Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont chargés, par ailleurs, de rechercher les infractions prévues par les articles 13, 24, 27, 28, 28-1, 28-2, 28-3, 29, 30, 31 et 32 de la présente loi :
   Les officiers et agents de police judiciaire ;
   Les administrateurs des affaires maritimes ;
   Les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments ou embarcations de la marine nationale ;
   Les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes ;
   Les inspecteurs mécaniciens ;
   Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des circonscriptions minéralogiques compétentes ;
   Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;
   Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
   Les agents des douanes.
   Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte, soit à un administrateur des affaires maritimes, soit à un officier de police judiciaire :
   Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;
   Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;
   Les commandants de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;
   Les agents des services des phares et balises ;
   Les agents de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes.
Sans préjudice de l'application des dispositions du code minier, notamment de ses articles 83, 84 et 85 et de ses textes d'application à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental, est interdit tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la faune et à la flore marines et au développement économique et touristique des régions côtières.
   Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploration doivent être exempts d'hydrocarbures.
   Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploitation, y compris le stockage, ne peuvent avoir une teneur moyenne en hydrocarbures supérieure à 20 parties par million, ni avoir pour effet de déverser dans la mer un volume moyen d'hydrocarbures supérieur à 2 centilitres par jour et par hectare de la surface du titre d'exploitation.
   Des dispositions plus restrictives que celles prévues à l'alinéa ci-dessus peuvent être imposées par voie réglementaire en fonction des conditions locales ou particulières de l'exploitation ou de la protection de l'environnement.
   Aucune opération d'exploitation ne peut être entreprise avant que ne soit dressé, aux frais du titulaire du titre d'exploitation, un état biologique et écologique du milieu marin dans la zone couverte par ledit titre. Cet état doit être renouvelé au moins une fois par an au cours de la durée de validité d'un titre d'exploitation.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus d'enlever complètement les installations ou dispositifs qui ont cessé d'être utilisés. S'il y a lieu, ils sont mis en demeure de respecter cette obligation et des délais leur sont impartis pour le commencement et l'achèvement des travaux.
   S'ils refusent ou négligent d'exécuter ces travaux, il peut y être procédé d'office à leurs frais et risques.
   Dans ce cas, le propriétaire ou l'exploitant peuvent être déchus de leurs droits sur les installations et dispositifs.
Il peut être établi autour des installations et dispositifs définis à l'article 3 une zone de sécurité s'étendant jusqu'à une distance de 500 mètres mesurée à partir de chaque point du bord extérieur de ces installations et dispositifs. Il est interdit de pénétrer sans autorisation, par quelque moyen que ce soit, dans cette zone, pour des raisons étrangères aux opérations d'exploration ou d'exploitation.
   Des restrictions peuvent être apportées au survol des installations et dispositifs et des zones de sécurité, dans la mesure nécessaire à la protection de ces installations et dispositifs et à la sécurité de la navigation aérienne.
Toute activité entreprise par une personne publique ou privée sur le plateau continental, en vue de son exploration ou de l'exploitation de ses ressources naturelles, est subordonnée à la délivrance préalable d'une autorisation.
   En ce qui concerne l'exploitation des ressources végétales et des ressources animales appartenant aux espèces sédentaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne sont dispensés de l'autorisation prévue à l'alinéa 1er sauf dans le cas où cette exploitation comporte l'installation d'un établissement de pêche ou de culture marine sur le plateau continental.
Sont chargés, par ailleurs, de rechercher les infractions prévues par les articles 13, 24, 27, 29, 30, 31 et 32 de la présente loi :
   Les officiers et agents de police judiciaire ;
   Les administrateurs des affaires maritimes ;
   Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes;
   Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale;
   Les inspecteurs des affaires maritimes;
   Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des circonscriptions minéralogiques compétentes ;
   Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;
   Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
   Les agents des douanes.
   Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte, soit à un administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou inspecteur des affaires maritimes, soit à un officier de police judiciaire :
   Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;
   Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;
   Les commandants de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;
   Les agents des services des phares et balises ;
   Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Sera puni d'une amende de 10000 à 120000 F, quiconque aura commis une infraction aux dispositions de l'article 28 de la présente loi. En cas de récidive, ces peines seront portées au double.
   Lorsque l'infraction aura été commise sur l'ordre du titulaire du titre d'exploration ou d'exploitation, ou de son représentant, ou de la personne assumant à bord de ces installations et dispositifs la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation, y compris le stockage, ceux-ci seront passibles du double des peines prévues à l'alinéa précédent.
   Sera tenu comme complice de l'infraction, tout représentant du titulaire du titre d'exploration ou d'exploitation qui, ayant la responsabilité desdites opérations, n'aura pas donné à la personne assumant directement sur place la conduite des travaux l'ordre écrit de se conformer aux dispositions des alinéas 1er à 4 de l'article 28 de la présente loi.
   Cependant, l'infraction ne sera pas constituée lorsque toutes les mesures nécessaires au respect de l'article 28 de la présente loi ayant été prises :
   a) Le déversement a pour but d'assurer la sécurité d'une installation ou d'un dispositif visé à l'article 3 de la présente loi, ou de leur éviter une avarie grave mettant en cause la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement, ou pour sauver des vies humaines en mer ;
   b) L'échappement provient d'une avarie ou d'une fuite imprévisible et impossible à éviter, si toutes les mesures nécessaires ont été prises après l'avarie ou la découverte de la fuite pour empêcher, arrêter ou réduire cet échappement afin d'en limiter les conséquences.
Les dispositions de la loi modifiée n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de mer par les hydrocarbures sont applicables :
   Aux installations ou dispositifs visés à l'article 3 de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas en cours d'exploration ou d'exploitation ;
   Aux opérations desdites installations ou dispositifs qui ne sont pas liées directement aux activités d'exploration ou d'exploitation.
Sont chargés, par ailleurs, de rechercher les infractions prévues par les articles 13, 24, 27, 28, 28-1, 28-2, 28-3, 29, 30, 31 et 32 de la présente loi :
   Les officiers et agents de police judiciaire ;
   Les administrateurs des affaires maritimes ;
   Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes;
   Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale;
   Les inspecteurs des affaires maritimes;
   Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des circonscriptions minéralogiques compétentes ;
   Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;
   Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
   Les agents des douanes.
   Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte, soit à un administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou inspecteur des affaires maritimes, soit à un officier de police judiciaire :
   Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;
   Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;
   Les commandants de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;
   Les agents des services des phares et balises ;
   Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Quiconque aura entrepris sur le plateau continental une activité en vue de son exploration ou de l'exploitation de ses ressources naturelles sans l'autorisation prévue à l'article 2 ci-dessus ou sans que soient respectées les conditions fixées par ladite autorisation, sera puni d'un emprisonnement de onze jours à trois mois et d'une amende de 1000 à 15000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'amende sera de 2000 à 16000 F et un emprisonnement n'excédant pas cinq ans pourra en outre être prononcé.
   De plus, le tribunal pourra ordonner, s'il y a lieu, soit l'enlèvement des installations et dispositifs mis en place sur les lieux d'exploration ou d'exploitation sans l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent, soit leur mise en conformité avec les conditions fixées par cette autorisation. Il pourra impartir au condamné un délai pour procéder, selon le cas, à l'enlèvement des installations ou dispositifs ou à leur mise en conformité.
   Les peines prévues à l'alinéa premier seront également applicables en cas d'inexécution, dans les délais prescrits, des travaux d'enlèvement ou de mise en conformité visés à l'alinéa 2.
   Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, l'enlèvement des installations et dispositifs ou leur mise en conformité, selon le cas, n'a pas eu lieu ou n'est pas terminé, l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat pourra faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, aux frais et aux risques du condamné.
Les articles 70 à 74 du code des ports maritimes sont applicables à la signalisation des installations et dispositifs, définis au 1° de l'article 3 de la présente loi ainsi qu'à celle des zones de sécurité prévues par l'article 4 de cette loi.
   Pour l'application des articles 70 à 72 du code des ports maritimes, la personne assumant, sur ces installations et dispositifs, la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation est considérée comme le capitaine ou le patron au sens desdits articles. Elle relève dans tous les cas de la juridiction de droit commun.
Quiconque, sauf cas de force majeure, aura irrégulièrement pénétré à l'intérieur d'une zone de sécurité définie à l'article 4 ci-dessus ou l'aura irrégulièrement survolée, après que les autorités compétentes auront pris les mesures appropriées en vue de permettre aux navigateurs d'avoir connaissance de la situation de cette zone, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double et un emprisonnement n'excédant pas deux ans pourra, en outre, être prononcé.
Le propriétaire ou l'exploitant qui aura refusé ou négligé de se conformer aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 14 ci-dessus, après avoir pris connaissance de la mise en demeure prévue audit alinéa, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le propriétaire ou l'exploitant qui aura refusé ou négligé de se conformer aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 14 ci-dessus, après avoir pris connaissance de la mise en demeure prévue audit alinéa, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque, sauf cas de force majeure, aura irrégulièrement pénétré à l'intérieur d'une zone de sécurité définie à l'article 4 ci-dessus ou l'aura irrégulièrement survolée, après que les autorités compétentes auront pris les mesures appropriées en vue de permettre aux navigateurs d'avoir connaissance de la situation de cette zone, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double et un emprisonnement n'excédant pas deux ans pourra, en outre, être prononcé.
Les marins qui concourent, à bord des installations et dispositifs définis au 1° de l'article 3 ci-dessus, aux activités d'exploration ou d'exploitation des ressources du plateau continental peuvent, sur leur demande, rester assujettis au régime de sécurité sociale des marins et continuer à bénéficier des dispositions du code du travail maritime en ce qui concerne les maladies et blessures ainsi que le rapatriement ; dans ce cas, l'employeur assume, à leur égard, les obligations de l'armateur.
Sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et des dispositions particulières applicables aux régions d'outre-mer, la recherche, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental, ou existant à la surface, sont soumis au régime applicable sur le territoire métropolitain aux gisements appartenant à la catégorie des mines.
Les installations et dispositifs définis au 1° de l'article 3 ci-dessus sont soumis aux lois et règlements concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer.
   En outre, lorsqu'ils sont susceptibles de flotter, ils sont soumis aux lois et règlements concernant l'immatriculation et le permis de circulation, ainsi qu'au règlement relatif à la prévention des abordages en mer pendant le temps où ils flottent.
   Pour l'application de ces lois et règlements, la personne assumant sur ces installations et dispositifs la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation est considérée comme le capitaine au sens desdits lois et règlements. Elle relève dans tous les cas de la juridiction de droit commun.
Le propriétaire ou l'exploitant qui aura refusé ou négligé de se conformer aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 14 ci-dessus, après avoir pris connaissance de la mise en demeure prévue audit alinéa, sera puni d'un emprisonnement de onze jours à trois mois et d'une amende de 1000 à 15000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque, sauf cas de force majeure, aura irrégulièrement pénétré à l'intérieur d'une zone de sécurité définie à l'article 4 ci-dessus ou l'aura irrégulièrement survolée, après que les autorités compétentes auront pris les mesures appropriées en vue de permettre aux navigateurs d'avoir connaissance de la situation de cette zone, sera puni d'un emprisonnement de onze jours à trois mois et d'une amende de 1000 à 15000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double et un emprisonnement n'excédant pas deux ans pourra, en outre, être prononcé.
Le propriétaire ou l'exploitant d'une installation ou d'un dispositif définis au 1° de l'article 3 ci-dessus, prenant appui sur le fond sous-marin, ou la personne assumant à son bord la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation, est responsable, chacun en ce qui le concerne, de l'installation, du fonctionnement et du maintien constant en bon état de sa signalisation maritime. Dans tous les cas, les frais de signalisation incombent au propriétaire ou à l'exploitant. Ces dispositions s'appliquent, le cas échéant, à la signalisation des zones de sécurité prévues par l'article 4.
   Faute pour les personnes énumérées à l'alinéa précédent de se conformer aux instructions que l'autorité compétente leur donne pour l'application du présent article et sans préjudice des poursuites judiciaires, ladite autorité peut, après injonction restée sans effet, prendre d'office et aux frais du propriétaire ou de l'exploitant les mesures nécessaires.
   Pour s'assurer que lesdites personnes satisfont aux obligations mises à leur charge par le présent article, l'autorité compétente a accès aux installations et dispositifs, ainsi qu'aux appareils de signalisation.
La République française exerce, conformément à la Convention de Genève sur le plateau continental du 29 avril 1958, publiée par le décret n° 65-1049 du 29 novembre 1965, des droits souverains aux fins de l'exploration du plateau continental adjacent à son territoire et de l'exploitation de ses ressources naturelles.
   Le plateau continental sur lequel la République française exerce les droits définis ci-dessus est, dans toute son étendue et quels que soient la situation géographique et le statut des territoires auxquels il est adjacent, soumis à un régime juridique unique fixé par la présente loi sous réserve des dispositions des articles 35 et 36.
Lorsqu'un procès-verbal relevant une infraction prévue à l'article 24 de la présente loi a été dressé, l'interruption des travaux d'exploration ou d'exploitation peut être ordonnée jusqu'à la décision définitive de l'autorité judiciaire sur réquisition du ministère public agissant à la requête de l'autorité administrative désignée conformément audit article 24, soit même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
   L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures.
   La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.
   Dès l'établissement du procès-verbal mentionné au premier alinéa du présent article, l'autorité administrative peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner, par décision motivée, l'interruption des travaux. Copie de cette décision est transmise sans délai au ministère public.
   L'autorité administrative prend toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de son arrêté.
   L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit de l'autorité administrative, soit du propriétaire ou de l'exploitant, se prononcer sur la mainlevée ou sur le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, la décision de l'autorité administrative cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
   L'autorité administrative est avisée de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.
   Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe l'autorité administrative qui, soit d'office, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant intéressé, met fin aux mesures par elle prises.
Les titulaires de permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les titulaires de concessions et de permis d'exploitation de toutes autres substances minérales soumises, en vertu de l'article 6 ci-dessus, à la réglementation minière, sont assujettis au paiement d'une redevance spécifique à la tonne, dont les taux seront fixés compte tenu de la valeur de la substance considérée.
   Une loi de finances déterminera, avant le 1er janvier 1970, les conditions dans lesquelles le produit de cette redevance sera réparti entre l'Etat et les collectivités locales.
A moins qu'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l'article 24 ci-dessus et lorsqu'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles 141 et 142 dudit code seront punies des peines prévues à ces articles. Toutefois, les peines d'amende seront de 3750 euros en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 141 et de 3750 euros en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 142. Ces taux sont doublés en cas de récidive.
A moins qu'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l'article 24 ci-dessus et lorsqu'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles 141 et 142 dudit code seront punies des peines prévues à ces articles. Toutefois, les peines d'amende seront de 25000 F en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 141 et de 25000 F en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 142. Ces taux sont doublés en cas de récidive.
Quiconque aura entrepris sur le plateau continental une activité en vue de son exploration ou de l'exploitation de ses ressources naturelles sans l'autorisation prévue à l'article 2 ci-dessus ou sans que soient respectées les conditions fixées par ladite autorisation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'amende sera de 50000 F et un emprisonnement n'excédant pas cinq ans pourra en outre être prononcé.
   De plus, le tribunal pourra ordonner, s'il y a lieu, soit l'enlèvement des installations et dispositifs mis en place sur les lieux d'exploration ou d'exploitation sans l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent, soit leur mise en conformité avec les conditions fixées par cette autorisation. Il pourra impartir au condamné un délai pour procéder, selon le cas, à l'enlèvement des installations ou dispositifs ou à leur mise en conformité.
   Les peines prévues à l'alinéa premier seront également applicables en cas d'inexécution, dans les délais prescrits, des travaux d'enlèvement ou de mise en conformité visés à l'alinéa 2.
   Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, l'enlèvement des installations et dispositifs ou leur mise en conformité, selon le cas, n'a pas eu lieu ou n'est pas terminé, l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat pourra faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, aux frais et aux risques du condamné.
Les titulaires de concessions et de permis d'exploitation de toutes substances minérales soumises, en vertu de l'article 6 ci-dessus, au régime des substances des mines, sont assujettis au paiement d'une redevance sur chaque tonne nette de produits extraits, dont le montant est égal à la somme des redevances instituées par les articles 1519 et 1587 du code général des impôts.
   Le produit de cette redevance est versé aux départements qui doivent en répartir la moitié au moins entre les communes suivant les modalités qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précisera à cet effet les critères à retenir pour la désignation des départements et communes bénéficiaires, compte tenu de la situation géographique du gisement et des installations terrestres liées à son exploitation.
Quiconque aura entrepris sur le plateau continental une activité en vue de son exploration ou de l'exploitation de ses ressources naturelles sans l'autorisation prévue à l'article 2 ci-dessus ou sans que soient respectées les conditions fixées par ladite autorisation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'amende sera de 7500 euros et un emprisonnement n'excédant pas cinq ans pourra en outre être prononcé.
   De plus, le tribunal pourra ordonner, s'il y a lieu, soit l'enlèvement des installations et dispositifs mis en place sur les lieux d'exploration ou d'exploitation sans l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent, soit leur mise en conformité avec les conditions fixées par cette autorisation. Il pourra impartir au condamné un délai pour procéder, selon le cas, à l'enlèvement des installations ou dispositifs ou à leur mise en conformité.
   Les peines prévues à l'alinéa premier seront également applicables en cas d'inexécution, dans les délais prescrits, des travaux d'enlèvement ou de mise en conformité visés à l'alinéa 2.
   Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, l'enlèvement des installations et dispositifs ou leur mise en conformité, selon le cas, n'a pas eu lieu ou n'est pas terminé, l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat pourra faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, aux frais et aux risques du condamné.
A moins qu'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l'article 24 ci-dessus et lorsqu'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles 141 et 142 dudit code seront punies des peines prévues à ces articles. Toutefois, les peines d'amende seront de 1000 à 15000 F en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 141 et de 1000 à 15000 F en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 142. Ces taux sont doublés en cas de récidive.
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 33 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au chef de l'arrondissement minéralogique compétent et au chef de quartier des affaires maritimes.
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 33 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au chef de l'arrondissement minéralogique compétent et au chef du service des affaires maritimes.
Sont chargés, par ailleurs, de rechercher les infractions prévues par les articles 13,24,27,29,30,31 et 32 de la présente loi : 
Les officiers et agents de police judiciaire ; 
Les administrateurs des affaires maritimes ; 
Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 
Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; 
Les inspecteurs des affaires maritimes ; 
Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des circonscriptions minéralogiques compétentes ; 
Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; 
Les officiers de port et officiers de port adjoints ; 
Les agents des douanes. 
Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte, soit à un administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou inspecteur des affaires maritimes, soit à un officier de police judiciaire : 
Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ; 
Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; 
Les commandants de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ; 
Les agents des services des phares et balises ; 
Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Le centre national pour l'exploitation des océans aura accès aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier et visés à l'article L. 412-1 du code minier ; il pourra en outre se faire remettre tous documents ou renseignements d'ordre biologique. 
Les agents du CNEXO ayant accès à ces documents ou renseignements sont astreints au secret professionnel dans des conditions qui seront définies par décret.
A moins qu'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l'article 24 ci-dessus et lorsqu'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 615-1 et L. 615-2 de ce code sont punies des peines prévues à ces articles. Toutefois, les peines d'amende sont de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-1 et L. 615-1 et de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-2 et L. 615-2.
Les dispositions de la présente loi ne portent atteinte ni aux droits ni aux situations juridiques dont l'acquisition ou la création résulte de l'exécution d'une décision de justice à laquelle il aurait été procédé avant la date de publication de la présente loi.
   En matière de divorce, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de remariage et seulement à la dissolution du lien conjugal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, l'entrée en vigueur de cette loi est reportée au 1er novembre 1968. Les actes accomplis et les faits survenus postérieurement à la date prévue audit article 15 et antérieurement au 1er novembre 1968 sont régis par les dispositions antérieurement applicables.
Dans les départements d'outre-mer, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 11 et 13, s'appliquent lorsque la déchéance, la nullité, l'inopposabilité, la forclusion, notamment dans l'exercice d'un recours, la non-comparution devant une juridiction répressive, ou l'inexécution d'une obligation est due à une impossibilité d'agir résultant des grèves survenues en mai et juin 1968, en particulier de l'interruption des communications avec la métropole.
   Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 11, 13 et 14, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des compétences dévolues par les statuts particuliers, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
   Toutefois, en ce qui concerne les départements et les territoires d'outre-mer, dans les articles 1er, 2 et 6, la date du 15 septembre 1968 est remplacée par celle du 30 septembre 1968 et, dans l'article 3, la date du 16 septembre 1968 est remplacée par celle du 1er octobre 1968.
Les actes dits lois validés n° 85 du 12 janvier 1942 instituant des comités régionaux du tourisme et n° 278 du 5 juin 1943 modifiant et complétant l'acte dit loi du 12 janvier 1942 et portant réglementation des associations de tourisme sont abrogés à compter du jour de l'installation des comités régionaux du tourisme institués par la présente loi et au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Dans les régions et départements d'outre-mer, le conseil régional et le conseil général peuvent par accord créer un organisme unique qui exerce les compétences dévolues aux comités régionaux du tourisme et aux comités départementaux du tourisme.
   A défaut, les agences régionales du tourisme créées en application de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exercent dans ces régions les attributions dévolues au comité régional du tourisme par l'article 3 de la présente loi.
Dans les départements d'outre-mer, un comité régional du tourisme peut être créé, à leur initiative, par accord entre le conseil général et le conseil régional.
   A défaut, les attributions dévolues au comité régional du tourisme par l'article 3 de la présente loi sont exercées par l'agence régionale du tourisme créée en application de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et par l'office ou comité départemental du tourisme. Dans ce cas, l'office ou comité départemental du tourisme est compétent pour les actions de promotion, les aides aux équipements, aux hébergements et les assistances techniques à la commercialisation.
Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme. La nature juridique et les principes d'organisation de ce comité sont déterminés par le conseil régional.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut être exceptionnellement créé :
   - plusieurs comités régionaux du tourisme dans les régions comptant plus d'un comité régional du tourisme à la date de publication de la présente loi ;
   - un comité régional du tourisme commun à deux régions, lorsqu'un tel comité existe à cette même date. Dans ce cas, les deux conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par la présente loi.
A la demande du conseil régional, le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil régional, après consultation du comité économique et social régional ainsi que des comités départementaux du tourisme et organismes assimilés.
   Le conseil régional confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la région au comité régional du tourisme, notamment dans le domaine des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement, des aides aux hébergements, des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle. Le comité régional du tourisme assure le suivi des actions ainsi engagées.
   Le comité régional du tourisme assure les actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger.
Le conseil régional fixe la composition du comité régional du tourisme.
   Il comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil général, ainsi que des membres représentant :
   - les organismes consulaires ;
   - chaque comité départemental du tourisme ou organisme assimilé ;
   - les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;
   - les professions du tourisme, du thermalisme et des loisirs ;
   - les associations de tourisme et de loisirs ;
   - les communes touristiques ou leurs groupements.
Les ressources du comité régional du tourisme peuvent comprendre notamment :
   - des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ;
   - des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;
   - des redevances pour services rendus ;
   - des dons et legs.
   Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en assemblée plénière.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de dissolution des comités régionaux du tourisme créés en application des actes dits lois validés n° 85 du 12 janvier 1942 et n° 278 du 5 juin 1943 précités, et notamment les conditions dans lesquelles les organismes créés en application de la présente loi reprendront leurs droits et obligations.
Les candidats au concours unique de recrutement des officiers de port adjoints doivent être titulaires de l'un des brevets ci-après : 
a) Soit un des brevets délivrés par le ministre chargé de la mer : 
- brevet de capitaine au long cours ; 
- brevet de capitaine de la marine marchande ; 
- brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ; 
- brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime ; 
- brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime ; 
- brevet d'officier de la marine marchande ; 
- brevet de lieutenant au long cours ; 
- brevet de lieutenant de grande navigation ; 
- diplôme de C 2 N M Théorie ; 
- brevet de capitaine côtier ; 
- brevet de capitaine de pêche ; 
- brevet d'officier chef de quart; 
- brevet de chef de quart; 
- brevet de capitaine 3 000 UMS ; 
- brevet de chef de quart de navigation côtière ; 
- brevet de patron de navigation côtière ; 
- brevet de patron de pêche ; 
- brevet de lieutenant de pêche. 
b) Soit un des brevets supérieurs suivants délivrés par la marine nationale : 
- manoeuvrier ; 
- timonier ; 
- navigateur ; 
- hydrographe.
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder [*montant maximum*] :

 Taux à compter du 1er septembre 1988 (en francs)

 Interne de troisième et quatrième année : 6 180

 Interne de première et deuxième année : 4 940

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 4 060.
Les internes perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :

 Taux à compter du 1er septembre 1988 (en francs)
   Permanence à l'hôpital pendant une nuit :

 Interne de troisième et quatrième année : 309

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine : 247 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 203
   Permanence à l'hôpital pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié :

 Interne de troisième et quatrième année : 309

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine : 247 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 203
Les internes perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :

 Taux à compter du 1er septembre 1988 (en francs)
   Permanence à l'hôpital pendant une nuit :

 Interne de troisième et quatrième année : 309

 Interne de première et deuxième année : 247

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 203
   Permanence à l'hôpital pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié :

 Interne de troisième et quatrième année : 309

 Interne de première et deuxième année : 247

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 203
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder [*montant maximum*] :

 Taux à compter du 1er septembre 1988 (en francs)

 Interne de troisième et quatrième année : 6 180

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine : 4 940 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 4 060.
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal de grande instance ; elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'invention "de manière sérieuse et effective".
   La licence obligatoire ne peut être que non exclusive ; elle est accordée à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.
   Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la requête du propriétaire du brevet ou du licencié.
L'Etat peut, à tout moment, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de la défense nationale, exproprier, en tout ou en partie, pour les besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets.
   A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal de grande instance.
   A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
Le ministre chargé de la propriété industrielle peut mettre en demeure les propriétaires de brevets d'invention autres que ceux visés à l'article 37 d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire aux besoins de l'économie nationale.
   Si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet dans le délai d'un an et si l'absence d'exploitation ou l'insuffisance en qualité ou en quantité de l'exploitation entreprise porte gravement préjudice au développement économique et à l'intérêt public, les brevets, objets de la mise en demeure, peuvent être soumis au régime de licence d'office par décret en Conseil d'Etat.
   Le ministre chargé de la propriété industrielle peut prolonger le délai d'un an prévu ci-dessus lorsque le titulaire du brevet justifie d'excuses légitimes et compatibles avec les exigences de l'économie nationale.
   Du jour de la publication du décret qui soumet le brevet au régime de la licence d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation.
   Cette licence ne peut être que non exclusive ; elle est accordée par arrêté dudit ministre à des conditions déterminées quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet à la date de notification de l'arrêté aux parties.
   A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal de grande instance.
L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale, une licence pour l'exploitation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte.
   La licence d'office est accordée à la demande du ministre chargé de la défense nationale par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles relatives aux redevances auxquelles elle donne lieu. La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office.
   A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal de grande instance. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit registre national des brevets, tenu par l'institut national de la propriété industrielle.
   Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
1. Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la taxe annuelle prévue à l'article 41 dans le délai prescrit par ledit article.
   La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la taxe annuelle non acquittée.
   Elle est constatée par une décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par décret.
   La décision est publiée et notifiée au breveté.
   2. Le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime du non-paiement de l'annuité.
   La restauration est accordée sous réserve que la ou les taxes annuelles soient acquittées dans le délai prescrit par décret.
Le propriétaire du brevet peut, à tout moment, renoncer, soit à la totalité du brevet, soit à une ou plusieurs revendications du brevet.    La renonciation est faite par écrit auprès de l'institut national de la propriété industrielle [*formalités*]. Elle prend effet à compter du jour de sa publication.
   Si des droits réels, de gage ou de licence, ont été inscrits au registre national des brevets, la renonciation n'est recevable que si les titulaires de ces droits y consentent [*conditions de recevabilité*].
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux renonciations effectuées en application des dispositions de l'article 20.
Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de taxes annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'Etat.
   Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite taxe peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d'une surtaxe dans le même délai.
Si l'intérêt de la santé publique l'exige, les brevets délivrés pour des médicaments pour des procédés d'obtention de médicaments, pour des produits nécessaires à l'obtention de ces médicaments ou pour des procédés de fabrication de tels produits peuvent au cas où ces médicaments ne sont mis à la disposition du public qu'en quantité ou qualité insuffisantes, ou à des prix anormalement élevés, être soumis, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, au régime de la licence d'office dans les conditions prévues à l'article suivant.
Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet le brevet au régime de la licence d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation. Cette licence est accordée par arrêté dudit ministre à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties.
   A défaut d'accord amiable approuvé par le ministre chargé de la propriété industrielle et le ministre chargé de la santé publique, le montant des redevances est fixé par le tribunal de grande instance.
Le propriétaire d'un brevet portant sur un perfectionnement à une invention déjà brevetée au profit d'un tiers ne peut exploiter son invention sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur ; ledit titulaire ne peut exploiter le perfectionnement breveté sans l'autorisation du titulaire du brevet de perfectionnement.
   Le tribunal de grande instance peut, le ministère public entendu, dans l'intérêt public, accorder sur sa demande, qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai prévu à l'article 32, une licence non exclusive au titulaire du brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire à l'exploitation de l'invention qui fait l'objet de ce brevet, et pour autant que l'invention, objet du brevet de perfectionnement, présente à l'égard du brevet antérieur un progrès technique important. Le propriétaire du premier brevet obtient, sur requête présentée au tribunal, la concession d'une licence sur le brevet de perfectionnement.
   Les dispositions des articles 33 à 35 sont applicables.