Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est interdit, lorsque la biodégradabilité moyenne des agents de surface contenus dans les détergents est, pour chacune des catégories mentionnées à l'article 1er, inférieure à 90 p. 100 *pourcentage[* :
   1° De détenir, en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'importer ces détergents ;
   2° De déverser ces détergents dans les eaux superficielles, souterraines et les eaux de mer dans les limites des eaux territoriales.
   Toutefois, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la consommation, de l'industrie et de la santé déterminent les agents de surface qui, jusqu'au 31 décembre 1989 *]date limite*, peuvent être utilisés dans des catégories de détergents particulières sans répondre à cette exigence.
   Dans les conditions normales d'emploi, les agents de surface contenus dans les détergents ne doivent pas porter préjudice à la santé de l'homme et des animaux.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, du budget, de l'industrie, de la consommation et de la santé déterminent :
   - les méthodes de contrôle et de mesure de la biodégradabilité de chacune des catégories d'agents de surface contenus dans tout détergent ainsi que la tolérance admise pour l'évaluation du taux de biodégradabilité ;
   - la liste des laboratoires agréés pour procéder à la mesure de la biodégradabilité.
On entend par détergent *définition*, au sens du présent décret, tout produit dont la composition est spécialement étudiée pour le nettoyage par la mise en oeuvre de phénomènes de détergence, définie comme le processus selon lequel des salissures ou des souillures sont détachées de leur substrat et mises en solution ou en dispersion. Les composants essentiels sont des agents de surface appartenant à l'une des catégories suivantes : anioniques, cationiques, ampholytes et non ioniques.
   Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux produits de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux par les hydrocarbures.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, le secrétaire d'Etat à la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les indications suivantes doivent figurer sur les emballages sous lesquels les détergents sont présentés au consommateur, en caractères lisibles, visibles et indélébiles :
   a) La dénomination du produit ;
   b) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou la marque déposée du responsable de la mise sur le marché ou de la diffusion.
   Ces mêmes indications doivent figurer sur les documents d'accompagnement des détergents transportés en vrac.
   II. - Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d'étiquetage, de tout procédé d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, le mode de fabrication, le volume, le poids, l'origine ou le taux de biodégradabilité des produits visés au présent décret, ainsi que sur l'usage auquel ces produits sont destinés.
Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre son président :
   a) Trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   b) Trois représentants du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
   c) Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   d) Cinq représentants de la production agricole ;
   e) Cinq représentants de la transformation des produits agricoles ;
   f) Deux représentants de la commercialisation des produits agricoles ;
   g) Un représentant du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers, qui ne siège que lorsque les problèmes de la forêt et de la transformation du bois sont évoqués.
   Les membres mentionnés au d ci-dessus sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt. Trois sont nommés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990. Deux sont nommés sur proposition respective de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
   Les membres mentionnés aux e et f ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition des organisations représentatives de la transformation et de la commercialisation après avis, le cas échéant, du ministre intéressé.
   Le membre mentionné au g ci-dessus est nommé dans les mêmes conditions sur proposition du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
   Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire alors à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
   Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir de le représenter à un autre membre dudit conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
   Le président peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.
Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre le ministre de l'agriculture, président :
   a) Trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   b) Trois représentants du ministre de l'agriculture ;
   c) Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   d) Quatre représentants de la production agricole ;
   e) Quatre représentants de la transformation des produits agricoles ;
   f) Deux représentants de la commercialisation des produits agricoles ;
   g) Un représentant du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers, qui ne siège que lorsque les problèmes de la forêt et de la transformation du bois sont évoqués.
   Les membres mentionnés aux d, e et f ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition des organisations représentatives de la production, de la transformation et de la commercialisation après avis, le cas échéant, du ministre intéressé.
   Le membre mentionné au g ci-dessus est nommé dans les mêmes conditions sur proposition du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
   Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire alors à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
   Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir de le représenter à un autre membre dudit conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
   Le président peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.
Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président :
   a) Trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   b) Trois représentants du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
   c) Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   d) Cinq représentants de la production agricole ;
   e) Cinq représentants de la transformation des produits agricoles ;
   f) Deux représentants de la commercialisation des produits agricoles ;
   g) Un représentant du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers, qui ne siège que lorsque les problèmes de la forêt et de la transformation du bois sont évoqués ;
   h) Un représentant de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ;
   i) Un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture.
   Les membres mentionnés au d ci-dessus sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt. Trois sont nommés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990. Deux sont nommés sur proposition respective de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
   Les membres mentionnés aux e, f et h ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations représentatives de la transformation, de la commercialisation et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation après avis, le cas échéant, du ministre intéressé.
   Les membres mentionnés aux g et i ci-dessus sont nommés dans les mêmes conditions sur proposition des organismes compétents.
   Le membre mentionné au g ci-dessus est nommé dans les mêmes conditions sur proposition du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
   Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire alors à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
   Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir de le représenter à un autre membre dudit conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
   Le président peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.
Le président du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
   Son mandat est de trois ans et est renouvelable. En cas de démission ou de décès, le mandat du nouveau président expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
   Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.
Sous réserve des dispositions prises par décret pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4-I de la loi du 4 juillet 1980, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère l'agriculture.
Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre son président :
   a) Trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   b) Trois représentants du ministre de l'agriculture ;
   c) Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   d) Quatre représentants de la production agricole ;
   e) Quatre représentants de la transformation des produits agricoles ;
   f) Deux représentants de la commercialisation des produits agricoles ;
   g) Un représentant du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers, qui ne siège que lorsque les problèmes de la forêt et de la transformation du bois sont évoqués.
   Les membres mentionnés aux d, e et f ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition des organisations représentatives de la production, de la transformation et de la commercialisation après avis, le cas échéant, du ministre intéressé.
   Le membre mentionné au g ci-dessus est nommé dans les mêmes conditions sur proposition du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
   Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire alors à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
   Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir de le représenter à un autre membre dudit conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
   Le président peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.
La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas : 
En métropole, à l'armée de l'air, par l'intermédiaire des centres de coordination de sauvetage Air ; 
Outre-mer, à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. 
La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : 
Dans les secteurs terrestres : 
Pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale, à l'armée de l'air en métropole et à l'aviation civile outre-mer ; 
Pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres, au représentant du Gouvernement dans chaque département ou territoire ; 
Dans les secteurs maritimes métropolitains et d'outre-mer aux autorités désignées par le décret n° 83-217 du 22 mars 1983 susvisé.
Un organisme central d'études et de coordination est constitué auprès du ministre des transports (direction générale de l'aviation civile). Il comprend des représentants de ce ministère, du ministère de la défense et, en tant que de besoin, un représentant du ministère chargé de la mer.
     Cet organisme apporte son concours technique aux ministères concernés pour les affaires internationales et est chargé de la préparation des décisions nationales ayant trait à l'organisation de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse, de la définition de la politique relative aux différents moyens qui y participent ainsi que des relations avec les ministères susceptibles de prêter leur concours en cas de besoin.
     Il établit les liaisons nécessaires avec la mission interministérielle de la mer afin d'assurer la coordination de l'ensemble de la politique en ce domaine.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concurrents ayant participé à un concours d'architecture et d'ingénierie sont indemnisés.
   Le maître de l'ouvrage doit indiquer dans le règlement du concours le montant de l'indemnité et les modalités de réduction ou de suppression des indemnités des concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement du concours.
   Le montant de l'indemnité qui est attribuée à chaque concurrent est égal au prix estimé des prestations à effectuer telles que définies par le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 p. 100. La rémunération du contrat de maîtrise d'oeuvre tient compte de l'indemnité reçue au titre du concours par le concurrent attributaire.
Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen des projets et formule son avis motivé. Le maître de l'ouvrage attribue alors le contrat de maîtrise d'oeuvre.
   Dans un délai de trente jours à compter de la notification du contrat, le maître de l'ouvrage porte à la connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le montant du contrat par un avis d'attribution inséré dans l'organe qui a assuré la publication de l'avis d'appel de candidatures et dans les mêmes conditions que cette première publication.
   Le maître de l'ouvrage communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande.
Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis motivé sur la liste des candidats à retenir pour le concours. Le maître de l'ouvrage arrête alors la liste des candidats admis à concourir auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
   Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le règlement du concours. Ce dernier définit au moins la nature et la consistance de l'ouvrage à réaliser ainsi que le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire. Il comporte en outre l'indication des prestations que devront fournir les participants, la composistion du jury, les critères de jugement des projets et les modalités d'indemnisation des concurrents ayant remis des prestations.
L'avis d'appel public à la concurrence indique notamment :
   1° L'identification du maître de l'ouvrage ;
   2° L'objet du marché, les caractéristiques principales de l'ouvrage à réaliser et, le cas échéant, son enveloppe financière prévisionnelle ;
   3° Le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire ;
   4° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats, à leurs références et à leurs moyens ;
   5° Le nombre de candidats pouvant être admis à concourir ;
   6° Les modalités d'indemnisation des concurrents ;
   7° La date d'envoi de l'avis à la publication ;
   8° La date limite de réception des candidatures ;
   9° L'indication des prestations que devront fournir les participants au concours.
Un appel public à la concurrence des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser la mission définie par le maître de l'ouvrage fait l'objet d'une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
   Les avis sont adressés à l'organe de publication par tout moyen permettant de donner date certaine à l'envoi. Cet organe est tenu de publier ces avis dans les douze jours ou, en cas d'urgence, dans les cinq jours qui suivent la date de leur envoi.
   Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter du jour qui suit la date d'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le maître de l'ouvrage peut réduire ce délai à quinze jours au moins.
Le présent titre s'applique aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée lorsque ces concours ne sont pas régis par le code des marchés publics.
   Le concours d'architecture et d'ingénierie est la mise en compétition de maîtres d'oeuvre, qui donne lieu à l'exécution de prestations déterminées par le règlement du concours et destiné à permettre à un jury de se prononcer sur les projets, en vue de la passation d'un contrat de maîtrise d'oeuvre.
La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est faite par les services de l'Etat dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
   Le trop-perçu est imputé sur l'indemnité représentative de logement restant à verser. Lorsque son montant est supérieur à celui de l'indemnité, l'apurement se poursuit le ou les mois suivants. Lorsque le trop-perçu ne peut être récupéré selon ces modalités, les actes de poursuite relatifs à leur recouvrement s'effectuent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 241-4 du code des communes, sans l'autorisation de l'ordonnateur. Le recouvrement est assuré par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une convention passée entre le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué au budget, d'une part, et le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, d'autre part, définit en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités de recouvrement des paiements indus par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de régularisation est établi mensuellement par le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale au vu d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds versés.
   Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements effectués par agent.
Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services académiques au trésorier-payeur général chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées à l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale, qui procède aux opérations de contrôle définies au B de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au trésorier-payeur général.
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont recrutés : 
1° Par la voie d'un concours externe ou d'un concours interne dans les conditions ci-après : 
a) Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique. 
b) Le concours interne est ouvert, pour chaque spécialité, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. 
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre chargé de la culture. En aucun cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours. 
Les emplois offerts au concours, non pourvus au titre d'une spécialité, peuvent être reportés sur les autres spécialités du même concours et sur les spécialités de l'autre concours par arrêté du ministre chargé de la culture. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux trois quarts du nombre total de places offertes aux deux concours. 
2° Au choix, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics. Les nominations susceptibles d'être prononcées selon cette procédure le sont dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les candidats reçus, d'une part, aux concours ouverts pour le recrutement d'inspecteurs de surveillance et de magasinage, suivant les dispositions du décret du 9 mai 1988 susvisé, et de techniciens des Bâtiments de France suivant les dispositions du décret du 18 juillet 1979 susvisé, d'autre part, aux examens professionnels d'accès au grade de technicien en chef des Bâtiments de France, conservent le bénéfice de leur admission à ces concours et examens et sont nommés ou promus dans le corps régi par le présent décret.
   La titularisation des agents nommés en qualité de stagiaire à l'issue des concours de recrutement dans les corps et emplois mentionnés au premier alinéa ci-dessus, ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret, est prononcée dans le corps régi par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article 5, et pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert exclusivement aux agents justifiant de quatre années de services effectifs dans les corps suivants :
   a) Agents-chefs de surveillance et de magasinage ;
   b) Maîtres-ouvriers du ministère de la culture ;
   c) Adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture.
Sans préjudice des concours internes prévus par l'article 5 ci-dessus, et pendant quatre années à compter de la date de publication du présent décret, les agents non titulaires de l'Etat en fonction à cette date au musée d'Orsay et justifiant, à la date du concours, de quatre années d'ancienneté dans les fonctions correspondant aux missions définies au 1° de l'article 3 ci-dessus, sont autorisés à se présenter à un concours interne ouvert dans la spécialité Surveillance et accueil.
   Les agents non titulaires reçus au concours sont nommés dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, et sont classés dans le grade de technicien de classe normale, à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans les fonctions mentionnées au précédent alinéa dans la limite des trois quarts de leur durée s'agissant d'un emploi du niveau de la catégorie B, et dans la limite de la moitié de leur durée s'agissant d'un emploi de niveau inférieur.
   Les agents qui percevaient dans leur ancien emploi une rémunération supérieure à celle afférente à leur échelon de reclassement bénéficient d'une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale à la différence existant, à la prise d'effet de la nomination, entre la rémunération globale brute afférente à l'ancien emploi et le traitement budgétaire brut afférent au nouveau grade, augmenté des seuls éléments soumis à retenue pour pension civile, de la prime de sujétions spéciales et de l'indemnité pour travail dominical permanent.
   Elle sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps pour quelque motif que ce soit.
Il est créé un corps de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France. Ce corps, à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Ce corps est régi par les dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. 
Il comprend trois grades ainsi dénommés :
-technicien de classe normale, comportant treize échelons ;
-technicien de classe supérieure, comportant huit échelons ;
-technicien de classe exceptionnelle, comportant sept échelons.
Les membres du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont affectés en fonction de leur spécialité, soit dans une administration centrale, soit dans un service déconcentré, soit dans les établissements publics de l'Etat.
   La gestion du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est assurée par le ministre chargé de la culture.
Les candidats reçus aux concours accomplissent un stage de douze mois. Après avis de la commission administrative paritaire, le ministre prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an, soit le licenciement, soit la remise à disposition de l'administration ou du corps d'origine, si l'intéressé est déjà fonctionnaire.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les fonctionnaires nommés au choix sont titularisés dès leur nomination.
Il est créé un corps de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France. Ce corps, à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps est régi par les dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
   Il comprend trois grades ainsi dénommés :
   - technicien de classe normale, comportant treize échelons ;
   - technicien de classe supérieure, comportant huit échelons ;
   - technicien de classe exceptionnelle, comportant sept échelons.
   Le nombre des emplois de technicien de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Il est créé un corps de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France. Ce corps, à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps est régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé et par celles du présent décret.
   Il comporte trois grades :

 technicien en chef ;

 technicien principal ;

 technicien de classe normale.
Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret peuvent demander leur intégration lorsqu'ils sont détachés depuis cinq ans au moins.
   Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France. 
Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etat membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont recrutés :
   1°Par la voie d'un concours externe ou d'un concours interne dans les conditions ci-après :
   a)Un concours externe est ouvert, pour la moitié des emplois offerts au concours, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 3 ci-dessus, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de la culture et de l'équipement ;
   b)Un concours interne est ouvert, pour l'autre moitié des emplois offerts au concours, pour chaque spécialité, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, aux fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à des corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou occupant des emplois de ce niveau et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de service public.
   Les emplois offerts au concours, non pourvus au titre d'une spécialité, peuvent être reportés sur les autres spécialités du même concours et, dans la limite de 25 p. 100 du nombre de places offertes aux deux concours, sur les spécialités de l'autre concours.
   2°Lorsque six titularisations ont été prononcées, au titre du 1° du présent article, par la voie d'une nomination au choix parmi les agents chefs de surveillance et de magasinage, les maîtres-ouvriers du ministère de la culture ainsi que les adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la nomination doit intervenir, justifiant à cette date de dix années de service public, et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours externe ou d'un concours interne dans les conditions ci-après :
   a) Un concours externe est ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 3, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
   Les candidats doivent :
   1. Soit être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture ;
   2. Soit être titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998.
   Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert dans la spécialité dans laquelle elles auraient été candidates peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   b) Le concours interne est ouvert, pour chaque spécialité, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre chargé de la culture. En aucun cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les emplois offerts au concours, non pourvus au titre d'une spécialité, peuvent être reportés sur les autres spécialités du même concours et sur les spécialités de l'autre concours par arrêté du ministre chargé de la culture. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux trois quarts du nombre total de places offertes aux deux concours.
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, les maîtres-ouvriers du ministère de la culture ainsi que les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture justifiant d'au moins neuf années de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiment de France les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B, ou de niveau équivalent. Leur nombre ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
   Le détachement est prononcé au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres de ce corps.
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours externe ou d'un concours interne dans les conditions ci-après :
   a) Un concours externe est ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 3 ci-dessus, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de la culture et de l'équipement, ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat ;
   b) Le concours interne est ouvert, pour chaque spécialité, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre chargé de la culture. En aucun cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les emplois offerts au concours, non pourvus au titre d'une spécialité, peuvent être reportés sur les autres spécialités du même concours et sur les spécialités de l'autre concours par arrêté du ministre chargé de la culture. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux trois quarts du nombre total de places offertes aux deux concours.
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, les maîtres-ouvriers du ministère de la culture ainsi que les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture justifiant d'au moins neuf années de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 5 du présent décret peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 5 du même décret.
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire.
   Il est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'un stage de formation dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture ou, pour la spécialité Bâtiments de France, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'équipement.
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France participent à la mise en valeur et à la sauvegarde du patrimoine en remplissant des tâches touchant à l'accueil et à la sécurité des personnes, des biens et des bâtiments et à la mise en oeuvre des procédures et de la législation relatives à la protection du patrimoine.
   Ils sont répartis entre les trois spécialités suivantes :
   1° La spécialité Surveillance et accueil ; dans cette spécialité, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France assurent le contrôle hiérarchique et technique des personnels de surveillance et de magasinage ; ils ont pour mission de veiller à la sécurité des bâtiments ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du service ; ils supervisent les conditions d'accueil du public. Ils peuvent se voir confier des missions nécessitant des compétences particulières en matière de surveillance des biens et des personnes ou d'accueil du public ;
   2°La spécialité Maintenance des bâtiments et des matériels techniques ; dans cette spécialité, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France participent à l'élaboration et au suivi des marchés ; ils veillent au bon fonctionnement des installations et du matériel dont ils ont la charge ; ils assurent le contrôle hiérarchique et technique des personnels ouvriers ;
   3°La spécialité Bâtiments de France ; dans cette spécialité, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France :
   a)Secondent dans leurs missions les membres du corps de contrôle des travaux ; ils participent à la mise en oeuvre des procédures de dévolution des marchés de travaux, au suivi des chantiers et au règlement des comptes ainsi qu'à l'application de la législation relative aux monuments historiques ;
   b)Secondent les architectes des Bâtiments de France dans l'exercice des missions du service ; ils effectuent les relevés des éléments d'architecture ou de décoration du patrimoine architectural et contribuent à la documentation des services départementaux d'architecture ; ils participent à l'instruction des dossiers de travaux sur les édifices protégés et leurs abords ; ils veillent au respect des règles relatives à la protection du patrimoine.
L'avancement aux divers échelons du grade de technicien en chef est subordonné à l'accomplissement d'un temps de service défini au tableau ci-dessous. Ce temps peut être réduit pour tenir compte de la notation sans pouvoir être inférieur aux durées minimales ci-après :

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne

 Minimum

 7e échelon

 Echelon terminal

 Echelon terminal

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois
Les candidats reçus aux concours accomplissent un stage de douze mois. Après avis de la commission administrative paritaire, le ministre prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an, soit le licenciement, soit la remise à disposition de l'administration ou du corps d'origine, si l'intéressé est déjà fonctionnaire.
   Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les fonctionnaires nommés au choix sont titularisés dès leur nomination.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 5 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le programme des épreuves et les modalités d'organisation générale des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
   La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours externe ou d'un concours interne dans les conditions ci-après :
   a) Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique.
   b) Le concours interne est ouvert, pour chaque spécialité, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre chargé de la culture. En aucun cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les emplois offerts au concours, non pourvus au titre d'une spécialité, peuvent être reportés sur les autres spécialités du même concours et sur les spécialités de l'autre concours par arrêté du ministre chargé de la culture. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux trois quarts du nombre total de places offertes aux deux concours.
   2° Au choix, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics. Les nominations susceptibles d'être prononcées selon cette procédure le sont dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.