Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
a) Prise en charge : 3,22 € ;
b) Indemnité kilométrique : 0,88 € ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 29,61 €. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Sont membres de droit du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France : 
― la directrice de l'hospitalisation et de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ou leurs représentants ; 
― le directeur général de l'action sociale, le directeur de la population et des migrations, le directeur général du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ou leurs représentants ; 
― le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ; 
― le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ; 
― le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ; 
― le directeur général de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  ou son représentant ; 
― le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; 
― le président du Collège de la Haute Autorité en santé ou son représentant ; 
― le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant.
Sont membres du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France :
― le président de la Société de pneumologie de langue française ou son représentant ;
― le président de la Société française de pédiatrie ou son représentant ;
― le président de la Société française de santé publique ou son représentant ;
― le président de la Société française de gériatrie et de gérontologie ou son représentant ;
― le président de la Société de pathologie infectieuse de langue française ou son représentant ;
― le président de la Société nationale française de médecine interne ou son représentant ;
― le responsable du Centre national de référence des mycobactéries ou son représentant ;
― le président de la Conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
― le président de l'Association des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
― les présidents du Haut Conseil de la santé publique et du comité technique des vaccinations ou leurs représentants ;
― le président de la Conférence des médecins inspecteurs régionaux ou son représentant ;
― le président du Collectif interassociatif sur la santé ou son représentant ;
― le président du Comité national contre les maladies respiratoires ou son représentant ;
― le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ;
― le président de la conférence des présidents des Unions régionales des médecins libéraux ou son représentant.
Sont membres de droit du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France : 
― la directrice de l'hospitalisation et de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ou leurs représentants ; 
― le      directeur général de la cohésion sociale , le directeur de la population et des migrations, le directeur général du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ou leurs représentants ; 
― le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ; 
― le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ; 
― le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou son représentant ; 
― le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; 
― le président du Collège de la Haute Autorité en santé ou son représentant ; 
― le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : 
― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ; 
― Centre national de la propriété forestière ; 
― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ; 
―  Institut national de l'information géographique et forestière.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : 
― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ; 
―      Centre national de la propriété forestière ; 
― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ; 
― Inventaire forestier national.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : 
― Centre national de développement du sport ; 
― Centre régional d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France ; 
― Ecole nationale de la santé publique ; 
― Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
― Ecole nationale de voile ; 
―    Institut français du cheval et de l'équitation ; 
― Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ; 
― Institut national de jeunes sourds de Metz ; 
― Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 
― Institut national des jeunes aveugles ; 
― Institut national des jeunes sourds de Bordeaux ; 
― Institut national des jeunes sourds de Chambéry ; 
― Institut national des jeunes sourds de Paris ; 
― Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
― Musée national du sport ; 
― Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles à section reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1,                                  à l'exception des articles 7, 9, 14, 15, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
- arrêté du 12 mars 1981 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun ;
- arrêté du 2 mai 1988 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun ;
- arrêté du 2 mai 1988 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
- arrêté du 6 septembre 1994 portant modification des statuts types des sociétés coopératives ;
- arrêté du 16 janvier 1990 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
- arrêté du 31 juillet 2001 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS
Remarque méthodologique : dans chacune des trois rubriques obligatoires tout comme dans la quatrième rubrique facultative, les critères énumérés doivent prendre en compte la spécificité du métier du fonctionnaire et les exigences du poste qu'il occupe : de ce fait, certains critères apparaîtront non pertinents et ne seront pas retenus, de même que certains critères peuvent être pris en compte avec plus ou moins d'importance ou d'intensité.
Les compétences professionnelles et la technicité :
― maîtrise technique ou expertise scientifique du domaine d'activité ;
― implication dans l'actualisation de ses connaissances professionnelles, volonté de s'informer et de se former ;
― connaissance de l'environnement professionnel et capacité à s'y situer ;
― capacité à appréhender les enjeux des dossiers et des affaires traités ;
― capacité d'anticipation et d'innovation ;
― capacité d'analyse, de synthèse et de résolution des problèmes ;
― qualités d'expression écrite ;
― qualités d'expression orale.
La contribution à l'activité du service :
― sens du service public et conscience professionnelle ;
― capacité à respecter l'organisation collective du travail ;
― rigueur et efficacité (fiabilité et qualité du travail effectué, respect des délais, des normes et des procédures, sens de l'organisation, sens de la méthode, attention portée à la qualité du service rendu) ;
― aptitude à exercer des responsabilités particulières ou à faire face à des sujétions spécifiques au poste occupé ;
― capacité à partager l'information, à transférer les connaissances et à rendre compte ;
― dynamisme et capacité à réagir ;
― sens des responsabilités ;
― capacité de travail ;
― capacité à s'investir dans des projets ;
― contribution au respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Les qualités personnelles et relationnelles :
― autonomie, discernement et sens des initiatives dans l'exercice de ses attributions ;
― capacité d'adaptation ;
― capacité à travailler en équipe ;
― aptitudes relationnelles (avec le public et dans l'environnement professionnel), notamment maîtrise de soi.
Le cas échéant (pour les seuls fonctionnaires occupant un poste nécessitant ces compétences), l'aptitude au management ou/et à la conduite de projets :
― capacité à animer une équipe ou un réseau ;
― capacité à identifier, mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives ;
― capacité d'organisation et de pilotage ;
― aptitude à la conduite de projets ;
― capacité à déléguer ;
― capacité à former ;
― aptitude au dialogue, à la communication et à la négociation ;
― aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits ;
― aptitude à faire des propositions, à prendre des décisions et à les faire appliquer.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture et de la communication est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
Académie de France à Rome ;
Bibliothèque nationale de France ;
Centre des monuments nationaux ;
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Centre national des arts plastiques ;
Centre national du livre ;
Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
Ecole du Louvre ;
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
Etablissement public du musée d'Orsay ;
Etablissement public du musée du Louvre ;
Etablissement public du musée du quai Branly ;
Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
Etablissement public du château de Fontainebleau ;
Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Institut national du patrimoine ;
Musée Gustave Moreau ;
Musée Jean-Jacques Henner ;
Musée Rodin.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture et de la communication est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : 
Académie de France à Rome ; 
Bibliothèque nationale de France ; 
Centre des monuments nationaux ; 
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ; 
Centre national des arts plastiques ; 
Centre national du livre ; 
Cité nationale de l'histoire de l'immigration ; 
Conservatoire national supérieur d'art dramatique ; 
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ; 
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; 
Ecole du Louvre ; 
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; 
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; 
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ; 
Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ; 
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ; 
Etablissement public du musée du Louvre ; 
Etablissement public du musée du quai Branly ;
         Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ; 
Etablissement public du château de Fontainebleau ; 
Institut national de recherches archéologiques préventives ; 
Institut national du patrimoine ; 
Musée Gustave Moreau ; 
Musée Jean-Jacques Henner ; 
Musée Rodin.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture et de la communication est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : 
Académie de France à Rome ; 
Bibliothèque nationale de France ; 
Centre des monuments nationaux ; 
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ; 
Centre national des arts plastiques ; 
Centre national du livre ; 
Cité nationale de l'histoire de l'immigration ; 
Conservatoire national supérieur d'art dramatique ; 
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ; 
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; 
Ecole du Louvre ; 
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; 
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; 
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ; 
Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ; 
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ; 
Etablissement public du musée du Louvre ; 
Etablissement public du musée national Picasso-Paris ;
Etablissement public du musée du quai Branly ;
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ; 
Etablissement public du château de Fontainebleau ; 
Institut national de recherches archéologiques préventives ; 
Institut national du patrimoine ; 
Musée Gustave Moreau ; 
Musée Jean-Jacques Henner ; 
Musée Rodin.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture et de la communication est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : 
Académie de France à Rome ; 
Bibliothèque nationale de France ; 
Centre des monuments nationaux ; 
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ; 
Centre national des arts plastiques ; 
Centre national du livre ; 
Cité nationale de l'histoire de l'immigration ; 
Conservatoire national supérieur d'art dramatique ; 
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ; 
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; 
Ecole du Louvre ; 
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; 
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
         Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ; 
Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ; 
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ; 
Etablissement public du musée du Louvre ; 
Etablissement public du musée du quai Branly ; 
Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ; 
Etablissement public du château de Fontainebleau ; 
Institut national de recherches archéologiques préventives ; 
Institut national du patrimoine ; 
Musée Gustave Moreau ; 
Musée Jean-Jacques Henner ; 
Musée Rodin.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture et de la communication est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
Académie de France à Rome ;
Bibliothèque nationale de France ;
Centre des monuments nationaux ;
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Centre national des arts plastiques ;
Centre national du livre ;
Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
Ecole du Louvre ;
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
Etablissement public du musée du Louvre ;
Etablissement public du musée du quai Branly ;
Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
Etablissement public du château de Fontainebleau ;
Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Institut national du patrimoine ;
Musée Gustave Moreau ;
Musée Jean-Jacques Henner ;
Musée Rodin.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture et de la communication est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : 
Académie de France à Rome ; 
Bibliothèque nationale de France ; 
Centre des monuments nationaux ; 
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ; 
Centre national des arts plastiques ; 
Centre national du livre ; 
Cité nationale de l'histoire de l'immigration ; 
Conservatoire national supérieur d'art dramatique ; 
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ; 
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; 
Ecole du Louvre ; 
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; 
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; 
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ; 
Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ; 
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ; 
Etablissement public du musée du Louvre ; 
Etablissement public du musée national Picasso-Paris ;
Etablissement public du musée du quai Branly ;
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ; 
Etablissement public du château de Fontainebleau ; 
Institut national de recherches archéologiques préventives ; 
Institut national du patrimoine ; 
Musée Gustave Moreau ; 
Musée Jean-Jacques Henner ; 
Musée Rodin ; 
Maison de l'histoire de France.
La participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année 2007 se répartit de la manière suivante : 
RÉGIME 
QUOTE-PART 
MONTANT 
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). 
87, 248 % 
94   227   840 euros 
Assurance maladie des exploitants agricoles (FFIPSA). 
5, 368 % 
5   797   440 euros 
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI). 
4, 641 % 
5   012   280 euros 
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA). 
2, 743 % 
2   962   440 euros
Les subventions publiques sont accordées sur la base d'un montant subventionnable plafonné à 30 000 euros. Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois. Le préfet de région peut réduire ce coefficient multiplicateur. Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), le montant subventionnable maximum est fixé à 100 000 euros. Pour l'enjeu « économie d'énergie dans les serres », le montant subventionnable maximum est fixé à 150 000 euros pour ce seul enjeu, y compris pour les GAEC. 
Pour pouvoir être retenu, le montant des investissements matériels éligibles et devant être réalisés doit être au minimum de 4 000 euros. 
L'autoconstruction n'est pas admise pour l'enjeu « économie d'énergie dans les serres » et pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). 
Le taux de subvention maximal pour l'ensemble des financeurs est fixé à 40 %, y compris la contrepartie communautaire. 
L'aide du ministère chargé de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) est limitée à 20 % du montant subventionnable. 
Cependant, cette aide du ministère chargé de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) peut atteindre le taux maximal de 40 %, en vue d'optimiser les différentes ressources budgétaires disponibles en provenance d'autres partenaires financiers associés au plan. Dans ce cas, le préfet veillera à ce que la participation du ministère chargé de l'agriculture ne dépasse pas 20 % du cumul des montants engagés de l'ensemble des dossiers financés dans le cadre de ce plan. Ce taux de participation sera examiné à mi-parcours, soit fin 2010, et devra, dans tous les cas, être respecté sur la durée du plan, soit de 2007 à 2013. 
Les taux d'intensité et d'encadrement des aides sont majorés de 10 % pour un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R. * 343-3 à R. * 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation. Pour les formes sociétaires, hors CUMA, la majoration de 10 % se calcule au prorata du nombre d'associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants. Pour les CUMA, la majoration liée au statut de jeune agriculteur ne s'applique pas.
Le demandeur prend les engagements suivants : 
― poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et tout particulièrement son activité de production ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ; 
― maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés sans aide publique dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ; 
― respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement citées à l'article 6 durant cette période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ; 
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ; 
― ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits ― nationaux ou européens ― en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ; 
― ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ; 
― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements. 
Cette durée de cinq ans pour certains engagements cités à l'alinéa précédent pourra être réduite à trois ans sous réserve de l'accord de la Commission européenne. En cas d'accord officiel de la Commission, le délai exigé de trois ans se substituera au délai actuellement retenu dans le cadre de cet arrêté. Les bénéficiaires de l'aide seront tenus informés par le guichet unique.
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques suivantes : 
― les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ; 
― les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ; 
― les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural). 
Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après : 
1° Déclarer être âgé d'au moins dix-huit ans et de moins de soixante ans. Pour cette condition, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ; 
2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement, ainsi que des redevances émises par les agences de l'eau ; 
3° Déclarer respecter, dans le cadre de l'exploitation objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement, attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil. Les modalités de contrôle du respect des normes minimales sont mentionnées à l'article 17 de cet arrêté ; 
4° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le critère d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation ; 
Le demandeur déclare en outre être informé que le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidatures font l'objet d'une décision de rejet.
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté ;
― tout équipement ou aménagement en relation avec l'entretien des surfaces en herbe ;
― les équipements d'occasion ;
― les équipements et aménagements en copropriété ;
― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural et de la pêche maritimepour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques suivantes : 
― les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
― les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ; 
― les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art.L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime). 
Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après : 
1° Déclarer être âgé d'au moins dix-huit ans et de moins de soixante ans. Pour cette condition, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ; 
2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement, ainsi que des redevances émises par les agences de l'eau ; 
3° Déclarer respecter, dans le cadre de l'exploitation objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement, attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil. Les modalités de contrôle du respect des normes minimales sont mentionnées à l'article 17 de cet arrêté ; 
4° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le critère d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation ; 
Le demandeur déclare en outre être informé que le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidatures font l'objet d'une décision de rejet.
Les subventions publiques sont accordées sur la base d'un montant subventionnable plafonné à 30 000 euros. Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois. Le préfet de région peut réduire ce coefficient multiplicateur. Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), le montant subventionnable maximum est fixé à 100 000 euros. Pour l'enjeu  économie d'énergie dans les serres , le montant subventionnable maximum est fixé à 150 000 euros pour ce seul enjeu, y compris pour les GAEC. 
Pour pouvoir être retenu, le montant des investissements matériels éligibles et devant être réalisés doit être au minimum de 4 000 euros. 
L'autoconstruction n'est pas admise pour l'enjeu  économie d'énergie dans les serres  et pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). 
Le taux de subvention maximal pour l'ensemble des financeurs est fixé à 40 %, y compris la contrepartie communautaire. 
L'aide du ministère chargé de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) est limitée à 20 % du montant subventionnable. 
Cependant, cette aide du ministère chargé de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) peut atteindre le taux maximal de 40 %, en vue d'optimiser les différentes ressources budgétaires disponibles en provenance d'autres partenaires financiers associés au plan. Dans ce cas, le préfet veillera à ce que la participation du ministère chargé de l'agriculture ne dépasse pas 20 % du cumul des montants engagés de l'ensemble des dossiers financés dans le cadre de ce plan. Ce taux de participation sera examiné à mi-parcours, soit fin 2010, et devra, dans tous les cas, être respecté sur la durée du plan, soit de 2007 à 2013. 
Les taux d'intensité et d'encadrement des aides sont majorés de 10 % pour un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R. * 343-3 à R. * 343-18 du code rural et de la pêche maritime dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation. Pour les formes sociétaires, hors CUMA, la majoration de 10 % se calcule au prorata du nombre d'associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants. Pour les CUMA, la majoration liée au statut de jeune agriculteur ne s'applique pas.
Le demandeur prend les engagements suivants : 
― poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et tout particulièrement son activité de production ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ; 
― maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés sans aide publique dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ; 
― respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement citées à l'article 6 durant cette période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ; 
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ; 
― ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits ― nationaux ou européens ― en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ; 
― ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ; 
― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements. 
Cette durée de cinq ans pour certains engagements cités à l'alinéa précédent pourra être réduite à trois ans sous réserve de l'accord de la Commission européenne. En cas d'accord officiel de la Commission, le délai exigé de trois ans se substituera au délai actuellement retenu dans le cadre de cet arrêté. Les bénéficiaires de l'aide seront tenus informés par le guichet unique.
L'arrêté du 18 décembre 1990 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 et l'arrêté du 16 juillet 1993relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs sont abrogés.
Lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues au III de l'article R. 152-7, la déclaration est adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du déclarant. 
Si le déclarant ne réside pas en France, la déclaration est adressée à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles-de-Gaulle, rue du signe, 95701 Roissy. 
La déclaration est accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de la déclaration visée par le service des douanes.
Les informations de la base CIR sont obtenues des services gestionnaires compétents en matière de gestion de personnel et/ ou de pensions à partir : 
― de traitements automatiques effectués sur les données dont ils disposent ; 
― de saisies complémentaires d'informations par un outil spécifique d'alimentation susceptible d'être utilisé tant par le service des retraites de l'Etat que par les services gestionnaires des assurés.
Pour les agents détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les informations relatives à la période de détachement proviennent, via le Centre national de transfert des données sociales, des déclarations automatisées des données sociales unifiées de leurs employeurs.
Il est créé au service des retraites de l'Etat un traitement informatisé dénommé « compte individuel de retraite » (CIR). 
Ce traitement a pour finalité : 
― la constitution du compte individuel retraite de chaque agent de l'Etat par consolidation des services effectués, à partir des informations présentes dans les services gestionnaires des différents ministères ou organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, militaires et magistrats ; 
― l'échange des informations nécessaires avec le GIP Info Retraite et ses membres pour la consolidation interrégimes ; 
― l'information des assurés sur leurs droits à retraite tous régimes confondus. 
Le  service des retraites de l'Etat assure les fonctions de recensement, consolidation, échanges, édition, expédition et statistiques.
Sont destinataires de ces informations : 
― le               service des retraites de l'Etat ; 
― les services gestionnaires des dossiers des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats (ministères, administrations ; établissements et exploitants publics) pour leurs ressortissants respectifs ; 
― les régimes constitutifs du GIP Info Retraite, à travers l'organisme centralisateur (collecteur) ; 
― l'assuré.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du                ministère chargé du budget (direction générale des finances publiques, service des retraites de l'Etat), 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.
Les catégories d'informations enregistrées sont de trois types : base CIR, base de comptes, et informations liées à l'utilisation de ces bases. 
I. ― S'agissant de la base CIR, sont enregistrées les informations suivantes et, si nécessaire, leur historique : 
― l'identité de la personne (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, territoire en cas de naissance à l'étranger) ; 
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), avec sa date de certification permettant de suivre son éventuelle évolution ; 
― la situation familiale (enfants, enfant infirme : état civil, lien de rattachement, durée d'éducation) ; 
― la situation militaire (service national) ; 
― la formation (durée d'études rachetée, durée du bénéfice d'études préliminaires) et les diplômes ; 
― l'adresse (coordonnées postales) ; 
― la vie professionnelle (services publics accomplis, catégorie de services, bonifications, positions statutaires, congés, absences, modalité des temps de travail, date d'effet prévue de la radiation des cadres et, pour les agents détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, périodes et quotités travaillées) ; 
― la situation économique et financière (grade, indice, pourcentages et autres éléments d'estimation et de calcul services validés et, pour les agents détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, montants et taux des cotisations et contributions versées par leurs employeurs) ; 
― les données relatives à l'invalidité. 
II. ― S'agissant de la base de comptes, sont enregistrés : 
― les éléments calculés dans le cadre interrégimes et permettant l'édition des relevés individuels de situation (RIS) et des estimations indicatives globales (EIG). 
III. ― S'agissant des informations d'utilisation de la base, les données enregistrées sont les suivantes : 
― les références aux gestionnaires (identification, habilitation) ; 
― la trace des différentes opérations effectuées (intervenant, nature, horodatage). 
Les informations de la base sont conservées jusqu'à la date d'expiration du droit à l'information en matière de retraite majorée de trois ans.
Il est créé pour une durée de cinq ans un Conseil national éducation économie, placé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
Le Conseil national éducation économie est chargé d'animer une réflexion prospective sur l'articulation entre le système éducatif, incluant l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur, et les enjeux et besoins du monde économique ainsi que de développer un dialogue permanent entre leurs représentants sur toute question relative à la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi.
Le Conseil national éducation économie arrête annuellement son programme de travail. 
 Il propose aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des mesures propres à améliorer la relation entre la formation, la qualification et l'emploi, pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi afin de répondre aux enjeux de compétitivité de l'économie. 
 Pour ce faire, il examine : 
 1° Les questions transversales relatives aux compétences et aux connaissances attendues par les milieux professionnels à chaque niveau de qualification, compte tenu des évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales ; à ce titre, il apprécie en particulier quelles sont les compétences favorables à l'innovation et à l'esprit d'initiative ; 
 2° Les questions relatives à l'orientation et à l'insertion professionnelle des jeunes ainsi qu'au développement de la formation tout au long de la vie ; 
 3° Le rôle et la place de l'expérience professionnelle dans la formation ; à ce titre, il examine les questions relatives à l'alternance dans ses différentes formes, et notamment l'apprentissage, les périodes de formation en milieu professionnel dans l'enseignement secondaire et les stages étudiants dans le cadre des cursus de l'enseignement supérieur ; 
 4° Le développement d'une pédagogie fondée sur l'acquisition de compétences, la formalisation des acquis et le dialogue avec les acteurs socio-économiques. 
 Il dispose des études concernant l'éducation, l'économie et l'emploi commandées par les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, par les autres départements ministériels, par les régions, par les branches professionnelles ou par les partenaires sociaux. 
 Il peut être saisi par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de toutes questions relevant de leur compétence.
Le Conseil national éducation économie comprend trente-quatre membres, répartis comme suit : 
 1° Trente membres choisis par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de l'économie et de l'éducation, en veillant à l'équilibre entre ces deux domaines, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à la présence de personnalités représentant les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. 
 Ces membres sont nommés pour cinq ans ; 
 2° Quatre membres de droit : 
 a) Le directeur général de l'enseignement scolaire ; 
 b) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ; 
 c) Le directeur général des entreprises ; 
 d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le Conseil national éducation économie dispose d'un secrétariat général composé notamment de personnels mis à sa disposition par les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en veillant à une contribution équilibrée entre les deux ministères. Le secrétariat général est chargé de préparer les travaux du conseil, sous l'autorité du président. 
 Le conseil s'appuie, en tant que de besoin, sur le secrétariat général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. 
 Les frais de fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-471 du 24 avril 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2007-1864 du 26 décembre 2007


Art. 8

- Décret n°2007-857 du 14 mai 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes déposées à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Pour l'élection des membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2, le nombre de sièges par liste est le suivant :
 COLLÈGES
 NOMBRE DE SIÈGES
à la chambre de région Alsace
 NOMBRE DE SIÈGES
attribués au département
du Bas-Rhin
NOMBRE DE SIÈGES
attribués au département
du Haut-Rhin
Chefs d'exploitation et assimilés
38
19
19
Propriétaires et usufruitiers
2
1
1
Salariés de la production agricole
6
3
3
Salariés des groupements professionnels agricoles
6
3
3
Anciens exploitants et assimilés
2
1
1
La chambre d'agriculture de région Alsace est composée : 
1° De trente-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ; 
2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ; 
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres : 
a) Le collège des salariés de la production agricole ; 
b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ; 
4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ; 
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 511-43 du code rural et de la pêche maritime, par les groupements professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants : 
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ; 
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du Bas-Rhin ou dans le département du Haut-Rhin, à raison de six représentants (trois membres élus pour le département du Bas-Rhin et trois membres élus pour le département du Haut-Rhin) ; 
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ; 
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ; 
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin). 
Chaque liste est composée d'un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, chacun d'entre eux étant doté d'un suppléant ; 
6° Du président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant ; 
7° De huit membres associés désignés dans les conditions prévues à l'article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le président du conseil régional de la région Alsace et les présidents des conseils départementaux des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin peuvent assister aux séances de la chambre d'agriculture de région Alsace. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent et peuvent se faire assister ou représenter. 
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin assistent à titre consultatif aux séances de la chambre d'agriculture de région Alsace. Ils peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.