Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 octobre 1987


  Art. 9,   Sct. Section 1 : Mesures et contrôles pouvant être prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail en application de l'article R. 4722-1, du code du travail et méthodes de mesure et de contrôle.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Section II : Conditions et modalités d'agrément des personnes et des organismes.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Sct. I. - Mesure de débit d'air ,   Sct. A. - Mesure dans les conduits,   Art. ANNEXE,   Sct. B. - Mesure par exploration du champ de vitesse dans les ouvertures,   Art. ANNEXE,   Sct. II - Mesure d'efficacité de captage,   Art. ANNEXE,   Sct. III  - Mesures d'efficacité de filtration ou de dépoussiérage,   Art. ANNEXE,   Sct. A. - Mesures directes,   Art. ANNEXE,   Sct. B. - Mesures indirectes,   Art. ANNEXE,   Sct. IV  - Mesures d'efficacité d'épuration (gaz et vapeur),   Art. ANNEXE,   Sct. V. - Mesure de concentration en poussières ,   Sct. A. - Mesure de concentration en poussières alvéolaires,   Art. ANNEXE,   Sct. B. - Mesure de concentration en poussières totales,   Art. ANNEXE,   Sct. VI  - Appareils de mesure,   Art. ANNEXE,   Sct. VII  - Disposition finale,   Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L114-3-1,   Art. L114-5,   Art. L221-1,   Art. L222-1,   Art. L224-1,   Art. L225-1,   Art. L411-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L253-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L681-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L685-1,   Art. L686-1,   Art. L687-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L711-6,   Art. L752-1,   Art. L719-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L211-7,   Art. L214-2,   Art. L214-3,   Art. L442-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L614-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. L165-1, Art. L166-1, Art. L167-1,  Art. L775-1 ,  Art. L776-1 ,  Art. L777-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. L975-1, Art. L976-1, Art. L977-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L145-1,   Art. L146-1,   Art. L147-1,   Art. L265-1,   Art. L266-1,   Art. L267-1,   Art. L365-1,   Art. L366-1,   Art. L367-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L445-1,   Art. L446-1,   Art. L447-1,   Art. L545-1,   Art. L546-1,   Art. L547-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L711-9,   Art. L712-8,   Art. L712-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L762-4,   Art. L762-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L771-14,   Art. L951-5,   Art. L952-1,   Art. L952-10,   Art. L952-13,   Art. L952-24,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies.,   Art. L954-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L123-1,   Art. L614-2,   Art. L711-6,   Art. L752-1,   Art. L712-10,   Art. L713-1,   Art. L718-6,   Art. L759-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

  Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

  Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

  Art. 32

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

  Art. 35
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-189 du 18 février 2009


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE IV : REGIME FINANCIER,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31

- Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019

  Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019
- Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux conseils de l'institut
L'arrêté du 18 février 2010 relatif à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel est abrogé à l'issue de la session d'examen 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5,  Art. 6
I. - Le service national des enquêtes d'autorisation de voyage exerce les missions de l'unité nationale ETIAS prévue par l'article 8 du règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 susvisé.

A ce titre, le service :

1° Examine les demandes d'autorisation de voyage lorsque le traitement automatisé de ces demandes a abouti à une réponse positive et que l'unité centrale ETIAS a engagé le traitement manuel de ces demandes, et prend une décision à leur sujet ;

2° Veille à ce que les missions accomplies conformément au 1° et les résultats correspondants soient enregistrés dans les dossiers de demande ;

3° Veille à ce que les données qu'il introduit dans les dossiers de demande soient à jour, conformément aux dispositions pertinentes des articles 55 et 64 du même règlement ;

4° Prend une décision au sujet de la délivrance d'une autorisation de voyage à validité territoriale limitée, visée à l'article 44 du même règlement ;

5° Assure la coordination avec les autres unités nationales ETIAS et Europol en ce qui concerne les demandes de consultation visées aux articles 28 et 29 du même règlement ;

6° Fournit aux demandeurs des informations sur la procédure à suivre dans l'éventualité d'un recours au titre de l'article 37, paragraphe 3, du même règlement ;

7° Annule et révoque une autorisation de voyage conformément aux articles 40 et 41 du même règlement ;

8° Efface le dossier de demande d'ETIAS dans les conditions prévues à l'article 55 du même règlement ;

9° Participe aux travaux du " comité d'examen ETIAS ", placé au sein de FRONTEX, qui émet des avis sur les indicateurs de risque utilisés pour le criblage préventif et la liste de surveillance.

II. - En liaison avec l'ensemble des administrations concernées, le service national des enquêtes d'autorisation de voyage réalise les contrôles de sécurité renforcés préalables à la délivrance des visas par les autorités consulaires et diplomatiques.

Dans ce cadre, le service est chargé :

1° De conduire les consultations sécuritaires relatives aux demandes de visas, notamment en consultant des traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention du terrorisme ou des atteintes à la sécurité et à l'ordre public ;

2° De transmettre aux services en charge de la délivrance des visas les informations utiles résultant de ces consultations sécuritaires.
I. - Les canalisations correspondant aux réseaux de distribution alimentés par des eaux non potables et aux réseaux de type RT1e, RT2 à RT5 sont repérées de façon explicite et distincte des canalisations correspondant au réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, au niveau notamment de l'entrée et de la sortie des vannes, des appareils, aux passages des cloisons et des murs.

II. - Les points de soutirage d'eaux non potables et les points de soutirage des réseaux de type RT1e, RT2 à RT5 ne se trouvent pas à proximité d'un robinet de puisage d'eau destinée à la consommation humaine. Ils sont associés à leur proximité immédiate, à une plaque signalétique comportant la mention " eau non potable " accompagnée d'un pictogramme explicite, compréhensible par les personnes malvoyantes ou ne maîtrisant pas l'usage du français. Ils respectent a minima l'une des conditions suivantes :

- ils sont placés dans un local fermé non accessible au public ;

- ils sont équipés d'un robinet verrouillable dont l'ouverture est faite à l'aide d'un outil spécifique qui ne lui est pas lié.

III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux parties privatives des bâtiments d'habitation collective et aux maisons individuelles.
I.-La protection concerne les équipements des bâtiments raccordés aux réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine (réseaux de types RT1a, RT1b, RT1c, RT1d ou RT1e) susceptibles d'être à l'origine d'une pollution par retour d'eau, telles que les installations de production d'eau chaude sanitaire et les installations de traitement complémentaire de l'eau, au sens de l'article R. 1321-53 du code de la santé publique. 
II.-La protection mise en œuvre protège efficacement le réseau d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine en cas de retour d'eau au niveau des équipements. 
III.-Le dispositif de protection est intégré directement à l'équipement ou peut être installé en son point d'alimentation, si l'équipement ne dispose pas d'une protection intégrée ou de niveau suffisant. 
IV.-La protection au niveau des équipements n'est pas obligatoire dans le cas des équipements raccordés à un piquage destiné à un usage autre qu'alimentaire ou sanitaire (réseaux de types RT2, RT3, RT4 ou RT5) à condition que le piquage soit muni d'un dispositif de protection accessible et contrôlable, de niveau au moins équivalent au niveau de protection le plus élevé qui serait installé individuellement pour chacun des équipements qui lui sont raccordés. 
V.-Le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution emploie dans les équipements utilisés pour le traitement thermique de l'eau destinée à la consommation humaine, les fluides correspondant, soit aux eaux directement issues d'un réseau d'adduction ou de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, soit aux produits satisfaisant aux exigences définies par l'arrêté du 14 janvier 2019 susvisé. Les équipements employés permettent, dans des conditions normales d'utilisation, de séparer en permanence les fluides utilisés et l'eau destinée à la consommation humaine. 
VI.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux parties privatives des bâtiments d'habitation collective et aux maisons individuelles.
Le chapitre III du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023. A cette même date, est abrogé le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R519-32,   Sct. Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées ,   Art. R519-33,   Sct. Sous-section 1 : Médiation ,   Art. R519-34,   Art. R519-35,   Sct. Sous-section 2 :  Vérification des conditions d'accès à la profession ,   Art. R519-36,   Art. R519-37,   Art. R519-38,   Sct. Sous-section 3 :  Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue ,   Art. R519-39,   Art. R519-40,   Sct. Sous-section 4 :  Plan d'action et suivi des vérifications ,   Art. R519-41,   Art. R519-42,   Sct. Sous-section 5 :  Accompagnement des membres,   Art. R519-43,   Art. R519-44,   Art. R519-45,   Sct. Section 5 :  Organisation interne des associations professionnelles agréées ,   Sct. Sous-section 1 : Règles de gouvernance ,   Art. R519-46,   Art. R519-47,   Art. R519-48,   Art. R519-49,   Sct. Sous-section 2 :  Prévention des conflits d'intérêts ,   Art. R519-50,   Sct. Sous-section 3 :  Sanctions,   Art. R519-51,   Sct. Section 6 :  Agrément des associations professionnelles,   Sct. Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association ,   Art. R519-52,   Art. R519-53,   Art. R519-54,   Sct. Sous-section 2 :  Procédure d'agrément ,   Art. R519-55,   Art. R519-56,   Art. R519-57,   Sct. Sous-section 3 :  Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ,   Art. R519-58,   Art. R519-59,   Sct. Sous-section 4 :  Retrait d'agrément,   Art. R519-60,   Art. R519-61,   Art. R519-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires,   Art. R513-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée,   Art. R513-2,   Sct. Section II :  Missions des associations professionnelles agréées,   Sct. Sous-section 1 : Médiation ,   Art. R513-3,   Art. R513-4,   Sct. Sous-section 2 :  Vérification des conditions d'accès à la profession ,   Art. R513-5,   Art. R513-6,   Art. R513-7,   Sct. Sous-section 3 :  Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue ,   Art. R513-8,   Art. R513-9,   Sct. Sous-section 4 :  Plan d'action et suivi des vérifications ,   Art. R513-10,   Art. R513-11,   Sct. Sous-section 5 :  Accompagnement des membres,   Art. R513-12,   Art. R513-13,   Art. R513-14,   Sct. Section III :  Organisation interne des associations professionnelles agréées,   Sct. Sous-section 1 : Règles de gouvernance ,   Art. R513-15,   Art. R513-16,   Art. R513-17,   Art. R513-18,   Sct. Sous-section 2 :  Prévention des conflits d'intérêts ,   Art. R513-19,   Sct. Sous-section 3 :  Sanctions,   Art. R513-20,   Sct. Section IV :  Agrément des associations professionnelles,   Sct. Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association ,   Art. R513-21,   Art. R513-22,   Art. R513-23,   Sct. Sous-section 2 :  Procédure d'agrément ,   Art. R513-24,   Art. R513-25,   Art. R513-26,   Sct. Sous-section 3 :  Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ,   Art. R513-27,   Art. R513-28,   Sct. Sous-section 4 :  Retrait d'agrément,   Art. R513-29,   Art. R513-30,   Art. R513-31
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 


Art. 25, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Sct. TITRE III : AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS., Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 11 quater, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 23, Art. 24

-Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 


Art. 1, Art. 18, Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTÉRIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS., Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTÉRIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS., Art. 6, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTÉRIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS., Art. 10, Sct. TITRE IV : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MINISTÉRIELLES., Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 14, Art. 15, Art. 17

-Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 


Art. 22, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21

-Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 

Art. 112
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 


Art. 1, Titre Ier : Des missions, Art. 2, Art. 3, Titre II : De l'administration, Chapitre Ier : Conseil d'administration, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Chapitre II : Direction de l'école, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Titre III : Du régime financier, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Titre IV : Dispositions diverses et transitoires, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel, spécialité productions aquacoles , organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé, aura lieu en 2023.

A l'issue de cette session, l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé sera abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Sct. Annexe,  Art. Annexe II a,  Art. Annexe II b,  Art. Annexe II c
L'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé pour la spécialité "productions aquacoles" du baccalauréat professionnel sera abrogée à l'issue de la dernière session d'examen de ce baccalauréat en juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2019

 Art. null
L'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé pour la spécialité forêt du baccalauréat professionnel sera abrogée à l'issue de la dernière session d'examen de ce baccalauréat en juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2019

 Art. null
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, aura lieu en 2023.

A l'issue de cette session d'examens, les  arrêtés du 19 juillet 2011 et du 30 aout 2011 susvisés, seront abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2011
 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Sct. Annexes,  Art. Annexe II a,  Art. Annexe II b,  Art. Annexe II c
- Arrêté du 30 août 2011
 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " figurent à l'annexe I du présent arrêté.

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2020


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-382 du 22 mai 2018
- Décret n°2018-382 du 22 mai 2018


 Art. 1

II. - Le décret du 22 mai 2018 mentionné au I, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.

II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.

III. - Les titulaires d'autorisations d'équipements matériels lourds et de l'activité de soins mentionnés respectivement aux 1° de l'article R. 6122-26 et 3° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de médecine nucléaire pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code.

IV - Les titulaires d'autorisations d'équipements mentionnés au 1° du R. 6122-26 du code de la santé publique dans sa version en vigueur avant le 1er juin 2023, dépassant le seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa du II de l'article R. 6123-136 du même code créé par le présent décret et ne respectant pas la condition prévue au troisième alinéa du II de ce même article, peuvent être autorisés à l'activité de médecine nucléaire dans le cadre d'une demande déposée lors de la période de dépôt mentionnée au II du présent article. Toute installation d'un équipement supplémentaire ou tout remplacement d'un équipement après l'obtention de l'autorisation accordée lors de la période de dépôt mentionnée au III du présent article permet le respect de la condition mentionnée à l'article R. 6123-136 précité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6122-26,   Art. R6123-87

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 14 : Activité de médecine nucléaire,   Art. R6123-134,   Art. R6123-135,   Art. R6123-136,   Art. R6123-137,   Art. R6123-138
I.-La limite d'âge mentionnée à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée. 
II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée et au plus tard jusqu'au 28 novembre 2022, par dérogation au 5° de l'article L. 321-1, au 4° de l'article L. 321-3 et à l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique, sont maintenues en vigueur les conditions d'aptitude physique particulières existantes à la date de publication de cette ordonnance. 
III.-Jusqu'au 1er janvier 2023 : 
1° A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publique 

Art. L123-1

2° Les nominations dans les corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales ne sont pas soumises à la procédure prévue à l'article L. 326-7 du même code. 
IV.-L'abrogation du troisième alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prend effet le 1er janvier 2023. 
V.-Les agents publics en fonction au sein des offices publics de l'habitat à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régis par les IV à VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L315-13

-Code de la santé publique 

Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 
Art. 28, Art. 33, Art. 90, Art. 136

-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 11, Art. 20-1, Art. 25, Art. 83 

II.-Les articles L. 243-1 à L. 243-3, L. 244-1 à L. 244-7, L. 245-1 à L. 245-3, le titre V du livre II et les articles L. 261-1 et L. 262-3 du code général de la fonction publique entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. 
III.-Dans les autres dispositions du code général de la fonction publique et dans les autres dispositions législatives en vigueur, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique : 
1° Les références aux comités sociaux d'administration, aux comités sociaux territoriaux et aux comités sociaux d'établissement sont remplacées par des références aux comités techniques ; 
2° Les références aux formations spécialisées en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ou à la formation spécialisée sont remplacées par des références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L970-4

-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 

Art. 9 bis A, Art. 9 bis, Art. 30

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 14, Art. 19, Art. 28, Art. 40, Art. 40 ter, Art. 91

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 10, Art. 12, Art. 12-3, Art. 18-3, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 27-1, Art. 28, Art. 29, Art. 42, Art. 58, Art. 60, Art. 60 quinquies, Art. 100, Art. 111, Art. 118

-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 2, Art. 20, Art. 25, Art. 37, Art. 45, Art. 47, Art. 47-2, Art. 69-1, Art. 83, Art. 87, Art. 96, Art. 100, Art. 101, Art. 116-1

-LOI n° 94-1134 du 27 décembre 1994 

Art. 62

-LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 

Art. 94
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. L952-21,  L952-1 
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5111-7, Art. L5111-8 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6143-7-2-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. L756-2-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6144-7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la recherche 
Art. L412-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 
Art. 1, Art. 7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 
Art. 2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 22 avril 1905 
Art. 65
-Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 
Art. 1, Art. 2 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées " UGA " de la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français.
Unité de gestion anguille (UGA)
Quota par UGA (kg)
Artois-Picardie
260
Seine-Normandie
780
Bretagne
2 339
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
12 219
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
9 216
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
3 003
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
5 721
Adour-cours d'eau côtiers
1 301
Total
22 620
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er juin 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 9,  Art. 11,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 16,  Art. 22,  Art. 23

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er juin 2015


 Art. 2 bis

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er juin 2015


 Art. Annexe VII,  Art. Annexe VIII,  Art. Annexe IX,  Art. Annexe X,  Art. Annexe XI
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R147-9,   Art. R162-22,   Art. R162-25,   Art. R162-27,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé,   Art. R162-31,   Art. R162-31-1,   Art. R162-31-2,   Art. R162-31-3,   Art. R162-31-4,   Art. R162-31-5,   Art. R162-31-6,   Art. R162-31-7,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1,   Art. R162-32,   Art. R162-32-2,   Art. R162-32-3,   Art. R162-32-6,   Art. R165-5-1,   Art. R174-24,   Sct. Paragraphe 2 : Activités de soins de suite et de réadaptation,   Sct. Paragraphe 2 bis : Activités de psychiatrie,   Art. R174-41-1,   Art. R174-41-2,   Art. R174-41-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Sct. Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs,   Art. R162-31-8,   Art. R162-31-9,   Sct. Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel,   Art. R162-31-10,   Art. R162-31-11,   Art. R162-31-12,   Sct. Paragraphe 4 : Suivi des charges



,   Art. R162-31-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-24

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-29-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Paragraphe 2 bis : Activités de psychiatrie,   Art. R174-41-1,   Art. R174-41-2,   Art. R174-41-3
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

II. - A compter du 31 décembre 2021 aucune session de formation régie par l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention " ski nautique et disciplines associées " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " performance sportive ", ne peut être ouverte.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10

Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2022 au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " performance sportive ", mention " ski nautique et disciplines associées ", demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention " ski nautique et disciplines associées " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " performance sportive ".
Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956 

Art. 5, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6, Art. 29-7, Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3
Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 3° à 10° de l'article R. 543-228 sont annexés au présent arrêté. 
Sont abrogés : 

L'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement ; 

L'arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, modifié par les arrêtés du 15 janvier 2019 et du 1er décembre 2020.
-Arrêté du 15 juin 2012 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 2° de l'article R. 543-228 sont annexés au présent arrêté. 

L'arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement est abrogé.
Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° de l'article R. 543-228 sont annexés au présent arrêté. 
Sont abrogés :
-ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 


L'arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

II.-A compter du 1er janvier 2022, aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 janvier 2014 portant création de la spécialité " rugby à XV " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.

III.-L'arrêté du 28 janvier 2014 portant création de la spécialité " rugby à XV " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 31 décembre 2022.

Les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2022 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " rugby à XV ", demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2014 portant création de la spécialité " rugby à XV " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

- encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;

- mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;

- conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en sport automobile ;

- mobiliser les techniques de l'option " perfectionnement au pilotage ", " karting " ou " tout-terrain " du sport automobile pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivante :

- " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou " attestation de formation aux premiers secours " (AFPS) ;

- " premiers secours en équipe de niveau 1 " (PSE 1) en cours de validité ;

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) en cours de validité ;

- " attestation de formation aux gestes et soins d'urgence " (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité ;

- " certificat de sauveteur secouriste du travail " (SST) en cours de validité ;

b) Etre titulaire du permis de conduire de catégorie B, en cours de validité ;

c) Justifier d'un niveau de pratique personnelle en sport automobile, dans l'option choisie.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

- la production de l'attestation de formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;

- la production du permis de conduire de catégorie B en cours de validité ;

- la réussite aux épreuves des tests d'exigences préalables décrits en annexe II au présent arrêté.

Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national du sport automobile ayant reçu délégation pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests mentionnés au présent article. La réussite aux tests est attestée par le recteur de région académique.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du sport automobile ;
-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
-être capable de conduire une action d'animation dans l'option choisie, en assurant la sécurité des pratiquants et des tiers. 
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, lors des deux épreuves suivantes : 
1. Une épreuve écrite portant sur étude de cas d'une heure maximum portant notamment sur les thèmes suivants : 
La responsabilité professionnelle ; 
Les assurances ; 
Les règlements relatifs à la pratique et aux risques ; 
La maîtrise du processus d'alerte des secours. 
2. Une mise en situation professionnelle consistant en :
-la mise en œuvre par le candidat d'une séance d'animation dans l'option choisie, avec un groupe, d'une durée comprise entre 40 minutes minimum et 60 minutes maximum. Le candidat bénéficie préalablement à la mise en situation professionnelle de 15 minutes maximum de préparation ;
-un entretien avec les évaluateurs de 15 minutes maximum se déroulant à l'issue de la séance d'animation permettant au candidat de justifier les conditions et les règles de sécurité prévues et mises en œuvre.
Le tableau récapitulatif des dispenses des " exigences préalables à l'entrée en formation " (EPEF) et des " exigences préalables à la mise en situation professionnelle " (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " éducateur sportif ", mention " sport automobile ", figure en annexe IV au présent arrêté.
L'avis du directeur technique national du sport automobile, prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport, est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " éducateur sportif ", mention " sport automobile ".
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) " encadrer tout public dans tout lieu et toute structure " et de l'unité capitalisable 2 (UC2) " mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure " figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) " conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en sport automobile " et de l'unité capitalisable 4A (UC4A) " mobiliser les techniques du perfectionnement au pilotage pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage ", de l'unité capitalisable 4B (UC4B) " mobiliser les techniques du karting pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage " ou de l'unité capitalisable 4C (UC4C) " mobiliser les techniques du tout-terrain pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage " figurent en annexe III au présent arrêté.
ANNEXE IV

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ " ÉDUCATEUR SPORTIF ", MENTION " SPORT AUTOMOBILE "

La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée de la vérification des exigences préalable à l'entrée en formation et/ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ou obtient de droit les unités capitalisables (UC) correspondantes du BPJEPS, spécialité " éducateur sportif ", mention " sport automobile ", suivantes :

			TEP (*)

			Visés

			à l'article 5

			EPMSP (*)

			Visées

			à l'article 6

			UC1

			UC2

			UC3

			UC4A

			perfectionnement

			au pilotage

			UC4B

			karting

			UC4C

			tout

			terrain

			Sportif de haut-niveau dans l'option choisie inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.221-2 du code du sport.

			X

			BPJEPS (*) spécialité " sport automobile " mention " circuit "

			X

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité " sport automobile " mention " karting "

			X

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité " sport automobile " mention " perfectionnement du pilotage "

			X

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité " sport automobile " mention " rallye "

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité " sport automobile " mention " tout-terrain "

			X

			X

			X

			X

			UC (*) 5, 6 et 8 acquises dans le cadre du BPJEPS spécialité " sport automobile "

			X

			UC (*) 6, 7, 8 et 9 acquises dans le cadre du BPJEPS spécialité " sport automobile " mention " circuit "

			X

			UC (*) 6, 7, 8 et 9 acquises dans le cadre du BPJEPS spécialité " sport automobile " mention " karting "

			X

			UC (*) 6, 7, 8 et 9 acquises dans le cadre du BPJEPS spécialité " sport automobile " mention " perfectionnement au pilotage "

			X

			UC (*) 6, 7, 8 et 9 acquises dans le cadre du BPJEPS spécialité " sport automobile " mention " tout-terrain "

			X

TEP : tests d'exigences préalables.

EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

UC : unité capitalisable.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - A compter du 31 décembre 2021, aucune session de formation régie par l'arrêté portant création de la mention " boxe thaï-muay thaï " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " ne peut être ouverte.

A compter du 31 décembre 2021, aucune session de formation régie par l'arrêté portant création de la mention " kick-boxing " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " ne peut être ouverte.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 6 bis,  Art. 7,  Art. 7 bis,  Art. 8,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III

- Arrêté du 27 décembre 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 6 bis,  Art. 7,  Art. 7 bis,  Art. 8,  Sct. Annexes,  Sct. Annexe I,  Art. null,  Sct. Annexe II,  Art. null,  Sct. Annexe III,  Art. null

Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2022 en formation au :
- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " mention " boxe thaï-muay thaï ", demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention " boxe thaï-muay thaï " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " ;

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " mention " kick-boxing ", demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention " kick-boxing " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ".
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - A compter du 31 décembre 2021, aucune session de formation régie par l'arrêté portant création de la mention " boxe thaï-muay thaï " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", ne peut être ouverte.

A compter du 31 décembre 2021, aucune session de formation régie par l'arrêté portant création de la mention " kick-boxing " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", ne peut être ouverte.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 6 bis,  Art. 7,  Art. 7 bis,  Art. 8,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III

- Arrêté du 27 décembre 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 6 bis,  Art. 7,  Art. 7 bis,  Art. 8,  Sct. Annexes,  Sct. Annexe I,  Art. null,  Sct. Annexe II,  Art. null,  Sct. Annexe III,  Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2023 en formation au :
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " boxe thaï-muay thaï ", demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention " boxe thaï-muay thaï " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif " ;

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " kick-boxing ", demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention " kick-boxing " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-834 du 13 septembre 1984

  Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945


  Art. 19,   Sct. Titre II : De l'école nationale d'administration.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre III : Du centre de hautes études administratives.,   Sct. Titre IV : Du statut de certains fonctionnaires.,   Sct. Titre V : De la direction de la fonction publique et du conseil permanent de l'administration civile.,   Sct. Titre VI : Dispositions diverses.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°90-8 du 2 janvier 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991

  Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°94-530 du 28 juin 1994

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative


Sct. Section 4 : Recrutement direct, Art. L233-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative


Art. L234-2-1, Art. L234-2-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative


Art. L133-4, Art. L133-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative


Art. L121-2, Art. L131-6, Art. L132-2, Art. L133-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative


Art. L133-3-1, Art. L133-3-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative


Art. L231-5-1, Art. L233-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative


Art. L232-1, Art. L232-2, L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative


Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9, Art. L133-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative


Art. L231-5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative


Art. L133-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative


Sct. Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration, Art. L133-12-1, Art. L133-12-2, Art. L133-12-3, Art. L133-12-4, Art. L133-12-5, Art. L133-12-6