Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il assure, en Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :
   - aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;
   - aux opérations relevant des services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un comptable spécialisé du domaine.
   Ce poste comptable est érigé en recette des finances.
   Le comptable, placé sous l'autorité du directeur général de la comptabilité publique, a la qualité de comptable public principal. Il met en oeuvre le contrôle interne au sein du poste qu'il dirige.
Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine assure le recouvrement du produit :
   - de la cession de tous objets mobiliers ou matériels ;
   - des loyers budgétaires ;
   - des redevances pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
   - des redevances dues pour des locaux du domaine de l'Etat confiés en gestion au niveau national.
Le comptable spécialisé du domaine est chargé de la tenue du compte de commerce " opérations commerciales des domaines " et est assignataire des opérations afférentes à ce compte effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger, à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Il assure, en Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :
-aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;
-aux opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses. 
Il assure, sur l'ensemble du territoire national, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers dont la cession est confiée à l'administration chargée des domaines par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application de l'article R. 54-9 du code de procédure pénale.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un comptable spécialisé du domaine. 
Ce poste comptable est érigé en recette des finances. 
Le comptable, placé sous l'autorité du     directeur général des finances publiques, a la qualité de comptable public principal. Il met en oeuvre le contrôle interne au sein du poste qu'il dirige.
Le dossier mentionné à l'article 2 est remis par le candidat dans le délai et selon des modalités fixés dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. 
Il comprend obligatoirement les pièces suivantes : 
1° Une fiche de renseignements établie suivant le modèle annexé au présent arrêté ; 
2° Un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus, décrivant les emplois occupés, les fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués. 
Tout dossier incomplet ou transmis hors délai entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'examen.
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Session 20..
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Photo d'identité
NOM DE NAISSANCE : ..............................................................................
NOM D'USAGE OU DE FEMME MARIEE : .....................................................
Prénoms(s) : .....................................
Date et lieu de naissance : ..............................................................................
Adresse : ...................................................................................................
Code postal : ......................
Ville : ...............................................................................
Situation administrative actuelle 
Echelon détenu dans le grade
d'attaché de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : .................
Date de promotion à cet échelon : ...../...../.......
Affectation : ..............................................................................................
Visa du supérieur hiérarchique : 
Nom et prénom du signataire : .........................................................................
Qualité du signataire : ....................................................................................
Signature et cachet du service ou de l'établissement :
L'épreuve mentionnée à l'article 1er consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions dévolues aux attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. 
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au maximum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat. 
L'entretien porte sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. 
Au cours de cet entretien, le jury pose au candidat des questions sur son parcours et ses connaissances professionnelles, sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, ainsi que des questions ressortissant aux attributions et à l'organisation du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient l'intéressé en activité ou en service détaché. 
Le candidat doit notamment être en mesure de répondre aux questions du jury portant sur l'organisation et le fonctionnement du système éducatif, sur les structures administratives et attributions des services centraux et déconcentrés et des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, et sur le statut général des fonctionnaires de l'Etat. 
L'épreuve a une durée totale de trente minutes, dont dix minutes au maximum d'exposé. 
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
JURIDICTIONS
TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE 
(en pourcentage du traitement indiciaire brut)
Pendant 
les 4 premières années
Pendant 
la 5e année
Pendant 
la 6e année
Pendant 
la 7e année
Cour d'appel de Bastia. 
Tribunal de grande instance d'Ajaccio. 
Tribunal de grande instance de Bastia.
15
12
8
4
ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES
FONCTIONS EXERCÉES
INDEMNISATION
Magistrat du parquet général de cour d'appel. 
Magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance. 
Juge des libertés et de la détention. 
Juge d'instruction. 
Juge des enfants. 
Juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance, chargé du service d'un tribunal d'instance, assurant une permanence électorale.
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions du décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés. 
En cas d'astreinte de jour un lundi férié.
Magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.
En cas d'astreinte de nuit.
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE
EMPLOIS
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE 
(en pourcentage 
du traitement indiciaire brut)
Chef de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel et de tribunal de grande instance et de première instance. 
Membre de l'inspection générale des services judiciaires. 
Directeur de l'Ecole nationale des greffes. 
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général.
39
Président de chambre et avocat général de cour d'appel. 
Premier vice-président de tribunal de grande instance. 
Magistrat chargé de l'instruction et magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance. 
Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de grande instance.
38
Conseiller et substitut général de cour d'appel. 
Vice-président de tribunal de grande instance ou de première instance. 
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines ou juge de l'application des peines. 
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.
37
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge ou de juge d'instance.
35
Juge de tribunal de grande instance ou de première instance. 
Juge du livre foncier.
34
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexe A du présent arrêté.
   La liste des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration, sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.
   Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %.
   Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
   Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 9 %.
La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
   - aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82  ;
   - aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, pour un montant mensuel maximal de 762 , par décision du chef de cour dont ils relèvent ou par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs de cour ;
   - au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915  ;
   - sur proposition du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 .
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.
   Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   46  par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534  par mois et par magistrat ;
   30  par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229  par mois et par magistrat.
   Les indemnités prévues ci-dessus sont cumulables.
En vue de la réalisation du futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest, le périmètre mentionné à l'article 155 de la loi du 27 février 2002 susvisée est constitué, selon le plan annexé (1), de tout ou partie du territoire des communes suivantes, incluant la zone susceptible d'être exposée à un bruit fort au sens de l'article L. 147-4 du code de l'urbanisme : Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Fay-de-Bretagne et Treillières.
   (1) Le plan est mis à la disposition du public à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, Nantes Cedex 1.
Peuvent bénéficier des aides les personnes morales suivantes :
   1° Pour les investissements visés aux 1° et 3° de l'article 1er, les microentreprises ;
   2° Pour les investissements visés au 2° de l'article 1er, les micro, petites et moyennes entreprises, leurs groupements ou leurs associations et les établissements de formation.
   Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions arrêtées par les préfets de région.
Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'exploitation forestière que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre les investissements suivants :
   1° Equipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
   2° Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
   3° Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers.
I. - Il est créé au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un corps de secrétaires administratifs régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'intérieur.
   II. - (Paragraphe modificateur)
Les secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer exercent leurs fonctions dans les services et établissements publics relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'outre-mer ainsi qu'au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Ils exercent leurs missions dans les conditions d'emploi définies par les autorités auprès desquelles ils sont affectés.
I. - Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer et les secrétaires administratifs de préfecture sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret, au titre de sa constitution initiale.
   Les intéressés sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   II. - Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer ou au corps des secrétaires administratifs de préfecture et détachés dans un autre de ces trois anciens corps sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en appliquant les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 3 à leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés.
   II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que l'un des trois anciens corps mentionnés au I et détachés dans l'un de ces trois corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en appliquant les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 3 à leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés.
   III. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Les lauréats des concours organisés au titre de l'année 2006 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer et de secrétaires administratifs de préfecture, qui n'ont pas été nommés dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de secrétaires administratifs stagiaires dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours d'accès à ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste des lauréats du concours auquel ils se sont présentés.
   Les listes complémentaires établies par les jurys des concours organisés au titre de l'année 2006 pour le recrutement dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours d'accès à ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire considérée.
   La liste complémentaire établie par le jury du dernier concours organisé dans chaque région pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours d'accès à ce dernier corps organisé dans la région et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire considérée.
I. - Les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer et des secrétaires administratifs de préfecture sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret et, au plus tard, jusqu'au terme de leur mandat en cours dont la durée est fixée par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
   Les représentants de chacun des trois grades des trois anciens corps mentionnés à l'alinéa précédent siègent en formation commune pour représenter le grade correspondant du corps créé par le présent décret.
   II. - En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer est prorogée jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009.
Les lauréats du dernier concours organisé dans chaque région avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale, qui n'ont pas été nommés dans ce dernier corps avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer stagiaires jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours suivant organisé pour le recrutement dans ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste des lauréats du dernier concours d'accès au corps de secrétaires administratifs de la police nationale.
   La liste complémentaire établie par le jury du dernier concours organisé dans chaque région avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de la police nationale peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours suivant organisé pour le recrutement dans ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire considérée.
I. - Les secrétaires administratifs de la police nationale sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret.
   Les intéressés sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   II. - Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
   III. - (Paragraphe modificateur)
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010 :
   1° Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer justifiant d'au moins neuf années de services publics au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations ;
   2° La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du 1° ne peut excéder la moitié du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et du 3° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
   Toutefois, dans la limite des emplois à pourvoir, cette proportion de 50 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations au choix plus élevé.
   Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent au recrutement organisé au titre de l'année 2007, l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps est comptabilisé au 1er janvier 2007.
I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs de la police nationale détachés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret sont intégrés dans ce dernier corps. Ils sont classés au grade et à l'échelon de ce corps auxquels ils sont parvenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   II. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs de la police nationale sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. Ils sont classés dans ce dernier corps en appliquant les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 9 à leur situation dans le corps des secrétaires administratifs de la police nationale.
   III. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants :
   a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale :

 DÉPARTEMENT

 ADRESSE

 Alpes-Maritimes.

 Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice. 

 Bouches-du-Rhône.

 26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille. 

 Gard.

 Rue Clément-Ader, 30000 Nîmes. 

 Haute-Garonne.

 Site 1 : 38, chemin du Prat-Long, 31000 Toulouse.

 Site 2 : avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu. 

 Gironde.

 Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux. 

 Hérault.

 15, quai François-Maillol, 34200 Sète. 

 Loire-Atlantique.

 Hôtel de police, place Waldeck-Rousseau, 44000 Nantes. 

 Nord.

 Site 1 : route de la Drève, 59810 Lesquin.

 Site 2 : route de la Drève, 59810 Lesquin. 

Pas-de-Calais.

 Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles. 

 Rhône.

 Poste de police aux frontières, espace Lyon Saint-Exupéry-CRA, BP 106, 69125 Lyon Aéroport. 

 Paris.

 Site de Vincennes 1 : Ecole nationale de police de Paris, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris.

 Site de Vincennes 2 : Ecole nationale de police de Paris, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris.

 Site du Palais de justice : dépôt, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris. 

 Seine-Maritime.

 Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel. 

 Yvelines.

 889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir. 

 Essonne.

 Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau. 

 Seine-Saint-Denis.

 Hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny. 

 Guadeloupe.

 Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes. 

 Réunion.

 2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron. 
   b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale :

 DÉPARTEMENT

 ADRESSE

 Pyrénées-Orientales.

 Camp Joffre, route d'Opoul, 66600 Rivesaltes. 

Bas-Rhin.

 Rue du Fort, 67118 Geispolsheim. 

 Seine-et-Marne.

 1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot. 

 Moselle.

 Quartier Desvallières, rue de la Ronde, 57050 Metz-devant-les-Ponts. 

 Ille-et-Vilaine.

 Lieudit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
   Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
   Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
En Nouvelle-Calédonie, les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
   1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
   2° Un des documents mentionnés aux 3° à 8° de l'article 1er du présent arrêté ;
   3° Titre de séjour.
En Nouvelle-Calédonie, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :
   1° Carte nationale d'identité ;
   2° Passeport ;
   3° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
   4° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
   5° Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;
   6° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires ;
   7° Permis de conduire ;
   8° Titre de réduction de la Société nationale des chemins de fer français avec photographie.
   Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune, en application de l'article R. 5 du code électoral, sont les suivantes :
   1° Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;
   2° Pièces de moins de trois mois attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
   3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12, L. 13 ou L. 14 du code électoral.
Ce comité technique paritaire est composé comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
b) Représentants du personnel : 
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
I. - La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Loiret : Baule, Beaugency, Chécy, Cléry-Saint-André, Mardié, Mareau-aux-Prés, Meung-sur-Loire, Mézières-lez-Cléry, Olivet, Orléans, Saint-Ay, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye.
   II. - Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, lors de la séance du comité national des vins et eaux-de-vie des 5 et 6 septembre 2001.
   L'Institut national des appellations d'origine déposera auprès des maires des communes mentionnées au point I du présent article les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Les vins de la récolte 2005 ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure (VDQS) sous l'appellation d'origine " Orléans " et répondant aux conditions du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.
   Les vins détenus par les marchands en gros sont soumis à la même procédure : toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement, s'ils ne subissent pas ces examens avec succès, le bénéfice de l'appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure " à laquelle ils avaient droit.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine VDQS " Orléans " en vrac ou non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure " s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine " Orléans " en vrac à la propriété et déjà vendus, auxquels a été délivré antérieurement à la date de publication du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions inscrites à l'article R. 641-121 du code rural relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
1. Sur demande des exploitants concernés, les exploitations disposant, à la date de publication du présent décret, de vignes dont la densité est inférieure à 5 000 pieds par hectare conservent la possibilité de revendiquer pour leur récolte le droit à l'appellation d'origine contrôlée " Orléans " jusqu'à arrachage desdites vignes et au plus tard jusqu'à la récolte 2031 incluse, sous réserve que la proportion de ces vignes soit inférieure à :
   - 70 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC " Orléans " par ladite exploitation à compter de la récolte 2011 ;
   - 60 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC " Orléans " par ladite exploitation à compter de la récolte 2016 ;
   - 40 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC " Orléans " par ladite exploitation à compter de la récolte 2021 ;
   - 25 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC " Orléans " par ladite exploitation à compter de la récolte 2026.
   2. L'octroi de la tolérance est subordonné à l'établissement par les exploitations concernées d'une demande de dérogation annuelle à déposer au plus tard quinze jours avant le début des vendanges auprès des services de l'INAO. Cette demande de dérogation doit mentionner les références cadastrales et les superficies des parcelles pour lesquelles la tolérance est demandée.
   3. En cas de non-respect des seuils définis au point 1 du présent article, l'intégralité des parcelles de l'exploitation non conformes aux dispositions de ce même point ne peut être prise en compte dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine contrôlée " Orléans ", pour la récolte considérée.
   4. A compter de la récolte 2015, pour les parcelles respectant la densité minimale de 5 000 pieds à l'hectare mais ne respectant pas les dispositions relatives aux écartements définies au point 1 de l'article 5 du présent décret, la charge maximale moyenne à la parcelle de vigne définie à l'article D. 641-82 du code rural est limitée à 6 500 kilogrammes de raisins à l'hectare.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
   1. Les vins blancs et rosés sont issus uniquement ou majoritairement du cépage principal.
   2. Les vins rouges sont des vins d'assemblage comportant majoritairement le cépage principal.
   3. La fermentation malo-lactique est achevée pour les vins rouges.
   4. Les vins rouges ne peuvent présenter après fermentation une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 1,8 g/l.
   5. Les vins blancs et rosés ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 3 g/l.
Les vins de la récolte 2005 ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure (VDQS) sous l'appellation d'origine " Orléans " et répondant aux conditions du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.
   Les vins détenus par les marchands en gros sont soumis à la même procédure : toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement, s'ils ne subissent pas ces examens avec succès, le bénéfice de l'appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure " à laquelle ils avaient droit.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine VDQS " Orléans " en vrac ou non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure " s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine " Orléans "

 en vrac à la propriété et déjà vendus, auxquels a été délivré antérieurement à la date de publication du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions inscrites à l'article R. 641-121 du code rural relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
I. - Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à :
   55 hectolitres par hectare pour les vins blancs ;
   50 hectolitres par hectare pour les vins rouges et rosés.
   II. - Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à :
   60 hectolitres par hectare pour les vins blancs ;
   55 hectolitres par hectare pour les vins rouges et rosés.
   III. - Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
I. - Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D. 641-94 du code rural.
   II. - Pour les vins non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée au 31 mars de la deuxième année suivant celle de la récolte. A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander le renouvellement dudit certificat pour les volumes en cause. Ce renouvellement s'effectue selon la procédure fixée aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural. Lors de chaque renouvellement, la durée de validité du certificat d'agrément est prorogée de 12 mois à compter de la date d'échéance du précédent certificat.
Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Orléans " et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte et de stock dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.
   Le nom de l'appellation est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures aux deux tiers de celles de tout autre caractère y figurant.
1. Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
   2. En application de l'article L. 641-15 du code rural, et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, la richesse en sucre des lots unitaires de vendanges et les titres alcoométriques volumiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
   COULEUR : Vins blancs
   Richesse maximale en sucres des lots (en grammes par litre de moût) : 153
   Titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum (en pourcentage) : 9,5
   COULEUR : Vins rosés
   Richesse maximale en sucres des lots (en grammes par litre de moût) : 153
   Titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum (en pourcentage) : 9,5
   COULEUR : Vins rouges
   Richesse maximale en sucres des lots (en grammes par litre de moût) : 162
   Titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum (en pourcentage) : 9,5
   3. En application de l'article D. 641-91 du code rural et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, le titre alcoométrique volumique total maximum répond aux caractéristiques suivantes :
   COULEUR : Vins blancs
   Titre alcoométrique volumique total maximum : 12,5 %
   COULEUR : Vins rouges et rosés
   Titre alcoométrique volumique total maximum : 12,5 %
      Le recours à toute technique de concentration est interdit.
1. Les vignes présentent une densité à la plantation de 5 000 pieds par hectare minimum. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 1 mètre.
   2. La hauteur entre le sol et le fil inférieur de palissage ne peut être supérieure à 0,55 mètre. La hauteur de feuillage palissé ne peut être inférieure à 0,6 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est mesurée entre la limite inférieure du feuillage, mesurée au minimum à 30 centimètres au-dessus du sol, et la limite supérieure de rognage, mesurée à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
   3. Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes :
   - une taille courte à coursons, chaque courson doit comporter au plus trois yeux francs ;
   - une taille longue Guyot simple avec huit yeux francs au plus sur le long bois.
   Le nombre d'yeux francs par cep ne doit pas être supérieur à 11.
   4. La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 9 000 kg/ha.
   5. L'enherbement des tournières est obligatoire.
I. - La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Loiret : Baule, Beaugency, Chécy, Cléry-Saint-André, Mardié, Mareau-aux-Prés, Meung-sur-Loire, Mézières-lez-Cléry, Olivet, Orléans, Saint-Ay, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye.
   II. - Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, lors de la séance du comité national des vins et eaux-de-vie des 5 et 6 septembre 2001.
   L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées au point I du présent article les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
1. Les vins blancs sont issus des cépages suivants :
   - cépage principal : chardonnay B ;
   - cépage accessoire : pinot gris G.
   Le cépage chardonnay B constitue au moins 60 % de l'encépagement.
   2. Les vins rosés sont issus des cépages suivants :
   - cépage principal : meunier N ;
   - cépages accessoires : pinot noir N, pinot gris G.
   Le cépage meunier N constitue au moins 60 % de l'encépagement.
   3. Les vins rouges sont issus des cépages suivants :
   - cépage principal : meunier N ;
   - cépage complémentaire : pinot noir N.
   Le cépage meunier N constitue entre 70 % et 90 % de l'encépagement.
   La conformité de l'encépagement est appréciée, pour la couleur considérée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques, sur la délégation aux usages de l'internet et sur le bureau du cabinet.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Il dispose du conseil consultatif de l'internet.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles et à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques, sur la délégation aux usages de l'internet et sur le bureau du cabinet.
   Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
   Il dispose du conseil consultatif de l'internet.
   Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la direction générale de l'enseignement scolaire.
   Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction du développement des médias et à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.
   Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
   Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle " Recherche et enseignement supérieur ". A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
   Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
   Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Il est créé un comité paritaire plénier où sont représentés l'ensemble des personnels des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural. 
Il est placé auprès du président du comité des directeurs des offices et établissements mentionné à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susmentionné. 
Il est consulté : 
1° Sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs aux questions d'organisation communes à plusieurs ou à l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa à l'exclusion des projets de textes relevant de la compétence des comités paritaires communs mentionnés aux articles 3 et 4 ; 
2° Sur les critères de répartition des primes de rendement intéressant conjointement les personnels sous statut commun et les fonctionnaires ; 
3° Sur les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant l'ensemble de ces établissements ; 
4° Sur les problèmes généraux de formation intéressant conjointement les personnels sous statut commun et les fonctionnaires ; 
5° Sur les conditions générales de fonctionnement des sièges des établissements dès lors qu'ils sont localisés sur un même lieu. 
Ses règles de composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, par décision du comité des directeurs, par référence aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susmentionné.