Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les praticiens contractuels participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres membres du corps médical ou avec les autres pharmaciens de l'établissement.
   A ce titre, ils doivent en particulier :
   a) Dans les services organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
   b) Dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
Ne peuvent être recrutés en qualité de médecins, biologistes, pharmaciens ou odontologistes contractuels :
   a) Les praticiens régis par les décrets susvisés du 22 septembre 1965, du 20 avril 1972 (n° 72-360 et n° 72-361), du 24 février 1984 (n° 84-131 et n° 84-135), du 29 mars 1985 et du 24 janvier 1990 ;
   b) Les attachés et les attachés associés régis par le décret du 30 mars 1981 susvisé ;
   c) Les assistants des hôpitaux régis par le décret du 28 septembre 1987 susvisé ;
   d) Les personnels régis par les décrets susvisés du 24 septembre 1960, du 17 juillet 1985, du 11 mars 1986 et du décret n° 86-555 du 14 mars 1986 ;
   e) Les personnels régis par le décret susvisé du 16 août 1955 ;
   f) Les personnels régis par le décret susvisé du 2 septembre 1983.
   II. - Les personnels énumérés au I ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de praticien contractuel un mois après la date à laquelle ils cessent de relever de ces statuts. Ce délai est porté à six mois pour les personnels régis par le décret du 30 mars 1981 susvisé.
I. - Ne peuvent être recrutés en qualité de médecins, biologistes, pharmaciens ou odontologistes contractuels :
   a) Les praticiens régis par les décrets susvisés du 22 septembre 1965, du 20 avril 1972 (n° 72-360 et n° 72-361), du 24 février 1984 (n° 84-131 et n° 84-135), du 29 mars 1985 et du 24 janvier 1990 ;
   b) Les attachés et les attachés associés régis par le décret du 30 mars 1981 susvisé ;
   c) Les assistants des hôpitaux régis par le décret du 28 septembre 1987 susvisé ;
   d) Les personnels régis par les décrets susvisés du 24 septembre 1960, du 17 juillet 1985, du 11 mars 1986 et du décret n° 86-555 du 14 mars 1986 ;
   e) Les personnels régis par le décret susvisé du 16 août 1955 ;
   f) Les personnels régis par le décret susvisé du 2 septembre 1983.
   II. - Les personnels énumérés au I ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de praticien contractuel un mois après la date à laquelle ils cessent de relever de ces statuts. Ce délai est porté à six mois pour les personnels régis par le décret du 30 mars 1981 susvisé.
   Toutefois, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas opposables aux praticiens contractuels recrutés en application du 6° du I de l'article 2 du présent décret.
Les praticiens contractuels recrutés au titre du 6° du I de l'article 2 du présent décret et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an.
   Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation.
   Pendant ce congé, les praticiens contractuels continuent de percevoir la totalité de la rémunération fixée par leur contrat de recrutement.
Le contrat précise :
   1° Les titres, diplômes ou qualifications du praticien concerné ;
   2° Celles des dispositions de l'article 2 ci-dessus au titre desquelles le recrutement est effectué ;
   3° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien, notamment en ce qui concerne sa participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique sur place ou en astreinte ,
   4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi que la date à laquelle celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d'essai fixée à un mois pour un contrat d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ;
   5° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission, à savoir un mois pour un contrat inférieur à six mois et deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ;
   6° L'indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l'Ircantec) ;
   7° La rémunération fixée en fonction des conditions de recrutement prévues à l'article 2 et des prescriptions de l'article 8 du présent décret.
   Le renouvellement de l'engagement peut être prononcé sous forme d'avenant au contrat initial, lorsque le motif du recrutement est inchangé.
Le contrat précise :
   1° Les titres, diplômes ou qualifications du praticien concerné ;
   2° Celles des dispositions de l'article 2 ci-dessus au titre desquelles le recrutement est effectué ;
   3° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien, notamment en ce qui concerne sa participation au service de gardes et astreintes ;
   4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi que la date à laquelle celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d'essai fixée à un mois pour un contrat d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ;
   5° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission, à savoir un mois pour un contrat inférieur à six mois et deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ;
   6° L'indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l'Ircantec) ;
   7° La rémunération fixée en fonction des conditions de recrutement prévues à l'article 2 et des prescriptions de l'article 8 du présent décret.
   Le renouvellement de l'engagement peut être prononcé sous forme d'avenant au contrat initial, lorsque le motif du recrutement est inchangé.
Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption ou de paternité, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations d'assurance [*chômage*] prévues à l'article L. 351-12 du code du travail.
I. - Les médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes relevant des statuts énumérés ci-après peuvent, dans la mesure où ces statuts les y autorisent et sous réserve d'exercer leurs fonctions dans des établissements distincts, être recrutés comme praticiens contractuels :
   a) Les praticiens régis par les décrets susvisés du 22 septembre 1965, du 20 avril 1972 (n° 72-360 et n° 72-361), du 24 février 1984 (n° 84-131 et n° 84-135), du 29 mars 1985 et du 24 janvier 1990 ;
   b) Les attachés et les attachés associés régis par le décret du 30 mars 1981 susvisé ;
   c) Les assistants des hôpitaux régis par le décret du 28 septembre 1987 susvisé ;
   d) Les personnels régis par les décrets susvisés du 24 septembre 1960, du 17 juillet 1985, du 11 mars 1986 et du décret n° 86-555 du 14 mars 1986 ;
   e) Les personnels régis par le décret susvisé du 16 août 1955 ;
   f) Les personnels régis par le décret susvisé du 2 septembre 1983.
   II. - (Paragraphe abrogé)
I. - La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes ;
   1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 2 ci-dessus sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens à temps plein ou aux praticiens à temps partiel recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens à temps partiel.
   Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière majorés de 10 p. 100 ;
   2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l'article 2 ci-dessus sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ;
   3° Les praticiens contractuels recrutés en application du 6° de l'article 2 ci-dessus sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens à temps plein ou pour les praticiens à temps partiel, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel prévu au 6° de l'article 2 ci-dessus.
   II. - A la rémunération mentionnée au I, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, dans les conditions fixées par le septième alinéa de l'article 28 susmentionné et selon les modalités prévues par un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations d'assurance [*chômage*] prévues à l'article L. 351-12 du code du travail.
I. - Les praticiens contractuels sont recrutés par le directeur de l'établissement public de santé après avis du chef de service ou de département intéressé, de la commission médicale d'établissement et, dans le délai de trente jours, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Celui-ci vérifie notamment que le recrutement est compatible avec le projet médical de l'établissement et qu'il respecte les dispositions du présent décret.
   En cas de recrutement pour une durée égale ou inférieure à trois mois, seuls sont requis les avis du chef de service ou de département et du président de la commission médicale d'établissement.
   II. - Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par écrit.
   Un double de ce contrat est adressé sans délai au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'au praticien contractuel concerné. Ce dernier en transmet aussitôt un exemplaire au conseil de l'ordre dont il relève.
   III. - En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après avis de la commission médicale d'établissement et notifiée au praticien contractuel concerné.
   IV. - Lorsque l'intérêt du service l'exige, un praticien contractuel peut être suspendu par le directeur de l'établissement public de santé après avis du chef de service ou de département et du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximum de deux mois. Pendant la période de suspension, il perçoit la rémunération correspondant à ses obligations normales de service.
Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, et notamment celle du décret susvisé du 10 janvier 1912 qui prévoit l'attribution d'une majoration de solde pendant la durée de la mission et celles du 1er mars 1954 susvisé en tant qu'elles s'appliquent aux déplacements temporaires des militaires en Algérie, en Tunisie et au Maroc.
Les modalités de remboursement des frais de déplacement engagés par les militaires se rendant en mission temporaire en Algérie, en Tunisie ou au Maroc ou se déplaçant dans l'intérêt du service à l'intérieur d'un de ces Etats sont celles en vigueur pour les personnels civils de l'Etat en application de l'article 1er du décret du 28 novembre 1962 susvisé.
   Le taux des indemnités journalières de mission accordées aux militaires en service en Algérie, en Tunisie ou au Maroc et qui se déplacent dans l'intérêt du service à l'intérieur de leurs pays d'affectation est égal à 60 p. 100 du taux des indemnités journalières allouées aux militaires de même grade en service en France et envoyés en mission temporaire dans le pays considéré.
La commission d'accès aux documents administratifs prévue à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée comprend :
   a) Un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, président, un magistrat de la Cour de cassation en activité ou honoraire et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire nommés par décret sur la proposition, respectivement, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes ;
   b) Un député et un sénateur désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
   c) Un représentant du Premier ministre ;
   d) Un membre d'un conseil général ou d'un conseil municipal désigné par décision conjointe du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale ;
   e) Un professeur de l'enseignement supérieur en activité ou honoraire nommé par décret ;
   f) Le directeur général des Archives de France ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
   g) Le directeur de la Documentation française ou, en cas d'empêchement, son représentant.
   Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que chacun des membres mentionnés du a au e ci-dessus. Le mandat de ces membres et de leurs suppléants est de trois ans [*durée*]. Il est renouvelable.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le président appelle en outre à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, un représentant de l'administration, de la collectivité publique, de l'établissement public ou de l'organisme chargé de la gestion d'un service public, intéressé par la délibération.
Le président de la commission d'accès aux documents administratifs peut désigner, pour assister la commission dans ses travaux, des rapporteurs choisis parmi les magistrats et fonctionnaires de catégorie A et assimilés.
   Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs désignés par le président peuvent procéder à toute enquête sur place nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
   Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes chargés de la gestion d'un service public sont tenus, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires.
Le délai d'un mois imparti à la commission pour émettre les avis prévus à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée court à compter de l'enregistrement au secrétariat de la commission de la demande de l'intéressé [*point de départ*].
   La commission notifie à celui-ci le sens de son avis.
Un jury d'examen du brevet national de secourisme est constitué dans chaque arrondissement par arrêté du préfet, et présidé par le sous-préfet ou son représentant.

    Chaque jury est composé de :

    Le directeur départemental de la protection civile ;

    L'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ;

    Le médecin-chef départemental des sapeurs-pompiers ou un médecin le représentant, habilités dans cet ordre successif et en cas d'absence du sous-préfet, à présider le jury ;

    Un médecin nommé sur proposition du directeur de l'action sanitaire et sociale ;

    Un médecin et un moniteur désignés par chacune des administrations ou associations préparant habituellement des candidats ;

    Un professeur d'éducation physique et sportive, titulaire du brevet national de secourisme désigné sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports,

    éventuellement :

    Des médecins et des moniteurs de secourisme désignés par le préfet ;

    Un médecin des armées désigné par le directeur régional du service de santé des armées ;

    Des personnels professionnels ou bénévoles de protection civile titulaires du brevet de moniteur de secourisme désignés par le préfet sur proposition du directeur départemental de la protection civile.
Les jurys ayant à statuer sur l'attribution des mentions constatant les spécialités seront complétés par deux examinateurs qualifiés ou deux moniteurs titulaires de la mention correspondant à la discipline considérée.

    Ils seront désignés par arrêté préfectoral dans les conditions précisées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
   Toutefois, en ce qui concerne la spécialisation "secours routier", ces conditions seront fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la santé.
Les jurys ayant à statuer sur l'attribution des mentions constatant les spécialités seront complétés par deux examinateurs qualifiés ou deux moniteurs titulaires de la mention correspondant à la discipline considérée.

    Ils seront désignés par arrêté préfectoral dans les conditions précisées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

    Toutefois, en ce qui concerne les spécialisations Ranimation et Secours routier, ces conditions seront fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la santé.
L'examen du brevet national de secourisme comporte deux épreuves théoriques et trois épreuves pratiques.

    Le brevet national de secourisme est délivré aux candidats ayant obtenu 60 points sur un maximum de 100.

    Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 6 sur 20 attribuée après délibération du jury prévu à l'article 7 ci-après est éliminatoire.
Le succès aux divers examens de spécialisation est constaté dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret et à l'article 13 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
   Une attestation est remise aux lauréats. Mention en est portée sur la carte de service des secouristes actifs.
Les titulaires du brevet national de secourisme pourront, à la suite d'examens complémentaires, obtenir les mentions :

    Spécialiste en ranimation ;

    Secouriste routier ;

    Spécialiste en sauvetage-déblaiement ;

    Secouriste en montagne ;

    Secouriste rural ;

    Sauveteur aquatique.

   Pour les deux premières spécialisations, des arrêtés pris par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la santé préciseront le programme, les conditions d'admission, de préparation, de déroulement des épreuves qui comporteront obligatoirement une partie théorique et une partie pratique.

    Pour les autres spécialisations, les arrêtés seront pris par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, après avis du ministre de la santé.

    Les secouristes, candidats à ces épreuves spécialisées, ne pourront obtenir la mention correspondante que s'ils ont obtenu un nombre de points correspondant à une moyenne générale de 12 sur 20 ; toute note inférieure à 10 sur 20 attribuée après délibération du jury est éliminatoire.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen s'il ne satisfait aux conditions suivantes :

    a) Etre âgé de seize ans révolus, les mineurs devront être autorisés par leurs parents ou personnes investies de l'autorité parentale ;

    b) Etre reconnu apte par un des médecins participant aux travaux du jury prévu à l'article 7 ci-après.
Le brevet national de secourisme est destiné à sanctionner l'aptitude à protéger et à alerter ainsi qu'à dispenser les secours d'urgence, notamment en cas d'hémorragie, d'asphyxie, de brûlures, de fractures, à relever et à transporter éventuellement les personnes à secourir.

    Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, pris conjointement avec le ministre de la santé fixera le programme.
L'enseignement est dispensé par des secouristes actifs au sens du terme défini à l'article 10 du présent décret.

    L'attestation d'initiation est délivrée par le préfet ou le sous-préfet sur la proposition du médecin et du moniteur de secourisme qu'il aura désignés et qui lui soumettront, après chaque session, la liste des personnes reconnues aptes.

    Pour la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, des dispositions particulières seront prises par le préfet de police.
Les candidats au brevet national de moniteur de secourisme doivent :

    Etre titulaires de la spécialisation ranimation ;

    Etre âgés de dix-huit ans au moins ;

    Etre reconnus aptes par un des médecins participant aux travaux du jury ;

    Etre titulaires depuis un an au moins du brevet national de secourisme ou justifier de l'appartenance à une des catégories déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé en vue de la dispense du stage probatoire d'un an [*durée*].
Tout candidat admis reçoit :

    Un brevet ;

    Une carte officielle soumise à validation périodique et destinée à faciliter l'exercice de sa mission : les modalités d'attribution, de validation et de restitution éventuelle de la carte seront précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur ;

    Un insigne officiel dont le port est réservé aux bénéficiaires de la carte de service validée.
La formation et le perfectionnement des moniteurs sont assurés soit par les centres interdépartementaux d'études de la protection civile et les écoles interdépartementales de sapeurs-pompiers avec le concours de médecins spécialisés, notamment de médecins anesthésistes-réanimateurs et de conseillers pédagogiques, soit par les associations agréées, soit par les centres relevant des centres hospitaliers régionaux et universitaires, soit par les centres d'instruction et les écoles du service de santé des armées.
Le jury du brevet national de moniteur de secourisme est placé sous la présidence du préfet du département du lieu de l'examen ou de son représentant. Il comprend :

    Le directeur départemental de la protection civile ;

    L'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ;

    Le médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours ou un médecin le représentant ;

    Un médecin désigné par le préfet sur la proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;

    Un enseignant désigné par le préfet sur la proposition de l'inspecteur d'académie et titulaire du brevet national de moniteur de secourisme ;

    Un médecin et un moniteur de secourisme désignés d'un commun accord par les associations ayant assuré la préparation des candidats.

    Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation de trois membres dont un médecin [*quorum*].
Il est créé une commission nationale du secourisme appelée à donner son avis sur les questions doctrinales et techniques, pédagogiques, administratives et sociales relatives au secourisme ; sa composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de la santé.

    Cette commission pourra constituer des sous-commissions spécialisées et des groupes de travail chargés d'étudier un problème particulier (1). 

    (1) La composition de la Commission a été publiée par arrêté du 1er août 1977 (J.O., 12 août).
La préparation à l'attestation d'initiation aux gestes élémentaires de survie, au brevet national de secourisme et à ses spécialisations est assurée par les services publics, les associations et les organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur (1).

    La préparation au brevet national de secourisme et à ses spécialisations sera, dans tous les cas, dirigée par un médecin avec le concours d'enseignants et de moniteurs de secourisme.

    (1) Agrément d'associations et d'organismes nationaux pour l'enseignement et la pratique du secourisme (J.O. 28 septembre 1982).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un brevet national de moniteur de secourisme sanctionne l'aptitude à dispenser, sous la direction d'un médecin, l'enseignement défini au titre 1er, chapitre B, du présent décret.

    Ce brevet est délivré aux secouristes actifs remplissant les conditions prévues à l'article 22 ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.
L'examen de moniteur de secourisme portera sur le programme du brevet national des premiers secours et celui de la spécialisation en ranimation.
   Il comporte les épreuves suivantes :
   Une épreuve écrite anonyme d'une durée de deux heures ;
   Une interrogation orale ;
   Un exposé oral de quinze minutes sur l'une des matières du programme ;
   suivi d'un entretien avec le jury ;
   Une démonstration pratique commentée.
   Sont proclamés reçus les candidats réunissant un total de 48 sur 80 points au moins, sans aucune note inférieure à 10 sur 20 après délibération du jury.

    Il est tenu un procès-verbal des examens : la liste des candidats admis est publiée au recueil des actes administratifs du département.

    Les conditions de préparation et de déroulement des épreuves seront précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé.
L'examen de moniteur de secourisme portera sur le programme du brevet national de secourisme et celui de la spécialisation en ranimation.

    Il comporte les épreuves suivantes :

    Une épreuve écrite anonyme d'une durée de deux heures ;

    Une interrogation orale ;

    Un exposé oral de quinze minutes sur l'une des matières du programme suivi d'un entretien avec le jury ;

    Une démonstration pratique commentée.

   Sont proclamés reçus les candidats réunissant un total de 48 sur 80 points au moins, sans aucune note inférieure à 10 sur 20 après délibération du jury.

    Il est tenu un procès-verbal des examens : la liste des candidats admis est publiée au recueil des actes administratifs du département.

    Les conditions de préparation et de déroulement des épreuves seront précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé.
Les titulaires du brevet national des premiers secours pourront, à la suite d'examens complémentaires, obtenir les mentions :

 Secouriste routier ;

 Spécialiste en sauvetage-déblaiement ;

 Secouriste en montagne ;

 Secouriste rural ;

 Sauveteur aquatique.
   Pour la première spécialisation, des arrêtés pris par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la santé préciseront le programme, les conditions d'admission, de préparation, de déroulement des épreuves qui comporteront obligatoirement une partie théorique et une partie pratique.

    Pour les autres spécialisations, les arrêtés seront pris par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, après avis du ministre de la santé.

    Les secouristes, candidats à ces épreuves spécialisées, ne pourront obtenir la mention correspondante que s'ils ont obtenu un nombre de points correspondant à une moyenne générale de 12 sur 20 ; toute note inférieure à 10 sur 20 attribuée après délibération du jury est éliminatoire.
La direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur définit, anime, encourage et contrôle l'enseignement à tous les niveaux prévus dans ce décret des gestes de secours d'urgence.

    Elle pourra faire appel au concours bénévole des personnels enseignants, des personnels médicaux et hospitaliers ainsi qu'aux administrations et associations agréées.

    En vue de la formation et du perfectionnement des formateurs, la direction de la sécurité civile fait appel à la collaboration de spécialistes des diverses disciplines intéressées à la technique des secours et de sauvetage, à leur organisation opérationnelle, à la pédagogie du secourisme à tous les niveaux.
Les titulaires du brevet national des premiers secours justifiant de l'appartenance à un service public ou à une équipe d'urgence ou de prompt secours mise en place par une organisation habilitée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et intégrée dans un plan départemental de secours, participant régulièrement à des cycles d'entretien et de perfectionnement, pourront recevoir du préfet une carte de service, soumise à validation périodique. Ils reçoivent l'appellation de "secouristes actifs".
Les titulaires du brevet national de secourisme justifiant de l'appartenance à un service public ou à une équipe d'urgence ou de prompt secours mise en place par une organisation habilitée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et intégrée dans un plan départemental de secours, participant régulièrement à des cycles d'entretien et de perfectionnement, pourront recevoir du préfet une carte de service, soumise à validation périodique. Ils reçoivent l'appellation de "secouristes actifs".
Le montant de la redevance d'abonnement et celui de la redevance d'utilisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Le droit fixe par opération de dédouanement et le droit annuel de raccordement au système de traitement automatisé des opérations de dédouanement sont établis en fonction des charges de fonctionnement et d'investissement de ce système et selon une clé de répartition entre les usagers de ce système et l'Etat.
   Le droit supplémentaire d'utilisation des installations couvre les charges d'exploitation des unités banalisées de dédouanement.
   Un compte d'exploitation du système est tenu à la disposition des usagers. Ce compte fait apparaître les principaux éléments des charges d'investissement et de fonctionnement ainsi que les charges d'exploitation des unités banalisées de dédouanement.
Le montant de la redevance d'abonnement et celui de la redevance d'utilisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Le droit fixe par opération de dédouanement et le droit annuel de location des terminaux sont établis selon une clé de répartition entre les usagers et l'Etat des charges d'investissement et de fonctionnement du système. Cette clé de répartition est fixée par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
   Le total des quotes-parts mentionnées à l'article 3 des charges d'exploitation des unités banalisées doit couvrir l'ensemble de ces charges.
   Un compte d'exploitation est tenu à la disposition des usagers. Ce compte fait apparaître les principaux éléments des charges d'investissement et de fonctionnement ainsi que des charges d'exploitation des unités banalisées.
La redevance d'utilisation est due par les usagers des installations mises à disposition par la direction générale des douanes et droits indirects au sein des unités banalisées de dédouanement. Le montant de cette redevance se décompose pour chaque opération de dédouanement en, d'une part, le droit fixe prévu à l'article 2 et, d'autre part, un droit supplémentaire d'utilisation des installations.
La redevance d'utilisation est due pour l'usage des unités banalisées gérées par la direction générale des douanes et droits indirects.
   Cette redevance comporte, pour chaque opération de dédouanement :
   Un droit fixe égal à celui qui est acquitté par les usagers abonnés au système ;
   Un droit d'utilisation des terminaux égal au droit annuel de location acquitté par les abonnés au système, divisé par le nombre normal des opérations susceptibles d'être faites en une année sur un terminal ;
   Une quote-part des charges d'exploitation des unités banalisées de dédouanement.
Le produit des redevances et les sommes versées par les usagers à titre de remboursement de prestations supplémentaires seront rattachés suivant la procédure des fonds de concours et suivant les modalités qui seront déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances aux chapitres appropriés du budget de l'économie et des finances (II - Services financiers).
Le classement indiciaire applicable au corps des orthoptistes s'établit comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 ;
   au 1er août 1991 : 291-487,
   au 1er août 1992 : 301-487,
   au 1er août 1993 : 322-558,
   Classe supérieure : 471-593, à compter du 1er août 1994.
   orthoptiste, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des orthophonistes s'établit comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 ;
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Orthophonistes, surveillants des services médicaux : 384-579 ;
   Orthophonistes, surveillants-chefs des services médicaux :

 431-619.
Le classement indiciaire applicable au corps des orthophonistes s'établit comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 ;
   au 1er août 1991 : 291-487 ;
   au 1er août 1992 : 301-487,
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Orthophonistes, surveillants des services médicaux : 384-579 ;
Le classement indiciaire applicable au corps des orthophonistes s'établit comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 ;
   au 1er août 1991 : 291-487 ;
   au 1er août 1992 : 301-487,
   au 1er août 1993 : 322-558,
   Classe supérieure : 471-593, à compter du 1er août 1994.
   orthophoniste, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des orthophonistes s'établit comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 ;
   au 1er août 1991 : 291-487 ;
   au 1er août 1992 : 301-487,
   Classe supérieure : 418-533 ;
   orthophoniste, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des orthoptistes s'établit comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 ;
   au 1er août 1991 : 291-487,
   au 1er août 1992 : 301-487,
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Orthoptistes, surveillants des services médicaux : 384-579 ;
Le classement indiciaire applicable au corps des diététiciens s'établit comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 ;
   au 1er août 1991 : 291-487 ;
   au 1er août 1992 : 301-487,
   Classe supérieure : 418-533 ;
   diététicien, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des diététiciens s'établit comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 ;
   au 1er août 1991 : 291-487 ;
   au 1er août 1992 : 301-487,
   au 1er août 1993 : 322-558,
   Classe supérieure : 471-593, à compter du 1er août 1994.
   diététicien, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des orthoptistes s'établit comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 ;
   au 1er août 1991 : 291-487,
   au 1er août 1992 : 301-487,
   Classe supérieure : 418-533 ;
   orthoptiste, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des diététiciens s'établit comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 ;
   au 1er août 1991 : 291-487 ;
   au 1er août 1992 : 301-487,
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Diététiciens, surveillants des services médicaux : 384-579 ;
Le classement indiciaire applicable au corps des pédicures-podologues est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 ;
   au 1er août 1991 : 291-487 ;
   au 1er août 1992 : 301-487,
   Classe supérieure : 418-533 ;
   pédicure-podologue, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des psychomotriciens est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-493 ;
   au 1er août 1991 : 291-493 ;
   au 1er août 1992 : 301-493,
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Psychomotriciens, surveillants des services médicaux : 384-579 ;
Le classement indiciaire applicable au corps des psychomotriciens est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-493 ;
   au 1er août 1991 : 291-493 ;
   au 1er août 1992 : 301-493,
   Classe supérieure : 418-533 ;
   psychomotricien, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des pédicures-podologues est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 ;
   au 1er août 1991 : 291-487 ;
   au 1er août 1992 : 301-487,
   au 1er août 1993 : 322-558,
   Classe supérieure : 471-593, à compter du 1er août 1994.
   pédicure-podologue, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des pédicures-podologues est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 ;
   au 1er août 1991 : 291-487 ;
   au 1er août 1992 : 301-487,
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Pédicures-podologues, surveillants des services médicaux :

 384-579 ;
Le classement indiciaire applicable au corps des pédicures-podologues est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 ;
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Pédicures-podologues, surveillants des services médicaux :

 384-579 ;
   Pédicures-podologues, surveillants-chefs des services médicaux :

 431-619.
Le classement indiciaire applicable au corps des ergothérapeutes est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-493 ;
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Ergothérapeutes, surveillants des services médicaux : 384-579 ;
   Ergothérapeutes, surveillants-chefs des services médicaux :

 431-619.
Le classement indiciaire applicable au corps des masseurs-kinésithérapeutes est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 274-493 ;
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Masseurs-kinésithérapeutes, surveillants des services médicaux :

 384-579 ;
   Masseurs-kinésithérapeutes, surveillants-chefs des services médicaux : 431-619.
Le classement indiciaire applicable au corps des masseurs-kinésithérapeutes est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-493 ;
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Masseurs-kinésithérapeutes, surveillants des services médicaux :

 384-579 ;
   Masseurs-kinésithérapeutes, surveillants-chefs des services médicaux : 431-619.
Le classement indiciaire applicable au corps des ergothérapeutes est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-493 ;
   au 1er août 1991 : 291-493 ;
   au 1er août 1992 : 301-493,
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Ergothérapeutes, surveillants des services médicaux : 384-579 ;
Le classement indiciaire applicable au corps des masseurs-kinésithérapeutes est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-493 ;
   au 1er août 1991 : 291-493 ;
   au 1er août 1992 : 301-493,
   Classe supérieure : 418-533 ;
   masseur-kinésithérapeute, surveillant des services médicaux :

 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des ergothérapeutes est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-493 ;
   au 1er août 1991 : 291-493 ;
   au 1er août 1992 : 301-493,
   au 1er août 1993 : 322-558,
   Classe supérieure : 471-593, à compter du 1er août 1994.
   ergothérapeute, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des pédicures-podologues est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 274-487 ;
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Pédicures-podologues, surveillants des services médicaux :

 384-579 ;
   Pédicures-podologues, surveillants-chefs des services médicaux :

 431-619.
Le classement indiciaire applicable au corps des ergothérapeutes est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-493 ;
   au 1er août 1991 : 291-493 ;
   au 1er août 1992 : 301-493,
   Classe supérieure : 418-533 ;
   ergothérapeute, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des masseurs-kinésithérapeutes est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-493 ;
   au 1er août 1991 : 291-493 ;
   au 1er août 1992 : 301-493,
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Masseurs-kinésithérapeutes, surveillants des services médicaux :

 384-579 ;
Le classement indiciaire applicable au corps des masseurs-kinésithérapeutes est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-493 ;
   au 1er août 1991 : 291-493 ;
   au 1er août 1992 : 301-493,
   au 1er août 1993 : 322-558,
   Classe supérieure : 471-593, à compter du 1er août 1994.
   masseur-kinésithérapeute, surveillant des services médicaux :

 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des ergothérapeutes est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 274-493 ;
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Ergothérapeutes, surveillants des services médicaux : 384-579 ;
   Ergothérapeutes, surveillants-chefs des services médicaux :

 431-619.
Le classement indiciaire applicable au corps des orthophonistes s'établit comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 274-487 ;
   Classe supérieure : 418-533 ;
   Orthophonistes, surveillants des services médicaux : 384-579 ;
   Orthophonistes, surveillants-chefs des services médicaux :

 431-619.
Le classement indiciaire applicable au corps des psychomotriciens est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-493 ;
   au 1er août 1991 : 291-493 ;
   au 1er août 1992 : 301-493,
   au 1er août 1993 : 322-558,
   Classe supérieure : 471-593, à compter du 1er août 1994.
   psychomotricien, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Tout centre d'aide par le travail géré par une personne de droit privé doit, pour obtenir l'autorisation de fonctionner prévue par l'article 9 de la loi n. 75-535 du 30 juin 1975, passer une convention avec le représentant de l'Etat dans le département.
   Cette convention, qui entraîne la prise en charge au titre de l'aide sociale des dépenses du centre relevant de celle-ci, précise notamment :
   Les catégories de personnes reçues ;
   Le pourcentage maximum de personnes dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale ;
   La nature des activités professionnelles et extra professionnelles offertes par le centre ;
   Le nombre et la qualification des personnels d'encadrement nécessaires à l'exercice des activités professionnelles ;
   Les modalités selon lesquelles sont assurés, en fonction des catégories de personnes accueillies, les soutiens médicaux, éducatifs, sociaux et psychologiques ainsi que le nombre et la qualification des personnels qui y contribuent ;
   Les bases de rémunération des travailleurs handicapés à la charge de l'établissement.
   Elle prévoit, le cas échéant, la création d'une section d'atelier protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile ainsi que l'organisation d'un service technico-commercial commun à plusieurs centres d'aide par le travail.
   Est annexé à cette convention le règlement de l'établissement qui précise notamment la répartition des attributions entre le conseil d'administration et le directeur.
A l'exclusion des charges relatives à la rémunération des personnes handicapées, certaines charges ou fractions de charges directement entraînées par les activités de l'activité de production et de commercialisation peuvent, à titre exceptionnel, être inscrites dans les charges du budget prévisionnel de l'activité sociale.
   Cette inscription n'est possible que lorsque le budget prévisionnel de l'activité de production et de commercialisation présente, pour l'exercice en cause, un déséquilibre lié soit au démarrage ou à la reconversion de cette activité, soit à une modification importante et imprévisible de ses conditions économiques, et susceptible de mettre en cause le fonctionnement normal de l'établissement.
   Les dispositions du présent article relatives à cette inscription exceptionnelle ne peuvent recevoir application plus de trois années consécutives pour un même centre d'aide par le travail.
Les dépenses de fonctionnement du centre d'aide par le travail proprement dit donnent lieu à l'établissement d'un prix de journée ci-après dénommé [*définition*] : prix de journée "centre d'aide par le travail" et pris en charge au titre de l'aide sociale.
       Le prix de journée "centre d'aide par le travail" est distinct du prix de journée ou de toute autre formule concernant le cas échéant les structures d'hébergement annexées au centre d'aide par le travail.
Les produits provenant de l'activité commerciale du centre d'aide par le travail sont affectés à la couverture des charges liées à l'activité de production et de commercialisation, à la rémunération des personnes handicapées qu'il accueille et à la constitution de provisions ; le pourcentage maximum de ces dernières est déterminé par la convention prévue à l'article 3. Ils sont imputés au budget annexe de production et de commercialisation.
   La dotation globale de financement couvre les frais de fonctionnement du centre d'aide par le travail de façon distincte et exclusive de toute autre prestation, notamment celle d'hébergement annexée éventuellement aux centres. Elle est imputée au budget principal de l'activité sociale.
   Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation peut recevoir une subvention de fonctionnement du budget principal. Cette subvention ne peut en aucun cas couvrir les rémunérations des personnes handicapées et charges sociales et fiscales afférentes, les matières premières, les provisions et dotations aux comptes de réserve portées à ce budget. Elle est inscrite en charge du budget principal et en produit du budget annexe et ne fait l'objet d'aucune révision lors de la détermination du résultat.
   Le budget principal de l'activité sociale est soumis à l'approbation prévue à l'article 26-1 (5°) de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ; le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation n'est pas soumis à cette approbation mais il est joint au budget principal lors du dépôt du budget prévisionnel.
   Le compte de résultat de l'activité de production et de commercialisation est joint au compte administratif de l'activité sociale ainsi que le tableau des rémunérations des personnes handicapées et qu'un état des provisions et réserves affectées à cette activité.
Tout centre d'aide par le travail géré par une personne de droit privé doit, pour obtenir l'autorisation de fonctionner prévue par l'article 9 de la loi n. 75-535 du 30 juin 1975, passer une convention avec le représentant de l'Etat dans le département [*condition, autorité compétente*].
   Cette convention, qui entraîne la prise en charge au titre de l'aide sociale des dépenses du centre relevant de celle-ci, précise notamment :
   Les catégories de personnes reçues ;
   Le pourcentage maximum de personnes dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale ;
   La nature des activités professionnelles et extra professionnelles offertes par le centre ;
   Le nombre et la qualification des personnels d'encadrement nécessaires à l'exercice des activités professionnelles ;
   Les modalités selon lesquelles sont assurés, en fonction des catégories de personnes accueillies, les soutiens médicaux, éducatifs, sociaux et psychologiques ainsi que le nombre et la qualification des personnels qui y contribuent ;
   Le tableau des indicateurs d'activité et de financement devant être annexé au budget du centre ;
   Les bases de rémunération des travailleurs handicapés à la charge de l'établissement.
   Elle prévoit, le cas échéant, la création d'une section d'atelier protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile ainsi que l'organisation d'un service technico-commercial commun à plusieurs centres d'aide par le travail.
   Est annexé à cette convention le règlement de l'établissement qui précise notamment la répartition des attributions entre le conseil d'administration et le directeur.