Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les décisions des commissaires de la République prises sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées à l'article 440, deviendront définitives si dans les six mois de leur notification au comptable du Trésor elles n'ont pas été annulées ou réformées par le ministre statuant dans les formes prévues à l'article 435, deuxième alinéa.
Les décisions des préfets prises sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées à l'article 440, deviendront définitives si, dans les six mois de leur notification au comptable du Trésor, elles n'ont pas été annulées ou réformées par le ministre statuant dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 435.
Le ministre de l'économie et des finances statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité lorsqu'il s'agit de cotes dont le montant excède les limites de la compétence du commissaire de la République telle qu'elle est fixée à l'article 434.
   Il se prononce au vu des avis émis par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique  lorsque ces avis sont concordants et  dans le cas contraire  après avoir pris l'avis de la commission centrale prévue à l'article 444.
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ainsi que les comptables centralisateurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeu, sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions préfectorales rejetant les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité.
   Le recours a un effet suspensif et est instruit comme les demandes initiales relevant directement de la compétence du ministre du budget.
   La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés et au directeur des services fiscaux.
Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu  l'autorité qui statue peut accorder d'office au comptable du Trésor  sur avis concordants des chefs des services de l'assiette et du recouvrement  un sursis de versement renouvelable dans les conditions prévues aux articles 431 et 432.
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs  ainsi que les comptables supérieurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeu  sont admis à se pourvoir devant le ministre de l'économie et des finances contre les décisions préfectorales rejetant les demandes de sursis de versement ou les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité.
   Le recours a un effet suspensif.
En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du  Trésor, les remises et modérations accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs ou pour lesquelles le comptable chargé du recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.
Le préfet statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité à moins que la cote visée ou l'une des cotes visées s'il s'agit d'un contribuable pour lequel plusieurs cotes sont en cause n'excède la somme de 100.000 F.
   Il se prononce au vu des avis émis par le trésorier-payeur général et par le directeur des services fiscaux, lorsque ces avis sont concordants et, dans le cas contraire, après avoir pris l'avis de la commission départementale prévue à l'article 443.
Le préfet statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité, à moins que la cote visée ou l'une des cotes visées s'il s'agit d'un contribuable pour lequel plusieurs cotes sont en cause, n'excède la somme de 15 000 euros.
   Il se prononce au vu des avis émis par le trésorier-payeur général et par le directeur des services fiscaux, lorsque ces avis sont concordants et, dans le cas contraire, après avoir pris l'avis de la commission départementale prévue à l'article 443.
En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations accordées en vertu des articles 417 à 422 ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs en vertu des articles 426 à 428 ou pour lesquelles le comptable chargé du recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité dans les conditions prévues aux articles 433 à 441 font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.
Le commissaire de la République statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité à moins que la cote visée ou l'une des cotes visées s'il s'agit d'un contribuable pour lequel plusieurs cotes sont en cause n'excède la somme de 100.000 F.
   Il se prononce au vu des avis émis par le trésorier-payeur général et par le directeur des services fiscaux  lorsque ces avis sont concordants et  dans le cas contraire  après avoir pris l'avis de la commission départementale prévue à l'article 443.
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ainsi que les comptables centralisateurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeu, sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions des préfets rejetant les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité.
   Le recours a un effet suspensif et est instruit comme les demandes initiales relevant directement de la compétence du ministre du budget.
   La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés et au directeur des services fiscaux.
Le pouvoir de statuer est dévolu :
 au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 400.000 F par cote;
    au directeur général des impôts  d'accord avec le directeur de  a la comptabilité publique  lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux;
    au ministre, après avis du comité des remises et transactions, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.
   Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.
Le pouvoir de statuer est dévolu :
 au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 200.000 F par cote;
    au directeur général des impôts  d'accord avec le directeur de la comptabilité publique  lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux;
    au ministre  après avis du comité des remises et transactions  en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.
   Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ainsi que les comptables centralisateurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeu, sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions des commissaires de la République rejetant les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité.
   Le recours a un effet suspensif et est instruit comme les demandes initiales relevant directement de la compétence du ministre du budget.
   La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés et au directeur des services fiscaux.
Le préfet statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité à moins que la cote visée ou l'une des cotes visées s'il s'agit d'un contribuable pour lequel plusieurs cotes sont en cause n'excède la somme de 100.000 F.
   Il se prononce au vu des avis émis par le trésorier-payeur général et par le directeur des services fiscaux  lorsque ces avis sont concordants et  dans le cas contraire  après avoir pris l'avis de la commission départementale prévue à l'article 443.
Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement s'il a été procédé à cette notification.
   Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts  les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle soit de la péremption du permis de construire  soit de la démolition des constructions en vertu d'une décision de justice  soit de la modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire.
   Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au service des impôts. Toutes les autres réclamations sont adressées au service départemental de l'équipement.
Les infractions aux dispositions de l'article 1756 bis du code général des impôts sont constatées, comme en matière de timbre :
   Par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances ou leurs préposés ;
   Par les agents des impôts ;
   Par les inspecteurs de la banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la banque de France.
   Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre de l'économie et des finances.
Les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi no 56-760 du 2 août 1956 sont constatées  comme en matière de timbre :
   Par les trésoriers-payeurs généraux  les receveurs particuliers des finances ou leurs préposés;
   Par les agents des impôts.
   Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre de l'économie et des finances.
Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement en vertu du 4 de l'article 1929 du code général de impôts sont recherchés en paiement dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
   Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement, elle doit en informer sans délai le préfet pour émission d'un nouveau titre.
La mise sous séquestre  totale ou partielle  des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées à l'article 1751-1 du code général des impôts est prononcée  dans les conditions fixées par cet article  à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.
Un avis établi par le service de l'équipement est adresssé par le service des impôts au titulaire initial de l'autorisation de construire, redevable de la taxe locale d'équipement. Cet avis mentionne les bases de calcul le montant et les dates limites de paiement de la taxe.
   Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe en vertu de l'article 1929-4 du code général des impôts sont recherchés en paiement  soit par voie d'avis de mise en recouvrement collectif soit par voie de mise en demeure dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
   Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement, elle doit en informer sans délai le directeur des services fiscaux.
(Devenu sans objet)    Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement en vertu de l'article 1929-4 du code général des impôts sont recherchés en paiement soit par voie d'avis de mise en recouvrement collectif soit par voie de mise en demeure dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
   Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement, elle doit en informer sans délai le directeur des services fiscaux.
La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.
Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation  sous leur responsabilité et à leurs risques et périls.
   La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant :
   la mention "droit de timbre payé sur état" ;
   la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.
   L'apposition de cette formule n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit des droits dus sur les tickets de pari mutuel.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) détermine les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie et notamment la nature de ces valeurs  ainsi que le montant pour lequel elles sont admises  ce montant étant calculé d'après le dernier cours coté au jour du dépôt.
   (1) Annexe IV, art. 207 A à 207 N
Lorsque des garanties autres que celles qui sont prévues aux articles 1952 et 1953 du code général des impôts sont offertes  elles ne peuvent être acceptées  sur la proposition du comptable chargé du recouvrement  que par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances  trésorier-payeur général de la région parisienne s'il s'agit d'impôts directs perçus par voie de rôle et par le directeur des services fiscaux s'il s'agit d'autres impôts droits ou taxes.
Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation  sous leur responsabilité et à leurs risques et périls.
   La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant :
   la mention "droit de timbre payé sur état" ;
   la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.
   L'apposition de cette formule n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit des droits prévus au b du 2° de l'article 313 F ou des droits dus sur les tickets de pari mutuel.
En ce qui concerne les établissements relevant de la compétence du conseil national du crédit par application des lois des 13 et 14 juin 1941 et 2 décembre 1945, les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi no 56-760 du 2 août 1956 peuvent également être constatées  dans les formes prévues à l'article 406 A 16 B, par les inspecteurs de la banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la banque de France.
Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation  sous leur responsabilité et à leurs risques et périls.
   La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant :
   la mention "droit de timbre payé sur état" ;
   la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.
Un avis d'imposition est adressé par le service des impôts au titulaire initial de l'autorisation de construire  redevable de la taxe locale d'équipement. Cet avis mentionne les bases de calcul  le montant et les dates limites de paiement de la taxe.
   Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe en vertu de l'article 1929-4 du code général des impôts sont recherchés en paiement  soit par voie d'avis de mise en recouvrement collectif soit par voie de mise en demeure dans les conditions fixées par les articles 1915 à 1918 du même code.
   Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement  elle doit en informer sans délai le directeur des services fiscaux.
Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :
   a) Frais d'ouverture des portes ;
   b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ;
   c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile ;
   d) Remise des actes sous enveloppe ;
   e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;
   f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ;
   g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ;
   h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;
   i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;
   j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;
   k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;
   l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;
   m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ;
   n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ;
   o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ;
   p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
   q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
   r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.
   Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.
Les demandes tendant à obtenir à titre gracieux soit une remise ou une modération  soit une transaction doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition en cause et  le cas échéant  être accompagnées soit de l'avis d'imposition  d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle  soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis relatif à ladite imposition.
   Elles ne sont pas soumises au droit de timbre.
Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :
   a) Frais d'ouverture des portes ;
   b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ;
   c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile ;
   d) Remise des actes sous enveloppe ;
   e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;
   f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ;
   g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ;
   h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;
   i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;
   j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;
   k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;
   l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;
   m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ;
   n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ;
   o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ;
   p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
   q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
   r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.
   Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.
A défaut de constitution de garantie dans les conditions prévues par les articles 416 A à 416 C, le contribuable qui a réclamé le bénéfice des dispositions des articles 1952 et 1953 du code général des impôts peut  en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession  être autorisé  soit par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne  soit par le directeur des services fiscaux  après avis du comptable chargé du recouvrement  à vendre des objets saisis  à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins égale  soit d'en consigner le prix de vente.
Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :
   a) Frais d'ouverture des portes ;
   b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ;
   c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile ;
   d) Remise des actes sous enveloppe ;
   e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;
   f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ;
   g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ;
   h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;
   i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;
   j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;
   k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;
   l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;
   m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ;
   n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ;
   o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ;
   p) Commissions de la société de bourse en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
   q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
   r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.
   Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.
Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :
   Frais d'ouverture des portes;
   Notification au saisi en cas de saisie-exécution hors de son domicile et en son absence;
   Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile;
   Remise des actes sous enveloppe;
   Copie supplémentaire au mari en cas de poursuites contre la femme;
   Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;
   Dénonciation de la saisie-exécution aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce;
   Dénonciation de la saisie-brandon au garde-champêtre non présent à la saisie;
   Récolement lorsque le gardien a obtenu décharge et qu'un nouveau gardien est établi;
   Sommation au saisissant de faire vendre dans la huitaine les objets saisis;
   Frais de garde des meubles ou récoltes saisis;
   Frais de transport des objets saisis;
   Honoraires du commissaire-priseur sur le produit de la vente;
   Allocation due  en dehors du cas de saisie interrompue  lorsque après déplacement de l'agent de poursuites  l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie.
   Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice  des agents huissiers du Trésor ou des commissaires-priseurs suivant que les poursuites sont faites par un huissier de justice  un agent huissier du Trésor ou un commissaire-priseur.
Les demandes sont instruites par l'agent des impôts compétent.
   En matière d'impôts directs et à l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et les amendes fiscales  elles sont soumises à l'avis du maire.
   En toute matière fiscale  et nonobstant les dispositions des articles 419 et 419 A  le directeur des services fiscaux peut statuer sans instruction préalable sur les demandes de transaction et de remise ou modération qui  en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées  ne peuvent être favorablement accueillies.
Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année  suivant celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement s'il a été procédé à cette notification.
   Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts  les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la péremption du permis de construire soit de la démolition des constructions en vertu d'une décision de justice soit de la modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire.
   Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au service des impôts. Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire.
Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement de la taxe.
   Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts  les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la péremption du permis de construire soit de la démolition des constructions en vertu d'une décision de justice soit de la modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire.
   Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au trésorier payeur général. Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire.
Sous réserve des dispositions de l'article 419 A, le pouvoir de statuer sur les demandes des contribuables tendant à une transaction remise ou modération est dévolu :
au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200.000 F par cote exercice ou affaire selon la nature des impôts;
au directeur régional ou au directeur des services fiscaux chargé d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 300.000 F par cote exercice ou affaire;
au directeur général lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 500.000 F par cote exercice ou affaire;
au ministre dans les autres cas.
Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :
   Frais d'ouverture des portes;
   Notification au saisi en cas de saisie-exécution hors de son domicile et en son absence;
   Notification au maire ou au parquet dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile;
   Remise des actes sous enveloppe;
   Copie supplémentaire au mari en cas de poursuites contre la femme;    Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;
   Dénonciation de la saisie-exécution aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce;
   Dénonciation de la saisie-brandon au garde-champêtre non présent à la saisie;
   Récolement lorsque le gardien a obtenu décharge et qu'un nouveau gardien est établi;
   Sommation au saisissant de faire vendre dans la huitaine les objets saisis;
   Frais de garde des meubles ou récoltes saisis;
   Frais de transport des objets saisis;
   Honoraires du commissaire-priseur sur le produit de la vente;
   Allocation due  en dehors du cas de saisie interrompue  lorsque après déplacement de l'agent de poursuites  l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie.
   Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice  des agents huissiers du Trésor ou des commissaires-priseurs suivant que les poursuites sont faites par un huissier de justice  un agent huissier du Trésor ou un commissaire-priseur.
Par dérogation aux dispositions des articles 419 et 419 A, le directeur général des impôts est compétent pour statuer sur les demandes qui relèveraient normalement de la compétence du ministre lorsqu'elles sont présentées soit pour un contribuable en état de règlement judiciaire dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967, soit par un redevable admis au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites prévue par l'ordonnance no 67-820 du 23 septembre 1967.
Le pouvoir de statuer sur les demandes tendant à une transaction remise ou modération en matière de contributions indirectes est exercé :
par le directeur des services fiscaux lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou en l'absence d'une telle base le montant des amendes n'excèdent pas 200.000 F et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre;
par le directeur général quel que soit le montant des amendes lorsque le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100.000 F;
par le ministre dans les autres cas.
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit :
   Le préfet ou son représentant, président ;
   Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
   Le directeur des services fiscaux  ou son représentant ;
   Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux ;
   Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances  trésorier-payeur général de la région parisienne  ou par le trésorier-payeur général.
   En cas de partage égal des voix  la voix du président est prépondérante.
   Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.
Le pouvoir de statuer est dévolu :
 au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 750.000 F par cote;
    au directeur général des impôts  d'accord avec le directeur de  a la comptabilité publique  lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux;
    au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.
   Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.
Le pouvoir de statuer est dévolu :
 au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 400.000 F par cote;
    au directeur général des impôts  d'accord avec le directeur de  a la comptabilité publique  lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux;
    au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.
   Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs ainsi que les receveurs particuliers des finances sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement.
   Le recours a un effet suspensif.
   La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2002 bis du code général des impôts  les originaux des documents produits à l'appui de la déclaration prévue à l'article 49 undecies de la présente annexe doivent être conservés et représentés  jusqu'à l'expiration du délai de répétition  à toute réquisition des agents de la direction générale des impôts visés à l'article 406 bis de l'annexe II au code général des impôts.
En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations d'impôts accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de cotes pour lesquelles le comptable a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.
   Les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeur font l'objet de certificats qui sont établis par le trésorier-payeur général, ou le receveur des finances pour les comptables de son arrondissement financier, pour servir de pièces justificatives aux comptables du Trésor.
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit :
   Le commissaire de la République ou son représentant, président ;
   Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant;
   Le directeur des services fiscaux  ou son représentant;
   Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux;
   Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances  trésorier-payeur général de la région parisienne  ou par le trésorier-payeur général.
   En cas de partage égal des voix  la voix du président est prépondérante.
   Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.
Le pouvoir de statuer est dévolu :
   Au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 750.000 F par cote;
   Au directeur général des impôts  d'accord avec le directeur de la comptabilité publique  lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux;
   Au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.
   Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux. Toutefois lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
1. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor  la demande est adressée au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.
   Après examen de la demande  le trésorier-payeur général prend l'avis du directeur des services fiscaux.
   2. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts  la demande est adressée au directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
1. En matière d'impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor le trésorier-payeur général statue lorsque le versement dont le requérant demande à être dispensé n'excède pas par cote le montant des sommes dont l'admission en non-valeurs peut être prononcée par le directeur des services fiscaux en vertu de l'article 428 et que son avis concorde avec celui du chef de service consulté.
Le directeur de la comptabilité publique statue :
lorsque s'agissant de sommes n'excédant pas les limites de la compétence du trésorier-payeur général l'avis de ce dernier ne concorde pas avec celui du directeur des services fiscaux et qu'ayant été saisies de l'affaire en raison de ce désaccord la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants;
lorsque s'agissant de sommes excédant les limites de la compétence du trésorier-payeur général la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants.
Le ministre statue après avis du comité des remises et transactions quel que soit le montant des sommes dues lorsque les avis émis par la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ne sont pas concordants.
2. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts le pouvoir de statuer est dévolu :
au directeur des services fiscaux lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200.000 F par exercice ou affaire selon la nature des impôts;
au directeur général après avis du conseil d'administration lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 500.000 F par exercice ou affaire;
au ministre après avis du comité des remises et transactions dans les autres cas.
Le pouvoir de statuer est dévolu :
   Au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 2.000.000 F par cote ;
   Au directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux ;
   Au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.
   Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux. Toutefois,lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit :
   Le préfet ou son représentant  président;
   Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant;
   Le directeur des services fiscaux  ou son représentant;
   Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux;
   Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances  trésorier-payeur général de la région parisienne  ou par le trésorier-payeur général.
   En cas de partage égal des voix  la voix du président est prépondérante.
   Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.
En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs ou pour lesquelles le comptable chargé du recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.
   Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa précédent sont établis par le trésorier-payeur général.
Le receveur général des finances  trésorier-payeur général de la région parisienne  les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances font  de leurs deniers personnels  dans un délai de trois mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision  l'avance des sommes laissées définitivement à la charge de leurs subordonnés et que ceux-ci n'auraient pas versées.
En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor responsables, du recouvrement des contributions directes, dont ils on pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité.
Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France,les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances,font de leurs deniers personnels dans un délai de trois mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision l'avance des sommes laissées définitivement à la charge de leurs subordonnés et que ceux-ci n'auraient pas versées.
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit :
   Le préfet ou son représentant  président;
   Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne  ou son représentant;
   Le directeur des services fiscaux  ou son représentant;
   Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux;
   Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances  trésorier-payeur général de la région parisienne  ou par le trésorier-payeur général.
   En cas de partage égal des voix  la voix du président est prépondérante.
   Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.
Les agents des impôts appelés à délivrer des extraits de leurs registres dans les conditions prévues à l'article 2012 du code général des impôts sont autorisés à percevoir :
   1o 0,40 F, pour recherches de chaque année indiquée  jusqu'à la sixième inclusivement  et 0,20 F pour chacune des autres années au-delà de la sixième  sans qu'en aucun cas la rémunération puisse de ce chef  excéder 5 F;
   2o Une somme calculée conformément au tarif des honoraires dus aux notaires à l'occasion de la délivrance d'expéditions aux particuliers, pour chaque extrait ou copie d'enregistrement ou d'acte déposé outre le papier timbré tout rôle commencé étant dû en entier.
   Ils ne peuvent rien exiger au-delà.
Le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur appartient au trésorier-payeur général, qui délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier.
   Les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables sont notifiées aux comptables du Trésor.
   Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par arrêté du ministre du budget, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu, un sursis de versement peut être accordé d'office au comptable chargé du recouvrement.
   Ce sursis de versement est accordé par le ministre lorsque la décision de rejet a été prise par ses soins en vertu de l'article 435 ou par le trésorier-payeur général lorsque cette décision est prise en application de l'article 434.
Les décisions préfectorales prises sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées à l'article 440, deviendront définitives si  dans les six mois de leur notification au comptable du Trésor  elles n'ont pas été annulées ou réformées par le ministre statuant dans les formes prévues à l'article 435, deuxième alinéa.
En dehors des cas de remises de débet  les comptables du Trésor responsables du recouvrement des contributions directes  dont ils ont pris les rôles en charge  et tenus de justifier de leur entière réalisation dans le délai fixé par les lois et règlements en vigueur ne peuvent être dispensés de verser  en tout ou en partie  de leurs deniers personnels  les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents  non recouvrés dans le délai prévu pour l'apurement des rôles  ni admis en non-valeurs  que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement  soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité.
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes dans les cas prévus par les articles 432 et 434 est composée ainsi qu'il suit :
Le préfet ou son représentant président ;
Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou son représentant ;
Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux ;
Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou par le trésorier-payeur général.
En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.
Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :
   1° Les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts ;
   2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ;
   3° La taxe mentionnée à l'article 1618 octies du code général des impôts ;
   4° La taxe mentionnée à l'article 1618 nonies du code général des impôts ;
   5° Les taxes mentionnées au I de l'article 1699 du code général des impôts.
Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour la formalité fusionnée.
   Pour le calcul de ce délai  il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au bureau des hypothèques et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.
La responsabilité du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs peut être dégagée en totalité ou en partie.
   Pour l'appréciation de cette responsabilité, il est tenu compte, notamment, des difficultés du recouvrement propres au poste géré, de la situation du service et du montant de l'indemnité allouée au comptable du Trésor en vertu de l'article 51 de la loi du 10 mars 1925, sans qu'il y ait lieu, cependant, en cas de faute ou de négligence grave, de maintenir les sommes laissées à la charge du comptable dans les limites de ladite indemnité.