Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 

Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 12-1, Art. 21-1, Art. 11, Art. 17, Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre, Art. 83, Art. 84, Art. 91, Art. 92 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 

Art. 12, Art. 13, Art. 21-1, Art. 66-4, Art. 74, Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L122-8,   Art. L122-10,   Art. L122-12,   Art. L123-7,   Art. L132-20-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L132-43,   Art. L133-2,   Art. L133-4,   Art. L134-3,   Art. L134-4,   Art. L134-5,   Art. L134-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L132-25-1,   Art. L132-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L134-7,   Art. L214-3,   Art. L214-6,   Art. L331-24,   Art. L331-29,   Art. L134-9,   Art. L136-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L136-4,   Art. L212-3-3,   Art. L217-2,   Art. L311-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L331-2,   Art. L331-18,   Art. L331-26,   Art. L336-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. L213-25,   Art. L213-29,   Art. L251-2,   Art. L251-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. L212-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. L213-24,   Art. L213-27
I.-La fiche de synthèse peut être extraite du registre national des copropriétés mentionné à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette fiche comporte la date de délivrance du document et la mention " fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal ". 
II.-En dehors du cas mentionné au I, la fiche mentionne la date de délivrance du document, le nom et la signature de l'autorité qui l'a délivrée accompagnés de son cachet.
Sont abrogés les arrêtés ci-après :
-arrêté du 21 septembre 1963 fixant les conditions générales d'administration et de fonctionnement du SEMAE ;
-arrêté du 18 février 1964 modifié fixant la liste des emplois pouvant être occupés par des fonctionnaires détachés au service du SEMAE ;
-arrêté du 13 mai 2005 relatif aux sections du SEMAE.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 juillet 1966 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9
Sont abrogés les arrêtés ci-après :
-arrêté du 21 septembre 1963 fixant les conditions générales d'administration et de fonctionnement du GNIS ;
-arrêté du 18 février 1964 modifié fixant la liste des emplois pouvant être occupés par des fonctionnaires détachés au service du GNIS ;
-arrêté du 13 mai 2005 relatif aux sections du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 juillet 1966 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 24 novembre 2016
Communes de Castello-di-Rostino, Sermano (2), Santa-Lucia-di-Mercurio (2), Santo-Pietro-di-Tenda (3), Tralonca (3).
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Communes d'Altiani (3), Barbaggio, Erbajolo (3), Farinole, Focicchia (4), Olcani (1), Olmeta-di-Tuda (4), Olmo, Omessa, Piano (4), Porta (La) (3), Prunelli-di-Casacconi, Quercitello (4), Rutali (2), Scata (2), Valle-di-Rostino, Vezzani (2).
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016
Communes de Bustanico (1), Cambia (3), Carcheto-Brustico (4), Carticasi (2), Castineta (2), Lano (1), Lucciana, Monacia-d'Orezza (5), Morosaglia, Nocario (2), Nonza (1), Ogliastro (1), Olmeta-di-Capocorso (2), Pie-d'Orezza (4), Pietracorbara, Poggio-d'Oletta (4), Rusio (1), Sisco, Saint-Florent, San-Lorenzo (2), Santa-Maria-di-Lota, Vignale.
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Communes d'Aghione (3), Alando (2), Alzi (2), Barrettali (2), Bastia (0), Biguglia, Borgo, Brando, Canari (3), Castellare-di-Mercurio (2), Crocicchia (2), Erone (1), Favalello (3), Ficaja (3), Furiani, Gavignano, Ghisoni (2), Giocatojo (2), Loreto-di-Casinca (3), Lugo-di-Nazza, Luri (2), Mazzola (2), Monte, Murato (3), Oletta, Ortiporio (2), Patrimonio, Pianello (1), Piedicorte-di-Gaggio (3), Piedicroce (1), Piedigriggio, Saliceto, Sant'Andréa-di-Bozio (3), San-Martino-di-Lota, Vallecalle (5).
Pour l'application du II de l'article 8 de la loi susvisée du 17 août 2015, les bâtiments neufs sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales sont considérés à haute performance environnementale dès lors qu'ils respectent d'une part, l'exigence de performance du a ci-dessous et d'autre part, deux des critères de performance énumérées au b, c, et d ci-dessous : 
a) La quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du cycle de vie du bâtiment est inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par mètre carré, fixé par arrêté ; 
b) La quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment est supérieure à un seuil fixé par arrêté ; 
c) Le bâtiment comporte une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation font l'objet d'une démarche qualité prévue par arrêté ; 
d) Le bâtiment comprend un taux minimal de matériaux biosourcés mentionnés à l'article R. 111-22-3, fixé par arrêté.
La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :

-Afrique du Sud ;

-Allemagne ;

-Andorre ;

-Antigua-et-Barbuda ;

-Arabie saoudite ;

-Argentine ;

-Australie ;

-Autriche ;

-Azerbaïdjan ;

-Barbade ;

-Belgique ;

-Brésil ;

-Bulgarie ;

-Canada ;

-Chili ;

-Chine ;

-Chypre ;

-Colombie ;

-Corée du Sud ;

-Costa-Rica ;

-Croatie ;

-Curaçao ;

-Danemark ;

-Espagne ;

-Estonie ;

-Fédération de Russie ;

-Finlande ;

-Gibraltar ;

-Grèce ;

-Grenade ;

-Groenland ;

-Guernesey ;

-Hong Kong ;

-Hongrie ;

-îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

-îles Cook ;

-île de Man ;

-îles Féroé ;

-Inde ;

-Indonésie ;

-Irlande ;

-Islande ;

-Israël ;

-Italie ;

-Japon ;

-Jersey ;

-Lettonie ;

-Liechtenstein ;

-Lituanie ;

-Luxembourg ;

-Malaisie ;

-Malte ;

-Maurice ;

-Mexique ;

-Monaco ;

-Norvège ;

-Nouvelle-Zélande ;

-Pakistan ;

-Panama ;

-Pays-Bas ;

-Pérou ;

-Pologne ;

-Portugal ;

-République tchèque ;

-Roumanie ;

-Royaume-Uni ;

-Sainte Lucie ;

-Saint-Marin ;

-Seychelles ;

-Singapour ;

-Slovaquie ;

-Slovénie ;

-Suède ;

-Suisse ;

-Turquie ;

-Uruguay.
1. Les plafonds prévus au 2° du VI de l'article 3 et au 2° de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont fixés à 40 700 € .

2. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 203 700 €.

3. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement au 3° du I de l'article 14, à l'article 28, au i du c du 2° de l'article 50 et à l'article 36 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 814 900 €.
La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
-Afrique du Sud ;
-Albanie ;
-Allemagne ;
-Andorre ;
-Anguilla ;
-Antigua-et-Barbuda ;
-Arabie saoudite ;
-Argentine ;
-Aruba ;
-Australie ;
-Autriche ;
-Azerbaïdjan ;
-Bahamas ;
-Bahreïn ;
-Barbade ;
-Belgique ;
-Belize ;
-Bermudes ;
-Brésil ;
-Brunei ;
-Bulgarie ;
-Canada ;
-Chili ;
-Chine ;
-Chypre ;
-Colombie ;
-Corée du Sud ;
-Costa Rica ;
-Croatie ;
-Curaçao ;
-Danemark ;
-Dominique ;
-Emirats arabes unis ;
-Espagne ;
-Estonie ;
-Fédération de Russie ;
-Finlande ;
-Ghana ;
-Gibraltar ;
-Grèce ;
-Grenade ;
-Groenland ;
-Guernesey ;
-Hong Kong ;
-Hongrie ;
-îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
-îles Caïmans ;
-îles Cook ;
-île de Man ;
-îles Féroé ;
-îles Marshall ;
-îles Turques et Caïques ;
-îles Vierges britanniques ;
-Inde ;
-Indonésie ;
-Irlande ;
-Islande ;
-Israël ;
-Italie ;
-Japon ;
-Jersey ;
-Lettonie ;
-Liban ;
-Liechtenstein ;
-Lituanie ;
-Luxembourg ;
-Macao ;
-Malaisie ;
-Malte ;
-Maurice ;
-Mexique ;
-Monaco ;
-Montserrat ;
-Nauru ;
-Nigeria ;
-Niue ;
-Norvège ;
-Nouvelle-Zélande ;
-Oman ;
-Pakistan ;
-Panama ;
-Pays-Bas ;
-Pérou ;
-Pologne ;
-Portugal ;
-Qatar ;
-République tchèque ;
-Roumanie ;
-Royaume-Uni ;
-Sainte-Lucie ;
-Saint-Christophe-et-Niévès ;
-Saint-Marin ;
-Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;
-Samoa ;
-Seychelles ;
-Singapour ;
-Slovaquie ;
-Slovénie ;
-Suède ;
-Suisse ;
-Turquie ;
-Uruguay ;
-Vanuatu.
1. Les plafonds prévus au 2° du VI de l'article 3 et au 2° de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont fixés à 43 700 €.

2. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 218 300 €.

3. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement au 3° du I de l'article 14, à l'article 28, au i du c du 2° de l'article 50 et à l'article 36 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 873 400 €.
La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :

 Afrique du Sud ;

 Allemagne ;

 Andorre ;

 Antigua-et-Barbuda ;

 Arabie-Saoudite ;

 Argentine ;

 Australie ;

 Autriche ;

 Azerbaïdjan ;

 Barbade ;

 Belgique ;

 Brésil ;

 Bulgarie ;

 Canada ;

 Chili ;

 Chine ;

 Chypre ;

 Colombie ;

 Corée du Sud ;

 Croatie ;

 Danemark ;

 Espagne ;

 Estonie ;

 Fédération de Russie ;

 Finlande ;

 Gibraltar ;

 Grèce ;

 Groenland ;

 Guernesey ;

 Hong-Kong ;

 Hongrie ;

 Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

 Ile de Man ;

 Iles Féroé ;

 Inde ;

 Indonésie ;

 Irlande ;

 Islande ;

 Israël ;

 Italie ;

 Japon ;

 Jersey ;

 Lettonie ;

 Liechtenstein ;

 Lituanie ;

 Luxembourg ;

 Malaisie ;

 Malte ;

 Maurice ;

 Mexique ;

 Monaco ;

 Norvège ;

 Nouvelle-Zélande ;

 Pakistan ;

 Panama ;

 Pays-Bas ;

 Pologne ;

 Portugal ;

 République Tchèque ;

 Roumanie ;

 Royaume-Uni ;

 Saint-Marin ;

 Seychelles ;

 Singapour ;

 Slovaquie ;

 Slovénie ;

 Suède ;

 Suisse ;

 Uruguay.
La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :

 Afrique du Sud ;

 Allemagne ;

 Andorre ;

 Anguilla ;

 Antigua-et-Barbuda ;

 Arabie Saoudite ;

 Argentine ;

 Aruba ;

 Australie ;

 Autriche ;

 Azerbaïdjan ;

 Bahamas ;

 Bahreïn ;

 Barbade ;

 Belgique ;

 Belize ;

 Bermudes ;

 Brésil ;

 Bulgarie ;

 Canada ;

 Chili ;

 Chine ;

 Chypre ;

 Colombie ;

 Corée du Sud ;

 Costa Rica ;

 Croatie ;

 Curaçao ;

 Danemark ;

 Emirats Arabes Unis ;

 Espagne ;

 Estonie ;

 Fédération de Russie ;

 Finlande ;

 Gibraltar ;

 Grèce ;

 Grenade ;

 Groenland ;

 Guernesey ;

 Hong-Kong ;

 Hongrie ;

 Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

 Iles Caïmans ;

 Iles Cook ;

 Ile de Man ;

 Iles Féroé ;

 Iles Marshall ;

 Iles Turques et Caïques ;

 Iles Vierges Britanniques ;

 Inde ;

 Indonésie ;

 Irlande ;

 Islande ;

 Israël ;

 Italie ;

 Japon ;

 Jersey ;

 Koweït ;

 Lettonie ;

 Liban ;

 Liechtenstein ;

 Lituanie ;

 Luxembourg ;

 Macao ;

 Malaisie ;

 Malte ;

 Maurice ;

 Mexique ;

 Monaco ;

 Montserrat ;

 Nauru ;

 Norvège ;

 Nouvelle-Zélande ;

 Pakistan ;

 Panama ;

 Pays-Bas ;

 Pologne ;

 Portugal ;

 Qatar ;

 République Tchèque ;

 Roumanie ;

 Royaume-Uni ;

 Sainte-Lucie ;

 Saint-Christophe-et-Niévès ;

 Saint-Marin ;

 Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;

 Samoa ;

 Seychelles ;

 Singapour ;

 Slovaquie ;

 Slovénie ;

 Suède ;

 Suisse ;

 Uruguay ;

 Vanuatu.
La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
-Afrique du Sud ;
-Allemagne ;
-Andorre ;
-Anguilla ;
-Arabie saoudite ;
-Argentine ;
-Australie ;
-Autriche ;
-Barbade ;
-Belgique ;
-Belize ;
-Bermudes ;
-Brésil ;
-Bulgarie ;
-Canada ;
-Chili ;
-Chine ;
-Chypre ;
-Colombie ;
-Corée du Sud ;
-Costa Rica ;
- Croatie ;
-Curaçao ;
-Danemark ;
-Espagne ;
-Estonie ;
-Fédération de Russie ;
-Finlande ;
-Gibraltar ;
-Grèce ;
-Groenland ;
-Guernesey ;

-Hongrie ;

-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
-Iles Caïmans ;

-Iles Cook ;

-Ile de Man ;

-Iles Féroé ;

-Iles Turques-et-Caïques ;

-Iles Vierges britanniques ;

-Inde ;

-Indonésie ;

-Irlande ;

-Islande ;

-Italie ;

-Japon ;

-Jersey ;

-Lettonie ;

-Liban ;

-Liechtenstein ;

-Lituanie ;

-Luxembourg ;

-Malaisie ;

-Malte ;

-Maurice ;

-Mexique ;

-Monaco ;

-Montserrat ;

-Nauru ;

-Norvège ;

-Nouvelle-Zélande ;

-Pakistan ;

-Panama ;

-Pays-Bas ;
-Pologne ;

-Portugal ;

-République tchèque ;

-Roumanie ;

-Royaume-Uni ;

-Sainte-Lucie ;

-Saint-Marin ;

-Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;

-Samoa ;

-Seychelles ;

-Singapour ;

-Slovaquie ;

-Slovénie ;
-Suède ;

-Suisse ;

-Uruguay.
La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :

-Afrique du Sud ;

-Allemagne ;

-Andorre ;

-Arabie saoudite ;

-Argentine ;

-Australie ;

-Autriche ;

-Belgique ;

-Brésil ;

-Bulgarie ;

-Canada ;

-Chili ;

-Chine ;

-Chypre ;

-Colombie ;

-Corée du Sud ;

-Croatie ;

-Danemark ;

-Espagne ;

-Estonie ;

-Fédération de Russie ;

-Finlande ;

-Gibraltar ;

-Grèce ;

-Groenland ;

-Guernesey ;

-Hongrie ;

-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

-Ile de Man ;

-Iles Féroé ;

-Inde ;

-Indonésie ;

-Irlande ;

-Islande ;

-Italie ;

-Japon ;

-Jersey ;

-Lettonie ;

-Liechtenstein ;

-Lituanie ;

-Luxembourg ;

-Malaisie ;

-Malte ;

-Maurice ;

-Mexique ;

-Monaco ;

-Norvège ;

-Nouvelle-Zélande ;

-Pakistan ;

-Pays-Bas ;

-Pologne ;

-Portugal ;

-République tchèque ;

-Roumanie ;

-Royaume-Uni ;

-Saint-Marin ;

-Seychelles ;

-Singapour ;

-Slovaquie ;

-Slovénie ;

-Suède ;

-Suisse ;

-Uruguay.
1. Les plafonds prévus au 2° du VI de l'article 3 et au 2° de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont fixés à 41 700 €.

2. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 208 500 €.

3. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement au 3° du I de l'article 14, à l'article 28, au i du c du 2° de l'article 50 et à l'article 36 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 833 800 €.
La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :

-Afrique du Sud ;

-Allemagne ;

-Andorre ;

-Anguilla ;

-Antigua-et-Barbuda ;

-Arabie Saoudite ;

-Argentine ;

-Aruba ;

-Australie ;

-Autriche ;

-Azerbaïdjan ;

-Bahamas ;

-Bahreïn ;

-Barbade ;

-Belgique ;

-Belize ;

-Bermudes ;

-Brésil ;

-Bulgarie ;

-Canada ;

-Chili ;

-Chine ;

-Chypre ;

-Colombie ;

-Corée du Sud ;

-Costa Rica ;

-Croatie ;

-Curaçao ;

-Danemark ;

-Dominique ;

-Emirats Arabes Unis ;

-Espagne ;

-Estonie ;

-Fédération de Russie ;

-Finlande ;

-Ghana ;

-Gibraltar ;

-Grèce ;

-Grenade ;

-Groenland ;

-Guernesey ;

-Hong-Kong ;

-Hongrie ;

-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

-Iles Caïmans ;

-Iles Cook ;

-Ile de Man ;

-Iles Féroé ;

-Iles Marshall ;

-Iles Turques et Caïques ;

-Iles Vierges Britanniques ;

-Inde ;

-Indonésie ;

-Irlande ;

-Islande ;

-Israël ;

-Italie ;

-Japon ;

-Jersey ;

-Lettonie ;

-Liban ;

-Liechtenstein ;

-Lituanie ;

-Luxembourg ;

-Macao ;

-Malaisie ;

-Malte ;

-Maurice ;

-Mexique ;

-Monaco ;

-Montserrat ;

-Nauru ;

-Niue ;

-Norvège ;

-Nouvelle-Zélande ;

-Pakistan ;

-Panama ;

-Pays-Bas ;

-Pologne ;

-Portugal ;

-Qatar ;

-République Tchèque ;

-Roumanie ;

-Royaume-Uni ;

-Sainte-Lucie ;

-Saint-Christophe-et-Niévès ;

-Saint-Marin ;

-Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;

-Samoa ;

-Seychelles ;

-Singapour ;

-Slovaquie ;

-Slovénie ;

-Suède ;

-Suisse ;

-Uruguay ;

-Vanuatu.
La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :

-Afrique du Sud ;

-Allemagne ;

-Andorre ;

-Antigua-et-Barbuda ;

-Arabie-Saoudite ;

-Argentine ;

-Australie ;

-Autriche ;

-Azerbaïdjan ;

-Barbade ;

-Belgique ;

-Brésil ;

-Bulgarie ;

-Canada ;

-Chili ;

-Chine ;

-Chypre ;

-Colombie ;

-Corée du Sud ;

-Croatie ;

-Danemark ;

-Espagne ;

-Estonie ;

-Fédération de Russie ;

-Finlande ;

-Gibraltar ;

-Grèce ;

-Groenland ;

-Guernesey ;

-Hong-Kong ;

-Hongrie ;

-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

-Iles Cook ;

-Ile de Man ;

-Iles Féroé ;

-Inde ;

-Indonésie ;

-Irlande ;

-Islande ;

-Israël ;

-Italie ;

-Japon ;

-Jersey ;

-Lettonie ;

-Liechtenstein ;

-Lituanie ;

-Luxembourg ;

-Malaisie ;

-Malte ;

-Maurice ;

-Mexique ;

-Monaco ;

-Norvège ;

-Nouvelle-Zélande ;

-Pakistan ;

-Panama ;

-Pays-Bas ;

-Pologne ;

-Portugal ;

-République Tchèque ;

-Roumanie ;

-Royaume-Uni ;

-Sainte Lucie ;

-Saint-Marin ;

-Seychelles ;

-Singapour ;

-Slovaquie ;

-Slovénie ;

-Suède ;

-Suisse ;

-Uruguay.
1. Les plafonds prévus au 2° du VI de l'article 3 et au 2° de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont fixés à 44 500 €.

2. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 222 500 €.

3. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement au 3° du I de l'article 14, à l'article 28, au i du c du 2° de l'article 50 et à l'article 36 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 890 200 €.
Les comptes financiers exclus conformément à l'article 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont les suivants :
- le compte épargne logement ;

- les contrats établis conformément à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dénommés contrats obsèques ;

- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts, dénommés contrats Madelin ;

- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats Madelin Agricole ;

- les contrats de retraite collective d'entreprise à cotisations définies bénéficiant de l'article 83 du code général des impôts, dénommés contrats de l'article 83 du code général des impôts ;

- le livret A ;

- le livret bleu ;

- le livret d'épargne populaire ;

- le livret de développement durable et solidaire ;

- le livret jeune ;

- le plan d'épargne entreprises ;

- le plan d'épargne interentreprises ;

- le plan d'épargne logement ;

- le plan d'épargne populaire ;

- le plan d'épargne pour la retraite collectif ;

- le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ;

- le plan d'épargne retraite entreprise ;

- le plan d'épargne retraite populaire ;

- les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances : le régime complémentaire retraite des hospitaliers, le contrat complémentaire retraite mutualiste et le contrat PREFON ;
-le plan d'épargne retraite individuel ;

-le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;

-le plan d'épargne retraite obligatoire ;

-les comptes de syndicats de copropriétés ouverts conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les comptes financiers exclus conformément à l'article 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont les suivants :

- les contrats établis conformément à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dénommés contrats obsèques ;

- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts, dénommés contrats Madelin ;

- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats Madelin Agricole ;

- les contrats de retraite collective d'entreprise à cotisations définies bénéficiant de l'article 83 du code général des impôts, dénommés contrats de l'article 83 du code général des impôts ;

- le livret A ;

- le livret bleu ;

- le livret d'épargne populaire ;

- le livret de développement durable et solidaire ;

- le livret jeune ;

- le plan d'épargne entreprises ;

- le plan d'épargne interentreprises ;

- le plan d'épargne populaire ;

- le plan d'épargne pour la retraite collectif ;

- le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ;

- le plan d'épargne retraite entreprise ;

- le plan d'épargne retraite populaire ;

- les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances : le régime complémentaire retraite des hospitaliers, le contrat complémentaire retraite mutualiste et le contrat PREFON ;
-le plan d'épargne retraite individuel ;

-le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;

-le plan d'épargne retraite obligatoire ;

-les comptes de syndicats de copropriétés ouverts conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les comptes financiers exclus conformément à l'article 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont les suivants :
-le compte épargne logement ;

-les contrats établis conformément à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dénommés contrats obsèques ;

-les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts, dénommés contrats Madelin ;

-les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats Madelin Agricole ;

-les contrats de retraite collective d'entreprise à cotisations définies bénéficiant de l'article 83 du code général des impôts, dénommés contrats de l'article 83 du code général des impôts ;

-le livret A ;

-le livret bleu ;

-le livret d'épargne populaire ;

-le livret de développement durable et solidaire ;

-le livret jeune ;

-le plan d'épargne entreprises ;

-le plan d'épargne interentreprises ;

-le plan d'épargne logement ;

-le plan d'épargne populaire ;

-le plan d'épargne pour la retraite collectif ;

-le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ;

-le plan d'épargne retraite entreprise ;

-le plan d'épargne retraite populaire ;

-les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances : le régime complémentaire retraite des hospitaliers, le contrat complémentaire retraite mutualiste et le contrat PREFON ;
-le plan d'épargne retraite individuel ;
-le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;
-le plan d'épargne retraite obligatoire ;
-les comptes de syndicats de copropriétés ouverts conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. R314-183-1, Art. R314-184 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R314-185, Art. R314-186, Art. R314-186-1, Art. R314-186-2, Art. R314-187, Art. R314-188, Art. R314-189 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. R314-182, Art. R314-183, Art. R314-183-1, Sct. Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes., Sct. Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses. 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D314-167-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. R314-170-2, Art. R314-170-3, Art. R314-170-4, Art. R314-170-5, Art. R314-171, Art. R314-171-1, Art. R314-179, Art. R314-180, Art. R314-181, Art. R314-182, Art. R314-183 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins, Art. R314-159, Art. R314-160, Art. R314-161, Art. R314-162, Art. R314-163, Art. R314-164, Art. R314-165, Art. R314-166, Art. R314-167, Art. R314-168, Art. R314-169, Art. R314-170 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées, Sct. Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance, Art. R314-172, Art. R314-173, Art. R314-174, Art. R314-175, Art. R314-176, Art. R314-177, Art. R314-178 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R314-191, Art. R314-193, Art. R314-170-6, Art. R314-170-7

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. 3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours., Sct. 4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance., Sct. 5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R314-158, Art. R314-170, Art. R314-170-1, Art. R314-171-2, Art. R314-171-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

  Sct. TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE,   Art. 9-1,   Art. 9-2,   Art. 9-3,   Art. 9-4,   Art. 9-5,   Art. 9-6,   Art. 9-7,   Art. 10-1,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 12-2,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 30,   Art. 34,   Art. 34-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

  Sct. TITRE Ier : PRESENTATIONS ET CANDIDATURES.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 6,   Art. 7
I.-Pour l'exercice budgétaire et comptable 2017, les articles R. 314-211, R. 314-213, R. 314-214 et R. 314-217 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 315-1 qui relèvent des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2. Sont applicables à ces établissements et services les dispositions suivantes : 
1° Ils élaborent, au titre de l'exercice 2017, un budget prévisionnel de transition qui se substitue à l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 314-211, dans sa rédaction issue du présent décret. Ce document, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales, est présenté dans les conditions prévues aux articles R. 314-9 à R. 314-12, dans leur rédaction issue du présent décret ; 
2° Pour l'application des dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, le compte de résultat prévisionnel correspond à la section d'exploitation et le tableau de financement prévisionnel correspond à la section d'investissement ; 
3° Les dispositions du II de l'article R. 314-222, dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les prévisions budgétaires de la section d'exploitation et de la section d'investissement sont présentées en équilibre ou en excédent. 
« Toutefois, la section d'investissement peut être présentée en déficit dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 314-15. 
« De même, pour les établissements et services mentionnés au premier alinéa du présent I, la section d'exploitation peut prévoir un déficit prévisionnel dont le montant doit être inférieur à la différence entre le fond de roulement disponible au 1er janvier de l'exercice concerné et le déficit prévisionnel de la section d'investissement. 
« La section d'exploitation des autres établissements et services mentionnés est présentée en équilibre strict. 
« La section d'exploitation des activités mentionnées à l'article R. 314-74 et aux budgets de commercialisation ou de production d'un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 sont présentés en équilibre ou en excédent. » 
II.-A la clôture de l'exercice 2017 : 
1° L'état réalisé des recettes et des dépenses mentionné au 1° du I de l'article R. 314-232 est remplacé par un document synthétique de transition dont le modèle est fixé par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des affaires sociales et des personnes handicapées ; 
2° Les documents prévus au I de l'article R. 314-240 sont remplacés par ceux mentionnés au I de l'article R. 314-73. 
III.-Pour l'exercice 2017, par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-219, dans sa rédaction issue du présent décret, le tableau relatif à l'activité prévisionnelle est transmis à l'autorité de tarification au plus tard le 1er janvier 2017.
La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale pilote la stratégie de formation mise en place au niveau ministériel pour la police nationale en lien avec les directions d'emploi de la direction générale de la police nationale, la préfecture de police, la direction générale de la sécurité intérieure et l'Ecole nationale supérieure de la police.

Elle veille à garantir des liens forts entre la formation et la gestion des ressources humaines pour l'ensemble des personnels de la police nationale.

Dans le cadre de sa mission, elle s'assure de la professionnalisation de l'ensemble du réseau des formateurs qui lui sont directement rattachés et ceux dépendant des autres directions de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police, de la direction générale de la sécurité intérieure et de l'école nationale supérieure de la police.
La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale exerce la tutelle sur l'Ecole nationale supérieure de la police.

Elle anime le réseau des directions zonales du recrutement et de la formation de la police nationale dont la liste et le ressort territorial de compétence sont fixés par arrêté ministériel.
Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX), service à compétence nationale, est rattaché au directeur central.
La sous-direction du développement des compétences est chargée d'identifier et de conseiller sur l'analyse des besoins de formation. Elle est l'interlocuteur des structures territoriales de la direction et référents formations des directions d'emploi. Elle assure au niveau central le pilotage des formations et des ressources pédagogiques.

1° Elle comprend deux pôles :
- le pôle anticipation, analyse, conseil ;

- le pôle pilotage des formations.
a) Le pôle anticipation, analyse, conseil est composé de la cellule de coordination des psychologues et de deux divisions :
- la division de la recherche, de l'anticipation et des partenariats ;

- la division de l'évaluation, du conseil et des projets en formation.
b) Le pôle pilotage des formations comprend trois divisions :
- la division des formations métiers ;

- la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;

- la division des formations aux fonctions administratives, techniques et scientifiques.
2° Elle comprend en outre les centres nationaux suivants :
- le Centre national de formation des unités cynotechniques, rattaché à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;

- le Centre national d'éducation physique et sportive, rattaché à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;

- les centres nationaux de tir de la police nationale, rattachés à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;

- le Centre national de formation motocycliste de la police nationale, rattaché à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;

- le Centre national de formation aux techniques de transmission, rattaché à la division des formations métiers.
La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale pilote la stratégie de formation mise en place au niveau ministériel pour la police nationale en lien avec les directions d'emploi de la direction générale de la police nationale, la préfecture de police, la direction générale de la sécurité intérieure et l'Ecole nationale supérieure de la police.

Elle veille à garantir des liens forts entre la formation et la gestion des ressources humaines pour l'ensemble des personnels de la police nationale.

Dans le cadre de sa mission, elle s'assure de la professionnalisation de l'ensemble du réseau des formateurs qui lui sont directement rattachés et ceux dépendant des autres directions de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police, de la direction générale de la sécurité intérieure et de l'école nationale supérieure de la police.
La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale exerce la tutelle sur l'Ecole nationale supérieure de la police.

Elle anime le réseau des directions zonales du recrutement et de la formation de la police nationale dont la liste et le ressort territorial de compétence sont fixés par arrêté ministériel.
L'état-major centralise des informations relatives au fonctionnement des structures, ainsi qu'à la gestion des demandes émanant du cabinet du ministre et du directeur général de la police nationale.

Il s'assure de l'efficience de la direction à travers le contrôle de gestion.

 Il élabore et analyse les statistiques de la police nationale relatives à la formation initiale et la formation continue.

 Par la réalisation d'audits, il veille à la performance des services.

 Il établit le plan de formation des personnels de la direction.

 Il impulse et anime la stratégie numérique de la direction, conseille le directeur central sur la sécurité de ses systèmes d'information et la protection des données.

 Il assure la communication de la direction.
La sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels assure, à l'exception des personnels contractuels, l'organisation des concours et le suivi de la scolarité et des élèves. Elle est chargée également de la promotion des métiers accomplis au sein de la police nationale et de l'égalité des chances.

Elle coordonne les dispositifs promotionnels permettant un avancement de grade dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
La sous-direction du développement des compétences élabore la stratégie de formation continue au bénéfice de l'ensemble des fonctionnaires de la police nationale.

 Elle analyse les besoins de formation de la direction générale de la police nationale et des directions opérationnelles et assure la validation des contenus pédagogiques.

 Dans ses domaines de compétences, elle est l'interlocutrice des structures territoriales de la direction et des référents formations des directions d'emploi.

 Elle pilote, coordonne et évalue les formations métiers, les formations des techniques et de la sécurité en intervention et les formations continues des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques affectés dans le périmètre police nationale.

 Elle conçoit le tronc commun de la scolarité des personnels scientifiques de la police nationale.

 Elle dirige l'activité des centres nationaux de formation spécialisés suivants :

-le Centre national de formation des unités cynotechniques ;

-le Centre national des techniques et de la sécurité en intervention ;

-le Centre national de tir de la police nationale ;

-le Centre national de formation motocycliste de la police nationale ;

-le Centre national de formation aux techniques de transmission.

 Elle favorise, en lien avec les partenaires nationaux, internationaux et le monde universitaire, le développement d'une recherche opérationnelle appliquée aux pratiques de formation et de recrutement.

 Elle assure la promotion de l'innovation et des bonnes pratiques du réseau formation.
La sous-direction des ressources et des moyens assure la centralisation des fonctions supports pour l'ensemble de la direction centrale et de ses structures territoriales à travers la gestion et l'accompagnement des personnels notamment dans le cadre des retours en service actif des formateurs, la répartition des budgets et des moyens informatiques.

Elle met en place, en lien avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale, une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein de la direction et conçoit des outils pertinents pour objectiver les besoins des services.

Elle définit et pilote la stratégie budgétaire et financière de la direction centrale, et concourt à la définition des programmes immobiliers et d'équipement des services.

Elle assure l'administration des infrastructures des systèmes d'information en lien avec la direction du numérique. Elle assure également le suivi et le déploiement des projets, applications, équipements informatiques, numériques et des télécommunications de la direction centrale.
La sous-direction des méthodes et de l'appui conçoit et pilote les méthodes pédagogiques.

 Elle assure la formation pédagogique initiale et permanente des formateurs, cadres pédagogiques et chefs des structures de formation de la police nationale.

 Elle propose, met en œuvre, développe et évalue les méthodes et la stratégie pour la formation digitale.

 Elle conçoit les formations initiales des adjoints de sécurité, des cadets de la République, des gardiens de la paix, les formations qualifiantes des brigadiers de police et la formation des officiers de police judiciaire.

 Elle est chargée de la formation continue des policiers aux langues étrangères et elle organise des stages internationaux de français langue étrangère au profit de policiers étrangers.

 Elle organise la préparation aux concours internes et examens professionnels de la police nationale.

 Elle réalise et assure la mise à jour de la documentation professionnelle et l'assistance juridique opérationnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 25,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 34
Au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé et au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé, 

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2016

 Art. 9

- Arrêté du 12 décembre 2016

 Art. 9

.
Les directions territoriales au recrutement et à la formation exercent leurs missions dans le ressort territorial fixé dans le tableau suivant :
DIRECTIONS TERRITORIALES
RESSORT TERRITORIAL
Direction territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale " Antilles-Guyane "
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Direction territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale " Réunion-Mayotte "
La Réunion et Mayotte
Direction territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale " Nouvelle-Calédonie - Polynésie française "
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
Les directions zonales au recrutement et à la formation de la police nationale ont pour mission de coordonner l'action des différentes structures de formation situées dans leur ressort de compétence territoriale, notamment les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation et les écoles nationales de police.

Elles sont également chargées de promouvoir, d'animer et de contrôler les politiques de recrutement et de formations initiale et continue de la police nationale. Elles peuvent, à la demande de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, réaliser des recherches, des études et des analyses et participer à toute autre activité de recrutement et de formation.

Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences des services de la direction des ressources humaines.
Outre-mer, les centres régionaux de formation sont chargés de la promotion des métiers et du recrutement de la police nationale, ainsi que de l'organisation et de l'animation de formations initiale et continue.
Ils sont rattachés hiérarchiquement et fonctionnellement au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Ils exercent leurs missions dans le ressort territorial fixé dans le tableau suivant :

			Centres régionaux de formation

			Ressort territorial

			CRF de la Guadeloupe

			Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

			CRF de la Martinique

			Martinique

			CRF de La Réunion

			La Réunion

			CRF de la Polynésie française

			Polynésie française
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne. 
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-720 du 21 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°2006-721 du 21 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2006-722 du 21 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
I. - L'agent détaché, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi fonctionnel de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par les dispositions du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur des services pénitentiaires, qui n'est pas nommé dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le présent décret, conserve dans son grade ou dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, la rémunération qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel pendant une période maximale de six ans.

Les services précédemment accomplis dans l'emploi de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par les dispositions du décret du 15 mai 2007 précité sont pris en compte pour la durée totale d'occupation d'un même emploi.

II. - L'agent détaché, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi fonctionnel de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par les dispositions du même décret, qui est nommé dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le présent décret, est, pour la période de détachement restant à courir, placé en position de détachement dans l'emploi régi par le présent décret.

L'agent est reclassé dans son nouvel emploi dans l'un des échelons prévus à l'article 4 ou à l'article 5, selon le groupe auquel appartient son emploi, à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son précédent emploi.

Les services précédemment accomplis dans l'emploi de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par les dispositions du décret du 15 mai 2007 précité sont pris en compte pour la durée totale d'occupation d'un même emploi. L'agent conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation.
III.-Les agents ayant été détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans un ou plusieurs emplois de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel régis par le décret 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, peuvent être détachés dans un emploi fonctionnel du 1er ou du 2e groupe, régi par le présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-931 du 15 mai 2007


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires.,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires exerce des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et d'expertise. Il est chargé de la mise en œuvre et de l'animation de la politique en matière pénitentiaire dans les fonctions qui lui sont confiées. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de prise en charge et de prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice. 
Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires peut être chargé des fonctions : 
1° De directeur interrégional ou d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ; 
2° De chef d'un établissement pénitentiaire classé dans le deuxième groupe mentionné à l'article 3 ; 
3° De directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou de directeur      de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.