Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le contrat d'apprentissage est accompagné des documents suivants, s'ils n'ont pas été transmis antérieurement au titre d'un contrat conclu avec un apprenti préparant le même diplôme ou titre et suivi par le même maître d'apprentissage : 
a) Les titres ou les diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ; 
b) L'avis du recteur d'académie, du         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou les diplômes requis. 
II.-Le contrat d'apprentissage est accompagné, en tant que de besoin, des pièces suivantes : 
a) La décision prise par le recteur d'académie ou par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de réduire ou d'allonger la durée du contrat ; 
b) La décision prise par le recteur d'académie ou par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ; 
c) L'autorisation pour l'apprenti junior de moins de 16 ans d'entrer en apprentissage à l'issue du parcours d'initiation aux métiers : ce document est délivré par le proviseur du lycée professionnel ou le directeur de centre de formation d'apprentis où s'est effectué le parcours d'initiation aux métiers ; 
d) L'avis de l'équipe pédagogique ayant en charge la formation d'un apprenti junior relatif à l'adaptation de la durée du contrat d'apprentissage conclu par l'apprenti junior ; 
e) L'autorisation accordée par l'inspecteur du travail d'affecter l'apprenti mineur à des travaux dangereux ou de lui permettre d'utiliser des machines dangereuses ; 
f) La fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail ; 
g) Le ou les documents requis par la réglementation si l'apprenti est de nationalité étrangère.
Le candidat à un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire qui n'est pas délivré dans l'Etat d'origine ou de provenance et qui demande le bénéfice des dispositions des articles L. 632-13 ou L. 634-1 du code de l'éducation dépose un dossier de demande de validation de sa formation et de son expérience professionnelle antérieures auprès de l'université dont il relève.
   Ce dossier comporte, avec les justificatifs correspondants :
   - une liste des diplômes, certificats ou titres qu'il a obtenus ;
   - une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir ;
   - une description de la formation complémentaire et continue qu'il a suivie.
   A la réception du dossier complet du demandeur, un récépissé de sa demande lui est délivré.
Un jury est chargé d'apprécier les connaissances et les aptitudes acquises par le candidat.
   Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en médecine, le jury est composé des membres de la commission interrégionale de coordination et d'évaluation du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires recherché.
   Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en chirurgie dentaire, le jury est composé du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée, du chef du service accueillant les étudiants en formation clinique et du responsable de la formation recherchée.
Le président de l'université notifie au demandeur, par décision motivée, les dispenses d'études dont il bénéficie ainsi que la durée et le contenu de la formation complémentaire qu'il lui reste à accomplir.
   La décision du président intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier complet du candidat auprès de l'université concernée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.
Le jury procède à l'examen du dossier du candidat, s'entretient avec lui et peut le soumettre à une épreuve de mise en situation.
   A l'issue de cette évaluation, le jury propose au président de l'université dans laquelle est inscrit l'intéressé le contenu de la formation spécialisée dont ce dernier peut être dispensé et le complément de formation qu'il lui reste à accomplir en vue du diplôme recherché.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de droit public de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé comprend : 
a) Une prime de fonctions ; 
b) Des indemnités spécifiques :
-une prime de responsabilité ;
-une prime de technicité ;
-une indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières.
La prime de fonctions mentionnée à l'article 1er du présent décret est versée en fonction de l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, de l'activité et de la manière de servir de l'agent.
Les montants annuels moyens de la prime de fonctions sont fixés selon le cadre d'emplois et la catégorie auxquels appartient l'agent.
Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions comprend :
- une part fixe, correspondant à 70 % du montant annuel moyen ;
- une part variable, qui peut varier de 0 à 80 % du montant annuel moyen.
A titre exceptionnel et dans la limite de 25 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime, il peut être dérogé à cette disposition pour les agents dont la manière de servir le justifie et sur la base d'un rapport écrit de leur supérieur hiérarchique, dans la limite de deux fois et demie le montant annuel moyen. La proportion d'agents bénéficiant d'un montant supérieur au double du montant moyen ne peut dépasser 5 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime.
La part fixe de la prime de fonctions est versée mensuellement et la part variable est versée semestriellement.
La prime de fonctions mentionnée à l'article 1er du présent décret est versée en fonction de l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, de l'activité et de la manière de servir de l'agent.
   Les montants annuels moyens de la prime de fonctions sont fixés selon le cadre d'emplois et la catégorie auxquels appartient l'agent.
   Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions comprend :
   - une part fixe, correspondant à 70 % du montant annuel moyen ;
   - une part variable, qui peut varier de 0 à 60 % du montant annuel moyen.
   A titre exceptionnel et dans la limite de 20 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime, il peut être dérogé à cette disposition pour les agents dont la manière de servir le justifie et sur la base d'un rapport écrit de leur supérieur hiérarchique, dans la limite du double du montant annuel moyen.
   La part fixe de la prime de fonctions est versée mensuellement et la part variable est versée semestriellement.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé comprend :
   a) Une prime de fonctions ;
   b) Des indemnités spécifiques :
   - une prime de responsabilité ;
   - une prime de technicité ;
   - une indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières.
La prime de responsabilité mentionnée à l'article 1er est versée aux agents nommés sur des emplois fonctionnels de direction visés à l'article 4 du décret du 14 janvier 2004 susvisé.
   Les montants annuels moyens de la prime de responsabilité sont fixés selon l'emploi occupé par l'agent.
   Le montant des attributions individuelles allouées à ces agents peut varier de 70 % à 130 % du montant annuel moyen, sans que la moyenne annuelle des attributions allouées à l'ensemble des agents de l'établissement puisse excéder ce montant.
   La prime de responsabilité est versée mensuellement.
La prime de technicité mentionnée à l'article 1er est versée :
   - aux agents du cadre d'emplois III qui exercent des fonctions de premier accueil du public au sein des services et des antennes déconcentrés ;
   - aux agents des cadres d'emplois II et III qui exercent la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes ;
   - aux agents qui exercent des fonctions informatiques au sein du service spécialisé.
   Les montants annuels de la prime de technicité sont fixés de manière forfaitaire pour les agents qui exercent des fonctions de premier accueil du public ainsi que la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes.
   Les montants annuels moyens de la prime de technicité sont fixés par niveau de qualification informatique, pour les agents qui exercent des fonctions informatiques. Le montant des attributions individuelles allouées à ces agents peut varier de 70 % à 130 % du montant annuel moyen. A titre exceptionnel et dans la limite de 20 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime, il peut être dérogé à cette disposition pour les agents dont la manière de servir le justifie et sur la base d'un rapport écrit de leur supérieur hiérarchique, dans la limite du double du montant annuel moyen.
   La prime de technicité est versée mensuellement.
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de l'armement est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
ou classement attribués
Ingénieur en chef :
Echelon exceptionnel
(1) HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1 015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
830
1er échelon
750
Ingénieur principal :
4e échelon
852
3e échelon
821
2e échelon
772
1er échelon
701
Ingénieur :
8e échelon
750
7e échelon
701
6e échelon
655
5e échelon
612
4e échelon
562
3e échelon
513
2e échelon
480
1er échelon
427
(1) Échelon attribué dans les conditions fixées par le statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 mai 2005 susvisé, la durée du temps à passer dans chacun des échelons des catégories mentionnées à l'article précédent est fixée à un an dans le 1er échelon et à trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons. 
Toutefois, en cas de prolongation de la période probatoire prévue à l'article 6 du décret du 30 mai 2005 susvisé, l'avancement au 2e échelon n'intervient qu'à l'issue de cette prolongation.
L'échelonnement indiciaire, applicable pour chaque catégorie, aux personnels navigants contractuels du groupement hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, mentionnés à l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
CATEGORIES 
ÉCHELONS 
(indices bruts) 
1er 
2e 
3e 
4e 
5e 
Pilotes d'hélicoptères 
533 
573 
612 
651 
691 
CATEGORIES 
ÉCHELONS 
(indices bruts) 
1er 
2e 
3e 
4e 
5e 
Mécaniciens opérateurs de bord 
470 
494 
533 
573 
612
Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, de l'article R. 741-2 du code rural et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
   7 548 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
   2 516 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
   1 258 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
   581 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
   116 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
   15 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2005.
Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
   7 548 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
   2 516 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
   1 258 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
   581 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
   116 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
   15 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2005.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait :
   a) Pour un producteur :
   - de mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à l'article 6 ;
   - de ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à l'article 17 ;
   - de ne pas communiquer les informations prévues aux articles 7 et 23 ;
   b) Pour un distributeur :
   - de ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé dans les conditions définies au II de l'article 8 du présent décret ;
   - de ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à l'article 17, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
   II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur :
   - de mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à l'article 4 ainsi qu'à l'arrêté prévu au même article ;
   - de mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir contribué à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers dans les conditions prévues au III de l'article 8 ;
   - de ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter, un déchet d'équipement électrique et électronique ménager conformément à l'article 13 ;
   - de ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement sélectif des composants visé à l'article 21 ;
   - de ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa contribution à un organisme agréé conformément à l'article 16 ;
   - de ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement électrique et électronique professionnel conformément à l'article 18.
   III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les organismes coordonnateurs mettent en oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers :
   - de l'obligation de ne pas se débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;
   - des systèmes de collecte mis à leur disposition ;
   - des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités locales agrée les organismes auxquels adhèrent les producteurs pour remplir les obligations prévues à l'article 13.
   L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :
   a) Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement dans les conditions définies à l'article 8 ;
   b) Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ;
   c) Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
   d) Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles 7 et 12 ;
   e) A sa capacité financière ;
   f) A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'écologie un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
   L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.
   L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
1. Gros appareils ménagers.
   2. Petits appareils ménagers.
   3. Equipements informatiques et de télécommunications.
   4. Matériel grand public.
   5. Matériel d'éclairage (à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament, auxquels s'appliquent néanmoins les articles 4 et 5 du présent décret).
   6. Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes).
   7. Jouets, équipements de loisir et de sport.
   8. Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés).
   9. Instruments de surveillance et de contrôle.
   10. Distributeurs automatiques.
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement dans les conditions fixées à l'article 8, quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories d'équipements figurant à l'annexe 1 du présent décret, au prorata des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché.
   Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de l'alinéa précédent soit en adhérant à un organisme agréé dans les conditions définies à l'article 14, soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies à l'article 15.
Les organismes coordonnateurs mentionnés à l'article précédent sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités locales. L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :
   a) Au montant des contributions dont bénéficieront les communes ou leurs groupements en application du deuxième alinéa du III de l'article 8 ;
   b) A la couverture territoriale envisagée et aux moyens mis en oeuvre pour l'atteindre ;
   c) Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information définies à l'article 12 ;
   d) A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'écologie un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte sélective.
   Lorsque plusieurs organismes sollicitent l'agrément, les ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales s'assurent de la cohérence des engagements pris.
   L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie, de l'économie et des collectivités locales précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
Au sens du présent décret :
   1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur.
   2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser.
Les systèmes individuels de collecte des déchets électriques et électroniques ménagers que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues au III de l'article 8 sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'écologie, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et des collectivités locales.
   L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 9 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.
Pour l'application du présent décret :
   - sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués ;
   - sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, les autres déchets d'équipements électriques et électroniques.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
I. - Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent les mesures définies au II et au III du présent article pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés.
   II. - Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
   III. - Pour chaque catégorie d'équipements qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent :
   - soit pourvoir à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en mettant en place un système individuel de collecte sélective des déchets dans les conditions définies à l'article 10 ;
   - soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies à l'article 9. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs tiennent à la disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, les informations nécessaires à ce traitement.
   Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement.
Le présent décret s'applique aux équipements électriques et électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut. On entend par équipements électriques et électroniques, les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu et qui relèvent des catégories mentionnées à l'annexe 1 du présent décret.
   Sont exclus du champ d'application du présent décret :
   - les équipements électriques et électroniques faisant partie d'un autre type d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au sens du présent décret ;
   - les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires.
Pendant une période transitoire courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 13 février 2011 et, pour certains équipements appartenant à la catégorie visée au paragraphe 1 de l'annexe 1 du présent décret, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation, jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs, par une mention particulière figurant au bas de la facture de vente, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
   Les distributeurs informent également du coût de cette élimination leurs propres acheteurs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'une facture est établie, par tout moyen approprié dans les autres cas.
   Le coût indiqué ne doit pas excéder les coûts réellement supportés.
Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l'article 18 en adhérant à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.
   L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :
   a) Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles seront opérés l'enlèvement sur le territoire national et le traitement de ces déchets en France ou à l'étranger ;
   b) Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
   c) Aux moyens mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article 7 ;
   d) A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'écologie un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière d'enlèvement, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
   L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et de l'industrie fixe les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
L'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 incombent aux utilisateurs sauf s'ils en ont convenu autrement avec les producteurs.
   L'arrêté prévu à l'article 17 du présent décret peut étendre l'application de l'article 17 à certaines catégories de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Un registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques est constitué. Il recueille notamment les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités d'élimination des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre.
   L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre et la nature des informations qui doivent y figurer.
Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement doivent être réalisés dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie et respectant les dispositions du titre 1er du livre V du code de l'environnement. Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement du 1er février 1993 susvisé.
   Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières et substances issus de déchets d'équipements électriques et électroniques, leur réutilisation, leur recyclage ou leur utilisation comme source d'énergie primaire dans une installation.
   A l'occasion de toute opération de valorisation ou de destruction, les producteurs sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer un traitement sélectif des matières et composants des déchets d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités locales approuve les systèmes individuels que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article 13.
   L'approbation est subordonnée à un engagement du producteur relatif :
   a) Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement dans les conditions définies à l'article 8 ;
   b) Aux dispositions prévues en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ;
   c) Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
   d) Aux moyens qui seront mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles 7 et 12 ;
   e) A sa capacité financière à assurer ses obligations pour l'année en cours ;
   f) A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'écologie un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
   Les approbations sont délivrées pour une durée maximale de six ans renouvelable.
   L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
Les producteurs mentionnés à l'article 13 doivent s'acquitter de leurs obligations au plus tard avant la fin de l'année au cours de laquelle ils ont mis sur le marché des équipements électriques et électroniques ménagers.
   Ils peuvent s'en acquitter par avance sous la forme de versements trimestriels à un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 14. A défaut, ils doivent fournir une garantie établissant que le financement des obligations qui leur incombent pour l'année en cours au titre de l'article 13 est assuré. Cette garantie peut prendre la forme d'un contrat d'assurance, d'un compte bloqué ou d'une caution apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.
Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs.
   Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral.
   Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée dans les mairies du département pendant un mois.
   Le schéma approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation reçoit notamment le concours des services chargés des affaires rurales, des collectivités territoriales, de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des transports, de l'urbanisme, de la santé, de l'écologie et du développement durable, de la culture et du tourisme.
   Pour l'exercice de ses compétences relatives aux mutations économiques, la délégation bénéficie de l'appui des services compétents du ministère chargé de l'économie et de l'industrie, notamment du secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle ainsi que des services compétents du ministère chargé de l'emploi.
I. - La délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, placée sous l'autorité du Premier ministre, est chargée de préparer les orientations et de mettre en oeuvre la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire.
   A ce titre, elle prépare les actions et programmes destinés à renforcer l'attractivité économique et la compétitivité des territoires, à accompagner les mutations économiques, à améliorer l'accessibilité et à promouvoir un aménagement équilibré des territoires ruraux et urbains.
   La délégation est chargée, en outre, d'une mission d'observation, d'étude, de prospective et d'évaluation dans les domaines de sa compétence.
   II. - La délégation participe à l'élaboration des stratégies nationales de compétitivité économique, de cohésion sociale et de développement durable.
   Elle participe à la réflexion sur les conditions d'accès aux services d'intérêt général sur l'ensemble du territoire. Elle élabore toute proposition utile en ce domaine.
   Elle contribue à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
   Elle coordonne la préparation et le suivi des politiques et des procédures contractuelles d'aménagement et de développement territorial associant l'Etat et les collectivités territoriales. A ce titre, elle est tenue informée par les services intéressés des prévisions budgétaires et des évaluations relatives à ces politiques et elle en assure la synthèse.
   Elle veille à la coordination des politiques sectorielles intéressant la cohésion et la compétitivité des territoires et propose toute mesure de nature à concourir à la réalisation de ces deux objectifs.
La délégation est dirigée par un délégué assisté de trois directeurs respectivement chargés :
   a) De la coordination et de l'action interministérielle ;
   b) De l'accompagnement des mutations économiques ;
   c) De la prospective, des études, de l'évaluation et de l'action internationale.
   Le directeur chargé de la coordination et de l'action interministérielle exerce les fonctions d'adjoint au délégué.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 à D. 337-80 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
   Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
   Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
   Les titulaires de certains diplômes ou titres peuvent bénéficier de dispenses d'épreuves, conformément à l'annexe V du présent arrêté.
   Le baccalauréat professionnel spécialité " services de proximité et vie locale " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
   Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, créole, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
   Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité " services de proximité et vie locale " sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille horaire n° 4 du secteur des services).
   La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité " services de proximité et vie locale " est de 18 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité " services de proximité et vie locale " est ouvert :
   a) En priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
   BEP " carrières sanitaires et sociales " ;
   Mention complémentaire " sûreté des espaces ouverts au public " ;
   Mention complémentaires " aide à domicile " ;
   CAP " agent de prévention et de médiation " ;
   CAP " gardien d'immeubles " ;
   CAP " agent de prévention et de sécurité " ;
   CAP " petite enfance " ;
   BEP A " option services, spécialité services aux personnes " ;
   CAP A " services en milieu rural, services aux personnes " ;
   Brevet d'aptitude professionnelle d'" assistant animateur technicien " ;
   Diplôme d'" aide médico-psychologique " ;
   Diplôme d'" auxiliaire de vie sociale " ;
   Titre d'" agent de médiation, information, services " ;
   b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
   - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
   - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
   - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
   - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
   - ayant accompli une formation à l'étranger.
   Ces candidats font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille reçoit délégation du ministre de la santé et des solidarités pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et des solidarités, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de la sécurité sociale, de la délégation interministérielle à la famille et du délégué interministériel aux personnes handicapées.
   Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et des solidarités ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, notamment le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction générale de la santé, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication, ainsi que de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille exerce, par délégation du ministre de la santé et des solidarités, les attributions de celui-ci relatives à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à la famille et à l'enfance. Il prépare la loi de financement de la sécurité sociale.
   Il assiste le ministre de la santé et des solidarités et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
I. - L'aide à l'écriture est accordée à un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement à un ou plusieurs auteurs littéraires et à un ou plusieurs auteurs graphiques. L'auteur, ou en cas de pluralité d'auteurs l'un d'entre eux au moins, doit justifier d'une expérience ou d'une formation artistique. Les conditions de reconnaissance de l'expérience ou de la formation artistique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   II. - L'aide au développement est accordée à des entreprises de production à condition :
   1° Qu'elles aient conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques. Lorsque l'oeuvre appartient au genre fiction ou documentaire de création, l'auteur doit avoir bénéficié de l'aide à l'écriture mentionnée au paragraphe I ;
   2° Qu'elles contribuent à titre personnel par un apport en numéraire au financement du développement du projet d'oeuvre audiovisuelle, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   3° Qu'elles remplissent les conditions générales prévues aux paragraphes I et II de l'article 8 du décret du 14 janvier 1998 susvisé.
I. - L'aide à l'écriture est accordée à un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement à un ou plusieurs auteurs littéraires et à un ou plusieurs auteurs graphiques. L'auteur, ou en cas de pluralité d'auteurs l'un d'entre eux au moins, doit justifier d'une expérience ou d'une formation artistique. Les conditions de reconnaissance de l'expérience ou de la formation artistique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   II. - L'aide au développement est accordée à des entreprises de production à condition :
   1° Qu'elles aient conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques. Lorsque l'oeuvre appartient au genre fiction ou documentaire de création, l'auteur doit avoir bénéficié de l'aide à l'écriture mentionnée au paragraphe I ;
   2° Qu'elles contribuent à titre personnel par un apport en numéraire au financement du développement du projet d'oeuvre audiovisuelle, dans des conditions fixées, en fonction du genre de l'oeuvre audiovisuelle, par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   3° Qu'elles remplissent les conditions générales prévues aux paragraphes I et II de l'article 8 du décret du 14 janvier 1998 susvisé.
(Application du code de l'éducation, du décret n° 93-1101

 du 3 septembre 1993 et de l'arrêté du 27 juin 2005)

 Partie 1
      Collectivité territoriale.

 Partie 2

 A remplir en autant d'exemplaires qu'il y a d'établissements

 pour le compte desquels est effectuée la déclaration
      1. Nom ou dénomination sociale de l'exploitant : 
   2. Domicile ou siège social de l'exploitant : 
   3. Activité :
   a) Objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré : 
   b) Nature des disciplines enseignées ou pratiquées : 
   c) Lieux d'enseignement ou de pratique de ces disciplines : 
   4. Pour chaque personne devant, dans l'établissement, enseigner, encadrer ou animer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, à quelque titre que ce soit :
   Nom : 
   Prénoms : 
   Domicile : 
   Date et lieu de naissance : 
   Qualification : 

 Date et signature      
   Nota. - Il appartient aux exploitants pour le compte desquels la déclaration est effectuée de transmettre à la direction départementale de la jeunesse et des sports, pour chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de la déclaration prévue à l'article 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié.
Il appartient au préfet de s'assurer que les exploitants, personnes physiques, désirant procéder à la déclaration prévue par les articles 1er et 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé, n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 363-25 du code de l'éducation, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois au jour de la déclaration.
   Lorsque l'exploitant est une personne morale, l'autorité administrative procède aux mêmes vérifications pour chacun de ses administrateurs ou de ses gérants.
La déclaration prévue aux articles 1er et 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé mentionne :
   1. Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance del'exploitant ou du représentant légal si l'exploitant est une personne morale ainsi que, dans ce cas, la forme juridique, la dénomination sociale et le siège de celle-ci ;
   2. L'objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré, la nature des disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées et le lieu où elles sont enseignées ou pratiquées ;
   3. Le cas échéant, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, titres et diplômes ou autorisations d'exercice de chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que ce soit.
   A cette déclaration doivent être joints :
   a) En ce qui concerne l'exploitant :
   - s'il s'agit d'une personne physique : une photocopie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant qu'il satisfait à ses obligations législatives et réglementaires. En outre, s'il doit enseigner, animer ou encadrer personnellement les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de sa déclaration faite en application de l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé ;
   - s'il s'agit d'une personne morale : la copie de ses derniers statuts.
   b) Le cas échéant, en ce qui concerne chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de la déclaration prévue à l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé.
   Toute modification d'un des éléments énoncés ci-dessus doit être déclarée dans les mêmes formes et dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où elle est intervenue.
L'échelonnement indiciaire du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées est fixé ainsi qu'il suit :
Technicien paramédical civil de classe normale
ECHELONS
INDICES BRUTS
8e échelon
568
7e échelon
519
6e échelon
480
5e échelon
443
4e échelon
407
3e échelon
372
2e échelon
346
1er échelon
322
Technicien paramédical civil de classe supérieure
ECHELONS
INDICES BRUTS
6e échelon
638
5e échelon
613
4e échelon
580
3e échelon
548
2e échelon
514
1er échelon
471
L'échelonnement indiciaire du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Technicien paramédical civil de classe normale
ECHELONS
INDICES BRUTS
8e échelon
568
7e échelon
519
6e échelon
480
5e échelon
443
4e échelon
407
3e échelon
372
2e échelon
346
1er échelon
322
Technicien paramédical civil de classe supérieure
ECHELONS
INDICES BRUTS
6e échelon
638
5e échelon
613
4e échelon
580
3e échelon
548
2e échelon
514
1er échelon
471