Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la constitution initiale du corps de secrétaires administratifs du ministère de la justice, les secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, les secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et les secrétaires administratifs des services judiciaires sont intégrés et reclassés à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
   Les services accomplis dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Il est créé au ministère de la justice un corps de secrétaires administratifs des services judiciaires, régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par celles du présent chapitre.
   Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services judiciaires en dehors de ceux prévus à l'article 2.
Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre les compétences attestées par les titres de formation ou l'expérience professionnelle dont se prévalent les demandeurs et les compétences fixées à l'annexe I du présent arrêté et que, pour les compétences attestées par les titres de formation, cette différence n'est pas susceptible d'être couverte par l'expérience professionnelle, le préfet du département peut exiger des demandeurs qu'ils se soumettent, selon leur choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans. Cependant, dans le cas où les demandeurs se prévalent de leur seule expérience professionnelle, le choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation appartient au préfet.
   Il est sursis à la reconnaissance de la qualification par décision motivée, pour la durée nécessaire à l'accomplissement de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation.
Les demandes de reconnaissance de qualification sont adressées par les demandeurs au préfet du département dans lequel ils souhaitent exercer leur activité à titre principal. Elles sont transmises pour avis au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
   Lorsque le dossier complet de demande de reconnaissance établi suivant le modèle figurant en annexe II du présent arrêté atteste des compétences fixées à l'annexe I, le préfet délivre au demandeur, dans les deux mois suivant la réception du dossier, un récépissé l'autorisant à exercer contre rémunération sur le territoire national.
Le stage d'adaptation canyon comprend trois unités de formation (UF).
   Pour satisfaire au stage d'adaptation, le candidat valide chacune des trois unités de formation.
   UF 1 : Adaptation aux situations professionnelles d'encadrement :
   a) Perfectionnement technique :
   - utilisation du matériel ;
   - équipement et amarrages ;
   - techniques de cordes ;
   - signes conventionnels.
   b) Progression sur tous terrains :
   - en milieu chaotique ;
   - en milieu vertical ;
   - en milieu aquatique.
   UF 2 : Les techniques de sécurité :
   - les techniques d'aide et de secours ;
   - les techniques de réchappe, d'attente et de navigation ;
   - la géologie ;
   - l'hydrologie ;
   - la météorologie ;
   - la flore et la faune appliquées au canyon ;
   - la connaissance et la protection du milieu.
   UF 3 : L'environnement professionnel, pédagogique, réglementaire et socio-économique de l'activité canyon :
   - l'approche pédagogique de la descente de canyon ;
   - les différents types de progression ;
   - les techniques spécifiques à l'encadrement pédagogique ;
   - la mise en situation pédagogique en présence d'un public ;
   - les relations avec les partenaires : Office national des forêts, parc régional, réserve naturelle, propriétaires et autres usagers ;
   - l'organisation des secours ;
   - les aspects réglementaires et économiques de la pratique.
   Le candidat est évalué par un jury présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Rhône-Alpes ou son représentant et comprenant :
   - le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Rhône-Alpes ou son représentant ;
   - au moins un représentant d'une organisation professionnelle ;
   - au moins un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;
   - un ou plusieurs techniciens qualifiés.
1. Nom et prénom du déclarant (pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille, suivi du nom de l'époux) : 
   2. Qualité ou fonction du déclarant : 
   3. Date et lieu de naissance : 
   4. Adresse du déclarant et lieu de son principal établissement :
   5. Nationalité du déclarant : 
   6. Déclaration établie pour le compte de :
   - travailleur indépendant : 
   - employé (nom, adresse, raison sociale, nature juridique de l'employeur) : 
   7. Assurance : attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre : 
   Pièces à joindre : copies certifiées conformes et traduites en français des titres de formation, des contenus des formations attestant des compétences définies en annexe I et, le cas échéant, attestations justifiant du temps d'expérience professionnelle acquise et description des modes d'acquisition des compétences définies en annexe I.
1. Etre capable d'évoluer en milieux aquatiques :
   1.1. Etre capable de procéder au remorquage d'une personne ;
   1.2. Etre capable de plonger en apnée ;
   1.3. Etre capable de nager en eau calme et en eaux vives en empruntant un parcours varié.
   2. Etre capable de choisir le matériel et les techniques de franchissement adaptés aux passages :
   2.1. Etre capable de s'équiper en fonction de la progression à réaliser ;
   2.2. Etre capable de progresser sur main courante ;
   2.3. Etre capable de progresser en montée et en descente.
   3. Etre capable de porter assistance :
   3.1. Etre capable de porter assistance sur des obstacles verticaux ;
   3.2. Etre capable de porter assistance sur une corde oblique et horizontale ;
   3.3. Etre capable de progresser dans des situations exceptionnelles et d'organiser une réchappe.
   4. Etre capable d'assurer la sécurité collective sur une descente de canyons variés.
   5. Etre capable de mettre en oeuvre les procédures et règles de sécurité adaptées au canyonisme.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
GROUPES HORS ÉCHELLE 
et indices bruts
Directeur de laboratoire
6e échelon
HED
5e échelon
HEC
4e échelon
HEB
3e échelon
HEA
2e échelon
1015
1er échelon
966
Chef de laboratoire de 1re classe
6e échelon
HEB
5e échelon
HEA
4e échelon
1015
3e échelon
935
2e échelon
852
1er échelon
801
Chef de laboratoire de 2e classe
11e échelon
966
10e échelon
901
9e échelon
880
8e échelon
830
7e échelon
801
6e échelon
761
5e échelon
715
4e échelon
672
3e échelon
622
2e échelon
573
1er échelon
528
Assistant
11e échelon
801
10e échelon
780
9e échelon
750
8e échelon
710
7e échelon
668
6e échelon
621
5e échelon
588
4e échelon
540
3e échelon
492
2e échelon
458
1er échelon
425
Outre les dispositions prévues par l'arrêté du 20 juin 2003 susvisé, l'admission à la formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande est également ouverte sur dossier aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité électromécanicien marine, dans des conditions définies par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Le diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité électromécanicien marine. Toutefois, ces candidats sont dispensés des modules de formation figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les modules de formation suivants sont également considérés comme acquis si le candidat peut justifier des certificats correspondants en cours de validité :

 MODULE DE FORMATION

 CERTIFICAT OU BREVET

 Formation de base à la sécurité.

 Certificat de formation de base à la sécurité. 

 Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

 Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage. 

 Enseignement médical de niveau II.

 Validation de l'enseignement médical de niveau II. 

 Lutte avancée contre l'incendie.

 Certificat de qualification à la lutte avancée contre l'incendie. 

 Stage navires-citernes.

 Certificat de qualification navires-citernes.
Le brevet de chef de quart machine est délivré aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité électromécanicien marine, âgés de dix-huit ans au moins, titulaires du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, qui justifient avoir accompli six mois de navigation dans le service machine, en qualité d'élève, depuis leur entrée en formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande.
Les organismes de sécurité sociale désignés pour être représentés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont :
-la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
-la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
-        la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer.
Les membres désignés au II de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la commission. En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
   Pour chaque titulaire, il est désigné un suppléant. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut mandater un autre membre et nul membre ne peut recevoir à ce titre plus d'un mandat.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
916
2e échelon
864
1er échelon
811
L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.
   Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.
Le militaire doit détenir, à la date de son détachement effectif, l'ancienneté de services militaires suivante :
   1° Pour un officier : soit dix ans de services militaires en qualité d'officier, soit quinze ans de services militaires dont cinq ans en qualité d'officier ;
   2° Pour les sous-officiers et militaires du rang : dix ans de services militaires.
   Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
A la date de son détachement effectif, le militaire doit se trouver à plus de trois ans :
   1° Pour les officiers sous contrat et les militaires engagés, de la date de fin de durée de service ;
   2° Pour les militaires commissionnés, de la date de fin de durée de service et de la limite d'âge de leur grade ;
   3° Pour les militaires de carrière, de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.
L'échelle de calibre fixée ci-après est obligatoire pour les fruits classés en catégorie "Extra" :
   Diamètre de 60 mm inclus à 65 mm ... X.
   Diamètre de 55 mm inclus à 60 mm exclu ... AAAA.
   Diamètre de 50 mm inclus à 55 mm exclu ... AAA.
   Diamètre de 45 mm inclus à 50 mm exclu ... AA.
   Diamètre de 40 mm inclus à 45 mm exclu ... A.
   Diamètre de 35 mm inclus à 40 mm exclu ... B.
   En tout état de cause, les abricots d'un calibre inférieur à 35 mm ne peuvent être classés en catégorie "Extra".
   Les fruits classés dans les catégories "I" et "II" doivent être calibrés soit conformément à l'échelle ci-dessus, soit dans les conditions suivantes :
   Diamètre de 60 mm inclus à 70 mm ;
   Diamètre de 50 mm inclus à 60 mm exclu ;
   Diamètre de 40 mm inclus à 50 mm exclu ;
   Diamètre de 30 mm inclus à 40 mm exclu.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
   L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
5.1. Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les décisions modificatives d'urgence ;
   - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières ;
   - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
   - les décisions portant attribution de prêts ou de secours et les subventions ;
   - les décisions d'attribution de garantie ;
   - les transactions.
   5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
   Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de suivi de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
   - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
   - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
   - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
   - la situation des engagements ;
   - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
   - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
   - la situation des effectifs ;
   - l'état des recettes propres ;
   - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
   - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
   - tout document relevant d'une cartographie des risques.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
   Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national d'enseignement à distance (CNED), ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de suivi de sa gestion. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
   Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
   En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-42 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité permettant de vérifier les capacités d'analyse, de synthèse et les aptitudes à l'expression écrite du candidat et une épreuve orale d'admission destinée à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession, compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention ainsi que son adhésion au projet pédagogique de l'établissement. 
Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles. 
Les lauréats de l'institut du service civique sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
ATTESTATION DESCRIPTIVE DU PARCOURS SUIVI
Formation préparatoire au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Le directeur, la directrice de l'établissement de formation :
Atteste que
INFORMATIONS SUR L'ETUDIANT
Nom(s) patronymique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Numéro d'identification de l'étudiant
(si disponible)
A accompli un parcours de formation dont le descriptif figure dans l'annexe jointe
INFORMATIONS GENERALES SUR LA FORMATION
Autorités responsables de la formation et de la certification
Ministère chargé de l'enseignement supérieur- Ministère chargé des affaires sociales
Conditions d'accès à la formation
Baccalauréat et épreuves d'admission
Durée du parcours complet
6 semestres
Niveau du diplôme
180 crédits européens
Le diplôme d'Etat atteste de la maîtrise de quatre domaines de compétences (DC)
DC1 : accompagnement social et éducatif spécialisé
DC2 : conception et conduite de projet éducatif spécialisé
DC3 : communication professionnelle
DC4 : implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles
Année académique
Fait à ........................ le ..................................
Attestation délivrée en application des dispositions de l'article 17-1 de l'arrêté du 20 juin 2007 modifié
DESCRIPTIF DU PARCOURS SUIVI
INFORMATIONS SUR L'ETUDIANT
Nom(s) patronymique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Numéro d'identification de l'étudiant
(si disponible)
Domaines de compétences validés à l'entrée en formation
DC1
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
SEMESTRE 1.............2.............3.............4.............5.............6 (entourer le choix) (1)
INTITULÉS DES MODULES

			de formation
DOMAINES DE COMPÉTENCES

			correspondants
CRÉDITS EUROPÉENS

			correspondants
.
.
.
.
.
.
.
.
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.
.
.
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.
.
.
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.
.
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Date..................................................................Cachet.................................................................Signature..................................................
(1) Le semestre 6 est validé par la réussite aux épreuves de certification
Attestation délivrée en application des dispositions de l'article 17-1 de l'arrêté du 20 juin 2007 modifié
Maquette nationale mise en crédits ECTS
Formation préparant au diplôme d'état d'éducateur spécialisé
TEMPS

			de formation théorique
TEMPS

			de stage
TEMPS

			de travail personnel estimé
CHARGE

			de travail totale
CREDITS

			ECTS
Dont crédits ECTS affectés aux épreuves de certification
DC1 :
Accompagnement social et éducatif spécialisé
450 heures
770 heures
484 heures
1704 heures
62
8
_
ET : dossier pratiques professionnelles et évaluation sites de stages : 8
DC2 :
Conception et conduite de projet éducatif spécialisé
500 heures
770 heures
522 heures
1792 heures
64
8
EOCF : Etude de situation : 2
ET : Mémoire et soutenance : 6
DC3 : Communication professionnelle
250 heures
280 heures
242 heures
772 heures
27
7
EOCF : validation écrits professionnels par site de stage : 2
ET : Entretien journal d'étude clinique : 5
DC4 :
Implication dans les dynamiques partenariales institutionnelles et interinstitutionnelles
250 heures
280 heures
242 heures
772 heures
27
7
CC : Oral avec dossier sur partenariat/réseau et évaluation des sites de stage : 2
ET : Epreuve écrite : 5
TOTAL
1 450 heures
2 100 heures
1 490 heures
5 040 heures
180
EOCF : épreuve organisée en cours de formation - ET : épreuve terminale
Le temps de stage est ici réparti, sur la base de la règlementation, comme suit : DC1 : 22 semaines - DC2 : 22 semaines - DC3 : 8 semaines - DC4 : 8 semaines
TABLEAU D'ALLÈGEMENTS ET DE DISPENSES DE DOMAINES DE FORMATION
DIPLÔMES DÉTENUS
par le candidat
Domaines de formation
DIPLÔME
d'état
d'assistant
de service social
DIPLÔME
de conseiller
en économie sociale
familiale
DIPLÔME
d'état
d'éducateur
de jeunes enfants
DIPLÔME
d'état
d'éducateur technique
spécialisé
DIPLÔME D'ÉTAT
relatif aux
fonctions d'animation
ou diplôme d'Etat
de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et du sport
DF 1
Accompagnement social
et éducatif spécialisé
Allègement
Allègement
Allègement
Allègement
Allègement
DF 2
Conception et conduite
de projet éducatif spécialisé
Allègement
Allègement
Allègement
Allègement
Allègement
DF 3
Communication
professionnelle
Dispense
Dispense
Dispense
Dispense
Dispense
DF 4
Dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles
Dispense
Dispense
Dispense
Dispense
Dispense
La dispense d'un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétence correspondant et donc la dispense des épreuves de certification s'y rapportant.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondantes.
Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.
Peuvent se présenter aux épreuves d'admission mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-42 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
   - être titulaire du baccalauréat ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ;
   - être titulaire de l'un des titres admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités ; 
   - être titulaire du diplôme d'accès aux études universitaires ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ; 
   - être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ; 
   - être titulaire du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique et avoir exercé cinq ans dans l'emploi correspondant ; 
   - être titulaire du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et avoir exercé cinq ans dans l'emploi correspondant ; 
   - avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau défini par l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé.
Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-42 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité permettant de vérifier les capacités d'analyse, de synthèse et les aptitudes à l'expression écrite du candidat et une épreuve orale d'admission destinée à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession, compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention ainsi que son adhésion au projet pédagogique de l'établissement.
   Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
   En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur d'académie, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondantes.
L'enseignement théorique est composé de quatre domaines de formation (DF) :
   DF 1 : accompagnement social et éducatif spécialisé :

 450 heures.
   DF 2 : conception et conduite de projet éducatif spécialisé :
      1re partie : participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé : 300 heures ;
      2e partie : conception du projet éducatif spécialisé :

 200 heures.
   DF 3 : communication professionnelle en travail social :
      1re partie : travail en équipe pluriprofessionnelle :

 125 heures ;
      2e partie : coordination : 125 heures.
   DF 4 : implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles :
      1re partie : implication dans les dynamiques institutionnelles : 125 heures ;
      2e partie : travail en partenariat et en réseau :

 125 heures.
   Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe III " référentiel de formation " du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 15 mai 2007 susvisé à l'exception des dispositions de l'article 10 qui ne rentrent en vigueur qu'à compter du 1er septembre 2009.
   L'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et conditions d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et l'arrêté du 6 juillet 1990 instituant des allègements de formation en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé entamées à compter du 1er septembre 2007.
Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, de représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation.
   Elle émet un avis sur le protocole d'allègement de formation mentionné à l'article 11 du présent arrêté. Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes de travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
Le référentiel de certification est composé de quatre domaines de certification conformément à l'annexe II " Référentiel de certification " du présent arrêté. Chacun des domaines comporte une épreuve terminale organisée par le recteur d'académie conformément à l'annexe II précitée.
   Ces épreuves comprennent :
   Domaine de certification 1 : entretien sur les pratiques professionnelles ;
   Domaine de certification 2 : présentation et soutenance d'un mémoire ;
   Domaine de certification 3 : entretien à partir d'un journal d'étude clinique ;
   Domaine de certification 4 : épreuve écrite sur les dynamiques institutionnelles.
   Par ailleurs, les domaines de certification 2, 3 et 4 comportent une évaluation organisée en cours de formation.
   Chaque domaine de certification doit être validé séparément. Pour valider chacun des domaines 1, 2 et 4, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine. Pour valider le domaine de certification 3 " communication professionnelle en travail social ", le candidat doit avoir validé chacune des parties " travail en équipe pluriprofessionnelle " et " coordination ". Les résultats obtenus sont portés au livret de formation du candidat.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans.
   Le recteur d'académie décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
   Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la formation pratique d'une durée totale de 60 semaines (2 100 heures) se déroule sous la forme d'un stage d'une durée de 28 à 36 semaines (980 à 1 260 heures) et d'au moins deux stages d'une durée minimale de 8 semaines (280 heures). Ces stages, dont l'un s'effectue obligatoirement dans une structure recevant du public en situation d'hébergement, doivent être représentatifs d'expériences diversifiées en termes de publics et de modalités d'intervention.
   Les candidats en situation d'emploi d'éducateur spécialisé effectuent au moins deux stages d'une durée minimale de 8 semaines (280 heures) chacun hors structure employeur auprès d'un public différent.
   Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de moniteur éducateur répondant aux conditions de l'article 10 du présent arrêté effectuent un stage d'une durée d'au moins 20 semaines (700 heures). Toutefois, s'ils sont en situation d'emploi d'éducateur spécialisé, ils n'effectuent que 8 semaines (280 heures) minimum de stage hors structure employeur auprès d'un public différent.
   Pour les autres candidats n'ayant pas à valider les quatre domaines de compétences du diplôme, une période de stage minimale est associée à chacun des domaines de formation constitutif de leur programme individualisé de formation. Cette période de stage minimale est de 16 semaines (560 heures) pour chacun des deux premiers domaines de formation et de 8 semaines (280 heures) pour chacun des deux derniers domaines de formation.
   Chaque stage est organisé dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du lieu de stage.
   Par ailleurs, chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et le responsable du stage. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux stages ainsi que le mémoire, le dossier de pratiques professionnelles et le journal d'étude clinique en deux exemplaires.
   Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues à l'article 17, soit dans le cadre des dispenses prévues aux articles 8 et 10, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
   Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
   L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la première validation d'un domaine de certification.
Les allègements de formation visés aux articles 8 et 9 ne peuvent entraîner un allègement de la formation théorique supérieur aux deux tiers de la durée totale de celle-ci. Le protocole d'allègement élaboré par l'établissement de formation précise les allègements prévus pour chacun des diplômes en permettant.
   Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification dont il bénéficie.
Un livret de formation dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
   Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que les dispenses d'épreuves de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
Les titulaires du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur justifiant, à compter du début de leur formation à ce diplôme, d'un ou plusieurs contrats de travail à un poste éducatif, d'une durée totale cumulée d'au moins deux ans sont dispensés du domaine de formation 1 " accompagnement social et éducatif spécialisé " et des premières parties des domaines de formation 2, 3 et 4 dénommées " participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé ", " travail en équipe pluriprofessionnelle " et " implication dans les dynamiques institutionnelles " ainsi que des épreuves de certification s'y rapportant.
Les candidats titulaires de diplômes correspondant aux conditions ci-dessous énumérées peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allégements de formation dans la limite maximale de :
   a) Un tiers de la durée de formation pour les candidats :
   - titulaires de diplômes sanctionnant deux années au moins d'études accomplies après le baccalauréat ;
   - titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ou du diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
   - titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et ayant exercé cinq ans dans l'emploi correspondant ;
   b) Deux tiers de la durée de formation pour :
   - les titulaires d'au moins une licence ou d'un titre admis en équivalence ; 
   - les titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, mention carrières sociales ; 
   - les titulaires d'une attestation de réussite à la formation dispensée par le Centre national de formation et d'études (CNFE) de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou de puéricultrice.
Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). 
Dans le respect de l'annexe V " Maquette nationale " du présent arrêté, la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est structurée en modules de formation. Les modules de formation sont valorisés en crédits ECTS et sont répartis sur six semestres. La valeur de l'ensemble des modules composant chacun des cinq premiers semestres ne peut dépasser trente crédits ECTS. Le sixième semestre est valorisé par la réussite aux épreuves de certification et emporte l'acquisition de trente crédits supplémentaires. 
L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier de déclaration préalable, mentionné à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme. 
A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VI " Attestation descriptive du parcours suivi " du présent arrêté. 
Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires peut être chargé des fonctions d'adjoint d'un directeur interrégional, de secrétaire général de direction interrégionale des services pénitentiaires et de directeur de certains établissements pénitentiaires.
   Il peut également être chargé de missions auprès de l'administration centrale ou de l'inspection des services pénitentiaires. Au sein l'administration centrale, il est chargé de l'encadrement et du pilotage de projets faisant appel à des compétences particulières en matière notamment de sécurité et de gestion des personnes placées sous main de justice et qu'il a acquises dans les services déconcentrés.
   La liste des emplois de directeur fonctionnel est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'emploi de directeur interrégional comprend six échelons.
   La durée du temps passé dans les échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les premier, deuxième et troisième échelons, trois ans pour les quatrième et cinquième échelons.
   Peuvent seuls accéder au sixième échelon les directeurs interrégionaux occupant un emploi figurant sur la liste des emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Jusqu'au 31 décembre 2008, les directeurs des services pénitentiaires hors classe, titulaires de leur grade depuis au moins quatre ans, qui ne satisfont pas aux conditions prévues au a et au b du 1° de l'article 6, peuvent, s'ils justifient de quinze ans de services effectifs dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, solliciter leur nomination dans un emploi de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. Une commission ministérielle de validation examine les candidatures des intéressés. L'avis est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, qui dispose du pouvoir de nomination.
   La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les services accomplis dans l'un des emplois régis par le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévu à l'article 7 du présent décret.
   Néanmoins pour ceux qui ont été renouvelés dans leur emploi, les services accomplis ne sont pris en compte que dans la limite de cinq ans.
Les directeurs interrégionaux et les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans. Cette durée peut être renouvelée une fois pour une même période.
   Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Les personnels nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine ou à défaut au dernier échelon du statut d'emploi.
   Ils conservent dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté d'une élévation audit échelon.
   Les personnels occupant l'un des emplois régis par le présent décret sont rémunérés sur la base de l'indice de traitement de leur grade d'origine si cet indice est supérieur ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé pendant la durée du détachement.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :
   1° Les directeurs des services pénitentiaires hors classe titulaires de leur grade depuis au moins quatre ans, exerçant ou ayant exercé dans le corps des directeurs des services pénitentiaires :
   a) Des fonctions de chef d'établissement pénitentiaire dans au moins deux établissements distincts ;
   b) Ainsi que des fonctions soit au sein de l'administration centrale, soit dans une direction interrégionale des services pénitentiaires, soit dans les services d'insertion et de probation, soit au sein du service de l'emploi pénitentiaire.
   Les services accomplis par les directeurs des services pénitentiaires en position de détachement dans un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 sont pris en compte au titre de la condition mentionnée au b.
   2° Les fonctionnaires et les magistrats remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
L'étiquetage des fromages entiers ou en portions bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Abondance doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
La mention Appellation d'origine contrôlée et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Abondance. 
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et les papiers de commerce, à l'exception de la mention Fabrication fermière ou Fromage fermier ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage, qui est réservée aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de l'article 6 du présent décret. 
Tous les fromages mis en vente au rayon coupe devront porter sur une face une étiquette ou une mousseline.
Seules les exploitations qui répondent aux conditions suivantes peuvent utiliser la mention fabrication fermière ou fromage fermier ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage.
   L'emprésurage intervient dans les quatorze heures qui suivent la fin de la traite la plus ancienne.
   Chaque producteur dispose au minimum d'un atelier de transformation et l'utilisation commune d'un atelier est interdite.
   Au cours du processus de fabrication, un certain nombre d'opérations sont effectuées manuellement et ne peuvent être mécanisées, il s'agit :
   - du décaillage à l'aide d'un tranche-caillé à fil ou sapin ;
   - du soutirage et du moulage du fromage qui doivent s'effectuer dans le respect des usages locaux, loyaux et constants. Chaque fromage doit être soutiré dans la cuve de fabrication à l'aide d'une toile et d'une baguette et placé directement dans le cercle utilisé pour le moulage. La taille maximale des cuves est de 1 500 litres de lait. A titre dérogatoire, les cuves de taille supérieure utilisées pour la fabrication d'Abondance avant le 6 juillet 2006 peuvent être utilisées jusqu'à leur renouvellement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 ;
   - du retournement du fromage qui doit intervenir au moins une fois au cours de la demi-heure qui suit le moulage et au minimum deux fois dans les douze heures suivantes.
   Le fromage de fabrication fermière affiné par un affineur peut également porter cette mention.
La période de préaffinage ne peut excéder dix jours à compter de la date de fabrication.
   La température, lors du préaffinage, est comprise entre 7 et 16 °C.
   L'affinage des fromages est réalisé sur des planches d'épicéa non rabotées, hormis sauf pendant les périodes de transport.
   L'affinage des fromages est effectué en cave pendant une durée de cent jours minimum à compter de la date d'emprésurage à une température comprise entre 10 et 13 °C et une hygrométrie minimum de 90 %.
   Il est conduit afin d'obtenir une croûte emmorgée et propre, d'aspect toilé et de couleur jaune doré à brun selon les modalités définies dans le règlement technique d'application.
L'étiquetage des fromages entiers ou en portions bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Abondance doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention Appellation d'origine contrôlée et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Abondance.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et les papiers de commerce, à l'exception de la mention Fabrication fermière ou Fromage fermier ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage, qui est réservée aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
   Tous les fromages mis en vente au rayon coupe devront porter sur une face une étiquette ou une mousseline.