Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout transporteur effectuant un transport d'animaux vivants sur le territoire national doit être titulaire de l'agrément prévu par l'article 277 du code rural. Est réputé titulaire de cet agrément tout transporteur titulaire de l'agrément prévu par la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 et délivré par un autre Etat membre de la Communauté européenne.
   Pour les transporteurs établis sur le territoire national, cet agrément est délivré par les services vétérinaires du département de leur siège social ou de leur principal établissement.
   Pour tout transporteur établi dans un pays tiers effectuant des transports sur le territoire de la Communauté européenne et ayant choisi d'être agréé par les autorités françaises, l'agrément est attribué par les services vétérinaires du département d'un point d'entrée ou de sortie du territoire national ou, le cas échéant, par les services vétérinaires du département dans lequel des animaux importés ou exportés doivent être respectivement déchargés ou chargés.
   L'agrément est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son titulaire.
   Le contenu du dossier de demande d'agrément est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier comprend notamment un document par lequel le transporteur s'engage à :
   a) Respecter les exigences en matière de santé et de protection animales ;
   b) Garantir en permanence la qualification du personnel assurant la fonction de convoyeur au sein de l'entreprise, pour manipuler et transporter les animaux, ainsi que pour donner, en cas de nécessité, les soins appropriés aux animaux transportés. Cette garantie n'est toutefois pas exigée d'un transporteur mettant à la disposition d'un tiers un moyen de transport conçu pour le transport d'animaux sans mise à disposition d'un convoyeur.
Pour l'application du règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997, l'agrément est délivré par les services vétérinaires du département où est situé le point d'arrêt. Il est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son titulaire.
   Le contenu du dossier de la demande d'agrément est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
   a) Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article 3, effectuant ou faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée du respect des dispositions prévues au premier alinéa dudit article ;
   b) Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article 3, deuxième alinéa, faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée que le transporteur auquel elle a recours est titulaire de l'agrément prévu à l'article 2-1 ;
   c) Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article 4, de ne pas respecter les interdictions ou prescriptions prévues par ledit article ;
   d) Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article 5, premier alinéa, de ne pas s'assurer de la présence d'un convoyeur qualifié au sens de l'article 6-1 ;
   e) Le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas s'acquitter des obligations prévues aux articles 5, premier alinéa, et 6, premier alinéa.
   Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d'animaux vivants, les documents désignés à l'article 7.
   II. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues aux a, b, c et d du I ci-dessus et encourent la peine d'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du même code.
Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants sans s'être assuré de la présence, à tout moment du voyage, d'un convoyeur qualifié chargé de la garde et du bien-être des animaux transportés, d'assurer leur abreuvement et leur alimentation ainsi que, si nécessaire, de prodiguer dès que possible les premiers soins aux animaux qui se blessent ou tombent malades en cours de transport.
 Le convoyeur est soit une personne exclusivement chargée de cette tâche, soit, à défaut, les personnes énumérées ci-après :
 a) Le donneur d'ordre sur le lieu de départ jusqu'au chargement inclus ;
 b) Le destinataire sur le lieu de destination depuis le déchargement inclus ;
 c) Le responsable du point d'arrêt, dans les points d'arrêt, chargement et déchargement inclus ;
 d) Le transporteur à tout autre moment du voyage.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale qui organise les concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de la délégation ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury comprend au moins : 
a) Deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires de catégorie A doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et aux jurys des concours internes. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. 
Cette liste est distincte pour chacun des concours. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au           président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est fixée par le           président du centre de gestion organisateur. 
Les candidats aux concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus choisissent, au moment de leur inscription au concours, l'une des options suivantes :
-routes, voirie et réseaux divers ;
-voies navigables et ports maritimes ;
-mécanique, électromécanique ;
-bâtiments ;
-espaces verts ;
-imprimerie ;
-restauration.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion organisateur, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort du centre de gestion, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. 
Le président du centre de gestion organisateur compétent assure cette publicité.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission d'un concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur la carrière du candidat et ses perspectives.
 Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances techniques et son aptitude, dans son domaine d'activité, à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale qui organise les concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de la délégation ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.
Le président et les membres des jurys des concours sont désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et choisis sur une liste établie chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et après avis du conseil d'orientation.
 Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
 a) Trois fonctionnaires territoriaux, dont deux au moins de catégorie A ;
 b) Trois personnalités qualifiées ;
 c) Trois élus locaux.
 Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et aux jurys des concours internes.
 Lorsqu'il désigne le président du jury, le président du Centre national de la fonction publique territoriale désigne aussi le membre du jury appelé à le remplacer dans le cas où il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury, avec voix consultative, pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
 Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
   1° La rédaction d'un rapport technique à partir d'un dossier portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
   2° Une épreuve de mathématiques appliquées (durée : trois heures ; coefficient 3).
   Cette épreuve consiste en une série d'exercices comportant des applications numériques et, le cas échéant, la réalisation de graphiques à partir de données fournies aux candidats. Elle est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique de connaissances mathématiques.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury comprend au moins :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires de catégorie A doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et aux jurys des concours internes.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission du concours externe les candidats déclarés admissibles par le jury.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier :
 - les connaissances des candidats, notamment dans l'option choisie lors de l'inscription au concours ;
 - leur qualité d'expression, leur aptitude à l'encadrement et leurs qualités relationnelles au cours d'un échange libre.
 La durée de l'entretien est de vingt minutes (coefficient 4).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe sont les suivantes :
 1° Un résumé de texte suivi d'un commentaire (durée : trois heures ; coefficient 2).
 La première partie de l'épreuve consiste à résumer en un nombre maximal de mots un texte portant sur un sujet d'ordre général. La seconde partie de l'épreuve consiste en un commentaire composé de ce texte à partir d'une ou plusieurs questions.
 Le résumé est noté sur 12 et le commentaire sur 8.
 Le résumé vise à apprécier les qualités d'analyse et de synthèse des candidats ; le commentaire, leurs qualités de réflexion ainsi que leurs connaissances générales.
 2° Une épreuve de mathématiques appliquées (durée : trois heures ; coefficient 4).
 Cette épreuve consiste en une série d'exercices pouvant comporter des applications numériques et la réalisation de graphiques à partir de données fournies aux candidats.
 Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique de connaissances mathématiques.
A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours. Cette liste fait mention de l'option choisie par le candidat lors de son inscription.
 Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
 La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de l'option choisie par le candidat lors de son inscription.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est fixée par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les candidats aux concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus choisissent, au moment de leur inscription au concours, l'une des options suivantes :
 - routes, voirie et réseaux divers ;
 - voies navigables et ports maritimes ;
 - mécanique, électromécanique ;
 - bâtiments ;
 - espaces verts ;
 - imprimerie ;
 - restauration.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.
   Toutefois, pendant une période de cinq ans à compter de la date du premier concours, chaque fois que sera ouvert un concours externe, deux concours internes seront organisés en application de l'article 31 du décret du 25 août 1995 susvisé, dont l'un est réservé aux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, et l'autre aux fonctionnaires et agents mentionnés au 2° de l'article 5 du décret du 25 août 1995 susvisé.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
 La commission comprend cinq membres, nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale :
 a) Un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
 b) Deux membres de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de ce ministre ;
 d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de ce ministre.
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
 1° Baccalauréat de l'enseignement secondaire ;
 2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 susvisé.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux comprennent un concours externe et un concours interne.
 Toutefois, pendant une période de cinq ans à compter de la date du premier concours, chaque fois que sera ouvert un concours externe, deux concours internes seront organisés en application de l'article 31 du décret du 25 août 1995 susvisé, dont l'un est réservé aux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, et l'autre aux fonctionnaires et agents mentionnés au 2° de l'article 5 du décret du 25 août 1995 susvisé.
Est autorisée jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la limite d'un taux maximum de 0,14 p. 100 pour les produits mentionnés à l'article 2 la perception au profit du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement d'une taxe parafiscale destinée à encourager, à titre collectif, dans les industries de l'habillement, la recherche, l'innovation, la promotion des ventes ainsi que l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises.
Est autorisée jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la limite d'un taux maximum de 0,08 p. 100 pour les produits mentionnés à l'article 2 la perception au profit du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement d'une taxe parafiscale destinée à encourager, à titre collectif, dans les industries de l'habillement, la recherche, l'innovation, la promotion des ventes ainsi que l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumises à cette taxe :
   - les ventes, y compris les exportations et les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants, les transformateurs et les opérateurs à façon, portant sur les articles d'habillement appartenant aux classes et catégories, mentionnées en annexe au présent décret, de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ;
   - les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ou des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
   Toutefois, la taxe n'est pas perçue :
   a) Sur les exportations à destination des pays tiers qui n'appartiennent pas à l'Union européenne ;
   b) Sur les ventes en l'état lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont été déjà assujettis.
1. Pour les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé au titre de ces opérations.
   Les ventes soumises à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et les transformateurs de produits visés à l'article 2 sont imposables à hauteur de 60 p. 100 de leur montant hors T.V.A.
   Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe instituée par l'article 1er du présent décret.
   Les ventes entre entreprises détenues à plus de 50 p. 100 par l'une d'entre elles ou par une même entreprise tierce sont exonérées de la taxe.
   2. Pour les produits importés, la taxe est assise sur la valeur en douane définie par le code des douanes.
Le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement répartit le produit de la taxe parafiscale au bénéfice, notamment :
   - d'une part, de la recherche technique à hauteur d'au minimum 45 p. 100 du produit annuel de la taxe ;
   - d'autre part, d'actions de formation, de valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques à hauteur d'au minimum 15 p. 100 du produit annuel de la taxe.
   Les opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement font l'objet de la part de cet organisme d'une comptabilité spéciale.
Produits visés à l'article 2 :

 18-1       Vêtements en cuir (hors gants de travail en cuir).

 18-2       Vêtements en textile hors : 18-22-1, 18-23-1, 18-23-3, 18-24-1.

 18-3       Pelleteries et fourrures.

 25-24-10   Vêtements en matière plastique.

 36-63-3    Parapluies, boutons et fermetures à glissière.
I. - Sont tenus d'informer sans délai par écrit l'administration militaire de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer :
   1° Les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé spécial, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;
   2° Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de l'article 78 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
   3° Les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions ou, pendant un délai égal à celui fixé par l'article 432-13 du code pénal, ceux qui ont cessé définitivement leurs fonctions, lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies ci-après :
   - les officiers généraux ;
   - les membres du contrôle général des armées ;
   - les commissaires des trois armées ;
   - les ingénieurs des corps militaires de l'armement ;
   - les officiers des corps techniques et administratifs des forces armées et des services ;
   - les ingénieurs militaires des essences.
   4° Les militaires dont le placement dans la position prévue à l'article 46 (2°) de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée a pris fin, pendant un délai égal à celui fixé par l'article 432-13 du code pénal ;
   5° Les militaires qui ont été soit désignés comme responsables de marchés ou pour siéger à la commission centrale ou dans l'une des commissions spécialisées des marchés, soit chargés de négocier des contrats avec des entreprises, soit d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par des entreprises, pendant un délai égal à celui fixé par l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de cette fonction.
   Tout changement d'activité privée lucrative pendant la durée de la disponibilité, du congé, du placement en deuxième section ou pendant un délai égal à celui fixé par l'article 432-13 du code pénal, à compter de la cessation définitive de fonctions, est porté dans les mêmes conditions à la connaissance de l'administration militaire.
   II. - Le ministre de la défense peut demander à un militaire qui cesse définitivement ses fonctions ou, avant l'expiration du délai fixé par l'article 432-13 du code pénal, qui a cessé définitivement ses fonctions et n'appartient pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° du I ci-dessus de lui faire connaître s'il entreprend ou envisage d'entreprendre l'exercice d'une activité privée lucrative. En cas de réponse affirmative, le militaire doit faire connaître la nature de son activité.
   III. - Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° du I ci-dessus qui cesse définitivement ou, avant l'expiration du délai fixé par l'article 432-13 du code pénal, a définitivement cessé ses fonctions et qui exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative peut en informer le ministre et lui demander de mettre en oeuvre la procédure prévue aux articles ci-après.
A compter du jour où toutes les informations utiles sur l'activité du militaire ont été portées à la connaissance de l'administration militaire, le ministre dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé si son activité est ou non compatible avec les dispositions de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le silence du ministre au terme de ce délai vaut décision conforme à l'avis de la commission prévue à l'article 3.
I. - Sont tenus d'informer sans délai par écrit l'administration militaire de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer :
   1° Les militaires de carrière qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles sans solde d'une durée supérieure à six mois, en congé spécial, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;.
   2° Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
   3° Les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions ou ont cessé définitivement leurs fonctions depuis moins de cinq ans lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies ci-après :
   - les officiers généraux ;
   - les membres du contrôle général des armées ;
   - les commissaires des trois armées ;
   - les personnels des corps militaires de l'armement ;
   - les officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées ;
   - les ingénieurs militaires des essences et les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées ;
   - les militaires qui, dans les cinq ans précédant leur cessation de fonctions, ont été soit désignés comme responsables de marchés ou pour siéger à la commission centrale ou dans l'une des commissions spécialisées des marchés, soit chargés de négocier des contrats avec des entreprises, soit d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par des entreprises.
   Tout changement d'activité privée lucrative pendant la durée de la disponibilité, du congé, du placement en deuxième section ou pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation définitive de fonctions est porté dans les mêmes conditions à la connaissance de l'administration militaire.
   II. - Le ministre de la défense peut demander à un militaire qui cesse définitivement ses fonctions ou a cessé définitivement ses fonctions depuis moins de cinq ans et n'appartient pas aux catégories définies au 3° du I ci-dessus de lui faire connaître s'il entreprend ou envisage d'entreprendre l'exercice d'une activité privée lucrative. En cas de réponse affirmative, le militaire doit faire connaître la nature de son activité.
   III. - Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies au 3° du I ci-dessus qui cesse définitivement ou a définitivement cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans et qui exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative peut en informer le ministre et lui demander de mettre en oeuvre la procédure prévue aux articles ci-après.
I. - Sont tenus d'informer sans délai par écrit l'administration militaire de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer :
   1° Les militaires de carrière qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles sans solde d'une durée supérieure à six mois, en congé spécial, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;.
   2° Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
   3° Les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions ou ont cessé définitivement leurs fonctions depuis moins de cinq ans lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies ci-après :
   - les officiers généraux ;
   - les membres du contrôle général des armées ;
   - les commissaires des trois armées ;
   - les personnels des corps militaires de l'armement ;
   - les officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées ;
   - les ingénieurs militaires des essences et les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées ;
   - les militaires qui, dans les cinq ans précédant leur cessation de fonctions, ont été soit désignés comme responsables de marchés ou pour siéger à la commission centrale ou dans l'une des commissions spécialisées des marchés, soit chargés de négocier des contrats avec des entreprises, soit d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par des entreprises.
   Tout changement d'activité privée lucrative pendant la durée de la disponibilité, du congé, du placement en deuxième section ou pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation définitive de fonctions est porté dans les mêmes conditions à la connaissance de l'administration militaire.
   II. - Le ministre chargé des armées peut demander à un militaire qui cesse définitivement ses fonctions ou a cessé définitivement ses fonctions depuis moins de cinq ans et n'appartient pas aux catégories définies au 3° du I ci-dessus de lui faire connaître s'il entreprend ou envisage d'entreprendre l'exercice d'une activité privée lucrative. En cas de réponse affirmative, le militaire doit faire connaître la nature de son activité.
   III. - Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies au 3° du I ci-dessus qui cesse définitivement ou a définitivement cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans et qui exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative peut en informer le ministre et lui demander de mettre en oeuvre la procédure prévue aux articles ci-après.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Sont tenus d'informer sans délai par écrit l'administration militaire de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer :
   1° Les militaires de carrière qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles sans solde d'une durée supérieure à six mois ou en congé spécial ;
   2° Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
   3° Les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions ou ont cessé définitivement leurs fonctions depuis moins de cinq ans lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies ci-après :
   - les officiers généraux ;
   - les membres du contrôle général des armées ;
   - les commissaires des trois armées ;
   - les personnels des corps militaires de l'armement ;
   - les officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées ;
   - les ingénieurs militaires des essences et les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées ;
   - les militaires qui, dans les cinq ans précédant leur cessation de fonctions, ont été soit désignés comme responsables de marchés ou pour siéger à la commission centrale ou dans l'une des commissions spécialisées des marchés, soit chargés de négocier des contrats avec des entreprises, soit d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par des entreprises.
   Tout changement d'activité privée lucrative pendant la durée de la disponibilité, du congé, du placement en deuxième section ou pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation définitive de fonctions est porté dans les mêmes conditions à la connaissance de l'administration militaire.
   II. - Le ministre chargé des armées peut demander à un militaire qui cesse définitivement ses fonctions ou a cessé définitivement ses fonctions depuis moins de cinq ans et n'appartient pas aux catégories définies au 3° du I ci-dessus de lui faire connaître s'il entreprend ou envisage d'entreprendre l'exercice d'une activité privée lucrative. En cas de réponse affirmative, le militaire doit faire connaître la nature de son activité.
   III. - Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies au 3° du I ci-dessus qui cesse définitivement ou a définitivement cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans et qui exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative peut en informer le ministre et lui demander de mettre en oeuvre la procédure prévue aux articles ci-après.
I. - Dans tous les cas, le ministre informe l'intéressé de la saisine de la commission.
   Le militaire est, sur sa demande, entendu par la commission. Il peut se faire assister par toute personne de son choix.
   La commission peut, si elle le juge nécessaire, convoquer le militaire pour l'entendre et recueillir auprès des personnes publiques et privées les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
   L'avis de la commission est transmis au ministre qui en informe l'intéressé.
   II. - L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine vaut avis que l'activité projetée par l'intéressé est compatible avec les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
   III. - Le ministre informe l'intéressé et la commission de la décision prise.
I. - Dans tous les cas, le ministre informe l'intéressé de la saisine de la commission.
   Le militaire est, sur sa demande, entendu par la commission. Il peut se faire assister par toute personne de son choix.
   La commission peut, si elle le juge nécessaire, convoquer le militaire pour l'entendre et recueillir auprès des personnes publiques et privées les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
   L'avis de la commission est transmis au ministre qui en informe l'intéressé.
   II. - L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine vaut avis que l'activité projetée par l'intéressé est compatible avec les dispositions de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   III. - Le ministre informe l'intéressé et la commission de la décision prise.
La commission prévue à l'article 3 est également consultée par le ministre de la défense sur la compatibilité avec les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée.
La décision du ministre doit être précédée de la consultation d'une commission placée auprès de lui. Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, comprend en outre :
   1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes ;
   2° Une personnalité qualifiée ;
   3° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant ;
   4° Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
   5° Quatre officiers généraux désignés par le ministre chargé des armées.
   Le président et les membres de la commission, autres que celui désigné au 4° ci-dessus, sont nommés, pour trois ans, par décret.
A compter du jour où toutes les informations utiles sur l'activité du militaire ont été portées à la connaissance de l'administration militaire, le ministre dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé si son activité est ou non compatible avec les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

 Le silence du ministre au terme de ce délai vaut décision conforme à l'avis de la commission prévue à l'article 3.
La décision du ministre doit être précédée de la consultation d'une commission placée auprès de lui. Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, comprend en outre :
   1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes ;
   2° Une personnalité qualifiée ;
   3° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant ;
   4° Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
   5° Quatre officiers généraux désignés par le ministre de la défense.
   Le président et les membres de la commission, autres que celui désigné au 4° ci-dessus, sont nommés, pour trois ans, par décret.
La décision du ministre doit être précédée de la consultation d'une commission placée auprès de lui. Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant membre du Conseil d'Etat, comprend, outre le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant :
   1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes ;
   2° Une personnalité qualifiée ou son suppléant ;
   3° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant membre du contrôle général des armées ;
   4° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants.
   Le président, les membres de la commission mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants respectifs sont nommés pour trois ans par décret.
En application des usages locaux, loyaux et constants, le lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans le plus bref délai après chaque traite. Le refroidissement de cette traite doit être effectué immédiatement à une température inférieure à 18 °C. Toutefois le lait peut n'être apporté qu'une fois par jour lorsqu'il est refroidi dans les conditions précisées par le règlement d'application. Lorsque le lait est rafraîchi à la ferme et conservé entre 10 °C et 18 °C, le temps de transport entre la ferme et la fromagerie est limité à une heure trente.
   L'emprésurage doit intervenir dans un délai maximum défini dans le règlement d'application en fonction des techniques de report du lait. Dans tous les cas, le délai d'emprésurage ne peut excéder vingt-quatre heures après la traite la plus ancienne.
   Ne peuvent être mis en fabrication que les laits de deux traites consécutives.
   Jusqu'au 18 novembre 1999, date à laquelle elles feront l'objet d'un rapport au Comité national des produits laitiers, les dispositions suivantes sont applicables : pour un atelier de transformation, la zone de collecte du lait ne peut s'étendre au-delà des limites d'un cercle de 25 kilomètres de diamètre, mesuré à vol d'oiseau ; l'atelier de transformation doit être à l'intérieur de ce cercle. Des aménagements limités de la zone de collecte peuvent être autorisés par arrêté interministériel sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, afin de tenir compte des conditions géographiques particulières.
   Toutefois, par dérogation, les ateliers de transformation qui, à la date du 18 novembre 1994, collectent du lait à comté au-delà d'une telle limite et présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans ce domaine pourront continuer leurs collectes actuelles après avis du Comité national des produits laitiers. Un arrêté interministériel fixera la liste de ces ateliers, ainsi que la liste des exploitations collectées. Les ateliers ayant obtenu le bénéfice de cette dérogation ne pourront en aucun cas collecter de nouveaux laits au-delà du cercle de 25 kilomètres de diamètre défini précédemment.
   Le rapport visé ci-dessus sera établi par une commission d'enquête nommée par le Comité national des produits laitiers.
En application des usages locaux, loyaux et constants, le lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans le plus bref délai après chaque traite. Le refroidissement de cette traite doit être effectué immédiatement à une température inférieure à 18 °C. Toutefois le lait peut n'être apporté qu'une fois par jour lorsqu'il est refroidi dans les conditions précisées par le règlement d'application. Lorsque le lait est rafraîchi à la ferme et conservé entre 10 °C et 18 °C, le temps de transport entre la ferme et la fromagerie est limité à une heure trente.
   L'emprésurage doit intervenir dans un délai maximum défini dans le règlement d'application en fonction des techniques de report du lait. Dans tous les cas, le délai d'emprésurage ne peut excéder vingt-quatre heures après la traite la plus ancienne.
   Ne peuvent être mis en fabrication que les laits de deux traites consécutives.
   Pour un site de transformation, la zone de collecte des laits ne peut s'étendre au-delà des limites d'un cercle de 25 kilomètres de diamètre, mesuré à vol d'oiseau ; le site de transformation doit se situer à l'intérieur de ce cercle.
   Cependant, un site de transformation qui produisait du comté avant le 30 décembre 1998 peut continuer à s'approvisionner auprès des exploitations laitières situées au-delà des limites du cercle de 25 kilomètres, si ces exploitations approvisionnaient déjà ce site avant cette date. Le règlement d'application précise les modalités d'établissement de la liste de ces exploitations laitières.
   Des aménagements limités de la zone de collecte, afin de tenir compte de conditions géographiques particulières, ainsi que des aménagements limités dans le temps en cas de situations exceptionnelles, peuvent être autorisés par l'Institut national des appellations d'origine. Les cas d'aménagements sont exhaustivement fixés par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine dans le règlement d'application.
En application des usages locaux, loyaux et constants, le lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans le plus bref délai après chaque traite. Le refroidissement de cette traite doit être effectué immédiatement à une température inférieure à 18 °C. Toutefois le lait peut n'être apporté qu'une fois par jour lorsqu'il est refroidi dans les conditions précisées par le règlement d'application. Lorsque le lait est rafraîchi à la ferme et conservé entre 10 °C et 18 °C, le temps de transport entre la ferme et la fromagerie est limité à une heure trente.
   L'emprésurage doit intervenir dans un délai maximum défini dans le règlement d'application en fonction des techniques de report du lait. Dans tous les cas, le délai d'emprésurage ne peut excéder vingt-quatre heures après la traite la plus ancienne.
   Ne peuvent être mis en fabrication que les laits de deux traites consécutives.
   Pour un site de transformation, la zone de collecte des laits ne peut s'étendre au-delà des limites d'un cercle de 25 kilomètres de diamètre, mesuré à vol d'oiseau ; le site de transformation doit se situer à l'intérieur de ce cercle.
   Cependant, un site de transformation qui produisait du comté avant le 30 décembre 1998 peut continuer à s'approvisionner auprès des exploitations laitières situées au-delà des limites du cercle de 25 kilomètres, si ces exploitations approvisionnaient déjà ce site avant cette date. Le règlement d'application précise les modalités d'établissement de la liste de ces exploitations laitières.
   Des aménagements limités de la zone de collecte, afin de tenir compte de conditions géographiques particulières, ainsi que des aménagements limités dans le temps en cas de situations exceptionnelles, peuvent être autorisés par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les cas d'aménagements sont exhaustivement fixés par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le règlement d'application.