51  :
 : 12   :   113.291,61   :    9.440,97  :
 : 13   :   123.282,23   :   10.273,52  :
 : 14   :   133.272,98   :   11.106,08  :
 : 15   :   144.353,81   :   12.029,48  :
 : 16   :   156.090,87   :   13.007,57  :
 : 17   :   170.434,06   :   14.202,84  :
 : 18   :   188.727,61   :   15.727,30  :
 : 19   :   208.645,99   :   17.387,17  :
 : 20   :   230.128,97   :   19.177,41  :

 ========================================
A titre exceptionnel, le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1983 est fixé à 4 p. 100.
   Les pensions et rentes liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1983 sont donc revalorisées par application du coefficient 1,04.
   Ce coefficient majore également :
   Les coefficients de revalorisation des salaires ou cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité en vigueur antérieurement à cette date ;
   Le coefficient en vigueur applicable aux pensions et rentes visées à l'article L. 350 du code de la sécurité sociale.
Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent :
   Aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
   Aux coefficients de revalorisation des salaires ou des cotisations en vigueur aux dates précitées fixés pour le calcul des prestations dues à ces assurés.
   La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 de l'arrêté du 5 mars 1973, ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.
Les dispositions qui précèdent ne pourront avoir pour effet :
   a) De porter une pension ou une rente de vieillesse *retraite* à une somme supérieure à 50 p. 100 du plafond des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations visé à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et applicable respectivement à compter du 1er janvier 1983 et du 1er juillet 1983 *plafond*.
   Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse prend effet au-delà de soixante-cinq ans et antérieurement au 1er avril 1983, le pourcentage susvisé est majoré de 1,25 p. 100 par trimestre d'ajournement postérieur à cet âge.
   Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse des assurés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er avril 1983 prend effet postérieurement au 31 mars 1983, le pourcentage visé au premier alinéa est majoré dans les mêmes conditions compte tenu des coefficients de majoration acquis à cette dernière date et conservés en application de l'article 11 de l'ordonnance susvisée du 26 mars 1982.
   b) De porter les pensions d'invalidité visées à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale à une somme supérieure [*plafond*] :
   A 30 p. 100 du plafond des rémunérations visé à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 en ce qui concerne les pensions du premier groupe et applicable respectivement à compter du 1er janvier 1983 et du 1er juillet 1983 ;
   A 50 p. 100 dudit plafond en ce qui concerne les pensions d'invalidité des deuxième et troisième groupes et les pensions de vieillesse qui leur sont substituées.
Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu à l'article 14 (Ier, a) du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1983, sont fixés comme suit *montant* :

 Zone I   : 942 F.

 Zone II  : 900 F. 

 Zone III : 858 F.

 Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article 26 (2ème alinéa) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, autres que les régimes des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines, est fixée à 8,114 p. 100 des salaires ou traitements assujettis à compter du 1er janvier 1983.