Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé comprend [*composition*] :

    - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;

    - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

    - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;

    - un médecin, inspecteur général des affaires sociales ;

    - deux médecins inspecteurs de la santé en fonctions dans les services extérieurs ;

    - trois membres du corps enseignant hospitalo-universitaire.

    Sont en outre adjoints au jury :

    a) Pour l'épreuve d'exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d'éducation physique ;

    b) Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés.

    c) Pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 70 points au minimum.

    Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts la liste de classement des candidats définitivement admis. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel.

    Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité sera donnée aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve orale d'admission.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 190 points au minimum.

    Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts la liste de classement des candidats définitivement admis. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel.

    Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité sera donnée aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve orale d'admission.
En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître, dans les conditions prévues par le présent arrêté, la langue étrangère qu'ils ont choisie pour l'épreuve orale d'admission ainsi que la ou les épreuves facultatives qu'ils désirent subir. Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription.
Les dossiers de candidature devront obligatoirement comprendre [*contenu*] :

    1° Une demande individuelle d'inscription établie sur un imprimé fourni par l'administration ;

    2° Une copie des certificats, titres et diplômes, en particulier du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;

    Les médecins candidats au concours prévu à l'article 4 (2°) du décret du 27 mars 1973 susvisé devront, en outre, fournir un certificat établi par l'autorité investie du pouvoir de nomination attestant qu'ils ont accompli la durée de services requise dans la catégorie au titre de laquelle ils demandent à participer au concours ;

    3° Un exposé écrit et détaillé sur les titres, travaux et activités du candidat accompagné de toutes pièces justificatives.
Le concours sur épreuves comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission dont le programme est annexé au présent arrêté (1).

    I. Epreuves écrites d'admissibilité

    1. Composition sur une question portant sur l'hygiène générale, l'hygiène du milieu, les pollutions de l'environnement, l'épidémiologie générale, l'épidémiologie et la prophylaxie des maladies infectieuses et parasitaires (durée une heure trente ; coefficient 1).

    2. Composition sur une question portant sur la médecine préventive et sociale, l'éducation sanitaire, les structures sanitaires, l'organisation et les structures hospitalières, la législation sanitaire et la sécurité sociale (durée une heure trente ; coefficient 1).

    Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des deux épreuves écrites une note au moins égale à 6 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, et qui ne peut en aucun cas être inférieur à 20.

    II. Epreuves d'admission

    1. Interrogation sur des questions portant sur l'ensemble du programme fixé pour les épreuves écrites (durée quinze minutes ; préparation quinze minutes ; coefficient 1).

    2. Une épreuve sur titres portant sur l'appréciation des titres hospitaliers et universitaires, des travaux scientifiques et des activités de santé publique du candidat. Les dossiers des candidats sont présentés par des rapporteurs, membres du jury (coefficient 2).

    3. Un exposé du candidat portant sur ses travaux et suivi d'une discussion entre les membres du jury et l'intéressé qui pourra être interrogé sur ses travaux de recherche, ses activités de santé publique antérieures éventuelles et sur toutes les autres questions en rapport avec les fonctions qu'il postule (durée quinze minutes ; coefficient 1).

    4. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe (1) (coefficient 1).

   En outre, les candidats peuvent demander lors de leur inscription à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (durée vingt minutes ; préparation vingt minutes ; coefficient 1).

    La note obtenue pour cette épreuve ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.

   (1) Cette annexe peut être obtenue sur simple demande adressée au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction du recrutement et de la formation professionnelle, bureau R.F./1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Le concours sur épreuves comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission dont le programme est annexé au présent arrêté (1).

    I. Epreuves écrites d'admissibilité

    1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier de santé publique remis au candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).

    2. Composition écrite sur des questions de santé publique (durée :

 trois heures ; coefficient 3).

    Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des deux épreuves écrites une note au moins égale à 6 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, et qui ne peut en aucun cas être inférieur à 70.

    II. Epreuves d'admission

    1. Interrogation sur des questions de santé publique (durée :

 quinze minutes ; préparation : quinze minutes ; coefficient 3).

    2. Une épreuve portant sur l'appréciation des titres hospitaliers et universitaires et des travaux de santé publique du candidat. Les dossiers des candidats sont présentés par des rapporteurs, membres du jury (coefficient 5).

    3. Un exposé du candidat portant sur ses travaux et suivi d'une discussion avec les membres du jury qui pourra porter, en outre, sur toute autre question en rapport avec les fonctions postulées (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 3).

    4. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe (coefficient 1) (1).    En outre, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir une ou plusieurs des épreuves facultatives ci-après :

    - une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;

    - une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 1).
   Les notes obtenues sur épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.
   (1) Cette annexe peut être obtenue sur simple demande adressée au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction de l'organisation des ressources humaines, bureau R.H. 4), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Le concours sur épreuves comporte deux épreuves écrites d'admissibilité, cinq épreuves d'admission et deux épreuves facultatives dont le programme est annexé au présent arrêté (1).

    I. Epreuves écrites d'admissibilité

    1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier de santé publique remis au candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).

    2. Composition écrite sur des questions de santé publique (durée :

 trois heures ; coefficient 3).

    Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des deux épreuves écrites une note au moins égale à 6 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, et qui ne peut en aucun cas être inférieur à 70.

    II. Epreuves d'admission

    1. Interrogation sur des questions de santé publique (durée :

 quinze minutes ; préparation : quinze minutes ; coefficient 3).

    2. Une épreuve portant sur l'appréciation des titres hospitaliers et universitaires et des travaux de santé publique du candidat. Les dossiers des candidats sont présentés par des rapporteurs, membres du jury (coefficient 5).

    3. Un exposé du candidat portant sur ses travaux et suivi d'une discussion avec les membres du jury qui pourra porter, en outre, sur toute autre question en rapport avec les fonctions postulées (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 3).

    4. Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2).

    5. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe (coefficient 1) (1).    En outre, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir une ou plusieurs des épreuves facultatives ci-après :

    - une épreuve orale de langue étrangère autre que celle choisie à la quatrième épreuve orale d'admission : dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;

    - une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
   Les notes obtenues sur épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.
   (1) Cette annexe peut être obtenue sur simple demande adressée au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction de l'organisation des ressources humaines, bureau R.H. 4), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Côtes de Duras" devront provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les vins rouges à appellation contrôlée "Côtes de Duras" ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis d'une commission de dégustation. Cette commission est désignée par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie sur proposition du syndicat des "Côtes de Duras".
Elle examine si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret. Son avis motivé est transmis à l'intéressé et à l'administration des impôts.
Un règlement intérieur, approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, détermine la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.
Les vins rosés doivent être élaborés par la méthode dite de saignée de cuve.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Côtes de Duras" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 % et une richesse en sucre résiduel au plus égale à 4 grammes par litre en ce qui concerne les vins rouges, les vins rosés et les vins blancs secs et de 10,5 % d'alcool acquis et une richesse en sucre résiduel supérieure à 4 grammes par litre en ce qui concerne les vins blancs moelleux.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à :
162 grammes par litre en ce qui concerne les vins rouges;
144 grammes par litre en ce qui concerne les vins blancs secs et les vins rosés;
170 grammes par litre en ce qui concerne les vins blancs moelleux.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique total de 13 % en ce qui concerne les vins rouges, les vins rosés et les vins blancs secs, et de 15 % en ce qui concerne les vins blancs moelleux.
Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national de de l'origine et de la qualité après enquête effectuée sur sa demande présentée au moins huit jours avant la vendange des vignes concernées.
Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Côtes de Duras" devront provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les vins rouges à appellation contrôlée Côtes de Duras ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis d'une commission de dégustation. Cette commission est désignée par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie sur proposition du syndicat des "Côtes de Duras".
Elle examine si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret. Son avis motivé est transmis à l'intéressé et à l'administration des impôts.
Un règlement intérieur, approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, détermine la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.
Les vins rosés doivent être élaborés par la méthode dite de saignée de cuve.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Côtes de Duras" devront provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les vins rouges à appellation contrôlée "Côtes de Duras" ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis d'une commission de dégustation. Cette commission est désignée par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie sur proposition du syndicat des "Côtes de Duras".
Elle examine si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret. Son avis motivé est transmis à l'intéressé et à l'administration des impôts.
Un règlement intérieur, approuvé par l'Institut national des appellations d'origine, détermine la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.
Les vins rosés doivent être élaborés par la méthode dite de saignée de cuve.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Côtes de Duras" devront provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les vins rouges à appellation contrôlée  Côtes de Duras  ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis d'une commission de dégustation. Cette commission est désignée par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie sur proposition du syndicat des "Côtes de Duras".
Elle examine si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret. Son avis motivé est transmis à l'intéressé et à l'administration des impôts.
Un règlement intérieur, approuvé par l'Institut national des appellations d'origine, détermine la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.
Les vins rosés doivent être élaborés par la méthode dite de saignée de cuve.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Duras" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74.872 du 19 octobre 1974 susvisé.
Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à :
55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés ;
50 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs moelleux ;
60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs secs.;
Le pourcentage déterminant le plafond limite de classement prévu à l'article 3 du même décret est fixé à 20 %.
Seuls pourront bénéficier d'un rendement supérieur au rendement annuel, dans la limite maximale du plafond limite de classement, les vignerons qui en auront fait la demande à l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie avant les vendanges et qui se seront soumis à la vérification de leur récolte par la commission prévue à l'article 1er du décret n° 74.872 du 19 octobre 1974 susvisé.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Lot-et-Garonne :
Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Loubès-Bernac, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Soumensac et Villeneuve-de-Duras.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours des séances du 18 février 1982 et des 7 et 8 septembre 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
A titre transitoire, la parcelle identifiée par sa référence cadastrale et sa superficie, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa séance des 7 et 8 septembre 2005, sous réserve qu'elle réponde aux conditions fixées par le présent décret, continue à bénéficier pour sa récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Duras" jusqu'à son arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse.
Les vignes produisant les vins de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Duras" doivent présenter une densité minimale de 3 300 pieds à l'hectare.
A condition d'avoir été plantées avant la date de parution du présent décret, les vignes qui ne répondent pas à cette norme bénéficieront, à titre exceptionnel, du droit à l'appellation jusqu'à la récolte de l'année 2010 inclus.
La charge maximale en bourgeons conservés à la taille est fixée à 60 000 à l'hectare.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Côtes de Duras" les vins qui proviennent des cépages suivants, à l'exception de tous autres :
Pour les vins blancs :
Cépages principaux: Sauvignon, Sémillon, Muscadelle, Mauzac, Rouchelein, ou Pineau de la Loire, Ondenc.
Cépages accessoires : Ugni blanc dans une proportion maximum de 25 % à condition que le pourcentage de Sauvignon dans l'encépagement soit au moins égal à celui de l'Ugni blanc.
Pour les vins rouges et rosés : Cabernet-Sauvignon N, Cabernet franc N, Merlot N et Cot N.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Côtes de Duras" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 % et une richesse en sucre résiduel au plus égale à 4 grammes par litre en ce qui concerne les vins rouges, les vins rosés et les vins blancs secs et de 10,5 % d'alcool acquis et une richesse en sucre résiduel supérieure à 4 grammes par litre en ce qui concerne les vins blancs moelleux.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à :
162 grammes par litre en ce qui concerne les vins rouges;
144 grammes par litre en ce qui concerne les vins blancs secs et les vins rosés;
170 grammes par litre en ce qui concerne les vins blancs moelleux.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique total de 13 % en ce qui concerne les vins rouges, les vins rosés et les vins blancs secs, et de 15 % en ce qui concerne les vins blancs moelleux.
Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine après enquête effectuée sur sa demande présentée au moins huit jours avant la vendange des vignes concernées.
Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Côtes de Duras", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les émissions des pièces définies à l'article 1er seront limitées à :
   Pièces en alliage de métaux communs : 19 963 000 exemplaires ;
   Pièces en argent de qualité "Brillant universel" : 20 000 exemplaires ;
   Pièces en argent de qualité "Epreuve" : 10 000 exemplaires ;
   Pièces en or de qualité "Epreuve" : 6 000 exemplaires ;
   Pièces en platine de qualité "Epreuve" : 1 000 exemplaires,
   Le total étant de : 20 000 000 de pièces.
Ces pièces sont destinées à commémorer le millénaire de l'avènement de la dynastie capétienne. Leur gravure est conforme au modèle créé par M. Baldrati ; elle est exécutée dans l'acier par l'atelier de gravure de l'administration des Monnaies et médailles.    Elle comporte :
   - A l'avers :
   Une représentation en pied d'Hugues Capet, sur un champ semé de croisettes, avec les inscriptions suivantes : "Millénaire Capétien" "987-1987".
   - Au revers :
   La valeur faciale "10 francs", le millésime "1987" et les inscriptions : "République Française", "Liberté, Egalité, Fraternité".
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 10 F qui seront frappées, au millésime 1987, par l'administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1987, sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : pièces en alliages de métaux communs.
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : cuivre 100, nickel 900, aluminium 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus 10 ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus 50 ou moins 50.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en argent de qualité Brillant universel.
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus 3 ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 12 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus 15 ou moins 15.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : argent 950, cuivre 50.
   - tolérance (en millièmes) : plus 2 ou moins 2.
   Poids :
   - poids droit : 12 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus 5 ou moins 5.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus 1 ou moins 1.
   Poids :
   - poids droit : 12 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus 3 ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en platine de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : platine pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimum 999.
   Poids :
   - poids droit : 14 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus 3 ou moins 3.
   Tranche lisse.
Les pièces en alliage de métaux communs seront mises en circulation à leur valeur faciale. Les prix de cession des quatre autres séries seront fixés, après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Ils comprendront notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
Les praticiens ayant depuis un an, à la date de la publication du présent décret, la direction effective et permanente de l'un des laboratoires auxquels s'appliquent les dispositions du titre III du présent décret, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées pour l'exercice en France, soit de la médecine, soit de la pharmacie, soit de l'art vétérinaire, figurer valablement dans les déclarations prévues aux articles 17 et 20 ci-dessus, même s'ils ne possèdent pas les certificats d'études supérieures prévus dans la partie finale du paragraphe 2 de l'article 15 ci-dessus.
   La même dérogation peut être accordée après avis de l'autorité sanitaire compétente aux praticiens qui, non munis d'un certificat de sérologie, assuraient en Algérie, avant la publication du présent décret, la direction effective et permanente d'un laboratoire d'analyses médicales enregistré au titre du décret du 18 mai 1946.
La demande est adressée au préfet du département dans lequel fonctionne ou doit fonctionner le laboratoire. Le préfet en délivre récépissé et la transmet avec l'avis de l'inspecteur départemental d'hygiène et ses propositions au ministre de la santé publique.
   Il est statué sur la demande par décision ministérielle prise après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ou de celle des sections de ce conseil déléguée par lui à cet effet.
Le ministre de la santé publique arrête et tient à jour la liste des laboratoires agréés ; il prend toutes mesures utiles pour la communication de cette liste aux organisations professionnelles de médecins et de pharmaciens.
   Toute décision ministérielle accordant l'autorisation prévue à l'article précédent entraîne l'inscription du laboratoire qu'elle concerne sur cette liste.
   Le numéro d'inscription sur ladite liste est mentionné dans la notification de la décision ministérielle.
   Il devra figurer de façon très apparente sur tous les comptes rendus d'analyses émanant du laboratoire.
En vue de l'application de l'article 9 (paragraphe 1er) du décret susvisé du 29 novembre 1939, la liste des établissements, dans lesquels peuvent avoir lieu les examens médicaux cliniques et les examens microbiologiqes et sérologiques prévus audit article, est arrêtée par le préfet sur la proposition de l'inspecteur départemental d'hygiène et publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
   Elle est, s'il y a lieu, revisée annuellement avant le 1er octobre.
   Des exemplaires de cette liste sont transmis par l'autorité sanitaire au premier président de la cour d'appel du ressort en vue de la communication de ces exemplaires aux juridictions répressives.
La cessation des fonctions de l'un des praticiens participant à la direction d'un laboratoire inscrit sur la liste prévue à l'article 19 ci-dessus et l'entrée en fonctions d'un nouveau praticien doivent faire l'objet d'une déclaration contenant, en ce qui concerne le praticien entrant en fonctions, les indications prescrites par l'article 17 et accompagnées des pièces justificatives prévues audit article.
   Cette déclaration est adressée au préfet et transmise par celui-ci au ministre de la santé publique.
L'injonction tendant à exiger, par application de l'article 6 (paragraphe 1er) du décret du 29 novembre 1939, la présentation à intervalles fixes de nouveaux certificats médicaux est notifiée suivant la procédure prévue aux articles 4 (paragraphe 3), 5 et 6 du présent décret. L'article 7 dudit décret sera également applicable en ce qui concerne cette injonction. La note constatant l'injonction devra rappeler à la personne intéressée l'obligation à celle imposée par l'article 6 (paragraphe 1) du décret précité du 29 novembre 1939 d'avoir à faire connaître, en cas de déplacement, son adresse aux inspecteurs départementaux d'hygiène de son ancienne et de sa nouvelle résidence.
L'autorisation accordée par la décision ministérielle prévue à l'article 18 ci-dessus peut être retirée pour inobservation des conditions sous lesquelles elle a été accordée. Elle peut également être retirée sur l'avis conforme du conseil supérieur d'hygiène publique de France dans le cas où il est reconnu que le laboratoire ne peut continuer à fonctionner sans danger pour la santé publique.
Tout fabricant de l'un des médicaments spécifiques inscrits sur la liste prévue à l'article précédent, doit, pour se conformer aux prescriptions du paragraphe 1er de l'article 20 du décret susvisé du 29 novembre 1939, formuler une demande d'agrément. Il dépose cette demande, accompagnée d'une notice descriptive et d'un ou, s'il y a lieu, de plusieurs échantillons, au laboratoire national de contrôle des médicaments, à Paris.
   La direction de ce laboratoire transmet cette demande ainsi que la notice et les échantillons qui l'accompagnent au secrétariat de l'académie de médecine, et y joint son avis.
   L'académie de médecine, après avoir soumis les échantillons à l'examen du laboratoire de contrôle des médicaments spécifiques fonctionnant auprès d'elle, présente le médicament au ministre de la santé publique, en vue de son agrément, ou émet l'avis qu'il n'y a lieu à présentation et fait, dans ce dernier cas, connaître son avis au ministre.
   La décision ministérielle portant agrément du médicament sur la présentation de l'académie de médecine ou rejetant la demande d'agrément est notifié à l'intéressé par le ministre de la santé publique.
Sont applicables aux médicaments spécifiques vendus au public et utilisés par les services publics dans les conditions prévues au paragraphe 1er de l'article 20 du décret du 20 novembre 1939, les dispositions du décret susvisé du 4 juillet 1921 rendu pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les substances médicamenteuses.
La liste des médecins agréés par l'autorité sanitaire et celle des services désignés par cette autorité et celle des services désignés par cette autorité pour la délivrance du certificat médical prévu aux articles 4 et 5 du décret susvisé du 29 novembre 1939 sont communiquées à la personne intéressée par l'assistance sociale lors de la présentation de la note prévue à l'article 4 ci-dessus ou, le cas échéant, insérées dans la carte-lettre recommandée prévue au paragraphe 3 dudit article.
   La liste des médecins agréés pour délivrer les certificats médicaux est établie par l'autorité sanitaire après avis de l'organisation professionnelle la plus représentative des médecins du département et de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative des médécins spécialisés en dermatologie et vénéréologie. Elle fait, s'il y a lieu, l'objet d'une révision avant le 1er octobre de chaque année.
   La liste des services agréés pour délivrer gratuitement les certificats susmentionnés est établie chaque année par l'autorité sanitaire après avoir été soumise à l'agrément du ministre de la santé publique.
   En l'absence d'opposition de la part du ministre de la santé publique, dans un délai de vingt jours à dater de la communication de la liste soumise à son agrément, cette liste est considérée comme agréée.
   Les listes prévues au paragraphe 1er et au paragraphe 2 du présent article sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les médicaments spécifiques visés à l'article 20 du décret susvisé du 29 novembre 1939 sont ceux qui sont inscrits sur une liste dressée par l'académie de médecine et arrêtée par le ministre de la santé publique.
   Cette liste est révisée périodiquement dans les mêmes formes. Le ministre de la santé publique prend toutes mesures utiles pour en assurer la communication aux organisations professionnelles de médecins et de pharmaciens.
En vue de l'application de l'article 10 du décret susvisé du 29 novembre 1939, sont arrêtées par le préfet et publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture : 1° la liste des services agréés par l'autorité sanitaire dans le cas prévu au paragraphe 3 de cet article ; 2° et 3° la liste des établissements publics hospitaliers et celle des établissements privés agréés par l'autorité sanitaire pour l'hospitalisation d'un malade, ordonnée par décision de justice, dans le cas prévu au paragraphe 4 de l'article 10 précité.
   Les listes de médecins agrées par l'autorité sanitaire comme étant qualifiés pour faire suivre un traitement à un malade dans le cas prévu au paragraphe 3 de l'article 10 précité du décret du 29 novembre 1939 comprennent dans chaque département tous les médecins qui ont demandé leur inscription sur cette liste, à l'exclusion de ceux que le préfet aura écartés sur le rapport de l'inspecteur départemental d'hygiène et après avis de l'organisation professionnelle la plus représentative des médecins du département où ils exercent leur profession.
Vingt-quatre heures avant l'expiration du délai imparti dans la note contenant injonction, une dernière sommation est adressée par l'autorité sanitaire à la personne intéressée, dans les formes prévues à l'article 4 (par. 3) ci-dessus, d'avoir à présenter le certificat médical prévu à l'article 4 et à l'article 5 du décret susvisé du 29 novembre 1939.
   Passé ce délai, les poursuites sont engagées, à la requête de l'autorité sanitaire, devant le tribunal de simple police par application de l'article 6 (paragraphe 3) du décret susvisé du 29 novembre 1939.
Le médecin qui, conformément à l'article 2 susvisé du décret du 29 novembre 1939, juge qu'il est de son devoir de prévenir l'autorité sanitaire de l'imprudence nocive commise par un malade, adressé ou remet sous pli fermé à l'autorité sanitaire une déclaration. Il pourra utiliser une formule-type de déclaration dont les exemplaires imprimés par les soins du ministère de la santé publique seront mis gratuitement à la disposition des médecins et de leurs organisations professionnelles.
Aucun laboratoire ne peut être autorisé, par application de l'article 21 du décret susvisé du 29 novembre 1939, à effectuer les examens sérologiques nécessaires pour le diagnostic de la syphilis que s'il satisfait aux prescriptions ci-après du présent article.
   La direction effective et permanente du laboratoire doit être assurée par un praticien remplissant les conditions exigées pour l'exercice, en France, soit de la médecine, soit de la pharmacie, soit de l'art vétérinaire ou par des docteurs ès sciences pourvus du diplôme d'Etat, les uns et les autres possédant, en matière de bactériologie, sérologie et chimie biologique, des connaissances attestées par des diplômes ou des certificats d'études supérieures délivrés dans les conditions qui seront déterminées par arrêté concerté entre le ministre de la santé publique et le ministre de l'éducation nationale.
   Si le laboratoire comprend plus de dix employés, le directeur doit être assisté d'un adjoint possédant les diplômes et certificats prévus au paragraphe précédent. Il doit être assisté d'un deuxième adjoint si le laboratoire comprend plus de trente employés.
   Quel que soit le nombre des employés, un directeur suppléant, possédant les diplômes et certificats prévus au deuxième paragraphe du présent article doit être désigné à l'avance pour remplacer, en cas d'empêchement de plus de quarante-huit heures, les directeur et directeurs adjoints.
   Nul ne peut être employé comme directeur ou directeur adjoint dans plus d'un laboratoire. Cette interdiction n'est pas applicable aux directeurs suppléants visés au paragraphe précédent du présent article.
Toute personne physique ou morale qui se propose d'entreprendre ou de poursuivre l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales autorisé à effectuer les examens sérologiques nécessaires au diagnostic de la syphilis, formule une demande écrite.
   La demande, formée sur papier timbré, mentionne les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile de l'auteur de la demande. Si elle est formée par une personne morale (société, association, fondation), elle mentionne les nom, prénoms, professions, nationalités et domiciles des administrateurs ou gérants responsables.
Pour l'application de l'article 4 du décret susvisé du 29 novembre 1939, l'autorité sanitaire notifie aux personnes visées au paragraphe 1er dudit article l'injonction prévue dans ce paragraphe, par l'entremise d'assistantes sociales pourvues du diplôme d'Etat, spécialement déléguées par cette autorité à cet effet et assermentées.
   Ces assistantes sociales prêtent serment devant le préfet. La prestation de serment est constatée sur une carte d'identité délivrée à toute assistante sociale désignée en conformité du paragraphe 1er du présent article. La formule du serment est fixée par un arrêté du ministre de la santé publique.
   Dans le cas où la mission prévue au paragraphe 1er du présent article ne pourrait être remplie par une assistante sociale, l'injonction émanant de l'autorité sanitaire est adressée à la personne intéressée par carte-lettre recommandée conforme au modèle mis en vente par l'administration des postes. La partie extérieure de cette carte-lettre ne devra contenir d'autre mention que les nom et adresse de la personne intéressée.
A la demande est jointe une déclaration énonçant les nom, prénoms, adresse et titres scientifiques du praticien ou des praticiens chargés d'assurer en qualité de directeur, de directeur suppléant, ou de directeur adjoint, en conformité des prescriptions de l'article 15 ci-dessus, la direction du laboratoire faisant l'objet de cette demande. Les pièces justifiant de la possession par ces praticiens des diplômes et certificats mentionnés audit article 15 y sont également jointes.
L'injonction est notifiée par une communication verbale faite, hors la présence de tiers, à la personne intéressée, à laquelle est présentée une note relatant l'injonction notifiée et la date de celle-ci. L'assistance sociale fait apposer sur cette note la signature de la personne intéressée ou y mentionne, le cas échéant, son refus de signer.
   La note prévue au paragraphe précédent doit indiquer la date d'expiration du délai imparti à la personne intéressée pout satisfaire à l'injonction de l'autorité sanitaire.
L'avertissement que tout médecin doit, en conformité de l'article 1er du décret susvisé du 29 novembre 1939, remettre en même temps que son ordonnance à toute personne reconnue par lui atteinte d'accidents vénériens contagieux ou susceptibles de le devenir, est rédigé par écrit. Le médecin a la faculté d'utiliser en tout ou en partie une formule type d'avertissement dont les exemplaires, imprimés par les soins du ministère de la santé publique, seront mis gratuitement à la disposition des médecins et de leurs organisations professionnelles.
Pour l'application du décret susvisé du 29 novembre 1939 et du présent règlement, l'autorité sanitaire chargée d'exercer au nom de l'Etat les attributions prévues par ledit décret et le présent règlement, est, dans chaque département, l'inspection départementale d'hygiène, représentée soit par l'inspecteur départemental personnellement, soit par un docteur en médecine, spécialiste, chef de l'un des services relevant de l'inspection départementale d'hygiène et désigné par l'inspecteur départemental avec l'agrément préalable du ministre de la santé publique.
Pour l'application de l'article L. 383 (alinéa 4) du code de la sécurité sociale [*relative à la contestation de l'origine des maladies et à la caisse compétente*], la preuve [*charge*] qui incombe à l'assuré est réputée faite lorsqu'il justifie d'une décision de rejet prise par le service des soins gratuits, sous réserve de la faculté, pour la caisse primaire de sécurité sociale, d'exercer, le cas échéant, telle action que de droit contre ladite décision de rejet en vue d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle a servies, dans la limite des prestations légalement dues, en application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
   Les délais impartis à la caisse primaire de sécurité sociale pour exercer son recours devant les juridictions compétentes prévues par l'article L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont de même durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même. Ils commencent à courir à la date de la réception par la caisse primaire de sécurité sociale de la notification qui doit lui être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits [*point de départ*].
Pour les invalides du premier groupe mentionnés à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale, la pension [*d'invalidité*] est égale à 30 p. 100 du salaire annuel moyen [*montant*] correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme [*modalités de calcul*].
   Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 30 p. 100 du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d' assurance accomplies depuis l'immatriculation [*nombre d'annuités*].
   En vue du calcul du salaire annuel moyen, il est tenu compte, pour les périodes d'assurance comprises entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980, des salaires qui ont donné lieu à précompte de la fraction de cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès et calculée dans la limite d'un plafond.
   A compter du 1er janvier 1980, les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui ont donné lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond mentionné à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions du décret n° 81-540 du 12 mai 1981, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond correspondant.
Le montant [*maximum*] de la pension d'invalidité ne peut être supérieur à 30 p. 100 ou à 50 p. 100 du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 2, selon qu'il s'agit d'un invalide du premier groupe ou d'un invalide du deuxième groupe.
Pour les invalides du troisième groupe visé à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale, la pension est égale au montant prévu à l'article 3 ci-dessus majoré de 40 p. 100 sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel de ... auquel sont applicables les coefficients de revalorisation des pensions prévus à l'article L. 313 du Code de la sécurité sociale. Le premier coefficient, qui est applicable à compter du 1er avril 1961, est celui qui résulte du rapport prévu audit article L. 313, l'année 1959 étant l'année considérée et l'année 1960 l'année écoulée.
   La majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les quarante-cinq premiers jours d'hospitalisation de l'assuré ; au-delà de cette période, son service est suspendu.
La majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 356 du code de la sécurité sociale est accordée pour son montant intégral si les conditions d'attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie par l'assuré.
   Lorsque la majoration pour aide constante d'une tierce personne est susceptible d'être attribuée au titre de plusieurs [*pluralité*] régimes d'assurance vieillesse ou invalidité auxquels l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément, elle est servie par celui de ces régimes [*organismes compétents*] qui lui ouvre droit au bénéfice de l'assurance maladie. Si plusieurs de ces régimes lui ouvrent droit au bénéfice d'un régime d'assurance maladie, la majoration lui est accordée par celui dans lequel l'intéressé a la plus longue durée d'assurance [*paiement*].
   Lorsque l'assuré a droit à un avantage de même nature en application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration prévue à l'article L. 356 qui excède cet avantage [*non cumul*].
Indépendamment des diverses indemnités représentatives de frais auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre suivant les règles fixées par les décrets généraux ou spéciaux à leurs corps, une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension peut, le cas échéant, être attribuée aux contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et aux contrôleurs des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux agents appartenant au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, aux conducteurs des travaux publics de l'Etat et aux agents des travaux publics de l'Etat appelés en raison des nécessités de service à collaborer à un service continu de nuit, des dimanches et jours fériés.
Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 1er, variable en raison de l'importance des sujétions des bénéficiaires, est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement. L'indemnité d'astreinte à domicile ne peut être attribuée en aucun cas aux agents logés par l'administration par nécessité absolue de service. Dans le cas de permanence en dortoir, l'indemnité peut être également attribuée aux agents logés. Par contre, quels que soient les bénéficiaires, le paiement de l'indemnité est exclusif de l'attribution d'indemnités de découcher.