Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tribunal est saisi par l'envoi d'une lettre recommandée adressée au greffier.
Dans les huit jours qui suivent la réception de ce courrier, le greffe du tribunal communique la requête à l'auteur de la décision contestée et lui demande de produire, au plus tard dans les trois mois, le dossier avec ses observations.
Le demandeur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des propositions de l'administration.
Si ces propositions le satisfont, le demandeur en informe le président du tribunal qui lui en donne acte par une ordonnance dans laquelle doivent être fixés la nature de l'infirmité et le degré d'invalidité ayant servi de base à la fixation de la pension allouée.
En cas de non-acceptation des propositions ministérielles, le président du tribunal peut inviter le demandeur et le représentant du ministre compétent à se présenter en conciliation dans son cabinet. Le demandeur a également la faculté de réclamer sa convocation aux mêmes fins et dans les mêmes conditions devant le président du tribunal. Dans les deux cas, le demandeur peut se faire assister de son médecin et de son avocat, le représentant de l'Etat d'un médecin conseil.
En cas d'accord des parties, il en est donné acte par ordonnance du président du tribunal qui précise, le cas échéant, la nature de l'infirmité en cause et, dans l'hypothèse où un droit à pension est reconnu, détermine les bases de la pension allouée.
En cas de non-comparution du demandeur à la suite de sa requête ou en cas de non-conciliation à la confrontation, le président du tribunal en dresse procès-verbal et si une expertise médicale est reconnue nécessaire, l'expert peut être immédiatement désigné par le président dans ce procès-verbal ; si la conciliation ne peut se faire sur le résultat de cette expertise et suivant la procédure ci-dessus indiquée, le demandeur est cité devant le tribunal des pensions, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, à la date fixée par le président en observant au moins un délai de huit jours.
La procédure est dirigée par le président du tribunal ; celui-ci peut notamment impartir à l'auteur de la décision contestée un délai pour produire ses observations ou, à tout moment de la procédure, ordonner les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires.
La cour régionale des pensions siège au chef-lieu du ressort de la cour d'appel.
Elle est composée :
1° D'un président de la chambre à la cour d'appel, président.
2° De deux conseillers à la cour d'appel.
Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président de la cour d'appel désigne le président et les deux assesseurs titulaires de la cour régionale des pensions. Il désigne également trois assesseurs suppléants choisis parmi les conseillers à la cour d'appel. Le premier président de la cour d'appel peut présider lui-même la cour régionale des pensions chaque fois qu'il le juge utile.
Lorsqu'un magistrat désigné pour faire partie de la cour régionale des pensions cesse de siéger à la cour d'appel, il est remplacé dans ses fonctions à la cour régionale par ordonnance du premier président.
Les fonctions de président de la cour régionale des pensions peuvent également être exercées, le cas échéant, par le plus ancien des assesseurs titulaires et celles d'assesseurs titulaires par les assesseurs suppléants dans l'ordre d'ancienneté.
Si néanmoins la cour régionale est dans l'impossibilité de se constituer, le premier président peut exceptionnellement désigner d'autres magistrats de la cour d'appel, pour siéger à une audience d'autres magistrats de la cour d'appel, pour siéger à une audience déterminée.
Un commissaire du Gouvernement est chargé de représenter à l'audience le ministre de la défense. Il y formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par ce ministre.
 Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense. 
Ces fonctions sont, dans tous les cas, rémunérées à la vacation.
Le greffier de la cour régionale et les commis greffiers, s'il y a lieu, sont ceux de la cour d'appel.
L'audience est publique. Toutefois, le tribunal, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu en chambre du conseil.
   Le demandeur peut comparaître en personne. Il peut présenter des observations orales ou en faire présenter par un membre de sa famille, parent ou allié au degré successible, par un avocat régulièrement inscrit.
   Si le représentant est un membre de la famille, il doit être porteur d'un pouvoir sur papier non timbré, dispensé de la formalité de l'enregistrement, avec signature légalisée.
   Sur la demande de l'intéressé, et si des motifs graves s'opposent à sa comparution devant le tribunal, le président peut déléguer un des membres du tribunal pour entendre le demandeur, dans une autre localité ou à son domicile, en ses observations.
Pour 1981 la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :
3.880 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;
5.400 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;
7.470 F par animal, pour les importations ou ventes d'autres équidés.
Dans la circonscription du comité, en l'absence de cette estampille ou de ce document, les agriculteurs ne pourront vendre et les commerçants ne pourront leur acheter ailleurs que sur lesdits marchés les colis de légumes et les légumes en vrac concernés par l'arrêté d'extension ; agriculteurs et commerçants ne pourront de même, sans cette estampille ou ce document, transporter ou faire transporter lesdits colis et légumes que du lieu de la production au lieu de la mise en marché.
Lorsque, en vertu d'un arrêté interministériel d'extension pris par application de l'article 16 (2e alinéa) de la loi du 8 août 1962 les producteurs agricoles d'une région sont tenus de présenter certaines productions légumières à la vente publique sur les marchés agréés par le comité économique agricole, un arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, publié au Journal officiel, peut, à la demande dudit comité, décider que, pour certaines catégories de légumes, ce comité devra faire apposer une estampille sur chaque colis et faire établir, lorsque les légumes sont en vrac, un document attestant la mise en marché dans les conditions ci-dessus indiquées.
   Cet arrêté précisera les conditions d'apposition de l'estampille et d'établissement du document et les mentions (poids, quantité notamment) qui devront y figurer.
Sont punis d'une amende de 60 à 100 F [*sanctions*] :
   1° Le refus abusif de délivrance des estampilles et documents prévus à l'article 1er ;
   2° Les infractions aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er et à l'arrêté qu'il prévoit ;
   3° Les infractions aux dispositions de l'article 2.
   En cas de récidive l'amende sera de 200 à 1.000 F et une peine d'emprisonnement d'un à quinze jours pourra être prononcée.
Les déchets seront recueillis, stockés et éliminés dans des conditions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement, évitant les nuisances pour le voisinage, en facilitant la récupération et la valorisation.

    Les installations utilisées par l'exploitant ou ses sous-traitants devront avoir été régulièrement autorisées à cet effet en application de la loi du 19 juillet 1976.

    Les déchets d'emballage non souillés seront notamment rassemblés dans des récipients distincts de ceux recevant les sous-produits spécifiques (produits et sous-produits laitiers inaptes à la consommation, boues d'écrémage, etc.). Ces derniers seront collectés à sec, en vue de réduire la pollution des eaux et faciliter leur valorisation.

    Les déchets non revalorisables seront éliminés dans les conditions suivantes :

    Déchets assimilables à des déchets des ménages :

    Quantité à éliminer :

    Par mois ... ;

    Par an ... ;

    Ces déchets seront remis au service d'élimination de la commune de ... ou à défaut éliminés dans l'installation suivante : ... (indiquer le nom et l'adresse de la décharge régulièrement autorisée).

    Autres déchets. Ces déchets seront éliminés dans les conditions suivantes :

    Quantité à éliminer :

    Par mois ... ;

    Par an ... ;

    Ces déchets seront éliminés dans l'installation suivante : ....

   Commentaire :

    Les sous-produits solides ou pâteux spécifiques à l'industrie laitière, tels que les produits laitiers mis hors du circuit de consommation à la suite d'altération et de malformation, les râpures de fromage, etc. doivent être collectés à sec et récupérés (par exemple : le beurre est réincorporé en fabrication, les fromages sont incorporés aux fromages fondus, les poudres aux aliments du bétail).

    Les résidus non spécifiques, tels que métaux, papiers, cartons, bois et polystyrènes doivent être récupérés et valorisés dans la mesure du possible.
Les résultats des analyses sur les effluents liquides et gazeux et les enregistrements de débit seront conservés au moins trois ans par l'exploitant et seront présentés, à sa demande, à l'inspecteur des installations classées.

   Commentaire :

    Les résultats des analyses des effluents liquides et gazeux et les mesures ou enregistrements de débit seront présentés à sa demande à l'inspecteur des installations classées. Ils lui seront transmis le cas échéant dans le cadre de l'autosurveillance prescrite par l'arrêté d'autorisation.
L'installation devra disposer d'ouvrages permettant de stocker, de collecter ou de traiter les produits dérivés correspondant à la production d'une journée de pointe.

    L'ensemble des ouvrages de stockage de matière première ou de produits dérivés sera muni d'un dispositif automatique empêchant les débordements de liquides.

   Commentaire :

    En cas de panne de l'installation de traitement des sous-produits ou de retard du camion citerne de collecte des sous-produits, ces derniers ne doivent pas être déversés dans le milieu. L'exploitant indiquera à l'inspecteur des installations classées la solution prévue pour éviter ces déversements (utilisation de capacité de secours, épandage régulièrement autorisé, arrêt ou limitation de la production de sous-produits, etc.).
Les moyens nécessaires seront mis en oeuvre pour connaître les volumes ou les poids des produits dérivés obtenus dans l'établissement. Ces mesures seront reprises dans un document qui pourra être présenté, à sa demande, à l'inspecteur des installations classées.

    Sur ce même registre, seront indiquées la (ou les) destination des produits dérivés liquides et les quantités correspondantes.

    L'inspecteur des installations classées pourra demander la justification des livraisons de produits dérivés liquides réalisées relevés récapitulatifs, bordereaux de livraison, etc.).

   Commentaire :

    La comptabilité matière des produits dérivés doit permettre de connaître chaque jour les quantités produites et leur destination exacte.
L'installation sera implantée et installée conformément aux plans et au dossier joints à la demande d'autorisation, sous réserve des dispositions ci-après :
Commentaire : généralités.
L'instruction technique concerne toutes les usines qui stockent ou travaillent le lait, les produits, sous-produits et produits dérivés du lait. Elle comporte des prescriptions concernant :
L'implantation et les caractéristiques de l'usine (titres I et II) ;
L'aménagement et l'exploitation (titre III) ;
Les limites que les rejets doivent respecter pour la protection de l'environnement.
Ces prescriptions s'appliquent aux établissements visés par le régime d'autorisation. Elles devront être respectées en toutes circonstances, et notamment pendant les périodes d'activité de pointe.
Commentaire de l'article 1.
Les documents mentionnés à l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi relative aux installations classées devront comporter les renseignements suivants :
1. Sur la carte au 1/25000e ou au 1/50000e figurera le plan des terrains d'épandage des eaux résiduaires et, le cas échéant, des boues de la station d'épuration de l'établissement. L'inspecteur des installations classées pourra demander que le plan de ces terrains figure sur une carte disponible à une plus grande échelle si notamment des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des collectivités humaines existent au voisinage de l'épandage ;
2. Sur le plan à l'échelle au 1/2500e au minimum figureront :
2.1. dans un rayon de 500 mètres, tout immeuble habité ou habituellement occupé par des tiers, les terrains de camping agréés ou de sport.
Est considéré comme :
- immeuble habité, un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.) ;
- immeuble habituellement occupé, un local destiné à être utilisé temporairement par des personnes (établissement recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.).
2.2. L'installation d'épuration des eaux résiduaires et le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu récepteur. 3. Si l'épandage est prévu sur des terrains qui n'appartiennent pas à l'établissement, les accords écrits des propriétaires ou des exploitants agricoles des terrains sur lesquels sera réalisé l'épandage devront être joints au dossier de demande d'autorisation.
4. Dans le cas d'un traitement des eaux résiduaires dans une station d'épuration, il sera indiqué dans le dossier la destination des boues de la station ; épandage agricole, mise en décharge, etc..
5. Dans le cas du rejet dans un réseau public, seront jointes au dossier de demande d'autorisation l'autorisation de raccordement donnée par la commune et la convention passée entre l'industriel et la commune, qui précise les objectifs définis dans l'article 11 b.
6. Tout document nécessaire à la compréhension du projet.
Toute modification de l'implantation par rapport aux plans joints à la demande d'autorisation doit, avant réalisation, faire l'objet d'une autorisation complémentaire ou d'une nouvelle autorisation.
La capacité journalière de l'établissement sera de : ... (1)

    (Exprimée en équivalent-lait ou (et) en kilos de fromage selon les modalités précisées à l'article 3 des commentaires).

   Commentaire :

    Tableau n° 2.

    La capacité journalière installée est la capacité maximale journalière, sur une moyenne de la semaine, qu'il est possible de traiter dans les conditions prévues de fonctionnement de l'installation. Elle sera indiquée par l'exploitant dans sa demande d'autorisation (art. 2 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi relative aux installations classées).

    Cette capacité journalière sera donnée sous la forme d'un tableau du modèle ci-après.

 ----------------------------------------------------------------
 :           :           PRODUITS A TRAITER PAR JOUR            :
 :           :--------------------------------------------------:
 :           : NATURE  :        : KILOGRAMMES :      LITRES     :
 : ACTIVITES :  du     : LITRES :    ()     :    équivalent   :
 :           : produit :  (a)   : de fromage  : lait-production :
 :           :  ([*)    :        :    (b)      :       (c)       :
 :-----------:---------:--------:-------------:-----------------:
 : 1         :  ...    :  ...   :     ...     :      ...        :
 : 2         :  ...    :  ...   :     ...     :      ...        :
 : 3         :  ...    :  ...   :     ...     :      ...        :
 : Etc.      :  ...    :  ...   :     ...     :      ...        :
 :           : -----   : -----  :    -----    :     -----       :
 : Total     :  ...    :  ...   :     ...     :      ...        :

 ----------------------------------------------------------------    (*]) Préciser lait, lait concentré, crème, poudre, fromage, etc..    () Uniquement pour l'activité Fabrication de fondus.   Commentaire :

    Tableau n° 3 :

    Les litres équivalent-lait travaillés par jour seront calculés selon les équivalents de production indiqués dans le tableau n° 3.

 ---------------------------------------------------------------
 :           PRODUITS A TRAITER              :   LITRES        :
 :                                           : d'équivalent    :
 :                                           : lait-production :
 :-------------------------------------------:-----------------:
 : 1 litre de crème                          :       8         :
 : 1 litre de lait écrémé, de sérum, de      :                 :
 :  babeurre, non concentrés.                :       1         :
 : 1 litre de lait écrémé ou non, de sérum,  :                 :
 :  de babeurre préconcentrés.               :       6         :

 ---------------------------------------------------------------
L'établissement exercera la ou les activités suivantes : ... 

    (A compléter selon les activités décrites à l'article 2 des commentaires).

   Commentaire :

    L'établissement est caractérisé par l'une des activités suivantes ou le cumul de plusieurs d'entre elles :

    1. Collecte, réfrigération et stockage du lait uniquement.

    2. Pasteurisation, écrémage avec ou sans conditionnement.

    3. Traitement du lait en lait de consommation éventuellement aromatisé.

    4. Fabrication de beurre et matières grasses (MGLA, butteroil).

    5. Fabrication de produits frais.

    6. Fabrication des fromages : pâtes molles et pâtes persillées.

    7. Fabrication des fromages, pâtes pressées, cuites et non cuites.

    8. Fabrication de fondus.

    9. Fabrication de caséines, de caséines et caséinates, fabrication de lactose.

    10. Concentration uniquement de lait, babeurre, lactosérum.

    11. Concentration et séchages de lait, babeurre, lactosérum.

    12. Déminéralisation de sérum.

    13. Autres valorisations de produits dérivés de l'activité laitière, réengraissement, aliments composés pour animaux à base de produits laitiers, levurerie, concentrés de protéines, autres biotechnologies.

    14. Fabrications peu polluantes : caséinates à partir de caséines sèches, butteroil à partir de beurre, etc.

    15. Affinage seul de fromage non fabriqué dans l'établissement.

   TABLEAU N° 1.

    Commentaire :

    A l'article 2 de l'arrêté d'autorisation devra figurer la ou les activités de l'établissement par référence à la liste ci-dessus :

    - l'activité 1 correspond à la collecte, réfrigération et stockage du lait ou partie du lait reçu qui ne subit aucun autre traitement dans l'établissement :

    - l'activité 2 correspond aux opérations de prétraitement du lait ou partie du lait reçu qui ne subit pas d'autre traitement dans l'établissement.

    L'activité 2 comprend sans pouvoir la dissocier l'activité 1 :

    - les activités 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 comprennent sans pouvoir les dissocier les activités 1 et 2 ;

    - l'activité 11 comprend sans pouvoir la dissocier l'activité 10.
Chaque pompe qui sert au prélèvement d'eau de nappe et de surface sera munie d'un compteur volumétrique ou, à défaut, d'un compteur horaire totalisateur couplé avec un compteur d'énergie, qui permettra de connaître le nombre de mètres cubes prélevés.
Tous les compteurs de l'établissement seront relevés selon une fréquence déterminée dans l'arrêté d'autorisation et les chiffres consignés dans un registre (ou tout autre support) qui devra, à sa demande, être présenté à l'inspecteur des installations classées.
Commentaire :
Pour remédier aux prélèvements excessifs, tant pour l'économie de la ressource en eau quand l'eau est prélevée dans le sous-sol que pour mieux maîtriser les pollutions, notamment les pollutions accidentelles, toutes dispositions seront prises par l'exploitant pour connaître exactement les prélèvements d'eau de l'établissement et les réduire au minimum :
- les volumes d'eau utilisés à partir d'un réseau public d'alimentation en eau sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de l'établissement ;
- l'exploitant doit mettre en place au minimum un compteur horaire totalisateur sur chaque point de prélèvement dans le sol ou les cours d'eau.
Ces compteurs doivent être relevés régulièrement, toutes les semaines par exemple.
5 a) L'établissement ne comprendra pas de refroidissement en circuit ouvert (2) ;

    5 b) Les purges des eaux de refroidissement et les eaux pluviales normalement non polluées ne seront pas mélangées aux eaux résiduaires à traiter. Leur collecte sera assurée par un réseau particulier ;

    5 c) La température de rejet dans le milieu naturel des eaux visées à l'alinéa 5 b, éventuellement mélangées avec les effluents de la station d'épuration, devra être inférieure à 30 degrés C ;

    5 d) Les eaux de condensats seront recyclées dans la mesure des besoins.

   Commentaire :

    Les prélèvements d'eau varient beaucoup selon les établissements et leur activité. Le volume d'eau prélevé peut être de 1 à 10 litres par litre de lait traité. Les valeurs élevées s'expliquent par l'absence de recyclage et le gaspillage de l'eau dans l'usine.

    Il est préférable d'éviter tout circuit ouvert.

    5 a) L'étude du recyclage des eaux de refroidissement doit être abordée au niveau de la conception de l'usine.

    Ce recyclage, par l'intermédiaire d'un réfrigérant, atmosphérique par exemple, diminue à ce poste les prélèvements en eau de 90 p. 100 environ par rapport au circuit ouvert et évite les rejets d'eau chaude.

    5 b) Les eaux pluviales non polluées, additionnées éventuellement des purges des eaux de réfrigération, ne devront pas rejoindre les eaux résiduaires de l'usine en amont de la station d'épuration. Cette étape pourra être différée lorsque la seule solution envisageable est le rejet dans un réseau public unitaire. La séparation dans l'établissement des circuits "d'eaux sales" et "d'eaux propres" est primordiale pour assurer des recyclages aussi directs que possible et mettre en oeuvre des traitements spécifiques qui sont d'autant moins onéreux et plus efficaces que l'effluent à épurer est plus concentré.

    5 c) L'accès au point de rejet des eaux pluviales non polluées additionnées des purges des eaux de refroidissement devra être aménagé pour permettre des prélèvements. La température de rejet doit rester inférieure à 30 degrés C.

    Si le débit du cours d'eau récepteur est faible, et selon le niveau d'activité de l'établissement, l'inspecteur des installations classées pourra imposer la mesure ou l'enregistrement en continu de la température ;

    5 d) Les eaux de condensats provenant des évaporateurs de lait sont chaudes. Ces eaux se caractérisent par une absence totale de minéralisation, par une teneur en matières organiques faible dépassant rarement 15 mg/litre et par une température qui peut varier de 55 à 60 degrés C suivant l'exploitation de l'évaporateur.

    Dans la plupart des cas, il est souhaitable de recycler ces eaux soit en chaudière (condensats de 1er et 2è effets) soit à des fins de nettoyage de sol par exemple (condensats de 3è et 4è effets).
L'établissement disposera en permanence d'installations de récupération des produits dérivés adaptées à son niveau d'activité.

   Commentaire :

    Les articles 8, 9 et 10 visent la lutte contre les pertes de matières premières et les rejets de produits dérivés :

    - les installations doivent toujours comprendre un matériel permettant une récupération séparée des sous-produits ;

    - les tables d'égouttage sous les chaînes pour récupérer le sérum, par exemple ;

    - l'installation de canalisations et pompes, pour conduire le sérum depuis les lieux de fabrication jusqu'aux tanks de stockage ;

    - dans le cas d'une collecte des sous-produits à partir du sol, l'installation d'un réseau séparatif ;

    - les bacs de stockage de dimension suffisante pour stocker les sous-produits.

    Parmi les solutions techniques possibles pour chasser les produits dérivés dans les installations, l'air comprimé peut être utilisé dans certains cas, cela évite alors toute dilution.

    Les boues de débourbage des écrémeuses qui fonctionnent en discontinu seront collectées dans des récipients étanches et non mélangées aux eaux résiduaires de l'établissement. Ces produits pourront être dirigés par exemple vers une station d'incinération régulièrement autorisée ou mis en décharge.

    Par contre, les boues de débourbage des écrémeuses automatiques sont liquides et devront être récupérées pour une réutilisation ultérieure ou envoyées dans un dispositif d'épuration.
Les boues de la station d'épuration propre à l'établissement seront ...

   Commentaire :

    A l'article 7 de l'arrêté devra figurer la destination des boues de la station d'épuration de l'établissement.

    Le traitement des eaux résiduaires d'industrie laitière dans une station d'épuration biologique conduit à une grosse production de boues (de l'ordre de 500 kg de matières sèches de boues par tonne de DBO,5 éliminée, ce qui correspond environ à 2 Kg de matières sèches de boues pour 1000 litres de lait travaillé).

    Les boues en excès de la station sont liquides (teneur en matières sèches proche de 1 à 2,5 p. 100) et incomplètement stabilisées.

    Plusieurs procédés sont actuellement à la disposition de l'exploitant pour traiter ces boues :

   Commentaire :

    1. L'épandage.

    Actuellement, la meilleure destination des boues de station biologique paraît être leur valorisation agricole. Cette solution permet de recycler les éléments fertilisants minéraux et organiques.

    A titre indicatif, 1 mètre cube de boue à 2,5 p. 100 de matière sèche contient :

    - 1,8 kg d'azote ;

    - 2,1 kg de P2 O5 ;

    - 0,3 kg de K2 O ;

    - 1,6 kg de Ca O.

    L'épandage par tonne à lisier ou canalisations et canons est particulièrement indiqué sur prairie. La construction d'une capacité de stockage s'impose pour stocker les boues en période où l'épandage ne peut pas être réalisé.

   Commentaire :

    2. Stockage.

    Le caractère hydrophile des boues de laiteries rend difficile le séchage naturel sur lits.

    Si des dispositifs de stockage sont retenus, leurs dimensions doivent être déterminées de manière à éviter tout risque de pollution secondaire.

   Commentaire :

    3. Les traitements physico-chimiques.

    La filtration sur bande et la centrifugation avec adjonction de floculants sont parmi les traitements physico-chimiques les plus utilisés. Au vu des expériences actuelles, il semblerait que la centrifugation aboutisse le plus souvent à un produit visqueux difficilement pelletable. A concentration en matières sèches égale, 10 à 15 p. 100 les boues obtenues après filtration sur bandes seraient pelletables.

    Toutefois, les teneurs en matières sèches obtenues ne dépassent guère après traitement 10 à 15 p. 100 et le problème de l'élimination de ces boues doit être étudié localement.
Toutes les eaux de lavage nécessaires à l'entretien des véhicules, des ateliers et des installations (toutes les eaux pluviales polluées), seront collectées dans l'établissement et ne devront pas rejoindre le milieu sans être traitées spécifiquement ou par le moyen d'épuration retenu.
Commentaire :
Les eaux pluviales polluées comprennent notamment les eaux de ruissellement des cours des entreprises ayant une activité de séchage et les eaux des toitures des tours de séchage dépourvues de dépoussiéreurs permettant de répondre aux objectifs de l'article 12, ainsi que les eaux provenant des aires de lavage des véhicules. Ces eaux devront être collectées séparément puis traitées avant de rejoindre le milieu.
Les eaux de nettoyage seront collectées et dirigées vers les installations d'épuration des eaux résiduaires.
Pour réduire le volume des eaux de nettoyage, l'exploitant devra respecter certaines consignes :
- munir chaque tuyau souple ou chaque robinet d'un dispositif de fermeture automatique du genre "pistolet" ou similaire pour éviter tout écoulement après usage ;
- utiliser pour le nettoyage un jet à forte pression et à petit débit est plus efficace et consomme moins d'eau qu'un jet à faible pression et gros débit ;
- mettre en place un système de lavage des appareils en circuit fermé avec récupération des solutions de préférence à un système sans recyclage. Ce matériel évite le rejet quotidien des produits de nettoyage acides et basiques dans le milieu. Lorsque la vidange des solutions de nettoyage doit être faite, il convient de mélanger pour les neutraliser les solutions acides et basiques et d'étaler le rejet sur une période de plusieurs heures. Ces rejets devront rejoindre l'installation d'épuration de l'établissement.
L'exploitant devra installer un appareillage de dépoussiérage tel qu'en marche normale de la tour les émissions de poussières ne dépassent pas ... de gaz humide (aux conditions normales de température et de pression).
Pour tenir compte des incidents mineurs affectant la marche de tout dépoussiéreur et de la période de redémarrage de la tour de séchage, les émissions de poussières seront tolérées entre ... et ... en moyenne sur un cycle pendant une demi-heure par jour d'activité.
Des analyses et des mesures pondérales seront effectuées aux frais de l'industriel selon une fréquence qui sera prescrite par l'arrêté d'autorisation.
Commentaire :
Les émissions de poussières fines et de gaz de combustion seront évacuées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 20 juin 1975 et de la circulaire du 13 août 1971, relative à la construction des cheminées.
Pour les tours nouvelles, la concentration résiduelle de poussières ne devra pas dépasser 20 mg/Nm3 de gaz humide.
Toutefois, pour les tours nouvelles à installer à plus de 600 mètres d'agglomérations ou de limites de zone réservée à la construction dans un document d'urbanisme, les émissions de poussières ne devront pas dépasser 10 kilogrammes par heure de fonctionnement pour l'ensemble des installations nouvelles d'un même site.
On entend par installations nouvelles celles dont l'autorisation sera postérieure à la publication de la présente instruction.
Contrôle des rejets :
Des contrôles pondéraux devront être effectués, suivant une fréquence fixée par l'arrêté d'autorisation (ou un arrêté complémentaire), au moins une fois par an par un organisme agréé par le ministère chargé des installations classées.
Chaque conduit de rejet des effluents gazeux à l'atmosphère devra comporter une section de mesure conforme aux prescriptions du paragraphe 3 de la norme Afnor X 44052. Ce paragraphe précise, en particulier, les conditions à respecter pour le choix de l'emplacement de la section de mesure, les aménagements qu'elle doit comporter (dimension de la plate-forme de travail, moyens d'accès) et la dimension des orifices de mesure. Le nombre d'orifices, qui dépend de la dimension du conduit, est déterminé par les conditions de prélèvement mentionnées au paragraphe 11.1 de la norme
Afnor X 44052.
En cas d'impossibilité, toute autre méthode préconisée par le ministère chargé de l'environnement pourra être utilisée.
En cas de nuisances accidentelles, l'exploitant adressera sous quinze jours au service des installations classées un compte rendu sur l'origine de l'accident et les mesures qui ont été prises pour éviter qu'il ne se reproduise.
Commentaire :
Pour prévenir les arrêts prolongés de l'installation d'épuration des eaux résiduaires, l'exploitant doit disposer de certains matériels de rechange tels que pompes, réducteurs, etc., qui permettent des réparations rapides.
Pour éviter le rejet des effluents non épurés dans une rivière en cas de panne de l'installation de traitement, l'exploitant pourra soit installer un bassin de secours pour stocker les effluents pendant un délai qui sera prescrit dans l'arrêté d'autorisation, soit procéder à l'épandage des eaux résiduaires sous réserve qu'il dispose des autorisations nécessaires visées à l'article 1.
Le fonctionnement de l'établissement ne devra pas occasionner, en limite de propriété et dans les zones avoisinantes, une élévation du niveau acoustique équivalent telle que le niveau maximal admissible, évalué conformément à la circulaire du 21 juin 1976, soit dépassé.

   Commentaire :

    Le bruit occasionné par les activités laitières peut provenir des véhicules, des compresseurs, des tours de séchage, des réfrigérants atmosphériques, etc..

    L'implantation de l'usine devra être telle que la circulation des véhicules ne gêne pas le voisinage. Les appareillages, comme les réfrigérants atmosphériques ou les compresseurs devront être installés le plus loin possible des habitations et éventuellement isolés phoniquement.

    La présomption de gêne sera évaluée par l'inspecteur des installations classées conformément à l'instruction relative au bruit des installations classées (circulaire du 21 juin 1976 du secrétariat d'Etat à l'environnement).
Les dispositions de la présente instruction s'appliquent intégralement aux établissements nouveaux ainsi qu'à ceux qui réalisent une modernisation complète de leurs installations ou augmentent leurs activités de plus de 25% par rapport au niveau atteint en 1981.
Ne sera pas considéré comme augmentation notable pour l'application de l'article 12 de la présente instruction le changement d'allure ou de rythme du séchage dès lors que le gros oeuvre de ladite tour n'aura pas été modifié.
Les prescriptions de l'article 5 feront l'objet d'un échéancier particulier.
Commentaire :
Lors d'un agrandissement notable, l'exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.
Les prescriptions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 b, 5c, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 sont applicables à ces établissements selon un échéancier et des modalités fixées pour chaque usine concernée.

    Avant le 1er février de chaque année l'exploitant adressera au service des installations classées un compte rendu de l'avancement des travaux prévus par l'échéancier et des résultats obtenus.

   Commentaire :

    Application des dispositions de l'article 5 a :

    Le recyclage des eaux de refroidissement est vivement souhaitable et devra être imposé notamment lorsque le problème de la ressource en eau se pose avec acuité ou que le milieu récepteur est particulièrement sensible. Dans l'hypothèse où le rejet des eaux de refroidissement dans le milieu pourrait être autorisé, l'arrêté d'autorisation prescrira une température de rejet inférieure à

 30 degrés C.

    Application des dispositions de l'article 12 :

    L'exploitant de tour de séchage doit s'attacher à conduire ces installations de manière à limiter au maximum les rejets de poussières dans l'atmosphère.

    En tout état de cause, les installations de dépoussiérage doivent être parfaitement entretenues ainsi que les tours de séchage elles-mêmes.

    A titre indicatif, une tour de séchage, suivie d'un système de cyclonage en bon état de fonctionnement, permet de rejeter moins de 100 mg de particules/Nm3 de gaz humide en séchant du lait ou du babeurre.

    Remarque :

    L'arrêté d'autorisation devra comporter également des prescriptions détaillées visant notamment :

    Les dispositions de sécurité contre l'incendie (stockage des produits, ateliers de fabrication) ;

    Les installations de combustion.
Selon la ou les activités de l'entreprise et le traitement des eaux résiduaires adopté, les prescriptions particulières suivantes s'appliqueront :

   Commentaire :

    L'établissement doit éviter tout déversement accidentel d'eaux résiduaires non traitées dans le milieu et faire en sorte que les rejets contrôlés des eaux résiduaires après épuration ne soient pas à l'origine de perturbations du milieu récepteur.

    Les solutions suivantes peuvent être actuellement mises en oeuvre pour traiter les eaux résiduaires des industries laitières :

    11 a) Traitement dans une station d'épuration propre à l'établissement ;

    11 b) Déversement des effluents dans un réseau public muni d'une station d'épuration ;

    11 c) Epandage sur des terres agricoles.

    Chaque solution doit être envisagée en fonction du lieu d'implantation de l'établissement et de la nature de son activité, de son niveau de production, et de son évolution prévisible, du point de rejet de l'effluent traité.

   Commentaire :

    Prétraitements.

    Les prétraitements ont pour objet d'éliminer de manière spécifique certains constituants ou de corriger certains paramètres de l'effluent (pH) en vue de faciliter l'épuration finale. C'est le cas de l'épandage où la présence d'un bassin tampon (aéré) est indispensable. Autre exemple, les effluents de certains ateliers (atelier de réengraissement notamment) devront subir le plus souvent un dégraissage pour éviter le colmatage des sols lors d'un épandage ou faciliter le traitement dans une installation d'épuration qui serait gênée par les graisses. La destination des boues du dégraisseur sera toujours indiquée dans le dossier de demande d'autorisation et dans l'arrêté d'autorisation. Les prétraitements prévus seront toujours décrits dans le dossier de demande d'autorisation.

   Commentaire :

    Traitements.

    De nombreuses techniques, bien éprouvées, sont à la disposition de l'exploitant pour traiter les effluents. Toutefois, comme le débit et la charge polluante des effluents sont soumis à des variations quotidiennes ou annuelles, des précautions devront être prises lors de la conception de la station de traitement pour que les limites de rejet fixées soient respectées en permanence.

    Le pH des effluents est très variable selon la fabrication et selon l'heure de la journée ; il varie entre 3 et 11.
Peuvent être nommés  conseillers financiers :
   1° Les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs de l'administration centrale du ministère des finances ;
   2° Les inspecteurs des finances justifiant d'au moins six ans de services effectifs depuis leur titularisation ;
   3° Les administrateurs civils de l'administration centrale du ministère des finances justifiant d'au moins huit ans de services effectifs depuis leur titularisation.
Les conseillers financiers, attachés financiers et contrôleurs financiers affectés a un poste à l'étranger ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et de transport de mobilier dans les mêmes conditions que les agents du ministère des affaires étrangères, sur la base des parités fixées à l'article 14.
   Ils bénéficient des mêmes congés ordinaires et de maladie que ces agents.
   Ils peuvent en outre prétendre au paiement d'une indemnité d'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 59-468 du 21 mars 1959 susvisé, l'équivalence avec les agents du ministère des affaires étrangères étant déterminée sur la base des parités fixées par l'article 14.
Les  conseillers financiers qui bénéficiaient dans leur ancien emploi d'un traitement indiciaire au moins égal à celui qui correspond au 4e échelon de l'emploi de  conseiller financier sont classés soit à cet échelon, soit, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, à l'échelon de la classe exceptionnelle comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi.
Sous réserve des dispositions particulières de l'article 15 du présent décret, les dispositions applicables au calcul et au payement de la rémunération des conseillers financiers, attachés financiers et contrôleurs financiers en poste à l'étranger sont celles prévues par le décret n° 49-1345 du 4 septembre 1949 susvisé pour les agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger.
   Le montant de l'indemnité de résidence qui leur est allouée est fixé clans chaque cas particulier par un arrêté du ministre des finances, dans les limites prévues par la réglementation applicable à ces agents et selon les parités ci-après :
   1re catégorie : conseiller d'ambassade de 1re classe.
   2e catégorie : conseiller d'ambassade de 2e classe.
   3e catégorie : secrétaire d'ambassade de 1re classe.
   4e catégorie : secrétaire d'ambassade de 2e classe.
   Un arrêté du ministre des finances et du secrétaire d'Etat au budget précisera le montant des traitements de grade qui devront être pris en considération pour permettre l'application des dispositions de l'article 6 du décret précité du 4 septembre 1949.
Les attachés financiers en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus à leur poste, quel que soit leur recrutement d'origine. Ils sont classés conseillers financiers à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien échelon d'attaché financier et conservent le bénéfice de leur ancienneté dans cet échelon.
   Toutefois, les attachés financiers qui se trouvent à la date de publication du présent décret au 3e ou au 4e échelon de leur grade peuvent être reclassés directement conseillers financiers de classe exceptionnelle, dans les conditions ci-après :
   1° Peuvent être nommés au 3e échelon de la classe exceptionnelle, dans la limite de deux emplois, les attachés financiers parvenus au 4e échelon et qui, en outre, peuvent justifier d'au moins six ans de services en cette qualité ;
   2° Dans la limite de deux emplois également, peuvent être nommés aux autres échelons de la classe exceptionnelle les attachés financiers justifiant d'au moins trois ans de services en cette qualité.
   Les attachés financiers bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont classés comme suit :
   Attaché financier, 4e échelon :  conseiller financier de classe exceptionnelle, 2e échelon Attaché financier, 3e échelon : conseiller financier de classe exceptionnelle, 1er échelon.
Peuvent être nommés attachés financiers ou contrôleurs financiers :
   1° Les inspecteurs des finances justifiant d'au moins trois ans de services effectifs depuis leur titularisation ;
   2° Les administrateurs civils de l'administration centrale des finances justifiant d'au moins trois ans de services effectifs depuis leur titularisation.
   Les intéressés sont nommés au 6e échelon s'ils bénéficiaient dans leur ancien emploi d'un traitement indiciaire égal ou supérieur à celui qui correspond à cet échelon.
   Les administrateurs civils qui ne remplissent pas cette condition sont nommés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur emploi antérieur.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les conseillers financiers, attachés financiers et contrôleurs financiers en poste à l'étranger conservent l'intégralité de leur rémunération spéciale :
   1° Lorsqu'ils se déplacent pour les besoins du service à l'intérieur de leur circonscription ;
   2° Lorsqu'ils sont convoqués à l'administration centrale, pendant les dix premiers jours de leur absence du poste, ce dernier délai pouvant être porté à vingt jours sur décision spéciale du ministre des finances lorsqu'il s'agit d'un poste éloigné ;
   3° Lorsqu'ils sont envoyés dans un pays étranger ne faisant pas partie de leur circonscription pour participer à des conférences internationales ou à la négociation d'accords financiers ou commerciaux, pendant les dix premiers jours de leur absence du poste, ce dernier délai pouvant être porté à vingt jours sur décision spéciale du ministre des finances ;
   4° Lorsqu'ils sont appelés en France pour participer à des conférences internationales ou à la négociation d'accords financiers ou commerciaux, pendant deux mois au maximum, cet avantage étant exclusif de toute attribution d'indemnité journalière de mission.
   A l'expiration des délais indiqués ci-dessus, les conseillers financiers, attachés financiers et contrôleurs financiers qui n'ont pas rejoint leur poste ou leur circonscription perçoivent la rémunération qui serait servie à un agent dont la mission se trouverait prolongée dans les mêmes conditions, mais auquel auraient été appliquées, à compter du premier jour de son absence du poste, les dispositions du décret précité du 4 septembre 1949.
Dans la limite d'un nombre maximum de deux, les conseillers financiers peuvent être affectés à l'administration centrale des finances pour être chargés à la direction des finances extérieures des relations financières avec un ou plusieurs pays, ou avec un organisme international.
   Dans cette position, les intéressés perçoivent, outre les divers éléments de rémunération normalement alloués à un agent de même indice hiérarchique et de même situation de famille en service à Paris, les indemnités et avantages particuliers dont peuvent bénéficier les sous-directeurs à l'administration centrale des finances.
Peuvent être nommés au 1er échelon de la classe exceptionnelle, dans les limites fixées à l'article 4 ci-dessus, les conseillers financiers réunissant deux ans d'ancienneté au 4e échelon de la classe normale.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues à l'alinéa précédent, les conseillers financiers classés au 4e échelon par application des dispositions de l'article 7 du présent décret et qui bénéficiaient dans leur ancien emploi d'un traitement au moins égal à celui qui correspond au 1er échelon de la classe exceptionnelle peuvent être promus audit échelon nonobstant la condition d'ancienneté prévue à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE A - Objet de la cession
   La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de ...
   (NB : Indiquer l'objet général de la cession : réalisation d'équipements publics, construction de bâtiments publics, réalisation d'un lotissement, aménagement d'une zone industrielle, aménagement de terrains destinés à recevoir un ou plusieurs groupes de constructions, etc.) qui devra être réalisé dans les conditions ci-après ...
   (NB : Préciser, dans toute la mesure du possible, les caractères généraux de l'opération et les conditions de sa réalisation).
   Article B - Délais d'exécution
   C s'engage à restituer les terrains à P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant), à sa demande, s'il n'a pu réaliser l'opération définie ci-dessus dans un délai de ...
   ARTICLE C - Gestion des terrains
   Tant qu'il n'a pas réalisé l'opération prévue, C s'engage à ne consentir à qui que ce soit un droit, même précaire, sur les terrains sans avoir au préalable obtenu l'agrément de P.
   ARTICLE D - Cession par C des terrains à des constructeurs
   Les actes des cessions de tout ou partie de terrains que C consentira dans le cadre de l'opération définie ci-dessus devront comporter en annexe des cahiers des charges conformes à ceux annexés (annexes II, III, IV et V) au décret n. 55-216 du 3 février 1955 ;
   (NB : Article à insérer uniquement si les terrains cédés à C sont destinés à être ultérieurement cédés par C à des constructeurs).
Sont interdites la mise en vente, la vente et la détention en vue de la vente, pour la consommation humaine, des animaux ou des denrées alimentaires en provenance d'animaux auxquels a été administrée, par quelque procédé que ce soit, une substance arsenicale ou antimoniale ou une des substances figurant sur la liste prévue à l'article 1er.
   Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux produits administrés pour un traitement thérapeutique sur prescription vétérinaire.
Les dispositions des articles 1er et 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux produits administrés pour un traitement thérapeutique sur prescription vétérinaire. Toutefois, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique peuvent, par arrêtés concertés, et sans préjudice de l'application des règles relatives aux substances vénéneuses, subordonner la préparation, la détention et la cession à titre gratuit ou onéreux de ces produits à des conditions particulières, et notamment à une inscription préalable sur un registre et à l'emploi d'un procédé d'identification desdits produits, tel que leur coloration, lorsqu'ils sont susceptibles de subsister dans les denrées alimentaires provenant des animaux ainsi traités.
   Ces arrêtés pourront, en outre, fixer des délais pendant lesquels seront interdites la mise en vente et la cession en vue de la consommation humaine de la chair ou des produits des animaux traités.
Sont interdites la mise en vente, la vente et la détention en vue de la vente, pour la consommation humaine, des animaux ou des denrées alimentaires en provenance d'animaux auxquels a été administrée, par quelque procédé que ce soit, une substance arsenicale, antimoniale ou à action oestrogène, une des substances figurant sur la liste prévue à l'article 1er ou un aliment auquel auraient été incorporés un ou plusieurs additifs dans des conditions non conformes à celles qui sont fixées par la réglementation en vigueur.