IDENTIFICATION :

    Récépissé de dépôt des actes constitutifs ou modificatifs de la      société et autres pièces (1).

    Copie de la demande de publication dans un journal d'annonces      légales relative à la constitution ou à la modification (1).

    Pour les sociétés commerciales : titre justifiant la jouissance du      local O est situé le siège social (1) : en cas de transfert du      siège social : extrait de la précédente immatriculation datant      de moins de trois mois (1). 

 SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE :

    Dissolution.

    Nullité.    Clôture liquidation.    Fusion-scission.

       - Récépissé du dépôt d'actes, si la formalité n'est pas           concomitante du dépôt.       - Extrait d'immatriculation de chacune des sociétés           participant à l'opération de fusion ou de scission (1). 

 ASSOCIES INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES :

    Personnes physiques.       - Pièces prescrites pour l'identification, la situation personnelle et la situation matrimoniale des commerçants personnes physiques et la carte de commerçant étranger, dans les cas prévus par le décret du 2 février 1939, ou la carte de résident en France, dans les cas prévus par la loi du 17 juillet 1984 (cf. annexe 1), ou, si la personne est immatriculée au R.C.S., un extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. 

    Personnes morales.       - Extrait de l'immatriculation au R.C.S. datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au R.C.S. : titre établissant son existence. 

       - Pour le représentant permanent de la société : pièces prescrites pour l'identification et la situation personnelle des commerçants personnes physiques (cf. annexe 1) et la carte de commerçant étranger, dans les cas prévus par le décret du 2 février 1939, ou la carte de résident en France, dans les cas prévus par la loi du 17 juillet 1984. 

 PERSONNES CHARGEES DE REPRESENTER, D'ADMINISTRER OU DE CONTROLER. 

    Personnes physiques.

       - Pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager la          société : pièces prescrites pour l'identification et la          situation personnelle des commerçants personnes physiques          (cf. annexe 1) et la carte de commerçant étranger, dans les          cas prévus par le décret du 2 février 1939, ou la carte de          résident en France, dans les cas prévus par la loi du 17          juillet 1984, ou si la personne est immatriculée au R.C.S. :

          extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.

       - Pour les administrateurs, les membres du directoire qui n'ont          pas le pouvoir général d'engager la société, les membres du          conseil de surveillance et le liquidateur : pièces          prescrites pour l'identification et la situation personnelle          des commerçants personnes physiques à l'exclusion du titre          de séjour pour les étrangers qui ne résident pas en France          (cf. annexe 1), ou si la personne est immatriculée au          R.C.S. : extrait de l'immatriculation datant de moins de          trois mois. 

       - Pour les commissaires aux comptes : autorisation d'exercer la          profession ou justification de leur inscription sur la          liste des commissaires aux comptes.

 PERSONNES CHARGEES DE REPRESENTER, D'ADMINISTRER OU DE CONTROLER.    Personnes morales de droit français.       - Extrait de l'immatriculation au R.C.S. datant de moins de          trois mois ou pour les personnes morales non immatriculées          au R.C.S. titre justifiant son existence (1). 

       - Pour le représentant permanent de la personne morale à moins          qu'il ne s'agisse de son représentant légal : copie          certifiée conforme de la décision lui conférant cette          qualité. 

       - Pour le représentant de la personne morale, gérante de la          société : pièces prescrites pour l'identification et la          situation personnelle des commerçants personnes physiques          (cf. annexe 1) et la carte de commerçant étranger, dans les          cas prévus au décret du 2 février 1939 ou la carte de          résident en France, dans les cas prévus par la loi du 17          juillet 1984. 

    Personnes morales de droit étranger.       - Extrait de son immatriculation ou à défaut extrait de ses          statuts accompagné d'une traduction certifiée conforme par          le déposant (1). 

       - Pour la personne physique représentant la personne morale,          copie de la décision lui conférant cette qualité accompagnée          d'une traduction en langue française certifiée conforme (1).       - Pour le représentant de la personne morale gérante de la          société : pièces justifiant l'identité et la situation          personnelle des commerçants personnes physiques          (cf. annexe 1) et la carte de commerçant étranger, dans les          cas prévus au décret du 2 février 1939, ou la carte de          résident en France, dans les cas prévus par la loi du          17 juillet 1984. 

    (1) Pièces conservées au greffe.