Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats reçus aux concours visés à l'article 7 sont nommés inspecteurs stagiaires du Trésor public et astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimum de huit ans, la durée de la formation ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant du séjour à l'école. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
   Dans le cas de nomination dans le corps des contrôleurs du T ésor public régi par le décret n° 95-381 du 10 avril 1995, en application du premier alinéa de l'article 15 ou de l'article 39 ci-dessous, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est fixée à quatre ans et prend effet du jour de la nomination dans le corps des contrôleurs du Trésor public.
Les directeurs départementaux du Trésor public sont choisis parmi les inspecteurs principaux du Trésor public remplissant les conditions d'ancienneté prévues au tableau figurant à l'article 20 et aptes à exercer des fonctions comportant des responsabilités particulièrement élevées dans les trésoreries générales ou au sein des services centraux du ministère de l'économie et des finances.
Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, les inspecteurs stagiaires du Trésor public qui ont satisfait à la formation théorique visée au premier alinéa de l'article 12 ci-dessus sont titularisés au premier échelon du grade d'inspecteur du Trésor public avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. La titularisation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'expiration de cette formation théorique.
   Le rang d'ancienneté des inspecteurs stagiaires qui ont dû interrompre l'une des périodes de formation prévues à l'article 12 ci-dessus pour remplir les obligations du service national actif ou pour bénéficier d'un congé avec traitement en sus du congé annuel est fixé à la date à laquelle il aurait normalement été déterminé en l'absence de cette interruption.
   Toutefois, en cas d'accomplissement du service national pendant la période d'interruption, la durée du rappel de ce service est, pour le rang d'ancienneté, déduite du temps d'interruption.
Les directeurs adjoints des services départementaux du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade de directeur départemental du Trésor public dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
Directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Directeur départemental du Trésor public
4e
4e
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
3e
3e
5/8 de l'ancienneté acquise.
2e
2e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
1er
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois. 
Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois
2e 
1er
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 9 mois 
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 47, aux alinéas 1 et 2 de l'article 48, au premier alinéa de l'article 49, au premier alinéa de l'article 50, ainsi que conformément aux correspondances prévues par le tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Ancienneté dans l'échelon
Grade, classe et échelon
Directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Directeur départemental du Trésor public
4e
4e
3e
3e
2e
2e
1er
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois.
2e
Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois.
1er
Inspecteur principal du Trésor
Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe
5e
7e
4e
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 6 mois.
7e
Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois.
6e
3e
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois.
6e
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois.
5e
2e
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois.
5e
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois.
4e
1er
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
4e
Ancienneté inférieure à 2 ans.
3e
Inspecteur principal adjoint du Trésor
Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe
2e
2e
1er
1er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
La nomination n'est parfaite et définitive qu'après l'installation de l'intéressé dans sa fonction dans les conditions prévues à l'article 32 ci-dessous.
   Sous réserve des dispositions des articles 14, 16, 31, 39 et 45 du présent décret, l'ancienneté dans le grade, la classe et l'échelon a pour point de départ la date d'effet de la nomination s'il n'en résulte aucun changement d'emploi ou si l'installation a lieu à la date fixée dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 32 ci-dessous.
   L'ancienneté ne part que du jour de l'installation dans la fonction lorsque celle-ci est différée à la demande du fonctionnaire.
   La nomination est caduque lorsque l'intéressé ne s'est pas installé à la date fixée dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 32 ci-dessous. La caducité est constatée dans la forme de l'acte de nomination. L'intéressé est, le cas échéant, rayé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, du tableau d'avancement sur lequel il a figuré.
   Sauf si la loi en dispose autrement, tout rappel ou toute majoration d'ancienneté est appliqué d'après la situation de chaque postulant au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle ce rappel ou cette majoration est acquis.
La date et les modalités de l'installation sont fixées par le directeur de la comptabilité publique.
   Si le fonctionnaire a été affecté dans une fonction qui ne devient pas effectivement vacante à la date fixée ou si, pour des motifs reconnus valables par le directeur de la comptabilité publique, il ne s'installe pas dans la fonction où il est affecté, il fait l'objet d'une nouvelle affectation.
   Hormis le cas de force majeure, dans l'hypothèse où l'affectation à une fonction est prononcée par mutation à équivalence de grade, sur la demande de l'intéressé, le fonctionnaire qui ne s'installe pas dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'une nouvelle affectation avant un délai de deux ans à compter de la date qui avait été fixée pour son installation.
La date et les modalités de l'installation sont fixées par le directeur général de la comptabilité publique.
   Si le fonctionnaire a été affecté dans une fonction qui ne devient pas effectivement vacante à la date fixée ou si, pour des motifs reconnus valables par le directeur général de la comptabilité publique, il ne s'installe pas dans la fonction où il est affecté, il fait l'objet d'une nouvelle affectation.
   Hormis le cas de force majeure, dans l'hypothèse où l'affectation à une fonction est prononcée par mutation à équivalence de grade, sur la demande de l'intéressé, le fonctionnaire qui ne s'installe pas dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'une nouvelle affectation avant un délai de deux ans à compter de la date qui avait été fixée pour son installation.
Des nominations aux grades de receveur-percepteur du Trésor public, de trésorier principal du Trésor public et de receveur des finances de 1re catégorie peuvent être prononcées sans changement d'affectation dans la limite d'une proportion de l'effectif budgétaire prévue pour chaque grade comme suit :
   - proportion de 1/9 pour la nomination au grade de receveur-percepteur du Trésor public ;
   - proportion de 1/6 pour la nomination au grade de trésorier principal du Trésor public ;
   - proportion de 1/4 pour la nomination au grade de receveur des finances de 1re catégorie.
   Ces nominations, qui ont effet pour l'ancienneté du 31 décembre de chaque année, sont prononcées dans l'ordre du tableau d'avancement. Elles ne comptent pas dans les tours d'origine. Toutefois, l'affectation ultérieure dans une fonction correspondant à son grade d'un fonctionnaire nommé à titre personnel compte pour un tour.
Les inspecteurs principaux du Trésor et les inspecteurs principaux adjoints du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal du Trésor public dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
Inspecteur principal du Trésor
Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe
5e
7e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans.
4e
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 6 mois.
7e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois.
6e
5/6 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois.
6e
2/3 de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an.
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois.
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
5e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
4e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
1er
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
4e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Ancienneté inférieure à 2 ans.
3e
Ancienneté acquise.
Inspecteur principal adjoint du Trésor
Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe
2e
2e
8/7 de l'ancienneté acquise.
1er
1er
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des grades régis par le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor sont désormais compétentes à l'égard des grades régis par le présent décret, conformément aux correspondances établies par les articles 47 à 52 ci-dessus.
Les inspecteurs principaux du Trésor public promus directeurs départementaux du Trésor public à une date postérieure au 1er août 1995 ne peuvent en aucun cas être placés dans une situation plus favorable que celle détenue à la même date par d'anciens inspecteurs principaux du Trésor promus directeurs adjoints des services départementaux du Trésor avant le 1er août 1995 et dont le rang d'ancienneté dans le grade d'origine était au moins égal au leur.
Les inspecteurs du Trésor public promus au grade d'inspecteur principal du Trésor public sont nommés au premier échelon de la 2e classe dudit grade.
   Les inspecteurs principaux de 2e classe du Trésor public promus à la 1re classe de leur grade sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début.
   Les inspecteurs principaux du Trésor public promus au grade de directeur départemental du Trésor public sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe de 5e et 6e échelons nommés directeurs départementaux du Trésor public conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leurs précédents grade et classe.
   Les fonctionnaires promus au grade de receveur-percepteur du Trésor public sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Les inspecteurs principaux du Trésor public nommés en application de l'alinéa précédent au 1er échelon du grade de receveur-percepteur du Trésor public conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, au-delà de l'ancienneté exigée au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus pour une telle promotion, majorée de 9 mois dans la limite de 3 ans 3 mois.
   Les inspecteurs du Trésor public nommés, en application du cinquième alinéa du présent article, au 1er échelon du grade de receveur-percepteur du Trésor public conservent, dans la limite de 3 ans 3 mois, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade au-delà de l'ancienneté exigée au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus pour une telle promotion.
   Les attachés principaux d'administration et les attachés d'administration nommés, en application du cinquième alinéa du présent article, au 1er échelon du grade de receveur-percepteur du Trésor public conservent, dans la limite de 3 ans 3 mois, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent corps.
La nomination n'est parfaite et définitive qu'après l'installation de l'intéressé dans sa fonction dans les conditions prévues à l'article 32 ci-dessous.
   Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 31, 39, 44 et 45 du présent décret, l'ancienneté dans le grade, la classe et l'échelon a pour point de départ la date d'effet de la nomination s'il n'en résulte aucun changement d'emploi ou si l'installation a lieu à la date fixée dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 32 ci-dessous.
   L'ancienneté ne part que du jour de l'installation dans la fonction lorsque celle-ci est différée à la demande du fonctionnaire.
   La nomination est caduque lorsque l'intéressé ne s'est pas installé à la date fixée dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 32 ci-dessous. La caducité est constatée dans la forme de l'acte de nomination. L'intéressé est, le cas échéant, rayé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, du tableau d'avancement sur lequel il a figuré.
   Sauf si la loi en dispose autrement, tout rappel ou toute majoration d'ancienneté est appliqué d'après la situation de chaque postulant au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle ce rappel ou cette majoration est acquis.
Les tableaux d'avancement prévus au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus sont arrêtés par le ministre chargé du budget.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, ces tableaux peuvent comprendre un nombre de postulants au plus égal au double des vacances prévues au cours de l'année lorsqu'ils concernent un grade dont l'accès est subordonné à un changement de résidence.
   Tout agent inscrit à un tableau d'avancement peut soit renoncer à cette inscription soit, s'il présente des justifications reconnues valables, obtenir que l'effet en soit différé jusqu'à une date fixée par le directeur général de la comptabilité publique.
Les inspecteurs du Trésor public promus au grade d'inspecteur principal du Trésor public sont nommés au premier échelon de la 2e classe dudit grade.
   Les inspecteurs principaux de 2e classe du Trésor public promus à la 1re classe de leur grade sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début.
   Les inspecteurs principaux du Trésor public promus au grade de directeur départemental du Trésor public sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe de 5e et 6e échelons nommés directeurs départementaux du Trésor public conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leurs précédents grade et classe.
   Les fonctionnaires promus au grade de receveur-percepteur du Trésor public sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Les inspecteurs principaux du Trésor public nommés en application de l'alinéa précédent au 1er échelon du grade de receveur-percepteur du Trésor public conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, au-delà de l'ancienneté exigée au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus pour une telle promotion, majorée de 9 mois dans la limite de 3 ans 3 mois.
   Les inspecteurs du Trésor public nommés, en application du cinquième alinéa du présent article, au 1er échelon du grade de receveur-percepteur du Trésor public conservent, dans la limite de 5 ans 9 mois, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade au-delà de l'ancienneté exigée au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus pour une telle promotion.
   Les attachés principaux d'administration et les attachés d'administration nommés, en application du cinquième alinéa du présent article, au 1er échelon du grade de receveur-percepteur du Trésor public conservent, dans la limite de 3 ans 3 mois, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent corps.
Les trésoriers principaux de 2e classe justifiant d'une ancienneté de 3 ans 6 mois dans leur grade à une date comprise entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 et promus au grade de trésorier principal de 1re classe au titre du tableau d'avancement afférent à l'année 1995 seront reclassés dans le grade de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie avec une ancienneté du 1er août 1995.
Les représentants des grades d'inspecteur principal adjoint du Trésor et d'inspecteur principal du Trésor au sein de la commission administrative compétente à l'égard de ces grades sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur principal du Trésor public jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les receveurs particuliers des finances de 2e classe et les receveurs particuliers des finances de 1re classe placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés respectivement dans les grades de receveur des finances et de receveur des finances de 1re catégorie.
   Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.
L'installation dans les fonctions de comptable chef de poste comporte l'obligation pour l'intéressé de résider, lorsqu'il en existe un, dans le logement de fonction attaché au poste, dans les conditions prévues à l'article R.* 94 du code des domaines, alinéa 1, sauf dérogation accordée par le trésorier-payeur général en ce qui concerne les trésoreries et par le directeur de la comptabilité publique en ce qui concerne les recettes des finances.
Lorsque l'accès à un grade est ouvert à des candidats d'origines différentes suivant les proportions fixées au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus, chaque nomination est faite à l'intérieur d'un cycle comportant autant de tours qu'il est nécessaire pour assurer le respect de ces proportions.
   L'ordre des tours de présentation des candidats est fixé à l'intérieur de chaque cycle par l'autorité qui a pouvoir de nomination. Un cycle ne peut être commencé que si tous les tours du cycle précédent ont été utilisés ou si, aucun candidat n'ayant été retenu, certains tours ont dû être abandonnés. L'acte de nomination doit mentionner le cycle et le tour au titre desquels la nomination est prononcée.
   Lorsque la caducité d'une nomination est constatée dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessous, une nouvelle nomination ne peut intervenir au titre du même tour que si le cycle comprenant ce tour n'est pas encore achevé.
Les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public continuent d'assumer la responsabilité de leur fonction en cas d'absence régulière lorsque celle-ci n'excède pas une durée de trois mois consécutifs.
   A l'issue de cette période, la cessation de fonctions est constatée et la fonction est, sur décision du supérieur hiérarchique, confiée à un intérimaire. Il en est de même si, avant l'expiration du délai de trois mois, l'intérêt du service l'exige.
Par dérogation aux dispositions du tableau figurant à l'article 20 ci-dessus, un receveur des finances de première catégorie peut, après avis des commissions administratives compétentes, être nommé, hors cycle, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie. Un trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie peut, dans les mêmes conditions, être nommé receveur des finances de 1re catégorie.
   Lorsqu'une nomination à l'un de ces grades a été prononcée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, aucune nouvelle nomination ne peut être prononcée en application du présent article avant que la nomination correspondant à l'autre grade soit intervenue ou qu'un délai de cinq ans se soit écoulé à compter de la nomination initiale.
L'installation dans les fonctions de comptable chef de poste comporte l'obligation pour l'intéressé de résider, lorsqu'il en existe un, dans le logement de fonction attaché au poste, dans les conditions prévues à l'article R.* 94 du code des domaines, alinéa 1, sauf dérogation accordée par le trésorier-payeur général en ce qui concerne les trésoreries et par le directeur général de la comptabilité publique en ce qui concerne les recettes des finances.
Les trésoriers principaux de 2e classe et les trésoriers principaux de 1re classe placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés respectivement dans les grades de trésorier principal du Trésor public et de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
   Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.
Les inspecteurs stagiaires du Trésor et les inspecteurs du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés respectivement dans les grades d'inspecteur stagiaire du Trésor public et d'inspecteur du Trésor public.
   Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
   Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au II de l'article 18 et, le cas échéant, à l'article 61 du présent décret.
Les tableaux d'avancement prévus au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus sont arrêtés par le ministre chargé du budget.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 14 février 1959 susvisé, ces tableaux peuvent comprendre un nombre de postulants au plus égal au double des vacances prévues au cours de l'année lorsqu'ils concernent un grade dont l'accès est subordonné à un changement de résidence.
   Tout agent inscrit à un tableau d'avancement peut soit renoncer à cette inscription soit, s'il présente des justifications reconnues valables, obtenir que l'effet en soit différé jusqu'à une date fixée par le directeur de la comptabilité publique.
Aucun fonctionnaire de la catégorie A du Trésor public ne peut être affecté ou maintenu dans une fonction s'il en résulte une incompatibilité prévue soit par la loi, soit par les textes particuliers aux comptables publics.
   Si l'incompatibilité résulte d'un fait postérieur à la nomination ou à la mutation, le fonctionnaire est muté dans les conditions prévues par l'article 42 ci-dessous.
Par dérogation aux dispositions du tableau figurant à l'article 20 ci-dessus, un receveur des finances de première catégorie peut, après avis des commissions administratives compétentes, être nommé, hors cycle, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie. Un trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie peut, dans les mêmes conditions, être nommé receveur des finances de 1re catégorie.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du II de l'article 18 ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été promus dans un grade provisoire de contrôleur divisionnaire ou un grade assimilé de catégorie B peuvent demander à être classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés au grade de contrôleur principal ou au grade assimilé dans leur corps d'origine dans les conditions prévues par le décret fixant le statut particulier de ce corps.
Les receveurs-percepteurs des finances placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade de receveur-percepteur du Trésor public.
   Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
   Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.
Les inspecteurs du Trésor public sont recrutés :
   1° Parmi les inspecteurs stagiaires du Trésor public issus d'un concours externe ou d'un concours interne ;
   2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de catégorie B des services déconcentrés du Trésor, de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et de la Caisse des dépôts et consignations qui, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination, justifient à cette date d'au moins neuf ans de services publics dont cinq ans de services effectifs accomplis dans un corps de catégorie B des services déconcentrés du Trésor, de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et de la Caisse des dépôts et consignations.
   Ce recrutement s'effectue dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre des concours visés à l'article 7 ci-dessous.
   La liste d'aptitude visée ci-dessus est arrêtée par le ministre chargé du budget.
Les personnels de la catégorie A du Trésor public exercent leurs fonctions dans des postes comptables dont le ressort est fixé par :
   - décret contresigné par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les trésoreries générales et les recettes des finances ;
   - arrêté du ministre chargé du budget en ce qui concerne les autres postes comptables.
   Ces postes comptables peuvent, selon leur importance, être organisés en départements, divisions et services par décision du directeur de la comptabilité publique.
   Le comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor et, le cas échéant, les comités techniques paritaires locaux connaissent de toute question dont ils sont saisis relativement à l'organisation de ces postes comptables.
Le classement des postes comptables est défini par arrêté du ministre chargé du budget.
   Ce classement est effectué par application d'un barème fixé par le directeur général de la comptabilité publique après avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor.
   Il fait l'objet d'une révision générale intervenant au moins tous les cinq ans.
Les personnels de la catégorie A du Trésor public autres que les trésoriers-payeurs généraux constituent un corps de fonctionnaires répartis entre les grades, classes et échelons énumérés ci-dessous :
   Directeur départemental du Trésor public : cinq échelons ;
   Inspecteur principal du Trésor public :
   2e classe : sept échelons ;
   1re classe : trois échelons ;
   Receveur des finances de 1re catégorie : un échelon ;
   Receveur des finances : un échelon ;
   Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie : un échelon ;
   Trésorier principal du Trésor public : un échelon ;
   Receveur-percepteur du Trésor public : deux échelons ;
   Inspecteur du Trésor public : douze échelons :
   Inspecteur stagiaire du Trésor public.
Les personnels de la catégorie A du Trésor public autres que les trésoriers-payeurs généraux constituent un corps de fonctionnaires répartis entre les grades, classes et échelons énumérés ci-dessous :
   Directeur départemental du Trésor public : cinq échelons ;
   Inspecteur principal du Trésor public :
   2e classe : sept échelons ;
   1re classe : trois échelons ;
   Receveur des finances de 1re catégorie : un échelon ;
   Receveur des finances : un échelon ;
   Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie : un échelon ;
   Trésorier principal du Trésor public : un échelon ;
   Receveur-percepteur du Trésor public : deux échelons ;
   Inspecteur du Trésor public : douze échelons :
Le classement des postes comptables intervient par :
   - décret contresigné par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les trésoreries générales et les recettes des finances ;
   - arrêté du ministre chargé du budget en ce qui concerne les autres postes comptables.
   Ce classement est effectué par application d'un barème fixé par le directeur de la comptabilité publique après avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor.
   Il fait l'objet d'une révision générale intervenant au moins tous les cinq ans.
Les personnels de la catégorie A du Trésor public exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, dans les services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la comptabilité publique, ainsi que dans les services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
   Les services déconcentrés du Trésor sont implantés en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à l'étranger.
   Le ressort des postes comptables implantés dans ces services est fixé par :
   1° Décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget en ce qui concerne les trésoreries générales et les recettes des finances ;
   2° Arrêté du ministre chargé du budget en ce qui concerne les autres postes comptables.
   L'organisation des postes comptables est fixée par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Les personnels de la catégorie A du Trésor public exercent les fonctions correspondant à leur grade, telles que prévues ci-après :

 GRADES

 FONCTIONS

 Inspecteur du Trésor public.

 Chef de poste (perception).

 Chef de service (trésorerie générale).

 Adjoint dans les recettes des finances.

 Adjoint dans les trésoreries principales.

 Adjoint dans les recettes-perceptions.

 Chargé de mission dans les trésoreries générales. 

 Receveur-percepteur du Trésor public.

 Chef de poste (recette-perception).

 Chef de division (trésorerie générale).

 Chef de division (recette des finances de 1re catégorie).

 Adjoint au chef du département informatique. 

 Inspecteur principal du Trésor public.

 Fondé de pouvoir du trésorier-payeur général.

 Chef de département.

 Chef de centre de formation professionnelle et universitaire (1).

 Chargé des vérifications.

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales. 

 Directeur départemental du Trésor public.

 Fondé de pouvoir du trésorier-payeur général.

 Chef de département.

 Chargé des vérifications.

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales. 

 Trésorier principal du Trésor public.

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales. 

 Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.

 Chef de poste (trésorerie générale).

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales. 

 Receveur des finances.

 Chef de poste (recette des finances de 2e catégorie).

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales. 

 Receveur des finances de 1re catégorie.

 Chef de poste (recette des finances de 1re catégorie).

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales. 
   (1) Cette fonction peut être exercée concurremment avec d'autres fonctions relevant du grade d'inspecteur principal du Trésor public.
   Les personnels de la catégorie A du Trésor public peuvent également être chargés de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Les personnels de la catégorie A du Trésor public exercent les fonctions correspondant à leur grade, telles que prévues ci-après :

 GRADE : Inspecteur du Trésor public.

 FONCTIONS :

 Chef de poste dans les perceptions (1).

 Chef de service dans les trésoreries générales.

 Adjoint dans les recettes des finances.

 Adjoint dans les trésoreries principales.

 Adjoint dans les recettes-perceptions.

 Chargé de mission dans les trésoreries générales. 

 GRADE : Receveur-percepteur du Trésor public.

 FONCTIONS :

 Chef de poste dans les recettes-perceptions (2).

 Chef de division dans les trésoreries générales.

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales.

 Chef de division dans les recettes des finances de 1re catégorie.

 Adjoint dans les recettes des finances de 1re catégorie.

 Adjoint au chef du département informatique. 

 GRADE : Inspecteur principal du Trésor public.

 FONCTIONS :

 Fondé de pouvoir du trésorier-payeur général.

 Chef de département.

 Chef de centre de formation professionnelle et universitaire (3).

 Chargé des vérifications.

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales. 

 GRADE : Directeur départemental du Trésor public.

 FONCTIONS :

 Fondé de pouvoir du trésorier-payeur général.

 Chef de département.

 Chargé des vérifications.

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales. 

GRADE : Trésorier principal du Trésor public.

 FONCTIONS :

 Chef de poste dans les trésoreries principales (4).

 GRADE : Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.

 FONCTIONS :

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales. 

 GRADE : Receveur des finances.

 FONCTIONS :

 Chef de poste dans les recettes des finances de 2e catégorie.

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales. 

 GRADE : Receveur des finances de 1re catégorie.

 FONCTIONS :

 Chef de poste dans les recettes des finances de 1re catégorie.

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales. 
   (1) Cette fonction peut être exercée simultanément dans plusieurs perceptions.
   (2) Cette fonction peut être exercée simultanément dans une recette-perception et une ou plusieurs perceptions.
   (3) Cette fonction peut être exercée concurremment avec d'autres fonctions relevant du grade d'inspecteur principal du Trésor public.
   (4) Cette fonction peut être exercée simultanément dans une trésorerie principale et une ou plusieurs perceptions.
   Les personnels de la catégorie A du Trésor public peuvent également être chargés de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Les personnels de la catégorie A du Trésor public exercent les fonctions correspondant à leur grade, telles que prévues ci-après :

 GRADE : Inspecteur du Trésor public.

 FONCTIONS :

 Chef de poste dans les perceptions (1).

 Chef de service dans les trésoreries générales.

 Adjoint dans les recettes des finances.

 Adjoint dans les trésoreries principales.

 Adjoint dans les recettes-perceptions.

 Chargé de mission dans les trésoreries générales. 

 GRADE : Receveur-percepteur du Trésor public.

 FONCTIONS :

 Chef de poste dans les recettes-perceptions (2).

 Chef de division dans les trésoreries générales.

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales.

 Chef de division dans les recettes des finances de 1re catégorie.

 Adjoint dans les recettes des finances de 1re catégorie.

 Adjoint au chef du département informatique. 

 GRADE : Inspecteur principal du Trésor public.

 FONCTIONS :

 Fondé de pouvoir du trésorier-payeur général.

 Chef de département.

 Chef de centre de formation professionnelle et universitaire (3).

 Chargé des vérifications.

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales. 

 GRADE : Directeur départemental du Trésor public.

 FONCTIONS :

 Fondé de pouvoir du trésorier-payeur général.

 Chef de département.

 Chargé des vérifications.

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales. 

GRADE : Trésorier principal du Trésor public.

 FONCTIONS :

 Chef de poste dans les trésoreries principales (4).

 GRADE : Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.

 FONCTIONS :

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales. 

 GRADE : Receveur des finances.

 FONCTIONS :

 Chef de poste dans les recettes des finances de 2e catégorie.

 Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales. 

 GRADE : Receveur des finances de 1re catégorie.

 FONCTIONS :

 Fondé de pouvoir du trésorier-payeur général.

 Chargé de mission auprès du trésorier-payeur général.
   (1) Cette fonction peut être exercée simultanément dans plusieurs perceptions.
   (2) Cette fonction peut être exercée simultanément dans une recette-perception et une ou plusieurs perceptions.
   (3) Cette fonction peut être exercée concurremment avec d'autres fonctions relevant du grade d'inspecteur principal du Trésor public.
   (4) Cette fonction peut être exercée simultanément dans une trésorerie principale et une ou plusieurs perceptions.
   Les personnels de la catégorie A du Trésor public peuvent également être chargés de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Les lauréats du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public de 2e classe organisé au titre de l'année 2011 sont nommés conformément au tableau suivant : 
INSPECTEUR 
INSPECTEUR PRINCIPAL 
du Trésor public de 2e classe 
4e échelon 
1er échelon sans ancienneté. 
5e échelon 
1er échelon avec les 3 / 4 de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon. 
6e échelon 
2e échelon avec les 4 / 5e de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon. 
7e échelon 
3e échelon avec les 2 / 3 de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon. 
8e échelon 
4e échelon avec les 2 / 3 de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon. 
9e échelon 
5e échelon avec les 5 / 6e de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon. 
10e échelon 
6e échelon avec ancienneté acquise dans la limite d'un an. 
11e et 12e échelon 
6e échelon avec un an d'ancienneté. 
Pour les lauréats des concours d'inspecteur principal du Trésor public organisés au titre des années 2001 à 2010, leur ancienneté dans le grade d'inspecteur principal du Trésor public de 2e classe est majorée, au 30 juin 2011, de la durée moyenne requise pour atteindre à partir du 1er échelon de ce grade l'échelon et l'ancienneté dans l'échelon qui auraient été les leurs s'ils avaient été nommés dans ce grade conformément au tableau ci-dessus. Toutefois, cette majoration ne peut conduire à ce que les agents nommés au titre des années considérées obtiennent une ancienneté supérieure dans ce grade à celle détenue au 30 juin 2011 par les lauréats des concours d'inspecteur principal du Trésor public organisés au titre de l'année 2000 et des années antérieures.
II.1. Objectifs généraux de formation
      Connaître les différents intervenants dans l'acte de construire.
   Etre en mesure de définir le rôle et les missions du coordonnateur dans les phases de conception et de réalisation de l'ouvrage.
   Etre capable de positionner le rôle du coordonnateur par rapport à celui des autres intervenants dans l'acte de construire.
   Etre capable d'identifier les différents moyens d'action du coordonnateur, notamment ceux prévus par la réglementation.

 II.2. Contenus de la formation
      1° Définition légale et fondements de la mission de coordination.
   2° Rappels sur les différentes phases de l'acte de construire, sur le rôle des différents intervenants (missions, responsabilités, documents contractuels, etc.).
   3° Conditions d'exercice de la mission de coordination, aspects juridiques, économiques et organisationnels (rémunération et contrat, responsabilités, pouvoir, obligations, etc.).
   4° Finalité, fonctions, structure, contenus des différents documents de coordination : plan général de coordination, plan particulier de sécurité et de protection de la santé, registre-journal, dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.
   5° Constitution, mission du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
   6° Les partenaires institutionnels de la prévention (inspection du travail, C.R.A.M., O.P.P.B.T.P., médecine du travail).
   7° Les institutions représentatives du personnel.
I.1. Objectifs généraux de formation
      Connaître le cadre législatif et réglementaire des opérations de bâtiment et de génie civil.

 I.2. Contenus de la formation
      1° Articulation du droit communautaire et du droit interne français, place de la normalisation européenne.
   2° Présentation des textes législatifs et réglementaires de la construction, et notamment :
   - code du travail ;
   - code de la construction et de l'habitation ;
   - code de l'urbanisme ;
   - code des marchés publics ;
   - code de la sécurité sociale ;
   - textes conventionnels étendus.
III.1. Objectifs généraux de formation
      Comprendre, notamment en s'appuyant sur une approche pluricausale de l'accident, la nécessité de la fonction de coordination.
   Etre capable d'identifier et d'évaluer les risques professionnels liés aux opérations de construction, et notamment :
   - les risques généraux auxquels sont exposées les entreprises lors de la réalisation de l'ouvrage ;
   - les risques résultant de la présence simultanée ou successive de plusieurs entreprises ;
   - les risques lors des interventions ultérieures sur l'ouvrage.
   Etre capable de définir des mesures de prévention de ces risques, lors des différentes phases de l'acte de construire. A cet effet, être capable de proposer un choix de mesures en privilégiant les mesures à la conception et tenant compte des critères : conformité à la réglementation, coût, efficacité, délais, etc.
   Etre capable de définir les conditions de mise en oeuvre de ces mesures par les différents intervenants à chaque étape de l'opération.

 III.2. Contenus de la formation
      1° L'approche pluricausale de l'accident et le mécanisme de l'accident.
   2° La démarche de prévention :
   - les principes généraux de prévention ;
   - l'évaluation des risques ;
   - les différents types de mesures de prévention, les critères de choix des mesures.
   3° Etude des risques communs et des mesures de prévention sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics (risques sur les chantiers lors de la réalisation du projet), et notamment :
   - environnement (situation géographique, contraintes liées aux tiers, réseaux existants, etc.) ;
   - circulation et déplacement des personnes ;
   - travaux de fouilles, opérations de manutention, levage, stockage ;
   - travaux en hauteur et/ou effectués simultanément sur plusieurs niveaux ;
   - utilisation des fluides et énergies (installation électrique provisoire, air comprimé, eau, etc.) ;
   - utilisation de produits dangereux (chimiques, radioactifs ou ionisants) ;
   - circulation et déplacement de véhicules et utilisation d'engins ;
   - élimination des déchets (collecte, stockage, évacuation, etc.) ;
   - ambiance spécifique (bruit, poussières, rayonnements, etc.) ;
   4° Cas particulier du chantier implanté à proximité de ou sur un site en exploitation.
   5° Etude des risques et des moyens de prévention lors d'interventions ultérieures sur l'ouvrage :
   - circulation et déplacement des personnes, accès, etc. ;
   - travail en toiture ;
   - travail sur façade ;
   - travail en galeries et locaux techniques, vides sanitaires, ascenseurs, etc. ;
   - maintenance des installations de distribution de fluides et énergies.
   6° Cas particulier des lieux de travail : éclairage, ventilation, électricité, etc.
IV.1. Objectifs généraux de formation
      Etre capable, dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, d'anticiper les situations de risques qui pourraient résulter des choix architecturaux, techniques et organisationnels ainsi que des contraintes d'environnement.
   Etre capable de faire prendre en compte par les concepteurs et la maîtrise d'oeuvre les principes généraux de prévention.
   Etre capable de définir les mesures qui devront figurer dans les documents d'appel d'offres, notamment dans le plan général de coordination et le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage :

 être capable d'élaborer ces documents.
   Etre capable de définir les conditions de mise en place et d'utilisation de moyens et installations communs sur le chantier.

 IV.2. Contenus de la formation
      1° Les différentes étapes d'élaboration d'un projet et les procédures préalables à l'acte de construire (déclarations, autorisations, etc.).
   2° L'examen critique de documents, plans et dessins définissant les produits, les ouvrages et équipements.
   3° Le rôle du coordonnateur dans les réunions avec les différents intervenants (maître d'ouvrage, architecte, bureau d'études, entreprises...) lors du choix des principales options techniques et organisationnelles.
   4° L'élaboration du plan général de coordination et du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.
   5° L'établissement de plans et schémas généraux d'utilisation de moyens communs (protections collectives, appareils de levage, accès provisoires et installations générales, etc.) ; répartition de ceux-ci entre les entreprises ou corps de métier ; traduction dans les documents contractuels.
   6° Le rôle du coordinateur dans l'établissement des documents contractuels pour l'attribution du marché à l'entreprise.
   7° L'étude comparative, du point de vue de la prévention, des offres remises par les entreprises.
La formation de coordonnateurs ainsi que les actualisations de cette formation peuvent prendre la forme soit d'un stage continu, soit d'un stage étalé sur une période maximale de six mois et organisé en modules de formation capitalisables par les stagiaires.
   Les formations de niveaux I et II ainsi que les actualisations de celles-ci sont communes aux coordonnateurs de conception et aux coordonnateurs de réalisation de l'ouvrage.
   Les stages d'actualisation de la formation sont organisés de façon distincte pour chaque niveau de compétence.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 17 du présent arrêté, le contenu du stage de l'actualisation de la formation comporte obligatoirement un module consacré à l'analyse préalable des risques, telle qu'elle doit être conduite lors de la phase d'élaboration et de conception du projet de l'ouvrage, afin de permettre au coordonnateur d'appréhender, sur le fondement d'études de cas, les sujétions à prévoir tant pour la phase chantier que pour l'entretien ultérieur sur l'ouvrage.
   La prévention visant à mieux intégrer la protection de la santé des travailleurs est abordée. Sont obligatoirement traités dans ce cadre les aspects de prévention des risques en matière de santé, notamment ceux qui sont le plus fréquemment rencontrés sur les chantiers du BTP, et, en particulier :
   I. - Les risques chimiques, en particulier les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, notamment :
   - les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ;
   - les risques liés à l'inhalation de poussières de bois ;
   - les risques liés à l'exposition au plomb.
   II.- Les risques liés à l'exposition à des agents biologiques pathogènes, notamment susceptibles de provoquer la légionellose.
   Enfin, s'agissant de l'actualisation de la formation des coordonnateurs de niveau III titulaires d'une attestation de compétence antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, une formation spécifique à la rédaction des plans prévus par les articles R. 238-25-1, R. 238-25-2 et R. 238-25-3 est organisée.