Le siège et le ressort des tribunaux des pensions est déterminé comme suit : 
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Agen 
Ressort de la cour d'appel d'Agen 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille 
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Cour d'appel d'Amiens
Amiens
Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Cour d'appel d'Angers
Angers 
Ressort de la cour d'appel d'Angers 
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre 
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre 
Cour d'appel de Bastia
Bastia 
Ressort de la cour d'appel de Bastia 
Cour d'appel de Besançon
Besançon 
Ressort de la cour d'appel de Besançon 
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux 
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux 
Cour d'appel de Bourges
Bourges 
Ressort de la cour d'appel de Bourges 
Cour d'appel de Caen
Caen 
Ressort de la cour d'appel de Caen 
Cour d'appel de Chambéry
Chambéry 
Ressort de la cour d'appel de Chambéry 
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg 
Ressort de la cour d'appel de Colmar 
Cour d'appel de Dijon
Dijon 
Ressort de la cour d'appel de Dijon 
Cour d'appel de Douai
Lille 
Ressort de la cour d'appel de Douai 
Cour d'appel de Fort-de-France
Cour d'appel de Cayenne 
Cayenne 
Ressort de la cour d'appel de Cayenne 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Fort-de-France 
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France 
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble 
Ressort de la cour d'appel de Grenoble 
Cour d'appel de Limoges
Limoges 
Ressort de la cour d'appel de Limoges 
Cour d'appel de Lyon
Lyon 
Ressort de la cour d'appel de Lyon 
Cour d'appel de Metz
Metz 
Ressort de la cour d'appel de Metz 
Cour d'appel de Montpellier
Montpellier 
Ressort de la cour d'appel de Montpellier 
Cour d'appel de Nancy
Nancy 
Ressort de la cour d'appel de Nancy 
Cour d'appel de Nîmes
Nîmes 
Ressort de la cour d'appel de Nîmes 
Cour d'appel d'Orléans
Orléans 
Ressort de la cour d'appel d'Orléans 
Cour d'appel de Paris
Paris 
Ressort de la cour d'appel de Paris 
Cour d'appel de Pau
Pau 
Ressort de la cour d'appel de Pau 
Cour d'appel de Poitiers
Poitiers 
Ressort de la cour d'appel de Poitiers 
Cour d'appel de Reims
Châlons-en-Champagne 
Ressort de la cour d'appel de Reims 
Cour d'appel de Rennes
Rennes 
Ressort de la cour d'appel de Rennes 
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand 
Ressort de la cour d'appel de Riom 
Cour d'appel de Rouen
Rouen 
Ressort de la cour d'appel de Rouen 
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis de La Réunion 
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis 
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse 
Ressort de la cour d'appel de Toulouse 
Cour d'appel de Versailles
Nanterre 
Ressort de la cour d'appel de Versailles 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal supérieur de Saint-Pierre 
Le présent alinéa peut être modifié par décret simple. 
Le tribunal des pensions est composé : 
D'un juge désigné par le premier président de la cour d'appel parmi les juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal des pensions ; 
D'un médecin choisi sur la liste des médecins experts près les tribunaux du ressort de la cour d'appel ; 
D'un pensionné tiré au sort en même temps qu'un pensionné suppléant sur une liste de cinq membres présentée par les associations de mutilés et réformés du ressort de la cour d'appel et agréée par le tribunal des pensions. 
Le premier président de la cour d'appel désigne un médecin membre titulaire et, selon les besoins du service, un ou deux médecins membres suppléants. 
Un commissaire du Gouvernement est chargé de représenter à l'audience le ministre de la défense. Il y formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par ce ministre. 
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense. 
Les fonctions de greffier du tribunal des pensions sont assurées par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal des pensions. 
Le mode et le taux de la rémunération des médecins et des pensionnés membres du tribunal des pensions, sont fixés à l'article R. 46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.