Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La directrice générale de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Lorsqu'un produit ou un ensemble de produits est l'objet d'un retrait d'homologation, d'un retrait d'autorisation provisoire de vente ou d'importation ou d'un refus d'homologation après avoir bénéficié d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, l'importation, la vente, la mise en vente ainsi que toute distribution à titre gratuit doit cesser dès la notification du retrait de l'homologation, du retrait de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation ou du refus d'homologation. Toutefois, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut accorder, pour écouler les stocks existants, un délai dont la durée est en rapport avec la cause du retrait ou du refus.
   II. - Lorsqu'un produit ou un ensemble de produits, bénéficiant d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, est l'objet d'une homologation, un délai de dix-huit mois au plus, à compter de la date de notification de l'homologation, est accordé au responsable de la mise sur le marché pour mettre l'étiquetage en conformité avec la décision d'homologation.
L'autorisation provisoire de vente ou d'importation est accordée pour une durée qui ne peut dépasser quatre ans, sauf reconduction pour un délai maximum de deux ans. Si une autorisation provisoire de vente ou d'importation a précédé une homologation, la date d'expiration de cette homologation est fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle l'autorisation provisoire de vente ou d'importation a été accordée.
   Les compléments d'information demandés dans la décision doivent être fournis au moins quatre mois avant la date d'expiration de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation.
   Après avis du comité d'homologation et, le cas échéant, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce l'une des décisions prévues à l'article 3, point II, du présent arrêté.
I. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche soumet les demandes d'homologation, pour avis, au comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture, ci-après dénommé le comité d'homologation. Dans le but d'évaluer les risques que présentent les produits ou ensembles de produits et de s'assurer qu'ils n'ont pas d'effet préjudiciable ni sur la santé humaine ou animale ni sur l'environnement, il soumet ces demandes, pour avis, à la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture, ci-après dénommée la commission d'étude de la toxicité.
   II. - Dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception visé à l'article 2 du présent arrêté, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce l'une des décisions suivantes :
   1. Homologation, si sont reconnues l'efficacité et l'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement du produit ou de l'ensemble de produits, dans les conditions d'emploi prescrites ou normales ;
   2. Autorisation provisoire de vente ;
   3. Autorisation provisoire d'importation ;
   4. Maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ou d'importation ;
   5. Refus d'homologation.
   III. - Dans les cas prévus aux points 2, 3 et 4 ci-dessus, le demandeur est tenu de fournir au ministère de l'agriculture et de la pêche les informations complémentaires dans les délais indiqués dans la décision qui lui est notifiée.
   Dans le cas prévu au point 4 ci-dessus, ce délai ne peut être supérieur à deux ans, sauf acceptation par le ministre de l'agriculture et de la pêche d'une prolongation de ce délai sur demande motivée présentée par le demandeur.
   Au terme de ces délais, si les informations demandées ne sont pas fournies ou si, après avis du comité d'homologation et, le cas échéant, après avis de la commission d'étude de la toxicité, elles ne démontrent pas l'efficacité et l'innocuité du produit ou de l'ensemble de produits, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce un refus d'homologation.
I. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche soumet les demandes d'homologation, pour avis, au comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture, ci-après dénommé le comité d'homologation. Dans le but d'évaluer les risques que présentent les produits ou ensembles de produits et de s'assurer qu'ils n'ont pas d'effet préjudiciable ni sur la santé humaine ou animale ni sur l'environnement, il soumet ces demandes, pour avis, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   II. - Dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception visé à l'article 2 du présent arrêté, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce l'une des décisions suivantes :
   1. Homologation, si sont reconnues l'efficacité et l'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement du produit ou de l'ensemble de produits, dans les conditions d'emploi prescrites ou normales ;
   2. Autorisation provisoire de vente ;
   3. Autorisation provisoire d'importation ;
   4. Maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ou d'importation ;
   5. Refus d'homologation.
   III. - Dans les cas prévus aux points 2, 3 et 4 ci-dessus, le demandeur est tenu de fournir au ministère de l'agriculture et de la pêche les informations complémentaires dans les délais indiqués dans la décision qui lui est notifiée.
   Dans le cas prévu au point 4 ci-dessus, ce délai ne peut être supérieur à deux ans, sauf acceptation par le ministre de l'agriculture et de la pêche d'une prolongation de ce délai sur demande motivée présentée par le demandeur.
   Au terme de ces délais, si les informations demandées ne sont pas fournies ou si, après avis du comité d'homologation et, le cas échéant, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, elles ne démontrent pas l'efficacité et l'innocuité du produit ou de l'ensemble de produits, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce un refus d'homologation.
Lorsque, à la suite d'un fait nouveau ou en raison de son utilisation, un produit ou un ensemble de produits bénéficiant d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation ne satisfait plus aux conditions d'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux ou de leur environnement, et sur proposition ou après avis de la commission d'étude de la toxicité et, le cas échéant, après avis du comité d'homologation, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce, en les motivant, l'une des décisions suivantes :
   1. Retrait d'homologation ;
   2. Retrait d'autorisation provisoire de vente ou d'importation.
I. - La date d'expiration d'une homologation est fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle cette homologation a été accordée.
   II. - La demande de renouvellement de l'homologation doit être adressée par son détenteur au ministère de l'agriculture et de la pêche avant le 30 juin de la dernière année de l'homologation en cours. Elle doit être établie comme la demande d'homologation conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
   III. - L'homologation peut être renouvelée, par le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour une durée de dix ans, après avis du comité d'homologation et de la commission d'étude de la toxicité, à condition que les exigences d'efficacité et d'innocuité soient toujours remplies.
Lorsqu'une demande d'homologation est faite, conformément aux dispositions prévues à l'annexe II, chapitre 2, c, et à l'annexe III, chapitre 5, pour un produit ou un ensemble de produits déclaré identique par le demandeur à un produit ou à un ensemble de produits déjà autorisé, le comité d'homologation se prononce sur ce caractère d'identité.
   Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une autorisation officielle de mise sur le marché dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, le délai mentionné à l'article 3, point II, est ramené à trois mois. Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation en France, le délai mentionné à l'article 3, point II, est ramené à quarante-cinq jours.
Lorsque, à la suite d'un fait nouveau ou en raison de son utilisation, un produit ou un ensemble de produits bénéficiant d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation ne satisfait plus aux conditions d'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux ou de leur environnement, et sur proposition ou après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le cas échéant, après avis du comité d'homologation, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce, en les motivant, l'une des décisions suivantes :
   1. Retrait d'homologation ;
   2. Retrait d'autorisation provisoire de vente ou d'importation.
I. - La date d'expiration d'une homologation est fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle cette homologation a été accordée.
   II. - La demande de renouvellement de l'homologation doit être adressée par son détenteur au ministère de l'agriculture et de la pêche avant le 30 juin de la dernière année de l'homologation en cours. Elle doit être établie comme la demande d'homologation conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
   III. - L'homologation peut être renouvelée, par le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour une durée de dix ans, après avis du comité d'homologation et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à condition que les exigences d'efficacité et d'innocuité soient toujours remplies.
L'autorisation provisoire de vente ou d'importation est accordée pour une durée qui ne peut dépasser quatre ans, sauf reconduction pour un délai maximum de deux ans. Si une autorisation provisoire de vente ou d'importation a précédé une homologation, la date d'expiration de cette homologation est fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle l'autorisation provisoire de vente ou d'importation a été accordée.
   Les compléments d'information demandés dans la décision doivent être fournis au moins quatre mois avant la date d'expiration de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation.
   Après avis du comité d'homologation et, le cas échéant, après avis de la commission d'étude de la toxicité, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce l'une des décisions prévues à l'article 3, point II, du présent arrêté.
Les membres de l'équipe d'inspection ne peuvent s'entretenir qu'avec des membres de l'équipe d'accompagnement ou des membres du personnel de l'installation inspectée. Dans ce dernier cas, cet entretien se déroule en français et en présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement. En tant que de besoin, le chef de l'équipe d'accompagnement peut avoir recours à des interprètes.
   Toutefois, le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après accord de l'exploitant ou de son représentant, autoriser un entretien avec toute autre personne. Un tel entretien se déroule dans les mêmes conditions qu'un entretien avec les membres du personnel de l'installation inspectée.
Les prélèvements d'échantillons prévus par l'article 28 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont effectués par l'exploitant ou son représentant en présence d'un membre de l'équipe d'inspection et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
   Lorsque l'exploitant ou son représentant refuse de procéder à un tel prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement, sous réserve des dispositions de la convention du 13 janvier 1993 et de la loi du 17 juin 1998 susvisées, peut demander à un membre de l'équipe d'accompagnement de procéder audit prélèvement. L'exploitant ou son représentant assiste à l'opération de prélèvement.
   Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, avec l'accord de l'exploitant ou de son représentant et dans les conditions prévues par la loi du 17 juin 1997 susvisée, autoriser un membre de l'équipe d'inspection à procéder à un prélèvement qui, dans ce cas, est effectué en présence de l'exploitant ou de son représentant et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
Avant toute analyse portant sur tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'une partie de ce prélèvement pourra être éventuellement conservée comme échantillon témoin.
   Les conditions de conservation sur site et, le cas échéant, de destruction de tout ou partie d'un prélèvement effectué à des fins d'analyses, des produits résultant de ces analyses lorsque celles-ci sont effectuées sur place et de l'échantillon témoin sont définies par l'exploitant ou son représentant en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement.
Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de l'équipe d'accompagnement qui a assisté à l'opération.
   Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes :
   1. La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
   2. La raison sociale de l'exploitant ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a été procédé à ce prélèvement ;
   3. Les nom, prénom et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement ;
   4. Les noms du représentant de l'installation et des membres de l'équipe d'inspection ayant assisté à ce prélèvement ;
   5. Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été effectué ;
   6. L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son authenticité ;
   7. La quantité prélevée ;
   8. Les nom et prénom du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu.
   L'exploitant ou son représentant présent lors des opérations de prélèvement peut faire insérer au compte rendu toutes les déclarations qu'il juge utiles.
   Une copie de ce compte rendu est remise à l'exploitant ou à son représentant.
Doivent être portés à la connaissance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui par tous moyens :
   a) Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande de vérification est conforme aux stipulations de la convention du 13 janvier 1993 et à la loi du 17 juin 1998 susvisées ;
   b) La justification de l'accomplissement des formalités requises selon les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 45 ou par le deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
En application du premier alinéa de l'article 35 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, le ministre chargé de l'industrie demande l'avis de l'exploitant d'une installation susceptible d'être soumise à inspection sur tout projet d'accord d'installation ou tout projet de modification d'un tel accord.
   La forme et les conditions dans lesquelles est recueilli l'avis de l'exploitant sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Conformément au troisième alinéa de l'article 35 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, tout exploitant d'une installation dans laquelle sont placés des instruments de surveillance utilisés par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques informe le ministre chargé de l'industrie, dans les délais les plus brefs, de toute anomalie apparente de fonctionnement de ces instruments.
   Les conditions dans lesquelles cette information doit lui être communiquée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
En cas de refus d'accès, le chef de l'équipe d'accompagnement porte à la connaissance de la personne qui a qualité pour autoriser l'accès qu'il va solliciter sans délai l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
   Il indique en outre à la personne concernée que, faute de comparaître, elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments fournis au tribunal au nom de l'Etat.
   Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès au site ne peut être avisée, le chef de l'équipe d'accompagnement effectue toutes diligences en vue de lui donner connaissance des informations prévues aux alinéas précédents et à l'article 15. Il laisse dans tous les cas au lieu dont l'accès est demandé un avis daté mentionnant ces informations ainsi que l'heure du dépôt de cet avis. Il peut en remettre une copie à toute personne présente sur les lieux à la condition que celle-ci l'accepte, décline son identité et donne récépissé.
En application du deuxième alinéa de l'article 47 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et informations.
A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste des demandes formulées par les membres de l'équipe d'inspection au titre de la vérification et indique, pour chacune d'elles, la suite qui lui a été donnée.
   Cette liste est signée par l'exploitant ou par son représentant et par le chef de l'équipe d'accompagnement. Une copie de cette liste est remise à l'exploitant ou à son représentant.
Sont chargés de procéder au contrôle du respect des règles de l'Etat d'accueil définies en annexe au présent décret les agents de l'Etat visés à l'article 3 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée susvisée, à l'exception des inspecteurs relevant de la direction générale de l'aviation civile, des représentants de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes, du personnel des sociétés de classification.
Les conditions de l'Etat d'accueil relatives à l'équipage pour les navires visés à l'article 3, § 1 et 2, du règlement n° 3577/92 du 7 décembre 1992 (Services de cabotage continental et de croisière assurés par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes et services de cabotage avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une jauge supérieure à 650 tonnes brutes lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre Etat membre, ou à partir d'un autre Etat et des navires de croisière jaugeant plus de 650 tonnes brutes) sont celles de l'annexe du présent décret.
   L'armateur ou son représentant informe l'autorité maritime (direction départementale des affaires maritimes) du premier port français touché par le navire dans un délai préalable d'au moins soixante-douze heures.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé, la délivrance des cartes d'identification des loups donne lieu à perception par le Syndicat national des directeurs de parcs zoologiques français d'une somme dont le montant est fixé à 50 F pour rémunération du service rendu.
Le compte d'exploitation du fichier national d'identification des loups ne doit dégager aucun bénéfice au profit du Syndicat national des directeurs de parcs zoologiques français.
Si des excédents financiers ou si des déficits apparaissent au compte d'exploitation, le montant fixé au premier alinéa du présent article pourra être revu après avis de la commission prévue à l'article 16 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.
Si des excédents financiers apparaissent au compte d'exploitation, ceux-ci ne pourront être affectés qu'à des opérations d'amélioration du fonctionnement du fichier et du service rendu.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé, la délivrance des cartes d'identification des loups donne lieu à perception par la Société nationale des parcs zoologiques d'une somme dont le montant est fixé à 8 euros pour rémunération du service rendu. 
Le compte d'exploitation du fichier national d'identification des loups ne doit dégager aucun bénéfice au profit de la Société nationale des parcs zoologiques. 
Si des excédents financiers ou si des déficits apparaissent au compte d'exploitation, le montant fixé au premier alinéa du présent article pourra être revu après avis de la commission prévue à l'article 16 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé. 
Si des excédents financiers apparaissent au compte d'exploitation, ceux-ci ne pourront être affectés qu'à des opérations d'amélioration du fonctionnement du fichier et du service rendu.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé, la délivrance des cartes d'identification des loups donne lieu à perception par l'Association du parc animalier de Sainte-Croix d'une somme dont le montant est fixé à 8 euros pour rémunération du service rendu. 
Le compte d'exploitation du fichier national d'identification des loups ne doit dégager aucun bénéfice au profit de l'Association du parc animalier de Sainte-Croix. 
Si des excédents financiers ou si des déficits apparaissent au compte d'exploitation, le montant fixé au premier alinéa du présent article pourra être revu après avis de la commission prévue à l'article 16 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé. 
Si des excédents financiers apparaissent au compte d'exploitation, ceux-ci ne pourront être affectés qu'à des opérations d'amélioration du fonctionnement du fichier et du service rendu.
Les conducteurs affectés à la conduite des voitures du parc automobile de l'administration centrale du ministère de la défense auxquels des obligations de services supplémentaires sont imposées de façon permanente sont rémunérés des travaux supplémentaires qu'ils effectuent ainsi que des sujétions qui peuvent en résulter par le moyen d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par les décrets du 6 mars 1972 et du 25 mai 1973 susvisés.
Les vins blancs et rouges à appellation d'origine contrôlée "Anjou" et les vins rosés à appellation d'origine contrôlée "Rosé d'Anjou" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ou "Rosé d'Anjou", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
   L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée Anjou ou Rosé d'Anjou, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ou "Rosé d'Anjou" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
   2012 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 9 et 10 septembre 1992 ;
   2017 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 4 et 5 novembre 1992, 3 et 4 novembre 1994 et 6 et 7 septembre 1995 ;
   2019 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 3 et 4 février 2000 ;
   2022 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 22 et 23 mai 1997 et des 4 et 5 novembre 1998.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ou "Rosé d'Anjou", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 9 et 10 septembre 1992, 4 et 5 novembre 1992, 3 et 4 novembre 1994, 6 et 7 septembre 1995, 22 et 23 mai 1997, 4 et 5 novembre 1998, 3 et 4 février 2000 et 13 et 14 février 2002 sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
   L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée Anjou ou Rosé d'Anjou, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ou "Rosé d'Anjou" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
   2012 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 9 et 10 septembre 1992 ;
   2017 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 4 et 5 novembre 1992, 3 et 4 novembre 1994 et 6 et 7 septembre 1995 ;
   2019 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 3 et 4 février 2000 ;
   2022 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 22 et 23 mai 1997 et des 4 et 5 novembre 1998.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sont revendiquées les appellations contrôlées "Anjou", "Rosé d'Anjou", complétées ou non par les mots "Val de Loire", ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation considérée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée, le tout en caractère très apparents.
   Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
   Par ailleurs, les dimensions des caractères de la mention "Val de Loire" ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
   L'emploi du nom de cépage cabernet, cabernet-sauvignon ou cabernet franc est interdit dans la présentation et la désignation des vins à appellation d'origine contrôlée "Rosé d'Anjou".
   La mention du nom de cépage ne doit pas figurer dans le même champ visuel que celui du nom de l'appellation.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ou "Rosé d'Anjou" alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins blancs et rouges à appellation d'origine contrôlée "Anjou" et les vins rosés à appellation d'origine contrôlée "Rosé d'Anjou" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Le rendement de base est fixé à 60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs, rouges et rosés.
   Le rendement butoir est fixé à :
   72 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges ;
   75 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés et blancs.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août, avec rendement nul les années précédentes.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Anjou" ou "Rosé d'Anjou", les vins doivent être élaborés selon les usages locaux.
   Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, sauf la concentration qui est interdite.
   Les vins rosés doivent présenter après fermentation une teneur minimale en sucres résiduels de 7 grammes par litre et un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 %.
   Les vins blancs doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9,5 %.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Anjou" ou "Rosé d'Anjou", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9 %.
   Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration des appellations d'origine contrôlées "Anjou" ou "Rosé d'Anjou" doit présenter une richesse en sucre au moins égale à :
   136 grammes par litre de moût pour les vins rosés ;
   144 grammes par litre de moût pour les vins blancs ;
   153 grammes par litre de moût pour les vins rouges.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins rosés ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12 % et les vins blancs et rouges ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,50 % sous peine de perdre le droit à ces appellations.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ou "Rosé d'Anjou" est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
   Département de Maine-et-Loire : Allonnes, Alleuds (Les), Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brigné, Brissac-Quincé, Brossay, Cernusson, Cerqueux-sous-Passavant (Les), Chacé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon (Le), Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, Chapelle-Saint-Florent (La), Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trêves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Corzé, Coudray-Macouard (Le), Courchamps, Coutures, Denée, Denezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Drain, Epieds, Faveraye-Machelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Fosse-de-Tigné (La), Gennes, Grezillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, Jumelière (La), Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Marillais (Le), Martigné-Briand, Meigné, Mesnil-en-Vallée (Le), Montfort, Montjean-sur-Loire, Montilliers, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Murs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, Pommeraye (La), Possonnière (La), Puy-Notre-Dame (Le), Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Cyr-en-Bourg, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Saulgé-l'Hôpital, Saumur (exclusivement les territoires des anciennes communes de Bagneux, Dampierre-sur-Loire, Saint-Hilaire-Saint-Florent et Saumur), Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Tancoigné, Thouarcé, Thoureil (Le), Tigné, Trémont, Turquant, Ulmes (Les), Valanjou, Varenne (La), Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauchretien, Vaudelnay (Le), Verchers-sur-Layon (Les), Verrie, Vihiers et Villevêque.
   Département des Deux-Sèvres : Argenton-l'Eglise, Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Brion-près-Thouet, Cersay, Louzy, Mauzé-Thouarsais, Saint-Cyr-la-Lande, Saint-Martin-de-Macon, Saint-Martin-de-Sanzay, Sainte-Radegonde, Sainte-Verge, Thouars, Tourtenay.
   Département de la Vienne : Berrie, Curçay-sur-Dive, Glénouze, Pouançay, Ranton, Saix, Saint-Léger-de-Montbrillais, Ternay, Trois-Moutiers (Les).
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou", définie initialement par le décret du 14 novembre 1936, complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins blancs et rouges, ou à l'appellation d'origine contrôlée "Rosé d'Anjou", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins rosés qui répondent aux conditions fixées ci-après.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ou "Rosé d'Anjou", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 9 et 10 septembre 1992, 4 et 5 novembre 1992, 3 et 4 novembre 1994, 6 et 7 septembre 1995, 22 et 23 mai 1997, 4 et 5 novembre 1998, 3 et 4 février 2000 et 13 et 14 février 2002 sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
   L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée Anjou ou Rosé d'Anjou, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ou "Rosé d'Anjou" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
   2012 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 9 et 10 septembre 1992 ;
   2017 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 4 et 5 novembre 1992, 3 et 4 novembre 1994 et 6 et 7 septembre 1995 ;
   2019 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 3 et 4 février 2000 ;
   2022 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 22 et 23 mai 1997 et des 4 et 5 novembre 1998.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Rosé d'Anjou" les vins rosés doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N, pineau d'Aunis N, gamay N, grolleau N et grolleau gris G.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" les vins blancs ou rouges doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
   Vins blancs :
   - cépage principal : chenin B (ou pineau de la Loire) ;
   - cépages accessoires : chardonnay B et sauvignon B dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement ;
   - les vins issus des cépages accessoires doivent être obligatoirement assemblés dans les cuves avec ceux issus du cépage principal avant toute présentation aux examens analytique et organoleptique.
   Vins rouges : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, pineau d'Aunis N.
   Toutefois, le cépage gamay N employé seul est également admis pour la production de vins rouges dans les conditions ci-après :
   1° L'aire de production comprend les communes de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou", à l'exception des communes comprises dans les aires de production des appellations d'origine contrôlées "Saumur" et "Saumur-Champigny".
   2° Le nom de gamay doit obligatoirement figurer sur les étiquettes après celui de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" et être inscrit en caractères de même couleur et dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne doivent pas dépasser les deux tiers de celles des caractères de l'appellation "Anjou".
I. - Dans les conditions précisées par le règlement intérieur établi par le gestionnaire, l'aire d'accueil est dotée d'un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, au moins six jours par semaine, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente :
   1° La gestion des arrivées et des départs ;
   2° Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil ;
   3° La perception du droit d'usage prévu à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
   II. - L'aire d'accueil bénéficie d'un service régulier de ramassage des ordures ménagères.
   III. - Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel, préalablement à la signature de la convention mentionnée à l'article 4 du décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Le montant de cette prime d'alimentation est égal aux :
- soixante centièmes de la prime globale d'alimentation pour le déjeuner et autant pour le dîner ;
- quatorze centièmes de cette prime pour le petit déjeuner. Toutefois, cette prime ne sera pas décomptée lorsque l'unité est appelée à résider dans une structure hôtelière dont le prix payé par l'administration inclut cette prestation.
Sur décision du ministre de la défense, visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier, il peut être alloué un complément de prime pour permettre à l'ordinaire de faire face aux dépenses réellement exposées.
Le montant de cette prime d'alimentation est égal aux :
   - soixante centièmes de la prime globale d'alimentation pour le déjeuner et autant pour le dîner ;
   - quatorze centièmes de cette prime pour le petit déjeuner. Toutefois, cette prime ne sera pas décomptée lorsque l'unité est appelée à résider dans une structure hôtelière dont le prix payé par l'administration inclut cette prestation.
   Sur décision du ministre de la défense, visée par le contrôleur financier, il peut être alloué un complément de prime pour permettre à l'ordinaire de faire face aux dépenses réellement exposées.
L'Etat prend en charge les dépenses de personnel, d'ameublement, de matériels et de combustibles liés au fonctionnement de l'ordinaire.
   Il couvre, en outre, les dépenses d'alimentation et d'entretien courant de l'ordinaire au moyen d'une prime d'alimentation qui est acquise à cet organisme pour chaque repas effectivement servi.
Les unités ou fraction d'unités de gendarmerie sont dotées d'un ordinaire lorsqu'elles sont déplacées hors de la commune ou, pour les territoires d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
   - sur réquisition de l'autorité civile ;
   - sur ordre du ministre de la défense pour assurer des missions de maintien de l'ordre sur le domaine militaire ou pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques prévues à l'article 6-1 du décret du 19 septembre 1996 modifié susvisé ;
   - sur ordre du commandement militaire lorsque celui-ci est chargé de la responsabilité de l'ordre public conformément aux dispositions du décret du 1er mars 1973 susvisé.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Emplois et échelons
Indices bruts
Conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense
5e échelon
1015
4e échelon
985
3e échelon
946
2e échelon
901
1er échelon
864
I. - Lorsque la présence de l'infection est confirmée par la positivité d'au moins une des analyses prévues à l'article 18, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection du ou des troupeaux infectés.
   II. - Cet arrêté entraîne l'exécution des mesures de police sanitaire suivantes :
   - interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du ou des troupeaux déclarés infectés, sauf pour l'expédition sous laissez-passer du directeur des services vétérinaires du département où est situé l'élevage détenant le ou les troupeaux infectés, vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code rural ;
   - réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
   - lorsqu'il s'agit de poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation, abattage des volailles du troupeau déclaré infecté ;
   - lorsqu'il s'agit de pondeuses d'oeufs de consommation :
      - traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles, avant leur mise sur le marché, des oeufs produits par le troupeau déclaré infecté, et ce jusqu'à son abattage ;
      - après l'abattage du ou des troupeaux infectés, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles ou des oeufs, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 20.
   III. - L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires, après élimination du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection et de vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 20.
a) Toute suspicion doit être déclarée au directeur des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion, par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau.
   b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique afin d'identifier les établissements ayant approvisionné ce couvoir en oeufs à couver et, parmi ceux-ci, les élevages dans lesquels des troupeaux doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance selon les critères suivants :
   1. Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un éclosoir, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans cet éclosoir le jour du prélèvement, dans la mesure où la traçabilité permet de les identifier ;
   2. Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement de méconium de poussins, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans l'éclosoir des poussins dont le méconium a été prélevé, dans la mesure où le fonctionnement du couvoir permet de garantir un traitement séparé des poussins regroupés par éclosoir et l'application de mesures de nettoyage désinfection efficaces entre chaque lot ;
   3. Dans les autres cas, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver éclos dans le couvoir le jour du prélèvement.
Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un couvoir, dans un lieu d'élevage de volailles, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour, sur des volailles vivantes ou mortes, sur un produit des volailles ou sur un malade ayant consommé un produit de volailles, permettant de suspecter la présence de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
a) Lorsque la présence de l'infection est confirmée par la positivité d'au moins une des analyses prévues à l'article 18, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection de l'élevage hébergeant le troupeau infecté.
   b) Cet arrêté entraîne l'exécution des mesures de police sanitaire suivantes :
   - interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté sauf pour l'expédition sous laissez-passer du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le troupeau infecté, vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article 258 du code rural ;
   - réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
   - lorsqu'il s'agit de poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation, abattage des volailles du troupeau déclaré infecté ;
   - lorsqu'il s'agit de pondeuses d'oeufs de consommation :
      - abattage des volailles du troupeau déclaré infecté, ou
      - mise sur le marché des oeufs après traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ;
   - désinfection conformément à l'article 20 suivi d'un vide sanitaire suffisant, des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles ou des oeufs après l'abattage du troupeau infecté.
   c) L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires, après élimination du troupeau infecté et réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection prescrites conformément à l'article 20.
Le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux concernés par la suspicion d'infection.
   L'arrêté de mise sous surveillance prévoit que le ou les troupeaux sont immédiatement séquestrés et maintenus isolés. En l'attente du résultat des analyses de confirmation, tout traitement antibiotique est interdit et les oeufs produits par ces troupeaux sont stockés à part, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation du directeur des services vétérinaires, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
   Le directeur des services vétérinaires fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III du présent arrêté dans tous les troupeaux de volailles de l'élevage où le ou les troupeaux mis sous surveillance sont détenus.
   Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne des oiseaux d'un jour, le directeur des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion de ces animaux.
   L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe III, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans le couvoir, dans un bâtiment d'élevage, sur des volailles vivantes ou mortes, sur un produit des volailles ou sur un malade ayant consommé un produit des volailles, permettant de suspecter la présence de Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation.
a) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III, chapitre Ier, du présent arrêté dans tous les troupeaux ayant approvisionné le couvoir en oeufs à couver et dans tous les troupeaux du ou des élevage(s) dans lesquels un ou plusieurs troupeaux doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
   Le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux identifiés conformément à l'article 11, point b.
   b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un élevage, le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux concernés.
   Le directeur des services vétérinaires fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III, chapitre Ier, du présent arrêté dans l'élevage hébergeant le ou les troupeaux mis sous surveillance.