Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La circulation des petits trains routiers est soumise à autorisation établie conformément au modèle prévu en annexe III ci-après délivrée par le préfet sous respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
   La modification de l'itinéraire autorisé ou de ses caractéristiques routières donne lieu à nouvel examen de l'autorisation précédemment délivrée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 1998.
   Toutefois, les dispositions des articles 2 et 3 ne s'appliquent aux petits trains routiers réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé qu'à compter du 1er janvier 2000. A cette date, sauf réception complémentaire visant à s'assurer que les véhicules répondent aux prescriptions du présent arrêté en ce qui concerne le freinage et les dispositifs d'attelage, ces petits trains routiers sont considérés comme des ensembles de catégorie I et les autorisations de circulation qui leur ont été délivrées sont annulées lorsque l'itinéraire comporte une ou des pentes supérieures à 5 %.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et jusqu'au 1er janvier 2005, les petits trains routiers réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé peuvent être autorisés à circuler sur des itinéraires dont la pente maximale est supérieure à 5 % sans excéder 10 % lorsque leurs essais de freinage lors de la visite technique satisfont aux exigences du point 8 du paragraphe II de l'annexe II a du présent arrêté prévues pour les petits trains routiers de catégories II, III et IV.
Direction régionale de l'industrie, de la recherche

 et de l'environnement de : 

 Procés-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier

 (Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
   1. Catégorie(s) du petit train routier :

 2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
         Catégorie I : 1 véhicule tracteur et  remorque(s) (*)
         Catégorie II : 1 véhicule tracteur et  remorque(s) (*)
         Catégorie III : 1 véhicule tracteur et  remorque(s) (*)
         Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et  remorque(s) (*)

 2.1. Véhicule tracteur :
      Marque : 
      Type : 
      Genre :  VASP 
      Carrosserie :  NON SPEC
      Accompagnateur : 

 2.2. Remorque n° 1 :
      Marque : 
      Type : 
      Genre :  RESP 
      Carrosserie :  NON SPEC

 2.3. Remorque n° 2 :
      Marque : 
      Type : 
      Genre :  RESP 
      Carrosserie :  NON SPEC

 2.4. Remorque n° 3 :
      Marque : 
      Type : 
      Genre :  RESP 
      Carrosserie :  NON SPEC

 3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :

 I

 II

 III

 IV

 Passagers dans la première remorque :

 Passagers dans la deuxième remorque :

 Passagers dans la troisième remorque :

 Signature :          (*) Barrer la mention inutile.
Les transports visés au c du 4 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé sont ceux qui sont exécutés au moyen d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur et de remorques lorsqu'ils circulent sur le domaine routier public dans le cadre de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial. Un tel ensemble est dénommé " petit train routier ".
   Les services de transport exécutés par les petits trains routiers sont assimilés à des circuits à la place au sens de l'article 32 du décret du 16 août 1985 susvisé.
   Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables aux petits trains routiers.
Arrêté préfectoral réglementaire relatif à la circulation d'un petit train routier
      Le préfet de 
   Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 105-1 et R. 225 ;
   Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
   Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
   Vu la demande présentée le par  ;
   Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes ;
   Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par le directeur régional de la recherche, de l'industrie et de l'environnement de la région en date du annexé ;
   Vu l'avis du maire de  ;
   Vu l'avis du directeur départemental de l'équipement concernant l'itinéraire ,
               Arrête :
   Art. 1er. - 
  est autorisé(e) à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier de catégorie 
  sur le trajet suivant : .
   Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de ,
  le directeur départemental de l'équipement de 
  et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement 
  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
   Fait à , le .                        
   Le préfet      
   Nota. - Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
Visite technique initiale avant autorisation administrative et visite technique périodique

 I. - Visite technique initiale
   I.1. La constitution des petits trains donne lieu à visite initiale. Cette visite, nécessaire à la délivrance de l'arrêté d'autorisation, a pour but de contrôler la compatibilité des divers véhicules formant l'ensemble, ainsi que les équipements nécessaires à la mise en circulation. Elle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal conforme à l'annexe II b ci-après.
   I.2. Sur demande du directeur départemental de l'équipement, des vérifications complémentaires peuvent être effectuées sur la totalité du parcours prévu, visant à s'assurer que l'inscription en courbe de l'ensemble reste correcte. Ces essais doivent être effectués par le laboratoire agréé et sont à la charge du propriétaire et/ou de l'exploitant.

II. - Visite technique
   Les véhicules constituant les petits trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tous les ans, une visite technique dans les conditions définies ci-après et par un expert désigné par le préfet.
   0 Contrôles administratifs
   (Tableau non reproduit).
   1 Freinage
   (Tableau non reproduit)
   2 Direction
   L'examen de la direction se fait le véhicule à l'arrêt.    (Tableau non reproduit).
   3 Chassis et carrosserie.
   L'examen du chassis et de la carrosserie se fait à l'arrêt.
   (Tableau non reproduit)
   4 Eclairage et signalisation.
   (Tableau non reproduit).
   5 Nuisances.
   (Tableau non reproduit).
   6 Plaques et inscriptions.
   (Tableau non reproduit).
   7 Contrôles complémentaires.
   Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds.
   8 Décélération - Taux de freinage.
   Lors des essais de freinage, réalisés à vide sur piste ou banc de freinage.
Visite technique initiale avant autorisation administrative et visite technique périodique

 I. - Visite technique initiale
   I.1. La constitution des petits trains donne lieu à visite initiale. Cette visite, nécessaire à la délivrance de l'arrêté d'autorisation, a pour but de contrôler la compatibilité des divers véhicules formant l'ensemble, ainsi que les équipements nécessaires à la mise en circulation. Elle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal conforme à l'annexe II b ci-après.
   I.2. Sur demande du directeur départemental de l'équipement, des vérifications complémentaires peuvent être effectuées sur la totalité du parcours prévu, visant à s'assurer que l'inscription en courbe de l'ensemble reste correcte. Ces essais doivent être effectués par le laboratoire agréé et sont à la charge du propriétaire et/ou de l'exploitant.

 II. - Visite technique
   Les véhicules constituant les petits trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation puis tous les ans, une visite technique dans les conditions prévues par l'article R. 118, premier alinéa, du code de la route et par un expert désigné par le préfet.
   Les conditions de cette visite technique sont celles énoncées par la circulaire du 3 janvier 1980 modifiée, à l'exception du point 7.
   Pour les petits trains routiers de catégorie I, les efficacités de freinage doivent être vérifiées à vide, la distance d'arrêt de l'ensemble lancé à 40 km/h ou à la vitesse maximale si celle-ci est inférieure à 40 km/h ne doit en aucun cas dépasser 15 mètres.
   Pour les petits trains routiers de catégorie II, III et IV, les efficacités de freinage doivent être vérifiées à vide et répondre aux mêmes prescriptions que :
   - celles applicables aux véhicules à moteur transportant des marchandises pour les véhicules tracteurs ;
   - celles applicables pour les remorques O4 pour les véhicules remorqués.
   Dans le cas où les essais sont effectués sur piste, l'efficacité minimale à prendre en compte est celle applicable aux ensembles de véhicules.
DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Une demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique est établie sur un document de forme libre reprenant les rubriques qui suivent. Elle est accompagnée des pièces obligatoires nécessaires et déposée ou adressée par courrier au préfet du département où est situé le service demandé.
I. - Identification du transporteur
Nom de l'entreprise : 
Numéro SIREN : 
Adresse : 
Code postal : Commune : 
Nom de la personne à contacter : 
Téléphone : Télécopie : 
Courriel : 
II. - Description du circuit et de l'itinéraire
a) Durée d'exploitation : du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa)
b) Caractéristiques du service et de son itinéraire :
Département et commune d'exploitation du service :
Adresse de prise en charge et de dépose des voyageurs :
Description du service et de son itinéraire :
Détails des déplacements éventuels du petit train routier touristique sans passagers pour les besoins d'exploitation du service :
III. ― Caractéristiques du petit train routier touristique
a) Pour le véhicule tracteur :
N° d'immatriculation : 
Marque : 
Genre : 
Nombre de places assises : 
Date de première mise en circulation : 
Date du certificat : 
Propriétaire : 
b) Pour les véhicules remorqués :
Véhicule remorqué n° 1 :
N° d'immatriculation : 
Marque : 
Genre : 
Nombre de places assises : 
Date de première mise en circulation : 
Date du certificat : 
Propriétaire : 
Véhicule remorqué n° 2 :
N° d'immatriculation : 
Marque : 
Genre : 
Nombre de places assises : 
Date de première mise en circulation : 
Date du certificat : 
Propriétaire : 
Véhicule remorqué n° 3 :
N° d'immatriculation : 
Marque : 
Genre : 
Nombre de places assises : 
Date de première mise en circulation : 
Date du certificat : 
Propriétaire :
IV. ― Identification du demandeur
Nom : Prénom : 
Qualité : 
Fait à : , le 
Signature du demandeur 
V. - Liste des pièces obligatoires
à joindre à la demande
1. Un document de l'organisateur du service ou du transporteur justifiant la demande d'autorisation d'arrêté préfectoral de circulation d'un petit train routier touristique. 
2. La copie de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur.
3. Le plan de l'itinéraire du service.
4. Le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, identifiant les points singuliers de l'itinéraire et le cas échéant les règles de conduites particulières à observer (*).
5. La copie des certificats d'immatriculation des véhicules composant le petit train routier touristique.
6. Le procès-verbal de la visite technique initiale (*). 
7. La copie du procès-verbal de la dernière visite technique de chaque véhicule constituant le petit train routier touristique.
(*) Sera annexé à l'arrêté préfectoral.
La  direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de  l'environnement (DRIEE) (*)/ La direction régionale de l'environnement,  de l'aménagement et du logement (DREAL) (*)/ La direction de  l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) (*)/ Le  constructeur (*) : 
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : 
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué :
Procés-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique 
 (Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation) 
1. Catégorie (s) du petit train routier touristique  : 
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie : 
Catégorie I : 1 véhicule tracteur et remorque (s) (*) 
Catégorie II : 1 véhicule tracteur et remorque (s) (*) 
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et remorque (s) (*) 
Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et remorque (s) (*) 
2. 1. Véhicule tracteur : 
Marque : 
Type : 
Genre : VASP 
Carrosserie : NON SPEC
 Accompagnateur : 
2. 2. Remorque n° 1 : 
Marque : 
Type : 
Genre : RESP 
Carrosserie : NON SPEC
 2. 3. Remorque n° 2 : 
Marque : 
Type : 
Genre : RESP 
Carrosserie : NON SPEC
 2. 4. Remorque n° 3 : 
Marque : 
Type : 
Genre : RESP 
Carrosserie : NON SPEC
 3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : 
I
 II
 III
 IV
Passagers dans la première remorque : 
Passagers dans la deuxième remorque : 
Passagers dans la troisième remorque : 
Date
Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)
 (*) Barrer la mention inutile.
La circulation des petits trains routiers touristiques est limitée :
   - pour les ensembles de catégorie I : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5 % ;
   - pour les ensembles de catégorie II : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 10 % ;
   - pour les ensembles de catégorie III : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 % ;
   - pour les ensembles de catégorie IV : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 20 %.
   Les règles à appliquer pour calculer la pente maximale d'un itinéraire sont définies en annexe IV.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
 Le préfet de : 
 Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant  les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules,  autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de  tourisme et de loisirs ;
 Vu la demande présentée le.............................. par................................ ;
 Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
 Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par....................... le..................................... annexé ;
 Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
 Vu l'avis du maire de.......................... ;
 Vu l'avis des organismes gestionnaires des voiries concernées par l'itinéraire (conseil général, EPCI, syndicat...),
 Arrête :
 Art. 1er. ―  Mme/M./L'entreprise.......................... est autorisé(e) à mettre  en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train  routier touristique de catégorie (à préciser), pour la période  du............................ au.........................., sur  l'itinéraire suivant :
 Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
 ― (à préciser) 
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé.
 Art. 2. ― Le secrétaire général de la préfecture,  le maire de....................., les gestionnaires de voirie, le  directeur régional et interdépartemental de l'industrie, de l'énergie et  de l'environnement (DRIEE)/le directeur régional de l'environnement, de  l'aménagement et du logement (DREAL)/le directeur de l'environnement,  de l'aménagement et du logement (DEAL) sont chargés, chacun en ce qui le  concerne, de l'exécution du présent arrêté.
 Fait à, le
 Le préfet
 Nota. ― Toute modification du trajet ou de ses  caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules,  entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Visite technique initiale avant autorisation administrative et visite technique périodique
  I. - Visite technique initiale
   I.  1. La constitution d'un petit train routier touristique donne lieu à  une visite technique initiale. Cette visite a lieu lors de la mise en  service d'un ensemble neuf ou lors des changements des véhicules  composant un petit train routier touristique en service. 
La  visite technique initiale a pour objectif de contrôler la compatibilité  des différents éléments formant l'ensemble composant le petit train  routier touristique ainsi que les équipements nécessaires à la mise en  circulation. Elle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal  conforme à l'annexe II b du présent arrêté, nécessaire pour la  délivrance de l'arrêté préfectoral de circulation.
   I.2. Sur demande du directeur départemental de l'équipement, des vérifications complémentaires peuvent être effectuées sur la totalité du parcours prévu, visant à s'assurer que l'inscription en courbe de l'ensemble reste correcte. Ces essais doivent être effectués par le laboratoire agréé et sont à la charge du propriétaire et/ou de l'exploitant.
 II. - Visite technique
   Les véhicules constituant les petits trains routiers touristiques doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tous les ans, une visite technique dans les conditions définies ci-après et par un expert désigné par le préfet.
   0 Contrôles administratifs
   (Tableau non reproduit).
   1 Freinage
   (Tableau non reproduit)
   2 Direction
   L'examen de la direction se fait le véhicule à l'arrêt.    (Tableau non reproduit).
   3 Chassis et carrosserie.
   L'examen du chassis et de la carrosserie se fait à l'arrêt.
   (Tableau non reproduit)
   4 Eclairage et signalisation.
   (Tableau non reproduit).
   5 Nuisances.
   (Tableau non reproduit).
   6 Plaques et inscriptions.
   (Tableau non reproduit).
   7 Contrôles complémentaires.
   Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds.
   8 Décélération - Taux de freinage.
   Lors des essais de freinage, réalisés à vide sur piste ou banc de freinage.
DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Une demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique est établie sur un document de forme libre reprenant les rubriques qui suivent. Elle est accompagnée des pièces obligatoires nécessaires et déposée ou adressée par courrier au préfet du département où est situé le service demandé.
I. - Identification du transporteur
Nom de l'entreprise : 
Numéro SIREN : 
Adresse : 
Code postal : Commune : 
Nom de la personne à contacter : 
Téléphone : Télécopie : 
Courriel : 
II. - Description du circuit et de l'itinéraire
a) Durée d'exploitation (*) : du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa)
b) Caractéristiques du service et de son itinéraire :
Département et commune d'exploitation du service :
Adresse de prise en charge et de dépose des voyageurs :
Description du service et de son itinéraire :
Détails des déplacements éventuels du petit train routier touristique sans passagers pour les besoins d'exploitation du service :
(*) La durée maximale est limitée à cinq ans. 
III. ― Caractéristiques du petit train routier touristique
a) Pour le véhicule tracteur :
N° d'immatriculation : 
Marque : 
Genre : 
Nombre de places assises : 
Date de première mise en circulation : 
Date du certificat : 
Propriétaire : 
b) Pour les véhicules remorqués :
Véhicule remorqué n° 1 :
N° d'immatriculation : 
Marque : 
Genre : 
Nombre de places assises : 
Date de première mise en circulation : 
Date du certificat : 
Propriétaire : 
Véhicule remorqué n° 2 :
N° d'immatriculation : 
Marque : 
Genre : 
Nombre de places assises : 
Date de première mise en circulation : 
Date du certificat : 
Propriétaire : 
Véhicule remorqué n° 3 :
N° d'immatriculation : 
Marque : 
Genre : 
Nombre de places assises : 
Date de première mise en circulation : 
Date du certificat : 
Propriétaire :
IV. ― Identification du demandeur
Nom : Prénom : 
Qualité : 
Fait à : , le 
Signature du demandeur 
V. - Liste des pièces obligatoires
à joindre à la demande
1. Un document de l'organisateur du service ou du transporteur justifiant la demande d'autorisation d'arrêté préfectoral de circulation d'un petit train routier touristique.
2. La copie de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur.
3. Le plan de l'itinéraire du service.
4. Le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, identifiant les points singuliers de l'itinéraire et le cas échéant les règles de conduites particulières à observer (*).
5. La copie des certificats d'immatriculation des véhicules composant le petit train routier touristique.
6. Le procès-verbal de la visite technique initiale (*).
7. La copie du procès-verbal de la dernière visite technique de chaque véhicule constituant le petit train routier touristique.
(*) Sera annexé à l'arrêté préfectoral.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 1998.
   Toutefois, les dispositions des articles 2 et 3 ne s'appliquent aux petits trains routiers touristiques réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé qu'à compter du 1er janvier 2000. A cette date, sauf réception complémentaire visant à s'assurer que les véhicules répondent aux prescriptions du présent arrêté en ce qui concerne le freinage et les dispositifs d'attelage, ces petits trains routiers touristiques sont considérés comme des ensembles de catégorie I et les autorisations de circulation qui leur ont été délivrées sont annulées lorsque l'itinéraire comporte une ou des pentes supérieures à 5 %.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et jusqu'au 1er janvier 2005, les petits trains routiers touristiques réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé peuvent être autorisés à circuler sur des itinéraires dont la pente maximale est supérieure à 5 % sans excéder 10 % lorsque leurs essais de freinage lors de la visite technique satisfont aux exigences du point 8 du paragraphe II de l'annexe II a du présent arrêté prévues pour les petits trains routiers touristiques de catégories II, III et IV.
RÈGLES A APPLIQUER POUR LA DÉFINITION
DE LA PENTE MAXIMALE D'UN ITINÉRAIRE
Pour autoriser la circulation d'un petit train routier touristique d'une catégorie déterminée sur un itinéraire, on tolérera que cet itinéraire comporte des pentes supérieures à la pente maximale admise pour la catégorie du petit train routier touristique lorsque la longueur cumulée des sections concernées par ces dépassements ne dépasse pas 50 m. Cette longueur cumulée est portée à 500 m lorsqu'aucune des pentes n'est supérieure à la pente maximale admise pour la catégorie de petit train routier touristique directement supérieure à celle du petit train routier touristique considéré.
La  circulation d'un petit train routier touristique est soumise à  autorisation préfectorale, dénommée "arrêté préfectoral relatif à la  circulation d'un petit train routier touristique”.  Cet arrêté est pris par le préfet du département où est exploité le  service ou par le préfet de police pour la ville de Paris, après avis du  maire et des organismes gestionnaires de voiries concernés, portant  notamment sur la sécurité de l'itinéraire. 
La  demande de l'entreprise de transport public de personnes est faite  conformément au modèle figurant à l'annexe II c du présent arrêté. Le  demandeur y joint notamment le règlement de sécurité d'exploitation  établi pour l'itinéraire demandé. 
L'arrêté  préfectoral prévoit la circulation sans voyageurs du petit train routier  touristique pour les déplacements liés aux besoins d'exploitation. 
La  durée de l'arrêté préfectoral est de dix ans. Il perd sa validité en  cas de modification de l'itinéraire autorisé ou de ses caractéristiques  routières, ou de modification des véhicules composant le petit train  routier touristique. 
Toute nouvelle demande d'arrêté préfectoral est formulée dans les conditions prévues par le présent article.
Le  respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la  délivrance d'un procès-verbal de réception. Le procès-verbal de  réception est délivré par la direction régionale et interdépartementale  de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), ou la direction régionale de  l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la  direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). 
Le  procès-verbal de réception est présenté à la visite technique initiale  obligatoire prévue au I de l'annexe II a du présent arrêté. 
La  visite technique initiale donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal  de visite technique initiale conforme au modèle prévu à l'annexe II b  du présent arrêté. Ce procès-verbal peut être délivré par un  constructeur si celui-ci est titulaire des réceptions nationales par  type pour le véhicule tracteur et les remorques constituant le petit  train routier touristique neuf.
Est  soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules  composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou  un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation  publique, dans le cadre de l'animation touristique ou à l'occasion de  manifestations à caractère commercial. 
Cet ensemble de véhicules est dénommé "petit train routier touristique". 
Au sens des articles 5 (4, c) et 32 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé,  les services de transport exécutés par un petit train routier  touristique sont des services de transport public routier de personnes "à la place" ou des services occasionnels de transport public routier  de personnes. 
Ces services sont effectués par des  entreprises inscrites au registre des entreprises de transport public  routier de personnes, dans les conditions fixées par l'article R. 233-1 du code du tourisme. 
Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables aux petits trains routiers touristiques.
Le comité est présidé par Mme Uzan (Michèle) et composé des personnalités suivantes :

 M. Boog (Georges) ;

 M. Breart (Gérard) ;

 M m e Croquette

 (Marie-Françoise) ;

 M. Etchegoyen (Alain) ;

 M m e Girard (Sylvie) ;

 M m e Goujard (Jeanine) ;

 M. Michaud (Jean) ;

 M m e Muller (Françoise) ;

 M m e Munnich (Christiane) ;

 M m e Novaes (Simone) ;

 M. Oury (Jean-François) ;

 M m e Roullet (Christine) ;

 M. Salat-Baroux (Jacques) ;

 M. Sureau (Claude) ;

 M m e Wahl (Bernadette).
Il est institué auprès du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale un comité de suivi du dépistage de la trisomie 21 à l'aide des marqueurs sériques, dont la mission est d'assurer l'évaluation de la mise en oeuvre et de la prise en charge du diagnostic prénatal de la trisomie 21 par le dosage des marqueurs sériques dans le sang maternel.
   Le comité remettra au ministre chargé de la santé un rapport d'étape à l'issue de la première année de fonctionnement et un rapport final au terme de son mandat. Ce dernier rapport précisera les conditions dans lesquelles la mise en oeuvre et la prise en charge de ce diagnostic prénatal pourront être poursuivies, eu égard aux constatations effectuées et à l'évolution des techniques.
Ne peuvent être spécialement habilités à rechercher et à constater les infractions en matière de trafic de stupéfiants mentionnées à l'article 12 de la loi du 15 juillet 1994 modifiée susvisée que :
1° Les officiers de la marine nommés par décret ou arrêté commandant un élément naval et les commandants ou officiers en second de ce même élément naval, ainsi que, lorsqu'ils commandent un bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les fonctionnaires du corps d'encadrement et de commandement du personnel embarqué d'assistance et de surveillance des affaires maritimes ;
2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval, les officiers de la marine nationale, brevetés fusilier ou, à défaut, l'officier exerçant auprès du commandant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection de l'élément naval et les commissaires des armées ainsi que les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
3° Les fonctionnaires ou officiers commandants de bord des aéronefs de l'Etat à l'exclusion des avions de chasse.
L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, par le délégué du Gouvernement, dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
   Ce document est, sur sa demande, présenté à toute personne contrôlée.
   Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1994 modifiée susvisée.
L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour les départements et territoires d'outre-mer et la Mayotte, par le délégué du Gouvernement, dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
   Ce document est, sur sa demande, présenté à toute personne contrôlée.
   Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1994 modifiée susvisée.
Ne peuvent être spécialement habilités à rechercher et à constater les infractions en matière de trafic de stupéfiants mentionnées à l'article 12 de la loi du 15 juillet 1994 modifiée susvisée que :
   1° Les officiers de la marine nommés par décret ou arrêté commandant un élément naval et les commandants ou officiers en second de ce même élément naval, ainsi que, lorsqu'ils commandent un bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les fonctionnaires du corps d'encadrement et de commandement du personnel embarqué d'assistance et de surveillance des affaires maritimes ;
   2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval, les officiers de la marine nationale, brevetés fusilier ou, à défaut, l'officier exerçant auprès du commandant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection de l'élément naval et les commissaires de la marine ainsi que les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
   3° Les fonctionnaires ou officiers commandants de bord des aéronefs de l'Etat à l'exclusion des avions de chasse.
La demande de renouvellement de la licence pour une durée de trois ans est assortie des pièces suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et les renseignements fournis lors de la demande précédente ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande ;
2° Les attestations de comptes à jour des cotisations délivrées par les organismes de protection sociale ;
3° Une attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d'auteurs ;
4° Un compte rendu d'activité des trois dernières années accompagné de tout justificatif sur les spectacles produits ou diffusés ;
5° La copie des tableaux récapitulatifs des déclarations automatisées des données sociales unifiées (DADS-U) établies depuis la délivrance de la licence concernée par le renouvellement. 
La demande de renouvellement d'une licence d'exploitant de lieux est assortie des pièces suivantes : 
- les pièces mentionnées aux 1° à 5° ci-dessus  ; 
- une attestation de formation à la sécurité des spectacles ou la justification de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ; 
- la dernière attestation de la commission de sécurité délivrée conformément à la réglementation en vigueur.
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 2000 susvisé, les organismes représentatifs des auteurs peuvent désigner, pour les représenter, des membres des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteurs. 
En application du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 2000 susvisé, des représentants des organismes ayant des compétences particulières telles que les institutions sociales du spectacle et des représentants des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteurs si elles n'ont pas été nommées au titre de l'alinéa précédent peuvent être invités à participer aux séances en qualité d'experts.D'autres personnalités peuvent être invitées en fonction de l'ordre du jour. Participent également à ce titre des représentants des administrations concernées. 
Les membres suppléants sont convoqués à chaque réunion de la commission, mais ne participent au vote qu'en l'absence du titulaire. 
Les membres de la commission régionale exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret susvisé. 
Si le quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est de nouveau convoquée dans les quinze jours suivants et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. 
Les pièces déposées à l'appui de la demande de licence sont consultables au préalable, dans un délai raisonnable, par les membres de la commission et les représentants des administrations concernées. 
Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, les membres de la commission sont tenus de respecter la confidentialité des débats et des documents qui sont portés à leur connaissance dans le cadre de leur fonction.
La déclaration préalable à l'intervention dans le cadre d'une prestation de services d'un entrepreneur de spectacles non établi en France visée au dernier alinéa de l'article 2 du décret susvisé mentionne les éléments suivants :
   a) L'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;
   b) L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne morale établie à l'étranger, l'identité du représentant légal ou statutaire, la forme juridique et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;
   c) L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France, titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles ;
   d) L'adresse du ou des lieux où doit s'effectuer la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible ;
   e) Le nombre de salariés engagés ou détachés.
La déclaration préalable à la charge des entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé comprend les éléments suivants : 
1° La nature des spectacles, le nombre, la durée et la date des représentations ; 
2° L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ; 
3° L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique du producteur et du diffuseur du spectacle ; 
4° Le nombre de salariés engagés ou détachés.
La demande de renouvellement de la licence pour une durée de trois ans est assortie des pièces suivantes :
   1° Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et les renseignements fournis lors de la demande précédente ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande ;
   2° Les attestations de comptes à jour des cotisations délivrées par les organismes de protection sociale ;
   3° Une attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d'auteurs ;
   4° Un compte rendu d'activité des trois dernières années accompagné de tout justificatif sur les spectacles produits ou diffusés.
L'entrepreneur de spectacles qui est titulaire d'un titre jugé équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé transmet ce titre au préfet compétent, un mois au moins avant le début de la représentation publique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Lorsque le titre prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé n'a pas encore été jugé équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, l'entrepreneur de spectacles adresse une demande au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Le récépissé valant licence pour la catégorie et pour la durée correspondant au titre ou la décision motivée de refus d'équivalence sont adressés à l'intéressé dans un délai de 30 jours par lettre recommandée avec avis de réception. 
La demande mentionne les renseignements suivants : 
a) L'identité de la personne physique ou du représentant légal ou statutaire de la personne morale candidate à la licence ; 
b) L'identité de la personne morale : enseigne, nom ou dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ; 
c) La ou les catégories de licences sollicitées ; 
d) Le nombre de salariés engagés ou détachés. 
La demande est accompagnée des pièces suivantes : 
1° La copie du titre ; 
2° Le texte en vertu duquel il a été délivré ; 
3° Le mandat de représentation, s'il y a lieu ; 
4° Une attestation sur l'honneur ou un document émanant des autorités habilitées certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale daté de moins d'un mois.
Une indemnité pour sujétions spéciales est versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, eu égard aux fonctions d'encadrement qui leur sont confiées. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget fixe le montant et les modalités de versement de cette indemnité.
Les commissaires du Gouvernement désignés par décret du Président de la République ou exerçant leurs fonctions en application de l'article R. 222-23 du code de justice administrative perçoivent une indemnité pour sujétions spéciales, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.
Les commissaires du Gouvernement désignés par décret du Président de la République ou exerçant leurs fonctions en application de l'article R.* 19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel perçoivent une indemnité pour sujétions spéciales, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.
Un arrêté du ou des ministres intéressés, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les corps et services des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat dont les fonctionnaires peuvent bénéficier du congé de formation-mobilité. Ces fonctionnaires doivent être en position d'activité dans leur corps.
   Les corps et services susceptibles d'accueillir les fonctionnaires à l'issue de leur formation sont désignés dans les mêmes conditions.
   Les comités techniques paritaires des administrations concernées sont saisis pour avis des projets d'arrêtés. Les membres titulaires des commissions administratives paritaires des corps concernés assistent à la séance du comité technique paritaire en qualité d'experts.
Le congé de formation-mobilité est accordé pour une durée maximale de six mois, sur demande du fonctionnaire. Il ne peut être fractionné.
   Le chef de service doit faire connaître au fonctionnaire, dans le délai de deux mois, son agrément à la demande ou les motifs du rejet de celle-ci.
   Dans ce dernier cas, le fonctionnaire peut demander la saisine pour avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l'organisme paritaire compétent.
Il est institué un congé de formation-mobilité dont l'objectif est de permettre aux fonctionnaires qui souhaitent exercer de nouvelles fonctions impliquant l'accès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie de bénéficier d'une formation professionnelle continue adaptée à ce souhait préalablement à leur entrée dans le corps de fonctionnaires correspondant.
Le fonctionnaire admis en congé de formation-mobilité bénéficie de droit, sur sa demande, préalablement à son entrée en formation, d'un bilan professionnel pris en charge par l'administration. Les modalités d'organisation du bilan professionnel sont celles précisées par l'arrêté prévu à l'article 12 du décret du 14 juin 1985 susvisé.
   Le fonctionnaire est tenu de suivre un cycle de formation professionnelle dont les modalités d'organisation sont définies par arrêté conjoint des ministres intéressés. Ce cycle de formation est adapté aux spécificités de l'emploi auquel se prépare le fonctionnaire ; il comporte des enseignements théoriques et pratiques, ainsi qu'une ou plusieurs périodes de stage professionnel.
Le fonctionnaire en congé de formation-mobilité reste en position d'activité dans son corps d'origine. Le temps passé en congé de formation-mobilité est pris en compte tant pour l'ancienneté que pour le calcul du minimum de temps requis pour postuler une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.
   Ce temps est également pris en compte pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation-mobilité perçoit le traitement afférent à l'indice auquel il est classé dans son corps, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement ainsi que les primes ou indemnités qu'il percevait à la date de sa mise en congé.
   Il reçoit des indemnités de déplacement selon les dispositions réglementaires en vigueur.
A l'issue du congé, le détachement du fonctionnaire dans le corps d'accueil est prononcé d'office, sauf cas de force majeure ou cas social avéré, après avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l'organisme paritaire compétent, nonobstant toutes dispositions contraires du statut particulier.
   Les conditions de classement en grade et échelon sont celles prévues par le statut particulier du corps d'accueil.
   Après au moins deux années de services effectifs, le fonctionnaire est, de droit, sur sa demande, intégré dans le corps d'accueil.
Est approuvé, à l'exception de son chapitre IV, l'avenant n° 1 à la Convention nationale des médecins généralistes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.
Le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
Ce corps est mis en extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1267 du 3 décembre 2008.
Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Les agents promus au titre du présent article sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 SITUATION DANS LE GRADE d'agent technique d'éducation principal de 2e classe : 9e échelon

 SITUATION DANS LE GRADE D'AGENT technique principal de 1re classe

 1er échelon ; Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 

 SITUATION DANS LE GRADE d'agent technique d'éducation principal de 2e classe : 10e échelon

 SITUATION DANS LE GRADE D'AGENT technique principal de 1re classe

 1er échelon ; Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 SITUATION DANS LE GRADE d'agent technique d'éducation principal de 2e classe : 11e échelon

 SITUATION DANS LE GRADE D'AGENT technique principal de 1re classe

 2e échelon ; Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité.
I. - Les personnes nommées dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   Pendant ce stage, ils reçoivent une formation dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   II. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les agents techniques d'éducation de 2e classe stagiaires et les agents techniques d'éducation de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   III. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   IV. - Les agents techniques d'éducation de 1re classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps d'agent technique d'éducation.
Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.