Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury prévu à l'article précédent comprend le premier président de la Cour des comptes ou un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président, président, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du ministre chargé de la fonction publique et deux conseillers maîtres et un conseiller référendaire à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.
Le conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend [*composition*] :
   Le premier président de la Cour des comptes, président ;
   Trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
   Le procureur général près la Cour des comptes ;
   Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes dont un exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes ;
   Un conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
   Un président de section de chambre régionale des comptes ;
   Un conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
   Un conseiller de 1ère classe de chambre régionale des comptes ;
   Un conseiller de 2ème classe de chambre régionale des comptes.
   Les membres de la Cour des comptes sont élus par l'ensemble des magistrats qui la composent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les membres du corps des chambres régionales des comptes élisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs représentants au conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Un suppléant est élu pour chaque représentant titulaire.
   Le mandat des personnes élues ou désignées au conseil supérieur dure trois ans et n'est pas renouvelable. Les magistrats qui en sont membres ne peuvent bénéficier d'aucun avancement de grade pendant toute la durée de leur mandat.
   Lors des travaux d'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude, seuls siègent au conseil les magistrats d'un grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec :
   1° L'exercice d'un mandat au Parlement, à l'Assemblée des communautés européennes ou au Conseil économique et social ;
   2° L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général ;
   3° L'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.
Il est institué un conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Ce conseil établit le tableau d'avancement de grade des membres du corps des chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres aux fonctions de président de chambre régionale. Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat.
   Tout projet de modification du statut défini par la présente loi est soumis pour avis au conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
   Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.
Les nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes sont prononcées par décret du Président de la République :
   Soit, à concurrence de 50 p. 100 au moins de ces nominations, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, parmi les conseillers maîtres et les conseillers référendaires à la Cour des comptes en fonctions à la date de publication de la présente loi ;
   Soit parmi les fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés aux articles 13, 14 et 15 ayant accompli quinze années au moins de services publics effectifs et âgés de quarante ans au moins, sur la proposition d'une commission chargée d'apprécier les titres des intéressés. Préalablement à leur affectation en qualité de président de chambre régionale des comptes, les candidats retenus sont nommés conseiller maître ou conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes.
   Les intéressés suivent un stage pratique. Ce stage dont les modalités et la durée sont fixées par un décret en Conseil d'Etat peut s'effectuer à la Cour des comptes.
   Les intéressés sont tenus à la durée minimum d'exercice des fonctions prévues à l'article 21 ci-dessus.
Jusqu'au 31 décembre 1986 [*date*], pourront être nommés, par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps des chambres régionales des comptes, les fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés aux articles 13, 14 et 15 remplissant les conditions d'âge fixées par ces articles et les conditions de grade ou de niveau d'emploi fixées par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 17, à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après.

    Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront également être nommés par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales, occupant un emploi de catégorie A ou un emploi de même niveau, remplissant les mêmes conditions d'âge que celles fixées aux articles 13, 14 et 15 et justifiant de la durée minimum de services publics exigée par ces articles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de grade ou de niveau d'emploi exigées des intéressés.

    Les magistrats ainsi recrutés suivent un stage pratique. Ce stage, dont les modalités et la durée sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, peut s'effectuer à la Cour des comptes.
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres du corps des chambres régionales des comptes par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes, qui est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de chambre régionale à laquelle appartient le magistrat concerné.
   Lorsque le conseil supérieur des chambres régionales des comptes statue comme conseil de discipline, le procureur général près la Cour des comptes n'assiste pas aux séances de ce conseil, sauf dans le cas visé à l'alinéa ci-après.
   Lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public, le conseil supérieur est présidé par le procureur général près la Cour des comptes et comprend, en outre, un magistrat exerçant les fonctions du ministère public élu par les magistrats exerçant ces fonctions. Dans ce cas, il est saisi par le ministre de l'économie et des finances.
Les présidents de chambre régionale des comptes sont nommés soit parmi les magistrats appartenant déjà à la Cour des comptes au moment de leur candidature, soit parmi les membres des chambres régionales des comptes, après inscription sur une liste d'aptitude établie par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
   " I. - Sur six vacances de présidence de chambre régionale des comptes, deux nominations au moins sont prononcées parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes jusqu'à ce que le nombre total des présidents de chambre régionale des comptes en fonctions comprenne un tiers au moins des magistrats issus de ce corps.
   " Lorsque cette condition se trouve remplie, les nominations suivantes sont prononcées soit parmi les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi ceux du corps des chambres régionales des comptes, de telle sorte qu'un tiers au moins et deux tiers au plus des présidences de chambre régionale des comptes soient effectivement occupées par des magistrats de l'une ou l'autre origine.
   " II. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes les présidents de section et les conseillers hors classe âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant d'un minimum de quinze années de services publics.
   " Les magistrat choisis pour exercer les fonctions de président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers référendaires de 1re classe à la Cour des comptes.
   " Les conditions d'âge et de durée de services publics exigées ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la liste d'aptitude est établie.
   " III. - Ces nominations à la Cour des comptes sont prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviendraient en surnombre, ces surnombres seront résorbés sur les premières vacances venant à s'ouvrir dans le référendariat de première classe.
   " IV. - Dès leur nomination en qualité de magistrat de la Cour des comptes, les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes reçoivent une première affectation en qualité de président d'une chambre régionale des comptes. Ils sont tenus d'exercer les fonctions de président de chambre régionale des comptes pendant cinq ans au moins, sauf cas de force majeure constaté et reconnu par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et sous réserve des dispositions relatives à la limite d'âge. "
Jusqu'au 31 décembre 1986 [*date*], pourront être nommés, par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps des chambres régionales des comptes, les fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés aux articles 13, 14 et 15 remplissant les conditions d'âge fixées par ces articles et les conditions de grade ou de niveau d'emploi fixées par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 17, à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après.
   Les magistrats ainsi recrutés suivent un stage pratique. Ce stage, dont les modalités et la durée sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, peut s'effectuer à la Cour des comptes.
Le jury prévu à l'article précédent comprend le premier président de la Cour des comptes ou son représentant, président, un un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du ministre chargé de la fonction publique et deux conseillers maîtres et un conseiller référendaire à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.
Jusqu'au 31 décembre 1990 [*date*], pourront être nommés, par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps des chambres régionales des comptes, les fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés aux articles 13, 14 et 15 remplissant les conditions d'âge fixées par ces articles et les conditions de grade ou de niveau d'emploi fixées par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 17, à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après.

    Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront également être nommés par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales, occupant un emploi de catégorie A ou un emploi de même niveau, remplissant les mêmes conditions d'âge que celles fixées aux articles 13, 14 et 15 et justifiant de la durée minimum de services publics exigée par ces articles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de grade ou de niveau d'emploi exigées des intéressés.

    Les magistrats ainsi recrutés suivent un stage pratique. Ce stage, dont les modalités et la durée sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, peut s'effectuer à la Cour des comptes.
Les nominations prévues à l'article précédent sont prononcées après inscription sur des listes d'aptitude établies par ordre de mérite par un jury.
   Ces listes sont établies pour chaque grade après examen du dossier des candidats et au vu des résultats d'une épreuve orale constituée par un entretien avec le jury dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
   Les listes d'aptitude ne peuvent comporter un nombre de noms de candidats supérieur de plus de la moitié au nombre des postes à pourvoir.
Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu [*sanction*].
   Cette suspension est prononcée par le président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de chambre régionale intéressé ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public.
   Cette suspension n'entraîne pas privation du droit au traitement ; elle ne peut être rendue publique.
   Le conseil supérieur est saisi d'office et sans délai d'une procédure disciplinaire.
Pour quatre conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article précédent, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des agents titulaires des collectivités territoriales de même niveau, âgés de trente ans au moins et justifiant d'une durée minimum de cinq ans de services publics.
La procédure devant le conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire.
   Dès la saisine du conseil, le magistrat a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire s'il y a été procédé. Il peut se faire assister par un ou plusieurs de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
   Le président du conseil supérieur désigne, parmi les membres du conseil, un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête.
   Au cours de l'enquête, le rapporteur entend l'intéressé. S'il y a lieu, il entend le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations utiles.
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
   Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.
   Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.
   Seuls siègent au conseil supérieur les magistrats d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat incriminé.
   Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
   Le conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés.
   Le conseil supérieur statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
   La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé par le président du conseil supérieur. Elle prend effet du jour de cette notification.
Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'article 1er sera porté à :
   17 p. 100 à compter du 1er février 1990 ;
   19 p. 100 à compter du 1er août 1990 ;
   21 p. 100 à compter du 1er février 1991 ;
   23 p. 100 à compter du 1er août 1991 ;
   25 p. 100 à compter du 1er février 1992.
Les personnels susvisés dans l'article 1er et employés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe voient le taux de leur indemnité particulière porté à :
   30 p. 100 au 1er juillet 1996 ;
   35 p. 100 au 1er janvier 1998 ;
   40 p. 100 au 1er janvier 1999.
Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers effectuant leur stage probatoire relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (aviation civile et Météo-France) dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p. 100 des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole.
Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers effectuant leur stage probatoire relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (aviation civile et Météorologie nationale) dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p. 100 des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers effectuant leur stage probatoire relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés par le ministère des transports et de la mer (aviation civile et météorologie nationale) dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p. 100 de leur salaire mensuel de base.
   Ce salaire de base est déterminé par le produit du taux de salaire horaire afférent à leur groupe et échelon par le forfait mensuel de rémunération qui leur est applicable, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération, quelle qu'en soit la nature.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le schéma directeur routier national est constitué [*composition, définition*] d'un réseau national de 36 800 km environ, dont 8 590 km d'autoroutes de liaison, 2 740 km de liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier et 4 850 km de grandes liaisons d'aménagement du territoire.
   Les autoroutes de liaison, lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles, sont généralement réalisées sous le régime de la concession et donnent lieu à péage pour leur exploitation. Les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier sont destinées à être intégrées dans la catégorie des autoroutes au sens de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 et sont réalisées soit par aménagement sur place de voies existantes, soit en site nouveau, de façon à recevoir à terme le statut d'autoroute tout en restant hors péage.
   Ce réseau de base est complété par les autres grandes liaisons d'aménagement du territoire dont la fonction est d'assurer une armature structurante du territoire. A ce titre, elles bénéficieront pour leur aménagement d'une attention prioritaire pouvant conduire à anticiper les stricts besoins du trafic.
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1988 [*montant*] à 228 250 000 F, soit 4 150 000 000 F C.F.P.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les médecins de santé scolaire peuvent, à l'occasion des examens prévus aux articles 191 et 194 du code de la santé publique, délivrer des certificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l'éducation physique et sportive.
   Ils sont destinataires des certificats médicaux délivrés en dehors de ces examens, lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à trois mois a été constatée.
Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d'enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. En cas d'inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités individuelles des élèves.
   Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports.
   Le montant annuel de cette indemnité peut varier de une à cinq fois le taux de référence, la modulation maximale ainsi fixée étant applicable aux agents qui exercent des responsabilités fonctionnelles.
L'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
   Elle ne peut être attribuée en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service.
   Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité.
Les grades des corps des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D classés dans les échelles de rémunération mentionnées à l'article 1er du présent décret comportent chacun le nombre d'échelons suivant :

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 !   ECHELLES     !  A COMPTER DU  !

 !                ! 1er avril 1998 !

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 !   Echelle 1    !    8 échelons  !

 !   Echelle 2    !   11 échelons  !

 !   Echelle 3    !   11 échelons  !

 !   Echelle 4    !   11 échelons  !

 !   Echelle 5    !   11 échelons  !

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Les grades des corps des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D classés dans les échelles de rémunération mentionnées à l'article 1er du présent décret comportent chacun le nombre d'échelons suivant :

 échelles - à compter du - 1er août 1990 - 1er août 1991 - 1er août 1992

 Echelle 1 - 11 échelons - 11 échelons - 11 échelons

 Echelle 2 - 10 échelons - 11 échelons - 11 échelons

 Echelle 3 - 10 échelons - 11 échelons - 11 échelons

 Echelle 4 - 10 échelons - 10 échelons - 11 échelons

 Echelle 5 - 10 échelons - 10 échelons - 11 échelons
Les fonctionnaires de catégorie C ou D qui sont recrutés ou promus en application des règles statutaires normales à l'un des grades visés à l'article 1er ci-dessus sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi ou grade.
   Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain indiciaire n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion dans l'un des grades classés dans le groupe VI, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.
   Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces agents sont rangés dans cet échelon selon les modalités suivantes :
   1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi ;
   2° Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les agents issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-dessous :

 ECHELON DANS LE GRADE PRECEDENT :

 Agent issu de l'échelon le plus élevé.

 ANCIENNETE D'ECHELON DANS LE NOUVEAU GRADE :

 Ancienneté d'échelon acquise dans le grade précédent majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée moyenne.

 ECHELON DANS LE GRADE PRECEDENT :

 Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur.

 ANCIENNETE D'ECHELON DANS LE NOUVEAU GRADE :

 Ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi précédent dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
Les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un grade classé dans le groupe de rémunération III peuvent, après inscription à un tableau d'avancement et dans la limite de 75 p. 100 de l'effectif de ce grade, bénéficier de l'échelonnement du groupe de rémunération III bis dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

Situation dans le groupe III: 2e échelon avec 1 an d'ancienneté

 Situation dans le groupe III bis : 1e échelon : 1/2 de l'ancienneté acquise.

 Situation dans le groupe III: 3e échelon

 Situation dans le groupe III bis : 2e échelon : ancienneté acquise.

 Situation dans le groupe III: 4e échelon

 Situation dans le groupe III bis : 3e échelon : ancienneté acquise.

 Situation dans le groupe III: 5e échelon

 Situation dans le groupe III bis : 4e échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise.

 Situation dans le groupe III: 6e échelon

 Situation dans le groupe III bis : 5e échelon : ancienneté acquise.

 Situation dans le groupe III: 7e échelon

 Situation dans le groupe III bis : 6e échelon : ancienneté acquise.

 Situation dans le groupe III: 8e échelon

 Situation dans le groupe III bis : 7e échelon : ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

 Situation dans le groupe III: 9e échelon

 Situation dans le groupe III bis : 8e échelon : ancienneté acquise.

 Situation dans le groupe III: 10e échelon

 Situation dans le groupe III bis : 9e échelon : ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   Lorsque la limite de 75 p. 100 prévue à l'alinéa précédent est atteinte, le nombre des promotions prononcées chaque année au titre d'un même grade peut être porté à la moitié du nombre des agents détenant, au 31 décembre de l'année précédente, au moins un an d'ancienneté dans le deuxième échelon de ce grade. Lorsque le nombre des fonctionnaires sur lequel est calculée la proportion de la moitié n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté au nombre qui est retenu l'année suivante pour le calcul de cette proportion.
   L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés.
Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, recrutés par application des règles statutaires normales dans un corps de fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D, sont classés en prenant en compte la durée des services civils qu'ils ont accomplis, à raison des trois quarts sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 5.
   Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans le corps auquel ils accèdent.
La durée des services accomplis de manière continue, à temps plein ou à temps partiel, par les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif recrutés dans un corps de fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est prise en compte dans leur nouveau corps à raison des trois quarts sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
   Cette prise en compte ne doit en aucun cas avoir pour effet de faire bénéficier le fonctionnaire hospitalier ainsi recruté d'une situation plus favorable que celle qui aurait résulté d'un recrutement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qui était le sien dans son précédent emploi avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5.
   Les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée d'interruption ait été inférieure à trois mois si cette interruption a été volontaire et à un an si elle a été involontaire.
   Ne sont pas considérés comme interruptions de fonctions :
   1° L'accomplissement des obligations du service national ;
   2° Les congés annuels, les congés de maternité ou d'adoption, les congés parentaux, les congés sans traitement pour élever un enfant, les congés de maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle, les congés pour assurer un mandat électif, les congés de formation, les congés en vue de favoriser l'éducation ouvrière ou la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse et les congés sans traitement pour convenances personnelles.
Les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un grade classé dans l'un des groupes de rémunération III à VI peuvent, après inscription à un tableau d'avancement et dans la limite de 50 p. 100 de l'effectif de ce grade, bénéficier de l'échelonnement du groupe de rémunération immédiatement supérieur dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
   GROUPES DE CLASSEMENT DU GRADE : Groupes III, IV, V et VI.

 Situation dans le groupe de classement du grade : 5e échelon

 Situation dans le groupe supérieur : 4e échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise.

 Situation dans le groupe de classement du grade : 6e échelon

 Situation dans le groupe supérieur : 5e échelon : ancienneté acquise. 

 Situation dans le groupe de classement du grade : 7e échelon

 Situation dans le groupe supérieur : 6e échelon : ancienneté acquise. 

 Situation dans le groupe de classement du grade : 8e échelon

 Situation dans le groupe supérieur : 7e échelon : ancienneté acquise dans la limite de trois ans.

 Situation dans le groupe de classement du grade : 9e échelon

 Situation dans le groupe supérieur : 8e échelon : ancienneté acquise 

 Situation dans le groupe de classement du grade : 10e échelon

 Situation dans le groupe supérieur : 9e échelon : ancienneté acquise dans la limite de quatre ans.
   La limite de 50 p. 100 indiquée ci-dessus porte sur l'ensemble des grades classés dans un même groupe de rémunération si l'un de ces grades ne compte dans l'établissement qu'un fonctionnaire hospitalier.
   Lorsque la limite de 50 p. 100 prévue aux alinéas précédents est atteinte, le nombre des promotions prononcées chaque année au titre d'un même grade peut être porté au tiers du nombre des agents ayant atteint, au 31 décembre de l'année précédente [*date*], au moins le 5e échelon de ce grade. Lorsque le nombre des fonctionnaires sur lequel est calculée la proportion du tiers n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre qui est retenu l'année suivante pour le calcul de cette proportion.
   L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés.
Les fonctionnaires de catégorie C ou D qui sont recrutés ou promus en application des règles statutaires normales à l'un des grades visés à l'article 1er ci-dessus sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi ou grade.
   Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain indiciaire n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion dans l'un des grades classés dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.
   Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces agents sont rangés dans cet échelon selon les modalités suivantes :
   1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi ;
   2° Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les agents issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-dessous :

 ECHELON DANS LE GRADE PRECEDENT :

 Agent issu de l'échelon le plus élevé.

 ANCIENNETE D'ECHELON DANS LE NOUVEAU GRADE :

 Ancienneté d'échelon acquise dans le grade précédent majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée moyenne.

 ECHELON DANS LE GRADE PRECEDENT :

 Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur.

 ANCIENNETE D'ECHELON DANS LE NOUVEAU GRADE :

 Ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi précédent dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles de rémunération des catégories C et D sont fixées ainsi qu'il suit :

 échelles et échelons - durée - moyenne - minimale

 Echelles dotées de 10 échelons :

 10e échelon -
 9e échelon - 4 ans - 3 ans
 8e échelon - 4 ans - 3 ans
 7e échelon - 3 ans - 2 ans
 6e échelon - 3 ans - 2 ans
 5e échelon - 3 ans - 2 ans
 4e échelon - 2 ans - 1 ans 6 mois
 3e échelon - 2 ans - 1 ans 6 mois
 2e échelon - 2 ans - 1 ans 6 mois
 1er échelon - 1 ans - 1 an

 échelles et échelons - durée - moyenne - minimale

 Echelles dotées de 11 échelons :

 11e échelon -

 10e échelon - 4 ans - 3 ans
 9e échelon - 4 ans - 3 ans
 8e échelon - 4 ans - 3 ans
 7e échelon - 3 ans - 2 ans
 6e échelon - 3 ans - 2 ans
 5e échelon - 3 ans - 2 ans
 4e échelon - 2 ans - 1 ans 6 mois
 3e échelon - 2 ans - 1 ans 6 mois
 2e échelon - 2 ans - 1 ans 6 mois
 1er échelon - 1 ans - 1 an
   Les durées moyennes d'ancienneté ne peuvent faire l'objet d'aucune majoration.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles de rémunération des catégories C et D sont fixées ainsi qu'il suit :

 !-------------------------------------!

 ! ECHELLES ET !        DUREE          !

 !  ECHELONS   !-----------------------!

 !             ! Moyenne !  Minimale   !

 !-------------!---------!-------------!

 !    Echelle dotée de 8 échelons      !

 !-------------!---------!-------------!

 !  8e échelon !    -    !     -       !

 !  7e échelon !  4 ans  !   3 ans     !

 !  6e échelon !  4 ans  !   3 ans     !

 !  5e échelon !  4 ans  !   3 ans     !

 !  4e échelon !  3 ans  !   2 ans     !

 !  3e échelon !  3 ans  !   2 ans     !

 !  2e échelon !  3 ans  !   2 ans     !

 ! 1er échelon !  2 ans  ! 1 an 6 mois !

 !-------------!---------!-------------!

 !-------------------------------------!

 ! ECHELLES ET !        DUREE          !

 !  ECHELONS   !-----------------------!

 !             ! Moyenne !  Minimale   !

 !-------------!---------!-------------!

 !    Echelle dotée de 11 échelons     !

 !-------------!---------!-------------!

 ! 11e échelon !    -    !     -       !

 ! 10e échelon !  4 ans  !   3 ans     !

 !  9e échelon !  4 ans  !   3 ans     !

 !  8e échelon !  4 ans  !   3 ans     !

 !  7e échelon !  3 ans  !   2 ans     !

 !  6e échelon !  3 ans  !   2 ans     !

 !  5e échelon !  3 ans  !   2 ans     !

 !  4e échelon !  2 ans  ! 1 an 6 mois !

 !  3e échelon !  2 ans  ! 1 an 6 mois !

 !  2e échelon !  2 ans  ! 1 an 6 mois !

 ! 1er échelon !   1 an  !    1 an     !

 !-------------!---------!-------------!
Les fonctionnaires de catégorie C, classés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois dotés des échelles 2, 3, 4 ou 5 mentionnées à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
   Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain indiciaire n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion dans l'un des grades classés dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.
   Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces agents sont rangés dans cet échelon selon les modalités suivantes :
   1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi ;
   2° Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les agents issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-dessous :

 ECHELON DANS LE GRADE PRECEDENT :

 Agent issu de l'échelon le plus élevé.

 ANCIENNETE D'ECHELON DANS LE NOUVEAU GRADE :

 Ancienneté d'échelon acquise dans le grade précédent majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée moyenne.

 ECHELON DANS LE GRADE PRECEDENT :

 Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur.

 ANCIENNETE D'ECHELON DANS LE NOUVEAU GRADE :

 Ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi précédent dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
   1er échelon : durée minimale : 1an.
   2e échelon : durée moyenne : 2 ans.
                durée minimale : 1 an et demi.
   3e échelon : durée moyenne : 2 ans.
                durée minimale : 1 an et demi.
   4e échelon : durée moyenne : 2 ans.
                durée minimale : 1 an et demi.
   5e échelon : durée moyenne : 3 ans.
                durée minimale : 2 ans.
   6e échelon : durée moyenne : 3 ans.
                durée minimale : 2 ans.
   7e échelon : durée moyenne : 3 ans.
                durée minimale : 2 ans.
   8e échelon : durée moyenne : 4 ans.
                durée minimale : 3 ans.
   9e échelon : durée moyenne : 4 ans.
                durée minimale : 3 ans.
   10e échelon : durée moyenne ou minimale : .....
   Les durées moyennes d'ancienneté ne peuvent faire l'objet d'aucune majoration.
art. 8   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Les corps des fonctionnaires hospitaliers classés dans les catégories C et D mentionnées à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis par leurs statuts particuliers entre les échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
   Catégorie D : échelle 1 ;
   Catégorie C : échelle 2, échelle 3, échelle 4, échelle 5.
Les corps des fonctionnaires hospitaliers relèvent :
   1° De l'échelle 1 de rémunération lorsqu'ils appartiennent à la catégorie D ;
   2° Des groupes de rémunération III et III bis et des échelles 3, 4 et 5 de rémunération lorsqu'ils appartiennent à la catégorie C. Leurs statuts particuliers fixent la répartition des grades entre les groupes et échelles.
Le préfet, commissaire de la République du département, peut à tout moment retirer l'exercice de la fonction de dépistage à une consultation désignée en application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique, dont le fonctionnement ne permettrait plus qu'elle l'exerce dans de bonnes conditions ou qui ne respecterait plus les conditions réglementaires [*retrait, sanction*]. L'autorité dont relève la consultation est avisée par le préfet, commissaire de la République. Elle dispose d'un délai de trente jours pour se mettre en conformité.
Afin d'assurer le dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine, l'établissement ou le service désigné propose à toute personne qui se présente à une consultation médicale préalable, la détection éventuelle des anticorps anti-virus V.I.H. et, en cas de résultat positif, une deuxième consultation médicale.
   Aucune pièce d'identité, aucun paiement ne sont demandés au patient [*anonymat*].
Afin d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le service désigné propose à toute personne qui se présente une consultation médicale d'information-conseil, éventuellement les tests sérologiques de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et une consultation médicale de remise des résultats.
Le préfet du département, peut à tout moment retirer l'exercice de la fonction de dépistage à une consultation désignée en application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique, dont le fonctionnement ne permettrait plus qu'elle l'exerce dans de bonnes conditions ou qui ne respecterait plus les conditions réglementaires [*retrait, sanction*]. L'autorité dont relève la consultation est avisée par le préfet, commissaire de la République. Elle dispose d'un délai de trente jours pour se mettre en conformité.
Peuvent être également désignés pour assurer le dépistage gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine :
   1° Les dispensaires antivénériens non désignés au titre de l'article 1er ;
   2° Les consultations prénuptiales, prénatales et postnatales organisées par le service départemental de protection maternelle et infantile et visées au 1° de l'article L. 149 du code de la santé publique.
   Les dispensaires ou consultations sont désignés pour une période de deux ans par le préfet du département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, après accord du président du conseil général. Ils proposent aux consultants, quand ils le jugent nécessaire, une consultation médicale d'information-conseil, la détection des anticorps anti-VIH et une consultation médicale de remise des résultats.
Les activités de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine des consultations désignées font l'objet de prévisions annuelles soumises au préfet du département, et transmises à la caisse primaire d'assurance maladie.
   Les dépenses afférentes aux activités de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine - consultations médicales et investigations biologiques - sont calculées par application des honoraires servant de base au remboursement de ces actes par les organismes d'assurance maladie, tels qu'ils résultent des tarifs conventionnels ou, en l'absence de convention, des arrêtés prévus à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.
Les établissements ou services chargés du dépistage sont désignés, pour une période de deux ans, par le préfet, commissaire de la République du département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales [*autorité compétente*]. Dans l'hypothèse où ce dernier a proposé un dispensaire antivénérien, le préfet, commissaire de la République du département, désigne ce dispensaire après accord du président du conseil général.
Pour les activités de dépistage effectuées dans un dispensaire, la caisse chargée du règlement des factures pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie est la caisse primaire d'assurance maladie [*compétente*] dans le ressort de laquelle ce dispensaire est implanté.
   Chaque trimestre [*périodicité*], la caisse procède au règlement des paiements sur la base des états justificatifs des prestations effectuées au cours de la période considérée.
   La répartition entre les régimes et les risques de la part prise en charge par l'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année considérée.
Peuvent être également désignés pour assurer le dépistage gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine :
   1° Les dispensaires antivénériens non désignés au titre de l'article 1er ;
   2° Les consultations prénuptiales, prénatales et postnatales organisées par le service départemental de protection maternelle et infantile et visées au 1° de l'article L. 149 du code de la santé publique.
   Les dispensaires ou consultations sont désignés pour une période de deux ans par le préfet du département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, après accord du président du conseil général. Ils proposent aux consultants, quand ils le jugent nécessaire, une consultation médicale d'information-conseil, les tests sérologiques de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et une consultation médicale de remise des résultats.