Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il appartient à la hiérarchie des établissements de formation et à la hiérarchie des services d'accueil de s'assurer du bon déroulement de l'opération et de veiller à ce que les objectifs assignés aux uns et aux autres ne soient pas détournés.
   Leur vigilance doit notamment porter sur l'aspect formatif des missions confiées aux élèves : celles-ci devront être en adéquation avec le niveau réel des connaissances acquises.
L'observatoire économique de la défense conduit les études relatives à l'environnement économique et financier et en diffuse les enseignements.
   Il assure le secrétariat permanent du conseil économique de la défense. II est le correspondant pour le ministère de la défense, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre des programmes statistiques publics. Il représente le ministère de la défense au Conseil national pour l'information statistique.
   Il assure une prestation d'ingénierie financière pour l'ensemble de la direction.
La sous-direction des comptabilités et de l'expertise financière dirige l'élaboration de la comptabilité générale et coordonne la mise en place de la comptabilité analytique du ministère. Elle exploite les restitutions de ces comptabilités. Elle réalise des études relatives à l'amélioration de la gestion des crédits du ministère et de l'analyse des coûts.
   Elle est chargée du contrôle de gestion de la direction.
   Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, des établissements publics du ressort du ministère de la défense.
   Elle prépare les actes relatifs à l'Institution nationale des invalides et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   Elle analyse les budgets et comptabilités des comptes de commerce, étudie leur équilibre économique et participe à l'évolution de leurs règles de gestion.
   Elle traite des questions fiscales et douanières ainsi que des questions financières relatives à la coopération internationale.
La sous-direction des dépenses en capital connaît de toute question ayant une incidence sur les chapitres dotés en crédits d'autorisation de programme du budget du ministère de la défense.
   Elle participe aux procédures administratives et financières relatives aux programmes d'investissement. A ce titre, elle établit le catalogue des opérations budgétaires d'investissement.
   Elle représente le secrétariat général pour l'administration en commission exécutive permanente.
   Pour les crédits qui la concernent, elle est responsable, par délégation de l'ordonnateur principal et sous réserve des attributions des services gestionnaires, de l'exécution des dépenses et de la préparation des arrêtés de sous-répartition.
La sous-direction des comptabilités et de l'expertise financière dirige l'élaboration de la comptabilité générale et coordonne la mise en place de la comptabilité analytique du ministère. Elle exploite les restitutions de ces comptabilités. Elle réalise des études relatives à l'amélioration de la gestion des crédits du ministère et de l'analyse des coûts.
   Elle est chargée du contrôle de gestion de la direction.
   Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, des établissements publics du ressort du ministère de la défense.
   Elle analyse les budgets et comptabilités des comptes de commerce, étudie leur équilibre économique et participe à l'évolution de leurs règles de gestion.
   Elle traite des questions fiscales et douanières ainsi que des questions financières relatives à la coopération internationale.
La sous-direction des dépenses ordinaires connaît de toute question ayant une incidence sur les chapitres non dotés de crédits d'autorisation de programme du budget du ministère de la défense.
   Pour les crédits qui la concernent, elle est responsable, par délégation de l'ordonnateur principal et sous réserve des attributions des services gestionnaires, de l'exécution des dépenses et de la préparation des arrêtés de sous-répartition.
   Elle prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et recettes imputées sur certains comptes spéciaux du Trésor.
La sous-direction des synthèses est chargée de la synthèse des questions budgétaires, financières et comptables. Elle est responsable de la reddition des comptes, dont elle assure la diffusion. Elle coordonne pour le ministre de la défense l'élaboration des lois de finances, ainsi que des actes associés à leur préparation ou exécution.
   Elle assure le suivi de l'exécution budgétaire au sein du ministère.
   Elle assure l'exécution des recettes du ministère.
   Elle est chargée de la modernisation et de l'application de la réglementation financière et comptable et des questions relatives au réseau des ordonnateurs et aux régies d'avances et de recettes. A ce titre, elle propose toute mesure susceptible d'améliorer les performances du réseau financier.
   Elle instruit les dossiers relevant du domaine des prescriptions pour le compte de l'ordonnateur principal. Elle détermine les principes de gestion de la comptabilité des matériels.
   Elle est responsable des systèmes d'information de la direction et veille à la cohérence du système d'information financière du ministère.
La direction des affaires financières comprend :
   - la sous-direction des synthèses ;
   - la sous-direction des dépenses ordinaires ;
   - la sous-direction des dépenses en capital ;
   - la sous-direction des comptabilités et de l'expertise financière ;
   - la mission chargée de la réforme budgétaire ;
   - l'observatoire économique de la défense ;
   - la chancellerie.
   Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est l'interlocuteur exclusif du ministère de la défense auprès du ministère chargé de l'économie et des finances, du ministère chargé du budget et, éventuellement, d'autres ministères.
La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
Quatre membres titulaires dont le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, président, et quatre membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
b) Représentants du personnel : 
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Tout document, accompagné des pièces justificatives, soumis au visa du contrôleur financier et non renvoyé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considéré comme visé.
   Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
   Il ne peut être passé outre à ce refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses faisant ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Il les transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives, selon des seuils ou modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement public, les documents suivants :
   - les virements et les décisions modificatives d'urgence ;
   - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel permanent ainsi que ceux fixant leur rémunération ou portant attribution de primes, d'indemnités diverses et de secours ;
   - les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement ;
   - les décisions, contrats ou conventions relatifs à la formation professionnelle du personnel ;
   - les états de frais de réception ;
   - les marchés ;
   - les commandes, contrats et conventions ;
   - les transactions ;
   - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
   - les acquisitions et les aliénations immobilières ;
   - les décisions portant approbation de subventions ou d'aides diverses ;
   - les opérations en capital.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier obtient, à sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
   Toutefois, selon une périodicité qu'il définit, il reçoit les documents suivants :
   - la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie ;
   - la situation des crédits de vacations ;
   - un état des effectifs réels ;
   - un état sur la fréquentation des monuments ou sites relevant de l'établissement public et la situation des droits d'entrée.
   Le contrôleur financier est destinataire des décisions prises par le comité mentionné à l'article 8 du décret du 27 avril 1995 susvisé ainsi que des dossiers relatifs aux projets de travaux retenus.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche dispose :
   1° De la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la recherche et de la direction de la technologie ;
   2° En tant que de besoin, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels enseignants, de la direction de l'encadrement, de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, de la direction des affaires financières, de la direction des affaires juridiques, de la direction des relations internationales et de la coopération, de la délégation à la communication, de la mission scientifique, technique et pédagogique, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des bibliothèques ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 avril 2003 susvisé.
   Pour l'exercice de ses attributions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche peut faire appel au conseil consultatif de l'internet, à la délégation aux usages de l'internet, à la direction du développement des médias, à l'agence pour le développement de l'administration électronique et au conseil stratégique des technologies de l'information.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche dispose :
   1° De la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la recherche et de la direction de la technologie ;
   2° En tant que de besoin, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels enseignants, de la direction de l'encadrement, de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, de la direction des affaires financières, de la direction des affaires juridiques, de la direction des relations internationales et de la coopération, de la délégation à la communication, de la mission scientifique, technique et pédagogique, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des bibliothèques ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 avril 2003 susvisé.
   Pour l'exercice de ses attributions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche peut faire appel au conseil consultatif de l'internet, à la délégation aux usages de l'internet, à la direction du développement des médias, à la direction générale de la modernisation de l'Etat et au conseil stratégique des technologies de l'information.
M. François Goulard reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
Les montants de la prime de résultats exceptionnels, cumulable dans ses composantes individuelle ou collective et exceptionnelle, sont fixés ainsi qu'il suit :
   - pour les militaires bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé, le montant annuel de la prime est fixé à 400 Euros ;
   - pour les militaires bénéficiaires à titre individuel ou exceptionnel d'une prime de résultats exceptionnels prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret susvisé, le montant de base est fixé à 100 Euros, auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et  5.
On entend par familles de cultures au sens de l'article R. 615-12 du code rural les catégories de cultures suivantes :
   - les céréales à paille et autres céréales (dont le millet et le sarrasin, l'épeautre, le triticale) ;
   - le maïs et le sorgho ;
   - les oléagineux ;
   - les protéagineux ;
   - les légumineuses ;
   - les pommes de terre ;
   - les betteraves ;
   - le tabac ;
   - le riz ;
   - les plantes à fibre ;
   - les légumes de plein champ ;
   - les fruits (hors cultures pérennes et pluriannuelles) ;
   - les plantes médicinales, florales et aromatiques ;
   - les semences ;
   - les prairies temporaires.
1° Pour satisfaire l'obligation de diversité de cultures figurant à l'article R. 615-12 du code rural, la superficie agricole utile de l'exploitation doit comporter soit au moins deux des familles de cultures dont la liste figure en annexe II du présent arrêté, deux d'entre elles devant représenter chacune au moins 5 % de la sole cultivée, soit au moins trois de ces cultures, trois d'entre elles devant représenter chacune au moins 5 % de la sole cultivée.
   2° L'obligation de couverture totale hivernale des sols mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 615-12 du code rural est satisfaite soit par l'implantation d'une culture d'hiver, soit par l'implantation d'un couvert intermédiaire entre deux implantations successives de monoculture sous forme de cultures de colza fourrager, de phacélie, de moutarde, de navette et, pour les monocultures de maïs, en sus des couverts précédents, de seigle et d'orge. Ce couvert intermédiaire doit être implanté au plus tard le 1er novembre et rester en place jusqu'au 1er mars.
   3° L'obligation de gestion des résidus de culture mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 615-12 du code rural est assurée par un broyage fin des résidus de culture, et par leur enfouissement superficiel dans le mois qui suit la récolte.
   Toutefois, les résidus de culture du maïs d'enlisage peuvent être enfouis directement sans qu'ils soient finement broyés.
   4° Lorsque l'exploitation se trouve en tout ou partie située dans une zone concernée par un plan de prévention des risques d'inondation ou dans une zone de protection spéciale appartenant au réseau Natura 2000 et lorsque des prescriptions relatives à la gestion des résidus de culture figurent dans ce plan ou dans le document d'objectif de la zone de protection spéciale précitée, ces prescriptions prévalent sur l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent.
1° Les cours d'eau au sens du deuxième alinéa de l'article R. 615-10 du code rural correspondent aux cours d'eau représentés par les traits bleus pleins sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, à l'exception des cours d'eau busés à la suite d'une autorisation administrative ou des canaux bétonnés.
   Dans les zones d'aménagement hydraulique, de polders ou d'irrigation, un arrêté du préfet peut, au regard de la densité des canaux de drainage, d'assèchement ou d'irrigation matérialisés en traits bleus pleins sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, ne retenir qu'une partie des canaux de ce réseau, notamment des canaux principaux, des canaux gérés de façon collective ou encore d'autres canaux jugés pertinents pour cette mesure en raison des particularités locales.
   2° Le long des cours d'eau, la largeur des chemins est prise en compte pour déterminer la largeur des surfaces mentionnées à l'article 2. La largeur de ces chemins et des surfaces mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 615-10 du code rural ne peut dépasser au total 10 mètres.
   3° Le long des cours d'eau mentionnés au 2°, les surfaces en friches sont considérées comme couvert environnemental.
   4° Le préfet peut, en raison des particularités locales, compléter la liste des types de cours d'eau mentionnés au premier alinéa du 1° et retenir pour les surfaces mentionnées au 2° des dimensions plus importantes, dans la limite d'une largeur de 20 mètres.
1° La largeur des surfaces mentionnées à l'article R. 615-10 du code rural ne peut être inférieure à 5 mètres, et leur superficie ne peut être inférieure à 0,05 hectare.
   2° L'utilisation par les agriculteurs mentionnés à l'article R. 615-9 du code rural de leurs surfaces en couvert environnemental pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation ou pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte est interdite pendant la période d'implantation obligatoire de ce couvert.
   3° Les types de couverts environnementaux, ainsi que les recommandations pour leur entretien et leur localisation, figurent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 615-10 du code rural, en annexe I du présent arrêté.
   4° Le préfet peut, en raison des particularités locales, compléter la liste des types de couverts environnementaux mentionnés au 3°.
1° Les surfaces mentionnées à l'article R. 615-10 du code rural doivent être consacrées toute l'année au couvert environnemental, que ce couvert soit effectivement présent ou qu'elles soient en attente de le recevoir pour les surfaces qui entrent dans le système de rotation des cultures de l'exploitation.
   2° Le couvert environnemental doit être implanté au plus tard le 1er mai et rester en place au moins jusqu'au 31 août de l'année en cours.
   Toutefois, pour 2005 et à titre exceptionnel, lorsque des arrêtés préfectoraux relatifs aux règles d'entretien des terres gelées en application de la politique agricole commune prévoient une date d'implantation entre le 1er et le 15 mai, celle-ci s'applique comme date limite d'implantation des surfaces en couvert environnemental.
   Lorsque les couverts environnementaux ont été implantés dans le cadre d'une mesure agroenvironnementale prévue au chapitre VI du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé et dont le cahier des charges prévoit une date limite d'implantation postérieure au 1er mai 2005, cette date s'applique.
Sont obligatoirement annexés à tout plan simple de gestion établi en application des articles L. 222-1 et R. 222-5 à R. 222-10 du code forestier les documents suivants :
   1° Le plan de localisation de la forêt indiquant le chef-lieu de la ou des communes de situation de la forêt, les voies d'accès à celle-ci et les contours de la propriété faisant l'objet du plan simple de gestion.
   2° Le plan particulier de la forêt, comportant les indications ci-après :
   - l'échelle, qui doit permettre une lecture aisée et ne doit pas être inférieure au 1/10000 ;
   - le nord géographique ;
   - la surface totale de la forêt ;
   - les limites de la forêt et les points d'accès ;
   - les cours d'eau et les plans d'eau ;
   - les équipements les plus importants, tels que maisons forestières, chemins, lignes de division, pare-feu, points d'eau aménagés, principaux fossés, etc. ;
   - le parcellaire forestier correspondant au plan simple de gestion et mentionnant la surface de chaque parcelle ou, à défaut, le parcellaire cadastral ;
   - la cartographie des peuplements établie par référence aux types décrits dans le plan simple de gestion, en cohérence avec les grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole.
   3° Le tableau des parcelles cadastrales qui constituent le fonds, en précisant pour chacune d'elles :
   - la commune de situation ;
   - les références cadastrales de section, numéro, lieudit et contenance ;
   - un tableau ou un plan de correspondance entre les parcelles cadastrales et les parcelles forestières ;
   - le cas échéant, la date à laquelle a été souscrit le dernier engagement encore en cours prévu par les articles 793 ou 885 H du code général des impôts, et de même pour l'article 199 decies H.
   4° Le cas échéant, la convention d'ouverture d'espaces boisés au public signée avec une collectivité lorsqu'elle nécessite, conformément à l'article L. 380-1 du code forestier, d'intégrer les objectifs d'accueil du public dans le plan simple de gestion.
   5° Le cas échéant, le contrat Natura 2000.
   6° Si le propriétaire est une personne morale, copie du document nommant représentant légal de celle-ci la personne qui présente le plan en son nom ; ce document peut être remplacé, pour une société, par l'extrait K bis du registre des sociétés.
   Si le plan n'est pas présenté par le propriétaire ou, pour une personne morale, par son représentant légal, le mandat habilitant la personne qui présente le plan à leur place à signer ce dernier.
   Le plan particulier et le tableau des parcelles cadastrales portent la date de leur établissement.
La mise en demeure prévue à l'article 9 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et faute d'exécution, la haute autorité peut assigner la personne en cause devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article 145 du    code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
La personne qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
   2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
   3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ;
   4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
   5° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de cette médiation.
En vue de parvenir à une résolution amiable des différends portés à sa connaissance, la haute autorité peut, après avoir recueilli l'accord des personnes en cause, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue. Elle fixe la durée de la médiation qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur.
   Le médiateur convoque les personnes en cause. Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent. Il peut être mis fin à la médiation à tout moment sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
   A l'expiration de sa mission, le médiateur informe la haute autorité de ce que les personnes sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
Les agents habilités à la constatation des infractions pénales mentionnées au quinzième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment suivant :
   Je jure de remplir mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel.
Pour autoriser un de ses agents à procéder aux vérifications sur place mentionnées à l'article 8 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, la haute autorité adresse au procureur général près la cour d'appel du domicile de l'intéressé une demande d'habilitation comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile de la personne en cause. Le procureur général, après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, notifie à la haute autorité la décision d'habilitation dont la durée ne peut excéder trois ans. La décision refusant l'habilitation doit être motivée.
   Nul ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
   L'habilitation peut être retirée en cas de manquement grave de l'agent à ses devoirs dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
   Lorsque le procureur général envisage le retrait de l'habilitation, il doit convoquer l'intéressé quinze jours au moins avant la date de l'audition par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les motifs pour lesquels il envisage ce retrait. L'agent peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés. Lors de l'audition, il peut être assisté par toute personne de son choix.
   La décision du procureur général est notifiée à l'intéressé et au président de la haute autorité par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.
Pour l'application de l'article 26 du présent décret, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
   1° Les mots : "Procureur général" sont remplacés par les mots :

 "Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
   2° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :

 "tribunal supérieur d'appel".
I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
   1° Au second alinéa de l'article 14, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat" ;
   2° A l'article 23, les mots : "dix jours" sont remplacés par les mots : "un mois" ;
   3° A l'article 24, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : un mois ;
   4° A l'article 32, les mots : "le décret du 28 mai 1990" sont remplacés par les mots : "le décret du 22 septembre 1998".
   II. - En l'absence d'adaptation expresse prévue par le présent décret, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour les besoins de sa mission et notamment pour l'examen des réclamations dont elle est saisie, la haute autorité peut recourir aux travaux d'experts extérieurs. Ceux-ci perçoivent des indemnités pour les travaux, rapports ou études qui leur sont attribués par la haute autorité.
   Les indemnités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention.
   Toute personne concourant aux travaux d'un expert est soumise à une obligation de confidentialité.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les lettres recommandées avec demande d'avis de réception prévues au présent décret peuvent être remplacées par des lettres simples remises par un représentant de l'autorité administrative mandatée à cet effet par le représentant de l'Etat contre émargement de la personne concernée.
Pour autoriser un de ses agents à procéder aux vérifications sur place mentionnées à l'article 8 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, la haute autorité adresse au procureur général près la cour d'appel du domicile de l'intéressé une demande d'habilitation comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile de la personne en cause. Le procureur général, après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, notifie à la haute autorité la décision d'habilitation dont la durée ne peut excéder trois ans. La décision refusant l'habilitation doit être motivée.
   Pour l'habilitation des agents à constater les délits de discrimination par procès-verbal en application du quinzième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, la procédure décrite au premier alinéa s'effectue auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé.
   Nul ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
   L'habilitation peut être retirée en cas de manquement grave de l'agent à ses devoirs dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
   Lorsque le procureur général ou le procureur de la République envisage le retrait de l'habilitation, il doit convoquer l'intéressé quinze jours au moins avant la date de l'audition par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les motifs pour lesquels il envisage ce retrait. L'agent peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés. Lors de l'audition, il peut être assisté par toute personne de son choix.
   La décision du procureur général ou du procureur de la République est notifiée à l'intéressé et au président de la haute autorité par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.
Le collège se réunit sur convocation du président de la haute autorité ou à la demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.
   En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut confier à l'un des vice-présidents le soin de présider la séance. Le collège ne peut valablement délibérer que si sept au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer à nouveau le collège sur le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; le collège délibère alors valablement si cinq au moins de ses membres sont présents.
La haute autorité peut recruter des agents non titulaires de droit public par contrat, employés à temps complet ou à temps incomplet pour une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet.
   Les agents contractuels de droit public recrutés par la haute autorité sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles de ses articles 1er, 4 à 8, 28 et 29.
   Le règlement des services précise les modalités d'application du présent article.
I. - Les ressources de la haute autorité comprennent :
   - la dotation de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
   - les subventions des organismes internationaux et les financements de la Communauté européenne ;
   - les produits des dons et legs.
   II. - Les dépenses de la haute autorité comprennent notamment :
   - les dépenses de personnel ;
   - les frais d'études, de fonctionnement, d'acquisitions et d'équipement ;
   - les impôts et contributions de toute nature.
Sous réserve de l'article 4, les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque réunion plénière du collège. Ils perçoivent également une indemnité forfaitaire pour chaque séance de travail à laquelle ils participent et pour chaque rapport dont ils sont chargés par la haute autorité.
   Le montant de ces indemnités ainsi que le nombre maximal annuel de séances de travail et de rapports pouvant être confiés à un membre du collège sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le collège délibère sur toutes les questions relatives à l'exercice des pouvoirs et des missions de la haute autorité, et notamment sur :
   - les actions en justice ;
   - les observations que la haute autorité envisage de présenter devant les tribunaux en application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée ;
   - les vérifications sur place mentionnées à l'article 8 de la même loi ;
   - le rapport spécial prévu par l'article 11 de la même loi ;
   - les avis et recommandations émis en application des dispositions de l'article 15 de la même loi ;
   - le rapport annuel prévu par l'article 16 de la même loi ;
   - la désignation des membres du comité consultatif ;
   - les conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
   Le collège délibère en outre sur :
   - les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   - le budget annuel et le cas échéant ses modifications en cours d'année ainsi que sur le programme d'activités qui lui est associé ;
   - la présentation des résultats de l'exercice ;
   - les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
   - l'acceptation ou le refus des dons et legs.
   Le collège fixe son règlement intérieur. Il arrête, sur proposition du président, l'organisation et le règlement des services.
Sous réserve des dispositions de l'article 13, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité nomme aux emplois. Il a autorité sur l'ensemble des personnels des services et signe tous actes relatifs à l'activité de la haute autorité.
   Pour l'accomplissement de la mission dévolue à la haute autorité, le président est habilité, dans les conditions prévues à l'article 9, à conclure des conventions avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des organismes ou services qui, dotés de compétences complémentaires de celles de la haute autorité, peuvent lui apporter leur concours.
   Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président a qualité pour :
   1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses du budget de la haute autorité ;
   2° Passer au nom de celle-ci tous contrats, conventions et marchés ;
   3° Recruter, gérer le personnel et fixer ses rémunérations.
Le règlement des services de la haute autorité fixe l'organisation administrative et les modalités de fonctionnement et d'intervention de ces services. Il précise notamment les conditions dans lesquelles elle peut adresser aux personnes privées ou publiques les demandes prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée.
   Il détermine en outre d'une part les dispositions applicables à l'ensemble du personnel de la haute autorité et notamment celles relatives à l'organisation du travail, à l'hygiène et à la sécurité du travail et d'autre part les règles de gestion et de représentation des agents de la haute autorité.
I. - Le Conseil national de l'information statistique est doté d'un bureau.
   Outre le ministre chargé de l'économie, président, sont membres du bureau :
   a) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Centre d'analyse stratégique et le gouverneur de la Banque de France ;
   b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France et un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel désignés par ces organisations parmi leurs représentants au conseil ;
   c) Le représentant au conseil de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
   d) Le représentant au conseil de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   e) L'un des membres désignés au d de l'article 2, choisi par et parmi eux ;
   f) Un représentant par organisation représentée au k de l'article 2 désigné par chacune des organisations parmi ses représentants ;
   g) L'un des membres désignés au m de l'article 2, choisi par et parmi eux ;
   h) Deux membres du Conseil national de l'information statistique, désignés par et parmi ceux figurant aux a, f, g, h, j, l, n, o, p, q, r, s du I de l'article 2.
   Les membres du bureau peuvent s'y faire représenter conformément aux dispositions de l'article 3.
   II. - Le bureau élit son vice-président pour cinq ans.
I. - Le Conseil national de l'information statistique est doté d'un bureau.
   Outre le ministre chargé de l'économie, président, sont membres du bureau :
   a) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le commissaire au Plan et le gouverneur de la Banque de France ;
   b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France et un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel désignés par ces organisations parmi leurs représentants au conseil ;
   c) Le représentant au conseil de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et l'artisanat ;
   d) Le représentant au conseil de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   e) L'un des membres désignés au d de l'article 2, choisi par et parmi eux ;
   f) Un représentant par organisation représentée au k de l'article 2 désigné par chacune des organisations parmi ses représentants ;
   g) L'un des membres désignés au m de l'article 2, choisi par et parmi eux ;
   h) Deux membres du Conseil national de l'information statistique, désignés par et parmi ceux figurant aux a, f, g, h, j, l, n, o, p, q, r, s du I de l'article 2.
   Les membres du bureau peuvent s'y faire représenter conformément aux dispositions de l'article 3.
   II. - Le bureau élit son vice-président pour cinq ans.
Dans toutes les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, les mots : " Président du Conseil " et les mots :

 " ministre de la France d'outre-mer " sont respectivement remplacés par les mots : " Premier ministre " et " ministre chargé de l'outre-mer " ; les mots : " ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques ", " ministre dont relève l'Institut national de la statistique " et " ministre des affaires économiques " sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'économie ".
En cas d'absence ou d'empêchement du président, toute formation du comité du secret tient séance sous la présidence du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Sur décision du président, les deux sections se réunissent en formation plénière.
   Le secrétariat du comité du secret statistique est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.
I. - Le comité du secret statistique comprend deux sections. La première section est compétente pour les données relatives aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements et aux établissements publics à caractère administratif. La seconde section est compétente pour les données relatives aux autres personnes morales de droit public, aux personnes morales de droit privé, à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels et des personnes exerçant une profession libérale.
   II. - Le comité du secret statistique est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
   III. - Chacune des deux sections comprend :
   a) Les membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au a de l'article 2 ;
   b) Quatre représentants de l'administration : un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; un représentant du directeur des Archives de France ; un représentant du service enquêteur concerné, désigné par le ministre dont relève ce service ;
   c) Un chercheur compétent en matière de données d'ordre économique et financier, nommé par le ministre chargé de la recherche.
   IV. - Outre les personnes mentionnées au III, la première section du comité comprend :
   a) Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes, désignés par et parmi les membres désignés au Conseil national de l'information statistique au titre du m du I de l'article 2 ;
   b) Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   c) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   d) Le représentant de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie au Conseil national de l'information statistique ;
   e) Un trésorier-payeur général désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé du budget ;
   f) Un secrétaire général à l'action régionale désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre de l'intérieur.
   V. - Outre les personnes mentionnées au II, la seconde section du comité comprend :
   a) Cinq représentants des entreprises : un représentant du Mouvement des entreprises de France ; un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ; un représentant de l'organisation professionnelle à laquelle ressortissent les entreprises concernées ou, à défaut, un deuxième représentant du Mouvement des entreprises de France, choisis par les représentants de ces organisations au Conseil national de l'information statistique ;
   b) Un représentant des organisations syndicales de salariés désignées au k de l'article 2, choisi par les représentants de ces organisations au conseil.
Les membres du Conseil national de l'information statistique désignés au titre de la catégorie mentionnée au a du I de l'article 2 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction.
   Le mandat des membres du Conseil national de l'information statistique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, désignés au titre des catégories mentionnées aux d à g et i à s du I de l'article 2, prend fin au 30 janvier 2008.
   Le mandat des membres nommés après la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions du h et du m de l'article 2 prend fin au 30 janvier 2008.
I. - Le décret n° 70-536 du 12 juin 1970 instituant une commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits est abrogé.
   II. - Le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique est abrogé.
A défaut de réponse dans le délai imparti à un questionnaire revêtu du visa, le service enquêteur adresse à l'intéressé une lettre de mise en demeure fixant un nouveau et dernier délai.
   A défaut de réponse dans le délai ainsi fixé, le service enquêteur établit un constat de non-réponse.
   En cas de réponse inexacte, il établit un constat de réponse inexacte.
Le bureau peut constituer des formations spécialisées et des groupes de travail. Peuvent participer aux travaux de ces formations et de ces groupes tout membre du Conseil national de l'information statistique qui le demande ainsi que toute personne invitée par leur président.
   Le vice-président du bureau désigne les présidents des formations spécialisées pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Ces présidents peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national de l'information statistique. Les rapporteurs des formations spécialisées sont désignés par le secrétaire général du conseil, mentionné à l'article 8.
   En liaison, le cas échéant, avec le président de la formation spécialisée correspondante, le mandat d'un groupe de travail est fixé par le bureau. Le vice-président du bureau désigne les présidents de groupes de travail. Ces présidents peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national de l'information statistique. Les rapporteurs des groupes de travail sont désignés par le secrétaire général du conseil.
   Les présidents des formations spécialisées et des groupes de travail sont appelés à siéger au bureau avec voix délibérative pour les questions intéressant les travaux de la formation ou du groupe qu'ils président.
Le Conseil national de l'information statistique se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires pour donner l'avis prévu au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
   Ce comité comprend le membre de l'Assemblée nationale, le membre du Sénat, le membre du Conseil économique et social, le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le représentant du ministre de la compétence duquel relève le contrevenant, le représentant du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, trois des personnalités parmi celles mentionnées aux d, e, i et j du I de l'article 2 et deux des personnalités désignées aux k et r du I de l'article 2.
   Ces cinq personnalités sont désignées par le Conseil national de l'information statistique.
   Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
   Le secrétariat du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.
L'option ouverte à chaque intéressé au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée de répondre au questionnaire qui lui est adressé soit par l'intermédiaire d'un organisme agréé, soit directement au service enquêteur doit être levée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée au service enquêteur, dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la branche à laquelle appartient l'intéressé.
   L'intéressé qui n'a pas satisfait à ces dispositions est réputé avoir choisi de répondre à l'organisme agréé dans la branche à laquelle il appartient. Toutefois, l'option peut à nouveau être exercée avant la fin de chaque année calendaire.
Le comité du contentieux des enquêtes publiques obligatoires ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins en dehors du président et du rapporteur. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
   La délibération est suivie de la rédaction d'un avis signé par le président. L'avis est adressé par le président au ministre chargé de l'économie et au ministre intéressé accompagné du procès-verbal de la discussion.
L'intéressé a accès à son dossier ; il est averti qu'il peut présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification qui lui est faite de la saisine du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. Il est entendu, s'il en fait la demande, par une personne habilitée par ce comité et peut se faire assister ou représenter.
   Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires peut faire procéder à tout supplément d'enquête qu'il estime nécessaire. Le président peut nommer un médiateur du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
   Les séances du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ne sont pas publiques.
Les arrêtés d'agrément prévus au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée spécifient la nature, l'étendue et la périodicité des enquêtes confiées aux organismes agréés ainsi que les délais dans lesquels les organismes doivent communiquer les résultats obtenus aux services enquêteurs.
   Ils précisent également si les renseignements doivent être fournis individuellement, par catégorie ou sous une forme globale. Toute modification de présentation est notifiée en temps utile aux organismes agréés par lettre du ministre enquêteur.
   Le refus d'agrément doit être motivé. Le retrait d'agrément doit être motivé et ne peut être prononcé qu'après un préavis de trois mois.