Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Livraison 
8.1. La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport.
   Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la livraison ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou une avarie à la marchandise dans les conditions du droit commun.
   La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement.
  8.2. Lorsque le destinataire demande que l'envoi soit livré au lieu indiqué sur le document de transport, hors sa présence et celle de toute personne habilitée à le représenter, hors des heures d'ouverture de son établissement ou pendant un jour non ouvrable, un écrit est établi avec le transporteur préalablement à l'exclusion de l'opération. Le transporteur agit sous la responsabilité du destinataire et exécute la livraison dans les conditions convenues, et notamment pendant les heures de fermeture de l'établissement de ce dernier.
   La livraison est réputée intervenue lorsque les marchandises sont déposées au lieu désigné et que le transporteur appose sa signature sur le document de transport dont un exemplaire est laissé sur place. Y figurent le nom du transporteur, la date et l'heure précise du dépôt, ainsi que d'éventuelles observations quant aux conditions de la remise.
   Pour permettre de diligenter rapidement une enquête sur les causes des éventuelles anomalies constatées, les parties s'engagent à s'en informer mutuellement au plus tard dans les deux heures suivant l'heure normale d'ouverture de l'établissement par tout moyen approprié.
   Ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'il soit procédé, en cas de manquants ou d'avaries caractérisées, à la mise en oeuvre des formalités requises, dans les formes et les délais prévus à l'article L. 133-3 du code de commerce.
Livraison 
8.1. La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport.
   Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la livraison ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou une avarie à la marchandise dans les conditions du droit commun.
   La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement.
  8.2. Lorsque le destinataire demande que l'envoi soit livré au lieu indiqué sur le document de transport, hors sa présence et celle de toute personne habilitée à le représenter, hors des heures d'ouverture de son établissement ou pendant un jour non ouvrable, un écrit est établi avec le transporteur préalablement à l'exécution de l'opération. Le transporteur agit sous la responsabilité du destinataire et exécute la livraison dans les conditions convenues, et notamment pendant les heures de fermeture de l'établissement de ce dernier.
   La livraison est réputée intervenue lorsque les marchandises sont déposées au lieu désigné et que le transporteur appose sa signature sur le document de transport dont un exemplaire est laissé sur place. Y figurent le nom du transporteur, la date et l'heure précise du dépôt, ainsi que d'éventuelles observations quant aux conditions de la remise.
   Pour permettre de diligenter rapidement une enquête sur les causes des éventuelles anomalies constatées, les parties s'engagent à s'en informer mutuellement au plus tard dans les deux heures suivant l'heure normale d'ouverture de l'établissement par tout moyen approprié.
   Ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'il soit procédé, en cas de manquants ou d'avaries caractérisées, à la mise en oeuvre des formalités requises, dans les formes et les délais prévus à l'article L. 133-3 du code de commerce.
Chargement, arrimage, déchargement
   7.1. L'exécution du chargement, du calage et de l'arrimage des véhicules roulants incombe au transporteur qui en assume la responsabilité.
   Avant la prise en charge des véhicules roulants, il est procédé à une reconnaissance contradictoire entre le donneur d'ordre et le transporteur concernant la conformité des véhicules roulants au document de transport, leur bon état apparent et la présence des accessoires de série et éventuellement optionnels précisés sur la fiche d'accompagnement (cf. art. 10).
   La reconnaissance contradictoire s'effectue par un écrit signé des parties.

 7.2. Le déchargement est effectué par le transporteur, qui en assume la responsabilité, à un emplacement désigné par le destinataire et accessible au véhicule transporteur, permettant d'assurer cette opération dans des conditions normales de sécurité pour le personnel, les tiers et les véhicules roulants.
   La reconnaissance contradictoire du ou des véhicules roulants transportés composant l'envoi intervient à la fin du déchargement (cf. art. 10).
   La reconnaissance contradictoire s'effectue par un écrit signé des parties.

 7.3. La prise en charge par le transporteur et la remise par ce dernier au destinataire s'effectuent à proximité immédiate du véhicule de transport et en vue de celui-ci.
Conditionnement
   6.1. Les véhicules roulants voyagent à nu. L'absence d'emballage n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité du transporteur au cours de son intervention.

 6.2. Sur chaque véhicule, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire et du lieu de livraison. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport et sur la fiche d'accompagnement.

 6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information selon l'article 3.2 et 3.3.
Modification du contrat de transport
   Le donneur d'ordre dispose des véhicules roulants jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits. Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée, immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
   Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
   Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-après.
   Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
Objet et domaine d'application du contrat 
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, de véhicules roulants quel qu'en soit le nombre par envoi, chargés sur des véhicules transporteurs ou tractés, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
   Il s'applique aux opérations de convoyage.
   Il n'est pas applicable aux opérations de remorquage de véhicules accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation.
   Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux.
   Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite, sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
   En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
Modalités de livraison 
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné ou qu'il est laissé pour compte. Est également considérée comme empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à quatre heures décomposées à partir de la mise à disposition.
   Un avis de passage mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré dans un délai de trois jours ouvrables, au sens de l'article 2-4, et la possibilité d'une nouvelle présentation à domicile facturée séparément, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-après.
   L'empêchement à la livraison donne lieu à l'établissement d'un avis de souffrance adressé par le transporteur au donneur d'ordre dans les vingt-quatre heures suivant sa constatation par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
   Le véhicule roulant qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur d'ordre.
   En l'absence d'instruction, le transporteur peut décharger la marchandise pour le compte de l'expéditeur. En ce cas, le transporteur assume la garde de la marchandise ou la confie à un entrepôt public ou, à défaut, à un tiers dont il est garant. Les frais ainsi engagés sont à la charge du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage et pour des opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 16.
Empêchement au transport  
Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si   , pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur d'ordre.
   Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation des véhicules roulants.
   Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-après.
   En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt du transport.
Modalités de livraison 
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné ou qu'il est laissé pour compte. Est également considérée comme empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition.
   Un avis de passage mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré dans un délai de trois jours ouvrables, au sens de l'article 2-4, et la possibilité d'une nouvelle présentation à domicile facturée séparément, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-après.
   L'empêchement à la livraison donne lieu à l'établissement d'un avis de souffrance adressé par le transporteur au donneur d'ordre dans les vingt-quatre heures suivant sa constatation par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
   Le véhicule roulant qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur d'ordre.
   En l'absence d'instruction, le transporteur peut décharger la marchandise pour le compte de l'expéditeur. En ce cas, le transporteur assume la garde de la marchandise ou la confie à un entrepôt public ou, à défaut, à un tiers dont il est garant. Les frais ainsi engagés sont à la charge du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage et pour des opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 16.
Présomption de la perte de la marchandise  
19.1. L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 21-1 ci-après.
   L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 20.
  19.2. L'ayant droit peut, au plus tard en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, demander par écrit à être avisé immédiatement si la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de l'indemnité. Il lui est donné acte par écrit de cette demande.
Indemnisation pour pertes et avaries 
Déclaration de valeur  
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte ou de l'avarie du ou des véhicules roulants compris dans l'envoi.
   Cette indemnité ne peut excéder :
   1. En ce qui concerne le dommage matériel, y compris la dépréciation éventuelle, affectant les véhicules roulants :
   a) Pour un véhicule neuf ou non encore coté à L'Argus automobile, la valeur de remplacement hors taxe au tarif du constructeur en vigueur à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé ;
   b) Pour un véhicule d'occasion coté à L'Argus automobile, la valeur relevant de la dernière cote publiée par ce journal à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé ;
   c) Pour un véhicule dont la valeur n'est plus reprise à la cote précitée, la somme de 800 euros ;
   2. En ce qui concerne tous les autres dommages, la somme de 500 euros par véhicule perdu ou avarié.
   Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus. En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage.
   Le transporteur s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité dans la limite des plafonds des indemnités fixés aux alinéas ci-dessus. A la demande du donneur d'ordre, il doit justifier la souscription d'un tel contrat.
Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires  
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
   Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de véhicules roulants, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
   Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.
   Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas, notamment :
   a) Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement différé ;
   b) De la livraison contre remboursement ;
   c) Des déboursés ;
   d) De la déclaration de valeur ;
   e) De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
   f) Du mandat d'assurance ;
   g) De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ;
   h) Des opérations de pesage ;
   i) Du nettoyage, du lavage ;
   j) De l'entreposage ;
   k) Du déplacement des véhicules en panne.
   Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.
   Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément.
   Tous les prix sont calculés hors taxes.
Respect des diverses réglementations  
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
   En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation particulière, chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent.
   Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.
Modalités de paiement  
17.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
   S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à la réception de la facture du transporteur. L'expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement.
  17.2. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite.
  17.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.
  17.4. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
  17.5. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
  17.6. En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante.
Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires  
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
   Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de véhicules roulants, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
   Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.
   Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas, notamment :
   a) Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement différé ;
   b) De la livraison contre remboursement ;
   c) Des déboursés ;
   d) De la déclaration de valeur ;
   e) De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
   f) Du mandat d'assurance ;
   g) De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ;
   h) Des opérations de pesage ;
   i) Du nettoyage, du lavage ;
   j) De l'entreposage ;
   k) Du déplacement des véhicules en panne.
   Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.
   Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément.
   Tous les prix sont calculés hors taxes.
Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison  
21.1. Délai d'acheminement.
   Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison à domicile.
   Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au dépôt du transporteur. Il est d'un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.
   Le délai de livraison à domicile est d'un jour.
   Le délai de livraison est ramené à un jour lorsque l'envoi est égal ou supérieur à trois tonnes.
   Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de livraison.
  21.2. Retard à la livraison.
   Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini ci-dessus.
  21.3. Indemnisation pour retard à la livraison.
   En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).
   Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.
   Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 20 ci-dessus.
Défaillance du transporteur au chargement  
En cas de rendez-vous tel que défini à l'article 2-6 :
   a) Si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux heures ;
   b) Si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard, égal ou supérieur à deux heures, annoncé par le transporteur risque d'entraîner un préjudice grave.
   En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable.
Les transports de groupes d'enfants par autocar sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 3 août 2002 de 0 heure à 24 heures.
   Cette disposition s'applique aux groupes de plus de quinze enfants de moins de seize ans transportés par autocar hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.
   La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département pour l'application de cet arrêté.
   De plus, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne.
   De même, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne.
   Pour les autocars venant de l'étranger, sera considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
Lorsque la Commission des opérations de bourse statue par voie de consultation écrite en application du 4° de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres de la commission, ainsi que, sauf en matière de décisions individuelles, les observations du représentant du ministre chargé de l'économie. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante.
   Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la commission dans le délai fixé par le président.
   Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres de la commission et, lorsqu'il y a lieu, le représentant du ministre chargé de l'économie, de la décision prise par la commission.
   Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
   Lorsqu'en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, un membre déclare devoir s'abstenir lors d'une consultation écrite, il est réputé avoir voté au sens du deuxième alinéa du présent article.
La commission peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'un de ses membres pour signer les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-24 à L. 621-26 du code monétaire et financier.
   Lorsque la délégation est exercée, son bénéficiaire en rend compte à la plus prochaine séance de la commission.
Le président de la commission peut donner délégation à un membre de la commission, après en avoir informé cette dernière, pour signer les actes liés à la mise en oeuvre des articles L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-24 à L. 621-26 pour lesquels il détient une compétence propre.
   Dans les autres matières où il dispose d'une compétence propre, le président de la Commission des opérations de bourse peut, après en avoir informé la commission, donner délégation pour signer tous les actes pris en vertu de cette compétence au directeur général, au secrétaire général et aux chefs de service.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative qui exercent leur fonction dans les services de l'administration centrale et des directions régionales de l'environnement du ministère chargé de l'environnement.
   Les dispositions du présent décret sont applicables dans les mêmes conditions aux fonctionnaires de la filière administrative qui exercent leurs fonctions en position normale d'activité dans les services des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement.
A l'exception des montants fixes prévus pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de direction, le montant annuel des attributions individuelles peut être modulé en fonction de la manière de servir, dans la limite du double des montants moyens annuels.
   Le montant des attributions individuelles est déterminé dans la limite d'un plafond indemnitaire annuel de référence, qui correspond pour chaque agent au total du régime indemnitaire attribué dans son administration d'origine et le cas échéant de l'indemnité de fonction visée à l'article 1er ci-dessus, à l'exclusion des primes et indemnités liées à l'exercice de fonctions spécifiques.
   Le plafond indemnitaire est fixé pour chacune des fonctions et chacun des corps et grades par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les montants moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés selon les fonctions exercées ainsi que les corps et grades des bénéficiaires, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   L'arrêté détermine également les montants fixes annuels de l'indemnité de fonction allouée aux fonctionnaires exerçant des fonctions de direction.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
La Commission nationale d'identification porcine est réunie à l'initiative de son président. Les réunions peuvent être préparées par des groupes de travail spécialisés constitués en son sein.
   Le président peut également inviter à participer, à titre d'expert, des personnes choisies en raison de leur compétence soit aux groupes de travail spécialisés, soit aux réunions de la Commission nationale d'identification porcine.
Des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture et, éventuellement, du ministre chargé de l'Algérie et du ministre chargé du Sahara, peuvent fixer un prix de rétrocession réduit :
   1° Pour les blés livrés en l'état et destinés à l'alimentation animale ;
   2° Pour l'orge, l'escourgeon et le seigle destinés à l'alimentation animale ;
   3° Pour le maïs.
Sur le montant de la marge de rétrocession prévue à l'article 4 qui le précède, le décret fixant le taux de ladite marge peut prévoir le versement d'une taxe de péréquation dont le produit est destiné à permettre le versement aux organismes stockeurs et aux établissements de semences d'une indemnité tendant à l'égalisation des charges des organismes stockeurs.
   Un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture, et éventuellement du ministre chargé de l'Algérie et du ministre chargé du Sahara, fixera, pour chaque campagne, le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité prévue au présent article.
Les prix normaux de rétrocession des céréales comprennent :
   a) Le prix de base à la production :
   Pour le blé et éventuellement, pour les céréales autres que le blé, le prix de base précité est diminué de la moitié de la taxe de stockage prévue à l'article 12 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 et l'article 8 du décret du 22 février 1958 susvisé, à la charge des producteurs ;
   b) La marge de rétrocession des organismes stockeurs prévue à l'article 4 du présent décret ;
   c) - Soit les majorations bimensuelles de prix prévues au profit des organismes stockeurs par l'article 4 dû présent décret.
   - Soit la taxe de péréquation prévue au même article et destinée à assurer le paiement de la prime de conservation en organisme stockeur ;
   d) Pour le blé, la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles. Les prix de rétrocession de chaque céréale, déterminés par l'addition des divers éléments repris aux paragraphes a à d qui précèdent sont modifiés éventuellement, compte tenu des bonifications et réfactions prévues pour chacune d'elles par le décret fixant le prix des céréales.
Les prix des céréales à la production s'entendent pour les céréales livrées par les soins des producteurs aux magasins des organismes stockeurs. Les prix de rétrocession s'entendent pour des céréales livrées dans les sacs de l'acheteur à la porte des magasins susdits.
   Les blés expédiés par voie ferrée ou par route sont livrés par les organismes stockeurs, chargés sur wagon ou camion départ. La mise sur péniche des blés au départ des magasins normalement desservis par voie d'eau incombe également aux organismes stockeurs.
   Les frais de chargement de blé sur wagon ou péniche sont facturés aux acheteurs aux taux forfaitaires en matière de péréquation des frais de transport de blé.
Le décret relatif aux prix des céréales fixe les taux des majorations bimensuelles de prix et des primes de conservation prévues aux articles 4 et 5 qui précèdent et précise, pour chaque céréale, les dates à partir desquelles ces majorations et ces primes sont applicables.
   Le bénéfice desdites primes est supprimé aux livraisons de blé, de seigle, d'orge et d'escourgeon faites à compter du 16 mai et aux livraisons de maïs faites à compter du 1er juillet.
   Lorsque, pour des motifs indépendants de leur volonté et notamment par suite de l'encombrement des magasins des organismes stockeurs, les producteurs sont dans l'impossibilité de livrer des blés, des seigles, des orges et des escourgeons avant le 16 mai ou des maïs avant le 1er juillet, le conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales peut autoriser, sous les conditions qu'il détermine pouvant comprendre la souscription d'un engagement de livraison, le maintien total ou partiel des primes de conservation en culture au taux en vigueur le 15 mai ou le 30 juin selon la céréale.
   En cas de difficultés d'approvisionnement, le conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales peut décider, à titre exceptionnel, de suspendre tout ou partie des majorations bimensuelles de prix ou des primes de conservation prévues au bénéfice des organismes stockeurs et tout ou partie des primes de conservation en culture.
Sur toutes les entrées de céréales donnant lieu au règlement de primes de conservation en culture à des taux inférieurs au montant des majorations bimensuelles de prix de rétrocession applicables à la même époque, les organismes stockeurs versent une redevance dont le taux au quintal est égal à la différence entre les majorations bimensuelles et les primes de conservation en culture.
   Les organismes stockeurs versent, sur toutes les livraisons de blé de rémunération effectuées par les meuniers et les boulangers échangistes, une redevance dont le taux par quintal est égal aux majorations bimensuelles de prix applicables à l'époque de la livraison.
   Lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du présent décret, les organismes stockeurs versent sous forme de redevance, sur leurs stocks existant à la fin de chaque quinzaine, le montant des majorations bimensuelles de prix dont le bénéfice leur serait supprimé.
L'aval de l'office national interprofessionnel des céréales n'est accordé qu'aux coopératives effectuant les opérations financières relatives aux céréales par l'intermédiaire d'un compte spécial ouvert et tenu dans les conditions fixées par la troisième alinéa de l'article 25 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953.
Les dépenses résultant des versements effectués par l'office national interprofessionnel des céréales en application de contrats de stockage-achat conclus par ledit établissement seront prélevées sur le produit de la taxe de stockage prévue par le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 et l'article 3 du décret du 22 février 1958 susvisé.
Sont soumis au contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales les mélanges de grains contenant au moins 10 p. 100 de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.
   La dénomination "méteil" est réservée au produit de la culture et du battage d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour la proportion de 50 p. 100 au moins, à l'exclusion de tout mélange de blé et de seigle effectué postérieurement au battage.
Un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre chargé de l'Algérie et du ministre chargé du Sahara fixe, avant le 1er novembre, pour chaque récolte, le prix du riz paddy ainsi que les bonifications et réfactions, les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession applicables à cette céréale.
La rémunération des organismes stockeurs comprend :
   a) Une marge de rétrocession  ;
   b) - Soit des majorations bimensuelles de prix destinées à couvrir les frais de financement, de conservation et de magasinage, inhérents à la conservation des céréales, dont le montant s'ajoute chaque quinzaine au prix de rétrocession de la céréale considérée ;
   - Soit des primes de conservation dont le montant est prélevé sur le produit d'une taxe de péréquation incluse dans les prix de rétrocession.
En cas de livraison directe d'orge de brasserie en exécution de contrats de culture passés sous le contrôle de sociétés agréées par le ministre de l'agriculture, en vue du développement de la production des orges de qualité, la marge de l'organisme stockeur est limitée au dixième du taux fixé pour la rétrocession des orges et il n'est pas perçu de taxes sur les livraisons directes.
Les personnes ou sociétés exerçant le commerce ou la transformation des céréales peuvent être autorisées par l'office national interprofessionnel des céréales à souscrire avec les agriculteurs et les organismes stockeurs des contrats prévoyant la multiplication et la livraison de céréales de caractéristiques particulières.
   Les contrats qui sont établis dans les conditions fixées par l'office des céréales peuvent prévoir l'octroi de primes aux producteurs. Le règlement des céréales en cause s'effectue par l'intermédiaire des organismes stockeurs.
Dans tous les cas où le meunier n'a pas supporté les frais de transport des blés au moulin, notamment lorsque les producteurs effectuent des livraisons directes au meunier, celui-ci reverse, pour le compte du fonds de participation aux amortissements à la charge des coopératives, le forfait des frais d'approche prévu par l'arrêté ministériel pris en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix, sous déduction d'un abattement correspondant aux frais d'entrée des céréales en moulin dont le montant est fixé par le décret relatif aux prix des céréales. Il en est de même pour les blés attribués aux meuniers sur les quantités livrées directement par les agriculteurs, dans le cas du blé mis en stockage intermédiaire dans les magasins des moulins.
   Ne donnent pas lieu au reversement prévu à l'alinéa précédent, les transports de blé effectués par les meuniers eux-mêmes ou confiés par eux à des entrepreneurs de transports publics.
   Le reversement partiel de frais d'approche peut être également mis, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, à la charge des utilisateurs industriels et commerciaux autres que les meuniers recevant des céréales transportées par les soins des producteurs.
Pour chaque campagne céréalière, un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture et éventuellement du ministre chargé de l'Algérie, du ministre chargé du Sahara pourra fixer les conditions de dénaturation et de circulation des blés et, éventuellement, des autres céréales destinées à l'alimentation animale, ainsi que les conditions dans lesquelles, lorsqu'il y aura application du quantum, les producteurs de blé auront la possibilité de reprendre, pour les besoins exclusifs de leurs exploitations, de blé dénaturé en contrepartie des quantités en dehors du quantum.
Toutes les taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés perçues par l'administration des contributions indirectes pour le compte soit du budget général, soit de l'office national interprofessionnel des céréales, soit d'organismes publics ou semi-publics, sont constatées, recouvrées, contrôlées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes sous les garanties et sûretés propres à cette administration.
   Sauf dispositions particulières, les sommes exigibles sont liquidées sur production, en trois exemplaires, de déclarations conformes aux modèles fixés par l'administration des contributions indirectes et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel les taxes, cotisations et redevances sont applicables. Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date limite du dépôt des déclarations.
   Les sommes dues par les organismes stockeurs au titre de la redevance sur les entrées, prévue par l'alinéa 1er de l'article 6 ci-dessus, pourront être acquittées dans les conditions fixées par l'article 1698 du code général des impôts.
Les primes et indemnités prévues par la réglementation des céréales et dont le contrôle est confié à l'administration des contributions indirectes sont liquidées par cette administration et payées par l'agent comptable de l'office national interprofessionnel des céréales sur le vu de déclarations remises ou adressées en triple exemplaire au directeur des contributions indirectes dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel les primes et indemnités sont applicables.
   Ces déclarations sont établies conformément aux modèles arrêtés par l'administration des contributions indirectes qui est chargée, dans les conditions prévues par l'article 1915 du code général des impôts, du recouvrement pour le compte de l'office national interprofessionnel des céréales des sommes indûment payées au titre des primes et indemnités assises, liquidées et contrôlées par elle.
Indépendamment des arrêtés interministériels prévus aux articles 9, 14 et 21, un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre chargé de l'Algérie et du ministre chargé du Sahara, établi après proposition du délégué général du Gouvernement en Algérie, peut fixer les conditions particulières d'application des dispositions du présent décret aux départements algériens et aux départements du Sahara, et, éventuellement, celles qui, par voie de dérogations, peuvent ne pas être rendues applicables dans lesdits départements.
Le deuxième alinéa de l'article 171 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes :

 "Les pouvoirs d'annulation reconnus au ministre par l'article L. 171 du code de la sécurité sociale peuvent, à l'égard des décisions qui présentent un caractère individuel, être exercés par le directeur régional de la sécurité sociale dans le délai de huit jours prévu à l'article 171 dudit code, dans le cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse".
Les pouvoirs de suspension et d'annulation visés à l'article L. 171 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er du présent décret sont exercés dans tous les cas par le ministre du travail [*autorité compétente*] à l'égard des décisions des conseils d'administration des unions ou des fédérations de caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales à circonscription nationale.
Les décisions des conseils d'administration des unions ou fédérations visées à l'article 2 ci-dessus doivent être communiquées directement au ministre du travail dans les formes et délais prévus par l'article L. 171 du code de la sécurité sociale, l'article 4 du présent décret et l'article 11 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.
Le troisième alinéa de l'article 171 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes :
   "Les délais prévus à l'article 171 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er du présent décret sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court que du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. Ces délais sont respectivement portés à un mois et à deux mois en ce qui concerne les divers budgets que les caisses sont tenues d'établir".
Peuvent faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dentofaciale les praticiens de l'art dentaire visés à l'article 2 ci-dessus qui figurent sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre soit après présentation du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie, soit après décision du conseil départemental ou, le cas échéant, du conseil national, prise après avis de la commission compétente, dans les conditions prévues au présent règlement.
Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission nationale de première instance, il établit la liste des chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés de son département et notifie les décisions qu'il a prises aux chirurgiens-dentistes intéressés, au préfet (direction départemental des affaires sanitaires et sociales) et au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

    Lorsque le conseil département estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission nationale de première instance, il doit, dans le délai de deux mois qui suit l'envoi de l'avis de cette commission, transmettre, avec le procès-verbal de la délibération précitée, le dossier au conseil national et en aviser en même temps l'intéressé.

    Le conseil national statue alors dans les conditions et dans les formes prévues à l'article 8 ci-après.
Est considéré comme chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale [*définition*], sous réserve d'être inscrit sur la liste tenue par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, tout chirurgien-dentiste titulaire soit du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie, soit d'un titre, diplôme ou certificat délivré conformément aux obligations communautaires par un Etat membre des communautés européennes et mentionné aux articles 12 et 13 du présent règlement. Peuvent également être prises en considération, dans les conditions prévues aux articles 5 à 11 du présent règlement, les connaissances particulières et compétences professionnelles des praticiens titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré par un pays n'appartenant pas aux communautés européennes.
   Le chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dentofaciale exerce exclusivement cette discipline et il ne peut faire état sur sa plaque, sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire que de cette discipline.