Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions générales des décrets n°s 89-623 et 89-624 du 6 septembre 1989 sont applicables aux fonds communs de placement constitués en vertu d'un accord de participation, sous réserve des dispositions suivantes :
    1° Le règlement du fonds, établi conformément aux dispositions de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 par la société de gestion et le dépositaire, comprend les informations portant sur :
    a) La constitution du fonds, et notamment son objet, l'orientation de sa gestion et sa durée ;
    b) La composition et les pouvoirs du conseil de surveillance ;
    c) Le fonctionnement du fonds, en ce qui concerne :
    - la périodicité et les modalités d'établissement de la valeur liquidative ;
    - les modalités de souscription, de rachat et de transfert des parts ;
    - la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts ;
    - l'établissement du rapport annuel et les conditions de sa remise aux porteurs de parts par l'entreprise ou par la société de gestion ;
    - l'affectation des revenus et produits des avoirs compris dans le fonds ;
    d) Les comptes, frais et commissions de gestion ;
    e) Les conditions d'entrée en vigueur des modifications décidées par le conseil de surveillance ;
    f) La garantie du fonds le cas échéant ;
    g) Les conditions de la liquidation et les modalités de la répartition des avoirs entre les porteurs.
   2° Les représentants des salariés au conseil de surveillance du fonds sont désignés soit par élection, soit par le ou les comités d'entreprises intéressés, soit par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2 du code du travail.
   3° Le règlement du fonds peut prévoir que le fonds peut recevoir, à la demande de tout salarié disposant, en application du 3° de l'article L. 442-5 du code du travail, d'un droit de créance sur une entreprise, les sommes qui ont été attribuées à ce salarié au titre de la participation des salariés, dès lors que la période d'indisponibilité prévue à l'article L. 442-7 de ce code est expirée ou que cette indisponibilité a été levée par anticipation en application de l'article 22 du présent décret. Dans ce cas, les sommes sont versées directement par l'entreprise dans les deux mois qui suivent la fin de la période d'indisponibilité.
   4° Le règlement d'un fonds qui ne comprend que les titres d'une même société peut prévoir que le rachat peut être réglé en totalité ou en partie par la remise de ces titres.
   5° Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs liquidatives des douze mois ne peut excéder le cinquième de la somme des actifs nets de la même période.
   La Commission des opérations de bourse peut apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 7 ci-dessus, la valeur ajoutée des entreprises de banque et d'assurances est déterminée comme suit :
   1° Pour les établissements de crédit et les établissements mentionnés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, par le revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles. Le revenu bancaire est égal à la différence entre, d'une part, les perceptions opérées sur les clients et, d'autre part, les frais financiers de toute nature ;
   2° Pour les entreprises d'assurances régies par le code des assurances et les entreprises de réassurance, par la différence existant entre, d'une part, la somme des primes nettes d'impôts et des produits de placements et, d'autre part, le total des dotations aux provisions techniques et des prestations payées au cours de l'exercice aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances.
   Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 7 ci-dessus les capitaux propres comprennent en ce qui concerne les offices publics et ministériels dont le titulaire n'a pas la qualité de commerçant :
   - d'une part, la valeur patrimoniale du droit de présentation appartenant au titulaire de l'office ;
   - d'autre part, la valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office au premier jour de la période au titre de laquelle la participation est calculée.
   La valeur patrimoniale du droit de présentation est estimée dans les conditions prévues pour les cessions d'offices publics et ministériels de la catégorie considérée.
   Cette estimation est établie au 1er janvier de la première année d'application du régime de participation des salariés à l'office intéressé ou, en cas de changement de titulaire, à la date de cession dudit office.
   La valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office est égale à leur prix de revient diminué du montant des amortissements qui s'y rapportent.
1° Dans les entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes dont les associés sont des personnes physiques, le bénéfice net est obtenu en imputant sur le bénéfice imposable de l'exercice rectifié dans les conditions prévues à l'article L. 442-3 du code du travail les impôts supportés par chaque associé, calculés conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret. Toutefois le montant total des impôts imputables est dans tous les cas limité à la somme qui résulterait de l'application au bénéfice imposable rectifié du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.
   2° Dans les entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes dont les associés sont passibles de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est égal au bénéfice imposable de l'exercice diminué de l'impôt qu'elles auraient acquitté si elles étaient personnellement soumises à l'impôt sur les sociétés, calculé au taux de droit commun de cet impôt.
   Le bénéfice net des associés de ces mêmes entreprises est calculé sans tenir compte de la quote-part du résultat de ces entreprises qui leur revient, ni de l'impôt qui correspond à ce résultat.
Pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés :
   1° Les salaires à retenir sont déterminés selon les règles posées à l'article 231 du code général des impôts, que l'entreprise soit ou non assujettie à la taxe sur les salaires ;
   2° La valeur ajoutée par l'entreprise est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :
   a) Charges de personnel ;
   b) Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;
   c) Charges financières ;
   d) Dotations de l'exercice aux amortissements ;
   e) Dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
   f) Résultat courant avant impôts.
   3° a) Les capitaux propres comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts ; leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée.
   La réserve spéciale de participation des salariés ne figure pas parmi les capitaux propres.
   Pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles, la somme définie ci-dessus est augmentée des avances en compte courant faites par les associés ou l'exploitant. La quotité des avances à retenir au titre de chaque exercice est égale à la moyenne algébrique des soldes des comptes courants en cause tels que ces soldes existent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans l'exercice considéré.
   b) Le montant des capitaux propres auxquels s'applique le taux de 5 p. 100 prévu au 2 de l'article L. 442-2 du code du travail est obtenu en retranchant des capitaux propres définis au a ceux qui sont investis à l'étranger.
   Le montant de ces derniers est égal au total des postes nets de l'actif correspondant aux établissements situés à l'étranger après application à ce total du rapport des capitaux propres aux capitaux permanents.
   Le montant des capitaux permanents est obtenu en ajoutant au montant des capitaux propres définis au a les dettes à plus d'un an autres que celles incluses dans les capitaux propres.
Pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés :
   1° Les salaires à retenir sont déterminés selon les règles posées à l'article 231 du code général des impôts, que l'entreprise soit ou non assujettie à la taxe sur les salaires ;
   2° La valeur ajoutée par l'entreprise est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :
   a) Charges de personnel ;
   b) Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;
   c) Charges financières ;
   d) Dotations de l'exercice aux amortissements ;
   e) Dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
   f) Résultat courant avant impôts.
   3° a) Les capitaux propres comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts ; leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. Toutefois, en cas d'augmentation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis. 
   La réserve spéciale de participation des salariés ne figure pas parmi les capitaux propres.
   Pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles, la somme définie ci-dessus est augmentée des avances en compte courant faites par les associés ou l'exploitant. La quotité des avances à retenir au titre de chaque exercice est égale à la moyenne algébrique des soldes des comptes courants en cause tels que ces soldes existent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans l'exercice considéré.
   b) Le montant des capitaux propres auxquels s'applique le taux de 5 % prévu au 2 de l'article L. 442-2 du code du travail est obtenu en retranchant des capitaux propres définis au a ceux qui sont investis à l'étranger.
   Le montant de ces derniers est égal au total des postes nets de l'actif correspondant aux établissements situés à l'étranger après application à ce total du rapport des capitaux propres aux capitaux permanents.
   Le montant des capitaux permanents est obtenu en ajoutant au montant des capitaux propres définis au a les dettes à plus d'un an autres que celles incluses dans les capitaux propres.
Le ministre chargé de l'environnement est assisté pour l'élaboration du projet de plan mentionné à l'article 7-5 ci-dessus, l'examen des informations relatives à sa mise en oeuvre et, éventuellement, sa révision, d'une commission composée :
   a) De représentants des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de la défense, des transports, de la santé, du commerce et de l'artisanat, proposés par ces derniers ;
   b) De représentants de collectivités territoriales proposés par les présidents de l'Association des maires de France, de l'Association des présidents des conseils généraux et de l'Association des régions de France ;
   c) D'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   d) D'un représentant de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments ;
   e) De représentants d'entreprises concourant à l'exploitation et à l'élimination des appareils contenant des PCB ;
   f) De représentants d'associations de protection de l'environnement agréées.
   Le ministre chargé de l'environnement fixe la composition de la commission, nomme ses membres et désigne le service chargé de son secrétariat.
Les détenteurs d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB sont tenus d'en faire la déclaration au préfet du département où se trouve l'appareil, ou au ministre de la défense pour les installations mentionnées dans la liste annexée au décret du 15 octobre 1980 susvisé, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001. Dans le cas des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm3 est relatif à la somme des volumes contenus par les différents éléments d'une unité complète. La déclaration doit contenir les indications suivantes :
   - nom et adresse du détenteur ;
   - emplacement et description de l'appareil ;
   - quantité de PCB contenue dans l'appareil ;
   - date et type de traitement ou de substitution effectué ou envisagé ;
   - date de la déclaration.
   Lorsqu'un récépissé de déclaration ou une autorisation contenant des informations équivalentes doit être délivré, en application du décret du 21 septembre 1977 ou du décret du 15 octobre 1980 susvisés, cette déclaration ou cette autorisation vaut déclaration au titre du présent décret.
Le ministre chargé de l'environnement est assisté pour l'élaboration du projet de plan mentionné à l'article 7-5 ci-dessus, l'examen des informations relatives à sa mise en oeuvre et, éventuellement, sa révision, d'une commission composée :
   a) De représentants des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de la défense, des transports, de la santé, du commerce et de l'artisanat, proposés par ces derniers ;
   b) De représentants de collectivités territoriales proposés par les présidents de l'Association des maires de France, de l'Association des présidents des conseils généraux et de l'Association des régions de France ;
   c) D'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   d) D'un représentant de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments et d'un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
   e) De représentants d'entreprises concourant à l'exploitation et à l'élimination des appareils contenant des PCB ;
   f) De représentants d'associations de protection de l'environnement agréées.
   Le ministre chargé de l'environnement fixe la composition de la commission, nomme ses membres et désigne le service chargé de son secrétariat.
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui :
   - démolira tout ou partie d'un bâtiment sans éliminer préalablement les appareils contenant des PCB, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article 6 ;
   - ne procédera pas à la décontamination ou à l'élimination d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB, en méconnaissance du plan mentionné à l'article 7-8.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Les préfets, sur la base des déclarations prévues à l'article 7-1 ci-dessus, établissent des inventaires départementaux des appareils répertoriés qui sont adressés, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aux fins de constituer un inventaire national.
   Le ministre de la défense transmet également dans le même délai à cette dernière l'inventaire qu'il a dressé.
   L'inventaire doit comprendre les indications suivantes :
   - nom et adresse des détenteurs ;
   - emplacement et description des appareils ;
   - quantité de PCB contenue dans les appareils ;
   - date et type de traitement ou de substitution effectué ou envisagé ;
   - date de la déclaration.
   L'inventaire national est tenu à jour par l'ADEME, de façon que l'évolution du parc des appareils contenant des PCB puisse faire l'objet d'un suivi régulier, conformément aux dispositions du plan prévu à l'article 7-8 ci-après.
Dans le cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil réputé contenir plus de 5 dm3 de PCB et quel qu'en soit l'usage public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur. En cas de doute sur la présence de PCB, le vendeur est tenu de faire procéder à une analyse de la teneur en PCB de l'appareil, et d'informer l'acheteur des résultats de cette analyse.
   En application de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, en cas de mise à l'arrêt définitif d'une installation classée dont seule l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le détenteur est tenu de faire éliminer cet appareil dans les conditions fixées à l'article 10 ci-après.
   Préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil contenant des PCB doit être éliminé dans les conditions fixées à l'article 10 ci-après.
Est considérée comme activité de traitement de déchets contenant des PCB toute opération tendant à la destruction des molécules de PCB, à la décontamination des appareils contenant des PCB, à la substitution du fluide PCB des appareils mentionnés à l'article 4 (1°), à la décontamination des autres objets et matériaux contenant des PCB, à la décontamination des fluides contenant des PCB, ainsi qu'à la régénération des fluides PCB.
Est considérée comme activité de traitement de déchets contenant des PCB toute activité de destruction des molécules des substances mentionnées à l'article 1er.
   Est considérée comme activité de décontamination toute opération ou ensemble d'opérations qui permettent que des appareils objets, matières, sols ou substances liquides contaminés par des PCB soient réutilisés ou recyclés ou traités de manière à abaisser leur taux de substances mentionnées à l'article 1er. Ces opérations peuvent comprendre la substitution, c'est-à-dire toutes les opérations par lesquelles les PCB sont remplacés par des liquides appropriés ne contenant pas de substances mentionnées à l'article 1er. S'agissant des transformateurs, l'objectif de la décontamination est de ramener le niveau de substances mentionnées à l'article 1er à moins de 500 ppm en masse et si possible à moins de 50 ppm en masse ; le liquide de remplacement ne contenant pas de substances mentionnées à l'article 1er doit présenter sensiblement moins de risque pour l'environnement et la santé et le remplacement du liquide ne doit pas compromettre l'élimination ultérieure de ces substances.
   Les appareils décontaminés, ayant contenu des PCB, sont étiquetés par leur détenteur, conformément aux dispositions de l'annexe du présent décret.
Le dossier de demande d'agrément est adressé au commissaire de la République du département d'implantation de l'entreprise, qui en accuse réception et le transmet au ministre chargé de l'environnement. L'avis du service chargé du contrôle des installations classées est transmis au ministre dans les trois mois suivant le dépôt de la demande [*délai*].
   Le ministre chargé de l'environnement peut demander au pétitionnaire tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ainsi, le cas échéant, que la réalisation d'études permettant de vérifier l'impact sur l'environnement et l'efficacité des traitements proposés.
Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB, à l'exclusion des condensateurs définis à l'article 4 (1°, c), est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans les conditions définies au titre III du présent décret, soit dans une installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de la communauté européenne.
   Le mélange de déchets contenant des PCB avec d'autres déchets ou toute autre substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée est interdit.
Six mois avant la date d'expiration de la validité de l'agrément, le titulaire peut en demander le renouvellement [*délai*] dans les formes prévues à l'article 12. L'instruction de la demande est faite dans les conditions prévues aux articles 13 et 14.
   Au cas où le ministre chargé de l'environnement n'a pas fait connaître sa décision à la date d'expiration de la validité de l'agrément, celui-ci est prorogé jusqu'à l'intervention de cette décision.
Le dossier de demande d'agrément que doit constituer le pétitionnaire comprend  [*contenu*] :
   1° Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital ; les nom, prénom et qualité du signataire de la demande d'agrément et la justification de ses pouvoirs ; les nom, prénom et qualité du responsable de l'exploitation ;
   2° Une notice technique décrivant l'installation, sa localisation et les moyens mis en oeuvre et indiquant notamment :
   a) Le type d'activité de traitement pour lequel un agrément est sollicité ;
   b) Les capacités de traitement et de stockage ;
   c) Les procédés de traitement et leurs caractéristiques techniques ;
   d) Les modalités d'élimination des résidus issus des activités de traitement ;
   3° Un descriptif des moyens en personnel et en matériel de l'entreprise, y compris ceux disponibles pour procéder aux contrôles et aux vérifications préalablement au traitement des déchets ;
   4° Une liste indiquant la nature des déchets contenant des PCB qui peuvent être reçus dans l'installation ainsi qu'une liste des autres catégories de déchets non couverts par le présent décret pour lesquels un traitement est également effectué dans l'installation ;
   5° Une justification des capacités financières de l'entreprise à faire face aux risques que son activité, et éventuellement la cessation de celle-ci, pourraient présenter pour l'environnement ;
   6° Les coûts prévisionnels de traitement des déchets pour lesquels l'agrément est demandé et un projet de tarification des services rendus ;
   7° Le cas échéant, une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré au titre de la législation relative aux installations classées ou de la demande d'autorisation ainsi qu'une copie de l'arrêté d'autorisation de rejet dans les eaux délivré au titre de la législation relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ou de la demande d'autorisation ;
   8° Un projet de cahier des charges.
Tout exploitant d'une installation fixe ou mobile de traitement ou de décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément.
   L'agrément est délivré, suspendu ou retiré par arrêté du préfet selon les modalités prévues à l'article 43-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
   Pour les exploitants des installations mobiles, l'agrément est délivré par le préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les procédures fixées à l'article 12. Il est suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même de présenter ses observations.
   L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à l'article 17 ci-après.
L'agrément peut être suspendu pour une durée de deux mois au plus ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement en cas de non-respect des réglementations en vigueur ou des obligations figurant au cahier des charges.
   Le ministre chargé de l'environnement avise le titulaire de l'agrément de son intention de suspension ou de retrait en en précisant les motifs. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à huit jours.
Le dossier de demande d'agrément que doit constituer le pétitionnaire comprend  [*contenu*] :
   1° Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital ; les nom, prénom et qualité du signataire de la demande d'agrément et la justification de ses pouvoirs ; les nom, prénom et qualité du responsable de l'exploitation ;
   2° Une notice technique décrivant l'installation, sa localisation et les moyens mis en oeuvre et indiquant notamment :
   a) Le type d'activité de traitement pour lequel un agrément est sollicité ;
   b) Les capacités de traitement et de stockage ;
   c) Les procédés de traitement et leurs caractéristiques techniques ;
   d) Les modalités d'élimination des résidus issus des activités de traitement ;
   3° Un descriptif des moyens en personnel et en matériel de l'entreprise, y compris ceux disponibles pour procéder aux contrôles et aux vérifications préalablement au traitement des déchets ;
   4° Une liste indiquant la nature des déchets contenant des PCB qui peuvent être reçus dans l'installation ainsi qu'une liste des autres catégories de déchets non couverts par le présent décret pour lesquels un traitement est également effectué dans l'installation ;
   5° Une justification des capacités financières de l'entreprise à faire face aux risques que son activité, et éventuellement la cessation de celle-ci, pourraient présenter pour l'environnement ;
   6° Les coûts prévisionnels de traitement des déchets pour lesquels l'agrément est demandé et un projet de tarification des services rendus ;
   7° [*abrogé*]
   8° Un projet de cahier des charges.
Le cahier des charges prévu à l'article 11 comporte dans tous les cas :
   1° La description de l'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré, en distinguant :
   a) La destruction des molécules de PCB ;
   b) La décontamination des appareils contenant des PCB ;
   c) La substitution du fluide PCB des appareils ;
   d) La décontamination des autres objets et matériaux contenant des PCB ;
   e) La décontamination des fluides contenant des PCB ;
   f) La régénération des fluides à base de PCB ;
   2° La liste des déchets contenant des PCB admissibles dans l'installation ;
   3° L'énumération des moyens en matériel et en personnel nécessaires pour procéder de façon satisfaisante au contrôle des déchets réceptionnés ;
   4° L'indication de l'efficacité minimale requise du traitement effectué ;
   5° La destination ultérieure des fluides, objets, matériaux ou appareils décontaminés et l'obligation de délivrer un certificat attestant la décontamination ;
   6° L'engagement d'afficher la tarification des services rendus ainsi que ses modifications ;
   7° L'engagement d'accepter, dans la limite des capacités de traitement et de stockage de l'entreprise, tout déchet conforme à la liste prévue au 2° ci-dessus produit sur le territoire national, remis conformément aux prescriptions fixées pour l'acceptation des déchets aux conditions financières annoncées et sans discrimination de provenance ni de qualité ;
   8° L'obligation d'accepter en cas d'urgence tout lot de déchets contenant des PCB désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
   9° L'interdiction de faire effectuer par une entreprise tierce un traitement pour lequel l'entreprise est elle-même agréée, sauf en cas de force majeure ;
   10° L'obligation de remettre les déchets contenant des PCB issus des opérations liées au traitement pour lequel l'entreprise est agréée à une entreprise agréée pour effectuer le traitement nécessaire à leur élimination ou autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ;
   11° L'obligation d'afficher en permanence et de façon visible dans les locaux de l'installation l'arrêté d'agrément.
Le cahier des charges prévu à l'article 11 comporte ceux des éléments suivants qui ne figurent pas dans l'arrêté d'autorisation délivré au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement susvisé :
   1° La description de l'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré, en distinguant :
   a) La destruction des molécules de PCB ;
   b) La décontamination des appareils contenant des PCB ;
   c) La substitution du fluide PCB des appareils ;
   d) La décontamination des autres objets et matériaux contenant des PCB ;
   e) La décontamination des fluides contenant des PCB ;
   f) La régénération des fluides à base de PCB ;
   2° La liste des déchets contenant des PCB admissibles dans l'installation ;
   3° L'énumération des moyens en matériel et en personnel nécessaires pour procéder de façon satisfaisante au contrôle des déchets réceptionnés ;
   4° L'indication de l'efficacité minimale requise du traitement effectué ;
   5° La destination ultérieure des fluides, objets, matériaux ou appareils décontaminés et l'obligation de délivrer un certificat attestant la décontamination ;
   6° L'engagement d'afficher la tarification des services rendus ainsi que ses modifications ;
   7° L'engagement d'accepter, dans la limite des capacités de traitement et de stockage de l'entreprise, tout déchet contaminé par des PCB produit sur le territoire national, remis conformément aux prescriptions fixées pour l'acceptation des déchets aux conditions financières annoncées et sans discrimination de provenance ni de qualité dans la mesure des capacités techniques de l'installation ;
   8° L'obligation d'accepter en cas d'urgence tout lot de déchets contenant des PCB désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
   9° L'interdiction de faire effectuer par une entreprise tierce un traitement pour lequel l'entreprise est elle-même agréée, sauf en cas de force majeure ;
   10° L'obligation de remettre les déchets contenant des PCB issus des opérations liées au traitement pour lequel l'entreprise est agréée à une entreprise agréée pour effectuer le traitement nécessaire à leur élimination ou autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ;
   11° L'obligation d'afficher en permanence et de façon visible dans les locaux de l'installation l'arrêté d'agrément.
I. - Pour les installations fixes, le dossier de demande d'agrément que doit constituer le pétitionnaire comprend :
   1° Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital ; les nom, prénom et qualité du signataire de la demande d'agrément et la justification de ses pouvoirs ; les nom, prénom et qualité du responsable de l'exploitation ;
   2° Une notice technique décrivant l'installation, sa localisation et les moyens mis en oeuvre et indiquant notamment :
   a) Le type d'activité de traitement ou de décontamination ;
   b) Les capacités de traitement de décontamination et le cas échéant de stockage ;
   c) Les procédés de traitement et leurs caractéristiques techniques ;
   d) Les modalités d'élimination des résidus issus des installations de traitement et de décontamination ;
   3° Un descriptif des moyens en personnel et en matériel de l'entreprise, y compris ceux disponibles pour procéder aux contrôles et aux vérifications préalablement au traitement des déchets ;
   4° Une liste indiquant la nature des déchets contenant des PCB qui peuvent être reçus dans l'installation ainsi qu'une liste des autres catégories de déchets non couverts par le présent décret pour lesquels un traitement est également effectué dans l'installation ;
   5° Une justification des capacités financières de l'entreprise à faire face aux risques que son activité, et éventuellement la cessation de celle-ci, pourraient présenter pour l'environnement ;
   6° Les coûts prévisionnels de traitement ou de décontamination des déchets pour lesquels l'agrément est demandé et un projet de tarification des services rendus ;
   7° abrogé
   8° Un projet de cahier des charges.
   II. - Pour les installations mobiles, le dossier de demande comprend :
   1° Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire, ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital ; les nom, prénom et qualité du signataire de la demande d'agrément et la justification de ses pouvoirs ; les nom, prénom et qualité du responsable d'exploitation ;
   2° Un descriptif de l'installation et les modalités d'élimination des résidus issus de l'installation ;
   3° L'engagement du pétitionnaire à effectuer la décontamination et à faire traiter les PCB qu'il détient dans les conditions fixées aux articles 9 et 10.
Tout exploitant d'une installation de traitement de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément. Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article 43-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé.
   L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à l'article 17 ci-après.
L'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des PCB est subordonné à la délivrance préalable d'un agrément par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée maximale de cinq ans. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
   L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à l'article 18 ci-après.
Si le titulaire de l'agrément désire assurer une publicité commerciale en excipant de la qualité d'entreprise agréée, cette publicité doit mentionner la date de l'agrément, le type d'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré et, au cas où l'activité s'exerce dans une installation de traitement, la liste des déchets contenant des PCB admissibles dans cette installation.
Par dérogation aux dispositions des articles 7-1 et 7-3 ci-dessus, et pour les appareils contenant entre 500 ppm et 50 ppm en masse de liquide de substances mentionnées à l'article 1er, la déclaration comporte les seules indications suivantes :
   - nom et adresse du détenteur ;
   - emplacement et description de l'appareil ;
   - date de la déclaration.
   Les appareils portent en étiquetage la mention "contamination en PCB < 500 ppm".
Sur la base de l'inventaire national mentionné à l'article 7-2 ci-dessus, le ministre chargé de l'environnement élabore un projet de plan national de décontamination et d'élimination des appareils inventoriés, dans un délai de douze mois à compter de la publication du décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001.
   Ce projet de plan prévoit un calendrier de décontamination ou d'élimination des appareils inventoriés contenant des PCB qui garantisse leur décontamination ou leur élimination au plus tard pour le 31 décembre 2010, à l'exception des transformateurs dont les liquides contiennent entre 500 ppm et 50 ppm en masse de substances mentionnées à l'article 1er qui sont éliminés à la fin de leur terme d'utilisation.
   Il prévoit les moyens de contrôle du respect du calendrier.
   Il prévoit également les mesures de collecte et d'élimination des autres appareils contenant des PCB, non inventoriés, arrivant en fin de vie, notamment des appareils détenus par les ménages.
Tout projet de modification significative de l'activité de l'entreprise ou des moyens qu'elle met en oeuvre est porté à la connaissance du ministre chargé de l'environnement préalablement à sa réalisation.
   Le ministre chargé de l'environnement apprécie si l'importance de ces modifications justifie que soit déposée une nouvelle demande d'agrément dans les formes prévues ci-dessus.
L'interdiction de l'article 3 ci-dessus ne concerne pas :
   1° La location ou l'emploi des appareils contenant des PCB et désignés ci-après, à condition qu'ils aient été en service avant la date de publication du présent décret :
   a) Appareils électriques en système clos, tels que transformateurs, résistances et inductances ;
   b) Condensateurs de poids total supérieur ou égal à un kg ;
   c) Condensateurs de poids total inférieur à un kg, à condition que les PCB contenus aient une teneur moyenne en chlore inférieure à 43 p. 100 et renferment moins de 3,5 p. 100 de pentachlorobiphényles ou de biphényles plus fortement chlorés ;
   d) Systèmes caloporteurs, sauf dans les installations destinées au traitement des denrées pour l'alimentation humaine ou animale ou à la préparation de produits pharmaceutiques ou vétérinaires ;
   e) Systèmes hydrauliques pour l'équipement souterrain des mines ;
   2° Les PCB destinés exclusivement, dans les conditions normales d'entretien du matériel, à compléter les niveaux de fluides PCB dans les appareils en bon état de fonctionnement et en service avant la date de publication du présent décret, en l'absence de produit de substitution compatible et présentant des caractéristiques fonctionnelles équivalentes ;
   3° Les PCB destinés à être transformés en d'autres produits, à condition que ces opérations aient fait l'objet d'une autorisation délivrée par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie ;
   4° Les PCB destinés aux installations et aux usages de la recherche scientifique et technique.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du plan national de décontamination et d'élimination mentionné à l'article 7-8 ci-après, l'interdiction de l'article 3 ci-dessus ne concerne pas :
   1° La location ou l'emploi des appareils contenant des PCB et désignés ci-après, à condition qu'ils aient été en service avant le 4 février 1987 :
   a) Appareils électriques en système clos, tels que transformateurs, résistances et inductances ;
   b) Condensateurs de poids total supérieur ou égal à un kg ;
   c) Condensateurs de poids total inférieur à un kg, à condition que les PCB contenus aient une teneur moyenne en chlore inférieure à 43 p. 100 et renferment moins de 3,5 p. 100 de pentachlorobiphényles ou de biphényles plus fortement chlorés ;
   d) Systèmes caloporteurs, sauf dans les installations destinées au traitement des denrées pour l'alimentation humaine ou animale ou à la préparation de produits pharmaceutiques ou vétérinaires ;
   e) Systèmes hydrauliques pour l'équipement souterrain des mines ;
   2° La location ou l'emploi des appareils contenant du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, mélange d'isomères dont le numéro du registre CAS est 76253-60-6, à condition qu'ils aient été mis en service avant le 18 juin 1994 ;
   3° Les polychlorobiphényles et les polychloroterphényles destinés exclusivement, dans des conditions normales d'entretien du matériel, à compléter les niveaux de fluide dans des appareils en service avant le 4 février 1987 ;
   Le (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane destiné exclusivement, dans des conditions normales d'entretien du matériel, à compléter les niveaux de fluide dans des appareils en service avant le 18 juin 1994.
   L'entretien des appareils contenant ces fluides ne peut continuer, en attendant leur décontamination, leur mise hors service ou leur élimination, que si l'objectif est d'assurer que les fluides qu'ils contiennent sont conformes aux normes ou spécifications techniques relatives à la qualité diélectrique et à condition que les appareils soient en bon état de fonctionnement et ne présentent pas de fuite.
   4° Les PCB destinés aux installations et aux usages de la recherche scientifique et technique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme des polychlorobiphényles ou des polychloroterphényles au sens du présent décret [*définition*] les produits ou préparations dont la teneur en polychlorobiphényles et en polychloroterphényles, à l'exception des monochlorobiphényles et des dichlorobiphényles, est supérieure à 0,005 p. 100 en masse.
   Par abréviation, ils sont appelés PCB dans le présent décret.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl-dibromo-diphényl méthane, ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse.
   Par abréviation, les substances précitées ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont appelés PCB dans le présent décret.
Sont considérés comme des polychlorobiphényles ou des polychloroterphényles au sens du présent décret [*définition*] les produits ou préparations dont la teneur en polychlorobiphényles et en polychloroterphényles, à l'exception des monochlorobiphényles et des dichlorobiphényles, est supérieure à 0,01 p. 100 en masse.
   Par abréviation, ils sont appelés PCB dans le présent décret.
Les appareils contenant des PCB et ayant fait l'objet d'une déclaration ou d'un acte valant déclaration en application de l'article 7-1 du présent décret doivent porter un marquage indélébile reprenant les indications suivantes :

 Appareil contenant des PCB
      Concentration mesurée ou supposée (en ppm de la masse) :
   - date de la mesure (éventuelle) ;
   - date de la déclaration.
   Les appareils décontaminés ayant contenu des PCB doivent porter le marquage indélébile suivant :

 Appareil décontaminé ayant contenu des PCB
      Le liquide contenant des PCB a été remplacé :
   - par (nom du substitut) ;
   - le (date) ;
   - par (nom de l'entreprise).
   Concentration en PCB :
   - de l'ancien liquide (ppm en masse) ;
   - du nouveau liquide (ppm en masse).
Article 22 abrogé par le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967, articles 25, 29, 31 à 33 et 35 à 42 abrogés par la loi n° 71-424 du 10 juin 1971, articles 28, 30 et 34 abrogés par la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965.
Le ministre chargé des armées est responsable sous l'autorité du Premier ministre, de l'exécution de la politique militaire et en particulier de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble des forces ainsi que de l'infrastructure militaire qui leur est nécessaire.
   Il assiste le Premier ministre en ce qui concerne leur mise en oeuvre.
   Il a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité.
   Dès la mise en garde définie à l'article 3, le ministre des armées dispose en matière de communications, transports, transmissions et répartition des ressources générales, des priorités correspondant aux besoins des armées.
   Une loi spéciale fixera les garanties fondamentales des cadres des armées ainsi que les principes de leur statut.
Le ministre de l'intérieur prépare en permanence et met en oeuvre la défense civile.
   Il est responsable à ce titre de l'ordre public, de la protection matérielle et morale des personnes et de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général.
   Il prépare, coordonne et contrôle l'exécution des mesures de défense civile incombant aux divers départements ministériels.
   Son action se développe sur le territoire en liaison avec les autorités militaires et concourt au maintien de leur liberté d'action.
   Il reçoit du ministre des armées, pour le développement et la mise en oeuvre de ses moyens, le soutien des services et de l'infrastructure des armées, et notamment pour le maintien de l'ordre public, l'appui éventuel de forces militaires.
   Dans les zones où se développent des opérations militaires et sur décision du Gouvernement, le commandement militaire désigné à cet effet devient responsable de l'ordre public et exerce la coordination des mesures de défense civile avec les opérations militaires.
   En cas de menace portant sur une ou plusieurs installations prioritaires de défense, le commandement militaire désigné à cet effet peut être chargé, par décret en conseil des ministres, de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense à l'intérieur du ou des secteurs de sécurité qui auront été délimités autour de ces installations par le Président de la République en comité de défense.
La mobilisation générale met en oeuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparées.
   La mise en garde consiste en certaines mesures propres à assurer la liberté d'action du Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation ou de mise en oeuvre des forces militaires.
Ces décrets ont pour effet, dans le cadre des lois existantes, la mise en vigueur immédiate de dispositions qu'il appartient au Gouvernement de préparer et d'adapter à tout moment aux nécessités de la défense.
   Ils ouvrent dans tous les cas au profit du Gouvernement, dans les conditions et sous les pénalités prévues par la loi du 11 juillet 1938 complétée et modifiée ou par des lois spéciales :
   a) Le droit de requérir les personnes, les biens et les services ;
   b) Le droit de soumettre à contrôle et à répartition, les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables.
Indépendamment des cas prévus aux articles 2 à 6 de la présente ordonnance, le Gouvernement continue de disposer des pouvoirs qui lui sont conférés par les lois n° 50-244 du 28 février 1950 et n° 51-248 du 1er mars 1951 en ce qui concerne l'application de la loi du 11 juillet 1938, modifiée et complétée notamment par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et par l'article 43, alinéa 2, ci-dessus.
La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population.
   Elle pourvoit de même au respect des alliances, traités et accords internationaux.
   Les principes de défense de la Communauté sont déterminés par les autorités constitutionnellement responsables.
   Les mesures d'application sont prises dans des conditions propres aux différents Etats membres de la Communauté.
Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de la présente ordonnance, les prestations nécessaires pour assurer les besoins de la défense sont obtenues par accord amiable ou par réquisition. Le droit de réquisition est ouvert dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la présente ordonnance pour tout ou partie de ces prestations sur tout ou partie du territoire.
   Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par la loi du 3 juillet 1877 peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées du service de défense.
   Ce droit est exercé dans les conditions et suivant les modalités de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 modifiant le titre II de la loi du 11 juillet 1938.
Indépendamment des cas prévus aux articles 2 à 6 de la présente ordonnance, le Gouvernement continue de disposer des pouvoirs qui lui sont conférés par les lois n° 50-244 du 28 février 1950 et n° 51-248 du 1er mars 1951 en ce qui concerne l'application de la loi du 11 juillet 1938, modifiée et complétée notamment par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et par l'article 43, alinéa 2 ci-dessus.