Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. En application des dispositions spéciales prévues par l'article 247 du code rural, les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect des dispositions de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires et d'importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches.
   Les pays tiers autorisés par décision de la Commission des communautés européennes, ainsi que les mesures de police sanitaire qui leur sont appliquées pour autoriser l'exportation vers la France de viandes fraîches sont publiés sous forme d'avis aux importateurs au Journal officiel de la République française.
   2. Lorsque des viandes fraîches en provenance d'un pays tiers, importées sur le territoire géographique d'un Etat membre, sont destinées à un autre Etat membre, elles peuvent faire l'objet d'un contrôle sanitaire effectué au poste d'entrée géographique par un vétérinaire du premier Etat membre :
   a) Ce contrôle a pour but de vérifier que ces viandes ne font pas l'objet d'une mesure de prohibition sanitaire en vigueur ainsi que la validité du certificat sanitaire qui les accompagne ;
   b) Lorsque le contrôle prévu sous a est favorable, les viandes doivent, avant leur acheminement vers l'Etat membre destinataire, être accompagnées d'un certificat correspondant dans sa présentation et son contenu au modèle figurant à l'annexe IV.
   Ce certificat doit pour chaque lot de viandes fraîches :
   i) Etre établi par le vétérinaire officiel du poste sanitaire ou du lieu de stockage du premier Etat membre ;
   ii) être délivré le jour du chargement pour l'expédition des viandes fraîches vers le pays destinataire ;
   iii) Etre rédigé au moins dans les langues des pays destinataire et expéditeur ;
   iv) Accompagner le lot de viandes fraîches dans son exemplaire original.
   3. Le transit des viandes fraîches provenant d'un pays tiers vers un autre pays tiers est autorisé sous réserve que :
   a) Les viandes répondent aux dispositions de police sanitaire en matière d'importation de viandes fraîches en provenance des pays tiers.
   b) Ce transit soit effectué sans rupture de charge sur le territoire de la Communauté sous contrôle des autorités compétentes, en véhicules ou conteneurs scellés par les autorités compétentes.
Les voies de recours contre les décisions du vétérinaire inspecteur ayant pratiqué l'inspection des viandes à leur entrée en France sont celles offertes par la réglementation française en la matière.
   En outre, concernant les viandes fraîches importées des Etats membres de la CEE, les voies de recours offertes sont celles prévues par la réglementation communautaire en la matière.
Au cours de leur transport vers la France, les viandes fraîches visées à l'article 3 doivent être accompagnées :
   a) Pour les viandes provenant d'un Etat membre de la CEE, par un certificat de salubrité conforme au modèle prévu dans l'annexe II du présent arrêté :
   b) Pour les viandes provenant d'un pays tiers autorisé selon les dispositions de l'article 9, par un certificat de salubrité conforme au modèle prévu dans l'annexe III et par un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur, dont le modèle est publié au Journal officiel par avis aux importateurs prévu à l'article 9, paragraphe 1 :
   c) Les certificats prévus sous a et b doivent :
   - être rédigés au moins en français et dans l'une des langues du pays où s'effectuent les contrôles à l'importation prévus à l'article 9, paragraphe 2 ;
   - accompagner les viandes dans leur exemplaire original ;
   - comporter un seul feuillet :
   - être prévus pour un seul destinataire.
   Le certificat sanitaire prévu sous b doit attester que les viandes fraîches répondent aux exigences de police sanitaire prévues par la réglementation en vigueur.
   Les certificats prévus sous a et b doivent être délivrés le jour du chargement des viandes fraîches en vue de l'expédition vers la France.
La conception et le type des trichinoscopes doivent satisfaire aux critères minimaux suivants :
   1. Facilité d'emploi ;
   2. Eclairage puissant :
   - il faut que les résultats du contrôle soient certains, même si les locaux ne sont pas complètement occultés ;
   - la source lumineuse sera une lampe de projection de 100 W (12 V).
   3. Grossissement suffisant :
   - grossissement de travail normal : 50 fois ;
   - grossissement de 80 à 100 fois pour une identification certaine des objets pas clairement identifiables avec le grossissement de travail normal ;
   4. Pouvoir séparateur :
   - chaque grossissement doit donner une image claire, précise, de couleur nette.
   5. Dispositif de commutation :
   - tout changement de grossissement doit s'accompagner d'un ajustement automatique de la luminosité de l'image ;
   6. Augmentation du contraste :
   - le condenseur doit être équipé d'un diaphragme à iris permettant de renforcer les contrastes pour l'examen approfondi des cas délicats ;
   - le diaphragme à iris doit être facile à régler (par exemple levier de commande fixé sur la table du trichinoscope) ;
   7. Facilités de mise au point :
   - mise au point rapide par bague de réglage ;
   - mise au point fine par levier de commande ;
   8. Réglage de la tension :
   - permettant d'obtenir la luminosité voulue dans la situation donnée ;
   9. Déplacement du compresseur en sens unique :
   - un système de blocage automatique doit assurer le déplacement du compresseur en un seul sens pour empêcher tout décalage intempestif ;
   10. Vues dégagées vers la surface de projection ;
   11. Surface de projection :
   - diamètre de 54 cm au minimum ;
   - puissance de réflexion élevée ;
   - durable ;
   - démontable ;
   - facile à nettoyer.
2. Le plus parfait état de propreté du personnel de laboratoire, des locaux, du matériel et des instruments est toujours exigé :
   a) Le personnel doit notamment porter des vêtements de travail propres et se laver les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à chaque reprise du travail ;
   b) Aucun animal ne doit pénétrer dans les laboratoires de dépistage des trichines ;
   c) Le matériel et les instruments utilisés pour le travail doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté ; ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à la fin des opérations de la journée.
   3. L'utilisation d'eau potable est exigée pour tous les usages.
   4. En ce qui concerne l'état de santé du personnel affecté au prélèvement des échantillons de viande en vue de l'examen, sont applicables les dispositions prévues à l'annexe I, chapitre IV, points 18 bis et 24, du présent arrêté.
   5. Les échantillons de viande nécessaires pour l'examen doivent être prélevés immédiatement après l'abattage et examinés sans délai dans le laboratoire de dépistage des trichines de l'abattoir.
   Il est interdit de procéder à cet examen en dehors de l'abattoir où les animaux ont été abattus.
   6. Pour prévenir la fatigue et ses conséquences, de brèves interruptions de travail doivent être accordées au personnel de contrôle.
1. Les laboratoires de dépistage des trichines doivent se trouver à proximité immédiate des locaux d'abattage des porcs ou disposer au moins :
   a) D'un local suffisamment équipé, fermant à clé, pour la confection des préparations ; ses murs seront lisses, enduits jusqu'à une hauteur de deux mètres d'un revêtement ou d'une peinture lavable et claire ;
   Un local de préparation sera prévu pour chaque méthode d'examen utilisé ;
   b) D'un local d'examen suffisamment équipé, fermant à clé, occultable dans le cas d'utilisation d'un trichinoscope ;
   c) D'équipements d'aération suffisants et, si nécessaire, d'une installation de climatisation permettant d'obtenir une température ambiante ne dépassant pas + 25 °C ;
   d) D'un éclairage naturel ou artificiel suffisant ne modifiant pas les couleurs ; éviter une lumière solaire intense ;
   e) Des équipements suffisants pour le nettoyage et la désinfection des mains dans le local de préparation ;
   f) Eventuellement, une installation frigorifique pour la conservation des échantillons de viande ;
   g) D'une salle d'eau pour le nettoyage et la désinfection du matériel d'examen (par exemple récipients à échantillons, compresseurs, couteaux et ciseaux) pourvue :
   - d'un revêtement de sol imperméable et imputrescible facile à nettoyer et à désinfecter ;
   - de murs lisses enduits jusqu'à une hauteur de deux mètres au minimum d'un revêtement ou d'une peinture lavable et claire. Cette disposition n'est pas obligatoire en cas d'application des méthodes visées aux titres II, III, IV, V et VI de l'annexe V, à condition que les laboratoires disposent d'un grand évier convenablement raccordé aux canalisations ;
   h) De vestiaires, lavabos et locaux de séjour ainsi que des cabinets d'aisance, équipés de chasses d'eau ;
   i) De lavabos alimentés en eau potable courante, froide et chaude, pourvus de produits de nettoyage et de désinfection et de serviettes à jeter après usage ;
   j) De récipients étanches résistant à la corrosion, pourvus de couvercles fermant hermétiquement, conçus de manière à empêcher tout prélèvement non autorisé du contenu, destinés à recueillir les restes d'échantillons ;
   k) D'installations fournissant une quantité suffisante d'eau potable, froide et chaude ;
   l) D'un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires conforme aux prescriptions régissant l'agrément des abattoirs ;
   m) De dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels que insectes, rongeurs, etc.
(modèles non reproduits, voir au Journal officiel).
   (1) Viandes fraîches : selon la directive mentionnée au point IV du présent certificat, toutes les parties propres à la consommation humaine d'animaux domestiques appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine, caprine ainsi que des solipèdes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.
1. Le marquage des viandes doit être effectué sous la responsabilité du vétérinaire officiel. A cet effet, celui-ci détient et conserve :
   - les instruments destinés au marquage ; il ne peut les remettre au personnel auxiliaire qu'au moment même du marquage et pour le laps de temps nécessaire à celui-ci ;
   - les estampilles-plaquettes, dont il est fait mention au paragraphe 5. Ces estampilles-plaquettes sont remises au personnel auxiliaire au moment même où elles doivent être utilisées et en nombre correspondant aux besoins.
   2. La marque doit être un cachet de forme ronde ayant un diamètre de 2,5 cm.
   Sur le cachet doivent figurer les indications suivantes, en caractères parfaitement lisibles :
   - vers le centre, la lettre T en majuscule dont les barres ont 1 cm de longueur et 0,2 cm de largeur ;
   - sous la lettre T précitée, un des sigles C.E.E., E.E.G., E.W.G., E.O.F., E.E.C. ou E.O.K. Les lettres doivent avoir une hauteur de 0,4 cm.
   3. Les carcasses sont marquées à l'encre ou au feu, à la face interne des cuisses, conformément au paragraphe 2.
   4. Les carcasses sont marquées à l'encre ou au feu à l'aide d'une marque répondant aux prescriptions du paragraphe 2.
   Les morceaux obtenus dans les ateliers de découpe à partir de carcasses régulièrement marquées doivent, dans la mesure où ils ne portent pas d'estampille, être marqués et cela avant l'apposition du marquage de salubrité, conformément au paragraphe 2.
   L'étiquette prévue au chapitre X, paragraphe 54, de l'annexe I doit répondre aux conditions du paragraphe 6 ci-dessous.
   5. Le marquage peut aussi être effectué à l'aide d'une estampille-plaquette d'une forme ronde. Cette estampille-plaquette à fixer sur chaque morceau ou sur chaque carcasse doit être telle que son réemploi doit être rendu impossible ; elle doit être en matériau résistant, répondant à toutes les exigences de l'hygiène.
   Sur l'estampille-plaquette doivent figurer les indications suivantes en caractères parfaitement lisibles :
   - vers le centre, la lettre T en majuscule ;
   - sous la lettre T précitée, un des sigles C.E.E., E.E.G., E.W.G., E.O.F., E.E.C. ou E.O.K. Les lettres doivent avoir une hauteur de 0,2 cm.
   6. Sur l'étiquette prévue au paragraphe 54, chapitre X, en annexe I, du présent arrêté doit figurer, en plus de la marque de salubrité, une marque bien lisible qui est la réplique de la marque prévue au paragraphe 2.
29. Les animaux de boucherie introduits dans les locaux d'abattage doivent être sacrifiés immédiatement et les opérations de saignée, de dépouillement ou d'enlèvement des soies, d'habillage et d'éviscération doivent être réalisés de façon à éviter toute contamination de la viande.
   30. La saignée doit être complète. Le sang destiné à la consommation humaine doit être recueilli dans des récipients parfaitement propres. Il ne peut être battu à la main, mais uniquement à l'aide d'instruments conformes aux exigences de l'hygiène.
   31. Sauf pour les porcs, le dépouillement immédiat et complet est obligatoire. Les porcs, s'ils ne sont pas dépouillés, doivent être immédiatement débarrassés de leurs soies. Pour cette opération, des adjuvants peuvent être utilisés à condition que les porcs soient ensuite douchés complètement à l'eau potable.
   32. L'éviscération doit être effectuée sans délai et terminée au plus tard quarante-cinq minutes après l'étourdissement ou, en cas d'abattage imposé par un rite religieux, une demi-heure après la saignée. Le poumon, le coeur, le foie, le rein, la rate et le médiastin peuvent être soit détachés, soit laissés adhérents à la carcasse par leurs connexions naturelles. S'ils sont détachés, ils doivent être munis d'un numéro ou de tout autre moyen d'identification permettant de reconnaître leur appartenance à la carcasse, ceci vaut également pour la tête, la langue, le tractus digestif et tout autre partie de l'animal nécessaire à l'inspection. Les parties précitées doivent rester à proximité de la carcasse jusqu'à la fin de l'inspection. Pour toutes les espèces, les reins doivent être dégagés de leur enveloppe graisseuse et, en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine et porcine, ainsi que les solipèdes, de leur capsule périrénale.
   33. Il est interdit de ficher les couteaux dans les viandes, de nettoyer ces viandes à l'aide d'un linge ou d'autres matériaux et de procéder au soufflage. Toutefois, le soufflage d'un organe, lorsqu'il est imposé par un rite religieux, peut être autorisé, mais l'organe insufflé doit être retiré des exportations vers la France.
   34. Les carcasses des solipèdes, des porcs de plus de quatre semaines et des bovins de plus de six mois doivent être présentées à l'inspection découpées en demies par fente longitudinale de la colonne vertébrale. Si les besoins de l'inspection l'exige, le vétérinaire officiel peut imposer la fente longitudinale de la tête et de la carcasse de tout animal.
   35. Jusqu'à la fin de l'inspection, il est interdit de procéder à la découpe de la carcasse, à l'enlèvement ou au traitement de toute partie de l'animal abattu.
   36. Les viandes consignées ou saisies, les estomacs, les intestins et les sous-produits non comestibles doivent être placés aussitôt que possible dans des équipements spéciaux.
   37. Si le sang ou les abats de plusieurs animaux sont recueillis dans un même récipient avant la fin de l'inspection post mortem, tout le contenu de celui-ci doit être exclu des exportations vers la France lorsque la carcasse d'un de ces animaux est reconnue impropre à la consommation.
a) Appareillage et matériel :
   Couteau pour le prélèvement des échantillons.
   Petits récipients numérotés pouvant être fermés pour la conservation des échantillons, éventuellement jusqu'au renouvellement des examens.
   Etuve.
   Entonnoir en verre de 2 à 3 litres avec support et tuyau de raccordement en caoutchouc, pinces pour débrancher le tuyau de raccordement.
   Tamis en plastique (diamètre 18 cm environ, mailles de 1 mm environ).
   Etamine.
   Tube effilé à pointe soudée.
   Cuvette.
   Hache-viande.
   Stéréomicroscope (grossissement quinze à quarante fois) disposant d'un éclairage approprié.
   Liquide de digestion composé comme suit : 10 g de pepsine (80 U/g FIP : Fédération internationale de pharmacie), 5 ml de HCl (37 p. 100 au moins), porter à un litre avec de l'eau courante.
   b) Prélèvement des échantillons :
   1. Lorsque les carcasses sont entières, prélever un échantillon de 20 grammes au moins dans un des piliers du diaphragme dans la zone de transition entre la partie musculaire et la partie tendineuse ; s'il n'y a pas de pilier du diaphragme, prélever la même quantité sur la partie du diaphragme située près des côtes ou du sternum ou sur la musculature de la langue ou les muscles masticateurs, ou encore sur la musculature abdominale.
   2. Pour les morceaux de viande, prélever un échantillon de 20 grammes au moins dans les muscles squelettiques, contenant peu de graisse et, dans la mesure du possible, près des os ou des tendons.
   c) Méthode :
   Pour l'examen d'un échantillon collectif provenant de dix porcs, un échantillon pesant 10 grammes est prélevé sur chaque échantillon individuel (20 g). Les 10 grammes restant sont gardés pour un examen individuel qui serait éventuellement nécessaire.
   Dix échantillons de 10 grammes chacun sont réunis en un échantillon collectif, broyés au moyen d'un hache-viande (diamètre des trous : 2 mm) et placés, sans tasser, dans le tamis garni d'une étamine. Le tamis est alors suspendu dans un entonnoir relié par un morceau de tuyau en caoutchouc à un tube effilé, dont la pointe est soudée ; l'entonnoir est rempli avec le liquide de digestion jusqu'à ce que le matériel d'analyse soit complètement recouvert. Le rapport matériel analyse/liquide de digestion doit être de 1/20 à 1/30 environ.
   Après une incubation de dix-huit à vingt heures de 37 à 39 °C, le tube effilé est débranché. Eliminer avec précaution le liquide surnageant dans ce tube et recueillir dans une capsule le sédiment qui est soigneusement rincé. Rechercher la présence des trichines à l'aide du stéréomicroscope avec un grossissement de vingt à quarante fois.
   En cas de résultat positif ou douteux de l'analyse d'un échantillon collectif, analyser individuellement les échantillons restant augmentés de 20 grammes prélevés sur chaque porc ou, dans le cas où il s'agit de morceaux de viande, augmentés de 20 grammes prélevés sur chaque morceau, conformément au point b.
1. Inspection.
   L'inspection des viandes chevalines doit être faite conformément à une méthode de digestion mentionnée à l'annexe V modifiée comme suit :
   - des spécimens d'au moins 10 grammes doivent être prélevés dans le muscle de la langue ou de la joue. En l'absence de muscle de la langue ou de la joue, prélever un spécimen de la même taille sur le pilier du diaphragme au point de transition avec la partie tendineuse. Le muscle doit être exempt de tissu conjonctif et de graisse ;
   - un échantillon de 5 grammes est digéré en vue de l'inspection si la méthode de digestion artificielle d'échantillons collectifs est appliquée conformément à l'annexe V, points III à VII. Pour chaque méthode de digestion, le poids total de muscle examiné ne doit pas dépasser 100 grammes pour les méthodes visées aux points III, IV, V et VI de l'annexe V ou 35 grammes pour la méthode visée au point VII de l'annexe V ;
   - en cas de résultat positif, prélever un autre spécimen de 10 grammes en vue d'une analyse ultérieure séparée.
   2. Congélation des viandes chevalines.
   Pour que les trichines soient tuées à la congélation, les viandes chevalines doivent subir un traitement frigorifique conformément à l'une des méthodes décrites à l'annexe VIII.
57. a) Les emballages (par exemple caisses, cartons) doivent répondre à toutes les règles d'hygiène, et notamment :
   - ne pouvoir altérer les caractères organoleptiques de la viande ;
   - ne pouvoir transmettre à la viande des substances nocives pour la santé humaine ;
   - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des viandes au cours du tranport et des manipulations.
   b) Les emballages ne doivent pas être réutilisés pour emballer les viandes, sauf s'ils sont en matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et ont été au préalable nettoyés et désinfectés.
   58. Lorsque, le cas échéant, les viandes fraîches découpées ou les abats sont conditionnés, cette opération doit être effectuée aussitôt après la découpe et d'une manière répondant aux règles de l'hygiène.
   A l'exception des morceaux de lard et de poitrine, les viandes découpées et les abats doivent être, dans tous les cas, pourvus d'un conditionnement de protection, sauf s'ils sont tranportés pendus.
   Ces conditionnements doivent être transparents et incolores, et répondre, en outre, aux conditions indiquées au point 57, sous a premier et deuxième tirets ; ils ne peuvent être utilisés une seconde fois pour conditionnement des viandes.
   59. Les viandes conditionnées doivent être emballées.
   60. Cependant, si le conditionnement remplit toutes les conditions de protection de l'emballage, il ne doit pas être transparent et incolore et il n'est pas indispensable de le placer dans un deuxième contenant, sous réserve que les autres conditions du point 57 soient remplies.
   61. Le découpage, le désossage, le conditionnement et l'emballage peuvent avoir lieu dans le même local si les conditions suivantes sont remplies :
   a) Le local doit être suffisamment vaste et aménagé de façon à assurer le caractère hygiénique des opérations ;
   b) L'emballage et le conditionnement sont placés, immédiatement après leur fabrication, dans une enveloppe protectrice hermétique, protégée contre tout endommagement au cours du transport vers l'établissement et entreposés dans des conditions hygiéniques dans un local séparé de l'établissement ;
   c) Les locaux de stockage des matériaux d'emballage doivent être exempts de poussière et de vermine, privés de toute liaison atmosphérique avec des locaux contenant des substances pouvant contaminer la viande fraîche. Les emballages ne peuvent être entreposés à même le sol ;
   d) Les emballages sont assemblés dans des conditions hygiéniques avant leur introduction dans le local ;
   e) Les emballages sont introduits, dans des conditions hygiéniques, dans le local et utilisés sans délai. Ils ne peuvent être manipulés par le personnel chargé de manipuler la viande fraîche ;
   f) Immédiatement après leur conditionnement, les viandes doivent être placées dans les locaux de stockage prévus à cet effet.
   62. Les emballages visés au présent chapitre ne peuvent contenir que des viandes découpées appartenant à la même espèce animale.
25. Les animaux doivent être soumis à l'inspection ante mortem le jour de leur arrivée à l'abattoir. Cet examen doit être renouvelé immédiatement avant l'abattage si l'animal est resté en stabulation durant la nuit.
   26. Le vétérinaire officiel doit procéder à l'inspection ante mortem selon les règles de l'art dans des conditions convenables d'éclairage.
   27. L'inspection doit permettre de préciser :
   a) Si les animaux sont atteints d'une maladie transmissible à l'homme et aux animaux ou s'ils présentent des symptômes ou se trouvent dans un état général permettant de craindre l'apparition d'une telle maladie ;
   b) S'ils présentent des symptômes d'une maladie ou d'une perturbation de leur état général susceptible de rendre leur viande impropre à la consommation humaine ; au cours de l'inspection, une attention doit également être donnée à tout signe indiquant que des substances à effet pharmacologique ont été administrées à l'animal ou que l'animal a consommé d'autres substances ayant pour effet de rendre sa viande nuisible à la santé humaine ou animal ;
   c) S'ils sont fatigués, excités ou blessés.
   28. Ne peuvent être abattus les animaux :
   a) Qui présentent l'une des manifestations énumérées au point 27 sous a et b ;
   b) Qui n'ont pas été mis au repos pendant une période suffisante, celle-ci, sauf décision contraire du vétérinaire officiel pour les exportations vers la France, ne peut être inférieure à vingt-quatre heures pour les animaux fatigués ou excités :
   c) Chez lesquels la tuberculose a été constatée sous une forme quelconque.
14. Indépendamment des conditions générales, les ateliers de découpe doivent comporter au moins :
   a) Des locaux frigorifiques suffisamment vastes pour la conservation des viandes et, lorsque des viandes emballées sont entreposées dans l'établissement, un local frigorifique pour ces viandes emballées ;
   b) Un local pour les opérations de découpage, de désossage et de conditionnement, pourvu d'un thermomètre ou d'un téléthermomètre enregistreurs ;
   c) Un local pour les opérations d'emballage, à moins que les conditions prévues au chapitre XI point 61 ne soient remplies ;
   d) Un local pour l'entreposage des matériaux d'emballage et de conditionnement.
42. Le découpage en morceaux plus petits que les morceaux de gros ou le désossage ne sont autorisés que dans les ateliers de découpe.
   43. L'exploitant de l'établissement ou son représentant est tenu de faciliter les opérations de contrôle de l'entreprise, et notamment d'effectuer toute manipulation jugée utile et de mettre à la disposition du service de contrôle les aménagements nécessaires ; en particulier, il doit être en mesure, à toute réquisition, de porter à la connaissance du vétérinaire officiel chargé du contrôle la provenance des viandes introduites dans son établissement.
   44. Les viandes ne remplissant pas les conditions de l'article 3, paragraphe 2, point B, sous b, ne peuvent se trouver dans les ateliers de découpe agréés qu'à la condition d'y être entreposées dans des emplacements spéciaux ; elles doivent être découpées dans d'autres endroits ou à d'autres moments que les viandes qui répondent auxdites conditions. Le vétérinaire officiel doit avoir libre accès à tout moment à tous les locaux de stockage et de travail pour garantir le respect rigoureux des dispositions ci-dessus.
   45. a) Les viandes fraîches doivent être introduites dans les locaux visés au chapitre II, point 14, sous b, au fur et à mesure des besoins. Sitôt que la découpe et, le cas échéant, l'emballage sont effectués, elles doivent être transportées dans le local frigorifique approprié visé au chapitre II, point 14, sous a ;
   b) Pendant le travail de découpage, de désossage, de conditionnement et d'emballage, les viandes doivent être maintenues en permanence à une température interne égale ou inférieure à + 7 °C. Pendant le découpage, la température du local doit être égale ou inférieure à + 12 °C ;
   c) Par dérogation aux points a et b, les viandes peuvent être découpées à chaud. Dans ce cas, elles doivent être transportées directement du local d'abattage au local de découpe. Le local d'abattage et le local de découpe doivent alors être situés dans un même groupe de bâtiments et suffisamment proches l'un de l'autre, car les viandes à découper doivent être transférées sans rupture de charge de l'un à l'autre local et la découpe doit être réalisée sans délai. Sitôt que la découpe et, le cas échéant, l'emballage sont effectués, les viandes doivent être transportées dans un local frigorifique approprié ;
   d) Le découpage est exécuté de façon à éviter toute souillure des viandes. Les éclats d'os et les caillots de sang doivent être éliminés. Les viandes provenant du découpage et non destinées à la consommation sont recueillies au fur et à mesure dans les équipements prévus au point 4, sous d.
46. Les ateliers de découpe agréés et les entrepôts frigorifiques agréés sont soumis à un contrôle exercé par un vétérinaire officiel. Celui-ci doit être prévenu en temps utile avant qu'il ne soit procédé à la découpe de la viande destinée aux exportations vers la France.
   47. Le contrôle du vétérinaire officiel comporte les tâches suivantes :
   - contrôle des entrées et sorties des viandes fraîches ;
   - inspection sanitaire des viandes fraîches présentes dans les établissements visés au point 46 et destinées aux exportations vers la France ;
   - inspection sanitaire des viandes fraîches destinées aux exportations vers la France avant les opérations de découpe et lors de leur sortie des établissements visés au point 46 ;
   - établissement et délivrance des documents prévus à l'article 3, paragraphe 2, point A, sous f et au chapitre X, point 54 ;
   - contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage, prévu au chapitre IV, ainsi que de l'hygiène du personnel, y compris des vêtements ;
   - exécution de tout prélèvement nécessaire en vue d'effectuer des examens de laboratoire ayant pour but de détecter, par exemple, la présence de germes nuisibles, d'additifs ou d'autres substances chimiques non autorisées. Les résultats de ces examens sont consignés dans un registre ;
   - tout autre contrôle qu'il estime utile au contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.
15. Indépendamment des conditions générales, les entrepôts dans lesquels des viandes fraîches sont stockées selon les dispositions du chapitre XIII point 64 premier tiret doivent comporter au moins :
   a) Des locaux frigorifiques suffisamment vastes, faciles à nettoyer, dans lesquels la viande fraîche peut être stockée de manière à respecter les températures prévues audit point 64 premier tiret ;
   b) Un thermomètre ou un téléthermomètre enregistreur dans chaque local de stockage.
   16. Indépendamment des conditions générales, les entrepôts dans lesquels les viandes fraîches sont stockées selon les dispositions du chapitre XIII point 64 deuxième tiret doivent comporter au moins :
   a) Des locaux frigorifiques suffisamment larges, faciles à nettoyer, dans lesquels la viande fraîche peut être stockée, de manière à respecter les températures prévues audit point 64 deuxième tiret ;
   b) Un thermomètre ou un téléthermomètre enregistreur dans chaque local de stockage.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 25 novembre 1970 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches en provenance des Etats membres de la CEE ;
   - l'arrêté du 20 mars 1979 relatif à l'importation de viandes fraîches en provenance des pays autres que les Etats membres de la CEE ;
   - toutes dispositions d'effet contraire au présent arrêté et parues antérieurement au Journal officiel de la République française.
64. Les viandes fraîches doivent être refroidies immédiatement après l'inspection post mortem et maintenues en permanence à une température interne égale ou inférieure à + 7 °C pour les carcasses et leurs morceaux et à + 3 °C pour les abats.
   Les viandes fraîches destinées à être congelées doivent, après l'abattage et la période de stabilisation ultérieure, être soumises à une congélation rapide ; ces viandes congelées doivent être entreposées à une température ne pouvant être supérieure à - 12 °C.
   65. Aucun autre produit pouvant affecter les conditions d'hygiène des viandes ou pouvant les contaminer ne peut être entreposé dans les locaux visés au chapitre III, points 15 et 16, sauf si les viandes sont emballées et entreposées séparément.
   66. La température d'entreposage des locaux de stockage visés au chapitre III, points 15 et 16, doit être enregistrée.
63. L'exemplaire original du certificat de salubrité, qui doit accompagner les viandes au cours de leur transport vers la France, doit être délivré par un vétérinaire officiel au moment du chargement.
   Le certificat doit correspondre, dans sa présentation et son contenu, à l'un des modèles repris aux annexes II et III : il doit être établi au moins en français. Il doit comporter un seul feuillet.
L'acquisition des petits matériels nécessaires aux prélèvements et aux analyses, ainsi que celle des produits et animaux de laboratoire utilisés pour le diagnostic de la brucellose peuvent faire l'objet de subventions dont le montant n'excèdera pas le coût moyen de :
   1° par animal des espèces bovine, caprine ou ovine ayant fait l'objet d'un prélèvement destiné au diagnostic bactériologique :

 2,00 F.
   2° par animal des espèces bovine, caprine et ovine ayant fait l'objet d'un prélèvement de sang : 0,50 F.
Dans chaque département, le préfet, compte tenu des frais nécessités pour l'application des mesures prescrites et des propositions du directeur des services vétérinaires départementaux :
   Assure le versement au département des subventions auxquelles cette collectivité peut prétendre, en vertu des dispositions du présent arrêté, pour l'exécution des opérations de police sanitaire ;
   Répartit les subventions et indemnités qui sont accordées au titre de la prophylaxie de la brucellose, bovine, ovine et caprine.
Chaque année, au vu des rapports des directeurs départementaux des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture, sur les crédits mis à sa disposition pour la lutte contre les maladies des animaux, fixe les sommes attribuées à chaque département pour l'exécution des mesures de police sanitaire et des mesures de prophylaxie de la brucellose bovine, caprine et ovine.
La participation maximale consentie par l'Etat aux tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires, en application des articles 5 et 6 ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :
   a) opérations prévues à l'article 3, paragraphe 1°, effectuées à la requête du maire ou du préfet et à la charge du département (service des épizooties) :
   - pour la visite de l'exploitation, l'examen clinique des animaux des espèces bovine, caprine ou ovine suspects d'être atteints de brucellose, la prescription des mesures sanitaires et la rédaction des documents réglementaires : 7,50 F.
   - pour la visite de l'exploitation infectée, le marquage des animaux des espèces bovine, caprine ou ovine atteints de brucellose réputée contagieuse et le contrôle des mesures prescrites :

 7,50 F.
   - pour les déplacements afférents à ces visites : indemnités kilométriques applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 66-619 du 10 août modifié ;
   - pour chaque animal des espèces bovine, caprine ou ovine suspect d'être atteint de brucellose :
   1° prélèvement destiné au diagnostic bactériologique :

 1,00 F.
   2° prélèvement destiné au diagnostic sérologique : 2,50 F.
   b) Opérations prévues à l'article 3, paragraphe 2° :
   - pour la visite de l'exploitation dont les animaux font l'objet :
   - de prélèvements destinés au diagnostic bactériologique ou sérologique,
   - ou de la vaccination antibrucellique éventuelle, à la requête de l'administration et pour l'information de l'éleveur : 7,50 F.
   - pour chaque animal faisant l'objet  d'un prélèvement destiné au diagnostic bactériologique : 1,00 F.
   - pour chaque animal de l'espèce bovine faisant l'objet d'un prélèvement destiné au diagnostic sérologique : 2,50 F.
   - pour les animaux des espèces caprine ou ovine entretenus dans une même exploitation et faisant l'objet soit d'un prélèvement destiné au diagnostic sérologique, soit d'une vaccination antibrucellique, par animal : 1,00 F.
Les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations visées à l'article 3 du présent arrêté, reçoivent des honoraires dont les tarifs sont fixés par arrêtés préfectoraux pris, pour ce qui concerne les opérations prévues au paragraphe 2°, après avis des organismes de défense sanitaire visés à l'article 2 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 et des organismes intéressés.
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires :
   1° Opérations de police sanitaire effectuées :
   a) lors de la déclaration obligatoire de l'avortement d'une femelle bovine et de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation où se trouve l'animal, conformément aux dispositions du décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 ;
   b) lors de la déclaration de suspicion de brucellose caprine ou ovine et de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation où se trouve l'animal, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 23 mars 1981 susvisé ;
   2° Opérations de prophylaxie ;
   Opérations de dépistage et de contrôle, ou de vaccination anti-brucellique, dans les cheptels soumis aux mesures de lutte contre la brucellose conformément aux dispositions du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, les indemnités prévues :
   1° A l'article 9 du décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 pour l'abattage des animaux de l'espèce bovine atteints de brucellose réputée contagieuse ;
   2° A l'article 12 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié pour l'élimination des animaux des espèces bovine, caprine et ovine, marqués comme atteints de brucellose au cours des opérations de prophylaxie, peuvent, au choix des préfets, commissaires de la République, être attribuées dans chaque département dans les conditions ci-dessous visées :
   1. Estimation des animaux ;
   La perte subie est indemnisée dans la proportion de 75 p. 100 et selon un maximum ainsi défini :
   a) Animaux de l'espèce bovine marqués et éliminés dans les conditions prescrites aux articles 27 et 31 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié susvisé :
   - pour une exploitation comptant au plus vingt bovins de plus de six mois : 1 700 F par animal ;
   - pour une exploitation comptant plus de vingt bovins de plus de six mois :
      - 1 700 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur au moins 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;
      - 1 500 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel soumis à une mesure d'abattage portant sur plus de 20 p. 100 et moins de 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;
      - 1 100 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel soumis à une mesure d'abattage portant sur 20 p. 100 ou moins des animaux de ce cheptel.
   b) Animaux des espèces caprine et ovine marqués et éliminés dans les conditions prescrites par l'arrêté du 20 août 1987 susvisé :
   - espèce caprine : 340 F par animal ;
   - espèce ovine : 255 F par animal.
   Dans chacun des cas prévus ci-dessus, la perte résulte de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie.
   Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la brucellose dont l'animal est atteint ; toutefois, il doit être tenu compte de l'âge et de l'état d'entretien du sujet. L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant ou, si le propriétaire des animaux le désire (et dans ce cas à ses frais), par un expert choisi par lui sur une liste dressée par le préfet, commissaire de la République, après avis des organisations professionnelles agricoles intéressées.
   2. Barème forfaitaire :
   Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées, détermine les catégories d'animaux bénéficiant de la participation financière de l'Etat et le montant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles. Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à :
   - 1 700 F, ou 1 500 F, ou 1 100 F, selon les animaux de l'espèce bovine et les exploitations visés ;
   - 340 F par animal de l'espèce caprine ;
   - 255 F par animal de l'espèce ovine.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, les indemnités prévues :
   1° A l'article 9 du décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 pour l'abattage des animaux de l'espèce bovine atteints de brucellose réputée contagieuse ;
   2° A l'article 12 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié pour l'élimination des animaux des espèces bovine, caprine et ovine, marqués comme atteints de brucellose au cours des opérations de prophylaxie, peuvent, au choix des préfets, être attribuées dans chaque département dans les conditions ci-dessous visées :
   1. Estimation des animaux.
   La perte subie est indemnisée dans la proportion de 75 p. 100 et selon un maximum ainsi défini :
   a) Animaux de l'espèce bovine marqués et éliminés dans les conditions prescrites aux articles 27 et 31 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié susvisé :
   - pour une exploitation comptant au plus vingt bovins de plus de six mois : 1 700 F par animal ;
   - pour une exploitation comptant plus de vingt bovins de plus de six mois :
    1 700 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur au moins 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;
    1 500 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel soumis à une mesure d'abattage portant sur plus de 20 p. 100 et moins de 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;
    1 100 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel soumis à une mesure d'abattage portant sur 20 p. 100 ou moins des animaux de ce cheptel.
   b) Animaux des espèces caprine et ovine marqués et éliminés dans les conditions prescrites par l'arrêté du 20 août 1987 susvisé :
   - espèce caprine : 340 F par animal ;
   - espèce ovine : 255 F par animal.
   Dans chacun des cas prévus ci-dessus, la perte résulte de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie.
   Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la brucellose dont l'animal est atteint ; toutefois, il doit être tenu compte de l'âge et de l'état d'entretien du sujet. L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, ou, si le propriétaire des animaux le désire (et dans ce cas à ses frais), par un expert choisi par lui sur une liste dressée par le préfet après avis des organisations professionnelles agricoles intéressées.
   2. Barème forfaitaire.
   Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées, détermine les catégories d'animaux bénéficiant de la participation financière de l'Etat et le montant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles. Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à :
   1 700 F, ou 1 500 F, ou 1 100 F selon les animaux de l'espèce bovine et les exploitations visés ;
   340 F par animal de l'espèce caprine ;
   255 F par animal de l'espèce ovine.
Les opérations visées à l'article 3 ci-dessus comprennent :
   1° opérations prévues au paragraphe 1° :
   - la visite de l'exploitation,
   - l'examen clinique de la femelle ayant avorté, ou des animaux des espèces caprine ou ovine suspects d'être atteints de brucellose,
   - la prescription des mesures réglementaires,
   - le prélèvement en vue du diagnostic bactériologique complété par un prélèvement en vue du diagnostic sérologique,
   - l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire agréé,    - le marquage de tout animal atteint de brucellose réputée contagieuse et le contrôle des mesures prescrites,
   - la vaccination éventuelle des animaux des espèces caprine ou ovine,
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
   2° opérations prévues au paragraphe 2° ;
   - la visite de l'exploitation,
   - les prélèvements en vue du diagnostic bactériologique,
   - les prélèvements en vue du diagnostic sérologique,
   - l'envoi ou la remise des prélèvements au laboratoire agréé,
   - la vaccination antibrucellique éventuelle des animaux des espèces caprine ou ovine,
   - les instructions données à l'éleveur, la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
Les opérations de désinfection prescrites par les directeurs des services vétérinaires des départements sont à la charge des propriétaires des animaux. Toutefois, elles peuvent être subventionnées à 50 % de la dépense justifiée par la présentation d'une facture acquittée, sans pouvoir excéder 120 F par intervention pour une même exploitation.
   Dans le cas où les dépenses relatives aux opérations de désinfection sont prises en charge dans leur totalité par une collectivité locale, la participation de l'Etat auxdites dépenses peut être directement versée à cette collectivité sur présentation d'un relevé justificatif.
Aucune indemnité pour l'abattage des animaux visés à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966 modifié susvisé, ne peut être attribuée dans les cas suivants :
   1° mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause,
   2° animal introduit dans une exploitation en infraction avec les dispositions légales ou réglementaires,
   3° animal éliminé après le délai fixé par arrêté du ministre de l'agriculture,
   4° animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires,
   5° circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur détournant la réglementation de son objet.
   Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté, en application des dispositions des paragraphes 4° et 5° du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis de la commission prévue à l'article 14 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, les indemnités prévues :
   1° A l'article 9 du décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 pour l'abattage des animaux de l'espèce bovine atteints de brucellose réputée contagieuse ;
   2° A l'article 12 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié pour l'élimination des animaux des espèces bovine, caprine et ovine marqués comme atteints de brucellose au cours des opérations de prophylaxie, peuvent, au choix des préfets, commissaires de la République, être attribuées dans chaque département dans les conditions ci-dessous visées :
   1. Estimation des animaux.
   La perte subie est indemnisée dans la proportion de 75 p. 100 et selon un maximum ainsi défini :
   a) Animaux de l'espèce bovine marqués et éliminés dans conditions prescrites aux articles 27 et 31 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié susvisé :
   - pour une exploitation comptant au plus vingt bovins de plus de six mois : 1.700 F par animal ;
   - pour une exploitation comptant plus de vingt bovins de plus de six mois :
   - 1.700 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur au moins 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;
   - 1.500 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel soumis à une mesure d'abattage portant sur plus de 20 p. 100 et moins de 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;
   - 1.100 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel soumis à une mesure d'abattage portant sur 20 p. 100 ou moins des animaux de ce cheptel.
   b) Animaux des espèces caprine et ovine marqués et éliminés dans les conditions prescrites aux articles 17, 20, 35 et 37 de l'arrêté du 23 mars 1981 susvisé :
   - espèce caprine : 340 F par animal ;
   - espèce ovine : 255 F par animal.
   Dans chacun des cas prévus ci-dessus, la perte résulte de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie.
   Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la brucellose dont l'animal est atteint ; toutefois, il doit être tenu compte de l'âge et de l'état d'entretien du sujet. L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, ou, si le propriétaire des animaux le désire (et dans ce cas à ses frais), par un expert choisi par lui sur une liste dressée par le préfet, commissaire de la République, après avis des organisations professionnelles agricoles intéressées.
   2. Barème.
   Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées, détermine les catégories d'animaux bénéficiant de la participation financière de l'Etat et le montant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles. Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à :
   - 1.700 F, ou 1.500 F ou 1.100 F selon les animaux de l'espèce bovine et les exploitations visées ;
   - 340 F par animal de l'espèce caprine ;
   - 255 F par animal de l'espèce ovine.