Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le permis d'immersion peut être supprimé :
   1° Si les opérations d'immersion autorisées portent atteinte à une zone définie en application de l'article 2 ou ont des effets particulièrement nocifs sur le milieu marin ou ses ressources biologiques ou entravent ou gênent gravement les autres utilisations des espaces marins ou leur développement ;
   2° Si les prescriptions ne sont pas respectées ;
   3° S'il a été fait obstacle aux contrôles et vérifications prévues au présent décret ou dans le permis ;
   4° S'il a été passé outre aux décisions prises par l'autorité administrative compétente en application du présent décret.
   Il peut être modifié en vue notamment :
   1° De réduire la nocivité des déchets immergés ;
   2° De diminuer les nuisances, inconvénients et dangers qui peuvent résulter des opérations d'immersion pour les intérêts mentionnés à l'article 6, 2e alinéa ;
   3° D'améliorer ou de faciliter le déroulement ou le contrôle des opérations d'immersion ;
   4° De permettre de connaître ou de faciliter la connaissance des incidences des opérations d'immersion quelle qu'en soit la nature.
Les demandeurs d'emploi qui acceptent de participer à la réalisation des programmes d'insertion locale cessent de bénéficier des allocations [*de chômage*] mentionnées à l'article 1er du présent décret [*non cumul*].
    Ils reçoivent une rémunération d'un montant égal à celui de l'allocation qu'ils percevaient lors de leur entrée en stage ou de l'allocation à laquelle ils auraient eu droit au moment du renouvellement de leur stage. Son montant est revalorisé dans les mêmes conditions que celui de ladite allocation. Le service de cette rémunération peut être assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 351-21 et L. 351-22 du code du travail avec lesquels l'Etat conclut à cet effet une convention.
    Les intéressés continuent à bénéficier dans les mêmes conditions de la protection sociale accordée aux demandeurs d'emploi qui reçoivent les allocations mentionnées à l'article 1er. Les dispositions du titre VI du livre IX du code du travail relatives à la protection des stagiaires de la formation professionnelle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles leur sont applicables.
Les programmes d'insertion locale ont pour objet de permettre à des demandeurs d'emploi âgés d'au moins vingt-cinq ans [*condition d'âge*], bénéficiaires de l'allocation [*de solidarité pour chômeurs de longue durée*] mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail, de se réadapter à la vie professionnelle ou se préparer à des emplois exigeant une qualification différente.
Les demandeurs d'emploi qui acceptent de participer à la réalisation des programmes d'insertion locale cessent de bénéficier de l'allocation [*spécifique pour chômage de longue durée*] citée à l'article 1er du présent décret [*non cumul*].
   Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre IX du code du travail (2e partie : décrets en Conseil d'Etat), la rémunération des stagiaires prise en charge par l'Etat est d'un montant égal à celui de l'allocation que les intéressés percevaient lors de leur entrée en stage ou de l'allocation à laquelle ils auraient eu droit au moment du renouvellement de leur stage. Son montant est revalorisé dans les mêmes conditions que celui de ladite allocation. Le service de cette rémunération peut être assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 351-21 et L. 351-22 du même code avec lesquels l'Etat conclut à cet effet une convention.
Les programmes d'insertion locale [*Pil, définition*] ont pour objet de permettre à des demandeurs d'emploi âgés d'au moins vingt-cinq ans [*condition*] de se réadapter à la vie professionnelle ou de se préparer à des emplois exigeant une qualification différente.
    Peuvent y participer :
    a) Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail ;
    b) Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 b du code du travail, sous réserve de la conclusion entre l'Etat et les organismes mentionnés aux articles L. 351-21 et L. 351-22 du même code d'une convention prévoyant la participation financière de ces organismes.
La convention mentionnée à l'article 5 doit être conforme à une convention type fixée par décret.
   Elle comprend notamment les mentions suivantes :
   1° Le nombre de stagiaires pris en charge par l'organisme responsable du stage et susceptibles d'être rémunérés par l'Etat ;
   2° La nature et la durée des tâches confiées aux stagiaires ; la formation dispensée aux intéressés soit par l'organisme responsable du programme d'insertion locale, soit avec le concours de tout autre organisme ;
   3° La mention du nombre de personnes qui assureront l'encadrement des stagiaires et de leur qualification ;
   4° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;
   5° Le montant de la rémunération versée par l'Etat, ainsi que celui de l'indemnité représentative de frais, et notamment de frais de transports, versée obligatoirement par l'organisateur du stage ;
   6° Les modalités d'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.
   En outre, la convention indique le cas échéant la nature des actions complémentaires de formation financées par l'organisme responsable du stage, éventuellement par participation à un fonds de solidarité locale.
Les programmes d'insertion locale peuvent être organisés par les associations sans but lucratif, les fondations, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale de tous les régimes, les mutuelles, les institutions mentionnées à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural, les comités d'entreprise et toute personne morale chargée de la gestion d'un service public.
   Ces organismes offrent aux stagiaires des activités qui complètent celles de leurs propres agents et répondent à des besoins collectifs actuellement non satisfaits.
La durée d'affectation d'un stagiaire à un programme d'insertion locale est comprise entre cinquante et cent vingt heures par mois, pendant une période d'au moins trois mois renouvelable. Cette durée ne peut au total excéder un an.
   L'horaire hebdomadaire du stage doit être compatible avec la recherche par le stagiaire d'une activité de salarié ou d'une action complémentaire de formation.
   L'affectation prend fin de façon anticipée en cas d'abandon volontaire, de conclusion d'un contrat de travail ou d'engagement dans une autre action de formation.
   Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à l'emploi des femmes sont applicables aux stagiaires des programmes d'insertion locale.
La durée d'affectation d'un stagiaire à un programme d'insertion locale est comprise entre quatre-vingts et cent vingt heures par mois, pendant une période de six mois renouvelable une fois.
   L'horaire hebdomadaire du stage doit être compatible avec la recherche par le stagiaire d'une activité de salarié ou d'une action complémentaire de formation.
   L'affectation prend fin de façon anticipée en cas d'abandon volontaire, de conclusion d'un contrat de travail ou d'engagement dans une autre action de formation.
   Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à l'emploi des femmes sont applicables aux stagiaires des programmes d'insertion locale.
Le ministre de l'économie fixe chaque année, en fonction de la variation du prix des carburants, des frais de réparation et d'entretien automobiles, du tarif des assurances et du prix des véhicules, l'augmentation du prix d'une course de jour de sept kilomètres comportant la prise en charge et six minutes d'attente ou de marche au ralenti.
   Toutefois, en ce qui concerne les taxis parisiens, le prix d'une course de sept kilomètres comprend les prix de :
   1° La prise en charge ;
   2° Un kilomètre au tarif de jour en semaine dans Paris ;
   3° Quatre kilomètres au tarif de nuit ou heures de pointe en semaine dans Paris ;
   4° Deux kilomètres au tarif de nuit hors Paris ;
   5° 20 minutes d'attente ou de marche au ralenti, comprenant cinq minutes au tarif de jour en semaine dans Paris, douze minutes au tarif de nuit en semaine dans Paris et trois minutes au tarif de nuit hors Paris.
   Le ministre arrête le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course.
   Les majorations de tarif prévues aux articles précédents augmentent dans la même proportion.
Les prix fixés pour la première fois en application du présent décret résultent d'une majoration des prix fixés par les arrêtés préfectoraux visés à l'annexe du décret du 29 décembre 1986 susvisé, permettant d'augmenter le prix de la course de référence prévu à l'article précédent d'une somme comprise entre 90 centimes et 1,14 F.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru.
   Ce prix est majoré pour la course de nuit, pour la course qui impose un retour à vide et, le cas échéant, pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée.
   Des dispositions particulières sont prises pour la période d'attente commandée par le client et pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie.
   En ce qui concerne les taxis parisiens, le tarif de la course peut également être majoré aux heures de pointe. Ce tarif peut, pour les courses comportant des périodes d'attente ou de marche ralentie, comporter des prix différenciés selon l'heure à laquelle la course est effectuée et la zone desservie.
Le ministre de l'économie fixe chaque année, en fonction de la variation du prix des carburants, des frais de réparation et d'entretien automobiles, du tarif des assurances et du prix des véhicules, l'augmentation du prix d'une course de jour de sept kilomètres ayant comporté six minutes d'attente ou de marche au ralenti.
   Les majorations de tarif prévues aux articles précédents augmentent dans la même proportion.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru.
   Ce prix est majoré pour la course de nuit, pour la course qui impose un retour à vide et, le cas échéant, pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée.
   Des dispositions particulières sont prises pour la période d'attente commandée par le client et pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
   Des majorations sont prévues en cas de prise en charge d'une quatrième personne adulte, de prise en charge d'animaux ainsi qu'en cas de prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement.
   Des majorations peuvent être prévues pour les prises en charge dans les gares, les ports et les aéroports.
   Toutefois, en ce qui concerne les taxis parisiens relevant des attributions du préfet de police, sont seules autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
   Des majorations sont prévues en cas de prise en charge d'une quatrième personne adulte, de prise en charge d'animaux ainsi qu'en cas de prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement.
   Des majorations peuvent être prévues pour les prises en charge dans les gares, les ports et les aéroports.
Les personnels nommés dans les emplois visés à l'article ci-dessus, ayant déjà la qualité de fonctionnaire, sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
   Lorsque l'augmentation de traitement résultant de l'application de l'alinéa précédent est inférieure à celle correspondant à un avancement d'échelon dans leur ancien corps, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient avant leur nomination à ces emplois. Ils perdent leur ancienneté dans le cas contraire.
   Les candidats qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont nommés stagiaires à l'échelon de début et titularisés après avoir accompli un stage d'un an. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
   Toutefois, ceux dont les aptitudes n'ont pas été jugées suffisantes à l'issue du stage peuvent être autorisés, sur proposition du conseil de perfectionnement, à accomplir une deuxième année de stage. La durée du stage complémentaire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Sont admis à se présenter aux concours de recrutement de maîtres-assistants les candidats satisfaisant à l'une des conditions ci-après :
   Ingénieurs des corps de l'Etat figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du service des mines ;
   Chefs de travaux des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne ;
   Agrégés de l'enseignement secondaire ;
   Docteurs d'Etat ;
   Ingénieurs diplômés des grandes écoles figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du service des mines ;
   Assistants des écoles des mines titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 14 ci-après ou assistants titulaires des universités ayant exercé les fonctions d'assistant pendant au moins trois ans ;
   Titulaires d'un doctorat de troisième cycle, détenteurs d'un titre ou diplôme leur permettant de postuler l'emploi de maître-assistant titulaire des universités ;
   Docteurs ingénieurs.
Le corps des professeurs de 2e catégorie comporte un grade comprenant six échelons.
   Les conditions d'avancement sont fixées selon les durées de services et les proportions ci-après du nombre de professeurs ayant atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promus à l'échelon supérieur :
   5e ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 3 ans 6 mois
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 6 ans
   4e ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 1 an 3 mois
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 2 ans
   3e ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 1 an 3 mois
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 2 ans
   2e ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 1 an 3 mois
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 2 ans
   1er ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 1 an 3 mois
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 2 ans
   Toutefois, lorsque le nombre des professeurs susceptibles d'être promus au choix est inférieur à trois, une promotion peut être effectuée.
   L'avancement au choix doit être proposé à la majorité des deux tiers par le conseil de perfectionnement.
Sont admis à se présenter aux concours de recrutement de professeurs de 2e catégorie les candidats âgés d'au moins vingt-huit ans et satisfaisant à l'une des conditions ci-après :
   Maîtres de conférences titulaires des universités ;
   Maîtres de recherche du centre national de la recherche scientifique ou maîtres de recherche relevant d'autres établissements et auxquels les dispositions du décret susvisé du 9 décembre 1959 ont été rendues applicables ;
   Ingénieurs des corps de l'Etat figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du service des mines ;
   Fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration ;
   Maîtres-assistants appartenant à la 1re classe de leur grade ou remplissant les conditions de titres exigées pour l'accès à la 1re classe ;
   Docteurs d'Etat ou titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou de diplômes universitaires, qualifications et titres jugés de niveau équivalent par le Conseil général des mines ;
   Ingénieurs diplômés des grandes écoles désignées par arrêté du ministre chargé du service des mines et justifiant de sept ans au moins de pratique professionnelle depuis l'obtention du diplôme.
   Les professeurs, directeurs de recherche ou maîtres de recherche associés à temps plein, justifiant d'une ancienneté de trois années de service effectif.
Les professeurs sont chargés d'un enseignement ; ils ont autorité sur les personnels affectés à cet enseignement et coordonnent leur intervention.
   En outre, ils font ou dirigent des recherches dans le domaine de leur spécialité. Ils peuvent être chargés de la direction de laboratoire ou de la conservation des collections correspondant à leur enseignement.
   Le règlement intérieur de l'école fixe leurs obligations.
Sont admis à se présenter aux concours de recrutement de professeurs de 1re catégorie les candidats âgés d'au moins trente-deux ans et satisfaisant à l'une des conditions ci-après :
   Professeurs titulaires des universités ;
   Directeurs de recherche du centre national de la recherche scientifique ou directeurs de recherche relevant d'autres établissements et auxquels les dispositions du décret susvisé du 9 décembre 1959 ont été rendues applicables ;
   Ingénieurs des corps de l'Etat figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du service des mines ;
   Fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration ;
   Administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
   Maîtres de conférences titulaires des universités ;
   Maîtres de recherche du centre national de la recherche scientifique ou maîtres de recherche relevant d'autres établissements et auxquels les dispositions du décret susvisé du 9 décembre 1959 ont été rendues applicables ;
   Professeurs de 2e catégorie ;
   Docteurs d'Etat ou titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou de diplômes universitaires, qualifications et titres jugés de niveau équivalent par le Conseil général des mines ;
   Ingénieurs diplômés des grandes écoles figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du service des mines et justifiant de dix ans au moins de pratique professionnelle depuis l'obtention du diplôme.
   Les professeurs, directeurs de recherche ou maîtres de recherche associés à temps plein, justifiant d'une ancienneté de trois années de service effectif.
Les chefs de travaux de l'école nationale supérieure des mines de Paris conservent leur classement et leur ancienneté d'échelon dans la nouvelle carrière définie par le présent décret.
   Les chefs de travaux de l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont reclassés dans la nouvelle carrière définie par le présent décret conformément au tableau ci-après :
   (A) : SITUATION ANCIENNE
   (B) : SITUATION NOUVELLE
   (A), 4e échelon : (B), 6e échelon, ancienneté acquise.
   (A), 3e échelon : (B), 5e échelon, deux tiers de l'ancienneté acquise.
   (A), 2e échelon (après 1 an) : (B), 4e échelon, ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   (A), 2e échelon (avant 1 an) : (B), 3e échelon, ancienneté acquise majorée de 1 an.
   (A), 1er échelon (après 2 ans) : (B), 2e échelon, ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   (A), 1er échelon (avant 2 ans) : (B), 1er échelon, ancienneté acquise.
Peuvent seuls accéder à la 1re classe les maîtres-assistants de 2e classe qui justifient d'une ancienneté de 2 ans 6 mois dans le 3e échelon le cette classe et qui font l'objet d'une proposition formulée par le conseil de perfectionnement à la majorité des deux tiers.
   Les intéressés conservent, dans la limite de deux années, l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise dans l'échelon précédemment occupé sous réserve qu'ils n'aient pas déjà bénéficié des dispositions de l'article 10.
Les promotions d'échelon et de classe interviennent selon les durées de service et les proportions ci-après du nombre des maîtres-assistants ayant atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promus à l'échelon supérieur :
   A) Maîtres-assistants de 1re classe :
   5e ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 2 ans 6 mois
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 3 ans
   4e ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 2 ans 6 mois
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 3 ans
   3e ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 3 ans
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 4 ans
   2e ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 2 ans 6 mois
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 4 ans
   1er ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 2 ans 6 mois
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 3 ans
   B) Maîtres-assistants de 2e classe :
   3e ECHELON (pour la promotion au 1er échelon de la 1re classe) :
   - Au choix (30 p. 100) : 2 ans 6 mois
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 3 ans
   2e ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 2 ans 6 mois
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 3 ans
   1er ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 2 ans
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 3 ans
   Toutefois, lorsque le nombre des maîtres-assistants susceptibles d'être promus au choix est inférieur à trois, une promotion peut être effectuée.
   L'avancement au choix doit être proposé à la majorité des deux tiers par le conseil de perfectionnement.
Les assistants sont reclassés dans la nouvelle carrière définie par le présent décret conformément au tableau ci-après :
   (A) : SITUATION ANCIENNE
   (B) : SITUATION NOUVELLE
   (A), 7e échelon : (B), 6e échelon, ancienneté acquise.
   (A), 6e échelon : (B), 5e échelon, ancienneté acquise majorée de 1 an.
   (A), 5e échelon : (B), 4e échelon, ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
   (A), 4e échelon : (B), 3e échelon, ancienneté acquise majorée de 6 mois.
   (A), 3e échelon : (B), 2e échelon, ancienneté acquise.
   (A), 2e échelon : (B), 1er échelon, moitié de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois.
   (A), 1er échelon : (B), 1er échelon, quart de l'ancienneté acquise.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont répartis entre les quatre corps suivants, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
   - le corps des professeurs de 1re catégorie ;
   - le corps des professeurs de 2e catégorie ;
   - le corps des maîtres-assistants ;
   - le corps des assistants.
   Ces personnels sont recrutés par concours sur titres et travaux dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique. Des concours distincts peuvent être ouverts au titre de chacune des quatre écoles si les emplois à pourvoir dans ces écoles présentent des caractéristiques propres.
Les maîtres-assistants inscrits sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un échelon.
   S'ils appartiennent au moment de leur inscription sur la liste d'aptitude au 3e échelon de la 2e classe, ils sont promus au 1er échelon de la 1re classe, avec maintien de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
Les fonctionnaires de l'Etat qui remplissent les conditions pour être admis à se présenter à l'un des concours visés ci-dessus peuvent être détachés dans un emploi du corps correspondant après avis du conseil de perfectionnement de l'école concernée siégeant en formation restreinte. Dans cette formation, peuvent seuls siéger, outre les membres de droit et les personnalités désignées en raison de leur compétence, les membres élus du conseil de perfectionnement représentant les personnels qui détiennent un grade au moins égal à celui afférent à l'emploi concerné.
Les professeurs de 1re catégorie de l'école nationale supérieure des mines de Paris conservent leur classement et leur ancienneté d'échelon dans la nouvelle carrière définie par le présent décret.
   Ceux de l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont reclassés dans la nouvelle carrière définie par le présent décret conformément au tableau ci-après :
   (A) : SITUATION ANCIENNE
   (B) : SITUATION NOUVELLE
   (A), 4e échelon : (B), 3e échelon, ancienneté acquise.
   (A), 3e échelon : (B), 2e échelon, deux tiers de l'ancienneté acquise.
   (A), 2e échelon : (B), 1er échelon, ancienneté acquise majorée de 1 an.
   (A), 1er échelon : (B), 1er échelon, un tiers de l'ancienneté acquise.
Les professeurs de 2e catégorie des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne sont reclassés dans la nouvelle carrière définie par le présent décret conformément au tableau ci-après :
   (A) : SITUATION ANCIENNE
   (B) : SITUATION NOUVELLE
   Professeurs de 2e catégorie de Paris.
   (A), 4e échelon : (B), 5e échelon, ancienneté acquise.
   (A), 3e échelon : (B), 5e échelon, ancienneté acquise majorée de 2 ans.
   (A), 2e échelon : (B), 4e échelon, ancienneté acquise.
   (A), 1er échelon : (B), 3e échelon, ancienneté acquise.
   Professeurs de 2e catégorie de Saint-Etienne.
   (A), 4e échelon : (B), 5e échelon, ancienneté acquise.
   (A), 3e échelon : (B), 4e échelon, deux tiers de l'ancienneté acquise.
   (A), 2e échelon : (B), 3e échelon, deux tiers de l'ancienneté acquise.
   (A), 1er échelon (après 2 ans) : (B), 2e échelon, ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   (A), 1er échelon (avant 2 ans) : (B), 1er échelon, ancienneté acquise.
   Les professeurs de 2e catégorie de Saint-Etienne reclassés à un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment conservent à titre personnel leur ancien indice.
Le corps des assistants comporte un grade comprenant six échelons.
   Les conditions d'avancement d'échelon sont fixées selon les durées de services et les proportions ci-après du nombre d'assistants ayant atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promus à l'échelon supérieur :
   5e ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 3 ans
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 5 ans
   4e ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 2 ans 9 mois
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 3 ans 6 mois
   3e ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 2 ans
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 2 ans 6 mois
   2e ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 1 an 6 mois
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 2 ans
   1er ECHELON :
   - Au choix (30 p. 100) : 1 an
   - A l'ancienneté (70 p. 100) : 1 an
   Toutefois, lorsque le nombre des assistants susceptibles d'être promus au choix est inférieur à trois, une promotion peut être effectuée.
   L'avancement au choix doit être proposé à la majorité des deux tiers par le conseil de perfectionnement.
Des commissions régionales peuvent être créées par le ministre de l'agriculture, notamment pour émettre un avis sur les décisions à prendre dans les domaines suivants ;
   Autorisation de mise à l'épreuve d'animaux reproducteurs sur la descendance et retrait d'autorisation motivé par des raisons sanitaires ou des anomalies physiologiques ;
   Agrément d'animaux reproducteurs pour leur utilisation en monte publique artificielle et retrait d'agrément motivé par des raisons sanitaires ou par les résultats constatés sur la descendance ;
   Admission d'animaux en station de contrôle et destination à donner à la sortie de la station à ces animaux ou à leurs produits.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent la composition et les règles de fonctionnement de ces commissions.
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté, pour chaque race, les conditions et normes auxquelles doivent satisfaire les animaux pour pouvoir être cédés comme reproducteurs ainsi que les différentes dénominations sous lesquelles ils peuvent être cédés.
   Sous réserve des dispositions de l'article 6, ne peuvent être cédés sous la dénomination de reproducteurs reconnus que les animaux appartenant à des races ou variétés reconnues et présentant d'une part des garanties sanitaires certifiées par l'autorité compétente et d'autre part des références zootechniques certifiées par les unités nationales de sélection et de promotion de la race prévues à l'article 8.
   Ces références doivent permettre d'apprécier de manière objective selon quelle probabilité la descendance desdits reproducteurs présentera les qualités correspondant à la dénomination sous laquelle ils sont présentés.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles les animaux résultant du croisement de certaines races ou variétés peuvent être cédés comme reproducteurs reconnus on sous toute autre dénomination qui pourra leur être appliquée.
   La cession de ces animaux peut être subordonnée à la condition que les élevages ou établissements dont ils proviennent et les programmes de croisement qui leur ont été appliqués aient été préalablement agréés par le ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture peut agréer des stations de contrôle spécialisées dans lesquelles peuvent séjourner des animaux, issus des cheptels de la base de sélection pour y être observés et étudiés.
   Le ministre de l'agriculture fixe les conditions générales auxquelles doivent satisfaire lesdites stations du point de vue de leur équipement et de leur fonctionnement ainsi que les conditions du contrôle qui leur est appliqué.
   Des conventions conclues entre le ministre de l'agriculture et les responsables de ces stations précisent les engagements pris par ces derniers et fixent, le cas échéant, les modalités et l'importance des concours financiers de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, le ministre de l'agriculture peut agréer toute action d'amélioration génétique entreprise à titre expérimental, notamment les essais de croisement et les essais de nouvelles races.
   Des conventions conclues entre le ministre de l'agriculture et les personnes ou organismes qu'il agrée pour procéder à ces expérimentations précisent la nature et l'étendue des dérogations accordées, les obligations imposées quant au sort des animaux soumis à l'expérimentation ou de leurs descendants ainsi que les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de l'expérimentation.
Le ministre de l'agriculture peut, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique et afin d'accroître l'efficacité économique des exploitations de productions animales et d'adapter ces productions aux besoins du marché :
   Encourager les actions d'amélioration génétique relatives aux espèces animales énumérées à l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée ;
   Fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux pour pouvoir être cédés comme reproducteurs ;
   Agréer les organismes habilités à intervenir dans la sélection des animaux, fixer leurs conditions de fonctionnement et en assurer le contrôle ;
   Fixer les conditions de diffusion des informations relatives à la valeur génétique des animaux destinés à la reproduction.
Les programmes d'amélioration génétique portant sur le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs ne peuvent faire l'objet de subventions de l'Etat et les animaux auxquels ont été appliqués ces programmes ou leurs descendants ne peuvent être cédés sous la dénomination de reproducteurs reconnus, dans les conditions prévues à l'article 5, que si ces programmes ont été préalablement agréés par le ministre de l'agriculture.
   Sous réserve des dispositions de l'article 4, ne peuvent être agréés que les programmes portant sur des races ou variétés reconnues.
   Pour l'octroi de l'agrément, le ministre de l'agriculture prend notamment en considération la contribution que ces programmes peuvent apporter à l'amélioration de l'ensemble du cheptel dans l'espèce considérée.
Le ministre de l'agriculture détermine par arrêté les races ou variétés pour lesquelles il reconnaît qu'il y a lieu d'encourager des actions d'amélioration génétique. Ces arrêtés peuvent préciser les normes auxquelles doivent satisfaire les animaux pour être considérés comme appartenant aux races ou variétés ainsi reconnues.
   Pour pouvoir être reconnues :
   Une race doit recouvrir un ensemble d'animaux d'une même espèce présentant entre eux suffisamment de caractères héréditaires communs : le modèle de la race est défini par l'énumération de ces caractères héréditaires avec indication de leur intensité moyenne d'expression dans l'ensemble considéré ;
   Une variété doit correspondre à la fraction des animaux d'une race que des traitements particuliers de sélection ont eu pour effet de distinguer du reste des animaux de la race ; selon les espèces une variété peut être accessoirement qualifiée de rameau, type ou lignée.
L'unité nationale de sélection et de promotion est chargée de l'étude de la race sous tous ses aspects en vue notamment d'en déterminer le modèle, d'en préciser l'orientation et d'en définir le programme de sélection.
   Elle tient le livre généalogique ; elle établit la liste des reproducteurs reconnus et certifie les références prévues à l'article 5.
L'unité nationale de sélection et de promotion de la race est un groupement à but non lucratif constitué entre les éleveurs exploitant un cheptel de reproducteurs reconnus, les autres établissements ou organismes agréés comme unités de sélection et participant à l'amélioration de la race et les associations d'utilisateurs.
   Elle est administrée par un conseil comprenant des représentants des trois catégories de membres visés à l'alinéa précédent selon des proportions fixées pour chaque unité par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Afin d'assurer la coordination entre les unités nationales de sélection des diverses races appartenant à une même espèce un représentant de l'institut technique national prévu à l'article 14 de la loi du 28 décembre 1966 et compétent pour cette espèce assiste aux séances du conseil.
Les informations diffusées par les unités de sélection ci-dessus mentionnées ne peuvent être reproduites qu'à la condition que soit indiquée l'origine de l'information et si le contenu et la forme originale de ces informations sont respectés.
   Tous rapprochements ou confrontations de renseignements autres que ceux diffusés par les unités de sélection doivent être accompagnés de mentions indiquant qu'ils ne sont pas officiels et sont faits sous la responsabilité de leur auteur.
Les programmes de mise à l'épreuve sur la descendance ne peuvent être mis en oeuvre que par des établissements ou organismes agréés comme unités de sélection par le ministre de l'agriculture.
   Lorsque lesdits programmes impliquent des opérations relevant de la monte publique artificielle, ils ne peuvent être mis en oeuvre que par des centres d'insémination artificielle autorisés comme centres de production de semence.
Les animaux cédés en vue de la reproduction, transportés ou exposés dans un lieu public en vue d'être cédés comme reproducteurs doivent être porteurs d'un signe d'identification permettant de déterminer l'élevage dont ils proviennent. Les caractéristiques de ce signe d'identification sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Le ministre de l'agriculture peut, en tant que de besoin, décider par arrêté que les animaux d'une espèce donnée qui ne peuvent être cédés comme reproducteurs et qui font l'objet d'une transaction dans un lieu public devront être porteurs d'une marque spéciale.
Les établissements de l'élevage prévus à l'article 13 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée recueillent les informations techniques relatives à certains cheptels choisis pour constituer la base de sélection des diverses espèces et races représentées dans leur zone d'action.
   Les instituts techniques nationaux contribuent aux opérations de collecte et de traitement de l'information technique, notamment en participant à la définition des méthodes selon lesquelles doivent être effectuées ces opérations, au contrôle et au perfectionnement technique des agents qui les exécutent.
   En tant que de besoin le ministre de l'agriculture agrée des établissements spécialisés, notamment des laboratoires et centres équipés de matériel de traitement des informations qui concourent à la réalisation des opérations mentionnées aux alinéas précédents.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent la nature des renseignements relatifs à la valeur génétique d'un reproducteur ou d'un ensemble de reproducteurs qui peuvent être rendus publics par les organismes intervenant dans la sélection.
   Ces arrêtés fixent également ceux de ces renseignements qui doivent obligatoirement être fournis à l'occasion de toute mise en vente ou présentation d'un animal reproducteur.
Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, le montant maximum de la taxe est fixé à 2,10 F par hectolitre. Pour les vins délimités de qualité supérieure, le montant maximum de la taxe est fixé à 1,35 F par hectolitre.
   Pour les autres vins, le montant de la taxe par hectolitre de vin est au plus égal à 2,70 p. 100 du prix d'orientation du degré hectolitre fixé par le Conseil des communautés européennes pour les vins de type R. 1 au sens du règlement n° 340-79 susvisé en date du 5 février 1979 dudit conseil.
   Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe dans ces limites les montants de la taxe effectivement perçue. Toute augmentation du montant de la taxe effectivement perçue sur les vins mentionnés au deuxième alinéa du présent article donne lieu à l'augmentation, au moins dans les mêmes proportions, du montant de la taxe effectivement perçue sur les vins mentionnés au premier alinéa.
Le classement indiciaire applicable au corps des sages-femmes est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Sages-femmes : 364-610 ; à compter du 1er août 1992 [*date*], il sera porté à 364-625 ;
   Sages-femmes chefs d'unité : 490-644 ; à compter du 1er août 1992, il sera porté à 490-660 ;
   Sages-femmes surveillantes-chefs : 514-675 ; à compter du 1er août 1992, il sera porté à 514-701 (720)(1).
   (1) Echelon fonctionnel accessible aux sages-femmes surveillantes-chefs exerçant les fonctions de coordinatrice et comptant deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon.
Le personnel des services du contrôle médical du régime agricole de protection sociale, autre que les praticiens conseils, est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel relevant des services administratifs des organismes de mutualité sociale agricole. 

   Dans le cadre des dispositions prises en application de l'article 14 du présent décret et des règles générales de fonctionnement de la caisse, le médecin conseil, chef de service, en se concertant avec le directeur de la caisse intéressée, fixe l'organisation du travail dans son service. 

    Toute mesure concernant le recrutement du personnel de ce service ne peut être prise qu'avec son accord. 
   Il assume [*attributions*] seul la discipline du personnel du service, il a l'initiative des propositions concernant l'avancement et les changements de postes de ce personnel. Il a également l'initiative en matière de licenciement lorsque les faits évoqués se rapportent à des questions de travail ou de discipline concernant son service.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret, le service du contrôle médical du régime agricole de protection sociale fonctionne au sein des organismes de mutualité sociale agricole sous l'autorité du conseil d'administration et sous la tutelle du ministre de l'agriculture, qui prend à cet effet tous avis utiles du haut-comité médical de la sécurité sociale.
   Le service du contrôle médical procède en outre à une analyse, sur le plan médical de l'activité des établissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 279-1 du code de la sécurité sociale et dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie. Cette analyse est destinée à s'assurer que les frais d'hospitalisation sont mis à la charge de l'assurance maladie dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la couverture de ce risque.
   Le service du contrôle médical exerce sa mission dans les conditions définies par le présent décret et par le décret n°84-1042 du 28 novembre 1984.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret, le service du contrôle médical du régime agricole de protection sociale fonctionne au sein des organismes de mutualité sociale agricole sous l'autorité du conseil d'administration et sous la tutelle du ministre de l'agriculture, qui prend à cet effet tous avis utiles du haut-comité médical de la sécurité sociale.
En cas d'urgence, les praticiens conseils départementaux et les médecins conseils, chefs de service, peuvent être suspendus de leurs fonctions [*sanction*] par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée [*autorité compétente*] qui doit, préalablement, informer de sa décision l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. 

   Le médecin conseil national, ses adjoints et les praticiens conseils qui l'assistent peuvent être suspendus par le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, qui en informe préalablement le ministre de l'agriculture. 
   La suspension cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, la commission disciplinaire n'a pas été saisie.
Les médecins conseils recrutés en application du décret n° 63-954 du 19 septembre 1963 pourront, nonobstant les dispositions concernant l'âge maximum d'activité prises en application de l'article 14 du présent décret, demander une prolongation d'activité d'une durée d'un an renouvelable s'ils demeurent aptes à satisfaire à leurs obligations professionnelles. Les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole ont la faculté d'accorder cette prolongation d'activité pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret [*point de départ*] ; toutefois, cette prolongation d'activité sera au moins d'un an pour les médecins conseils susvisés ayant déjà atteint l'âge maximum d'activité à la date d'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article 14 du présent décret ou qui atteindront cet âge dans un délai inférieur à deux ans à compter de cette date.
Le nombre des praticiens conseils des échelons départementaux ou pluridépartementaux est fixé, pour chaque circonscription, par décision du ministre de l'agriculture [*autorité compétente*] après consultation du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et avis du haut-comité médical de la sécurité sociale et des sections compétentes du conseil supérieur des prestations sociales agricoles. 

   Dans chacune des circonscriptions visées à l'alinéa ci-dessus, la responsabilité du service est assurée par un médecin conseil, chef de service. 

   Chaque année [*périodicité*], le médecin conseil, chef du service, rend compte dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, devant un comité départemental composé des représentants des différents organismes habilités à la gestion des assurances-maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille, de l'exercice du contrôle de ces assurances. 
   Le médecin conseil, chef de service est invité aux séances du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces conseils et commissions délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction et sur le statut du personnel.
Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation, révocation ou licenciement d'un praticien conseil ne peut intervenir qu'après consultation d'une commission disciplinaire nationale composée comme suit [*composition*] : 

    Un [*nombre*] haut fonctionnaire ou haut magistrat de l'ordre administratif, président. 

    Un représentant du ministre de l'agriculture. 

    Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé. 

    Deux administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole. 

    Un représentant des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du Code rural, autres que les caisses de mutualité sociale agricole.    Trois praticiens conseils appartenant à la catégorie du praticien traduit devant la commission et dont un au moins de la discipline intéressée. 

   Ces membres et leurs suppléants sont nommés pour cinq ans [*durée*] par le ministre de l'agriculture [*autorité compétente*], sur proposition des organismes intéressés, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture ; leur mandat est renouvelable. 

    Le conseil d'administration saisit la commission, qui peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. 

    La commission peut être également saisie par le ministre de l'agriculture. 

    Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture. 
   Le ministre de l'agriculture décide, après avis de la commission disciplinaire et du haut-comité médical de la sécurité sociale, du maintien ou de la radiation des listes d'aptitude du praticien ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou de licenciement.
Le statut des praticiens conseils est fixé, sous réserve des dispositions du présent décret, par une convention collective nationale. Cette convention n'entre en vigueur qu'après avoir reçu l'agrément du ministre de l'agriculture [*autorité compétente*]. 
   A défaut de convention collective applicable, le statut de droit privé des praticiens est fixé par un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Les frais de fonctionnement du service du contrôle médical du régime agricole de protection sociale font l'objet de budgets établis dans les conditions suivantes : 

    1° Le budget du service départemental ou pluridépartemental est préparé par le médecin conseil, chef de service, et présenté au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole par le directeur de cet organisme. Ledit conseil, en présence du médecin, chef de service, arrête le budget, qui ne devient exécutoire qu'après approbation de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture compétent. 

    2° Le budget du service national est préparé par le médecin conseil national présenté au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole par le directeur général des caisses centrales de la mutualité sociale agricole en présence du médecin conseil national. Il est soumis pour avis aux sections compétentes du conseil supérieur des prestations sociales agricoles visées à l'article 7 ci-dessus ; il ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par le ministre de l'agriculture.
Le médecin conseil national visé à l'article 6 est nommé par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole qui choisit sur une liste de trois noms au moins [*nombre minimum*] et de cinq noms au plus, établie par le ministre de l'agriculture après consultation du haut-comité médical de la sécurité sociale et des sections compétentes du conseil supérieur des prestations sociales agricoles. 
   Le médecin conseil national adjoint et les médecins conseillers techniques nationaux sont nommés, suivant la même procédure, sur des listes comportant trois noms au plus pour chaque poste à pourvoir.
L'activité des échelons départementaux ou pluridépartementaux du service du contrôle médical s'exerce dans le cadre des directives établies à l'échelon national par un médecin conseil national assisté d'un médecin conseil national adjoint et de médecins conseillers techniques nationaux. Le médecin conseil national, le médecin conseil national adjoint et les médecins conseillers techniques nationaux sont chargés de veiller à l'application de ces directives dans chaque circonscription territoriale. Les principes de l'organisation de l'échelon national sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale. 

   Le médecin conseil national doit rendre compte chaque année de son activité aux sections du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, visées à l'article 7 ci-après. 
   Le médecin conseil national ou le médecin conseil national adjoint est invité aux séances du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces conseils et commissions délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction et sur le statut du personnel.