Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés : 
― le décret du 5 décembre 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Beaune " ; 
― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Blagny " ; 
― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Chorey-lès-Beaune " ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Clos de Vougeot " ou " Clos Vougeot " ; 
― le décret du 5 décembre 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côte de Beaune ", 
― le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Fixin " ; 
― le décret du 20 août 1964 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côte de Nuits-Villages ".
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 6 février 1996 définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ; 
― l'arrêté du 6 février 1996 définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
1° Les voies de recrutement des élèves pour le cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » sont les suivantes : 
a) Le concours commun prévu par l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé, filières mathématiques et physiques (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI) ; 
b) Le concours spécial prévu par le b de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1997 susvisé. 
2° Les voies de recrutement des élèves pour le cycle de formation d'ingénieur « ENSICA » sont les suivantes : 
a) Les concours communs polytechniques relevant de l'éducation nationale : 
― filières mathématiques et physiques (MP), physiques et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI) ; 
― validation des quatre semestres de licence dans le champ des sciences et technologies (120 ECTS), ou « diplôme intermédiaire DEUG », mention « sciences et technologies » ; 
b) Le concours de recrutement sur le cycle préparatoire polytechnique (CPP) organisé par les instituts nationaux polytechniques.
Le secrétaire du comité prépare les réunions du comité ministériel d'investissement, selon l'ordre du jour fixé par le directeur du cabinet civil et militaire, sur sa proposition ou sur celle des membres permanents.
Le secrétaire du comité garantit au comité ministériel d'investissement la qualité des informations qui lui sont transmises et des dossiers qui lui sont présentés.
Il établit le relevé des décisions prises en comité ministériel d'investissement.
Le ministre de la défense préside le comité ministériel d'investissement.
Sont membres permanents du comité, outre son président :
― le chef d'état-major des armées ;
― le délégué général pour l'armement ;
― le secrétaire général pour l'administration.
Siègent également au comité :
- le conseiller auprès du ministre ;
- le directeur du cabinet civil et militaire ;
- le directeur adjoint du cabinet civil et militaire ;
- le chef du cabinet militaire. 
Sont invités permanents :
― le chef du contrôle général des armées ;
― le directeur des affaires financières, en sa qualité de secrétaire du comité.
Le comité ministériel d'investissement se réunit au moins une fois tous les deux mois. Il ne peut se réunir en l'absence de l'un de ses membres permanents, sauf décision du ministre prise après consultation du membre empêché.
En fonction de l'ordre du jour, les membres permanents peuvent demander la participation de toute autorité dont ils jugent la présence nécessaire.
Le comité ministériel d'investissement peut être saisi sur demande de l'un de ses membres permanents.
Pour se voir délivrer la spécialité métiers d'art-arts de la pierre de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
L'Observatoire national de la fin de vie est doté d'un comité de pilotage qui comprend douze membres : 
1° Le président du comité ; 
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
3° Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
4° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ; 
5° Quatre représentants des associations ou fondations œuvrant pour les soins palliatifs ; 
6° Quatre experts scientifiques.
A N N E X E
CATÉGORIE ET GROUPE
d'emplois
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE
Emplois de 1re catégorie - groupe I
Bordeaux
Bordeaux
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand 
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (supprimé à compter du 1er novembre 2011)
Dunkerque
Dunkerque
Ile-de-France
Ile-de-France (supprimé à compter du 26 janvier 2012)
Le Havre
Le Havre
Lyon
Rhône-Alpes - Auvergne (à compter du 1er novembre 2011)
Orléans
Orléans (supprimé à compter du 15 juin 2011)
Marne-la-Vallée
Paris-Est 
Marseille
Méditerranée (à compter du 15 juin 2011)
Nantes
Nantes (à compter du 26 janvier 2012)
Nice
Nice 
Poitiers
Poitiers (supprimé à compter du 1er décembre 2011)
Rennes
Rennes (à compter du 1er décembre 2011)
Emplois de 1re catégorie - groupe II
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Annecy
Annecy (supprimé à compter du 26 janvier 2012)
Bayonne
Bayonne
Besançon
Besançon (à compter du 1er octobre 2011)
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (à compter du 1er novembre 2011)
Ile-de-France
Ile-de-France (à compter du 26 janvier 2012)
Lille
Lille
Lyon
Rhône-Alpes - Auvergne (supprimé à compter du 1er novembre 2011)
Marseille
Méditerranée (supprimé à compter du 15 juin 2011)
Montpellier
Montpellier
Nantes
Nantes (supprimé à compter du 26 janvier 2012)
Saint-Germain-en-Laye
Paris-Ouest
Perpignan
Perpignan
Poitiers 
Poitiers (à compter du 1er décembre 2011)
Rennes 
Rennes (supprimé à compter du 1er décembre 2011))
Toulouse
Toulouse (supprimé à compter du 1er octobre 2011 puis ajouté à compter du 26 janvier 2012) 
Emplois de 2e catégorie
Amiens
Amiens
Annecy
Annecy (à compter du 26 janvier 2012)
Basse-Terre
Basse-Terre
Bastia
Bastia
Besançon
Besançon (supprimé à compter du 1er octobre 2011)
Caen
Caen
Cayenne
Cayenne
Chambéry
Chambéry
Dijon
Dijon
Fort-de-France
Fort-de-France
Ile-de-France
Ile-de-France/Paris
Lyon
Rhône-Alpes - Auvergne - Lyon 
Marseille
Méditerranée/Marseille
Metz
Metz
Mulhouse
Mulhouse 
Orléans
Orléans (à compter du 15 juin 2011)
Orly
Orly
Paris
Paris
Reims
Reims
Roissy
Roissy-en-France 
Rouen
Rouen
Saint-Denis de La Réunion
Saint-Denis
Strasbourg
Strasbourg 
Toulouse
Toulouse (ajouté à compter du 1er octobre 2011 puis supprimé à compter du 26 janvier 2012)
Emploi de 3e catégorie
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Bordeaux
Bordeaux
Chambéry
Chambéry (à compter du 1er avril 2011)
Dijon
Dijon
Dunkerque
Dunkerque
Le Havre
Le Havre
Lille
Lille-Nord - Lille
Lyon
Lyon
Marseille
Marseille
Metz
Metz
Montpellier
Montpellier
Nantes
Nantes
Nice 
Nice (à compter du 31 décembre 2011)
Orléans
Orléans
Paris
Paris
Marne-la-Vallée
Marne-la-Vallée
Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-en-Laye
Perpignan
Perpignan
Poitiers
Poitiers
Rennes
Rennes
Roissy
Roissy-en-France
Rouen
Rouen
Strasbourg
Strasbourg
Toulouse
Toulouse
.
A N N E X E
CATÉGORIE ET GROUPE
d'emplois
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE
Emplois de 1re catégorie - groupe I
Bordeaux
Bordeaux
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand ( à compter du 20 avril 2010)
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (à compter du 18 mai 2010)
Dunkerque
Dunkerque
Ile-de-France
Ile-de-France
Le Havre
Le Havre
Nantes
Nantes
Nice
Nice (supprimé à compter du 20 avril 2010)
Orléans
Orléans
Mulhouse
Mulhouse (à compter du 2 avril 2010)
Roissy
Roissy-en-France (supprimé à compter du 18 mai 2010)
Strasbourg
Strasbourg
Emplois de 1re catégorie - groupe II
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Bayonne
Bayonne
Caen
Caen
Lyon
Rhône-Alpes - Auvergne
Marseille
Méditerranée
Montpellier
Montpellier
Saint-Germain-en-Laye
Paris-Ouest
Perpignan
Perpignan
Rennes
Rennes
Rouen
Rouen
Toulouse
Toulouse
Emplois de 2e catégorie
Amiens
Amiens
Annecy
Annecy
Basse-Terre
Basse-Terre
Bastia
Bastia
Besançon
Besançon
Cayenne
Cayenne
Chambéry
Chambéry
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand (supprimé à compter du 20 avril 2010)
Dijon
Dijon
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (supprimé à compter du 18 mai 2010)
Fort-de-France
Fort-de-France
Ile-de-France
Ile-de-France/Paris
Lille
Lille
Marseille
Méditerranée/Marseille
Metz
Metz
Mulhouse
Mulhouse (supprimé à compter du 2 avril 2010)
Nancy
Nancy
Nice
Nice (supprimé à compter du 20 avril 2010)
Orly
Orly
Paris
Paris
Marne-la-Vallée
Paris-est 
Poitiers
Poitiers
Reims
Reims
Roissy
Roissy-en-France (à compter du 18 mai 2010)
Saint-Denis de La Réunion
Saint-Denis
Emploi de 3e catégorie
Bordeaux
Bordeaux
Dijon
Dijon
Dunkerque
Dunkerque
Le Havre
Le Havre
Lille
Lille
Lyon
Lyon
Marseille
Marseille
Metz
Metz
Montpellier
Montpellier
Nantes
Nantes
Orléans
Orléans
Paris
Paris
Marne-la-Vallée
Marne-la-Vallée
Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-en-Laye
Poitiers
Poitiers
Rennes
Rennes
Roissy
Roissy-en-France
Rouen
Rouen
Strasbourg
Strasbourg
Toulouse
Toulouse
.
A N N E X E
CATÉGORIE ET GROUPE
d'emplois
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE
Emplois de 1re catégorie - groupe I
Bordeaux
Bordeaux
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand 
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (supprimé à compter du 1er octobre 2011)
Dunkerque
Dunkerque
Ile-de-France
Ile-de-France (supprimé à compter du 26 janvier 2012)
Le Havre
Le Havre
Lyon
Rhône-Alpes - Auvergne (à compter du 1er octobre 2011)
Orléans
Orléans (supprimé à compter du 15 juin 2011)
Marne-la-Vallée
Paris-Est 
Marseille
Méditerranée (à compter du 15 juin 2011)
 Nantes
Nantes (à compter du 26 janvier 2012)
Nice
Nice 
Poitiers
Poitiers (supprimé à compter du 1er décembre 2011)
Rennes
Rennes (à compter du 1er décembre 2011)
Emplois de 1re catégorie - groupe II
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Annecy
Annecy (supprimé à compter du 26 janvier 2012)
Bayonne
Bayonne
Besançon
Besançon (à compter du 1er octobre 2011)
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (à compter du 1er octobre 2011)
Ile-de-France
Ile-de-France (à compter du 26 janvier 2012)
Lille
Lille
Lyon
Rhône-Alpes - Auvergne (supprimé à compter du 1er octobre 2011)
Marseille
Méditerranée (supprimé à compter du 15 juin 2011)
Montpellier
Montpellier
Nantes
Nantes (supprimé à compter du 26 janvier 2012)
Saint-Germain-en-Laye
Paris-Ouest
Perpignan
Perpignan
Poitiers 
Poitiers (à compter du 1er décembre 2011)
Rennes 
Rennes (ajouté à compter du 15 juin 2011 puis supprimé à compter du 1er décembre 2011))
Toulouse
Toulouse (supprimé à compter du 1er octobre 2011 puis ajouté à compter du 26 janvier 2012))
Emplois de 2e catégorie
Amiens
Amiens
Annecy
Annecy (à compter du 26 janvier 2012)
Basse-Terre
Basse-Terre
Bastia
Bastia
Besançon
Besançon (supprimé à compter du 1er octobre 2011)
Caen
Caen
Cayenne
Cayenne
Chambéry
Chambéry
Dijon
Dijon
Fort-de-France
Fort-de-France
Ile-de-France
Ile-de-France/Paris
Lyon
Rhône-Alpes - Auvergne - Lyon 
Marseille
Méditerranée/Marseille
Metz
Metz
Mulhouse
Mulhouse 
Orléans
Orléans (à compter du 15 juin 2011)
Orly
Orly
Paris
Paris
Reims
Reims
Rennes
Rennes (supprimé à compter du 15 juin 2011)
Roissy
Roissy-en-France 
Rouen
Rouen
Saint-Denis de La Réunion
Saint-Denis
Strasbourg
Strasbourg 
Toulouse
Toulouse (ajouté à compter du 1er octobre 2011 puis supprimé à compter du 26 janvier 2012)
Emploi de 3e catégorie
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Bordeaux
Bordeaux
Chambéry
Chambéry (à compter du 1er avril 2011)
Dijon
Dijon
Dunkerque
Dunkerque
Le Havre
Le Havre
Lille
Lille-Nord - Lille
Lyon
Lyon
Marseille
Marseille
Metz
Metz
Montpellier
Montpellier
Nantes
Nantes
Nice 
Nice (à compter du 31 décembre 2011)
Orléans
Orléans
Paris
Paris
Marne-la-Vallée
Marne-la-Vallée
Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-en-Laye
Perpignan
Perpignan
Poitiers
Poitiers
Rennes
Rennes
Roissy
Roissy-en-France
Rouen
Rouen
Strasbourg
Strasbourg
Toulouse
Toulouse
.
A N N E X E
CATÉGORIE ET GROUPE
d'emplois
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE
Emplois de 1re catégorie - groupe I
Bordeaux
Bordeaux
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand 
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Dunkerque
Dunkerque
Ile-de-France
Ile-de-France
Le Havre
Le Havre
Orléans
Orléans
Marne-la-Vallée
Paris-Est 
Nice
Nice 
Poitiers
Poitiers
Emplois de 1re catégorie - groupe II
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Annecy
Annecy
Bayonne
Bayonne
Caen
Caen
Lyon
Rhône-Alpes - Auvergne 
Marseille
Méditerranée
Montpellier
Montpellier
Nantes
Nantes
Saint-Germain-en-Laye
Paris-Ouest
Perpignan
Perpignan
Toulouse
Toulouse
Emplois de 2e catégorie
Amiens
Amiens
Basse-Terre
Basse-Terre
Bastia
Bastia
Besançon
Besançon
Cayenne
Cayenne
Chambéry
Chambéry
Dijon
Dijon
Fort-de-France
Fort-de-France
Ile-de-France
Ile-de-France/Paris
Lille
Lille
Lyon
Rhône-Alpes - Auvergne - Lyon 
Marseille
Méditerranée/Marseille
Metz
Metz
Mulhouse
Mulhouse 
Orly
Orly
Paris
Paris
Reims
Reims
Rennes
Rennes 
Roissy
Roissy-en-France 
Rouen
Rouen
Saint-Denis de La Réunion
Saint-Denis
Strasbourg
Strasbourg 
Emploi de 3e catégorie
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
 Bordeaux
 Bordeaux
 Chambéry
 Chambéry (à compter du 1er avril 2011)
Dijon
Dijon
Dunkerque
Dunkerque
Le Havre
Le Havre
Lille
Lille-Nord - Lille
Lyon
Lyon
Marseille
Marseille
Metz
Metz
Montpellier
Montpellier
Nantes
Nantes
 Nice 
 Nice (à compter du 31 décembre 2011)
Orléans
Orléans
Paris
Paris
Marne-la-Vallée
Marne-la-Vallée
Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-en-Laye
 Perpignan
  Perpignan
Poitiers
Poitiers
Rennes
Rennes
Roissy
Roissy-en-France
Rouen
Rouen
Strasbourg
Strasbourg
Toulouse
Toulouse
.
A N N E X E
CATÉGORIE ET GROUPE
d'emplois
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE
Emplois de 1re catégorie - groupe I
Bordeaux
Bordeaux
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand 
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Dunkerque
Dunkerque
Ile-de-France
Ile-de-France
Le Havre
Le Havre
Orléans
Orléans
Marne-la-Vallée
Paris-Est (à compter du 17 décembre 2010)
Nice
Nice 
Poitiers
Poitiers
 Strasbourg
Strasbourg (supprimé à compter du 17 décembre 2010)
Emplois de 1re catégorie - groupe II
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Annecy
Annecy
Bayonne
Bayonne
Caen
Caen
Lyon
Rhône-Alpes - Auvergne 
Marseille
Méditerranée
Montpellier
Montpellier
Nantes
Nantes
Saint-Germain-en-Laye
Paris-Ouest
Perpignan
Perpignan
Toulouse
Toulouse
Emplois de 2e catégorie
Amiens
Amiens
Basse-Terre
Basse-Terre
Bastia
Bastia
Besançon
Besançon
Cayenne
Cayenne
Chambéry
Chambéry
Dijon
Dijon
Fort-de-France
Fort-de-France
Ile-de-France
Ile-de-France/Paris
Lille
Lille
Lyon
Rhône-Alpes - Auvergne - Lyon 
Marseille
Méditerranée/Marseille
Metz
Metz
Mulhouse
Mulhouse 
Orly
Orly
Paris
Paris
Marne-la-Vallée
Paris-est (supprimé à compter du 17 décembre 2010)
Reims
Reims
Rennes
Rennes 
Roissy
Roissy-en-France 
Rouen
Rouen
Saint-Denis de La Réunion
Saint-Denis
Strasbourg
Strasbourg (à compter du 17 décembre 2010)
Emploi de 3e catégorie
Bordeaux
Bordeaux
Dijon
Dijon
Dunkerque
Dunkerque
Le Havre
Le Havre
Lille
Lille
Lyon
Lyon
Marseille
Marseille
Metz
Metz
Montpellier
Montpellier
Nantes
Nantes
Orléans
Orléans
Paris
Paris
Marne-la-Vallée
Marne-la-Vallée
Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-en-Laye
Poitiers
Poitiers
Rennes
Rennes
Roissy
Roissy-en-France
Rouen
Rouen
Strasbourg
Strasbourg
Toulouse
Toulouse
.
A N N E X E
CATÉGORIE ET GROUPE
d'emplois
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE
Emplois de 1re catégorie - groupe I
Bordeaux
Bordeaux
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand 
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières 
Dunkerque
Dunkerque
Ile-de-France
Ile-de-France
Le Havre
Le Havre
Orléans
Orléans
Marne-la-Vallée
Paris-Est (à compter du 17 décembre 2010)
Mulhouse
Mulhouse (supprimé à compter du 20 octobre 2010)
Nice
Nice 
Poitiers
Poitiers (à compter du 20 octobre 2010)
Strasbourg
Strasbourg (supprimé à compter du 17 décembre 2010)
Emplois de 1re catégorie - groupe II
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Annecy
Annecy (à compter du 23 septembre 2010)
Bayonne
Bayonne
Caen
Caen
Lyon
Rhône-Alpes - Auvergne
Marseille
Méditerranée
Montpellier
Montpellier
Nantes
Nantes
Saint-Germain-en-Laye
Paris-Ouest
Perpignan
Perpignan
Rouen
Rouen (supprimé à compter du 23 septembre 2010)
Toulouse
Toulouse
Emplois de 2e catégorie
Amiens
Amiens
Annecy
Annecy (supprimé à compter du 23 septembre 2010)
Basse-Terre
Basse-Terre
Bastia
Bastia
Besançon
Besançon
Cayenne
Cayenne
Chambéry
Chambéry
Dijon
Dijon
Fort-de-France
Fort-de-France
Ile-de-France
Ile-de-France/Paris
Lille
Lille
Marseille
Méditerranée/Marseille
Metz
Metz
Mulhouse
Mulhouse (à compter du 20 octobre 2010)
Nancy
Nancy
Orly
Orly
Paris
Paris
Marne-la-Vallée
Paris-est (supprimé à compter du 17 décembre 2010)
Poitiers
Poitiers (supprimé à compter du 20 octobre 2010)
Reims
Reims
Rennes
Rennes 
Roissy
Roissy-en-France 
Rouen
Rouen (à compter du 23 septembre 2010)
Saint-Denis de La Réunion
Saint-Denis
Strasbourg
Strasbourg (à compter du 17 décembre 2010)
Emploi de 3e catégorie
Bordeaux
Bordeaux
Dijon
Dijon
Dunkerque
Dunkerque
Le Havre
Le Havre
Lille
Lille
Lyon
Lyon
Marseille
Marseille
Metz
Metz
Montpellier
Montpellier
Nantes
Nantes
Orléans
Orléans
Paris
Paris
Marne-la-Vallée
Marne-la-Vallée
Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-en-Laye
Poitiers
Poitiers
Rennes
Rennes
Roissy
Roissy-en-France
Rouen
Rouen
Strasbourg
Strasbourg
Toulouse
Toulouse
.
Les organismes publics et les associations nationales dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet : 
Organismes publics : 
― centre interrégional d'études de la sécurité civile ; 
― école d'application de sécurité civile ; 
― Electricité et Gaz de France ― Mission secourisme (uniquement pour la formation continue). 
Ministère de la défense : 
― armée de l'air ; 
― bataillon de marins-pompiers de Marseille ; 
― brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 
― centre d'instruction santé de l'armée de terre. 
Ministère de l'éducation nationale : 
― direction générale de l'enseignement scolaire. 
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 
―    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : équipe pédagogique nationale de secourisme des sapeurs-pompiers ; 
― direction générale de la police nationale ; 
― direction générale de la gendarmerie nationale. 
Ministère de la santé et des sports : 
― direction générale de la santé. 
Services départementaux d'incendie et de secours : 
― des Bouches-du-Rhône ; 
― d'Ille-et-Vilaine ; 
― de Loir-et-Cher ; 
― de Seine-et-Marne ; 
― des Yvelines ; 
― de l'Essonne ; 
― du Val-d'Oise. 
Associations nationales : 
― Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme ; 
― Association nationale des premiers secours ; 
― Centre français de secourisme ; 
― Croix-Rouge française ; 
― Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme ; 
― Fédération nationale de protection civile ; 
― Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ; 
― Fédération française de sauvetage et de secourisme ; 
― Fédération des secouristes français croix blanche ; 
― Fédération française des secouristes et formateurs policiers ; 
― Fédération nationale des métiers de la natation et du sport ; 
― Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale ; 
― Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ; 
― Société nationale de sauvetage en mer ; 
― Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
Les organismes publics et les associations nationales dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet :
Organismes publics :
― centre interrégional d'études de la sécurité civile ;
― école d'application de sécurité civile ;
― Electricité et Gaz de France ― Mission secourisme (uniquement pour la formation continue).
Ministère de la défense :
― armée de l'air ;
― bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
― brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
― centre d'instruction santé de l'armée de terre.
Ministère de l'éducation nationale :
― direction générale de l'enseignement scolaire.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
― direction de la sécurité civile : équipe pédagogique nationale de secourisme des sapeurs-pompiers ;
― direction générale de la police nationale ;
― direction générale de la gendarmerie nationale.
Ministère de la santé et des sports :
― direction générale de la santé.
Services départementaux d'incendie et de secours :
― des Bouches-du-Rhône ;
― d'Ille-et-Vilaine ;
― de Loir-et-Cher ;
― de Seine-et-Marne ;
― des Yvelines ;
― de l'Essonne ;
― du Val-d'Oise.
Associations nationales :
― Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme ;
― Association nationale des premiers secours ;
― Centre français de secourisme ;
― Croix-Rouge française ;
― Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme ;
― Fédération nationale de protection civile ;
― Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
― Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
― Fédération des secouristes français croix blanche ;
― Fédération française des secouristes et formateurs policiers ;
― Fédération nationale des métiers de la natation et du sport ;
― Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale ;
― Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;
― Société nationale de sauvetage en mer ;
― Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
LISTE ET COMPOSITION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES POUR L'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION ET DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE RECHERCHE ET DE FORMATION
1. Ile-de-France, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna.
2. Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
3. Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine.
4. Bretagne, Centre, Limousin, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.
5. Auvergne et Rhône-Alpes.
6. Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
7. Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
8. Guadeloupe, Martinique et Guyane.
9. Réunion et Mayotte.
Sont abrogés à l'issue de la session 2015 des concours internes, correspondant à la date d'échéance des dispositions transitoires fixées à l'article 7 des décrets n° 2009-913 et n° 2009-914 du 28 juillet 2009 susvisés, à l'article 11 du décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 susvisé, à l'article 9 du décret n° 2009-916 du 28 juillet 2009 susvisé et à l'article 13 du décret n° 2009-917 susvisé : 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 1991

  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 7 juillet 1992

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2 bis,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 7 juillet 1992

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 4,   Art. 4 bis,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 21 juillet 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 4 juin 1991
- Arrêté du 4 juin 1991

- Arrêté du 7 juillet 1992

- Arrêté du 7 juillet 1992
- Arrêté du 7 juillet 1992

- Arrêté du 21 juillet 1993
Le diplôme de référence permettant de se présenter aux concours énumérés à l'article 1er est, sous réserve des dispositions transitoires prévues par les décrets n° s 2009-913 à 2009-918 du 29 juillet 2009 susvisés, le diplôme de master. Sont également admis : 
― tout autre diplôme conférant le grade de master à son titulaire, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ; 
― tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ; 
― tout titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles. 
Toutefois, les conditions de diplôme applicables aux candidats aux concours externe et interne du CAPLP mentionnés aux 3 et 4 de l'article 6 et aux 1 et 3 de l'article 7 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé sont celles fixées auxdits articles.
Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation classé dans la catégorie A ainsi que ceux ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées à l'article 2 pour s'inscrire aux concours de l'agrégation.
Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation  sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées à l'article 2 pour s'inscrire aux concours externes et internes du CAPES, du CAPET, du CAPLP, du CACPE ainsi qu'aux concours de recrutement de professeurs des écoles mentionnés à l'article 1er.
Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation classé dans la catégorie A ainsi que ceux ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées à l'article 2 pour s'inscrire aux concours de l'agrégation.
Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation ainsi que ceux ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées à l'article 2 pour s'inscrire aux concours externes et internes du CAPES, du CAPET, du CAPLP, du CACPE ainsi qu'aux concours de recrutement de professeurs des écoles mentionnés à l'article 1er.
Les candidats ayant la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées aux articles 2 et 3 pour s'inscrire au concours interne du CAPEPS.
Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne N et qu'un manquement à une même obligation quantitative au titre de la même aide, est constaté au titre de la campagne N + 1, cette récidive entraîne l'application des mesures suivantes : 
 1° Lorsque le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne N + 1 est inférieur ou égal à 5 % l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ; 
 2° Lorsque le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne N + 1 est supérieur 5 %, le montant de l'aide est réduit de 100 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3. 
 En conséquence, le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 100 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée.
Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide.
Pour l'application du présent décret, la campagne correspond à la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
En cas de manquement à une obligation quantitative, telle que définie à l'article 2, constaté lors d'un contrôle effectué par les agents habilités dans le cadre de leur mission, avant ou après paiement de l'aide, le montant de l'aide est automatiquement recalculé sur la base des quantités constatées lors de ce contrôle et corrigé à hauteur du montant recalculé. 
Une réduction est ensuite automatiquement appliquée au montant de l'aide corrigé dans les conditions prévues au premier alinéa, selon les modalités précisées à l'article 4, compte tenu, d'une part, de l'écart entre le montant d'aide calculé sur la base des quantités déclarées et le montant d'aide calculé sur la base des quantités constatées et, d'autre part, du rapport existant entre cet écart et le montant de l'aide calculé après application de la correction prévue au premier alinéa. Le rapport exprimé en pourcentage est appelé " taux d'écart ". Le taux d'écart est arrondi à une décimale après la virgule. 
Dans le cas où une demande d'aide déposée au titre du POSEI-France est composée de différentes aides, le taux d'écart est calculé au niveau de chacune de ces aides.
Lorsque les quantités constatées sont supérieures aux quantités déclarées dans la demande d'aide, la quantité déclarée est prise en compte pour le calcul de l'aide. Dans ce cas, aucune réduction ou exclusion n'est appliquée.
Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article 2 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la réduction sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et la réduction prévue à l'article 20 de ce règlement, sont appliquées successivement.
Conformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.
Dans ce cas, les réductions et exclusions prévues aux articles 3 à 5 ne sont pas applicables.
En application du chapitre II du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, le présent décret définit le régime des sanctions applicables aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides relevant des mesures en faveur des produits agricoles locaux du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, approuvé par la décision de la Commission européenne susvisée et publié au Bulletin officiel des ministères de l'agriculture et de l'outre-mer, ci-après dénommé POSEI-France. 
Il ne s'applique pas aux aides animales, visées par les articles 65 et 66 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ni aux aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.
Lorsque, en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le demandeur de l'aide ou le bénéficiaire d'une aide accordée au titre du POSEI-France n'est pas en mesure de respecter les obligations mentionnées dans ce programme pour des raisons liées directement au cas de force majeure ou aux circonstances exceptionnelles, les réductions ou exclusions mentionnées aux articles 3 à 10 ne sont pas appliquées au montant des aides demandées.
Conformément au premier alinéa de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, les réductions et exclusions mentionnées aux articles 3 à 10 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire a soumis des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute. 
Conformément au deuxième alinéa de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, les réductions et exclusions mentionnées aux articles 3 à 10 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le demandeur de l'aide a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à la condition que, préalablement à ce signalement, le demandeur de l'aide ou le bénéficiaire n'ait pas été prévenu que l'autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.
Conformément à l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 susmentionné, l'aide perçue indûment est remboursée sauf dans les cas prévus au 3 de cet article. 
 Pour l'application du 2 de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la pénalité est majorée des intérêts au taux légal en vigueur.
Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 donnent lieu à l'application des mesures suivantes : 
 1° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est inférieur ou égal à 5 %, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ; 
 2° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est supérieur à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 50 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3. 
 En conséquence, le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 200 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée.
En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur adresse à l'organisation professionnelle une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.
En cas d'inexécution ou d'exécution partielle de l'obligation de reversement de l'aide à son bénéficiaire par l'organisation professionnelle qui l'a perçue, celle-ci est tenue de la rembourser à l'organisme payeur majorée des intérêts déterminés conformément à l'article 12.
En cas de seconde inexécution ou exécution partielle de cette obligation, le manquement est signalé à l'autorité compétente en matière d'agrément de l'organisation professionnelle afin qu'elle applique, le cas échéant, une sanction appropriée, sans préjudice de l'obligation de remboursement visée à l'alinéa précédent.
Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France pouvant être quantifiée et exprimée en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide.
Constitue une obligation à caractère qualitatif toute obligation conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-FRANCE ne pouvant être quantifiée.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise et distingue, en fonction de leur importance, les obligations qualitatives principales, dont le non-respect porte atteinte à l'objectif poursuivi par le dispositif d'aides, des obligations qualitatives secondaires.
En application du chapitre IV du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé, le présent décret définit le régime des sanctions applicables aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides relevant du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, approuvé par la décision de la Commission européenne susvisée et publié au Bulletin officiel des ministères de l'agriculture et de l'outre-mer, ci-après dénommé POSEI-France.
Il ne s'applique pas aux aides animales, visées par les articles 65 et 66 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole.
DISPOSITIONS GRAPHIQUES
Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés.
Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de :
29,7 × 21 cm (A4) pour les affiches prévues à l'annexe 1 et pour les affiches prévues aux annexes 2 et 3 qui doivent être apposées à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques ;
14,8 × 21 cm (A5) pour les affiches prévues aux annexes 2 et 3 qui doivent être apposées aux caisses enregistreuses,
sans limites d'agrandissement homothétique.
En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
Couleurs :
Bleu :
Références quadrichromie :
C : 100
M : 80
J : 00
N : 00.
Rouge :
Références quadrichromie :
C : 00
M : 100
J : 100
N : 00.
Noir : Process Black C.
Gris : noir 50 %.
Typographie : Gillsans bold et Gillsans regular.
La vérification des registres de l'état civil, prescrite par l'article 53 du code, sera faite par nos (les) procureurs près les tribunaux de grande instance, dans les quatre premiers mois de chaque année.
   Ce procès-verbal destiné à constater cette vérification sera rédigé conformément au modèle annexé à la présente ordonnance (modèle non reproduit).
   Ce procès-verbal sera divisé par cantons et subdivise par communes et par nature de registres.
   Il désignera les actes défectueux par le numéro correspondant du registre dont ils feront partie et indiquera les contraventions en énonçant les articles du Code civil dont les dispositions auront été violées.
Afin que La vérification puisse être achevée dans le délai ci-dessus fixé, nos (les) procureurs près les tribunaux de grande instance veilleront à ce que les registres soient déposés au greffe dans le mois de janvier de chaque année, conformément aux articles 43,44 et 63 du Code civil. Ils avertiront, et, en cas de retard, ils poursuivront devant le tribunal les maires qui n'auraient pas déposé les registres de leur commune.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société VEOLIA TRANSPORT RAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs. 
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Dans le cadre de l'identification visuelle des animaux de l'espèce caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour tous les animaux de cette espèce, la bague de paturon suivante :
- le modèle "Capritag" de la société Chevillot, de code d'agrément "FR 56" ;
- le modèle " RayTrace visuel V3 " de la société ARaymondlife, de code d'agrément " FR 57 " ;
- le modèle " PATUFLEX-visuel version 3 " de la société Reyflex, de code d'agrément " FR 58 ".
Dans le cadre de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification des animaux de ces espèces, les repères auriculaires de type bouton/pendentif électroniques suivants :
Pour la société Chevillot :
- la combinaison suivante : partie femelle Sheep air tag de code d'agrément FR 75 et partie mâle Axaflex Ovina de code d'agrément FR 91 ;
- la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag" de code d'agrément "FR 75" et partie mâle "Axaflex couple 16" de code d'agrément "FR 92" ;
- la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag" de code d'agrément "FR 75" et partie mâle "Axaflex couple 14" de code d'agrément "FR 94" ;
- la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag" de code d'agrément "FR 75" et partie mâle "Junior" de code d'agrément "FR 97" ;
- la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag" de code d'agrément "FR 75" et partie mâle "Senior" de code d'agrément "FR 96". 
Pour la société Reyflex :
- la combinaison suivante : partie femelle bouton FRCE FDX de code d'agrément FR 72 et partie mâle Reyflex Mini de code d'agrément FR 85.
Pour la société Néodis :
- la combinaison suivante : partie femelle bouton FDX - Ovitronic de code d'agrément FR 74 et partie mâle Oviflex de code d'agrément FR 87 ;
- la combinaison suivante : partie femelle "ReyFID Button S" de code d'agrément "FR 77" et partie mâle "ReyVIS S" de code d'agrément "FR 77". 
Pour la société OS ID distribuée par la société Allflex :
- la combinaison suivante : partie femelle Combi E23 de code d'agrément FR 76 et partie mâle Combi Mini 2000 de code d'agrément FR 98 .
Pour la société ARaymondlife : 
- le modèle " RayTrace HDX ", partie femelle de code d'agrément " FR 59 " et partie mâle de code d'agrément FR 78 ; 
- le modèle " RayTrace FDX ", partie femelle de code d'agrément " FR 79 " et partie mâle de code d'agrément FR 78.
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de ces espèces, les repères auriculaires de type barrette souple suivants :
- le modèle "Strip tag ", de la société AGID, de code d'agrément " FR 64 " ;
- le modèle " Cheviflex ", de la société Chevillot, de code d'agrément " FR 60 " ;
- le modèle " Fba/Mba ", de la société Reyflex, de code d'agrément " FR 62 " ;
- le modèle " Orimark ", de la société Néodis, de code d'agrément " FR 61 " ;
- le modèle " RayTrace ", de la société A. Raymondlife, de code d'agrément " FR 63 ".
Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de cette espèce, les bagues de paturon suivantes :
- le modèle " RayTrace V3 " de la société ARaymondlife, de code d'agrément " FR 54 "; 
- le modèle CAPRITAG , de la société Chevillot, de code d'agrément " FR 55 " ;
- le modèle "PATUFLEX - version 3" de la société Reyflex de code d'agrément " FR 53 ".
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de ces espèces, les repères auriculaires conventionnels de type pendentif suivants :
Pour la société Reyflex :
- la combinaison suivante : partie femelle "ReyVis S" de code d'agrément "FR 80" et partie mâle "ReyVIS S"de code d'agrément FR 80 ; 
― la combinaison suivante : partie femelle Supermini de code d'agrément FR 85 et partie mâle Supermini de code d'agrément FR 85 ;
― la combinaison suivante : partie femelle Supermini de code d'agrément FR 85 et partie mâle MPLC de code d'agrément FR 83 ;
― la combinaison suivante : partie femelle Supermini de code d'agrément FR 85 et partie mâle MG de code d'agrément FR 84 .
Pour la société Néodis :
― la combinaison suivante : partie femelle Oviflex de code d'agrément FR 87 et partie mâle Oviflex de code d'agrément FR 87 .
Pour la société Chevillot :
― la combinaison suivante : partie femelle Axaflex Ovina de code d'agrément FR 91 et partie mâle Axaflex Ovina de code d'agrément FR 91 ;
― la combinaison suivante : partie femelle Axaflex Couple 16 de code d'agrément FR 92 et partie mâle Axaflex Couple 16 de code d'agrément FR 92 ;
― la combinaison suivante : partie femelle Axaflex Couple 14 de code d'agrément FR 94 et partie mâle Axaflex Couple 14 de code d'agrément FR 94 .
Pour la société Allflex :
― la combinaison suivante : partie femelle Sheep Ultra de code d'agrément FR 95 et partie mâle Junior de code d'agrément FR 97 ;
― la combinaison suivante : partie femelle Sheep Ultra de code d'agrément FR 95 et partie mâle Senior de code d'agrément FR 96 .
Pour la société Agid :
― la combinaison suivante : partie femelle Classic tag de code d'agrément FR 93 et partie mâle Classic tag de code d'agrément FR 93 .
Pour la société OS ID, distribuée par la société Allflex :
― la combinaison suivante : partie femelle Combi Mini 2000 de code d'agrément FR 98 et partie mâle Combi Mini 2000 de code d'agrément FR 98 .
Pour la société Ardes :
― le modèle Ov'Ardes de code d'agrément FR 99 .
Pour la société ARaymondlife : le modèle RayTrace de code d'agrément FR 78 .
Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce bovine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de cette espèce, les repères auriculaires de type pendentif-pendentif conventionnel suivants :
― le modèle " Axaflex ", de la société Chevillot, de code d'agrément " FR 15 " ;
― le modèle " Allflex ", de la société Allflex Europe, de code d'agrément " FR 18 " ;
― le modèle " Ultra ", de la société Allflex Europe, de code d'agrément " FR 27 " ;
― le modèle " Reyflex ", de la société Reyflex, de code d'agrément " FR 29 " ;
― le modèle " Zeetag Z 3 laser " de la société Zeetag, de code d'agrément " FR 30 " ;
- le modèle " Bov'ardes " de la société Ardes, de code d'agrément " FR 31 ".
Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de cette espèce, les bagues de paturon suivantes :
― le modèle " A. Raymond-version 3 ", de la société A. Raymond, de code d'agrément " FR 54 " ; 
― le modèle CAPRITAG , de la société Chevillot, de code d'agrément FR 55 ;
- le modèle "PATUFLEX - version 3" de la société Reyflex de code d'agrément "FR 53".
Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce bovine, le ministre chargé de l'agriculture délivre un agrément provisoire aux repères auriculaires suivants :
Pour la société Reyflex :
- le modèle ReyFID COMBO FDX, de code d'agrément FR 40 ;
- le modèle ReyFID COMBO HDX, de code d'agrément FR 23.
Pour la société Allflex :
- le modèle SELECT ULTRA HDX, de code d'agrément FR 43 ;
- le modèle SELECT ULTRA FDX, de code d'agrément FR 44.