Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La valeur de hp est calculée suivant la formule suivante :
            hp = racine carrée de ((340 q/Cm)(racine cubique de I/R delta T))        Où hp étant exprimé en mètres :
       Delta T est la différence, exprimée en degrés Kelvin, entre la température des gaz de combustion au débouché de la cheminée pour la marche à l'allure nominale de l'ensemble des générateurs et la température de l'air ambiant ;
       R est le débit de gaz de combustion calculé pour la marche à l'allure nominale de l'ensemble des générateurs, exprimé en mètres cubes par heure et compté à la température effective d'éjection des gaz de combustion ;
       Cm est la concentration maximale en polluants admissible au niveau du sol du fait de la chaufferie concernée, exprimée en milligrammes de dioxyde de soufre par mètre cube ; Cm est la différence entre 0,25 milligramme/mètre cube, valeur de référence, et la moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré ; Cm peut être pris forfaitairement égal à :
       0,24 milligramme/mètre cube en zone peu polluée ;
       0,15 milligramme/mètre cube dans une zone moyennement industrialisée ou à densité d'habitation moyenne ;
       0,10 milligramme/mètre cube dans une zone très urbanisée ou très industrialisée ;
       q est le débit théorique de polluants pour la marche à l'allure nominale de l'ensemble des générateurs de la chaufferie, exprimé en kilogramme/heure de dioxyde de soufre ; ce débit, pour le combustible dont la teneur en soufre est inférieure à 0,7 gramme/thermie, est calculé en arrondissant la teneur en soufre du combustible à 0,7 gramme/thermie.
       Pour les combustibles dont la teneur en soufre est supérieure ou égale à 0,7 gramme/thermie, le débit q est calculé en arrondissant à l'unité supérieure la teneur en soufre du combustible, exprimée en gramme/thermie PCI.
       Si une chaufferie est équipée de plusieurs conduits de fumée, la valeur de hp de chaque conduit est déterminée comme si le débit total R des gaz de combustion de cette chaufferie pouvait être évacué par ce conduit.
Indice de noircissement :
       1. Les générateurs fonctionnant avec des combustibles liquides ou des combustibles solides pulvérisés, mis en service à partir du 1er janvier 1976 [*date*] ne doivent pas émettre de fumées dont l'indice de noircissement, tel qu'il est défini dans la norme française X 43002, dépasse 4, quelle que soit leur allure de marche, sauf de façon fugitive et notamment au moment de l'allumage, et pendant les ramonages si ceux-ci sont effectués de façon discontinue.
       2. Les générateurs fonctionnant avec des combustibles liquides ou des combustibles solides pulvérisés, dont la mise en service est antérieure au 1er janvier 1976 ne doivent pas émettre de fumée dont l'indice de noircissement dépasse 5, quelle que soit leur allure de marche, sauf de façon fugitive et notamment au moment de l'allumage, et pendant les ramonages si ceux-ci sont effectués de façon discontinue.
       3. Les générateurs fonctionnant avec des combustibles solides non pulvérisés ne doivent pas émettre de fumée dont l'indice de noircissement dépasse 6, quelle que soit leur allure de marche, sauf de façon fugitive et notamment au moment de l'allumage, et pendant les ramonages si ceux-ci sont effectués de façon discontinue.
       4. A compter du 1er janvier 1980, dans les zones de protection spéciale définies à l'article 3 du décret n. 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique, aucun générateur, quelle que soit son allure de marche et quel que soit le combustible utilisé, ne doit émettre de fumées dont l'indice de noircissement dépasse 4, sauf de façon fugitive et notamment au moment de l'allumage, et pendant les ramonages si ceux-ci sont effectués de façon discontinue.
Les caractéristiques de construction et d'équipement des chaufferies doivent permettre une bonne diffusion des gaz de combustion de façon à ne pas engendrer dans les zones accessibles à la population une teneur en produits polluants résultant de la combustion, et notamment en dioxyde de soufre, susceptible de dépasser les teneurs limites admissibles. Elles sont déterminées d'une part en fonction de la puissance des équipements thermiques et de la nature du combustible, d'autre part en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz de combustion.
Pour les chaufferies dont la puissance totale des équipements thermiques installés est supérieure à 200000 thermies heure, les conduits de fumée devront faire l'objet d'une étude particulière.
       Pour les chaufferies dont la puissance totale des équipements thermiques installés est supérieure à 75 thermies heure et inférieure ou égale à 200000 thermies heure, l'altitude du débouché à l'air libre des conduits de fumée doit être au moins la plus grande des valeurs hp et Ho ainsi définies : hp est calculé suivant la méthode exposée dans l'article 16 ; Ho est déterminé suivant la méthode exposée dans l'article 17 à partir des paramètres hs, hp et hi définis dans les articles 15 à 17, sous réserve, le cas échéant, des exceptions prévues à l'article 17.
Le livret de chaufferie doit contenir au moins les renseignements suivants :
       a) Nom et adresse de la chaufferie, du propriétaire de l'installation et, éventuellement, de l'entreprise chargée de l'entretien ;
       b) Caractéristiques du local de chaufferie, des installations de stockage des combustibles, des générateurs, de l'équipement de chauffe ; caractéristiques des combustibles préconisés par le constructeur, résultats des mesures de viscosité du fuel oil lourd et de sa température de réchauffage ; mesures prises pour assurer le stockage des combustibles, l'évacuation des gaz de combustion, le traitement des eaux ; désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ; dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;
       c) Conditions générales d'utilisation de la chaleur ;
       d) Pour les installations soumises à l'obligation de la visite périodique : résultats des contrôles de la combustion et du fonctionnement des appareils de réglage des feux et de contrôle ; visa des personnes ayant effectué ces contrôles ; consignation des observations faites et des suites données ;
       e) Grandes lignes du fonctionnement et incidents importants d'exploitation notamment : consommation annuelle de combustible ;
       f) Indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de contrôle. Indication des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage.
Une chaufferie [*définition*] est un local abritant des appareils de production de chaleur par combustion directe.
       La vitesse d'émission des gaz de combustion est le rapport du débit de gaz de combustion à la section du conduit de fumée à son débouché à l'atmosphère.
       Le niveau de référence pour l'évaluation des altitudes est le niveau moyen du sol à l'emplacement du conduit de fumée projeté.
Pour l'application du présent arrêté, la puissance d'un générateur est définie comme la quantité de combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, consommé par heure en marche continue maximale. Dans le cas où cette puissance n'est pas donnée explicitement par le constructeur ou l'installateur, elle sera prise égale à 125 p. 100 de la puissance nominale des générateurs indiquée par le constructeur.
       La puissance d'une installation est la somme des puissances des générateurs qui la composent.
       La marche par tout ou rien d'un générateur est définie comme la marche dans laquelle ou bien le générateur fonctionne à son allure nominale ou bien il est à l'arrêt.
       La marche continue d'un générateur est définie comme la marche dans laquelle la quantité de combustible consommé par heure n'est jamais inférieure à celle qui correspond à 66 p. 100 de l'allure nominale du générateur.
       La marche modulée d'un générateur est définie comme la marche dans laquelle la quantité de combustible consommé par heure peut être inférieure à celle qui correspond à 66 p. 100 de l'allure nominale du générateur, sans que le générateur ait été à aucun moment à l'arrêt.
1. Lorsque plusieurs générateurs sont disposés dans une même chaufferie, l'analyseur de gaz de combustion portatif peut être commun à ces générateurs.
       Lorsque plusieurs générateurs débitent sur un collecteur commun, l'enregistreur de température, dans le cas des générateurs d'eau chaude ou d'autres fluides caloporteurs, peut être commun à ces générateurs.
       Lorsque plusieurs générateurs débitent sur un collecteur commun, un dispositif permettant d'isoler du collecteur tout générateur à l'arrêt doit être prévu.
       2. Les générateurs dont le foyer est en surpression sont dispensés de déprimomètre.
       3. Les générateurs qui utilisent uniquement des combustibles gazeux sont dispensés de mesure pondérale des quantités de poussières émises à l'atmosphère.
Sauf exception prévue à l'article 9, tout générateur dont la puissance est égale ou supérieure à 3000 thermies heure doit être muni des appareils suivants :
       a) Un déprimomètre enregistreur ;
       b) Un indicateur de la température  des gaz de combustion à la sortie du générateur ;
       c) 1. Dans le cas des générateurs de vapeur : un enregistreur de pression de vapeur sur le collecteur de départ ;
       2. Dans le cas des autres générateurs :
       Un détecteur de température du fluide à l'entrée et à la sortie de chaque générateur ;
       d) Un appareil de mesure en continu, directe ou indirecte, de l'indice de noircissement ;
       e) Un dispositif indiquant soit le débit du combustible, soit le débit du fluide caloporteur ;
       f) Un analyseur automatique des gaz de combustion donnant au moins la teneur en dioxyde de carbone ou toute indication équivalente.
       En outre, tout générateur dont la puissance est égale ou supérieure à 8000 thermies heure doit être muni d'un appareil de mesure en continu, directe ou indirecte, de la quantité de poussières émises à l'atmosphère.
Sauf exception prévue à l'article 9, tout générateur dont la puissance est égale ou supérieure à 1000 thermies heure et inférieure à 3000 thermie heure doit être muni des appareils suivants :
       a) Un déprimomètre indicateur ;
       b) Un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie du générateur ;
       c) Un appareil manuel de mesure de l'indice de noircissement ;        d) Un dispositif indiquant soit le débit du combustible, soit le débit du fluide caloporteur ;
       e) Un dispositif indiquant les paramètres thermiques du fluide caloporteur à l'entrée et à la sortie du générateur ;
       f) Un analyseur portatif  des gaz de combustion donnant au moins la teneur en dioxyde de carbone ou toute indication équivalente.
Le préfet peut suspendre en cours d'exécution les travaux dont les plans et devis n'ont pas été soumis à son approbation.
   Pour les travaux énumérés sous les numéros 6 et suivants de l'article 1er de la loi, l'exécution ne peut commencer avant qu'il ait donné l'autorisation [*conditions*] spéciale prévue par l'article 9 de la loi. Il peut prononcer la suspension des travaux entrepris avant son autorisation.
Les rôles sont préparés par le receveur, d'après les états de répartition établis conformément aux dispositions des articles 41 et 42 ci-dessus.
   Ils sont arrêtés par le syndicat, rendus exécutoires par le préfet et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.
   Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, il y est pourvu par un agent spécial désigné par le préfet.
   Le préfet peut, dans le cas où il a pris un arrêté d'inscription d'office et si le syndicat ne tient pas compte de cette décision dans les rôles dressés par lui, modifier le montant des taxes de façon à assurer, en tenant compte des états de répartition précités, le paiement total de toutes les dépenses inscrites au budget.
Les fonctions de receveur de l'association sont confiées soit à un receveur spécial désigné par le syndicat et agréé par le préfet, soit à un percepteur des contributions directes de l'une des communes de la situation des lieux, nommé par le préfet, sur la proposition du syndicat, le trésorier-payeur général entendu.
   S'il y a un receveur spécial, le montant de son cautionnement et la quotité de ses émoluments sont déterminés par le préfet, sur la proposition du syndicat.
   Si le receveur est percepteur des contributions directes, son cautionnement et ses émoluments ne peuvent être fixés qu'avec l'assentiment du trésorier-payeur général et, en cas de désaccord, par le ministre des finances.
Si le préfet constate qu'on a omis d'inscrire au budget un crédit à l'effet de pourvoir à l'acquittement des dettes exigibles, il doit, après mise en demeure, inscrire au budget, dans les conditions prévues par la loi du 5 août 1911, le crédit nécessaire pour faire face à cette dépense. Il en sera de même si le crédit inscrit pour la dépense ci-dessus spécifiée est insuffisant.
   Il appartient également au préfet de procéder, le cas échéant, à l'inscription d'office des crédits destinés à pourvoir aux dépenses nécessaires pour empêcher la destruction des ouvrages et pour prévenir les conséquences nuisibles à l'intérêt public que pourrait avoir l'interruption ou le défaut d'entretien des travaux.
Le syndicat vérifie et évalue, sauf recours au conseil de préfecture interdépartemental, les apports qui peuvent être faits à l'association par un ou plusieurs de ses membres et qui paraîtraient susceptibles d'être utilisés par elle.
   Il est tenu compte de ces apports par une indemnité une fois payée, à moins qu'un accord soit intervenu entre les parties pour fixer un autre mode de paiement.
Le syndicat se compose :
   1° Des membres élus par l'assemblée générale, conformément à l'acte d'association, ou désignés par le préfet, dans le cas exceptionnel prévu par l'article 22 de la loi ;
   2° De membres dont la nomination appartient soit au préfet, soit à la commission départementale, soit au conseil municipal, soit à la chambre de commerce, soit au comité ou au conseil d'administration de l'établissement public dans les cas prévus par l'article 23 de la loi.
Par dérogation à l'article 46 du présent règlement, l'exécution immédiate des travaux urgents peut être ordonnée par le directeur, à charge pour ce dernier d'en informer aussitôt le préfet et de convoquer le syndicat dans le plus bref délai.
   Le préfet peut suspendre l'exécution des travaux ainsi ordonnés par le directeur.
   Le droit de prescrire d'office l'exécution des mêmes travaux et d'y faire procéder aux frais de l'association dans les conditions fixées à l'article 56 appartient au préfet, quand il n'y est pas pourvu par le directeur et qu'un retard peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public.
Un exemplaire du dossier et un registre destiné à recevoir les observations des intéressés sont déposés pendant quinze jours à la mairie de chacune des communes, sur le territoire desquelles sont situées les propriétés syndiquées.
   A l'expiration de ce délai, le syndicat se réunit pour entendre les réclamants et apprécier leurs observations. Il arrête ensuite, dans un état spécial soumis à l'approbation du préfet, les bases de répartition des dépenses.
   Cet état ne peut être modifié qu'après l'accomplissement des formalités d'instruction et d'approbation précédemment indiquées.
Dans le cas où une association interrompt ou laisse sans entretien les travaux entrepris par elle, le préfet fait procéder, par le service compétent, à une vérification de l'état des lieux.
   S'il ressort de cette vérification que l'interruption ou le défaut d'entretien peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public, le préfet indique au syndicat les travaux jugés nécessaires pour obvier à ces conséquences et le met en demeure de les exécuter.
Aussitôt après la constitution de l'association et ensuite avant le 1er janvier de chaque année, le directeur rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours à la mairie de chacune des communes intéressées [*date , délai, publicité*].
   Ce dépôt est annoncé par affiches et publications ou à son de trompe ou de caisse, et chaque intéressé est admis à présenter ses observations.
   Le projet de budget, accompagné d'un rapport explicatif du directeur et des observations du préfet, est ensuite voté par le syndicat et transmis à la préfecture.
Le préfet assigne au syndicat, dans cette mise en demeure, le délai qu'il juge suffisant pour procéder à l'exécution des travaux. Faute par le syndicat de se conformer à cette injonction, le préfet ordonne l'exécution d'office aux frais de l'association et désigne, pour la diriger et la surveiller, un agent chargé de suppléer le directeur du syndicat.
   En cas d'urgence, l'exécution d'office peut être proscrite immédiatement après la mise en demeure et sans aucun délai.
Les comptes annuels du receveur sont, après vérification par le receveur des finances, soumis au syndicat qui les arrête, sauf règlement définitif par le conseil de préfecture interdépartemental ou la Cour des comptes.
   Une copie conforme du compte d'aministration du directeur, approuvé par le syndicat, est transmise, par le comptable à la juridiction compétente, comme élément de contrôle de sa gestion.
Lorsqu'une association syndicale subroge une commune ou un syndicat de communes en ses droits et obligations autres que l'obligation d'exécuter les travaux, les bases des taxes qui continuent à être imposées aux membres de l'association sont déterminées par délibérations concordantes de l'assemblée générale et du conseil municipal ou des conseils municipaux intéressés, de telle sorte que chaque propriété soit imposée en raison de l'intérêt qu'elle a aux travaux. Le montant de ces taxes est fixé annuellement par le conseil municipal ou par le comité du syndicat de communes.
   Ces taxes sont versées au budget communal où elles figurent à un article spécial, ou au budget du syndicat de communes ; elles doivent être exclusivement employées à l'entretien et à l'exploitation des travaux exécutés par l'association, au remboursement des emprunts antérieurement contractés par elle, ainsi qu'au paiement de ses dettes.
   Le préfet est investi à l'égard de la commune ou du syndicat de communes des pouvoirs qui lui sont conférés vis-à-vis de l'assocation par les articles 58 et 61, paragraphe 4, du présent décret, en vue de l'inscription d'office des crédits destinés au paiement soit des dettes exigibles, soit des dépenses nécessaires pour empêcher la destruction des ouvrages, soit des dépenses figurant au budget.
   La subrogation d'une commune ou d'un syndicat de communes aux droits et obligations d'une association syndicale ne peut être consentie pour une durée supérieure à dix ans mais elle peut se renouveler par tacite reconduction.
Lorsqu'il s'agit des travaux spécifiés à l'article 1er (1°, 2° et 3°) de la loi susvisée du 21 juin 1865 et que le préfet envisage d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 26 (alinéa 4) de ladite loi en cas d'échec de la tentative de constitution d'une association autorisée, un projet d'arrêté préfectoral portant constitution d'office de l'association est joint au dossier d'enquête prévu à l'article 7 ci-dessus en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.
   Ce projet indique notamment : [*contenu*]    Le périmètre de l'association d'office envisagée avec en annexe un plan et un état parcellaires ;
   Le programme des travaux à réaliser ;
   Si nécessaire, les bases générales de la répartition des dépenses, d'après l'intérêt de chacun à l'exécution des travaux ;
   Les modalités de désignation et de renouvellement des membres titulaires et suppléants de la commission administrative chargée de gérer l'association et fixe le siège de l'association.
Les propositions portant modification de l'acte social et du périmètre de l'association peuvent être faites par le préfet, par le syndicat ou par le quart au moins des associés.
   Elles sont soumises à l'assemblée générale.
   Dans le cas où la majorité des membres comprenant cette assemblée décide qu'il y a lieu d'y donner suite, le préfet accomplit les formalités d'enquête exigées lors de la constitution de l'association. Il convoque ensuite en assemblée générale, dans les conditions des articles 8 et 9 du présent règlement, tous les associés et, en cas d'extension du périmètre, les personnes dont les propriétés doivent être comprises dans le nouveau périmètre.
   Il est dressé de cette réunion, dans les formes prescrites par le paragraphe 3 de l'article 11 de la loi, un procès-verbal qui est transmis au préfet.
   Lorsqu'il s'agit d'une extension de périmètre, il n'est procédé aux formalités énumérées aux deux paragraphes précédents que si la majorité des propriétaires à agréger s'est prononcée après réunion en assemblée générale, sur convocation individuelle, en faveur de l'extension projetée. Cette assemblée est présidée par une personne que désigne le préfet, sans être tenu de la choisir parmi ses membres.
La dissolution d'une association syndicale, après avoir été votée par l'assemblée générale ordinaire, peut être prononcée par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés qui sera convoquée et fonctionnera dans les conditions prévues par l'article 11 (alinéas 1er, 2, 3, 4, 6 et 7) et par l'article 12 (alinéas 1er et 2) de la loi.
   " Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme s'étant prononcés pour la dissolution [*tacite*].
   La dissolution ne produit ses effets qu'après l'accomplissement par l'association des conditions imposées, s'il y a lieu, par le préfet en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
L'exécution de ces conditions est assurée par le syndicat ou, à défaut, par un agent spécial désigné à cet effet par le préfet.
   Les rôles destinés à assurer le recouvrement des taxes mises à la charge des associés après liquidation pour désintéresser tous les créanciers ou payer les travaux exécutés en vertu des dispositions qui précèdent sont dressés et rendus exécutoires ainsi qu'il est dit à l'article 61 du présent règlement.
   Si, postérieurement à la décision de l'administration, l'existence de créanciers omis lors de la dissolution vient à être établie, il sera procédé à leur égard comme il est spécifié plus haut par un agent chargé de poursuivre sur les anciens associés le recouvrement des taxes reconnues nécessaires.
   La répartition de l'actif qui pourrait être constaté après la liquidation définitive ne peut être faite qu'avec l'approbation du préfet.
Aussitôt après son entrée en fonctions, le syndicat fait procéder aux opérations nécessaires pour déterminer les bases d'après lesquelles les dépenses de l'association seront réparties entre les intéressés.
   Ces bases doivent être établies de telle sorte que chaque propriété soit imposée en raison de l'intérêt qu'elle a à l'exécution des travaux.
   Les éléments de calcul qui ont servi à l'assiette des taxes sont indiqués dans un mémoire explicatif, accompagné, s'il y a lieu, d'un plan du classement des terrains et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
   Le dossier est complété par l'état général des associés, portant en regard du nom de chacun d'eux la proportion suivant laquelle il doit être imposé.
L'assemblée générale se réunit annuellement en assemblée ordinaire à l'époque fixée par l'acte d'association et, à défaut, dans la première quinzaine d'avril. Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndicat le juge nécessaire. Le directeur est tenu de la convoquer lorsqu'il y est invité par le préfet ou sur la demande de la moitié au moins des membres de l'association.
   A défaut, par le directeur, d'avoir procédé aux convocations, le préfet y pourvoit d'office en son lieu et place.
Les convocations sont adressées par le directeur du syndicat quinze jours [*délai*] au moins avant la réunion et contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance.
   Elles sont faites [*publicité*] : 1° collectivement, dans chacune des communes intéressées, au moyen de publications et affiches apposées tant à la porte principale de la mairie qu'à un autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par le maire ; 2° individuellement, au moyen de lettres d'avis envoyées par le directeur à chaque membre faisant partie de l'association.
   Avis de la convocation doit être immédiatement donné au préfet.
Le directeur préside les réunions de l'assemblée générale et du syndicat [*attributions*].
   Il représente l'association en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l'association.
   Il fait exécuter les décisions du syndicat et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'association et sur les travaux.
   Il veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration de l'association et qui sont déposés au siège social.
   Il nomme les agents de l'association à l'exception du receveur dont la nomination est faite conformément à l'article 59 ci-après. Il fixe leur rémunération en fonction des décisions budgétaires prises par le syndicat. "
   Il prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif des opérations de l'association et assure le paiement des dépenses.
   Il passe les marchés et procède aux adjudications au nom de l'association.
   Et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par le présent règlement.
   Le directeur et le directeur adjoint conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Après achèvement des travaux, il est procédé à la réception par le directeur de l'association, assisté des syndics délégués par le syndicat, en présence du directeur des travaux.
   Le préfet est informé du jour où il sera procédé à la réception et peut s'y faire représenter.
   Le même avis est adressé au maire, dans le cas où les ouvrages sont exécutés sur le domaine public municipal.
Chaque propriétaire de terrains ou de bâtiments a droit à autant de voix qu'il possède de fois le minimum de superficie ou qu'il paye de fois le minimum de contributions auxquelles l'acte d'association attache le droit de prendre part aux assemblées.
   Toutefois, un même propriétaire ne peut disposer d'un nombre de voix supérieur au maximum déterminé par l'acte d'association.
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents.
   Elles sont valables lorsque tous les membres ayant été convoqués par lettres à domicile, plus de la moitié y ont pris part [*quorum*] . En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Néanmoins, lorsque après deux convocations faites à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président.
   Elles sont signées par tous les membres présents à la séance.
   Copie des délibérations est adressée au préfet dans la huitaine.
   Tous les membres de l'association ont droit de prendre communication, sans déplacement, du registre des délibérations.
Les propriétaires appelés à participer aux assemblées peuvent s'y faire représenter par des fondés de pouvoir, sans que le même fondé de pouvoir puisse disposer d'un nombre de voix supérieur au maximum déterminé par l'acte d'association.
   Les fondés de pouvoir doivent être eux-même membres de l'association. Toutefois, les fermiers ou locataires, métayers ou régisseurs, que les propriétaires auraient délégués, ne sont pas soumis à cette condition.
   La signature des mandats doit être légalisée par le maire ou par le commissaire de police.
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre des voix représentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l'association [*quorum*].
   Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite à quinze jours d'intervalle au moins. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre des voix représentées.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages. Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au 2e tour de scrutin.
   En cas de partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
   Le vote a lieu au [*mode*] scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.
Tout syndic nommé comme il est dit au premier paragraphe de l'article 32 ci-dessus qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives, peut être déclaré démissionnaire.
   Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité, qu'ils remplissaient lors de leur nomination, sont provisoirement remplacés par des syndics suppléants dans l'ordre du tableau. Ils sont définitivement remplacés à la prochaine assemblée générale. Les fonctions du syndic ainsi élu ne durent que le temps pendant lequel le membre remplacé serait lui-même resté en fonctions.
Les règles établies pour les maires et les receveurs des communes, en ce qui concerne l'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation et l'examen des comptes, sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des associations syndicales, sous réserve des dispositions des articles 57, 58, 64 et 65 du présent décret.
   Toutefois, ces règles pourront être simplifiées par des instructions ministérielles concertées entre le ministre compétent et le ministre des finances.
   Les agents comptables sont, pour l'exercice des attributions définies au paragraphe 1er du présent article, soumis aux conditions de surveillance et de responsabilité imposées aux comptables communaux.
Lorsqu'il s'agit de procéder pour la première fois à la nomination du directeur et du directeur adjoint, conformément à l'article 24 de la loi, le syndicat est convoqué par le préfet, qui désigne le président de la séance.
   Les autres réunions ont lieu suivant les besoins du service, sur la convocation du directeur. Elles sont présidées par lui ou, en son absence, par le directeur adjoint.
   Le directeur est tenu de convoquer les syndics, soit sur la demande du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation du préfet.
   A défaut, par le directeur, de réunir le syndicat quand il est tenu de le faire, la convocation peut être faite d'office par le préfet.
   Le syndicat fixe le lieu de ses réunions.
Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
   Il est chargé notamment de : [*attributions*]    - faire rédiger les projets, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution ;
   - approuver les marchés et adjudications et veiller à ce que toutes les conditions en soient accomplies ;
   - voter le budget annuel ;
   - dresser le rôle des taxes à imposer aux membres de l'association ;
   - délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l'association ;
   - contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le directeur et par le receveur de l'association ;
   - autoriser toutes actions devant les tribunaux judiciaires et administratifs.
   Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale ou de l'administration sont exigées par le présent règlement.
L'assemblée générale nomme, conformément aux statuts, les syndics titulaires et suppléants de l'association.
   Elle a le droit de les remplacer avant l'expiration de leur mandat.
   Lorsque, dans le cas prévu par le troisième paragraphe de l'article 22 de la loi, l'assemblée générale n'a pas procédé à l'élection des syndics, ceux-ci sont nommés par le préfet.
   Les réclamations contre l'élection des syndicats sont jugées par le conseil de préfecture interdépartemental, sauf recours au Conseil d'Etat.
L'assemblée générale délibère : [*attributions*]    1° Sur la gestion du syndicat qui doit, à la réunion annuelle, lui rendre compte des opérations accomplies pendant l'année ainsi que de la situation financière ;
   2° Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ;
   3° Sur les propositions de dissolution ou de modifications de l'acte d'association prévues au chapitre 3 du présent titre ;
   4° Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;
   Dans les réunions extraordinaires, l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et sont expressément mentionnées dans les convocations ;
   Copie des délibérations de l'assemblée est transmise dans le délai de quinze jours au préfet.
Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête détermine :

 [*contenu*]    Le siège de l'association.
   Le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense.
   Le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de l'assemblée générale des intéressés.
   Le maximum de voix à attribuer à chaque intéressé et à chaque catégorie d'intéressés suivant l'étendue des terrains et les intérêts qu'ils représentent.
   Le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoirs peut être porteur aux assemblées générales.
   Le nombre de syndics à nommer, leur répartition, s'il y a lieu, entre les diverses catégories d'intéressés et la durée de leurs fonctions.
   Les conditions de l'éligibilité des syndics et les règles relatives au renouvellement du syndicat.

    L'époque de la réunion annuelle de l'assemblée générale des associés.
Lorsque le préfet estime qu'un projet d'association est susceptible de faire l'objet d'une instruction, il prend un arrêté ayant pour objet :
   1° D'ordonner l'ouverture de l'enquête prescrite par l'article 10 de la loi et désigner un commissaire enquêteur qui ne doit avoir aucun intérêt à l'opération projetée ;
   2° De convoquer en assemblée générale, après clôture de l'enquête, les propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux, de fixer la date, l'heure et le lieu de la réunion et d'en nommer le président qui n'est pas nécessairement choisi parmi les membres de l'assemblée. Un intervalle minimum d'un mois doit exister entre la clôture de l'enquête et la réunion de l'assemblée générale ;
   3° D'avertir les intéressés que, par application du paragraphe 11 de la loi, les propriétaires qui n'auraient pas formulé leur opposition par écrit avant l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme adhérents, à l'exception des mineurs et autres incapables dont l'adhésion reste subordonnée, conformément à l'article 4 de la loi, au consentement de leur représentant légal, après autorisation du tribunal de la situation des lieux ;
   4° (Décret n° 74-86 du 29 janvier 1974, art. 2.) " Lorsque l'association syndicale projetée a pour objet l'exécution et l'entretien des travaux spécifiés à l'article 1er (1°, 2° et 3°) de la loi susvisée du 21 juin 1865, de prévenir les intéressés qu'à défaut de constitution de l'association, le préfet pourra user du pouvoir de coercition qu'il tient de l'article 26 (alinéa 4) de ladite loi et que, dans ce cas, les intéressés ne bénéficieront pas du droit de délaissement.
   " Si les travaux pour l'exécution desquels une association syndicale est projetée paraissent exiger une déclaration d'utilité publique, l'enquête en vue de cette déclaration peut être poursuivie en même temps que celle qui est ouverte en application du 1° du présent article. "
Si le périmètre de l'association doit s'étendre sur plusieurs départements, le préfet compétent pour diriger l'instruction est celui du département où a été provisoirement fixé le siège de l'association. L'autorisation est délivrée par celui du département où doit se trouver le siège définitif. Les préfets des autres départements intéressés sont appelés à faire savoir s'ils donnent leur assentiment à la constitution de l'association.
S'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale que les conditions de majorité prescrites par l'article 12 de la loi sont remplies, le préfet statue sur l'autorisation.
   Si, ces majorités n'ayant pas été obtenues, il appert du procès-verbal qu'elles n'auraient pas pu être réalisées même en faisant entrer en compte l'adhésion donnée au nom de tout ou partie des incapables dont les représentants légaux ont gardé le silence, ou n'ont pas produit leur consentement dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi, l'échec de la tentative d'association est constaté par le préfet.
   Quand, au contraire, il ressort du procès-verbal que les conditions requises de majorité ne seraient remplies qu'en faisant entrer en compte l'adhésion de tout ou partie des incapables dont les représentants légaux n'ont pas donné leur consentement, dans les formes prescrites par l'article 4 de la loi, le préfet notifie, par voie administrative, à ces représentants un dernier avis pour les prévenir que si, dans un délai qu'il détermine, ils n'ont pas produit ce consentement, accompagné de l'autorisation du tribunal, ils seront définitivement considérés comme opposants.
   A l'expiration du délai ainsi fixé, si les consentements donnés au nom des incapables joints aux adhésions expresses ou tacites des autres intéressés constatées au procès-verbal de l'assemblée générale, permettent d'atteindre les majorités déterminées par l'article 12 de la loi, le préfet en prend acte et statue sur l'autorisation.
   Dans le cas contraire, il constate l'échec de la tentative de formation de l'association.
Si le consentement de chaque intéressé n'a pas été donné dans l'acte d'association, il peut résulter d'un acte spécial, authentique ou sous seing privé, et qui reste annexé à l'acte d'association.
   Ce dernier est accompagné d'un plan périmétral des immeubles syndiqués et d'une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.
   Une copie de toutes ces pièces, certifiée conforme par le maire, est transmise au préfet dans le délai d'un mois à partir de la constitution de l'association.
L'extrait de l'acte d'association, publié dans un journal conformément [*publicité*] à l'article 6 de la loi, indique le but de l'entreprise, le mode d'administration de la société, l'étendue des pouvoirs confiés au syndicat et les clauses essentielles de l'acte.
   Il est justifié de la publication au moyen de deux exemplaires du journal certifiés par l'imprimeur, dont la signature est légalisée par le maire.
   L'un de ces exemplaires est adressé au préfet, qui en donne récépissé.
Le procès-verbal de l'assemblée générale qui doit être, conformément à l'article 11 de la loi, transmis au préfet avec toutes les pièces annexées, constate le nombre des intéressés et celui des présents. Il indique, en outre, avec le résultat de la délibération [*contenu*]:
   Le vote nominal de chaque intéressé.
   L'acquiescement donné en conformité de l'article 4 de la loi par les tuteurs, par les envoyés en possession et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables.
   La date des jugements qui ont autorisé cet acquiescement et celle des décisions ou délibérations qui contiennent l'adhésion de l'Etat, du département, des communes et des établissements publics.
   Les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention conformément aux articles 5 et 7 ci-dessus, n'ont pas formulé leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée.
   Les noms des incapables dont les représentants légaux n'ont pas donné leur adhésion dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi.
   Le procès-verbal est signé par les membres présents et mentionne l'adhésion ou le refus d'adhésion de ceux qui ne savent pas signer.
   Les adhésions ou les refus d'adhésion formulés par écrit, avant l'assemblée générale, y sont également constatés et y restent annexés.
L'acte de délaissement est dressé par les soins du préfet. La désignation des propriétés et l'identité des propriétaires sont précisées comme en matière d'expropriation. Un extrait de cet acte est affiché dans la commune de la situation des biens et, en outre, inséré dans un journal de l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans un des journaux du département [*publicité*].
L'affichage de l'extrait de l'acte d'association et de l'arrêté du préfet, prescrit par le troisième paragraphe de l'article 12 de la loi, doit être effectué dans un délai de quinze jours à partir de la date de l'arrêté [*publicité*].
   L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire d chaque commune.
L'association syndicale prévue par la loi susvisée du 21 juin 1865 modifiée est la collectivité des propriétaires réunis dans les conditions déterminées par cette loi pour exécuter et entretenir, à frais communs, les travaux qu'elle énumère. "
   Le syndicat est la réunion des personnes désignées pour administrer l'association [*définitions*].
Avant le 31 janvier [*date*] de chaque année, le directeur fait constater les mutations de propriété survenues pendant l'année précédente et modifier, en conséquence, le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires de l'association.
    La liste des membres appelés à prendre part à l'assemblée générale est ensuite dressée par ses soins et d'après les règles fixées dans les statuts.
   Elle est déposée pendant quinze jours à la mairie de la commune du siège social. Ce dépôt est annoncé au moyen d'affiches dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend l'association [*publicité*].
   Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés.
   En dehors du travail annuel de révision de la liste des membres composant l'assemblée générale, le directeur doit faire porter sur cette liste le nom des nouveaux propriétaires qui justifieraient de leur droit d'inscription.
   La liste ainsi préparée est rectifiée, s'il y a lieu, par le directeur sur l'avis du syndicat ; elle sert de base aux réunions des assemblées et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances.
   L'assemblée générale, au début de chacune de ses séances, vérifie la régularité des mandats donnés par les associés.
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mollusques d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
                            GASTEROPODES                              Hélicidés.
   Escargot terrassier (Helix melanostoma).
   Escargot naticoïde (Helix aperta).
   Helix de Corse (Helix tristis).
   Escargot de Raspail (Tacheocapmylaea raspaili).
   Escargot de Nice (Macularia niciensis).
   Otala de Catalogne (Otala apalolena).
   Escargot de Quimper (Elona quimperiana).
                            Achatinidés.
   Bulime tronqué (Rumina decollata).
                              BIVALVES                              Unionidés.
   Moule d'eau douce (Margaritifera margaritifera).
Les limites de rejet sont fixées soit cas par cas, soit par type d'installation, en considérant l'exposition des populations concernées, de manière à respecter les dispositions des articles 6 et 9 du décret n° 66-450 du 20 juin 1966.
   Les limites des rejets autorisés sont définies en activités cumulées annuelles pour l'année civile :
   Soit pour certains radionucléides présents dans les effluents liquides ;
   Soit en activité équivalente globale ;
   Soit en activité totale, compte tenu de la composition des effluents précisée dans la demande d'autorisation.
   Pour certains types d'installations, les modalités de ces rejets, notamment leur répartition dans le temps, les dispositifs d'évacuation, etc. peuvent être adaptés en fonction des caractéristiques de l'environnement. On pourra en particulier définir des valeurs maximales pour les activités volumiques ajoutées après dilution dans le milieu récepteur.
   L'arrêté d'autorisation de rejet peut prévoir deux catégories de modalités de rejet :
   Des modalités relatives aux conditions moyennes de fonctionnement ;
   Des modalités relatives à des conditions particulières de fonctionnement.
   L'arrêté d'autorisation de rejet pourra prévoir que ces dernières modalités ne pourront prendre effet qu'après accord du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Le présent arrêté définit les règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, au choix des mesures de surveillance de leur environnement et aux modalités du contrôle exercé par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Ces dispositions sont, en tant que de besoin, complétées pour les différents types d'installations nucléaires par des arrêtés propres à ces types d'installations.
La demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides est déposée par l'exploitant au plus tard un an avant les premiers rejets de l'installation. 
   Elle est accompagnée d'une étude définitive présentée selon le même plan que l'étude préliminaire figurant dans l'arrêté relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée cette étude préliminaire.
Les limites de rejet sont fixées soit cas par cas, soit par type d'installation, en considérant l'exposition des populations concernées, de manière à respecter les dispositions des articles 6 et 9 du décret n° 66-450 du 20 juin 1966. 
   Les limites des rejets autorisés sont définies en activités cumulées annuelles pour l'année civile :
   Soit pour certains radionucléides présents dans les effluents liquides ;

 Soit en activité équivalente globale ; 
   Soit en activité totale, compte tenu de la composition des effluents précisée dans la demande d'autorisation. 
   Pour certains types d'installations, les modalités de ces rejets, notamment leur répartition dans le temps, les dispositifs d'évacuation, etc. peuvent être adaptés en fonction des caractéristiques de l'environnement. On pourra en particulier définir des valeurs maximales pour les activités volumiques ajoutées après dilution dans le milieu récepteur. 
   L'arrêté d'autorisation de rejet peut prévoir deux catégories de modalités de rejet :
   Des modalités relatives aux conditions moyennes de fonctionnement ; 
   Des modalités relatives à des conditions particulières de fonctionnement. 
   L'arrêté d'autorisation de rejet pourra prévoir que ces dernières modalités ne pourront prendre effet qu'après accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Le présent arrêté définit les règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, au choix des mesures de surveillance de leur environnement et aux modalités du contrôle exercé par le service central de protection contre les rayonnements ionisants. Ces dispositions sont, en tant que de besoin, complétées pour les différents types d'installations nucléaires par des arrêtés propres à ces types d'installations.