Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de l'habillement, la recherche, l'innovation, l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises, la promotion des exportations extracommunautaires, ainsi que les actions culturelles, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,11 p. 100 et jusqu'au 31 décembre 1995 [*date limite, période*], la perception, au profit du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions ci-après.
Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement créé par le décret n° 84-388 du 22 mai 1984 susvisé, à charge pour celui-ci de répartir ces ressources au bénéfice notamment :
   - d'une part, de la recherche technique à hauteur d'au minimum 45 p. 100 du produit annuel de la taxe ;
   - d'autre part, d'actions de formation, de valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques à hauteur d'au minimum 15 p. 100 du produit annuel de la taxe.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'orientation-psychologues est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
A compter du 1er septembre 1990 
Echelons
Indices bruts
11e échelon
780
10e échelon
707
9e échelon
655
8e échelon
614
7e échelon
573
6e échelon
538
5e échelon
501
4e échelon
473
3e échelon
448
2e échelon
423
1er échelon
379
Stage :
- jusqu'au douzième mois
305
- du treizième au quinzième mois
379
- à partir du seizième mois
423
A compter du 1er septembre 1992
Echelons
Indices bruts
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
510
4e échelon
480
3e échelon
450
2e échelon
423
1er échelon
379
Stage :
- jusqu'au douzième mois
305
- du treizième au quinzième mois
379
- à partir du seizième mois
423
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de centre d'information et d'orientation régis par le décret du 20 mars 1991 susvisé est fixé en indices bruts au 1er septembre 1996 ainsi qu'il suit en indices bruts : 
Echelons 
Indices bruts 
7e échelon 
966 
6e échelon 
910 
5e échelon 
850 
4e échelon 
780 
3e échelon 
726 
2e échelon 
672 
1er échelon 
587
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 5 et 6 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d'application respectives des articles 5 et 6 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter du 1er août 1990 pour les maîtres ouvriers des services techniques et à compter du 1er août 1996 pour les ouvriers professionnels des services techniques de 1re catégorie.
Les maîtres ouvriers des services techniques régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des experts techniques des services techniques au grade d'expert technique, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le grade de maître ouvrier des services techniques sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'expert technique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Les ouvriers professionnels des services techniques de 1re catégorie régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont intégrés, dans le corps des experts techniques, en sept tranches annuelles. Les intégrations prennent effet au 1er août respectivement des années 1990 à 1996 après inscription sur des listes d'aptitudes établies après avis de la commission administrative paritaire du corps des experts techniques des services techniques.
   Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agent supérieur à un septième de l'effectif total du corps des ouvriers professionnels des services techniques de 1re catégorie, apprécié au 31 juillet 1990.
   Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée, au titre de l'année suivante, au nombre calculé.
   Les intégrations sont prononcées au grade d'expert technique, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel des services techniques de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'expert technique.
MINES DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
Année :
Exploitation :
Tableau 1
Exposition du personnel
PERSONNEL
NOMBRE DE PERSONNES AYANT UN TAUX ANNUEL D'EXPOSITION TOTALE
S
T
S
T
0,02
de 0,02
à < 0,1
de 0,1
à < 0,2
de 0,2
à < 0,3
de 0,3
à < 0,4
de 0,4
à < 0,5
de 0,5
à < 0,6
de 0,6
à < 0,8
de 0,8
à < 1
≥ 1
Fond
Jour
Ensemble
S = somme des taux annuels d'exposition totale.
T = nombre total de personnes.
S
T
Tableau 2
Importance relative des différents risques en pourcentage
du taux annuel moyen d'exposition totale
PERSONNEL
ÉNERGIE
alpha potentielle (1)
POUSSIÈRES
de minerai (2)
IRRADIATION
externe
Fond
Jour
Ensemble
(1) Due au radon et à ses descendants à vie courte.
(2) Emetteurs alpha à vie longue.
Tableau 3. - A rédiger à l'identique du tableau 1, dans le cas de l'application de l'article 30 de la première partie du titre: Rayonnements ionisants, en indiquant, au lieu du taux annuel d'exposition totale, le taux moyen d'exposition totale depuis le début de la période citée audit article.
Les exploitants des mines de substances radioactives doivent établir chaque année des éléments statistiques d'exposition du personnel aux rayonnements ionisants dans les travaux et installations. 
Les tableaux joints au présent arrêté précisent les éléments statistiques à fournir et doivent être adressés, 
dûment remplis, avant le 1er avril de l'année suivante au directeur régional de l'industrie et de la recherche et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Cette dernière transmission est indépendante de la communication des données dont ledit service assure la centralisation, l'exploitation et la conservation, en application de l'article 29 du décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié.
Les exploitants des mines de substances radioactives doivent établir chaque année des éléments statistiques d'exposition du personnel aux rayonnements ionisants dans les travaux et installations.
   Les tableaux joints au présent arrêté précisent les éléments statistiques à fournir et doivent être adressés, dûment remplis, avant le 1er avril de l'année suivante au directeur régional de l'industrie et de la recherche et au service central de protection contre les rayonnements ionisants. Cette dernière transmission est indépendante de la communication des données dont ledit service assure la centralisation, l'exploitation et la conservation, en application de l'article 29 du décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié.
Les représentants des personnels aux conseils de l'école sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
   Les représentants des usagers aux conseils de l'école sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, avec panachage et possibilité de listes incomplètes. Toutefois, lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
   Le règlement intérieur fixe les modalités des élections.
La durée du mandat des membres nommés du conseil d'administration, du conseil de la formation et du conseil de la recherche est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration choisis au titre du 3° de l'article 9 est de trois ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
   La durée du mandat des représentants élus des personnels est de trois ans. Celle du mandat des représentants usagers est de un an. Ces mandats sont renouvelables.
   Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
   Tout membre de chaque conseil de l'Ecole centrale empêché de participer à une réunion de ce conseil peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
   Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 12 mars 1986 susvisés.
Les recettes de l'Ecole centrale comprennent, notamment :
   1. Les subventions, les fonds de concours de l'Etat ou des collectivités ;
   2. Le produit des droits d'inscription versés par les usagers ;
   3. Les revenus des biens meubles ou immeubles ;
   4. Les dons et legs ;
   5. Le produit des emprunts ;
   6. Le produit des aliénations ;
   7. Le produit des rémunérations des services et des redevances ;
   8. Le produit des aides ou des participations des employeurs dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
   9. Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Les représentants des personnels siégeant dans chacun des conseils de l'Ecole centrale sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ils sont élus par des collèges électoraux séparés, composés respectivement :
   1. Des professeurs et personnels assimilés par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé et des professeurs à temps plein ou à temps partiel relevant du décret n° 63-933 du 10 septembre 1963 susvisé ;
   2. Des autres catégories de personnels enseignants ;
   3. Des personnels non enseignants.
   Toutefois, pour l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels non enseignants se répartissent entre deux collèges distincts correspondant aux modalités de représentation mentionnées au c du 2° de l'article 9.
   Les représentants des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, avec panachage et possibilité de listes incomplètes.
   Les usagers forment un collège unique pour l'élection de leurs représentants au conseil d'administration.
   Toutefois, pour l'élection de leurs représentants au conseil de la formation et au conseil de la recherche, les usagers se répartissent entre deux collèges correspondant aux modalités de représentation mentionnées respectivement au d du 3° de l'article 16 et au d du 3° de l'article 18 du présent décret.
   La durée du mandat des membres nommés du conseil d'administration, du conseil de la formation et du conseil de la recherche est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration choisis au titre du 3° de l'article 9 est de trois ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
   La durée du mandat des représentants élus des personnels est de trois ans. Celle du mandat des représentants des usagers est de un an. Ces mandats sont renouvelables.
   Le règlement intérieur fixe les modalités de déroulement des élections.
   Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
   Tout membre de chaque conseil de l'Ecole centrale empêché de participer à une réunion de ce conseil peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
   Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 12 mars 1986 susvisés.
Le conseil de la formation de l'Ecole centrale comprend :
   1° Les délégués de département, membres de droit ;
   2° Dix personnalités extérieures nommées par le directeur parmi les personnes figurant sur une liste établie par le conseil d'administration ;
   3° Seize représentants élus des personnels et usagers :
   a) Trois représentants des personnels enseignants définis au a du 2° de l'article 9 du présent décret ;
   b) Trois représentants des autres catégories de personnels enseignants ;
   c) Deux représentants des personnels non enseignants ;
   d) Huit représentants des usagers, dont six représentants des élèves ingénieurs et élèves stagiaires et deux représentants des autres catégories d'usagers.
   Le directeur adjoint, le directeur des études, le directeur de la recherche et le secrétaire général assistent aux réunions du conseil de la formation avec voix consultative.
Le conseil de la recherche est consulté par le directeur sur :
   1° Les propositions relatives aux orientations générales de la recherche et à leur programmation budgétaire ;
   2° Le bilan annuel des activités contractuelles de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique ;
   3° Les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur.
Chacun des conseils définis aux articles 16 et 18 du présent décret se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
   Ces conseils sont réunis par leur président si la moitié au moins de leurs membres en font la demande.
   L'ordre du jour des séances des deux conseils est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil est inscrite à l'ordre du jour.
   Le président peut inviter à participer aux séances de ces deux conseils toute personne dont la présence serait jugée utile.
Sont électeurs et éligibles aux conseils de la formation et de la recherche dans les collèges des représentants du personnel :
   1° Les professeurs des universités et les personnels qui leur sont assimilés par le décret du 20 janvier 1987 susvisé sous réserve soit qu'ils effectuent dans l'établissement un nombre d'heures effectif d'enseignement au moins égal au quart des obligations d'enseignement de référence, soit qu'ils soient mis à disposition de l'établissement en vertu d'une convention, au moins à mi-temps et depuis six mois, ainsi que les professeurs à temps plein ou à temps partiel relevant du décret n° 63-933 du 10 septembre 1963 susvisé ;
   2° Les autres catégories de personnels enseignants sur emploi budgétaire de l'établissement ainsi que les personnels enseignants-chercheurs et chercheurs affectés à l'Ecole centrale ou mis à disposition de l'établissement, en vertu d'une convention, au moins à mi-temps et depuis six mois. Les personnels enseignants-chercheurs et chercheurs qui ne sont pas sur emploi budgétaire de l'établissement doivent faire la demande de leur inscription sur les listes électorales.
   3° Les personnels non enseignants sur emploi budgétaire de l'établissement ou recrutés sur ressources propres ainsi que les personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service ou de même niveau, affectés à l'Ecole centrale ou mis à disposition de l'établissement, par voie de convention, assurant un service correspondant au moins à un mi-temps et depuis six mois. Les personnels non enseignants qui ne sont pas sur emploi budgétaire de l'établissement doivent faire la demande de leur inscription sur les listes électorales.
Le conseil de la formation de l'Ecole centrale comprend :
   1° Les délégués de département, membres de droit ;
   2° Dix personnalités extérieures nommées par le directeur parmi les personnes figurant sur une liste établie par le conseil d'administration ;
   3° Seize représentants élus des personnels et usagers :
   a) Trois représentants des personnels enseignants définis au a du 2° de l'article 9 du présent décret ;
   b) Trois représentants des autres catégories de personnels d'enseignement et de recherche ;
   c) Deux représentants des personnels non enseignants ;
   d) Huit représentants des usagers, dont six représentants des élèves ingénieurs et élèves stagiaires et deux représentants des autres catégories d'usagers élus par deux collèges distincts.
   Le directeur adjoint, le directeur des études, le directeur de la recherche et le secrétaire général assistent aux réunions du conseil de la formation avec voix consultative.
Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris désigné par le président de ce tribunal.
   La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre.
   Cette commission connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'école ou par le ministre chargé des enseignements supérieurs sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
   Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
   Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
   La commission de contrôle des opérations électorales peut :
   - constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le suivant de liste dans le cas des élections des représentants des usagers ;
   - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ;
   - annuler les opérations électorales dans le collège pour lequel une irrégularité de nature à vicier le vote a été constatée.
Le conseil de la formation est consulté par le directeur sur :
   1° Les propositions relatives aux orientations générales des formations initiale et continue et à leur programmation budgétaire ;
   2° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux ainsi que les propositions relatives aux diplômes ou certificats propres à l'Ecole centrale.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur.
Le diplôme d'ingénieur des arts et manufactures est délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux élèves ingénieurs qui ont satisfait aux conditions de délivrance de ce diplôme.
   La liste des certificats ou diplômes délivrés par l'Ecole centrale en application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est fixée par le conseil d'administration de l'école. Elle est établie sous réserve des dispositions du code de l'enseignement technique relatives à la délivrance du titre d'ingénieur.
   Ces certificats et diplômes sont délivrés par le directeur de l'école dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
Le conseil de la recherche de l'Ecole centrale comprend :
   1° Les directeurs de laboratoire, membres de droit ;
   2° Dix personnalités extérieures nommées par le directeur parmi les personnes figurant sur une liste établie par le conseil d'administration ;
   3° Quinze représentants élus des personnels et usagers, à raison de :
   a) Trois représentants des personnels enseignants définis au a du 2° de l'article 9 du présent décret ;
   b) Trois représentants des autres catégories de personnels enseignants ;
   c) Trois représentants des personnels non enseignants, dont au moins deux ingénieurs ou techniciens ;
   d) Six représentants des usagers, dont trois représentants des étudiants de troisième cycle et trois représentants des autres catégories d'usagers.
   Le directeur adjoint, le directeur des études, le directeur de la recherche et le secrétaire général assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Les élections aux conseils prévues aux articles 9, 16 et 18 ci-dessus auront lieu dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret. Jusqu'à la date d'installation de ces conseils, le conseil d'administration, le conseil de la formation et le conseil de la recherche exerceront les compétences prévues aux articles 11, 17 et 19 ci-dessus. Le nouveau conseil d'administration siège sous la présidence du doyen d'âge jusqu'à la nomination du président dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
   Le directeur de l'école en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret.
   Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Le conseil de la recherche de l'Ecole centrale comprend :
   1° Les directeurs de laboratoire, membres de droit ;
   2° Dix personnalités extérieures nommées par le directeur parmi les personnes figurant sur une liste établie par le conseil d'administration ;
   3° Quinze représentants élus des personnels et usagers, à raison de :
   a) Trois représentants des personnels enseignants définis au a du 2° de l'article 9 du présent décret ;
   b) Trois représentants des autres catégories de personnels d'enseignement et de recherche ;
   c) Trois représentants des personnels non enseignants, dont au moins deux ingénieurs ou techniciens ;
   d) Six représentants des usagers, dont trois représentants des étudiants de troisième cycle et trois représentants des autres catégories d'usagers élus par deux collèges distincts.
   Le directeur adjoint, le directeur des études, le directeur de la recherche et le secrétaire général assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le recrutement des élèves ingénieurs en première année d'études se fait par voie de concours sur épreuves. Un arrêté du ministre chargé des enseignements supérieurs, pris après avis du conseil d'administration de l'école, fixe les modalités de ce concours qui est organisé par l'école, compte tenu du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques et en liaison, le cas échéant, avec d'autres établissements.
   L'école peut également recruter en première ou en deuxième année d'études, par concours sur titre et sur épreuves, ou sur épreuves seulement, des élèves ingénieurs titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur français ou de titres reconnus équivalents.
   L'école peut également recruter en première année d'études soit sur titre et épreuves, soit sur épreuves seulement, des élèves stagiaires. Ceux-ci sont nommés élèves ingénieurs au vu de leurs résultats à l'issue d'une période d'un an.
   Le ministre chargé des enseignements supérieurs détermine, après avis du conseil d'administration de l'école, les modalités d'application du présent article et fixe chaque année, dans les mêmes conditions, le nombre maximum d'élèves ingénieurs et d'élèves stagiaires pouvant être admis en première et en deuxième année d'études.
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau constitué par un président choisi parmi les personnalités mentionnées au 1° de l'article 9 ci-dessus, un vice-président choisi parmi les représentants des personnels figurant au a et au b du 2° de l'article 9 du présent décret et un secrétaire.
   Les membres du bureau sont élus pour trois ans, après qu'il ait été procédé, dans les conditions prévues à l'article 21, à la désignation des membres du conseil mentionnés au 1° de l'article 9 et aux a et b du 2° du même article. Le mandat des membres du bureau est renouvelable.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique ainsi que sur la politique de coopération extérieure de l'Ecole centrale ;
   2° Le budget de l'établissement, ses décisions modificatives et le compte financier ;
   3° Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement et sur son fonctionnement administratif et financier ;
   4° Le règlement intérieur de l'école ;
   5° Les actions en justice et les transactions ;
   6° Les emprunts, prises de participation, créations de filiales, acceptations de dons et legs, remises de créances, baux et locations d'immeubles ;
   7° Les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ;
   8° Le contrat d'établissement ;
   9° La liste des certificats ou diplômes propres à l'établissement.
   Il propose au ministre chargé des enseignements supérieurs la composition des jurys d'admission.
   Le conseil d'administration est consulté sur :
   1° Le recrutement des élèves ingénieurs, élèves stagiaires et élèves auditeurs ;
   2° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux ;
   3° Les mesures individuelles relatives au déroulement de la scolarité proposées par le directeur en application du règlement intérieur.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président.
   Il est informé chaque année du déroulement des études.
L'Ecole centrale peut inscrire dans ses enseignements des élèves auditeurs préparant des certificats ou diplômes qui lui sont propres en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L'inscription de ces élèves auditeurs est prononcée par le directeur de l'école.
   Elle peut également accueillir des étudiants de troisième cycle dans le cadre des habilitations qui lui sont délivrées pour la préparation des diplômes nationaux de troisième cycle.
Le conseil d'administration de l'Ecole centrale est composé de trente-deux membres :
   1° Quatorze personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, économiques et industrielles nommées par arrêté du ministre chargé des enseignements supérieurs, dont huit proposées respectivement par :
   a) Le ministre chargé de l'industrie ;
   b) Le ministre chargé de la recherche ;
   c) Le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   d) Le ministre chargé des affaires étrangères ;
   e) Le conseil régional de l'Ile-de-France ;
   f) L'Académie des sciences ;
   g) L'association des anciens élèves de l'Ecole centrale ;
   h) La société des amis de l'Ecole centrale ;
   Figurent parmi ces personnalités au moins deux professeurs d'université ou personnels assimilés par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987.
   2° Quatorze représentants élus des personnels et usagers :
   a) Quatre représentants des professeurs des universités et personnels qui leur sont assimilés par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé et des professeurs à temps plein ou à temps partiel relevant du décret n° 63-933 du 10 septembre 1963 relatif au personnel contractuel de direction et d'enseignement de l'Ecole centrale des arts manufactures ;
   b) Trois représentants des autres enseignants-chercheurs et enseignants.
   c) Trois représentants des personnels non-enseignants, dont un représentant des personnels appartenant à des corps de catégorie A et B et des contractuels de même niveau et deux représentants des personnels des autres catégories, élus par deux collèges distincts.
   d) Trois représentants des élèves ingénieurs, élèves stagiaires et élèves auditeurs et un représentant des étudiants de troisième cycle, élus par deux collèges distincts.
   3° Quatre personnalités choisies par le conseil d'administration dans des institutions et des organismes français ou étrangers, avec lesquels l'Ecole centrale a signé une convention de collaboration.
   Le ministre chargé des enseignements supérieurs ou son représentant, le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant, le directeur de l'Ecole centrale, le directeur adjoint, le directeur des études, le directeur de la recherche, le secrétaire général de l'école et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
L'enseignement est organisé en départements, définis par le règlement intérieur de l'établissement. Les activités de chacun des départements sont coordonnées par un délégué de département désigné par le directeur de l'établissement après avis du conseil de la formation parmi les personnels enseignants définis au a du 2° de l'article 9 du présent décret y exerçant leurs fonctions.
   Les recherches de l'Ecole centrale sont menées dans des laboratoires prévus par le règlement intérieur de l'établissement. Chaque laboratoire est placé sous la responsabilité d'un directeur, désigné par le directeur de l'établissement après avis du conseil de la recherche. Ces laboratoires sont réunis dans un centre de recherche.
L'Ecole centrale dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs de formation générale hautement qualifiés pour l'ensemble des secteurs public et privé de la vie économique et de la recherche. Cet enseignement est dispensé en trois années.
   L'école conduit des actions de recherche fondamentale et appliquée et participe à la formation des ingénieurs et cadres à la recherche et par la recherche.
   Elle participe à la formation continue des ingénieurs, des cadres et des techniciens supérieurs ainsi que des formateurs.
   Elle organise des enseignements préparant des titulaires de diplômes d'études supérieures techniques aux certificats et diplômes qu'elle délivre en application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Elle assure la promotion et la valorisation des résultats de ses activités de formation et de recherche et participe à la mission de diffusion de la culture scientifique et technique impartie aux enseignements supérieurs.
   Elle concourt par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou internationaux, à l'effort national de recherche et de développement technologique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé et exercer des activités à caractère commercial.
Le conseil d'administration de l'Ecole centrale est composé de trente-deux membres :
   1° Quatorze personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, économiques et industrielles nommées par arrêté du ministre chargé des enseignements supérieurs, dont huit proposées respectivement par :
   a) Le ministre chargé de l'industrie ;
   b) Le ministre chargé de la recherche ;
   c) Le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   d) Le ministre chargé des affaires étrangères ;
   e) Le conseil régional de l'Ile-de-France ;
   f) L'Académie des sciences ;
   g) L'association des anciens élèves de l'Ecole centrale ;
   h) La société des amis de l'Ecole centrale ;
   Figurent parmi ces personnalités au moins deux professeurs d'université ou personnels assimilés par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987.
   2° Quatorze représentants élus des personnels et usagers :
   a) Quatre représentants des professeurs des universités et personnels qui leur sont assimilés par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé et des professeurs à temps plein ou à temps partiel relevant du décret n° 63-933 du 10 septembre 1963 relatif au personnel contractuel de direction et d'enseignement de l'Ecole centrale des arts manufactures ;
   b) Trois représentants des autres catégories de personnels enseignants ;
   c) Trois représentants des personnels non-enseignants, dont un représentant des personnels appartenant à des corps de catégorie A et B et des contractuels de même niveau et deux représentants des personnels des autres catégories, élus par deux collèges distincts.
   d) Quatre représentants des usagers, dont un étudiant de troisième cycle.
   3° Quatre personnalités choisies par le conseil d'administration dans des institutions et des organismes français ou étrangers, avec lesquels l'Ecole centrale a signé une convention de collaboration.
   Le ministre chargé des enseignements supérieurs ou son représentant, le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant, le directeur de l'Ecole centrale, le directeur adjoint, le directeur des études, le directeur de la recherche, le secrétaire général de l'école et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration de l'Ecole centrale se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande ou à la demande de l'autorité de tutelle.
   L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président après consultation du directeur. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
   Le conseil d'administration siège valablement lorsque deux tiers de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 21 du présent décret. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou ayant donné pouvoir. Toutefois, l'approbation du budget et les questions relatives au règlement intérieur sont votées à la majorité absolue des membres en exercice.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration dans les collèges des représentants du personnel :
   1° Les professeurs des universités et les personnels qui leur sont assimilés par le décret du 20 janvier 1987 susvisé, sous réserve qu'ils effectuent dans l'établissement un nombre d'heures effectif d'enseignement au moins égal au quart des obligations d'enseignement de référence ainsi que les professeurs à temps plein ou à temps partiel relevant du décret n° 63-933 du 10 septembre 1963 susvisé ;
   2° Les autres catégories de personnels enseignants-chercheurs et enseignants sur emploi budgétaire de l'établissement ;
   3° Les personnels non enseignants sur emploi budgétaire de l'établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé des enseignements supérieurs, pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Il est choisi parmi des personnalités exerçant leur activité dans les domaines scientifique et économique, après avis du conseil d'administration, sur rapport d'une commission composée de trois membres élus en son sein par le conseil d'administration. L'emploi de directeur fait l'objet d'une déclaration de vacance publiée.
   Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte annuellement de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret.
   Il exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil ;
   3° Il prépare et exécute le budget ;
   4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   5° Il conclut les accords et conventions et en informe le conseil d'administration ;
   6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'Ecole centrale ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   7° Il organise les activités de formation et de recherche de l'établissement ;
   8° Il nomme les jurys autres que ceux mentionnés à l'article 11 ci-dessus ;
   9° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans les conditions prévues par le décret n° 85-827 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
   En outre, le directeur ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
Le directeur peut, après consultation du conseil de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout usager ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'école.
   Les sanctions disciplinaires sont :
   1° Le blâme ;
   2° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
   3° L'exclusion définitive de l'école.
   Le conseil de discipline comprend :
   1° Le directeur de l'école, président ;
   2° Le secrétaire général de l'école ;
   3° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche désignés en son sein par le conseil d'administration ;
   4° Trois représentants des usagers désignés par le conseil d'administration.
   Un suppléant est choisi par les trois représentants des usagers ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des usagers membre du conseil de discipline.
   Le conseil de discipline est saisi par le directeur.
   Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des représentants des usagers n'excède pas celui des enseignants, la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le directeur est assisté par un directeur adjoint, par un secrétaire général ainsi que par un directeur des études et un directeur de la recherche.
   Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé des enseignements supérieurs sur proposition du directeur après avis du conseil d'administration. Il remplace le directeur en cas d'empêchement de celui-ci.
   Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé des enseignements supérieurs sur proposition du directeur.
   Le directeur des études et le directeur de la recherche sont nommés par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
   Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaitre général et, dans la limite de leurs compétences, au directeur des études et au directeur de la recherche ainsi qu'aux responsables des services de l'école.
Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de viandes de volaille hachées, broyées ou morcelées de manière analogue dont la décontamination microbienne et la prolongation de la durée de conservation ont été obtenues par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137 ou aux faisceaux d'électrons accélérés d'une énergie inférieure ou égale à 10 MeV.
Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des services vétérinaires du département où est situé l'établissement procédant au traitement des produits mentionnés à l'article 1er doivent être avertis, au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.
   Lorsque l'établissement procède à l'irradiation d'une manière régulière, une déclaration annuelle précisant les jours et heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
L'entreprise se chargeant du traitement par rayonnements ionisants doit effectuer au moins une mesure directe de la dose absorbée sur chaque lot de fabrication traité.
   Les résultats seront consignés dans un registre détenu par l'entreprise.
   L'usage des sources installées sur des véhicules n'est pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article ne sont pas réalisables.
I. - Le ministre du travail et des affaires sociales a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
   II. - Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, il a autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et sur la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion.
   III. - Le ministre du travail et des affaires sociales dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction de la population et des migrations, placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le ministre du travail et des affaires sociales exerce :
   1° Les attributions dévolues au ministre du travail, du dialogue social et de la participation par le décret n° 95-753 du 1er juin 1995 susvisé ainsi que les missions d'animation et de coordination confiées au secrétaire d'Etat pour l'emploi par le décret du 8 juin 1995 susvisé ;
   2° Les attributions dévolues au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie par le décret n° 95-755 du 1er juin 1995 susvisé ;
   3° Les attributions dévolues au ministre de la solidarité entre les générations par le décret n° 95-757 du 1er juin 1995 susvisé ;
   4° Les attributions dévolues au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, en matière d'économie sociale, par le décret n° 95-756 du 1er juin 1995 susvisé.
   Il détermine la politique en matière d'action sociale.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance [*délai*] par insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé, ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la publicité résulte de l'insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves [*délai*] au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au directeur général [*autorité compétente*].
   En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
   Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir. Ils ne peuvent subir simultanément les épreuves des deux branches.
   Ils doivent enfin indiquer s'ils souhaitent subir l'une des épreuves facultatives prévues à l'article 7 du présent arrêté. Les candidats à l'épreuve facultative de langue vivante doivent mentionner la langue vivante de leur choix.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

 A. - Concours externe
      1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ;
   2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire ;
   3° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.

 B. - Concours interne
      1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :
   1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président.
   2° Deux membres du personnel de direction régis par les décrets n° 88-163 du 19 février 1988 ou n° 90-1019 du 15 novembre 1990 susvisés, en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désignés par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours, parmi les personnels de direction des établissements de même nature de ce département. Les chefs des établissements concernés par le concours ne peuvent être tirés au sort. Lorsque la liste établie en vue du tirage au sort comprend moins de cinq noms, elle est complétée par des membres du personnel de direction en fonctions dans un département limitrophe.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux membres du personnel de direction régis par le décret n° 88-163 du 19 février 1988 susvisé sont désignés par tirage au sort par le directeur général.
   3° Deux professeurs de l'enseignement du second degré, dont un professeur de gestion pour la branche Gestion, désignés par l'inspecteur d'académie.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux professeurs de l'enseignement du second degré, dont un professeur de gestion pour la branche Gestion ou, à défaut, deux formateurs, dont un en gestion chargés d'enseignement par les centres de formation de cette administration sont désignés par le directeur général.
   4° Des examinateurs spéciaux désignés par le préfet du département dans lequel est ouvert le concours ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur général, pourront être adjoints au jury pour les épreuves facultatives de traitement automatisé de l'information et de langue vivante.
   Les membres du jury, désignés au titre des 2° et 3° du présent article, ne peuvent sièger à plus de cinq jurys consécutifs.
   En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le plan comptable hospitalier.
   Les comptes d'exploitation et le bilan.
   La comptabilité administrative et le compte de gestion.
   La comptabilité matières.
   La comptabilité analytique d'exploitation.
   Le budget : préparation et suivi.
   Les amortissements.
   Les emprunts.
   Les candidats composant dans cette matière sont autorisés à faire usage de calculatrices électroniques de poche non imprimantes à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables et sans document d'accompagnement. Les possibilités de ces calculatrices devront être limitées aux capacités de calcul suivantes :
   - quatre opérations ;
   - racine carrée ;
   - fonctions usuelles ;
   - mémoire avec entrée en plus ou en moins ;
   - changement de signe ;
   - notation scientifique (virgule flottante).
   Les matériels pourront faire l'objet de vérifications.
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20.
   Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 7 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
   Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 60 participent aux épreuves d'admission.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 80 pourront seuls être déclarés admis.
I. - L'information.
      Représentation de l'information.
   Les supports de l'information.

 II. - Le matériel.
      Les mémoires.
   Les organes de traitement.
   Les unités périphériques.
   Les différents types d'ordinateurs.
   La constitution d'un réseau de transmissions de données.

 III. - Les logiciels.
      Les systèmes d'exploitation.
   Les traducteurs de langages.
   Les progiciels.

 IV. - La bureautique.

 V. - Les fichiers.

 VI. - Les notions générales sur le droit de l'informatique.