Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents des services d'expansion économique en service à l'étranger font partie du personnel de la mission diplomatique ou du poste consulaire auprès duquel ils sont placés et relèvent, a ce titre, du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Ils sont présentés aux autorités gouvernementales ou locales du pays où ils exercent leurs fonctions par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Ils interviennent en son nom et sous le couvert de son autorité auprès des administrations du pays où ils exercent leurs fonctions.
   Leurs attributions sont les suivantes :
   1° Ils sont chargés, dans le ressort de leur circonscription, d'étudier, sous le contrôle du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, l'ensemble des problèmes qui, dans cette circonscription, intéressent l'économie de la France et des territoires relevant de son autorité ;
   2° Ils sont les délégués du ministre chargé des affaires économiques auprès du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire pour toutes les questions qui se rapportent au commerce extérieur de la France et des territoires relevant de son autorité, dans le pays où ils exercent leurs fonctions ;
   3° Abrogé
   4° Sous le contrôle du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire et par l'intermédiaire du ministre chargé des affaires économiques, ils renseignent les diverses administrations françaises sur toutes les questions que soulèvent les opérations d'échange entre le pays où ils exercent leurs fonctions et la France ou les territoires relevant de son autorité ;
   5° Sur les instructions du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire auprès de qui ils sont placés, ils contribuent à la préparation, à la négociation et à l'exécution des traités ou accords commerciaux qui sont conclus entre la France ou les divers territoires relevant de son autorité et le pays où ils exercent leurs fonctions ;
   6° Ils participent obligatoirement, au titre de représentants officiels du ministre chargé des affaires économiques aux diverses enquêtes, missions et, d'une façon générale, à toutes les manifestations d'ordre économique organisées ou dirigées, dans le pays où ils exercent leurs fonctions, par les différents ministères ou groupements officiels ;
   7° Ils doivent défendre les intérêts économiques généraux et seconder directement à ce titre l'activité, sur les marchés extérieurs, des commerçants, industriels et agriculteurs français,
Les agents des services d'expansion économique en service à l'étranger font partie du personnel de la mission diplomatique ou du poste consulaire auprès duquel ils sont placés et relèvent, a ce titre, du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Ils sont présentés aux autorités gouvernementales ou locales du pays où ils exercent leurs fonctions par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Ils interviennent en son nom et sous le couvert de son autorité auprès des administrations du pays où ils exercent leurs fonctions.
   Leurs attributions sont les suivantes :
   1° Ils sont chargés, dans le ressort de leur circonscription, d'étudier, sous le contrôle du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, l'ensemble des problèmes qui, dans cette circonscription, intéressent l'économie de la France et des territoires relevant de son autorité ;
   2° Ils sont les délégués du ministre chargé des affaires économiques auprès du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire pour toutes les questions qui se rapportent au commerce extérieur de la France et des territoires relevant de son autorité, dans le pays où ils exercent leurs fonctions ;
   3° Abrogé
   4° Sous le contrôle du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire et par l'intermédiaire du ministre chargé des affaires économiques, ils renseignent les diverses administrations françaises sur toutes les questions que soulèvent les opérations d'échange entre le pays où ils exercent leurs fonctions et la France ou les territoires relevant de son autorité ;
   5° Sur les instructions du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire auprès de qui ils sont placés, ils contribuent à la préparation, à la négociation et à l'exécution des traités ou accords commerciaux qui sont conclus entre la France ou les divers territoires relevant de son autorité et le pays où ils exercent leurs fonctions ;
   6° Ils participent obligatoirement, au titre de représentants officiels du ministre chargé des affaires économiques aux diverses enquêtes, missions et, d'une façon générale, à toutes les manifestations d'ordre économique organisées ou dirigées, dans le pays où ils exercent leurs fonctions, par les différents ministères ou groupements officiels ;
   7° Ils doivent défendre les intérêts économiques généraux et seconder directement à ce titre l'activité, sur les marchés extérieurs, des commerçants, industriels et agriculteurs français.
Les ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales dirigent des missions économiques à l'étranger dans des pays dont les relations économiques et commerciales avec la France revêtent une grande importance.
   Les intéressés ont aussi vocation à assurer à l'administration centrale soit la direction du service de l'expansion économique à l'étranger, soit l'inspection des missions économiques à l'étranger.
Les attachés commerciaux, reclassés dans les conditions de l'alinéa 1er de l'article 26 du présent décret, auront accès dans les conditions suivantes à une hors-classe comportant deux échelons :
   a) Premier échelon : après inscription au choix à un tableau d'avancement, les attachés commerciaux ayant accompli deux ans de service dans l'échelon le plus élevé de leur grade et justifiant en outre de vingt années au minimum de services dans le corps des conseillers et attachés commerciaux ou dans un ancien cadre supérieur d'une administration centrale ou administration assimilée, en y comprenant éventuellement les services militaires obligatoires ou assimilés.
   L'effectif annuel des agents susceptibles d'être ainsi promus ne peut excéder le quart du nombre des agents justifiant des conditions requises ci-dessus. Il pourra être dérogé à cette proportion lorsque le nombre des candidats justifiant des conditions requises sera inférieur à quatre ;
   b) Au deuxième échelon : les attachés commerciaux justifiant d'une ancienneté de deux années dans le 1er échelon de la hors-classe.
   A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1958, pourront être promus dans la limite globale annuelle du quart du nombre des agents y ayant vocation :
   Au premier échelon de la hors-classe : les attachés commerciaux justifiant d'un an d'ancienneté dans l'échelon le plus élevé de leur grade ;
   Au deuxième échelon de la hors-classe : les attachés commerciaux justifiant de trois ans d'ancienneté dans ce même échelon.
   La proportion du quart fixée ci-dessus ne s'appliquera pas aux agents qui avaient atteint au 31 décembre 1945 le grade de conseiller commercial de 2e classe.
Les agents issus de l'école nationale d'administration ou du concours spécial du 4 décembre 1945 réservé aux bénéficiaires de l'ordonnance du 15 juin 1945 seront intégrés dans la deuxième classe d'attaché commercial à l'échelon auquel sont parvenus à droits égaux leurs collègues de promotion classés, à leur sortie de l'école, dans un corps d'administrateurs civils.
   Les agents recrutés en qualité d'attaché commercial adjoint à la suite du concours normal du 4 décembre 1945 ou qui sont issus d'un corps d'administrateurs civils seront intégrés dans les mêmes conditions que les personnels supérieurs des administrations centrales intégrés dans un corps d'administrateurs civils.
Peuvent seuls être nommés à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie :
   Les conseillers commerciaux comptant an moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de la 1re classe de leur grade ;
   Les fonctionnaires visés au premier alinéa de l'article 12 ci-dessus classés depuis un an au moins dans leur grade ou emploi, à un indice au moins égal à celui afférent au 5e échelon de la 1re classe du grade de conseiller commercial et affectés depuis six ans au moins au ministère de l'économie ou au ministère du budget.
   Les intéressés sont classés à l'échelon de la 2e catégorie comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur grade d'origine ou dans leur emploi si celui-ci conduit à pension du régime général des retraites.
   Nul ne peut être nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales si au cours de l'année de la nomination il parvient à moins de trois ans de la limite d'âge afférente à l'emploi telle qu'elle est déterminée par la réglementation en vigueur à la date de la nomination.
Les attachés commerciaux reclassés dans les conditions de l'article 26 ci-dessus qui, nommés au 4e échelon de leur classe, ont accompli au moins deux ans de service dans cet échelon pourront être nommés à l'échelon supérieur après inscription au choix à un tableau d'avancement.
   L'effectif annuel des attachés commerciaux susceptibles d'être ainsi promus ne peut excéder la moitié du nombre des agents avant vocation à cette promotion. Il pourra être dérogé à cette proportion lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions requises sera inférieur à deux.
Les affectations à l'étranger des ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales sont prononcées par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du commerce extérieur et le ministre chargé du budget après avis du ministre des affaires étrangères.
   Les nominations à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales sont prononcées par le ministre de l'économie et le ministre du budget.
Les fonctionnaires qui sont entrés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger après le 2 janvier 1961 ne peuvent être nommés à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales que s'ils satisfont à l'obligation mentionnée à l'article 11 bis ci-dessus.
   Les fonctionnaires membres de corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration, à l'exclusion de ceux qui sont entrés dans ces corps avant le 2 janvier 1961, ne peuvent être nommés à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales que s'ils justifient avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972.
A titre transitoire et pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la condition de limite d'âge prévue au dernier alinéa de l'article 38 ci-dessus ne sera pas exigée.
   Pendant la même période aucune durée de services effectifs dans un poste classé dans la 2e catégorie ne sera exigée pour une nomination à la tête d'un poste classé dans la 1re catégorie.
Les fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger ne peuvent être nommés au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle s'ils justifient avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
   Sont considérés comme ayant rempli cette obligation les conseillers commerciaux qui justifient avoir exercé, pendant deux ans, des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou relevant de l'administration à laquelle ils ont été initialement affectés. Cette période dite de mobilité peut être entamée dès la nomination dans le corps et est accomplie dans les institutions et administrations mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
   En outre, les fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger peuvent accomplir leur obligation de mobilité en administration centrale, dans une inspection générale, au Conseil constitutionnel, au Conseil économique et social, au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes ou dans d'autres organismes de l'Etat non placés sous l'autorité du Gouvernement, s'ils justifient au préalable avoir servi en poste à l'étranger pendant au moins quatre ans.
   Sont également considérés comme ayant accompli cette obligation, sous réserve de justifier d'au moins deux années de services effectifs dans une mission économique à l'étranger, les conseillers et attachés commerciaux qui totalisent, postérieurement à leur nomination dans le corps, quatre années de fonctions dans un service du ministère de l'économie ou du ministère du budget autre que le cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat. Toutefois, deux années de services ainsi accomplis suffisent pour satisfaire à l'obligation de mobilité exigée pour une nomination en qualité de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur, lorsque l'intéressé justifie en outre de deux années de services effectifs dans une mission économique à l'étranger.
Le corps de l'expansion économique à l'étranger comprend les grades suivants :

 ANCIENNE APPELLATION :
   Conseiller commercial hors classe (1re catégorie).

 NOUVELLE APPELLATION :
   Conseiller commercial de classe exceptionnelle (1re catégorie).

 ANCIENNE APPELLATION :
   Conseiller commercial hors classe (2e catégorie).

 NOUVELLE APPELLATION :
   Conseiller commercial de classe exceptionnelle (2e catégorie).

 ANCIENNE APPELLATION :
   Conseiller commercial de 1re classe.

 NOUVELLE APPELLATION :
   Conseiller commercial hors classe.

 ANCIENNE APPELLATION :
   Conseiller commercial de 2e classe.

 NOUVELLE APPELLATION :
   Conseiller commercial de 1re classe.

 ANCIENNE APPELLATION :
   Attaché commercial.

 NOUVELLE APPELLATION :
   Conseiller commercial de 2e classe.
   Les conseillers commerciaux de 1re classe et les conseillers commerciaux hors classe exercent soit à l'étranger, soit à l'administration centrale, des fonctions comportant des responsabilités particulières.
   L'effectif du grade de conseiller commercial de 1re classe ne peut être supérieur à 20 p. 100 de l'effectif total des trois grades d'attaché et de conseiller commercial de 1re et de 2e classe.
Le corps de l'expansion économique à l'étranger comprend les grades suivants :
   Conseiller commercial de classe exceptionnelle ;
   Conseiller commercial hors classe ;
   Conseiller commercial.
   Les conseillers commerciaux hors classe et les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle exercent soit à l'étranger, soit à l'administration centrale des fonctions comportant des responsabilités particulières.
Les fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger ne peuvent être nommés au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle s'ils justifient avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
   Sont considérés comme ayant rempli cette obligation les conseillers commerciaux qui justifient avoir exercé, pendant deux ans, des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou relevant de l'administration à laquelle ils ont été initialement affectés. Cette période dite de mobilité peut être entamée dès la nomination dans le corps et est accomplie dans les institutions et administrations mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 juillet 2004 susmentionné.
   En outre, les fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger peuvent accomplir leur obligation de mobilité en administration centrale, dans une inspection générale, au Conseil constitutionnel, au Conseil économique et social, au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes ou dans d'autres organismes de l'Etat non placés sous l'autorité du Gouvernement, s'ils justifient au préalable avoir servi en poste à l'étranger pendant au moins quatre ans.
   Sont également considérés comme ayant accompli cette obligation, sous réserve de justifier d'au moins deux années de services effectifs dans une mission économique à l'étranger, les conseillers et attachés commerciaux qui totalisent, postérieurement à leur nomination dans le corps, quatre années de fonctions dans un service du ministère de l'économie ou du ministère du budget autre que le cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat. Toutefois, deux années de services ainsi accomplis suffisent pour satisfaire à l'obligation de mobilité exigée pour une nomination en qualité de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur, lorsque l'intéressé justifie en outre de deux années de services effectifs dans une mission économique à l'étranger.
Le grade de conseiller commercial de hors classe comporte six échelons correspondant aux six échelon supérieurs de la hors-classe des administrateurs civils. Le nombre des échelons dans les autres grades est déterminé par référence au statut des administrateurs civils selon les parités suivantes :
   Conseiller commercial de 1re classe ; administrateur civil de 1re classe.
   Conseiller commercial de 2e classe ; administrateur civil de 2e classe.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi du corps des conseillers et attachés commerciaux les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou par la voie de l'Ecole polytechnique.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps dont il est détaché. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
   Lorsque les fonctionnaires détachés selon les modalités définies à l'alinéa précédent occupent au moment de leur détachement un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'une administration centrale, ils conservent à titre personnel, le cas échéant, l'indice qu'ils détenaient dans cet emploi.
   Les fonctionnaires visés au présent article concourent pour les promotions de grade et d'échelon avec les conseillers et attachés commerciaux dans la mesure où ils justifient dans leur corps d'origine d'une durée de service au moins équivalente à celle exigée des conseillers et attachés commerciaux pour parvenir au grade et à l'échelon auxquels ils ont été détachés.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi du corps des conseillers et attachés commerciaux les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou par la voie de l'Ecole polytechnique.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps dont il est détaché. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
   Lorsque les fonctionnaires détachés selon les modalités définies à l'alinéa précédent occupent au moment de leur détachement un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'une administration centrale, ils conservent à titre personnel, le cas échéant, l'indice qu'ils détenaient dans cet emploi.
   Les fonctionnaires visés au présent article concourent pour les promotions de grade et d'échelon avec les conseillers et attachés commerciaux dans la mesure où ils justifient dans leur corps d'origine d'une durée de service au moins équivalente à celle exigée des conseillers et attachés commerciaux pour parvenir au grade et à l'échelon auxquels ils ont été détachés.
   Le nombre des emplois pourvus au titre du présent article par des fonctionnaires n'appartenant pas à un corps recruté par la voie de l'école nationale d'administration ne pourra dépasser 12 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps de l'expansion économique à l'étranger.
Les conditions d'ancienneté requises pour les avancements d'échelon sont, pour les grades de conseiller commercial et de conseiller commercial hors classe, compte tenu des parités fixées à l'article 7 ci-dessus, celles applicables au corps des administrateurs civils.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les conseillers commerciaux ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps.
   Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade de conseiller commercial, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe exceptionnelle les conseillers commerciaux hors classe ayant accompli trois ans de services effectifs dans le 7e échelon de leur grade.
Les fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger ne peuvent être nommés au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie que s'ils justifient avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
   Sont considérés comme ayant rempli cette obligation les conseillers commerciaux qui justifient avoir exercé, pendant deux ans, des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou relevant de l'administration à laquelle ils ont été initialement affectés. Cette période dite de mobilité peut être entamée dès la nomination dans le corps et est accomplie dans les institutions et administrations mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
   En outre, les fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger peuvent accomplir leur obligation de mobilité en administration centrale, dans une inspection générale, au Conseil constitutionnel, au Conseil économique et social, au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes ou dans d'autres organismes de l'Etat non placés sous l'autorité du Gouvernement, s'ils justifient au préalable avoir servi en poste à l'étranger pendant au moins quatre ans.
   Sont également considérés comme ayant accompli cette obligation, sous réserve de justifier d'au moins deux années de services effectifs dans une mission économique à l'étranger, les conseillers et attachés commerciaux qui totalisent, postérieurement à leur nomination dans le corps, quatre années de fonctions dans un service du ministère de l'économie ou du ministère du budget autre que le cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat. Toutefois, deux années de services ainsi accomplis suffisent pour satisfaire à l'obligation de mobilité exigée pour une nomination en qualité de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur, lorsque l'intéressé justifie en outre de deux années de services effectifs dans une mission économique à l'étranger.
Les ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales ont vocation à exercer des fonctions de direction ou des fonctions importantes de coordination ou d'animation, soit au sein des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis à l'article 1er du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit en administration centrale.
   La liste des postes ouverts aux emplois de ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales est arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances après avis du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce extérieur.
Les conditions d'ancienneté requises pour l'accès aux grade et échelon supérieurs sont, pour les attachés commerciaux et les conseillers commerciaux de 1re classe, compte tenu des parités fixées à l'article 7 ci-dessus, celles applicables aux administrateurs civils en vertu des articles 7 et 8 (2e alinéa) du décret susvisé du 14 mars 1962.
   Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade de conseiller commercial hors classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans pour les trois premiers échelons et à trois ans pour les deux échelons suivants.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe les conseillers commerciaux de 2e classe ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade.
   Les conseillers commerciaux promus à la 1re classe sont nommés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion, dans la limite du temps requis pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
   Peuvent être promus conseillers commerciaux de classe exceptionnelle (2e catégorie) les conseillers commerciaux hors classe ayant accompli trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de leur grade et remplissant la double condition fixée à l'alinéa 3 ci-dessus.
   Peuvent être promus conseillers commerciaux de classe exceptionnelle (1re catégorie) les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle (2e catégorie) ayant accompli deux ans de services effectifs dans le 1er échelon de leur grade et remplissant la double condition fixée à l'alinéa 3 ci-dessus.
   Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
Aucun agent de l'expansion économique à l'étranger ne peut contracter mariage sans autorisation préalable du ministre chargé des affaires économiques.
   Les candidats mariés à une personne d'origine étrangère n'ayant pas acquis la nationalité française n'ont pas accès au corps de l'expansion économique ; toutefois, des dérogations à cette interdiction peuvent être consenties par décision spéciale du ministre chargé des affaires économiques.
Tout fonctionnaire de l'expansion économique détaché de son cadre d'origine doit rendre compte au ministre chargé des affaires économiques de toute modification survenue dans sa situation administrative. Cette déclaration doit avoir lieu dans le délai d'un mois.
   Le ministre accuse réception de cette notification et fait connaître à l'intéressé, le cas échéant, s'il juge utile une modification du régime appliqué antérieurement.
   Tout fonctionnaire de l'expansion économique qui accepte une fonction nouvelle dans des conditions non conformes au statut général des fonctionnaires est traduit devant la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.
Lorsque trois nominations ont été prononcées en application de l'article 9 dans le grade de conseiller commercial, deux conseillers commerciaux peuvent être nommés parmi les fonctionnaires suivants :
   a) Attachés d'administration centrale détachés dans les services de l'expansion économique à l'étranger et justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de quatre ans de services dans leur corps ou de services accomplis en position de détachement depuis leur nomination en qualité d'attaché principal ou depuis leur détachement en cette même qualité ;
   b) Fonctionnaires de catégorie A, autres que ceux visés au a ci-dessus, détachés dans les services de l'expansion économique à l'étranger et justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de quatre ans de services dans un grade comportant un indice maximum au moins égal à l'indice le plus élevé du grade d'attaché principal d'administration centrale ;
   c) Attachés commerciaux justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de quatre ans de services en qualité d'attaché commercial principal.
   Les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année de nomination et justifier de dix ans de services effectifs à l'étranger leur donnant une expérience pratique des activités d'expansion économique.
   Les nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie sur avis de la commission administrative paritaire compétente.
Lorsque trois nominations ont été prononcées en application de l'article 9 dans le grade d'attaché commercial, un attaché commercial peut être nommé parmi les personnels suivants :
   a) Attachés d'administration centrale détachés dans les services de l'expansion économique à l'étranger et justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de quatre ans de services dans leur corps ou de services accomplis en position de détachement depuis leur nomination en qualité d'attaché principal ou depuis leur détachement en cette même qualité ;
   b) Fonctionnaires de catégorie A, autres que ceux visés au a ci-dessus, détachés dans les services de l'expansion économique à l'étranger et justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de quatre ans de services dans un grade comportant un indice maximum au moins égal à l'indice le plus élevé du grade d'attaché principal d'administration centrale ;
   c) Agents contractuels de l'expansion économique à l'étranger classés dans les catégories A prévues par le décret du 18 juin 1969 susvisé.
   Les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année de nomination et justifier de dix ans de services effectifs à l'étranger leur donnant une expérience pratique des activités d'expansion économique.
   Les nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie sur avis de la commission administrative paritaire compétente.
Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les conseillers commerciaux recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade de conseiller commercial.
   Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de conseiller commercial, les conseillers commerciaux recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller commercial comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou emploi pour les agents non titulaires.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, les conseillers commerciaux recrutés par la voie du concours interne de l'ENA conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lors que l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade de conseiller commercial avec une reprise d'ancienneté de 6 mois.
Le nombre total des fonctionnaires de l'expansion économique à l'étranger placés en position de détachement, en position de disponibilité sur demande ou en position hors cadre ne doit pas être supérieur au quart de l'effectif.
   Les conseillers et attachés commerciaux ne peuvent être détachés que s'ils justifient de quatre ans de services effectifs dans le corps depuis leur titularisation.
Pour tenir compte de leur scolarité à l'école nationale d'administration, les attachés commerciaux recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 3e échelon de leur grade.
   Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la 2e classe, les conseillers commerciaux recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller commercial de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, les conseillers commerciaux recrutés par la voie du concours interne de l'ENA conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lors que l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Les conseillers commerciaux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade de conseiller commercial de 2e classe.
Les fonctionnaires détachés en application des dispositions de l'article 12 ci-dessus peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des conseillers et attachés commerciaux lorsqu'ils ont accompli quatre ans au moins de services effectifs à l'étranger s'ils appartiennent à un corps recruté par la voie de l'école nationale d'administration et six ans au moins s'ils appartiennent à un autre corps.
   Ces titularisations sont prononcées dans les conditions prévues à l'article 9. Les intéressés sont classés à l'échelon de la classe ou du grade qu'ils avaient précédemment atteint, en qualité de fonctionnaire détaché dans le corps des conseillers et attachés commerciaux.
I. - Les fonctionnaires nommés en application des dispositions de l'article 13 ci-dessus sont titularisés en qualité de conseiller commercial de deuxième classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine, sous réserve qu'ils justifient dans ce corps d'une ancienneté de service au moins équivalente à celle exigée normalement pour parvenir à l'échelon considéré en application des dispositions de l'article 11 ci-dessus.
   S'ils ne justifient pas d'une telle ancienneté, ils sont titularisés à l'échelon du grade d'attaché commercial correspondant, en application de l'article 11 ci-dessus, à l'ancienneté de service dont ils justifient dans leur corps d'origine augmentée, s'il y a lieu, de la durée de l'activité exercée en qualité d'agent contractuel de catégorie A de l'expansion économique à l'étranger.
   Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps un indice supérieur à celui afférent au 7e échelon du grade d'attaché commercial ainsi que ceux mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une indemnité compensatrice.
   II. - Les agents contractuels visés à l'article 13 ci-dessus sont titularisés comme attaché commercial à l'échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent au inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu de l'article 18 du décret du 18 juin 1969 susvisé.
   L'échelon auquel les intéressés sont titularisés ne peut être supérieur à celui comportant un traitement égal ou,à défaut, immédiatement, supérieur su montant déterminé en prenant en compte 90 p. 100 de leur rémunération principale telle qu'elle est fixée par leur contrat.
Les fonctionnaires détachés en application des dispositions de l'article 12 ci-dessus peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des conseillers et attachés commerciaux lorsqu'ils ont accompli quatre ans au moins de services effectifs à l'étranger.
   Ces titularisations sont prononcées dans les conditions prévues à l'article 9. Les intéressés sont classés à l'échelon de la classe ou du grade qu'ils avaient précédemment atteint, en qualité de fonctionnaire détaché dans le corps des conseillers et attachés commerciaux.
A l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de publication du présent décret, les conseillers et attachés commerciaux précédemment nommés au titre de l'article 12 du décret susvisé du 19 avril 1950 seront soit titularisés dans le cadre du personnel de l'expansion économique à l'étranger, soit réintégrés dans leur cadre d'origine.
   Toutefois, si les nécessités de service l'exigent, un agent qui n'aurait pas demandé sa titularisation pourra être maintenu dans ses fonctions pour une durée qui, en aucun cas, ne saurait excéder celle de la période de détachement restant à courir.
Par dérogation aux dispositions des articles 9, 12 et 16 nouveaux du décret du 19 avril 1950 modifiés par le présent décret, le fonctionnaire chargé au 1er janvier 1956 des fonctions de conseiller commercial auprès du haut commissaire de France au Viet-Nam pourra être détaché, en qualité de conseiller commercial de classe exceptionnelle, dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et y être intégré conformément aux dispositions de l'article 14 (2e alinéa) du présent décret.
Les attachés commerciaux de 1re et de 2e classe en fonction au 31 décembre 1955 seront reclassés dans les échelons du grade d'attaché commercial, conformément au tableau ci-après :
   Ancienne situation : Attachés commerciaux de 2e classe.
   Nouvelle situation : Attachés commerciaux.
   1er échelon ;
   1er échelon : maintien de l'ancienneté d'échelon antérieurement acquise.
   2e échelon : Agents comptant moins de dix-huit mois d'ancienneté dans cet échelon.
   2e échelon : maintien de l'ancienneté d'échelon antérieurement acquise.
   2e échelon : Agents comptant plus de dix-huit mois d'ancienneté dans cet échelon.
   3° échelon : maintien de l'ancienneté d'échelon diminuée de dix-huit mois.
   3e échelon : Agents comptant moins d'un an d'ancienneté dans cet échelon.
   3° échelon : maintien de l'ancienneté d'échelon augmentée de six mois.
   3e échelon : Agents comptant plus d'un an d'ancienneté dans cet échelon.
   4° échelon : maintien de l'ancienneté d'échelon diminuée d'un an.
   4° échelon :
   4° échelon : maintien de l'ancienneté d'échelon augmentée d'un an, sans que le total puisse toutefois excéder deux ans.
   Les attachés commerciaux de 1re classe, en fonctions au 31 décembre 1955, seront reclassés à l'échelon comportant un traitement égal à celui perçu à cette date et conserveront l'ancienneté d'échelon antérieurement acquise.
   A titre transitoire, pourront être nommés conseillers commerciaux hors classe :
   1° Jusqu'au 31 décembre 1959, les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle spéciale justifiant d'une année d'ancienneté dans le premier échelon de leur grade ;
   2° Jusqu'au 31 décembre 1960, les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle spéciale appartenant au deuxième échelon de leur grade ;
   3° Jusqu'au 31 décembre 1961, les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle spéciale justifiant d'une année d'ancienneté dans le deuxième échelon de leur grade.
Les conseillers commerciaux, attachés commerciaux et attachés commerciaux adjoints titulaires ainsi que les agents contractuels recrutés en application de l'article 13 du décret du 25 août 1945, en fonction à la date du 31 décembre 1949, pourront être intégrés dans les nouveaux cadres par arrêté conjoint du président du conseil et du ministre chargé des affaires sur avis de la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté interministériel du 4 mai 1949 à laquelle seront adjoints, avec voix délibérative, un représentant de la direction de la fonction publique et le représentant suppléant des conseillers commerciaux de classe exceptionnelle.
L'intégration des agents autres que ceux visés à l'article précédent sera opérée conformément au tableau de correspondance suivant :
   Conseillers commerciaux de classe exceptionnelle ;
   Conseillers commerciaux hors classe.
   Conseillers commerciaux de 1re classe ;
   Conseillers commerciaux 3e échelon.
   Conseillers commerciaux de 2° classe ;
   Attachés commerciaux de 1re classe (3e échelon).
   Attachés commerciaux de 1re classe ;
   Attachés commerciaux de 2e classe (4e échelon).
   Attachés commerciaux de 2e classe ;
   Attachés commerciaux de 2e classe (3e échelon).
   Attachés commerciaux adjoint de 1re classe ;
   Attachés commerciaux de 2e classe (1er échelon).
   Les intéressés conserveront dans leur nouvel échelon le bénéfice de leur ancienneté de classe, à l'exception des attachés commerciaux de 2e classe intégrés en qualité d'attachés commerciaux de 2e classe, 3e échelon, dont l'ancienneté d'échelon partira de la date de publication du présent décret.
   Les conseillers commerciaux de 2e classe intégrés en qualité d'attachés commerciaux de 1re classe conserveront, à titre personnel, leur ancienne dénomination.
Les fonctionnaires qui sont entrés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger après le 2 janvier 1961 ne peuvent être nommés à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales que s'ils satisfont à l'obligation mentionnée à l'article 11 bis  ci-dessus.
   Les fonctionnaires membres de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à l'exclusion de ceux qui sont entrés dans ces corps avant le 2 janvier 1961, ne peuvent être nommés à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales que s'ils justifient avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Les agents titulaires non intégrés seront reclassés compte tenu du tableau leur ancienneté d'échelon sera fixée dans les conditions prévues audit article.
   Les Conseillers commerciaux de classe exceptionnelle ou, de 1re classe non intégrés conserveront, à titre personnel, leur appellation et la rémunération attachée à leur classe. Les autres agents non intégrés ne pourront dépasser le grade d'attaché commercial de 1re classe.
Les anciens élèves de l'école nationale d'administration, les agents recrutés à la suite des concours du 4 décembre 1945 en qualité d'attachés commerciaux adjoints, ainsi que les agents issus d'un corps d'administrateurs civils seront intégrés de plein droit.
   Les agents autres que ceux énumérés au précédent alinéa pourront être intégrés dans les nouveaux cadres dans la proportion maximum de 65 p. 100 de l'effectif réel de ces agents.
Les fonctionnaires qui sont entrés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger après le 2 janvier 1961 ne peuvent être nommés à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales que s'ils satisfont à l'obligation mentionnée à l'article 11 bis  ci-dessus.
   Les fonctionnaires membres de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à l'exclusion de ceux qui sont entrés dans ces corps avant le 2 janvier 1961, ne peuvent être nommés à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales que s'ils justifient avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Seront punis d'une amende de 160 F à 600 F [*taux fixé par le décret n° 473 du 12 juin 1972*] :
   1. Ceux qui, sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou auront accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;
   2. Ceux qui auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;
   3. Ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;
   4. Ceux qui auront laissé écouler ou qui auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d'incommoder le public ;
   5. Ceux qui, en l'absence d'autorisation, auront établi ou auront laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier national ;
   6. Ceux qui, sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;
   7. Ceux qui, sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier [*sanction*].
Sont ou demeurent abrogées les dispositions du décret du 7 septembre 1936, modifié par les décrets du 20 juin 1937, 9 octobre 1937, 11 décembre 1937, 31 mai 1939 et 12 juillet 1949, sauf celles de ses articles 10 à 18 qui ne sont pas en contradiction expresse avec la législation ou la réglementation en vigueur.
   Sont également aborgés les décrets du 10 septembre 1942 et du 4 octobre 1943.