Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le grade de surveillant-chef des services médicaux comprend sept échelons.
   Les durées moyennes et minimums du temps passé dans les échelons du grade de surveillant-chef des services médicaux sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADE ET CLASSE

 ÉCHELON

 DURÉE

 Moyenne Minimum

 Surveillant-chef des services médicaux 6e    2 ans 6 mois    1 an 10 mois

 5e    2 ans 6 mois    1 an 10 mois

 4e    2 ans    1 an  6 mois

 3e    2 ans    1 an  6 mois

 2e    2 ans    1 an  6 mois

 1er    2 ans    1 an  6 mois
Les fonctionnaires régis par le présent titre qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions d'infirmier par un établissement de soins public ou privé bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans. Elle ne peut être attribuée qu'aux fonctionnaires pour lesquels le reclassement prévu à l'article 12 ci-dessus serait moins favorable.
Il est créé un corps d'infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comprend les grades suivants :
   - infirmier de classe normale ;
   - infirmier de classe supérieure ;
   - surveillant des services médicaux.
   L'effectif des infirmiers de classe supérieure ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des surveillants-chefs des services médicaux les membres d'autres corps de surveillants-chefs des services médicaux de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent qui exercent des fonctions comparables à celles qui sont définies à l'article 2 ci-dessus. Ils sont classés à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté acquise, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les surveillants-chefs des services médicaux.
   Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent titre, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires régis par le présent titre qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions d'infirmier par un établissement de soins public ou privé bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans. Elle ne peut être attribuée qu'aux fonctionnaires pour lesquels le reclassement prévu à l'article 12 ci-dessus serait moins favorable.
Il est créé un corps d'aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps qui est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé comprend trois grades :
   - aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération ;
   - aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération ;
   - aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 5 de rémunération.
   L'effectif des aides-soignants de classe supérieure ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif total du corps.
   L'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Il est créé un corps d'aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps, qui est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, comprend les deux grades d'aide-soignant de classe normale et d'aide-soignant de classe supérieure.
   L'effectif des aides-soignants de classe supérieure ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif total du corps.
Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent titre les fonctionnaires titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps.
   Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent titre, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Une formation en vue de l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant est dispensée aux agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, régis par le décret n° 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les intéressés perçoivent leur rémunération pendant leur période de formation.
Une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant est dispensée aux agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, régis par le décret n° 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les intéressés perçoivent leur rémunération pendant leur période de formation.
Pour la constitution initiale du corps, les aides-soignants sont recrutés parmi les personnels de service titulaires ou contractuels qui sont en fonctions dans les maisons de retraite relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui possèdent le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
   Les fonctionnaires sont intégrés dans leur nouveau corps à l'échelon détenu dans l'ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Ceux qui ont la qualité de contractuel sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les intéressés sont immédiatement titularisés dans leur nouveau grade.
   Les services accomplis dans les emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Pour la constitution initiale du corps, les aides-soignants sont recrutés parmi les personnels de service titulaires ou contractuels qui sont en fonctions dans les maisons de retraite relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui possèdent le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
   Les fonctionnaires sont intégrés dans leur nouveau corps à l'échelon détenu dans l'ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Ceux qui ont la qualité de contractuel sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 29 septembre 2005.
   Les intéressés sont immédiatement titularisés dans leur nouveau grade.
   Les services accomplis dans les emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe supérieure, dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
   Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 32 ci-dessus sont nommés aides-soignants de classe normale stagiaires et classés au 1er échelon de ce grade ou, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les aides-soignants recrutés par application du 1° de l'article 32 ci-dessus sont dispensés de stage et sont immédiatement titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent titre les membres de corps d'infirmiers de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps de détachement.
   Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent titre, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 32 ci-dessus sont nommés par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aides-soignants de classe normale stagiaires et classés au 1er échelon de ce grade ou, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les aides-soignants recrutés par application du 1° de l'article 32 ci-dessus sont dispensés de stage et sont immédiatement titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les infirmiers régis par le décret du 10 février 1984 susvisé en fonctions à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés dans le corps créé par le présent titre et reclassés au grade d'infirmier de classe normale selon le tableau de correspondance suivant :

 SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE

 Infirmier Infirmier de classe normale

 Echelons Echelons Ancienneté conservée

 Echelon exceptionnel 7e

 Ancienneté acquise + 1 an.

 11e échelon :

 a) Infirmiers diplômés d'Etat ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 7e

 Un demi de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 b) Infirmiers diplômés d'Etat ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e

 Provisoire de

 reclassement

 (1)

 Ancienneté acquise.

 10e échelon 6e

 Un demi de l'ancienneté acquise + 6 mois.

 9e échelon :

 a) Plus de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e

 Un demi de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 b) Moins de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon 5e

 Ancienneté acquise + 2 ans.

 8e échelon 5e

 Un demi de l'ancienneté acquise + 6 mois.

 7e échelon :

a) Plus de 2 ans et 6 mois d'ancienneté dans l'échelon 5e

 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans et 6 mois.

 b) Moins de 2 ans et 6 mois d'ancienneté dans l'échelon 4e

 Provisoire de

 reclassement

 (2)

 Ancienneté acquise.

 6e échelon 4e

 Un demi de l'ancienneté acquise + 6 mois.

 5e échelon :

 a) Plus de 1 an d'ancienneté dans l'échelon 4e

 Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

 b) Moins de 1 an d'ancienneté dans l'échelon 3e

 Provisoire de

 reclassement

 (3)

 Ancienneté acquise.

 4e échelon3e

 Ancienneté acquise + 6 mois.

 3e échelon :

 a) Plus de 9 mois d'ancienneté dans l'échelon 3e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 9 mois.

 b) Moins de 9 mois d'ancienneté dans l'échelon 2e

 Provisoire de

 reclassement

 (4)

 Ancienneté acquise.

 2e échelon 2e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 1er échelon 1er

 Ancienneté acquise.
   (1) La durée de présence dans cet échelon est de 2 ans.
   (2) La durée de présence dans cet échelon est de 2 ans et 6 mois.
   (3) La durée de présence dans cet échelon est de 1 an.
   (4) La durée de présence dans cet échelon est de 9 mois.
Les stagiaires effectuent un stage d'un an. A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 32 ci-dessus sont nommés par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aides-soignants de classe normale stagiaires et classés au 1er échelon de ce grade ou, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 29 septembre 2005.
   Les aides-soignants recrutés par application du 1° de l'article 32 ci-dessus sont dispensés de stage et sont immédiatement titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les agents qui suivent une formation professionnelle en vue de l'obtention des certificats mentionnés à l'article 20 ci-dessus et qui sont rémunérés pendant leur période de formation doivent, en cas de succès, souscrire un engagement de servir au sein de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   La durée de cet engagement est fixée à cinq années à compter de l'obtention du certificat.
   Toute rupture par le fait des agents de cet engagement entraîne, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants, l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, les frais exposés par l'établissement pendant la scolarité.
Pour la constitution initiale du corps, les agents non titulaires exerçant les fonctions d'infirmier et titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés sur leur demande dans le corps régi par le présent titre, s'ils justifient de deux ans de service en cette qualité dans un établissement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ils sont immédiatement titularisés et classés selon les dispositions des articles 12, 14 et 15 du présent décret.
   Les intéressés perçoivent une rémunération fixée selon les modalités prévues à l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les aides-soignants de classe normale sont recrutés :
   1° Parmi les agents spécialistes et non spécialistes comptant au moins trois ans de services effectifs dans leurs fonctions ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ;
   2° A défaut, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier âgées de quarante-cinq ans au plus ;
   3° Dans la limite des emplois qui ne pourraient être pourvus selon les modalités précédentes, par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les aides-soignants de classe normale sont recrutés :
   1° Parmi les agents spécialistes et non spécialistes comptant au moins trois ans de services effectifs dans leurs fonctions ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ;
   2° A défaut, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier âgées de quarante-cinq ans au plus ;
   3° Dans la limite des emplois qui ne pourraient être pourvus selon les modalités précédentes, par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
   Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus, il est procédé, au 1er août 1991, à la promotion dans le grade d'infirmier de classe supérieure des infirmiers de classe normale remplissant, à cette date, les conditions pour bénéficier de cet avancement, dans la limite de la moitié de leur effectif. La totalité des fonctionnaires remplissant ces conditions au 1er août 1992 sont promus à ce grade à cette date.
Les infirmiers principaux régis par le décret du 10 février 1984 susvisé en fonctions à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés dans le nouveau corps et reclassés au grade d'infirmier de classe supérieure à échelon égal avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Il est créé un corps d'aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps qui est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 comprend trois grades :
   - aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération ;
   - aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération ;
   - aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 5 de rémunération.
   L'effectif des aides-soignants de classe supérieure ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif total du corps.
   L'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Le candidat doit attester de son aptitude physique à pratiquer la navigation intérieure soit par une déclaration sur l'honneur, dans le cas de l'examen aux certificats des catégories C ou S, soit par la production d'un certificat médical pour l'examen aux autres certificats.
   Le modèle de déclaration est défini à l'annexe n° 2, paragraphe 1er, du présent arrêté.
   Le médecin qui délivre le certificat d'aptitude physique à la pratique de la navigation est choisi librement par le candidat.
   Il délivre un certificat d'aptitude physique, valable pendant une durée maximale de trois mois, au candidat répondant aux conditions d'aptitude physique minimale définies à l'annexe n° 2, paragraphe 2, du présent arrêté.
   Le médecin chargé de la visite peut éventuellement demander des examens complémentaires à des médecins spécialistes.
   Le président de la commission de surveillance peut éventuellement exiger une contre-visite par un médecin de son choix.
Les commissions de surveillance délivrent aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen des certificats de capacité de catégorie P valables pour tous les voyages de troisième type définis à l'annexe n° 5 du présent arrêté.
   La commission de surveillance territorialement compétente délivre le certificat de capacité de catégorie P pour le ou les voyages de première ou deuxième type définis à l'annexe n° 5 du présent arrêté demandés sur une ou plusieurs voies ou plans d'eau de navigation intérieure lorsque le candidat a satisfait aux épreuves complémentaires de l'examen portant sur la connaissance des voies et plans d'eau sur lesquels il se destine à naviguer.
   Ce certificat donne accès exclusivement aux voies qui y sont mentionnées, ainsi qu'aux voyages effectués sur toutes les voies et plans d'eau du troisième type de voyages.
   Le certificat spécial de capacité de catégorie P porte également mention de la classe de bateau pour laquelle il est délivré, soit, de la classe 1 pour les bateaux motorisés transportant plus de cinquante passagers ou de plus de trente-cinq mètres de longueur, de la classe 2 pour les autres bateaux motorisés transportant plus de douze personnes à bord ou des passagers payant place.
   Le certificat spécial de capacité de catégorie P ou le certificat d'agent de sécurité de catégorie AS porte mention de la formation de secourisme suivie par le candidat ; cette formation doit être renouvelée tous les cinq ans.
   Le certificat de capacité de catégorie MD porte mention de l'attestation de stage de formation pour le transport des matières dangereuses suivie par le candidat. Cette formation doit être renouvelée tous les quatre ans.
La validité des certificats spéciaux de capacité autres que le certificat spécial de capacité de catégorie MD est prorogée tous les cinq ans lorsque le conducteur est âgé de moins de soixante ans, tous les deux ans lorsque le conducteur est âgé de plus de soixante ans, au vu du certificat médical prévu ci-dessus, en application de l'article 12 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, et pour le certificat de catégorie P de la formation de secourisme suivie par le conducteur.
   La validité du certificat spécial de capacité de catégorie MD est prorogée tous les quatre ans lorsque le conducteur est âgé de moins de soixante ans et tous les deux ans lorsque le conducteur est âgé de plus de soixante ans, au vu de l'attestation de stage de formation pour le transport des matières dangereuses et du certificat médical prévu en application de l'article 12 du décret du 23 juillet 1991 susvisé.
Le président de la commission de surveillance organise les centres d'examen et détermine les dates des sessions d'examen. En cas de force majeure, notamment en période de crue ou dans le cas de conditions météorologiques défavorables, l'examinateur peut reporter l'épreuve pratique à une date ultérieure.
   Le président de la commission de surveillance désigne les examinateurs parmi les agents de la fonction publique compétents.
Le conducteur d'un coche de plaisance nolisé, muni d'un label en cours de validité, délivré par la commission de surveillance territorialement compétente, qui effectue un voyage de troisième type défini à l'annexe V du présent arrêté est dispensé du certificat de capacité lorsqu'il est muni d'une carte de plaisance délivrée par le noliseur pour une durée de validité limitée au plus à six semaines.
   La carte de plaisance délivrée pour la conduite d'un coche de plaisance nolisé précise l'identité du conducteur, la nature et le numéro de sa pièce d'identité, le nom et l'adresse du noliseur, les dates et les lieux de départ et de retour, le nom et le numéro d'inscription du bateau, le numéro et la date limite de validité du label accordé au bateau.
   Lorsque le locataire n'est pas francophone, il doit disposer des informations définies dans le présent article dans une autre langue internationale.
   Le modèle de carte de plaisance délivrée pour la conduite d'un coche de plaisance nolisé est défini à l'annexe VII du présent arrêté.
   Le modèle de label prévu à l'article 16 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est défini à l'annexe VII du présent arrêté ; une copie doit être affichée en vue sur tous les bateaux relevant de cette disposition.
La carte de plaisance précise l'identité du conducteur, la nature et le numéro de sa pièce d'identité, le nom et l'adresse du noliseur, les dates et les lieux de départ et de retour, le nom et le numéro d'inscription du bateau, le numéro et la date limite de validité du label accordé au bateau.
   Lorsque le locataire n'est pas francophone, il doit disposer des informations définies dans le présent article dans une autre langue internationale.
   Le modèle de carte de plaisance est défini à l'annexe n° 7 du présent arrêté.
La carte de plaisance portant la mention : "encadrement sportif" prévue dans l'article 18 bis du décret du 23 juillet 1991 susvisé est valable uniquement pour l'encadrement et la surveillance des activités sportives nautiques sur un ou des bateaux ayant fait l'objet d'un label, au sein d'un organisme affilié à une fédération sportive agréée, sur les aires d'évolution de l'organisme sportif autorisé. Le bateau d'encadrement sportif doit porter un panneau marqué "Encadrement sportif" permettant d'être identifié à distance.
   La carte de plaisance d'encadrement sportif précise l'identité du conducteur, le nom et l'adresse de l'organisme affilié, les caractéristiques techniques du ou des bateaux autorisés et les aires d'évolution autorisées.
   La carte de plaisance d'encadrement sportif est délivrée gratuitement au conducteur, par le président de la commission de surveillance territorialement compétente, sur présentation du label du bateau et d'une attestation de formation établie par le responsable de l'organisme sportif, certifiant la vérification, par ses soins, des connaissances du candidat dans les conditions fixées à l'annexe III bis du présent arrêté. Cette carte est valable un an.
   Le modèle de carte de plaisance d'encadrement sportif est défini à l'annexe VII du présent arrêté.
Les personnes âgées de quatorze à seize ans qui appartiennent à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent de jour, à l'occasion des activités proposées par l'organisme mentionné ci-dessus et sous la surveillance des membres qualifiés de son encadrement, conduire un ou des coches de plaisance nolisés ayant fait l'objet d'un label si elles sont munies d'une carte de plaisance appropriée, dite Carte junior, délivrée par l'organisme susmentionné.
   La carte junior mentionnée à l'alinéa précédent précise l'identité du conducteur, les caractéristiques techniques du ou des bateaux autorisés, la mention des activités sportives proposées, les dates et le lieu de déroulement précis de ces activités, le nom et l'adresse de l'organisme affilié et le nom des membres qualifiés chargés de l'encadrement et de la surveillance de ces activités.
   Le modèle de la carte junior est défini à l'annexe VII du présent arrêté.
Le président de la commission de surveillance peut autoriser la délivrance du certificat de capacité, par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, même si les conditions d'aptitude physique définies en annexe n° 2 du présent arrêté ne sont pas entièrement satisfaites. Le certificat ainsi délivré n'est valable qu'autant qu'une personne susceptible de suppléer par son assistance l'incapacité physique partielle du conducteur se trouve à bord du bateau. Cette dernière obligation doit figurer sur le certificat.
Les modèles de certificat de capacité sont publiés en annexe n° 7 du présent arrêté.
   Les certificats indiquent pour quelle catégorie de bateaux ils sont valables. Au cas où un candidat a été reconnu apte à conduire les bateaux de plusieurs catégories, le certificat en fait mention.
   Le certificat de capacité validé pour la conduite sur les voies du groupe A en porte mention.
Le titulaire d'un certificat de capacité autre que le certificat de catégorie C susvisé est dispensé du certificat de catégorie C pour la conduite d'un coche de plaisance.
   Le conducteur dont le coche de plaisance est muni d'un label en cours de validité délivré par la commission de surveillance territorialement compétente, et qui effectue un voyage de troisième type défini à l'annexe n° 5 du présent arrêté est dispensé du certificat de capacité lorsqu'il est muni d'une carte de plaisance délivrée par le noliseur pour une durée de validité limitée au plus à six semaines.
Les certificats de capacité délivrés en application du premier alinéa de l'article 61 du décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et non soumis à la réglementation maritime restent valables dans les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés.
   Les permis de conduire les bateaux de plaisance et les certificats de capacité plaisance délivrés en application du premier alinéa de l'article 61 du décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et non soumis à la réglementation maritime avant le 1er janvier 1992 valent certificats de capacité pour les catégories C et S.
   " Les dispositions du présent arrêté sont exigibles, concernant le certificat de capacité pour la conduite d'un coche de plaisance à partir du 1er janvier 1993 et concernant le certificat d'agent de sécurité à partir du 1er janvier 1994. "
Les certificats de capacité délivrés en application du premier alinéa de l'article 61 du décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et non soumis à la réglementation maritime restent valables dans les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés.
   Les permis de conduire les bateaux de plaisance et les certificats de capacité plaisance délivrés en application du premier alinéa de l'article 61 du décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et non soumis à la réglementation maritime avant le 1er janvier 1992 valent certificats de capacité pour les catégories C et S.
   Les dispositions du présent arrêté concernant le certificat de capacité pour la conduite d'un coche de plaisance et le certificat d'agent de sécurité sont exigibles à partir du 1er janvier 1993.
Le conducteur d'un bateau motorisé autre que celui prévu à l'article 2 du présent arrêté, naviguant sur les voies et plans d'eau intérieurs, doit être muni d'un certificat de capacité tel que prévu aux articles 8, 9 et 10 du décret du 23 juillet 1991 susvisé ou d'une carte de plaisance prévue à l'article 15 dudit décret, délivré dans les conditions définies dans le présent arrêté, ou d'un document reconnu équivalent en application de l'article 13 dudit décret.
   Toutefois un tel bateau peut être conduit par une personne âgée de plus de seize ans si elle est assistée d'une personne titulaire dudit certificat de capacité, d'une carte de plaisance ou d'un document équivalent, qui assume la responsabilité de la conduite.
Les certificats de conduite énumérés dans l'annexe n° 8 du présent arrêté sont équivalents aux certificats A, R et CP, sur les voies d'eau de la quatrième zone définies par l'arrêté du 17 mars 1988 visé ci-dessus.
   Les conducteurs de bateaux de marchandises transportant des matières dangereuses munis des certificats définis en annexe n° 1 du présent arrêté, et munis du certificat Marginal 10170 de l'A.D.N.R., sont reconnus aptes à conduire les bateaux désignés sur ladite attestation. Ils sont admis à recevoir le certificat spécial de capacité pour la conduite des bateaux de marchandises transportant des matières dangereuses.
" L'aptitude de l'agent de sécurité est constatée, d'une part, par la présentation du certificat de sauveteur-secouriste du travail conforme au programme de l'Institut national de recherche et de sécurité ou d'une attestation de formation aux premiers secours reconnue par l'Etat et valable pendant une durée maximale de cinq ans, d'autre part, par la réussite aux épreuves définies dans l'annexe n° 4, section B, du présent arrêté. "
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Les candidats doivent obtenir au moins la moyenne tant pour les épreuves théoriques que pour les épreuves pratiques.
   Le candidat non reçu à l'une des épreuves présentées peut se présenter de nouveau à ladite épreuve dans un délai maximal de six mois. Il garde le bénéfice de l'épreuve réussie pendant cette période de six mois dans le même centre d'examen.
   En cas de succès aux deux épreuves, le candidat peut demander une attestation provisoire du certificat de capacité, conforme au modèle figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Le conducteur d'un bateau motorisé non habitable d'une longueur inférieure à cinq mètres et conçu pour circuler normalement à moins de 20 kilomètres par heure doit être âgé de plus de seize ans, sauf dérogation prévue dans les règlements particuliers de police pris en application du règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 susvisé.
Le titulaire d'un certificat de capacité de catégorie A, R, CP, MD ou P peut faire valider son certificat de capacité sans épreuves complémentaires pour la navigation sur les voies du groupe A de la Communauté européenne énumérées en annexe n° 8 du présent arrêté,
   - en satisfaisant aux épreuves spécifiques prévues à l'annexe n° 4 (section A, titre III) du présent arrêté ;
   - ou en présentant un titre de conduite en mer ou une licence de patron-pilote.
   Pour les voies de navigation soumises aux dispositions du décret du 9 mars 1970 susvisé, la licence de patron-pilote reste obligatoire.
a) Le programme des épreuves de l'examen pour l'obtention du certificat général de capacité de catégorie A pour la conduite d'un automoteur, autre qu'un bateau de plaisance, est défini à l'annexe n° 4 (section I) du présent arrêté ;
   b) Le candidat à un certificat spécial de capacité de catégories R, CP, MD ou P doit également satisfaire aux épreuves portant sur les connaissances complémentaires exigées pour la conduite du bateau pour lequel il demande un certificat définies à l'annexe n° 4 (section II) du présent arrêté.
   c) Le candidat au certificat de capacité de catégorie P doit en outre justifier, pour le premier et le deuxième type de voyages définis en annexe n° 5 du présent arrêté, d'une connaissance approfondie des voies et plans d'eau sur lesquels il va naviguer.
L'âge minimal requis pour l'obtention d'un certificat de capacité pour la conduite d'un bateau motorisé est de :
   Seize ans pour le certificat de catégorie C, la carte de plaisance et le certificat de catégorie S ;
   Dix-sept ans et demi pour le certificat général de catégorie A ;
   Dix-huit ans révolus pour le certificat de catégorie PP et les certificats spéciaux des catégories R, CP, et AS ;
   Vingt ans révolus pour les certificats spéciaux des catégories MD et P.
Le programme des épreuves de l'examen pour l'obtention des certificats de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance est défini à l'annexe n° 3 du présent arrêté.
   Sur présentation d'un titre de conduite en mer valable pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur, le candidat au certificat S peut être exempté des épreuves pratiques.
   Sur présentation d'un titre de conduite en mer valable pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur, le titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite d'un bateau de plaisance peut faire valider son certificat de capacité sans épreuves complémentaires pour la navigation sur les voies du groupe A de la Communauté européenne énumérées à l'annexe n° 8 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 8, deuxième et troisième alinéa, du décret du 23 juillet 1991 susvisé s'appliquent aux voyages effectués sur un plan d'eau de navigation intérieure fermé ou sur un lac.
   Le titulaire d'un titre de conduite délivré par les autorités maritimes pour la conduite des navires de plaisance est dispensé de certificat de capacité pour la conduite d'un bateau de plaisance lorsqu'il navigue sur un lac ou un plan d'eau cité ci-dessus, dans les conditions d'origine de navigation, de catégorie de bateau et de motorisation pour lesquelles le titre a été délivré.
   Lorsqu'il navigue sur un lac ou un plan d'eau cité ci-dessus, le conducteur d'un bateau de plaisance qui n'est pas titulaire du certificat de capacité pour la conduite d'un bateau de plaisance de navigation intérieure doit, le cas échéant, disposer à bord de son bateau du règlement particulier de police du lac ou du plan d'eau cité ci-dessus.
Les membres d'équipage d'un bateau motorisé doivent être âgés de plus de seize ans.
   La personne servant d'interprète prévue à l'article 6 du décret du 23 juillet 1991 susvisé doit avoir des notions de la langue française suffisantes pour pouvoir comprendre les consignes de sécurité lors d'une manoeuvre et lire les avis à la batellerie.
Le programme des épreuves d'examen pour l'obtention des certificats de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance et de la carte de plaisance d'encadrement sportif est défini aux annexes III et III bis.
   Sur présentation d'un titre de conduite en mer valable pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur, d'une part, le candidat au certificat S est exempté des épreuves pratiques et, d'autre part, le titulaire d'un certificat de capacité C peut faire valider son certificat en catégorie S sans épreuves complémentaires.
   Sur présentation d'un titre de conduite en mer valable pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur, le titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite d'un bateau de plaisance peut faire valider son certificat de capacité sans épreuves complémentaires pour la navigation sur les voies du groupe A de l'Union européenne énumérées à l'annexe VIII.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er, celles de l'article 2 et celles de l'article 3, à l'exclusion du c, du règlement du Conseil des communautés européennes du 24 juillet 1990 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er, celles de l'article 2 et celles de l'article 3, à l'exclusion du c, du règlement du Conseil des communautés européennes du 24 juillet 1990 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi susvisée du 1er août 1905 ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
La formation au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique est répartie sur une durée de deux ans. Elle comprend au moins :
   - trois cent cinquante heures de formation théorique en centre de formation, selon le programme défini en annexe ;
   - quatre semaines de stage pratique dans un établissement employeur d'aides médico-psychologiques, autre que l'établissement employeur du candidat.
   Peuvent bénéficier d'une réduction du volume horaire de formation les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant qui en font la demande auprès du centre de formation.
   Cette réduction, qui ne peut excéder le tiers du volume horaire de formation, est appréciée par le directeur du centre de formation. Le temps de réduction sera inscrit sur le livret de formation.
La formation aux fonctions d'aide médico-psychologique est dispensée en cours d'emploi aux personnes titulaires d'un contrat d'élève aide-soignant ou d'aide médico-psychologique stagiaire avec un établissement ou service accueillant les catégories de personnes mentionnées à l'article 1er.
   Elle est assurée par des centres de formation ou des organismes agréés au nom du ministre chargé des affaires sociales par le préfet de région pour une durée de quatre à cinq ans renouvelable.
   Dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, les directions des affaires sanitaires et sociales procéderont à une révision des agréments accordés sous le régime de l'arrêté du 4 septembre 1972, modifié par l'arrêté du 27 août 1984.
Le jury d'admission est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Il comprend :
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   - un représentant de l'administration chargée de l'action sociale ;
   - un représentant de centres de formation agréés pour la formation d'aides médico-psychologiques ;
   - deux professionnels du champ médico-social dont un aide médico-psychologique, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition des centres de formation et des employeurs.
   Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
   Des sous-jurys sont organisés pour les épreuves orales.
L'examen d'admission au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique comprend une épreuve écrite, une épreuve orale et une appréciation du livret de formation notées sur 5 en points entiers.
   a) L'épreuve écrite (coefficient 1) est destinée à vérifier les connaissances du candidat et sa capacité à les utiliser dans la pratique. Elle comporte :
   - un questionnaire portant sur les unités de formation théorique du programme (notation sur cinq ; durée : deux heures ; deux questions au choix par unité de formation) ;
   - une note de réflexion sur la pratique professionnelle : aspects psychopédagogiques, vie d'équipe, relations interprofessionnelles, relation à l'environnement (notation sur cinq ; durée : deux heures ; deux sujets aux choix).
   Une note inférieure à 3 sur 10 est éliminatoire.
   b) L'épreuve orale (coefficient 2) est destinée à évaluer la capacité de réflexion du candidat sur une pratique professionnelle :

 engagement, prise de distance, intégration des connaissances.
   Cette épreuve consiste en un entretien à partir du cahier de stage (durée : trente minutes ; notation sur 5) portant sur le programme des cinq unités de formation.
   c) L'appréciation du livret de formation (coefficient 1) est portée par une commission pédagogique agréée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et comprenant au moins le directeur du centre de formation, un formateur et un employeur (notation sur 5). Une note globale de formation inférieure à 2 sur 5 est éliminatoire.
   Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu une note totale au moins égale à 13 sur 25.
Le jury d'admission est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il comprend :
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   - deux représentants de l'administration ;
   - deux représentants de centres de formation agréés pour la formation d'aides médico-psychologiques ;
   - quatre professionnels du champ médico-social dont deux aides médico-psychologiques, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition des centres de formation et des employeurs.
   Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
   Des sous-jurys sont organisés pour les épreuves orales.
Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique destiné aux personnes qui participent à l'accompagnement des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes au sein d'équipes pluriprofessionnelles et sous la responsabilité d'un travailleur social ou paramédical, afin de leur apporter notamment l'assistance individualisée que nécessite leur état psychique ou physique.
   Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique est délivré, au nom du ministre chargé des affaires sociales, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en formation.
   Ils doivent, en outre, avoir satisfait aux conditions d'admission destinées à évaluer leur aptitude à bénéficier de la formation.
   Ne sont pas soumis à cette sélection les candidats titulaires :
   - d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ;
   - du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ;
   - d'un brevet d'études professionnelles ;
   - du brevet des collèges ou du brevet d'étude de premier cycle.
Les dossiers des candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique sont adressés, par le centre de formation, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales un mois avant la date prévue pour l'examen d'admission.
   Le dossier de candidature comprend :
   - une fiche d'état civil du candidat ;
   - l'attestation du centre ayant assuré la formation ;
   - le cahier de stage du candidat ;
   - le livret de formation et la note de formation.
Les candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en formation.
   Ils doivent, en outre, avoir satisfait aux conditions d'admission destinées à évaluer leur aptitude à bénéficier de la formation.
   Ne sont pas soumis à cette sélection les candidats titulaires :
   - d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture, d'assistante maternelle ;
   - du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ;
   - d'un brevet d'études professionnelles ;
   - du brevet des collèges ou du brevet d'étude de premier cycle.
Les épreuves prévues à l'article 4 destinées à évaluer les aptitudes des candidats à bénéficier de la formation comprennent :
   a) Une épreuve de compréhension de texte et d'expression orale consistant en un entretien avec un jury sur un texte d'environ deux pages remis au candidat vingt minutes avant l'épreuve ;
   b) Un questionnaire d'actualité destiné à apprécier les intérêts et les informations du candidat ainsi que ses possibilités d'expression écrite. Le candidat doit répondre par écrit en une heure trente maximum à dix questions portant notamment sur des problèmes sociaux, économiques, médicaux, familiaux et pédagogiques.
Le jury de l'examen prévu à l'article 4 est composé d'un responsable pédagogique du centre de formation, d'un aide médico-psychologique en exercice désigné par le centre de formation, d'un directeur d'établissement employant des aides médico-psychologiques et d'un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Ce jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.