Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre de nominations qui peuvent, en application de l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, être prononcées au titre de chaque recrutement est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté détermine également, après avis du président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, la répartition par grade des postes offerts et fixe la date limite de dépôt des candidatures.
   Le dossier administratif des candidats est adressé par l'autorité dont relèvent les intéressés au ministre de l'économie et des finances qui le transmet au président du jury institué par l'article 28 de la loi précitée. Cette autorité est tenue de préciser la position du candidat au regard des conditions d'âge, de grade ou de niveau d'emploi fixées à l'article 14 du présent décret.
Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions dans l'administration préfectorale ou dans un secrétariat général pour les affaires régionales ou auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant cinq ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils ont exercé ces fonctions.
Le nombre de nominations qui peuvent, en application de l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, être prononcées au titre de chaque recrutement est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des simplifications administratives. Cet arrêté détermine également, après avis du président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, la répartition par grade des postes offerts et fixe la date limite de dépôt des candidatures.
   Le dossier administratif des candidats est adressé par l'autorité dont relèvent les intéressés au ministre de l'économie, des finances et du budget, qui le transmet au président du jury institué par l'article 28 de la loi précitée.
   Cette autorité est tenue de préciser, lorsque la candidature est présentée au titre du premier alinéa de l'article 27 de cette loi,si le candidat remplit les conditions de grade ou de niveau d'emploi figurant à l'article 13 du présent décret et, lorsque cette candidature est présentée au titre du deuxième alinéa de l'article 27 précité, si l'intéressé remplit les conditions de durée de services publics déterminées par les articles 13, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1982 ainsi que les conditions de niveau d'emploi et de rémunération fixées à l'article 68 bis du présent décret.
   Ces conditions doivent être remplies à la date de publication de l'avis de recrutement.
Les mesures individuelles destinées à permettre aux membres du corps des chambres régionales des comptes de satisfaire à la mobilité ou à les autoriser à prolonger cette période interviennent sur demande des intéressés et après avis du président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé.
   A l'expiration de la période de mobilité, la réintégration des intéressés est prononcée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris sur avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
   Sur sa demande, le magistrat est affecté auprès de la juridiction à laquelle il appartenait au moment de son départ en mobilité, sous réserve de l'existence d'un emploi vacant et des dispositions de l'article 59 du présent décret.
Sauf lorsqu'elle est prononcée d'office dans les cas prévus aux articles 20 et 30 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisé, la disponibilité est prononcée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
   La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.
Les mesures individuelles destinées à permettre aux membres du corps des chambres régionales des comptes de satisfaire à la mobilité ou à les autoriser à prolonger cette période interviennent sur demande des intéressés et après avis du président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé.
   A l'expiration de la période de mobilité, la réintégration des intéressés est prononcée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris sur avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Les représentants des magistrats de la Cour des comptes au conseil supérieur des chambres régionales des comptes sont élus, en même temps que leurs suppléants, dans les délais fixés au premier alinéa de l'article 28 ci-dessus.
   Les membres de la Cour des comptes en position d'activité sont électeurs. Ils sont également éligibles, à l'exclusion, parmi eux, des membres de droit du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
   Les électeurs constituent un collège électoral unique. Il est créé un seul bureau de vote à la Cour des comptes.
   Les dispositions des articles 30, deuxième alinéa, 32, 33, 34 premier et dernier alinéa, et 37 à 40 du présent décret sont applicables.
Le conseil supérieur des chambres régionales des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre régionale des comptes à laquelle relève l'intéressé.
   Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du ministre de l'économie et des finances.
   Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire mais qui n'a pas été exclu du corps des membres des chambres régionales des comptes peut, après cinq années s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme et après dix années s'il s'agit de toute autre sanction, introduire auprès du conseil supérieur une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
   Si, par son comportement général, le magistrat a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il doit être fait droit à sa demande. Celle-ci est examinée comme en matière de sanction disciplinaire.
   Le dossier du magistrat doit alors être reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil supérieur.
Dans le cas de démissions simultanées ou successives d'un représentant titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par une élection organisée dans les deux mois [*delai*] de la constatation de la vacance ainsi créée.

    Dans le cas où un représentant élu au Conseil supérieur cesserait d'être éligible, ce Conseil supérieur constate la démission d'office de ce représentant.
Le président d'une chambre régionale des comptes qui allègue l'existence d'un cas de force majeure pour demander à cesser d'exercer ses fonctions de président de chambre régionale avant l'expiration du délai de cinq ans prévu au troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 doit adresser sa demande au président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Le conseil supérieur doit statuer dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Son président désigne, parmi les membres du conseil, un rapporteur qui accomplit, le cas échéant, tous actes d'investigation utiles à l'instruction de cette demande. Lorsque l'instruction est achevée ou si elle n'a pas été jugée nécessaire, le requérant est informé de la date à laquelle se réunira le conseil supérieur pour examiner sa requête.
   Le requérant peut être entendu par le conseil supérieur, à sa demande ou à l'initiative du président du conseil supérieur. Après audition du rapporteur et, le cas échéant, des observations du requérant ou de son représentant, le conseil supérieur statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La décision doit être motivée.
Les représentants des magistrats de la Cour des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes sont élus, en même temps que leurs suppléants, dans les délais fixés au premier alinéa de l'article 28 ci-dessus.

    Les membres de la Cour des comptes en position d'activité, de disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 ou de détachement sont électeurs. Ils sont également éligibles, à l'exclusion, parmi eux, des membres de droit du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

    Les électeurs constituent un collège électoral unique. Il est créé un seul bureau de vote à la Cour des comptes.

    Les dispositions des articles 30 (2e alinéa), 32, 33, 34 (premier et dernier alinéas) et 37 à 39 du présent décret sont applicables.
Lorsqu'est examiné, en vue de son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale, prévue par l'article 21 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, le cas d'un président de section, le représentant élu de ce grade siège avec son suppléant, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après. Le suppléant participe aux discussions mais ne vote pas.
   Un magistrat remplissant les conditions fixées à l'article 21 de la loi précitée pour être inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale ne peut prendre part à la réunion du conseil supérieur des chambres régionales des comptes lorsque celui-ci établit cette liste. Il est alors remplacé par son suppléant à moins que ce dernier ne se trouve dans le même cas.
   Si le représentant titulaire d'un grade et son suppléant ne peuvent prendre part à la délibération du conseil supérieur en application de l'alinéa précédent, le représentant du grade concerné est désigné par voie de tirage au sort parmi les membres du corps titulaires de ce grade.
Sont éligibles les membres du corps remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du conseil supérieur.
   Toutefois ne peuvent être élus ni les magistrats en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984.
Le représentant des magistrats exerçant les fonctions du ministre public au conseil supérieur des chambres régionales des comptes, statuant comme conseil de discipline, est élu en même temps qu'un suppléant, au bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans les délais fixés au premier alinéa de l'article 28 ci-dessus.
   Sont électeurs et éligibles tous les magistrats en activité exerçant les fonctions du ministère public, qui constituent un collège électoral unique sans distinction de grade.
   Est déclaré élu le candidat qui obtient la majorité des suffrages exprimés. Le choix du représentant titulaire entraîne celui de son suppléant.
Les personnalités qualifiées, membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, doivent être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du mandat de leurs prédécesseurs.
   Le conseil supérieur des chambres régionales des comptes constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des personnalités qualifiées qui viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance des droits civils et politiques. Il est pourvu, dans ce cas, à la désignation d'un remplaçant dans le délai d'un mois.
   Les membres du conseil supérieur ainsi désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Le secrétariat permanent du conseil supérieur des chambres régionales des comptes est assuré par un membre du corps des chambres régionales des comptes n'appartenant pas à ce conseil, affecté à ces fonctions, avec son accord, par arrêté du ministre de l'économie et des finances, sur proposition du conseil supérieur. La durée de cette affectation ne peut excéder cinq ans. Il ne peut y être mis fin que sur proposition du conseil supérieur.
   Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment :
   1° Les conditions de fixation de l'ordre du jour ;
   2° L'organisation des travaux du Conseil supérieur en matière d'avancement, d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes, de notation et de discipline.
   3° La procédure d'examen des propositions d'affectations et de mutations soumises au conseil supérieur par [*autorité compétente*] le premier président de la Cour des comptes.
   4° Les modalités selon lesquelles le conseil se prononce sur l'organisation et le fonctionnement des chambres régionales des comptes.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance du conseil supérieur des chambres régionales des comptes par les soins du secrétaire de ce conseil. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et par un membre élu titulaire désigné à cet effet par le conseil et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres du conseil.
Le secrétariat permanent du conseil supérieur des chambres régionales des comptes est assuré par un membre du corps des chambres régionales des comptes n'appartenant pas à ce conseil, affecté à ces fonctions, avec son accord, par arrêté du ministre de l'économie et des finances, sur proposition du conseil supérieur. La durée de cette affectation ne peut excéder cinq ans. Il ne peut y être mis fin que sur proposition du conseil supérieur.
   Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment :
   1° Les conditions de fixation de l'ordre du jour ;
   2° L'organisation des travaux du conseil supérieur en matière d'avancement, d'inscription sur la liste, d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et de discipline ;
   3° La procédure d'examen des propositions d'affectations et de mutations soumises au conseil supérieur par le ministre de l'économie et des finances ;
   4° Les modalités selon lesquelles le conseil se prononce sur l'organisation et le fonctionnement des chambres régionales des comptes.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance du conseil supérieur des chambres régionales des comptes par les soins du secrétaire de ce conseil. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et par un membre élu titulaire désigné à cet effet par le conseil et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres du conseil.
Les élections des représentants des membres de la Cour des comptes au conseil supérieur des chambres régionales des comptes ont lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours avec panachage.
   Chaque liste doit comprendre six noms à raison d'un nom de titulaire et un nom de suppléant pour chaque siège à pourvoir.
   Les électeurs peuvent soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom, soit rayer pour chaque siège, à la fois le nom du candidat et celui de son suppléant, sans les remplacer ou en leur substituant les noms d'autres candidats à ce siège, titulaire et suppléant, figurant ensemble sur une autre liste.
   Le bureau de vote détermine le nombre total de voix obtenu par chaque candidat.
   Sont proclamés élus au premier tour les candidats titulaires et suppléants ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart au moins de celui des électeurs inscrits.
   Sont proclamés élus au second tour les candidats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
   Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu.
V - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation.
   (Voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
   1. Dépenses relatives ;
   A l'électricité ;
   A l'essence et huile ;
   Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :

 ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
   2. a) Exploitation et entretien courant :
   Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
   Les allées, aires de stationnement et abords ;
   Les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes ;
   Les aires de jeux ;
   Les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
   Entretien du matériel horticole ;
   Remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
   b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
   VI - Hygiène.
   1. Dépenses et fournitures consommables :
   Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
   Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
   2. Exploitation et entretien courant :
   Entretien et vidange des fosses d'aisance.
   Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
   3. Elimination des rejets (frais de personnel).
   VII - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.
   1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
   2. Exploitation et entretien courant :
   Ramonage des conduits de ventilation.
   Entretien de la ventilation mécanique ;
   Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codées et des interphones :
   Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
   3. Divers :
   Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
   VII - Impositions et redevances.
   Droit de bail ;
   Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères ;
   Taxe de balayage.
III - Installations individuelles.
   Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
   1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;
   2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
   a) Exploitation et entretien courant :
   Réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
   Vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
   Dépannage ;
   Contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
   Vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
   Réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
   Contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide-eau chaude ;
   Contrôle des groupes de sécurité ;
   Rôdage des sièges de clapets des robinets ;
   Réglage des mécanismes de chasses d'eau.
   b) Menues réparations :
   Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piezo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
   Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
   Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
   Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
   IV - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation.
   1. Dépenses relatives :
   A l'électricité ;
   Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.
   2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
   a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
   b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur.
   3. Entretien de propreté (frais de personnel).
Pour l'application du présent décret :
   a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d'encadrement technique. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses.
   b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales.
   c) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant.
   d) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
   e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.
Les taux maximaux de la participation horaire des collectivités publiques visés à l'article 6 du décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 modifié et à l'article 3 du décret n° 57-44 du 15 janvier 1957 modifié sont fixés de la façon suivante : en métropole, pour Paris et la région parisienne, à 59,35 F [*montant*] et, pour la province, à 57,35 F ; dans les départements d'outre-mer, à 47,82 F en Antilles-Guyane et à 44,61 F à la Réunion, à compter du 1er janvier 1984.
La dépense prise en charge au titre de la prestation légale d'aide ménagère par le département ne peut excéder par heure 61,31 F à Paris et dans les départements de la région Ile-de-France 59,31 F dans les autres départements de la métropole, 49,44 F dans dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et 46,14 F dans le département de la Réunion, à compter du 1er juillet 1984 [*date, point de départ*].
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef du service central de la sécurité des systèmes d'information les officiers généraux ou les officiers supérieurs du grade de colonel ou assimilé et les ingénieurs généraux ou les ingénieurs en chef des télécommunications justifiant d'au moins dix ans de service [*ancienneté*] dans les fonctions ayant trait à la cryptologie ou aux télécommunications ou à l'informatique.
   Les officiers et les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent doivent avoir atteint dans leur grade au moins l'indice brut 901.
Les fonctionnaires et les officiers nommés dans l'emploi de chef du service central de la sécurité des systèmes d'information sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur du nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires et les officiers nommés dans cet emploi alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les envois postaux originaires de l'extérieur et reconnus contenir des objets passibles de droits et taxes perçus par le service des douanes sont, en outre, passibles d'une taxe de présentation à la douane perçue au profit de l'administration de la poste.
   Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
   1° Tous objets (sauf les exceptions visées ci-après, paragraphes 2 et 3), par objet : 13,00 F ;
   2° Sacs spéciaux renfermant des paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination, par sac :

 20,00 F ;
   3° Objets pour lesquels les importateurs bénéficient de la procédure d'abonnement pour le dédouanement, par objet : 2,20 F.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement signalée par le pays expéditeur, les envois en provenance des pays étrangers sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe dite de traitement de 3,50 F à laquelle s'ajoute une taxe égale à l'insuffisance d'affranchissement quand elle est indiquée par le pays expéditeur. Le total de ces deux taxes est éventuellement arrondi au multiple de 0,10 F immédiatement inférieur.
   Les envois recommandés et les lettres avec valeur déclarée originaires de l'étranger sont considérés à l'arrivée comme dûment affranchis, sauf s'il s'agit d'envois réexpédiés.
Les envois postaux originaires de l'extérieur et reconnus contenir des objets passibles de droits et taxes perçus par le service des douanes sont, en outre, passibles d'une taxe de présentation à la douane perçue au profit de l'administration de la poste.
   Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
   1° Tous objets (sauf les exceptions visées ci-après, paragraphes 2 et 3), par objet : 13,00 F ;
   2° Sacs spéciaux renfermant des paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination, par sac :

 20,00 F ;
   3° Objets pour lesquels les importateurs bénéficient de la procédure d'abonnement pour le dédouanement, par objet : 2,20 F.
   La taxe de présentation à la douane n'est pas perçue à l'occasion de la présentation aux services douaniers des envois en provenance des Etats de la Communauté économique européenne et de ceux échangés dans les relations réciproques entre la métropole et les départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ou entre ces derniers, que les envois soient ou non grevés de droits de douane ou de taxes fiscales.
Les taxes et droits des services postaux et les conditions d'admission des objets de correspondance applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux envois à destination de la République populaire du Bénin, du Burkina-Faso, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte-d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de Guinée, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont ceux en vigueur dans les relations du régime international général, sous réserve des particularités ci-après :
   (tableaux non reproduits).
Les correspondances à distribuer par exprès à destination des pays étrangers qui ont organisé ce mode de remise sont passibles d'une taxe de 21,00 F.
   Lorsqu'il s'agit de sacs spéciaux renfermant des paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination, il est perçu une taxe globale égale à cinq fois la taxe unitaire visée ci-dessus.
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 20 grammes et aux cartes postales à destination de la Belgique, du Danemark, de la Grande-Bretagne, de l'Irlande et des Pays-Bas sont fixées comme suit :
   [*tableaux non reproduits*].
Les taxes et droits de commission des services financiers applicables en France, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les relations avec la République populaire du Bénin, du Burkina Faso, la République unie du Cameroun, la République centrafricaine, la République fédérale et islamique des Comores, la République populaire du Congo, la République de Côte-d'Ivoire, la République gabonaise, la République du Mali, la République du Niger, la République du Sénégal, la République du Tchad et la République togolaise sont ceux en vigueur au départ du régime intérieur à destination de la collectivité territoriale de Mayotte et des territoires d'outre-mer prévus à l'article 7 du décret n° 87-596 du 30 juillet 1987.
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 20 grammes et aux cartes postales à destination de l'Autriche, de l'Espagne, de la Grèce, du Portugal, de la Suisse et du Liechtenstein sont fixées comme suit :
   [*tableaux non reproduits*].
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 20 grammes et aux cartes postales à destination de la Belgique, du Danemark, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, de l'Irlande et des Pays-Bas sont fixées comme suit :
   (tableaux non reproduits).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taxes et droits de commission des services financiers applicables en France, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les relations avec la République populaire du Bénin, du Burkina Faso, la République unie du Cameroun, la République centrafricaine, la République fédérale et islamique des Comores, la République populaire du Congo, la République de Côte-d'Ivoire, la République gabonaise, la République du Mali, la République du Niger, la République du Sénégal, la République du Tchad et la République togolaise sont ceux en vigueur au départ du régime intérieur à destination de Mayotte et des territoires d'outre-mer prévus à l'article 7 du décret n° 87-596 du 30 juillet 1987.
Sous réserve de l'application des arrangements spéciaux conclus en vertu de l'article 8 de la constitution de l'Union postale universelle, l'échange des correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée (lettres, cartes postales, journaux et autres imprimés, petits paquets) entre la France métropolitaine, les départements français d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les pays étrangers, d'autre part, aura lieu dans les conditions fixées par la convention et son règlement.
Sous réserve des exceptions au principe de la responsabilité prévues par la Convention postale universelle, le montant maximal de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé du régime international est fixé à 180 F.
   Lorsqu'il s'agit de sacs spéciaux renfermant des paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination, le montant maximal de l'indemnité pour la perte d'un sac recommandé est fixé à 540 F par sac.
L'expéditeur de tout envoi recommandé ou avec valeur déclarée peut demander, au moment du dépôt de cet objet, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Le droit à payer est de 5,40 F.
   Les réclamations relatives aux envois recommandés ou avec valeur déclarée pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittée au moment du dépôt donnent lieu à la perception d'un droit fixe égal à 10,50 F.. Ce droit peut être remboursé au cas où il serait établi qu'il y a eu faute du service de la poste.
L'administration de la poste et télécommunications est autorisée à définir, par contrat, des conditions dérogatoires aux dispositions prévues par les tarifs en vigueur avec les expéditeurs ayant un trafic important de mandats de poste ou de chèques d'assignation internationaux.
   Le trafic minimal annuel exigé est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.
   Les expéditeurs doivent souscrire un engagement concernant l'importance et les caractéristiques de leurs envois susceptibles de permettre une réduction du coût des prestations qui leur sont fournies.
   Ces contrats peuvent prévoir, par rapport aux tarifs en vigueur, des réductions allant au maximum à 20 p. 100 de ces tarifs.
Dans les relations entre la France et les pays avec lesquels des accords particuliers ont été conclus, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., est autorisé, en ce qui concerne les mandats de poste et les chèques d'assignation, à majorer ou à réduire, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, les taxes prévues à proportion des augmentations ou des diminutions portant sur le montant des quotes-parts à verser par la France.
   Les réductions de taxes ne doivent en aucun cas conduire à percevoir des taxes inférieures à celles correspondantes du régime intérieur.
Il est institué une aide de l'Etat dite "Aide publique à la réinsertion". Cette aide peut être accordée, sur leur demande et dans la limite des crédits disponibles, aux travailleurs étrangers majeurs de dix-huit ans qui quittent la France pour regagner leur pays d'origine [*bénéficiaires*].

    L'aide publique à la réinsertion s'ajoute aux mesures propres à faciliter la réinsertion du bénéficiaire dans son pays d'origine prises par son dernier employeur, en application d'une convention conclue par celui-ci, directement ou par l'entremise d'un organisme professionnel, avec l'Etat ou avec l'Office national d'immigration. Le bénéficiaire doit être involontairement privé de son emploi salarié depuis moins de six mois à la date de sa demande [*durée du chômage*].
Pour bénéficier de l'aide publique à la réinsertion, les personnes répondant aux conditions fixées à l'article 1er du présent décret doivent avoir exercé en France une activité professionnelle salariée à caractère permanent, en vertu d'un titre en cours de validité et non en raison d'un régime de libre circulation ou d'assimilation au national [*conditions d'attribution*]. Ces personnes ne peuvent, d'autre part, prétendre à cette aide si elles ont qualité soit pour obtenir de plein droit une autorisation de travail en raison de leur situation personnelle, soit pour obtenir à nouveau la délivrance d'un titre de séjour au titre du regroupement familial.
L'aide comprend :

    1° Une allocation destinée à couvrir tout ou partie des dépenses faites par le bénéficiaire pour assurer le succès de sa réinsertion dans son pays d'origine. Ces dépenses comprennent les frais engagés, d'une part, pour l'exercice de sa nouvelle activité professionnelle, d'autre part, le cas échéant, pour sa formation. Ces frais sont pris en compte s'ils sont justifiés eu égard aux conditions de réinsertion du bénéficiaire ;

    2° Une allocation destinée à couvrir tout ou partie des frais de voyage et de déménagement du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants mineurs.

   L'allocation mentionnée au 1° du présent article est versée dans le pays d'origine, ou en France, selon le lieu d'acquittement des dépenses. L'allocation mentionnée au 2° du présent article fait l'objet d'un versement en France.

    Les modalités d'évaluation et de versement de l'aide sont déterminées par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du collège et à la réalisation des études et expertises qu'il décide sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre. Les personnels nécessaires au secrétariat du collège sont mis à sa disposition par les services généraux du Premier ministre.
   Les membres du collège peuvent recevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, auprès du Premier ministre, un collège de la prévention des risques technologiques, composé de personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence.
   Ce collège concourt par ses avis, recommandations ou études, à l'évaluation des risques collectifs et des actions de prévention correspondantes dans les activités industrielles, notamment nucléaires, chimiques et pétrolières, les transports et la mise au point et le développement de technologies nouvelles.
   Sans préjudice des attributions conférées aux organismes consultatifs compétents dans ces domaines, il attire l'attention des ministres responsables sur les sujets qui lui paraissent nécessiter une vigilance particulière. Il fait toute suggestion permettant d'améliorer la maîtrise des risques ainsi que l'organisation et la qualité de l'information dont dispose le public.
   Les activités liées à la défense nationale n'entrent pas dans la compétence du collège.
Le collège comprend douze [*npmbre*] membres nommés pour six ans par décret du Président de la République. Il est renouvelé par tiers tous les deux ans. Le mandat est renouvelable une fois.
   Le président du collège est choisi en son sein et nommé par décret du Président de la République pour deux ans.
   Pour les deux premières échéances, il est procédé à la désignation des membres renouvelables par tirage au sort parmi les membres nommés initialement.
   Avant chaque renouvellement des membres du collège, celui-ci propose une liste de huit personnalités, susceptibles d'être nommées en raison de leur expérience et de leur compétence.
Il est créé, au sein du conseil, une commission permanente. Elle est consultée sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère des relations extérieures. Dans l'intervalle des sessions de l'assemblée plénière du conseil, elle peut être convoquée pour donner son avis [*attributions*] sur les questions relevant de la compétence du conseil.
   La commission permanente est convoquée par arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé des affaires sociales. Elle est présidée par le président du Conseil de la protection sociale des Français de l'étranger [*autorité compétente*], qui fixe l'ordre du jour, ou par son représentant.
La commission permanente est composée de quinze [*nombre*] membres nommés par arrêté du ministre chargé des relations extérieures parmi les membres du conseil, à raison de :

    a) Quatre membres représentant les administrations mentionnées à l'article 2, alinéa 1 ;

    b) Le sénateur représentant les Français établis hors de France ;

    c) Trois membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger visés à l'article 2, alinéa 2 ;

   d) Deux [*nombre*] représentants des associations de Français à l'étranger visés à l'article 2, alinéa 3 ;

    e) Deux représentants des organisations syndicales de salariés visés à l'article 2, alinéa 4 ;

    f) Un représentant des organisations syndicales d'employeurs visé à l'article 2, alinéa 5 ;

    g) Deux représentants des établissements publics et des organisations visés à l'article 2, alinéa 6.
Il est créé [*création*] auprès du ministre chargé des relations extérieures un conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger.

    Le conseil peut être consulté [*compétence*] sur les questions relatives à la protection sociale des Français de l'étranger, et notamment celles concernant la sécurité sociale, la santé, l'action sociale, le travail et la réinsertion.

    Les avis du conseil sont consultatifs.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives d'entreprises de transports *champ d'application*.
   Toutefois, pour l'application de l'article 1er, l'inscription au registre prévu par l'article 8, paragraphe I, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives d'entreprises de transports.
   Toutefois, pour l'application de l'article 1er, l'inscription au registre prévu par l'article 8, paragraphe I, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle.
La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre chargé de l'artisanat.
Elle est accompagnée des documents suivants  :
Statuts de l'union participante et de la société dans laquelle doit être prise la participation ;
Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage du capital détenu ;
Note précisant les motifs de la participation au regard de l'objet et des activités de l'union coopérative ;
Comptes annuels des trois derniers exercices et procès-verbaux de l'assemblée générale les ayant examinés, concernant l'union coopérative participante et la société dans laquelle la participation doit être prise.
Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales et leurs unions sont tenues de fournir ou de présenter tout document nécessaire pour permettre de vérifier qu'elles fonctionnent conformément au titre 1er de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, et notamment :
   Liste des associés de la société coopérative artisanale mentionnant leurs nom, prénom, domicile, profession, s'il y a lieu, numéro d'inscription au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle ;
   Liste des mandataires comportant les mêmes renseignements ;
   Statuts et règlement intérieur ;
   Comptes annuels et comptes rendus de gestion, faisant ressortir en particulier le montant du chiffre d'affaires éventuellement réalisé avec les tiers ;
   Rapport des commissaires aux comptes.
Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales et leurs unions sont tenues de fournir ou de présenter tout document nécessaire pour permettre de vérifier qu'elles fonctionnent conformément au titre 1er de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, et notamment *formalités* :
   Liste des associés de la société coopérative artisanale mentionnant leurs nom, prénom, domicile, profession, s'il y a lieu, numéro d'inscription au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle *Lorraine* ;
   Liste des mandataires comportant les mêmes renseignements ;
   Statuts et règlement intérieur ;
   Comptes annuels et comptes rendus de gestion, faisant ressortir en particulier le montant du chiffre d'affaires éventuellement réalisé avec les tiers *comptabilité - documents comptables* ;
   Rapport des commissaires aux comptes.
Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé comme suit : 
Indices bruts : 
- ingénieur hospitalier : 379-750 ; 
- ingénieur hospitalier principal : 541-966 ; 
- ingénieur hospitalier en chef de classe normale : 450-966 ; 
- ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle : 750-HEB. 
Le classement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé comme suit : indices bruts : 830-HEB.
Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé comme suit :

			GRADES ET ECHELONS

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2017

			Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle

			755-HEB

			Ingénieur hospitalier en chef de classe normale

			456-971

			Ingénieur hospitalier principal

			603-979

			Ingénieur hospitalier

			434-810
Le classement indiciaire applicable à l'emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionné à l'article 8 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2017 :
Indice brut : 835-HEB.
Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - ingénieur subdivisionnaire : 379-750 ;
   - ingénieur principal : 486-801 ;
   - ingénieur en chef de 2e classe : 450-771 ;
   - ingénieur en chef de 1re classe : 750-966 ;
   - ingénieur en chef hors classe : 946-1015 (1).
   Le classement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur général est fixé comme suit :
   - indices bruts : 830-1015 (1).
   (1) La carrière se poursuit hors échelle.
Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - ingénieur subdivisionnaire : 379-701 ;
   - ingénieur principal : 486-801 ;
   - ingénieur en chef de 2e classe : 450-771 ;
   - ingénieur en chef de 1re classe : 750-966 ;
   - ingénieur en chef hors classe : 946-1015 (1).
   Le classement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur général est fixé comme suit :
   - indices bruts : 830-1015 (1).
   (1) La carrière se poursuit hors échelle.
Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - ingénieur subdivisionnaire : 379-750 ;
   - ingénieur principal : 541-966 ;
   - ingénieur en chef de 2e classe : 450-771 ;
   - ingénieur en chef de 1re classe : 750-966 ;
   - ingénieur en chef hors classe : 946-1015 (1).
   Le classement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur général est fixé comme suit :
   - indices bruts : 830-1015 (1).
   (1) La carrière se poursuit hors échelle.
Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints des cadres techniques est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale :
      - à compter du 1er janvier 1990 : 274-474 ;
      - à compter du 1er août 1990 : 286-474 ;
      - à compter du 1er août 1992 : 298-474 ;
   - classe supérieure : 438-533 ;
   - classe exceptionnelle : 324-579.
Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints des cadres techniques est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale (grade provisoire) : 298, 474 ;
   Classe normale, à compter du 1er août 1996 : 298, 544 ;
   Classe supérieure (grade provisoire) : 438, 533 ;
   Classe supérieure, à compter du 1er août 1996 : 359, 579 ;
   Classe exceptionnelle (grade provisoire) : 324, 579 ;
   Classe exceptionnelle, à compter du 1er août 1994 : 393, 612.