Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les décisions de la commission régionale sont susceptibles d'appel devant une commission nationale dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale [*recours*].
   La commission nationale est composée ainsi qu'il suit :
   Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, président.
   Deux [*nombre*] représentants du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, dont l'un exerce les fonctions de vice-président.
   Un représentant du ministre de l'agriculture.
   Un représentant du ministre de l'économie et des finances.
   Trois représentants des caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie.
   Deux représentants des caisses de mutualité sociale agricole, désignés par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ou par sa section permanente.
   Un représentant des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale.
   Un médecin spécialement qualifié par ses connaissances particulières de la médecine hospitalière, désigné par l'organisation syndicale nationale de médecins la plus représentative.
   Un médecin désigné par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   Trois représentants désignés par les organisations nationales les plus représentatives des maisons de santé.
   Deux représentants désignés par les organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins privés à but non lucratif.
   Des membres suppléants représentant les caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses de mutualité sociale agricole, les caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, le corps médical, les maisons de santé et les établissements à but non lucratif sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
   La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents [*quorum*].
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Le secrétariat de la commission nationale est assuré dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   La commission peut désigner des rapporteurs.
Peuvent interjeter appel des décisions de la commission régionale [*recours : qualité pour agir*] :
   1° L'établissement auquel l'agrément a été refusé ou retiré, ou qui conteste la décision d'homologation du tarif de responsabilité qui lui est applicable ;
   2° Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*] ainsi que toute caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés, d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou de mutualité sociale agricole intéressée.
L'appel doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission, soit par les établissements en cause dans les vingt jours de la notification qui leur est faite de la décision de la commission régionale, soit par les ministres précités ou par les caisses, dans les vingt jours de la date à laquelle ladite décision a été portée à leur connaissance [*formalité, délai*].
Le siège de chaque commission est fixé au chef-lieu de la circonscription d'action régionale [*lieu*]. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de la sécurité sociale correspondante.
   Par dérogation, la commission régionale de Strasbourg est compétente pour les affaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La commission statue sur les demandes d'autorisation formulées par les établissements dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par son secrétariat [*attributions*].
   Ce délai est porté à six mois pour les demandes qui seront déposées dans les trois premiers mois de la constitution de la commission.
   La décision de la commission est notifiée à l'établissement intéressé, au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, au ministre de l'agriculture, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, à charge pour ces caisses d'en aviser les organismes intéressés.
En ce qui concerne les établissements visés par l'ordonnance du 31 octobre 1945 relative à l'organisation de la lutte contre la tuberculose, la commission ne peut autoriser, pour les soins à donner aux assurés sociaux, que ceux de ces établissements qui sont déjà agréés par le ministre de la santé publique en application de l'article 25 de ladite ordonnance.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du présent décret, les établissements qui ont reçu l'agrément délivré par le ministère de la santé publique en exécution de l'article 25 précité sont réputés remplir les conditions techniques énumérées dans les documents annexés au présent décret.
   Si la commission estime devoir refuser, ou ultérieurement, retirer à un établissement l'autorisation de donner les soins aux assurés sociaux, elle doit notifier sa décision au ministère de la santé publique et celle-ci n'est exécutoire que dans un délai de deux mois après cette notification.
Les établissements qui désirent obtenir l'autorisation de soigner des assurés sociaux doivent justifier qu'ils remplissent les conditions techniques et administratives énumérées dans les documents annexés au présent décret.
   A titre transitoire, les commissions d'agrément pourront dispenser provisoirement les établissements de certaines des conditions techniques si les circonstances actuelles s'opposent à leur réalisation immédiate et si leur défaut n'est pas de nature à compromettre la qualité des soins.
   La décision de la commission fixera, dans ce cas, la durée de l'agrément provisoire, qui ne devra pas excéder trois mois et qui sera renouvelable.
L'autorisation peut être retirée à titre provisoire ou à titre définitif par la commission, notamment en cas d'abus caractérisés et répétés ou de fraude commise à l'égard des organismes d'assurance maladie ou des assurés sociaux. La décision de retrait d'autorisation fixe la date à laquelle cette décision prend effet, compte tenu de la nature de l'établissement [*sanction*].
   En cas d'urgence, le président de la commission peut, en accord avec le directeur régional de la sécurité sociale et avec l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture et après avoir recueilli l'avis du représentant à la commission de l'organisation professionnelle dont relève l'établissement en cause, procéder, à titre provisoire, au retrait de l'autorisation.
   Cette décision prend effet immédiatement et jusqu'à ce que la commission se soit elle-même prononcée.
Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses de mutualité sociale agricole, les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou par des organismes assureurs pour les malades soignés dans un établissement non autorisé. Toutefois, lorsque le malade a été admis en cas d'urgence dans un établissement non autorisé, la caisse ou l'organisme assureur peut accorder les prestations si, après avis du médecin conseil, le caractère d'urgence de l'intervention et l'impossibilité où se trouvait le malade d'être hospitalisé dans un établissement autorisé ont été reconnus [*conditions*].
   Le certificat motivant l'urgence doit être adressé au contrôle médical de la caisse, soit par l'établissement, soit par l'assuré, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'admission [*formalité - délai*].
Le surveillant ou la surveillante de l'unité de soins ou un infirmier ou une infirmière désigné(e) par écrit par le responsable de l'unité de soins fixe, en accord avec le pharmacien, les dispositions propres à éviter toute perte, vol ou emprunt des clefs de ces dispositifs de rangement lorsqu'ils existent.
   Les modalités de détention, de mise à disposition et de transmission des clefs font l'objet d'une procédure écrite.
Le pharmacien et le médecin responsable de l'unité de soins ou à défaut celui désigné par l'ensemble des prescripteurs concernés déterminent après consultation du surveillant ou de la surveillante, la dotation de médicaments permettant de faire face, dans l'unité concernée, aux besoins urgents.
   Ils fixent une liste qualitative et quantitative des médicaments composant cette dotation. Cette liste est établie en deux exemplaires datés et conjointement signés. Un exemplaire est conservé à la pharmacie et l'autre est affiché dans le dispositif de rangement.
   Ils désignent un médecin responsable de l'utilisation des médicaments de la dotation.
   La dotation est révisée au minimum une fois par an.
Dans les établissements mentionnés à l'article 1er, les médicaments contenant des substances vénéneuses ne peuvent être prescrits que par : [*compétence*]
   a) Les médecins, les chirurgiens-dentistes (dans les limites de l'article L. 368) et les sages-femmes (dans les limites de l'article L. 370) de l'établissement remplissant les conditions définies à l'article L. 356 du code de la santé publique ;
   b) Les internes et résidents en médecine ayant reçu délégation des médecins dont ils relèvent ;
   c) Les biologistes de l'établissement dans les limites prévues par l'article L. 761 du code de la santé publique.
   Le directeur de l'établissement communique à la pharmacie la liste des personnes habilitées à prescrire et en assure la mise à jour. Cette liste comporte les nom, qualité, signature ou tout autre mode d'identification de ces personnes, avec l'intitulé précis de leurs fonctions.
Les médicaments contenant des stupéfiants ne doivent être remis par le pharmacien ou les personnes définies à l'article 7 qu'au surveillant ou à la surveillante de l'unité de soins ou à un infirmier ou une infirmière conjointement désigné(e) par le médecin responsable de l'unité de soins et le pharmacien ou le cas échéant au prescripteur lui-même.
Le renouvellement de quantités prélevées à partir de la dotation pour besoins urgents ne peut être réalisé que sur présentation d'un état récapitulatif figurant sur un imprimé de couleur rose, établi selon le modèle mentionné à l'article 14.
   Cet état récapitulatif est accompagné des ordonnances concernant les médicaments qui ont été prélevés dans la dotation pour besoins urgents et des relevés nominatifs prévus à l'article 20.
   En outre, le pharmacien peut exiger que lui soient remis les conditionnements primaires correspondant aux quantités consommées.
Toutes précautions doivent être prises pour éviter les pertes, les vols et les falsifications des ordonnances. A cet effet, les prescriptions écrites sont effectuées sur des ordonnances réservées à l'usage de l'établissement, extraites de blocs d'ordonnances numérotés et paginés.
   Les blocs d'ordonnances et tout tampon d'identification doivent être rangés sous clef.
   Toutes autres précautions complémentaires en fonction des caractéristiques de chaque établissement peuvent être prises.
Les médicaments doivent être détenus de préférence dans leur conditionnement d'origine ou à défaut dans des récipients étiquetés selon les dispositions suivantes :
   Stupéfiants : étiquette blanche avec large filet rouge ;
   Liste I : étiquette blanche avec large filet rouge ;
   Liste II : étiquette blanche avec large filet vert.
   Ces étiquettes devront comporter :
   a) Dans la partie supérieure, inscrites en lettres noires :

 [*mentions obligatoires*]    - la dénomination de la spécialité ;
   - et/ou la dénomination commune internationale ou française du ou des principes actifs ;
   - le dosage exprimé en quantité ou en concentration ;
   - la forme pharmaceutique ;
   - la voie d'administration.
   b) Dans la partie inférieure, séparée du contexte par une ligne noire et inscrite en lettres noires, la mention bien lisible Respecter les doses prescrites.
   L'étiquette du conditionnement doit mentionner le numéro de lot et la date de péremption du médicament qu'il contient. La notice d'information du médicament doit être jointe ou à défaut l'unité de soins doit disposer de la documentation nécessaire.
La dispensation des médicaments est l'acte pharmaceutique associant la délivrance des médicaments à :
   - l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale ;
   - la préparation éventuelle des doses à administrer ;
   - la mise à disposition d'informations nécessaires au bon usage des médicaments.
   Pour accomplir cette dispensation, le pharmacien peut demander au prescripteur tous renseignements utiles.
Les médicaments classés comme stupéfiants ne peuvent être délivrés que sur prescription d'une personne désignée à l'article 2 a.
   La prescription doit se faire sur une ordonnance extraite d'un carnet à souches numéroté, à feuillets paginés, de couleur rose et réservé exclusivement à cet usage dans l'établissement.
   L'ordonnance doit comporter les mentions prévues à l'article 4. Cependant, le prescripteur doit indiquer en toutes lettres la quantité prescrite : nombre d'unités thérapeutiques, s'il s'agit de spécialités, doses ou concentrations de substances et nombre d'unités ou volume, s'il s'agit de préparations magistrales.
Un relevé nominatif doit être effectué au fur et à mesure de l'administration de tout médicament contenant des stupéfiants sur un document spécial comportant : [*mentions obligatoires*]
   - le nom de l'établissement ;
   - la désignation de l'unité de soins ;
   - la date et l'heure de l'administration ;
   - les nom et prénom du malade ;
   - la dénomination du médicament ;
   - la dose administrée ;
   - l'identification du prescripteur ;
   - l'identification de la personne ayant procédé à l'administration et sa signature.
   Ces relevés nominatifs sont datés et signés par le médecin responsable de l'unité de soins et adressés à la pharmacie qui les conserve pendant trois ans.
Les médicaments sont délivrés à l'unité de soins globalement ou individuellement sur prescription médicale par des pharmaciens ou sous leur responsabilité par :
   - des internes en pharmacie et des étudiants de cinquième année hospitalo-universitaire ayant reçu délégation du pharmacien dont ils relèvent ;
   - des préparateurs en pharmacie sous le contrôle effectif des pharmaciens.
Le pharmacien ou toute personne désignée par lui doit régulièrement vérifier que la composition de la dotation de médicaments pour besoins urgents est conforme à la liste mentionnée à l'article 13. Il doit notamment contrôler les quantités au regard des prescriptions faites, le mode de détention et le respect des règles d'étiquetage et de conservation des médicaments.
   Le procès-verbal de la visite doit être daté et cosigné par le pharmacien et le responsable de l'unité de soins.
Sans préjudice des dispositions de l'article 21, le renouvellement de la dotation pour besoins urgents ne peut être effectué que sur présentation des doubles des documents de prescription accompagnés d'un état récapitulatif établi selon le modèle ci-dessous et signé par le médecin responsable de l'unité de soins.
         Etablissement de  N°          

 Dotation pour besoins urgents

 Unité de soins  

 Désignation du médicament réservés normale

 Quantité consommée du...... au......

 Quantité demandée

 Date :

 Signature du médecin responsable de l'unité de soins :
Les prescriptions de médicaments sont individuelles et effectuées par écrit, datées et signées du prescripteur. La signature doit être authentifiable. L'original de la prescription est conservé dans le dossier médical, une copie est remise à la pharmacie. Toutefois, la prescription peut être faite de manière informatisée sous réserve que le prescripteur soit identifié, la prescription mémorisable et l'édition sur papier possible.
Les prescriptions mentionnées à l'article 3 doivent comporter : [*mentions obligatoires*]
   a) L'identification de l'établissement et de l'unité de soins ;
   b) L'identification du prescripteur défini à l'article 2 avec l'intitulé précis de sa fonction ;
   c) L'identification précise du malade :
   - le nom ;
   - le prénom ;
   - le sexe ;
   - l'âge ;
   - le cas échéant, la taille et le poids ;
   d) L'identification du ou des médicament(s) :
   - la dénomination et, s'il s'agit d'une préparation magistrale, la formule détaillée ;
   - la forme pharmaceutique ;
   - le dosage ;
   - la posologie et la durée du traitement ;
   - la voie d'administration ;
   e) Toute autre information nécessaire à la dispensation du ou des médicament(s) concerné(s).
Avant toute administration des médicaments au malade, le personnel infirmier vérifie l'identité du malade et les médicaments, au regard de la prescription médicale.
   Pour chaque médicament, la dose administrée et l'heure d'administration sont enregistrées sur un document conservé dans le dossier médical. Ce document peut être communiqué à tout moment au pharmacien sur sa demande.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, et pour compter du 1er janvier 1988, conformément au tableau ci-après :
SALAIRES FORFAITAIRES (base de calcul des contributions, cotisations et pensions) :
Catégories 1
Par an : 51 550,72
Par mois : 4 295,89
Catégories 2
Par an : 64 112,73
Par mois : 5 342,73
Catégories 3
Par an : 76 674,58
Par mois : 6 389,55
Catégories 4
Par an : 84 581,13
Par mois : 7 048,43
Catégories 5
Par an : 90 271,01
Par mois : 7 522,58
Catégories 6
Par an : 93 404,12
Par mois : 7 783,68
Catégories 7
Par an : 99 203,92
Par mois : 8 266,99
Catégories 8
Par an : 104 413,62
Par mois : 8 701,14
Catégories 9
Par an : 109 122,75
Par mois : 9 093,56
Catégories 10
Par an : 115 960,82
Par mois : 9 663,40
Catégories 11
Par an : 128 475,04
Par mois : 10 706,25
Catégories 12
Par an : 136 681,20
Par mois : 11 390,10
Catégories 13
Par an : 147 854,62
Par mois : 12 321,22
Catégories 14
Par an : 159 028,18
Par mois : 13 252,35
Catégories 15
Par an : 171 420,88
Par mois : 14 285,07
Catégories 16
Par an : 184 547,49
Par mois : 15 378,96
Catégories 17
Par an : 200 588,78
Par mois : 16 715,73
Catégories 18
Par an : 221 048,13
Par mois : 18 420,68
Catégories 19
Par an : 243 324,66
Par mois : 20 277,06
Catégories 20
Par an : 267 351,04
Par mois : 22 279,25
La gravure de cette pièce sera réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'avers de la pièce est conforme au modèle créé par MM. Daniel Ponce et Gérard Buquoy et représente Pierre de Coubertin. A l'arrière-plan de son portrait, une colonne et les gradins d'un stade évoquent la Grèce antique.
   En légende : "RF", l'inscription "Pierre de Coubertin", et les dates "1863-1937".
   Le revers a été conçu par l'atelier des Monnaies et médailles. Il comprend :
   - la valeur faciale "500 F" et le millésime 1991 ;
   - le logotype des XVIes jeux Olympiques d'hiver ;
   - l'inscription "XVIes jeux Olympiques d'hiver".
   La devise "Liberté, Egalité, Fraternité" est inscrite en relief dans la tranche.
La direction des Monnaies et médailles est autorisée à frapper, pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1991, une pièce commémorative de 500 F au millésime 1991, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Tranche inscrite en relief.
Les cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) dues au titre des personnes en difficulté sociale exerçant une ou plusieurs activités rémunérées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle sont calculées sur une base forfaitaire égale, par heure de travail, à 30 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours.
   Sont concernées par cette disposition [*bénéficiaires*] les personnes qui sont accueillies dans les structures suivantes :
   1° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale, ainsi que les services ou établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles 45 et 46 du même code ;
   2° Structures agréées au titre de l'article 185-2 du même code et des textes pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de faciliter leur réinsertion sociale.
Les cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) dues au titre des personnes en difficulté sociale exerçant une ou plusieurs activités rémunérées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle sont calculées sur une base forfaitaire égale, par heure de travail, à 40 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours.
   Sont concernées par cette disposition [*bénéficiaires*] les personnes qui sont accueillies dans les structures suivantes :
   1° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale, ainsi que les services ou établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles 45 et 46 du même code ;
   2° Structures agréées au titre de l'article 185-2 du même code et des textes pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de faciliter leur réinsertion sociale.
Le conseil élit, à bulletins secrets, un président et deux vice-présidents. Le président est choisi parmi les membres de la 6e catégorie, les deux vice-présidents sont choisis parmi les membres des autres catégories.
Le ministre de l'éducation nationale désigne un administrateur de la fondation sur proposition du conseil d'administration, qui statue par vote à bulletins secrets. Cet administrateur siège au conseil. Il y a voix délibérative.
La Fondation nationale des sciences politiques est gérée par un conseil d'administration comprenant :
1. Six professeurs des universités ou d'un établissement d'enseignement supérieur, à raison d'un pour chacune des spécialités suivantes :
Science politique ;
Sciences économiques ;
Droit public ;
Droit économique et social ;
Histoire politique et sociale ;
Géographie humaine ;
2. Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
3. Deux membres des grands corps de l'Etat ou secrétaires généraux ou directeurs de ministère ;
4. Quatre personnalités choisies en raison de leur activité politique, économique ou sociale, parmi lesquelles un représentant des organisations syndicales ouvrières, un représentant des organisations syndicales agricoles et un représentant des organisations syndicales patronales ;
5. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration et le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ;
6. Dix à quinze membres représentants des auteurs de libéralités ;
7. Cinq représentants élus du personnel de la Fondation nationale des sciences politiques, à raison d'un représentant pour chacun des collèges suivants :
a) Collège du personnel de direction et du personnel enseignant à temps plein relevant de la fondation ;
b) Collège des chercheurs exerçant une activité au minimum à mi-temps ;
c) Collège des bibliothécaires et documentalistes ;
d) Collège du personnel administratif et technique ;
e) Collège du personnel d'exécution ;
8. Lorsque le conseil d'administration examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de l'établissement, cinq représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'institut.
Les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un membre du conseil expressément désigné. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, l'élection du président et le choix de l'administrateur dans les conditions de l'article 5 ci-dessous sont acquis à la majorité des deux tiers des membres présents. Les délibérations portant modification des statuts ou formulant l'avis prévu par l'article 15 du décret du 22 mars 1946 susvisé sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Fondation nationale des sciences politiques est gérée par un conseil d'administration comprenant :
   1. Six professeurs des universités ou d'un établissement d'enseignement supérieur, à raison d'un pour chacune des spécialités suivantes
   Science politique ;
   Sciences économiques ;
   Droit public ;
   Droit économique et social ;
   Histoire politique et sociale;
   Géographie humaine ;
   2. Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
   3. Deux membres des grands corps de l'Etat ou secrétaires généraux ou directeurs de ministère ;
   4. Quatre personnalités choisies en raison de leur activité politique, économique ou sociale, parmi lesquelles un représentant des organisations syndicales ouvrières, un représentant des organisations syndicales agricoles et un représentant des organisations syndicales patronales ;
   5. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration et le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ;
   6. Dix à quinze membres représentants des auteurs de libéralités ;
   7. Cinq représentants élus du personnel de la Fondation nationale des sciences politiques, à raison d'un représentant pour chacun des collèges suivants :
   a) Collège du personnel de direction et du personnel enseignant à temps plein relevant de la fondation ;
   b) Collège des chercheurs exerçant une activité au minimum à mi-temps ;
   c) Collège des bibliothécaires et documentalistes ;
   d) Collège du personnel administratif et technique ;
   e) Collège du personnel d'exécution ;
   8. Lorsque le conseil d'administration examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de l'établissement, cinq représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'institut.
   Les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un membre du conseil expressément désigné. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
   Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, l'élection du président et le choix de l'administrateur dans les conditions de l'article 5 ci-dessous sont acquis à la majorité des deux tiers des membres présents. Les délibérations portant modification des statuts ou formulant l'avis prévu par l'article 15 du décret du 22 mars 1946 susvisé sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les membres de la 7° catégorie sont élus pour cinq ans ; chaque collège élit son représentant au scrutin majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits étant exigés pour être élu au premier tour. Chaque candidat doit se présenter avec un suppléant du même collège appelé à siéger uniquement en cas de vacance définitive du siège.
   Sont électeurs et éligibles dans le collège auquel ils appartiennent tous les membres du personnel exerçant, sous contrat à durée indéterminée, une activité permanente et engagés par l'administrateur de la fondation, conformément à l'article 7 du décret du 22 mars 1946 susvisé. Sont également électeurs et éligibles les personnels de l'Observatoire français des conjonctures économiques engagés sans autre condition de durée que celle de la convention liant l'Etat à la Fondation nationale des sciences politiques ainsi que les collaborateurs techniques mis à la disposition de la fondation par décision du ministre de l'éducation nationale. La qualité d'électeur est déterminée par 'appartenance au personnel de la fondation à la date des élections à condition que cette appartenance ait été constatée au 1er janvier de l'année en cours et sous réserve que les intéressés ne soient pas, à la date de l'élection, en congé non rémunéré.
   L'inscription sur les listes électorales et la répartition des électeurs en collèges sont effectuées chaque année au début du mois de janvier sous l'autorité d'une commission comprenant : le président de la fondation, deux membres du conseil d'administration de la fondation, l'administrateur et le directeur administratif et financier de la fondation. Cette commission statue sur les réclamations qui lui seraient adressées par les intéressés dans un délai maximum de huit jours après la publication des listes électorales. Elle contrôle l'organisation des opérations électorales et en proclame les résultats.
   Il doit être pourvu, par le suppléant, à toute vacance d'un siège de la 7, catégorie, résultant de décès, de démission ou d'autre cause, notamment de la cessation de fonctions à la fondation. Le suppléant termine le mandat du titulaire. Lorsque cette procédure ne peut être appliquée, le remplacement s'opère par l'élection, pour la durée du mandat restant à courir, d'un nouveau titulaire et d'un nouveau suppléant dans les quatre mois suivant la vacance.
Le conseil élit, à bulletins secrets, un président et deux vice-présidents. Le président est choisi parmi les membres de la 6 catégorie, les deux vice-présidents sont choisis parmi les membres des autres catégories.
   Le ministre de l'éducation nationale désigne un administrateur de la fondation sur proposition du conseil d'administration, qui statue par vote à bulletins secrets. Cet administrateur siège au conseil. Il y a voix délibérative.
Des sièges de la 6° catégorie peuvent être attribués à des auteurs de libéralités ou à leurs représentants dans l'acte qui accepte la donation. Les représentants des auteurs de libéralités sont nommés par eux pour dix ans. En cas de vacance d'un siège par décès, démission ou autre cause, le nouveau membre est élu par le conseil sur présentation des autres membres de la 6° catégorie. Il achève la période de fonctions de son prédécesseur. Le renouvellement de la 6° catégorie a lieu par moitié tous les cinq ans.
   La première série sortante sera désignée par voie de tirage au sort.
Les membres du conseil d'administration des quatre premières catégories sont nommés pour cinq ans.
   Leur désignation est faite :
   Pour la 1re catégorie par le ministre de l'éducation nationale sur la proposition des sections compétentes du comité consultatif des universités.
   Pour la 2° catégorie par le ministre dé l'éducation nationale sur la proposition du centre national de la recherche scientifique.
   Pour les 3° et 4° catégories par le Premier ministre.
   Les membres de la cinquième catégorie sont nommés pour la durée de leurs fonctions.
Le préfet de région, peut soumettre les dossiers qui lui sont adressés à l'avis d'une commission consultative régionale composée en nombre égal :
   a) De représentants du ministre chargé des transports, dont le président ;
   b) De représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports ;
   c) De représentants des organisations professionnelles de transporteurs ou de loueurs les plus représentatives sur le plan national ; ceux-ci, lorsqu'ils sont appelés à siéger, doivent avoir qualité pour représenter, selon la nature des questions examinées par les commissions :
   - soit la profession de transporteur routier de marchandises ;
   - soit celle de loueur de véhicules industriels.
   Les commissions comprennent également des membres suppléants, à raison d'un par membre titulaire.
   Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
   Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de région, sur proposition des administrations et organisations concernées.
En application de l'article 6 (c) du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le commissaire de la République de région aux candidats qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels, inscrite au registre correspondant, ou dans une autre entreprise, si l'activité exercée relève du domaine des transports.
Le préfet, commissaire de la République de région, peut soumettre les dossiers qui lui sont adressés à l'avis d'une commission consultative régionale composée en nombre égal :
   a) De représentants du ministre chargé des transports, dont le président ;
   b) De représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports ;
   c) De représentants des organisations professionnelles de transporteurs ou de loueurs les plus représentatives sur le plan national ; ceux-ci, lorsqu'ils sont appelés à siéger, doivent avoir qualité pour représenter, selon la nature des questions examinées par les commissions :
   - soit la profession de transporteur routier de marchandises ;
   - soit celle de loueur de véhicules industriels.
   Les commissions comprennent également des membres suppléants, à raison d'un par membre titulaire.
   Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
   Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté du commissaire de la République de région, sur proposition des administrations et organisations concernées.
Le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté est adressé par le candidat au préfet de région (direction régionale de l'équipement) où il est domicilié.
   Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
En application du paragraphe 2 (c) de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de région aux candidats qui ont exercé pendant au moins cinq ans, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande, des fonctions à un niveau de direction dans une entreprise de transport routier et qui justifient des connaissances et des compétences requises pour exercer une activité de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels. "
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes  [*contenu*]:
   1. Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre ;
   2. Une déclaration sur l'honneur décrivant de façon détaillée la nature des fonctions au sein de l'entreprise et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
   3. Le cas échéant, une photocopie des pouvoirs bancaires ou des délégations de signature dont a pu disposer le candidat dans l'exercice de ses fonctions ;
   4. Une fiche individuelle d'état civil ;
   5. Un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de cadres ou, si le candidat est un travailleur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleur non salarié et précisant depuis quelle date cette affiliation existe.
Le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté est adressé par le candidat au commissaire de la République de région (direction régionale de l'équipement) où il est domicilié.
   Accusé de réception lui est donné par le commissaire de la République de région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
La personne compétente, au sens de l'article 7 du décret n° 67-228 du 15 mars 1967, en fonction dans un établissement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 susvisé, est présumée sous la responsabilité de son employeur, avoir suivi une formation équivalente à celle prévue à l'article 17 du décret du 2 octobre 1986 susvisé.
Les organismes prévus à l'alinéa II de l'article 17 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente visée à l'alinéa I de l'article 17 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, sont agréés par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelable [*durée de l'agrément*], après avis de la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques, et de ceux résultant des ambiances physiques auxquels peuvent être exposés les salariés, et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
   Une personne physique peut également être agréée.
   L'organisme ou la personne physique agréé pour la formation à la radioprotection ne peut être formateur de la personne compétente de son établissement.
Les demandes d'agrément [*procédure d'obtention*] doivent être adressées au ministre chargé du travail (sous-direction des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, par la personne physique visée à l'article 10 ci-dessus ou par le représentant responsable de l'organisme sollicitant l'agrément avant le 1er octobre de chaque année [*délai, date limite*] pour être susceptibles d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
   A titre transitoire, les demandes déposées dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté pourront donner lieu à un agrément limité à un an.
Le chef d'établissement veille à ce que la personne visée à l'alinéa I de l'article 17 du décret du 2 octobre 1986 susvisé soit en permanence apte à remplir sa mission.
   A cette fin, il prend, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [*CHSCT*] ou, à défaut des délégués du personnel, toutes les mesures destinées à actualiser les connaissances de l'intéressée.
1. Diplômes considérés comme préparant

 à tous les domaines d'activité
   Brevet de technicien supérieur : contrôle des rayonnements ionisants et application des techniques de protection.
   Brevet de technicien supérieur : physicien.
   Diplôme universitaire de technologie : hygiène et sécurité.
   Certificat de technicien sanitaire et de technicien supérieur de génie sanitaire délivré par l'E.N.S.P..
   Ingénieur en génie sanitaire de l'E.N.S.P..
   Agrément en qualité de physicien spécialisé au sens de l'arrêté du 28 février 1987.
   2. Diplômes considérés comme préparant exclusivement

 à une activité dans le domaine médical

 (Etablissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire)
   Brevet de technicien supérieur : matériels et instrumentation d'investigation, d'assistance, de surveillance et de thérapie médicales (délivré par le lycée technique Jacquard de Paris).
   Certificat de stage de perfectionnement à l'ingénierie biomédicale hospitalière (S.P.I.B.H.) option avec stage hospitalier, délivré par l'université de technologie de Compiègne.
   Ingénieur de l'université de technologie de Compiègne (option Génie biologique).
   Diplôme d'études spécialisées, équipements biomédicaux délivré par l'université de technologie.
   Diplôme d'études approfondies (D.E.A.) de génie biologique et médical.
   Ingénieur en génie biomédical et hospitalier : diplôme délivré à l'issue du cycle de spécialisation organisé conjointement par l'E.N.S.P. et l'université de technologie de Compiègne.
   Brevet de manipulateur en électroradiologie médicale.
   Diplôme d'Etat de manipulateur en électroradiologie médicale.
   Attestation de qualification en tant que médecin spécialiste en électroradiologie médicale.
   Inscription sur la liste de personnes pouvant être autorisées à utiliser des radioéléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales au sens de l'arrêté du 26 mars 1974.
   3. Diplômes considérés comme préparant exclusivement

 à une activité dans le domaine industriel

 (Etablissements autres que ceux

 où sont exercés la médecine ou l'art dentaire)
   Brevet de technicien en radioprotection.
   Certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle, dans les établissements qui utilisent uniquement des rayons X, ou ceux où les radioéléments sont utilisés à des fins exclusives de radiologie industrielle.
   Certificat de niveau 3 en radiologie industrielle délivrée par le Comité français des essais non destructifs (Cofrend).
   Certificat d'aptitude, délivré sur épreuves par le ministère de la défense à l'issue de stages de formation de manipulateurs d'appareils de radiologie industrielle organisés au sein de l'établissement technique central d'armement.
   Diplôme universitaire de technologie : mesures physiques.
La durée et le programme de cette formation sont fonction du secteur d'activité dans lequel la personne désignée est appelée à exercer sa compétence et les diplômes dont elle peut se prévaloir :
   - si la personne est titulaire de l'un des diplômes énumérés en annexe II du présent arrêté et qu'elle est appelée à exercer sa compétence dans un domaine où son diplôme l'y a préparé, le programme de formation qu'elle suit est celui défini à l'annexe I (A, 1 et 2) ; dans ce cas, la durée du stage n'est pas inférieure à deux jours ;
   - si la personne est titulaire de l'un des diplômes énumérés en annexe II du présent arrêté mais qu'elle est appelée ultérieurement à exercer sa compétence en dehors du domaine de son diplôme, le programme de formation qu'elle suit, est celui défini à l'annexe I (A, 1 et 2) complété de celui d'une des options prévues au B de la même annexe ; dans ce cas la durée du stage n'est pas inférieure à quatre jours ;
   - si la personne ne répond à aucun des deux cas ci-dessus, le programme de formation qu'elle suit, est celui défini au A de l'annexe I complété de celui d'une ou des options prévues au B de la même annexe ; dans ce cas, la durée du stage n'est pas inférieure à sept jours.
Le programme de cette formation, défini dans l'annexe I du présent arrêté, comporte un enseignement commun sur :
   - les dispositions réglementaires et normatives ;
   - l'organisation de la radioprotection dans l'établissement ;
   - les principes généraux techniques,

 et un enseignement optionnel sur :
   - l'utilisation de sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements ;
   - ou l'utilisation de sources non scellées,

 dans le domaine médical ou industriel, selon les cas.
Chaque demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier comprenant [*contenu*] :
   1° Une note comportant les indications suivantes :
   a) S'il s'agit d'une personne physique :
   - ses nom, prénoms, adresse, son niveau de formation, éventuellement ses diplômes et références relatives à son activité antérieure, notamment en matière d'enseignement de la radioprotection.
   b) S'il s'agit d'un organisme :
   - sa nature juridique, sa dénomination, l'adresse de son siège social, les nom et prénoms du responsable de l'organisme, son niveau de formation et éventuellement ses titres universitaires ;
   - la liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour dispenser la formation avec pour chacune d'elles les indications requises en a ci-dessus. Ces personnes doivent être contractuellement liées au bénéficiaire de l'agrément.
   2° Le programme détaillé de la formation envisagée qui doit être conforme au programme annexé au présent arrêté.
   3° Une note sur la durée et la périodicité des sessions, ainsi que sur les conditions dans lesquelles se déroulent les épreuves de contrôle des connaissances.
   4° Les tarifs pratiqués pour cette formation, selon les différentes options.
   Si au cours de la période d'agrément des modifications interviennent au sujet du programme de formation, de l'organisation des sessions et des épreuves de contrôle des connaissances, de la liste nominative des personnes assurant la formation, ou des prix pratiqués, la personne physique ou l'organisme sont tenus d'en informer le ministre chargé du travail.
Dès l'enregistrement de la requête introductive, un rapporteur est désigné par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, à Paris, par le président de la section à laquelle cette requête a été transmise. Le rapporteur désigné en peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président ou par décision du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.
Dans chaque chambre des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, un commissaire du Gouvernement est nommé, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel par décret du Président de la République parmi les membres du corps titulaires du grade de conseiller ou de premier conseiller. Il expose en toute indépendance à la formation de jugement ses conclusions sur les circonstances de fait et les règles de droit applicables. Ses conclusions sont publiques, elles sont prononcées sur chaque affaire.
   Lorsqu'un commissaire du Gouvernement se trouve absent ou empêché et ne peut être suppléé par un autre commissaire du Gouvernement, ses fonctions sont, si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, temporairement exercées par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller pris dans l'ordre du tableau et désigné par le président du tribunal ou de la cour.
Dans chaque chambre des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, un commissaire du Gouvernement est nommé, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel par décret du Président de la République parmi les conseillers. Il expose en toute indépendance à la formation de jugement ses conclusions sur les circonstances de fait et les règles de droit applicables. Ses conclusions sont publiques, elles sont prononcées sur chaque affaire.
   Lorsqu'un commissaire du Gouvernement se trouve absent ou empêché et ne peut être suppléé par un autre commissaire du Gouvernement, ses fonctions sont, si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, temporairement exercées par un conseiller pris dans l'ordre du tableau et désigné par le président du tribunal ou de la cour.
Il est institué un Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. 
   Ce conseil exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et à la commission spéciale chargée de donner un avis sur le tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et le recrutement complémentaire. Il connaît de toute question relative au statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
   En outre, il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles 8 et 12 ci-dessus.