Tableau n° 1. - Délivrance de documents par le Conseil d'Etat

 1° Délivrance de documents à l'unité
   Francs
   Décisions du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits

 30 

 Conclusions de commissaires du gouvernement :

 - relatives à une décision jugée par les formations d'assemblée et de section du contentieux

 50 

 - relatives à une décision jugée dans une autre formation

 30 

 2° Délivrance sur abonnement (abonnement annuel)

 a) Analyses mensuelles de jurisprudence du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits

 1 200 

 b) Analyses trimestrielles de jurisprudence des cours administratives d'appel

 500 

 c) Sélection trimestrielle de jurisprudence des tribunaux administratifs

 300 

 d) Décisions rendues par le Conseil d'Etat (hors décisions de la commission d'admission des pourvois en cassation) :

 - totalité des décisions

 13 000 

 - décisions publiées ou mentionnées au recueil

 5 000 

 - décisions jugées par les formations d'assemblée et de section du contentieux

 1 500 

 e) Totalité des décisions rendues par le tribunal des conflits

 500 

 f) Totalité des décisions rendues par la commission spéciale de cassation des pensions

 3 000 

 g) Conclusions de commissaires du gouvernement relatives aux décisions jugées par les formations d'assemblée et de section du contentieux

 3 000 

 h) Décisions relevant d'un domaine donné :
  1 Accès aux documents administratifs

 550 
  2 Actes législatifs et administratifs

 1 700 
  3 Affichage et publicité

 550 
  4 Agriculture. - Exploitations, institutions, produits

 1 000 
  8 Agriculture. - Remembrement foncier agricole

 1 000 
  9 Aide sociale

 550 
 11 Alsace-Lorraine

150 
 12 Aménagement du territoire et planification

 150 
 13 Amnistie et grâce

 350 
 14 Armées

 1 700 
 15 Arts et lettres

 150 
 16 Associations

 150 
 17 Associations syndicales

 150 
 18 Assurance et prévoyance

 150 
 19 Bois et forêts

 150 
 20 Capitaux, monnaie, banque

 350 
 22 Chasse et pêche

 550 
 23 Commerce, industrie, concurrence et consommation

 550 
 25 Communautés européennes

 350 
 26 Communes

 1 700 
 27 Compétences des juridictions administratives et des juridictions judiciaires

 1 000 
 28 Compétence au sein de la juridiction administrative

 1 000 
 29 Comptabilité publique

 350 
 31 Contributions et taxes

 2 800 
 33 Cultes

 150 
 34 Décorations et insignes

 150 
 35 Départements

 1 000 
 36 Domaine

 550 
 37 Dons et legs

 150 
 38 Eaux

 350 
 39 Elections

 1 000 
 40 Electricité

 150 
 43 Enseignement privé

350 
 44 Enseignement public du premier degré

 550 
 45 Enseignement public du second degré

 1 000 
 46 Enseignement supérieur et grandes écoles

 1 000 
 47 Enseignement agricole, technique et professionnel

 350 
 48 Etablissements publics

 350 
 49 Etrangers

 2 800 
 50 Expropriation pour cause d'utilité publique

 1 000 
 51 Famille

 150 
 52 Fonction publique d'Etat

 2 800 
 53 Fonction publique territoriale

 1 700 
 54 Fonction publique hospitalière

 1 000 
 56 Juridictions, magistrats et auxiliaires de justice

 350 
 57 Libertés publiques

 350 
 58 Logement

 550 
 60 Marchés et contrats

 1 000 
 61 Mines et carrières

 350 
 62 Monuments et sites

 350 
 63 Mutualité

 150 
 64 Nationalisations et entreprises nationalisées

 150 
 65 Nationalité (et autres questions relatives à l'état des personnes)

 550 
 66 Nature et environnement

 550 
 69 Outre-mer

 1 000 
 72 Pensions

 550 
 73 Police administrative

 1 000 
 74 Ports

 150 
 75 Postes et télécommunications

 550 
 76 Pouvoirs publics

 150 
 77 Presse

 350 
 78 Procédure

 2 800 
 84 Professions. - Médecins

 1 000 
 86 Professions. - Pharmaciens

 1 000 
 87 Professions. - Autres professions réglementées

 1 000 
 89 Radiodiffusion. - Télévision

 550 
 91 Régions

 350 
 93 Responsabilité de la puissance publique

 1 000 
 94 Santé. - Etablissements privés d'hospitalisation

 550 
 95 Santé. - Organisation et fonctionnement des hôpitaux

 550 
 96 Santé. - Protection générale de la santé publique

 550 
 98 Sécurité sociale

 1 000 

 100 Spectacles, sports et jeux

 350 

 104 Transports

 550 

 109 Travail

 1 700 

 110 Travaux publics (dommages de travaux publics)

 350 

 111 Urbanisme

 2 800 

 112 Victimes civiles de guerre

 150 

 113 Ville de Paris et région Ile-de-France

 350 

 114 Voirie

 350 

 Tableau n° 2. - Délivrance de documents par les cours administratives d'appel

 1° Délivrance de documents à l'unité

 Francs
   Arrêts des cours administratives d'appel

 30 

 Conclusions de commissaires du gouvernement

 30 

2° Délivrance d'arrêts sur abonnement (abonnement annuel)

 Rubrique dans laquelle moins de 5 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

 100 

 Rubrique dans laquelle de 6 à 10 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

 150 

 Rubrique dans laquelle de 11 à 25 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

 300 

 Rubrique dans laquelle de 26 à 50 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

 500 

 Rubrique dans laquelle de 51 à 100 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

 1 000 

 Rubrique dans laquelle de 101 à 200 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

 1 500 

 Rubrique dans laquelle de 201 à 300 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

 2 500 
   Rubrique dans laquelle de 301 à 500 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

 3 000 

 Rubrique dans laquelle de 501 à 750 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

 3 500 

 Rubrique dans laquelle de 751 à 1 000 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

 4 500 

 Rubrique dans laquelle de 1 001 à 1 500 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

 5 500 

 Rubrique dans laquelle de 1 501 à 2 000 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

 6 500 

 Rubrique dans laquelle de 2 001 à 3 000 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

 7 000 

 Rubrique dans laquelle plus de 3 000 arrêts ont été rendus au cours de l'année précédente

 7 500 
   Les rubriques ci-dessus mentionnées sont celles énumérées au 2° (h) du tableau n° 1.

 3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité d'une juridiction

 Publication de moins de 50 pages
 50 

 Publication de 51 à 100 pages

 150 

 Publication de plus de 100 pages

200 

 Tableau n° 3. - Délivrance de documents par les tribunaux administratifs

 1° Délivrance de documents à l'unité

 Francs
   Jugements des tribunaux administratifs

 30 

 Conclusions de commissaires du gouvernement

 30

 2° Délivrance de jugements sur abonnement (abonnement annuel)

 Rubrique dans laquelle moins de 5 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

 100 

 Rubrique dans laquelle de 6 à 10 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

 150 

 Rubrique dans laquelle de 11 à 25 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

 300 

 Rubrique dans laquelle de 26 à 50 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

 500 

 Rubrique dans laquelle de 51 à 100 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

 1 000 

 Rubrique dans laquelle de 101 à 200 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

 1 500 

 Rubrique dans laquelle de 201 à 300 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

 2 500 

 Rubrique dans laquelle de 301 à 500 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

 3 000 

 Rubrique dans laquelle de 501 à 750 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

 3 500 

 Rubrique dans laquelle de 751 à 1 000 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

 4 500 

 Rubrique dans laquelle de 1 001 à 1 500 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

 5 500 

 Rubrique dans laquelle de 1 501 à 2 000 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

 6 500 

 Rubrique dans laquelle plus de 2 001 à 3 000 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

 7 000 

 Rubrique dans laquelle plus de 3 000 jugements ont été rendus au cours de l'année précédente

7 500 
   Les rubriques ci-dessus mentionnées sont celles énumérés au 2° (h) du tableau n° 1.

 3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité d'une juridiction

 Publication de moins de 50 pages

 50 

 Publication de 51 à 100 pages

 150 

 Publication de plus de 100 pages

 200