Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-les organismes de la direction du service national chargés de l'administration, de la gestion et de l'information des Français soumis aux obligations du code du service national ;
-les personnes soumises aux obligations du code du service national ;
-les armées, directions et services en relation avec la direction du service national dans la conduite de l'organisation des journées défense et citoyenneté, dans le cadre de la gestion nominative des dossiers des personnels ayant effectué une activité militaire ;
-les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, carrière civile) dans les armées, directions ou services du ministère de la défense et des anciens combattants et les ministères d'emploi des volontariats de service civique ;
-les organismes chargés de l'aide aux jeunes gens détectés en situation de difficulté vis-à-vis de la langue française ;
-le ministère chargé de l'éducation nationale pour les statistiques relatives aux tests d'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ;
-les organismes d'enseignement (public ou privé conventionné ou non par l'Etat ; catholique, agricole...) dans le cadre de l'aide aux jeunes en difficulté ;
-les médecins agréés ;
-le service spécialisé de la logistique et du transport pour le remboursement des frais de transport ;
-le ministère chargé de l'outre-mer, dans le cadre du service militaire adapté ;
-le ministère des affaires étrangères et européennes, dans le cadre des opérations de recensement des Français établis hors de France et de l'organisation des journées défense et citoyenneté à l'étranger ;
-les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
-l'institut interrégional pour la santé, dans le cadre de l'aide aux jeunes dyslexiques ;
-le Trésor public, pour le paiement de l'indemnité forfaitaire de déplacement ;
-l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l'inscription d'office sur les listes électorales des Français âgés de dix-huit ans ;
-l'établissement public d'insertion de la défense, dans le cadre de l'aide à l'insertion ;
-le coordonnateur local désigné par le représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'aide aux jeunes en situation de décrochage scolaire.
Les formations stationnées dans une même aire géographique ainsi que les établissements des forces armées et des formations rattachées sont regroupés en garnison. 
Dans le corps du présent décret, les forces armées comprennent l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air et la gendarmerie nationale ; les formations rattachées comprennent la     direction générale de l'armement, le service de santé des armées, le service des essences des armées et le service de justice militaire. 
Lorsque, dans une aire géographique, ne sont présentes que des formations de la gendarmerie nationale, la création d'une garnison n'est pas obligatoire. 
Pour l'application du présent décret, les limites des garnisons sont fixées dans les conditions suivantes : 
1. Lorsque la totalité des formations stationnées et des établissements implantés dans la garnison appartient à l'une des armées, à la gendarmerie ou à l'une des formations rattachées, la délimitation est décidée par l'autorité territoriale ou assimilée dont ils relèvent ; 
2. Lorsque les formations stationnées ou les établissements implantés dans la garnison relèvent en majorité d'une même autorité territoriale ou assimilée, la délimitation est décidée par cette dernière, après accord des autres autorités territoriales ou assimilées concernées. En cas de désaccord, la décision est prise par le ministre de la défense. 
Le ministre de la défense peut fixer les limites d'une garnison. 
La garnison reçoit le nom du centre urbain le plus important compris à l'intérieur de ses limites.
Le service de garnison est dirigé par un officier, commandant d'armes, ou, à défaut, par un sous-officier ou officier marinier. 
Sous réserve des exceptions édictées ci-après, le commandant d'armes est l'officier de la garnison le plus ancien dans le grade le plus élevé. Il est nommé par le commandant de région, le commandant d'arrondissement maritime ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées auquel il est subordonné après accord des autres commandants de région ou commandants d'arrondissement maritime et des autres autorités assimilées concernées pour les formations rattachées. En cas de désaccord, la décision est prise par le ministre de la défense. 
Les généraux de corps d'armée ou de rang et d'appellation correspondant prennent rang sur les généraux de division ou de grade correspondant de la garnison ; ils se situent entre eux selon la date à laquelle ils ont reçu les rang et appellation précités. 
Les officiers généraux de zone de défense, les commandants de région ou commandants d'arrondissement maritime sont commandants d'armes au siège de leur zone de défense, région ou arrondissement maritime. Lorsqu'une zone de défense et une ou plusieurs régions ont le même siège, le commandant d'armes est désigné par le ministre de la défense. 
Ne peuvent être appelés à assumer les fonctions de commandant d'armes qu'à défaut de tout autre officier en position d'activité : 
1. Les officiers de la gendarmerie départementale ou des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ; 
2. Les officiers de la     direction générale de l'armement ; 
3. Les officiers du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du service de la justice militaire ; 
4. Les officiers non susceptibles statutairement de recevoir un commandement ; 
5. Les officiers titulaires d'une lettre de commandement à la mer. 
La nomination de ces officiers est décidée par le ministre de la défense.
Le service de garnison est dirigé par un officier, commandant d'armes, ou, à défaut, par un sous-officier ou officier marinier.
   Sous réserve des exceptions édictées ci-après, le commandant d'armes est l'officier de la garnison le plus ancien dans le grade le plus élevé. Il est nommé par le commandant de région, le commandant d'arrondissement maritime ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées auquel il est subordonné après accord des autres commandants de région ou commandants d'arrondissement maritime et des autres autorités assimilées concernées pour les formations rattachées. En cas de désaccord, la décision est prise par le ministre de la défense.
   Les généraux de corps d'armée ou de rang et d'appellation correspondant prennent rang sur les généraux de division ou de grade correspondant de la garnison ; ils se situent entre eux selon la date à laquelle ils ont reçu les rang et appellation précités.
   Les officiers généraux de zone de défense, les commandants de région ou commandants d'arrondissement maritime sont commandants d'armes au siège de leur zone de défense, région ou arrondissement maritime. Lorsqu'une zone de défense et une ou plusieurs régions ont le même siège, le commandant d'armes est désigné par le ministre de la défense.
   Ne peuvent être appelés à assumer les fonctions de commandant d'armes qu'à défaut de tout autre officier en position d'activité :
   1. Les officiers de la gendarmerie départementale ou des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ;
   2. Les officiers de la délégation générale pour l'armement ;
   3. Les officiers du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du service de la justice militaire ;
   4. Les officiers non susceptibles statutairement de recevoir un commandement ;
   5. Les officiers titulaires d'une lettre de commandement à la mer.
   La nomination de ces officiers est décidée par le ministre de la défense.
Lorsque le commandant d'armes est un officier général, il peut :
   1. Déléguer sa signature à un autre officier général de la garnison ; cet officier général prend le nom de commandant d'armes délégué ;
   2. Demander à disposer d'un officier supérieur désigné par le commandant de région (ou commandant d'arrondissement maritime ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées) dont les effectifs sont prédominants dans la garnison considérée. La désignation intervient après que l'avis des autres commandants de région ou commandants d'arrondissement maritime et des autres autorités assimilées pour les formations rattachées a été recueilli. L'officier désigné prend le nom de commandant d'armes adjoint et peut recevoir délégation de signature du commandant d'armes.
   Les délégations de signature accordées ne peuvent concerner la totalité des pouvoirs du commandant d'armes et doivent préciser les domaines délégués ; les autorités civiles et militaires de la garnison doivent être informées de ces délégations.
   Dans une garnison où des formations ou établissements relevant des forces armées ou formations rattachées sont stationnés ou implantés, ceux-ci peuvent être répartis en un ou plusieurs îlots. Un commandant militaire d'îlot pourra être désigné. Les limites géographiques du ou des îlots sont fixées par le commandant d'armes, qui désigne le ou les commandants militaires d'îlot, après accord des autorités responsables des formations rattachées concernées. En cas de désaccord, le commandant militaire d'îlot est désigné par le ministre de la défense, sur proposition du commandant d'armes. Le commandant d'armes délègue sa signature au commandant militaire d'îlot dans les conditions précisées à l'alinéa précédent.
Participent au service de garnison :
   1. Les formations et établissements de la garnison, à l'exclusion de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins pompiers de Marseille et de certaines formations dispensées par décision du ministre de la défense en raison de leurs missions ;
   2. Les militaires en service actif, titulaires d'un emploi relevant du ministre de la défense, à l'exception :
   a) Des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des vétérinaires biologistes des armées et des chirurgiens-dentistes des armées, si ce n'est pour les services correspondant à leur spécialité ;
   b) Des militaires de l'armement qui peuvent, le cas échéant, exercer des fonctions de commandant d'îlot ;
   c) Des militaires du service de la justice militaire ;
   d) Des militaires affectés en établissements du service des essences des armées ;
   e) Des sous-officiers et officiers mariniers inspecteurs de sécurité de la défense.
   Les formations de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ne participent au service que dans le cadre de l'exécution de leur service spécial.
   Les formations de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine participent au service de garnison dans la mesure où leurs autres obligations le permettent et sous réserve qu'elles restent disponibles pour assurer les missions particulières entrant dans leurs attributions.
Dans les limites fixées par les autorités mentionnées à l'article 1er, le commandant d'armes peut prescrire qu'une formation ou un établissement démuni d'effectifs suffisants pour l'exécution d'un travail urgent d'intérêt commun se rapportant au service de garnison sera renforcé par du personnel de la garnison. Ce personnel de renfort doit appartenir autant que possible à l'armée, à la gendarmerie ou à la formation rattachée dont relève la formation ou l'établissement initialement sollicité.
   Indépendamment des cas où les formations des forces armées et des formations rattachées peuvent être légalement requises, les formations d'une garnison peuvent être appelées à fournir le concours d'unités encadrées pour l'exécution de travaux urgents, de secours ou de sauvetage.
   Les règles à suivre dans ce cas sont fixées par instruction du ministre de la défense.
   Les services autres que ceux prévus ci-dessus, demandés par l'autorité civile responsable de la police administrative ou judiciaire, ne peuvent être fournis que sur ordre du commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime ou de l'autorité assimilée pour les formations rattachées.
Les questions ressortissant au service de garnison sont traitées au bureau de garnison sous l'autorité de l'officier de garnison. Ce bureau est aussi le bureau d'information pour les militaires de passage. Il est chargé de régler les problèmes particuliers posés par les militaires isolés et les détachements de militaires de passage ou séjournant temporairement dans la garnison.
   Dans les garnisons où les forces armées ou formations rattachées sont représentées, les effectifs du bureau de garnison sont fixés par les chefs d'états-majors d'armées et autorités assimilées pour la gendarmerie et les formations rattachées, sur proposition du comité interarmées régional après avis du commandant d'armes.
   Pour la garnison de Paris :
   1. Les majors de garnison des forces armées et formations rattachées assurent les tâches de service de garnison relevant de leur armée, de la gendarmerie ou de leur formation rattachée et contribuent au fonctionnement du bureau de garnison de Paris ;
   2. Le bureau de garnison de Paris traite des questions à caractère interarmées relatives au service de garnison. Sa subordination à l'un des majors de garnison et ses effectifs sont arrêtés par le ministre de la défense sur proposition du comité interarmées régional Ile-de-France.
Le commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées fixe les règles générales du service dans les garnisons en fonction des caractéristiques de chacune d'elles.
   Le commandant d'armes donne les ordres pour l'exécution de ces règles générales et assure en particulier la répartition des facilités et des servitudes diverses.
   La répartition des charges entre les formations qui bénéficient des prestations offertes dans le cadre du service de garnison est faite d'après un tour de service établi en fonction des programmes ou rythmes d'activité de celles-ci compte tenu des nécessités de leur service. Elle est fondée sur les effectifs réellement disponibles, par catégories de personnel, de chacune des formations participant au service de garnison. Le commandant d'armes établit, avec les parties prenantes, les protocoles définissant la participation aux charges entraînées par l'exécution des missions relevant du service de garnison.
   Les charges résultant des règlements propres à une armée, à la gendarmerie ou à une formation rattachée incombent au personnel de cette armée, de la gendarmerie ou de la formation rattachée.
   La désignation du personnel à fournir incombe à l'officier commandant la formation où sert ce personnel.
Dans chaque garnison, un officier de garnison est désigné pour assurer sous l'autorité du commandant d'armes le fonctionnement du service.
   Il est l'agent d'exécution et de contrôle du commandant d'armes pour tout ce qui concerne le service de garnison.
   Sauf dérogation accordée par le commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime compétent ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées, le commandant d'armes désigne l'officier de garnison parmi les officiers placés directement et organiquement sous ses ordres ; s'il dispose d'un état-major, il doit le choisir dans cet état-major.
   Lorsque le commandant d'armes est un sous-officier ou officier marinier, il désigne un autre sous-officier ou officier marinier pour exercer la fonction d'officier de garnison.
Dans les garnisons importantes, l'officier de garnison est un officier supérieur désigné par le commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime territorialement compétent ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées, après concertation avec les autres commandants de région ou commandants d'arrondissement maritime et autorités assimilées pour les formations rattachées : il prend le titre de major de garnison.
   Pour la garnison de Paris, le commandant d'armes dispose pour l'exécution du service de garnison d'un commandant d'armes délégué assisté d'officiers supérieurs appartenant aux forces armées ou aux formations rattachées, désignés par le ministre de la défense et remplissant pour tout ce qui concerne le personnel de chacune de ces forces armées et formations rattachées les fonctions de major de garnison.
Dans toute garnison, un médecin des armées remplit sous l'autorité du commandant d'armes les fonctions de médecin-chef de garnison ; il est le conseiller technique du commandant d'armes.
   Dans les garnisons dépourvues de service médical, les fonctions de conseiller technique du commandant d'armes peuvent être assurées par un médecin des armées désigné à cet effet par le directeur du service de santé en région compétent, sur proposition de la commission interarmées de concertation santé.
1. Gardes.
   1. Dans chaque garnison, les forces armées et formations rattachées assurent la garde de leurs formations et établissements respectifs conformément aux prescriptions des instructions ministérielles.
   Exceptionnellement, et pour une courte durée, en liaison avec l'officier général de zone de défense, le commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées peut décider de faire assurer la garde de certaines installations d'intérêt commun qui ne disposent pas du personnel nécessaire ; un service de garde est alors organisé par le commandant d'armes suivant les principes définis aux articles 10 et 11.
   2. Les terrains, constructions ou équipements affectés ou placés sous le contrôle de l'autorité militaire sont délimités par ses soins et font l'objet de mesures de protection et de défense définies par décret.
   2. Piquet.
   Un certain effectif de la garnison peut être maintenu disponible au sein de sa formation pour des services inopinés ou la lutte contre les calamités sous l'appellation de piquet ; la durée de service est, en principe, de vingt-quatre heures.
   Le commandant d'armes peut exceptionnellement décider qu'un piquet devra être tenu prêt à intervenir en permanence : il répartit alors ce service, qui doit être réduit au minimum, entre les troupes de la garnison et prend, le cas échéant, toutes les dispositions pour assurer le transport rapide du piquet.
   3. Consigne des troupes dans les casernements.
   Lorsque les circonstances l'exigent, le commandant d'armes peut consigner les troupes dans leurs casernements ; il prescrit les mesures nécessaires en ce qui concerne les militaires logés en ville : il rend compte à l'autorité militaire dont il relève en vertu de l'article 5 du présent décret ; hors les cas d'absolue nécessité, les troupes ne peuvent, sans l'autorisation de cette autorité, être consignées plus de vingt-quatre heures.
   4. Sécurité des exercices et des déplacements.
   Lors d'exercices et de déplacements sur toute l'étendue du territoire de la République, les commandants de formation, les officiers, les aspirants, les sous-officiers ou officiers mariniers d'un grade égal ou supérieur à celui d'adjudant ou premier maître ainsi que les sous-officiers ou officiers mariniers chefs de groupe de ces formations peuvent, afin d'assurer, en cas de légitime défense, leur sécurité, celle des militaires participant à l'exercice ou au déplacement ainsi que la protection de leur armement, être porteurs d'armes individuelles dotées de leurs munitions.
Le service de garnison a pour objet :
   1. D'assurer les relations de service entre les formations ou établissements des forces armées et des formations rattachées et les autorités civiles locales de la garnison ;
   2. De répartir entre les formations l'utilisation des biens d'intérêt commun si aucune autre procédure n'en prévoit les modalités de répartition ;
   3. De faire observer les règles de la discipline générale dans les armées par les militaires portant l'uniforme et circulant isolément dans la garnison à l'extérieur des enceintes militaires ;
   4. De régler la participation aux charges et obligations incombant à l'ensemble des formations ;
   5. De régler la participation militaire aux cérémonies organisées par une autorité publique de la garnison ;
   6. D'assurer des missions de protection nécessaires à la sécurité des forces armées et des formations rattachées selon les termes de l'article 13.
Les formations stationnées dans une même aire géographique ainsi que les établissements des forces armées et des formations rattachées sont regroupés en garnison.
   Dans le corps du présent décret, les forces armées comprennent l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air et la gendarmerie nationale ; les formations rattachées comprennent la délégation générale pour l'armement, le service de santé des armées, le service des essences des armées et le service de justice militaire.
   Lorsque, dans une aire géographique, ne sont présentes que des formations de la gendarmerie nationale, la création d'une garnison n'est pas obligatoire.
   Pour l'application du présent décret, les limites des garnisons sont fixées dans les conditions suivantes :
   1. Lorsque la totalité des formations stationnées et des établissements implantés dans la garnison appartient à l'une des armées, à la gendarmerie ou à l'une des formations rattachées, la délimitation est décidée par l'autorité territoriale ou assimilée dont ils relèvent ;
   2. Lorsque les formations stationnées ou les établissements implantés dans la garnison relèvent en majorité d'une même autorité territoriale ou assimilée, la délimitation est décidée par cette dernière, après accord des autres autorités territoriales ou assimilées concernées. En cas de désaccord, la décision est prise par le ministre de la défense.
   Le ministre de la défense peut fixer les limites d'une garnison.
   La garnison reçoit le nom du centre urbain le plus important compris à l'intérieur de ses limites.
Sur ordre du commandant d'armes, des officiers, des sous-officiers et des officiers mariniers peuvent être désignés pour la visite du personnel des forces armées ou des formations rattachées en traitement dans les hôpitaux.
   Selon les directives du commandant d'armes, des officiers peuvent être désignés pour la visite périodique du personnel des forces armées ou des formations rattachées détenu dans les établissements de l'administration pénitentiaire.
L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés :
   1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
   2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ;
   3° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
   4° Dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
I. - Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :
   1° La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;
   2° La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
   a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, le ou les documents graphiques ainsi que la note de présentation de ce plan ;
   b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes ;
   c) Dans les zones de sismicité mentionnées au 4° de l'article 1er ci-dessus, l'annexe prévue à l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé ;
   d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
   II. - Est annexé à l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa du I un dossier comprenant, pour chaque commune :
   1° Un ou plusieurs extraits des documents mentionnés dans la liste établie en application du 2° du I permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques identifiés ;
   2° Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones définies au 1°.
   III. - Les documents et le dossier mentionnés au présent article peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Le préfet adresse copie des arrêtés prévus à l'article précédent aux maires des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires.
   Les arrêtés sont affichés dans les mairies de ces communes et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mentions des arrêtés et des modalités de leur consultation sont insérées dans un journal diffusé dans le département.
   Les arrêtés sont mis à jour :
   - lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
   - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans.
L'état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à l'article 2 et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
   L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.
   Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Echelon spécial 
HEB
4e échelon
HEA
3e échelon
1 015
2e échelon
966
1er échelon
901
4e échelon provisoire
830
3e échelon provisoire
766
2e échelon provisoire
701
1er échelon provisoire
601
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de deuxième classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
2e échelon provisoire
901
1er échelon provisoire
871
7e échelon
801
6e échelon
750
5e échelon
659
4e échelon 
582
3e échelon 
510
2e échelon
457
1er échelon
416
Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres. 
Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes.
Il est créé une commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger chargée de donner un avis sur les demandes d'aide au titre du fonds.
   La commission est présidée par le directeur du développement des médias. Elle comprend :
   - un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   - deux personnalités qualifiées, dont un éditeur de presse désigné sur proposition du Conseil supérieur des messageries de presse.
   Les membres de la commission sont désignés par le ministre chargé de la communication.
   Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.
La seconde section est destinée à soutenir les actions de promotion de la presse française à l'étranger.
   L'aide de l'Etat prend la forme de remboursements partiels de frais liés au manque à gagner dû à la baisse des prix de vente, ainsi que ceux liés à la prospection et à la promotion des titres à l'étranger.
   Les demandes d'aide au titre de cette seconde section peuvent être présentées soit directement par les éditeurs de presse, soit par l'intermédiaire d'une société de messageries ou d'un organisme collectif agréé. L'agrément de l'organisme collectif est délivré par la direction du développement des médias.
   Seules peuvent bénéficier d'une aide au titre de cette seconde section les entreprises de presse justifiant d'un montant de plan de promotion et d'un niveau de diffusion des titres d'un montant supérieur à un seuil fixé par décision du directeur du développement des médias.
Les demandes d'aide sont adressées à la direction du développement des médias au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide.
Elles comportent :
- un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ;
- les attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ;
- les chiffres de diffusion à l'étranger de la ou des publications concernées par la demande pour les deux années précédant celle au titre de laquelle l'aide est sollicitée ;
- la description détaillée du plan de promotion envisagé pour l'année d'attribution de l'aide ainsi qu'une évaluation précise des dépenses prévues, son calendrier et son plan de financement, comprenant notamment l'indication de la totalité des aides publiques demandées ou accordées ;
- la description détaillée du manque à gagner lié à la baisse du prix de vente local de la ou des publications concernées par la demande.
Les bénéficiaires de l'aide au titre de la seconde section accompagnent les demandes de remboursement d'un bilan d'exécution des objectifs fixés par la demande présentée.
Les actions des sociétés de messageries ou des organismes collectifs agréés qui donnent lieu à une aide au titre du fonds sont déterminées dans une convention conclue avec le ministre chargé de la communication.
La direction du développement des médias assure l'instruction des dossiers de demande d'aide.
La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Elle peut notamment inviter les entreprises concernées à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier et procéder ou faire procéder par des experts désignés à cet effet à des vérifications sur place.
La première section du fonds est destinée à encourager la réduction du coût du transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro.
   Les crédits alloués au titre de cette première section sont déterminés en fonction de la diffusion des titres concernés et de son évolution sur les zones géographiques définies par le ministre chargé de la communication conformément à l'article 2 du présent décret.
   Les demandes d'aide au titre de cette première section peuvent être présentées soit directement par les éditeurs de presse, soit par l'intermédiaire d'une société de messageries. La demande présentée au titre de cette première section par une société de messageries en vue de la diffusion à l'étranger d'un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par l'éditeur pour le même titre.
Peuvent seules bénéficier de l'aide du fonds les publications inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse qui apportent une contribution significative au rayonnement de la pensée et de la culture françaises. Ces publications doivent être majoritairement rédigées en français ou dans une langue régionale en usage en France.
   Les entreprises de presse qui ne satisfont pas aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont exclues du bénéfice de l'aide.
La première section du fonds est destinée à encourager la réduction du coût du transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro.L'aide attribuée au titre de cette section est réservée aux publications ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant des dispositions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques. 
Les crédits alloués au titre de cette première section sont déterminés en fonction de la diffusion des titres concernés et de son évolution sur les zones géographiques définies par le ministre chargé de la communication conformément à l'article 2 du présent décret. 
Les demandes d'aide au titre de cette première section peuvent être présentées soit directement par les éditeurs de presse, soit par l'intermédiaire d'une société de messageries. La demande présentée au titre de cette première section par une société de messageries en vue de la diffusion à l'étranger d'un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par l'éditeur pour le même titre.
Le plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire instituée à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 9 594 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
   Ce montant est majoré de 959 Euros par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.
La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1 du code de commerce, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.
   Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 (non reproduite) du présent arrêté.
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la préfecture qui doit être lisible de la voie publique.
   Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article 3 du présent arrêté doivent être portés à la connaissance des consommateurs.
Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 18 janvier 2005 susvisé, une copie de la lettre informant le préfet du report doit être affichée sur le lieu de vente au côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
   Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au préfet et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.
Le récépissé de déclaration prévu à l'article 2 du décret du 18 janvier 2005 susvisé mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 2 (non reproduite) du présent arrêté.
La déclaration est accompagnée des documents suivants :
   - toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;
   - un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes.
   - le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.
Un jury désigné par le directeur général de la comptabilité publique établit le classement des stagiaires par ordre de mérite, compte tenu du total des notes attribuées au cours de la scolarité.
Les affectations en qualité d'inspecteur des finances publiques sont prononcées par le directeur général de la comptabilité publique, en fonction de ce classement et du choix exprimé par les intéressés.
Lorsque l'autorité administrative, saisie d'une demande d'établissement, de transcription ou de délivrance d'un acte ou d'un titre, surseoit dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 47 du code civil, elle rend une décision motivée et la notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, en cas d'impossibilité, par remise contre récépissé ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
   La notification mentionne les dispositions de l'article 2.
L'intéressé peut, dans les formes prévues à l'article précédent, saisir le procureur de la République de Nantes aux fins de vérification de l'authenticité de l'acte de l'état civil étranger.
   A peine d'irrecevabilité, cette demande, accompagnée de la copie de la décision de sursis rendue par l'administration, doit être présentée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision prévue à l'article 1er.
L'avis du procureur de la République, rendu en application du troisième alinéa de l'article 47 du code civil, ou l'information prévue au quatrième alinéa du même article sont portés à la connaissance de l'administration et de l'intéressé.
   Il est précisé dans cette information si le procureur de la République a décidé de saisir le tribunal de grande instance aux fins de statuer sur la validité de cet acte.
   Au vu de cet avis ou de cette information qui n'ont pas le caractère de décision susceptible de recours, l'administration reprend l'instruction de la demande d'établissement, de transcription ou de délivrance de l'acte ou du titre.
Dès réception de la demande de vérification, le procureur de la République sollicite de l'autorité administrative le justificatif de la notification à l'intéressé et de sa date, une copie de l'acte de l'état civil étranger litigieux et tous les éléments qui ont fondé la décision de sursis.
   L'administration les lui adresse par tout moyen dans les quinze jours.
   Le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 47 du code civil court à compter de la réception de la demande par le procureur de la République.
En application de l'article R. 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut être chargé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture du paiement de l'aide à la surface pour les fruits à coque visée au chapitre 4 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
En application de l'article R. 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture peut être chargé par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions du paiement de la prime aux produits laitiers ainsi que des paiements supplémentaires mentionnés au chapitre 7 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
En application de l'article R. 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture peut être chargé par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers du paiement de la prime aux produits laitiers ainsi que des paiements supplémentaires mentionnés au chapitre 7 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
En application de l'article R. 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles peut être chargé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture du paiement de l'aide à la surface pour les fruits à coque visée au chapitre 4 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
En application de l'article R. 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles peut être chargé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture du paiement de l'aide à la surface pour les fruits à coque visée au chapitre 4 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
La composition de la commission administrative paritaire des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est fixée ainsi qu'il suit : 
Représentants de l'administration : 
- quatre titulaires et quatre suppléants. 
Représentants du personnel : 
- conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe : deux titulaires et deux suppléants ; 
- conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale : deux titulaires et deux suppléants.
Les élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui ne sont pas ou qui ne continuent pas à être rémunérés par une administration ou un organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité mensuelle forfaitaire équivalant au salaire, à l'exclusion de toute prime, d'un agent classé niveau 5, échelon A, fixé par le protocole d'accord du 14 mai 1992 susvisé.
   Cette indemnité, qui correspond au salaire d'embauche pendant les six premiers mois de la scolarité, est ensuite calculée sur le coefficient de carrière.
Le Conseil d'Etat met à la disposition des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de l'administration chargée de la défense de l'Etat dans le contentieux fiscal d'assiette un site internet leur permettant d'envoyer et de recevoir tous les documents mentionnés à l'article 1er. Chaque société civile professionnelle ou avocat exerçant à titre individuel qui souhaite participer à l'expérimentation, ainsi que l'administration, y dispose d'une boîte aux lettres applicative.
   La liaison avec le site s'effectue au moyen du protocole sécurisé https.
   La date et l'heure de toutes les transactions effectuées vers le site ou à partir de celui-ci sont archivées. L'horloge système du serveur de l'application est périodiquement synchronisée avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent introduire devant le Conseil d'Etat des pourvois en cassation dans les affaires relevant du contentieux fiscal d'assiette au moyen de la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation.
   Pour tous les pourvois ainsi introduits, les requêtes sont communiquées, les mémoires et pièces sont adressés à la section du contentieux du Conseil d'Etat et communiqués par elle aux parties ou à leur mandataire et les décisions prises pour l'instruction sont notifiées aux parties ou à leur mandataire par le même moyen. Il en est de même de la notification des décisions juridictionnelles à l'administration, sous réserve de son accord exprès.
   Les parties ou leur mandataire peuvent également adresser des mémoires et des pièces à la section du contentieux par télécopie, dès lors qu'ils utilisent le numéro qui leur a été indiqué par le Conseil d'Etat et la page de garde éditée à cet effet.
Le Conseil d'Etat transmet aux parties ou à leur représentant des fichiers au format pdf. Les parties ou leur représentant adressent au Conseil d'Etat des fichiers dans l'un des formats suivants : Word de Microsoft (.doc), version 97 ou ultérieure, Rich Text Format (.rtf), Tagged Image Format (.tif), Joint Photographic Expert Group (.jpg) ou Portable Document Format (.pdf). Les fichiers reçus dans un autre format que le format pdf sont automatiquement transformés en fichiers pdf par l'application. Les fichiers créés à partir du logiciel Word (.doc) ne doivent pas comporter de macros. Les fichiers au format pdf doivent être créés en incorporant les polices et en donnant à l'utilisateur le droit de copier et d'extraire des informations et d'imprimer le document.
   Les fichiers image au format tif doivent avoir une résolution maximale de 200 points par pouce (" dpi ").
Le Conseil d'Etat adresse par lettre recommandée, ou remet en mains propres, à chaque société civile professionnelle ou avocat exerçant à titre individuel qui souhaite participer à l'expérimentation, ainsi qu'à la personne habilitée à représenter l'Etat en défense dans les affaires introduites en cassation et relevant du contentieux fiscal d'assiette, un identifiant et un mot de passe composés d'une chaîne alphanumérique de caractères générée de façon aléatoire. L'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe permet d'authentifier et d'envoyer tous documents à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci.
   Le Conseil d'Etat communique de la même façon aux mêmes personnes un second identifiant et un second mot de passe qui permettent uniquement de sauvegarder de manière temporaire les données destinées à être transmises à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci.
   Les membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat habilités à procéder à la communication de requêtes, de mémoires et de pièces et à la notification de décisions prises pour l'instruction des affaires et de décisions juridictionnelles s'authentifient à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe avant l'envoi d'un document à l'une des parties.
L'INSEE diffuse les catégories suivantes de produits issues des exploitations statistiques du recensement :
   i) Fichiers de données individuelles anonymes ;
   ii) Comptages ;
   iii) Listes (prédéfinies et sur mesure) ;
   iv) Tableaux (prédéfinis et sur mesure).
   Le descriptif de ces différents produits est disponible auprès de l'INSEE.
   Les articles 3 à 5 fixent les conditions générales dans lesquelles ces produits peuvent être mis à disposition par l'INSEE, notamment sur le site web de l'INSEE : www.insee.fr.
Pour la mise à disposition des produits de diffusion du recensement, les niveaux géographiques suivants sont pris en compte :
   i) Région et département ;
   ii) Zone géographique d'au moins 50 000 habitants ;
   iii) Commune d'au moins 5 000 habitants ;
   iv) Commune, quelle que soit sa taille ;
   v) Quartier fixe résultant du découpage de la commune en zones géographiques d'un seul tenant d'environ 2 000 habitants, tel que réalisé pour le recensement général de la population de 1999 ;
   vi) Zones élémentaires de diffusion délimitées par des voies.