Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La capacité des accumulateurs de fluides de commande du bloc d'obturation de puits permet la fermeture et l'ouverture de l'ensemble des composants du bloc d'obturation de puits. 
A terre, les accumulateurs de fluides de commande doivent être protégés contre tout effet d'une flamme d'éruption et situés en un lieu d'accès facile en toutes circonstances. 
Pour les travaux en mer, opérés à partir de supports flottants, les dispositions de l'article 30 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
-la manœuvre d'obturation du sondage ou du puits est assurée par deux circuits indépendants entre le bloc d'obturation de puits et la centrale d'accumulation du fluide de commande ;
-le circuit en utilisation peut être sélectionné de n'importe quel poste de commande. 
En outre, pour les travaux en mer opérés à partir de supports flottants, en cas de défaillance des deux circuits cités à l'alinéa précédent, la manœuvre d'obturation doit pouvoir être assurée à la fois par un système « homme mort » dont la source d'énergie est maintenue en permanence à un niveau permettant son actionnement par un système acoustique ou par tout autre système équivalent actionnable depuis au moins deux postes de commande, l'un sur le support, l'autre sur un bateau annexe. 
Le système « homme mort » est à sécurité positive et permet de déclencher la séquence automatique de fermeture et de déconnexion. L'exploitant justifie à tout moment de la disponibilité des accumulateurs du système « homme mort ». 
Pour les installations à terre comme pour celles situées en mer, en cas de perte de la redondance des circuits de commande d'obturation, le puits est mis en sécurité le plus rapidement possible afin de rétablir la redondance des circuits de commande du bloc d'obturation de puits. 
Le bloc d'obturation de puits a des réserves d'énergie suffisantes pour permettre la déconnexion et la mise en sécurité du puits en cas de venue. L'exploitant justifie de la disponibilité et du bon fonctionnement des accumulateurs et batteries à tout moment. 
Le poste principal de commande du bloc d'obturation de puits est installé en dehors des zones ATEX. L'alimentation en énergie du bloc d'obturation de puits est située dans un local sûr et facile d'accès. 
Le temps de fermeture de chaque obturateur respecte celui recommandé par les normes internationales ou à défaut par le constructeur, et en tout état de cause est inférieur à 60 secondes pour les obturateurs annulaires et à 45 secondes pour les obturateurs à mâchoires et lors des déconnexions. 
En mer sur les supports flottants, il est prévu l'installation d'un système de commande acoustique de secours ou tout autre système équivalent permettant la mise en sécurité du puits et la déconnexion d'urgence.
Les réinjections d'eaux de gisement ne peuvent se faire que par des puits dédiés dans les mêmes horizons géologiques sauf éventuelles dispositions particulières liées au contexte environnemental et géologique du site.

 Les réinjections d'eaux de gisement ne peuvent se faire qu'après information du préfet, et selon les modalités prévues le cas échéant par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux miniers.
Les systèmes de contrôle et de commande automatique ainsi que les systèmes de référence de position et les capteurs de conditions extérieures de l'appareil de forage en positionnement dynamique, sont doublés et ne sont pas en mode commun de défaut. Outre les systèmes automatiques, une commande manuelle de positionnement dynamique du support flottant est disponible.

La source d'alimentation de secours des systèmes de contrôle et de commande ainsi que les systèmes de référence de position et les capteurs de conditions extérieures ont une autonomie suffisante pour assurer une déconnexion éventuelle en toute sécurité.
Le programme de travaux de forage est établi proportionnellement aux enjeux. Il comporte, notamment, une coupe géologique prévisionnelle des formations à traverser, une coupe technique prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les cimentations à effectuer. Sont également précisés, selon les travaux prévus, outre la localisation de l'ouvrage :
- la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel et de l'environnement ;

- les niveaux perméables qu'il est prévu de traverser ou d'atteindre, ainsi que la nature et la pression attendues des fluides qu'ils contiennent ;

- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, les moyens de détection et les dispositifs de maîtrise des venues ;

- le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer ;

- le programme de carottage ;

- la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ;

- les zones considérées comme zones à pertes et les mesures à prendre à leur passage ;

- le programme prévisionnel de fermeture de l'ouvrage ;

- la justification de l'adaptation de la composition du bloc obturateur de puits aux sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et de ses moyens d'alimentation aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape ;

- la justification de l'adéquation à la nature des travaux et des conditions du milieu :

- du choix des cuvelages ;

- des phases de cimentation ;

- des caractéristiques et de la composition des ciments ;

- du nombre et du positionnement des centreurs ;
- les cuvelages utilisés, le positionnement des sabots et des cimentations ;

- la hauteur du ciment ;

- les moyens de contrôle des ciments.
L'exploitant met en œuvre des moyens de contrôle régulier de l'inclinaison et de l'azimut. L'inclinaison maximale proposée doit être justifiée au regard des risques identifiés.

Le programme de forage décrit les moyens de mesure et de contrôle de l'inclinaison et de l'azimut et justifie que ces mesures et contrôles soient continus si nécessaire. Les enregistrements relatifs à ces contrôles sont tenus à disposition du préfet.

Le programme de travaux de forage précise la pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits.
Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants :
-le plan de localisation du puits ;

-l'état du puits avant fermeture, la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des couches géologiques cibles, l'architecture du puits ;

-une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de l'opération de fermeture : remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des bouchons ;

-les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids et éventuellement en pression des bouchons ;

-les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant la période d'observation.
L'exploitant tient à disposition du préfet les fiches de données de sécurité de tous les produits entrant dans la composition des fluides de forage utilisés. Les fluides de forage ne doivent en aucun cas endommager les aquifères.

 L'usage de fluides à base non aqueuse est interdit en circuit ouvert et au droit des aquifères à protéger, notamment les aquifères d'eau potable ou à usage agricole.
A l'issue d'une d'intervention lourde, toutes les modifications apportées par rapport au programme établi ainsi que les résultats des diagraphies, commentés le cas échéant, sont documentés sous forme de rapport. Si besoin, ces modifications font l'objet d'échanges entre l'exploitant et le préfet durant les travaux. Le rapport de fin d'intervention lourde est tenu à la disposition du préfet sur le site, et lui est transmis sur demande dans un délai qui tient compte de la complexité de l'opération envisagée et des conclusions de l'étude de dangers ou du rapport sur les dangers majeurs.
1. Au cours des exercices de sécurité prévus à l'article 12 du décret n° 2016-1303 susvisé :
- tous les équipements de secours utilisés au cours de l'exercice sont examinés, nettoyés et, au besoin, rechargés ou remplacés et reposés à l'endroit où ils sont habituellement entreposés ;
- il est procédé à la formation et à la vérification de l'aptitude à l'exécution des tâches des travailleurs chargés, en cas de danger ou d'alerte, de missions précises nécessitant l'utilisation, le maniement ou le fonctionnement d'équipements de secours, le cas échéant, les travailleurs s'exercent à l'utilisation, au maniement ou au fonctionnement de ces équipements ;
- des listes des travailleurs sont établies et affichées en différents points appropriés des lieux de travail ; ces listes sont jointes à l'étude de dangers ou au rapport sur les dangers majeurs et elles sont mises à jour à une fréquence définie par l'exploitant et tenues à disposition du préfet ;
- dans le cas des travaux en mer, le fonctionnement des embarcations de survie est vérifié.
2. Toute personne présente lors de ces exercices de sécurité doit y participer sous la direction de personnes compétentes :
- alerte, évacuation et application du plan de secours ;
- secourisme et évacuation des blessés ;
- lutte contre l'incendie ;
- utilisation des appareils respiratoires d'évacuation ;
- un exercice " homme à la mer " est réalisé au moins une fois par mois.
3. Pour les installations non habituellement occupées, l'exploitant définit les modalités des contrôles et des exercices de sécurité à réaliser en fonction des travaux. Il tient informé le préfet de ces modalités.
La qualité de la mise en place du ciment et notamment des hauteurs de remontée de ciment derrière le cuvelage est contrôlée systématiquement en cours de travaux.
Si besoin, les caractéristiques du laitier de ciment peuvent être vérifiées par des essais préalables en laboratoire à la demande du préfet.

 Tous les documents et résultats d'essais sont tenus à disposition du préfet.
Les dispositions prévues aux articles 30-2 et 30-5 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé et aux articles 41 et 42 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé et relatives aux programmes d'opérations sur puits sont complétées par les dispositions de la présente section. Les programmes concernés sont liés aux :
- travaux de forage ;
- essais de production ;
- interventions lourdes définies à l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé ;
- travaux de fermeture.
I.-Le tube guide ou le tube conducteur est cimenté jusqu'au jour ou, pour un forage en mer, jusqu'au fond de la mer.

 Si la cimentation du tube guide ou du tube conducteur s'avère impossible, l'exploitant met en œuvre une technique alternative permettant de maintenir une cohésion mécanique entre le tube et les terrains traversés, équivalente à celle obtenue par cimentation. Dans ce cas, le programme de travaux comprend la justification de l'équivalence de la cohésion obtenue.

 II.-Le cuvelage de surface est cimenté jusqu'au jour ou, pour un forage en mer, jusqu'au fond de la mer ou jusqu'au dispositif de suspension sous-marine de ce cuvelage.

 Si la cimentation du cuvelage de surface s'avère impossible notamment par suite de pertes dans les formations géologiques de ciment, une cimentation complémentaire est réalisée par l'annulaire le cas échéant.

 Pour les cuvelages suivants, la hauteur du ciment et la technique de mise en place sont déterminées de manière à garantir l'isolation des couches géologiques éventuellement traversées par le cuvelage considéré et pour assurer la cimentation du sabot.

 Le préfet peut, compte tenu des caractéristiques des terrains et des formations traversées, prescrire une cimentation sur toute la hauteur du cuvelage.

 III.-Pour les travaux de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques ou pour tout autre travail d'exploitation sans complétion, la cimentation doit être réalisée sur toute la hauteur du cuvelage. L'exploitant tient à disposition du préfet les enregistrements démontrant le bon déroulement de ces opérations.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna,   Art. L461-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises,   Art. L462-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L142,   Art. L143,   Art. L144

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6761-1,   Art. L6762-1,   Art. L6771-1,   Art. L6772-1,   Art. L6781-1,   Art. L6782-1,   Art. L6791-1,   Art. L6792-1
I. -A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des postes et des communications électroniques 

Art. L34-9-2

II. -A créé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 
Art. L6214-4, Art. L6214-5

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019. L'article L. 6214-5 du même code n'est pas applicable aux aéronefs enregistrés en application de l'article L. 6111-1 dudit code avant le 1er juillet 2018.
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques


Art. L34-9-2

II. -A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

Art. L6214-4, Art. L6214-5


III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests,   Art. R1335-8-1,   Art. R1335-8-2,   Art. R1335-8-3,   Art. R1335-8-5,   Art. R1335-8-7,   Art. R1335-8-8,   Art. R1335-8-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 6 : Etudes nationales de coûts,   Sct. Sous-section 1 : Champs d'activité concernés par les études nationales de coûts,   Art. R6113-53,   Sct. Sous-section 2 : Modalités de sélection des établissements de santé,   Art. R6113-54,   Art. R6113-55,   Art. R6113-56,   Art. R6113-57,   Art. R6113-58,   Art. R6113-59
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA-Sud-Ouest).
La période d'expérimentation commence le 1er octobre 2016 et se termine le 31 mars 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15319* 01, dont doivent être renseignées les seules sections « Renseignements concernant le candidat », « Renseignements concernant les enfants », « Autres éléments permettant d'apprécier que les conditions d'attribution de la médaille sont remplies », « Demande », « Proposition », et « Accord de l'intéressé ».
Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet à l'adresse suivante : 
https: //www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15319.do
Les propositions peuvent être faites par l'autorité consulaire ou une association familiale française ayant son siège dans la circonscription consulaire du domicile des intéressés.
Les personnes ayant fait l'objet d'une proposition signent une déclaration d'acceptation.
Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille doivent être accompagnées de :
- tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation…) permettant d'établir que les conditions d'attribution de ladite médaille sont réunies ;
- de la copie de la carte nationale d'identité française ou du passeport français en cours de validité des enfants ;
- des certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ;
- en cas de divorce ou de séparation, un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale ;
- tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié ;
- pour les candidats français, une copie du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.
L'ensemble des documents produits par le candidat rédigés en langue étrangère devront être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté. Cet acte devra être, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisé ou apostillé.
Dans le cas où le candidat est proposé par l'autorité consulaire, celle-ci :
- appose un avis motivé en s'appuyant le cas échéant sur les attestations de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille ;
- transmet le dossier complet à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.
Dans tous les autres cas, le candidat transmet son dossier à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales ; à réception du dossier, le ministre chargé de la famille :
- peut demander une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats au service du casier judiciaire national, ainsi que copie de ce même bulletin pour les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les concubins des candidats, dans les cas, laissés à son appréciation, où les pièces du dossier feraient apparaître des réserves sur leur comportement ;
- peut solliciter auprès de l'autorité consulaire un avis motivé sur la candidature.
Délégation est donnée à Pierre-Emmanuel Beluche et Maxime Quenin-Cahn, administrateurs civils, à Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, à Diana Laithier et Chivoine Rem, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Alain Mercy, attaché d'administration, à Simon Delbos, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Isabelle Bui, administratrice civile, à Nicolas Govillot, ingénieur des mines, à Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, à Paul Teboul, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Benoît Bayard, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Dominique Agniau-Canel, administratrice civile, à Jérémy Giglione, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Annie Landragin, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Lionel Corre et Hugues Maignan, ingénieurs en chef des mines, à Alain Beauvillard, administrateur civil, à Emmanuel Monnet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Charles-Henri Weymuller, ingénieur en chef des mines, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale et à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 3,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978

  Art. 1 bis,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale,   Sct. Section 1 : Conseil national de la protection de l'enfance,   Art. D148-1,   Art. D148-2,   Art. D148-3
I. - Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux d'adaptation du logement adresse au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l'entreprise chargée de les exécuter.

Cette demande mentionne expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives.

II. - Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. D226-3-7,   Art. D226-3-9,   Art. D226-3-6,   Art. D226-3-8,   Art. D226-3-5,   Art. D226-3-4,   Art. D226-3-3,   Art. D226-3-2,   Art. D226-3-1
A créé les dispositions suivantes :

Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21, Art. R221-22, Art. R221-24 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Sct. Section 2 : Les projets de performances fédéraux, Art. R221-23 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Art. D221-17, Art. D221-18, Art. D221-19, Art. D221-20, Art. D221-21, Art. D221-22, Art. D221-24
Art. D221-25, Art. R221-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R142-15,   Sct. Sous-section 1 : Surveillance médicale des sportifs professionnels,   Art. R231-1,   Sct. Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé,   Art. D231-1-1,   Art. D231-1-2,   Art. D231-1-3,   Art. D231-1-4,   Art. D231-1-5,   Art. R231-3,   Art. R231-5,   Art. R231-6,   Art. R231-7,   Art. R231-8,   Art. R231-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Section 1 : Information et droits des familles,   Art. R223-1,   Art. R223-2,   Art. R223-3,   Art. R223-4,   Art. R223-5,   Art. R223-6,   Art. R223-7,   Art. R223-8,   Art. R223-9,   Art. R223-10,   Art. R223-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant ,   Art. D223-12,   Art. D223-13,   Art. D223-14,   Art. D223-15,   Art. D223-16,   Art. D223-17
CALENDRIER PRÉVISIONNEL PAR PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS EN VUE DE L'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE D'APTITUDE (SESSION 2016)
SPÉCIALITÉ
DATE D'ORGANISATION 
de l'épreuve
Profession de médecin
Anesthésie réanimation
7 novembre 2016 
et 8 novembre 2016
Génétique Médicale
8 novembre 2016
Médecine Nucléaire
8 novembre 2016
Gynécologie médicale
9 novembre 2016
Psychiatrie
14 novembre 2016 
et 15 novembre 2016
Rhumatologie
15 novembre 2016
Réanimation médicale
15 novembre 2016
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
16 novembre 2016
Médecine générale
17 novembre 2016 
et 18 novembre 2016
Médecine du travail
21 novembre 2016
Radiodiagnostic et imagerie
21 novembre 2016 
et 22 novembre 2016
Chirurgie générale
22 novembre 2016
Hématologie
22 novembre 2016
Gériatrie
23 novembre 2016 
et 24 novembre 2016
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
24 novembre 2016
Cardiologie et maladies vasculaires
24 novembre 2016 
et 25 novembre 2016
Anatomie et cytologie pathologiques
28 novembre 2016
Santé publique et médecine sociale
29 novembre 2016
Médecine interne
29 novembre 2016 
et 30 novembre 2016
Dermatologie et vénéréologie
29 novembre 2016
Médecine physique et de réadaptation
30 novembre 2016
Gynécologie obstétrique
30 novembre 2016 
et 1 décembre 2016
Pédiatrie
1 décembre 2016 
et 2 décembre 2016
Chirurgie infantile
1 décembre 2016
Chirurgie orthopédique et traumatologique
5 décembre 2016 
et 6 décembre 2016
Neurochirurgie
5 décembre 2016 
et 6 décembre 2016
Biologie médicale (médecin)
6 décembre 2016
Néphrologie
6 décembre 2016 
et 7 décembre 2016
Neurologie
7 décembre 2016 
et 8 décembre 2016
Ophtalmologie
7 décembre 2016
Endocrinologie et métabolisme
8 décembre 2016
Chirurgie viscérale et digestive
8 décembre 2016 
et 9 décembre 2016
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
12 décembre 2016
Pneumologie
13 décembre 2016
Oncologie
13 décembre 2016 
et 14 décembre 2016
Chirurgie vasculaire
14 décembre 2016
Gastro-entérologie et hépatologie
14 décembre 2016 
et 15 décembre 2016
ORL
15 décembre 2016
Chirurgie urologique
15 décembre 2016
Profession de chirurgien-dentiste
Odontologie
9 novembre 2016 
et 10 novembre 2016
Chirurgie orale
10 novembre 2016
Orthopédie dento-faciale
13 décembre 2016 
et 14 décembre 2016
Profession de pharmacien
Biologie médicale (pharmacien)
12 décembre 2016 
et 13 décembre 2016
Pharmacie polyvalente
15 décembre 2016 
et 16 décembre 2016
Profession de sage-femme
Sage-femme
28 novembre 2016
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME 
Tableau 1 
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité " 1 pour 1 " 
RÉGIONS 
JAUGE GT 
PUISSANCE KW 
GT'S 
Moins de 25 m 
19,09 
517 
0 
dont Bretagne 
6,63 
223 
0 
dont Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 
6,38 
206 
0 
dont PACA 
6,08 
88 
0 
Tableau 2 
Permis de mise en exploitation " de droit " 
RÉGIONS 
JAUGE GT 
PUISSANCE KW 
GT'S 
Moins de 25 m 
8,00 
198 
0 
dont Nouvelle Aquitaine 
2,20 
37 
0 
dont Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 
3,42 
99 
0 
dont PACA 
2,38 
62 
0 
Tableau 3 
Permis de mise en exploitation " Autres " 
RÉGIONS 
JAUGE GT 
PUISSANCE KW 
GT'S 
Plus de 25 m 
4 453,00 
4 336 
51,00 
Moins de 25 m 
1 234,72 
8 532 
0 
dont Nouvelle Aquitaine 
156,90 
1 966 
0 
dont Bretagne 
301,84 
1 520 
0 
dont Corse 
1,96 
96 
0 
dont Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 
51,95 
2 230 
0 
dont Hauts de France 
662,76 
1 760 
0 
dont Normandie 
48,25 
780 
0 
dont Pays de la Loire 
11,06 
180 
0 
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME 
Tableau 1 
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité " 1 pour 1 " 
RÉGIONS 
JAUGE GT 
PUISSANCE KW 
GT'S 
Moins de 25 m 
19,09 
517 
0 
dont Bretagne 
6,63 
223 
0 
dont Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 
6,38 
206 
0 
dont PACA 
6,08 
88 
0 
Tableau 2 
Permis de mise en exploitation " de droit " 
RÉGIONS 
JAUGE GT 
PUISSANCE KW 
GT'S 
Moins de 25 m 
4,58 
99 
0 
dont Nouvelle Aquitaine 
2,20 
37 
0 
dont PACA 
2,38 
62 
0 
Tableau 3 
Permis de mise en exploitation " Autres " 
RÉGIONS 
JAUGE GT 
PUISSANCE KW 
GT'S 
Plus de 25 m 
4 453,00 
4 336 
51,00 
Moins de 25 m 
1 234,72 
8 532 
0 
dont Nouvelle Aquitaine 
156,90 
1 966 
0 
dont Bretagne 
301,84 
1 520 
0 
dont Corse 
1,96 
96 
0 
dont Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 
51,95 
2 230 
0 
dont Hauts de France 
662,76 
1 760 
0 
dont Normandie 
48,25 
780 
0 
dont Pays de la Loire 
11,06 
180 
0 
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
I.-Description du dispositif expérimental 
Barrettes audio-tactiles : 
Le dispositif expérimenté est constitué de barrettes noires mises en place sur la chaussée. Ces barrettes noires sont identiques à celles du projet " Roadsense " à savoir : pas de 0,75 m, longueur 2U, largeur 2U, hauteur 12 mm. 
Pour la prévention des sorties de chaussées par la droite le dispositif à expérimenter est mis en place dans les deux sens de circulation sur la RD 203 (cf photo d'illustration ci-dessous). 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0227 du 29/09/2016, texte nº 8 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033160652

Pour la prévention des franchissements d'axe médian (RD1062, RD1083 et RD1420), le dispositif à expérimenter est mis en place en axe de chaussée :
-en axe, entre deux lignes continues existantes sur la RD 1420 ;
-de part et d'autre de la ligne continue existante sur la RD 1062 et la RD 1083, 
(cf photo d'illustration ci-dessous). 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0227 du 29/09/2016, texte nº 8 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033160652

II.-Modalités d'évaluation de l'expérimentation 
L'évaluation du dispositif expérimental porte sur le suivi des chaussées et le comportement des usagers ainsi défini : 
1° Suivi dans le temps de la tenue et de l'émergence des barrettes : 
Visites annuelles sur site et examen visuel ; dénombrement des barrettes arrachées ou écrasées par échantillonnage de portions de 300 m ; examen au regard de la viabilité hivernale et traitement des itinéraires ; 
2° Impact sur l'accidentalité des itinéraires équipés : 
Dénombrement et qualification des accidents corporels survenus sur les itinéraires équipés ; analyse approfondie des mécanismes et des causes de l'accident avec a minima la lecture du procès-verbal d'accident ; 
3° Impact sur le comportement des usagers en termes de trajectoires et de vitesses pratiquées : 
Observations vidéo des trajectoires et dénombrement des roulages sur le dispositif et des intrusions au-delà ; analyse qualitative des circonstances et des manœuvres ; mesures de vitesses avant/ après mise en œuvre des dispositifs ; 
4° Impact sur l'acceptabilité du dispositif par le gestionnaire et les usagers : 
Enquête auprès des agents de terrain sur le ressenti du dispositif (durabilité, efficacité, intérêt …) ; enquête auprès des usagers des élus locaux et les forces de l'ordre sur la pertinence l'intérêt et l'utilité des dispositifs, via les média de communication du CD67. 
Cette évaluation sera effectuée conjointement par les services du CD67 et le Céréma. 
III.-Sécurité de la circulation 
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, la directrice des infrastructures de transport doit en être informée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-399 du 12 mars 1986


  Sct. Titre 1er : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Titre 2 : Organisation administrative.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Titre 3 : Conseil scientifique.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Titre 4 : Dispositions financières et comptables.,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Titre 5 : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
En application de l'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, les montants mensuels de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique alloués aux fonctionnaires de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :

			Grades et emplois

			Directeur de laboratoire du service national de police scientifique

			600

			Directeur adjoint de laboratoire du service nationale de police scientifique

			Ingénieur en chef de la police technique et scientifique de la police nationale

			550

			Ingénieur principal de la police technique et scientifique de la police nationale

			500

			Ingénieur de la police technique et scientifique de la police nationale

			450

			Technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale

			300

			Technicien principal de la police technique et scientifique de la police nationale

			250

			Technicien de la police technique et scientifique de la police nationale

			200

			Agent spécialisé principal de la police technique et scientifique de la police nationale

			Agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale
La cotisation prévue au troisième alinéa de l'article 151 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est à la charge des fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique. Elle est assise sur le montant de l'indemnité déterminé dans les conditions prévues à l'article 2. Son taux est fixé à 33 %.
Le complément de pension de retraite prévu à l'article 151 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est égal au montant annuel de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique, en vigueur à la date de liquidation de la pension, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, par le nombre d'années de services ayant donné lieu au paiement de la cotisation prévue à l'article 2-1, le cas échéant augmenté du nombre, pondéré par un coefficient de 0,4, des années de services accomplies avant le 1er janvier 2017 dans les conditions prévues à l'article 1er, y compris lorsque ces services n'ont pas donné lieu à la perception de l'indemnité.
ANNEXE

Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.

Corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.

Corps des techniciens scientifiques de la police nationale régi par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.

Emplois de chef et de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique régis par le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de chef et de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES,   Sct. Chapitre unique,   Art. R5141-1,   Art. R5141-2,   Art. R5141-3,   Art. R5141-4,   Art. R5141-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. R121-2

-Décret n° 2002-595 du 22 avril 2002 

Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005 

Art. 2

-Décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 
Art. 3
-Décret n° 2008-853 du 26 août 2008 
Art. 3
-Décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 

Art. 3

-Décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 
Art. 4
-Décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 
Art. 9
-Décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 
Art. 2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R243-5, Art. R314-203-1, Art. R544-4

-Code de l'aviation civile 

Art. R427-1

-Code de la sécurité sociale. 

Art. R115-1, Art. R123-47-3, Art. R241-0-1, Art. R242-7, Art. R243-6, Art. R242-8, Art. R243-11, Art. R351-40, Art. R434-30

-Code général des collectivités territoriales 

Art. R2123-7, Art. R3123-6, Art. R4135-6, Art. R2123-9, Art. R3123-7, Art. R4135-7, Art. R2531-20, Art. R7125-6, Art. R7227-6, Art. D7124-31, Art. D7226-31, Art. R7125-7, Art. R7227-7

-DÉCRET n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 

Art. null

-DÉCRET n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 

Art. null

-DÉCRET n° 2015-586 du 29 mai 2015 
Art. 1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R1262-5, 
Art. R3124-1, Art. R3124-2, Art. R3124-3, Art. R3124-4, Art. R3124-5, Art. R3124-6, Art. R3124-7, Art. R3124-8, Art. R3124-9, Art. R3124-10, Art. R3124-11, Art. R3124-13, Art. R3124-15, Art. R3135-1, Art. R3143-1, Art. R3334-1-1, Art. R4321-5, Art. R4412-118, Art. R5122-8, Art. R5122-18, Art. R5122-19, Art. R2323-17, Art. R5334-175, Art. R6227-2, Art. R6341-27, Art. R5213-45, Art. R7213-9, Art. R7213-12
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Sct. Section 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord, Sct. Sous-section 1 : Dispositions supplétives

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Chapitre II : Travail de nuit, Sct. Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R3122-10, Art. R3122-1, Art. R3122-11, Art. R3122-2, Art. R3122-12, Art. R3122-3, Art. R3122-13, Art. R3122-4, Art. R3122-14, Art. R3122-5, Art. R3122-15, Art. R3122-6
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. R3122-9, Art. R3122-7, Art. R3122-8

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R3122-16, Art. R3122-9, Art. R3122-17, Art. R3122-10, Sct. Section 3 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit, Sct. Sous-section 1 : Ordre public

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R3122-18, Art. R3122-11, Art. R3122-19, Art. R3122-12, Art. R3122-20, Art. R3122-13, Art. R3122-21, Art. R3122-14, Art. R3122-22, Art. R3122-15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Paragraphe 1 : Dérogations à la durée de travail quotidienne, Sct. Paragraphe 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord, Sct. Sous-section 2 : Dérogations, Sct. Sous-section 3 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit
A modifié les dispositions suivantes : 
-Code du travail 

Art. D3142-48, Art. D3142-14, Art. D3142-47, Art. D3142-19, Art. D3142-8-1, Art. D3142-2, Art. D3142-6, Art. D3142-5, Art. D3142-8, Art. D3142-6 
A créé les dispositions suivantes : 
-Code du travail 

Art. D3142-15, Art. D3142-20, Art. D3142-3, Art. D3142-18, Art. D3142-16, Art. D3142-21, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. D3142-5,  Art. D3142-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3142-5-3,   Art. D3142-32,   Art. D3142-35,   Art. D3142-59,   Art. D3142-36,   Art. D3142-60,   Art. D3142-37,   Art. D3142-61,   Art. D3142-38,   Art. D3142-62,   Art. D3142-39,   Art. D3142-63,   Art. D3142-40,   Art. D3142-64,   Art. D3142-21,   Art. D3142-38,   Art. D3142-20,   Art. D3142-37,   Art. D3142-24,   Art. D3142-41,   Art. D3142-17,   Art. D3142-43,   Art. D3142-16,   Art. D3142-54,   Art. D3142-14,   Art. D3142-56,   Art. D3142-15,   Art. D3142-57,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives,   Sct. Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local,   Sct. Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle,   Sct. Paragraphe 2 : Service national

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3142-43,   Art. D3142-65,   Art. D3142-44,   Art. D3142-66,   Art. D3142-45,   Art. D3142-67,   Art. D3142-51,   Art. D3142-69,   Art. D3142-52,   Art. D3142-70,   Art. D3142-53,   Art. D3142-72,   Art. D3142-41,   Art. D3142-73,   Art. D3142-42,   Art. D3142-74,   Art. D3142-49,   Art. D3142-75,   Art. D3142-50,   Art. D3142-76,   Art. D3142-46,   Art. D3142-68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 2 : Dispositions supplétives,   Art. D3142-73,   Art. D3142-74,   Art. D3142-76
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. D3142-9, Art. D3142-11, Art. D3142-12, Art. D3142-8, Art. D3142-10, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. D3142-11, Art. D3142-13 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D3142-9, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. D3142-13, Art. D3142-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 2 : Dispositions supplétives,   Sct. Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3123-1,   Art. D3123-2,   Art. D3123-3,   Sct. Sous-section 1 : Champ de la négociation collective,   Art. D3123-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 1 : Ordre public,   Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective,   Sct. Section 3 : Dispositions supplétives

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3131-5,   Art. D3131-1,   Art. D3131-6,   Art. D3131-2,   Art. D3131-7,   Art. D3131-3,   Art. D3131-1,   Art. D3131-4,   Art. D3131-2,   Art. D3131-5,   Art. D3131-3,   Art. D3131-6,   Art. D3131-4,   Art. D3131-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D3121-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D3122-7-3, Art. D3121-25 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D3122-7-1, Art. D3121-27, Art. D3122-7-2, Art. D3121-28 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D3121-8, Art. D3121-18, Art. D3121-9, Art. D3121-19, Art. D3121-11, Art. D3121-20, Art. D3121-12, Art. D3121-21, Art. D3121-13, Art. D3121-22, Art. D3121-14, Art. D3121-23 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D3121-10, Art. D3121-17 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D3121-20, Sct. Sous-section 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires et dérogations, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions supplétives, Sct. Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires, Sct. Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D3121-14-1, Art. D3121-24 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D3121-24, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D3121-15, Art. D3121-4, Art. D3121-16, Art. D3121-5, Art. D3121-17, Art. D3121-6, Art. D3121-18, Art. D3121-7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D3121-4, Art. D3121-5, Art. D3121-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D3121-27, Art. D3121-28 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 1 : Durée légale et heures supplémentaires, Sct. Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D262-25-1,   Art. D442-2,   Art. D444-4,   Art. D444-8

- Code de la sécurité sociale.

  Art. D133-19,   Art. D241-7,   Art. D241-25,   Art. D241-27,   Art. D242-17,   Art. D242-19,   Art. D531-11

- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2573-8,   Art. D4134-30,   Art. D4134-31,   Art. D7124-32,   Art. D7226-32

- Code du travail

  Art. D1271-5,   Art. D1273-5,   Art. D1273-7,   Art. D4161-2,   Art. D4162-18,   Art. D5522-6,   Art. D6341-26,   Art. D7121-28,   Art. D7121-31,   Art. D7121-35,   Art. D7121-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 1 : Ordre public,   Art. D3141-1,   Art. D3141-2,   Sct. Sous-section 1 : Ordre public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3141-4,   Art. D3141-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 1 : Ordre public,   Art. D3141-5,   Art. D3141-6,   Sct. Sous-section 1 : Ordre public,   Art. D3141-7,   Art. D3141-8,   Art. D3141-9,   Art. D3141-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant, Sct. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. R3142-22, Art. R3142-23, Art. R3142-23-1, Art. R3142-24, Art. R3142-25, Art. R3142-26, Art. R3142-27, Art. 3142-19, Art. R3142-36 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R3142-29, Art. R3142-45, Art. R3142-30, Art. R3142-47, Art. R3142-34, Art. R3142-51, Art. R3142-27, Art. R3142-52, Art. R3142-28, Art. R3142-53, Art. R3142-46, Sct. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-55, Sct. Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3142-2,   Art. R2145-3,   Art. R3142-3,   Art. R2145-4,   Art. R3142-4,   Art. R2145-5,   Art. R3142-5,   Art. R2145-6,   Art. R3142-5-1,   Art. R2145-7,   Art. R3142-5-2,   Art. R2145-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 1 : rmation économique, sociale et syndicale,   Art. R2145-1,   Art. R2145-2,   Sct. Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale