Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ouverture d'une formation de mise à niveau requiert un effectif minimal de huit candidats, sauf décision expresse du directeur d'établissement.
Le calendrier annuel des formations de mise à niveau prévues pour l'année à venir est communiqué par le directeur d'établissement au directeur des sports.
A l'issue de chaque session, l'attestation de mise à niveau vol libre est délivrée par le directeur de l'établissement sur proposition d'un jury.

 Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A relevant du ministère chargé des sports, nommé par le directeur de l'établissement, et comprend :

-au moins un formateur ayant participé à la session de mise à niveau ;

-au moins un représentant qualifié des professionnels de l'enseignement du vol libre, à jour de son autorisation d'exercer.

 Le jury arrêté les résultats suite aux évaluations mentionnées à l'annexe I.

 L'attestation de mise à niveau vol libre est établie conformément au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.
La formation de mise à niveau vise à assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.

La formation de mise à niveau, d'une durée minimale de vingt-quatre heures, est composé de quatre modules comprenant 14 heures obligatoires réparties de la façon suivante :

- module n° 1 de trois heures au minimum : " accidentologie en vol libre et analyse des risques " :

- partager les données qualitatives et quantitatives ;

- analyser les risques liés aux conditions de pratique et au facteur humain ;

- identifier les pistes et les bonnes pratiques individuelles et collectives permettant de prévenir les accidents en vol libre ;

- module n° 2 de trois heures au minimum : " prendre en compte l'évolution du cadre juridique, réglementaire et sociétal " :

- analyser les pratiques professionnelles et la déontologie ;

- étudier la jurisprudence spécifique au vol libre ;

- actualiser les connaissances réglementaires locales, nationales et européennes, y compris celles liées aux nouveaux cursus de formation professionnelle en vol libre ;

- module n° 3 de quatre heures au minimum : " actualiser les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours " :

- intervenir auprès d'une personne en détresse urgente ou imminente ;

- appliquer les techniques de secourisme en milieu naturel ;

- maîtriser les étapes du déclenchement des secours ;

- module n° 4 de quatre heures au minimum : " actualiser les compétences techniques et pédagogiques en vol libre " :

- appréhender l'évolution des matériels et des matériaux ;

- s'approprier l'évolution des techniques et des pratiques émergentes ;

- partager les techniques professionnelles et d'enseignement.

Le contenu et la durée de chaque module sont adaptés par l'établissement mentionné à l'article 4 afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers du diplômé d'Etat dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.
Les référentiels de compétences et d'évaluation figurent en annexe I au présent arrêté
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION “ MISE À NIVEAU VOL LIBRE ”

			REFERENTIEL DE COMPETENCES

			identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales

			REFERENTIEL D'EVALUATION

			définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis

			MODALITÉS D'ÉVALUATION

			CRITÈRES D'ÉVALUATION

			Analyse des risques de la pratique vol libre

			C1-Analyser les risques de la pratique vol libre à travers l'étude de l'accidentologie afin de prévenir les accidents en vol libre.

			C1. 1 Partager les données qualitatives et quantitatives

			C1. 2. Analyser les risques liés aux conditions de pratiques et au facteur humain

			C1. 3. Identifier les pistes et les bonnes pratiques individuelles et collectives permettant de prévenir les accidents en vol libre

			Entretien à partir de l'analyse de sa pratique professionnelle : retours d'expériences d'incidents et/ ou d'accidents

			Le candidat est capable d':

			-Isoler les causes d'incidents en rapport avec les statistiques ;

			-Évaluer les risques et leurs conséquences civiles et/ ou pénales.

			Actualisation des savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours

			C2 Actualiser les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours afin d'intervenir auprès d'une personne en détresse.

			C 2.1 Intervenir auprès d'une personne en détresse urgente ou imminente

			C 2.2 Appliquer les techniques de secourisme en milieu naturel

			C 2.3 Maîtriser les étapes du déclenchement des secours

			Mise en situation professionnelle simulée à partir de cas concrets dans le domaine de l'assistance et du secours.

			Le candidat est capable de :

			-Faire un bilan ;

			-Donner l'alerte ;

			-Effectuer les manipulations (positionnement latérale de sécurité PLS, retournement) de victime harnachée ; massage cardiaque externe MCE et défibrillateur automatisé externe DAE.

			Actualisation des compétences techniques et pédagogiques en vol libre

			C3. Actualiser les compétences techniques et pédagogiques en vol libre afin de s'approprier l'évolution des techniques et des pratiques.

			C 3.1. Appréhender l'évolution des matériels et des matériaux

			C 3.2 S'approprier l'évolution des techniques et des pratiques émergentes

			C 3.3 Partager les techniques professionnelles et d'enseignement

			Entretien à partir de l'analyse de sa pratique professionnelle

			Le candidat est capable, à partir d'une description précise de sa pratique professionnelle, notamment ce qui concerne les facteurs humains, de proposer des évolutions de sa démarche d'enseignement.
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 1er juin 2015 

Art. 2, Art. 27, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 58, Art. 60 

A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 1er juin 2015 

Art. Annexe IV, Art. 41, Art. 65
Le titre professionnel de technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique est composé des deux blocs de compétences suivants : 
1. Piloter les activités du site logistique. 
2. Elaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Préalablement à la session d'examen au titre ou aux certificats de compétences professionnelles qui le composent, le candidat élabore les documents à présenter et commenter lors de l'examen :
- l'un concerne l'activité-type " Piloter les activités du site logistique ". Il est relatif à la mise en œuvre en entreprise par le candidat, de la compétence " Repérer et traiter les dysfonctionnements et dérives de l'exploitation logistique, y compris en anglais " ;

- l'autre est en lien avec l'activité-type " Elaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais " et porte sur la mise en œuvre en entreprise par le candidat, de la compétence " Définir et conduire un plan d'action dans le cadre du déploiement d'une solution logistique ".
Ces documents sont définis dans le référentiel de certification. Le référentiel de certification précise pour chaque session d'examen, au titre ou aux certificats de compétences professionnelles, le ou les documents requis.
MÉTHODES D'ÉCHANTILLONNAGE ET D'ANALYSES DES EAUX DE BAIGNADE

A. - Echantillonnage en vue d'analyses microbiologiques
Dans la mesure du possible, les prélèvements sont effectués 30 centimètres en dessous de la surface de l'eau et dans une colonne d'eau profonde d'au moins 1 mètre.

Les flacons pour l'échantillonnage subissent une stérilisation en autoclave pendant au moins 15 minutes à 121 °C, ou subissent une stérilisation sèche à 160 °C - 170 °C pendant au moins 1 heure, ou sont des récipients d'échantillonnage irradiés provenant directement du fabricant.

Le volume du récipient d'échantillonnage dépend de la quantité d'eau nécessaire pour chaque paramètre à contrôler. Le contenu minimal est de 250 mL.

Le matériau des récipients d'échantillonnage doit être translucide.

Pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon, le préleveur applique une technique de prélèvement aseptique pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon lors du remplissage du récipient jusqu'à sa fermeture.

L'échantillon est clairement identifié à l'encre indélébile sur le récipient et sur le formulaire d'échantillonnage.

Les échantillons d'eau sont protégés de l'exposition à la lumière, en particulier de la lumière directe du soleil, à tous les stades du transport.

Les échantillons sont conservés à une température d'environ 5 °C ± 3 °C dans une enceinte réfrigérée.

Le délai entre le prélèvement et l'analyse doit être aussi court que possible et limité à 6 heures pour les eaux de mer. Les échantillons sont analysés le jour même de leur prélèvement. En cas d'impossibilité pour des raisons pratiques telles que des contraintes géographiques, ce délai peut être dépassé après dérogation accordée lors de l'établissement du programme de surveillance et de contrôle sanitaire, les échantillons sont alors traités au plus tard dans les 24 heures. Dans l'intervalle, ils sont stockés dans l'obscurité et à une température de 5 °C ± 3 °C.
B. - Méthodes d'analyses
Les méthodes d'analyse des eaux définies dans le tableau ci-après sont réputées satisfaire aux exigences de l'article 4 du présent arrêté. Les millésimes des normes sont précisés dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Paramètres à analyser
Méthodes d'analyse
Escherichia coli (E. coli)
NF EN ISO 9308-3
Entérocoques intestinaux
NF EN ISO 7899-1
LIMITES DE DÉTECTION POUR LES PARAMÈTRES DE RADIOACTIVITÉ
Les méthodes d'analyse des paramètres de radioactivité respectent les limites de détection du tableau ci-après.
Paramètres
Limites de détection

			(Notes 1 et 2)
Tritium (H)
10 Bq/L
Radon (Rn) 222
10 Bq/L
Activité alpha globale
0,04 Bq/L
Activité bêta globale
0,4 Bq/L
Américium (Am) 241
0,06 Bq/L
Carbone (C) 14
20 Bq/L
Césium (Cs) 134
0,5 Bq/L
Césium (Cs) 137
0,5 Bq/L
Cobalt (Co) 60
0,5 Bq/L
Iode (I) 131
0,5 Bq/L
Plomb (Pb) 210
0,02 Bq/L
Plutonium (Pu) 238, 239 et 240
0,04 Bq/L
Polonium (Po) 210
0,01 Bq/L
Radium (Ra) 226
0,04 Bq/L
Radium (Ra) 228
0,02 Bq/L

			(Note 3)
Strontium (Sr) 90
0,4 Bq/L
Uranium (U) 238
0,02 Bq/L
Uranium (U) 234
0,02 Bq/L
Note 1. - La limite de détection est calculée avec des probabilités d'erreurs du 1er et du 2e types de 0,05 chacune au maximum selon la norme NF ISO 11929 dont le millésime est précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française ou selon toute autre méthode considérée comme équivalente.

Note 2. - Les incertitudes de mesure sont calculées et rapportées sous forme d'incertitudes types complètes ou d'incertitudes types élargies avec un facteur d'élargissement de 1,96 au minimum selon le guide NF ISO/CEI 98-3 dont le millésime est précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française ou selon tout autre référentiel considéré comme équivalent.

Note 3. - Cette limite de détection s'applique uniquement au contrôle initial de la dose indicative (DI) pour une nouvelle ressource en eau ; si le contrôle initial indique qu'il n'est pas plausible que le Ra-228 dépasse 20 % de la concentration dérivée, la limite de détection peut être portée à 0,08 Bq/L pour les mesures spécifiques de routine du Ra-228, jusqu'à ce qu'un éventuel nouveau contrôle de la DI soit requis.
MÉTHODES DE MESURE DES ACTIVITÉS DES ÉLÉMENTS RADIOACTIFS DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES EAUX BRUTES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
Les méthodes d'analyse des eaux définies dans le tableau ci-après sont réputées satisfaire aux exigences du point IV de l'article 2 du présent arrêté. Les millésimes des normes mentionnées dans le tableau ci-après sont précisés dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Paramètres à analyser
Méthodes d'analyse
Tritium (H)
NF EN ISO 9698
NF ISO 13168
Radon (Rn) 222
NF ISO 13164-1
NF ISO 13164-2
NF ISO 13164-3
NF ISO 13164-4
Activité alpha globale
NF EN ISO 10704
NF EN ISO 11704
NF ISO 9696
Activité bêta globale
NF EN ISO 10704
NF EN ISO 11704
NF ISO 9697
Américium (Am) 241
NF ISO 13167
Carbone (C) 14
NF EN ISO 13162
NF ISO 13168
Césium (Cs) 134
NF EN ISO 10703
Césium (Cs) 137
NF EN ISO 10703
Cobalt (Co) 60
NF EN ISO 10703
Iode (I) 131
NF EN ISO 10703
Plomb (Pb) 210
NF ISO 13163
NF M60-807
NF EN ISO 10703
Plutonium (Pu) 238, 239 et 240
NF ISO 13167
Polonium (Po) 210
NF EN ISO 13161
Radium (Ra) 226
NF ISO 13165-1
NF ISO 13165-2
NF ISO 13165-3
NF EN ISO 10703
Radium (Ra) 228
NF ISO 13165-3
NF EN ISO 10703
Strontium (Sr) 90
NF EN ISO 13160
Uranium (U) 238
NF M60-805-1
NF M60-805-2
NF M60-805-3
NF M60-805-4
NF ISO 13166
NF EN ISO 17294-2
Uranium (U) 234
NF M60-805-1
NF M60-805-2
NF M60-805-3
NF M60-805-4
NF ISO 13166
NF EN ISO 17294-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 septembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Les dispositions du présent article s'appliquent aux eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles, aux eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.

Les prélèvements et manipulations des échantillons, les récipients contenant les échantillons, les produits chimiques ou méthodes utilisés pour conserver un échantillon d'eau en vue de l'analyse d'un ou de plusieurs paramètres, le transport et le stockage des échantillons ainsi que leur préparation en vue de l'analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier les résultats de celle-ci.

Sont réputés satisfaire aux dispositions du présent article, les échantillons d'eau qui sont prélevés et manipulés :
- selon la norme NF EN ISO 19458 dont le millésime est précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française, s'agissant des paramètres microbiologiques ;

- selon la norme NF EN ISO 5667-3 dont le millésime est précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française, s'agissant des paramètres physico-chimiques et radiologiques.
Caractéristiques de performance des méthodes de mesure pour les analyses de radioactivité des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques en établissement thermal

Les méthodes d'analyse des paramètres de radioactivité respectent les limites de détection du tableau ci-après.

			Paramètres

			Limite de détection

			(Notes 1 et 2)

			Tritium (H)

			10 Bq/L

			Radon (Rn) 222

			10 Bq/L

			Activité alpha globale

			0,04 Bq/L

			Activité bêta globale

			0,4 Bq/L

			Américium (Am) 241

			0,06 Bq/L

			Carbone (C) 14

			20 Bq/L

			Césium (Cs) 134

			0,5 Bq/L

			Césium (Cs) 137

			0,5 Bq/L

			Cobalt (Co) 60

			0,5 Bq/L

			Iode (I) 131

			0,5 Bq/L

			Plomb (Pb) 210

			0,02 Bq/L

			Plutonium (Pu) 238,239 et 240

			0,04 Bq/L

			Polonium (Po) 210

			0,01 Bq/L

			Radium (Ra) 226

			0,04 Bq/L

			Radium (Ra) 228

			0,02 Bq/L (Note 3)

			Strontium (Sr) 90

			0,4 Bq/L

			Uranium (U) 238

			0,02 Bq/L

			Uranium (U) 234

			0,02 Bq/L

Note 1. La limite de détection est calculée avec des probabilités d'erreurs du 1er et du 2e type de 0,05 chacune au maximum selon la norme NF ISO 11929 dont le millésime est précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française ou selon toute autre méthode considérée comme équivalente.

Note 2. Les incertitudes de mesure sont calculées et rapportées sous forme d'incertitudes types complètes ou d'incertitudes types élargies avec un facteur d'élargissement de 1,96 au minimum selon le guide NF ISO/ CEI 98-3 dont le millésime est précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française ou selon tout autre référentiel considéré comme équivalent.

Note 3. Cette limite de détection s'applique uniquement au contrôle initial de la dose indicative (DI) pour une nouvelle ressource en eau ; si le contrôle initial indique qu'il n'est pas plausible que le Ra-228 dépasse 20 % de la concentration dérivée, la limite de détection peut être portée à 0,08 Bq/L pour les mesures spécifiques de routine du Ra-228, jusqu'à ce qu'un éventuel nouveau contrôle de la DI soit requis.
Méthodes de mesure pour les analyses de radioactivité des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minerales naturelles utilisées a des fins thérapeutiques en établissement thermal

Les méthodes d'analyse des eaux définies dans le tableau ci-après sont réputées satisfaire aux exigences de l'alinéa VI de l'article 2 du présent arrêté. Les millésimes des normes mentionnées dans le tableau ci-après sont précisés dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

			Paramètres à analyser

			Méthodes d'analyse

			Tritium (H)

			NF EN ISO 9698

			NF ISO 13168

			Radon (Rn) 222

			NF ISO 13164-1

			NF ISO 13164-2

			NF ISO 13164-3

			NF ISO 13164-4

			Activité alpha globale

			NF EN ISO 10704

			NF EN ISO 11704

			NF ISO 9696

			Activité bêta globale

			NF EN ISO 10704

			NF EN ISO 11704

			NF EN ISO 9697

			Américium (Am) 241

			NF ISO 13167

			Carbone (C) 14

			NF EN ISO 13162

			NF ISO 13168

			Césium (Cs) 134

			NF EN ISO 10703

			Césium (Cs) 137

			NF EN ISO 10703

			Cobalt (Co) 60

			NF EN ISO 10703

			Iode (I) 131

			NF EN ISO 10703

			Plomb (Pb) 210

			NF ISO 13163

			NF M60-807

			NF EN ISO 10703

			Plutonium (Pu) 238, 239 et 240

			NF ISO 13167

			NF ISO 20899

			Polonium (Po) 210

			NF EN ISO 13161

			Radium (Ra) 226

			NF ISO 13165-1

			NF ISO 13165-2

			NF ISO 13165-3

			NF EN ISO 10703

			Radium (Ra) 228

			NF ISO 13165-3

			NF EN ISO 10703

			Strontium (Sr) 90

			NF EN ISO 13160

			Uranium (U) 238

			NF M60-805-1

			NF M60-805-2

			NF ISO 13169

			NF M60-805-4

			NF ISO 13166

			NF EN ISO 17294-2

			Uranium (U) 234

			NF M60-805-1

			NF M60-805-2

			NF ISO 13169

			NF M60-805-4

			NF ISO 13166

			NF EN ISO 17294-2
Caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des eaux minérales naturelles

Les méthodes d'analyse des paramètres dans les eaux minérales naturelles conditionnées, distribuées en buvette publique ou utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux respectent les caractéristiques de performance spécifiées dans les tableaux ci-après.

A. Paramètres issus de la directive 2003/40/ CE

			Paramètres

			Valeur

			paramétrique

			Justesse

			(en % de la valeur

			paramétrique)

			Fidélité (en % de la valeur

			paramétrique)

			Limite de détection

			(en % de la valeur

			paramétrique)

			Limite de quantification

			Antimoine

			5 µg/L

			25

			25

			25

			2 µg/L jusqu'au 31 décembre 2019

			1,5 µg/L à partir du 1er janvier 2020

			Arsenic

			10 µg/L

			10

			10

			10

			5 µg/L jusqu'au 31 décembre 2019

			3 µg/L à partir du 1er janvier 2020

			Baryum

			1 mg/L

			25

			25

			10

			0,1 mg/L

			Cadmium

			3 µg/L

			10

			10

			10

			1 µg/L

			Chrome

			50 µg/L

			10

			10

			10

			6 µg/L

			Cuivre

			1 mg/L

			10

			10

			5

			0,05 mg/L

			Cyanures totaux

			70 µg/L

			10

			10

			10

			20 µg/L

			Fluorures

			5 mg/L

			10

			10

			4

			0,2 mg/L

			Manganèse

			500 µg/L

			10

			10

			5

			25 µg/L

			Mercure

			1 µg/L

			20

			10

			20

			0,3 µg/L

			Nickel

			20 µg/L

			10

			10

			10

			10 µg/L

			Nitrates (en NO3-)

			50 mg/L

			10

			10

			10

			5 mg/L

			Nitrites (en NO2-)

			0,1 mg/L

			10

			10

			10

			0,05 mg/L

			Plomb

			10 µg/L

			10

			10

			10

			3 µg/L

			Sélénium

			10 µg/L

			10

			10

			10

			5 µg/L

B. Paramètres complémentaires permettant d'apprécier la pureté originelle des eaux minérales naturelles

Les limites de quantification des méthodes d'analyse des paramètres mentionnés ci-après doivent permettre d'analyser des concentrations inférieures ou égales aux objectifs de pureté.

			Paramètres

			Limite de quantification

			Incertitude en % exprimée

			à la valeur de l'objectif de pureté

			Trichloroéthylène

			0,5 µg/L

			50

			Tétrachloréthylène

			0,5 µg/L

			50

			Chloroforme

			1 µg/L

			50

			Bromoforme

			1 µg/L

			50

			Dibromochlorométhane

			1 µg/L

			50

			Bromodichlorométhane

			1 µg/L

			50

Pour les autres micropolluants organiques, les méthodes d'analyse mises en œuvre permettent de mesurer, avec une incertitude inférieure ou égale à 50 %, des concentrations inférieures ou égales à 30 % des limites de qualité et références de qualité fixées au tableau B-2 de l'annexe I de l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique.

C. Autres paramètres

Les méthodes d'analyse des paramètres non mentionnés dans les parties A et B de la présente annexe doivent a minima respecter les caractéristiques de performances de l'annexe III du présent arrêté (caractéristiques de performance pour les eaux destinées à la consommation humaine).
Méthodes d'échantillonnage et d'analyse des eaux de baignade

A. Echantillonnage en vue d'analyses microbiologiques (modalités issues de la directive 2006/7/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade)

Dans la mesure du possible, les prélèvements sont effectués 30 centimètres en dessous de la surface de l'eau et dans une colonne d'eau profonde d'au moins 1 mètre. Les flacons pour l'échantillonnage subissent une stérilisation en autoclave pendant au moins 15 minutes à 121 °C, ou subissent une stérilisation sèche à 160 °C-170 °C pendant au moins 1 heure, ou sont des récipients d'échantillonnage irradiés provenant directement du fabricant. Le volume du récipient d'échantillonnage dépend de la quantité d'eau nécessaire pour chaque paramètre à contrôler. Le contenu minimal est de 250 mL. Le matériau des récipients d'échantillonnage doit être translucide. Pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon, le préleveur applique une technique de prélèvement aseptique pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon lors du remplissage du récipient jusqu'à sa fermeture. L'échantillon est clairement identifié à l'encre indélébile sur le récipient et sur le formulaire d'échantillonnage. Les échantillons d'eau sont protégés de l'exposition à la lumière, en particulier de la lumière directe du soleil, à tous les stades du transport. Les échantillons sont conservés à une température d'environ 5 °C ± 3 °C dans une enceinte réfrigérée. Le délai entre le prélèvement et l'analyse doit être aussi court que possible et limité à 6 heures pour les eaux de mer. Les échantillons sont analysés le jour même de leur prélèvement. En cas d'impossibilité pour des raisons pratiques telles que des contraintes géographiques, ce délai peut être dépassé après dérogation accordée lors de l'établissement du programme de surveillance et de contrôle sanitaire, les échantillons sont alors traités au plus tard dans les 24 heures. Dans l'intervalle, ils sont stockés dans l'obscurité et à une température de 5 °C ± 3 °C.

B. Méthodes d'analyses

Les méthodes d'analyse des eaux définies dans les tableaux ci-après sont réputées satisfaire aux exigences de l'article 4 du présent arrêté. Les millésimes des normes sont précisés dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

-paramètres recherchés dans les eaux de baignade

			Paramètres à analyser

			Méthodes d'analyse

			Escherichia coli (E. coli)

			NF EN ISO 9308-3

			Entérocoques intestinaux

			NF EN ISO 7899-1

-paramètres complémentaires analysés dans les eaux de baignade artificielle

			Paramètres à analyser

			Méthode d'analyse

			Pseudomonas aeruginosa

			NF EN ISO 16266*

			Staphylocoques pathogènes

			NF T 90-412

			pH

			NF EN ISO 10523

			Transparence

			Mesurée au disque de Secchi

* Dans le cas des eaux de baignade artificielle, la méthode d'analyse est adaptée selon les modalités spécifiées dans le référentiel mentionné à l'article 2. II du présent arrêté.
Les modalités d'échantillonnage et les méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de baignade garantissent la fiabilité et la traçabilité des résultats du contrôle sanitaire. Le respect des normes mentionnées à l'annexe VI du présent arrêté et des prescriptions techniques figurant dans le référentiel pour les méthodes d'analyse du contrôle sanitaire des eaux établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (mis en ligne sur son site internet) est réputé satisfaire à cette disposition.
I.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux de baignade.

 II.-Le respect des normes mentionnées aux annexes I et II du présent arrêté et des prescriptions techniques figurant dans le référentiel pour les méthodes d'analyse du contrôle sanitaire des eaux établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (mis en ligne sur son site internet) est réputé satisfaire, pour les paramètres concernés, aux exigences des alinéas III à VI du présent article.

 III.-Les méthodes d'analyse des paramètres utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux garantissent la fiabilité et la traçabilité des résultats du contrôle sanitaire des eaux.

 IV.-Les caractéristiques de performance des méthodes utilisées pour les analyses des paramètres physico-chimiques du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles et des eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine respectent celles définies à l'annexe III du présent arrêté.

 V.-Les caractéristiques de performance des méthodes utilisées pour les analyses des paramètres physico-chimiques du contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles respectent celles définies à l'annexe IV du présent arrêté.

 VI.-Les limites de détection des méthodes utilisées pour les analyses des paramètres de radioactivité du contrôle sanitaire des eaux respectent celles définies à l'annexe V du présent arrêté.
Le présent arrêté détermine les méthodes d'analyse et leurs caractéristiques de performance utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux pour l'analyse des échantillons provenant des quatre types d'eaux suivants :
- les eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique ;
- les eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;

- les eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine ;

- les eaux de baignade.
Une méthode d'analyse est considérée équivalente à celle mentionnée aux annexes I, II et VI lorsque les deux conditions suivantes sont vérifiées :
- la méthode conduit à des résultats équivalents ainsi qu'à des performances associées a minima équivalentes à ceux obtenus à l'aide de la méthode mentionnée aux annexes I, II et VI ;

- leur équivalence est démontrée selon les principes généraux de référence. Pour les paramètres microbiologiques, l'application des exigences définies dans la norme NF EN ISO 17 994, dont le millésime est précisé dans un avis au Journal officiel de la République française, est réputée satisfaire aux principes généraux précités.
Lorsqu'une méthode est considérée comme équivalente à celle mentionnée aux annexes I, II et VI par le ministre chargé de la santé, les principales informations relatives à cette méthode font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance :

1° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 :

a) Le titre V du livre Ier de la cinquième partie ;

b) L'article L. 5522-29 ;

c) Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ;

2° Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 ;

3° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2022 :

a) Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 1235-1 ;

b) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ;

c) Les titres Ier à VI du livre IV de la première partie, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre III du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ;

d) L'article L. 2242-19 ;

e) L'article L. 3152-4 ;

f) Les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 ;

g) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie ;

h) L'article L. 6322-37.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

 - L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 38,85 % ;

 - La Confédération générale du travail (CGT) : 27,43 % ;

 - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,37 % ;

 - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,35 %
Un bilan de cette expérimentation est communiqué tous les ans à compter de 2019 aux comités sociaux d'administration compétents ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique.

Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière définit les conditions dans lesquelles il est procédé, au cours de l'année 2023, à l'évaluation de cette expérimentation.
Pour l'application de l'article 7, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont exercées :

1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le directeur de la mer ;

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;

3° Pour les navires immatriculés au registre international français, par le chef du guichet unique du registre international français.
Il est interdit sur tout navire d'affecter tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans :

1° A toute opération susceptible de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveaux 2 et 3 définis à l'article R. 4412-98 du code du travail ;

2° A tout travail les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 du même code ;

3° A toute opération sous tension. Toutefois, il est permis au jeune travailleur d'accéder aux installations à très basse tension de sécurité et, sous la surveillance d'un membre majeur d'équipage, à un local ou emplacement du navire présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension ;

4° A tout travail les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-44 du code précité ;

5° A des travaux exposant à des champs électromagnétiques, dans les conditions définies à l'article R. 4153-22-1 du code précité ;

6° A des travaux hyperbares, au sens de l'article R. 4461-1 du code précité ;

7° A des travaux temporaires en hauteur à bord des navires, lorsque la prévention du risque de chute n'est pas assurée par des mesures de protection collective ;

8° A tout travail isolé où un secours ne pourrait être porté à bref délai en cas d'accident ;

9° A un travail les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B au sens de l'article R. 4451-57 du code précité ;

 10° A des travaux à l'aide d'engins mus à l'air comprimé et aux travaux de scellement à l'aide de pistolet à explosion ;

 11° A des travaux de montage et de démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs protecteurs, sans dispositif de protection collective ;

 12° A des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code précité ;

 13° A des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 du code précité.
La demande de dérogation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5544-27 du code des transports est adressée par l'armateur à la pêche à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la première date d'embarquement prévue au cours de l'année de formation considérée.

Elle est accordée pour une durée maximale d'une année de formation, renouvelable, pour les besoins de la formation professionnelle de l'intéressé.

L'inspecteur du travail apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation.
La demande d'autorisation mentionnée à l'article 5 est adressée par l'armateur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la date d'embarquement prévue au cours des congés scolaires.

La demande d'autorisation d'embauche comporte notamment l'accord du représentant légal de l'intéressé.
Le jeune travailleur formule sa demande de repos par tout moyen auprès de l'armateur au moins douze jours à l'avance. Il indique la date et la durée du repos envisagé.

 L'armateur informe le jeune travailleur de sa réponse dans un délai de sept jours suivant la demande. Pour des raisons relevant d'impératifs liés à l'exploitation du navire, il peut proposer au jeune travailleur une autre date, sans dépasser le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 3, après consultation du délégué de bord s'il en existe un.
Le jeune travailleur mentionné au 1° du I de l'article 1er, dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il a droit en application de l'article 3 ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, reçoit une indemnité compensatrice dont le montant correspond à ses droits acquis.

 Cette indemnité a le caractère de salaire.

 Elle est également due aux ayants droit du jeune travailleur dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
I.-Le jeune travailleur mentionné au 2° du I de l'article 1er, effectuant une période de formation non rémunérée dont la convention doit prendre fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il a droit en application de l'article 3 ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos peut, avant la fin de sa période de formation, demander à prendre les heures de repos qu'il a cumulées.

 II.-L'article 3-3 ne s'applique pas en cas de demande effectuée au cours de la dernière semaine de formation.

 III.-Sauf pour des raisons relevant d'impératifs liés à l'exploitation du navire, l'armateur donne une suite favorable à la demande du jeune travailleur.
I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine les informations que comporte la demande mentionnée aux articles 4 et 6, et notamment le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné, selon le cas, aux articles L. 5521-1 ou L. 5549-1 du code des transports.

II. - Ce même arrêté complète en tant que de besoin les informations de la déclaration mentionnée à l'article 17.

III. - A défaut de réponse dans le délai de huit jours suivant le dépôt de la demande de dérogation mentionnée au I, l'autorisation est réputée accordée.
Sur dérogation à l'interdiction d'effectuer certains travaux, dans les conditions prévues à la section 5 du présent décret, il est possible d'affecter sur tout navire des jeunes travailleurs :

1° A un travail les exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d'exposition journalière déclenchant l'action de prévention définies par le décret du 4 juillet 2005 susvisé ;

2° A des interventions en milieu hyperbare, autres que celles relevant de la classe 0, au sens des articles R. 4461-1 et R. 4461-28 du code du travail ;

3° (Abogé)

4° A la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage ;

5° A des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause ou de les affecter à la commande d'un treuil ;

6° A des opérations ou interventions de toute nature, en marche, telles que visites, vérifications, nettoyage, essuyage, époussetage, graissage sur des équipements de travail comportant des organes en mouvement, à moins que des dispositifs appropriés les mettent à l'abri de tout contact avec ces organes en mouvement ;

7° A des interventions sur les éléments constituant l'engin de pêche lorsqu'ils sont en mouvement, notamment au filage et au virage ;

8° A la conduite, l'utilisation, la réparation, la vérification ou la maintenance d'équipements de travail fixes et mobiles, d'engins ou de véhicules servant au levage des charges, à leur traction ou leur manutention ;

9° A l'alimentation en marche des scies, machines à cylindres, broyeurs, malaxeurs mus mécaniquement ;

10° (Abogé)

11° A des travaux en élévation, tels que les travaux en bordure de quai ou sur les pavois lors de l'amarrage ou du désamarrage des navires ;

12° (Abogé)

13° A des travaux sur des chaudières, dans des citernes, dans les ballasts, dans des cales, dans des soutes ou dans les compartiments de la machine où l'élévation de la température peut constituer un danger pour leur santé ;

14° (Abogé)

15° (Abogé)
Les périodes de repos et de repos compensateur prévues par le II de l'article L. 5544-26 du code des transports, peuvent être prises dès que la durée de ce repos dû, cumulé s'il y a lieu, atteint sept heures.

 Le repos est pris, dans le délai maximum de deux mois suivant la date d'ouverture des droits, par journée entière ou par demi-journée à la convenance du jeune travailleur, dans les conditions prévues à l'article 3-3.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

1° Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions de l'article L. 5544-27 du code des transports relatives au travail de nuit des jeunes travailleurs, ainsi que celles de l'article 4 ;

2° Le fait pour l'armateur ou le capitaine de méconnaître des dispositions relatives à l'âge d'admission au travail prévu à l'article L. 5545-5 du code des transports, ainsi que celles relatives à l'emploi des jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans, pendant les vacances scolaires, prévues aux articles 5 et 6 ;

3° Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions de l'article L. 5544-28 du code des transports relatives à l'interdiction d'emploi d'un jeune travailleur de moins de dix-huit ans comme cuisinier à bord d'un navire ;

4° Le fait pour l'armateur de ne pas respecter les dispositions de l'article 8 relatives à l'évaluation des risques pour les jeunes travailleurs ;

5° Le fait pour l'armateur, le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou le directeur de l'organisme de formation professionnelle maritime agréé de méconnaître l'obligation d'établir la convention de stage mentionnée à l'article 7 ;

6° (Abrogé)

7° Le fait pour l'armateur ou le capitaine de contrevenir aux obligations d'équipement individuel mentionnées à l'article 10 ;

8° Le fait pour l'armateur d'employer un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits énumérés aux articles 13 et 14 ou à des travaux réglementés prévus à l'article 15 en méconnaissance des conditions fixées aux articles 16 et 17.

II. - La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de jeunes travailleurs concernés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-425 du 8 avril 2016

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-425 du 8 avril 2016

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-425 du 8 avril 2016
ATTESTATION DE RECYCLAGE
Je soussigné …, directeur/directrice de l'établissement … certifie que Mme/M. … né(e) le … à …, titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option "escalade"/du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "escalade en milieux naturels" en date du …, a suivi la session du stage de recyclage "escalade" prévu à l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : Arrêtés)/à l'article 10 de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la mention "escalade en milieux naturels" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif".

Cette session a été organisée du … au … à …

Prochain recyclage à opérer avant le 31 décembre …
Sont abrogés en tant qu'ils concernent le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française : 
1° L'arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ; 
2° L'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 février 2002

Art. 1

-Arrêté du 22 février 2002

Art. 1

-Arrêté du 12 mai 2014

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 février 2002 


Arrêté du 22 février 2002 


Arrêté du 12 mai 2014 


Arrêté du 12 mai 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 février 2002 


Art. 1 

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2002 


Arrêté du 22 février 2002 


Arrêté du 22 février 2002 

arrêté du 22 février 2002

Arrêté du 12 mai 2014 


Arrêté du 12 mai 2014
La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 1982 susvisé est modifiée comme suit : 
I.-Emplois relevant des missions de contrôle fiscal : 
DIRECTION 
NATURE DE L'EMPLOI 
Direction des vérifications nationales et internationales 
Emplois des brigades de vérification 
Direction nationale des vérifications de situations fiscales 
Emplois des brigades de contrôle des revenus 
Emplois des brigades patrimoniales 
Emplois du service de traitement des déclarations rectificatives 
Direction nationale d'enquêtes fiscales 
Emplois des brigades d'intervention rapide 
Emplois de la brigade des affaires de police fiscale 
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France 
Emplois des brigades de vérification
          Direction des impôts des non-résidents 
Emplois des brigades de contrôle fiscal externe 
Direction des grandes entreprises 
Emplois de gestion, de surveillance et de contrôle des dossiers des personnes et groupements 
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris 
Emplois des brigades de vérification 
Directions départementales des finances publiques :
-de l'Essonne ;
-des Hauts-de-Seine ;
-de Seine-Saint-Denis ;
-du Val-de-Marne ;
-du Val-d'Oise ;
-des Yvelines ;
-de Seine-et-Marne. 
Emplois des brigades de vérification 
II.-Emplois relevant des missions d'expertise des comptes publics : 
DIRECTION ET SERVICE 
NATURE DE L'EMPLOI 
Directions régionales ou départementales des finances publiques 
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs 
Directions des finances publiques 
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs 
Service des retraites de l'Etat 
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs 
Direction des grandes entreprises 
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
          Direction des impôts des non-résidents 
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs 
Direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris 
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs 
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger 
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs 
Direction des créances spéciales du Trésor 
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2011

  Art. 11,   Art. 31,   Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 10,   Art. 76

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2011

  Art. 12,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Chapitre III : Exploitation, maintenance et modifications non substantielles des téléskis.,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 36,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 45,   Sct. Sous-section 2 : Inspections périodiques des téléskis,   Art. 49,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 54,   Art. 63,   Art. 66,   Art. 73,   Art. 74
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L212-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption.,   Art. L212-30,   Art. L212-31,   Art. L212-32,   Art. L212-33,   Art. L212-34,   Art. L212-35,   Art. L212-36,   Art. L212-37,   Art. L214-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 
Art. L111-3-1, Art. L111-4, Art. L111-7-1, Art. L111-7-2, Art. L111-7-3, Art. L112-22, Art. L112-23, Art. L112-25 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 
Art. L112-23, Art. L112-25 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 
Art. L112-22, Art. L112-23 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 
Art. L114-2-1, Sct. Chapitre 3 : Préemption des biens culturels, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Sct. Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. L125-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 
Art. L112-25, Art. L112-27 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Sct. Section 3 : Action en revendication et action en nullité 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 
Art. L112-22, Art. L112-24

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Art. L112-24, Art. L112-26, Art. L112-22, Art. L112-23, Art. L112-27
Sont attribués au service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 susvisé, dans le cadre des missions de l'agence énumérées à l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé.