Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute personne physique ou morale, tout professionnel ou groupement de professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production ou à la transformation des denrées alimentaires et des produits agricoles non transformés définis au premier alinéa de l'article 1er doit, pour utiliser les termes " produits pays " et leurs équivalents créoles, être titulaire d'une autorisation délivrée par arrêté du préfet de région et instruite selon les modalités définies à l'article 7.
Les termes " produits pays " et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que, selon les cas, le décret de reconnaissance de l'appellation d'origine ou l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 :
   1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article 1er ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée au paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne ;
   2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites dans le département d'outre-mer avant deux jours d'âge ;
   3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante dans le département d'outre-mer.
   La notion de " quantité suffisante " mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, sur proposition des commissions régionales des produits alimentaires de qualité concernées.
En cas de non-respect des conditions fixées pour l'utilisation des termes " produits pays ", le préfet de région peut mettre le titulaire de l'autorisation en demeure de procéder, dans un délai qu'il fixe, à des actions correctives.
   Lorsqu'à l'expiration du délai imparti il est constaté que la mise en demeure est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en compte, le préfet de région peut, dans les formes prévues à l'article 10, suspendre, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut excéder douze mois, l'autorisation d'utiliser les termes " produits pays ". A l'issue de cette période, le préfet de région met fin à la suspension s'il a été remédié aux irrégularités constatées, ou procède au retrait de l'autorisation dans les formes prévues à l'article 10.
   En cas d'urgence ou si les faits constatés sont d'une gravité suffisante, le préfet de région peut, sans mise en demeure préalable, prononcer la suspension de l'autorisation ou procéder à son retrait dans les formes prévues à l'article 10.
Toute modification des conditions de production ou de fabrication des denrées alimentaires ou des produits agricoles non alimentaires sur le fondement desquelles l'autorisation d'utiliser les termes " produits pays " a été accordée est transmise sans délai à la commission régionale des produits alimentaires de qualité. Si elle estime que la modification présente un caractère substantiel, la commission peut décider qu'elle requiert une nouvelle autorisation. La demande en est instruite selon la procédure définie à l'article 7.
La mention " produits pays " est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article 1er dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées dans un département d'outre-mer. Doivent également provenir d'un département d'outre-mer les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent être autorisés à employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes " produits pays ". Il ne s'applique pas aux produits relevant du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.
La demande d'autorisation, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, est adressée, selon la nature des produits, au préfet de région du lieu de production ou du lieu de transformation.
   Le préfet de région consulte la commission régionale des produits alimentaires de qualité qui se prononce dans un délai de trois mois suivant la date de sa saisine. A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable.
   L'avis défavorable de la commission doit être motivé.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article 1er d'employer les termes " produits pays " sans être titulaire de l'autorisation prévue par les articles 6 et 7 ou sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles 1er à 5.
   Les personnes physiques coupables des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
Les antennes médicales de prévention du dopage sont chargées des missions suivantes :
   1° Mettre en place une consultation spécialisée ouverte aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage ou susceptibles d'y recourir et leur proposer un suivi médical ;
   2° Conformément à l'article L. 231-8 du code du sport, délivrer au sportif sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 232-21 ou L. 232-22 du code du sport, après entretien avec un médecin, une attestation nominative ;
   3° Recueillir et évaluer les données médicales liées aux cas de dopage transmises, dans le respect du principe du secret médical, par tout médecin au médecin responsable de l'antenne médicale en application de l'article L. 232-3 du code du sport ;
   4° Contribuer, sous la coordination du ministre chargé des sports et en lien avec les fédérations, à l'information et à la prévention des dommages liés à l'utilisation des produits dopants, en particulier vis-à-vis des professionnels de santé et du mouvement sportif ;
   5° Contribuer, sous la coordination du ministre chargé des sports, à la recherche sur les dommages liés à l'utilisation des substances et procédés dopants ;
   6° Contribuer, sous la coordination du ministre chargé des sports, à l'expertise sur les risques liés à l'usage des substances et procédés dopants, notamment par la mise en place d'un centre de ressources documentaires ;
   7° Participer à la veille sanitaire :
   - en alertant les autorités compétentes de l'apparition éventuelle de nouvelles pratiques à des fins de dopage ;
   - en recueillant, analysant et transmettant, sous forme anonyme, aux autorités compétentes les données recueillies dans le cadre de l'activité de l'antenne.
Les antennes médicales sont implantées dans un établissement public de santé dont les locaux et l'équipement sont adaptés aux activités et missions définies à l'article 2.
   Le responsable de l'antenne est un médecin ayant une pratique dans un ou plusieurs des domaines suivants : pharmacologie, toxicologie, médecine du sport, médecine légale ou prise en charge des dépendances.
   Les missions mentionnées aux 1° et 4° de l'article 2 ci-dessus sont assurées par des personnels médicaux, paramédicaux ou des psychologues disposant de compétences notamment en pharmacologie, toxicologie, psychiatrie, addictologie ou médecine du sport.
En vue de l'obtention de l'agrément, l'établissement public de santé où est implantée l'antenne médicale de prévention du dopage adresse aux directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative dont elle dépend territorialement un dossier comportant :
   - un projet d'organisation et de fonctionnement de l'antenne qui décline l'organisation des missions et l'objectif ;
   - un projet de convention, comportant le projet de budget de fonctionnement, préparé conjointement avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
   - les noms et qualités du responsable de l'antenne et de ses collaborateurs ;
   - le ressort géographique d'intervention de l'antenne.
Les antennes médicales de prévention du dopage sont tenues de rendre compte annuellement de leur activité aux signataires de la convention.
   Elles doivent signaler dans les meilleurs délais à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative tout changement de leurs règles de fonctionnement, notamment le nom et la qualification du médecin responsable, le lieu d'implantation et les coordonnées de l'antenne.
Les commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er du présent arrêté sont composées comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
Corps des directeurs des services pénitentiaires
Directeur hors classe
2
2
2
2
Directeur de 1re classe
2
2
2
2
Directeur de 2e classe
2
2
2
2
N° 2
Corps de commandement du personnel de surveillance
Commandant pénitentiaire
2
2
2
2
Capitaine pénitentiaire
2
2
2
2
Lieutenant pénitentiaire
2
2
2
2
N° 3
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant, premier surveillant de Mayotte
3
3
3
3
Surveillant brigadier
3
3
3
3
Surveillant et surveillant principal, surveillant de Mayotte
4
4
4
4
N° 4
Corps de secrétaires administratifs
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
2
2
N° 5
Corps d'adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe
2
2
2
2
Adjoint administratif principal de 2e classe
2
2
2
2
Adjoint administratif de 1re classe
3
3
3
3
Adjoint administratif de 2e classe
2
2
2
2
N° 6
Corps de directeurs d'insertion et de probation
Directeur d'insertion et de probation hors classe
1
1
1
1
Directeur d'insertion et de probation de classe normale
2
2
2
2
N+ 7
Corps de chefs de service d'insertion et de probation
Chef de service d'insertion et de probation
2
2
2
2
N° 8
Corps de conseillers d'insertion et de probation
2
2
2
2
Conseiller d'insertion et de probation de 1re classe
3
3
3
3
Conseiller d'insertion et de probation de 2e classe
N° 9
Corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Directeur technique de 1re classe
2
2
2
2
Directeur technique de 2e classe
2
2
2
2
N° 10
Corps de techniciens de l'administration pénitentiaire
Technicien
2
2
2
2
N° 11
Corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Adjoint technique de 1re classe
2
2
2
2
Adjoint technique de 2e classe
2
2
2
2
La composition des commissions administratives paritaires régionales du corps d'encadrement et d'application est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
du personnel
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Bordeaux.
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Dijon.
Major pénitentiaire
1
1
1
1
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Lille.
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Lyon.
Major pénitentiaire
1
1
1
1
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Marseille.
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Paris.
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Rennes.
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Strasbourg.
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Toulouse.
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France.
   A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes, il favorise la création des oeuvres de l'art et de l'esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques.
   Il contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
   Il encourage les initiatives culturelles locales, développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et celles des collectivités territoriales et participe à ce titre à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la décentralisation.
   Il veille au développement des industries culturelles. Il contribue au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels.
   Il met en oeuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture et de la création artistique françaises et de la francophonie.
   Il contribue à l'action culturelle extérieure de la France et aux actions relatives aux implantations culturelles françaises à l'étranger.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.
   Il veille notamment au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.
   Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias. Il contribue à la préparation des décisions du Conseil de l'audiovisuel extérieur de la France.
   Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.
   Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, assure, à la demande du Premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme de l'Etat.
   A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés, d'assurer la cohérence des programmes et la maîtrise des coûts, de préparer les décisions budgétaires et de veiller à l'avancement des opérations.
   Le ministre est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités territoriales.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les fonctions de porte-parole du Gouvernement. Elle est à ce titre chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
   Pour l'exercice de ces attributions, elle dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
Pour l'exercice des attributions définies à l'article 2, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a autorité sur le secrétariat général, la direction de l'administration générale, la direction des archives de France, la direction des musées de France, la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, la direction de l'architecture et du patrimoine, la direction du livre et de la lecture, la délégation aux arts plastiques, la délégation au développement et aux affaires internationales, l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ainsi que sur les autres services mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1er du décret du 18 août 2004 susvisé.
   Il a également autorité sur le Centre national de la cinématographie et sur l'inspection de la création et des enseignements artistiques régie par le décret du 3 mars 1993 susvisé.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2009, un rapport sur la formation des prix sur le marché de l'électricité et dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Ce rapport analyse les effets de ce dispositif et envisage, s'il y a lieu, sa prolongation.
Les dispositions des III, XIV et XV de l'article 2, du I et du II de l'article 17 et des articles 3, 13, 19, 42 et 43 entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
   Les dispositions du I de l'article 2 entrent en vigueur à la date du transfert d'actifs mentionné à l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
I. - Paragraphes I à IV modificateurs.
   V. - Pour l'année 2007, la Caisse des dépôts et consignations verse au médiateur national de l'énergie, à la demande des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, les sommes qui sont nécessaires à son installation. Elle verse ensuite, le cas échéant, la différence entre le montant de son budget et les sommes déjà versées au titre de cette année, à la date à laquelle ce budget est arrêté.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi deviennent membres du collège mentionné au II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Sous réserve des dispositions du VI du même article 28, ils exercent leur mandat jusqu'à leur terme, y compris le président qui conserve cette fonction jusqu'au terme de son mandat, et conservent leur rémunération. Les dispositions du premier alinéa du V du même article 28 leur sont applicables.
   Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun, parmi les membres qu'ils ont nommés et qui sont en fonction à la date de publication de la présente loi, un vice-président. La première nomination des membres du collège visés au 1° du II de l'article 28 précité intervient au terme du mandat des membres désignés vice-présidents en application du présent alinéa.
   La première nomination des commissaires mentionnés aux 2° à 4° du II du même article 28 intervient au terme du mandat des membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi, désignés par les mêmes autorités.
   III. - Pour la constitution initiale du comité de règlement des différends et des sanctions mentionné au III de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, la durée du mandat de deux membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans.
   La validité des actes de constatation et de procédure accomplis antérieurement à la première réunion du comité de règlement des différends et des sanctions s'apprécie au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis.
   Les procédures de sanction et de règlement des différends devant la Commission de régulation de l'énergie en cours à la date de la première réunion du comité de règlement des différends et des sanctions sont poursuivies de plein droit par celui-ci.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur la formation des prix sur le marché de l'électricité et dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Ce rapport analyse les effets de ce dispositif et envisage, s'il y a lieu, sa prolongation.
Lorsqu'une des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel mentionnées à l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, son conseil d'administration ou de surveillance siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter du transfert prévu par l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
   Tant que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, son conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat, nommés par décret.
Espèces 
I.-Méditerranée 
A.-Mollusques et autres animaux marins 
Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. 
Huître creuse (Crassostrea gigas) : 6 cm. 
Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm. 
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en mer,5 cm piquants exclus. 
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en étang,3,5 cm piquants exclus. 
Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3,5 cm. 
Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm. 
Tellines (Donax truncullus et Tellina spp.) : 2,5 cm. 
II.-Régions 2 et 3 telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 850 / 98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins 
A.-Mollusques et autres animaux marins 
Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. 
Coquille Saint-Jacques (Pecten spp.) : 10,2 cm (zone CIEM VIIe seulement). 
Ormeau (Haliotis spp.) : 9 cm. 
Palourde rose (Venerupis rhomboides) : 3,8 cm. 
Vénus (Spisula spp.) : 2,8 cm. 
Vernis (Callista spp.) : 7 cm. 
B.-Crustacés 
Bouquet (Palaemon serratus) : dans les régions Bretagne et Basse-Normandie ainsi que dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 : 5 centimètres de longueur totale. 
Langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les seules divisions CIEM 8 a, b, d, e : 2,6 centimètres de longueur céphalothoracique ; 9 centimètres de longueur totale. 
Tourteau (Cancer pagurus) : mesuré dans la plus grande dimension de la carapace,14 centimètres au nord du 48e parallèle Nord et 13 centimètres au sud du 48e parallèle Nord. 
III.-Mayotte 
A.-Crustacés 
Langouste (Palinurus spp.) : 18 cm. 
IV.-Terres australes et antartiques 
A.-Crustacés 
Langouste (Palinurus spp.) : 18 cm. 
V.-Saint-Pierre-et-Miquelon 
Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.
Les textes suivants sont abrogés :
-l'arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale du homard (Homarus gammarus en région 2 [sauf Skagerrak et Kattegat]) définie à l'article 1er du règlement (CE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 ;
-l'arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale du bulot commun (Buccinum undatum) dans les régions 2 et 3 énumérées à l'article 1er du règlement (CE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 ;
-l'arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale du tourteau (Cancer pagurus) dans les régions 2 et 3 énumérées à l'article 1er du règlement (CE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 ;
-l'arrêté du 21 septembre 2005 définissant la taille minimale de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les divisions CIEM 8 a, b, d, e ;
-l'arrêté du 14 décembre 2005 définissant la taille minimale du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville ;
-l'arrêté du 18 décembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule) ;
-l'arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 juin 1994, modifié par l'arrêté du 25 octobre 1994, fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Espèces
I. - Méditerranée
A. - Mollusques et autres animaux marins
Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm.
Huître creuse (Crassostrea gigas) : 6 cm.
Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm.
Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en mer : 5 cm piquants exclus.
Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en étang : 3,5 cm piquants exclus.
Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3,5 cm.
Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm.
Tellines (Donax truncullus et Tellina spp.) : 2,5 cm.
II. - Régions 2 et 3 telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
A. - Mollusques et autres animaux marins
Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm.
B. - Crustacés
Bouquet (Palaemon serratus) dans les régions Bretagne et Basse-Normandie ainsi que dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 : 5 cm de longueur totale.
Langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les seules divisions CIEM 8 a, b, d, e : 2,6 cm de longueur céphalothoracique ; 9 cm de longueur totale.
Tourteau (Cancer pagurus) : mesuré dans la plus grande dimension de la carapace, 14 centimètres au nord du 48e parallèle Nord et 13 centimètres au sud du 48e parallèle Nord.
III. - Mayotte et îles Eparses
A. - Crustacés
Langouste (Palinurus spp.) : 18 cm.
IV. - Saint-Pierre-et-Miquelon
Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénoms, date de naissance, identifiant, mot de passe, courriel, grade ou titre, fonction, unité ou compagnie, nationalité, numéros de téléphone et de télécopie, adresse ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur [nom, prénoms, sexe]) ;
   - pour l'accès restreint au service : identifiant, mot de passe ;
   - pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom et prénom) du participant ;
   - pour la mise en ligne de la fiche de responsabilité :

 photographie, grade, nom, prénom, fonction, unité, date de naissance, courriel, numéros de téléphone et de télécopie, adresse ;
   - pour le recueil de données relatives aux consultations :

 estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et jusqu'à la radiation du membre pour les données collectées par le biais d'un formulaire.
Il est créé au ministère de la défense, au centre d'expériences aériennes militaires un forum accessible par le réseau internet dénommé "  www.ops.tdl.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en ligne d'une fiche de responsabilité à imprimer et à renvoyer aux liaisons de données tactiques ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de s'inscrire afin d'envoyer des messages sur le forum ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- l'accès restreint au service permettant aux membres d'accéder au forum ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire, de la fiche de responsabilité, de l'accès restreint au service, de la mise en oeuvre d'un espace de discussion et de la messagerie électronique : le centre d'expériences aériennes militaires et les membres ;
   - du recueil des données relatives aux consultations : le centre d'expériences aériennes militaires et l'hébergeur.
Objet. 
La pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la division CIEM VIII est soumise à la détention d'une autorisation , ci-après dénommée « autorisation  anchois ». 
Cette autorisation  anchois (cf. le modèle en annexe 1) est déclinée sous les formes suivantes :
-option « bolinche-prise active » pour les bolincheurs pêchant l'anchois dans la zone CIEM VIII de façon ciblée ;
-option « chalut-prise active » pour les chalutiers pêchant l'anchois dans la zone CIEM VIII de façon ciblée ;
-option « chalut-prise occasionnelle » pour les chalutiers pêchant l'anchois dans la zone CIEM VIII de façon occasionnelle.
Liste des producteurs et des navires autorisés à demander une autorisation  anchois. 
L'autorisation  anchois peut être délivrée à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures d'anchois dans la division CIEM VIII, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. 
Pour les navires entrés en flotte avant 2005 : 
1. Seuls les producteurs dont les bolincheurs ont rempli le critère suivant pourront demander à bénéficier d'une autorisation  anchois option "bolinche-prise active" : sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 ou 2004, avoir disposé d'une autorisation  bolinche attribuée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine et/ ou de Bretagne. 
S'il y a eu un changement de couple producteur-navire entre l'année 2000 et la date de demande de l'autorisation  anchois, la demande sera soumise à un examen particulier. 
2. Seuls les producteurs dont les chalutiers ont rempli l'un des critères suivant pourront demander à bénéficier d'une autorisation  anchois option "chalut-prise active" :
- sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, l'activité moyenne de pêche de l'anchois dans la zone CIEM VIII, exprimée en valeur, représente au moins 15 % de l'activité de pêche toutes zones confondues pour la période couvrant les mois de mai à novembre inclus ;
- sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, avoir pêché, en moyenne, plus de 30 tonnes d'anchois par an dans la zone CIEM VIII. 
S'il y a eu un changement de couple producteur-navire entre l'année 2000 et la date de demande de l'autorisation  anchois, la demande sera soumise à un examen particulier. 
3. Seuls les producteurs dont les chalutiers ont rempli le critère suivant pourront demander à bénéficier d'une autorisation  anchois option "chalut-prise occasionnelle" : sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, avoir pêché, en moyenne, entre 1 et 30 tonnes d'anchois par an dans la zone CIEM VIII. 
S'il y a eu un changement de couple producteur-navire entre l'année 2000 et la date de demande de l'autorisation  anchois, la demande sera soumise à un examen particulier. 
Pour les navires entrés en flotte ou ayant reçu un permis de mise en exploitation (PME) en 2005, 2006 ou 2007 : 
Seuls les navires remplaçant un navire répondant aux critères listés ci-dessus et sorti de flotte, au sein d'une même entreprise ou au sein d'une paire comptant un navire éligible, pourront demander à bénéficier d'une autorisation  anchois. 
De plus, les navires qui ont reçu un PME au regard de plans d'exploitation qui prévoyaient la pêche de l'anchois et qui ne bénéficient pas d'antériorités de pêche pour les années 2000 à 2004 pourront demander à bénéficier d'une autorisation  anchois. 
Préalablement à la délivrance de l'autorisation  anchois par le service concerné, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie, chaque année, une liste composée de l'ensemble des navires autorisés à pêcher de l'anchois dans la division CIEM VIII.
Réduction des plafonds de capacité et de jauge. 
La réduction des plafonds de capacité et de jauge ne s'appliquera qu'aux navires détenteurs d'une autorisation  anchois option « chalut-prise active ». 
Au 31 décembre 2008, la capacité de l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation  anchois option « chalut-prise active » ne pourra excéder 27 402 kW, soit une réduction de 10 % par rapport au plafond de référence. 
Au 31 décembre 2008, la jauge de l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation  anchois option « chalut-prise active » ne pourra excéder 7 486 UMS, soit une réduction de 10 % par rapport au plafond de référence.
Autorité de délivrance. 
L'autorisation  anchois est délivrée au producteur qui en a fait la demande par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné. 
Le préfet de région peut déléguer cette compétence aux directeurs des directions interrégionales de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Dépôt des demandes. 
Toute demande d'autorisation de pêche nationale anchois doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant la date de début de l'année de gestion pour laquelle la demande est faite. 
Les imprimés de demande d'autorisation de pêche sont disponibles dans la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire. 
Tout couple navire-armateur en activité éligible à cette autorisation de pêche nationale pour laquelle aucune demande n'est déposée avant la date mentionnée au premier paragraphe du présent article est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée à l'article 5 du présent arrêté. 
L'autorisation de pêche nationale pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues à l'article 5 bis du présent arrêté. 
Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où la somme des puissances des navires éligibles fixés à l'article 6 du présent arrêté n'est pas atteinte. 
Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction interrégionale de la mer notifie une décision de refus de l'autorisation. 
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'autorisation  anchois concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité de la autorisation  et l'obligation pour le producteur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande selon les modalités décrites dans le présent article.
Durée de validité et délivrance. 
La durée de validité de l'autorisation  anchois ne peut excéder douze mois. 
L'autorisation  anchois est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP. 
Une copie de la liste des navires détenteurs d'une autorisation  anchois est transmise au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Limitation des captures. 
Il est interdit à tout navire de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer de l'anchois provenant de la division CIEM VIII s'il n'est pas détenteur d'une autorisation  anchois. 
Les captures ciblées d'anchois dans la zone CIEM VIII sont autorisées pour tous les navires détenteurs de l'autorisation  anchois option "chalut-prise active" et ceux détenteurs de la autorisation  anchois option "bolinche-prise active", dans la limite du quota d'anchois mis à leur disposition. 
Les captures occasionnelles d'anchois dans la zone CIEM VIII sont autorisées pour tous les navires détenteurs de l'autorisation  anchois option "chalut-prise occasionnelle", dans la limite de 20 tonnes d'anchois par an et du quota d'anchois mis à leur disposition. Cette quantité n'est pas une allocation mais un plafond de capture, sans préjudice des mesures mises en oeuvre par les OP. Cette quantité peut être révisée en fonction du quota d'anchois octroyé à la France chaque année.
Plafonds de référence pour la capacité des navires éligibles à l'autorisation  anchois, exprimée en puissance (kW) : 
Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation  anchois option " bolinche-prise active " est de 6 605 kW. 
Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation  anchois option " chalut-prise active " est de 30 447 kW. 
Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation  anchois option " chalut-prise occasionnelle " est de 9 440 kW.
Dépôt des demandes. 
Toute demande d'autorisation de pêche nationale anchois doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er juillet de l'année en cours. 
Les imprimés de demande d'autorisation de pêche sont disponibles dans la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire. 
Tout couple navire-armateur en activité éligible à cette autorisation de pêche nationale pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er juillet de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée à l'article 5 du présent arrêté. 
L'autorisation de pêche nationale pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues à l'article 5 bis du présent arrêté. 
Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où la somme des puissances des navires éligibles fixés à l'article 6 du présent arrêté n'est pas atteinte.
Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction régionale des affaires maritimes notifie une décision de refus de la licence.
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur la licence anchois concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité de la licence et l'obligation pour le producteur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites dans le présent article.
Plafonds de référence pour la capacité des navires éligibles à la licence anchois, exprimée en puissance (kW) : 
Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option "bolinche-prise active" est de 6 605 kW. 
Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option "chalut-prise active" est de 30 447 kW. 
Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option "chalut-prise occasionnelle" est de 9 440 kW.
MODÈLE DE DEMANDE DE LICENCE ANCHOIS
Demande de licence anchois
Vous pouvez consulter le modèle à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071108&numTexte=15&pageDebut=18281&pageFin=18284
Autorité de délivrance. 
La licence anchois est délivrée au producteur qui en a fait la demande par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté. 
Le préfet de région peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Dispositions de contrôle et sanctions. 
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle pêchant de l'anchois dans la division CIEM VIII doit être en mesure de présenter sa licence anchois lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement. 
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de la licence anchois délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des sports reçoit délégation du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.
I. - Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 susvisé du code de l'environnement sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique.
   En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide.
   II. - La délimitation des zones humides est effectuée à l'aide des cotes de crue ou de niveau phréatique, ou des fréquences et amplitudes des marées, pertinentes au regard des critères relatifs à la morphologie des sols et à la végétation définis au I.
   III. - Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et établit notamment les listes des types de sols et des plantes mentionnés au I.
   IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau, plans d'eau et canaux, ainsi qu'aux infrastructures créées en vue du traitement des eaux usées ou des eaux pluviales.
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2, étrangère ou régionale, dans les séries de la voie générale et technologique (hors série techniques de la musique et de la danse, TMD), les candidats qui se présentent à l'examen du baccalauréat après avoir changé de série à l'issue de la classe de première ou après un échec à l'examen dans une autre série et qui peuvent justifier qu'ils ont suivi l'enseignement d'une seule langue vivante en classe de première ou en classe terminale. Les candidats bénéficiant de cette dispense ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante en épreuve facultative, sauf si celle-ci ne fait pas partie de la liste des langues pouvant être choisie en langue vivante 2.
Pour la série hôtellerie, la dispense concerne la partie de l'épreuve de langues vivantes (A et B) qui porte sur la langue vivante autre que l'anglais.
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire anticipée d'histoire-géographie de la série scientifique du baccalauréat général, des séries sciences et technologies de laboratoire ou sciences et technologie de l'industrie et du développement durable ou sciences et technologies du design et des arts appliqués du baccalauréat technologique les candidats à l'examen dans l'une de ces séries qui ont suivi une classe de première des séries économique et sociale ou littéraire du baccalauréat général ou des séries hôtellerie, sciences et technologies de la gestion et sciences et technologies de la santé et du social du baccalauréat technologique.
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire anticipée de sciences en séries économique et sociale et littéraire les candidats à l'examen du baccalauréat qui ont suivi une classe de première de la série scientifique ou des séries technologiques.
Les dispositions du présent article concernent également les candidats qui se présentent à nouveau après un échec à l'examen et qui ont bénéficié de ces dispenses lors de la session précédente.
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire anticipée d'histoire-géographie de la série scientifique du baccalauréat général, des séries sciences et technologies de laboratoire ou sciences et technologies industrielles du baccalauréat technologique les candidats à l'examen dans l'une de ces séries qui ont suivi une classe de première des séries économique et sociale ou littéraire du baccalauréat général ou des séries hôtellerie, sciences et technologies de la gestion et sciences et technologies de la santé et du social du baccalauréat technologique.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, courriel) ;
   - à l'utilisation des médias et moyens de communication (identifiant unique et adresse IP du poste de travail, adresse Mac du poste de travail, numéro de série du poste de travail et des périphériques).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an.
Les enveloppes d'envoi des cartes d'électeur ;

 Les enveloppes d'envoi de la propagande électorale ; 

    Les enveloppes d'envoi aux électeurs des documents de vote par correspondance ainsi que les enveloppes d'envoi par les électeurs de leur vote par correspondance ; 

    Les enveloppes du scrutin doivent être conformes aux modèles annexés L, M, N, O et P (1).

    (1) Les annexes peuvent être consultées au ministère du travail (sous-direction des relations professionnelles, 1er bureau),

 1, place Fontenoy, 75007 Paris.
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité technique paritaire académique compétent, dans les conditions fixées au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour les questions intéressant l'organisation des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions communes à l'organisation de ces établissements et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l'académie concernée.