Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

    1,80 mètre pour l'esturgeon ;

    0,70 mètre pour le huchon ;

    0,50 mètre pour le saumon ;

    0,45 mètre pour le brochet dans les eaux de la 2e catégorie ;

    0,35 mètre pour la truite de mer et le cristivomer ;

    0,35 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie ;

    0,30 mètre pour les aloses, l'ombre commun et le corégone ;

    0,27 mètre pour les lamproies marine et fluviatile ;

    0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier ;

    0,23 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie ;

    0,20 mètre pour le mulet ;

    0,09 mètre pour les écrevisses autres que l'écrevisse américaine.
Dans les eaux de la 2e catégorie non mentionnées au 1° de l'article 419 du code rural, les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture ne peuvent pêcher au moyen d'engins et de filets à l'exception de ceux définis au 2° et au 3° de l'article 26 du présent décret. Toutefois, par dérogation au même article, ils peuvent pêcher au moyen d'engins et de filets dans les cours d'eau et plans d'eau dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Dans ce cas, la nature, les dimensions et le nombre d'engins et de filets autorisés par l'article 27 du présent décret sont fixés soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées au 2° de l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural.
Dans les eaux de la 1re catégorie, toute pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :

    1° Du premier samedi de mars au premier dimanche d'octobre, dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie et Var ;

    2° Du troisième samedi de mars au premier dimanche d'octobre, dans les départements suivants : Ain, Aisne, Ardennes, Aube, Doubs, Eure, Essonne, Hauts-de-Seine, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Haute-Saône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Somme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, Territoire de Belfort, Val-d'Oise, Val-de-Marne et Yvelines ;

    3° Du troisième samedi de mars au troisième dimanche de septembre, dans les départements suivants : Côte-d'Or, Nièvre, Rhône, Saône-et-Loire et Yonne ;

    4° Du premier samedi de mars au troisième dimanche de septembre, dans les départements autres que ceux désignés ci-dessus.

    Toutefois, la pêche du saumon, de la truite de mer, de l'ombre commun, des écrevisses autres que l'écrevisse américaine, des grenouilles verte et rousse est réglée par les articles 4 et 7 du présent décret.
En vue de protéger certaines espèces, le commissaire de la République peut, par arrêté, réduire la durée du temps d'ouverture de la pêche pour toutes les espèces ou pour certaines seulement soit pour tout le département, soit pour certains cours d'eau, canaux ou plans d'eau. Il peut également interdire la pêche de certaines espèces par quelque mode que ce soit pendant un an, soit pour l'ensemble du département, soit pour certains cours d'eau, canaux ou plans d'eau.
La pêche de l'ombre commun est interdite :

    1° Dans les eaux de la 1re catégorie, en dehors du temps d'ouverture commençant le troisième samedi de mai et se terminant soit le 31 décembre pour les cours d'au classés par le ministre chargé de la pêche en eau douce comme cours d'eau principalement peuplés d'ombres communs, soit à la date de la fin du temps d'ouverture applicable aux eaux de la 1re catégorie du département concerné ;

    2° Dans les eaux de la 2e catégorie, en dehors du temps d'ouverture commerçant le troisième samedi de mai et se terminant le 31 décembre.
En vue de protéger certaines espèces, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut augmenter pour une ou plusieurs années les temps d'interdiction prévus aux articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret.

    En outre, en vue de protéger une espèce qu'il estimerait gravement menacée, ce ministre peut en interdire totalement la pêche pendant une durée ne dépassant pas cinq ans, dans certains cours d'eau, canaux ou plans d'eau. Il peut renouveler cette interdiction.
Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages de retenue.
   Toute personne responsable de l'abaissement des eaux doit, sauf cas de force majeure, avertir la gendarmerie et le service chargé de la police de la pêche, au moins huit jours à l'avance, du moment où le niveau des eaux sera abaissé. En cas d'accident survenu à un ouvrage de retenue, la déclaration doit être faite immédiatement par le responsable de l'ouvrage.

   Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux cas d'abaissement laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une retenue à vocation saisonnière, une hauteur d'eau minimum d'un mètre en moyenne.

    En vue d'assurer la protection du poisson, le commissaire de la République peut autoriser l'évacuation et le transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau qu'il désigne des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux.

    Il peut, à la demande des détenteurs du droit de pêche ou en cas d'urgence, se substituer à ceux-ci pour accomplir toutes opérations nécessaires à la sauvegarde du poisson.

    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vidanges autorisées en application de l'article 434 du code rural.
En cas de baisse naturelle du niveau des eaux, dans les cours d'eau, canaux ou plans d'eau, le commissaire de la République peut, par arrêté, interdire ou réglementer la pêche.

    Dans ce cas, les détenteurs du droit de pêche peuvent être autorisés par le commissaire de la République à recueillir, en tout temps et par tous moyens, les poissons menacés de périr. Les bénéficiaires de l'autorisation doivent toutefois assurer le transport de ceux-ci dans un autre cours d'eau ou plan d'eau désigné par le commissaire de la République, à l'exception des poissons des espèces mentionnées au 1° de l'article 413 du code rural, qui doivent être détruits.

    Le commissaire de la République peut, à la demande des détenteurs du droit de pêche ou en cas d'urgence, se substituer à ceux-ci pour procéder aux opérations nécessaires à la sauvegarde des populations piscicoles.
La pêche de la civelle, alevin d'anguille ayant environ 7 cm de longueur, est interdite. Toutefois, le commissaire de la République peut l'autoriser dans les eaux appartenant à la deuxième catégorie, entre le 1er novembre et le 15 mars . Cette dernière date peut exceptionnellement être reportée au 15 avril par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Toutefois, le commissaire de la République peut, par arrêté, autoriser la pêche :

    1° De la truite de mer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer en vertu de l'article 22 du présent décret ;

    2° Des aloses, du flet, des lamproies et du mulet depuis deux heures avant le lever du soleil jusqu'à deux heures aprés son coucher dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural.    3° De l'anguille à toute heure.    4° Des aloses et des lamproies à toute heure dans les parties non salées des cours d'eau et des canaux mentionnés au premier alinéa de l'article 430 du code rural.
La pêche de la civelle, alevin d'anguille ayant environ 7 cm de longueur, est interdite. Toutefois, le commissaire de la République peut l'autoriser dans les eaux appartenant à la 2e catégorie et mentionnées au 1° de l'article 419 du code rural, entre le 15 novembre et le 15 mars. Cette dernière date peut exceptionnellement être reportée au 15 avril par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Dans les eaux de la 2e catégorie, la pêche aux lignes est autorisée toute l'année.

    La pêche aux engins et aux filets est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés du 1er janvier au troisième dimanche d'avril et du deuxième samedi de juin au 31 décembre. Le commissaire de la République peut, par arrêté, lever partiellement ou totalement cette interdiction, d'une part, pour la pêche des aloses, de l'anguille, du flet, des lamproies et du mulet, et, d'autre part, pour la pêche du saumon et de la truite de mer uniquement pendant le temps d'ouverture de la pêche de ces deux espèces fixé à l'article 4 du présent décret.

   Dans les eaux de la 2e catégorie, par dérogation aux alinéas précédents, toute pêche des espèces ci-après est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :

    1° Pour le brochet, du 1er janvier au 31 janvier et du premier samedi d'avril au 31 décembre ;

    2° Pour l'anguille d'avalaison, du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre ;

    3° Pour les corégones, du 1er janvier au 15 novembre ;

    4° Pour l'esturgeon, du 1er janvier au 31 mai ;

    5° Pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine, l'omble chevalier, le cristivomer, durant le temps d'ouverture de la pêche dans les eaux de la 1re catégorie du département concerné ;

    6° Pour le saumon, la truite de mer, l'omble commun, les écrevisses autres que l'écrevisse américaine, les grenouilles verte et rousse, durant les temps d'ouverture fixés aux articles 4 et 7 du présent décret.
Dans les eaux de la 2e catégorie, la pêche aux lignes est autorisée toute l'année.

    La pêche aux engins et aux filets est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés du 1er janvier au troisième dimanche d'avril et du deuxième samedi de juin au 31 décembre. Le commissaire de la République peut, par arrêté, lever partiellement ou totalement cette interdiction, d'une part, pour la pêche de l'écrevisse américaine, des aloses, de l'anguille, du flet, des lamproies et du mulet , et, d'autre part, pour la pêche du saumon et de la truite de mer uniquement pendant le temps d'ouverture de la pêche de ces deux espèces fixé à l'article 4 du présent décret.

   Dans les eaux de la 2e catégorie, par dérogation aux alinéas précédents, toute pêche des espèces ci-après est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :

    1° Pour le brochet, du 1er janvier au 31 janvier et du premier samedi d'avril au 31 décembre ;

    2° Pour l'anguille d'avalaison, du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre ;

    3° Pour les corégones, du 1er janvier au 15 novembre ;

    4° Pour l'esturgeon, du 1er janvier au 31 mai ;

    5° Pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine, l'omble chevalier, le cristivomer, durant le temps d'ouverture de la pêche dans les eaux de la 1re catégorie du département concerné ;

    6° Pour le saumon, la truite de mer, l'omble commun, les écrevisses autres que l'écrevisse américaine, les grenouilles verte et rousse, durant les temps d'ouverture fixés aux articles 4 et 7 du présent décret.
Toutefois, le commissaire de la République peut, par arrêté, autoriser la pêche :

    1° De la truite de mer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer en vertu de l'article 22 du présent décret ;

    2° Du saumon, des aloses, du flet, des lamproies et du mulet depuis deux heures avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural ;

    3° De l'anguille à toute heure.
Un étalon est considéré comme employé à la monte publique lorsqu'il sert des juments appartenant à d'autres que son propriétaire.
   Est assimilée à la monte publique, la monte d'un étalon appartenant soit à deux ou plusieurs personnes, soit à une association ou un groupement, même s'il sert des juments appartenant aux mêmes personnes, à la même association ou au même groupement.
   Le présent décret est également applicable aux étalons dont le propriétaire aura demandé qu'ils soient soumis à ces dispositions.
Les conditions de la monte publique et les normes applicables au choix et à l'utilisation des reproducteurs sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Ces normes concernent notamment :
   a) La race, l'origine et l'identification du reproducteur ;
   b) Ses qualités zootechniques et ses références de conformation et de performances ainsi que celles de ses apparentés ;
   c) Son état sanitaire ;
   d) Les conditions sanitaires de l'exploitation où il est stationné.
Nul ne peut livrer à la monte publique au sens de l'article 2 un étalon si celui-ci n'a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'agriculture.
   L'agrément est annuel.
   Il peut être assorti de restrictions pour des raisons zootechniques ou sanitaires ; il peut en particulier être, pour ces motifs, limité à une aire géographique ou à la reproduction dans certaines races.
   Il peut être retiré ou suspendu à tout moment pour des motifs d'ordre zootechnique ou sanitaire ou en cas de violation par la personne qui a la garde de l'étalon des dispositions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application.
   S'il est saisi d'un recours gracieux, le ministre ne peut se prononcer qu'après consultation de la commission du stud-book de la race concernée.
   Un étalon acquis par le service des haras est agréé d'office. Les conditions de son exploitation sont déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture.
La monte publique des étalons peut être naturelle ou artificielle. La monte naturelle consiste en un accouplement direct des reproducteurs. La monte artificielle consiste en toute opération tendant à assurer la reproduction par des moyens complémentaires ou différents de l'accouplement direct des animaux reproducteurs.
   Il ne peut être recouru à la monte artificielle que dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Nul ne peut livrer à la monte publique au sens de l'article 2 un étalon si celui-ci n'a fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région.
   L'agrément est annuel.
   Il peut être assorti de restrictions pour des raisons zootechniques ou sanitaires ; il peut en particulier être, pour ces motifs, limité à une aire géographique ou à la reproduction dans certaines races.
   Il peut être retiré ou suspendu à tout moment pour des motifs d'ordre zootechnique ou sanitaire ou relatifs à l'impact sur l'environnement ou en cas de violation par la personne qui a la garde de l'étalon des dispositions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application.
   S'il est saisi d'un recours gracieux, le ministre ne peut se prononcer qu'après consultation de la commission du stud-book de la race concernée.
Lorsque l'étalon ou ses gamètes ont été génétiquement modifiés, la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 95-487 du 28 avril 1995 est suivie parallèlement à l' examen de la demande d'agrément prévu à l'article 5. Ledit agrément vaut autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 15 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992.
Sans préjudice des sanctions prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, tout auteur d'infraction aux dispositions de l'article 5 ou des arrêtés pris en application du présent décret peut être exclu par le préfet de région du bénéfice des encouragements à l'élevage des espèces chevaline ou asine prévus par des textes réglementaires pour une période qui n'excédera pas dix ans. De plus, l'agrément à la monte publique des étalons qui lui appartiennent ou dont il assure la gestion ou qui sont appelés à stationner chez lui peut être refusé par le préfet de région pour une période qui n'excédera pas dix ans.
   La décision est notifiée à l'intéressé et pourra être portée à la connaissance des éleveurs par voie de presse.
Sans préjudice des sanctions prévues par la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, tout auteur d'infraction aux dispositions de l'article 5 ou des arrêtés pris en application du présent décret peut être exclu par le ministre de l'agriculture du bénéfice des encouragements à l'élevage des espèces chevaline ou asine prévus par des textes réglementaires pour une période qui n'excédera pas dix ans. De plus, l'agrément à la monte publique des étalons qui lui appartiennent ou dont il assure la gestion ou qui sont appelés à stationner chez lui peut être refusé par le ministre de l'agriculture pour une période qui n'excédera pas dix ans.
   La décision est notifiée à l'intéressé et pourra être portée à la connaissance des éleveurs par voie de presse.
Les sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger et remplissant les conditions prévues par le 3° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique peuvent demander à être inscrites sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendance prévues à l'article 2 du décret du 26 octobre 1948 modifié.
Les agents stagiaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique peuvent être autorisés à travailler à temps partiel dans les conditions prévues par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée et le décret du 23 novembre 1982 susvisé.
   La durée du stage est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires des services fixées pour les agents travaillant à temps plein.
   Toutefois, si le stage doit être accompli dans une école ou un centre de formation ou s'il comporte un enseignement professionnel, aucune possibilité d'exercer les fonctions à temps partiel n'est ouverte aux stagiaires.
Au vu d'états annuels établis par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse avant le 10 de chaque mois [*date limite*] un acompte égal au douzième de la différence entre le montant prévisionnel des charges et le montant prévisionnel des cotisations et des produits dont la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficie directement. Pour l'évaluation des charges de prestations, les valeurs R et R' visées à l'article 3 ci-dessus sont déterminées à partir des derniers résultats statistiques annuels connus.
   A la fin de chaque exercice, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines fait connaître à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant des cotisations et des autres produits susmentionnés ainsi que le coût des soins médicaux et paramédicaux, et le montant des différentes catégories de prestations, déterminé dans les conditions de l'article 3 b et c ci-dessus.
   La liquidation définitive des produits et des charges pour un exercice donné intervient après l'approbation des comptes de l'exercice de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Pour le calcul des dépenses de prestations, les valeurs R et R' visées à l'article 3 ci-dessus sont celles correspondant aux résultats statistiques annuels de l'exercice considéré.
Le montant des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues au livre III du code de la sécurité sociale remboursé par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé dans les conditions ci-après :
   a) Prestations afférentes aux soins médicaux et paramédicaux dispensés par des médecins généralistes et des auxiliaires médicaux rémunérés forfaitairement ;
   La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse les dépenses réelles, dans la limite de la couverture prévue au paragraphe 1er de l'article 73 de la loi de finances pour 1972 susvisée.
   b) Prestations dispensées dans les oeuvres sanitaires du régime minier autres que celles mentionnées au a et celles dispensées dans les établissements sanitaires à prix de journée :
   Les prestations retenues pour le calcul des remboursements dus par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont fixées sur la base des tarifs de responsabilité du régime général. Pour les différentes catégories de prestations et pour chacun des deux régimes il est établi un taux moyen pondéré de remboursement égal au rapport entre le montant des prestations et le montant des dépenses ouvrant droit à prestations, calculé sur la base de 100 p. 100 des tarifs. Ces taux, R pour le régime général, R' pour le régime minier, sont calculés à partir des résultats statistiques annuels des dépenses de prestations. Les dépenses de prestations du régime minier ainsi déterminées pour chaque catégorie de prestations sont affectées de coefficients respectivement égaux aux valeurs correspondant au rapport R/R'. Le montant du remboursement est égal à la somme des résultats partiels ainsi obtenus.
   c) Prestations dispensées dans d'autres conditions et remboursées par le régime minier :
   Il est fait application des dispositions du b ci-dessus [*financement*].
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité [*organisation financière et comptable*] :
   a) En recettes :
   Le produit des cotisations qui lui sont dues en application de l'article 2 ci-dessus ;
   Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
   Les produits divers affectés aux risques ;
   Une somme représentant une fraction égale à 30 p. 100 du solde du compte des oeuvres sanitaires du régime minier faisant l'objet d'une répartition.
   b) En dépenses :
   Les charges qu'elle doit rembourser en application de l'article 3 ci-dessus.
Les taux utilisés pour le calcul de la cotisation versée par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre des agents en activité, sont ceux de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité.
   Cette cotisation est assise sur les éléments de rémunération définis à l'article L. 120 du code de la sécurité sociale. Cette cotisation est calculée pour partie dans la limite du plafond fixé conformément à l'article 1er du décret n° 68-1185 du 30 décembre 1968, pour partie sur la totalité des éléments de rémunération ci-dessus.
   Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation versée par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des retraités, à l'exclusion de ceux qui relèvent d'un autre régime d'assurance maladie, est fixé à 3 p. 100 du montant des pensions de retraites, dans la limite du plafond prévu ci-dessus.
   Les taux définis ci-dessus subissent un abattement correspondant à la part de cotisations affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale [*financement*].
A compter du 1er janvier 1972, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge, pour l'ensemble des agents en activité et des retraités relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues au livre III du code de la sécurité sociale [*organisme compétent*].
   La cotisation versée par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour la couverture de ces prestations à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le montant des prestations prises en charge par cette dernière sont déterminés dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-après [*financement*].
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er mars au 31 décembre 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Segré (Maine-et-Loire) qui justifient d'au moins quinze ans de services miniers, sont nés avant le 1er janvier 1939 et présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30% imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
1. Etat sanitaire de l'étalon :
   Pour étre agréé à la monte publique, l'étalon doit être indemne de toute affection, de tares transmissibles ou de vices rédhibitoires. Un examen sanitaire a lieu au moment de l'agrément et l'étalon doit en particulier :
   a) Satisfaire aux conditions fixées par le protocole technique de surveillance de la métrite contagieuse équine défini chaque année par le ministère de l'agriculture ;
   b) Présenter un résultat négatif à la recherche de l'anémie infectieuse par le test de Coggins.
   2. Vaccinations :
   Pour être agréé à la monte publique l'étalon doit être vacciné :
   - contre le tétanos ;
   - contre la grippe équine ;
   - contre la rage (dans les départements déclarés atteints).
   La preuve des vaccinations doit être apportée soit par la mention sur le livret d'identification s'il y a lieu, soit par un certificat vétérinaire en bonne et due forme.
   La primo-vaccination et les injections de rappel doivent être effectuées conformément à la réglementation en vigueur.
   3. Reprise de la monte publique après une suspension temporaire consécutive à une déclaration ou à une suspicion de métrite équine contagieuse :
   La reprise de la monte publique par un étalon atteint ou suspect d'être atteint de métrite équine contagieuse est subordonnée au respect des conditions fixées par le protocole technique de surveillance défini chaque année par le ministère de l'agriculture pour cette maladie.
Des commissions nationales pour chaque race pourront se tenir chaque année en un endroit fixé par l'administration des haras pour examiner les candidats étalons refusés ou ayant fait l'objet d'une restriction d'exploitation et dont les propriétaires auraient fait appel de la décision auprès du chef du service des haras.
   Ces commissions se réuniront au cours du premier trimestre de l'année et au moins une fois avant le 15 février.
Un particulier qui consacrerait son propre étalon à la monte de ses propres juments n'est pas obligé de se soumettre à la réglementation de la monte publique, mais s'il veut obtenir des documents d'origine pour les produits issus de ces saillies, il doit faire agréer son étalon pour la monte publique et appliquer la réglementation en vigueur même si son étalon ne saillit pas d'autres juments que celles lui appartenant.
Lorsque l'étalon doit changer de lieu de stationnement en cours de monte après avoir été agréé, le propriétaire de l'étalon doit, dans les plus brefs délais :
   a) En aviser le directeur des haras dont dépend le lieu de stationnement du cheval et lui retourner le carnet de saillie ;
   b) Déposer une nouvelle demande d'agrément auprès du directeur des haras dont dépend le lieu où le cheval a été transféré.
   Si la mutation se fait à l'occasion d'un changement de propriétaire, la première démarche doit être faite par l'ancien propriétaire, la deuxième par le nouveau propriétaire.
   La procédure est identique en cas de mutation entre deux saisons de monte.
Les carnets de saillie doivent être retournés avec les souches et les feuillets non utilisés avant le 1er octobre, date limite, au directeur des haras.
   Des dérogations peuvent être accordées :
   - dans le cadre de la monte en liberté ;
   - lorsqu'une jument doit être saillie avant son départ pour l'hémisphère Sud.
   On considère alors que l'étalon est agréé jusqu'à fin décembre et que la saillie est à porter au compte de la saison de monte de l'année en cours.
   Ces cas doivent cependant être immédiatement signalés au directeur des haras concernés.
L'agrément est annuel. Le renouvellement de l'agrément peut être accordé sans que l'étalon soit réexaminé. Toutefois, si cela est jugé nécessaire, il pourra être demandé que l'étalon soit présenté à nouveau.
   Le renouvellement peut être refusé, notamment si la production de l'étalon s'avère de qualité insuffisante.
Pour tout étalon admis à la monte publique, un carnet de cartes de saillies est remis par l'administration des haras au propriétaire de l'étalon ou à la personne qu'il a désignée.
   Ce carnet tient lieu de permis de monte, aucun étalon ne devant faire la monte s'il n'a reçu de l'administration des haras un carnet de saillies.
   L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiqués par le service des haras.
Un étalon agréé à la monte publique peut être autorisé par le ministre de l'agriculture a être utilisé en insémination artificielle.
   Les conditions dans lesquelles ces autorisations peuvent être accordées et les modalités d'application correspondantes font l'objet d'un arrêté ministériel pris après avis des commissions de stud-book des races concernées.
   Il en est de même pour l'utilisation de la technique des transferts d'embryon.
Le dossier de demande d'agrément doit contenir toutes les pièces justifiant les références du candidat étalon.
   L'étalon peut être examiné soit à l'occasion d'une réunion publique, soit au dépôt d'étalons auquel il est rattaché ou à titre exceptionnel dans son lieu de stationnement.
   Le propriétaire de l'étalon doit faciliter l'examen de celui-ci et toute visite de son établissement d'élevage par les représentants de l'administration des haras et des services vétérinaires.
   L'agrément est national lorsque l'étalon l'a obtenu dans un concours national d'étalons organisé par l'administration des haras.
   Dans les autres cas, l'agrément est limité à la zone d'élevage correspondant au dépôt d'étalons où le cheval a été examiné.
L'agrément est donné si l'animal répond aux conditions suivantes :
   1° Appartenir à une race reconnue par arrêté du ministre de l'agriculture et être doté d'un document d'origine et d'identification validé par l'administration des haras ;
   2° Avoir les références de qualité précisées dans l'annexe I du présent arrêté ;
   3° Etre âgé au moment de la monte de :
   - quatre ans au moins pour un étalon des races de sang ;
   - trois ans au moins pour un étalon de race lourde, un baudet ou un poney ;
   4° Lors de l'examen effectué en vue de l'admission à la monte publique :
   - avoir son identité vérifiée ;
   - présenter un état physiologique satisfaisant et être indemne d'affection ou de tare susceptibles d'être transmises ;
   - avoir une conformation, des allures et un caractère jugés satisfaisants pour pouvoir améliorer ou tout au moins maintenir les qualités de la race. Les chevaux ayant obtenu un avis favorable lors d'un concours national d'étalons organisé par l'administration des haras sont dispensés de cette dernière partie de l'examen ;
   5° Remplir les conditions sanitaires fixées en annexe au présent arrêté.
PERSONNELS CONCERNES 

 Praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions :

 Dans les établissements hospitaliers autres que les centres hospitaliers et universitaires [*CHU*] :

 Dans les centres hospitaliers et universitaires [*CHU*], dans des emploi hospitaliers placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :

 MONTANTS AU 1er mars 1987 (en francs)
   12e  échelon : 403.331
   11e  échelon : 352.438
   10e  échelon : 339.436
    9e  échelon : 313.319
    8e  échelon : 281.444
    7e  échelon : 262.717
    6e  échelon : 243.989
    5e  échelon : 231.505
    4e  échelon : 219.017
    3e  échelon : 206.534
    2e  échelon : 194.048
    1er échelon : 181.564
PERSONNELS CONCERNES

 MONTANTS AU 1er mars 1987 (en francs)
   12e  échelon  : 224.869
   11e  échelon  : 195.970
   10e  échelon  : 188.277
    9e  échelon  : 173.234
    8e  échelon  : 154.379
    7e  échelon  : 143.300
    6e  échelon  : 133.086
    5e  échelon  : 126.275
    4e  échelon  : 119.465
    3e  échelon  : 112.655
    2e  échelon  : 105.844
    1er échelon  : 99.035
PERSONNELS CONCERNES

 A. - Personnel enseignant et hospitalier :

 MONTANTS AU 1er mars 1987 (en francs)

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service : 161.204

 Emoluments annuels de certains praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
   Chefs de service : 214.258
   Non chefs de service : 202.785

 - assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié : 100.316

 Chefs de clinique des universités. - Assistants des hôpitaux, assistants des universités. - Assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (articles 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :

 - 2e  échelon (après 2 ans de fonctions) : 91.662

 - 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 78.504

   B. - Praticiens hospitaliers :

 Assistants en médecine, chirurgie, spécialités et biologie : 181.564. Assistants des cadres hospitaliers d'anesthésie-réanimation et d'hémobiologie-transfusion :

 - après 2 ans de fonctions : 182.812

 - avant 2 ans de fonctions : 181.564
PERSONNELS CONCERNES

 A. - Professeurs des universités

 Praticiens hospitaliers

 MONTANTS AU 1er mars 1987 (en francs)

 Après 12 ans : 263.350

 Après  9 ans : 231.812

 Après  6 ans : 195.017

 Après  3 ans : 179.248

 Avant  3 ans : 158.223

   B. - Maîtres de conférences des universités

 Praticiens hospitaliers

 MONTANTS AU 1er mars 1987 (en francs)

 Après 22 ans : 190.812

 Après 19 ans : 179.248

 Après 16 ans : 167.684

 Après 13 ans : 155.069

 Après 10 ans : 142.454

 Après  7 ans : 131.941

 Après  4 ans : 119.326

 Après  2 ans : 111.967

 Avant  2 ans : 105.659

   C. - Praticiens hospitaliers Universitaires

 MONTANTS AU 1er mars 1987 (en francs)

 5e  échelon : 115.752

 4e  échelon : 109.508

 3e  échelon : 103.267

 2e  échelon : 97.024

 1er échelon : 90.782
A. - Taux des vacations des attachés des établissements publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires établis sur la base de la demi-journée de trois heures trente, en fonction des titres dont ces personnels justifient au moment de leur nomination :

    1° Anciens chefs de clinique de faculté ou école nationale de médecine (ancien régime) ;
    Anciens assistants d'un hôpital de ville, siège de faculté ou école nationale de médecine (ancien régime) ;
    Anciens chefs de clinique ou anciens assistants des universités, assistants des hôpitaux (nouveau régime) ;
    Anciens assistants de biologie ayant accompli sept ans de fonctions en cette qualité ;
    Médecins étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d'une qualification reconnue équivalente,
   247,92 F

   2° Anciens internes des hôpitaux pubics ;
    Titulaires d'un D.E.S. ou d'un diplôme sanctionnant l'internat de recherche ;
    Anciens praticiens du service de santé des armées répondant aux conditions requises pour l'inscription sur une liste d'aptitude aux fonctions de chef de service à temps plein ;
    Médecins spécialistes qualifiés ;
    Médecins étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d'une qualification reconnue équivalente,
   210,63 F

    3° Toutes autres catégories :
   186,00 F

   B. - Taux des vacations des attachés des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires établis sur la base de la demi-journée de trois heures trente, en fonction des titres dont ces personnels justifient au moment de leur nomination :

    1° Anciens chefs de clinique de faculté ou Ecole nationale de médecine (ancien régime) ;
    Anciens assistants d'un hôpital de ville, siège de faculté ou Ecole nationale de médecine (ancien régime) ;
    Anciens chefs de clinique ou anciens assistants des universités, assistants des hôpitaux (nouveau régime) ;
    Anciens assistants de biologie ayant accompli sept ans de fonctions en cette qualité ;
    Médecins étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d'une qualification reconnue équivalente,
   298,64 F

   2° Anciens internes des hôpitaux publics ;
    Titulaires d'un D.E.S. ou d'un diplôme sanctionnant l'internat de recherche ;
    Anciens praticiens du service de santé des armées répondant aux conditions requises pour l'inscription sur une liste d'aptitude aux fonctions de chef de service à temps plein ;
    Médecins spécialistes qualifiés ;
    Médecins étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d'une qualification reconnue équivalente,
   249,03 F

    3° Toutes autres catégories :
   221,10 F
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1988 :
   Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,10 F par hectolitre ;
   Vins délimités de qualité supérieure : 0,70 F par hectolitre ;
   Autres vins : 0,40 F par hectolitre.
Il est ouvert, dans le cadre du R.N.I.S. (dénommé Numeris), pour une durée maximale de deux ans, tout d'abord à Rennes, dans le département des Côtes-du-Nord et à Paris, puis, progressivement, sur d'autres zones :
   -immédiatement un service commuté numérique " R.N.I.S. (dénommé Numeris) groupement d'accès de base ", regroupant des accès de base à 144 kbit/seconde (2 canaux B à 64 kbit/seconde, 1 canal D à 16 kbit/seconde) ;
   -à partir du 1er septembre 1989, dans toutes les zones ouvertes au R.N.I.S. (dénommé Numeris), un service numérique commuté " R.N.I.S. (dénommé Numeris) accès primaire ", à 2 Mbit/seconde (30 canaux B à 64 kbit/seconde, 1 canal D à 64 kbit/seconde).
L'adhésion à ces services est souscrite par voie de contrat passé entre le client et la direction générale des télécommunications.
   Ce contrat définit notamment :
   Les conditions d'accès au service ;
   Les prestations des télécommunications ;
   Les conditions de propriété, conformité et numérotation ;
   Les conditions d'entretien ;
   La durée de l'abonnement, les conditions de résiliation et de restitution des équipements ;
   Les responsabilités ;
   Diverses dispositions particulières.
Les tarifs des groupements d'accès de base, assujettis à la T.V.A. au taux de 18,60 % sont les suivants :
Frais d'accès au réseau : 675 F hors taxes par accès ;
Abonnement de base :
Premier accès (deux canaux B + un canal D) : 300 F H.T. par mois ;
Au-delà, par canal B mixte ou spécialisé départ : 104 F H.T. par mois ;
Et par canal spécialisé arrivée : 32 F H.T. par mois. 
L'abonnement de base comprend quatre compléments de services accessibles à tous les accès de base constituant le groupement :
L'identification d'appel ;
La sous-adresse (permet de sélectionner un terminal, grâce à un code alphanumérique qui s'ajoute au numéro national R.N.I.S.) ;
La présentation d'appel (pendant une communication, possibilité de répondre à un tiers) ;
La portabilité du terminal (possibilité de débrancher un terminal et de le connecter à une autre prise sans couper la communication).
Abonnements optionnels :
L'option Confort téléphonique : 20 F H.T. par mois et par canal B applicable à tous les accès d'un groupement lorsque l'option est choisie par le client. Elle comprend : le coût total (en fin de communication, affichage du prix), le double appel (consultation d'un tiers pendant une communication) et le renvoi du terminal (vers un autre terminal de l'installation ou d'une autre installation).
L'option Sélection directe à l'arrivée :
5 F H.T. par mois et par numéro proposé par tranche de 10 numéros pour les 100 premiers numéros, par tranche de 100 numéros au-delà du centième numéro ;
Une avance remboursable peut être demandée en fonction des conditions techniques locales selon le barème utilisé pour le réseau téléphonique commuté.
L'option Service restreint proposée par accès :
12,65 F H.T. par mois et par canal B mixte ou spécialisé départ de l'accès.
L'option Non-identification d'appel mise en service, sur demande d'abonnement à l'option de l'abonné au groupement d'accès de base, sans supplément de prix. L'option couvre l'ensemble du groupement d'accès de base.
L'option Facturation détaillée (Fadet) proposée pour le groupement d'accès de base dans son ensemble :
6,75 F H.T. par mois et par canal B mixte ou spécialisé départ avec un supplément de 8,43 F H.T. par mois par groupe de 100 communications au-delà de 100 communications détaillées.
Compléments de service facturés à l'usage :
Le minimessage (possibilité d'envoyer un message de 32 caractères maximum à un abonné en début ou en fin de communication) :
0,45 F H.T. par utilisation.
Jusqu'au 1er septembre 1989, ce complément de service ne sera pas tarifé à l'usage ;
L'indication du coût (affichage du prix en cours de communication) :
1 unité Télécom (U.T.) par invocation du service.
Trafic :
La tarification des communications est celle définie pour l'ensemble des services numériques à intégration de service (R.N.I.S.) :
En mode téléphonique, la tarification téléphonique ordinaire ;
En mode numérique, la tarification du service Transcom.
Les tarifs de l'accès primaire assujettis à la T.V.A. au taux de 18,60 % sont les suivants :
Frais d'accès au réseau : 4 200 F hors taxes ;
Abonnement de base : le prix est calculé compte tenu du nombre de canaux (15, 20, 25, 30) et de leur nature (mixtes ou spécialisés départ, spécialisés arrivée) choisis par le client, sur les bases suivantes :
104 F hors taxes par mois, par canal mixte ou spécialisé départ ;
32 F hors taxes par mois, par canal spécialisé arrivée ;
Une perception minimale de 960 F hors taxes par mois.
L'abonnement de base comprend quatre compléments de service utilisables par les 30 canaux B d'un accès primaire :
L'identification d'appel ;
La sous-adresse, qui permet de sélectionner un terminal, grâce à un code alphanumérique qui s'ajoute au numéro national R.N.I.S. (dénommé Numeris) ;
La présentation d'appel (pendant une communication, possibilité de prendre connaissance des appels arrivant) ;
La portabilité du terminal (possibilité de débrancher un terminal et de le connecter à une autre prise sans couper la communication).
Abonnements optionnels :
L'option Confort : 20 F (H.T.) par canal B loué sur l'accès et par mois. Elle comprend : le coût total (en fin de communication, affichage du prix), le double appel (consultation d'un tiers pendant une communication) et le renvoi de terminal (vers un autre terminal de l'installation ou d'une autre installation) ;
L'option Sélection directe à l'arrivée : 5 F H.T. par mois et par numéro proposé par tranches de dix numéros pour les cent premiers numéros ; par tranches de cent numéros au-delà du centième numéro ;
Une avance remboursable peut être demandée en fonction des conditions techniques locales selon le barème utilisé pour le réseau téléphonique commuté.
L'option Service restreint proposé pour l'accès primaire dans son ensemble : 12,65 F H.T. par mois et par canal B mixte ou spécialisé départ de l'accès ;
L'option Non-identification d'appel mise en service sur demande de l'abonné à l'accès primaire, sans supplément de prix (ce service concerne tous les canaux de l'accès primaire) ;
L'option Facturation détaillée (Fadet) proposée pour l'accès primaire dans son ensemble : 6,75 F H.T. par mois et par canal B mixte ou spécialisé départ de l'accès, avec un supplément de 8,43 F H.T. par mois par groupe de cent communications au-delà de cent communications détaillées.
Compléments de service facturés à l'usage :
Les deux compléments de service sont accessibles aux trente canaux B :
Le minimessage (possibilité d'envoyer un message de trente-deux caractères maximum à un abonné en début ou en fin de communication) :
0,45 F H.T. par utilisation ;
L'indication du coût (affichage du prix en cours de communication) : une unité Télécom (U.T.) par invocation du
service.
Trafic :
La tarification des communications est celle définie pour l'ensemble des services numériques à intégration de service (R.N.I.S., dénommé Numeris) :
En mode téléphonique, la tarification téléphonique ordinaire ;
En mode numérique, la tarification du service Transcom.
Les personnes qui exercent une activité habituelle de vente de vidéogrammes doivent tenir à jour, pour chaque oeuvre audiovisuelle, un document mentionnant :
   1° Le nombre de copies reçues, le prix payé et l'identité du fournisseur ;
   2° Le nombre de copies en stock ;
   3° Le nombre de copies vendues et le chiffre d'affaires net facturé correspondant.
Les personnes qui exercent une activité habituelle de location ou d'échange de vidéogrammes doivent tenir à jour un document mentionnant :
   1° Pour chaque oeuvre audiovisuelle, le nombre de copies reçues, le nombre de copies en stock, le prix payé et l'identité du fournisseur ;
   2° Le nombre global de locations effectuées mensuellement et le montant des sommes encaissées.
La déclaration est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou s'il s'agit d'une association, des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Dans le délai de trente jours à dater de la réception de la déclaration, le Centre national de la cinématographie délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.
Une seule déclaration est exigée des personnes exerçant plus d'une des activités visées à l'article 1er. Toutefois, un numéro de référence est délivré pour chaque type d'activité.
Les personnes qui exercent une activité habituelle d'édition de vidéogrammes doivent tenir à jour, pour chaque oeuvre audiovisuelle, un document mentionnant :
   1° Le titre original de l'oeuvre et, dans le cas d'une oeuvre étrangère, le titre sous lequel l'oeuvre est éditée en France, si celui-ci est différent ;
   2° Le nombre de copies éditées et livrées, le montant du chiffre d'affaires net facturé et la quantité de copies restant en stock.
   Ces personnes doivent faire figurer, de manière visible, sur chaque vidéogramme qu'elles éditent et sur la jaquette de celui-ci, le numéro de référence d'éditeur qui leur a été attribué.
Les personnes qui exercent une activité habituelle de reproduction de vidéogrammes doivent tenir à jour, pour chaque oeuvre audiovisuelle, un document mentionnant le nombre de copies livrées, la date de la livraison et l'identité du ou des destinataires de celle-ci.
   Elles peuvent demander aux personnes qui leur passent une commande de reproduction de vidéogrammes de justifier de leurs droits d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut consulter sur les difficultés d'application du présent décret une commission des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, qui comprend, sous sa présidence ou celle de son représentant, huit membres :
- un représentant du ministre des finances ;
- une personnalité désignée pour sa compétence ;
- deux représentants des producteurs d'oeuvres audiovisuelles ;
- quatre membres représentant respectivement les personnes mentionnées à l'article 6, à l'article 7, à l'article 8 et aux articles 9 et 10 du présent décret.
Les membres de la commission sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la culture.
Les personnes qui exercent une activité habituelle de distribution de vidéogrammes doivent tenir à jour, pour chaque oeuvre audiovisuelle, un document mentionnant :
   1° Le titre original de l'oeuvre et, dans le cas d'une oeuvre étrangère, le titre sous lequel l'oeuvre est éditée en France, si celui-ci est différent ;
   2° Le nombre de copies distribuées, le montant du chiffre d'affaires net facturé et la quantité de copies restant en stock.