Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les locaux dont la liste suit sont, en dehors des périodes d'inoccupation ou de non-activité définies à l'article 3 ci-dessous, soumis aux températures limites de chauffage ci-après indiquées :
LOCAUX OU S'EXERCENT
des activités à caractère :
LOCAUX OU LES TEMPÉRATURES LIMITES DE CHAUFFAGE SONT :
Différentes de celles qui sont fixées par fixées par l'article 2 du décret susvisé du 3 décembre 1974 et températures limites de chauffage desdits locaux
Celles qui sont fixées par l'article 2 du décret susvisé du 3 décembre 1974 (20 °C)
Scientifique
Locaux à usage de recherche scientifique où le chauffage est conduit à des fins principales autres que celles de santé et d'hygiène du personnel.
Autres locaux à caractère scientifique.
La température limite de chauffage est fixée, dans chaque cas, par le chef de l'établissement, en fonction des nécessités scientifiques.
Sportif
a) Piscines (température de l'air) :
Halls de bassins : 27 °C ;
Annexes (vestiaires, douches) : 23 °C.
b) Patinoires :
Circulations, gradins : 12 °C ;
Annexes : 20 °C ;
Piste (pour mémoire).
c) Autres locaux sportifs :
C-1. Locaux où s'exerce :
- de la gymnastique corrective : 18 °C ;
- de la gymnastique au sol : 15 °C.
C-2. Autres locaux d'activités sportives : 14 °C.
C-3. Annexes (vestiaires, douches) : 20 °C.
Artisanat ou industriel
a) Locaux où le chauffage est conduit à des fins principales autres que celles de santé et d'hygiène du personnel, et notamment locaux où le chauffage est nécessaire pour le traitement ou la conservation de matériaux ou produits.
La température limite de chauffage est fixée dans chaque cas par le chef de l'établissement en fonction des exigences techniques des activités en cause.
b) Locaux où s'exerce un travail non sédentaire.
La température limite de chauffage est fixée dans chaque cas par le préfet, après avis de l'inspecteur du travail ; cette température limite ne peut être supérieure à 18 °C.
Autres locaux à caractère artisanal ou industriel.
Commercial
Locaux où les personnes doivent être dévêtues, et notamment instituts de beauté.
Température limite : 23 °C.
Autres locaux à caractère commercial.
Agricole
a) Bâtiments d'élevage à destination de :
Bovins et équins ; température limite : 18 °C.
Porcins :
Maternité : température d'ambiance de 18 °C pouvant atteindre ponctuellement 30 °C ;
Ateliers post-sevrage : 25 °C ;
Autres locaux, ambiance : 16 °C.
Volailles :
Poussinières : 22 °C.
b) Serres :
La température limite de chauffage est fixée dans chaque cas par le chef de l'établissement en fonction des nécessités de l'activité agricole.
Autres locaux à caractère agricole.
I. - Les modalités de mise en œuvre des modes de transmission des factures prévus au 1° et au b du 2° de l'article 2, notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés, sont décrites dans le document de spécifications externes de Chorus Pro consultable à l'adresse internet suivante :  https://chorus-pro.gouv.fr.
Lorsque la facture déposée selon les modalités prévues au b du 2° de l'article 2 par le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat fait l'objet d'une subrogation conventionnelle, celle-ci est notifiée au moyen d'une saisie manuelle dans le champ prévu à cet effet sur le portail de facturation.

II. - Par dérogation au I, les personnes publiques dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la direction générale des finances publiques transmettent leurs factures à destination d'autres entités publiques conformément au protocole PES facture ASAP mis à disposition à l'adresse suivante :  http://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A444-177,   Art. A444-178,   Art. A444-179,   Art. A444-180,   Art. A444-181,   Art. A444-182,   Art. A444-183,   Art. A444-184,   Art. A444-185,   Art. A444-186

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A444-176
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018
Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé
Code de l'urbanisme
Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25

Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Code de l'urbanisme
Articles L. 214-1, R.* 214-4
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Code de l'urbanisme
Articles L. 215-14, R. 215-10

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Code de l'urbanismeArticles L. 462-1 à L. 462-2

Déclaration d'ouverture de chantier
Code de l'urbanisme
Articles L. 421-1 à L. 424-9 et R.* 424-16

Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Code de l'urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Code de l'urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes
Code de l'urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
Code de l'urbanisme
Création jurisprudentielle
Article R. 462-9
Demande de permis de démolir

Code de l'urbanismeArticles L. 451-1 à L. 451-3

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Création jurisprudentielle
Demande de certificat d'urbanisme

Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3

Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

Code de l'urbanismeArticles L. 421-1 à L. 424-9

Article R.* 421-1
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Code de l'urbanisme

Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions

Code de l'urbanismeArticles R.* 421-19 à R.* 421-22

Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes

Code général des collectivités territoriales

Article L. 2223-5
Code de l'urbanisme
Article R. 425-13
Demande de branchement au réseau d'eau
Code général des collectivités territoriales
Article L. 2224-7-1
Code de l'urbanisme
Article L. 332-15
Travail et social
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille
Code de l'action sociale et des familles
Articles L. 146-3, R.146-25 et R. 146-26

Demande de revenu de solidarité active
Code de l'action sociale et des familles
Articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26
EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)
Code de la construction et de l'habitation
Article L. 111-8
Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 111-8 et D. 111-19-34

Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public

Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L. 111-7-3

Article R. 111-19-10
Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

Code de la construction et de l'habitation

Article L. 111-7-2
Article R. 111-18-10
Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public
Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)
Code de la construction et de l'habitation
Article L. 122-1
Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4
Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)
Code de l'urbanisme
Article L. 472-2
Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

Code de l'urbanisme

Article L. 472-4
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 
Pour motif de bonne administration : 
Urbanisme et construction 
OBJET DE LA DEMARCHE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes 
Code général des collectivités territoriales 
Article L. 2223-5 

Code de l'urbanisme 
Article R. 425-13 

Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé 
Code de l'urbanisme 
Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25 
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial 
Code de l'urbanisme 
Articles L. 214-1, R. 214-4 
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles 
Code de l'urbanisme 
Articles L. 215-14, R. 215-10 
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux 
Code de l'urbanisme 
Articles L. 462-1 à L. 462-2 
Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions 
Code de l'urbanisme 
Article L. 423-1 

Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 

Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager 
Code de l'urbanisme 
Article L. 423-1 
Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes 
Code de l'urbanisme 
Article L. 423-1 
Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité 
Code de l'urbanisme 
Création jurisprudentielle 
Article R. 462-9

Demande de permis de démolir 
Code de l'urbanisme 
Articles L. 451-1 à L. 451-3 

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité 
Création jurisprudentielle 
Demande de certificat d'urbanisme 
Code de l'urbanisme 
Articles R. * 410-1 à R. * 410-3 

Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes 
Code de l'urbanisme 
Articles L. 421-1 à L. 424-9 
Article R. * 421-1 
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions 
Code de l'urbanisme 
Article L. 423-1 
Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions 
Code de l'urbanisme 
Articles R. * 421-19 à R. * 421-22 

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018 
Travail et social 
OBJET DE LA DÉMARCHE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille 
Code de l'action sociale et des familles 
Articles L. 146-3, R. 146-25 et R. 146-26 

Demande de revenu de solidarité active 
Code de l'action sociale et des familles 
Articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques,   Art. D113-2,   Art. D113-3,   Art. D113-4,   Art. D113-5,   Art. D113-6,   Art. D113-7,   Art. D113-8,   Art. D113-9,   Art. D113-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. D113-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes ,   Art. R113-1,   Sct. Sous-section 2 :  Dispositions spécifiques relatives aux prêts ,   Sct. Sous-section 3 :  Dispositions spécifiques aux dépots,   Art. D113-10-1,   Art. D113-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

 Art. D113-24,  Art. D113-25


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Sct. Sous-section 1 : Comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain,  Art. R113-26,  Sct. Sous-section 2 : Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. D113-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux collections  du Fonds national d'art contemporain,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux collections  du Mobilier national

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national,   Art. D113-11,   Art. D113-12,   Art. D113-13,   Art. D113-14,   Art. D113-15,   Art. D113-16,   Art. D113-17,   Art. D113-18,   Art. D113-19,   Art. D113-20,   Art. D113-21,   Art. D113-22,   Art. D113-23
I.-Le décret est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Art. D740-2, Art. D750-2, Art. D760-2, 
Art. R740-4, Art. R750-3, Art. R760-3, Art. R770-3, Art. R740-1, Art. R760-1, Art. R770-1, Art. R750-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Art. D740-1-1, art. D750-1-1, art. D760-1-1, art. D770-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 6 : Laboratoires 
,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R661-52,   Art. R661-53,   Sct. Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence,   Art. R661-54,   Art. R661-55,   Art. R661-56,   Art. R661-57,   Art. R661-58,   Art. R661-59,   Sct. Sous-section 3 : Laboratoires agréés,   Art. R661-60,   Art. R661-61,   Art. R661-62,   Art. R661-63,   Art. R661-64,   Art. R661-65,   Art. R661-66,   Art. R661-67,   Art. R661-68,   Art. R661-69,   Art. R661-70,   Art. R661-71,   Sct. Sous-section 4 : Laboratoires reconnus,   Art. R661-72
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011

  Art. 14,   Art. 7,   Art. 15,   Art. 8,   Art. 16,   Art. 9,   Art. 17,   Art. 10,   Art. 18,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011

  Sct. CHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011
  Art. 10,   Art. 11,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE DES JEUX,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE III : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011

  Art. 12,   Art. 13,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 14,   Art. 22,   Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011

  Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS  SOUS DROITS EXCLUSIFS,   Sct. CHAPITRE VI : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES  DU COMITE CONSULTATIF DES JEUX
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales régi par le décret du 10 juin 2008 susvisé est fixé comme suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Conseiller d'administration des affaires sociales 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
9 
1021 
1027 
8 
990 
996 
7 
951 
959 
6 
906 
912 
5 
855 
861 
4 
805 
812 
3 
755 
762 
2 
705 
711 
1 
656 
661
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales régi par le décret du 10 juin 2008 susvisé est fixé comme suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Conseiller d'administration des affaires sociales

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			9

			1021

			1027

			8

			990

			996

			7

			951

			959

			6

			906

			912

			5

			855

			861

			4

			805

			812

			3

			755

			762

			2

			705

			711

			1

			656

			661
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R524-1,   Art. R524-2,   Art. R524-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales ,   Art. R524-34,   Art. R524-35,   Art. R524-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R524-3,   Art. R524-5,   Art. R524-8
ANNEXE

RÉORGANISATION DU SCN ARCHIVES NATIONALES - SITE DE FONTAINEBLEAU - OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE

			PÉRIODE DU CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

			AGENTS CONCERNÉS

			Entre le 1er octobre 2016 et le 31 décembre 2018

			Agents non affectés aux opérations de restructuration et de fermeture du site

			Entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2022

			Agents affectés aux opérations de restructuration et de fermeture du site
ANNEXE

RÉORGANISATION DU SCN ARCHIVES NATIONALES - SITE DE FONTAINEBLEAU - OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE

			PÉRIODE DU CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

			AGENTS CONCERNÉS

			Entre le 1er octobre 2016 et le 31 décembre 2018

			Agents non affectés aux opérations de restructuration et de fermeture du site

			Entre le 1er octobre 2016 et le 31 décembre 2022

			Agents affectés aux opérations de restructuration et de fermeture du site
Les vitrages des véhicules des catégories internationales M, N, O, L, T et C, des machines agricoles automotrices et des engins spéciaux au sens de l'article R. 311-1 du code de la route sont d'un type homologué et sont installés dans les véhicules conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE et des règlements délégués UE n° 3/2014 et n° 2015/208 susvisés.
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 316-3 du code de la route, une dérogation à la règle relative à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse est accordée au véhicule :
1° S'il s'agit d'un véhicule blindé construit et destiné à la protection des personnes et/ou des marchandises qui a fait l'objet d'une réception afin de vérifier sa conformité aux dispositions de l'appendice 2 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 précité ;
2° S'il s'agit d'un véhicule destiné au transport d'une personne atteinte d'une des affections figurant dans la liste en annexe 1 du présent arrêté et si la personne susceptible d'être transportée est domiciliée à la même adresse que celle figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou justifie d'un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d'immatriculation.

Cette affection doit être attestée par un certificat médical délivré par un médecin agréé, consultant hors commission médicale, chargé d'évaluer l'aptitude médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où la personne concernée justifie de résider de manière habituelle. Dans ce dernier cas, le certificat médical n'est recevable que s'il est établi en français ou accompagné d'une traduction officielle en français.
II. - Pour les dérogations prévues au I, le coefficient de transmission lumineuse du vitrage revêtu ou teint est supérieur à 30 %.
III.-Les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile ainsi que les véhicules des services de police et de gendarmerie responsables du maintien de l'ordre public peuvent comporter des vitrages équipés de film de protection contre la chaleur et/ ou de film anti-agression lorsque les conditions d'exploitation l'exigent. Lorsque ces véhicules à usage spécial sont destinés à assurer des missions nécessitant des vitrages en polycarbonate, leur installation pourra ne pas être strictement conforme à certaines dispositions du règlement UNECE n° 43. L'autorité compétente en matière de réception ne peut accorder une ou des exemptions que si le constructeur démontre que le véhicule ne peut satisfaire aux prescriptions en raison de son usage spécial.
Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse à l'acheteur, dans les conditions prévues aux articles R. 314-3 et R. 314-4, une demande complète de contrat. Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4, la demande comprend les éléments suivants : 
1. Nombre et type de générateurs. 
2. Point de livraison et schéma unifilaire. 
3. Tension de livraison. 
4. Une attestation sur l'honneur établie selon le modèle figurant dans le modèle de contrat d'achat et certifiant que le producteur n'a bénéficié d'aucune autre aide pour la réalisation ou l'exploitation de son installation, notamment de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 323-4,   Art. 323-5,   Art. 323-12,   Art. 323-15,   Art. 323-18,   Art. 323-20,   Art. 323-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 323-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 323-10,   Art. 323-11,   Sct. Section 3 : Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire d'OPCVM,   Sct. Sous-section 2 : Modalités de tenue de registre des instruments financiers nominatifs purs, des dépôts et des comptes espèces,   Art. 323-19,   Art. 323-29,   Art. 323-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D222-8,   Art. D222-9,   Art. D222-10,   Art. D222-11,   Art. D222-12,   Art. D222-13,   Art. D222-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse
Circonstances exceptionnelles.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.
Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
 Les sections 1, 4 et 6 du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.
 Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française et des sections 1, 4 et 6 du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, les références au règlement (CE) n° 216/2008, au règlement (UE) n° 1178/2011 et au règlement (UE) n° 965/2012 susvisés sont remplacées par les références aux règles en vigueur en métropole en vertu de ces règlements.
Désignation des zones.

En application du point ARO. OPS. 210 du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, le présent article définit la distance ou zone locale pour certaines exploitations.

Pour l'application des b des points NCO. GEN. 135 et SPO. GEN. 140 " Documents, manuels et informations devant se trouver à bord ", la distance ou zone locale est fixée à une distance maximale de 65 km autour de l'aérodrome ou du site d'exploitation de départ.
Activité marginale.

 L'activité marginale mentionnée à l'article 3 ne dépasse pas 8 % des heures de vol totales effectuées dans l'année civile par l'organisme en tant qu'organisme de formation ou organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir.

 Les heures effectuées en vol de découverte dans le cadre de spectacles aériens publics soumis à autorisation préfectorale par l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile ou durant les journées portes ouvertes dans la limite de six journées portes ouvertes par an ne sont pas comprises dans ce décompte.

 Les journées portes ouvertes sont celles organisées pour encourager le développement de l'aviation légère :

-pendant lesquelles, les éventuelles évolutions ne comprennent ni figure de voltige, ni vols en formation et ne nécessitent ni dérogation aux règles de l'air, ni coordination, et

-qui se déroulent sur un aérodrome ou un emplacement où est habituellement exploité le type d'aéronefs présentés et pour lesquelles la zone accessible au public n'empiète pas sur l'aire de mouvement de l'aérodrome ou à défaut sur la partie de l'emplacement à utiliser pour le décollage, l'atterrissage et la circulation des aéronefs à la surface.
Champ d'application.

 Conformément au c du paragraphe 4 bis de l'article 6 du règlement n° 965/2012 susvisé, les vols de découverte définis à ce point cet à la présente section opérés au moyen d'avions ou d'hélicoptères non complexes sont effectués conformément à l'annexe VII (Exploitation d'aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales-Partie NCO) de ce règlement par dérogation aux annexes III (Exigences applicables aux organismes pour les opérations aériennes-Partie ORO) et IV (Opérations de transport aérien commercial-Partie CAT) de ce même règlement.

 Ces vols sont effectués :

-soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un Etat membre et visé à l'article 10 bis du règlement (UE) n° 1178/2011 ;

-soit par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir agréé à cet effet,

 à condition que :

-cet organisme exploite l'aéronef en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, et

-les vols ne produisent pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme, et

-les vols se déroulent sur les sites d'exploitation sur lesquels l'organisme dispense des formations et dispose de moyens humains et matériels en vue de dispenser une formation, ou sur les sites sur lesquels les aéronefs exploités sont basés pour les organismes créés afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisirs, à l'exception des vols effectués dans le cadre des spectacles aériens soumis à autorisation préfectorale par l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile, et

-les vols concernant des personnes non-membres de l'organisme ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.

 La présente section fixe :

-les conditions supplémentaires pour les vols de découverte effectués conformément à la partie NCO sur le territoire national, établies conformément au point ARO. OPS. 300 du règlement n° 965/2012 susvisé ;

-les critères qui permettent de définir le caractère marginal de cette activité.
Expérience minimale.

Les titulaires d'une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère et les titulaires d'une licence de pilote d'aéronef léger (LAPL) pour avion ou pour hélicoptère réalisent les vols de découverte prévus à la présente section à la condition de justifier d'au moins 200 heures de vol depuis l'obtention de la licence sur la catégorie d'aéronef sur lequel est effectuée l'opération concernée.
Pour les titulaires d'une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère obtenue dans les conditions de l'arrêté du 5 septembre 2014 relatif aux conditions de délivrance de certificats, de licences et de qualifications du personnel navigant de l'aviation civile, applicables aux avions et aux hélicoptères, au personnel navigant militaire ou des arrêtés successifs portant sur la même matière, les heures de vol effectuées depuis l'obtention d'un brevet militaire de pilote avion ou hélicoptère sur la catégorie d'aéronef sur laquelle est effectuée l'opération concernée peuvent être prises en compte pour justifier de l'expérience de 200 heures de vol.
Exploitations spécialisées commerciales à haut risque.
En complément du 1 du a du point ORO. SPO. 110 du règlement n° 965/2012 susvisé, sont classées à haut risque et soumises à autorisation préalable conformément aux points ARO. OPS. 150 et ORO. SPO. 110 du même règlement les exploitations spécialisées commerciales suivantes :
a) Toute activité effectuée, hors d'un spectacle aérien public soumis à autorisation préfectorale par l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile, au-dessus d'une agglomération, d'un établissement “ seuil haut ” ou à proximité d'un rassemblement de personnes :
-à une hauteur à laquelle les performances de l'aéronef, dans l'éventualité de la panne d'un moteur, ne permettent pas d'assurer la poursuite du vol ou un atterrissage forcé, hors de l'agglomération, du rassemblement de personnes ou de l'établissement “ seuil haut ”, et sans risque pour les personnes au sol sans lien direct avec l'activité ; ou,
-à des hauteurs inférieures aux valeurs suivantes :

			Agglomération de largeur moyenne inférieure à 1 200 m
			
ou rassemblement de moins
de 10 000 personnes ou
établissement " seuil haut "

			Agglomération de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m
			
ou rassemblement
de 10 000 à 100 000 personnes

			Agglomération de largeur moyenne supérieure à 3 600 m
			
ou rassemblement
de plus de 100 000 personnes

			Aéronefs monomoteurs

			Jour

			300 m

			400 m

			500 m

			Nuit

			600 m

			Aéronefs multimoteurs

			Jour

			150 m

			Nuit

			300 m
b) Transport de charges externes par hélicoptères avec survol d'une agglomération, d'un rassemblement de personnes ou d'un établissement “ seuil haut ” ;
c) Héliportage de personnes en charges externes sans que l'hélicoptère utilisé dispose de la capacité à maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de panne d'un moteur ;
d) Vols à sensations effectués avec plus de deux personnes, équipage non compris, ou à l'aide d'un aéronef complexe au sens du règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 susvisé ;
e) Prises de vues d'événements sportifs à une hauteur inférieure à 50 m.
Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 mars 2021.

Les sections 1, 4 et 6 du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 24 mars 2021.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, et des sections 1, 4 et 6 du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.
Expérience récente.

Outre le respect du b) 1 du point FCL.060 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 susvisé, les titulaires d'une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère et les titulaires d'une licence de pilote d'aéronef léger (LAPL) pour avion ou hélicoptère ne peuvent réaliser les vols prévus à la présente section que s'ils ont effectué 25 heures de vol au cours des 12 mois qui précèdent sur la classe ou le type d'aéronef sur lequel est effectuée l'opération concernée.
Définitions. 
Pour l'application de la présente section, les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes : 
a) Agglomération : une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou 1/100 000 ; lorsque de telles cartes n'existent pas, toute agglomération est prise en compte ; 
b) Rassemblement de personnes : un attroupement de plusieurs dizaines de personnes, notamment public de spectacle ou de manifestation sportive, parcs publics, plages ou sites touristiques en période d'affluence, défilé … Un vol est considéré à proximité d'un tel rassemblement lorsque la distance horizontale entre l'aéronef et ce rassemblement est inférieure à 300 m ; 
c) Etablissement " seuil haut " : établissement défini par la directive 2012/18/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/ CE du Conseil (site directive " SEVESO 3 ").
Exploitations spécialisées commerciales à haut risque. 
En complément du 1) du a) du point ORO. SPO. 110 du règlement n° 965/2012 susvisé, sont classées à haut risque et soumises à autorisation préalable conformément aux points ARO. OPS. 150 et ORO. SPO. 110 du même règlement les exploitations spécialisées commerciales suivantes : 
a) Toute activité, hors parachutage en manifestation aérienne, effectuée au-dessus d'une agglomération, d'un établissement " seuil haut " ou à proximité d'un rassemblement de personnes :
-à une hauteur à laquelle les performances de l'aéronef, dans l'éventualité de la panne d'un moteur, ne permettent pas d'assurer la poursuite du vol ou un atterrissage forcé, hors de l'agglomération, du rassemblement de personnes ou de l'établissement " seuil haut ", et sans risque pour les personnes au sol sans lien direct avec l'activité ; ou
-de nuit à une hauteur inférieure à 600 m ; ou
-de jour à des hauteurs inférieures aux valeurs suivantes : 
Agglomération de largeur moyenne inférieure à 1 200 m 
ou rassemblement de moins 
de 10 000 personnes ou 
établissement " seuil haut " 
Agglomération de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m 
ou rassemblement 
de 10 000 à 100 000 personnes 
Agglomération de largeur moyenne supérieure à 3 600 m 
ou rassemblement 
de plus de 100 000 personnes 
Aéronefs monomoteurs 
300 m 
400 m 
500 m 
Aéronefs multimoteurs 
200 m 
b) Toute activité effectuée en hélicoptère au-dessus d'une agglomération, d'un rassemblement de personnes ou d'un établissement " seuil haut " avec une combinaison de hauteur et de vitesse ne permettant pas un atterrissage forcé en sécurité en cas de panne d'un moteur ; 
c) Transport de charges externes par hélicoptères avec survol d'une agglomération, d'un rassemblement de personnes ou d'un établissement " seuil haut " ; 
d) Héliportage de personnes en charges externes sans que l'hélicoptère utilisé dispose de la capacité à maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de panne d'un moteur ; 
e) Vols à sensations effectués avec plus de deux personnes, équipage non compris, ou à l'aide d'un aéronef complexe au sens du règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 susvisé ; 
f) Prises de vues d'événements sportifs à une hauteur inférieure à 50 m ; 
g) Simulations d'opérations militaires ; 
h) Les vols de parade effectués lors d'une manifestation aérienne de grande importance, tels que définis à l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé, ainsi que les vols de parade effectués lors des manifestations aériennes organisées dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé.
Horaires perturbateurs. 
En application du point ARO. OPS. 230 du règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé, les horaires perturbateurs applicables aux opérations effectuées au moyen d'avions des exploitants de transport aérien commercial placés sous la surveillance de la France, à l'exception des services de taxi aérien, du service médical d'urgence et des opérations de transport aérien commercial monopilote, sont les horaires de " type tardif " tels que définis au 8 du point ORO. FTL. 105 du même règlement.
Expérience récente.

Outre le respect du b) 1 du point FCL.060 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 susvisé, les titulaires d'une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère et les titulaires d'une licence de pilote d'aéronef léger (LAPL) pour avion ou hélicoptère ne peuvent réaliser les vols prévus à la présente section que s'ils ont effectué 25 heures de vol au cours des 12 mois qui précèdent.
Exploitations spécialisées commerciales à haut risque.

En complément du 1) du a) du point ORO. SPO. 110 du règlement n° 965/2012 susvisé, sont classées à haut risque et soumises à autorisation préalable conformément aux points ARO. OPS. 150 et ORO. SPO. 110 du même règlement les exploitations spécialisées commerciales suivantes :

a) Toute activité, hors parachutage en manifestation aérienne, effectuée au-dessus d'une agglomération, d'un établissement " seuil haut " ou à proximité d'un rassemblement de personnes :

-à une hauteur à laquelle les performances de l'aéronef, dans l'éventualité de la panne d'un moteur, ne permettent pas d'assurer la poursuite du vol ou un atterrissage forcé, hors de l'agglomération, du rassemblement de personnes ou de l'établissement " seuil haut ", et sans risque pour les personnes au sol sans lien direct avec l'activité ; ou

-de nuit à une hauteur inférieure à 600 m ; ou

-de jour à des hauteurs inférieures aux valeurs suivantes :
Agglomération de largeur moyenne inférieure à 1 200 m

			ou rassemblement de moins

			de 10 000 personnes ou

			établissement " seuil haut "
Agglomération de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m

			ou rassemblement

			de 10 000 à 100 000 personnes
Agglomération de largeur moyenne supérieure à 3 600 m

			ou rassemblement

			de plus de 100 000 personnes
Aéronefs monomoteurs
300 m
400 m
500 m
Aéronefs multimoteurs
200 m
b) Toute activité effectuée en hélicoptère au-dessus d'une agglomération, d'un rassemblement de personnes ou d'un établissement " seuil haut " avec une combinaison de hauteur et de vitesse ne permettant pas un atterrissage forcé en sécurité en cas de panne d'un moteur ;

c) Transport de charges externes par hélicoptères avec survol d'une agglomération, d'un rassemblement de personnes ou d'un établissement " seuil haut " ;

d) Héliportage de personnes en charges externes sans que l'hélicoptère utilisé dispose de la capacité à maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de panne d'un moteur ;

e) Vols à sensations effectués avec plus de deux personnes, équipage non compris, ou à l'aide d'un aéronef complexe au sens du règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 susvisé ;

f) Prises de vues d'événements sportifs à une hauteur inférieure à 50 m ;

g) Simulations d'opérations militaires.
Désignation des zones.

 En application du b i de la définition d'un "environnement hostile" de l'annexe I du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les zones maritimes françaises situées au nord du parallèle 45N sont réputées non hostiles jusqu'à une distance de la côte de la France métropolitaine correspondant à 10 minutes de temps de vol à une vitesse de croisière normale, sans préjudice des critères du a de la définition précitée.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Etre titulaire d'un certificat de matelot électrotechnicien ;
3° Avoir effectué un service en mer au niveau appui à la machine, d'au moins trente mois postérieurement à l'obtention du certificat visé au 2°, accompli dans des tâches spécialisées telles que définies au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé à bord de navires armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW. Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé ;
et
4° Etre titulaire de l'attestation en cours de validité justifiant de l'acquisition du module probatoire ETO dont le programme d'enseignement et les conditions d'évaluation sont fixés aux annexes II et III du présent arrêté (1).
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande d'entrée en formation. 
Pour l'entrée en formation des candidats relevant de l'article 5, seuls les douze derniers mois du service en mer requis doivent avoir été effectués dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
1° Le brevet d'officier électrotechnicien est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui ou opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
2° Aux fins du présent arrêté, on entend par « tâches spécialisées » les tâches spécifiées dans la colonne 1 du tableau A-III/6 du code STCW tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée. 
Pour la mise en œuvre des dispositions de cette annexe, tout officier électrotechnicien est tenu de démontrer qu'il est compétent pour pouvoir s'acquitter des tâches spécialisées définies dans le présent article. 
3° Toute personne dûment qualifiée peut également être considérée comme apte à exercer certaines fonctions spécifiées dans la section A-III/6, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime. 
4° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme d'officier électrotechnicien doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet d'officier électrotechnicien. 
Le diplôme d'officier électrotechnicien ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet d'officier électrotechnicien. Le diplôme d'officier électrotechnicien est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé qui témoigne de l'acquisition de la norme de compétence conduisant à la délivrance de ce diplôme. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des attestations et certificats d'aptitude nécessaires à sa délivrance. 
5° Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué de l'un des trois cursus suivants :
. 1 Le cursus interne tel que décrit au titre II ;
. 2 Le cursus externe tel que décrit au titre III ; ou
. 3 Le cursus « complément BTSM MASEN » tel que décrit au titre IV. 
6° Les demandes de délivrance du diplôme et du brevet d'officier électrotechnicien sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit : 
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 
2° Etre titulaire d'un certificat de matelot électrotechnicien ; 
3° Avoir effectué un service en mer au niveau appui à la machine, d'au moins trente mois postérieurement à l'obtention du certificat visé au 2°, accompli dans des tâches spécialisées telles que définies au 2° de l'article 2 du présent arrêté à bord de navires armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW. Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé ; 
et 
4° Etre titulaire de l'attestation en cours de validité justifiant de l'acquisition du module « probatoire ETO » dont le programme d'enseignement et les conditions d'évaluation sont fixés aux annexes II et III du présent arrêté (1).
1° Le brevet d'officier électrotechnicien est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ; 
2° Les périodes de service en mer requises pour la revalidation du brevet d'officier électrotechnicien doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé applicables aux brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel à la machine.
ANNEXE I 
(2) DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES OU BREVETS RECONNUS 
Le tableau 1 ci-dessous précise pour les diplômes reconnus pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet. 
Le tableau 2 ci-dessous précise pour les brevets reconnus pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet. 
Tableau 1 
DIPLÔMES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER ÉLECTROTECHNICIEN EN APPLICATION DU 3.2 DE L'ARTICLE 20 
Diplôme détenu 
(1) 
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du diplôme mentionné 
en colonne (1) pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien 
(2) 
1. Diplôme d'officier chef de quart machine délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW 
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 20.
2. Diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande 
Tableau 2 
BREVETS RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER ÉLECTROTECHNICIEN 
en application du 2° de l'article 23 
Brevet détenu (le titre doit être en cours de validité) 
(1) 
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du brevet mentionné 
en colonne (1) pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien 
(2) 
Tout brevet permettant d'exercer des fonctions à la machine au niveau opérationnel ou au niveau de direction sur des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW 
1° Satisfaire aux conditions du 2° de l'article 23 ; 
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 
3° Etre titulaire des certificats et attestations suivants en cours de validité :
. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),
. 2 Du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI),
. 3 Du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS),
. 4 De l'enseignement médical niveau II (EM II),
. 5 D'une des attestations de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé,
. 6 Du certificat de formation spécifique à la sûreté,
. 7 De l'attestation de formation base à la haute tension à bord des navires,
. 8 De l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.