Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sens du présent décret : 
― la période de livraison s'entend au sens de l'article 1er du décret du 28 avril 2011 susvisé ; 
― la quantité théorique de produit s'entend au sens du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé ; 
― la consommation constatée s'entend au sens de l'article 9 du décret du 28 avril 2011 susvisé. 
Un fournisseur qui s'approvisionne en électricité dans le cadre des dispositions de l'article L. 336-1 du code de l'énergie susvisé sur la base de la consommation d'un site qu'il fournit, qui bénéficie de volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts, se voit appliquer, conformément à l'article L. 336-4 du code de l'énergie susvisé, les règles définies dans le présent décret pour le calcul des quantités théoriques de produit.
Pour ajuster la consommation constatée pour chacun des sites ou, le cas échéant, des points de livraison, pour lesquels elle dispose d'une puissance de référence, et conformément au IV de l'article 9 du décret du 28 avril 2011 susvisé, la Commission de régulation de l'énergie soustrait la puissance de référence à la consommation constatée de ce site ou point de livraison pour chaque demi-heure de la période de livraison considérée.
En outre, dans le cas où le fournisseur mentionné au b du I de l'article 2 livre l'énergie par une notification d'échange de blocs sur site, la Commission de régulation de l'énergie soustrait la puissance de référence prioritairement au bloc livré par ce fournisseur.
Ces ajustements sont pris en compte pour l'application des règles de calcul des consommations constatées visées au II de l'article 9 du décret du 28 avril 2011 susvisé.
Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme ne permettant pas à l'actionnaire de respecter le délai mentionné au I de l'article 2, pour les fournisseurs des sites concernés, la Commission de régulation de l'énergie :
-ajoute, pour le calcul de la quantité excessive mentionnée à l'article 10 du décret du 28 avril 2011 susvisé, à la quantité Qmax mentionnée au même article, la quantité de produit théorique, calculée conformément à la méthode mentionnée au  I de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé, sur la base de la puissance de référence qui n'avait pas été anticipée et pour la période comprise entre la date de démarrage du nouveau contrat et la fin du semestre en cours ;
-corrige, pour les deux périodes de livraison suivant la date de première livraison du contrat d'approvisionnement à long terme, le calcul de la quantité de produit maximale avant prise en compte du plafond mentionnée au III de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé, afin de neutraliser l'effet du démarrage du nouveau contrat d'approvisionnement à long terme. Ainsi, pour la première des périodes de livraison susmentionnée, par dérogation, sera autorisée une éventuelle diminution de la quantité demandée par le fournisseur, même si une augmentation a eu lieu au guichet précédent. Pour la seconde période de livraison susmentionnée, par dérogation, sera autorisée une éventuelle augmentation, même s'il y a eu une diminution au guichet précédent. L'éventuelle diminution dérogatoire, respectivement augmentation dérogatoire, ne pourra excéder la quantité théorique calculée conformément à la méthode mentionnée au I de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé, sur la base de la puissance de référence qui n'avait pas été anticipée. 
Si nécessaire, la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités de calcul. 
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que la valorisation sur le marché prévue au III de l'article 10 du décret du 28 avril 2011 susvisé soit adaptée au décompte correspondant.
1° Peut bénéficier d'un avenant contractuel dans les conditions prévues au X de l'annexe toute installation bénéficiant au 1er novembre 2015 d'un contrat d'achat en application de l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ou en application de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. 
A cet effet, l'acheteur adresse avant le 31 décembre 2015 au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat. 
L'avenant doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur l'acheteur en cas de litige. S'il le souhaite, le producteur renvoie, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de l'avenant par l'acheteur, l'avenant contractuel signé à l'acheteur. L'avenant signé doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur. 
2° Peut également bénéficier d'un avenant dans les conditions prévues au X de l'annexe au contrat conclu en application des articles 5 ou 6 du présent arrêté, toute installation d'une puissance inférieure ou égale à 500 kW pour laquelle le producteur a déposé, avant le 31 décembre 2016, un dossier complet d'identification auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis du présent arrêté ou une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent. 
Peut également bénéficier d'un avenant dans les conditions prévues au X de l'annexe au contrat conclu en application des articles 5 ou 6 du présent arrêté, toute installation d'une puissance supérieure à 500 kW pour laquelle le producteur a déposé, avant le 15 octobre 2015, un dossier complet d'identification auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis du présent arrêté ou une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent.
A cet effet, l'acheteur adresse au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat, au plus tard à la plus tardive des deux dates suivantes : deux mois après la signature du contrat et deux mois après la publication du présent arrêté. L'avenant doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur l'acheteur en cas de litige. S'il le souhaite, le producteur renvoie dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, l'avenant contractuel signé à l'acheteur. L'avenant signé doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur. 
3° La date de prise d'effet de l'avenant correspond au premier du mois suivant la date à laquelle le producteur adresse l'avenant signé à l'acheteur, le cachet de la poste faisant foi. 
L'avenant porte sur la période résiduelle du contrat en cours. 
Le présent article ne s'applique pas aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, tout producteur qui dispose d'un document émis par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est ou sera raccordée et sur lequel figure la date de demande complète de raccordement est réputé avoir déposé un dossier complet d'identification auprès de l'ADEME et disposer du récépissé attestant de la réception de ce dossier auprès de l'ADEME moins de trois mois avant la demande complète de raccordement.
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou                      dont un des éléments principaux, tels que définis à l'article 5, a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après : 
S = (15-N)/15 si N est inférieur à quinze ans ; 
S = 1/15 si N est supérieur ou égal à quinze ans, 
où N est le nombre d'années, entières, comprises entre la date de mise en service de l'installation ou de l'élément principal le plus ancien ayant déjà servi à produire ou permis une valorisation de biogaz,  et la date de signature du contrat d'achat. 
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à                  une production de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux. 
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. 
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant. 
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans le délai prévu au précédent alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans ce cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. 
Pour l'application du quatrième alinéa, la date d'achèvement de l'installation correspond à la date où le producteur soumet : 
― pour une installation raccordée en basse tension, l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité mentionnée dans le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 au visa d'un des organismes visés à l'article 4 de ce même décret ; 
― pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, les rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques.
1° Peut bénéficier d'un avenant contractuel dans les conditions prévues au X de l'annexe toute installation bénéficiant au 1er novembre 2015 d'un contrat d'achat en application de l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ou en application de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. 
 A cet effet, l'acheteur adresse avant le 31 décembre 2015 au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat. 
 L'avenant doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur l'acheteur en cas de litige. S'il le souhaite, le producteur renvoie, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de l'avenant par l'acheteur, l'avenant contractuel signé à l'acheteur. L'avenant signé doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur. 
 2° Peut également bénéficier d'un avenant dans les conditions prévues au X de l'annexe au contrat conclu en application des article 5 ou 6 du présent arrêté, toute installation pour laquelle le producteur a déposé avant le 15 octobre 2015 un dossier complet d'identification auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté. 
 A cet effet, l'acheteur adresse au plus tard deux mois après la signature du contrat au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat. L'avenant doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur l'acheteur en cas de litige. S'il le souhaite, le producteur renvoie dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, l'avenant contractuel signé à l'acheteur. L'avenant signé doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur. 
 3° La date de prise d'effet de l'avenant correspond au premier du mois suivant la date à laquelle le producteur adresse l'avenant signé à l'acheteur, le cachet de la poste faisant foi. 
 L'avenant porte sur la période résiduelle du contrat en cours. 
 Le présent article ne s'applique pas aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Une demande de contrat d'achat doit être déposée par le producteur auprès de l'acheteur concerné. Celle-ci est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, la copie d'un document émis par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée sur lequel figure la date de demande complète de raccordement, la copie du récépissé mentionné en article 4 ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté. Les tarifs applicables à l'énergie fournie par l'installation objet de la demande sont ceux définis en annexe du présent arrêté indexés par application du coefficient K défini ci-dessous. 
La valeur de K applicable à l'installation est calculée par application de la fonction suivante : 
K = 0,5 ICHTrev - TS1/ ICHTrev - TS
0
0
formule dans laquelle : 
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande complète de raccordement de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande complète de raccordement de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ; 
3° ICHTrev-TS1
0
0
La valeur de K applicable aux installations raccordées ou ayant déposé une demande complète de raccordement au 1er janvier 2012 est égale à 1. 
Une demande de raccordement est considérée comme étant complète lorsqu'elle contient les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par : 
1° Les installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes (comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux, telles que visées au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ; 
2° Les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, mentionnées au 1° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz est abrogé. 
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 10 juillet 2006 mentionné à l'alinéa précédent dès lors que le pétitionnaire en fait la demande écrite auprès de l'acheteur dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au premier novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,5 + 0,21 ICHTrev - TS1/ ICHTrev - TS
0
0
formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ― ICHTrev-TS1
0
0
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour les actes de gestion suivants :
- avancement de corps par liste d'aptitude ;
- révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
- précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;
- disponibilité ;
- refus du bénéfice du télétravail ;
- refus d'autoriser un service à un temps partiel ;
- refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;
- refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale.
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour les actes de gestion suivants : 
- avancement de corps par liste d'aptitude ; 
- révision du compte rendu de l'entretien professionnel. 
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
- précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;
- disponibilité ;
- refus d'autoriser un service à un temps partiel ;
- refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;
- refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale.
Il est institué à la direction générale des finances publiques huit commissions administratives paritaires nationales :
CAP n°
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle 
2
2
Administrateur général des finances publiques de 1re classe 
2
2
8
8
Administrateur général des finances publiques de classe normale 
2
2
Administrateur des finances publiques, conservateur des hypothèques 
2
2
2
Administrateur des finances publiques adjoint 
3
3
Inspecteur principal des finances publiques 
3
3
6
6
3
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe 
3
3
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale 
3
3
6
6
4
Inspecteur des finances publiques 
8
8
8
8
5
Géomètre principal 
2
2
Géomètre 
2
2
6
6
Technicien-géomètre 
2
2
6
Contrôleur principal des finances publiques 
6
6
Contrôleur des finances publiques de 1re classe 
4
4
14
14
Contrôleur des finances publiques de 2e classe 
4
4
7
Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe 
5
5
Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe 
4
4
Agent administratif des finances publiques de 1re classe 
4
4
15
15
Agent administratif des finances publiques de 2e classe 
2
2
8
Agent technique principal des finances publiques de 1re classe 
2
2
Agent technique principal des finances publiques de 2e classe 
2
2
8
8
Agent technique des finances publiques de 1re classe 
2
2
Agent technique des finances publiques de 2e classe
2
2
Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction spécialisée à l'exception de la direction des créances spéciales du Trésor, dans les directions locales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception de "Cap numérique" et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :
- commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques ;
- commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;
- commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour les actes de gestion suivants :
- avancement de corps par liste d'aptitude ;
- révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
- précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;
- disponibilité ;
- refus du bénéfice du télétravail ;
- refus d'autoriser un service à un temps partiel ;
- refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;
- refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
- refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale.
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :
CAP N°
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, trésorier-payeur général de 1re et de 2e catégorie 
2
2
8
8
Administrateur général des finances publiques de 1re classe, trésorier-payeur général de 3e et de 4e catégorie, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle 
2
2
Administrateur général des finances publiques de classe normale, trésorier-payeur général de 5e catégorie, chef des services fiscaux de classe normale 
2
2
Administrateur des finances publiques, directeur départemental des impôts, receveur des finances de 1re catégorie, conservateur des hypothèques 
2
2
2
Administrateur des finances publiques adjoint 
3
3
6
6
Inspecteur principal des finances publiques 
3
3
3
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe 
3
3
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale 
3
3
6
6
4
Inspecteur des finances publiques 
8
8
8
8
5
Géomètre principal 
2
2
6
6
Géomètre 
2
2
Technicien-géomètre 
2
2
6
Contrôleur principal des finances publiques 
6
6
14
14
Contrôleur des finances publiques de 1re classe 
3
3
Contrôleur des finances publiques de 2e classe 
5
5
7
Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe 
6
6
16
16
Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe 
4
4
Agent administratif des finances publiques de 1re classe 
4
4
Agent administratif des finances publiques de 2e classe 
2
2
8
Agent technique principal des finances publiques de 1re classe 
2
2
8
8
Agent technique principal des finances publiques de 2e classe 
2
2
Agent technique des finances publiques de 1re classe 
2
2
Agent technique des finances publiques de 2e classe 
2
2
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour les actes de gestion suivants :
- avancement de grade ;
- avancement de corps par liste d'aptitude ;
- révision de la notation.
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
- précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;
- disponibilité ;
- refus d'autoriser un service à un temps partiel ;
- refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;
- refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale.
Les certificats visés à l'article 1er peuvent être obtenus : 
1° A la suite d'une formation spécifique à chaque catégorie de certificat ; 
2° A la suite d'une formation et d'un test sur le programme de formation du certificat visé. Le test dure quarante-cinq minutes et comprend quinze questions. Pour réussir le test, dix réponses justes sur les quinze questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces dix réponses suivent une formation d'approfondissement sur les thèmes du programme du certificat postulé ; 
3° A la suite de la réussite à un test d'une heure, comprenant vingt questions portant sur le programme de formation du certificat visé. Pour obtenir le test, treize réponses justes sur les vingt questions sont exigées. Les candidats ajournés au test ne peuvent pas s'y réinscrire. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ; 
4° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté. 
Les thèmes de chaque programme, la durée de la formation afférente ainsi que le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats sont précisés à l'annexe II du présent arrêté. 
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé. 
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de réussite au certificat postulé.
MODALITÉS D'OBTENTION DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE  MISE EN VENTE, VENTE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES  DANS LES CATÉGORIES  DISTRIBUTION PRODUITS PROFESSIONNELS  ET  PRODUITS GRAND PUBLIC , PAR LE TITULAIRE D'UN CERTIFICAT INDIVIDUEL
Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle  mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques  dans la catégorie  distribution produits professionnels  ou  produits grand public 
Le certificat pour l'activité professionnelle  mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques  dans la catégorie  distribution produits professionnels  permet l'obtention du certificat pour l'activité professionnelle  mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques  dans la catégorie  produits grand publics  par une formation d'adaptation au produit d'une durée de 7 heures.
Le certificat pour l'activité professionnelle  mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques  dans la catégorie  produits grand publics  permet l'obtention du certificat pour l'activité professionnelle  mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques  dans la catégorie  distribution produits professionnels  par une formation d'adaptation au produit d'une durée de 7 heures.
Titulaire du certificat pour l'activité  utilisation professionnelle des produits phytopharmaceutiques  dans la catégorie  décideur en travaux et services 
Le certificat pour l'activité  utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques  dans la catégorie  décideur en travaux et services  permet l'obtention du certificat pour l'activité professionnelle  mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques  dans la catégorie  produits professionnel  ou  produits grand publics  par une formation d'adaptation sectorielle d'une durée de 7 heures.
Titulaire du certificat pour l'activité  utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques  dans la catégorie  décideur en exploitation agricole 
Le certificat pour l'activité  utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques  dans la catégorie  décideur en exploitation agricole  permet l'obtention du certificat pour l'activité professionnelle  mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques  dans la catégorie  produits professionnel  ou  produits grand publics  par une formation complémentaire portant sur le secteur, le rôle et les responsabilités de 14 heures.
Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle  conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques 
Le programme de formation du certificat pour l'activité professionnelle  conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques  intègre les connaissances du certificat pour l'activité professionnelle  mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques .
COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CONSTITUÉS EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU DÉCRET N° 82-453 DU 28 MAI 1982 MODIFIÉ
INSTANCE 
AUTORITÉ 
de rattachement 
PÉRIMÈTRE 
NOMBRE DE SIÈGES 
COMITÉ (S) TECHNIQUE (S) 
au (x) quel (s) le CHSCT 
apporte son concours 
Titulaires 
Suppléants 
CHSCT ministériel unique 
Ministre des finances et des comptes publics, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministre de la fonction publique 
Ensemble des directions et services des trois départements ministériels 
7 
7 
Comité technique ministériel unique 
CHSCT unique d'administration centrale 
Secrétaire général des ministères économiques et financiers 
Directions et services de l'administration centrale des trois départements minis tériels ; services centraux de la direction générale des finances publiques (hors agents rattachés au CHSCT de Charente-Maritime et de Loire Atlantique), de la direction des douanes et droits indirects, de l'INSEE (y compris centre national d'informatique de Paris et hors centre de Metz et hors centre de formation de l'INSEE-CEFIL) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service à compétence nationale de l'Ecole nationale de la CCRF, service de l'infor matique et service national des enquêtes inclus) 
7 
7 
Comité technique d'administration centrale et comités techniques de service central de réseau de la DGFiP, de la DGDDI, de l'INSEE et comité technique de service central de la DGCCRF
COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CONSTITUÉS EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU DÉCRET N° 82-453 DU 28 MAI 1982 MODIFIÉ
INSTANCE 
AUTORITÉ
de rattachement
PÉRIMÈTRE
NOMBRE DE SIÈGES
COMITÉ (S) TECHNIQUE (S)
au (x) quel (s) le CHSCT
apporte son concours
Titulaires
Suppléants
CHSCT
ministériel unique
Ministre des finances et des comptes publics, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, ministre de la décentralisation et de la fonction publique 
Ensemble des directions et services des trois départements ministériels, à l'exception de la direction générale des collectivités locales 
7
7
Comité technique ministériel unique 
CHSCT unique
d'administration centrale 
Secrétaire général des ministères économiques et financiers 
Directions et services de l'administration centrale des trois départements minis tériels, à l'exception de la direction générale des collectivités locales ; 
Services centraux de la direction générale des finances publiques (hors agents rattachés au CHSCT de Charente-Maritime et de Loire Atlantique), de la direction des douanes et droits indirects, de l'INSEE (y compris centre national d'informatique de Paris et hors centre de Metz et hors centre de formation de l'INSEE-CEFIL) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service à compétence nationale de l'Ecole nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes inclus) 
7 
7 
Comité technique d'administration centrale et comités techniques de service central de réseau de la DGFiP, de la DGDDI, de l'INSEE et comité technique de service central de la DGCCRF
En application des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué au ministère des finances et des comptes publics, au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et au ministère de la décentralisation et de la fonction publique les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) figurant aux annexes I à III du présent arrêté.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, au plus tard, le 31 décembre 2011 :
-l'arrêté du 19 août 1997 instituant des comités d'hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
-l'arrêté du 19 août 1997 modifié instituant trois comités d'hygiène et de sécurité interdirectionnels à Paris ;
-l'arrêté du 21 décembre 2007 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 février 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CONSTITUÉS EN APPLICATION DES ARTICLES 31 Et 32 DU DÉCRET DU 28 JUIN 2011
INSTANCE
AUTORITÉ
de rattachement
PÉRIMÈTRE
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
COMITÉ(S)
technique(s) auxquel(s)
le CHSCT apporte
son concours
CHSCT ministériel unique
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, ministre de la fonction publique
Ensemble des directions et service des trois départements ministériels
7
7
Comité technique ministériel unique
CHSCT unique d'administration centrale
Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Directions et services de l'administration centrale des trois départements ministériels ;
Services centraux de la direction générale des finances publiques (hors agents rattachés au CHSCT de la Charente-Maritime et de la Loire-Atlantique), de la direction des douanes et droits indirects, de l'INSEE (hors centre de Metz) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (SCN de l'Ecole nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes inclus) 
7
7
Comité technique d'administration centrale et comités techniques de service central de réseau de la DGFiP, de la DGDDI, de l'INSEE et comité technique de service central de la DGCCRF
COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 
CONSTITUÉS EN APPLICATION DES ARTICLES 31 Et 32 DU DÉCRET N° 82-453 DU 28 MAI 1982, MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N° 2011-774 DU 28 JUIN 2011 
INSTANCE 
AUTORITÉ 
de rattachement 
PÉRIMÈTRE 
NOMBRE DE SIÈGES 
COMITÉ (S) 
technique (s) auxquel (s) 
le CHSCT apporte 
son concours 
Titulaires 
Suppléants 
CHSCT ministériel unique 
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, ministre de la fonction publique 
Ensemble des directions et service des trois départements ministériels 
7 
7 
Comité technique ministériel unique 
CHSCT unique d'administration centrale 
Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat 
Directions et services de l'administration centrale des trois départements ministériels ; 
Services centraux de la direction générale des finances publiques (hors agents rattachés au CHSCT de la Charente-Maritime et de la Loire-Atlantique), de la direction des douanes et droits indirects, de l'INSEE (hors centre de Metz) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (SCN de l'Ecole nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes inclus) 
7 
7 
Comité technique d'administration centrale et comités techniques de service central de réseau de la DGFiP, de la DGDDI, de l'INSEE et comité technique de service central de la DGCCRF
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009
  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009

  Art. AOC "Vin de Savoie",   Art. Annexe AOC "Vin de Savoie"

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009
Le certificat visé à l'article 1er peut être obtenu : 
1° A la suite d'une formation ; 
2° A la suite d'une formation comportant la vérification de la maîtrise de la réglementation des produits phytopharmaceutiques. Cette vérification est réalisée sous forme d'un test qui dure quarante minutes et comprend vingt questions. Pour réussir le test, douze réponses justes sur les vingt questions sont exigées ; les candidats ne validant pas ces douze réponses suivent une formation d'approfondissement sur la réglementation appliquée ; 
3° A la suite de la réussite à un test d'une heure comprenant trente questions portant sur le programme de formation. Pour réussir le test, vingt-cinq réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats n'ayant pas réussi le test ne peuvent s'y réinscrire. Ils préparent le certificat conformément aux dispositions du 1° du présent article ; 
4° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté. 
Les thèmes du programme, la durée de la formation ainsi que le protocole de mise en œuvre de chacune des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe II du présent arrêté. 
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé. 
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de réussite au certificat postulé.
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE "CONSEIL À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES"
Les diplômes et titres suivants doivent avoir été obtenus au cours des cinq années précédant la date de la demande.
Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole délivrés par le ministère chargé de l'agriculture
Brevet de technicien supérieur agricole, diplôme de niveau III, dans les options suivantes
Agronomie : productions végétales.
Aménagements paysagers.
Analyse et conduite de systèmes d'exploitation.
Développement de l'agriculture des régions chaudes.
Génie des équipements agricoles.
Gestion et maîtrise de l'eau, spécialité "maîtrise de l'eau en agriculture et en aménagement".
Production horticole.
Productions animales.
Technico-commercial, spécialité "agrofournitures".
Technico-commercial, spécialité "végétaux d'ornement".
Technologies végétales, spécialité "agronomie et systèmes de culture".
Technologies végétales, spécialité "amélioration des plantes et technologies des semences".
Technologies végétales, spécialité "protection des cultures".
Viticulture-œnologie.
Certificat de spécialisation dans les options suivantes
Complétant un diplôme de niveau III :
― responsable technico-commercial : agrofournitures ;
― technicien conseil en agriculture biologique.
Titres d'ingénieurs délivrés par les écoles suivantes
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro).
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon).
Ecole d'ingénieurs de Purpan.
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse.
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
Ecole supérieure d'agriculture d'Angers.
Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture (Rouen).
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup).
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Institut supérieur technique d'outre-mer (spécialité " protection des cultures").
Institut polytechnique LaSalle Beauvais.
Institut supérieur d'agriculture de Lille.
Institut supérieur d'agriculture et d'agroalimentaire Rhône-Alpes.
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest).
Diplômes délivrés par les universités
Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option  agronomie , niveau III
Licence professionnelle, niveau II
Licence professionnelle dont la spécialité relève des domaines suivants :
― agronomie ;
― aménagement du paysage ;
― productions animales ;
― productions végétales.
Licence professionnelle dans la spécialité  commerce, management et distribution des produits agricoles, horticoles .
PROGRAMME, DURÉE DE LA FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE  CONSEIL À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES 
I. - Programme pour le renouvellement du certificat individuel
Thème évolution et actualisation de la réglementation générale et relative à l'activité professionnelle
Thème évolution et actualisation de la prévention des risques pour la santé
Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.
Thème évolution et actualisation de la prévention des risques pour l'environnement
Risques pour l'environnement et principales voies de contamination.
Prévention des risques.
Thème évolution et actualisation des préconisations pour limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques
Evaluation comparative de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et techniques alternatives.
Stratégies pour la gestion de l'état sanitaire des végétaux.
II. - Durée et organisation horaire de la formation selon les modalités d'obtention. - Renouvellement du certificat individuel
FORMATION SEULE
2 jours (14 h)
FORMATION ET TEST +/- APPROFONDISSEMENT
Formation et test
1 jour (7 h)
Approfondissement
1 jour (7 h)
Thème
Evolution et actualisation de la réglementation générale et relative à l'activité professionnelle
4 h
4 h
Thème
Evolution et actualisation de la prévention des risques pour la santé
3 h
3 h
Thème
Evolution et actualisation de la prévention des risques pour l'environnement
3 h
3 h
Thème
Evolution et actualisation des préconisations pour limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques
4 h
4 h
III. - Protocole pour le renouvellement du certificat individuel
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat  conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques  est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site  www.chlorofil.fr.
Il est créé un certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans les catégories " décideur en travaux et services " et " opérateur en travaux et services ". 
Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité " utilisation à titre professionnelle des produits phytopharmaceutiques " dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
MODALITÉS D'OBTENTION DU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ "UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES" DANS LES CATÉGORIES "DÉCIDEUR EN TRAVAUX ET SERVICES" ET "OPÉRATEUR EN TRAVAUX ET SERVICES" PAR LE TITULAIRE D'UN CERTIFICAT INDIVIDUEL 
Titulaire du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en travaux et services" : 
Le certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en travaux et services" intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie "opérateur en travaux et services". 
Titulaire du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "opérateur en exploitation agricole" : 
Le certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "opérateur en exploitation agricole" intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie "opérateur en travaux et services". 
Titulaire du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en exploitation agricole" : 
Le certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en exploitation agricole" : 
― permet l'obtention du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en travaux et services" par une formation d'adaptation aux rôle et responsabilités d'une durée de sept heures ; 
― intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie "opérateur en travaux et services". 
Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle "mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "distribution produits professionnels" ou "produits grand public" : 
Le certificat pour l'activité professionnelle "mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "distribution produits professionnels" ou "produits grand public" : 
― permet l'obtention du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en travaux et services" par une formation d'adaptation sectorielle de sept heures ; 
― intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie "opérateur en travaux et services" 
Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle "conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" : 
Le certificat pour l'activité professionnelle "conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" intègre les connaissances du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques".
L'habilitation, mentionnée à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime, autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés. 
La décision d'habilitation est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou par le ministre chargé de l'agriculture lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région.