A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L321-1,   Art. L321-2,   Art. L321-3,   Art. L321-4,   Art. L321-5,   Art. L321-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L321-7,   Art. L321-8,   Art. L321-9,   Art. L321-10,   Art. L321-11,   Art. L321-12,   Art. L321-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 1 : Organismes de gestion collective,   Sct. Section 2 : Organismes de gestion indépendants 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre II : Autorisation de gestion des droits ,   Art. L322-1,   Art. L322-2,   Sct. Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits ,   Art. L322-3,   Art. L322-4,   Sct. Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits ,   Art. L322-5,   Art. L322-6,   Art. L322-7,   Art. L322-8,   Sct. Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective ,   Art. L323-1,   Sct. Section 1 : Adhésion des membres ,   Art. L323-2,   Art. L323-3,   Sct. Section 2 : Décisions collectives des membres,   Art. L323-4,   Art. L323-5,   Art. L323-6,   Art. L323-7,   Art. L323-8,   Art. L323-9,   Art. L323-10,   Sct. Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction ,   Art. L323-11,   Art. L323-12,   Art. L323-13,   Sct. Section 4 : Organe de surveillance ,   Art. L323-14,   Art. L323-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins,   Sct. Section 1 : Missions et composition ,   Art. L327-1,   Art. L327-2,   Art. L327-3,   Art. L327-4,   Art. L327-5,   Art. L327-6,   Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement ,   Art. L327-7,   Art. L327-8,   Art. L327-9,   Art. L327-10,   Sct. Section 3 : Procédure ,   Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure 

,   Art. L327-11,   Art. L327-12,   Sct. Sous-section 2 : Procédure de sanction ,   Art. L327-13,   Art. L327-14,   Sct. Section 4 : Voies de recours ,   Art. L327-15,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses ,   Art. L328-1,   Art. L328-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales ,   Art. L325-1,   Art. L325-2,   Art. L325-3,   Art. L325-4,   Art. L325-5,   Art. L325-6,   Art. L325-7,   Sct. Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle,   Sct. Section 1 : Transparence et obligations d'information ,   Art. L326-1,   Art. L326-2,   Art. L326-3,   Art. L326-4,   Art. L326-5,   Art. L326-6,   Sct. Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes ,   Art. L326-7,   Art. L326-8,   Sct. Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture ,   Art. L326-9,   Art. L326-10,   Art. L326-11,   Art. L326-12,   Art. L326-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre IV : Gestion des droits ,   Art. L324-1,   Art. L324-2,   Sct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits ,   Art. L324-3,   Art. L324-4,   Art. L324-5,   Art. L324-6,   Art. L324-7,   Art. L324-8,   Sct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 

,   Art. L324-9,   Art. L324-10,   Art. L324-11,   Art. L324-12,   Art. L324-13,   Art. L324-14,   Art. L324-15,   Art. L324-16,   Art. L324-17,   Art. L324-18