Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les actions de formations prévues au 2° du II de l'article 17 du décret du 26 décembre 2016 susvisé pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications " sont les suivantes : 
1° Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ; 
2° Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ; 
3° Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ; 
4° La participation à des séminaires techniques.
Peuvent seuls bénéficier de la part " Evolution des qualifications " prévue à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenant l'une des qualifications techniques prévues par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et justifiant de périodes de formations telles que définies ci-après.
ANNEXE

LISTE DES SERVICES OU ORGANISMES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE RÉORGANISÉS VISÉS À L'ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ
- centre en route de la navigation aérienne Est ;

- centre en route de la navigation aérienne Ouest ;

- centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;

- centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ;

- centre en route de la navigation aérienne Nord ;

- centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ;

- Marseille-Provence ;

- Lyon-Saint-Exupéry ;

- Nice-Côte-d'Azur ;

- Orly Aviation générale de la région parisienne ;

- Roissy-Le Bourget ;

- direction de la technique et de l'innovation (DTI).
A compter du 1er juin 2017 :
-service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française.
 A compter du 1er juillet 2017 :
-service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;

-service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-service de la navigation aérienne océan Indien ;

-service de la navigation aérienne Sud-Ouest ;

-service de la navigation aérienne Nord ;

-service de la navigation aérienne Nord-Est ;

-échelon central de la direction des services de la navigation aérienne ;

-échelon central de la direction des opérations ;
 A compter du 1er septembre 2017 :
-service de la navigation aérienne Sud.
ANNEXE

LISTE DES SERVICES OU ORGANISMES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE RÉORGANISÉS VISÉS À L'ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ
- centre en route de la navigation aérienne Est ;

- centre en route de la navigation aérienne Ouest ;

- centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;

- centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ;

- centre en route de la navigation aérienne Nord ;

- centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ;

- Marseille-Provence ;

- Lyon-Saint-Exupéry ;

- Nice-Côte-d'Azur ;

- Orly Aviation générale de la région parisienne ;

- Roissy-Le Bourget ;

- direction de la technique et de l'innovation (DTI).
A compter du 1er juillet 2017 :
-service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française ; 
-service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;

-service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-service de la navigation aérienne océan Indien ;

-service de la navigation aérienne Sud-Ouest ;

-service de la navigation aérienne Nord ;

-service de la navigation aérienne Nord-Est ;

-échelon central de la direction des services de la navigation aérienne ;

-échelon central de la direction des opérations ;
A compter du 1er septembre 2017 :
-service de la navigation aérienne Sud.
 A compter du 1er janvier 2018 :

-service de la navigation aérienne de Nouvelle-Calédonie.

 A compter du 24 mars 2019 :

-service de la navigation aérienne Ouest.

 A compter du 20 avril 2019 :

-service de la navigation aérienne Centre-Est ;

-service de la navigation aérienne Sud-Est.

 A compter du 28 avril 2019 :

-service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est.
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit le nombre, au moins égal à une place, défini au titre de l'obligation d'accessibilité prévue à l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation, et l'emplacement des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes qui peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

L'assemblée générale fixe les conditions de location de ces places de stationnement adaptées et autorise le syndic à conclure le contrat de location.
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-
Arrêté du 13 décembre 2016 



Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexe, Art. null 

I.-Sans préjudice de son application aux contrats de complément de rémunération signés à la date de son abrogation et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est abrogé trois mois après la date de publication du présent décret. 
Les installations pour lesquelles une demande complète de contrat de complément de rémunération a été déposée en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 mentionné au précédent alinéa avant son abrogation peuvent conserver le bénéfice des conditions de complément de rémunération telles que définies par cet arrêté. 
II.-Les installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou pour lesquelles un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat a été obtenu avant le 1er janvier 2016 peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat définies par l'arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre. 
III.-Le seuil de 3 MW ainsi que la limite de 6 aérogénérateurs mentionnés au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ne s'appliquent qu'aux installations pour lesquelles une demande complète de contrat est déposée à compter de la date de publication du présent décret. 
Par exception, le seuil de 3 MW ainsi que la limite de 6 aérogénérateurs mentionnés au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ne s'appliquent pas aux installations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre V : L'autoconsommation ,   Art. D315-1,   Art. D315-2,   Art. D315-3,   Art. D315-4,   Art. D315-5,   Art. D315-6,   Art. D315-7,   Art. D315-8,   Art. D315-9,   Art. D315-10,   Art. D315-11
I.-Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 modifié susvisé : 5 000 euros par demande. 
II.-Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit " mélange de référence ", un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 1 000 euros par demande.
L'observatoire national interministériel de sécurité routière est placé auprès du délégué à la sécurité routière. Il a son siège dans les locaux de la délégation à la sécurité routière et bénéficie de l'appui et des ressources des services de cette délégation avec lesquels il travaille en collaboration. 
L'observatoire national interministériel de sécurité routière bénéficie d'une indépendance professionnelle qui assure l'impartialité et l'objectivité des données qu'il collecte, conformément aux exigences de l'Autorité de la statistique publique. 
I.-Au titre de sa compétence statistique, il :
-anime le réseau des observatoires locaux de sécurité routière, ainsi que des services déconcentrés de l'Etat chargés du suivi de l'activité des forces de l'ordre en matière de sécurité routière et de l'analyse des remontées rapides « accidents » ;
-assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information relatif aux accidents et aux infractions au code de la route et son interfaçage avec d'autres systèmes d'information ;
-garantit la qualité de l'ensemble de la chaîne de remontée et d'analyse des accidents et des infractions au code de la route ;
-collecte, met en forme, interprète et diffuse les données et analyses de l'accidentalité routière et des comportements en circulation ;
-produit des bulletins périodiques et bilans annuels de l'accidentalité routière et des comportements en circulation, notamment à travers les infractions et leur impact sur le permis à points. 
II.-Au titre de sa compétence en matière de pilotage des études et de la recherche en matière de sécurité routière, il :
-oriente la recherche et pilote les études d'accidentalité routière et des comportements en circulation ;
-coordonne l'évaluation des mesures de sécurité routière en lien avec les services de la délégation à la sécurité routière ;
-coordonne les études et enquêtes réalisées ou commanditées par les services déconcentrés de l'Etat en matière de sécurité routière ;
-valorise les résultats des études, projets de recherche et évaluations ;
-est, en lien avec la sous-direction de la protection des usagers de la route, le point de contact entre la délégation et l'               Université Gustave Eiffel et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, en la représentant notamment au sein de leurs conseils d'administration ;
-représente la France au sein des réseaux européens et internationaux s'intéressant à la connaissance de l'accidentalité routière et des comportements en circulation. 
III.-L'observatoire national interministériel de sécurité routière est dirigé par un secrétaire général assisté d'un adjoint. Il comprend :
-le bureau de la production statistique ;
-le bureau des études et recherches ;
-une mission chargée des relations avec les forces de l'ordre.
La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire :
- est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'éducation et de formation routières ainsi que de celle des droits à la conduite.
I. - Au titre de l'éducation et de la formation routières, elle :
- assure la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite tout au long de la vie ;

- élabore les textes relatifs au secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;

- anime la concertation avec les organisations et les réseaux professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;

- assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière ;

- anime le dialogue social avec les organisations syndicales représentant les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour toutes les questions relatives à leur profession ;

- assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de l'éducation routière et du permis de conduire.
II. - Au titre des droits à la conduite, elle :
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au permis de conduire ;

- assure les conditions techniques de mise en œuvre du permis à points ;

- anime les réseaux chargés de l'organisation des examens du permis de conduire et de la délivrance des titres ;

- apporte son expertise aux services de délivrance de titres sur le fonctionnement des systèmes d'information relatifs au permis de conduire et la réglementation en vigueur ;

- traite les recours hiérarchiques et apporte au service compétent du secrétariat général tous les éléments utiles dans le traitement du contentieux du permis à points et des échanges de permis étrangers ;

- assure la sécurisation des accès au système d'information du permis de conduire et participe en lien avec le secrétariat général, à la politique de lutte contre la fraude ;

- assure les fonctions de maîtrise d'ouvrage du système d'information du permis de conduire et des applications métiers pour l'organisation des examens. Elle en pilote l'ensemble des projets d'évolution ainsi que celle des fonctionnalités liées à l'instruction et la délivrance du permis de conduire ;

- est chargée dans ce cadre de centraliser les données et informations relatives aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité ;

- est chargée de communiquer les données et informations concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander.
III. - Pour l'ensemble des matières énumérées ci-dessus, elle :
- contribue à l'élaboration et la transposition des textes de l'Union européenne et, plus généralement, des travaux, études et projets menés dans ces domaines au niveau international ; prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières relevant de la sous-direction.
Le service comprend :
-le secrétariat général, chargé d'assurer la gestion des ressources humaines de proximité, la gestion budgétaire, de gérer le parc informatique et d'apporter un soutien utilisateur aux agents du SNEAS ;
-le pôle opérationnel.
Le pôle opérationnel comprend :
-le bureau du recueil et de l'analyse de l'information, chargé de recueillir, exploiter et analyser les informations afin de proposer un avis ;
-le bureau de la supervision et de la coordination, chargé d'assurer l'interface du service avec les demandeurs à l'origine des enquêtes et de coordonner et contrôler les enquêtes réalisées par le bureau de recueil et d'analyse de l'information ;
-le bureau des affaires juridiques.
A la demande du ministre de l'intérieur, le service réalise, sous réserve des  compétences du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, des enquêtes administratives destinées à vérifier, au regard de l'objectif de prévention du terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l'ordre public et à la sûreté de l'État, que le comportement de personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès à des sites sensibles ou l'exercice de missions ou fonctions sensibles dont elles sont titulaires ou auxquelles elles prétendent, ou avec l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux.

Dans ce cadre, le service :
- consulte de manière directe ou indirecte des traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention du terrorisme ou des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et évalue, exploite et analyse les informations ainsi recueillies afin d'émettre un avis, le cas échéant par délégation du ministre de l'intérieur, sur la compatibilité entre le comportement de la personne et l'exercice des missions ou fonctions envisagées ou l'accès aux sites concernés au regard du risque d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics que celle-ci représente ;

- élabore une doctrine en matière d'enquêtes administratives pour homogénéiser les pratiques dans les domaines qui lui sont confiés ;

- assure le traitement des recours administratifs diligentés à l'encontre de ses avis.
Le service réalise, sous réserve des compétences du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, des enquêtes administratives destinées à vérifier, au regard de l'objectif de prévention du terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l'ordre public et à la sûreté de l'État, que le comportement de personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès à des sites sensibles ou l'exercice de missions ou fonctions sensibles dont elles sont titulaires ou auxquelles elles prétendent, ou avec l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux ou avec la délivrance, le renouvellement ou le maintien d'un titre ou d'une autorisation de séjour, ou avec l'acquisition de la nationalité française ou avec la délivrance ou le maintien de la protection internationale.

Dans ce cadre, le service :
- consulte de manière directe ou indirecte des traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention du terrorisme ou des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et évalue, exploite et analyse les informations ainsi recueillies afin d'émettre un avis, le cas échéant par délégation du ministre de l'intérieur, ou de produire un document de synthèse des éléments pertinents de l'enquête ;

- élabore une doctrine en matière d'enquêtes administratives pour homogénéiser les pratiques dans les domaines qui lui sont confiés ;

- assure le traitement des recours administratifs diligentés à l'encontre de ses avis.
Le service comprend :

-le secrétariat général, chargé d'assurer la gestion des ressources humaines de proximité, la gestion budgétaire, les affaires juridiques, de gérer le parc informatique et d'apporter un soutien utilisateur aux agents du SNEAS ;

-le bureau de la supervision et de la coordination, chargé d'assurer l'interface du service avec les demandeurs à l'origine des enquêtes et de coordonner et contrôler les enquêtes réalisées par le bureau de recueil et d'analyse de l'information ;

-le bureau du recueil et de l'analyse de l'information, chargé de recueillir, d'exploiter et analyser les informations afin de proposer un avis.
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, les mots : " délégation à la sécurité et à la circulation routières " et " délégué à la sécurité et à la circulation routières " sont remplacés respectivement par les mots : " délégation à la sécurité routière " et " délégué à la sécurité routière ".

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 janvier 2001


Art. 9

-Arrêté du 29 avril 2009

Art. 12

-Arrêté du 18 janvier 2012


Art. null

-Arrêté du 26 décembre 2012


Art. 3

-Arrêté du 12 août 2013

Art. 1
-ARRÊTÉ du 12 juin 2015


Art. 5

-ARRÊTÉ du 13 juillet 2015


Art. Annexe

-ARRÊTÉ du 13 juillet 2015


Art. Annexe

-Arrêté du 29 février 2016

Art. Annexe
-Arrêté du 28 octobre 2016


Art. 6

-Code de la route.


Art. D214-5

-Décret n° 2001-784 du 28 août 2001


Art. 6-1

-Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010


Art. Annexe 1

-Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012


Art. 5

-Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012


Art. 2

-Décret n° 2014-401 du 16 avril 2014


Art. 2

-Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014


Art. 4

-Arrêté du 26 décembre 2007


Art. Annexe I

-Arrêté du 31 août 2011


Art. 1

-Arrêté du 26 décembre 2012

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 27 avril 2016


Art. Annexe

-Arrêté du 20 mai 2016


Art. 3

-Arrêté du 28 octobre 2016


Art. 5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 2000


Art. Annexe

-Arrêté du 21 juin 2010


Art. 1

-Arrêté du 28 mars 2012


Art. 2 

Arrêté du 12 août 2013

Art. 1, Art. 7

-Arrêté du 7 mai 2014


Art. 3

-ARRÊTÉ du 21 août 2014


Art. 6

-ARRÊTÉ du 22 octobre 2014


Art. 4

-ARRÊTÉ du 12 juin 2015


Art. 1

-ARRÊTÉ du 13 juillet 2015


Art. 1, Art. 2, Art. null
-ARRÊTÉ du 13 juillet 2015


Art. 1, Art. 2, Art. null
-Arrêté du 29 février 2016


Art. 1, Art. 2, Art. null

-Arrêté du 21 mars 2016


Art. 1, Art. 2, Art. null

-Arrêté du 26 août 2016


Art. 1, Art. 2, Art. null

-Arrêté du 30 septembre 2016


Art. null

-Arrêté du 7 juillet 1999


Art. 3

-Arrêté du 4 mai 2007


Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994
  Sct. Section 2 : Deux concours internes,   Art. 4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994

  Sct. Sous-section 1 : Premier concours interne ,   Art. 4-2,   Art. 4-3,   Art. 4-4,   Art. 4-5,   Sct. Sous-section 2 : Deuxième concours interne,   Art. 4-6,   Art. 4-7,   Art. 4-8,   Art. 4-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 1 : Formation continue,   Art. D1442-1,   Art. R1442-2,   Art. D1442-3,   Art. D1442-4,   Art. D1442-5,   Art. D1442-6,   Art. D1442-7,   Art. D1442-8,   Art. D1442-9,   Art. D1442-10,   Sct. Sous-section 2 : Formation initiale,   Art. D1442-10-1,   Art. D1442-10-2,   Art. D1442-10-3,   Art. D1442-10-4,   Art. D1442-10-5,   Art. D1442-10-6
ANNEXE

Liste des Etats où l'envoi par courrier sécurisé du passeport est autorisé :

			-les Etats membres de l'Union européenne ;

			-Afrique du Sud ;

			-Arabie Saoudite

			-Argentine ;

			-Australie ;

			-Brésil ;

			-Canada ;

			-Chine ;

			-Corée du Sud ;

			-Emirats arabes unis ;

			-Etats-Unis ;

			-Indonésie ;

			-Israël et Territoires palestiniens ;

			-Japon ;

			-Maurice ;

			-Mexique ;

			-Norvège ;

			-Nouvelle-Zélande ;

			-Philippines ;

			-Royaume-Uni ;

			-Russie ;

			-Singapour ;

			-Suisse ;

			-Taïwan ;

			-Thaïlande ;

			-Vietnam.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 13 avril 2015

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 5,   Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 13 avril 2015

  Art. 12 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 13 avril 2015

  Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
Le médiateur de l'Autorité nationale des jeux mentionné à l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est rémunéré dans les conditions prévues par le présent décret. Le médiateur bénéficie d'une indemnité. Celle-ci est attribuée en fonction de la tenue de séances de médiation.
L'unité de référence de l'indemnité est la demi-journée.
Son montant unitaire et le plafond annuel de l'indemnité allouée au médiateur sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement 
des comptes des comptables patents


,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait




,   Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours,   Art. R254-4,   Sct. Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours  devant les chambres territoriales des comptes,   Art. D254-5,   Sct. Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances,   Art. D254-6,   Art. R254-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R254-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes,   Sct. Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes,   Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents


,   Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait


,   Art. D253-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R212-23,   Art. R212-35,   Art. R212-24,   Art. R212-36,   Art. R212-25,   Art. R212-37

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 8 : Le secrétaire général

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 2 : Le secrétaire général
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 2 : Le président de section

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R212-11,   Art. R212-10,   Art. R212-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R212-9,   Art. R212-8,   Art. R212-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R212-12-1,   Art. R212-12-2,   Art. R212-12,   Art. R212-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 4 : Le président de section
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Sous-section 2 : Magistrats du ministère public 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 
Art. R212-15, Art. R212-19, Art. R212-22, Art. R212-16, Art. R212-18, Art. R212-17, Art. R212-14, Art. R212-20, Art. R212-21 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Paragraphe 7 : Le ministère public
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R143-19, Art. R143-25, Art. R143-26

A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R212-13,   Art. R212-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 3 : Rapporteurs 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R133-5,   Art. R143-27,   Art. R144-2,   Art. R143-28,   Art. D144-5,   Art. D143-29,   Art. R144-4,   Art. R143-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières


 Art. R212-31,  Art. R212-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières


 Sct. Section 5 : Formations délibérantes 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

 Art. R212-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières


 Art. R212-33,  Art. R212-27,  Art. R212-6,  Art. R212-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières


 Art. R212-30,  Art. R212-25,  Art. R212-32,  Art. R212-26

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières


 Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 1 : Ressorts et sièges,   Art. R212-1,   Art. R212-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R212-7,   Art. R212-4,   Art. R212-7-1,   Art. R212-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 3 : Le président et le vice-président

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 1 : Le président et le vice-président 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R212-8,   Art. R212-6,   Art. R212-8-1,   Art. R212-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R212-29,   Art. R212-41

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R212-4,   Art. R212-32,   Art. R212-3,   Art. R212-33,   Art. R212-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières


 Sct. Sous-section 3 : Le greffe 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières


 Art. R212-26,  Art. R212-38,  Art. R212-27,  Art. R212-39,  Art. R212-28,  Art. R212-40

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières


 Sct. Paragraphe 9 : Le greffe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R253-3,   Art. R253-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R253-7,   Art. R253-3,   Art. R253-8,   Art. R253-4,   Art. R253-9,   Art. R253-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R253-10,   Art. R253-6,   Art. R253-11,   Art. R253-7,   Art. R253-12,   Art. R253-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R272-35,   Art. R272-38,   Art. R272-36,   Art. R272-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R272-38,   Art. R272-39,   Art. R272-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R272-38,   Art. R272-40

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.,   Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D242-27,   Art. D231-12,   Art. D242-28,   Art. D231-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D231-31,   Art. D231-8,   Art. D231-23,   Art. D231-9,   Art. D231-25,   Art. D231-10,   Art. D231-26,   Art. D231-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D231-28,   Art. D231-14,   Art. D231-29,   Art. D231-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents,   Sct. Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R231-1,   Art. R231-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. D231-27, Art. R241-4, Art. R254-8, Art. R262-69-1, Art. R262-103-1, Art. D272-38-1, Art. D272-96, Art. D112-20-1, Art. R112-24-1, Art. R112-27-1, Art. D131-29, Art. R133-2, Art. R133-3, Art. R141-10, Art. R144-1, Art. R144-3, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R241-14, Art. R241-15, Art. R241-18-2, Art. R241-21, Art. R241-27, Art. R241-33, Art. R272-49, Art. R272-70-2, Art. R272-94, Art. D272-94-1, Art. D212-26-1, Art. R212-33-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D231-18,   Art. D231-3,   Art. D231-19,   Art. D231-4,   Art. D231-20,   Art. D231-5,   Art. D231-21,   Art. D231-6,   Art. D231-22,   Art. D231-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 1 : Seuils
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D262-41,   Art. D262-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-52,   Art. R262-43

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre ,   Art. D262-44,   Art. D262-45,   Art. D262-46,   Art. D262-47,   Art. D262-48,   Art. D262-49,   Art. D262-50,   Art. D262-51

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-35,   Art. R262-38,   Art. R262-36,   Art. R262-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-53,   Art. R262-52
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-paragraphe 1 : Seuils 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-52,   Art. R262-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles,   Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes,   Art. R262-38,   Art. R262-39,   Sct. Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 5 : Contrôle de certaines conventions,   Art. R262-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-54-1,   Art. R262-53,   Art. R262-54-2,   Art. R262-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R212-34,   Art. R220-5,   Art. R212-36,   Art. R220-6,   Art. R212-45,   Art. R220-7,   Art. R212-46,   Art. R220-8,   Art. R212-47,   Art. R220-9,   Art. R212-47-1,   Art. R220-10,   Art. R212-48,   Art. R220-11,   Art. R212-51,   Art. R220-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R220-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement ,   Sct. Sous-section 1 : Désignation des membres 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R212-52,   Art. R220-14,   Art. R212-53,   Art. R220-15,   Art. R212-54,   Art. R220-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4, Art. R126-5, Art. R126-6, Art. R126-7, Art. R126-8, Art. R126-9 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. CHAPITRE VII : Discipline, Art. R127-1, Art. R127-2, Art. R127-3, Art. R127-4, Art. R127-5, Art. R127-6, Art. R127-7, Art. R127-8, Art. R127-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Section 1 : Principes généraux 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. D245-2, Art. D241-4, Art. D245-1, Art. D241-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R241-25, Art. R241-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 
Art. R241-1, Art. R241-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R242-3,   Art. R242-4,   Art. R242-5,   Art. R242-6,   Art. R242-7,   Art. R242-8,   Art. R242-9,   Art. R242-11,   Art. R242-10,   Art. R242-13,   Art. R242-14,   Art. R242-12,   Art. R242-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R242-4,   Art. R242-5,   Art. R242-6,   Art. R242-7,   Art. R242-8,   Art. R242-9,   Art. R242-10,   Art. R242-11,   Art. R242-12,   Art. R242-13,   Art. R242-14,   Art. R242-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R242-13,   Art. R242-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R231-16-1,   Art. R242-17,   Art. R231-15,   Art. R242-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R112-31,   Art. R112-32,   Art. R112-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 7 : Greffes,   Art. R112-27,   Art. R112-28,   Art. R112-29,   Art. R112-30
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Sous-section 2 : Chambre du conseil 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R112-17, Art. R112-36, Art. R112-17-1, Art. R112-37, Art. R112-17-2, Art. R112-38, Art. R112-17-3, Art. R112-39, Art. R112-17-4, Art. R112-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes, Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-26 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R112-19, Art. R112-20, Art. R112-25, Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-26, Art. R112-21, Art. R112-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R112-10,   Art. R112-14,   Art. R112-10-1,   Art. R112-14-1,   Art. R112-12,   Art. R112-14-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 2 : Procureur général

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R112-8,   Art. R112-9,   Art. R*112-10,   Art. R112-11,   Art. R112-12,   Art. R112-13,   Sct. Section 2 : Installation et serment des magistrats,   Art. R112-14,   Art. R112-14-1,   Art. R112-14-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Sous-section 1 : Premier président, Art. R112-2, Art. R112-3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 
Art. R112-4, Art. R*112-6, Art. R112-7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Art. R112-5, Art. R*112-6, Art. R112-7, Art. R*112-7-1, Art. R112-24

A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 
Art. R*112-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R112-21, Art. R112-48, Art. R112-21-1, Art. R112-22, Art. R112-49, Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R112-50
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. Sous-section 1 : Appel 
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R242-14,   Art. R242-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R242-19,   Art. R242-20,   Art. R242-21,   Art. R242-22,   Art. R242-23,   Art. R242-24,   Art. R242-25,   Art. R242-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R242-23,   Art. R242-27,   Art. R242-24,   Art. R242-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R242-15,   Art. R242-20,   Art. R242-16,   Art. R242-21,   Art. R242-17,   Art. R242-22,   Art. R242-18,   Art. R242-23,   Art. R242-19,   Art. R242-24,   Art. R242-25,   Art. R242-26
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 
Sct. Section 1 : Déontologie, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R112-28, Art. R120-5, Art. R112-29, Art. R120-6, Art. R112-30, Art. R120-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R143-7,   Art. R112-52
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 11 : Magistrats honoraires,   Sct. Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R241-9,   Art. R241-10,   Art. R241-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 3 : Dématérialisation des échanges 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R241-32,   Art. R241-9,   Art. R241-22,   Art. R241-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R241-16, Art. R243-10, Art. R241-20, Art. R243-11 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R243-10, Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13, Art. R243-14 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Section 5 : Observations définitives 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R241-18-1, Art. R243-12, Art. R241-17, Art. R243-13, Art. R241-18, Art. R243-14, Art. R241-19, Art. R243-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 
Art. R243-8, Art. R243-9 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R241-28, Art. R243-8, Art. R241-29, Art. R243-9 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Section 4 : Auditions
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 
Art. R243-3, Art. R243-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R241-11, Art. R243-3 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Section 2 : Délibérations
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R241-12, Art. R243-5, Art. R241-13, Art. R243-6, Art. R241-7, Art. R243-7 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Section 3 : Observations provisoires 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 
Art. R243-5, Art. R243-6, Art. R243-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R143-8, Art. R143-19, Art. R143-9, Art. R143-20, Art. R143-10, Art. R143-21, Art. R143-11, Art. R143-22, Art. R143-12, Art. R143-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D320-1,   Art. D320-2,   Art. D320-3,   Art. D320-4,   Art. D320-6,   Art. D320-7,   Art. D320-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R350-1,   Art. R330-1,   Art. R350-2,   Art. R330-2,   Art. R350-3,   Art. R330-3,   Art. R350-4,   Art. R330-4,   Art. R350-5,   Art. R330-5,   Art. D350-6,   Art. D330-6,   Art. D350-7,   Art. D330-7,   Art. D350-8,   Art. D330-8,   Art. D350-9,   Art. D330-9,   Art. D350-10,   Art. D330-10,   Art. D350-11,   Art. D330-11,   Art. D350-12,   Art. D330-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé 
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R243-1,   Art. R243-22,   Art. R243-2,   Art. R243-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R141-7, Art. R143-3, Art. R141-8, Art. R143-5, Art. R141-8-1, Art. R143-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R143-4, Art. R143-6, Art. R143-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Section 2 : Délibérations
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R143-12,   Art. R143-13,   Art. R143-14,   Art. R143-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R143-1,   Art. R143-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R143-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R143-5,   Art. R143-15,   Art. R143-2,   Art. R143-17,   Art. R143-6,   Art. R143-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R134-3, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. D134-7, Art. R134-8 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. D134-5, Art. R134-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R314-2,   Art. R314-6,   Art. R314-3,   Art. R314-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R314-5,   Art. R314-7,   Art. R314-8,   Art. R314-9,   Art. R314-10,   Art. R314-11,   Art. R314-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R314-1,   Art. R314-2,   Art. R314-3,   Art. R314-4,   Art. R314-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-25, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-13, Art. R142-16 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R311-12,   Art. R311-6,   Art. R311-7,   Art. R311-8,   Art. R311-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R311-2,   Art. R311-1,   Art. R311-3,   Art. R311-10,   Art. R311-4,   Art. R311-11,   Art. R311-5,   Art. R311-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R311-10,   Art. R311-11,   Art. R311-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 3 : Réformation 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. D242-30,   Art. D242-31,   Art. D242-32,   Art. D242-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D242-31,   Art. D242-33,   Art. D242-30,   Art. D242-32,   Art. D242-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D231-30,   Art. D242-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. D131-37, Art. D131-25, Art. D131-38, Art. D131-26, Art. D131-39, Art. D131-27
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R243-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R241-2, Art. R243-1, Art. R243-2 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Section 1 : Ouverture du contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Section 3 : Apurement administratif des comptes 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. D131-26, Art. D131-18, Art. D131-32, Art. D131-20, Art. D131-33, Art. D131-21, Art. D131-34, Art. D131-22, Art. D131-35, Art. D131-23, Art. D131-36, Art. D131-24, Art. D131-30, Art. D131-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 
Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-19 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. Section 6 : Communications des observations définitives, Art. R243-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R241-23, Art. R243-17, Art. R241-24, Art. R243-18, Art. R241-26, Art. R243-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D131-8,   Art. D131-3,   Art. D131-9,   Art. D131-4,   Art. D131-10,   Art. D131-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.