Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les examens professionnels prévus à l'article 12 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont ouverts : 
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département, ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés : 
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ; 
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits. 
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général. 
La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis à l'examen. Elle doit, en outre, indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves de l'examen.
Les examens comportent les épreuves énumérées ci-après :
A. - Epreuve écrite et anonyme d'admissibilité
Rédaction d'une note à partir d'un dossier, comportant ou non des données numériques, des textes législatifs ou réglementaires, relatif à la gestion et au fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux, pouvant comporter des propositions de solutions à dégager (durée : 4 heures ; coefficient 3).
L'épreuve écrite est notée par deux correcteurs.
B. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury. La conversation porte notamment :
- sur des questions ressortissant aux attributions de l'établissement où le candidat est en fonctions ;
- sur des questions posées par le jury et destinées à apprécier les connaissances administratives du candidat ainsi que ses aptitudes à exercer des fonctions d'encadrement
(durée maximum : 20 minutes ; coefficient 2).
Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports, dans les limites suivantes :
   1. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :

 196 F ;
   2. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 804 F ;
   3. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1 203 F ;
   4. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes :

 1 806 F.
Il est institué, pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, une taxe parafiscale destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.
   La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans.
   Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).
La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R. 106-1 du code de la route.
   La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.
Il est créé, auprès du directeur de la santé et du développement social de la Martinique, un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le  comité technique spécial institué par l'arrêté du 7 septembre 2001 susvisé.
Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours les pièces suivantes nécessaires à la constitution de leur dossier : 
a) Une photocopie de la carte nationale d'identité, ou du passeport, ou du livret de famille ; 
b) Une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) fournie par l'administration. 
Les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge au titre des charges de famille devront en produire la justification. 
Les candidats doivent être en situation régulière au regard de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et faisant obligation aux jeunes Françaises et Français de se faire recenser puis de participer à une journée d'appel de préparation à la défense (APD).
Le concours externe prévu à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, en application de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé. Le concours comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission, sur les mêmes programmes, avec des coefficients identiques. Le concours est ouvert aux candidats des filières MP, PC et PSI des classes préparatoires aux grandes écoles.
Ils remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés ou dans les services d'outre-mer du ministère de l'intérieur, ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
Les techniciens des systèmes d'information et de communication sont chargés de fonctions requérant des compétences techniques particulières, de contrôle, d'application et d'études dans le domaine des systèmes d'information et de communication, d'exploitation et de production ainsi que de fonctions d'installation, de gestion et de maintien en condition opérationnelle des matériels et logiciels nécessaires aux systèmes d'information et de communication. Ils établissent les documentations techniques s'y rapportant.
   Ils peuvent également être chargés de fonctions d'encadrement.
Les techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication recrutés en application des 1°, 2° et 3° de l'article 6 sont nommés en qualité de stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
   Toutefois, les candidats admis au concours mentionné au 1° de l'article 6 ne sont nommés techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme ou d'une qualification équivalente. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés ou une qualification reconnue équivalente perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
   Ceux qui sont recrutés en application du 4° de l'article 6 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination.
   Les techniciens des systèmes d'information et de communication stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.
   Les stagiaires sont classés selon les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont chargés de fonctions d'exécution requérant une qualification particulière, de contrôle, d'application et d'études dans des domaines techniques et informatiques, de surveillance dans les postes ou services intéressant l'exploitation, les installations, l'entretien et le stockage du matériel des transmissions et de l'informatique ou l'établissement de la documentation s'y rapportant. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'encadrement.
Les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient, dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
   Toute violation de ce serment entraînera pour l'agent qui s'en sera rendu coupable des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues à l'article 226-13 du nouveau code pénal.
Les techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient, dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. 
Toute violation de ce serment entraînera pour l'agent qui s'en sera rendu coupable des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues à l'article 226-13 du nouveau code pénal.
Les candidats admis aux concours prévus aux articles 7 et 8 du présent décret sont nommés contrôleurs des transmissions stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
   Les contrôleurs des transmissions stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.
   Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de contrôleur des transmissions, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire autre que les agents des transmissions du ministère de l'intérieur ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de contrôleur des transmissions, déterminée en application des dispositions des articles 3-IV et 7 du même décret.
   Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés :
   1° Par la voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du présent décret ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1° du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents du service des transmissions des premier et deuxième groupes du ministère de l'intérieur ayant accompli neuf ans au moins de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces neuf années.
   Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé lorsque l'application du 2° du présent article ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
   Lorsque le nombre de promotions au choix faites dans le cadre de l'alinéa précédent n'est pas un nombre entier, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au titre de la promotion interne au cours de cette nouvelle année.
   Les contrôleurs recrutés en application du 2° ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les concours prévus aux articles 7 et 8 du présent décret sont ouverts par spécialité. Le nombre de places offertes à chacun de ces concours ne peut être inférieur à 40 % du total. Il est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Les emplois mis à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour effet de rendre le nombre des emplois offerts à l'un des concours supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
   Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste d'admission complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre de postes ouverts aux concours.
Les techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont recrutés : 
1° Par la voie d'un concours externe ouvert, en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique, aux titulaires d'un baccalauréat, d'un autre diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes, dans les conditions fixées par arrêté des ministres de l'intérieur et de la fonction publique. Peuvent également concourir les candidats susceptibles de justifier la possession de l'un de ces diplômes ou de l'une de ces qualifications au 31 décembre de l'année du concours ; 
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. 
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics ; 
3° Par la voie d'un troisième concours, ouvert à des candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient d'au moins quatre années de l'exercice d'une ou plusieurs activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. 
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats ont été simultanées ne sont prises en compte qu'à un seul de ces deux titres ; 
4° Au choix, dans la proportion d'un cinquième au minimum et de deux cinquièmes au maximum du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° ci-dessus et par la voie du détachement, dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents des systèmes d'information et de communication des premier et deuxième groupes. 
Les intéressés doivent avoir, à cette date, accompli neuf ans au moins de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces neuf années. 
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° ci-dessus peut être calculé en appliquant la proportion du cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les nominations sont prononcées lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 4° ci-dessus.
Le concours externe est ouvert :
   1° Aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
   Les candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent mais qui justifient d'une formation équivalente peuvent être admis à concourir par une commission qui statue au vu d'un dossier. Cette commission est présidée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et comprend, outre le président, le directeur général des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   2° Aux titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen assimilé au baccalauréat.
Le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par celles du présent décret. 
Ce corps comprend trois grades : le grade de technicien de classe normale qui comporte treize échelons, le grade de technicien de classe supérieure qui comporte huit échelons et le grade de technicien de classe exceptionnelle qui comporte sept échelons. 
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par celles du présent décret.
   Ce corps comprend trois grades : le grade de contrôleur qui comporte treize échelons, le grade de contrôleur principal qui comporte huit échelons et le grade de contrôleur divisionnaire qui comporte sept échelons.
   Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, le détachement dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication des fonctionnaires appartenant à des corps relevant des annexes I et II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé est effectué conformément aux modalités ci-après :
1° Les fonctionnaires appartenant à des corps relevant de l'annexe I au décret du 18 novembre 1994 susvisé sont classés à l'échelon égal à celui auquel ils étaient parvenus dans leur grade d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigé pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade antérieur.
2° Les fonctionnaires appartenant à des corps relevant de l'annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé sont classés conformément au tableau suivant :
SITUATION
ANCIENNETE D'ECHELON DANS LA LIMITE
de la durée d'échelon
Ancienne
Nouvelle
3e grade
Technicien de classe exceptionnelle
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise, majorée de 6 mois.
2e échelon
2e échelon
1/4 de l'ancienneté.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
2e grade
Technicien de classe supérieure
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
1er grade
Technicien de classe normale
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise.
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006, la proposition de nominations pouvant être prononcées par la voie de la liste d'aptitude en application du 4° de l'article 6 du présent décret est fixée à une nomination pour deux nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 6, de l'article 15 et par la voie du détachement dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Le concours externe est ouvert :
   1° Aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
   Les candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent mais qui justifient d'une formation équivalente peuvent être admis à concourir par une commission qui statue au vu d'un dossier. Cette commission est présidée par le secrétaire général et de la fonction publique ou son représentant et comprend, outre le président, le directeur général des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   2° Aux titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen assimilé au baccalauréat.
Les contrôleurs divisionnaires, contrôleurs principaux et contrôleurs sont reclassés dans les nouveaux grades de contrôleur divisionnaire, contrôleur principal et contrôleur mentionnés à l'article 1er du présent décret conformément au tableau suivant :

 ANCIENNE situation : Contrôleur divisionnaire

 NOUVELLE situation : Contrôleur divisionnaire

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 6e échelon

 8/5 de l'ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 6/5 de l'ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 5/4 de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 5/4 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 

 ANCIENNE situation : Contrôleur principal

 NOUVELLE situation : Contrôleur principal

 5e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon :

 - après 1 an 6 mois

 5e échelon

 Double de l'ancienneté acquise. 

 - avant 1 an 6 mois

 4e échelon

 5/3 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 ANCIENNE situation : Contrôleur

NOUVELLE situation : Contrôleur

 12e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 11e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 

 10e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 

 9e échelon

 9e échelon

 Ancienneté acquise. 

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Les agents des systèmes d'information et de communication des premier et deuxième groupes promus au choix dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication sont classés lors de leur nomination à l'échelon du grade de technicien déterminé en application des articles 3-IV et 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Au cours de la première année suivant leur nomination, les agents des systèmes d'information et de communication spécialité standardiste suivent une formation dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 6, cinq sessions de recrutement, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006, pourront être organisées à titre exceptionnel dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
   Ces recrutements sont pourvus par la voie de concours exceptionnels et sont ouverts aux agents titulaires de la catégorie C du ministère de l'intérieur, qui justifient à la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné d'une expérience professionnelle dans des domaines relevant de la filière des systèmes d'information et de communication pendant une durée de trois ans au moins au cours des cinq dernières années, dont un au moins juste avant la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 ANCIENNE SITUATION : Contrôleur divisionnaire

 NOUVELLE SITUATION : Contrôleur divisionnaire

 7e échelon ; 7e échelon 

 6e échelon ; 6e échelon 

 5e échelon ; 5e échelon 

 4e échelon ; 4e échelon 

 3e échelon ; 3e échelon 

 2e échelon ; 2e échelon 

 1er échelon ; 1er échelon 

 ANCIENNE SITUATION : Contrôleur principal

 NOUVELLE SITUATION : Contrôleur principal

 5e échelon ; 8e échelon 

 4e échelon ; 7e échelon 

 3e échelon ; 6e échelon 

 2e échelon :
   - après 1 an 6 mois

 5e échelon 
   - avant 1 an 6 mois

 4e échelon 

 1er échelon ; 3e échelon 

 ANCIENNE SITUATION : Contrôleur

 NOUVELLE SITUATION : Contrôleur

 12e échelon ; 12e échelon 

 11e échelon ; 11e échelon 

 10e échelon ; 10e échelon 

 9e échelon ; 9e échelon 

 8e échelon ; 8e échelon 

 7e échelon ; 7e échelon 

 6e échelon ; 6e échelon 

 5e échelon ; 5e échelon 

 4e échelon ; 4e échelon 

 3e échelon ; 3e échelon 

 2e échelon ; 2e échelon 

 1er échelon ; 1er échelon
Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 15 du présent décret a pour effet de classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
Le décret n° 69-903 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et le décret n° 86-918 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogés.
Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
1. Qualification des applications foncières de la direction générale des impôts ;
2. Assistance à la réalisation du plan cadastral informatisé pour l'ensemble des services chargés d'une mission cadastrale.
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
1. Exploitation des applications foncières de la direction générale des impôts ;
2. Analyse et duplication des extraits d'actes.
Il constitue :
a) Le centre national de traitement des transferts des données fiscales et comptables (TDFC) ;
b) Le centre national de traitement des informations de recoupement (SIR) ;
c) Le centre national de gestion des constantes topographiques et administratives (TOPAD) ;
d) Le centre de traitement des transferts des dossiers 2004 des contribuables ;
e) Le centre de traitement des statistiques en matière de contrôle d'impôt sur le revenu ;
f) Le centre national d'échange des données fiscales avec les organismes sociaux (CNAV, CNAVTS...).
Les armées et la gendarmerie sont organisées en régions terre pour l'armée de terre, régions maritimes et arrondissements maritimes pour la marine, régions aériennes pour l'armée de l'air et régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale. Les régions de gendarmerie comprennent une ou plusieurs légions de gendarmerie subdivisées en groupements de gendarmerie.
A titre transitoire, le commandement de la région terre Nord-Ouest exerce les attributions organiques de la région terre Sud-Ouest sur les formations de l'armée de terre stationnées dans les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, les Deux-Sèvres, la Haute-Vienne et la Vienne. Ces attributions seront transférées au commandement de la région terre Sud-Ouest à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2003.
La commission ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction. Elle ne peut remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
   Lorsque la commission est saisie de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, elle doit recueillir l'accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 5 relatives à la communication de pièces et des dispositions de l'article 6.
   Si la commission estime que les faits mentionnés dans la saisine laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, elle les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.
   Le procureur de la République informe la commission de la suite donnée aux transmissions faites en application de l'alinéa précédent.
Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de la déontologie, commis par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article 1er, peut, par réclamation individuelle, demander que ces faits soient portés à la connaissance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes. Pour être recevable, la réclamation doit être transmise à la commission dans l'année qui suit les faits.
   La réclamation est adressée à un député ou à un sénateur. Celui-ci la transmet à la commission si elle lui paraît entrer dans la compétence de cette instance et mériter l'intervention de cette dernière.
   La commission adresse au parlementaire auteur de la saisine un accusé de réception.
   Le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent, en outre, saisir de leur propre chef la commission de faits mentionnés au premier alinéa. La commission peut également être saisie directement par le Défenseur des enfants.
   La commission ne peut être saisie par les parlementaires qui en sont membres.
   Une réclamation portée devant la Commission nationale de déontologie de la sécurité n'interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.
Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de la déontologie, commis par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article 1er, peut, par réclamation individuelle, demander que ces faits soient portés à la connaissance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes. Pour être recevable, la réclamation doit être transmise à la commission dans l'année qui suit les faits.
   La réclamation est adressée à un député ou à un sénateur. Celui-ci la transmet à la commission si elle lui paraît entrer dans la compétence de cette instance et mériter l'intervention de cette dernière.
   La commission adresse au parlementaire auteur de la saisine un accusé de réception.
   Le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent, en outre, saisir de leur propre chef la commission de faits mentionnés au premier alinéa.
   La commission ne peut être saisie par les parlementaires qui en sont membres.
   Une réclamation portée devant la Commission nationale de déontologie de la sécurité n'interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.
La commission adresse aux autorités publiques et aux dirigeants des personnes privées intéressés exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République tout avis ou recommandation visant à remédier aux manquements constatés ou à en prévenir le renouvellement.
   Les mêmes autorités ou personnes concernées sont tenues, dans un délai fixé par la commission, de rendre compte à celle-ci de la suite donnée à ces avis ou recommandations.
   En l'absence d'un tel compte rendu ou si elle estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que son avis ou sa recommandation n'a pas été suivi d'effet, la commission peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité est composée de quatorze membres, nommés pour une durée de six ans non renouvelable :
   - le président, nommé par décret du Président de la République ;
   - deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ;
   - deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
   - un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   - un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour ;
   - un conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
   - six personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
   La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.
   La qualité de membre de la commission est incompatible avec l'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité.
   Les parlementaires membres de la commission cessent d'y exercer leurs fonctions lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus.
   Si, en cours de mandat, un membre de la commission cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir. Par dérogation au premier alinéa, le mandat de ce dernier est renouvelable lorsqu'il a commencé moins de deux ans avant son échéance normale.
   Lors de la première constitution de la Commission nationale de déontologie de la sécurité suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont désignés par tirage au sort quatre membres, à l'exclusion du président, dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.
La commission recueille sur les faits portés à sa connaissance toute information utile.
   Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche de la commission. Elles communiquent à celle-ci, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission telle qu'elle est définie à l'article 1er.
   La commission peut demander dans les mêmes conditions aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes relevant de leurs attributions. Les ministres informent la commission des suites données à ces demandes.
   Les personnes privées exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République et leurs préposés communiquent à la commission, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
   Les agents publics ainsi que les dirigeants des personnes mentionnées au précédent alinéa et leurs préposés sont tenus de déférer aux convocations de la commission et de répondre à ses questions. Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition.
   Les personnes convoquées par application de l'alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé à la suite de celle-ci et remis à l'intéressé.
   La commission peut consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
   Le caractère secret des informations et pièces dont elle demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'Etat ou la politique extérieure, ainsi qu'en matière de secret médical et de secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.
La commission peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à des vérifications sur place. Ces vérifications ne peuvent s'exercer que dans les lieux publics et les locaux professionnels, après un préavis adressé aux agents intéressés et aux personnes ayant autorité sur eux, ou pour le compte desquelles l'activité de sécurité en cause était exercée, afin de leur permettre d'être présents.
   Toutefois, à titre exceptionnel, la commission peut décider de procéder à une vérification sans préavis si elle estime que la présence des agents intéressés ou des personnes ayant autorité sur eux n'est pas nécessaire.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative indépendante, est chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue, notamment en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, à l'autorité judiciaire, de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité est composée de huit membres, nommés pour une durée de six ans non renouvelable :
   - le président, nommé par décret du Président de la République ;
   - un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
   - un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
   - un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   - un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour ;
   - un conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
   - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
   La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.
   La qualité de membre de la commission est incompatible avec l'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité.
   Les parlementaires membres de la commission cessent d'y exercer leurs fonctions lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés.
   Si, en cours de mandat, un membre de la commission cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir. Par dérogation au premier alinéa, le mandat de ce dernier est renouvelable lorsqu'il a commencé moins de deux ans avant son échéance normale.
   Lors de la première constitution de la Commission nationale de déontologie de la sécurité suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont désignés par tirage au sort quatre membres, à l'exclusion du président, dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.
Les membres de la commission, ses agents, ainsi que les personnes que la commission consulte par application de l'avant-dernier alinéa de l'article 5, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports prévus aux articles 7 et 12.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Elle ne s'applique pas aux agents de la Polynésie française, du territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de Nouvelle-Calédonie.
Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de la déontologie, commis par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article 1er, peut, par réclamation individuelle, demander que ces faits soient portés à la connaissance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes. Pour être recevable, la réclamation doit être transmise à la commission dans l'année qui suit les faits.
   La réclamation est adressée à un député ou à un sénateur. Celui-ci la transmet à la commission si elle lui paraît entrer dans la compétence de cette instance et mériter l'intervention de cette dernière.
   La commission adresse au parlementaire auteur de la saisine un accusé de réception.
   Le Premier ministre, le Médiateur de la République, le président de la Haute autorité de lutte contre les disciminations et pour l'égalité et les membres du Parlement peuvent, en outre, saisir de leur propre chef la commission de faits mentionnés au premier alinéa. La commission peut également être saisie directement par le Défenseur des enfants.
   La commission ne peut être saisie par les parlementaires qui en sont membres.
   Une réclamation portée devant la Commission nationale de déontologie de la sécurité n'interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.
   Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils assistent, avec voix consultative, aux travaux de la commission et lui apportent tous éléments utiles à l'exercice de ses missions.
Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de la déontologie, commis par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article 1er, peut, par réclamation individuelle, demander que ces faits soient portés à la connaissance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes. Pour être recevable, la réclamation doit être transmise à la commission dans l'année qui suit les faits.
   La réclamation est adressée à un député ou à un sénateur. Celui-ci la transmet à la commission si elle lui paraît entrer dans la compétence de cette instance et mériter l'intervention de cette dernière.
   La commission adresse au parlementaire auteur de la saisine un accusé de réception.
   Le Premier ministre, le Médiateur de la République, le président de la Haute Autorité de lutte contre les disciminations et pour l'égalité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les membres du Parlement peuvent, en outre, saisir de leur propre chef la commission de faits mentionnés au premier alinéa. La commission peut également être saisie directement par le Défenseur des enfants.
   La commission ne peut être saisie par les parlementaires qui en sont membres.
   Une réclamation portée devant la Commission nationale de déontologie de la sécurité n'interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.
   Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils assistent, avec voix consultative, aux travaux de la commission et lui apportent tous éléments utiles à l'exercice de ses missions.
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait de ne pas communiquer à la commission, dans les conditions prévues à l'article 5, les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de ne pas déférer, dans les conditions prévues au même article, à ses convocations ou d'empêcher les membres de la commission d'accéder, dans les conditions prévues à l'article 6, aux locaux professionnels.
   Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
   1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
   2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au premier alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
   2° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5° de l'article 131-39 du code pénal ;
   3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, suivant les modalités prévues par le 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Est puni d'une amende de 50 000 F le fait de ne pas communiquer à la commission, dans les conditions prévues à l'article 5, les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de ne pas déférer, dans les conditions prévues au même article, à ses convocations ou d'empêcher les membres de la commission d'accéder, dans les conditions prévues à l'article 6, aux locaux professionnels.
   Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
   1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
   2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au premier alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
   2° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5° de l'article 131-39 du code pénal ;
   3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, suivant les modalités prévues par le 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Une modification des tarifs supérieure au taux défini au premier alinéa de l'article 1er peut être autorisée lorsque le prix moyen payé par l'usager est inférieur ou égal à 50 % du coût de fonctionnement du service. Elle ne peut excéder 5 points.
   Le coût de fonctionnement du service s'entend de l'achat des denrées ou, le cas échéant, des repas, et des charges liées à leur préparation, à leur service et au nettoyage des locaux, à l'exclusion des charges de personnel payées ou prises en charge par l'Etat.
   Le préfet arrête, à la demande du maire pour les écoles maternelles et élémentaires, ou du chef d'un établissement public local d'enseignement pour les collèges et lycées, la variation autorisée en application du présent article.