Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents non titulaires sont classés dans le grade de technicien territorial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
   Lorsque l'application des présentes dispositions et de celles de l'article 12 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Au 1er août 1994, un quart des fonctionnaires territoriaux titulaires à cette date du grade de technicien-chef créé par le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade de technicien-chef dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :[*non reproduit*]    Lorsque l'application des règles ci-dessus aboutit à intégrer ou reclasser un nombre de fonctionnaires qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
   La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus au 1er août 1995 dans le grade provisoire de technicien-chef mentionné à l'article 26 puis reclassés dans le grade de technicien-chef à cette même date.
   Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire de technicien-chef, les conditions fixées à l'article 30 du présent décret et, pour le reclassement dans le grade de technicien-chef, celles fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa du présent article.
Peuvent être nommés techniciens supérieurs principaux les techniciens supérieurs comptant au moins une année de services effectifs au 5e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
   Le nombre des techniciens supérieurs principaux ne peut être supérieur à 30 p. 100 du nombre des techniciens supérieurs et techniciens supérieurs principaux de la collectivité ou de l'établissement.
   L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de technicien supérieur principal des techniciens supérieurs devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
Par dérogation à l'article 18 du présent décret, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire de technicien-chef après inscription sur un tableau d'avancement les techniciens comptant six ans de services en cette qualité ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins six mois et qui ont satisfait à un examen professionnel soit sur épreuves, soit sur titres organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par dérogation à l'article 18 du présent décret, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire de technicien-chef après inscription sur un tableau d'avancement les techniciens comptant six ans de services en cette qualité ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins six mois et qui ont satisfait à un examen professionnel soit sur épreuves, soit sur titres organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Peuvent être nommés techniciens principaux les techniciens comptant au moins une année de services effectifs au 6e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
   Le nombre des techniciens principaux ne peut être supérieur à 25 p. 100 du nombre des techniciens, techniciens principaux et techniciens-chefs territoriaux de la collectivité ou de l'établissement.
   " L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de technicien principal des techniciens devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation. "
Peuvent être nommés techniciens-chefs après inscription sur un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire :
   1°Les techniciens principaux comptant trois ans de services effectifs dans leur grade ;
   2°Les techniciens comptant six ans de services en cette qualité, ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins six mois et les techniciens principaux sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professsionnel soit sur épreuves, soit sur titres, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Peuvent être nommés techniciens-chefs après inscription sur un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire :
   1°Les techniciens principaux comptant trois ans de services effectifs dans leur grade ;
   2°Les techniciens comptant six ans de services en cette qualité, ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins six mois et les techniciens principaux sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professsionnel soit sur épreuves, soit sur titres, organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois de technicien principal par rapport à l'effectif des techniciens et des techniciens principaux est fixée, par dérogation à l'article 17, ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.
A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2003-150 du 20 février 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, lorsque l'effectif de techniciens supérieurs principaux est égal ou supérieur au nombre fixé à l'article 17, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à cet article soit atteint, à une nomination au grade de technicien supérieur principal pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux techniciens supérieurs principaux.
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de technicien supérieur territorial principal des techniciens supérieurs principaux de l'équipement nommés dans un emploi de chef de subdivision, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
ÉCHELONS ET INDICES BRUTS
DURÉES
Maximale
Minimale
Technicien supérieur principal
9e échelon provisoire (638)
-
-
8e échelon provisoire (593)
4 ans 6 mois
3 ans 6 mois
I. - Les fonctionnaires stagiaires en fonction à la date de publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003 poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Ils sont titularisés dans le cadre d'emplois dans les conditions du titre III.
   II. - Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours ouverts avant la date de publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003 établie dans les conditions du 1° de l'article 3, et recrutés à compter de cette date, sont nommés techniciens supérieurs stagiaires dans le cadre d'emplois dans les conditions du titre III.
   III. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions du 2° de l'article 3 du présent décret avant la date de publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003 bénéficient des mêmes règles que celles prévues en II.
   IV. - Les techniciens supérieurs et les techniciens supérieurs principaux, qui justifient de la réussite à l'examen professionnel sur épreuves prévu par l'article 18 du présent décret dans sa rédaction en vigueur avant la publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003, conservent le bénéfice de cette réussite.
I. - Les fonctionnaires stagiaires en fonction à la date de publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003 poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Ils sont titularisés dans le cadre d'emplois dans les conditions du titre III.
   II. - Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours ouverts avant la date de publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003 établie dans les conditions du 1° de l'article 3, et recrutés à compter de cette date, sont nommés techniciens supérieurs stagiaires dans le cadre d'emplois dans les conditions du titre III.
   III. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions du 2° de l'article 3 du présent décret avant la date de publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003 bénéficient des mêmes règles que celles prévues en II.
   IV. - Les techniciens supérieurs comptant six ans de services en cette qualité, ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins six mois et les techniciens supérieurs principaux, qui à la date de publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003 précité justifiaient de la réussite à l'examen professionnel sur épreuves prévu par l'article 17 du présent décret dans sa rédaction en vigueur avant la publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003 conservent le bénéfice de cet examen.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées selon les modalités suivantes :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
2e grade
1er nouveau grade
5e échelon
13e échelon
4e échelon provisoire
13e échelon
4e échelon
13e échelon
3e échelon
12e échelon
2e échelon
11e échelon
1er échelon
10e échelon
1er grade
1er nouveau grade
12e échelon
12e échelon
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
II. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 35 du présent décret, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
8e échelon :
- après 3 ans
8e échelon
- avant 3 ans
7e échelon
7e échelon :
- après 3 ans
7e échelon
- après 2 ans 3 mois
7e échelon
- avant 3 ans
7e échelon
- avant 2 ans 3 mois
6e échelon
6e échelon :
- après 2 ans 3 mois
6e échelon
- après 1 an 9 mois
6e échelon
- avant 2 ans 3 mois
6e échelon
- avant 1 an 9 mois
5e échelon
5e échelon :
- après 2 ans 3 mois
5e échelon
- après 1 an 3 mois
5e échelon
- avant 2 ans 3 mois
5e échelon
- avant 1 an 3 mois
4e échelon
4e échelon :
- après 2 ans 3 mois
4e échelon
- après 1 an
4e échelon
- avant 2 ans 3 mois
4e échelon
- avant 1 an
3e échelon
3e échelon :
- après 2 ans 3 mois
3e échelon
- après 1 an 3 mois
3e échelon
- avant 2 ans 3 mois
3e échelon
- avant 1 an 3 mois
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade de technicien-chef incluses dans les articles 1er, 2, 16 et 25 qui entrent en vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de l'article 18 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4, les dispositions du décret n° 88-557 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux demeurent en vigueur.
   Pour l'application des articles 7 et 8, les dispositions du décret n° 88-558 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des techniciens territoriaux stagiaires demeurent en vigueur.
   Pour l'application des articles 5, 18 et 29, les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 précité demeurent en vigueur.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 26 à 32 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité qui n'ont pas été intégrés au 1er août 1995 et qui remplissent les conditions d'intégration fixées à ces articles sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet au 1er août 1995.
   L'intégration de ces fonctionnaires intervient, nonobstant l'article 17 ci-dessus, dans les conditions suivantes :
   1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 533 et qui ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 328 dans le grade provisoire de technicien-chef jusqu'au 31 décembre 1996 ou, après cette date, dans le grade de technicien principal ;
   2° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de technicien.
Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire de technicien-chef en application de l'article 29 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés dans ce grade dans les conditions fixées par le tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 12e échelon (510)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 5e échelon (474)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 11e échelon (483)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 5e échelon (474)

 ANCIENNETE : Sans ancienneté. 

 SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 10e échelon (450)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 4e échelon (438)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 9e échelon (426)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 4e échelon (438)

 ANCIENNETE : Sans ancienneté. 

SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 8e échelon (397)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 3e échelon (392)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 7e échelon (380)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 3e échelon (392)

 ANCIENNETE : Sans ancienneté. 

 SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 6e échelon (362)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 3e échelon (392)

 ANCIENNETE : Sans ancienneté. 

 SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 5e échelon (347)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 2e échelon (359)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 
   Lorsque l'application de ce tableau aboutit à reclasser les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice au moins égal.
   Les agents reclassés en application du tableau du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade de technicien-chef dans les conditions fixées par l'article 25.
Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire de technicien-chef en application de l'article 29 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés dans ce grade dans les conditions fixées par le tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 13e échelon (544)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 6e échelon (510)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 12e échelon (510)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 5e échelon (474)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 11e échelon (483)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 5e échelon (474)

 ANCIENNETE : Sans ancienneté. 

 SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 10e échelon (450)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 4e échelon (438)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 9e échelon (426)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 4e échelon (438)

 ANCIENNETE : Sans ancienneté. 

SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 8e échelon (397)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 3e échelon (392)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 7e échelon (380)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 3e échelon (392)

 ANCIENNETE : Sans ancienneté. 

 SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 6e échelon (362)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 3e échelon (392)

 ANCIENNETE : Sans ancienneté. 

 SITUATION ANCIENNE : Technicien :

 5e échelon (347)

 SITUATION NOUVELLE : Technicien-chef (grade provisoire) :

 2e échelon (359)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 
   Lorsque l'application de ce tableau aboutit à reclasser les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice au moins égal.
   Les agents reclassés en application du tableau du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade de technicien-chef dans les conditions fixées par l'article 25.
Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires mentionnés à l'article 35 sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
   Leur intégration intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine dans les conditions prévues à l'article 35 ci-dessus.
   Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
   Lorsque, au 1er août 1995, ils ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils sont réputés accéder à l'échelon maximal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire de technicien-chef en application de l'article 29 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
   Les agents reclassés en application du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade de technicien-chef dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa de l'article 25.
Du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le détachement dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux intervient au grade provisoire de technicien-chef pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579 s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 324 et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612.
Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours ouverts avant le 1er août 1995, mentionnées à l'article 4 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité, et recrutés après le 1er août 1995 sur un emploi d'une des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés techniciens stagiaires dans le cadre d'emplois en application de l'article 7.
Du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le détachement dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux intervient au grade provisoire de technicien-chef pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579 s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 328 et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612.
Le grade provisoire de technicien-chef mentionné à l'article 26 comprend huit échelons.
   Les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire de technicien-chef sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADE ET ECHELON : Grade provisoire de technicien-chef :

 8e échelon

 DUREE maximale : -

 DUREE minimale : -

 GRADE ET ECHELON : Grade provisoire de technicien-chef :

 7e échelon

 DUREE maximale : 4 ans

 DUREE minimale : 3 ans 

 GRADE ET ECHELON : Grade provisoire de technicien-chef :

 6e échelon

 DUREE maximale : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 3 mois 

 GRADE ET ECHELON : Grade provisoire de technicien-chef :

 5e échelon

 DUREE maximale : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 3 mois 

 GRADE ET ECHELON : Grade provisoire de technicien-chef :

 4e échelon

 DUREE maximale : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 3 mois 

 GRADE ET ECHELON : Grade provisoire de technicien-chef :

 3e échelon

 DUREE maximale : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 3 mois 

 GRADE ET ECHELON : Grade provisoire de technicien-chef :

 2e échelon

 DUREE maximale : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois 

 GRADE ET ECHELON : Grade provisoire de technicien-chef :

 1er échelon

 DUREE maximale : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois, s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Le grade provisoire de technicien-chef mentionné à l'article 26 comprend huit échelons.
Les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire de technicien-chef sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
DUREES
Maximale
Minimale
Grade provisoire
de technicien-chef
8e échelon
-
-
7e échelon
4 ans
3ans
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Peuvent être nommés techniciens principaux les techniciens comptant au moins une année de services effectifs au 6e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
   Le nombre des techniciens principaux ne peut être supérieur à 25 p. 100 du nombre des techniciens, techniciens principaux et techniciens-chefs territoriaux de la collectivité ou de l'établissement.
Le détachement dans le cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux intervient :
   1°Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade de technicien supérieur chef s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 422 ;
   2°Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593, dans le grade de technicien supérieur principal s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 391 ;
   3°Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de technicien supérieur.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Au 1er août 1995, les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade de technicien ou du grade de technicien principal créés par le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité sont intégrés au 1er août 1995 dans le présent cadre d'emplois au grade de technicien dans les conditions suivantes :
SITUATION
ancienne 
SITUATION
ANCIENNETE
2e grade
1er nouveau grade
5e échelon (533)
13e échelon (544)
Ancienneté acquise + 2 ans dans la limite de 4 ans
4e échelon (501)
13e échelon (544)
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon (473)
12e échelon (510)
Ancienneté acquise + 1an
2e échelon (438)
11e échelon (483)
Ancienneté acquise + 1an 
1er échelon (394)
10e échelon (450)
Ancienneté acquise + 1an
1er grade
1er nouveau grade
12e échelon (474)
12e échelon (510)
Ancienneté acquise
11e échelon (453)
11e échelon (483)
Ancienneté acquise
10e échelon (430)
10e échelon (450)
Ancienneté acquise
9e échelon (395)
9e échelon (426)
Ancienneté acquise
8e échelon (389)
8e échelon (397)
Ancienneté acquise
7e échelon (379)
7e échelon (380)
Ancienneté acquise
6e échelon (360)
6e échelon (362)
Ancienneté acquise
5e échelon (345 )
5e échelon (347)
Ancienneté acquise
4e échelon (336 )
4e échelon (336 )
Ancienneté acquise
3e échelon (321 )
3e échelon (321 )
Ancienneté acquis
2e échelon (309 )
2e échelon (309 )
Ancienneté acquise
1er échelon (298 )
1er échelon (298 )
Ancienneté acquise
Au 1er août 1995, les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade de technicien ou du grade de technicien principal créés par le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité sont intégrés au 1er août 1995 dans le présent cadre d'emplois au grade de technicien dans les conditions suivantes :

 SITUATION ancienne : 2e grade :

 5e échelon (533)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 13e échelon (544)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise + 2 ans dans la limite de 4 ans.

 SITUATION ancienne : 2e grade :

 4e échelon (501)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 13e échelon (544)

 ANCIENNETE : 1/2 de l'ancienneté acquise. 

 SITUATION ancienne : 2e grade :

 3e échelon (473)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 12e échelon (510)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise + 1 an. 

 SITUATION ancienne : 2e grade :

 2e échelon (438)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 11e échelon (483)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise + 1 an. 

 SITUATION ancienne : 2e grade :

 1er échelon (394)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 10e échelon (450)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise + 1 an. 

SITUATION ancienne : 1er grade :

 12e échelon (474)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 12e échelon (510)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ancienne : 1er grade :

 11e échelon (453)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 11e échelon (483)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ancienne : 1er grade :

 10e échelon (430)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 10e échelon (450)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ancienne : 1er grade :

 9e échelon (395)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 9e échelon (426)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ancienne : 1er grade :

 8e échelon (389)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 8e échelon (397)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ancienne : 1er grade :

 7e échelon (379)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 7e échelon (380)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ancienne : 1er grade :

 6e échelon (360)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 6e échelon (362)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

SITUATION ancienne : 1er grade :

 5e échelon (345)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 5e échelon (347)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ancienne : 1er grade :

 4e échelon (336)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 4e échelon (336)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ancienne : 1er grade :

 3e échelon (321)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 3e échelon (321)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ancienne : 1er grade :

 2e échelon (309)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 2e échelon (309)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ancienne : 1er grade :

 1er échelon (298)

 SITUATION nouvelle : 1er nouveau grade :

 1er échelon (298)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise.
Le détachement dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux intervient :
   1°Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade de technicien-chef s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 393 ;
   2°Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de technicien principal s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 359 ;
   3°Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de technicien.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
DUREES
Maximale
Minimale
Technicien supérieur chef
8e échelon
-
-
7e échelon
4 ans 3mois
3 ans 9 mois
6e échelon
3 ans 3mois
2 ans 9 mois
5e échelon
3 ans 3mois
2 ans 9 mois
4e échelon
3 ans 6mois
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 3mois
1 an 9 mois
2e échelon
2 ans 6mois
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans 6mois
1 an 6 mois
Technicien supérieur principal
8e échelon
-
-
7e échelon
4 ans 6 mois
3 ans 6 mois
6e échelon
3 ans 3 mois
2 ans 9 mois
5e échelon
3 ans 3 mois
2 ans 9 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans 6 mois
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
Technicien supérieur
13e échelon
-
-
12e échelon
4 ans
3 ans
11e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
10e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
9e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
8e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
4e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
3e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
   L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Au 1er août 1994, un quart des fonctionnaires territoriaux titulaires à cette date du grade de technicien-chef créé par le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade de technicien-chef dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE
8e échelon (579) :
- après 3 ans
8e échelon (612)
Ancienneté acquise - 3 ans
- avant 3 ans
7e échelon (580)
Ancienneté acquise + 9 mois
7e échelon (547) :
- après 3 ans
7e échelon (580)
9 mois
- après 2 ans 3 mois, avant 3 ans 
7e échelon (580)
Ancienneté acquise - 2 ans 3 mois
- avant 2 ans 3 mois
6e échelon (549)
Ancienneté acquise + 6 mois
6e échelon (510) :
- après 2 ans 3 mois
6e échelon (549)
6 mois
- après 1 an 9 mois, avant 2 ans 3 mois
6e échelon (549)
Ancienneté acquise - 1 an 9 mois
- avant 1 an 9 mois
5e échelon (518)
Ancienneté acquise + 1 an
5e échelon (474)
- après 2 ans 3 mois
5e échelon (518)
1 an
- après 1 an 3 mois, avant 2 ans 3 mois
5e échelon (518)
Ancienneté acquise - 1 an 3 mois
- avant 1 an 3 mois
4e échelon (487)
Ancienneté acquise + 1 an 3 mois
4e échelon (438) :
- avant 2 ans 3 mois
4e échelon (487)
1 an 3 mois
- après 1 an, avant 2 ans 3 mois
4e échelon (487)
Ancienneté acquise - 1 an
- avant 1 an
3e échelon (457)
Ancienneté acquise + 9 mois
3e échelon (438) :
- après 2 ans 3 mois
3e échelon (457)
9 mois
- après 1 an 6 mois, avant 2 ans 3 mois
3e échelon (457)
Ancienneté acquise - 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois
2e échelon (439)
Ancienneté acquise
2e échelon (359)
1er échelon (393)
Ancienneté acquise
1er échelon (324)
1er échelon (393)
Sans ancienneté
Lorsque l'application des règles ci-dessus aboutit à intégrer ou reclasser un nombre de fonctionnaires qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus au 1er août 1995 dans le grade provisoire de technicien-chef mentionné à l'article 26 puis reclassés dans le grade de technicien-chef à cette même date.
Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire de technicien-chef, les conditions fixées à l'article 30 du présent décret et, pour le reclassement dans le grade de technicien-chef, celles fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa du présent article.
Les fonctionnaires de catégorie B qui exercent les fonctions définies à l'article 2 du présent décret, sous réserve qu'ils appartiennent à un corps ou cadre d'emplois ou qu'ils soient titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612, peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
   Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 21 ci-après.
Les fonctionnaires de catégorie B qui exercent les fonctions définies à l'article 2 du présent décret, sous réserve qu'ils appartiennent à un corps ou cadre d'emplois ou qu'ils soient titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux.
   Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 21 ci-après.
Au 1er août 1995 est créé jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de technicien-chef dans lequel sont intégrés les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade de technicien-chef créé par le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité, qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 25.
   Ces fonctionnaires sont intégrés au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans ce précédent grade.
   Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, un tiers des fonctionnaires titulaires intégrés dans le grade provisoire de technicien-chef créé sont reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade de technicien-chef dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 25.
   Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 25 aboutit à reclasser les agents mentionnés à l'article 30 à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient, en application du deuxième alinéa du même article, dans leur situation précédente, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
   L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Au 1er août 1995 est créé jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de technicien-chef dans lequel sont intégrés les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade de technicien-chef créé par le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité, qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 25.
   Ces fonctionnaires sont intégrés au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans ce précédent grade.
   Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, un tiers des fonctionnaires titulaires intégrés dans le grade provisoire de technicien-chef créé sont reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade de technicien-chef dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa de l'article 25 .
   La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade provisoire de technicien-chef par voie d'examen professionnel au 1er août 1995.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés assistants de conservation stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation, éventuellement discontinue, d'une durée totale de trois mois. Cette formation comprend des sessions théoriques d'une durée totale de deux mois et des stages pratiques d'une durée totale d'un mois accomplis en totalité ou en partie hors de la collectivité employeur.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés assistants de conservation stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus, correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de dix ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale, dont cinq au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois à caractère culturel ou d'un emploi de catégorie C de même nature.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Peuvent être nommés assistants de conservation hors classe après inscription sur un tableau d'avancement :
1° Les assistants de conservation de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;
2° Les assistants de conservation de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les assistants de conservation de 1re classe sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis : 
1° A un concours externe ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2, pour 55 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ; 
2° A un concours interne ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2, pour 25 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année en cours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ; 
3° A un troisième concours ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. 
Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la participation à des activités de développement culturel, éducatif ou patrimonial dans des établissements ou structures à vocation culturelle ou éducative. 
Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités. 
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionné ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 % ou d'une place au moins. 
Les concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. 
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Peuvent être nommés assistants de conservation hors classe après inscription sur un tableau d'avancement :
1° Les assistants de conservation de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;
2° Les assistants de conservation de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les assistants de conservation de 1re classe sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par les centres de gestion dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade d'assistant de conservation hors classe incluses dans les articles 1er, 2, 16 et 25 qui entrent en vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de l'article 18 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 27 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.