Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mise en circulation et le transport d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés des départements concernés par le présent chapitre à destination d'un abattoir situé dans les départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ne peuvent s'effectuer qu'après autorisation du directeur des services vétérinaires du département de provenance, apposition de scellés sur le véhicule et sous contrôle vétérinaire.
Tout mouvement d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés ne peut s'effectuer qu'à condition que :
   - les véhicules utilisés soient nettoyés et désinfectés avant et après chaque opération ;
   - les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et autres bi-ongulés, à l'exception des porcins, soient restés dans l'exploitation de départ au moins trente jours, ou depuis leur naissance s'ils sont âgés de moins de trente jours, avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
   - les animaux de l'espèce porcine soient restés dans l'exploitation de départ au moins quinze jours avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
   - aucun animal des espèces bovine, ovine, caprine et autres bi-ongulés, à l'exception des porcins, n'ait été introduit dans l'exploitation de départ au cours des trente jours avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
   - aucun animal de l'espèce porcine n'ait été introduit dans l'exploitation de départ au cours des quinze jours avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
   - le transporteur soit muni d'un document déclaratif du détenteur des animaux de l'exploitation de provenance confirmant son engagement à respecter les dispositions indiquées ci-dessus ;
   - le mouvement entre départements différents soit autorisé par le directeur des services vétérinaires du département de destination, à l'exclusion des déplacements à destination d'un abattoir soumis à l'obligation du document déclaratif ci-dessus.
La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés à destination et en provenance d'un centre de rassemblement, d'une foire ou d'un lieu d'exposition sont interdits.
   Toutefois, ils sont autorisés pour les centres de rassemblement agréés lorsque le centre destine tous les animaux directement à l'abattage.
En application de l'article R. 212-3-IV du code de la route, le titulaire d'un titre, diplôme ou certificat d'enseignant de la conduite délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et dont l'équivalence n'a pas encore été reconnue doit, en vue d'obtenir une équivalence avec le diplôme du BEPECASER, en faire la demande au préfet du département de sa résidence ou, pour un non-résident en France, au préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant. 
La demande d'équivalence, datée et signée, doit être accompagnée des pièces suivantes : 
1. Un justificatif d'identité et d'état civil ; 
2. Une photographie d'identité récente ; 
3. Une déclaration de domicile ; 
4. La photocopie recto verso de son permis de conduire ; 
5. La photocopie du titre, diplôme ou certificat pour lequel l'équivalence est demandée ; 
6. Une attestation de l'autorité ayant délivré ce titre, diplôme ou certificat indiquant que celui-ci permet d'accéder à la profession d'enseignant de la conduite d'une ou plusieurs catégories de véhicule ; 
7. Un document de l'autorité compétente faisant état :
-du contenu et de la durée des enseignements théoriques et pratiques sanctionnés par ce titre, diplôme ou certificat ;
-des conditions de délivrance de ce titre, diplôme ou certificat. 
Les documents précités doivent être traduits ou rédigés en français par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
En cas de doute sur la validité des photocopies produites ou envoyées, le préfet peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation des pièces originales. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales. 
Les demandes complètes sont transmises par le préfet à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.
En application de l'article R. 212-3-IV du code de la route, le titulaire d'un titre, diplôme ou certificat d'enseignant de la conduite délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et dont l'équivalence n'a pas encore été reconnue doit, en vue d'obtenir une équivalence avec le diplôme du BEPECASER, en faire la demande au préfet du département de sa résidence ou, pour un non-résident en France, au préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant. 
La demande d'équivalence, datée et signée, doit être accompagnée des pièces suivantes : 
1. Un justificatif d'identité et d'état civil ; 
2. Une photographie d'identité récente ; 
3. Une déclaration de domicile ; 
4. La photocopie recto verso de son permis de conduire ; 
5. La photocopie du titre, diplôme ou certificat pour lequel l'équivalence est demandée ; 
6. Une attestation de l'autorité ayant délivré ce titre, diplôme ou certificat indiquant que celui-ci permet d'accéder à la profession d'enseignant de la conduite d'une ou plusieurs catégories de véhicule ; 
7. Un document de l'autorité compétente faisant état :
-du contenu et de la durée des enseignements théoriques et pratiques sanctionnés par ce titre, diplôme ou certificat ;
-des conditions de délivrance de ce titre, diplôme ou certificat. 
Les documents précités doivent être traduits par un traducteur assermenté. 
En cas de doute sur la validité des photocopies produites ou envoyées, le préfet peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation des pièces originales. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales. 
Les demandes complètes sont transmises par le préfet à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles : 
1. Aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux fonctionnaires titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié susvisé et aux fonctionnaires titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou au budget du ministère chargé de l'éducation nationale, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ; 
2. Aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargés notamment des affaires du département chef-lieu de la région, ou assimilés, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
A.-Fonctions exercées en administration centrale
1° Directeur d'administration centrale. 
2° Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. 
3° Délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale et délégué à l'emploi et aux formations. 
4° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur. 
5° Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale. 
6° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
7° Adjoint au délégué à l'emploi et aux formations. 
B.-Fonctions exercées dans les services déconcentrés
1° Directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. 
2° Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs. 
3° Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé notamment des affaires du département chef-lieu.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
   1. Aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux fonctionnaires titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié susvisé et aux fonctionnaires titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou au budget du ministère chargé de l'éducation nationale, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
   2. Aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargés notamment des affaires du département chef-lieu de la région, ou assimilés, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
   1° Directeur d'administration centrale.
   2° Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
   3° Délégué à l'emploi et aux formations.
   4° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur.
   5° Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale.
   6° Directeur de projet.
   7° Adjoint au délégué à l'emploi et aux formations.

 B. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés
   1° Directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   2° Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   3° Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé notamment des affaires du département chef-lieu.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
   1° Directeur d'administration centrale.
   2° Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
   3° Délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale et délégué à l'emploi et aux formations.
   4° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur.
   5° Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale.
   6° Directeur de projet.
   7° Adjoint au délégué à l'emploi et aux formations.

 B. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés
   1° Directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   2° Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   3° Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé notamment des affaires du département chef-lieu.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles : 
1. Aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux fonctionnaires titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié susvisé et aux fonctionnaires titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou au budget du ministère chargé de l'éducation nationale, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ; 
2. Aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargés notamment des affaires du département chef-lieu de la région, ou assimilés, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le conseil comprend :
   Huit membres de droit :
   - le vice-président de conseil général des mines ou son représentant ;
   - les présidents des conseils d'administration des écoles des mines ;
   - le président du conseil d'évaluation scientifique des écoles des mines ;
   Douze à quinze personnalités nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie en raison de leurs compétences dans les domaines de la recherche, de l'enseignement supérieur, du transfert technologique et des activités économiques ;
   Un directeur d'école des mines désigné, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition de la conférence des directeurs des écoles des mines ;
   Trois représentants des organisations syndicales des écoles, désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois ans sur proposition du groupe de concertation des écoles des mines.
   En cas de remplacement d'un membre nommé ou désigné, son remplaçant siège pour la durée du mandat restant à courir.
   Le conseil est présidé par une personnalité choisie parmi ses membres et nommée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
A la demande du ministre chargé de l'industrie, ou de sa propre initiative, le conseil émet des avis ou des propositions sur :
   Les engagements pluriannuels d'objectifs et les projets annuels de développement des écoles ou de leur groupement en matière de recherches, d'enseignements et de transferts technologiques ;
   L'activité de chacune des écoles ou de leur groupement dans ces mêmes domaines ;
   Les actions de coopération des écoles ou de leur groupement ;
   Les moyens de fonctionnement des écoles ou de leur groupement.
   Le conseil peut constituer des missions spécialisées pour préparer ses avis et propositions. Il s'appuie notamment sur les travaux et rapports du conseil d'évaluation scientifique des écoles des mines.
La liste des diplômes nationaux universitaires sanctionnant une formation d'au moins trois années post-baccalauréat et des titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués au moins au niveau II, en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé, permettant de se présenter au concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels est établie, par matière, ainsi qu'il suit, conformément à l'article 7 (1°) du décret du 30 juillet 2001 susvisé :
-diplômes d'ingénieur reconnus par la commission du titre d'ingénieur dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, sous le timbre du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
-diplôme d'architecte ;
-licence des sciences et activités physiques et sportives (STAPS) ;
-licence universitaire ou titre homologué au moins au niveau II, sanctionnant, selon la procédure instituée par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, au moins trois années d'études post-baccalauréat, dans les matières suivantes et différentes spécialités y afférentes :
-gestion des risques ;
-hygiène, sécurité, environnement ;
-hygiène du travail ;
-physique ;
-chimie ;
-mécanique ou génie civil ou sciences des matériaux ;
-construction ;
-gestion des entreprises ;
-gestion des administrations ;
-administration des collectivités locales ;
-sciences économiques ou sciences de gestion ou administration économique et sociale ;
-droit public ;
-géographie ; aménagement.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1. Vice-président ;
2. Président de section ;
3. Président adjoint de la section du contentieux ;
4. Président de cour administrative d'appel ;
5. Secrétaire général ;
6. Président de chambre de la section du contentieux ;
7. Chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;
8. Secrétaire général adjoint ;
9. Rapporteur général de la section du rapport et des études ;
10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1. Vice-président ;
2. Président de section ;
3. Président adjoint de la section du contentieux ;
4. Président de cour administrative d'appel ;
5. Secrétaire général ;
6. Président de chambre de la section du contentieux ;
7. Chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;
8. Secrétaire général adjoint ;
9. Présidents adjoints de section administrative ;
10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   1. Vice-président ;
   2. Président de section ;
   3. Président adjoint de la section du contentieux ;
   4. Président de cour administrative d'appel ;
   5. Secrétaire général ;
   6. Président de sous-section de la section du contentieux ;
   7. Chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;
   8. Secrétaire général adjoint ;
   9. Rapporteur général de la section du rapport et des études.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1. Vice-président ;
2. Président de section ;
3. Président adjoint de la section du contentieux ;
4. Président de cour administrative d'appel ;
5. Secrétaire général ;
6. Président de sous-section de la section du contentieux ;
7. Chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;
8. Secrétaire général adjoint ;
9. Rapporteur général de la section du rapport et des études ;
10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines.
La preuve de la conformité aux normes citées à l'article 1er incombe aux constructeurs, installateurs et importateurs de véhicules habitables de loisirs.
   Cette preuve résulte :
   - de la présentation d'un certificat de conformité établi par le constructeur, son représentant accrédité ou l'importateur, indiquant toutes les mentions nécessaires pour caractériser, au sens de ces normes, un modèle, une version déterminée ou un véhicule produit à l'unité ;
   - et éventuellement d'un certificat de conformité complémentaire établi par l'installateur ou l'importateur pour toute installation complémentaire ou toute modification apportée au modèle ou version d'origine.
   Le certificat de conformité et, s'il y a lieu, le certificat de conformité complémentaire doivent être joints au dossier de demande de réception au titre du code de la route.
Dans le cas où la construction ou la modification des installations visées par les normes citées à l'article 1er ne sont pas réalisées par un constructeur ou un installateur professionnel, les certificats de conformité mentionnés à l'article 2 ci-dessus seront délivrés, après vérification des installations, par des organismes de contrôle agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz et remis à l'acquéreur pour être joints au dossier de réception du véhicule au titre du code de la route.
Sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, les véhicules habitables de loisirs doivent être conformes à la norme NFS 56-200 (juillet 1987), pour autant que ses dispositions ne soient pas remplacées par des normes européennes portant sur le même champ d'application. Dans ce cas, la référence normative est constituée par ces dernières ou par tout autre document reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité du gaz, après avis du comité technique de la distribution du gaz.
Sans préjuger du respect des prescriptions du point 8.2.2 de la norme NFS 56-200 (juillet 1987) relatives à leur installation, les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au gaz, qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 CEE du 29 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes, sont réputés conformes aux exigences de ladite norme.
L'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NFS 56-200 (édition juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes, ainsi que l'arrêté du 18 novembre 1987 portant agrément d'un modèle de certificat de conformité sont abrogés.
La commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie. 
Les membres nommés par arrêté le sont pour une durée de cinq ans. Si un membre nommé par arrêté est remplacé, le remplaçant est nommé pour la durée restante du mandat. 
Les membres de droit sont : 
Ministère de l'emploi et de la solidarité
 Le directeur des relations du travail. 
Ministère de l'aménagement du territoire
 et de l'environnement
 Le directeur de la prévention des pollutions et des risques. 
Secrétariat d'Etat à l'industrie
 Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie. 
Le chef du service des industries manufacturières. 
Le président de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives. 
Organismes agréés pour l'application des articles 6 et 7 du décret du 17 juillet 1978 susvisé et organismes habilités pour l'application de l'article 8 du décret du 19 novembre 1996 susvisé
 Le directeur de chaque organisme. 
Union technique de l'électricité
 Le directeur de l'Union technique de l'électricité. 
Association française de normalisation
 Le directeur de l'Association française de normalisation. 
Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances par la personne de leur choix après en avoir informé le président de la commission. 
Les membres nommés par arrêté sont : 
Un membre du conseil général des mines, nommé sur proposition du vice-président du conseil général des mines ; 
Des agents des              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , en nombre au plus égal à deux ; 
Des personnes représentant les entreprises fabriquant des équipements électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible, en nombre au plus égal à trois ; 
Des personnes représentant les entreprises fabriquant des équipements non électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible, en nombre au plus égal à deux ; 
Des personnes représentant les entreprises utilisant des équipements électriques ou non électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible, en nombre au plus égal à deux ; 
Des personnes ayant compétence particulière dans le domaine des atmosphères explosibles ou dans celui des équipements destinés à être utilisés dans ces atmosphères, en nombre au plus égal à deux. 
Le président de la commission est désigné par le ministre chargé de l'industrie. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
La consultation de la commission, dans les cas prévus aux articles 7 et 18 du décret du 17 juillet 1978 susvisé et à l'article 13 du décret du 19 novembre 1996 susvisé, est effectuée à l'initiative du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
   La commission peut, en outre, être consultée dans les mêmes conditions ou à la demande d'un de ses membres sur toute question intéressant la sécurité des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
   Elle constitue et organise en son sein une section permanente dont elle fixe la composition et les attributions. Elle peut, notamment, donner délégation à la section permanente pour se prononcer en son nom sur certaines affaires.
   Lorsque des informations confidentielles sont communiquées en séance de la commission ou de sa section permanente, les personnes participant à la séance sont astreintes à l'obligation de ne pas les divulguer.
La commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Les membres nommés par arrêté le sont pour une durée de cinq ans. Si un membre nommé par arrêté est remplacé, le remplaçant est nommé pour la durée restante du mandat.
   Les membres de droit sont :

 Ministère de l'emploi et de la solidarité
      Le directeur des relations du travail.

 Ministère de l'aménagement du territoire

 et de l'environnement
      Le directeur de la prévention des pollutions et des risques.

 Secrétariat d'Etat à l'industrie
      Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
   Le chef du service des industries manufacturières.
   Le président de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives.

 Organismes agréés pour l'application des articles 6 et 7 du décret du 17 juillet 1978 susvisé et organismes habilités pour l'application de l'article 8 du décret du 19 novembre 1996 susvisé
      Le directeur de chaque organisme.

 Union technique de l'électricité
      Le directeur de l'Union technique de l'électricité.

 Association française de normalisation
      Le directeur de l'Association française de normalisation.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances par la personne de leur choix après en avoir informé le président de la commission.
   Les membres nommés par arrêté sont :
   Un membre du conseil général des mines, nommé sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
   Des agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, en nombre au plus égal à deux ;
   Des personnes représentant les entreprises fabriquant des équipements électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible, en nombre au plus égal à trois ;
   Des personnes représentant les entreprises fabriquant des équipements non électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible, en nombre au plus égal à deux ;
   Des personnes représentant les entreprises utilisant des équipements électriques ou non électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible, en nombre au plus égal à deux ;
   Des personnes ayant compétence particulière dans le domaine des atmosphères explosibles ou dans celui des équipements destinés à être utilisés dans ces atmosphères, en nombre au plus égal à deux.
   Le président de la commission est désigné par le ministre chargé de l'industrie.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
La commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible est instituée par l'article 13-II du décret du 19 novembre 1996 susvisé. Cette commission exerce également les attributions de la commission instituée par l'article 3 du décret du 17 juillet 1978 susvisé pour les matériels électriques utilisables en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses.
En vue de l'installation de leurs services administratifs et, le cas échéant, pour la création ou le développement de leurs établissements ou institutions à caractère sanitaire ou social, les caisses de mutualité sociale agricole, leurs associations ou groupements d'intérêt économique constitués en application de l'article L. 723-5 du code rural peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire, aménager ou aliéner des immeubles. Ils peuvent également réaliser des ventes ou échanges d'immeubles dont ils n'ont plus l'utilisation.
   Ces opérations doivent être décidées par le conseil d'administration ou l'instance dirigeante de l'association ou du groupement d'intérêt économique. Elles sont approuvées dans les délais prévus par l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut, à titre exceptionnel, s'établir jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention, dans le cas de subventions d'équipement attribuées aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale, pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques.
   Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention en prenant en compte la capacité financière de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sa taille et l'importance des dégâts.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable hors taxe engagée par le demandeur, dans le cas de subventions d'équipement aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale, pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques.
   Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution en prenant en compte la capacité financière de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sa taille et l'importance des dégâts.
   En tout état de cause, le montant de l'aide accordée sur le budget d'un même ministère ne peut dépasser 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable hors taxe engagée par le demandeur, dans le cas de projets menés sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements, pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques.
Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par le représentant de l'Etat dans le département en prenant en compte la capacité financière de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales  et l'importance des dégâts.
En tout état de cause, le montant de l'aide accordée sur le budget d'un même ministère ne peut dépasser 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut, à titre exceptionnel, s'établir jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention, dans le cas de subventions d'équipement attribuées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques.
Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par le représentant de l'Etat dans le département en prenant en compte la capacité financière de la collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et l'importance des dégâts.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
Grades et échelons
Indices bruts
Médecin général de santé publique
3e échelon
HEC
2e échelon
HEB
1er échelon
HEA
Médecin inspecteur en chef de la santé publique
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
830
1er échelon
750
Médecin inspecteur de santé publique
9e échelon
966
8e échelon
901
7e échelon
852
6e échelon
801
5e échelon
750
4e échelon
701
3e échelon
655
2e échelon
588
1er échelon
528
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de l'édition pour l'éducation nationale est consulté sur des questions liées à l'édition publique et privée sur tous supports destinée au service public de l'éducation nationale en prenant en compte, notamment, les aspects pédagogiques, déontologiques, juridiques. Son champ de compétence s'étend prioritairement à l'enseignement scolaire.
   Le comité a pour mission de :
   - favoriser le dialogue entre l'institution éducative, les professionnels de l'édition scolaire, les associations ayant des activités d'édition éducative et les usagers auxquels sont destinées les productions éditoriales ;
   - observer la cohérence de l'offre éditoriale au regard des attentes du service public de l'éducation nationale ;
   - être un lieu de réflexion prospective sur l'évolution de l'édition destinée au service public de l'éducation nationale ;
   - formuler des propositions, notamment en ce qui concerne :
      - l'édition publique au sein de l'éducation nationale, en particulier pour le Centre national de documentation pédagogique et les centres régionaux de documentation pédagogique ;
      - la politique de soutien aux industries du multimédia éducatif.
Sous l'autorité du ministre, le Centre national de documentation pédagogique assure le secrétariat du comité. Il propose aux vice-présidents du comité le compte rendu des séances de travail et diffuse, après leur accord, les documents élaborés par le comité. Il peut être appelé à rédiger les documents nécessaires aux travaux du comité. Il coordonne la publication d'un rapport annuel d'activité du comité.
Le comité siège au moins deux fois par an. Il peut également se réunir exceptionnellement à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il fixe chaque année son programme et ses modalités de travail. En fonction de ce programme, l'ordre du jour est fixé par le président qui convoque les participants.
   Pour instruire les sujets à l'ordre du jour, des rapporteurs sont nommés par le comité. En fonction de la nature des sujets, le comité peut faire appel à des experts et associer des représentants des collectivités locales.
Le comité de l'édition pour l'éducation nationale comprend, outre son président, vingt-huit membres :
   I. - Sept membres de droit :
   - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   - le directeur chargé de la technologie ;
   - le directeur chargé de l'enseignement scolaire ;
   - le directeur du Centre national d'enseignement à distance ;
   - le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
   - le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
   - le président du Conseil national des programmes.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter par un suppléant qu'ils désignent. Pour les directeurs d'administration centrale, le suppléant doit avoir rang de chef de service ou de sous-directeur.
   II. - Vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois :
   - un recteur d'académie ;
   - un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;
   - un directeur de CRDP ;
   - deux inspecteurs exerçant leur fonction respectivement dans le premier et le second degré ;
   - un personnel de direction exerçant la fonction de chef d'établissement ;
   - un instituteur ou un professeur des écoles exerçant la fonction de directeur d'école ;
   - cinq enseignants, dont un documentaliste, exerçant respectivement leurs fonctions dans une école, un collège, un lycée d'enseignement général et technologique, un lycée professionnel ;
   - deux parents d'élèves ;
   - sept personnalités qualifiées.
   La désignation des personnels d'inspection, de direction, des personnels enseignants et des parents d'élèves fera l'objet d'une consultation préalable auprès des organisations syndicales et associatives les plus représentatives.
La sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale comprend :
- le bureau du pilotage budgétaire et de la performance des organismes de sécurité sociale ;
- le bureau de la gouvernance et de la performance sociale des organismes de sécurité sociale ;
- le bureau des systèmes d'information des organismes de sécurité sociale et de la réglementation des traitements de données à caractère personnel.
Le formateur sollicitant un agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien ", pour l'une ou l'autre des spécialisations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, transmet une demande signée au ministre chargé de l'aviation civile en communiquant les éléments suivants :
   - son curriculum vitae ;
   - la spécialisation de l'agrément à laquelle le formateur est candidat ;
   - un certificat de sécurité attestant de l'accès ou une copie certifiée conforme de la demande d'admission du formateur aux informations classifiées " confidentiel défense ".
   L'administration de l'aviation civile accuse réception de la demande et informe le formateur dans le délai d'un mois des prochaines dates auxquelles des contrôles de connaissances sont organisés ainsi que des frais d'inscription au contrôle de connaissances à acquitter préalablement à celui-ci.
Le formateur ou l'organisme de formation sollicitant l'approbation du programme pédagogique d'une formation dans le domaine de la visite de sûreté des personnes et des bagages à main, ou dans le domaine de la visite de sûreté des bagages de soute, ou dans le domaine de la visite de sûreté du fret aérien, à dispenser au profit des agents de sûreté, transmet au ministre chargé de l'aviation civile son programme pédagogique comportant les éléments suivants :
   - la population cible ;
   - le plan des cours ;
   - la durée de traitement ;
   - les moyens pédagogiques utilisés ;
   - les méthodes d'évaluation ;
   - le support de cours des stagiaires ;
   - le guide du formateur.
   L'administration de l'aviation civile accuse réception du programme pédagogique, et examine son contenu au regard des éléments mentionnés dans les programmes de formation figurant en annexe II au présent arrêté.
L'agrément requis afin de dispenser tout ou partie d'une formation à la visite de sûreté des personnes et des bagages à main est l'agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation personnes ".
   L'agrément requis afin de dispenser tout ou partie d'une formation à la visite de sûreté des bagages de soute est l'agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation bagages ".
   L'agrément requis afin de dispenser tout ou partie d'une formation à la visite de sûreté du fret aérien est l'agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret ".
Si le contenu du programme pédagogique ne respecte pas le programme de la formation correspondante figurant en annexe II au présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au formateur ou à l'organisme de formation, selon le cas, un refus motivé d'approbation du programme pédagogique avec mention des voies et délais de recours. Dès la notification du refus, le formateur ou l'organisme de formation peut solliciter l'approbation d'un nouveau programme pédagogique.
   Si le contenu du programme pédagogique respecte le programme de la formation correspondante figurant en annexe II au présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au formateur ou à l'organisme de formation, selon le cas, l'approbation du programme pédagogique présenté et lui transmet les tests de compétence fixés pour les agents de sûreté correspondant à la formation.
Le contrôle de connaissances du formateur comporte trois épreuves destinées à évaluer ses compétences dans les différents domaines liés à son activité.
   Le contrôle de connaissances se décompose comme suit :
   1. Epreuve méthodologique portant sur la pédagogie ;
   2. Epreuve de connaissances générales portant sur les principes généraux de la sûreté ;
   3. Epreuve de connaissances spécifiques portant sur la visite de sûreté faisant l'objet de la spécialisation de l'agrément.
   Pour l'agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation personnes ", l'épreuve de connaissances spécifiques porte sur la visite de sûreté des personnes et des bagages à main.
   Pour l'agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation bagages ", l'épreuve de connaissances spécifiques porte sur la visite de sûreté des bagages de soute.
   Pour l'agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret ", l'épreuve de connaissances spécifiques porte sur la visite de sûreté du fret aérien.
   Le syllabus des épreuves, leurs barèmes ainsi que les sanctions qui y sont associées sont précisés en annexe I au présent arrêté.
Si le formateur échoue au contrôle de connaissances, le ministre chargé de l'aviation civile lui notifie un refus motivé d'agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien " pour la spécialisation demandée. Dès la notification du refus, le formateur peut à nouveau solliciter l'agrément en demandant à se présenter à un nouveau contrôle de connaissances.
   Si le formateur réussit le contrôle de connaissances, le ministre chargé de l'aviation civile lui notifie une décision d'agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien " pour la spécialisation demandée.
Les agents de sûreté se soumettent aux tests de compétence à l'issue de chaque session de formation initiale ou continue.
   Ces tests sont dispensés par un formateur titulaire d'un agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien " qui a délivré la session de formation.
   Les résultats de ces tests sont consignés dans le livret individuel de formation établi et tenu à jour par l'employeur de l'agent de sûreté.
   En cas d'échec à l'un de ces tests, l'agent de sûreté doit se soumettre à nouveau à un test de même nature, dispensé par un formateur titulaire d'un agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien ", dans un délai de deux semaines.
Les formations initiales et continues dans le domaine de la sûreté du transport aérien que suivent les agents de sûreté sont soumises aux dispositions suivantes :
   - tout formateur dispensant tout ou partie de ces formations doit être titulaire d'un agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien ", spécifique selon la nature de la visite de sûreté traitée lors des formations, délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un contrôle de connaissances ;
   - tout programme pédagogique de formation doit faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile, certifiant le respect du programme de formation correspondant publié par le présent arrêté.
La qualification des agents de sûreté est soumise aux dispositions suivantes :
   - les agents de sûreté doivent suivre les formations initiales et continues dont les programmes sont mentionnés en annexe II au présent arrêté, dispensées selon les dispositions de l'article II du présent arrêté ;
   - les agents de sûreté doivent satisfaire aux tests de compétence fixés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Détail des épreuves et barèmes

 1. Epreuve méthodologique

 DOMAINE

 NOMBRE de questions

 POINTS

 Pédagogie :

 10 + exposé oral

 1 000 
   Exposé oral
  200 
   Connaissance théorique de la pédagogie

 10
  800 

 2. Epreuve de connaissances générales

 DOMAINE

 NOMBRE de questions

 POINTS

 Principes généraux de la sûreté :

 30

 1 000 
   Structures
 8
  200 
   Réglementation

 10
  400 
   Dispositifs de sûreté
 8
  200 
   Facteurs humains
 4
  200 

 3. Epreuve de connaissances spécifiques
   3. a) Epreuve de connaissances spécifiques pour l'agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien-spécialisation personnes ".

 DOMAINE

 NOMBRE de questions

 POINTS

 Visite de sûreté des personnes et des bagages à main :

 20

 1 000 
   Connaissance de la réglementation
 3
  150 
   Modalités de mise en oeuvre
 7
  350 
   Procédures détaillées d'exploitation

 10
  500 
   3. b) Epreuve de connaissances spécifiques pour l'agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation bagages ".

 DOMAINE

 NOMBRE de questions

 POINTS

 Visite de sûreté des bagages de soute :

 20

 1 000 
   Connaissance de la réglementation
 3
  150 
   Modalités de mise en oeuvre
 7
  350 
   Procédures d'exploitation

 10
  500 
   3. c) Epreuve de connaissances spécifiques pour l'agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret ".

 DOMAINE

 NOMBRE de questions

 POINTS

 Visite de sûreté du fret aérien :

 20

 1 000 
   Connaissance de la réglementation
 3
  150 
   Modalités de mise en oeuvre
 7
  350 
   Procédures d'exploitation

 10
  500 

 Sanctions
   Un résultat supérieur ou égal à 600 points sur 1 000 (soit 12/20) à chacune des trois épreuves entraîne la réussite du candidat au contrôle de connaissances.
   Un résultat inférieur à 600 points sur 1 000 à l'une des épreuves entraîne l'échec du candidat au contrôle de connaissances.
   Le résultat obtenu à l'une des épreuves est acquis par le candidat.
Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation personnes " peut dispenser les sessions de formation prévues par le présent arrêté, dans le domaine de la visite de sûreté des personnes et des bagages à main, au profit des agents de sûreté, sous réserve que les programmes pédagogiques des formations dispensées aient préalablement été approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
   Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation bagages " peut dispenser les sessions de formation prévues par le présent arrêté, dans le domaine de la visite de sûreté des bagages de soute, au profit des agents de sûreté, sous réserve que les programmes pédagogiques des formations dispensées aient préalablement été approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
   Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret " peut dispenser les sessions de formation prévues par le présent arrêté, dans le domaine de la visite de sûreté du fret aérien, au profit des agents de sûreté, sous réserve que les programmes pédagogiques des formations dispensées aient préalablement été approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
   Un formateur titulaire d'un agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien " délivre à chaque personne à qui il dispense une formation une attestation mentionnant le programme pédagogique utilisé.
   Un formateur titulaire d'un agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien " peut se faire assister lors d'une session de formation par des formateurs non agréés, sous réserve que la durée totale de leurs interventions n'excède pas 5 % de la durée totale de la session de formation.
   Un formateur titulaire d'un agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien " informe mensuellement l'administration de l'aviation civile des sessions de formation dispensées et prévues.
   Un formateur titulaire d'un agrément en qualité de " formateur en sûreté du transport aérien " fait passer aux agents de sûreté, à l'issue de chaque formation initiale ou continue dispensée, les tests de compétence fixés par le ministre chargé de l'aviation civile. Il peut également faire passer ces tests sur demande de l'employeur des agents de sûreté. Les résultats de ces tests sont communiqués à l'employeur et tenus à la disposition de la direction générale de l'aviation civile.
Ces concours sont organisés dans chacune des deux zones géographiques définies à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation du concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales susvisé, pour chaque diplôme d'études spécialisées pour lequel des postes sont ouverts.