Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout candidat à un brevet d'officier électrotechnicien doit : 
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 
3° Etre titulaire :
. 1 D'un diplôme d'officier électrotechnicien délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; ou
. 2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien ; et 
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (EM III) en cours de validité ; 
8° Avoir accompli un service en mer à la machine, postérieurement à l'entrée dans l'un des cursus de formation menant à l'obtention du diplôme présenté pour répondre au 3° du présent article, d'au moins six mois comportant une formation à bord qui : 
1. Garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier électrotechnicien, acquiert une expérience y afférente ; 
2. Est étroitement supervisée et contrôlée par des officiers qualifiés et brevetés à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli ; et 
3. Est attestée de manière adéquate dans un registre de formation établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ; 
9° Etre titulaire de l'attestation de validation du registre de formation délivrée dans les conditions prévues dans l'arrêté du 13 août 2015 susvisé.
ATTESTATION DE VALIDATION DU REGISTRE DE FORMATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER ÉLECTROTECHNICIEN

Arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien

(Article 23-5°)
Le présent document atteste que :

This is to attest that

Prénom :

First name

Nom :

Surname

Né (e) le (JJ/ MM/ AAAA) :

Born on

A (lieu de naissance) :

In (birthplace)

Nationalité :

Nationality

N° d'identification du marin :

Seafarer's number

Durant une période de service en mer en tant que surnuméraire, a reçu une formation pratique aux tâches et responsabilités d'un officier électrotechnicien et a acquis une expérience y afférente, dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/6 du code STCW.

During a seagoing service in a supernumerary capacity, has completed an onboard practical training to the duties and tasks of an electro-technical officier, which meets the requirements of section A-III/6 of the STCW code.

Nom du navire :

Ship's name

Pavillon :

Flag

Numéro OMI :

IMO Number

Nom, prénom, cachet et signature du capitaine :

Name, surname, seal and signature of the Master
Le cursus de formation interne conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué :

1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :

			MODULES À ACQUÉRIR

			(1)

			FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE

			(2)

			Module E1-1

			Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel

			Module E2-1

			Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel

			Module E3-1

			Entretien et réparation au niveau opérationnel

			Module NE

			Module national électrotechnique au niveau opérationnel

et

2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :

.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnées ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou

.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :

.1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;

.2 Du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;

.3 Du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;

.4 Du certificat de formation spécifique à la sûreté ;

.5 De l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine.
3° Du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II lorsque les candidats n'en sont pas titulaires.
Le cursus de formation externe conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué :

1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :

			MODULES À ACQUÉRIR

			(1)

			FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE

			(2)

			Module E1-2

			Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel

			Module E2-2

			Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel

			Module E3-2

			Entretien et réparation au niveau opérationnel

			Module NE

			Module national électrotechnique au niveau opérationnel

et

2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :

.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou

.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivants la fin de ce cursus :

.1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;

.2 Du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;

.3 Du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;

.4 Du certificat de formation spécifique à la sûreté ;

.5 De l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;

.6 De l'attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires ;

.7 De l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
 3° Du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II lorsque les candidats n'en sont pas titulaires.
Tout candidat à un diplôme d'officier électrotechnicien doit :

1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

2° Etre titulaire :

.1 De l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 , des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4 et du certificat mentionné au 3° de l'article 4 ;

.2 De l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 9, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 9 et du certificat mentionné au 3° de l'article 9 ou

.3 De l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 14, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 14 et du certificat mentionné au 3° de l'article 14.

Lorsque l'obtention des certificats nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance peut être prise en compte en lieu et place du certificat. Ces attestations de suivi doivent avoir moins de cinq ans si le certificat est revalidable.

3° Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Le cursus de formation complément BTSM MASEN conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué :

1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :

			MODULES À ACQUÉRIR

			(1)

			FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE

			(2)

			Module E2-3

			Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel

			Module E3-3

			Entretien et réparation au niveau opérationnel

			Module NE

			Module national électrotechnique au niveau opérationnel

2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :

.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnées ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou

.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :

.1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),

.2 Du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;

.3 Du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;

.4 Du certificat de formation spécifique à la sûreté ;

.5 De l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;

.6 De l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
 3° Du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II lorsque les candidats n'en sont pas titulaires.
(2) DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES OU BREVETS RECONNUS
Le tableau 1 ci-dessous précise pour les diplômes reconnus pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.

Le tableau 2 ci-dessous précise pour les brevets reconnus pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Tableau 1
DIPLÔMES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER ÉLECTROTECHNICIEN EN APPLICATION DU 3.2 DE L'ARTICLE 20
Diplôme détenu

			(1)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du diplôme mentionné

			en colonne (1) pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien

			(2)
1. Diplôme d'officier chef de quart machine délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 20.
2. Diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
Tableau 2
BREVETS RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER ÉLECTROTECHNICIEN

			en application du 2° de l'article 23
Brevet détenu (le titre doit être en cours de validité)

			(1)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du brevet mentionné

			en colonne (1) pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien

			(2)
Tout brevet permettant d'exercer des fonctions à la machine au niveau opérationnel ou au niveau de direction sur des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
1° Satisfaire aux conditions du 2° de l'article 23 ;

			2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

			3° Etre titulaire des certificats et attestations suivants en cours de validité :

			. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),

			. 2 Du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI),

			. 3 Du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS),

			. 4 D'une des attestations de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé,

			. 5 Du certificat de formation spécifique à la sûreté,

			. 6 De l'attestation de formation base à la haute tension à bord des navires,

			. 7 De l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
 4° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II.
Tout candidat à un brevet d'officier électrotechnicien doit :

1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

3° Etre titulaire :

. 1 D'un diplôme d'officier électrotechnicien délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; ou

. 2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien ; et

4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;

5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;

6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;

7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (EM III) ;

8° Avoir accompli un service en mer à la machine, postérieurement à l'entrée dans l'un des cursus de formation menant à l'obtention du diplôme présenté pour répondre au 3° du présent article, d'au moins six mois comportant une formation à bord qui :

1. Garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier électrotechnicien, acquiert une expérience y afférente ;

2. Est étroitement supervisée et contrôlée par des officiers qualifiés et brevetés à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli ; et

3. Est attestée de manière adéquate dans un registre de formation établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;

9° Etre titulaire de l'attestation de validation du registre de formation délivrée dans les conditions prévues dans l'arrêté du 13 août 2015 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE 1ER : LE COMITE DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION  AU MANAGEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE 2 : LE COMITE SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE DU CENTRE DE FORMATION  AU MANAGEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12
Le comité d'orientation pédagogique est composé des membres suivants :
-le sous-chef d'état-major " performance " de l'état-major des armées ;
-le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;
-le directeur du personnel militaire de la marine ;
-le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;
-le directeur des ressources humaines de la direction générale pour l'armement ;
-le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation du service de santé des armées ;
-le sous-directeur " ressources humaines " de la       direction du service de l'énergie opérationnelle ;
-le sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
-le sous-directeur “ employeur ” de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
-le chef du service des ressources humaines civiles. 
Chaque membre peut se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement. 
Le président peut inviter à participer au comité tout expert reconnu pour sa particulière implication dans l'un des domaines d'activité du centre. 
Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du comité d'orientation pédagogique, auxquelles il peut assister, avec voix consultative, ou se faire représenter.
Le comité d'orientation pédagogique est composé des membres suivants :
- le sous-chef d'état-major "performance" de l'état-major des armées ;

- le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;

- le directeur du personnel militaire de la marine ;

- le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;

- le directeur des ressources humaines de la direction générale pour l'armement ;

- le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation du service de santé des armées ;

- le sous-directeur "ressources humaines" de la direction centrale du service des essences des armées ;

- le sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;

- le sous-directeur “ employeur ” de la direction centrale du service du commissariat des armées ;

- le chef du service des ressources humaines civiles.
Chaque membre peut se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Le président peut inviter à participer au comité tout expert reconnu pour sa particulière implication dans l'un des domaines d'activité du centre.

Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du comité d'orientation pédagogique, auxquelles il peut assister, avec voix consultative, ou se faire représenter.
Le comité d'orientation pédagogique est composé des membres suivants :
- le sous-chef d'état-major "performance" de l'état-major des armées ;

- le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;

- le directeur du personnel militaire de la marine ;

- le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;

- le directeur des ressources humaines de la direction générale pour l'armement ;

- le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation du service de santé des armées ;

- le sous-directeur "ressources humaines" de la direction centrale du service des essences des armées ;

- le sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;

- le sous-directeur "organique" de la direction centrale du service du commissariat des armées ;

- le chef du service des ressources humaines civiles.
Chaque membre peut se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Le président peut inviter à participer au comité tout expert reconnu pour sa particulière implication dans l'un des domaines d'activité du centre.

Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du comité d'orientation pédagogique, auxquelles il peut assister, avec voix consultative, ou se faire représenter.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D343-3, Art. D343-4, Art. D343-4-1, Art. D343-5, Art. D343-6, Art. D343-7, Art. D343-8, Art. D343-9, Art. D343-10, Art. D343-12, Art. D343-13, Art. D343-14, Art. D343-15, Art. D343-16, Art. D343-17, Art. D343-18, Art. D343-18-1, Art. D343-18-2, Art. D343-18-3, Art. D343-22

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D343-4-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D343-11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D343-8-1
Par dérogation au délai prévu par l'article L. 3513-10 du code de la santé publique, les notifications peuvent être transmises jusqu'au 31 décembre  2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité,   Art. R312-7-1,   Art. R312-7-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique ,   Art. R*312-7-3,   Art. R*312-7-4,   Art. R*312-7-5,   Sct. Sous-section 3 :  Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires ,   Art. R*312-7-6,   Art. R*312-7-7,   Art. R*312-7-8,   Sct. Sous-section 4 :  Organisation et fonctionnement du fonds,   Art. R*312-7-9,   Art. R*312-7-10,   Art. R312-7-1,   Art. R312-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-450 du 2 avril 2002

  Art. 1,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 21,   Art. 25,   Art. 29,   Art. 33,   Art. 34

- Décret n°2004-235 du 16 mars 2004

  Art. 1

- Décret n°2004-236 du 16 mars 2004

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°2009-1422 du 18 novembre 2009

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1654 du 26 décembre 2005


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2011-326 du 24 mars 2011


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2012-815 du 22 juin 2012


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*311-7,   Art. R*423-7,   Art. R*423-8,   Art. R*423-9,   Art. R423-24,   Art. R*423-57,   Art. R*423-58,   Art. R*423-59,   Art. R431-16,   Art. R441-5,   Art. R443-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R331-49,   Art. R512-14,   Art. R512-21,   Art. R651-3,   Art. R555-12

- Code de l'urbanisme

  Art. R104-19,   Art. R104-21,   Art. R104-22,   Art. R104-23,   Art. R104-25,   Art. R104-28,   Art. R104-32,   Art. R104-33,   Art. R300-17,   Art. R*423-55

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-496 du 30 avril 2009

- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

  Art. 57,   Art. 13

- Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010

  Art. 6

- Arrêté du 13 septembre 2011

  Art. 1

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

  Art. 4

- Décret n°2014-358 du 20 mars 2014

  Art. 3

- Décret n°2014-450 du 2 mai 2014

  Art. 10,   Art. 13,   Art. 31,   Art. 34

- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014

  Art. 10,   Art. 11

- DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R122-6,   Art. R*423-69,   Art. R*425-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R122-6,   Art. R122-7,   Art. R122-17,   Art. R122-18,   Art. R122-19,   Art. R122-21,   Art. R122-24,   Art. R123-8,   Art. R123-9,   Art. R123-22,   Art. R123-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale,   Art. R122-26,   Art. R122-27,   Art. R122-28,   Art. R123-8,   Art. R123-22,   Art. R123-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R122-23,   Art. R122-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R122-1,   Art. R122-2,   Art. R122-3,   Art. R122-4,   Art. R122-5,   Art. R122-6,   Art. R122-7,   Art. R122-8,   Art. R122-9,   Art. R122-10,   Art. R122-11,   Art. R122-12,   Art. R122-13,   Art. R122-14,   Art. R122-17,   Art. R122-18,   Art. R122-20,   Art. R122-21,   Art. R122-19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R122-15
Une avance complémentaire peut être octroyée à la régie de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar), sur la demande du régisseur, afin de procéder au versement des avances sur rémunération au personnel civil de recrutement local pour la prime Tabaski.

 La demande de mise à disposition de l'avance complémentaire adressée au comptable est assortie de la liste des bénéficiaires des avances Tabaski au titre de l'année en cours, sur laquelle est mentionné le montant global des avances sur salaire à verser. Le montant de l'avance complémentaire sollicitée ne doit pas excéder le montant global des avances sur salaires à verser.

 Le montant du plafond d'encaisse est porté à 67 000 euros le temps de la mise à disposition et de l'utilisation de l'avance complémentaire.
Conformément à l'article L. 4162-1 du code du travail, est autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité. 
Ce traitement a pour finalités : 
1° D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2 du code du travail ; 
2° De contrôler le nombre de points acquis et d'assurer le suivi des recours ; 
3° De permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément aux articles L. 4162-4 et R. 4162-4 à R. 4162-6 du code du travail ; 
4° D'assurer la gestion et le suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité ; 
5° De produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraites et de prévention de la pénibilité ; 
6° De permettre la mise à disposition des informations du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le cadre du compte personnel d'activité, par l'intermédiaire des services en ligne mentionnés au I de l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. 6323-8.
Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : 
I.-Les données relatives au salarié ou ancien salarié titulaire du compte : 
1° Les données d'identification du titulaire du compte : 
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un    numéro d'identification d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ; 
b) Les nom de famille, nom d'usage et prénoms ; 
c) Le sexe ; 
d) La date et le lieu de naissance ; 
e) Le cas échéant, la date de décès ; 
f) Les adresses postale et électronique personnelles du titulaire du compte et son numéro de téléphone ; 
g) La commune, le département et le pays de résidence ; 
2° Les données relatives à la vie professionnelle du salarié nécessaires à la tenue du compte ; 
3° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risque : 
a) Les périodes d'expositions ; 
b) Les facteurs de risques professionnels ; 
4° Les données relatives aux cotisations additionnelles de pénibilité concernant le salarié : 
a) Le montant des cotisations ; 
b) Le montant de l'assiette ; 
c) Le taux de cotisation ; 
5° Les données relatives au nombre de points acquis par le salarié au cours de sa carrière ; 
6° Les données relatives à l'utilisation des points acquis : 
a) Le nombre de points convertis en heures de formation professionnelle au titre de l'article L. 4163-8 du code du travail ; 
b) Les périodes de réduction de durée de travail au titre de l'article L. 4163-9 du code du travail ; 
c) Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale. 
II.-Les données relatives à l'employeur : 
1° Le SIRET, le code d'activité principale (NAF) et le code du régime d'affiliation ; 
2° La raison sociale ; 
3° L'adresse postale ; 
4° Le code INSEE de la commune ; 
5° Les effectifs de l'entreprise ; 
6° Le relevé d'identité bancaire ; 
7° Les taux de cotisations additionnelles de pénibilité le montant de cotisation déclaré. 
III.-Les données relatives à l'organisme financeur mentionné à l'article R. 4163-20 du code du travail : 
1° Les données d'identification ; 
2° Le relevé d'identité bancaire. 
IV.-Les données relatives à la gestion et au suivi des comptes professionnels de prévention.
Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :

I. - Les données relatives au salarié ou ancien salarié titulaire du compte :

1° Les données d'identification du titulaire du compte :

a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ;

b) Les nom de famille, nom d'usage et prénoms ;

c) Le sexe ;

d) La date et le lieu de naissance ;

e) Le cas échéant, la date de décès ;

f) Les adresses postale et électronique personnelles du titulaire du compte et son numéro de téléphone ;

g) La commune, le département et le pays de résidence ;

2° Les données relatives à la vie professionnelle du salarié nécessaires à la tenue du compte ;

3° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risque :

a) Les périodes d'expositions ;

b) Les facteurs de risques professionnels ;

4° Les données relatives aux cotisations additionnelles de pénibilité concernant le salarié :

a) Le montant des cotisations ;

b) Le montant de l'assiette ;

c) Le taux de cotisation ;

5° Les données relatives au nombre de points acquis par le salarié au cours de sa carrière ;

6° Les données relatives à l'utilisation des points acquis :

a) Le nombre de points convertis en heures de formation professionnelle au titre de l'article L. 4163-8 du code du travail ;

b) Les périodes de réduction de durée de travail au titre de l'article L. 4163-9 du code du travail ;

c) Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.

II. - Les données relatives à l'employeur :

1° Le SIRET, le code d'activité principale (NAF) et le code du régime d'affiliation ;

2° La raison sociale ;

3° L'adresse postale ;

4° Le code INSEE de la commune ;

5° Les effectifs de l'entreprise ;

6° Le relevé d'identité bancaire ;

7° Les taux de cotisations additionnelles de pénibilité le montant de cotisation déclaré.

III. - Les données relatives à l'organisme financeur mentionné à l'article R. 4163-20 du code du travail :

1° Les données d'identification ;

2° Le relevé d'identité bancaire.

IV. - Les données relatives à la gestion et au suivi des comptes  professionnels de prévention.
Les salariés et anciens salariés titulaires d'un compte professionnel de prévention y accèdent par un portail internet dédié qui leur permet de consulter leur compte, d'effectuer une demande d'utilisation des points ou de transmettre des pièces justificatives.

Les employeurs accèdent à un portail internet dédié qui leur permet de consulter les informations les concernant et de transmettre des pièces justificatives.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 les agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et des organismes de la Mutualité sociale agricole, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.

Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2, en tant que de besoin, les agents des organismes délégataires mentionnés à l'article L. 4163-14 du code du travail, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.

Les services statistiques des ministères chargés du travail, des affaires sociales et de la santé sont destinataires des données mentionnées à l'article 2, à l'exception des données mentionnées aux b et f du 1° du I, au 6° du II et au 2° du III de cet article, dans le cadre fixé par les dispositions de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 visée ci-dessus.

Ont accès aux données de la base d'archivage mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5, dans le cadre de leurs missions et pour la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er, les agents exerçant des activités statistiques individuellement désignés et dûment habilités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse et des organismes de la Mutualité sociale agricole, ainsi que les agents des services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.

Pour la finalité mentionnée au 3° de l'article 1er, sont destinataires des données mentionnées aux a et b du 1° et au a du 6° du I de l'article 2 les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement désignés et dûment habilités, qui assurent la gestion du compte personnel de formation.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès aux données les concernant et de rectification de celles-ci, par leur employeur ou par l'organisme du régime général chargé de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse compétent ou la caisse de mutualité sociale agricole compétente.

Les droits d'accès aux données et de rectification de celles-ci s'exercent auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 4163-14 du code du travail .

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le compte professionnel de prévention trois ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.

Pour répondre à la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er, les données du compte professionnel de prévention, à l'exception de celles mentionnées aux a, b et f du 1° du I, au 6° du II et au 2° du III de l'article 2, sont conservées, dans un environnement logique séparé, distinct du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Conformément à l'article L. 4163-4 du code du travail, est autorisée la création, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte professionnel de prévention. Elle peut en confier la mise en œuvre à un organisme délégataire dans les conditions prévues à l'article L. 4163-14 de ce même code.
Ce traitement a pour finalités :
1° D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail ;
2° De contrôler le nombre de points acquis et d'assurer le suivi des recours ;
3° De permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément aux articles L. 4163-7 et R. 4163-9 à R. 4163-11 du code du travail ;
4° D'assurer la gestion et le suivi des comptes professionnels de prévention ;
5° De produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraites et de prévention des effets de l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1 ;
6° De permettre la mise à disposition des informations du compte professionnel de prévention dans le cadre du compte personnel d'activité, par l'intermédiaire des services en ligne mentionnés au I de l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. 6323-8.
Les données du compte professionnel de prévention sont issues de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, de la déclaration annuelle des données sociales et, en ce qui concerne les employeurs agricoles, de la déclaration spécifique prévue par les articles R. 712-2, R. 741-1-2 et R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime.

Les données relatives à l'adresse postale sont issues des déclarations des employeurs et du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).

Les données relatives à l'adresse électronique sont issues du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).

Les données du compte professionnel de prévention alimentent le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) prévu à l'article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, le système national de gestion des carrières (SNGC) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Le contenu de l'état de l'installation intérieure d'électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. * 134-10 à R. * 134-12 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-7 du même code. 
Les six points de sécurité électrique définis dans ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante.
Un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-9 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 126-38 et R. 126-39 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-9 du même code.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. R1232-4-4,   Art. R1232-4-5,   Art. R1232-4-6,   Art. R1232-4-7,   Sct. Sous-section 2 :  Registre national automatisé des refus de prélèvement,   Art. R1232-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement
Les entreprises établies à Mayotte de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum garanti majoré de 30 %.
Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou en contrat de qualification d'au moins six mois ;
2° La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois. 
Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 011-4 et L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte.
Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou un contrat de qualification d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 3 du présent décret.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.
L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, qui pourra être adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.
L'attestation définie à l'alinéa précédent mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération. Le montant trimestriel prévu à l'article 3 est calculé déduction faite de ces périodes d'absence.
-le délai mentionné au deuxième alinéa est prorogé jusqu'au 15 février 2017 ;
-l'attestation prévue au troisième alinéa concernant les périodes d'attestation trimestrielle comprises entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 doit être fournie avant le 15 août 2017.
Les entreprises établies à Mayotte de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum garanti majoré de 30 %.
Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou en contrat de qualification d'au moins six mois ;
2° La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois.
Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Titre VI :,   Sct. Chapitre Ier,   Sct. Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés,   Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers,   Sct. Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation,   Sct. Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs,   Sct. Section unique : Atteintes à la transparence des marchés,   Art. R465-1,   Art. R465-2,   Art. R465-3,   Art. R465-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L681-1,   Art. L683-1,   Art. L684-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L545-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L552-3,   Art. L562-3,   Art. L572-1,   Art. L552-8,   Art. L562-8,   Art. L574-1,   Art. L552-15,   Art. L553-2,   Art. L563-2,   Art. L562-16,   Art. L574-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L32-3

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2441-1,   Art. L2451-1,   Art. L2461-1,   Art. L2471-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. L212-4

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3661-16,   Art. L4313-3,   Art. L5217-10-15,   Art. L71-111-15,   Art. L72-101-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-586 du 23 mai 2006

  Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

  Art. 10
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 25 mai 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L2,   Art. L2-2,   Art. L33-2,   Art. L34,   Art. L35-1,   Art. L35-2,   Art. L35-3,   Art. L35-4,   Art. L44,   Art. L125,   Art. L131,   Art. L135

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990

  Art. 6,   Art. 38
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code des postes et des communications électroniques 

Art. L136

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances :
1° Toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre de faciliter l'utilisation du processus d'identification électronique défini à l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques par la personne concernée pour justifier de son identité et pour communiquer ou recevoir des informations ou documents demandés ou délivrés par les autorités publiques ou dans le cadre de transactions commerciales ou d'échanges entre particuliers et professionnels ;
2° Toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'adapter le cadre juridique existant ayant pour objet ou se rapportant à l'identification électronique et aux services de confiance par voie électronique au regard des dispositions du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Ces ordonnances sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.