Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 réseau hydrographique du Midou et du Ludon " (zone spéciale de conservation FR 7200806) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département des Landes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arthez-d'Armagnac, Bougue, Bourdalat, Frêche, Gaillères, Hontanx, Labastide-d'Armagnac, Lacquy, Laglorieuse, Mazerolles, Mont-de-Marsan, Montégut, Perquie, Pouydesseaux, Pujo-le-Plan, Saint-Cricq-Villeneuve, Saint-Gein, Sainte-Foy, Villeneuve-de-Marsan ;
-dans le département du Gers, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourrouillan, Castex-d'Armagnac, Caupenne-d'Armagnac, Estang, Houga, Lannemaignan, Laujuzan, Lias-d'Armagnac, Magnan, Mauléon-d'Armagnac, Maupas, Monguilhem, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède, Sainte-Christie-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac, Toujouse.
Les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie mentionné à l'article R. 3243-1 du même code :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=fLaL1CpQBb49BCd-7t_R1x_gj46VUHuDa2bcF6TfAxM=

Les mentions " Net à payer avant impôt sur le revenu " et" Net à payer au salarié " ainsi que les montants associés apparaissent d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.

La valeur associée à la mention “dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie” est égale à la différence entre :

1° D'une part, la somme des montants correspondant à :

a) La part de la contribution salariale prévue à l'article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la prise en charge prévue par les dispositions du VI de l'article de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

b) La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié, calculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ;

2° D'autre part, le montant égal à l'application d'un taux de 1,7% à l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
La valeur associée à la mention “ Montant net imposable ” correspond au montant visé au 7° de l'article R. 3243-1 du code du travail duquel est déduit les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du code général des impôts ainsi que la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu et auquel sont ajoutées, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

Les valeurs associées à la mention “ Impôt sur le revenu prélevé à la source ” correspondent à la retenue à la source mentionnée au 9° de l'article R. 3243-1 du code du travail.

La valeur associée à la mention “ Montant net des heures compl/ suppl. exonérées ” est égale à la valeur brute des éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale réduit de la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu.

Les valeurs associées à la mention “ cumul annuel ” correspondent à la somme des valeurs figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.
Le montant total mentionné au 13° de l'article R. 3243-1 du code du travail s'entend comme la somme des exonérations applicables parmi les exonérations mentionnées aux articles L. 241-13, L. 241-6, L. 241-6-1, L. 242-11, L. 131-4-2, L. 131-4-3, L. 752-3-1 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, aux articles 12, 12-1 et 13 modifiés de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, à l'article 130-VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et au VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, les informations mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie mentionné à l'article R. 3243-1 du même code :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036896997

Seuls les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l' article L. 325-1 du code de la sécurité sociale font apparaître les valeurs correspondant aux “ Taux salarial ” et “ Part salarié ” de la ligne “ Sécurité Sociale-Maladie maternité Invalidité Décès ”.

La valeur associée à la mention “ dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ” est égale à la différence entre :

1° D'une part, la somme des montants correspondant à :

a) La part de la contribution salariale prévue à l' article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la prise en charge prévue par les dispositions du VI de l'article de l' article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

b) La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié, calculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ;

2° D'autre part, le montant égal à l'application d'un taux de 1,7 % à l'assiette de la contribution prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale .
Pour les salariés ayant la qualité de cadre au sens des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, les informations mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie mentionné à l'article R. 3243-1 du même code :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036896997

Seuls les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l' article L. 325-1 du code de la sécurité sociale font apparaître les valeurs correspondant aux “ Taux salarial ” et “ Part salarié ” de la ligne “ Sécurité Sociale-Maladie maternité Invalidité Décès ”.

 La valeur associée à la mention “ dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ” est égale à la différence entre :

 1° D'une part, la somme des montants correspondant à :

 a) La part de la contribution salariale prévue à l' article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la prise en charge prévue par les dispositions du VI de l'article de l' article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

 b) La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié, calculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ;

 2° D'autre part, le montant égal à l'application d'un taux de 1,7 % à l'assiette de la contribution prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale .
Les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie mentionné à l'article R. 3243-1 du même code :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036896997

Seuls les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale font apparaître les valeurs correspondant aux “Taux salarial” et “Part salarié” de la ligne “Sécurité Sociale - Maladie maternité Invalidité Décès”.

Seuls les bulletins de paie remis aux salariés qui relèvent des dispositions de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 font apparaître la ligne “APEC”.

Pour la composition de la mention “Net à payer avant impôt sur le revenu” et de la valeur correspondant à cette mention, il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.

La valeur associée à la mention “dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie” est égale à la différence entre :

1° D'une part, la somme des montants correspondant à :

a) La part de la contribution salariale prévue à l'article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la prise en charge prévue par les dispositions du VI de l'article de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

b) La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié, calculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ;

2° D'autre part, le montant égal à l'application d'un taux de 1,7% à l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, les informations mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie mentionné à l'article R. 3243-1 du même code :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036896997

Seuls les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale font apparaître les valeurs correspondant aux “ Taux salarial ” et “ Part salarié ” de la ligne “ Sécurité Sociale-Maladie maternité Invalidité Décès ”.

La valeur associée à la mention “ dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ” est égale à la différence entre :

1° D'une part, la somme des montants correspondant à :

a) La part de la contribution salariale prévue à l'article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la prise en charge prévue par les dispositions du VI de l'article de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

b) La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié, calculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ;

2° D'autre part, le montant égal à l'application d'un taux de 1,7 % à l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les salariés ayant la qualité de cadre au sens des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, les informations mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie mentionné à l'article R. 3243-1 du même code :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032106923
Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, les informations mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie mentionné à l'article R. 3243-1 du même code :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032106923
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Sct. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale,   Art. 1260-1,   Art. 1260-2,   Art. 1260-3,   Art. 1260-4,   Art. 1260-5,   Art. 1260-6,   Art. 1260-7,   Art. 1260-8,   Art. 1260-9,   Art. 1260-10,   Art. 1260-11,   Art. 1260-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Sct. Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant,   Sct. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale,   Sct. Sous-section 1 : La demande,   Art. 1180-6,   Art. 1180-7,   Sct. Sous-section 2 : L'instruction de la demande,   Art. 1180-8,   Art. 1180-9,   Art. 1180-10,   Art. 1180-11,   Sct. Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies,   Art. 1180-12,   Art. 1180-13,   Sct. Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles,   Art. 1180-14,   Art. 1180-15,   Sct. Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions,   Art. 1180-16,   Art. 1180-17,   Sct. Sous-section 6 : L'appel,   Art. 1180-18,   Sct. Sous-section 7 : L'amende civile,   Art. 1180-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° L285  et n° L286 de la base de défense de Bourges-Avord créés par les arrêtés  du 8 février 2016 susvisés, se substituant au comité d'hygiène, de  sécurité et des conditions de travail local n° L49 de la base de défense  de Bourges-Avord, l'arrêté du 21 janvier 2015 créant ce dernier est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
I. - L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont associées à l'Université de Lyon.
II. - L'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne est associée à l'Ecole centrale de Lyon.
III. - L'Institut d'études politiques de Lyon est associé à l'université Lyon-II.
IV. - L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne est associée à l'université de Saint-Etienne.
V. - L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est associée à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Sans préjudice des compétences de l'Université de Lyon, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne et l'université de Saint-Etienne concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :

 1° La politique de santé étudiante ;

 2° Les services offerts aux étudiants dans le cadre de la vie étudiante concernant notamment les activités culturelles, sportives et associatives ainsi que la diffusion des offres de contrats de travail spécifiques à destination des étudiants ;

 3° Des parcours de formation en master et des passerelles de réorientation dans le cycle licence, des enseignements communs ainsi que l'enseignement des langues étrangères ;

 4° Une offre de formation en alternance et continue à destination des étudiants ;

 5° Une politique de recherche commune au travers notamment d'unités de recherche, des actions de valorisation et de sensibilisation à la recherche sur l'architecture, la ville et le paysage ;

 6° La formation doctorale ;

 7° Une politique des ressources humaines concertée sur le recrutement d'enseignants-chercheurs ; la diffusion des postes à pourvoir, la formation des personnels et la médecine de prévention ;

 8° L'accueil des étudiants étrangers, les programmes d'échanges d'étudiants, d'enseignants, de personnels et de chercheurs et la gestion de projets internationaux ;

 9° L'insertion professionnelle des étudiants, la coordination des dispositifs de formation à l'entrepreneuriat et de soutien aux juniors-entreprises ainsi que des actions de diffusion et de formation du statut d'étudiant-entrepreneur ;

 10° Des actions d'intérêt commun comme le partage de locaux, la définition d'une communication institutionnelle commune, la définition d'une politique d'achat concertée, des services informatiques, des services de documentation, les réponses à des appels à projets, la carte multi-services et l'aménagement des espaces pédagogiques innovants ;

 11° Des fonctions supports telles que la tenue de la comptabilité générale.
Sans préjudice des compétences de l'Université de Lyon, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lyon et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :

 1° Une politique de formation mettant à profit les complémentarités disciplinaires des services statutaires des enseignants, des chercheurs et des enseignants-chercheurs ainsi que la mise en place d'enseignements communs dans les domaines du paysage, de l'urbanisme et du design ;

 2° Une politique de recherche commune dans les domaines de la conception, de la construction et des systèmes technologiques, appliqués aux espaces architecturaux, urbains et paysagers, notamment dans le cadre des LABEX du site, favorisant le développement du doctorat ;

 3° Des partenariats internationaux au service des étudiants et une stratégie favorisant la mobilité des étudiants en double cursus ;

 4° Les modalités d'admission aux formations communes, le suivi des promotions et l'insertion professionnelle des diplômés ;

 5° Des projets de coopération avec le monde socio-économique, une politique de communication et de publication dans le cadre du projet INSA-ENSA Lyon ainsi que des bonnes pratiques en matière de développement durable ;

 6° L'usage des services de la fondation et de la société de valorisation de l'INSA de Lyon, et l'accès à ceux des Grands ateliers de l'Isle d'Abeau ;

 7° Des locaux partagés dans le cadre du continuum universitaire entre le campus de l'ENSA de Lyon à Vaulx-en-Velin et celui de l'INSA de Lyon à Villeurbanne ;

 8° L'accès des étudiants aux associations des deux écoles et à leurs installations ainsi que les services offerts aux étudiants en matière de vie étudiante ;

 9° La formation continue des personnels ;

 10° Des fonctions supports telles que la gestion documentaire, les services informatiques et les procédures de gestion des ressources humaines.
I. - L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont associées à l'Université de Lyon.
II. - (Abrogé)
III. - L'Institut d'études politiques de Lyon est associé à l'université Lyon-II.
IV. - L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne est associée à l'université de Saint-Etienne.
V. - L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est associée à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 25 août 2000


  Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Type et description.,   Art. 1,   Sct. Aire géographique.,   Art. 2,   Sct. Troupeaux, races et alimentation.,   Art. 3,   Sct. Lait et collecte.,   Art. 4,   Sct. Fabrication et affinage.,   Art. 5,   Sct. Picodon "affiné méthode Dieulefit".,   Art. 6,   Sct. Agrément.,   Art. 7,   Sct. Suivi des produits et statistiques.,   Art. 8,   Sct. Etiquetage.,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1161-21,   Art. R5121-7,   Art. R5121-202,   Art. R5212-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5122-5,   Art. R5122-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4211-10,   Art. R5121-50,   Art. R5121-123
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5132-74,   Art. R5132-75,   Art. R5132-76,   Art. R5132-77,   Art. R5132-78,   Art. R5132-80,   Art. R5132-81,   Art. R5132-83,   Art. R5132-88

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5132-78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5132-74,   Art. R5132-75

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5132-88-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5132-89,   Art. R5132-90,   Art. R5132-91,   Art. R5132-92,   Art. R5132-93

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5132-92
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-108,   Art. R5121-109,   Art. R5121-110,   Art. R5121-111,   Art. R5121-112,   Art. R5121-135,   Art. R5121-135-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-110
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 mars 2015


  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A428-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables à la Martinique,   Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A429-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R224-4-1,   Art. R224-4-2,   Art. R224-4-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
  Art. R224-4
Lorsque des tarifs et, le cas échéant, des modulations et accords de qualité de service ont été notifiés pour homologation avant la date de nomination des membres de l'Autorité de régulation des transports issue du présent décret, leur procédure d'homologation se poursuit dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Définition,   Art. L541-1,   Sct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers,   Art. L541-1-1,   Sct. Sous-section,   Art. L541-4,   Art. L541-5,   Art. L541-6,   Art. L541-2,   Art. L541-3,   Art. L541-7,   Sct. Sous-section,   Art. L541-8,   Art. L541-8-1,   Art. L541-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire du système,   Art. L424-1,   Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement,   Art. L424-2,   Art. L424-3,   Sct. Section 3 : Admission aux négociations,   Art. L424-4,   Sct. Section 4 : Régime des membres,   Art. L424-5,   Sct. Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises,   Art. L424-6,   Art. L424-7,   Art. L424-8,   Art. L424-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L424-4-1,   Art. L424-4-2,   Sct. Section 7 : Dispositions transitoires,   Art. L424-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L421-16-1,   Art. L421-16-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L421-1,   Art. L421-2,   Art. L421-3,   Art. L421-4,   Art. L421-5,   Art. L421-6,   Art. L421-7,   Art. L421-7-1,   Art. L421-7-2,   Art. L421-7-3,   Art. L421-7-4,   Art. L421-7-5,   Art. L421-9,   Art. L421-10,   Art. L421-12,   Art. L421-13,   Sct. Section 4 : Admission aux négociations,   Art. L421-14,   Art. L421-15,   Art. L421-16,   Art. L421-17,   Art. L421-19,   Art. L421-20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation,   Art. L421-21,   Art. L421-22,   Art. L421-23
I.-Les prestataires de services d'investissement autorisés à fournir, au 3 janvier 2018, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier sont dispensés, pour la fourniture de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 du même code et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 de ce code. 
II.-Les marchés réglementés fonctionnant régulièrement à la date du 3 janvier 2018 sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier. 
III.-Tout système multilatéral de négociation géré par une entreprise de marché fonctionnant régulièrement à la date du 3 janvier 2018 est réputé autorisé à condition qu'il soit conforme aux dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes,   Sct. Section 1 : Définitions,   Art. L420-1,   Sct. Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre,   Art. L420-2,   Sct. Section 3 : Exigences organisationnelles,   Art. L420-3,   Art. L420-4,   Art. L420-5,   Art. L420-6,   Art. L420-7,   Art. L420-8,   Sct. Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations,   Sct. Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers,   Art. L420-9,   Art. L420-10,   Sct. Section 6 : Limites de position et déclaration des positions,   Sct. Sous-section 1 : Limites de position,   Art. L420-11,   Art. L420-12,   Art. L420-13,   Art. L420-14,   Art. L420-15,   Sct. Sous-section 2 : Déclaration des positions,   Art. L420-16,   Sct. Section 7 : Qualité d'exécution des transactions,   Art. L420-17,   Sct. Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. L420-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L745-1-1, Art. L745-9, Art. L745-10, Art. L745-11, Art. L745-11-1, Art. L745-11-4, Art. L746-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L745-8-6, Art. L745-11-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L755-1-1,   Art. L755-9,   Art. L755-10,   Art. L755-11,   Art. L755-11-1,   Art. L755-11-4,   Art. L756-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L755-8-6,   Art. L755-11-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données,
Sct. Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art. L323-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L211-9,   Art. L511-34,   Art. L532-21-3,   Art. L532-20-1,   Art. L440-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L440-3,   Art. L451-4,   Art. L451-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données,   Sct. Section 1 : Définition,   Art. L549-1,   Sct. Section 2 : Agrément des prestataires de services de communication de données,   Sct. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément,   Art. L549-2,   Art. L549-3,   Art. L549-4,   Sct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation,   Art. L549-5,   Sct. Sous-section 3 : Gouvernance
,   Art. L549-6,   Art. L549-7,   Art. L549-8,   Art. L549-9,   Art. L549-10,   Sct. Section 3 : Dispositifs de publication agréés
,   Art. L549-11,   Art. L549-12,   Art. L549-13,   Art. L549-14,   Sct. Section 4 : Systèmes consolidés de publication
,   Art. L549-15,   Art. L549-16,   Art. L549-17,   Art. L549-18,   Art. L549-19,   Sct. Section 5 : Mécanismes de déclaration agréés
,   Art. L549-20,   Art. L549-21,   Art. L549-22,   Art. L549-23,   Sct. Section 6 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
,   Art. L549-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L533-9,   Sct. Sous-section,   Art. L533-10,   Art. L533-10-1,   Art. L533-10-2,   Sct. Sous-section,   Art. L533-10-3,   Art. L533-10-4,   Art. L533-10-5,   Art. L533-10-6,   Art. L533-10-7,   Sct. Sous-section,   Art. L533-10-8,   Art. L533-12,   Art. L533-12-1,   Art. L533-12-2,   Art. L533-12-3,   Art. L533-12-4,   Art. L533-12-5,   Art. L533-12-6,   Art. L533-13,   Art. L533-13-1,   Art. L533-14,   Art. L533-15,   Art. L533-16,   Art. L533-17,   Art. L533-18,   Art. L533-18-1,   Art. L533-18-2,   Art. L533-19,   Art. L533-20,   Sct. Section 7 : Conception et distribution des instruments financiers,   Art. L533-24,   Art. L533-24-1,   Art. L533-25,   Art. L533-29,   Art. L533-30,   Art. L533-31,   Sct. Section,   Art. L533-32,   Art. L533-33
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L532-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L532-1, Art. L532-2, Art. L532-3-1, Art. L532-4, Art. L532-6, Sct. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L532-16, Art. L532-17, Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L532-18-2, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-20-1, Art. L532-21, Art. L532-21-1, Art. L532-21-2, Art. L532-21-3, Sct. Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L532-23, Art. L532-24, Art. L532-25, Art. L532-26, Sct. Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA, Sct. Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers, Art. L532-47, Art. L532-48, Art. L532-49, Art. L532-50, Art. L532-51, Art. L532-52, Art. L532-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Chapitre V : Systèmes organisés de négociation,   Sct. Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire,   Art. L425-1,   Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement,   Art. L425-2,   Art. L425-3,   Art. L425-4,   Art. L425-5,   Art. L425-6,   Sct. Section 3 : Admission aux négociations,   Art. L425-7,   Sct. Section 4 : Régime des clients,   Art. L425-8,   Sct. Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens,   Art. L425-9,   Art. L425-10
Au titre des années 2016 à 2019, les fonctionnaires accédant à l'un des corps régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont classés, lors de leur nomination dans ce corps, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015. 
Lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de sa nomination dans le nouveau corps, il conserve à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi conservé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du corps considéré. 
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au classement des fonctionnaires nommés dans un corps par la voie du détachement ou de l'intégration directe ou lors de la réintégration à l'issue d'un détachement.
Au titre des années 2016 à 2020, les fonctionnaires accédant à l'un des corps régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont classés, lors de leur nomination dans ce corps, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015.

Lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de sa nomination dans le nouveau corps, il conserve à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi conservé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du corps considéré.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au classement des fonctionnaires nommés dans un corps par la voie du détachement ou de l'intégration directe ou lors de la réintégration à l'issue d'un détachement.
I-TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " DÉMÉNAGEMENT " (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
SERVICE (S) CONCERNÉ (S) 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Goussainville, sise 2-4, avenue du 6-Juin-1944,95190 Goussainville 
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Goussainville, sise 2-4, avenue du 6-Juin-1944 95190 Goussainville à l'unité éducative de milieu ouvert de Sarcelles sise 17, avenue du 8-Mai-1945,95200 Sarcelles effectué entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014
I.- TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " DÉMÉNAGEMENT " (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE (S) CONCERNÉ (S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Goussainville, sise 2-4, avenue du 6-Juin-1944,95190 Goussainville
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Goussainville, sise 2-4, avenue du 6-juin-1944,95190 Goussainville à l'unité éducative de milieu ouvert de Sarcelles sise 17, avenue du 8-Mai-1945,95200 Sarcelles effectué à compter du 1er juin 2014
I-TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " DÉMÉNAGEMENT " (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
SERVICE (S) CONCERNÉ (S) 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise espace Saint-Christophe, 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy 
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Cergy-Pontoise (UEMO) sise 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy, vers l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Courdimanche, sise 1, allée des verdiers, 95800 Courdimanche, effectué entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014
I. - TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " DÉMÉNAGEMENT " (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE (S) CONCERNÉ (S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise espace Saint-Christophe, 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Cergy-Pontoise (UEMO) sise 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy, vers l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Courdimanche, sise 1, allée des verdiers, 95800 Courdimanche, effectué à compter du 1er juin 2014
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2016 en application de l'article 4 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
730780103
Finess géographiques
730000080 
730010477
Etablissement
CH DE ST JEAN DE MAURIENNE
Code comptable
073040
Ville du comptable
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Code CPU
01381
Libellé CPU
CPAM de l'Isère
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique
310788898
Finess géographique
310781067
Etablissement
ASS AMIS DE LA MEDECINE SOCIALE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01311
Libellé CPU
CPAM Toulouse
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er août 2016 en application de l'article 2 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
670780543
Finess géographique
670000272
Etablissement
CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER
Code comptable
067120
Ville du comptable
WISSEMBOURG
Code CPU
01673
Libellé CPU
CPAM du Bas-Rhin
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Les taux de l'indemnité de gardes hospitalières prévue par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Internes des hôpitaux des armées
Taux pour une garde : 163 € brut.
Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées
Taux pour une garde : 267,82 € brut.
Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 1er du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :

 1° Prime de praticien en formation :

 Taux unique : 128 €.

 2° Prime de praticien :

 Taux réduit : 3 526 €.

 Taux normal : 5 878 €.

 3° Prime de praticien confirmé :

 Taux normal : 7 677 €.

 4° Prime de praticien certifié :

 Taux normal : 17 541 €.

 Taux majoré n° 1 : 23 916 €.

 Taux majoré n° 2 : 28 704 €.

 Taux majoré n° 3 : 32 940 €.

 5° Prime de praticien professeur agrégé :

 Taux unique : 39 552 €.
A compter du 1er septembre 2018, les taux de l'indemnité d'astreintes hospitalières prévue par l'article 4-1 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
 Internes des hôpitaux des armées
 Taux pour une astreinte : 20,24 € brut.
 Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées
 Taux pour une astreinte : 42,64 € brut.
A compter du 1er septembre 2018, les taux de l'indemnité de gardes hospitalières prévue par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
 Internes des hôpitaux des armées
 Taux pour une garde : 131,58 € brut.
 Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées
 Taux pour une garde : 267,82 € brut.
A compter du 1er février 2017, les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :

Prime de praticien en formation

Taux unique : 127,53 €.

Prime de praticien

Taux réduit : 3 526,42 €.

Taux normal : 5 878,15 €.

Taux majoré : 12 253,66 €.

Prime de praticien confirmé

Taux normal : 7 676,56 €.

Taux majoré : 17 540,56 €.

Prime de praticien certifié

Taux normal : 17 540,56 €.

Taux majoré : 23 916,10 €.

Prime de praticien professeur agrégé

Taux normal : 29 576,57 €.

Taux majoré : 35 952,09 €.
Les taux de l'indemnité d'astreintes hospitalières prévue par l'article 4-1 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Internes des hôpitaux des armées
Taux pour une astreinte : 20,24 € brut.
Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées
Taux pour une astreinte : 42,64 € brut.
Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit : 
Prime de praticien en formation : 
Taux unique : 128 €. 
Prime de praticien : 
Taux réduit : 3 526 €. 
Taux normal : 5 878 €. 
Prime de praticien confirmé : 
Taux normal : 7 677 €. 
Prime de praticien certifié : 
Taux normal : 17 541 €. 
Taux majoré : 23 916 €. 
Prime de praticien professeur agrégé : 
Taux normal : 29 577 €. 
Taux majoré : 35 952 €.
Les taux de l'indemnité de gardes hospitalières prévue par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Internes des hôpitaux des armées
Taux pour une garde : 131,58 € brut.
Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées
Taux pour une garde : 267,82 € brut.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Grade et échelon

			INDICES BRUTS

			IB à compter

			du 1er janvier 2017

			IB à compter

			du 1er janvier 2019

			IB à compter

			du 1er février 2019

			IB à compter

			du 1er janvier 2021

			9e échelon

			743

			748

			752

			776

			8e échelon

			706

			713

			721

			734

			7e échelon

			679

			690

			697

			709

			6e échelon

			653

			661

			667

			680

			5e échelon

			626

			636

			641

			655

			4e échelon

			601

			612

			616

			626

			3e échelon

			573

			582

			587

			590

			2e échelon

			544

			555

			559

			572

			1er échelon

			514

			519

			529

			548
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELON
INDICES BRUTS
A compter du 1er janvier 2016
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2019
9e échelon
736
743
748
8e échelon
699
706
713
7e échelon
664
679
690
6e échelon
630
653
661
5e échelon
597
626
636
4e échelon
566
601
612
3e échelon
532
573
582
2e échelon
500
544
555
1er échelon
476
514
519
Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "travaux en exploitation de polyculture-élevage" 
CAPACITÉS 
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
CANDIDATS EN FORMATION 
CANDIDATS HORS FORMATION 
Epreuves certificatives
en cours de formation 
Epreuves ponctuelles terminales 
Nature
des épreuves
certificatives 
Nombre
de situations
d'évaluation
Nature des épreuves 
Durée
C1 : mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne 
C2 : mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société 
C3 : mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques 
E1
3
Ecrit et oral
3
Ecrit
2 h 30 
C5 : identifier l'impact du contexte de l'entreprise sur son système de production
E2
3
Oral
1
Oral
30 minutes 
C6 : réaliser les travaux liés à la conduite de l'élevage dans le respect des consignes, des règles de sécurité et du bien-être animal 
C7 : réaliser les opérations de conduite des cultures associées à l'élevage dans le respect des consignes, des règles de sécurité et de l'environnement 
C8 : réaliser les travaux liés à l'utilisation et à la maintenance des bâtiments, matériels et installations de l'exploitation dans le respect des consignes, des règles de sécurité et de l'environnement
E3
4
Pratique
3
Pratique
90 minutes 
Le référentiel de certification est consultable dans son intégralité sur le site  www.chlorofil. fr
EXTRAIT DU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Spécialité "travaux en exploitation de polyculture-élevage"
CAPACITÉS
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
CANDIDATS EN FORMATION
CANDIDATS HORS FORMATION
Epreuves certificatives en cours de formation
Epreuves ponctuelles terminales
Nature des épreuves
certificatives
Nombre de situations d'évaluation
Naturedes épreuves
Durée
C1 : mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne
C2 : mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société
C3 : mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques
E1
3
Ecrit et oral
3
Ecrit
2 h 30
C5 : identifier l'impact du contexte de l'entreprise sur son système de production
E2
3
Oral
1
Oral
30 minutes
C6 : réaliser les travaux liés à la conduite de l'élevage dans le respect des consignes, des règles de sécurité et du bien-être animal
C7 : réaliser les opérations de conduite des cultures associées à l'élevage dans le respect des consignes, des règles de sécurité et de l'environnement
C8 : réaliser les travaux liés à l'utilisation et à la maintenance des bâtiments, matériels et installations de l'exploitation dans le respect des consignes, des règles de sécurité et de l'environnement
E3
4
Pratique
3
Pratique
90 minutes
Le référentiel de certification est consultable dans son intégralité sur le site  www.chlorofil.fr.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV