Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'au 31 décembre 2018, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " boxe anglaise " ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " boxe ", obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " boxe ", s'ils justifient d'une expérience de trois cent cinquante heures dans le domaine de la boxe en qualité de cadre technique fédéral ou au sein d'une équipe technique de niveau régional. L'expérience est attestée par le directeur technique national de la boxe.
Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ être capable d'encadrer la boxe en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ boxe ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ boxe anglaise ” ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ boxe ” ou mention “ boxe anglaise ” ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ boxe ” ;

- prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ boxe anglaise ” ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ boxe ” ou mention “ boxe anglaise ” ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ boxe ” ;

- prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables requises pour accéder à la formation définies à l'article 3, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ boxe anglaise ” ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ boxe ” ou mention “ boxe anglaise ” ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ boxe ” ;

- prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe.
 Est également dispensé de la vérification de ces exigences préalables, le sportif de haut niveau de boxe inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes : 
― être titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC 1 ou de l'une des attestations mentionnées à l'article A. 212-52-1 du code du sport) ; 
― justifier d'une expérience d'initiation de groupe dans la discipline " boxe " ; 
― être capable d'attester de la maîtrise technique et tactique dans la discipline " boxe ". 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
― de la production d'une attestation de formation (PSC 1 ou de l'une des attestations mentionnées à l'article A. 212-52-1 du code du sport) ; 
― de la production d'une attestation délivrée par le responsable légal de la structure ou des structures dans lesquelles l'expérience d'initiation de groupe a été exercée ; 
― d'un test technique de niveau " gant de bronze " organisé par la Fédération française de boxe ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la boxe.
ANNEXE II

LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ BOXE ”

 Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié a minima de niveau II en boxe, justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en boxe.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau III en boxe, justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en boxe.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau III justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en boxe.
ANNEXE III

 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ BOXE ”

			EPEF (*)

			EPMSP (*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau de boxe inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

			X

			BEES1 (*) option boxe anglaise 

			X

			X

			X

			BPJEPS spécialité activités pugilistiques mention boxe anglaise .

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité activités pugilistiques mention boxe .

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité éducateur sportif mention

			 boxe .

			X

			X

			X

			Prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe

			X

			X

			X

(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique

(*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré

(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en boxe ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la boxe en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

 Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ boxe ” figurent en annexe II au présent arrêté.
Le contenu du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à établir pour la deuxième épreuve d'admission du concours interne de recrutement des inspecteurs du travail est fixé, dans les conditions prévues en annexe de l'arrêté du 15 décembre 2000 modifié susvisé, conformément au modèle disponible sur les sites : 

 https://www.concours.travail.gouv.fr, rubriques métiers, épreuves et programmes, et 

 https://www.travail-solidarité.gouv.fr, rubriques  métiers et concours .
Il est institué au titre de l'année 2009 une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 du présent décret et affiliés au régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale. 
En vertu de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé, le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er, les demandes d'aide, adressées avant le 30 novembre 2009 au ministre chargé de la communication, doivent être accompagnées :
 					 ― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 ;
 					 ― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;
 					 ― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
 					 L'administration contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Article 1er : Champ d'application 
Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers ayant pour activité principale de revendre de tels produits ou animaux en magasin spécialisé à destination de consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part. 
Il est également applicable aux entreprises qui, n'exerçant pas l'activité décrite au paragraphe précédent à titre principal disposent d'un rayon spécifique, avec une importante largeur de gamme et du personnel spécifiquement dédié à cette activité. 
En général, l'activité, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire, se caractérise par la vente d'animaux familiers, mais cette caractéristique n'est pas discriminante. 
Toutefois, en est expressément exclue la vente entre professionnels de nourriture pour chiens et chats. 
Article 2 : Délais 
Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal. 
2. 1. Pour les délais de paiement qui, à la date de signature du présent accord, sont supérieurs à 75 jours fin de mois ou 90 jours net, les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximums ci-après : 
1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois, 90 jours net. 
1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois, 80 jours net. 
1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois, 70 jours net. 
1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois, 60 jours net. 
2. 2. Les délais de paiement qui, à la date de signature du présent accord, sont supérieurs à 45 jours fin de mois ou à 60 jours net date de facture tout en étant inférieurs aux délais mentionnés au premier niveau du tableau ci-dessus seront réduits de 10 jours au 1er janvier 2009, puis de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours fin de mois ou 60 jours net date de facture selon les modalités de décompte des échéances. 
Pour les départements d'outre-mer et les autres collectivités territoriales visées par la loi, les délais de paiement prévus à l'article 21 de la loi sont applicables de plein droit. Toutefois, le point de départ de la computation du délai de paiement est fixé à la date de réception des marchandises. 
Les dispositions qui précèdent ne concernent que les délais de règlement excédant 45 jours fin de mois ou 60 jours net à la date de la signature du présent accord. 
Article 3 : Contractualisation 
Les distributeurs s'engagent à ce que les contrats formalisant la négociation commerciale ne comportent aucune clause spécifiant un avantage financier pour l'application des délais plafonds résultant de cet accord. 
Article 4 : Intérêts de retard 
En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables. 
Fait à Paris, les 27 février, 31 mars et 29 mai 2009. 
Le Syndicat interprofessionnel 
des fabricants et distributeurs 
de produits et animaux familiers 
(PRODAF, filières amont et aval) : 
Luc Ladonne 
Secrétaire général
EXTRAIT DE L'ACCORD DÉROGATOIRE DANS LE SECTEUR DES EMBALLAGES ET BOUCHAGES MÉTALLIQUES DES CONSERVES ALIMENTAIRES
Article 1er : Délais de paiement 
Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : 
― au 1er semestre 2009 : maintien des conditions 2008 ; 
― au 1er juillet 2009 : 75 jours fin de mois ; 
― au 1er janvier 2010 : 45 jours fin de mois. 
(Note explicative : par 75 jours fin de mois, il faut entendre : toutes les factures émises au mois de juillet 2009 seront payées au plus tard le 15 octobre 2009.) 
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité, pour les opérateurs concernés, de prévoir des délais de paiement plus courts. 
Article 2 : Champ d'application de l'accord 
Le présent accord s'applique aux transactions commerciales passées entre les entreprises qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, à savoir les industriels fabriquant des emballages et bouchages métalliques, d'une part, et les fabricants d'aliments conservés utilisant des emballages et bouchages métalliques, d'autre part. 
Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer. 
Pour la livraison de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 1er seront décomptés à compter de la date de réception de la marchandise, conformément à l'article 21-VI de la loi de modernisation de l'économie. 
Cet accord s'applique aux opérateurs dont l'activité relève des organisations signataires et qui en sont membres à la date de signature de l'accord. 
Article 4 : Pénalités de retard 
Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er de l'accord signé le 23 décembre 2008 entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 
Article 5 : Modalités d'entrée en vigueur 
Le présent accord sera transmis, dès sa signature, aux pouvoirs publics, aux fins de validation dans les conditions prévues par la loi. 
Fait à Paris les 23 décembre 2008, 21 janvier et 27 mai 2009. 
Le Syndicat national 
des fabricants de boîtes, 
emballages 
et bouchages 
métalliques (SNFBM) : 
Georges Rouyer 
Délégué général 
La Fédération des industries 
des aliments conservés (FIAC) : 
Christophe Bonduelle 
Président
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit : 
a) Membres avec voix délibérative : 
― le directeur du service à compétence nationale « opérateur national de paye », qui en assure la présidence ; 
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 
― le directeur du budget ou son représentant ; 
― deux représentants du service à compétence nationale « opérateur national de paye », désignés par le directeur de ce service. 
b) Membres avec voix consultative : 
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
― le        directeur des achats de l'Etat ou son représentant.
ACCORD DÉROGATOIRE DANS LE SECTEUR DES PNEUMATIQUES
Article 1er : Les délais de paiement maximums
Les délais de paiement maximums entre :
― les fabricants, importateurs et fournisseurs de pneumatiques neufs ou rechapés représentés par le SNCP (ci-après les fournisseurs ) ; et
― les négociants spécialistes réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec la vente de pneumatiques et de services associés, représentés par le syndicat Les Professionnels du pneu (ci-après les acheteurs),
seront les suivants :
1.1. Pneumatiques tourisme, camionnette, 4 × 4 et deux roues motorisés :
― 60 jours fin de mois jusqu'au 30 juin 2010 (*) ;
― au 1er juillet 2010 : 45 jours fin de mois (*).
1.2. Pneumatiques poids lourds, agricole, génie civil, travaux publics et manutention (dits industriels ) :
― au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois (*) ;
― au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois (*) ;
― au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois (*) ;
― au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois (*).
Le point de départ du délai de paiement convenu entre les parties est la date d'émission de la facture.
(*) La computation des jours débute à la fin du mois d'émission de la facture. Exemple : une facture de pneumatiques PL émise le 16 janvier 2009 sera payable au maximum le 15 avril 2009.
1.3. Principes de non-révision des délais inférieurs ou égaux à ceux des échéanciers ci-dessus :
Les échéanciers aux 1.1 et 1.2 ne remettent pas en cause les délais de paiement antérieurement convenus avec des durées inférieures.
Article 2 : Les pénalités de retard
Tout retard de paiement aura pour conséquence l'application immédiate d'intérêts de retard au taux minimum égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Article 3 : Principe de non-compensation financière
Le respect des délais maximums prévus par le présent accord n'ouvre droit à aucune compensation financière.
Article 4 : Entrée en vigueur de l'accord
L'accord entrera en vigueur après l'avis donné par l'Autorité de la concurrence et la publication d'un décret permettant des délais dérogatoires dans la filière du pneu pour tous les adhérents des organisations signataires.
Fait à Vitry, les 18 décembre 2008 et 11 mars 2009.
Le SNCP :
Thierry du Granrut
Président
Les Professionnels du pneu :
Yann Blard
Président
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er mars 2010.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 février 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

-Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée.
Le titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée est composé de deux unités constitutives : 
1. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service qualité ; 
2. Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée ou du certificat de compétences professionnelles " Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle " est soumise à la condition de la production :
-du certificat " Sauveteur-secouriste du travail (SST) " en cours de validité ; et
-de la présentation du diplôme ou du procès-verbal d'examen et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification " Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) " à jour de recyclage. 
A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés à l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé portent la mention suivante : " sous réserve de production du SST et du SSIAP1 ". 
Les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces justificatives à l'unité territoriale de la DIRECCTE.
Les  titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus  antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté  modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de  compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
AGENT(E) DE SÛRETÉ 
et de sécurité privée 
(arrêté du 25 juin 2009) 
AGENT(E) DE SÛRETÉ 
et de sécurité privée 
(présent arrêté) 
Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité 
Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité 
Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle 
Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle
Le titre professionnel est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité ; 
2. Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr.
Les missions de service public d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis exercées par les techniciens-conseils agréés sont rémunérées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des monuments historiques et du budget. 
 Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Des techniciens-conseils apportent leur concours au ministre chargé des monuments historiques pour exercer des missions de service public relatives à la protection des orgues au titre des monuments historiques ainsi qu'à leur conservation pour la mise en œuvre des actions qui tendent à protéger, conserver et à faire connaître le patrimoine des orgues et, le cas échéant, l'ensemble du patrimoine instrumental. 
 Ils peuvent réaliser des études d'intérêt général à vocation régionale ou nationale qui leur sont demandées par le ministre chargé des monuments historiques. Celui-ci peut les charger d'accomplir toute mission d'expertise et de propositions en relation avec leurs compétences. Ils peuvent participer à des programmes de recherches et d'enseignement dans le domaine du patrimoine des orgues et du patrimoine instrumental.
Les techniciens-conseils sont agréés à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures, pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable, par arrêté du ministre chargé des monuments historiques, après avis de la Commission nationale des monuments historiques. 
 Les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles les techniciens-conseils exercent leurs missions d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis sont précisées par arrêté du ministre chargé des monuments historiques.
Au titre des missions prévues à l'article 1er, les techniciens-conseils assurent, en liaison avec les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, des missions d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis, notamment en ce qui concerne : 
 1° Le recensement des orgues ou autres instruments de musique susceptibles de faire l'objet d'une mesure de protection en application du livre VI du code du patrimoine ; 
 2° La surveillance de l'état des orgues protégées et, le cas échéant, des autres instruments de musique protégés ainsi que leur récolement, dans les conditions prévues par le code du patrimoine ; 
 3° Les propositions à l'administration, aux propriétaires ou aux bénéficiaires de la mise à disposition portant sur les mesures qu'ils jugent nécessaires à la conservation des orgues ; 
 4° La participation à l'instruction des projets de travaux autres que ceux pour lesquels ils ont fait acte de candidature, pour des missions de maîtrise d'œuvre en application de l'
article L. 622-7 du code du patrimoine
; 
 5° L'entretien des orgues appartenant à l'Etat.
Les techniciens-conseils sont agréés à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures, pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable, par arrêté du ministre chargé des monuments historiques, après avis de la    Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. 
Les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles les techniciens-conseils exercent leurs missions d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis sont précisées par arrêté du ministre chargé des monuments historiques.
La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration entrepris sur les buffets et parties phoniques des orgues classés et inscrits ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégées est confiée par les propriétaires ou affectataires domaniaux à un technicien-conseil agréé par l'Etat.
 Cette maîtrise d'œuvre peut également être assurée, sur une opération donnée, par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un de ces Etats, dont la formation et l'expérience professionnelle, acquise sur des opérations récentes de réparation, relevage et restauration d'orgues à caractère patrimonial en France ou à l'étranger, attestent des connaissances historiques, techniques et administratives nécessaires à la conception et à la conduite des travaux faisant l'objet du marché de maîtrise d'œuvre.
 Lorsque le propriétaire, l'affectataire domanial, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un orgue protégé, le préfet de région lui indique les compétences et expériences que devront présenter les candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux, définies au regard des particularités de l'opération.
 Le contrôle des compétences et expériences requises est assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques.
 En cas de carence de candidature compétente ou d'urgence impérieuse, le propriétaire ou l'affectataire domanial de l'orgue fait appel au technicien-conseil territorialement compétent qui est alors tenu d'assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration.
 Lorsque le maître d'ouvrage est un pouvoir adjudicateur, l'urgence impérieuse est définie conformément au 1° du II de l'article 35 du code des marchés publics.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-501 du 26 avril 1995
Art. 11, Sct. TITRE Ier : Missions de maîtrise d'oeuvre., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : Autres missions., Art. 10
Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2009, 2010 et 2011 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros. 
Catégorie d'emploi 
Emploi 
Dénomination 
Enveloppes minimales 
Enveloppes maximales 
2009 
2010 
2011 
2009 
2010 
2011 
a) de l'art.L. 313-3 

I de l'art.R. 313-19-1 

Pass foncier 
700 dont 400 pour le I 
800 dont 600 pour le I 
700 
900 
1000 
900 
II de l'art.R. 313-19-1 
Prêts accession 
III de l'art.R. 313-19-1 
Prêts travaux 
0 
0 
0 
200 
200 
200 
IV à VII de l'art.R. 313-19-1 
Autres aides en faveur des personnes physiques 
343 
314 
285 
378 
346 
315 
b) de l'art.L. 313-3 
I et II de l'art.R. 313-19-2 

Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres 
90 
135 
135 
110 
165 
165 
III de l'art.R. 313-19-2 
Subventions 1 % relance 
285 
285 
285 
315 
315 
315 
IV et V de l'art.R. 313-19-2 
Prêts au logement social et intermédiaire 
270 
270 
270 
330 
330 
330 
VI de l'art.R. 313-19-2 
Préfinancements 
90 
90 
90 
110 
110 
110 
VII de l'art.R. 313-19-2 
Subventions en faveur de l'AFL 
400 
400 dont 200 pour le VIII 
0 
500 
500 dont 250 pour le VIII 
0 
VIII de l'art.R. 313-19-2 
Prêts en faveur de l'AFL 
400 
500 
c) de l'art.L. 313-3 
I de l'art.R. 313-19-3 

Structures collectives 
135 
135 
135 
165 
165 
165 
II de l'art.R. 313-19-3 
Aides en faveur du traitement des logements indignes 
27 
45 
90 
33 
55 
110 
III et V de l'art.R. 313-19-3 
Aides à caractère social 
36 
36 
36 
44 
44 
44 
IV de l'art.R. 313-19-3 
Financement de l'APAGL 
10 
9 
9 
12 
11 
11 
VI de l'art.R. 313-19-3 
Actions dans des territoires spécifiques 
27 
27 
27 
33 
33 
33 
d) de l'art.L. 313-3 
I de l'art.R. 313-19-4 

Financement du PNRU 
770 
770 
770 
770 
770 
770 
e) de l'art.L. 313-3 
I de l'art.R. 313-19-5 

Financement du PNRQAD 
10 
45 
95 
10 
45 
95 
II de l'art.R. 313-19-5 
Financement de l'ANAH 
480 
480 
480 
480 
480 
480 
f) de l'art.L. 313-3 
I de l'art.R. 313-19-6 

Financement de I'ANIL et des ADIL 
9 
9 
9 
11 
11 
11 
II de l'art.R. 313-19-6 
Financement de structures dédiées 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
g) de l'art.L. 313-3 
Art.R. 313-19-7

Financement de la garantie des risques locatifs 
32 
63 
90 
39 
77 
110
Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2009, 2010 et 2011 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros. 
Catégorie d'emploi 
Emploi 
Dénomination 
Enveloppes minimales 
Enveloppes maximales 
2009 
2010 
2011 
2009 
2010 
2011 
a) de l'art.L. 313-3 

I de l'art.R. 313-19-1 

Pass foncier 
700 dont 400 pour le I 
800 dont 600 pour le I 
700 
900 
1000 
900 
II de l'art.R. 313-19-1 
Prêts accession 
III de l'art.R. 313-19-1 
Prêts travaux 
0 
0 
0 
200 
200 
200 
IV à VII de l'art.R. 313-19-1 
Autres aides en faveur des personnes physiques 
343 
314 
285 
378 
346 
315 
b) de l'art.L. 313-3 
I et II de l'art.R. 313-19-2 

Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres 
90 
147,5 
147,5 
110 
177,5 
177,5 
III de l'art.R. 313-19-2 
Subventions 1 % relance 
285 
285 
285 
315 
315 
315 
IV et V de l'art.R. 313-19-2 
Prêts au logement social et intermédiaire 
270 
270 
270 
330 
330 
330 
VI de l'art.R. 313-19-2 
Préfinancements 
90 
90 
90 
110 
110 
110 
VII de l'art.R. 313-19-2 
Subventions en faveur de l'AFL 
400 
400 dont 200 pour le VIII 
0 
500 
500 dont 250 pour le VIII 
0 
VIII de l'art.R. 313-19-2 
Prêts en faveur de l'AFL 
400 
500 
c) de l'art.L. 313-3 
I de l'art.R. 313-19-3 

Structures collectives 
135 
135 
135 
165 
165 
165 
II de l'art.R. 313-19-3 
Aides en faveur du traitement des logements indignes 
27 
32,5 
77,5 
33 
42,5 
97,5 
III et V de l'art.R. 313-19-3 
Aides à caractère social 
36 
36 
36 
44 
44 
44 
IV de l'art.R. 313-19-3 
Financement de l'APAGL 
10 
9 
9 
12 
11 
11 
VI de l'art.R. 313-19-3 
Actions dans des territoires spécifiques 
27 
27 
27 
33 
33 
33 
d) de l'art.L. 313-3 
I de l'art.R. 313-19-4 

Financement du PNRU 
770 
770 
770 
770 
770 
770 
e) de l'art.L. 313-3 
I de l'art.R. 313-19-5 

Financement du PNRQAD 
10 
45 
95 
10 
45 
95 
II de l'art.R. 313-19-5 
Financement de l'ANAH 
480 
480 
480 
480 
480 
480 
f) de l'art.L. 313-3 
I de l'art.R. 313-19-6 

Financement de I'ANIL et des ADIL 
9 
9 
9 
11 
11 
11 
II de l'art.R. 313-19-6 
Financement de structures dédiées 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
g) de l'art.L. 313-3 
Art.R. 313-19-7

Financement de la garantie des risques locatifs 
32 
63 
90 
39 
77 
110
Les informations individuelles traitées sont les données issues des fichiers de saisie des questionnaires du recensement mentionnés dans l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé et les images issues des bases « adresse des logements » (BAL) mentionnées dans ce même arrêté. 
Les données traitées issues des fichiers de saisie des questionnaires du recensement sont les données anonymes relatives aux logements et aux personnes recensées ; elles sont utilisées pour le tirage des échantillons ainsi que pour le traitement statistique des données d'enquête. 
Les images traitées issues des BAL comportent les données des feuilles de logement relatives à l'adresse précise du logement recensé, ainsi qu'au nom et au prénom de l'occupant à la date du recensement. 
Les informations individuelles nécessaires à l'identification des logements sont imprimées sous forme de fiches-adresses d'enquête, remises aux enquêteurs en charge de la collecte.
LISTE DES INFORMATIONS MINIMALES
QUE DOIT CONTENIR LE CARNET MÉTROLOGIQUE
Le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier doit au minimum comporter les renseignements suivants :
- la marque, le type, le numéro de série du cinémomètre et, le cas échéant, de ses composants ;
- le numéro du certificat d'examen de type ;
- pour la vérification primitive :
- l'identification de l'entité qui effectue la vérification (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
- la date et le lieu de réalisation de la vérification ;
- l'identifiant (comprenant au moins la signature électronique) du ou des logiciels ;
- la décision prononcée à l'issue de la vérification ;
- pour la vérification de l'installation des cinémomètres installés à poste fixe non déplaçables :
- l'identification de l'organisme qui effectue la vérification (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
- la description du site d'installation, comprenant notamment le lieu, le nombre de voies de circulation couvertes par l'instrument, le ou les sens de circulation pour lesquels les mesures sont effectuées (éloignement, rapprochement, ou les deux) ;
- le cas échéant, l'identification et les caractéristiques des éléments de mesure associés au cinémomètre (cas des instruments mettant en œuvre des capteurs intégrés ou liés à la chaussée) ;
- la date de réalisation de la vérification de l'installation ;
- pour la vérification périodique :
- l'identification de l'organisme désigné qui effectue la vérification (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
- la décision prononcée à l'issue de la vérification ;
- pour la réparation :
- la date de l'intervention ;
- l'identification du réparateur (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
- l'objet et l'étendue de la réparation ;
- la date de la vérification primitive après réparation.
Dans tous les cas, l'identification de l'organisme qui met en service un carnet ainsi que la date et le motif de cette ouverture (premier carnet, perte ou destruction du carnet précédent...) doivent être mentionnés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 1991

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 18,   Sct. Titre Ier : Construction.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Titre II : Approbation de modèle.,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Titre III : Vérifications.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Titre IV : Dispositions diverses.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
LISTE DES INFORMATIONS MINIMALES
QUE DOIT CONTENIR LE CARNET MÉTROLOGIQUE
Le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier doit au minimum comporter les renseignements suivants :
- la marque, le type, le numéro de série du cinémomètre et, le cas échéant, de ses composants ;
- le numéro du certificat d'examen de type ;
- le cas échéant, les dimensions de la marque de contrôle en service prévues par le certificat d'examen de type ; 
- pour la vérification primitive :
- l'identification de l'entité qui effectue la vérification (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
- la date et le lieu de réalisation de la vérification ;
- l'identifiant (comprenant au moins la signature électronique) du ou des logiciels ;
- la décision prononcée à l'issue de la vérification ;
- pour la vérification de l'installation des cinémomètres installés à poste fixe non déplaçables :
- l'identification de l'organisme qui effectue la vérification (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
- la description du site d'installation, comprenant notamment le lieu, le nombre de voies de circulation couvertes par l'instrument, le ou les sens de circulation pour lesquels les mesures sont effectuées (éloignement, rapprochement, ou les deux) ;
- le cas échéant, l'identification et les caractéristiques des éléments de mesure associés au cinémomètre (cas des instruments mettant en œuvre des capteurs intégrés ou liés à la chaussée) ;
- la date de réalisation de la vérification de l'installation ;
- pour la vérification périodique :
- l'identification de l'organisme désigné qui effectue la vérification (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
- la date et le lieu de réalisation de la vérification ; 
- la décision prononcée à l'issue de la vérification ;
- pour la réparation :
- la date de l'intervention ;
- l'identification du réparateur (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
- l'objet et l'étendue de la réparation ;
- la date de la vérification primitive après réparation.
Dans tous les cas, l'identification de l'organisme qui met en service un carnet ainsi que la date et le motif de cette ouverture (premier carnet, perte ou destruction du carnet précédent...) doivent être mentionnés.
Les renseignements concernant la vérification de l'installation des cinémomètres installés à poste fixe non déplaçables peuvent figurer dans un certificat d'installation.
Chaque instrument doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique fourni par le fabricant, sur lequel sont portées les informations relatives à l'identification de l'instrument et ses dispositifs complémentaires, aux contrôles métrologiques, aux entretiens et aux réparations.  Les renseignements concernant la vérification de l'installation des cinémomètres installés à poste fixe non déplaçables peuvent figurer dans un certificat d'installation disponible sur le lieu d'utilisation.
La marque de contrôle en service est constituée par la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.  La taille de la marque de contrôle en service peut être réduite à un carré de deux centimètres de côté, si cela est rendu nécessaire par les dimensions de l'instrument.
 					 La marque de refus est constituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
La vérification primitive des instruments neufs tient lieu de vérification périodique. Elle donne lieu à l'apposition des marques correspondantes prévues respectivement aux articles 50 et, le cas échéant, 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, ainsi qu'au renseignement du carnet métrologique fourni par le fabricant ou accompagnant l'instrument. La taille de la marque de contrôle en service peut être réduite à un carré de deux centimètres de côté, si cela est rendu nécessaire par les dimensions de l'instrument.
En application de l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation est réalisée, sur demande du fabricant ou de son mandataire qui a installé le cinémomètre, par un organisme désigné à cet effet        dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12. En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur approuvé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet        dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés, ou, en l'absence d'organisme désigné, par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle. 
Pour les cinémomètres installés à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d'un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans. 
La vérification périodique est effectuée par un organisme désigné à cet effet        dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12. En l'absence d'organisme désigné, elle est effectuée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
Les informations contenues dans la fiche d'entreprise ou d'établissement établie par le médecin du travail conformément à l'article R. 717-31 du code rural sont organisées en quatre parties : 
1. Identification de l'entreprise et données socio-économiques. 
2. Informations générales relatives à la santé et sécurité au travail : données statistiques accidents de travail et maladies professionnelles (AT / MP), acteurs et moyens de la prévention, remarques relatives à l'aménagement des lieux de travail et à l'organisation du travail ; 
3. Identification des facteurs de risques professionnels aux postes de travail au regard des effectifs concernés. 
4. Préconisations du médecin du travail suite à la visite de l'entreprise ou de l'établissement et à leur suivi. 
Les données figurant dans l'annexe sont mises en œuvre au sein des services de santé au travail des caisses de Mutualité sociale agricole (MSA). Le système de traitement des données informatisées garantit la conservation de chacune des versions mises à jour par le médecin du travail et l'inviolabilité des informations. 
Les services de santé au travail autonomes utilisant tout autre support, informatique ou non, sont tenus de recueillir les mêmes informations selon les mêmes garanties.
A titre transitoire : 
1° Jusqu'au 31 décembre 2010, la condition d'agrément mentionnée au III de l'article R. 313-19-3 ne s'applique pas ; 
2° Les dispositions relatives à la souscription et l'acquisition de titres par les organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement en vigueur avant la publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la modification des clauses statutaires types applicables aux associés collecteurs, et au plus tard le 31 décembre 2009 ; 
3° La disposition relative au plafonnement du prix de vente ou de construction prévue au I de l'article R. 313-20-1 s'applique aux logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 28 mars 2009 ; 
4° Au titre des années 2009 et 2010, peut également être financée au titre du IV de l'article R. 313-19-3 la société par actions simplifiée « GRL Gestion » ; 
5° Les engagements pris par l'Union d'économie sociale du logement ou par les organismes collecteurs associés avant la date de publication du présent décret au titre des emplois qui ne figurent pas parmi les emplois mentionnés à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret peuvent donner lieu à des versements jusqu'au 31 décembre 2010. 
Toutefois : 
a) Les engagements concernant le financement de la démolition de logements locatifs sociaux ou de copropriétés dégradées ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont honorés sans limite de durée ; 
b) Les engagements pris par l'Union d'économie sociale du logement envers la Caisse des dépôts et consignations au titre de la bonification du taux d'intérêt de certains prêts accordés par celle-ci en faveur de la rénovation urbaine sont honorés sans limite de durée.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R313-4, Art. R*313-34, Art. R*313-35 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*313-10, Art. R*313-11, Art. R*313-31, Art. R*313-32, Sct. Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10., Art. R*313-36, Art. R*313-37

-Arrêté du 14 février 1979 

Art. 4-2

-Arrêté du 28 mars 1988 

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 16 mars 1992 

Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

-Arrêté du 27 mars 1992 

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 29 avril 1993 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 6 août 1993 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

-Arrêté du 31 décembre 1994 

Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R313-12,   Art. R313-13,   Art. R313-14,   Art. R*313-15,   Art. R313-16,   Art. R313-17,   Art. R313-18,   Art. R313-18-1,   Art. R313-18-2,   Sct. Sous-section 2 : Nature des emplois,   Art. R313-19,   Art. R313-19-1,   Art. R313-19-2,   Art. R313-19-3,   Art. R313-19-4,   Art. R313-19-5,   Art. R313-19-6,   Art. R313-19-7,   Sct. Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois,   Art. R313-20,   Art. R313-20-1,   Art. R313-20-2,   Art. R313-20-3
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°90-392 du 11 mai 1990 

Art. Annexe

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 

Art. 70 quinquies A, Art. 70 quinquies B

II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret. 
III. - Les statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction devront être mis en conformité avec les dispositions du I ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2009.
A titre transitoire : 
1° Jusqu'au 31 décembre 2010, la condition d'agrément mentionnée au III de l'article R. 313-19-3 ne s'applique pas ; 
2° Les dispositions relatives à la souscription et l'acquisition de titres par les organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en vigueur avant la publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la modification des clauses statutaires types applicables aux associés collecteurs, et au plus tard le 31 décembre 2009 ; 
3° La disposition relative au plafonnement du prix de vente ou de construction prévue au I de l'article R. 313-20-1 s'applique aux logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 28 mars 2009 ; 
4° Au titre des années 2009 et 2010, peut également être financée au titre du IV de l'article R. 313-19-3 la société par actions simplifiée  GRL Gestion  ; 
5° Les engagements pris par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou par les organismes collecteurs associés avant la date de publication du présent décret au titre des emplois qui ne figurent pas parmi les emplois mentionnés à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret peuvent donner lieu à des versements jusqu'au 31 décembre 2010. 
Toutefois : 
a) Les engagements concernant le financement de la démolition de logements locatifs sociaux ou de copropriétés dégradées ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont honorés sans limite de durée ; 
b) Les engagements pris par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement envers la Caisse des dépôts et consignations au titre de la bonification du taux d'intérêt de certains prêts accordés par celle-ci en faveur de la rénovation urbaine sont honorés sans limite de durée.
Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, prévu au titre 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 311 pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-60,   Art. D312-61,   Art. D312-63,   Art. D312-64,   Art. D312-66,   Art. D312-67,   Art. D312-69,   Art. D312-70,   Art. D312-75,   Art. D312-77,   Art. D312-78,   Art. D312-81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-11,   Art. D312-12,   Art. D312-14,   Art. D312-15,   Art. D312-16,   Art. D312-17,   Art. D312-18,   Art. D312-19,   Art. D312-20,   Art. D312-22,   Art. D312-25,   Art. D312-35,   Art. D312-37,   Art. D312-38,   Art. D312-39,   Art. D312-40,   Art. D312-47,   Art. D312-55,   Art. D312-57,   Art. D312-58,   Art. D312-50