Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'utilisation combinée d'un modèle interne et de la méthode décrite aux sections 2 et 3 du chapitre III, aux sections 1 et 2 du chapitre IV et au chapitre VIII, les exigences de fonds propres calculées au moyen de chacune des méthodes sont agrégées par simple somme.
Pour la partie couverte par le modèle interne, l'établissement est assujetti à une exigence de fonds propres équivalant au plus élevé des deux montants suivants :
a) La mesure de la valeur en risque totale du jour précédent, calculée selon les modalités définies au présent chapitre, à laquelle est ajoutée, le cas échéant, l'exigence additionnelle de fonds propres pour le risque de défaut additionnel calculé en application de la section 4 ;
b) La moyenne des mesures quotidiennes de la valeur en risque totale au cours des soixante jours ouvrables précédents, à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur, et à laquelle est ajoutée, le cas échéant, l'exigence additionnelle de fonds propres pour le risque de défaut additionnel calculé en application de la section 4.
Le coefficient multiplicateur est attribué à chaque établissement assujetti par l'Autorité de contrôle prudentiel en fonction de la qualité de son système de gestion des risques, avec un minimum de 3, et majoré, le cas échéant, d'un facteur complémentaire variant entre 0 et 1, conformément au tableau ci-après, en fonction du nombre des dépassements mis en évidence par le contrôle ex post :
NOMBRE DE DÉPASSEMENTS
FACTEUR
complémentaire
Moins de 5
0
5
0,4
6
0,5
7
0,65
8
0,75
9
0,85
10 ou plus
1
Au cas où de nombreux dépassements révèlent que le modèle n'est pas suffisamment précis, l'Autorité de contrôle prudentiel peut ne plus reconnaître le modèle aux fins de calcul des exigences de fonds propres ou peut imposer des mesures appropriées afin qu'il soit rapidement amélioré. 
Afin de permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel de vérifier en permanence l'adéquation du facteur complémentaire, l'établissement assujetti informe sans délai et, en tout état de cause, dans les cinq jours ouvrables, le secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, des dépassements révélés par leur programme de contrôle ex post qui, en fonction du tableau ci-dessus, impliqueraient un relèvement du facteur complémentaire.
En cas de non-utilisation du modèle interne ou en cas de non-reconnaissance du modèle par l'Autorité de contrôle prudentiel pour le traitement du risque spécifique, l'établissement assujetti recourt à la méthode décrite aux sections 2 et 3 du chapitre III et à la section 1 du chapitre VIII pour mesurer l'exigence de fonds propres relative à cette composante.
Lorsque des contrats sont inclus dans un même accord de novation ou une même convention de compensation respectant les conditions visées à l'article 266-1, leur montant notionnel est affecté des pondérations suivantes en fonction de leur durée initiale :
DURÉE INITIALE
CONTRATS
sur taux d'intérêt
CONTRATS
sur taux de change
≤ 1 an
0,35 %
1,50 %
1 an < échéance ≤ 2 ans
0,75 %
3,75 %
Par année supplémentaire
0,75 %
2,25 %
Si les opérations de change à terme et assimilées sont soumises à une même convention de compensation, respectant les conditions visées à l'article 266-1, le montant net peut être retenu lorsque les flux sont libellés dans la même devise et exigibles à la même date de valeur, les pondérations à appliquer sont alors celles visées à l'article précédent.
Pour les contrats sur taux d'intérêt, les établissements peuvent toutefois se référer à la durée résiduelle dans la mesure où leur activité le justifie. L'Autorité de contrôle prudentiel peut s'y opposer si elle estime que cette condition n'est pas remplie.
Les établissements assujettis peuvent être autorisés à utiliser leur modèle interne en substitution de la méthode prévue aux sections 2 et 3 du chapitre III, aux sections 1 et 2 du chapitre IV et au chapitre VIII ou en combinaison avec elle pour le calcul des exigences de fonds propres.
Pour les établissements assujettis ayant une activité significative de marché, et à l'exception de risques non significatifs à l'égard d'un facteur particulier, le recours à un modèle interne exige l'adoption d'un système intégré de mesure des risques, qui appréhende toutes les grandes catégories de facteurs (taux d'intérêt, cours de change, prix des titres de propriété et des produits de base, plus, dans chaque catégorie, volatilité des options correspondantes).
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser l'utilisation des modèles pour une ou plusieurs catégories de facteurs de risques sous réserve du respect des conditions suivantes :
a) Tous les critères définis au présent chapitre s'appliquent au modèle partiel ;
b) Les établissements assujettis ne peuvent plus, pour les risques évalués, revenir à la méthode décrite aux sections 2 et 3 du chapitre III, aux sections 1 et 2 du chapitre IV et au chapitre VIII, à moins que l'Autorité de contrôle prudentiel ne leur ait retiré son autorisation pour l'utilisation de ces modèles.
Pour les expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et les banques centrales, les estimations de pertes en cas de défaut sont fondées sur des données collectées sur une période minimum de 5 ans, au moins pour une source de données, au moment où les établissements assujettis sont autorisés par l'Autorité de contrôle prudentiel à utiliser l'approche notations internes avancée. Ces historiques augmentent d'un an tous les ans jusqu'à couvrir une période de 7 ans.
Lorsque la période d'observation disponible pour une source de données est plus longue que pour les autres sources, cette dernière est retenue sous réserve que les données correspondantes soient pertinentes.
Les établissements assujettis mettent en place un système fiable pour valider l'exactitude et la cohérence des systèmes de notation, des procédés de notation ainsi que des estimations des paramètres de risque pertinents. Ils démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel que leur dispositif de validation interne leur permet d'évaluer, de manière cohérente et fondée, la performance de leurs systèmes internes de notation et d'estimation du risque.
En application de la méthode des modèles internes pour les actions :
a) Les établissements assujettis comparent au niveau de chaque exposition les montants des expositions pondérées calculés selon la méthode des modèles internes visée à l'alinéa c, ii) appliquée ligne à ligne aux seuils correspondant aux montants d'expositions pondérées qui résulteraient de l'application de la méthode de pondération simple en utilisant les pondérations suivantes :
- 190 % pour les expositions sous la forme de capital investissement détenu dans des portefeuilles suffisamment diversifiés ;
- 200 % pour les expositions sur actions cotées ;
- 300 % pour toutes les autres expositions sur actions ;
b) Les établissements assujettis distinguent au sein de leur portefeuille :
i) les actions pour lesquelles les montants d'expositions pondérées calculés selon la méthode des modèles internes visées à l'alinéa c,
ii), sont inférieurs aux seuils susvisés ;
ii) les autres actions pour lesquelles les montants d'expositions pondérées calculés selon la méthode des modèles internes sont supérieurs aux seuils susvisés ;
c) Les montants des expositions pondérées sont égaux à la somme :
i)des montants des expositions pondérées calculés en utilisant la méthode de pondération simple avec les pondérations visées à l'alinéa a pour les actions visées au (i) de l'alinéa b ; et
ii) des montants des expositions pondérées pour les actions visées au (ii) de l'alinéa b correspondant à la perte potentielle sur actions de l'établissement assujetti telle que calculée au moyen de modèles de type  valeur en risque  appliqués au portefeuille avec un intervalle de confiance unilatéral de 99 % sur les écarts entre les rendements trimestriels et un taux sans risque approprié, calculé sur un échantillon de longue période, multipliée par 12,5.
Les établissements qui utilisent leurs estimations des facteurs de conversion satisfont les exigences suivantes :
a) Les facteurs de conversion sont estimés par note de transaction ou par lot, à partir de la moyenne des facteurs de conversion attendus. Cette moyenne, calculée pour toute note de transaction ou lot, est pondérée par les défauts observés dans les différentes sources de données ;
b) Les établissements assujettis utilisent les estimations des facteurs de conversion qui s'appliqueraient en cas de ralentissement économique, si ces estimations sont plus prudentes que la moyenne calculée sur longue période. Dans la mesure où il est attendu que les valeurs des facteurs de conversion par note ou par lot soient relativement stables dans le temps, les établissements assujettis apportent à leurs estimations des paramètres de risque par note ou par lot les ajustements nécessaires pour limiter l'impact d'un ralentissement économique sur leurs fonds propres ;
c) Dans leurs estimations des facteurs de conversion, les établissements assujettis tiennent compte de la possibilité de tirages supplémentaires du débiteur jusqu'à la date de déclenchement du défaut et après celle-ci ;
d) Lorsque les établissements assujettis peuvent raisonnablement prévoir une corrélation positive plus forte entre la fréquence du défaut et l'évolution du facteur de conversion, l'estimation de ce dernier fait l'objet d'un traitement particulièrement prudent ;
e) Les établissements assujettis tiennent compte des politiques spécifiques adoptées pour le suivi des comptes clients et le suivi des paiements, ainsi que de leur politique de suivi et de gestion des nouveaux tirages en cas de circonstances proches du défaut, notamment en cas de violations de conditions contractuelles spécifiques et d'autres événements considérés comme des défauts techniques ;
f) Les établissements assujettis mettent en place des procédures et des systèmes appropriés pour contrôler les lignes de crédit, les encours par rapport aux lignes accordées et les modifications d'encours par débiteur et par note. Ils sont en mesure de suivre les soldes sur une base quotidienne ;
g) Lorsqu'ils utilisent des estimations de facteurs de conversion différentes pour le calcul des montants d'expositions pondérées et pour leurs besoins internes, les établissements assujettis documentent les raisons de ce choix et démontrent sa cohérence à la Commission bancaire.
Lorsque pour les opérations à profil de risque non linéaire, pour les jambes de paiement et pour les opérations avec pour sous-jacent des titres de créance, l'établissement assujetti n'est pas en mesure de déterminer le delta, ou la duration modifiée, en utilisant un modèle autorisé pour le calcul des exigences de fonds propres au titre des risques de marché, l'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger que la valeur des positions en risque et les coefficients multiplicateurs soient déterminés de manière plus prudente ou que la méthode d'évaluation au prix de marché soit utilisée. Pour les opérations susvisées, les mécanismes de compensation ne sont pas autorisés. Ces opérations constituent chacune individuellement un ensemble de compensation.
Les établissements assujettis disposent de procédures pour vérifier que les opérations incluses dans un ensemble de compensation font l'objet d'une convention de compensation qui peut être effectivement mise en oeuvre et qui satisfait les exigences visées à la section 3 du chapitre Ier.
Lorsque les établissements assujettis utilisent des sûretés réelles pour réduire leur risque de contrepartie, ils disposent de procédures pour vérifier que les exigences de sécurité juridique visées au titre IV sont satisfaites avant la prise en compte des effets des dites sûretés.
Pour les expositions, ou toute part de l'exposition, complètement garanties par un logement l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les établissements assujettis à appliquer, au lieu et place du traitement prévu aux articles précédents, un taux de pondération de 50 % à la valeur exposée au risque, ou à la part garantie de la valeur exposée au risque, lorsque le marché immobilier est suffisamment développé et qu'il présente des taux de pertes répondant aux caractéristiques suivantes :
- les pertes générées chaque année par les expositions garanties par un logement dont l'encours est inférieur ou égal à 50 % de la valeur de marché ou à 60 % de la valeur hypothécaire du bien immobilier sous-jacent ne dépassent pas 0,3 % de l'encours total de ces expositions ;
- l'ensemble des pertes générées chaque année par les expositions garanties par un logement ne dépasse pas 0,5 % de l'encours total de ces expositions.
Pour les contrats de location-financement et les contrats de location à caractère financier portant sur un bien immobilier à usage professionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les établissements assujettis à appliquer, au lieu et place du traitement prévu aux articles précédents, un taux de pondération de 50 % à la fraction de valeur exposée au risque correspondant à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre du contrat lorsque le marché de la location-financement et de la location à caractère financier sur ce type de bien est suffisamment développé et qu'il présente des taux de pertes répondant aux conditions suivantes :
- les pertes générées chaque année par les contrats de location-financement et les contrats de location à caractère financier dont l'encours financier est inférieur ou égal à 50 % de la valeur de marché ou à 60 % de la valeur hypothécaire du bien immobilier sous-jacent ne dépassent pas 0,3 % de l'encours financier total des expositions sur ce marché ;
- l'ensemble des pertes générées chaque année par les contrats de location-financement et les contrats de location à caractère financier ne dépasse pas 0,5 % de l'encours financier total des expositions sur ce marché.
Si l'une de ces deux conditions n'est plus respectée pour une année donnée, la dérogation prend fin jusqu'à ce que celles-ci soient à nouveau satisfaites.
Lorsque les autorités compétentes d'un autre Etat membre appliquent les traitements visés au présent article aux expositions garanties par un logement ou aux contrats de location-financement et aux contrats de location à caractère financier portant sur un bien immobilier à usage professionnel, les établissements assujettis peuvent appliquer ces traitements aux expositions garanties par un logement situé dans cet Etat ou aux contrats de location-financement et aux contrats de location à caractère financier portant sur un bien immobilier à usage professionnel situé dans cet Etat.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les établissements assujettis à mettre en oeuvre la méthode d'évaluation selon les modèles internes de façon séquentielle pour les différentes catégories d'opérations. Pendant cette période, le risque de contrepartie des opérations qui ne sont pas traitées selon la méthode d'évaluation selon les modèles internes est calculé en appliquant la méthode d'évaluation au prix de marché ou la méthode d'évaluation standard.
Pour certaines méthodes de traitement des options spécifiées au chapitre VIII, les options ou warrants sur taux d'intérêt, titres de créance, titres de propriété, indices boursiers, contrats financiers, échanges financiers et devises sont traitées comme s'il s'agissait de positions de valeur égale au montant de l'instrument sous-jacent de l'option, multiplié par le delta. Les positions ainsi obtenues peuvent être compensées avec des positions de signe opposé dans des titres ou instruments dérivés sous-jacents identiques dans les conditions précisées aux sections 2 et 3 du présent chapitre. Le delta utilisé est celui du marché concerné ou, lorsque celui-ci n'est pas disponible ou pour les options négociables hors bourse, le delta calculé par l'établissement lui-même, sous réserve que l'algorithme utilisé par l'établissement soit un algorithme standard de type Cox, Ross, Rubinstein ou Black and Scholes ou un autre type d'algorithme assimilable et équivalent qui intègre des hypothèses suffisamment prudentes ; dans ce dernier cas, cet algorithme est communiqué préalablement à l'Autorité de contrôle prudentiel qui peut s'y opposer.
Les établissements assujettis disposent d'une documentation appropriée comprenant notamment :
a) La conception et le fonctionnement de leurs systèmes de notation. Cette documentation atteste du respect des exigences minimales fixées au présent chapitre et vise notamment la différenciation des portefeuilles, les critères de notation, les responsabilités des personnes chargées de noter et d'affecter les débiteurs et les expositions, la fréquence de révision de ces notations ou affectations et les modalités de surveillance du système de notation ;
b) Les raisons et l'analyse qui ont motivé les choix des critères de notation ;
c) Tout changement important apporté au dispositif de notation. Cette documentation rend compte des modifications mises en oeuvre suite aux observations adressées par l'Autorité de contrôle prudentiel à l'établissement, le cas échéant ;
d) L'ensemble du dispositif de notation et d'affectation des expositions, ainsi que le contrôle interne associé ;
e) Les définitions spécifiques du défaut et de la perte utilisées par l'établissement assujetti. La documentation doit démontrer que ces définitions sont cohérentes avec celles énoncées dans le présent arrêté.
Lorsqu'un établissement assujetti utilise un modèle statistique ou tout autre dispositif automatisé pour attribuer aux expositions les différents notes ou lots, les conditions suivantes doivent être respectées :
a) L'établissement assujetti démontre à l'Autorité de contrôle prudentiel que le modèle a une bonne capacité de prévision et que son utilisation n'entraîne pas de distorsion des exigences de fonds propres. Les variables qui alimentent le modèle forment une base cohérente et efficace permettant le calcul des prévisions. Le modèle ne fait pas l'objet de biais significatifs ;
b) L'établissement assujetti a mis en place une procédure permettant de vérifier les données d'entrée du modèle, et plus particulièrement d'en contrôler l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence ;
c) L'établissement assujetti démontre que les données utilisées pour construire le modèle sont représentatives de l'ensemble de ses débiteurs ou de ses expositions ;
d) L'établissement assujetti met en place un programme régulier de validation du modèle, qui prévoit notamment le contrôle de sa performance et de sa fiabilité, la révision de ses spécifications et l'évaluation des résultats qu'il produit au regard des résultats constatés ;
e) Pour contrôler les notations qu'il produit et pour s'assurer que le modèle est utilisé de façon appropriée, l'analyse et le jugement à dire d'expert complètent le modèle statistique. Des procédures de revue permettent de détecter et de limiter les erreurs liées à des faiblesses du modèle. Le jugement à dire d'expert tient compte de toutes les informations pertinentes que le modèle n'intègre pas ;
f) L'établissement assujetti documente la façon dont s'articulent les résultats du modèle et les jugements à dire d'expert.
Pour les expositions sur les administrations centrales ou les banques centrales le traitement suivant s'applique :
a) Sans préjudice des dispositions du présent article, les établissements assujettis appliquent une pondération de 100 % ;
b) Les établissements assujettis qui utilisent des évaluations externes de crédit appliquent les taux de pondération suivants :
ÉCHELON DE QUALITÉ
de crédit
CATÉGORIE
de pondération
1
0 %
2
20 %
3
50 %
4
100 %
5
100 %
6
150 %
c) Les expositions sur la Banque centrale européenne sont pondérées à 0 % ;
d) Les expositions sur les administrations centrales et sur les banques centrales des Etats membres libellées et financées dans la devise de l'emprunteur sont pondérées à 0 % ;
e) Lorsque les autorités compétentes d'un pays tiers autorisent l'utilisation d'une pondération inférieure à 100 % ou à la pondération visée à l'alinéa a pour les expositions sur leur administration centrale ou leur banque centrale qui sont libellées et financées dans leur monnaie nationale, les établissements assujettis peuvent appliquer cette même pondération à leurs expositions sur lesdites administration centrale et banque centrale, sous réserve que la réglementation et le régime de surveillance prudentielle soient jugés par l'Autorité de contrôle prudentiel équivalents aux dispositions en vigueur en France ;
f) Les établissements assujettis qui utilisent des évaluations externes de crédit établies par un organisme de crédit à l'exportation appliquent les taux de pondération suivants :
PRIME MINIMALE D'ASSURANCE
à l'exportation
CATÉGORIE
de pondération
0
0 %
1
0 %
2
20 %
3
50 %
4
100 %
5
100 %
6
100 %
7
150 %
g) Les évaluations de crédit établies par un organisme de crédit à l'exportation peuvent être utilisées lorsque l'une des deux conditions suivantes est respectée :
- elles sont établies par des organismes de crédit à l'exportation qui participent à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de l'Organisation de coopération et de développement économique ;
- l'organisme de crédit à l'exportation publie ses évaluations de crédit et adhère à la méthode agréée par l'Organisation de coopération et de développement économique, et son évaluation est associée à l'une des huit primes minimales d'assurance à l'exportation que cette méthode établit.
Le délai et les conditions de la mise en oeuvre séquentielle des approches notations internes sont approuvés par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Ces conditions visent à s'assurer que la mise en oeuvre séquentielle des approches notations internes n'est pas utilisée de façon sélective, dans le but de réduire les exigences minimales de fonds propres.
Pour les expositions sur la clientèle de détail, les estimations de probabilité de défaut satisfont les exigences suivantes :
a) Les établissements assujettis estiment la valeur des probabilités de défaut par note ou lot de débiteurs, à partir de moyennes des taux de défaut annuels calculées sur une longue période. Les estimations de probabilités de défaut peuvent être calculées à partir des pertes réalisées et d'estimations appropriées de pertes en cas de défaut ;
b) Les établissements assujettis prennent comme source première d'estimation des caractéristiques de pertes, les données internes qu'ils utilisent pour noter les expositions ou les affecter à un lot. Ils peuvent utiliser des données externes, y compris des données partagées, ou des modèles statistiques à des fins de quantification, sous réserve de démontrer l'existence d'un lien robuste entre :
i) leur dispositif de notation ou d'affectation à un lot et celui utilisé par la source de données externe ;
ii) leur profil de risque et la composition des données externes.
Pour les créances achetées relevant de la catégorie de la clientèle de détail, les établissements assujettis peuvent se référer à des données internes et externes. Ils utilisent toutes les sources de données pertinentes à des fins de comparaison ;
c) Lorsqu'un établissement assujetti établit ses estimations moyennes sur longue période de probabilités de défaut et de pertes en cas de défaut, à partir d'une estimation des pertes totales et d'une estimation appropriée de probabilités de défaut ou de pertes en cas de défaut, le processus d'estimation des pertes totales satisfait les exigences du présent chapitre relatives à l'estimation des probabilités de défaut et des pertes en cas de défaut. Le résultat est cohérent avec les caractéristiques de la perte en cas de défaut visée à l'article 126-1 ;
d) La période d'observation des données est d'au moins 5 ans pour l'une au moins des sources de données utilisées par l'établissement assujetti, qu'elles soient externe, interne ou partagée. Lorsque la période d'observation disponible pour une source de données est plus longue que pour les autres sources, cette dernière est retenue sous réserve que les données correspondantes soient pertinentes.
Les établissements assujettis peuvent disposer d'historiques de données d'au moins deux ans au moment où ils sont autorisés par l'Autorité de contrôle prudentiel à utiliser les approches notations internes. Ces historiques augmentent d'un an tous les ans jusqu'à couvrir une période de 5 ans ;
e) Les établissements assujettis identifient et analysent les variations attendues des paramètres de risque sur la durée des expositions, notamment les effets saisonniers.
Les établissements assujettis qui ont été autorisés à utiliser la méthode d'évaluation selon les modèles internes ne pourront revenir à la méthode d'évaluation au prix de marché ou à la méthode d'évaluation standard, sauf pour un motif dûment justifié, après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel. Lorsque les exigences du présent titre ne sont plus satisfaites, les établissements assujettis présentent à l'Autorité de contrôle prudentiel un plan de redressement rapide sauf à démontrer que les effets de cette non-conformité ne sont pas significatifs.
Pour déterminer la valeur et le signe des positions en risque, les établissements assujettis utilisent les formules suivantes :
a) Pour tous les instruments autres que des titres de créance, la valeur notionnelle effective ou l'équivalent delta de la valeur notionnelle est égale à :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 12 à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20070301&numTexte=12&pageDebut=03796&pageFin=03880

où :
- 
Pref 
- 
V, 
opération à profil de risque linéaire, la valeur de l'instrument sous-jacent) ;
p, 
V. 
b) Pour les titres de créance et les jambes de paiement de toute opération :
La valeur notionnelle effective multipliée par la duration modifiée, ou l'équivalent delta de la valeur
notionnelle multipliée par la duration modifiée est égale à :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 12 à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20070301&numTexte=12&pageDebut=03796&pageFin=03880

où :
- 
V 
opération à profil de risque linéaire, la valeur de l'instrument sous-jacent ou de la jambe de paiement) ;
- 
r, 
Lorsque V est libellé dans une devise autre que l'euro, l'instrument dérivé est converti en euro en retenant le
taux de change approprié.
Les établissements assujettis regroupent les positions en risque par ensembles de couverture. Pour chaque ensemble de couverture, ils calculent la valeur absolue de la somme de la position en risque des positions considérées. Cette somme définie comme la position en risque nette est représentée par l'expression suivante dans les formules visées à l'article 269 :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 12 à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20070301&numTexte=12&pageDebut=03796&pageFin=03880
L'utilisation de la méthode standard est limitée aux instruments dérivés de gré à gré et aux opérations à règlement différé.
La valeur exposée au risque est calculée séparément pour chaque ensemble de compensation. Cette valeur est déterminée en tenant compte, le cas échéant, des sûretés réelles, selon la formule suivante :
Valeur exposée au risque =
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 12 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20070301&numTexte=12&pageDebut=03796&pageFin=03880

avec :
CMV, la valeur de marché courante du portefeuille des opérations relevant de l'ensemble de compensation d'une contrepartie, avant la prise en compte des effets des sûretés réelles, soit :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 12 à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20070301&numTexte=12&pageDebut=03796&pageFin=03880

- CMVi est la valeur de marché courante de l'opération i ;
- CMC, la valeur de marché courante des instruments constitutifs des sûretés réelles affectés à l'ensemble de compensation considéré, soit :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 12 à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20070301&numTexte=12&pageDebut=03796&pageFin=03880

Les instruments constitutifs de sûretés réelles reçues ont un signe positif, les instruments constitutifs de sûretés réelles déposées auprès d'une contrepartie ont un signe négatif.
Pour l'application de cette méthode, les établissements assujettis peuvent utiliser uniquement les instruments constitutifs de sûretés réelles éligibles visés à l'article 165 et à l'article 338-3.
Les établissements assujettis appliquent aux différentes catégories d'ensembles de couverture les coefficients multiplicateurs définis dans le tableau suivant :
CATÉGORIE D'ENSEMBLES
de couverture
COEFFICIENT
multiplicateur
1. Taux d'intérêt
0,2 %
2. Taux d'intérêt pour les positions en risque associées à un titre de créance de référence sous-jacent à un contrat d'échange sur défaut (credit default swap, CDS en anglais) et lorsqu'une exigence de fonds propres inférieure ou égale à 1,60 % s'applique conformément au tableau visé à l'article 321
0,3 %
3. Taux d'intérêt pour les positions en risque associées à un titre de créance ou à un titre de créance de référence lorsqu'une exigence de fonds propres supérieure à 1,60 % s'applique conformément au tableau visé à l'article 321
0,6 %
4. Taux de change
2,5 %
5. Electricité
4 %
6. Or
5 %
7. Actions
7 %
8. Métaux précieux (sauf or)
8,5 %
9. Produits de base (autres que métaux précieux)
10 %
10. Instruments sous-jacents à des dérivés de gré à gré ne relevant d'aucune des catégories ci-dessus
10 %
Les instruments sous-jacents à des dérivés de gré à gré ne relevant pas d'autres catégories sont affectés à des ensembles de couverture distincts pour chaque catégorie d'instruments sous-jacents.
Dans le cas des opérations sur titres de créance, titres de propriété, devises et produits de base, qui ne sont pas dénouées après la date de livraison prévue dans le cadre d'un système de règlement livraison assurant la simultanéité des échanges, les établissements assujettis calculent la différence de prix à laquelle ils sont exposés. Cette différence de prix correspond à la différence entre le prix de règlement convenu pour le titre de créance, le titre de propriété, la devise ou le produit de base considéré et sa valeur de marché courante. Lorsque cette différence peut entraîner une perte pour l'établissement assujetti considéré, les établissements assujettis multiplient cette différence par le facteur approprié de la colonne A du tableau ci-dessous pour calculer leur exigence de fonds propres.
NOMBRE DE JOURS OUVRABLES
après la date de règlement livraison prévue
A
(en pourcentage)
5-15
8
16-30
50
31-45
75
46 ou plus
100
Les établissements assujettis utilisant l'approche standard du risque de crédit tiennent compte des effets des sûretés personnelles ou des dérivés de crédit non financés conformément aux dispositions suivantes :
a) Lorsqu'une exposition est assortie dans sa totalité d'une sûreté personnelle ou d'un dérivé de crédit non financé, les établissements assujettis appliquent, par substitution, à cette exposition la pondération qui serait applicable à une exposition directe sur le fournisseur de protection dans le cadre de l'approche standard du risque de crédit.
Pour déterminer l'étendue de la protection, les établissements assujettis retiennent le montant nominal de la protection ajusté pour tenir compte de l'asymétrie de devises conformément aux dispositions de l'article 194 et de l'asymétrie d'échéances conformément au chapitre V du présent titre ;
b) Lorsqu'une exposition est partiellement assortie d'une sûreté personnelle ou d'un dérivé de crédit non financé, et lorsque les parts ne faisant pas l'objet de la protection présentent un rang de séniorité identique, les établissements assujettis calculent le montant d'exposition pondérée pour l'application du titre II de la façon suivante :
(E - G
A
A
où :
- E est la valeur de l'exposition ;
- G
A
- r, la pondération applicable aux expositions sur le débiteur dans le cadre de l'approche standard du risque de crédit ;
- g, la pondération applicable au fournisseur de protection dans le cadre de l'approche standard du risque de crédit.
Le traitement défini aux alinéas d et e de l'article 11 s'applique aux expositions ou parts d'expositions assorties d'une sûreté personnelle ou d'un dérivé de crédit fournies par des administrations centrales ou des banques centrales et libellées dans la devise de l'emprunteur, lorsque l'exposition est financée dans cette devise.
Les établissements assujettis calculent la valeur de l'exposition totalement ajustée, tenant compte des effets de l'accord-cadre de novation ou de la convention-cadre de compensation, de la façon suivante :
E* = max {0, [(∑(E) - ∑(C)) + ∑(position nette de chaque catégorie de titre l x H
sec
fx
fx
où :
- E* est la valeur de l'exposition totalement ajustée ;
- E, la valeur de l'exposition avant la prise en compte des effets de la réduction du risque de crédit pour chaque exposition faisant l'objet de l'accord ou de la convention ;
- C, la valeur des titres de créance ou produits de base empruntés, achetés ou reçus, ou des espèces empruntées ou reçues, dans le cadre des opérations faisant l'objet de l'accord ou de la convention ;
- ∑(E), la somme des valeurs des expositions (E) ;
- ∑(C), la somme des valeurs des titres de créance, produits de base ou espèces (C) ;
- E
fx
- H
sec
- H
fx
Les sûretés personnelles et dérivés de crédit non financés sont évalués conformément aux dispositions ci-après :
a) La valeur de la protection est le montant que le fournisseur de protection s'est engagé à payer en cas d'événement de défaut, de non-paiement de l'emprunteur, ou de tout autre événement de crédit prévu au contrat ;
b) Dans le cas de dérivés de crédit pour lesquels la restructuration de l'engagement sous-jacent n'est pas considérée comme un événement de crédit impliquant l'abandon ou le report du principal, des intérêts ou des commissions, avec pour conséquence un événement de perte, tel qu'un ajustement de valeur ou tout autre débit assimilé inscrit au compte de résultat, les établissements assujettis appliquent les dispositions suivantes :
- lorsque le vendeur de protection s'est engagé à payer un montant inférieur ou égal à la valeur de l'exposition, la valeur de la protection telle que définie à l'alinéa a est réduite de 40 % ;
- lorsque le vendeur de protection s'est engagé à payer un montant supérieur à la valeur de l'exposition, la valeur de la protection ne peut pas dépasser 60 % de la valeur de l'exposition ;
c) Lorsque les sûretés personnelles et dérivés de crédit non financés sont libellés dans une devise différente de celle des expositions assortie de la protection, les établissements assujettis appliquent à la valeur de la protection un ajustement de volatilité calculé de la façon suivante :
G* = G x (1 - H
FX
où :
- G est le montant nominal de la protection ;
- G*, G ajusté pour tenir compte de l'asymétrie de devises ;
- H
FX
En l'absence d'asymétrie de devises, G* est égal à G.
Les ajustements de volatilité susvisés peuvent être calculés selon l'approche fondée sur les paramètres réglementaires ou selon l'approche fondée sur les estimations internes définies à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II.
La valeur de l'exposition totalement ajustée, tenant compte des effets de l'accord-cadre de novation ou de la convention-cadre de compensation, est calculée de la façon suivante :
E* = max {0, [(∑E - ∑C) + (VaR du modèle)]}
où :
- E* est la valeur de l'exposition totalement ajustée ;
- E, la valeur de l'exposition pour chaque exposition faisant l'objet de l'accord ou de la convention ;
- C, la valeur des titres de créance ou produits de base empruntés, achetés ou reçus, ou des espèces empruntées ou reçues, dans le cadre des opérations faisant l'objet de l'accord ou de la convention ;
- ∑(E), la somme des valeurs des expositions (E) ;
- ∑(C), la somme des valeurs des titres de créance, produits de base ou espèces (C).
Les établissements assujettis utilisent la valeur potentielle du jour ouvré précédent telle qu'estimée par le modèle interne pour le calcul des montants d'expositions pondérées.
Lorsque les établissements assujettis ne peuvent démontrer que, pour les expositions de financement spécialisé, leurs estimations de probabilité de défaut satisfont les exigences minimales visées au chapitre V, ils appliquent les pondérations ci-après :
DURÉE RÉSIDUELLE
SOLIDE
BON
SATISFAISANT
FAIBLE
DEFAUT
Inférieure à 2,5 ans
50 %
70 %
115 %
250 %
0 %
Egale ou supérieure à 2,5 ans
70 %
90 %
115 %
250 %
0 %
Les établissements assujettis attribuent les pondérations susvisées relatives aux expositions de financement spécialisé conformément à l'annexe III sur la base des facteurs suivants : la solidité financière, l'environnement politique et juridique, les caractéristiques de la transaction ou de l'actif, la solidité du sponsor et du promoteur, y compris pour les revenus dégagés par les partenariats public-privé, et les mécanismes de garantie.
Les montants d'expositions pondérées sont calculés conformément aux formules suivantes :
RW = (LGD * N[(1 - R)
 -0,5
0,5
R = 0,12 x (1 - EXP(-50*PD)) / (1 - EXP(- 50)) + 0,24* [1 -(1 - EXP(- 50*PD)) / (1 - EXP(- 50))]
b = (0,11852 - 0,05478 * In(PD))²
où :
- RW est la pondération ;
- R, la corrélation ;
- b, l'ajustement lié à l'échéance ;
- PD, la probabilité de défaut ;
- LGD, la perte en cas de défaut ;
- M, la durée ;
- N(x) représente la fonction de répartition d'une variable aléatoire suivant une loi normale centrée réduite ;
- G(z) représente la réciproque de cette fonction de répartition.
Le montant de l'exposition pondérée est égal à la pondération (RW) multipliée par la valeur exposée au risque.
Pour une probabilité de défaut de 0, la pondération est de 0.
Quand la probabilité de défaut est de 100 %, c'est-à-dire en cas de défaut, le traitement suivant est appliqué :
a) La pondération est de 0, lorsque l'établissement assujetti applique l'approche notations internes fondation ;
b) La pondération est égale à Max {0, 12,5 * (LGD-EL
BE
BE
Dans le cas des expositions de financement spécialisé pour lesquels les établissements assujettis appliquent la méthode visée aux articles 50-1 à 50-3, le pourcentage de pertes attendues est déterminé conformément au tableau suivant :
DURÉE RÉSIDUELLE
SOLIDE
BON
SATISFAISANT
FAIBLE
DÉFAUT
Inférieure à 2,5 ans
0 %
0,4 %
2,8 %
8 %
50 %
Egale ou supérieure à 2,5 ans
0,4 %
0,8 %
2,8 %
8 %
50 %
Lorsqu'un établissement assujetti est autorisé à appliquer, de façon générale, une pondération de 50 % pour les expositions relevant de la catégorie solide et de 70 % pour les expositions relevant de la catégorie bon , le pourcentage de perte attendue est respectivement de 0 % et de 0,4 %.
Pour les expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et banques centrales et la clientèle de détail, le montant de la perte attendue est égal à EL multipliée par la valeur exposée au risque, avec EL = PD * LGD.
Quand la probabilité de défaut est de 100 %, c'est-à-dire en cas de défaut, EL doit être égale à EL
BE
Pour les expositions qui font l'objet d'un traitement du double défaut prévu à l'article 48, EL est égal à 0.
Les établissements assujettis peuvent déduire la valeur exposée au risque d'une position de titrisation pondérée à 1 250 % de leur fonds propres au lieu d'inclure ladite position dans le calcul des montants des expositions pondérées, conformément aux dispositions de l'article 6 bis du règlement n° 90-02, dans les conditions suivantes :
a) La valeur exposée au risque de la position est déterminée à partir des montants des expositions pondérées, en tenant compte des réductions effectuées conformément aux articles précédents ;
b) Le calcul de la valeur exposée au risque tient compte le cas échéant des effets de protections financées reconnues de manière cohérente avec la méthodologie visée à la section 6 ;
c) Lorsque la méthode de la formule réglementaire est utilisée pour calculer les montants des expositions pondérées et que L ≤K
IRBR
IRBR
IRBR
Pour l'application de la section 2, les établissements assujettis soustraient 12,5 fois le montant déduit de leurs fonds propres du montant de l'exposition pondérée maximale.
En application de l'approche du tableau d'échéances, les positions sur produits de base individuels sont portées dans un tableau d'échéance, les montants de physique étant affectés à la première tranche. Un tableau spécifique est utilisé pour chaque produit de base retenu.
TRANCHES D'ÉCHÉANCES
0-1 mois
1-3 mois
3-6 mois
6-12 mois
1-2 ans
2-3 ans
> 3 ans
Les exigences sont calculées par produit, comme suit :
a) L'établissement assujetti compense les positions longues et les positions courtes au sein de chaque tranche. L'exigence de fonds propres au titre de cette compensation est égale, pour chaque tranche, à la somme des montants (court et long) compensés multiplié par 1,5 % (coefficient d'écart de taux) ;
b) Dans une deuxième étape, la position nette résiduelle sera successivement reportée dans la tranche supérieure et compensée, le cas échéant, avec des positions de sens contraire par application du coefficient d'écart de taux. Chaque report d'une position vers l'échéance supérieure s'accompagne d'une exigence supplémentaire en fonds propres égale à 0,6 % (coefficient de report) du montant reporté.
Par application successive du report, l'établissement fera apparaître la position nette, assujettie à une exigence égale à 15 % (coefficient de risque directionnel) de son montant.
Le calcul des montants d'expositions pondérées et des pertes attendues tenant compte des effets des sûretés visées à la présente section est effectué conformément aux dispositions ci-après.
Pour l'application du titre III, les établissements assujettis utilisant l'approche notations internes fondation du risque de crédit substituent à la perte en cas de défaut (LGD) la perte effective en cas de défaut (LGD*) calculée comme indiqué ci-après :
- lorsque le rapport entre la valeur de la sûreté (C) et la valeur de l'exposition (E) est inférieur à un seuil minimal (C*) tel que défini dans le tableau ci-après les établissements assujettis appliquent à l'exposition assortie de la sûreté une perte effective en cas de défaut (LGD*) égale à la perte en cas de défaut (LGD) définie au titre III pour une exposition similaire non assortie d'une sûreté ;
- lorsque le rapport entre la valeur de la sûreté (C) et la valeur de l'exposition (E) est supérieur à un second seuil (C**) tel que défini dans le tableau ci-après, les établissements assujettis appliquent, par substitution, à l'exposition assortie de la sûreté la perte effective en cas de défaut (LGD*) telle que définie dans le tableau ci-après au lieu et place de la perte en cas de défaut (LGD) définie au titre III ;
- lorsque ce second seuil (C**) n'est pas atteint pour la totalité de l'exposition, les établissements assujettis fractionnent ladite exposition en une part pour laquelle ce second seuil (C**) est atteint, et une autre part correspondant à l'exposition résiduelle.
PERTE EFFECTIVE
en cas de défaut (LGD*)
pour les créances
de premier rang
PERTE EFFECTIVE
en cas de défaut (LGD*)
pour les créances
subordonnées
RAPPORT
entre la valeur de la sûreté
et la valeur d'exposition
(seuil minimal : C*)
RAPPORT
entre la valeur de la sûreté
et la valeur d'exposition
(second seuil : C**)
Créances
35 %
65 %
0 %
125 %
Logements et biens immobiliers à usage professionnel
35 %
65 %
30 %
140 %
Autres sûretés
40 %
70 %
30 %
140 %
Jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de l'application des seuils susvisés, les établissements assujettis retiennent les pertes en cas défaut (LGD) suivantes :
- 30 % pour les contrats de location-financement ou les contrats de location à caractère financier portant sur un bien immobilier à usage professionnel, lorsqu'il s'agit d'expositions de premier rang ;
- 35 % pour les contrats de location-financement ou les contrats de location à caractère financier de biens mobiliers, lorsqu'il s'agit d'expositions de premier rang ;
- 30 % pour les prêts immobiliers consentis pour l'acquisition ou l'aménagement d'un logement garantis par une hypothèque ou une sûreté d'effet équivalent, lorsqu'il s'agit d'expositions de premier rang.
Les établissements assujettis calculent la valeur ajustée d'un instrument constitutif d'une sûreté financière pour l'ensemble de leurs opérations, à l'exception de celles soumises à un accord-cadre de novation ou à une convention-cadre de compensation pour lesquelles les dispositions du chapitre IV du présent titre s'appliquent, de la façon suivante :
C
VA
C
FX
où :
- C
VA
- H
C
- H
FX
Les établissements assujettis calculent la valeur ajustée de l'exposition qui prend en compte la volatilité de l'instrument constitutif de la sûreté et les effets de réduction du risque de crédit de la façon suivante :
E
VA
E
où :
- E
VA
- E est la valeur de l'exposition ;
- H
E
Pour les opérations sur instruments dérivés de gré à gré, E
VA
Les établissements assujettis calculent la valeur de l'exposition totalement ajustée de la façon suivante :
E* = max {0, [E
VA
VAM
où :
- E* est la valeur de l'exposition totalement ajustée qui prend en compte la volatilité et les effets de réduction du risque de crédit de la sûreté financière ;
- C
VAM
VA
Par dérogation aux dispositions de l'article 339-1, les établissements assujettis peuvent être autorisés à dépasser les limites fixées à l'article 1er du règlement n° 93-05, sous réserve que les dépassements proviennent du portefeuille de négociation et que soient respectées les conditions suivantes :
a) Lorsque le dépassement n'est pas supérieur à dix jours :
- le risque découlant du portefeuille de négociation ne doit pas représenter plus de 500 % des fonds propres de l'établissement ;
- les éléments du portefeuille de négociation qui contribuent au dépassement du rapport de 25 % doivent supporter des exigences de fonds propres supplémentaires égales à 200 % des exigences de fonds propres relatives à ces éléments, calculées conformément aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III et du chapitre V ;
b) Lorsque le dépassement excède dix jours :
- le montant cumulé des différents dépassements individuels liés au portefeuille de négociation ne doit pas excéder 600 % des fonds propres de l'établissement ;
- l'établissement impute aux exigences de fonds propres relatives aux éléments du portefeuille de négociation qui composent le montant du dépassement, par ordre croissant des exigences marginales de fonds propres pour risque spécifique telles qu'elles sont calculées aux sections 2 et 3 du chapitre III ou pour risque de règlement-livraison ou de contrepartie au sens du chapitre V, les coefficients multiplicateurs suivants :
ÉLÉMENTS
contribuant au dépassement
COEFFICIENTS
multiplicateurs applicables
aux exigences de fonds propres
Entre 25 et 40 %
200 %
Entre 40 et 60 %
300 %
Entre 60 et 80 %
400 %
Entre 80 et 100 %
500 %
Entre 100 et 250 %
600 %
Au-delà de 250 %
900 %
Dans le cas de sûretés personnelles ou de dérivés de crédit non financés, l'asymétrie d'échéances est prise en compte dans la valeur ajustée de la protection de crédit de la façon suivante :
G
A
où :
- G* est le montant nominal de la protection ajusté pour tenir compte de l'asymétrie de devises ;
- G
A
- t, le nombre d'années restant jusqu'à la date d'échéance de la protection de crédit telle que définie à l'article 206, ou la valeur de T telle que définie ci-dessous lorsqu'elle est inférieure ;
- T, le nombre d'années restant jusqu'à la date d'échéance de l'exposition telle que définie à l'article 206, ou 5 ans lorsque T est supérieur à 5 ans ;
- t* est égal à 0,25.
Les établissements assujettis retiennent G
A
Les ajustements de volatilité visés aux articles 178-3 et 178-4 sont calculés sur la base d'une réévaluation quotidienne. Lorsque les réévaluations sont effectuées moins d'une fois par jour, les établissements assujettis calculent des ajustements de volatilité majorés en appliquant la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO
n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 12
où :
- H est l'ajustement de volatilité majoré ;
- HM, l'ajustement de volatilité en cas de réévaluation quotidienne ;
- NR, le nombre effectif de jours ouvrables entre deux réévaluations ;
- TM, la période de liquidation telle que déterminée à l'article 178-4.