Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le choix des postes fixés selon les dispositions de l'article 15 ci-dessus est effectué sous la responsabilité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*autorité compétente*] mentionné au même article ; les postes sont offerts tous les six mois au choix des internes de la circonscription. La durée des stages est de six mois, à l'exception des stages effectués au titre de l'année-recherche qui ont une durée d'un an [*périodicité*].
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, priorité de choix est donnée à un interne dont les obligations de formation pratique pour acquérir le diplôme d'études spécialisées nécessitent l'accomplissement d'un stage obligatoire, qu'il soit ou non spécifique, pour terminer l'internat. Le droit à cette priorité s'apprécie compte tenu de la durée minimale de formation pratique exigée pour l'obtention du diplôme considéré et du nombre de semestres de stage déjà accomplis dans des services permettant de valider la formation pratique correspondante. Il s'exerce lors du choix du dernier et, en tant que de besoin, de l'avant-dernier stage d'un interne, au moment où le nombre de postes restant offerts dans les services qui permettent de valider sa formation pratique est égal au nombre d'internes qui bénéficient de cette priorité.
Les préfets de région répartissent les postes d'interne dans les services hospitaliers et organismes de leur région agréés pour la circonscription, après avis des commissions prévues à l'article 3 ci-dessus, qui formulent leurs propositions deux semestres à l'avance. Ces commissions sont alors présidées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région lieu de l'épreuve d'admission au concours de l'internat en pharmacie.
Sont exclus de cette répartition les laboratoires industriels et les laboratoires agréés au titre de l'année-recherche.
La liste des postes effectivement accessibles aux internes pour un stage semestriel est déterminée en fonction du nombre prévisible d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage dans un laboratoire industriel ou une année-recherche, en auront prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance.
Les assistants des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire durant toute leur formation spécialisée et demeurent rattachés administrativement à un hôpital d'instruction des armées, sans préjudice de l'exercice de leur pouvoir de discipline par les juridictions universitaires et par les instances disciplinaires auxquelles sont soumis les internes dans le cadre de leur formation pratique.
Leur affectation à la formation pour laquelle ils ont concouru est prononcée par l'autorité militaire responsable de l'organisation des concours.
Lorsqu'ils choisissent leurs postes dans les services hospitaliers ne relevant pas du service de santé des armées, les assistants des hôpitaux des armées bénéficient d'une priorité pour le choix des semestres spécifiques au diplôme d'études spécialisées. Cette priorité s'exerce après celle prévue pour les internes à l'article 19.
   Dans tous les cas, ils choisissent entre eux selon les règles prévues à l'article 17.
Tout interne inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant d'entreprendre la deuxième année d'internat, demander à changer d'orientation dans la circonscription où il a été affecté.
Il ne peut alors s'inscrire qu'à un diplôme d'études spécialisées auquel son rang de classement lui aurait permis d'accéder à l'issue de la procédure prévue à l'article 12 ci-dessus et à laquelle il a participé lors de son choix initial.
L'intéressé doit déposer sa demande de changement d'orientation auprès du directeur général de l'agence régionale de la santé mentionné à l'article 15 ci-dessus au moins deux mois avant la date du choix des postes.
Les unités de formation et de recherche de pharmacie tiennent à jour les informations suivantes pour chaque interne :
1. Enseignements suivis et validés ;
2. Fonctions hospitalières, extrahospitalières et de recherche exercées et validées ;
3. Appréciation motivée du responsable de chacun des stages.
Elles transmettent au directeur général de l'agence régionale de la santé mentionné à l'article 15 ci-dessus les informations relatives aux enseignements suivis et aux validations correspondantes. Le directeur précité, en liaison avec les autres directeurs généraux des agences régionales de santé de la circonscription, transmet chaque semestre aux unités de formation et de recherche de la circonscription les informations relatives aux affectations hospitalières et extrahospitalières des internes.
Ces informations sont transmises au coordonnateur du diplôme avant qu'il ne soit délivré.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé répartissent les postes d'interne dans les services hospitaliers et organismes de leur région agréés pour la circonscription, après avis des commissions prévues à l'article 3 ci-dessus, qui formulent leurs propositions deux semestres à l'avance. Ces commissions sont alors présidées par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région lieu de l'épreuve d'admission au concours de l'internat en pharmacie.
Sont exclus de cette répartition les laboratoires industriels et les laboratoires agréés au titre de l'année-recherche.
La liste des postes effectivement accessibles aux internes pour un stage semestriel est déterminée en fonction du nombre prévisible d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage dans un laboratoire industriel ou une année-recherche, en auront prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance.
Dans chacune des circonscriptions définies à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, la commission d'agrément pour la formation en sciences pharmaceutiques spécialisées est présidée par le recteur de l'une des académies de la circonscription désigné par arrêté des ministres chargés de la santé et des universités. Celui-ci peut désigner pour le représenter en tant que président le directeur de l'une des unités de formation et de recherche de la circonscription.
La commission est, en outre, composée des membres suivants, nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé où siège le recteur :
1. Les directeurs généraux des agences régionales de santé ;
2. Les coordonnateurs de chacun des diplômes d'études spécialisées de la formation en sciences pharmaceutiques spécialisées de la circonscription ;
3. Les directeurs des unités de formation et de recherche pharmaceutiques de la circonscription ;
4. Un pharmacien hospitalier de chaque centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire de la circonscription proposé par la commission médicale d'établissement de chacun de ces centres hospitaliers régionaux ;
5. Un pharmacien hospitalier d'un des établissements hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires proposé au titre de chaque région de la circonscription par la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement de ces établissements hospitaliers ;
6. Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de chacune des régions de la circonscription ;
7. Le directeur général d'un centre hospitalier régional de chacune des régions de la circonscription ;
8. Un directeur d'établissement hospitalier public non universitaire proposé au titre de chaque région de la circonscription par l'organisme représentatif des établissements d'hospitalisation publics désigné par la fédération hospitalière de France ;
9. Un représentant de l'industrie pharmaceutique proposé par l'organisation la plus représentative dans la circonscription ;
10. Trois internes en pharmacie inscrits à l'un des diplômes de la formation en sciences pharmaceutiques spécialisées, proposés par le syndicat d'internes le plus représentatif dans la circonscription.
Lorsque les procédures prévues aux articles 3 ci-dessus et 15 ci-dessous concernent un ou plusieurs hôpitaux d'instruction des armées, la commission s'adjoint en outre un pharmacien d'active du service de santé des armées désigné par le ministre de la défense.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé, les directeurs des unités de formation et de recherche, les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux peuvent se faire représenter.
Chacun des autres membres titulaires peut se faire remplacer par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions que lui-même.
La visite de conformité prévue visée à l'article 5 est effectuée par la commission de surveillance territorialement compétente.
   Cette commission peut s'abstenir de soumettre, en tout ou partie, le bateau à la visite technique dans la mesure où il découle d'une attestation valablement délivrée par une société de classification agréée par le ministre chargé des transports que le bateau satisfait, soit en tout, soit en partie, aux prescriptions techniques définies en application de l'article 3 du présent décret.
   La visite de conformité a lieu à l'issue de la construction et avant la mise en service pour tout bateau dont la quille a été posée après le 1er janvier 1985.
   Les bateaux dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1985 devront être au plus tard le 1er juillet 1998 munis d'un certificat communautaire délivré selon un calendrier échelonné défini par arrêté du ministre chargé des transports et à la suite d'une visite de conformité. Toutefois, la période au cours de laquelle cette visite technique doit être effectuée peut être prolongée de sept ans pour les bateaux qui naviguent exclusivement sur le réseau national et dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1970.
   La visite de conformité aux prescriptions techniques a lieu à l'issue des opérations douanières pour tout bateau importé avant sa mise en service.
La durée de validité du certificat communautaire de navigation intérieure est fixée par la commission de surveillance et ne peut excéder en aucun cas dix ans.
   La durée de validité du certificat supplémentaire communautaire est indépendante et au plus égale à la durée de validité du certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
   La durée de validité des mentions correspondant aux prescriptions techniques complémentaires pour la navigation sur les voies d'eau des première et deuxième zones est indépendante mais est au plus égale à celle du certificat communautaire.
Sont abrogés les articles 2, 3, 7, 8, 9, 11, 12, 15, 18 et 19 du décret du 17 janvier 1928, l'article 11 du décret du 6 février 1932 modifié et les articles 2 bis à 55 a du décret du 17 avril 1934 modifié.
   Toutefois, les dispositions des décrets du 17 janvier 1928 et 17 avril 1934 en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux bateaux en service à cette date jusqu'aux dates prévues aux calendriers mentionnés aux articles 6 et 13 du présent décret.
Les autorités compétentes peuvent, à tout moment, vérifier la présence à bord d'un certificat valable au terme du présent décret et la conformité du bateau à ce certificat.
   Si, lors de ce contrôle, les autorités constatent soit l'absence ou la non-validité du certificat, soit la non-conformité du bateau aux mentions du certificat, le propriétaire du bateau ou son représentant est mis en demeure de prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à cette situation, notamment avant l'entrée du bateau sur le territoire national ou avant sa sortie dudit territoire.
   Si, lors du contrôle visé au premier alinéa, il est constaté que le bateau représente un danger manifeste, les autorités peuvent soit interrompre sa navigation jusqu'à ce qu'il ait été remédié à la situation constatée, soit prescrire des mesures qui lui permettront de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son transport jusqu'au lieu où il fera l'objet d'une visite ou d'une réparation.
   Le président de la commission de surveillance compétente au lieu du contrôle est tenu informé des dispositions prises en vertu du présent article. Il informe directement l'autorité, qui a délivré ou renouvelé en dernier lieu le certificat, des constatations faites et des décisions qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre.
   Toute décision d'interruption de la navigation est motivée et notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
Outre les prescriptions résultant de l'application du présent décret, tout bateau transportant des matières dangereuses doit être en conformité avec la réglementation régissant ces transports.
   Tout bateau muni d'un certificat délivré au titre du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin peut transporter des matières dangereuses sur les eaux intérieures dans les conditions figurant audit certificat.
Ne sont pas soumis à l'application des articles 3 et 4 du présent décret relatifs aux certificats communautaires mais doivent être munis d'un certificat de bateau délivré dans les conditions et suivant un calendrier défini par arrêté du ministre chargé des transports :
   1° Les bateaux dont le port en lourd ne dépasse pas quinze tonnes ;
   2° Les bateaux dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1950 *date*, dont le port en lourd ne dépasse pas 350 tonnes, et qui naviguent sur les seules eaux intérieures françaises ;
   3° Les bateaux qui naviguent exclusivement sur des voies navigables non reliées au réseau navigable des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;
   4° Les bateaux de service, les bateaux spécialisés dits engins flottants.
En cas de modification ou de réparation importante qui affecte la solidité de la construction ou les caractéristiques du bateau, celui-ci doit être soumis avant tout nouveau voyage à la visite technique prévue à l'article 5.
   A la suite de cette visite, il est délivré un nouveau certificat précisant les caractéristiques techniques du bateau.
   Si le certificat initial a été délivré ou renouvelé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, le président de la commission de surveillance qui renouvelle ce certificat doit en informer directement dans le délai d'un mois l'autorité qui avait délivré ou renouvelé le certificat précédent.
Sont assujettis aux dispositions du présent décret les bateaux destinés au transport de marchandises et les remorqueurs et pousseurs circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, à l'exception des bateaux originaires d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne et ayant conclu avec la France ou la Communauté un accord de reconnaissance réciproque des certificats de navigabilité.
   Sont exclus du présent décret les bateaux militaires, les navires de mer, y compris les remorqueurs et pousseurs de mer, circulant ou stationnant sur les eaux fluvio-maritimes ou se trouvant temporairement en amont de ces eaux et munis d'un titre de navigation en cours de validité.
Tout bateau de navigation intérieure doit être muni d'un certificat communautaire répondant aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions particulières des articles 4, 13 et 16 du présent décret.
   En outre, pour naviguer sur les voies d'eau des première et deuxième zones, tout bateau doit répondre à des prescriptions techniques complémentaires définies par arrêté du ministre chargé des transports.
   Le ministre peut établir des prescriptions particulières pour des trajets effectués dans des zones géographiques restreintes.
Les certificats communautaires sont délivrés à la suite d'une visite technique destinée à vérifier que le bateau est conforme aux prescriptions techniques définies aux arrêtés prévus à l'article 3 du présent décret, par le président de la commission de surveillance territorialement compétente.
   La conformité des bateaux aux prescriptions techniques est précisée sur le certificat communautaire mentionné à l'article 3 du présent décret ou sur le certificat supplémentaire communautaire mentionné à l'article 4 du présent décret.
Un bateau muni d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin peut naviguer sur toutes les voies d'eau.
   Toutefois, il doit être muni d'un certificat supplémentaire communautaire :
   1. Pour bénéficier des allégements techniques prévus sur les voies des troisième et quatrième zones ;
   2. Pour naviguer sur les voies d'eau des première et deuxième zones compte tenu des prescriptions techniques complémentaires prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 du présent décret.
Toute décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un certificat communautaire est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
   Tout certificat en cours de validité peut être retiré par l'autorité qui l'a délivré ou renouvelé lorsque le bateau cesse d'être conforme aux prescriptions techniques correspondant à son certificat.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre le préfet, ou son représentant, la commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne comprend [*composition*] :
   - le président du conseil général, ou son représentant, et deux conseillers généraux élus dans des cantons situés au moins en partie en zone de montagne désignés, ainsi que deux suppléants, par leur assemblée ;
   - six maires de communes situées en zone de montagne et dont la population n'excède pas 5 000 habitants. Parmi eux, deux maires au moins devront obligatoirement être présidents de groupements de communes ou membres de l'assemblée délibérante d'un groupement de communes. Ils sont élus, ainsi que six suppléants, au scrutin majoritaire à un tour, par le collège regroupant tous les maires des communes du département situées en zone de montagne et dont la population n'excède pas 5 000 [*nombre*] habitants ;
   - trois représentants des professions du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture désignés respectivement par les chambres départementales du commerce et de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ;
   - deux personnalités qualifiées désignées par le préfet, notamment parmi les responsables d'associations oeuvrant en faveur du développement local ;
   - les chefs des services déconcentrés de l'Etat concernés, désignés par le préfet.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet. Les conseillers généraux sont désignés lors de chaque renouvellement triennal du conseil général. Les maires sont élus pour la durée de leur mandat. Les trois représentants des professions du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture ainsi que les deux personnalités qualifiées sont nommés pour trois ans.
   Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
   Les membres de la commission représentants des collectivités locales décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leurs suppléants dans l'ordre d'élection. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger ont un rôle consultatif [*compétence*] sur les problèmes intéressant les Français de l'étranger et concernant spécifiquement et directement les Français de leur circonscription, et à l'occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français de l'étranger.
Les frais de séjour mentionnés à l'article 6 du présent décret donnent droit à des indemnités journalières calculées selon les conditions prévues à l'article 2 du décret du 10 août 1966 susvisé pour les agents de l'Etat appartenant à des corps de catégorie A. Les frais de séjour mentionnés à l'article 7 du présent décret ouvrent droit à des indemnités journalières liquidées dans les conditions prévues par l'article 15 du décret du 12 mars 1986 susvisé pour les agents de l'Etat classés en groupe I.
La prise en charge des frais de transport en France mentionnés à l'article 6 précédent s'effectue :
   par la délivrance d'un titre nominatif de transport effectué par voie aérienne la plus directe et la plus économique ;
   ou par le remboursement d'un billet de chemin de fer dont le coût n'excède pas celui de la voie aérienne précédemment définie ;
   ou, dans le cas d'un transport par voie routière, par un remboursement forfaitaire s'élevant à 50 p. 100 [*pourcentage*] du coût du voyage par voie ferrée.
La prise en charge des frais de transport, dans les circonscriptions électorales, mentionnés à l'article 7 précédent s'effectue :
   par délivrance d'un titre nominatif de transport effectué par la voie aérienne la plus directe et la plus économique ;
   ou par le remboursement d'un billet de chemin de fer dont le coût n'excède pas celui de la voie aérienne précédemment définie ;
   ou, dans le cas d'un transport par voie routière, par un remboursement forfaitaire, dans la limite des crédits disponibles, au vu d'une déclaration du délégué concerné.
Après l'ouverture de l'urne par le président, les enveloppes sont comptées. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

    A la table de dépouillement, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur. Celui-ci lit à haute voix le titre de la liste qui est inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet effet.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

    1° Les bulletins blancs ;

    2° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge ;

    3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

    4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

    5° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;

    6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

    7° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;

    8° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation des candidats.

    Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal, contresignés par les membres du bureau et portent mention des causes de l'annexion.
Le quotient électoral est déterminé [*mode de calcul*], pour chaque catégorie d'assurés, en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir.

    Pour chaque catégorie d'assurés, il est attribué à chaque liste autant de mandats d'administrateur titulaire que le nombre de suffrages obtenu par la liste contient de fois le quotient électoral correspondant à cette catégorie d'assurés.

   Les mandats des administrateurs titulaires non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes.

    Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.

    Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.

    Le bureau se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

    Les décisions motivées du bureau et les réclamations sont inscrites au procès-verbal. Les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.

    Le président du bureau de vote [*attributions*] constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.

    Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure.
Une commission des votes composée de quatre électeurs [*nombre*] désignés par le président du bureau de vote et présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris attribue les sièges au scrutin de liste dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste.
Chaque liste en présence désigne un assesseur pris parmi les électeurs.

    Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris jusqu'à concurrence de ce nombre parmi les électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.

    En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur.
Après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.

    Il est établi en double exemplaire et signé de tous les membres du bureau et des délégués des listes [*formalités*].

    Les réclamations, les décisions du bureau et la feuille de dépouillement sont jointes au procès-verbal.
La décision prise par le tribunal d'instance [*juridiction compétente*] est notifiée dans les trois jours [*publicité, délai*] par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Le secrétariat-greffe en donne avis au procureur de la République dans le même délai.

    La décision est rendue en dernier ressort. Elle n'est pas susceptible d'opposition.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance [*lieu de dépôt*]. La déclaration indique [*mentions obligatoires*] les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers.

    S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ou des candidats contestés.

    S'il porte sur la régularité du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de l'ensemble des listes.

    Il est délivré un récépissé du recours.

    Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef [*information*].
Dans les huit jours de l'affichage des résultats [*délai*], tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes de candidats, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris [*recours, juridiction compétente*].
Le bureau de vote [*composition*] est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs [*nombre*] et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale.

    Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
Les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élisent, sous le contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*]. Cet arrêté est affiché au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger et au siège de la Caisse des Français de l'étranger quatre semaines au moins avant la date du scrutin [*délai, publicité*].
Le vote a lieu sous enveloppe. Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère des relations extérieures. Elles sont opaques et non gommées [*formalités*].

    Le jour du vote, elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement au nombre des électeurs inscrits.
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger se réunit, pour procéder à l'élection, au ministère des relations extérieures.

    Le scrutin est ouvert de neuf heures à quinze heures [*horaires*], sans interruption. Toutefois, le président du bureau de vote peut déclarer, avant le terme fixé ci-dessus, le scrutin clos postérieurement au dernier des votes exprimés, si tous les membres du collège électoral ont pris part au vote.
La salle de vote comporte au moins un isoloir.

    Il est installé au lieu du vote une urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote. Elle doit avoir été fermée par deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l'une entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi les assesseurs.
A son entrée dans la salle du scrutin, chaque électeur justifie de son identité et présente sa carte de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger en cours de validité, qui tient lieu de carte électorale [*document obligatoire*]. Il prend lui-même une enveloppe et, sans quitter la salle du scrutin, il se rend isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire au regard pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe.

    Il fait ensuite constater au président du bureau de vote qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.
La liste des espèces de poissons, de grenouilles et de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au titre II du livre III du code rural et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :

    Poissons :

      Le poisson-chat : Ictalurus melas ;

      La perche soleil : Lepomis gibbosus.

   Grenouilles :

    Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :

      Rana arvalis : grenouille des champs ;

      Rana dalmatina : grenouille agile ;

      Rana iberica : grenouille ibérique ;

      Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;

      Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;

      Rana lessonae : grenouille de Lessona ;

      Rana perezi : grenouille de Perez ;

      Rana ridiounda : grenouille rieuse ;

      Rana temporaria : grenouille rousse ;

      Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.

   Crustacés :

      Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.

    Les espèces d'écrevisses autres que :

      Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;

      Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;

      Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;

      Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.
S'agissant de l'installation et de la mise en service, les frais forfaitaires ne concernent que des installations standard.
   Si cette installation est réalisée dans des locaux particuliers ou assortie de demandes spécifiques de la part du client, l'installation est réalisée moyennant remboursement des dépenses réelles.
   De même, si l'installation est réalisée à plus de 10 km du centre principal d'exploitation, il est perçu une majoration égale à l'indemnité kilométrique relative à la distance supplémentaire parcourue, majorée de 15 p. 100.
La tarification du microcommutateur Jistel 7 est fixée comme suit :
   a) Frais forfaitaires d'installation et de mise en service :

 1 300 F [*montant*] ;
   b) Redevance mensuelle de location-entretien de l'unité centrale :
   1. Lorsque l'abonné souscrit un contrat de deux ans, la redevance est fixée à 255 F ;
   2. Lorsque l'abonné souscrit un contrat de cinq ans, la redevance est fixée à 198 F.
L'attribution de l'allocation vieillesse aux assujettis aux sections professionnelles des avocats, des notaires, des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, des médecins, des pharmaciens, des agents généraux d'assurance, est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle.
   La condition de cessation d'activité n'est pas exigée des assujettis à la section professionnelle des agents généraux d'assurance qui ont atteint l'âge de soixante-huit ans.
Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel, en application de l'article 5 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant au moins le grade de président hors classe de tribunal administratif et âgés de quarante-cinq ans accomplis [*conditions de nomination*].
   Ces nominations au grade de conseiller d'Etat sont faites sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.

TRANCHES DE SUPERFICIE réelles pondérées :
   Plus de 100 hectares

 Montant minimum : 14 819

 Montant maximum : ..
   De 50,1 à 100 hectares

 Montant minimum : 8 636

 Montant maximum : 14 819
   De 28,01 à  50 hectares

 Montant minimum : 5 765

 Montant maximum : 8 636
   De  6,01 à  28 hectares

 Montant minimum : 1 053

 Montant maximum : 5 765
   De  4,01 à  6 hectares

 Montant minimum : 702

 Montant maximum : 1 053
   Au plus égale à 4 hectares

 Montant minimum : 702

 Montant maximum : 702
   Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 175,50 F par hectare pondéré.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 14 819 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 56,9. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,5 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :

 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :
   Supérieure à 80 hectares

 Montant : 924
   De 28,01 à 80 hectares

 Montant : 603
   De 13,01 à 28 hectares

 Montant : 436
   De 7,01 à 13 hectares

 Montant : 275
   Au plus égale à 7 hectares

 Montant : 237
La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 75,9. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

TRANCHES de superficie réelle pondérée :
   Plus de 100 hectares

 CHEF D'EXPLOITATION :

 Montant minimum : 19 758

 Montant maximum : ..

 AIDE FAMILIAL :

 De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

 Montant minimum : 13 172

 Montant maximum :  ..

 De moins de 18 ans

 Montant minimum : 6 586

 Montant maximum : ..
   De 50,01 à 100 hectares

 CHEF D'EXPLOITATION :

 Montant minimum : 11 514

 Montant maximum : 19 758

 AIDE FAMILIAL :

 De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

 Montant minimum : 7 676

 Montant maximum : 13 172

 De moins de 18 ans

 Montant minimum : 3 838

 Montant maximum : 6 586
   De 28,01 à  50 hectares

 CHEF D'EXPLOITATION :

 Montant minimum : 7 686

 Montant maximum : 11 514

 AIDE FAMILIAL :

 De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

 Montant minimum : 5 124

 Montant maximum : 7 676

 De moins de 18 ans

 Montant minimum : 2 562

 Montant maximum : 3 838
   De  6,01 à  28 hectares

 CHEF D'EXPLOITATION :

 Montant minimum : 1 404

 Montant maximum : 7 686

 AIDE FAMILIAL :

 De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

 Montant minimum : 936

 Montant maximum : 5 124

 De moins de 18 ans

 Montant minimum : 468

 Montant maximum : 2 562
   De  4,01 à   6 hectares

 CHEF D'EXPLOITATION :

 Montant minimum : 936

 Montant maximum : 1 404

 AIDE FAMILIAL :

 De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

 Montant minimum : 624

 Montant maximum : 936

 De moins de 18 ans

 Montant minimum : 312

 Montant maximum : 468
   Au plus égale à 4 hectares (montant unique)

 CHEF D'EXPLOITATION :

 Montant minimum : 936

 Montant maximum : 936

 AIDE FAMILIAL :

 De 18 ans ou plus ; associé d'exploitation

 Montant minimum : 624

 Montant maximum : 624

 De moins de 18 ans

 Montant minimum : 312

 Montant maximum : 312
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
   9 970 F et 2 930 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   7 980 F et 3 520 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   3 990 F et 4 690 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 3 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
   Cette cotisation est réduite de 25 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité comprenant notamment les frais de gestion, de contrôle médical et d'action sociale est fixée ainsi qu'il suit :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 876 F ;
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 584 F ;
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 292 F ;
Chef d'exploitation à titre secondaire : 120 F ;
Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :
80 F ;
Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :
40 F ;
Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,75 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
A l'assistance publique à Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'assistance publique de Marseille, dès la fin de la procédure prévue aux articles 10 et 11 ci-dessus, le directeur général convoque les présidents de comités consultatifs médicaux élus selon les modalités prévues à l'article 28-III du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972.
   Ces derniers élisent leurs représentants à la commission médicale d'établissement dans les conditions prévues aux articles 2 et 13 du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972.
   Un procès-verbal de ce vote est établi, il est affiché dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.
Sont électeurs dans chacune des disciplines, groupe de disciplines ou catégories visées aux articles 1er, 6, 10 et 11 du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 l'ensemble des personnels, en position d'activité ou de congés à la date de clôture définitive de la liste, appartenant à la discipline, groupe de disciplines ou à la catégorie concernée, à l'exception des praticiens nommés à titre provisoire en application de l'article 20 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ; cette dernière disposition ne s'applique pas aux médecins nommés dans les services de moyen et long séjour des hôpitaux locaux.
L'élection du président et du vice-président de la commission a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. La majorité absolue des électeurs est nécessaire pour être élu au premier tour. Au deuxième tour, la majorité relative est suffisante. Si les voix sont également partagées entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est désigné.
   Jusqu'à l'élection du président et du vice-président, la commission est présidée par le plus âgé des membres présents, chef de service pour les centres hospitaliers et chef de service professeur des universités - praticien hospitalier pour les centres hospitaliers régionaux de ville, siège d'unité de formation et de recherche de médecine.
Sont éligibles l'ensemble des personnels appartenant à la discipline, groupe de disciplines ou à la catégorie concernée, à l'exception des praticiens effectuant, en application de l'article 54 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990, une année de stage, de ceux effectuant, en application de l'article 18 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, une période probatoire d'un an, des praticiens associés et des personnels en congé de maladie depuis plus d'un an ou en position de congé postnatal à la date de clôture définitive de la liste.
Les personnels médicaux d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, affectés dans un établissement associé par convention, en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, au centre hospitalier universitaire, sont électeurs dans le centre hospitalier régional considéré et dans l'établissement où ils sont affectés.
   Ces personnels sont éligibles uniquement dans l'établissement où ils sont affectés.
Les déclarations de candidature dûment signées comportant l'indication des noms, prénoms, qualités ainsi que la discipline, groupe de disciplines, catégorie et, le cas échéant, le corps au titre desquels se présentent les intéressés sont adressées quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin au directeur général ou au directeur de l'établissement, le cachet de la poste, ou le récépissé de dépôt à la direction, en cas de remise en main propre, faisant foi.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'établissement. Elle est établie par discipline, groupe de disciplines ou catégorie.
   La liste des éligibles est établie par discipline, groupe de disciplines et catégorie. Elle est subdivisée par corps visés aux a, b et, le cas échéant, c pour les disciplines ou groupes de disciplines visés aux 1° à 4° et 6° de l'article 1er du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972.
   Ces listes sont simultanément affichées pendant huit jours, un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin ; à l'expiration de ce délai, elles sont définitivement closes.
   Pendant la durée de l'affichage, les électeurs et les éligibles peuvent présenter des réclamations contre les erreurs ou omissions de la liste électorale. En cas de contestation, le directeur général ou le directeur de l'établissement statue sans délai.
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la direction de l'établissement en présence du président de la commission médicale d'établissement en exercice et de deux candidats désignés par voie de tirage au sort.
   Les bulletins sont valables même s'ils comportent moins de noms que de membres à élire.
   Les bulletins contenant plus de noms que de membres à élire, les bulletins blancs, les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ainsi que les bulletins portant le nom de candidats ne correspondant pas à la discipline, groupe de disciplines ou catégorie de l'électeur ou de personnes n'ayant pas fait régulièrement acte de candidature sont considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Au premier tour, sont déclarés élus dans chaque disciplines, corps ou catégorie, en qualité de titulaire puis, le cas échéant, en qualité de suppléant, selon l'ordre du nombre de voix obtenues, les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
   A l'issue du deuxième tour, sont déclarés élus dans chaque discipline, corps ou catégorie, le cas échéant, en qualité de titulaire puis en qualité de suppléant, selon l'ordre des voix obtenues, les candidats qui ont obtenu le plus de voix ou, à égalité de voix, les plus âgés.
Dans les établissements visés au chapitre Ier du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972, à l'exception de Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, et les établissements visés au chapitre III du texte précité, le nombre de sièges de suppléants est égal au nombre de sièges de titulaires à pourvoir dans chaque corps, discipline ou groupe de disciplines ou catégorie.
   Dans les établissements visés au chapitre II du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972, le nombre de sièges de suppléants est égal, par catégorie, à celui des titulaires quand ces derniers sont en nombre égal ou inférieur à 10 ; au-delà, ce nombre est égal à la moitié du nombre des titulaires sans pouvoir être inférieur à 10.