I.-Pour 2017, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'Etat A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : 
(En millions d'euros *) 
RESSOURCES 
CHARGES 
SOLDE 
Budget général 
Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 
401 182 
427 369 
A déduire : remboursements et dégrèvements 
108 834 
108 834 
Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 
292 348 
318 536 
Recettes non fiscales 
14 505 
Recettes totales nettes/ dépenses nettes 
306 853 
318 536 
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 
63 064 
Montants nets pour le budget général 
243 789 
318 536
-74 747 
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 
3 930 
3 930 
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 
247 719 
322 466 
Budgets annexes 
Contrôle et exploitation aériens 
2 135 
2 135 
0 
Publications officielles et information administrative 
192 
177 
15 
Totaux pour les budgets annexes 
2 328 
2 312 
15 
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : 
Contrôle et exploitation aériens 
53 
53 
Publications officielles et information administrative 
0 
0 
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 
2 381 
2 366 
15 
Comptes spéciaux 
Comptes d'affectation spéciale 
76 804 
76 143 
662 
Comptes de concours financiers 
127 225 
126 893 
331 
Comptes de commerce (solde) 
4 360 
Comptes d'opérations monétaires (solde) 
59 
Solde pour les comptes spéciaux 
5 412 
Solde général
-69 320 
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. 
II.-Pour 2017 : 
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : 
(En milliards d'euros) 
Besoin de financement 
Amortissement de la dette à moyen et long termes 
115,2 
Dont remboursement du nominal à valeur faciale 
112,8 
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 
2,4 
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer 
69,3 
Autres besoins de trésorerie 
0,9 
Total 
185,4 
Ressources de financement 
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 
185,0 
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
-
Variation des dépôts des correspondants
-5,1 
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 
1,0 
Autres ressources de trésorerie 
4,5 
Total 
185,4 
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2017, dans des conditions fixées par décret : 
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; 
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; 
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ; 
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ; 
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 
3° Le ministre chargé des finances est, jusqu'au 31 décembre 2017, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,2 milliards d'euros. 
III.-Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 944 325. 
IV.-Pour 2017, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. 
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2017, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2017 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2018 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'Etat A mentionné au I du présent article.