Vu :
   - l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
   - l'arrêté du 12 août 1999 modifiant le règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
   - l'arrêté du 22 septembre 2003 modifiant le règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
   - la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie ;
   - l'accord du 10 janvier 2003 entre les caisses nationales d'assurance maladie et 4 syndicats représentatifs des médecins libéraux ;
   - les articles L. 162-5-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.

Préambule
      La nomenclature générale des actes professionnels prend mal en compte la complexité de la réalisation des échographies obstétricales. Par ailleurs, la nomenclature des actes d'échographies obstétricales est mal adaptée à la pratique du dépistage systématique des malformations foetales en France.
   En attendant la mise en oeuvre d'un accord de bon usage des soins relatif à la réalisation des échographies obstétricales dont les organismes d'assurance maladie et les syndicats des médecins spécialistes conviennent de la nécessité impérieuse d'une mise en oeuvre au 31 janvier 2004 et dans la perspective de la classification commune des actes médicaux, un contrat de pratiques professionnelles reposant sur des règles d'assurance qualité est proposé aux médecins spécialistes réalisant des échographies obstétricales.
   Une démarche de même nature sera proposée aux médecins généralistes réalisant des échographies obstétricales dans le cadre d'un avenant à leur convention sous réserve de sa signature par les deux syndicats signataires de la convention nationale des médecins généralistes.
   Ce contrat porte sur la réalisation des échographies obstétricales.

Article 1er

 Les parties au contrat
      Les parties au contrat de pratiques professionnelles sont :
   - d'une part, les caisses nationales d'assurance maladie ;
   - d'autre part, les syndicats représentatifs des médecins libéraux.
   Les parties ci-dessus identifiées sont désignées au présent contrat sous les termes de parties au contrat.

Article 2

 Champ du contrat
      Sont concernés les médecins libéraux installés, spécialistes, qui ne sont pas autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des alinéas b et c de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé.
   A titre de critère d'adhésion au contrat, le médecin doit attester d'une activité, correspondant à un seuil minimum annuel qui ne pourra être inférieur à 380 échographies obstétricales, calculé sur l'année civile précédant l'année d'adhésion au contrat.
   Pour les médecins installés en 2002, le seuil d'activité sera calculé prorata temporis.
   Les médecins installés en 2003 sont dispensés de ce seuil mais devront justifier d'au moins cinq mois d'activité d'échographie obstétricale dans l'année de signature du contrat.

Article 3

 Objet du contrat
      Ce contrat concerne la réalisation d'échographies obstétricales :
   1. Avec un équipement de qualité composé :
   - d'un échographe de moins de 7 ans disposant du doppler pulsé, du ciné-loop et d'une capacité de stockage d'au moins 200 images ;
   - d'au moins deux sondes, dont une endo-vaginale ;
   - d'un carnet de surveillance dans lequel doivent être consignés les interventions techniques sur l'appareil ainsi que ses éventuels dysfonctionnements.
   2. Donnant lieu à un compte rendu détaillé. Lorsque le Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal aura défini le contenu de ce CR, le professionnel adhérent aura l'obligation d'utiliser ce document type.

Article 4

 Engagements du professionnel
      Le médecin spécialiste adhérant au présent contrat de pratiques professionnelles s'engage à pratiquer les échographies obstétricales dans les conditions visées à l'article 3 et à transmettre au service médical sur sa demande le compte rendu des échographies obstétricales ainsi que les éléments permettant la réalisation du contrôle de qualité des équipements utilisés.

Article 5

 Engagements de l'assurance maladie
   5.1. Rémunération forfaitaire :
   En contrepartie de ses engagements, le praticien percevra une rémunération forfaitaire calculée en fonction de l'activité en échographies obstétricales attestée sur l'honneur par le praticien pour l'année 2002.
   Avec son acte d'adhésion, le praticien devra adresser à la caisse du lieu de son exercice un document attestant du nombre d'échographies réalisées en 2002.
   Le praticien produira sur demande de la caisse d'assurance maladie tous les éléments permettant de vérifier cette déclaration.
   Le montant de cette rémunération est fixé comme suit :

 NIVEAU D'ACTIVITÉ (2002)

 en nombre d'échographies obstétricales : inférieur à 1 500

 RÉMUNÉRATION forfaitaire : 2000(en euros)

 NIVEAU D'ACTIVITÉ (2002)

 en nombre d'echographies obstétricales : Egal ou supérieur à 1 500

 RÉMUNÉRATION forfaitaire : 4 000 (en euros)
   Sous réserve du respect des conditions et des engagements contractuels, la caisse d'assurance maladie du lieu d'exercice du praticien lui versera ce forfait sous forme d'un versement unique à l'issue de l'exercice 2003.
   5.2. Participation des caisses aux primes de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour les médecins du secteur I :
   L'assurance maladie apportera une aide aux médecins adhérant au contrat dont la prime d'assurance rapportée à l'année civile est, pour l'année 2002, d'un niveau égal ou supérieur à 1 000 Euros.
   Cette aide sera égale à la différence entre l'appel des cotisations au titre de l'exercice 2003 et celui réglé en 2001, hors majoration liée à un sinistre avéré, et dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 4 000 Euros par praticien.
   Elle est versée, sous forme d'un versement unique correspondant à l'exercice 2003, au médecin par la caisse d'assurance maladie du lieu professionnel du médecin spécialiste sur présentation d'un justificatif.

Article 6

 Modalités d'adhésion
      Le médecin formalise son adhésion au contrat de pratiques professionnelles par la signature de l'acte d'adhésion joint en annexe au plus tard le 31 janvier 2004.
   Lorsque le médecin ne respecte pas les dispositions du contrat de pratiques professionnelles, la caisse de son lieu d'exercice professionnel l'informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, des faits qui lui sont reprochés et des conséquences. Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au praticien la fin d'adhésion. La mesure encourue est le non-paiement des contreparties financières prévues aux articles 5-1 et 5-2. Si le non-respect des engagements est constaté après le versement de la rémunération forfaitaire, la caisse peut procéder à d'éventuelles actions en récupération de la somme indûment versée.

Article 7

 Echéance du contrat de pratiques professionnelles
      Le présent contrat cesse à la date d'entrée en vigueur de l'ACBUS mentionné au paragraphe 2 du préambule, ou au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la CCAM.

 CONTRAT DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES PORTANT

 SUR LA RÉALISATION D'ÉCHOGRAPHIES OBSTÉTRICALES *

 Acte d'adhésion

 A remplir par le médecin qui l'adresse en deux exemplaires à la caisse d'assurance maladie du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire

 Identification du médecin
      Je soussigné(e), Nom : ,
   Prénom : ,
   Numéro d'identification (qui figure également sur mes feuilles de soins) : ,
   Adresse de mon lieu d'exercice principal : ,

 ,

 déclare adhérer au contrat de pratiques professionnelles portant sur la réalisation d'échographies obstétricales instauré par le règlement conventionnel minimal destiné à organiser les rapports avec les médecins spécialistes et en respecter les dispositions.
         Cachet du médecin
   Date : 
   Signature du médecin       Accusé de réception de la caisse
      - Adhésion enregistrée le  à effet du 
   - Adhésion non enregistrée et motif : 
         Cachet de la caisse d'assurance maladie
   Date :