Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exonération peut être accordée à toute personne qui possède sa résidence normale sur le territoire douanier national et qui importe des biens personnels dont elle a acquis par voie successorale (succession légale ou testamentaire) la propriété ou l'usufruit sous réserve des dispositions reprises ci-après : 

    a) Elle doit présenter aux services douaniers une attestation délivrée par un notaire ou par toute autre autorité compétente du pays d'exportation établissant l'acquisition par voie successorale des biens importés ; 

    b) L'importation, qui peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, doit être réalisée dans un délai de deux ans après l'envoi en possession des biens.
L'exonération est accordée dans les conditions mentionnées à l'article 14 dans le cas d'importation d'effets et objets mobiliers vers la résidence normale ou vers une autre résidence secondaire à la suite de l'abandon d'une résidence secondaire située dans la Communauté économique européenne, à la condition qu'ils aient été réellement en la possession de l'intéressé et affectés à l'usage de celui-ci pendant une période d'au moins douze mois. 

    La dernière importation doit être effectuée au plus tard douze mois après l'abandon de la résidence secondaire. 

    L'article 15 ne s'applique pas dans le cas de la réimportation de biens.
L'exonération est accordée, pour les biens personnels désignés à l'article 2 et les habitants transportables, à toute personne qui transfère sa résidence normale d'un pays de la Communauté économique européenne autre que la France vers le territoire douanier national, pour les biens personnels qui : 

   a) Ont été acquis aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de l'Etat membre d'exportation qui ne bénéficient, au titre de l'exportation, d'aucune exonération ou d'aucun remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires ; 

   b) Ont été réellement affectés à l'usage de l'intéressé, dans l'Etat membre d'où ils sont exportés, depuis au moins : 

    - six mois avant le transfert de résidence en ce qui concerne les caravanes, les habitations transportables, les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les bateaux de plaisance et les avions de tourisme ; 

    - trois mois avant le transfert de résidence en ce qui concerne les autres biens. 
   c) l'intéressé doit apporter la preuve que les conditions visées au paragraphe a sont remplies en ce qui concerne les caravanes, les habitations transportables, les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les bateaux de plaisance et les avions de tourisme. En ce qui concerne les autres biens, une telle preuve n'est exigée qu'en cas de suspicions graves de fraude.
L'exonération est accordée à toute personne qui, à l'occasion de son mariage, compte transférer dans le territoire douanier national sa résidence normale située à l'étranger et qui importe ses biens personnels, notamment trousseau et objets mobiliers même neufs, aux conditions suivantes : 

   1° Biens en provenance d'un Etat membre de la Communauté économique européenne [*CEE*] : 

    a) L'importation doit être effectuée au cours de la période débutant deux mois avant la date prévue pour le mariage et se terminant quatre mois après la date de célébration ; 

    b) L'intéressé doit fournir la preuve que son mariage a eu lieu ou que les démarches officielles en vue de son mariage ont été entamées ; 

    c) Lorsque l'importation est effectuée avant la date du mariage, l'octroi de la franchise peut être assorti de la fourniture d'une garantie ; 

    d) Au cas où le particulier n'apporte pas la preuve de son mariage dans le délai de quatre mois à partir de la date indiquée pour ce mariage, les taxes sont dues au jour de l'importation. 

   2° Biens en provenance d'un pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne [*à l'étranger*] : 

    a) Les dispositions reprises au 1° ci-dessus s'appliquent. 

    b) Les intéressés doivent avoir établi leur résidence normale en dehors de la Communauté économique européenne depuis au moins douze mois consécutifs. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées à la condition que l'intention de l'intéressé était bien de demeurer en dehors de la Communauté économique européenne pour une durée minimale de douze mois ; 

    c) Sont exclus de l'exonération les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac ; 

    d) Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les services douaniers en aient été préalablement informés ; 

    e) Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1er entraînent l'application de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens concernés selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession et en fonction de l'espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les services douaniers.
Ne peuvent bénéficier de l'exonération que les personnes qui ont eu leur résidence normale en dehors de la Communauté économique européenne depuis au moins douze mois consécutifs [*durée*]. 

    Toutefois, des dérogations peuvent être accordées à la condition que l'intention de l'intéressé était bien de demeurer en dehors de la Communauté économique européenne pour une durée minimale de douze mois.
L'exonération est accordée pour l'importation de ses biens personnels, à toute personne qui transfère sa résidence normale d'un pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne vers le territoire douanier national pour les biens personnels qui : 

    a) Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en possession de l'intéressé et, s'agissant des biens non consomptibles, ont été utilisés par lui, au lieu de son ancienne résidence normale, pendant au moins six mois [*durée*] avant la date à laquelle il a cessé d'avoir sa résidence normale en dehors de la Communauté économique européenne ; 

    b) Sont destinés à être utilisés aux mêmes usages au lieu de sa nouvelle résidence normale ; 

    c) Les biens repris au b du 2° de l'article 2 sont admis en franchise à la condition qu'ils aient supporté soit dans le pays d'origine, soit dans le pays de provenance les charges fiscales et/ou douanières dont ils sont passibles.
Pour l'application du présent arrêté on entend par : 

    1° Importation [*définition*] : 

    L'entrée d'un bien sur le territoire douanier national, ainsi que la mise à la consommation à la sortie d'un régime douanier suspensif, d'un régime d'admission temporaire ou de transit. 

   2° Biens personnels : 

    Les biens affectés à l'usage personnel des intéressés. 

    Constituent notamment des biens personnels [*définition*] : 

    a) Les effets et objets mobiliers, c'est-à-dire les effets personnels, le linge de maison et les articles d'ameublement ou d'équipement destinés à l'usage personnel des intéressés. 

    b) Les animaux de selle, les cycles et motocycles, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance, les avions de tourisme. 

    Constituent également des biens personnels les provisions correspondant à un approvisionnement familial normal, les animaux d'appartement. 

    Les biens personnels ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial ni être destinés à une activité économique. Toutefois, constituent également des biens personnels les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l'exercice de la profession de l'intéressé ; 

   3° Produits alcooliques [*définition*] : 

    Les produits (bières, vins, apéritifs à base de vin ou d'alcool, eaux-de-vie, liqueurs et boissons spiritueuses, etc.) relevant des positions 22-03 à 22-09 du tarif douanier commun ; 

   4° Résidence normale [*définition*] : 

    Le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite. 

    Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des pays différents, se situe au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans le territoire douanier national pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. la fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale. 

    Les particuliers établissent le lieu de leur résidence normale par tous moyens, carte d'identité ou tout autre document. En cas de doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale, les services douaniers peuvent demander tout élément d'information et toutes preuves supplémentaires.
On entend par "petits envois sans caractère commercial [*définition*]", les envois qui à la fois : 

    - présentent un caractère occasionnel ; 

    - contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial du destinataire, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d'ordre commercial ; 

    - sont constitués de marchandises de faibles valeurs et adressées par l'expéditeur ou destinataire sans paiement d'aucune sorte.
Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions de l'article 65 les imprimés à caractère publicitaire tels que catalogues, prix courants, modes d'emploi ou notices commerciales se rapportant : 

    a) Soit à des marchandises mises en vente ou en location ; 

    b) Soit à des prestations de services offertes en matière de transport, d'assurance commerciale, ou de banque, par une personne établie hors du territoire douanier national.
1. Les institutions ou organisations visées à l'article 48 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de l'exonération, ou qui envisagent d'utiliser un bien admis en exonération à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenues d'en informer les services douaniers.
   2. Les objets demeurant en la possession des institutions ou organisations qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'exonération sont soumis à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les services douaniers.
   3. Les objets utilisés par l'institution ou organisation bénéficiaire de l'exonération à des fins autres que celles prévues par l'article 48 sont soumis à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les services douaniers.
1. Les biens admis en exonération peuvent être prêtés, loués ou cédés, sans but lucratif, par les institutions ou organisations bénéficiaires aux personnes visées à l'article 48 dont elles s'occupent, sans donner lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.

   2. Aucun prêt, location ou cession ne peut être effectué dans des conditions autres que celles prévues au paragraphe 1 sans que l'administration des douanes et droits indirects en ait été préalablement informée.

    Lorsqu'un tel prêt, une telle location ou une telle cession est effectué au profit d'une institution ou organisation elle-même fondée à bénéficier de cette exonération, l'exonération reste acquise pour autant que celles-ci utilisent le bien considéré à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette exonération. 

    Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par l'administration des douanes et droits indirects.
1. Sans préjudice des dispositions du a du paragraphe 1 de l'article 67 sont admis en exonération les échantillons de marchandises dont la valeur est négligeable et qui ne peuvent servir qu'à la recherche de commandes concernant des marchandises de l'espèce qu'ils représentent.
   2. Pour être admis en exonération, certains échantillons doivent être mis définitivement hors d'usage par lacération, perforation, marquage indélébile et apparent ou tout autre procédé, sans que cette opération puisse avoir pour effet de leur faire perdre leur qualité d'échantillon [*condition*].
   3. Au sens du paragraphe 1, on entend par "échantillon de marchandises" [*définition*] les articles représentatifs d'une catégorie de marchandises dont le mode de présentation et la quantité pour une même espèce ou qualité de marchandise les rend inutilisables à d'autres fins que la prospection.
1. L'exonération visée à l'article 72 s'étend aux biens qui ne sont pas entièrement consommés ou détruits au cours des examens, analyses ou essais dès lors que les produits restants sont, avec l'accord et sous le contrôle des services douaniers : 

    - soit entièrement détruits ou rendus sans valeur commerciale à l'issue des examens, analyses ou essais ; 

    - soit abandonnés libres de tous frais au Trésor public ; 

    - soit, dans des circonstances dûment justifiées, exportés hors du territoire douanier national.
   2. Au sens du paragraphe 1, on entend par "produits restants" [*définition*] les produits résultant des examens, analyses ou essais ou les marchandises non effectivement utilisées.
Les dispositions du présent chapitre [*ARR. 1983-12-30 ART. 31, 32, 33, 34*] sont applicables également aux produits de la pêche ou de la pisciculture pratiquées dans les lacs et cours d'eau limitrophes du territoire douanier national par des pêcheurs établis en France et aux produits de la chasse pratiquée, sur ces lacs et cours d'eau, par des chasseurs établis en France.
1. Les organismes visés à l'article 43 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de l'exonération, ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer les services douaniers.
   2. Les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'exonération sont soumis à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les services douaniers.
   3. Les biens utilisés par l'organisme bénéficiaire de l'exonération à des fins autres que celles prévues à l'article 43 sont soumis à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les services douaniers.
Sont admis en exonération, dans les limites et aux conditions fixées par les autorités compétentes :
   a) Les dons offerts aux souverains régnants et aux chefs d'Etat ;

   b) Les biens destinés à être utilisés ou consommés durant leurs séjours officiels dans le territoire douanier national par les souverains régnants et les chefs d'Etat ainsi que par les personnalités les représentant officiellement. Cette exonération peut toutefois être subordonnée à la réciprocité. 

    Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux personnes jouissant, au plan international, de prérogatives analogues à celles d'un souverain régnant ou d'un chef d'Etat.
1. Sont admis en exonération, les biens spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des autres personnes physiquement ou mentalement handicapées : 

    a) Importés par des institutions ou organisations ayant pour activité principale l'éducation des personnes handicapées ou l'assistance à ces personnes et qui sont agréées par le directeur général des douanes et droits indirects pour recevoir ces objets en exonération. 

    b) Adressés à titre gratuit et sans aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur à une telle institution ou organisation.
   2. L'exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s'adaptant aux objets considérés ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en exonération ou qui seraient susceptibles de bénéficier de l'exonération au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.
   3. Les biens admis en exonération ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et autres personnes handicapées.
Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions de l'article 37 les semences, les engrais et les produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l'exploitation de biens fonds situés dans le territoire douanier national à proximité immédiate d'un pays étranger et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l'exploitation se trouve dans ledit pays situé à proximité immédiate du territoire douanier national.
Sont admis en exonération, sur justification apportée par les intéressés et pour autant qu'il s'agisse d'opérations dépourvues de tout caractère commercial :
   a) Les décorations décernées par le gouvernement d'un pays étranger à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier national ;
   b) Les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique, qui, attribués dans un pays étranger à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier national en hommage à l'activité qu'elles ont déployée dans des domaines tels que les arts, les sciences, les sports, les services publics ou en reconnaissance de leurs mérites à l'occasion d'un événement particulier, sont importés par les personnes elles-mêmes ;
   c) Les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies dans un pays étranger pour être attribués, aux mêmes fins que celles visées au b, dans le territoire douanier national.
1. Les biens visés à l'article 43 ne peuvent faire l'objet de la part de l'organisme bénéficiaire de l'exonération, d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit à des fins autres que celles prévues au a du paragraphe 1 et au paragraphe 2 dudit article sans que les services douaniers en aient été préalablement informés. 

   2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de l'exonération en application des articles 47 à 49 l'exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette exonération. 

    Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les services douaniers.
1. Les organismes désignés à l'article 51 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de l'exonération ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer les services douaniers.
   2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'exonération, lorsqu'ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l'exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l'exonération en application de l'article 43, l'exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de telles exonérations. Dans les autres cas, lesdits biens sont soumis à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les services douaniers.
   3. Les biens utilisés par l'organisme bénéficiaire de l'exonération à des fins autres que celles prévues au présent chapitre sont soumis à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont utilisés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les services douaniers.
1. Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions des articles 52 à 57, les biens importés par les organismes d'Etat ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue : 

    a) Soit d'être distribués gratuitement à des victimes de catastrophes affectant le territoire national ; 

    b) Soit d'être mis gratuitement à la disposition des victimes de telles catastrophes tout en restant la propriété des organismes considérés.
   2. Sont également admis au bénéfice de l'exonération visée au paragraphe 1, et dans les mêmes conditions, les biens importés par les unités de secours pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur intervention.
a) L'exonération se limite à 20 litres [*nombre, quantité de carburant*] pour les véhicules automobiles utilitaires effectuant des transports internationaux : 

    - en provenance de pays tiers à destination de leur zone frontalière s'étendant sur une profondeur maximale de 25 km à vol d'oiseau ; 

    - en provenance d'un autre Etat membre à destination de leur zone frontalière s'étendant sur une profondeur maximale de 15 km à vol d'oiseau ; 

 dès lors que ces transports sont effectués par des personnes résidant dans cette zone ;
   b) L'exonération se limite à 10 litres pour les véhicules automobiles de tourisme appartenant à des personnes résidant dans la zone frontalière s'étendant sur une profondeur maximale de 15 km à vol d'oiseau.
Sont exonérés, sous réserve des dispositions prévues aux articles 60 et 61, les biens :
   a) Importés par des personnes qui ayant leur résidence normale dans le territoire douanier national ont effectué une visite officielle dans un pays étranger et ont reçu ces biens en cadeau à cette occasion de la part des autorités d'accueil ;
   b) Importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier national qui entend les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d'accueil ;
   c) Adressés à titre de cadeau, en gage d'amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d'intérêt public, situés dans un pays étranger à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d'intérêt public agréés par les autorités compétentes pour recevoir de tels biens exonérés dans le territoire douanier national.
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 : NUMEROS :   NUMEROS du tarif   :
 :   (1)   :   douanier commun    :
 :---------:----------------------:
 :  20273  :       29-01 A        :
 :         :                      :
 :  20274  :       29-01 A        :
 :         :                      :
 :  20275  :       29-01 A        :
 :         :                      :
 :  20276  :       29-01 A        :
 :         :                      :
 :  20277  :       29-01 A        :
 :         :                      :
 :  21154  :       29-01 A        :
 :         :                      :
 :  25634  :       29-01 C II     :
 :         :                      :
 :  14364  :       29-24 B        :
 :         :                      :
 :  20641  :       29-27          :
 :         :                      :
 :  20642  :       29-27          :
 :         :                      :
 :  14769  :       29-02 C        :
 :         :                      :
 :  17305  :       29-03 A        :
 :         :                      :
 :  22830  :       29-38 B I      :
 :         :                      :
 :  18892  :       29-05 A III    :
 :         :                      :
 :  21887  :       35-07          :
 :         :                      :
 :  19057  :       35-07          :
 :         :                      :
 :  20193  :       29-10 B        :
 :         :                      :
 :================================:

    (1) de référence.
:================================:
 : NUMEROS :   DESIGNATION DES    :
 :   (1)   :     MARCHANDISES     :
 :---------:----------------------:
 :  20273  : 3-Méthylpent-1-ène   :
 :         :                      :
 :  20274  : 4-Méthylpent-1-ène   :
 :         :                      :
 :  20275  : 2-Méthylpent-2-ène   :
 :         :                      :
 :  20276  : 3-Méthylpent-2-ène   :
 :         :                      :
 :  20277  : 4-Méthylpent-2-ène   :
 :         :                      :
 :  21154  : OCT-2-ène            :
 :         :                      :
 :  25634  : P-Mentha-1 (7),      :
 :         : 2-Diène (Béta-       :
 :         : Phellandrène         :
 :         :                      :
 :  14364  : Bromure de           :
 :         : décamethonimum       :
 :         : (D.C.I.)             :
 :         :                      :
 :  20641  : 1-Naphtonitrile      :
 :         :                      :
 :  20642  : 2-Naphtonitrile      :
 :         :                      :
 :  14769  : 4,4'-                :
 :         : Dibromobiphényle     :
 :         :                      :
 :  17305  : Méthanesulfonate     :
 :         : d'éthyle             :
 :         :                      :
 :  22830  : Acétate de rétinyle  :
 :         :                      :
 :  18892  : Myo-Inositol         :
 :         : (Méso-Inositol)      :
 :         :                      :
 :  21887  : Phosphoglucomutase   :
 :         :                      :
 :  19057  : Lactate-             :
 :         : Déshydrogénase       :
 :         :                      :
 :  20193  : Alpha-D-Mannoside    :
 :         : de méthyle           :
 :         :                      :
 :================================:

    (1) de référence.
Sont admis en exonération : 

    a) Les cercueils contenant des corps et les urnes contenant les cendres de défunts ainsi que les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement les accompagnant normalement ; 
   b) Les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement apportés par des personnes résidant dans un pays étranger qui se rendent à des funérailles ou viennent décorer les tombes situées dans le territoire douanier national pour autant que la nature ou la quantité de ces importations ne traduisent aucune intention d'ordre commercial.
Sont admis en exonération les biens de toute nature importés par des organisations agréées à cette fin par le directeur général des douanes et droits indirects en vue d'être utilisés à la construction, à l'entretien ou à la décoration de cimetières, sépultures et monuments commémoratifs des victimes de guerre d'un pays étranger inhumées dans le territoire douanier national.
Les carburants admis en exonération ne peuvent être employés dans un véhicule autre que celui dans lequel ils étaient importés ni être enlevés de ce véhicule, ni faire l'objet d'un stockage, sauf pendant des réparations nécessaires audit véhicule, ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit de la part du bénéficiaire de l'exonération. 

    Le non-respect des dispositions du premier alinéa entraîne [*sanction*] l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation afférente aux produits concernés, selon le taux en vigueur à la date de laquelle il intervient, d'après l'espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par l'administration des douanes et droits indirects.
1. La contre-valeur en monnaie nationale de l'ECU à prendre en considération pour l'application du présent arrêté est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet [*date*] au 1er janvier de l'année suivante.
   2. Les montants en monnaie nationale sont arrondis en fonction des conversions des montants en ECU.
   3. Le montant des exonérations en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 1 reste inchangé si la conversion des montants des exonérations exprimés en ECU aboutit, avant l'arrondissement prévu au paragraphe 2, à une modification de l'exonération exprimée en monnaie nationale de moins de 5 p. 100.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au maintien ; 

    a) Des privilèges et immunités accordés dans le cadre d'accords de coopération culturelle, scientifique ou technique conclus entre la France et des pays étrangers ; 

    b) Des exonérations particulières justifiées par la nature du trafic frontalier accordées dans le cadre d'accords frontaliers conclus entre la France et les pays étrangers.
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1984 [*date*].

   2. Sont abrogées, à compter de cette date : 

    a) Les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1950 fixant les conditions d'application de l'article 189 du code des douanes, modifié par les arrêtés du 1er août 1954, 1er décembre 1958, 27 avril 1964, 20 septembre 1976, 2 mai 1979 et 18 mai 1979 relatives aux franchises de taxes ;
   b) Les dispositions de l'arrêté du 17 août 1954 fixant la liste des marchandises importées en franchise des droits de douane dans les conditions prévues à l'article 189 du code des douanes, et qui bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le montant de la majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, prévu à l'article 4 de l'ordonnance susvisée, est fixé comme suit, à compter du 10 août 1983, [*date d'entrée en vigueur*] à zéro heure :

 ------------------------------------------------------------
 :                  :  INDICE D'IDENTIFICATION  :           :
 :   PRODUITS       :     du tableau B de       :  TAUX     :
 :                  :  l'article 265 du code    : (en F/hl) :
 :                  :       des douanes         :           :
 :------------------:---------------------------:-----------:
 :                  :                           :           :
 : Supercarburant   :         1 et 10           :   0       :
 : Essence          :        1 et 5 et 11       :   0       :
 : Gazole [*gazoil*]  :         19 et 24          :   3,73    :
 : Fioul [*fuel*]     :                           :           :
 : domestique       :         18 et 23          :   3,73    :
 ------------------------------------------------------------
    A cette date, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur ces mêmes produits s'établit comme suit :
 ------------------------------------------------------------
 :                  :  INDICE D'IDENTIFICATION  :           :
 :   PRODUITS       :     du tableau B de       :  TAUX     :
 :                  :  l'article 265 du code    : (en F/hl) :
 :                  :       des douanes         :           :
 :------------------:---------------------------:-----------:
 :                  :                           :           :
 : Supercarburant   :         1 et 10           :   180,05  :
 : Essence          :       1 et 5 et 11        :   168,99  :
 : Gazole           :         19 et 24          :    98,75  :
 : Fioul domestique :         18 et 23          :    19,25  :

 ------------------------------------------------------------
Le prix d'achat de l'alcool rectifié extra-neutre de betterave de la campagne 1982-1983, tel qu'il est normalement établi dans la limite des droits individuels reconnus à chaque usine, fera l'objet d'une réfaction moyenne de 3,70 p. 100 [*taux*], tenant compte de l'incidence des quantités d'alcool de betterave produites et libérées au-delà des quantités livrées à la régie commerciale au titre du contingent réglementaire.
Le prix d'achat de l'alcool rectifié extra-neutre de mélasse du contingent de la campagne 1982-1983 produit en exécution des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1982 fera l'objet de la réfaction moyenne de 3,70 p. 100 prévue à l'article 1er du présent arrêté.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé pour l'année 1984 à 1500 francs pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 180 francs pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Pour la campagne 1982-1983, le prix d'achat des alcools rectifiés extra-neutres de betteraves, racines, tubercules et tiges de plantes annuelles, des alcools de vin, de marc de raisin, des alcools de pomme ou de poire, de cidre ou de poiré, et des alcools divers produits en excédent des contingents ou des autorisations individuelles de fabrication ainsi que des alcools de saisie est fixé à 133,33 F par hectolitre d'alcool pur.
Le prix d'une tonne de betteraves d'une teneur en sucre de 16 p. 100 de la récolte 1982, destinées à la fabrication d'alcool du contingent, est fixé à 231,28 F, compte tenu des taxes que le service des alcools acquitte.
   1° Par délégation, pour le compte des distillateurs, en exécution des dispositions de l'article 1er du décret n° 83-242 du 21 mars 1983 susvisé : taxe de 12,15 F destinée au financement du budget annexe des prestations sociales agricoles ;
   2° Pour le compte des planteurs, en exécution des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1983 susvisé, taxe de 1,22 F perçue au profit du Fonds national de développement agricole.
Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1983-1984 :

    1° De leurs déficits de production de la campagne 1981-1982 par rapport à leurs contingents de base sur le solde disponible après exercice de ce droit au cours de la campagne 1982-1983, en application de l'arrêté du 7 janvier 1983 ;

    2° De leurs déficits de production de la campagne 1982-1983 par rapport à leurs contingents de base.
Le prix d'achat normal des alcools de mélasse du contingent de la campagne 1982-1983 produits en exécution des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 31 décembre 1982 susvisé est fixé à 245,28 F par hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.
   Toutefois, en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1983 susvisé, ce prix fera l'objet de la réfaction moyenne de 3,70 p. 100 prévue à l'article 1er dudit arrêté.
   Pour la même qualité, le prix de l'alcool obtenu en excédent du contingent à partir de mélasse de la même campagne et livré à la régie commerciale est fixé à 175,20 F par hectolitre d'alcool pur.
Le prix d'achat normal des alcools de mélasse du contingent de la campagne 1982-1983 produits en exécution des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 31 décembre 1982 susvisé est fixé à 245,28 F par hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.
(Alinéa 2 annulé par décision du Conseil d'Etat)
Pour la même qualité, le prix de l'alcool obtenu en excédent du contingent à partir de mélasse de la même campagne et livré à la régie commerciale est fixé à 175,20 F par hectolitre d'alcool pur.
Dans la limite des droits reconnus à chaque usine au titre de la campagne 1982-1983, le prix d'achat normal par l'Etat de l'alcool rectifié extra-neutre provenant de la distillation des betteraves de la récolte 1982 est fixé à 438 F par hectolitre d'alcool pur.
(Alinéa 2 annulé par décision du Conseil d'Etat)
Dans la limite des droits reconnus à chaque usine au titre de la campagne 1982-1983, le prix d'achat normal par l'Etat de l'alcool rectifié extra-neutre provenant de la distillation des betteraves de la récolte 1982 est fixé à 438 F [*montant*] par hectolitre d'alcool pur.
   Toutefois, en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1983 susvisé, ce prix fera l'objet d'une réfaction moyenne de 3,70 p. 100, tenant compte de l'incidence des quantités d'alcool de betterave produites et libérées au-delà des quantités livrées à la régie commerciale au titre du contingent réglementaire.
Le montant de l'imposition fortaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1984 à 2.135 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kV et à 4.271 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kV.
Les taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé sont fixés comme suit à compter du 11 mai 1983 [*date*], à zéro heure :
 :-----------------------------------------------------------------:
 :                           :       INDICE        :               :
 :                           :   d'identification  :               :
 :          PRODUITS         :    du tableau B     :     TAUX      :
 :                           :   de l'article 265  :  (en F/hl)    :
 :                           :    du code des      :               :
 :                           :       douanes       :               :
 :---------------------------:---------------------:---------------:
 :                           :                     :               :
 : Supercarburant            :         10          :      6,11     :
 : Essence                   :         11          :      7,92     :
 : Gazole                    :         19          :     11,38     :
 : Fioul [*fuel*] domestique   :         18          :     11,38     :
 :                           :                     :               :
 :                                                                 :

    Le taux est fixé à un niveau identique pour chaque produit assimilé, pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits visés ci-dessus.
Sur les exportations de produits transformés et de marchandises visés à l'article 3 qui précède l'Office national interprofessionnel des céréales effectue :

 Pour son compte, le remboursement de la taxe de stockage ;

 Pour le compte du Trésor, le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.

 Ces remboursements sont effectués sur justification et selon la procédure prévue par cet établissement :

 Pour les produits transformés et marchandises figurant au tableau I annexé au présent texte, sur la base des taux forfaitaires prévus à ce même tableau ;

 Pour les marchandises relevant du règlement C.E.E. n° 2682-72 du conseil du 12 décembre 1972 en fonction des quantités de produits de base réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises exportées, sur la base des taux suivants :
   (Tableau non reproduit)
Sur les importations de produits transformés, ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, dérivés du blé tendre, du blé dur, de l'orge et du maïs, le service de la douane perçoit :
   Au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales :

 la taxe de stockage.
   Sur les importations de produits transformés, ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, à base de farine de blé tendre, le service de la douane perçoit :
   Au profit du Trésor : la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
   Ces perceptions seront effectuées sur les produits et marchandises figurant aux tableaux I et II annexés au présent arrêté et sur la base des taux forfaitaires prévus à ces mêmes tableaux.
La mainlevée se rapportant aux importations de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, de farines, gruaux et semoules, de blé tendre et de blé dur est subordonnée à la présentation à l'administration des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement de la taxe prévue à l'article 1er du présent arrêté en les mains du receveur local ou auxiliaire des impôts du point d'importation. Pour les farines, gruaux et semoules de blé tendre, la mainlevée est en outre subordonnée au paiement de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
La taxe de stockage à la charge des utilisateurs est perçue à l'importation, pour le compte de l'Office national interprofessionnel des céréales, par la direction générale des impôts :
   1° Sur le blé tendre, y compris les blés dénaturés, le blé dur, l'orge et le maïs, lors de la levée du titre de mouvement à la recette locale ou auxiliaire des impôts du point d'importation au taux de 3 F par tonne ;
   2° Sur les farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur, purs ou en mélange, sur déclarations faites à la recette locale ou auxiliaire des impôts du point d'importation au taux forfaitaire de 4,20 F par tonne de farine de blé tendre ou dur, de gruau ou de semoule de blé tendre et de 4,65 F par tonne de gruau ou de semoule de blé dur.
   Le remboursement de la taxe de stockage sera effectué, le cas échéant, à l'exportation des blés tendres, y compris les blés dénaturés, des blés durs, des orges et des maïs et des produits dérivés visés au présent article par la direction générale des impôts sur justification et selon la procédure prévue par cette administration.
   Le taux du remboursement sera pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le maïs de 3 F par tonne.
   Pour les farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur, les taux forfaitaires de remboursement sont fixés comme suit :
   1° Farine de blé tendre ou de blé dur ayant une teneur en cendre par 100 grammes exprimée en milligrammes :
   Francs par tonne

 Jusqu'à 520 inclus ------- 4,50

 De 521 à 600 inclus ------ 4,30

 De 601 à 900 inclus ------ 4,00

 De 901 à 1100 inclus ----- 3,70

 De 1101 à 1650 inclus ---- 3,40

 De 1651 à 1900 inclus ---- 3,10
   2° Gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur : 4,70 F par tonne.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé pour l'année 1985 à 1.500 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 180 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
A compter du 1er janvier 1984 [*date point de départ*], le taux de la taxe est fixé comme suit :

    - 22,68 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "calvados du pays d'Auge" et eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine réglementée "calvados" et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;

    - 11,34 F par hectolitre d'alcool pur pour eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole sont fixés conformément au tableau ci-après :
INDICE (1)
NUMEROS
de codification (2)
DESIGNATION
des produits
UNITE 
de perception
TAUX
(en francs)
1
27.07.29.2
Supercarburants
Hectolitre
1,11
10
27.10.21.1
1
27.07.29.1
Essences
Hectolitre
1,11
5
27.10.17.0
11
27.10.21.2
Ex 5
27.10.17.2
Carburéacteurs
Hectolitre
0,97
Ex 11
27.10.25.0
Ex 14
27.10.34.0
Ex 15
27.10.39.1
Ex 19
27.10.59.3
19
27.10.59.1
Gazole et fioul assimilé
Hectolitre
0,67
24
27.10.69.1
18
27.10.59.0
Fioul domestique
Hectolitre
0,67
23
27.10.69.0
28 et 29
27.10.69.3
Fiouls lourds
Quintal
0,97
27.10.69.4
27.10.69.9
2
27.14.30.0
Coke de pétrole
Quintal
1,70
3 et 4
27.11.19.2
Butane et propane commerciaux
Quintal
4,01
27.11.19.3
27.11.19.4
3 et 4
27.10.15.0
White-spirit
Quintal
0,97
1
27.14.10.0
Bitume de pétrole et assimilés
Quintal
0,97
1
27.16.00.1
20
27.10.59.2
Huiles et préparations lubrifiantes
Quintal
0,97
25
27.10.69.2
33 à 35
27.10.79.2
1
34.03.11.0
1
34.03.15.0
1
34.03.19.0
Autres produits repris au tableau B de l'article 265-1 du code des douanes
(1) Indice d'identification figurant au tableau B de l'article 265-1 du code des douanes.
(2) Codification N.G.P. (nomenclature générale des produits) dont les quatre premiers chiffres correspondent au numéro du tarif douanier.
Pour l'année 1985, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit : 

    1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes, avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p. 100. 

    2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes, avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p. 100.
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisé, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à [*montant, tarif*] :

              Cerf ------------- 248 F 

              Daim ------------- 124 

              Mouflon ----------  86

              Chevreuil --------  43
L'office national interprofessionnel des céréales, procédera à la récapitulation, par livreur, des livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs faites au cours de la campagne 1981-1982 à un ou plusieurs collecteurs agréés.
Il transmettra à la direction générale des impôts en vue de la liquidation et du recouvrement des compléments de taxes fixés à l'article 2 du décret n° 81-875 du 25 septembre 1981 et à l'article 1er du décret n° 81-876 du 25 septembre 1981 les renseignements concernant l'identité des livreurs, celle du ou des collecteurs agréés et les quantités livrées par chaque livreur, ventilées par collecteur agréé.
Les livraisons effectuées par personnes interposées dans le but d'échapper aux dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 2 du décret n° 81-875 du 25 septembre 1981 susvisé et de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 81-876 du 25 septembre 1981 susvisé seront recherchées, constatées et poursuivies selon la procédure propre à l'administration des impôts (contributions indirectes).
Les personnes physiques ou morales considérées comme livreurs au sens de l'article 4 du décret susvisé n° 81-875 du 25 septembre 1981 doivent être en possession d'un titre de propriété ou de location ayant date certaine, lequel doit être présenté à la demande des agents de la direction générale des impôts et, en général, à tous les fonctionnaires habilités au contrôle de l'application de la réglementation édictée en matière de céréales.
L'office national interprofessionnel des céréales, leur délivrera, après enquête et dans les conditions fixées par cet établissement, une carte de livreur qui pourra être exigée par le collecteur à l'occasion de chaque livraison.