Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois ans.
   a) Sont membres de droit :
   Au titre du ministère chargé de la défense :
   Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
   Le directeur de l'expertise technique.
   Au titre du ministère chargé du travail :
   Le directeur général du travail.
   Au titre du ministère chargé de l'intérieur :
   Le directeur général de la police nationale ;
   Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
   Le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
   Au titre du ministère chargé de l'industrie :
   Le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle ;
   Le chef du service des industries manufacturières et activités postales ;
   Un représentant du conseil général des mines, désigné par le président de celui-ci.
   Au titre du ministère chargé des transports :
   Le chef de la mission des transports de matières dangereuses.
   Au titre du ministère chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs :
   Le directeur de la prévention et de la pollution des risques.
   b) Sont nommés par arrêté :
   - des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des substances explosives ;
   - des personnes appartenant aux sociétés de production de ces produits ;
   - des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces produits ;
   - les directeurs des laboratoires agréés en vue des essais ou des contrôles sur ces produits ;
   - des membres des organismes agréés prévus par le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié.
Les membres nommés par arrêté et leurs suppléants n'assistent pas aux délibérations portant sur des questions particulières traitant les intérêts privés d'une ou plusieurs personnes ou sociétés. Toutefois le président peut y faire participer ceux d'entre eux qui sont directement concernés.
   Les dispositions de cet article ne s'appliquent ni au président, ni au secrétaire, ni aux fonctionnaires en activité de service, ni aux directeurs ou leurs suppléants des laboratoires agréés.
La commission, lorsqu'elle est saisie par le préfet dans le cas prévu à l'article 16-3 du décret n° 90-153 du 16 février 1990, transmet son avis au préfet et au ministre chargé de l'industrie.
   La commission, lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'industrie, transmet son avis au ministre chargé de l'industrie, qui le communique à l'autorité ou à l'organisme demandeur.
   Les services du ministère chargé du travail (direction des relations du travail) communiquent à la commission les éléments d'information résultant des dossiers des accidents provoqués par l'emploi, le transport ou la manipulation de substances explosives.
La commission, lorsqu'elle est saisie par le préfet dans le cas prévu à l'article 16-3 du décret n° 90-153 du 16 février 1990, transmet son avis au préfet et au ministre chargé de l'industrie.
   La commission, lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'industrie, transmet son avis au ministre chargé de l'industrie, qui le communique à l'autorité ou à l'organisme demandeur.
   Les services du ministère chargé du travail (direction générale du travail) communiquent à la commission les éléments d'information résultant des dossiers des accidents provoqués par l'emploi, le transport ou la manipulation de substances explosives.
Les dispositions du décret du 22 décembre 1958 susvisé sont applicables aux recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa [*des décisions de la COTOREP*] , du code du travail, modifié par l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 [*relative aux handicapés*] sous réserve des adaptations apportées par le présent décret.
La commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente prévue à l'article 29 du décret susvisé du 22 décembre 1958 et la commission régionale prévue à l'article 30 du même décret lorsqu'elles statuent sur les recours prévus à l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail sont présidées conformément aux dispositions de l'article 31 du même décret du 22 décembre 1958 et comprennent en outre [*composition*] :
   Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre dans la circonscription duquel siège la commission ou un représentant permanent désigné par lui ;
   Le médecin inspecteur régional de la santé dans la circonscription duquel siège la commission ou un médecin le représentant à titre permanent, désigné par lui ;
   Un médecin désigné, en raison de sa compétence, par le médecin inspecteur régional de la santé ;
   Deux [*nombre*] médecins désignés conjointement par le directeur régional de la sécurité sociale et le directeur du travail, chef du service régional des lois sociales en agriculture, sur présentation, respectivement, dans la région, par les organismes ou services débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et des prestations d'assurance maladie ;
   Un employeur et un salarié nommés sur proposition des organisations professionnelles par le directeur régional de la sécurité sociale pour les affaires intéressant les professions non agricoles et par le directeur du travail, chef du service régional des lois sociales en agriculture, pour les affaires intéressant les professions agricoles.
Les vérifications et essais, dont les procès-verbaux mentionnés à l'article R. 233-53 du code du travail, doivent être joints au dossier de demande sont effectués dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   La date d'application de toute nouvelle méthode d'essai ou de toute modification des méthodes existantes est fixée par l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des prescriptions techniques prévues par le présent décret.
Tout tracteur défini à l'article 3 doit être conçu, construit ou équipé de sorte que le niveau sonore perçu aux oreilles du conducteur soit compatible avec la santé du conducteur.
   Le niveau sonore aux oreilles de l'opérateur ne doit pas dépasser 90 dbA lorsque les mesures sont effectuées en charge ou 86 dbA lorsque les mesures sont effectuées à vide.
   Pour les tracteurs d'un type homologué avant le 1er octobre 2001 et les tracteurs mis sur le marché à l'état neuf avant le 1er octobre 2003, les limites ci-dessus sont augmentées de 6 dBA lorsque le tracteur n'est pas équipé d'une cabine.
   Ces niveaux font l'objet de révisions périodiques.
Le numéro d'homologation attribué à un type de tracteur est reproduit sur le ou les types de dispositifs de protection mentionnés à la section III du présent décret ayant satisfait aux essais avec ce type de tracteur. Un numéro spécial est attribué aux sièges reconnus satisfaisants pour l'équipement d'une ou plusieurs classes de tracteurs, ou pour certains types seulement.
Sont seuls soumis aux dispositions de la section III, les tracteurs définis à l'article 3, ayant la possibilité d'être équipés d'un dispositif de traction, dont la garde au sol est inférieure à 1000 mm et la masse supérieure à 600 kg.
   La masse du tracteur correspond au poids du tracteur en ordre de marche, avec les pneumatiques de la plus grande dimension prévue, y compris le poids du conducteur.
Les tracteurs d'occasion mis en service à l'état neuf avant le 29 avril 1988 doivent au plus tard le 1er janvier 2002 être conformes aux prescriptions techniques de la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail.
   Toutefois, les tracteurs d'occasion conformes lors de leur mise en service à l'état neuf à un type homologué au titre de l'article 13 ci-dessous, et maintenus en état de conformité, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques prévues à l'alinéa précédent.
Les prescriptions du présent décret sont applicables aux tracteurs neufs au sens de l'article R. 233-49-3 du code du travail.
   Elles sont également applicables aux tracteurs d'occasion au sens de l'article R. 233-49-4 du code du travail dès lors qu'ils ont été mis en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
Sont considérés comme tracteurs agricoles ou forestiers à roues et désignés ci-après tracteurs, tous véhicules à moteur, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière, pouvant être aménagés pour transporter une charge et des convoyeurs.
Est considéré comme tracteur agricole ou forestier à roues et désigné ci-après tracteur tout véhicule à moteur ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière, qui peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs et dont la vitesse maximale est comprise par construction entre 6 kilomètres et 30 kilomètres par heure.
Est considéré comme tracteur agricole ou forestier à roues et désigné ci-après tracteur tout véhicule à moteur ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière, qui peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs et dont la vitesse maximale est comprise par construction entre 6 kilomètres et 40 kilomètres par heure.
Les dispositifs concourant à la sécurité et à la protection de la santé des utilisateurs, équipant des tracteurs mis en service après la date d'effet du présent décret, doivent être maintenus en bon état, et faire l'objet de visites dans les conditions prévues à l'article R. 233-73 du code du travail, au moins tous les deux ans à partir de la quatrième année de service, et en tout état de cause, après chaque accident.
Les tracteurs mentionnés à l'article 3 ci-dessus doivent satisfaire aux prescriptions des articles R. 233-85, R. 233-86, R. 233-87, premier alinéa, R. 233-88, R. 233-89, R. 233-90, R. 233-93, premier alinéa, R. 233-101, R. 233-105, R. 233-106, R. 233-109, R. 233-110, R. 233-111, R. 233-117, R. 233-118, R. 233-119, R. 233-120, R. 233-121, troisième alinéa, et R. 233-122 du code du travail, ainsi qu'aux dispositions de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
   Les dispositions des articles R. 233-89, alinéa 7, et R. 233-110 du code du travail ne sont pas applicables aux tracteurs mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 9 du présent décret.
   Les mentions prévues à l'article R. 233-106 du code du travail sont portées sur la marque prévue à l'article R. 233-63 du code du travail.
Les dispositifs concourant à la sécurité et à la protection de la santé des utilisateurs, équipant des tracteurs mis en service après la date d'effet du présent décret, doivent être maintenus en bon état, et faire l'objet de visites dans les conditions prévues à l'article R. 233-73 du code du travail, au moins tous les deux ans à partir de la quatrième année de service, et en tout état de cause, après chaque accident.
   Lorsqu'un dispositif de protection est déformé à la suite d'u n accident, tout élément de ce dispositif ayant subi un dommage doit être remplacé par un élément neuf dont la fixation doit être conforme à la fixation initiale.
Tout tracteur défini à l'article 3 doit être conçu, construit ou équipé de sorte que le niveau sonore perçu aux oreilles du conducteur soit compatible avec la santé du conducteur.
   Ce niveau ne doit pas dépasser, dans un délai au plus égal à deux ans après la date d'effet du présent décret, 96 dbA ou 90 dbA respectivement au nombre maximal de tours et au régime moyen lorsque la cabine est complètement close.
   Ces limites sont augmentées de 6 dbA lorsque les fenêtres sont ouvertes ou que le tracteur n'est pas muni de cabine.
   Ces niveaux font l'objet de revisions périodiques, après cette date.
Tout tracteur répondant à la définition de l'article 4 doit être conçu, construit ou équipé d'un dispositif de protection fixe, de telle sorte qu'en cas de renversement, il subsiste un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur.
   Cette obligation prend effet à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du présent décret pour les tracteurs dont la voie fixe ou réglable minimale d'un des essieux est inférieure à 1150 mm, la garde au sol inférieure à 600 mm et la masse définie à l'article 4 inférieure à 3 tonnes.
Tout tracteur défini à l'article 3 doit être conçu, construit ou équipé de sorte que le niveau sonore perçu aux oreilles du conducteur soit compatible avec la santé du conducteur.
   Le niveau sonore aux oreilles de l'opérateur ne doit pas dépasser 90 dbA lorsque les mesures sont effectuées en charge ou 86 dbA lorsque les mesures sont effectuées à vide.
   Ces niveaux font l'objet de revisions périodiques, après cette date.
   Ces niveaux font l'objet de révisions périodiques.
Seront punis d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui commettront une contravention aux dispositions des articles L. 5, L. 6, L. 7, L. 7-1, L. 8, L. 9, L. 10, L. 12, L. 14, L. 15 (alinéa 2), L. 16, L. 17, L. 18, et L. 35-8 du code de la santé publique ou des décrets ou arrêtés pris pour leur application.
   En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende à 12.000 F.
Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des textes édictant des peines plus graves, les infractions aux arrêtés pris en vertu des articles L. 1er, L. 2, L. 3 et L. 4 du code de la santé publique seront punies d'une amende de 600 à 1.300 F [*montant (1)*].
   En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 3.000 F.
Toute délibération de l'assemblée fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment : la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
   Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé [*conditions de forme*] par un secrétaire-greffier du tribunal de grande instance, et conservé au siège social.
Les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé [*droit de vote*].
   Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée [*procuration*].
   L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée [*compétence*].
   L'assemblée est réunie au moins une fois par an [*fréquence*]. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.    Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*].
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance :
   a) Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ;
   b) Tous documents et archives, et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel [*apports en nature*] ;
   c) Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;    d) Toutes sommes en numéraire [*apports en numéraire*].
   Les apports en industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital, peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste des conseils juridiques prévue à l'article 54 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 ou remplissant les conditions légales pour être inscrites sur cette liste [*qualités requises*] peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités de conseils juridiques [*société de conseils juridiques - définition - objet social*].
La demande d'inscription d'une société civile professionnelle de conseils juridiques est présentée et instruite dans les conditions prévues aux articles 19 à 36 du décret susvisé du 13 juillet 1972.
   L'inscription ne peut être refusée que si la société n'est pas constituée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles du présent décret.
Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription de la société sur la liste des conseils juridiques, un exemplaire des statuts est déposé, à la diligence d'un gérant, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du ressort dans lequel est établi le siège social, pour être versé au dossier de la société.
   Jusqu'à ce dépôt les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
   Tout intéressé peut obtenir la délivrance à ses frais, par le secrétaire-greffier, d'un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications : l'identité des associés, l'adresse du siège social, la raison sociale, la durée pour laquelle la société est constituée, les clauses relatives aux pouvoirs et à la responsabilité pécuniaire des associés et à la dissolution de la société [*mentions autorisées*].
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins [*proportion*] de leur montant nominal.
   La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts [*contenu*], soit sur décision de l'assemblée des associés [*compétence*] et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste des conseils juridiques.
   Dans les huit jours de leur réception [*délai*], les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés [*formalités*], pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de celle-ci sur la liste des conseils juridiques.
La raison sociale d'une société de conseils juridiques est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux, suivis de la mention "et autres".
   Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification "société civile professionnelle de conseils juridiques" [*publicité permanente*] à l'exclusion de toute autre mention, si ce n'est, le cas échéant, et dans les cas prévus par les articles 14 et 18 du décret susvisé du 13 juillet 1972, de celle d'une des spécialisations prévues par l'article 8 du même décret.
Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités de conseil juridique par les personnes physiques, notamment en ce qui concerne la déontologie, les compatibilités et incompatibilités d'exercice, l'ouverture de bureaux annexes, l'assurance et la garantie financière, sont applicables aux sociétés de conseils juridiques et à leurs membres.
Après la clôture de chaque exercice, un ou plusieurs gérants [*attributions*] établissent, dans les conditions fixées par les statuts [*contenu*], les comptes annuels de la société et un rapport [*social*] sur les résultats de celle-ci.
   Ces documents [*sociaux*] sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins [*délai*] avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
La radiation définitive de la liste [*des conseils juridiques*] de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci [*effets de la radiation définitive - cause de dissolution*].
   La décision de la juridiction qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société  et ordonne sa liquidation. A la diligence du procureur de la République, une expédition de cette décision est déposée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de la société [*formalités de publicité*].
   Les associés radiés ne peuvent être liquidateurs [*incompatibilités*].
Un associé ne peut être membre que d'une société civile professionnelle de conseils juridiques et ne peut exercer ses activités à titre individuel [*cumul : non*].
   Toutefois, le conseil juridique associé peut exercer à titre individuel des activités professionnelles ou des fonctions compatibles avec celles de conseil juridique ou pour lesquelles il bénéficie d'une dérogation en application du décret susvisé du 13 juillet 1972.
Un associé ne peut céder à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de ses parts sociales à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société que sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par la société dans les conditions prévues à l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 29 novembre 1966 et, si le cessionnaire n'est pas inscrit sur la liste des conseils juridiques, de l'inscription de l'intéressé sur cette liste.
   Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*].
   Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois, à compter de la dernière des notifications prévues à l'alinéa 2 ci-dessus [*accord tacite*] , le cessionnaire adresse au procureur de la République près le tribunal de grande instance du ressort du siège [*social*] de la société une demande en vue d'êre inscrit en qualité de conseil juridique associé.
   La demande est accompagnée [*documents joints*] sous peine d'irrecevabilité, de l'expédition ou de la copie certifiée conforme de l'acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, et notamment, si le candidat n'est pas déjà inscrit sur la liste des conseils juridiques, des documents exigés pour cette inscription.
Si la société refuse de consentir à la cession, elle est tenue, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus faite dans les [*conditions de*] formes prévues à l'article précédent, de notifier dans les mêmes formes à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession ou de rachat de ses parts [*achat par la société de ses propres parts*] conformément aux dispositions de l'article 19, alinéa 3, de la loi du 29 novembre 1966.
   Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
   Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé, à la demande de la partie la plus diligente, par un expert désigné en référé par le président du tribunal de grande instance du ressort du siège social.
   Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts qui lui est proposé, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation dans l'une des formes prévues à l'article 19 à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai susvisé. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés par suite de la cession de parts sociales, de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation du capital ou de la création de parts d'intérêt, la société est tenue de demander au procureur de la République la modification correspondante de son inscription sur la liste [*formalités*].
   Si le procureur de la République constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité des dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, il modifie l'inscription de la société sur la liste, en supprimant le nom de l'ancien associé ou en ajoutant le nom du nouvel associé.
   Dans le cas contraire, et notamment s'il est constaté qu'un associé n'est pas inscrit sur la liste [*des conseils juridiques*] à titre personnel, il impartit un délai de régularisation ou prononce la radiation de la société si cette régularisation ne lui paraît pas possible.
Le délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à six mois à compter du décès de l'associé.
   Il peut être renouvelé par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société. L'accord de la société doit être donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 29 novembre 1966.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou mis sous le régime de la tutelle des majeurs. Dans ce cas, le délai de six mois est porté à un an.
   Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas prévus à l'article 39 [*effets*]. Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 19, alinéa 2.
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie [*apports en industrie - rémunération*].
   Les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] fixent les conditions d'application de l'alinéa précédent.
   Le capital ne peut être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire [*délai*].
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 [*retrait d'un associé*], il notifie [*formalités*] sa décision à la société dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 19.
   La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers [*acquéreur*] inscrit sur la liste des conseils juridiques ou remplissant les conditions pour être inscrit sur cette liste, ou un projet de rachat desdites parts par la société [*achat par la société de ses propres parts*]. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
   Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article 20, alinéas 2 et 3.
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 24, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir [*achat par la société de ses propres parts - rachat*] ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. En cas de litige [*sur le prix*], les modalités du règlement sont fixées dans les conditions prévues à l'article 20, alinéas 2 et 3.
A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession de parts, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du ressort dans lequel la société est établie pour être versé au dossier ouvert au nom de la société [*formalités de publicité*].
   Jusqu'à ce dépôt, la cession de parts sociales est inopposable aux tiers [*délai*] qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
   Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social, en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 [*achat par la société de ses propres parts - rachat*], un exemplaire ou une expédition de l'acte modifiant les statuts est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versé au dossier de la société.
   Tout intéressé peut obtenir du secrétaire-greffier la délivrance à ses frais [*charge*] d'un extrait de l'acte de cession contenant seulement les indications prévues à l'article 10, alinéa 3 [*information*].
L'associé radié définitivement de la liste [*des conseils juridiques*] ou qui fait l'objet d'un retrait de cette liste pour quelque motif que ce soit dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales, soit à un tiers [*acquéreur*] dans les conditions prévues à l'article 19, soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société [*achat par la société de ses propres parts - rachat - effet de la radiation de la liste*].
   Si, à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 21 dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois [*délai*] suivant la clôture de chaque exercice [*fréquence*] pour leur rendre compte de sa gestion des affaires sociales.
   Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
   L'assemblée de clôture statue aux conditions [*de majorité*] prévues pour l'approbation des comptes annuels. Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal de grande instance du lieu du siège social statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé [*quitus - qualité pour agir*].
Sous réserve des articles ci-après, les dispositions du titre III du décret susvisé du 13 juillet 1972 sont applicables à la société et aux associés.
   La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.    Les associés sont poursuivis devant le tribunal de grande instance du ressort dans lequel ils sont inscrits respectivement.
   La société est poursuivie devant le tribunal de grande instance du ressort de son siège social [*compétence - poursuites disciplinaires*].
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des [*conditions de*] formes prévues par l'article 19, alinéa 2.
   Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par l'article 19 et, le cas échéant, par l'article 20.
Tout associé qui fait l'objet d'une radiation temporaire, pour une durée égale ou supérieure à trois mois, peut être contraint, par l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société [*effets de la radiation temporaire - sanctions - exclusion*]. Ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article 22.
   Il en est de même en cas de retrait de la liste [*des conseils juridiques*] en application des articles 37 ou 40 du décret susvisé du 13 juillet 1972, à l'expiration du délai d'une année.
Dans les cas prévus par l'article 37, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie.
Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés [*compétence*] à la majorité des voix à moins qu'il ne soit désigné par les statuts [*contenu*]. A défaut, il est nommé par le président du tribunal de grande instance du ressort du siège social statuant en référé, à la demande de l'associé le plus diligent.
   Au cas où une décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare sa nullité, cette décision désigne le liquidateur.    Dans le cas de dissolution prévue à l'article 45, le liquidateur est désigné soit par le tribunal de grande instance qui a prononcé la radiation de la société ou celle de tous les associés, soit à défaut par le président du tribunal de grande instance statuant en référé à la requête du procureur de la République.
   Dans le cas prévu à l'article 46 [*dissolution par suite du décès de tous les associés*], le liquidateur est désigné par le président du tribunal de grande instance statuant en référé soit à la demande des ayants droit d'un associé décédé, soit à la requête du procureur de la République.
   Dans le cas de dissolution prévu à l'article 47, alinéa 2, l'associé unique est de plein droit liquidateur.
Le liquidateur [*attributions*] représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci [*représentant légal*].
   Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation.    Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou la décision des associés qui l'a nommé.
   La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération. Celle-ci peut être constituée par une quote-part des bénéfices réalisés par la société.
La société est en liquidation [*ouverture - date*] dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
   La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci [*personnalité morale - durée*].
   La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "Société en liquidation" [*publicité permanente*].
La condition d'exercice prévue à l'article 55-1° de la loi du 29 novembre 1966 [*loi du 31 décembre 1970*], en ce qui concerne les personnes de nationalité étrangère est applicable aux sociétés civiles professionnelles de conseils juridiques, lorsque plus de la moitié [*proportion*] des associés sont soumis à cette disposition.
S'il ne subsiste qu'un seul associé [*associé unique*], celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers [*acquéreur*] inscrit sur la liste [*des conseils juridiques*].
   A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai [*cause de dissolution*].
Indépendamment des dispositions prévues, notamment, par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi du 29 novembre 1966, ou de celles du présent décret, les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] doivent mentionner :
   1. Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
   2. L'adresse du siège social ;
   3. La durée pour laquelle la société est constituée ;
   4. La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
   5. Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
   6. Le nombre des parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie [*apports en industrie*] ;
   7. L'indication du montant libéré lors de la constitution des apports en numéraire.
La modification des statuts et notamment la prorogation de la société est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés [*conditions de majorité*].
   Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
   Un exemplaire de tout acte modifiant les statuts est déposé [*formalités de publicité*], dans le délai de quinze jours à compter de sa date, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 10.
En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 et par le présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
   Toutefois, les statuts [*contenu*] peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
Les notaires et les huissiers remettent, conformément aux articles 1er et 2 de la loi susvisée du 2 août 1949, deux copies des protêts, faute de paiement de traites acceptées ou de billets à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement de chèques, ou envoient par lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de traites acceptées ou de billets à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement de chèques, au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel est situé le domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque.
   Sur ces copies, le nom du souscripteur du billet à ordre, du tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change est porté en lettres capitales.
   L'huissier ou le notaire doit porter également sur ces copies, d'après les renseignements qu'il a pu obtenir, s'ils n'y figurent pas déjà, le domicile de la personne visée à l'alinéa précédent et, au cas où l'effet concernerait une femme mariée, et aurait été établi sous le nom de famille de celle-ci, le nom de son conjoint.
Les notaires et les huissiers remettent, conformément aux articles 1er et 2 de la loi susvisée du 2 août 1949, deux copies des protêts, faute de paiement de traites acceptées ou de billets à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement de chèques, ou envoient par lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de traites acceptées ou de billets à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement de chèques, au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel est situé le domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque.
   Sur ces copies, le nom du souscripteur du billet à ordre, du tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change est porté en lettres capitales.
   L'huissier ou le notaire doit porter également sur ces copies, d'après les renseignements qu'il a pu obtenir, s'ils n'y figurent pas déjà, le domicile de la personne visée à l'alinéa précédent et, au cas où l'effet concernerait une femme mariée, et aurait été établi sous le nom patronymique de celle-ci, le nom de son conjoint.
Les dispositions prévues pour les protêts aux articles 2 à 7 qui précèdent sont applicables, sous réserve des dispositions particulières ci-après, aux certificats de non-paiement des chèques postaux remis ou adressés aux greffiers :
   1° Le registre visé à l'article 2 fait mention :
   Dans la colonne 7, du motif du rejet du chèque postal figurant sur le certificat de non-paiement ;
   Dans la colonne 8, du centre de chèques postaux ayant établi ledit certificat.
   2° Lorsque le chef de centre de chèques postaux a envoyé au greffier, par la voie postale, les copies d'un certificat de non-paiement, cet officier ministériel lui renvoie, par la même voie, à titre d'accusé de réception, l'une de ces copies après l'avoir datée et signée.
Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre, du tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change, la date du protêt, et le numéro d'ordre de l'inscription au registre chronologique visé à l'article 2 ci-dessus.
   Lorsque le souscripteur du billet à ordre, le tireur du chèque ou l'accepteur de la lettre de change est une femme mariée, et que la copie du protêt transmise au greffier porte mention de son nom de famille et du nom de son conjoint, une fiche est établie à chacun de ces noms.
   Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui constitue l'état nominatif des protêts, prévu à l'article L. 511-56 du code de commerce.
Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre, du tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change, la date du protêt, et le numéro d'ordre de l'inscription au registre chronologique visé à l'article 2 ci-dessus.
   Lorsque le souscripteur du billet à ordre, le tireur du chèque ou l'accepteur de la lettre de change est une femme mariée, et que la copie du protêt transmise au greffier porte mention de son nom patronymique et du nom de son conjoint, une fiche est établie à chacun de ces noms.
   Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui constitue l'état nominatif des protêts, prévu à l'article 3 de la loi du 2 août 1949.
Il est ouvert pour chaque greffier un registre dans lequel seront inscrits, par ordre de date et sous un numéro d'ordre, les protêts reçus.
   Ce registre est divisé en neuf colonnes destinées à recevoir :
   Colonne 1 : le numéro d'ordre, lequel devra être également porté par le greffier sur les copies du protêt ;
   Colonne 2 : la date du protêt ;
   Colonne 3 : les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre, du tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change ;
   Colonne 4 : Les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou du tireur de la lettre de change ;
   Colonne 5 : la date de l'échéance, s'il y a lieu ;
   Colonne 6 : le montant de l'effet ;
   Colonne 7 : la réponse donnée au protêt ;
   Colonne 8 : les nom, qualité et adresse de l'officier public ou ministériel ayant établi le protêt ;
   Colonne 9 : la date à laquelle il est procédé à la radiation, la nature des pièces en vertu desquelles il y est procédé et la date du retrait de ces pièces.
   Si l'une de ces insertions ne figure pas sur la copie du protêt, le greffier indique dans la colonne correspondante que le renseignement n'est pas en sa possession.
Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie vaut récépissé.
   En outre, en ce qui concerne les protêts de chèques, il transmet au procureur de la République une des copies qui lui ont été remises ou envoyées en application de l'article premier ci-dessus. Il porte éventuellement sur cette copie la mention que l'inscription a été radiée et, dans ce cas, précise la date de la radiation. La transmission au procureur de la République des copies qui lui sont destinées s'effectue dans les huit premiers jours de chaque mois.
Les extraits du registre visé à l'article 2 ci-dessus sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de familles, les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et domicile de la personne pouvant faire l'objet de l'inscription. Le nom et l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant, s'il atteste qu'il ignore les autres mentions la concernant. Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la recherche.
   Les extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du registre visé à l'article 2 ci-dessus.
   S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé ou si l'inscription portée au nom de ce dernier concerne un protêt dont la date est antérieure de plus d'un an ou de moins d'un mois au jour où le greffier est saisi de la demande ou au jour pour lequel l'extrait a été spécialement demandé, le greffier délivre au requérant une attestation reproduisant les indications fournies par celui-ci et indiquant qu'il n'a pas été trouvé d'inscription au registre des protêts.
   Si plusieurs inscriptions sont susceptibles de correspondre à l'identité de la personne pour laquelle la recherche est demandée, le greffier délivre tous les extraits pouvant se rapporter à cette personne.
Les extraits du registre visé à l'article 2 ci-dessus sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms patronymiques, les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et domicile de la personne pouvant faire l'objet de l'inscription. Le nom et l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant, s'il atteste qu'il ignore les autres mentions la concernant. Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la recherche.
   Les extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du registre visé à l'article 2 ci-dessus.
   S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé ou si l'inscription portée au nom de ce dernier concerne un protêt dont la date est antérieure de plus d'un an ou de moins d'un mois au jour où le greffier est saisi de la demande ou au jour pour lequel l'extrait a été spécialement demandé, le greffier délivre au requérant une attestation reproduisant les indications fournies par celui-ci et indiquant qu'il n'a pas été trouvé d'inscription au registre des protêts.
   Si plusieurs inscriptions sont susceptibles de correspondre à l'identité de la personne pour laquelle la recherche est demandée, le greffier délivre tous les extraits pouvant se rapporter à cette personne.
Le préfet désigne pour sièger au sein de la commission départementale d'aide sociale [*composition*] en qualité de représentant des organismes de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole conformément aux dispositions de l'article 128 du code de la famille, un représentant du régime général de sécurité sociale, un représentant du régime d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et un représentant de la mutualité sociale agricole. Ils sont présentés respectivement par le directeur régional de la sécurité sociale et l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. Cette présentation donne lieu à l'établissement d'une liste de quatre noms par le directeur régional de la sécurité sociale et d'une liste de deux noms par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.