Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour être reconnue indemne, une zone littorale doit répondre aux conditions énoncées à l'article 11.
   Pour continuer à être reconnue indemne, une zone littorale doit répondre aux conditions énoncées à l'article 12.
   Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation suspend, rétablit ou supprime la reconnaissance du statut indemne de la zone littorale, selon les règles fixées par l'article 13.
Les animaux d'aquaculture sont acheminés dans les délais les plus brefs vers le lieu de destination à l'aide de moyens de transport préalablement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant autorisé.
   Si de l'eau est utilisée pour le transport terrestre, les véhicules sont aménagés de telle sorte qu'elle ne puisse pas s'écouler du véhicule pendant le transport. Le transport est effectué de manière à assurer une protection efficace du statut sanitaire des animaux d'aquaculture. Le renouvellement de l'eau est effectué dans des installations autorisées qui répondent aux conditions suivantes :
   - l'eau de renouvellement n'est pas susceptible de transmettre les maladies des listes I et II de l'annexe I ;
   - l'eau de rejet est désinfectée ou épandue sans qu'un déversement direct dans des eaux libres ne puisse se produire.
   La liste des installations de renouvellement autorisées est établie par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Pour être reconnue indemne, une exploitation littorale doit répondre aux conditions suivantes :
   - elle est alimentée en eau par un système comprenant une installation susceptible de détruire les agents des maladies de la liste II de l'annexe I ;
   - elle répond elle-même à tous les critères fixés pour une zone à l'article 11.
   Pour continuer à être reconnue indemne, cette exploitation doit présenter les garanties prévues à l'article 12.
   Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, suspend, rétablit ou supprime la reconnaissance du statut indemne de l'exploitation littorale selon les règles fixées par l'article 13, et en informe le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Pour être reconnue indemne, une zone continentale doit répondre aux conditions suivantes :
   Tous les poissons sont exempts, depuis au moins quatre ans, de toute manifestation de l'existence d'une ou de plusieurs des maladies de la liste II de l'annexe I ;
   Toutes les exploitations sont placées sous la surveillance des services vétérinaires. Pendant deux ans, deux visites annuelles ont lieu durant les périodes où la température de l'eau est favorable au développement de ces maladies. S'il n'existe aucune exploitation dans la zone, ces visites sont réalisées dans la partie aval du bassin versant. Chaque visite comporte :
   - une inspection des poissons présentant des anomalies ;
   - un prélèvement d'échantillons conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture pour l'obtention du statut indemne, selon le plan établi à l'annexe III ; les échantillons sont analysés dans un laboratoire agréé selon les procédures décrites par le laboratoire national de référence pour les maladies des poissons ;
   - les examens de laboratoires sur les poissons prélevés lors de ces visites donnent des résultats négatifs en ce qui concerne les agents des maladies de la liste II de l'annexe I.
Pour continuer à être reconnue indemne, une zone continentale doit présenter les garanties suivantes :
   - les poissons introduits dans la zone proviennent d'une zone ou d'une exploitation indemne ;
   - les responsables de chaque exploitation tiennent un registre où figurent les résultats des visites sanitaires et les mouvements d'animaux ;
   - toutes les exploitations sont placées sous la surveillance des services vétérinaires. Deux visites annuelles ont lieu durant les périodes de l'année où la température de l'eau est favorable au développement des maladies de la liste II de l'annexe I. S'il n'existe aucune exploitation dans la zone, ces visites sont réalisées dans la partie aval du bassin versant. Chaque visite comporte :
      - une inspection des poissons présentant des anomalies ;
      - un prélèvement d'échantillons pour le maintien du statut indemne selon le plan établi à l'annexe III. Les échantillons sont analysés dans un laboratoire agréé ; toutefois, les prélèvements sont effectués chaque année, par roulement, dans 50 % des exploitations de la zone ;
   - les résultats des examens de laboratoire pratiqués sur les poissons prélevés sont négatifs en ce qui concerne les agents des maladies de la liste II de l'annexe I.
Les documents de transport visés aux articles 4 à 6 et les certificats visés aux articles 8 bis et 8 ter sont établis par les services vétérinaires, en français et dans la langue officielle du lieu de destination, dans les quarante-huit heures, hors dimanche et jour férié, précédant le chargement.
   Chaque envoi d'animaux ou de produits d'aquaculture est identifié de façon précise, afin de permettre de retrouver l'exploitation d'origine et de vérifier la concordance de ces animaux ou produits avec les renseignements figurant sur le document de transport ou le certificat qui les accompagne. Ces renseignements doivent être apposés directement sur le conteneur ou sur une étiquette qui lui est attachée ou sur le document de transport ou le certificat.
Les documents de transport visés aux articles 4 à 6 sont délivrés par les services vétérinaires dans les quarante-huit heures précédant le chargement dans la langue officielle du lieu de destination. Ils ne comportent qu'un seul feuillet et ne concernent qu'un seul destinataire. Leur durée de validité est de dix jours.
   Chaque envoi d'animaux et de produits d'aquaculture est identifié de façon précise, afin de permettre de retrouver l'exploitation d'origine et de vérifier la concordance de ces animaux ou produits avec les renseignements figurant sur le document de transport qui les accompagne. Ces renseignements doivent être apposés directement sur le conteneur ou sur une étiquette qui lui est attachée ou sur le document de transport.
Outre les exigences générales de l'article 3, les lots de poissons d'élevage vivants sensibles à la nécrose hématopoïétique infectieuse ou à la septicémie hémorragique virale, leurs oeufs et leurs gamètes lors d'échanges intracommunautaires entre zones non indemnes doivent être accompagnés d'un certificat conforme au modèle 5 de l'annexe II.
Lorsqu'il est établi un programme visant à permettre à une zone ou à une exploitation d'être reconnue indemne vis-à-vis d'une des maladies visées par les listes II et III de l'annexe I, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (directeur général de l'alimentation), sur proposition du directeur des services vétérinaires concerné, soumet ce programme à la Commission des Communautés européennes.
   Y sont indiqués notamment :
   - la situation de la maladie concernée et la justification du programme ;
   - la zone ou l'exploitation et les espèces visées ;
   - les mesures à prendre par les services de contrôle officiels pour assurer le bon déroulement du programme ;
   - les plans d'échantillonnage qui prennent en compte la présence d'animaux aquatiques sauvages ;
   - le nombre et la répartition des laboratoires agréés concernés et les méthodes de diagnostic qu'ils mettent en oeuvre ;
   - les mesures fixant les conditions sanitaires d'introduction des animaux et produits d'aquaculture ;
   - les mesures réglementaires de lutte en cas de confirmation d'une de ces maladies.
En dérogation au point c de l'article 3 ci-dessus et au point 5 de l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, les lots de poissons d'élevage vivants, leurs oeufs ou gamètes peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires entre exploitations infectées par la même maladie. Lors de ces échanges, les lots doivent être accompagnés d'un certificat conforme au modèle 6 de l'annexe II.
Toute mortalité anormale ou tout autre symptôme pouvant constituer une suspicion de maladie de la liste II de l'annexe I sont déclarés dans les meilleurs délais aux services vétérinaires qui en informent immédiatement le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (directeur général de l'alimentation), qui suspend la reconnaissance du statut indemne de la zone continentale, ou d'une partie de cette zone.
   Un prélèvement d'au moins dix poissons malades est transmis à un laboratoire agréé pour être analysé selon les procédures décrites par le laboratoire national de référence pour les maladies des poissons.
   En cas de résultats négatifs pour les agents pathogènes en cause, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lève la suspension. Toutefois, si un résultat est douteux, une nouvelle visite sanitaire est effectuée dans les quinze jours suivant le premier prélèvement. Si les résultats sont à nouveau négatifs, ou s'il n'y a plus d'animaux malades, la suspension est levée.
   En cas de résultats positifs, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation supprime la reconnaissance du statut indemne de la zone et en informe la Commission européenne qui modifie la liste des zones reconnues indemnes.
   Pour être à nouveau reconnues indemnes, les zones doivent répondre aux conditions suivantes :
   - lors de la confirmation du foyer, tous les poissons des exploitations infectées sont abattus, leurs produits éliminés et les installations et le matériel désinfectés ;
   - après l'élimination du foyer, une procédure de qualification telle que prévue à l'article 11 doit être mise en oeuvre.
Pour continuer à être reconnue indemne, une zone continentale doit présenter les garanties suivantes :
   - les poissons introduits dans la zone proviennent d'une zone ou d'une exploitation indemne ;
   - les responsables de chaque exploitation tiennent un registre où figurent les résultats des visites sanitaires et les mouvements d'animaux ;
   - toutes les exploitations sont placées sous la surveillance des services vétérinaires. Deux visites annuelles ont lieu durant les périodes où la température de l'eau est favorable au développement des maladies de la liste II de l'annexe I, sauf dans le cas des exploitations ne détenant pas de géniteur pour lesquelles la fréquence est réduite à une fois par an. S'il n'existe aucune exploitation dans la zone, ces visites sont réalisées dans la partie aval du bassin versant. Chaque visite comporte :
      - une inspection des poissons présentant des anomalies ;
      - un prélèvement d'échantillons, selon le plan établi à l'annexe III. Les échantillons sont analysés dans un laboratoire agréé selon les procédures décrites par le laboratoire national de référence pour les maladies des poissons ;
   - les résultats des examens de laboratoire pratiqués sur les poissons prélevés sont négatifs en ce qui concerne les agents des maladies de la liste II de l'annexe I.
Outre les exigences générales de l'article précédent, les animaux d'aquaculture des espèces sensibles aux maladies de la liste II de l'annexe I, leurs oeufs ou leurs gamètes, introduits dans une zone ou une exploitation indemne, doivent être accompagnés d'un document de transport conforme aux modèles 1 ou 2 de l'annexe II attestant qu'ils proviennent, selon le cas, d'une zone ou d'une exploitation indemne et délivré selon les dispositions de l'article 9.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation prévoit des garanties complémentaires à respecter pour l'introduction dans une zone indemne de poissons provenant d'une exploitation indemne.
Pour être mis sur le marché les animaux d'aquaculture doivent répondre aux exigences générales suivantes :
   a) Ils ne présentent aucun signe clinique de maladie au jour d'embarquement ;
   b) Ils ne sont pas destinés à la destruction ou à l'abattage dans le cadre d'un plan d'éradication d'une maladie visée à l'annexe I ;
   c) Ils ne proviennent pas d'une exploitation infectée ou suspectée d'être infectée d'une maladie réputée contagieuse.
   Pour être mis sur le marché, les produits d'aquaculture destinés à la reproduction, oeufs et gamètes, doivent provenir d'animaux répondant aux exigences énoncées aux points a, b et c ci-dessus.
   Pour être mis sur le marché, les produits d'aquaculture destinés à la consommation doivent provenir d'animaux répondant à l'exigence énoncée au point a ci-dessus.
Outre les exigences générales de l'article 3 et sans préjudice des mesures relatives aux maladies visées à la liste III de l'annexe I, les animaux et produits d'aquaculture n'appartenant pas aux espèces sensibles aux maladies de la liste II de l'annexe I introduits dans une zone ou une exploitation indemne doivent être accompagnés d'un document de transport conforme au modèle 3 de l'annexe II attestant qu'ils proviennent, selon le cas, d'une zone ou d'une exploitation indemne ou d'une exploitation située dans une zone non indemne, mais ne renfermant pas d'animaux appartenant aux espèces sensibles aux maladies de la liste II de l'annexe I et n'étant pas en contact avec des cours d'eau ou des eaux littorales ou d'estuaire, et délivré selon les dispositions de l'article 9.
Outre les exigences générales de l'article 3 et sans préjudice des mesures relatives aux maladies de la liste III de l'annexe I, les poissons ou crustacés sauvages, leurs oeufs et gamètes introduits dans une zone ou une exploitation indemne doivent être accompagnés d'un document du modèle 4 de l'annexe II attestant qu'ils proviennent d'une zone indemne et délivré selon les dispositions de l'article 9.
   Lorsqu'ils sont pêchés en haute mer et destinés à la reproduction dans une zone ou une exploitation indemne, ces animaux font l'objet d'une mise en quarantaine sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire, dans des installations et des conditions appropriées.
Liste I :
   Poissons.
   Anémie infectieuse du saumon (AIS) : Saumon Atlantique (Salmo salar).
   Liste II :
   Poissons.
   Septicémie hémorragique virale (SHV), Salmonidés : Ombre (Thymallus thymallus), Corégone (Coregonus sp.), Brochet (Esox lucius), Turbot (Scophthalmus maximus), Black-Bass (Micropterus salmoides).
   Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), Salmonidés : Brochet (Esox lucius).
   Liste III :
   Poissons.
   Nécrose pancréatique infectieuse (NPI).
   Virémie printanière de la carpe (VPC).
   Corynébactériose (Renibacterium Salmoninarum) : à préciser lors de l'établissement du programme de lutte.
   Furonculose (Aeromonas salmonicida).
   Yersiniose ou maladie de la bouche rouge (ERM) (Yersinia ruckeri).
   Gyrodactylose (Gyrodactylus salaris).
   Crustacés.
   Peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).
L'action disciplinaire contre un pédicure-podologue est introduite par une plainte adressée au président du conseil régional dont dépend l'intéressé par le conseil national de l'ordre, un syndicat de pédicures-podologues du ressort du conseil régional ou un pédicure-podologue inscrit au tableau de l'ordre. Le ministre chargé de la santé, le préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le procureur de la République peuvent aussi saisir directement le conseil régional.
   Si la plainte émane du conseil national, elle doit être signée par le président et être accompagnée du procès-verbal de la délibération ayant décidé les poursuites.
La section disciplinaire du conseil national est saisie en appel des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire, d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer prévue par l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé. Elle est compétente en matière d'élections aux conseils régionaux de l'ordre.
   L'appel est formé par une déclaration adressée au secrétariat du conseil national dans les trente jours de la notification, ou, en cas de décision par défaut, dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition.
   La déclaration doit être faite soit par le ministre chargé de la santé, le préfet, le procureur de la République, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou le syndicat de pédicures-podologues qui a porté plainte devant le conseil régional, soit par le pédicure-podologue intéressé.
   L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer prévue par l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé. Toutefois, lorsque la réinscription au tableau est demandée par application des dispositions de l'article L. 428 du code de la santé publique, l'appel a également un effet suspensif.
   Les décisions rendues par la section disciplinaire du conseil national ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat dans les conditions du droit commun.
I. - Les dispositions des articles 16, 17, à l'exception du troisième alinéa, 18 et 19 du décret du 26 octobre 1948 susvisé sont applicables aux conseils régionaux.
   II. - A l'exception des décisions relatives aux inscriptions au tableau de l'ordre, qui sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret, les décisions du conseil régional sont notifiées sans délai au pédicure-podologue intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles font également l'objet de notifications prévues au quatrième alinéa de l'article 17 du décret du 26 octobre 1948 susvisé.
Le conseil régional ne peut siéger qu'en nombre impair.
   Un membre du conseil régional qui n'a pas la nationalité française ne peut siéger lorsque le conseil statue en matière disciplinaire.
   Quelle que soit la nature des affaires sur lesquelles il est appelé à statuer, le conseil régional ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins cinq des membres qui le composent.
   Pour la région Ile-de-France et pour la région Rhône-Alpes, le conseil régional de l'ordre, quelle que soit la nature des affaires sur lesquelles il est appelé à statuer, ne peut valablement délibérer que si sont présents, respectivement, au moins sept ou au moins six des membres.
   Le plus jeune des membres se retire lorsque les membres présents sont en nombre pair.
   En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des conseillers présents. Un secrétaire désigné par le président assiste à la séance. L'audience n'est pas publique, sauf lorsque le conseil se prononce en matière disciplinaire.
   La délibération demeure secrète.
La section disciplinaire du conseil national ne peut siéger qu'en nombre impair.
   Elle ne peut valablement délibérer que si sont présents, en plus de son président, au moins quatre des membres dont elle se compose.
   Lorsque les membres présents sont en nombre pair, le plus jeune des pédicures-podologues doit se retirer.
   Un secrétaire désigné par le président du conseil national assiste à la séance.
I. - A l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de l'élection des conseils régionaux de l'ordre, nul ne pourra commencer à exercer la profession de pédicure-podologue s'il n'est, conformément à l'article L. 492 du code de la santé publique, inscrit au tableau de l'ordre des pédicures-podologues.
   II. - Dans le délai de six mois suivant la date de l'élection des conseils régionaux de l'ordre, tout pédicure-podologue en exercice doit solliciter son inscription au tableau régional de l'ordre dans les conditions fixées par l'article 12 du présent décret ; la demande d'inscription est accompagnée des pièces énumérées au II dudit article.
   Jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'inscription, les pédicures-podologues qui ont fait enregistrer à la préfecture leur diplôme ou leur autorisation, conformément à l'article L. 497 du code de la santé publique, peuvent continuer à exercer leur activité.
A la réception de la demande prévue à l'article 12, le président du conseil régional désigne un rapporteur parmi les membres de ce conseil. Ce rapporteur procède à l'instruction de la demande et fait un rapport écrit.
   Le conseil régional inscrit l'intéressé après vérification de ses titres.
   Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité ou s'il est constaté, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession.
   Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître devant le conseil régional pour y présenter ses explications.
   La décision de refus doit être motivée.
I. - Tout pédicure-podologue qui sollicite son inscription à un tableau de l'ordre doit remettre sa demande ou l'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre de la région dans laquelle il veut établir sa résidence professionnelle.
   II. - Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
   1. Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil de moins de trois mois ;
   2. Une copie certifiée conforme du diplôme mentionné à l'article L. 494 du code de la santé publique, ou une attestation de l'autorisation mentionnée à l'article L. 496 dudit code délivrée par la préfecture qui a porté mention de cette autorisation sur le registre spécial prévu par ledit article ;
   3. Pour les personnes exerçant la profession en vertu de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique, une copie certifiée conforme de l'autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé ainsi que la copie certifiée conforme du ou des diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans l'Etat d'origine ;
   4. Pour les ressortissants français, le bulletin n° B 2 du casier judiciaire ;
   5. Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance, cette pièce pouvant être remplacée, pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exige une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de pédicure-podologue, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
   6. Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou à sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
   7. Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était précédemment inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   8. Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance suffisante de la langue française.
Afin de permettre le renouvellement par tiers des membres du conseil régional, il est procédé, lors de la première réunion de chaque conseil, à un tirage au sort pour affecter chacun des membres du conseil, titulaire ou suppléant, soit à une première fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de deux ans, soit à une deuxième fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de quatre ans, soit à une troisième fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de six ans.
   Chaque fraction comprend trois membres.
   Toutefois, pour le conseil régional d'Ile-de-France, la première et la deuxième fraction comprennent chacune quatre membres et la troisième cinq membres ; pour le conseil régional de Rhône-Alpes, la première fraction comprend trois membres, la deuxième et la troisième comprennent chacune quatre membres.
   En cas de vacance du siège d'un titulaire, ce dernier est remplacé par celui des suppléants tirés au sort pour la même durée qui a obtenu le nombre de voix le plus élevé.
L'appel porté devant le conseil national n'est pas suspensif.
   Le conseil national statue sur l'appel dont il est saisi dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
   La décision du conseil national est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé au préfet du département, au procureur de la République et au ministre chargé de la santé.
Le tableau de l'ordre tenu par chaque conseil régional est publié chaque année au mois de janvier. Ce tableau est déposé à la préfecture de chaque département inclus dans le ressort du conseil régional afin d'être communiqué par celle-ci aux parquets des tribunaux de grande instance et aux mairies situés sur le territoire du département. Il est publié conformément aux prescriptions législatives et réglementaires. Il est envoyé en double exemplaire au conseil national de l'ordre.
Afin de permettre le renouvellement par tiers des membres du conseil national, il est procédé, lors de la première réunion de ce conseil, à un tirage au sort pour affecter chaque membre soit à une première fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de deux ans, soit à une deuxième fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de quatre ans, soit à une troisième fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de six ans.
   Chaque fraction comprend six pédicures-podologues.
Pour la première élection des conseils régionaux de l'ordre :
   1. Sont électeurs tous les pédicures-podologues qui ont été enregistrés à la préfecture, conformément aux dispositions de l'article L. 497 du code de la santé publique, à une date précédant d'au moins deux mois celle des élections ;
   2. Sont éligibles les pédicures-podologues qui, âgés de trente ans révolus, sont enregistrés à la préfecture depuis au moins trois ans à la date des élections.
En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du ressort du conseil régional, le pédicure-podologue est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre tenu par le conseil régional dans le ressort duquel il exerçait.
   Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre tenu par le conseil régional dans le ressort duquel se trouve sa nouvelle résidence professionnelle, ce conseil régional doit statuer dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret.
La direction des services généraux et de l'informatique assure, concurremment avec les autres services compétents :
   1. Le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :
   - les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France, mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays ;
   - les contribuables taxables en France en vertu d'une convention internationale ;
   - les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ;
   - les contribuables forains sans domicile fixe rattachés à la ville de Paris ;
   2. Le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissement payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toutes natures, versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France et le recouvrement des sommes de toute nature y afférentes ;
   3. L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui ont bénéficié aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulteraient ;
   4. L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.
Elle assure le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites pour l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'assiette et le contrôle des impositions de taxes foncières et de taxe professionnelle dues au profit de l'Etat par les exploitants publics, la poste et France Télécom, et prévues par la loi n° 90 568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Elle assure, concurremment avec les autres services compétents, la gestion et le contrôle du fichier des comptes bancaires (Ficoba). A ce titre, elle reçoit et assure le traitement et le contrôle des déclarations d'ouverture, clôture ou modification de comptes, souscrites en application de l'article 1649 A du code général des impôts.
   Elle traite les demandes de consultation des services, personnes ou organismes habilités à recevoir communication de tout ou partie des informations contenues dans le fichier.
Le comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale     assiste le comité technique paritaire central. Il examine les questions     relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les directions et des     services de l'administration centrale.
      Les comités d'hygiène et de sécurité régionaux et interdépartementaux     assistent les comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux.     Ils examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui     concernent les sites entrant dans le champ de compétence territorial de     l'échelon régional et interdépartemental considéré.
      Les comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics     administratifs assistent les comités techniques paritaires. Ils examinent les     questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent ces     établissements.
      Le comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale     assiste le comité technique paritaire central. Il examine les questions     relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les services de     l'administration centrale situés dans l'agglomération nantaise.
      Les comités d'hygiène et de sécurité régionaux spéciaux auprès des     directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales examinent les     questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les sites     entrant dans le champ de compétence territorial de l'échelon régional.
      Les comités d'hygiène et de sécurité départementaux spéciaux auprès des     directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales examinent les     questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les sites     entrant dans le champ de compétence territorial de l'échelon départemental.
A N N E X E
COMITE TECHNIQUE PARITAIRE 
COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE 
 NOMBRE
de représentants
 de l'administration     
NOMBRE
de représentants
du personnel 
 Central
C.H.S. central
5
7
 Central
C.H.S. spécial (agglomération nantaise) 
 4
6
 Régionaux et interdépartementaux    
 C.H.S. régionaux et interdépartemantaux :  
 Ile-de-France
5
7
 Midi-Pyrénées
 5
7
 Nord-Pas-de-Calais
5
7
 Provence-Alpes-Côte d'Azur
 5
7
 Rhônes-Alpes
5
7
 Alsace
4
6
 Aquitaine
4
6
 Auvergne
4
6
 Bourgogne
4
6
 Bretagne
4
6
 Centre
4
6
 Champagne-Ardenne
4
6
 Corse
4
6
 Franche-Comté
4
6
 Languedoc-Roussillon
4
6
 Limousin
4
6
 Lorraine
4
6
 Basse-Normandie
4
6
 Haute-Normandie
4
6
 Pays de la Loire
4
6
 Picardie
4
6
 Poitou-Charentes
4
6
 Départementaux
 C.H.S. locaux :
 Guadeloupe
3
5
 Guyane
3
5
 Martinique
3
5
 Réunion
3
5
 Auprès des directeurs d'établissements publics  
 C.H.S. de l'Agence française du médicament   
 5
7
 C.H.S. de l'Agence française du sang
4
6
 C.H.S. de l'Ecole nationale de la santé publique   
 5
7
 C.H.S. du Centre national d'études supérieures de 
sécurité sociale         
 5
7
 C.H.S. de l'Etablissement français des greffes
4
6
 C.H.S. du fonds d'action sociale pour les travailleurs
immigrés et leurs familles 
 5
7
 C.H.S. de l'Institut national d'études démographiques  
 4
6
 C.H.S. de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale 
 4
6
 C.H.S. de l'Office des migrations internationales
5
7
 C.H.S. de l'office de protection contre les 
rayonnements ionisants 
 4
6
 C.H.S. des thermes nationaux d'Aix-le-Bains
4
7
 C.H.S. de l'Institut national des jeunes aveugles de
Paris
 3
5
 C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
3
5
 C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de
Bordeaux 
 4
6
  C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de 
Chambéry 
 4
6
   C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de 
Metz 
 4
6
 Sont soulignés en gras les comités d'hygiène et de sécurité déjà existants
Conformément aux articles 31 à 33 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé au sein du ministère chargé de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale :
-un comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
-des comités d'hygiène et de sécurité régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
-des comités d'hygiène et de sécurité auprès des directeurs des établissements publics administratifs relevant du ministère du travail et des affaires sociales ;
-un comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale auprès du sous-directeur des naturalisations à la direction des populations et des migrations. 
En outre, peuvent être créés, dans les conditions fixées aux articles 32-1 et 32-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé :
-des comités d'hygiène et de sécurité régionaux spéciaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
-des comités d'hygiène et de sécurité départementaux spéciaux auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales. 
La liste et la composition des comités d'hygiène et de sécurité visés ci-dessus sont précisées dans l'annexe au présent arrêté.
ANNEXE
COMITE TECHNIQUE PARITAIRE 
COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE 
 NOMBRE
de représentants
 de l'administration     
NOMBRE
de représentants
du personnel 
 Central
C.H.S. central
5
7
 Central
C.H.S. spécial (agglomération nantaise) 
 4
6
 Régionaux et interdépartementaux    
 C.H.S. régionaux et interdépartemantaux :  
 Ile-de-France
5
7
 Midi-Pyrénées
 5
7
 Nord-Pas-de-Calais
5
7
 Provence-Alpes-Côte d'Azur
 5
7
 Rhônes-Alpes
5
7
 Alsace
4
6
 Aquitaine
4
6
 Auvergne
4
6
 Bourgogne
4
6
 Bretagne
4
6
 Centre
4
6
 Champagne-Ardenne
4
6
 Corse
4
6
 Franche-Comté
4
6
 Languedoc-Roussillon
4
6
 Limousin
4
6
 Lorraine
4
6
 Basse-Normandie
4
6
 Haute-Normandie
4
6
 Pays de la Loire
4
6
 Picardie
4
6
 Poitou-Charentes
4
6
 Départementaux
 C.H.S. locaux :
 Réunion
3
5
 Auprès des directeurs d'établissements publics  
 C.H.S. de l'Agence française du médicament   
 5
7
 C.H.S. de l'Agence française du sang
4
6
 C.H.S. de l'Ecole nationale de la santé publique   
 5
7
 C.H.S. du Centre national d'études supérieures de 
sécurité sociale         
 5
7
 C.H.S. de l'Etablissement français des greffes
4
6
 C.H.S. du fonds d'action sociale pour les travailleurs
immigrés et leurs familles 
 5
7
 C.H.S. de l'Institut national d'études démographiques  
 4
6
 C.H.S. de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale 
 4
6
 C.H.S. de l'Office des migrations internationales
5
7
 C.H.S. de l'office de protection contre les 
rayonnements ionisants 
 4
6
 C.H.S. des thermes nationaux d'Aix-le-Bains
4
7
 C.H.S. de l'Institut national des jeunes aveugles de
Paris
 3
5
 C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
3
5
 C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de
Bordeaux 
 4
6
  C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de 
Chambéry 
 4
6
   C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de 
Metz 
 4
6
 Sont soulignés en gras les comités d'hygiène et de sécurité déjà existants
ANNEXE
COMITE TECHNIQUE PARITAIRE 
COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE 
NOMBRE
de représentants
de l'administration 
NOMBRE
de représentants
du personnel 
Ministériel 
C.H.S. ministériel 
5 
7 
Central
C.H.S. central
5
7
Central
C.H.S. spécial (agglomération nantaise) 
4
6
Régionaux et interdépartementaux 
C.H.S. régionaux et interdépartementaux : 
Ile-de-France
5
7
Midi-Pyrénées
5
7
Nord-Pas-de-Calais
5
7
Provence-Alpes-Côte d'Azur
5
7
Rhônes-Alpes
5
7
Alsace
4
6
Aquitaine
4
6
Auvergne
4
6
Bourgogne
4
6
Bretagne
4
6
Centre
4
6
Champagne-Ardenne
4
6
Corse
4
6
Franche-Comté
4
6
Languedoc-Roussillon
4
6
Limousin
4
6
Lorraine
4
6
Basse-Normandie
4
6
Haute-Normandie
4
6
Pays de la Loire
4
6
Picardie
4
6
Poitou-Charentes
4
6
Départementaux
C.H.S. locaux :
Réunion
3
5
Auprès des directeurs d'établissements publics 
C.H.S. de l'Agence française du médicament 
5
7
C.H.S. de l'Agence française du sang
4
6
C.H.S. de l'Ecole nationale de la santé publique 
5
7
C.H.S. du Centre national d'études supérieures de 
sécurité sociale 
5
7
C.H.S. de l'Etablissement français des greffes
4
6
C.H.S. du fonds d'action sociale pour les travailleurs
immigrés et leurs familles 
5
7
C.H.S. de l'Institut national d'études démographiques 
4
6
C.H.S. de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale 
4
6
C.H.S. de l'Office des migrations internationales
5
7
C.H.S. de l'office de protection contre les 
rayonnements ionisants 
4
6
C.H.S. des thermes nationaux d'Aix-le-Bains
4
7
C.H.S. de l'Institut national des jeunes aveugles de 
Paris
3
5
C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
3
5
C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de
Bordeaux 
4
6
C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de 
Chambéry 
4
6
C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de 
Metz 
4
6
Sont soulignés en gras les comités d'hygiène et de sécurité déjà existants
Conformément aux articles 31 à 33 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé au sein du ministère chargé de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale :
-un comité d'hygiène et de sécurité ministériel ;
-un comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale auprès du           directeur des ressources humaines ;
-des comités d'hygiène et de sécurité régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
-des comités d'hygiène et de sécurité auprès des directeurs des établissements publics administratifs relevant du ministère du travail et des affaires sociales ;
-un comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale auprès du sous-directeur des naturalisations à la direction des populations et des migrations. 
En outre, peuvent être créés, dans les conditions fixées aux articles 32-1 et 32-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé :
-des comités d'hygiène et de sécurité régionaux spéciaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
-des comités d'hygiène et de sécurité départementaux spéciaux auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales. 
La liste et la composition des comités d'hygiène et de sécurité visés ci-dessus sont précisées dans l'annexe au présent arrêté.
Le comité d'hygiène et de sécurité ministériel assiste le comité technique paritaire ministériel. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent l'ensemble des services du ministère.  
Le comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale     assiste le comité technique paritaire central. Il examine les questions     relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les directions et des     services de l'administration centrale.
      Les comités d'hygiène et de sécurité régionaux et interdépartementaux     assistent les comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux.     Ils examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui     concernent les sites entrant dans le champ de compétence territorial de     l'échelon régional et interdépartemental considéré.
      Les comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics     administratifs assistent les comités techniques paritaires. Ils examinent les     questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent ces     établissements.
      Le comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale     assiste le comité technique paritaire central. Il examine les questions     relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les services de     l'administration centrale situés dans l'agglomération nantaise.
      Les comités d'hygiène et de sécurité régionaux spéciaux auprès des     directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales examinent les     questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les sites     entrant dans le champ de compétence territorial de l'échelon régional.
      Les comités d'hygiène et de sécurité départementaux spéciaux auprès des     directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales examinent les     questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les sites     entrant dans le champ de compétence territorial de l'échelon départemental.
Le comité d'hygiène et de sécurité ministériel assiste le comité technique ministériel. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent l'ensemble des services du ministère. 
Le comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale assiste le comité technique central. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les directions et des services de l'administration centrale. 
Les comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics administratifs assistent les comités techniques. Ils examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent ces établissements.
ANNEXE
COMITE TECHNIQUE PARITAIRE 
COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE 
NOMBRE
de représentants
de l'administration 
NOMBRE
de représentants
du personnel 
Ministériel 
C.H.S. ministériel 
5 
7 
Central
C.H.S. central
5
7
Départementaux
C.H.S. locaux :
Réunion
3
5
Auprès des directeurs d'établissements publics 
C.H.S. de l'Agence française du médicament 
5
7
C.H.S. de l'Agence française du sang
4
6
C.H.S. de l'Ecole nationale de la santé publique 
5
7
C.H.S. du Centre national d'études supérieures de 
sécurité sociale 
5
7
C.H.S. de l'Etablissement français des greffes
4
6
C.H.S. du fonds d'action sociale pour les travailleurs
immigrés et leurs familles 
5
7
C.H.S. de l'Institut national d'études démographiques 
4
6
C.H.S. de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale 
4
6
C.H.S. de l'Office des migrations internationales
5
7
C.H.S. de l'office de protection contre les 
rayonnements ionisants 
4
6
C.H.S. des thermes nationaux d'Aix-le-Bains
4
7
C.H.S. de l'Institut national des jeunes aveugles de 
Paris
3
5
C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
3
5
C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de
Bordeaux 
4
6
C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de 
Chambéry 
4
6
C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de 
Metz 
4
6
Sont soulignés en gras les comités d'hygiène et de sécurité déjà existants
Le comité d'hygiène et de sécurité ministériel assiste le comité technique paritaire ministériel. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent l'ensemble des services du ministère. 
Le comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale assiste le comité technique paritaire central. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les directions et des services de l'administration centrale.
Les comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics administratifs assistent les comités techniques paritaires. Ils examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent ces établissements.
Conformément aux articles 31 à 33 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé au sein du ministère chargé de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale :
-un comité d'hygiène et de sécurité ministériel ;
-un comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale auprès du directeur des ressources humaines ;
-des comités d'hygiène et de sécurité auprès des directeurs des établissements publics administratifs relevant du ministère du travail et des affaires sociales.
La liste et la composition des comités d'hygiène et de sécurité visés ci-dessus sont précisées dans l'annexe au présent arrêté.
Le comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale assiste le comité technique central. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les directions et des services de l'administration centrale. 
Les comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics administratifs assistent les comités techniques. Ils examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent ces établissements.
ANNEXE
COMITE TECHNIQUE PARITAIRE 
COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE 
NOMBRE
de représentants
de l'administration 
NOMBRE
de représentants
du personnel 
Central
C.H.S. central
5
7
Départementaux
C.H.S. locaux :
Réunion
3
5
Auprès des directeurs d'établissements publics 
C.H.S. de l'Agence française du médicament 
5
7
C.H.S. de l'Agence française du sang
4
6
C.H.S. de l'Ecole nationale de la santé publique 
5
7
C.H.S. du Centre national d'études supérieures de 
sécurité sociale 
5
7
C.H.S. de l'Etablissement français des greffes
4
6
C.H.S. du fonds d'action sociale pour les travailleurs
immigrés et leurs familles 
5
7
C.H.S. de l'Institut national d'études démographiques 
4
6
C.H.S. de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale 
4
6
C.H.S. de l'Office des migrations internationales
5
7
C.H.S. de l'office de protection contre les 
rayonnements ionisants 
4
6
C.H.S. des thermes nationaux d'Aix-le-Bains
4
7
C.H.S. de l'Institut national des jeunes aveugles de 
Paris
3
5
C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
3
5
C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de
Bordeaux 
4
6
C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de 
Chambéry 
4
6
C.H.S. de l'Institut national de jeunes sourds de 
Metz 
4
6
Sont soulignés en gras les comités d'hygiène et de sécurité déjà existants
Conformément aux articles 31 à 33 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé au sein du ministère chargé de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale :
-un comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale auprès du directeur des ressources humaines ;
-des comités d'hygiène et de sécurité auprès des directeurs des établissements publics administratifs relevant du ministère du travail et des affaires sociales.
La liste et la composition des comités d'hygiène et de sécurité visés ci-dessus sont précisées dans l'annexe au présent arrêté.