Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le greffier, dans le cas prévu au 1° de l'article 12-3, ou l'agent judiciaire du Trésor, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Le secrétariat de la commission avise les intéressés de la date à laquelle la demande sera examinée. La commission peut entendre les intéressés, en personne ou par mandataire, le cas échéant à leur demande, et exiger la communication de tout document qu'elle estime utile.
   La commission doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci, qui est motivée, au ministre de la justice et au ministre chargé du budget, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption. Il la notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire du Trésor, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le procès-verbal de notification est joint au dossier de la commission.
   Le greffier peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et dans la même forme, faire connaître au ministre de la justice et au ministre chargé du budget que la proposition de la commission ne reçoit pas son agrément.
La commission prévue à l'article 12 se compose :
   d'un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   de deux greffiers de tribunaux de commerce désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de l'association des greffiers de commerce.
   Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire en fonction dans une juridiction du ressort de la cour d'appel.
   La commission peut entendre les intéressés et exiger la communication de tous documents qu'elle estime utiles, notamment ceux qui concernent la comptabilité et le produit des offices.
   La commission est tenue [*obligation*] de motiver ses propositions.
La commission prévue à l'article 12-3 comprend :
   1° Un magistrat hors hiérarchie du siège désigné par le ministre de la justice, président ;
   2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
   3° Deux greffiers des tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par le ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.
   Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice.
   Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
Les indemnités qui peuvent être dues entre les officiers publics ou ministériels, les anciens officiers publics ou ministériels non encore remplacés ou leurs ayants droit, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 12, en raison des modifications de compétence territoriale survenues dans les conditions prévues à l'article 1er, sont, en l'absence de conventions intervenues entre les intéressés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, fixées et réparties suivant la procédure suivie en cas de suppression d'offices publics et ministériels.
En cas de modification de ressorts de juridictions commerciales dans les conditions prévues à l'article 1er, la ou les cours d'appel compétentes fixent, s'il y a lieu, une nouvelle répartition des syndics des règlements judiciaires et des liquidations des biens inscrits sur les sections de listes correspondant à ces juridictions.
   Cette répartition est effectuée sur proposition des compagnies régionales intéressées après avis de la chambre nationale de discipline.
Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, les diligences imparties par l'article 6 au greffier du tribunal désormais compétent doivent être accomplies dans le délai de six mois à compter de la réception des pièces prévues à l'article 5.
Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale le transfert des dossiers prévus à l'article 5 doit être effectué dans le délai de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret modifiant la circonscription administrative ou judiciaire intéressée.
En cas de modification de ressorts de juridictions commerciales dans les conditions prévues à l'article 1er, la cour d'appel apporte toutes rectifications utiles à la liste des courtiers de marchandises assermentés exerçant dans le ressort des tribunaux de commerce de sa circonscription.
   Si par suite de ces modifications certains courtiers se trouvent désormais exercer dans le ressort d'un tribunal de commerce compris dans la circonscription d'une autre cour d'appel, ils sont inscrits sur la liste dressée par cette cour.
Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou extraits, le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du ressort.
Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du tribunal désormais compétent attribue un nouveau numéro d'immatriculation au registre du commerce ; ce numéro est notifié par lettre recommandée accompagnée d'un extrait à la personne physique ou morale intéressée ; avis est également adressé à l'institut national de la propriété industrielle.
   Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre quelconque d'un numéro d'immatriculation au greffe du tribunal désormais compétent, le greffier de ce tribunal classe sous ce numéro le dossier transféré.
   Mention de ce classement est notifiée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Lorsqu'un établissement commercial, appartenant à une personne physique ou morale, est situé dans un canton, une commune ou une section de commune transférés dans un autre ressort, le greffier du tribunal antérieurement compétent adresse au greffier du tribunal désormais compétent le dossier complet d'immatriculation relatif à cet établissement, sous réserve que l'immatriculation n'ait pas été radiée avant la date de modification du ressort.
Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article 1er, entre les greffiers des tribunaux de commerce, et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées et réparties après la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues ces modifications.
   Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit après accord des parties qui en avisent le procureur géneral près la cour d'appel, soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée à l'article 12-1.
   A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente ou le procureur général près la cour d'appel saisit la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci, qui est motivée, au ministre de la justice, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption.
   Il la notifie également, dans le même délai, à chacun des créanciers et débiteurs d'indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et dans la même forme, faire connaître au ministre de la justice que la proposition de la commission ne reçoit pas leur agrément.
   Lorsque le ministre de la justice refuse d'approuver l'accord des parties intervenu dans les conditions définies au deuxième alinéa ci-dessus, il saisit la commission et fixe le montant et la répartition des indemnités sur la proposition de celle-ci ; la commission procède comme il est dit au troisième alinéa.
Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article 1er, entre les greffiers des tribunaux de commerce, les greffiers titulaires de charge des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale, les anciens greffiers titulaires de charge non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées et réparties après la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues ces modifications.
   Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit après accord des parties qui en avisent le procureur de la République, soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée à l'article 12-1.
   A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente ou le procureur général saisit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la commission du ressort dans lequel est situé l'office. Le président de la commission notifie les propositions de celle-ci dans la huitaine, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des créanciers et débiteurs d'indemnités. Ceux-ci ou l'un ou plusieurs d'entre eux peuvent, dans le délai de trente jours à compter de la notification, faire connaître dans la même forme, au procureur général près la cour d'appel, que les propositions de la commission ne reçoivent pas leur agrément.
   Le président de la commission adresse aussi, dans la huitaine, copie des propositions au procureur général. Celui-ci en saisit le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'informant, le cas échéant, du refus d'agrément des créanciers ou débiteurs d'indemnités.
   Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, refuse d'approuver l'accord des parties intervenu dans les conditions définies à l'alinéa 2 ci-dessus, la décision fixant le montant et la répartition des indemnités est prise sur proposition de la commission qui est alors saisie par le procureur général.
Les vins de pays "primeurs" peuvent être expédiés en vrac de la propriété à destination des marchands en gros et de marchands en gros à marchands en gros, avant le troisième jeudi du mois d'octobre de la récolte, sous réserve qu'ils répondent aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux conditions de production spécifiques fixées pour chaque vin de pays de zone.
   Les expéditions ne peuvent être effectuées qu'au vu d'une autorisation dont il est fait mention sur le titre de mouvement délivrée par le délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins et après avis d'une commission de dégustation spécifiquement désignée par cet office, sur proposition du syndicat de producteurs concerné. Les vins rouges ne pourront être présentés à l'agrément qu'après accomplissement de la fermentation malolactique.
   Ces vins peuvent également, à compter du lundi précédant le troisième jeudi du mois d'octobre, être expédiés par les embouteilleurs jusque chez les détaillants, sous réserve qu'ils soient conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 30 litres et que les emballages portent la mention "ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi d'octobre" ou une mention analogue.
   Ces vins doivent obligatoirement comporter sur leur étiquette le terme "primeur" ou "nouveau" ainsi que l'année de récolte.
   Seuls les vins qui sont autorisés à porter l'année de récolte peuvent utiliser l'un de ces deux termes.
   La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins est interdite avant le troisième jeudi du mois d'octobre de la récolte.
   Les expéditions peuvent être réalisées à destination d'autres Etats membres de la C.E.E. qui ont pris des dispositions analogues à celles du présent article (1).
   (1) La liste de ces pays pourra être consultée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à l'Office national interprofessionnel des vins.
L'agrément des vins de pays est prononcé, au vu des éléments du dossier et des résultats de la dégustation, par le directeur de l'office national interprofessionnel des vins de table. Celui-ci notifie la décision au demandeur et en adresse copie à l'inspecteur départemental de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ainsi qu'au service local de la direction générale des impôts.
   Les litiges peuvent être soumis dans un délai de quinze jours à une commission nationale siégeant en appel auprès de l'office national interprofessionnel des vins de table et désignée par le directeur de cet organisme.
Les organismes professionnels chargés, pour chaque "vin de pays", des tâches définies ci-après sont agréés, après avis du conseil de direction de l'office national interprofessionnel des vins de table par arrêté du ministre de l'agriculture. Cet arrêté porte notamment approbation du protocole de dégustation présenté par chaque organisme professionnel candidat à l'agrément.
   En vue d'obtenir le droit d'utiliser une dénomination de "vin de pays" pour des vins de table qu'ils ont produits, les viticulteurs en effectuent la demande auprès de l'organisme professionnel ainsi agréé.
   Cette demande précise :
   Leurs nom et adresse ou la dénomination sociale de leur exploitation ainsi que l'adresse et le numéro d'immatriculation de celle-ci ;
   Le volume de vin de table récolté et celui pour lequel est sollicitée la dénomination de "vin de pays".
   Elle est complétée :
   Par une analyse des vins concernés, effectuée depuis moins de quinze jours par un laboratoire agréé par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
   Par un duplicata de la déclaration de récolte ;
   Par un duplicata de la déclaration d'encépagement, visée à l'article 3 ci-dessus.
   Elle doit être adressée avant le 1er mai au délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins et à l'organisme professionnel agréé. Ce dernier vérifie avant la dégustation que les vins revendiquant un agrément satisfont aux conditions prévues par l'article 1er du présent décret.
   Les échantillons de vins soumis à l'agrément seront obligatoirement prélevés, pour chaque cuve considérée, par un agent de l'Office national interprofessionnel des vins ou par un agent mandaté par ce dernier.
L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins ; celle-ci s'effectue en présence du représentant de l'office national interprofessionnel des vins de table, conformément au protocole approuvé par l'arrêté d'agrément.
   Un représentant du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et un représentant de la direction générale des impôts sont invités à assister aux travaux de l'organisme professionnel agréé.
Les organismes professionnels chargés, pour chaque "vin de pays", des tâches définies ci-après sont agréés, après avis du conseil de direction de l'office national interprofessionnel des vins de table par arrêté du ministre de l'agriculture. Cet arrêté porte notamment approbation du protocole de dégustation présenté par chaque organisme professionnel candidat à l'agrément.
   En vue d'obtenir le droit d'utiliser une dénomination de "vin de pays" pour des vins de table qu'ils ont produits, les viticulteurs en effectuent la demande auprès de l'organisme professionnel ainsi agréé.
   Cette demande précise :
   Leurs nom et adresse ou la dénomination sociale de leur exploitation ainsi que l'adresse et le numéro d'immatriculation de celle-ci ;
   Le volume de vin de table récolté et celui pour lequel est sollicitée la dénomination de "vin de pays".
   Elle est complétée :
   Par une analyse des vins concernés, effectuée depuis moins de quinze jours par un laboratoire agréé par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
   Par un duplicata de la déclaration de récolte ;
   Par un duplicata de la déclaration d'encépagement, visée à l'article 3 ci-dessus.
   Elle doit être adressée avant le 1er mars au délégué régional de l'office national interprofessionnel des vins de table et à l'organisme professionnel agréé. Ce dernier vérifie avant la dégustation que les vins pour lesquels la dénomination est revendiquée satisfont aux conditions prévues par l'article 1er du présent décret.
Indépendamment des dispositions prises en vertu du deuxième tiret de l'article 5 du décret susvisé du 13 septembre 1968, le bénéfice de la dénomination "Vin de pays" suivie du nom du département ou de celui d'une zone spécifique de production est accordé aux vins qui satisfont aux conditions suivantes :
   Etre produits à l'intérieur d'un même département ou d'une zone spécifique de production définie conformément au deuxième tiret de l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 ;
   Provenir d'exploitations dont le rendement à l'hectare n'excède pas 100 hectolitres et, au sein de ces exploitations, dans la limite d'un rendement de 90 hectolitres à l'hectare, de superficies complantées uniquement en cépages recommandés ;
   Présenter un titre alcoométrique volumique naturel total supérieur ou égal à 9 %, pour les vins produits dans la zone viticole B, à 9,5 % pour les vins produits dans la zone viticole C I, et à 10 % pour les vins produits dans les zones viticoles C II et C III. Lorsque les conditions climatiques l'ont rendu nécessaire, le titre alcoométrique volumique naturel total peut être modifié par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis du conseil de direction de l'office national interprofessionnel des vins de table ;
   Ne pas contenir, lors de l'agrément, plus de 125 milligrammes d'anhydride sulfureux total par litre pour les vins rouges, 150 milligrammes pour les vins blancs et rosés ; toutefois, pour les vins contenant une quantité de sucre supérieure ou égale à 5 grammes par litre, la quantité d'anhydride sulfureux total par litre pourra être portée à 150 milligrammes pour les vins rouges et à 175 milligrammes pour les vins blancs et rosés.
   Ne pas accuser, lors de leur agrément, une acidité volatile supérieure à 0,4 gramme par litre, exprimée en acide sulfurique et correspondant à 8,16 millièmes de valence-gramme par litre, ou à 0,5 gramme par litre correspondant à 10,2 millièmes de valence-gramme par litre pour les vins ne contenant plus d'acide malique ;
   Avoir satisfait aux examens organoleptique et analytique prévus à l'article 6 ci-dessous.
Indépendamment des dispositions prises en vertu du deuxième tiret de l'article 5 du décret susvisé du 13 septembre 1968, le bénéfice de la dénomination "Vin de pays" suivie du nom du département ou de celui d'une zone spécifique de production est accordé aux vins qui satisfont aux conditions suivantes :
   Etre produits à l'intérieur d'un même département ou d'une zone spécifique de production définie conformément au deuxième tiret de l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 ;
   Provenir d'exploitations dont le rendement à l'hectare n'excède pas 100 hectolitres et, au sein de ces exploitations, dans la limite d'un rendement de 90 hectolitres à l'hectare, de superficies complantées uniquement en cépages recommandés ;
   Présenter un titre alcoométrique volumique naturel total supérieur ou égal à 9 %, pour les vins produits dans la zone viticole B, à 9,5 % pour les vins produits dans la zone viticole C I, et à 10 % pour les vins produits dans les zones viticoles C II et C  III. Lorsque les conditions climatiques l'ont rendu nécessaire, le titre alcoométrique volumique naturel total peut être modifié par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis du conseil de direction de l'office national interprofessionnel des vins de table ;
   Ne pas contenir plus de 125 mg d'anhydride sulfureux total par litre pour les vins rouges, 150 mg pour les vins blancs et rosés ; toutefois, pour les vins contenant une quantité de sucre supérieure ou égale à 5 grammes par litre la quantité d'anhydride sulfureux total par litre pourra être portée à 150 mg pour les vins rouges et à 175 mg pour les vins blancs et rosés ;
   Ne pas accuser, lors de leur agrément, une acidité volatile supérieure à 0,4 gramme par litre, exprimée en acide sulfurique et correspondant à 8,16 millièmes de valence-gramme par litre, ou à 0,5 gramme par litre correspondant à 10,2 millièmes de valence-gramme par litre pour les vins ne contenant plus d'acide malique ;
   Avoir satisfait aux examens organoleptique et analytique prévus à l'article 6 ci-dessous.
Les vins de pays "primeurs" peuvent être expédiés en vrac de la propriété à destination des marchands en gros et de marchands en gros à marchands en gros, avant le troisième jeudi du mois d'octobre de la récolte, sous réserve qu'ils répondent aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux conditions de production spécifiques fixées pour chaque vin de pays de zone.
   Les expéditions ne peuvent être effectuées qu'au vu d'une autorisation dont il est fait mention sur le titre de mouvement délivrée par le délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins et après avis d'une commission de dégustation spécifiquement désignée par cet office, sur proposition du syndicat de producteurs concerné. Les vins rouges ne pourront être présentés à l'agrément qu'après accomplissement de la fermentation malolactique.
   Toutefois, à la demande du syndicat de défense du vin de pays concerné, la fermentation malolactique peut être rendue facultative avant l'agrément, de façon permanente par modification du décret du vin de pays considéré ou pour une campagne déterminée par arrêté ministériel.
   Dans tous les cas, les services de contrôle pourront s'assurer que le vin sera conditionné selon des techniques garantissant sa stabilité et sa typicité.
   Les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'un agrément en vins primeurs selon la procédure d'agrément prévue peuvent circuler sous la dénomination "Vins aptes à la production de vins de pays primeurs". Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays primeur", ces vins ou les assemblages de ces vins doivent être soumis à la commission d'agrément prévue par le présent décret.
   Ces vins peuvent également, à compter du lundi précédant le troisième jeudi du mois d'octobre, être expédiés par les embouteilleurs jusque chez les détaillants, sous réserve qu'ils soient conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 30 litres et que les emballages portent la mention "ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi d'octobre" ou une mention analogue.
   Ces vins doivent obligatoirement comporter sur leur étiquette le terme "primeur" ou "nouveau" ainsi que l'année de récolte.
   Seuls les vins qui sont autorisés à porter l'année de récolte peuvent utiliser l'un de ces deux termes.
   La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins est interdite avant le troisième jeudi du mois d'octobre de la récolte.
   Les expéditions peuvent être réalisées à destination d'autres Etats membres de la C.E.E. qui ont pris des dispositions analogues à celles du présent article (1).
   (1) La liste de ces pays pourra être consultée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à l'Office national interprofessionnel des vins.
Indépendamment des énonciations devant figurer dans les déclarations de récolte souscrites par leurs adhérents, les coopératives de vinification doivent mentionner dans la déclaration de production prévue à l'article 32 du décret susvisé du 31 août 1964, pour chaque dénomination, les quantités de vin pour lesquelles cette dénomination de "vin de pays" est revendiquée.
Indépendamment des dispositions prises en vertu du deuxième tiret de l'article 5 du décret susvisé du 13 septembre 1968, le bénéfice de la dénomination "Vin de pays" suivie du nom du département ou de celui d'une zone spécifique de production est accordé aux vins qui satisfont aux conditions suivantes :
   Etre produits à l'intérieur d'un même département ou d'une zone spécifique de production définie conformément au deuxième tiret de l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 ;
   Ces vins seront produits sur des parcelles uniquement complantées en cépages recommandés, dont le rendement à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, à l'intérieur d'exploitations dont le rendement des superficies non déclarées en vin de qualité produit dans des régions déterminées ou en vin de pays est limité à 100 hectolitres par hectare sur les parcelles produisant des vins rouges et rosés et à 130 hectolitres par hectare sur les parcelles produisant des vins blancs, sans préjudice des dispositions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles à appellation d'origine contrôlée.
   Ne pas contenir, lors de l'agrément, plus de 125 milligrammes d'anhydride sulfureux total par litre pour les vins rouges, 150 milligrammes pour les vins blancs et rosés ; toutefois, pour les vins contenant une quantité de sucre supérieure ou égale à 5 grammes par litre, la quantité d'anhydride sulfureux total par litre pourra être portée à 150 milligrammes pour les vins rouges et à 175 milligrammes pour les vins blancs et rosés. Outre les mentions relatives au titre alcoométrique volumique naturel, les vins de pays produits dans les zones viticoles C II et C III devront présenter un titre alcoométrique volumique total minimum de 10,5 p. 100 volume.
   Ne pas accuser, lors de leur agrément, une acidité volatile supérieure à 0,4 gramme par litre, exprimée en acide sulfurique et correspondant à 8,16 millièmes de valence-gramme par litre, ou à 0,5 gramme par litre correspondant à 10,2 millièmes de valence-gramme par litre pour les vins ne contenant plus d'acide malique ;
   Avoir satisfait aux examens organoleptique et analytique prévus à l'article 6 ci-dessous.
Indépendamment des dispositions prises en vertu du deuxième tiret de l'article 5 du décret susvisé du 13 septembre 1968, le bénéfice de la dénomination "Vin de pays" suivie du nom du département ou de celui d'une zone spécifique de production est accordé aux vins qui satisfont aux conditions suivantes :
   Etre produits à l'intérieur d'un même département ou d'une zone spécifique de production définie conformément au deuxième tiret de l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 ;
   Ces vins seront produits sur des parcelles uniquement complantées en cépages recommandés, dont le rendement à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, à l'intérieur d'exploitations dont le rendement des superficies non déclarées en vin de qualité produit dans des régions déterminées ou en vin de pays est limité à 100 hectolitres par hectare sur les parcelles produisant des vins rouges et rosés et à 130 hectolitres par hectare sur les parcelles produisant des vins blancs, sans préjudice des dispositions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles à appellation d'origine contrôlée.
   Présenter un titre alcoométrique volumique naturel total supérieur ou égal à 9 p. 100 pour les vins produits dans la zone viticole B, à 9,5 p. 100 pour les vins produits dans la zone viticole C I, et à 10 p. 100 pour les vins produits dans les zones viticoles C II et C III. Lorsque les conditions climatiques habituelles ne permettent pas, pour certaines régions à relief élevé, le respect du titre alcoométrique volumique naturel total minimal, le décret de production du vin de pays concerné peut prévoir un abaissement du titre alcoométrique volumique naturel total minimal, dans la limite de 1 p. 100 volume. Lorsque les conditions climatiques exceptionnelles l'ont rendu nécessaire, le titre alcoométrique volumique naturel total peut être modifié par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
   Ne pas accuser, lors de leur agrément, une acidité volatile supérieure à 0,4 gramme par litre, exprimée en acide sulfurique et correspondant à 8,16 millièmes de valence-gramme par litre, ou à 0,5 gramme par litre correspondant à 10,2 millièmes de valence-gramme par litre pour les vins ne contenant plus d'acide malique ;
   Avoir satisfait aux examens organoleptique et analytique prévus à l'article 6 ci-dessous.
Outre les énonciations prévues aux articles 407 et 408 du code général des impôts et à l'article 12 du code du vin, les déclarations prévues auxdits articles doivent indiquer, pour chaque dénomination, les quantités de vin pour lesquelles cette dénomination de "vin de pays" est revendiquée ainsi que les superficies correspondantes.
   Dans ce cas, une déclaration indiquant la composition de l'encépagement des superficies est jointe à la déclaration de récolte.
Les agents non titulaires qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions sont licenciés.
   Le licenciement [*point de départ*] ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de quatorze semaines suivant l'accouchement prolongée de deux semaines en cas de naissances multiples ou pendant le congé d'adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressée à congé de maladie rémunéré.
   Les agents non titulaires qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouvent temporairement dans l'impossibilité de reprendre leurs fonctions pour raison de santé sont placés en congé sans traitement pour une durée maximum d'une année. Cette durée peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. A la suite d'un congé de maternité ou d'adoption la mise en congé sans traitement est toutefois différée, le cas échéant, jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressée à congé de maladie rémunéré.
   A l'issue de leurs droits à congé sans traitement pour maladie ou à la suite d'un congé pour accident du travail, les agents non titulaires inaptes physiquement à reprendre leur service sont licenciés.
   Après un congé de maladie, un congé de maternité ou d'adoption, sous réserve du second alinéa ci-dessus, un congé de grave maladie, un congé pour accident du travail ou un congé sans traitement pour maladie, les agents non titulaires, physiquement aptes à reprendre leur service, sont réemployés dans la mesure permise par le service et sous réserve qu'ils remplissent toujours les conditions requises.
   Lorsque la durée du congé aura été égale ou supérieure à un an, l'agent non titulaire ne peut être réemployé que s'il en formule la demande par lettre recommandée [*formalités*] au plus tard [*date limite*] un mois avant l'expiration du congé. A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire.
Les dispositions du présent décret s'appliquent [*champ d'application*] au personnel non titulaire de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, à l'exception [*hors champ d'application*] des agents engagés pour exécuter un acte déterminé, des agents en service à l'étranger et de ceux qui sont employés dans ces établissements ou services dont le personnel, non soumis au statut général des fonctionnaires, est affilié au régime de retraite institué par le décret du 24 septembre 1965 susvisé ou a vocation à y être affilié.
   Toutefois, les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret continuent à s'appliquer au personnel qu'elles régissent si elles sont plus favorables.
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents non titulaires visés à l'article 1er du présent décret.
   Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles 7, 8, 10 suivants.
Les agents non titulaires utilisés d'une manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet bénéficient, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.
   Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l'article L. 449 du livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par l'administration au montant du plein traitement :
   Pendant un mois dès leur entrée en fonctions ;
   Pendant deux mois après deux ans de services ;
   Pendant trois mois après quatre ans de services.
   A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, les intéressés bénéficient des indemnités journalières prévues dans le code susvisé.
Les agents non titulaires relevant de l'incompatibilité visée à l'article 12 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires sont placés en congé sans traitement pour la durée de leur mandat ; dans la mesure permise par le service, l'administration doit les réemployer au terme de leur mandat.
Les agents non titulaires en activité, utilisés de manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet, bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si leur utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si l'utilisation est discontinue, de congés de maladie [*durée*] dans les limites suivantes :
   Après six mois de services :
   Un mois à plein traitement ;
   Un mois à demi-traitement.
   Après trois ans de services :
   Deux mois à plein traitement ;
   Deux mois à demi-traitement.
   Après cinq ans de services :
   Trois mois à plein traitement ;
   Trois mois à demi-traitement.
Les agents non titulaires en activité utilisés d'une manière continue et comptant au moins quatre années de services, atteints d'une affection dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leur activité et figurant sur la liste des affectations ouvrant droit aux congés de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, bénéficient d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
   Dans cette situation les intéressés conservent l'intégralité de leur traitement pendant une durée de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les trente mois suivants.
   En vue de l'octroi de ce congé, les intéressés sont soumis [*obligation*] à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par le chef de service [*autorité compétente*] sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.
   La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par le décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisé.
   Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. Dans le cas d'un congé suivi d'une reprise du travail, de nouveaux droits à congé sont ouverts pour une autre affection dès lors que ladite reprise a une durée au moins égale à un an.
Les agents non titulaires contraints de cesser leurs fonctions pour raison de santé ou pour maternité ou adoption et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité ou d'adoption sont :
   En cas de maladie, soit placés en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licenciés si l'incapacité de travail est permanente ;
   En cas de maternité ou d'adoption, placés en congé sans traitement pour maternité ou adoption pour une durée égale à celle du congé de maternité ou d'adoption prévue à l'article 10. A l'issue de cette période la situation des intéressées est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption rémunéré.
Pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus par le présent titre et au travail à mi-temps, les congés prévus aux articles 4, 7, 9 et 10 sont assimilés à des périodes d'activité effective.
   Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, les congés du présent titre ne pourront être attribués au-delà de la période de l'engagement restant à courir.
Les agents non titulaires employés d'une manière continue ont droit pour une année de services accomplis à un congé annuel à plein traitement d'une durée égale à celle des fonctionnaires titulaires.
   Les agents non titulaires employés d'une manière continue depuis moins d'un an ou d'une manière discontinue ont droit à un congé annuel de deux jours ouvrables par mois de service, sans que la durée totale du congé puisse dépasser vingt-quatre jours ouvrables.
   Les agents âgés de moins de vingt et un ans au 1er janvier de l'année considérée et ne pouvant prétendre à la durée totale du congé annuel peuvent cependant bénéficier de ce congé étant entendu qu'ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période excédant la durée du congé auquel ils ont droit.
Aucun agent non titulaire ne peut être engagé s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises. Il doit produire [*obligation*] au moment de l'engagement et au plus tard avant l'expiration d'une éventuelle période d'essai les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisé.
   Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire en vue de la recherche d'une des affections ouvrant droit au congé de grave maladie prévu à l'article 8, l'intéressé est soumis [*obligation*] à l'examen d'un médecin spécialiste agréé.
   Les examens médicaux sont assurés par les services médicaux de l'administration [*autorité compétente*] ou, à défaut, pris en charge par l'administration dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale et sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu à remboursement à d'autres titres.
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard [*date limite*] dans le mois suivant celle-ci, l'agent non titulaire qui désire être réemployé doit en avertir son ancienne administration par lettre recommandée avec accusé de réception [*formalités*].
   Lorsque le réemploi est possible il doit avoir lieu dans le mois suivant [*délai*] la libération ou la réception de la lettre recommandée. Lorsque ce réemploi n'est pas possible, le demandeur bénéficie d'une priorité de réemploi pendant une année à compter de sa libération.
   L'agent non titulaire qui accomplit une période d'instruction [*militaire*] obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, les agents non titulaires employés de façon continue depuis plus de quatre ans peuvent solliciter pour convenances personnelles l'octroi d'un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an.
   Pour un congé d'une durée n'excédant pas un mois, l'agent est réemployé dans la mesure permise par le service.
   Pour un congé d'une durée excédant un mois, l'agent peut être réemployé dans la mesure permise par le service. Dans ce cas il doit faire une demande de réemploi dans le mois qui précède la fin du congé. En l'absence d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire et se voit appliquer les règles prévues en ce cas.
Pour le calcul des durées requises pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent titre, les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois s'il a été volontaire, un an s'il a été involontaire ; toutefois la durée de l'éloignement du service est portée à la durée légale du service national prévu par le code du service national susvisé lorsque cette durée excède une année.
   Néanmoins les services accomplis avant un licenciement pour faute grave ne sont pas pris en compte quelle qu'ait été la durée de l'éloignement du service.
   Les congés prévus dans le présent décret ne sont pas considérés comme interruptifs des fonctions hormis le congé pour convenances personnelles prévu à l'article 5.
   Pour le décompte des périodes de référence prévues au présent titre toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité quelle que soit la durée d'utilisation journalière.
Le montant du traitement servi pendant une période de congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maternité est établi [*calcul*] sur la base de la durée journalière d'utilisation de l'intéressé à la date d'arrêt de travail.
   Pour ces congés un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration.
   Si les conclusions du médecin assermenté donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 7, 9, 10 et 15, le comité médical peut être saisi dans les conditions prévues par le décret n° 59-310 susvisé.
   Pour l'application de l'article 8, le comité médical supérieur peut être saisi dans les conditions prévues par le décret visé à l'alinéa précédent.
Les agents non titulaires employés de façon continue depuis plus d'un an [*durée*] ont droit sur leur demande à un congé sans rémunération d'un durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.
   S'il en a formulé la demande par lettre recommandée au moins un mois avant le terme du congé, l'agent bénéficie, s'il est physiquement apte et remplit toujours les conditions requises, d'une priorité de réemploi pendant une année.
Les agents non titulaires, en activité, employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue peuvent, sur leur demande, être autorisés à accomplir un service à temps partiel selon les modalités retenues pour les fonctionnaires.
   La demande peut être rejetée par l'administration pour des motifs liés aux nécessités de fonctionnement du service, notamment à la nécessité d'assurer sa continuité compte tenu du nombre d'agents exerçant à temps partiel.
   Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 18 ci-dessus sont applicables pour la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture de la possibilité de travail à temps partiel.
   La durée du service à temps partiel que les agents non titulaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50 % , 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
   Les agents qui enseignent dans les écoles du premier degré ne peuvent être admis au bénéfice du travail à temps partiel que s'ils acceptent une durée hebdomadaire de travail égale à la moitié de la durée des obligations hebdomadaires définie pour leur service.
Les agents non titulaires peuvent bénéficier :
   D'un congé destiné à favoriser l'éducation ouvrière d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, dans les conditions fixées par le décret n° 66-588 du 27 juillet 1966 ;
   D'un congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables dans les conditions fixées par le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement et la détermination des droits à formation, la période durant laquelle les intéressés ont été affectés à des fonctions à temps partiel est comptée pour la totalité de sa durée.
   Les agents non titulaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés prévus au titre II du présent décret pour les agents non titulaires accomplissant un service à temps plein.
   La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.
   Les agents non titulaires qui bénéficient d'un congé de maladie ou de grave maladie, pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel, perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article 25 ci-dessus. A l'issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé de maladie recouvrent les droits de l'agent exerçant ses fonctions à temps plein.
   L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée d'un congé de maternité et d'un congé d'adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent une fraction du traitement ou du salaire ainsi que, le cas échéant, des primes et indemnités de toutes natures y afférentes, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
   Cette fraction correspond, selon le cas, à l'une de celles prévues à l'article 20 du présent décret, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi de finances du 29 juillet 1961 susvisée.
   Toutefois, dans le cas des services représentant 80 % ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement à six septièmes et trente-deux trente-cinquièmes.
   La prime de transport et les indemnités pour frais de déplacement sont perçus au taux plein par les agents non titulaires autorisés à travailler à temps partiel, et le supplément familial de traitement qui leur est versé ne peut être inférieur au montant minimal versé aux agents travaillant à temps plein avec la même charge d'enfants.
Le décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 79-33 du 8 janvier 1979 est abrogé.
   Aux articles 3 et 4 du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié, les références aux articles 5, 9 bis, 11, 13 et 14 du décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 sont respectivement remplacées par les références aux articles 5, 11, 13, 15 et 16 du présent décret.
Les agents non titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel sont exclus du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l'article 3 ainsi que des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiel étant considérés comme emploi pour l'application des règles fixées au titre II dudit décret.
Les agents non titulaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent, lorsque l'intérêt du service exige qu'ils effectuent exceptionnellement un temps de travail supérieur à celui qui leur est imparti, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 12 et 13 de ce décret, le taux horaire applicable à chaque agent est déterminé en divisant le montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence par un nombre égal à 52 fois le nombre réglementaire d'heures de service par semaine.
   Le nombre mensuel des heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du plafond prévu à l'article 8 du décret du 6 octobre 1950 précité égal à la quotité de travail fixée à l'article 20 ci-dessus effectuée par l'agent.