Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les formalités de douane, de police et de santé sont assurées, en fonction des nécessités sur les aérodromes suivants, sur demande faite auprès de l'autorité désignée par arrêté préfectoral :
Abbeville ;
Agen-La Garenne ;
Albi-Le Séquestre ;
Amiens-Glisy ;
Angers-Avrillé ;
Angoulême - Brie-Champniers ;
Annecy-Meythet ;
Annemasse ;
Auxerre-Branches ;
Avignon-Caumont ;
Bergerac-Roumanière ;
Besançon-La Vèze ;
Béziers-Vias ;
Blois-Le Breuil ;
Bourges ;
Cahors-Lalbenque ;
Calais-Dunkerque ;
Carcassonne-Salvaza ;
Castres-Mazamet ;
Chambéry - Aix-les-Bains ;
Charleville-Mézières ;
Châteauroux-Déols ;
Colmar-Houssen ;
Courchevel ;
Dieppe - Saint-Aubin ;
Dijon-Longvic ;
Dole-Tavaux ;
Epinal-Mirecourt ;
Gap-Tallard ;
Granville ;
Hyères-Le Palyvestre ;
Issy-les-Moulineaux ;
La Môle ;
Lannion ;
La Rochelle-Laleu ;
Laval-Entrammes ;
Le Castelet ;
Le Mans-Arnage ;
Le Touquet - Paris-Plage ;
Limoges-Bellegarde ;
Lognes-Emerainville ;
Lorient - Lann-Bihoué ;
Meaux-Esbly ;
Megève ;
Montbéliard-Courcelles ;
Morlaix-Ploujean ;
Nancy-Essey ;
Nevers-Fourchambault ;
Orléans-Bricy ;
Orléans - Saint-Denis-de-
l'Hôtel ;
Périgueux-Bassillac ;
Poitiers-Biard ;
Pontarlier ;
Pontoise - Cormeilles-en-Vexin ;
Quimper-Pluguffan ;
Roanne-Renaison ;
Rodez-Marcillac ;
Rouen-Vallée de Seine ;
Saint-Brieuc - Armor ;
Saint-Etienne - Bouthéon ;
Saint-Nazaire - Montoir ;
Saint-Pierre - Pierrefonds (1) ;
Saint-Yan ;
Tours - Saint-Symphorien ;
Troyes-Barberey ;
Valence-Chabeuil ;
Valenciennes-Denain ;
Vannes-Meucon ;
Vesoul-Frotey ;
Vichy-Charmeil ;
Wallis-Hififo.
Les modalités de l'ouverture au trafic international des aérodromes de Hyères-Le Palyvestre, Orléans-Bricy et Lorient - Lann-Bihoué feront l'objet d'un protocole conclu pour chacun de ces aérodromes entre le ministère de la défense et le ministère chargé de l'aviation civile.
(1) L'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds sera ouvert au trafic international à une date qui sera fixée par un avis aux navigateurs aériens.
Les aérodromes figurant aux articles 3 et 4 ci-dessus sont, en dehors des périodes d'ouverture au trafic aérien international, ouverts aux vols intérieurs au sens de l'article 1er de la convention d'application de l'accord de Schengen, sous réserve de l'information préalable, avec un préavis de vingt-quatre heures, de l'autorité désignée par arrêté préfectoral.
Les aérodromes ne figurant pas dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessus ainsi que les hélisurfaces et les terrains agréés pour l'accueil des aéronefs ultralégers motorisés sont, à condition que l'usage auquel ils sont destinés soit respecté, ouverts aux vols intérieurs au sens de l'article 1er de la convention d'application de l'accord de Schengen, sous réserve de l'information préalable, avec un préavis de quarante-huit heures, du préfet du département concerné.
Les formalités de douane, de police et de santé sont assurées en permanence sur les aérodromes suivants :
Ajaccio-Campo dell'Oro ;
Bâle-Mulhouse ;
Bordeaux-Mérignac ;
Fort-de-France - Le Lamentin ;
Lille-Lesquin ;
Lyon-Satolas ;
Marseille-Provence ;
Nice-Côte d'Azur ;
Paris - Charles-de-Gaulle ;
Paris-Le Bourget ;
Paris-Orly ;
Perpignan-Rivesaltes ;
Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
Saint-Denis - Gillot ;
Strasbourg-Entzheim ;
Toulouse-Blagnac.
Sur tous les aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés dans les articles 2 à 4 ci-dessus, les fonctionnaires du ministère chargé des transports commissionnés et assermentés ou à défaut les représentants des organismes gestionnaires pour les aérodromes civils et les représentants de l'autorité militaire pour les aérodromes militaires ont qualité : 
1° Pour examiner les livres de bord et vérifier l'accomplissement des formalités requises ; 
2° Pour signaler toute infraction commise aux autorités de douane, de police ou de santé les plus proches et prendre les mesures conservatoires nécessaires en attendant l'arrivée des agents des administrations concernées. 
Pour les aéronefs en provenance ou à destination du secteur français de Genève-Cointrin, l'arrivée en France ou le départ de France pourront s'effectuer sur des aérodromes dépourvus de contrôle de douane, de police et de santé.
Les aérodromes ne figurant pas dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessus peuvent faire l'objet d'une ouverture temporaire au trafic aérien international par arrêté du préfet ou du représentant du Gouvernement pris après avis des fonctionnaires compétents des administrations locales des douanes, de la DICCILEC, de la santé, de la défense et de l'aviation civile.
Les aérodromes ne figurant pas dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessus peuvent faire l'objet d'une ouverture temporaire au trafic aérien international par arrêté du préfet ou du représentant du Gouvernement pris après avis des fonctionnaires compétents des administrations locales des douanes, de la police aux frontières (PAF), de la santé, de la défense et de l'aviation civile.
Les aérodromes figurant dans les articles 3 et 4 ci-dessus, en dehors de leurs périodes d'ouverture au trafic aérien international, les aérodromes ne figurant pas dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessus, les hélisurfaces et les terrains agréés pour l'accueil des aéronefs ultralégers motorisés sont, à condition que l'usage auquel ils sont destinés soit respecté, ouverts aux vols intérieurs au sens de l'article 1er de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Les formalités de douane, de police et de santé sont assurées pendant une période de l'année ou selon certains horaires et, éventuellement, en dehors de cette période et de ces horaires sur les aérodromes suivants sur demande faite auprès de l'autorité désignée par arrêté préfectoral :
Bastia-Poretta ;
Beauvais-Tillé ;
Biarritz-Bayonne-Anglet ;
Brest-Guipavas ;
Caen-Carpiquet ;
Calvi - Sainte-Catherine ;
Cannes-Mandelieu ;
Cayenne-Rochambeau ;
Châlons-Vatry ;
Cherbourg-Maupertus ;
Clermont-Ferrand - Aulnat ;
Deauville - Saint-Gatien ;
Dinard-Pleurtuit ;
Figari-Sud Corse ;
Grenoble - Saint-Geoirs ;
Le Havre-Octeville ;
Lyon-Bron ;
Mayotte ;
Metz-Nancy-Lorraine ;
Montpellier-Méditerranée ;
Nantes-Atlantique ;
Nîmes-Garons ;
Nouméa-La Tontouta ;
Pau-Pyrénées ;
Reims-Champagne ;
Rennes - Saint-Jacques ;
Tarbes-Ossun-Lourdes ;
Tahiti-Faaa ;
Saint-Pierre
(Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
Toussus-le-Noble.
Les fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé sont rattachés fonctionnellement, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'inspection générale de l'administration. Lorsqu'ils interviennent dans les services actifs, les écoles et les centres de formation de la police nationale, l'inspection générale de la police nationale est substituée à l'inspection générale de l'administration dans les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-après.
   Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent article restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service ou établissement d'affectation.
Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le chef du service de l'inspection générale de l'administration donne son avis :
   - sur la candidature des fonctionnaires ou agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
   - sur les fiches de propositions au tableau d'avancement ;
   - sur les modalités du régime indemnitaire et la détermination de son montant ;
   - sur les propositions de renouvellement de contrat ;
   - sur les demandes présentées par les fonctionnaires ou agents ou par leurs administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
   - sur les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
   - sur la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre.
Dans les limites du rattachement fonctionnel défini par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, le chef du service de l'inspection générale de l'administration et le chef du service de l'inspection générale de la police nationale exercent, chacun en ce qui le concerne, à l'égard des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
   Ces fonctionnaires ou agents informent le chef du service de l'inspection générale intéressée de leur programme de travail et des résultats obtenus. Ils présentent chaque année un rapport d'activité qui est adressé au chef du service de l'inspection générale intéressée, soumis aux comités d'hygiène et de sécurité compétents et transmis au ministre.
Au cas où un litige, ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef du service de l'inspection générale intéressée exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
   La saisine de l'inspection générale de l'administration ou, le cas échéant, de l'inspection générale de la police nationale peut intervenir à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection d'hygiène et de sécurité, soit à la demande du chef de service ou directeur de l'établissement public dans lequel il intervient, soit encore, par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité. Cette faculté s'exerce dans le cadre des dispositions de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
   En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le chef de l'inspection générale intéressée transmet au ministre, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Dans les limites du rattachement fonctionnel défini par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, le chef du service de l'inspection générale de l'administration et le chef du service de l'inspection générale de la police nationale exercent, chacun en ce qui le concerne, à l'égard des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil. 
Ces fonctionnaires ou agents informent le chef du service de l'inspection générale intéressée de leur programme de travail et des résultats obtenus. Ils présentent chaque année un rapport d'activité qui est adressé au chef du service de l'inspection générale intéressée, soumis aux      comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents et transmis au ministre.
Le conseil scientifique de la défense est composé :
-de membres consultatifs :
-le conseiller scientifique auprès du délégué général pour l'armement ;
-le chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et de la prospective de la     direction générale de l'armement ;
-le directeur du centre des hautes études pour l'armement de la     direction générale de l'armement ;
-un représentant de l'état-major des armées ;
-un représentant de la délégation aux affaires stratégiques ;
-de personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques nommées par le ministre par arrêté pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. 
Les membres du conseil scientifique de la défense doivent être habilités au secret défense préalablement à leur entrée en fonction. 
Le président et le vice-président du conseil scientifique de la défense sont nommés par le ministre chargé des armées. 
Le secrétaire est nommé par le délégué général pour l'armement.
Le conseil scientifique de la défense est consulté par le ministre chargé des armées, notamment sur proposition du délégué général pour l'armement, sur les questions scientifiques et techniques intéressant la défense et l'armement.
A ce titre, il étudie les impacts à long terme des progrès scientiques et techniques relatifs à la défense et à l'armement ainsi que leurs conséquences en France et à l'étranger sur les plans stratégique et opérationnel. 
Le conseil scientifique de la défense choisit les thèmes d'étude dans les domaines visés à l'alinéa précédent. Il peut mener directement certaines de ces études ou les faire réaliser par des organismes ou des autorités internes au ministère de la défense. 
Ces études peuvent également être réalisées par des organismes ou des personnalités externes au ministère de la défense. La personne responsable des marchés d'études est alors le directeur du centre des hautes études de l'armement de la     direction générale de l'armement. 
Le conseil scientifique de la défense établit la synthèse de ces études qu'il remet au ministre chargé des armées et dont il adresse une copie au délégué général pour l'armement.
Le conseil scientifique de la défense est consulté par le ministre chargé des armées, notamment sur proposition du délégué général pour l'armement, sur les questions scientifiques et techniques intéressant la défense et l'armement.
   A ce titre, il étudie les impacts à long terme des progrès scientiques et techniques relatifs à la défense et à l'armement ainsi que leurs conséquences en France et à l'étranger sur les plans stratégique et opérationnel.
   Le conseil scientifique de la défense choisit les thèmes d'étude dans les domaines visés à l'alinéa précédent. Il peut mener directement certaines de ces études ou les faire réaliser par des organismes ou des autorités internes au ministère de la défense.
   Ces études peuvent également être réalisées par des organismes ou des personnalités externes au ministère de la défense. La personne responsable des marchés d'études est alors le directeur du centre des hautes études de l'armement de la délégation générale pour l'armement.
   Le conseil scientifique de la défense établit la synthèse de ces études qu'il remet au ministre chargé des armées et dont il adresse une copie au délégué général pour l'armement.
Le conseil scientifique de la défense est composé :
   - de membres consultatifs :
      - le conseiller scientifique auprès du délégué général pour l'armement ;
      - le chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement ;
      - le directeur du centre des hautes études pour l'armement de la délégation générale pour l'armement ;
      - un représentant de l'état-major des armées ;
      - un représentant de la délégation aux affaires stratégiques ;
   - de personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques nommées par le ministre par arrêté pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
   Les membres du conseil scientifique de la défense doivent être habilités au secret défense préalablement à leur entrée en fonction.
   Le président et le vice-président du conseil scientifique de la défense sont nommés par le ministre chargé des armées.
   Le secrétaire est nommé par le délégué général pour l'armement.
Les catalogues de vente par correspondance et autres communications imprimées à distance visés à l'article 5 du présent arrêté, contiennent les informations suivantes définies à l'annexe II et présentées dans l'ordre indiqué ci-dessous :
   1. Classe d'efficacité énergétique ;
   2. Nom du programme de lavage recommandé par le fabricant ;
   3. Consommation d'énergie ;
   4. Classe d'efficacité du lavage ;
   5. Classe d'efficacité de séchage ;
   6. Capacité ;
   7. Consommation d'eau ;
   8. Estimation de la consommation annuelle ;
   9. Niveau de bruit.
   Si d'autres informations sont également fournies, celles-ci sont présentées sous la forme définie à l'annexe II et incluses dans l'ordre fixé pour la fiche.
1. (modèle non reproduit)
2. L'étiquette comporte les indications ci-dessous :
I - Nom ou marque du fournisseur.
II - Référence du modèle défini par le fournisseur.
III - Le classement d'un appareil selon son efficacité énergétique est effectué conformément aux indications de l'annexe IV. - L'index portant la lettre relative au classement de l'appareil figure à la hauteur de la flèche correspondante.
IV - La marque écologique communautaire peut être apposée pour les appareils qui en sont titulaires.
V - Consommation, d'énergie, déterminée conformément aux normes mentionnées à l'article 7 et exprimée en kilowattheures par cycle (cycle standard).
VI - Classement de l'efficacité du lavage conformément aux indications de l'annexe IV.
VII - Classement de l'efficacité de séchage conformément aux indications de l'annexe IV.
VIII - Capacité de l'appareil en nombre de couverts types, conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
IX - Consommation d'eau par cycle (cycle standard), conformément aux normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
X - Niveau de bruit mesuré pendant le cycle standard.
XI - Référence de la norme utilisée pour mesurer la consommation d'énergie.
Les couleurs et les dimensions de l'étiquette seront précisées par un avis publié au Journal officiel de la République française. Elle pourra être fournie en deux parties : un cadre susceptible d'être utilisé pour tous les appareils et une partie spécifique comportant les informations relatives à un type d'appareil particulier.
La fiche comporte les informations ci-dessous qui doivent être présentées dans l'ordre indiqué. Ces informations peuvent être présentées sous forme d'un tableau couvrant une série d'appareils fournis par le même fournisseur :
   1. Nom ou marque du fabricant ou de son mandataire ;
   2. Référence du modèle défini par le fournisseur ;
   3. Classement du modèle selon son efficacité énergétique, conformément aux indications de l'annexe IV ci-après, sur une échelle allant de A à G. Lorsque cette information figure dans un tableau, elle peut être exprimée sous une autre forme, à condition que le classement de A à G apparaisse clairement ;
   4. Lorsque les informations sont données sous forme de tableau et que certains des appareils y figurant ont reçu un "label écologique communautaire" en vertu du règlement (CEE) n° 880/92, cette dernière information peut y figurer dans une rubrique intitulée "label écologique communautaire" dans laquelle est reproduit le logo du label ;
   5. Nom du programme de lavage recommandé par le fabricant, auquel il est fait référence dans les informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche ;
   6. Consommation d'énergie, calculée en kWh par cycle sur la base du cycle standard, conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté et définie comme : "consommation d'énergie : XYZ kWh sur base des résultats du cycle recommandé par le fabricant, avec alimentation en eau froide. La consommation réelle dépend des conditions d'utilisation de l'appareil" ;
   7. Classement du modèle selon son efficacité de lavage, conformément aux indications de l'annexe IV, exprimée sous forme de "classe d'efficacité de lavage" sur une échelle de A (plus élevé) à G (plus faible). Cette indication peut être exprimée sous une autre forme, à condition que le classement de A à G apparaisse clairement ;
   8. Classement du modèle selon son efficacité de séchage, conformément aux indications de l'annexe IV, exprimée sous forme de "classe d'efficacité de séchage" sur une échelle de A à G, cette indication peut être exprimée sous une autre forme à condition que le classement de A à G apparaisse clairement.
   9. Capacité en nombre de couverts standard, conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
   10. Consommation d'eau par cycles types, conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
   11. Durée du programme recommandé par le fabricant, conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
   12. Les informations figurant aux points 5 à 11 pour d'autres cycles peuvent également être indiquées.
   13. La consommation annuelle moyenne d'eau et d'électricité, calculée sur la base de 220 fois les consommations indiquées aux points 5 (énergie) et 10 (eau), et exprimée comme "consommation annuelle estimée (220 cycles)".
   14. Niveau de bruit émis pendant le cycle standard.
   Si une copie de l'étiquette, soit en couleurs, soit en noir et blanc, est incluse dans la brochure d'information, seules les informations ne figurant pas dans l'étiquette sont ajoutées.
La fiche d'information prévue à l'article 2 ci-dessus est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
   Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou à défaut par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
   Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente.
   Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue, ou tout autre support équivalent.
   Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 doivent être renseignées. Les rubriques 4, 12 et 14 sont renseignées de manière facultative.
L'étiquette prévue à l'article 2 ci-dessus est conforme au modèle figurant à l'annexe I. Elle est renseignée selon les indications précisées aux annexes I et IV du présent arrêté.
   Les rubriques I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI de l'étiquette doivent être renseignées. Les rubriques IV et X sont renseignées de manière facultative.
   L'étiquette est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
   Elle est placée sur l'appareil par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente de manière à être clairement visible.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente au moyen d'une communication à distance sous forme imprimée, et notamment un catalogue de vente par correspondance, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III du présent arrêté.
   Les rubriques 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 doivent être renseignées ; la rubrique 9 est renseignée de manière facultative.
La documentation technique visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 modifié susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
   - le nom et l'adresse du fournisseur ;
   - une description générale du produit permettant de l'identifier ;
   - des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du produit, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;
   - les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
La composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, la composition du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV[*non reproduits*]annexés au présent décret.
Le décret n° 96-262 du 27 mars 1996 modifié fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Les pièces visées par le présent arrêté sont émises à l'occasion de la Coupe du monde de football 1998.
   Les deux types de pièces de 100 F font partie d'une série de pièces illustrant les cinq continents.
   L'émission visée par le présent arrêté concerne l'Afrique et l'Océanie. Les gravures des avers sont conformes aux modèles créés par Joaquin Jimenez.
   L'avers illustrant l'Afrique représente, sur un fond constitué par le globe terrestre et les continents, un footballeur "tirant au but". Dans le quart inférieur droit de la pièce, un carré circonscrit la représentation du continent africain, au-dessus de laquelle est gravée la mention "Afrique". Sur le pourtour figure l'inscription :

 "Coupe du monde 1998".
   L'avers illustrant l'Océanie représente, sur un fond constitué par le globe terrestre et les continents, un gardien de but "effectuant un arrêt". Dans le quart inférieur gauche de la pièce, un carré circonscrit la représentation du continent océanien, au-dessus de laquelle est gravée la mention "Océanie". Sur le pourtour figure l'inscription : "Coupe du monde 1998".
   Deux types de pièces de 10 F font partie d'une série symbolisant chacun des six pays ayant remporté une finale de la Coupe du monde. Les deux pays illustrés par les pièces de 10 F visées par le présent arrêté sont l'Argentine et l'Angleterre.
   Les gravures des avers sont conformes aux modèles créés par Joaquin Jimenez.
   L'avers consacré à l'Argentine représente, sur un fond constitué par un terrain de football, un taureau symbolisant la pampa argentine et un joueur effectuant une "reprise de volée". Sur le pourtour de la pièce figurent les inscriptions : "Coupe du monde 1998" et "Argentine 1978-1986", cette dernière mention rappelant les années au cours desquelles ce pays a remporté la Coupe du monde.
   L'avers consacré à l'Angleterre représente, sur un fond constitué par un terrain de football, la tour de l'horloge qui, au palais de Westminster, abrite le fameux carillon Big Ben. Au premier plan figure un joueur effectuant une "tête". Sur le pourtour de la pièce figurent les inscriptions : "Coupe du monde 1998" et "Angleterre 1966".
   La gravure des revers de l'ensemble des pièces est conforme aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles. Elle comporte l'emblème officiel de la Coupe du monde de football 1998, constitué par le dessin "Le Lever du ballon sur le monde" et la signature "France 98". Dans le quart supérieur droit sont inscrites les lettres RF.
   A l'exergue, figure la valeur faciale 100 F ou 10 F. Un perlé cerne le pourtour de la pièce ; au-dessous de la valeur faciale, il s'interrompt et laisse apparaître le millésime 1997.
   Sur la tranche des pièces est gravée en creux la devise républicaine : "Liberté, Egalité, Fraternité".
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   25 000 exemplaires de pièces de 100 F en or de qualité Epreuve pour chacun des deux thèmes ;
   100 000 exemplaires de pièces de 10 F en argent de qualité Epreuve pour chacun des deux thèmes.
   Ces pièces ont cours légal.
Désignation : pièces 100 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse (en grammes) : 17,00.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : devise.
   Désignation : pièces 10 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   titre droit : argent 900, cuivre 100.
   tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse (en grammes) : 22,20.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche : devise.
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront limitées à :
   Pièces de 500 F platine "Tour de Belém" : 2 000 exemplaires ;
   Pièces de 500 F platine "Petite Sirène" : 2 000 exemplaires ;
   Pièces de 500 F platine "Cathédrale Saint-Nicolas" : 2 000 exemplaires ;
   Pièces de 500 F or "Tour de Belém" : 5 000 exemplaires ;
   Pièces de 500 F or "Petite Sirène" : 5 000 exemplaires ;
   Pièces de 500 F or "Cathédrale Saint-Nicolas" : 5 000 exemplaires ;
   Pièces de 100 F argent "Tour de Belém" : 20 000 exemplaires ;
   Pièces de 100 F argent "Petite Sirène" : 20 000 exemplaires ;
   Pièces de 100 F argent "Cathédrale Saint-Nicolas" : 20 000 exemplaires.
   Total des pièces de 500 F : 21 000 exemplaires.
   Total des pièces de 100 F : 60 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Désignation : pièces 500 F/75 euro en platine de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   titre droit : platine pur.
   tolérance (en millièmes) : plus 0 à moins 10.
   Masse (en grammes) : 20,00.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : lisse.
   Désignation : pièces 500 F/75 euro en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse (en grammes) : 17,00.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche : lisse.
   Désignation : pièces 100 F/15 euro en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   titre droit : argent 900, cuivre 100.
   tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse (en grammes) : 22,20.
   Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche : lisse.
Ces pièces s'intègrent dans une série qui a pour thème "Les Monuments et sites d'Europe".
   Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'émission visée par le présent arrêté concerne neuf types de pièces frappées en qualité Epreuve, trois types de pièces de 500 F en platine, trois types de pièces de 500 F en or et trois types de pièces de 100 F en argent.
   Trois sites européens sont évoqués :
   - la "Tour de Belém", à Lisbonne ;
   - la "Petite Sirène", de Copenhague ;
   - la "Cathédrale Saint-Nicolas", d'Helsinki.
   Trois types d'avers sont créés à l'occasion de cette émission commémorative. Chacun d'entre eux figure sur des pièces de 500 F en platine, de 500 F en or ainsi que sur des pièces de 100 F en argent :
   - le premier type d'avers comporte une représentation de la Tour de Belém ainsi que les inscriptions "Lisbonne" et "Tour de Belém". A l'exergue figure le millésime "1997" ;
   - le deuxième type d'avers comporte une représentation de la Petite Sirène, monument symbolique de la capitale danoise. Sur le champ figurent les mentions : "Petite Sirène" et "Copenhague". A l'exergue figure le millésime "1997" ;
   - le troisième type d'avers comporte une représentation de la cathédrale Saint-Nicolas, à Helsinki. En légende figurent les inscriptions : "Cathédrale Saint-Nicolas" et "Helsinki". A l'exergue figure le millésime "1997".
   Le revers des pièces comporte les éléments suivants :
   - l'inscription "République française" ;
   - un cercle formé par douze étoiles.
   A l'intérieur de ce cercle, la valeur faciale 500 F accompagnée de la mention 75 euro ou la valeur faciale 100 F accompagnée de la mention 15 euro.
Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale des médecins spécialistes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
PERSONNELS CONCERNES :

 I. - Taux annuel de la rémunération :

 Des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;

 Des résidents en médecine :
      - internes et résidents en médecine de 1re année

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 88 601 F
      - internes et résidents en médecine de 2e année

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 99 699 F
      - internes et résidents en médecine de 3e année

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 142 814 F
      - internes de 4e année

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 142 814 F

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières :
      - pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 2 193 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 II. - Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 134 415 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 III. - Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers :
      - 5e et 6e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 18 473 F
      - 3e et 4e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 16 407 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 IV. - Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 16 407 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 V. - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants "faisant fonction d'interne"

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 63 586 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 VI. - Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne :
      - majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 5 900 F
      - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 1 962 F
      - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 3 936 F
Mesures permanentes
   (A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er avril 1998

 !----------------------------!

 !      A       !      B      !

 !--------------!-------------!

 !  10e niveau  !  222 894 F  !

 !   9e niveau  !  202 126 F  !

 !   8e niveau  !  189 188 F  !

 !   7e niveau  !  171 899 F  !

 !   6e niveau  !  156 141 F  !

 !   5e niveau  !  149 719 F  !

 !   4e niveau  !  138 521 F  !

 !   3e niveau  !  133 192 F  !

 !   2e niveau  !  122 320 F  !

 !  1er niveau  !  117 428 F  !

 !--------------!-------------!
Mesures transitoires

 PERSONNELS CONCERNES :

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :
      - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 200 133 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 Praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 Médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :

 PERSONNELS CONCERNES :
      - chefs de service

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 265 645 F

 PERSONNELS CONCERNES :
      - non chefs de service

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 251 478 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 Assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 124 948 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 Assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      - 2e échelon (après 2 ans de fonctions)

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 114 664 F
      - 1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

 MONTANTS au 1er avril 1998 : 98 419 F
Mesures permanentes
   (A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er avril 1998

 !--------------------------------!

 !        A       !       B       !

 !----------------!---------------!

 !  12e échelon   !   278 747 F   !

 !  11e échelon   !   243 063 F   !

 !  10e échelon   !   233 564 F   !

 !   9e échelon   !   214 986 F   !

 !   8e échelon   !   201 264 F   !

 !   7e échelon   !   186 898 F   !

 !   6e échelon   !   173 655 F   !

 !   5e échelon   !   166 389 F   !

 !   4e échelon   !   157 475 F   !

 !   3e échelon   !   151 357 F   !

 !   2e échelon   !   142 271 F   !

 !  1er échelon   !   135 647 F   !

 !----------------!---------------!
Mesures permanentes
   (A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er avril 1998

 !------------------------------!

 !      A       !      B        !

 !--------------!---------------!

 !   9e niveau  !   277 484 F   !

 !   8e niveau  !   260 836 F   !

 !   7e niveau  !   248 689 F   !

 !   6e niveau  !   221 124 F   !

 !   5e niveau  !   202 867 F   !

 !   4e niveau  !   186 295 F   !

 !   3e niveau  !   170 065 F   !

 !   2e niveau  !   156 025 F   !

 !  1er niveau  !   141 817 F   !

 !--------------!---------------!
Mesures permanentes
   (A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er avril 1998

 !---------------------------------!

 !         A         !     B       !

 !---------------------------------!

 !    Assistants généralistes      !

 !---------------------------------!

 !  1re et 2e année  !  141 817 F  !

 !   3e et 4e année  !  156 025 F  !

 !   5e et 6e année  !  170 065 F  !

 !---------------------------------!

 !    Assistants spécialistes      !

 !---------------------------------!

 !  1re et 2e année  !  186 295 F  !

 !   3e et 4e année  !  202 867 F  !

 !   5e et 6e année  !  221 124 F  !

 !---------------------------------!

 ! Assistants associés généralistes!

 !---------------------------------!

 !  1re et 2e année  !  134 827 F  !

 !   3e et 4e année  !  148 325 F  !

 !   5e et 6e année  !  161 674 F  !

 !---------------------------------!

 ! Assistants associés spécialistes!

 !---------------------------------!

 !  1re et 2e année  !  177 081 F  !

 !   3e et 4e année  !  192 825 F  !

 !   5e et 6e année  !  210 178 F  !

 !-------------------!-------------!
Mesures permanentes
   (A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er avril 1998

 !--------------------------------!

 !        A        !      B       !

 !-----------------!--------------!

 !   13e échelon   !   522 179 F  !

 !   12e échelon   !   500 013 F  !

 !   11e échelon   !   437 171 F  !

 !   10e échelon   !   421 116 F  !

 !    9e échelon   !   388 865 F  !

 !    8e échelon   !   366 930 F  !

 !    7e échelon   !   342 650 F  !

 !    6e échelon   !   318 369 F  !

 !    5e échelon   !   305 050 F  !

 !    4e échelon   !   288 706 F  !

 !    3e échelon   !   277 484 F  !

 !    2e échelon   !   260 836 F  !

 !   1er échelon   !   248 689 F  !

 !-----------------!--------------!
Mesures permanentes

 PERSONNELS CONCERNES :

 A. - Professeurs des universités - praticiens hospitaliers :
   (A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er avril 1998

 !------------------------------!

 !       A        !      B      !

 !----------------!-------------!

 !  après 12 ans  !  327 163 F  !

 !  après 9 ans   !  288 217 F  !

 !  après 6 ans   !  242 784 F  !

 !  après 3 ans   !  223 310 F  !

 !  avant 3 ans   !  197 349 F  !

 !----------------!-------------!

PERSONNELS CONCERNES :

 B. - Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers :
   (A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er avril 1998

 !------------------------------!

 !       A        !      B      !

 !----------------!-------------!

 !  après 24 ans  !             !

 !    et demi     !  259 587 F  !

 !  après 20 ans  !  237 591 F  !

 !  après 17 ans  !  223 310 F  !

 !  après 14 ans  !  209 033 F  !

 !  après 11 ans  !  193 454 F  !

 !  après 8 ans   !  177 877 F  !

 !  après 6 ans   !  164 895 F  !

 !  après 4 ans   !  149 318 F  !

 !  après 2 ans   !  140 231 F  !

 !  avant 2 ans   !  132 444 F  !

 !----------------!-------------!

PERSONNELS CONCERNES :

 C. - Praticiens hospitaliers universitaires :
   (A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er avril 1998

 !------------------------------!

 !       A        !      B      !

 !----------------!-------------!

 !   8e échelon   !  183 465 F  !

 !   7e échelon   !  171 325 F  !

 !   6e échelon   !  159 185 F  !

 !   5e échelon   !  152 525 F  !

 !   4e échelon   !  144 353 F  !

 !   3e échelon   !  138 742 F  !

 !   2e échelon   !  130 418 F  !

 !  1er échelon   !  124 345 F  !

 !----------------!-------------!

PERSONNELS CONCERNES :

 D. - Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires :
   (A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er avril 1998

 !------------------------------!

 !       A        !      B      !

 !----------------!-------------!

 !   2e échelon   !             !

 !(après 2 ans de !             !

 !  fonctions)    !  114 664 F  !

 !  1er échelon   !             !

 !(avant 2 ans de !             !

 !  fonctions)    !   98 419 F  !

 !----------------!-------------!
Les examens prévus par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont effectués dans la mesure du possible par des médecins attachés à l'administration au cours de séances permettant d'examiner successivement plusieurs candidats. Les praticiens reçoivent à ce titre des vacations horaires dont les montants correspondent à ceux prévus par l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé, à moins qu'ils ne perçoivent de l'administration une rémunération forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire aux conditions de l'article ci-dessus, les médecins agréés reçoivent des honoraires fixés dans les conditions ci-après pour chaque personne examinée en consultation privée ou, éventuellement, au domicile de l'agent pour les examens suivants :
   Examen d'un candidat en vue de l'admission à un emploi de fonctionnaire titulaire ou en vue d'un engagement en qualité de contractuel ;
   Contre-visite d'un agent ayant demandé un congé de maladie ;
   Examens en matière de congés de longue maladie, de grave maladie et de longue durée.
   1. Pour les examens énumérés ci-dessus, il est fait application des tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application du code de la sécurité sociale ;
   2. Pour les examens énumérés ci-dessus ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport médical, il est fait application des tarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés d'un coefficient de 1,5 :
   Soit, s'il s'agit d'un généraliste : C ou V x 1,5 ;
   Soit, s'il s'agit d'un spécialiste : Cs ou Vs x 1,5.
   3. Lorsque ces praticiens agissent comme experts et procèdent à l'établissement d'un rapport d'expertise à l'issue de leur examen, les tarifs conventionnels sont affectés du coefficient 2 :
   Soit, s'il s'agit d'un généraliste : C ou V x 2 ;
   Soit, s'il s'agit d'un spécialiste : Cs ou Vs x 2.
   4. Lorsque les praticiens agissent comme experts et procèdent aux examens à la demande du comité médical supérieur à la suite de contestation des avis donnés en première instance par le comité médical départemental ou par la commission de réforme, avec, à l'issue de l'examen, établissement d'un rapport d'expertise, les honoraires alloués sont fixés sur la base des tarifs de la consultation ou de la visite affectés du coefficient 3 :
   Soit, s'il s'agit d'un généraliste : C ou V x 3 ;
   Soit, s'il s'agit d'un spécialiste : Cs ou Vs x 3 ;
   Soit, s'il s'agit d'un professeur d'une discipline médicale : Cs ou Vs x 3,5.
Les médecins astreints à se déplacer pour l'examen des malades bénéficient du remboursement de leurs frais de transport pour la métropole, selon les montants prévus par le décret du 28 mai 1990 susvisé et, pour les départements d'outre-mer, selon les montants du groupe II fixés par le décret du 12 avril 1989 susvisé.
   Les médecins utilisant leur véhicule personnel pour les déplacements de service peuvent être indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues par les décrets cités à l'alinéa précédent.
Les tarifs des autres actes médicaux et examens de laboratoires prévus par les arrêtés du 3 décembre 1959 modifié et du 3 octobre 1977 sont calculés en affectant les lettres clés prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels ou des actes de biologie médicale de la valeur fixée par le tarif plafond conventionnel, tel qu'il est déterminé par le décret du 13 octobre 1975 susvisé.
Les réglementations, normes ou autres spécifications techniques auxquelles renvoie le présent arrêté, peuvent être remplacées par celles en vigueur dans les autres pays membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles soient reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'énergie, notamment au regard de la sécurité des personnes, la fiabilité des matériels et la qualité de l'électricité distribuée.
Les conditions techniques de raccordement qui doivent être mises en oeuvre par les producteurs électriques en vue du raccordement au réseau public HTA des installations de production autonome de puissance installée supérieure à 1 MW sont annexées au présent arrêté (1) et se substituent aux dispositions réglementaires existantes.
   Par HTA, il faut entendre une valeur nominale de la tension supérieure à 1 000 volts et inférieure ou égale à 50 000 volts en courant alternatif.
   (1) L'annexe est disponible au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle, 75700 Paris (téléphone : 01-43-19-43-51), ainsi que dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 18 août 1994 susvisé sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve que les périodes d'activité non salariée agricole mentionnées au I de l'article 1er s'entendent des périodes accomplies entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1994.
Les médecins et leurs suppléants désignés pour faire partie des comités médicaux institués auprès de l'administration centrale ou des comités médicaux départementaux reçoivent, en cas de présence effective, une indemnité de 260 F pour chaque séance du comité. Le montant de cette indemnité est réduit à 126 F lorsque le nombre de dossiers examinés est inférieur à 5 ; il est fixé à 190 F lorsque le nombre de dossiers est compris entre 5 et 10. Dans le cas où un membre du comité n'assisterait pas à la séance, il pourra néanmoins percevoir une indemnité égale à 27 F par dossier sur lequel il aura été amené à émettre un avis écrit.
   Les mêmes honoraires sont accordés aux médecins siégeant à la commission de réforme prévue par l'article R. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Les membres du comité médical supérieur institué auprès du ministère chargé de la santé perçoivent pour chaque séance une indemnité égale à 400 F.
Les médecins astreints à se déplacer pour se rendre aux séances du comité médical peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport pour la métropole, selon les montants prévus par le décret du 28 mai 1990 susvisé et, pour les départements d'outre-mer, selon les montants du groupe II fixés par le décret du 12 avril 1989 susvisé.
   Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
   Les médecins peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements de service. Dans ce cas, les intéressés sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues par les décrets cités au premier alinéa du présent article.