Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RÉPARTITION DES VOLUMES HORAIRES DES FORMATIONS

I. - Répartition des volumes horaires de la première formation

Les volumes horaires de la première formation (25 heures) sont répartis comme suit :

1° Effets et dangers des rayonnements ultraviolets sur la santé : 12 heures

2° Appareils de bronzage, fonctionnement et entretien : 5 heures

3° Dispositions législatives et réglementaires encadrant la mise à disposition d'appareils de bronzage au public : 5 heures

4° Cas pratiques / Mises en situation : 3 heures

II. - Répartition des volumes horaires de la formation de renouvellement

Les volumes horaires de la formation de renouvellement (10 heures) sont répartis comme suit :

1° Effets et dangers des rayonnements ultraviolets sur la santé : 5 heures

2° Appareils de bronzage, fonctionnement et entretien : 2 heures

3° Dispositions législatives et réglementaires encadrant la mise à disposition d'appareils de bronzage au public : 3 heures
CONTENU DE L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE DÉLIVRÉE À L'ISSUE DE LA PREMIÈRE FORMATION PAR UN ORGANISME DE FORMATION CERTIFIÉ À CET EFFET

			ATTESTATION DE COMPÉTENCE DE PREMIÈRE FORMATION POUR LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC D'APPAREILS DE BRONZAGE

			Organisme de formation

			Cachet original :

			Candidat

			Identité :

			Nom de naissance :

			Nom d'usage :

			Prénoms :

			Date de naissance :

			Département de naissance : Lieu de naissance :

			Adresse :

			Numéro : Rue :

			Lieudit :

			Code postal : Commune :

			Catégorie et intitulé de la formation suivie :

			Numéro d'attestation individuelle (si disponible) :

			Formation suivie :

			Intitulé de la formation :

			Dates de formation (jj/mm/aaaa) :

			Durée de formation :

			Adresse de réalisation de l'action de formation :

			Nom :

			Numéro : Rue :

			Lieudit :

			Code postal : Commune :

			Le signataire de l'attestation

			Je soussigné(e)

			Nom :

			Prénom :

			Fonction :

			atteste l'exactitude de l'ensemble des informations fournies ci-dessus et que [nom et prénoms du candidat] satisfait aux conditions de réussite aux contrôles des connaissances théoriques et pratiques à l'issue de la première formation en vue de l'obtention de l'attestation de compétence.

Fait, en deux exemplaires originaux, le (jj/mm/aaaa)

Signature
CONTENU DE L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE DÉLIVRÉE PAR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU 1O DU I DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 2013 MODIFIÉ

			Adresse (du candidat)

			Le

			LOGO

			ACADEMIE

ATTESTATION DE COMPÉTENCE DE PREMIÈRE FORMATION POUR LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC D'APPAREILS DE BRONZAGE

Le recteur de l'académie de atteste que :

Nom prénom

Né(e) le à

A validé la compétence de première formation pour la mise à disposition du public d'appareils de bronzage, dans le cadre de la certification suivante :

Diplôme

Spécialité :

Obtenue à la session : (mois année)

Pour le recteur et par délégation :

Le chef de la division des examens et concours,

Décret n° 2016-1848 du 24 décembre 2016

Arrêté du
CONTENU DE L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE DÉLIVRÉE À L'ISSUE DE LA FORMATION DE RENOUVELLEMENT

			ATTESTATION DE COMPÉTENCE DE FORMATION DE RENOUVELLEMENT POUR LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC D'APPAREILS DE BRONZAGE

			Organisme de formation

			Cachet original :

			Candidat

			Identité :

			Nom de naissance :

			Nom d'usage :

			Prénoms :

			Date de naissance :

			Département de naissance : Lieu de naissance :

			Adresse :

			Numéro : Rue :

			Lieudit :

			Code postal : Commune :

			Catégorie et intitulé de la formation suivie (si disponible) :

			Numéro d'attestation individuelle (si disponible) :

			Date de délivrance de l'attestation de compétence (si disponible) :

			Formation suivie :

			Intitulé de la formation :

			Dates de formation (jj/mm/aaaa) :

			Durée de formation :

			Adresse de réalisation de l'action de formation :

			Nom :

			Numéro : Rue :

			Lieudit :

			Code postal : Commune :

			Le signataire de l'attestation

			Je soussigné(e)

			Nom :

			Prénom :

			Fonction :

			atteste l'exactitude de l'ensemble des informations fournies ci-dessus et que [nom et prénoms du candidat] satisfait aux conditions de formation de renouvellement en vue de l'obtention de l'attestation de compétence.

Fait, en deux exemplaires originaux, le (jj/mm/aaaa)

Signature
LISTE DES DOCUMENTS COMPOSANT LA DEMANDE DE CERTIFICATION POUR LES ORGANISMES DE FORMATION

1. Identité du demandeur

Nom et coordonnées de l'organisme de formation candidat à la certification.

Statut juridique de l'organisme de formation.

Contact du référent certification au sein de l'organisme de formation.

			En cas de structure disposant de plusieurs sites de formation :

			Lien juridique ou contractuel entre l'organisme de formation demandeur et les autres sites

			Contact du référent certification au sein de chaque site

2. Documents composant la demande de certification

Le contenu et la durée des formations pour lesquelles l'organisme de formation est candidat à la certification.

Le nombre de candidats maximum par session, pour la première formation et pour la formation de renouvellement pour les trois dernières sessions de formation.

Le taux de réussite par session de formation.

Les questionnaires composant l'évaluation théorique si la demande de certification porte sur la dispense de la première formation, pour les trois dernières sessions de formation.

Les modalités de contrôle de présence des candidats qui suivent les enseignements de la formation de renouvellement et la preuve du contrôle de présence.

La liste à jour comportant le nom, la qualité, le niveau de compétences scientifiques et le niveau de diplôme des différents intervenants dispensant les enseignements (formateur et intervenants).

La répartition, pour chaque session de formation, des volumes horaires des enseignements dispensés par le formateur, d'une part, et par les autres intervenants, d'autre part.

Les évaluations réalisées par l'organisme de formation candidat à la certification, de la qualité des enseignements dispensés par le formateur et les intervenants.

Le dernier bilan annuel des activités de formation de l'organisme de formation ou, si possible, les bilans des trois dernières années.
I.-Le plan d'audit sur site comprend :

 1° Une revue documentaire visant à vérifier le respect des exigences fixées au présent chapitre et à l' article R. 6316-1 du code du travail ;

 2° Une phase d'observation auprès de l'organisme de formation candidat à la certification.

 Dans le cas d'un organisme de formation multi-sites, la phase d'observation est réalisée a minima sur la moitié des sites de réalisation de la formation.

 II.-La phase d'observation prévue au 2° du I du présent article comprend :

 1° L'observation du formateur ou des intervenants en activité ainsi que le déroulement d'une étude de cas ou d'une mise en situation des candidats participant à la formation s'il s'agit d'une première formation ;

 2° L'observation du formateur ou des intervenants en activité s'il s'agit d'une formation de renouvellement.

 Lorsque l'organisme de formation délivre à la fois la première formation et la formation de renouvellement, l'audit initial porte sur la première formation.

 III.-L'organisme de formation est informé, dans les meilleurs délais, et au plus tard quinze jours après chaque audit, de la décision prise par l'organisme certificateur.

 L'organisme certificateur définit dans ses procédures la durée de la période accordée à l'organisme de formation pour procéder à la levée des écarts constatés lors des audits, sans que cette durée n'excède deux mois.

 Lorsque des écarts sont constatés par l'organisme certificateur à l'occasion des audits de renouvellement, la certification est suspendue pendant la période mentionnée au précédent alinéa. Pendant la période de suspension, l'organisme de formation ne délivre plus de formation dans le champ de la certification, excepté pour les stagiaires ayant déjà débuté la formation à la date de la suspension.

 A l'issue de la période mentionnée au deuxième alinéa du III, si l'organisme de formation n'a pas apporté les éléments permettant de lever les écarts constatés lors de l'audit, ou si la qualité de ces éléments n'est pas satisfaisante, l'organisme certificateur rejette la demande de certification dans le cas d'un audit initial ou retire la certification dans le cas d'un audit de renouvellement.

 IV.--Les attestations de compétence délivrées aux stagiaires à l'issue d'une formation pour laquelle l'audit a conclu à un rejet, à un retrait ou à une suspension de la certification sont réputées conformes aux exigences du chapitre II du décret susvisé du 27 décembre 2013.
Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification existante et valide, qui est accordée par un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité pour le domaine concerné, afin d'émettre sa propre certification.

Le cas échéant et avant le transfert de la certification, l'organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la portée de son accréditation et que l'entreprise souhaitant transférer la certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur.

L'ancien organisme certificateur transmet sous un délai de quinze jours ouvrables à l'organisme récepteur une copie du certificat émis, le dernier rapport d'audit et un dossier avec les éventuels écarts identifiés n'ayant pas fait l'objet d'actions correctives. Dans ce cas, l'organisme récepteur examine, par une enquête documentaire, l'état des écarts en suspens, les derniers rapports d'audit, les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre. Il prend la décision concernant le transfert de la certification de l'entreprise sous un délai d'un mois.

A défaut de réception de tout ou partie des documents listés ci-dessus, l'organisme certificateur récepteur ne pourra pas transférer la certification en l'état et devra débuter un nouveau processus de certification en commençant par un audit initial, tel que prévu à l'article 15 du présent arrêté.
I.-La recevabilité de la demande de certification par l'organisme certificateur est conditionnée à la complétude du dossier déposé par l'organisme de formation candidat.

 L'organisme certificateur effectue une revue de la demande de certification déposée par l'organisme de formation candidat.

 Le cas échéant, l'organisme certificateur procède à une demande d'informations complémentaires, par tout moyen, auprès de l'organisme de formation candidat à la certification afin de s'assurer que celui-ci dispose des compétences et des moyens nécessaires à la certification dans ce champ.

 A l'issue de la revue de la demande de certification, l'organisme certificateur adresse à l'organisme de formation candidat, au plus tard un mois après la réception du dossier de certification complet :

 1° Une décision motivée de recevabilité de la demande de certification, valant autorisation de délivrer une première formation dans l'attente de la certification ;

 2° Un plan d'audit sur site, assorti de sa durée prévisionnelle, qui ne peut être inférieure à 1,5 jour pour un seul site. Cette durée est adaptée en cas d'organismes de formation multi-sites : tous les sites de formation sont audités pour une durée minimale de 0,5 jour et la durée totale de l'audit pour l'ensemble des sites de l'organisme de formation multi sites ne doit pas être inférieure à 1,5 jour. Cette adaptation est dûment justifiée par l'organisme certificateur.

 L'audit initial a lieu lors de la première session de formation autorisée par la décision de recevabilité mentionnée au 1°.

 II.-S'agissant d'une demande de renouvellement de certification, l'organisme certificateur adresse à l'organisme de formation candidat, au plus tard un mois après la réception de la demande, un plan d'audit sur site, assorti de sa durée prévisionnelle qui ne peut être inférieure à 1,5 jour pour un seul site, cette durée étant adaptée en cas d'organismes de formation multi-sites. Cette adaptation doit être dûment justifiée par l'organisme certificateur.

 L'audit de renouvellement intervient avant l'expiration de la validité de la certification et la décision de renouvellement de certification est prise avant l'expiration de la validité de la certification ou, le cas échéant, avant l'expiration de la période de suspension mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 15.
L'organisme certificateur tient à jour la liste des organismes de formation dont la certification est valide et la met à disposition des autorités compétentes. Il informe la direction générale de la santé, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les recteurs des académies concernées de la liste des organismes de formation ayant obtenu une certification, dont la certification est résiliée, suspendue ou retirée, dans un délai de 15 jours ouvrables.
I.-Tout organisme de formation candidat à la certification dépose une demande auprès d'un organisme certificateur.

 Un organisme de formation composé de plusieurs sites de formation, ayant entre eux un lien juridique ou contractuel et ayant une organisation commune pour la dispense de la première formation et, le cas échéant, de la formation de renouvellement, effectue :

 1° Soit une seule demande de certification s'il peut démontrer que les conditions de dispense des formations sont identiques sur chaque site ; dans ce cas, il fournit toutefois les documents prévus à l'annexe 6 pour chacun de ses sites ;

 2° Soit autant de demandes que de sites dispensant les formations.

 II.-Tout organisme de formation candidat au renouvellement de sa certification en fait la demande auprès d'un organisme certificateur, au plus tard six mois avant l'expiration de la validité de sa certification.

 III.-L'annexe 6 fixe la liste des documents que l'organisme de formation candidat à la certification transmet à l'organisme certificateur.
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile comprend au moins six membres répartis en trois collèges égaux :
-deux personnalités qualifiées : un représentant du ministère chargé de la sécurité civile et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
-deux élus locaux ;
-deux représentants des membres du service de santé et de secours médical, désignés par les organisations syndicales. Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres de la commission administrative paritaire plénière compétente. 
Le représentant du ministère chargé de la sécurité civile préside le jury. En cas d'empêchement, il est remplacé par le représentant du centre national de la fonction publique territoriale. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
1° Le présent arrêté fixe les conditions d'admission, de formation et d'évaluation des compétences du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle en vue de l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000.

2° Les conditions de délivrance des diplômes mentionnés au 1° du présent article et des brevets d'officier chef de quart passerelle, de second capitaine 3000, de capitaine 3000 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les élèves du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle sont recrutés en première année :

1° Par la voie d'une sélection dont les critères sont définis sur la plateforme nationale Parcoursup ;

2° Par la voie d'une réorientation réservée aux élèves du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande. L'admission définitive des élèves réorientés du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est prononcée par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Préalablement à leur mise en œuvre, le programme de formation et les modalités d'évaluation des compétences, prescrits à l'article 5 et devant être inclus dans le règlement des études de l'ENSM, sont validés par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Cette validation est également requise lors de toute modification du programme de formation ou des modalités d'évaluation des compétences.

Dans le cadre de ses missions d'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspecteur général de l'enseignement maritime effectue un contrôle périodique de conformité de la formation.

L'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est établi conformément au paragraphe 6 de la section A-I/2 du code STCW.
1° A l'issue de la formation en vue de la délivrance de chaque certificat d'aptitude et attestation mentionné à l'article 4, le directeur général de l'ENSM délivre à l'élève concerné une attestation de formation sous réserve que la formation correspondante ait été suivie avec succès. Les attestations sont délivrées conformément aux modèles définis par le ministre chargé de la mer.

2° A chacun des élèves figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article 9, le directeur général de l'ENSM délivre une attestation justifiant du suivi avec succès du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle.

3° Le directeur général de l'ENSM informe les élèves des démarches et des conditions à remplir pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets mentionnés dans le présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
Module n° 1 :
Approche de l'encadrement, de la gestion, 
      

    des techniques et du contrôle des pêches
Présentation générale de l'environnement, de la gestion et du contrôles des activités de pêches maritimes
Connaissances générales en océanographie biologique
Connaissances des techniques, engins et navires de pêche
Reconnaissance des espèces
Module n° 1 :
Réglementation des activités de cultures marines
Contexte socio-économique
Cadre réglementaire : code rural et de la pêche maritime

Réglementation sanitaire et zoosanitaire
Module n° 2 :
Constitution et constatation des infractions
      

     à la pêche maritime - rédaction de procès-verbaux
Constatation et constitution des infractions à la pêche maritime et mise en œuvre des prérogatives de contrôle du code rural et de la pêche maritime
Principes de base de rédaction des procès-verbaux.
Typologie des éléments constitutifs d'une infraction.
Principes du droit pénal général et l'organisation judiciaire
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne nord-est.
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne nord-est.

La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2020.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Conservation de l'équipement historique (version 1). 
1. Lors de l'installation d'un équipement conforme à l'article 5 du présent arrêté, le capitaine d'un navire déjà équipé d'un journal de pêche électronique conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 conserve celui-ci pendant une durée minimale de 6 mois à compter de la date prévue de début de transmission des données officielles décrite à l'article 9.4.
2. L'équipement électronique conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 doit pouvoir être utilisé pour justifier des déclarations historiques effectuées par le capitaine ou son représentant, sur demande des inspecteurs, lors de toute inspection en mer ou à terre ayant lieu dans le délai de 6 mois indiqué au paragraphe 1.
Approbation de type. 
Tout équipement de bord installé à bord d'un navire, y compris tout équipement de bord installé sur une base volontaire, est d'un type approuvé par décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, conformément à l'arrêté du 15 juillet 2016 et à l'arrêté du 3 novembre 2016 susvisés.
1. En cas de défaillance technique en mer de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle répare son équipement de bord avant le prochain départ du port.

2. Dérogation petite pêche/ pêche côtière :

a) Par dérogation au paragraphe 1, en cas de défaillance technique de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en petite pêche ou en pêche côtière répare son équipement de bord au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant le premier retour au port après le début de la défaillance technique de son équipement de bord.

b) Pendant toute la durée de la défaillance technique, le capitaine susvisé transmet les données requises en mode secours conformément à l'article 21 du présent arrêté.

3. Dérogation pêche au large/ grande pêche :

a) Par dérogation au paragraphe 1, en cas de défaillance technique de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en petite pêche ou en pêche côtière répare son équipement de bord au plus tard dans les 20 jours ouvrables suivant le premier retour au port après le début de la défaillance technique de son équipement de bord.

b) Pendant toute la durée de la défaillance technique, le capitaine susvisé transmet les données requises en mode secours conformément à l'article 21 du présent arrêté.

4. En cas de défaillance technique (à l'appareillage ou durant la marée) d'un équipement à bord d'un navire ne respectant pas les conditions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, et en l'absence de solution de secours opérationnelle, le navire reste au port ou rentre au port sans délai.
Obligation d'équipement en solution de secours.
1. Tout navire soumis à l'emport et l'utilisation d'un journal de pêche électronique en version 3 est équipé d'une solution de secours opérationnelle, conforme à l'article 15 du présent arrêté, dans un délai de 6 mois suivant la date de notification de son éligibilité au déploiement de cette solution par le Centre national de surveillance des pêches.
2. La solution de secours associée à un navire fait l'objet de la procédure de validation décrite à l'article 9 du présent arrêté.
3. Les dispositions prévues par les articles 20.1, 20.2 et 20.3 s'appliquent également aux données transmises en mode secours.
Obligation d'équipement en solution de secours.
1. Tout navire soumis à l'emport et l'utilisation d'un journal de pêche électronique en version 3 est équipé d'une solution de secours opérationnelle, conforme à l'article 15 du présent arrêté, dans un délai de 6 mois suivant la date de notification de son éligibilité au déploiement de cette solution par le Centre national de surveillance des pêches.
2. La solution de secours associée à un navire fait l'objet de la procédure de validation décrite à l'article 9 du présent arrêté.
3. Les dispositions prévues par les articles 20.1,20.2 et 20.3 s'appliquent également aux données transmises en mode secours.
1. En cas de défaillance technique en mer de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle répare son équipement de bord avant le prochain départ du port.
2. Dérogation petite pêche/ pêche côtière
a. Par dérogation au paragraphe 1, en cas de défaillance technique de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en petite pêche ou en pêche côtière répare son équipement de bord au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant le premier retour au port après le début de la défaillance technique de son équipement de bord.
b. Pendant toute la durée de la défaillance technique, le capitaine susvisé transmet les données requises en mode secours conformément à l'article 21 du présent arrêté.
3. Dérogation pêche au large/ grande pêche
a. Par dérogation au paragraphe 1, en cas de défaillance technique de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en pêche au large ou en grande pêche répare son équipement de bord au plus tard dans les 20 jours ouvrables suivant le premier retour au port après le début de la défaillance technique de son équipement de bord.
b. Pendant toute la durée de la défaillance technique, le capitaine susvisé transmet les données requises en mode secours conformément à l'article 21 du présent arrêté.
4. En cas de défaillance technique (à l'appareillage ou durant la marée) d'un équipement à bord d'un navire ne respectant pas les conditions prévues aux paragraphes 1,2 et 3, et en l'absence de solution de secours opérationnelle, le navire reste au port ou rentre au port sans délai.
Obligations relatives aux navires.

1. Les capitaines des navires de pêche d'une longueur hors-tout supérieure ou égale à 12 mètres sont soumis :

a. A l'équipement de bord de leur navire en journal de pêche électronique d'un type approuvé par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, conformément à l'arrêté du 15 juillet 2016 et à l'arrêté du 3 novembre 2016 susvisés ;

b. A la transmission des données du journal de pêche électronique.
2. Les dates limites de début de transmission des données officielles, telle que définie à l'article 9.4, sont fixées comme suit :

a) 28 février 2018 : navires de pêche à la senne titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge en mer Méditerranée ;

b) 1er septembre 2018 : navires soumis à la règlementation sur l'obligation de débarquement ;

c) 1er décembre 2018 : navires de pêche détenteurs d'une autorisation de pêche ORGP "Thons tropicaux en zone ICCAT" ou "Thons et espèces apparentés en zone CTOI" ;

d) 31 décembre 2018 : ensemble des navires de pêche de 12 m et plus soumis à emport d'un journal de pêche électronique.

3. Sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation internationale, européenne et par l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, des instructions utiles pour la déclaration des données du journal de pêche électronique sont présentées en annexe 2 du présent arrêté.
Le chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes, en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice susvisé, devient chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, jusqu'au terme de la durée pour laquelle il a été nommé.
ANNEXE
ENTITÉ D'EMPLOI
INTITULÉ DE L'EMPLOI
Emplois de chef de service
Secrétariat général
Chef du service des ressources humaines
Chef du service des finances et des achats
Chef du service de l'immobilier ministériel
Chef du service du pilotage et du soutien de proximité
Chef du service de l'expertise et de la modernisation
Chef du service des systèmes d'information et de communication
Chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes
Chef du service à compétence nationale, directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Direction des services judiciaires
Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires
Direction des affaires civiles

			et du sceau
Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau
Direction des affaires criminelles

			et des grâces
Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces
Direction de l'administration pénitentiaire
Chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire
Direction de la protection

			judiciaire de la jeunesse
Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
Emplois de sous-directeur
Secrétariat général
Sous-directeur des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Sous-directeur des parcours professionnels
Sous-directeur du budget et des achats
Sous-directeur de la performance financière
Sous-directeur de la statistique et des études
Sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux
Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens
Sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation
Sous-directeur, délégué aux affaires européennes et internationales
Direction des services judiciaires
Sous-directeur des ressources humaines de la magistrature
Sous-directeur des ressources humaines des greffes
Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance
Sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation
Direction des affaires civiles

			et du sceau
Sous-directeur du droit civil
Sous-directeur du droit économique
Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques
Direction des affaires criminelles

			et des grâces
Sous-directeur de la justice pénale générale
Sous-directeur de la justice pénale spécialisée
Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales
Sous-directeur, chef du casier judiciaire national
Direction de l'administration pénitentiaire
Sous-directeur des missions
Sous-directeur des métiers et de l'organisation des services
Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire
Sous-directeur du pilotage et du soutien des services
Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation
Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens
Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales
Il est créé une commission administrative paritaire académique auprès de chaque recteur d'académie et de chaque vice-recteur.

Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé et qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs et aux vice-recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
La composition de la commission mentionnée à l'article précédent est ainsi fixée :

			GRADES REPRÉSENTÉS

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			du personnel

			de l'administration

			titulaires

			suppléants

			titulaires

			suppléants

			-classe exceptionnelle

			2

			2

			9

			-hors-classe

			3

			3

			-classe normale

			4

			4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D200-4,   Art. R201-5,   Art. D201-5-1,   Art. D201-6,   Art. D201-7,   Art. D201-44,   Art. R201-45,   Art. R202-8,   Art. R202-35,   Art. R202-36,   Art. R202-39,   Art. R203-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R223-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R223-80,   Art. R223-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R228-16,   Art. R228-13,   Art. R228-12,   Art. R228-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R228-13,   Art. R228-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R223-13,   Art. R223-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine.,   Art. R223-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la lutte antirabique

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R224-1,   Art. R224-2,   Art. R224-3,   Art. R224-4,   Art. R224-5,   Art. R224-6,   Art. R224-7,   Sct. Sous-section 1 : La rage.,   Art. R226-14,   Art. R226-15,   Art. D227-1,   Sct. Section 1 : Pharmacovigilance.,   Sct. Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique.,   Art. R227-2,   Art. R228-6,   Art. R228-9,   Art. R228-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R223-40,   Art. R223-41,   Art. R223-42,   Art. R223-43,   Art. R223-44,   Art. R223-45,   Art. R223-46,   Art. R223-47,   Art. R223-48,   Art. R223-49,   Art. R223-50,   Art. R223-51,   Art. R223-52,   Art. R223-53,   Art. R223-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R222-6,   Art. R222-8,   Art. D223-22-2,   Art. D223-22-7,   Art. D223-22-9,   Art. D223-22-12,   Art. D223-22-13,   Art. D223-23,   Art. D223-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R223-114,   Art. R223-54,   Art. R223-112,   Art. R223-53,   Art. R223-111,   Art. R223-52,   Art. R223-110,   Art. R223-51,   Art. R223-109,   Art. R223-50,   Art. R223-108,   Art. R223-49,   Art. R223-107,   Art. R223-48,   Art. R223-106,   Art. R223-47,   Art. R223-105,   Art. R223-46,   Art. R223-104,   Art. R223-45,   Art. R223-103,   Art. R223-44,   Art. R223-102,   Art. R223-43,   Art. R223-101,   Art. R223-42,   Art. R223-100,   Art. R223-41,   Art. R223-99,   Art. R223-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R224-20,   Art. R224-7,   Art. R224-19,   Art. R224-6,   Art. R224-18,   Art. R224-5,   Art. R224-17,   Art. R224-4,   Art. R224-13,   Art. R224-3,   Art. R224-2,   Art. R224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R223-40,   Art. R223-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Section 1 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique,   Art. R234-2,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux,   Art. R234-3,   Art. R234-4,   Art. R234-5,   Sct. Section 3 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées,   Art. D234-6,   Art. R234-7,   Art. R234-8,   Sct. Section 4 : Mesures de contrôle,   Art. R234-9,   Art. R234-10,   Art. R234-11,   Art. R234-12,   Art. R234-13,   Art. R234-14,   Sct. Sous-section 2 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique.,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux.,   Sct. Sous-section 4 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées.,   Sct. Sous-section 5 : Mesures de contrôle.,   Art. R235-3,   Art. R237-7,   Art. R237-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D230-25,   Art. R230-36,   Art. R230-36-1,   Art. R230-36-2,   Art. R230-36-3,   Art. R231-1,   Art. R231-1-1,   Art. D231-3-12,   Art. R231-5,   Art. R231-7,   Art. R231-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R231-44,   Art. R231-45,   Art. R231-46,   Art. R231-47,   Art. R231-48,   Art. R231-49,   Art. R231-50,   Sct. Section 1 : Agrément des établissements,   Sct. Section 2 : Déclarations,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la formation,   Sct. Section 4 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier,   Sct. Section 5 : Mesures de police administrative

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R231-59-7,   Art. R231-50,   Art. R231-59-6,   Art. R231-49,   Art. R231-59-5,   Art. R231-48,   Art. R231-59-4,   Art. R231-47,   Art. R231-59-3,   Art. R231-46,   Art. R231-59-2,   Art. R231-45,   Art. R231-59-1,   Art. R231-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D241-6,   Art. R241-20,   Art. R241-25,   Art. R241-36,   Art. R241-38,   Art. R241-50,   Art. R241-69,   Art. R241-75,   Art. R241-93,   Art. R242-32,   Art. R242-44,   Art. R242-78,   Art. R242-80,   Art. R242-85,   Art. D243-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs 
,   Sct. Sous-section 2 : Les organismes d'inspection 
,   Sct. Sous-section 3 : Les centres de formation des inspecteurs 




,   Sct. Sous-section 4 : Le groupement d'intérêt public 

,   Sct. Sous-section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation 
,   Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales 


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D250-1,   Art. D251-1-1,   Art. R251-11,   Art. D251-3,   Art. D251-3-1,   Art. D251-7,   Art. R251-8,   Art. D251-15,   Art. D251-16,   Art. D251-19,   Art. D251-21,   Art. D251-22,   Art. D251-24,   Art. R251-26,   Art. D253-2,   Art. D253-36,   Art. R253-37,   Art. R253-46,   Art. R253-46-4,   Art. R253-46-9,   Art. R253-49,   Art. R254-23,   Art. R254-30,   Art. R255-2,   Art. R255-6,   Art. D256-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D256-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs,   Sct. Section 2 : Les organismes d'inspection,   Sct. Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs,   Sct. Section 4 : Le groupement d'intérêt public,   Sct. Section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation,   Sct. Section 6 : Dispositions pénales,   Art. D256-11,   Art. D256-12,   Art. D256-13,   Art. D256-14,   Art. D256-15,   Art. D256-16,   Art. D256-17,   Art. D256-18,   Art. D256-19,   Art. D256-20,   Art. D256-20-1,   Art. D256-21,   Art. D256-22,   Art. D256-23,   Art. D256-24,   Art. D256-25,   Art. D256-26,   Art. D256-27,   Art. R256-29,   Art. R256-30,   Art. D256-24-1,   Art. R256-31,   Art. R256-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture,   Art. R514-37,   Art. R514-38,   Art. R514-39,   Art. R514-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R151-30,   Art. R151-31,   Art. R151-32,   Art. R151-33,   Art. R151-34,   Art. R151-35,   Art. R151-36,   Art. R151-37,   Art. R151-38
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.,   Sct. Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.,   Art. R151-43,   Art. R151-44,   Art. R151-48

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R152-6,   Art. R152-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R151-30,   Art. R151-31,   Art. R151-33,   Art. R151-34,   Art. R151-36,   Art. R151-37,   Art. R152-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R151-2,   Art. R151-4,   Art. R151-5,   Art. R151-7,   Art. R151-8,   Art. R151-10,   Art. R151-15,   Art. R152-9,   Art. R152-10,   Art. R152-11,   Art. R152-18,   Art. R152-19,   Art. R152-24,   Art. R152-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R151-50,   Art. R151-38,   Art. R151-49,   Art. R151-37,   Art. R151-47,   Art. R151-36,   Art. R151-46,   Art. R151-35,   Art. R151-45,   Art. R151-34,   Art. R151-42,   Art. R151-33,   Art. R151-41,   Art. R151-32,   Art. R151-40,   Art. R151-31,   Art. R151-39,   Art. R151-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R111-3,   Art. R111-3-1,   Art. R111-3-2,   Art. R112-1-6,   Art. R112-1-7,   Art. D112-1-11,   Art. D112-1-11-1,   Art. D112-54,   Art. D112-1-11-3,   Art. R112-2-1,   Art. R112-2-2,   Art. R112-2-3,   Art. R112-2-4,   Art. R112-2-5,   Art. R112-14,   Art. R112-16,   Art. R112-17,   Art. R112-18,   Art. R112-21,   Art. R112-24,   Art. R112-26,   Art. R112-43,   Art. R112-45,   Art. R112-28,   Art. R112-32,   Art. R112-47,   Art. R112-30,   Art. R112-49,   Art. R112-34,   Art. R112-35,   Art. R112-36,   Art. R112-37,   Art. R112-38,   Art. R112-40,   Art. R113-1,   Art. R113-4,   Art. R113-5,   Art. R113-8,   Art. R113-12,   Sct. Section 1 : Mise en valeur pastorale,   Sct. Section 2 : Compensation des handicaps naturels,   Art. D113-17,   Art. R114-1,   Art. R114-4,   Art. R114-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 4 :  Fonds de gestion de l'espace rural.,   Art. D112-51,   Art. D112-52,   Art. D112-53,   Art. D112-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R126-33,   Art. R126-12,   Art. R126-34,   Art. R126-13,   Art. R126-35,   Art. R126-14,   Art. R126-36,   Art. R126-15,   Art. R126-37,   Art. R126-16,   Art. R126-38,   Art. R126-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R121-1,   Art. R121-7,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. R121-18,   Art. R121-20-1,   Art. R121-21,   Art. R121-29,   Art. R121-30,   Art. R121-35-1,   Art. R123-3,   Art. R123-8,   Art. R123-10,   Art. R123-11,   Art. R123-14,   Art. R123-24,   Art. R123-30,   Art. R124-19,   Art. R124-22,   Art. R123-25,   Art. R123-35,   Art. D124-5,   Art. D124-7,   Art. D124-8,   Art. D124-9,   Art. D124-10,   Art. D124-12,   Art. R124-14,   Art. R125-6,   Art. R124-21,   Art. R124-23,   Art. R126-1,   Art. R126-1-1,   Art. R126-2,   Art. R126-3,   Art. R126-11,   Sct. Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R125-12,   Art. D125-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R126-12,   Art. R126-13,   Art. R126-14,   Art. R126-15,   Art. D127-4,   Art. D127-5,   Art. D127-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R133-2,   Art. R133-12,   Art. R135-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R136-1,   Art. R136-2,   Art. R136-3,   Art. R136-4,   Art. R136-5,   Art. R136-6,   Art. R136-7,   Art. R136-8,   Art. R136-9,   Art. R136-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R136-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R136-11,   Art. R136-10,   Art. R136-9,   Art. R136-8,   Art. R136-7,   Art. R136-6,   Art. R136-5,   Art. R136-4,   Art. R136-3,   Art. R136-2,   Art. R136-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
ANNEXES

BULLETIN INDIVIDUEL ET FEUILLE DE LOGEMENT UTILISÉS POUR LE RECENSEMENT DES PERSONNES RÉSIDANT HORS COMMUNAUTÉS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035388565
I. - Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents du service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes administratives de sécurité ", individuellement désignés et habilités par le directeur général de la police nationale ;

2° Les agents du service à compétence nationale dénommé " Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ", individuellement désignés et habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Ces agents accèdent aux seules données et informations relatives aux enquêtes administratives réalisées par leur service en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations, dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Tout autre agent d'un service du ministère de l'intérieur, chargé d'effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision ;

2° Les personnes morales ou l'autorité administrative à l'origine de la demande, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision ou, le cas échéant, pour les seules données relatives aux résultats de l'enquête administrative ;

3° Le préfet de département du lieu d'exercice de l'emploi, de la mission ou de la fonction mentionné au f du 2° de l'article 2 ou du lieu de l'établissement, de l'installation ou de la zone mentionné au g du 2° du même article pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision, ou, si ce lieu se situe à Paris ou dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données " (ACCReD), ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre.
L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article 1er.

Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies par le présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au même I du même article 6, à la condition que leur collecte soit indispensable à la réalisation des enquêtes administratives et dans les seuls cas où ces données se rapportent à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées au présent article.