Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le pouvoir adjudicateur vérifie la conformité des offres aux exigences indiquées dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation. Il élimine les offres non conformes et attribue le marché en se fondant sur les critères prévus au II.
   II. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :
   1° Soit sur une pluralité de critères, notamment le délai de livraison ou d'exécution, le coût global d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, la valeur technique, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, le prix, la date de livraison, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;
   2° Soit sur le seul critère du prix.
   III. - Lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération.
   Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié.
   Lorsque le pouvoir adjudicateur estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible, il indique les critères par ordre décroissant d'importance.
   La pondération ou la hiérarchisation des critères est indiquée dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation. Dans la procédure de dialogue compétitif, elle peut aussi être indiquée dans le programme fonctionnel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Dominique de Villepin
I.-Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour son application. 
II.-1° Pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur au seuil  de procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur peut recourir, à l'exception du système d'acquisition dynamique, aux procédures énumérées dans ce même article dans les conditions fixées pour leur utilisation. 
2° Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée et choisit la procédure du concours pour la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre, il respecte la procédure du concours restreint définie à l'article 41 selon les modalités qui suivent. 
Le nombre de candidats admis à concourir ne peut être inférieur à trois sauf si l'application des critères de sélection des candidatures aboutit à un nombre inférieur. 
Les candidatures sont transmises au jury qui les examine et formule son avis motivé sur la liste des candidats à retenir pour le concours. 
Le pouvoir adjudicateur arrête alors la liste des candidats admis à concourir auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation. 
Les documents de la consultation comportent notamment le programme de l'opération et le règlement du concours. Ce dernier précise le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire, le contenu détaillé des prestations que devront fournir les candidats, le cas échéant la composition du jury, les critères d'évaluation des projets retenus dans l'avis de concours. 
Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime.L'avis de concours indique le montant de cette prime. 
Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l'avis de concours et précisées dans le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. Elle est allouée aux candidats conformément aux propositions du jury. 
La rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours par le candidat attributaire.
I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle du II de l'article 33, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. 
Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature. 
Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. 
La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu. 
3° Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative ou celles du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le pouvoir adjudicateur ayant fait publier l'avis prévu par l'article 16-1 du présent décret respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du marché. 
  Pour rendre applicables aux marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique les dispositions du second alinéa des articles cités à l'alinéa précédent, le pouvoir adjudicateur respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de la notification prévue au 1° et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés.
II.-Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est écrite. 
III.-Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I du présent article les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite. Si l'offre du candidat a été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au I de l'article 24, le pouvoir adjudicateur lui communique en outre les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre. 
IV.-Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation : 
a) Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial ; 
b) Serait contraire à l'intérêt public ; 
c) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
I. - La mise en concurrence des marchés passés selon une des procédures formalisées donne lieu à la publication d'un avis d'appel à concurrence.
Cet avis est conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 susvisé.
Pour les marchés passés en application d'un système d'acquisition dynamique, l'avis est conforme à l'avis de marché simplifié établi par le même règlement communautaire.
II. - L'avis d'appel à concurrence est envoyé pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide d'ajouter à la publication mentionnée à l'alinéa précédent une autre publication, l'avis destiné à cette autre publication ne peut être envoyé avant l'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, dont il mentionne la date, et ne peut fournir plus de renseignements que ceux qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne ou publiés sur un profil d'acheteur.
Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité et, si l'objet ou les conditions d'exécution du marché le justifient, à son habilitation préalable, ou sa demande d'habilitation préalable, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense. 
La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation. 
Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats la production de certificats établis par des organismes indépendants et attestant leur capacité à exécuter le marché. 
Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en œuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale. 
Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans les autres Etats membres de  l'Union européenne  et d'autres preuves équivalentes. 
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché. 
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. 
II.-Le candidat produit également à l'appui de sa candidature : 
1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ; 
2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée. 
III.-Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
Au-dessous des seuils       de procédure formalisée, les marchés sont passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur. 
Sauf dans le cas où le pouvoir adjudicateur décide expressément de mettre en oeuvre une des procédures formalisées, les caractéristiques techniques des fournitures, des services ou des travaux qui sont portées à la connaissance du ou des candidats peuvent être décrites de manière très succincte.
I.-Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il achète un véhicule à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route et que la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre est égale ou supérieure au seuil à partir duquel il doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses marchés de fournitures, se conforme à l'obligation énoncée à l'article 37-1 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée. 
Sont exemptés de cette obligation les achats : 
1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ; 
2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien de l'ordre ; 
3° De machines mobiles. 
II.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au premier alinéa du I par la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule. Ces spécifications relèvent des dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 2. 
III.-Il peut également être satisfait à la même obligation par l'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus au III de l'article 24. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV ci-dessous. 
Si le pouvoir adjudicateur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application du IV ci-dessous. La valeur monétaire ainsi obtenue n'est pas prise en compte pour l'appréciation du montant du marché au sens des dispositions de l'article 7. 
IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, comportant notamment la consommation d'énergie, les émissions de CO2 et celles de particules, de composés d'azote et d'oxygène (NOx) et de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM), ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative ou celles du premier alinéa du I de l'article 1441-3 du code de procédure civile, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de ses articles 9 ou 10. 
Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative ou du code de procédure civile dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur avise les candidats non retenus de la signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre.
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative ou du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susvisé, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de ses articles 9 ou 10.
I. - Les seuils au-dessus desquels s'appliquent les procédures formalisées sont les suivants : 
1° 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux ; 
2° 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 3° et 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et par ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés ; 
3° 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux mentionnés au 2°. 
II. - Les procédures formalisées sont : 
1° L'appel d'offres ouvert ou restreint ; 
2° La procédure négociée dans les cas prévus à l'article 33 ; 
3° La procédure du dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 38 ; 
4° La procédure du concours définie à l'article 41 ; 
5° Le système d'acquisition dynamique défini à l'article 44. 
III. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément à l'article 42.
I. - A partir du seuil de 750 000 € HT pour les fournitures et les services et de 5 000 000 € HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 susvisé, peut être soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.
Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation publié sur le profil d'acheteur.
II. - La publication d'un avis de préinformation n'est obligatoire que pour le pouvoir adjudicateur qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de réception des offres en application du 2° du I de l'article 29 et du II de l'article 32.
III. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant total des marchés ou des accords-cadres, estimés par catégories de produits ou de services homogènes, que le pouvoir adjudicateur envisage de passer au cours des douze mois suivant la publication de l'avis.
S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
IV. - Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres que le pouvoir adjudicateur entend passer.
L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs adjudicateurs entendent passer.
I. - Pour les marchés donnant lieu à l'une des procédures formalisées ou à un accord-cadre, et pour les marchés de services relevant de l'article 9 d'un montant égal ou supérieur à 200 000 € HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le résultat de la passation des marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique au plus tard quarante-huit jours après la notification de chaque marché. Toutefois, il peut n'envoyer qu'un avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre.
Les avis d'attribution sont adressés pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément au modèle fixé par règlement communautaire CE n° 1564/2005 susvisé.
II. - Pour les marchés relevant de l'article 9, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à l'Office des publications officielles de l'Union européenne en indiquant s'il en accepte la publication.
III. - Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
Les épreuves sportives sont celles, communes aux concours des grandes écoles militaires, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé. 
Un officier supérieur, désigné dans les conditions prévues à l'article 4, est chargé de l'organisation des épreuves sportives. Il est assisté dans sa fonction de cadres moniteurs d'éducation physique et sportive. 
Les épreuves sportives sont passées :
-soit pendant les épreuves orales ;
-soit dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou à l'Ecole navale, ouverts la même année, selon les modalités fixées par les autorités organisant ces concours. Dans ce cas, les candidats doivent présenter à l'officier supérieur chargé de l'organisation des épreuves sportives, avant la clôture des épreuves orales, un relevé certifié conforme des performances réalisées. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives du concours considéré. 
Pour chaque concours, la moyenne générale des notes sur 20 obtenues aux épreuves sportives est affectée du coefficient 6.
Les épreuves orales, à l'exception de l'épreuve d'évaluation des "travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) commune avec d'autres concours, sont propres aux concours d'admission à l'Ecole de l'air. Elles se déroulent dans un centre d'examen unique fixé dans l'avis de concours annuel mentionné à l'article 1er.
Les épreuves orales et l'épreuve spécifique d'admission sont notées de 0 à 20, à l'exception du test "système d'évaluation des candidats pilotes (SECPIL) qui est noté sur 10.
Les épreuves orales comprennent :
- une épreuve de mathématiques ;
- une épreuve de physique ;
- une épreuve d'évaluation de TIPE ;
- une épreuve de français ;
- une épreuve de langue vivante étrangère ;
- une épreuve spécifique d'aptitude pour l'accès au corps des officiers de l'air.
Les matières, durées et coefficients des épreuves sont les suivants :
MATIERES
DUREES
COEFFICIENTS
Concours
MP
PC
PSI
Mathématiques
30 minutes
18
13
13
Physique
30 minutes
12
17
17
TIPE
3 heures
8
8
8
Français
30 minutes
8
8
8
Langue vivante anglaise
30 minutes
7
7
7
Épreuve spécifique pour l'accès au corps des officiers de l'air
Test système d'évaluation des candidats pilotes 
1 journée
2 (1) (épreuve notée sur 10)
Test standard du personnel navigant 
1
Total
55 (2)- 53 (3)
(1) Le coefficient 2 affecté à cette épreuve est destiné à ramener la note sur 20 points. 
(2) Le total des coefficients est de 55 pour l'accès au corps des officiers de l'air. 
(3) Le total des coefficients est de 53 pour l'accès au corps des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
La nature, la forme et le programme de ces épreuves sont précisés en annexe.
Pour les concours 2006 et 2007, l'épreuve orale de langue vivante étrangère est une épreuve dans la langue choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité. A compter du concours 2008, l'épreuve orale de langue vivante étrangère est une épreuve de langue anglaise pour tous les candidats.
Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, comprennent :
a) Epreuves communes :
- deux compositions de français (dissertation et synthèse) ;
- une composition de langue vivante étrangère portant, au choix du candidat, sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe ou l'arabe littéral ;
- une épreuve de langue vivante facultative sous forme de questions à choix multiples (QCM). Le QCM est proposé dans les langues vivantes admises aux concours ;
b) Epreuves scientifiques :
- deux épreuves de mathématiques et deux épreuves de physique : concours MP, PC et PSI ;
- une épreuve de chimie : concours MP et PC ;
- une épreuve de sciences industrielles (SI) ou d'informatique (Infor.) : concours MP ;
- une épreuve de sciences industrielles (SI) : concours PSI.
Les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
MATIERES
DUREES
COEFFICIENTS
Concours
MP
PC
PSI
Culture générale
Français dissertation
4 heures
8
Français synthèse
4 heures
10
Langue vivante étrangère (1)
2 heures
7
Langue vivante facultative (2)
1 heure
3
Mathématiques
Première épreuve
4 heures
8
Deuxième épreuve
4 heures
8
Physique
Première épreuve
4 heures
8
Deuxième épreuve
4 heures
8
Autres
Chimie
2 heures
4
-
-
4 heures
-
8
-
SI ou Infor.
3 heures
4
-
-
SI
4 heures
-
-
8
Total
65
65
65
(1) Anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe littéral au choix du candidat. 
(2) Cette épreuve facultative est notée sur 20. Seuls les points au dessus de 10, affectés du coefficient 3, sont pris en compte dans le total des points des épreuves écrites.
La nature, la forme et le programme de ces épreuves sont précisés en annexe.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé ainsi que les programmes, la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués. 
Conformément à l'article 9 du décret du 22 décembre 1975 précité, un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes pour chacun des concours et pour chacun des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air. 
Une instruction permanente, un avis de concours et une notice annuels fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours et précisent les formalités à accomplir par les candidats et le calendrier des épreuves.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats des deux sexes :
-réunissant les conditions, pour le concours auquel ils postulent, fixées au 1° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 précité, notamment les conditions médicales et physiques d'aptitude définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
-ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prescrits par l'instruction et l'avis de concours prévus à l'article 1er. 
Pour une même session, les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul des concours prévus par le présent arrêté. 
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole de l'air est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue dans les conditions fixées aux articles 18 et 19 du présent arrêté.
Chaque candidat est reçu individuellement par le président du jury assisté de l'officier supérieur de l'Ecole de l'air et de l'officier du centre d'études et de recherche psychologiques « air ». 
Cet entretien, qui ne constitue pas une épreuve des concours et n'entraîne pas l'attribution d'une note, est d'une durée de 20 minutes. Il permet :
-au président du jury d'apprécier le degré de motivation du candidat pour une carrière d'officier dans l'armée de l'air et d'informer les candidats pilotes sur leurs résultats aux tests psychotechniques et psychomoteurs ;
-au candidat de confirmer l'ordre de préférence des différents corps d'officiers cités par le décret du 22 décembre 1975 susvisé et pour lesquels il a fait acte de candidature.
Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole de l'air selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par les CCP, fondée sur la liste des voeux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés. 
Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités, toujours selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire. 
Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure commune d'admission dans les écoles, utilisée par les CCP.
L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats, conformément à l'arrêté du 9 novembre 2004 précité et après signature de leur acte d'engagement.
Les candidats à l'accès au corps des officiers de l'air subissent une épreuve spécifique d'aptitude sous la forme de tests, notamment d'aptitude au pilotage et psychotechniques. 
Le passage de cette épreuve est subordonné aux résultats favorables d'une visite d'aptitude préalable au centre d'expertise médicale du personnel navigant, conformément à l'arrêté du 9 novembre 2004 précité. 
Cette épreuve comprend des tests psychotechniques et psychomoteurs. Elle se déroule sur une journée et se décompose en :
-un test « système d'évaluation des candidats pilotes » (SECPIL), noté sur 10 et affecté d'un coefficient 2 ;
-un test « standard du personnel navigant » (vingtile pilotage), noté sur 20 et affecté d'un coefficient 1.
Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
   Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 12,5 décharges ;
   Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) :

 12,5 décharges ;
   Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :

 12,5 décharges ;
   Fédération syndicale unitaire (FSU) : 12,5 décharges ;
   Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) :

 12,5 décharges ;
   Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :

 4,4 décharges ;
   Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : 4,4 décharges.
Le stage de préformation permet d'aborder les éléments théoriques, pratiques, techniques et pédagogiques du ski nordique de fond. En outre, il aborde les questions de sécurité et notamment celles qui sont liées au déplacement en milieu hivernal. 
L'équipe des formateurs du stage de préformation est composée de cadres titulaires d'un des diplômes prévus en annexe II. Ils sont placés sous la responsabilité d'un agent du ministère chargé des sports titulaire des mêmes qualifications. 
Le stage de préformation a une durée de soixante-dix heures. 
Le stage de préformation peut être délégué par le       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives  de Franche-Comté, Centre national de ski nordique après convention avec un autre établissement du ministère chargé des sports, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le test de capacité technique est organisé sous la responsabilité du       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives  de Franche-Comté, Centre national de ski nordique. Les candidats au test de capacité technique doivent déposer auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports organisatrice un dossier comprenant les pièces prévues en annexe V. Ce dossier a une durée de validité limitée à un test technique. 
Suite à la réussite à ce test, un crédit de formation est délivré au stagiaire par le directeur du       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives  de Franche-Comté, Centre national de ski nordique. Ce crédit fixe le temps maximum nécessaire pour valider les premier, deuxième et troisième cycles de formation en qualité de stagiaire. Il est réputé caduc si, dans un délai de quatre ans, calculé à compter du 1er novembre suivant la date du test, le candidat n'a pas satisfait à l'évaluation du troisième cycle. 
Ce délai peut être néanmoins prorogé d'une année renouvelable une fois maximum par le directeur du       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives  de Franche-Comté, Centre national de ski nordique, au motif notamment de maternité, scolarité ou sur justificatif médical. 
Les candidats qui n'ont pas satisfait au test de capacité technique à l'issue de la période de validité de leur livret de formation perdent la qualité de stagiaire mais gardent néanmoins la possibilité de se présenter à cette épreuve. 
Ils doivent en tout état de cause justifier de la possession d'une attestation de stage pédagogique de sensibilisation de vingt jours minimum validée effectué pendant la durée de validité du livret et d'un livret de formation, même caduc, pour s'inscrire au test de capacité technique.
L'UF maîtrise technique, analyse gestuelle et pédagogie du ski nordique de fond et de ses activités assimilées a pour objectif de :
-réaliser tous les gestes du ski nordique de fond à des vitesses différentes et sur des qualités de neige et des terrains variés et à les enchaîner ;
-démontrer des gestes du ski nordique de fond jusque dans leur forme la plus élaborée et les expliquer ;
-préparer à l'encadrement d'un groupe en perspective du stage d'application ;
-développer des savoir-faire dans le domaine des activités assimilées. 
Elle est organisée en période hivernale. L'évaluation du premier cycle comprend deux groupes d'épreuves : 
Premier groupe : 
Une épreuve pratique de démonstration (coefficient 6 ; notée sur 120) :
-en technique classique (coefficient 2 ; notée sur 40) : parcours sur un terrain varié ;
-en patinage (coefficient 2 ; notée sur 40) : parcours sur un terrain varié ;
-en descente (coefficient 1 ; notée sur 20) : enchaînement de virages skis parallèles ;
-en descente en toutes neiges, tous terrains (coefficient 1 ; notée sur 20). 
Deuxième groupe : 
Composé de deux épreuves de pédagogie (coefficient 3 ; notée sur 60) :
-une épreuve pratique de présentation d'un geste de la classe « III-expert » défini dans le mémento de l'enseignement du ski nordique français, vérifiant les capacités d'analyse et de communication du candidat (coefficient 2 ; notée sur 40) ;
-une épreuve pratique relative à la pratique des activités assimilées au ski nordique de fond (coefficient 1 ; notée sur 20). 
La ou les activités assimilées retenues pour cette unité de formation sont déterminées annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne sur proposition du responsable de formation du       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives  de Franche-Comté, Centre national de ski nordique. 
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont arrêtées par le jury prévu à l'article 22 sur proposition du responsable de formation du       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives  de Franche-Comté, Centre national de ski nordique. 
Les épreuves sont notées sur 20. Seuls les candidats ayant obtenu 90 points, au moins, à l'ensemble des épreuves avec 60 points, au moins, obtenus au titre des épreuves du premier groupe peuvent accéder au deuxième cycle. 
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à cette unité de formation du premier cycle. En cas d'échec, les candidats doivent se présenter à nouveau à la formation.
La composition de la commission régionale d'agrément s'établit comme suit :
-le directeur régional de la jeunesse et des sports, ou son représentant, président ;
-un représentant de la Fédération française de ski, désigné par son président ;
-un représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désigné par son président ;
-deux personnalités choisies par le directeur régional de la jeunesse et des sports en raison de compétences particulières en matière de formation ;
-le directeur du       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives  de Franche-Comté, Centre national de ski nordique ou son représentant ;
-le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ou son représentant.
Les centres d'enseignement et d'entraînement qui accueillent les stagiaires en formation à l'occasion des stages pédagogiques visés aux articles 12 et 18 et les conseillers de stage agréés font partie intégrante du schéma de formation conduisant au diplôme. 
Les stages pédagogiques permettent aux stagiaires d'aborder des contenus techniques et pédagogiques en cohérence avec l'ensemble du dispositif de formation mis en place par le       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives  de Franche-Comté, Centre national de ski nordique. 
La mise en situation des stagiaires répond à la nécessité de leur faire découvrir, dans un centre d'enseignement ou d'entraînement, les différentes facettes du métier, de mettre en application avec profit les enseignements reçus et de préparer la suite de leur formation. 
Le directeur régional de la jeunesse et des sports territorialement compétent procède aux agréments et aux retraits d'agrément des centres d'enseignement et d'entraînement et des conseillers de stage après avis d'une commission régionale d'agrément dont la composition est définie à l'article 11. 
Cette commission rend un avis sur chaque demande après avoir étudié les conditions techniques et pédagogiques de formation des stagiaires présentées par les centres d'enseignement et/ ou d'entraînement et s'assure notamment que ceux-ci répondent aux critères de recevabilité prévus en annexe III du présent arrêté. 
Lorsque, sur une commune disposant d'un domaine de ski nordique de fond, il n'existe aucun centre d'enseignement agréé, le directeur régional, après avis de la commission régionale d'agrément, puis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, à titre exceptionnel, peut agréer un seul centre ne satisfaisant pas totalement aux critères de recevabilité afin de répondre à une logique d'aménagement du territoire et de revitalisation rurale. 
Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes peut également agréer comme centre d'enseignement, à titre exceptionnel et après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, une association nationale qui participe à l'exercice d'une mission de service public, selon des modalités définies en annexe III du présent arrêté. 
L'agrément est accordé pour une période d'un an maximum et prend fin, en tout état de cause, au 30 novembre de l'année suivant sa notification. Le non-respect des critères de recevabilité prévus en annexe III du présent arrêté ainsi que des conditions techniques et pédagogiques de formation des stagiaires constaté en cours de saison peut entraîner son retrait. Dans ce cas, les conventions de stage sont dénoncées. Les stagiaires doivent alors, s'ils souhaitent poursuivre leur stage, signer une nouvelle convention auprès d'un autre centre d'enseignement agréé.
Le jury du test de capacité technique est désigné par le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports. Il comprend :
-deux représentants de la Fédération française de ski, désignés par son président ;
-deux représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désignés par son président ;
-deux ouvreurs minimum désignés par le directeur du       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives  de Franche-Comté, Centre national de ski nordique ;
-des techniciens qualifiés désignés par le directeur régional de la jeunesse et des sports. 
En cas d'accords européens, des techniciens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen ayant approuvé l'accord déterminant le niveau technique minimum pour l'exercice professionnel du métier de moniteur de ski nordique de fond, désignés par l'instance chargée de la certification dans leur Etat d'origine ou de provenance peuvent être désignés comme techniciens qualifiés. 
Parmi ces membres, le président du jury désigne un jury de course dont la composition est définie en annexe V du présent arrêté. 
Ce jury est chargé de vérifier le déroulement de l'épreuve et sa conformité aux règles techniques prévues à l'article 13.
Précédée d'un test technique d'accès, la formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond, est assurée par le       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives  de Franche-Comté, Centre national de ski nordique (CNSN), qui peut passer convention avec un établissement public ou un autre organisme de formation lorsqu'il n'est pas en mesure d'assurer la totalité de la formation, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne pour les séquences de formations prévues aux articles 7,19-1,19-3 et 19-4 du présent arrêté. 
La formation comprend :
-le stage et examen de préformation ;
-le stage pédagogique de sensibilisation d'une durée minimum de vingt jours ;
-le test de capacité technique. 
Le premier cycle, constitué d'une unité de formation : 
UF maîtrise technique, analyse gestuelle et pédagogie du ski nordique de fond et de ses activités assimilées ; 
Le stage pédagogique d'application d'une durée minimale de vingt-cinq jours. 
Le deuxième cycle, constitué de quatre unités de formation : 
UF cartographie, orientation, sécurité ; 
UF sécurité, randonnée, raid nordique et milieu montagnard ; 
UF milieux et publics particuliers (milieu scolaire, classes transplantées) ; 
UF entraînement et environnement sportif. 
Le troisième cycle, constitué de deux unités de formation : 
UF environnement économique et réglementaire ; 
UF pédagogie appliquée au perfectionnement. 
Pour se présenter au troisième cycle, les candidats doivent avoir satisfait à l'examen de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou à l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré. 
Le cursus de formation doit être suivi selon la chronologie suivante :
-le stage et examen de préformation ;
-le stage pédagogique de sensibilisation ;
-le test de capacité technique ;
-le premier cycle ;
-le stage pédagogique d'application ;
-le deuxième cycle ;
-le troisième cycle.
Les stagiaires qui ne se conforment pas aux dispositions du présent arrêté concernant les stages en situation se voient, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, suspendre leur livret de formation par le directeur régional de la jeunesse et des sports, ou leur crédit de formation par le directeur du       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives  de Franche-Comté, Centre national de ski nordique, pour une durée minimum d'un an de date à date. Ils devront réaliser à nouveau le stage en situation concerné.
Les candidats qui se sont présentés au premier cycle du cursus de formation défini par l'arrêté du 16 janvier 1999 et dont le livret de formation est en cours de validité terminent leur formation selon ce dispositif jusqu'au 31 juillet 2008. A l'issue de cette période, le jury plénier arrête les modalités d'intégration dans le nouveau cursus pour les candidats qui n'auront pas terminé leur formation et dont le crédit formation est en cours de validité. 
Les candidats titulaires du test de capacité technique et qui ne se sont pas présentés au premier cycle avant la publication du présent arrêté sont tenus de suivre le nouveau cursus en conservant leur livret de formation avec la durée de validité initialement prévue. En cas de nécessité, le       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives  de Franche-Comté, Centre national de ski nordique est habilité à aménager la validité du livret en fonction des critères définis à l'article 14 du présent arrêté. 
Les candidats qui ne répondent pas à cette situation intègrent le dispositif de formation défini à l'article 2 du présent arrêté.
Les unités de formation des premier, deuxième et troisième cycles sont validées par un jury désigné par le directeur de la jeunesse et des sports de Franche-Comté ou son représentant membre du corps de l'inspection. 
Outre son président, le jury plénier est composé des personnes suivantes :
-deux représentants de la Fédération française de ski, désignés par son président ;
-deux représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désignés par son président ;
-des enseignants du       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives  de Franche-Comté, Centre national de ski nordique ;
-des techniciens ou enseignants qualifiés dans les matières figurant au programme de l'examen. 
Dans le cadre des épreuves relatives aux différentes unités de formation définies aux articles 16 à 20, des commissions d'évaluation peuvent être constituées en tant que de besoin par le directeur du       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives  de Franche-Comté, Centre national de ski nordique. Elles sont composées de techniciens qualifiés appartenant notamment aux différents organismes représentés au jury plénier. Leurs notes sont proposées au jury plénier. Les candidats qui ont obtenu la validation de chacun des trois cycles et un total général de 315 points sont déclarés admis au brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option ski nordique de fond. 
Le diplôme est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports de Franche-Comté.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option ski nordique de fond, peut être délivré aux candidats étant ou ayant été sportifs de haut niveau dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 7 mars 1991 susvisé, après qu'ils auront suivi une formation aménagée, évaluée de manière adaptée en contrôle continu des connaissances et organisée par le centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique. 
Ces sportifs bénéficient d'un plan de formation individualisé.
Le stage pédagogique d'application est accessible aux titulaires d'un livret de formation en cours de validité qui ont satisfait à l'évaluation du premier cycle.D'une durée minimum de vingt-cinq jours, il se déroule dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 10 et 12 tant que le stagiaire n'a pas satisfait à l'évaluation du troisième cycle. 
Une convention doit être établie selon le modèle figurant en annexe IV entre le directeur du centre, le conseiller de stage désigné par ce dernier et le stagiaire dès que celui-ci a satisfait à l'évaluation du premier cycle. Elle est transmise au plus tard le premier jour du stage, pour validation, à la direction régionale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation du centre. Le stage d'application doit avoir une durée minimale validée de vingt-cinq jours. En cas de fractionnement du stage ou de changement de centre d'enseignement agréé, une nouvelle convention est établie pour chaque période qui ne peut être d'une durée inférieure à six jours consécutifs. La ou les attestations de stage sont délivrées et attestées pour chaque période de stage par le directeur du centre et validées par le service jeunesse et sports dépositaire de la convention de stage. 
La qualité de stagiaire ne vaut que dans le cadre d'une convention de stage en cours de validité. 
Les principaux objectifs du stage d'application prévu à l'article 2 sont :
-mettre en oeuvre les acquis du premier cycle et préparer les deuxième et troisième cycles ;
-maintenir et améliorer son niveau de pratique (compétitions) ;
-encadrer différents publics ;
-favoriser la pratique personnelle de la randonnée nordique. 
Le stagiaire intervient auprès de publics diversifiés uniquement sur des pistes balisées. Le niveau de pratique des skieurs correspond à tous les niveaux des classes « adultes et enfants » définis dans le mémento de l'enseignement du ski nordique de fond français et de ses activités assimilées figurant en annexe VII.A ce titre, il est autorisé à encadrer contre rémunération conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 août 2004 susvisé.