Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
==================================
 :   DEPARTEMENTS          : (1)  :
 :-------------------------:------:
 : Ain                     : 0,97 :
 : Aisne                   : 0,87 :
 : Allier                  : 0,59 :
 : Alpes-de-Haute-Provence : 1,05 :
 : Alpes (Hautes-)         : 1,49 :
 : Alpes-Maritimes         : 2,05 :
 : Ardèche                 : 1,41 :
 : Ardennes                : 0,89 :
 : Ariège                  : 1,28 :
 : Aube                    : 0,91 :
 : Aude                    : 1,30 :
 : Aveyron                 : 1,27 :
 : Bouches-du-Rhône        : 1,36 :
 : Calvados                : 0,52 :
 : Cantal                  : 1,45 :
 : Charente                : 0,84 :
 : Charente-Maritime       : 0,84 :

 ==================================     (1) Coefficients.==================================
 :   DEPARTEMENTS          : (1)  :
 :-------------------------:------:
 : Cher                    : 0,78 :
 : Corrèze                 : 1,58 :
 : Corse (Haute-)          : 1,38 :
 : Corse-du-Sud            : 1,38 :
 : Côte-d'Or               : 0,87 :
 : Côtes-du-Nord           : 1,29 :
 : Creuse                  : 1,16 :
 : Dordogne                : 1,12 :
 : Doubs                   : 0,89 :
 : Drôme                   : 1,25 :
 : Eure                    : 0,72 :
 : Eure-et-Loir            : 0,87 :

 ==================================     (1) Coefficients.==================================
 :   DEPARTEMENTS          : (1)  :
 :-------------------------:------:
 : Finistère               : 1,28 :
 : Gard                    : 1,23 :
 : Garonne (Haute-)        : 1,23 :
 : Gers                    : 1,49 :
 : Gironde                 : 0,79 :
 : Hérault                 : 1,10 :
 : Ille-et-Vilaine         : 1,13 :
 : Indre                   : 0,52 :
 : Indre-et-Loire          : 0,80 :
 : Isère                   : 0,96 :
 : Jura                    : 0,82 :
 : Landes                  : 1,49 :
 : Loir-et-Cher            : 1,04 :

 ==================================     (1) Coefficients.==================================
 :   DEPARTEMENTS          : (1)  :
 :-------------------------:------:
 : Loire                   : 0,89 :
 : Loire (Haute-)          : 1,11 :
 : Loire-Atlantique        : 0,95 :
 : Loiret                  : 1,19 :
 : Lot                     : 1,57 :
 : Lot-et-Garonne          : 1,04 :
 : Lozère                  : 2,29 :
 : Maine-et-Loire          : 0,93 :
 : Manche                  : 0,72 :
 : Marne                   : 1,29 :
 : Marne (Haute-)          : 0,67 :
 : Mayenne                 : 0,80 :
 : Meurthe-et-Moselle      : 1,01 :
 : Meuse                   : 0,89 :
 : Morbihan                : 1,11 :
 : Moselle                 : 0,78 :
 : Nièvre                  : 0,84 :
 : Nord                    : 0,96 :
 : Oise                    : 0,86 :
 : Orne                    : 0,60 :
 : Pas-de-Calais           : 0,84 :

 ==================================     (1) Coefficients.
Il est ouvert dans les écritures de La Poste un compte postal du Trésor qui consolide la situation de l'ensemble des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et du compte courant postal d'ajustement ouvert au nom de l'agent comptable central du Trésor visé à l'article 3 du présent décret.
   Les avoirs du compte postal du Trésor sont retracés dans les écritures de La Poste en distinguant les avoirs de chacune des six catégories visées à l'article 2 du présent décret ainsi que ceux du compte courant postal d'ajustement ouvert au nom de l'agent comptable central du Trésor.
La convention mentionnée à l'article 7 précise les modalités de tenue et de gestion des comptes courants postaux. Elle établit notamment les conditions d'exécution des opérations effectuées par les comptables publics sur les comptes courants postaux dont ils sont titulaires.
   Elle précise les délais de consolidation des comptes courants postaux et définit les modalités de règlement entre La Poste et le Trésor.
   Elle peut prévoir, si nécessaire, des dispositions transitoires.
La Poste ouvre au nom de l'agent comptable central du Trésor un compte courants postal d'ajustement qui n'enregistre que des opérations d'apurement et de règlement entre La Poste et le Trésor relatives aux comptes courants postaux énumérés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 2 du présent décret.
Les comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics sont regroupés en six catégories distinctes :
   1° Comptes courants postaux des comptables directs du Trésor ;
   2° Comptes courants postaux des comptables des administrations financières ;
   3° Comptes courants postaux des comptables spéciaux du Trésor ;    4° Comptes courants postaux des comptables des budgets annexes ;    5° Comptes courants postaux des régisseurs ;
   6° Comptes courants postaux des agents comptables des établissements publics.
   Les comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics regroupés dans la quatrième, la cinquième et la sixième catégorie ne peuvent présenter de soldes débiteurs dans les écritures de La Poste.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Poste consolide chaque soir la situation des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics résultant des opérations retracées dans ses écritures au cours de la journée.
   Le lendemain, elle informe le Trésor du résultat de la consolidation et lui communique un état récapitulatif de la situation consolidée du compte postal du Trésor établi selon les subdivisions définies au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret.
La commission associe à ses travaux, en fonction des problèmes abordés, des représentants des établissements publics, des collectivités locales, des organisations représentatives des salariés et des employeurs et des associations concernés. Ceux-ci sont notamment consultés sur les actions à entreprendre en matière de travail clandestin et des trafics de main-d'oeuvre. Ils sont tenus informés des actions engagées par la commission.
La commission établit périodiquement un constat de la situation locale en matière de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, définit les orientations d'un programme d'actions en ce domaine et propose des mesures de coordination des moyens dont disposent les services de contrôle. Elle en informe le ou les procureurs de la République concernés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission, présidée par le commissaire de la République, comprend notamment des représentants [*composition*] :

    - des services fiscaux ;

    - des services de police ;

    - de la gendarmerie ;

    - de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;

    - de la direction départementale du travail et de l'emploi ;

    - de la direction départementale de l'équipement ;

    - de l'Office national de l'immigration ; 

    - de l'agence locale pour l'emploi ;

    - du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;

    - des U.R.S.S.A.F. ;

    - de la mutualité sociale agricole.

    Le ou les procureurs de la République sont invités à participer aux réunions de la commission ; le chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre est également invité.
Le directeur de la formation permanente et de la recherche, le directeur des études, le directeur des stages, le directeur adjoint des études et les directeurs adjoints des stages sont recrutés par la voie du détachement parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat. Toutefois, pour l'accès aux emplois de directeur adjoint des études et de directeur adjoint des stages, la durée de services effectifs est de quatre ans.
Le personnel de direction comprend, outre le directeur de l'Ecole nationale d'administration soumis aux dispositions relatives aux directeurs des administrations centrales et aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 9 octobre 1945 : 
Le directeur de la formation permanente et de la recherche ; 
Le directeur des études ; 
Le directeur des stages ; 
Le directeur adjoint des études ; 
Deux directeurs adjoints des stages.
Le personnel de direction comprend, outre le directeur de l'Ecole nationale d'administration soumis aux dispositions relatives aux directeurs des administrations centrales et aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 9 octobre 1945 :
   Le directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente ;
   Le directeur des études ;
   Le directeur des stages ;
   Le directeur adjoint des études ;
   Le directeur adjoint des stages.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus et pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1964, pourront être nommés à l'emploi d'attaché administratif les fonctionnaires de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat âgés de trente-cinq ans au moins comptant dix années de services valables ou validables pour la retraite et titulaires d'un ou des diplômes permettant de se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration.
   A titre transitoire, les secrétaires adjoints promus à la nouvelle hors-classe de leur grade conservent, dans la limite de trois ans, la fraction d'ancienneté excédant un an qu'ils ont acquise dans le dernier échelon de la classe normale de leur grade.
   Les secrétaires adjoints en fonctions le 28 août 1958 et reclassés au 7e échelon ou à un échelon supérieur continuent de bénéficier dans leurs nouveaux échelons des mêmes conditions de durée d'avancement que dans leurs anciens échelons.
Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates suivantes :
 :================================:
 : DEPARTEMENTS APPARTENANT AUX   :
 :       REGIONS SUIVANTES        :
 :--------------------------------:
 :            Corse               :
 :--------------------------------:
 :    DATE D'OUVERTURE GENERALE   :
 :       au plus tôt le           :
 :--------------------------------:
 : Premier dimanche de septembre  :
 :--------------------------------:
 :    DATE DE CLOTURE GENERALE    :
 :       au plus tard le          :
 :--------------------------------:
 :   Dernier jour de février      :
 :================================:
:================================:
 : DEPARTEMENTS APPARTENANT AUX   :
 :       REGIONS SUIVANTES        :
 :--------------------------------:
 : Languedoc-Roussillon,          :
 : Provence-Côte d'Azur,          :
 : Poitou-Charentes, Limousin,    :
 : Aquitaine, Midi-Pyrénées,      :
 : Franche-Comté, Auvergne,       :
 : Rhône-Alpes                    :
 :--------------------------------:
 :    DATE D'OUVERTURE GENERALE   :
 :       au plus tôt le           :
 :--------------------------------:
 : Deuxième dimanche de septembre :
 :--------------------------------:
 :    DATE DE CLOTURE GENERALE    :
 :       au plus tard le          :
 :--------------------------------:
 :   Dernier jour de février      :
 :================================:
:================================:
 : DEPARTEMENTS APPARTENANT AUX   :
 :       REGIONS SUIVANTES        :
 :--------------------------------:
 : Pays de Loire et département   :
 : de la Côte d'Or, de            :
 : l'Indre-et-Loire et de la      :
 : Saône-et-Loire                 :
 :--------------------------------:
 :    DATE D'OUVERTURE GENERALE   :
 :       au plus tôt le           :
 :--------------------------------:
 :    Troisième dimanche de       :
 :          septembre             :
 :--------------------------------:
 :    DATE DE CLOTURE GENERALE    :
 :       au plus tard le          :
 :--------------------------------:
 :   Dernier jour de février      :
 :================================:
:================================:
 : DEPARTEMENTS APPARTENANT AUX   :
 :       REGIONS SUIVANTES        :
 :--------------------------------:
 : Nord, Picardie, Ile de France, :
 : Centre (sauf l'Indre-et-Loire) :
 : Haute-Normandie,               :
 : Basse-Normandie, Bretagne,     :
 : Champagne-Ardenne,             :
 : Lorraine (sauf la Moselle),    :
 : Bourgogne (sauf la Côte d'Or   :
 : et la Saône et Loire)          :
 :--------------------------------:
 :    DATE D'OUVERTURE GENERALE   :
 :       au plus tôt le           :
 :--------------------------------:
 :      Quatrième dimanche de     :
 :         septembre              :
 :--------------------------------:
 :    DATE DE CLOTURE GENERALE    :
 :       au plus tard le          :
 :--------------------------------:
 :   Dernier jour de février      :
 :================================:
Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates suivantes :
 :================================:
 : DEPARTEMENTS APPARTENANT AUX   :
 :       REGIONS SUIVANTES        :
 :--------------------------------:
 :            Corse               :
 :--------------------------------:
 :    DATE D'OUVERTURE GENERALE   :
 :       au plus tôt le           :
 :--------------------------------:
 : Premier dimanche de septembre  :
 :--------------------------------:
 :    DATE DE CLOTURE GENERALE    :
 :       au plus tard le          :
 :--------------------------------:
 :   Dernier jour de février      :
 :================================:
:================================:
 : DEPARTEMENTS APPARTENANT AUX   :
 :       REGIONS SUIVANTES        :
 :--------------------------------:
 : Languedoc-Roussillon,          :
 : Provence-Côte d'Azur,          :
 : Poitou-Charentes, Limousin,    :
 : Aquitaine, Midi-Pyrénées,      :
 : Franche-Comté, Auvergne,       :
 : Rhône-Alpes                    :
 :--------------------------------:
 :    DATE D'OUVERTURE GENERALE   :
 :       au plus tôt le           :
 :--------------------------------:
 : Deuxième dimanche de septembre :
 :--------------------------------:
 :    DATE DE CLOTURE GENERALE    :
 :       au plus tard le          :
 :--------------------------------:
 :   Dernier jour de février      :
 :================================:
:================================:
 : DEPARTEMENTS APPARTENANT AUX   :
 :       REGIONS SUIVANTES        :
 :--------------------------------:
 : Pays de Loire et département   :
 :  de l'Indre-et-Loire           :
 :--------------------------------:
 :    DATE D'OUVERTURE GENERALE   :
 :       au plus tôt le           :
 :--------------------------------:
 :    Troisième dimanche de       :
 :          septembre             :
 :--------------------------------:
 :    DATE DE CLOTURE GENERALE    :
 :       au plus tard le          :
 :--------------------------------:
 :   Dernier jour de février      :
 :================================:
:================================:
 : DEPARTEMENTS APPARTENANT AUX   :
 :       REGIONS SUIVANTES        :
 :--------------------------------:
 : Nord, Picardie, Ile de France, :
 : Centre (sauf l'Indre-et-Loire) :
 : Haute-Normandie,               :
 : Basse-Normandie, Bretagne,     :
 : Champagne-Ardenne,             :
 : Lorraine (sauf la Moselle),    :
 : Bourgogne                      :
 :--------------------------------:
 :    DATE D'OUVERTURE GENERALE   :
 :       au plus tôt le           :
 :--------------------------------:
 :      Quatrième dimanche de     :
 :         septembre              :
 :--------------------------------:
 :    DATE DE CLOTURE GENERALE    :
 :       au plus tard le          :
 :--------------------------------:
 :   Dernier jour de février      :
 :================================:
La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année, par arrêté du commissaire de la République, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet [*délai*].
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier [*date*].

    Le commissaire de la République peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.
Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet [*délai*], autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci en zone de chasse maritime et sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le commissaire de la République peut dans l'arrêté annuel, pour une ou plusieurs espèces de gibier :

    - interdire l'exercice de la chasse en vue de la reconstitution des populations ;

    - limiter le nombre des jours de chasse ;

    - fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.
La chasse en temps de neige est interdite.

    Toutefois, le commissaire de la République peut dans l'arrêté annuel autoriser en temps de neige :

    1° La chasse au gibier d'eau en zone de chasse maritime, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé :

    2° L'application du plan de chasse légal ;

    3° La chasse à courre et la vénerie sous terre ;

    4° La chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ;

    5° La chasse des animaux dont la liste est établie, pour chaque département, par le ministre chargé de la chasse.

    Il fixe également les conditions restrictives d'exercice de ces chasses nécessaires à la protection des différentes espèces de gibier.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et par les articles 3 à 62 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Le budget de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est présenté selon une nomenclature simplifiée, fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget ; il comprend trois sections.
   La première section, présentée par nature de dépenses, regroupe l'ensemble des crédits correspondant aux dépenses de personnel, y compris les bourses et les vacations.
   La deuxième section comprend deux parties :
   - la première partie, présentée par nature de dépenses, correspond à l'administration de l'institut, aux administrations déléguées et aux services communs du siège, y compris l'action sociale et la formation permanente. Elle recouvre l'ensemble des rubriques de fonctionnement, de missions, de travaux de petit entretien et de matériel pour le petit et le moyen équipement d'une valeur unitaire inférieure ou égale au double du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
   - la deuxième partie est une réserve générale. Elle comprend des crédits à répartir dans la première partie de la deuxième section et dans la troisième section.
   La troisième section comprend deux parties :
   - la première partie correspond aux crédits alloués aux unités de recherche sous forme de dotations globales.
   Elle recouvre l'ensemble des rubriques de fonctionnement, de missions, de travaux de petit entretien, de matériel pour le petit et le moyen équipement d'une valeur inférieure ou égale au double du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
   - la deuxième partie correspond aux opérations programmées.
   Elle recouvre les actions d'intervention sur programme et les actions incitatives de valorisation, d'information scientifique et technique et de coopération internationale dont peuvent bénéficier les unités de recherche propres de l'institut ou associées à l'institut ou encore des organismes extérieurs. Elle recouvre également, en les distinguant, les opérations immobilières et le gros équipement d'une valeur unitaire supérieure au double du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
   Les crédits de la troisième section font l'objet d'engagements annuels ou pluriannuels.
   En ce qui concerne les subventions, la première section est financée par le titre III, la deuxième section par le titre III et le titre VI et la troisième section par le titre VI du budget de l'Etat.
   Le seuil fixé aux alinéas ci-dessus pour l'équipement peut être modifié par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.
Lorsque le texte dans lequel l'office européen des brevets créé par la convention faite à Munich le 5 octobre 1973 délivre un brevet européen ou maintien un tel brevet sous une forme modifiée, n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet doit fournir à l'Institut national de la propriété industrielle une traduction de ce texte dans les conditions et délais déterminés par le décret prévu à l'article 18 de la présente loi. Faute de satisfaire à cette obligation, le brevet est sans effet.
Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets européens et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français, l'Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1-e, de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973.
Les droits définis aux articles 29 à 31, 55 et 56 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de brevet européen est publiée conformément aux dispositions de l'article 93 de la convention faite à Munich le 5 octobre 1973.
   Si la publication a été faite dans une langue autre que le français, les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du demandeur, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 18 ci-dessus, ou a été notifiée au contrefacteur présumé.
Lorsqu'une traduction en langue française a été produite dans les conditions prévues à l'article 1er, ou au second alinéa de l'article 3 de la présente loi, cette traduction est considérée comme faisant foi si la demande de brevet européen ou le brevet européen confère dans le texte de la traduction une protection moins étendue que celle qui est conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue dans laquelle la demande a été déposée.
   Toutefois une traduction révisée peut être produite à tout moment par le titulaire de la demande ou du brevet. Cette traduction ne prend cependant effet que lorsque les conditions prévues à l'article 1er ou au second alinéa de l'article 3 ont été remplies.
   Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale peut, dès que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.
   Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la langue de la procédure fait foi dans les actions en nullité.
Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet européen déposées à l'institut national de la propriété industrielle ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a pas été accordée à cet effet.
   Pendant cette période, les demandes ne peuvent être rendues publiques ; aucune copie conforme ne peut être délivrée, sauf autorisation.
   Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre chargé de la défense nationale.
   L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée à tout moment. Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 9, elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, au terme d'un délai de quatorze mois à compter de la date de priorité.
Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article 8, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense nationale, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise à l'office européen des brevets. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment.
   Dans le cas de prorogation des interdictions les dispositions du second alinéa de l'article 26 et de l'article 27 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sont applicables.
Toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, soit à son siège, soit, en en tant que de besoin, dans ses centres régionaux selon des modalités qui seront précisées par voie réglementaire.
   La demande doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, lorsque le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France.
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations ou interdictions prévues au second alinéa de l'article 6, à l'article 8 et au premier alinéa de l'article 9 de la présente loi sera puni d'une amende de 3000 à 30000 francs. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans pourra en outre être prononcée.
Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu.
   Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une ou l'autre, selon le cas, de celles qui sont fixées à l'alinéa précédent, ce brevet ne produit pas d'effet.
   L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions prévues au présent article.
Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans les cas prévus à l'article 135-1 a de la convention faite à Munich le 5 octobre 1973.
   Dans ces cas et sous peine de sa demande de brevet français, le demandeur doit satisfaire aux conditions qui seront fixées par le décret prévu à l'article 18 de la présente loi.
   Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce rapport tient lieu du premier projet d'avis documentaire prévu à l'article 20 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité, surseoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article 13 ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué.
   Si l'action en contrefaçon a été engagée sur la base du seul brevet français, le demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets et pour les parties communes.    Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se cumuler.
   Si l'action a été intentée sur la base de l'un seulement des deux brevets, une nouvelle action sur la base de l'autre brevet, pour les mêmes faits, ne peut être engagée par le même demandeur à l'égard du même défendeur.
La nullité du brevet européen est prononcée pour la France pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la convention faite à Munich le 5 octobre 1973.
   Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation des revendications, de la description ou des dessins.
Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'un de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité.
   Par dérogation à l'article 46 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés à la demande de brevet européen ou au brevet européen a été inscrit au registre européen des brevets.
   La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés indépendamment l'un de l'autre.
Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionns au dernier alinéa de l'article 4, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense nationale, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au Bureau international institué par le traité de coopération en matière de brevets. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment.

    Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions du second alinéa de l'article 26 et de l'article 27 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sont applicables.
Les inventions faisant l'objet de demandes internationales déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet.

    Pendant cette période, les demandes ne peuvent être rendues publiques ; aucune copie conforme de la demande ne peut être délivrée, sauf autorisation.

    Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre de la défense nationale.

    L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée à tout moment. Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 5, elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, au terme d'un délai de treize mois à compter de la date de priorité.
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 de la présente loi ne sont pas applicables lorsque le déposant n'ayant pas son domicile ou son siège en France, l'institut national de la propriété industrielle agit en tant qu'office récepteur à la place de l'office national d'un autre Etat partie au traité de coopération en matière de brevets, ou lorsqu'il a été désigné comme office récepteur par l'assemblée de l'union instituée par ledit traité.
Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington, le 19 juin 1970, comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la convention sur la délivrance des brevets européens faite à Munich, le 5 octobre 1973.
Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France doivent être déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle lorsque la priorité d'un dépôt antérieur en France n'est pas revendiquée.  L'Institut national de la propriété industrielle agit alors en qualité d'office récepteur au sens des articles 2-XV et 10 du traité de coopération en matière de brevets.
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou interdictions prévues aux articles 2, 4 et au premier alinéa de l'article 5 de la présente loi sera puni d'une amende de 3.000 à 40.000 F [*sanctions*]. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi, en ce qui concerne notamment les conditions de réception de la demande internationale, la langue dans laquelle la demande doit être déposée, l'établissement d'une redevance pour services rendus dite taxe de transmission perçue au bénéfice de l'institut national de la propriété industrielle et la représentation des déposants ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger.
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978 et suivantes, un abattement de 1.000 F par an et par déclarant est opéré sur les intérêts de cet emprunt.
   Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement de titres de cet emprunt sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
   Nonobstant la garantie prévue à l'article 1er ci-dessus, les articles 125 A et 158 (3) du code général des impôts s'appliquent au présent emprunt.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt dont le capital sera, s'il y a lieu, revalorisé lors du remboursement dans la même proportion que la valeur en francs de l'unité de compte européenne définie par la décision du conseil des communautés européennes n° 75/250 C.E.E. du 21 avril 1975. Des modalités de garantie équivalentes seront fixées par décret si, pour quelque raison que ce soit, la détermination de la valeur en francs de l'unité de compte européenne était impossible.
Il est créé, sous la dénomination Etablissement public de financement et de restructuration, un établissement public administratif national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, auquel est apporté l'ensemble des droits, biens et obligations de la société en nom collectif dénommée Société de participation Banque Industrie S.N.C.
   La date de cet apport, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 1996, sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour remplir les engagements résultant de sa mission et sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2, l'Etablissement public de financement et de restructuration est habilité à emprunter, dans la limite de 50 milliards de francs, pour payer les intérêts du prêt qui lui est consenti par le Crédit lyonnais.
L'Etablissement public de financement et de restructuration a pour mission de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au Crédit lyonnais dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs au sein de la société chargée d'assurer la réalisation de ceux-ci et dénommée Consortium de réalisation.
   A cette fin, il est autorisé à souscrire un emprunt auprès du Crédit lyonnais dans la limite d'un montant de 145 milliards de francs.
   Il peut détenir des participations dont, par apport, tout ou partie de celle de l'Etat dans le Crédit lyonnais.
   Il veille notamment à ce que soient respectés les intérêts financiers de l'Etat dans le cadre du plan de redressement du Crédit lyonnais.
Sont validés tous les actes accomplis et les engagements pris par l'Etat dans le cadre du soutien financier apporté au Crédit lyonnais et par la Société de participation Banque Industrie S.N.C. jusqu'à la date de l'apport prévu à l'article 1er de la présente loi dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative.
La gestion des sociétés ayant pour activité principale la gestion ou la vente de créances, de participations ou d'actifs et bénéficiant à ce titre d'un concours ou d'une garantie financière sous toute forme, directe ou indirecte, de l'Etablissement public de financement et de restructuration ou de l'Etablissement public de réalisation de défaisance peut faire l'objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie, et assistés, le cas échéant, d'experts extérieurs à l'administration, habilités à cet effet.
   Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés que les sociétés mentionnées à l'alinéa précédent contrôlent au sens de l'article L. 233-2 du code de commerce.
   Ces interventions ont lieu exclusivement dans des locaux professionnels et peuvent être élargies à l'examen des actifs détenus par ces sociétés ou pour lesquels des sûretés leur ont été transférées, à l'exception des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.
   A l'issue de ces opérations de contrôle, un rapport retraçant le résultat des investigations effectuées et les observations de la société contrôlée est transmis à la société concernée visée au premier alinéa et au conseil d'administration, selon le cas, de l'Etablissement public de financement et de restructuration ou de l'Etablissement public de réalisation de défaisance.
   Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés au premier alinéa. Ceux-ci sont eux-mêmes soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 93-923 de privatisation du 19 juillet 1993 et des articles 4-1, 11, 12 et 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations s'appliquent aux actions du Crédit lyonnais détenues par l'Etablissement public de financement et de restructuration et aux actions de la Société centrale des assurances générales de France détenues par l'Etablissement public de réalisation de défaisance.
La gestion des sociétés ayant pour activité principale la gestion ou la vente de créances, de participations ou d'actifs et bénéficiant à ce titre d'un concours ou d'une garantie financière sous toute forme, directe ou indirecte, de l'Etablissement public de financement et de restructuration ou de l'Etablissement public de réalisation de défaisance peut faire l'objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie, et assistés, le cas échéant, d'experts extérieurs à l'administration, habilités à cet effet.
   Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés que les sociétés mentionnées à l'alinéa précédent contrôlent au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
   Ces interventions ont lieu exclusivement dans des locaux professionnels et peuvent être élargies à l'examen des actifs détenus par ces sociétés ou pour lesquels des sûretés leur ont été transférées, à l'exception des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.
   A l'issue de ces opérations de contrôle, un rapport retraçant le résultat des investigations effectuées et les observations de la société contrôlée est transmis à la société concernée visée au premier alinéa et au conseil d'administration, selon le cas, de l'Etablissement public de financement et de restructuration ou de l'Etablissement public de réalisation de défaisance.
   Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés au premier alinéa. Ceux-ci sont eux-mêmes soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Sont validés tous les actes accomplis et les engagements pris par l'Etat ou pour le compte de l'Etat dans le cadre du soutien financier apporté au Comptoir des entrepreneurs dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative. Est en particulier validé l'engagement pris par l'Etat de participer à la couverture de la fraction du coût définitif de la première opération de défaisance qui viendrait à excéder 4 milliards de francs.
L'apport de l'ensemble des droits, biens et obligations de la Société de participation Banque Industrie S.N.C. à l'établissement créé à l'article 1er de la présente loi ne donne lieu à aucune perception d'impôts, droits ou taxes. Pour la détermination de ses résultats imposables, l'Etablissement public de financement et de restructuration doit se conformer aux obligations prévues au 3 de l'article 210-A du code général des impôts à raison des droits, biens et obligations qui lui ont été transmis.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment le régime comptable de l'établissement. Il détermine les décisions du conseil d'administration qui, en raison de leur incidence sur l'équilibre financier de l'Etablissement public de financement et de restructuration, ne deviennent exécutoires qu'après l'approbation du ministre chargé de l'économie.
L'Etablissement public de réalisation de défaisance a pour mission la gestion du soutien financier apporté par l'Etat dans le cadre des plans de redressement du Comptoir des entrepreneurs mis en oeuvre avant le 30 juin 1996.
   A cette fin, il peut détenir des participations dont, par apport, tout ou partie de celle de l'Etat dans la Société centrale des assurances générales de France.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment le régime comptable de l'établissement. Il détermine les décisions du conseil d'administration qui, en raison de leur incidence sur l'équilibre financier de l'Etablissement public de réalisation de défaisance, ne deviennent exécutoires qu'après l'approbation du ministre chargé de l'économie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier de déclaration, si le dossier est incomplet, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information invite le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Dans ce cas, le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 5 part à compter de la réception des pièces complémentaires.
   Si le moyen ou la prestation de cryptologie déclaré relève du régime de l'autorisation, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le dossier a été reçu ou, le cas échéant, complété, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarant à procéder à l'application des dispositions du titre III.
   A l'expiration du délai d'un mois, et en cas de silence de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, le déclarant peut procéder librement aux opérations faisant l'objet de la déclaration.
Sans préjudice des dispositions de l'article 25, l'autorisation d'importation d'un moyen de cryptologie en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, délivrée par le Premier ministre, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de fourniture, d'utilisation ou d'exportation de ce moyen.
   La demande d'autorisation d'importation précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée.
   Lorsqu'il s'agit d'une importation en vue de fourniture, l'autorisation d'importation ne peut être donnée pour une durée excédant cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation de fourniture.
   Lorsqu'il s'agit d'une importation en vue d'utilisation ou d'exportation, la validité de l'autorisation d'importation ne peut excéder trois mois.
Si le dossier est complet, le Premier ministre notifie sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de l'avis de réception ou de l'accusé de dépôt de la demande. Un défaut de notification dans ce délai vaut autorisation.
   Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, le service central de la sécurité des systèmes d'information n'a pas invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le demandeur à fournir des pièces complémentaires. Dans ce dernier cas, le délai fixé à l'alinéa précédent part de la réception des pièces complétant le dossier.
Si le dossier est complet, le Premier ministre notifie sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de l'avis de réception ou de l'accusé de dépôt de la demande. Un défaut de notification dans ce délai vaut autorisation.
   Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information n'a pas invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le demandeur à fournir des pièces complémentaires. Dans ce dernier cas, le délai fixé à l'alinéa précédent part de la réception des pièces complétant le dossier.
La demande d'autorisation d'exportation d'un moyen de cryptologie précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée. Elle ne peut être délivrée pour une durée supérieure à cinq ans.
   L'autorisation d'utilisation de ce moyen vaut autorisation d'exportation temporaire pour les particuliers qui en sont titulaires et dispense dans ce cas des formalités prévues aux articles 24 et 25, si l'autorisation le prévoit.
Est dispensée des formalités prévues aux articles 13 et 14 l'utilisation par un fournisseur, à des fins exclusives de développement, de validation ou de démonstration, d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie, sous réserve que celui-ci en ait informé par écrit, au moins deux semaines à l'avance, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. Si, à l'expiration de ce délai, le Premier ministre n'a pas soumis cette utilisation à des conditions particulières ou aux dispositions des articles 13 et 14, le fournisseur peut procéder librement aux opérations envisagées.