1° Seuls peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires les produits à base de viande préparés à partir de viandes fraîches satisfaisant aux exigences de police sanitaire prescrites à l'article 3 du présent arrêté et ceux préparés à partir de viandes fraîches en provenance de pays tiers satisfaisant aux exigences de police sanitaire prescrites à l'article 9 de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé ;
   2° En dérogation au paragraphe 1 du présent article, peuvent également être destinés aux échanges intracommunautaires les produits à base de viande préparés, en totalité ou en partie, à partir ou avec des viandes fraîches satisfaisant aux exigences prescrites à l'article 6 du présent arrêté et ayant subi l'un des traitements suivants :
   a) Un traitement par la chaleur effectué :
   i) Soit en récipient hermétique, la valeur Fc étant égale ou supérieure à 3,00 ;
   ii) Soit dans les conditions suivantes, dans la mesure où il s'agit de produits préparés exclusivement à partir de viandes de porcs ou avec des viandes de porcs issues d'exploitations ou, s'agissant des Etats membres sur le territoire desquels la peste porcine africaine a été constatée depuis moins de douze mois, des zones qui ne sont pas frappées d'interdiction pour des motifs de police sanitaire, suite à la constatation de la peste porcine africaine :
   - la viande doit être totalement désossée et les principales glandes lymphatiques enlevées ;
   - la pièce de viande destinée à être traitée ne doit pas avoir un poids supérieur à 5 kg ;
   - avant le chauffage, chaque pièce de viande mentionnée ci-dessus doit être enfermée dans un conteneur hermétiquement fermé pour être ainsi commercialisée ;
   - la viande dans son conteneur doit être soumise à un traitement par la chaleur assurant le strict respect des conditions suivantes :
   Le produit doit conserver une température d'au moins 60 °C pour un temps minimal de quatre heures pendant lequel la température doit atteindre au moins 70 °C pendant un temps minimal de trente minutes ;
   La température d'un nombre représentatif d'échantillons de chaque lot de produits doit être contrôlée en permanence. Ce contrôle doit être effectué au moyen de dispositifs automatiques susceptibles de permettre l'enregistrement de la température aussi bien au coeur des gros morceaux qu'à l'intérieur des appareils de chauffage ;
   - pendant toute la durée des opérations précitées, les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté doivent être remplies ;
   - après le traitement doit être apposé sur chaque conteneur visé aux troisième et quatrième tirets la marque de salubrité prévue au chapitre X de l'annexe I de l'arrêté du 10 juillet 1986.
   En ce qui concerne les Etats membres où la peste porcine africaine est apparue alors que la maladie n'avait pas été constatée depuis au moins douze mois, le recours au traitement pour les viandes des zones frappées d'interdiction suite à la constatation de peste porcine africaine ne pourra intervenir qu'après décision communautaire.
   b) Pour autant que les viandes fraîches aient été obtenues à partir d'animaux ne provenant pas d'une exploitation infectée frappée de mesures d'interdiction en application des dispositions de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de l'arrêté du 8 octobre 1986 susvisé :
   i) Un traitement par la chaleur différent de ceux visés au point a mais ayant porté la température à coeur à 70 degrés Celsius au moins.
   ou
   ii) Pour autant que la maladie en cause ne soit pas la maladie vésiculeuse du porc, un traitement constitué par une fermentation naturelle et une maturation d'au moins neuf mois pour les jambons désossés d'un poids au moins égal à 5,5 kilogrammes et présentant les caractéristiques suivantes :
   - aW égale ou inférieure à 0,93 ;
   - pH égal ou inférieur à 6.
   Toutefois, si la maladie en question est la fièvre aphteuse, ce traitement peut être appliqué aux jambons non désossés qui remplissent les autres conditions prévues au premier alinéa.
   c) Les produits mentionnés dans le présent article ne peuvent être préparés que sous un contrôle vétérinaire officiel et doivent être protégés de toute contamination et recontamination.
   3° Les viandes fraîches visées au paragraphe 2 du présent article doivent être :
   i) Transportées et entreposées séparément des viandes fraîches visées au paragraphe 1 du présent article ;
   ii) Utilisées uniquement dans les produits à base de viande visés au paragraphe 2 du présent article ;
   iii) Lorsque, en raison de la constatation ou de la persistance de la peste porcine africaine, il est fait usage du traitement défini au paragraphe 2, point a, sous ii, les viandes fraîches de porc doivent être marquées avec l'estampille prévue à l'article 6 du présent arrêté.
   4° Le certificat de salubrité accompagnant les produits à base de viandes ayant subi l'un des traitements prévus au paragraphe 2, points a et b, du présent article doit comporter selon le cas, sans préjudice de la note (3) dudit certificat, sous la rubrique "Nature des produits", la mention "Traité conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive C.E.E. n° 80-215", ou la mention "Traité conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive C.E.E. n° 80-215".