Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'épreuve d'admissibilité du concours interne est organisée, selon la section concernée, suivant l'une des modalités ci-après :
1° Epreuve écrite sur un sujet faisant appel aux connaissances disciplinaires et aux facultés d'analyse du candidat ;
2° Etude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi conformément aux modalités décrites en annexe II bis du présent arrêté.
Le dossier mentionné au précédent alinéa, comportant les éléments prévus en annexe II bis, est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixées entraîne l'élimination du candidat conformément à l'article 16 du présent arrêté.
Le jury examine le dossier de RAEP qu'il note de 0 à 20. Le dossier est soumis à une double correction.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.L'épreuve d'admissibilité est affectée du coefficient 1 et l'épreuve d'admission est affectée du coefficient 2. 
Toutefois, la section langues régionales comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont affectées chacune du coefficient 1 et les épreuves d'admission sont affectées chacune du coefficient 2.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1° Pour le concours externe :
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la deuxième épreuve d'admissibilité.
2° Pour le concours interne et le troisième concours :
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Toutefois, lorsque le concours interne comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission, il est procédé conformément au 1° ci-dessus.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 avril 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, institués par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections et options suivantes : 
Section arts appliqués : option design ; option métiers d'arts ; 
Section biotechnologies : option biochimie-génie biologique ; option santé-environnement ; 
Section économie et gestion : option communication, organisation et gestion des ressources humaines, option comptabilité et finance, option marketing, option conception et gestion des systèmes d'information, option gestion des activités touristiques ; 
Section esthétique-cosmétique ; 
Section génie civil : option équipements techniques-énergie ; option structures et ouvrages ; 
Section génie électrique : option électronique et automatique ; option électrotechnique et énergie ; 
Section génie industriel : option bois ; option structures métalliques ; option matériaux souples ; option plastiques et composites ; option verre et céramique ; 
Section génie mécanique : option construction ; option productique ; option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier ; 
Section hôtellerie restauration : option production et ingénierie culinaires ; option service et accueil en hôtellerie et restauration ; 
Section industries graphiques ; 
Section sciences et techniques médico-sociales ; 
Section technologie.
ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS DU CAPET
Section économie et gestion
A. - Epreuve d'admissibilité
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPET d'économie et gestion (coefficient 3).
B. - Epreuves d'admission
Seconde épreuve orale d'admission du concours externe du CAPET d'économie et gestion (coefficient 3).
L'épreuve d'admission doit en outre permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du sujet et dans ses réponses aux questions du jury.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi conformément aux modalités décrites en annexe II bis du présent arrêté. 
Le dossier comportant les éléments mentionnés en annexe II bis est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixées entraîne l'élimination du candidat conformément à l'article 17 du présent arrêté. 
Le jury examine le dossier de RAEP qu'il note de 0 à 20. Le dossier est soumis à une double correction.
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, institués par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections et options suivantes : 
Section arts appliqués : option design ; option métiers d'arts ; 
Section biotechnologies : option biochimie-génie biologique ; option santé-environnement ; 
Section économie et gestion : option communication, organisation et gestion des ressources humaines, option comptabilité et finance, option marketing, option conception et gestion des systèmes d'information, option gestion des activités touristiques ; 
Section esthétique-cosmétique ; 
Section hôtellerie restauration : option production et ingénierie culinaires ; option service et accueil en hôtellerie et restauration ; 
Section industries graphiques ; 
Section sciences industrielles de l'ingénieur : option architecture et construction ; option énergie ; option information et numérique ; option ingénierie mécanique ;
Section sciences et techniques médico-sociales ;
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1° Pour le concours externe :
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la deuxième épreuve d'admissibilité.
2° Pour le concours interne et le troisième concours :
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Les objectifs qualitatifs et quantitatifs des fonctionnaires nommés sur l'un des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat sont fixés chaque année :
 					 - par le préfet de région pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement est informé des objectifs fixés ; 
 					 - par le secrétaire général du ou des ministères intéressés, après avis du préfet de région, pour les directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints ; le préfet de région est informé des objectifs fixés ;
 					 - par le préfet de département, après avis du préfet de région, pour les directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement et le préfet de région sont informés des objectifs fixés.
 					 L'autorité mentionnée ci-dessus notifie par écrit les objectifs fixés. Cette notification a lieu chaque année, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année ou dans un délai de trois mois après une nouvelle nomination intervenant en cours d'année.
En application de l'article 5 du décret du 12 mars 2010 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
PLAFONDS
Fonctions
Résultats individuels
Groupe I
4 500
6 700
67 200
Groupe II
3 800
6 000
58 800
Groupe III
3 400
5 300
52 200
Groupe IV
3 100
4 500
45 600
Groupe V
2 400
3 600
36 000
Cette redevance (R) est calculée suivant la formule :
R = t × N
dans laquelle (R) est la redevance, (t) le taux unitaire de redevance et (N) le nombre d'unités de service correspondant audit vol.
Pour un vol donné, le nombre d'unités de service désigné par (N) est obtenu par l'application de la formule ci-dessous :
N = d × p
où (d) est le coefficient distance et (p) le coefficient poids de l'aéronef en question.
Le coefficient distance (d) est égal au quotient par cent (100) du nombre mesurant la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre :
― l'aérodrome de départ situé à l'intérieur de la zone tarifaire concernée (région d'information de vol [FIR] ou espace contrôlé [TMA ou CTR]), ou le point d'entrée dans cette zone tarifaire, et
― l'aérodrome de première destination situé à l'intérieur de la zone tarifaire concernée, ou le point de sortie de cette zone tarifaire.
Les points d'entrée et de sortie sont les points auxquels la route décrite dans le plan de vol franchit les limites latérales de ladite zone tarifaire. Ce plan de vol tient compte de tous les changements apportés par l'exploitant au plan de vol déposé initialement ainsi que de tous les changements approuvés par l'exploitant qui résultent des mesures de gestion des courants de trafic aérien.
La distance à prendre en compte est diminuée de vingt (20) kilomètres pour chaque décollage et atterrissage effectué dans une zone concernée par cette redevance.
Le coefficient poids (p) ― exprimé par un nombre comportant deux décimales ― est égal à la racine carrée du quotient par cinquante (50) du nombre exprimant la mesure de la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef ― exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale ― telle qu'elle figure sur le certificat de navigabilité, sur le manuel de vol ou sur tout autre document officiel équivalent, ainsi qu'il suit :
p = racine carrée (masse maximale au décollage/50)
Lorsque la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas connue des organismes responsables du recouvrement de la redevance, le coefficient poids est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister.
Lorsqu'il existe plusieurs masses maximales au décollage certifiées pour un même aéronef, le coefficient poids est établi sur la base de la masse maximale au décollage la plus élevée autorisée pour cet aéronef par son Etat d'immatriculation.
Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré - au plus tard le dernier jour ouvrable du mois civil au cours duquel sa flotte a changé et au moins annuellement - qu'il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le coefficient poids pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant est déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par type d'aéronef et par exploitant est effectué au moins une fois par an.
Les vols suivants sont exonérés du paiement de la redevance :
a) Les vols inter-îles effectués dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les vols effectués dans le territoire de la Guyane ainsi que les vols entre la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
b) Les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage autorisée est inférieure à deux (2) tonnes métriques ;
c) Les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, le monarque régnant et sa proche famille, les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements ;
 dans tous les cas, cette situation doit être dûment établie par l'indication du statut ou une remarque dans le plan de vol ;
d) Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l'organisme compétent adéquat ;
e) Les vols militaires des Etats ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;
f) Les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, et lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol ; les vols doivent être effectués exclusivement à l'intérieur de la zone tarifaire considérée ; les vols ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;
g) Les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d'essais d'équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l'exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés ;
h) Les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué (vols circulaires) ;
i) Les vols effectués exclusivement en VFR à l'intérieur de la zone tarifaire considérée ;
j) Les vols effectués par les douanes et la police.
Les vols effectués au départ de Papeete à destination de la métropole ou du territoire soumis aux règles du traité instituant la Communauté européenne ainsi que les vols au départ de la métropole ou du territoire soumis aux règles du traité instituant la Communauté européenne, à destination de Papeete bénéficient d'un taux unitaire réduit de moitié dans la FIR Tahiti.
Le 1° de l'article 1er, les articles 2 à 3 de l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le 1° de l'article 1er, les articles 2 à 4 de l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du   livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En application de l'article L. 751-24 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes : 
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7, 74 % ; 
― fonds national de prévention : 5, 55 % ; 
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0, 60 % ; 
― charges techniques : 86, 11 %.
Le taux de cotisations applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 1253-1 à L. 1253-17 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements. 
Le taux de cotisations applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 5132-7 à L. 5132-12 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes : 
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7, 74 % ; 
― fonds national de prévention : 5, 55 % ; 
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0, 60 % ; 
― charges techniques : 86, 11 %.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DURÉES ET DÉLAIS DE FORMATION EN FONCTION DE LA QUALIFICATION DES TRAVAILLEURS
TYPE D'ACTIVITÉ
exercée
DURÉE MINIMALE
de formation
préalable
DURÉE MINIMALE
de première formation
de recyclage
(à réaliser six mois
après la formation préalable)
DURÉE MINIMALE
de formation
de recyclage
(à réaliser au plus tard
deux ans après la formation
de recyclage précédente)
Personnel d'encadrement technique 
R. 4412-114
10 jours
2 jours (*)
2 jours (*)
R. 4412-139
5 jours
1 jour (*)
1 jour (*)
Personnel d'encadrement de chantier
R. 4412-114
10 jours
2 jours
2 jours
R. 4412-139
5 jours
1 jour
1 jour
Personnel opérateur de chantier
R. 4412-114
5 jours
2 jours
2 jours
R. 4412-139
2 jours
1 jour
1 jour 
(*) Pour le personnel d'encadrement technique déjà formé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, se reporter en outre aux dispositions particulières visées au troisième alinéa du point 2 de l'article 7.
PRESCRIPTIONS MINIMALES RELATIVES AUX INFORMATIONS À REPORTER SUR L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE
L'attestation de compétence valide les acquis de la formation.
Une attestation de présence du travailleur à l'intégralité des enseignements délivrés lors de la formation est jointe à l'attestation de compétence.
1° L'attestation de compétence précise :
- le nom, prénom(s) et date de naissance du stagiaire ;
- la nature de la formation suivie (formation préalable, de premier recyclage ou de recyclage) ;
- la nature des activités définies à l'annexe 2 pour lesquelles le stagiaire a été formé ;
- la catégorie de personnel pour laquelle le stagiaire a été formé (personnel d'encadrement technique, personnel d'encadrement de chantier ou opérateur de chantier) ;
- les références des référentiels de la formation dispensée ;
- la date de délivrance et la période de validité pour laquelle l'attestation de compétence est délivrée ;
- le type de l'entité qui a dispensé la formation (employeur, organisme de formation ou organisme de formation certifié).
2° Pour les activités relevant de l'article R. 4412-114, l'attestation de compétence précise en outre :
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation certifié ;
- le numéro d'identifiant de l'outil de gestion développé par l'INRS (gestion de la formation en ligne) du stagiaire ;
- la signature du responsable de l'organisme de formation certifié et le cachet de l'organisme de formation certifié ;
- le numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ;
- le numéro de certificat de qualification de l'organisme de formation attribué par l'organisme certificateur ;
- le nom de l'organisme certificateur qui a délivré le certificat de qualification à l'organisme de formation ;
- la date d'obtention de la qualification pour la formation délivrée et sa durée de validité ;
- le nom du formateur ;
- le nom et la qualité des intervenants spécialisés.
3° Pour les activités relevant de l'article R. 4412-139, lorsque la formation a été dispensée par un organisme de formation, l'attestation de compétence précise en outre :
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation ;
- la signature du responsable de l'organisme de formation et le cachet de l'organisme de formation ;
- le numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ;
- le nom et la qualité du formateur ;
- le nom et la qualité des intervenants spécialisés.
4° Pour les activités relevant de l'article R. 4412-139, lorsque la formation a été dispensée par l'employeur, l'attestation de compétence précise en outre :
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
- la signature de l'employeur et le cachet de l'entreprise ;
- les informations attestant la compétence de l'employeur qui a dispensé la formation à la prévention des risques liés à l'amiante ;
- le nom et la qualité des intervenants spécialisés.
Evaluation des acquis en vue de la délivrance de l'attestation de compétence. 
1° Evaluation : 
Les formations préalables, de premier recyclage et de recyclage visées à l'article 5 comportent une évaluation portant sur la validation des acquis de la formation.
L'évaluation est réalisée dans la langue parlée ou lue par les travailleurs ayant bénéficié de la formation. 
Les modalités de l'évaluation sont fixées à l'annexe 4 en fonction des activités exercées. 
2° Attestation de compétence : 
La validation des compétences est attestée par la délivrance au travailleur d'une attestation de compétence, conformément à l'article R. 4412-99 du code du travail.L'employeur dispose d'une copie de l'attestation de compétence.
L'attestation de compétence délivrée précise les informations exigées à l'annexe 5. 
Le programme de la formation suivie par le travailleur, élaboré par l'organisme de formation ou l'employeur, est annexé à l'attestation de compétence. 
En ce qui concerne les activités définies à l'article R. 4412-114, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié qui a dispensé la formation.
L'attestation de compétence permettant de réaliser les activités et les interventions définies à l'article R. 4412-139 est délivrée par l'organisme de formation ou par l'employeur qui a dispensé la formation.
Dispositions particulières. 
1° Délai de carence de pratique : 
Pour affecter à une activité un travailleur déjà formé à la prévention des risques liés à l'amiante, l'employeur s'assure au préalable que ce dernier a pratiqué l'activité correspondante à son niveau de formation depuis moins de six mois ou que sa dernière attestation de compétence a été obtenue depuis moins de six mois. 
Dans le cas contraire, l'employeur assure au travailleur une formation de recyclage lui permettant d'atteindre les compétences du niveau de premier recyclage de la formation correspondante à l'activité exercée. 
2° Situation des travailleurs déjà formés avant la publication de l'arrêté : 
L'affectation des travailleurs aux activités définies aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139, lorsqu'ils ont bénéficié d'une formation à la prévention des risques liés à l'amiante avant la publication du présent arrêté, s'effectue au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans les conditions suivantes : 
― pour les catégories personnel responsable de chantier et personnel opérateur de chantier, l'employeur procède à la mise à niveau des connaissances des travailleurs afin d'atteindre les exigences fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. Le cas échéant, il complète leur niveau de formation par une formation de recyclage ; 
― pour la catégorie personnel d'encadrement technique, les travailleurs reçoivent une formation de mise à niveau d'une durée de cinq jours a minima afin d'atteindre les exigences fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. 
Pour les activités prévues à l'article R. 4412-114 du code du travail, la formation de recyclage dont bénéficient les travailleurs est dispensée par un organisme de formation certifié. 
3° Travailleurs indépendants : 
Les dispositions du titre Ier du présent arrêté s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui réalisent seuls les travaux définis aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 conformément à l'article R. 4535-10 du code du travail.
Contenu de la formation et mise à jour. 
Le contenu de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante est conforme aux prescriptions fixées dans les annexes techniques du présent arrêté. 
Les prescriptions figurant à l'annexe 1 sont applicables aux activités mentionnées aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139. 
Les prescriptions spécifiques figurant à l'annexe 2 sont applicables en fonction de la nature de l'activité exercée. 
Le contenu de la formation est adapté de manière constante à l'évolution des connaissances et des techniques. 
La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques. Son contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs, à leur niveau de responsabilité, de qualification et d'expérience professionnelle, conformément à l'annexe 2 du présent arrêté, ainsi qu'à la langue parlée ou lue par les travailleurs appelés à bénéficier de la formation.
Champ d'application. 
Le présent arrêté s'applique aux activités définies aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 du code du travail. 
Outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail, l'employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante qui porte notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, appareils ou installations, y compris les interventions sur terrains amiantifères, lui assure préalablement une formation adaptée à ses activités et aux procédés mis en œuvre, conformément aux articles R. 4141-13, R. 4412-87, et R. 4412-98. 
La formation est renouvelée régulièrement conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont celles prévues respectivement par les articles R. 133-8 et R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration. 
Le Haut Comité adopte, à la majorité absolue de ses membres, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent décret. Le règlement intérieur fixe notamment les modalités d'adoption des décisions, avis et rapports. Il prévoit les modalités selon lesquelles il est recouru aux expertises et à des débats contradictoires.
L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le bureau sur proposition du président et communiqué aux membres du Haut Comité selon les modalités définies par le règlement intérieur. 
Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'inscription d'un point à l'ordre du jour.L'inscription est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité. 
Toute question mettant en jeu les principes de transparence et d'information du public en matière de sécurité nucléaire mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi du 13 juin 2006 susvisée peut être inscrite à l'ordre du jour du Haut Comité.
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est complétée comme suit : 
1. Valves cardiaques à bille, à disque ou à double ailette ; 
2. Armature valvulaire cardiaque pour autogreffe ; 
3. Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature ; 
4. Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature ; 
5. Greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 1966


  Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 22
En application du deuxième alinéa de l'article D. 231-1 du code du tourisme, les véhicules de tourisme avec chauffeur doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre. 
Des dérogations à ces conditions peuvent être accordées par le préfet du département où est installé le siège de l'entreprise pour l'exécution de services spéciaux ou pour l'utilisation de véhicules électriques ou hybrides.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 231-1 du code du tourisme, les véhicules de tourisme avec chauffeur doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4, 40 mètres et une largeur hors tout minimale de 1, 70 mètre. 
Des dérogations à ces conditions peuvent être accordées par le préfet du département où est installé le siège de l'entreprise pour l'exécution de services spéciaux ou pour l'utilisation de véhicules électriques ou hybrides.
Pour les chauffeurs de voiture de tourisme, le stage de formation professionnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 231-7 du code du tourisme doit comporter une partie théorique et une partie pratique comprenant les modules suivants : 
a) Partie théorique : 
― réglementation générale du droit des transports et code de la route ; 
― relations avec la clientèle et gestion de la mission ; 
― notions de culture générale (histoire-géographie de la France) ; 
― langue étrangère représentant 20 % du temps de formation. 
b) Partie pratique : 
― stage de conduite permettant de savoir manier un véhicule en toute sécurité et de transporter des personnes en adaptant la conduite à leur confort ; 
― le cas échéant, stage de secourisme permettant l'obtention de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 prévue par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 231-1 du code du tourisme, les véhicules de tourisme avec chauffeur doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre.
Leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure à 88 kilowatts.
Des dérogations à ces conditions peuvent être accordées par le préfet du département où est installé le siège de l'entreprise pour l'exécution de services spéciaux ou pour l'utilisation de véhicules électriques ou hybrides.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 1986

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. III. - Reclassement. - Déclassement. - Radiation. - Sanctions.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. Annexe I

- Arrêté du 22 décembre 2008

  Art. 2
MODÈLE DU RAPPORT DE CONTRÔLE À PRODUIRE PAR L'ORGANISME ÉVALUATEUR ACCRÉDITÉ
Le rapport de contrôle est à remettre par l'organisme évaluateur accrédité à l'établissement hôtelier sur rapport papier ainsi que sur rapport numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/2009 texte numéro 24
I. - L'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement. Après avis de l'administration chargée du tourisme, celui-ci adresse à l'exploitant de l'hôtel classé concerné, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, une demande d'évaluer sa pratique professionnelle, dans un délai imparti, au regard de critères de classement identifiés. 
II. - En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code précité demande à l'exploitant de l'hôtel classé de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité, dans un délai imparti afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés. 
III. - Dans le délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code précité, l'exploitant de l'hôtel lui transmet par voie électronique le certificat de contre-visite, portant sur les seuls critères de classement contestés et précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé. 
IV. - En cas de changement de catégorie et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement. Cette décision vaut pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement. 
V. - En cas d'absence de transmission d'un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée. Toute nouvelle demande de classement est présentée conformément aux articles D. 311-5 et suivants du même code.
L'exploitant d'un hôtel qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 311-6 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. 
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 311-6 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
I. - Lorsque, avant le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme relève une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite, il adresse par voie électronique une réclamation à l'organisme évaluateur auteur de ce certificat, en lui indiquant le délai imparti pour procéder à la régularisation. Une copie de la réclamation est transmise à l'exploitant ainsi qu'au comité français d'accréditation (COFRAC). 
Le délai mentionné à l' article D. 311-8 du code du tourisme est suspendu jusqu'à la transmission du certificat de visite rectifié par l'organisme évaluateur. La décision de classement est prise conformément à l'article D. 311-8 du code précité, sauf cas prévu au III du présent article. 
II. - Lorsque, après le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme ou l'organisme évaluateur relève dans le certificat de visite, soit une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure, soit le non-respect des exigences d'accréditation constaté par le comité français d'accréditation (COFRAC), l'organisme évaluateur rectifie son certificat de visite et le transmet à l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme dans le délai fixé, le cas échéant, par ce dernier. L'exploitant et le comité français d'accréditation (COFRAC) en sont informés. Dans le délai maximum de quatre mois suivant la décision de classement initiale, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement conformément à ce certificat de visite rectifié, sauf cas prévu au III du présent article. 
III. - Dans les délais prévus aux I et II, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme recueille par tout moyen l'accord exprès de l'exploitant concerné pour toute décision ayant pour effet de classer l'établissement dans une catégorie inférieure à celle prévue dans le certificat de visite initial. 
En l'absence d'accord exprès, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme notifie par tout moyen permettant d'en accuser réception :
- soit l'abandon de la demande de classement transmise en application de l' article D. 311-6 du code du tourisme ;
- soit le retrait de la décision de classement prise en application de l'article D. 311-8.
La liste des hôtels classés, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
- le nom de l'établissement ;
- les coordonnées postales ;
- le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
- les coordonnées téléphoniques ;
- le nombre d'étoiles ;
- la date d'attribution du classement ;
- la capacité d'accueil en chambres dont dispose l'hôtel, telle que mentionnée dans le certificat de visite.
L'exploitant d'un hôtel qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 311-6 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 311-6 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 311-6 du code du tourisme informe, au moins une fois par an, l'administration chargée du tourisme ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme des suites données aux plaintes qu'il a reçues à l'encontre d'un organisme évaluateur établi sur le territoire national.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un hôtel, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des hôtels publié par le comité français d'accréditation (COFRAC). 
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend : 
- le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 311-7 du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code; 
- la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 311-7 du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code. 
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement hôtelier publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme après avis conforme de l'administration chargée du tourisme.
I. - L'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement. Il adresse à l'exploitant de l'hôtel classé concerné, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, une demande d'évaluer sa pratique professionnelle, dans un délai imparti, au regard de critères de classement identifiés.
II. - En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code précité demande à l'exploitant de l'hôtel classé de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité, dans un délai imparti afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
III. - Dans le délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code précité, l'exploitant de l'hôtel lui transmet par voie électronique le certificat de contre-visite, portant sur les seuls critères de classement contestés et précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé.
IV. - En cas de changement de catégorie et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement. Cette décision vaut pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement.
V. - En cas d'absence de transmission d'un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée. Toute nouvelle demande de classement est présentée conformément aux articles D. 311-5 et suivants du même code.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un hôtel, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des hôtels publié par le comité français d'accréditation (COFRAC). 
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend : 
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 311-7 du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code. Ce rapport inclut le prédiagnostic dont le modèle est établi par ce même organisme ; 
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 311-7 du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code. 
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement hôtelier publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
Les détenteurs des troupeaux soumis au dépistage mettent en place les mesures de biosécurité nécessaires pour éviter l'introduction et la diffusion de l'infection salmonellique dans leur (s) troupeau (x). Pour ce faire, ils se réfèrent à celles figurant en annexe 5 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, à l'exception de celles spécifiques aux autres espèces. Les dispositions du V (e) de l'annexe 5 et la durée minimum du vide sanitaire prévue au V (f) de cette annexe 5 ne sont pas imposées. Ils peuvent également se référer à tout autre guide validé. La température de stockage des cadavres visée au V (h) est facultative pour les troupeaux non contraints par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement. 
Le propriétaire du troupeau réalise les prélèvements de dépistage prévus au chapitre II du présent arrêté. 
Les détenteurs et propriétaires de troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement prennent sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté. 
Le vétérinaire sanitaire du troupeau s'assure que les prélèvements sont réalisés et transmis au laboratoire en respectant les bonnes pratiques méthodologiques.
Les laboratoires destinataires des analyses prévues par cet arrêté envoient les souches suivantes au laboratoire national de référence Salmonella selon des modalités précisées par instruction ministérielle :
― souches isolées à partir des prélèvements officiels des agents des services vétérinaires ou des vétérinaires sanitaires ;
― les souches de Salmonella spp. isolées dans le cadre de l'article 23 du présent arrêté ;
― les souches de Salmonella de formule antigénique 1,4,[5],12 :i :- ou 1,4,[5],12 :- :1,2 ou 1,4,[5],12 :- :-.
Ces souches y sont stockées pendant une période minimale de deux ans suivant les méthodes normales de collection de culture, lesquelles doivent permettre de conserver l'intégrité des souches.
L'arrêté du 30 décembre 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair, mentionnée à l'article D. 223-21, et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Toute référence à cet arrêté est remplacée par la référence au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2006

  Art. 3,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 29,   Art. 38,   Art. 45 bis,   Art. 53,   Art. 9,   Art. 6,   Art. 37,   Art. 51,   Art. 36,   Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2005

  Art. 3,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 16,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 28,   Art. 52,   Art. 36,   Art. 50,   Art. 35,   Art. 38
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 1989

  Art. 1,   Sct. Composition du dossier de candidature,   Art. 2,   Sct. Nature des épreuves,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Constitution des jurys,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Banque nationale de questions,   Art. 14,   Art. 15
Pour chaque zone géographique, le jury est nommé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il est composé d'un président nommé sur proposition du président du conseil scientifique en pharmacie, de trente membres titulaires et de trente suppléants tirés au sort parmi lesquels figurent : 
1° Quinze membres relevant des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, mentionnées à l'article 2-2 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, enseignant dans une unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, dont au moins huit exerçant des fonctions hospitalières, répartis comme suit : 
― dix professeurs des universités ou professeurs des universités-praticiens hospitaliers ; 
― cinq maîtres de conférences des universités ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers. 
2° Quinze praticiens hospitaliers titulaires exerçant dans un service habilité à recevoir des internes de pharmacie ou de biologie médicale répartis comme suit : 
― huit pharmaciens des hôpitaux titulaires d'un diplôme d'études spécialisées des disciplines pharmaceutiques ; 
― sept pharmaciens des hôpitaux titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de biologie médicale. 
Un membre du jury ne peut être tiré au sort deux années consécutives.
Une procédure nationale et informatisée de choix de poste, par spécialité et interrégion, est organisée selon les modalités qui suivent.
Le centre national de gestion recueille les vœux d'affectation géographique et la spécialité que souhaitent poursuivre les candidats classés sur les listes principales et sur les listes complémentaires.
Tout candidat qui n'a pas exprimé ses vœux ou qui n'a pas émis un nombre de vœux suffisant permettant de l'affecter est exclu de la procédure de choix.
Le centre national de gestion informe chaque candidat de son affectation, dans la limite des places disponibles, dans l'ordre de classement et en fonction du choix de la spécialité et de l'interrégion émis par les candidats.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle se situe le centre hospitalier régional d'affectation de l'interne lui notifie son affectation dans l'interrégion.
Au titre de la campagne 2009, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D 615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73 / 2009 susvisé, à : 
50 euros pour chacune des quarante premières vaches ; 
25, 85 euros pour chacune des vaches suivantes.