Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le coefficient de majoration pour qualité est égal à la somme des coefficients définis aux paragraphes II, III et IV du présent article.
   II. - Coefficient dépendant de la surface totale des locaux pour services collectifs ou à usage commun donné par la formule :

 0,77 x [SLC - (NL x 18 m2)]/(CS x SU)

 dans laquelle :
   CS est le coefficient de structure de l'opération, tel que défini à l'article 2 de l'arrêté modifié du 5 mai 1995 susvisé ;
   SU est la surface utile totale des logements et des chambres du logement-foyer, telle que définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation. Dans le cas des résidences sociales, la surface des locaux, notamment salles de bain, cuisines et séjours communs, dont l'usage est réservé exclusivement à moins de la moitié des résidents, est imputée à la surface utile des différents logements desservis, au prorata de leurs surfaces respectives ;
   SLC est la surface des locaux pour services collectifs ou à usage commun qui sont utilisables par au moins la moitié des résidents du foyer, y compris les circulations horizontales ou inclinées ;
   NL est le nombre total de logements et de chambres de l'opération, logements familiaux compris, qui bénéficient d'un accès direct et individualisé aux circulations collectives. Dans le cas des résidences sociales, un groupe de chambres qui bénéficie d'un seul accès commun aux circulations collectives compte pour un seul logement.
   Dans le cas des résidences sociales composées de logements dont la surface utile moyenne est inférieure à 20 mètres carrés, le coefficient dépendant de la surface totale des locaux collectifs ou à usage commun est donné par la formule particulière suivante :
   [SLC - (1,5 x SU) + (NL x 12 m2)]/(2,9 x SU)
   La valeur retenue pour ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure.
   III. - Coefficient de majoration pour qualité thermique, accordé aux opérations de construction de logements-foyers neufs qui bénéficient du label Haute performance énergétique ou du label Solaire définis par l'arrêté du 30 décembre 1988 modifié susvisé égal à :

 Label Haute performance énergétique (H.P.E.) (3 étoiles) 0,02

 Label Haute performance énergétique (H.P.E.) (4 étoiles) 0,03

 Label H.P.E. 3 étoiles avec contribution solaire 0,03
   Lorsque l'opération comporte à la fois des parties neuves et des parties existantes acquises et améliorées, cette majoration est pondérée par le pourcentage du nombre de logements neufs qu'elle comporte.
   IV. - Coefficient de majoration pour accessibilité accordée à raison des travaux réalisés pour améliorer, au bénéfice des personnes handicapées physiques, l'accessibilité de l'immeuble et pour adapter les logements à leurs besoins ; il peut s'agir de travaux tels que ceux définis de façon non exhaustive dans l'annexe II bis du présent arrêté. Le coefficient de majoration pour accessibilité est égal au pourcentage des travaux réalisés à cet effet, pris en compte dans la limite de 0,04.
I. - Le coefficient de majoration CM mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé est donné par la formule :
   CM = MQ + ML

 dans laquelle :
   MQ est un coefficient de majoration pour qualité dont le calcul est précisé aux articles 2 à 4 du présent arrêté pour la construction de logements neufs, aux articles 5 à 9 pour les immeubles bâtis, acquis et améliorés et aux articles 10 à 14 pour les logements-foyers ;
   ML est un coefficient de majoration local qui est fixé par le préfet de département en fonction des sujétions rencontrées pouvant tenir, notamment, à la localisation et aux autres critères de qualité et de service.
   II.- La valeur du coefficient CM de majoration est, en application de l'article R. 331-15 du code de l'habitation et de la construction, plafonnée à 0,30.
Les logements-foyers sont des bâtiments d'habitation abritant un ou plusieurs logements et hébergeant à titre principal soit des personnes âgées ou des personnes handicapées, soit des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement, au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; dans ce dernier cas ils sont dénommés résidences sociales.
   Ils sont appelés foyers-soleils lorsque, bénéficiant de l'ensemble des services collectifs, une partie des logements et chambres des résidents est disséminée dans l'immeuble ou les immeubles avoisinants.
   Les logements-foyers doivent comporter, outre des logements ou chambres proprement dits destinés aux résidents, des locaux pour services collectifs ou à usage commun. Ils peuvent également comporter un certain nombre de logements destinés à un usage familial.
LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX HANDICAPÉS PHYSIQUES
      Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de handicapés, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.
   La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques.

 I. - Travaux d'accessibilité de l'immeuble
      A. - Cheminement extérieur :
   Elargissement du cheminement et du portail d'entrée ;
   Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ;
   Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ;
   Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;
   Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant par exemple ;
   Installation de mains courantes.
   B. - Elargissement ou aménagement de places de parking.
   C. - Parties communes à l'intérieur de l'immeuble :
   Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements et des couloirs ;
   Construction d'une rampe ;
   Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d'autres obstacles ;
   Amélioration des revêtements du sol ;
   Installation de mains courantes, des ascenseurs ou d'autres appareils permettant le transport de handicapés (mono-lifts, monte-malades, plate-forme élévatrice par exemple) ;
   Modification des boîtes aux lettres et de divers systèmes de commandes.

 II. - Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement
      Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.
   Construction d'une rampe.
   Suppression de marches, de seuils et de ressauts.
   Suppression ou modification de murs, cloisons et placards.
   Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, W.-C., bains, douche, buanderie, etc.), évier, lavabo, baignoire, douche, W.-C., placards, etc.
   Amélioration des revêtements de sols.
   Installation de mains courantes barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes.
   Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande, des installations électriques, d'eau, de gaz et du chauffage.
   Modification des volets et fenêtres.
   Aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtres.
I. - Le coefficient de majoration pour qualité est égal à la somme des coefficients de majoration définis aux paragraphes II, III et IV du présent article.
   II. - Coefficient de majoration de 0,065 pour canalisations, lorsque sont effectués des travaux pour remplacer ou installer un système de canalisations et de radiateurs destinés à écouler de l'eau chaude ou vaporisée pour le chauffage des logements. Si ces travaux ne concernent qu'une partie des logements, cette majoration est réduite au prorata des logements concernés.
   III. - Coefficient de majoration de 0,035 lorsque sont effectués des travaux pour remplacer ou installer une chaudière. Si ces travaux ne concernent qu'une partie des logements, cette majoration est réduite au prorata des logements concernés.
   IV. - Coefficient de majoration pour accessibilité qui est accordée à raison des travaux réalisés pour améliorer, au bénéfice des personnes handicapées physiques, l'accessibilité de l'immeuble et pour adapter les logements à leurs besoins ; il peut s'agir de travaux tels que ceux définis par l'annexe II bis du présent arrêté. Le coefficient de majoration pour accessibilité est égal au pourcentage des travaux réalisés à cet effet, pris en compte dans la limite de 0,04.
I. - Pour la détermination des coefficients de majoration pour qualité, l'appréciation de celle-ci est faite selon la méthode Qualitel, telle qu'elle est définie dans le guide Qualitel applicable à la date de dépôt de la demande de décision favorable. Elle est sanctionnée par le barème suivant :

 ÉLÉMENTS DE QUALITÉ

 COEFFICIENTS

 de majorations

 Label Qualitel

 De base : 0,10
      Déclinaisons du label Qualitel :

 Supplémentaires : 

 Label Qualitel Haute Performance énergétique 3 étoiles (1)

 0,025 

 Label Qualitel Haute Performance énergétique 4 étoiles (2)

 0,04  

 Label Qualitel Haute Performance énergétique 3 étoiles Solaire (3)

 0,04  

 Label Qualitel Accessibilité aux handicapés

 0,05  
   (1) Obtention de la note 4 à la rubrique S " Niveau prévisionnel des charges de chauffage et d'eau chaude sanitaire " de la méthode Qualitel.
   (2) Obtention de la note 5 à la rubrique S " Niveau prévisionnel des charges de chauffage et d'eau chaude sanitaire " de la méthode Qualitel.
   (3) En cas de contribution solaire de 10 %, telle que définie par la méthode Qualitel.
      II. - Lorsqu'une majoration pour qualité, telle que définie au paragraphe I du présent article, est demandée par le maître d'ouvrage, celui-ci doit transmettre à la direction départementale de l'équipement une copie du contrat conclu avec l'association Qualitel et une fiche d'engagement qui retrace les niveaux de prestations correspondant aux coefficients de majoration pour qualité qu'il a demandée et qu'il s'engage à respecter.
   Un mois au plus tard après le début du chantier, il transmet à la direction départementale de l'équipement concernée une fiche de cotation établie par l'association Qualitel.
   A l'issue des travaux, il déclare leur achèvement à l'association Qualitel et confirme auprès de la direction départementale de l'équipement les engagements de qualité pris en regard du label Qualitel.
   III. - Le coefficient de majoration pour qualité est établi en fonction de la portée de l'engagement de qualité pris par le maître d'ouvrage et du barème défini au paragraphe 1 du présent article.
   IV. - Pour les opérations de vingt-cinq logements et plus, pour lesquelles aucune des majorations pour qualité définies au paragraphe I du présent article n'est demandée, l'établissement d'un tableau de cotation selon la méthode Qualitel est obligatoire.
   Ce tableau est établi par l'association Qualitel et doit être transmis à la direction départementale de l'équipement concernée au plus tard un mois après le début du chantier.
I. - Les coefficients de majoration pour qualité sont liés à la délivrance de labels haute performance énergétique (HPE) ou très haute performance énergétique (THPE) relatifs à la réglementation à laquelle est assujettie l'opération ou d'une certification en application de la méthode Qualitel obtenue auprès d'un organisme ayant passé une convention avec le ministre en charge du logement, à la date de dépôt de la demande de décision favorable. Ils sont fixés selon le barème suivant :
   ÉLÉMENTS DE QUALITÉ / COEFFICIENTS de majoration
   Label haute performance énergétique / 0,05 
   Label très haute performance énergétique / 0,10 
   Certification selon la méthode Qualitel / 0,08 
   Les majorations pour label HPE ou THPE peuvent se cumuler avec la majoration liée à la certification selon la méthode Qualitel.
   II. - Lorsqu'une majoration liée au label HPE ou THPE ou à une certification est demandée par le maître d'ouvrage, celui-ci doit transmettre à la direction départementale de l'équipement, ou le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale ou le département délégataire des aides à la pierre en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, une attestation de l'organisme ayant délivré ce label ou cette certification. A l'issue des travaux, il déclare leur achèvement à cet organisme et confirme auprès de la direction départementale de l'équipement les engagements pris en regard de ce label ou de cette certification.
   III. - Le coefficient de majoration pour qualité est établi en fonction de l'engagement de qualité pris par le maître d'ouvrage et du barème défini au paragraphe 1 du présent article.
I. - Le coefficient de majoration pour qualité est égal à la somme des coefficients de majoration définis aux paragraphes II, III et IV du présent article.
   II. - Coefficient de majoration de 0,065 pour canalisations, lorsque sont effectués des travaux pour remplacer ou installer un système de canalisations et de radiateurs destinés à écouler de l'eau chaude ou vaporisée pour le chauffage des logements. Si ces travaux ne concernent qu'une partie des logements, cette majoration est réduite au prorata des logements concernés.
   III. - Coefficient de majoration de 0,035 lorsque sont effectués des travaux pour remplacer ou installer une chaudière. Si ces travaux ne concernent qu'une partie des logements, cette majoration est réduite au prorata des logements concernés.
   IV. - Coefficient de majoration pour accessibilité et économies comprenant, d'une part, une majoration accordée à titre d'encouragement des aménagements qui améliorent l'accessibilité des logements aux personnes handicapées physiques et, d'autre part, une majoration accordée à titre d'encouragement des économies de travaux.
   La majoration pour accessibilité est égale à une fois et demie le pourcentage des travaux qui sont spécifiquement réalisés pour améliorer, au bénéfice des personnes handicapées physiques, l'accessibilité de l'immeuble et pour adapter les logements à leurs besoins ; il peut notamment s'agir de travaux tels que ceux définis par l'annexe II bis du présent arrêté. La majoration pour accessibilité est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure et est plafonnée à 0,06.
   La majoration pour économies est égale à [0,5 - (Tg / P)], formule dont le calcul est arrondi à la quatrième décimale par valeur supérieure et dans laquelle :
   - Tg désigne le montant global hors taxes et hors honoraires des travaux, tels que définis à l'alinéa 2 de l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé ;
   - P désigne le produit du coefficient de structure de l'opération CS tel que défini par l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé, par la surface utile totale SU telle que définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation pour l'ensemble des logements de l'opération et par la valeur de base VB telle que fixée au mètre carré de surface utile à l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé.
   Lorsque le montant des travaux Tg est supérieur à P/2, la majoration pour économies est nulle.
Le coefficient de majoration pour qualité MQ prévu à l'article 1er du présent arrêté est plafonné à 0,24.
   La majoration ML ne peut dépasser 0,12 pour les opérations financées à compter du 1er avril 1997. Toutefois, pour les communes du département de l'Oise appartenant aux cantons de Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin et pour les communes d'Ile-de-France classées en zone II, la limite que la majoration ML ne peut dépasser à compter du 1er avril 1997 est fixée à 0,20.
I. - Aux coefficients de majoration pour qualité définis au paragraphe I de l'article 2 du présent arrêté s'ajoutent les coefficients de majorations complémentaires définis aux paragraphes II, III et IV du présent article.
   II. - Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la taille de l'opération donné par la formule : 0,03 - NLp x 0,0003, dans laquelle NLp est le nombre de logements faisant l'objet de la décision d'octroi de subvention, pris en compte dans la limite de 100. La valeur de ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure.
   Lorsque l'opération comporte à la fois des logements collectifs et des logements individuels, l'assiette de subvention, calculée séparément sur chacun des deux volets de l'opération, ne tient compte que de l'effectif de logements aidés propre à chaque volet.
   III. - Coefficient de majoration complémentaire en cas de présence d'ascenseurs d'un montant égal à 0,05 ; s'il existe un sous-sol desservi par ascenseurs, ce coefficient est porté à 0,06.
   Ce coefficient est réduit proportionnellement au pourcentage de logements appartenant à des cages d'escaliers non dotées d'ascenseurs.
   La valeur de ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure.
   IV. - Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la présence de locaux collectifs résidentiels donné par la formule :

 (0,77 x SLcr)/(CS x SU), dans laquelle :
   CS est le coefficient de structure de l'opération tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé ;
   SU est la surface utile totale de l'ensemble des logements de l'opération, telle que définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
   SLcr est la surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires, étant précisé que la surface des locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en compte.
   La valeur de ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure.
La commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art est composée ainsi qu'il suit : 
1° Un magistrat de la Cour des comptes, président, désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; 
2° Dix représentants du ministère de la culture :
-le chef du service de          l'inspection générale des affaires culturelles  ou son représentant ;
-le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ;
-le directeur des musées de France ou son représentant ;
-le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
-le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
-l'administrateur général du Mobilier national ou son représentant ;
-le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
-le directeur du Fonds national d'art contemporain ou son représentant ;
-le directeur du Musée national d'art moderne, centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ou son représentant ;
-le directeur général des Arts décoratifs ou son représentant ; 
3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; 
4° Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; 
5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; 
6° Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ; 
7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; 
8° Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale ou son représentant. 
Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant du ministre intéressé. Ce représentant siège avec voix délibérative. 
Le président de la commission peut autoriser des experts à siéger avec voix consultative. 
Les fonctions de président et de membre de la commission peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. 
Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.
La commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art est composée ainsi qu'il suit : 
1° Un magistrat de la Cour des comptes, président, désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; 
2° Dix représentants du ministère de la culture :
-le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ;
-le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ;
-le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
-le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
-l'administrateur général du Mobilier national ou son représentant ;
-le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
-le directeur du Fonds national d'art contemporain ou son représentant ;
-le directeur du Musée national d'art moderne, centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ou son représentant ;
-le directeur général des Arts décoratifs ou son représentant ; 
3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; 
4° Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; 
5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; 
6° Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ; 
7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; 
8° Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale ou son représentant. 
Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant du ministre intéressé. Ce représentant siège avec voix délibérative. 
Le président de la commission peut autoriser des experts à siéger avec voix consultative. 
Les fonctions de président et de membre de la commission peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. 
Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.
La commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art est composée ainsi qu'il suit :
   1° Un magistrat de la Cour des comptes, président, désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
   2° Dix représentants du ministère de la culture :
   - le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ou son représentant ;
   - le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ;
   - le directeur des musées de France ou son représentant ;
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
   - le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   - l'administrateur général du Mobilier national ou son représentant ;
   - le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
   - le directeur du Fonds national d'art contemporain ou son représentant ;
   - le directeur du Musée national d'art moderne, centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ou son représentant ;
   - le directeur général des Arts décoratifs ou son représentant ;
   3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
   4° Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
   5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   6° Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
   7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
   8° Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale ou son représentant.
   Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant du ministre intéressé. Ce représentant siège avec voix délibérative.
   Le président de la commission peut autoriser des experts à siéger avec voix consultative.
   Les fonctions de président et de membre de la commission peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
   Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du ministre de la culture une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art.
   La commission est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'oeuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement. Elle peut proposer au ministre de la culture toutes mesures destinées à améliorer la conservation et la gestion des dépôts d'oeuvres d'art.
   Les services et établissements relevant du ministre de la culture, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement exécutent les opérations de récolement selon les directives et sous le contrôle de la commission. Celle-ci peut faire appel, en tant que de besoin, aux corps ou services d'inspection qui dépendent d'autres départements ministériels.
   La commission reçoit communication de tout constat de perte établi par les institutions déposantes.
   Elle est associée, en ce qui concerne les dépôts d'oeuvres d'art, à la mise en oeuvre du récolement décennal prévu par l'article L. 451-2 du code du patrimoine et elle reçoit une communication périodique des résultats de ce récolement pour ce qui a trait aux oeuvres déposées.
   Elle veille à la mise en oeuvre du récolement prévu par l'article L. 451-9 du code du patrimoine et prend en compte ses résultats.
   Elle remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité.
   Elle peut proposer son soutien technique aux activités de récolement des dépôts d'oeuvres d'art appartenant à l'Etat et relevant d'autres départements ministériels que ceux mentionnés au troisième alinéa.
Il est créé auprès du ministre de la culture une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art.
   La commission est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'oeuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement. Elle peut proposer au ministre de la culture toutes mesures destinées à améliorer la conservation et la gestion des dépôts d'oeuvres d'art.
   Les services du ministère de la culture exécutent les opérations de récolement selon les directives et sous le contrôle de la commission. Celle-ci peut faire appel, en tant que de besoin, aux corps ou services d'inspection qui dépendent d'autres départements ministériels.
La commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art est composée ainsi qu'il suit :
   1° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ;
   2° Cinq représentants du ministère de la culture :
   - le chef du service de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;
   - le directeur des musées de France ou son représentant ;
   - le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   - l'administrateur général du Mobilier national ou son représentant ;
   - le directeur du Musée national d'art moderne, centre de création industrielle, ou son représentant ;
   3° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   4° Un représentant du ministre de la défense ;
   5° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   7° Un représentant du ministre chargé du budget.
   Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant du ministre intéressé. Ce représentant siège avec voix délibérative.
   Le président de la commission peut autoriser des experts à siéger avec voix consultative.
   Les fonctions de membre et de président de la commission sont gratuites. Toutefois, elles peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
La commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art est composée ainsi qu'il suit :
   1° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ;
   2° Sept représentants du ministère de la culture :
   - le chef du service de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;
   - le directeur des musées de France ou son représentant ;
   - le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   - l'administrateur général du Mobilier national ou son représentant ;
   - le directeur du Musée national d'art moderne, centre de création industrielle, ou son représentant ;
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
   - le directeur de l'Union centrale des arts décoratifs ou son représentant.
   3° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   4° Un représentant du ministre de la défense ;
   5° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   7° Un représentant du ministre chargé du budget ;
   8° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche.
   Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant du ministre intéressé. Ce représentant siège avec voix délibérative.
   Le président de la commission peut autoriser des experts à siéger avec voix consultative.
   Les fonctions de membre et de président de la commission sont gratuites. Toutefois, elles peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE 
SPÉCIALISÉ DANS LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2008-2009 
ACADÉMIE 
ÉTABLISSEMENT 
SPÉCIALITÉ 
Créteil 
Lycée André Malraux, Montereau-Fault-Yonne 
Maintenance nucléaire 
Nantes 
Lycée Chevrollier, Angers 
Vente de solutions informatiques 
Paris 
Ecole nationale de commerce, Paris 
Vente de solutions informatiques
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 mai 2008 au prix de 2,50 €, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités et mis en ligne sur le site www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé dans les spécialités suivantes pour les années universitaires 2010-2011 et 2011-2012 
ACADÉMIE 
ÉTABLISSEMENT 
SPÉCIALITÉ 
Créteil 
Lycée André Malraux, Montereau-Fault-Yonne 
Maintenance nucléaire
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ DANS LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010 
ACADÉMIE 
ÉTABLISSEMENT 
SPÉCIALITÉ 
Créteil 
Lycée André Malraux, Montereau-Fault-Yonne 
Maintenance nucléaire 
Nantes 
Lycée Chevrollier, Angers 
Vente de solutions informatiques
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, ci-annexé, conclu le 18 avril 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs.
Art. 2.
   Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué aux relations internationales et à la coopération au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale au ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont assujettis à la taxe parafiscale :
   - les fabricants de montres et autres compteurs de temps relevant de la catégorie 33-50-1 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé,

 à l'exception :
      - des pendulettes pour tableau de bord relevant de la sous-catégorie 33-50-13 de cette nomenclature ;
      - des appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone tels qu'enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes relevant de la sous-catégorie 33-50-15 de ladite nomenclature ;
      - des appareils munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné tels qu'interrupteurs horaires, horloges de commutation relevant de la sous-catégorie susmentionnée 33-50-15 ;
   - les fabricants de couverts pour la table et articles similaires, argentés, dorés ou platinés relevant de la sous-catégorie 28-61-14 de la même nomenclature ;
   - les fabricants d'articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie relevant de la classe 36-22 ;
   - les entreprises qui assurent la commercialisation au détail de ces mêmes produits de la sous-catégorie 28-61-14, de la catégorie 33-50-1 et de la classe 36-22 de la nomenclature.
En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, la recherche, l'innovation, la promotion des ventes et l'amélioration des conditions de formation du personnel, il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie.
Pour les opérations définies au a du I de l'article 3 ci-dessus, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé au titre de ces opérations.
   La taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée.
I. - Sont soumises à cette taxe :
   a) Les livraisons situées en France au sens du a du I de l'article 258 du code général des impôts, y compris les livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code ainsi que les livraisons dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur, des produits mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
   b) Les importations de ces mêmes produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ou qui ne sont pas mis en libre pratique dans ces Etats.
   II. - Toutefois la taxe n'est pas perçue :
   a) Sur les exportations à destination des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni au nombre des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;
   b) Sur les marchandises revendues en l'état par les fabricants.
En ce qui concerne les importations mentionnées au b du I de l'article 3 ci-dessus, la taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction sur le territoire national et recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane ; elle est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation ; le redevable en est l'importateur.
La taxe parafiscale sur les produits mentionnés à l'article 2 est recouvrée par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
   Les entreprises sont tenues d'adresser au comité de développement des industries françaises de l'ameublement, avant le 25 de chaque mois, la déclaration du chiffre d'affaires hors T.V.A. mentionné à l'article 3 ci-dessus qu'elles ont réalisé au cours du mois précédent ainsi que le montant, conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont elles sont redevables.
   Les entreprises sont tenues de fournir au président du comité de développement des industries françaises de l'ameublement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Sont soumises à cette taxe les ventes, y compris à l'exportation, réalisées par les fabricants des produits relevant des classes ci-après désignées de la Nomenclature d'activité et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ainsi que les importations de ces produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur, ou qui ne sont pas mis en libre pratique dans ces Etats :
   Classe 20-51 pour les produits ci-après désignés :
   20-51-14 Cercueils.
   Classe 36-11 Sièges, comprenant :
   36-11-11 Sièges fonctionnels, à l'exception des sièges pour l'automobile, les aéronefs, les véhicules ferroviaires, des sièges rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti métallique et des sièges non rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti métallique à usage professionnel ;
   36-11-12 Sièges d'ameublement d'intérieur ;
   36-11-13 Autres sièges, à l'exception des sièges pliants à ossature métallique et des sièges en matière plastique ;
   36-11-14 Parties de sièges, à l'exception des parties de sièges pour sièges pliants à ossature métallique.
   Classe 36-12 Meubles de bureau et de magasin, à l'exception des meubles métalliques de magasin.
   Classe 36-13 Meubles de cuisine, comprenant les meubles de cuisine et de salle de bains.
   Classe 36-14 Autres meubles, pour les postes :
   36-14-12 Meubles meublants en bois ;
   36-14-13 Meubles divers en bois ;
   36-14-14 Meubles en matière plastique pour les seuls meubles en bambou, rotin ou similaires ;
   36-14-15 Parties de meubles pour les parties de meubles meublants en bois ;
   36-14-20 Prestations connexes de l'ameublement.
   Classe 36-50 Jeux et jouets pour le poste :
   36-50-43 Pour les tables de billard et autres meubles pour jeux.
   Toutefois, ne sont pas soumises à cette taxe :
   a) Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait ;
   b) Les exportations à destination des pays autres que les Etats membres de l'Union européenne et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
Le produit de la taxe est réparti par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement, qui est tenu d'en affecter une partie, qui ne peut être inférieure à 30 p. 100, à des actions de recherche-développement liées au secteur de l'ameublement et réalisées par les centres techniques ; le montant de la taxe ainsi affecté à des actions de recherche-développement est déterminé à partir de l'examen des programmes présentés par le Centre technique du bois et de l'ameublement et le Centre technique des industries de la mécanique.
   Le comité est, en outre, tenu d'affecter au financement des programmes présentés par le Centre technique des industries de la mécanique et acceptés par lui une partie du produit de la taxe parafiscale, qui ne peut être inférieure à 20 p. 100 des sommes consacrées aux actions de recherche-développement définies au précédent alinéa.
   L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée, pour le compte du comité de développement des industries françaises de l'ameublement, par l'administration des douanes selon les règles, les garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes.
   La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation, elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national. Le redevable en est l'importateur.
   Son produit est transféré mensuellement au comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
A la demande du représentant de l'Etat dans le département, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent décret sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations ainsi reçues. Il peut faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions.
Les communes visées à l'article 1er sont celles dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ainsi que celles insérées dans une zone urbanisée contiguë d'une commune dont la population municipale dépasse 25 000 habitants.
   Les grands ensembles et les quartiers visés au même article sont ceux mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts et dont la liste est fixée par décret pris en application de cet article.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Dans les communes ainsi que dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés à l'article 2, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de garages ou de parcs de stationnement ouverts au public de 200 places ou plus doivent, pendant le temps où ceux-ci sont ouverts au public, en faire assurer la surveillance par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque l'ensemble des véhicules n'est pas visible de la voie publique.
   II. - Cette surveillance est assurée par des rondes quotidiennes effectuées dans les parties ouvertes au public par au moins un agent du service de surveillance ou de l'entreprise prestataire de services.
   III. - Les dispositions prévues aux I et II ne sont pas applicables aux garages et aux parcs de stationnement où l'exploitant ou un de ses préposés est présent en permanence et accomplit son service en ayant sous sa vue l'ensemble des parties ouvertes au public du garage ou du parc de stationnement, soit directement, soit au moyen d'un système de vidéosurveillance balayant ces lieux de manière cyclique.
Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la 5e classe tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, de garages ou de parcs de stationnement qui se soustrait aux obligations de surveillance et de gardiennage qui lui incombent en violation des dispositions du présent décret. 
Les mêmes peines sont applicables à tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, qui ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 3 du présent décret ou qui y satisfait de manière mensongère ou erronée. 
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article. 
La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
I.-Dans les communes ainsi que dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés à l'article 2, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de garages ou de parcs de stationnement ouverts au public de 200 places ou plus doivent, pendant le temps où ceux-ci sont ouverts au public, en faire assurer la surveillance par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque l'ensemble des véhicules n'est pas visible de la voie publique. 
II.-Cette surveillance est assurée par des rondes quotidiennes effectuées dans les parties ouvertes au public par au moins un agent du service de surveillance ou de l'entreprise prestataire de services. 
III.-Les dispositions prévues aux I et II ne sont pas applicables aux garages et aux parcs de stationnement où l'exploitant ou un de ses préposés est présent en permanence et accomplit son service en ayant sous sa vue l'ensemble des parties ouvertes au public du garage ou du parc de stationnement, soit directement, soit au moyen d'un système de vidéoprotection balayant ces lieux de manière cyclique.
Pour l'application de l'article 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le président du tribunal de grande instance, ou le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat exerçant à titre temporaire.
   Il est alloué une indemnité de vacation au taux unitaire pour la tenue d'une audience. Un ou deux taux supplémentaires peuvent être alloués pour tenir compte du temps de préparation de l'audience et de rédaction des décisions afférentes à celle-ci.
   Lorsque le service assuré ne consiste pas dans la tenue d'une audience, une indemnité de vacation au taux unitaire est versée par demi-journée de présence dans la juridiction pour l'accomplissement des fonctions judiciaires.
pendant les années universitaires 2006-2007 et 2007-2008, il est prévu un régime transitoire permettant aux écoles d'art habilitées mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'éducation d'organiser tout ou partie des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique suivant les principes fixés aux b et c de l'article D. 123-13 du code de l'éducation. 
L'organisation des études en semestres s'applique à la totalité des cycles mentionnés à l'article 1er, dès la première année. 
Les écoles d'art habilitées organisent les enseignements conformément à la grille de crédits commune figurant en annexe au présent arrêté. Elles fixent les conditions de rattrapage et de redoublement et en organisent la mise en oeuvre. 
Pendant la période transitoire, l'évaluation des étudiants en unités de valeur peut continuer à s'appliquer.