Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée, mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires relevant du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les personnels concernés doivent assurer les fonctions suivantes :
   - personnels chargés des fonctions de coordination administrative et financière dans les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
   - personnels responsables de la gestion des établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   - correspondants informatiques locaux responsables de la coordination dans les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
   - personnels responsables de la restauration dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports et leurs adjoints.
   Personnels responsables de la maintenance des locaux dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   Correspondants informatiques interrégionaux responsables de la mise en oeuvre des applications nationales dans les services déconcentrés et les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   Personnels responsables de l'accueil du public dans les directions régionales, les directions départementales et les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   Adjoints au coordonnateur administratif et financier à la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus peut être versée aux fonctionnaires bénéficiant des dispositions relatives au travail à temps partiel telles qu'elles sont définies par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire perçue par ces fonctionnaires est diminué dans les mêmes proportions que leur traitement.
La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée, mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires relevant du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les personnels concernés doivent assurer les fonctions suivantes :
   - personnels chargés des fonctions de coordination administrative et financière dans les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
   - personnels responsables de la gestion des établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   - correspondants informatiques locaux responsables de la coordination dans les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
   - personnels responsables de la restauration dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports et leurs adjoints.
La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée, mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires relevant du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les personnels concernés doivent assurer les fonctions suivantes :
   - personnels chargés des fonctions de coordination administrative et financière dans les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
   - personnels responsables de la gestion des établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   - correspondants informatiques locaux responsables de la coordination dans les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
   - personnels responsables de la restauration dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports et leurs adjoints ;
   Personnels responsables de la maintenance des locaux dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   Correspondants informatiques interrégionaux responsables de la mise en oeuvre des applications nationales dans les services déconcentrés et les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   Personnels responsables de l'accueil du public dans les directions régionales, les directions départementales et les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   Adjoints au coordonnateur administratif et financier à la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France.
   - personnels chargés de la coordination de la formation continue des agents publics ;
   - personnels chargés de la coordination du service public régional de formation ;
   - adjoints aux personnels responsables de la gestion ;
   - correspondants pour les questions d'hygiène et de sécurité ;
   - agents responsables des personnels de service ;
   - personnels responsables de la maintenance audio-visuelle ;
   - chef de bureau de gestion et de recrutement ;
   - agents responsables des espaces verts dans les établissements publics nationaux ;
   - agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
   - assistante sociale ;
   - personnels nommés dans l'emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   - personnels nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée, mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires relevant du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les personnels concernés doivent assurer les fonctions suivantes :
   - personnels chargés des fonctions de coordination administrative et financière dans les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
   - personnels responsables de la gestion des établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   - correspondants informatiques locaux responsables de la coordination dans les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
   - personnels responsables de la restauration dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports et leurs adjoints.
   Personnels responsables de la maintenance des locaux dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   Correspondants informatiques interrégionaux responsables de la mise en oeuvre des applications nationales dans les services déconcentrés et les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   Personnels responsables de l'accueil du public dans les directions régionales, les directions départementales et les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   Adjoints au coordonnateur administratif et financier à la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France.
   - personnels chargés de la coordination de la formation continue des agents publics ;
   - personnels chargés de la coordination du service public régional de formation ;
   - adjoints aux personnels responsables de la gestion ;
   - correspondants pour les questions d'hygiène et de sécurité ;
   - agents responsables des personnels de service ;
   - personnels responsables de la maintenance audio-visuelle ;
   - chef de bureau de gestion et de recrutement.
La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée, mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires relevant du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les personnels concernés doivent assurer les fonctions suivantes :
   - personnels chargés des fonctions de coordination administrative et financière dans les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
   - personnels responsables de la gestion des établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   - correspondants informatiques locaux responsables de la coordination dans les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
   - personnels responsables de la restauration dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports et leurs adjoints.
   Personnels responsables de la maintenance des locaux dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   Correspondants informatiques interrégionaux responsables de la mise en oeuvre des applications nationales dans les services déconcentrés et les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   Personnels responsables de l'accueil du public dans les directions régionales, les directions départementales et les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
   Adjoints au coordonnateur administratif et financier à la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France.
   - personnels chargés de la coordination de la formation continue des agents publics ;
   - personnels chargés de la coordination du service public régional de formation ;
   - adjoints aux personnels responsables de la gestion ;
   - correspondants pour les questions d'hygiène et de sécurité ;
   - agents responsables des personnels de service ;
   - personnels responsables de la maintenance audio-visuelle ;
   - chef de bureau de gestion et de recrutement ;
   - agents responsables des espaces verts dans les établissements publics nationaux ;
   - agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
   - assistante sociale.
Pour les installations du domaine H.T.A. entrant dans les domaines d'application des normes NF C 13-100 relative aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, ou NF C 13-200 relative aux installations électriques à haute tension, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet des articles 37 et 38 du titre susvisé doivent répondre, suivant les cas, aux dispositions :
   - soit des chapitres 42 et 43 de la norme NF C 13-100 ;
   - soit des chapitres 42, 43 et des sections 523 et 526 de la norme NF C 13-200.
Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines B.T.A. et B.T.B., les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet des articles 37 et 38 du titre Electricité du règlement général des industries extractives doivent répondre aux dispositions :
   - des chapitres 42 et 43 ;
   - des sections 473, 482, 523, 524, 526, 533 et 536,

 de la norme NFC 15-100 relative aux installations électriques à basse tension.
Pour les installations du domaine H.T.B., des dispositions analogues à celles des chapitres 42 et 43 desdites normes NF C 13-100 ou NF C 13-200 doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensité faisant l'objet des articles 37 et 38 du décret susvisé.
1. Chaque point d'alimentation en énergie doit être repéré par une plaque spécifiant la valeur et la nature de la tension.
   2. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter le risque de contact direct des personnes avec une partie active nue sous tension. A cet effet :
   - pour les circuits du domaine B.T.A. de courant d'emploi au plus égal à 16 A, les raccordements des canalisations électriques mobiles aux installations fixes et aux appareils de mesure doivent être effectués à l'aide de dispositifs présentant le degré de protection IP 2 X ou IP XXB au sens de la norme NF EN 60529 relative aux degrés de protection procurés par les enveloppes, tels que des prises de courant normalisées, des fiches bananes à manchon rétractable, des pinces crocodiles à mâchoires capotées, des dispositifs agrippe-fil ;
   - pour tous les autres circuits, des instructions de l'exploitant, affichées, doivent préciser le détail et l'ordre des opérations à effectuer, tant lors de la mise en place des canalisations électriques qu'au moment de leur démontage ; ces instructions doivent préciser, notamment, que toute intervention sur les parties actives des matériels soumis à l'essai ne doit être opérée qu'en dehors de la présence de tension ; toutefois, lorsque le processus de l'essai nécessite la présence permanente de la tension, ladite intervention peut être effectuée sous tension à condition de respecter les dispositions de l'article 45 du titre susvisé.
   3. Un double dispositif lumineux doit signaler en permanence la présence et l'absence de la tension à proximité de chacun des points d'alimentation. Pour les tensions des domaines H.T.A. et H.T.B., ce signal lumineux doit être pulsé et visible de l'ensemble de l'emplacement de travail et être complété par un dispositif sonore qui doit prévenir de l'imminence de la mise sous tension.
Les personnes étrangères à l'emplacement de travail ou d'essais, qui seraient autorisées à y pénétrer dans le cadre des dispositions de l'article 27, paragraphe 4, du titre susvisé, ne doivent en aucun cas participer aux travaux ou essais. La personne désignée pour assurer leur contrôle permanent doit être choisie parmi les personnes autorisées visées à l'article 3 ci-dessus.
Dans le cas d'essais de matériels dont le montage dans l'enceinte d'une plate-forme d'essais s'avère impossible, les dispositions des articles 2 et 3 doivent être mises en oeuvre en les adaptant aux caractéristiques de l'emplacement où s'effectue l'essai et être complétées par les mesures suivantes :
   - évacuation des emplacements de travail non matériellement séparés ;
   - surveillance permanente de la circulation des personnes et des engins de manutention dans la zone d'essais et dans son environnement.
Le présent arrêté s'applique aux locaux ou aux emplacements où il est procédé :
   - soit à des essais électriques ou électromécaniques de matériels ou de machines neufs ou réparés ;
   - soit à des essais ou analyses physico-chimiques, qu'il s'agisse de laboratoires ou d'ateliers pilotes,

 dans la mesure où la présence dans ces locaux ou sur ces emplacements de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique.
   Sont exclus du domaine d'application du présent arrêté les locaux ou emplacements de travail où sont pratiqués des essais ou analyses répétitifs pour lesquels il est possible de réaliser une protection contre les risques de contact direct conforme aux prescriptions de l'article 19 du titre Electricité du règlement général des industries extractives.
La délimitation prévue à l'article 27, paragraphe 2, du titre susvisé doit être effectuée pour chaque emplacement de travail ou d'essais.
   Lorsque les tensions mises en jeu sur des parties actives accessibles sont des domaines B.T.B., H.T.A. ou H.T.B., cette délimitation doit être réalisée par tous les moyens adéquats tels que des cloisons, des écrans, des barrières fixes ou mobiles, dont les caractéristiques mécaniques sont en rapport avec les contraintes mécaniques auxquelles ils sont normalement exposés ; l'emplacement délimité doit être signalé par des dispositifs d'avertissement graphique sur chaque face externe accessible ; l'affichage de pancartes prévues à l'article 27, paragraphe 5, du titre susvisé doit être complété par des lampes de couleur rouge allumées préalablement à la mise sous tension et restant allumées pendant toute la durée de l'essai et disposées à chaque passage d'accès à l'emplacement, de façon à être parfaitement visibles.
L'autorisation d'accès visée à l'article 21, paragraphe 3, du titre susvisé ne doit être délivrée qu'à des personnes ayant acquis une formation à la sécurité spécifique en rapport avec la nature des travaux à exécuter. Les instructions devant figurer au dossier de prescriptions visé à l'article 6 du titre susvisé doivent être adaptées aux différents types d'opérations effectuées à l'emplacement du travail ou d'essais.
Les appareils de mesure portatifs à main ainsi que les câbles souples utilisés doivent être parfaitement isolés pour la tension mise en jeu et être conçus et protégés de manière à ne pas faire courir de risque aux personnes, même en cas d'erreur de branchement ou de mauvais choix de la gamme de mesure.
   Les conducteurs de raccordement doivent comporter un marquage indélébile de la section et de la tension nominale.
   Le bon état des appareils de mesure et des conducteurs de raccordement doit être vérifié avant tout usage. Toute défectuosité de l'isolation doit entraîner la mise hors service immédiate du matériel concerné.
Lorsque des travaux d'aménagement, de transformation d'un emplacement de travail ou d'essais, ou lorsque des opérations de mise en place, de montage et de démontage de matériels lourds ou encombrants nécessitent l'intervention de personnes non autorisées au sens de l'article 3 du présent arrêté, les points d'alimentation en énergie dont les parties actives ne présentent pas par elles-mêmes le degré minimal de protection IP 2 X ou IP XXB en B.T.A. et B.T.B. ou IP 3 X ou IP XXC au sens de la norme susvisée, en H.T.A. et H.T.B., doivent faire l'objet des opérations visées à l'article 44 du titre susvisé.
Les électeurs sénatoriaux du département du Gard sont convoqués le 20 décembre 1992 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur.
   Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
   Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Catherine Tasca, secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'usage et à l'enrichissement de la langue française. Elle exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions de ce dernier relatives à la promotion de la francophonie dans le monde et à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone.
   En ce domaine, elle propose toutes mesures, anime et oriente l'action des administrations intéressées.
   Elle contribue à la définition des actions menées par l'Etat et par les organismes intéressés au développement de la francophonie et de la langue française.
   Elle exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions dévolues à ce dernier en matière de relations culturelles, scientifiques et techniques extérieures, à l'exception des attributions du ministre délégué à la coopération et au développement.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures dispose de la délégation générale à la langue française.
   Il dispose également de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du service des affaires francophones et, en tant que de besoin, des autres services du ministère des affaires étrangères.
   Il fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères, notamment les ministères de l'éducation nationale et de la culture, de la recherche et de l'espace, de la jeunesse et des sports.
Le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures est membre du haut conseil de la francophonie.
   Il anime et coordonne l'action des administrations intéressées à la préparation et au suivi des conférences des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français. Il préside à cet effet un comité national de suivi de ces conférences.
   Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions relatives aux relations audiovisuelles internationales.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Conseil audiovisuel extérieur de la France, dont il prépare les décisions.
L'épreuve anticipée d'histoire-géographie des séries Sciences médico-sociales (S.M.S.), Sciences et technologies de laboratoire (S.T.L.) et Sciences et technologies industrielles (S.T.I.) sera organisée pour la première fois en juin 1995 et la note obtenue à cette épreuve sera prise en compte avec l'ensemble des autres notes de la session de 1996 du baccalauréat.
Les candidats ont à choisir, au titre des épreuves obligatoires de langues vivantes étrangères du baccalauréat technologique, entre les langues énumérées ci-après: allemand, anglais, arabe littéral, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe, pour chaque session de l'examen, les académies où peuvent être subies les épreuves de langue autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien.
Le second groupe d'épreuves auquel sont autorisés à se présenter les candidats ayant obtenu, à l'issue du premier groupe d'épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 est constitué d'épreuves orales de contrôle. Après communication de ses notes, le candidat choisit deux disciplines au maximum parmi celles qui ont fait l'objet d'épreuves écrites du premier groupe, à l'exception du français dont l'épreuve de contrôle ne porte que sur l'épreuve orale du premier groupe.
Les épreuves pratiques du premier groupe des séries Sciences médico-sociales (S.M.S.), Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), Sciences et technologies de laboratoire (S.T.L.) et Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.) ne font pas l'objet d'une épreuve de contrôle.
La note de chaque épreuve de contrôle est affectée du même coefficient que celui de l'épreuve correspondante du premier groupe.
Seule la meilleure note obtenue par le candidat au premier ou au deuxième groupe d'épreuves est prise en compte par le jury.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, les candidats ayant subi les épreuves anticipées de français en fin de première peuvent subir une nouvelle épreuve écrite de français, organisée avant le 31 décembre de la même année civile en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et à des dates fixées par le ministre de l'éducation nationale pour les centres d'examen situés à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer.
Cette nouvelle épreuve ne relève pas du second groupe d'épreuves: la note obtenue se substitue à la première note obtenue à l'épreuve écrite subie dans le cadre des épreuves anticipées de français, qu'elle lui soit supérieure ou inférieure; elle est prise en compte dès le premier groupe d'épreuves.
Les candidats peuvent, le cas échéant, choisir au titre des épreuves facultatives une langue vivante étrangère autre que celles qui peuvent faire l'objet d'une épreuve obligatoire sous réserve que le ministre de l'éducation nationale soit en mesure d'organiser ces épreuves.
Ces épreuves sont écrites, sauf dispositions dérogatoires arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
L'avancement de grade a lieu au choix. Nul ne peut être promu s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi après avis d'une commission constituée dans les conditions prévues à l'article 41 ou à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, selon que l'intéressé sert en qualité d'officier de carrière ou de sous-officier de carrière.
   Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications d'ancienneté, soumis aux règles qui s'appliquent, à la date du 19 mai 1994, dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les membres des corps autres que ceux qui sont mentionnés sous les numéros 1 à 12 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus sont recrutés, au choix, parmi les militaires engagés qui sont admis à l'état de militaire de carrière par application des dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les infirmiers principaux sont recrutés par concours sur épreuves parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions exigées, à la date du 11 décembre 1992, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
   Les candidats admis au concours sont nommés au grade d'infirmier principal de 2e classe et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement à ce concours.
L'avancement de grade a lieu au choix. Nul ne peut être promu s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi après avis d'une commission constituée dans les conditions prévues à l'article 41 ou à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, selon que l'intéressé sert en qualité d'officier de carrière ou de sous-officier de carrière.
   Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications d'ancienneté, soumis aux règles qui s'appliquent, à la date du 11 décembre 1992, dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les membres de chacun des corps qui sont mentionnés sous les numéros 3 à 12 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus sont recrutés par concours sur titres parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions exigées, à la date du 8 juin 2000, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
   Les candidats reçus au concours sont nommés au grade de surveillant-chef et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.
L'avancement de grade a lieu au choix. Nul ne peut être promu s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi après avis d'une commission constituée dans les conditions prévues à l'article 41 ou à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, selon que l'intéressé sert en qualité d'officier de carrière ou de sous-officier de carrière.
   Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications d'ancienneté, soumis aux règles qui s'appliquent, à la date du 8 juin 2000, dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonction, à la date de publication du présent décret, dans des emplois d'aides-préparateurs en pharmacie, d'aides d'électroradiologie, de secrétaires adjoints et de secrétaires sont constitués en quatre cadres d'extinction définis dans le tableau ci-après.
   Dans leur cadre d'appartenance, ils sont soumis aux règles qui s'appliquent, à la date du 8 juin 2000, dans le cadre d'extinction de la fonction publique hospitalière désigné comme cadre homologue dans le même tableau :

 CADRES D'EXTINCTION militaire

 CADRES D'EXTINCTION homologues de la fonction publique hospitalière

 Cadre des aides-préparateurs en pharmacie.

 Cadre des aides-préparateurs en pharmacie.

 Cadre des aides d'électroradiologie.

 Cadre des aides d'électroradiologie.

 Cadre des secrétaires-adjoints.

 Cadre des secrétaires-adjoints.

 Cadre des secrétaires.

 Cadre des secrétaires.
L'avancement de grade a lieu au choix. Nul ne peut être promu s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi après avis d'une commission constituée dans les conditions prévues à l'article 41 ou à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, selon que l'intéressé sert en qualité d'officier de carrière ou de sous-officier de carrière.
   Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications d'ancienneté, soumis aux règles qui s'appliquent, à la date du 23 mai 1996, dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui servent en qualité de militaires de carrière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés, à égalité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, dans les corps prévus à l'article 2 ci-dessus, conformément au tableau suivant :[*tableau non reproduit cf JORF du 13 février 1994 p. 2507*]
Les membres de chacun des corps qui sont mentionnés sous les numéros 3 à 12 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus sont recrutés par concours sur titres parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions exigées, à la date du 23 mai 1996, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
   Les candidats reçus au concours sont nommés au grade de surveillant-chef et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.
Les membres de chacun des corps qui sont mentionnés sous les numéros 3 à 12 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus sont recrutés par concours sur titres parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions exigées, à la date du 19 mai 1994, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
   Les candidats reçus au concours sont nommés au grade de surveillant-chef et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.
Les infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonction, à la date de publication du présent décret, dans des emplois d'aides-préparateurs en pharmacie, d'aides d'électroradiologie, de secrétaires adjoints et de secrétaires sont constitués en quatre cadres d'extinction définis dans le tableau ci-après.
   Dans leur cadre d'appartenance, ils sont soumis aux règles qui s'appliquent, à la date du 11 décembre 1992, dans le cadre d'extinction de la fonction publique hospitalière désigné comme cadre homologue dans le même tableau :

 CADRES D'EXTINCTION militaire

 CADRES D'EXTINCTION homologues de la fonction publique hospitalière

 Cadre des aides-préparateurs en pharmacie.

 Cadre des aides-préparateurs en pharmacie.

 Cadre des aides d'électroradiologie.

 Cadre des aides d'électroradiologie.

 Cadre des secrétaires-adjoints.

 Cadre des secrétaires-adjoints.

 Cadre des secrétaires.

 Cadre des secrétaires.
Les directeurs d'écoles paramédicales sont recrutés par concours sur épreuves parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions exigées, à la date du 23 mai 1996, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
   Les candidats admis au concours sont nommés au grade de directeur d'école paramédicale et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement à ce concours.
Les directeurs d'écoles paramédicales sont recrutés par concours sur épreuves parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions exigées, à la date du 19 mai 1994, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
   Les candidats admis au concours sont nommés au grade de directeur d'école paramédicale et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement à ce concours.
Les infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonction, à la date de publication du présent décret, dans des emplois d'aides-préparateurs en pharmacie, d'aides d'électroradiologie, de secrétaires adjoints et de secrétaires sont constitués en quatre cadres d'extinction définis dans le tableau ci-après.
   Dans leur cadre d'appartenance, ils sont soumis aux règles qui s'appliquent, à la date du 23 mai 1996, dans le cadre d'extinction de la fonction publique hospitalière désigné comme cadre homologue dans le même tableau :

 CADRES D'EXTINCTION militaire

 CADRES D'EXTINCTION homologues de la fonction publique hospitalière

 Cadre des aides-préparateurs en pharmacie.

 Cadre des aides-préparateurs en pharmacie.

 Cadre des aides d'électroradiologie.

 Cadre des aides d'électroradiologie.

 Cadre des secrétaires-adjoints.

 Cadre des secrétaires-adjoints.

 Cadre des secrétaires.

 Cadre des secrétaires.
Les directeurs d'écoles paramédicales sont recrutés par concours sur épreuves parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions exigées, à la date du 8 juin 2000, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
   Les candidats admis au concours sont nommés au grade de directeur d'école paramédicale et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement à ce concours.
Les membres de chacun des corps qui sont mentionnés sous les numéros 3 à 12 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus sont recrutés par concours sur titres parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions exigées, à la date du 11 décembre 1992, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
   Les candidats reçus au concours sont nommés au grade de surveillant-chef et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.
Les infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonction, à la date de publication du présent décret, dans des emplois d'aides-préparateurs en pharmacie, d'aides d'électroradiologie, de secrétaires adjoints et de secrétaires sont constitués en quatre cadres d'extinction définis dans le tableau ci-après.
   Dans leur cadre d'appartenance, ils sont soumis aux règles qui s'appliquent, à la date du 19 mai 1994, dans le cadre d'extinction de la fonction publique hospitalière désigné comme cadre homologue dans le même tableau :

 CADRES D'EXTINCTION militaire

 CADRES D'EXTINCTION homologues de la fonction publique hospitalière

 Cadre des aides-préparateurs en pharmacie.

 Cadre des aides-préparateurs en pharmacie.

 Cadre des aides d'électroradiologie.

 Cadre des aides d'électroradiologie.

 Cadre des secrétaires-adjoints.

 Cadre des secrétaires-adjoints.

 Cadre des secrétaires.

 Cadre des secrétaires.
Les membres des corps régis par le présent décret sont soumis, pour tout ce qui n'y est pas reglé :
   1°Aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers, lorsqu'ils appartiennent aux corps désignés sous les numéros 1 à 12 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus, ou détiennent les grades de sage-femme surveillante-chef ou de sage-femme chef d'unité dans le corps n° 13, ou le grade de surveillant dans les corps désignés sous les numéros 14 à 23 inclus.
   2°Aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière sous-officiers, dans les autres cas.
Les directeurs d'écoles paramédicales sont recrutés par concours sur épreuves parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions exigées, à la date du 11 décembre 1992, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
   Les candidats admis au concours sont nommés au grade de directeur d'école paramédicale et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement à ce concours.
Les infirmiers principaux sont recrutés par concours sur épreuves parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions exigées, à la date du 8 juin 2000, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
   Les candidats admis au concours sont nommés au grade d'infirmier principal de 2e classe et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement à ce concours.
Les infirmiers principaux sont recrutés par concours sur épreuves parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions exigées, à la date du 19 mai 1994, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
   Les candidats admis au concours sont nommés au grade d'infirmier principal de 2e classe et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement à ce concours.
Les infirmiers principaux sont recrutés par concours sur épreuves parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions exigées, à la date du 23 mai 1996, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
   Les candidats admis au concours sont nommés au grade d'infirmier principal de 2e classe et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement à ce concours.
Le ministre de la justice désigne le président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu’il suit :
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- le directeur général du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- un ou plusieurs directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les épreuves du concours prévues à l’article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé consistent en la présentation et la soutenance d’ un écrit. 
Etude détaillée d’un projet ou d’un fonctionnement institutionnel, ou de l’ exercice d’une mesure éducative, ou d’une question relative au métier, cet écrit doit s’appuyer sur l’expérience professionnelle du candidat. 
Le sujet est déposé au moment de l’inscription au concours. Le document, d’une dizaine de pages, est remis en quatre exemplaires, un mois avant la date de l’épreuve. 
La durée de la soutenance orale est de trente minutes.
L'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale et l'arrêté du 20 octobre 1986 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale modifiant l'arrêté du 24 octobre 1980 sont abrogés.
Les organismes de formation agréés adressent chaque année [*périodicité*] au ministre chargé des affaires sociales, direction de l'action sociale, un rapport d'activité comprenant, pour chacune des deux formations visées à l'article 2 :
   - le nombre de stagiaires admis en formation ;
   - le nombre d'allègements consentis au titre de l'article 5 ;
   - la liste des personnes ayant bénéficié :
      - de l'attestation de formation prévue à l'article 6 (a) ;
      - de l'attestation de qualification prévue à l'article 6 (b) ;
   - la typologie des terrains de stage utilisés dans le cadre du cycle de formation visé ;
   - la liste des travaux écrits personnels produits dans le cadre du cycle de formation ;
   - les éléments de commentaire nécessaires à l'interprétation de ces données ;
   - les modifications éventuelles du projet pédagogique.
Conditions d'agrément. -
   Ces formations sont dispensées par des organismes publics ou privés agréés par le ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 8. Les agréments sont délivrés pour une durée de trois ans.
   Chaque organisme de formation doit comprendre des formateurs qualifiés chargés de la mise en oeuvre du programme dans le cadre du projet pédagogique.
   a) L'équipe pédagogique est constituée des formateurs dont les compétences sont référencées ci-dessous. Les organismes de formation peuvent demander le concours d'intervenants extérieurs experts dans les disciplines du programme.
   b) Les animateurs du cycle de formation doivent justifier, notamment pour la formation prévue à l'article 2 b :
   - d'une maîtrise des stratégies et des outils de formation ;
   - d'une pratique du conseil conjugal et familial d'au moins trois ans ;
   - d'une pratique de la dynamique des groupes ;
   - d'une formation de niveau bac + 3.
   Les organismes qui sollicitent leur agrément ou son renouvellement doivent présenter leur demande six mois avant la date présumée d'ouverture ou de la fin de leur agrément.
   Le dossier de demande d'agrément comprend :
   - les statuts de l'association ;
   - le budget ;
   - le rapport d'activité prévu à l'article 9 ;
   - un dossier technique précisant :
      - le projet pédagogique ;
      - les nom et qualité du responsable de la formation ;
      - le curriculum vitae détaillé des formateurs.
La commission chargée de donner son avis sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 7 est instituée pour une durée de trois ans. Elle est composée de cinq personnes qualifiées élues par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, trois de ces personnes étant choisies parmi les représentants des organismes de formation agréés, de trois représentants du ministre chargé des affaires sociales, d'un représentant du secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes et du secrétaire général du Conseil supérieur de l'information sexuelle.
   Elle se réunit à l'initiative du directeur de l'action sociale et sous sa présidence.
Modalités d'admission. -
   a) Pour la formation Education à la vie :
   - remplir les conditions d'accès définies à l'article 3 ;
   - avoir un entretien, sous la responsabilité du responsable de la formation ; celui-ci devra apprécier les motivations, la capacité d'adaptation et l'aptitude au travail en équipe du candidat.
   b) Pour la formation au conseil conjugal et familial :
   - remplir les conditions d'accès définies à l'article 3 ;
   - avoir des entretiens, sous la responsabilité du responsable de la formation, dont au moins un avec un psychologue. Ceux-ci devront évaluer les motivations, la capacité d'évolution personnelle, l'aptitude au travail en équipe du candidat.
   L'admission à chacune de ces formations est prononcée par le directeur de l'organisme de formation agréé.
Conditions d'accès. -
   a) La formation Education à la vie est ouverte aux professionnels et aux bénévoles de l'action sociale, éducative ou sanitaire, indépendamment de l'exercice d'une fonction dans l'un des établissements ou centres visés par le présent arrêté.
   b) La formation au conseil conjugal et familial est ouverte :
   - aux personnes titulaires d'un diplôme d'Etat professionnel ou universitaire dans les domaines médical, paramédical, social, éducatif, psychologique, juridique, d'animation ;
   - aux personnes ayant obtenu l'attestation de formation Education à la vie et ayant effectué 200 heures d'activités prévues à l'article 1er (a).
Allégements de formation. -
   Des allégements de formation peuvent être consentis par l'organisme formateur agréé aux personnes engagées dans les cycles visés à l'article 2, en fonction de leurs qualifications ou de leur expérience professionnelle.
   Les allégements consentis ne peuvent excéder 40 heures pour la formation Education à la vie et 80 heures pour la formation au conseil conjugal et familial.
Modalités de validation. -
   a) Pour la formation Education à la vie :
   - une évaluation des capacités acquises est effectuée à l'issue de la formation par l'organisme formateur ;
   - une attestation de formation à l'accueil informatif pour une éducation à la vie est délivrée par l'organisme.
   b)  Pour la formation au conseil conjugal et familial :
   - une évaluation des capacités est effectuée au cours de la formation selon des modalités propres à l'organisme formateur.
   Le contrôle des capacités acquises et l'évaluation de l'aptitude au conseil conjugal et familial sont effectués par l'organisme formateur sur les bases suivantes :
   - rapports de stage, appréciations portées par les responsables du stage ;
   - travail de réflexion personnel écrit ;
   - entretien ou bilan individuel en fin de formation.
   L'attestation de qualification au conseil conjugal et familial est délivrée par l'organisme de formation au candidat ayant satisfait à l'évaluation prévue par le projet pédagogique, en référence aux trois types d'éléments mentionnés ci-dessus.
La formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial comprend :
   a) Une formation Education à la vie de 160 heures pour les personnels devant exercer des activités d'accueil et d'information relative à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale ;
   b) Une formation au conseil conjugal et familial comprenant 400 heures d'enseignement réparties sur deux années et deux stages de 40 heures pour le personnel devant exercer des activités :
   - d'entretien, de conseil et de soutien sur l'ensemble des problèmes liés à la sexualité, à la contraception, à l'I.V.G., aux maladies sexuellement transmissibles, notamment à l'infection par le V.I.H., et, de façon générale, aux relations conjugales et familiales ;
   - d'animation de groupes de réflexion de jeunes, d'adultes sur les questions relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale et sur la prévention de l'infection par le V.I.H. ;
   c) Une formation continue comprenant des supervisions de la pratique du conseil et une actualisation des connaissances, notamment dans le domaine de l'infection par le V.I.H.
   Elles sont organisées conformément aux conditions prévues par le présent arrêté, sur la base des programmes figurant en annexes (1).
   (1) L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 29 F.
Le contenu du rapport concernant les activités définies au 1° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
   Nota. - L'arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration n° 16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 29 F.
Le contenu du rapport concernant les activités définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
   Nota. - L'arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration n° 16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 29 F.
Les établissements relevant des articles L. 712-8 à L. 712-18 susvisés et les laboratoires d'analyses de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 susvisé relatif aux activités de procréation médicalement assistée doivent adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par le présent arrêté.