Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

 Sct. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité,  Art. L690-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Sct. Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales,  Art. L691-1,  Art. L691-2,  Art. L691-3,  Art. L691-4,  Sct. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires,  Sct. Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire,  Art. L692-1,  Art. L692-2,  Art. L692-3,  Art. L692-4,  Art. L692-5,  Art. L692-6,  Sct. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national,  Sct. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale,  Art. L692-7,  Art. L692-8,  Art. L692-9,  Sct. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire,  Art. L692-10,  Art. L692-11,  Sct. Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances ,  Art. L693-1,  Sct. Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres,  Sct. Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés,  Art. L694-1,  Sct. Section 2 : De la procédure de coordination collective,  Art. L694-2,  Art. L694-3,  Art. L694-4,  Art. L694-5,  Art. L694-6,  Art. L694-7,  Art. L694-8,  Art. L694-9,  Art. L694-10,  Sct. Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions,  Art. L695-1,  Art. L695-2,  Art. L695-3,  Art. L695-4,  Art. L695-5,  Sct. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer,  Art. L696-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6

- Arrêté du 10 février 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6

- Arrêté du 10 février 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre,   Art. 204,   Art. 204-1,   Art. 204-2,   Art. 204-3,   Art. 204-4,   Art. 204-5,   Art. 204-6,   Art. 204-7,   Art. 204-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991

  Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 24-1,   Art. 25,   Art. 25-1,   Art. 26,   Art. 26-1,   Art. 26-2,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 39
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté au plus tôt le 1er septembre 2017 et au plus tard le 1er janvier 2020 peuvent bénéficier : 
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ; 
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-975 du 30 octobre 1990

  Sct. TITRE V : Dispositions transitoires.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1421-17
Le titre Ier du présent décret et les articles 2 à 4, 6 à 8, 10, 15, 16 et 23 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Les articles 5, 9, 11 à 14 et 20 à 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le chapitre II du titre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A compter du 1er janvier 2017, l'article 21 du décret du 24 mai 2005 susvisé est abrogé. Il est rétabli dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret à la date d'entrée en vigueur de cet article.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005


 Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L2254-2,  Art. L6323-15

A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Sct. Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.,  Art. L1222-7,  Art. L1222-8,  Art. L2254-3,  Art. L2254-4,  Art. L2254-5,  Art. L2254-6,  Sct. Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi,  Art. L5125-1,  Art. L5125-2,  Art. L5125-3,  Art. L5125-4,  Art. L5125-5,  Art. L5125-6,  Art. L5125-7,  Art. L2323-15,  Art. L3132-25-3

- Code des transports


 Art. L5544-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2232-21-1,   Art. L2232-24-1,   Art. L2232-27-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise,   Sct. Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés,   Art. L2232-21,   Art. L2232-22,   Sct. Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés,   Art. L2232-23,   Art. L2232-23-1,   Sct. Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés,   Art. L2232-24,   Art. L2232-25,   Art. L2232-26,   Art. L2232-25-1,   Sct. Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise,   Art. L2232-27,   Art. L2232-28,   Art. L2232-29,   Art. L2232-29-1,   Art. L2232-29-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Ordre public,   Art. L2241-1,   Art. L2241-2,   Art. L2241-3,   Art. L2241-2-1,   Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective,   Art. L2241-4,   Art. L2241-5,   Art. L2241-6,   Sct. Section 3 : Dispositions supplétives,   Sct. Sous-section 1 : Modalités de la négociation,   Art. L2241-7,   Sct. Sous-section 2 : Négociation annuelle,   Art. L2241-9,   Art. L2241-10,   Art. L2241-8,   Sct. Sous-section 3 : Négociation triennale,   Sct. Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,   Art. L2241-11,   Sct. Paragraphe 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,   Art. L2241-12,   Sct. Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés,   Art. L2241-13,   Sct. Paragraphe 4 : Formation professionnelle et apprentissage,   Art. L2241-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 4 : Négociation quinquennale,   Sct. Paragraphe 1er : Classifications,   Art. L2241-15,   Sct. Paragraphe 2 : Epargne salariale ,   Art. L2241-16,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale,   Art. L2241-17,   Art. L2241-18,   Sct. Sous-section 6 : Temps partiel,   Art. L2241-19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.,   Sct. Sous-section 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.,   Sct. Sous-section 3 : Travailleurs handicapés.,   Sct. Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage.,   Sct. Section 4 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale.,   Sct. Section 5 : Temps partiel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre II : Ordre public,   Sct. Section 1 : Ordre public,   Art. L2242-1,   Art. L2242-2,   Art. L2242-3,   Art. L2242-4,   Art. L2242-5,   Art. L2242-6,   Art. L2242-7,   Art. L2242-8,   Art. L2242-9,   Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective,   Art. L2242-10,   Art. L2242-11,   Art. L2242-12,   Sct. Section 3 : Dispositions supplétives,   Sct. Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire,   Art. L2242-13,   Art. L2242-14,   Sct. Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,   Art. L2242-15,   Art. L2242-16,   Sct. Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,   Art. L2242-17,   Art. L2242-18,   Art. L2242-19,   Sct. Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels,   Art. L2242-20,   Art. L2242-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2242-5-1,   Art. L2242-9-1,   Sct. Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels,   Sct. Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord
I. - Dans les matières mentionnées à l'article L. 2253-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
II. - Dans les matières mentionnées à l'article L. 2253-2 du même code, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 susvisée continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004


Art. 45

IV. - Pour l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des accords de branche, quelle que soit leur date de conclusion, cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d'entreprise à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l'article 11 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail. 
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs.
Les dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs.
I. - Dans les matières mentionnées à l'article L. 2253-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des conventions et accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
II. - Dans les matières mentionnées à l'article L. 2253-2 du même code, les clauses des conventions et accords de branche, et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large mentionnées par l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 susvisée continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004

Art. 45
IV. - Pour l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, quelle que soit leur date de conclusion, cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d'entreprise à compter du 1er janvier 2018.
I. -A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Sct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif ,  Art. L1237-17,  Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité ,  Art. L1237-18,  Art. L1237-18-1,  Art. L1237-18-2,  Art. L1237-18-3,  Art. L1237-18-4,  Art. L1237-18-5,  Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ,  Art. L1237-19,  Art. L1237-19-1,  Art. L1237-19-2,  Art. L1237-19-3,  Art. L1237-19-4,  Art. L1237-19-5,  Art. L1237-19-6,  Art. L1237-19-7,  Art. L1237-19-8,  Art. L1237-19-9,  Art. L1237-19-10,  Art. L1237-19-11,  Art. L1237-19-12,  Art. L1237-19-13,  Art. L1237-19-14

II. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L1471-1

III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5121-3 

II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct. Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre, Art. L5121-7, Art. L5121-8, Art. L5121-9, Sct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action, Art. L5121-10, Art. L5121-11, Art. L5121-12, Art. L5121-13, Art. L5121-14, Art. L5121-15, Art. L5121-16, 
Sct. Sous-section 3 : Modalités de l'aide, Art. L5121-17, Art. L5121-18, Art. L5121-19, Art. L5121-20, Art. L5121-21

III.-Les aides prévues aux articles L. 5121-17 à L. 5121-21 et dont la demande a été formulée par l'entreprise avant la publication de ladite ordonnance sont versées dans leur intégralité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1233-8,   Art. L1233-10,   Art. L1233-21,   Art. L1233-22,   Art. L1233-24-2,   Art. L1233-26,   Art. L1233-27,   Art. L1233-30,   Art. L1233-31,   Sct. Paragraphe 2 : Assistance d'un expert,   Art. L1233-34,   Art. L1233-35,   Sct. Paragraphe 3 : Consultation du comité social et économique central,   Art. L1233-36,   Art. L1233-37,   Art. L1233-50,   Art. L1233-51

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1233-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1235-1,   Art. L1235-3,   Art. L1235-3-1,   Art. L1235-5,   Art. L1235-11,   Art. L1235-13,   Art. L1235-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1235-3-2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L5121-3 

II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail

Sct. Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct. Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre, Art. L5121-7, Art. L5121-8, Art. L5121-9, Sct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action, Art. L5121-10, Art. L5121-11, Art. L5121-12, Art. L5121-13, Art. L5121-14, Art. L5121-15, Art. L5121-16, Sct. Sous-section 3 : Modalités de l'aide, Art. L5121-17, Art. L5121-18, Art. L5121-19, Art. L5121-20, Art. L5121-21

III.-Les entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune dans les conditions prévues à la section IV du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail avant le 23 septembre 2017, et ayant déposé leur demande dans un délai de trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail, bénéficient de l'aide prévue aux articles L. 5121-17 à L. 5121-21 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
I. - Le dispositif intitulé "code du travail numérique" est mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Celui-ci permet, en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles, en particulier de branche, d'entreprise et d'établissement, sous réserve de leur publication, qui lui sont applicables. L'accès à ce dispositif se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l'internet.

II. - L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du "code du travail numérique" est, en cas de litige, présumé de bonne foi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L2145-6

II. - Les dispositions de l'article L. 2145-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L2281-7,   Art. L2281-6,   Art. L2281-8,   Art. L2281-9,   Art. L2281-10,   Art. L2281-11,   Art. L2281-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2281-1,   Art. L2281-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2281-10,   Art. L2281-11,   Art. L2281-9,   Art. L2281-8,   Art. L2281-7,   Art. L2281-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4523-16,   Art. L4523-17,   Art. L4524-1,   Art. L4525-1,   Art. L4526-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4523-2,   Art. L4523-3,   Art. L4523-4,   Art. L4523-5,   Art. L4523-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L4523-7,   Art. L4523-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4523-7-1,   Art. L4523-7,   Art. L4523-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4523-9,   Art. L4523-10,   Sct. Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie,   Art. L4523-11,   Art. L4523-13,   Art. L4523-14,   Art. L4523-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Comité social et économique,   Art. L4523-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Art. L2145-6
II. - Les dispositions de l'article L. 2145-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement au 1er janvier 2018.
Lorsque le salarié a bénéficié, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2145-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, du maintien de sa rémunération pour suivre entre cette date et le 31 décembre 2017, un congé de formation économique, sociale et syndicale, son employeur est en droit de demander à son organisation syndicale le remboursement du montant versé dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 2145-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er du titre Ier de la présente ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, en tant qu'elles s'appliquent aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et aux groupements de coopération sanitaire de droit public.

Toutefois, les dispositions du code du travail issues de la présente ordonnance sont applicables aux agents de droit privé de l'établissement public national " Antoine Koenigswarter ".

II. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er du titre Ier de la présente ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, en tant qu'elles s'appliquent aux agences régionales de santé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
 Art. L133-5-3 , Art. L241-3, Art. L242-5, Art. L351-1-4, Art. L351-6-1, Art. L431-1, Sct. Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle, Art. L432-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4121-1,   Art. L4612-2,   Art. L4612-16,   Art. L4622-2,   Art. L5123-6,   Art. L5151-5,   Art. L5151-6,   Art. L6323-4,   Art. L6323-14,   Art. L6323-16
I.-Sous réserve des II à VI du présent article, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2017. 
II.-Entrent en vigueur au 1er janvier 2018 : 
1° Les sections 4 et 5 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ; 
2° Les 2° et 3° de l'article 3 et les 3°, 4° et 5° de l'article 4. 
Jusqu'au 31 décembre 2017, les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Toutefois, pour le quatrième trimestre 2017, la cotisation additionnelle, mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 du code de travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est due par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux six facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail dans la rédaction issue de la présente ordonnance. Seuls les rémunérations ou gains des salariés exposés à ces six facteurs sont pris en compte dans le calcul du montant de cette cotisation déterminé en application du II de l'article L. 4162-20 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 
III.-Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2019. 
Jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 
IV.-Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015,2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles L. 4161-1, L. 4162-1 à L. 4162-10, L. 4162-12 à L. 4162-16 et L. 4162-20 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues de la présente ordonnance. 
V.-Les points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui n'ont pas été utilisés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont transférés sur le compte professionnel de prévention. 
Pour l'utilisation des points inscrits, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, les dispositions réglementaires d'application restent en vigueur jusqu'à la publication des décrets mentionnés au chapitre 3 du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction résultante de la présente ordonnance, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018. 
VI.-Les 6° et 7° de l'article 3 et les 6° et 7° de l'article 4 entrent en vigueur à une date fixée par le décret mentionné à l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance et au plus tard le 1er janvier 2019.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020
1re catégorie
2e catégorie
1re catégorie
2e catégorie
1re catégorie
2e catégorie
6e échelon
796
717
803
724
809
730
5e échelon
763
684
770
691
777
698
4e échelon
721
643
728
650
735
657
3e échelon
683
604
690
611
696
617
2e échelon
643
564
651
572
657
578
1er échelon
606
543
612
549
620
557
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
Groupes hors échelle

			ou indices bruts

			à compter du 1er janvier 2017
Groupes hors échelle

			ou indices bruts

			à compter du 1er janvier 2019
Groupes hors échelle

			ou indices bruts

			à compter du 1er janvier 2020
Inspecteur de classe exceptionnelle
Echelon spécial
HE B
HE B
HE B
5e échelon
HE A
HE A
HE A
4e échelon
1022
1027
1027
3e échelon
979
985
995
2e échelon
928
934
940
1er échelon
890
897
906
Inspecteur hors classe
10e échelon
1022
1027
1027
9e échelon
979
985
995
8e échelon
929
935
945
7e échelon
890
897
906
6e échelon
845
852
858
5e échelon
804
811
818
4e échelon
752
759
759
3e échelon
693
699
712
2e échelon
660
667
673
1er échelon
618
623
631
Inspecteur
11e échelon
829
835
841
10e échelon
791
797
797
9e échelon
739
744
758
8e échelon
708
714
728
7e échelon
661
668
679
6e échelon
633
640
646
5e échelon
591
597
607
4e échelon
547
554
561
3e échelon
509
516
525
2e échelon
483
490
497
1er échelon
450
457
459
Inspecteur-élève
380
380
380
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires est fixé ainsi qu'il suit :

			Grades et échelons

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2017

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2018

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2019

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2020

			Ingénieur d'études hors classe

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1022

			1027

			1027

			1027

			4e échelon

			979

			985

			995

			995

			3e échelon

			929

			935

			946

			946

			2e échelon

			882

			888

			896

			896

			1er échelon

			834

			841

			850

			850

			Ingénieur d'études principal

			9e échelon

			-

			-

			-

			1015

			8e échelon

			979

			985

			995

			995

			7e échelon

			929

			935

			946

			946

			6e échelon

			879

			885

			896

			896

			5e échelon

			826

			833

			837

			837

			4e échelon

			778

			784

			791

			791

			3e échelon

			713

			720

			721

			721

			2e échelon

			653

			659

			665

			665

			1er échelon

			603

			610

			619

			619

			Ingénieur d'études

			10e échelon

			810

			816

			821

			821

			9e échelon

			758

			765

			774

			774

			8e échelon

			724

			731

			739

			739

			7e échelon

			679

			686

			697

			697

			6e échelon

			633

			640

			646

			646

			5e échelon

			597

			604

			611

			611

			4er échelon

			551

			558

			565

			565

			3e échelon

			505

			512

			518

			518

			2e échelon

			464

			471

			484

			484

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires est fixé ainsi qu'il suit :

			Grades et échelons

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2017

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2019

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2020

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2021

			Ingénieur d'études hors classe

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1022

			1027

			1027

			1027

			4e échelon

			979

			985

			995

			995

			3e échelon

			929

			935

			946

			946

			2e échelon

			882

			888

			896

			896

			1er échelon

			834

			841

			850

			850

			Ingénieur d'études principal

			9e échelon

			-

			-

			-

			1015

			8e échelon

			979

			985

			995

			995

			7e échelon

			929

			935

			946

			946

			6e échelon

			879

			885

			896

			896

			5e échelon

			826

			833

			837

			837

			4e échelon

			778

			784

			791

			791

			3e échelon

			713

			720

			721

			721

			2e échelon

			653

			659

			665

			665

			1er échelon

			603

			610

			619

			619

			Ingénieur d'études

			10e échelon

			810

			816

			821

			821

			9e échelon

			758

			765

			774

			774

			8e échelon

			724

			731

			739

			739

			7e échelon

			679

			686

			697

			697

			6e échelon

			633

			640

			646

			646

			5e échelon

			597

			604

			611

			611

			4er échelon

			551

			558

			565

			565

			3e échelon

			505

			512

			518

			518

			2e échelon

			464

			471

			484

			484

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
I.-Les titulaires du grade d'ingénieur des services techniques qui, au 1er janvier 2018, auraient réuni les conditions pour une promotion au choix au grade d'ingénieur principal au plus tard au titre de l'année 2020, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret. 
II.-Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 précité, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques prenant effet à compter du 1er janvier 2018 est établi conformément aux dispositions des articles 27-1 à 27-3 du décret du 19 octobre 2005 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, au plus tard le 15 décembre 2018.
Les dispositions du chapitre Ier, à l'exception de celles des articles 1er et 3 ainsi que de celles du II de l'article 22 dans sa version issue de l'article 4 du présent décret, et celles des  articles 23 et 24 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du chapitre II et celles de l'article 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Pour les espèces d'arachnides dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits, sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des spécimens dans le milieu naturel ;
2° Sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ;
3° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Martinique, après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARACHNIDES

Caribena versicolor (Walckenaer, 1837) = Avicularia versicolor : Matoutou falaise.
Objet de l'expérimentation. 
Définition du champ de l'expérimentation : 
A titre expérimental et dans les conditions fixées par le présent arrêté, il peut être dérogé aux modalités de la surveillance prescrite au IV de l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé pour les stations de traitement des eaux usées urbaines des bassins Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée, Artois-Picardie et Seine-Normandie.
Durée de l'expérimentation.

L'expérimentation est conduite pendant une durée de quarante-huit mois à compter de la publication du présent arrêté.

En fonction des circonstances, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ou la ministre des solidarités et de la santé peuvent suspendre les dispositions dérogatoires aux modalités de la surveillance prescrite au IV de l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, y mettre un terme anticipé ou conditionner leur poursuite à la prise de nouvelles mesures.
Description de la dérogation et conditionnalités.

La surveillance de la demande biochimique en oxygène est assurée sur la file eau des stations de traitement des eaux usées selon la fréquence (nombre de jours par an) et les conditions métrologiques ci-après décrites, en substitution de la fréquence et des conditions prévues par le tableau 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.

			CODE SANDRE

			CAPACITÉ NOMINALE DE TRAITEMENT DE LA STATION EN KG/J DE DBO5 (1)

			Méthodes

			Unité

			≥ 120 et < 600

			≥ 600 et

			< 1 800

			≥ 1 800 et < 3 000

			≥ 3 000 et < 6 000

			≥ 6 000 et

			< 12 000

			≥ 12 000 et

			< 18 000

			≥ 18 000

			En entrée et en sortie

			315 ou 316

			175

			6

			12

			12

			26

			52

			78

			183

			315, 316 ou 991

			175

			6 (2)

			12

			26

			52

			78

			182
 Les laboratoires d'analyses participant à l'expérimentation doivent avoir au préalable validé et caractérisé les performances de la méthode associée au code SANDRE 991 conformément au protocole de mise en œuvre. Les performances sont la limite de quantification, la validité de l'étalonnage, l'exactitude et l'incertitude de mesure. Les modalités opératoires décrites par les normes NF T 90-210 (2009 et 2018), NF ISO 11352 (2013) sont réputées répondre aux exigences précitées. Les laboratoires qui sont accrédités ou validés par une agence de l'eau dans le cadre de la procédure d'auto surveillance pour la mesure de la DBO5 pourront bénéficier de la méthode de substitution prévue dans le cadre de l'article 3 du protocole III. 

(1) Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N est supérieure à la capacité de la station, les fréquences minimales de mesures et les paramètres à mesurer l'année N + 2 sont déterminés à partir de la charge brute de pollution organique.

(2) Lors de la première année de mise en service de la station, les mesures sont obligatoirement réalisées conformément au paramètre 1313 (méthode 315 ou 316).
Dispositions techniques propres à l'expérimentation.

L'expérimentation est conduite de façon à garantir la fiabilité, la justesse et la traçabilité des résultats. Elle consiste en trois protocoles complémentaires :

1° Un protocole intralaboratoire des deux méthodes de mesure en doublon sur les mêmes échantillons ;

2° Un protocole interlaboratoires des deux méthodes de mesure en doublon sur les mêmes échantillons ;

3° Un protocole selon la méthode associée au code SANDRE 991, en substitution des analyses répondant à la méthode associée au code SANDRE 1313 dans le respect des fréquences définies par l'article 2.

I. - Protocole intralaboratoire :

Chaque laboratoire qui participe à l'expérimentation fait la démonstration de l'équivalence des résultats entre la méthode de mesure associée au code SANDRE 991 et la méthode associée au code SANDRE 315 ou 316 (paramètre 1313). La démonstration repose sur l'analyse selon les deux méthodes d'au moins trente échantillons choisis de façon aléatoire parmi les prélèvements réalisés sur les différents sites retenus pour l'expérimentation par le laboratoire. Ce panel d'échantillons est équitablement constitué d'eaux d'entrée et de sortie de stations. Les modalités opératoires décrites par la norme ISO/TS 16489 (2006), incluant son rectificatif technique 1, sont réputées répondre aux exigences précitées.

II. - Protocole interlaboratoire :

Ce protocole peut être mené concomitamment avec le protocole intralaboratoire (décrit au paragraphe I).

 Chaque laboratoire qui participe à l'expérimentation prend part à un essai interlaboratoire méthode spécifique organisé par un organisme de comparaison interlaboratoires accrédité par le Cofrac ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (OCIL). Cet essai sera composé d'à minima 3 niveaux de DBO5. 

III. - Protocole en substitution :

Chaque laboratoire doit avoir réalisé au moins un essai interlaboratoires réussi (décrit au paragraphe II) avant d'entamer le protocole en substitution.

Les analyses se référant à la méthode 991 et se substituant aux analyses répondant aux méthodes 315 et 316 sont réalisées en alternance avec les analyses conformes aux méthodes 315 et 316. Les méthodes sont alternées avec une fréquence inférieure ou égale au mois.

Les bénéficiaires de l'expérimentation élaborent semestriellement un rapport qui rend compte de sa progression, des enseignements relatifs aux qualités métrologiques de la méthode associée au code SANDRE 991 et issus des données acquises dans le cadre de l'expérimentation, et du programme prévisionnel du semestre suivant. Le rapport est présenté au comité de suivi défini à l'article 4.
Evaluation de l'expérimentation.
 Un rapport de point d'étape de l'expérimentation est réalisé dans le courant du premier semestre suivant la mise en place du protocole III de l'expérimentation. 

Au terme de l'expérimentation, les bénéficiaires de l'expérimentation élaborent un rapport permettant d'apprécier la performance de la nouvelle solution métrologique par rapport à celle associée au code SANDRE 1313.

 Ces rapports sont adressés au directeur de l'eau et de la biodiversité, au directeur général de la santé et au directeur général des entreprises. Ils sont publiés sur le site internet du ministère en charge de l'environnement.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et celles du titre II, à l'exception de celles de l'article 1er, de l'article 4 en tant qu'il concerne le dernier alinéa de l'article 13 du décret du 22 mars 2007 précité et de l'article 27, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2021
Administrateur des finances publiques adjoint
Échelon spécial
-
-
-
HEA
6e échelon
1015
1022
1027
1027
5e échelon
979
985
995
995
4e échelon
929
935
946
946
3e échelon
882
888
896
896
2e échelon
834
841
850
850
1er échelon
784
790
797
797
Inspecteur principal des finances publiques
10e échelon
-
-
-
1015
9e échelon
979
985
995
995
8e échelon
929
935
946
946
7e échelon
879
885
896
896
6e échelon
830
836
843
843
5e échelon
778
783
791
791
4e échelon
725
732
732
732
3e échelon
672
679
693
693
2e échelon
626
633
639
639
1er échelon
579
585
593
593
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Echelon spécial
-
-
-
1015
3e échelon
990
997
1000
1005
2e échelon
929
935
946
946
1er échelon
879
885
896
896
Inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale
4e échelon
915
922
933
933
3e échelon
879
885
896
896
2e échelon
830
836
843
843
1er échelon
789
796
803
803
Inspecteur des finances publiques
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
772
778
778
778
9e échelon
712
718
732
732
8e échelon
672
679
693
693
7e échelon
635
642
653
653
6e échelon
600
607
611
611
5e échelon
551
558
567
567
4e échelon
512
518
525
525
3e échelon
483
490
499
499
2e échelon
457
462
469
469
1er échelon
434
441
444
444
Inspecteur Stagiaire
340
340
340
340
LISTE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE COMPTABLE DE CINQUIÈME CATÉGORIE

Dans la limite globale de 5 postes :

Chargé de fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;

Chargé de fonctions dans les services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;

Chargé de fonctions dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
LISTE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE COMPTABLE DE QUATRIÈME CATÉGORIE

Dans la limite globale de 6 postes :

Chargé de fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;

Chargé de fonctions dans les services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;

Chargé de fonctions dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI
LISTE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE COMPTABLE DE TROISIÈME CATÉGORIE

Dans la limite globale de 100 postes :

Chargé de fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;

Chargé de fonctions dans les services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;

Chargé de fonctions dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Responsable de pôle national de soutien au réseau de la direction générale des finances publiques.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixé ainsi qu'il suit :
Echelon
Indices bruts
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret

			2017-1391 susvisé
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
4e échelon
615
621
625
3e échelon
593
600
610
2e échelon
550
557
563
1er échelon
521
528
540
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

-La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 52,68 % ;

-La Confédération générale du travail (CGT) : 47,32 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 0500) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- la Confédération générale du travail (CGT) ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-14 du 11 janvier 1999


  Art. 43,   Sct. Paragraphe I : Missions et travaux de l'académie.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Paragraphe II : Composition de l'académie.,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Paragraphe III : Bureau de l'académie.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Paragraphe IV : Académiciens.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Paragraphe V : Associés étrangers.,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Paragraphe VI : Correspondants.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Paragraphe VII : Séances ordinaires.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Paragraphe VIII : Séance solennelle de l'académie.,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. Paragraphe IX : Publication des travaux de l'académie.,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Paragraphe X : Jugement des concours.,   Art. 34,   Sct. Paragraphe XI : Commissions diverses.,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Sct. Paragraphe XII : Indemnités.,   Art. 40,   Art. 41,   Sct. Paragraphe XIII : Dispositions finales.,   Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Art. 223 a-II-1/02-3,   Art. 223 a-II-1/02-4,   Art. 223 a-II-1/31,   Art. 223 a-II-1/40,   Art. 223 a-II-2/02,   Art. 223 a-II-2/06,   Art. 223 a-II-2/11,   Art. 223 a-II-2/15,   Art. 223 a-II-2/21,   Art. Table 21.1 (a),   Art. Table 21.2 (a),   Art. 223 a-II-2/20,   Art. 223 a-II-2/22,   Art. 223 a-II-2/25,   Art. 223 a-II-2/25-1,   Art. 223 a-II-2/29,   Art. 223 a-II-2/30,   Art. 223 a-III/02,   Art. 223 a-III/09,   Art. 223 a-III/10-1,   Art. 223 a-III/13,   Art. 223 a-III/19
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 221-III/20, Art. 221-III/26, Art. 221-IV/15, Art. 221-V/19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 221-II-2/3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. Annexe 221-II-2/ A. 2 (suite), Art. Annexe 221-II-2/ A. 2 (Chap 1 à 9)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique ,   Art. L546-1,   Art. L546-2,   Art. L546-3,   Art. L546-4,   Art. L546-5,   Art. L546-6,   Art. L546-7
I.-L'autorité compétente pour renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports, est le préfet du lieu où est situé le siège social du service privé de recrutement et de placement des gens de mer, sous réserve des dispositions du II.

 II.-Lorsque le siège social du service privé de recrutement et de placement des gens de mer est situé dans un département non littoral, l'autorité compétente est le ministre chargé de la mer.

 III.-Le registre national est mis à disposition du public sur le site internet du ministère chargé de la mer.
Dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète, après vérification que les éléments fournis par le demandeur ne méconnaissent pas les dispositions du I de l'article L. 5546-1-1 et du I et II de l'article L. 5546-1-5 du code des transports, l'autorité mentionnée à l'article 2 inscrit le demandeur au registre national.

En ce cas, elle informe par voie électronique le demandeur de son inscription ainsi que des conditions de la fin de validité de cette inscription prévues à l'article 7.
I.-La demande d'inscription au registre national, présentée par le représentant légal du service privé de recrutement et de placement des gens de mer ou par son mandataire, précise la ou les activités de placement ou de mise à disposition des gens de mer au titre desquelles elle est effectuée.

 II.-Cette demande est adressée par voie de transmission électronique au directeur départemental des territoires et de la mer du département où est établi le siège social du service privé de recrutement et de placement des gens de mer, sous réserve des dispositions du III, lequel procède à son instruction.

 III.-Lorsque le siège social du service privé de recrutement et de placement de gens de mer est situé dans un département non littoral, la demande est adressée au chef du guichet unique du registre international français.

 IV.-En cas de demande incomplète, l'autorité administrative mentionnée au II ou au III indique au demandeur par voie de transmission électronique, dans un délai d'un mois à compter de la réception de sa demande, la liste des pièces manquantes.

 Il informe le demandeur que sa demande d'inscription sera rejetée si le dossier n'est pas complété dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande de complément.
Au plus tard deux mois avant la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer adresse à l'autorité mentionnée à l'article 2 le renouvellement de ce justificatif. L'inscription au registre national est renouvelée jusqu'à la date de fin de validité du nouveau justificatif produit.

A défaut de production d'un nouveau justificatif de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité, la radiation au registre national du service privé de recrutement et de placement des gens de mer intervient à la date de fin de validité du justificatif précédent.