Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En tant que de besoin, un comité paritaire peut être créé auprès des directions régionales ou des délégations régionales des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural. 
Ce comité peut connaître des questions énumérées à l'article 1er dès lors qu'elles intéressent la direction ou la délégation régionales auprès de laquelle il a été créé. 
Ses règles de composition et de fonctionnement sont fixées par décision du comité des directeurs, par référence au décret du 28 mai 1982 susmentionné pour les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 et par arrêté interministériel, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 précité pour l'établissement mentionné à l'article L. 642-5 du code rural.
Il est créé un comité paritaire dans chaque établissement mentionné aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural. 
Le comité paritaire d'établissement connaît, lorsqu'elles ne relèvent pas des comités mentionnés aux articles 3 à 5, des questions relatives : 
1° Aux problèmes généraux d'organisation de l'établissement ; 
2° Aux conditions générales de fonctionnement de l'établissement ; 
3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 
4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'établissement ; 
5° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; 
6° Aux problèmes généraux de formation intéressant le personnel de l'établissement. 
7° Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur. 
8° A l'évolution des effectifs et des qualifications. 
Les comités paritaires d'établissements sont placés auprès de chacun des directeurs d'établissements. 
Les règles de composition et les modalités de fonctionnement des comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural sont fixées, par décision du comité des directeurs, par référence aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Les règles de composition du comité paritaire de l'établissement mentionné à l'article L. 642-5 du code rural sont fixées par arrêté interministériel dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susmentionné.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, d'emploi, de formation professionnelle, de consommation et de répression des fraudes, de commerce extérieur, d'industrie, de postes et communications électroniques et de tourisme. Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat ainsi que les professions libérales. Il exerce la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.
   Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est compétent pour :
   - la compétitivité de l'économie française et l'attractivité du territoire ;
   - la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi ;
   - la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
   - les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
   - la prévision économique et financière ;
   - la législation fiscale ;
   - la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
   - la statistique et les études économiques ;
   - le commerce extérieur ;
   - la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
   - les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
   - la politique des postes et communications électroniques ;
   - le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;
   - le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que la promotion du patrimoine touristique de la France ;
   - le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
   - l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
   Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, d'emploi, de formation professionnelle, de consommation et de répression des fraudes, de commerce extérieur, d'industrie, de postes et communications électroniques et de tourisme. Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat ainsi que les professions libérales. Il exerce la tutelle des       chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant. 
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est compétent pour :
-la compétitivité de l'économie française et l'attractivité du territoire ;
-la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi ;
-la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
-les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
-la prévision économique et financière ;
-la législation fiscale ;
-la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
-la statistique et les études économiques ;
-le commerce extérieur ;
-la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
-les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
-la politique des postes et communications électroniques ;
-le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;
-le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que la promotion du patrimoine touristique de la France ;
-le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
-l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. 
Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels :
8e échelon
740
7e échelon
664
6e échelon
627
5e échelon
589
4e échelon
558
3e échelon
520
2e échelon
480
1er échelon
430
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
    5 p. 100 jusqu'à 40 000 F de ventes annuelles ;
    3 p. 100 au-dessus de 40 000 F de ventes annuelles.
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 100 F. Le règlement en est effectué, sans ordonnancement préalable, sur le compte 900-00 (Dépenses ordinaires des services civils), chapitre 31-96 (Remises diverses), article 10, paragraphe 11 (Remise sur la vente de timbres mobiles et la vignette représentative de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur).
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
    4 p. 100 jusqu'à 8 500 F de ventes annuelles ;
    3 p. 100 de 8 501 F à 45 000 F de ventes annuelles ;     2 p. 100 de 45 001 F à 95 000 F de ventes annuelles ;     1 p. 100 au-dessus de 95 000 F de ventes annuelles.
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
    4 p. 100 jusqu'à 40 000 F de ventes annuelles ;
    2 p. 100 au-dessus de 40 000 F de ventes annuelles. "
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
   4 p. 100 jusqu'à 1 500 F de ventes annuelles ;
   3 p. 100 de 1 501 à 15 000 F de ventes annuelles ;
   2 p. 100 de 15 001 à 45 000 F de ventes annuelles ;
   1 p. 100 au-dessus de 45 000 F de ventes annuelles.
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
   4 p. 100 jusqu'à 5 000 F de ventes annuelles ;
   3 p. 100 de 5 001 F à 25 000 F de ventes annuelles ;
   2 p. 100 de 25 001 F à 60 000 F de ventes annuelles ;
   1 p. 100 au-dessus de 60 000 F de ventes annuelles.
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
    4 p. 100 jusqu'à 7 000 F de ventes annuelles ;
    3 p. 100 de 7 001 à 35 000 F de ventes annuelles ;     2 p. 100 de 35 001 à 80 000 F de ventes annuelles ;     1 p. 100 au-dessus de 80 000 F de ventes annuelles.
Pour l'année 1974, par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 4 du décret du 16 septembre 1958 relatif à la pêche fluviale, la période d'interdiction de la pêche du saumon est prolongée jusqu'au 15 février inclusivement dans les départements d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, du Cher, de la Nièvre, de l'Allier, de la Loire, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire, du Cantal, de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne.
Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 4 du décret du 16 septembre 1958 susvisé, toute pêche du saumon est interdite pendant l'année 1974, par quelque mode que ce soit, dans une section de l'Allier, délimitée depuis une ligne située à 200 mètres en amont, jusqu'à 600 mètres en aval du pied du radier du point de Regemorte à Moulins.
La direction du recrutement et de la formation assure, dans le cadre des orientations définies par le directeur général des impôts, la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle initiale et continue des agents de la direction générale des impôts ainsi que la conduite des opérations de recrutement.A ce titre, elle exerce notamment les missions suivantes :
-conception et conduite des préparations aux concours d'accès aux corps des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; pilotage des opérations d'organisation des concours, sous réserve des attributions du secrétariat général des ministères économique et financier ;
-conception et animation de la formation initiale des agents de la direction générale des impôts en assurant à la fois les formations théoriques et la responsabilité des stages pratiques ;
-conception et conduite des actions de formation professionnelle continue des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts : conception et animation des actions de formation d'initiative nationale ; pilotage et coordination de la formation continue au plan régional, en liaison avec les autres services relevant de la direction générale des impôts ;
-participation aux actions de coopération internationale de la direction générale des impôts ;
-réalisation de productions documentaires dans les domaines relevant de la direction générale des impôts.
La liste des centres hospitaliers régionaux dont les directeurs adjoints, responsables d'hôpital, peuvent percevoir la prime de fonction dont les montants annuels sont répertoriés à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est fixée, pour chacun des sites concernés, comme suit : 
CHR CONCERNÉS 
NOM DES SITES HOSPITALIERS RETENUS 
Nice (06) 
Hôpital de l'Archet. 
Hôpital de Cimiez. 
Hôpital Pasteur. 
Hôpital Saint-Roch. 
Assistance publique-hôpitaux de Marseille (13) 
Hôpital de la Conception. 
Hôpital d'enfant de La Timone. 
Hôpital Houphouët-Boigny. 
Hôpital Nord. 
Hôpital Salvator. 
Hôpitaux Sud. 
Hôpital de La Timone. 
Nîmes (30) 
Centres gérontologie de Serre-Cavalier et Ruffi. 
Centre médical du Grau-du-Roi. Groupe hospitalo-universitaire de Carémeau. 
Montpellier (34) 
Hôpitaux de la Colombière, Bellevue et Balmes. 
Hôpitaux Lapeyronie et Arnaud de Villeneuve. 
Hôpitaux Saint-Eloi et Gui de Chauliac et centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires. 
Grenoble (38) 
Hôpital La Tronche. Hôpital Michallon. Hôpital Sud et centre médico-chirurgical. 
Saint-Etienne (42) 
Etablissements de psychiatrie et de gériatrie. 
Hôpitaux Nord et Bellevue. 
Reims (51) 
Hôpitaux Robert Debré, Maison Blanche, Américain et Alix de Champagne. 
Hôpital Sébastopol, résidence des Capucins, maisons de retraite Wilson, Roederer et Roux. 
Nancy (54) 
Hôpital central. 
Hôpital Jeanne d'Arc. 
Hôpital de Brabois. 
Hôpitaux Maringer, Villemin, Fournier et de Saint-Julien. 
Clermont-Ferrand (63) 
Hôpital Gabriel Montpied. 
Nouvel hôpital Estaing et hôtel-Dieu. 
Hospices civils de Lyon (69) 
Groupement hospitalier Edouard Herriot. 
Groupement hospitalier Est. 
Groupement hospitalier de gériatrie. 
Groupement hospitalier Nord. 
Groupement hospitalier Sud. 
Hôpital pédiatrique Debrousse. 
Hôpital Renée Sabran. 
Assistance publique-hôpitaux de Paris (75) 
Groupe hospitalier Broca-La Rochefoucauld-La Collégiale. 
Groupe hospitalier Charles Foix-Jean Rostand. 
Groupe hospitalier hôtel-Dieu-La Garancière-J. Delibéros. 
Groupe hospitalier Joffre-Dupuytren. 
Groupe hospitalier Raymond Poincarré-Berck. 
Groupe hospitalier Trousseau-La Roche-Guyon. 
Hôpital Ambroise Paré. 
Hôpital Antoine Béclère. 
Hôpital Beaujon. 
Hôpital Bretonneau. 
Hôpital Charles Richet. 
Hôpital Corentin Celton. 
Hôpital Emile Roux. 
Hôpital Georges Clemenceau. 
Hôpital Hendaye. 
Hôpital Jean Verdier. 
Hôpital Louis Mourier. 
Hôpital Paul Brousse. 
Hôpital René Muret-Bigottini. 
Hôpital Robert Debré. 
Hôpital Rothschild. 
Hôpital Sainte-Périne-Chardon-Lagache. 
Hôpital San Salvadour. 
Hôpital Vaugirard-Gabriel Pallez. 
Hôpital Villemin-Paul Doumer. 
Rouen (76) 
Hôpital Bois-Guillaume. 
Hôpital Charles Nicolle. 
Poitiers (86) 
Hôpital Jean Bernard. 
Hôpital La Milétrie. 
Hôpital Pasteur 
Fort-de-France (972) 
Centre Emma Ventura
La sous-direction des affaires générales et de la qualité :
   1. Conduit la démarche de qualité interne de la direction ;
   2. Conduit la démarche de contrôle interne de la direction ;
   3. Veille à l'application des règles et consignes en matière de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information pour l'ensemble de la direction ;
   4. Traite les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail ;
   5. Coordonne les activités de soutien pour l'ensemble des composantes de la direction.
La sous-direction de la gestion et du personnel :
   1. Anime et coordonne la démarche de pilotage ainsi que le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
   2. Pilote le budget de fonctionnement et d'investissement de la direction ;
   3. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation ainsi que les questions d'ordre social.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des systèmes d'armes comprend :
   1. La sous-direction du management des projets ;
   2. La sous-direction de la gestion et du personnel ;
   3. La sous-direction des affaires générales et de la qualité.
   Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
La sous-direction du management des projets :
   1. Elabore et entretient le référentiel définissant la doctrine en matière de conduite des opérations d'armement et les méthodes relatives au management de projet ;
   2. Entretient les compétences nécessaires en matière de management de projet, d'optimisation des coûts et des délais, de maîtrise des risques, de la qualité produit et des performances des opérations d'armement.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'équitation (ENE), ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
   Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ENE, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
   En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
   - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
   - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
   - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
   - la situation des engagements ;
   - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
   - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats de performance ;
   - la situation des effectifs ;
   - l'état des recettes propres ;
   - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
   - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement,

 ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
   Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé des sports.
5.1. Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les décisions modificatives d'urgence ;
   - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières ;
   - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
   - les prêts et subventions ;
   - les décisions d'attribution de garantie ;
   - les transactions ;
   - les placements financiers.
   5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
   Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Le président du conseil dirige l'agence. 
Il veille à l'impartialité, à la fiabilité et à la transparence des évaluations. 
Il signe les avis, les rapports d'évaluation et les rapports de synthèse, contresignés pour chaque section par le directeur concerné. 
Il a autorité sur les personnels de l'agence. 
Il nomme le secrétaire général chargé de l'organisation administrative et du fonctionnement de l'agence. 
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. 
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. 
Sans préjudice du contrôle exercé par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières, l'agence n'est pas soumise au contrôle financier prévu au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux directeurs de section, pour les affaires relevant de leur compétence, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de leurs missions. 
En cas d'empêchement du président ou de vacance de son emploi, le conseil est présidé par son doyen d'âge et le secrétaire général assure l'intérim des autres fonctions du président.
Le mandat de membre du conseil est incompatible avec la fonction d'expert auprès de l'agence, de président ou de directeur d'établissement ou d'organisme d'enseignement supérieur ou de recherche ainsi qu'avec la qualité de président de section du Conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique ou de toute autre instance d'évaluation mentionnée à l'article L. 321-2 du code de la recherche, ainsi que de membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie. 
Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être nommées au conseil de l'agence que si elles cessent ces fonctions à compter de leur installation.
Le conseil de l'agence délibère sur : 
1° Une charte de l'évaluation définissant les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation et de notation ; 
2° La politique de coopération européenne et internationale ; 
3° La désignation des directeurs de section sur proposition du président de l'agence ; 
4° Un programme pluriannuel d'évaluation compatible avec les échéances des procédures de contractualisation des établissements avec l'Etat ; 
5° La validation des avis des sections et des rapports de synthèse préparés par les sections au vu des rapports d'évaluation. 
Le conseil peut confier la validation de ces avis et rapports à des formations spécialisées constituées en son sein sur proposition du président et composées d'au moins cinq membres ; 
6° Le rapport annuel prévu à l'article L. 114-3-7 du code de la recherche ; 
7° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel de l'agence ; 
8° Le règlement intérieur de l'agence. 
Le conseil arrête, sur proposition du président, l'organisation et le règlement des services et sections de l'agence. 
9° Les conditions de remboursement, dans la limite des montants réellement engagés, des frais de déplacement et de séjour exposés par l'ensemble des personnes intervenant pour le compte de l'agence ainsi que par son président.
Chaque section est dirigée par un directeur nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. 
Le directeur désigne les membres composant chaque comité d'experts ainsi que son président.
Le directeur organise le travail de la section, notamment en ce qui concerne l'élaboration des rapports de synthèse et la proposition, le cas échéant, d'une notation établie sur la base d'une analyse multicritère au vu des rapports des comités d'évaluation. Il réunit à cet effet les présidents des comités d'experts par groupes thématiques.
Les comités d'experts établissent les projets de rapport d'évaluation.
Ils peuvent, pour les nécessités de l'évaluation, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie.
Ils procèdent, pour les évaluations relevant de la section des établissements et de la section des unités, à des investigations sur place.
Les projets de rapport d'évaluation font l'objet d'une présentation à la section concernée. Les rapports d'évaluation sont définitivement établis à l'issue de cette présentation puis communiqués pour observations aux structures évaluées. 
Les rapports d'évaluation auxquels les observations sont annexées sont transmis, revêtus des signatures prévues à l'article 9, aux structures évaluées et à leurs autorités de tutelle.
Le président de l'agence établit une liste d'experts, français ou étrangers, parmi lesquels sont choisis les membres des comités d'experts.
Cette liste est établie sur proposition :
1° Des membres du conseil et des directeurs des sections ;
2° Des présidents ou directeurs des établissements ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 ;
3° Des présidents des instances d'évaluation mentionnées au troisième alinéa de l'article 2.
Leur inscription sur la liste est valable pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le nom et le curriculum vitae des experts figurant sur la liste sont rendus publics.
Le président du conseil dirige l'agence. 
Il veille à l'impartialité, à la fiabilité et à la transparence des évaluations. 
Il signe les avis, les rapports d'évaluation et les rapports de synthèse, contresignés pour chaque section par le directeur concerné. 
Il a autorité sur les personnels de l'agence. 
Il nomme le secrétaire général chargé de l'organisation administrative et du fonctionnement de l'agence. 
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. 
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. 
Sans préjudice du contrôle exercé par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières, l'agence n'est pas soumise au contrôle financier prévu au décret du 27 janvier 2005 susvisé. 
Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux directeurs de section, pour les affaires relevant de leur compétence, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de leurs missions. 
En cas d'empêchement du président ou de vacance de son emploi, le conseil est présidé par son doyen d'âge et le secrétaire général assure l'intérim des autres fonctions du président.
Pour l'évaluation des unités de recherche, chaque comité d'experts est constitué, après consultation des établissements en cause qui font notamment part de leurs observations sur d'éventuels conflits d'intérêt, d'une part, d'au moins six membres nommés dans les conditions prévues à l'article 10 parmi lesquels est nommé le président du comité et, d'autre part, d'un représentant de l'instance d'évaluation des personnels de chaque établissement dont relève l'unité évaluée, sur proposition de cette instance. Le directeur de la section adresse aux comités une lettre de mission, après consultation des établissements de rattachement.
Le conseil de l'agence délibère sur :
   1° Une charte de l'évaluation définissant les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation et de notation ;
   2° La politique de coopération européenne et internationale ;
   3° La désignation des directeurs de section sur proposition du président de l'agence ;
   4° Un programme pluriannuel d'évaluation compatible avec les échéances des procédures de contractualisation des établissements avec l'Etat ;
   5° La validation des avis des sections et des rapports de synthèse préparés par les sections au vu des rapports des comités d'évaluation ; le conseil peut confier la validation de ces avis et rapports à des formations spécialisées constituées en son sein pour chaque section et composées d'au moins cinq membres ;
   6° Le rapport annuel prévu à l'article L. 114-3-7 du code de la recherche ;
   7° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel de l'agence ;
   8° Le règlement intérieur de l'agence.
   Le conseil arrête, sur proposition du président, l'organisation et le règlement des services et sections de l'agence.
Chaque section est dirigée par un directeur nommé pour un mandat de quatre ans renouvelable.
   Le directeur désigne les membres composant chaque comité d'évaluation ainsi que son président.
   Le directeur organise le travail de la section, notamment en ce qui concerne l'élaboration des rapports de synthèse et la proposition, le cas échéant, d'une notation établie sur la base d'une analyse multicritère au vu des rapports des comités d'évaluation. Il réunit à cet effet les présidents des comités d'évaluation par groupes thématiques.
   Il signe les rapports de synthèse et les adresse au conseil de l'agence.
Les comités d'évaluation établissent les rapports d'évaluation.
   Ils peuvent, pour les nécessités de l'évaluation, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie.
   Ils procèdent, pour les évaluations relevant de la section des établissements et de la section des unités, à des investigations sur place.
   Les projets de rapport d'évaluation sont communiqués aux structures évaluées pour qu'elles formulent leurs observations.
Les rapports de synthèse mentionnés au 5° de l'article 6 sont rendus publics par l'agence dans les conditions prévues à l'article L. 114-1-1 du code de la recherche.
   Le rapport d'évaluation mentionné à l'article 13, la lettre de mission mentionnée à l'article 14 ainsi que les observations des structures évaluées font partie intégrante du rapport de synthèse.
Le président du conseil dirige l'agence.
   Il a autorité sur les personnels de l'agence.
   Il nomme le secrétaire général chargé de l'organisation administrative de l'agence à qui il peut déléguer sa signature pour tous les actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions.
   Il est ordonnateur des dépenses.
   Sans préjudice du contrôle exercé par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières, l'agence n'est pas soumise au contrôle financier prévu au décret du 27 janvier 2005 susvisé.
   Le président peut déléguer sa signature aux directeurs de section pour les affaires relevant de leur compétence.
Le conseil de l'agence se réunit en séance plénière sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du conseil sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
   Lors de la constitution initiale du conseil, un tirage au sort désigne douze membres dont le premier mandat est porté à six ans.
Le mandat des membres du conseil est incompatible avec la fonction de président ou de directeur d'établissement ou d'organisme d'enseignement supérieur ou de recherche ainsi qu'avec la qualité de président de section du Conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique ou de toute autre instance d'évaluation mentionnée à l'article L. 321-2 du code de la recherche, ainsi que de membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
   Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être nommées au conseil de l'agence que si elles cessent ces fonctions à compter de leur installation.
A compter de son installation, l'agence assure les missions définies à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
   Les travaux engagés par le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par le Comité national d'évaluation de la recherche et par les différentes instances d'évaluation des unités de recherche au moment de l'installation de l'agence sont menés à leur terme et soumis à la validation de l'agence.
Les membres du conseil de l'agence, les membres du personnel de celle-ci et les experts désignés par elle ne peuvent participer aux délibérations ni à la rédaction de rapports relatifs à la structure évaluée, s'ils appartiennent à celle-ci.
   Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent ou ont occupées pendant les cinq dernières années, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours de la même période dans les établissements ou organismes qui ont vocation à faire l'objet d'évaluations conduites par l'agence. Ces déclarations sont faites au président de son conseil.
   Les membres et agents de l'agence, ainsi que les experts désignés par elle, sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Les membres du conseil ainsi que son président sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les membres mentionnés au 2° de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche sont choisis parmi les candidats proposés par les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements publics ayant une mission statutaire de recherche ainsi que des fondations d'utilité publique mentionnées à l'article L. 343-1 du code de la recherche qui réalisent des travaux de recherche. Chaque établissement ou organisme peut proposer un candidat. Les établissements et organismes employant plus de mille agents peuvent en proposer deux.
   Les membres mentionnés au 3° de l'article L. 114-3-3 précité sont choisis parmi les candidats proposés par les instances d'évaluation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et à l'article L. 321-2 du code de la recherche et par les autres instances d'évaluation instituées dans les établissements publics ayant une mission statutaire de recherche et les fondations mentionnées à l'alinéa précédent.
   L'instance d'évaluation de chaque établissement ou organisme, ainsi que la commission des titres d'ingénieurs et la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, peuvent proposer un candidat. Les instances d'évaluation des établissements et des organismes employant plus de mille agents peuvent en proposer deux. Le Conseil national des universités ou le Comité national de la recherche scientifique peuvent proposer chacun trois noms.
Le président de l'agence établit une liste des personnalités, françaises ou étrangères, parmi lesquelles sont choisis les membres des comités d'évaluation prévus à l'article 12 sur proposition :
   1° Des membres du conseil et des directeurs des sections ;
   2° Des présidents ou directeurs des établissements ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 ;
   3° Des présidents des instances d'évaluation mentionnées au troisième alinéa de l'article 2.
   Leur inscription sur la liste est valable pour une durée de quatre ans renouvelable.
   Le nom et le curriculum vitae des experts figurant sur la liste sont rendus publics.
Les sections prévues à l'article L. 114-3-4 du code de la recherche sont :
   1° La section des établissements, compétente, d'une part, pour l'évaluation des établissements et organismes mentionnés au 1° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche et, d'autre part, pour valider les procédures d'évaluation des personnels de ces établissements et organismes et préparer un avis sur les conditions dans lesquelles elles sont mises en oeuvre ;
   2° La section des unités, compétente pour l'évaluation des activités des unités de recherche des établissements et organismes mentionnés au 1° du présent article. Elle conduit l'évaluation soit directement, soit en s'appuyant sur les établissements et organismes selon les procédures qu'elle a validées ;
   3° La section des formations, compétente pour l'évaluation des formations et des diplômes. Lorsque la loi ou le règlement attribue à une instance la compétence pour procéder à l'évaluation de certaines formations ou diplômes, cette section peut préparer un avis sur la qualité des procédures mises en oeuvre.
Le conseil assure la cohérence des procédures d'évaluation mises en oeuvre dans les sections de l'agence. A ce titre, il précise, pour chaque section, le cadre, les objectifs, les critères et les modalités de déroulement de la procédure d'évaluation.
   Il veille à ce que les critères et les procédures mis en oeuvre par l'agence prennent en compte la diversité de nature et de mission des structures et des formations évaluées ainsi que la diversité des champs disciplinaires conformément aux articles L. 112-1, L. 114-1 et L. 114-3-2 du code de la recherche et au chapitre III du livre Ier du code de l'éducation.
   Il fixe également les conditions dans lesquelles sont réalisées les évaluations conduites à la demande des ministres compétents en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
Ce comité est créé et organisé dans les conditions prévues au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
   Toutefois, par dérogation à l'article 39 du même décret, les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le premier président de la Cour des comptes par une décision qui désigne en outre, parmi eux, celui qui est chargé d'exercer les fonctions de président du comité.
Les représentants de l'administration au sein du comité sont désignés par le premier président de la Cour des comptes.
   Les représentants des personnels mentionnés à l'article 2 sont désignés, pour trois ans, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 11 et à l'article 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Ce comité est seul compétent pour connaître des questions et projets de textes intéressant les services et les personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes dans les domaines énumérés aux articles 12 et 15 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des compétences conférées en ces mêmes domaines au Conseil supérieur de la Cour des comptes et au Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes par le code des juridictions financières.
   Il est en particulier compétent pour connaître :
   1° De toutes les questions relatives à l'élaboration et à la modification des règles statutaires régissant les fonctionnaires ayant vocation, en vertu du statut particulier de leur corps, à servir à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes ;
   2° Des problèmes généraux de formation des personnels affectés dans les services placés sous l'autorité du premier président de la Cour des comptes ;
   3° Des questions relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité ;
   4° De toute question, mentionnée au premier alinéa, commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes.
I. - Le nombre maximum d'attachés d'administration pouvant être promus chaque année au grade d'attaché principal d'administration est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
   II. - Le taux de promotion mentionné au précédent alinéa est fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cet arrêté est transmis, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique. L'information du personnel est assurée par voie électronique et par affichage dans les locaux de l'établissement.
I. - Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux mentionnés à l'article 7 et détachés dans l'un de ces derniers corps sont placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 7.
   II. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale et les assistants techniques et assistants techniques principaux de 2e classe et de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations régis par le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Attaché principal d'administration centrale de 1re classe 
Assistant technique principal 
de 1re classe
Attaché principal d'administration
3e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
8e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
Attaché principal d'administration centrale de 2e classe 
Assistant technique principal de 2e classe
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite 
de 2 ans 6 mois
6e échelon 
6e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
Attaché d'administration centrale Assistant technique 
Attaché d'administration 
12e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire compétente pour le corps créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication de ce décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des attachés d'administration centrale et des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations demeurent en fonction et siègent en formation commune :
   1° Les représentants du grade d'attaché d'administration centrale et du grade d'assistant technique représentent le grade d'attaché d'administration ;
   2° Les représentants des grades d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, d'assistant technique principal de 2e classe et d'assistant technique principal de 1re classe représentent le grade d'attaché principal d'administration.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret :
   1° Les anciens attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié précité ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
   2° Les anciens assistants techniques qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 18-1 du décret n° 91-565 du 17 juin 1991 modifié précité ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les assistants techniques stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret.
   La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ouverts avant la date de publication du présent décret intervient dans le corps des attachés de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret.
   Les listes complémentaires établies pour les concours de recrutement d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et qui sont en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisés pour prononcer des nominations en qualité d'attaché d'administration stagiaire dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 12 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
   Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.