Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des communes où se trouvent les terres.
   A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par le président de la commission départementale d'aménagement foncier, se tient dans l'une des mairies où se trouvent les terres, pendant trois jours consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.
   A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier [*attributions*] prend connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Elle entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président. Elle arrête l'état des terres incultes ou manifestement sous-exploitées qu'elle adresse avec l'ensemble du dossier au commissaire de la République accompagnés de son avis sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure.
La publicité prévue au premier alinéa du II de l'article 58-17 du code rural destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter consiste en l'affichage à la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation. Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai visé au dernier alinéa du I de l'article 58-17 du code rural.
   Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article 58-20 du code rural et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution dans les mairies visées à l'alinéa précédent.
   Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au commissaire de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les références de la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
   S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus au II de l'article 58-17, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds, ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département.
La demande de désignation d'un mandataire en application du cinquième alinéa du I de l'article 58-17 du code rural est formée soit par assignation si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête.
   L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du commissaire de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au mandataire désigné, ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.
Le commissaire de la République adresse à chaque intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'extrait du plan cadastral qui le concerne et de l'état prévu au 2° de l'article 1er ci-dessus, ainsi que le cahier des charges ; il l'informe que l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à telle ou telle des mises en demeure prévues à l'article 58-17 du code rural et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à l'article 58-18 du même code ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas connaissance.
   Le commissaire de la République fait publier dans les mairies des communes où se trouvent les terres les communications prévues à l'article précédent ; il est alors valablement procédé, quels que soient les véritables propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles 58-17 et 58-18 du code rural, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et titulaires de droits d'exploitation auxquels leurs communications ont été adressées que des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication en mairie [*délai, publicité*].
Le commissaire de la République, lorsqu'il entend appliquer à certaines terres les articles 58-17 et 58-18 du code rural, fait constituer un dossier comprenant :
   1° Un extrait du plan cadastral relatif à ces terres, ou, en l'absence de cadastre, il fait établir un plan parcellaire établi par un levé régulier, levé satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative aux levés à grande échelle enregistrés par les services publics ; il peut toutefois, après avis du directeur des services fiscaux, se borner pour l'application de l'article 58-17 à faire dresser un plan obtenu à l'aide de tous moyens appropriés, sans la précision exigée pour les levés réguliers ;
   2° Un état indiquant pour chacune des terres en cause le ou les propriétaires et, le cas échéant, le ou les titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires ;
   3° Le cahier des charges prévu à l'article 58-20 du code rural.
   Le cahier des charges est établi par le commissaire de la République après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
Si le commissaire de la République décide, conformément à l'article 58-18 du code rural et en accord avec le propriétaire, de restituer à celui-ci, à titre de paiement total ou partiel de l'indemnité d'expropriation, une partie des terres expropriées une fois aménagées, un acte établi dans la forme administrative constate cet accord et les modalités de la restitution ; il fixe, en fonction du montant de l'indemnité globale due, le montant de l'indemnité complémentaire ou les bases de son calcul et, le cas échéant, les conditions de son paiement ainsi que la date de prise de possession des terres expropriées.
   La restitution ultérieure des terres est constatée par un autre acte établi également dans la forme administrative.
   Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions de privilèges ou d'hypothèques et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur ancien propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où la valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.
Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie : 
1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ; 
2° Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe ; 
3° Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins :
-dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
-dans un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
-dans un emploi de directeur de centre régional ou de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ; 
4° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe et les conseillers d'administration scolaire et universitaire de classe normale ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. Les intéressés doivent avoir accompli dix ans de services administratifs effectifs de catégorie A et avoir été pendant trois ans au moins responsables d'une division dans un rectorat ou d'un service académique ou des services administratifs d'une inspection académique ou avoir exercé des fonctions administratives comparables ; 
5° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratifs ou techniques classés dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 852.
Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire exerçant les fonctions de secrétaire général d'une académie à la date de publication du présent décret peuvent, sur leur demande, être nommés dans l'emploi de secrétaire général d'académie. Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
   Pour l'application de l'article 4 ci-dessus, les services accomplis par les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire dans les fonctions de secrétaire général d'une académie sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi de secrétaire général d'académie.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général d'académie sont classés dans celui-ci à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent.
   Toutefois, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui déterminé en application du précédent alinéa.
   Les fonctionnaires parvenus au dernier échelon dans leur grade d'origine ou dans l'emploi précédemment occupé, lorsque cet emploi est au nombre de ceux mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessus et qui sont nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie dont le dernier échelon ne comporte pas un indice supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement sont nommés à cet échelon et ils y conservent l'ancienneté acquise.
   En cas de changement d'emploi de secrétaire général d'académie, l'intéressé conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'il détient. Toutefois, l'ancienneté éventuellement acquise dans l'échelon terminal du groupe auquel il appartenait est prise en compte dans la limite de la durée exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général d'académie sont classés dans celui-ci à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent.
   Toutefois, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui déterminé en application du précédent alinéa.
   Les fonctionnaires parvenus au dernier échelon dans leur grade d'origine ou dans l'emploi précédemment occupé, lorsque cet emploi est au nombre de ceux mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessus et qui sont nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie dont le dernier échelon ne comporte pas un indice supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement sont nommés à cet échelon et ils y conservent l'ancienneté acquise.
   En cas de changement d'emploi de secrétaire général d'académie, l'intéressé conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'il détient.
Sous l'autorité du recteur, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie. En cas d'absence ou d'empêchement, il supplée le recteur dont il peut recevoir délégation de signature.
   L'académie de Paris comprend deux emplois de secrétaire général. Les fonctionnaires nommés dans ces deux emplois exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 22 décembre 1971 susvisé.
Sous l'autorité du recteur, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie. En cas d'absence ou d'empêchement, il supplée le recteur dont il peut recevoir délégation de signature.
   L'académie de Paris comprend deux emplois de secrétaire général. Les fonctionnaires nommés dans ces deux emplois exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 24 novembre 1971 susvisé et par l'article 6 du décret du 22 décembre 1971 susvisé.
L'emploi de secrétaire général d'académie comporte sept échelons. La durée du temps de services passée à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons, à deux ans pour les 4e et 5e échelons et à trois ans pour le 6e échelon.
L'emploi de secrétaire général d'académie comporte six échelons. La durée du temps de services passée à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et à deux ans pour les 4e et 5e échelons. Seuls les secrétaires généraux d'académie affectés à un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 6e échelon.
L'emploi de secrétaire général d'académie comporte sept échelons. La durée du temps de services passée à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons, à deux ans pour les 4e et 5e échelons et à trois ans pour le 6e échelon. Seuls les secrétaires généraux d'académie nommés dans un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 7e échelon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général du groupe II :
   1° Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article précédent ;
   2° Les inspecteurs de l'administration de l'éducation nationale ayant atteint au moins le second échelon de leur grade ;
   3° Les fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ;
   4° Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par le décret du 30 novembre 1970 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université ;
   5° Les agents supérieurs de classe fonctionnelle ou de classe exceptionnelle ;
   6° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe ayant accompli dix ans de services administratifs effectifs de catégorie A et les conseillers d'administration scolaire et universitaire justifiant également de la même ancienneté en catégorie A et ayant atteint au moins le 8e échelon de la classe normale. Les intéressés doivent, en outre, avoir été pendant trois ans au moins responsables d'une division dans un rectorat ou d'un service académique ou des services administratifs d'une inspection académique, ou avoir exercé des fonctions administratives comparables.
Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie :
   1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
   2° Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe ;
   3° Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins :
   - dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
   - dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
   - dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
   - dans un emploi de directeur de centre régional ou de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ;
   4° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe et les conseillers d'administration scolaire et universitaire de classe normale ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. Les intéressés doivent avoir accompli dix ans de services administratifs effectifs de catégorie A et avoir été pendant trois ans au moins responsables d'une division dans un rectorat ou d'un service académique ou des services administratifs d'une inspection académique ou avoir exercé des fonctions administratives comparables ;
   5° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratifs ou techniques classés dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 852.
Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'académie sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés dans leurs corps d'origine en position de détachement.    Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'académie sont prononcées pour une période maximale de quatre ans renouvelable. Nul ne peut exercer consécutivement dans une même académie plus de huit ans.
Après avoir été arrêtés dans les conditions fixées par les règlements, les comptes annuels des organismes de sécurité sociale, comprenant la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le (ou les) compte(s) de résultat, le bilan ainsi que l'annexe et tous états de développement nécessaires, sont adressés par ces organismes, avant le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, au secrétariat du comité départemental d'examen compétent. Ces comptes doivent être accompagnés du rapport des commissions de contrôle interne des organismes intéressés et, le cas échéant, des rapports de contrôles externes auxquels ces organismes peuvent être soumis.
   Les organismes de sécurité sociale sont, en outre, tenus de fournir au comité, sur demande de ce dernier, tous documents, justifications et compléments d'informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité départemental chargé de procéder, en application de l'article 44 du décret n° 85-199 du 11 février 1985, à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale est composé :
   - du trésorier-payeur général ou de son représentant, président ;
   - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont relève le département, ou de son représentant ;
   - du directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dont relève le département, ou de son représentant.
   Lorsqu'il examine les comptes d'un organisme ne relevant ni du régime général, ni du régime agricole, le comité peut s'adjoindre le représentant du ministre chargé du contrôle administratif dudit organisme.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Le président désigne le fonctionnaire chargé d'assurer le secrétariat du comité.
   Les fonctions de rapporteur devant le comité sont remplies par des agents de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et des services relevant du ministère chargé du budget.
L'avis formulé par la Cour des comptes en cas de seconde vérification est adressé par le procureur général au ministre de tutelle ainsi qu'au ministre chargé du budget.
   Il est notifié en même temps au président du conseil d'administration de l'organisme. Quand la demande de seconde vérification a été présentée par un agent de direction ou par l'agent comptable de l'organisme, l'avis est également notifié à cet agent.
   Les ministres de tutelle, seuls compétents pour statuer, au vu de cet avis, sur l'approbation des comptes, doivent porter leur décision à la connaissance de la cour par l'intermédiaire du procureur général. Cette décision mentionne, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les réserves formulées par la cour ont été levées ou pour lesquelles son avis n'a pas été suivi.
Lorsqu'une seconde vérification des comptes n'a pas été demandée ou décidée dans le délai prévu à l'article précédent, l'autorité qualifiée peut, au vu de l'avis du comité départemental d'examen, prononcer ou refuser l'approbation des comptes, provoquer la mise en cause de la responsabilité des agents de direction ou de l'agent comptable et appliquer les sanctions prévues par les textes en vigueur.
   Elle porte à la connaissance de la cour sa décision, qui mentionne, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les réserves formulées par le comité ont été levées ou pour lesquelles son avis n'a pas été suivi.
   Cette décision doit être accompagnée d'une copie de l'avis du comité mentionnant la date à laquelle ledit avis a été transmis à l'autorité compétente.
A la suite de la vérification des comptes, les comités départementaux d'examen formulent un avis motivé présentant leurs propositions au sujet de l'approbation desdits comptes ainsi que leurs observations sur la gestion financière de l'organisme.
   La vérification des comptes peut toutefois ne donner lieu qu'à un contrôle de conformité ou de suivi selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget en accord avec les ministres chargés des affaires sociales et de l'agriculture. Dans ce cas, les comités départementaux d'examen ne formulent qu'un simple avis au sujet de l'approbation desdits comptes.
   Ces avis sont transmis à l'autorité de tutelle compétente pour les comptes. Ils sont, en même temps, communiqués :
   1. Au procureur général près la Cour des comptes ;
   2. Au président du conseil d'administration de l'organisme intéressé ;
   3. Aux agents de direction dudit organisme dont la nomination est subordonnée à l'agrément ministériel ainsi qu'à l'agent comptable, lorsque leur responsabilité peut être mise en cause.
La demande de seconde vérification des comptes prévue à l'article 45 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 susvisé doit être formée par requête adressée au procureur général près la Cour des comptes par l'intermédiaire du ministre de tutelle.
   Cette demande, ou la décision de la cour de procéder à une seconde vérification, doit intervenir dans les trois mois suivant la réception de la communication prévue à l'article précédent.
Le montant de la majoration est égal chaque mois à la différence entre, d'une part, le prix moyen international du mois de février 1983 retenu à concurrence de 173,72 F par hectolitre pour le supercarburant, 161,03 F pour l'essence, 172,53 F pour le gazole et le fioul domestique et, d'autre part, le prix moyen international constaté au cours du mois qui précède le calcul de la majoration pour chacun de ces produits. Toutefois, ce dernier prix est diminué par hectolitre de 18,50 F pour le supercarburant, 17,51 F pour l'essence et 13,95 F pour le gazole et le fioul domestique, ces sommes, fixées pour le mois de février 1983, variant chaque mois en fonction des indices des prix des services dans les pays correspondants, relevés dans le bulletin mensuel de l'O.C.D.E.. Ce prix est, en outre, augmenté de 6,70 F pour le supercarburant, 6,49 F pour l'essence, 4,62 F pour le gazole et le fioul domestique. En outre, le prix retenu pour le gazole et le fioul domestique est la moyenne des prix de chacun de ces deux produits pondérée à raison d'un tiers pour le gazole et de deux tiers pour le fioul domestique.
Les prix constatés sur les marchés internationaux sont les prix moyens mensuels correspondant, d'une part, à la moyenne des cotations extrêmes sur le marché de Rotterdam, publiées par le Platt's Oilgram, d'autre part, à la moyenne des prix pratiqués dans les pays de la communauté européenne, autres que la France, tels qu'ils sont publiés dans le bulletin hebdomadaire des communautés européennes.
     Les prix du marché de Rotterdam sont convertis en francs, sur la base du cours moyen du dollar.
Lorsque le prix moyen international pondéré des différents produits issus du raffinage, les prix des produits auxquels s'applique la présente ordonnance entrant dans le calcul à concurrence du prix retenu en application de l'article 3 ci-dessus, est inférieur de plus de 8 p. 100 au prix de revient moyen pondéré des mêmes produits, les prix des produits auxquels s'applique la présente ordonnance sont multipliés par le rapport entre le prix de revient moyen pondéré des différents produits issus du raffinage, diminué de 8 p. 100 de ce prix, et le prix moyen international pondéré des mêmes produits.

    La pondération s'opère en fonction des quantités des différents produits issus du raffinage comprenant outre les produits naphta d'indices 1 et 2 et 4 et 6 à 8 et 9 bis et le carburant d'indices 14 et 15. Pour la constatation des prix de ces trois derniers produits il peut être tenu compte des prix constatés en France.
Lorsque le prix international des produits pétroliers est inférieur au niveau atteint au mois de février 1983, le tarif de la taxe intérieure de consommation fixé aux articles 265 et 266 du code des douanes est majoré d'une somme calculée à partir des prix constatés sur les marchés internationaux.

    Les produits pétroliers auxquels s'applique la présente ordonnance sont ceux qui sont inscrits au tableau B annexé à l'article 265-I du code des douanes sous la désignation suivante :
 :--------------------------------------:
 :    DESIGNATION   :        INDICE     :
 :        DU        :  d'identification :
 :      PRODUIT     :                   :
 :--------------------------------------:
 : Supercarburant   :       1 et 10     :
 : Essence          :  1 et 5 et 11     :
 : Gazole           :      19 et 24     :
 : Fioul domestique :      18 et 23     :
 :                  :                   :

 ---------------------------------------:
Le relèvement annuel du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés visés au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes, prévu au III de l'article 25 de la loi de finances pour 1982 susvisée (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), n'est pas applicable à la majoration instituée par la présente ordonnance.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche fixe, au vu des prix constatés sur les marchés internationaux, le montant de la majoration diminué du droit de timbre prévu à l'article 269 du code des douanes et la date d'application de la majoration entre le sixième et le dixième jour ouvrable du mois considéré.
La direction du réseau, en liaison avec les directions des services "courrier" et des services financiers, est chargée de la politique de gestion, d'animation et d'information des réseaux d'accueil et de contact ainsi que de la politique commerciale avec la clientèle des bureaux de poste [*attributions*].

    Elle définit l'organisation du réseau des bureaux de poste, contrôle la qualité des prestations fournies et suit l'évolution du résultat d'exploitation de son secteur d'activité. Elle coordonne, dans son domaine, l'action des services opérationnels.

    Dans le cadre de la politique informatique de la direction générale de la poste, elle développe et met en oeuvre les applications informatiques de son domaine de compétence.

    Elle définit les installations et matériels propres au réseau et les conditions de leur mise en place et de leur maintenance.
La direction des affaires industrielles et internationales de la direction générale des télécommunications définit, avec la direction de la production, la politique d'achat de la direction générale. A ce titre, elle élabore les spécifications des équipements constitutifs de réseaux et services mis en oeuvre par la direction générale et en assure le contrôle technique.
   Elle contrôle les prix des matières, fournitures et services acquis par la direction générale.
   Elle est chargée de la répartition des crédits d'études de nouveaux matériels, et de prototypes pour lesquels elle passe, sous réserve des délégations consenties, les marchés nécessaires.
   Elle oriente l'action du Centre national d'études des télécommunications.
   En liaison avec la direction de la production et la direction des affaires commerciales et télématiques, elle propose des spécifications techniques pour les équipements terminaux raccordés ou susceptibles d'être raccordés, directement ou indirectement, au réseau général de l'Etat.
   Elle gère, en liaison avec le comité de coordination des télécommunications, les bandes de fréquence attribuées à la direction générale des télécommunications pour l'exploitation du réseau général de l'Etat.
   Elle contribue en liaison avec la direction générale de l'industrie à l'élaboration des éléments de la politique industrielle des télécommunications et traite de toutes les questions de coopération internationale ; elle dirige et coordonne l'action des services compétents dans ces domaines et passe, sous réserve des délégations consenties, les marchés nécessaires.
   Elle assure l'exploitation des télécommunications avec les pays étrangers ; elle négocie et met en oeuvre les accords avec les organismes exploitants internationaux.
   Elle coordonne la représentation du ministère chargé des télécommunications dans les discussions et négociations internationales concernant les télécommunications, sous réserve des attributions de la direction de la réglementation générale définies à l'article 2.
La direction des programmes et des affaires financières de la direction générale des télécommunications est chargée du plan, des programmes, du budget et des affaires financières [*attributions*].

    Elle étudie les mesures de nature à réaliser l'équilibre financier de la direction générale des télécommunications.

    Elle est responsable des moyens de financement et assure la gestion du fonds de roulement et des participations.

    Elle définit et met en oeuvre, pour l'ensemble des télécommunications, l'organisation et le contrôle de la gestion.

    Elle définit la politique d'informatique de gestion de la direction générale des télécommunications et coordonne sa mise en oeuvre.
La direction des affaires industrielles et internationales de la direction générale des télécommunications définit, avec la direction de la production, la politique d'achat des télécommunications [*attributions*]. Elle contribue, en liaison avec la direction générale de l'industrie du ministère chargé de l'industrie, à l'élaboration des éléments de la politique industrielle des télécommunications.

    Elle assure le contrôle technique des équipements de télécommunications.

    Elle contrôle les prix des matières, fournitures et services acquis par les télécommunications.

    Elle est chargée de la répartition des crédits d'études de nouveau matériel et de prototypes pour lesquels elle passe, sous réserve des délégations consenties, les marchés nécessaires. 

    Sous l'autorité du directeur général des télécommunications, elle oriente l'action du Centre national d'études des télécommunications.

    Elle traite, en liaison avec la délégation aux affaires internationales du ministère chargé de l'industrie, de toutes les questions de coopération internationale et d'exportation des équipements des télécommunications ; elle dirige et coordonne l'action des services compétents dans ces domaines et passe, sous réserve des délégations consenties, les marchés nécessaires. 

    Elle assure l'exploitation des télécommunications avec les pays étrangers.
La direction des affaires commerciales et télématiques de la direction générale des télécommunications est chargée de proposer et mettre en oeuvre la politique commerciale et télématique des télécommunications [*attributions*].

    Elle élabore, compte tenu des orientations figurant dans les chartes de gestion, la politique tarifaire des télécommunications.

    Elle a la responsabilité des affaires juridiques et contentieuses pour les services relevant de la direction générale des télécommunications.

    Elle oriente et coordonne l'action des services compétents et passe, sous réserve des délégations consenties, les marchés nécessaires à l'exécution de sa mission.
La direction de la réglementation générale relève directement de l'autorité du ministre.
   Elle contribue à définir et à adapter, conformément aux orientations de la politique gouvernementale, le cadre juridique général dans lequel s'exercent les activités relevant des secteurs des postes et des télécommunications.
   A ce titre :
   -elle veille au respect de la réglementation en vigueur ;
   -elle analyse et étudie de façon prospective l'évolution, aux plans national et international, de l'environnement social, économique, technique et juridique des activités des secteurs des postes et des télécommunications ;
   -elle prépare dans ce contexte les projets de loi et de règlement et élabore toutes directives ministérielles ayant trait au régime général des activités des différents acteurs économiques intervenant dans les secteurs des postes et télécommunications ;
   -elle instruit les demandes d'autorisation présentées en application des dispositions de l'article L. 33 du code des postes et des télécommunications, établit les cahiers des charges correspondants et veille à ce que les obligations contractées par les titulaires d'autorisation soient respectées ;
   -en liaison avec le comité de coordination des télécommunications, elle prépare la répartition des fréquences radioélectriques qui sont attribuées au ministre chargé des télécommunications, en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et du décret du 19 août 1987 susvisés, pour le compte des utilisateurs qu'il autorise, à l'exclusion des bandes de fréquences attribuées à la direction générale des télécommunications pour l'exploitation du réseau général de l'Etat ;
   -elle met en forme et publie les spécifications et procédures d'agrément régissant les équipements terminaux raccordés ou susceptibles d'être raccordés directement ou indirectement aux réseaux de télécommunications ouverts aux tiers et délivre les agréments d'installations terminales ;
   -elle s'informe des travaux des organisations nationales ou internationales appelées à connaître des questions concernant les postes et les télécommunications, coordonne la représentation du ministère en matière de réglementation générale et participe, en tant que de besoin, aux réunions des comités, commissions ou groupes chargés de l'étude des problèmes de technique d'exploitation ou de normalisation.
La direction générale des télécommunications relève directement de l'autorité du ministre.

    Elle définit la politique générale des télécommunications et détermine les moyens nécessaires à leur fonctionnement. Elle élabore, négocie et exécute les chartes de gestion et le budget des télécommunications et propose les moyens de financement correspondants. Elle gère les moyens mis à sa disposition par la loi de finances.

    Le directeur général des télécommunications dirige l'activité de l'assemblée des directions et services de la direction générale des télécommunications [*attributions*].

    Il a délégation du ministre des P.T.T. pour l'exercice de ses compétences dans les filiales de l'Etat et les organismes dont l'activité principale relève du domaine des télécommunications et de la télédiffusion.

    Il a autorité sur les chefs des services extérieurs des télécommunications sous réserve des pouvoirs respectivement dévolus aux commissaires de la République de département et de région et notamment de l'application des articles 16 du décret n° 82-389 et 15 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisés.

    Il peut confier à un ou plusieurs directeurs la mission de coordonner l'action de plusieurs directions ou services.
L'administration centrale du ministère des P.T.T. [*composition*] comprend, outre le bureau du cabinet, le service de l'information et de la communication et le service de défense et de sécurité civile, directement rattachés au cabinet du ministre [*composition - liste*] :
   1. La direction de la réglementation générale ;
   2. La direction des affaires communes, personnels et affaires sociales, budget et comptabilité ;
   3. La direction générale de la poste qui comprend :

 La direction des services "courrier" ;

 La direction des services financiers ;

 La direction du réseau ;

 La direction technique ;

 La direction financière ;

 Le service du personnel ;

 Le service de sécurité.
   4. La direction générale des télécommunications qui comprend :

 La direction des affaires commerciales et télématiques ;

 La direction des affaires industrielles et internationales ;

 La direction de la production ;

 La direction des programmes et des affaires financières ;

 Le service de la prospective et des études économiques ;

 Le service du personnel ;

 Le service de sécurité.
    5. La délégation générale à l'espace.
    6. Le comité des enseignements supérieurs.
   Le ministre des P.T.T. assure enfin, pour la part qui relève de se attributions, la tutelle de l'établissement public de diffusion T.D.F..
   L'inspection générale, organe supérieur de contrôle des services, placée sous l'autorité directe du ministre, fait organiquement partie de l'administration centrale.
La mission à la réglementation générale relève directement de l'autorité du ministre. Elle exerce ses compétences en relation avec la direction générale de la poste, la direction générale des télécommunications, la direction des affaires communes et T.D.F..

    Elle veille à ce que la réglementation générale de la poste et des télécommunications soit adaptée à l'évolution des données nationales et internationales.

    Elle est chargée de la conception des projets nécessaires à cette fin et assure le suivi de leur réalisation.

    A ce titre, la mission à la réglementation générale :

    - conduit de façon continue les études et analyses nécessaires de l'environnement juridique, économique et technologique des postes et télécommunications, notamment au regard du contexte international ;

    - coordonne l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux principes généraux de la réglementation des postes et télécommunications et veille à leur application.

    - participe à la représentation du ministère dans les instances nationales et internationales ayant compétence en matière de réglementation générale. 

    Dans son domaine de responsabilité, elle conduit une réflexion sur la complémentarité entre la poste, les télécommunications et la télédiffusion et propose, en matière de réglementation générale, les orientations devant servir de base à l'élaboration des chartes de gestion.
La direction de la production de la direction générale des télécommunications est chargée de la définition, de l'ingénierie, de la mise en oeuvre et de la maintenance des équipements et des bâtiments pour lesquels elle passe, sous réserve des délégations consenties et à l'exception des marchés d'études de nouveau matériel et de prototypes, les conventions et les marchés nécessaires [*attributions*]. Elle est chargée de l'étude, de l'acquisition et de l'entretien des matériels de transport dépendant de la direction générale des télécommunications.

    Elle est chargée de l'acheminement du trafic et de l'exploitation technique, automatique et manuelle du réseau de télécommunications.

    Elle règle et coordonne l'action des directions des télécommunications et des services spéciaux qui lui sont rattachés.
La direction financière est chargée du plan, des programmes, du budget, de la comptabilité de gestion, des affaires financières, des affaires juridiques et contentieuses [*attributions*].

    Elle étudie les mesures de nature à assurer l'équilibre économique de la poste.

    Elle est responsable des moyens de financement, contrôle la gestion du portefeuille et assure la gestion du fonds de roulement et des participations.

    Elle définit et met en oeuvre, pour l'ensemble de la poste, l'organisation et le contrôle de gestion.

    Elle a la responsabilité des affaires juridiques et contentieuses pour les services relevant de la direction générale de la poste.

    Dans le cadre de la politique informatique de la direction générale de la poste, elle développe et met en oeuvre les applications informatiques liées à la gestion."
La direction générale de la poste relève directement de l'autorité du ministre. Elle définit la politique générale en matière de courrier et de prestations financières [*attributions*]. Elle détermine les moyens nécessaires au fonctionnement des services. Elle élabore, négocie et exécute les chartes de gestion et le budget de la poste et propose les moyens de financement correspondants. Elle gère les moyens mis à sa disposition par la loi de finances.

    Le directeur général de la poste dirige l'activité de l'ensemble des directions et services de la direction générale de la poste.

    Il a délégation du ministre chargé de la poste et des télécommunications pour l'exercice de ses compétences dans les filiales de l'Etat et les organismes dont l'activité principale relève du domaine du courrier et des services financiers.

    Il a autorité sur les chefs de services extérieurs de la poste sous réserve des pouvoirs respectivement dévolus aux commissaires de la République de département et de région et notamment de l'application des articles 16 du décret n° 82-389 et 15 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982.

    Il peut confier à un directeur la mission de coordonner l'action de plusieurs directions ou services.
La direction technique est responsable des études et projets de recherche et de développement [*attributions*]. Elle favorise l'innovation technologique. Elle est chargée des relations avec les industriels concernés.

    Elle définit la politique informatique de la direction générale de la poste et coordonne sa mise en oeuvre. 

    Elle définit la politique d'achat.

    Sur proposition des directions concernées, elle acquiert les matériels et en assure le contrôle technique.

    Elle est chargée, à la demande et en collaboration avec les autres directions, de définir les politiques d'acquisition, de construction, de location et d'aménagement des immeubles.

    Elle passe en tant que de besoin les marchés nécessaires.

    Elle est compétente en matière de législation et de réglementation générale d'opérations immobilières et de marchés.

    Elle est chargée de l'étude et de l'acquisition des matériels de transport automobile. Elle définit la politique d'entretien en liaison avec les directions concernées.
La direction des services "courrier" est chargée, en liaison avec la direction du réseau, de la politique de développement des prestations relatives aux objets de correspondance [*attributions*]. Elle organise les études de marchés, détermine la gamme offerte et la promotion des produits.

    Elle définit les conditions d'exploitation, contrôle la qualité des prestations fournies et suit l'évolution du réseau d'exploitation de son secteur d'activité. Elle coordonne, dans son domaine, l'activité des services opérationnels.

    Elle définit la politique d'organisation des chaînes nationales d'acheminement et les principes d'organisation de la distribution du courrier.

    Dans le cadre de la politique informatique de la direction générale de la poste, elle développe et met en oeuvre les applications informatiques de son domaine de compétence.

    Elle définit les installations et matériels nécessaires à l'acheminement et à la distribution du courrier et les conditions de leur mise en place et de leur maintenance.

    Elle détermine, en liaison avec la direction financière, la politique tarifaire applicable à son secteur d'activité.

    Elle définit les conditions d'exploitation des relations en matière de courrier avec les pays étrangers.
Le service du personnel de la direction générale de la poste est chargé de définir les caractéristiques fonctionnelles des différents emplois de la poste et, à ce titre, collabore à l'élaboration des statuts et des règles de personnel [*attributions*].

    Il assure, dans le respect des règles définies par la direction des affaires communes, et dans les conditions précisées à l'article 3, 7e alinéa, du présent décret, la gestion des moyens en personnel de la poste. L'essentiel de cette responsabilité est exercé de façon déconcentrée.

    Il est responsable de la formation des personnels de la poste.

    Pour les personnels supérieurs, il exerce cette responsabilité en liaison avec le comité des enseignements supérieurs.

    Il est chargé des études d'organisation relatives aux services relevant de la direction générale de la poste.

    Dans le cadre de la politique informatique de la direction générale de la poste et dans le respect des compétences de la direction des affaires communes, il met en oeuvre les applications informatiques de personnel.
L'administration centrale du ministère des P.T.T. [*composition*] comprend, outre le bureau du cabinet, le service de l'information et de la communication et le service de défense et de sécurité civile, directement rattachés au cabinet du ministre [*composition - liste*] :
   1. La mission à la réglementation générale ;
   2. La direction des affaires communes, personnels et affaires sociales, budget et comptabilité ;
   3. La direction générale de la poste qui comprend :

 La direction des services "courrier" ;

 La direction des services financiers ;

 La direction du réseau ;

 La direction technique ;

 La direction financière ;

 Le service du personnel ;

 Le service de sécurité.
   4. La direction générale des télécommunications qui comprend :

 La direction des affaires commerciales et télématiques ;

 La direction des affaires industrielles et internationales ;

 La direction de la production ;

 La direction des programmes et des affaires financières ;

 Le service de la prospective et des études économiques ;

 Le service du personnel ;

 Le service de sécurité.
    5. La délégation générale à l'espace.
    6. Le comité des enseignements supérieurs.
   Le ministre des P.T.T. assure enfin, pour la part qui relève de se attributions, la tutelle de l'établissement public de diffusion T.D.F..
   L'inspection générale, organe supérieur de contrôle des services, placée sous l'autorité directe du ministre, fait organiquement partie de l'administration centrale.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T. et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des implifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.