Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes de secrétaire général sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADE ET CLASSE : Secrétaire général hors classe

 I = ÉCHELON

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimale
 :----:----------:-------------:
 :  I :    II    :      III    :
 :----:----------:-------------:
 : 3e : 3 ans    : 2 ans 3 mois:
 : 2e : 3 ans    : 2 ans 3 mois:
 : 1e :2 ans 6 ms:   2  ans    :
 :----:----------:-------------:

 GRADE ET CLASSE : Secrétaire général de classe exceptionnelle

 I = ÉCHELON

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimale
 :----:----------:-------------:
 :  I :    II    :      III    :
 :----:----------:-------------:
 : 5e : 3 ans    : 2 ans 3 mois:
 : 4e :2 ans 6 ms:   2  ans    :
 : 3e :2 ans 6 ms:   2  ans    :
 : 2e :2 ans 6 ms:   2  ans    :
 : 1e :  1 an    :   1  an     :
 :----:----------:-------------:

GRADE ET CLASSE : Secrétaire général de classe normale

 I = ÉCHELON

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimale
 :----:----------:-------------:
 :  I :    II    :      III    :
 :----:----------:-------------:
 :11e : 4 ans    :     3 ans   :
 :10e : 3 ans    : 2 ans 3 mois:
 : 9e : 3 ans    : 2 ans 3 mois:
 : 8e : 3 ans    : 2 ans 3 mois:
 : 7e : 3 ans    : 2 ans 3 mois:
 : 6e :2 ans 6 ms:   2  ans    :
 : 5e : 2 ans    : 1 an  6 mois:
 : 4e : 2 ans    : 1 an  6 mois:
 : 3e : 2 ans    : 1 an  6 mois:
 : 2e : 1 an     :     1 an    :
 : 2e : 1 an     :     1 an    :
 :----:----------:-------------:
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, la limite d'un an dans le 10e échelon n'est pas opposable aux fonctionnaires reclassés aux 9e échelon et suivants du grade de secrétaire général de classe normale, lors des trois premières sessions de l'examen professionnel organisées à compter de la date d'effet du présent décret.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, ou de même niveau, peuvent être détachés dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait l'intéressé dans le grade qu'il détenait dans son corps d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui aurait résulté de sa promotion audit échelon si cet échelon était le plus élevé du grade qu'il détenait dans son corps d'origine.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade, de classe et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent sont nommés au grade de secrétaire général à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-après pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée le cas échéant de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des secrétaires généraux, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou de son cadre d'emplois d'origine.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de secrétaire général à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de niveau équivalent sont nommés au grade de secrétaire général à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent sont nommés au grade de secrétaire général à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de leur traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de la commission administrative paritaire.
   Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dirigent les services déconcentrés dudit office. Ils sont chargés de mettre en oeuvre, dans le département, l'ensemble des missions confiées à l'office national. Ils coordonnent les initiatives et actions de mémoire et participent, en liaison avec les institutions et services concernés, à leur promotion dans le département. Ils sont chargés des relations avec les associations d'anciens combattants et victimes de guerre du département. Les secrétaires généraux peuvent se voir confier la direction des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés secrétaires généraux stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité de secrétaire général de classe normale et, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, classés au 1er échelon de ce grade, leur ancienneté courant du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article, leur ancienneté d'échelon étant réduite de la durée du stage complémentaire.
   Les candidats mentionnés au 1° de l'article 4 ci-dessus admis au concours ne sont nommés secrétaires généraux stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
   Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage.
   Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils avaient été classés en application des articles 9 à 14 ci-après.
Les secrétaires généraux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous ;
   3° Au choix, selon les modalités suivantes : un secrétaire général est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires de catégorie B de l'office national, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des secrétaires généraux en application des 1° et 2° du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
   Les nominations et titularisations sont prononcées par arrêté du directeur général de l'office.
Le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend :
   - le grade de secrétaire général hors classe, comportant 4 échelons ;
   - le grade de secrétaire général de classe exceptionnelle, comportant 6 échelons ;
   - le grade de secrétaire général de classe normale, comportant 12 échelons et 1 échelon de stage.
   Le nombre des emplois de secrétaire général hors classe ne peut excéder 35 % de l'effectif total des secrétaires généraux hors classe et des secrétaires généraux de classe exceptionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1998, les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1997, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
   (A) : PERSONNEL de direction
   (B) : MONTANT Minimum (en francs)
   (C) : MONTANT Moyen (en francs)
   (D) : MONTANT Majoré (en francs)

 !-------------------------------------!

 !     A      !   B   !   C    !   D   !

 !------------!-------!--------!-------!

 ! 2e classe  ! 7 548 ! 11 794 ! 17 382!

 ! 1re classe ! 8 523 ! 13 324 ! 19 646!

 ! Hors classe! 9 972 ! 15 589 ! 23 134!

 !------------!-------!--------!-------!
Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les stages pratiques donnent lieu à un rapport établi par l'agent et attesté par l'autorité responsable du service où le stage a été effectué.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l'organisation de la formation avant titularisation de l'intéressé.
   Dès la titularisation d'un animateur devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé.
A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.
   A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'animateur, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale.
Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que l'animateur a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
   Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
   Des cycles de formation sont également organisés, notamment dans les matières suivantes :
   - gestion de projet ;
   - communication interne et externe ;
   - gestion de la violence et de l'agressivité ;
   - politiques de la ville ;
   - développement économique, social et culturel ;
   - développement local ;
   - législation sociale ;
   - connaissance des différents partenaires sociaux ;
   - connaissance et accueil des populations dans la ville ;
   - orientation et insertion ;
   - alcoolisme, sida, toxicomanie ;
   - aménagements des temps de l'enfant ;
   - enfance en danger.
La formation avant titularisation des animateurs stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des animateurs, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 susvisé, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des sessions théoriques et des stages pratiques. Il le fait connaître aux autorités territoriales et aux intéressés. Le calendrier et les conditions d'organisation de la formation propre à chaque agent sont établis en concertation avec les autorités locales concernées et l'intéressé.
   Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 7 du décret du 31 mai 1997 précité pour effectuer cette formation.
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des adjoints territoriaux d'animation comprennent :
   1° Une série de questions portant sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 2) ;
   2° Une série de questions portant sur la résolution d'un cas pratique relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial d'animation peut être confronté (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
   Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
L'épreuve d'admission du troisième concours comprend un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des adjoints d'animation comprennent :
   1° Un questionnaire à choix multiples portant sur des questions relatives notamment à l'accueil, la compréhension du public, la protection et les droits de l'enfant (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) ;
   2° La rédaction d'une note à partir d'un texte ou d'un article de presse relatif à l'animation (durée : deux heures ; coefficient 2).
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les avis de concours sont publiés dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
   A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
   Cette liste est distincte pour chacun des concours.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des adjoints d'animation comprennent :
   1° Un questionnaire à choix multiples portant sur des questions relatives notamment à l'accueil, la compréhension du public, la protection et les droits de l'enfant (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
   2° La rédaction d'une note à partir d'un texte ou d'un article de presse relatif à l'animation (durée : deux heures ; coefficient 2).
Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
   - l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions de ce cadre d'emplois (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1) ;
   - l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée :

 quinze minutes ; coefficient 2).
   Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   Il comprend au moins quatre membres dont une personnalité qualifiée désignée sur proposition du préfet. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de la personnalité qualifiée mentionnée au présent article et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes et corrigées par deux correcteurs.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   Le jury comprend au moins :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
   Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail est composée comme suit :
Grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle
Deux représentants de l'administration, titulaires.
Deux représentants de l'administration, suppléants.
Deux représentants du personnel, titulaires.
Deux représentants du personnel, suppléants.
Grade de contrôleur du travail de classe supérieure
Deux représentants de l'administration, titulaires.
Deux représentants de l'administration, suppléants.
Deux représentants du personnel, titulaires.
Deux représentants du personnel, suppléants.
Grade de contrôleur du travail de classe normale
Trois représentants de l'administration, titulaires.
Trois représentants de l'administration, suppléants.
Trois représentants du personnel, titulaires.
Trois représentants du personnel, suppléants.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé pour l'année 1999.
   Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables, sauf dispositions spécifiques, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.
   Le calendrier défini ci-après ne s'applique pas à l'actualisation des mois de mars et avril dans les régions Bretagne et Pays de la Loire et dans le département d'Indre-et-Loire. Les dates de réception du document d'actualisation feront l'objet d'un arrêté ultérieur :
   16 février 1999 : actualisation de janvier 1999 ;
   16 mars 1999 : actualisation de février 1999 ;
   19 avril 1999 : actualisation de mars 1999 ;
   19 mai 1999 : actualisation d'avril 1999 ;
   16 juin 1999 : actualisation de mai 1999 ;
   19 juillet 1999 : actualisation de juin 1999 ;
   17 août 1999 : actualisation de juillet 1999 ;
   16 septembre 1999 : actualisation d'août 1999 ;
   18 octobre 1999 : actualisation de septembre 1999 ;
   18 novembre 1999 : actualisation d'octobre 1999 ;
   16 décembre 1999 : actualisation de novembre 1999 ;
   18 janvier 2000 : actualisation de décembre 1999.
Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent arrêté seront publiés au plus tard le 30 janvier 1999.
   Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur. Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer le nouveau tarif en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux.
   Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
   Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
   - tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
   - tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
   - tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
   - tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
   L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et le prix du kilomètre du tarif A ne doit pas excéder 50 % ; un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre des tarifs D et C qui sont le doublement pour retour à vide des tarifs précités.
Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
   - tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
   - tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
   - tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
   L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et celui du tarif A ne doit pas être supérieur à 100 %. L'écart entre le prix du kilomètre du tarif C et le prix du kilomètre du tarif B ne doit pas excéder 50 %.
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé est majoré de 1,7 % pour l'année 1999.
   La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
   Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.
La bromadiolone destinée à la destruction du campagnol terrestre (Arvicola terrestris) ne peut être délivrée qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles agréés conformément à l'article 344 du code rural et ne peut être utilisée que par ces groupements.
   La concentration de bromadiolone dans les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché et destinés à ce type de lutte, présentés exclusivement sous forme liquide, ne doit pas dépasser 1 % de substance active.
   Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent être contenus dans des emballages portant la mention "réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles" en caractères très apparents.
La destruction du campagnol terrestre au moyen d'appâts additionnés de bromadiolone est réalisée uniquement dans le cadre d'une lutte telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté dont l'exécution est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et sous le contrôle de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux ou de la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer).
   Les époques et les modalités de traitement sont fixées par arrêté préfectoral.
La teneur en bromadiolone de ces appâts ne doit pas dépasser 0,01 % tout en étant supérieure ou égale à 0,007 5 %.
   Ces appâts sont constitués de morceaux de carottes à l'état frais dont la grosseur est environ d'un centimètre cube. Ils peuvent également être constitués à partir de grains de blé tamisés.
   L'addition de bromadiolone aux appâts est faite par brassage mécanique très soigné et après adjonction d'un colorant permettant de différencier les préparations ainsi visées.
   Les appâts ainsi préparés sont transportés dans des sacs en plastique ou dans tous récipients étanches soigneusement fermés.
   Ces appâts ne sont jamais déposés sur le sol mais sous terre dans des galeries creusées lors du traitement à l'aide d'une charrue-taupe à soc creux, et ce à 12 centimètres environ de profondeur. A défaut, les appâts sont déposés directement dans les galeries ou les terriers des campagnols terrestres repérés à l'aide d'une canne-sonde.
A. - Les sacs en plastique ayant servi au transport des appâts à base de bromadiolone doivent être détruits. Les autres récipients doivent être soigneusement nettoyés et, en aucun cas, ne doivent être utilisés pour transporter ou détenir des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.
   B. - Les appâts additionnés de bromadiolone non utilisés sont détruits dans les conditions prévues par le décret du 13 juillet 1994 susvisé.
   C. - Tout traitement devra être surveillé pendant sa réalisation et durant trois semaines de façon à procéder, dans la mesure du possible, au ramassage des cadavres de campagnols terrestres visibles dans les parcelles concernées.
Le jugement des ouvrages ou travaux envoyés pour l'attribution de l'un des prix distribués par l'académie est confié à une commission composée de quatre commissaires au moins, et d'un plus grand nombre si l'académie le juge opportun, auxquels s'ajoutent les membres du bureau.
   Les jugements portés par ces commissions sont communiqués à l'académie pour approbation.
Tout académicien qui n'aurait pas participé depuis plus d'un an aux travaux de l'académie, sans être autorisé par celle-ci ou sans ordre de mission d'une autorité publique compétente, ou sans que son état de santé le justifie, ou pour tout autre empêchement légitime, peut être privé du titre d'académicien, sur décision de l'académie. Son fauteuil est alors déclaré vacant et il est pourvu à son remplacement.
Au cours de la séance solennelle, le président rend compte de la vie de l'académie depuis la précédente séance solennelle. Le vice-président proclame le nom des lauréats des concours et des prix de l'académie et le nom des nouveaux archivistes paléographes. Le secrétaire perpétuel prononce un discours d'usage et un ou deux académiciens prononcent un discours sur un ou deux thèmes arrêtés par le bureau de l'académie.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des académiciens présents. Si l'élection n'est pas acquise au cinquième tour de scrutin, il est décidé par un vote à bulletin secret si un autre scrutin peut avoir lieu à la séance suivante ou si un nouveau vote doit avoir lieu après un délai de deux mois. Dans ce dernier cas, les mêmes candidatures ou toutes autres pourront être présentées.
En cas de vacance d'un fauteuil d'académicien, l'académie décide à la majorité des suffrages exprimés, lors de la séance au cours de laquelle est déclarée la vacance, s'il y a lieu ou non de pourvoir à son remplacement. Dans l'affirmative, l'académie détermine la date de l'élection. Sinon, une nouvelle délibération a lieu sur cette question après un délai de six mois.
Le secrétaire perpétuel est chargé de l'administration de l'académie et de l'exécution des décisions prises par le bureau et par l'académie. Il rédige notamment le procès-verbal de chaque séance qui est transcrit sur un registre et signé par lui. Il signe, pour conformité, tous les extraits des registres, rapports et autres actes dont l'académie autorise la communication.
L'académie exerce un rôle d'expert auprès des autorités publiques pour les questions relevant de sa compétence. Elle participe ainsi au contrôle de certains grands établissements de recherche à l'étranger. Elle exerce une action de promotion de la recherche et de valorisation de la culture, dans ses domaines d'érudition. L'académie a, en outre, une mission de diffusion de ses activités, notamment par la publication de travaux fondamentaux liés aux disciplines dont elle a la charge.
Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée :
   a) A l'information, notamment des jeunes, sur la formation professionnelle initiale et sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
   b) Au développement qualitatif de la formation professionnelle initiale dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique ;
   c) En outre, une fraction du produit de la cotisation versée par les entreprises de dix salariés ou plus est affectée à la formation continue des salariés des entreprises de travaux publics de dix salariés ou plus. Cette fraction est définie chaque année par un accord professionnel de la branche du bâtiment et des travaux publics dans la limite d'un plafond défini par arrêté des ministres visés à l'article 5.
Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée :
   a) A l'information, notamment des jeunes, sur la formation professionnelle initiale et sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
   b) Au développement qualitatif de la formation professionnelle initiale dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
Les délibérations du comité relatives à la perception, à la gestion et à l'utilisation des fonds provenant de la cotisation professionnelle sont notifiées au commissaire du Gouvernement ; elles sont exécutoires si celui-ci ne formule pas d'opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
   En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ou les ministres de tutelle intéressés, qui disposent d'un nouveau délai d'un mois pour approuver ou refuser d'approuver la délibération. A défaut de décision au terme de ce délai, la délibération est réputée approuvée.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et des commissions créées par celui-ci. Le contrôleur d'Etat peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.
Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle initiale dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours ;
   - les ordres de mission hors métropole ;
   - les baux, avenants et renouvellements de baux ;
   - les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;
   - les opérations en capital ;
   - les frais de réception.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrés à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.
   Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   - les dépenses résultant des décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
En application du décret du 26 décembre 1997 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1998, à 1,5 pour mille montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont fixés comme suit pour l'année 1997 en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
   (A) : Montant minimum (en francs)
   (B) : Montant moyen (en francs)
   (C) : Montant majoré (en francs)

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 !           !       MONTANTS          !

 !  CLASSES  !-------------------------!

 !           !   A   !   B    !    C   !

 !-----------!-------!--------!--------!

 ! 2e classe ! 7 429 ! 11 607 ! 17 107 !

 !1re classe ! 8 388 ! 13 113 ! 19 335 !

 !Hors classe! 9 815 ! 15 342 ! 22 767 !

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La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 du code de la sécurité sociale par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,011, avec effet au 1er janvier 1998.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,011, avec effet au 1er janvier 1998.
Dans les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants ou plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe, en application des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du code général des collectivités territoriales, des données synthétiques suivantes :
   1. Dépenses réelles de fonctionnement rapportées à la population ;
   2. Recettes réelles de fonctionnement rapportées à la population ;
   3. Annuité de la dette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement.
   Les dépenses réelles et les recettes réelles de fonctionnement sont celles qui donnent lieu à décaissement ou encaissement effectif.
   L'annuité de la dette comprend le capital à rembourser dans l'exercice, augmenté des intérêts et charges financières.
   La population est déterminée conformément à l'article R. 212-8 du code des communes.
   Lorsque la caisse des écoles gère un ou plusieurs services non personnalisés en budget annexe, les ratios sont établis après consolidation des résultats du budget principal et des budgets annexes.