Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits végétaux crus, ayant fait l'objet d'un épluchage, coupage ou de toute autre opération touchant à l'intégrité du produit, et aux préparations composées principalement de végétaux crus, prêts à l'emploi et destinés à la consommation humaine, préemballés ou non. Par "opération touchant à l'intégrité du produit", on entend tout procédé physique pouvant entraîner une modification des caractéristiques physiologiques et microbiologiques du produit.
   Sont également concernés par les dispositions ci-dessous les graines germées ainsi que les jus de légumes et de fruits crus.
   Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les produits végétaux surgelés définis par le décret du 9 septembre 1964 modifié pris en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application des articles L. 213-1 à L 216-1 du code de la consommation, ainsi que les produits végétaux à l'état congelé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits végétaux crus, ayant fait l'objet d'un épluchage, coupage ou de toute autre opération touchant à l'intégrité du produit, et aux préparations composées principalement de végétaux crus, prêts à l'emploi et destinés à la consommation humaine, préemballés ou non. Par "opération touchant à l'intégrité du produit", on entend tout procédé physique pouvant entraîner une modification des caractéristiques physiologiques et microbiologiques du produit.
   Sont également concernés par les dispositions ci-dessous les graines germées ainsi que les jus de légumes et de fruits crus.
   Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les produits végétaux surgelés définis par le décret du 9 septembre 1964 modifié pris en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, ainsi que les produits végétaux à l'état congelé.
Dans les zones de manutention et de manipulation des denrées alimentaires, à l'exclusion de celles réservées aux matières premières agricoles avant leur nettoyage, toutes mesures sont prises pour éviter la contamination directe ou indirecte des denrées et des matières premières du fait de la conception ou de l'état d'entretien et de propreté des murs, des sols, des plafonds et des installations situées en hauteur (toitures, équipements et accessoires).
   En particulier, les murs et les sols doivent être conçus dans des matériaux permettant d'assurer leur maintien en état de propreté. Les raccordements des murs avec le sol doivent être jointoyés.
   Les sols doivent présenter une pente suffisante de façon à permettre l'écoulement spontané des eaux résiduaires ou de lavage vers un système d'évacuation conçu de manière à empêcher le passage des ravageurs et à éviter le reflux de ces eaux.
   Les installations situées en hauteur et les plafonds doivent être conçus et entretenus de manière à éviter la chute d'objets, de salissures ou la formation d'eau de condensation pouvant dégoutter sur les produits.
   Ces installations et plafonds, ainsi que les murs et les sols, doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et maintenus en bon état.
   Des lave-mains en nombre suffisant répondant aux dispositions de l'article 4 ci-dessous doivent être mis à la disposition du personnel chargé de la manipulation des matières premières et des produits en cours de préparation.
Des installations sanitaires comportant des vestiaires, des lave-mains, des douches ainsi que des cabinets d'aisance avec chasse d'eau doivent être prévues en nombre suffisant.
   Ces locaux ne doivent pas communiquer directement avec les zones de travail et de stockage. Ils doivent être maintenus en permanence en état de propreté.
   Les lave-mains avec eau froide et eau chaude, à commande autre que manuelle, sont pourvus des produits nécessaires au nettoyage et à la désinfection des mains ; ils sont également munis d'essuie-mains à usage unique. Ces lave-mains sont placés de telle manière que le personnel doit passer devant pour revenir dans la zone de manutention et de manipulation des aliments.
Les bâtiments et installations dans lesquels sont nettoyés, parés et préparés les produits mentionnés à l'article 1er doivent être conçus de manière à faciliter l'hygiène des opérations en permettant notamment une progression continue depuis l'arrivée des matières premières jusqu'à l'obtention du produit fini.
   Les opérations pouvant présenter un risque important de contamination des aliments doivent s'effectuer dans des endroits permettant d'éviter la contamination des produits aux étapes ultérieures. En particulier, les lieux où sont effectuées les opérations de nettoyage et de parage des matières premières doivent être nettement séparés de ceux réservés à la préparation des denrées.
   Les locaux doivent être équipés de façon que leur température soit compatible avec la bonne conservation des produits, quelle que puisse être la température extérieure.
   Tous les établissements doivent disposer d'enceintes réfrigérées destinées à l'entreposage des produits semi-finis et des produits finis dans les conditions de températures mentionnées au deuxième alinéa de l'article 9. Il en est de même, le cas échéant, pour les matières premières.
Les dispositions de l'article 2, alinéas 1er, 2 et 3, et de l'article 4, alinéas 1er et 2, ci-dessus ne s'appliquent pas aux établissements préparant sur le lieu de vente ou de consommation des produits non préemballés et dont la vente ou la consommation intervient dans les vingt-quatre heures de la préparation.
   Toutefois, l'opération de nettoyage des produits doit s'effectuer sur un emplacement réservé à cet effet.
   De même, les opérations d'épluchage, de coupage et de préparation sont échelonnées dans le temps et séparées par des opérations de nettoyage des plans de travail.
   De plus, des équipements adaptés doivent permettre d'assurer une hygiène corporelle satisfaisante du personnel.
Depuis les opérations d'épluchage, de coupage ou de toute autre opération touchant à l'intégrité des produits et jusqu'à la dernière opération de préparation, les produits doivent être maintenus dans des conditions propres à limiter le développement des micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines.
   Depuis la fin de la préparation, ou à partir de leur conditionnement pour ceux qui sont conditionnés, les produits mentionnés à l'article 1er doivent être entreposés rapidement à une température de + 4 °C maximum. Ces produits, jusqu'à leur remise au consommateur final, doivent être maintenus en tous points du circuit à une température de conservation comprise entre + 1 °C et + 4 °C.    Toutefois, lorsque ces produits sont exposés pour leur consommation immédiate, il est admis de les soustraire à la température mentionnée à l'alinéa précédent dans la mesure où leur température n'excède pas 10 °C et pour une période de courte durée. Dans ce cas, l'approvisionnement est effectué en quantités aussi réduites que possible au fur et à mesure des besoins du service et les produits ne peuvent être réentreposés au froid.
Sont reconnus propres à la consommation humaine conformément à l'article 2 du décret du 26 avril 1991 susvisé les produits mentionnés à l'article 1er qui :
   - sont entreposés, transportés et distribués dans les conditions prescrites au deuxième et au troisième alinéa de l'article 9 ci-dessus ;
   - sont exempts d'organismes, de micro-organismes ou de toxines à des niveaux dangereux pour la santé des consommateurs ;
   - satisfont aux critères microbiologiques fixés à l'annexe II du présent arrêté et vérifiés conformément à l'annexe III.
Pour déterminer la date limite de consommation prévue aux articles R. 112-22, R. 112-23, R. 112-24 du code de la consommation susvisé pour les produits mentionnés à l'article 1er qui sont préemballés, le professionnel doit s'assurer que jusqu'à cette date :
   - les critères microbiologiques fixés en annexes I et II du présent arrêté sont respectés ;
   - lesdits produits satisfont à des critères d'appréciation favorables du point de vue organoleptique.
Pour déterminer la date limite de consommation prévue à l'article 17 du décret du 7 décembre 1984 susvisé pour les produits mentionnés à l'article 1er qui sont préemballés, le professionnel doit s'assurer que jusqu'à cette date :
   - les critères microbiologiques fixés en annexes I et II du présent arrêté sont respectés ;
   - lesdits produits satisfont à des critères d'appréciation favorables du point de vue organoleptique.
Les responsables des établissements où sont préparés les produits mentionnés à l'article 1er doivent procéder à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité de ces aliments aux dispositions du décret du 26 avril 1991 susvisé et du présent arrêté, notamment aux critères microbiologiques fixés en annexes.    Pour ce faire, ils doivent identifier tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la sécurité des produits mentionnés à l'article 1er et veiller à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise (H.A.C.C.P.), à savoir en particulier :
   - analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels aux différentes étapes du processus de fabrication ;
   - mettre en évidence les points des étapes où des risques alimentaires peuvent se présenter ;
   - identifier parmi les points qui ont été mis en évidence ceux qui sont déterminants pour la sécurité alimentaire (les "points critiques") ;
   - définir et mettre en oeuvre les moyens de les maîtriser et des procédures de suivi efficaces.
   Les responsables de ces établissements doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des vérifications définies selon les principes mentionnés à l'alinéa précédant ainsi que, s'il y a lieu, le nom du laboratoire de contrôle.
Dans les zones de manutention et de manipulation des matières premières, des produits semi-finis et des produits mentionnés à l'article 1er, il est interdit de fumer, de manger et de cracher.
   Les zones de stockage des déchets et des matières non comestibles doivent être séparées des zones de manutention et de manipulation des aliments. Il en est de même, le cas échéant, pour les locaux d'habitation et les lieux abritant des animaux.
La collecte des déchets et leur entreposage depuis les postes de travail jusqu'à l'évacuation du site doivent être organisés de manière systématique, rationnelle et efficace.
   Les installations et matériels réservés aux déchets doivent être conçus, utilisés et entretenus de manière à :
   - assurer le maintien de bonnes conditions d'hygiène et de propreté ;
   - éviter les risques de report de contamination sur les produits finis ou en cours de transformation ;
   - éviter la contamination de l'eau potable mise en oeuvre ;
   - supprimer tout attrait pour les ravageurs.
Critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les produits ci-dessous pour être reconnus propres à la consommation humaine conformément à l'article 11 du présent arrêté :
   1. Produits végétaux crus, frais, ayant fait l'objet d'un épluchage, coupage ou de toute autre opération touchant à leur intégrité, prêts à la consommation humaine :
   Salmonella dans 25 grammes :
   - n : 5.
   - c : 0.
   - m : absence.
   - M : absence.
   2. Graines germées :
   Bacillus cereus par gramme :
   - n : 5.
   - c : 2.
   - m : 10 puissance 3.
   - M : 10 puissance 4.
   Salmonella dans 25 grammes :
   - n : 5.
   - c : 0.
   - m : absence.
   - M : absence.
   3. Produits végétaux crus ensaucés :
   Staphylococcus aureus par gramme :
   - n : 5.
   - c : 2.
   - m : 10 puissance 2.
   - M : 10 puissance 3.
   Salmonella dans 25 grammes :
   - n : 5.
   - c : 0.
   - m : absence.
   - M : absence.
   4. Préparations de végétaux crus comportant de la semoule et/ou des produits végétaux cuits :
   Staphylococcus aureus par gramme :
   - n : 5.
   - c : 2.
   - m : 10 puissance 2.
   - M : 10 puissance 3.
   Clostridium perfringens par gramme :
   - n : 5.
   - c : 2.
   - m : 10 puissance 2.
   - M : 10 puissance 3.
   Bacillus cereus par gramme :
   - n : 5.
   - c : 2.
   - m : 10 puissance 2.
   - M : 10 puissance 3.
   Salmonella dans 25 grammes :
   - n : 5.
   - c : 0.
   - m : absence.
   - M : absence.
1. Les critères microbiologiques mentionnés ci-dessus sont interprétés comme suit :
   n : nombre d'unités composant l'échantillon ;
   c : nombre d'unités de l'échantillon donnant des valeurs situées entre m et M ;
   m : critère tel que les résultats qui lui sont égaux ou inférieurs sont considérés comme conformes. Pour tenir compte de la variabilité des dénombrements microbiens, le critère est affecté d'un facteur de variation de 7 1/2 intervalle logarithmique, les dénombrements étant réalisés en milieux solides.
   M : seuil limite d'acceptabilité au-delà duquel les résultats ne sont pas conformes. Les tolérances liées aux techniques analytiques ne s'appliquent pas au seuil M.
   Le lot échantillonné est considéré comme non satisfaisant (critère de l'annexe I) ou comme impropre à la consommation (critère de l'annexe II) lorsque :
   - le nombre d'unités présentant une contamination comprise entre le critère m augmenté de la tolérance analytique et le seuil M est supérieur à c ;
   - ou une unité présente une contamination supérieure au seuil M ou renferme des Salmonella dans 25 grammes.
   2. Les critères microbiologiques mentionnés ci-dessus sont vérifiés selon les modalités définies à l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé concernant les dénombrements de Bacillus cereus, Clostridium perfringens, Escherichia coli et Staphylococcus aureus, et la recherche de Salmonella, ou par une méthode prévue dans un autre Etat membre d'efficacité équivalente ou toute autre méthode d'efficacité analogue.
   La taille de l'échantillon en vue de l'analyse microbiologique doit comprendre cinq unités.
Les produits mentionnés à l'article 1er doivent répondre, conformément à l'article 10 du présent arrêté, aux critères microbiologiques suivants :
   Escherichia coli par gramme ou millilitre :
   - n : 5.
   - c : 2.
   - m : 10 puissance 2.
   - M : 10 puissance 3.
Il est créé au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France dont les finalités définies de manière limitative sont les suivantes :
   a) Améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative d'un ressortissant étranger en France ;
   b) Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres qui évite les risques de falsification ;
   c) Permettre la vérification par les agents de l'autorité du séjour d'un ressortissant étranger en France ;
   d) Permettre l'établissement de statistiques selon des modalités fixées par l'arrêté du ministre de l'intérieur.
Les fichiers nominatifs compris dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France sont le fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et les fichiers départementaux des dossiers des ressortissants étrangers en France.
   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - état-civil complet ;
   - numéro national d'identification ;
   - adresse ;
   - filiation ;
   - situation familiale ;
   - données de gestion du fichier ;
   - conditions d'entrée en France ;
   - visas ;
   - garant ;
   - situation professionnelle ;
   - données relatives à l'autorisation de séjour détenue ;
   - autres données relatives à la situation administrative.
   Les informations relatives à la profession sont limitées à celles qui sont strictement nécessaires pour permettre l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée et les conventions internationales y apportant dérogation dans les conditions prévues par son article 2 ; à défaut, elles ne peuvent ètre collectées que si la mention de leur caractère facultatif a été indiquée.
Les dispositions du décret n° 82-829 du 27 septembre 1982 portant création d'un système de fabrication des titres de séjour des étrangers sont abrogées. A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1994, les dispositions de ce décret restent applicables aux titres de séjour délivrés à des étrangers qui résident dans des départements dans lesquels le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France créé par le présent décret n'est pas mis en oeuvre.
Les titres de séjour délivrés aux étrangers, fabriqués dans un centre spécialisé, sont établis lors de la première demande de titre ou à l'occasion de la demande de renouvellement du titre venu à expiration, en cas de perte ou de vol, ou lorsque l'un des éléments figurant sur le titre est devenu caduc et doit être modifié.
   Les titres de séjour délivrés aux étrangers comportent :
   Au recto :
   La nature du titre, l'état civil (nom, le cas échéant nom d'épouse, prénoms, date et lieu de naissance), le sexe, la nationalité, la photographie du titulaire. Y figurent également l'indication de l'autorité qui délivre le document, le numéro de la carte, sa date d'expiration, sa validité territoriale, la signature du titulaire et celle de l'autorité qui délivre le titre.
   Au verso :
   La date d'entrée en France, l'activité professionnelle (dans les conditions prévues par la loi et les conventions internationales), l'adresse, la date de début de validité du titre et la reproduction du timbre fiscal complétée par l'indication de la valeur de ce timbre.
Pourront seuls être destinataires des informations contenues dans ces différents fichiers :
   S'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et de chacun des fichiers départementaux, les services de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers ;
   S'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et du seul fichier départemental des dossiers des ressortissants étrangers en France dont ils assurent la gestion, les services des préfectures et sous-préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers ;
   S'agissant du seul fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les magistrats de l'ordre judiciaire et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France, les services de police nationale et de la gendarmerie nationale ;
   S'agissant de l'état-civil et du numéro national d'identification, les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
   S'agissant des données relatives à l'autorisation de séjour détenue, les services compétents des préfectures et sous-préfectures, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire.
Le budget de l'établissement comprend :
 - une division A relative aux activités d'enseignement et de recherche ;
- une division B pour les exploitations, unités de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation ;
- une division C pour les ateliers technologiques, unités de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles ou unités de service vendus à des particuliers ou à des collectivités.
A l'intérieur de chaque division, les chapitres spécialisés par nature de recettes et de dépenses sont regroupés dans deux sections, l'une se rapportant aux opérations de fonctionnement, et l'autre aux opérations en capital.
La nomenclature budgétaire est établie conformément au plan comptable particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le budget de l'établissement comprend :
- une division A relative aux activités d'enseignement et de recherche ;
- une division B pour les exploitations, unités de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation ;
- une division C pour les ateliers technologiques, unités de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles ou unités de service vendus à des particuliers ou à des collectivités.
A l'intérieur de chaque division, les chapitres spécialisés par nature de recettes et de dépenses sont regroupés dans deux sections, l'une se rapportant aux opérations de fonctionnement, et l'autre aux opérations en capital.
La nomenclature budgétaire est établie conformément au plan comptable particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le produit des rémunérations pour services rendus, des droits de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme est affecté en recette au budget de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Jusqu'au 30 septembre 1994, date à laquelle devront être mis en place les organes prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'E.N.E.S.A.D. est dirigé par un administrateur provisoire, assisté par une commission permanente et administré par un conseil d'administration provisoire.
   Il est institué en outre un conseil scientifique et un conseil des études provisoires ainsi qu'un conseil provisoire des enseignants.
Pour les élections aux conseils de l'E.N.E.S.A.D., sont assimilés :
   a) Aux professeurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, les professeurs d'université régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, les directeurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et les professeurs et maîtres de conférences contractuels régis par le décret du 6 novembre 1970 susvisé ;
   b) Aux maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, les maîtres-assistants régis par le décret du 11 septembre 1964 susvisé, les assistants régis par le décret du 22 juin 1964 susvisé, les maîtres de conférences des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, les chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et les maîtres-assistants et les assistants contractuels régis par le décret du 6 novembre 1970 susvisé ;
   c) Aux personnels administratifs, ingénieurs, techniciens, ouvriers et de service, les personnels recrutés et rémunérés par l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondantes.
Il est créé à Dijon, à compter du 1er juillet 1993, l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (E.N.E.S.A.D.).
   Cet établissement se substitue à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Dijon-Quétigny, à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, à l'Institut national de recherche et d'applications pédagogiques de l'enseignement agricole et à l'Institut national de promotion supérieure agricole.
L'E.N.E.S.A.D. est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini par les articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Les dispositions du titre III de la loi du 26 janvier 1984 lui sont applicables à l'exception des articles 25 à 28, 32, 33 et 37 et sous réserve des dispositions contenues dans le présent décret.
Le ministre de l'agriculture exerce à l'égard de l'E.N.E.S.A.D. les compétences dévolues par les articles 22, 23, 36, 38-1, 41, 46 et 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée au ministre de l'éducation nationale et au chancelier des universités.
   L'inspection de l'administration de l'enseignement agricole exerce à l'égard de l'E.N.E.S.A.D. les compétences dévolues par l'article 48 de cette même loi à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Les élections des représentants des personnels et des usagers au conseil d'administration se déroulent conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1985 susvisé.
   Toutefois, le panachage n'est pas autorisé et le vote peut avoir lieu par correspondance. Lorsqu'un seul sège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
La commission permanente comprend notamment des représentants des personnels et des usagers des différents secteurs de formation. Ses membres sont nommés par un arrêté du ministre de l'agriculture.
   Elle assiste l'administrateur provisoire pour l'élaboration des statuts et la mise en place des différentes instances. Elle est présidée par l'administrateur provisoire.
   A l'exception de son président, les membres de la commission permanente peuvent se porter candidats et siéger au conseil d'administration provisoire.
Le conseil scientifique provisoire de l'E.N.E.S.A.D. est constitué par les conseils scientifiques des écoles et instituts auxquels l'E.N.E.S.A.D. se substitue. Il se réunit à l'initiative de l'administrateur provisoire qui le préside. Il exerce les attributions des conseils qu'il remplace ainsi que celles prévues par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les élections au conseil d'administration provisoire doivent avoir lieu avant le 1er novembre 1993. A cette date les conseils d'administration ou les conseils généraux des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret sont dissous.
   Les élections au conseil des études provisoire ont lieu dans les deux mois suivant la première réunion du conseil d'administration provisoire.
   L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.
Sont abrogés à compter du 1er juillet 1993 :
   a) Le 4° et le 5° du A de l'article 1er du décret du 23 avril 1965 susvisé ;
   b) Le décret du 24 décembre 1965 érigeant en établissement public doté de l'autonomie financière l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ;
   c) Le décret du 23 août 1966 susvisé, à l'exception de celles des dispositions de ses articles 3 et 4 relatives à la scolarité et à la formation des ingénieurs-élèves du corps des ingénieurs d'agronomie et d'autres catégories de fonctionnaires.
Les directeurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quétigny, de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, de l'Institut national de promotion supérieure agricole, de l'Institut national de recherche et d'applications pédagogiques, assurent pour l'année universitaire en cours à la date de publication du présent décret la responsabilité des formations en liaison avec l'administrateur provisoire.
Le conseil des enseignants provisoire est constitué de l'ensemble des enseignants-chercheurs de l'établissement et des personnels assimilés par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Il est présidé par l'administrateur provisoire qui le convoque et établit l'ordre du jour de ses réunions.
   Il exerce les compétences définies par le décret du 21 février 1992 susvisé.
   Jusqu'à la mise en place de la Commission nationale des enseignants-chercheurs instituée par le décret n° 92-172 du 21 février 1992, il fait des propositions au ministre de l'agriculture pour la composition des jurys de recrutement des personnels enseignants.
Les personnels de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Dijon-Quétigny, l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, l'Institut national de recherche et d'applications pédagogiques de l'enseignement agricole et l'Institut national de promotion supérieure agricole sont affectés à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er juillet 1993.
Les diplômes décernés aux étudiants et aux stagiaires de formation continue, en cours de scolarité à la date de publication du présent décret, seront délivrés au titre de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quétigny, ou de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, ou de l'Institut national de promotion supérieure agricole, selon l'établissement dans lequel les étudiants et les stagiaires de formation continue ont poursuivi leurs études.
Les étudiants et les stagiaires de formation continue recrutés à compter du 1er juillet 1993 effectuent leur scolarité en qualité d'élèves de l'E.N.E.S.A.D.
L'E.N.E.S.A.D. assure les missions suivantes :
   1° La formation initiale et continue ainsi que la recherche dans les domaines des sciences et techniques agronomiques et agroalimentaires, de l'économie et de la sociologie rurales ;
   2° La formation initiale et continue ainsi que la recherche et l'ingénierie dans les domaines des sciences et des techniques de l'éducation, de la formation et de la communication ;
   3° La production, l'édition et la diffusion de documents et matériels éducatifs ainsi que la vulgarisation scientifique et technique.
   L'E.N.E.S.A.D. assure la formation d'ingénieurs par la voie universitaire, par l'apprentissage et par la formation professionnelle continue. La validation d'acquis professionnels peut remplacer une partie des formations.
   Il assure la formation de formateurs et des autres personnels des établissements d'enseignement agricole. Il est également chargé de la formation d'ingénieurs appartenant aux corps techniques de l'Etat relevant du ministre de l'agriculture.
   Il mène en outre des actions de formation continue conduisant à des qualifications ou à des diplômes.
   L'E.N.E.S.A.D. peut être habilité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux.
Sous réserve des dispositions de l'article 26 du présent décret, l'administrateur provisoire exerce les compétences définies à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il règle en outre le budget des six derniers mois de 1993 et prépare le budget de l'année 1994.
   L'administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le conseil d'administration provisoire de l'établissement est composé de trente-neuf membres :
1° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et du développement rural, ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et du développement rural, ou son représentant, membre de droit ;
3° Vingt membres élus parmi les personnels et les usagers représentant les établissements énumérés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret :
a) Collège des professeurs et assimilés : trois sièges ;
b) Collège des professeurs d'école nationale d'ingénieurs des travaux : deux sièges ;
c) Collège des maîtres de conférences et assimilés : un siège ;
d) Collège des chefs de travaux d'école nationale d'ingénieurs des travaux : un siège ;
e) Collège des autres personnels enseignants : trois sièges ;
f) Collège des personnels ingénieurs, techniciens et de service :
trois sièges ;
g) Collège des personnels administratifs : trois sièges ;
h) Collège des usagers :
- sous-collège des ingénieurs élèves d'agronomie et des élèves ingénieurs agronomes : un siège ;
- sous-collège des élèves ingénieurs des travaux agricoles et des élèves ingénieurs des techniques agricoles : un siège ;
- sous-collège des ingénieurs stagiaires de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale : un siège ;
- sous-collège des personnels d'enseignement et des cadres en formation professionnelle continue : un siège ;
4° Dix-sept personnalités extérieures :
a) Le président du conseil régional de Bourgogne, ou son représentant ;
b) Le président de l'université de Dijon, ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ;
d) Le directeur de l'Institut national de la recherche pédagogique, ou son représentant ;
e) Deux représentants des organisations professionnelles agricoles ;
f) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs ;
g) Deux représentants des organisations syndicales de salariés ;
h) Deux représentants de la communauté éducative au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
i) Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences, dont au moins un ancien élève des écoles ou instituts mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Les personnalités mentionnées aux e à i ci-dessus sont nommées par arrêté du ministre de l'agriculture après avis de l'administrateur provisoire.
La taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier propriétaire de l'animal [*assujetti*]. Elle est acquittée lors de la présentation de cet animal à l'abattage [*fait générateur*]. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
   La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente.
La taxe est constatée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.
   Pour son assiette et sa liquidation, sont applicables les dispositions des articles 111 quater A, 111 quater B, 111 quater C, 111 quater E, 111 quater F, 111 quater G, 111 quater H et 111 quater I du chapitre IV de l'annexe III au code général des impôts.
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, boeuf, mouton, porc et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole [*organisme bénéficiaire*] . Cette taxe n'est perçue que sur les viandes provenant d'animaux d'origine française au sens des dispositions du règlement communautaire du 14 décembre 1990 susvisé.
Surveillance administrative et technique des formations de la marine nationale
   1. Autorités responsables de la surveillance administrative et technique
    Commandant d'arrondissement maritime ;
    Commandant de la marine à Paris ;
    Commandant organique de force maritime ;
    Directeur central de service.
   2. Autorités pouvant recevoir délégation de signature des autorités ci-dessus désignées
    Directeurs, ou chefs, locaux de service.
   3. Domaines pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
    3.1. En ce qui concerne les directeurs locaux du commissariat de la marine :
   - la surveillance administrative :
   - de l'administration financière du personnel militaire (solde, déplacements, prestations familiales et sociales, ...) ;
   - de la gestion des masses, des fonds, des denrées et des matériels ;
   - de la gestion des ordinaires, des coopératives et des foyers ;
   - du suivi des comptabilités des agences postales et des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne ;
   - la surveillance technique des matériels et installations du commissariat.
    3.2. En ce qui concerne les directeurs, ou chefs, locaux des autres services de la marine ou des services interarmées, les matériels ou installations relevant de leur compétence.
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la direction du service national sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La surveillance administrative et la surveillance technique ont pour objet de s'assurer que les besoins des formations sont satisfaits conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Elles permettent d'apprécier à la fois les résultats obtenus et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre.
   La surveillance administrative consiste à examiner la régularité et l'efficacité des actes d'administration et de gestion des formations.
   La surveillance technique consiste à vérifier que les fonctions logistique et technique sont remplies dans des conditions propres à assurer et maintenir la disponibilité opérationnelle des formations selon les règlements logistiques et techniques et les normes de sécurité.
Surveillance administrative et technique des formations de l'armée de l'air
   1. Autorités responsables de la surveillance administrative et technique
    Commandant spécialisé ;
    Commandant de région aérienne ;
    Commandant des écoles de l'armée de l'air ;
    Directeur central de service.
   2. Autorités pouvant recevoir délégation de signature des autorités ci-dessus désignées
    Directeurs, ou chefs, locaux de service ;
    Directeurs techniques.
   3. Domaines pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
    3.1. En ce qui concerne les directeurs locaux du commissariat de l'air, la surveillance administrative relative :
   - aux actes d'administration et de gestion du personnel militaire de l'armée de l'air et du personnel civil employé par l'armée de l'air ;
   - à la mise en application par les formations de la réglementation relative aux conditions de vie et d'environnement social ;
   - aux actes d'administration générale et de gestion concernant l'administration financière, les matériels, la restauration et l'hôtellerie ;
   - aux actes d'administration et de gestion des cercles et foyers de l'armée de l'air.
   3.2. En ce qui concerne les directeurs techniques et les directeurs, ou chefs, locaux des services interarmées, la surveillance technique des matériels ou installations relevant de leur compétence.
Surveillance administrative et technique des formations de la gendarmerie nationale
   1.  Autorité responsable de la surveillance administrative et technique
    Le directeur général de la gendarmerie nationale.
   2. Autorités pouvant recevoir délégation de signature de l'autorité ci-dessus désignée
    Inspecteur technique de la gendarmerie nationale et commissaires détachés pour emploi auprès de lui ;
    Directeurs centraux des services interarmées et des services des armées ;
    Directeurs, ou chefs, locaux de service.
   3. Domaines pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
    3.1. En ce qui concerne l'inspecteur technique de la gendarmerie nationale et les commissaires détachés pour emploi auprès de lui, les domaines autres que ceux visés aux paragraphes 3.2 et 3.3 ci-après, relevant de leurs attributions.
    3.2. En ce qui concerne les directeurs locaux du commissariat de l'armée de terre pour les formations de gendarmerie en métropole et les directeurs locaux des commissariats pour les formations de gendarmerie outre-mer :
   - les organismes de restauration ou de loisirs : ordinaires, cercles ou foyers ;
   - les matériels relevant de leur compétence.
    3.3. En ce qui concerne les directeurs centraux et les directeurs ou chefs, locaux des services interarmées et des autres services des armées, les matériels ou installations relevant de leur compétence.
Surveillance administrative et technique des formations de l'armée de l'air
   1. Autorités responsables de la surveillance administrative et technique
   1. Autorités responsables de la surveillance administrative et technique :
   - commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
   - commandant des forces aériennes stratégiques ;
   - commandant organique y compris commandant de région aérienne ;
   - directeur central de service.
    Commandant spécialisé ;
    Commandant de région aérienne ;
    Commandant des écoles de l'armée de l'air ;
    Directeur central de service.
   2. Autorités pouvant recevoir délégation de signature des autorités ci-dessus désignées
    Directeurs, ou chefs, locaux de service ;
    Directeurs techniques.
   3. Domaines pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
    3.1. En ce qui concerne les directeurs locaux du commissariat de l'air, la surveillance administrative relative :
   - aux actes d'administration et de gestion du personnel militaire de l'armée de l'air et du personnel civil employé par l'armée de l'air ;
   - à la mise en application par les formations de la réglementation relative aux conditions de vie et d'environnement social ;
   - aux actes d'administration générale et de gestion concernant l'administration financière, les matériels, la restauration et l'hôtellerie ;
   - aux actes d'administration et de gestion des cercles et foyers de l'armée de l'air.
   3.2. En ce qui concerne les directeurs techniques et les directeurs, ou chefs, locaux des services interarmées, la surveillance technique des matériels ou installations relevant de leur compétence.
Surveillance administrative et technique au sein des services et des commandements interarmées
   1. Autorités responsables de la surveillance administrative et technique
    1.1. Services interarmées :
   - directeur central.
    1.2. Commandements interarmées :
   - commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer en ce qui concerne son armée d'appartenance ;
   - commandant de forces à l'étranger en ce qui concerne son armée d'appartenance ;
   - adjoints des autres armées au commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ou au commandant de forces à l'étranger en ce qui concerne leur armée d'appartenance.
   2. Autorités pouvant recevoir délégation de signature des autorités ci-dessus désignées
    Directeurs, ou chefs, locaux de service.
   3. Domaines pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
    3.1. En ce qui concerne les directeurs locaux des commissariats :
   - le service de la trésorerie (solde, déplacements, masses, prestations d'alimentation, ...) ;
   - le budget de fonctionnement ;
   - les ordinaires ;
   - le service restauration-loisirs ;
   - le service postal ;
   - le service de l'habillement, du couchage, du campement, de l'ameublement et des matériels du commissariat ;
   - les cercles et foyers.
    3.2. En ce qui concerne les directeurs, ou chefs, locaux des autres services, les matériels ou installations relevant de leur compétence.
Surveillance administrative et technique des formations de la gendarmerie nationale
   1.  Autorité responsable de la surveillance administrative et technique
    Le directeur général de la gendarmerie nationale.
   2. Autorités pouvant recevoir délégation de signature de autorité ci-dessus désignée
    Inspecteur technique de la gendarmerie nationale et commissaires détachés pour emploi auprès de lui ; ou commissaire résident en circonscription
    Directeurs centraux des services interarmées et des services des armées ;
    Directeurs, ou chefs, locaux de service.
   3. Domaines pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
    3.1. En ce qui concerne l'inspecteur technique de la gendarmerie nationale et les commissaires détachés pour emploi auprès de lui, ou commissaire résident en circonscription les domaines autres que ceux visés aux paragraphes 3.2 et 3.3 ci-après, relevant de leurs attributions.
    3.2. En ce qui concerne les directeurs locaux du commissariat de l'armée de terre pour les formations de gendarmerie en métropole et les directeurs locaux des commissariats pour les formations de gendarmerie outre-mer :
   - les organismes de restauration ou de loisirs : ordinaires, cercles ou foyers ;
   - les matériels relevant de leur compétence.
    3.3. En ce qui concerne les directeurs centraux et les directeurs ou chefs, locaux des services interarmées et des autres services des armées, les matériels ou installations relevant de leur compétence.
Surveillance administrative et technique des formations de l'armée de terre
   1. Autorités responsables de la surveillance administrative et technique
    Commandant de la première armée, pour les formations qui lui sont directement rattachées ;
    Commandant en chef des forces françaises en Allemagne ;
    Commandant de corps d'armée ;
    Commandant de la force d'action rapide ;
    Commandant de division, ou commandant de brigade, dans les conditions définies par le commandant organique dont il relève, sans pouvoir de délégation ;
    Commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
    Commandant des écoles de l'armée de terre ;
    Commandant de circonscription militaire de défense ;
    Directeur central de service.
   2. Autorités pouvant recevoir délégation de signature des autorités ci-dessus désignées
    Directeurs, ou chefs, locaux de service ;
    Chefs d'établissement.
   3. Domaines pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
    3.1. En ce qui concerne les directeurs locaux du commissariat de l'armée de terre :
   - le service de la trésorerie (solde, déplacements, masses, prestations d'alimentation, ...) ;
   - le budget de fonctionnement ;
   - les ordinaires ;
   - le service restauration-loisirs ;
   - le service postal ;
   - le service de l'habillement, du couchage, du campement, de l'ameublement et des matériels du commissariat ;
   - les cercles et foyers.
    3.2. En ce qui concerne les directeurs, ou chefs, locaux des autres services de l'armée de terre ou des services interarmées, les matériels ou installations relevant de leur compétence.
Surveillance administrative et technique des formations de l'armée de terre
   1. Autorités responsables de la surveillance administrative et technique
   1. Autorités responsables de la surveillance administrative et technique :
   - commandant de corps d'armée ;
   - commandant de la force d'action rapide ;
   - commandant du corps européen lorsqu'il est français ou l'adjoint français du corps européen ;
   - commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
   - commandant de la doctrine et de l'entraînement ;
   - commandant de division et commandant de brigade, dans les conditions définies par le chef d'état-major de l'armée de terre, sans pouvoir de délégation ;
   - commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
   - commandant des organismes de formation de l'armée de terre ;
   - commandant de circonscription militaire de défense ;
   - directeur central de service ;
   - sous-chef Opérations-logistiques de l'état-major de l'armée de terre, pour les formations administratives de l'armée de terre ne relevant pas de l'un des commandements ci-dessus ou d'un commandement interarmées.
    Commandant de la première armée, pour les formations qui lui sont directement rattachées ;
    Commandant en chef des forces françaises en Allemagne ;
    Commandant de corps d'armée ;
    Commandant de la force d'action rapide ;
    Commandant de division, ou commandant de brigade, dans les conditions définies par le commandant organique dont il relève, sans pouvoir de délégation ;
    Commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
    Commandant des écoles de l'armée de terre ;
    Commandant de circonscription militaire de défense ;
    Directeur central de service.
   2. Autorités pouvant recevoir délégation de signature des autorités ci-dessus désignées
    Directeurs, ou chefs, locaux de service ;
    Chefs d'établissement.
   3. Domaines pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
    3.1. En ce qui concerne les directeurs locaux du commissariat de l'armée de terre :
   - le service de la trésorerie (solde, déplacements, masses, prestations d'alimentation, ...) ;
   - le budget de fonctionnement ;
   - les ordinaires ;
   - le service restauration-loisirs ;
   - le service postal ;
   - le service de l'habillement, du couchage, du campement, de l'ameublement et des matériels du commissariat ;
   - les cercles et foyers.
    3.2. En ce qui concerne les directeurs, ou chefs, locaux des

autres services de l'armée de terre ou des services interarmées, les matériels ou installations relevant de leur compétence.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1992-1993 :
   1° Redevance cynégétique nationale : 740 F ;
   2° Redevance cynégétique départementale : 144 F ;
   3° Redevance cynégétique " gibier d'eau " : 57 F.
Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement automatisé portent sur :
   - l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
   - la situation familiale : situation matrimoniale, profession ;
   - la situation militaire : durée des services, grade, arme ou service d'appartenance, spécialité, affectations successives, séjours outre-mer et campagnes, décorations, récompenses, date de radiation des cadres de réserve, numéro matricule au service national ;
   - le gisement du dossier au Bureau central d'archives

 administratives militaires.