Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des prêts ou des investissements prévus aux articles 2, 5 et 6 ci-dessus peut être majoré de 16 000 euros dans les cas suivants :
   - réalisation de travaux spécifiques de logements pour handicapés physiques en application du g du I de l'article R. 313-15 et du c du 1° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;
   - réalisation de travaux d'aménagements spécifiques de logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.
   Cette majoration est limitée à 50 p. 100 du coût des travaux spécifiques.
Le montant des prêts ou des investissements prévus aux articles 2, 5 et 6 ci-dessus peut être majoré de 100 000 F dans les cas suivants :
   - réalisation de travaux spécifiques de logements pour handicapés physiques en application du g du I de l'article R.313-15 et du c du 1° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;
   - réalisation de travaux d'aménagements spécifiques de logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.
   Cette majoration est limitée à 50 p. 100 du coût des travaux spécifiques.
Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder un montant de 90 000 F.
   Un complément de prêt consenti au-delà des limites prévues à l'alinéa précédent peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 30 000 F pour celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 p. 100 des plafonds de ressources prévus par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et de prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer, 20 000 F lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités et au plus égales à 170 p. 100 desdits plafonds et 10 000 F pour les autres.
Des prêts ou des subventions peuvent être accordés par des organismes collecteurs pour financer la réalisation de travaux d'extension de logements par addition ou surélévation ou la mise en état d'habitabilité de locaux qui n'étaient pas auparavant destinés à l'habitation sous les conditions suivantes.
   Les travaux doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins quatorze mètres carrés.
   Après travaux, la superficie des logements doit être conforme aux minima définis par l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction en bonifications d'intérêt de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat.
   Seuls peuvent en bénéficier :
   1° Les personnes physiques propriétaires de logements qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux : les prêts sont pris en compte dans les limites fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus ;
   2° Les organismes à but désintéressé gestionnaires de logements foyers et les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui sont agréés par le préfet du département ; les prêts sont pris en compte dans la limite de 30 000 F par pièce principale créée.
Des prêts ou des subventions peuvent être accordés par des organismes collecteurs pour financer la réalisation de travaux d'extension de logements par addition ou surélévation ou la mise en état d'habitabilité de locaux qui n'étaient pas auparavant destinés à l'habitation sous les conditions suivantes.
   Les travaux doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins quatorze mètres carrés.
   Après travaux, la superficie des logements doit être conforme aux minima définis par l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction en bonifications d'intérêt de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat.
   Seuls peuvent en bénéficier :
   1° Les personnes physiques propriétaires de logements qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux : les prêts sont pris en compte dans les limites fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus ;
Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire, mentionnées au d du 2° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont au plus égaux à 150 p. 100 du plafond de loyer et du plafond de ressources applicables aux logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, tels que définis par les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés.
Les opérations de construction de centres d'hébergement mentionnées au d du 1° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues aux articles 1er et 9 du présent arrêté, sur agrément du ministre chargé du logement après avis du préfet du département, à condition que le total des prêts y compris celui consenti au titre de la participation des employeurs n'excède pas 80 p. 100 du coût de l'opération.
Les opérations mentionnées au I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant d'un prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par les arrêtés du 13 mars 1986 et du 23 septembre 1991 susvisés, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 25 p. 100 du prix de revient final de l'opération.
   La quotité maximale prévue au premier alinéa du présent article est portée à 40 p. 100 pour le financement des logements à usage locatif de catégorie intermédiaire mentionnés au d du 2° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.
   Les quotités maximales prévues aux alinéas précédents peuvent être dépassées sur décision du préfet du département au vu du bilan financier des opérations, sans excéder les limites fixées à l'article 1er du présent arrêté.
   La quotité maximale prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article est fixée à 10 p. 100 pour le financement des logements à usage locatif réalisés à l'aide de " prêts bancaires conventionnés " ayant fait l'objet d'une convention avec l'institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le montant des sommes investies dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées au 3° de l'article R. 313-9, au I de l'article R. 313-15 et au II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder un montant de 9 600 euros par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus.
   Ce montant peut être majoré de 4 800 euros par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus, pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions ou les primes prévues aux articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation et au titre II de l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.
   Le montant des sommes investies sous forme de prêts dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées dans les conventions conclues en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder un montant de 9 600 euros par logement pour les personnes dont les ressources sont au plus égales à 60 % des plafonds prévus à l'article R. 317-19 du code de la construction et de l'habitation et un montant de 8 000 euros par logement lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités, dans la limite prévue à l'article 1er ci-dessus.
   Pour les logements améliorés en application du deuxième alinéa du II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont au plus égaux à 150 p. 100 du loyer maximal et du plafond de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation.
Le montant des sommes investies dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées au 3° de l'article R. 313-9, au I de l'article R. 313-15 et au II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder un montant de 9 600 euros par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus.
   Ce montant peut être majoré de 4 800 euros par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus, pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions ou les primes prévues aux articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation et au titre II de l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.
   Le montant des sommes investies sous forme de prêts dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées dans les conventions conclues en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder un montant de 60 000 F (9 600 euros) par logement pour les personnes dont les ressources sont au plus égales à 60 % des plafonds prévus à l'article R. 318-4 du code de la construction et de l'habitation et un montant de 50 000 F (8 000 euros) par logement lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités, dans la limite prévue à l'article 1er ci-dessus.
   Pour les logements améliorés en application du deuxième alinéa du II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont au plus égaux à 150 p. 100 du loyer maximal et du plafond de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation.
Les opérations mentionnées au I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant d'une subvention ou d'un prêt prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 25 p. 100 du prix de revient final de l'opération.
   La quotité maximale prévue au premier alinéa du présent article est portée à 40 p. 100 pour le financement des logements à usage locatif de catégorie intermédiaire mentionnés au d du 2° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.
   Les quotités maximales prévues aux alinéas précédents peuvent être dépassées sur décision du préfet du département au vu du bilan financier des opérations, sans excéder les limites fixées à l'article 1er du présent arrêté.
   La quotité maximale prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article est fixée à 10 p. 100 pour le financement des logements à usage locatif réalisés à l'aide de "prêts bancaires conventionnés" ayant fait l'objet d'une convention avec l'institut d'émission des départements d'outre-mer.
Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire, mentionnées au d  du 2° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont ceux applicables aux logements à usage locatif réalisés à l'aide de "prêts locatifs intermédiaires" définis dans des conventions conclues entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ou l'Agence française de développement.
Les ressources des personnes bénéficiant des prêts visés au a du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code.
   Les normes minimales mentionnées au premier alinéa du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation sont celles qui sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
Les limites prévues aux articles 1er, 2, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisitions foncières, de travaux de construction, d'acquisition ou d'amélioration assuré par les organismes collecteurs mentionnés au 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation à condition que ce préfinancement n'excède pas le coût prévisionnel de l'opération et ne dépasse pas une durée de trois ans.
Le montant des sommes investies dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées au 3° de l'article R. 313-9, au I de l'article R. 313-15 et au II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder un montant de 60 000 F par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus.
   Ce montant peut être majoré de 30 000 F par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus, pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions ou les primes prévues aux articles R. 321-4 et R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation.
   Pour les logements améliorés en application du deuxième alinéa du II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont au plus égaux à 150 p. 100 du loyer maximal et du plafond de ressources applicables aux logements locatifs sociaux financés dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé.
Pour les opérations mentionnées au c du I de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation, les travaux d'amélioration pris en compte pour l'application du présent article sont les travaux définis aux annexes I A et B, II, III A et B de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé. Ces travaux doivent représenter au moins 20 % du prix de revient final de l'opération, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
   Les logements faisant l'objet de ces opérations doivent avoir été achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations mentionnées aux articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du prix de revient final de l'opération.
   Cette limite est portée à 60 % pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code et pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-2, R. 323-12 et R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation.
   Cette limite est portée à 100 %, selon les cas prévus, dans les conventions conclues en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations d'amélioration de logements.
   Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le prix de revient final de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.
Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation sont pris en compte dans les limites ci-après :
   1° 20 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques dont les ressources sont au plus égales à 100 p. 100 des plafonds prévus par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et de prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer ;
   2° 15 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques dont les ressources sont supérieures aux plafonds mentionnés au 1° ci-dessus et au plus égales à 170 p. 100 desdits plafonds ;
   3° 10 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques autres que celles mentionnées ci-dessus.
   En outre, ces prêts ne peuvent excéder un montant de 90 000 F.
   Un complément de prêt, consenti au-delà des limites prévues aux deux alinéas précédents, peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 30 000 F pour celles de ces personnes dont les ressources répondent aux conditions prévues au 1° ci-dessus, 20 000 F pour celles d'entre elles dont les ressources répondent aux conditions prévues au 2° ci-dessus et 10 000 F pour les autres.
Les ressources des personnes bénéficiant des prêts visés au a du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévus par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et de prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer.
   Les normes minimales mentionnées au premier alinéa du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation sont celles qui sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations mentionnées aux articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du prix de revient final de l'opération.
   Cette limite est portée à 60 % pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code et pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-4 et R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation.
   Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le prix de revient final de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.
Pour les opérations mentionnées au c du I de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation, les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre le logement en conformité avec les normes minimales qui sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et représenter au moins 20 p. 100 du prix de revient final de l'opération, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
   Les logements faisant l'objet de ces opérations doivent avoir été achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder un montant de 14 400 euros.
   Un complément de prêt consenti au-delà des limites prévues à l'alinéa précédent peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 4 800 euros pour celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code, 3 200 euros lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités et au plus égales à 170 % desdits plafonds et 1 600 euros pour les autres.
La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations mentionnées aux articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du prix de revient final de l'opération.
   Cette limite est portée à 60 p. 100 pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et de prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer et pour des opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-499 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-4, R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation.
   Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le prix de revient final de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.
Les indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président ou de vice-président de l'un des établissements de coopération intercommunale cités à l'article 19 de la loi du 3 février 1992 susvisée sont au maximum égales :
   1° A 75 p. 100 des indemnités de fonctions maximales prévues, en application des articles L. 123-5-1 et L. 123-6 du code des communes, respectivement pour le maire ou pour l'adjoint au maire d'une commune dont la population est égale à celle de l'ensemble des communes composant l'établissement public concerné, lorsque celui-ci est doté d'une fiscalité propre ;
   2° A 50 p. 100 du montant des indemnités de fonctions maximales telles que définies au 1° du présent article, lorsque l'établissement public concerné n'est pas doté d'une fiscalité propre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1992.
Peuvent bénéficier d'une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger, pour la durée d'une année scolaire éventuellement renouvelable, dans le cadre d'échanges bilatéraux.
   Cette indemnité est destinée à compenser les frais de voyage et de logement exposés, au titre d'un tel séjour, par les personnels considérés.
Le taux annuel de l'indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
   Ce taux est actualisé, au 1er septembre de chaque année, au prorata de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
L'indemnité prévue à l'article 1er est versée au début de l'année scolaire au cours de laquelle s'effectue le séjour à l'étranger.
   En cas d'abandon d'un programme d'échanges ou de rappel par les autorités françaises avant le terme de cette année scolaire, le bénéficiaire est tenu de rembourser l'indemnité perçue au prorata de la fraction de l'année scolaire pendant laquelle il n'a pas participé au programme considéré.
L'indemnité prévue à l'article 1er est versée au début de l'année scolaire au cours de laquelle s'effectue le séjour à l'étranger.
   En cas de retour du bénéficiaire avant le terme de cette année scolaire, l'intéressé est tenu de rembourser l'indemnité perçue au prorata de la fraction de l'année scolaire pendant laquelle il n'a pas séjourné à l'étranger.
Peuvent bénéficier d'une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger, pour la durée d'une année scolaire, dans le cadre d'échanges bilatéraux.
   Cette indemnité est destinée à compenser les frais de voyage et de logement exposés, au titre d'un tel séjour, par les personnels considérés.
Dans le cas où un instituteur ou un professeur des écoles est autorisé à renouveler sa participation à un même programme d'échanges, l'indemnité qui lui est versée subit un abattement calculé ainsi qu'il suit :
   - deuxième année : taux initial diminué de 25 % ;
   - troisième année : taux initial diminué de 50 % ;
   - quatrième année : taux initial diminué de 75 %.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 26 février 1993, est fixé le modèle de l'imprimé vignette (sécurité sociale) Emploi occasionnel d'artiste du spectacle référencé S. 2211 B (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3915.
   L'arrêté du 21 mars 1985 en tant qu'il fixe le modèle de l'imprimé S. 2211 A est abrogé.
   (1) Le formulaire pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles et du brevet d'études professionnelles peuvent poursuivre leur formation dans les classes de première puis terminales qui préparent au brevet de technicien agricole, au baccalauréat professionnel, ou au baccalauréat technologique, dans les qualifications, sections ou séries prévues par le règlement de chaque diplôme.
   Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle préparés en deux ans après la classe de troisième peuvent poursuivre leur formation dans les classes de première puis terminales qui préparent au baccalauréat professionnel dans les conditions prévues par la réglementation de chaque section.
Les voies d'orientation dans l'enseignement agricole prévues par l'article D. 341-14 du code de l'éducation ainsi définies :
   Après la classe de cinquième :
   La classe de quatrième préparatoire puis la classe de troisième préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
   La classe de quatrième technologique puis la classe de troisième technologique secteur Sciences biologiques, techniques agricoles et agro-alimentaires, activités tertiaires ;
   Après la classe de troisième préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle agricole :
   La classe terminale préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
   La classe de seconde professionnelle qui correspond à la première année de préparation du brevet d'études professionnelles agricoles, puis la classe terminale du brevet d'études professionnelles agricoles ;
   Après la classe de troisième de collège ou technologique :
   La classe de seconde générale et technologique ;
   La classe de seconde professionnelle qui correspond à la première année de préparation au brevet d'études professionnelles agricoles puis la classe terminale du brevet d'études professionnelles agricoles ;
   La classe de seconde professionnelle qui correspond à la première année de préparation au brevet d'études professionnelles ;
   La classe de première puis la classe de seconde année préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
   La classe de première préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle ;
   Après la classe de seconde générale et technologique :
   Les diverses séries des classes de première puis terminales qui préparent aux séries correspondantes du baccalauréat. Chacune des séries constitue une voie d'orientation : littéraire (L), économique et sociale (ES), scientifique (S), sciences et technologies tertiaires (S.T.T.), sciences et technologies industrielles (S.T.I.), sciences et techniques de laboratoire (S.T.L.), sciences médico-sociales (S.M.S.), arts appliqués, sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.) ;
   Les classes de première puis terminale préparant au brevet de technicien agricole ;
   La classe de première préparant au brevet de technicien.
SECTEURS PROFESSIONNELS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

 Production
      Productions végétales.
   Productions animales (bovins, ovins, caprins, équins, porcins, volailles, gibiers...).
   Productions viti-vinicoles.
   Productions horticoles (fruits, légumes frais, fleurs, bulbes, plants de pépinières).
   Productions aquacoles.

 Transformation
       Transformation industrielle des produits agricoles (industries agro-alimentaires, agro-industries non alimentaires).
   Analyses agricoles, biologiques et biotechnologies.

 Commercialisation
       Commercialisation des produits agricoles (fruits, légumes, vins et spiritueux).
   Commercialisation des produits agro-alimentaires (laitiers, carnés, amylacés et sucrants, conserves, boissons, plats cuisinés).
   Commercialisation des produits de l'horticulture ornementale et de jardinage.
   Commercialisation des produits de la mer et de l'aquaculture.
   Commercialisation des bois et grumes.
   Commercialisation des petits animaux de compagnie et de produits et accessoires d'animalerie.
   Commercialisation des équipements agricoles, horticoles et forestiers.
   Commercialisation des fournitures de l'agriculture et de l'horticulture.

 Services
       Services administratifs (secrétariat-accueil, bureautique, secrétariat-comptabilité, comptabilité-gestion).
   Services aux personnes.
   Animation et loisirs en milieu rural.

 Aménagement de l'espace et protection de l'environnement
       Gestion et exploitation de la forêt.
   Aménagement et entretien des jardins et espaces verts.
   Entretien de l'espace rural.
   Gestion de la faune sauvage.
   Gestion et maîtrise de l'eau (irrigation, drainage, réseaux d'eau potable).
   Gestion et aménagement des espaces naturels.

 Activités hippiques
       Entraînement du cheval de compétition.
   Maréchalerie.
   Gestion des centres équestres.
   Valorisation et commercialisation du cheval.
   Accompagnement de randonnées équestres.

 Equipements pour l'agriculture
       Machinisme agricole et forestier.
   Machinisme des parcs et jardins.
   Bâtiments et équipements de l'élevage.
   Bâtiments et équipements de l'horticulture.
   Bâtiments et équipements de la viti-viniculture.

 Elevage et soins aux animaux
       Animaux de laboratoire.
   Animaux de compagnie (chien,...).
   Animaux de parcs zoologiques.
Emplois exercés pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : 
1° Emplois comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement : 
- emplois de chef de département ; 
- emplois de chef de bureau ; 
- emplois de responsable d'un centre de ressources documentaires ; 
- emploi d'adjoint du chef de cabinet ; 
- emplois de secrétaire de chambre ; 
- emploi de secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle et du tribunal des conflits ; 
2° Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières : 
- emplois relevant de la fonction de gestion des ressources humaines (gestion statutaire, gestion des recrutements, gestion des rémunérations, gestion de l'action sociale, liquidation des pensions civiles de l'Etat, gestion de la formation) ; 
- emplois relevant des fonctions de gestion budgétaire et financière ou de la fonction comptable ; 
- emplois relevant de la fonction d'achat public ; 
- emplois correspondant à une mission de coordination ou d'encadrement d'équipe dans les fonctions de soutien logistique et technique ; 
- emplois relevant de la mission d'expertise immobilière et patrimoniale ; 
- emplois relevant de la mission de communication ; 
- emplois relevant de la fonction d'assistance aux utilisateurs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ; 
- emplois relevant de la fonction archivage et bibliothèque ; 
- emplois relevant de la fonction de secrétaire de direction ou de secrétaire particulier ; 
- emplois relevant de la fonction de gestion de la procédure contentieuse et consultative.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret. 
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui perçoivent la prime de fonctions et de résultats instituée par le 
décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008
relatif à la prime de fonctions et de résultats.
Emplois exercés pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : 
1° Emplois comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement : 
- emplois de chef de département ; 
- emplois de chef de bureau ; 
- emplois de responsable d'un centre de ressources documentaires ; 
- emploi d'adjoint du chef de cabinet ; 
- emplois de secrétaire de sous-section ; 
- emploi de secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle et du tribunal des conflits ; 
2° Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières : 
- emplois relevant de la fonction de gestion des ressources humaines (gestion statutaire, gestion des recrutements, gestion des rémunérations, gestion de l'action sociale, liquidation des pensions civiles de l'Etat, gestion de la formation) ; 
- emplois relevant des fonctions de gestion budgétaire et financière ou de la fonction comptable ; 
- emplois relevant de la fonction d'achat public ; 
- emplois correspondant à une mission de coordination ou d'encadrement d'équipe dans les fonctions de soutien logistique et technique ; 
- emplois relevant de la mission d'expertise immobilière et patrimoniale ; 
- emplois relevant de la mission de communication ; 
- emplois relevant de la fonction d'assistance aux utilisateurs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ; 
- emplois relevant de la fonction archivage et bibliothèque ; 
- emplois relevant de la fonction de secrétaire de direction ou de secrétaire particulier ; 
- emplois relevant de la fonction de gestion de la procédure contentieuse et consultative.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
   Gestionnaire utilisateur de la base de données Magistrats, service des T.A. et C.A.A.
   Gestionnaire financier et comptable (service des T.A. et des C.A.A.).
   Gestionnaires financier et comptable (service Budget et comptabilité).
   Responsable du greffe, section du contentieux.
   Responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat.
   Adjoint au chef du secrétariat particulier du vice-président du Conseil d'Etat.
   Responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux du Conseil d'Etat.
   Adjoint au responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux.
   Accueil cabinet du vice-président.
   Responsable du secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
   Responsable du service de reprodiffusion.
   Responsable de la gestion du personnel du Conseil d'Etat.
   Responsable de la gestion des membres du Conseil d'Etat.

 travaux documentaires.
   Adjoint du chef du bureau Equipement, infrastructure et logistique    Responsable du bureau d'aide judiciaire.
   Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux.
   Responsable du service des notifications à la section du contentieux.
   Assistant de secrétariat des sections administratives.
   Assistant du régisseur (service Equipement, infrastructure et logistique).
   Assistant de secrétariat et de greffe à la commission spéciale de cassation des pensions.
   Responsable de la préparation informatique des documents de la section du rapport et des études.
   Adjoint au responsable du service de reprodiffusion
Fonction exercée pouvant ouvrir droit

 au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
   Gestionnaire utilisateur de la base de données Magistrats, service des T.A. et C.A.A.
   Gestionnaire financier et comptable (service des T.A. et des C.A.A.).
   Gestionnaires financier et comptable (service Budget et comptabilité).
   Responsable du greffe, section du contentieux.
   Responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat.
   Adjoint au chef du secrétariat particulier du vice-président du Conseil d'Etat.
   Responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux du Conseil d'Etat.
   Adjoint au responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux.
   Accueil cabinet du vice-président.
   Responsable du secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
   Responsable du service de reprodiffusion.
   Responsable de la gestion du personnel du Conseil d'Etat.
   Responsable de la gestion des membres du Conseil d'Etat.

 travaux documentaires.
   Adjoint du chef du bureau Equipement, inrastructure et logistique.    Responsable du bureau d'aide judiciaire.
   Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux.
   Responsable du service des notifications à la section du contentieux.
   Assistant de secrétariat des sections administratives.
   Assistant du régisseur (service Equipement, infrastructure et logistique).
   Assistant de secrétariat et de greffe à la commission spéciale de cassation des pensions.
   Responsable de la préparation informatique des documents de la section du rapport et des études.
   Adjoint au responsable du service de reprodiffusion
   Responsable des effectifs, des concours et du comité médical.
   Assistant du rapporteur général de la section du rapport et des études.
   Secrétaire de la commission d'admission des pourvois en cassation.
   Secrétaire adjoint des sections administratives.
   Aide de bibliothèque.
   Assistant d'exploitation au service informatique.
   Assistant de secrétariat auprès du responsable du suivi des travaux documentaires.
   Assistant de secrétariat au service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (pour l'ensemble des juridictions).
   Adjoint du responsable du secrétariat particulier du président de la section du contentieux.
   Assistant de secrétariat auprès du responsable des services de la bibliothèque.
   Assistant du responsable des ordonnancements concernant les greffes des juridictions administratives.
   Responsable du bureau du courrier.
   Deuxième adjoint au responsable du service de reprographie.
Lorsqu'un distributeur de services par câble qui exploite un réseau interne raccordé à un réseau câblé ne propose pas d'offre numérique, il adresse à la personne qui lui en confie l'exploitation, lorsqu'elle en fait la demande, une proposition commerciale de distribution en mode analogique des services mentionnés au I de l'article 3. Cette proposition prend en compte les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement du réseau et n'est pas conditionnée à la souscription d'un abonnement à un ou plusieurs services.
   Lorsqu'un distributeur de services par câble qui exploite un réseau interne raccordé à un réseau câblé propose une offre numérique, il adresse à la personne qui lui en confie l'exploitation, lorsqu'elle en fait la demande, une proposition commerciale de distribution en mode analogique des services mentionnés au I de l'article 3 et en mode numérique des services mentionnés au II du même article. Cette proposition doit être conforme aux règles définies au premier alinéa. Elle mentionne en outre les conditions de location ou de vente aux personnes qui en feraient individuellement la demande des terminaux nécessaires à la réception de ces services.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat à la communication et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Tout distributeur de services par câble est tenu d'assurer la fourniture en mode analogique à tous ses abonnés des services de télévision suivants :
   1° Services diffusés en mode analogique par voie hertzienne terrestre en application des articles 30 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 et du traité du 2 octobre 1990 et normalement reçus dans la zone de desserte du réseau câblé ;
   2° Service à vocation internationale mentionné au 1° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
   La retransmission en mode numérique du signal sonore des services mentionnés aux deux alinéas précédents est assurée si le signal est diffusé dans ce mode.
   II. - En outre, lorsque le distributeur propose une ou plusieurs offres de services en mode numérique, il est également tenu d'assurer la fourniture, en mode numérique, à tous les abonnés à une telle offre, des services de télévision suivants normalement reçus par voie hertzienne terrestre dans la zone de desserte du réseau câblé et dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers :
   1° Services autorisés en application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, à l'exception des services mentionnés au deuxième alinéa du III de cet article et des services dont l'objet principal est d'assurer l'information sur les programmes ;
   2° Services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique par la chaîne culturelle européenne issue du traité du 2 octobre 1990 et par les sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, à l'exception de ceux consistant en la reprise intégrale et simultanée des services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique par les sociétés nationales de programme France 2 et France 3.
   Le distributeur est tenu à la même obligation à l'égard des abonnés à une offre analogique qui demandent à recevoir ces services en mode numérique et s'équipent des terminaux nécessaires à la réception de ceux-ci.
   Les données associées aux services de télévision qui font appel au dispositif mentionné au septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 ne sont pas couvertes par l'obligation définie aux alinéas précédents.
   III. - Pour l'application du II, les autorisations d'exploitation sont modifiées au plus tard deux mois après la date de disponibilité effective en mode numérique des services concernés normalement reçus dans la zone de desserte du réseau câblé.
L'autorisation d'exploiter un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision est accordée pour une durée maximale de trente ans.
   La décision d'autorisation précise le nombre, la dénomination, ainsi que la composition et la structure de l'offre des services que l'exploitant du réseau distribue sur celui-ci, parmi les services suivants :
   1° Services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 28-3, 29, 30, 30-1 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et du traité du 2 octobre 1990 susvisé ;
   2° Services relevant de la compétence d'un autre Etat reçus par voie hertzienne terrestre ;
   3° Services ayant fait l'objet d'une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 ou soumis à la déclaration prévue à l'article 43-6 de la même loi ;
   4° Service dénommé "La Chaîne parlementaire" mentionné à l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986.
Le silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai prévu à l'article 1er du présent décret vaut décision implicite de modification de l'autorisation pour toute modification du plan de services du réseau portant sur le nombre, la dénomination ou la nature des services suivants :
   1° Services diffusés par voie hertzienne en application des articles 29, 30, 31, 44 et 65 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
   2° Service fourni par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 ;
   3° Service soumis au régime de la concession de service public en application de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée ;
   4° Services ayant fait l'objet d'une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'un réseau distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition des communes ou groupements de communes prévue à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à son examen.
   L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'au vu d'une attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble définies par arrêté en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Cette attestation est établie conjointement par le demandeur de l'autorisation d'exploitation et par le ou les installateurs du réseau.
   Le demandeur devra en outre s'engager dans sa demande à se conformer à toute modification des spécifications techniques d'ensemble qui pourrait intervenir pendant la durée de l'autorisation.
   Chaque nouvelle tranche de réseau ne peut être mise en exploitation qu'après réception par le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une attestation de conformité établie dans les conditions prévues ci-dessus.
L'autorisation d'exploiter un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision est accordée pour une durée maximale de trente ans.
   La décision d'autorisation précise :
   1° Le nombre, la dénomination et la nature des services que l'exploitant du réseau est autorisé à distribuer sur ce réseau ;
   2° Les services diffusés par voie hertzienne retransmis au titre du 1° du dernier alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et, pour chacun d'eux, le ou les standards bande de base dans lesquels ils doivent être distribués sur le réseau ;
   3° Les services qui ont fait l'objet d'une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel vérifie que l'ensemble des services distribués sur un réseau permet d'assurer l'expression pluraliste des courants d'opinion.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - d'une part, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités ;
   - d'autre part, les autorités étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.
   Aucune connexion n'est établie entre le F.N.I.D. et les fichiers tenus par d'autres administrations françaises ou étrangères.