Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La production de lait, la fabrication, l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :

 Département de la Haute-Savoie

 Arrondissement d'Annecy
      Canton d'Alby-sur-Chéran : communes d'Allèves, Chainaz-les-Frasses, Cusy, Gruffy, Héry-sur-Alby, Mûres, Viuz-la-Chiésaz.
   Canton d'Annecy Nord-Ouest : commune de Choisy.
   Canton d'Annecy-le-Vieux : communes d'Alex, Annecy-le-Vieux, Bluffy, Charvonnex, Cuvat, Dingy-Saint-Clair, Menthon-Saint-Bernard, Nâves-Parmelan, Saint-Martin-Bellevue, Talloires, Veyrier-du-Lac, Villy-le-Pelloux.
   Canton de Faverges : en totalité.
   Canton de Seynod : communes de La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz, Sévrier.
   Canton de Thônes : en totalité.
   Canton de Thorens-Glières : en totalité.

 Arrondissement de Bonneville
      En totalité.

 Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
      Canton d'Annemasse Nord : commune de Lucinges.
   Canton de Cruseilles : en totalité.
   Canton de Reignier : communes d'Arbusigny, Fillinges, La Muraz, Pers-Jussy.
   Canton de Saint-Julien-en-Genevois : communes de Beaumont, Collonges-sous-Salève, Présilly, Vers.

 Arrondissement de Thonon-les-Bains
      Canton d'Abondance : en totalité.
   Canton du Biot : en totalité.
   Canton de Boëge : en totalité.
   Canton de Douvaine : communes de Brenthonne, Fessy.
   Canton d'Evian-les-Bains : communes de Bernex, Champanges, Féternes, Larringes, Lugrin, Meillerie, Novel, Saint-Gingolph, Saint-Paul-en-Chablais, Thollon, Vinzier.
   Canton de Thonon-les-Bains : communes d'Armoy, Bellevaux, Cervens, Lullin, Le Lyaud, Orcier, Reyvroz, Vailly.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Abondance les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
   Le fromage Abondance est un fromage à pâte pressée mi-cuite, fabriqué exclusivement avec du lait de vache, cru et entier, emprésuré.
   Il se présente sous la forme d'une meule cylindrique plate d'une hauteur de 7 à 8 centimètres à talon concave et d'un poids de 6 à 12 kilogrammes.
   Il présente une croûte emmorgée, d'aspect toilé et de couleur jaune doré à brun. La pâte est souple, fondante, non élastique, de couleur ivoire à jaune pâle. Elle présente généralement quelques petites ouvertures régulières et bien réparties. Elle peut présenter quelques fines lainures.
   Il contient au minimum 48 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et sa teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 58 grammes pour 100 grammes de fromage.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
Le temps de tarissement entre deux vêlages est d'au minimum 45 jours.
   Les conditions de traite sont définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
   La conservation et la maturation du lait à la ferme s'effectuent à une température comprise entre 4 et 14 °C, selon les modalités et dans les conditions prévues par la réglementation sanitaire.
   Pour la fabrication laitière, le lait doit parvenir à l'atelier de fabrication et être mis en fabrication dans les plus brefs délais. Les deux traites collectées doivent être emprésurées avant midi du jour suivant la traite la plus ancienne. Si en fin de fabrication le volume de lait restant dans le tank à lait est inférieur à la moitié du volume de la cuve de fabrication, le report du lait est autorisé jusqu'à la fabrication suivante.
   Pour la fabrication fermière, l'emprésurage doit intervenir dans un délai maximal de 14 heures après la fin de la traite la plus ancienne.
Tout fromage destiné à la commercialisation sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée est identifié par une plaque spécifique.
   Cette plaque assurant l'identification du fromage est apposée sur le talon de chaque meule au cours du pressage.
   Cette plaque d'identification carrée et rouge, de 45 mm de côté pour les fromages fabriqués en laiterie et elliptique et verte ayant pour grand diamètre 75 mm et pour petit diamètre 40 mm dans les cas des fromages fermiers, doit porter les inscriptions suivantes imprimées en noir :
   - le mot France en caractères de 6 mm de haut ;
   - le mot Abondance et le code d'identification de l'atelier de fabrication en caractères de 8 mm de haut ;
   - le mot fermier en caractère de 6 mm de haut pour les fromages de fabrication fermière ;
   - le jour et le mois de fabrication sont indiqués sur le talon à proximité de la plaque d'identification au moyen de chiffres ou de lettres de caséine ou à l'aide d'encre alimentaire.
   Ces indications ainsi que celles figurant sur la plaque d'identification doivent être visibles et lisibles jusqu'au moment de la vente.
   Leurs modalités de délivrance et de retrait sont définies dans le règlement technique d'application.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Abondance et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée et à l'arrêté du 16 février 1995 relatif à l'agrément de produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée.
On entend par troupeau, au sens du présent décret, l'ensemble du troupeau bovin laitier d'une exploitation composé des vaches en lactation, des vaches taries et des génisses de race laitière.
   Le lait utilisé pour la fabrication provient exclusivement de vaches des races abondance, tarentaise ou montbéliarde. L'appartenance à ces races est vérifiée selon les dispositions prévues dans le règlement technique d'application.
   A partir du 1er janvier 2022, l'ensemble des troupeaux concernés par une déclaration d'aptitude de l'appellation d'origine contrôlée Abondance, à la date du 1er janvier 2006, est constitué d'au minimum 55 % d'animaux de race abondance.
   En cas de non-respect des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le troupeau de chaque exploitation concernée par une déclaration d'aptitude de l'appellation d'origine contrôlée abondance à la date du 1er janvier 2006 est constitué d'au minimum 55 % d'animaux de race abondance.
   Un échéancier de mise en conformité est mis en place. Ses modalités d'application sont définies au règlement technique d'application prévu à l'article 1er.
   Le troupeau de tout producteur de lait ayant souscrit une déclaration d'aptitude de l'appellation d'origine contrôlée abondance après la date du 1er janvier 2006 est constitué d'un pourcentage minimum d'animaux de race abondance à chaque étape de l'échéancier individuel défini dans le règlement technique d'application.
Pour protéger la morge, les fromages doivent être emballés individuellement. Toutefois, lorsque les fromages sont destinés à un atelier de découpe, de conditionnement ou à un autre atelier d'affinage, ils peuvent en être dispensés à condition que le matériel de transport permette de ne pas altérer la croûte.
   Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter trois faces croûtées ; toutefois, cette croûte peut être débarrassée de la morge.
   Le conditionnement des morceaux destinés à l'industrie de seconde transformation est autorisé sans présence de croûtes.
Le diplôme d'études fondamentales vétérinaires est délivré aux étudiants qui ont validé les huit semestres de tronc commun.
   Seuls les titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires peuvent accéder à l'année d'approfondissement, dont la validation permet de soutenir la thèse de doctorat vétérinaire.
L'arrêté du 12 avril 2005 relatif aux études vétérinaires est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables jusqu'à la fin de leur formation aux étudiants qui sont en deuxième année d'école nationale vétérinaire à la date de publication du présent arrêté.
   Ces étudiants peuvent prolonger leur formation d'une année supplémentaire.
   En cas de redoublement, ils poursuivent leur cursus selon les modalités définies par le présent arrêté.
L'organisation de la formation vétérinaire fait l'objet d'une évaluation nationale périodique conduite par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur qui prend en compte les exigences définies au plan national et au plan européen.
   A l'issue de cette évaluation, et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), sont prononcées les habilitations à délivrer le diplôme d'études fondamentales vétérinaires, qui confère le grade de master.
   Les habilitations mentionnées ci-dessus sont prononcées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur.
Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire est délivré aux étudiants, après soutenance de leur thèse selon les modalités des articles R. 241-1 à R. 241-4 du code rural.
   Le nombre d'inscriptions en tant qu'étudiant en préparation de thèse de doctorat vétérinaire est limité à deux, la seconde inscription ne pouvant être prise qu'une fois le permis d'impression de thèse obtenu.
Cinq années de formation sont organisées au sein des écoles nationales vétérinaires ou sous leur contrôle direct, après réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé. L'entrée par concours dans une école nationale vétérinaire emporte l'attribution par l'établissement de 120 crédits européens pour la formation scientifique générale suivie.
   Les cinq années de formation dans les écoles nationales vétérinaires comprennent :
   - huit semestres de tronc commun. La formation des septième et huitième semestres, essentiellement clinique et pratique, est consacrée à parts égales aux animaux de production et à la santé publique vétérinaire, d'une part, et aux animaux de compagnie et équidés, d'autre part. Pour les étudiants s'orientant vers le domaine professionnel de la recherche, ces deux derniers semestres peuvent être remplacés par l'inscription, le suivi et la validation des deux derniers semestres d'un diplôme national de master ;
   - deux semestres d'approfondissement dans un ou des domaines professionnels mentionnés à l'article 4 du présent arrêté. Pour les filières cliniques, l'équivalent d'un de ces semestres est consacré à la préparation de la thèse de doctorat vétérinaire.
Le suivi des enseignements et des stages est obligatoire.
   Les modalités de suivi des enseignements, des stages et du travail personnel des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances, de validation des unités d'enseignement et d'obtention des crédits ainsi que les conditions de passage d'une année d'études à l'autre sont définies par chaque école dans son règlement des études. Chaque année d'études ne peut être redoublée qu'une seule fois.
   Le règlement des études de chaque école est porté à la connaissance des intéressés au début de chaque année universitaire.
Le partenariat institué avec les universités pour la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire peut être étendu par convention de coopération scientifique et pédagogique pour la mise en oeuvre de certaines dispositions du présent arrêté.
   Cette coopération peut notamment concerner l'organisation d'enseignements spécifiques au sein du cursus vétérinaire ainsi que le développement d'activités de recherche et de formations doctorales ou la mise en oeuvre en partenariat de formations préparant au diplôme national de master.
   Ces conventions peuvent également être conclues avec les autres universités ainsi qu'avec les établissements d'enseignement supérieur agricole. Elles peuvent également être mises en place dans le cadre des pôles de recherche et d'enseignement supérieur prévus par l'article L. 344-1 du code de la recherche.
Les études vétérinaires ont pour objet de dispenser la formation théorique, pratique et clinique que requiert l'exercice professionnel décrit dans le référentiel professionnel (1).
   L'enseignement dispensé porte notamment sur les matières mentionnées dans la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 susvisée.
   Les études vétérinaires sont organisées dans le cadre du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 susvisé et selon les dispositions du présent arrêté.
   (1) Les annexes peuvent être consultées au bureau des formations de l'enseignement supérieur, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, et dans les écoles vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire est délivré aux étudiants, après soutenance de leur thèse selon les modalités des articles D. 241-1 à D. 241-4 du code rural et de la pêche maritime. 
Le nombre d'inscriptions en tant qu'étudiant en préparation de thèse de doctorat vétérinaire est limité à deux, la seconde inscription ne pouvant être prise qu'une fois le permis d'impression de thèse obtenu.
Le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé :
   1° A compter du 1er janvier 2004, à 772 Euros par mois, soit 9 264 Euros pour l'année considérée ;
   2° A compter du 1er janvier 2005, à 785 Euros par mois, soit 9 420 Euros pour l'année considérée ;
   3° A compter du 1er janvier 2006, à 799 Euros par mois, soit 9 588 Euros pour l'année considérée ;
   4° A compter du 1er janvier 2007, à 813 Euros par mois, soit 9 756 Euros par an.
Le ministre du logement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de construction et de lutte contre la précarité et l'exclusion.
A ce titre :
1° Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en oeuvre ;
2° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;
3° Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion ;
4° Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans les quartiers anciens dégradés. En outre, il est associé aux décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ; 
5° Il participe à l'élaboration des règles d'urbanisme qui concernent ces attributions.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.
I.-Le ministre du logement a autorité sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. 
II.-Il a autorité sur la direction générale de l'action sociale, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. 
III.-Pour l'exercice de ses attributions, il dispose : 
a) Du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ; 
b) Du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
c) De l'inspection générale des affaires sociales, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et, en tant que de besoin, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
I.-Le ministre du logement a autorité sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. 
II.-Il a autorité sur la      direction générale de la cohésion sociale , conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. 
III.-Pour l'exercice de ses attributions, il dispose : 
a) Du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ; 
b) Du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
c) De l'inspection générale des affaires sociales, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et, en tant que de besoin, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
I. - Le ministre du logement et de la ville a autorité sur la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
   II. - Il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
   III. - Il a autorité sur la direction générale de l'action sociale, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   IV. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose : 
   a) Du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ;
   b) Du Conseil général des ponts et chaussées, du secrétariat général et de la direction générale du personnel et de l'administration mentionnés au décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisé ;
   c) De l'inspection générale des affaires sociales, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et, en tant que de besoin, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
   d) De la direction de la population et des migrations.
   V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Le ministre du logement et de la ville prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de construction, de politique de la ville et de lutte contre la précarité et l'exclusion.
   A ce titre :
   1° Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en oeuvre ;
   2° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;
   3° Il élabore et met en oeuvre la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en matière de rénovation urbaine, et la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion. Il participe à l'élaboration des règles d'urbanisme qui concernent ces attributions.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.
Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article précédent :
   1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
   2° Les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles d'enseignement.
Les statuts de l'institut universitaire de formation des maîtres, école interne de l'université de Nantes, répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
   1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
   2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
   3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
   Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
La première session du brevet de technicien supérieur " assurance " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
   La dernière session du brevet de technicien supérieur " assurance " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " assurance " aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
   Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
   Le brevet de technicien supérieur " assurance " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " assurance " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
   La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " assurance " sont définis en annexe I au présent arrêté.
   Les unités communes au brevet de technicien supérieur " assurance " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe II au présent arrêté.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 3 mai 2007, au prix de 2,50 , disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités et mis en ligne sur le site :

 www.education.gouv.fr.
Règlement d'examen 
BTS ASSURANCE
VOIE SCOLAIRE 
dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
FORMATION 
professionnelle continue dans les établissements publics habilités
VOIE SCOLAIRE 
dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilités. Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé. Enseignement à distance. Candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Épreuves 
Unité
Coef.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 Culture générale et expression 
U. 1
3
ponctuelle écrite
4 h
CCF 3 situations d'évaluation
ponctuelle écrite
4 h
E2 Langue vivante étrangère* 
U. 2
2
ponctuelle écrite orale
2 h 20 min (1)
CCF 4 situations d'évaluation
ponctuelle écrite orale
2 h 20 min (1)
E3 Environnement économique, juridique et managérial de l'assurance 
U. 3
3
ponctuelle écrite
4 h
CCF 1 situation d'évaluation
ponctuelle écrite
4 h
E4 Communication et gestion de la relation client 
U. 4
3
CCF 2 situations d'évaluation
CCF 2 situations d'évaluation
ponctuelle orale
30 min. +15 min de prépa
E5 Techniques d'assurance
- Assurances de biens et de responsabilité 
- Assurances de personnes et produits financiers 
U. 51
U. 52
8
4
4
ponctuelle écrite
écrite
4 h
4 h
ponctuelle écrite
écrite
4 h
4 h
ponctuelle écrite
écrite
4 h
4 h
E6 Conduite et présentation d'activités professionnelles 
U. 6
3
ponctuelle orale
30 min
CCF 
1 situation d'évaluation
ponctuelle orale
30 min
Épreuve facultative EF1 Langue vivante étrangère 2 (2) 
UF. 1
ponctuelle orale
20 min (1)
ponctuelle orale
20 min (1)
ponctuelle orale
20 min (1)
* Les langues vivantes autorisées sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien et portugais. 
(1) Non compris le temps de préparation de 20 minutes. 
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Les langues vivantes autorisées pour cette épreuve sont fixées par la note de service n° 2006-107 du 29 juin 2006.
Tableau de correspondances d'unités 
BTS ASSURANCE 
(arrêté du 3 septembre 1997)
BTS ASSURANCE 
(présent arrêté)
U1 Français 
U1 Culture générale et expression 
U2 Langue vivante étrangère 
U2 Langue vivante étrangère 
U31 Économie générale et économie d'entreprise 
+
U 32 Économie et organisation de l'assurance 
U3 Environnement économique, juridique et managérial de l'assurance 
U 4 Droit général et droit des assurances 
+
U 5 Techniques d'assurance 
U 5 Techniques d'assurance 
U 6 Conduite et présentation d'activités professionnelles 
U 6 Conduite et présentation d'activités professionnelles 
UF1 Langue vivante étrangère 
UF1 Langue vivante étrangère
Règlement d'examen 
BTS ASSURANCE
VOIE SCOLAIRE 
dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
FORMATION 
professionnelle continue dans les établissements publics habilités
VOIE SCOLAIRE 
dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilités. Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé. Enseignement à distance. Candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Épreuves 
Unité
Coef.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 Culture générale et expression 
U. 1
3
ponctuelle écrite
4 h
CCF 3 situations d'évaluation
ponctuelle écrite
4 h
E2 Langue vivante étrangère* 
U. 2
2
ponctuelle écrite orale
2 h 20 min (1)
CCF 4 situations d'évaluation
ponctuelle écrite orale
2 h 20 min (1)
E3 Environnement économique, juridique et managérial de l'assurance 
U. 3
3
ponctuelle écrite
4 h
CCF 1 situation d'évaluation
ponctuelle écrite
4 h
E4 Communication et gestion de la relation client 
U. 4
3
CCF 2 situations d'évaluation
CCF 2 situations d'évaluation
ponctuelle orale
30 min. +15 min de prépa
E5 Techniques d'assurance
- Assurances de biens et de responsabilité 
- Assurances de personnes et produits financiers 
U. 51
U. 52
8
4
4
ponctuelle écrite
écrite
4 h
4 h
ponctuelle écrite
écrite
4 h
4 h
ponctuelle écrite
écrite
4 h
4 h
E6 Conduite et présentation d'activités professionnelles 
U. 6
3
ponctuelle orale
30 min
CCF 
1 situation d'évaluation
ponctuelle orale
30 min
Épreuve facultative EF1 Langue vivante étrangère 2 (2) 
UF. 1
ponctuelle orale
20 min (1)
ponctuelle orale
20 min (1)
ponctuelle orale
20 min (1)
* Les langues vivantes autorisées sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol, hébreu, italien et portugais. 
(1) Non compris le temps de préparation de 20 minutes. 
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Les langues vivantes autorisées pour cette épreuve sont fixées par la note de service n° 2006-107 du 29 juin 2006.
Le centre opérationnel de veille et d'appui à la gestion des crises a pour mission d'assurer la coordination des capacités de veille, de réaction et de communication en cas de crise se déroulant à l'étranger. En liaison avec les directions et services intéressés, il connaît de toute question relative à la gestion des crises se produisant à l'étranger.
   Le centre anime à l'administration centrale un dispositif permanent de veille et d'alerte qui constitue le point d'entrée privilégié au ministère pour les postes diplomatiques et consulaires, les autres administrations et les partenaires extérieurs intervenant en situation de crise.
   Le responsable du centre rend compte directement au secrétaire général et formule, le cas échéant, des propositions pour améliorer le fonctionnement du dispositif ministériel.
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le centre opérationnel de veille et d'appui à la gestion des crises est chargé des fonctions suivantes :
   - élaborer les procédures ministérielles, administratives et comptables, applicables en situation de crise, et veiller à leur respect ;
   - identifier les moyens humains, matériels et logistiques nécessaires à la gestion des crises et coordonner leur déploiement ;
   - centraliser et diffuser l'information relative aux crises au sein du ministère ;
   - mettre en place, animer et diriger le dispositif de permanence ;
   - animer un réseau d'agents auxquels il peut faire appel en situation de crise ;
   - s'assurer de la formation effective des agents en matière de gestion des crises ;
   - constituer un réseau d'interlocuteurs et d'agents de liaison dans les différents ministère, services de l'Etat et partenaires extérieurs et définir les procédures d'échanges avec ces acteurs ;
   - mettre en place des partenariats avec d'autres acteurs publics ou privés intervenant en situation de crise ;
   - assurer le secrétariat des réunions relatives aux crises, en diffuser les relevés de conclusions et assurer le suivi de celles-ci ;
   - dresser le bilan de la gestion des crises et évaluer l'efficacité du dispositif.
La mission du dialogue de gestion et du contrôle de gestion (EB/DCG).
   Elle promeut le contrôle de gestion au sein du ministère, apporte un appui méthodologique aux directions de programme et aux services dans leurs démarches d'organisations et de mise en oeuvre d'outils, veille à l'harmonisation des pratiques, et définit la politique en matière de compétence et de formation dans ce domaine.
   Elle est chargée de collecter et d'exploiter les informations relatives au suivi d'activités pour l'ensemble des services.
   Elle apporte son appui au secrétariat général, aux directions de programme et aux services pour les dialogues de gestion.
La sous-direction du développement professionnel (PA/DP).
   Elle promeut la gestion personnalisée des carrières, anime l'orientation des personnels, développe la gestion par les compétences et définit la politique d'évaluation et de notation.
   Elle assure le pilotage du réseau des cellules de gestion personnalisée et d'aide aux services. Elle définit les conditions de la validation des acquis professionnels.
   Elle comprend :
   - le bureau de la notation et de l'évaluation, chargé du pilotage des processus de notation et d'évaluation, du développement de nouveaux outils de gestion des ressources humaines, de la déclinaison de ceux-ci vers les services déconcentrés et du secrétariat des comités de domaines ;
   - les chargés de mission des corps d'encadrement de catégorie A+ et A et les cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines (GUEPARH) ;
   - un pôle de coordination et d'études assurant la coordination d'ensemble, le pilotage d'études prospectives, la coordination avec le secrétariat général du ministère pour les viviers de cadres dirigeants, la mise en place de formations à l'attention des cadres supérieurs et dirigeants et l'élaboration des listes de propositions pour les distinctions honorifiques.
Le département des relations sociales (PA/RS).
   Il veille à la qualité des relations sociales et au bon fonctionnement des instances paritaires et consultatives.
   Il est chargé du développement des relations sociales au ministère.
   Il est en charge du suivi de la mise en oeuvre de la réglementation relative au droit syndical et de la réglementation relative aux instances paritaires et consultatives.
   Il organise les élections des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires.
   Il suit les relations sociales dans les services du ministère.
   Il prépare et organise les réunions du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central placé auprès de la direction générale du personnel et de l'administration. Il élabore le bilan social ministériel. Il traite le courrier parlementaire et le courrier réservé de la direction générale du personnel et de l'administration.
La mission des achats (AJIL/MA).
   Elle anime et coordonne la politique des achats liés au fonctionnement et assure la représentation du ministère dans les instances interministérielles.
   Elle assure la promotion des actions qui contribuent au développement de la fonction achat du ministère. A ce titre, elle réalise des études comparatives de prix et de marchés, établit des documents de référence sur les modalités applicables en matière de réglementation financière et technique, formalise des fiches conseils et propose des tableaux de suivi.
   Elle propose et réalise, en liaison avec le bureau du droit de la commande publique, les actions de sensibilisation et de formation des agents.
   Elle favorise la prise en compte du développement durable dans la commande publique et initie les actions de sensibilisation et de formation qui s'y rapportent.
La mission de la politique documentaire (AJIL/MD).
   Elle définit les orientations de la politique documentaire et de l'organisation de l'information professionnelle du ministère et conduit leur mise en oeuvre.
   Elle apporte conseil et assistance organisationnels, fonctionnels et techniques aux services. Elle veille à la cohérence technique et informationnelle des systèmes d'information documentaire du ministère.
   Elle coordonne et pilote les réseaux professionnels et organise la professionnalisation des personnels en liaison avec le service du personnel.
   Elle suit l'application de la loi relative à l'accès aux documents administratifs et est l'interlocuteur de la commission d'accès aux documents administratifs. Elle soumet toute question juridique relative à l'application de cette loi au bureau du droit administratif et du contentieux.
   Elle contribue aux travaux interministériels de développement de la fonction documentaire.
   La mission de la politique documentaire comprend en son sein la cellule de traitement et de diffusion de l'information juridique et le centre de ressources documentaires, administratives et juridiques.
   La cellule de traitement et de diffusion de l'information juridique assure la capitalisation et la publication de la production normative et la conception des formulaires administratifs dans les domaines de compétence du ministère. Cette cellule constitue un pôle de référence et de conseil dans ce domaine et veille à l'application des recommandations gouvernementales en matière d'homologation des formalités administratives, quel qu'en soit le support. Elle est la correspondante du secrétariat général du Gouvernement et des services chargés de la réforme de l'Etat pour le développement des systèmes d'élaboration en ligne des productions normatives et la dématérialisation des formulaires administratifs.
   Le centre de ressources documentaires, administratives et juridiques gère les ressources documentaires nécessaires à l'exercice des missions de la direction générale. Dans le cadre de la politique documentaire ministérielle, il fournit des prestations documentaires à l'ensemble des services du ministère et au public.
La mission de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (SP/MPEP).
   La mission de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pour objectif de promouvoir et d'intégrer, dans tous les domaines d'activité du ministère, la parité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Elle veille à la bonne application des principes de parité et d'égalité professionnelle au sein du ministère.
   Elle suit la réalisation au sein du ministère des programmes interministériels relatifs à la parité et à l'égalité professionnelle.
   Elle apporte son concours à l'ensemble des services du ministère pour la mise en application de ces politiques.
   Elle propose et accompagne la conduite des études, des actions de communication et des formations nécessaires à la prise en compte de ces politiques.
La mission des études et des rémunérations (SP/ER).
   Elle conduit les études relatives aux corps gérés par la direction générale du personnel et de l'administration.
   Elle élabore, pour le compte de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, et de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, et en liaison avec la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, et avec la sous-direction du droit public et du contentieux, les règles applicables aux régimes indemnitaires relatifs aux corps et aux personnels contractuels gérés par ces sous-directions. Elle élabore les règles applicables à la nouvelle bonification indiciaire.
   Elle apporte son concours à l'ensemble du service du personnel.
La mission des archives (AJIL/Mar).
   Elle conçoit et anime la politique d'archivage au sein du ministère et en coordonne les méthodes et techniques. Elle veille à la cohérence technique et scientifique des systèmes d'information des archives du ministère.
   Elle assiste et conseille les directions, services et établissements publics sous tutelle.
   Elle participe, en liaison avec la mission de la politique documentaire, à l'amélioration de la gestion des documents et des archives électroniques.
   Elle propose et participe à des actions de sensibilisation ou de formation des agents à la gestion des documents et archives. Elle apporte son concours à des opérations de valorisation historique.
   Elle valide en administration centrale les délais de conservation des archives et contrôle l'élimination des documents.
   Elle exerce le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires de l'administration centrale et a autorité fonctionnelle sur l'unité archives du bureau des services d'utilité collective. Elle fixe les objectifs de cette unité en liaison avec ce bureau et participe à l'évaluation du responsable de l'unité.
La direction générale du personnel et de l'administration (DGPA) comprend :
   - la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) ;
   - le service du personnel (PA/SP) ;
   - le service des effectifs et du budget (PA/EB) ;
   - la sous-direction du développement professionnel (PA/DP) ;
   - la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration (PA/SIPA) ;
   - le département des relations sociales (PA/RS) ;
   - le département des affaires générales (PA/AG) ;
   - la mission soutien et pilotage des politiques de l'équipement (PA/SPPE) ;
   - le conseiller en gestion et en management (PA/CGM).
   Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, adjoint au directeur général, l'assiste pour les attributions relevant de sa compétence.
   Le directeur général du personnel et de l'administration est assisté de deux directeurs adjoints.
   Sont rattachés au directeur général du personnel et de l'administration, en tant que services à compétence nationale :
   - la délégation à l'action foncière ;
   - le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
   Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques est assisté d'un adjoint pour les fonctions assurées par :
   - la sous-direction des technologies de l'information ;
   - la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
   - la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale ;
   - la mission achats.
Le service des effectifs et du budget (PA/EB) assure le suivi des effectifs et de la masse salariale. En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore le budget de personnel et en anime la mise en place. Il élabore la politique des moyens de fonctionnement courant et, en liaison avec la délégation à l'action foncière, la politique des moyens immobiliers des services. Il anime leur mise en oeuvre. Il élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et en conduit la mise en oeuvre. Il est chargé de la politique en matière d'organisation et de conditions de travail.
   En liaison avec les directions d'administration centrale, dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général, il prépare et exécute le budget du ministère. Il est chargé de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel. A ce titre, il est chargé de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion.
   Il apporte son appui au secrétariat général, aux directions d'administration centrale et aux services déconcentrés, en matière de dialogue de gestion, de contrôle de gestion, d'évaluation des performances et des coûts. Il veille à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
   Le service des effectifs et du budget (PA/EB) comprend :
   - la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services (EB/GBF) ;
   - la sous-direction des affaires financières (EB/AF) ;
   - la mission du dialogue et du contrôle de gestion (EB/DCG).
Le service du personnel (PA/SP) élabore et met en oeuvre la politique du personnel. En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore, définit et anime la politique de formation. Il est chargé de la politique sociale. Il assure la gestion administrative des personnels à gestion non déconcentrée et anime la gestion des personnels à gestion déconcentrée, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme. Il met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion. Il coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité. Il conduit et anime la politique de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Le service du personnel (PA/SP) comprend :
   - la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres (SP/AMT) ;
   - la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels (SP/TEC) ;
   - la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation (SP/RCF) ;
   - la sous-direction des politiques et des prestations sociales et des pensions (SP/PSP) ;
   - la mission des études et des rémunérations (SP/ER) ;
   - la mission de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (SP/MPEP).
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES 
de la collectivité départementale de Mayotte
FONCTIONS EXERCEES
CORPS D'ACCUEIL AU SEIN 
de la direction générale 
des douanes et droits indirects
Arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 
portant statut des personnels contractuels de la collectivité territoriale de Mayotte.
Agents recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés :
Fonctions techniques et administratives 
correspondant à celles dévolues au corps 
d'accueil et, le cas échéant, à la spécialité 
exercée par les agents de ce corps.
Contrôleurs des douanes et droits indirects.
Agents recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau 
de la catégorie C et classés : 
1. au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ; 
ou 
2. au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ; 
ou 
3. au sein de la grille des contractuels bac, au moins au 5e échelon ; 
ou dans une grille supérieure.
Fonctions techniques et administratives 
correspondant à celles dévolues au corps 
d'accueil et, le cas échéant, à la spécialité 
exercée par les agents de ce corps.
Agents de constatation des douanes.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES 
de la collectivité départementale de Mayotte
FONCTIONS EXERCEES
CORPS D'ACCUEIL AU SEIN 
de la direction générale des impôts
Arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 
portant statut des personnels contractuels de la collectivité territoriale de Mayotte.
Agents situés dans la grille des contractuels bac + 3 et bac + 4 
(tous échelons).
Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Inspecteur des impôts
Agents situés dans la grille des contractuels bac + 2 (tous échelons). 
Agents recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B : au moins au 8e échelon de la grille des contractuels bac.
Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Contrôleurs des impôts.
Agents recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés : 
- au sein des contractuels CAP, au moins au 9e échelon ; 
- au sein des contractuels BEP, au moins au 7e échelon ; 
- au sein des contractuels bac, au moins au 6e échelon ;
Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Agents de constatation ou d'assiette des impôts.
- au sein des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ; 
- au sein des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ; 
- au sein des contractuels bac, au moins au 5e échelon.
Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Agents administratif.