Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre des électeurs à inscrire sur la liste de chaque conseil consultatif, après tirage au sort, est déterminé par un pourcentage du nombre des déposants dans le ressort géographique de ce conseil, sans pouvoir être inférieur à 500. Ce pourcentage est fixé, avant chaque renouvellement du conseil, par le directeur général ou, le cas échéant, par le directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance après avis du conseil d'orientation et de surveillance.
   Lorsqu'une caisse d'épargne et de prévoyance dispose de plusieurs conseils consultatifs, le même pourcentage fixé comme il est dit à l'alinéa précédent sert à la détermination du nombre des électeurs de la liste de chacun de ces conseils.
Le nombre des électeurs à inscrire sur la liste de chaque conseil consultatif, après tirage au sort, est déterminé par un pourcentage du nombre des déposants dans le ressort géographique de ce conseil, sans pouvoir être inférieur à 500. Ce pourcentage est fixé, avant chaque renouvellement du conseil par le directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance après avis du conseil d'orientation et de surveillance.
   Lorsqu'une caisse d'épargne et de prévoyance dispose de plusieurs conseils consultatifs, le même pourcentage fixé comme il est dit à l'alinéa précédent sert à la détermination du nombre des électeurs de la liste de chacun de ces conseils.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient le quotient électoral qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre des sièges à pourvoir.
   S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
   Dans le cas où plusieurs listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix et, en cas d'égalité du nombre des voix, au plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.
Nul ne peut être candidat à plus d'un conseil d'orientation et de surveillance.
   Ne peuvent être candidats aux fonctions de membres du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance :
   1° Les conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement des membres du directoire de la caisse ;
   2° Les anciens salariés de la caisse qui ont cessé leurs fonctions depuis moins de trois ans.
Les listes de candidats doivent comporter au minimum autant de candidats que de sièges à pourvoir. Elles sont reçues, contre récépissé, au siège de la caisse d'épargne et de prévoyance au plus tard le trentième jour qui précède la date du scrutin. Chaque liste doit indiquer expressément son titre et l'ordre de présentation des candidats. Elle doit être signée par chacun des candidats. La déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
   Nul ne peut être candidat à un conseil consultatif s'il n'est pas titulaire d'un compte ouvert depuis un an au moins auprès d'une des agences du ressort géographique de ce conseil. Dans le ressort géographique d'une même caisse d'épargne et de prévoyance, nul ne peut être candidat à plus d'un conseil consultatif.
Dans les caisses d'épargne et de prévoyance qui sont mentionnées à l'article 11-2 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée, le représentant de chaque région est élu au scrutin uninominal à un tour.
   Le directeur général de la caisse d'épargne et de prévoyance ou, le cas échéant, le directoire fixe la date de l'élection. Il en assure l'organisation et veille au bon déroulement des opérations électorales.
   Les déclarations de candidature sont reçues contre récépissé au siège de la caisse d'épargne et de prévoyance au plus tard le trentième jour qui précède la date de l'élection et peuvent être retirées dans le même délai.
   Les votes des électeurs sont reçus et dépouillés par la commission prévue à l'article 38 du présent décret.
   En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, le plus âgé d'entre eux est élu.
Les membres de la 2ème catégorie sont élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au 2 de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée, sans panachage et sans modification dans le nombre et l'ordre de présentation des candidats.
   Dans les caisses d'épargne et de prévoyance qui comptent au moins cinquante salariés, il est obligatoirement institué un collège pour les salariés qui sont classés "agents de maîtrise" et "gradés" par le statut applicable au personnel des caisses d'épargne et de prévoyance, et un collège pour les autres salariés. Les sièges sont répartis entre ces deux collèges en proportion du nombre des électeurs de chacun d'eux.
Les déclarations de candidature sont reçues au siège de la caisse d'épargne et de prévoyance jusqu'au trentième jour qui précède la date du scrutin. Elles peuvent être retirées dans le même délai.
   Dans le ressort géographique d'une même caisse d'épargne et de prévoyance, nul ne peut être candidat à plus d'un conseil consultatif.
Nul ne peut être candidat à plus d'un conseil d'orientation et de surveillance.
   Ne peuvent être candidats aux fonctions de membres du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance :
   1° Les conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement des membres de directoire ou du directeur général de la caisse ;
   2° Les anciens salariés de la caisse qui ont cessé leurs fonctions depuis moins de trois ans.
Les électeurs votent par correspondance en utilisant quatre séries de bulletins et enveloppes de scrutin établies en quatre couleurs différentes et portant, de façon apparente, la mention pré-imprimée "1 voix" apposée sur les bulletins et enveloppes de la 1ère série, "10 voix" apposées sur les bulletins et enveloppes de la 2ème série, "100 voix" apposées sur les bulletins et enveloppes de la 3ème série, "1000 voix" apposées sur les bulletins et enveloppes de la 4ème série.
   Chaque caisse d'épargne met à la disposition de chaque électeur concerné une enveloppe portant une formule d'identification destinée à la transmission du vote, et les bulletins et enveloppes de scrutin des séries mentionnées à l'alinéa précédent pour lui permettre d'exprimer le total des voix dont il dispose.
Les listes de candidats doivent comporter deux fois plus de candidats que les sièges à pourvoir. Elles sont reçues, contre récépissé, au siège de la caisse d'épargne et de prévoyance au plus tard le trentième jour qui précède la date du scrutin. Chaque liste doit indiquer expressément son titre et l'ordre de présentation des candidats. Elle doit être signée par chacun de ces candidats. La déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
Les opérations de dépouillement sont assurées par la commission prévue à l'article 38 du présent décret. Les plis contenant les votes des électeurs doivent parvenir au siège de la caisse d'épargne et de prévoyance au plus tard le jour qui précède la date du scrutin. Ils sont conservés par la caisse jusqu'au jour du scrutin et sont alors remis, contre décharge, au président de la commission dès que cette commission s'est réunie pour procéder au dépouillement.
   Les plis parvenus en retard ne seront pas ouverts et seront incinérés en présence de la commission susmentionnée qui doit en dresser procès-verbal.
Les membres de la 2e catégorie sont élus dans les conditions prévues au 2° de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 susvisée.
   Pour les électeurs qui exercent leur droit de vote au siège de la caisse, les votes sont reçus et dépouillés par la commission prévue à l'article 38 du présent décret. Les votes recueillis en d'autres lieux que le siège de la caisse sont transmis, dès la fin des opérations, au siège de la caisse et sont remis, contre décharge, au président de la commission qui est seule habilitée à procéder au dépouillement.
Les élections ont lieu pendant le temps de travail au siège de la caisse d'épargne et de prévoyance. Il peut être institué un ou plusieurs autres lieux de vote pour les électeurs des agences. Leur nombre et la répartition des électeurs entre ces lieux de vote sont déterminés par le directeur général ou, le cas échéant, par le directoire. Pour les électeurs qui exercent leur droit de vote au siège de la caisse, les votes sont reçus et dépouillés par la commission prévue à l'article 38 du présent décret.
   Lorsqu'il est institué d'autres lieux de vote, les électeurs concernés votent selon des modalités qui sont définies par le directeur général ou le cas échéant par le directoire. Les votes recueillis sont transmis, dès la fin des opérations, au siège de la caisse et sont remis, contre décharge, au président de la commission mentionnée à l'alinéa précédent qui est seule habilitée à procéder au dépouillement.
Tout armateur est tenu de désigner *obligations*, sur chacun de ses navires, un membre de l'équipage chargé, sous l'autorité du capitaine, de la prévention des accidents du travail.
   Ce membre de l'équipage est obligatoirement entendu par les commissions de visite instituées par le décret n° 68-206 du 17 février 1968, lesquelles sont chargées de s'assurer de l'application des règles relatives à la prévention des accidents du travail.
Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1984, la deuxième avant le 30 juin 1984, la troisième avant le 30 septembre 1984 et la quatrième avant le 31 décembre 1984 [*date, périodicité*]. Toutefois, les contributions inférieures à 5.000 F pourront faire l'objet d'un versement unique.
Le Conseil national des populations immigrées est présidé par le ministre chargé des immigrés ou son représentant.

    Il comprend :

    a) Seize représentants des populations immigrées ;

    b) Quatorze représentants des organisations syndicales, désignés sur proposition des organisations suivantes :

    Deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la confédération française démocratique du travail (CFDT) :

    Deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la confédération générale du travail (CGT) ;

    Deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT - FO) [*FO*] ;

    Un par la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

    Un par la confédération générale des cadres (CGC) ;

    Un par la fédération de l'éducation nationale (FEN) ;

    Quatre par le Conseil national du patronat français (CNPF), dont un en accord avec la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

    Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).

   c) Un représentant de chacun des ministères chargés des affaires sociales, du travail, de l'emploi, de l'intérieur, de la justice, des relations extérieures, de l'agriculture, de l'éducation nationale, de l'urbanisme et du logement, de la formation professionnelle, de la culture, du temps libre, de la jeunesse et des sports et des droits de la femme ;

    d) Le président du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille, le président du conseil d'administration de l'Office national d'immigration ; le président de l'union nationale des associations familiales ;

    e) Dix personnalités qualifiées ou représentants des associations particulièrement concernées par les problèmes de populations immigrées, nommés par arrêté du ministre, chargé des immigrés.
   Les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des immigrés.
   Le président du conseil, peut, en outre, appeler à participer aux travaux du conseil, sans droit de vote, des représentants d'administrations et organismes ou des personnalités, en fonction de la nature des questions étudiées.
Après en avoir informé le conseil, le ministre chargé des immigrés désigne par arrêté, parmi les membres de celui-ci, un bureau composé de deux représentants des populations immigrées, d'un représentant des organisations syndicales de travailleurs, d'un représentant des organisations syndicales d'employeurs, d'un représentant des ministères et de deux représentants des personnalités qualifiées. La durée du mandat des membres du bureau est fixée à un an.
   Deux vice-présidents choisis parmi les membres du bureau sont désignés dans les mêmes conditions par le ministre chargé des immigrés.
   Les deux vice-présidents animent le bureau qui organise les réunions du conseil et des groupes de travail, s'assure des suites données aux avis émis par le conseil et rend compte de ses activités à chaque réunion du conseil.
Le Conseil national des populations immigrées est présidé par le ministre chargé des immigrés ou son représentant.

    Il comprend :

    a) Seize représentants des populations immigrées ;

    b) Quatorze représentants des organisations syndicales, désignés sur proposition des organisations suivantes :

    Deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la confédération française démocratique du travail (CFDT) :

    Deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la confédération générale du travail (CGT) ;

    Deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT - FO) [*FO*] ;

    Un par la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

    Un par la confédération générale des cadres (CGC) ;

    Un par la fédération de l'éducation nationale (FEN) ;

    Quatre par le Conseil national du patronat français (CNPF), dont un en accord avec la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

    Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).

   c) Un représentant de chacun des ministères chargés des affaires sociales, du travail, de l'emploi, de l'intérieur, de la justice, des relations extérieures, de l'agriculture, de l'éducation nationale, de l'urbanisme et du logement, de la formation professionnelle, de la culture, du temps libre, de la jeunesse et des sports et des droits de la femme ;

    d) Le président du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille, le président du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales ; le président de l'union nationale des associations familiales ;

    e) Dix personnalités qualifiées ou représentants des associations particulièrement concernées par les problèmes de populations immigrées, nommés par arrêté du ministre, chargé des immigrés.
   Les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des immigrés.
   Le président du conseil, peut, en outre, appeler à participer aux travaux du conseil, sans droit de vote, des représentants d'administrations et organismes ou des personnalités, en fonction de la nature des questions étudiées.
Le Conseil national des populations immigrées est présidé par le ministre chargé des immigrés ou son représentant.
   Il comprend :
   a) Seize représentants des populations immigrées ;
   b) Quatorze représentants des organisations syndicales, désignés sur proposition des organisations suivantes :
   Deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la confédération française démocratique du travail (CFDT) :
   Deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la confédération générale du travail (CGT) ;
   Deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT - FO) [*FO*] ;
   Un par la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   Un par la confédération générale des cadres (CGC) ;
   Un par la fédération de l'éducation nationale (FEN) ;
   Quatre par le Conseil national du patronat français (CNPF), dont un en accord avec la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
   Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
   c) Le secrétaire général à l'intégration et un représentant de chacun des ministères chargés des affaires sociales, du travail, de l'emploi, de l'intérieur, de la justice, des relations extérieures, de l'agriculture, de l'éducation nationale, de l'urbanisme et du logement, de la formation professionnelle, de la culture, du temps libre, de la jeunesse et des sports et des droits de la femme ;

 d) Le président du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille, le président du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales ; le président de l'union nationale des associations familiales ;

 e) Dix personnalités qualifiées ou représentants des associations particulièrement concernées par les problèmes de populations immigrées, nommés par arrêté du ministre, chargé des immigrés.
   Les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des immigrés.
   Le président du conseil, peut, en outre, appeler à participer aux travaux du conseil, sans droit de vote, des représentants d'administrations et organismes ou des personnalités, en fonction de la nature des questions étudiées.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 28660 F pour une personne seule et de 52300 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1984.

   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra, en aucun cas, être exercée au-delà du 1er juillet 1985 *date limite*.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er juillet 1984 [*date*] à 29560 F pour une personne seule et à 52300 F pour deux époux.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (par. 3, 2è alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé, en vigueur avant cette date.

    Elles sont également applicables aux bénéficiaires des dispositions du décret n° 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Sont portés à 12220 F par an [*périodicité*] à compter du 1er juillet 1984 [*date, point de départ*] :

    Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou de secours viager visés au livre VII du code de la sécurité sociale, quelle que soit ou ait été la résidence du bénéficiaire, le montant de l'allocation complémentaire visée au c de l'article L. 625 dudit code est, le cas échéant, inclus dans celui de l'allocation principale ;

    Le montant de la pension minimum vieillesse visée à l'article L. 350 du code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ;

    Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (par. 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;

    Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 327, L. 351, L. 374, L. 381 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (par. 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;

    Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organismes visés à l'article L. 645, premier alinéa (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés et du secours viager visés par le décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 et le montant de l'allocation spéciale visée au titre II du livre VII dudit code.
Le directeur général et le directeur adjoint sont choisis soit dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A, soit dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après, parmi des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui auront fait la preuve de leurs compétences dans les domaines des techniques modernes de diffusion de l'information et de la documentation.
Les conditions d'emploi et de rémunération du directeur général et du directeur adjoint, lorsqu'ils ne sont pas choisis parmi les fonctionnaires, font l'objet d'un contrat particulier.
   Les candidats à l'emploi de directeur général doivent être âgés au moins de trente-cinq ans et ceux à l'emploi de directeur adjoint au moins de trente ans.
   Leurs rémunérations sont déterminées par référence aux indices hiérarchiques afférents à l'emploi. Ces rémunérations sont complétées par l'indemnité de résidence et, le cas échéant, par des indemnités à caractère familial.
   Leur classement indiciaire au moment de leur entrée en fonctions est fixé par le contrat qui les régit. Le contrat prévoit les modalités de préavis et les indemnités de licenciement éventuellement dues en cas de rupture de contrat.
Les fonctionnaires nommés en qualité de directeur général et de directeur adjoint sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de leur promotion au dernier échelon dans leur précédent grade ou emploi.
Pour être nommé directeur général du centre, un fonctionnaire doit avoir accompli au moins dix années de service public, dont au moins cinq en qualité de titulaire, et avoir atteint dans son grade ou son précédent emploi au moins l'indice brut 835.
   Pour être nommé directeur adjoint du centre, un fonctionnaire doit avoir accompli au moins huit années de service public, dont au moins quatre en qualité de titulaire, et avoir atteint dans son grade ou son précédent emploi au moins l'indice brut 735.
L'emploi de directeur général comporte trois échelons.
   Le temps passé dans chacun des deux premiers échelons est fixé à deux ans. L'emploi de directeur adjoint comporte cinq échelons. Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an dans le premier échelon, à un an et six mois dans le deuxième échelon et dans le troisième échelon, et à deux ans dans le quatrième échelon.
Les fonctionnaires exerçant à la date d'effet du présent décret les fonctions de directeur général et de directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique sont reclassés à compter de cette date à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient.
   L'ancienneté qu'ils ont acquise dans ces fonctions et dans des fonctions similaires exercées à l'institut national de recherche et de documentation pédagogique leur est conservée dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1975 en ce qui concerne l'emploi de directeur adjoint du centre.
La cotisation [*montant*] due au titre des personnes visées ci-dessus est égale au taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière, en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.
   Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire correspondant par mois à 173,33 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance.
   Le salaire minimum à prendre en considération pour l'assiette de la cotisation est fixé, au 1er janvier de chaque année, au montant dudit salaire en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente [*date*].
L'immatriculation est effectuée en tant que de besoin par la caisse régionale d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés [*organisme compétent*]. Lorsque le domicile se situe dans la région parisienne ou dans la région de Strasbourg, sont respectivement compétentes : la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.
   L'immatriculation des mères et des femmes ayant la charge d'un enfant handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujettie remplit les conditions d'affiliation définies ci-dessus [*date, point de départ*].
   L'immatriculation des mères et des femmes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel la commission [*COTOREP*] prévue à l'article L. 323-11 du code du travail a décidé que les conditions d'affiliation ci-dessus définies sont remplies.
La cotisation [*montant*] due au titre des personnes visées ci-dessus [*mères et femmes ayant au foyer un handicapé*] est égale au taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière, en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.
   Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire correspondant, par mois, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance et des cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire légale du travail [*assiette*].
   Le salaire horaire minimum de croissance et la durée hebdomadaire légale du travail mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.
L'affiliation des mères et des femmes ayant la charge d'un enfant handicapé est faite soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation spéciale [*requérant modalités*].
   L'affiliation des mères et des femmes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte est faite à la diligence du secrétaire de la commission [*COTOREP*] prévue par l'article L. 323-11 du Code du Travail.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale concernant les mères et les femmes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte le taux d'incapacité permanente du handicapé est fixé à 80 p. 100 [*condition d'affiliation*].
   Le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Le commissariat est administré par un conseil d'administration qui comprend :
   Un président, nommé pour trois ans par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
   Le directeur général d'Electricité de France ;
   L'administration général du commissariat à l'énergie atomique ;
   Le directeur général du centre national de la recherche scientifique ;
   Le directeur de l'institut national de la recherche agronomique ;
   Cinq personnalités qualifiées nommées par décret pour trois ans, dont le mandat est renouvelable deux fois.
Un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est placé auprès du commissariat à l'énergie solaire. Il peut à tout moment se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toute vérification. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné.
Le commissariat à l'énergie solaire peut exécuter lui-même des programmes de recherche, de développement ou d'application, ou en confier l'exécution à d'autres organismes.
   Il assure la maîtrise d'oeuvre des réalisations expérimentales et des prototypes ou la délègue à des organismes publics ou privés susceptibles d'en assumer la responsabilité. A cet effet, il procède par conventions, contrats ou participations financières.
Le directeur général est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
   Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
   Il établit les états de prévision de recettes et de dépenses.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
   Il détermine l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves.
   Il procède à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs.
   Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6, il passe au nom du commissariat tous actes, contrats ou marchés.
   Il a qualité pour procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.
   Il représente le commissariat en justice, et il est habilité à agir au nom du commissariat dans toutes les instances dirigées contre lui.
   Il nomme et révoque le personnel du commissariat et a autorité sur lui.
Le comité spécialisé dans les utilisations énergétiques de la biomasse est composé de quinze membres au plus nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture. Il est présidé par une personnalité choisie en son sein par les mêmes ministres.
   Il est consulté sur les orientations et les programmes d'action tendant à promouvoir les ressources énergétiques provenant de la biomasse. Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture. Il fait un bilan technique et financier des actions entreprises sur le plan national en matière de développement des applications énergétiques de la biomasse.
Le commissariat à l'énergie solaire dispose des ressources suivantes :
   Crédits budgétaires ;
   Fonds de contrats sur programmes conclus avec des départements ministériels ou avec la délégation générale à la recherche scientifique et technique ;
   Produits des emprunts ;
   Rémunération des services rendus ;
   Dons et legs ;
   Subventions publiques ou privées ;
   Produits financiers et divers.
Le commissariat à l'énergie est soumis au contrôle de l'Etat prévu par le décret susvisé du 9 août 1953 et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.
   Il est également soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable et en particulier par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre du budget précise en tant que de besoin les modalités du fonctionnement économique et financier du commissariat à l'énergie solaire.
Le comité chargé de la promotion de l'énergie solaire dans l'habitat est composé de quinze membres au plus, nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du logement. Il est présidé par une personnalité choisie en son sein par les mêmes ministres.
   Il est consulté sur les orientations et les programmes d'action tendant à promouvoir le développement des applications de l'énergie solaire dans l'habitat. Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de l'énergie et du logement. Il fait un bilan technique et financier des actions entreprises sur le plan national en matière de développement des applications de l'énergie solaire dans l'habitat.
Les décisions d'attribution des concours financiers sont prises, sur la proposition du président du commissariat, par un comité financier.
   Ce comité comprend un représentant de chacun des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, du budget, de l'industrie, du logement et de l'agriculture, ainsi que le directeur général du commissariat.
   Le contrôleur d'Etat et le commissaire du Gouvernement assistent aux séances du comité avec voix consultative. Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des représentants d'autres ministres pour les affaires les concernant.
Le président du conseil d'administration représente le commissariat à l'énergie solaire dans ses relations extérieures et dans ses rapports internationaux.
   Il préside le comité financier prévu à l'article 8.
   Il remet chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de la recherche un rapport sur l'activité du commissariat ainsi qu'un rapport sur le développement des connaissances et des applications en matière d'énergie solaire.
Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus, nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la recherche. Il est présidé par une personnalité choisie en son sein par le ministre chargé de la recherche.
   Il est consulté sur les programmes d'études et de recherches exécutés par le commissariat, ou dans lesquels celui-ci intervient, et sur le rapport sur le développement des connaissances et des applications en matière d'énergie solaire prévu à l'article 9. Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de l'énergie et de la recherche.
Un conseil scientifique, un comité chargé de la promotion de l'énergie solaire dans l'habitat et un comité spécialisé dans les utilisations énergétiques de la biomasse sont placés auprès du président du conseil d'administration pour l'assister dans sa mission.
   Ces organismes se réunissent sur convocation de leurs présidents respectifs ou à la demande du président du conseil d'administration du commissariat et au moins trois fois par an.
   Le président du conseil d'administration ainsi que le directeur général peuvent participer à leurs séances.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du commissariat. Ces délibérations portent notamment sur les objets suivants :
   1. Organisation et fonctionnement du commissariat ;
   2. Programme d'activité du commissariat et modalités générales de ses interventions ;
   3. Etat annuel des prévisions de recettes et de dépenses et décisions modificatives ;
   4. Rapport annuel d'activité ;
   5. Compte financier et bilan annuels, affectation des résultats ainsi que fixation des taux d'amortissement et régime des provisions ;
   6. Emprunts ;
   7. Prise, extension ou cession de participation financière ;
   8. Acceptation ou refus des dons ou legs ;
   9. Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
   10. Conditions générales des contrats, conventions et marchés passés par le commissariat ;
   11. Acquisitions et aliénations d'immeubles ;
   12. Autorisation d'engager, pour la mise en oeuvre du programme de relations internationales du commissariat des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux.
   Le conseil d'administration peut fixer les limites au-delà desquelles la conclusion des contrats, des conventions de recherche ou des marchés est soumise à son autorisation.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article 6 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé de l'énergie. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération celle-ci est réputée approuvée.
   Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'énergie, sauf opposition de ce dernier.
Cet établissement a pour mission, en liaison avec les organismes et les entreprises publiques et privées concernés, de développer la connaissance de l'énergie solaire et les études et recherches permettant son utilisation, et d'en promouvoir les applications.
   A cet effet :
   a) Il élabore et propose au Gouvernement les programmes de recherche et de développement et toute mesure visant à l'utilisation de l'énergie solaire ;
   b) Il est associé à l'élaboration des accords de coopération internationale conclus en ce domaine et veille à leur exécution ;
   c) Il est responsable de la mise en oeuvre des programmes de recherche, de développement et d'applications dans le domaine de l'énergie solaire ;
   d) Il peut apporter son concours financier ou technique aux personnes publiques ou privées dans la mesure où les études, recherches ou investissements entrepris par ces personnes se rapportent à l'énergie solaire ou à son utilisation.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président réunit le conseil s'il y est invité soit par le ministre chargé de l'énergie, soit par la majorité des membres.
   Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai minimum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Le directeur général, le contrôleur d'Etat, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il jugera la présence utile pour l'examen d'un point particulier de l'ordre du jour.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
   L'article 5 de la loi du 4 février 1901 ;
   Les articles 36 et 37 de la loi susvisée du 14 janvier 1933 ;
   Les articles 28 et 29 du décret du 16 mars 1934 pris pour l'application de la loi du 14 janvier 1933.
   Les décrets n° 49-19 du 4 janvier 1949, n° 53-898 du 26 septembre 1953 et n° 55-613 du 20 mai 1955 relatifs à la déconcentration en matière de tutelle administrative des associations et congrégations ;
   Le décret n° 55-615 du 20 mai 1955 relatif à la déconcentration en matière de tutelle administrative des fondations reconnues d'utilité publique.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
   L'article 5 de la loi du 4 février 1901 ;
   Les articles 36 et 37 de la loi susvisée du 14 janvier 1933 ;
   Les décrets n° 49-19 du 4 janvier 1949, n° 53-898 du 26 septembre 1953 et n° 55-613 du 20 mai 1955 relatifs à la déconcentration en matière de tutelle administrative des associations et congrégations ;    Le décret n° 55-615 du 20 mai 1955 relatif à la déconcentration en matière de tutelle administrative des fondations reconnues d'utilité publique.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux associations visées à l'article 35 de la loi susvisée du 14 janvier 1933 est autorisée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement quand la valeur de la libéralité est inférieure ou égale à deux millions de francs. Cette acceptation est autorisée par décret en Conseil d'Etat quand la valeur de la libéralité dépasse deux millions de francs ; toutefois, dans ce dernier cas, il est statué par arrêté du ministre de l'intérieur à la condition que ledit arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux associations visées à l'article 35 de la loi susvisée du 14 janvier 1933 est autorisée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement quand la valeur de la libéralité est inférieure ou égale à 3.000.000 F. Cette acceptation est autorisée par décret en Conseil d'Etat quand la valeur de la libéralité dépasse 3.000.000 F ; toutefois, dans ce dernier cas, il est statué par arrêté du ministre de l'intérieur à la condition que ledit arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux associations visées au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée est autorisée par arrêté du commissaire de la République du département où est le siège de l'établissement quand la valeur de la libéralité est inférieure ou égale à 5.000.000 F. Cette acceptation est autorisée par décret en Conseil d'Etat quand la valeur de la libéralité dépasse 5.000.000 F ; toutefois, dans ce dernier cas, il est statué par arrêté du ministre de l'intérieur à la condition que ledit arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux associations visées à l'article 35 de la loi susvisée du 14 janvier 1933 est autorisée par arrêté du commissaire de la République du département où est le siège de l'établissement quand la valeur de la libéralité est inférieure ou égale à 5.000.000 F. Cette acceptation est autorisée par décret en Conseil d'Etat quand la valeur de la libéralité dépasse 5.000.000 F ; toutefois, dans ce dernier cas, il est statué par arrêté du ministre de l'intérieur à la condition que ledit arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des libéralités aux établissements congréganistes dûment autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle [*Alsace et Lorraine*], l'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation par lesdits établissements de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat, sont autorisées par arrêté du préfet du département où est leur siège quand la valeur de la libéralité à recevoir, du bien à acquérir ou à aliéner est inférieure ou égale à 1.500.000 F. L'autorisation est donnée par décret en Conseil d'Etat quand la valeur de la libéralité à recevoir, du bien à acquérir ou à aliéner dépasse 1.500.000 F ; toutefois, dans ce dernier cas, il est statué par arrêté du ministre de l'intérieur, à la condition que ledit arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des libéralités aux établissements congréganistes dûment autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle [*Alsace et Lorraine*] aux établissements publics du culte, l'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation par lesdits établissements de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat, sont autorisées par arrêté du préfet du département où est leur siège quand la valeur de la libéralité à recevoir, du bien à acquérir ou à aliéner est inférieure ou égale à 1.000.000 F. L'autorisation est donnée par décret en Conseil d'Etat quand la valeur de la libéralité à recevoir, du bien à acquérir ou à aliéner dépasse 1.000.000 F ; toutefois, dans ce dernier cas, il est statué par arrêté du ministre de l'intérieur, à la condition que ledit arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des libéralités aux établissements congréganistes dûment autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle [*Alsace et Lorraine*], l'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation par lesdits établissements de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat, sont autorisées par arrêté du commissaire de la République du département où est leur siège quand la valeur de la libéralité à recevoir, du bien à acquérir ou à aliéner est inférieure ou égale à 5.000.000 F. L'autorisation est donnée par décret en Conseil d'Etat quand la valeur de la libéralité à recevoir, du bien à acquérir ou à aliéner dépasse 5.000.000 F ; toutefois, dans ce dernier cas, il est statué par arrêté du ministre de l'intérieur, à la condition que ledit arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, aux établissements publics du culte, l'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation par lesdits établissements de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat, sont autorisées par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement.
Le préfet du lieu du siège des associations ou des établissements désignés aux articles 1er, 2 et 3-1 accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation des legs. Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation. Les associations ou établissements intéressés peuvent demander au préfet une attestation de cette autorisation tacite.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, aux établissements publics du culte, l'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation par lesdits établissements de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat, sont autorisées par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement.
   Pour les établissements publics du culte mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée si l'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat n'a pas fait l'objet d'une opposition dans les quatre mois de sa notification au préfet.
Toute association déclarée, ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale qui sollicite l'autorisation d'accepter une libéralité entre vifs ou testamentaire, adresse une demande au préfet du département de son siège.
   Cette demande mentionne :
   1° Le titre et le siège de l'association ;
   2° Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;
   3° Les justifications tendant à établir que l'association a pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ;
   4° La désignation de la libéralité ;
   5° L'emploi envisagé pour ladite libéralité.
Les dispositions du décret du 1er février 1896, modifié par le décret du 24 décembre 1901, sont applicables dans le cas de libéralité testamentaire faite à une association déclarée.
   S'il s'agit d'une libéralité entre vifs, les renseignements sont recueillis sur la situation de famille et de fortune du donateur. Ces formalités sont accomplis par les soins du préfet.
Lorsque, par application du présent décret, le commissaire de la République a refusé de donner l'autorisation sollicitée, les établissements, associations ou fondations demandeurs peuvent former, dans le délai d'un mois qui suit la notification de l'arrêté préfectoral, un recours administratif. Il sera statué sur ce recours par un décret en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Lorsque les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique ont dans leurs statuts une disposition soumettant à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'association ou de la fondation.