Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être promus au grade de chef de garage principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les chefs de garage comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le huitième échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade de chef de garage principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
   Situation dans le grade du chef de garage
   Situation dans le grade de chef de garage principal
   Ancienneté d'échelon
   8e échelon ; 1er échelon : 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans.
   9e échelon ; 1er échelon : 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de un an.
   10e échelon ; 2e échelon : Ancienneté acquise dans la limite de quatre ans.
En cas d'irrégularités graves ou répétées constatées à l'encontre d'un ordonnateur secondaire, le ministre de l'économie et des finances peut décider, à titre conservatoire et pour une durée maximale de trente jours, que les actes de cet ordonnateur visés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret devront recueillir l'avis favorable du membre du corps du contrôle général économique et financier avant l'engagement de la dépense.
Dans le cas des actes présentés à l'avis préalable, le membre du corps du contrôle général économique et financier donne son avis dans les quinze jours suivant la réception de la demande accompagnée des seules pièces justificatives dont la liste sera dressée par le ministre de l'économie et des finances.
Lorsque l'avis préalable est favorable ou lorsque aucun avis n'est donné à l'expiration du délai prévu ci-dessus, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article 2 peut engager la dépense ou affecter l'autorisation de programme.
Lorsque l'avis préalable est défavorable, l'ordonnateur secondaire peut, sauf si cet avis est fondé sur la non-disponibilité des crédits, passer outre par décision motivée qui devra être portée à la connaissance du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier prévu à l'article 1er ci-dessus est le trésorier-payeur général auprès duquel est accréditée l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions soumises à avis ou, dans le cas d'un budget annexe, le trésorier-payeur général du lieu de résidence de l'ordonnateur secondaire.
Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses soumis à l'avis préalable sont accompagnés :
Soit de l'ampliation de l'avis favorable du membre du corps du contrôle général économique et financier ;
Soit de l'ampliation de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun avis n'a été donné par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans le délai de quinze jours prévu à l'article 6 ;
Soit de l'ampliation de la décision de passer outre à l'avis défavorable du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les comptables suspendent le paiement au cas où l'une des pièces susmentionnées n'est pas annexée au mandat et en informent l'ordonnateur.
Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financier la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.
Lorsque sont engagées des dépenses figurant à l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus, le membre du corps du contrôle général économique et financier devra en être informé immédiatement.
Les mandats de paiement devront porter une mention de référence à la comptabilité des engagements.
Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses soumis à l'avis préalable sont accompagnés :
   Soit de l'ampliation de l'avis favorable du contrôleur financier ;
   Soit de l'ampliation de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun avis n'a été donné par le contrôleur financier dans le délai de quinze jours prévu à l'article 6 ;
   Soit de l'ampliation de la décision de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier.
   Les comptables suspendent le paiement au cas où l'une des pièces susmentionnées n'est pas annexée au mandat et en informent l'ordonnateur.
Le contrôleur financier, à l'exclusion de toute appréciation sur l'opportunité des mesures envisagées, examine les actes visés à l'article 1er au point de vue de l'imputation budgétaire de la dépense, de la disponibilité des délégations d'autorisation d'engagement et des délégations et subdélégations d'autorisations de programme, de l'exactitude de l'évaluation, de la régularité de la dépense au regard des dispositions d'ordre financier des lois et règlements, des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances de l'Etat.
   Le contrôle au niveau des subdélégations globales est limité à la disponibilité des autorisations de programme et des crédits.
En cas d'irrégularités graves ou répétées constatées à l'encontre d'un ordonnateur secondaire, le ministre de l'économie et des finances peut décider, à titre conservatoire et pour une durée maximale de trente jours, que les actes de cet ordonnateur visés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret devront recueillir l'avis favorable du contrôleur financier avant l'engagement de la dépense.
Les actes de nature à engager financièrement l'Etat ainsi que les affectations d'autorisations de programme et les subdélégations d'autorisations de programme et de crédits sont soumis, lorsqu'ils émanent d'un ordonnateur secondaire ou d'une autorité administrative ayant pouvoir d'affecter ou de subdéléguer, à l'avis d'un contrôleur financier. Cet avis a pour objet d'éclairer la décision de l'ordonnateur et de faciliter l'exercice du contrôle a posteriori.
   Pour les affectations d'autorisations de programme et les actes autres que ceux qui sont définis par arrêté du ministre de l'économie et des finances, cet avis intervient préalablement, dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ci-après.
Dans le cas des actes présentés à l'avis préalable, le contrôleur financier donne son avis dans les quinze jours suivant la réception de la demande accompagnée des seules pièces justificatives dont la liste sera dressée par le ministre de l'économie et des finances.
   Lorsque l'avis préalable est favorable ou lorsque aucun avis n'est donné à l'expiration du délai prévu ci-dessus, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article 2 peut engager la dépense ou affecter l'autorisation de programme.
   Lorsque l'avis préalable est défavorable, l'ordonnateur secondaire peut, sauf si cet avis est fondé sur la non-disponibilité des crédits, passer outre par décision motivée qui devra être portée à la connaissance du contrôleur financier.
Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les contrôleurs financiers la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.
   Lorsque sont engagées des dépenses figurant à l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus, le contrôleur financier devra en être informé immédiatement.
   Les mandats de paiement devront porter une mention de référence à la comptabilité des engagements.
Le ministre chargé du budget est autorisé à conduire pendant l'exercice 1995, à titre expérimental, une réforme du contrôle financier des dépenses déconcentrées de l'Etat dans les régions Aquitaine et Champagne-Ardenne ainsi que, pour les dépenses de construction de l'enseignement supérieur, dans l'ensemble des régions à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. A cette fin, il peut être dérogé, dans ces circonscriptions ou pour cette catégorie de dépenses, aux dispositions du présent décret, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans le cas où, en vue de la réalisation des alignements, il est nécessaire d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis l'approbation du plan général d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni formalité, l'arrêté de cessibilité prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 susvisé et à l'article 22 du décret du 6 juin 1959 susvisé.
   Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des chapitres II et suivants de l'ordonnance du 23 octobre 1958 susvisée.
   Le dossier [*transmis à la juridiction judiciaire*] prévu à l'article 15 du décret du 20 novembre 1959 susvisé sera remplacé par un dossier comprenant les copies certifiées conformes [*contenu*] :
   1. De l'acte approuvant le plan général d'alignement ;
   2. D'un extrait du plan d'alignement se rapportant aux immeubles bâtis à exproprier ;
   3. De l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date.
Les zones prévues à l'article 23 de l'ordonnance susvisée sont dites Zones de défense.
   Les départements et territoires d'outre-mer suivants constituent cinq zones de défense définies ci-après :
   Zone des Antilles (siège à Fort-de-France), correspondant aux départements de la Martinique et de la Guadeloupe ;
   Zone de la Guyane (siège à Cayenne), correspondant au département de la Guyane ;
   Zone Sud de l'océan Indien (siège à Saint-Denis-de-la-Réunion) correspondant au département de la Réunion ainsi qu'aux îles relevant de la souveraineté de la France mentionnées par le décret du 1er avril 1960 susvisé, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
   Zone de la Nouvelle-Calédonie (siège à Nouméa), correspondant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna ;
   Zone de Polynésie française (siège à Papeete), correspondant au territoire de le Polynésie française.
Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone dont les attributions sont définies à l'article 23 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 sont exercées par :
   Le préfet de la Martinique pour la zone des Antilles ; le préfet de la Guyane pour la zone de la Guyane.
   Le préfet de la Réunion pour la zone Sud de l'océan Indien.
   Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour la zone de la Nouvelle-Calédonie.
   Le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour la zone de la Polynésie française.
   Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone dans une ou plusieurs des zones de défense précitées par décret pris en conseil des ministres.
Dans chaque zone de défense, un secrétariat général de défense, dirigé par un membre du corps préfectoral ou par un administrateur, est chargé de la centralisation informations, de l'étude des plans et de la préparation des décisions incombant au haut fonctionnaire de zone.
   Il est placé sous l'autorité du haut fonctionnaire de zone, qui reçoit, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, les directives du Premier ministre.
Les fonctions de commandant de zone de défense sont exercées respectivement par les officiers généraux ou supérieurs :
   Commandant supérieur des forces armées aux Antilles pour la zone des Antilles ;
   Commandant supérieur des forces armées en Guyane pour la zone de la Guyane ;
   Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien pour la zone Sud de l'océan Indien ;
   Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie pour la zone de la Nouvelle-Calédonie ;
   Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française pour la zone de la Polynésie française.
   Le commandant de zone de défense est le conseiller du haut fonctionnaire de zone en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier.
   Il détient les attributions de commandant supérieur au sens de l'article 24 de l'ordonnance n° 59-147 susvisée du 7 janvier 1959 et, à ce titre, peut recevoir les délégations gouvernementales nécessitées par sa mission opérationnelle.
La préparation et l'exécution des mesures non militaires de défense incombent aux préfets ou hauts-commissaires, dans le cadre des directives du haut fonctionnaire de zone mentionné à l'article 3 ci-dessus.
   Les préfets ou hauts-commissaires communiquent directement avec les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et d'avoir une incidence militaire.
   Les commandants supérieurs et les commandants militaires départementaux ou territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts-commissaires pour l'exercice de leurs responsabilités de défense et notamment pour l'élaboration des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des besoins des armées en ressources et en infrastructure.
   Les commandants territoriaux de la gendarmerie assistent les préfets ou hauts-commissaires pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer assume en matière de défense dans les départements et territoires d'outre-mer, conformément aux directives du Premier ministre, les missions découlant de l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de défense.
   Il est assisté par un haut fonctionnaire de défense désigné à cet effet, qui le représente en tant que de besoin auprès des préfets et des délégués du Gouvernement et dont les attributions sont fixées par arrêté.
Les décisions des assemblées générales d'actionnaires visées à l'article 1er du présent décret devront être publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires *formalités de publicité*.
   Cette publication *au B.A.L.O. - contenu* indiquera, pour les opérations de regroupement décidées avant l'entrée en vigueur du présent décret, la date à laquelle elles ont commencé et, pour les opérations de regroupement décidées après l'entrée en vigueur du présent décret, la date à laquelle débuteront ces opérations ; cette dernière date devra être postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication.
   Cette publication indiquera en outre :
   1° La raison sociale ou la dénomination sociale et la forme de la société ;
   2° Le siège social ;
   3° Le montant du capital social ;
   4° Le nombre des actions soumises au regroupement, la valeur nominale de chacune d'elles, le numéro du dernier coupon détaché ;    5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;
   6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ;
   7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret ;
   8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement prévu à l'article 2 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 ;
   9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ;    10° La date à laquelle expirera le délai prévu, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret ;
   11° le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de cessions d'actions anciennes formant rompus.
Les actionnaires qui auront pris l'engagement prévu par l'article 2 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 disposeront, pour procéder au regroupement de leurs actions, d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 3 du présent décret.
   Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 ne seront pas applicables pendant ce délai supplémentaire aux actions qui leur appartiennent.
Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles 1er, 2 et 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 sont prises, dans les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la proposition d'un gérant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le prix de négociation des rompus et les engagements relatifs à cette négociation prévus à l'article 2 de ladite loi.
   Le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un rapport spécial à l'assemblée, leur avis sur les propositions du gérant ou du conseil d'administration [*attributions* ; ils indiquent si le prix proposé leur paraît normal et si les engagements pris pour l'application de l'article 2 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 leur paraissent de nature à assurer en toute hypothèse la contrepartie prévue à cet article *]contrôle*.    L'assemblée générale fixe les bases du regroupement et arrête le prix prévu à l'article 2 de la loi susvisée.
Le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 est de deux ans, à compter de la date initiale des opérations de regroupement.
   Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 est de deux ans, à compter de la publication prévue à l'article 5 du présent décret.
La vente des actions nouvelles non réclamées, effectuée par une société en vertu des dispositions de l'article 6 et de l'article 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1964, est faite aux enchères publiques par une société de bourse ou un notaire.
   Toutefois, sont exclues de la vente les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité de regroupement ou à un multiple, les rompus excèdant cette quotité ou un multiple étant seuls compris dans la vente.
   Sont également exclues les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes frappées d'opposition dans la limite du nombre d'actions anciennes revendiquées par un même opposant, égal à la quotité de regroupement ou à un multiple.
   La vente est précédée d'une publication au Bulletin des annonces légales obligatoires effectuée dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 25 novembre 1958 susvisé. Pour la détermination des droits et obligations de la société et des anciens actionnaires, les articles 4, 5, 6 et 7 dudit décret sont applicables.
Le chef d'établissement, au moyen d'une consigne doit notamment :

    1° Interdire d'introduire ou d'utiliser dans les chantiers des explosifs, détonateurs ou autres artifices de mise à feu, engins d'allumage, vérificateurs de lignes de tir, dispositifs de bourrage et bourroirs autres que ceux qui sont fournis par l'établissement.

   2° Régler, en tant que de besoin :

    Le transport des explosifs aux chantiers ;

    L'introduction des explosifs, leur conservation et leur distribution dans les chantiers ;

    Les mesures à prendre, en tenant compte éventuellement de la nature des explosifs utilisés et de la saison, pour le forage, l'amorçage, l'emploi de mèches, de cordeaux détonants ou de détonateurs électriques, le chargement, le bourrage, l'exécution des tirs spéciaux, la mise à l'abri du personnel, la mise à feu des coups de mine, le retour aux chantiers ;

    La collecte et le retour aux dépôts en fin de journée ou de poste des explosifs et engins de mise à feu non utilisés ;

    Le traitement des dynamites gelées ;

    La destruction des dynamites grasses et, plus généralement, des explosifs, détonateurs et autres artifices de mise à feu détériorés ou suspects ;

    Les conditions de vérification, d'entretien et de contrôle des vérificateurs de lignes de tir, artifices et engins de mise à feu.    3° Définir le rôle de chacun dans la distribution et l'utilisation des substances explosives.
   4° Organiser la comptabilité des substances consommées dans les travaux ainsi que le contrôle de leur utilisation.
Il ne doit être distribué que la quantité d'explosifs, de détonateurs ou autres artifices de mise à feu nécessaire au travail de la journée ou d'un poste.

    Les explosifs et les détonateurs ne peuvent être transportés que dans des récipients distincts portant à l'extérieur un signe permettant d'identifier leur contenu.

    Lorsqu'un train ou un véhicule transporte des explosifs ou des artifices, seuls les travailleurs chargés du transport et le personnel de surveillance peuvent y prendre place.

   Lorsqu'un train transporte simultanément des explosifs et des détonateurs, ceux-ci doivent se trouver dans des wagonnets différents ou être isolés par un dispositif d'une efficacité équivalente ; aucun travailleur ne doit se trouver dans les wagonnets transportant les détonateurs.

    Le transport par train des explosifs doit se faire dans des wagonnets ne pouvant basculer et fermés par des couvercles.

    Aucun explosif détérioré ou suspect, et notamment aucune dynamite grasse ou gelée, ne doit être apporté ou distribué.

    Pendant le transport des explosifs, détonateurs ou artifices de mise à feu, il est interdit de fumer et d'utiliser une lampe dont la flamme n'est pas protégée.

    La consigne prévue par l'article 4 du présent décret doit :

   1° Préciser les conditions d'application du premier alinéa du présent article ;

    2° Rappeler les dispositions du septième alinéa du présent article ;

    3° Interdire d'emporter hors du chantier des explosifs ou artifices de mise à feu, sauf pour les réintégrer directement dans les dépôts.
Dans les chantiers où sont débités des blocs durs et compacts, non susceptibles d'une trop grande fragmentation, les blocs abattus peuvent, par dérogation à l'article 12 du présent décret, être débités par des tirs par charges superficielles où la charge d'explosif est simplement mise au contact d'une face de ces blocs sous une calotte d'argile ou de terre humide soigneusement tassée à la main.

    La calotte d'argile ou de terre humide doit être exempte de pierres ou fragments de roche et avoir au moins 0,15 mètre d'épaisseur.

    Les tirs par charges superficielles sont interdits pour l'abattage de la masse ou le purgeage des fronts.
Les trous de mine forés en remplacement des coups ratés ou au voisinage soit de trous ayant fait canon, soit de fonds de trou pouvant contenir un culot d'explosif doivent être exécutés sur les instructions du chef de chantier de manière qu'il existe 0,40 mètre d'intervalle au moins entre chacun de leurs points et l'ancienne charge. Cette distance doit être augmentée si l'existence de fissures dans les roches fait craindre que l'explosif ne soit répandu dans celles-ci.

    Dans les travaux de percement de galeries de petite section exécutés dans une roche non fissurée, l'intervalle de 0,40 mètre peut exceptionnellement être réduit à 0,20 mètre au minimum.

    Avant de procéder au chargement du nouveau trou, les déblais doivent être enlevés aussi complètement que possible dans son voisinage.

    Après le tir du nouveau coup, l'enlèvement des déblais qui en proviennent doit être fait sous la surveillance effective du chef de chantier en recherchant prudemment, pour éviter leur détonation sous un choc, les cartouches du premier coup qui auraient pu être projetées.
Par dérogation à l'article 6 du présent décret, le chargement définitif après pochage peut être effectué en versant à nu dans le trou de mine de la poudre noire en grains ou de l'explosif au nitrate d'ammoniaque en grains, à condition de faire usage d'un entonnoir en cuivre ou en matière plastique, muni d'un tube de même nature de longueur suffisante pour atteindre la chambre et empêcher la poudre ou l'explosif d'adhérer aux parois du trou d'accès ; l'angle de l'axe de ce trou avec la verticale ne doit pas dépasser 45°.
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du présent décret, le débourrage d'un coup de mine raté peut être effectué, après écoulement du délai d'attente réglementaire, sous les conditions ci-après :

    1° Un tampon de protection de 10 cm d'épaisseur intercalé entre la charge explosive et le bourrage normal, doit avoir été préalablement mis en place au moment du chargement du coup de mine ; le tampon de protection peut être constitué soit par du papier de couleur vive contrastant nettement avec celle du massif, et éventuellement avec celle du papier d'encartouchage du bourrage normal, soit par tout autre dispositif d'une efficacité équivalente ;

    2° Le débourrage doit être effectué par le boutefeu qui a procédé au chargement et à la mise à feu du coup de mine et sous la surveillance du chef de chantier ;

    3° Pendant toutes les opérations de débourrage, réamorçage et mise à feu du coup de mine raté, le reste du personnel doit se trouver hors du périmètre dangereux ;

   4° Le processus mis en oeuvre pour l'enlèvement du bourrage ne doit en aucun cas faire subir au tampon de protection des contraintes ou des chocs ; les parties constitutives des matériels utilisés pour le débourrage, et pénétrant dans le trou de mine, doivent être en cuivre, laiton ou matière plastique, à l'exclusion de toute autre matière ;

    5° Le débourrage doit être arrêté dès que le tampon de protection a été atteint ; une cartouche d'explosif, amorcée, est alors introduite au contact du tampon de protection et le trou de mine est obturé par un bourrage semblable au précédent ; cette cartouche est mise à feu avec les précautions habituelles ;

    6° Le débourrage est interdit lorsque le trou de mine a été obturé par un dispositif auto-serrant ;

    7° La consigne prévue par l'article 4 du présent décret doit fixer les conditions d'exécution du débourrage.
Les conditions d'exécution des tirs par mines pochées à l'acide ou à l'explosif doivent être définies par la consigne prévue par l'article 4 du présent décret.

    L'emploi des explosifs chloratés et perchloratés est interdit pour le pochage des trous de mine ou le chargement de la mine pochée.

    Par dérogation aux articles 12 et 16 du présent décret, le tirs successifs de pochage à l'explosif peuvent ne comporter aucun bourrage.
Lorsque l'énergie électrique utilisée pour le tir est fournie par un exploseur ou tout autre appareil autonome de mise à feu, il ne peut être fait usage que d'appareils conformes à un modèle dont l'emploi est approuvé dans les mines et les carrières.

    Les caractéristiques de ces appareils ainsi que les conditions de leur emploi et de leur entretien doivent exclure tout risque de raté par défaut de puissance.
   La consigne prévue par l'article 4 du présent décret doit fixer les conditions d'emploi de ces appareils ainsi que les règles à observer pour leur conservation et leur entretien. Seul le chef de chantier ou le boutefeu doivent avoir la disposition des organes de manoeuvre de ces appareils. Ils ne doivent les mettre en place qu'au moment du tir et après que les précautions indiquées par l'article 18 du présent décret ont été prises.
Lorsque l'énergie électrique utilisée pour le tir est empruntée à toute autre source d'énergie que celles visées par l'article 24 ci-dessus (par exemple à un réseau de distribution), il ne peut être fait usage que de tensions ne dépassant pas 600 volts en courant continu et 430 volts en courant alternatif.

    Les lignes de tir ne doivent pouvoir être mises sous tension que par l'intermédiaire d'une prise de courant et par la manoeuvre d'un interrupteur disposés de manière à les séparer toutes simultanément du réseau de distribution et à maintenir cette séparation jusqu'au moment même du tir. En particulier, un des éléments de la prise de courant et l'interrupteur doivent être enfermés dans un même coffret dont le chef de chantier ou le boutefeu a seul la clef. Cet élément de la prise de courant ne doit être branché qu'au moment du tir et après que les précautions indiquées à l'article 18 du présent décret ont été prises.

   Il doit être débranché aussitôt après le tir et le coffret doit être immédiatement refermé à clef. Si le coffret est métallique, il doit être mis à la terre de façon permanente.

    L'interrupteur prévu pour la commande de la mise sous tension de la ligne de tir doit être un interrupteur coupant tous les conducteurs.
Il est interdit d'approfondir les trous ayant fait canon et les fonds de trou restés intacts après l'explosion, de les curer, d'en retirer les cartouches ou portions de cartouches qui y seraient restées.

    Les coups chargés ayant fait canon ou les fonds de trou peuvent être rechargés sous la réserve que l'opération soit effectuée sous la surveillance effective du chef de chantier après un intervalle d'une demi-heure au moins. Pour effectuer cette opération, une bourre d'argile grasse ou de tout autre matériau incombustible approprié d'une efficacité au moins équivalente doit être introduite au fond du trou.

    Toute tentative de rallumage d'un raté de tir à la mèche est interdite.
Avec un détonateur à retard, la cartouche amorcée doit être placée au fond du trou de mine (amorçage postérieur).

    Le tir avec des détonateurs à retard est interdit dans les terrains présentant des surfaces de décollement susceptibles de provoquer, sous l'effet des premières détonations, la dénudation ou la fragmentation des charges non encore explosées.
L'emploi de l'oxygène liquide ne peut être confié qu'à des personnes bien informées de ses dangers et de ses conditions d'utilisation.

    Les conditions d'exécution des tirs à l'oxygène liquide doivent être définies par la consigne prévue par l'article 4 du présent décret.

    Par dérogation à l'article 17 du présent décret, les trous des coups de mine ratés, amorcés au cordeau détonant, peuvent être débourrés, déchargés et rechargés dans les conditions fixées par la consigne prévue par l'article 4 du présent décret.

    Par contre, les trous ayant fait canon et les fonds de trou ne doivent jamais être rechargés.
Par dérogation à l'article 17 du présent décret, le débourrage des tirs successifs de pochage est autorisé, à la condition que le bourrage au contact de la charge ait été constitué sur 3 cm d'épaisseur au moins par du papier de couleur vive ; si le reste du bourrage est formé de matériaux encartouchés dans du papier, celui-ci doit être de couleur très différente de celle du tampon de papier. En outre, un tampon de foin humide ou de laine de verre de

 10 cm d'épaisseur, ou un tampon amortisseur d'une efficacité au moins équivalente, doit avoir été intercalé entre la dernière cartouche et le tampon de papier de couleur vive.

    Le débourrage ne doit commencer qu'une heure au moins après la mise à feu infructueuse ; il doit être arrêté dès que le tampon de couleur spéciale est atteint.

   Une cartouche amorcée au cordeau détonant est alors introduite doucement au contact du tampon de papier coloré et le trou est obturé par un bourrage semblable au précédent ; cette cartouche est mise à feu avec les précautions habituelles.

    Par dérogation à l'article 17 du présent décret, le débourrage du trou de mine après un raté de la mine pochée définitive est autorisé suivant la même technique, mais, dans ce cas, seul est exigé au contact de la charge le tampon de couleur vive précité ; celui-ci doit avoir une épaisseur de 10 cm.
En cas de menace d'orage ou d'orage déclaré, les opérations de chargement et de branchement des détonateurs électriques doivent être interrompues. Si des trous sont déjà chargés et amorcés, les travailleurs doivent être mis à l'abri.
   Si, en raison de la proximité de matériels électriques en fonctionnement, notamment d'une installation de traction électrique avec retour par le rail, il y a lieu de redouter une mise à feu accidentelle par suite de l'existence de courants telluriques (courants vagabonds), il faut soit interrompre le fonctionnement de ces matériels pendant la préparation du tir et jusqu'à ce qu'il ait été constaté que toutes les charges ont explosé, soit utiliser exclusivement des détonateurs insensibles à ces courants.
Lorsque la charge explosive est amorcée par détonateur, elle ne doit comporter qu'une cartouche amorce et un seul détonateur. Cette cartouche amorce ne doit être préparée qu'au moment de son emploi.

    Le détonateur doit être placé à l'une des extrémités de la charge, soit du côté du bourrage (amorçage antérieur), soit du côté du fond du trou (amorçage postérieur) ; toute position intermédiaire est interdite.

   Le sertissage d'un détonateur sur une mèche doit être fait à l'aide d'une pince spéciale fournie par le chef d'établissement. Toutefois, cette prescription ne fait pas obstacle à l'emploi de tout autre dispositif d'une efficacité équivalente autorisé dans les mines et les carrières.

    Sauf le cas de dynamite gelée, toute cartouche amorcée et non utilisée doit être séparée du détonateur et mise en lieu sûr.
Dans le cas du tir à l'oxygène liquide :

    a) Les cartouches employées doivent être certifiées, par le fournisseur, conformes à un type utilisé dans les mines et les carrières ;

    b) Les cartouches doivent être descendues avec précaution au fond des trous de mine à l'aide d'une corde ; il est interdit de les comprimer ;

    c) Lorsque les cartouches comportent des attaches métalliques destinées à permettre leur descente au fond des trous, ces attaches doivent être exclusivement en laiton ;

    d) Le bourrage doit être fait à l'aide d'un matériau incombustible pulvérulent.
La quantité totale d'oxygène liquide pouvant être entreposée à moins de 50 mètres du chantier ne doit pas dépasser 50 litres.

    Sous réserve des conditions énumérées ci-dessous, la consigne prévue par l'article 4 du présent décret doit indiquer qu'un travailleur ne doit pas porter simultanément plus de deux cartouches en charge.

   Si les cartouches sont certifiées par le fournisseur conformes à un type en usage dans les mines et les carrières :

    1° Le poids maximal de chaque cartouche en charge ne doit pas dépasser le poids limite autorisé dans les mines et les carrières ;

    2° Le poids maximal de cartouches en charge simultanément portées par un travailleur ne peut dépasser 10 kg dans les chantiers à ciel ouvert, 2,4 kg dans les chantiers souterrains.

    Si les cartouches ne sont pas certifiées par le fournisseur conformes à un type en usage dans les mines et les carrières, le poids maximal de chaque cartouche en charge ne doit pas dépasser 0,450 kg.
Quel que soit le mode de mise à feu, tout le personnel doit être maintenu à l'abri et la garde du périmètre dangereux être assurée pendant un délai de cinq minutes au moins après le tir.

    Dans le tir à la mèche, ce délai doit être porté à trente minutes au moins dans les trois cas suivants :

    S'il a été fait usage de boîtes-relais ;

    Si la volée comporte plus de huit coups de mine ;

    Si le nombre d'explosions prévu n'a pas été entendu distinctement.

    Le retour au chantier ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées par la consigne prévue par l'article 4 du présent décret. En tout état de cause, il ne peut avoir lieu qu'après assainissement de l'atmosphère du chantier par l'élimination des gaz dangereux et des poussières nocives et lorsque la visibilité est devenue satisfaisante.
Avant la remise en place du personnel, le chef de chantier, assisté du boutefeu, doit procéder à la reconnaissance du chantier.

    Dans le cas où le chef de chantier assume les fonctions de boutefeu, il doit être assisté d'un aide ayant les connaissances requises pour le poste.

    Au cours de la reconnaissance du chantier, le chef de chantier fait effectuer les purges nécessaires ; il recherche les ratés éventuels ainsi que les trous ayant fait canon et les fonds de trou et signale d'une façon apparente ceux qu'il a découverts ; il récolte avec précaution, en vue de leur destruction, les explosifs dont il constaterait la présence dans les déblais.

   Si, au cours de cette reconnaissance ou du déblaiement ultérieur, le chef de chantier constate qu'il reste de l'explosif dans un trou de mine, il prescrit toutes précautions utiles pour la reprise du travail d'abattage.

    Dans le cas où le coup de mine est raté, des mesures doivent être prises pour éviter que les travaux qui se poursuivent n'exposent à un danger d'explosion.
Les cartouches absorbantes doivent être fournies par le chef d'établissement. Elles doivent être confectionnées en dehors des travaux souterrains et il est interdit d'en modifier la composition.

    Le trempage dans l'oxygène liquide ne peut être effectué qu'à proximité du chantier.

    Les gants utilisés par les travailleurs pour la manipulation des cartouches, ainsi que les vêtements qu'ils portent, ne doivent servir qu'à cet usage, à l'exclusion de tout autre travail. En particulier, ils doivent être tenus exempts de toute matière grasse.
Dans le cas du tir avec des explosifs permanents :

    a) La différence des diamètres du trou et de la cartouche doit être suffisante pour éviter le coincement de celle-ci ; en aucun cas elle ne doit être inférieure à 10 mm.

    b) Les cartouches d'explosifs doivent être munies d'une enveloppe résistante ; pour les explosifs sensibles à l'humidité, cette enveloppe doit être imperméable.

    c) Par dérogation à l'article 12 du présent décret, des dynamites gomme et tous autres explosifs à base de nitroglycérine ainsi que des explosifs au nitrate d'ammoniaque, peuvent être introduits dans le même trou de mine à condition que les cartouches de chacune de ces deux sortes d'explosifs soient groupées.

   d) Seules peuvent être introduites en chute libre les cartouches d'explosifs dont l'emploi est autorisé à cet effet par une réglementation particulière ou, à défaut de cette réglementation, celles dont l'emploi est autorisé dans les mines et les carrières ; dans l'un et l'autre cas, les conditions énumérées ci-après doivent être observées :

    Les cartouches utilisées doivent être sphériques ou, à défaut, cylindriques ; dans ce dernier cas, le rapport de leur longueur à leur diamètre doit être suffisant pour éviter tout coincement ;

    Le rapport du diamètre de la cartouche au diamètre du trou de mine doit toujours être supérieur à 0,70 ;

    La hauteur maximale de chute ne doit pas dépasser 80 mètres ;

    Le poids des cartouches ne doit pas être supérieur à 3 kg, exception faite des cartouches d'explosifs nitratés, pour lesquelles la limite de poids peut être portée à 10 kg.

    e) Lorsque les cartouches d'explosifs ont un poids supérieur aux limites fixées ci-dessus, elles doivent être descendues avec précaution au fond du trou de mine à l'aide d'une corde.

    f) La longueur du bourrage doit être au moins égale à la distance moyenne séparant les trous du bord du massif à abattre.
Par dérogation à l'article 17 du présent décret, il peut être procédé au débourrage d'une mine verticale profonde après un raté d'un explosif permanent, sous les réserves et dans les conditions définies par l'article 40 du présent décret.

    Si la mine profonde verticale ratée a été chargée à l'oxygène liquide, son débourrage est interdit.
Quel que soit le mode de mise à feu, le chantier et ses abords dangereux doivent demeurer consignés après le tir pendant une heure au moins dans les trois cas suivants :

    S'il a été fait usage de boîtes-relais ;

    Si la volée comporte plus de huit coups de mine ;

    Si le nombre d'explosions prévu n'a pas été entendu distinctement.
Le tir des coups de mine doit être effectué sous la surveillance du chef de chantier.

    Avant le tir d'un coup de mine, le chef de chantier doit :

    1° S'assurer qu'aucun explosif ou artifice n'est resté à proximité ;

    2° Assigner aux travailleurs des points de refuge où ils ne peuvent être atteints par des projections, ni directement ni indirectement ;

    3° Prendre des mesures pour empêcher toute circulation dans la zone où des projections risquent de se produire ;

    4° S'assurer que tous les travailleurs sont hors d'atteinte ;

    5° Faire annoncer le tir par un signal qui doit être déterminé par la consigne prévue par l'article 4 du présent décret.

   Dans les chantiers qui ne seraient pas disposés de manière à assurer une protection suffisante contre les projections, des abris dans lesquels tous les travailleurs pourront être en sécurité doivent être installés.

    Au cas où les projections risqueraient d'endommager des installations voisines, du bon état desquelles dépend la sécurité des travailleurs, les coups de mine doivent être recouverts de fascines ou de tous autres dispositifs appropriés, non susceptibles de donner lieu à des projections dangereuses.
Aucune charge d'explosif ne peut être mise à feu et, sauf pour l'amorçage du cordeau détonant, aucune explosion de détonateur ne peut être provoquée que dans un trou de mine convenablement foré, obturé de façon à éviter tout débourrage.

    Les trous doivent être placés et orientés de manière à ne pouvoir rencontrer un trou déjà chargé ou en cours de chargement, un trou raté, un trou ayant fait canon ou un fond de trou, en respectant les prescriptions de l'article 32 du présent décret. Les trous de mine ne doivent être chargés que le plus tard possible avant le tir.

    Avant le chargement d'un coup de mine, le trou doit être curé pour enlever les débris de toute nature qu'il peut contenir.

   Le diamètre du trou doit être, dans toutes ses sections, légèrement supérieur au diamètre des cartouches utilisées. Il convient de s'assurer, au moyen d'un bourroir calibré fourni par le chef d'établissement, que la cartouche pourra s'enfoncer librement et complètement jusqu'au fond du trou.

    La vérification de tous les trous d'une même volée, leur curage et au besoin leur rectification doivent être effectués avant le début du chargement.

    Il est interdit de forer des trous de mine entre le début du chargement et le tir, sauf dérogations exceptionnelles accordées en application de l'article 59 du présent décret.

    Un même trou de mine ne doit pas contenir des explosifs de classes différentes.

    Il est interdit d'introduire des cartouches de force ou de les écraser.

    Les bourroirs doivent être en bois ou en toute autre matière dont l'usage est autorisé dans les mines et les carrières.
Sauf dans les cas où l'évacuation du chantier est ordonnée en cours d'allumage par le chef de chantier en exécution des articles 21 (alinéa 3) et 26 (alinéa 1) du présent décret, tous les coups de mine chargés doivent être tirés en même temps. Lorsqu'il est procédé par volées partielles, il est interdit de charger à l'avance un coup de mine d'une autre volée que celle qui doit partir, à moins que la distance ne soit telle qu'aucune réaction de la première explosion sur ledit coup de mine ne soit à craindre.
   Toutefois, après un raté total d'un tir électrique, la volée chargée peut être décomposée en volées partielles pour la reprise du tir.
Le temps qui s'écoule entre le début du chargement du premier coup de mine d'une volée et la mise à feu de celle-ci ne doit pas être supérieur à la durée de vie utile des cartouches.

    Si la durée de vie utile d'une ou plusieurs cartouches a été dépassée au moment où l'on va mettre à feu, la volée ne doit pas être tirée. Le forage de nouveaux trous et le tir d'autres mines sont interdits pendant un délai d'une heure à partir du chargement du dernier coup.
Les conditions d'exécution des tirs par grands fourneaux doivent être définies par la consigne prévue par l'article 4 du présent décret.

    Le creusement des fourneaux de mines est soumis aux règles de sécurité applicables au creusement des galeries souterraines.

    L'amorçage des charges est fait exclusivement au cordeau détonant, à raison d'un cordeau par charge. L'ensemble des charges est allumé par un seul cordeau-maître.
Il est interdit :

    1° D'abandonner sans surveillance un coup de mine chargé non tiré ;

    2° De débourrer un coup de mine, qu'il ait été allumé ou non, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles 30, 40, 41 et 57 du présent décret ;

    3° De décharger un coup de mine, qu'il ait été allumé ou non.
Il est interdit de fumer à proximité des récipients contenant de l'oxygène liquide. Il est interdit d'en approcher une flamme quelconque à moins d'un mètre de distance horizontale, de manipuler dans le même rayon du carbure de calcium ou des objets chargés de matière grasse.

    En fin de journée, les récipients contenant l'oxygène liquide doivent être vidés.

   La consigne prévue par l'article 4 du présent décret doit :

    1° Imposer à toute personne se trouvant à proximité des récipients contenant de l'oxygène liquide l'observation des dispositions du premier alinéa du présent article.

    2° Préciser les conditions dans lesquelles doivent être vidés les récipients visés au second alinéa du présent article.
L'oxygène liquide ne peut être transporté ou conservé que dans des récipients spéciaux fournis par le chef d'établissement et entretenus par ses soins.

    La consigne prévue par l'article 4 du présent décret doit préciser qu'il convient de manipuler avec précaution les récipients visés à l'alinéa précédent, de manière à éviter tout choc et toute projection de liquide.

   Le transport simultané de personnel, d'explosifs permanents, de détonateurs ou d'autres artifices de mise à feu, de produits combustibles ou imbibés de matière grasse est interdit sur un véhicule transportant de l'oxygène liquide, exception faite seulement pour le conducteur si le véhicule est automoteur.

    Si un wagonnet transportant de l'oxygène liquide est attaché à un train de personnel, il ne doit pas être attelé directement à un véhicule transportant du personnel.
L'obturation des trous de mine doit s'opposer efficacement au débourrage. Elle est réalisée soit par l'introduction, faite avec soin, de matériaux appropriés, soit au moyen de dispositifs spéciaux ou suivant des méthodes autorisés dans les mines et les carrières ; les matériaux et les dispositifs utilisés sont fournis par le chef d'établissement.

    Dans le cas d'obturation par des matériaux de bourrage, la colonne de bourres doit remplir la section entière du trou de mine sur une longueur minimale de 0,12 mètre, quelle que soit la profondeur du trou.

    La consigne prévue par l'article 4 du présent décret doit préciser qu'il convient de tasser doucement les premières bourres, le bourrage devant être ensuite progressivement plus énergique.

    L'utilisation de la massette est interdite.
Le ministre du travail peut, par décision prise sur rapport de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre ou du fonctionnaire qui en exerce les attributions [*autorité administrative*], accorder à un chef d'établissement dérogation à certaines dispositions du présent décret.

    Il peut également accorder par arrêté des dérogations de portée générale à certaines dispositions.
   Ces décisions et arrêtés, pris après avis de la commission de sécurité du travail ou d'une sous-commission à laquelle elle aurait donné délégation à cet effet, fixent les mesures compensatrices de sécurité auxquelles les dérogations sont subordonnées ainsi que la durée pour laquelle elles sont accordées. Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, la décision du ministre spécifie les chantiers et, le cas échéant, la nature du travail pour lesquels la dérogation est accordée.
Les explosifs ne doivent être employés qu'à l'état de cartouches livrées par un fabricant d'explosifs ou un atelier d'encartouchage ; il est interdit d'en modifier le conditionnement, notamment de couper les cartouches ou de les ouvrir pour en retirer l'explosif ou pour le mettre à nu.

    A défaut d'une réglementation particulière, les détonateurs utilisés doivent être d'un type dont l'emploi est autorisé dans les mines et les carrières.
Les longueurs des différentes mèches utilisées pour les tirs des coups d'une même volée doivent être telles que les explosions ou groupes d'explosions correspondant à chaque allumage de mèche par le boutefeu puissent être facilement distingués. Ces longueurs sont fixées en fonction de la vitesse de combustion des mèches employées.

    Lorsqu'il est fait usage de mèches brûlant à la vitesse de 1 mètre en 90 secondes, il doit y avoir au moins 1 mètre de mèche entre l'avant de la cartouche antérieure d'un trou de mine dont la charge est munie d'une mèche et son point d'allumage et au moins 0,20 mètre de mèche hors de ce trou. De même, la mèche servant à l'allumage d'un cordeau par détonateur doit avoir au moins 1 mètre de longueur.