La sous-direction de l'assistance aux services et du droit public (AJIL/ASP).
   Elle veille à la qualité de la réglementation et coordonne les actions de codification. Elle est responsable de la réglementation générale relative au personnel et suit les questions relatives au statut des fonctionnaires. A la demande du service du personnel, elle élabore les statuts particuliers des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration. Elle assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts.
   Elle anime les services en matière de contentieux, en liaison avec les directions d'administration centrale, et leur apporte son appui à ce sujet. Elle est chargée du contentieux relatif au personnel, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme.
   Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique.
   Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et pour sa transposition, ainsi que pour l'élaboration des accords internationaux.
   Elle participe à la diffusion de la connaissance juridique et aux actions d'études et de formation entrant dans son champ de compétences.
   Elle comprend :
   - le bureau de la réglementation générale et du personnel (AJIL/ASP1) ;
   - le bureau du droit de la commande publique (AJIL/ASP2) ;
   - le bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux (AJIL/ASP3) ;
   - la mission du droit international et comparé (AJIL/ASP4).

 Le bureau de la réglementation générale et du personnel (AJIL/ASP1)
      Il assure le suivi du statut général des fonctionnaires et de la réglementation générale du personnel ; il conduit les études juridiques et réglementaires sur les conditions d'emploi des personnels et assure les relations interministérielles dans ce domaine.
   Il élabore, pour le compte du service du personnel, les textes relatifs aux statuts particuliers, aux règlements d'emploi et aux régimes indemnitaires des personnels et, le cas échéant, les textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents. Il assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts.
   Il assiste le secrétariat général et les directions d'administration centrale pour l'élaboration des textes relatifs à l'organisation des directions d'administration centrale.
   Il assiste les services pour l'interprétation des dispositions du statut général des fonctionnaires et des textes réglementaires d'application.

 Le bureau du droit de la commande publique (AJIL/ASP2)
      Il assiste et conseille les services afin de renforcer la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique au sein du ministère.
   Il traite des litiges nés de la passation ou de l'exécution des marchés publics d'administration centrale et des services qui y sont rattachés.
   Il prête son concours aux services déconcentrés lors du traitement des litiges de même nature.
   Il diffuse les connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine ; il assure des actions de formation et de sensibilisation au droit de la commande publique.
   Il organise la commission d'appel d'offres du ministère et veille à la capitalisation des expériences dans ce domaine. Il est associé, dans son domaine de compétence, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'internationaux ou communautaires.

 Le bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux (AJIL/ASP3)
      Il assiste et conseille l'ensemble des services en matière de qualité de la réglementation et de qualité de la procédure contentieuse, pré-contentieuse et transactionnelle dans les domaines du droit public.
   Il élabore les observations et les conclusions de l'administration devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et devant les tribunaux administratifs, pour les contentieux concernant les actes de gestion centralisés.
   Il veille à l'application de la loi relative à l'accès aux documents administratifs, ainsi qu'au suivi et à la qualité des actes de mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires.
   Il participe à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et à l'exécution des décisions juridictionnelles.
   Il est chargé du contentieux des pensions des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers et du contentieux des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires, en liaison avec le bureau des pensions qui prépare les conclusions et observations afférentes.
   Il est chargé de mettre en oeuvre, pour le compte du ministère, les mesures tendant à assurer l'amélioration de la qualité de la réglementation, à simplifier le droit et à en faciliter l'accès aux citoyens.
   A ce titre :
   - il participe à l'élaboration des projets législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux ou communautaires ;
   - il veille à l'avancement des travaux de codification ainsi qu'à la maintenance des codes adoptés ;
   - il assiste les services pour l'interprétation des dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'en matière de procédures juridictionnelles.

 La mission du droit international et comparé (AJIL/ASP4)
      Elle assiste les services et leur apporte son expertise dans les domaines du droit européen, international et comparé. Elle assure la capitalisation et la diffusion de l'information sur les droits étrangers.