Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Peuvent accéder aux données et informations visées à l'article 4, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs de services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;

2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région ou d'organisme assimilé, soit par les commandants de gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire, soit par le sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

3° Les agents du ministère de l'intérieur (secrétariat général) en charge de l'application de la réglementation relative aux documents visés à l'article 2 ;

4° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la mise en œuvre du traitement.
II. - Peuvent accéder aux seules informations mentionnées au 3° de l'article 4, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :

 1° Les administrations publiques ;

 2° Les organismes chargés d'une mission de service public ;

 3° Les établissements de crédit.

 Pour l'application du II, lorsque les données d'interrogation saisies ne correspondent à aucun document enregistré dans le traitement, l'accédant est informé que le document est inconnu du traitement.

 L'accès à ces informations est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec le responsable du traitement. La convention précise notamment sa durée ainsi que les modalités d'authentification des personnes autorisées à accéder aux informations enregistrées dans le traitement, conformément aux dispositions du présent arrêté.
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

 II.-Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale).
ANNEXE

LISTE DES MOTIFS D'INVALIDITÉ DES DOCUMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ DOCVERIF 

Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants :

- titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ;

- titres déclarés perdus ou volés ;

- titres restitués à l'administration dans le cadre d'un renouvellement ou d'une demande de rectification ;

- titres renouvelés et visés par une obligation de restitution ;

- titres fautés récupérés par l'administration ;

- titres visés par une décision de retrait, restitués ou en attente de restitution à l'administration ;

- titres détruits ;

- titres invalidés à la suite d'une interdiction de sortie du territoire prononcée sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;

- titre dont le décès du titulaire a été porté à la connaissance de l'administration.
L'interrogation du traitement s'effectue obligatoirement :

- lorsqu'elle est mise en œuvre par les agents mentionnés au I de l'article 6, par la saisie du type et du numéro du document ;

- lorsqu'elle est mise en œuvre par les personnes mentionnées au II de l'article 6, par la saisie du type de document, de son numéro et de sa date de délivrance.
LISTE DES MOTIFS D'INVALIDITÉ DES DOCUMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ DOCVERIF
I. - Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants :
- titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ;

- titres déclarés perdus ou volés ;

- titres restitués à l'administration dans le cadre d'un renouvellement ou d'une demande de rectification ;

- titres renouvelés et visés par une obligation de restitution ;

- titres fautés récupérés par l'administration ;

- titres visés par une décision de retrait, restitués ou en attente de restitution à l'administration ;

- titres détruits ;

- titres invalidés à la suite d'une interdiction de sortie du territoire prononcée sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;

- titre dont le décès du titulaire a été porté à la connaissance de l'administration.
II. - Sont considérés comme non valides les titres de séjour suivants :

 - titres non remis ;

 - titres périmés, à l'exception des titres de séjour d'une durée supérieure à un an dans la limite de trois mois suivant la date d'expiration mentionnée sur le titre ;

 - titres déclarés perdus ou volés ;

 - titres visés par une décision de retrait ;

 - titres dont le décès du titulaire a été porté à la connaissance de l'administration ;

 - titres invalidés à la suite d'une acquisition de la nationalité française.
Sont considérés comme valides, pour la mise en œuvre du présent arrêté, les documents délivrés et remis par les autorités compétentes à leurs titulaires et qui n'ont pas fait l'objet d'une invalidation dans les bases de gestion informatiques utilisées dans le cadre de la délivrance desdits documents, à la suite notamment d'une perte, d'un vol ou d'une décision de retrait.

Le présent arrêté comporte en annexe la liste des motifs d'invalidité.

La seule péremption de la carte nationale d'identité, du passeport ou des titres de séjour d'une durée supérieure à un an ne constitue pas un motif d'invalidité au sens du présent arrêté.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
I. - Pour les passeports et les cartes nationales d'identité :
1° Le type et le numéro du document ;

2° La date de délivrance du document ;

3° La mention du caractère valide ou non valide du document ;

4° Pour les seuls documents invalides, le motif avec la date de l'invalidité du document, les noms, prénoms, date et lieu de naissance mentionnés sur le document ;

5° Des éléments relatifs à la conduite à tenir par les agents mentionnés au I de l'article 6 en cas de découverte d'un document invalide.
II. - Pour les titres de séjour :

 1° Le type et le numéro du document ;

 2° La date de délivrance du document et sa date de fin de validité ;

 3° La mention du caractère valide ou non du document ;

 4° Pour les seuls documents invalides, le motif d'invalidité.
I. - Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement est mis en relation avec le traitement automatisé dénommé "Authentification en ligne certifiée sur mobile" (ALICEM).
II. - Le traitement transmet à Interpol et au Système d'information Schengen les informations relatives aux cartes nationales d'identité perdues ou volées.

Les données transmises à Interpol se limitent au numéro du titre et au pays émetteur.

Lorsqu'elles sont transmises au Système d'information Schengen, les informations comportent également le nom, les prénoms, la date de naissance, la date de délivrance du document et la mention avec la date de l'invalidation pour perte ou vol.

En cas de découverte d'un document signalé conformément à l'alinéa précédent, des données à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités compétentes des Etats appliquant la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ou des Etats membres d'Interpol aux seules fins de confirmer l'exactitude et la pertinence du signalement.
I. - Peuvent accéder aux données et informations visées à l'article 4, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs de services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;

2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région ou d'organisme assimilé, soit par les commandants de gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire, soit par le sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

3° Les agents du ministère de l'intérieur (secrétariat général et direction générale des étrangers en France) en charge de l'application de la réglementation relative aux documents visés à l'article 2 ;

4° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la mise en œuvre du traitement.
II. - Peuvent accéder aux seules informations mentionnées au 3° du I et au 3° du II de l'article 4, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les administrations publiques ;

2° Les organismes chargés d'une mission de service public ;

3° Les établissements de crédit.

Pour l'application du II, lorsque les données d'interrogation saisies ne correspondent à aucun document enregistré dans le traitement, l'accédant est informé que le document est inconnu du traitement.

L'accès à ces informations est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec le responsable du traitement. La convention précise notamment sa durée ainsi que les modalités d'authentification des personnes autorisées à accéder aux informations enregistrées dans le traitement, conformément aux dispositions du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

  Art. 3,   Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

  Art. 13-1,   Art. 14-1,   Art. 15,   Art. 14,   Art. 16-1,   Art. 20
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012

  Sct. Chapitre IV : Mise à disposition des installations de service inutilisées,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012

  Art. 9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012


  Sct. Chapitre Ier : Installations de service,   Art. 1,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux services fournis dans les installations de service,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012

  Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales,   Art. préliminaire

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012

  Sct. Chapitre III : Dispositions diverses applicables à la gestion  des  installations de service du réseau ferroviaire,   Art. 10
Sauf pour les tarifs de redevances qui expirent à la fin de l'horaire de service applicable à la date de publication du présent décret et pour les tarifs de redevances pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, les exploitants d'installations de service disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret pour transmettre à l'       Autorité de régulation des transports les tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées en vigueur, en l'absence de modification, ou les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées, en cas de modifications. Pour ces modifications, les consultations mentionnées aux articles 14-1 et 17 du décret susvisé du 7 mars 2003 ne sont pas requises.
Pour la première nomination du directeur des gares suivant la publication du présent décret, l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 3 du présent décret, est pris dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret. L'       Autorité de régulation des transports rend son avis sur cette première nomination dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.
Pour l'application des dispositions relatives aux marques extérieures d'identification, chaque port d'immatriculation des navires et autres bâtiments de mer est identifié par les lettres initiales suivantes :
Ajaccio
AJ
Arcachon
AC
Audierne
AD
Auray
AY
Bayonne
BA
Bastia
BI
Boulogne
BL
Bordeaux
BX
Brest
BR
Caen
CN
Camaret
CM
Cherbourg
CH
Concarneau
CC
Dieppe
DP
Douarnenez
DZ
Dunkerque
DK
Fécamp
FC
La Rochelle
LR
Le Guilvinec
GV
Le Havre
LH
Les Sables-d'Olonne
LS
Lorient
LO
Marennes
MN
Marseille
MA
Martigues
MT
Morlaix
MX
Nantes
NA
Nice
NI
Noirmoutier
NO
Oléron
IO
Paimpol
PL
Port-Vendres
PV
Rouen
RO
Saint-Brieuc
SB
Saint-Malo
SM
Saint-Nazaire
SN
Sète
ST
Toulon
TL
Vannes
VA
Yeu
YE
Cayenne
CY
Fort-de-France
FF
Pointe-à-Pitre
PP
La Réunion
RU
Dzaoudzi
DI
Saint-Barthélemy
BY
Saint-Martin
SW
Saint-Pierre-et-Miquelon
SP
Pour participer au prix innovation sécurité routière, les candidats doivent soumettre le formulaire d'inscription publié sur le site internet routeplussure.fr/prix-innovation. Des demandes complémentaires peuvent être adressées aux candidats. Par cette demande d'inscription, les candidats acceptent de se conformer au présent règlement.

Les candidats sont responsables de leurs déclarations ou de celles faites en leur nom.
Lors du dépôt de leur candidature, les candidats doivent attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs ou des démarches en cours pour y satisfaire. Dans cette dernière hypothèse, les candidats doivent attester au plus tard cinq jours avant la délibération du jury de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs.

Seuls peuvent être nommés par le jury des produits et services dont la conformité aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs aura été attestée par les candidats selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.

Les informations demandées à l'inscription sont utilisées par la délégation à la sécurité et à la circulation routières, notamment en vue de la publication du palmarès et de sa diffusion. Elles seront utilisées en vue de la promotion des lauréats. Les personnes peuvent accéder aux informations les concernant et demander à les faire rectifier en écrivant au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité et la circulation routières, secrétariat du prix innovation sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris.
Pour participer au prix innovation sécurité routière, les candidats doivent soumettre le formulaire d'inscription publié sur le site internet routeplussure. fr/ prix-innovation. Des demandes complémentaires peuvent être adressées aux candidats. Par cette demande d'inscription, les candidats acceptent de se conformer au présent règlement. 
Les candidats sont responsables de leurs déclarations ou de celles faites en leur nom. 
Lors du dépôt de leur candidature, les candidats doivent attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs ou des démarches en cours pour y satisfaire. Dans cette dernière hypothèse, les candidats doivent attester au plus tard cinq jours avant la délibération du jury de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs. 
Seuls peuvent être nommés par le jury des produits et services dont la conformité aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs aura été attestée par les candidats selon les modalités précisées à l'alinéa précédent. 
Les informations demandées à l'inscription sont utilisées par la        délégation à la sécurité routière, notamment en vue de la publication du palmarès et de sa diffusion. Elles seront utilisées en vue de la promotion des lauréats. Les personnes peuvent accéder aux informations les concernant et demander à les faire rectifier en écrivant au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité et la circulation routières, secrétariat du prix innovation sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris.
Le prix innovation sécurité routière récompense des produits ou services innovants qui contribuent à l'amélioration de la sécurité routière. Il vise à faire connaître ces produits afin d'encourager leur large diffusion auprès du public. Les candidats primés disposent du droit d'utiliser la marque prix innovation sécurité routière, comportant l'année du palmarès (ci-après désignée :millésime), sur tout support de diffusion, vente, publicité ou marketing, relatif à leur produit ou service, suivant le règlement de la marque publiée à l'Institut national de la propriété industrielle. Les candidats nommés disposent du droit d' utiliser la marque, selon les mêmes modalités, à la condition qu'ils ajoutent distinctement la mention “ nommé ” sur le support au plus près de la marque.

Le prix vise aussi à inciter les entreprises à poursuivre, sur le long terme, une politique d'innovation dans le domaine de la sécurité routière afin qu'une offre toujours plus efficace dans ce domaine soit à la disposition des usagers de la route.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme et à l'article L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime. 
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme. 
Conformément à l'article R. * 321-11 du même code, l'établissement peut compromettre et transiger.
Les activités de l'établissement public foncier et d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel et du programme pluriannuel d'intervention prévus à l'article L. 321-36-3 du code de l'urbanisme, élaborés, approuvés et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.
Le document mentionné à l'article 9 contient au moins les renseignements suivants :

a) La mention Règles et normes de l'Union européenne ;

b) L'Etat membre dans lequel le document du fournisseur a été établi ou le code correspondant ;

c) L'organisme officiel responsable ou le code correspondant ;

d) Le nom du fournisseur ou son numéro/code d'enregistrement délivré par l'organisme officiel responsable ;

e) Le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot ;

f) Le nom botanique ;

g) La mention “ matériel CAC ” ;

h) La dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, le nom de l'espèce ou de l'hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent : dénomination proposée et demande en instance . Pour les variétés mentionnées au V de l'article R. 661-45, il est indiqué sans valeur intrinsèque ;

i) Supprimé ;

j) Supprimé ;

k) La date de son émission.
I.-Le montant des réserves dont la gestion est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du troisième alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixé, compte tenu des dispositions du II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé et de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, à huit millions sept cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (8 747 190 €). 
II.-Le transfert de la gestion de ces réserves à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est effectué dans le mois suivant la publication du présent décret par les groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R241-15-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R232-28-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques,   Sct. Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion,   Art. R241-12,   Art. R241-12-1,   Art. R241-12-2,   Art. R241-13,   Art. R241-14,   Art. R241-15,   Art. R241-16,   Art. R241-17,   Sct. Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre,   Art. R241-20,   Art. R241-20-1,   Art. R241-20-2,   Art. R241-20-3,   Sct. Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales,   Art. R241-21,   Art. R241-22,   Art. R241-23,   Art. R241-28,   Art. D245-24-2,   Art. R542-4,   Art. Annexe 2-3,   Art. Annexe 2-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R232-24-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R241-18,   Art. R241-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R200-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R*111-18-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R318-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*111-18-11,   Art. R200-1,   Art. R318-7,   Art. R31-10-6,   Art. R*443-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale,   Art. D241-18,   Art. D241-18-1,   Art. D241-18-2,   Art. D241-18-3,   Art. D241-18-4,   Art. D241-18-5,   Art. D241-18-6,   Art. D241-18-7,   Art. D241-18-8,   Art. D241-18-9,   Art. D241-18-10,   Sct. Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental,   Art. D241-19,   Art. D241-19-1,   Art. D241-19-2,   Art. D241-19-3,   Art. D241-19-4,   Art. D241-19-5,   Art. D241-19-6
La commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.

La commission consultative paritaire compte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé en proportion de l'effectif d'agents contractuels relevant de chaque catégorie, par tranches fixées selon le tableau suivant :
EFFECTIF D'AGENTS CONTRACTUELS RATTACHÉS À CHAQUE CATÉGORIE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES
Effectif inférieur à 50
2
Effectif au moins égal à 50 et inférieur à 100
3
Effectif au moins égal à 100 et inférieur à 250
4
Effectif au moins égal à 250 et inférieur à 500
5
Effectif au moins égal à 500 et inférieur à 750
6
Effectif au moins égal à 750 et inférieur à 1 000
7
Effectif au moins égal à 1 000
8
L'effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

 Lorsque le terme du mandat des représentants du personnel survient dans l'année, l'autorité territoriale des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion informe ce dernier, avant le 15 janvier, des effectifs qu'elle emploie.

 Dans les plus brefs délais et au plus tard six mois avant la date du scrutin, la collectivité territoriale ou l'établissement auprès duquel sont placées les commissions consultatives paritaires communique les effectifs d'agents contractuels aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé. La collectivité ou l'établissement communique également les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une seule liste de candidats pour chacune des commissions consultatives paritaires. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Toutefois, lorsque le nombre de sièges de représentants est égal à deux, le nombre minimal de noms est au moins égal à la moitié du nombre des représentants titulaires et des représentants suppléants. En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

 Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Chaque liste doit comporter le nom d'un agent, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes.
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article 11.

Toutefois, si, dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 11. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, la liste intéressée ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins aux conditions d'admission des listes définies au troisième alinéa de l'article 11 et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au quatrième alinéa de l'article 11.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale et que cette décision a fait l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le délai de cinq jours francs, prévu au deuxième alinéa, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif. Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin.

Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placée la commission consultative paritaire, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt. Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement.

Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, démissionne, est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 10 ou perd la qualité d'électeur, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission dans les conditions ci-après.

Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, un suppléant de la même liste est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.

Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.
Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant du périmètre de la commission consultative paritaire, éligibles au moment de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. A défaut, le siège laissé vacant est attribué selon la procédure de tirage au sort prévue aux deux derniers alinéas de l'article 17.
La commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.

La commission consultative paritaire compte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé en proportion de l'effectif d'agents contractuels, par tranches fixées selon le tableau suivant :
FECTIF D'AGENTS CONTRACTUELS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES

			Effectif inférieur à 25

			2

			Effectif au moins égal à 25 et inférieur à 100

			3

			Effectif au moins égal à 100 et inférieur à 250

			4

			Effectif au moins égal à 250 et inférieur à 500

			5

			Effectif au moins égal à 500 et inférieur à 750

			6

			Effectif au moins égal à 750 et inférieur à 1 000

			7

			Effectif au moins égal à 1 000

			8
L'effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il prend en compte ceux qui, à cette date, remplissent les conditions définies à l'article 9.
Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

Lorsque le terme du mandat des représentants du personnel survient dans l'année, l'autorité territoriale des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion informe ce dernier, avant le 15 janvier, des effectifs qu'elle emploie.

Dans les plus brefs délais et au plus tard six mois avant la date du scrutin, la collectivité territoriale ou l'établissement auprès duquel sont placées les commissions consultatives paritaires communique les effectifs d'agents contractuels aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé. La collectivité ou l'établissement communique également les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception :

1° Des agents en congé de grave maladie ;

2° Des agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins seize jours, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine ;

3° Des agents frappés d'une incapacité mentionnée à l'article L. 6 du code électoral.
Sont électeurs à la commission consultative paritaire, les agents qui :

 1° Bénéficient soit d'un contrat à durée indéterminée, soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois ;

 2° Et exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental.

 Les agents mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.
Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé par les membres de chaque bureau. Lorsqu'il s'agit d'un bureau secondaire, un exemplaire est immédiatement transmis au président du bureau central de vote ou, si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, au président du bureau principal qui, aussitôt après avoir établi un procès-verbal récapitulatif des opérations électorales, transmet un exemplaire de ce procès-verbal au président du bureau central de vote du centre de gestion.

Le bureau central de vote, après avoir procédé au récolement des opérations de chaque bureau, établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats. Le procès-verbal mentionne notamment le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats de fonctionnaires et que cette affiliation est inscrite sur les bulletins de vote, le procès-verbal précise en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat. En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, le procès-verbal précise également la base de répartition des suffrages exprimés, déterminée conformément au dernier alinéa de l'article 24 du décret du 17 avril 1989 susvisé. Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai au préfet du département ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidatures dans les conditions prévues à l'article 11. En outre, pour les commissions consultatives paritaires placées auprès des centres de gestion, le centre informe du résultat des élections les collectivités et établissements qui lui sont affiliés. Chaque collectivité ou établissement assure la publicité des résultats.

Le préfet communique dans les meilleurs délais un tableau récapitulatif départemental mentionnant le nombre d'électeurs inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départementaux des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande par écrit.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt des candidatures. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 12.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une seule liste de candidats. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms, sauf lorsqu'il n'y a qu'un siège de titulaire.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Chaque liste doit comporter le nom d'un agent, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes.
Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre qu'un centre de gestion, l'autorité territoriale institue un bureau central de vote et, après avis des organisations syndicales, le cas échéant, des bureaux secondaires.
Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'un centre de gestion, le président de cet établissement public institue un bureau central de vote. En outre, l'autorité territoriale de chaque collectivité ou établissement mentionné au deuxième alinéa de l'article 16 institue par arrêté un bureau principal de vote et, si elle l'estime utile, après avis des organisations syndicales, des bureaux secondaires. Elle transmet un exemplaire de cet arrêté au président du centre de gestion.
Chaque bureau est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant et comprend un secrétaire désigné par celle-ci et un délégué de chaque liste en présence. Chacune de ces listes peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué qui aurait un empêchement.

Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué.
I.-Les commissions consultatives paritaires connaissent :

 1° Des questions d'ordre individuel relatives :

 a) Au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application des articles 47,110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

 b) Au non-renouvellement du contrat d'une personne investie d'un mandat syndical ;

 c) Au licenciement pour inaptitude physique définitive de l'agent selon les modalités prévues aux articles 13 et 39-5 du décret du 15 février 1988 susvisé.

 2° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi qu'en cas de double refus successif d'une formation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.

 II.-Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction autres que l'avertissement et le blâme.

 III.-Elles sont saisies, à la demande de l'intéressé :

 1° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;

 2° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

 3° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

 4° Du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée pour l'exercice d'activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l'organe délibérant ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;

 5° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
La moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le conseil de discipline est une formation de la commission consultative paritaire dont relève l'agent contractuel concerné.

Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l'autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette juridiction. Deux suppléants du président sont désignés dans les mêmes conditions.

Le conseil de discipline comprend, outre son président, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés.
Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à deux, le suppléant siège avec le titulaire et a voix délibérative.

Si l'application du précédent alinéa ne permet pas d'avoir un nombre de représentants du personnel pouvant siéger égal à deux, cette représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les agents contractuels relevant de cette commission consultative paritaire. Le tirage au sort est effectué par le président du conseil de discipline.
Le conseil de discipline se réunit au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent pour le département où exerce l'agent contractuel concerné. Toutefois, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le département où est installé le centre de gestion, le conseil de discipline se réunit soit au centre de gestion, soit au tribunal administratif, à la diligence du président du conseil de discipline.
Par dérogation à l'article 24, lorsque l'agent contractuel poursuivi occupe un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, siègent en qualité de représentants du personnel trois agents occupant un emploi fonctionnel au titre de ce même article. Ces agents sont tirés au sort par le président du conseil de discipline sur une liste comportant les noms de tous les agents occupant ces emplois dans la région. Elle est dressée par le secrétariat du conseil de discipline.