Contenu de la demande. - La demande d'autorisation individuelle est présentée par le pétitionnaire ou son mandataire.
   Selon le type d'autorisation individuelle et la catégorie du convoi demandés, le formulaire de demande d'autorisation individuelle est accompagné de pièces jointes spécifiques permettant de justifier de la commande et de décrire le convoi.
   Formulaire de demande :
   Le formulaire de demande doit être conforme à l'imprimé type figurant en annexe 2 du présent arrêté.
   Il précise l'identité du pétitionnaire et, le cas échéant, de son mandataire, les caractéristiques du convoi, l'itinéraire emprunté ainsi que le type d'autorisation souhaitée et sa durée de validité.
   Il est rédigé en langue française, daté et signé.
   Le pétitionnaire s'engage à :
   - être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises ;
   - fournir des éléments permettant de vérifier que le transport ne peut pas être effectué par un autre moyen de transport (réseau ferré, aérien, fluvial, maritime), la raison économique n'étant pas un critère recevable à elle seule ;
   - avoir reconnu ou fait reconnaître l'itinéraire qu'il souhaite emprunter, conformément à sa demande ;
   - reconnaître ou faire reconnaître l'itinéraire autorisé lors de chacun des voyages. L'usage d'un réseau préétabli ne le dispensant pas de cette reconnaissance, le réseau pouvant à tout moment subir des modifications ;
   - avoir vérifié qu'aucun obstacle fixe, notamment dans les traversées d'agglomérations, ne gêne ou n'empêche le passage de son convoi ;
   - avoir vérifié que les caractéristiques de son convoi lui permettent de respecter les conditions minimales de franchissement des passages à niveau, s'ils existent ;
   - effectuer le transport avec des véhicules compatibles entre eux, et avec la charge transportée ;
   - avoir connaissance de la réglementation en matière de transport exceptionnel, ne pas y contrevenir, et respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation individuelle qui lui sera délivrée.
   La demande peut concerner une demande de modification ou de prorogation d'autorisation individuelle :
   - la modification d'une autorisation individuelle doit être exceptionnelle, motivée, et ne concerner que des changements mineurs. Dans les autres cas, une nouvelle demande doit être effectuée. Elle doit être adressée aux services instructeurs concernés et fait l'objet d'une autorisation individuelle modificative se référant à l'autorisation individuelle initiale ;
   - la prorogation d'une autorisation individuelle au voyage sur itinéraire précis peut être accordée lorsque le pétitionnaire apporte la preuve que le ou les transports n'ont pu être réalisés. Cette autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder deux mois non renouvelables et pour le nombre de voyages restant à effectuer.
   Justificatif de commande de transport :
   Un justificatif de commande de transport est à fournir pour les demandes d'autorisations individuelles sur itinéraire précis et de raccordement.
   Selon les cas, ce justificatif correspond :
   - à un bon de commande établi par le donneur d'ordre pour un transport de marchandises ou pour la circulation d'un engin automoteur pour compte d'autrui ;
   - à un justificatif de forme libre pour un transport pour compte propre.
   Le justificatif de commande de transport doit comporter les renseignements suivants :
   - nom et adresse du transporteur ;
   - adresse de chargement et de déchargement ou points de départ et d'arrivée ;
   - nature et dimensions du chargement, nombre de colis pour le transport de marchandises ;
   - nombre, date ou période des transports ;
   - date, nom et signature du donneur d'ordre.
   Description des convois :
   Au sens du présent arrêté, un "type de convoi" est un ensemble routier constitué de véhicules de genre et nombre d'essieux déterminés.
   Au sens du présent arrêté, une "configuration d'ensemble routier" est constituée d'un ou plusieurs véhicules tracteurs dont les caractéristiques sont similaires et d'un ou plusieurs véhicules tractés dont les caractéristiques sont elles aussi similaires.
   Pour un même type de convoi, on peut donc constituer plusieurs configurations d'ensemble routier dont les véhicules peuvent être de marques et versions différentes.
   Une même demande concerne un seul type de convoi pour une même catégorie de transport.
   Une configuration d'ensemble routier est décrite sur une fiche d'ensemble routier qui, à partir des fiches véhicules décrites ci-après, indique les caractéristiques à vide et en charge du convoi, la conformité aux règles de charges conformément à l'article 15 du présent arrêté et récapitule les véhicules concernés. Les véhicules automoteurs ne sont pas concernés par cette fiche.
   Fiche véhicule :
   La fiche véhicule contenant les éléments techniques d'un véhicule nécessaires à la délivrance d'une autorisation de transport exceptionnel doit être établie, pour chacun des types de véhicules concernés par le transport, par le constructeur ou le carrossier lors de la mise en service du véhicule ou remplie par le constructeur ou le transporteur pour les véhicules déjà en service.
   Les fiches véhicules types figurent en annexe 1 du présent arrêté. De nouvelles fiches pourront être ajoutées par l'administration selon les besoins. Si la fiche véhicule type d'un véhicule n'existe pas, après accord du service instructeur, une fiche similaire peut être établie.
   Les fiches véhicules doivent être fournies à l'appui de la demande à l'exception des demandes d'autorisations individuelles permanentes de 1re catégorie lorsque la masse totale roulante et les charges par essieu sont conformes aux limites générales du code de la route.
   Fiche d'un ensemble routier :
   La fiche d'ensemble routier est à fournir à l'appui de la demande à l'exception des demandes d'autorisations individuelles permanentes de 1re catégorie lorsque la masse totale roulante et les charges par essieu sont conformes aux limites générales du code de la route et des demandes concernant la circulation des engins automoteurs.
   Elle permet de sélectionner une configuration d'ensemble routier et comporte 3 parties à remplir par le pétitionnaire suivant le type d'autorisation individuelle demandée et les caractéristiques du convoi. Si plusieurs fiches sont présentées, elles seront numérotées et la configuration la plus défavorable portera le numéro 1.
   La fiche type d'ensemble routier figure en annexe 2 du présent arrêté.

 Première partie

 Caractéristiques du convoi
   La première partie de la fiche d'ensemble routier permet la description des caractéristiques du convoi à vide et en charge.
   Elle doit être remplie pour les configurations d'ensemble routier réel (au maximum quatre) :
   - pour les demandes d'autorisations individuelles de 1re et de 2e catégorie, au voyage, sur itinéraire précis ou de raccordement ;
   - pour les demandes d'autorisations individuelles de 3e catégorie,

 et pour les configurations d'ensemble routier potentiel, avec une charge potentielle :
   - pour les demandes d'autorisations individuelles permanentes de 1re et de 2e catégorie, pour les convois dont la masse totale roulante ou les charges par essieu excèdent les limites générales du code de la route ;
   - pour les demandes d'autorisations individuelles permanentes de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante et les charges par essieu sont conformes aux limites générales du code de la route.

Deuxième partie

 Répartition des charges
   La seconde partie de la fiche d'ensemble routier permet :
   - de décrire le positionnement et la répartition de la charge sur les essieux ;
   - de reporter le résultat des calculs de charge effectués conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
   Elle doit être remplie pour toutes les demandes d'autorisations individuelles pour les convois dont la masse totale roulante ou les charges par essieu excèdent en masse les limites générales du code de la route, à l'exception des demandes d'autorisations individuelles permanentes de 1re catégorie.
   Afin de faciliter le traitement de son dossier, le pétitionnaire peut joindre tout document justifiant des calculs effectués et résultats obtenus.

 Troisième partie

 Liste des véhicules
   Elle doit être remplie à partir des fiches véhicules fournies pour chacune des configurations d'ensemble routier en regroupant les véhicules par genre, marque, type, version.
   Plan de chargement :
   Un plan de chargement de forme libre, comprenant le croquis de la charge et ses cotes, indiquant la position exacte de la charge sur le véhicule est à fournir pour chacune des configurations d'ensemble routier :
   - pour les demandes d'autorisations individuelles permanentes de 2e catégorie par la masse totale roulante ou les charges par essieu et pour la configuration la plus défavorable ;
   - pour les demandes d'autorisations individuelles au voyage, de 2e catégorie par la masse totale roulante ou les charges par essieu ;
   - pour les demandes d'autorisations individuelles de 3e catégorie.