Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au-delà des catégories de déchets visées aux articles 7 et 8, certains déchets tels que déchets produits en petites quantités, lots uniques, déchets issus d'accidents ou de travaux de réhabilitation de sites contaminés, non susceptibles de subir un traitement, pourront exceptionnellement être admis au cas par cas par un arrêté préfectoral complémentaire pris dans les conditions fixées à l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, qui précise les conditions applicables. Celles-ci doivent garantir un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé. Les caractéristiques des déchets satisfont en tout état de cause aux caractéristiques spécifiques fixées en I.2.1 et I.2.4 de l'annexe I.
   L'acceptation est faite sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation de stockage.
   La quantité des déchets admis au cas par cas chaque année ne peut excéder 5 p. 100 du tonnage annuel autorisé, sauf pour les déchets issus d'accidents et de sites contaminés.
Les lixiviats ne peuvent être rejetés au milieu aquatique naturel qu'après prise en compte des objectifs de qualité du milieu naturel, lorsqu'ils sont définis, et s'ils respectent au moins les valeurs suivantes :
   " 5,5 < pH < 8,5 ; 9,5 s'il y a neutralisation chimique ;
   " Hydrocarbures < 10 mg/l (norme NFT 90.203) ;
   " DCO < 125 mg/l (sur eau brute) ;
   " Phénols < 0,1 mg/l ;
   " Métaux lourds totaux < 15 mg/l dont :
      " Crp6 < 0,1 mg/l ;
      " Cd < 0,2 mg/l ;
      " Pb < 0,5 mg/l ;
   " CN libres < 0,1 mg/l ;
   " Hg < 0,05 mg/l ;
   " As < 0,1 mg/l ;
   " Fluorures < 50 mg/l. "
Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie B pouvant être admis sont les suivants :
   Résidus de traitement d'effluents industriels et d'eaux industrielles, de déchets ou de sols pollués, notamment :
   - boues d'épuration d'effluents industriels et bains de traitement de surface (boues d'hydroxydes notamment) à faibles teneurs en chrome hexavalent et en cyanures ;
   - résidus de station d'épuration d'eaux industrielles ;
   - résines échangeuses d'ions saturées ;
   - résidus de traitement de sols pollués.
   Résidus de l'incinération :
   - mâchefers résultant de l'incinération des déchets industriels.
   Résidus de peinture :
   - déchets de peinture polymérisés ou solides, de résines, de vernis ou de polymères sans phase liquide (à faible teneur en solvants).
   Résidus de la métallurgie :
    scories, crasses issues de procédés de fabrication de métaux à l'exception des scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;
    sables de fonderie n'ayant pas subi la coulée.
   Résidus de recyclage d'accumulateurs et de batteries.
   Résidus d'amiante :
    résidus d'amiante conditionnés conformément à l'arrêté du 31 août 1989 relatif aux industries fabriquant des produits à base d'amiante ;
    autres résidus d'amiante.
   Réfractaires et autres matériaux minéraux usés et souillés :
    matériaux souillés au cours du processus de fabrication ;
    matières premières, rebuts de fabrication et matériels divers souillés non recyclables.
   Avant le 30 mars 1998, ces déchets doivent en outre respecter les critères d'admission qui leur sont fixés au I.2.3 de l'annexe I.
   A compter du 30 mars 1998, ces déchets ne pourront être admis dans une installation de stockage que s'ils respectent les critères d'admission fixés au I.2.1 de l'annexe I.
   Les déchets pulvérulents, avant ou après stabilisation, doivent être conditionnés pour prévenir les envols.
Afin d'en interdire l'accès, l'installation de stockage est clôturée par un grillage en matériaux résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres.
   Dans le cas où la clôture prévue à l'alinéa précédent n'est pas susceptible de masquer l'installation de stockage, cette clôture est doublée par un rideau d'arbres à feuilles persistantes ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
   L'ensemble de ce dispositif doit être entretenu.
   Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
   Toutes les issues ouvertes doivent être surveillées et gardées pendant les heures d'exploitation. Elles sont fermées à clef en dehors de ces heures.
   Au minimum les voies de circulation entre l'entrée principale et le poste de contrôle sont goudronnées.
   L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation de stockage.
Dans le cas d'un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit et au minimum une analyse journalière sur un échantillon représentatif de la qualité de ces rejets sont effectués sur les paramètres indiqués dans l'article 20.
   Dans le cas d'un rejet par bâchées, un prélèvement et une analyse de la qualité des lixiviats stockés sont effectués avant rejet sur l'ensemble des paramètres visés à l'article 20.
Une fois par an l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant le plan visé à l'article 32, les résultats des contrôles faits sur les déchets ainsi que plus généralement tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation de stockage dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.
   Ce document, complété par un rapport récapitulant les contrôles effectués et les mesures administratives éventuelles, est présenté par l'inspection des installations classées au conseil départemental d'hygiène.
1. Installations de stockage collectives

 1.1. Documents à fournir pour obtenir le certificat

 d'acceptation préalable
      Dossier du producteur montrant l'impossibilité d'éliminer ce type de déchets selon une autre filière s'il n'entre pas dans la liste des déchets visés aux article 6 et 7 et s'il ne fait pas partie des déchets interdits visés à l'article 12.
   Description détaillée par le producteur du fait générateur du déchet (activité génératrice du déchet, matières premières mises en oeuvre s'il s'agit d'un déchet de fabrication, caractéristiques du produit s'il s'agit d'un déchet d'utilisation, etc.) et du prétraitement subi par le déchet.
   Résultat des tests et analyses effectués sur un échantillon représentatif du déchet :
   - permettent de connaître la composition chimique globale du déchet brut et son comportement à la lixivation suivant les normes françaises en vigueur, ainsi que son comportement lorsqu'il est soumis à un test de lixiviation accélérée (suivant la norme NF 31-210 mais test limité à une seule lixiviation d'une durée de 10'),
   - et montrant l'appartenance du déchet à l'une des catégories définies dans les article 6 et 7.
   Les tests et analyses doivent être réalisés sous la responsabilité du producteur de déchets par lui-même, l'exploitant de l'installation de stockage ou un laboratoire compétent.

 1.2. Vérifications à effectuer sur le déchet à son entrée sur le site
      Bordereau de suivi au titre de l'arrêté du 4 janvier 1985 ou, le cas échéant, document de suivi des déchets importés au titre de l'arrêté du 23 mars 1990,
   Existence d'un certificat d'acceptation préalable au cours de validité ;
   Examen visuel du chargement ;
   Contrôle de la radioactivité ;
   Prélèvement de deux échantillons dont un est analysé ;
   Test de lixiviation accélérée.

 1.3. Les échantillons sont conservés en laboratoire pendant une durée de deux mois et sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées

 2. Installations de stockage internes

 2.1. Procédure interne d'optimisation de la qualité
      Un dossier de référence est constitué par le producteur du déchet. Il comprend toutes les informations nécessaires à l'identification du déchet, et en particulier les résultats des tests et analyses effectués sur un échantillon représentatif du déchet qu'il produit. Ce dossier est adressé à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
   A son entrée sur le site, le déchet subit les vérifications suivantes :
   - examen visuel du chargement ;
   - prise d'un échantillon et examen des caractéristiques de celui-ci ;
   - test de lixiviation accélérée.
Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie B pouvant être admis sont les suivants :
   Résidus de traitement d'effluents, de déchets ou de terres contaminée, notamment :
   - boues d'épuration d'effluents et bains de traitement de surface (boues d'hydroxydes notamment) à faibles teneurs en chrome hexavalent et en cyanures ;
   - résines échangeuses d'ions saturées.
   Mâchefers résultant de l'incinération des déchets industriels.
   Résidus de peinture :
   - déchets de peinture polymérisés ou solides, de résines, de vernis ou de polymères sans phase liquide (à faible teneur en solvants).
   Résidus de la métallurgie :
   - scories, crasses issues de procédés de fabrication de métaux à l'exception des scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;
   - sables de fonderie n'ayant pas subi la coulée.
   Résidus d'amiante :
   - résidus d'amiante conditionnés conformément à l'arrêté du 31 août 1989 relatif aux industries fabriquant des produits à base d'amiante ;
   - autres résidus d'amiante.
   Les déchets sont admissibles en l'état s'ils respectent les critères d'admission qui leur sont fixés aux I.2.1 et I.2.3.2 de l'annexe I. Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la publication à l'arrêté, ces déchets ne pourront être admis dans une installation de stockage que s'ils sont stabilisés et respectent les critères d'admission des déchets stabilisés fixés aux I.2.1 et I.2.2 de l'annexe I.
1. Une aire d'attente intérieure doit être aménagée pour permettre le stationnement des véhicules durant les contrôles des chargements.
   2. Un pont-bascule muni d'une imprimante doit être installé à l'entrée de l'installation de stockage afin de connaître le tonnage des déchets admis.
   Sa capacité doit être au minimum de 50 tonnes.
   Le pont-bascule peut ne pas être exigé à l'entrée d'une installation de stockage interne s'il existe un système équivalent sur le site de production des déchets.
   3. L'installation de stockage est équipée de moyens de communication modernes permettant un échange sans délai.
   4. Le stockage des carburants nécessaires aux engins de chantier doit être effectué sur une aire comportant un sol étanche munie d'une rétention suffisante pour contenir tout déversement accidentel.
   Toute citerne, cuve, récipient, stockage de produits ou bain doit être muni d'une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
   100 p. 100 de la capacité du plus grand réservoir ;
   50 p. 100 de la capacité globale des réservoirs associés.
   5. A proximité immédiate de l'entrée principale, est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont notés :
   - installation classée pour la protection de l'environnement ;
   - identification de l'installation de stockage ;
   - numéro et date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
   - raison sociale et adresse de l'exploitant ;
   - jours et heures d'ouverture pour les installations de stockage collectives ;
   - interdiction d'accès à toute personne non autorisée ;
   - numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police.
   Les panneaux doivent être en matériaux résistants, les inscriptions doivent être indélébiles.
   6. L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
   Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées lui sont applicables notamment en ce qui concerne les normes d'émission sonore en limite de propriété aux différentes périodes de la journée, la méthodologie d'évaluation des effets sur l'environnement des bruits émis par une ou plusieurs sources appartenant à ces installations et les points de contrôle qui permettent la vérification de la conformité de l'installation.
   Les émissions sonores des véhicules, matériels et engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent répondre aux règlements en vigueur, en particulier aux exigences du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 et des textes pris pour son application.
   L'usage de tous appareils de communications par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
L'exploitant doit tenir à jour un plan et des coupes de l'installation de stockage qui est envoyé annuellement à l'inspecteur des installations classées. Ils font apparaître :
   - les rampes d'accès ;
   - l'emplacement des alvéoles de la décharge prévues aux articles 17 et 18 ;
   - les niveaux topographiques des terrains ;
   - les déchets entreposés alvéole par alvéole, couche par couche (provenance, nature, tonnage) ;
   - les zones aménagées.
Les résultats des analyses demandées aux articles ci-dessus sont communiqués à l'inspecteur des installations classées :
   - trimestriellement pour ce qui concerne les articles 28 et 29 ;
   - sans délai pour ce qui concerne l'article 30, dernier alinéa.
   Ils sont repris dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article 34.
La prime prévue au présent décret est attribuée par décision du préfet du département du siège de l'exploitation. 
Un acompte est mis en paiement après notification de la décision d'octroi. 
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement. 
Si le bénéficiaire de la prime ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article 4, le préfet supprime la prime pour l'année en cause et peut également l'annuler pour la période restant à courir. En cas de faute caractérisée ou de fausse déclaration, sauf cas de force majeure dûment constaté, le préfet ordonne le remboursement des primes versées depuis l'origine des faits considérés, assorties des intérêts au taux légal. Dans les deux cas, le bénéficiaire de la prime est préalablement mis en demeure de présenter ses observations.
Les engagements, pris en application des articles ci-dessus, peuvent être précisés ou complétés dans le cadre des programmes zonaux pluriannuels mentionnés à l'article 3 du règlement CEE n° 2078-92 du conseil du 30 juin 1992 susvisé. Les primes supplémentaires éventuelles doivent correspondre à des engagements en matière d'environnement complétant ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessus.
Les associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, les groupements pastoraux agréés et les autres gestionnaires de pâturages collectifs peuvent également bénéficier de la prime dès lors qu'ils respectent un cahier des charges agréé par le préfet du département et que la prime est répartie entre les exploitants agricoles qui assurent l'entretien de la surface primée.
   Pour le calcul du taux de chargement, le cheptel est pris en compte en proportion de la durée de son séjour.
   Le montant des primes attribuées au gestionnaire est déterminé conformément aux dispositions des articles 6 et 7, sans que soit appliqué toutefois le plafond mentionné à l'article 7.
La prime prévue au présent décret est attribuée par décision du préfet du département du siège de l'exploitation.
   Un tiers du montant est mis en paiement après notification de la décision d'octroi.
   La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles créé par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 susvisée.
   Si le bénéficiaire de la prime ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article 4, le préfet supprime la prime pour l'année en cause et peut également l'annuler pour la période restant à courir. En cas de faute caractérisée ou de fausse déclaration, sauf cas de force majeure dûment constaté, le préfet ordonne le remboursement des primes versées depuis l'origine des faits considérés, assorties des intérêts au taux légal. Dans les deux cas, le bénéficiaire de la prime est préalablement mis en demeure de présenter ses observations.
La prime prévue au présent décret est attribuée par décision du préfet du département du siège de l'exploitation.
   Un acompte est mis en paiement après notification de la décision d'octroi.
   La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles créé par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 susvisée.
   Si le bénéficiaire de la prime ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article 4, le préfet supprime la prime pour l'année en cause et peut également l'annuler pour la période restant à courir. En cas de faute caractérisée ou de fausse déclaration, sauf cas de force majeure dûment constaté, le préfet ordonne le remboursement des primes versées depuis l'origine des faits considérés, assorties des intérêts au taux légal. Dans les deux cas, le bénéficiaire de la prime est préalablement mis en demeure de présenter ses observations.
La prime est attribuée pour la surface toujours en herbe et les prairies artificielles ou temporaires de l'exploitation du bénéficiaire. Toutefois, lorsque le taux de chargement calculé en application de l'article 3 est inférieur à 0,6, la superficie primée est limitée à celle qui correspondrait au taux de chargement de 0,6.
   Lorsque le taux de chargement est inférieur à 0,3, un arrêté préfectoral fixe les conditions dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier d'un complément de prime et le montant de celui-ci. Ces conditions concernent les secteurs géographiques et les caractéristiques d'entretien correspondantes. Dans ce cas, le montant total de la prime ne peut être supérieur à la moitié de la prime par hectare fixée à l'article 7.
   Le complément ne peut être supérieur à la prime calculée sur la base du premier alinéa du présent article et est fixé dans le cadre de l'enveloppe financière notifiée par le ministre chargé de l'agriculture.
La prime est attribuée pour la surface toujours en herbe et les prairies artificielles ou temporaires de l'exploitation du bénéficiaire. Toutefois, lorsque le taux de chargement calculé en application de l'article 3 est inférieur à 0,6, la superficie primée est limitée à celle qui correspondrait au taux de chargement de 0,6.
   Lorsque le taux de chargement est inférieur à 0,3, un arrêté préfectoral fixe les conditions dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier d'un complément de prime et le montant de celui-ci. Ces conditions concernent les secteurs géographiques et les caractéristiques d'entretien correspondantes. Dans ce cas, le montant total de la prime ne peut être supérieur à 60 F par hectare. Le complément ne peut être supérieur à la prime calculée sur la base du premier alinéa du présent article et est fixé dans le cadre de l'enveloppe financière notifiée par le ministre chargé de l'agriculture.
Peut bénéficier de la prime l'agriculteur qui en présente la demande et remplit les conditions suivantes :
   1° Etre chef d'une exploitation agricole représentant au moins 3 hectares de superficie agricole utilisée et détenir en permanence au moins 3 unités de gros bétail (UGB) ou un cheptel reconnu équivalent. Le tableau de conversion des animaux en unités de gros bétail est celui de l'annexe du règlement CEE n° 2078-92 du conseil du 30 juin 1992 susvisé.
   2° Exercer la profession agricole à titre principal, c'est-à-dire consacrer à l'exploitation définie au 1° ci-dessus au moins 50 p. 100 de son temps actif et en retirer au moins 50 p. 100 de son revenu de travail.
   Les personnes exerçant à titre secondaire l'activité de chef d'exploitation agricole peuvent également bénéficier de la prime lorsque, durant l'avant-dernière année, les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu n'excèdent pas la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel ou, dans les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 modifié susvisé, le double du SMIC annuel.
   3° Ne pas être âgé de plus de soixante ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à pension de retraite ni être bénéficiaire d'une allocation de préretraite.
   4° Satisfaire aux conditions de taux de chargement de cheptel définies à l'article 3 ci-après.
   5° S'engager à poursuivre l'activité agricole et à respecter les engagements mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessous pendant au moins cinq ans à compter de la date d'attribution de la prime ou à transmettre les engagements contractés à son successeur.
   6° Présenter chaque année les éléments permettant de vérifier les conditions d'éligibilité.
Le taux de chargement en unités de gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère doit être au plus égal à 1. Toutefois, il peut être compris entre 1 et 1,4 si l'exploitation présente au moins 75 p. 100 de sa surface agricole utilisée en prairies.
   Pour le calcul du taux de chargement, le cheptel qui séjourne dans les pâturages collectifs est décompté en proportion de la durée de son séjour hors de l'exploitation.
   La superficie fourragère comprend la surface toujours en herbe, les prairies temporaires et artificielles, ainsi que les autres cultures fourragères ne bénéficiant pas d'un paiement compensatoire au titre du règlement CEE n° 1765-92 du conseil du 30 juin 1992 susvisé.
Le bénéficiaire s'engage, pour chacune des cinq années à compter de la date d'attribution de la prime, à satisfaire aux conditions de taux de chargement définies à l'article 3, à ne pas réduire la surface totale des prairies ni la part des surfaces toujours en herbe, à récolter l'herbe et à assurer l'entretien de la surface primée ainsi que celui des haies, fossés et points d'eau. Le cas échéant, ces obligations sont précisées ou complétées par voie d'arrêté préfectoral.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
I. - Méditerranée

 A. - Crustacés
      Crevettes rouges (Aristeus antennatus), 12 cm.
   Crevettes roses (Leander spp.), 3 cm.
   Etrille (Macropipus puber), 5 cm.
   Araignée de mer (Maja squinado), 12 cm.

 B. - Mollusques et autres animaux marins
      Coque ou hénon (Cerastoderma edule), 2,7 cm.
   Huître creuse (Crassostrea gigas), 6 cm.
   Huître plate (Ostrea edulis), 6 cm.
   Olive (Donax trunculus), 2,5 cm.
   Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en mer, 5 cm (1).
   Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en étang, 3,5 cm (1).
   Palourde des Philippines (Ruditapes philipinarum), 3,5 cm.
   Pétoncle (Chlamys varia), 4 cm.
   Tellines (Tellina spp.), 2,5 cm.
   Venus (Spisula ovalis), 2,8 cm.

 II. - Mayotte et îles Eparses

 Crustacés
      Langouste (Palinurus spp.), 18 cm.

 III. - Saint-Pierre-et-Miquelon
      Cf. décret n° 87-182 du 19 mars 1987, annexe II.
   (1) Piquants exclus.
I. - Méditerranée.
   A. - Poissons.
   Bar commun (Dicentrarchus labrax), 25.
   Baudroie (Lophius piscatorius et Lophius budegassa), 30.
   Cardine à quatre taches (Lepidorhombus boscii), 20.
   Dorade royale (Sparus aurata), 20.
   Maquereau (Scomber scombrus), 22.
   Maquereau espagnol (Scomber japonicus), 15.
   Merlu (Merluccius merluccius), 20.
   Mulet ou muge (Mugil spp.), 20.
   Pagre commun (Sparus pagrus), 20.
   Raies (Raja spp.), 36.
   Sars (Diplodus spp.), 15.
   Sole (Solea Vulgaris), 20.
   Thon rouge (Thunnus thynnus), 6,4 kg (1).
   Autres poissons (sauf anguille, civelle, anchois, argentine, éperlan, lançon, monnet, prêtre, sardine, sprat), 12.
   B. - Crustacés.
   Crevette grise (Crangon crangon), 3.
   Crevettes rouges (Aristeus antennatus), 12.
   Crevettes roses (Leander spp.), 3.
   Langoustes rouges et roses (Palinurus vulgaris et Palinurus mauritanicus), 21 (2).
   Etrille (Macropipus puber), 5.
   Araignée de mer (Maja squinado), 12.
   C. - Mollusques et autres animaux marins.
   Coque ou hénon (Cerastoderma edule), 3.
   Coquille Saint-Jacques (Pecten jacobeus), 10.
   Huître creuse (Crassostrea gigas), 6.
   Huître plate (Ostrea edulis), 6.
   Moules (Mytilus galloprovincialis), 4.
   Olive (Donax trunculus), 2,5.
   Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en mer, 5 (3).
   Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en étang, 3,5 (3).
   Palourde commune ou grise (Venerupis decussatus), 3,5.
   Palourde bleue (Venerupis pullastra), 3.
   Palourde des Philippines (Ruditapes philipinarum), 3,5.
   Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus), 3.
   Palourde rose (Venerupis rhomboides), 3,5.
   Pétoncle (Chlamys varia), 4.
   Praire (Venus verrucosa), 4.
   Tellines (Tellina spp), 2,5.
   Venus (Spisula ovalis), 2,8.
   II. - Mayotte et îles éparses.
   Crustacés :
   Langouste (Palinurus spp), 18.
   III. - Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Cf. décret n° 87-182 du 19 mars 1987, annexe II.
   Nota :
   (1) Toutefois, les navires qui auront capturé, à titre accessoire, des thons rouges d'un poids inférieur à celui fixé à la présente annexe pourront débarquer ces captures à condition que le total des poissons n'atteignant pas le poids minimum requis représente, à chaque débarquement, moins de 15 p. 100 du nombre des thons rouges se trouvant à bord de chacun de ces navires.
   (2) Longueur totale.
   (3) Piquants exclus.
I. Les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1994 sont révisées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions prévues ci-après, des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article 1106-1 (2°) du code rural.
   Bénéficient des dispositions du présent article les assurés totalisant moins de six cents points retenus pour le calcul de leurs droits à la retraite proportionnelle et dont le nombre annuel moyen de points se rapportant à la durée totale de leur activité non salariée agricole est inférieur à seize.
   II. Pour l'application du présent article :
   - la durée d'activité accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise prise en considération est déterminée en divisant le nombre total de points de retraite inscrits au compte de l'assuré par le chiffre 16 ;
   - pour déterminer la majoration des retraites proportionnelles, le nombre d'années d'activité accomplies en tant qu'aide familial prises en considération, dans la limite de quinze années au maximum, est égal à la différence entre la durée totale de l'activité non salariée agricole accomplie par l'intéressé et plafonnée à trente-sept années et demie, d'une part, et la durée d'activité en tant que chef d'exploitation déterminée comme il est dit précédemment, d'autre part.
   III. Lorsque les intéressés justifient d'au moins trente-sept années et demie d'activité non salariée agricole, dont, au terme du calcul ci-dessus, dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, chaque année d'activité d'aide familial majeur ouvre droit à seize points de retraite.
   IV. Pour les personnes dont la durée d'activité non salariée agricole est, au terme de la reconstitution de carrière prévue ci-dessus, comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont au moins dix-sept années et demie, en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise, le nombre de points de retraite proportionnelle attribués pour la période d'aide familial est calculé sur la base de seize points pour chacune des années considérées comme accomplies à ce titre et retenues dans la limite de quinze au maximum. Le nombre de points ainsi obtenu est minoré par application d'un coefficient qui est fonction de l'écart entre, d'une part, trente-sept années et demie et, d'autre part, le nombre d'années d'activité non salariée agricole accomplies par les intéressés et retenues dans les limites définies au II du présent article. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
   15 p. 100 pour chacune des deux premières années manquantes ;
   20 p. 100 pour chacune des troisième, quatrième et cinquième années suivantes ;
   10 p. 100 pour la sixième et dernière année.
I.  Les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole prenant effet à compter du 1er janvier 1994 sont majorées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions ci-après des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies entre le 1er juillet 1952 et le 1er janvier 1994, en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article 1106-1 (2°) du code rural, et ayant donné lieu au versement des cotisations correspondantes.
   II. Pour l'application du présent article, les périodes d'activité non salariée agricole prises en considération sont celles retenues pour le calcul des droits à pension et accomplies tant antérieurement qu'à compter du 1er janvier 1994 en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'aide familial majeur, de conjoint au sens de l'article L. 732-34 du code rural ou de conjoint collaborateur exercées à titre exclusif ou principal dans le cadre de l'article L. 732-35 du même code.
   La durée totale d'activité non salariée agricole telle que définie ci-dessus est retenue dans la limite de trente-sept années et demie au maximum et celle d'aide familial est retenue dans la limite de vingt années.
   Pour déterminer la majoration des retraites proportionnelles, le nombre d'années d'activité accomplies en tant qu'aide familial est égal à la différence entre la durée totale d'activité non salariée agricole précédemment définie et limitée à trente-sept années et demie et la durée d'activité accomplie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise et est pris en compte dans la limite de vingt années.
   III. Lorsque les intéressés justifient de trente-sept années et demie d'activité non salariée agricole, dont au moins dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise, chaque année, accomplie en tant qu'aide familial et retenue dans les conditions énoncées aux deuxième et troisième alinéas du II ci-dessus, ouvre droit à seize points de retraite.
   IV. Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont au moins dix-sept années et demie accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points de retraite proportionnelle attribué pour la période accomplie en tant qu'aide familial est calculé sur la base de seize points pour chacune des années accomplies à ce titre et retenues dans la limite de vingt. Le nombre de points ainsi obtenu est minoré par application d'un coefficient qui est fonction de l'écart entre, d'une part, trente-sept années et demie et, d'autre part, le nombre d'années d'activité non salariée agricole accomplies par les intéressés et retenues dans les limites définies au II du présent article. Pour chacune des années de l'écart consta  té, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
   15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
   10 % pour chacune des trois années suivantes ;
   40 % pour la sixième année.
Par dérogation aux dispositions l'article 1er du présent décret, lorsque la date d'effet de la retraite du chef d'exploitation ou d'entreprise se situe entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996, il peut être fait application des dispositions de l'article 2 en lieu et place de l'article 1er si elles s'avèrent plus favorables à l'intéressé que celles résultant de l'application de l'article 1er.
I.  Les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole prenant effet à compter du 1er janvier 1994 sont majorées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions ci-après des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies entre le 1er juillet 1952 et le 1er janvier 1994, en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article 1106-1 (2°) du code rural, et ayant donné lieu au versement des cotisations correspondantes.
   II.  Pour application du présent article, les périodes d'activité non salariée agricole prises en considération sont celles accomplies tant antérieurement qu'à compter du 1er janvier 1994 en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et d'aide familial majeur et retenues pour le calcul des droits à pension de retraite.
   La durée totale d'activité non salariée agricole telle que définie ci-dessus est retenue dans la limite de trente-sept années et demie au maximum et celle d'aide familial est retenue dans la limite de vingt années.
   Pour déterminer la majoration des retraites proportionnelles, le nombre d'années d'activité accomplies en tant qu'aide familial est égal à la différence entre la durée totale d'activité non salariée agricole précédemment définie et limitée à trente-sept années et demie et la durée d'activité accomplie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise et est pris en compte dans la limite de quinze années maximum.
   III. Lorsque les intéressés justifient de trente-sept années et demie d'activité non salariée agricole, dont au moins dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise, chaque année, accomplie en tant qu'aide familial et retenue dans les conditions énoncées aux deuxième et troisième alinéas du II ci-dessus, ouvre droit à seize points de retraite.
   IV. Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont au moins dix-sept années et demie accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points de retraite proportionnelle attribué pour la période accomplie en tant qu'aide familial est calculé sur la base de seize points pour chacune des années accomplies à ce titre et retenues dans la limite de quinze au maximum. Le nombre de points ainsi obtenu est minoré par application d'un coefficient qui est fonction de l'écart entre, d'une part, trente-sept années et demie et, d'autre part, le nombre d'années d'activité non salariée agricole accomplies par les intéressés et retenues dans les limites définies au II du présent article. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
   15 p. 100 pour chacune des deux premières années manquantes ;
   20 p. 100 pour chacune des troisième, quatrième et cinquième années suivantes ;
   10 p. 100 pour la sixième et dernière année.
I. Les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1994 sont révisées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions prévues ci-après, des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article 1106-1 (2°) du code rural.
   Bénéficient des dispositions du présent article les assurés totalisant moins de six cents points retenus pour le calcul de leurs droits à la retraite proportionnelle et dont le nombre annuel moyen de points se rapportant à la durée totale de leur activité non salariée agricole est inférieur à seize.
   II. Pour l'application du présent article :
   - la durée d'activité accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise prise en considération est déterminée en divisant le nombre total de points de retraite inscrits au compte de l'assuré par le chiffre 16 ;
   - pour déterminer la majoration des retraites proportionnelles, le nombre d'années d'activité accomplies en tant qu'aide familial prises en considération, dans la limite de vingt années, est égal à la différence entre la durée totale de l'activité non salariée agricole accomplie par l'intéressé et plafonnée à trente-sept années et demie, d'une part, et la durée d'activité en tant que chef d'exploitation déterminée comme il est dit précédemment, d'autre part.
   III. Lorsque les intéressés justifient d'au moins trente-sept années et demie d'activité non salariée agricole, dont, au terme du calcul ci-dessus, dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, chaque année d'activité d'aide familial majeur ouvre droit à seize points de retraite.
   IV. Pour les personnes dont la durée d'activité non salariée agricole est, au terme de la reconstitution de carrière prévue ci-dessus, comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont au moins dix-sept années et demie, en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise, le nombre de points de retraite proportionnelle attribués pour la période d'aide familial est calculé sur la base de seize points pour chacune des années considérées comme accomplies à ce titre et retenues dans la limite de vingt . Le nombre de points ainsi obtenu est minoré par application d'un coefficient qui est fonction de l'écart entre, d'une part, trente-sept années et demie et, d'autre part, le nombre d'années d'activité non salariée agricole accomplies par les intéressés et retenues dans les limites définies au II du présent article.    Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
   15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
   10 % pour chacune des trois années suivantes ;
   40 % pour la sixième année.
La direction du personnel et de l'administration assume les missions suivantes :
   1° Elle assure la gestion de l'ensemble des personnels et des moyens des services centraux du ministère. A ce titre, elle conçoit, élabore et met en oeuvre les mesures nécessaires à cette gestion.
   2° Pour l'ensemble des services du ministère :
   a) Elle conçoit la politique d'administration, d'emploi et de formation des personnels et en coordonne la mise en oeuvre ;
   b) Elle conçoit et met en oeuvre la politique d'action sociale ;
   c) Elle conçoit la politique immobilière, en coordonne la mise en oeuvre et conduit les principales opérations en ce domaine ;
   d) Elle prépare le budget du ministère et en suit l'exécution.
   Dans ce cadre, elle représente le ministère dans les instances et réunions interministérielles et assure notamment les relations avec le Conseil d'Etat, le secrétariat général du Gouvernement et la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
   3° Elle concourt à la conception et à la coordination de la mise en oeuvre des actions de modernisation du ministère et conduit le dialogue social dans le cadre des différentes instances ministérielles de concertation avec les organisations syndicales.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Agent spécialiste de 1re catégorie.

 Agent des services techniques de 1re classe. 

 Agent spécialiste de 3e catégorie.

 Agent des services techniques de 2e classe. 

 Agent non spécialiste.

 Agent des services techniques de 2e classe.
   Les pensions des fonctionnaires retraités, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates auxquelles doivent être achevées les intégrations des agents en activité titulaires du même grade.
Le corps des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et du présent décret. Il est régi par des dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé.
   Les agents des services techniques de l'office national participent à l'exécution des tâches de service intérieur, de gardiennage et d'entretien. Ils sont nommés par le directeur général de l'office national.
Pour la constitution initiale du corps d'agent des services techniques visé par le présent décret, les agents spécialistes et les agents non spécialistes régis par le titre V du décret du 28 juin 1960 susvisé sont intégrés à raison d'un septième en 1990, 1991, 1992 et de la totalité des effectifs restants en 1993.
   Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1993, après inscription sur des listes d'aptitude établies sur avis de la commission administrative paritaire.
   Chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif total des personnels visés au titre du premier alinéa du présent article apprécié au 31 juillet 1990.
   Les intégrations sont prononcées, selon les modalités définies ci-dessus, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise, conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Agent spécialiste de 1re catégorie (magasiniers-chefs des agents de service).

 Agent des services techniques de 1re classe.

 Ancienneté acquise. 

 Agent spécialiste de 3e catégorie (concierge).

 Agent des services techniques de 2e classe.

 Ancienneté acquise. 

 Agent non spécialiste.

 Agent des services techniques de 2e classe.

 Ancienneté acquise.
   Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
I.  L'arrêté du 14 août 1979 relatif à l'agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité au titre des articles L. 231-7 et R. 231-52 du code du travail est abrogé.
   II.  L'arrêté du 14 août 1979 relatif à la désignation de l'Institut national de recherche et de sécurité pour exercer les missions prévues à l'article R. 231-60 du code du travail est abrogé.
Les membres des jurys sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils ne peuvent siéger lors de deux sessions consécutives et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire instituée par l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé. Ils ne peuvent, la même année, faire partie d'un jury du concours national de praticien hospitalier prévu à l'article 5 du même décret.
   Les membres de chaque jury élisent leur président par vote à bulletin secret.
Les modalités d'organisation, la nature et la pondération des épreuves et, le cas échéant, la fixation d'une note éliminatoire pour les épreuves écrites sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et de l'enseignement supérieur. La note de l'épreuve sur dossier ne peut compter pour plus de 20 p. 100 du total des notes.
Chaque jury est composé pour moitié, d'une part, de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers comptant au moins six ans de services effectifs et, d'autre part, de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires.
   Toutefois :
   1° Le jury de la discipline psychiatrie est composé pour les deux tiers de praticiens hospitaliers régis par le statut des praticiens hospitaliers et pour un tiers de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ;
   2° Le jury de la discipline pharmacie est composé pour les deux tiers de praticiens hospitaliers régis par le statut des praticiens hospitaliers comportant au moins six ans de services effectifs et pour un tiers d'enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie, autorisés à exercer conjointement les fonctions de pharmaciens des hôpitaux.
Tout candidat aux épreuves nationales doit posséder :
   1° Un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 ou à l'article L. 514 du code de la santé publique ou un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   2° Une attestation de trois années de fonctions hospitalières dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ; cette attestation est établie selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
   En outre, tout candidat doit justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice des fonctions hospitalières auxquelles il postule.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée, des épreuves nationales sont organisées et une liste d'aptitude est établie, pour chaque discipline et spécialité, au moins une fois par an à partir du 1er janvier 1996 et avant le 1er juin 1999.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe la liste des spécialités et, le cas échéant, leur regroupement en discipline.
   A l'issue des épreuves, la liste des personnes jugées aptes est déterminée par le jury de la discipline ou de la spécialité.
En l'absence de déclaration, la Caisse nationale des barreaux français fixe d'office le montant des revenus et rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la contribution équivalente, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 11.
   Une régularisation de la contribution peut être effectuée à la demande de l'avocat ou de la société d'avocats, sur présentation de l'avis d'imposition approprié.
Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire.
   Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux électoral, ni devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour les affaires dispensées du ministère d'avocat.
   Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense.
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience.
   Lorsque plusieurs avocats plaident pour une seule partie, il est dû un droit par avocat plaidant. Si un avocat plaide pour plusieurs parties, un seul droit est dû.
   Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat auquel un de ses confrères s'est substitué à titre occasionnel ou en qualité de salarié ou de collaborateur.
   Il est dû à la société d'avocats au nom de laquelle l'avocat intervient en qualité de salarié, d'associé ou de collaborateur ou à laquelle il se substitue à titre occasionnel.
La Caisse nationale des barreaux français reverse à chaque barreau, pour ses oeuvres de prévoyance, 3 p. 100 des droits recouvrés sur les avocats de son ressort en application de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
   En outre, 2 p. 100 des droits recouvrés selon les modalités prévues à l'article 7 du présent décret sont reversés à chaque barreau pour être affectés à l'organisation de ce recouvrement.