Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le D.S.A. valide de tout bovin identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, doit être remis, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal :
   - en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit, avant l'abattage, le transmettre à l'agent responsable du service d'inspection sanitaire de l'abattoir ;
   - en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires ;
   - en cas d'exportation de l'animal, au directeur des services vétérinaires chargé de délivrer le certificat sanitaire d'exportation.
   En application des dispositions de l'article 6 du décret du 31 mars 1967 susvisé, et sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être engagées à l'encontre de l'introducteur des animaux, les agents des services vétérinaires d'inspection des abattoirs peuvent différer l'abattage de tout bovin pour lequel le D.S.A. valide ne leur a pas été remis, jusqu'à production par l'introducteur dudit document.
Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté ou toute circonstance faisant apparaître une intention de détourner l'utilisation du D.S.A. de son usage peut conduire à la perte de qualification du (des) cheptel(s) du (des) détenteurs(s) ou propriétaire(s) concerné(s) et, conformément à l'article 12 ci-dessus, le directeur des services vétérinaires ou son représentant peut procéder au retrait immédiat des A.S.D.A. et des L.P.S. détenus par ledit (lesdits) propriétaire(s) ou détenteur(s).
   La qualification du cheptel ne peut éventuellement être réattribuée qu'après la réalisation à six mois d'intervalle minimum et avec résultats favorables :
   - de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d'un an du cheptel ;
   - de deux séries d'intradermotuberculinations pratiquées sur tous les bovins âgés de plus de six semaines du cheptel.
Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes le D.S.A. valide de cet animal.
   Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
   Il est interdit de transporter des bovins dont le D.S.A. comporte une A.S.D.A. avec des bovins dont le D.S.A. comporte un L.P.S.
   Lorsque le D.S.A. comporte un L.P.S., le transport du bovin hors de son cheptel d'appartenance n'est autorisé qu'à destination directe d'un abattoir. Toutefois, lorsque le L.P.S. comporte la mention "cheptel d'engraissement dérogataire", l'animal est autorisé à transiter par un marché aux bestiaux avant d'aller à l'abattoir.
Par document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) s'entend :
   Le document d'accompagnement unique du bovin (D.A.U.B.) tel que défini par l'arrêté du 2 octobre 1978 modifié susvisé dûment complété à l'emplacement prévu à cet effet :
   - soit d'une attestation sanitaire officielle dite à délivrance anticipée (A.S.D.A.) de couleur verte, justifiant de la qualification sanitaire du cheptel d'appartenance ou de provenance du bovin vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique. Cette A.S.D.A. tient lieu d'attestation sanitaire de provenance prévue par les arrêtés des 16 mars 1990, 20 mars 1990 et 31 décembre 1990 susvisés ;
   - soit d'un laissez-passer sanitaire (L.P.S.), lorsque le cheptel d'appartenance ou de provenance du bovin n'est pas qualifié vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose ou de la leucose bovine enzootique.
   Les A.S.D.A. ou les L.P.S. sont attribués à chaque propriétaire ou détenteur de bovins dans les conditions fixées aux articles 4, 5 et 6 ci-après.
   Les A.S.D.A. sont délivrées aux seuls éleveurs dont le cheptel appartient à la liste définie à l'article 4 du présent arrêté.
   Des L.P.S. comportant la mention "provient d'un cheptel d'engraissement dérogataire et est autorisé à transiter par un marché aux bestiaux" peuvent être délivrés aux éleveurs dont le cheptel appartient à la liste définie à l'article 5 du présent arrêté.
   Chaque A.S.D.A. présente une date limite d'utilisation fixée par le directeur des services vétérinaires selon des modalités définies par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Tout détenteur ou propriétaire d'un bovin identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, ne peut l'exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre que si celui-ci est muni d'un D.S.A. valide. Ce D.S.A. valide doit être remis à l'acheteur.
   Toute personne qui achète un bovin identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, est tenue de se faire remettre par le vendeur le D.S.A. valide de cet animal.
   Les obligations ci-dessus définies lors d'achat ou de vente de bovins s'appliquent également lors de prêt, de don ou de mise en pension.
L'arrêté du 30 septembre 1993 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires des régions Haute- et Basse-Normandie ainsi que les arrêtés relatifs au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires des départements suivants sont abrogés :
   Ain (arrêté du 3 décembre 1992) ;
   Allier (arrêté du 14 décembre 1993) ;
   Aveyron (arrêté du 12 novembre 1991) ;
   Cantal (arrêté du 15 juin 1992) ;
   Charente (arrêté du 14 décembre 1993) ;
   Charente-Maritime (arrêté du 3 décembre 1992) ;
   Haute-Garonne (arrêté du 8 octobre 1993) ;
   Gers (arrêté du 3 décembre 1992) ;
   Gironde (arrêté du 30 septembre 1993) ;
   Indre (arrêté du 3 décembre 1992) ;
   Jura (arrêté du 15 octobre 1993) ;
   Loir-et-Cher (arrêté du 30 septembre 1993) ;
   Loire-Atlantique (arrêté du 13 novembre 1991) ;
   Lot (arrêté du 14 novembre 1991) ;
   Lot-et-Garonne (arrêté du 3 décembre 1992) ;
   Lozère (arrêté du 1er octobre 1992) ;
   Maine-et-Loire (arrêté du 15 novembre 1991) ;
   Marne (arrêté du 14 décembre 1993) ;
   Mayenne (arrêté du 5 janvier 1994) ;
   Nièvre (arrêté du 17 novembre 1992) ;
   Nord (arrêté du 8 octobre 1993) ;
   Oise (arrêté du 8 octobre 1993) ;
   Pas-de-Calais (arrêté du 8 octobre 1993) ;
   Puy-de-Dôme (arrêté du 14 décembre 1993) ;
   Saône-et-Loire (arrêté du 15 décembre 1990) ;
   Sarthe (arrêté du 15 octobre 1993) ;
   Deux-Sèvres (arrêté du 1er octobre 1992) ;
   Somme (arrêté du 8 octobre 1993) ;
   Tarn (arrêté du 3 décembre 1992) ;
   Tarn-et-Garonne (arrêté du 1er octobre 1992) ;
   Vendée (arrêté du 5 janvier 1994) ;
   Vienne (arrêté du 1er octobre 1992) ;
   Haute-Vienne (arrêté du 3 décembre 1992) ;
   Vosges (arrêté du 14 décembre 1993).
Un bovin vendu ne peut être introduit dans le cheptel de l'acheteur que s'il est accompagné d'une attestation sanitaire de provenance, s'il est isolé dès sa livraison dans l'exploitation et s'il est soumis, dans les quinze jours qui suivent, avec résultats favorables, à une visite d'introduction comportant les tests de recherche individuels prévus respectivement par :
   - les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé ;
   - les articles 12, 13 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ;    - les articles 13, 14 et 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
   De plus, lorsque le cheptel de provenance de l'animal introduit se situe dans un département visé à l'article 1er, l'attestation sanitaire de provenance doit être un D.S.A. valide comportant une A.S.D.A.
   L'éleveur-acheteur doit retourner les attestations sanitaires de provenance des animaux achetés au directeur des services vétérinaires du département où est situé son cheptel, selon des modalités définies par ce même directeur des services vétérinaires.
   Les obligations ci-dessus définies lors d'achat de bovins s'appliquent également lors de prêt, de don ou de mise en pension.
Dans chacun des départements visés à l'article 1er, le directeur des services vétérinaires peut confier, par convention, à un prestataire de services local l'édition informatique des A.S.D.A. et des L.P.S.
   Dans chacun des départements visés à l'article 1er, les A.S.D.A. ou les L.P.S. sont transmis aux éleveurs concernés selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires. Ils doivent être apposés sur les documents d'accompagnement bovin correspondants par le propriétaire ou détenteur des animaux.
Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires établit la liste des cheptels d'engraissement de son département répondant tout à la fois aux conditions fixées par :
   - les articles 15 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé ;
   - les articles 17 ou 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ;
   - les articles 17 ou 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
01 - Ain.
   03 - Allier.
   05 - Hautes-Alpes.
   09 - Ariège.
   10 - Aube.
   12 - Aveyron.
   14 - Calvados.
   15 - Cantal.
   16 - Charente.
   17 - Charente-Maritime.
   18 - Cher.
   19 - Corrèze.
   21 - Côte-d'Or.
   23 - Creuse.
   25 - Doubs.
   27 - Eure.
   31 - Haute-Garonne.
   32 - Gers.
   33 - Gironde.
   35 - Ille-et-Vilaine.
   36 - Indre.
   37 - Indre-et-Loire.
   38 - Isère.
   39 - Jura.
   41 - Loir-et-Cher.
   42 - Loire.
   44 - Loire-Atlantique.
   45 - Loiret.
   46 - Lot.
   47 - Lot-et-Garonne.
   48 - Lozère.
   49 - Maine-et-Loire.
   50 - Manche.
   52 - Haute-Marne.
   53 - Mayenne.
   58 - Nièvre.
   59 - Nord.
   60 - Oise.
   61 - Orne.
   62 - Pas-de-Calais.
   63 - Puy-de-Dôme.
   65 - Hautes-Pyrénées.
   71 - Saône-et-Loire.
   72 - Sarthe.
   76 - Seine-Maritime.
   79 - Deux-Sèvres.
   80 - Somme.
   81 - Tarn.
   82 - Tarn-et-Garonne.
   85 - Vendée.
   86 - Vienne.
   87 - Haute-Vienne.
   89 - Yonne.
Le D.S.A. d'un bovin qui demeure sur son cheptel d'appartenance est valide si l'A.S.D.A. présente une date limite d'utilisation non dépassée et si le numéro de cheptel inscrit sur l'A.S.D.A. ou sur le L.P.S. correspond au numéro de ce cheptel d'appartenance.
   Le D.S.A. d'un bovin qui a quitté son cheptel d'appartenance est valide si son propriétaire ou détenteur a indiqué la date de départ de l'animal de son cheptel et l'a certifiée en apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet effet sur l'A.S.D.A. ou le L.P.S. et si cette date de départ n'est pas dépassée de plus de trente jours.
Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires établit la liste des cheptels de son département répondant tout à la fois aux conditions fixées par :
   - l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé ;
   - les articles 12 ou 13 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ;
   - les articles 13 ou 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
Personnels concernés

 Montants au 1er janvier 1994

 Assistants généralistes :
    1re et 2e année

 133 606
    3e et 4e année

 146 992

 Assistants spécialistes :
    1re et 2e année

 175 509
    3e et 4e année

 191 122

 Assistants associés généralistes :
    1re et 2e année

 127 022
    3e et 4e année

 139 738

 Assistants associés spécialistes :
    1re et 2e année

 166 830
    3e et 4e année

 181 662
Personnels concernés

 Montants au 1er janvier 1994

 12e échelon

 262 609

 11e échelon

 228 992

 10e échelon

 220 042

 9e échelon

 202 540

 8e échelon

 189 612

 7e échelon

 176 078

 6e échelon

 163 601

 5e échelon

 156 756

 4e échelon

 148 357

 3e échelon

 142 594

 2e échelon

 134 035

 1er échelon

 127 793
Personnels concernés

 Montants au 1er janvier 1994

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :
    Médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service

 188 547

 Praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :
    Médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
       Chefs de service

 250 267
       Non-chefs de service

 236 919

 Assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié

 117 714

 Assistants des universités, assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (articles 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
    2e échelon (après 2 ans de fonctions)

 108 026
    1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

 92 721
Personnels concernés

 Montants au 1er janvier 1994

 13e échelon

 491 948

 12e échelon

 471 066

 11e échelon

 411 861

 10e échelon

 396 736

 9e échelon

 366 352

 8e échelon

 345 687

 7e échelon

 322 813

 6e échelon

 299 937

 5e échelon

 287 390

 4e échelon

 271 992

 3e échelon

 261 419

 2e échelon

 245 735

 1er échelon

 234 291
Personnels concernés

 Montants au 1er janvier 1994

 I. Taux annuel de la rémunération :
    des internes issus de la réforme des études médicales et pharmaceutiques ;
    des résidents en médecine :
      Internes et résidents en médecine de 1re année
 83 721
      Internes et résidents en médecine de 2e année
 93 928
      Internes de 3e année

 134 546
      Internes de 4e année

 134 546

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières :
    pour les 2e, 3e et 4e semestres
  2 066

 II. Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche

 126 633

 III. Taux annuel des indemnités alloués aux étudiants hospitaliers :
    5e et 6e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales
 17 456
    3e et 4e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales
 15 504

 IV. Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie
 15 504

 V. Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne
 60 083

 VI. Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les étudiants en médecine et en pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne :
    majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris
  5 559
    majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris
  1 848
    majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés
  3 708
Personnels concernés

 Montants au 1er janvier 1994

 A. Professeurs des universités - praticiens hospitaliers :
    après 12 ans

 308 222
    après 9 ans

 271 532
    après 6 ans

 228 728
    après 3 ans

 210 382
    avant 3 ans

 185 924

 B. Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers :
    après 24 ans et demi

 244 558
    après 20 ans

 223 835
    après 17 ans

 210 382
    après 14 ans

 196 931
    après 11 ans

 182 255
    après 8 ans

 167 579
    après 6 ans

 155 348
    après 4 ans

 140 673
    après 2 ans

 132 112
    avant 2 ans

 124 776

 C. Praticiens hospitaliers universitaires :
    8e échelon

 172 844
    7e échelon

 161 407
    6e échelon

 149 969
    5e échelon

 143 695
    4e échelon

 135 996
    3e échelon

 130 710
    2e échelon

 122 868
    1er échelon

 117 146

 D. Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires :
    2e échelon (après 2 ans de fonctions)

 108 026
    1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

 92 721
Personnels concernés

 Montants au 1er janvier 1994

 A. Professeurs des universités - praticiens hospitaliers :
    après 12 ans

 308 222
    après 9 ans

 271 532
    après 6 ans

 228 728
    après 3 ans

 210 382
    avant 3 ans

 185 924

 B. Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers :
    après 24 ans et demi

 244 558
    après 20 ans

 223 835
    après 17 ans

 210 382
    après 14 ans

 196 931
    après 11 ans

 182 255
    après 8 ans

 167 579
    après 6 ans

 155 348
    après 4 ans

 140 673
    après 2 ans

 132 112
    avant 2 ans

 124 776

 C. Praticiens hospitaliers universitaires :
    8e échelon

 172 844
    7e échelon

 161 407
    6e échelon

 149 969
    5e échelon

 143 695
    4e échelon

 135 996
    3e échelon

 130 710
    2e échelon

 122 868
    1er échelon

 117 146

 D. Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires :
    2e échelon (après 2 ans de fonctions)

 108 026
    1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

 97 721
Personnels concernés

 Montants au 1er janvier 1994

 Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
    Professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires :
       après 18 ans

 308 222
       après 15 ans

 286 879
       après 12 ans

 266 851
       après 9 ans

 246 824
       après 6 ans

 226 987
       après 3 ans

 206 767
       avant 3 ans

 185 924
    Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein :
       après 24 ans et demi

 244 558
       après 20 ans

 223 835
       après 17 ans

 210 382
       après 14 ans

 196 931
       après 11 ans

 182 255
       après 8 ans

 167 579
       après 6 ans

 155 348
       après 4 ans

 140 673
       après 2 ans

 132 112
       avant 2 ans

 124 776
    Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel :
       après 24 ans et demi

 97 833
       après 20 ans

 89 533
       après 17 ans

 84 152
       après 14 ans

 78 772
       après 11 ans

 72 901
       après 8 ans

 67 032
       après 6 ans

 62 138
       après 4 ans

 56 269
       après 2 ans

 52 844
       avant 2 ans

 49 910
    Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
       après 2 ans

 43 485
       avant 2 ans

 37 363
A. Personnels particuliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers régionaux et universitaires :

 1° Personnels exerçant à temps plein :

 Professeurs du 1er grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, chef de service :
      Première classe :
   6e échelon :
       après 4 ans de grade hospitalier

 226 937
       avant 4 ans de grade hospitalier

 184 462
   5e échelon :
       après 4 ans de grade hospitalier

 227 163
       avant 4 ans de grade hospitalier

 184 722
   4e échelon :
       après 4 ans de grade hospitalier

 227 369
       avant 4 ans de grade hospitalier

 184 781
   3e échelon :
       après 4 ans de grade hospitalier

 227 548
       avant 4 ans de grade hospitalier

 184 992
   2e échelon :
       après 4 ans de grade hospitalier

 227 827
       avant 4 ans de grade hospitalier

 185 008
   1er échelon

 185 006

 Professeurs du 1er grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service :
      Première classe :
   6e échelon

 175 705
   5e échelon

 175 933
   4e échelon

 176 138
   3e échelon

 167 087
   2e échelon

 167 087
   1er échelon

 167 087
      Deuxième classe :
   Echelon spécial

 149 863
   3e échelon

 149 863
   2e échelon

 140 899
   1er échelon

 124 385

 Professeurs du 2e grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service :
    5e et 6e échelon

 167 087
    3e et 4e échelon

 149 863
    2e échelon

 140 899
    1er échelon

 124 385

 2° Personnels exerçant à temps partiel :

 Professeurs du 1er grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, chefs de service :
    2e échelon (après 4 ans de grade de chef de service)

 91 363
    1er échelon (avant 4 ans de grade de chef de service)

 74 004

 Professeurs du 1er grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service :
    1re classe, à partir du 4e échelon

 70 474
    1re classe, 1er à 3e échelon

 66 826
    2e classe, 3e échelon et échelon spécial

 59 943
    2e classe, 2e échelon

 56 355
    2e classe, 1er échelon

 49 746

 Professeurs du 2e grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service :
    5e et 6e échelon

 66 826
    3e et 4e échelon

 59 943
    2e échelon

56 355
    1er échelon

 49 746
Le diplôme national d'oenologue est délivré dans les conditions prévues par la loi du 19 mars 1955 susvisée aux candidats ayant satisfait aux examens et épreuves prévus à l'article 4 ci-dessus.
   Il est attribué la mention "passable" lorsque la moyenne des notes obtenues pour chacun de ces examens et épreuves, affectées des coefficients fixés à l'article 4 ci-dessus, est au moins égale à 10 sur 20 et inférieure à 12 ; la mention "assez bien" lorsque cette moyenne est au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; la mention "bien" lorsque cette moyenne est au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; la mention "très bien" lorsque cette moyenne est au moins égale à 16.
Pour chacun des examens et épreuves prévus à l'article 4 ci-dessus, deux sessions sont organisées chaque année, selon les modalités suivantes :
   1° Examen de première et deuxième année.
   Les épreuves relevant de la première session se déroulent au cours de l'année universitaire, et au plus tard au mois de juin. La deuxième session a lieu avant la rentrée universitaire.
   Le bénéfice du succès, acquis lors de la première session, à l'ensemble des épreuves écrites ou des épreuves pratiques, ou à l'ensemble de ces deux groupes d'épreuves, est valable également pour la deuxième session.
   Le bénéfice du succès acquis lors de la deuxième session, à l'ensemble des épreuves écrites ou des épreuves pratiques, ou à l'ensemble de ces deux groupes d'épreuves, est valable uniquement pour cette session.
   2° Epreuve de fin de stage.
   La première session est organisée avant le 31 mai de la deuxième année d'études, à une date fixée par le directeur de la composante universitaire ou de l'établissement responsable de l'enseignement d'oenologie. La deuxième session a lieu avant la rentrée universitaire.
Les candidats préparant le diplôme national d'oenologue dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur agricole doivent prendre une inscription au début de chacune des années d'études. La première inscription aux études en vue du diplôme national d'oenologue est subordonnée à l'examen du dossier des candidats, par un jury constitué à cet effet par le président de l'université, sur proposition du directeur de la composante responsable de la formation, ou par le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur agricole. Le jury se prononce sur chaque demande, en tenant compte des éléments figurant au dossier des candidats ; cet examen peut éventuellement être complété par un entretien portant appréciation du niveau des connaissances des candidats.
   Peuvent être soumis à l'examen du jury d'admission les dossiers présentés par :
   les candidats titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, section B, Sciences de la nature et de la vie tel que défini par arrêté du 1er mars 1973, ou du diplôme d'études universitaires générales Sciences, mention Sciences de la vie tel que défini par arrêté du 20 janvier 1993, ou encore de tout autre diplôme sanctionnant un niveau d'études équivalent dans les domaines des sciences biologiques, chimiques, biochimiques ou agronomiques ;
   les candidats reconnus aptes à suivre l'enseignement du diplôme national d'oenologue en université, conformément aux dispositions prévues par les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé ;
   les candidats titulaires de diplômes français ou étrangers, reconnus aptes à suivre l'enseignement du diplôme national d'oenologue par une commission spéciale désignée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 23 août 1985 susvisé, des dispenses de certains enseignements peuvent être accordées, en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue, par le président de l'université, après avis d'une commission pédagogique qu'il constitue à cet effet.
   Le directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche peut également, après avis d'une commission constituée à cet effet, sur proposition du directeur de l'enseignement d'oenologie, accorder des dispenses de certains enseignements aux titulaires du diplôme d'agronomie générale ou aux titulaires d'un diplôme français ou étranger d'un niveau similaire.
Les études en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue se déroulent sur deux années et comportent deux stages obligatoires :
   un stage de trois semaines minimum effectué au début de la première année d'études ;
   un stage pratique de quatre mois au moins effectué au cours du premier semestre de la deuxième année d'études, en partie dans des caves de vinification et de conservation et en partie dans les laboratoires agréés par le président de l'université ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur agricole.
   L'assiduité aux différents enseignements est obligatoire.
Epreuve statique d'un accessoire de levage. - On entend par épreuve statique d'un accessoire de levage l'épreuve qui consiste à faire supporter à l'accessoire la charge maximale d'utilisation, multipliée par le coefficient d'épreuve statique, sans la faire mouvoir, pendant un quart d'heure.
   Le coefficient d'épreuve statique est le coefficient défini par la notice d'instructions du fabricant ou résultant de la réglementation appliquée lors de la conception de l'accessoire. A défaut, ce coefficient est égal à 1,5.
Vérification des appareils de levage. - I. - Les appareils de levage visés au a de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé à l'article L. 233-1 du code du travail, doivent, conformément à l'article R. 233-11 dudit code, faire l'objet d'une vérification générale effectuée selon la périodicité définie à l'article 23 ci-après.
   II. - Cette vérification comporte l'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 et les essais prévus aux b et c de l'article 6.
Périodicité. - La vérification générale périodique des appareils de levage soumis à l'article 22 doit avoir lieu tous les douze mois.
   Toutefois, cette périodicité est de :
   a) Six mois pour les appareils de levage, notamment de chantier, non installés à demeure, soumis à des déplacements fréquents, ne nécessitant pas de voies de roulement ou de supports particuliers et ne faisant pas l'objet d'un démontage suivi d'un remontage ;
   b) Six mois pour les appareils de levage, mus par une énergie autre que la force humaine employée directement, spécialement conçus pour le transport des personnes ou spécialement conçus ou aménagés pour déplacer en élévation un poste de travail ;
   c) Trois mois pour les appareils de levage, mus par la force humaine employée directement, spécialement conçus ou aménagés pour déplacer en élévation un poste de travail.
Examen de l'état de conservation d'un appareil de levage. - On entend par examen de l'état de conservation d'un appareil de levage l'examen qui a pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'appareil de levage et de ses supports et de déceler toute détérioration susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses intéressant notamment les éléments essentiels suivants :
   a) Dispositifs de calage, amarrage et freinage, destinés à immobiliser dans la position de repos les appareils de levage mobiles ;
   b) Freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l'appareil ;
   c) Dispositifs contrôlant la descente des charges ;
   d) Poulies de mouflage, tourteaux ;
   e) Limiteurs de charge et de moment de renversement ;
   f) Dispositifs limitant les mouvements de l'appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d'orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;
   g) Crochets et appareils de préhension mécanique, électromagnétique ou pneumatique ;
   h) Câbles et chaînes de charge.
Cas du remplacement de chaînes, câbles ou cordages intégrés dans l'appareil de levage. - Le remplacement de chaînes, câbles ou cordages intégrés dans un appareil de levage par des chaînes, câbles ou cordages neufs n'est pas considéré comme un démontage suivi d'un remontage justifiant d'une vérification lors de la remise en service à condition :
   a) Que ce remplacement soit effectué avec des matériels de mêmes caractéristiques que les chaînes, câbles ou cordages d'origine ;
   b) Que cette intervention soit mentionnée sur le registre de sécurité ouvert par le chef d'établissement conformément à l'article L. 620-6 du code du travail ;
   c) Que cette mention soit complétée par l'indication précise du lieu où est conservée et peut être consultée l'attestation exigée par le deuxième alinéa du paragraphe 8.3.2. de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail. Cette attestation peut être consultée dans les mêmes conditions que le registre de sécurité prévu par l'article L. 620-6 du code du travail.
Examen d'adéquation d'un accessoire de levage. - On entend par examen d'adéquation d'un accessoire de levage l'examen en vue de vérifier :
   a) Qu'il est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels il sera utilisé, ainsi qu'aux travaux à effectuer et aux risques auxquels les travailleurs sont exposés ;
   b) Qu'il peut être utilisé et accomplir les fonctions prévues en toute sécurité conformément à la notice d'instructions du fabricant, telle que définie par le paragraphe 8.1.5 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail.
Cas nécessitant une vérification lors de la remise en service d'un appareil de levage. - I. - La vérification lors de la remise en service des appareils de levage, prévue à l'article 19, doit être effectuée dans les cas suivants :
   a) En cas de changement de site d'exploitation ou des conditions d'utilisation sur un même site, tels que la modification des voies de roulement ou le changement de configuration des appareils ;
   b) A la suite d'un démontage suivi d'un remontage de l'appareil de levage ;
   c) Après tout remplacement, réparation ou transformation importante intéressant les organes essentiels de l'appareil de levage ;
   d) A la suite de tout accident provoqué par la défaillance d'un organe essentiel de l'appareil de levage.
   II. - Toutefois, les appareils de levage ci-après sont dispensés des épreuves prévues aux c et d du I de l'article 19 et des opérations prévues au II dudit article, sous réserve qu'ils aient fait l'objet dans cette configuration de la vérification lors de la mise en service définie, selon le cas, par les articles 13, 14 ou 15 du présent arrêté et, depuis moins de six mois, d'une vérification générale périodique telle que définie à l'article 22 du présent arrêté :
   a) Appareils de levage de charges mus par la force humaine employée directement ;
   b) Chargeurs frontaux assemblés sur les tracteurs agricoles et équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots élévateurs à flèche télescopique ou non, lors de leur remise en service ;
   c) Appareils de levage, notamment de chantier, non installés à demeure, soumis à des déplacements fréquents et ne nécessitant pas l'aménagement de supports particuliers.
   En outre, les appareils visés au c ci-dessus sont également dispensés de l'application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté à condition qu'une copie du dernier rapport de vérification générale périodique soit tenue à disposition au poste de commande de l'appareil.
   III. - Toutefois, en cas de changement de configuration d'un ascenseur de chantier installé sur un site donné, concernant notamment la modification de sa course ou du nombre de niveaux desservis, celui-ci doit faire l'objet uniquement de l'examen d'adéquation prévu à l'article 5.
   IV. - Les dispenses prévues aux II et III du présent article ne sont applicables que dans les cas mentionnés au a du I de ce même article.
   V. - Le démontage, suivi du remontage d'un appareil de levage spécialement conçu ou assemblé pour effectuer une seule opération de levage, est considéré comme une première mise en service soumise à l'article 26 du présent arrêté.
Epreuve statique d'un appareil de levage. - On entend par épreuve statique d'un appareil de levage, selon le cas :
   I. - Soit l'épreuve qui consiste à faire supporter à l'appareil de levage, muni de tous ses accessoires, et à ses supports la charge maximale d'utilisation, multipliée par le coefficient d'épreuve statique, sans la faire mouvoir, pendant une heure au moins.
   Le coefficient d'épreuve statique est le coefficient défini par la notice d'instructions du fabricant ou résultant de la réglementation appliquée lors de la conception de l'appareil. A défaut, ce coefficient est égal à 1,5 pour les appareils de levage mus par la force humaine employée directement et à 1,25 pour les autres appareils de levage.
   Durant le déroulement de l'épreuve, les flèches et déformations prises ou subies par les différentes parties de l'appareil de levage ou de ses supports doivent être mesurées en tant que de besoin.
   En fin d'épreuve statique, l'appareil de levage et ses supports doivent être examinés afin de s'assurer qu'aucun dommage n'est apparu.
   II. - Soit s'il s'agit d'un chariot automoteur de manutention destiné à effectuer des opérations de levage et visé par le point 0 de la norme NF H 96-301-1 rendue obligatoire par l'arrêté du 11 septembre 1989 susvisé, l'épreuve statique définie par le point 2.1 de la partie 2 de la norme NF H 96-301-3 rendue obligatoire par l'arrêté du 13 septembre 1989 susvisé. A la suite des essais, le chariot sera examiné pour s'assurer qu'il ne présente ni déformation permanente, ni défectuosité.
Epreuve dynamique d'un appareil de levage. - On entend par épreuve dynamique d'un appareil de levage, selon le cas :
   I. - Soit l'épreuve qui consiste à faire mouvoir, par l'appareil de levage, la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique de façon à amener cette charge dans toutes les positions qu'elle peut occuper, sans qu'il soit tenu compte ni de la vitesse obtenue, ni de l'échauffement de l'appareil. Les flèches et déformations dues à l'épreuve seront mesurées en tant que de besoin.
   Le coefficient d'épreuve dynamique est le coefficient défini par la notice d'instructions du fabricant ou résultant de la réglementation appliquée lors de la conception de l'appareil. A défaut, ce coefficient est égal à 1,1.
   II. - Soit s'il s'agit d'un chariot automoteur de manutention destiné à effectuer des opérations de levage et visé par le point 0 de la norme NF H 96-301-1 rendue obligatoire par l'arrêté du 11 septembre 1989 susvisé, l'épreuve dynamique définie par le point 5.3 de la partie 5 de la norme NF H 96-301-3 rendue obligatoire par l'arrêté du 13 septembre 1989 susvisé. A la suite des essais, le chariot sera examiné pour s'assurer qu'il ne présente pas de défauts.
Accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude à l'emploi. - Les accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude à l'emploi doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 7 et de l'épreuve statique prévue à l'article 8.
Appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré de l'aptitude à l'emploi dans leurs configurations d'utilisation. - Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré de l'aptitude à l'emploi dans leurs configurations d'utilisation doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 5 et de l'essai de fonctionnement prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Contenu de la vérification lors de la remise en service d'un appareil de levage.
   I. - En application de l'article R. 233-11-2 du code du travail, la vérification lors de la remise en service des appareils de levage visés au a de l'article 2 comprend :
   a) L'examen d'adéquation prévu à l'article 5 ;
   b) L'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 ;
   c) L'épreuve statique prévue, selon le cas, par le I ou le II de l'article 10 ;
   d) L'épreuve dynamique prévue, selon le cas, par le I ou le II de l'article 11.
   II. - L'appareil de levage et ses supports doivent subir les deux épreuves précisées aux c et d ci-dessus sans défaillance. Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants. Il doit en être de même en ce qui concerne les limiteurs de charge et de moment de renversement dont la valeur de déclenchement doit être vérifiée à l'issue des épreuves.
Objet de la section 3. - La présente section précise les vérifications applicables, lors de la mise en service dans l'établissement, aux appareils de levage et aux accessoires de levage visés aux a et b de l'article 2.
   Les appareils de levage soumis à la présente section, susceptibles d'être utilisés dans diverses configurations, notamment par adjonction d'un équipement interchangeable pouvant modifier la stabilité ou la capacité de l'appareil, ou après l'aménagement d'un appareil, destiné au levage de charges, en un appareil de levage spécialement conçu pour déplacer en élévation un poste de travail, doivent faire l'objet d'une vérification lors de la première mise en service dans chacune de ces configurations.
Champ d'application. - Les équipements de travail dont la liste suit doivent subir les vérifications définies à l'article 1er :
   a) Les appareils de levage définis ci-après et leurs supports :

 machines, y compris celles mues par la force humaine employée directement, et leurs équipements, conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d'organes de service dont ils conservent le contrôle, dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge constituée par des marchandises ou matériels et, le cas échéant, par une ou des personnes, avec changement de niveau significatif de cette charge pendant son déplacement, la charge n'étant pas liée de façon permanente à l'appareil. N'est pas considéré comme significatif un changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol et n'est pas susceptible d'engendrer de risques en cas de défaillance du support de charge.
   La définition ci-dessus est précisée par l'annexe au présent arrêté, qui comporte une liste non exhaustive des appareils de levage visés et des appareils non concernés par ledit arrêté.
   b) Les accessoires de levage répondant à la définition suivante :

 équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, tels que élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse et cé de levage.
Le présent arrêté détermine les équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes auxquels s'appliquent les vérifications générales périodiques, les vérifications lors de la mise en service et les vérifications lors de la remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, prévues par les articles R. 233-11, R. 233-11-1 et R. 233-11-2 du code du travail, à la charge du chef de l'établissement dans lequel ces équipements de travail sont mis en service ou utilisés.
   Cet arrêté définit également, pour chacune de ces vérifications, leur contenu et, le cas échéant, leur périodicité.
Consignation des résultats sur le registre de sécurité. - Conformément à l'article R. 233-11 du code du travail, les résultats des examens, essais et épreuves réalisés lors des différentes vérifications doivent être consignés sur le registre de sécurité prévu par l'article L. 620-6 du code du travail. Sur ce document devront également figurer les résultats des diverses mesures effectuées au cours des vérifications.
Sont notamment visés par la définition des appareils de levage figurant au a de l'article 2 du présent arrêté les équipements de travail suivants :
   - treuils, palans, vérins et leurs supports ;
   - monorails, portiques, poutres et ponts roulants ;
   - poutres de lancement, blondins, mâts de levage ;
   - grues potences, grues sapines, grues derricks, grues à tour équipées le cas échéant de dispositifs de contrôle d'interférence ;
   - grues mobiles automotrices ou sur véhicule porteur, grues hydrauliques auxiliaires ;
   - grues portuaires, grues sur ponton ;
   - systèmes de levage pour bennes amovibles sur véhicule routier ;
   - tracteurs poseurs de canalisations également dénommés pipelayers ;
   - engins de terrassement, tels que les pelles, lorsqu'ils sont équipés pour le levage ;
   - tables élévatrices, hayons élévateurs, rampes ajustables à déplacement motorisé ;
   - monte-matériaux, monte-meubles, skips ;
   - plans inclinés ;
   - ponts élévateurs de véhicule ;
   - chariots automoteurs élévateurs à conducteur porté ou non, gerbeurs, transtockeurs avec conducteur embarqué ;
   - élévateurs de postes de travail tels qu'échafaudages volants motorisés ou non, plates-formes s'élevant le long de mâts verticaux, élévateurs à nacelles automoteurs ou non ou installés sur véhicules porteurs, appareils de manutention à poste de conduite élevable ;
   - appareils assurant le transport en élévation des personnes tels qu'ascenseurs de chantier, plans inclinés accessibles aux personnes ;
   - manipulateurs mus mécaniquement ;
   - appareils en fonctionnement semi-automatique ;
   - chargeurs frontaux conçus pour être assemblés sur les tracteurs agricoles ;
   - équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots élévateurs à flèche télescopique ou non.
   Ne sont notamment pas concernés par le présent arrêté :
   - les appareils de levage intégrés dans des machines ou des lignes de fabrication automatisées et évoluant dans une zone inaccessible aux personnes en phase de production ;
   - les ascenseurs et monte-charge installés à demeure ;
   - les appareils à usage médical ;
   - les aéronefs ;
   - les engins spécifiques pour fêtes foraines et parcs d'attraction ;
   - les mâts supportant la conduite de refoulement des pompes à béton ;
   - les convoyeurs et transporteurs ;
   - les basculeurs associés à une autre machine ;
   - les basculeurs non associés à une autre machine lorsque le changement de niveau de la charge n'est pas significatif ;
   - les transpalettes levant la charge juste de la hauteur nécessaire pour la déplacer en la décollant du sol ;
   - les engins à benne basculante, sauf lorsqu'ils sont installés sur un mécanisme élévateur ;
   - les équilibreurs dont la charge est fixée de manière permanente à l'appareil ;
   - les camions à plateau inclinable pour le transport de véhicules.
Essai de fonctionnement d'un appareil de levage. - On entend par essai de fonctionnement d'un appareil de levage l'essai qui consiste :
   a) A faire mouvoir dans les positions les plus défavorables, par l'appareil de levage éventuellement muni de ses accessoires, la charge d'essai susceptible de solliciter les organes mécaniques aux valeurs maximales de la capacité prévue par le fabricant ;
   b) A s'assurer de l'efficacité de fonctionnement :
   - des freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l'appareil ;
   - des dispositifs contrôlant la descente des charges ;
   - des dispositifs limitant les mouvements de l'appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d'orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes.
   c) A déclencher, lorsqu'ils existent, les limiteurs de charge et de moment de renversement, de façon à s'assurer de leur bon fonctionnement à moins de 1,1 fois la charge maximale d'utilisation.
Examen d'adéquation d'un appareil de levage et ses supports. - On entend par examen d'adéquation d'un appareil de levage l'examen qui consiste :
   a) A vérifier qu'il est approprié aux travaux à effectuer et aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et qu'il peut être utilisé et accomplir les fonctions prévues en toute sécurité ;
   b) A s'assurer qu'il est installé et peut être utilisé conformément à la notice d'instructions du fabricant, et notamment aux points 1.7.4 et 4.3.4 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail précisant le contenu de cette notice.
Impossibilité technique de réaliser l'essai de fonctionnement défini à l'article 6 ou les épreuves statiques et dynamiques définies aux articles 10 et 11. - I. - Lorsqu'il est techniquement impossible de réaliser, notamment du fait de l'importance de la charge, l'essai de fonctionnement défini à l'article 6 ou les épreuves statiques et dynamiques définies aux articles 10 et 11, ceux-ci doivent être remplacés par une vérification de nature expérimentale permettant de s'assurer que l'appareil de levage peut être utilisé en sécurité.
   Celle-ci doit comprendre :
   - une vérification de l'aptitude à l'emploi des mécanismes et suspensions utilisés ;
   - la mesure des déformations subies par l'appareil au cours d'un chargement progressif permettant de déduire, par rapprochement avec les résultats de calculs, la valeur des contraintes qui seraient subies par l'appareil sous la charge totale d'épreuve et d'en tirer les conclusions quant à la sécurité de l'appareil.
   II. - Dans ce cas, la vérification de nature expérimentale doit obligatoirement être effectuée par un organisme agréé conformément à l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé disposant des compétences nécessaires pour effectuer cette vérification dans les conditions particulières qui résultent du présent article.
Appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude à l'emploi dans leurs configurations d'utilisation. - I. - Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude à l'emploi dans leurs configurations d'utilisation doivent faire l'objet :
   a) De l'examen d'adéquation prévu à l'article 5 ;
   b) De l'épreuve statique prévue selon le cas par le I ou le II de l'article 10 ;
   c) De l'épreuve dynamique prévue selon le cas par le I ou le II de l'article 11.
   II. - L'appareil de levage et ses supports doivent subir sans défaillance les deux épreuves précisées aux b et c ci-dessus.
   Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants. Il doit en être de même en ce qui concerne les limiteurs de charge et de moment de renversement dont la valeur de déclenchement doit être vérifiée à l'issue des épreuves.