Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2007-2008, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX
par élève
(en euros)
Collèges
C 1Pour les 80 premiers élèves
719,53
C 1 bisA partir du 81e élève
397,80
C 24e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
467,55
C 3Sections d'enseignement général et professionnel adapté
887,20
C 44e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle
567,70
C 5Classes des établissements d'enseignement régional adapté
1 141,59
D 1Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 096,04
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 096,04
G 1Classes du second cycle
430,64
G 2Classes préparatoires littéraires
487,54
G 3Classes préparatoires scientifiques
544,46
T 1Classes du secteur tertiaire
427,84
T 2Classes du secteur industriel
537,45
T 3Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
559,90
TS 1Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
531,82
TS 2Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
638,59
TS 3Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
647,11
Lycées professionnels
C 24e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
467,55
C 3Sections d'enseignement général et professionnel adapté
887,20
D 1Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 096,04
P 1Classes du secteur tertiaire (*)
542,68
P 2Classes du secteur industriel (*)
666,13
P 3Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)
713,66

 (*) Y compris formation apprenti junior (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6 H) (P 1), 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).
La fédération des commissions locales d'information informe régulièrement ses membres et le public de ses activités. 
Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle rend public et qu'elle transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. 
Elle peut saisir le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire de toute question relative à la sécurité nucléaire des installations nucléaires de base. 
L'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services intéressés de l'Etat communiquent à la fédération des commissions locales d'information les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ou celles du livre III du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à cette communication. 
La fédération est consultée sur les projets de dispositions réglementaires gouvernementales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble des commissions locales d'information. Si la fédération n'a pas rendu son avis à l'expiration d'un délai de deux mois, son avis est réputé favorable. A la demande du Gouvernement, ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence.
Les statuts de la fédération que peuvent constituer les commissions locales d'information en application du VII de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 : 
― organisent la fédération sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet social la représentation des commissions auprès des autorités nationales et européennes et l'assistance à ces commissions pour les questions d'intérêt commun ; 
― prévoient que l'association accepte comme membre toute commission locale d'information auprès d'installations nucléaires de base et tout comité local d'information et de suivi mentionné à l'article L. 542-13 du code de l'environnement qui en fait la demande. 
Dans le cas des commissions dépourvues de la personnalité juridique, la demande est présentée par le président du conseil général après délibération favorable de la commission en séance plénière. 
La fédération peut associer à ses travaux des représentants des associations ayant pour objet le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact sur les personnes et l'environnement, pour ce qui concerne des activités nucléaires au sens de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique exercées sur un site particulier ne comprenant pas d'installations nucléaires de base soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 13 juin 2006 susvisée. 
Les statuts de l'association sont conformes aux dispositions du présent titre. 
Pour exercer les compétences prévues au VIII de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006, la fédération doit avoir un caractère représentatif.
La commission locale d'information comprend quatre catégories de membres : 
1° Des élus, au nombre desquels le président de la commission : 
a) Des députés et des sénateurs élus dans le ou les départements intéressés ; 
b) Des conseillers régionaux de la ou des régions intéressées désignés par leur conseil régional ; 
c) Des conseillers départementaux du ou des départements intéressés désignés par leur assemblée ; 
d) Des conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal ou des membres de l'assemblée délibérante de groupements de communes désignés par leur assemblée. Chaque commune intéressée doit disposer d'au moins un représentant soit directement soit par l'intermédiaire d'un groupement de communes dont elle est membre ; 
2° Des représentants d'associations de protection de l'environnement œuvrant dans le ou les départements intéressés ; 
3° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises exploitant les installations nucléaires de base intéressées ou les entreprises extérieures mentionnées au IV de l'article L. 230-2 du code du travail ; 
4° Des personnes qualifiées et des représentants du monde économique : 
a) Des représentants des intérêts économiques locaux, notamment des représentants des chambres consulaires territorialement compétentes ; 
b) Des représentants d'instances territorialement compétentes d'ordres professionnels régis par le code de la santé publique ; 
c) Des personnalités désignées au titre de leurs compétences dans les domaines de la sécurité nucléaire, ou de la communication et de l'information. 
Une région, un département, une commune ou un groupement de collectivités territoriales est regardé comme intéressé par une installation nucléaire de base si une partie de son territoire est située à moins de cinq kilomètres du périmètre de cette installation ou si le plan particulier d'intervention relatif à cette installation est applicable dans tout ou partie de cette collectivité ou de ce groupement. 
Le périmètre d'une installation nucléaire de base est celui mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée. Celui d'une installation nucléaire de base ayant fait l'objet d'un déclassement est le dernier périmètre applicable avant le déclassement ou, à défaut, le terrain d'emprise de l'ancienne installation. Celui d'une installation nucléaire de base en projet est le périmètre proposé par l'exploitant dans sa demande d'autorisation de création. 
Le nombre des membres désignés au titre du 1° doit être au moins égal à la moitié des membres de la commission. Le nombre des membres de chacune des catégories mentionnées aux 2° à 4° doit être au moins égal à 10 % du nombre total des membres de la commission.
La décision créant une commission locale d'information : 
1° Définit le ou les sites auprès duquel ou desquels est instituée la commission ainsi que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites concernés ; 
2° Fixe la composition de la commission, conformément aux dispositions de l'article 5, en nomme les membres et détermine la durée de leur mandat ; 
3° Dans le cas où la commission n'est pas présidée par le président du conseil départemental, en nomme le président. 
Le président du conseil départemental peut désigner, parmi les membres de la commission, un vice-président chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. 
Dans le cas où la commission est créée par décision conjointe de plusieurs présidents de conseil départemental, la décision précise les modalités retenues par ces présidents pour l'exercice de la présidence et la gestion administrative de la commission. 
La décision instituant la commission est notifiée par le président du conseil départemental : 
1° Au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire ; 
2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée ; 
3° A l'exploitant ou aux exploitants des installations nucléaires de base incluses sur le site. 
Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département. 
Il en va de même des décisions modifiant ou abrogeant une décision de création d'une commission locale d'information.
Dans le cas où une installation nucléaire de base est située à proximité de la frontière, le président du conseil départemental peut inviter des représentants de la ou des autorités locales étrangères intéressées à assister à certaines réunions ou activités de la commission. Les modalités de cette participation sont définies par une convention conclue en application de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas de plusieurs installations nucléaires de base proches, le président du conseil départemental détermine, en tenant compte de la distance qui sépare ces installations, notamment dans les cas où leurs périmètres sont situés à moins de dix kilomètres l'un de l'autre ou si les zones d'application des plans particuliers d'intervention relatifs à ces installations ont une partie commune, de la spécificité de ces installations et des besoins de l'information locale, s'il y a lieu de créer une ou plusieurs commissions. 
Le préfet, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de création d'une nouvelle installation nucléaire de base, en application de l'article 12 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ou des dispositions applicables antérieurement à l'intervention de ce décret, en informe le président du conseil départemental et lui communique le périmètre proposé par l'exploitant et, le cas échéant, la liste des communes auxquelles il envisage de rendre applicable le plan particulier d'intervention. 
Le président du conseil départemental détermine s'il y a lieu d'instituer une commission auprès d'une installation en projet ou d'étendre la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche. 
Dans le cas où l'installation projetée est autorisée, le président du conseil départemental procède aux adaptations nécessaires de cette commission, ou, s'il n'en a pas institué, institue une commission ou étend la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation proche. 
Dans le cas où une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une décision de déclassement, en application du VIII de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 ou des dispositions applicables au déclassement antérieurement à l'intervention de cette loi, le président du conseil départemental détermine s'il y a lieu d'instituer ou de maintenir une commission auprès de cette installation ou d'étendre la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche. 
A cet effet le préfet notifie au président du conseil départemental toute décision de déclassement d'une installation nucléaire de base prononcée par l'Autorité de sûreté nucléaire et homologuée par les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Les statuts de la fédération que peuvent constituer les commissions locales d'information en application du VII de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 : 
― organisent la fédération sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet social la représentation des commissions auprès des autorités nationales et européennes et l'assistance à ces commissions pour les questions d'intérêt commun ; 
― prévoient que l'association accepte comme membre toute commission locale d'information auprès d'installations nucléaires de base et tout comité local d'information et de suivi mentionné à l'article L. 542-13 du code de l'environnement qui en fait la demande. 
Dans le cas des commissions dépourvues de la personnalité juridique, la demande est présentée par le président du conseil départemental après délibération favorable de la commission en séance plénière. 
La fédération peut associer à ses travaux des représentants des associations ayant pour objet le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact sur les personnes et l'environnement, pour ce qui concerne des activités nucléaires au sens de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique exercées sur un site particulier ne comprenant pas d'installations nucléaires de base soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 13 juin 2006 susvisée. 
Les statuts de l'association sont conformes aux dispositions du présent titre. 
Pour exercer les compétences prévues au VIII de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006, la fédération doit avoir un caractère représentatif.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du département. Sauf dans le cas où la commission a le statut d'association, son fonctionnement et la préparation de son budget sont assurés par ces services sous l'autorité du président du conseil départemental. 
Une convention entre le ou les départements, l'Etat et les autres collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements définit les modalités de financement des travaux de la commission. Cette convention fixe les modalités selon lesquelles le secrétariat et, le cas échéant, la gestion de la commission lorsque celle-ci n'a pas le statut d'association, sont confiés à une autre des collectivités intéressées dans le cas où ceux-ci ne sont pas assurés par le département. 
Le projet de budget est soumis par le président à l'approbation de la commission réunie en séance plénière ou à l'approbation de son bureau s'il en a reçu délégation. Il est voté par le conseil départemental. 
A la fin de chaque exercice, un compte-rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président lors de la séance d'approbation du compte administratif préalable au vote de l'assemblée délibérante sur ce dernier. 
Un programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et un compte-rendu d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Ils sont rendus publics.
Sont électeurs les membres du corps des conservateurs du patrimoine en position d'activité, en position de détachement ou en position de congé parental.
 Tout électeur inscrit sur la liste électorale est également éligible.
 Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
L'arrêté du 17 août 1990 relatif aux modalités d'élection des membres des commissions d'évaluation scientifique prévues à l'article 6 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 et l'arrêté du 21 mars 1991 portant création et fixant la composition des commissions d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine sont abrogés à compter de l'installation de la nouvelle commission d'évaluation scientifique organisée en application de l'article 6 du décret du 16 mai 1990 susvisé et conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le bureau de vote comprend le     secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant, président, et un membre de chacune des spécialités qui composent le corps désigné par le même ministre parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions. 
Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin, ainsi qu'à la proclamation des résultats. 
Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement.
Le dossier de demande d'autorisation d'exercice comprend les pièces suivantes : 
1° Un justificatif de nationalité ; 
2° Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ; 
3° Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ; 
4° Le contenu des études et des stages effectués pendant la formation, avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ; 
5° Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat ayant reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant : 
― qu'ils permettent l'accès ou l'exercice de fonctions correspondant à la profession de conseiller en génétique dans cet Etat ; 
― qu'ils sont conformes aux directives 89 / 48 / CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92 / 51 / CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ; 
6° Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée : 
a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel, avec les dates correspondantes ; 
b) Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis, avec indication du contenu et de la durée de ces stages ; 
c) Copie du diplôme délivré par équivalence par l'Etat membre de l'Union européenne, ou attestation de reconnaissance du diplôme, autorisant l'exercice de la profession concernée sur son territoire ; 
7° Traduction par un traducteur assermenté des documents précités. 
Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de la santé (           direction générale de l'offre de soins, sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers). 
Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.
Les indemnités prévues à l'article 3 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 
1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 16 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé ; 
2° Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires ; 
3° Animal non vacciné conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé ; 
4° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.
Dans les exploitations situées dans un périmètre sous arrêté portant déclaration d'infection tel que défini à l'article 12 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, et pour les animaux morts de fièvre catarrhale du mouton au cours de la période de circulation virale de la maladie. Cette période est définie par une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel. Le montant de ces indemnités est plafonné à 228,67 € par animal de l'espèce bovine et 45,73 € par animal des espèces ovine et caprine, euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton. Toutefois, pour les cheptels de sélection, ce plafond peut être porté à 91,47 € par animal des espèces ovine et caprine euthanasié ou mort de fièvre catarrhale du mouton. 
En application des mesures prévues à l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
En application de l'article L. 221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux dans les conditions prévues à l'article 3 doivent être versées au propriétaire des animaux. 
Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur départemental des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune. Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire de ce litige. 
En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété de l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Lors de la mise en œuvre des mesures de police sanitaire prévues aux articles 7 à 18 de l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton susvisé, l'Etat prend en charge les opérations suivantes, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires : 
1° Lors de suspicion de fièvre catarrhale du mouton : 
a) Visite des animaux suspects et de l'exploitation, qu'elle soit accompagnée ou non de prélèvements, comprenant : 
― les actes nécessaires au traitement de la suspicion ; 
― le recensement des animaux présents sur l'exploitation ; 
― la prescription des mesures sanitaires à respecter ; 
― le rapport de visite. 
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, ou par heure de présence, si la visite dure plus de trente minutes : six fois le montant de l'acte défini par l'ordre des vétérinaires ; 
b) Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire : 
― par prélèvement de sang dans l'espèce bovine : un cinquième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ; 
― par prélèvement de sang dans les espèces ovine et caprine : un dixième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ; 
― en cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques, par prélèvement : un cinquième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires. 
2° En cas d'épizootie : visite des exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance et, le cas échéant, réalisation d'une vaccination d'urgence : par heure de présence, six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués. 
En cas de vaccination d'urgence, le vaccin contre la fièvre catarrhale du mouton est fourni gratuitement par l'administration. 
3° Pour les opérations réalisées pour application des mesures prescrites conformément à l'article 23 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, les vétérinaires sont rémunérés selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé.
Dans les élevages où une vaccination contre un ou plusieurs sérotypes de fièvre catarrhale ovine est réalisée conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination de la manière suivante : 
1° L'Etat prend en charge l'achat des vaccins. 
2° La participation de l'Etat aux coûts de réalisation de la vaccination à titre prophylactique est étendue à deux sérotypes pour les départements suivants : Ariège, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Deux-Sèvres, Dordogne, Finistère, Gard, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Haute-Vienne, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée et Vienne.
Dans les élevages où une vaccination contre un ou plusieurs sérotypes de fièvre catarrhale ovine est réalisée conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination de la manière suivante : 
1° L'Etat prend en charge l'achat des vaccins. 
2° L'Etat participe aux coûts de réalisation de la vaccination à titre prophylactique dans la limite d'un seul sérotype par animal, en versant au vétérinaire ayant réalisé cette vaccination, dans la limite du plafond de 50 % des dépenses engagées hors taxes : 
a) 1 euro par injection vaccinale à un bovin ; 
b) 0, 75 euros par injection vaccinale à un ovin ou caprin vacciné avec un vaccin ne nécessitant qu'une injection de primo-vaccination ; 
c) 0, 375 euros par injection vaccinale à un ovin ou caprin vacciné avec un vaccin nécessitant deux injections de primo-vaccination.
La participation de l'Etat aux coûts de réalisation de la vaccination à titre prophylactique est étendue à deux sérotypes pour les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées.
Dans les élevages où une vaccination contre un ou plusieurs sérotypes de fièvre catarrhale ovine est réalisée conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination de la manière suivante : 
1° L'Etat prend en charge l'achat des vaccins. 
2° L'Etat participe aux coûts de réalisation de la vaccination à titre prophylactique dans la limite d'un seul sérotype par animal, en versant au vétérinaire ayant réalisé cette vaccination, dans la limite du plafond de 50 % des dépenses engagées hors taxes : 
a) 1 € par injection vaccinale à un bovin ; 
b) 0, 75 € par injection vaccinale à un ovin ou caprin vacciné avec un vaccin ne nécessitant qu'une injection de primo-vaccination ; 
c) 0, 375 € par injection vaccinale à un ovin ou caprin vacciné avec un vaccin nécessitant deux injections de primo-vaccination.
Dans les exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale du mouton conformément à l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé et aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, et pour les animaux morts de fièvre catarrhale du mouton au cours de la période de circulation virale de la maladie. Cette période est définie par une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel. Le montant de ces indemnités est plafonné dans les conditions suivantes : 
1° Pour les bovins de race laitière âgés de moins de 8 mois, à 100 € par animal euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton ; 
2° Pour les bovins autres que ceux visés au 1° du présent article, à 228, 67 € par animal euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton ; 
3° Pour les animaux des espèces ovine et caprine, à 45, 73 € par animal euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton. Toutefois, pour les cheptels de sélection, ce plafond peut être porté à 91, 47 € par animal des espèces ovine et caprine euthanasié ou mort de fièvre catarrhale du mouton. 
En application des mesures prévues à l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
Dans les élevages où une vaccination contre un ou plusieurs sérotypes de fièvre catarrhale ovine est réalisée conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination de la manière suivante : 
1° L'Etat prend en charge l'achat des vaccins. 
2° L'Etat participe aux coûts de réalisation de la vaccination à titre prophylactique dans la limite d'un seul sérotype par animal, en versant au vétérinaire ayant réalisé cette vaccination, dans la limite du plafond de 50 % des dépenses engagées hors taxes : 
a) 1 euro par injection vaccinale à un bovin ; 
b) 0, 75 euros par injection vaccinale à un ovin ou caprin vacciné avec un vaccin ne nécessitant qu'une injection de primo-vaccination ; 
c) 0, 375 euros par injection vaccinale à un ovin ou caprin vacciné avec un vaccin nécessitant deux injections de primo-vaccination.
La participation de l'Etat aux coûts de réalisation de la vaccination à titre prophylactique est étendue à deux sérotypes pour les départements suivants : Ariège, Aude, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Dans les exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale du mouton conformément à l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé et aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé et pour les animaux morts de fièvre catarrhale du mouton au cours de la période de circulation virale de la maladie. Cette période est définie par une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel. Le montant de ces indemnités est plafonné dans les conditions suivantes : 
1° Pour les bovins de race laitière âgés de moins de 8 mois, à 100 euros par animal euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton ; 
2° Pour les bovins autres que ceux visés au 1° du présent article, à 228, 67 euros par animal euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton ; 
3° Pour les animaux des espèces ovine et caprine, à 45, 73 euros par animal euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton. Toutefois, pour les cheptels de sélection, ce plafond peut être porté à 91, 47 euros par animal des espèces ovine et caprine euthanasié ou mort de fièvre catarrhale du mouton ; 
4° Ne sont éligibles aux indemnisations prévues au présent article que les animaux issus de cheptels dans lesquels la vaccination est engagée. Les cheptels ainsi concernés ainsi que la nature des animaux visés par la possibilité d'indemnisation sont définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel. 
En application des mesures prévues à l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
Les indemnités prévues à l'article 3 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 
1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 16 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé ; 
2° Animal vendu selon le mode dit " sans garantie " ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires ; 
3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la réponse à un questionnaire à choix multiple à caractère professionnel (durée : 1 h 30) qui porte sur différents domaines d'activités dans lesquels interviennent les adjoints administratifs.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
La mise en culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 mentionnée dans l'arrêté du 3 août 1998 susvisé est interdite sur le territoire national jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de cet organisme.
La première session du brevet de technicien supérieur « assistant de manager » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « assistant de direction » et du brevet de technicien supérieur « assistant secrétaire trilingue » organisée conformément aux dispositions des  arrêtés du 3 septembre 1997 précités aura lieu en 2009.A l'issue de cette session, les  arrêtés du 3 septembre 1997 précités  sont abrogés.
Grille horaire élèves
Enseignements
Première année
Deuxième année
Horaire hebdomadaire
Volume annuel
(à titre indicatif)
Horaire hebdomadaire
Volume annuel
(à titre indicatif)
Total
Cours
TD
Total
Cours
TD
Culture générale et expression
2
1
1
72
2
1
1
72
Langue vivante A
3
2
1
108
3
2
1
108
Langue vivante B
3
2
1
108
3
2
1
108
Économie d'entreprise
2
2
72
2
2
72
Économie générale
2
2
72
2
2
72
Droit
2
2
72
2
2
72
Relations professionnelles internes et externes (F1)
3
2
1
108
2
1
1
72
Information (F2)
4
2
2
144
0
0
Aide à la décision (F3)
3
2
1
108
2
1
1
72
Organisation de l'action (F4)
3
2
1
108
3
2
1
108
Activités déléguées (F5)
0
0
4
2
2
144
Activités professionnelles de synthèse
4
0
4
144
6
0
6
216
Ateliers métier
2
2
72
2
2
72
TOTAL
33
21
12
1 188
33
19
14
1 188
Accès aux ressources informatiques de l'établissement
3
3
Module optionnel de spécialisation
72
Pour chacune des langues vivantes A et B, il est préconisé de séparer les deux heures de cours.
Pour les étudiants issus du baccalauréat professionnel qui n'ont pratiqué qu'une LVE, un enseignement "grands débutants" doit être assuré avec un renforcement de 2 heures hebdomadaires la première année.
Les enseignements professionnels sont assurés par des professeurs d'économie et gestion administrative ou de bureautique et communication administrative (BCA).On privilégie la conduite des enseignements professionnels d'un niveau par deux professeurs.
Une finalité ne peut être scindée entre plusieurs enseignants.
L'horaire "Activités professionnelles de synthèse" est assuré par deux professeurs qui assurent les enseignements des finalités du niveau. Lorsque l'horaire est dédoublé, les séances se déroulent simultanément afin que les professeurs interviennent en complémentarité.
Les séances de 2 heures élèves hebdomadaires d'ateliers métier sont un horaire de co-enseignement (4 heures professeurs). Elles sont animées conjointement par deux enseignants, quel que soit l'effectif de la section : le professeur enseignant les relations professionnelles internes et externes et le professeur de français ou un des deux professeurs de LVA et LVB de la section. Les interventions des professeurs sont organisées selon les thèmes abordés.
Le module optionnel de spécialisation est défini par l'équipe pédagogique. Le projet doit être validé par les autorités académiques. D'une durée de 72 heures, l'enseignement est assuré par l'un ou les deux professeurs en charge des finalités 1 à 5, de préférence en deuxième année.
Règlement d'examen
BTS Assistant de manager
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité
Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé
Enseignement à distance
Candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Épreuves
Unités
Coef.
Forme
Durée
Évaluation en cours de formation
Forme
ponctuelle
Durée
E1 - culture générale et expression
U1
2
Ponctuelle
Écrit
4 heures
3 situations d'évaluation (1)
Écrit
4 heures
E2 - expression et culture en langues vivantes étrangères (3)
Ponctuelle
langue A
U2.1
2
Écrit
2 heures
4 situations
Écrit
2 heures
Oral
20 min (2)
d'évaluation
Oral
20 min (2)
langue B
Écrit
2 heures
4 situations
Écrit
2 heures
U2.2
2
Oral
20 min (2)
d'évaluation
Oral
20 min (2)
E3 - économie et droit
U3
3
Ponctuelle
Écrit
4 heures
3 situations d'évaluation
Écrit
4 heures
E4 - communication professionnelle en français et langue étrangère
U4
3
CCF
2 situations d'évaluation
2 situations d'évaluation
Oral
40 min (2)
E5 - diagnostic opérationnel et proposition de solutions
U5
4
Ponctuelle
Écrit
4 heures
Forme ponctuelle
Écrit
4 heures
E6 - action professionnelle
U6
4
CCF
2 situations d'évaluation
2 situations d'évaluation
Pratique et orale
1 heure
EF1 (4) - langue vivante étrangère C (3)
UF1
Oral
20 min (2)
Oral
Oral
20 min (2)
EF2 (4) - module de spécialisation (5)
UF2
Oral
30 min
Oral
Oral
30 min
(1) Dont l'évaluation de la situation A de l'épreuve E4. 
(2) Non compris le temps de préparation de 20 minutes. 
(3) Les langues vivantes étrangères A, B et C sont obligatoirement différentes. 
(4) Pour ces deux épreuves facultatives, seuls comptent les points au-dessus de la moyenne. 
(5) Sur projet de l'équipe pédagogique, le module porte sur un des champs de spécialisation de l'assistant(e) (GRH, relations internationales, services juridiques, collectivités locales...).
Tableaux de correspondance d'épreuves et d'unités
Tableau de correspondance
entre les épreuves et les unités
du BTS Assistant de direction
et celles du BTS Assistant de manager
Brevet de technicien supérieur
Assistant de direction
(arrêté du 3 septembre 1997)
Brevet de technicien supérieur
Assistant de manager
défini par le présent arrêté
E1 - français
U1
E1 - culture générale et expression
U1
E2 - langue vivante étrangère
U2
E2 - expression et culture en langues vivantes étrangères
- Langue A
U2.1
E3 - économie et droit
U3
E3 - économie et droit
U3
E4 - pratique des techniques professionnelles
U4
E4 - communication professionnelle en français et langue étrangère
U4
E5 - étude de cas
U5
E5 - diagnostic opérationnel et proposition de solutions
U5
E6 - épreuve professionnelle de synthèse
U6
E6 - action professionnelle
U6
EF1 - langue vivante étrangère 2
UF1
E2 - expression et culture en langues vivantes étrangères
- langue B
U22
Les candidats au brevet de technicien supérieur "assistant de direction” au  titre de l'examen ou de la validation des acquis de l'expérience ayant échoué à  la session 2009 peuvent être dispensés, à leur demande, de présenter la deuxième  langue vivante étrangère du BTS assistant de manager.
Tableau de correspondance
entre les épreuves et les unités
du BTS Assistant secrétaire trilingue
et celles du BTS Assistant de manager 
Brevet de technicien supérieur
Assistant secrétaire trilingue
(arrêté du 3 septembre 1997)
Brevet de technicien supérieur
Assistant de manager
défini par le présent arrêté
E1 - français
U1
E1 - culture générale et expression
U1
E2 - langue vivante étrangère
U2
E2 - expression et culture en langues vivantes étrangères
U2
E3 - économie et droit
U3
E3 - économie et droit
U3
E4 - communication professionnelle trilingue
U4
E4 - communication professionnelle en français et langue étrangère
U4
E5 - organisation et gestion
U5
E5 - diagnostic opérationnel et proposition de solutions
U5
E6 - conduite et présentation d'activités professionnelles
U6
E6 - action professionnelle
U6
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e et de 1re classe du Conseil d'Etat régis par le décret susvisé du 7 août 1995 sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Attaché principal de 1re classe
Attaché principal
3e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
8e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
Attaché principal de 2e classe
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise, dans la limite de 2 ans 6 mois.
6e échelon
6e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
Attaché
Attaché
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
 9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
 8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
 7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
 6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
 5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
 4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
 3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
 2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
 1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Outre les missions définies à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration du Conseil d'Etat peuvent exercer leurs fonctions auprès des formations d'instruction et de jugement de la section du contentieux et participer à la conception et à la réalisation de travaux et d'études se rapportant aux autres missions du Conseil d'Etat.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions auprès des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile et dans les services de cette juridiction.
Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation prévus aux 3° et 4° du II de l'article R. 716-32 du code rural peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
 Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés les pourcentages suivants :
 4 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 3 millions d'euros ;
 2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 3 millions d'euros.
 Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent leur création, les organismes collecteurs peuvent couvrir leurs frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 4 % sur les fonds collectés par eux, quelle que soit l'importance de ces sommes.
Les frais de gestion de l'organisme collecteur prévu au premier alinéa du I de l'article R. 716-32 du code rural peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ce fonds.
 Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés les pourcentages suivants :
 4 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 1 million d'euros ;
 2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 1 million d'euros.
 Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent sa création, l'organisme peut couvrir ses frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 4 % sur les fonds collectés par lui, quelle que soit l'importance de ces sommes.
Les frais de gestion de l'organisme collecteur prévu au premier alinéa du I de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ce fonds. 
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés les pourcentages suivants : 
4 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 1 million d'euros ; 
2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 1 million d'euros. 
Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent sa création, l'organisme peut couvrir ses frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 4 % sur les fonds collectés par lui, quelle que soit l'importance de ces sommes.
Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation prévus aux 3° et 4° du II de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. 
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés les pourcentages suivants : 
4 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 3 millions d'euros ; 
2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 3 millions d'euros. 
Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent leur création, les organismes collecteurs peuvent couvrir leurs frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 4 % sur les fonds collectés par eux, quelle que soit l'importance de ces sommes.
Pour être autorisés à se présenter aux épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du permis de conduire les moteurs marins, les candidats doivent avoir suivi le module n° 3 de la formation conduisant au brevet de capitaine 200.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire. Est éliminatoire toute note zéro à l'une des épreuves. A l'issue des épreuves, le président du jury délivre à chaque candidat un relevé de notes sur lequel figureront ses résultats à l'examen.
Examen
Module n° 3 de la formation conduisant au brevet de capitaine 200
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuve écrite :
Compte rendu d'incident technique (*).
1 h 30 min
2
Epreuve orale :
Description et entretien du navire - stabilité - sécurité.
1
Epreuve pratique :
Machines marine et auxiliaires.
Electricité.
4
3
Total :
10
(*) Cette épreuve porte sur l'ensemble du programme.
Le permis de conduire les moteurs marins (250 kW) est également délivré aux candidats suivants, à la condition qu'ils aient obtenu le certificat de formation de base à la sécurité défini par l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé : 
― titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien, lorsque leur demande est justifiée par un besoin professionnel ; 
― titulaires du permis de conduire les moteurs.
Le permis de conduire les moteurs marins (250 kW) est également délivré aux candidats à l'examen pour l'obtention du brevet de capitaine 200 ou du certificat de capacité, qui remplissent la condition d'inscription à l'examen du permis de conduire les moteurs marins prévue à l'article 1er du présent arrêté et ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves du module n° 3 définies à l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé. Ces candidats doivent en outre justifier du certificat de formation de base à la sécurité défini par l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé.
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche dans les conditions mentionnées à l'article 6 suivant, les candidats doivent en outre : 
1° Etre titulaires des qualifications suivantes : 
― le certificat attestant du niveau II (EM II) de la formation médicale, conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie, délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ; 
2° Avoir effectué une navigation effective d'une durée de six mois à la machine sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW.
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche, dans les conditions mentionnées à l'article 2 suivant, les candidats doivent justifier des qualifications suivantes : 
― niveau II (EM II) de l'enseignement médical, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie, délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé.