Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si le marché précise que la bonne exécution des prestations dépend essentiellement de la personne qui s'y trouve nommément désignée pour en assurer la conduite et si cette personne n'est plus en mesure de remplir sa mission, le titulaire doit en aviser immédiatement la personne responsable du marché, dans les conditions du 4 de l'article 2, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s'en trouve pas compromise.
   A ce titre, obligation lui est faite de désigner un remplaçant et d'en communiquer le nom et les titres à la personne responsable du marché, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis dont il est fait mention à l'alinéa précédent.
   Le remplaçant est considéré comme accepté si la personne publique ne le récuse pas dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication mentionnée à l'alinéa précédent. Si la personne publique récuse le remplaçant, le titulaire dispose de quinze jours pour désigner un autre remplaçant et en informer la personne responsable du marché.
   A défaut de désignation, ou si ce remplaçant est récusé dans le délai de deux mois indiqué ci-dessus, le marché est résilié dans les conditions prévues à l'article 39.
4.1. Pièces constitutives du marché - Ordre de priorité.
   4.11. Les pièces constitutives du marché comprennent :
   L'acte d'engagement ;
   Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ;    Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) ;
   Lorsque ces pièces sont mentionnées comme contractuelles, les documents tels que programmes, dossiers et plans ;
   La liste des prix ou la série des prix applicables, si ces indications font l'objet d'un document spécial ;
   Le ou les cahiers des clauses techniques générales (C.C.T.G.) ou les spécifications techniques établies par les groupes permanents d'étude des marchés éventuellement applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;
   Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G.-P.I.).
   4.12. Les textes des C.C.T.G., des spécifications techniques et du C.C.A.G. sont ceux qui sont en vigueur à la date fixée par le marché ou, à défaut de cette précision :
   Pour les marchés passés sur adjudication ou sur appel d'offres, au premier jour du mois qui précède la date limite de réception des soumissions ou des offres ; toutefois, si ce premier jour est antérieur à la date de l'avis de l'adjudication ou de l'appel d'offres, c'est cette dernière date qui est retenue ;
   Pour les marchés négociés, la date de signature de l'engagement par le titulaire.
   4.13. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus.
   Toute dérogation aux dispositions des C.C.T.G. et du C.C.A.G. qui n'est pas clairement définie et récapitulée comme telle dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières est réputée non écrite. Ne constitue pas une dérogation aux C.C.T.G. ou au C.C.A.G. l'adoption, sur un point déterminé, de stipulations différentes de celles qu'indiquent ces cahiers lorsque, sur ce point, ceux-ci prévoient expressément la possibilité pour les marchés de contenir des stipulations différentes.
   4.2. Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché.
   Après sa conclusion, le marché est éventuellement modifié par :
   - les avenants ;
   - les actes spéciaux mentionnés au 23 de l'article 3.
   4.3. Pièces à délivrer au titulaire, nantissement.
   Dès la notification du marché, la personne responsable du marché délivre sans frais au titulaire, contre reçu, une expédition certifiée conforme de l'acte d'engagement et des autres pièces mentionnées au 11 du présent article, à l'exception des C.C.T.G., des spécifications techniques et du C.C.A.G.. Il en est de même des avenants.
   La personne responsable du marché délivre également, sans frais, au titulaire, aux cotraitants et aux sous-traitants payés directement, les pièces qui leur sont nécessaires pour le nantissement de leurs créances.
13.1. Déroulement de l'exécution.
   Le délai d'exécution part de la notification du marché.
   Le titulaire doit faire connaître à la personne publique, sur sa demande, les lieux d'exécution des prestations. La personne publique peut en suivre sur place le déroulement.
   Les personnes qu'elle désigne à cet effet ont libre accès dans ces lieux, mais elles sont tenues au respect des obligations figurant à l'article 7.
   Si le titulaire entrave l'exercice du contrôle en cours d'exécution, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
   13.2. Moyens confiés au titulaire.
   Si le marché prévoit la mise à la disposition du titulaire de moyens qui appartiennent à la personne publique ou que le titulaire a la charge d'acquérir ou de fabriquer pour le compte de cette personne publique, les stipulations suivantes sont applicables :
   a) Après exécution ou résiliation du marché, ou au terme fixé par celui-ci, les moyens encore disponibles sont restitués à la personne publique ; sauf disposition afférente, les frais et risques de transport incombent au titulaire ;
   b) Le titulaire est responsable de la conservation, de l'entretien et de l'emploi de tout matériel à lui confié, dès que ce matériel a été mis effectivement à sa disposition ; il ne peut en user qu'aux fins prévues par le marché, sauf accord de la personne publique.
   A cet effet, le titulaire doit, sur instruction de l'autorité chargée de la surveillance, en tenir un inventaire permanent ou un compte d'emploi et apposer des marques d'identification sur les matériels.
   Sauf stipulation différente du marché, si un matériel dont le titulaire est responsable est détruit, perdu ou avarié, le titulaire est tenu, sur décision de la personne publique, de le remplacer, de le mettre en état ou d'en rembourser la valeur résiduelle à la date du sinistre. Avant de notifier sa décision, la personne publique doit consulter le titulaire.
   S'il s'agit d'un matériel n'existant pas dans le commerce, le titulaire n'est soumis aux obligations de l'alinéa précédent que si la valeur du matériel est indiquée dans le marché ;
   c) Si le marché prévoit, à titre de garantie, un cautionnement particulier ou l'engagement d'une caution personnelle et solidaire, cette opération doit être effectuée au plus tard au moment de la remise du matériel ;
   d) En cas de défaut de restitution, de remise en état ou de remboursement dans les délais prévus au marché, la personne publique peut suspendre le paiement des sommes dues au titre du marché, jusqu'à ce que la restitution, la remise en état ou le remboursement soit effectivement opéré ;
   e) Indépendamment des sanctions mentionnées ci-dessus, il peut être fait application des mesures prévues à l'article 37, en cas de défaut de présentation, de mauvais emploi ou d'utilisation abusive du matériel confié.
   13.3. Réparation des dommages.
   Sauf stipulation différente du marché, les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens de la personne publique ou du titulaire, du fait de l'exécution du marché, restent à leur charge respective, même si la responsabilité en incombe à l'autre partie, sauf faute lourde de celle-ci.
B-20.1. La personne publique ne peut utiliser les résultats, même partiels, des prestations que pour les besoins précisés par le marché, que ces besoins lui soient propres ou qu'ils soient ceux de tiers désignés dans le marché.
   B-20.2. Pour la satisfaction de ces besoins, la personne publique et les tiers désignés dans le marché ont le droit de reproduire, c'est-à-dire de fabriquer ou faire fabriquer, des objets, matériels ou constructions conformes :
   Soit au prototype ou aux dessins résultant du marché ;
   Soit à des éléments de ce prototype ou de ces dessins.
   Pour exercer ce droit de reproduire en faisant fabriquer, la personne publique est tenue de consulter le titulaire s'il a les capacités nécessaires ; elle peut, après en avoir informé le titulaire, communiquer aux exécutants qu'elle consulte, ou auxquels elle confie la fabrication, les résultats des prestations, notamment les dossiers d'études, rapports d'essais, documents et renseignements de toute nature provenant de l'exécution du marché, à condition qu'ils soient nécessaires à la consultation ou à la fabrication.
   La personne publique s'engage à imposer aux exécutants de tenir confidentiels les résultats communiqués et à leur préciser que cette communication ne constitue pas une divulgation au regard de la législation sur les brevets.
   B-20.3. Le droit de reproduire ne porte pas sur les matériels qui, inclus dans le prototype ou les dessins, n'ont pas été étudiés au titre du marché ou pour lesquels le titulaire a fait connaître qu'il ne possédait pas le droit de libre disposition.
   B-20.4. La clause réservant l'usage des objets, matériels ou constructions reproduits aux besoins définis au 1 du présent article ne s'oppose pas à ce que ces éléments soient aliénés, lorsqu'ils sont hors d'usage ou cessent d'être adaptés aux besoins.
   B-20.5. La personne publique peut, après en avoir informé le titulaire, publier des informations générales sur l'existence du marché et la nature des résultats obtenus, formulées de façon telle qu'elles ne puissent être utilisées par un tiers sans recours au titulaire ; cette publication doit mentionner le titulaire.
15.1. Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par la personne responsable du marché au titulaire lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel. Il en est ainsi notamment si cette cause est le fait de la personne publique ou provient d'un événement ayant le caractère de force majeure. Le délai ainsi prolongé a, pour l'application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel.
   15.2. Pour pouvoir bénéficier des dispositions du 1 du présent article, le titulaire doit signaler, dans les conditions du 4 de l'article 2, à la personne responsable du marché, les causes, faisant obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel, qui, selon lui, échappent à sa responsabilité. Il dispose, à cet effet, d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues.
   Il formule en même temps une demande de prolongation du délai d'exécution. Il indique la durée de la prolongation demandée, dès que le retard peut être déterminé avec précision.
   La personne responsable du marché notifie par écrit au titulaire sa décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
   Aucune demande de prolongation du délai d'exécution ne peut être présentée pour des événements survenus après l'expiration du délai contractuel, éventuellement déjà prolongé.
B-22.1. La personne publique n'acquiert pas du fait du marché la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché, ni celle des méthodes ou du savoir-faire.
   B-22.2. Le titulaire est tenu de communiquer à la personne publique, à la demande de cette dernière, les connaissances acquises dans l'exécution du marché, que celles-ci aient donné lieu ou non à dépôt de brevet.
   B-22.3. La personne publique s'engage à considérer les méthodes et le savoir-faire du titulaire comme confidentiels, sauf si ces méthodes et ce savoir-faire sont compris dans l'objet du marché.
   B-22.4. Les titres protégeant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché ne peuvent être opposés à la personne publique pour l'utilisation des résultats des prestations.
B-23.1. Le titulaire est tenu d'effectuer en France le premier dépôt des demandes de brevet concernant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché.
   Le titulaire est tenu de déclarer à la personne publique, dans les délais indiqués ci-après, tout dépôt de demande de brevet qu'il effectue en France et à l'étranger concernant ces inventions. En même temps que cette déclaration, il doit communiquer à la personne publique l'acte écrit prévu par la législation en vigueur.
   Si, pendant la période comprise entre la première consultation écrite de la personne publique, ou la première proposition du titulaire, et la notification du marché, le titulaire a déposé des demandes de brevet se rapportant à l'objet du marché, il doit les déclarer à la personne publique dans un délai de deux mois à partir de la notification ; cette obligation est limitée à une période maximum de six mois avant la notification.
   Pour les demandes de brevet déposées après notification, le titulaire dispose d'un délai d'un mois après leur dépôt pour les déclarer à la personne publique.
   B-23.2. Le titulaire pourvoit à l'entretien des demandes de brevet et des brevets mentionnés au 1 du présent article. S'il désire cesser l'entretien d'un de ces titres ou retirer une demande de brevet, il doit en informer au préalable la personne publique et, à sa requête, lui céder gratuitement ses droits.
   Après en avoir averti la personne publique, le titulaire peut, en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois, céder ses droits à un tiers, sous réserve que celui-ci s'engage à garantir les droits que la personne publique tire du marché.
   B-23.3. Après avoir obtenu l'accord de la personne publique, le titulaire peut confier à un tiers le soin de prendre des brevets, sous réserve que ce tiers s'engage à respecter les obligations souscrites par le titulaire au titre du marché.
   B-23.4. Si la personne publique estime, contrairement au titulaire, que certaines inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché méritent d'être brevetées, en France ou à l'étranger, elle peut inviter le titulaire à déposer la demande dans un délai fixé. Si le titulaire ne l'a pas fait dans le délai imparti, la personne publique peut procéder elle-même au dépôt de la demande à son propre nom, après en avoir informé le titulaire.
16.1. Dans le silence du marché, lorsque le délai contractuel, éventuellement assorti de prolongation de délai conformément aux stipulations de l'article 15, est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante :
   P = V x R / 3000
   dans laquelle :
   P = montant des pénalités ;
   V = valeur pénalisée ; cette valeur est égale à la valeur des prestations en retard ou, exceptionnellement, de l'ensemble des prestations, si le retard de livraison d'une partie rend l'ensemble inutilisable. Cette valeur est celle des prix figurant au marché éventuellement actualisés, mais non révisés ;
   R = nombre de jours de retard.
   16.2. Dans le cas de résiliation du marché, les pénalités concernant les prestations présentées aux fins de vérification avant la date de la résiliation sont calculées dans les mêmes conditions que ci-dessus. Les pénalités concernant les prestations non encore présentées à cette date sont appliquées jusqu'au jour de la date d'envoi de la décision de résiliation ou jusqu'au jour de l'arrêt de l'exploitation de l'entreprise, si celui-ci résulte soit d'une décision de justice, soit du décès ou de l'incapacité civile du titulaire.
   16.3. Le décompte des pénalités est notifié au titulaire, qui est admis à présenter ses observations à la personne responsable du marché dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce décompte.
   Passé ce délai d'un mois, le titulaire est réputé avoir accepté les pénalités.
   16.4. Le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse pas le un deux centièmes (1/200) du seuil au-dessous duquel, par mesure générale, les travaux, fournitures et services peuvent être traités en dehors des conditions prévues par le code des marchés publics.
   16.5. Dans le cas de cotraitants pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire, sauf stipulation différente du marché.
   Dans l'attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette opération engage la responsabilité de la personne publique à l'égard des autres cotraitants.
8.1. Contrôle de prix de revient.
   Lorsque le marché prévoit un contrôle de prix de revient, le titulaire est tenu de remettre à la personne publique les éléments constitutifs du prix de revient. Il s'engage à permettre, à faciliter la vérification sur pièces ou sur place des documents ainsi fournis.    Si le titulaire ne fournit pas les renseignements demandés ou fournit des renseignements inexacts, la personne responsable du marché peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en pénalité définitive par décision de la personne publique, indépendamment de la résiliation éventuelle aux torts du titulaire dans les conditions fixées à l'article 37.
   8.2. Obligations comptables.
   Si le titulaire est tenu à un contrôle de prix de revient et s'il est de ce fait soumis à des obligations comptables spéciales, il doit respecter le plan comptable général et, lorsqu'il en existe, les cahiers des clauses comptables particuliers aux prestations objet du marché, sauf mention figurant dans un protocole comptable ou dérogation acceptée par la personne publique.
   Les manquements aux obligations résultant de l'application de l'alinéa précédent peuvent entraîner les sanctions prévues au deuxième alinéa du 1 du présent article.
   8.3. Sous-traitance
   Lorsque le marché prévoit un contrôle de prix de revient, le titulaire doit aviser ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables ; il reste responsable du respect de celles-ci.
B-25.1. Le titulaire doit prendre toutes mesures nécessaires auprès des détenteurs de droits de propriété industrielle pour permettre l'exercice du droit de reproduire.
   Sans l'accord écrit préalable de la personne publique, le titulaire ne peut :
   Ni utiliser des brevets, dessins et modèles, dont l'emploi limiterait l'exercice du droit de reproduire défini au 2 de l'article B-20 ;
   Ni passer avec un tiers une convention de nature à limiter ou rendre plus onéreux pour le bénéficiaire l'exercice de ce droit.
   B-25.2. En cas de trouble dans l'exercice du droit de reproduire, le titulaire doit, dès mise en demeure, prendre toutes les mesures dépendant de lui pour faire cesser le trouble.
   C-25.3. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
6.1. Si le marché ou un avenant fixe un cautionnement, le titulaire doit le constituer dans les vingt jours de la notification du marché ou de l'avenant.
   En cas de prélèvement sur le cautionnement, pour quelque motif que ce soit, le titulaire doit aussitôt le reconstituer.
   6.2. L'absence de constitution ou, s'il y a lieu, d'augmentation ou de reconstitution du cautionnement fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de règlement des sommes dues au titulaire, à moins que celui-ci ne s'engage à affecter ces sommes à la régularisation du cautionnement.
   6.3. La constitution du cautionnement, son augmentation ou sa reconstitution est constatée par la remise, à la personne responsable du marché, du récépissé du dépôt des fonds ou titres.
   6.4. Le remplacement du cautionnement par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions prévues par les règlements, peut intervenir soit à l'origine, soit à tout moment. Si le cautionnement a déjà été constitué, il en est alors donné mainlevée.
   6.5. Le cautionnement est restitué ou la caution qui le remplace est libérée, dans les conditions réglementaires, à la suite d'une mainlevée délivrée par la personne responsable du marché.
   Si la personne responsable du marché fait obstacle à la libération de la caution personnelle et solidaire qui a cautionné le marché, elle en informe en même temps le titulaire par lettre recommandée.    6.6. Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, si le marché comporte, au lieu d'un cautionnement, une retenue de garantie, le remplacement de cette retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire peut intervenir soit à l'origine, soit à tout moment.
   Le montant retenu au titre de la garantie est alors versé au titulaire.
   6.7. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
6.1. Si le marché ou un avenant fixe un cautionnement, le titulaire doit le constituer dans les vingt jours de la notification du marché ou de l'avenant.
   En cas de prélèvement sur le cautionnement, pour quelque motif que ce soit, le titulaire doit aussitôt le reconstituer.
   6.2. L'absence de constitution de cautionnement ou, s'il y a lieu, de son augmentation ou de sa reconstitution fait obstacle au mandatement des sommes dues au titulaire, à moins que celui-ci ne s'engage à affecter ces sommes à la régularisation du cautionnement.    6.3. La constitution du cautionnement, son augmentation ou sa reconstitution est constatée par la remise, à la personne responsable du marché, du récépissé du dépôt des fonds ou titres.
   6.4. Le remplacement du cautionnement par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions prévues par les règlements, peut intervenir soit à l'origine, soit à tout moment. Si le cautionnement a déjà été constitué, il en est alors donné mainlevée.
   6.5. Le cautionnement est restitué ou la caution qui le remplace est libérée, dans les conditions réglementaires, à la suite d'une mainlevée délivrée par la personne responsable du marché.
   Si la personne responsable du marché fait obstacle à la libération de la caution personnelle et solidaire qui a cautionné le marché, elle en informe en même temps le titulaire par lettre recommandée.    6.6. Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, si le marché comporte, au lieu d'un cautionnement, une retenue de garantie, le remplacement de cette retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire peut intervenir soit à l'origine, soit à tout moment.
   Le montant retenu au titre de la garantie est alors versé au titulaire.
   6.7. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
B-24.1. La personne publique a droit, pour l'usage que lui permet le marché, conformément aux 1 et 2 de l'article B-20, à la concession d'une licence d'exploitation des brevets mentionnés au 1 de l'article B-23, avec possibilité de sous-licence, sous réserve d'en informer le titulaire. Cette concession est gratuite pour les brevets qui ont fait l'objet d'un dépôt après notification du marché, et pour ceux qui ont fait l'objet d'un dépôt pendant la période définie au troisième alinéa du 1 de l'article B-23 et qui n'ont pas été déclarés à la personne publique dans le délai imparti.
   Il incombe au titulaire de prendre toutes dispositions pour préserver les droits de la personne publique et, le cas échéant, d'accomplir à ses frais les formalités nécessaires pour que ces droits soient opposables aux tiers ; il rend compte à la personne publique des dispositions prises et des formalités accomplies.
   Si, dans un délai de deux ans à partir de la déclaration prévue au 1 de l'article B-23, délai qui peut être prolongé d'un an par la personne publique après en avoir informé le titulaire, la personne publique n'a pas fait connaître son intention d'utiliser la licence, le titulaire n'est plus soumis aux obligations mentionnées à l'alinéa précédent. La présente clause ne peut avoir effet qu'après l'expiration d'un délai de six mois compté à partir de la date de réception des prestations.
   B-24.2. Tant que l'acte écrit mentionné au 1 de l'article B-23 n'est pas parvenu à la personne publique, le titulaire ne peut, sauf autorisation de celle-ci, ni céder ou concéder à un tiers, ni apporter en société ou donner en nantissement soit la demande de brevet ou le brevet, soit une licence ou un droit attaché à la demande ou au brevet.
   B-24.3. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, le titulaire n'a pas, sauf excuse légitime, entrepris l'exploitation sérieuse et effective du brevet, ou si l'exploitation du brevet a été abandonnée depuis plus de trois ans, le titulaire ne peut s'opposer à ce que la personne publique, ou son mandataire, concède pour tous usages une sous-licence de ce brevet, tant en France qu'à l'étranger. La concession de licence prévue au 1 du présent article est alors valable pour tous usages.
   Toutefois, avant de procéder à cette concession, la personne publique consulte le titulaire et l'informe par écrit de ses intentions concernant les brevets en cause.
   B-24.4. Dans les cas prévus au 2 et au 4 de l'article B-23, la personne publique est tenue, sur demande du titulaire, de lui concéder une licence d'exploitation non exclusive et transférable avec le droit d'accorder une sous-licence. Les modalités financières de cette concession couvrent la charge d'entretien du brevet pour la durée de la concession.
Le titulaire est soumis aux obligations, résultant des lois et règlements, relatives à la protection de la main-d'oeuvre et aux conditions de travail. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le C.C.A.P..
   Le titulaire peut demander à la personne responsable du marché de transmettre avec son avis les demandes de dérogations, prévues par les lois et règlements, que le titulaire formule du fait des conditions particulières du marché.
   Le titulaire doit aviser ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables ; il reste responsable à l'égard de la personne publique du respect de celles-ci.
   Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
A-20.1. La personne publique peut librement utiliser les résultats, même partiels, des prestations.
   A-20.2. La personne publique a le droit de reproduire, c'est-à-dire de fabriquer ou faire fabriquer, des objets, matériels ou constructions conformes aux résultats des prestations ou à des éléments de ces résultats.
   La personne publique peut communiquer à des tiers les résultats des prestations, notamment les dossiers d'études, rapports d'essais, documents et renseignements de toute nature provenant de l'exécution du marché.
   A-20.3. La personne publique peut librement publier les résultats des prestations ; cette publication doit mentionner le titulaire.
   Si le marché prévoit que le droit de publier certains résultats n'est ouvert qu'après un certain délai, l'existence d'une telle clause ne fait pas obstacle à la publication d'informations générales sur l'existence du marché et la nature des résultats obtenus. Ce délai court, sauf stipulation différente, à partir de la remise des documents contenant les résultats.
10.1. S'il ne le fait pas avant la notification du marché, le titulaire est tenu de signaler à la personne publique, dans un délai d'un mois à compter de cette notification, les liens qui existent entre lui-même et les organismes étrangers. Il doit aussi signaler les liens qui se créent en cours d'exécution.
   10.2. Si de tels liens sont incompatibles avec l'utilisation des résultats des prestations, la personne publique, quand elle en a connaissance, peut résilier le marché dans les conditions de l'article 39.
   10.3. Si le titulaire n'a pas signalé ces liens dans le délai prévu au 1 du présent article, la personne publique, quand elle en a connaissance, peut appliquer les mesures prévues à l'article 37.
11.1. Contenu des prix.
   Dans le silence du marché, les prix sont réputés complets ; ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation.
   11.2. Détermination des prix de règlement
   11.21. Dans le silence du marché, les prix sont considérés comme fermes.
   11.22. Les prix fermes sont actualisables si le marché le prévoit et s'il comporte une formule d'actualisation.
   11.23. Lorsque le marché contient une clause de révision des prix sans prévoir les modalités de lecture des indices, la valeur finale à retenir pour chaque paramètre figurant dans cette clause est la moyenne arithmétique des valeurs de ce paramètre pendant la durée d'exécution du marché ou de chacune des phases de celui-ci.
   11.3. Incidences des variations des charges fiscales.
   Lorsque le taux ou l'assiette des charges fiscales frappant la prestation est différent, à l'époque du fait générateur, du taux ou de l'assiette prévu dans le marché, les prix de règlement tiennent compte de cette variation.
38.1. En cas de résiliation du marché prononcée en vertu de l'article 37, la personne publique peut, dans un délai de six mois à compter de la décision de résiliation, passer, aux frais et risques du titulaire, un marché pour l'exécution de tout ou partie des prestations non encore réceptionnées.
   38.2. Lorsque l'objet du marché exécuté aux frais et risques du titulaire défaillant implique la mise en oeuvre de brevets :
   a) Si ces brevets sont la propriété du titulaire, celui-ci est tenu d'en accepter la mise en oeuvre, limitée à l'objet du marché, par le nouveau titulaire, à charge pour ce dernier de réserver au titulaire défaillant une licence gratuite, transférable, non exclusive, des brevets de perfectionnement qu'il déposerait éventuellement en France et à l'étranger ;
   b) Si le titulaire défaillant n'est que licencié d'un tiers, il est tenu d'accorder au nouveau titulaire une sous-licence limitée à l'objet du marché, dans la mesure où son contrat de licence l'y autorise. Dans le cas contraire, le titulaire défaillant doit s'efforcer d'obtenir la modification du contrat de licence. S'il apporte la preuve d'une impossibilité, la personne publique peut accepter que lui soit sous-traitée une partie de la fourniture couverte par ce brevet ou que lui soit passé un marché direct.
   38.3. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du marché résilié n'est pas admis à prendre part à l'exécution des marchés passés à ses frais et risques.
   38.4. L'augmentation de dépenses, par rapport au prix du marché, qui résulterait de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge ; la diminution de dépenses ne lui profite pas.
40.1. Différends.
   Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable du marché. La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
   40.2. Intervention du comité consultatif de règlement amiable.
   Lorsque le titulaire du marché saisit d'un différend ou d'un litige le comité consultatif interministériel de règlement amiable, il supporte les frais de l'expertise, s'il en est décidé une. Toutefois, la personne publique peut en rembourser tout ou partie après avis du comité.
39.1. Décès ou incapacité civile.
   En cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si la personne responsable du marché accepte la continuation du marché par les ayants droit, le tuteur ou le curateur.
   La résiliation, ainsi prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile.
   39.2. Règlement judiciaire ou liquidation de biens.
   En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du titulaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si le syndic use, dans le mois suivant la décision de justice intervenue, de la faculté de poursuivre l'exécution du marché.
   La résiliation, ainsi prononcée, prend effet à la date de la décision du syndic de renoncer à poursuivre l'exécution du marché ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus.
   39.3. Impossibilité physique.
   La personne publique peut résilier le marché en cas d'impossibilité physique durable et manifeste pour le titulaire de remplir ses obligations.
   39.4. Liens avec des organismes étrangers.
   La personne publique peut résilier le marché si elle estime que les liens mentionnés à l'article 10 avec des organismes étrangers sont incompatibles avec l'utilisation des résultats.
   39.5. Remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations.
   La personne publique peut résilier le marché si le remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations ne peut être effectué dans les conditions de l'article 5.
   39.6. Application de la clause d'arrêt d'exécution.
   Lorsque la personne publique fait application, dans les conditions de l'article 18, de la clause d'arrêt d'exécution des prestations, sa dérision emporte résiliation du marché.
   39.7. Difficultés techniques.
   Si le titulaire rencontre au cours du marché des difficultés techniques imprévisibles dont la solution nécessiterait la mise en oeuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, il peut en demander la résiliation à la personne publique.
   39.8. Force majeure.
   Lorsque le titulaire justifie être dans l'impossibilité d'exécuter son marché par cas de force majeure, il peut en demander la résiliation.
   39.9. Décompte de liquidation.
   Sauf stipulation particulière du marché, le décompte de liquidation au titre du présent article comprend :
   a) Au débit du titulaire :
   Le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de paiement partiel définitif et de solde ;
   La valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que la personne publique cède à l'amiable au titulaire ;
   Le montant des pénalités.
   b) Au crédit du titulaire :
   La valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ;
   La valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l'article 35.
C-27.1. Le titulaire garantit la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives à l'exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à l'occasion de l'exécution des prestations et de l'utilisation de leurs résultats, notamment pour l'exercice du droit de reproduire. Cette garantie est toutefois limitée, sauf stipulation différente du marché, au montant hors T.V.A. du marché.
   C-27-2. De son côté, la personne publique garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, les procédés ou les méthodes dont elle lui impose l'emploi.
   C-27.3. Dès la première manifestation de la revendication d'un tiers contre le titulaire ou la personne publique, ceux-ci doivent prendre toute mesure dépendant d'eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les documents utiles qu'ils peuvent détenir ou obtenir.
   C-27.4. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
C-28.1. Pendant une période de dix ans, à compter de la réception des prestations, le titulaire est tenu de fournir, sur la demande de la personne publique, d'un autre bénéficiaire ou d'un tiers constructeur, l'aide technique nécessaire à l'exercice du droit de reproduire défini à l'article C-20.
   C-28-2. Le titulaire doit notamment :
   a) Remettre à la personne publique, à un autre bénéficiaire du droit de reproduire ou au tiers constructeur, dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la demande, tous dessins, documents, gabarits, maquettes nécessaires pour la fabrication des objets, matériels et constructions en cause, ce délai pouvant être prolongé par la personne publique, à la demande du titulaire, pour les éléments qui ne sont pas en état d'être mis à la disposition du constructeur sans travail complémentaire important ;
   b) Aider la personne publique, un autre bénéficiaire du droit de reproduire ou le tiers constructeur par ses conseils techniques et le concours temporaire de son personnel spécialisé, ainsi que par la communication de tous procédés de fabrication et savoir-faire qui auront pu être utilisés par lui pour la réalisation des prestations.    C-28.3. Les frais d'aide technique sont payés au titulaire par la personne publique, l'autre bénéficiaire du droit de reproduire ou le tiers constructeur.
   Le titulaire s'engage à permettre et à faciliter la vérification sur pièces ou sur place par les représentants de la personne publique de l'exactitude des données ayant servi de base à sa demande de paiement.
   C-28.4. Les obligations du titulaire sont sanctionnées dans les conditions suivantes :
   S'il ne fournit pas dans le délai prévu tous les documents nécessaires, la personne publique peut, après mise en demeure, lui infliger une pénalité journalière au plus égale à celle que subirait pour le même retard le tiers constructeur. Lorsque la personne publique exploite dans ses propres établissements les résultats de l'étude, la pénalité journalière est égale à 1/2000 de la valeur estimée de la fabrication.
   Cette pénalité est recouvrable sur les droits à paiement acquis au titulaire au titre du marché ou, à défaut, par les voies de droit.    S'il ne fournit pas l'aide technique prévue, la personne publique peut, après mise en demeure, réduire ou supprimer le bénéfice des avantages éventuellement concédés au titulaire par le marché et l'exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés à venir.
39.1. Décès ou incapacité civile.
   En cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si la personne responsable du marché accepte la continuation du marché par les ayants droit, le tuteur ou le curateur.
   La résiliation, ainsi prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile.
   39.2. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire :
   En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le marché peut être résilié dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée.
   39.3. Impossibilité physique.
   La personne publique peut résilier le marché en cas d'impossibilité physique durable et manifeste pour le titulaire de remplir ses obligations.
   39.4. Liens avec des organismes étrangers.
   La personne publique peut résilier le marché si elle estime que les liens mentionnés à l'article 10 avec des organismes étrangers sont incompatibles avec l'utilisation des résultats.
   39.5. Remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations.
   La personne publique peut résilier le marché si le remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations ne peut être effectué dans les conditions de l'article 5.
   39.6. Application de la clause d'arrêt d'exécution.
   Lorsque la personne publique fait application, dans les conditions de l'article 18, de la clause d'arrêt d'exécution des prestations, sa dérision emporte résiliation du marché.
   39.7. Difficultés techniques.
   Si le titulaire rencontre au cours du marché des difficultés techniques imprévisibles dont la solution nécessiterait la mise en oeuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, il peut en demander la résiliation à la personne publique.
   39.8. Force majeure.
   Lorsque le titulaire justifie être dans l'impossibilité d'exécuter son marché par cas de force majeure, il peut en demander la résiliation.
   39.9. Décompte de liquidation.
   Sauf stipulation particulière du marché, le décompte de liquidation au titre du présent article comprend :
   a) Au débit du titulaire :
   Le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de paiement partiel définitif et de solde ;
   La valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que la personne publique cède à l'amiable au titulaire ;
   Le montant des pénalités.
   b) Au crédit du titulaire :
   La valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ;
   La valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l'article 35.
Les fonctionnaires nommés à un emploi de directeur général adjoint ou de directeur sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade ou, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle correspondant à un avancement dans leur grade, à l'échelon au-dessus de celui comportant un traitement immédiatement supérieur à celui qui était précédemment perçu. Ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade. Si l'application de cette règle permet le classement à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à des échelons différents d'un même grade, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, leur ancienneté d'échelon.
Le directeur général adjoint est choisi parmi les ingénieurs généraux géographes ou parmi les ingénieurs en chef géographes remplissant les conditions requises pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général géographe.
   Peuvent être nommés à l'emploi de directeur les ingénieurs géographes remplissant les conditions requises pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef géographe.
Les emplois de directeur général adjoint et de directeur de l'institut géographique national comportent respectivement trois et cinq échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans dans l'emploi de directeur général adjoint. Dans l'emploi de directeur, cette durée est de dix-huit mois pour les premier, deuxième et troisième échelons et de deux ans pour le quatrième échelon.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1983.
   Toutefois, les personnels visés aux articles L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail [*salariés non statutaires des chambres d'agriculture et salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres*], âgés d'au moins soixante-trois ans et justifiant d'une durée d'assurance de 150 trimestres, bénéficient, dès le 1er juillet 1982, du taux plein défini à l'article 1er, paragraphe 1er, du présent décret.
   En outre, à compter du 1er juillet 1982 et jusqu'au 1er avril 1983, les assurés âgés d'au moins soixante ans et inscrits comme demandeurs d'emploi [*chômeurs*] à la date du 1er février 1982 peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1er bis, paragraphe 2 b du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 sans avoir à satisfaire aux conditions posées par l'article L. 333 du code à la sécurité sociale, dès lors qu'il justifient, dans le régime des assurances sociales agricoles ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes obligatoires de base, d'une durée d'assurance au moins égale à quarante trimestres.
Les dispositions de l'article 1er bis (paragraphe 1er) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, telles qu'elles résultent du présent décret, ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension [*de vieillesse - retraite*] à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date [*minimum*].
Par dérogation aux dispositions de l'article 55-6 du décret susvisé du 21 septembre 1950, les assurés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er avril 1983 pourront, en application de l'article 3 du présent décret, conserver le bénéfice des coefficients de majoration acquis au 31 mars 1983 dans le cadre de la législation en vigueur jusqu'à cette dernière date.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux assurés [*âgés d'au moins soixante ans*] qui sont en situation de chômage constaté à la date d'entrée en jouissance de leur pension et qui étaient inscrits comme demandeur d'emploi à la date du 1er février 1982.
   Ces assurés peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1er bis (paragraphe 3, deuxième alinéa et paragraphe 10) [*bénéfice de la pension de retraite*] de l'article 1er ter du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, et des articles L. 676 et L. 685 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues pour les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 333 dudit code.
   Les avantages de vieillesse accordés aux intéressés sont servis à titre viager, sous réserve qu'ils continuent à remplir les conditions éventuellement requises pour le service de ces avantages.
Pour l'application de l'article 1er bis (paragraphe 1er, deuxième alinéa) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, les caisses et services gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole chargées de la liquidation des droits à pension de vieillesse qui leur en ont fait la demande, un relevé mentionnant le nombre total de trimestres d'assurance ou d'activité pris en compte pour le calcul de la pension et, le cas échéant, de trimestres reconnus équivalents ainsi que le décompte de ce nombre par année civile [*document*].
   Ces périodes décomptées suivant les règles propres à chacun des régimes susvisés sont prises en compte, telles qu'indiquées, par les caisses chargées de la liquidation de la pension de vieillesse prévue à l'article 1er bis paragraphe 1er, deuxième alinéa du décret n° 51-727 du 6 juin 1951.
Les contrats mentionnés à l'article 3 du présent décret sont soumis, en ce qui concerne la procédure consultative préalable à leur conclusion et la détermination de l'autorité administrative compétente pour les signer au nom de l'Etat, aux règles fixées par les articles R. 322-1-1, R. 322-8 et R. 322-10 du code du travail.
L'octroi de l'aide est subordonné à un triple engagement de l'employeur relatif à la réduction de la durée du travail, à l'amélioration de la situation de l'emploi et au maintien des capacités de production.

   L'engagement relatif à la réduction de la durée du travail doit être consécutif à un accord d'entreprise ou, en l'absence de représentation syndicale dans l'entreprise à une décision ayant pour objet, pour tout ou partie de l'entreprise, soit d'abaisser à 35 heures avant le 31 décembre 1985 la durée hebdomadaire effective moyenne du travail, soit de diminuer, avant le 30 juin 1984, cette durée hebdomadaire d'au moins deux heures, par rapport à celle en vigueur au 1er septembre 1982. Une réduction ayant pour effet d'abaisser la durée du travail des salariés visés à l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 à 35 heures par semaine avant le 31 décembre 1983 ne pourra être prise en compte qu'à titre exceptionnel sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

   L'engagement relatif au maintien des capacités de production s'apprécie au niveau de l'unité de production considérée.

    L'engagement relatif à l'emploi devra avoir pour objet une amélioration de la situation de l'emploi, compte tenu de l'évolution passée des effectifs de la branche considérée. Cet engagement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou de l'ensemble des établissements concourant à la même activité.
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion préalable d'un contrat entre l'Etat et l'employeur.

    Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les engagements souscrits par l'employeur ainsi que les modalités de contrôle de la réalisation de ces engagements [*contenu, mentions*].
   En outre, il précise, compte tenu du programme de réduction de la durée du travail, le montant global de l'aide et ses modalités de versement.