Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République dominicaine, Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIFS (en francs)

 De     0 g à    20 g
 1,90 

 De    20 g à    50 g
 2,60 

 De    50 g à   100 g
 3,60 

 De   100 g à   250 g
 5,50 

 De   250 g à   500 g
 9,30 

 De   500 g à 1 000 g

 15,40 

 De 1 000 g à 2 000 g

 21,60 

 De 2 000 g à 3 000 g

 29,10 

 De 3 000 g à 4 000 g

 34,60 

 De 4 000 g à 5 000 g

 40,10
Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
   Le dispositif tarifaire de référence est le suivant :

 TARIF À L'OBJET (francs par exemplaire)

 TARIF AU POIDS (francs par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 0,773

 4,817 

 Liasse à trier non urgente 

 Liasse directe urgente

 0,657

 4,095 

 Liasse directe non urgente

 0,558

 3,481 

 Tarif contact

 0,611

 3,808
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 11 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 12.

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIFS (en francs)

 De     0 g à    20 g
 1,90 

 De    20 g à    50 g
 2,60 

 De    50 g à   100 g
 3,60 

 De   100 g à   250 g
 5,50 

 De   250 g à   500 g
 9,30 

 De   500 g à 1 000 g

 15,40 

 De 1 000 g à 2 000 g

 21,60 
   Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient du tarif particulier suivant :
   Par 1 000 grammes ou fraction de 1 000 grammes jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac : 9,70 F.
   Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18, D. 19 et D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumises au tarif prévu au 3° de l'article 11.
Les tarifs indiqués aux articles 1er à 8 sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
   1° En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   2° Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de La Poste aux armées et des territoires d'outre-mer.
   Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de La Poste aux armées, des compléments de tarifs de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à un même destinataire sont les suivants :

 TARIF PAR PAQUET ou destinataire (francs par exemplaire)

 TARIF AU POIDS (francs par kilogramme)

 Envoi urgent

 0,657

 4,095 

 Envoi non urgent

 0,558

 3,481 

 Journaux et écrits périodiques bénéficiant des dispositions de l'art. D. 19-2 du code des postes et télécommunications

 0,583

 3,636
Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue par l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.
   Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIF PAR EXEMPLAIRE (en francs)

 Jusqu'à 70 g

 0,159 

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

 0,306 

 Au-dessus de 100 g

 Mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 2 du présent décret sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 1998, l'augmentation des tarifs résultant des dispositions de l'article 6 par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée à 10 centimes par exemplaire pour les publications de moins de 100 grammes.

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIF par exemplaire (en francs)

 A. - Niveau de service urgent

 Jusqu'à 70 g 

 0,222 

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

 0,325 

 B. - Niveau de service non urgent

 Jusqu'à 100 g

 0,325
Jusqu'au 31 décembre 1998, les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques, lorsque les tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 leur sont inférieurs.

 POIDS   DE   L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX routés

 JOURNAUX routés comportant moins de 10 % de leur surface

 consacrée à de la publicité

 JOURNAUX

 semi-routés

 Tarif par exemplaire (en francs)

 Tarif par exemplaire (en francs)

 Tarif par exemplaire (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g
 0,294
 0,294
 0,82 

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g
 0,499
 0,499
 1,45 

 Au-dessus de 100 g, mêmes tarifs qu'en B.

 - B -

 Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par semaine et au moins tous les trois mois) :

 Jusqu'à 100 g
 0,499
 0,499
 1,45 

 Au-dessus de   100 g et jusqu'à   150 g
 0,961
 0,961
 2,67 

 Au-dessus de   150 g et jusqu'à   200 g
 1,111
 1,111
 3,35 

 Au-dessus de   200 g et jusqu'à   300 g
 1,851
 1,666
 5,11 

 Au-dessus de   300 g et jusqu'à   400 g
 2,334
 2,100
 6,68 

 Au-dessus de   400 g et jusqu'à   500 g
 2,868
 2,151
 8,47 

 Au-dessus de   500 g et jusqu'à   600 g
 3,626
 2,720

 10,28 

 Au-dessus de   600 g et jusqu'à   700 g
 4,450
 3,338

 11,93 

 Au-dessus de   700 g et jusqu'à   800 g
 4,987
 3,740

 13,41 

 Au-dessus de   800 g et jusqu'à   900 g
 5,522
 4,141

 14,90 

 Au-dessus de   900 g et jusqu'à 1 000 g
 6,064
 4,548

 16,33 

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g
 6,599
 4,949

 17,89 

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g
 7,139
 5,355

 19,28 

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g
 7,678
 5,758

 20,81 

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g
 8,214
 6,161

 22,24 

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g
 8,750
 6,562

 23,78 

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g
 9,287
 6,965

 25,21 

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g
 9,827
 7,370

 26,67 

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g

 10,362
 7,771

 28,10 

Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g

 10,897
 8,173

 29,68 

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g

 11,431
 8,573

 31,17 

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g

 11,968
 8,976

 32,56 

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g

 12,501
 9,376

 34,10 

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g

 13,048
 9,786

 35,53 

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g

 13,581

 10,186

 37,06 

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g

 14,117

 10,587

 38,48 

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g

 14,651

 10,988

 39,99 

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g

 15,225

 11,418

 41,40 

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g

 15,729

 11,797

 42,96 

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g

 16,265

 12,199

 44,50 

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g

 16,804

 12,603

 45,90
L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications et du décret du 17 janvier 1997 susvisé est fixé à 11,2 % des tarifs de presse définis à l'article 1er.
   Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :

 TARIF À L'OBJET (francs par exemplaire)

 TARIF AU POIDS (francs par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 0,686

 4,278 

 Liasse à trier non urgente 

 Liasse directe urgente

 0,583

 3,636 

 Liasse directe non urgente

 0,496

 3,091 

 Tarif contact

 0,542

 3,382
Les ruches doivent être installées, organisées et entretenues selon les usages locaux, loyaux et constants.
   Elles doivent être maintenues en bon état et les cires renouvelées régulièrement. La cire utilisée pour les cadres est de la cire pure d'abeilles. L'enfumage des ruches se fait avec des combustibles naturels (aiguilles de pins, feuilles d'eucalyptus, romarin, etc.). Les répulsifs chimiques sont interdits.
   Les périodes de récolte ont lieu toute l'année. La récolte doit se faire sur des rayons parfaitement operculés. Le miel doit avoir une bonne maturité pour procéder à la récolte. Les cadres récoltés sont exempts de couvain.
   L'extraction doit se faire par centrifugation à froid. La filtration et la décantation sont obligatoires. Pour la filtration, les mailles du filtre doivent être perméables aux éléments figurés du miel selon la norme en vigueur. La refonte du miel est autorisée une seule fois. La pratique de la cristallisation dirigée est autorisée et doit être réalisée conformément aux bonnes pratiques apicoles. La pasteurisation est interdite.
La gamme variétale de l'appellation correspond à la succession des productions apicoles insulaires qui s'échelonnent tout au long de l'année et portent les dénominations suivantes :
   Printemps ;
   Maquis de printemps ;
   Miellats du maquis ;
   Châtaigneraie ;
   Maquis d'été ;
   Maquis d'automne.
   La gamme variétale est définie dans le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica", prévu à l'article 10 du présent décret.
Le miel doit répondre aux caractéristiques suivantes :
   - spectre pollinique conforme à l'origine Corse ;
   - teneur en eau inférieure ou égale à 18 % ;
   - teneur en hydroxy-méthyl-furfural (HMF) inférieure ou égale à 10 mg/kg au conditionnement.
   Toutefois, après avis de la commission "Agrément produit" prévu par le décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica", les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent autoriser pour les miels de châtaigneraie et miellées tardives de maquis d'automne des teneurs en eau allant jusqu'à 19 %, ainsi que pour les miels de maquis de printemps à base de bruyère (Erica arborea) une teneur en HMF de 12 mg/kg au conditionnement.
   Odeurs, arômes et saveurs peuvent être différents compte tenu de la diversité de la gamme variétale ; les miels doivent être exempts d'odeurs, arômes ou goûts étrangers.
Le miel doit répondre aux caractéristiques suivantes :
   - spectre pollinique conforme à l'origine Corse ;
   - teneur en eau inférieure ou égale à 18 % ;
   - teneur en hydroxy-méthyl-furfural (HMF) inférieure ou égale à 10 mg/kg au conditionnement.
   Toutefois, après avis de la commission "Agrément produit" prévu par le décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica", les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent autoriser pour les miels de châtaigneraie et miellées tardives de maquis d'automne des teneurs en eau allant jusqu'à 19 %, ainsi que pour les miels de maquis de printemps à base de bruyère (Erica arborea) une teneur en HMF de 12 mg/kg au conditionnement.
   Odeurs, arômes et saveurs peuvent être différents compte tenu de la diversité de la gamme variétale ; les miels doivent être exempts d'odeurs, arômes ou goûts étrangers.
Les miels doivent provenir de nectars et (ou) miellats butinés par les abeilles Apis mellifera mellifera L. écotype corse sur les associations végétales spontanées et naturelles de la Corse. A l'exception des plantations d'agrumes, sont exclus tous les miels issus d'espèces cultivées (notamment les miels de colza, de tournesol, de sainfoin d'Espagne, de sarrasin, de sainfoin).
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un miel a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mel di Corsica", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.
Un règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" précise les modalités de détail relatives aux différentes obligations prévues au présent décret.
   Ce règlement technique est homologué par arrêté des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
Un règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" précise les modalités de détail relatives aux différentes obligations prévues au présent décret.
   Ce règlement technique est homologué par arrêté des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-32 du code de la consommation, l'étiquetage de miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" comporte :
   - la mention "Miel de Corse - Mele di Corsica" ;
   - la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
   La mention "Miel de Corse - Mele di Corsica" doit avoir des caractères de dimension au moins égale à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette, elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC", sans aucune mention intermédiaire.
   Ces mentions sont présentées en caractères apparents, lisibles et indélébiles. Elles sont regroupées dans le même champ visuel dans lequel peuvent également figurer, en caractères secondaires, les mentions faisant référence à la gamme variétale telles que définies à l'article 4.
   Une indication ayant trait à l'origine florale ou végétale n'est autorisée qu'en complément de la gamme variétale, si le produit provient de façon prépondérante de l'origine indiquée.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica", tout opérateur intervenant dans les conditions de production du miel doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'AOC "Miel de Corse - Mele di Corsica" pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.
Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce magistrat confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximum de cinq jours ouvrables.
   Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite.
La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus à l'article 35 (4e alinéa).
   La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service des domaines du territoire de Polynésie française s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit.
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, et à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière.
   Les collectivités concernées peuvent passer avec les entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules des contrats dont les clauses sont déterminées conformément à une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée.
   Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. Elle émane du procureur de la République dans le cas prévu à l'article 24.
   Sous réserve des dispositions de cet article et de celles de l'article 36, l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de restituer la carte grise du véhicule si elle a été retirée et de délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière :
   a) Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un véhicule classé dans la 1re catégorie visée à l'article 27 ;
   b) S'il s'agit d'un véhicule classé dans la 2e ou la 3e catégorie visée à l'article 27, sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée, selon le cas :
   - de la facture mentionnée à l'article 33 (3e alinéa) ;
   - ou du récépissé délivré par le service chargé des contrôles techniques en Polynésie française, postérieur à la date de mise en fourrière.
L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la délivrance de l'autorisation provisoire de sortie de fourrière et de la durée de sa validité.
   En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en fourrière, l'autorité dont relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police ou de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation provisoire de sortie de fourrière.
En application des dispositions des articles L. 25-3 et L. 25-4 du code de la route dans leur rédaction applicable en Polynésie française, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule au service des domaines du territoire en vue de son aliénation ; l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation décide de la destruction des véhicules mentionnés à l'article L. 25-3, quatrième alinéa, du code de la route dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ainsi que des véhicules qui ont été remis au service des domaines du territoire de Polynésie française pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.
   L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice de la carte grise.
   Celle-ci envoie la carte grise dûment barrée au chef de service des transports aux fins d'annulation de ce document.
Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximum de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.
   Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière, en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière.
   Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
   1. Indication de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
   2. Décision de classement prise en application de l'article 27 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles 32 et 33 ;
   3. Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
   4. Injonction au propriétaire du véhicule de remettre immédiatement, sous peine de sanctions édictées par l'assemblée de la Polynésie française, la carte grise à l'autorité visée au 3 ci-dessus, à moins que le véhicule ne soit pas soumis à l'obligation d'immatriculation ;
   5. Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai :
   a) De dix jours, dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 25-3 du code de la route, dans leur rédaction applicable en Polynésie française ;
   b) De quarante-cinq jours dans les autres cas,

 ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
   6. Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines du territoire en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
   7. Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
   8. Enoncé des voies de recours.
   Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l'article 27, le propriétaire a la faculté de faire procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, ainsi qu'au contrôle technique du véhicule.
   La contre-expertise prévue ci-dessus est faite par un expert désigné conformément à l'article L. 25-2 du code de la route dans sa rédaction applicable en Polynésie française.
   Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale. Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière.
Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que la carte grise soit immédiatement retirée. Ce document reçoit la destination prévue à l'article 30.
   Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :
   1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;
   2° Soit l'autorité compétente du territoire.
L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux réparations visées à l'article 27 (1er alinéa [2°]), ainsi qu'à la contre-expertise, aux réparations et au contrôle technique visés à l'article 32 (1er alinéa).
   Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, qui tient lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité.
   Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée certifiant l'exécution des travaux prescrits en application de l'article 27 (1er alinéa [2°]).
La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter, ou par l'autorité dont relève la fourrière, à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier des immatriculations.
Le procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise ; il est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République.
   Un double de ce document est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
   En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, le double de la fiche descriptive remplie par l'agent verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière mentionné à l'article 29.
   Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.
Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l'article précédent est décidé après avis d'un expert désigné dans des conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
   L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité, définit dans le cas contraire les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.
Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :
   1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article 11, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, sous réserve de l'application de l'article 27, deuxième alinéa, et de l'article 32, troisième alinéa, et de vente ou de destruction du véhicule ;
   2° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
   Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée.
   Les taux maxima des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des véhicules sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
   Les frais de vente par le service territorial chargé des domaines sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
   Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la rémunération, forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé auxquels cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en fourrière. Cette autorité peut conclure avec des professionnels une convention tarifaire, respectant les taux maxima fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes :
   1° Véhicules pouvant être restitués en l'état à son propriétaire ou son conducteur ;
   2° Véhicules ne pouvant être restitués à son propriétaire ou son conducteur qu'après exécution des travaux reconnus indispensables ;
   3° Véhicules hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, devant être livrés à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 25-3 du code de la route dans sa rédaction applicable en Polynésie française.
   Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés.
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'autorité administrative ou par le maire dans le cas prévu au 6° de l'article 12.
   Un officier de la police judiciaire territorialement compétent peut être chargé d'exécuter ou de faire exécuter la mesure prévue à l'alinéa précédent.
   Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 sont appliquées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les cas suivants :
   1° A la suite d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues aux articles 8 et 10 (2e alinéa [2°]) ;
   2° En cas de stationnement de nature à créer une entrave ou une gêne à la circulation, lorsque le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ;
   3° En cas de stationnement de nature à créer un danger pour les usagers, quand le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ;
   4° En cas de stationnement en infraction à un règlement de police d'un véhicule dont la présence compromet l'utilisation normale de la chaussée ou de ses dépendances ou entrave l'accès des immeubles riverains, si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ;
   5° En cas de stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs ;
   6° En cas d'infraction aux règlements en vigueur dans le territoire pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages ;
   7° En cas de défaut de présentation à une visite technique obligatoire ou de non-exécution de réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des visites techniques ;
   8° En cas de circulation d'un véhicule de transport en infraction à la réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation.
L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé.
   Elle est levée :
   1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ;
   2° Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à l'article 8, dès que le conducteur justifie de la cessation de l'infraction. L'officier de police judiciaire restitue alors au conducteur la carte grise ou les pièces mentionnées au même article et transmet au procureur de la République un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant mention de la levée de la mesure.
   Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation. L'officier de police judiciaire adresse ces documents au procureur de la République.
   Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d'immobilisation remise au conducteur.
La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs des infractions prévues et réprimées par l'article 12.
   L'immobilisation matérielle prévue à l'article 2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière.
   La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :
   1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;
   2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.
Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.
   Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
   Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.
L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 25 du code de la route dans sa rédaction applicable en Polynésie française peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis aux articles suivants :
   Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire ;
   Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre ;
   Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux véhicules militaires.
Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit la carte grise du véhicule et une fiche d'immobilisation, soit, le cas échéant, les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule et une fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant.
   La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent, et précise la résidence de l'officier de police judiciaire qualifié pour lever la mesure.
L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article 4, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
   En cas d'absence du conducteur ou du propriétaire ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.
   Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire.
Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations visées à l'article 4 (1°, 2° et 10°), le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par le conducteur, ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut assurer la conduite de celui-ci.
   A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié.
L'immobilisation peut être prescrite :
   1° Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
   2° Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ;
   3° Lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la forme, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des bandages, la pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son chargement, créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une menace pour l'intégrité de la chaussée. Toutefois, peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu prévues par la réglementation en vigueur dans le territoire, excédant 5 % ;
   4° Lorsque le conducteur ne peut présenter une autorisation pour un transport exceptionnel prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire ;
   5° Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ;
   6° Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements en vigueur dans le territoire relatifs aux transports de matières dangereuses ou à ceux portant restrictions de circulation ;
   7° Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire relatives aux organes moteurs ;
   8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de toutes les manoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de mouvement, son champ de vision et d'audition sont réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés, par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres ;
   9° Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport circule en infraction à la réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation ;
   10° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction à la réglementation territoriale relative aux conditions de travail dans les transports routiers, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles ;
   11° Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions territoriales relatives à l'obligation d'assurance ;
   12° Lorsque le conducteur circule sans satisfaire aux règles territoriales relatives à la circulation routière spéciale aux conducteurs de cyclomoteurs et aux motocyclistes, notamment au port du casque ;
   13° Lorsque le conducteur circule en infraction aux règles en vigeur sur le territoire relatives aux visites techniques ;
   14° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction avec les règles en vigueur dans le territoire et relatives à l'arrêt et au stationnement et à l'usage des voies à circulation spécialisée et refuse de faire cesser l'arrêt ou le stationnement irrégulier malgré l'injonction des agents.
Dans les cas prévus à l'article 12, l'agent verbalisateur qui a constaté l'infraction justifiant la mise en fourrière saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
   L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent verbalisateur spécialement mandaté par lui :
   1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;
   2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;
   3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur un double de la fiche relative à l'état du véhicule et le cas échéant une fiche de circulation provisoire ;
   4° Relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire de la carte grise et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou à son conducteur dans les conditions prévues à l'article 35.
   Toutefois, si, avant le transfert ou le déplacement effectif du véhicule, le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article 26, ou s'il s'engage par écrit à régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.
La commission consultative de la commande publique est composée comme suit : 
I.-Quatre représentants permanents de l'administration, membres de droit :
-le directeur général de la création artistique ou son représentant, président de la commission ;
-le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
-l'inspecteur général de la création artistique à la direction générale de la création artistique ou son représentant ;
-le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant. 
II.-Deux membres désignés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la culture :
-un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
-un conseiller aux arts plastiques d'une direction régionale des affaires culturelles ou son suppléant. 
III.-Six personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre de la culture et de la communication :
-deux artistes-auteurs plasticiens ;
-un représentant des collectivités territoriales ;
-deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain ;
-un architecte.
La section générale est composée comme suit :
   Membres permanents :
   - le délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
   - deux inspecteurs de la création artistique, dont l'inspecteur général ;
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
   Membres nommés pour trois ans par la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sur proposition du délégué aux arts plastiques :
   - un directeur régional des affaires culturelles et un directeur régional des affaires culturelles suppléant ;
   - deux conseillers pour les arts plastiques et deux conseillers pour les arts plastiques suppléants ;
   - deux artistes-auteurs plasticiens titulaires et deux artistes-auteurs plasticiens suppléants, après consultation des organisations représentatives d'artistes-auteurs plasticiens ;
   - une personnalité qualifiée et une personnalité qualifiée suppléante, parmi notamment les catégories suivantes : dirigeants de centres d'art ou de fonds régionaux d'art contemporain, et toute association oeuvrant en faveur de l'art contemporain, représentants de la presse artistique ou de la critique d'art ;
   - un élu ou un représentant des collectivités locales et un élu ou représentant des collectivités locales suppléant.
La commission consultative de la commande publique est composée comme suit :
   Membres permanents :
   - le délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
   - deux inspecteurs de la création artistique, dont l'inspecteur général ;
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
   Membres nommés pour trois ans par la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sur proposition du délégué aux arts plastiques :
   - un directeur régional des affaires culturelles et un directeur régional des affaires culturelles suppléant ;
   - deux conseillers pour les arts plastiques et deux conseillers pour les arts plastiques suppléants ;
   - deux artistes-auteurs plasticiens titulaires et deux artistes-auteurs plasticiens suppléants, après consultation des organisations représentatives d'artistes-auteurs plasticiens ;
   - une personnalité qualifiée et une personnalité qualifiée suppléante, parmi notamment les catégories suivantes : dirigeants de centres d'art ou de fonds régionaux d'art contemporain, et toute association oeuvrant en faveur de l'art contemporain, représentants de la presse artistique ou de la critique d'art ;
   - un élu ou un représentant des collectivités locales et un élu ou représentant des collectivités locales suppléant.
Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, une commission consultative de la commande publique chargée de donner un avis sur tous les types de projets de commandes publiques financés par le Centre national des arts plastiques ou par les directions régionales des affaires culturelles sur les crédits affectés aux arts plastiques.
   La commission comprend deux sections :
   - une section générale ;
   - une section projets textiles, chargée d'examiner les projets faisant appel à toute technique textile.
La commission consultative de la commande publique est composée comme suit :
   I. - Quatre représentants permanents de l'administration, membres de droit :
   - le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président de la commission ;
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
   - l'inspecteur général de la création artistique à la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
   - le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant.
   II. - Deux membres désignés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la culture :
   - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
   - un conseiller aux arts plastiques d'une direction régionale des affaires culturelles ou son suppléant.
   III. - Six personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre de la culture et de la communication :
   - deux artistes-auteurs plasticiens ;
   - un représentant des collectivités territoriales ;
   - deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain ;
   - un architecte.
La section générale se réunit à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour. La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres de droit mentionnés à l'article 2. Elle se réunit valablement lorsque le nombre de participants est au moins égal à sept personnes.
   La section projets textiles se réunit à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour. La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres permanents titulaires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté modificatif. Elle se réunit valablement lorsque le nombre des participants est au moins égal à cinq personnes.
La section spécialisée projets textiles est composée comme suit :
   1° Membres permanents :
   - le délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
   - l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ;
   - le directeur régional des affaires culturelles de la région Limousin ou son représentant.
   2° Membres nommés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois, par la ministre de la culture et de la communication, sur proposition du délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques :
   - un artiste auteur plasticien titulaire et un artiste plasticien suppléant ;
   - un titulaire et un suppléant choisis parmi les membres du corps des chefs de travaux d'arts ;
   - quatre personnalités qualifiées, dont :
      - un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les conservateurs de musée spécialisés dans le domaine du textile ;
      - un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les directeurs de centres de recherche et de création ;
      - un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les restaurateurs spécialisés dans le domaine du textile ;
      - un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les professionnels de la création artistique, notamment les directeurs de galeries d'art, d'instituts d'art ou de centres, les agents d'art, les commissaires d'exposition.