Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les commissionnaires et, en ce qui concerne leur activité de commissionnaire, les commissionnaires négociants doivent, sauf convention particulière, adresser à leurs commettants, avant la tenue du marché suivant et sans que ce délai puisse excéder trente-six heures, un bordereau récapitulatif des ventes conclues pour le compte de chacun d'eux.
   Aucune convention particulière ne peut dispenser l'opérateur de marché de l'envoi du bordereau récapitulatif des ventes à son commettant, ni prévoir un délai supérieur à huit jours francs. Ce bordereau doit comporter la distinction des lots selon le prix de vente ainsi que la désignation du produit, de sa norme, de sa catégorie qualitative. Les commettants sont en droit d'exiger que ce bordereau comporte également les références des bulletins de vente correspondants.
   Les commissionnaires et les commissionnaires négociants sont tenus d'adresser à leurs commettants, au plus tard et sauf convention contraire dans un délai de trois jours francs, le montant des ventes diminué de leur commission et des frais homologués. Les crédits qu'ils accorderaient à leurs acheteurs sont à leur charge sans qu'ils puissent de ce fait exercer aucun recours contre les expéditeurs ni arguer d'un retard de paiement.
   Les infractions aux obligations figurant aux paragraphes ci-dessus, commises par les commissionnaires et les commissionnaires négociants, peuvent donner lieu au retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de vendre pour le compte d'autrui. Le retrait est prononcé par le préfet après avis du conseil de discipline institué par l'article 40 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968, sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par l'article 39 dudit décret et rappelées à l'article 43 ci-après.
Si les opérateurs du marché utilisent des installations mécanographiques, ils doivent en informer le gestionnaire et lui indiquer les pièces comptables qui correspondent à celle prévues par la réglementation.
   Si l'administration du marché établit une codification aux fins d'utilisation d'installations de cette nature, tout commerçant grossiste qui emploierait une autre codification devra la porter à la connaissance du gestionnaire.
Tous les livres, pièces et documents dont la tenue est imposée aux vendeurs par le présent règlement doivent être réunis en liasse par ordre chronologique.
   Ils doivent être conservés par les intéressés pendant au moins trois ans à compter de la date de leur établissement. Cette obligation s'applique aux acheteurs en ce qui concerne les bulletins de vente tenant lieu de facture.
   Tous ces livres, pièces ou documents doivent être présentés à toute réquisition soit des agents des administrations compétentes, soit des agents de l'administration du marché nommément désignés par le gestionnaire.
Les annonces et affiches prescrites par l'article 21 du décret du 12 mars 1859, ainsi que le catalogue qui est dressé et imprimé en exécution de l'article 22 du même décret, doivent énoncer la décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente.
   La même énonciation doit être insérée au procès-verbal de la vente.
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, les attributions et obligations dévolues au préfet par la loi susvisée du 9 avril 1898 sont exercées par le préfet du département où se trouve le siège de la chambre, après consultation des préfets des autres départements de la circonscription.
   La ville de Paris est considérée comme un département pour l'application de ces dispositions.
Les comptes et projets de budgets de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles sont adressés aux préfets des Yvelines et du Val-d'Oise.
   Le préfet des Yvelines, après consultation du préfet du Val-d'Oise, transmet ces documents, accompagnés d'un rapport faisant état de l'avis de ce dernier et dans les conditions prévues par la loi susvisée du 9 avril 1898, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Dans chacune des élections des membres et délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles prévues au décret du 3 août 1961 susvisé, l'électeur vote, dans l'ensemble de la circonscription, par catégorie, au moyen d'un bulletin mentionnant les candidats sur lesquels se porte son choix, groupés suivant les départements au titre desquels ils se sont déclarés et, le cas échéant, selon la durée des mandats à remplir.
   Le bulletin peut être rédigé par l'électeur lui-même, ou imprimé par les soins des candidats. L'électeur a la faculté soit de modifier la liste proposée, soit de composer une liste de son choix, sous réserve que les personnes désignées aient fait acte de candidature dans les conditions et les formes prescrites à l'article 3 du présent décret et à l'article 17 du décret susvisé du 3 août 1961.
   Le nom d'un candidat déclaré au titre d'un département ne peut être remplacé sur le bulletin de vote que par celui d'un candidat appartenant à la même catégorie et au même département et postulant pour un mandat de même durée.
Dans le département du Val-d'Oise est instituée une délégation départementale qui joue auprès du préfet le rôle consultatif dévolu aux chambres de commerce et d'industrie.
Cette délégation prend la dénomination de délégation du Val-d'Oise de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles.
Elle se compose des membres des différentes catégories professionnelles élus au titre du département.
Elle comprend également les membres associés désignés à l'intérieur du département dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi susvisée du 9 avril 1898. Les membres associés prennent part aux délibérations de la délégation avec voix consultative.
La délégation est présidée par celui de ses membres qui fait partie du bureau de la chambre en qualité de vice-président conformément à l'article 7 du présent décret. Elle se réunit, soit sur convocation de son président, soit à la diligence du préfet.
Les dispositions de l'article 72 bis du décret susvisé du 3 août 1961 sont applicables aux réunions des délégués consulaires.
Dans le département du Val-d'Oise est instituée une délégation départementale qui joue auprès du préfet le rôle consultatif dévolu aux chambres de commerce et d'industrie.
   Cette délégation prend la dénomination de délégation du Val-d'Oise de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles.
   Elle se compose des membres des différentes catégories professionnelles élus au titre du département [*composition*].
   Elle comprend également les membres associés désignés à l'intérieur du département dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi susvisée du 9 avril 1898. Les membres associés prennent part aux délibérations de la délégation avec voix consultative.
   La délégation est présidée par celui de ses membres qui fait partie du bureau de la chambre en qualité de vice-président conformément à l'article 7 du présent décret. Elle se réunit, soit sur convocation de son président, soit à la diligence du préfet.
   Elle ne peut délibérer ni se réunir par catégorie. Elle délibère sur toutes les questions concernant la vie économique du département du Val-d'Oise. Toutefois, celles de ces délibérations qui comportent des répercussions d'ordre financier pour la chambre, ou dont les incidences sont de nature à dépasser le cadre du département, ne peuvent être transmises, sous forme de voeux, aux pouvoirs publics qu'après avoir été examinées par l'assemblée générale, ou par son bureau en cas d'urgence dûment constatée.
   La délégation correspond, en tant que de besoin, par l'intermédiaire de son président, avec les délégués consulaires élus dans les limites du département. Elle peut les consulter directement sur des questions d'ordre local relevant de sa compétence. Le président de la délégation convoque, à une date fixée en accord avec le préfet, une fois par an [*périodicité*] les délégués consulaires du département, afin de tenir, conjointement avec les membres de la délégation, une réunion au cours de laquelle sont examinés les problèmes se rapportant à la vie économique du département.
   Outre cette réunion annuelle ordinaire, des réunions extraordinaires des délégués consulaires peuvent avoir lieu à la diligence du préfet et du président de la délégation, ou à la demande du tiers au moins des délégués [*proportion*].
   Les dispositions de l'article 72 bis du décret susvisé du 3 août 1961 sont applicables aux réunions des délégués consulaires.
Les candidatures aux fonctions de membre de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles et de délégué consulaire de ladite chambre sont déclarées au préfet des Yvelines.
   Dans le cas de candidatures collectives, les candidats sont groupés par catégories et, à l'intérieur de chacune d'elles, en tenant compte des sièges affectés à chaque département, sans que leur nombre puisse dépasser celui des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et département.
   Dans le cas de candidatures individuelles, la déclaration doit spécifier la catégorie et le département au titre desquels elle est présentée.
Le mandat des membres en exercice de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles prend fin à la date de publication du présent décret. Toutefois, ces membres restent en fonctions jusqu'à la date des élections prévues au troisième alinéa du présent article. Pendant la période comprise entre la date des élections et celles de l'installation des nouveaux membres élus, ils siègent dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 56 du décret susvisé du 3 août 1961.
   Les délégués consulaires en exercice dans la circonscription définie à l'article 1er du présent décret, restent en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
   Les élections, pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles, ont lieu au plus tôt quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, conformément à l'alinéa 2 de l'article 52 et à l'article 75 du décret susvisé du 3 août 1961.
   L'assemblée électorale est convoquée, suivant les modalités prévues à l'article 22 du même décret, par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
   La répartition, en deux séries renouvelables des membres élus, est faite conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 47 et de l'alinéa 3 de l'article 66 du décret susvisé du 3 août 1961. Toutefois, les membres sortants réélus conservent le bénéfice de la série à laquelle ils appartenaient avant les élections. Les membres de la première série, ainsi que les délégués consulaires, seront renouvelés entre le 15 et le 30 novembre 1967.
La surveillance exercée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité pendant le traitement a notamment pour but de vérifier que la "dose absorbée" administrée au cours du traitement reste comprise entre les limites fixées à l'article 2, et que les tubercules traités sont conditionnés conformément aux prescriptions du présent arrêté.
   Le contrôle de la "dose absorbée" consiste essentiellement à mesurer le temps d'exposition.
   Toutefois, ce contrôle doit être complété, une fois au moins au début de chaque campagne, par une mesure directe de la "dose absorbée" effectués selon les méthodes décrites en annexe.
   Les étalonnages sont effectués en liaison avec le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les pommes de terre visées à l'article 1er doivent être conditionnées dans des emballages neufs qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en vigueur pour les emballages contenant des pommes de terre de conservation.
   Ces emballages ne doivent avoir fait l'objet d'aucun traitement chimique avant ou après l'irradiation.
   Ils doivent en outre être munis, à tous les stades de la commercialisation jusqu'à la livraison à l'utilisateur, d'un plomb ou d'un scellé apposé préalablement à l'irradiation ou immédiatement après et portant une indication conventionnelle attribuée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité pour identifier l'installation d'irradiation où le traitement a eu lieu.
   Ce dispositif doit rendre impossible l'ouverture des emballages sans entraîner sa propre détérioration, et il ne peut être retiré pour le reconditionnement de la marchandise qu'avec l'accord préalable du service précité.
La surveillance exercée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité pendant le traitement a notamment pour but de vérifier que la "dose absorbée" administrée au cours du traitement reste comprise entre les limites fixées à l'article 2, et que les tubercules traités sont conditionnés conformément aux prescriptions du présent arrêté.
   Le contrôle de la "dose absorbée" consiste essentiellement à mesurer le temps d'exposition.
   Toutefois, ce contrôle doit être complété, une fois au moins au début de chaque campagne, par une mesure directe de la "dose absorbée" effectués selon les méthodes décrites en annexe.
   Les étalonnages sont effectués en liaison avec l' Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les emballages visés à l'article précédent doivent être pourvus d'une étiquette portant, à l'exclusion de toutes autres mentions :
   1° Les indications prescrites par la réglementation en vigueur pour l'étiquetage des pommes de terre de conservation ;
   2° L'inscription "irradiées" ou "traitées par irradiation" suivie de l'expression "en vue d'empêcher la germination", les caractères du mot "irradié" ou "irradiation" ayant au minimum quatre millimètres de hauteur quand il s'agit de pommes de terre conditionnées en emballages de moins de cinquante kilogrammes et dix millimètres de hauteur dans les autres cas ;
   3° La mention "tubercules exempts de tout traitement chimique "inscrite en caractères dont la hauteur n'excède pas celle des caractères du terme susvisé "irradié" ou "irradiation".
Toute expédition de pommes de terre irradiées faite par une entreprise d'irradiation doit être inscrite sur un registre spécial tenu à la disposition du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
   Chaque inscription doit comporter l'indication du nom et de l'adresse du destinataire, ainsi que celle de la quantité de marchandise expédiée et de la date d'expédition.
Le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 74-491 du 17 mai 1974 est composé comme suit :
   1° Une demande d'agrément signée par le président de l'association.
   Une note de présentation de l'association indiquant en particulier le nombre des adhérents. Cette note sera éventuellement accompagnée d'un exemplaire de toutes les publications et des textes destinés à une diffusion publique, rédigés et publiés au cours du dernier exercice et de l'exercice en cours.
   2° Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
   Un exemplaire, à jour, des statuts ;
   Une liste des membres dirigeants de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
   Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association. Il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations pour les exercices considérés.
   Ce dossier est constitué en trois exemplaires.
   L'un de ces exemplaires est transmis par la direction départementale du commerce intérieur et des prix au procureur de la République, lequel reçoit également communication des décisions d'agrément ou de refus.
Les plis visés à l'article précédent sont conservés jusqu'au jour du scrutin par les soins du receveur principal des postes, dans les communes importantes, et du receveur des postes qui dessert la commune pour les autres localités. Ils sont remis au président du bureau de vote avant clôture du scrutin, de même ceux qui arriveraient dans la journée, assez tôt pour pouvoir être remis normalement.
La commission d'organisation des élections instituée par le décret susvisé n° 73-953 du 11 octobre 1973 modifié adresse dix jours au moins avant la date du scrutin [*délai minimum*] à tous les électeurs, au moyen d'une seule et unique enveloppe préparée par ses soins [*contenu - documents joints*] :
       D'une part, les circulaires et les bulletins de vote des candidats éligibles au titre de leur catégorie et sous-catégorie professionnelle ainsi que les documents de même nature concernant les délégués consulaires de leur circonscription électorale ;
       D'autre part, les instruments nécessaires à l'expression du vote par correspondance qui leur sont fournis par le préfet, à savoir :
       Une enveloppe électorale du type décrit à l'article R. 54 du code électoral pour recevoir les bulletins de vote destinés à la désignation, l'un, des membres titulaires, l'autre, des délégués consulaires ;
       Une enveloppe [*d'envoi*] conforme au modèle annexé, pour transmettre l'enveloppe visée à l'alinéa précédent. Cette enveloppe porte la mention "Elections - Chambres de commerce et d'industrie - Vote par correspondance". l'intitulé de la catégorie professionnelle et de la sous-catégorie de l'électeur. Elles est complétée par l'indication du bureau de vote destinataire de suffrages ;
       Une notice précisant l'utilisation du vote par correspondance.
Les plis contenant des bulletins de vote qui, parvenant dans la commune tardivement, n'ont pu être distribués avant clôture du scrutin sont remis par le service des postes au maire de la commune ; celui-ci en donne décharge régulière et convoque les membres du bureau de vote. En présence de ces derniers, les plis sont décachetés, les cartes d'électeurs retirées et les enveloppes immédiatement incinérées sans avoir été ouvertes.
       Un procès-verbal d'ouverture des plis arrivés tardivement et de destruction des bulletins qu'ils contiennent est rédigé en deux exemplaires [*nombre - formalités*]. Il doit mentionner :

 les noms, prénoms et numéro d'inscription sur la liste électorale de tous les électeurs intéressés classés par bureau de vote et être signé de tous les membres du bureau.
       Un exemplaire est annexé au procès-verbal récapitulatif de l'élection déposé à la mairie, l'autre est adressé au préfet.
L'électeur souhaitant voter par correspondance peut, dès réception des instruments de vote, expédier ses suffrages.
       A cet effet :
       Il place les deux bulletins correspondant respectivement à l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires dans l'enveloppe électorale. Il peut soit composer lui-même son bulletin, soit utiliser un bulletin imprimé d'avance par les soins des candidats ; dans ce dernier cas, il lui est permis de pratiquer le panachage ;
       Il met cette enveloppe, ainsi que sa carte d'électeur, dûment signée, dans la deuxième enveloppe, revêtue à l'avance de l'indication de la commune du bureau de vote destinataire ;
       Il cachette cette seconde enveloppe, y appose sa signature dans le cadre réservé à cet effet, l'expédie en dispense d'affranchissement. Il doit être procédé à cet envoi assez tôt pour que le pli puisse être remis au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin dans le cadre des distributions normales de courrier.
       L'inobservation de ces formalités entraîne la nullité des bulletins de vote.
Mention de la remise, par le service des postes, des enveloppes de vote par correspondance est faite au procès-verbal des opérations du scrutin [*formalités*].
       Le président du bureau de vote ouvre chaque pli parvenu avant la clôture des opérations de scrutin, donne publiquement connaissance au bureau de la carte électorale, vérifie la conformité des signatures portées sur l'enveloppe extérieure et sur la carte électorale et met dans l'urne l'enveloppe renfermant le bulletin de vote. La lettre "V" (a voté) est portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement [*conditions de forme*].
La carte d'identité d'étranger "commerçant" prévue à l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 est délivrée, selon une procédure fixée par les ministres intéressés, par le préfet du département dans lequel l'étranger se propose d'exercer son activité.
   La carte d'identité de "commerçant" indique la profession ou les professions choisies, le département ou les départements où elles peuvent être entreprises et précise, s'il y a lieu, l'étendue des divers droits et obligations du titulaire dans l'exercice de cette ou ces professions.
En ce qui concerne les personnes morales de droit français exerçant en France une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sont assujettis à la possession de la carte de commerçant étranger :
   a) Les associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
   b) Le ou les gérants d'une société à responsabilité limitée ;
   c) Le président du conseil d'administration et le ou les directeurs généraux d'une société anonyme ;
   d) Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique ou les directeurs généraux d'une société anonyme ;
   e) L'administrateur ayant le pouvoir d'engager un groupement d'intérêt économique vis-à-vis des tiers.
   En ce qui concerne les entreprises étrangères exerçant en France une activité commerciale, industrielle ou artisanale sous la forme d'une succursale ou d'une agence, le directeur responsable de celle-ci est assujetti à la possession de la carte de commerçant étranger.
   Sont également assujettis à la possession de la carte de commerçant étranger les agents commerciaux soumis aux dispositions du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958, modifié par le décret n° 68-765 du 22 août 1968.
Sous réserve des dispositions des articles précédents, les étrangers titulaires de la carte d'identité de "commerçant" sont soumis, comme les autres catégories d'étrangers, aux prescriptions de tous les divers textes législatifs et réglementaires fixant le régime des cartes d'identité d'étrangers et établissant les conditions générales du séjour des étrangers en France.
La carte de commerçant ne peut être accordée, sauf dérogations, aux étrangers qui ne possèdent pas les titres les habilitant à séjourner sur le territoire français ni aux étrangers qui, sans en avoir préalablement sollicité et obtenu la délivrance, ont entrepris l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Elle peut être refusée ou retirée dans le cas où l'étranger a donné de fausses indications en vue de son obtention, ou a été condamné pour crime ou délit de droit commun, ou a été condamné à l'une des sanctions prévues au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Les chefs d'arrondissement assurent des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise dans les services déconcentrés, les services techniques centraux et interrégionaux, les établissements d'enseignement et de recherche, l'administration centrale, les services à compétence nationale, les services d'inspection et les établissements publics à caractère administratif. La liste des emplois pouvant être occupés par les chefs d'arrondissement est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour les emplois relevant de ce ministre ou d'un établissement public placé sous sa tutelle.
   La liste des emplois pouvant être occupés par les chefs d'arrondissement relevant des ministres chargés de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la culture, de l'environnement, de la fonction publique et de la jeunesse et des sports ou d'établissements publics placés sous la tutelle de ces ministres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre intéressé.
L'emploi de chef d'arrondissement comporte six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de 2 ans 6 mois. Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'arrondissement les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3ème échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire. Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
   I- INGENIEUR DIVISIONNAIRE des travaux public de l'Etat : 8ème échelon ;
   II - CHEF D'ARRONDISSEMENT : 5ème échelon ; Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois, dans la limite de 2 ans 6 mois ;
   I- INGENIEUR DIVISIONNAIRE des travaux public de l'Etat : 7ème échelon ; Egale ou supérieure à 1 an 6 mois ;
   II - CHEF D'ARRONDISSEMENT : 5ème échelon ; Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois ;
   I- INGENIEUR DIVISIONNAIRE des travaux public de l'Etat : 7ème échelon ; Inférieure à 1 an 6 mois ;
   II - CHEF D'ARRONDISSEMENT : 4ème échelon ; Ancienneté acquise majorée de 1 an ;
   I- INGENIEUR DIVISIONNAIRE des travaux public de l'Etat : 6ème échelon ; Egale ou supérieure à 1 an 6 mois ;
   II - CHEF D'ARRONDISSEMENT : 4ème échelon ; Un demi de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois ;
   I- INGENIEUR DIVISIONNAIRE des travaux public de l'Etat : 6ème échelon ; Inférieure à 1 an 6 mois ;
   II - CHEF D'ARRONDISSEMENT : 3ème échelon ; Ancienneté acquise majorée de 1 an ;
   I- INGENIEUR DIVISIONNAIRE des travaux public de l'Etat : 5ème échelon ; Egale ou supérieure à 2 ans ;
   II - CHEF D'ARRONDISSEMENT : 3ème échelon ; Ancienneté acquise diminuée de 2 ans ;
   I- INGENIEUR DIVISIONNAIRE des travaux public de l'Etat : 5ème échelon ; Inférieure à 2 ans ;
   II - CHEF D'ARRONDISSEMENT : 2ème échelon ; Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an ;
   I- INGENIEUR DIVISIONNAIRE des travaux public de l'Etat : 4ème échelon ; Egale ou supérieure à 2 ans ;
   II - CHEF D'ARRONDISSEMENT : 2ème échelon ; Ancienneté acquise diminuée de 2 ans ;
   I- INGENIEUR DIVISIONNAIRE des travaux public de l'Etat : 4ème échelon ; Inférieure à 2 ans ;
   II - CHEF D'ARRONDISSEMENT : 1er échelon ; Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an ;
   I- INGENIEUR DIVISIONNAIRE des travaux public de l'Etat : 3ème échelon ;
   II - CHEF D'ARRONDISSEMENT : 1er échelon ; Deux tiers de l'ancienneté acquise au- delà de 1 an 6 mois.
Le prix de référence visé par le présent arrêté ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité.
   L'annonceur doit être à même de justifier, à la demande des agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, par des notes, bordereaux, bons de commande, tickets de caisse ou tout autre document de l'ensemble des prix qu'il a effectivement pratiqués au cours de cette période.
   L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit ou le prix maximum résultant d'une disposition de la réglementation économique fixant un prix limite de vente au détail en valeur absolue soit directement, soit par fixation de prix limites en valeur absolue aux différents stades de la production ou de la distribution.
   Il doit, dans ce cas, être à même de justifier de la réalité de ces références et du fait que ces prix sont couramment pratiqués par les autres distributeurs du même produit.
Toute publicité à l'égard du consommateur comportant une annonce de réduction de prix doit obéir aux conditions suivantes :
   1° Lorsqu'elle est faite hors des lieux de vente, elle doit préciser :
   L'importance de la réduction soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence défini à l'article 3 ;    Les produits ou services ou les catégories de produits ou services concernés ;
   Les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit ; dans le cas de soldes saisonniers cette dernière indication peut être remplacée par la mention "jusqu'à épuisement du stock".
   2° Lorsqu'elle est faite sur les lieux de vente, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent faire apparaître, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence défini à l'article 3.
   Toutefois, lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une publicité, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence tel qu'il est défini à l'article 3.
Toute publicité de prix à l'égard du consommateur doit faire apparaître la somme totale qui devra être effectivement payée par l'acheteur du produit ou le demandeur de la prestation de service. Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.
Aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité.
   Toutefois dans le cas des ventes en soldes, des liquidations, des ventes au déballage visées par la loi du 30 décembre 1906 modifiée, la période visée à l'alinéa précédent s'achève avec l'épuisement du stock déclaré.
A titre transitoire, la première assemblée constitutive qui se tiendra après l'entrée en vigueur du présent décret procédera, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du susvisé du 4 décembre 1964, à l'élection d'un président et d'un premier vice-président pour l'année 1977 ainsi que d'un président et d'un premier vice-président pour les années 1978 et 1979.
Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un Conseil national de la scénographie chargé de développer et de promouvoir la sécurité, sous toutes ses formes, dans le domaine du spectacle vivant.
   La scénographie s'entend, au sens du présent arrêté, de l'ensemble des missions qui concourent à la mise en état du lieu choisi pour la représentation d'un spectacle.
Le Conseil national de la scénographie comprend quinze membres désignés par arrêté du ministre chargé de la culture :
   1° Sept membres de droit :
   Trois représentants du ministre chargé de la culture (direction du théâtre et des spectacles, direction de la musique et de la danse, inspection générale de l'administration) ;
   Un représentant du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique (prévention et plans de secours) ;
   Un représentant du ministre de la santé (veille sanitaire) ;
   Un représentant du ministre chargé du travail (condition du travail et de la protection contre les risques du travail) ;
   Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
   2° Huit représentants qualifiés choisis par le ministre chargé de la culture en fonction de leur compétence dans le monde du théâtre, de la musique, de la danse et du cirque.
Le Conseil national de la scénographie a pour mission :
   - de recueillir tous renseignements de nature à contribuer à la définition des compétences et des rôles des différentes catégories de professionnels amenés à intervenir dans la scénographie ;
   - de rassembler les données relatives à la sécurité des éléments mobiliers, immobiliers et de la décoration ;
   - de contribuer à la formation et au perfectionnement des professionnels qui interviennent et participent à la conception des décors et accessoires et agissent en qualité soit de maître d'ouvrage, soit de maître d'oeuvre ou d'entrepreneur ; à cette fin il fournit les informations et conseils propres à assurer la qualité et la sécurité des décors, notamment par l'organisation de journées professionnelles.
Il est institué auprès de la régie du dépôt légal un comité consultatif composé de sept membres, savoir :
   L'agent général de la régie du dépôt légal ou son délégué ;
   L'administrateur général de la Bibliothèque nationale ou son délégué ;
   Un inspecteur général des bibliothèques désigné par arrêté du ministre de l'éducation nationale ;
   Un représentant du comité d'organisation professionnelle des industries, arts et commerces du livre ;
   Un représentant de la Société des gens de lettres ;
   Un représentant du comité d'organisation de l'industrie cinématographique ;
   Un représentant du comité d'organisation des industries et commerce de la musique.
Le comité consultatif [*attributions*] donne son avis sur toutes les questions soumises à son examen et relatives soit à l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le dépôt légal, soit au fonctionnement des services de la régie du dépôt légal.
   Il peut émettre des voeux, tant au sujet de ces questions qu'au sujet des modifications à apporter, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires précitées.
Les fonctions de président du comité consultatif sont remplies par l'agent général de la régie du dépôt légal ou son délégué.
   Les fonctions de secrétaire général du comité consultatif sont dévolues à l'administrateur général de la Bibliothèque nationale ou son délégué.
   Il sera organisé un secrétariat permanent du comité consultatif à la Bibliothèque nationale.
Le comité consultatif se réunit à la demande de son président ou de son secrétaire général toutes les fois qu'il leur paraîtra utile de les consulter et au moins une fois par an [*périodicité*].
   L'ordre du jour de ses séances est fixé d'un commun accord par l'agent général de la régie du dépôt légal et l'administrateur général de la Bibliothèque nationale.
Chacun des envois prévus aux articles 5 et 8 de la loi du 21 juin 1943 doit, pour bénéficier de la franchise postale, remplir les conditions suivantes [*dépôt légal - imprimeur ou producteur - éditeur*] :
   1° Porter d'une manière très apparente la mention "Service de la régie du dépôt légal" ;
   2° Ne contenir aucune note de correspondance, à l'exception de la déclaration en triple exemplaire et des fiches bibliographiques prévues par la loi ;
   3° Comporter un emballage de nature à assurer l'arrivée en bon état ;
   4° Ne pas excéder le poids réglementaire.
Sur tous les exemplaires d'une même oeuvre soumise au dépôt légal doivent figurer les mentions [*obligatoires*] suivantes :
   1° Le nom et le domicile de l'imprimeur ou du producteur ;
   2° Le pays de production en cas d'impression à l'étranger ;
   3° Le mois et l'année de création ou d'édition ;
   4° Les mots "dépôt légal" suivis de l'indication de l'année et du mois de l'exécution du dépôt ;
   5° Le numéro international normalisé du livre et celui des publications en série ainsi que le numéro d'ordre dans la série des travaux de l'imprimeur.
   Les nouveaux tirages doivent porter l'indication de l'année où ils sont effectués. Ils sont revêtus des mentions prévues ci-dessus ainsi que de la date du dépôt initial.
   Sauf en cas de convention contraire, telle que prévue par l'article 56 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, les livres doivent porter les nom et prénoms des auteurs tels qu'ils sont définis par cette même loi, ou leur pseudonyme.
   Les photographies de toute nature mises en vente, en distribution, en location ou cédées pour la reproduction doivent porter le nom ou la marque de l'auteur et du cessionnaire du droit de reproduction ainsi que la mention de l'année de création.
Sur tous les exemplaires d'une même oeuvre soumise au dépôt légal doivent figurer les mentions [*obligatoires*] suivantes :
   1° Nom de l'imprimeur et du producteur ;
   2° Lieu de sa résidence ;
   3° Mois et millésime de l'année de création ou d'édition ;
   4° Les mots "dépôt légal" suivis de l'indication de l'année et du trimestre au cours duquel le dépôt a été effectué ;
   5° Numéro d'ordre dans la série des travaux de la maison d'impression et de la maison d'édition visé à l'article 4 de la loi du 21 juin 1943. Pour les auteurs éditant eux-mêmes, ce numéro sera remplacé par le nom de l'auteur suivi du mot "éditeur".
   Les nouveaux tirages doivent porter l'indication du millésime de l'année où ils sont effectués. Ils sont revêtus des mentions prévues ci-dessus ainsi que de la date du dépôt initialement effectué.
   Les photographies de toute nature mises en vente, en distribution, en location ou cédées pour la reproduction doivent porter le nom ou la marque de l'auteur ou du cessionnaire du droit à la reproduction, ainsi que la mention de l'année de la création.
La déclaration de l'imprimeur ou du producteur prévue par par l'article 7 de la loi du 21 juin 1943 susvisée doit mentionner [*dépôt légal - documents joints - mentions obligatoires*] :
   1° Le nom et le domicile de l'imprimeur ou du producteur ;
   2° Le numéro international normalisé du livre et celui des publications en série ;
   3° Les nom et prénoms des auteurs tels qu'ils sont définis dans la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, éventuellement accompagnés du pseudonyme, ou la mention de l'anonymat ;
   4° Le titre de l'ouvrage ou du document ;
   5° Le nom, l'adresse et la qualité de la personne pour laquelle est fait le tirage ;
   6° La date de l'achèvement du tirage ;
   7° Le chiffre du tirage.
   Les graveurs ou les photographes tirant des épreuves par unité au fur et à mesure des demandes de planches ou de clichés doivent mentionner dans leurs déclarations que le chiffre du tirage n'est pas limité.
   L'un des exemplaires de la déclaration est renvoyé à l'imprimeur revêtu du cachet du dépôt légal. Il tient lieu d'accusé de réception.
La déclaration prévue par l'article 7 de la loi du 21 juin 1943 doit mentionner [*mentions obligatoires*] :
   1° le nom et l'adresse de l'imprimeur ou du producteur ;
   2° Le titre de l'ouvrage, les noms et sujets pour les estampes, les photographies, etc. ;
   3° Le chiffre du tirage ;
   4° Le nom patronymique, les prénoms de l'auteur éventuellement accompagnés du pseudonyme, ou la mention de l'anonymat ;
   5° Le nom, l'adresse et la qualité de la personne pour laquelle est fait le tirage ;
   6° La date de l'achèvement du tirage ;
   7° Le numéro d'ordre dans la série des travaux de l'imprimeur visé à l'article 4 de la loi du 21 juin 1943.
   L'un des exemplaires de la déclaration est renvoyé à l'imprimeur revêtu de l'apostille de la régie du dépôt légal. Il tient lieu d'accusé de réception.
   Les graveurs ou les photographes tirant des épreuves par unité au fur et à mesure des demandes de planches ou clichés conservés par eux doivent mentionner dans leurs déclarations que le chiffre du tirage n'est pas limité.
   Le dépôt prescrit à l'éditeur par l'article 8 de la loi n° 341 du 21 juin 1943 doit être effectué au plus tard quarante-huit heures avant soit la mise en vente, en distribution ou en location, soit la cession pour la reproduction [*délai*], lorsque ce dépôt est effectué directement auprès de la régie du dépôt légal.
   Lorsque le dépôt est effectué par voie postale, la remise à l'administration des postes et télécommunications doit avoir lieu trois jours avant soit la mise en vente, en distribution ou en location, soit la cession pour la reproduction, le timbre de la poste faisant foi.
   Toutefois, pour les journaux et publications périodiques, il suffira que le dépôt soit effectué immédiatement avant la mise en vente ou en distribution.
La déclaration de l'éditeur prévue par l'article 9 de la loi du 21 juin 1943 susvisée doit mentionner [*dépôt légal - documents joints - mentions obligatoires*] :
   1° Le nom et l'adresse de l'éditeur ;
   2° Le numéro international normalisé du livre et celui des publications en série ;
   3° Les nom et prénoms des auteurs tels qu'ils sont définis dans la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, éventuellement accompagnés du pseudonyme, ou la mention de l'anonymat ;
   4° Le titre de l'ouvrage et, en cas de traduction, le titre original ;
   5° Le titre de la collection ;
   6° Le caractère de l'édition (nouveauté, nouvelle édition, réimpression) ;
   7° Le format extérieur en centimètres ;
   8° Pour les livres, le poids en grammes ;
   9° Pour les livres, le nombre de pages, et hors-texte ;
   10° Le prix de l'ouvrage ou du document ;
   11° Les nom et domicile de l'imprimeur ou du producteur et du dernier façonnier ;
   12° La date de l'achèvement du tirage ;
   13° La date prévue pour la mise en vente ;
   14° Le chiffre du tirage.
   Les graveurs ou les photographes tirant des épreuves par unité au fur et à mesure des demandes de planches ou de clichés doivent mentionner dans leurs déclarations que le chiffre du tirage n'est pas limité.
   L'un des exemplaires est renvoyé à l'éditeur ou à la personne qui en tient lieu avec le cachet du dépôt légal. Il vaut accusé de réception.
La déclaration prévue par l'article 9 de la loi du 21 juin 1943 doit contenir les mentions [*obligatoires*] suivantes [*dépôt légal de l'éditeur - documents joints*] :
   1° Le titre de l'ouvrage ;
   2° Les noms de l'auteur, de l'imprimeur, du fabricant et de l'éditeur ;
   3° La date prévue pour la mise en vente ;
   4° Le prix de l'ouvrage ;
   5° Le chiffre du tirage ;
   6° Pour les livres, le format en centimètres ;
   7° Le nombre de pages et hors-texte ;
   8° La date de l'achèvement du tirage ;
   9° Le numéro d'ordre dans la série des travaux de l'éditeur, visé à l'article 4 de la loi du 21 juin 1943.
   L'un des exemplaires est renvoyé à l'éditeur ou à la personne qui en tient lieu avec l'apostille du service du dépôt légal. Il vaut accusé de réception.
L'imprimeur ou producteur, l'éditeur ou toute personne qui en tient lieu, doivent, chacun en ce qui le concerne, dresser un état des oeuvres soumises au dépôt légal, portant en regard le numéro d'ordre visé aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret et attribué à chacune de ces oeuvres suivant une série ininterrompue dans les listes des travaux de la maison d'impression ou d'édition [*formalités*].
   Ils font parvenir trimestriellement une copie en double exemplaire de cet état au service du dépôt légal du ministère de l'Intérieur et une copie en double exemplaire au service du dépôt légal à la Bibliothèque nationale [*communication - nombre - périodicité*].
Les éditeurs de périodiques sont admis à grouper les déclarations prévues à l'article 3 du présent décret en une déclaration globale et annuelle [*périodicité*] faite en triple exemplaire [*nombre*] et accompagnant le dernier numéro de chaque année [*dépôt légal - documents joints*].
   En outre, la déclaration doit accompagner le premier envoi de tout périodique paraissant nouvellement ou qui aurait fait l'objet d'une modification de titre, de format ou de périodicité.
Le dépôt prescrit à l'éditeur par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 susvisée doit être exécuté au plus tard quarante-huit heures avant soit la mise en vente, en distribution ou en location, soit la cession pour la reproduction [*délai*] lorsque ce dépôt est effectué directement auprès de la régie du dépôt légal.
   Lorsque le dépôt est effectué par voie postale, la remise au bureau de poste doit avoir lieu au plus tard trois jours avant soit la mise en vente, en distribution ou en location, soit la cession pour la reproduction, le cachet de la poste faisant foi.
   Toutefois, pour les journaux et publications périodiques, il suffira que le dépôt soit effectué immédiatement avant la mise en vente ou en distribution.
Sont interdits toute indication, tout signe, tout mode de présentation, tout étiquetage ou marquage et tout procédé de vente pouvant créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, la composition, les qualités substantielles, les caractéristiques, les quantités, le poids, les procédés d'apprêt, le mode de fabrication, le type de finition, l'aptitude à l'emploi ou le mode de vente des matières et des produits mentionnés à l'article 1er.
Aux stades antérieurs à la vente au consommateur les documents commerciaux d'accompagnement doivent comporter les mentions suivantes :
1° Pour toutes les matières premières, leur dénomination ;
2° Pour les matières premières en cuir ou croûte de cuir, leur dénomination, l'espèce animale et le type de tannage ;
3° Pour les matières premières en cuir ou croûte de cuir destinées à l'industrie du meuble, leur dénomination, l'espèce animale, le type de tannage et le type de finition ;
4° Pour les produits définis à l'article 1er, les mentions prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 3.
Toutes les mentions prévues à l'alinéa précédent doivent être indiquées clairement et sans abréviations. L'utilisation d'un code est toutefois admise à condition d'en préciser la signification.
1° Espèces animales (1) :
   Vachette (peau entière, bande ou croupon) : peau de bovin finie ayant subi un tannage.
   Veau : peau de veau finie ayant subi un tannage.
   Mouton : terme s'appliquant exclusivement aux peaux d'ovidés ayant subi un tannage.
   Chèvre : terme s'appliquant exclusivement aux peaux de capridés ayant subi un tannage.
   Cheval : terme s'appliquant exclusivement aux peaux d'équidés ayant subi un tannage.
   Porc : terme s'appliquant exclusivement aux peaux de porcins ayant subi un tannage.
   Buffle : terme s'appliquant exclusivement aux peaux de buffles ayant subi un tannage.
   Autres espèces (faune sauvage, reptiles, poissons ...) : le nom d'une espèce déterminée s'applique exclusivement aux peaux de cette espèce ayant subi un tannage.
   Agneau : terme s'appliquant exclusivement aux peaux de jeunes ovins ayant subi un tannage.
   Chevreau ou chevrette : terme s'appliquant exclusivement aux peaux de jeunes caprins ayant subi un tannage.
   Poulain : terme s'appliquant exclusivement aux peaux de jeunes équidés ayant subi un tannage.
   2° Types de finitions (2) :
   a) Pleine fleur aniline : expression s'appliquant aux cuirs finis ayant conservé leur fleur d'origine et de finition pure aniline.
   b) Pleine fleur pigmentée : expression s'appliquant aux cuirs finis ayant conservé leur fleur d'origine et subi une finition par pigmentation.
   c) Fleur corrigée pigmentée : expression s'appliquant aux cuirs ayant subi une opération mécanique de ponçage les distinguant des cuirs pleine fleur et une finition par pigmentation.
   d) Nubuck : terme s'appliquant aux cuirs ayant subi un ponçage spécifique sur fleur.
   e) Cuir velours : expression s'appliquant à tous cuirs pleine fleur ou nubuck ayant subi un finissage sur chair donnant un aspect velouté caractéristique.
   f) Croûte velours ou refente velours : expression s'appliquant à une croûte de cuir dont l'une des faces a subi un finissage donnant un aspect velouté caractéristique.
   g) Croûte de cuir pigmentée ou refente de cuir pigmentée :

 expression s'appliquant à une croûte de cuir dont la finition a fait l'objet d'une pigmentation sur l'une de ses faces.
Cuir : produit obtenu de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la structure naturelle des fibres de la peau.
   Croûte de cuir ou refente de cuir : partie interne d'un cuir, obtenue par refente, ou par toute autre opération ayant entraîné l'élimination de la couche externe et sur laquelle l'ensemble des points d'implantation des poils, plumes ou écailles se trouve détruit.
   Elastomère ou synthétique : terme général désignant l'ensemble des produits macromoléculaires, naturels ou de synthèse, ayant des propriétés physiques d'élasticité analogues à celles du caoutchouc et utilisés dans la confection du semelage.
   Synderme ou synthétique : matériau constitué de fibres de cuir liées entre elles par un liant approprié et dont la proportion n'est pas inférieure à 50 p. 100 du poids anhydre.
   Synthétique : terme général désignant l'ensemble des matériaux composés pour tout ou partie de produits de synthèse macromoléculaires.
   Textile : produit constitué de fibres textiles liées entre elles par tout moyen approprié.