Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur dans une formation collégiale d'un tribunal de grande instance ou d'une cour d'appel statuant en matière civile, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste à présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialement désignées pour connaître de ce contentieux, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur dans une formation collégiale d'un tribunal de grande instance ou d'une cour d'appel statuant en matière pénale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

L'indemnité prévue aux précédents alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la participation à l'audience, ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celle-ci.

Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées au présent article, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire par demi-journée de présence dans la juridiction est versée au magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste à représenter le ministère public à une audience d'un   tribunal judiciaire ou d'une cour d'appel, à l'exception des audiences pénales, une indemnité de vacation égale à deux taux unitaires est versée au magistrat honoraire. 
Lorsque le service assuré consiste à représenter le ministère public à une audience pénale d'un   tribunal judiciaire ou d'une cour d'appel, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat honoraire. 
Lorsque le service assuré consiste à représenter le ministère public à une audience de la cour d'assises, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat honoraire. 
Lorsque la durée de l'audience prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire. 
L'indemnité prévue aux trois premiers alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la participation à l'audience. 
Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées au présent article effectuée en qualité de substitut ou de substitut général, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire par demi-journée de présence dans la juridiction est versée au magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur dans une formation collégiale d'un   tribunal judiciaire ou d'une cour d'appel statuant en matière civile, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. 
Lorsque le service assuré consiste à présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel spécialement désignées pour connaître de ce contentieux, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. 
Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur dans une formation collégiale d'un   tribunal judiciaire ou d'une cour d'appel statuant en matière pénale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire. 
Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience de la cour d'assises, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire. 
L'indemnité prévue aux précédents alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la participation à l'audience, ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celle-ci. 
Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées au présent article, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire par demi-journée de présence dans la juridiction est versée au magistrat honoraire.
Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de trois sessions consécutives.

Le jury est présidé par un fonctionnaire ou agent public de catégorie A ou un officier supérieur appartenant à la filière paramédicale.

L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Le jury comprend, en outre, un ou plusieurs membres parmi les fonctionnaires ou agents publics civils ou militaires.

En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Les arrêtés suivants sont abrogés au 31 décembre 2018 :

1° Arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire "cricket" au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

2° Arrêté du 23 juillet 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire "swin" de la spécialité "activités physiques pour tous" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

3° Arrêté du 29 avril 2005 portant création d'une unité capitalisable complémentaire "pétanque" au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

4° Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire "tumbling" au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

5° Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire "twirling" au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

6° Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire "gymnastique aérobic" au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

7° Arrêté du 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation "bowling et sport de quilles" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5
ANNEXES

ANNEXE 1

CADRE GÉNÉRAL DU STAGE DE RECYCLAGE
Le stage de recyclage qui comprend une à deux plongées, est composé des trois modules suivants :

1. Module n° 1 remise à niveau technique :

Ce module comprend la réalisation par le stagiaire d'une plongée obligatoire avec des objectifs techniques et sécuritaires visant à actualiser la compétence du stagiaire à organiser et encadrer l'activité en toute sécurité.

Exemples de thèmes : essai de nouveaux équipements, essai de nouvelles techniques, adaptation de procédures, révision de techniques d'assistance.

2. Module n° 2 remise à niveau théorique :

L'objectif de ce module est l'actualisation des connaissances fondamentales et évolutives traitées sous la forme de cours ou conférence.

Il intègre une actualisation des connaissances et des techniques de secourisme liées à la plongée

Exemples de thèmes : accidentologie et secourisme adapté à la plongée, droit du sport, du travail, et réglementation de la plongée, développement durable, conditions d'exercice et santé du professionnel.

3. Module n° 3 remise à niveau thématique :

Ce module comprend des ateliers thématiques, spécifiques à chaque stage, relatifs à la sensibilisation et la remise à niveau des professionnels. Il peut comprendre une deuxième plongée en lien avec la thématique choisie.

Exemples de thèmes : plongée en recycleur, gestion d'un centre de plongée, accueil des séniors, écologie et impact des pratiques, création d'un produit spécifique (photo, vidéo, biologie marine, etc.), entretien des équipements, formation de cadres.
ANNEXE 2

ATTESTATION DE RECYCLAGE PLONGÉE SUBAQUATIQUE
Le directeur/La directrice du dénomination de l'établissement , certifie que :
 Mme/M. prénom nom ,

 Numéro NJS ,

né(e) le date à lieu naissance , titulaire du diplôme du BEES/BP/DE/DES, spécialité, mention, option , numéro n° de diplôme en date du date de délivrance du diplôme délivré par la DRJSCS de DRJSCS ayant délivré le diplôme 
a suivi la session de recyclage plongée subaquatique conformément aux prescriptions de l'arrêté du date arrêté organisée par mon établissement du date de début au date de fin à lieu du déroulement de la session .

Le prochain recyclage est à opérer avant le 31 décembre année .

Fait à service, ville,

le date du jour 

 Le directeur ou La directrice ou Pour le directeur et par délégation 

 prénom et nom du signataire 

 fonction du signataire 

 cachet de l'établissement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2001


  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001


  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
Les pouvoirs délégués aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur pour la gestion des personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont les suivants : 
1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° bis, 6° ter, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
2° Octroi des congés prévus aux articles 17,19 bis et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 
3° Octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus aux articles 24 et 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
4° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
5° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ; 
6° Octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ; 
7° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ; 
8° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ; 
9° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 27 janvier 2017 susvisé ; 
10° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires ; 
11° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret du 20 juillet 1982 susvisé ; 
12° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés ; 
13° Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret du 20 décembre 2001 susvisé ; 
14° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret du 15 avril 2013 susvisé ; 
15° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ; 
16° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ; 
17° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ; 
18° Octroi des congés prévus aux articles 18,19,20,21,21 bis, 23 et 24 (2°) du décret du 7 octobre 1994 susvisé et réintégration après ces congés ; 
19° Mise en disponibilité sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis, et réintégration après mise en disponibilité ; 
20° Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité et réintégration après détachement ; 
21° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ; 
22° Admission à la retraite.
La liste des établissements est fixée ainsi qu'il suit :
-les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-5 du code de l'éducation ;
-les écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 du code de l'éducation ;
-les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du code de l'éducation ;
-les établissements mentionnés du 3° au 7° et aux 14°, 15° et 17° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-3-1,   Art. R717-6,   Art. D717-43-2,   Art. D717-47,   Art. R717-51,   Art. R717-52-5,   Art. D717-69,   Art. D717-72,   Art. R717-77-2,   Art. R717-78-13,   Art. R717-79,   Art. R717-81-8,   Art. R717-82-2,   Art. R717-84,   Art. R717-85-3,   Art. R717-85-6,   Art. R717-97
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R716-2,   Art. R716-12,   Art. R716-15,   Art. R716-16-1,   Art. R716-17,   Art. R716-19,   Art. R716-32,   Art. R716-33,   Art. R716-34,   Art. R716-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R751-1,   Art. D751-2,   Art. D751-3,   Art. D751-5,   Art. D751-6,   Art. D751-9,   Art. D751-13,   Art. D751-15,   Art. D751-20,   Art. D751-22,   Art. R751-23,   Art. R751-24,   Art. R751-30,   Art. D751-38,   Art. D751-47-7,   Art. R751-52,   Art. R751-61,   Art. R751-64,   Art. D751-83-1,   Art. D751-87,   Art. D751-88,   Art. D751-93,   Art. D751-129,   Art. D751-140,   Art. R751-157-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D761-25,   Art. R761-26,   Art. R761-30,   Art. D761-39,   Art. D761-42,   Art. D761-43,   Art. D761-45,   Art. D761-46,   Art. D761-50,   Art. D761-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-2-1,   Art. D732-2-9,   Art. D732-2-10,   Art. R732-3-2,   Art. R732-4,   Art. R732-6,   Art. D732-27,   Art. R732-32,   Art. R732-36,   Art. D732-41,   Art. D732-41-4,   Art. R732-43,   Art. D732-44,   Art. D732-45,   Art. D732-47-4,   Art. D732-52,   Art. D732-54,   Art. R732-61,   Art. R732-66,   Art. R732-69,   Art. R732-71,   Art. D732-80,   Art. D732-85,   Art. D732-89,   Art. D732-100-1,   Art. D732-100-2,   Art. D732-111,   Art. D732-118,   Art. D732-159,   Art. D732-167,   Art. D732-168,   Art. D732-174,   Art. D732-177,   Art. D732-181
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R741-25,   Art. R741-27,   Art. R741-29,   Art. D741-34,   Art. D741-35,   Art. R741-36,   Art. R741-41,   Art. R741-50,   Art. D741-51,   Art. D741-60,   Art. D741-63,   Art. D741-70-6,   Art. D741-71,   Art. R741-84

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R741-38,   Art. D741-70-1,   Art. D741-70-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D722-1,   Art. D722-2,   Art. D722-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R722-1,   Art. D722-1,   Art. R722-2,   Art. D722-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R723-44,   Art. R723-47,   Art. R723-60,   Art. R723-106,   Art. R723-108,   Art. R723-130,   Art. D723-133,   Art. D723-149,   Art. D723-154,   Art. D723-186,   Art. D723-187,   Art. D723-191,   Art. D723-210-1,   Art. D723-223,   Art. D723-224,   Art. D723-234,   Art. D723-254

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R723-112
L'autorisation ne peut être délivrée qu'aux lieutenants de louveterie ayant suivi avec succès une formation préalable aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes autorisées dans l'exercice de leurs fonctions. 
La formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes est effectuée au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports. Le président de l'association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé d'assurer cette formation. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, la formation initiale peut être dispensée par l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
L'autorisation de port d'arme devient caduque si le lieutenant de louveterie : 
1° Cesse ses fonctions pour une des causes prévues à l'article R. 427-2 du code de l'environnement ou pour toute autre cause ; 
2° Est dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction définis à l'article L. 423-11 ou à l'article L. 423-15 du code de l'environnement. 
Lorsque l'autorisation de port d'arme devient caduque, le lieutenant de louveterie se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du code de la sécurité intérieure. En cas de décès, la personne mise en possession de l'arme, des munitions ou de leurs éléments s'en dessaisit selon les mêmes modalités. 
L'autorisation de port d'arme devient également caduque si le lieutenant de louveterie fait l'objet de procédures préfectorales de saisie d'armes prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 
Finess juridique 
510000029 
Finess géographiques 
510002447 
510002454 
510002470 
510004302 
Etablissement 
CHU REIMS 
Code comptable 
051212 
Ville du comptable 
REIMS CHR 
Code CPU 
01511 
Libellé CPU 
CPAM Reims 
Périmètre de facturation 
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
-la rétrocession de médicaments ;
-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. 
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2017 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2017.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2017.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2017.
A bord des navires à passagers, jusqu'au 30 septembre 2018, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont embarqués dans les quantités suivantes : une arme à impulsion électrique et un générateur d'aérosol par agent tels que mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article précité.
I. - Les statuts de l'" Université confédérale Léonard de Vinci " sont modifiés comme suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-857 du 13 juillet 2015


 Art. null

II. - Les modifications apportées à la composition des collèges 2° à 6° de l'article 8.1 relatif à la composition du conseil d'administration prennent effet au prochain renouvellement général de ce conseil.
LISTE DES "OPÉRATEURS PARTENAIRES" DU FICHIER "TRAJAM"
OPÉRATEURS PARTENAIRES
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE)
Pôle emploi (PE)
Agence du service civique
Réseau des écoles de la deuxième chance en France (E2C)
Délégué ministériel aux missions locales (DMML)
Union nationale des missions locales (UNML)
Cap-emploi
Association pour l'emploi des cadres (APEC)
Ministère des armées - Direction du service national
Ministère de l'éducation nationale - Direction générale à l'enseignement scolaire (DGESCO) /

			Département recherche et développement, innovation et expérimentation (DRDIE)
Ministère du travail - Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

			(DGEFP - DGEFP Synthèses - DGEFP DPE - DGEFP MIJ)
Est autorisée la commercialisation, aux fins listées au II c de l'article R. 661-39 du code rural et de la pêche maritime, de matériels de multiplication et de plantes fruitières ne satisfaisant pas aux conditions prévues au I du même article, dans la limite de 4 500 plants par variété, par an et par acteur pour l'espèce Fragaria L., de 2 000 plants par variété, par an et par acteur pour les autres espèces listées à l'article R. 661-37 du même code. 
Dans le cadre de l'autorisation prévue au premier alinéa, le fournisseur dispose d'une description simplifiée des variétés qu'il tient à disposition des autorités de contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 2005

  Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 2005

  Sct. TITRE IX : BRANCHE DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ,   Sct. Chapitre Ier ,   Art. 17-1,   Sct. Chapitre II,   Art. 17-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 1993


  Art. 1,   Sct. TITRE I :  				 CONCOURS SPÉCIAUX DE CONTRÔLEUR STAGIAIRE DES DOUANES AFFECTÉS AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION EN QUALITÉ DE PROGRAMMEUR,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II :  				 CONCOURS SPÉCIAUX DE CONTRÔLEUR STAGIAIRE DES DOUANES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION EN QUALITÉ DE PUPITREUR,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
760780262
Finess géographique
760000182
Etablissement
CH DU BELVEDERE MONT-SAINT-AIGNAN
Code comptable
076012
Ville du comptable
DEVILLE-LES-ROUEN
Code CPU
01764
Libellé CPU
CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

			- la rétrocession de médicaments ;

			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

			- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 09/80 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 06/86 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche et surgelée " ;

- n° LA 13/88 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 15/88 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 48/88 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier, frais " ;

- n° LA 18/89 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 28/89 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 38/89 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 23/90 " Chapon noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 01/94 " Poulet cou nu fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 13/95 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche et surgelée " ;

- n° LA 06/98 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 22/99 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 13/00 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 19/01 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais " ;

- n° LA 06/11 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 09/80 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 06/86 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche et surgelée " ;

- n° LA 13/88 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 15/88 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 48/88 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier, frais " ;

- n° LA 18/89 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 28/89 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 38/89 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 23/90 " Chapon noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 01/94 " Poulet cou nu fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 10/94 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 13/95 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche et surgelée " ;

- n° LA 06/98 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 22/99 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 13/00 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 19/01 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais " ;

- n° LA 06/11 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 09/80 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 38/89 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 13/00 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 06/11 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 09/80 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 06/86 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche et surgelée " ;

- n° LA 13/88 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 15/88 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 48/88 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier, frais " ;

- n° LA 01/89 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 18/89 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 28/89 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 38/89 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 23/90 " Chapon noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 01/94 " Poulet cou nu fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 10/94 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 15/94 " Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 13/95 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche et surgelée " ;

- n° LA 06/98 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 22/99 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 13/00 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 19/01 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais " ;

- n° LA 06/11 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
Le stage de recyclage vise à actualiser les compétences professionnelles du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.

Le stage de recyclage, d'une durée minimale de vingt-quatre heures, est composé de quatre modules comprenant 14 heures obligatoires réparties de la façon suivante :

- module n° 1 de trois heures au minimum : " accidentologie en vol libre et analyse des risques " :

- partager les données qualitatives et quantitatives ;

- analyser les risques liés aux conditions de pratique et au facteur humain ;

- identifier les pistes et les bonnes pratiques individuelles et collectives permettant de prévenir les accidents en vol libre ;

- module n° 2 de trois heures au minimum : " prendre en compte l'évolution du cadre juridique, réglementaire et sociétal " :

- analyser les pratiques professionnelles et la déontologie ;

- étudier la jurisprudence spécifique au vol libre ;

- actualiser les connaissances réglementaires locales, nationales et européennes, y compris celles liées aux nouveaux cursus de formation professionnelle en vol libre ;

- module n° 3 de quatre heures au minimum : " actualiser les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours " :

- intervenir auprès d'une personne en détresse urgente ou imminente ;

- appliquer les techniques de secourisme en milieu naturel ;

- maîtriser les étapes du déclenchement des secours ;

- module n° 4 de quatre heures au minimum : " actualiser les compétences techniques et pédagogiques en vol libre " :

- appréhender l'évolution des matériels et des matériaux ;

- s'approprier l'évolution des techniques et des pratiques émergentes ;

- partager les techniques professionnelles et d'enseignement.

Le contenu et la durée de chaque module sont adaptés par l'établissement mentionné à l'article 4 afin d'actualiser les compétences professionnelles du diplômé d'Etat dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.
Les titulaires de l'un des diplômes suivants :

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre " mention " parapente " ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre " mention " deltaplane " ;

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " parapente " ;

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " deltaplane " ;

- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " mention " deltaplane " ;

- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " mention " parapente ",

sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage.
REFERENTIEL DE COMPETENCES ET D'EVALUATION “ MISE A NIVEAU VOL LIBRE ” 

			REFERENTIEL DE COMPETENCES

			identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales

			REFERENTIEL D'EVALUATION

			définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis

			MODALITÉS D'ÉVALUATION

			CRITÈRES D'ÉVALUATION

			Analyse des risques de la pratique vol libre

			C1-Analyser les risques de la pratique vol libre à travers l'étude de l'accidentologie afin de prévenir les accidents en vol libre.

			C1. 1 Partager les données qualitatives et quantitatives

			C1. 2. Analyser les risques liés aux conditions de pratiques et au facteur humain

			C1. 3. Identifier les pistes et les bonnes pratiques individuelles et collectives permettant de prévenir les accidents en vol libre

			Entretien à partir de l'analyse de sa pratique professionnelle : retours d'expériences d'incidents et/ ou d'accidents

			Le candidat est capable d':

			-isoler les causes d'incidents en rapport avec les statistiques ;

			-évaluer les risques et leurs conséquences civiles et/ ou pénales.

			Actualisation des savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours

			C2-Actualiser les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours afin d'intervenir auprès d'une personne en détresse.

			C 2.1 Intervenir auprès d'une personne en détresse urgente ou imminente

			C 2.2 Appliquer les techniques de secourisme en milieu naturel

			C 2.3 Maîtriser les étapes du déclenchement des secours

			Questionnaire écrit portant sur les connaissances et savoir-faire nécessaires dans le domaine de l'assistance et du secours aux victimes

			Des évaluations en contrôle continu lors de mises en situation professionnelle simulées à partir de cas concrets dans le domaine de l'assistance et du secours se dérouleront en cours de formation.

			Le candidat :

			-assure la protection, pour la victime, lui-même et d ‘ éventuels témoins ;

			-sait mettre en œuvre les gestes techniques et les procédures de premiers secours (selon programme des Gestes Qui Sauvent ) et empêche l'aggravation de l'état de la victime en attendant les secours ;

			-transmet une alerte, au service adapté, en tenant compte des spécificités de son activité et du milieu.

			Actualisation des compétences techniques et pédagogiques en vol libre

			C3.-Actualiser les compétences techniques et pédagogiques en vol libre afin de s'approprier l'évolution des techniques et des pratiques.

			C 3.1. Appréhender l'évolution des matériels et des matériaux

			C 3.2 S'approprier l'évolution des techniques et des pratiques émergentes

			C 3.3 Partager les techniques professionnelles et d'enseignement

			Entretien à partir de l'analyse de sa pratique professionnelle

			Le candidat est capable, à partir d'une description précise de sa pratique professionnelle, notamment ce qui concerne les facteurs humains, de proposer des évolutions de sa démarche d'enseignement.
La formation de mise à niveau intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme obtenu dans la discipline ou de l'attestation de la précédente formation de mise à niveau. Il conditionne la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle d'éducateur sportif mentionnée à l'article R. 212-86 du code du sport.

La première formation de mise à niveau du titulaire de l'un des diplômes mentionnés aux alinéas 2 à 7 de l'article 1er obtenu avant le 1er janvier 2013 intervient au plus tard le 31 décembre 2019.

La première formation de mise à niveau du titulaire de l'un des diplômes mentionnés aux alinéas 8 à 12 de l'article 1er intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
Le recyclage intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme le plus récent obtenu dans la discipline ou de l'attestation du précédent recyclage. Il conditionne la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle d'éducateur sportif mentionnée à l'article R. 212-86 du code du sport.

Le premier recyclage du titulaire de l'un des diplômes mentionnés aux alinéas 2 à 7 de l'article 1er obtenu avant le 1er janvier 2013 intervient au plus tard le 31 décembre 2019.

Le premier recyclage du titulaire de l'un des diplômes mentionnés aux alinéas 8 à 12 de l'article 1er intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
Les titulaires de l'un des diplômes suivants :
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre " mention " parapente " ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre " mention " deltaplane " ;

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " parapente " ;

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " deltaplane " ;

- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " mention " deltaplane " ;

- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " mention " parapente ",
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” ;

- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” ;

- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ delta ” ;

- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “ vol libre ” spécialité “ delta ” ;

- de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre.
sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage.
La formation de mise à niveau intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme le plus récent obtenu dans la discipline ou de l'attestation de la précédente formation de mise à niveau. Il conditionne la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle d'éducateur sportif mentionnée à l'article R. 212-86 du code du sport.

La première formation de mise à niveau du titulaire de l'un des diplômes mentionnés aux alinéas 2 à 7 de l'article 1er obtenu avant le 1er janvier 2013 intervient au plus tard le 31 décembre 2019.

La première formation de mise à niveau du titulaire de l'un des diplômes mentionnés aux alinéas 8 à 12 de l'article 1er intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
La formation de mise à niveau vise à actualiser les compétences professionnelles du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.

La formation de mise à niveau, d'une durée minimale de vingt-quatre heures, est composé de quatre modules comprenant 14 heures obligatoires réparties de la façon suivante :

- module n° 1 de trois heures au minimum : " accidentologie en vol libre et analyse des risques " :

- partager les données qualitatives et quantitatives ;

- analyser les risques liés aux conditions de pratique et au facteur humain ;

- identifier les pistes et les bonnes pratiques individuelles et collectives permettant de prévenir les accidents en vol libre ;

- module n° 2 de trois heures au minimum : " prendre en compte l'évolution du cadre juridique, réglementaire et sociétal " :

- analyser les pratiques professionnelles et la déontologie ;

- étudier la jurisprudence spécifique au vol libre ;

- actualiser les connaissances réglementaires locales, nationales et européennes, y compris celles liées aux nouveaux cursus de formation professionnelle en vol libre ;

- module n° 3 de quatre heures au minimum : " actualiser les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours " :

- intervenir auprès d'une personne en détresse urgente ou imminente ;

- appliquer les techniques de secourisme en milieu naturel ;

- maîtriser les étapes du déclenchement des secours ;

- module n° 4 de quatre heures au minimum : " actualiser les compétences techniques et pédagogiques en vol libre " :

- appréhender l'évolution des matériels et des matériaux ;

- s'approprier l'évolution des techniques et des pratiques émergentes ;

- partager les techniques professionnelles et d'enseignement.

Le contenu et la durée de chaque module sont adaptés par l'établissement mentionné à l'article 4 afin d'actualiser les compétences professionnelles du diplômé d'Etat dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.
L'ouverture d'une formation de mise à niveau requiert un effectif minimal de huit candidats, sauf décision expresse du directeur d'établissement.
Le calendrier annuel des formations de mise à niveau prévues pour l'année à venir est communiqué par le directeur d'établissement au directeur des sports.
A l'issue de chaque formation de mise à niveau, le directeur de l'établissement délivre l'attestation de formation, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, conformément à la liste nominative qu'il établit et conserve le procès-verbal de chaque session de formation. La délivrance de l'attestation est subordonnée au suivi de l'intégralité de chaque module de la formation de mise à niveau.
La formation de mise à niveau est organisée par un ou des établissements chargés de la mise en œuvre des formations professionnelles en vol libre et placés sous la tutelle du ministre chargé des sports conformément à l'article R. 212-8 du code du sport. Sa mise en œuvre peut faire l'objet d'un conventionnement, après appel à candidatures et selon un cahier des charges établis par l'établissement, portant au maximum sur trois des quatre modules mentionnées à l'article 3.
Les titulaires de l'un des diplômes suivants :
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre " mention " parapente " ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre " mention " deltaplane " ;

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " parapente " ;

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " deltaplane " ;

- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " mention " deltaplane " ;

- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " mention " parapente ",
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” ;

- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” ;

- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ delta ” ;

- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “ vol libre ” spécialité “ delta ” ;

- de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre.
sont soumis tous les six ans à une formation de mise à niveau.