Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. -  Les attachés d'administration, recrutés en application du 2° de l'article 4, sont nommés attachés d'administration stagiaires et classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12.
   Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle, dans les conditions fixées par arrêté.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires concerné.
   II. - Les attachés stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
   III. (Abrogé)
   IV. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions définies au chapitre III par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.
   Corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
   Corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
   Corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication.
   Corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
   Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
   Corps des attachés d'administration des affaires sociales.
   Corps des attachés d'administration du ministère de la justice.
   Corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Corps des attachés d'administration des services du Premier ministre.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les attachés d'administration sont nommés par le ministre dont relève le corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.
   Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés.
   L'affectation des attachés dans ces services est prononcée après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des articles 23 et 24 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les attachés nommés attachés principaux alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement à ce dernier échelon.
I.-Le nombre maximum d'attachés pouvant être promus chaque année au grade d'attaché principal est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé. 
II.-La répartition des promotions susceptibles d'être prononcées respectivement au titre de l'article 23 et de l'article 24 est définie, pour chacun des corps d'attachés régi par les dispositions du présent décret, par décret en Conseil d'Etat après avis, selon le cas, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ou du comité technique paritaire compétent à l'égard de ce corps. 
La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné.
Les attachés d'administration exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics de l'Etat. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle.
   Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles.
   Ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion et de pilotage d'unités administratives.
   Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.
   Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement.
I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte l'ancienneté de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints, à la date de leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, calculée dans les conditions suivantes et augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans le grade d'origine.
   Cette ancienneté de carrière est calculée sur la base :
   1° D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade d'origine ;
   2° D'autre part, pour les fonctionnaires titulaires d'un grade d'avancement, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade d'origine détenu, en tenant compte de la durée statutaire moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon. Toutefois, cette ancienneté ne peut être inférieure à celle qui aurait été retenue pour ce fonctionnaire dans le grade inférieur s'il n'avait pas obtenu de promotion de grade.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   II. - Si l'application de cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 638 sont classés dans le grade d'attaché en application des dispositions de l'article 13.
I.-Le nombre maximum d'attachés pouvant être promus chaque année au grade d'attaché principal est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé. 
II.-La répartition des promotions susceptibles d'être prononcées respectivement au titre de l'article 23 et de l'article 24 est définie, pour chacun des corps d'attachés régi par les dispositions du présent décret, par décret en Conseil d'Etat après avis, selon le cas, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ou du  comité technique compétent à l'égard de ce corps. 
La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné.
Outre des représentants de la direction générale de la santé, de la           direction générale de l'offre de soins et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ce comité comprend des représentants de :
-la Haute Autorité de santé ;
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-l'Agence de la biomédecine ;
-la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
-la conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
-la conférence des médecins inspecteurs régionaux ;
-la conférence des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation ;
-le Conseil national de l'ordre des médecins ;
-le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
-le Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
-le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
-la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
-la Fédération hospitalière de France ;
-la Fédération de l'hospitalisation privée ;
-la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés ;
-la Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux ;
-l'Union nationale des professionnels de santé ;
-le collectif inter-associatif sur la santé. 
Les membres de ce comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il est créé auprès du ministre de la santé et des solidarités, pour la durée de l'expérimentation, un comité de pilotage, chargé d'émettre des avis et recommandations sur le déroulement de l'expérimentation.
   L'InVS soumet à l'avis du comité :
   - ses propositions relatives au projet de protocole de mise en oeuvre du dispositif expérimental de déclaration ;
   - les rapports intermédiaires relatifs à l'état d'avancement de la mise en oeuvre du protocole et le rapport final relatif au déroulement de l'expérimentation et à ses résultats ;
   - le rapport d'évaluation de l'expérimentation ;
   - ses éventuelles propositions d'adaptation du protocole.
Outre des représentants de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ce comité comprend des représentants de :
   - la Haute Autorité de santé ;
   - l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
   - l'Agence de la biomédecine ;
   - la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
   - la conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
   - la conférence des médecins inspecteurs régionaux ;
   - la conférence des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation ;
   - le Conseil national de l'ordre des médecins ;
   - le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
   - le Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
   - le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
   - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   - la Fédération hospitalière de France ;
   - la Fédération de l'hospitalisation privée ;
   - la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés ;
   - la Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux ;
   - l'Union nationale des professionnels de santé ;
   - le collectif inter-associatif sur la santé.
   Les membres de ce comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté du 5 juin 2002 susvisé est ainsi modifié :
   A l'article 1er, dans le paragraphe relatif à la direction générale de la santé, il est ajouté :
   " Comité de pilotage de l'expérimentation de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales " (arrêté du 25 avril 2006).
Pour la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, sont directement intégrés les secrétaires administratifs d'administration centrale, ceux des services déconcentrés et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
   Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, ceux des services déconcentrés et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère détachés dans l'un des deux autres corps sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, conformément aux dispositions ci-dessus.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture stagiaires, ceux des services déconcentrés stagiaires et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires administratifs des services déconcentrés et de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche sont affectés en administration centrale, dans les services déconcentrés de ce département ministériel, dans les établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, dans les établissements d'enseignement publics locaux et nationaux ainsi que dans les services relevant du ministre chargé de l'environnement. Dans leur domaine de responsabilité, ils peuvent être amenés à participer à l'encadrement du personnel au sein d'un service et à exercer des fonctions de coordination et d'animation de ce service.
   Lorsqu'ils sont affectés en administration centrale et dans les services déconcentrés, ils collaborent aux travaux d'élaboration des politiques relevant de la compétence de ces services et à leur mise en oeuvre. Ils se voient confier des attributions en matière de communication, de documentation, d'informatique, d'études et comptes rendus d'activité.
   En administration centrale, ils participent à la détermination des règles applicables en matière de gestion des personnels, des moyens financiers et matériels. Ils contribuent au recueil, à l'analyse, à la synthèse des informations et à l'élaboration de comptes rendus transmis par les services. Ils sont également chargés de tâches de contrôle de gestion, d'évaluation et d'analyse juridique.
   Dans les services déconcentrés, ils participent aux tâches de gestion de personnel, des moyens financiers et matériels, à la gestion, à l'instruction, à l'analyse juridique et aux contrôles des dossiers concernant les politiques relatives à l'économie agricole et forestière, à l'environnement, à l'équipement rural et à la protection sanitaire.
   Dans les établissements d'enseignement publics locaux et nationaux, les secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche participent à la mission éducative et, lorsqu'ils exercent les fonctions de gestionnaire, aux responsabilités de l'équipe constituée par le personnel de direction, de gestion et d'éducation. Ils assistent les fonctionnaires chargés de la gestion matérielle, financière et comptable de ces établissements et peuvent être appelés à les suppléer en cas d'empêchement ou d'absence.
Un an après la date de publication du présent décret, l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
   1° Au a du 2, la mention : " secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture " est supprimée ;
   2° Au 4, la mention : " secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture " est supprimée ;
   3° Après le 5, il est inséré un 6 ainsi rédigé :
   " 6. Corps communs aux services déconcentrés, à l'administration centrale et à l'administration scolaire et universitaire :
   - secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche. "
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture sont recrutés, pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes :
   1° Par la voie de concours externe et interne ;
   2° Par la voie de la promotion interne, dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 1er janvier de l'année du recrutement si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
   Les nominations au titre de cette promotion interne sont effectuées :
   a) A hauteur de 40 % par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs d'administration centrale et aux adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins quatre années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif ;
   b) A hauteur de 60 % par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis des commissions administratives paritaires compétentes parmi les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ayant atteint au moins le 5e échelon du premier grade du corps ou justifiant d'une durée d'au moins neuf ans de services publics.
   Les conditions d'ancienneté de service exigées au présent article sont appréciées au 1er janvier de l'année du recrutement.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche sont recrutés, pour une période de quatre ans à compter de la date mentionnée à l'article 5 du présent décret, dans les conditions suivantes :
   1° Par voie de concours externe et interne ;
   2° Par la voie de la promotion interne dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré à la date mentionnée à l'article 5 du présent décret pour la première année et au 1er janvier de l'année du recrutement pour les années suivantes, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
   Les nominations au titre de cette promotion interne sont effectuées :
   a) A hauteur de 40 %, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins quatre années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif ;
   b) A hauteur de 60 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche ayant atteint au moins le 5e échelon du premier grade du corps ou justifiant d'une durée d'au moins neuf ans de services publics.
   Les conditions d'ancienneté de service exigées au présent article sont appréciées à la date mentionnée à l'article 5 pour la première année et au 1er janvier de l'année du recrutement pour les années suivantes.
I. - Un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée peut exercer les droits à l'éligibilité qu'il tient du II de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée pour tout ou partie de son approvisionnement en électricité.
   II. - Les tarifs de cession hors taxes faisant l'objet du présent décret s'appliquent à la fourniture de l'électricité pour laquelle un distributeur non nationalisé n'a pas exercé ses droits à l'éligibilité, sous réserve qu'il justifie des quantités correspondantes.
   Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2007 au plus tard, un distributeur non nationalisé qui a exercé ses droits à l'éligibilité peut, pour la seule électricité destinée à l'alimentation de ses clients non éligibles et de ses clients éligibles n'ayant pas exercé leur éligibilité, prétendre bénéficier à nouveau des tarifs de cession mentionnés au présent II. Cette possibilité n'est offerte qu'à l'expiration d'un délai d'un an minimum à compter de l'exercice de l'éligibilité et sous réserve de justifier des consommations correspondantes.
Les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts complets de production de cette énergie.
   Ces tarifs comportent une part fixe et une part proportionnelle.
   La part fixe et la part proportionnelle dépendent des caractéristiques intrinsèques de la fourniture, et notamment :
   - de la puissance souscrite par le distributeur ;
   - du mode d'utilisation de cette puissance au cours de l'année et en particulier de la période et de la durée d'utilisation.
   Les barèmes de tarifs de cession de l'électricité comprennent les dispositions relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance.
Les évolutions des tarifs de cession, y compris, le cas échéant, les modifications de structure de ces tarifs sont fixées par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie (1).
   Les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des projets d'évolution des tarifs. L'avis motivé de la commission est adressé aux ministres dans le mois qui suit la réception des projets. Ce délai peut être porté à deux mois par les ministres, à la demande de la commission. Passé le délai, l'avis est réputé donné.
   (1) L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié à l'édition électronique du Journal officiel de ce jour.
Il est institué pour les personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une indemnité d'astreinte lorsqu'ils sont intégrés à une des organisations mises en place par l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé : 
I.-Les agents titulaires ou stagiaires des corps d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, d'agent des travaux publics de l'Etat, de conducteur des travaux publics de l'Etat, de       technicien supérieur du développement durable ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte (l'astreinte d'exploitation) lorsque, pour les nécessités du service dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé (1), ils sont tenus de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir. 
Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps et grades de l'alinéa ci-dessus et exerçant des fonctions équivalentes peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte d'exploitation dans les mêmes conditions. 
II.-Les personnels d'encadrement fonctionnaires et non titulaires appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte (l'astreinte de décision). Ils doivent alors pouvoir être joints, par le préfet ou les services d'administration centrale, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. Toutes les activités décrites dans l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé ouvrent droit à cette astreinte. 
III.-Les fonctionnaires de toutes catégories, les personnels contractuels ainsi que les ouvriers d'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte (l'astreinte de sécurité). Toutes les activités décrites dans l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé ouvrent droit à cette astreinte.
Il est institué pour les personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une indemnité d'astreinte lorsqu'ils sont intégrés à une des organisations mises en place par l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé :
I. - Les agents titulaires ou stagiaires des corps d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, d'agent des travaux publics de l'Etat, de conducteur des travaux publics de l'Etat, de contrôleur des travaux publics de l'Etat ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte (l'astreinte d'exploitation) lorsque, pour les nécessités du service dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé (1), ils sont tenus de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.
Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps et grades de l'alinéa ci-dessus et exerçant des fonctions équivalentes peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte d'exploitation dans les mêmes conditions.
II. - Les personnels d'encadrement fonctionnaires et non titulaires appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte (l'astreinte de décision). Ils doivent alors pouvoir être joints, par le préfet ou les services d'administration centrale, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. Toutes les activités décrites dans l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé ouvrent droit à cette astreinte.
III. - Les fonctionnaires de toutes catégories, les personnels contractuels ainsi que les ouvriers d'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte (l'astreinte de sécurité). Toutes les activités décrites dans l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé ouvrent droit à cette astreinte.
A compter du 1er janvier 2003, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 759 Euros par mois, soit 9 108 Euros par an.
A compter du 1er janvier 2002, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 748 Euros par mois, soit 8 976 Euros par an.
Les produits d'origine animale dont l'utilisation dans l'alimentation animale est interdite en application de l'article 2 du présent arrêté ne peuvent être transportés, crus ou transformés, dans des contenants transportant ultérieurement des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être utilisés comme matières fertilisantes ou support de culture.
   Le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par arrêté des conditions sanitaires de réaffectation des contenants ayant été utilisés pour le transport des produits visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales visés à l'annexe II de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ou à d'autres usages, originaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de pays tiers, ne peuvent être introduits, importés, expédiés, exportés, commercialisés ou utilisés que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir :
   1. De matières de catégories 1 et 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris :
   2. De tout ou partie du crâne, à l'exclusion de la mandibule mais y compris l'encéphale et les yeux, et de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
   De la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens, des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois ;
   De tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, des ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
   De tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
   D'amygdales des ovins et caprins, quel que soit leur âge ;
   De la rate des ovins et caprins, quel que soit leur âge ;
   De la moelle épinière des ovins et caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes ;
   D'amygdales et des intestins, du duodénum au rectum, y compris le mésentère, des bovins quel que soit leur âge ;
   De l'iléon des ovins et caprins de tous âges abattus à compter du 1er octobre 2003 ;
   De tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales des ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
   Toutefois, les produits contenant ou préparés à partir de matières animales visés à l'annexe II de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ou à d'autres usages, originaires des pays tiers figurant dans la liste de l'annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 modifié susvisé peuvent contenir ou avoir été préparés à partir des produits cités au point 2 du présent article.
I. - Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires prévues, le cas échéant, en application de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, le certificat sanitaire ou de salubrité ou un document commercial d'accompagnement doit être complété par l'attestation prévue au chapitre Ier de l'annexe I du présent arrêté.
   II. - Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, le certificat sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ou le document commercial d'accompagnement, doit être complété par l'attestation prévue au chapitre II de l'annexe I du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
I. - Pour les produits contenant ou préparés à partir de matières animales visés à l'annexe II de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ou à d'autres usages, provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires prévues, le cas échéant, en application de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, le certificat sanitaire ou de salubrité ou un document commercial d'accompagnement doit être complété par l'attestation prévue au chapitre Ier de l'annexe I du présent arrêté.
   II. - Pour les produits contenant ou préparés à partir de matières animales visés à l'annexe II de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ou à d'autres usages, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, le certificat sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé ou le document commercial d'accompagnement, doit être complété par l'attestation prévue au chapitre II de l'annexe I du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ou à d'autres usages. Sont exclues du champ du présent arrêté les conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers.
Les produits d'origine animale dont l'utilisation dans l'alimentation animale est interdite en application des articles 1er et 2 du présent arrêté ne peuvent être transportés, crus ou transformés, dans des contenants transportant ultérieurement des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être utilisés comme matières fertilisantes ou support de culture.
   Le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par arrêté des conditions sanitaires de réaffectation des contenants ayant été utilisés pour le transport des produits visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Le produit désigné ci-dessus contient ou a été préparé à partir de graisses d'animaux terrestres qui ont été soumises aux traitements suivants :
   - purification afin d'obtenir un taux maximum d'impuretés non solubles totales résiduelles n'excédant pas 0,15 % en poids du produit fini,

 et, pour les graisses obtenues de la fonte de tissus adipeux de bovins collectés à l'abattoir avant fente de la colonne vertébrale :
   - traitement à une température supérieure à 133 °C, pendant 20 minutes sans interruption, à une pression (absolue) obtenue au moyen de vapeur saturée supérieure ou égale à 3 bars, la taille des particules de matières brutes avant traitement ayant été réduite à 50 mm au moins.
Le produit désigné ci-dessus contient ou a été préparé à partir de graisses d'origine animale qui ont été soumises aux traitements suivants :
   - purification afin d'obtenir un taux maximum d'impuretés non solubles totales résiduelles n'excédant pas 0,15 % en poids du produit fini,

 et, pour les graisses obtenues de la fonte de tissus adipeux de bovins collectés à l'abattoir avant fente de la colonne vertébrale :
   - traitement à une température supérieure à 133 °C, pendant 20 minutes sans interruption, à une pression (absolue) obtenue au moyen de vapeur saturée supérieure ou égale à 3 bars, la taille des particules de matières brutes avant traitement ayant été réduite à 50 mm au moins.
Chapitre Ier : Attestation prévue à l'article 3-I.
      Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
   De matières de catégories 1 et 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris :
   - de tout ou partie de crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
   - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
   - d'amygdales d'ovins et caprins, quel que soit leur âge ;
   - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et caprins nés et élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge ;
   - de moelle épinière d'ovins et caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes.

 Chapitre II : Attestation prévue à l'article 3-II.
   1. Déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 999/2001 modifié susvisé.
   2. Il est ajouté les mentions suivantes :
   "Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :

 2.1. De matières de catégories 1 et 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris ;

 2.2. De tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
   De tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
   D'amygdales d'ovins et caprins quel que soit leur âge ;
   De tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et caprins nés et élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge ;
   De moelle épinière d'ovins et caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes."
   Les mentions figurant au point 2.2 ci-dessus ne sont pas ajoutées pour les produits originaires des pays tiers dont la liste figure en annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 999/2001 modifié précité.
   Chapitre III : Modalités communes s'appliquant aux chapitres Ier et II.
   Si les contrôles documentaire et physique permettent de s'assurer de manière évidente que le produit ne contient et n'a été préparé qu'à partir de matières de catégorie 3 visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, ou que ce produit est propre à la consommation humaine, la mention "Ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de matières de catégories 1 et 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé est facultive.
   Si les contrôles documentaires et physique permettent de s'assurer de manière évidente que le produit ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de matière d'origine bovine, ovine ou caprine, ou que le produit est constitué exclusivement de produits laitiers, les mentions des deuxième au sixième tirets pour le chapitre Ier et les mentions au point 2.2 pour le chapitre II sont facultatives.
La composition des comités exécutifs susvisés est la suivante :
   En ce qui concerne les aéroports parisiens :
   L'autorité responsable du contrôle du trafic aérien ;
   Aéroports de Paris (ADP) ;
   Union des chambres de commerce et des établissements gestionnaires d'aéroports (UCCEGA) ;
   Association des compagnies aériennes Paris - Charles-de-Gaulle - AOC - Charles-de-Gaulle - Airline Operators Committee Paris - Charles-de-Gaulle ;
   Board of Airline Representatives France (BAR France) ;
   Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ;
   International Air Transport Association (IATA) ;
   Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
   Air France ;
   Airlinair ;
   Corsair ;
   Europe Airpost ;
   Federal Express ;
   Lufthansa.
   En ce qui concerne l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry :
   L'autorité responsable du contrôle du trafic aérien ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Lyon (CCIL) ;
   Union des chambres de commerce et des établissements gestionnaires d'aéroports (UCCEGA) ;
   Association des chefs d'escale de l'aéroport de Satolas - Airline Operators Committee ;
   Board of Airline Representatives France (BAR France) ;
   Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ;
   International Air Transport Association (IATA) ;
   Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
   Air France ;
   Brit Air ;
   Corsair ;
   Europe Airpost ;
   Lufthansa ;
   Régional Compagnie aérienne européenne.
Le conseil du développement de la vie associative est présidé par le ministre en charge de la vie associative ou son représentant. Il comprend :
   1° Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ;
   2° Un représentant désigné par chacun des neuf ministres suivants : le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse et des sports et le ministre chargé du tourisme ;
   3° Huit représentants associatifs et leurs suppléants nommés pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition de la conférence permanente des coordinations associatives. Les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires. En cas de décès, démission ou si le titulaire n'occupe plus les fonctions en raison desquelles il a été désigné, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir ;
   4° Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du Conseil national de la vie associative. En cas de décès, démission ou si le titulaire n'occupe plus les fonctions en raison desquelles il a été désigné, il est remplacé par une nouvelle personne qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.
Il est institué auprès du ministre en charge de la vie associative un conseil du développement de la vie associative. Ce conseil a pour mission :
   1° De proposer les priorités au ministre en charge de la vie associative dans l'attribution aux associations de subventions destinées :
   a) A titre principal au financement d'actions de formation tournées vers la conduite du projet associatif, au bénéfice des bénévoles responsables élus, responsables d'activités ou adhérents ;
   b) A titre complémentaire à la réalisation d'études ou d'expérimentations de nature à contribuer à une meilleure connaissance de la vie associative et à son développement ;
   2° D'instruire les demandes de subvention présentées au niveau national par les associations en vue de la réalisation de projets dans les domaines énumérés au 1° ci-dessus et de donner un avis sur ces demandes.
   Il est consulté sur les modalités de la déconcentration. Il participe à son évaluation, notamment dans le cadre d'un compte rendu synthétique des résultats de la déconcentration élaboré chaque année.
Le conseil du développement de la vie associative est présidé par le ministre en charge de la vie associative ou son représentant. Il comprend :
   1° Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ou son représentant ;
   2° Un représentant désigné par chacun des neuf ministres suivants : le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse et des sports et le ministre chargé du tourisme ;
   3° Huit représentants associatifs et leurs suppléants nommés pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition de la conférence permanente des coordinations associatives. Les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires. En cas de décès, démission ou si le titulaire n'occupe plus les fonctions en raison desquelles il a été désigné, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir ;
   4° Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du Conseil national de la vie associative. En cas de décès, démission ou si le titulaire n'occupe plus les fonctions en raison desquelles il a été désigné, il est remplacé par une nouvelle personne qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre de second niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
15e
841
14e
808
13e
780
12e
742
11e
713
10e
679
9e
642
8e
621
7e
601
6e
581
5e
562
4e
542
3e
506
2e
473
1er
440
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre de premier niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
Echelon exceptionnel
780
13e
735
12e
705
11e
679
10e
649
9e
622
8e
588
7e
569
6e
542
5e
504
4e
473
3e
445
2e
416
1er
379
Les vignes sont plantées et taillées dans les conditions suivantes :
   a) Densité de plantation :
   Chaque pied dispose d'une superficie n'excédant pas 2,2 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les souches.
   La distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
   b) Taille :
   Taille Guyot : un long bois à huit yeux francs au maximum et deux coursons à deux yeux francs.
   Cordon de Royat : six coursons au maximum à deux yeux francs.
   c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 13 000 kilogrammes de raisins par hectare.
1° Les vins bénéficiant de la mention "méthode dioise ancestrale" sont vinifiés dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret, selon une méthode dite "méthode dioise ancestrale".
   Ils sont élaborés à partir d'un moût partiellement fermenté présentant, au moment du tirage en bouteilles, une richesse en sucres fermentescibles minimale de 55 grammes par litre.
   L'adjonction d'une liqueur de tirage est interdite.
   La fermentation se poursuit en bouteille pendant un délai de conservation sur lies qui ne peut être inférieur à quatre mois, pour obtenir un vin présentant une richesse en sucres fermentescibles minimale de 35 grammes par litre.
   Le dépôt est éliminé :
   - soit par filtration isobarométrique dite de "bouteille à bouteille" ;
   - soit par dégorgement ;
   - soit par transvasement dans un récipient d'unification et filtration isobarométrique. Dans ce cas, les moûts ne peuvent séjourner dans le récipient plus de dix jours, à une température n'excédant pas 4 °C. Les récipients comportent un dispositif permettant de contrôler la température.
   L'emploi d'une liqueur d'expédition est interdit.
   2° Les vins peuvent, dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret, être vinifiés selon une méthode dite "de seconde fermentation en bouteille", à partir d'un vin complètement fermenté, avec adjonction de liqueur de tirage.
   Le tirage en bouteille ne peut avoir lieu qu'après le 1er janvier de l'année suivant celle de la récolte.
   La fermentation se poursuit en bouteille pendant un délai de conservation sur lies qui ne peut être inférieur à neuf mois.
   Le dépôt est éliminé :
   - soit par filtration isobarométrique dite "de bouteille à bouteille" ;
   - soit par dégorgement ;
   - soit par transvasement dans un récipient d'unification et filtration isobarométrique. Dans ce cas, les moûts ne peuvent séjourner dans le récipient plus de dix jours, à une température n'excédant pas 4 °C. Les récipients comportent un dispositif permettant de contrôler la température.
   L'emploi d'une liqueur d'expédition est autorisé.
   Après adjonction de la liqueur d'expédition, le vin fini présente une richesse en sucres fermentescibles maximale de 15 grammes par litre.