Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction de la programmation et du développement élabore en liaison avec les directions de la recherche, de la technologie, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement scolaire la politique d'implantation sur le territoire national des activités de formation et de recherche. A ce titre, elle coordonne les relations avec la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et avec les collectivités territoriales. Elle assure la préparation des contrats de plan Etat-région dans le domaine de compétences du ministre et en suit l'exécution. Elle est responsable de la politique des constructions universitaires.
   Elle est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique du ministère et de la diffusion des informations correspondantes. Elle conduit et fait réaliser les études générales et les prévisions permettant de programmer le développement du système éducatif. Elle contribue, en liaison avec les directions et organismes intéressés, à l'analyse des résultats du système éducatif.
La direction de l'enseignement scolaire élabore et met en oeuvre la politique relative aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux lycées professionnels. Elle développe l'utilisation pédagogique des technologies d'information et de communication, définit le cadre et assure l'animation des actions de formation continue des adultes organisées dans les établissements du second degré. Elle conduit les actions en matière d'intégration des élèves et d'éducation spécialisée.
   Elle alloue aux autorités académiques les moyens en crédits et en emplois destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré.
   Elle élabore la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles et des établissements du second degré. Elle exerce la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire.
   Elle définit la politique en matière de vie scolaire, de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Elle met en oeuvre la politique relative aux zones d'éducation prioritaire.
   Elle définit les orientations générales de la politique de formation continue des enseignants du premier et du second degré.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 4.
   Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés à l'article 2.
Le montant maximal est fixé à :
   6,10 F par tonne pour le blé tendre ;
   6,10 F par tonne pour l'orge ;
   6,10 F par tonne pour le maïs ;
   6,05 F par tonne pour le blé dur ;
   5,65 F par tonne pour le seigle ;
   3,85 F par tonne pour le sorgho ;
   3,85 F par tonne pour l'avoine ;
   5,75 F par tonne pour le riz ;
   5,65 F par tonne pour le triticale.
Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti de la façon suivante :
   - une partie qui ne peut excéder 60 % est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé ;
   - une partie qui ne peut excéder 10 % est affectée au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière, pour le financement d'actions concourant à la promotion et au développement des débouchés des céréales ;
   - une partie qui ne peut être inférieure à 30 % est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de développement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce extérieur et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inspecteur de l'armement désigné comme conseiller du délégué général pour l'armement pour la sécurité nucléaire propose à ce dernier toute mesure qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire.
   A ce titre :
   - il assiste le délégué général pour l'armement dans ses fonctions de président du comité directeur de la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire ;
   - il veille à la cohérence méthodologique, en matière de sécurité nucléaire, d'une part, entre les directions concernées de la délégation générale pour l'armement et, d'autre part, entre les domaines armes et chaufferies ;
   - il propose aux directions concernées de la délégation générale pour l'armement tout projet de texte qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire ; il est consulté par ces directions sur les projets de texte qu'elles élaborent en ce domaine ;
   - il participe avec les armées, les organismes impliqués de la délégation générale pour l'armement et ceux du Commissariat à l'énergie atomique à la rédaction des textes relatifs aux procédures de qualification en matière de sécurité nucléaire des matériels du Commissariat à l'énergie atomique livrés aux forces, des installations de mise en oeuvre et de dépôt implantées dans les enceintes militaires ainsi que des transports entre ces dernières effectuées sous la responsabilité du ministre chargé des armées ; il est consulté par les organismes impliqués de la délégation générale pour l'armement sur les projets de textes que ceux-ci préparent en ce domaine ;
   - il est consulté par les directions de la délégation générale pour l'armement sur l'affectation et la formation du personnel de la délégation générale pour l'armement spécialisé dans le domaine nucléaire.
En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie visés à l'article 7 est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :
   - soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
   - soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne en cours et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.
Le producteur s'engage :
   - à ne pas retirer sa demande ;
   - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision préfectorale ;
   - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950-92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision préfectorale.
   Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage, en outre :
   - à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers ;
   - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3950-92 susvisé.
   Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel s'engage en outre à ne plus solliciter dans l'avenir le bénéfice d'une indemnité pour abandon partiel. S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème prévu à l'article 10 du présent décret lui sera appliqué en tenant compte des quantités déjà indemnisées au titre de la cessation partielle.
   Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur peut être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande donnent leur accord par écrit.
Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue au dernier alinéa de l'article 2 n'est pas utilisé en totalité, il fera l'objet d'une péréquation, en fin de programme, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
   Si, après péréquation, le nombre de demandes excède les financements prévus, elles seront acceptées au niveau régional en retenant en premier lieu les demandes présentées par des producteurs dont les livraisons ne répondent pas, lors de l'introduction de leur demande, aux normes prises pour l'application de la directive communautaire n° 92/46, en second lieu les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont la quantité de référence laitière indemnisée n'excède pas 60 000 litres et, dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quantités de référence indemnisées ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quantités de référence globales des demandeurs.
   Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière ou des acheteurs mentionnés à l'article 2.
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :
   1,25 F par litre dans la limite de 100 000 litres ;
   0,65 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
   0,40 F par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;
   0,05 F par litre au-delà de 200 000 litres.
   En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.
   L'indemnité est payée en une seule fois.
Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité au bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision entraîne l'annulation des quantités de référence de l'exploitation, au titre des livraisons et au titre des ventes directes. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'abandon est demandé.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé ainsi que, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
   Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au premier jour de la campagne laitière entrent dans l'une des catégories suivantes :
   - les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par les décrets n° 81-246 du 17 mars 1981 ou n° 88-176 du 23 février 1988 relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et qui se sont installés après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988 ;
   - les producteurs titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret du 30 octobre 1985 susvisé et ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988,

 et qui ne pourront pas recevoir avant le dernier jour de la campagne laitière une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée aux litrages nécessaires, tels que déterminés par l'ONILAIT.
   Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés au CNASEA qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé sont épuisés.
   L'ONILAIT peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés par application de l'article 52 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée ; toutefois ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
   Les quantités de référence laitières indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs le sont aux taux fixés à l'article 10 et sont comptabilisées séparément.
   Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950-92 susvisé est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé, et ayant livré du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes. Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité les quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ou des dispositions de l'article 5 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 alors en vigueur.
En application des dispositions du décret susvisé du 17 novembre 1997, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des psychologues qui apportent leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse est calculée comme suit :
   Nombre de 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférents à l'indice brut 585) (1) :
   Métropole : 4,66 ;
   Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,12.
   (1) Les taux horaires ainsi obtenus sont arrondis au franc le plus voisin.
Après la consultation médicale prévue à l'article R. 162-16-7 du code de la santé publique, je soussignée ,

 déclare avoir reçu les informations suivantes :
   L'analyse qui m'est proposée en vue d'établir un diagnostic prénatal rend nécessaire un prélèvement de liquide amniotique, de sang foetal ou de villosités choriales dont m'a été expliqué le risque ;
   Cette analyse sera effectuée dans un laboratoire autorisé à la pratiquer par le ministre chargé de la santé ;
   Si la technique demande une mise en culture de cellules foetales, un échec de celle-ci est possible, pouvant rendre nécessaire un deuxième prélèvement ;
   L'analyse peut révéler d'autres affections que celle recherchée dans mon cas ;
   Le résultat de l'examen me sera rendu et expliqué par le médecin qui me l'a prescrit.
   Je consens au prélèvement ainsi qu'à l'analyse de .... (1)

 pour laquelle il est effectué.
   Date : .....

 Signature de l'intéressée ....
   (1) Préciser le type d'analyses :
   - cytogénétique ;
   - génétique moléculaire ;
   - biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
   - biochimie (hors marqueurs sériques) ;
   - hématologie ;
   - immunologie.
Consentement au dépistage du risque de trisomie 21 par analyse biochimique des marqueurs sériques dans le sang maternel
   Après la consultation médicale prévue à l'article R. 162-16-7 du code de la santé publique, je soussignée, ,déclare avoir reçu les informations suivantes :
   Le prélèvement sanguin qui m'est proposé doit donner lieu au dosage d'au moins deux marqueurs. Ce dosage sera effectué dans un laboratoire autorisé à effectuer ce type d'analyses par le ministre chargé de la santé ;
   Cet examen a pour but d'évaluer le risque pour l'enfant à naître d'être atteint de trisomie 21 (mongolisme). Il ne permet pas à lui seul d'établir le diagnostic de la trisomie 21 ;
   Le résultat de l'examen, exprimé en taux de risque, me sera rendu et expliqué par le médecin qui me l'a prescrit.
   Si ce risque est considéré comme élevé (par exemple 1/100, 1/50 ...), il me sera proposé un prélèvement de liquide amniotique (amniocentèse) pour établir une analyse chromosomique du foetus (caryotype).
   Si ce risque est considéré comme faible (par exemple 1/300, 1/500 ...), il n'exclut jamais la possibilité d'une trisomie 21 à la naissance.
   En l'état actuel, la sensibilité du test ne permet pas de déceler plus de 60 % des trisomies 21.
   Je consens au prélèvement de sang ainsi qu'au dosage de ces marqueurs.
   Date : ......

 Signature de l'intéressée .....
Lors de la consultation médicale de conseil génétique prévue à l'article R. 162-16-7 du code de la santé publique, pour toute prescription en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero de l'analyse mentionnée à l'article R. 162-16-1 (7°) du code de la santé publique, le consentement écrit signé de la femme enceinte prévu à l'article R. 162-16-7 (4°) est recueilli sur le formulaire type figurant en annexe II du présent arrêté.
Lors de la consultation médicale de conseil génétique prévue à l'article R. 162-16-7 du code de la santé publique, pour toute prescription en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero des analyses énumérées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique, du 1° au 6°, le consentement écrit signé de la femme enceinte prévu à l'article R. 162-16-7 (4°) est recueilli sur le formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté.
Après la consultation médicale prévue à l'article R. 162-16-7 du code de la santé publique, je soussignée, ,déclare avoir reçu les informations suivantes :
   L'analyse qui m'est proposée en vue d'établir un diagnostic prénatal rend nécessaire un prélèvement de liquide amniotique ou de sang foetal dont m'a été expliqué le risque ;
   Cette analyse sera effectuée dans un laboratoire autorisé à la pratiquer par le ministre chargé de la santé ;
   Si la technique demande une mise en culture de cellules foetales, un échec de celle-ci est possible pouvant rendre nécessaire un deuxième prélèvement ;
   L'analyse peut révéler d'autres affections que celle recherchée dans mon cas ;
   Le résultat de l'examen me sera rendu et expliqué par le médecin qui me l'a prescrit.
   Je consens au prélèvement ainsi qu'à l'analyse de ... (1) pour laquelle il est effectué.
   Date : .......

 Signature de l'intéressée .....
   (1) Préciser le type d'analyses :
   - cytogénétique ;
   - génétique moléculaire ;
   - biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
   - biochimie (hors marqueurs sériques) ;
   - hématologie ;
   - immunologie.
Les dispositions de l'article 5 du règlement du 15 décembre 1995 susvisé, et celles du 1 de l'article 7 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Les dispositions des 2 et 3 de l'article 4 du règlement du 29 juillet 1992 susvisé, celles des 1 et 3 de l'article 6, celles du 8 de l'article 9 et celles du 5 de l'article 11 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Les dispositions de l'article 2 du règlement du 13 février 1993 susvisé et celles du 1 de l'article 3 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et 8 du règlement du 28 octobre 1996 susvisé, celles du 1 de l'article 9 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Les dispositions des 2 et 3 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais, celles du 1 de l'article 5, celles du 1 de l'article 6, celles du 4 de l'article 8, celles du 3 de l'article 9 et celles du 3 de l'article 10 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation.
   Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient, les remplaceraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision attributive de subvention prend la forme d'une convention cosignée par les différentes parties prenantes.
   Lorsqu'il s'agit de projets conduits par un ou plusieurs organismes professionnels ou interprofessionnels dont le ressort territorial est national, la convention est cosignée par le ministre délégué chargé du travail ou son représentant, et par le ou les organismes concernés.
   Dans tous les autres cas, ladite convention est cosignée par le préfet de région et la ou les entreprises ou organismes professionnels concernés.
   Cette convention définit l'objet de l'action subventionnée, la durée prévue de l'action, le montant de la subvention prévue ainsi que les modalités de versement de ladite subvention. Elle comporte également les engagements pris par le ou les porteurs du projet, en contrepartie de l'octroi de la subvention accordée, de permettre, d'une part, la diffusion de l'action menée, dans le respect des règles de confidentialité liées à la concurrence, ainsi que de fournir les informations nécessaires à l'évaluation de l'action menée.
I. - Pour les projets conduits par une ou plusieurs entreprises, l'Etat prend en charge une partie des coûts du projet supportés par la ou les entreprises concernées dans la limite de 1 000 euros par journée d'intervention (toutes taxes comprises) et d'un nombre plafonné de jours d'intervention qui est :
   - de 12 jours maximum d'intervention pour les projets conduits par une seule entreprise ;
   - de 10 jours maximum d'intervention par entreprise signataire plus un forfait de 2 jours maximum consacrés à la coordination des projets conduits par plusieurs entreprises.
   II. - Pour les projets conduits par un organisme professionnel ou interprofessionnel de branche, l'Etat prend en charge une partie de la dépense du projet subventionnable, dans la limite d'un plafond maximum de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée prévu par le demandeur, toutes aides publiques directes confondues, tel que prévu par la réglementation.
   Dans tous les cas, pour la détermination du taux de prise en charge de la dépense subventionnable par l'Etat, l'autorité administrative compétente pour déterminer ce taux apprécie l'intérêt du projet au regard, notamment, des caractéristiques du secteur d'activité concerné, de l'importance des effectifs concernés ainsi que pour les organisations professionnelles ou interprofessionnelles du nombre d'entreprises concernées.
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, au moyen de subventions, et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en oeuvre :
   - des actions de prévention des risques professionnels prenant à la fois en compte les facteurs techniques, organisationnels et humains des situations de travail ;
   - des actions liées à la gestion des âges prenant en compte les facteurs de pénibilité des métiers et l'exercice de ces métiers tout au long de la vie.
   Peuvent bénéficier desdites subventions :
   - les établissements et les entreprises de petite et moyenne taille ;
   - les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches tant au plan national que local.
La subvention de l'Etat peut porter, selon la nature du projet, sur les différents volets du projet, notamment sur la conduite du projet, sur l'appui méthodologique, les études, leur suivi ainsi que sur l'élaboration d'outils et de méthodes contribuant à l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise ou de la branche professionnelle ou interprofessionnelle concernée.
   S'agissant des projets déposés par les organismes professionnels de branches, l'aide financière peut également porter sur les actions liées à la capitalisation et au transfert d'expériences ainsi que sur la diffusion d'outils et de méthodes auprès du secteur d'activité concerné.
Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :
Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon
(Personnels rémunérés par le ministère de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire)
GRADES ET FONCTIONS 
MONTANT ANNUEL 
(en euros) 
Préfet 
7 603 
Sous-préfet hors 
5 646 
Sous-préfet du 5e au 9e échelon inclus 
4 425 
Sous-préfet du 1er au 4e échelon inclus 
3 011 
Mayotte
(Personnels rémunérés par le ministère de l'outre-mer)
GRADES ET FONCTIONS 
MONTANT ANNUEL (en euros) 
Préfet 
7 603 
Sous-préfet du 5e au 9e échelon inclus 
4 425 
Sous-préfet du 1er au 4e échelon inclus 
3 011 
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna
et Terres australes et antarctiques françaises (TAFF)
GRADES ET FONCTIONS 
MONTANT ANNUEL 
Hauts commissaires, préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna 
1 029 799 francs Pacifique 
Préfet, administrateur supérieur des TAAF 
7 603 euros 
Secrétaires généraux de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française 
437 426 francs Pacifique 
Secrétaire général des TAAF 
3 666 euros 
Chefs de circonscription en Nouvelle-Calédonie et chefs de subdivision en Polynésie française 
572 600 francs Pacifique 
Chefs de circonscription à Wallis-et-Futuna
572 600 francs Pacifique 
Directeurs de cabinet 
346 253 francs Pacifique 
Secrétaires généraux adjoints 
346 253 francs Pacifique
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité de direction peut être modulé pour tenir compte, d'une part, de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, d'autre part, de la manière de servir de l'agent. Il ne peut excéder 150 % du montant de référence annuel attaché au grade de l'agent.
   La moyenne des indemnités servies ne peut excéder 120 % du montant de référence.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé THEMIS dont l'objet est de permettre aux huissiers du Trésor de gérer les actes de poursuites dont ils ont la charge au moyen d'outils de bureautique. L'application permettra également l'organisation des tournées des huissiers du Trésor, l'édition des documents destinés aux redevables et la communication d'informations aux postes comptables.
   Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre par les huissiers du Trésor.
Les informations reçues du comptable du Trésor sont :
   - l'identité du redevable : nom, prénom, raison sociale le cas échéant, adresse d'imposition, date et lieu de naissance ;
   - le numéro d'identifiant du redevable (le numéro INSEE ne peut être utilisé que dans le cadre de créances hospitalières) ;
   - la créance : caractéristiques de la créance (dont pour les amendes : date de l'infraction, code NATINF, et pour l'hospitalier :

 prénom, nom et date de naissance des bénéficiaires des soins) ;
   - le titre exécutoire : caractéristiques du titre exécutoire ;
   - les poursuites : caractéristiques des poursuites ;
   - le cas échéant, les renseignements disponibles nécessaires à l'exercice des poursuites : références de l'employeur, des tiers détenteurs, des tiers saisis, références des comptes bancaires, des coffres-forts, des valeurs mobilières et droits d'associés, immatriculation et marque des véhicules, numéro allocataire auprès de la CAF.
   Les informations sont destinées au redevable poursuivi. Cependant, l'huissier du Trésor peut communiquer au tiers saisi l'identité du redevable, la nature et le montant de la créance.
   Les informations collectées par l'huissier du Trésor et restituées au comptable sont :
   - les résultats des poursuites ;
   - les renseignements qui ont pu être collectés par l'huissier du Trésor à l'occasion de son intervention : références de l'employeur, des tiers détenteurs, des tiers saisis, références des comptes bancaires, des coffres-forts, des valeurs mobilières et droits d'associés, immatriculation et marque des véhicules.
   Les informations administratives et statistiques transmises par l'huissier du Trésor au comptable à l'origine des poursuites et au comptable centralisateur sont le poste comptable à l'origine des poursuites, l'identifiant de l'huissier, le type de produits, la nature de la poursuite, les bases de liquidation des frais mis à la charge des redevables et des indemnités allouées à l'huissier du Trésor.
   Les informations seront conservées jusqu'à la clôture du dossier.
Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'article 2 :
   - l'huissier du Trésor chargé de la réalisation de la saisie ;
   - le tiers saisi ;
   - les agents habilités du poste comptable à l'origine des poursuites ;
   - les agents habilités du poste comptable centralisateur.
   L'application THEMIS dispose de liaisons informatisées, nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs, avec les applications suivantes de la direction générale de la comptabilité publique :
   - l'application RAR (gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct) ;
   - l'application AMD (suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires) ;
   - l'application CERA (contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle) ;
   - l'application HTR (gestion comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux) ;
   - l'application HELIOS (gestion financière et comptable des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux).
Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nationale, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend dix-neuf membres, soit :
   1° Quatre représentants de l'Etat :
   a) Deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un directeur régional des affaires culturelles ;
   b) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, dont un recteur d'académie.
   2° Trois représentants des collectivités territoriales, dont :
   a) Un représentant proposé par l'Association des maires de France ;
   b) Un représentant proposé par l'Assemblée des départements de France ;
   c) Un représentant proposé par l'Association des régions de France.
   3° Douze personnalités qualifiées, dont :
   a) Neuf membres issus du monde de l'éducation ou de la culture ;
   b) Une personnalité représentative du monde des industries culturelles ;
   c) Deux représentants des parents d'élèves ayant une expérience ou une expertise dans le domaine de l'art, de la culture ou de l'éducation artistique.
I. - La mission de la communication est placée auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle est chargée de concevoir, de suivre et d'animer la communication interne de la délégation générale, et de proposer des actions de communication externe dans le cadre de la politique de communication et de la politique éditoriale du ministère en liaison avec le service de la communication (SIRCOM) ;
II. - L'unité de conseil juridique, également placée auprès du délégué général, est chargée d'apporter son appui, dans le domaine du droit de l'emploi et de la formation professionnelle, aux différentes missions de la délégation générale, en particulier pour la préparation des séances du Conseil national de l'emploi et la coordination du travail réglementaire, ainsi qu'en matière de contentieux et de marchés publics.
Le délégué général et le directeur, délégué adjoint, pour l'exercice de leurs attributions, sont assistés de deux chefs de service qui assurent sous leur autorité la coordination de l'activité des services, et qui sont chargés respectivement de la responsabilité du service du financement et de la modernisation et du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le cas échéant, les directeurs de projet et les experts de haut niveau sont placés auprès du délégué général.
Le délégué général et le directeur, délégué adjoint, pour l'exercice de leurs attributions, sont assistés de deux chefs de service qui assurent sous leur autorité la coordination de l'activité des services, et qui sont chargés respectivement de la responsabilité du service du financement et de la modernisation et du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Les directeurs de projet sont placés auprès du délégué général.
Le délégué général, pour l'exercice de ses attributions, est assisté de deux chefs de service qui assurent sous son autorité la coordination de l'activité des services, et qui sont chargés respectivement de la responsabilité du service du financement et de la modernisation et du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Le cas échéant, les directeurs de projet et les experts de haut niveau sont placés auprès du délégué général.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Président de section
4e échelon
HE groupe B bis
3e échelon
HE groupe B
3e échelon
HE groupe A
1er échelon
1015
Premier conseiller
7e échelon
HE groupe B
6e échelon
HE groupe A
5e échelon
1015
4e échelon
940
3e échelon
870
3e échelon
801
1er échelon
750
Conseiller
7e échelon
750
6e échelon
701
5e échelon
655
4e échelon
588
3e échelon
528
3e échelon
471
1er échelon
427
En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction de l'enceinte du marché ainsi que son transfert à l'intérieur d'un même département sont décidés par le gestionnaire.
   Si un tel périmètre a été créé :
   1° L'extension ou la réduction de l'enceinte du marché est approuvée par arrêté du préfet chargé de la police du marché ;
   2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre initiative, pour des raisons d'ordre public, le préfet chargé de la police du marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du périmètre de référence. Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers sont pris en charge par l'autorité qui a demandé le transfert.
L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire. Elle est précédée d'une publicité appropriée.
   Il peut s'agir :
   1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement aménagé ou d'un terrain ;
   2° Soit d'une autorisation d'occupation non exclusive d'un emplacement dans une installation aménagée : carreau, salle, surface couverte ou quai affectés à l'utilisation commune de certaines catégories ou de l'ensemble des vendeurs, conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur.
   L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle.
   La décision d'autorisation d'occupation est notifiée à l'intéressé par le gestionnaire. Elle fixe la nature et les caractéristiques des installations autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer, la date de son entrée en vigueur et sa durée, qui ne peut excéder la date de mise à disposition du terrain par la personne publique propriétaire.
L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à l'article L. 730-3 du code de commerce.
   Sans préjudice de l'application de l'article 23, le titulaire de cette autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit d'un tiers.
   Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive à opérer, dans son emplacement, des aménagements conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.
Les occupants des marchés d'intérêt national installés sur une dépendance du domaine privé d'une collectivité territoriale ne peuvent être que des preneurs à bail.
   En cas de gestion déléguée du marché d'intérêt national, la ou les collectivités délégantes habilitent, dans le contrat de délégation de service public, le gestionnaire à conclure des baux avec les occupants du marché.
   L'occupant, quelle que soit la nature de son bail, ne peut exercer sous forme de location-gérance, ni sous-louer son emplacement à un tiers.
Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis trois ans au moins, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligations. Lorsque le titulaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.
   Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre exclusif dans un emplacement du marché si elle remplit les conditions prévues à l'article 14 et si elle exerce les mêmes activités que son prédécesseur.
Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales et le transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet.
   Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article L. 730-3 du code de commerce, est produit selon les mêmes modalités.
   Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché d'intérêt national, il tient des comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite exploitation, d'autre part, à ses autres activités.
   Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les producteurs, les opérateurs du marché et, le cas échéant, les gestionnaires lui fournissent des informations économiques et statistiques relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché.
Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
   Ces sanctions sont :
   1° L'avertissement ;
   2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de 3e classe ;
   3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de 4e classe ;
   4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ;
   5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation.
   L'avertissement et le blâme sont prononcés par le gestionnaire.
   La suspension et l'exclusion sont prononcées par le préfet chargé de la police du marché, après avis du conseil de discipline.
Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, le préfet chargé de la police du marché peut mettre le gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. Il en informe les collectivités publiques délégantes ou leurs groupements et, le cas échéant, les collectivités ayant garanti les emprunts contractés par le gestionnaire, ainsi que le conseil régional.
   Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus à l'alinéa 3 de l'article L. 730-3 du code de commerce.
Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou, sur délégation du préfet de région, par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
   Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 730-4 du code de commerce fixe les limites et la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.
Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes :
   1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;
   2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ;
   3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;
   4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.
La demande de dérogation est accompagnée d'un dossier justificatif dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. Elle est adressée au préfet chargé de la police du marché, qui statue dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée acquise. Une copie de la décision est adressée au gestionnaire du marché.
   Pour les demandes relatives au Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, le préfet de la région Ile-de-France statue après avis du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché.
   Le règlement intérieur prévoit notamment :
   1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du marché ;
   2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer ;
   3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de déclarer au gestionnaire du marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks, et de tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché ;
   4° Les conditions d'utilisation des services, installations ou moyens communs mis à la disposition des usagers par le gestionnaire du marché ;
   5° Les modalités de contrôle, par le gestionnaire, des installations et des opérations faites sur le marché ;
   6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés ;
   7° Les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, soit à la demande du titulaire du titre d'occupation, soit de sa propre initiative, dans l'intérêt de l'hygiène ou de la salubrité du marché ou du bon fonctionnement du service, modifier l'emplacement donnant lieu au titre d'occupation ; les frais afférents au transfert sont mis à la charge du titulaire, si le transfert est opéré à sa demande, et à la charge du gestionnaire, s'il est accompli à l'initiative de ce dernier.
   Toute modification du règlement intérieur est approuvée par le préfet chargé de la police du marché.
Les usagers mentionnés au 1° de l'article 13 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
   Les usagers mentionnés au 2° de l'article 13 justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.
   Les acheteurs sur le marché font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
   Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère.
Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont :
   1° Les vendeurs professionnels et courtiers ;
   2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ;
   3° Les acheteurs professionnels ;
   4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.
Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article 2, l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté.
   L'autorité compétente en application de l'article L. 730-1 du code de commerce se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande.
   Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 12 août 1974 susvisé pour effectuer les inspections annuelles d'offices de notaires, procèdent au moins aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté, (annexes non reproduites) , et en rendent compte, conformément à l'article 14 du décret du 12 août 1974 susvisé dans un rapport dont le modèle figure également en annexe du présent arrêté.