Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de l'allocation de remplacement visée à l'article 3 est déterminé dans les conditions ci-après :
   I. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, fixe un prix de journée de référence ainsi qu'un pourcentage de prise en charge servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement.
   II. - La convention annuelle signée entre chaque caisse de mutualité sociale agricole et chacun des organismes de remplacement intervenant dans la circonscription de la caisse fixe le prix de journée de chaque service de remplacement. Ce prix est calculé suivant des modalités déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget en fonction des charges supportées par le service.
   III. - Dans le cas où l'assurée embauche directement un remplaçant, le montant de l'allocation de remplacement est calculé en appliquant aux frais réels de remplacement, dans la limite du montant du prix de journée de référence, le pourcentage de prise en charge visé au I ci-dessus.
   Lorsque l'assurée recourt à un service de remplacement, le montant de l'allocation de remplacement est calculé en fonction du prix de journée du service de remplacement.
   Lorsque ce prix de journée est d'un montant compris entre 90 p. 100 et 110 p. 100 du prix de journée de référence, le montant de l'allocation de remplacement est déterminé en appliquant à ce prix de journée le pourcentage de prise en charge visé au I ci-dessus.
   Lorsque le prix de journée du service de remplacement est inférieur ou supérieur de plus de 10 p. 100 au prix de référence fixé par arrêté, le montant de l'allocation de remplacement est obtenu en appliquant le pourcentage de prise en charge visé au I ci-dessus respectivement à 90 p. 100 et à 110 p. 100 du prix de référence.
   La part des frais de remplacement laissée à la charge de l'agricultrice ne peut être inférieure à 10 p. 100 du prix de référence.
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article 3 ci-dessus doit être demandé à l'organisme assureur dont relève l'intéressée, au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles, au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture. Un exemplaire de cet imprimé est joint au carnet de maternité délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles. 

   La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à l'organisme assureur [*compétent*] dont relève l'intéressée pour l'assurance maladie des exploitants agricoles, vingt jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité. L'organisme assureur doit faire connaître sa décision dans un délai de dix jours après réception de la demande. 

   L'allocation est versée directement par l'organisme assureur à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le

 remplacement : les modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article 2 ci-dessus, que la caisse de mutualité sociale agricole doit porter à la connaissance des autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles dans sa circonscription. 
   Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un service de remplacement, le montant de l'allocation est versé à la bénéficiaire par l'organisme assureur sur présentation, par celle-ci, dans les formes fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, d'un relevé des frais exposés pour son remplacement.
En application de l'article 1106-4-I, 5ème alinéa, du Code rural, une fraction des ressources du fonds additionnel d'action sociale peut être affectée à la prise en charge partielle des frais d'intervention des travailleuses familiales et, éventuellement, des aides ménagères au domicile des personnes non salariées de l'agriculture, bénéficiant d'une des prestations familiales prévues à l'article L. 510 du Code de la sécurité sociale.
Dans le cas où l'assurée elle-même ou le ménage assure déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale ou si l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le montant de l'allocation est égal, pendant une durée de sept jours, au coût réel du remplacement, dans la limite du maximum visé à l'article 4 ci-dessus, à la condition que l'assurée cesse son travail pendant une période de quatorze jours au moins.
Pour les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 2, le montant de l'allocation de remplacement prévu à l'article 3 est calculé en fonction de la durée hebdomadaire de l'activité exercée à temps partiel sur l'exploitation, rapportée à la durée hebdomadaire légale du travail. Pour l'application du présent alinéa, la durée hebdomadaire de l'activité non salariée agricole est fixée forfaitairement ; elle est égale à la différence entre la durée hebdomadaire légale du travail et le quotient du nombre d'heures de travail salarié pris en compte en application du même article 2 par treize ou par cinquante-deux selon qu'il est fait référence à une périodicité trimestrielle ou annuelle.
   En aucun cas, le montant de l'allocation de remplacement ne peut être supérieur à la moitié de celui qui serait versé à une personne exerçant une activité à temps complet sur l'exploitation.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget, pris après avis du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, fixe chaque année, compte tenu des disponibilités du fonds au 31 décembre de l'année précédente, la somme pouvant être utilisée par les caisses de mutualité sociale agricole pour le financement des actions prévues à l'article précédent. Cette somme est versée à la Caisse centrale d'allocations familiales agricoles et répartie entre les caisses par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, compte tenu du nombre des adhérents non salariés de chaque caisse bénéficiaire du complément familial au 30 septembre de l'année précédente.
Dans le cas où l'assurée elle-même ou le ménage assure déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale ou si l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, l'allocation de remplacement est égale, pendant une période maximale de sept jours, au montant réel des frais exposés, lorsque l'assurée a recours à un service de remplacement. Lorsqu'elle embauche directement un remplaçant, l'allocation est égale aux frais réellement exposés, pendant une période maximale de sept jours, dans la limite d'un prix de journée n'excédant pas 120 p. 100 du prix de référence visé au I de l'article 4 ci-dessus. Dans l'un comme dans l'autre cas, l'assurée est tenue de cesser son travail pendant quatorze jours au moins.
Pour avoir droit à l'allocation prévue à l'article 3 ci-dessous, les personnes désignées à l'article 1106-3-1 du code rural doivent, en sus de la condition [*d'attribution*] prévue à l'article 1er :
   1° Remplir les conditions prévues à l'article 17 du décret du 31 mars 1961 susvisé pour bénéficier de l'assurance maternité ;
   2° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant une semaine au moins comprise dans une période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci ; cette limite est portée à douze semaines en cas de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne ; elle est portée à quatorze semaines en cas de naissances multiples intervenant par césarienne. Lorsque l'accouchement survient avant la date prévue, la période pendant laquelle le remplacement peut intervenir est prolongée du nombre de jours correspondant ;
   3° Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un organisme gérant un service de remplacement et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet. Toutefois, si le recours à un tel service n'est pas possible, ou si le prix de journée de remplacement proposé par le service de remplacement est supérieur à 110 p. 100 du prix de journée de référence visé au I de l'article 4 du présent décret, le remplacement peut être effectué par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
   Le remplacement doit durer une semaine au moins ou, dans le cas visé à l'article 7 ci-dessous, quatorze jours au moins.
   Pour les personnes qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée, cette activité salariée ne doit pas dépasser soit trois cents heures pendant le trimestre civil ou les trois mois, soit mille deux cents heures pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité.
Pour avoir droit à l'allocation prévue à l'article 3 ci-dessous, les personnes désignées à l'article 1106-3-1 du code rural doivent, en sus de la condition prévue à l'article 1er :

    Remplir les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 susvisé pour bénéficier de l'assurance maternité ; 

    Ne pas bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité d'un autre régime de sécurité sociale ; 

    Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant une semaine au moins, comprise dans une période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci ; 

   Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un organisme gérant un service de remplacement et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet. Toutefois, si le recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin. 

    Le remplacement doit durer une semaine au moins ou dans le cas visé à l'article 5 ci-dessous quatorze jours au moins [*durée*].
Les personnes désignées à l'article 1106-3-1 du code rural doivent, pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article 3 ci-dessous, participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle elles sont affiliées à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées (Amexa).    Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application du présent décret.
Les personnes désignées à l'article 2 ci-dessus bénéficient de l'allocation de remplaçement pendant une durée maximum de vingt-huit jours se situant au cours de la période de cessation de travail prévue au même article. Ce congé peut être fractionné en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à sept jours.

   En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, la durée maximum du remplacement fixée à l'alinéa ci-dessus est augmentée de quatorze jours. Dans ce cas, les deux semaines supplémentaires de remplacement ne peuvent être prises qu'à partir du second examen prénatal que doit subir la future mère en application de l'article L. 159 du code de la santé publique. Elles peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'alinéa précédent sans devoir nécessairement lui être reliée. 
   Les durées maxima du remplacement fixées aux deux précédents alinéas sont prolongées, s'il s'agit de naissances multiples, de quatorze jours à prendre au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci.
Les personnes désignées à l'article 2 ci-dessus bénéficient de l'allocation de remplaçement pendant une durée maximum de vingt-huit jours se situant au cours de la période de cessation de travail prévue au même article. Ce congé peut être fractionné en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à sept jours.

   En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, la durée maximale du remplacement fixée à l'alinéa ci-dessus est augmentée de quatorze jours. Les deux semaines supplémentaires de remplacement peuvent être prises, au cours de la période prénatale, dés la déclaration de grossesse. Elles peuvent s'ajouter à la période de cessation de travail débutant six semaines avant la date présumée de l'accouchement, sans devoir nécessairement lui être reliées. 
   Les durées maximales du remplacement fixées aux deux précédents alinéas sont prolongées, s'il s'agit de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne, de quatorze jours à prendre au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci. Lorsqu'il s'agit de naissances multiples intervenant par accouchement par césarienne, les durées maximales du remplacement sont prolongées de vingt huit jours à prendre au cours de la même période.
Si, d'après les résultats de l'instruction, l'établissement public apporte au dossier des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment dans la définition ou l'importance relative des critères retenus pour la fixation des participations des intéressés, ou l'étendue du périmètre intéressé, le dossier modifié, ou seulement son complément, est soumis dans les mêmes formes que ci-dessus à une nouvelle enquête, totale ou partielle.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un établissement public créé par application des articles 16 ou 51 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 décide de percevoir des redevances prévues par les articles 17 ou 53 de ladite loi, le préfet exerçant la tutelle de l'établissement désigne le service instructeur.
   Lorsque les redevances à instituer concernent l'entretien ou l'amélioration des cours d'eau, lacs ou étangs non domaniaux, l'instruction est confiée au service chargé de la police des eaux [*compétent*].
   Sur le vu du rapport du chef du service instructeur, le préfet exerçant la tutelle ordonne par arrêté l'ouverture de l'enquête qui doit précéder l'intervention du décret ou de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 17 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964.
A l'expiration de l'enquête, dont les formalités sont certifiées par le maire de chaque commune, le commissaire-enquêteur reçoit pendant trois jours consécutifs, à la mairie de la commune désignée par le préfet du département ou, le cas échéant, par le préfet centralisateur, et aux heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés [*lieu*]. Il peut également recevoir les déclarations qui lui sont adressées par écrit à la mairie de la commune désignée ci-dessus depuis l'ouverture de l'enquête jusqu'à l'expiration du délai de trois jours prévu au présent alinéa ; il les annexe au dossier.
   Après avoir clos et signé chaque registre des déclarations le commissaire-enquêteur le transmet, avec son avis et accompagné des pièces de l'instruction ayant servi de base à l'enquête, au préfet chargé de la tutelle de l'établissement, le cas échéant sous couvert du préfet du département.
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus indique la date d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours. Il désigne un commissaire-enquêteur choisi selon les modalités fixées par l'article 3 du décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité.
Le dossier de l'enquête comprend :
   Le plan indiquant la situation des aménagements et le périmètre intéressé par lesdits aménagements.
   Une description sommaire des aménagements justifiant les redevances.
   L'évaluation sommaire des dépenses par catégorie d'aménagement.
   Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation et l'entretien des aménagements.
   Un projet de décret ou d'arrêté préfectoral fixant les bases générales de répartition et l'assiette des redevances ainsi que les conditions de fixation de leur taux.
   Un mémoire explicatif indiquant, par catégorie d'aménagement :
   a) La proportion des dépenses mises à la charge de l'établissement public ;
   b) La proportion dans laquelle l'établissement public maître de l'ouvrage se propose de faire participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'exploitation et d'entretien ;
   c) En vue de fixer les bases générales de répartition et l'assiette des redevances ainsi que les conditions de fixation de leur taux, les critères retenus pour faire participer les intéressés auxdites charges, et l'importance relative de ces critères en tenant compte de la mesure dans laquelle chaque intéressé a rendu l'aménagement nécessaire ou utile, ou y trouve son intérêt ;
   d) Les éléments de calcul qui sont utilisés pour l'estimation des participations aux dépenses des différents intéressés ;
   e) Les relations prévues entre l'agence financière de bassin et l'établissement public en matière de subventions et de redevances.
   La liste des collectivités publiques ou des personnes physiques ou morales appelées à participer aux dépenses et, le cas échéant, le plan suivant le cadastre, des parcelles dont les propriétaires sont soumis aux redevances.
Si l'établissement public exerce son activité sur le territoire de communes appartenant au même département, le préfet statue par arrêté, comme il est dit à l'article 7 (4e alinéa) de la loi du 16 décembre 1964.
   Dans le cas contraire, le préfet centralisateur transmet le dossier au Premier ministre. Il est statué par décret contresigné par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Le dossier de l'enquête et le registre destiné à recevoir les observations des intéressés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre intéressé. Si ce périmètre s'étend sur plusieurs communes, le préfet désigne celles des mairies où le dossier et le registre doivent être déposés.
   Lorsque les redevances doivent être perçues sur le territoire de deux ou plusieurs départements, cette désignation est faite par le préfet centralisateur en accord avec le ou les préfets intéressés.
   Dès réception de l'arrêté ordonnant l'enquête, celui-ci est affiché tant à la porte principale de la mairie qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public qui pourrait être désigné par arrêté municipal. En outre, avis du dépôt des pièces est donné par tous procédés de publicité en usage dans chacune des communes désignées par le préfet.
   L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.
   Un exemplaire de l'arrêté prescrivant l'enquête est, de plus, inséré en caractères apparents dans au moins un des journaux diffusés sur l'ensemble du territoire du ou des départements intéressés.
Les consultations prévues par l'article 16 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 préalablement à la création d'un établissement public sont ouvertes par le préfet lorsque l'établissement public doit exercer son activité sur le territoire d'un seul département. Le préfet désigne le service instructeur.
   Lorsque l'établissement public doit exercer son activité sur le territoire de deux ou plusieurs départements le préfet centralisateur qui ouvre les consultations visées à l'alinéa précédent du présent article et qui désigne le service instructeur, est celui du département sur le territoire duquel la plus grande partie de l'activité doit être exercée.
La tutelle de l'établissement public est exercée, au nom de l'Etat, par le préfet du siège de l'établissement public après avis, le cas échéant, des autres préfets intéressés.
   Les délibérations du conseil d'administration et du bureau sont exécutoires par elles-mêmes sauf si le préfet y fait opposition dans le délai de quarante jours à compter de leur réception.
   Toutefois, les délibérations relatives au budget, au compte financier et aux emprunts sont soumises à l'approbation du préfet.
Le décret constitutif fixe la composition de la représentation des établissements publics à caractère industriel ou commercial et des personnes privées au conseil d'administration.
   Les représentants des personnes privées de l'agriculture sont désignés par la ou les chambres d'agriculture parmi les personnes directement intéressées.
   Les représentants des personnes privées de l'industrie sont désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi les industriels directement intéressés.
   Les autres représentants sont désignés par les syndicats professionnels, les associations, les fédérations d'associations ou les établissements publics dont la liste est fixée par le décret constitutif.
Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des groupements de communes visées à l'article 5 du présent décret doivent faire connaître leur avis dans le délai de quarante jours à compter de la date à laquelle ils ont été saisis.
   Si le préfet, ou le préfet centralisateur, constate que dans le délai qui leur est imparti la majorité des conseils municipaux prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 a émis un avis défavorable, il consulte le conseil général ou provoque la consultation des conseils généraux des départements intéressés.
Le décret constitutif fixe la répartition des membres représentant les collectivités locales et leurs groupements. Les représentants sont élus par l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement lorsqu'une représentation directe leur est attribuée. Dans les autres cas ils sont élus par un collège composé des maires ou des présidents de groupement au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Le décret détermine le nombre de voix qui est attribué pour cette élection des représentants à chaque maire ou à chaque président.
Le projet de décret portant constitution de l'établissement public soumis à l'enquête détermine notamment [*contenu*] :
   Le siège et la dénomination de l'établissement public ;
   L'objet de l'établissement public défini parmi ceux dont la liste figure à l'article 11, alinéa 1°, et à l'article 16, alinéa 1°, de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ainsi que parmi les objectifs fixés par décret à l'intérieur d'une zone spéciale d'aménagement des eaux dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi du 16 décembre 1964 ;
   Le bassin ou fraction de bassin, les cours d'eau ou sections de cours d'eau ou la zone déterminée, auquels s'applique l'entreprise ;
   La composition du conseil d'administration et la répartition de ses membres entre les diverses catégories représentées.
Le président préside les séances du conseil d'administration et du bureau.
   Il exerce les fonctions d'ordonnateur ; il conclut les emprunts ; il fait exécuter les décisions du conseil d'administration et du bureau ; il nomme les agents de l'établissement public et fixe leurs attributions ; il dresse l'état des redevances ; il représente l'établissement public en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes de la vie civile ; il présente au conseil d'administration le compte financier des opérations de l'établissement public ; il peut, en outre, recevoir une délégation de pouvoir du bureau pour les cas urgents.
   En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président, ou à défaut de celui-ci par le plus âgé des membres du bureau.
La durée de l'établissement public est déterminée par le décret constitutif.
   L'établissement public est dissous de plein droit soit par l'expiration du temps pour lequel il a été formé, soit par l'achèvement de l'objet pour lequel il a été institué. La répartition de l'actif constaté et notamment la dévolution des ouvrages est prononcée par décret.
   Il peut être dissous d'office par le décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat. Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation de l'établissement public.
Si le bureau ne remplit pas les fonctions qui lui sont attribuées, le préfet, après mise en demeure, peut en prononcer la dissolution. Il prescrit alors de nouvelles élections à effectuer dans le délai maximum de trois mois. Dans le cas où le conseil d'administration, à l'occasion d'un renouvellement de membres du bureau, ne procède pas à leur élection conformément aux dispositions de l'article 26, le préfet y pourvoit par la nomination d'administrateurs provisoires dont le mandat prend fin au plus tard à la date du prochain renouvellement du bureau.
Le préfet ou le préfet centralisateur consulte, dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, les conseils municipaux des communes visées à l'article 10-I-2° du présent décret ou en provoque la consultation ; il leur est envoyé un exemplaire du dossier.
   Il consulte également les assemblées délibérantes des groupements de communes intéressées à l'objet de l'établissement public.
Le décret constitutif fixe le nombre des membres du conseil d'administration représentant chacun des établissements publics administratifs autres que les groupements de collectivités locales ou éventuellement chacun des groupes de ces établissements.
   Leurs représentants sont élus par les conseils d'administration de ces établissements publics ou le cas échéant, pour chaque groupe, par un collège composé de leurs présidents ; le décret constitutif détermine à cet effet le nombre de voix qui est attribué à chaque président pour cette élection et fixe le mode de scrutin.
Le compte financier est établi par l'agent comptable à la clôture de l'exercice. Il est visé pour le président qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme à ses écritures. Il est présenté par le président au bureau et au conseil d'administration.
   Le compte financier est apuré et réglé définitivement dans les formes et sous les sanctions applicables aux comptes des communes.
Les établissements publics sont administrés par un conseil d'administration comprenant au maximum quarante membres, un bureau choisi en son sein et un président [*composition*].
   Toutefois, si le nombre des membres du conseil d'administration est inférieur à douze, il n'est pas élu de bureau et les fonctions de celui-ci sont exercées par le conseil d'administration.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration et de membre du bureau sont gratuites. Toutefois, le président peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par le décret constitutif [*rémunération*].
L'arrêté précise [*contenu*] :
   1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours, ni supérieure à trente jours ;
   2° La liste des communes intéressées au titre du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
   3° Le cas échéant, la liste des préfectures et sous-préfectures dans lesquelles sera également déposé, pendant la durée de l'enquête, un registre ainsi qu'un exemplaire du dossier destiné à l'enquête ;
   4° Les heures où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler des observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Dans ce registre, les auteurs des réclamations sont appelés à faire connaître leur qualité d'intéressés.
   II - L'arrêté est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête par voie d'affiche et éventuellement par tous procédés, dans chacune des communes désignées au paragraphe I-2° du présent article. L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire.
   Dans les huit jours suivant le début de l'enquête, l'arrêté est en outre inséré en caractères apparents dans au moins un des journaux diffusés sur l'ensemble du territoire du ou des départements intéressés.
Le décret constitutif fixe le nombre total des membres du conseil d'administration et arrête le nombre des membres de chacune des catégories suivantes de personnes publiques et privées intéressées à l'accomplissement de l'objet de l'établissement public :
   Représentants de l'Etat ;
   Représentants des collectivités locales et de leurs groupements ;
   Représentants des établissements publics administratifs autres que les groupements de collectivités locales ;
   Représentants des établissements publics à caractère industriel ou commercial et des personnes privées.
   Un suppléant à chacun des membres du conseil d'administration est élu ou désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le décret constitutif fixe le nombre total des membres du bureau et la répartition de ceux-ci entre les diverses catégories visées à l'article 16 du présent décret représentées au conseil d'administration à due proportion du nombre des sièges qu'elles y détiennent. Chaque catégorie dispose au moins d'un représentant.
   Le bureau comprend douze membres au plus.
   Le préfet désigne les représentants de l'Etat au bureau parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration. Il désigne également un suppléant pour chacun d'eux.
   Les autres catégories visées à l'article 16 du présent décret élisent séparément et en leur sein leurs représentants au bureau.
   Il est procédé de la même façon à l'élection d'un suppléant pour chacun des membres élus.
Le décret constitutif fixe la durée du mandat des membres du bureau et de leurs suppléants. A l'expiration de cette durée, le bureau est renouvelé dans sa totalité. Toutefois, le mandat des membres élus ou désignés, à raison des fonctions qu'ils exercent, expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
   Le mandat des membres du bureau est renouvelable.
   En cas de vacance d'un siège de membre du bureau pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection ou à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues par l'article 26 du présent décret. La désignation ou l'élection intervient au plus tard lors de la réunion du conseil d'administration suivant la vacance du siège.
   Le mandat du nouveau membre expire lors du renouvellement complet.
   Il est procédé au remplacement des suppléants dans les mêmes conditions.
Les états des redevables sont rendus exécutoires par le préfet et recouvrés comme en matière de contributions directes dans les conditions prévues par le décret n° 66-624 du 19 août 1966.
   Les réclamations relatives à la liquidation des redevances doivent être portées devant le président de l'établissement public avant d'être soumises éventuellement à la juridiction administrative.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public, sous réserve des dispositions des article 31 et 32 du présent décret.
   Sont soumis notamment à la délibération et aux votes du conseil d'administration :
   1° Le règlement intérieur de l'établissement public ;
   2° Le projet de bases générales de répartition des redevances et d'assiette de ces redevances avant sa mise à l'enquête ;
   3° Le budget ;
   4° Les emprunts ;
   5° Le compte financier ;
   6° Les effectifs et les échelles de rémunération des agents de l'établissement public, dans les conditions et selon les règles prévues par le Code d'administration communale ;
   7° Les questions dont la solution peut lui être réservée par le décret constitutif ou par le décret fixant les bases générales de répartition des redevances.
   Il donne son avis au préfet sur le taux des redevances.
   Le conseil d'administration se prononce sur la gestion du bureau qui doit, à la réunion annuelle, lui rendre compte des opérations accomplies pendant l'année ainsi que de la situation financière.
L'établissement public est créé par décret en Conseil d'Etat après accomplissement des formalités prévues par l'article 11, dernier alinéa, de la loi du 16 décembre 1964.
   Ce décret est contresigné par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, les ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, du développement industriel et scientifique, de l'équipement et du logement, de l'agriculture et de la santé publique et de la sécurité sociale.
Le préfet, ou le préfet centralisateur, complète le dossier soumis à l'enquête par les avis des services intéressés, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture des conseils municipaux intéressés au titre de l'article 16 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et, s'il y a lieu, des groupements de communes visés au 2° alinéa de l'article 5 du présent décret et du ou des conseils généraux intéressés.
   Le préfet ou le préfet centralisateur provoque l'avis du service instructeur sur les résultats des consultations et le joint au dossier.
   Il transmet ensuite l'ensemble du dossier au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, accompagné de son avis motivé.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié plus un de leur nombre total.
   Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite à quinze jours d'intervalle au moins. Le conseil d'administration délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin.
   En cas de partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
   Le vote a lieu à bulletin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.
   Il est adressé copie des délibérations au préfet.
Les redevances à percevoir par l'établissement public sont calculées conformément aux dispositions du décret ou de l'arrêté préfectoral prévus par l'article 17 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964.
   Leur taux est arrêté par le préfet après consultation du conseil d'administration et sur l'avis du chef du service chargé du contrôle technique.
Le budget de l'établissement présente les prévisions des recettes et des dépenses, regroupées en deux sections :
   Une section d'exploitation ;
   Une section d'investissement.
   Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et divisé en chapitres. Un document permettant de connaître par catégorie d'aménagement le montant prévisionnel des dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation et le montant des recettes correspondantes est annexé au budget.
   Le budget, qui doit être présenté en équilibre réel, comporte notamment :
   En recette, le produit des redevances, les subventions de l'Etat, des collectivités, établissements publics et agences financières de bassin, les fonds de concours des particuliers, les emprunts ;
   En dépenses, les frais de fonctionnement, les dépenses de travaux, les remboursements de dettes, les versements à un fonds de réserve et de renouvellement des ouvrages et les redevances éventuellement dues à l'agence financière de bassin.
   L'établissement public, autorisé à percevoir des redevances, peut, par convention avec l'agence financière de bassin, être substitué, dans la limite de son objet, à ses propres redevables dans leurs obligations vis-à-vis de l'agence.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an à l'époque fixée par le décret constitutif.
   Il peut être convoqué en séance extraordinaire.
   Le président de l'établissement public est tenu de le convoquer en séance extraordinaire dans le mois de la demande qui lui en est faite soit par le préfet, soit par les deux tiers au moins des membres du bureau, soit par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
   Avis des convocations du conseil d'administration doit être immédiatement donné au préfet.
   A défaut par le président d'avoir procédé aux convocations, le préfet y pourvoit d'office en ses lieu et place dans les quinze jours suivant l'expiration du délai d'un mois prévu au 3è alinéa du présent article.
Le bureau a pour mission [*attributions*] :
   1° D'assurer l'exécution des études et des travaux nécessaires à l'accomplissement de l'objet de l'établissement public ;
   2° D'approuver les marchés passés et les adjudications ;
   3° De préparer le budget et de le soumettre au conseil d'administration ;
   4° De vérifier la comptabilité de l'ordonnateur et de présenter le compte rendu de gestion au conseil d'administration.
   Il peut, par délégation du conseil d'administration, autoriser toutes actions devant les tribunaux judiciaires ou administratifs et désigner les experts s'il y a lieu.
   Le bureau donne son avis et fait toute proposition sur les affaires qui entrent dans sa mission.
Au mois d'octobre de chaque année le bureau, sur proposition du président, prépare le budget qui est soumis au vote du conseil d'administration.
   Le budget est ensuite transmis au préfet pour approbation.
   Le préfet doit y inscrire d'office, après mise en demeure préalable adressée à l'établissement public, les dettes exigibles qui auraient été omises.
   Le préfet procède également, le cas échéant, à l'inscription d'office des crédits destinés à pourvoir aux dépenses [*obligatoires*] nécessaires pour empêcher la destruction des ouvrages et pour prévenir les conséquences nuisibles à l'intérêt public que pourrait avoir l'interruption des travaux ou le défaut d'entretien des ouvrages.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   les délibérations ne sont valables que si tous les membres ayant été convoqués par lettre à domicile, plus de la moitié des membres sont présents. Néanmoins, lorsqu'après deux convocations, faites à huit jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les membres du bureau ne sont pas réunis en nombre suffisant, les délibérations prises après la deuxième convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Il en est adressé copie au préfet.
   Tous les intéressés ont droit de prendre connaissance, sans déplacement de pièce, des délibérations.
Le dossier destiné aux consultations comprend [*contenu*] :
   1° Le projet de décret portant constitution de l'établissement public ;
   2° La carte du bassin ou fraction du bassin, du ou des cours d'eau, de la section ou des sections de cours d'eau considérés ou de la zone d'action de l'établissement public ;
   3° Un programme sommaire d'études et de travaux permettant la réalisation du but de l'établissement public ainsi que les modalités de financement envisagées.
Les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit d'associations dont l'objet est la gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique peuvent être déduits du montant de la taxe.

    Après avis du comité de gestion mentionné à l'article 8 ci-après, le ministre chargé de l'environnement fixe la liste des associations concernées ainsi que, le cas échéant, les limites applicables à ces déductions.
Les personnes mentionnées à l'article 3 [*débiteurs de la taxe*] sont tenues d'adresser chaque année à l'inspection des installations classées une déclaration [*périodicité-contenu*] indiquant les quantités de polluants soumis à la perception de la taxe émis dans l'atmosphère durant l'année civile précédente ainsi que le montant des taxes dues en application de l'arrêté mentionné à l'article 2 ci-dessus. Cette déclaration doit parvenir à l'inspection des installations classées au plus tard le 1er mars de l'année en cours [*date limite*].
   Les modalités d'établissement de la déclaration peuvent être précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.

   L'inspection des installations classées vérifie la déclaration en demandant éventuellement à l'assujetti de lui fournir toutes explications et justifications qu'elle estime nécessaires. Elle utilise, le cas échéant, les résultats des analyses et des mesures prescrites en application de la loi n° 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

    Elle transmet, après vérification, la déclaration à l'Agence pour la qualité de l'air.
   Le montant des taxes dues au titre des émissions de polluants de l'année écoulée doit être versé à l'Agence pour la qualité de l'air avant le 15 avril [*date limite de versement*].
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1989 [*date limite*], une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère affectés au financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence pour la qualité de l'air.

    Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.
1° Catégories d'installations visées par l'article 3

                 [*débiteurs de la taxe*].

    Installations susceptibles de consommer en une seconde une quantité de combustible solide, liquide ou gazeux, représentant en pouvoir calorifique inférieur plus de 50 millions de joules (43.000 thermies par heure).

    Installations n'entrant pas dans la catégorie précédente mais rejetant en une année plus de 2500 tonnes d'oxydes de soufre (en équivalent dioxyde de soufre) ou plus de 2500 tonnes d'oxydes d'azote.

    Pour l'application des définitions figurant ci-dessus, doivent être pris en compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux émissions de polluants dans l'atmosphère.

      2° Polluants visés aux articles 1er et 4.

    Oxydes de soufre et autres composés soufrés.

    Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions concernant la répartition du produit de la taxe sont prises par le comité de gestion. Le président du comité a voix prépondérante en cas de partage.
   Le directeur de l'agence pour la qualité de l'air exécute les décisions du comité de gestion.
   Le comité de gestion est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
   Les décisions du comité sont notifiées par écrit au contrôleur d'Etat.
Il est constitué un comité de gestion de la taxe qui comprend [*composition*] :

    - le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, président ;

    - le ministre chargé du budget ou son représentant ;

    - le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;

    - le ministre chargé de l'énergie ou son représentant ;

    - le président de l'Agence pour la qualité de l'air ;

    - quatre membres représentant les personnes mentionnées à l'article 3 [*débiteurs de la taxe*] nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie ;

    - un membre représentant les constructeurs de matériel de prévention de la pollution atmosphérique nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie.

    Le directeur de l'agence pour la qualité de l'air assiste aux réunions du comité de gestion et en assure le secrétariat. Il instruit les dossiers et les présente au comité.

   Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.

    Le contrôleur d'Etat près l'agence pour la qualité de l'air assiste aux réunions du comité de gestion.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du ministre de l'économie, des finances et du budget, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, précise en tant que de besoin les modalités d'utilisation du produit de la taxe, notamment le contenu des dossiers de demande d'aide, le taux et les règles d'assiette des aides.
Le produit de la taxe est affecté [*destination*] :

    - à des aides aux investissements de prévention ou de réduction des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles effectués par les personnes mentionnées à l'article 3 ;

    - dans la limite de 10 p. 100 du produit total de la taxe prévu pour l'année en cours, à des aides aux actions de développement de techniques industrielles dans les domaines de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution atmosphérique.
   Le montant des frais engagés par l'Agence pour la qualité de l'air pour la gestion technique et financière des opérations peut être imputé sur le produit de la taxe dans la limite de 3 p. 100.
Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.
   Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.
Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels de droit public rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par disposition expresse. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant à celui-ci. Sont applicables, à l'exception de ses articles 4 à 8, les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 
Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée
selon les règles du droit privé, à l'exception des deux hypothèses
suivantes : 
- lorsque le contrat constitutif du groupement prévoit des dispositions
particulières ; 
- lorsque des personnes morales de droit public constituent exclusivement
le groupement.  
Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre
1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel
et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent
comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.