Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre de sièges du conseil d'orientation et de surveillance est fixé en fonction du nombre de départements compris entièrement ou partiellement dans le ressort de la caisse d'épargne et de prévoyance et du nombre total de comptes tenus par les agences de la caisse, conformément au tableau suivant :
   Nombre de départements, nombre de comptes tenus par les agences de la caisse et nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance :
   1 à 4 :
     Moins de 500 000 : 17.
     De 0,5 à 1,5 million : 21.
     Plus de 1,5 million : 25.
   5 ou plus :
     Moins de 500 000 : 21.
     Plus de 500 000 : 25.
   Pour l'application des dispositions du présent article, le nombre de comptes à prendre en considération est, pour chaque renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance, celui qui existe au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ont eu lieu, en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 1er juillet 1983, les élections aux conseils consultatifs précédant ce renouvellement.
Le conseil d'orientation et de surveillance procède à la nomination ou au renouvellement des membres du directoire, dont le nombre est fixé par les statuts sans pouvoir être inférieur à deux ni supérieur à cinq, après avoir sollicité et reçu leur agrément conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
   Lorsqu'un membre de directoire a fait l'objet d'un retrait d'agrément en application des dispositions du septième alinéa de l'article 9 de la même loi, il est réputé démissionnaire d'office. Le conseil d'orientation et de surveillance prend immédiatement les mesures nécessaires en vue de son remplacement.
   La suspension d'un membre de directoire par le centre national en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la même loi ne peut excéder six mois.
   Lorsque le nombre des membres d'un directoire devient inférieur à deux pour quelque cause que ce soit, le Centre national des caisses d'épargne désigne un administrateur provisoire qui expédie les affaires courantes jusqu'à la constitution d'un nouvel organe dirigeant.
Nul ne peut appartenir simultanément à plusieurs conseils d'orientation et de surveillance.
   Les fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance sont incompatibles avec :
   1° L'exercice d'une activité salariée dans tout autre établissement ou organisme du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance et, plus généralement, avec l'exercice d'une activité dans tout autre établissement de crédit ;
   2° L'exercice des fonctions de membre de directoire de caisse d'épargne et de prévoyance et l'exercice des fonctions de censeur prévues par l'article 4-3 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée ;    3° L'exercice au sein de la même caisse d'épargne et de prévoyance de fonctions représentatives des intérêts du personnel ou de représentation syndicale.
Lorsqu'à la suite de vacances de sièges survenant en cours de mandat d'un conseil d'orientation et de surveillance constitué dans les conditions prévues à l'article précédent, l'une des catégories de membres n'est plus représentée au sein de ce conseil ou lorsque celui-ci a perdu au moins le tiers de ses membres, il est procédé à un renouvellement général en application de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
   Toutefois, il ne peut être procédé à aucun renouvellement en application des dispositions de l'alinéa précédent moins d'un an avant la date d'expiration du mandat du conseil d'orientation et de surveillance.
Les caisses d'épargne et de prévoyance disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret pour soumettre au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance des projets de statuts conformes au modèle annexé au présent décret. Ce délai est réduit à deux semaines pour l'adaptation des statuts aux dispositions des articles 5 à 7 du présent décret.
En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion est constitué selon les modalités suivantes :
   Le nombre total des membres du conseil ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'application à la caisse issue de la fusion des dispositions de l'article 10 du présent décret. Il est fixé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance qui répartit les sièges conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
   A défaut d'un accord conclu entre les conseils d'orientation et de surveillance des caisses concernées pour répartir entre elles et par catégories de membres les sièges que doit comprendre le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion, la répartition est faite par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance en fonction de l'importance respective des caisses, appréciée d'après le nombre de comptes qu'elles tiennent.
   Lorsque le nombre total des sièges qui sont attribués à l'une quelconque des caisses est inférieur à celui des membres de son conseil d'orientation et de surveillance en fonctions à la date de la fusion, ce conseil choisit ceux de ses membres qui doivent faire partie du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion.
Il est institué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi une commission nationale chargée de désigner les personnes, ayant formulé la demande prévue à l'article 1er du présent décret, remplissant les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur permettant de faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L. 510-8-2 du code de la santé publique.
   La commission nationale est composée comme suit :
   I. - Membres de droit :
   - un représentant du ministre des affaires sociales et de l'emploi, président ;
   - un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;
   - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
   II. - Membres nommés, ainsi que leur suppléant respectif, par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale :
   Deux enseignants participant à la formation des diététiciens désignés par le ministre de l'éducation nationale ;
   Cinq diététiciens exerçant :
   - un en milieu hospitalier, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
   - un dans la restauration collective, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
   - un à titre libéral, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
   - un dans le secteur de la distribution des produits diététiques, désigné par le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services ;
   - un dans l'industrie agro-alimentaire, désigné par le ministre de l'agriculture ;
   Un médecin nutritionniste, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
   La commission nationale ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents [*quorum*] et se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Pour faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L. 510-8-2 du code de la santé publique, les requérants doivent adresser une demande, dans le délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret [*point de départ*], au préfet du département de leur résidence [*autorité compétente*] et justifier, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, de cinq années d'expérience professionnelle en qualité de diététicien [*condition de durée d'activité*]. Le temps consacré par les intéressés à une formation technique en diététique peut entrer dans le calcul de l'ancienneté d'exercice exigée.
   Leur demande, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale, est transmise par le préfet à la commission nationale instituée à l'article 2 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A défaut de la carte du combattant d'Afrique du Nord, les candidats déjà titulaires d'une carte du combattant au titre d'une guerre ou d'autres opérations pourront se prévaloir de leur qualité de combattant d'Afrique du Nord sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'office départemental des anciens combattants authentifiant cette qualité.
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord :
-les militaires des armées françaises ;
-les membres des formations supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date,
qui, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations :
-en Algérie, du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 ;
-au Maroc, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 ;
-en Tunisie, du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956.
Le secrétariat général est organisé comme suit :
Est directement rattachée au secrétaire général l'unité de gestion des carrières.
Le département de la programmation et de la gestion comprend :
-la division de la comptabilité générale ;
-l'unité des programmes, du budget et des coûts ;
-la division du plan de charge et du suivi des travaux.
Le département des ressources humaines comprend :
- la division du développement et de la valorisation des ressources humaines ;
- la division des parcours professionnels et du dialogue social ;
- la division de la gestion statutaire ;
- la division de l'administration et de la rémunération centrales ;
- la division du système de gestion et d'information du personnel.
Le département des services généraux comprend :
-la division du matériel et de l'immobilier ;
-les services communs de la direction générale.
Le département de l'informatique comprend :
-la division des logiciels ;
-la division des ordinateurs et systèmes ;
-la division de coordination des moyens informatiques ;
-la division de l'information et de la formation informatiques ;
-la division de la bureautique et de la micro-informatique.
Le département de l'organisation et des méthodes de la production comprend :
-la division des études et des méthodes de la production ;
-la division d'organisation de la production ;
-la division de la collecte.
La sous-direction " centre d'enquêtes statistiques " comprend le bureau des méthodes et de la coordination de la production, la division des moyens d'enquêtes et de diffusion, la division informatique et quatre divisions sectorielles. La sous-direction de l'ingénierie et de la coordination statistiques comprend le bureau de la méthodologie statistique et le bureau des nomenclatures. La sous-direction de l'informatique et de la bureautique comprend le bureau de la production et des infrastructures informatiques et le bureau de la politique et du développement des applications informatiques. Ces trois sous-directions sont coordonnées par un responsable de pôle auquel est rattachée la mission des affaires générales.
La direction des statistiques d'entreprises est organisée comme suit : 
Le département " répertoires, infrastructures et statistiques structurelles " comprend : 
- la division " élaboration des statistiques annuelles d'entreprise " (ESANE) ; 
- la division " répertoire statistique et autres infrastructures " ; 
- la division " répertoire interadministratif SIRENE " ; 
- la division " profilage et traitement des grandes unités ". 
Le département " statistiques de court terme " comprend : 
- la division " indices de prix de l'industrie et des services " ; 
- la division " indicateurs conjoncturels d'activité ". 
Le département " synthèses sectorielles " comprend : 
- la division " agriculture " ; 
- la division " industrie et études transversales " ; 
- la division " commerce " ; 
- la division " services ".
Le secrétariat général est organisé comme suit :
Est directement rattachée au secrétaire général l'unité de gestion des carrières.
Le département de la programmation et de la gestion comprend :
- la division de la programmation des travaux ; 
- la division du budget et du contrôle de gestion ; 
- la division des prestations financières, constitutive du centre de prestations financières.
Le département des ressources humaines comprend :
- la division du développement et de la valorisation des ressources humaines ;
- la division des parcours professionnels et du dialogue social ;
- la division de la gestion statutaire ;
- la division de l'administration et de la rémunération centrales ;
- la division du système de gestion et d'information du personnel.
Le département des services généraux comprend :
- la division des marchés et de l'immobilier ; 
- la division logistique de la direction générale.
Le département de l'informatique comprend :
-la division des logiciels ;
-la division des ordinateurs et systèmes ;
-la division de coordination des moyens informatiques ;
-la division de l'information et de la formation informatiques ;
-la division de la bureautique et de la micro-informatique.
Le département de l'organisation et des méthodes de la production comprend :
-la division des études et des méthodes de la production ;
-la division d'organisation de la production ;
-la division de la collecte.
La sous-direction " centre d'enquêtes statistiques " comprend le bureau des méthodes et de la coordination de la production, la division des moyens d'enquêtes et de diffusion, la division informatique et quatre divisions sectorielles. La sous-direction de l'ingénierie et de la coordination statistiques comprend le bureau de la méthodologie statistique et le bureau des nomenclatures. La sous-direction de l'informatique et de la bureautique comprend le bureau de la production et des infrastructures informatiques et le bureau de la politique et du développement des applications informatiques. Ces trois sous-directions sont coordonnées par un responsable de pôle auquel est rattachée la mission des affaires générales.
La direction des études et synthèses économiques est organisée comme suit :
   Le département de la conjoncture [*composition*] comprend :
   -la division des enquêtes de conjoncture ;
   -la division des comptes nationaux trimestriels ;
   -la division de l'information et des diagnostics conjoncturels.
   Le département des études économiques d'ensemble [*composition*] comprend :
   -la division des modèles et projections de croissance ;
   -la division des études économiques ;
   -l'unité du rapport sur les comptes.
   Le département de la recherche n'est pas subdivisé.
Le secrétariat général est organisé comme suit :
   Est directement rattachée au secrétaire général l'unité de gestion des carrières.
   Le département de la programmation et de la gestion comprend :
   -la division de la comptabilité générale ;
   -l'unité des programmes, du budget et des coûts ;
   -la division du plan de charge et du suivi des travaux.
   Le département du personnel comprend :
   -la division de gestion du personnel ;
   -l'unité de mise en valeur des ressources humaines ;
   -la division de la formation et perfectionnement.
   Le département des services généraux comprend :
   -la division du matériel et de l'immobilier ;
   -les services communs de la direction générale.
   Le département de l'informatique comprend :
   -la division des logiciels ;
   -la division des ordinateurs et systèmes ;
   -la division de coordination des moyens informatiques ;
   -la division de l'information et de la formation informatiques ;
   -la division de la bureautique et de la micro-informatique.
   Le département de l'organisation et des méthodes de la production comprend :
   -la division des études et des méthodes de la production ;
   -la division d'organisation de la production ;
   -la division de la collecte.
Le secrétariat général est organisé comme suit :
   Est directement rattachée au secrétaire général l'unité de gestion des carrières.
   Le département de la programmation et de la gestion [*composition*] comprend :
   -l'unité des programmes, du budget et des coûts ;
   -la division du plan de charge et du suivi des travaux.
   Le département du personnel comprend :
   -la division de gestion du personnel ;
   -l'unité de mise en valeur des ressources humaines ;
   -la division de la formation et perfectionnement.
   Le département des services généraux comprend :
   -la division de la comptabilité générale ;
   -la division du matériel et de l'immobilier ;
   -les services communs de la direction générale.
   Le département de l'informatique comprend :
   -la division des logiciels ;
   -la division des ordinateurs et systèmes ;
   -la division de coordination des moyens informatiques ;
   -la division de l'information et de la formation informatiques ;
   -la division de la bureautique et de la micro-informatique.
   Le département de l'organisation et des méthodes de la production comprend :
   -la division des études et des méthodes de la production ;
   -la division d'organisation de la production ;
   -la division de la collecte.
- La direction des statistiques démographiques et sociales est organisée comme suit :
   Le département de la démographie comprend :
   - la division de l'organisation du recensement et des relations extérieures ;
   - la division des méthodes et des traitements des recensements.
   Le département de l'emploi et des revenus d'activité comprend :
   - la division de l'emploi ;
   - la division de l'exploitation des fichiers administratifs sur l'emploi et les revenus ;
   - la division des salaires et des revenus d'activité.
   Le département des prix à la consommation, des ressources et des conditions de vie des ménages comprend :
   - la division des prix à la consommation ;
   - la division du logement ;
   - la division des conditions de vie des ménages ;
   - la division des revenus et du patrimoine des ménages.
   L'unité des méthodes statistiques comprend :
   - la division de l'échantillonnage et du traitement statistique des données ;
   - la division de la coordination des activités d'enquête et des méthodes de collecte.
   L'unité des études démographiques et sociales comprend :
   - la division des études sociales ;
   - la division des enquêtes et des études démographiques.
Le secrétariat général est organisé comme suit :
   Est directement rattachée au secrétaire général l'unité de gestion des carrières.
   Le département de la programmation et de la gestion comprend :
   -la division de la comptabilité générale ;
   -l'unité des programmes, du budget et des coûts ;
   -la division du plan de charge et du suivi des travaux.
   Le département des ressources humaines comprend :
   - la division du développement et de la valorisation des ressources humaines ;
   - la division des parcours professionnels et du dialogue social ;
   - la division de la gestion statutaire ;
   - la division de l'administration et de la rémunération centrales ;
   - la division du système de gestion et d'information du personnel.
   Le département des services généraux comprend :
   -la division du matériel et de l'immobilier ;
   -les services communs de la direction générale.
   Le département de l'informatique comprend :
   -la division des logiciels ;
   -la division des ordinateurs et systèmes ;
   -la division de coordination des moyens informatiques ;
   -la division de l'information et de la formation informatiques ;
   -la division de la bureautique et de la micro-informatique.
   Le département de l'organisation et des méthodes de la production comprend :
   -la division des études et des méthodes de la production ;
   -la division d'organisation de la production ;
   -la division de la collecte.
La direction des études et synthèses économiques est organisée comme suit :
Le département de la conjoncture comprend :
-la division des enquêtes de conjoncture ;
-la division des comptes nationaux trimestriels ;
-la division de l'information et des diagnostics conjoncturels.
Le département des études économiques d'ensemble comprend :
-la division des modèles et projections de croissance ;
-la division des études économiques ;
-l'unité du rapport sur les comptes.
La direction de la diffusion et de l'action régionale est organisée comme suit :
-l'unité d'archivage.
Le département des moyens et des méthodes de diffusion comprend :
-la division des banques de données ;
-la division des systèmes informatiques de diffusion ;
-la division de l'impression et de la commercialisation ;
-la division de la documentation.
Le département de l'édition et de la promotion des produits nationaux comprend :
-l'unité de coordination de l'édition ;
-l'unité de rédaction en chef d'économie et de statistique ;
-la division des chiffres clés ;
-la division de la promotion.
Le département de l'action régionale comprend :
-la division des statistiques et études régionales ;
-la division de coordination et d'assistance à l'action régionale.
L'observatoire économique de Paris comprend :
-l'unité "publics privés et interlocuteurs régionaux" ;
-l'unité "organismes publics et de recherche".
La direction de la coordination statistique et des relations internationales est organisée comme suit :
Le département de la coordination statistique comprend :
-la division des relations avec les services statistiques des ministères ;
-le secrétariat du Conseil national de l'information statistique.
Le département des normes statistiques et comptables comprend :
-la division des concepts et définitions statistiques et comptables ;
-la division des nomenclatures ;
-la division des systèmes d'information des administrations.
Le département des relations internationales et de la coopération comprend :
-la division des relations multilatérales et des affaires européennes ;
-la division des relations bilatérales et des programmes de coopération ;
-la division des études et méthodes statistiques pour le développement.
La direction des statistiques démographiques et sociales est organisée comme suit :
   Sont rattachées au directeur des statistiques démographiques et sociales :
   -la division des méthodes statistiques et des sondages ;
   -la division des études sociales.
   Le département de la démographie comprend :
   -la division du mouvement de la population et des études démographiques ;
   -la division des répertoires des personnes physiques ;
   -la division des recensements de la population ;
   -la division des statistiques communales et locales.
   Le département de l'emploi et des ressources des ménages comprend [*composition* :
   -la division d'exploitation des fichiers administratifs sur l'emploi et les revenus ;
   -la division de l'emploi ;
   -la division des revenus ;
   -la division du patrimoine des ménages.
   Le département des conditions de vie des ménages et des prix de détail comprend *]composition* :
   -la division des prix de détail ;
   -la division du logement ;
   -la division des conditions de vie de ménages.
La direction des statistiques économiques est organisée comme suit :
   Sont rattachées au directeur des statistiques économiques :
   -la division de l'agriculture ;
   -la division des échanges extérieurs ;
   -la division des statistiques financières.
   Le département des répertoires et statistiques d'entreprises comprend [*composition*] :
   -la division des répertoires d'entreprises et d'établissements ;
   -la division des statistiques structurelles des entreprises ;
   -la division des prix de vente industriels ;
   -la division des indicateurs conjoncturels d'activité ;
   -l'unité des statistiques des groupes.
   Le département des comptes nationaux comprend :
   -la division de synthèse générale des comptes nationaux ;
   -la division des synthèses relatives aux biens et services ;
   -la division des comptes et études de l'industrie.
   Le département des activités tertiaires comprend :
   -la division du commerce ;
   -la division des services.
Le secrétariat général est organisé comme suit :
Est directement rattachée au secrétaire général l'unité de gestion des carrières.
Le département de la programmation et de la gestion comprend :
- la division de la programmation des travaux ; 
- la division du budget et du contrôle de gestion ; 
- la division des prestations financières, constitutive du centre de prestations financières.
Le département des ressources humaines comprend :
- la division du développement et de la valorisation des ressources humaines ;
- la division des parcours professionnels et du dialogue social ;
- la division de la gestion statutaire ;
- la division de l'administration et de la rémunération centrales ;
- la division du système de gestion et d'information du personnel.
Le département des services généraux comprend :
- la division des marchés et de l'immobilier ; 
- la division logistique de la direction générale.
Le département de l'informatique comprend :
-la division des logiciels ;
-la division des ordinateurs et systèmes ;
-la division de coordination des moyens informatiques ;
-la division de l'information et de la formation informatiques ;
-la division de la bureautique et de la micro-informatique.
Le département de l'organisation et des méthodes de la production comprend :
-la division des études et des méthodes de la production ;
-la division d'organisation de la production ;
-la division de la collecte.
La direction des statistiques d'entreprises est organisée comme suit : 
Le département " répertoires, infrastructures et statistiques structurelles " comprend : 
- la division " élaboration des statistiques annuelles d'entreprise " (ESANE) ; 
- la division " répertoire statistique et autres infrastructures " ; 
- la division " répertoire interadministratif SIRENE " ; 
- la division " profilage et traitement des grandes unités " ;
- la division " nomenclatures économiques ". 
Le département " statistiques de court terme " comprend : 
- la division " indices de prix de l'industrie et des services " ; 
- la division " indicateurs conjoncturels d'activité " ;
- la division " élaboration des statistiques de production industrielle ".  
Le département " synthèses sectorielles " comprend : 
- la division " agriculture " ; 
- la division " industrie et études transversales " ; 
- la division " commerce " ; 
- la division " services ".
La direction de la coordination statistique et des relations internationales est organisée comme suit : 
Sont directement rattachés au directeur le secrétariat de l'Autorité de la statistique publique, le secrétariat du Conseil national de l'information statistique, la division " coordination de la méta-information " et la mission " animation de la démarche qualité ". 
Le département de la coordination statistique comprend : 
 - la division " environnement juridique de la statistique " ; 
 - la division " programme et coordination statistiques ". 
Le département " Europe et relations internationales " comprend : 
 - la division " coordination internationale " ; 
 - la division " appui technique international ".
L'arrêté du 11 mars 1991 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Les membres du personnel d'une banque non nationalisée ne peuvent [*incompatibilités*] :

    a) Quelle que soit leur fonction dans la banque, occuper un emploi rétribué ni effectuer un travail moyennant rémunération [*cumul*], sans en avoir, au préalable, donné notification écrite [*formalités*]. Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;

    b) S'ils ont dans la banque un rang au moins égal à celui de chef d'une agence, assumer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction [*dirigeants*], dans une entreprise commerciale ou industrielle, à moins qu'il s'agisse d'une affaire de famille ou d'une affaire dans laquelle la banque a des intérêts à défendre.

    Toute dérogation devra être autorisée par le directeur général.
Les banques étrangères, telles qu'elles sont définies à l'article 15 de l'acte dit loi du 13 juin 1941, qui exercent leur activité en France, doivent :

    1° Tenir, dans l'un de leurs sièges, une comptabilité spéciale des opérations qu'elles traitent sur le territoire français ;

    2° Justifier de l'affectation à l'ensemble de ces opérations et de l'investissement en France d'un capital minimum égal à celui exigé des banques françaises.
Pour l'application de l'article 18 de la loi susvisée du 13 juin 1941 ainsi que des articles 16 et 17 ci-après du présent décret, la commission de contrôle des banques peut prescrire des règles différentes suivant les catégories de banques visées à l'article 5 de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 ou suivant la forme juridique des établissements, l'importance et la nature de leurs dépôts ou de leurs opérations, le nombre et la répartition de leurs agences.
Il est interdit aux banques, sauf dérogations particulières accordées par la commission de contrôle des banques, de pratiquer habituellement une industrie ou un commerce étranger aux opérations caractérisant la profession bancaire *cumul - activités illicites.

    Les banques qui n'obtiendront pas la dérogation visée ci-dessus devront liquider les opérations étrangères à la profession bancaire dans un délai que fixera, pour chaque cas, la commission de contrôle des banques.

    Celles qui l'obtiendront devront tenir une comptabilité distincte de leurs opérations étrangères à la profession bancaire.
Les banques doivent, dans les conditions et sous les sanctions prévues par l'acte dit loi du 13 juin 1941, fournir tous les renseignements et documents comptables ou statistiques qui leur sont demandés par la commission de contrôle des banques pour permettre à celle-ci d'exercer les missions qui lui sont confiées par les lois en vigueur et de transmettre au Conseil national du crédit les informations demandées par cette assemblée [*communication - pouvoirs d'investigation*].
Il est interdit aux personnes appartenant au secrétariat du Conseil national du crédit et de la commission de contrôle des banques, ainsi qu'aux services de la Banque de France créés en vue de faire appliquer la loi du 2 décembre 1945, d'exercer aucune fonction rétribuée dans une banque non nationalisée ou dans une entreprise financière régie par l'acte dit loi du 14 juin 1941 [*incompatibilités*].
Le présent décret, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 2 décembre 1945, s'applique aux entreprises définies comme banques et inscrites sur la liste des banques, conformément aux articles 1er, 9, et 15 de l'acte dit loi du 13 juin 1941 [*champ d'application*]. Il pourra également être étendu, sous réserve des adaptations qui seraient nécessaires, aux banques ou établissements dotés d'un statut spécial, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés.

    Toutefois, les dispositions ci-après ne s'étendent pas aux banques de dépôts nationalisées, qui ont fait l'objet d'un texte particulier.
Nul ne peut faire, à titre habituel, des opérations de banque, diriger, administrer ou gérer à un titre quelconque une société ou l'agence d'une société ayant ces opérations pour objet, signer pour une banque en vertu d'un mandat les pièces concernant lesdites opérations [*dirigeants - interdictions professionnelles*] :

    1° S'il tombe sous le coup des articles 1er et 2 de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités.

    2° S'il n'est pas de nationalité française ou s'il est soumis aux incapacités résultant de l'article 81-3° de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant Code de la nationalité française ; toutefois, des dérogations individuelles pourront être accordées par le ministre de l'économie et des finances ;

    3° S'il a été condamné en vertu des articles 2 et 3 du décret [*décret-loi*] du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute.
En application de l'article précédent, les banques du secteur privé pourront être tenues de respecter des rapports maximum et minimum, établis entre tout ou partie des éléments ci-après :

    1° Entre le montant des avoirs liquides et mobilisables des banques, d'une part, et le montant de leurs engagements à court terme, d'autre part ;

    2° Entre, d'une part, le montant des investissements immobiliers, des participations [*financières*] et des autres avoirs à moyen et long terme, mobilisables ou non, des banques, et, d'autre part, le montant de leurs capitaux propres, de leurs engagements à moyen ou long terme et de certaines de leurs ressources à vue ou à court terme ;

    3° Entre le montant des capitaux propres des banques, d'une part, et le montant des engagements envers les tiers, au bilan ou hors bilan, d'autre part ;

    4° Entre le montant des capitaux propres des banques, d'une part, et le montant des crédits accordés à une même personne physique ou [*personne*] morale, d'autre part, sans que puissent être compris, toutefois, dans le second chiffre, les crédits garantis par l'Etat ou par des établissements du secteur public ou semi-public habilités à donner leur garantie pour l'établissement de ce rapport, il pourra être fait masse des crédits accordés à des entreprises ayant entre elles des intérêts communs ;

    La commission de contrôle des banques déterminera les éléments à prendre en considération pour l'établissement de ces rapports et fixera la part de ces éléments à retenir dans le calcul de chacune des limites prescrites.

    Elle précisera le sens des expressions : "avoirs liquides et mobilisables", "avoirs non mobilisables", "engagements à court terme", "engagements à moyen ou long terme", "engagements envers les tiers", "capitaux propres", "entreprises ayant des intérêts communs" [*définition*].
La commission de contrôle peut, sur la proposition de la Banque de France, fixer et modifier, chaque fois qu'il apparaît nécessaire, les règles que les banques doivent observer dans leur gestion, notamment en vue de garantir leur solvabilité et de maintenir leur liquidité.

    Ces règles pourront être fixées différemment pour chacune des catégories d'établissements prévues par l'article 11 du présent décret.

    Des dérogations exceptionnelles et temporaires pourront être accordées par voie de décisions individuelles, pour tenir compte de la situation particulière de certains établissements.
Lorsqu'une banque est constituée sous forme de société par actions, elle est soumise aux dispositions des articles 101 à 106, 143 à 148 ou 258 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales pour toutes les conventions à intervenir entre cette banque et les personnes [*dirigeants sociaux*] ou entreprises visées auxdits articles.

    Lorsqu'une banque n'est pas constituée sous forme de société par actions, les conventions à intervenir entre elle et soit les personnes qui la gèrent en vertu des dispositions statutaires ou d'un mandat permanent, soit les entreprises dont une de ces personnes est propriétaire, associée indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance [*dirigeants*] doivent, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, faire l'objet d'une notification par lettre recommandée aux commissaires aux comptes prévus par l'article 16 modifié de la loi du 13 juin 1941 [*communication - conditions de forme*]. Les commissaires aux comptes adresseront à la commission de contrôle des banques, dans les conditions fixées par celle-ci, le relevé périodique des opérations qui leur auront été notifiées.
La gravure de ces pièces sera réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'avers de la première pièce est conforme au modèle créé par M. Joaquin Jimenez et représente des hockeyeurs sur glace et un bouquetin.
   En légende : "République française".
   L'avers de la deuxième pièce est conforme au modèle créé par M. Joaquin Jimenez et représente un skieur de fond devant le château des Ducs de Savoie.
   En légende : "République française".
   L'avers de la troisième pièce est conforme au modèle créé par M. Georges Yoldjoglou et représente un sauteur à ski moderne au premier plan et un sauteur "Belle Epoque" au second plan.
   En légende : "République française".
   Le revers commun aux pièces a été conçu par l'atelier des Monnaies et médailles.
   Il comprend :
   - la valeur faciale "100 francs" et le millésime 1991 ;
   - le logotype des XVIes jeux Olympiques d'hiver ;
   - l'inscription "XVIes jeux Olympiques d'hiver".
   La devise "Liberté, Egalité, Fraternité" est inscrite en relief dans la tranche.
Il sera frappé par la direction des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu par la loi de finances pour 1991, trois pièces commémoratives de 100 F au millésime 1991, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 22,2 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus 5.
   Tranche inscrite en relief.
La gravure de ces pièces est réalisée par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles et reprend le modèle créé par M. Andréas Gal.    Elle comporte :
   A l'avers : une représentation de Descartes et le millésime 1991.    En légende : l'inscription "Descartes" et la devise "Liberté, Egalité, Fraternité".
   Les pièces en qualité Belle Epreuve portent l'inscription "15 ECU".
   Au revers, la valeur faciale 100 F et une main pointée sur un drapeau comportant douze étoiles, symbole de l'Europe.
   En légende : l'inscription "République française".
Les émissions des pièces définies à l'article 1er seront limitées à :
   Pièces en argent de qualité courante : 3 955 000 exemplaires.
   Pièces en argent de qualité Belle Epreuve : 30 000 exemplaires.    Le total étant de : 3 985 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en francs.
Il sera frappé par la direction des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1991, des pièces commémoratives de 100 F au millésime 1991, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : Pièces en argent de qualité courante :
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Désignation : Pièces en argent de qualité Belle Epreuve :
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus 0, moins 0,5.
   Poids :
   - poids droit : 22,2 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Tranche lisse.
Pour l'année 1989, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 620 ; le montant de ces bourses est fixé à 2 275 F ; les disciplines choisies pour l'année 1989 et correspondant aux allocataires dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire 1988 sont les suivantes :
   - mathématiques ;
   - sciences de la vie et de la santé ;
   - sciences humaines ;
   - sociologie et sciences de l'information.
Les autorisations visées à l'article 2 du présent arrêté permettent la pratique de la chasse au vol pendant la période où la chasse est ouverte. Elles permettent en outre la mise en condition et l'entraînement des oiseaux depuis la date de la clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril à condition que cet entraînement soit effectué sans chien et sur des animaux d'espèces classées nuisibles dans le département considéré et à partir du 1er juillet jusqu'à la date d'ouverture de la chasse à condition que cet entraînement soit effectué soit sur du gibier d'élevage marqué, soit sur des oiseaux classés nuisibles dans le département.
L'autorisation de détention, de transport et d'utilisation pour la chasse au vol se présente pour chaque oiseau détenu sous forme d'une carte validée annuellement comportant, outre les indications relatives à l'identité du bénéficiaire, celles relatives à l'identification des oiseaux concernés, à savoir [*mentions obligatoires*] :

    Les noms scientifiques et français de l'espèce ;

    La date de naissance de l'oiseau et son origine ;

    Le numéro de la marque ;

    Les signes distinctifs de l'individu s'il y a lieu.
La délivrance des autorisations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est subordonnée en outre :

    1° A la tenue d'un registre dans lequel sont consignés au jour le jour tous les renseignements relatifs aux oiseaux détenus, notamment leur origine, leur cession ou leur perte.

    Ce registre ainsi que les volières et véhicules utilisés pour la détention ou le transport des oiseaux pourront être contrôlés par les agents habilités à constater les infractions à la police de la chasse et à la protection de la nature, conformément aux prescriptions de l'article 2 du décret du 25 novembre susvisé.

    2° A l'obligation de munir les spécimens qui font l'objet de la demande d'une marque inamovible, conforme à un modèle agréé par le ministre de l'environnement.
Les autorisations de détention, de transport et d'utilisation prévues à l'article 1er du décret du 25 novembre 1977 susvisé sont délivrées par le ministre chargé de la chasse ou son délégué après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil national de la protection de la nature.

    La demande n'est pas recevable lorsque le demandeur a été condamné depuis moins de cinq ans pour infraction à la législation de la chasse ou de la protection de la nature. L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et peut être retirée à tout moment sur décision motivée.
La demande mentionne les nom, prénoms, domicile du demandeur, son appartenance éventuelle à une association spécialisée dans le domaine de la chasse au vol, les noms scientifiques et français des spécimens qui font l'objet de la demande, le nombre de spécimens, leur origine, en précisant, le cas échéant, les références de l'autorisation d'importation, de capture ou de prélèvement des oiseaux ainsi que leurs conditions de détention et d'utilisation pour la chasse au vol ou la reproduction.

    Pour chaque spécimen la demande mentionne les caractéristiques de la marque identifiant l'oiseau conformément aux dispositions de l'article 4 (2°) ci-dessous.
Pendant la durée du stage, ces personnels sont détachés et placés dès leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine. Il leur est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 ci-dessous.
   A l'issue du stage, s'ils sont jugés aptes, ils sont titularisés dans leur nouveau grade. Toutefois, les personnels jugés aptes à être titularisés peuvent être autorisés à demeurer en position de détachement. Ils conservent, dans ce cas, leur droit à intégration dans le corps.
Ont accès aux emplois de la 3e classe les élèves directeurs de 3e classe ayant suivi un cycle de formation théorique et pratique tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, d'une durée de vingt-quatre à vingt-sept mois, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un examen de fin de formation. Les modalités de cette formation et de cet examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Sont admis à suivre le cycle de formation théorique et pratique les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne selon les proportions suivantes :
   1° A raison de 60 p. 100 au moins et de 67 p. 100 au plus des places offertes aux deux concours, les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe auquel peuvent se présenter les personnes âgées de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, sauf dérogations prévues par les textes législatifs en vigueur, de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
   2° A raison de 33 p. 100 au moins et de 40 p. 100 au plus des places offertes aux deux concours, les fonctionnaires et agents de l'Etat, de la fonction publique hospitalière, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif, les militaires, ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Ils doivent justifier soit de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à la fonction publique, soit de quatre ans de services publics. L'ancienneté des services exigée est appréciée au 1er janvier de l'année du concours.
   Nul ne peut concourir plus de trois fois pour l'accès au cycle de formation.
   La limite d'âge supérieure fixée au 1° ci-dessus est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
   Le nombre total des places offertes et leur répartition entre les deux concours sont fixés chaque année par le ministre chargé de la santé.
   Le jury est commun aux deux concours. Le programme, les modalités d'organisation des concours, les modalités de report éventuel des places entre les deux concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les personnels qui accèdent au corps des personnels de direction en application des dispositions du présent chapitre sont astreints à un stage d'un an [*obligation, durée*] , conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Au cours du stage, ils sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés à l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Pour les personnels qui accèdent à la 3e classe du corps des personnels de direction, la durée de la formation est fixée au minimum à six mois.