Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur les objets suivants [*objets*] :
   1. Organisation générale de l'agence.
   2. Programme d'activité de l'agence et modalités générales de ses interventions.
   3. Etats des prévisions de recettes et de dépenses ; décisions modificatives.
   4. Rapport annuel d'activité.
   5. Compte financier et bilan annuels, affectation des résultats fixation des taux d'amortissement ; régime des provisions.
   6. Emprunts.
   7. Prise, extension ou cession de participation financière.
   8. Acceptation ou refus des dons ou legs.
   9. Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels.
  10. Conditions générales des contrats, conventions et marchés passés par l'agence.
  11. Acquisitions et aliénations d'immeubles.
  12. Autorisation d'engager, pour la mise en oeuvre du programme de relations internationales de l'agence, des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements économiques, financiers, administratifs et techniques internationaux.
  13. Examen, à la demande des ministres chargés de l'énergie et de la recherche, de toute question qui lui sera soumise.
  14. Le conseil d'administration fixe également :
   Les montants au-dessus desquels les contrats, conventions de recherche et marchés ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
   En ce qui concerne les concours financiers attribués par l'agence, les plafonds au-delà desquels l'avis préalable du comité financier national et, éventuellement, du comité financier régional est requis, ainsi que les limites dans lesquelles, lorsqu'il en est institué, le délégué régional procède à ces attributions soit seul, soit après l'avis préalable du comité financier régional.
Le conseil d'administration se réunit [*périodicité*] au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande des ministres chargés de la tutelle de l'établissement, en application de l'article 1er du présent décret. Le conseil d'administration peut également être convoqué par le tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
   Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans conditions de quorum.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante [*règles de vote*].
   Le directeur général, le contrôleur d'Etat, le commissaire du Gouvernement et le secrétaire du comité d'entreprise assistent aux séances avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Afin d'assurer la mise en oeuvre de la politique de maîtrise des consommations qui concourt à la réalisation du programme national d'indépendance énergétique, il est créé :
   Un comité national consultatif pour la maîtrise de l'énergie, placé auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'énergie ;
   Un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence française pour la maîtrise de l'énergie, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'énergie.
Le comité national consultatif pour la maîtrise de l'énergie [*attributions*] est consulté sur les grandes orientations de la politique nationale, notamment à l'occasion de la préparation du Plan, dans les domaines de la recherche, du développement, de la démonstration et de la diffusion se rapportant à la maîtrise de l'énergie ;
   Il est tenu informé de l'évolution des moyens publics ou privés attribués en matière de maîtrise de l'énergie et se prononce sur leur cohérence avec les orientations du Plan ;
   Il examine les rapports d'activité qui lui sont transmis par les services, établissements ou organismes du secteur public ou bénéficiant de concours publics dans ce domaine ;
   Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres auprès desquels il est placé ;
   Il peut donner un avis sur toute question qui lui est soumise par les communes, les départements ou les régions.
L'agence dispose des ressources suivantes :
   Subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;
   Produits des emprunts ;
   Rémunération des services rendus et publications ;
   Dons et legs ;
   Ressources affectées et taxes parafiscales ;
   Produits financiers et divers ;
   Produits des participations ;
   Redevances d'inventions.
Les concours financiers de l'agence sont attribués par le directeur général et, lorsqu'il en est institué un, par le délégué régional de l'agence [*autorités compétentes*], dans les conditions fixées en application du dernier alinéa de l'article 12.
   Le comité financier national est composé, outre son président, du directeur général de l'agence, vice-président, et d'un représentant de chacun des ministres chargés de l'économie, de la recherche, de l'énergie, de l'industrie, du budget, des transports, du logement, de l'agriculture et de l'environnement, nommé sur proposition du ministre dont il relève par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la recherche et du budget.
   Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du comité avec voix consultative, le président peut appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile.
L'Agence française pour la maîtrise de l'énergie [*attributions*] rassemble et analyse les résultats des actions menées sur le plan local de manière à réaliser des synthèses et des comparaisons. Ces éléments sont, en tant que de besoin, portés à la connaissance des communes, des départements et des régions et de tout organisme public ou privé intéressé, ou tenus à leur disposition.
Le commissaire du Gouvernement [*attributions*] placé auprès de l'agence est le directeur général de l'énergie et des matières premières.
   Chaque année, au plus tard le 15 décembre [*date*], le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'année suivante est communiqué au commissaire du Gouvernement qui le transmet, avec son avis, aux ministres chargés du budget, de la recherche et de l'énergie. Ceux-ci adressent à l'agence leurs observations concernant ce projet par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.
   Le commissaire du Gouvernement peut, à tout moment, se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toute vérification. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration et du comité financier par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné.
Le délégué régional est nommé par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général. Il exerce dans sa région les attributions qui lui sont déléguées dans le cadre des directives fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses.
   Il est habilité à attribuer les concours financiers de l'agence dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 12.
Pour la mise en oeuvre des missions de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, son conseil d'aministration peut créer des délégations régionales, après consultation du représentant de l'Etat dans la région.
   Ces délégations régionales mènent [*attributions*], en liaison notamment avec les communes, les départements et les régions, des actions d'évaluation scientifique et technique, d'animation, d'information et de conseil.
Le comité financier régional [*composition*] est présidé par le délégué régional. Il comprend en outre :
   - un fonctionnaire désigné au sein de ses services par le représentant de l'Etat dans la région ;
   - le directeur interdépartemental de l'industrie ou son représentant ;
   - le trésorier-payeur de région ou son représentant ;
   - Un fonctionnaire désigné à l'échelon régional par le ministre chargé de la recherche ;
   - Les représentants régionaux des ministres concernés par les actions envisagées.
L'Agence française pour la maîtrise de l'énergie [*attribution*] peut passer avec les communes, les départements et les régions, des conventions qui définissent les actions que ceux-ci entreprennent avec son concours. Ces conventions sont signées au nom de l'agence, après consultation du représentant de l'Etat dans la région, par le directeur général ou le délégué régional dans la limite de leurs compétences [*autorités compétentes*].
Le premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'administration est assisté d'un directeur général nommé par décret sur proposition conjointe des ministres chargés de la recherche et de l'énergie.
   Le directeur général est chargé [*attributions*], selon les directives du président, de la préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services, de la mise en oeuvre des programmes et des opérations confiées à l'agence.
   Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 14, il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui.
   Il est chargé de la préparation des états annuels des prévisions de recettes et de dépenses, des comptes et du bilan annuel de l'agence.
   Il peut assister aux séances du comité scientifique et des comités techniques.
   Le président du conseil d'administration peut déléguer au directeur général une partie des pouvoirs qu'il tient de l'article 14.
Pour la mise en oeuvre des missions définies ci-dessus, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, qui succède à l'agence pour les économies d'énergie, au commissariat à l'énergie solaire, au comité géothermie et à la mission nationale pour la valorisation de la chaleur :
   Apporte son concours financier ou technique aux personnes publiques ou privées pour les études, les recherches ou les investissements que celles-ci entreprennent dans les domaines de son ressort ;
   Participe à la création, par d'autres établissements, de laboratoires spécialisés et peut assurer la maîtrise d'ouvrage de réalisations expérimentales ou de prototypes ;
   Peut réaliser ou faire réaliser pour le compte de l'Etat l'expertise et le suivi de projets ou de matériels relatifs à la maîtrise de l'énergie ou à l'économie de matières premières ;
   Réunit, exploite et diffuse les informations et conseils intéressant le développement de ces actions ;
   Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre, notamment par ses concours financiers, des accords de coopération internationale passés avec d'autres organismes et contrôle leur exécution. L'agence peut également être associée à l'élaboration d'accords intergouvernementaux et peut gérer des crédits de coopération internationale.
Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus, nommés pour trois ans [*durée du mandat, attributions*] par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'énergie.
   Son président est désigné en son sein par ces ministres. Le comité est consulté sur les programmes d'études et de recherches entrepris par l'établissement ou dans lesquels celui-ci intervient.
   Le rapport sur l'état des connaissances scientifiques et techniques en matière de maîtrise des consommations prévu à l'article 14 lui est soumis.
   Il formule toutes propositions concernant le développement de la recherche.
   Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de la recherche et de l'énergie.
L'agence française pour la maîtrise de l'énergie a pour mission, en liaison avec les ministres concernés, de mettre en oeuvre la politique nationale de maîtrise de l'énergie, c'est-à-dire l'ensemble des actions de recherche, de développement, de démonstration et de diffusion dans le domaine :
   De l'utilisation rationnelle de l'énergie, et notamment des rejets thermiques ;
   Des énergies nouvelles ou renouvelables, et notamment des énergies tirées du rayonnement solaire, de la biomasse, du vent, de la géothermie et des déchets.
   Les économies de matières premières et la recherche de produits de substitution entrent également dans ses attributions.
Le président du conseil d'administration [*attributions*] représente l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales. Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
   Sous-réserve des approbations nécessaires, il a notamment qualité pour :
   Passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ;
   Procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licence ;
   Représenter l'agence en justice ;
   Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
   Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.
   Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses ;
   Il nomme aux emplois de direction ;
   Il apporte au Gouvernement, à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative, tous conseils sur les orientations nationales et régionales de la politique de maîtrise des consommations dans le cadre du plan d'indépendance énergétique ;
   Il veille à la politique de concertation menée avec les présidents des assemblées régionales et au développement de l'action régionale de l'agence ;
   Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport d'activité ainsi qu'un rapport sur l'état des connaissances scientifiques et techniques ;
   Il préside le comité financier national prévu à l'article 20 ;
   Il peut assister aux séances du comité scientifique et des comités techniques.
Le président du conseil d'administration [*attributions*] représente l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales. Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
   Sous-réserve des approbations nécessaires, il a notamment qualité pour :
   Passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ;
   Procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licence ;
   Représenter l'agence en justice ;
   Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
   Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.
   Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses ;
   Il nomme aux emplois de direction ;
   Il apporte au Gouvernement, à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative, tous conseils sur les orientations nationales et régionales de la politique de maîtrise des consommations dans le cadre du plan d'indépendance énergétique ;
   Il veille à la politique de concertation menée avec les présidents des assemblées régionales et au développement de l'action régionale de l'agence ;
   Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport d'activité ainsi qu'un rapport sur l'état des connaissances scientifiques et techniques ;
   Il préside le comité financier national prévu à l'article 20 ;
   Il peut assister aux séances du comité scientifique et des comités techniques.
   Le commissaire de la République est ordonnateur secondaire des aides au logement consenties par l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie en application de l'article 5 de la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux. Dans ce cas les dépenses sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général.
Le conseil d'administration se réunit [*périodicité*] au moins quatre fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. En outre, le président réunit le conseil sur la demande soit des ministres dont relève l'établissement, soit de la majorité de ses membres.
   Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans conditions de quorum.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante [*règles de vote*].
   Le directeur général, le contrôleur d'Etat et le commissaire du Gouvernement assistent aux séances avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 de l'article 12 sont transmises au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat. Ces délibérations sont exécutoires dès leur approbation [*délai*] par les ministres chargés du budget, de la recherche et de l'énergie, et au plus tard un mois après la transmission qui en est faite au commissaire au Gouvernement, sauf opposition expresse de l'un des ministres.
   Les autres délibérations sont transmises au commissaire du Gouvernement. Elles sont exécutoires dès leur approbation par les ministres chargés de la recherche et de l'énergie, et au plus tard quinze jours après la transmission au commissaire du Gouvernement, sauf opposition expresse d'un des ministres.
Le conseil d'administration de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie comprend dix-huit membres [*composition*] :
   1° Six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la recherche, dont :
   Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
   Un sur proposition du ministre chargé du logement ;
   Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
   Un sur proposition du ministre chargé des transports ;
   Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
   2° Six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la recherche, dont :
   Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'énergie ;
   Une personnalité qualifiée dans le domaine des économies de matières premières.
   3° Six représentants du personnel, dont un représentant des cadres, élus sous les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter.
   Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres, sur rapport conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'énergie.
   Chaque représentant du personnel bénéficie pour l'exercice de son mandat d'un crédit de quinze heures par mois pour l'application de l'article 26 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Le comité national consultatif comprend [*composition*], outre ses présidents :
   1° Quatre représentants du Parlement :
   Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
   Deux sénateurs désignés par le président du Sénat.
   2° Deux membres du Conseil économique et social désignés par le président de cette assemblée.
   3° Un représentant de chaque région, désigné par le président du conseil régional.
   4° Trente-huit membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'énergie :
   Cinq personnalités choisies parmi les producteurs ou distributeurs d'énergie ;
   Cinq personnalités choisies parmi les utilisateurs et consommateurs d'énergie ;
   Cinq personnalités choisies parmi les concepteurs, constructeurs ou installateurs de matériel d'utilisation de l'énergie ;
   Cinq personnalités appartenant à des organismes de recherche ;
   Cinq représentants des organismes syndicales ou professionnelles proposés par leurs organisations respectives ;
   Un représentant de chacun des ministres chargés de l'intérieur, des transports, du plan, de la recherche, de l'économie et des finances, du budget, de l'agriculture, de l'industrie, de l'énergie, du logement, de l'environnement, de la consommation, du commerce et de l'artisanat, sur proposition de ces ministres.
   5° Le président de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie.
   Le directeur général, le président du conseil scientifique et le directeur scientifique de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie assistent aux réunions du comité avec voix consultative.
Le conseil d'administration de l'agence comprend [*composition*] :
   1° Le président, nommé pour trois ans [*durée du mandat*] par décret en conseil des ministres sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'énergie ;
   2° Un représentant de chacun des ministres chargés de la recherche, de l'énergie, du budget, du logement et de l'environnement ;
   3° Quatre représentants élus du personnel ;
   4° Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'énergie ;
   5° Une personnalité qualifiée dans le domaine des économies de matières premières.
   Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans [*durée du mandat*] par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'énergie. Ils ne peuvent pas se faire représenter.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur les objets suivants [*objets*] :
   1. Organisation générale de l'agence.
   2. Programme d'activité de l'agence et modalités générales de ses interventions.
   3. Etats des prévisions de recettes et de dépenses ; décisions modificatives.
   4. Rapport annuel d'activité.
   5. Compte financier et bilan annuels, affectation des résultats fixation des taux d'amortissement ; régime des provisions.
   6. Emprunts.
   7. Prise, extension ou cession de participation financière.
   8. Acceptation ou refus des dons ou legs.
   9. Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels. Plan de formation dans la mesure où il n'aurait pas fait l'objet d'une approbation par le comité d'entreprise.
  10. Conditions générales des contrats, conventions et marchés passés par l'agence.
  11. Acquisitions et aliénations d'immeubles.
  12. Autorisation d'engager, pour la mise en oeuvre du programme de relations internationales de l'agence, des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements économiques, financiers, administratifs et techniques internationaux.
  13. Examen, à la demande des ministres chargés de l'énergie et de la recherche, de toute question qui lui sera soumise.
  14. Le conseil d'administration fixe également :
   Les montants au-dessus desquels les contrats, conventions de recherche et marchés ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
   En ce qui concerne les concours financiers attribués par l'agence, les plafonds au-delà desquels l'avis préalable du comité financier national et, éventuellement, du comité financier régional est requis, ainsi que les limites dans lesquelles, lorsqu'il en est institué, le délégué régional procède à ces attributions soit seul, soit après l'avis préalable du comité financier régional.
I. - L'examen médical d'embauche prescrit à l'article 30 est effectué par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire.
   L'examen peut avoir pour but de rechercher si le salarié est médicalement apte à plusieurs emplois, dans la limite de trois.
   II. - Le médecin du travail n'est pas tenu d'effectuer un nouvel examen d'embauche avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :
   1° Le travailleur ne demande pas un nouvel examen et le médecin n'estime pas celui-ci nécessaire, notamment au vu des informations relatives aux caractéristiques particulières du poste mentionnées à l'article L. 124-3 du code du travail et des informations mentionnées à l'article 49 du présent décret ;
   2° Le médecin a pris connaissance de la fiche d'aptitude établie en application de l'article 40 soit pour le compte de la même entreprise de travail temporaire, soit pour le compte d'une autre entreprise de travail temporaire ;
   3° L'aptitude ou l'une des aptitudes reconnues lors de l'examen médical d'embauche effectué à l'occasion d'une mission précédente correspond aux caractéristiques particulières du poste mentionnées à l'article L. 124-3 du code du travail et aux informations mentionnées à l'article 49 du présent décret ;
   4° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu soit au cours des douze mois qui précèdent, si le travailleur est mis à disposition par la même entreprise de travail temporaire, soit au cours des six mois qui précèdent dans le cas d'un changement d'entreprise de travail temporaire.
I - Le temps nécessité par les examens médicaux prévus dans la présente sous-section, y compris celui utilisé pour les déplacements, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
   II - Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine dans quelles conditions sont remboursés au salarié les frais de transport et de séjour nécessités par les examens. Dans le cas où la médecine du travail est assurée par un service autonome, ces frais sont à la charge de l'entreprise.
Sont abrogés le décret n° 68-614 du 8 juillet 1968 rendant obligatoire l'organisation du service de santé au travail dans les professions agricoles et le décret n° 68-615 du 8 juillet 1968 fixant les compétences techniques que doivent posséder les médecins exerçant les fonctions de médecin du travail en agriculture.
Sont abrogés le décret n° 68-614 du 8 juillet 1968 rendant obligatoire l'organisation de la médecine du travail dans les professions agricoles et le décret n° 68-615 du 8 juillet 1968 fixant les compétences techniques que doivent posséder les médecins exerçant les fonctions de médecin du travail en agriculture.
Lors de la signature du contrat mentionné à l'article L. 124-3 du code du travail, l'entrepreneur de travail temporaire et l'utilisateur se communiquent l'identité de leur service médical. L'utilisateur fait, en outre, connaître si le poste de travail devant être occupé comporte des travaux mentionnés par les décrets pris en application de l'article L. 231-2 (2°) du code du travail ou des travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par l'arrêté mentionné au 1° du II de l'article 30 du présent décret. Les médecins du travail de l'entrepreneur de travail temporaire et de l'utilisateur en sont également avisés.
   Les informations nécessaires à l'exercice des missions de service de santé au travail au bénéfice des salariés liés par un contrat de travail temporaire doivent être communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice.
   Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire tient le dossier médical prévu, suivant les cas, à l'article R. 241-56 du code du travail ou à l'article 39 du présent décret.
I - Le temps nécessité par les examens médicaux prévus dans la présente sous-section, y compris celui utilisé pour les déplacements, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
   Lorsqu'il s'agit de salariés jouissant d'une indépendance complète dans l'exécution de leur travail effectué à la tâche, aux heures choisies par eux et hors de tout contrôle de présence de la part de l'employeur, ce temps est, en l'absence de clauses conventionnelles, rémunéré par l'employeur par référence au salaire applicable aux salariés de même qualification professionnelle rémunérés au temps.
   II - Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, les frais de transport et de séjour nécessités par les examens sont remboursés aux salariés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture. Ils sont pris en charge par le service médical.
   III - Lorsque la médecine du travail est assurée par un service autonome, les frais réels de transport et de séjour nécessités par les examens sont à la charge [*financière*] de l'employeur.
Au moment de la première visite, le médecin du travail constitue un dossier médical ; ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur. Lorsque le salarié est temporairement employé dans la circonscription d'un service médical différent, ce dernier tient le service d'origine informé du résultat des examens dont le salarié a pu faire l'objet.
   Toutes dispositions matérielles doivent être prises pour assurer l'inviolabilité de ce dossier qui ne pourra être communiqué qu'aux médecins mentionnés à l'article 13 en tant que de besoin ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son choix.
   Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
I - Le temps nécessité par les examens médicaux et les actions collectives préventives prévus au IV de l'article 30, à l'exception de ceux visés au dernier alinéa des articles 30 et 33, y compris celui utilisé pour les déplacements, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
   Lorsqu'il s'agit de salariés jouissant d'une indépendance complète dans l'exécution de leur travail effectué à la tâche, aux heures choisies par eux et hors de tout contrôle de présence de la part de l'employeur, ce temps est, en l'absence de clauses conventionnelles, rémunéré par l'employeur par référence au salaire applicable aux salariés de même qualification professionnelle rémunérés au temps.
   II - Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, les frais de transport et de séjour nécessités par les examens et les actions collectives à caractère éducatif sont remboursés aux salariés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture. Ils sont pris en charge par le service médical.
   III - Lorsque la médecine du travail est assurée par un service autonome, les frais réels de transport et de séjour nécessités par les examens sont à la charge de l'employeur.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.
   Les sections de médecine du travail instituées au sein des caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article 1000-2 du code rural et ayant reçu, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent texte, l'approbation prévue à l'article 52 du décret susvisé du 12 mai 1960 sont regardées comme agréées en tant que service de médecine du travail au sens de l'article 3.
Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, le montant de la cotisation de base due par l'utilisateur au titre de la surveillance médicale prévue à l'article 47 est fixé par le conseil d'administration de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée dans les conditions prévues à l'article 6. Toutefois, les examens complémentaires mentionnés à l'article 34 sont facturés en sus, à hauteur des frais réels engagés.
Lors de la signature du contrat mentionné à l'article L. 124-3 du code du travail, l'entrepreneur de travail temporaire et l'utilisateur se communiquent l'identité de leur service médical. L'utilisateur fait, en outre, connaître si le poste de travail devant être occupé comporte des travaux mentionnés par les décrets pris en application de l'article L. 231-2 (2°) du code du travail ou des travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par l'arrêté mentionné au 1° b du troisième alinéa du II de l'article 30 du présent décret. Les médecins du travail de l'entrepreneur de travail temporaire et de l'utilisateur en sont également avisés.
   Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des salariés liés par un contrat de travail temporaire doivent être communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice.
   Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire tient le dossier médical prévu, suivant les cas, à l'article R. 241-56 du code du travail ou à l'article 39 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.
   Les sections de service de santé au travail instituées au sein des caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3 du code rural et ayant reçu, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent texte, l'approbation prévue à l'article 52 du décret susvisé du 12 mai 1960 sont regardées comme agréées en tant que service de santé au travail au sens de l'article 3.
I - Le temps nécessité par les examens médicaux et les actions collectives à caractère éducatif prévus dans la présente sous-section, y compris celui utilisé pour les déplacements, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
   Lorsqu'il s'agit de salariés jouissant d'une indépendance complète dans l'exécution de leur travail effectué à la tâche, aux heures choisies par eux et hors de tout contrôle de présence de la part de l'employeur, ce temps est, en l'absence de clauses conventionnelles, rémunéré par l'employeur par référence au salaire applicable aux salariés de même qualification professionnelle rémunérés au temps.
   II - Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, les frais de transport et de séjour nécessités par les examens et les actions collectives à caractère éducatif sont remboursés aux salariés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture. Ils sont pris en charge par le service médical.
   III - Lorsque la médecine du travail est assurée par un service autonome, les frais réels de transport et de séjour nécessités par les examens sont à la charge [*financière*] de l'employeur.
Au moment de la première visite, le médecin du travail constitue un dossier médical. Toutes dispositions matérielles doivent être prises pour assurer l'inviolabilité de ce dossier [*médical*] qui ne pourra être communiqué qu'aux médecins mentionnés à l'article 13 en tant que de besoin ou, à la demande de l'intéressé, à son médecin traitant [*secret*]. Ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur.
   Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
I - A l'issue de chacun des examens médicaux prévus aux articles 30, 31, 32 et 33, le médecin du travail établit une fiche d'aptitude en double exemplaire.
   Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur sa demande, à l'inspecteur du travail.
   II - Lorsque le salarié en fait la demande, ou lorsqu'il quitte une entreprise dotée d'un service autonome d'entreprise, le médecin du travail établit une fiche médicale en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et conserve le second dans le dossier médical de l'intéressé.
   III - Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues par les articles 3 et 4, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée peut, pour l'application de l'article 31 et dans tout ou partie des entreprises assujetties aux dispositions du présent décret, substituer aux fiches d'aptitude mentionnées ci-dessus un registre ou un système de feuillets mobiles.
   IV - Les modèles des documents mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en situation de travail effectif peut bénéficier d'un examen médical au sens de l'article 29 à l'initiative du médecin du travail ou sur demande écrite et motivée de lui-même, de son employeur ou de son médecin traitant, adressée au médecin du travail.
Les recours hiérarchiques formés contre les décisions de l'inspecteur du travail prévues aux articles 17 et 25 et au II de l'article 35 sont portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
   Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.
Lorsqu'un décret pris en application de l'article L. 231-2 (2°) du code du travail prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'absence de contre-indication au poste de travail, notamment avant l'affectation, ces examens sont effectués par le médecin de l'entreprise utilisatrice qui se prononce sur l'existence ou l'absence de contre-indication.
   Les examens pratiqués au titre de la surveillance médicale particulière afférente aux travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux, déterminés par l'arrêté mentionné au 1° b du troisième alinéa du II de l'article 30, sont effectués par le médecin de l'entreprise utilisatrice qui se prononce, éventuellement, sur l'aptitude du salarié à occuper le poste de travail.
   Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé du résultat de ces examens.
Les recours hiérarchiques formés contre les décisions de l'inspecteur du travail prévues aux articles 17 et 25 et au II de l'article 35 sont portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole [*autorité compétente*].
   Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée [*délai*].
I - A l'issue de chacun des examens médicaux prévus aux articles 30, 31, 32 et 33, le médecin du travail établit une fiche d'aptitude en double exemplaire.
   Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur.
   II - Lorsque le salarié en fait la demande, ou lorsqu'il quitte une entreprise dotée d'un service autonome d'entreprise, le médecin du travail établit une fiche médicale en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et conserve le second dans le dossier médical de l'intéressé.
   III - Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du présent décret, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée peut, notamment pour l'application de l'article 31 et dans tout ou partie des entreprises assujetties aux dispositions du présent décret, substituer aux fiches d'aptitude mentionnées ci-dessus un registre à feuillets fixes ou mobiles sur lesquels l'employeur portera, avant l'examen, l'indication de l'identité et du numéro d'immatriculation de chaque salarié ainsi que la mention du poste occupé par celui-ci. Le médecin du travail complétera les feuillets et remettra en outre au salarié la fiche mentionnée en I ci-dessus.
   IV - Les modèles des documents mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Au moment de la première visite, le médecin du travail constitue un dossier médical ; ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur. Lorsque le salarié est temporairement employé dans la circonscription d'un service médical différent, ce dernier tient le service d'origine informé du résultat des examens dont le salarié a pu faire l'objet.
   Toutes dispositions matérielles doivent être prises pour assurer l'inviolabilité de ce dossier qui ne pourra être communiqué qu'aux médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre en tant que de besoin ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son choix.
   Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Conformément à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le salarié peut accéder directement ou par l'intermédiaire de son médecin traitant à l'ensemble des informations concernant sa santé.
En vue de développer les actions que le médecin du travail conduit sur le milieu de travail dans les domaines mentionnés aux articles 22 (1°, 2° et 3°) et 42-1, des conventions peuvent prévoir le recours, sous le contrôle du médecin du travail, à des personnes ou organismes publics ou privés spécialement qualifiés en matière de prévention des risques professionnels, de sécurité ou de conditions de travail.
   Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, ces conventions sont passées entre les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa et le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association. Le médecin du travail, chef du service de la médecine du travail est associé à leur préparation.
   Lorsque la médecine du travail est assurée par un service autonome d'entreprise, ces conventions sont passées, après consultation du comité d'entreprise, entre l'employeur et les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa. Le ou les médecins du travail sont associés à leur préparation.
Lorsqu'un décret pris en application de l'article L. 231-2 (2°) du code du travail prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'absence de contre-indication au poste de travail, notamment avant l'affectation, ces examens sont effectués par le médecin de l'entreprise utilisatrice qui se prononce sur l'existence ou l'absence de contre-indication.
   Les examens pratiqués au titre de la surveillance médicale particulière afférente aux travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux, déterminés par l'arrêté mentionné au 1° du II de l'article 30, sont effectués par le médecin de l'entreprise utilisatrice qui se prononce, éventuellement, sur l'aptitude du salarié à occuper le poste de travail.
   Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé du résultat de ces examens.
Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, le montant de la cotisation de base due par l'utilisateur au titre de la surveillance médicale prévue à l'article 47 est fixé par le conseil d'administration de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée dans les conditions prévues à l'article 6. Toutefois, les examens complémentaires mentionnés à l'article 34 sont facturés en sus, à hauteur des frais réels engagés.
En vue de développer les actions que le médecin du travail conduit sur le milieu de travail dans les domaines mentionnés aux articles 22 (1°, 2° et 3°) et 42-1, des conventions peuvent prévoir le recours, sous le contrôle du médecin du travail, à des personnes ou organismes publics ou privés spécialement qualifiés en matière de prévention des risques professionnels, de sécurité ou de conditions de travail.
   Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, ces conventions sont passées entre les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa et le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association. Le médecin assumant les fonctions de chef du service de la médecine du travail est associé à leur préparation.
   Lorsque la médecine du travail est assurée par un service autonome d'entreprise, ces conventions sont passées, après consultation du comité d'entreprise, entre l'employeur et les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa. Le ou les médecins du travail sont associés à leur préparation.
Au moment de la première visite, le médecin du travail constitue un dossier médical ; ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur. Lorsque le salarié est temporairement employé dans la circonscription d'un service médical différent, ce dernier tient le service d'origine informé du résultat des examens dont le salarié a pu faire l'objet.
   Toutes dispositions matérielles doivent être prises pour assurer l'inviolabilité de ce dossier qui ne pourra être communiqué qu'aux médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre en tant que de besoin ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son choix.
   Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
I. - Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont pris en charge dans les conditions suivantes :
   a) Les examens complémentaires rendus obligatoires par l'article L. 213-5 du code du travail et par les règlements pris en application des articles L. 231-2 (2°) et L. 231-7 du code du travail, ainsi que les vaccinations professionnelles obligatoires sont pris en charge par l'employeur, en sus de la cotisation de santé au travail ;
   b) Les examens complémentaires et les vaccinations dont la nécessité est appréciée par le médecin du travail en dehors de toute obligation réglementaire sont pris en charge par le service de santé au travail.
   II. - Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur ; en cas de désaccord entre l'employeur et le médecin sur la nature et la fréquence desdits examens, le différend est soumis, à l'inspecteur du travail qui statue après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
   III. - Dans l'un et l'autre cas, toute mesure doit être prise pour assurer le respect du secret médical et pour que le salarié n'ait pas à faire l'avance des frais exposés.
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences d'au moins vingt et un jours pour cause de maladies ou d'accidents non professionnels, les absences répétées doivent être portées à la connaissance du médecin du travail [*informations obligatoires*].
   Sous réserve des dispositions des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du code du travail, le médecin du travail décide s'il y a lieu de procéder à un examen médical lors de la reprise du travail.
   Cet examen a pour objet :
   De déterminer les rapports qui peuvent exister entre les conditions de travail et la maladie ou l'accident ;
   D'apprécier l'aptitude des intéressés à reprendre leur emploi ;
   De définir éventuellement les mesures d'adaptation ou de réadaptation nécessaires ;
   De préciser en tant que de besoin les conditions d'une formation à la sécurité adaptée à la situation des intéressés.
   Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, et lorsqu'une modification de l'aptitude est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.