Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet  de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en application des articles 6, 44-1 et 44-2 du décret du 16 août 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 5 mars 1990 susvisé et des articles 7, 18 et 18-1 du décret du 30 août 1999 susvisé, par une entreprise, son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution d'un contrat, auteur d'un manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises.
 					 Le préfet de région fixe le ressort des commissions territoriales des sanctions administratives.
La commission territoriale des sanctions administratives compétente est celle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ou, si elle n'a pas son siège en France, son établissement principal.
 					 Lorsque le représentant légal ou la personne mise en cause exerce ses fonctions dans plusieurs entreprises situées dans des régions différentes, le préfet de la région qui met en œuvre la procédure de sanctions administratives en informe les préfets de ces régions.
Pour une entreprise non résidente ayant commis une infraction à la  réglementation nationale à l'occasion d'une opération de cabotage, la  commission territoriale des sanctions administratives compétente est  celle de la région où le préfet met en œuvre la procédure d'interdiction  de cabotage prévue aux articles 44-2 du décret du 16 août 1985 et 18-1  du décret du 30 août 1999.
Les affaires relevant de la compétence de la commission territoriale des sanctions administratives sont examinées, suivant la nature de l'affaire, par l'une des formations suivantes :
 					 ― la formation plénière ;
 					 ― la section du transport routier de marchandises et de la commission de transport ;
 					 ― la section du transport routier de personnes.
 					 La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission mentionnés à l'article 11. Elle examine les affaires relatives aux entreprises qui relèvent à la fois du secteur du transport routier de marchandises et de la commission de transport, et du secteur du transport routier de personnes.
 					 La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport et la section du transport routier de personnes sont composées, outre du président ainsi que des deux représentants de l'Etat, des représentants des usagers des transports, des représentants des entreprises et des représentants des salariés dont l'activité entre dans le champ de compétence de la section.
 					 Ces deux sections examinent les affaires qui relèvent de leur secteur respectif.
 					 Les sections ne peuvent valablement délibérer que si les représentants des entreprises et les représentants des salariés des entreprises de transport routier ont été convoqués en nombre égal. Pour assurer cette parité, le président élabore un tableau de roulement déterminant l'identité des représentants des entreprises et celle des représentants des salariés convoqués aux réunions des sections, selon un ordre de passage qui sera tiré au sort.
Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. En cas de nouvelle réunion de la commission territoriale des sanctions administratives dans les conditions prévues par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15, le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués en temps utile.
 					 Ils peuvent consulter leur dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont régulièrement donné mandat, présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales. Le rapport de présentation leur est communiqué au plus tard cinq jours avant la séance de la commission.
Les formations de la commission territoriale des sanctions administratives ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres, dont les deux représentants de l'Etat, sont présents ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres de la commission sont convoqués pour une nouvelle réunion dans les quinze jours qui suivent, au cours de laquelle la formation peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
 					 Chaque membre de la commission territoriale des sanctions administratives dispose d'une voix. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
 					 Les séances de la commission territoriale des sanctions administratives ne sont pas publiques.
Le préfet de région saisit la commission territoriale des sanctions administratives compétente  des manquements aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises. Le président répartit les affaires entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises ou les personnes mises en cause.
 					 Les membres reçoivent, trois semaines au moins avant la date de la réunion de la formation concernée, une convocation comportant l'ordre du jour et au plus tard cinq jours avant la séance les rapports de présentation des affaires qui y sont inscrites.
I. ― La commission territoriale des sanctions administratives compétente  est composée :
1° D'un magistrat de l'ordre administratif, désigné sur proposition du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui assure les fonctions de président de la commission ;
2° De deux représentants de l'Etat compétents dans le domaine du contrôle des entreprises de transport ;
3° D'un représentant des usagers des transports de marchandises ;
4° D'un représentant des usagers des transports de personnes ;
5° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de marchandises ou de commission de transport ;
6° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de personnes ;
7° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises ;
8° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de personnes.
Le représentant des usagers des transports de marchandises est désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de marchandises actives au niveau régional.
Le représentant des usagers des transports de personnes est désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de personnes actives au niveau régional.
Les représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport sont désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale du transport routier de marchandises et de personnes.
Les représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Le nombre total de représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport et des salariés des entreprises doit être au moins égal au nombre total des autres membres de la commission, sans pouvoir en excéder le double. Cette disposition s'applique également aux sections prévues à l'article 13.
II. ― Les membres de la commission territoriale sont nommés par arrêté du préfet de région, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article 13, en fonction de l'activité au titre de laquelle ils siègent.
III. ― Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne plus d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 6 du décret du 16 août 1985, à l'article 6 du décret du 5 mars 1990 ou à l'article 7 du décret du 30 août 1999 ou ayant perdu l'honorabilité professionnelle.
IV. ― Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions et remplacent ces derniers en cas d'empêchement.
Le secrétariat des formations de la commission territoriale  des sanctions administratives prévues à l'article 13 est assuré par le service de l'Etat compétent en matière de transport. Il est placé sous l'autorité du président de la commission territoriale  des sanctions administratives. Le secrétaire assiste aux réunions et aux délibérations des formations, sans y participer, ni détenir de voix délibérative.
 					 Les affaires sont présentées oralement par un rapporteur ou son suppléant, extérieurs à la commission, désignés pour chaque formation par le préfet de région. Les observations du rapporteur reprennent les constatations figurant dans les rapports de présentation mentionnés aux articles 14 et 16 et exposent tout élément devant être porté à l'appréciation de la commission.
 					 La commission territoriale  des sanctions administratives peut entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
Le montant du droit prévu au septième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément au tableau ci-après : 
Beurres et crèmes 
2,6 € par tonne 
Autres produits laitiers 
4,33 € par tonne 
Fruits et légumes transformés (saumurés, pâte, farine, poudre...), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, charcuteries, produits de la mer à l'exception des moules 
4,33 € par tonne 
Fruits et légumes non transformés, frais et séchés, moules 
2,16 € par tonne 
Huile essentielle, huile végétale (olive, noix...) 
8,66 € par tonne 
Foin 
0,052 € par tonne
Le montant du droit prévu aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément aux dispositions ci-après : 
Pour les cent premières tonnes de produits destinés à la commercialisation en label rouge, calculées par label rouge, un montant de 6,5 € par tonne ; pour les cidres, ce montant unique est de 0,65 € par hectolitre. 
Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après : 
Charcuteries, salaisons, canard à foie gras, produits de la mer, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, pâte de moutarde 
1,70 € par tonne 
Produits laitiers, fruits secs, viandes (bovine, ovine, porcine) 
1,42 € par tonne 
Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce 
1,13 € par tonne 
Œufs 
0,09 € par tonne 
Cidres 
0,0572 € par hectolitre 
Sel 
0,195 € par tonne
Le montant du droit prévu au quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,04 € par hectolitre d'alcool pur pour les eaux de vie produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine. 
Ce montant est perçu, chaque année, soit sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-10 du code rural et de la pêche maritime, soit sur la base des volumes inscrits en compte 0. 
Le montant du droit prévu au quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,104 € par hectolitre pour les boissons alcoolisées autres que les vins et eaux de vie produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine.
Le montant du droit prévu au sixième et au huitième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément aux dispositions ci-après : 
Pour les cent premières tonnes, calculées par indication géographique protégée, un montant de 6,5 € par tonne ; pour les cidres, ce montant unique est de 0,65 € par hectolitre. 
Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après : 
Charcuteries, salaisons, canard à foie gras, produits de la mer, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, pâte de moutarde 
1,70 € par tonne 
Produits laitiers, fruits secs, viandes (bovine, ovine, porcine) 
1,42 € par tonne 
Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce 
1,13 € par tonne 
Œufs 
0,09 € par tonne 
Cidres 
0,0572 € par hectolitre 
Sel 
0,195 € par tonne
Le montant du droit prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,13 € par hectolitre. 
Pour les vins autres que les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu chaque année sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-5 du code rural et de la pêche maritime. 
Ce droit ne s'applique pas aux vins de liqueur revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau de vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime. 
Pour les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu chaque année sur la base de la quantité portée sur la déclaration de récolte prévue à l'article 8 du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5 

- Arrêté du 18 février 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 19 février 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 12 mai 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,026 € par hectolitre. 
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 août 1990


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

- Arrêté du 9 août 1990


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 9 août 1990


Art. 22, Sct. I. - Modalités d'organisation des concours., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. II - Nature des épreuves, Sct. A. - Epreuves d'admissibilité., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. B. - Epreuves d'admission., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. III - Organisation des épreuves et discipline., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. IV - Entrée au Centre national : d'études supérieures de sécurité sociale., Art. 20, Art. 21

- Arrêté du 12 octobre 2005


Sct. I. - Modalités d'organisation des concours , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. II. - Nature des épreuves, Sct. A. - Epreuves d'admissibilité , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. B. - Epreuves d'admission , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. III. - Organisation des épreuves et discipline , Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. IV. - Entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale , Art. 21, Art. 22, Art. 23
Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation, les directeurs généraux des agences régionales de santé communiquent au directeur général du Centre national de gestion les lieux d'exercice de leur ressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats d'engagement de service public, dans la limite des plafonds annuels régionaux. 
Ces lieux d'exercice se situent dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins en application du dernier alinéa de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique ou dans les zones déterminées dans les mêmes schémas régionaux en application du cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du même code. 
Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par sa délimitation géographique, ses caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales, par la description précise des fonctions à exercer, et, le cas échéant, par la désignation de l'employeur. Ces informations sont mises en ligne sur le site internet du Centre national de gestion par l'agence régionale de santé. 
Les lieux d'exercice des activités de soins ne peuvent pas se situer au sein d'un centre hospitalier universitaire mentionné à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, sauf dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé au vu des besoins en offre de soins.
L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation n'est pas due dans les cas suivants : 
1° Décès du signataire pendant la durée du contrat d'engagement de service public ; 
2° Affection de longue durée ou handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles du signataire rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études. 
Cette affection de longue durée ou ce handicap sont constatés : 
a) Pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale, et sur avis du médecin désigné par la commission prévue à l'article L. 146-9 du même code en cas de handicap ; 
b) Pour les internes, par le comité médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique.
Tout chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d'engagement de service public et exerçant dans un lieu d'exercice mentionné au troisième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation peut demander : 
1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, un changement de son lieu d'exercice au sein de la même région, parmi ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 9 ; 
2° Auprès du directeur général du Centre national de gestion, un changement de région d'exercice, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce et de celui de la région dans laquelle il souhaite exercer, sous réserve de postuler pour un autre des lieux d'exercice mentionnés à l'article 9. 
En cas de changement de lieu d'exercice autorisé dans les conditions mentionnées au 1°, le directeur général de l'agence régionale de santé intéressé en informe par écrit le directeur général du Centre national de gestion.
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation, contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, détermine, pour chaque unité de formation et de recherche en odontologie et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion. 
Les contrats non conclus à une date fixée par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche en odontologie, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur. 
Aux contrats mentionnés au deuxième alinéa peuvent s'ajouter, le cas échéant, ceux n'ayant pas été souscrits, au titre de la même année universitaire, en application du décret du 29 juin 2010 susvisé. Les conditions de ce report sont précisées, le cas échéant, dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage : 
1° A consacrer son activité de soins, à compter de la fin de sa formation et pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation, dans un ou plusieurs lieux d'exercice tels que mentionnés au troisième alinéa du même article ; 
2° A exercer pendant la durée de son engagement de service public : 
a) Dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice libéral ; 
b) Dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice en centre de santé. 
Le contrat précise : 
1° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public exprimée en mois à compter de la date d'effet du contrat ; 
2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation. 
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les modalités d'application du présent article et fixe un modèle type de contrat d'engagement de service public prévoyant notamment les cas et conditions de suspension et de résiliation.
Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 634-2 du code de l'éducation est ouvert aux étudiants admis à poursuivre des études odontologiques à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études. 
Le contrat d'engagement de service public engage son signataire pour une durée minimale de deux ans. 
La prise de fonctions d'interne entraîne la suspension automatique du contrat d'engagement de service public signé par l'étudiant en odontologie.
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
BARÈME DES RESSOURCES EN EUROS
Année universitaire 2013-2014
 POINTS
de charge
ÉCHELON
0 
 ÉCHELON
0 bis
 ÉCHELON
1
 ÉCHELON
2
 ÉCHELON
3
 ÉCHELON
4
 ÉCHELON
5
 ÉCHELON
6
 ÉCHELON
7
0
33 100
26 500
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
7 540
250
1
36 760
29 000
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
8 370
500
2
40 450
31 500
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
9 220
750
3
44 120
34 000
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
1 000
4
47 800
36 500
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
1 250
5
51 480
39 000
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
1 500
6
55 150
41 500
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
1 750
7
58 830
44 000
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
2 000
8
62 510
46 500
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
2 250
9
66 180
49 000
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
2 500
10
69 860
51 500
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
2 750
11
73 540
54 000
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
3 000
12
77 210
56 500
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
3 250
13
80 890
59 000
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
3 500
14
84 560
61 500
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
3 750
15
88 250
64 000
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
4 000
16
91 920
66 500
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
4 250
17
95 610
69 000
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780
4 500
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2013-2014 sont fixés à compter du 1er septembre 2013 ainsi qu'il suit :
Année universitaire 2013-2014
BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX 
 Types de bourses
 Taux annuel sur dix mois
(en euros)
 Taux pour les étudiants
bénéficiant du maintien de la bourse
pendant les grandes vacances
universitaires (en euros)
 Echelon 0
 Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale
selon les conditions du décret du 5 janvier 1984 susvisé
Echelon 0 bis
1 000
1 200
Echelon 1
1 653
1 984
Echelon 2
2 490
2 988
Echelon 3
3 190
3 828
Echelon 4
3 889
4 667
Echelon 5
4 465
5 358
Echelon 6
4 735
5 682
Echelon 7
5 500
6 600
Les sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions fixées par l'article 101 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée : 
220 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est inférieur ou égal à 307 500 € ; 
140 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ; 
120 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ; 
25 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ; 
15 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ; 
10 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €. 
Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 6 150 000 €. 
On entend par recette le produit de la vente des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée.
Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les catégories d'actes et de délibérations suivantes sont publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France disponible sur son site internet  www.rff.fr  :
― les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
― les délibérations du conseil d'administration de Réseau ferré de France relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
― les décisions du président de Réseau ferré de France relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
― les règles et les procédures de fonctionnement de RFF susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 5 avril 2002 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique central de l'Institut géographique national ; 
― l'arrêté du 5 avril 2002 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux à l'Institut géographique national.
Le montant annuel de la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est inscrit au budget des agences de l'eau. 
Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du 
V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement
, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 137 millions d'euros pour l'année 2015, à 139 millions d'euros pour l'année 2016 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2017 et 2018. Il est réparti comme suit :
AGENCES DE L'EAU 
CLÉ 
de 
répartition 
2013-2014 
ANNÉE 2013 
ANNÉE 2014 
CLÉ 
de 
répartition 
2015-2018 
ANNÉE 2015 
ANNÉE 2016 
ANNÉES 
2017 et 2018 
Agence de l'eau Adour-Garonne 
8,41 % 
12 194 500 € 
10 975 050 € 
8,58 % 
11 754 600 € 
11 926 200 € 
12 870 000 € 
Agence de l'eau Artois-Picardie 
7,04 % 
10 208 000 € 
9 187 200 € 
7,39 % 
10 124 300 € 
10 272 100 € 
11 085 000 € 
Agence de l'eau Loire-Bretagne 
15,12 % 
21 924 000 € 
19 731 600 € 
14,33 % 
19 632 100 € 
19 918 700 € 
21 495 000 € 
Agence de l'eau Rhin-Meuse 
5,94 % 
8 613 000 € 
7 751 700 € 
5,98 % 
8 192 600 € 
8 312 200 € 
8 970 000 € 
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 
23,99 % 
34 785 500 € 
31 306 950 € 
25,36 % 
34 743 200 € 
35 250 400 € 
38 040 000 € 
Agence de l'eau Seine-Normandie 
39,50 % 
57 275 000 € 
51 547 500 € 
38,36 % 
52 553 200 € 
53 320 400 € 
57 540 000 € 
Total
145 000 000 € 
130 500 000 € 
137 000 000 € 
139 000 000 € 
150 000 000 €
Les acomptes et l'échéancier de versement sont les suivants : 
15 mars : 20 %. 
15 juillet : 50 %. 
15 septembre : 30 %.
Le montant annuel de la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est inscrit au budget des agences de l'eau. 
Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 145 millions d'euros pour l'année 2015 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2016, 2017 et 2018. Il est réparti comme suit : 
AGENCES DE L'EAU 
CLÉ 
de répartition 
2013-2014 
ANNÉE 2013 
ANNÉE 2014 
CLÉ 
de répartition 
2015-2018 
ANNÉE 2015 
ANNÉES 
2016, 2017 
et 2018 
Agence de l'eau Adour-Garonne 
8,41 % 
12 194 500 € 
10 975 050 € 
8,58 % 
12 441 000 € 
12 870 000 € 
Agence de l'eau Artois-Picardie 
7,04 % 
10 208 000 € 
9 187 200 € 
7,39 % 
10 715 500 € 
11 085 000 € 
Agence de l'eau Loire-Bretagne 
15,12 % 
21 924 000 € 
19 731 600 € 
14,33 % 
20 778 500 € 
21 495 000 € 
Agence de l'eau Rhin-Meuse 
5,94 % 
8 613 000 € 
7 751 700 € 
5,98 % 
8 671 000 € 
8 970 000 € 
Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse 
23,99 % 
34 785 500 € 
31 306 950 € 
25,36 % 
36 772 000 € 
38 040 000 € 
Agence de l'eau Seine-Normandie 
39,50 % 
57 275 000 € 
51 547 500 € 
38,36 % 
55 622 000 € 
57 540 000 € 
Total 
145 000 000 € 
130 500 000 € 
145 000 000 € 
150 000 000 € 
Les acomptes et l'échéancier de versement sont les suivants : 
15 mars : 20 %. 
15 juillet : 50 %. 
15 septembre : 30 %.
Le montant annuel de la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est inscrit au budget des agences de l'eau. 
Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros par an pour les années 2013, 2014 et 2015 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2016, 2017 et 2018. Il est réparti comme suit : 
AGENCES DE L'EAU 
CLÉ DE RÉPARTITION 
ANNÉES 2013,2014 ET 2015 
ANNÉES 2016,2017 ET 2018 
Agence de l'eau Adour-Garonne 
8,41 % 
12 194 500 € 
12 615 000 € 
Agence de l'eau Artois-Picardie 
7,04 % 
10 208 000 € 
10 506 000 € 
Agence de l'eau Loire-Bretagne 
15,12 % 
21 924 000 € 
22 680 000 € 
Agence de l'eau Rhin-Meuse 
5,94 % 
8 613 000 € 
8 910 000 € 
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 
23,99 % 
34 785 500 € 
35 958 000 € 
Agence de l'eau Seine-Normandie 
39,50 % 
57 275 000 € 
59 250 000 € 
Total 
145 000 000 € 
150 000 000 € 
Les acomptes et l'échéancier de versement sont les suivants : 
15 mars : 20 %. 
15 juillet : 50 %. 
15 septembre : 30 %.
Le montant annuel de la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est inscrit au budget des agences de l'eau. 
Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 137 millions d'euros pour l'année 2015 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2016,2017 et 2018. Il est réparti comme suit : 
AGENCES DE L'EAU 
CLÉ 
de 
répartition 
2013-2014 
ANNÉE 2013 
ANNÉE 2014 
CLÉ 
de 
répartition 
2015-2018 
ANNÉE 2015 
ANNÉES 2016,
2017 et 2018 
Agence de l'eau Adour-Garonne 
8,41 % 
12 194 500 € 
10 975 050 € 
8,58 % 
11 754 600 € 
12 870 000 € 
Agence de l'eau Artois-Picardie 
7,04 % 
10 208 000 € 
9 187 200 € 
7,39 % 
10 124 300 € 
11 085 000 € 
Agence de l'eau Loire-Bretagne 
15,12 % 
21 924 000 € 
19 731 600 € 
14,33 % 
19 632 100 € 
21 495 000 € 
Agence de l'eau Rhin-Meuse 
5,94 % 
8 613 000 € 
7 751 700 € 
5,98 % 
8 192 600 € 
8 970 000 € 
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 
23,99 % 
34 785 500 € 
31 306 950 € 
25,36 % 
34 743 200 € 
38 040 000 € 
Agence de l'eau Seine-Normandie 
39,50 % 
57 275 000 € 
51 547 500 € 
38,36 % 
52 553 200 € 
57 540 000 € 
Total 
145 000 000 € 
130 500 000 € 
137 000 000 € 
150 000 000 € 
Les acomptes et l'échéancier de versement sont les suivants : 
15 mars : 20 %. 
15 juillet : 50 %. 
15 septembre : 30 %.
La dernière session d'examen du baccalauréat technologique série STAV " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 aura lieu en 2014. 
A l'issue de cette session, l'arrêté du 24 août 2006 relatif à la série STAV " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole est abrogé. 
La première session d'examen du baccalauréat technologique série STAV " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen du baccalauréat technologique série STAV " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 pourront se présenter à l'examen du baccalauréat technologique série STAV " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En application de l'article D. 336-8 du code de l'éducation, après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Après délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats admis à l'issue du second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention.
LISTE, NATURE, DURÉE ET COEFFICIENT DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN 
DE LA SÉRIE STAV DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE 
EPREUVES DU PREMIER GROUPE
EPREUVES OBLIGATOIRES
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE
AUTRES CANDIDATS
Nature
Durée
Coefficient
Nature
Durée
Coefficient
E1/M1
Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique
Écrite (1)
CCF
3h
3
1
Écrite (1)
3 h
4
E2/M2
E2.1 :Langue vivante 1
E2.2 :Langue vivante 2
Orale
Orale
CCF
0h20
0h20
1
1
2
Orale
Orale
0h20
0h20
4
E3/M3
Éducation physique et sportive
CCF 
3
Pratique
3
E4/M4
Mathématiques et Technologie de l'Informatique et du Multimedia (TIM)
Écrite (mathématiques)
CCF 
2h
3
1
Écrite
2 h
4
E5/M5
E5.1: Philosophie 
E5.2: Histoire Géographie
Écrite
Écrite
CCF 
2h
2h
1
2
1
Écrite
Écrite
2h
2h
4
E6/M6
Sciences économiques, sociales et de gestion
Écrite 
CCF
2h
2
1
Écrite
2h
3
E7/M7-1 M7-2
Sciences du vivant
Écrite (biologie écologie)
CCF 
2h
4
3
Écrite
2h
7
E8/M 8
Sciences de la matière
Écrite (physique chimie)
CCF
2 h
2
1
Écrite
2 h
3
E9/M 9
Technologies
Orale sur dossier
CCF
0h30
5
3
Orale sur dossier
0h 30
8
EPREUVES FACULTATIVES 
Choix de deux enseignements facultatifs au maximum parmi les suivants : LV3 (2) , pratiques professionnelles, 
pratiques physiques et sportives, pratiques sociales et culturelles, hippologie équitation
Epreuve portant sur le premier enseignement facultatif.
CCF
Point(s) au-dessus de 10 
Epreuve portant sur le second enseignement facultatif.
CCF
Point(s) au-dessus de 10 
EPREUVES DU DEUXIEME GROUPE (3)
(1) Epreuve anticipée.
(2) Pour l'épreuve facultative de LV3 étrangère ou régionale pour les candidats hors CCF, une épreuve ponctuelle terminale peut être organisée dans les conditions fixées par note de service. Elle prend la forme d'une épreuve orale d'une durée de 20 minutes. 
(3) Proposées aux candidats ayant obtenu une moyenne comprise entre 8 et 10 aux épreuves du premier groupe.
LES ENSEIGNEMENTS DE LA SÉRIE STAV DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE 
Enseignement obligatoire 
Modules d'enseignement général et technologique 
M 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique. 
M 2 Langues et cultures étrangères. 
M 3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des activités physiques, sportives et artistiques. 
M 4 Mathématiques et technologies de l'informatique et du multimédia. 
M 5 L'homme, le monde contemporain et la citoyenneté. 
M 6 Territoire et société. 
M 7-1 Le fait alimentaire : biologie, alimentation et santé. 
M 7-2 Gestion du vivant et des ressources. 
M 8 Matière et énergie dans les systèmes. 
M 9 Espace d'initiative locale (EIL) : 
― technologies de la production agricole ; 
― aménagement et valorisation des espaces ; 
― transformation alimentaire ; 
― services en milieu rural ; 
― sciences et technologies des équipements. 
Accompagnement personnalisé 
Stages 
― stage individuel en entreprise ou organisme ; 
― stage collectif " éducation à la santé et au développement durable " 
― stage collectif " territoire, développement, ressources et produits " ; 
― stage collectif " étude d'une activité dans un territoire " en lien avec l'espace d'initiative locale. 
Enseignement facultatif 
Les élèves peuvent suivre deux enseignements facultatifs choisis parmi les suivants : 
― langue vivante 3 (allemand, anglais, espagnol, italien ou langues régionales ou langue des signes française) ; 
― pratiques physiques et sportives ; 
― hippologie et équitation ; 
― pratiques sociales et culturelles ; 
― pratiques professionnelles.
L'accès à la classe de première de la série STAV " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " du baccalauréat technologique est ouvert aux élèves qui s'orientent dans cette série à l'issue de la classe de seconde générale et technologique. Cet accès ne peut pas être soumis à la condition d'avoir suivi un enseignement d'exploration particulier en classe de seconde générale et technologique. 
L'accès à la série STAV est aussi ouvert aux élèves parvenus au terme d'une classe de seconde professionnelle ou de première professionnelle, ou bien aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle conformément aux dispositions des articles D. 341-7 et D. 341-27 du code de l'éducation. La période d'adaptation prévue à l'article D. 333-18 du code de l'éducation peut prendre la forme d'un stage passerelle dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés par le chef d'établissement concerné.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : 
― premiers secours en équipe de niveau 1 ; 
― premiers secours en équipe de niveau 2. 
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par la direction générale de la gendarmerie nationale, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 ; 
― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ; 
― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur. 
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction générale de la gendarmerie nationale, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
En application des dispositions figurant en annexe I des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2.1 du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE). 
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par l'équipe pédagogique nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.
En application des dispositions figurant en annexe I des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de la gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation. 
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Conformément à l'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du même code au titre du chef d'exploitation est égale pour l'année 2013 à 2,30 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 12,78 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés. 
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 1 069,02 €.
Conformément à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 du même code pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée pour l'année 2013 suivant les modalités fixées ci-après : 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 287,31 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 70,43 € par hectare au-delà de 20 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 695,75 € majorés de 55,40 € par hectare au-delà de 40 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 6 128,76 € majorés de 26,20 € par hectare au-delà de 120 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 23 943,86 € majorés de 0,39 € par hectare au-delà de 800 hectares.
Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2013 : 
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) 
242,57 € 
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation 
161,71 € 
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans 
80,86 € 
Chef d'exploitation à titre secondaire 
32,23 € 
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins 
21,49 € 
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans 
10,74 €
Conformément à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 du même code dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée pour l'année 2013 suivant les modalités fixées ci-après : 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 258,57 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 63,38 € par hectare au-delà de 20 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 526,19 € majorés de 49,86 € par hectare au-delà de 40 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 515,89 € majorés de 23,59 € par hectare au-delà de 120 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 21 549,46 € majorés de 0,35 € par hectare au-delà de 800 hectares.
Conformément à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code est fixé pour l'année 2013 à : 
1 880,53 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ; 
1 591,22 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ; 
1 012,59 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ; 
723,28 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ; 
433,97 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Conformément à l'article D. 762-68 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit pour l'année 2013 : 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 36,83 € jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 69,40 € entre 20,01 et 28 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 163,40 € ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 163,40 € majorés de 3,42 € par hectare au-delà de 80 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 300,25 €.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et, dans les logements pris à bail, au bénéfice d'une surface complémentaire destinée à la mission de représentation y afférente, sont les suivantes : 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENT 
VILLE 
NOMBRE 
de postes 
Recteur d'académie
Alpes-Maritimes (06) 
Nice 
1 
Bouches-du-Rhône (13) 
Aix-en-Provence 
1 
Calvados (14) 
Caen 
1 
Corse-du-Sud (2A) 
Ajaccio 
1 
Côte-d'Or (21) 
Dijon 
1 
Doubs (25) 
Besançon 
1 
Haute-Garonne (31) 
Toulouse 
1 
Gironde (33) 
Bordeaux 
1 
Hérault (34) 
Montpellier 
1 
Ille-et-Vilaine (35) 
Rennes 
1 
Isère (38) 
Grenoble 
1 
Loire-Atlantique (44) 
Nantes 
1 
Loiret (45) 
Orléans 
1 
Marne (51) 
Reims 
1 
Meurthe-et-Moselle (54) 
Nancy 
1 
Nord (59) 
Lille 
1 
Puy-de-Dôme (63) 
Clermont-Ferrand 
1 
Bas-Rhin (67) 
Strasbourg 
1 
Rhône (69) 
Lyon 
1 
Paris (75) 
Paris 
1 
Seine-Maritime (76) 
Bois Guillaume 
1 
Yvelines (78) 
Versailles 
1 
Somme (80) 
Amiens 
1 
Vienne (86) 
Poitiers 
1 
Haute-Vienne (87) 
Limoges 
1 
Val-de-Marne (94) 
Joinville-le-Pont 
1 
Guadeloupe (971) 
Baie-Mahault 
1 
Martinique (972) 
Schœlcher 
1 
Guyane (973) 
Rémire-Montjoly 
1 
La Réunion (974) 
Saint-Denis 
1 
Vice-recteur de Mayotte 
Mayotte (976) 
Mamoudzou 
1 
Total 
31