Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions relatives au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu'aux limites d'âge, à la durée du mandat et à la détermination de l'autorité en charge de la désignation des membres des conseils, des chambres de discipline, des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline des ordres s'appliquent aux désignations et aux renouvellements intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.

Les dispositions relatives au régime indemnitaire dans les conseils, les chambres disciplinaires, les chambres de discipline et les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline sont rendues applicables aux membres qui les composent le 1er janvier 2018.
Les dispositions relatives aux incompatibilités concernant les présidents des chambres disciplinaires nationales, des chambres de discipline nationales et des sections des assurances sociales de ces chambres sont applicables au 1er janvier 2018.

Le dernier alinéa de l'article L. 4122-2, le cinquième alinéa de l'article L. 4321-16, le  cinquième alinéa de l'article L. 4322-9 et le dernier alinéa de l'article L. 4312-7 ainsi que les articles L. 4122-2-1 et L. 4231-8 du code de la santé publique entrent en vigueur dans leur rédaction issue de la présente ordonnance au 1er janvier 2020.

Le premier alinéa des articles L. 4312-14 et L. 4321-18-5 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur à compter du renouvellement en 2020 des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Les articles L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4321-15, L. 4321-17, L. 4322-8, L. 4322-10, L. 4322-12 et L. 4322-12-1 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils et des chambres disciplinaires ou de discipline en cause.

II. - Les articles L. 4132-3 et L. 4152-3 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 4322-10 du même code dans leur version issue de l'ordonnance du 16 février 2017 susvisée entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Les étudiants peuvent être autorisés à suivre une option dont la liste est définie en annexe au présent arrêté.

Conformément à l'article R. 632-21 du code de l'éducation, une option permet l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie et ouvre droit à un exercice complémentaire de cette surspécialité au sein de la spécialité.

Les étudiants peuvent être autorisés à suivre une formation spécialisée transversale, dont la liste est définie en annexe au présent arrêté.

Un étudiant peut être autorisé à suivre, au choix, une option ou une formation spécialisée transversale. Il accomplit, par principe, l'option ou la formation spécialisée transversale au cours de la phase d'approfondissement de la spécialité qu'il poursuit. La durée de la formation est alors prorogée le cas échéant conformément aux dispositions du présent article. Par exception, et dans les conditions prévues par les maquettes de formation des options et formations spécialisées transversales, un semestre de celles-ci peut être accompli en phase de consolidation, sans que, dans ce cas, la durée de la phase de consolidation puisse en être prolongée.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé, un étudiant peut être autorisé à suivre, au choix, une option ou une formation spécialisée transversale.

Pour les diplômes d'études spécialisées dont la maquette prévoit une durée de formation inférieure ou égale à 4 ans, la réalisation d'une option ou d'une formation spécialisée transversale proroge d'un an la durée de formation.

Pour les diplômes d'études spécialisées dont la maquette prévoit une durée de formation supérieure à 4 ans, la réalisation d'une option ou d'une formation spécialisée transversale est comprise dans la durée du diplôme d'études spécialisées.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les options “ cardiologie interventionnelle de l'adulte ” et “ rythmologie interventionnelle et simulation cardiaque ” du diplôme d'études spécialisés de “ médecine cardio-vasculaire ”, l'option “ réanimation pédiatrique ” du diplôme d'études spécialisées de “ pédiatrie ” et l'option “ radiologie interventionnelle avancée ” du diplôme d'études spécialisées de “ radiologie et imagerie médicale ” portent la durée de ces formations à 6 ans avec une phase de consolidation d'une durée de deux ans.
Les étudiants peuvent être autorisés à suivre une option dont la liste est définie en annexe au présent arrêté.

Conformément à l'article R. 632-21 du code de l'éducation, une option permet l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie et ouvre droit à un exercice complémentaire de cette surspécialité au sein de la spécialité.

Les étudiants peuvent être autorisés à suivre une formation spécialisée transversale, dont la liste est définie en annexe au présent arrêté.

Un étudiant peut être autorisé à suivre, au choix, une option ou une formation spécialisée transversale. Il accomplit, par principe, l'option ou la formation spécialisée transversale au cours de la phase d'approfondissement de la spécialité qu'il poursuit. La durée de la formation est alors prorogée le cas échéant conformément aux dispositions du présent article. Par exception, et dans les conditions prévues par les maquettes de formation des options et formations spécialisées transversales, un semestre de celles-ci peut être accompli en phase de consolidation, sans que, dans ce cas, la durée de la phase de consolidation puisse en être prolongée.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé, un étudiant peut être autorisé à suivre, au choix, une option ou une formation spécialisée transversale.

Pour les diplômes d'études spécialisées dont la maquette prévoit une durée de formation inférieure ou égale à 4 ans, la réalisation d'une option ou d'une formation spécialisée transversale proroge d'un an la durée de formation.

Pour les diplômes d'études spécialisées dont la maquette prévoit une durée de formation supérieure à 4 ans, la réalisation d'une option ou d'une formation spécialisée transversale est comprise dans la durée du diplôme d'études spécialisées.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'option "réanimation pédiatrique" du diplôme d'études spécialisées de "pédiatrie" et l'option "radiologie interventionnelle avancée" du diplôme d'études spécialisées de "radiologie et imagerie médicale" portent la durée de ces formations à 6 ans avec une phase de consolidation d'une durée de deux ans.
Les étudiants peuvent être autorisés à suivre une option dont la liste est définie en annexe au présent arrêté.

Conformément à l'article R. 632-21 du code de l'éducation, une option permet l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie et ouvre droit à un exercice complémentaire de cette surspécialité au sein de la spécialité.

Les étudiants peuvent être autorisés à suivre une formation spécialisée transversale, dont la liste est définie en annexe au présent arrêté.

Un étudiant peut être autorisé à suivre, au choix, une option ou une formation spécialisée transversale. Il accomplit, par principe, l'option ou la formation spécialisée transversale au cours de la phase d'approfondissement de la spécialité qu'il poursuit. La durée de la formation est alors prorogée le cas échéant conformément aux dispositions du présent article. Par exception, et dans les conditions prévues par les maquettes de formation des options et formations spécialisées transversales, un semestre de celles-ci peut être accompli en phase de consolidation, sans que, dans ce cas, la durée de la phase de consolidation puisse en être prolongée. Les étudiants en biologie médicale peuvent être autorisés à accomplir une formation spécialisée transversale au cours de la dernière année de la phase socle. La durée de la formation est alors également prorogée conformément aux dispositions du présent article sans que, dans ce cas, la durée de la phase de consolidation puisse en être prolongée.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé, un étudiant peut être autorisé à suivre, au choix, une option ou une formation spécialisée transversale.

Pour les diplômes d'études spécialisées dont la maquette prévoit une durée de formation inférieure ou égale à 4 ans, la réalisation d'une option ou d'une formation spécialisée transversale proroge d'un an la durée de formation.

Pour les diplômes d'études spécialisées dont la maquette prévoit une durée de formation supérieure à 4 ans, la réalisation d'une option ou d'une formation spécialisée transversale est comprise dans la durée du diplôme d'études spécialisées.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les options “ cardiologie interventionnelle de l'adulte ” et “ rythmologie interventionnelle et simulation cardiaque ” du diplôme d'études spécialisés de “ médecine cardio-vasculaire ”, l'option “ réanimation pédiatrique ” du diplôme d'études spécialisées de “ pédiatrie ” et l'option “ radiologie interventionnelle avancée ” du diplôme d'études spécialisées de “ radiologie et imagerie médicale ” portent la durée de ces formations à 6 ans avec une phase de consolidation d'une durée de deux ans.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1338-4,   Art. R1338-5,   Art. R1338-6,   Art. R1338-7,   Art. R1338-8,   Art. R1338-9,   Art. R1338-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine


,   Art. D1338-1,   Art. D1338-2,   Art. D1338-3
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 juin 2014

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. B. - Dispositions relatives au recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent technique du ministère de la défense,   Art. 4,   Sct. C. - Dispositions relatives à l'examen professionnalisé réservé d'agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane 

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France ,   Art. R7153-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R7153-1,   Art. R7153-2,   Art. R7153-3,   Art. R7153-4,   Art. R7153-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France ,   Art. R7253-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 

,   Sct. Sous-section 2 : Contenu
,   Sct. Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour 
,   Art. R219-3,   Art. R219-4,   Art. R219-5,   Art. R219-7,   Art. R219-8,   Art. R219-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R219-2,   Art. R219-3,   Art. R219-4,   Art. R219-5,   Art. R219-6,   Art. R219-7,   Art. R219-8,   Art. R219-9,   Art. R*219-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R219-11,   Art. R219-12,   Art. R219-13,   Art. R219-14,   Art. R219-15,   Art. R219-16,   Art. R219-17
Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires :
1° Section professionnelle des notaires :

- section B classe 1 : 2 190 euros ;

- taux de cotisation de la section C : 4,10 %.

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- taux de cotisation : 12,50 % ;

- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

- valeur d'achat du point : 46,08 euros.

3° Section professionnelle des médecins :

- taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation forfaitaire : 2 598 euros ;

- taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;

- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017.

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation forfaitaire : 1536 euros ;

- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 25 246 euros ;

- plafond : 166 046 euros.

6° Section professionnelle des vétérinaires ;

- valeur d'achat du point : 460 euros.

7° Section professionnelle des experts-comptables :

- classe A : 625,44 euros.

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

- classe 1 : 1 315 euros.

9° Section professionnelle des pharmaciens :

- cotisation de référence : 1 136 euros.
Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- classe 1 (classe de référence) : 260 euros.

2° Section professionnelle des médecins :

- classe A : 631euros ;

- classe B : 738 euros ;

- classe C : 863 euros.

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;

- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;

- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 663 euros.

5° Section professionnelle des vétérinaires :

- classe A (classe de référence) : 390 euros.

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

- classe 1 : 288 euros ;

- classe 2 : 396 euros ;

- classe 3 : 612 euros ;

- classe 4 : 828 euros.

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- classe A (classe de référence) : 76 euros.

8° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 736 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R173-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R173-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R351-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R135-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R173-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R353-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R173-4-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R633-67

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R173-4-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R643-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R173-17-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R723-37
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R171-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R173-2, Art. R173-17, Art. R173-17-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R634-1, Art. R634-5, Art. R742-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D134-13,   Art. D134-14,   Art. D136-1,   Art. D175-1,   Sct. Chapitre 5 : Dispositions d'application - Dispositions diverses,   Art. D225-2,   Art. D225-2-1,   Art. D225-2-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D174-2,   Art. D174-3,   Art. D174-4,   Art. D174-5,   Art. D174-6,   Art. D174-7,   Art. D174-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R162-33-25, Art. R174-10, Art. R174-16-3, Art. R174-21, Art. R174-22-2, Art. R174-22-3, Art. R174-22-4, Sct. Paragraphe 6 : Suivi des charges, Art. R162-34-14

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R162-31-13, Art. R162-33-23, Art. R162-52-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R162-32-4, Art. R162-32-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R174-9, Art. R174-11, Art. R174-12, Art. R174-13, Art. R174-16-1, Art. R174-16-2, Art. R174-16-4, Art. R174-16-5, Sct. Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, Art. R174-20, Art. R174-22-1, Art. R162-30-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R312-2,   Art. R312-4,   Art. R312-6,   Art. R312-7,   Art. R312-8,   Art. R312-9,   Art. R312-10,   Art. R312-11,   Art. R381-7,   Art. R381-12,   Art. R381-13,   Art. R381-14,   Art. R381-97,   Art. R381-103,   Art. R382-85

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R114-26,   Art. R133-30-11,   Sct. Sous-section 1 : Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes,   Art. R161-1,   Art. R161-2,   Art. R161-33-6,   Art. R142-24-1,   Art. R160-2,   Art. R161-69-2,   Art. R161-33-3,   Art. R172-3,   Art. R313-3,   Art. R313-4,   Art. R351-37-2,   Art. R381-2,   Art. R381-111,   Art. R382-84,   Art. R711-24,   Sct. Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité,   Art. R172-12-1,   Art. R172-12-2,   Art. R172-12-3,   Art. R174-15,   Art. R243-43-2,   Sct. Chapitre 2 : Affiliation,   Sct. Sous-section 3 : Affiliation,   Sct. Paragraphe 5 : Affiliation,   Sct. Sous-section 3 : Affiliation.,   Sct. Sous-section 1 : Adhésion,   Art. R313-5,   Art. R312-1,   Art. R742-3,   Art. R742-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie,   Art. R380-3,   Art. R380-4,   Art. R380-5,   Art. R380-6,   Art. R380-7,   Art. R380-8,   Art. R380-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-89,   Art. R381-82,   Art. R381-83,   Art. R381-84,   Art. R381-85
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-86,   Art. R381-87,   Art. R381-88,   Art. R381-90,   Art. R381-91,   Art. R381-92,   Art. R381-93,   Art. R381-95,   Art. R381-95-1,   Art. R381-95-2,   Art. R381-95-3,   Art. R381-95-4,   Art. R381-95-5,   Art. R381-95-6,   Art. R381-95-7,   Art. R381-95-8,   Art. R381-95-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-80,   Art. R381-81
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014
  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014
  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-322 du 13 mars 2017

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D231-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D160-2, Art. D160-14, Art. D160-17, Art. D160-18, Art. D356-9, Sct. Chapitre 2 : Affiliation, Sct. Sous-section 3 : Affiliation, Sct. Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers, Art. D161-2-1-1, Art. D161-2-4, Art. D161-14, Art. D115-1, Art. D115-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L221-18-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L221-10,   Art. L221-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L221-6-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L221-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L221-2,   Art. L221-4,   Art. L221-5,   Art. L221-6,   Art. L221-6-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L221-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations ,   Art. L110-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L112-1,   Art. L110-2,   Art. L112-1-1,   Art. L110-3,   Art. L112-2,   Art. L110-4,   Art. L112-3,   Art. L110-5,   Art. L112-4,   Art. L110-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Chapitre II : Principes mutualistes.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L110-2,   Art. L110-3,   Art. L111-1,   Art. L111-4-3,   Art. L111-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L932-23-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L932-15-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L932-3,   Art. L932-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L932-13-5,   Art. L932-15-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L932-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L932-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L114-1,   Art. L114-6,   Art. L114-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L114-37-1,   Art. L114-53

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L114-7-1 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L114-9,   Art. L114-11,   Art. L114-12,   Art. L114-13,   Art. L114-16,   Art. L114-17,   Art. L114-20,   Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste,   Art. L114-25
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure, sous réserve des  dispositions prévues au chapitre II du décret du 3 avril 2015 susvisé. 
Le détachement ou l'intégration directe dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure sont respectivement réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour ou il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
L'ouverture des concours mentionnés au 1° de l'article 4 peut être décidée par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
           Au titre d'une même année, peuvent être ouverts :
1° Des concours externes ouverts aux candidats de nationalité française, titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Des concours internes ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure et aux fonctionnaires et agents publics, de nationalité française, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux agents d'une organisation internationale intergouvernementale ainsi qu'aux militaires.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics dont trois ans de services effectifs à la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Des concours ouverts aux candidats de nationalité française qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Peuvent être promus au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, par ordre de mérite, les attachés principaux justifiant de trois ans de services effectifs à la direction générale de la sécurité extérieure et ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
           Les intéressés doivent justifier :
           1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau d'avancement.
           Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, après agrément du ministre chargé de la défense, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
           2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
           La liste des fonctions concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
           Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.
           Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 20, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux de la direction générale de la sécurité extérieure doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
I. - Les attachés principaux nommés au grade d'attaché hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
                     SITUATION        
                          dans le grade d'attaché principal
                     SITUATION        
                          dans le grade d'attaché hors classe
                     ANCIENNETE CONSERVÉE        
                          dans la limite de la durée de l'échelon
                     9e échelon
                     5e échelon
                     Ancienneté acquise
                     8e échelon
                     4e échelon
                     5/6 de l'ancienneté acquise
                     7e échelon
                     3e échelon
                     4/5 de l'ancienneté acquise
                     6e échelon
                     2e échelon
                     4/5 de l'ancienneté acquise
                     5e échelon
                     1er échelon
                     Ancienneté acquise
           II. - Par dérogation au I, les attachés principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 18 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les attachés principaux nommés attachés hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les agents classés à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché hors classe.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés à la fois un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers des places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° de l'article 5 ne peut excéder 10 % du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours ouverts au titre des 1° et 2° de l'article 5.
Les places offertes aux concours, qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours, peuvent être attribuées aux autres concours.
I. - Les attachés principaux nommés au grade d'attaché hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION

			dans le grade d'attaché principal
SITUATION

			dans le grade d'attaché hors classe
ANCIENNETE CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Par dérogation au I, les attachés principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 18 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur emploi.
Les attachés principaux nommés attachés hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les agents classés à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché hors classe.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme Roissy - Charles-de-Gaulle.
           La période d'expérimentation commence le 15 février 2017 et se termine le 14 février 2018.
           Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme Roissy - Charles-de-Gaulle.
La période d'expérimentation commence le 15 février 2017 et se termine le 14 février 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme Roissy - Charles-de-Gaulle.
La période d'expérimentation commence le 15 février 2017 et se termine le 14 février 2020.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D1141-2 

II.-A titre transitoire, et jusqu'au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans le formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale une information comportant les conditions et délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D. 1141-2 du code de la santé publique peuvent continuer à remettre ces formulaires à chaque candidat à l'assurance en lieu et place du document d'information mentionné au II de l'article D. 1141-2 du même code. 
III.-A défaut de mise en œuvre de l'article D. 1141-2 du code de la santé publique par l'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code avant le 15 mars 2017, le document d'information prévu par le même article D. 1141-2 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.
LOGOTYPE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 721-2 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 039 du 15 février 2017, texte n° 11, accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034035475
CHARTE GRAPHIQUE POUR L'UTILISATION DU LOGOTYPE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 721-2 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les caractères du logotype et des mentions obligatoires l'accompagnant sont en police Frutiger LT en graisse bold.
Le logotype est reproduit en noir ou en blanc.
Le logotype respecte les tailles minimales et maximales prévues.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 039 du 15 février 2017, texte n° 11, accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034035475
Le modèle du logotype prévu à l'article R. 721-8 du code de la propriété intellectuelle est défini à l'annexe 1 du présent arrêté. Il est reproduit, accompagné du nom et du numéro d'homologation de l'indication géographique du produit, dans le respect de la charte graphique définie à l'annexe 2 du présent arrêté.
La taille du logotype apposé est suffisante pour en garantir la lisibilité.
La forme simplifiée du logotype n'est utilisée qu'en cas d'impossibilité matérielle d'apposition de la forme complète.
Le logotype peut être reproduit dans tout support visant à assurer la publicité du produit ou la promotion de l'indication géographique. 
Dans ce cas, il est apposé de manière à identifier le ou les produits protégés par l'indication géographique, sans risque de confusion avec d'autres produits non protégés présentés dans le support.
L'apposition du logotype est compatible avec l'apposition d'autres signes distinctifs, y compris un logotype distinct réservé à l'indication géographique concernée.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 5 : Zones prioritaires pour la biodiversité,   Art. R411-17-3,   Art. R411-17-4,   Art. R411-17-5,   Art. R411-17-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 7 : Prise de vues ou de son,   Sct. Sous-section 6 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
Les travaux non conformes au projet d'exécution autorisé constituent un manquement du concessionnaire à ses obligations, sauf dans le cas où cette non-conformité : 
a) Soit résulte d'un cas de force majeure ; 
b) Soit est palliée par une solution technique équivalente ou supérieure à celle initialement prévue ; 
c) Soit constitue uniquement une modification mineure des ouvrages initialement prévus au titre du projet d'exécution autorisé et de ce fait non susceptible d'être soumise aux dispositions de l'article R. 521-40 susvisé.
Le dossier d'intention prévu par l'article R. 521-3 du code de l'énergie comporte les indications et pièces suivantes : 
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, ou pour chacun de ses membres dans le cas d'un groupement de personnes morales, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 
2° Une note précisant les capacités techniques et financières du demandeur à réaliser et faire aboutir l'ensemble des études préalables mentionnées au III de l'article R. 521-3 du code de l'énergie ; 
3° L'objet de la concession projetée et la destination de l'énergie produite ; 
4° Les noms des cours d'eau, des plans d'eau ou le lieu d'utilisation de l'énergie des marées, avec le nom des départements et des communes sur le territoire desquels les ouvrages sont envisagés et feraient sentir leurs effets sur le régime des eaux de façon notable ; 
5° Un extrait de carte permettant la localisation et le périmètre de l'aménagement projeté ; 
6° Les caractéristiques principales de l'aménagement envisagé (hauteur de chute brute, débit maximum d'eau dérivé, puissance électrique maximale envisagée, estimation des performances énergétiques du projet, interaction avec les autres aménagements hydrauliques placés immédiatement à l'amont ou à l'aval, capacité éventuelle de stockage de l'énergie) accompagnées d'une note précisant la méthode utilisée pour évaluer le potentiel hydrologique et le productible des installations projetées ; 
7° Les modalités techniques envisagées pour le raccordement aux réseaux électriques ; 
8° Une appréciation sommaire des dépenses d'établissement, y compris celles liées à l'acquisition des biens nécessaire à l'opération, des dépenses d'exploitation, du niveau de recettes attendues, ainsi que, le cas échéant, tout élément tendant à montrer la nécessité de la conclusion d'un contrat pris en application de l'article L. 311-12 ; 
9° Les principaux enjeux environnementaux et de sécurité identifiés sur le site de l'aménagement projeté ainsi que sur les terrains, cours d'eau et plans d'eau susceptibles d'être impactés par l'aménagement projeté.
Pour l'instruction administrative des modifications d'un contrat de concession d'énergie hydraulique, prévue à l'article R. 521-27 du code de l'énergie, le concessionnaire dépose auprès de l'autorité compétente un dossier de demande de modification comprenant : 
1°) une note de synthèse présentant les modifications projetées du contrat de concession ; 
2°) les pièces et indications décrites à l'article 2, lorsqu'elles sont affectées par les modifications projetées du contrat de concession ; 
3°) pour l'évaluation des incidences de la modification sur l'environnement : 
a) une étude d'impact du projet de modification conforme aux modalités prévues au D du II de l'article 2 du présent arrêté, lorsque les modifications projetées sont soumises à étude d'impact en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; 
b) lorsque les modifications ne sont pas soumises à étude d'impact en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, mais qu'elles présentent un danger ou inconvénient significatif sur l'environnement au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'étude d'impact est remplacée par un document d'incidences du projet de modification, contenant les indications figurant à l'article 4 ; 
c) lorsque les modifications envisagées ne sont pas soumises à étude d'impact en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et ne présentent pas de danger ou d'inconvénient significatif au sens de l'article L. 211-1, une note justifiant que les modifications projetées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes susmentionnés.
I. - En fonction de la nature et de l'ampleur des travaux qui apparaîtraient non conformes au projet d'exécution autorisé, le préfet peut :
- soit autoriser la mise en service des ouvrages dans les cas visés aux b et c de l'article 9 ;
- soit exiger la mise en conformité des ouvrages préalablement à leur mise en service ou dans un délai fixé par l'arrêté autorisant leur mise en service ;
- soit subordonner la mise en service des ouvrages à des prescriptions particulières. 
II. - Les travaux de mise en conformité sont, le cas échéant, soumis aux dispositions de l'article R. 521-40 susvisé. Dans tous les cas, ils donnent lieu à leur achèvement à un nouveau récolement par le service chargé du contrôle dans les conditions prévues par le présent arrêté.
I. - La procédure de récolement des travaux d'un barrage de classe A ou B en application de l'article R. 521-37 susvisé est initiée par la demande de première mise en eau pour ce barrage qui est adressée au préfet par le concessionnaire, accompagnée du dossier des ouvrages exécutés, conformément aux dispositions de l'article R. 521-36 susvisé et du II de l'article R. 214-121 du code de l'environnement. 
Cette procédure est ajournée si le préfet rejette la demande de première mise en eau. 
II. - La procédure de récolement des travaux autres que ceux visés au I est initiée quand le concessionnaire transmet au préfet le dossier complet des ouvrages exécutés dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement de ces travaux.
I. et III. - Ont abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2008


Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 20 juillet 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

II. - L'arrêté du 23 décembre 2008 définissant les éléments de la lettre d'intention prévue à l'article 2-2 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique est abrogé.
IV. - La procédure de récolement des travaux définie aux articles 7 à 10 du présent arrêté est applicable aux travaux autorisés à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans un corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical de catégorie B accessible, à la date de publication du présent décret, aux personnes titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 5.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
                     SITUATION DANS LE GRADE        
                          d'ergothérapeute de classe normale
                     SITUATION DANS LE GRADE        
                          d'ergothérapeute de classe supérieure
                     ANCIENNETÉ CONSERVÉE        
                          dans la limite de la durée de l'échelon
                     10e échelon
                     10e échelon
                     Ancienneté acquise
                     9e échelon
                     9e échelon
                     Ancienneté acquise
                     8e échelon
                     8e échelon
                     Ancienneté acquise
                     7e échelon
                     7e échelon
                     Ancienneté acquise
                     6e échelon
                     6e échelon
                     Ancienneté acquise
                     5e échelon
                     5e échelon
                     Ancienneté acquise
                     4e échelon à partir de deux ans
                     4e échelon
                     Ancienneté acquise au-delà d'un an
Les personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres. 
Pour être admis à concourir pour l'accès à la classe normale, le candidat doit être titulaire, pour les ergothérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4331-3 du code de la santé publique soit de l'une des autorisations d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du même code.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps. 
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps, sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps correspondant régi par le présent décret, dans les conditions fixées par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
I. - Le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense comprend deux grades :

 1° Une classe normale comportant onze échelons ;

 2° Une classe supérieure comportant dix échelons.

 II. - Le corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense comprend deux grades :

 1° Une classe normale comportant onze échelons ;

 2° Une classe supérieure comportant neuf échelons.