Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont supportées :

    Par l'université ou les unités d'enseignement et de recherche lorsque ces dernières sont érigées en établissements publics, l'ensemble des dépenses exposées pour l'entretien des bâtiments à usage universitaire et pour l'achat du mobilier ou d'instruments destinés aux besoins de l'enseignement à l'exclusion de toute utilisation à des fins hospitalières.

    Par les unités d'enseignement et de recherche médicales, les dépenses de fonctionnement afférentes aux activités d'enseignement et de recherche dans le cas où elles peuvent être déterminées isolément.

    Les dépenses définies ci-dessus sont soit payées directement par l'université ou par les unités d'enseignement et de recherche médicales, soit remboursées intégralement par elles au centre hospitalier régional.

    Ce remboursement est effectué dans les conditions fixées par la convention selon une périodicité fixée par elle.
En cas d'infraction au règlement par un agent relevant soit du centre hospitalier régional, soit de la faculté ou école nationale, la sanction est prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, saisie à la demande du responsable de l'application du règlement. En cas d'urgence, celui-ci peut demander la suspension du fautif.

    Exceptionnellement et dans les cas graves, le doyen de la faculté (ou le directeur de l'école nationale) peut interdire provisoirement l'accès aux locaux universitaires à un membre du personnel du centre hospitalier régional non visé par le décret du 24 septembre 1960 modifié, et le directeur général du centre hospitalier régional peut, dans les mêmes conditions, interdire l'accès des terrains et des bâtiments ou services hospitaliers à un membre du personnel de l'université ou d'une unité d'enseignement et de recherche médicale non visé par ledit décret. L'autorité qui a pris la mesure en donne immédiatement avis à l'autorité normalement responsable, en vue d'un examen conjoint de la situation.

    Si l'infraction au règlement a été commise par un étudiant, le responsable de l'application du règlement en saisit le doyen (ou le directeur de l'école nationale). Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur général du centre hospitalier régional peut interdire provisoirement au fautif l'accès sur les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers. Le doyen (ou le directeur de l'école nationale) en est immédiatement informé en vue d'un examen conjoint de la situation.
Le doyen de la faculté (ou le directeur de l'école nationale) et le directeur général du centre hospitalier régional sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du règlement prévu à l'article qui précède.

    Toutefois, afin que soient assurées à tout moment la sauvegarde des malades et la sécurité de l'ensemble des installations du centre hospitalier et universitaire, le doyen de la faculté (ou le directeur de l'école nationale) délègue les pouvoirs dont il est investi au directeur général du centre hospitalier régional dans les locaux universitaires définis dans la convention, et en dehors des heures d'enseignement.

    Cette délégation est permanente ; elle ne peut être retirée par le doyen (ou le directeur de l'école nationale) qu'après autorisation conjointe du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population.

    Le directeur général du centre hospitalier régional tient le doyen informé des mesures qu'il a été amené à prendre en vertu de la délégation.
Un règlement élaboré conjointement par la commission administrative ou le conseil d'administration du centre hospitalier régional et par le ou les conseils des unités d'enseignement et de recherche concernées et annexé à la convention prévue au chapitre premier du présent décret fixe :

    1° Les conditions de séjour et de circulation, d'une part, sur les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers, des étudiants et des personnels des unités d'enseignement et de recherche concernées non visés par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ; d'autre part, dans les locaux universitaires, des personnels hospitaliers non visés par ledit décret.

    2° Les conditions dans lesquelles les personnels relevant exclusivement soit de l'université ou des unités d'enseignement et de recherche concernées, soit du centre hospitalier régional peuvent être employés conjointement par les parties signataires de la convention visée à l'article 1er ci-dessus.

    3° Les conditions dans lesquelles le directeur ou les directeurs des unités d'enseignement et de recherche concernées et le directeur général du centre hospitalier régional assurent le bon ordre à l'intérieur du centre hospitalier et universitaire.
I. Font partie du centre hospitalier et universitaire :

    1° L'ensemble des services d'enseignement et de recherche des unités d'enseignement et de recherche médicales concernées.

    2° L'ensemble des services de diagnostic et de soins du centre hospitalier régional concerné, à l'exception de ceux qui, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958, sont placés soit totalement, soit partiellement en dehors de l'application de ladite ordonnance dans les conditions déterminées ci-après.

   II. Peuvent seuls être placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance précitée ceux des services de psychiatrie, de biologie, d'explorations fonctionnelles, de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, de radiologie, de moyen et de long séjour qui ne sont pas nécessaires à l'enseignement et à la recherche médicale.

    Les praticiens exerçant dans ces services hospitaliers ne participent pas aux tâches d'enseignement et de recherche et ne sont pas soumis au statut prévu à l'article 5 de l'ordonnance précitée du 30 décembre 1958.

   III. Lorsque dans un service hospitalier d'un centre hospitalier et universitaire, les tâches d'enseignement et de recherche étant entièrement assurées, les tâches de diagnostic et de soins ne peuvent être assurées entièrement par les membres du personnel hospitalo-universitaire, il peut être fait appel à des praticiens purement hospitaliers, qui ne sont pas soumis au statut prévu à l'article 5 de l'ordonnance précitée.

   IV. Les services placés en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ainsi que les emplois susceptibles d'être occupés par des praticiens non soumis au statut prévu à l'article 5 de ladite ordonnance sont énumérés à la convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus.

    Le nombre total des postes hospitaliers susceptibles d'être occupés par des praticiens autres que les assistants et adjoints ne peut, pour l'ensemble des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires, et pour l'ensemble des disciplines autres que l'anesthésiologie, être supérieur à 25 % du nombre total des praticiens enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article 1er (1° et 2°) du décret susvisé du 24 septembre 1960.
Le doyen de la faculté de pharmacie ou, dans les facultés mixtes de médecine et de pharmacie, soit le doyen, soit l'assesseur responsable de la section de pharmacie de ladite faculté sont habilités à proposer les conditions dans lesquelles certains enseignements de biologie sont organisés par les facultés de médecine et de pharmacie ou les sections de médecine et de pharmacie de la faculté mixte de médecine et de pharmacie. A cette fin, les conventions visées à l'article 1er fixent les modalités selon lesquelles les étudiants en pharmacie pourront effectuer des stages dans les laboratoires de biologie du centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
Les universités ou les unités d'enseignement et de recherche médicales, d'une part, et les centres hospitaliers régionaux, d'autre part, sont, dans l'élaboration des conventions qu'ils doivent conclure en vertu de l'article 1er (2e al.) de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et du décret n° 70-709 du 5 août 1970, tenus de se conformer aux dispositions du présent décret. Les parties intéressées peuvent insérer dans ces conventions toutes clauses non contraires aux dites dispositions.

    Les conventions sont signées,

    Pour les centres hospitaliers régionaux, par le représentant légal de l'établissement agissant sur mandat de la commission administrative ou du conseil d'administration.

    Pour les établissements universitaires, par le ou les directeurs d'unités d'enseignement et de recherche médicales concernées ou par le président de l'université pour les unités d'enseignement et de recherche qui ne possèdent pas le statut d'établissement public.
Les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie, les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'une part, et les centres hospitaliers régionaux, d'autre part, sont, dans l'élaboration des conventions qu'ils doivent conclure en vertu de l'article 1er (2e al) de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, pour déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires, tenus de se conformer aux dispositions du présent décret. Les parties intéressées peuvent insérer dans ces conventions toutes clauses non contraires aux dites dispositions.

    Les conventions sont signées,

    Pour les centres hospitaliers régionaux, par le représentant légal de l'établissement agissant sur mandat de la commission administrative ou du conseil d'administration.

    Pour les établissements universitaires, par le doyen de la faculté ou le directeur de l'école nationale, ce dernier agissant par délégation du recteur.
Le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie est habilité à proposer les conditions dans lesquelles certains enseignements de biologie sont organisés par les unités d'enseignement et de recherche médicales et pharmaceutiques.

    A cette fin, les conventions visées à l'article 1er fixent les modalités selon lesquelles les étudiants en pharmacie pourront effectuer des stages dans les laboratoires de biologie du centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
Les conventions ne deviennent applicables qu'après approbation par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des universités. Les ministres se prononcent après avis du comité de coordination hospitalo-universitaire prévu à l'article 18 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.

    Elles sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre mois.
Font partie du centre hospitalier et universitaire.

    1° L'ensemble des services d'enseignement et de recherche de la faculté ou école nationale ;

    2° L'ensemble des services de diagnostic et de soins du centre hospitalier régional, à l'exception de ceux placés soit partiellement, soit totalement, en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958, en vertu des dispositions de l'article 8 (4e alinéa de ce texte) et qui doivent être énumérés dans la convention.
La dotation budgétaire prévue au Fonds national de gestion administrative est versée mensuellement, par douzièmes, par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux mutuelles.
   Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent, lorsque, en début d'année, le Fonds national de gestion administrative n'est pas encore exécutoire.
Dans les trois mois précédant [*délai*], et au minimum un mois avant, la présentation du Fonds national de gestion administrative à son conseil d'administration, la Caisse nationale de l'assurance maladie communique aux mutuelles les éléments du calcul du montant de la ligne budgétaire mentionnée à l'article 2.
   La détermination de la dotation s'appuie, d'une part, sur la nécessité d'atteindre au cour du cadre pluriannuel prévu à l'article 3 le coût moyen des cinquante premières caisses primaires, d'autre part, sur le plan d'objectifs retenu avec chaque mutuelle.
Le budget du Fonds national de gestion administrative de l'assurance maladie comporte une ligne budgétaire destinée à couvrir les dépenses de l'espèce, pour l'exercice au titre duquel il est établi. Le montant de la ligne budgétaire destinée à financer les remises de gestion aux mutuelles de fonctionnaires est fixé par la Caisse nationale de l'assurance maladie en accord avec les mutuelles concernées.
   Ce montant est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le montant annuel des remises est déterminé par référence :
   - au coût de gestion constaté dans les cinquante caisses les plus performantes, à partir du nombre d'assurés sociaux actifs ayant perçu dans l'année des prestations d'assurance maladie, maternité, pondéré par le nombre de cellules-actes, selon des modalités précisées dans le cadre pluriannuel de gestion mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Le classement des caisses est transmis aux mutuelles ;
   - à l'évolution des dépenses de fonctionnement des caisses primaires et des centres de traitement électronique intercaisses (C.E.T.E.L.I.C).
   Les charges de travail accomplies par les mutuelles de fonctionnaires pour la gestion du régime général de sécurité sociale, par rapport à l'ensemble des activités d'une caisse primaire, correspondent à un taux fixé, dans le cadre pluriannuel de gestion, par décision ministérielle et après avis du comité mentionné à l'article 3.
La fixation du montant annuel des remises s'inscrit dans un cadre pluriannuel de gestion sur neuf ans, réexaminé conjointement par les parties tous les trois ans, et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, en accord avec le ministre chargé du budget.
   Au cours du troisième trimestre de la troisième année de chaque période pluriannuelle, les parties se réunissent pour établir un bilan de l'application en cours et procéder à sa révision pour la période triennale suivante.
   En cas de désaccord, le ministre chargé de la sécurité sociale, en accord avec le ministre chargé du budget, arrête les dispositions applicables.
   Chaque année, un comité composé des représentants des mutuelles de fonctionnaires et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés examinera, sous l'égide du ministre chargé de la sécurité sociale, les conditions d'application du budget pluriannuel.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article R. 32 du code électoral, le magistrat président de la commission locale de contrôle et désigné par le président du tribunal supérieur d'appel.
   Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du décret du 14 mars 1964 précité, il est fait application des dispositions de l'article R. 173 du code électoral.
Les dispositions du décret du 14 mars 1964 susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte compte tenu des dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 du décret n° 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation du code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte.
Dans les territoires d'outre-mer, le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et pièces annexes émanant des bureaux de vote.
   Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communications, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
   Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement au Conseil constitutionnel par voie télégraphique, en priorité absolue, indiquant le cas échéant les contestations des électeurs consignées au procès-verbal.
   En cas de nécessité, la transmission des résultats des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte  et de Saint-Pierre-et-Miquelon peut être faite dans les conditions définies au présent article.
Lorsqu'il n'existe pas de service de télévision relevant du secteur public de la communication audiovisuelle, seules les émissions de la campagne électorale radiodiffusées sont retransmises.
   En outre, ne seront pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il aura été impossible, en raison des décalages horaires ou des délais d'acheminement des enregistrements, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale. Ne seront pas non plus diffusées les émissions dont la diffusion, bien qu'elle soit possible en temps utile, aurait pour effet, compte tenu des dispositions qui précèdent, de rompre l'égalité entre les candidats.
La commission locale de recensement instituée par l'article 23 du décret du 14 mars 1964 susvisé est composée comme suit :

    En Nouvelle-Calédonie et dépendances : un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, et deux juges désignés par la même autorité ;

    A Wallis et Futuna : un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa, président, et deux fonctionnaires désignés par arrêté du chef de territoire ;

    En Polynésie française : un magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, président, et deux juges désignés par la même autorité.

    Ces commissions siègent au chef-lieu de chaque territoire.
Dans les territoires d'outre-mer, le chef de territoire prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et pièces annexes émanant des bureaux de vote.

    Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communications, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes des maires ou des délégués du chef du territoire constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.

    Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement au Conseil constitutionnel par voie télégraphique, en priorité absolue, indiquant le cas échéant les contestations des électeurs consignées au procès-verbal.

    En cas de nécessité, la transmission des résultats des départements d'outre-mer et de Mayotte peut être faite dans les conditions définies au présent article.
Le ministre de la culture et de la communication fixe dans chaque département et territoire d'outre-mer et à Mayotte le nombre, la durée et les horaires des émissions prévues à l'article 12 du décret du 14 mars 1964 susvisé. Ces émissions devront être retransmises dans la même forme et dans l'ordre où elles ont été diffusées en métropole.

    Toutefois, en l'absence de réseau de télévision, seules seront retransmises les émissions radiodiffusées.

    En outre, ne seront pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il aura été impossible, en raison des décalages horaires ou des délais d'acheminement des enregistrements, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale. Ne seront pas non plus diffusées les émissions dont la diffusion, bien qu'elle soit possible en temps utile, aurait pour effet, compte tenu des dispositions qui précèdent, de rompre l'égalité entre les candidats.
Pour l'application de l'article 20 du décret du 14 mars 1964 susvisé, les règles fixées par les article R. 40, R. 42 à R. 70, R. 72 à R. 96 du code électoral sont applicables, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévues ci-après pour les territoires d'outre-mer :

    - articles 10 à 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ;

    - articles 16 (alinéa 2), 24 et 29 du décret du 11 mars 1959 susvisé.

    Pour l'application de l'article R. 94, le taux de l'amende sera de 60 F à 360 F.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la culture et de la consommation, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont, sous réserve de la régularisation annuelle et en application de l'article 1er ci-dessus, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes [*montant maximum - assiette*] :
   15.030 F si la rémunération est réglée par trimestre ;
    5.010 F si la rémunération est réglée par mois ;
    2.505 F si la rémunération est réglée par quinzaine ;
    2.312 F si la rémunération est réglée par quatorzaine ;
    1.670 F si la rémunération est réglée par décade ;
    1.156 F si la rémunération est réglée par semaine ;
      231 F si la rémunération est réglée par jour ;
      115,50 F si la rémunération est réglée par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
       29 F si la rémunération est réglée par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures.
Le salaire servant de base au calcul des cotisations [*assiette*] est égal au double du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre de l'agriculture peut fixer des cotisations forfaitaires.
   Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum [*montant*] tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.
Les obligations de l'employeur [*définition*], notamment :
   L'affiliation des personnes visées à l'article 1er à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétente*] dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège ;
   Le versement des cotisations ;
   La déclaration des accidents, incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme [*charge*].
Entrent dans le champ d'application de l'article 1145 (3°) du code rural les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 990-8 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'article 1er du décret n° 73-893 du 11 septembre 1973 modifié.
Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes visées à l'article 1er. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les organismes à l'activité desquels elles participent [*accident du travail - accident du trajet : définition*].
La caisse peut faire appel :
   1° A un organisme agréé par le ministre de l'industrie pour exécuter les opérations d'achats et de ventes de matières premières et pour assurer la gestion du stock national ;
   2° A la caisse nationale de l'énergie ou à tout autre organisme financier agréé par les ministres de l'économie, du budget et de l'industrie pour assurer la gestion administrative des opérations financières.
Le président du conseil d'administration dirige la caisse. Il représente la caisse dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il prépare des délibérations du conseil d'administration et il en assure l'exécution.
   Sous réserve des approbations nécessaires, il a notamment qualité pour :
   Passer au nom de la caisse tout acte, contrat ou marché ;
   Représenter la caisse en justice ;
   Procéder à toute acquisition, aliénation et transfert de valeurs ;
   Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ;
   Contracter tout emprunt.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration de la quinzaine qui suit la réception du procès-verbal au ministre de l'industrie, à moins que dans ce délai celui-ci n'y fasse opposition.
   Toutefois :
   1° Les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre du budget et le ministre de l'industrie ;
   2° Les délibérations portant sur les emprunts ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre de l'économie.
   Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la réception du procès-verbal où figure l'une de ces délibérations vaut approbation.
La caisse est administrée par un conseil d'administration.
   Le conseil d'administration prend toute décision relative à la constitution du stock national, à sa composition et à son utilisation éventuelle conformément aux orientations gouvernementales qui lui sont notifiées par le ministre de l'industrie. Il fixe le montant et les caractéristiques des emprunts de la caisse.
   Il peut être consulté par le ministre de l'industrie sur toute question relative à la politique nationale de stockage des matières premières.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins trois fois par an.
   Le contrôleur financier et l'agent comptable de la caisse assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
   Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il jugera la présence utile pour l'examen d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Les procès-verbaux signés par le président, sont adressés dans les dix jours au ministre de l'économie, au ministre du budget et au ministre de l'industrie.
Le conseil d'administration de la caisse est composé de sept membres :
   Le directeur général de l'énergie et des matières premières, président ;
   Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   Un représentant du ministre chargé de la défense ;
   Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   Un représentant du ministre chargé du budget ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
   Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par décret, sur proposition des ministres concernés. 
   Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions auprès de chacun des membres du conseil d'administration autres que le président. Le membre suppléant siège au conseil d'administration en cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire.
   Les fonctionnaires qui cessent d'assurer les fonctions en raison desquelles ils ont été appelés à siéger au conseil d'administration cessent de plein droit d'être membres de celui-ci.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège de membre titulaire ou de membre suppléant au conseil d'administration, le remplaçant est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les pénalités prévues à l'article 3 et les majorations de retard prévues à l'article 4 sont liquidées par le directeur de l'organisme [*compétent*] chargé du recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans les quinze jours de leur notification [*délai - point de départ*] par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 152 et L. 153 du code de la sécurité sociale ou aux articles 1036 et 1143-3 du code rural et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Lorsque la comptabilité du débiteur de la garantie de ressources ne permet pas [*impossibilité*] d'établir le montant des allocations de garantie de ressources servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement.
   En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale, le directeur régional du travail et la protection sociale agricole ou l'ingénieur des mines, directeur interdépartemental de l'industrie [*autorités compétentes*].
   Lorsque le débiteur de l'allocation de garantie de ressources n'a pas produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article 2, l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois antérieurs. Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure [*procédure*] dans les conditions prévues aux articles L. 152 et L. 153 du code de la sécurité sociale ou aux articles 1036 et 1143-3 du code rural.
L'article 164 du décret susvisé du 8 juin 1946 [*relatif au contrôle*] et l'article 23 du décret susvisé du 23 décembre 1958 [*relatif aux sanctions encourues par l'employeur*] s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les allocations de garantie de ressources.
   Pour l'application de ces articles ainsi que des articles L. 138 à L. 141 [*relatives au privilège garantissant le paiement des cotisations, au délai de prescription*] et des chapitres II et III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale [*relatives au contentieux et aux pénalités*] et des articles 1033 à 1036 et 1143 à 1143-4 du code rural, le débiteur des allocations de garantie de ressources est assimilé à un employeur [*définition*], l'allocation à un salaire et le bénéficiaire de cette allocation à un salarié.
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau [*déclaration*] daté et signé par le débiteur de l'allocation de garantie de ressources indiquant le montant total des cotisations versées, celui des allocations de garantie de ressources sur lesquelles elles sont assises et celui des allocations exonérées par application des décrets prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée et au troisième alinéa de l'article 1031 du code rural [*mentions*].
   Les sommes à déclarer par le débiteur de l'allocation de garantie de ressources peuvent être arrondies au franc le plus voisin tant en ce qui concerne la totalisation de l'assiette que les cotisations qui en résultent.
   Le bordereau prévu au premier alinéa ci-dessus est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'allocation de garantie de ressources est tenu d'adresser aux organismes de recouvrement mentionnés à l'article 1er, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu au premier alinéa. Si, aucune allocation de garantie de ressources n'ayant été versée, aucune cotisation n'est due, le bordereau est adressé avec la mention "néant", à moins que la radiation du compte ait été demandée.
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à raison des allocations de garantie de ressources payées pendant un mois civil aux assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier, sont versées dans les quinze premiers jours [*délai*] du mois suivant à l'organisme [*compétent*] chargé du recouvrement pour chacun des régimes intéressés dans la circonscription duquel [*lieu*] se trouve le débiteur de l'allocation de garantie de ressources.
Le débiteur d'une allocation de garantie de ressources est tenu [*formalité obligatoire*], de faire parvenir à l'allocataire, au moins une fois par an [*périodicité*], un bulletin mentionnant notamment, pour la période considérée, les montants respectifs de l'allocation brute, de la cotisation précomptée et de l'allocation nette.
   A compter d'une date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, le bulletin est établi lors de chaque modification de l'allocation nette.
Pour l'application au recouvrement des cotisations, assises sur les allocations de garantie de ressources, dues au régime de sécurité sociale dans les mines, des dispositions des articles L. 138 à L. 141 [*relatives au privilège garantissant le paiement des cotisations, au délai de prescription*] ainsi que de celles des chapitres II et III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale [*relatives au contentieux et aux pénalités*], les organismes de sécurité sociale dans les mines et les ingénieurs des mines directeurs interdépartementaux de l'industrie exercent les attributions conférées respectivement aux organismes de sécurité sociale du régime général et aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document prévu à l'article 2 ci-dessus entraîne une pénalité de 1.000 F par bordereau. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
   Une pénalité de 1.000 F par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée [*fausse déclaration*].
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article 1er du présent décret.
   Cette majoration de retard est augmentée de 3 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter [*point de départ*] de la date limite d'exigibilité des cotisations.
- Les épreuves orales comportent : 
1° Une épreuve instrumentale consistant à interpréter une oeuvre du niveau de l'entrée en classe de diplôme dans un conservatoire national de région (coefficient 2) ; 
2° Une épreuve de travail et de direction d'un orchestre d'harmonie sur une oeuvre imposée au concours par circulaire annuelle annonçant le concours (coefficient 3 ; durée : trente minutes) ; 
3° Une épreuve de direction d'une musique militaire (coefficient 1 ; durée : quinze minutes). 
Le candidat dirige une musique en position statique et lors d'un défilé ; 
4° Une épreuve de culture musicale (coefficient 2). 
Cette épreuve, dont la durée est d'environ vingt minutes, porte sur l'histoire de la musique et l'analyse d'une partition musicale ; 
5° Une épreuve d'aptitude générale (coefficient 4 ; durée : trente minutes). 
Cette épreuve se déroule dans les mêmes conditions que l'épreuve d'aptitude générale définie à l'article 17 (5°) du présent arrêté. 
Les épreuves orales comportent : 
1° Une épreuve instrumentale consistant à interpréter une oeuvre du niveau de l'entrée en classe de diplôme dans un conservatoire national de région (coefficient 2) ; 
2° Une épreuve de travail et de direction d'un orchestre d'harmonie sur une oeuvre imposée au concours par circulaire annuelle annonçant le concours (coefficient 3 ; durée : trente minutes) ; 
3° Une épreuve de direction d'une musique militaire (coefficient 1 ; durée : quinze minutes). 
Le candidat dirige une musique en position statique et lors d'un défilé ; 
4° Une épreuve de culture musicale (coefficient 2). 
Cette épreuve, dont la durée est d'environ vingt minutes, porte sur l'histoire de la musique et l'analyse d'une partition musicale ; 
5° Une épreuve d'aptitude générale (coefficient 4 ; durée : trente minutes). 
Cette épreuve se déroule dans les mêmes conditions que l'épreuve d'aptitude générale définie à l'article 17 (5°) du présent arrêté.
Le concours d'admission au stage de formation est ouvert aux candidats âgés au 1er janvier de l'année du concours de plus de trente-quatre ans et remplissant les conditions fixées à l'article 29 du décret du 29 mars 1978 susvisé. Les candidats civils doivent être titulaires d'un prix d'une classe instrument ou d'un diplôme obtenu dans les classes d'écriture ou de direction d'orchestre d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique. 
Les candidats militaires doivent : 
Soit être titulaires d'un des diplômes énoncés à l'alinéa précédent. 
Soit être chefs de musique militaire ou avoir exercé les fonctions correspondantes pendant un an au moins au 1er janvier de l'année du concours.
Le recrutement dans le corps des chefs de musique des armées s'effectue les stagiaires qui, après avoir été admis par concours au stage de formation, subissent avec succès l'examen de fin de stage. 
Ils choisissent dans l'ordre du classement leur affectation parmi les emplois vacants qui sont mis à leur disposition sur décision du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre). Ils prennent rang selon l'ordre du classement et sont nommés au grade de chef de musique des armées le premier jour du mois au cours duquel le stage a pris fin. Les changements éventuels d'armée, d'emploi ou de formation rattachée consécutifs au choix de l'affectation prennent effet le même jour.
Les épreuves écrites comportent : 
1° Une première épreuve d'harmonie (basse donnée) (coefficient 1 ; durée : neuf heures) ; 
2° Une deuxième épreuve d'harmonie (chant donné) (coefficient 2 ; durée : neuf heures) ; 
3° Une épreuve d'orchestration (pour orchestre d'harmonie) (coefficient 3 ; durée douze heures) ; 
4° Une rédaction consistant en une description, un récit ou une correspondance (coefficient 2 ; durée : trois heures).
L'organisation de chaque examen nécessite la mise en place des organismes suivants: 
1° Un jury disposant d'un secrétariat et comprenant : 
Un officier supérieur, président ; 
Un officier par armée ou formation rattachée ayant des stagiaires ou offrant des emplois vacants au choix des stagiaires ; 
Trois chefs de musique des armées ou officiers supérieurs du corps des chefs de musique militaire. 
2° Une commission de surveillance des épreuves écrites présidée par un officier et réunissant les officiers et sous-officiers chargés de la surveillance de ces épreuves.
Les épreuves orales de ces deux concours comportent : 
1° Une épreuve de direction d'orchestre d'harmonie portant sur une oeuvre imposée, choisie parmi celles figurant sur la liste fixée par la circulaire annuelle annonçant le concours (coefficient 2) ; 
2° Une épreuve de travail d'orchestre d'harmonie (coefficient 3 ; durée : vingt minutes). 
Cette épreuve porte sur l'une des oeuvres dont la liste est fixée par circulaire annuelle. 
L'oeuvre est tirée au sort par le candidat vingt minutes avant l'épreuve ; 
3° Une épreuve de direction d'une musique militaire. Le candidat dirige une musique en position statique et lors d'un défilé (coefficient 1 ; durée : quinze minutes) ; 
4° Une épreuve d'analyse orale d'une partition choisie par le candidat entre trois oeuvres (ou extraits) qui lui sont proposées (coefficient 2 ; temps de préparation : une heure ; durée de l'épreuve : vingt minutes) ; 
5° Une épreuve d'aptitude générale (coefficient 4 ; durée : trente minutes). 
Cette épreuve comporte un entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude du candidat à l'emploi de chef de musique militaire ainsi que son niveau de culture générale et ses qualités de jugement et d'expression. 
Pour cette épreuve, le jury est composé d'un chef de musique des armées assisté d'un officier supérieur de l'armée de terre, désigné par le commandement de la formation de l'armée de terre (COFAT).
Le recrutement des sous-chefs de musique s'effectue par un concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers des armées et des formations rattachées et aux candidats civils, âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions fixées à l'article 50 du décret du 29 mars 1978 modifié susvisé. 
Ils prennent rang selon l'ordre de la liste d'admission et sont nommés au grade de sous-chef de musique de 2e classe le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils ont été admis au concours. Ils sont affectés le même jour dans l'armée d'emploi ou la formation rattachée correspondant à la spécialité retenue. 
Les candidats doivent préalablement réussir l'épreuve physique prévue à l'article 5 du présent arrêté.
Les candidats admis en stage de formation au titre de l'un des concours prévus à l'article 15 du présent arrêté subissent un examen de fin de stage. 
Cet examen comprend : 
a) Des épreuves écrites : 
1° Rédaction d'un rapport ou d'une fiche (coefficient 3 ; durée : quatre heures) ; 
2° Connaissances militaires (coefficient 2 ; durée : deux heures) ; 
b) Des épreuves pratiques : 
1° Entretien avec le jury portant sur les connaissances du candidat en matière de gestion, d'administration et de commandement d'une formation musicale (coefficient 2 ; durée : quarante-cinq minutes) ; 
2° Une épreuve de commandement de musique et de cérémonial militaire (coefficient 2 ; durée : vingt minutes). 
Cette épreuve consiste à commander une musique militaire à l'extérieur ; 
3° Une épreuve d'aptitude (coefficient 1 ; durée : trente minutes) ; 
Cette épreuve comporte un entretien avec le président du jury et un officier supérieur de l'armée de terre membre du jury, désigné par le commandement de la formation de l'armée de terre (COFAT), qui attribuent à chaque candidat une note d'aptitude de 0 à 20. 
Pour l'établissement de cette note, il est tenu compte : 
- d'une part, du comportement général de l'intéressé lors de l'entretien ; 
- d'autre part, de l'examen du dossier de stage établi au cours de la période d'instruction interarmées de perfectionnement.
La responsabilité de l'organisation de chaque examen incombe : 
1° Au général commandant de la formation de l'armée de terre qui : 
Désigne les membres du jury ; 
Désigne l'autorité militaire chargée de l'organisation matérielle des épreuves écrites et de la désignation des membres de la commission de surveillance ; 
Recueille la liste des stagiaires ; 
Choisit, en liaison avec le président du jury, les sujets de composition des épreuves écrites parmi ceux qui ont été proposés par les membres du jury chargés de la correction des épreuves, et les met en place dans des conditions garantissant le secret de ces sujets ; 
Fait connaître au Bulletin officiel des armées la liste de classement par ordre de mérite des stagiaires ayant subi avec succès les épreuves de fin de stage; cette liste comporte au regard de chaque nom l'armée d'emploi correspondant à l'affectation choisie. 
2° Au président du jury qui fait exécuter les travaux de correction des épreuves écrites, dans des conditions garantissant l'anonymat des copies des candidats, organise et contrôle les épreuves pratiques et l'épreuve d'aptitude générale.
Les concours d'admission au stage de formation comprennent : 
1° Un concours ouvert aux candidats militaires ou civils âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret du 29 mars 1978 modifié susvisé ; 
2° Un concours ouvert aux sous-chefs de musique âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et remplissant la condition fixée à l'article 6 du décret du 29 mars 1978 susvisé.
L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place des organismes suivants : 
1° Un jury disposant d'un secrétariat et comprenant : 
Une haute personnalité française compétente en matière musicale : président ; 
Trois personnalités françaises compétentes en matière musicale ; 
Trois chefs de musique des armées ; 
Un officier de l'armée de terre. 
2° Une commission de surveillance des épreuves écrites présidée par un officier supérieur et réunissant les officiers et sous-officiers chargés de la surveillance de ces épreuves. 
3° Une commission d'aptitude physique présidée par un officier de l'armée de terre et comportant un médecin des armées et des moniteurs d'éducation physique, examinateurs des épreuves sportives.
Les candidats aux concours sont autorisés à concourir s'ils ont satisfait à une épreuve sportive probatoire destinée à apprécier leur aptitude physique. Un officier de l'armée de terre est chargé de l'organisation et de l'exécution des épreuves sportives. 
Les concours comportent des épreuves écrites et des épreuves orales; les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20. 
Toutes les épreuves se déroulent dans un seul centre.
Le recrutement dans le corps des chefs de musique militaire s'effectue parmi les stagiaires qui, après avoir été admis par concours au stage de formation, ont subi avec succès l'examen de fin de stage. 
Ils choisissent dans l'ordre du classement leur affectation parmi les emplois vacants qui sont mis à leur disposition sur décision du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre). Ils prennent rang entre eux dans l'ordre du classement et sont nommés selon le concours présenté soit au grade de chef de musique militaire de 3e classe, soit au grade de chef de musique militaire de 2e classe, le premier jour du mois au cours duquel le stage a pris fin. Les changements éventuels d'armée, d'emploi ou de formation rattachée consécutifs au choix de l'affectation prennent effet le même jour.
Les épreuves écrites de ces deux concours comportent : 
1° Une épreuve d'harmonie (alterné, basse et chant) (coefficient 2 ; durée : douze heures) ; 
2° Une épreuve d'orchestration pour orchestre d'harmonie d'une partition écrite pour piano (coefficient 3 ; durée : douze heures) ; 
3° Une épreuve de culture musicale consistant à écouter et à commenter dix extraits musicaux (coefficient 1 ; durée : trois heures) ; 
4° Une dissertation consistant en une description, un récit ou une correspondance (coefficient 2 ; durée : trois heures).
Après correction des épreuves écrites de chaque concours, le jury établit la liste des candidats dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux et la transmet au général commandant les organismes de formation de l'armée de terre en proposant le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles. 
Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Toutefois, lorsqu'un candidat ayant obtenu une telle note totalise néanmoins un nombre de points suffisant, le jury peut, au vu des autres notes d'admissibilité, décider de le maintenir sur la liste. 
Le ministre de la défense (commandant de la formation de l'armée de terre) arrête la liste d'admissibilité. 
Cette liste établie par ordre alphabétique est communiquée aux candidats par les soins du commandant des écoles de l'armée de terre. 
Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions des articles 8, 31 et 51 du décret du 29 mars 1978 modifié susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours et des examens prévus aux articles 5, 6, 29 et 50 dudit décret, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et les conditions, d'attribution des points de majoration en fonction des titres détenus. 
Il précise également le niveau de formation musicale ou la pratique professionnelle exigée des candidats au concours de recrutement dans le corps des chefs de musique des armées conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 29 mars 1978 susvisé. 
Une instruction permanente et des circulaires fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, des stages et des examens, notamment : 
Les formalités à remplir par les candidats aux concours ; 
Le calendrier des épreuves et le lieu où elles se déroulent ; 
Les dates de début et de fin de stage ainsi que le lieu et les dates de la partie interarmées des stages de formation.
A l'issue des épreuves orales de chaque concours, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves écrites et orales. 
Il transmet cette liste au général commandant de la formation de l'armée de terre en proposant le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis. 
Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Toutefois, lorsqu'un candidat ayant obtenu une telle note totalise néanmoins un nombre de points suffisant, le jury peut, au vu des autres notes d'admissibilité, décider de le maintenir sur la liste.