Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après : 
Pp = P0 + Tp Rp, 
dans laquelle : 
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 34,76 euros ; 
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ; 
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 562 
Couple sans personne à charge 
6 534 
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 
7 793
- deux personnes à charge 
7 969
- trois personnes à charge 
8 274
- quatre personnes à charge 
8 581
- cinq personnes à charge 
8 886
- six personnes à charge 
9 192
- par personne à charge supplémentaire 
305
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 : 
I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule : 
APL = L + C-PP 
dans laquelle : 
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ; 
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ; 
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ; 
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous. 
II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : 
ZONE 
PERSONNE SEULE 
(en euros) 
COUPLE 
sans personne à charge 
(en euros) 
PERSONNE SEULE OU COUPLE 
ayant une personne à charge 
(en euros) 
PAR PERSONNE À CHARGE 
supplémentaire 
(en euros) 
I 
292,85 
353,20 
399,19 
57,91 
II 
255,23 
312,40 
351,53 
51,16 
III 
239,21 
289,99 
325,15 
46,60
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus. 
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %. 
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
53,27 
Par personne supplémentaire à charge 
12,07 
 Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
26,63 
Couple sans personne à charge 
53,27 
Par personne supplémentaire à charge 
12,07
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (T
p
T
p 
F 
L 
dans laquelle : 
F
BÉNÉFICIAIRES
T
F
(en pourcentage)
Personne seule
2,83
Couple sans personne à charge
3,15
Personne seule ou couple avec une personne à charge
2,70
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge
2,38
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge
2,01
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
1,85
Par personne à charge supplémentaire
-0,06
T
L
L
L 
BENEFICIAIRE
VALEURS 
(en euros)
Personne seule
255,23 
Couple sans personne à charge
312,40 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
351,53 
Par personne supplémentaire à charge 
51,16
Pour la détermination de T
L
0 % pour la tranche de R
L
0, 45 % pour la tranche de R
L
0, 68 % pour la tranche de R
L
T
L
I.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après : 
Pp = P0 + Tp Rp, 
dans laquelle : 
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 34,76 euros ; 
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ; 
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
II.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 544 
Couple sans personne à charge 
6 508 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
7 762
-deux personnes à charge 
7 938
-trois personnes à charge 
8 242
-quatre personnes à charge 
8 547
-cinq personnes à charge 
8 851
-six personnes à charge 
9 156
-par personne à charge supplémentaire 
304
I.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après : 
Pp = P0 + Tp Rp, 
dans laquelle : 
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 34,73 euros ; 
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ; 
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
II.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 544 
Couple sans personne à charge 
6 508 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
7 762
-deux personnes à charge 
7 938
-trois personnes à charge 
8 242
-quatre personnes à charge 
8 547
-cinq personnes à charge 
8 851
-six personnes à charge 
9 156
-par personne à charge supplémentaire 
304
A compter du 1er juillet 1984, les loyers de référence sont fixés comme suit :
 :=============================================================:
 :      DESIGNATION        : Zone I    :  Zone II  : Zone III  :
 :-------------------------:-----------:-----------:-----------:
 :                         :  Francs   :  Francs   :  Francs   :
 :                         :           :           :           :
 : Bénéficiaire isolé ...  :  1.193    :   1.064   :    992    :
 :                         :           :           :           :
 : Ménage sans personne à  :           :           :           :
 :  charge ...             :  1.438    :   1.282   :  1.190    :
 :                         :           :           :           :
 : Bénéficiaire isolé ou   :           :           :           :
 :  ménage ayant une       :           :           :           :
 :  personne à charge ...  :  1.683    :   1.500   :  1.388    :
 :                         :           :           :           :
 : Par personne            :           :           :           :
 : supplémentaire à charge :    245    :     218   :    198    :
 :                         :           :           :           :
 :=============================================================:
A compter du 1er janvier 1988, les loyers de référence sont fixés comme suit :
    a) Logements à usage locatif conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application du 3° et du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs) : 1 179

 ZONE II (en francs) : 1 087 

 ZONE III (en francs) : 1 051
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs) : 1 540

 ZONE II (en francs) : 1 368 

 ZONE III (en francs) : 1 265
   Bénéficiaire isolé ou ménage :
   - ayant 1 personne à charge

 ZONE I (en francs) : 1 560

 ZONE II (en francs) : 1 417 

 ZONE III (en francs) : 1 338
   - ayant 2 personnes à charge

 ZONE I (en francs) : 1 625

 ZONE II (en francs) : 1 482 

 ZONE III (en francs) : 1 403
   - ayant 3 personnes à charge

 ZONE I (en francs) : 1 690

 ZONE II (en francs) : 1 547 

 ZONE III (en francs) : 1 468
   - ayant 4 personnes à charge

 ZONE I (en francs) : 1 755

 ZONE II (en francs) : 1 612 

 ZONE III (en francs) : 1 533
   - ayant 5 personnes à charge

 ZONE I (en francs) : 1 820

 ZONE II (en francs) : 1 677 

 ZONE III (en francs) : 1 598
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs) : 140

 ZONE II (en francs) : 140 

 ZONE III (en francs) : 140
    b) Autres logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs) : 1 278

 ZONE II (en francs) : 1 139

 ZONE III (en francs) : 1 063
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs) : 1 540

 ZONE II (en francs) : 1 373 

 ZONE III (en francs) : 1 275
   Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

 ZONE I (en francs) : 1 802

 ZONE II (en francs) : 1 607 

 ZONE III (en francs) : 1 487
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs) : 262

 ZONE II (en francs) : 234 

 ZONE III (en francs) : 212
A compter du 1er juillet 1988, les loyers de référence sont fixés comme suit :
    a) Logements à usage locatif conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application du 3° et du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs) : 1 207

 ZONE II (en francs) : 1 113 

 ZONE III (en francs) : 1 076
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs) : 1 577

 ZONE II (en francs) : 1 406 

 ZONE III (en francs) : 1 306
   Bénéficiaire isolé ou ménage :
   - ayant 1 personne à charge

 ZONE I (en francs) : 1 623

 ZONE II (en francs) : 1 458 

 ZONE III (en francs) : 1 363
   - ayant 2 personnes à charge

 ZONE I (en francs) : 1 669

 ZONE II (en francs) : 1 510 

 ZONE III (en francs) : 1 420
   - ayant 3 personnes à charge

 ZONE I (en francs) : 1 715

 ZONE II (en francs) : 1 562 

 ZONE III (en francs) : 1 477
   - ayant 4 personnes à charge

 ZONE I (en francs) : 1 761

 ZONE II (en francs) : 1 614 

 ZONE III (en francs) : 1 534
   - ayant 5 personnes à charge

 ZONE I (en francs) : 1 802

 ZONE II (en francs) : 1 728 

 ZONE III (en francs) : 1 646
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs) : 157

 ZONE II (en francs) : 151 

 ZONE III (en francs) : 143
    b) Autres logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs) : 1 309

 ZONE II (en francs) : 1 166

 ZONE III (en francs) : 1 089
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs) : 1 577

 ZONE II (en francs) : 1 406 

 ZONE III (en francs) : 1 306
   Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

 ZONE I (en francs) : 1 845

 ZONE II (en francs) : 1 646 

 ZONE III (en francs) : 1 523
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs) : 268

 ZONE II (en francs) : 240 

 ZONE III (en francs) : 217
A compter du 1er juillet 1987, les loyers de référence sont fixés comme suit :
 :=============================================================:
 :      DESIGNATION        : Zone I    :  Zone II  : Zone III  :
 :-------------------------:-----------:-----------:-----------:
 :                         :  Francs   :  Francs   :  Francs   :
 :                         :           :           :           :
 : Bénéficiaire isolé ...  :  1.278    :   1.139   :    1.063  :
 :                         :           :           :           :
 : Ménage sans personne à  :           :           :           :
 :  charge ...             :  1.540    :   1.373   :  1.275    :
 :                         :           :           :           :
 : Bénéficiaire isolé ou   :           :           :           :
 :  ménage ayant une       :           :           :           :
 :  personne à charge ...  :  1.802    :   1.607   :  1.487    :
 :                         :           :           :           :
 : Par personne            :           :           :           :
 : supplémentaire à charge :    262    :     234   :    212    :
 :                         :           :           :           :
 :=============================================================:
A compter du 1er juillet 1985, les loyers de référence sont fixés comme suit :
 :=============================================================:
 :      DESIGNATION        : Zone I    :  Zone II  : Zone III  :
 :-------------------------:-----------:-----------:-----------:
 :                         :  Francs   :  Francs   :  Francs   :
 :                         :           :           :           :
 : Bénéficiaire isolé ...  :  1.253    :   1.117  :    1.042  :
 :                         :           :           :           :
 : Ménage sans personne à  :           :           :           :
 :  charge ...             :  1.510    :   1.346   :  1.250    :
 :                         :           :           :           :
 : Bénéficiaire isolé ou   :           :           :           :
 :  ménage ayant une       :           :           :           :
 :  personne à charge ...  :  1.767    :   1.575   :  1.458    :
 :                         :           :           :           :
 : Par personne            :           :           :           :
 : supplémentaire à charge :    257    :     229   :    208    :
 :                         :           :           :           :
 :=============================================================:
A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
- le coefficient a est fixé à 0,75 ;
- le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
- le coefficient y est fixé à 0,038 ;
- le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.
A compter du 1er juillet 1994, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 368 F.
A compter du 1er juillet 1985, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 (alinéa 2) est fixé à :
   1.930 F par an pour les ménages sans enfant ;
   3.860 F par an pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge ;
   5.790 F par an pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.
A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.
   A compter du 1er juillet 1991, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 313 F.
A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.
   A compter du 1er juillet 1992, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 348 F.
A compter du 1er juillet 1988, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 (alinéa 2) est fixé à :
   0 F pour les ménages sans enfant ;
   3 952 F pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge ;
   5 928 F pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.
A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.
A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.
   A compter du 1er juillet 1989, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 234 F.
A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.
   A compter du 1er juillet 1990, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 275 F.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
   1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 25 500 F ;
   2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 32 500 F, minoré de 7 000 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
   1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 25 500 F, du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 ; 4 420,76 Euros à compter du 1er janvier 2002 ;
   2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, 33 000 F, minoré de 7 500 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu ; à compter du 1er janvier 2002, 5 411,62 Euros, minoré de 990,86 Euros lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
   1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 :

 24 000 F ;
   2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 26 000 F, minoré de 2 000 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
A compter du 1er juillet 1994 :
   - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 500 F ;
   - le coefficient prévu au 2° du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à :
    17 lorsque la signature du contrat de prêt mentionnés pour le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue avant le 1er juillet 1988 ;
    22 lorsque la signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue après le 30 juin 1988.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 25 500 F. Ce montant est minoré de 1 500 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
   1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 4 400 euros ;
   2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 5 500 euros, minoré de 1 100 euros lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
   Les montants fixés aux 1° et 2° ci-dessus sont majorés de 2 000 euros lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études.
Le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 39 000 F ;
   - le coefficient prévu au 2° du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à :
    17 lorsque la signature du contrat de prêt mentionnés pour le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue avant le 1er juillet 1988 ;
    22 lorsque la signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue après le 30 juin 1988.
Le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 39 500 F ;
   - le coefficient prévu au 2° du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à :
    17 lorsque la signature du contrat de prêt mentionnés pour le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue avant le 1er juillet 1988 ;
    22 lorsque la signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue après le 30 juin 1988.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
   1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 :

 5 500 euros ;
   2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 6 900 euros, minoré de 1 400 euros lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
A compter du 1er juillet 1984, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 (alinéa 2) est fixé à :
   1.820 F par an pour les ménages sans enfant ;
   3.640 F par an pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge ;
   5.460 F par an pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.
1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 40 500 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 6 173,82 Euros à compter du 1er janvier 2002.
   2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 13.
A compter du 1er juillet 1990, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° du même article, sont fixés comme suit :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs)   : 1 371

 ZONE II (en francs)  : 1 203 

 ZONE III (en francs) : 1 128
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 652

 ZONE II (en francs)  : 1 473 

 ZONE III (en francs) : 1 368
   Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 902

 ZONE II (en francs)  : 1 697 

 ZONE III (en francs) : 1 571
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs)   : 276

 ZONE II (en francs)  : 247 

 ZONE III (en francs) : 224
Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er 3° de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1985 :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en francs)
ZONE 2
(en francs)
ZONE 3
(en francs)
Bénéficiaire isolé
1 850
1 672
1 561
Ménage sans personne à charge
2 261
2 013
1 872
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
2 647
2 354
2 183
Par personne supplémentaire à charge
386
341
311
Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1987.
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en francs)
ZONE 2
(en francs)
ZONE 3
(en francs)
Bénéficiaire isolé
1 875
1 672
1 561
Ménage sans personne à charge
2 261
2 013
1 872
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
2 647
2 354
2 183
Par personne supplémentaire à charge
386
341
311
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés : 
.
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en francs)
ZONE 2
(en francs)
ZONE 3
(en francs)
Bénéficiaire isolé
1 406
1 254
1 171
Ménage sans personne à charge
1 696
1 510
1 405
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
1 986
1 766
1 639
Par personne supplémentaire à charge
290
256
234
Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er-3° de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1985 :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en francs)
ZONE 2
(en francs)
ZONE 3
(en francs)
Bénéficiaire isolé
1 850
1 672
1 561
Ménage sans personne à charge
2 261
2 013
1 872
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
2 647
2 354
2 183
Par personne supplémentaire à charge
386
341
311
Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1987.
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en francs)
ZONE 2
(en francs)
ZONE 3
(en francs)
Bénéficiaire isolé
1 875
1 672
1 561
Ménage sans personne à charge
2 261
2 013
1 872
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
2 647
2 354
2 183
Par personne supplémentaire à charge
386
341
311
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en francs)
ZONE 2
(en francs)
ZONE 3
(en francs)
Bénéficiaire isolé
1 406
1 254
1 171
Ménage sans personne à charge
1 696
1 510
1 405
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
1 986
1 766
1 639
Par personne supplémentaire à charge
290
256
234
Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1988. 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en francs)
ZONE 2
(en francs)
ZONE 3
(en francs)
Bénéficiaire isolé
1 920
1 712
1 598
Ménage sans personne à charge
2 315
2 061
1 916
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
2 710
2 410
2 234
Par personne supplémentaire à charge
395
349
318
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés : 
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en francs)
ZONE 2
(en francs)
ZONE 3
(en francs)
Bénéficiaire isolé
1 440
1 284
1 199
Ménage sans personne à charge
1 737
1 546
1 439
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
2 034
1 808
1 679
Par personne supplémentaire à charge
297
262
240
A compter du 1er juillet 1989, les loyers de référence sont fixés comme suit :
    a) Logements à usage locatif conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application du 3° et du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs)   : 1 338

 ZONE II (en francs)  : 1 137 

 ZONE III (en francs) : 1 100
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 612

 ZONE II (en francs)  : 1 437 

 ZONE III (en francs) : 1 335
   Bénéficiaire isolé ou ménage :
   - ayant 1 personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 659

 ZONE II (en francs)  : 1 490 

 ZONE III (en francs) : 1 393
   - ayant 2 personnes à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 706

 ZONE II (en francs)  : 1 543 

 ZONE III (en francs) : 1 451
   - ayant 3 personnes à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 753

 ZONE II (en francs)  : 1 596 

 ZONE III (en francs) : 1 509
   - ayant 4 personnes à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 800

 ZONE II (en francs)  : 1 649 

 ZONE III (en francs) : 1 567
   - ayant 5 personnes à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 840

 ZONE II (en francs)  : 1 765 

 ZONE III (en francs) : 1 682
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs)   : 160

 ZONE II (en francs)  : 154 

 ZONE III (en francs) : 146
    b) Autres logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs)   : 1 338

 ZONE II (en francs)  : 1 192

 ZONE III (en francs) : 1 113
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 612

 ZONE II (en francs)  : 1 437 

 ZONE III (en francs) : 1 335
   Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 886

 ZONE II (en francs)  : 1 682 

 ZONE III (en francs) : 1 557
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs)   : 274

 ZONE II (en francs)  : 245 

 ZONE III (en francs) : 222
Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er 3° de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1985 :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en francs)
ZONE 2
(en francs)
ZONE 3
(en francs)
Bénéficiaire isolé
1 850
1 672
1 561
Ménage sans personne à charge
2 261
2 013
1 872
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
2 647
2 354
2 183
Par personne supplémentaire à charge
386
341
311
A compter du 1er juillet 1984, le coefficient multiplicateur est fixé à 88.415 F.
   A compter du 1er juillet 1985, le coefficient r prévu par l'article R. 351-19 est fixé à 2.350.
   A compter du 1er juillet 1987, pour l'application de l'article R. 351-19 :
    - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 55 000 si le bénéficiaire est locataire et à 90 802 si le bénéficiaire est propriétaire ;
    - le coefficient r est fixé à 5 000.
A compter du 1er juillet 1991, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° du même article, sont fixés comme suit :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs)   : 1 405

 ZONE II (en francs)  : 1 233 

 ZONE III (en francs) : 1 156
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 693

 ZONE II (en francs)  : 1 510 

 ZONE III (en francs) : 1 402
   Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 950

 ZONE II (en francs)  : 1 740 

 ZONE III (en francs) : 1 611
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs)   : 283

 ZONE II (en francs)  : 254 

 ZONE III (en francs) : 230
A compter du 1er juillet 1992, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° du même article, sont fixés comme suit :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs)   : 1 443

 ZONE II (en francs)  : 1 266 

 ZONE III (en francs) : 1 187
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 739

 ZONE II (en francs)  : 1 551 

 ZONE III (en francs) : 1 440
   Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 2 003

 ZONE II (en francs)  : 1 787 

 ZONE III (en francs) : 1 654
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs)   : 291

 ZONE II (en francs)  : 261 

 ZONE III (en francs) : 236
Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêts mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er (3°) de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1985 :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en francs)
ZONE 2
(en francs)
ZONE 3
(en francs)
Bénéficiaire isolé
1 875
1 672
1 561
Ménage sans personne à charge
2 261
2 013
1 872
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
2 647
2 354
2 183
Par personne supplémentaire à charge
386
341
311
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
DÉSIGNATION
TOUTES ZONES
(en francs)
Bénéficiaire isolé
781
Ménage sans personne à charge
872
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
963
Par personne supplémentaire à charge
91
A compter du 1er juillet 1994, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° du même article, sont fixés comme suit :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs)   : 1 459

 ZONE II (en francs)  : 1 280 

 ZONE III (en francs) : 1 200
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 758

 ZONE II (en francs)  : 1 568 

 ZONE III (en francs) : 1 456
   Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 2 025

 ZONE II (en francs)  : 1 807 

 ZONE III (en francs) : 1 672
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs)   : 294

 ZONE II (en francs)  : 264 

 ZONE III (en francs) : 239
   Dans le cas de colocation prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa) et R. 351-17-2, les loyers de référence des logements à usage locatif visés au premier alinéa du présent article sont fixés à 75 % des loyers de référence mentionnés audit premier alinéa.
   Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer de référence est fixé à 90 % du loyer de référence applicable au bénéficiaire isolé et mentionné au premier alinéa du présent article, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où le loyer de référence est fixé par l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
   Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.
Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêts mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er (3°) de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1985 :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en francs)
ZONE 2
(en francs)
ZONE 3
(en francs)
Bénéficiaire isolé
1 875
1 672
1 561
Ménage sans personne à charge
2 261
2 013
1 872
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
2 647
2 354
2 183
Par personne supplémentaire à charge
386
341
311
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
DÉSIGNATION
TOUTES ZONES
(en francs)
Bénéficiaire isolé
781
Ménage sans personne à charge
872
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
963
Par personne supplémentaire à charge
91
Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 et R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1987.
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en francs)
ZONE 2
(en francs)
ZONE 3
(en francs)
Bénéficiaire isolé
1 875
1 672
1 561
Ménage sans personne à charge
2 261
2 013
1 872
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
2 647
2 354
2 183
Par personne supplémentaire à charge
386
341
311
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en francs)
ZONE 2
(en francs)
ZONE 3
(en francs)
Bénéficiaire isolé
1 406
1 254
1 171
Ménage sans personne à charge
1 696
1 510
1 405
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
1 986
1 766
1 639
Par personne supplémentaire à charge
290
256
234
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
DÉSIGNATION
TOUTES ZONES
(en francs)
Bénéficiaire isolé
781
Ménage sans personne à charge
872
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
963
Par personne supplémentaire à charge
91
A compter du 1er juillet 1994, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° du même article, sont fixés comme suit :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs)   : 1 459

 ZONE II (en francs)  : 1 280 

 ZONE III (en francs) : 1 200
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 758

 ZONE II (en francs)  : 1 568 

 ZONE III (en francs) : 1 456
   Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 2 025

 ZONE II (en francs)  : 1 807 

 ZONE III (en francs) : 1 672
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs)   : 294

 ZONE II (en francs)  : 264 

 ZONE III (en francs) : 239
   Toutefois, dans le cas de colocation prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa) et R. 351-17-2, les loyers de référence des logements à usage locatif visés ci-dessus sont fixés à 80 p. 100 des loyers de référence mentionnés à l'alinéa précédent, soit :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs)   : 1 167

 ZONE II (en francs)  : 1 024 

 ZONE III (en francs) :   960
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 406

 ZONE II (en francs)  : 1 254 

 ZONE III (en francs) : 1 165
   Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 620

 ZONE II (en francs)  : 1 446 

 ZONE III (en francs) : 1 338
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs)   : 235

 ZONE II (en francs)  : 211 

 ZONE III (en francs) : 191
Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1994 :
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
      26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 35 026 F ;
      46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 35 026 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
      26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 853 F ;
      52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 853 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
      26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 853 F ;
      60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 853 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
      26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 853 F ;
      52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 853 F ;
   2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
      5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 340 F ;
      13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 340 F et 12 843 F ;
      27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 843 F et 18 681 F ;
      33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 18 681 F et 25 686 F ;
      40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 25 686 F et 30 355 F ;
      60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 30 355 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 273 F à compter du 1er juillet 1994.
Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1997 :
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
      - 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 35 691 F ;
      - 46 % pour la tranche de ressources supérieure à 35 691 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
      - 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 363 F ;
      - 52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 363 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
      - 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 363 F ;
      - 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 363 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
      - 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 363 F ;
      - 52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 363 F ;
   2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
   - 5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 517 F ;
   - 13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 517 F et 13 087 F ;
   - 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 087 F et 19 036 F ;
   - 33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 036 F et 26 174 F ;
   - 40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 174 F et 30 932 F ;
   - 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 30 932 F ;
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 278 F à compter du 1er juillet 1997.
La mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 ou R. 331-63 à R. 331-77 est affectée d'une progression annuelle de 3 p. 100 jusqu'à la période de paiement s'achevant le 30 juin 1983 incluse et d'une progression annuelle de 2 p. 100 à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1983, son montant étant arrondi au franc supérieur.
   Toutefois, la mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 dont le contrat a été signé entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1984 est affectée à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1986 d'une progression annuelle de 3 p. 100, à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1987 d'une progression annuelle de 4 p. 100 et à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1990 d'une progression annuelle de 2 p. 100, son montant étant arrondi au franc supérieur.
La mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 ou R. 331-63 à R. 331-77 est affectée d'une progression annuelle de 3 p. 100 jusqu'à la période de paiement s'achevant le 30 juin 1983 incluse et d'une progression annuelle de 2 p. 100 à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1983, son montant étant arrondi au franc supérieur.
   A compter du 1er juillet 1984, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêt dont la date de signature est intervenue avant le 1er juillet 1981.
La mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 ou R. 331-63 à R. 331-77 dont le contrat a été signé avant le 1er janvier 1992 est affectée d'une progression annuelle de 3 p. 100 jusqu'à la période de paiement s'achevant le 30 juin 1983 incluse et d'une progression annuelle de 2 p. 100 à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1983, son montant étant arrondi au franc supérieur.
   Toutefois, la mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 dont le contrat a été signé entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1984 est affectée à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1986 d'une progression annuelle de 3 p. 100, à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1987 d'une progression annuelle de 4 p. 100 et à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1990 d'une progression annuelle de 2 p. 100, son montant étant arrondi au franc supérieur.
   A compter du 1er juillet 1994, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts à taux fixe et à mensualités de remboursement constantes dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.
Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1984 : 

    1. Logements construits, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire : 

    26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 33.035 F.    46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 33.035 F.

   2. Logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire et logements locatifs : 

    0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4.475 F.    11 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 4.475 F et 8.950 F.    30 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8.950 F et 20.565 F.    40 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 20.565 F.