Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des décisions pouvant donner lieu, lors d'enquêtes administratives préalables, à la consultation, dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, de traitements autorisés de données personnelles est ainsi fixée :
   I. - En ce qui concerne l'exercice de missions de sécurité et de défense :
   1. Habilitation d'accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale.
   2. Affectation des :
   a) Préfets et sous-préfets ;
   b) Fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;
   c) Agents des douanes ;
   d) Personnels des services de l'administration pénitentiaire ;
   e) Militaires ;
   f) Agents de police municipale ;
   g) Officiers de port et officiers de port adjoints.
   3. Agrément :
   a) Des agents de surveillance et gardiennage habilités à procéder à des palpations de sécurité en application des articles 3-1 et 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
   b) Des agents de surveillance et gardiennage exerçant les missions de sécurité définies aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 323-5 du code des ports maritimes ;
   c) Des personnes employées comme convoyeurs de fonds ;
   d) Des membres des services d'ordre des organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles mentionnées à l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
   II. - En ce qui concerne les zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, les autorisations d'accès :
   1. Aux zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ;
   2. Aux zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ;
   3. Aux établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée ;
   4. Aux zones non librement accessibles des ports et aéroports et aux installations de la navigation aérienne ;
   5. Aux établissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus.
   III. - En ce qui concerne les matériels ou produits présentant un caractère dangereux, les autorisations :
   1. De fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, d'importation et d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions ;
   2. De port d'armes ;
   3. De production, d'importation, d'exportation, de commerce, d'emploi, de transport et de conservation des poudres et substances explosives ;
   4. D'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation et de transport de matières nucléaires ;
   5. De fabrication, de détention, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal.
La liste des décisions pouvant donner lieu, lors d'enquêtes administratives préalables, à la consultation, dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, de traitements autorisés de données personnelles est ainsi fixée :
   I. - En ce qui concerne l'exercice de missions de sécurité et de défense :
   1. Habilitation d'accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale.
   2. Affectation des :
   a) Préfets et sous-préfets ;
   b) Fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;
   c) Agents des douanes ;
   d) Personnels des services de l'administration pénitentiaire ;
   e) Militaires ;
   f) Agents de police municipale ;
   g) Officiers de port et officiers de port adjoints.
   3. Agrément :
   a) Des agents de surveillance et gardiennage habilités à procéder à des palpations de sécurité en application de l'article 3-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
   b) Des agents de surveillance et gardiennage exerçant les missions de sécurité définies aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 323-5 du code des ports maritimes ;
   c) Des personnes employées comme convoyeurs de fonds.
   II. - En ce qui concerne les zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, les autorisations d'accès :
   1. Aux zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ;
   2. Aux zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ;
   3. Aux établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée ;
   4. Aux zones non librement accessibles des ports et aéroports et aux installations de la navigation aérienne ;
   5. Aux établissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus.
   III. - En ce qui concerne les matériels ou produits présentant un caractère dangereux, les autorisations :
   1. De fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, d'importation et d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions ;
   2. De port d'armes ;
   3. De production, d'importation, d'exportation, de commerce, d'emploi, de transport et de conservation des poudres et substances explosives ;
   4. D'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation et de transport de matières nucléaires ;
   5. De fabrication, de détention, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal.
La seconde épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances scientifiques théoriques. 
Elle porte sur les domaines suivants : 
1. Spécialité techniques agricoles : biologie-écologie. 
(Durée : trois heures ; coefficient 1). 
2. Spécialité travaux forestiers : sciences de la vie et de la Terre. 
(Durée : trois heures ; coefficient 1). 
3. Spécialité génie rural : mathématiques. 
(Durée : trois heures ; coefficient 1). 
4. Spécialité vétérinaire : biologie-écologie. 
(Durée : trois heures ; coefficient 1). 
Le programme est annexé au présent arrêté.
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en oeuvre soit à l'initiative du ministre chargé de la culture ou du ministre compétent, soit à la demande de l'autorité propriétaire ou dépositaire des collections du musée concerné. 
Les missions d'inspection générale et d'inspection sont diligentées par l'inspection générale des musées de la    direction générale des patrimoines, conjointement, le cas échéant, avec les inspections ministérielles et les services techniques compétents.
En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un musée de France, la personne morale propriétaire porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle en avise sans délai l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la    direction générale des patrimoines, ainsi que, le cas échéant, les ministres compétents.
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en oeuvre soit à l'initiative du ministre chargé de la culture ou du ministre compétent, soit à la demande de l'autorité propriétaire ou dépositaire des collections du musée concerné.
   Les missions d'inspection générale et d'inspection sont diligentées par l'inspection générale des musées de la direction des musées de France, conjointement, le cas échéant, avec les inspections ministérielles et les services techniques compétents.
Sont abrogés :
   Le titre II du décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
   Le décret n° 46-1702 du 26 juillet 1946 fixant la liste des musées classés, complété par les décrets des 28 avril 1953, 21 octobre 1957, 12 juin 1961, 18 mars 1969 et 8 décembre 1982 portant inscription sur la liste des musées classés ;
   Le décret n° 48-734 du 27 avril 1948 modifié relatif à l'organisation du service national de muséologie des sciences naturelles.
Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat ou à ses établissements publics, les qualifications des personnels responsables des actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne publique sont celles présentées par les professionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, ainsi que par les personnels des autres corps de la conservation du patrimoine, de l'enseignement, de la recherche, des services culturels et de la documentation appartenant à la fonction publique de l'Etat et aux cadres d'emploi de la filière culturelle de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par leurs statuts particuliers.
   Outre celles qui sont définies à l'alinéa précédent, les qualifications des personnels responsables des actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne morale de droit privé et, par exception, selon la nature des fonctions ou les besoins des services, dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne publique, sont celles présentées par :
   - les personnes titulaires des titres et diplômes du niveau requis pour l'accès aux corps et cadres susmentionnés, acquis dans l'un des domaines suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, pratiques artistiques, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture, ainsi que dans les domaines de l'accueil des publics, de la diffusion, l'animation et la médiation culturelles, du tourisme et de la communication ;
   - les personnes pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle dans les mêmes domaines.
L'inventaire des biens affectés aux collections d'un musée de France est un document unique, infalsifiable, titré, daté et paraphé par le professionnel responsable des collections, répertoriant tous les biens par ordre d'entrée dans les collections.
   L'inventaire est conservé dans les locaux du musée.
   Une copie de l'inventaire est déposée dans le service d'archives compétent ; elle est mise à jour une fois par an.
Est inventorié tout bien acquis à titre gratuit ou onéreux affecté aux collections du musée de France par un acte émanant de la personne morale propriétaire du bien.
   Un numéro d'inventaire est attribué à chaque bien dès son affectation. Ce numéro, identifiable sur le bien, est utilisé pour toute opération touchant le bien inventorié. Les biens dont le musée est dépositaire sont répertoriés sur un registre distinct.
   Pour les biens acquis tant à titre onéreux qu'à titre gratuit postérieurement à la publication du présent décret, l'inventaire mentionne l'acte d'acquisition, la date et le sens de l'avis de l'instance scientifique préalablement consultée conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, ainsi que, le cas échéant, le prix d'achat et les concours publics dont l'acquisition a bénéficié.
   La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France fait procéder en permanence par les professionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée aux opérations nécessaires au récolement des collections dont elle est propriétaire ou dépositaire et à la mise à jour de l'inventaire et du registre des dépôts.
La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants :
   - destruction totale du bien ;
   - inscription indue sur l'inventaire ;
   - modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ;
   - transfert de propriété en application du dernier alinéa du II et du premier alinéa du III de l'article 11 ainsi que de l'article 13 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée ;
   - déclassement en application de l'article 11-II de la loi susvisée.
   Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente ; elle est notifiée au préfet de région.
L'octroi d'une subvention de l'Etat à un projet de construction, d'extension ou de réaménagement d'un musée de France est subordonné à l'approbation préalable par l'autorité administrative compétente pour accorder la subvention d'un projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et de présentation des collections ainsi que d'un programme architectural.
      L'autorité administrative est consultée avant l'engagement de chacune des phases de la réalisation du projet architectural et muséographique telles qu'elles sont définies par la loi du 12 juillet 1985 susvisée. Elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de saisie par le propriétaire du musée pour faire connaître l'avis technique de l'Etat sur chacune de ces phases. Passé ce délai, l'accord de l'Etat est réputé acquis.
Dans un délai de douze mois après la publication de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, la personne morale propriétaire des collections d'un musée contrôlé peut adresser au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre compétent, une demande d'obtention immédiate de l'appellation " musée de France " accompagnée de la délibération de l'assemblée compétente. Celle-ci est réputée attribuée un mois après la réception de la demande, à moins que le ministre chargé de la culture et, le cas échéant, le ministre compétent n'aient fait connaître dans le même délai l'opposition motivée de l'Etat à l'attribution immédiate de l'appellation.
   Dans un délai de douze mois après la publication de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, la personne morale propriétaire des collections d'un musée contrôlé peut notifier au ministre chargé de la culture, et, le cas échéant, au ministre compétent, sa décision de refuser l'appellation " musée de France " accompagnée de la délibération de l'assemblée compétente. Le ministre chargé de la culture adresse à la personne morale un récépissé prenant acte de ce refus.
   L'appellation " musée de France " délivrée en application des dispositions de l'article 18-II de la loi du 4 janvier 2002 susvisée est attribuée par un arrêté du ministre chargé de la culture, et, le cas échéant, du ministre compétent, publié au Journal officiel de la République française.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles : 
I.-A l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche : 
a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche exerçant l'une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ; 
b) Aux personnels responsables d'un département ou d'une mission directement rattaché au secrétaire général, à un directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe du présent décret ; 
c) Aux membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux exerçant l'une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret. 
II.-Aux titulaires d'emplois de direction dans les services déconcentrés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
I.-Fonctions exercées en administration centrale 
Secrétaire général. 
Directeur général et directeur. 
Vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. 
Haut fonctionnaire rattaché à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale. 
Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale. 
Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction.
Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
Fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale. 
Chef de centre, de mission ou de département rattachés à une direction centrale ou à un service central. 
II.-Fonctions exercées en services déconcentrés 
Directeur régional de l'agriculture et de la forêt. 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. 
Directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt. 
Directeur de l'agriculture et de la forêt. 
Directeur départemental des services vétérinaires.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles : 
I.-A l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche : 
a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche exerçant l'une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ; 
b) Aux personnels responsables d'un département ou d'une mission directement rattaché au secrétaire général, à un directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe du présent décret ; 
c) Aux membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux exerçant l'une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret. 
II.-Aux titulaires d'emplois de direction dans les services déconcentrés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
I. - Fonctions exercées en administration centrale
Secrétaire général.
Directeur général et directeur.
Vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Haut fonctionnaire rattaché à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.
Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.
Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction.
Directeur de projet.
Fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale.
Chef de centre, de mission ou de département rattachés à une direction centrale ou à un service central.
II. - Fonctions exercées en services déconcentrés
Directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt.
Directeur de l'agriculture et de la forêt.
Directeur départemental des services vétérinaires.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles : 
I.-A l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche : 
a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche exerçant l'une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ; 
b) Aux personnels responsables d'un département ou d'une mission directement rattaché au secrétaire général, à un directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe du présent décret ; 
c) Aux membres du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux exerçant l'une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret. 
II.-Aux titulaires d'emplois de direction dans les services déconcentrés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
I.-Fonctions exercées en administration centrale 
Secrétaire général. 
Directeur général et directeur. 
Vice-président du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. 
Haut fonctionnaire rattaché à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale. 
Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale. 
Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction. 
Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
Fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale. 
Chef de centre, de mission ou de département rattachés à une direction centrale ou à un service central. 
II.-Fonctions exercées en services déconcentrés 
Directeur régional de l'agriculture et de la forêt. 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. 
Directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt. 
Directeur de l'agriculture et de la forêt. 
Directeur départemental des services vétérinaires.
I.-Fonctions exercées en administration centrale
Secrétaire général.
Directeur général et directeur.
Vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Haut fonctionnaire rattaché à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.
Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.
Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction.
 Sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un chef de service en charge d'un service.
Expert de haut niveau ou directeur de projet.
Fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale.
Chef de centre, de mission ou de département rattachés à une direction centrale ou à un service central.
II.-Fonctions exercées en services déconcentrés
Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
I. - Fonctions exercées en administration centrale
   Directeur général et directeur.
   Chef du service de l'inspection générale de l'agriculture.
   Vice-président de conseil général de corps.
   Haut fonctionnaire rattaché à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.
   Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.
   Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction.
   Directeur de projet.
   Fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale.
   Chef de centre, de mission ou de département rattachés à une direction centrale ou à un service central.

 II. - Fonctions exercées en services déconcentrées
      Directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
   Directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt.
   Directeur de l'agriculture et de la forêt.
   Directeur départemental des services vétérinaires.
I. - Fonctions exercées en administration centrale
   Secrétaire général.
   Directeur général et directeur.
   Chef du service de l'inspection générale de l'agriculture.
   Vice-président de conseil général de corps.
   Haut fonctionnaire rattaché à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.
   Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.
   Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction.
   Directeur de projet.
   Fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale.
   Chef de centre, de mission ou de département rattachés à une direction centrale ou à un service central.

 II. - Fonctions exercées en services déconcentrés
      Directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
   Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
   Directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt.
   Directeur de l'agriculture et de la forêt.
   Directeur départemental des services vétérinaires.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
   I. - A l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche :
   a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche exerçant l'une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
   b) Aux personnels responsables d'un département ou d'une mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
   c) Aux membres des inspections et des conseils généraux de corps exerçant l'une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret.
   II. - Aux titulaires d'emplois de direction dans les services déconcentrés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
   I. - A l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche :
   a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche exerçant l'une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
   b) Aux personnels responsables d'un département ou d'une mission directement rattaché au secrétaire général, à un directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe du présent décret ;
   c) Aux membres des inspections et des conseils généraux de corps exerçant l'une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret.
   II. - Aux titulaires d'emplois de direction dans les services déconcentrés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
I.-Fonctions exercées en administration centrale 
Secrétaire général. 
Directeur général et directeur. 
Vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. 
Haut fonctionnaire rattaché à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale. 
Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale. 
Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction. 
Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
Fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale. 
Chef de centre, de mission ou de département rattachés à une direction centrale ou à un service central. 
II.-Fonctions exercées en services déconcentrés 
Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. 
Directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt. 
Directeur de l'agriculture et de la forêt. 
Directeur départemental des services vétérinaires.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés qui justifient de seize ans d'exercice correspondant à l'exercice de fonctions énumérées aux articles 3 et 4 ter du décret du 5 août 1970 susvisé conservent, au taux en vigueur, l'indemnité versée dans leur dernière affectation.
Pour l'application de l'article 4 ter du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification sont celles :
- de chef ou d'adjoint au chef de service ;
- d'inspecteur des études ;
- de chargé de projet ;
- de chargé d'affaire ;
- de chefs de subdivision ou d'assistant de subdivision ou de chef de programme, à l'exception de ceux affectés dans des organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
- de chef de division ;
- de chef de département et d'adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Les fonctions doivent être exercées dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
- organismes de la circulation aérienne classés en listes 1 et 2 par l'arrêté du 2 août 2002 précité ;
- échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;
- direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne ;
- département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés visés aux articles 3 et 4 ter du décret du 5 août 1970 susvisé est déterminé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La qualification retenue pour le calcul de cette indemnité est celle exercée par les agents visés à l'article 3 et la dernière exercée par les agents visés à l'article 4 ter du décret précité.
La composition de ce comité est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
Trois membres titulaires et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité ; 
b) Représentants du personnel : 
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 précité ; 
c) Le médecin de prévention.
Il est créé, auprès du directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe, un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le  comité technique spécial institué par l'arrêté du 7 septembre 2001 susvisé.
Au vu du dossier, le préfet vérifie si le titre, diplôme ou certificat dont le demandeur est titulaire présente les garanties suffisantes au niveau des connaissances et compétences requises pour assurer un enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Si ces conditions sont remplies, le préfet reconnaît la qualification du demandeur en lui délivrant une attestation d'équivalence de son titre, diplôme ou certificat conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, du dossier complet de demande du président de l'association de renouvellement de son agrément.
En application de l'article R. 212-3 (III) du code de la route, le titulaire d'un titre, diplôme ou certificat d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ou admis en équivalence par l'un de ces Etats membres, doit, en vue d'en obtenir l'équivalence avec le diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), en faire la demande auprès du préfet du département de sa résidence ou, pour un non-résident en France, auprès du préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant.
La demande d'équivalence, datée et signée, doit être accompagnée des pièces suivantes :
1. Un justificatif d'identité et d'état civil ;
2. Une photographie d'identité récente ;
3. Une déclaration de domicile ;
4. La photocopie recto verso de son permis de conduire ;
5. La photocopie des titres, diplômes ou certificats obtenus pour l'enseignement de la conduite d'une ou plusieurs catégories de véhicules ;
6. Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance indiquant que les titres, diplômes ou certificats obtenus permettent d'accéder dans cet Etat à la profession d'enseignant de la conduite d'une ou plusieurs catégories de véhicules ;
7. Un document de l'autorité ayant délivré les titres, diplômes ou certificats faisant état :
- du contenu et de la durée des enseignements théoriques et pratiques sanctionnés par ces titres, diplômes ou certificats ;
- des conditions de leur délivrance ;
8. En outre, pour les personnes titulaires d'un titre, diplôme ou certificat soit délivré par un pays tiers et reconnu équivalent dans un Etat membre, soit délivré dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'exercice de cette profession : une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le demandeur a exercé, dans cet Etat membre, la profession d'enseignant de la conduite d'une ou plusieurs catégories de véhicules, pendant une durée d'au moins deux ans à temps plein ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes. Les dates d'exercice doivent être précisées sur l'attestation.
Les documents précités doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
En cas de doute sur la validité des photocopies produites ou envoyées, le préfet peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation des pièces originales. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales.
MODÈLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de 
ATTESTATION D'ÉQUIVALENCE
avec le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite automobile et de la sécurité routière
Vu la directive n° 92-51 CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
Vu la demande d'équivalence présentée par M. (Mme) ,
né(e) le à ;
Vu les pièces versées au dossier pour cette demande d'équivalence : 
Sur décision du préfet de 
le diplôme (certificat ou titre) de : (intitulé) ,
délivré le : (date)
à : (lieu de délivrance)
à (nom et prénom de l'impétrant) : ,
est reconnu équivalent au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, mention : 
Fait à , le 
Le préfet du département
Signature et cachet de l'autorité
Signature de l'impétrant
Accès aux lieux de chargement et de déchargement - Sécurité des opérations   
9.1. Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risque particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.
  9.2. Le transport se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996.
   Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
  9.3. Dans le cas où le chargement ou le déchargement est effectué sur la voie publique, le donneur d'ordre ou le destinataire doit permettre la réalisation de l'opération dans des conditions compatibles avec le respect des règles de circulation et de sécurité routières. A cette fin, il met à la disposition du transporteur tous les moyens humains et matériels nécessaires.
Accès aux lieux de chargement et de déchargement - Sécurité des opérations  
9.1. Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risque particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.
  9.2. Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996.
   Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
  9.3. Dans le cas où le chargement ou le déchargement est effectué sur la voie publique, le donneur d'ordre ou le destinataire doit permettre la réalisation de l'opération dans des conditions compatibles avec le respect des règles de circulation et de sécurité routières. A cette fin, il met à la disposition du transporteur tous les moyens humains et matériels nécessaires.
Informations et documents à fournir au transporteur
   3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes :
         a) Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ;
         b) Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;
         c) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
         d) Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;
         e) Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ;
         f) Le genre, le type, le nombre, le numéro de châssis, le poids et éventuellement les dimensions des véhicules roulants à transporter, le tout repris dans une fiche d'accompagnement ;
         g) S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;
         h) La spécificité de la marchandises quand cette dernière requiert des dispositions particulières (véhicule GPL, GNV, en panne) ;
         i) Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;
         j) Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;
         k) Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
         l) Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ;
         m) Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, vente ou destruction, etc.).

 3.2. En outre le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes des véhicules roulants et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du transport.

 3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation particulière telle que douane, police, etc.

 3.4. Le document de transport est établi sur la base de ces indications. Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un exemplaire du document de transport est remis au destinataire au moment de la livraison.

3.5. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des véhicules roulants transportés.
Modalités de paiement  
17.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
   S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à la réception de la facture du transporteur. L'expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement.
  17.2. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite.
  17.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.
  17.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 9, du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
  17.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
  17.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
  17.7. En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante.
Livraison contre remboursement  
La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.
   Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, le transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise, soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces quand la législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable.
   Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la personne désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa remise.
   La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries définies à l'article 20 ci-après. Elle ne lie le transporteur que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport.
   La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date de la livraison.
Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement  
A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations. L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du véhicule au sens de la loi n° 98-69 du 6 février 1998.
   L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou de déchargement.
   Ces durées prennent fin au moment où est consignée sur le document de suivi l'heure où le véhicule est prêt à partir, l'opération de chargement ou de déchargement terminée et les documents de transports émargés remis au transporteur.
   Le donneur d'ordre met le ou les véhicules roulants à transporter à disposition du transporteur à l'emplacement affecté au chargement au plus tard une demi-heure après la mise à disposition du véhicule transporteur.
   Le transporteur doit pouvoir commencer les opérations de déchargement dans la demi-heure qui suit la mise à disposition du véhicule transporteur.
   Les reconnaissances contradictoires telles que définies à l'article 7, d'une part avant la prise en charge des véhicules et d'autre part à la fin du déchargement, ne doivent pas chacune excéder une demi-heure.
   En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées fixées ci-dessus, celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-après.
   Si la mise à disposition du véhicule transporteur n'est pas intervenue à 18 heures ou à l'heure de fermeture de l'établissement, les opérations sont suspendues jusqu'à 8 heures du premier jour ouvrable qui suit.
Conditionnement
   6.1. Les véhicules roulants voyagent à nu. L'absence d'emballage n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité du transporteur au cours de son intervention.

 6.2. Sur chaque véhicule, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire et du lieu de livraison. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport et sur la fiche d'accompagnement.

 6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information selon l'article 3.2 et 3.3.
   Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information incombant au donneur d'ordre selon l'article 3 (3.2 et 3.3).