Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte :
   Au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, après les mots : "le notaire" sont ajoutés les mots : "ou le cadi".
   Au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus, après les mots :

 "dépositaires des registres de l'état civil" sont ajoutes les mots :

 " ou les cadis".
   Au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus, les mots: "du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955" sont remplacés par les mots : "de l'arrêté pris par le préfet pour la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics et pour la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations des hypothèques".
Les droits prévus à l'article 25 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 sont perçus :
   - pour les documents conservés dans les archives nationales, au profit de l'Etat ;
   - pour les documents conservés dans les dépôts d'archives relevant des ministères des affaires étrangères et de la défense, au profit de l'Etat.
   Le produit de ces droits, perçus au profit de l'Etat, est rattaché par voie de fonds de concours au budget des ministères intéressés :
   - pour les documents conservés dans les archives départementales, au profit du département ;
   - pour les documents conservés dans les archives communales, au profit de la commune ;
   - pour les documents conservés dans les dépôts d'archives intermédiaires et dans les dépôts d'archives autonomes prévus à l'article 10 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 sur la compétence des services d'archives publics, au profit, selon le cas, de l'Etat ou de la collectivité locale dont relèvent ces dépôts.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de cent ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales sont délivrés par le notaire qui a versé les minutes, son successeur ou l'attributaire de ces minutes.
   Si l'origine du versement est inconnue, un visa de conformité est délivré, selon le cas, par le directeur général des Archives de France ou par le directeur des services d'archives du département.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les copies et extraits d'actes de l'état civil datant de moins de cent ans sont délivrés exclusivement par les dépositaires des registres de l'état civil.
   Les visas de conformité de copies, reproductions photographiques et extraits des actes de l'état civil datant de plus de cent ans, ainsi que des actes paroissiaux de l'Ancien Régime sont délivrés conformément aux articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret.
   Les conditions de délivrance par les conservateurs des hypothèques des relevés, certificats, copies ou extraits des documents dont ils assurent la conservation demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Les visas de conformité de copies, reproductions photographiques et extraits sont délivrés :
   - pour les documents conservés dans les archives nationales, par le directeur général des Archives de France ; pour les documents conservés dans les archives départementales, par le directeur des services d'archives du département ;
   - pour les documents conservés dans les archives communales, par le maire ;
   - pour les documents conservés dans les dépôts d'archives intermédiaires et dans les dépôts d'archives autonomes prévus à l'article 10 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 sur la compétence des services d'archives publics, par l'autorité dont dépendent ces dépôts ;
   - pour les documents conservés dans les dépôts d'archives relevant du ministère des affaires étrangères, par le directeur des archives diplomatiques ;
   - pour les documents conservés dans les dépôts d'archives relevant du ministère de la défense, par les chefs de services d'archives de ce ministère.
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non salariées libérales, afférent à l'année 1987, selon le barème suivant :
   - des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 39 500 F ;
   - de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 65 500 F ;
   - d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 91 500 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1988, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 13 218 F ;
Section professionnelle des médecins : 10 500 F ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 9 932 F ;
Section professionnelle des pharmaciens : 9 920 F ;
Section professionnelle des sages-femmes : 9 640 F ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 9 324 F ;
Section professionnelle des vétérinaires : 10 714 F ;
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 9 098 F ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurances :
11 800 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 11 190 F ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 11 595 F ;
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 11 696 F.
Pour l'année 1988, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 12 700 F.
A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à 6 350 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette seconde fraction soit en moyenne de 6 350 F.
Les loyers devant servir de référence, au sens des articles 21 et 30 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, doivent être représentatifs des loyers de l'ensemble des locations constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour les logements comparables, quelle que soit la date d'entrée dans les lieux du locataire.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations traitées sont :
   Les services déconcentrés du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales) ;
   Les bureaux du service national du ministère de la défense ;
   Les organismes habilités pour l'accueil de cette catégorie d'appelés ayant conclu avec le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale la convention type prévue à l'article R. 227-17 du code du service national et les organismes locaux d'accueil qui leur sont liés ;
   Les administrations dont les organismes précités relèvent, cosignataires de la convention type précitée.
   L'ensemble de ces destinataires reçoivent les catégories d'informations visées à l'article 3 du présent arrêté, à l'exception des informations relatives à l'aptitude au service national, qui ne sont communiquées qu'aux bureaux de service national, et des informations relatives à la formation et aux diplômes, qui ne font l'objet que d'études statistiques.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants :

       a) Pendant le premier semestre 1989

    NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé : 27-10-00

    DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Supercarburant.    INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265    du code des douanes : 11

    DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Essence.    INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265    du code des douanes : 12

    DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Gazole.    INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265    du code des douanes : 22

       b) Pendant le second semestre 1989

    NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé : 27-10-00

    DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Supercarburant d'une teneur    en plomb n' excédant pas 0,013 g par litre.    INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265    du code des douanes : 11 bis

    DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Supercarburant d'une teneur    en plomb excédant 0,013 g par litre.    INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265    du code des douanes : 11 bis

    DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Essence.    INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265    du code des douanes : 12

    DÉSIGNATION DES PRODUITS : - - - - Gazole.    INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265    du code des douanes : 22
   Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes qui sont assimilés pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du comité technique paritaire qui, au cours de leur mandat, par suite de démission, de mise en congé de longue durée ou de longue maladie, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, cessent leurs fonctions dans l'établissement sont remplacés, dans le délai d'un mois. Il en est de même des membres qui font l'objet d'une sanction au moins égale à la rétrogradation, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine dans les conditions prévues à l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et de ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées en application des articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code électoral.
   Tout membre désigné par une organisation syndicale cesse de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président du comité. La cessation des fonctions est effective un mois [*délai*] après réception de la demande ; l'organisation doit pourvoir dans le même délai au remplacement de l'intéressé.
   Le mandat des remplaçants mentionnés aux deux alinéas ci-dessus prend fin lors du renouvellement du comité technique paritaire.
Des représentants suppléants de l'administration sont désignés en nombre égal à celui des titulaires et dans les mêmes conditions.
   Toutefois, dans les établissements comptant moins de 500 agents [*effectif*], le comité sera valablement constitué lorsque la moitié [*quorum*] au moins des suppléants auront été désignés.
   Les membres suppléants lorsqu'ils remplacent des membres titulaires sont appelés à le faire selon l'ordre de leur désignation par l'assemblée délibérante.
Le comité technique paritaire des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comprend :
   1° Dans les établissements de 200 agents au plus : 3 membres représentant l'administration, 3 membres représentant le personnel ;
   2° Dans les établissements de 201 à 500 agents : 4 membres représentant l'administration, 4 membres représentant le personnel ;<L>    3° Dans les établissements de 501 à 1 500 agents :

 6 membres représentant l'administration, 6 membres représentant le personnel ;
   4° Dans les établissements de 1 501 à 3 000 agents : 8 membres représentant l'administration, 8 membres représentant le personnel ;
   5° Dans les établissements de plus de 3 000 agents : 10 membres représentant l'administration, 10 membres représentant le personnel.
   Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires employés dans l'établissement, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle le comité technique paritaire est constitué ou renouvelé.
Le président du comité technique paritaire, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
   Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence est demandée, sans pouvoir participer au vote.
   Lorsque l'ordre du jour du comité technique paritaire comporte des questions intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec voix consultative à la réunion du comité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité technique paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales déclarées dans l'établissement, parmi les personnels définis au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus. Les sièges sont répartis proportionnellement au nombre de voix moyen recueilli par chacune des organisations dans l'établissement à l'occasion du renouvellement des commissions administratives paritaires départementales et avec répartition des restes à la plus forte moyenne [*mode de scrutin*].
   Dans le cas où il n'existe aucune organisation syndicale déclarée dans l'établissement, les représentants du personnel sont élus au scrutin majoritaire à un tour. En cas d'égalité de voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
   Des membres suppléants sont désignés ou élus en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le comité technique paritaire élit en son sein un secrétaire, choisi parmi les membres représentant l'administration, et un secrétaire adjoint, choisi parmi les membres représentant le personnel.
   Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire de l'établissement qui assiste aux séances. Ce fonctionnaire est désigné par le directeur ou le secrétaire général de l'établissement.
   Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans un délai de quinze jours aux membres du comité. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Les réunions du comité technique paritaire ont lieu sur convocation de son président :
   1° A l'initiative de celui-ci ;
   2° Sur demande écrite du directeur ou du secrétaire général de l'établissement ;
   3° Sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
   Dans les deux derniers cas, le comité doit être réuni dans un délai d'un mois.
   Le comité se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*].
Il est procédé à la constitution des comités techniques paritaires dans les formes prévues par le présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
   Dans les établissements dont les personnels n'ont pas participé aux élections pour le dernier renouvellement des commissions administratives paritaires départementales, les représentants du personnel au comité technique paritaire sont désignés par les organisations syndicales déclarées dans l'établissement, les sièges étant répartis proportionnellement au nombre moyen de voix recueilli par chacune de ces organisations lors du dernier renouvellement des commissions paritaires de l'établissement avec répartition des restes à la plus forte moyenne [*mode de scrutin*]. Lorsque ces dispositions ne peuvent s'appliquer, il est procédé à l'élection prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
En cas de demande de rachat formulée par une personne déjà titulaire d'une prestation de vieillesse, celle-ci est révisée, avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de cette prestation [*point de départ*].
   La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Le montant des cotisations dues par les intéressés est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget le taux de 9 p. 100 pour les périodes d'activité antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les périodes postérieures à cette dernière date, le ou les taux en vigueur pour chacune des périodes donnant lieu au rachat.
   A compter du 1er janvier 1992, toutefois, le montant des cotisations dues par les intéressés est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget le taux en vigueur à la date de la demande de rachat. Ces cotisations sont minorées ou majorées selon des coefficients fixés par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article R. 351-37-5 du code de la sécurité sociale, compte tenu de l'âge du requérant à la date de la demande de rachat.
Les intéressés sont rangés dans des classes de cotisations correspondant à la rémunération qu'ils percevaient soit lors de leur affiliation obligatoire au régime des assurances sociales agricoles, soit à la date de leur cessation d'activité pour les non-affiliés.
   L'assiette des cotisations est majorée compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la demande de rachat.
A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, le versement des cotisations dues peut être échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de l'admission au rachat.
   A compter du 1er janvier 1992, les cotisations versées suivant les dispositions du premier alinéa du présent article sont majorées, compte tenu du loyer de l'argent, d'un taux fixé par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale.
La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité salariée postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
   Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de la loi du 13 juillet 1962 susvisée sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime d'assurance de vieillesse des assurances sociales agricoles à la date d'entrée en jouissance de la pension.
   Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date de dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande de prestation vieillesse ait été formulée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime des assurances sociales agricoles pour la période postérieure au 30 juin 1930 [*bénéficiaires*] :
   a) Les salariés qui ont été exclus du régime des assurances sociales agricoles du fait que le montant de leur rémunération était supérieur au chiffre limite d'assujettissement ;
   b) Les personnes ayant exercé une activité salariée agricole dans les départements d'Algérie et du Sahara pour les périodes antérieures à la date d'effet des dispositions législatives ou réglementaires relatives au régime d'assurance vieillesse auquel leur affiliation a été rendue obligatoire ;
   c) Les personnes dont l'affiliation au régime des assurances sociales agricoles a été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 13 juillet 1962.
   Les demandes de rachat doivent être présentées avant le 1er janvier 2003 [*date limite*].
   Les personnes mentionnées au c du présent article doivent présenter leur demande de rachat dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de leur immatriculation à l'assurance obligatoire [*point de départ*] ; toutefois, ce délai ne pourra venir à expiration avant le 1er janvier 2003.
   Les demandes de rachat doivent être présentées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
   Cet organisme est compétent pour l'encaissement des cotisations de rachat.
La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes d'activité antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime agricole d'assurance vieillesse des salariés ou assimilés.
   Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurances retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que dans l'ordre chronologique de la ou des périodes.
Les officiers de gendarmerie prêtent serment dès leur admission dans le corps ou, pour ceux d'entre eux servant en vertu d'un contrat, dès leur rattachement au corps. Toutefois ceux qui sont issus d'un corps de sous-officiers de gendarmerie ne renouvellent pas le serment déjà prêté en qualité de sous-officier.
Les sous-officiers de gendarmerie prêtent serment lors de leur nomination au grade de gendarme s'ils sont, alors, âgés d'au moins vingt ans ou, dans le cas contraire, à la date à laquelle ils atteignent cet âge.
I. - Le serment est prononcé, en audience publique, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu : 
1° D'implantation de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, pour les officiers ; 
2° D'implantation de l'école de sous-officiers de gendarmerie où ils effectuent leur formation, pour les sous-officiers âgés d'au moins vingt ans à l'issue de leur période de formation ; 
3° Où ils sont en service, pour les sous-officiers âgés de moins de vingt ans à l'issue de leur période de formation. 
II.-En cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas aux officiers et sous-officiers de prêter serment dans les conditions prévues au I, le serment est reçu en audience publique par le président : 
1° Du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu de leur première affectation, pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnée sur le territoire de la République ; 
2° Du tribunal militaire aux armées pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnées ou opérant hors du territoire de la République.
Le serment est prononcé devant le président du tribunal, mentionné à l'article 5, dans le ressort duquel se trouve le lieu :
   De leur première affectation à la sortie de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, pour les officiers ;
   D'implantation de l'école de sous-officiers de gendarmerie ou de leur première affectation à la sortie de cette école, pour les sous-officiers âgés d'au moins vingt ans à l'issue de leur période de formation ;
   Où ils sont en service lorsqu'ils atteignent l'âge requis, pour les sous-officiers âgés de moins de vingt ans à l'issue de leur période de formation.
Les officiers de gendarmerie prêtent serment à la sortie de l'école des officiers de la gendarmerie nationale. Toutefois ceux qui sont issus d'un corps de sous-officiers de gendarmerie ne renouvellent pas le serment déjà prêté en qualité de sous-officier.
   Les sous-officiers de gendarmerie prêtent serment lors de leur nomination au grade de gendarme s'ils sont, alors, âgés d'au moins vingt ans ou, dans le cas contraire, à la date à laquelle ils atteignent cet âge.
La nomination dans l'emploi de secrétaire général est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur proposition de l'administrateur délégué du centre national d'enseignement par correspondance.
   Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé dans son nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, Il conserve son ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade, ou, s'il est parvenu au dernier échelon de ce grade, à celui qui a résulté de sa promotion audit échelon.
Les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles, afférent à l'année 1983, selon le barème suivant :

    Des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 31000 F [*montant*] ;

    De la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 51000 F ;

    D'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 72000 F.

    Il n'est pas tenu compte pour la détermination du revenu imposable mentionné au précédent alinéa des reports des déficits des exercices antérieurs. En outre, la section professionnelle peut refuser la réduction de cotisation en raison de l'importance du revenu professionnel brut de l'assuré.

   Outre les revenus provenant d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles, il est tenu compte :

    Pour les experts-comptables et comptables agréés visés à l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, du revenu net salarié provenant de l'activité d'expert-comptable ou de comptable agréé ;

    Pour les architectes et agréés en architecture visés à l'article 35 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, du revenu net salarié provenant de l'activité exercée en qualité d'associé d'une société d'architecture.

    Les réductions de cotisations prévues au présent article ne peuvent être accordées aux assurés bénéficiant d'une exonération au titre des articles 16 et 16 bis du décret du 30 mars 1949 susvisé.

   Lesdites réductions sont accordées, sur demande de l'assuré, selon la procédure fixée par les statuts de la section professionnelle dont il relève pour l'octroi des exonérations prévues à l'article 16 bis précité.

    La réduction des trois quarts de la cotisation entraîne la validation d'un seul trimestre pour l'ouverture du droit et le calcul de l'allocation, la réduction de la moitié la validation de deux trimestres, et la réduction d'un quart la validation de trois trimestres.
Pour l'année 1984, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 9900 F *montant*.

    A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à

 4950 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette seconde fraction soit en moyenne de 4950 F.
Pour l'année 1984, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers      publics et des compagnies judiciaires                9908 F      *montant*.

    Section professionnelle des médecins                   7448 F.

    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes      7256 F.

    Section professionnelle des pharmaciens                6950 F.

    Section professionnelle des sages-femmes               6800 F.

    Section professionnelle des auxiliaires médicaux       6492 F.

    Section professionnelle des vétérinaires               7268 F.

    Section professionnelle des artistes auteurs ne

      relevant pas de l'article L. 613-1 du code de la

      sécurité sociale, des professeurs de musique et des

      musiciens                                            7060 F.

    Section professionnelle des agents généraux

      d'assurances                                         7540 F.

    Section professionnelle des architectes, agréés en

      architecture, ingénieurs, techniciens, experts

      et conseils                                          8508 F.

    Section professionnelle des experts-comptables, des

      comptables agréés et des commissaires aux comptes    8472 F.

    Section professionnelle des géomètres et des experts

      agricoles et fonciers                                8456 F.
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 et destinées à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1986 à 195 360 000 F, soit 3 552 000 000 F CFP [*montant*].
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et pendant une période de sept années à compter du début de l'année scolaire 1960-1961, les titres de capacité exigés des directeurs et maîtres non prévus à l'article 2 sont fixés comme suit.

 A. - Enseignement du premier degré et classes primaires

 et enfantines des établissements secondaires privés
   Pour l'enseignement primaire élémentaire, à l'exclusion des cours complémentaires : le brevet élémentaire.
   Pour les cours complémentaires : le diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou un titre équivalent.

 B. - Enseignement du second degré
   Pour les maîtres qui donnent la plus grande partie de leurs heures de service dans les classes de cinquième et de sixième : le diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou un titre équivalent.
   Pour les maîtres qui donnent la plus grande partie de leurs heures de service dans les classes de 4e et de 3e : un certificat d'études supérieures correspondant aux disciplines enseignées ou un titre équivalent.
   Pour les maîtres qui donnent la plus grande partie de leurs heures de service dans les classes du second cycle et les classes préparatoires aux grandes écoles : un diplôme de licencié ès lettres ou de licencié ès sciences comportant au moins un certificat correspondant à la discipline enseignée ou un titre équivalent.

 C. - Enseignement technique
   Pour l'enseignement général, les mêmes titres que ceux visés au paragraphe précédent pour l'enseignement du second degré seront exigés des maîtres de l'enseignement privé.
   Pour l'enseignement technique théorique et l'enseignement technique pratique, des titres transitoires pourront être établis par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après consultation du conseil de l'enseignement technique et du haut comité de la formation professionnelle créé par l'article 39 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ni enseigner dans les classes placées sous contrat s'il ne possède les titres de capacité exigés pour les emplois correspondants de l'enseignement public ou des titres reconnus équivalents par la réglementation en vigueur.
Les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés mentionnés à l'article 1er, ayant assuré la direction d'un de ces établissements ou un service d'enseignement pendant l'une des trois années scolaires précédant l'année scolaire 1960-1961, demeurent soumis au régime antérieur à celui défini par le présent décret. Il leur sera délivré un certificat d'exercice par les autorités académiques.
Dans les dix jours qui suivent la notification de la décision du maire visée à l'article 7 [*délai*], les électeurs peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée. 

    Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'article 8, tout électeur ou le commissaire de la République peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée.
I - Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite, signée de chaque candidat figurant sur la liste. 

    Cette déclaration collective précise [*mentions*] : 

    Le conseil d'administration de l'organisme auquel les candidats de la liste se présentent ; 

    L'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ;    Le titre de la liste.    A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la procuration donnée au mandataire. 

    Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat. 

    II - Chaque candidat travailleur indépendant doit déclarer sa candidature en indiquant l'organisme et le collège où il se présente avec son suppléant. La déclaration doit comporter les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des intéressés.
La commission administrative instruit les demandes et réclamations. 

    Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le scrutin [*délai*], après avoir recueilli l'avis de la commission, le maire arrête les listes électorales en procédant à l'inscription des électeurs dans chaque collège. Il porte à la connaissance des intéressés les décisions de refus d'inscription ou de radiation dans les mêmes délais.
La commission de propagande [*attributions*] reçoit du commissaire de la République les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote. Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes. 

   Elle est chargée : 

    De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux ; 

    De déterminer les emplacements d'affichage conformément aux dispositions de l'article 26 du présent décret ; 

    D'adresser au plus tard neuf jours avant les élections [*délai*], dans une même enveloppe fermée qui est acheminée en dispense d'affranchissement, une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes et candidats à tous les électeurs dont ces listes et ces candidats sollicitent les suffrages. 

    Ce délai est porté à quarante-cinq jours pour les électeurs à la caisse nationale d'assurance maladie de la batellerie et à la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure. 

    D'envoyer à chaque maire concerné, au plus tard huit jours avant les élections, les bulletins de vote de chaque liste et de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Les électeurs assurés sociaux détachés à l'étranger seront inscrits sur la liste électorale de la commune de leur résidence connue en France ou, à défaut, sur celle de la commune du siège de l'organisme qui assure leur rémunération [*lieu*]. 

    Ils votent pour le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales dans la circonscription de laquelle se trouve la commune où ils sont inscrits. 
   Les électeurs assurés sociaux à la caisse primaire nationale d'assurance maladie de la batellerie, les assurés sociaux et les travailleurs indépendants électeurs à la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure sont inscrits sur la liste électorale de la commune où les caisses intéressées ont leur siège.
Cent trente et un jours avant la date du scrutin [*délai*], les états adressés au maire en vertu de l'article 19 de la loi susvisée du 17 décembre 1982 sont déposés au secrétariat de la mairie en vue de leur consultation par toute personne intéressée. Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, les états de recensement des électeurs de chaque arrondissement sont déposés au secrétariat de la mairie d'arrondissement.

    Le même jour, le maire avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt des états de recensement.
Le mandataire de chaque liste et le candidat travailleur indépendant font connaître au président de la commission le nom du ou des imprimeurs choisis par elle sur la liste des imprimeurs agréés.

    Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article 33 du présent décret. 

   Le mandataire de la liste et le candidat travailleur indépendant doivent remettre au président de la commission les exemplaires imprimés de la circulaire et du bulletin au plus tard vingt-cinq jours avant le scrutin. 

    Ce délai est porté à soixante heures pour les candidats à la caisse nationale d'assurance maladie de la batellerie et à la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure. 

    La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à ce délai. 

    Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions législatives ne sont pas acceptés par la commission [*refus*].
Dans les trente-neuf jours qui suivent le dépôt des états de recensement visés à l'article 4 [*délai*], tout électeur peut vérifier s'il est inscrit et, le cas échéant, demander son inscription. De même, tout électeur ou le commissaire de la République peut réclamer la radiation d'un électeur indûment inscrit. Le commissaire de la République peut également réclamer l'inscription d'un électeur non inscrit. Les demandes d'inscription et les réclamations sont déposées à la mairie. Il en est délivré récépissé. 
   Un arrêté fixera la liste des pièces permettant à l'assuré de justifier de la qualité d'électeur.
La commission administrative prévue à l'article 19, alinéa 3, de la loi n° 1061 du 17 décembre 1982 est composée de deux électeurs assurés sociaux titulaires ou suppléants et d'un électeur travailleur indépendant titulaire ou suppléant. 

    Les membres titulaires et suppléants sont désignés par le maire.    En outre, les organisations [*syndicales nationales représentatives*] visées à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 peuvent désigner un représentant qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative. 

    Il peut être créé une sous-commission composée de la même façon que la commission administrative et chargée de préparer les travaux de celle-ci. 

   En cas d'impossibilité de composer la commission conformément aux dispositions des alinéas 1er et 2 ci-dessus, le maire peut faire appel à toute personne inscrite sur la liste électorale établie en application du code électoral. 

    Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune ou, à défaut, par un électeur désigné par le maire.
Une commission de propagande est instituée par arrêté du commissaire de la République au chef-lieu de chaque département. Chaque commission est présidée par un magistrat des juridictions administratives ou judiciaires désigné selon le cas par le président de la chambre régionale des comptes, le président du tribunal administratif ou le premier président de la cour d'appel, et comprend [*composition*] : 

    Un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné par le commissaire de la République ; 

    Un fonctionnaire désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;    Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;

    Un fonctionnaire désigné par le chef de service départemental des postes. 

    Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République. 

   La commission de propagande siège dans un local désigné par son président, en accord avec le commissaire de la République. 

    Le président convoque les mandataires de chaque liste ou de chaque candidat. Ceux-ci peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
Chaque liste et chaque candidat travailleur indépendant titulaire a droit à deux affiches, l'une de format de 594 x 841 mm pour la propagande, l'autre d'un format de 297 x 420 mm pour l'annonce des réunions électorales. 

    Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral est déterminé par la commission de propagande. 

    Ceux-ci devront être établis au minimum à côté de chaque lieu de vote. Chaque candidat sollicitant les suffrages d'électeurs groupés dans un bureau de vote intercommunal doit pouvoir disposer, sur sa demande, d'un emplacement dans chacune des communes regroupées dans le bureau de vote considéré. 

  La demande d'attribution d'emplacements doit être formulée pendant la durée de la campagne électorale et au plus tard cinq jours avant la date du scrutin. 

    Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'enregistrement des candidatures. 

    Tout candidat qui laissera sans emploi [*vacant, vide*] l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissements.
Pour être admis à voter, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale établie en vue des élections aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
   Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, en application de l'article L. 62 du code électoral et sous réserve du contrôle de leur identité, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours [*délai*] au requérant et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en informe le commissaire de la République et le maire dans le même délai. 

    La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats ou chaque candidat travailleur indépendant titulaire peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 20 p. 100 le double du nombre des électeurs dont cette liste ou ce candidat sollicite les suffrages. 

    Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm. 

    Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le nom de l'organisme de sécurité sociale, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste. Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée. 

    La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours [*mentions obligatoires*]. Si celui-ci concerne un autre électeur que le requérant, la déclaration comporte les nom, prénoms et adresse de cet électeur.
Le commissaire de la République publie les listes de candidatures. Ces listes sont affichées à la préfecture dans les mairies et aux sièges des organismes intéressés [*lieu*]. 

    Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste. 

    Une liste ne peut faire l'objet d'un retrait que lorsque plus de la moitié des candidats inscrits sur cette liste en font la demande au commissaire de la République [*condition*]. Cette demande est écrite. Elle est enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication de la liste.  
  Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
Tout électeur de la commune peut, à ses frais, prendre communication et copie de la liste électorale de la commune à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection.

    A l'expiration du délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.

    Les listes rectifiées, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires seront closes soixante-huit jours avant le scrutin [*délai*].
La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation des états et de la liste électorale ainsi que l'utilisation de la liste à des fins autres que des fins électorales seront punies des peines prévues pour les contraventions de 4° classe [*sanctions*].

    La peine pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
Chaque liste de candidatures et chaque candidat titulaire travailleur indépendant a droit à une circulaire sur un feuillet de format 210 x 297 mm. 

    Le nombre de circulaires que chaque liste et chaque candidat travailleur indépendant peut faire imprimer ne doit pas dépasser de plus de 10 p. 100 le nombre d'électeurs inscrits.
Un arrêté ministériel fixe la période de dépôt des candidatures ainsi que la date à laquelle le commissaire de la République publie les listes de candidatures. 

    Chaque candidat doit produire à l'appui de sa déclaration de candidature une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 

    Chaque candidat doit attester sur l'honneur n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral ainsi que l'exactitude des renseignements fournis dans sa déclaration de candidature.