A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration


  Sct. Dispositions préliminaires,   Art. L100-1,   Art. L100-2,   Art. L100-3,   Sct. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION,   Sct. Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT,   Art. L110-1,   Sct. Chapitre Ier : Règles générales,   Art. L111-1,   Art. L111-2,   Art. L111-3,   Sct. Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges,   Sct. Section 1 : Règles générales,   Sct. Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi,   Art. L112-1,   Sct. Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration,   Art. L112-2,   Art. L112-3,   Art. L112-6,   Sct. Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique,   Art. L112-7,   Sct. Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique,   Art. L112-8,   Art. L112-9,   Art. L112-10,   Sct. Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration,   Art. L112-11,   Art. L112-12,   Sct. Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi,   Art. L112-13,   Sct. Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique,   Art. L112-14,   Art. L112-15,   Sct. Chapitre III : Contenu des dossiers,    Sct. Section 2 : Pièces justificatives,   Art. L113-4,   Sct. Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration,   Art. L113-12,   Art. L113-13,   Sct. Chapitre IV : Diligences de l'administration,   Art. L114-1,   Sct. Section 1 : Transmission à l'autorité compétente,   Art. L114-2,   Art. L114-3,   Art. L114-4,   Sct. Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers,   Art. L114-5,   Art. L114-6,   Sct. Section 3 : Communication des avis préalables,   Art. L114-7,   Sct. Section 4 : Echanges de données entre administrations,   Art. L114-8,   Art. L114-9,   Art. L114-10,   Sct. Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS,   Art. L120-1,   Sct. Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable,   Art. L121-1,   Art. L121-2,   Sct. Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable,   Art. L122-1,   Art. L122-2,   Sct. Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION,   Sct. Chapitre Ier : Principes généraux,   Art. L131-1,   Sct. Chapitre II : Consultation ouverte sur internet,   Sct. Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission,   Art. L132-1,   Art. L132-2,   Art. L132-3,   Sct. Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif,    Sct. Chapitre IV : Enquêtes publiques,   Sct. Section 1 : Objet et champ d'application,   Art. L134-1,   Art. L134-2,    Sct. Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête,   Art. L134-31,    Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationale,   Art. L134-33,   Art. L134-34,   Sct. Chapitre V : Participation du public aux décisions locales,   Sct. Section 1 : Référendum local,   Art. L135-1,   Sct. Section 2 : Consultation locale,   Art. L135-2,   Sct. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION,   Art. L200-1,   Sct. Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS,   Sct. Chapitre Ier : Motivation,   Art. L211-1,   Sct. Section 1 : Champ d'application matériel,   Art. L211-2,   Art. L211-3,   Art. L211-4,   Sct. Section 2 : Modalités,   Art. L211-5,   Art. L211-6,   Sct. Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes,   Art. L211-7,   Art. L211-8,   Sct. Chapitre II : Signature,   Art. L212-1,   Art. L212-2,   Art. L212-3,   Sct. Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS,   Sct. Chapitre Ier : Règles générales,   Art. L221-1,   Sct. Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps,   Sct. Sous-section 1 : Actes réglementaires,   Art. L221-2,   Art. L221-3,   Art. L221-4,   Art. L221-5,   Art. L221-6,   Sct. Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles,   Art. L221-7,   Sct. Sous-section 3 : Décisions individuelles,   Art. L221-8,   Sct. Section 2 : Règles particulières de publication,   Sct. Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française,   Art. L221-9,   Art. L221-10,   Art. L221-11,    Art. L221-14,    Sct. Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère,   Art. L221-17,   Sct. Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,   Sct. Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics,   Art. L222-1,   Sct. Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics,   Art. L222-2,   Sct. Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics,   Art. L222-3,   Sct. Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale,   Art. L222-4,   Sct. Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES,   Sct. Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites,   Sct. Section 1 : Principe du silence valant acceptation,   Art. L231-1,    Sct. Section 2 : Exceptions,   Sct. Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation,   Art. L231-4,   Art. L231-5,   Sct. Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet,   Art. L231-6,   Sct. Chapitre II : Garanties procédurales,   Sct. Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité,   Art. L232-1,   Art. L232-2,   Art. L232-3,   Sct. Section 2 : Communication des motifs,   Art. L232-4,   Sct. Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS,   Art. L240-1,   Art. L240-2,   Sct. Chapitre Ier : Règles générales,   Art. L241-1,   Art. L241-2,   Sct. Chapitre II : Les décisions créatrices de droits,   Sct. Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers,   Art. L242-1,   Art. L242-2,   Sct. Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire,   Art. L242-3,   Art. L242-4,   Sct. Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire,   Art. L242-5,   Sct. Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits,   Sct. Section 1 : Abrogation,   Art. L243-1,   Art. L243-2,   Sct. Section 2 : Retrait,   Art. L243-3,   Art. L243-4,   Sct. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES,   Art. L300-1,   Art. L300-2,   Sct. Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,   Sct. Chapitre Ier : Communication des documents administratifs,   Sct. Section 1 : Etendue du droit à communication,   Art. L311-1,   Art. L311-2,   Art. L311-3,   Art. L311-4,   Art. L311-5,   Art. L311-6,   Art. L311-7,   Art. L311-8,   Sct. Section 2 : Modalités du droit à communication,   Art. L311-9,    Art. L311-14,    Sct. Chapitre II : Diffusion des documents administratifs,   Sct. Section 1 : Règles générales,   Art. L312-1,   Sct. Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires,   Sct. Sous-section 1 : Règles de publication,   Art. L312-2,    Sct. Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES,    Sct. Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES,   Art. L330-1,    Sct. Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,   Art. L340-1,   Sct. Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs,   Art. L341-1,    Sct. Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs,   Art. L342-1,   Art. L342-2,   Art. L342-3,   Sct. Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs  (…),   Sct. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION,   Sct. Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS,   Art. L410-1,   Sct. Chapitre Ier : Règles générales,   Art. L411-1,   Art. L411-2,   Art. L411-3,   Art. L411-4,   Art. L411-5,   Art. L411-6,   Art. L411-7,   Sct. Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires,   Art. L412-1,   Art. L412-2,   Art. L412-3,   Art. L412-4,   Art. L412-5,   Art. L412-6,   Art. L412-7,   Art. L412-8,   Sct. Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS,   Sct. Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel,   Art. L421-1,   Art. L421-2,   Sct. Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel,   Art. L422-1,   Art. L422-2,   Sct. Chapitre III : Transaction,   Art. L423-1,   Sct. Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits,   Art. L424-1,   Sct. Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS,   Sct. Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux,   Art. L431-1,   Sct. Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations,   Art. L432-1,   Sct. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Art. L500-1,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L511-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier,    Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II,   Art. L513-1,   Art. L513-2,   Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III,    Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L521-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier,   Art. L522-1,   Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II,   Art. L523-1,   Art. L523-2,   Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III,   Art. L524-1,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L531-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier,    Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II,   Art. L533-1,   Art. L533-2,   Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III,   Art. L534-1,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L541-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier,    Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II,   Art. L543-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III,   Art. L544-1,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L551-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle,   Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics,   Art. L552-1,   Art. L552-2,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier,   Art. L552-3,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II,   Art. L552-6,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III,   Art. L552-8,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV,   Art. L552-12,   Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier,   Art. L552-13,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III,   Art. L552-15,   Art. L552-16,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle,   Art. L553-1,   Art. L553-2,   Art. L553-3,   Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L561-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle,   Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics,   Art. L562-1,   Art. L562-2,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier,   Art. L562-3,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II,   Art. L562-6,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III,   Art. L562-8,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV,   Art. L562-12,   Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier,   Art. L562-13,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II,   Art. L562-15,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III,   Art. L562-16,   Art. L562-17,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle,   Art. L563-1,   Art. L563-2,   Art. L563-3,   Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L571-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier,   Art. L572-1,   Art. L572-5,   Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II,   Art. L573-1,   Art. L573-2,   Art. L573-3,   Art. L573-5,   Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle,   Art. L574-1,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle,   Art. L574-5,   Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation,   Art. L574-6,   Sct. Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV,   Art. L575-1,   Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L581-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier,   Art. L582-1,   Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II,   Art. L583-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III,   Art. L584-1