Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le commissaire de la République, sur le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche, met les personnes intéressées par les recherches en demeure de présenter leurs observations.
   A cet effet, le commissaire de la République adresse au maire de chaque commune intéressée par la situation des biens un exemplaire de la demande et de ses annexes et fait afficher [*durée*] pendant trente jours à la mairie de toutes ces communes ainsi qu'à la mairie du chef-lieu du département un avis faisant connaître la demande et le périmètre sollicité ; il fait insérer cet avis dans les huit jours qui suivent le début de l'affichage dans un journal du département et au Journal officiel [*publicité*]. L'avis invite les propriétaires du sol, les titulaires des titres miniers ainsi que toute autre personne intéressée à prendre connaissance du dossier de la demande à la mairie de la commune de situation des biens et les met en demeure de présenter par écrit au maire de cette commune leurs observations éventuelles dans les quinze jours qui suivent la fin de l'affichage.
   A l'expiration de ce délai, le maire renvoie au commissaire de la République le dossier de la demande avec un certificat d'affichage de l'avis et les observations éventuelles des intéressés.
   Les frais d'affichage et d'insertion sont dans tous les cas à la charge du demandeur.
La déclaration de recherche avec le consentement des propriétaires de terrains et des titulaires des titres miniers est adressée au commissaire de la République par lettre recommandée quinze jours au moins avant le début des travaux [*délai, autorité compétente, contenu*]. Copie en est adressée simultanément au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche.
   Elle donne toutes les indications nécessaires à l'identification du déclarant, définit l'objet et la consistance de la recherche, énumère les parcelles intéressées en indiquant pour chacune d'elles les nom, prénoms et adresse du propriétaire ; des extraits du plan cadastral et d'une carte de l'Institut géographique national précisant la situation de ces parcelles.
La déclaration de recherche avec le consentement des propriétaires de terrains et des titulaires des titres miniers est adressée au préfet par lettre recommandée quinze jours au moins avant le début des travaux Copie en est adressée simultanément au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Elle donne toutes les indications nécessaires à l'identification du déclarant, définit l'objet et la consistance de la recherche, énumère les parcelles intéressées en indiquant pour chacune d'elles les nom, prénoms et adresse du propriétaire ; des extraits du plan cadastral et d'une carte de l'Institut géographique national précisant la situation de ces parcelles.
La demande d'autorisation ministérielle de recherches est adressée au préfet ; des copies sont envoyées simultanément au ministre chargé de l'industrie et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   La demande indique [*contenu*] :
   - les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur et, si la demande émane d'une société ou d'un établissement public, les précisions suivantes : nature, siège, nationalité, objet, nom, prénoms, qualité, pouvoirs du ou des représentants habilités auprès de l'administration, et notamment du signataire de la demande ;
   - les travaux dont l'autorisation est sollicitée ;
   - le périmètre intéressé par ces travaux ;
   - les départements et communes intéressés ;
   - la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
   A la demande et à ses copies sont annexées les pièces suivantes :
   1. Un extrait de la carte au 1/50000 ou au 1/25000 ou au 1/20000 de l'Institut géographique national, sur lequel est reportée la limite des terrains intéressés.
   2. Un mémoire précisant la nature et l'étendue des travaux envisagés et donnant tous renseignements d'ordre géologique et géophysique sur les formations intéressées, ainsi qu'éventuellement le résultat des recherches proprement dites déjà entreprises selon la procédure définie à l'article 3 ci-dessus.
   3. L'avis d'un géologue officiel en ce qui concerne la protection des eaux utilisées pour l'alimentation ou susceptibles de l'être contre les risques de pollution par les hydrocarbures et les autres fluides mis en oeuvre.
   4. Si la demande est faite au nom d'une société, un exemplaire certifié des statuts.
La demande d'autorisation ministérielle de recherches est adressée au commissaire de la République ; des copies sont envoyées simultanément au ministre chargé de l'industrie et au directeur régional de l'industrie et de la recherche [*autorité compétente*].

   La demande indique [*contenu*] :

    - les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur et, si la demande émane d'une société ou d'un établissement public, les précisions suivantes : nature, siège, nationalité, objet, nom, prénoms, qualité, pouvoirs du ou des représentants habilités auprès de l'administration, et notamment du signataire de la demande ;

    - les travaux dont l'autorisation est sollicitée ;

    - le périmètre intéressé par ces travaux ;

    - les départements et communes intéressés ;

    - la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.

   A la demande et à ses copies sont annexées les pièces suivantes :

    1. Un extrait de la carte au 1/50000 ou au 1/25000 ou au 1/20000 de l'Institut géographique national, sur lequel est reportée la limite des terrains intéressés.

    2. Un mémoire précisant la nature et l'étendue des travaux envisagés et donnant tous renseignements d'ordre géologique et géophysique sur les formations intéressées, ainsi qu'éventuellement le résultat des recherches proprement dites déjà entreprises selon la procédure définie à l'article 3 ci-dessus.

    3. L'avis d'un géologue officiel en ce qui concerne la protection des eaux utilisées pour l'alimentation ou susceptibles de l'être contre les risques de pollution par les hydrocarbures et les autres fluides mis en oeuvre.

    4. Si la demande est faite au nom d'une société, un exemplaire certifié des statuts.
Les travaux de recherches entrepris en vue du stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés comprennent notamment des études géologiques, des études géophysiques et des forages.
   Les recherches peuvent être entreprises, soit avec le consentement des propriétaires de terrains et des titulaires de titres miniers et après déclaration au préfet, soit en vertu d'une autorisation de recherches accordée pour une durée déterminée par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Si la demande en autorisation de recherches intéresse plusieurs départements elle est adressée avec toutes les pièces énumérées à l'article 4 au commissaire de la République du département dans lequel le demandeur compte établir le siège principal de ses travaux ; des copies sont envoyées simultanément aux commissaires de la République des autres départements intéressés, au ministre chargé de l'industrie et aux directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche.
   Les commissaires de la République, sur le rapport des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, se concertent pour la conduite simultanée de l'instruction dans leurs départements respectifs et l'insertion d'un seul avis au Journal officiel.
Dès réception de tous les dossiers renvoyés par les maires, le préfet en saisit le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et, au reçu du rapport de celui-ci, transmet l'ensemble avec son propre avis au plus tard six mois après la date de réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifié au ministre chargé de l'industrie qui statue par arrêté publié au Journal officiel.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'autorisation de recherches de formations géologiques aptes au stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés vaut décision de rejet.
La demande de prolongation d'une autorisation ministérielle est introduite, comme il est dit, au premier alinéa de l'article 4. Elle doit se référer à la demande antérieure, rappeler la suite que celle-ci a reçue et exposer les résultats des travaux correspondants.

   Elle n'est pas soumise aux formalités définies par l'article 5. Le commissaire de la République en saisit le directeur régional de l'industrie et de la recherche puis le transmet avec le rapport de celui-ci et son propre avis au ministre chargé de l'industrie qui statue.

    L'arrêté accordant la prolongation est publié au Journal officiel.
I. - La demande d'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain est adressée au commissaire de la République ; des copies sont envoyées simultanément au ministre chargé de l'industrie et au directeur régional de l'industrie et de la recherche [*autorités compétentes*].

   La demande indique [*contenu*] :

    1. Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur et, si elle est faite au nom d'une société ou d'un établissement public, le siège social de ceux-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité :

    - du président, des membres du conseil d'administration, des commissaires aux comptes, pour les sociétés anonymes ;

    - des gérants et membres du conseil de surveillance pour les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée ;

    - de tous les associés pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas de conseil de surveillance ;

    - des directeurs ayant la signature sociale, pour toutes sociétés ou établissements publics.

   2. Le périmètre des terrains sous lesquels est situé le stockage et la superficie qu'il englobe, ainsi que les communes et les départements intéressés.

    3. Les caractéristiques techniques essentielles du stockage.

    4. La nature et le volume maximal des produits qui seront stockés.

    5. Le périmètre de protection, sa superficie et les communes et départements intéressés.

   II. - A la demande et à ses copies sont annexées les pièces suivantes :

    1. Tous les documents de nature à justifier de la capacité du demandeur, tant au point de vue technique que financier pour entreprendre et conduire les travaux d'aménagement et d'exploitation du stockage.

    2. Un extrait de la carte au 1/50000 ou au 1/25000 ou au 1/20000 de l'Institut géographique national sur lequel seront reportés le périmètre du stockage, le périmètre de protection envisagé et, le cas échéant, les ouvrages de desserte.

    3. Un mémoire explicatif et justificatif et un plan au 1/50000 ou au 1/1000 des installations projetées ; le mémoire indique les constatations faites au cours des travaux de recherches et au cours de la création et des essais de stabilité et d'étanchéité des cavités de stockage.

    4. Si la demande est présentée au nom d'une société, un exemplaire certifié des statuts, une expédition de l'acte de constitution de la société et la justification des pouvoirs de la personne qui a introduit la demande.
Des arrêtés complémentaires peuvent fixer les prescriptions additionnelles nécessaires, notamment pour la protection des intérêts mentionnés par les articles 1er et 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Ces arrêtés sont pris par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement après consultation du directeur régional de l'environnement, puis du conseil départemental d'hygiène.
I. - La demande d'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain est adressée au préfet ; des copies sont envoyées simultanément au ministre chargé de l'industrie et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   La demande indique :
   1. Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur et, si elle est faite au nom d'une société ou d'un établissement public, le siège social de ceux-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité :
   - du président, des membres du conseil d'administration, des commissaires aux comptes, pour les sociétés anonymes ;
   - des gérants et membres du conseil de surveillance pour les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée ;
   - de tous les associés pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas de conseil de surveillance ;
   - des directeurs ayant la signature sociale, pour toutes sociétés ou établissements publics.
   2. Le périmètre des terrains sous lesquels est situé le stockage et la superficie qu'il englobe, ainsi que les communes et les départements intéressés.
   3. Les caractéristiques techniques essentielles du stockage.
   4. La nature et le volume maximal des produits qui seront stockés. 
   5. Le périmètre de protection, sa superficie et les communes et départements intéressés.
   II. - A la demande et à ses copies sont annexées les pièces suivantes :
   1. Tous les documents de nature à justifier de la capacité du demandeur, tant au point de vue technique que financier pour entreprendre et conduire les travaux d'aménagement et d'exploitation du stockage.
   2. Un extrait de la carte au 1/50000 ou au 1/25000 ou au 1/20000 de l'Institut géographique national sur lequel seront reportés le périmètre du stockage, le périmètre de protection envisagé et, le cas échéant, les ouvrages de desserte.
   3. Un mémoire explicatif et justificatif et un plan au 1/50000 ou au 1/1000 des installations projetées ; le mémoire indique les constatations faites au cours des travaux de recherches et au cours de la création et des essais de stabilité et d'étanchéité des cavités de stockage.
   4. Si la demande est présentée au nom d'une société, un exemplaire certifié des statuts, une expédition de l'acte de constitution de la société et la justification des pouvoirs de la personne qui a introduit la demande.
   5. Une étude d'impact, telle qu'elle est prévue au 6° de l'article 10,.
La demande de prolongation d'une autorisation ministérielle est introduite, comme il est dit, au premier alinéa de l'article 4. Elle doit se référer à la demande antérieure, rappeler la suite que celle-ci a reçue et exposer les résultats des travaux correspondants.
   Elle n'est pas soumise aux formalités définies par l'article 5. Le préfet en saisit le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement puis le transmet avec le rapport de celui-ci et son propre avis au ministre chargé de l'industrie qui statue.
   L'arrêté accordant la prolongation est publié au Journal officiel.
L'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain peut être renouvelée par période de vingt ans maximum.

    La demande de renouvellement doit être adressée au commissaire de la République quatre mois au moins avant l'expiration de la période de validité en cours [*délai, autorités compétentes*] ; copie en est envoyée simultanément au ministre chargé de l'industrie et au directeur régional de l'industrie et de la recherche.
   Il est statué par décret pris dans les mêmes formes que le décret d'autorisation.
Lorsque les délais de validité de l'enquête publique effectuée pour l'instruction de la demande d'autorisation de création et d'essais des cavités de stockage ne sont pas expirés, la demande d'autorisation d'aménagement et d'exploitation de stockage n'a pas à être précédée d'une nouvelle enquête publique à condition que le projet n'ait pas subi d'extension des périmètres de stockage et de protection ni d'augmentation de volume de stockage depuis la date de l'enquête.
   Dans le cas contraire, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus.
La demande de prolongation d'une autorisation ministérielle est introduite, comme il est dit, au premier alinéa de l'article 4. Elle doit se référer à la demande antérieure, rappeler la suite que celle-ci a reçue et exposer les résultats des travaux correspondants.
   Elle n'est pas soumise aux formalités définies par l'article 5. Le préfet en saisit le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement puis le transmet avec le rapport de celui-ci et son propre avis au ministre chargé de l'industrie qui statue.
   L'arrêté accordant la prolongation est publié au Journal officiel.
   Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de prolongation de l'autorisation de recherches de formations géologiques aptes au stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés prévue à l'article 4 du décret vaut décision de rejet.
L'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain peut être renouvelée par période de vingt ans maximum.
   La demande de renouvellement doit être adressée au préfet un an au moins avant l'expiration de la période de validité en cours [*délai, autorités compétentes*] ; copie en est envoyée simultanément au ministre chargé de l'industrie et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Il est statué par décret pris dans les mêmes formes que le décret d'autorisation.
La demande d'occupation temporaire est présentée au préfet.
   Elle indique [*contenu*] :
   1° L'autorisation de recherche ou de stockage accordée en vertu de laquelle la demande est introduite ;
   2° Les motifs de la demande ;
   3° La commune de situation, le numéro et la nature des parcelles intéressées, la superficie totale de chacune d'elles et la superficie à y occuper, le nom et l'adresse de leur propriétaire ;
   4° Les tentatives faites pour obtenir l'accord amiable de celui-ci.
   A la demande est joint un extrait du plan cadastral sur lequel est figuré le périmètre des terrains dont l'occupation est demandée.
   Copie de la demande est adressée au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Dans le délai de six mois à compter du jour de la réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée, le préfet, sur le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche, après avis du directeur régional de l'environnement, transmet l'ensemble et son propre avis aux ministres concernés, qui statuent par arrêté interministériel publié au Journal officiel.
   Le rejet de la demande fait l'objet d'un arrêté motivé. 
   L'arrêté accordant l'autorisation peut être accompagné de conditions particulières.
La demande d'autorisation ministérielle de création et essais de cavités souterraines est introduite comme il est dit à l'article 4. Elle est complétée par les éléments suivants :
   1. Le périmètre des terrains sous lesquels est situé le stockage projeté et la superficie qu'il englobe, ainsi que les communes et départements intéressés ;
   2. Les caractéristiques techniques essentielles du stockage projeté ;
   3. La nature et le volume maximal approximatif des produits qui seront stockés ;
   4. Toutes justifications de l'intérêt public du stockage ;
   5. Le périmètre de projection projeté, sa superficie et les communes et départements intéressés. Le périmètre de protection comprend toute la zone à l'intérieur de laquelle doivent être assurées la protection du réservoir et celle des eaux souterraines ;
   6. L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977. Cette étude précise, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. L'étude précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991.
Dans le délai de six mois à compter du jour de la réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée, le préfet, sur le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche, après avis du directeur régional de l'environnement, transmet l'ensemble et son propre avis aux ministres concernés, qui statuent par arrêté interministériel publié au Journal officiel.
   Cet arrêté est motivé s'il rejette la demande. Le silence gardé pendant plus d'un an par les ministres sur la demande d'autorisation de création et essais de cavités souterraines mentionnée à l'article 10 vaut décision de rejet.
La demande d'occupation temporaire est présentée au commissaire de la République.

   Elle indique [*contenu*] :

    1° L'autorisation de recherche ou de stockage accordée en vertu de laquelle la demande est introduite ;

    2° Les motifs de la demande ;

    3° La commune de situation, le numéro et la nature des parcelles intéressées, la superficie totale de chacune d'elles et la superficie à y occuper, le nom et l'adresse de leur propriétaire ;

    4° Les tentatives faites pour obtenir l'accord amiable de celui-ci.

   A la demande est joint un extrait du plan cadastral sur lequel est figuré le périmètre des terrains dont l'occupation est demandée.

    Copie de la demande est adressée au directeur régional de l'industrie et de la recherche.
La demande d'autorisation ministérielle de création et essais de cavités souterraines est introduite comme il est dit à l'article 4. Elle est complétée par les éléments suivants :

    1. Le périmètre des terrains sous lesquels est situé le stockage projeté et la superficie qu'il englobe, ainsi que les communes et départements intéressés ;

    2. Les caractéristiques techniques essentielles du stockage projeté ;

    3. La nature et le volume maximal approximatif des produits qui seront stockés ;

   4. Toutes justifications de l'intérêt public du stockage ;

    5. Le périmètre de projection projeté, sa superficie et les communes et départements intéressés. Le périmètre de protection comprend toute la zone à l'intérieur de laquelle doivent être assurées la protection du réservoir et celle des eaux souterraines ;

    6. L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé.
Dans le délai de six mois à compter du jour de la réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée, le commissaire de la République, sur le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche, transmet l'ensemble avec son propre avis au ministre chargé de l'industrie qui statue par arrêté publié au Journal officiel.

    Le rejet de la demande fait l'objet d'un arrêté motivé.

    L'arrêté accordant l'autorisation peut être accompagné de conditions particulières.
La création et les essais de cavités souterraines sont soumis à autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
   Cette autorisation, qui doit respecter les règles de fond prévues par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, vaut autorisation au titre de l'article 10 de cette loi.
Un plan d'opération interne en cas de sinistre est établi par l'exploitant avant toute injection dans le stockage.
   Ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires dont l'exploitant doit disposer et qu'il doit pouvoir mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
   Le plan d'opération interne est modifié, en tant que de besoin, notamment lors de toute modification des installations du stockage et avant la mise en service de tout nouveau puits d'injection et de soutirage.
   Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
   Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement dont dépend le stockage, ce comité est consulté par l'exploitant sur le plan d'opération interne et sur ses différentes modifications.
Les pièces en argent de qualité courante seront mises en circulation à leur valeur faciale.
   Les prix de vente des autres séries seront fixés après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Ils comprendront notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
Les émissions des pièces définies à l'article 1er seront limitées à :
   Pièces en argent de qualité courante : 4 836 750 exemplaires ;
   Pièces en argent de qualité Belle épreuve : 40 000 exemplaires ;    Pièces en or de qualité Brillant universel : 1 000 exemplaires ;    Pièces en or de qualité Belle épreuve : 20 000 exemplaires.
   Pièces en platine de qualité Belle épreuve : 1 000 exemplaires ;    Pièces en palladium de qualité Belle épreuve : 1 250 exemplaires.    Le total étant de : 4 900 000 pièces.
Les émissions des pièces définies à l'article 1er seront limitées à :
   Pièces en argent de qualité courante : 4 839 000 exemplaires ;
   Pièces en argent de qualité Belle épreuve : 40 000 exemplaires ;    Pièces en or de qualité Brillant universel : 1 000 exemplaires ;    Pièces en or de qualité Belle épreuve : 20 000 exemplaires.
   Le total étant de : 4 900 000 pièces.
Les pièces en argent de qualité courante seront mises en circulation à leur valeur faciale.
   Les prix de vente des trois autres séries seront fixés après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Ils comprendront notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
La gravure de ces pièces sera réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'avers reprend la gravure réalisée en 1971 par Augustin Dupré, le grand graveur de l'époque révolutionnaire. Il représente un génie ailé gravant les mots "Droits de l'homme" dans le marbre.
   Le revers est celui des pièces de 100 F "Liberté", "La Fayette" et "Fraternité" ; il reproduit l'arbre de la Liberté créé en 1986 par M. Durand-Megret.
   La valeur faciale "100 F" et le millésime sont inscrits dans la partie inférieure de la pièce.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F qui seront frappées, au millésime 1989, par l'administration des monnaies et médailles pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1989, sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : pièces en argent de qualité courante.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en argent de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 950, cuivre 50.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en or de qualité Brillant universel.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en or de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en platine de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : platine pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimum 999.
   Poids :
   - poids droit : 20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en palladium de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : palladium 900, argent 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
Le concours comporte 2 phases : l'admissibilité et l'admission : 
a)La phase d'admissibilité comprend deux épreuves : 
- une épreuve écrite, d'une durée de 4 heures, portant sur le programme de météorologie figurant en annexe au présent arrêté. Cette épreuve fait l'objet d'une notation de 0 à 20, affectée au coefficient 6 ; 
- une épreuve écrite d'anglais consistant en la rédaction d'un texte à partir d'une question ouverte ou d'un court énoncé basé sur un thème général. Aucune documentation n'est autorisée pour cette épreuve écrite. 
Le candidat est jugé sur ses capacités à organiser des idées et les présenter en anglais avec une syntaxe correcte et un vocabulaire riche et précis. La durée de l'épreuve est d'une heure et la longueur de la composition ne doit pas excéder une quarantaine de lignes. Cette épreuve fait l'objet d'une notation de 0 à 20, affectée au coefficient 2. 
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury arrête la liste des candidats admissibles. 
b)La phase d'admission comprend deux épreuves : 
- une épreuve consistant en un examen des titres et travaux du candidat suivi d'un entretien avec le jury, destiné à apprécier l'aptitude et les motivations du candidat aux emplois postulés et portant sur l'ensemble du programme figurant en annexe au présent arrêté (météorologie, statistiques et informatique). Cette épreuve fait l'objet d'une notation de 0 à 20, affectée au coefficient 10 ; 
- une épreuve orale de langue d'une durée de 30 minutes visant à tester les capacités d'un candidat à s'exprimer en langue étrangère (anglais, allemand ou espagnol) à partir d'un sujet sur un thème général tiré de magazines de vulgarisation ou de journaux. Pour cette épreuve, le candidat est notamment jugé sur ses aptitudes à présenter une synthèse du texte à partir d'un plan précis et de notes succinctes. Il doit être capable d'argumenter sur le thème du texte à l'aide d'une syntaxe appropriée et d'un vocabulaire riche et précis. Un temps de préparation de 30 minutes est alloué au candidat avant l'épreuve orale et un dictionnaire bilingue est mis à disposition. Cette épreuve fait l'objet d'une notation de 0 à 20, affectée au coefficient 4. 
Seuls peuvent être déclarés admis par le jury les candidats ayant obtenu, à l'issue de l'ensemble des épreuves, un total d'au moins 220 points.
Le nombre de postes mis au concours ainsi que la date de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la météorologie et du ministre chargé de la fonction publique. La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de la météorologie. 
Chaque candidat doit, avant la clôture des inscriptions, adresser une demande de participation au concours au ministre chargé de la météorologie (direction de la météorologie nationale). 
Outre le dossier d'inscription dûment rempli, chaque candidat doit fournir la liste de ses titres, diplômes et travaux.
Il est interdit de mettre en vente ou de vendre, pour la consommation en l'état, des pommes et poires réputées à usage industriel, et notamment des pommes présentant une acidité exprimée en acide sulfurique (H2 SO4) inférieure à 2 grammes par litre, et celles dont la teneur en tanin dépasse 2 grammes par litre de jus.
Les agrumes ci-après, de quelque origine qu'ils soient, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent présenter une teneur minimale en jus, exprimée en pourcentage par rapport au poids total du fruit, au moins égale à :
   30 p. 100 pour les oranges navels Thomson ;
   33 p. 100 pour les oranges navels Washington ;
   35 p. 100 pour les autres variétés d'oranges ;
   20 p. 100 pour citrons verdelli et primo fiore ;
   25 p. 100 pour les autres citrons ;
   33 p. 100 pour les clémentines Monréal ;
   40 p. 100 pour les autres clémentines ;
   33 p. 100 pour les mandarines, satsumas et wilkings.
   En outre, les oranges doivent présenter un indice de maturité (caractérisé par le rapport entre l'extrait soluble total et l'acidité exprimée en acide citrique anhydre) au moins égal à 6,5.
   Les fruits du clémentinier ne peuvent être mis en vente sous la seule dénomination de clémentines que s'ils renferment au maximum chacun dix pépins ; les fruits contenant un nombre supérieur de pépins devront obligatoirement être vendus sous l'une des dénominations suivantes : "clémentines avec pépins", "clémentines Monréal" ou "Monréal".
   La dénomination "sans pépin" ne peut être utilisée que pour les clémentines dépourvues de pépin ou présentant, au maximum, deux pépins avortés.
Les raisins de table, de quelque origine qu'ils soient, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent appartenir exclusivement aux cépages figurant dans la liste annexée à la norme commune de qualité adoptée par la Communauté économique européenne. Toutefois, les raisins faisant l'objet d'importation traditionnelle de pays non membres de la C.E.E. peuvent appartenir à d'autres cépages dont la liste pourra être fixée par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.
   Les raisins de table doivent également être de maturité suffisante ; ils ne doivent pas présenter à la fois :
   1° A la dégustation, les caractères d'un raisin vert, et notamment une saveur acide excessive ;
   2° A l'analyse, un indice de maturité (caractérisé par le rapport entre les sucres totaux exprimés en grammes de glucose par litre de jus, et l'acidité totale exprimée en grammes d'acide tartrique anhydre par litre de jus) inférieur à 18.
Les dispositions relatives à la normalisation des pêches et des choux-fleurs, fixées dans les arrêtés des 30 juin 1961 et 29 juin 1964, sont abrogées.
   Sont également abrogés les textes suivants :
   - arrêté du 7 août 1958 relatif au commerce des pommes et poires de table ;
   - arrêté du 8 septembre 1966 relatif a la commercialisation  des pommes de table.
Les pêches d'origine française, présentées comme normalisées et classées dans la catégorie "III" de la norme commune de qualité, doivent être obligatoirement calibrées, soit selon l'échelle prévue dans la norme commune pour les catégories supérieures, soit selon l'échelle ci-dessous :
   - diamètre de 91 mm et au-dessus ;
   - diamètre de 81 mm inclus à 91 mm exclu ;
   - diamètre de 71 mm inclus à 81 mm exclu ;
   - diamètre de 61 mm inclus à 71 mm exclu ;
   - diamètre de 51 mm inclus à 61 mm exclu ;
   - diamètre de 47 mm inclus à 51 mm exclu.
Les dispositions prévues au présent arrêté sont applicables aux envois vers les Etats membres de la Communauté économique européenne ainsi que vers tout autre pays étranger.
   Les fruits et légumes pour lesquels des normes communes de qualité sont fixées ne sont admis à l'exportation vers les pays étrangers autres que ceux de la Communauté économique européenne que s'ils sont classés dans les catégories de qualité "Extra", "I" ou "II".
   Compte tenu des exigences des marchés étrangers, des dérogations peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture, notamment en ce qui concerne la qualité, le calibre, la présentation ou le marquage.
Les fruits et légumes, d'origine française, présentés comme normalisés, doivent être conditionnés dans des emballages parallélépipédiques en bois ou en carton conformes aux normes françaises (1). Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux emballages renfermant au maximum 3 kg de marchandise.
   Les sacs peuvent être également utilisés pour le conditionnement de certains produits tels que légumes-racines, bulbes, gousses, lorsque leur usage est traditionnellement admis.
   Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article pourront être accordées par le ministre de l'agriculture, sur demande justifiée, notamment pour permettre l'expérimentation de nouveaux types d'emballages ou pour autoriser l'emploi d'emballages comportant des matériaux autres que le bois et le carton.
   (1) Normes NF H 00-008 "emballages parallélépipédiques pour fruits et légumes, dimensions d'encombrement" ; NF H 03-003 "emballages en bois, emballages parallélépipédiques pour fruits et légumes, spécifications et essais" ; NF H 13-006 "emballages en carton pour fruits et légumes". Ces normes sont en vente à l'Association française de normalisation, tour Europe, cédex 7, 92080 Paris-la-Défense.
Le montant des subventions dues par le Fonds national de solidarité au titre de l'année 1987 à chacun des organismes et services ci-après désignés est fixé comme suit :

 Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le régime des salariés agricoles :
   - vieillesse : 884 491 610 F
   - invalidité : 151 834 400 F

 Budget annexe des prestations sociales agricoles pour le régime des exploitants agricoles : 7 071 222 320 F

 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 603 914 300 f

 Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 729 250 670 F

 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :

 13 058 980 F 

 Fonds spécial d'allocation vieillesse : 1 492 904 160 F

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 20 779 990 F

 Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français : 34 878 140 F

 Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraite des marins français) : 35 312 600 F

 Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 6 842 680 F

 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 74 485 520 F
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelle et groupes de rémunération prévus par le décret n° 88-1082 du 30 novembre 1988 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

 Echelle I :

 1er échelon : indices bruts = 209.

 2e échelon : indices bruts = 220.

 3e échelon : indices bruts = 229.

 4e échelon : indices bruts = 237.

 5e échelon : indices bruts = 244.

 6e échelon : indices bruts = 253.

 7e échelon : indices bruts = 262.

 8e échelon : indices bruts = 267.

 9e échelon : indices bruts = 274.

 10e échelon : indices bruts = 282.

 Groupe III :

 1er échelon : indices bruts = 220.

 2e échelon : indices bruts = 230.

 3e échelon : indices bruts = 239.

 4e échelon : indices bruts = 247.

 5e échelon : indices bruts = 252.

 6e échelon : indices bruts = 261.

 7e échelon : indices bruts = 265.

 8e échelon : indices bruts = 268.

 9e échelon : indices bruts = 274.

 10e échelon : indices bruts = 282.

 Groupe IV 1er échelon : indices bruts = 232.

 2e échelon : indices bruts = 238.

 3e échelon : indices bruts = 248.

 4e échelon : indices bruts = 260.

 5e échelon : indices bruts = 268.

 6e échelon : indices bruts = 278.

 7e échelon : indices bruts = 285.

 8e échelon : indices bruts = 293.

 9e échelon : indices bruts = 301.

 10e échelon : indices bruts = 309.

 Groupe V 1er échelon : indices bruts = 238.

 2e échelon : indices bruts = 252.

 3e échelon : indices bruts = 267.

 4e échelon : indices bruts = 282.

 5e échelon : indices bruts = 293.

 6e échelon : indices bruts = 302.

 7e échelon : indices bruts = 311.

 8e échelon : indices bruts = 321.

 9e échelon : indices bruts = 329.

 10e échelon : indices bruts = 336.

 Groupe VI 1er échelon : indices bruts = 249.

 2e échelon : indices bruts = 263.

 3e échelon : indices bruts = 278.

 4e échelon : indices bruts = 294.

 5e échelon : indices bruts = 309.

 6e échelon : indices bruts = 322.

 7e échelon : indices bruts = 336.

 8e échelon : indices bruts = 345.

 9e échelon : indices bruts = 356.

 10e échelon : indices bruts = 365.

 Groupe VII 1er échelon : indices bruts = 262.

 2e échelon : indices bruts = 278.

 3e échelon : indices bruts = 296.

 4e échelon : indices bruts = 310.

 5e échelon : indices bruts = 325.

 6e échelon : indices bruts = 340.

 7e échelon : indices bruts = 355.

 8e échelon : indices bruts = 370.

 9e échelon : indices bruts = 380.

 10e échelon : indices bruts = 390.
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelle et groupes de rémunération prévus par le décret n° 88-1082 du 30 novembre 1988 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

 Echelle I :

 1er échelon : indices bruts = 209.

 2e échelon : indices bruts = 220.

 3e échelon : indices bruts = 229.

 4e échelon : indices bruts = 237.

 5e échelon : indices bruts = 244.

 6e échelon : indices bruts = 253.

 7e échelon : indices bruts = 262.

 8e échelon : indices bruts = 267.

 9e échelon : indices bruts = 274.

 10e échelon : indices bruts = 282.

 Groupe III :

 1er échelon : indices bruts = 220.

 2e échelon : indices bruts = 230.

 3e échelon : indices bruts = 239.

 4e échelon : indices bruts = 247.

 5e échelon : indices bruts = 252.

 6e échelon : indices bruts = 261.

 7e échelon : indices bruts = 265.

 8e échelon : indices bruts = 268.

 9e échelon : indices bruts = 274.

 10e échelon : indices bruts = 282.

 Groupe III bis :

 1er échelon : indices bruts = 232.

 2e échelon : indices bruts = 241.

 3e échelon : indices bruts = 248.

 4e échelon : indices bruts = 260.

 5e échelon : indices bruts = 268.

 6e échelon : indices bruts = 278.

 7e échelon : indices bruts = 285.

 8e échelon : indices bruts = 293.

 9e échelon : indices bruts = 301.

 10e échelon : indices bruts = 309.

 Echelle 3 :

 1er échelon : indices bruts = 232.

 2e échelon : indices bruts = 242.

 3e échelon : indices bruts = 256.

 4e échelon : indices bruts = 267.

 5e échelon : indices bruts = 282.

 6e échelon : indices bruts = 293.

 7e échelon : indices bruts = 303.

 8e échelon : indices bruts = 314.

 9e échelon : indices bruts = 322.

 10e échelon : indices bruts = 336.

 Echelle 4 :

 1er échelon : indices bruts = 238.

 2e échelon : indices bruts = 253.

 3e échelon : indices bruts = 268.

 4e échelon : indices bruts = 284.

 5e échelon : indices bruts = 298.

 6e échelon : indices bruts = 311.

 7e échelon : indices bruts = 325.

 8e échelon : indices bruts = 339.

 9e échelon : indices bruts = 351.

 10e échelon : indices bruts = 365.

 Echelle 5 :

 1er échelon : indices bruts = 249.

 2e échelon : indices bruts = 266.

 3e échelon : indices bruts = 281.

 4e échelon : indices bruts = 299.

 5e échelon : indices bruts = 314.

 6e échelon : indices bruts = 329.

 7e échelon : indices bruts = 343.

 8e échelon : indices bruts = 358.

 9e échelon : indices bruts = 373.

 10e échelon : indices bruts = 390.
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelle et groupes de rémunération prévus par le décret n° 88-1082 du 30 novembre 1988 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Echelle 1

 Echelons - indices bruts - à compter du 1er août 1990 - à compter du 1er août 1991

 11e  échelon : 301, 314

 10e  échelon : 296, 303
 9e  échelon : 284, 293
 8e  échelon : 274, 280
 7e  échelon : 266, 268
 6e  échelon : 257, 259
 5e  échelon : 247, 248
 4e  échelon : 237, 237
 3e  échelon : 229, 229
 2e  échelon : 220, 220
 1er échelon : 209, 209

Echelle 2

 Echelons - indices bruts - à compter du 1er août 1990 - A compter du 1er août 1991 - A compter du 1er août 1994

 11e  échelon : -, 328, 343

 10e  échelon : 309, 315, 321
 9e  échelon : 301, 306, 311
 8e  échelon : 293, 298, 302
 7e  échelon : 285, 290, 294
 6e  échelon : 278, 281, 287
 5e  échelon : 268, 271, 274
 4e  échelon : 260, 262, 263
 3e  échelon : 248, 250, 251
 2e  échelon : 241, 241, 241
 1er échelon : 220, 220, 220

Echelle 3

 Echelons - indices bruts - à compter du 1er août 1990 - à compter du 1er août 1991 - à compter du 1er août 1994

 11e  échelon : -, 354, 364

 10e  échelon : 336, 342, 347
 9e  échelon : 322, 328, 333
 8e  échelon : 314, 320, 324
 7e  échelon : 303, 307, 311
 6e  échelon : 293, 297, 299
 5e  échelon : 282, 284, 287
 4e  échelon : 267, 268, 269
 3e  échelon : 256, 256, 257
 2e  échelon : 242, 242, 242
 1er échelon : 232, 232, 232

Echelle 4

 Echelons - indices bruts - à compter du 1er août 1990 - à compter du 1er août 1992 - à compter du 1er août 1995

 11e  échelon : -, 378, 382

 10e  échelon : 365, 371, 374
 9e  échelon : 351, 358, 360
 8e  échelon : 339, 343, 345
 7e  échelon : 325, 330, 333
 6e  échelon : 311, 315, 318
 5e  échelon : 298, 302, 305
 4e  échelon : 284, 289, 290
 3e  échelon : 268, 270, 271
 2e  échelon : 253, 256, 257
 1er échelon : 238, 238, 238

Echelle 5

 Echelons - indices bruts - à compter du 1er août 1990 - à compter du 1er août 1992 - à compter du 1er août 1996

 11e  échelon : -, 407, 427

 10e  échelon : 390, 393, 396
 9e  échelon : 373, 376, 379
 8e  échelon : 358, 361, 363
 7e  échelon : 343, 344, 347
 6e  échelon : 329, 330, 333
 5e  échelon : 314, 315, 318
 4e  échelon : 299, 301, 302
 3e  échelon : 281, 284, 284
 2e  échelon : 266, 266, 266
 1er échelon : 249, 249, 249
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelle et groupes de rémunération prévus par le décret n° 88-1082 du 30 novembre 1988 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Echelle 1

 Echelons - indices bruts - à compter du 1er août 1990 - à compter du 1er août 1991

 11e  échelon : 301, 314

 10e  échelon : 296, 303
 9e  échelon : 284, 293
 8e  échelon : 274, 280
 7e  échelon : 266, 268
 6e  échelon : 257, 259
 5e  échelon : 247, 248
 4e  échelon : 237, 237
 3e  échelon : 229, 229
 2e  échelon : 220, 220
 1er échelon : 209, 209

Echelle 2
   (A) : Echelons.
   Indices bruts à compter du :
   - a : 1er août 1990 ;
   - b : 1er août 1991 ;
   - c : 1er juillet 1994 ;
   - d : 1er août 1994.

 !-----------------------------!

 !     !   INDICES BRUTS       !

 !  A  !-----------------------!

 !     !  a  !  b  !  c  !  d  !

 !-----!-----!-----!-----!-----!

 ! 11e !  -  ! 328 ! 328 ! 343 !

 ! 10e ! 309 ! 315 ! 315 ! 321 !

 !  9e ! 301 ! 306 ! 306 ! 311 !

 !  8e ! 293 ! 298 ! 298 ! 302 !

 !  7e ! 285 ! 290 ! 290 ! 294 !

 !  6e ! 278 ! 281 ! 281 ! 287 !

 !  5e ! 268 ! 271 ! 271 ! 274 !

 !  4e ! 260 ! 262 ! 262 ! 263 !

 !  3e ! 248 ! 250 ! 250 ! 251 !

 !  2e ! 241 ! 241 ! 241 ! 241 !

 ! 1er ! 220 ! 220 ! 224 ! 224 !

 !-----!-----!-----!-----!-----!

Echelle 3

 Echelons - indices bruts - à compter du 1er août 1990 - à compter du 1er août 1991 - à compter du 1er août 1994

 11e  échelon : -, 354, 364

 10e  échelon : 336, 342, 347
 9e  échelon : 322, 328, 333
 8e  échelon : 314, 320, 324
 7e  échelon : 303, 307, 311
 6e  échelon : 293, 297, 299
 5e  échelon : 282, 284, 287
 4e  échelon : 267, 268, 269
 3e  échelon : 256, 256, 257
 2e  échelon : 242, 242, 242
 1er échelon : 232, 232, 232

Echelle 4

 Echelons - indices bruts - à compter du 1er août 1990 - à compter du 1er août 1992 - à compter du 1er août 1995

 11e  échelon : -, 378, 382

 10e  échelon : 365, 371, 374
 9e  échelon : 351, 358, 360
 8e  échelon : 339, 343, 345
 7e  échelon : 325, 330, 333
 6e  échelon : 311, 315, 318
 5e  échelon : 298, 302, 305
 4e  échelon : 284, 289, 290
 3e  échelon : 268, 270, 271
 2e  échelon : 253, 256, 257
 1er échelon : 238, 238, 238

Echelle 5

 Echelons - indices bruts - à compter du 1er août 1990 - à compter du 1er août 1992 - à compter du 1er août 1996

 11e  échelon : -, 407, 427

 10e  échelon : 390, 393, 396
 9e  échelon : 373, 376, 379
 8e  échelon : 358, 361, 363
 7e  échelon : 343, 344, 347
 6e  échelon : 329, 330, 333
 5e  échelon : 314, 315, 318
 4e  échelon : 299, 301, 302
 3e  échelon : 281, 284, 284
 2e  échelon : 266, 266, 266
 1er échelon : 249, 249, 249
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
Corps et grades
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Technicien de classe supérieure
2
2
2
2
Technicien de classe normale
2
2
2
2
Les inspecteurs généraux sont nommés par décret contresigné par le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
   Les inspecteurs sont nommés et titularisés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'industrie.
   Les nominations au grade d'inspecteur général qui interviennent en application du II de l'article 4 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.