Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 1er du règlement n° 2001-04 du comité de la réglementation bancaire et financière du 29 octobre 2001 susvisé, après les mots :  ainsi qu'aux , sont insérés les mots :  établissements de monnaie électronique et aux  et les mots :  à l'article L. 522-1  sont remplacés par les mots :  respectivement aux articles L. 526-1 et L. 522-1 .
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009

  Art. 16,   Art. 17,   Art. 22,   Art. 19,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 35,   Art. 43,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009

  Art. 33 bis
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture de services de paiement, l'établissement assujetti qui fournit des services de paiement calcule le montant des fonds propres relatifs à la fourniture des services de paiement qu'il doit détenir, selon l'une des trois méthodes prévues aux articles 29 à 31 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé. 
L'établissement assujetti qui fournit des services de paiement respecte à tout moment les dispositions du chapitre Ier du titre II de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé relatif aux fonds propres.
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution intègre la vérification des obligations prévues par l'article L. 526-3 du code monétaire et financier et le présent chapitre.
Le dispositif de contrôle interne des établissements assujettis doit leur permettre de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent chapitre.
Les établissements de monnaie électronique qui remplissent les deux conditions posées à l'alinéa suivant peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 4, disposer d'un capital minimum de 100 000 euros et ne sont pas soumis à l'article 35 ni aux dispositions relatives au contrôle interne prévues par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'exception de ses dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles articles 11-7, 38-1 et 42 et de ses dispositions relatives à l'externalisation prévues à l'article 37-2.
Le précédent alinéa est applicable aux seuls établissements de monnaie électronique qui remplissent les deux conditions suivantes :
― la moyenne de la monnaie électronique en circulation ne dépasse pas le montant mentionné à l'article L. 526-19 du code monétaire et financier ;
― aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'a été condamnée pour des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d'autres délits financiers.
L'établissement assujetti qui a obtenu une autorisation de modification de sa situation, en application de l'article 7, adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de huit jours suivant la réalisation de cette modification, un courrier par lequel l'une des personnes mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier l'informe de la date de l'opération et atteste de sa conformité à l'autorisation délivrée.
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte au sens de l'article L. 233-4 du même code, dans un établissement assujetti est soumise à une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle permet à une personne ou à un groupe de personnes agissant de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du même code :

― soit de franchir, à la hausse ou à la baisse, les seuils de 10 %, 20 %, 30 % ou 50 % du capital ou des droits de vote ;

― soit d'acquérir ou de perdre, seul ou conjointement, le pouvoir effectif de contrôle sur la gestion de l'entreprise.

Pour l'application du présent article, les droits de vote sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 233-4, des I et IV de l'article L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce.
La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier d'un établissement assujetti est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier. L'Autorité peut décider d'entendre ou de faire entendre la personne concernée.
Les établissements assujettis notifient sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les sanctions administratives, disciplinaires, civiles ou pénales prononcées, ou les procédures disciplinaires ou judiciaires en cours, à leur encontre ainsi que celles à l'encontre d'une des personnes mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 précités dont ils ont connaissance, et qui sont susceptibles de remettre en cause l'appréciation portée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'honorabilité, l'expérience et la compétence de ces personnes. Cette notification est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier l'importance des faits.

Lorsque l'Autorité a connaissance de faits qui sont susceptibles de remettre en cause les conditions d'honorabilité et de compétence ainsi que d'expérience adéquate pour l'exercice des fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier, elle peut demander à l'établissement les conséquences qu'il entend tirer de ces faits à l'égard de la personne exerçant ces fonctions. Cette dernière est invitée à faire connaître ses observations à l'Autorité. Au vu des renseignements et observations transmis selon les procédures précitées, l'Autorité peut décider soit d'ouvrir une procédure de retrait d'agrément de l'établissement assujetti, soit d'exercer son pouvoir de police administrative ou disciplinaire.
Les établissements assujettis peuvent choisir l'une des méthodes de protection des fonds prévues aux articles 38 et 39. Ils peuvent également choisir de combiner ces deux méthodes selon des critères préalablement définis et communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Tous les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique par les établissements assujettis sont pris en compte.
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution intègre la vérification des obligations prévues par l'article L. 526-32 du code monétaire et financier et le présent chapitre.

Le dispositif de contrôle interne des établissements assujettis doit leur permettre de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent chapitre.
Les établissements de monnaie électronique qui remplissent les deux conditions posées à l'alinéa suivant ne sont pas soumis à l'article 35 ni aux dispositions relatives au contrôle interne prévues par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'exception de ses dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles articles 11-7, 38-1 et 42 et de ses dispositions relatives à l'externalisation prévues à l'article 37-2.

Le précédent alinéa est applicable aux seuls établissements de monnaie électronique qui remplissent les deux conditions suivantes :

― la moyenne de la monnaie électronique en circulation ne dépasse pas le montant mentionné à l'article L. 526-19 du code monétaire et financier ;

― aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'a été condamnée pour des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d'autres délits financiers.
En application du I de l'article L. 526-22 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, assortit sa notification des informations mentionnées aux articles 17 à 20.
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. 
Toutefois, les candidats ont le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant soient publiées via le téléservice Publinet, conformément au premier alinéa de l'article 38.
I. ― La sous-direction « réglementation circulation aérienne » : 
1° Dans le respect des règles mentionnées à l'article D. 131-5 du code de l'aviation civile : 
― définit l'ensemble des règles et des procédures en matière de circulation aérienne militaire ; 
― participe à l'élaboration des règles et des procédures en matière de circulation aérienne générale ; 
― assure la veille réglementaire en matière de gestion du trafic aérien, notamment en ce qui concerne les équipements de communication, de navigation et de surveillance ; 
2° Recueille les besoins du ministère de la défense en matière d'équipements de communication, de navigation et de surveillance et s'assure de leur prise en compte par l'aviation civile, par le biais d'éventuelles exemptions accordées aux aéronefs d'Etat ; 
3° Analyse les projets de textes relatifs à la gestion du trafic aérien ainsi que la réglementation applicable ; 
4° Fournit une expertise au profit des états-majors et directions sur les aspects réglementaires en matière de gestion du trafic aérien ; 
5° Assure le secrétariat permanent de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien et de la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien.
Les sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire : 
 1° Concourent, avec les organismes civils et militaires compétents, à l'organisation et à la gestion de l'espace aérien inclus dans le ressort géographique des comités régionaux de gestion de l'espace aérien correspondants ; 
 2° Disposent des bureaux exécutifs permanents qui assurent notamment le secrétariat des comités régionaux de gestion de l'espace aérien ; 
 3° Instruisent les demandes d'autorisation adressées au ministère de la défense : 
-en matière d'installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne ; 
-en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de perturber le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sûreté du territoire et de sécurité de la navigation aérienne. 
 La direction de la circulation aérienne militaire dispose des sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire Nord et Sud.
Les unités de contrôle de la navigabilité mettent en œuvre le programme de travaux fixé par la direction de la navigabilité. A ce titre, elles :

1° Effectuent les examens de navigabilité afin de maintenir la validité des certificats de navigabilité des aéronefs ;

2° Effectuent les audits en vue de la délivrance et du maintien des agréments des organismes :

― d'entretien des aéronefs et d'éléments aéronefs ;

― de formation à la maintenance des aéronefs ;

― de gestion du maintien de la navigabilité.
Les unités de contrôle de la navigabilité sont rattachées au sous-directeur du contrôle de la navigabilité.
Pour assurer la consultation prévue au III de l'article 5 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat réunit autant que de besoin et au moins une fois par semestre :

1° Lorsqu'elle porte sur toute question relative à la navigabilité ou à l'immatriculation des aéronefs d'Etat :

- le directeur de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

- un représentant de chaque sous-direction de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

- un représentant de l'autorité technique ;

- un représentant de chaque autorité d'emploi ;

- un représentant de la direction de la maintenance aéronautique.

2° Lorsqu'elle porte sur toute question relative à la circulation aérienne des aéronefs d'Etat ainsi que sur les propositions de textes relatifs à la gestion des espaces aériens :

- le directeur de la circulation aérienne militaire ;

- un représentant de chaque sous-direction de la direction de la circulation aérienne militaire ;

- un représentant de chaque autorité d'emploi ;

- un représentant de l'Etat-major des armées ;

- un représentant de la direction générale de l'armement ;

- un représentant du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

- un représentant de la direction générale des systèmes d'information et de communication.

A l'initiative des représentants susmentionnés et en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de la réunion, des autorités militaires, des experts ou des représentants de l'aviation civile et de l'industrie aéronautique peuvent être entendus.

Les avis issus de cette consultation accompagnent les propositions d'évolution de la réglementation présentées en comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
La direction de la circulation aérienne militaire établit :
-les actes prévus à l' article D. 241-4 du code de l'aviation civile  ;
-les autorisations de travaux prévues aux articles R. * 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. * 24 et R. * 30 du  code des postes et des communications électroniques  ;
-les décisions d'accord de l'autorité militaire prévues au 4-3 de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
Pour assurer la consultation prévue au III de l'article 5 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat réunit autant que de besoin et au moins une fois par semestre : 
1° Lorsqu'elle porte sur toute question relative à la navigabilité ou à l'immatriculation des aéronefs d'Etat :
-le directeur de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
-un représentant de chaque sous-direction de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
-un représentant de l'autorité technique ;
-un représentant de chaque autorité d'emploi ;
-un représentant de la direction de la maintenance aéronautique. 
2° Lorsqu'elle porte sur toute question relative à la circulation aérienne des aéronefs d'Etat ainsi que sur les propositions de textes relatifs à la gestion des espaces aériens :
-le directeur de la circulation aérienne militaire ;
-un représentant de chaque sous-direction de la direction de la circulation aérienne militaire ;
-un représentant de chaque autorité d'emploi ;
-un représentant de l'Etat-major des armées ;
-un représentant de la direction générale de l'armement ;
-un représentant du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
-un représentant de la         direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication. 
A l'initiative des représentants susmentionnés et en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de la réunion, des autorités militaires, des experts ou des représentants de l'aviation civile et de l'industrie aéronautique peuvent être entendus. 
Les avis issus de cette consultation accompagnent les propositions d'évolution de la réglementation présentées en comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
La direction de la navigabilité comprend les deux sous-directions suivantes :

1° La sous-direction réglementation navigabilité ;

2° La sous-direction contrôle de la navigabilité .

Les sous-directeurs sont nommés sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après avis des autorités mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé.
L'échelon central assure le traitement et la coordination des sujets qui intéressent l'ensemble de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.

Il est notamment chargé des questions relatives :

― aux affaires internationales ;

― à la gestion de la sécurité aéronautique. A ce titre, il coordonne et contrôle la mise en œuvre d'un programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat dans les conditions définies à l'article 10 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé ;

― aux affaires juridiques transverses ;

― aux systèmes d'information et de communication et à la gestion des fonctions supports de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2010


  Art. 5,   Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 1992

  Art. 1

- Arrêté du 5 juillet 2001

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5

- Arrêté du 15 janvier 2002

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 24,   Art. 14,   Art. 26

- Arrêté du 30 avril 2002

  Art. 8

- Arrêté du 10 décembre 2002

  Art. 1

- Arrêté du 6 avril 2005

  Art. 4

- Arrêté du 9 mai 2005

  Art. 5,   Art. 1,   Art. 3

- Arrêté du 12 octobre 2005

  Art. 3

- Arrêté du 10 novembre 2005

  Art. 3

- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. Annexe

- Arrêté du 23 novembre 2007

  Art. 11,   Art. 17,   Art. 26

- Arrêté du 17 mars 2008

  Art. 10,   Art. 12,   Art. 13

- Arrêté du 3 avril 2008

  Art. 27

- Arrêté du 28 avril 2008

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 22 septembre 2008

  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 28 octobre 2008

  Art. 3

- Arrêté du 26 janvier 2009

  Art. 24

- Arrêté du 17 mars 2009

  Art. 4

- Arrêté du 21 avril 2009

  Art. 7

- Arrêté du 21 avril 2009

  Art. 9

- Arrêté du 9 décembre 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 17 février 2010

  Art. null

- Arrêté du 10 mars 2010

  Art. 1

- Arrêté du 16 mars 2010

  Art. 3,   Art. 5

- Arrêté du 23 juillet 2010

  Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 28 juillet 2010

  Art. 2

- Arrêté du 21 juin 2011

  Art. 2

- Arrêté du 27 juin 2011

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 15 mars 2012

  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 10 avril 2012

  Art. 2,   Art. 10

- Arrêté du 20 juin 2012

  Art. 1

- Arrêté du 24 juillet 2012

  Art. 3,   Art. 10

- Arrêté du 20 décembre 2012

  Art. 1,   Art. null

- Arrêté du 2 avril 2013

  Art. 1

- Arrêté du 18 avril 2013

  Art. Annexe II

- Arrêté du 10 décembre 2002

- Arrêté du 4 février 2009

- Arrêté du 4 février 2009

- Arrêté du 9 décembre 2009

- Arrêté du 21 juin 2011

- Arrêté du 6 juillet 2011

- Arrêté du 8 août 2011

- Arrêté du 19 décembre 2011

- Arrêté du 15 mars 2012

- Arrêté du 15 mars 2012

- Arrêté du 15 mars 2012

- Arrêté du 27 mars 2012

- Arrêté du 16 octobre 2012

- Arrêté du 30 novembre 2012

- Arrêté du 20 décembre 2012

- Arrêté du 26 décembre 2012

- Arrêté du 27 mars 2013
MODÈLE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
(Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou le délégué général pour l'armement [*]) certifie que :
L'aéronef : ........................................, n° (1) .............................................................,
Constructeur : ............................................................................................................,
Appartenant à (2) : .....................................................................................................,
Organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité ou exploitant (3) : ............,
Référence du marché ou de la convention (le cas échéant) : ...................................................,
a fait l'objet d'une inscription sur le registre d'immatriculation de la (direction de la sécurité aéronautique d'Etat ou direction générale de l'armement[*]) et a reçu l'indicatif suivant :
F...
L'utilisation de l'aéronef est liée à la détention du présent certificat d'immatriculation associé à un document de navigabilité en état de validité.
Fait à Paris, le ......................................................................
Référence : .......................................................................... 
Pour (le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou le délégué général pour l'armement [*]) et par délégation (4) :*
Ce certificat devra être retourné à la (direction de la sécurité aéronautique d'Etat ou direction générale de l'armement [*]) en cas de : réforme, destruction de l'aéronef, expiration de validité du document de navigabilité, changement de propriétaire ou décision du dirigeant responsable de l'exploitant.
Nota. - Les mentions des certificats délivrés sont sous-titrées en anglais.
[*] Supprimer la mention de l'autorité non concernée.
(1) Numéros de série (production, client), de présérie ou de prototype.
(2) Nom et adresse du propriétaire ou de l'autorité d'emploi affectataire.
(3) Nom et adresse de l'organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité, s'il diffère de celui énoncé au (2).
(4) Nom, fonction et signature du responsable délégué.
PRÉCISANT LA RÉPARTITION DES SÉRIES D'INDICATIFS
DE STATIONS RADIOÉLECTRIQUES D'AÉRONEFS
Les autorités mentionnées à l'article 1er utilisent, pour constituer les marques de nationalité et d'immatriculation, les séries d'indicatifs de stations radioélectriques d'aéronefs suivantes :
Direction générale de l'armement (autorité technique)
FZAAA à FZAZZ : aéronefs bancs d'essais utilisés par la direction générale de l'armement.
FZWAA à FZWZZ : réservée aux aéronefs prototypes.
FZIAA à FZVZZ : autres aéronefs.
FZXAA à FZZZZ : autres aéronefs.
Direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Direction générale de l'armement (autorité d'emploi)
FZCAA à FZHZZ.
Armée de terre
FMAAA à FMIZZ.
FMKAA à FMMZZ.
Marine
FXAAA à FXZZZ.
FYAAA à FYZZZ.
Armée de l'air
FRAAA à FRZZZ.
FSAAA à FSZZZ.
FTAAA à FTZZZ.
FUAAA à FUZZZ.
Direction générale de la gendarmerie nationale
FMJAA à FMJZZ.
Direction générale des douanes et droits indirects
FZBAA à FZBLZ.
Direction de la sécurité civile
FZBMA à FZBZZ.
Les aéronefs qui appartiennent à l'Etat, dont le document de navigabilité est une autorisation de vol délivrée par l'autorité technique et qui sont utilisés par le centre d'essais en vol ou, pour les aéronefs militaires, par une personne morale dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, font l'objet d'une immatriculation sur le registre tenu par l'autorité technique. Toutefois, l'autorité technique et l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent, après accord de l'autorité d'emploi concernée, convenir que les aéronefs inscrits sur le registre de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent le rester.
L'autorisation de vol délivrée par l'autorité technique peut valoir certificat d'immatriculation.
L'immatriculation est choisie dans les séries de l'autorité technique réservées aux aéronefs prototypes et précisée en annexe 1. Les marques doivent être portées par l'aéronef.

Lorsque, pour des raisons techniques, l'apposition de ces marques n'est pas possible, le certificat d'immatriculation ou l'autorisation de vol précise les marquages apposés sur l'aéronef.
PRÉCISANT LA RÉPARTITION DES SÉRIES D'INDICATIFS DE STATIONS RADIOÉLECTRIQUES D'AÉRONEFS
Les autorités mentionnées à l'article 1er utilisent, pour constituer les marques de nationalité et d'immatriculation, les séries d'indicatifs de stations radioélectriques d'aéronefs suivantes :
Direction générale de l'armement (autorité technique)
F-ZAAA à F-ZAZZ : aéronefs bancs d'essais utilisés par la direction générale de l'armement.
F-ZWAA à F-ZWZZ : réservée aux aéronefs prototypes.
F-ZIAA à F-ZVZZ : autres aéronefs.
F-ZXAA à F-ZZZZ : autres aéronefs.
Direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Direction générale de l'armement (autorité d'emploi)
F-ZCAA à F-ZHZZ.
Armée de terre
F-MAAA à F-MIZZ.
F-MKAA à F-MMZZ.
Marine
F-XAAA à F-XZZZ.
F-YAAA à F-YZZZ.
Armée de l'air
F-RAAA à F-RZZZ.
F-SAAA à F-SZZZ.
F-TAAA à F-TZZZ.
F-UAAA à F-UZZZ.
Direction générale de la gendarmerie nationale
F-MJAA à F-MJZZ.
Direction générale des douanes et droits indirects
F-ZBAA à F-ZBES, à l'exception des six indicatifs F-ZBAA, F-ZBAP, F-ZBAZ, F-ZBCZ, F-ZBEG et F-ZBEH attribués à la direction de la sécurité civile.
F-ZBGA à F-ZBLZ.
Direction de la sécurité civile
F-ZBAA, F-ZBAP, F-ZBAZ, F-ZBCZ, F-ZBEG, F-ZBEH.
F-ZBET à F-ZBFZ.
F-ZBMA à F-ZBZZ.
Lors de l'inscription sur un registre d'immatriculation, un groupe de cinq lettres, représentant les marques de nationalité et d'immatriculation, est attribué à chaque aéronef.
La marque de nationalité est représentée par la lettre majuscule " F ". Elle précède la marque d'immatriculation.
La marque d'immatriculation comprend un groupe de quatre lettres. Elle est séparée de la marque de nationalité par un tiret. 
Les groupes de lettres sont choisis parmi les séries d'indicatifs de stations radioélectriques d'aéronefs attribuées aux autorités mentionnées à l'article 3 du décret susvisé. L'annexe 1 du présent arrêté précise la répartition de ces séries d'indicatifs de stations radioélectriques pour les immatriculations.
MODÈLE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
(Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou le délégué général pour l'armement [*]) certifie que :
L'aéronef : , n° (1) ,
Constructeur : ,
Appartenant à (2) :,
Organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité ou exploitant (3) : ,
Référence du marché ou de la convention (le cas échéant) : 
,
a fait l'objet d'une inscription sur le registre d'immatriculation de la (direction de la sécurité aéronautique d'Etat ou direction générale de l'armement [* ] ) et a reçu l'indicatif suivant :
F-...
L'utilisation de l'aéronef est liée à la détention du présent certificat d'immatriculation associé à un document de navigabilité en état de validité.
Fait à Paris, le 
Référence : 
Pour (le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou le délégué général pour l'armement [*]) et par délégation (4) :
Ce certificat devra être retourné à la (direction de la sécurité aéronautique d'Etat ou direction générale de l'armement [* ] ) en cas de : réforme, destruction de l'aéronef, expiration de validité du document de navigabilité, changement de propriétaire ou décision du dirigeant responsable de l'exploitant.
Nota. - Les mentions des certificats délivrés sont sous-titrées en anglais.
[*] Supprimer la mention de l'autorité non concernée.
(1) Numéros de série (production, client), de présérie ou de prototype. (2) Nom et adresse du propriétaire ou de l'autorité d'emploi affectataire. (3) Nom et adresse de l'organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité, s'il diffère de celui énoncé au (2). (4) Nom, fonction et signature du responsable délégué.
Jusqu'au 31 décembre 2021, toute personne proposée pour une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par une autorité d'emploi peut se voir délivrer une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat en prenant en considération, selon des modalités définies par les autorités d'emploi, les formations initiale et continue suivies ainsi que l'expérience professionnelle acquise.
Sur proposition de l'autorité d'emploi, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat délivre une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat de la catégorie appropriée au personnel qui :

a) Réussit les examens permettant de démontrer les niveaux de connaissances de base relatifs à la catégorie de licence visée, organisés par des organismes de formation agréés ou reconnus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;

b) Suit une formation aux tâches d'entretien ou au type d'aéronef et réussit des examens ou des évaluations organisés par des organismes de formation ou d'entretien agréés ou reconnus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;

c) Justifie d'une expérience en entretien sur des aéronefs d'Etat en exploitation.
Les marchés publics et accords-cadres, passés avec des organismes pour exécuter des prestations de maintien de la navigabilité, définissent les obligations auxquelles les titulaires de ces contrats sont tenus pour respecter les règles prévues au présent arrêté.

Dans le cas où des aménagements à ces règles s'avèrent nécessaires, un avis conforme de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et de l'autorité technique est sollicité par le pouvoir adjudicateur.
Les organismes de formation et les organismes d'entretien réalisant les formations et les examens mentionnés à l'article 10 sont soumis au respect des conditions décrites ci-après :

1° Les formations dispensées couvrent le contenu de formation spécifié par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat selon la catégorie de la licence de maintenance d'aéronefs d'Etat à délivrer ;

2° L'expérience et les qualifications des instructeurs et des examinateurs chargés des formations théoriques, des formateurs et des contrôleurs chargés des formations pratiques répondent à des critères approuvés par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;

3° Un manuel des spécifications de l'organisme décrit les procédures, l'organisation, le fonctionnement, les moyens et les cours de formation dispensés sur le périmètre de l'agrément et, s'il y a lieu, répertorie les marchés ou les protocoles passés entre l'organisme de formation et ses sous-traitants.
Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et les organismes d'entretien utilisent des données d'entretien applicables à jour.

Elles comprennent :

1° Des données émises ou approuvées selon des modalités définies par l'autorité technique :

a) Les données associées à la définition de type ;

b) Les consignes de navigabilité et les actes techniques ;

c) Les données liées à une modification, une réparation ou une évolution des données de types ;

2° Le programme d'entretien de l'aéronef validé par l'autorité d'emploi et approuvé par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;

3° Les consignes d'exploitation des aéronefs, émises par l'autorité d'emploi, qui donnent lieu à des opérations de maintenance réalisées conformément aux données d'entretien applicables mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° ;

4° Des données émises par le détenteur d'un certificat de type ou d'un certificat de type supplémentaire ou d'un certificat spécifique d'équipement, s'il dispose des privilèges suffisants :

a) Les instructions pour le maintien de la navigabilité ;

b) Les directives techniques ;

5° Les instructions d'entretien élaborées par un organisme d'entretien agréé selon une procédure approuvée par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;

L'autorité technique précise les modalités d'approbation des données émises par des organismes de production ou d'entretien, ou par des entités en charge d'essais ou d'expérimentations techniques :

a) Qui ne sont pas détenteur de certificat de type ou de certificat de type supplémentaire ou de certificat spécifique d'équipement ;

b) Qui ne disposent pas de privilèges suffisants.
Les organismes d'entretien exécutent les tâches de maintenance commandées :
- par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité pour les aéronefs complets sous sa responsabilité ;
- par eux-mêmes ou par un autre organisme d'entretien pour les éléments d'aéronef.
Ils sont responsables du respect des obligations suivantes :

1° Les opérations de maintenance sont effectuées conformément aux données d'entretien applicables pour l'exécution de l'entretien, la réparation ou la modification ;

2° La remise en service d'un aéronef, après une opération de maintenance sur aéronef ou après un entretien complet d'aéronef, est formalisée par un certificat de remise en service signé par un personnel habilité. Ce dernier est choisi, en tenant compte du champ d'activité concerné, au sein du personnel titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat ou, pour certains cas fixés par instruction interministérielle, au sein de l'équipage de l'aéronef ;

3° La remise en service d'un élément d'aéronef après une opération de maintenance hors aéronef est formalisée par un certificat de remise en service de cet élément d'aéronef signé par un personnel habilité ;

4° Dans certains cas définis par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, la remise en service d'un élément d'aéronef est formalisée par le certificat de remise en service de l'aéronef ;

5° Un manuel des spécifications de l'organisme décrit notamment les procédures relatives à l'entretien qui relèvent du périmètre d'agrément, définit la procédure de vérification de la réalisation des prestations commandées et répertorie, s'il y a lieu, les marchés ou les protocoles passés entre l'organisme d'entretien et ses sous-traitants.
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou l'autorité technique, dans leur domaine de compétences respectives, délivre un agrément aux organismes qui interviennent dans l'environnement de navigabilité, dès lors qu'ils en font la demande et qu'ils satisfont aux conditions fixées par le présent arrêté.

L'autorité technique ou l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent reconnaître les agréments et prérogatives associées, délivrés par les autorités de l'aviation civile française, européenne ou étrangères, ou par des autorités militaires étrangères.

La demande est effectuée selon la procédure établie par l'autorité compétente et doit préciser le périmètre des opérations couvertes par l'agrément ou la modification de l'agrément.

L'organisme agréé peut sous-traiter tout ou partie de son activité. L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou l'autorité technique peut délivrer un agrément à la demande d'un sous-traitant, s'il satisfait aux conditions d'éligibilité définies par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou l'autorité technique, dans leur domaine de compétences respectives. Peut notamment être éligible à l'agrément le sous-traitant qui produit ou entretient des aéronefs, des moteurs, y compris les groupes auxiliaires de puissance, et des hélices.

Jusqu'à l'obtention de l'agrément, l'autorité compétente peut, dans des conditions fixées par instruction interministérielle, autoriser un organisme postulant à intervenir dans l'environnement de navigabilité, et notamment à délivrer des documents reconnus équivalents aux documents d'acceptation, sur le périmètre des opérations couvertes par la demande d'agrément.
Lorsque des produits, des équipements ou des prestations d'origine étrangère, répondant à des exigences de navigabilité différentes de celles prévues au présent arrêté, sont acquis par le biais de contrats internationaux d'Etat à Etat, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut définir les conditions dérogatoires dans lesquelles peuvent être regardées comme respectées les règles prévues au présent arrêté.
Les organismes d'entretien qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2017 ou au plus tard au terme des contrats qui les lient à l'Etat et notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité.
Les organismes d'entretien exécutent les tâches de maintenance commandées :
 - par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité pour les aéronefs complets sous sa responsabilité ;
 - par eux-mêmes ou par un autre organisme d'entretien pour les éléments d'aéronef.
Ils sont responsables du respect des obligations suivantes : 
1° Les opérations de maintenance sont effectuées conformément aux données d'entretien applicables pour l'exécution de l'entretien, la réparation ou la modification ;
2° La remise en service d'un aéronef, après une opération de maintenance sur aéronef ou après un entretien complet d'aéronef, est formalisée par un certificat de remise en service signé par un personnel habilité. Ce dernier est choisi, en tenant compte du champ d'activité concerné, au sein du personnel titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat ;
3° La remise en service d'un élément d'aéronef après une opération de maintenance hors aéronef est formalisée par un certificat de remise en service de cet élément d'aéronef signé par un personnel habilité ;
4° Dans certains cas définis par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, la remise en service d'un élément d'aéronef est formalisée par le certificat de remise en service de l'aéronef ;
5° Un manuel des spécifications de l'organisme décrit notamment les procédures relatives à l'entretien qui relèvent du périmètre d'agrément, définit la procédure de vérification de la réalisation des prestations commandées et répertorie, s'il y a lieu, les marchés ou les protocoles passés entre l'organisme d'entretien et ses sous-traitants.
Tout organisme d'entretien peut délivrer ou mettre en service jusqu'à épuisement des stocks de l'Etat, constitués au plus tard au terme des contrats notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, un élément d'aéronef approvisionné sans document d'acceptation, sous réserve de disposer d'un document équivalent attestant de sa navigabilité, reconnu par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat. Ce document peut être établi selon une procédure de l'organisme d'entretien, acceptée par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
Tout organisme d'entretien peut délivrer ou mettre en service, sans document d'acceptation et jusqu'à épuisement des stocks de l'Etat, une pièce standard ou une matière approvisionnée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, sous réserve que ce matériel soit identifié :
― par un numéro de nomenclature du Système de codification de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) mis en œuvre conformément à l'arrêté du 7 août 1970 susvisé ; ou
― selon une procédure de l'organisme d'entretien, acceptée par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2015 ou au plus tard au terme des contrats qui les lient à l'Etat et notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité.
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou l'autorité technique, dans leur domaine de compétences respectives, ne peut délivrer, maintenir ou prolonger un agrément d'organisme que si l'organisme : 
-pour une constatation de niveau 1, a achevé une action curative satisfaisante pour rétablir la conformité à l'exigence de production ou du maintien de la navigabilité et entrepris une action corrective ; 
-pour une constatation de niveau 2, s'est engagé à mener une action curative et corrective conformément aux exigences définies par l'autorité compétente. 
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ne peut délivrer ou maintenir un certificat de navigabilité, que si l'organisme : 
-pour une constatation de niveau 1, a achevé une action curative satisfaisante pour rétablir la conformité à l'exigence du maintien de la navigabilité et s'est engagé à mener une action corrective conformément aux exigences définies par l'autorité compétente ; 
-pour une constatation de niveau 2, s'est engagé à mener une action curative et corrective conformément aux exigences définies par l'autorité compétente.
Pour les aéronefs placés sous leur responsabilité, les organismes de gestion du maintien de la navigabilité :
1° Développent, à partir des données d'entretien applicables définies à l'article 20, les programmes d'entretien des aéronefs et les font valider par leur autorité d'emploi ; 
2° Font appliquer les consignes de navigabilité ;
3° Initient les commandes de travaux d'entretien. A ce titre, ils établissent les ordres de maintenance à partir des données d'entretien applicables et les signifient aux organismes d'entretien ;
4° S'assurent de la bonne exécution des prestations commandées et de leur enregistrement ;
5° Elaborent un manuel des spécifications qui décrit toutes les procédures relatives à la gestion du maintien de la navigabilité appliquées par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité et, s'il y a lieu, répertorient les marchés ou les protocoles passés entre cet organisme et :
― les organismes sous-traitants des tâches de gestion du maintien de la navigabilité ;
― les organismes d'entretien.
En tant qu'autorité de sécurité aéronautique, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat :

I. ― Au titre de ses attributions en matière de réglementation et dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :

― définit la réglementation relative au maintien de la navigabilité ;

― propose aux ministres compétents, en liaison avec l'autorité technique, la réglementation relative aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des autorisations de vol et des licences de maintenance d'aéronef d'Etat et celle relative à l'immatriculation des aéronefs.

II. ― Au titre de ses attributions en matière de contrôle :

― contrôle et surveille l'application des règles de navigabilité ;

― s'assure des conditions de réalisation des tâches confiées à l'autorité technique dans le domaine de la navigabilité telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent arrêté ;

― s'assure que les listes minimales d'équipements sont conformes aux listes minimales d'équipements de référence ;
- approuve les programmes d'entretien des aéronefs ;

― définit les méthodes et procédures relatives à l'exercice de ses missions, y compris pour les organismes ou les personnes extérieures qui y concourent.

III. ― Au titre des pouvoirs qui lui ont été délégués par l'article 6 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :

― délivre, maintient, modifie, suspend ou retire les certificats de navigabilité ;

― délivre, maintient, modifie, suspend ou retire les agréments des organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité, de la formation à la maintenance et de l'entretien des aéronefs et éléments d'aéronefs ;

― délivre, maintient, renouvelle et modifie les licences de maintenance d'aéronefs d'Etat, les suspend ou retire au vu des décisions prises en application des dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel ;
- tient, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes, le registre d'immatriculation des aéronefs à l'exception de ceux inscrits sur le registre d'immatriculation tenu par le délégué général pour l'armement.
Les autorités d'emploi désignées par le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoirs respectivement du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes pour :
― délivrer, modifier, suspendre ou retirer des autorisations de vol dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
― déroger aux exigences de navigabilité pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat dans les conditions définies à l'article 10 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé.
Elles informent la direction de la sécurité aéronautique d'Etat des actes et décisions pris dans ce cadre.
Elles participent, dans les conditions définies par le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé, à l'élaboration des règles de maintien de la navigabilité.
Elles s'assurent du maintien de la navigabilité des aéronefs qu'elles font exploiter.
Dans ce cadre, elles sont responsables de la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et mettent en place une organisation à cet effet. La responsabilité de la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires désignés aux 3° et 4° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé inscrits sur le registre d'immatriculation civil relève de la réglementation de l'aviation civile.
Elles s'assurent que les organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité :
― mettent en œuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement, de façon à permettre l'information du détenteur du certificat de type ;
― informent et saisissent l'autorité technique de tout événement mettant en cause la sécurité des vols ou susceptible de remettre en cause la certification de type ;
― veillent au respect des conditions techniques d'utilisation prescrites dans le cadre de la certification de type et du suivi de la navigabilité ;
― appliquent les restrictions ou interdictions d'utilisation.
Pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, les autorités d'emploi :
― approuvent les listes minimales d'équipements ;
― approuvent les listes de tolérances techniques et d'exploitation en l'absence d'avis contraire de l'autorité technique pour ce qui concerne les équipements relevant de la certification de type :
- valident les programmes d'entretien des aéronefs définis par les organismes de gestion du maintien de la navigabilité.