Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est attribué à chaque liste autant de délégués élus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de délégués à élire.
   Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
   A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
   Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.
   Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir ; ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
   Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat dont la date d'inscription sur la liste des conseils juridiques est la plus ancienne et, à égalité d'ancienneté, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
La commission nationale représente auprès des pouvoirs publics l'ensemble des personnes physiques ou morales inscrites sur les listes prévues à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.    Chaque fois qu'elle en est requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, elle donne à celui-ci son avis sur toute question dont il la saisit. Elle peut, également, de sa propre initiative, donner son avis au garde des sceaux, ministre de la justice, sur toutes les questions relatives aux activités de conseil juridique et à la défense des intérêts collectifs des conseils juridiques, notamment la protection du titre de conseil juridique, l'élaboration et le respect des règles d'exercice de la profession, la discipline, la formation professionnelle et les rapports avec les autres professions.
   La commission nationale détermine les droits et les devoirs des conseils juridiques honoraires.
La commission nationale se réunit sur la convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, soit à la demande du tiers au moins de ses membres.
   La commission nationale ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents [*quorum*].
   La commission se prononce à la majorité des membres présents [*conditions de majorité*].
La commission régionale peut, sous le contrôle du procureur de la République et en accord avec l'intéressé ou ses ayants droit, prendre les mesures propres à assurer la gestion provisoire des affaires confiées à un conseil juridique décédé ou qui, en raison de son état physique ou mental ou de son éloignement temporaire, est empêché d'exercer normalement ses fonctions.
   En cas de difficultés ou à défaut d'accord de l'intéressé ou de ses ayants droit, un administrateur provisoire est désigné par le président du tribunal de grande instance statuant sur requête, à la demande du procureur de la République ou de la commission régionale.
Les membres de la commission nationale élisent, parmi eux, suivant les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 3 et sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, un président, deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire. Le président de la commission nationale est élu pour deux ans. Son mandat n'est pas renouvelable sauf s'il vient à expiration en même temps que celui des membres de la commission nationale ; en ce cas, il est renouvelable une fois.
   Lorsque le président est un conseil juridique inscrit sur l'une des listes établies dans le ressort de la cour d'appel de Paris, l'un des vice-présidents au moins doit être un conseil juridique inscrit sur une liste établie dans le ressort d'une autre cour d'appel. Lorsque le président est un conseil juridique inscrit sur une liste établie dans le ressort d'une cour d'appel autre que celle de Paris, l'un des vice-présidents au moins doit être inscrit sur l'une des listes établies dans le ressort de la Cour d'appel de Paris.
   Dès la constitution du bureau, le président de la commission nationale porte à la connaissance du ministre de la justice et de tous les présidents des commissions régionales la composition du bureau de la commission nationale [*communication*].
Les personnes physiques inscrites sur les listes de conseils juridiques établies par les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel, en application de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, élisent parmi elles des délégués qui composent la commission régionale des conseils juridiques.
   Le nombre de ces délégués est fixé ainsi qu'il suit :
   De 1 à 9 conseils juridiques : 1 délégué ;
   De 10 à 20 conseils juridiques : 2 délégués ;
   De 21 à 50 conseils juridiques : 4 délégués ;
   De 51 à 75 conseils juridiques : 8 délégués ;
   De 76 à 100 conseils juridiques : 12 délégués ;
   De 101 à 150 conseils juridiques : 14 délégués ;
   De 151 à 200 conseils juridiques : 18 délégués ;
   De 201 à 300 conseils juridiques : 24 délégués ;
   De 301 à 600 conseils juridiques : 48 délégués ;
   De 601 à 1000 conseils juridiques : 70 délégués ;
   Plus de 1000 conseils juridiques : 120 délégués.
   Dans les cas où il n'existe qu'un seul délégué, les attributions de la commission régionale, et notamment de son président, sont dévolues à ce délégué.
La commission régionale se réunit sur la convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du procureur général, soit à la demande du tiers au moins de ses membres.
   La commission régionale ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre de la commission [*quorum*]. Chaque membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
   La commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.
Dans les quinze jours qui suivent leur élection [*délai*], les membres de la commission régionale élisent parmi eux un président, un ou plusieurs vice-présidents, un trésorier et un secrétaire. La fonction de trésorier peut être cumulée avec celle de secrétaire.    Le vote a lieu au scrutin secret à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, le candidat dont la date d'inscription sur la liste des conseils juridiques est la plus ancienne est proclamé élu ; à égalité d'ancienneté, le plus âgé est proclamé élu.
   Dès la constitution du bureau, le président de la commission régionale porte à la connaissance du procureur général, des procureurs de la République du ressort de la cour d'appel et du président de la Commission nationale des conseils juridiques la composition de la commission régionale et de son bureau.
La commission régionale établit son budget.
   Ses ressources sont constituées, outre les dons et legs qui lui sont faits et les participations aux frais, par les sommes qu'elle reçoit de la commission nationale pour la prise en charge, le cas échéant, d'une partie des dépenses de rémunération des personnes en formation supportées par les conseils juridiques, ainsi que pour assurer le financement de la pratique professionnelle obligatoire et des sessions de formation prévues à l'article 3 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 organisées par la commission régionale.
   La commission régionale perçoit en outre, des conseils juridiques inscrits dans le ressort de la cour d'appel, pour les besoins de son fonctionnement, une cotisation dont elle fixe annuellement le montant et qui est recouvrée en même temps que celle prévue à l'article 14-1.
La commission régionale a pour mission de contribuer à la protection du titre de conseil juridique et au contrôle de l'exercice des activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique ainsi que d'organiser les sessions de formation professionnelle prévues à l'article 3 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972.
   Elle peut, dans les conditions prévues à l'article 117-1 du même décret, conférer l'honorariat aux conseils juridiques qui en font la demande.
La commission régionale donne au procureur de la République son avis sur toute question dont il la saisit. Lorsque la commission régionale, consultée en application des articles 23, 41, 74, 98 et 103 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, n'a pas adressé dans les quarante-cinq jours de sa saisine [*délai*] au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, il peut être passé outre et cet avis est tenu pour favorable [*accord tacite*].
   La commission régionale peut également, de sa propre initiative, donner au procureur de la République des avis sur les questions relatives :
   - à la protection et à l'usage du titre de conseil juridique ;
   - à l'inscription sur la liste des conseils juridiques, au retrait ou à la radiation de cette liste ;
   - aux mentions de spécialisation, aux bureaux annexes, aux incompatibilités d'exercice et aux dérogations à ces incompatibilités ;
   - à la détermination du montant de la garantie financière ;
   - à l'application des règles d'exercice de la profession ;
   - au règlement de tous différends d'ordre professionnel entre conseils juridiques.
Nonobstant les dispositions des articles 5 et 6 du décret du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, les mentions obligatoires qui doivent être portées sur les récipients ou emballages, ou sur une étiquette y adhérant, mentions qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont les suivantes :
   a) La dénomination réservée au produit contenu dans le récipient ou l'emballage, conformément au présent décret et à son annexe ;
   b) Dans le cas où il est fait usage de lécithine, la mention "à dissolution instantanée" et une indication faisant référence à l'emploi de ce produit d'addition suivant immédiatement la dénomination ;
   c) Le pourcentage de matière grasse du lait exprimé en poids par rapport au produit fini, sauf pour les laits écrémés définis au b et au f du paragraphe 1 et au b du paragraphe 2 de l'annexe, ainsi que le pourcentage d'extrait sec dégraissé provenant du lait pour les laits concentrés définis au paragraphe 1 ;
   d) L'indication du procédé de déshydratation pour les laits en poudre définis au paragraphe 2 de l'annexe ;
   e) Pour les laits concentrés définis au paragraphe 1 de l'annexe destinés au consommateur final, une indication du mode d'emploi, qui peut être remplacée par une information suffisante sur l'utilisation du produit lorsque celui-ci est destiné à être utilisé en l'état ;
   f) Pour les laits en poudre définis au paragraphe 2 de l'annexe destinés au consommateur final, les recommandations concernant la méthode de dilution et de reconstitution, y compris, sauf pour les laits écrémés visés au b de ce paragraphe, la teneur en matière grasse du produit ainsi dilué ou reconstitué ;
   g) La mention "UHT" ou "traitement à ultra-haute température" pour les laits concentrés non sucrés définis aux a à d du paragraphe 1 de l'annexe lorsque ceux-ci ont été obtenus à la suite d'un tel traitement et conditionnés de manière aseptique ;
   h) Le poids net exprimé en grammes ou en kilogrammes et, pour les produits liquides ou semi-liquides en bouteilles, le volume net exprimé en litres, centilitres ou millilitres ;
   i) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, du conditionneur ou d'un vendeur établi dans la communauté ;
   Les mentions visées aux a, b, c, d et h doivent figurer sur l'une des faces principales de l'emballage ou du récipient et dans le même champ visuel.
Nonobstant les dispositions des articles R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 du code de la consommation susvisé, les produits définis à l'annexe, non destinés au consommateur final, doivent comporter sur les emballages, récipients ou étiquettes les mentions suivantes qui doivent être rédigées en langue française, être visibles, lisibles et indélébiles :
   a) La dénomination réservée au produit contenu dans le récipient ou l'emballage conformément au présent décret et à son annexe ;
   b) La quantité nette exprimée en kilogrammes ou en grammes ;
   c) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté ;
   d) La date ou le lot de fabrication, l'établissement de fabrication ou de conditionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la consommation ;
   e) Le nom du pays d'origine pour les produits importés des pays tiers.
   Les indications relatives à la quantité nette et au pays d'origine peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement.
Nonobstant les dispositions du 2 de l'article 6 du décret du 7 décembre 1984 susvisé concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, les produits définis à l'annexe, non destinés au consommateur final, doivent comporter sur les emballages, récipients ou étiquettes les mentions suivantes qui doivent être rédigées en langue française, être visibles, lisibles et indélébiles :
   a) La dénomination réservée au produit contenu dans le récipient ou l'emballage conformément au présent décret et à son annexe ;
   b) La quantité nette exprimée en kilogrammes ou en grammes ;
   c) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté ;
   d) La date ou le lot de fabrication, l'établissement de fabrication ou de conditionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la consommation ;
   e) Le nom du pays d'origine pour les produits importés des pays tiers.
   Les indications relatives à la quantité nette et au pays d'origine peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement.
Doivent être portées sur les récipients ou emballages, ou sur une étiquette y adhérant, les mentions suivantes, qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles :
   a) La dénomination réservée au produit contenu dans le récipient ou l'emballage, conformément au présent décret et à son annexe ;
   b) Dans le cas où il est fait usage de lécithine, la mention "à dissolution instantanée" et une indication faisant référence à l'emploi de ce produit d'addition suivant immédiatement la dénomination ;
   c) Le pourcentage de matière grasse du lait exprimé en poids par rapport au produit fini, sauf pour les laits écrémés définis au b et au f du paragraphe 1 et au b du paragraphe 2 de l'annexe, ainsi que le pourcentage d'extrait sec dégraissé provenant du lait pour les laits concentrés définis au paragraphe 1 ;
   d) L'indication du procédé de déshydratation pour les laits en poudre définis au paragraphe 2 de l'annexe ;
   e) Pour les laits concentrés définis au paragraphe 1 de l'annexe destinés au consommateur final, une indication du mode d'emploi, qui peut être remplacée par une information suffisante sur l'utilisation du produit lorsque celui-ci est destiné à être utilisé en l'état ;
   f) Pour les laits en poudre définis au paragraphe 2 de l'annexe destinés au consommateur final, les recommandations concernant la méthode de dilution et de reconstitution, y compris, sauf pour les laits écrémés visés au b de ce paragraphe, la teneur en matière grasse du produit ainsi dilué ou reconstitué ;
   g) La mention "UHT" ou "traitement à ultra-haute température" pour les laits concentrés non sucrés définis aux a à d du paragraphe 1 de l'annexe lorsque ceux-ci ont été obtenus à la suite d'un tel traitement et conditionnés de manière aseptique ;
   h) Le poids net exprimé en grammes ou en kilogrammes et, pour les produits liquides ou semi-liquides en bouteilles, le volume net exprimé en litres, centilitres ou millilitres ;
   i) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, du conditionneur ou d'un vendeur établi dans la communauté ;
   j) Les mentions prévues par l'article 3 (5°, 6° et 7°) du décret susvisé du 12 octobre 1972, sous réserve du dernier alinéa dudit article et à l'exclusion des autres mentions que prévoit cet article.
   Les mentions visées aux a, b, c, d et h doivent figurer sur l'une des faces principales de l'emballage ou du récipient et dans le même champ visuel.
Si les produits auxquels s'applique le présent décret sont conditionnés en emballages ou récipients d'un poids net supérieur à 20 kg et ne sont pas commercialisés au détail, les indications visées aux b à h et j de l'article 8 ci-dessus peuvent ne figurer que sur les documents d'accompagnement.
   Dans le cas où des produits pesant moins de 20 grammes par unité sont conditionnés dans un emballage extérieur, les indications exigées en vertu des b à h et j de l'article 8 ci-dessus peuvent ne figurer que sur cet emballage extérieur.
Outre les mentions prévues par les dispositions du décret du 7 décembre 1984 susvisé relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des produits définis à l'annexe qui sont destinés à être livrés en l'état au consommateur final doit comporter les indications suivantes :
   a) La dénomination réservée au produit contenu dans le récipient ou l'emballage, conformément au présent décret et à son annexe ;
   b) Dans le cas où il est fait usage de lécithine, la mention "à dissolution instantanée" ;
   c) Le pourcentage de matière grasse du lait exprimé en poids par rapport au produit fini, sauf pour les laits écrémés définis au b et au f du 1 et au b du 2 de l'annexe, ainsi que le pourcentage d'extrait sec dégraissé provenant du lait pour les laits concentrés définis au 1 de la même annexe ;
   d) Pour les laits concentrés définis au 1 de l'annexe, les recommandations concernant la méthode de dilution ou de reconstitution, cette mention pouvant être remplacée par une information sur l'utilisation du produit lorsque celui-ci est destiné à être utilisé en l'état ;
   e) Pour les laits en poudre définis au 2 de l'annexe les recommandations concernant la méthode de dilution ou de reconstitution, y compris, sauf pour les laits écrémés visés au b, la teneur en matière grasse du produit ainsi dilué ou reconstitué ;
   f) La mention "U.H.T." ou "Traitement à ultra-haute température" pour les laits concentrés non sucrés définis aux a, b, c, d du 1 de l'annexe lorsque ceux-ci ont été obtenus à la suite d'un tel traitement et conditionnés de manière aseptique ;
   g) La quantité nette exprimée en unité de masse ; pour les laits concentrés non sucrés définis aux a, b, c, d du 1 de l'annexe conditionnés en récipients autres que les boîtes métalliques et les tubes, la quantité nette est exprimée en unité de masse et de volume ;
   h) Les indications visées aux a, b, c du présent article ainsi que la quantité nette et la date jusqu'à laquelle le produit conserve ses propriétés spécifiques sont regroupées dans le même champ visuel ;
   i) Dans le cas où des produits pesant moins de vingt grammes par unité sont conditionnés dans un emballage extérieur, les indications exigées en vertu du présent article peuvent ne figurer que sur cet emballage extérieur, la dénomination de vente devant être portée sur le conditionnement des produits.
Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R112-6 à R112-31 du code de la consommation pris en application des articles L213-1 à L216-1 dudit code, l'étiquetage des produits définis à l'annexe qui sont destinés à être livrés en l'état au consommateur final doit comporter les indications suivantes :
   a) La dénomination réservée au produit contenu dans le récipient ou l'emballage, conformément au présent décret et à son annexe ;
   b) Dans le cas où il est fait usage de lécithine, la mention "à dissolution instantanée" ;
   c) Le pourcentage de matière grasse du lait exprimé en poids par rapport au produit fini, sauf pour les laits écrémés définis au b et au f du 1 et au b du 2 de l'annexe, ainsi que le pourcentage d'extrait sec dégraissé provenant du lait pour les laits concentrés définis au 1 de la même annexe ;
   d) Pour les laits concentrés définis au 1 de l'annexe, les recommandations concernant la méthode de dilution ou de reconstitution, cette mention pouvant être remplacée par une information sur l'utilisation du produit lorsque celui-ci est destiné à être utilisé en l'état ;
   e) Pour les laits en poudre définis au 2 de l'annexe les recommandations concernant la méthode de dilution ou de reconstitution, y compris, sauf pour les laits écrémés visés au b, la teneur en matière grasse du produit ainsi dilué ou reconstitué ;
   f) La mention "U.H.T." ou "Traitement à ultra-haute température" pour les laits concentrés non sucrés définis aux a, b, c, d du 1 de l'annexe lorsque ceux-ci ont été obtenus à la suite d'un tel traitement et conditionnés de manière aseptique ;
   g) La quantité nette exprimée en unité de masse ; pour les laits concentrés non sucrés définis aux a, b, c, d du 1 de l'annexe conditionnés en récipients autres que les boîtes métalliques et les tubes, la quantité nette est exprimée en unité de masse et de volume ;
   h) Les indications visées aux a, b, c du présent article ainsi que la quantité nette et la date jusqu'à laquelle le produit conserve ses propriétés spécifiques sont regroupées dans le même champ visuel ;
   i) Dans le cas où des produits pesant moins de vingt grammes par unité sont conditionnés dans un emballage extérieur, les indications exigées en vertu du présent article peuvent ne figurer que sur cet emballage extérieur, la dénomination de vente devant être portée sur le conditionnement des produits.
La conservation des produits qui font l'objet du présent décret est obtenue procédés :
   a) Pour les laits concentrés non sucrés mentionnés aux a à d du paragraphe 1 de l'annexe, par stérilisation au moyen d'un traitement par la chaleur ;
   b) Pour les laits concentrés sucrés mentionnés aux e à g du même paragraphe, par addition de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) ;
   c) Pour les laits en poudre mentionnés au paragraphe 2 de l'annexe, par déshydratation.
Au sens du présent décret, on entend par :
   a) "Lait partiellement déshydraté", le produit liquide obtenu directement par élimination partielle de l'eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé, ou d'un mélange de ces produits, éventuellement additionnés de crème, de lait totalement déshydraté, ou de ces deux produits, l'addition de lait totalement déshydraté ne dépassant pas, dans le produit fini, 25 p. 100 de l'extrait sec total provenant du lait ;
   b) "Lait totalement déshydraté", le produit solide obtenu directement par élimination de l'eau du lait, du lait totalement ou partiellement écrémé, de la crème ou d'un mélange de ces produits, et dont la teneur en eau est au plus égale à 5 p. 100 en poids du produit fini.
Est interdite l'utilisation des produits d'addition et des traitements autres que ceux dont l'énumération, les critères de pureté et les conditions d'emploi sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe les conditions dans lesquelles les produits auxquels s'applique le présent décret peuvent être additionnés de fruits, de jus de fruits concentrés ou non, de matières aromatiques naturelles ou de matières colorantes autorisées.
Les dispositions du présent décret ne seront applicables qu'aux produits mis pour la première fois dans le commerce à partir du premier jour du second mois suivant celui de sa publication.
   Sont abrogées à cette date les dispositions du décret n° 61-966 du 24 août 1961 pris publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les laits concentrés et les laits secs destinés à la consommation humaine. Toutefois, les arrêtés pris pour l'application de ce décret demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Le présent décret ne s'applique aux produits diététiques et de régime, ainsi qu'aux produits préparés spécialement pour les nourrissons et les enfants en bas âge que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec la réglementation propre à ces produits, et notamment le décret susvisé du 24 janvier 1975. Ce décret ne s'applique aux produits destinés à l'exportation hors de la communauté économique européenne que dans la mesure où la réglementation relative à l'exportation des produits laitiers se réfère à ses dispositions.
Le président du comité est le conseiller scientifique du secrétaire général de la défense nationale.
   Il est associé à l'élaboration de la politique nationale ou internationale en matière de recherche scientifique.
   En conséquence :
   Il est convoqué aux réunions des instances interministérielles chargées d'élaborer cette politique et fait partie des conseils ou instances scientifiques des grands organismes de recherche ;
   Il se tient en liaison avec la délégation générale pour l'armement (DGA), ainsi qu'avec la délégation générale à la recherche scientifique et technique (DGRST), et avec la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, qui l'assistent dans l'exécution de sa mission.
   Il est saisi pour avis des grands problèmes de recherche scientifique ou des projets majeurs intéressant la recherche.
Le comité se compose de huit membres désignés en raison de leurs fonctions :
   - deux par le Premier ministre ;
   - un par le ministre des affaires étrangères ;
   - un par le ministre de la défense ;
   - un par le ministre de l'économie ;
   - un par le ministre des universités ;
   - un par le ministre de l'industrie ;
   - un par le ministre d'Etat pour la recherche.
   Il s'adjoint, en tant que de besoin, des membres choisis parmi des personnalités désignées par le Premier ministre en raison de leur compétence, sur proposition des ministres ci-dessus ainsi que sur proposition du secrétaire général de la défense nationale. Il peut également s'adjoindre tout expert dont le concours s'avérerait nécessaire.
   Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.
Le comité d'action scientifique de la défense (CASD) prévu par l'article 12 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 est chargé, sous l'autorité du Premier ministre, d'animer et de coordonner, sur le plan interministériel, la recherche scientifique et technique intéressant la défense.
   En particulier, il a pour attributions :
   l'utilisation des méthodes et des résultats de la recherche scientifique et technique au profit de toute forme de défense,
   la protection du patrimoine scientifique et technique national intéressant la défense.
   En outre, le comité est chargé d'examiner tout problème posé par la défense et d'élaborer tout avis et recommandation pouvant résulter de cet examen ainsi que toutes propositions ayant trait aux besoins de la défense.
Les ordonnateurs chargés de la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine peuvent ne pas émettre d'ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal, tel qu'il résulte de la liquidation, est inférieur à 30 F.

    S'il s'agit de créances résultant d'un tarif unitaire, notamment de taxes, droits ou redevances, la limite fixée au premier alinéa s'applique au montant total des sommes à la charge du redevable déterminé dans la liquidation.

    S'il s'agit du reversement de sommes perçues à tort, la limite fixée au premier alinéa s'applique à la somme totale due par le débiteur même si le trop-perçu provient de dépenses imputées sur plusieurs chapitres ou comptes.
Dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition au tiers détenteur, à peine de caducité de celle-ci, l'organisme créancier ou, à défaut, le chef de service mentionné à l'article 10 informe le débiteur de l'opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La lettre recommandée contient :
   1. Une copie de la lettre adressée au tiers détenteur ;
   2. L'indication que l'opposition à tiers détenteur peut être contestée devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct, dans un délai de quinze jours à compter de la notification au débiteur.
La caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut faire opposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à concurrence des sommes indiquées par la mise en demeure prévue aux articles 3 et 4, sur les fonds détenus pour le compte du débiteur par tout tiers détenteur.
   L'indisponibilité des sommes résultant de l'opposition est limitée au montant de la créance indiqué dans la lettre recommandée prévue à l'alinéa premier.
La caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut faire opposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à concurrence des sommes indiquées par la mise en demeure prévue aux articles 3 à 5 ci-dessus, sur les fonds détenus pour le compte du débiteur par tous tiers détenteurs. La lettre recommandée doit mentionner le nom et le siège de la caisse ou de l'organisme assureur au bénéfice duquel l'opposition est faite, les nom, adresse et qualité du débiteur et du tiers saisi, les causes de l'opposition et la somme pour laquelle elle est faite. Elle doit viser le présent décret et porter à la connaissance du tiers saisi les dispositions de l'article 11 ci-après.
Dans les huit jours du prononcé du jugement contradictoire [*délai*], le greffier avise le tiers saisi par lettre recommandée, soit de la validité, soit de la nullité, soit de la mainlevée de l'opposition.
   L'indisponibilité résultant de l'opposition est limitée au montant de la créance indiquée dans la lettre recommandée prévue à l'article 10.
La lettre recommandée, mentionnée à l'article 10, adressée au tiers détenteur, contient, à peine de nullité :
   1. L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct ;
   2. L'indication des nom et domicile du tiers détenteur ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
   3. L'indication de la dénomination et du siège de l'organisme créancier au bénéfice duquel l'opposition est faite ;
   4. Les causes de l'opposition et le décompte distinct des cotisations, des majorations de retard et des pénalités pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée et éventuellement le montant des remboursements réclamés aux employeurs en application des articles 1033-1, 1176 et 1177 du code rural ;
   5. L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers l'organisme créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée ;
   6. L'indication de l'obligation pour le tiers détenteur de communiquer immédiatement à l'organisme créancier tous renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.
   Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 susvisé, la lettre recommandée mentionnée à l'article 10 doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et contenir, outre les indications mentionnées ci-dessus, la désignation de la créance faisant l'objet de l'opposition.
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est signifiée par acte d'huissier de justice. 

    A peine de nullité, l'acte d'huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. 

    L'huissier de justice avise dans les huit jours [*délai*] le signataire de la contrainte de la date de sa signification.
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est signifiée par acte d'huissier de justice. 
   A peine de nullité, l'acte d'huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. 
   L'huissier de justice avise dans les huit jours [*délai*] le signataire de la contrainte de la date de sa signification.
Dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition au tiers détenteur, à peine de caducité de celle-ci, le créancier adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant les mentions prévues aux 1° à 9° de l'article précédent, l'indication qu'il peut contester l'opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la désignation de la juridiction compétente.
La mise en demeure peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées, et, en ce qui concerne les remboursements de prestations réclamés, en application des articles 1033-1, 1176 et 1177 du Code rural, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de réception par l'employeur de la demande de remboursement qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification [*délai, point de départ*].
   L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme créancier et, le cas échéant, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans les huit jours de la réception de l'opposition.
   Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article 3 ci-dessus et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de ladite mise en demeure.
S'il n'a pas été notifié au tiers saisi d'autres oppositions ou si le montant des sommes qu'il détient est suffisant pour couvrir toutes les oppositions, il est tenu de verser sans autre formalité, à l'organisme créancier, par prélèvement sur les créances du débiteur, le montant des sommes indiquées par la lettre recommandée formant opposition, auquel est ajouté le montant des frais afférents aux actes de la procédure.
   En cas de non-versement dans un délai de quinze jours à compter du procès-verbal d'accord [*point de départ*] mentionné à l'article 11 ou de la notification du jugement prononçant la validité de l'opposition, il peut y être contraint en vertu de ces titres.
   S'il y a plusieurs créanciers saisissants et si les fonds détenus par le tiers saisi sont insuffisants pour les satisfaire tous, le tiers remet les sommes qu'il détient au greffier du tribunal d'instance, et il est procédé à leur répartition conformément aux dispositions de l'article R. 145-14 du Code du travail.
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à la sous-section IV. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.
Avant d'engager l'une des procédures prévues à l'article 1143-2 du code rural, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, en cas de carence de l'une ou l'autre, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.
   La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer [*conditions de forme, mentions obligatoires*] :
   1° La nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ;
   2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et 142-18 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
   Lorsqu'elle concerne des cotisations dues au titre du régime obligatoire d'assurance maladie des membres non-salariés des professions agricoles, elle doit en outre, à peine de nullité, reproduire les dispositions du troisième alinéa de l'article 1106-12 du Code rural.
A défaut de paiement par le débiteur ou par le tiers sur ordre du débiteur dans le délai de quinze jours suivant la notification faite à celui-ci, l'organisme créancier ou, à défaut, le chef du service mentionné à l'article 10 doit, dans le délai de deux mois suivant cette même notification, et à peine de caducité de l'opposition, présenter la requête mentionnée à l'article 14 ou entamer tout autre procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire.
Les dispositions des sous-sections I à IV de la présente section sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles 44 à 49, 74 à 76, 78 et 79 du décret du 31 juillet 1992 précité.
   Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition, en informe les autres titulaires du compte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les demandes de remise gracieuse de pénalités ou de majorations de retard formulées en application de l'article 19 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ou des articles 17 et 19 du décret du 29 décembre 1976 susvisé ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement et n'interrompt pas son déroulement en ce qui concerne le principal des cotisations.
Les dispositions des sous-sections I à IV de la présente section sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles 70 à 72 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
   Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement.
En l'absence de contestation de l'ordonnance d'injonction, le tiers détenteur procède au paiement sur présentation par l'organisme créancier d'un certificat de non-contestation délivré à ce dernier, sur sa demande, par le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale.
   L'organisme créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers détenteur.
   S'il y a plusieurs créanciers et si les fonds détenus par le tiers détenteur sont insuffisants pour les satisfaire tous, il est procédé à la répartition des sommes conformément au droit commun.
Si les procédures prévues aux sections I et II s'avèrent inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur peut recourir à la procédure sommaire. Celle-ci est mise en oeuvre par le préfet du département du domicile du débiteur [*autorité compétente*] sur proposition de l'organisme chargé du recouvrement et après accord du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
   L'état des sommes visées par la mise en demeure prévue à l'article 3 ci-dessus est rendu exécutoire par arrêté du préfet et remis au trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.
   Après le recouvrement, les sommes visées par la mise en demeure sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'organisme assureur sous réserve du prélèvement prévu à l'article L. 133-1 du Code de la sécurité sociale.
Le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution visé à la sous-section IV, attestant qu'aucune contestation n'a été formulée dans le mois suivant la notification de l'opposition au débiteur. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré au créancier ne pas contester l'opposition. Cette déclaration doit être constatée par écrit.
   Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère directement de sa dette entre les mains du créancier, celui-ci en informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de l'opposition.
   Le créancier qui n'a pas été payé par le tiers détenteur conserve ses droits contre le débiteur. En cas de refus de paiement par le tiers détenteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution visé à la sous-section IV, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur.
   Les oppositions et toute autre mesure d'exécution emportant effet d'attribution immédiate lorsqu'elles sont reçues le même jour par le tiers détenteur, même si elles émanent de créanciers privilégiés, sont réputées faites simultanément et viennent en concours si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers. La réception ultérieure d'autres oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ne remettent pas en cause l'effet d'attribution immédiate prévu par l'article 1143-8 du code rural.
Le tiers détenteur et le débiteur peuvent, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance d'injonction mentionnée à l'article 15 leur a été notifiée, contester cette ordonnance par simple requête déposée contre récépissé au secrétariat du tribunal ou adressée à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'ordonnance portant injonction est notifiée dans un délai de huit jours par le secrétariat du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   1. A l'organisme créancier ;
   2. Au débiteur ;
   3. Au tiers qui détient les fonds pour le compte du débiteur.
   Lorsque la lettre recommandée n'a pu être remise au débiteur ou au tiers, le secrétariat du tribunal invite l'organisme créancier à procéder par voie de signification.
   A défaut de contestation dans le délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification, l'ordonnance est exécutoire.
Si, à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, les sommes qui ont fait l'objet de cette mise en demeure n'ont pas été intégralement versées, la caisse ou l'organisme assureur ou, à défaut, le préfet de région procède au recouvrement des sommes restant dues en utilisant l'une des procédures prévues à l'article 1143-2 du code rural selon les modalités fixées aux articles ci-après.
Avant d'engager l'une des procédures prévues à l'article 1143-2 du code rural, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, en cas de carence de l'une ou l'autre, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.
   La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer [*conditions de forme, mentions obligatoires*] :
   1° La nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ;
   2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles 1er et 15 du décret du 22 décembre 1958 susvisé et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
   Lorsqu'elle concerne des cotisations dues au titre du régime obligatoire d'assurance maladie des membres non-salariés des professions agricoles, elle doit en outre, à peine de nullité, reproduire les dispositions du troisième alinéa de l'article 1106-12 du Code rural.
Avant d'engager une des procédures prévues à l'article 1143-2 du Code rural, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur, ou en cas de carence de l'une ou de l'autre de ceux-ci, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles doit adresser au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai de quinze jours.
   La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer [*conditions de forme, mentions obligatoires*] :
   1° La nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ;
   2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles 1er et 15 du décret du 22 décembre 1958 susvisé et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
   Lorsqu'elle concerne des cotisations dues au titre du régime obligatoire d'assurance maladie des membres non-salariés des professions agricoles, elle doit en outre, à peine de nullité, reproduire les dispositions du troisième alinéa de l'article 1106-12 du Code rural.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours imparti par la mise en demeure, les sommes qui ont fait l'objet de cette mise en demeure n'ont pas été intégralement versées, la caisse ou l'organisme assureur ou, à défaut, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, procède au recouvrement des sommes restant dues en utilisant l'une des procédures prévues à l'article 1143-2 du Code rural selon les modalités fixées aux articles ci-après.