CONDITIONS MINIMALES POUR LA DÉLIVRANCE D'UNE LICENCE DE PILOTE D'AVION (FCL 1) OU D'HÉLICOPTÈRE (FCL 2) SUR LA BASE D'UN TITRE AÉRONAUTIQUE MILITAIRE
Les candidats à la délivrance d'une licence en l'application de la présente annexe doivent, outre les conditions prévues au tableau ci-dessous, satisfaire aux exigences de connaissances réglementaires dans les conditions prévues :
― au 1 (b) de l'appendice 1 du paragraphe FCL 1.005 de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé pour les pilotes d'avion ;
― au 1 (b) de l'appendice 1 du paragraphe FCL 2.005 de l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2) susvisé pour les pilotes d'hélicoptère.
Les licences délivrées dans les conditions ci-après sont assorties des mentions de radiotéléphonie et d'une compétence en langue française de niveau 6.
TITRE AÉRONAUTIQUE
militaire déténu
EXPÉRIENCE
(nombre total d'heures de vol)
AUTRES CONDITIONS
LICENCE
obtenue
(1)
(2)
(3)
(4)
Brevet militaire de pilote avion 2e degré de l'armée de l'air.
Brevet militaire de pilote avion 2e degré de l'aéronautique navale.
500 heures de vol en tant que pilote commandant de bord d'avion.
20 heures de vol sur campagne en qualité de commandant de bord, sur avion monopilote comprenant un vol d'un minimum de 540 km (300 NM) au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet à deux aérodromes différents.
Détenir le certificat d'aptitude médical classe 1 en état de validité.
Avoir satisfait au cours des 12 derniers mois à une épreuve d'aptitude militaire ou répondre aux conditions réglementaires d'obtention d'une qualification de type ou de classe d'avion.
CPL (A).
(a)
10 heures de formation aux instruments, dont 5 heures au maximum au sol.
5 heures de vol effectuées de nuit comprenant au minimum 1 heure de navigation sur campagne et 5 décollages et atterrissages complets en solo.
Brevet militaire de pilote hélicoptère 2e degré de l'armée de l'air.
Brevet militaire de pilote hélicoptère 2e degré de l'aéronautique navale.
Brevet d'observateur pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) (aptitude hélicoptère).
Brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) (aptitude hélicoptère).
500 heures de vol en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptère.
10 heures de vol sur campagne en qualité de commandant de bord, sur hélicoptère monopilote incluant un vol d'un minimum de 185 km (100 NM) au cours duquel aura été effectué un atterrissage complet de l'hélicoptère sur deux aérodromes différents de celui de départ.
10 heures de formation aux instruments, dont 5 heures maximum au sol.
5 heures effectuées de nuit comprenant au minimum 1 heure de vol sur campagne, 5 décollages en solo et 5 atterrissages complets en solo, incluant chacun un circuit.
Détenir le certificat d'aptitude médical classe 1 en état de validité.
Avoir satisfait au cours des 12 derniers mois à une épreuve d'aptitude militaire ou répondre aux conditions réglementaires d'obtention d'une qualification de type d'hélicoptère.
CPL (H). 
(b)
Brevet militaire de pilote d'avion 1er degré et 2e degré (armée de l'air).
Brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre, aptitude avion (1er et 2e degré).
Brevet d'observateur pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) (aptitude avion).
Brevet militaire de pilote avion 1er degré et 2e degré (aéronautique navale).
70 heures de vol en tant que pilote d'avion, dont :
10 heures de vol en solo, dont 5 heures de vol en solo sur campagne, dont au moins un vol d'un minimum de 270 km (150 NM) au cours duquel un atterrissage complet de l'avion doit être effectué sur deux aérodromes différents de celui de départ.
5 heures de vol effectuées de nuit comprenant au minimum 1 heure de navigation sur campagne et 5 décollages et atterrissages complets en solo.
Détenir le certificat d'aptitude médical classe 2 en état de validité.
Avoir satisfait au cours des 12 derniers mois à une épreuve d'aptitude militaire ou répondre aux conditions réglementaires d'obtention d'une qualification de type ou de classe d'avion.
PPL (A) avec habilitation vol de nuit.
(c)
Brevet militaire de pilote d'hélicoptère du 1er degré.
Brevet militaire de pilote d'hélicoptère du 2e degré.
Brevet d'observateur pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) (aptitude hélicoptère).
Brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) (aptitude hélicoptère).
70 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, dont :
10 heures de vol en solo, dont 5 heures de vol en solo sur campagne, dont au moins un vol d'un minimum de 185 km (100 NM) au cours duquel un atterrissage complet de l'hélicoptère doit être effectué sur deux aérodromes différents de celui de départ.
Détenir le certificat d'aptitude médical classe 2 en état de validité.
Avoir satisfait au cours des 12 derniers mois à une épreuve d'aptitude militaire ou répondre aux conditions réglementaires d'obtention d'une qualification de type d'hélicoptère.
PPL (H).
(d)
Brevet militaire de pilote d'hélicoptère du 1er degré.
Brevet militaire de pilote d'hélicoptère du 2e degré.
Brevet d'observateur pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) (aptitude hélicoptère).
Brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) (aptitude hélicoptère).
150 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, dont :
60 heures en tant que commandant de bord d'hélicoptère comportant un vol d'un minimum de 185 km (100 NM) au cours duquel un atterrissage complet doit être effectué sur deux aérodromes différents de celui de départ.
20 heures en vol sur campagne.
10 heures d'instruction au vol aux instruments sur hélicoptère ou sur dispositif d'un type agréé.
Idem (d) (3).
PPL (H) avec habilitation vol de nuit.
(e)
Au moins 5 heures de vol de nuit comprenant au moins 3 heures d'instruction en double commande et 5 circuits solo de nuit, chaque circuit incluant 1 atterrissage et 1 décollage.