Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODÈLE DE LETTRE D'ENGAGEMENT 
Je soussigné, propriétaire du bateau/ représentant du propriétaire du bateau, m'engage, en application de l'article 9 de l'arrêté du [date de signature] relatif à la navigation des bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur :
-à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 1er de l'arrêté susvisé, d'autre parcours en mer que :
-(1) parcours Nord : entre le bassin aval du port historique du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000) ;
-(2) parcours Sud : entre l'estuaire de la Seine, à la limite transversale de la mer, et Port 2000, le cas échéant via Honfleur ;
-à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime compétente, sauf à ce que le conducteur soit lui-même doté d'une licence de patron-pilote prévue par le décret du 5 novembre 2009 susvisé ;
-à maintenir en place de manière permanente, et en état de fonctionner, l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 ou le règlement de visite des bateaux du Rhin, et celui de la société de classification reconnue ;
-à charger et assujettir les conteneurs pendant toute la durée du voyage en mer conformément aux dispositions du manuel de chargement et d'assujettissement de la cargaison approuvée par la société de classification reconnue ;
-à consigner sur le registre des voyages en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques (notamment la vitesse de vent et la hauteur de vague) ;
-à consigner sur le registre des voyages en mer, après chaque voyage en mer, tout événement d'embarquement d'eau décrit en annexe 1, paragraphe V, alinéa 5, qui a effectivement eu lieu lors du voyage ;
-à m'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 8 de l'arrêté du [date de signature], des conditions de vague, de vent et de visibilité avant d'entrer dans la zone exposée ;
-à m'assurer que le conducteur du bateau informe les autorités investies du pouvoir de police portuaire correspondantes au trajet de son intention de transit sur l'un des parcours en mer autorisés lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds.
-à m'assurer que le conducteur du bateau a reçu une formation suffisante à l'utilisation du calculateur de chargement, notamment en ce qui concerne la vérification de la stabilité du bateau. 
Fait à, le
Sont visés par le présent arrêté les bateaux fluviaux porte-conteneurs destinés principalement à la navigation intérieure et effectuant exclusivement un service de transport entre les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports et les limites administratives du port du Havre, ou entre les eaux intérieures et les quais en Seine à Honfleur. 
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs naviguant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 modifiée susvisée. 
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs effectuant un service de transport exclusivement au sein des limites administratives du port du Havre ne peuvent prétendre bénéficier des dispositions du présent arrêté.
Une société de classification, habilitée au titre de la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé et agréée au titre de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, ci-après désignée par l'expression « société de classification reconnue », délivre une attestation de conformité certifiant le respect des dispositions techniques figurant en annexe au présent arrêté, établie conformément au modèle défini à l'annexe 3. 
Cette attestation, dont la durée de validité ne peut excéder trois ans, sans toutefois dépasser la durée de l'autorisation prévue à l'article 3, ainsi que les rapports de visites concernant le bateau, sont conservés en permanence à bord du bateau. L'attestation est renouvelée par la société de classification reconnue lors de la visite intermédiaire prévue à l'article 3.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Nom du bâtiment : Jauge : 
Numéro d'immatriculation : 
N° ENI (numéro européen unique d'identification) : 
Longueur hors tout : Franc-bord : Distance de sécurité : 
La présente attestation de conformité établit que le bateau susmentionné a été dûment surveillé et visité conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur (NOR : DEVT1424162A). 
Il a été constaté que le bateau satisfait aux dispositions annexées à l'arrêté sus mentionné pour :
(1) Parcours Nord : entre le bassin aval du port historique du port du Havre et Port 2000 dans les conditions suivantes :
CAS
HAUTEUR DE VAGUE SIGNIFICATIVE 
H1/3 (mètres)
TIRANT D'EAU 
(mètre)
CONDITIONS DE CHARGEMENT 
des conteneurs
AUTRES CONDITIONS
1
2
3
(2) Parcours Sud : entre l'estuaire de la Seine, à la limite transversale de la mer, et Port 2000, le cas échéant via Honfleur, dans les conditions suivantes :
CAS
HAUTEUR DE VAGUE SIGNIFICATIVE 
H1/3 (mètres)
TIRANT D'EAU 
(mètre)
CONDITIONS DE CHARGEMENT 
des conteneurs
AUTRES CONDITIONS
1
2
3
(3) Parcours Honfleur : entre l'estuaire de la Seine, en amont de la limite transversale de la mer, et les quais en Seine à Honfleur.
Le bateau susmentionné est classé et suivi en ce qui concerne la coque et ses installations mécaniques selon les règles de classification en vigueur qui lui sont applicables, cette classification incluant le transport de conteneurs, la stabilité à l'état intact et après avarie, ainsi que les machines.
Numéro du certificat d'agrément RVBR/certificat communautaire : , délivré par le 
Numéro du certificat d'agrément ADN : , délivré par le 
Les dispositions contenues dans l'annexe à l'arrêté du 15 décembre 2014 sont respectées ;
Le bateau sus mentionné est à jour de ses visites et dispose de certificats de sécurité valides.
L'attestation est délivrée : Cachet :
Lieu : 
Date : 
Nom de l'expert : 
Société de classification reconnue :
MODÈLE DE LETTRE D'ENGAGEMENT 
Je soussigné, ......, propriétaire du bateau/représentant du propriétaire du bateau ....., m'engage, en application de l'article 9 de l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation des bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur : 
-à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 1er de l'arrêté susvisé, d'autre parcours en mer que :
-(1) parcours Nord : entre le bassin aval du port historique du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000) ;
-(2) parcours Sud : entre l'estuaire de la Seine, à la limite transversale de la mer, et Port 2000, le cas échéant via Honfleur ;
-à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime compétente, sauf à ce que le conducteur soit lui-même doté d'une licence de patron-pilote prévue par le décret du 5 novembre 2009 susvisé ;
-à maintenir en place de manière permanente, et en état de fonctionner, l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 ou le règlement de visite des bateaux du Rhin, et celui de la société de classification reconnue ;
-à charger et assujettir les conteneurs pendant toute la durée du voyage en mer conformément aux dispositions du manuel de chargement et d'assujettissement de la cargaison approuvée par la société de classification reconnue ;
-à consigner sur le registre des voyages en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques (notamment la vitesse de vent et la hauteur de vague) ;
-à consigner sur le registre des voyages en mer, après chaque voyage en mer, tout événement d'embarquement d'eau décrit en annexe 1, paragraphe V, alinéa 5, qui a effectivement eu lieu lors du voyage ;
- à m'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 8 de l'arrêté du 15 décembre 2014, des conditions de vague, de vent et de visibilité avant d'entrer dans la zone exposée ; 
-à m'assurer que le conducteur du bateau informe les autorités investies du pouvoir de police portuaire correspondantes au trajet de son intention de transit sur l'un des parcours en mer autorisés lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds.
-à m'assurer que le conducteur du bateau a reçu une formation suffisante à l'utilisation du calculateur de chargement, notamment en ce qui concerne la vérification de la stabilité du bateau. 
Fait à, le
Dispositions transitoires. 
La catégorie définie pour les dangers sanitaires listés en annexe du présent arrêté se substitue au classement résultant de l'article 7 du décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 susvisé relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.
DANGERS SANITAIRES DE PREMIÈRE CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES VÉGÉTALES
Chapitre Ier. - Territoire métropolitain
GROUPE
ESPÈCE
Arthropode
Agrilus anxius
Arthropode
Agrilus planipennis
Arthropode
Anoplophora chinensis
Arthropode
Anoplophora glabripennis
Arthropode
Aromia bungii
Arthropode
Carposina sasakii (Carposina niponensis)
Arthropode
Dendrolimus sibiricus
Arthropode
Diabrotica speciosa
Arthropode
Epitrix cucumeris
Arthropode
Epitrix similaris
Arthropode
Epitrix tuberis
Arthropode
Popillia japonica
Arthropode
Rhynchophorus ferrugineus
Arthropode
Tecia solanivora
Arthropode
Thaumatotibia leucotreta
Bactérie
Candidatus Liberibacter asiaticus
Bactérie
Candidatus Liberibacter solanacearum (haplotypes solanae)
Bactérie
Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus
Bactérie
Pantoea stewartii subsp. stewartii (Erwinia stewartii)
Bactérie
Ralstonia solanacearum Race 3 Biovar 2
Bactérie
Xanthomonas citri subsp. citri (Xanthomonas campestris) souche pathogène aux Citrus
Bactérie
Xylella fastidiosa
Champignon
Ceratocystis fagacearum
Champignon
Ceratocystis platani
Champignon
Gibberella circinata
Champignon
Melampsora medusae
Champignon
Phytophthora kernoviae
Champignon
Phytophthora ramorum
Champignon
Stenocarpella macrospora
Champignon
Stenocarpella maydis
Champignon
Synchytrium endobioticum
Champignon
Tilletia indica
Nématode
Bursaphelenchus xylophilus
Nématode
Ditylenchus destructor
Nématode
Globodera pallida
Nématode
Globodera rostochiensis
Nématode
Heterodera zeae
Nématode
Meloidogyne chitwoodi
Nématode
Meloidogyne enterolobii
Nématode
Meloidogyne ethiopica
Nématode
Meloidogyne fallax
Nématode
Nacobbus aberrans
Phytoplasme
Grapevine flavescence dorée phytoplasma (mycoplasme de la flavescence dorée)
Viroïde
Potato spindle tuber viroïde (PSTVd)
Virus
Plum pox virus (virus de la sharka)
Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES 
titulaires
NOMBRE DE SIÈGES 
suppléants
ALLIANCE police nationale, SNAPATSI, SYNERGIE officiers, SICP (syndicat indépendant des commissaires de police), affiliée à Fonctions publiques CFE-CGC 
3
3
Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière) 
2
2
UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI) 
1
1
Fédération nationale Interco-CFDT, affiliée à la CFDT 
1
1
DEMANDE D'HABILITATION POUR ÊTRE IDENTIFICATEUR D'ÉQUIDÉS PAR MARQUAGE ACTIF PAR POSE DE MARQUES AURICULAIRES 
Nom : 
Prénom : 
Adresse : 
Code postal : Commune : 
Date de naissance : 
Lieu de naissance : 
DD (CS) PP de (département) 
A l'attention du directeur, 
Lieu et date : 
Madame/ Monsieur le directeur, 
Je soussigné (e) atteste sur l'honneur être détenteur de chevaux issus d'une saillie déclarée d'un étalon de race de trait. 
Je souhaite procéder au marquage actif de ces animaux par la pose de marques (boutons) auriculaires. Conformément aux dispositions du nouvel article D. 212-58 du code rural et de la pêche maritime, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accorder l'habilitation nécessaire. 
A cet effet, je vous remercie de me faire parvenir l'attestation prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration. 
En vous remerciant par avance de la prise en compte de ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/ Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 
Signature 
Ce document est à renvoyer à la DD (CS) PP de votre département quinze jours minimum avant votre commande de boutons auriculaires.
DEMANDE D'HABILITATION POUR ÊTRE IDENTIFICATEUR D'ÉQUIDÉS PAR MARQUAGE ACTIF PAR POSE DE MARQUES AURICULAIRES
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal : Commune :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
DD (CS) PP de (département)
A l'attention du directeur,
Lieu et date :
Madame/Monsieur le directeur,
Je soussigné(e) atteste sur l'honneur être détenteur de chevaux issus d'une saillie déclarée d'un étalon de race de trait.
Je souhaite procéder au marquage actif de ces animaux par la pose de marques (boutons) auriculaires. Conformément aux dispositions du nouvel article D212-58 du code rural et de la pêche maritime, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accorder l'habilitation nécessaire.
A cet effet, je vous remercie de me faire parvenir l'attestation prévue à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En vous remerciant par avance de la prise en compte de ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
Ce document est à renvoyer à la DD (CS) PP de votre département quinze jours minimum avant votre commande de boutons auriculaires.
DEMANDE D'HABILITATION POUR ÊTRE IDENTIFICATEUR D'ÉQUIDÉS
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal : Commune :
Téléphone :
Mél :
DD (CS) PP de (département)
A l'attention du directeur,
Lieu et date :
Madame/Monsieur le directeur,
Je soussigné :
□Agent IFCE (Institut français du cheval et de l'équitation)
Joindre une attestation du directeur général de l'IFCE précisant votre grade et justifiant votre aptitude à identifier les équidés.
□Docteur vétérinaire
Joindre une copie du certificat d'inscription à l'ordre régional ou une copie de l'arrêté de nomination (pour les vétérinaires fonctionnaires et militaires).
Numéro national ordre des vétérinaires :
(Dans tous les cas, joindre aussi une copie d'un document d'identité [passeport, carte nationale d'identité].)
atteste avoir pris connaissance de la réglementation relative à l'identification des équidés : le règlement (CE) n° 504/2008, les articles D.212-46 à D.212-62 du code rural et de la pêche maritime et les directives techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et demande que me soit délivrée l'habilitation pour être identificateur d'équidés.
Signature :
Toute nouvelle demande d'habilitation doit être établie sur les formulaires joints en annexes et être adressée à l'Institut français du cheval et de l'équitation :
- dans le cas de l'habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires sur les équidés qu'ils détiennent, l'annexe 1 doit être complétée ;
- dans le cas de l'habilitation des identificateurs utilisant le marquage actif par implantation d'un transpondeur ou par tous autres actes d'identification, l'annexe 2 doit être complétée.
Le préfet informe l'Institut français du cheval et de l'équitation des refus d'habilitation.
L'Institut français du cheval et de l'équitation attribue à l'identificateur d'équidés un numéro d'identificateur, sauf dans le cas de l'habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires.
L'Institut français du cheval et de l'équitation tient à disposition des préfectures des accès sur SIRE pour consultation des habilitations pour les contrôles.
Dans le cas de l'habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires, les éleveurs transmettent également, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, leur première commande de marques auriculaires en y joignant la copie du formulaire précité.
Dans le cadre de la procédure de secours mentionnée à l'article 75 A de l'annexe III au code général des impôts, le vendeur utilise le modèle de bordereau conforme au formulaire CERFA n° 10096*04 et la notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51011 # 03 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe. 
Les bordereaux de vente à l'exportation émis dans le cadre de la procédure de secours sont numérotés dans une série continue. Ils comprennent trois feuillets : le premier est à renvoyer par le voyageur au commerçant après apposition du visa douanier, le deuxième est conservé par la douane aux fins de vérifications, le troisième est conservé par le commerçant dans sa comptabilité.
Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le vendeur est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée :  pablo-secours@douane.finances.gouv.fr. Il y indique le motif justifiant le recours à la procédure de secours, la date d'émission du premier bordereau de vente à l'exportation émis dans le cadre de cette procédure ainsi que la durée estimée du dysfonctionnement.
Le recours à la procédure de secours résultant d'un dysfonctionnement imputable aux outils informatiques du vendeur ou à sa connexion internet ne peut pas excéder cinq jours.
Le service des douanes se réserve la possibilité de vérifier le bien-fondé du recours à la procédure de secours.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 août 2013


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Procédure de secours,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses,   Art. 13,   Art. 15
Le bordereau comporte un code-barres édité par voie informatique et le logo PABLO. Ce logo est conforme à la charte graphique définie par la direction générale des douanes et droits indirects. Le code-barres permet l'identification de la transaction, grâce à un code alphanumérique unique de 20 à 24 caractères. Sa longueur est comprise entre 55 et 100 millimètres et sa hauteur entre 6 et 12 millimètres. 
1° Le cadre A du bordereau comporte l'identification complète des deux ou trois parties à la transaction : l'acheteur, le vendeur et, le cas échéant, l'opérateur de détaxe. 
Le bordereau délivré fait obligatoirement apparaître : 
a) Le nom complet, l'adresse et le numéro individuel d'identification du vendeur et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe ; 
b) Les noms et prénoms complets, le pays de résidence, la date de naissance et le numéro de passeport de l'acheteur ; 
2° Le cadre B fait apparaître, pour chacune des marchandises livrées, sa dénomination précise selon les modalités définies par la direction générale des douanes et droits indirects, son prix unitaire hors taxes, le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable, le montant total hors taxe, le montant total toutes taxes comprises, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la réduction de prix dont il a été convenu librement entre les parties, ainsi que le mode de paiement à la livraison. 
3° Le cadre C fait apparaître : 
a) La date de l'achat, la signature et la déclaration du magasin-détaillant : « Je m'engage à rembourser la somme indiquée ci-dessus dès confirmation du visa du bordereau par la douane. Cette somme tient compte des frais de gestion du vendeur. » ; 
b) La signature de l'acheteur précédée de la mention : « Je déclare résider hors de l'Union européenne à la date des achats, être de passage dans l'Union européenne pour moins de six mois, effectuer les formalités de détaxe avant la fin du troisième mois suivant la date d'achat, être en mesure de présenter à la douane la marchandise concernée et avoir pris connaissance des conditions requises pour bénéficier de la procédure des bordereaux de vente à l'exportation prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts. » ; 
4° Le cadre D fait apparaître le mode de remboursement choisi par l'acheteur ; 
5° Le cadre E, relatif à la procédure de secours, permet l'apposition du cachet des autorités douanières du point de sortie de l'Union européenne si le visa douanier électronique du bordereau de vente à l'exportation est impossible. Il permet également, lors d'une régularisation a posteriori décrite aux articles 14 et 15, l'apposition du visa des autorités douanières du pays de destination finale ou des autorités consulaires ou diplomatiques françaises de ce même pays.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
1° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale » ; 
2° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
I.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale ainsi que les services d'administration centrale relevant conjointement de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
En outre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant de l'éducation nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
II.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale apporte son concours, pour les questions concernant les services et établissements mentionnés au I, au comité technique ministériel de l'éducation nationale créé par les dispositions du décret du 26 septembre 2014 susvisé.
I.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les questions communes aux établissements publics relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
II.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche apporte son concours, pour les questions concernant les services et les établissements mentionnés au I, au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par les dispositions du décret du 26 septembre 2014 susvisé.
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ;
Je soussigné(e) 
- candidat à la formation (1) de 
- admis à suivre la formation (2) de 
m'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de ......................... à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.
La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée, ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (3).
En cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
Fait à ............................................., le.....................................................................
(1) Rayer la mention inutile. (2) Rayer la mention inutile. (3) Extrait de l'article L. 4139-13 du code de la défense : …La démission ou la résiliation du contrat … ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée …, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagée à rester en activité … .
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
1. Formation des officiers
1.1. Formation de spécialité initiale
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE 
(années)
COEFFICIENT 
multiplicateur
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.
4
2
Stage de formation des officiers du corps technique et administratif (essences).
4
2
1.2. Management
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE 
(années)
COEFFICIENT 
multiplicateur
Formation de spécialité d'Etat-Major (DEM).
2
1
Formation générale élémentaire d'Etat-Major.
2
1
2. Formation des sous-officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE 
(années)
COEFFICIENT 
multiplicateur
Formation du premier degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet élémentaire de technicien ou de spécialiste (brevet élémentaire de technicien essences - brevet de spécialiste de l'armée de terre).
3
1
Formation du second degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet supérieur de technicien ou de spécialiste (brevet supérieur de technicien essences - brevet supérieur de technicien de l'armée de terre).
4
2
3. Formation des militaires du rang
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE 
(années)
COEFFICIENT 
multiplicateur
Permis C1, C1E, C, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC.
3
2
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
1. Formation des officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE 
(années)
COEFFICIENT 
multiplicateur
Diplôme technique (attribué sur épreuves) et brevet technique
4
1
Cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière dispensé à l'EHESP aux directeurs des soins MITHA.
4
1
Stage DE Hôpital plus (EHESP).
4
3
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
2. Prévention et gestion des risques
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE 
(années)
COEFFICIENT 
multiplicateur
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 1.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 2.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 3.
3
1
3. Divers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE 
(années)
COEFFICIENT 
multiplicateur
Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme universitaire (DU) technicien de l'information médicale.
2
1
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE 
(années)
COEFFICIENT 
multiplicateur
Formation spécialisée dans les stratégies industrielles et les politiques publiques de défense.
4
2
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré).
6
1
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré).
6
1
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré).
10
1
Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes à l'Ecole d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique.
6
1
Stage d'entraînement à la gestion des entreprises.
4
2
L'arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée sera abrogé à compter du 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2013

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 17 août 2011


Sct. TITRE Ier : ORGANISATION, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 24, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Annexe, Art. null
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et du logement, les commissions consultatives paritaires suivantes : 
1° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés :
- par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et du logement en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou sur contrat sui generis, à l'exception des agents relevant, en raison de leurs missions, des commissions consultatives paritaires prévues aux points 2 et 4 du présent article ;
- par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée ; 
ou régis :
- par des règlements intérieurs locaux ;
- par le règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France et gérés par la direction des ressources humaines et par le décret du 18 juin 1946 susvisé modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées ;
- par le décret du 29 décembre 1978 susvisé. 
2° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007 et des personnels non titulaires recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour exercer les missions de médecin de gens de mer ; 
3° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents dits " Berkani " régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé ; 
4° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par le décret du 3 décembre 2001 susvisé ainsi que des agents recrutés par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ; 
5° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire du 12 juin 1969 susvisée, des agents régis par l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé ainsi que des agents régis par la décision du 18 mars 1992 susvisée instituant le règlement intérieur national ; 
6° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 susvisée ainsi que les agents SETRA régis par l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et du logement, les commissions consultatives paritaires suivantes : 
1° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés :
-par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et du logement en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou sur contrat sui generis, à l'exception des agents relevant, en raison de leurs missions, des commissions consultatives paritaires prévues aux points 2 et 4 du présent article ;
-par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
-par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, ainsi que de l'article 3-2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
ou régis :
-par des règlements intérieurs locaux ;
-par le règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France et gérés par la direction des ressources humaines et par le décret du 18 juin 1946 susvisé modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées ;
-par le décret du 29 décembre 1978 susvisé. 
2° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007 et des personnels non titulaires recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour exercer les missions de médecin de gens de mer ; 
3° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents dits " Berkani " régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé ; 
4° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par le décret du 3 décembre 2001 susvisé ainsi que des agents recrutés par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ; 
5° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire du 12 juin 1969 susvisée, des agents régis par l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé ainsi que des agents régis par la décision du 18 mars 1992 susvisée instituant le règlement intérieur national ; 
6° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 susvisée ainsi que les agents SETRA régis par l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et du logement, les commissions consultatives paritaires suivantes : 
1° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés :
-par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et du logement en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou sur contrat sui generis, à l'exception des agents relevant, en raison de leurs missions, des commissions consultatives paritaires prévues aux points 2 et 4 du présent article ;
-par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
-par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, ainsi que de l'article 3-2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
ou régis :
-par des règlements intérieurs locaux ;
-par le règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France et gérés par la direction des ressources humaines et par le décret du 18 juin 1946 susvisé modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées ;
-par le décret du 29 décembre 1978 susvisé. 
2° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007 et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, employés par :
-l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, des transports et du logement ;
-Voies navigables de France (VNF). 
3° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents dits " Berkani " régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé ; 
4° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par le décret du 3 décembre 2001 susvisé ainsi que des agents recrutés par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ; 
5° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire du 12 juin 1969 susvisée, des agents régis par l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé ainsi que des agents régis par la décision du 18 mars 1992 susvisée instituant le règlement intérieur national ; 
6° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 susvisée ainsi que les agents SETRA régis par l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;
LISTE DES ESPÈCES FORESTIÈRES ADMISSIBLES COMME TAILLIS À COURTE ROTATION
 NOM LATIN DE L'ESPÈCE
NOM FRANÇAIS
Acer pseudoplatanus L.
Erable sycomore
Alnus glutinosa Gaertn.
Aulne glutineux
Betula pendula Roth.
Bouleau verruqueux
Carpinus betulus L.
Charme
Castanea sativa Mill.
Châtaignier
Eucalyptus gunnii et Eucalyptus gundal (hybride gunnii x dalrympleana)
Eucalyptus
Fraxinus excelsior L.
Frêne commun
Prunus avium L.
Merisier
Populus sp.
Espèces du genre peuplier
Quercus rubra L.
Chêne rouge
Robinia pseudoacacia L.
Robinier faux-acacia
Salix ssp.
Espèces du genre saule
Sequoia sempervirens
Séquoia toujours vert (redwood américain)
Présentation et instruction des demandes. 
En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide " surfaces " tels que définis au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé ainsi que celles au titre de " soutien spécifique " tel que défini au 14 de l'article 2 de ce même règlement, à l'exception de l'aide aux ovins, de l'aide aux caprins, l'aide à l'engraissement de jeunes bovins, l'aide complémentaire à la vache allaitante et l'aide à la production de volaille de qualité. 
La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 mai. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant. 
Les pièces du dossier PAC constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :
-le formulaire d'identification du demandeur ;
-le formulaire de demande d'aides ;
-le formulaire de déclaration de surfaces ;
-le formulaire de déclaration des effectifs animaux ;
-le registre parcellaire graphique mis à jour. 
La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2008


  Sct. CHAPITRE IER : COMPOSITION,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION,   Art. 20,   Sct. CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30
Il est créé, au sein de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des agences de l'eau.
La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de la commission consultative paritaire est fixée comme suit :
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Titulaires
 Suppléants
Représentants de l'administration
5 (*)
5 (*)
Représentants du personnel
5 (*)
5 (*)
(*) Quatre pour les Agences de l'eau Artois-Picardie et Rhin-Meuse
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "  Rhum de la Martinique " est homologué. 
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ historique.
Pour assurer la substitution des déclarations mentionnées du 1° au 7° du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale, les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du même code sont habilités à recevoir par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté. 
Conformément au dixième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-810 du 2 mai 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Sct. VOIES MENTIONNÉES AU QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2512-14 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,   Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 

Art. 6-3

Nota : Conformément à l'article unique de la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 (II 2°), l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1539 est abrogé.
A créé les dispositions suivantes :
-Code électoral 

Sct. Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, Sct. Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers, Art. L224-1, Art. L224-2, Sct. Chapitre II : Mode de scrutin, Art. L224-3, Art. L224-4, Art. L224-5, Art. L224-6, Art. L224-7, Sct. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités, Art. L224-8, Art. L224-9, Sct. Chapitre IV : Incompatibilités, Art. L224-10, Art. L224-11, Art. L224-12, Sct. Chapitre V : Déclarations de candidature, Sct. Section 1 : Dépôt des candidatures, Art. L224-13, Art. L224-14, Art. L224-15, Art. L224-16, Art. L224-17, Sct. Section 2 : Enregistrement des candidatures, Art. L224-18, Art. L224-19, Art. L224-20, Sct. Section 3 : Contestation du refus d'enregistrement des candidatures, Art. L224-21, Sct. Chapitre VI : Propagande, Art. L224-22, Art. L224-23, Art. L224-24, Art. L224-25, Sct. Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin, Art. L224-26, Sct. Chapitre VIII : Opérations de vote, Art. L224-27, Art. L224-28, Sct. Chapitre IX : Remplacement des conseillers métropolitains, Art. L224-29, Art. L224-30, Sct. Chapitre X : Contentieux, Art. L224-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Sct. Livre Ier : Election des députés,   des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,   Sct. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés,   des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
En complément de la liste des territoires fixée dans l'arrêté du 1er octobre 2013 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes, sont concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes instituée par le décret du 1er octobre 2013 susvisé les territoires suivants : 
L'Essonne, la Seine-Maritime, le Pas-de-Calais, la Dordogne, l'Ille-et-Vilaine, la Savoie, l'Oise, l'Aisne, l'Isère, la Creuse et le Puy-de-Dôme.
LISTE DES MISSIONS LOCALES ÉLIGIBLES À L'EXPÉRIMENTATION DE LA GARANTIE JEUNES
L'Essonne : les missions locales d'Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Evry, Grigny, Massy.
La Seine-Maritime : les missions locales de Dieppe-côte d'Albâtre, Elbeuf, Le Havre, Les Grandes-Ventes, Lillebonne, Rouen, Yvetot et Fécamp.
Le Pas-de-Calais : les missions locales de Calais, Arras, Boulogne-sur-Mer, Lens-Liévin, Montreuil, Saint-Omer, Saint-Pol-sur-Ternoise, agglomération Hénin Carvin et mission locale de l'Artois.
La Dordogne : les missions locales de Bergerac, Périgueux, Ribérac, Thiviers et la mission locale du Périgord noir.
L'Ille-et-Vilaine : les missions locales de Fougères, Redon, Rennes, Saint-Malo et Vitré.
La Savoie : les missions locales d'Albertville, du bassin Chambérien, Saint-Jean-de-Maurienne et Aix-les-Bains.
L'Oise : les missions locales Oise sud, Beauvais, Clermont, Compiègne, Creil, Noyon, Saint-Just-en-Chaussée et Oise sud-ouest.
L'Aisne : les missions locales de Château-Thierry, Laon, Soissons, Saint-Quentin, Tergnier et Vervins.
L'Isère : les missions locales de la Fontaine, Saint-Martin-d'Hères, Echirolles, Grenoble et Beaurepaire.
La Creuse : la mission locale de Guéret.
Le Puy-de-Dôme : les missions locales d'Issoire et de Riom.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements ,   Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Sct. Section 2 : Fusion d'établissements,   Sct. Section 3 : La communauté d'universités et établissements,   Sct. Section 4 :  Conventions et association ,   Art. D718-5