Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours sur épreuves professionnelles comporte quelle que soit la filière d'origine du candidat :
- filière immobilière : spécialité bâtiment ;
- filière logistique : spécialités automobile, armement, habillement, gestion des matériels ;
- filière déminage : spécialité déminage,
une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission (voir programme en annexe).
1. Epreuve écrite d'admissibilité
Cette épreuve se déroule en deux parties :
A. - Rédaction d'une note commune à toutes les spécialités, faisant appel aux connaissances professionnelles du candidat. Cette épreuve doit en outre permettre d'apprécier ses qualités rédactionnelles, son esprit d'analyse et de synthèse.
B. - Rédaction d'un rapport à caractère technique portant sur la spécialité choisie par le candidat afin de permettre d'évaluer son niveau de connaissances techniques ainsi que son aptitude à proposer des solutions (coefficient 2 ; durée : 4 heures).
2. Epreuve orale d'admission
Cette épreuve consiste en une présentation succincte du candidat suivie d'un entretien avec le jury portant sur les fonctions exercées à partir de questions relatives à son environnement professionnel, à ses connaissances administratives générales ainsi qu'à ses connaissances techniques en rapport avec la spécialité du candidat. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions techniques et sa capacité éventuelle à animer une équipe (coefficient 2 ; durée : trente minutes maximum, dont cinq minutes de présentation).
Les montants des primes prévues par le décret du 24 avril 1997 susvisé sont les suivants : 
MONTANT DE LA PRIME 
(en euros) 
Au titre de l'engagement initial d'au moins 3 ans 
Au titre du contrat en cours ou des autres engagements ultérieurs d'au moins 1 an après 4 ans de service et portant la durée des services militaires à 8 ans au plus 
1067, 14 
De 1 an : 381, 12 
De 2 ans : 762, 24 
De 3 ans : 1143, 37 
De 4 ans et plus : 1524, 50
Outre les conditions prévues aux articles précédents, pour avoir droit à la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique ", complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies uniquement complantées de ce cépage et vinifiés séparément. Le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
Pour compléter la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique " par la mention du nom d'un cépage, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin concerné doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Une commission est mise en place pour cet agrément spécifique. Elle a compétence pour constater la typicité du vin compte tenu du cépage revendiqué.  Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage peuvent porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, notamment les contrats d'achats.
Les noms de deux, voire trois cépages, peuvent compléter la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique " si, avant l'assemblage des vins issus de ces cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
Aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Pour avoir droit à la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Pyrénées-Atlantiques (64), ainsi que dans les cantons ou partie de cantons de Lot-et-Garonne (47) suivants :
Bouglon, Casteljaloux, Damazan (communes de Puch-d'Agenais, Ambrus, Damazan, Saint-Pierre-de-Buzet, Buzet-sur-Baïse, Razimet, Saint-Léon, Caubeyres et Fargues-sur-Ourbise), Duras, Houeilles, Lavardac, Laplume (communes de Sérignac-sur-Garonne et Sainte-Colombe-en-Bruilhois), Lauzun (commune de Peyrière), Marmande (communes de Sainte-Bazeille, Saint-Martin-Petit, Virazeil, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie et Beaupuy), Le Mas-d'Agenais (commune de Samazan), Meilhan, Nérac (communes de Nérac, Espiens, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Calignac) et Seyches (communes de Escassefort, Lachapelle, Lagupie, Cambes, Saint-Avit, Saint-Géraud, Saint-Pierre-sur-Dropt, Lévignac-de-Guyenne, Seyches, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur et Monteton).
Pour avoir droit à la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Dordogne (24), de la Gironde (33), ainsi que dans les cantons ou partie de cantons de Lot-et-Garonne (47) suivants :
   Bouglon, Casteljaloux, Damazan (communes de Puch-d'Agenais, Ambrus, Damazan, Saint-Pierre-de-Buzet, Buzet-sur-Baïse, Razimet, Saint-Léon, Caubeyres et Fargues-sur-Ourbise), Duras, Houeilles, Lavardac, Laplume (communes de Sérignac-sur-Garonne et Sainte-Colombe-en-Bruilhois), Lauzun (commune de Peyrière), Marmande (communes de Sainte-Bazeille, Saint-Martin-Petit, Virazeil, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie et Beaupuy), Le Mas-d'Agenais (commune de Samazan), Meilhan, Nérac (communes de Nérac, Espiens, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Calignac) et Seyches (communes de Escassefort, Lachapelle, Lagupie, Cambes, Saint-Avit, Saint-Géraud, Saint-Pierre-sur-Dropt, Lévignac-de-Guyenne, Seyches, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur et Monteton).
Les raisins, les moûts et les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément selon la procédure prévue à l'article 5 ci-dessus peuvent être expédiés à destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination " Raisins ", " Moûts " ou " Vins aptes à la production du vin de pays de l'Atlantique ".
   Pour avoir droit à la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique ", les négociants en effectuent la demande conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2000 susvisé auprès du syndicat régional des vins de pays de l'Atlantique, organisme professionnel agréé.
Les vins revendiqués et agréés pour une dénomination en vin de pays de département ou en vin de pays de zone, pour la zone de production mentionnée à l'article 2, peuvent prétendre à un agrément complémentaire en " Vins de pays de l'Atlantique " s'ils respectent les conditions de production de cette dénomination.
   Dans ce cas, les producteurs adressent la demande d'agrément complémentaire à l'organisme professionnel agréé concerné qui, après vérification de la conformité du dossier, la transmet à VINIFLHOR.
   En cas de refus d'agrément complémentaire, les lots préalablement agréés conservent leur agrément initial.
   Les vins revendiqués et agréés pour la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique " peuvent, le cas échéant, prétendre à un agrément complémentaire en " Vin de pays de département " ou en " Vin de pays de zone ", pour la zone de production mentionnée à l'article 2. Dans ce cas, les vins concernés doivent être soumis à une nouvelle procédure d'agrément conformément aux dispositions prévues par le décret fixant les conditions de production de la dénomination souhaitée.
   En cas de refus d'agrément, les lots préalablement agréés en " Vins de pays de l'Atlantique " conservent leur agrément initial.
Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
   Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.
   Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes.
Pour obtenir le droit à la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique ", les demandes sont présentées au syndicat régional des vins de pays de l'Atlantique reconnu " organisme professionnel agréé " (OPA), dans la zone des vins de pays de l'Atlantique, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Outre les conditions prévues aux articles précédents, pour avoir droit à la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique ", complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies uniquement complantées de ce cépage et vinifiés séparément. Le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
   Pour compléter la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique " par la mention du nom d'un cépage, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin concerné doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
   Une commission est mise en place pour cet agrément spécifique. Elle a compétence pour constater la typicité du vin compte tenu du cépage revendiqué. Lorsqu'elle n'établit pas cette typicité, la commission peut cependant prononcer l'agrément pour le vin concerné en " Vins de pays de l'Atlantique ", celui-ci ne pouvant bénéficier de la mention du nom de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage peuvent porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, notamment les contrats d'achats.
   Les noms de deux, voire trois cépages, peuvent compléter la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique " si, avant l'assemblage des vins issus de ces cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
   Aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
La procédure d'évaluation de la conformité des appareils est la suivante :
   1. Le fabricant procède à une évaluation de la compatibilité électromagnétique compte tenu des phénomènes à prendre en compte en vue de satisfaire aux dispositions du 1 de l'article 3. Le respect de toutes les normes mentionnées à l'article 4 applicables à ces appareils vaut exécution de cette obligation d'évaluation ;
   2. L'évaluation de la compatibilité électromagnétique doit prendre en compte toutes les conditions de fonctionnement normales prévues. Lorsque des appareils peuvent se présenter sous plusieurs configurations, elle doit déterminer s'ils satisfont aux dispositions prévues au 1 de l'article 3 dans toutes les configurations identifiées par le fabricant comme correspondant à l'utilisation prévue ;
   3. Le fabricant constitue une documentation technique permettant d'établir la conformité des appareils aux dispositions prévues au 1 de l'article 3. Celle-ci est attestée par une déclaration CE de conformité du fabricant ou de son mandataire dans la Communauté ;
   4. Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté tient la documentation technique et la déclaration CE de conformité à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période d'au moins dix ans à partir de la date à laquelle le dernier appareil du type a été fabriqué ;
   Lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté et qu'il n'y dispose pas d'un mandataire, cette obligation incombe à la personne qui met les appareils sur le marché communautaire ;
   5. La documentation technique et la déclaration CE de conformité sont établies conformément aux dispositions de l'article 9 ;
   6. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les produits sont fabriqués conformément aux indications qui figurent dans la documentation technique.
Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté peut, en outre, demander à l'un des organismes mentionnés à l'article 10 de réaliser une évaluation complémentaire.
   Cet organisme vérifie que la documentation technique fait la preuve du respect des dispositions prévues au 1 de l'article 3 pour les points sur lesquels son évaluation est sollicitée. Son avis est joint à la documentation technique.
I. - La documentation technique doit permettre d'apprécier la conformité de l'appareil. Elle doit porter sur la conception et la fabrication de l'appareil. Elle comporte notamment :
   1. Une description générale de l'appareil ;
   2. Des preuves de la conformité aux normes mentionnées à l'article 4 appliquées entièrement ou en partie ;
   3. Lorsque de telles normes n'ont pas été appliquées ou n'ont été appliquées que partiellement, une description et une explication des mesures prises pour satisfaire aux dispositions du 1 de l'article 3, y compris une description de l'évaluation de la compatibilité électromagnétique prévue au 1 de l'article 7, les résultats des calculs de conception effectués, les examens pratiqués, les rapports d'essai ;
   4. L'avis prévu à l'article 8 lorsque la procédure décrite audit article a été suivie.
   II. - La déclaration CE de conformité doit être datée et contenir au moins les éléments suivants :
   1. Une référence à la directive 2004/108/CE susvisée ;
   2. L'identification de l'appareil telle que définie au 1 de l'article 12 ;
   3. Le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire dans la Communauté ;
   4. La référence des normes ou spécifications mentionnées au 2 et au 3 du I ;
   5. L'identité et la signature de la personne habilitée à engager le fabricant ou son mandataire dans la Communauté.
1. Les équipements doivent être conçus et fabriqués de façon à garantir :
   - que les perturbations électromagnétiques qu'ils produisent ne dépassent pas un niveau tel qu'elles empêchent les autres équipements électriques et électroniques, y compris ceux qui ne relèvent pas du présent décret, d'assurer correctement les fonctions pour lesquelles ils sont prévus ;
   - qu'ils possèdent une immunité suffisante, compte tenu de l'utilisation pour laquelle ils sont prévus.
   2. Les installations fixes doivent en outre être montées de façon à satisfaire aux exigences en matière de protection figurant au 1. Une documentation technique décrivant les pratiques d'ingénierie mises en oeuvre pour le montage est tenue à la disposition des services de contrôle aussi longtemps que l'installation reste en service.
Les organismes habilités à réaliser l'évaluation complémentaire prévue à l'article 8 sont :
   1. Les organismes français accrédités, selon les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire des accords européens multilatéraux pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pertinents, et qui figurent dans une liste publiée au Journal officiel de la République française ;
   2. Les organismes désignés à cet effet par les autres Etats membres de l'Union européenne, les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et la Turquie.
1. Chaque appareil doit être identifié par son type, le lot dont il fait partie, son numéro de série ou toute autre information pertinente. Il doit être accompagné du nom et de l'adresse du fabricant et, si celui-ci n'est pas établi dans la Communauté, du nom et de l'adresse de son mandataire dans la Communauté ou de la personne responsable de la mise sur le marché communautaire de l'appareil.
   2. Le fabricant doit fournir des informations sur les précautions à prendre lors du montage de l'installation, de l'entretien ou de l'utilisation de l'appareil de sorte qu'une fois mis en service, celui-ci satisfasse aux dispositions prévues au 1 de l'article 3.
   3. Les appareils pour lesquels le respect de ces dispositions n'est pas assuré dans les zones résidentielles doivent être accompagnés d'une indication claire de cette restriction d'emploi qui figure également, s'il y a lieu, sur l'emballage.
   4. Les informations nécessaires à une utilisation de l'appareil conforme à l'utilisation pour laquelle il est prévu figurent dans les instructions qui l'accompagnent.
Le marquage " CE " est constitué par le symbole défini à l'annexe au présent décret. Sa hauteur est d'au moins cinq millimètres.
   Le marquage " CE " est apposé par le fabricant ou par son mandataire dans la Communauté sur les appareils ou sur leurs plaques signalétiques ou, si cela est impossible du fait de la nature des appareils, sur leurs emballages et sur les documents, notices ou instructions qui accompagnent ces appareils.
   Lorsqu'un appareil est soumis à d'autres réglementations transposant des directives prévoyant l'apposition du marquage " CE ", celui-ci indique également la conformité de l'appareil à ces réglementations.
   Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations prévoient une période transitoire pour que les fabricants mettent leurs appareils en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires, le marquage " CE " indique la conformité aux seules réglementations appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives transposées par ces réglementations doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions qui accompagnent les appareils.
   Il est interdit d'apposer sur les appareils ou sur leurs emballages ou sur les documents, notices ou instructions qui les accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage " CE " ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité.
1. Ne peuvent être fabriqués pour être mis sur le marché communautaire, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit que les appareils qui remplissent la double condition :
   - de satisfaire aux dispositions du 1 de l'article 3 ;
   - d'être revêtus du marquage " CE " défini à l'article 11.
   2. Toutefois, sont autorisées la présentation et la démonstration, lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, d'équipements ne respectant pas les dispositions du 1 ci-dessus. Dans ce cas, il doit être indiqué clairement que ces équipements ne peuvent être mis sur le marché ou en service tant que leur conformité avec ces dispositions n'est pas assurée. Par ailleurs, les démonstrations ne peuvent avoir lieu que si des mesures ont été prises pour éviter toute perturbation électromagnétique.
Au sens du présent décret, on entend par :
   1. Equipement : un appareil ou une installation fixe quelconque ;
   2. Appareil : tout dispositif fini ou toute combinaison de tels dispositifs mis dans le commerce en tant qu'unité fonctionnelle indépendante, destiné à l'utilisateur final et susceptible de produire des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations ;
   Sont réputés être des appareils :
   - les composants ou sous-ensembles destinés à être incorporés dans un appareil par l'utilisateur final et qui sont susceptibles de provoquer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement risque d'être affecté par ces perturbations ;
   - les installations mobiles qui sont des combinaisons d'appareils, et le cas échéant d'autres dispositifs, prévues pour être déplacées et pour fonctionner dans des lieux différents ;
   3. Installation fixe : une combinaison particulière de plusieurs types d'appareils, et le cas échéant d'autres dispositifs, assemblés, installés et prévus pour être utilisés de façon permanente à un endroit déterminé. Les réseaux sont considérés comme des installations fixes ;
   4. Compatibilité électromagnétique : l'aptitude d'équipements à fonctionner dans leur environnement électromagnétique de façon satisfaisante sans produire eux-mêmes de perturbations électromagnétiques intolérables pour d'autres équipements dans cet environnement ;
   5. Perturbation électromagnétique : tout phénomène électromagnétique susceptible de nuire au bon fonctionnement d'un équipement. Une perturbation électromagnétique peut consister en un bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même ;
   6. Immunité : l'aptitude d'équipements à fonctionner de façon satisfaisante, sans dégradation en présence de perturbations électromagnétiques ;
   7. Environnement électromagnétique : l'ensemble des phénomènes électromagnétiques observables en un lieu donné.
   Sont responsables de l'établissement de la conformité d'une installation fixe aux exigences du présent décret :
   - la personne qui a réalisé l'installation, pendant la période de garantie légale ;
   - le propriétaire de l'installation ou, dans le cas d'une activité professionnelle, son exploitant ou, le cas échéant, l'opérateur de maintenance avec lequel le propriétaire ou l'exploitant a contracté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 juillet 2007.
   Toutefois, les équipements soumis aux prescriptions du présent décret qui satisfont à celles du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques pourront, jusqu'au 19 juillet 2009, être fabriqués pour être mis sur le marché communautaire, importés, mis en service, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
Lorsque des équipements sont soumis à des réglementations particulières prenant en compte tout ou partie des exigences définies à l'article 3, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas ou cessent de s'appliquer à ces équipements, pour ce qui concerne les exigences prises en compte, à compter de la date d'entrée en vigueur desdites réglementations.
   Sont notamment exclus du champ d'application du présent décret :
   1. Les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens définis au 10° et au 11° de l'article L. 32 et à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques ;
   2. Les produits, pièces et équipements aéronautiques mentionnés par le règlement du 15 juillet 2002 susvisé ;
   3. Les équipements hertziens utilisés par les radioamateurs au sens du règlement des radiocommunications adopté dans le cadre de la constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, lorsqu'ils ne sont pas disponibles dans le commerce. Les ensembles de composants destinés à être assemblés par les radioamateurs et les équipements commerciaux modifiés à leur intention ne sont pas considérés comme étant disponibles dans le commerce ;
   4. Les équipements dont les caractéristiques physiques impliquent, par leur nature même, d'une part, qu'ils sont incapables de produire ou de contribuer à produire des perturbations électromagnétiques d'un niveau tel qu'elles empêchent les équipements hertziens et de télécommunications et les autres équipements d'assurer les fonctions pour lesquelles ils sont prévus et, d'autre part, qu'ils fonctionnent correctement en présence de perturbations électromagnétiques d'un niveau acceptable compte tenu de l'utilisation pour laquelle ils sont prévus.
Est puni des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation le fait :
   1. De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil ne respectant pas les dispositions prévues au 1 de l'article 5 ;
   2. De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil revêtu du marquage " CE " qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue à l'article 6 ;
   3. Pour tout fabricant, mandataire ou responsable de la mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter aux services de contrôle la déclaration CE de conformité ou la documentation technique définies à l'article 9 ;
   4. De mettre en service une installation fixe qui ne respecte pas les dispositions du 2 de l'article 3 ;
   5. D'apposer sur un appareil, sur son emballage ou sur les documents, notices ou instructions qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage " CE " ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 ;
   6. De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil ne portant pas les informations mentionnées à l'article 12 ou au troisième alinéa de l'article 13 ;
   7. D'exposer lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires des équipements qui, alors qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions du 1 de l'article 5, ne respectent pas les dispositions du 2 du même article.
Les appareils mis sur le marché et qui peuvent être incorporés dans une installation fixe sont soumis à toutes les dispositions du présent décret applicables aux appareils.
   Toutefois, le respect des dispositions du 1 de l'article 3, du 1 de l'article 5, des articles 6, 7, 8 et 11 et des 2, 3 et 4 de l'article 12 n'est pas obligatoire pour les appareils exclusivement prévus pour être incorporés dans des installations fixes déterminées.
   Dans ce cas, les appareils doivent être accompagnés d'une documentation fournissant les informations prévues au 1 de l'article 12 et indiquant les caractéristiques en matière de compatibilité électromagnétique de ces installations fixes et les précautions à prendre pour y incorporer les appareils sans compromettre leur conformité aux dispositions de l'article 3.
   Lorsqu'une seule installation fixe est concernée, la documentation susvisée doit, en outre, permettre de l'identifier.
Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants de l'administration : 
En qualité de membres titulaires : 
- le secrétaire général du ministère de la justice ou le secrétaire général adjoint ;
- le directeur des services judiciaires ; 
- le directeur de l'administration pénitentiaire ; 
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
- le grand chancelier de la Légion d'honneur ; 
- le sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable ; 
- le sous-directeur de la synthèse des ressources humaines ; 
- le chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail ; 
- deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ; 
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ; 
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
- trois membres désignés par le ministre. 
En qualité de membres suppléants : 
- le chef de département des ressources humaines du service de l'administration centrale ou son représentant ; 
- un chef de cabinet d'une direction de l'administration centrale ou son représentant ; 
- le sous-directeur des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ou son représentant ; 
- le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; 
- le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; 
- le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou son représentant ; 
- le chef du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ou son représentant ; 
- l'adjoint au chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail ou son représentant ; 
- deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ; 
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ; 
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
- trois membres désignés par le ministre.
Les représentants, titulaires et suppléants, siégeant au CNAS sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les organisations syndicales peuvent procéder au remplacement de leurs représentants précédemment désignés. Elles adressent leur demande au garde des sceaux, ministre de la justice, sous couvert du secrétaire général du ministère de la justice.
Le mandat est effectif quatre semaines après la réception de cette demande.
Le Conseil national de l'action sociale (CNAS) participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mise en oeuvre par           le secrétariat général du ministère de la justice en faveur de l'ensemble des personnels, en activité ou retraités, relevant de la mission justice.
A ce titre, il émet des avis sur :
-les orientations de la politique d'action sociale ;
-les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique ;
-les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de cette politique ;
-la nature des actions spécifiques à entreprendre ;
-le cas échéant, le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
-le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
-le projet de budget de l'année suivante. 
Il veille à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.
Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants de l'administration : 
En qualité de membres titulaires : 
- le secrétaire général du ministère de la justice ; 
- le directeur des services judiciaires ; 
- le directeur de l'administration pénitentiaire ; 
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
- le grand chancelier de la Légion d'honneur ; 
- le sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable ; 
- le sous-directeur de la synthèse des ressources humaines ; 
- le chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail ; 
- deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ; 
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ; 
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
- trois membres désignés par le ministre. 
En qualité de membres suppléants : 
- le chef de département des ressources humaines du service de l'administration centrale ou son représentant ; 
- un chef de cabinet d'une direction de l'administration centrale ou son représentant ; 
- le sous-directeur des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ou son représentant ; 
- le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; 
- le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; 
- le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou son représentant ; 
- le chef du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ou son représentant ; 
- l'adjoint au chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail ou son représentant ; 
- deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ; 
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ; 
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
- trois membres désignés par le ministre.
Une commission permanente est constituée. Elle prépare et assure, entre deux réunions plénières, le suivi des travaux du CNAS.
Elle est composée :
- du président du CNAS ;
- du vice-président du CNAS ;
- d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale siégeant au CNAS ;
- du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant ;
- du directeur des services judiciaires ou de son représentant ;
- du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son représentant ;
- du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou de son représentant ;
- du chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail ou de son représentant.
Il est constitué une commission chargée d'examiner les demandes de prêts et de secours formulées par les agents, titulaires ou non, en activité ou retraités, relevant de la mission justice.
Cette commission est composée de quatre représentants de l'administration et de quatre représentants des organisations syndicales siégeant au CNAS, tous tenus au secret des délibérations et à l'obligation de confidentialité à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Les représentants de l'administration sont le chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail qui la préside, un représentant de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Quatre organisations syndicales siègent au sein de cette commission. Ces représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi les membres du CNAS.
Il est constitué une commission chargée d'examiner les actions en faveur du logement social. Elle détermine les conditions d'attribution. 
Outre le président du CNAS et son vice-président, elle est composée d'un membre par organisation syndicale représentée au CTPM et, en nombre égal, de représentants de l'administration. 
Les représentants de l'administration sont le chef du          bureau de l'action sociale et des conditions de travail qui la préside, un représentant de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs membres siégeant au CNAS.
Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants de l'administration :
   En qualité de membres titulaires :
   - le directeur de l'administration générale et de l'équipement ;
   - le directeur des services judiciaires ;
   - le directeur de l'administration pénitentiaire ;
   - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - le grand chancelier de la Légion d'honneur ;
   - le sous-directeur du budget de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
   - le chef du bureau des personnels de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
   - le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ;
   - deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
   - deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
   - deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - trois membres désignés par le ministre.
   En qualité de membres suppléants :
   - le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;
   - un chef de cabinet d'une direction de l'administration centrale ou son représentant ;
   - le sous-directeur des greffes de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
   - le sous-directeur des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
   - le sous-directeur des ressources humaines de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
   - le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou son représentant ;
   - le chef du bureau du budget de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
   - l'adjoint au chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ou son représentant ;
   - deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
   - deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
   - deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - trois membres désignés par le ministre.
Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants des personnels :
   - les organisations syndicales du personnel qui siègent au comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice ;
   - les deux organisations syndicales de magistrats les plus représentatives à l'issue des résultats des élections à la commission d'avancement.
   Le nombre de sièges détenus par les organisations syndicales du personnel est celui dont chacune dispose au sein du comité technique paritaire ministériel (CTPM).
Il est constitué une commission chargée d'examiner les demandes de prêts et de secours formulées par les agents, titulaires ou non, en activité ou retraités, relevant de la mission justice.
   Cette commission est composée de quatre représentants de l'administration et de quatre représentants des organisations syndicales siégeant au CNAS, tous tenus au secret des délibérations et à l'obligation de confidentialité à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
   Les représentants de l'administration sont le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale qui la préside, un représentant de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Quatre organisations syndicales siègent au sein de cette commission. Ces représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi les membres du CNAS.
Une commission permanente est constituée. Elle prépare et assure, entre deux réunions plénières, le suivi des travaux du CNAS.
   Elle est composée :
   - du président du CNAS ;
   - du vice-président du CNAS ;
   - d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale siégeant au CNAS ;
   - du directeur de l'administration générale et de l'équipement ou de son représentant ;
   - du directeur des services judiciaires ou de son représentant ;
   - du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son représentant ;
   - du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou de son représentant ;
   - du chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ou de son représentant.
Il est constitué une commission chargée d'examiner les actions en faveur du logement social. Elle détermine les conditions d'attribution.
   Outre le président du CNAS et son vice-président, elle est composée d'un membre par organisation syndicale représentée au CTPM et, en nombre égal, de représentants de l'administration.
   Les représentants de l'administration sont le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale qui la préside, un représentant de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs membres siégeant au CNAS.
Les représentants, titulaires et suppléants, siégeant au CNAS sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Les organisations syndicales peuvent procéder au remplacement de leurs représentants précédemment désignés. Elles adressent leur demande au garde des sceaux, ministre de la justice, sous couvert du directeur de l'administration générale et de l'équipement.
   Le mandat est effectif quatre semaines après la réception de cette demande.
Le Conseil national de l'action sociale (CNAS) participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mise en oeuvre par la direction de l'administration générale et de l'équipement en faveur de l'ensemble des personnels, en activité ou retraités, relevant de la mission justice.
   A ce titre, il émet des avis sur :
   - les orientations de la politique d'action sociale ;
   - les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique ;
   - les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de cette politique ;
   - la nature des actions spécifiques à entreprendre ;
   - le cas échéant, le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
   - le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
   - le projet de budget de l'année suivante.
   Il veille à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.
La commission interministérielle de la sûreté aérienne assiste le Premier ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique nationale en matière de sûreté et de défense aériennes, visant à prévenir et à contrer les actes illicites et les agressions menées contre les aérodromes, les aéronefs et leurs passagers ou impliquant des aéronefs de quelque manière que ce soit.
   A ce titre, la commission interministérielle de la sûreté aérienne :
   - propose au Premier ministre des orientations en matière de sûreté et de défense aériennes et les objectifs à atteindre par les départements ministériels compétents ;
   - coordonne l'élaboration des mesures générales de sûreté aérienne et leur évaluation ;
   - veille à la préparation par les départements ministériels des mesures de sûreté et de défense aériennes leur incombant, à l'harmonisation de ces mesures et à leur mise en oeuvre ;
   - formule tout avis ou recommandation en matière de politique de sûreté ou de défense aériennes sur le plan national, européen ou international ;
   - peut être saisie des projets de lois et de textes réglementaires dans les domaines de la sûreté et de la défense aériennes ;
   - peut proposer des thèmes de missions d'inspection aux ministres intéressés.
En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à la sûreté des aérodromes, aux principes de délégation de missions de sûreté ainsi qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du programme national de sûreté de l'aviation civile et examine annuellement le bilan de la mise en oeuvre de ce programme.
   En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense. Elle veille à la prise en compte des contraintes liées aux opérations de défense aérienne.
Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence, la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :
   - le secrétaire général de la défense nationale ;
   - le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
   - le directeur général de la police nationale ;
   - le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre de la défense ;
   - le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
   - le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre des affaires étrangères ;
   - le directeur général des douanes et droits indirects ;
   - le directeur général de l'aviation civile ;
   - le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé des transports ;
   - le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'outre-mer.
   Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant nommément désigné à cet effet.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la défense nationale.
   La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
   Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la commission.
Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents.
   Le président est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres d'une inspection générale d'une administration extérieure au ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Outre le président et les vice-présidents, le jury comprend au moins trois fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, dont un fonctionnaire de l'administration centrale, un fonctionnaire des services déconcentrés et un fonctionnaire exerçant dans le secteur de l'enseignement agricole, ainsi qu'au moins un fonctionnaire d'un autre département ministériel.
   Les vice-présidents et les membres du jury mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.
   Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du secrétaire général.
   Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du secrétaire général, pour le remplacer.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury est composé d'au moins cinq membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
   Sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une administration extérieure au ministère de l'agriculture et de la pêche :
   - trois ou quatre fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, dont un fonctionnaire de l'administration centrale, un fonctionnaire des services déconcentrés et un fonctionnaire exerçant dans le secteur de l'enseignement agricole ;
   - un ou deux fonctionnaires d'un autre département ministériel.
   Les fonctionnaires mentionnés aux deux alinéas ci-dessus doivent être titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury de vingt à trente minutes. Cette épreuve a comme point de départ un exposé, d'une durée de cinq minutes au minimum et de dix minutes au maximum, présentant les différentes étapes du parcours professionnel du candidat.
   L'entretien porte notamment :
   a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché ;
   b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre d'apprécier la personnalité et les connaissances administratives générales du candidat.
Il est instauré une visite annuelle obligatoire des élevages bovins visant à la prévention et à la maîtrise des maladies réputées contagieuses de l'espèce bovine. Cette visite contribue à l'identification des cheptels susceptibles de présenter un risque sanitaire, notamment à l'égard de la brucellose et de la tuberculose bovines.
   Cette visite est réalisée par le vétérinaire sanitaire en charge des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux de l'espèce bovine dans l'exploitation.
   Elle est conduite sur la base d'un questionnaire établi par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Ce questionnaire renseigné, signé par le vétérinaire sanitaire et visé par le détenteur des animaux, est transmis au directeur départemental des services vétérinaires et tient lieu de rapport de visite.
   Un exemplaire de ce document est conservé dans le registre d'élevage.