Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires du grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire visés à l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
   a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
   b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE

 d'origine

 GRADE

 d'intégration

 ANCIENNETÉ

 conservée dans

 la limite de la durée

 de l'échelon

 Contrôleur des transmissions divisionnaire (grade provisoire) Contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle 7e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté conservée moins 4 ans. 
   - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 6 mois. 

 5e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté conservée moins 2 ans. 
   - avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté conservée moins 1 an. 
   - avant 1 an

 3e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois. 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 3e échelon

 Ancienneté conservée moins 6 mois. 
   - avant 6 mois

 2e échelon

Ancienneté conservée majorée de 2 ans. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée.
I. - Le concours externe est ouvert :
   A. - Aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   a) Du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou de son représentant, président ;
   b) Du directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   c) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique relevant du ministre de la fonction publique ou de son représentant ;
   d) Du chef d'état-major de l'armée de terre ou de son représentant.
   B. - Aux candidats de nationalité française titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, et assimilé au baccalauréat.
   II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre de la défense. En aucun cas, le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours, peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
   Le nombre de ces emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour un concours donné ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense régi par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 6e échelon : 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon : 2 ans 6 mois

 2 ans 

 4e échelon : 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon : 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon : 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon : 2 ans

 1 an 6 mois 
   Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de contrôleur des transmissions divisionnaire, autres que ceux visés à l'article 12 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 19 ci-après.
Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense régi par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
   Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de contrôleur des transmissions divisionnaire, autres que ceux visés à l'article 12 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les contrôleurs des transmissions sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents des transmissions des premier et deuxième groupes, les agents techniques de l'électronique et les agents des transmissions et de l'électronique justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de contrôleur des transmissions et du grade de contrôleur des transmissions chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur des transmissions de classe normale et de contrôleur des transmissions de classe supérieure ;
   b) Les représentants du grade de contrôleur des transmissions divisionnaires exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire.
Lorsque l'application du tableau prévu à l'article 15 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle :
   a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
   b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = GRADE d'origine (échelon) : Contrôleur divisionnaire

 II = GRADE d'intégration (échelon) : Contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle

 III = ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :--:--:----------------------:
 :I :II:          III         :
 :--:--:----------------------:
 :7+:7e:Anc. conservée - 4 ans:
 :7-:6e: Ancienneté conservée :
 :6e:5e:Anc. conservée + 6 ms :
 :5+:5e:Anc. conservée - 2 ans:
 :5-:4e:Anc. conservée + 1 an :
 :4+:4e:Anc. conservée - 1 an :
 :4-:3e:Anc. cons. + 1 an 6 ms:
 :3+:3e:Anc. conservée - 6 ms :
 :3-:2e:Anc. conservée + 2 ans:
 :2e:2e: Ancienneté conservée :
 :1e:1e: Ancienneté conservée :
 :--:--:----------------------:

  7+ = 7e échelon après 4 ans 7- = 7e échelon avant 4 ans 5+ = 5e échelon après 2 ans 5- = 5e échelon après 2 ans 4+ = 4e échelon après 1 an 4- = 4e échelon avant 1 an 3+ = 3e échelon avant 6 mois 3- = 3e échelon après 6 mois
   La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire créé par l'article 14 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 19 du présent décret, et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 15.
Les titulaires des grades de contrôleur des transmissions et de contrôleur des transmissions chef de section, régis par le décret n° 74-839 du 2 octobre 1974 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur des transmissions de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE

 d'origine

 GRADE

 d'intégration

 ANCIENNETÉ

 conservée dans

 la limite de la durée

 de l'échelon

 Contrôleur

 des transmissions

 chef de section Contrôleur

 des transmissions

 de classe normale 5e échelon

 13e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 2 ans. 

 4e échelon

 13e échelon

 La moitié de l'ancienneté conservée. 

 3e échelon

 12e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 2e échelon

 11e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 1er échelon

 10e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 Contrôleur

 des transmissions 12e échelon

 12e échelon

 11e échelon

 11e échelon

 Ancienneté conservée dans tous les cas. 

 10e échelon

 10e échelon

 9e échelon

 9e échelon

 8e échelon

 8e échelon

 7e échelon

 7e échelon

 6e échelon

 6e échelon

 5e échelon

 5e échelon

 4e échelon

 4e échelon

 3e échelon

 3e échelon

 2e échelon

 2e échelon

 1er échelon

 1er échelon
   Les contrôleurs chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur des transmissions de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de chef de section.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE D'INTÉGRATION

 Contrôleur des transmissions

 chef de section

 Contrôleur des transmissions de classe normale

 5e échelon

 13e échelon 

 4e échelon

 13e échelon 

 3e échelon

 12e échelon 

 2e échelon

 11e échelon 

 1er échelon

 10e échelon 

 Contrôleur des transmissions

 12e échelon

 12e échelon 

 11e échelon

 11e échelon 

 10e échelon

 10e échelon 

 9e échelon

 9e échelon 

 8e échelon

 8e échelon 

 7e échelon

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 13 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs des transmissions de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :

 PREMIER GRADE

 nouveau

 GRADE

 provisoire

 de contrôleur

 divisionnaire

 ANCIENNETÉ

 conservée

 dans la limite

 de la durée de l'échelon

 13e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée. 

 12e échelon

 4e échelon

 Ancienneté conservée. 

 11e échelon

 4e échelon

 Sans ancienneté. 

 10e échelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée. 

 9e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 8e échelon

 2e échelon

 Sans ancienneté. 

 7e échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée.
   Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE D'INTÉGRATION

 Contrôleur des transmissions

 divisionnaire ou grade provisoire

 Contrôleur des transmissions

 de classe exceptionnelle

 7e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon 
   - avant 4 ans

 6e échelon 

 6e échelon

 5e échelon 

 5e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon 
   - avant 2 ans

 4e échelon 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon 
   - avant 1 an

 3e échelon 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 3e échelon 
   - avant 6 mois

 2e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 15 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre maximal des emplois de contrôleur des transmissions de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

 8 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

 15 p. 100.
Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur du théâtre et des spectacles, le délégué aux développement et aux formations et le directeur général du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de membre de ces commissions sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions de ces commissions dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat ou des autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
Ces commissions sont chargées de veiller à la recherche, au suivi et à l'évaluation respectivement dans le domaine des enseignements et activités du théâtre et de l'expression dramatique et dans le domaine des enseignements et activités du cinéma et de l'audiovisuel, dans les établissements scolaires relevant de l'éducation nationale.
   Elles sont habilitées à émettre des avis et des propositions sur toute question relative à :
   - l'actualisation des savoirs à enseigner et les précisions à leur apporter ;
   - l'aide à l'acquisition de ces savoirs, notamment la définition et la mise en oeuvre de formations pour les équipes éducatives s'engageant dans ces enseignements et activités (enseignants et professionnels de la culture), et l'élaboration des outils pédagogiques à l'usage des équipes éducatives ;
   - la recherche sur les perspectives de développement du théâtre et du cinéma dans le système éducatif.
   Elles transmettent leurs propositions aux ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture.
La commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du théâtre et de l'expression dramatique et la commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du cinéma et de l'audiovisuel sont présidées conjointement par le directeur des lycées et collèges du ministère chargé de l'éducation nationale et par le délégué au développement et aux formations du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ou leur représentant.
   Elles comprennent dix-huit membres :
   1° Membres désignés par le ministre de l'éducation nationale :
   - le directeur des lycées et collèges ou son représentant ;
   - le directeur des écoles ou son représentant ;
   - deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
   - le sous-directeur des enseignements et des diplômes ou son représentant ;
   - le sous-directeur des élèves et de l'action éducative et culturelle ;
   - deux enseignants d'université ;
   - un enseignant chargé d'une section de baccalauréat A 3.
   2° Membres désignés par le ministre chargé de la culture :
   Pour la commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du théâtre et de l'expression dramatique :
   - le délégué au développement et aux formations ou son représentant ;
   - le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
   - le chef du bureau des enseignements et de la formation de la direction du théâtre et des spectacles ;
   - un chargé de mission à la délégation au développement et aux formations ;
   - un chargé de mission à la direction du théâtre et des spectacles ;
   - deux personnalités qualifiées ;
   - deux professionnels.
   Pour la commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du cinéma et de l'audiovisuel :
   - le délégué au développement et aux formations ou son représentant ;
   - le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
   - le chef du service de l'action culturelle au Centre national de la cinématographie ;
   - un chargé de mission au Centre national de la cinématographie ;
   - un chargé de mission à la délégation au développement et aux formations ;
   - deux personnalités qualifiées ;
   - deux professionnels.
   Les enseignants, les personnalités qualifiées et les professionnels sont désignés pour une durée renouvelable de trois ans.
La commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du théâtre et de l'expression dramatique et la commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du cinéma et de l'audiovisuel sont présidées conjointement par le directeur des lycées et collèges du ministère chargé de l'éducation nationale et par le délégué au développement et aux formations du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ou leur représentant.
Elles comprennent dix-huit membres :
1° Membres désignés par le ministre de l'éducation nationale :
- le directeur des lycées et collèges ou son représentant ;
- le directeur des écoles ou son représentant ;
- deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
- le sous-directeur des enseignements et des diplômes ou son représentant ;
- le sous-directeur des élèves et de l'action éducative et culturelle ;
- deux enseignants d'université ;
- un enseignant chargé d'une section de baccalauréat A 3.
2° Membres désignés par le ministre chargé de la culture :
Pour la commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du théâtre et de l'expression dramatique :
- le délégué au développement et aux formations ou son représentant ;
- le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
- le chef du bureau des enseignements et de la formation de la direction du théâtre et des spectacles ;
- un chargé de mission à la délégation au développement et aux formations ;
- un chargé de mission à la direction du théâtre et des spectacles ;
- deux personnalités qualifiées ;
- deux professionnels.
Pour la commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du cinéma et de l'audiovisuel :
- le délégué au développement et aux formations ou son représentant ;
- le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
- le chef du service de l'action culturelle au Centre national du cinéma et de l'image animée ;
- un chargé de mission au Centre national du cinéma et de l'image animée ;
- un chargé de mission à la délégation au développement et aux formations ;
- deux personnalités qualifiées ;
- deux professionnels.
Les enseignants, les personnalités qualifiées et les professionnels sont désignés pour une durée renouvelable de trois ans.
A compter du 1er septembre 1989, l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de sport de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
510
4e échelon
480
3e échelon
450
2e échelon
423
1er échelon
379
A compter du 1er septembre 1996, l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de sport hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
La date d'entrée en jouissance des pensions de réversion fixée antérieurement au 1er janvier 1995 en application du I de l'article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé et dont la demande a été déposée postérieurement au 31 décembre 1994 peut, au choix du requérant, être reportée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour bénéficier de tout ou partie des prestations facultatives visées à l'article 1er ci-dessus, la collectivité ou l'établissement public concerné doit en faire la demande au comptable intéressé.
Lorsque le comptable a fait connaître son accord, l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération du conseil général ou régional ou du conseil de l'établissement public.
Le taux de l'indemnité est fixé par la délibération, par référence aux dispositions des articles 4 et 5 ci-après. Toutefois, son taux peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable.
Lorsqu'il y a lieu à modulation du taux de l'indemnité, la délibération arrête un taux en appliquant un pourcentage au montant maximum visé aux articles 4 et 5.
S'agissant de la gestion du département ou de la région, l'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement de la collectivité, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.
Les dépenses des services autonomes non personnalisés sont ajoutées à celles du département ou de la région.
Tarif:
- sur les 100 000 000 premiers francs à raison de 0,10 p. 1000;
- sur les 200 000 000 francs suivants à raison de 0,05 p. 1000;
- sur les sommes excédant 300 000 000 F à raison de 0,02 p. 1000.
Les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de payeur départemental ou régional et de comptable d'établissements publics départementaux, régionaux ou mixtes (financés par diverses collectivités locales ou établissements publics locaux) sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de comptable principal, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à:
- l'établissement des documents budgétaires et comptables;
- la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de la trésorerie;
- la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises;
- la mise en oeuvre des réglementations économique, budgétaire et financière.
Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite <<indemnité de conseil>>.
S'agissant de la gestion d'établissements publics départementaux, régionaux ou mixtes, l'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.
Les dépenses des services autonomes non personnalisées de l'établissement sont ajoutées à celles de l'établissement.
Tarif:
- sur les 50 000 premiers francs à raison de 3 p. 1000;
- sur les 150 000 francs suivants à raison de 2 p. 1000;
- sur les 200 000 francs suivants à raison de 1,50 p. 1000;
- sur les 400 000 francs suivants à raison de 1 p. 1000;
- sur les 700 000 francs suivants à raison de 0,75 p. 1000;
- sur les 1 000 000 francs suivants à raison de 0,50 p. 1000;
- sur les 1 500 000 francs suivants à raison de 0,25 p. 1000;
Sur toutes les sommes excédant 4000000 F à raison de 0,10 p. 1000.
Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, sur avis favorable de l'inspection compétente dans la discipline concernée. La liste d'aptitude est établie toutes disciplines confondues.
Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, exerçant dans la discipline de l'éducation physique et sportive, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale, sur avis favorable de l'inspection compétente dans cette discipline.
Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, peuvent, pendant une période de dix ans à compter du 1er septembre 1993, accéder, par liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale ou à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe chaque année le contingent des promotions prévues par le présent décret.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine chaque année la répartition des promotions entre chacune des deux échelles de rémunération ainsi que la répartition académique des promotions.
Les listes d'aptitude prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont arrêtées par le recteur après avis de la commission consultative mixte académique prévue par le décret du 22 avril 1960 susvisé.
   Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre de promotions prévues pour chaque échelle de rémunération en vertu du présent décret.
Les maîtres mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq années de services d'enseignement dans des classes sous contrat. Sont assimilées à des services d'enseignement à temps plein les années de service accomplies par des maîtres contractuels en qualité de chef d'établissement privé sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements.
A l'issue d'une période probatoire d'un an, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, les maîtres inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus peuvent être admis, par décision du recteur, après proposition d'un membre du corps d'inspection concerné, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ou à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive.
   Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante accomplissent une nouvelle période d'un an, dont la durée n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont soit admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ou à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les maîtres bénéficiant d'une promotion en application du présent décret sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détiennent dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancienne échelle, la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Pour la révision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, le gain journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré par application des coefficients, le cas échéant cumulables, ci-après :
1° A compter du 1er janvier 1992 :
- gain journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er juillet 1991 : 1,01 ;
2° A compter du 1er juillet 1992 :
- gain journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er janvier 1992 : 1,018.
Pour la révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, le salaire journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré par application des coefficients, le cas échéant cumulables, ci-après :
1° A compter du 1er janvier 1992 :
- salaire journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er juillet 1991 : 1,01 ;
2° A compter du 1er juillet 1992 :
- salaire journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er janvier 1992 : 1,018.
Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximums d'attribution de cette indemnité. Le montant maximum de l'indemnité sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions au Centre national de la recherche scientifique énumérés à l'article 3 du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
Le seuil visé à l'article * R. 131-3, paragraphe b, du code de la construction et de l'habitation est fixé à 40 F (T.T.C.) par mètre carré pour la saison de chauffe 1988-1989 ; pour les saisons de référence différentes de celle-ci, le seuil est corrigé des variations climatiques (coefficient c ) et économiques (coefficient e ) selon la formule suivante :
   Seuil (en francs [T.T.C.] par m2) = 40 " c " e,

 avec :
   c = coefficient de correction climatique pour la saison de référence considérée, exprimé par département ;
   e = coefficient de correction économique pour la saison de référence considérée qui correspond à l'évolution du prix de l'énergie utilisée.
   Ces corrections climatiques et économiques sont fournies par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (1).
   Nota :
   (1) Soit par l'intermédiaire du serveur Minitel de l'agence, en composant le code 36-15 AFME, soit auprès du service Information de l'agence, 27, rue Louis-Vicat, 75015 Paris.
En application de l'article * R. 131-3 du code de la construction et de l'habitation, il est défini un ratio RCh égal au coût en francs (T.T.C.) des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble considéré, divisé par la surface totale chauffée exprimée en mètres carrés, ou, à défaut, par 85 p. 100 de la surface hors oeuvre nette de l'immeuble.
Conformément à l'article [* R. 131-3, paragraphe b, du code de la construction et de l'habitation, les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 31 décembre 1988 et non équipés de systèmes de répartition des frais de chauffage peuvent bénéficier d'une dérogation à l'obligation de répartition des frais de chauffage collectif prévue à l'article *] R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation si le ratio RCh, tel que défini à l'article 1er précédent, calculé sur une période de douze mois consécutifs comprenant la saison de chauffe de référence définie ci-après, est inférieur au seuil fixé en article 4 du présent arrêté.
   Dans le cas général, la saison de chauffe de référence est la saison de chauffe 1988-1989.
   Toutefois, pour les immeubles qui n'étaient pas normalement occupés au début de la saison de chauffe 1988-1989, la saison de chauffe de référence est la première saison de chauffe connue, l'immeuble étant normalement occupé.
   De même, pour les immeubles ayant fait l'objet de la réalisation de travaux de maîtrise de l'énergie entre le début de la saison de chauffe 1988-1989 et le 1er octobre 1991, la saison de chauffe de référence est la première saison de chauffe suivant la réalisation des travaux, cette saison de référence ne pouvant pas être postérieure à la saison de chauffe 1992-1993.
Conformément à l'article [* R. 131-3, paragraphe c, du code de la construction et de l'habitation, les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire après le 31 décembre 1988 peuvent bénéficier d'une dérogation à l'obligation de répartition des frais de chauffage collectif prévue à l'article *] R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions suivantes :
   a) D'une part, les logements de l'immeuble considéré doivent comporter un prééquipement permettant la mise en place ultérieure d'un système de répartition des frais de chauffage ; dans le cas de chauffage à eau chaude, cette disposition implique :
   - soit un raccordement de l'installation de chauffage des logements en un seul point de la distribution de chauffage commun, des réserves étant faites afin de laisser la possibilité d'installer un moyen de comptage de l'énergie thermique ;
   - soit un précâblage du logement permettant d'installer des moyens de répartition de frais de chauffage avec transmission à l'extérieur du logement des informations nécessaires à cette répartition.
   b) D'autre part, le ratio RCh tel que défini en article 1er ci-dessus et calculé pour une période de douze mois consécutifs comprenant la première saison de chauffe complète suivant l'achèvement des travaux et l'occupation normale des locaux ne doit pas dépasser le seuil fixé en article 4 du présent arrêté. Les immeubles faisant l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988 et donc soumis à la réglementation thermique du 5 avril 1988 sont réputés satisfaire à cette condition.
En application de l'article * R. 131-3 du code de la construction et de l'habitation, il est défini un ratio RCh égal au coût en francs (T. T. C.) des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble considéré, divisé par la surface totale chauffée exprimée en mètres carrés, ou, à défaut, par 85 % de la surface de plancher de l'immeuble.
La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée, mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires relevant du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les personnels concernés doivent assurer les fonctions suivantes :
Dans les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports :
(dispositions abrogées) ;
Dans les services déconcentrés, les établissements publics et l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports :
- responsables de l'accueil du public ;
- correspondant informatique interrégional responsable de la mise en oeuvre des applications nationales ;
- agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
- responsable du traitement de la paye.
Dans les établissements publics de la jeunesse et des sports :
- responsable de la gestion ;
- adjoints du responsable de la gestion ;
- responsable de la restauration ;
- adjoints du responsable de la restauration ;
- responsables de la maintenance des locaux ;
- responsables de la maintenance des équipements sportifs et du magasin ;
- responsables des personnels de service ;
- responsables des espaces verts ;
- responsable de la maintenance audiovisuelle ;
- responsable des soins infirmiers ;
- personnel technique et pédagogique chargé des fonctions de chef de département ;
- chef de pôle ou département ;

- gestionnaire des ressources humaines et de la paye ;

- responsable des ressources humaines (RRH) ;

- adjoint au responsable des ressources humaines ;

- responsable Pôle ressource national ;

- coordinateur de la formation initiale statutaire.
A l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports :
- responsable du parc automobile ;
- responsables de l'entretien du parc informatique.
Directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs :
- directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs dans les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
- directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs dans les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.
A l'exception des emplois de directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, les emplois désignés ci-dessus n'ouvrent pas droit à la nouvelle bonification indiciaire lorsque les fonctions y afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.
Les personnels nommés dans les emplois de directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs cessent de percevoir la nouvelle bonification indiciaire lorsque le traitement brut afférent à leur grade et à leur échelon atteint la hors-échelle A.
La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée, mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires relevant du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les personnels concernés doivent assurer les fonctions suivantes :
Dans les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports :
(dispositions abrogées) ;
Dans les services déconcentrés, les établissements publics et l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports :
- responsables de l'accueil du public ;
- correspondant informatique interrégional responsable de la mise en oeuvre des applications nationales ;
- agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
- responsable du traitement de la paye.
Dans les établissements publics de la jeunesse et des sports :
- responsable de la gestion ;
- adjoints du responsable de la gestion ;
- responsable de la restauration ;
- adjoints du responsable de la restauration ;
- responsables de la maintenance des locaux ;
- responsables de la maintenance des équipements sportifs et du magasin ;
- responsables des personnels de service ;
- responsables des espaces verts ;
- responsable de la maintenance audiovisuelle ;
- responsable des soins infirmiers ;
- personnel technique et pédagogique chargé des fonctions de chef de département ;
- chef de pôle ou département ;

- gestionnaire des ressources humaines et de la paye ;

- responsable des ressources humaines (RRH) ;

- adjoint au responsable des ressources humaines ;

- responsable Pôle ressource national ;

- coordinateur de la formation initiale statutaire.
A l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports :
- responsable du parc automobile ;
- responsables de l'entretien du parc informatique ;
- chefs de bureau.
Directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs :
- directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs dans les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
- directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs dans les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.
A l'exception des emplois de directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, les emplois désignés ci-dessus n'ouvrent pas droit à la nouvelle bonification indiciaire lorsque les fonctions y afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.
Les personnels nommés dans les emplois de directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs cessent de percevoir la nouvelle bonification indiciaire lorsque le traitement brut afférent à leur grade et à leur échelon atteint la hors-échelle A.
La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée, mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires relevant du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les personnels concernés doivent assurer les fonctions suivantes :
Dans les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports :
(Dispositions abrogées) ;
Dans les services déconcentrés, les établissements publics et l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports :
- responsables de l'accueil du public ;
- correspondant informatique interrégional responsable de la mise en oeuvre des applications nationales ;
- agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
- responsable du traitement de la paye.
Dans les établissements publics de la jeunesse et des sports :
- responsable de la gestion ;
- adjoints du responsable de la gestion ;
- responsable de la restauration ;
- adjoints du responsable de la restauration ;
- responsables de la maintenance des locaux ;
- responsables de la maintenance des équipements sportifs et du magasin ;
- responsables des personnels de service ;
- responsables des espaces verts ;
- responsable de la maintenance audiovisuelle ;
- assistante sociale ;
- responsable de la gymnastique médicale ;
- responsable des soins infirmiers ;
- personnel technique et pédagogique chargé des fonctions de chef de département.
A l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports :
- responsable du parc automobile ;
- responsables de l'entretien du parc informatique ;
- chefs de bureau.
Directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs :
- directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs dans les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
- directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs dans les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.
A l'exception des emplois de directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, les emplois désignés ci-dessus n'ouvrent pas droit à la nouvelle bonification indiciaire lorsque les fonctions y afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.
Les personnels nommés dans les emplois de directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs cessent de percevoir la nouvelle bonification indiciaire lorsque le traitement brut afférent à leur grade et à leur échelon atteint la hors-échelle A.