Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un candidat ajourné et se présentant à titre individuel peut, sur sa demande, conserver pendant les trois sessions suivant sa première candidature le bénéfice des notes obtenues aux épreuves du premier et du deuxième groupe.
   La disposition ci-dessus s'applique également à un candidat ajourné et redoublant, à condition toutefois que les notes dont il demande à conserver le bénéfice soient égales ou supérieures à 10 sur 20.
   Lorsqu'un candidat se représente à une session ultérieure, le diplôme lui est délivré dans les conditions décrites à l'article 20 en fonction des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice et des notes des épreuves à nouveau subies.
La formation comprend une période en milieu professionnel organisée dans le cadre du projet pédagogique de l'établissement, soit en exploitation agricole ou entreprise extérieures à l'établissement, en relation avec la spécialité professionnelle, soit dans les ateliers technologiques et sur l'exploitation de l'établissement.
   Elle comprend également des séquences d'étude de milieu, de participation au développement agricole et à l'animation du milieu rural, ou organisées dans le cadre de la coopération internationale.
La formation est organisée en modules, ensemble d'objectifs de formation. Pour chaque module, les objectifs et les contenus constituent le programme.
   La formation comprend des modules de base, des modules communs au secteur, des modules de qualification, et un module d'initiative locale.
   Les spécialités professionnelles sont définies par une architecture minimale de quatre modules de qualification. Les architectures minimales de spécialité professionnelle sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   La formation ci-dessus définie est, le cas échéant, complétée par des enseignements optionnels. La liste de ces enseignements est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
   Peut également faire l'objet d'un enseignement optionnel le projet conduit par le candidat, individuellement ou collectivement, tout au long de sa formation, en relation avec les objectifs de celle-ci, notamment avec ceux des connaissances et pratiques sociales ou professionnelles. Un descriptif précis du projet doit être fourni préalablement par l'équipe pédagogique au jury.
Le brevet de technicien agricole porte mention de l'option et de la spécialité professionnelle. Le module d'initiative locale fait l'objet d'une attestation.
   Les mentions suivantes sont accordées :
   - " passable " quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 10 et inférieure à 12 ;
   - " assez bien " quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
   - " bien " quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
   - " très bien " quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles :
   1. Un candidat déjà titulaire du brevet de technicien agricole peut obtenir ce diplôme dans une option ou spécialité différente ;
   2. Un candidat titulaire d'un diplôme professionnel homologué au niveau IV peut obtenir le brevet de technicien agricole dans une option ou spécialité proche de celle dont il est titulaire.
Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public, organisé sous la forme d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport à tout ou partie du référentiel caractéristique du diplôme.
   La liste, la nature et la durée des épreuves sont définies pour chaque option et, le cas échéant, spécialité par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien agricole est organisé dans le cadre régional ou interrégional sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en une session annuelle, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
   Cependant, des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Chaque option du brevet de technicien agricole est créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative compétente.
   L'option et la spécialité du brevet de technicien agricole sont définies par un référentiel du diplôme, énumérant les capacités que les titulaires du diplôme doivent posséder, précisant les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indiquant les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
   Ce référentiel fait l'objet d'une annexe à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Le brevet de technicien agricole est un diplôme national qui atteste d'une qualification professionnelle.
   Ses titulaires sont aptes à exercer les emplois de technicien dans les professions de la production agricole, de la forêt, des industries agroalimentaires, de l'aménagement de l'espace et de la gestion de l'environnement, des activités commerciales et de services, ainsi que des activités liées au développement et à l'animation du milieu rural, et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle.
   Le diplôme du brevet de technicien agricole porte mention d'une option qui peut, le cas échéant, être précisée par une spécialité professionnelle.
   Le titre de technicien agricole breveté est attaché, sauf disposition contraire prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à la possession du brevet de technicien agricole.
Le brevet de technicien agricole est préparé par la voie scolaire dans :
   a) Des établissements publics locaux ou nationaux de l'enseignement technologique et professionnel agricole ;
   b) Des établissements privés ayant passé, pour la formation considérée, un contrat au titre des articles L. 813-1 et suivants du code rural ;
   c) Des établissements relevant d'autres ministères, après avis du Conseil national de l'enseignement agricole, en fonction de critères spécifiques, sur la base d'une convention passée avec le ministre chargé de l'agriculture ;
   d) Et tout autre établissement privé.
Les candidats de la voie scolaire des établissements publics et privés sous contrat et des établissements habilités préparant au diplôme par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage suivent obligatoirement l'enseignement du module d'initiative locale. Ce module est évalué sous la forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 14.
Peuvent faire l'objet d'une évaluation facultative les enseignements optionnels visés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 9. Ces enseignements sont évalués sous la forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 14.
   Les langues étrangères, langues régionales et dialectes locaux peuvent donner lieu à évaluation facultative sans obligation pour le candidat d'avoir suivi au préalable un enseignement optionnel. Ces évaluations facultatives sont mises en place sous forme d'épreuves ponctuelles.
   Deux évaluations facultatives au maximum peuvent être prises en compte pour chaque candidat, dont une au maximum relevant de chacun des alinéas ci-dessus.
Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie scolaire aux élèves :
   - issus d'une classe de seconde générale et technologique, après avis favorable du conseil de classe de l'établissement d'origine ;
   - titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, du brevet d'études professionnelles, du certificat d'aptitude professionnelle préparé en deux ans après la classe de troisième, ou ayant antérieurement terminé une classe de première, après avis favorable du conseil de classe de l'établissement d'origine ou d'un conseiller d'orientation-psychologue et sous réserve de l'accord du chef d'établissement d'accueil ;
   - de nationalité étrangère, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sous réserve que leurs connaissances et leurs aptitudes soient reconnues suffisantes par une commission formée de professeurs de l'établissement d'accueil, au vu du dossier scolaire, complété si nécessaire par un examen.
   Ces candidats effectuent un cycle d'études de deux ans dont les modalités de mise en oeuvre sont définies en annexe de chacun des arrêtés créant une option du brevet de technicien agricole.
   La formation des candidats des établissements privés assurant des formations selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural comprend une durée totale d'au moins 80 semaines, dont 1 400 heures au minimum effectuées dans le centre de formation.
Le brevet de technicien agricole est accessible, par la voie de la formation professionnelle continue :
   - aux candidats ayant accompli deux années d'activités professionnelles et qui ont suivi une formation comportant au moins 1 600 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels ;
   - aux candidats ayant accompli la scolarité complète du cycle terminal des lycées et qui ont suivi une formation comportant au moins 800 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels ;
   - aux candidats ayant accompli la scolarité de fin de classe de première de l'enseignement général et technologique ou possédant le diplôme du brevet d'études professionnelles et qui ont suivi une formation comportant au moins 1 600 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels ;
   - aux candidats mentionnés au troisième tiret de l'article 4.
   La durée de formation requise peut être réduite après décision dite de " positionnement ". Le positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les dispenses d'épreuves dont il bénéficie, au titre de la validation des acquis professionnels, ou du fait de la possession de certains titres, diplômes, unités capitalisables ou épreuves de diplômes dans la limite de leur validité.
Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie de l'apprentissage :
   - aux candidats justifiant d'un niveau de fin de classe de seconde générale et technologique, ou titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, ou du brevet d'études professionnelles, ou du certificat d'aptitude professionnelle préparé en deux ans après la classe de troisième, ou ayant antérieurement terminé une classe de première. Ces candidats suivent une préparation de 1 600 heures au moins d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation par apprentissage ;
   - aux candidats relevant des articles R. 117-7, R. 117-7-1, R. 117-7-2 et R. 117-7-3 du livre Ier du code du travail qui ont suivi une préparation d'au moins 800 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation par apprentissage ;
   - aux candidats mentionnés au troisième tiret de l'article 4.
Pour les internes, nommés à compter du 1er novembre 1991, les diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle de médecine spécialisée sont ceux dont la liste est fixée à l'article 1er du présent arrêté à l'exception des diplômes chirurgicaux qui sont remplacés par les suivants :
   Spécialités chirurgicales :
   Chirurgie générale ;
   Gynécologie-obstétrique ;
   Neurochirurgie ;
   Opthalmologie ;
   Oto-rhino-laryngologie ;
   Stomatologie.
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1995, les diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle de médecine spécialisé sont ceux dont la liste est fixée à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception :
   1° De celle des diplômes d'études spécialisées de la discipline des spécialités médicales où :
   a) " Anesthésiologie-réanimation chirurgicale " est inséré entre " Anatomie et cytologie pathologiques " et " Dermatologie et vénéréologie " ;
   b) " Génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) " est inséré entre " Gastro-entérologie et hépatologie " et " Hématologie ".
   2° De la discipline " Anesthésiologie-réanimation chirurgicale ", qui est supprimée.
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2003 :
   I. - Le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale figure en tant que discipline propre selon les dispositions suivantes :

 Gynécologie médicale
      Gynécologie médicale.
   II. - Le diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique figure en tant que discipline propre selon les dispositions suivantes :

 Gynécologie-obstétrique
      Gynécologie-obstétrique.
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1999, les diplômes d'études spécialisées d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale et de pédiatrie sont retirés de la liste des diplômes d'études spécialisées de la discipline des spécialités médicales dont la liste est fixée à l'article 1er du présent arrêté et figurent respectivement en tant que disciplines propres selon les dispositions suivantes :

 Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
      Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.

 Pédiatrie
      Pédiatrie.
   Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1999, le diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique est retiré de la liste des diplômes d'études spécialisées de la discipline des spécialités chirurgicales dont la liste est fixée à l'article 1er du présent arrêté et figure en tant que discipline propre selon les dispositions suivantes :

 Gynécologie-obstétrique
      Gynécologie-obstétrique.
La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle de médecine spécialisée est fixée comme suit pour chaque discipline :

 Spécialités médicales
       Anatomie et cytologie pathologiques.
   Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
   Dermatologie et vénéréologie.
   Endocrinologie et métabolismes.
   Gastro-entérologie et hépatologie.
   Hématologie.
   Médecine interne.
   Médecine nucléaire.
   Néphrologie.
   Neurologie.
   Oncologie.
   Pathologie cardio-vasculaire.
   Pédiatrie.
   Pneumologie.
   Radiodiagnostic et imagerie médicale.
   Rééducation et réadaptation fonctionnelles.
   Rhumatologie.

 Médecine du travail
       Médecine du travail.

 Santé publique
       Santé publique et médecine sociale.

 Spécialités chirurgicales
       Chirurgie infantile.
   Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
   Chirurgie orthopédique et traumatologie.
   Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
   Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
   Chirurgie urologique.
   Chirurgie vasculaire.
   Chirurgie viscérale.
   Gynécologie-obstétrique.
   Neurochirurgie.
   Ophtalmologie.
   Oto-rhino-laryngologie.

 Biologie médicale
       Biologie médicale.

 Psychiatrie
       Psychiatrie.
La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle de médecine spécialisée est fixée comme suit pour chaque discipline :

 Spécialités médicales
   Anatomie et cytologie pathologiques.
   Dermatologie et vénéréologie.
   Endocrinologie et métabolismes.
   Gastro-entérologie et hépatologie.
   Hématologie.
   Médecine interne.
   Médecine nucléaire.
   Néphrologie.
   Neurologie.
   Oncologie.
   Pathologie cardio-vasculaire.
   Pédiatrie.
   Pneumologie.
   Radiodiagnostic et imagerie médicale.
   Médecine physique et de réadaptation.
   Rhumatologie.

 Médecine du travail
   Médecine du travail.

 Santé publique
   Santé publique et médecine sociale.

Spécialités chirurgicales
   Chirurgie infantile.
   Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
   Chirurgie orthopédique et traumatologie.
   Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
   Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
   Chirurgie urologique.
   Chirurgie vasculaire.
   Chirurgie viscérale.
   Gynécologie-obstétrique.
   Neurochirurgie.
   Ophtalmologie.
   Oto-rhino-laryngologie.

Biologie médicale
   Biologie médicale.

Psychiatrie
   Psychiatrie.

Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
   Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle de médecine spécialisée est fixée comme suit pour chaque discipline :

 Spécialités médicales
       Anatomie et cytologie pathologiques.
   Dermatologie et vénéréologie.
   Endocrinologie et métabolismes.
   Gastro-entérologie et hépatologie.
   Hématologie.
   Médecine interne.
   Médecine nucléaire.
   Néphrologie.
   Neurologie.
   Oncologie.
   Pathologie cardio-vasculaire.
   Pédiatrie.
   Pneumologie.
   Radiodiagnostic et imagerie médicale.
   Rééducation et réadaptation fonctionnelles.
   Rhumatologie.

 Médecine du travail
       Médecine du travail.

 Santé publique
       Santé publique et médecine sociale.

Spécialités chirurgicales
       Chirurgie infantile.
   Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
   Chirurgie orthopédique et traumatologie.
   Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
   Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
   Chirurgie urologique.
   Chirurgie vasculaire.
   Chirurgie viscérale.
   Gynécologie-obstétrique.
   Neurochirurgie.
   Ophtalmologie.
   Oto-rhino-laryngologie.

Biologie médicale
       Biologie médicale.

Psychiatrie
       Psychiatrie.

Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
   Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Les destinataires de ces informations sont :
Direction des ressources humaines de l'armée de terre  ; 
Direction du personnel militaire de la marine (D.P.M.M.) ; 
Direction du personnel militaire de l'armée de l'air (D.P.M.A.A.) ; 
Direction générale de la gendarmerie nationale (D.G.G.N.) ; 
Direction de la fonction militaire et des relations sociales-Observatoire social de la défense (D.F.R.-O.S.D.) ; 
Musée de l'armée ; 
Ecole des applications militaires de l'énergie atomique (E.A.M.E.A.) ; 
Direction centrale du service de santé des armées (D.C.S.S.A.) ; 
Direction centrale du service des essences des armées (D.C.S.E.A.) ; 
Secrétariat général de la défense nationale (S.G.D.N.) ; 
Groupe d'études et de recherches techniques (G.E.R.T.) ; 
Délégation aux études générales (D.E.G.) ; 
Direction des centres d'expérimentations nucléaires (Dircen) ; 
Etat-major des armées (E.M.A.) ; 
Direction de la protection et de la sécurité de défense (D.P.S.D.) ; 
Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (D.C.S.S.I.) ; 
Direction des personnels et des affaires générales de l'armement (D.P.A.G.) ; 
Direction des recherches études et techniques (D.R.E.T.) ; 
Contrôle général des armées (C.G.A.).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité : numéro de dossier, nom, prénom, date et lieu de naissance.
   Situation de famille : célibataire, instance de mariage, marié, autre situation.
   Situation militaire : B.S.N., numéro d'immatriculation, P.M. ou P.M.S., date de fin de report d'incorporation.
   Formation diplômes : diplômes.
   Logement : adresse complète à laquelle l'intéressé peut être contacté, numéro de téléphone.
Les destinataires de ces informations sont :
   Direction du personnel militaire de l'armée de terre (D.P.M.A.T.) ;
   Direction du personnel militaire de la marine (D.P.M.M.) ;
   Direction du personnel militaire de l'armée de l'air (D.P.M.A.A.) ;
   Direction générale de la gendarmerie nationale (D.G.G.N.) ;
   Direction de la fonction militaire et des relations sociales-Observatoire social de la défense (D.F.R.-O.S.D.) ;
   Musée de l'armée ;
   Ecole des applications militaires de l'énergie atomique (E.A.M.E.A.) ;
   Direction centrale du service de santé des armées (D.C.S.S.A.) ;
   Direction centrale du service des essences des armées (D.C.S.E.A.) ;
   Secrétariat général de la défense nationale (S.G.D.N.) ;
   Groupe d'études et de recherches techniques (G.E.R.T.) ;
   Délégation aux études générales (D.E.G.) ;
   Direction des centres d'expérimentations nucléaires (Dircen) ;
   Etat-major des armées (E.M.A.) ;
   Direction de la protection et de la sécurité de défense (D.P.S.D.) ;
   Service central de la sécurité des systèmes d'information (S.C.S.S.I.) ;
   Direction des personnels et des affaires générales de l'armement (D.P.A.G.) ;
   Direction des recherches études et techniques (D.R.E.T.) ;
   Contrôle général des armées (C.G.A.).
Les destinataires de ces informations sont :
   Direction du personnel militaire de l'armée de terre (D.P.M.A.T.) ;
   Direction du personnel militaire de la marine (D.P.M.M.) ;
   Direction du personnel militaire de l'armée de l'air (D.P.M.A.A.) ;
   Direction générale de la gendarmerie nationale (D.G.G.N.) ;
   Direction de la fonction militaire et des relations sociales-Observatoire social de la défense (D.F.R.-O.S.D.) ;
   Musée de l'armée ;
   Ecole des applications militaires de l'énergie atomique (E.A.M.E.A.) ;
   Direction centrale du service de santé des armées (D.C.S.S.A.) ;
   Direction centrale du service des essences des armées (D.C.S.E.A.) ;
   Secrétariat général de la défense nationale (S.G.D.N.) ;
   Groupe d'études et de recherches techniques (G.E.R.T.) ;
   Délégation aux études générales (D.E.G.) ;
   Direction des centres d'expérimentations nucléaires (Dircen) ;
   Etat-major des armées (E.M.A.) ;
   Direction de la protection et de la sécurité de défense (D.P.S.D.) ;
   Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (D.C.S.S.I.) ;
   Direction des personnels et des affaires générales de l'armement (D.P.A.G.) ;
   Direction des recherches études et techniques (D.R.E.T.) ;
   Contrôle général des armées (C.G.A.).
L'autorisation délivrée comporte les indications suivantes :
   1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du pétitionnaire ;
   2° La copie de l'arrêté d'autorisation ou de concession de pisciculture accompagnée d'un plan au 1/25 000 avec l'emplacement, la nature et la description des dispositifs permanents de clôture ;
   3° La description du dispositif empêchant toute circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent. Ce dispositif doit comprendre un double système d'arrêt du poisson, installé avant le rejet des eaux de la pisciculture dans le milieu naturel ;
   4° L'engagement de faire assurer un suivi scientifique de la pisciculture et de son impact sur le milieu naturel par un organisme scientifique ;
   5° Les précautions sanitaires envisagées pour s'assurer que les spécimens faisant l'objet de l'introduction ne sont pas porteurs de parasites ou d'organismes pathogènes contagieux ;
   6° La provenance et les modalités de transport des spécimens introduits, y compris la description des dispositifs servant au transport, ainsi que, pendant celui-ci, les modalités de renouvellement des eaux et les précautions sanitaires ;
   7° La durée pour laquelle l'autorisation est accordée.
I. - Par exploitant, il faut entendre la personne physique ou morale responsable du service de distribution des eaux destinées à la consommation humaine.
   II. - Ce service recouvre, selon les cas, tout ou partie des prestations suivantes :
   - le captage ;
   - le traitement ;
   - le stockage ;
   - l'adduction ;
   - le comptage (avec ou sans facturation).
   La responsabilité de l'exploitant s'arrête à l'aval immédiat du compteur de l'abonné.
   III. - Pour le ministre de la défense, les différentes configurations d'alimentation sont les suivantes :
   III. - 1. - Ses immeubles sont raccordés à des réseaux publics.
            L'organisme militaire est alors un simple abonné dont la responsabilité ne se trouve engagée qu'en aval des compteurs des points de raccordement.
            En aval de ces compteurs, la vérification de la qualité des eaux est régie par la notice n° 286-2/DCSSA du 24 janvier 1963 relative à l'approvisionnement en eau des unités militaires.
            La cession d'eau éventuelle à des particuliers ou à des collectivités est régie par des conventions adaptées à chaque cas.
   III. - 2. - Des installations qui lui sont propres assurent l'alimentation en eaux destinées à la consommation humaine :
         - soit des immeubles exclusivement ;
         - soit de ses immeubles et d'abonnés extérieurs.
            Pour ces deux cas, il est considéré comme exploitant (avec ou sans délégation de cette charge par contrat avec une société privée) au regard du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 et de ses modalités d'application définies dans le présent arrêté.
L'analyse des échantillons d'eau prélevés dans les conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté est réalisée pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense :
   - soit par des laboratoires compétents dépendant du ministre de la défense dont la liste est établie par le directeur central du service de santé des armées ;
   - soit par des laboratoires ne dépendant pas du ministre de la défense, agréés par le ministre chargé de la santé, désignés et habilités à cet effet par les responsables des services et organismes concernés dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense.
Les prélèvements d'échantillons d'eau pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles 8 (premier alinéa) et 9, pour les analyses complémentaires prévues à l'article 10 du décret du 3 janvier 1989, sont effectués, pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense :
   - soit par des personnels dépendant du ministre de la défense désignés par l'autorité militaire territorialement compétente ;
   - soit par des agents de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, soit par des agents d'un laboratoire ne dépendant pas du ministre de la défense, agréé par le ministre chargé de la santé et désigné à cet effet par les responsables des services et organismes concernés dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense.
Les prérogatives attribuées au préfet par les articles 8 (deuxième alinéa), 9 et 10 du décret du 3 janvier 1989, relatives au choix des lieux de prélèvement d'échantillons d'eau pour contrôle de qualité, aux modifications du programme d'analyse de ces échantillons d'eau et aux analyses complémentaires nécessaires dans les cas définis à l'article 10 du décret susvisé, sont exercées, pour les services et les organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, par l'autorité militaire territorialement compétente (officier général, commandant de région militaire, commandant de région aérienne ou préfet maritime).
Une prime de qualification non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée aux fonctionnaires suivants :
   1° Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole exerçant les fonctions de coordination d'un groupe d'inspecteurs mentionnées à l'article 10 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ;
   2° Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole assurant les fonctions décrites au premier alinéa de l'article 11 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
   Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Cette prime est essentiellement variable et personnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1er du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.
   Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.
Les délais prévus aux articles 1er et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
   Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au titre Ier du livre II du code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :
   a) Quinze jours pour la tuberculose bovine ;
   b) Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l'espèce bovine, pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural.
Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :
   a) Pour la maladie de Carré : huit jours ;
   b) Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ;
   c) Pour la parvovirose canine : cinq jours ;
   d) Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;
   e) Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;
   f) Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.
Les frais de création de ce service de reroutage en retour ne sont pas cumulables avec les frais de création du service d'acheminement, ni avec les frais de création du code de service, tels que prévus au paragraphe M 60 du décret susvisé, si les créations sont demandées simultanément.
   De même, les frais de modification des caractéristiques des services de reroutage en retour ne sont pas cumulables avec ceux des services d'acheminement ni aux autres frais de modification du code de service, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé, si les modifications sont demandées simultanément.
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,80 p. 100 de la valeur de vente. Le produit de la taxe est versé au Comité professionnel de développement de l'horlogerie.
   Il est réparti par ce dernier entre lui-même et le Centre technique de l'industrie horlogère.
   La quote-part affectée au Centre technique de l'industrie horlogère est fixée au minimum à 25 p. 100 du produit de la taxe.
Les opérations passibles de la taxe parafiscale sont celles visées à l'article 1er ci-dessus et portant sur les produits figurant au groupe 34-01 de la nomenclature approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé, à l'exclusion :
   - de l'ensemble des produits mentionnés à la rubrique 34-01-12 ;
   - des produits visés à la rubrique 34-01-13 sous l'appellation " appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone tels que enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes " ;
   - des produits suivants rangés sous la rubrique 34-01-15 " munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné tels que interrupteurs horaires, horaires, horloges de commutation ".
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 au profit du Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du Centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume mentionnés à l'article 2 ci-après réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion ni aux articles exportés hors de la Communauté économique européenne. Sa perception sur les articles importés de la Communauté économique européenne donne lieu à remboursement.
Les dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont applicables aux types d'établissements dépendant du ministère de la défense ou d'organismes de droit public placés sous la tutelle de ce ministère, qui n'ont pas pour vocation principale de participer à des missions de défense nationale et sont situés dans des immeubles dont l'accès n'est pas réglementé pour des motifs de sécurité de défense. 
La mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans ces établissements est assurée : 
a) Pendant les phases de conception, de construction ou d'aménagement, et jusqu'à leur mise en exploitation, sous la responsabilité des directeurs locaux des services immobiliers ; ceux-ci peuvent faire exercer le contrôle :
-soit par des officiers ou ingénieurs désignés ès qualités par décision du service central compétent ;
-soit, pour les ports militaires, par les commissions maritimes locales de sécurité ;
-soit par des organismes civils agréés dans les conditions définies à l'article R. 123-43. 
b) En cours d'exploitation, par les commandants de formation ou d'unité, les chefs d'établissement ou les personnes désignées par le ministre de la défense pour assurer les fonctions de responsabilité en matière d'incendie et de panique. 
La mise en oeuvre des opérations techniques du domaine de l'exploitation peut être confiée par instruction du ministre de la défense au directeur du service local immobilier. Dans ce cas, le responsable de l'exploitation doit veiller à ce que cette mise en oeuvre intervienne en temps utile. 
c) Pour les décisions d'ouverture et de fermeture des établissements après avis de la commission de sécurité et du service constructeur, par les généraux commandants de région   , les préfets maritimes ou le général commandant du soutien des forces aériennes, pour les armées et par les directeurs centraux ou régionaux des services dans les autres cas. 
Au cas où les conditions réglementaires de sécurité ne seraient pas satisfaisantes, il appartient aux responsables de l'exploitation de proposer aux autorités précitées soit les aménagements nécessaires, soit, le cas échéant, la fermeture de ces établissements. L'avis technique du directeur local du service compétent sera joint aux propositions.
Les dispositions de l'article R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont applicables aux types d'établissement relevant du ministère de la défense ou d'organismes de droit public placés sous la tutelle de ce ministère qui sont situés dans les immeubles dont l'accès est réglementé pour des motifs de sécurité de défense ou qui, non situés dans de tels immeubles, ont pour vocation principale de participer à des missions de défense nationale. 
En l'absence de réglementation particulière, ces établissements sont soumis aux règles techniques de sécurité prévues par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé. 
La mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés ci-dessus est assurée sous la responsabilité du personnel désigné à l'article 1er. 
Les vérifications et contrôles techniques réglementaires sont effectués par des organismes désignés par le ministre de la défense. 
Les décisions d'ouverture et de fermeture des établissements sont prises, après avis de la commission militaire de sécurité et du service constructeur, par les généraux commandants de région, les préfets maritimes ou le général commandant du soutien des forces aériennes, pour les armées, et par les directeurs centraux ou régionaux des services dans les autres cas.
Le directeur de la sécurité civile, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont applicables aux types d'établissements dépendant du ministère de la défense ou d'organismes de droit public placés sous la tutelle de ce ministère, qui n'ont pas pour vocation principale de participer à des missions de défense nationale et sont situés dans des immeubles dont l'accès n'est pas réglementé pour des motifs de sécurité de défense.
   La mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans ces établissements est assurée :
   a) Pendant les phases de conception, de construction ou d'aménagement, et jusqu'à leur mise en exploitation, sous la responsabilité des directeurs locaux des services immobiliers ; ceux-ci peuvent faire exercer le contrôle :
   - soit par des officiers ou ingénieurs désignés ès qualités par décision du service central compétent ;
   - soit, pour les ports militaires, par les commissions maritimes locales de sécurité ;
   - soit par des organismes civils agréés dans les conditions définies à l'article R. 123-43.
   b) En cours d'exploitation, par les commandants de formation ou d'unité, les chefs d'établissement ou les personnes désignées par le ministre de la défense pour assurer les fonctions de responsabilité en matière d'incendie et de panique.
   La mise en oeuvre des opérations techniques du domaine de l'exploitation peut être confiée par instruction du ministre de la défense au directeur du service local immobilier. Dans ce cas, le responsable de l'exploitation doit veiller à ce que cette mise en oeuvre intervienne en temps utile.
   c) Pour les décisions d'ouverture et de fermeture des établissements après avis de la commission de sécurité et du service constructeur, par les généraux commandants de région ou les préfets maritimes pour les armées et par les directeurs centraux ou régionaux des services dans les autres cas.
   Au cas où les conditions réglementaires de sécurité ne seraient pas satisfaisantes, il appartient aux responsables de l'exploitation de proposer aux autorités précitées soit les aménagements nécessaires, soit, le cas échéant, la fermeture de ces établissements. L'avis technique du directeur local du service compétent sera joint aux propositions.
Les dispositions de l'article R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont applicables aux types d'établissement relevant du ministère de la défense ou d'organismes de droit public placés sous la tutelle de ce ministère qui sont situés dans les immeubles dont l'accès est réglementé pour des motifs de sécurité de défense ou qui, non situés dans de tels immeubles, ont pour vocation principale de participer à des missions de défense nationale.
   En l'absence de réglementation particulière, ces établissements sont soumis aux règles techniques de sécurité prévues par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé.
   La mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés ci-dessus est assurée sous la responsabilité du personnel désigné à l'article 1er.
   Les vérifications et contrôles techniques réglementaires sont effectués par des organismes désignés par le ministre de la défense.
   Les décisions d'ouverture et de fermeture des établissements sont prises, après avis de la commission militaire de sécurité et du service constructeur, par les généraux commandants de région ou les préfets maritimes pour les armées, et pas les directeurs centraux ou régionaux des services dans les autres cas.
Mme Françoise Hostalier reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les décrets relevant de ses attributions.
Mme Françoise Hostalier, secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les attributions dévolues à celui-ci dans le domaine des écoles, des collèges et des lycées par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions et sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire :
   - dispose de la direction des lycées et collèges, de la direction des écoles et de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges ;
   - dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires générales, internationales et de la coopération, de la direction de l'administration et du personnel, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels d'inspection et de direction et de la direction de l'information et des technologies nouvelles ainsi que de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
   Le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire peut présider, par délégation du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le Conseil supérieur de l'éducation.
Les taux journaliers de l'indemnité prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous. Ils sont exprimés en pourcentage du traitement journalier soumis à retenue pour pension afférent à l'indice de rémunération correspondant à l'échelon du grade retenu pour chacun des six groupes hiérarchiques considérés. 
Groupes 
Grades 
Grades et échelons de référence 
Taux journaliers de l'indemnité 
(en pourcentage) 
Marié ou ayant au moins un enfant à charge 
Célibataire 
I 
Général à commandant. 
Commandant 2e échelon. 
86, 17 
68, 92 
II 
Capitaine à aspirant. 
Lieutenant 5e échelon. 
90, 18 
72, 13 
III 
Major, adjudant chef et adjudant. 
Adjudant échelle IV, 4e échelon. 
90, 18 
72, 13 
IV 
Sergent-chef à caporal-chef 
Sergent-chef échelle III, 3e échelon. 
94, 06 
75, 24 
V 
Caporal et soldat au-delà de la durée légale de service. 
Caporal-chef échelle II, 1er échelon 
81, 80 
65, 44 
VI 
Militaire à solde forfaitaire. 
Caporal à solde forfaitaire 
94, 06 
75, 24
Les taux journaliers de l'indemnité prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous. Ils sont exprimés en pourcentage du trentième du traitement mensuel soumis à retenue pour pension afférent à l'indice de rémunération correspondant à l'échelon du grade retenu pour chacun des cinq groupes hiérarchiques considérés. 
Groupes 
Grades 
Grades et échelons de référence 
Taux journaliers de l'indemnité 
(en pourcentage) 
Marié ou ayant au moins un enfant à charge ou lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans 
Célibataire 
I 
Général à commandant. 
Commandant 2e échelon. 
86,17 
68,92 
II 
Capitaine à aspirant. 
Lieutenant 4e échelon. 
90,18 
72,13 
III 
Major, adjudant chef et adjudant. 
Adjudant échelle IV, 4e échelon. 
90,18 
72,13 
IV 
Sergent-chef à caporal-chef 
Sergent-chef échelle III, 3e échelon. 
94,06 
75,24 
V 
Caporal et soldat au-delà de la durée légale de service. 
Caporal-chef échelle II, 1er échelon 
81,80 
65,44
Les taux journaliers de l'indemnité prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous. Ils sont exprimés en pourcentage du traitement journalier soumis à retenue pour pension afférent à l'indice de rémunération correspondant à l'échelon du grade retenu pour chacun des six groupes hiérarchiques considérés. 
Groupes 
Grades 
Grades et échelons de référence 
Taux journaliers de l'indemnité 
(en pourcentage)
Marié ou ayant au moins un enfant à charge ou lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans 
Célibataire 
I 
Général à commandant. 
Commandant 2e échelon. 
86,17 
68,92 
II 
Capitaine à aspirant. 
Lieutenant 5e échelon. 
90,18 
72,13 
III 
Major, adjudant chef et adjudant. 
Adjudant échelle IV, 4e échelon. 
90,18 
72,13 
IV 
Sergent-chef à caporal-chef 
Sergent-chef échelle III, 3e échelon. 
94,06 
75,24 
V 
Caporal et soldat au-delà de la durée légale de service. 
Caporal-chef échelle II, 1er échelon 
81,80 
65,44 
VI 
Militaire à solde forfaitaire. 
Caporal à solde forfaitaire 
94,06 
75,24
Les taux journaliers de l'indemnité prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous. Ils sont exprimés en pourcentage du traitement journalier soumis à retenue pour pension afférent à l'indice de rémunération correspondant à l'échelon du grade retenu pour chacun des six groupes hiérarchiques considérés. 
Groupes 
Grades 
Grades et échelons de référence 
Taux journaliers de l'indemnité 
(en pourcentage)
        Marié ou ayant au moins un enfant à charge ou lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans 
Célibataire 
I 
Général à commandant. 
Commandant 2e échelon. 
86,17 
68,92 
II 
Capitaine à aspirant. 
Lieutenant 5e échelon. 
90,18 
72,13 
III 
Major, adjudant chef et adjudant. 
Adjudant échelle IV, 4e échelon. 
90,18 
72,13 
IV 
Sergent-chef à caporal-chef 
Sergent-chef échelle III, 3e échelon. 
94,06 
75,24 
V 
Caporal et soldat au-delà de la durée légale de service. 
Caporal-chef échelle II, 1er échelon 
81,80 
65,44 
VI 
Militaire à solde forfaitaire. 
Caporal à solde forfaitaire 
94,06 
75,24
En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1990 est fixée à 1 247,43 F par obligation de 1 000 F de valeur nominale.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt, dans la limite du quart du nombre de ces emplois, les fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils ainsi que les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs en chef d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs en chef et les directeurs du travail hors classe.