Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de quarante-trois membres dont :
   " 1. Neuf fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   " Le ministre chargé de la protection de la nature ;
   " Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   " Le ministre de l'intérieur ;
   " Le ministre chargé de l'agriculture ;
   " Le ministre chargé de la défense ;
   " Le ministre chargé de l'urbanisme ;
   " Le ministre chargé de la culture ;
   " Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   " Le ministre chargé du tourisme.
   " 2. Dix-neuf représentants des collectivités territoriales et locales :
   " a) Un représentant du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   " b) Cinq représentants du conseil général des Alpes-Maritimes et deux représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ;
   " c) Onze maires de communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national, dont neuf pour le département des Alpes-Maritimes et deux pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, élus respectivement par l'ensemble des maires des communes de chaque département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc.
   " 3. Quatorze personnalités nommées comme suit :
   " a) Trois personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature ;
   " b) Deux personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont une appartenant au milieu de la recherche scientifique ;
   " c) Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;
   " d) Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes, après avis du préfet des Alpes-de-Haute-Provence :
         " i) Six personnalités à raison de trois par département, respectivement compétentes en matière de protection de la nature, d'agriculture et d'activités de plein air ;
         " ii) Deux personnalités respectivement compétentes en matière de chasse et de pêche.
   " 4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
   " Le préfet des Alpes-Maritimes, commissaire du Gouvernement, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le contrôleur financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. "
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de trente-huit membres [*nombre*], soit :
   a) Sept fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés représentant respectivement :
   Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   Le ministre chargé des collectivités locales ;
   Le ministre chargé des armées ;
   Le ministre chargé de l'urbanisme ;
   Le ministre chargé de l'agriculture ;
   Le ministre chargé de l'industrie et des mines ;
   Le ministre chargé de la jeunesse, des sports et du tourisme.
   b) Dix-huit conseillers généraux et maires nommés sur proposition des préfets des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence, soit :
   Cinq conseillers généraux désignés par le conseil général des Alpes-Maritimes et neuf maires des communes de ce département visées à l'article 1er du présent décret ;
   Deux conseillers généraux désignés par le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence et deux maires des communes de ce département visées à l'article 1er du présent décret.
   c) Treize personnalités dont :
   Deux représentants du conseil national de la protection de la nature ;
   Un représentant du muséum national d'histoire naturelle ;
   Un représentant de l'office national des forêts ;
   Un représentant du club alpin français ;
   Deux représentants d'associations de protection de la nature et de l'environnement ;
   Un représentant des activités agricoles locales ;
   Un représentant des intérêts cynégétiques locaux.
   Le ministre chargé des parcs nationaux peut appeler à siéger avec voix consultative au conseil d'administration dix personnalités au plus qu'il choisit notamment parmi les représentants des activités agricoles, pastorales et forestières, des intérêts halieutiques et cynégétiques, des associations de protection de la nature et de l'environnement et des activités sportives et touristiques.
   Le ministre de l'intérieur désigne un commissaire du Gouvernement parmi les préfets des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé des parcs nationaux, les conseillers généraux et maires pour la durée de leur mandat électif, les autres membres pour une durée de trois ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
   Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Un arrêté du ministre chargé des parcs nationaux, pris sur proposition du conseil d'administration, crée un comité scientifique, composé de personnalités choisies en raison de leur compétence, chargé de donner à l'établissement public des avis techniques et de procéder aux études qui lui sont confiées. Le comité scientifique est consulté préalablement à toutes mesures intéressant la gestion du patrimoine naturel, et notamment celles prises en application des dispositions prévues aux sections 2, 3 et 4 du présent décret.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres ayant voix délibérative, dès leur nomination et après chaque renouvellement des membres autres que les conseillers généraux et maires, un président et deux vice-présidents.
   Si le mandat de membre du conseil d'administration du président ou d'un vice-président vient à cesser avant ce renouvellement, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.
Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par le décret du 31 octobre 1961 susvisé et par le présent décret, le conseil d'administration délibère sur un programme d'aménagement du parc national qui indique les objectifs à atteindre et les moyens nécessaires à leur réalisation, les travaux de mise en valeur à réaliser par l'établissement public et les différentes catégories de travaux qui pourront être effectués par d'autres personnes.
   Il arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement public.
   Il délibère sur les matières de la compétence attribuée aux organismes délibérants des établissements publics à caractère administratif par le titre II (Budgets et crédits) (art. 14 à 25) du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par la troisième partie (Etablissements publics nationaux) (art. 151 à 189) du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Il délibère sur toutes questions qui lui sont soumises soit par son président, soit par le directeur du parc national, soit par un membre du conseil d'administration.
   Il se prononce sur le rapport annuel établi par le directeur du parc national. Il s'entoure de l'avis de commissions spécialisées constituées à sa diligence.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter, sauf dans les lieux et conditions déterminés par arrêté du directeur du parc national, des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus [*déchets*] de quelque nature que ce soit ;
   2° De porter ou d'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation, sauf dans les lieux et conditions déterminés par arrêté du directeur du parc national ou pour les incinérations à but sanitaire, agricole, pastoral ou forestier pratiquées conformément à la réglementation en vigueur ou encore pour les feux domestiques utilisés par les bergers ou par les bivouaqueurs ;
   3° De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil récepteur radiophonique, un appareil de reproduction du son ou tout autre instrument, excepté ceux nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières ;
   4° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble, sauf autorisation du directeur du parc national ;
   5° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux gravures rupestres ou autres vestiges archéologiques ;
   6° D'amener ou d'introduire des chiens, autres que les chiens de berger mentionnés à l'article 6 du présent décret, les chiens d'avalanche, les chiens nécessaires à l'exécution des missions des forces armées, de la gendarmerie nationale et de la police et les chiens tenus en laisse en application des dispositions de l'article 17 du présent décret, sauf dans les lieux désignés par arrêté du directeur du parc national.
   Les interdictions des alinéas 2° et 3° ci-dessus ne s'appliquent pas aux détachements militaires autorisés à se déplacer ou à stationner à l'intérieur du parc national, en application des dispositions de l'article 43 du présent décret.
Sauf autorisation du directeur du parc national délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, notamment pour les besoins du parc national ou des exploitations agricoles, pastorales ou forestières et des équipements y afférents, il est interdit de survoler le parc national à une hauteur moindre de 1.000 mètres du sol et d'effectuer des parachutages ou des largages aériens.
   Cette disposition ne s'applique pas :
   a) En cas de nécessité absolue, d'avaries accidentelles et d'opérations de secours ou de sauvetage, sous réserve que le directeur du parc national soit, dans les meilleurs délais, tenu informé des vols qui auront été ainsi effectués ;
   b) Aux aéronefs des armées, de la gendarmerie nationale et de la protection civile, pour les nécessités de l'entraînement des personnels navigants aux opérations de secours et de sauvetage, par accord entre le directeur du parc national et les autorités locales responsables de cet entraînement ;
   c) Aux aéronefs militaires, pour les nécessités de l'instruction des unités militaires dans les conditions prévues à l'article 43 du présent décret et de l'entraînement des personnels navigants, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 43.
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de quarante-trois membres dont :
   1. Neuf fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   Le ministre chargé de la protection de la nature ;
   Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre chargé de l'agriculture ;
   Le ministre chargé de la défense ;
   Le ministre chargé de l'urbanisme ;
   Le ministre chargé de la culture ;
   Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   Le ministre chargé du tourisme.
   2. Dix-neuf représentants des collectivités territoriales et locales :
   a) Un représentant du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   b) Cinq représentants du conseil général des Alpes-Maritimes et deux représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ;
   c) Onze maires de communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national, dont neuf pour le département des Alpes-Maritimes et deux pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, élus respectivement par l'ensemble des maires des communes de chaque département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc.
   3. Quatorze personnalités nommées comme suit :
   a) Trois personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature ;
   b) Deux personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont une appartenant au milieu de la recherche scientifique ;
   c) Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;
   d) Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes, après avis du préfet des Alpes-de-Haute-Provence :
         i) Six personnalités à raison de trois par département, respectivement compétentes en matière de protection de la nature, d'agriculture et d'activités de plein air ;
         ii) Deux personnalités respectivement compétentes en matière de chasse et de pêche.
   4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
   Le préfet des Alpes-Maritimes, commissaire du Gouvernement, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le membre du corps du contrôle général économique et financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les services de l'établissement public assurent le secrétariat administratif du conseil d'administration et de la commission permanente.
    Le conseil d'administration et la commission permanente ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
   Leurs délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage des voix en nombres égaux,

 la voix du président de séance est prépondérante.
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du décret du 31 octobre 1961 susvisé sont applicables aux délibérations de la commission permanente prises par délégation du conseil d'administration.
   Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur de la protection de la nature, le directeur du parc national et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente.
L'établissement public est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Les marchés sont passés par l'établissement public dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
   Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement public est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Ce contrôle est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, et dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des parcs nationaux.
Le programme des réalisations et améliorations d'ordre social, économique et culturel visé à l'article 27 du décret du 31 octobre 1961 susvisé est élaboré dans chaque département, sous la direction du préfet, par les administrations concernées, en étroite concertation avec les collectivités locales et les organisations socio-professionnelles intéressées ; le commissaire à l'aménagement des Alpes et le directeur du parc national sont associés à son élaboration et au suivi de son exécution.
   Il fait l'objet de la consultation des collectivités locales concernées prévue par l'article susvisé, dans les conditions que fixe chaque préfet dans son département.
   Il est ensuite soumis pour avis à une commission consultative interdépartementale instituée à cet effet auprès du commissaire du Gouvernement et à la commission permanente du conseil d'administration du parc national avant d'être approuvé par le comité interministériel d'aménagement du territoire.
   Cette commission consultative peut délibérer en formation restreinte, sur les affaires qui n'intéressent qu'un département ; chaque section ainsi constituée prend le nom de commission consultative départementale et est présidée par le préfet du département concerné.
Toute modification des limites du parc national du Mercantour et de sa zone périphérique ou de la réglementation du parc national doit être précédée des procédures de consultations et d'enquête publique prévues par les articles 4 à 12 du décret du 31 octobre 1961 susvisé.
   Toutefois, dans le délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, un décret simple pourra déclasser à la demande du conseil municipal de la commune de situation ou sur proposition du ministre chargé des parcs nationaux les parties du territoire administratif des communes de Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Martin-Vésubie, Valdeblore, Jausiers, Larche et Uvernet-Fours désignées aux relevés cadastraux (liste B) et délimitées par des hachures horizontales aux plans cadastraux, aux cartes au 1/50.000 et au plan d'ensemble au 1/100.000 annexés au présent décret ; au-delà de ce délai de dix ans, le déclassement ne pourra être décidé que sur la demande du conseil d'administration du parc national. Subordonné à la prise en considération du programme d'aménagement d'une unité touristique nouvelle, il sera prononcé si les équipements qui y seront ainsi autorisés sont jugés incompatibles avec la protection de la nature ou les objectifs d'aménagement du parc national.
Une zone périphérique est créée autour du parc national du Mercantour. Elle comprend, d'une part, la partie non classée dans le parc national du territoire administratif des communes désignées à l'article 1er du présent décret, d'autre part, la totalité de la commune de Meyronnes ; elle est définie par un trait tireté sur le plan d'ensemble au 1/100.000 annexé au présent décret.
   Les dispositions prévues aux chapitres II et III du présent décret ne s'appliquent pas dans la zone périphérique [*champ d'application*].
Sauf autorisation du directeur du parc national, il est interdit d'utiliser à des fins commerciales ou publicitaires à l'intérieur ou à l'extérieur du parc national, une dénomination comportant les mots "parc national", "parc national du Mercantour", "parc du Mercantour", ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national créé par le présent décret, ou encore une dénomination contenant les mots "réserve nationale de chasse du Mercantour", "réserve de chasse du Mercantour", "réserve du Mercantour", "réserve nationale du Mercantour".
L'établissement public peut seul, dans le cadre, des lois et règlements en vigueur, sous réserve de l'accord de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture agréées, limiter le nombre et la taille des prises pour certaines espèces et proposer au ministre chargé de la pêche la création de réserves de pêche.
   Il peut, avec l'accord des détenteurs du droit de pêche et après avis de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture agréées, prendre des initiatives en vue de la mise en valeur halieutique des cours d'eau et plans d'eau.
Par dérogation aux dispositions des articles 21 (2°) et 22 (2°) du présent décret, la libre disposition des escargots, des champignons, des plantes médicinales, ainsi que des autres produits sauvages dont la liste est arrêtée par l'établissement public, à l'exception des animaux considérés comme gibier ou poisson au sens du livre troisième du code rural, ou des espèces protégées par la loi, est laissée, pour leurs besoins familiaux :
   Aux propriétaires et à leurs ayants droit en ce qui concerne les terrains des particuliers ;
   Aux titulaires de droits désignés par le conseil municipal en ce qui concerne les terrains communaux, sous réserve de l'accord de l'office national des forêts en ce qui concerne les terrains soumis au régime forestier ;
   Aux titulaires de droits désignés par l'office national des forêts en ce qui concerne les terrains domaniaux.
Sont classées en parc national, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, sous la dénomination de Parc national du Mercantour, les parties du territoire administratif des communes des départements des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence désignées aux relevés cadastraux (listes A et B) et délimitées par des hachures verticales et horizontales aux plans cadastraux, aux cartes au 1/50.000 et au plan d'ensemble au 1/100.000 annexés au présent décret (1).
   NOTA : (1) Les plans et cartes peuvent être consultés au ministère de l'environnement et du cadre de vie, direction de la protection de la nature, 14, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine, à la préfecture des Alpes-Maritimes, à Nice, à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne, ainsi qu'à la mairie de chacune des communes visées à l'article 1er du présent décret.
Le directeur du parc national peut réglementer l'utilisation des insecticides, herbicides, phytocides et pesticides ou de tout autre produit toxique pour détruire des animaux ou végétaux, même dans un but agricole, pastoral ou forestier, si leur emploi risque de porter atteinte aux espèces protégées par le parc national.
   Toutefois les traitements sanitaires des troupeaux et des animaux domestiques restent autorisés dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Dans les bois et forêts des particuliers auxquels s'appliquent les dispositions du livre II, titre II, chapitre II, du code forestier, les projets de plans simples de gestion prévus par l'article L. 222-1 dudit code sont soumis pour avis à l'établissement public ; ils doivent définir de manière précise les modalités d'exécution des coupes. Cet avis est réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois.
   La réalisation des exploitations, boisements et travaux forestiers d'une importance excédant un seuil défini par le conseil d'administration, qui ne sont pas inscrits aux plans simples de gestion ci-dessus visés, est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur du parc national. Cette autorisation est considérée comme accordée à défaut de réponse dans un délai de trois mois suivant la demande d'autorisation formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le préjudice subi par le propriétaire donne lieu à indemnité à la charge de l'établissement public.
Sauf autorisation du directeur du parc national, il est interdit :
   1° D'introduire dans le parc national dans un but ni agricole, ni pastoral, ni forestier, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux ;
   2° De détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever, dans un but ni agricole, ni pastoral, ni forestier, des végétaux non cultivés ou leurs fructifications ou, à l'exception des cas prévus à l'article 23 du présent décret, de les détenir, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente [*commercialisation*], de les vendre ou de les acheter sciemment, tant à l'extérieur du parc national, s'ils en proviennent, qu'à l'intérieur de celui-ci.
Sauf autorisation du directeur du parc national, il est interdit :
   1° D'introduire dans le parc national des animaux non domestiques, quel que soit leur stade de développement ;
   2° Sous réserve des dispositions des articles 13 et 17 à 19 du présent décret, de détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques ou, à l'exception des cas prévus à l'article 23 du présent décret, de les détenir, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment, qu'ils soient vivants ou morts, tant à l'extérieur du parc national, s'ils en proviennent, qu'à l'intérieur de celui-ci [*commercialisation*] ;
   3° De troubler ou de déranger sciemment des animaux non domestiques par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière.
Les projets concernant l'aménagement, visé aux articles L. 133-1 et L. 143-1 du code forestier, des bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier sont adressés, pour avis, à l'établissement public avant d'être approuvés par le ministre de l'agriculture.
   L'établissement public donne son avis sur les exploitations, boisements et travaux forestiers non prévus dans les aménagements ci-dessus visés, ou relatifs à des bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier et non encore dotés d'un plan d'aménagement.
   Les avis [*tacite*] de l'établissement public mentionnés aux alinéas précédents sont réputés favorables à défaut de réponse dans un délai de trois mois.
   L'office national des forêts consulte l'établissement public pour définir les clauses communes ou particulières applicables aux ventes de coupes.
Des conventions auxquelles sont partie le ministre de l'agriculture, le parc national et l'office national des forêts déterminent les modalités de la mise en valeur des pâturages faisant partie du domaine privé de l'Etat ainsi que les conditions techniques et financières des concessions pluri-annuelles que l'office national des forêts peut accorder à cet effet aux éleveurs locaux de la commune ou, à défaut, des communes du canton ou des cantons limitrophes, en application des dispositions du livre Ier, titre III, chapitre VII, section 1, du code forestier.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du présent décret, le directeur du parc national peut autoriser les personnes ayant leur résidence principale à l'intérieur du parc national à détenir ou à transporter sur certains itinéraires une arme utilisable pour la chasse, non chargée, ainsi que ses munitions.
   Ces mêmes personnes peuvent être autorisées dans les mêmes conditions à circuler avec leur chien tenu en laisse et à détenir ou à transporter du gibier tué hors des limites du parc national ou à l'occasion des destructions [*d'animaux malades, malformés ou en surnombre*] prévues à l'article 18 ou des tirs d'élimination prévus à l'article 19 du présent décret.
L'établissement public peut, avec l'accord des propriétaires et en liaison avec la direction départementale de l'agriculture et la chambre d'agriculture et, le cas échéant, avec l'office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière, procéder ou faire procéder à des améliorations des conditions de l'exploitation agricole, pastorale ou forestière. Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits de l'établissement public.
   Il assure, le cas échéant, la protection des "réserves intégrales" créées en application de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, sans apporter d'entrave aux activités pastorales.
La réalisation des exploitations, boisements et travaux forestiers d'une importance excédant un seuil défini par le conseil d'administration dans les bois, forêts et terrains à boiser qui ne sont ni soumis au régime forestier ni dotés d'un plan simple de gestion est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur du parc national. Cette autorisation [*tacite*] est considérée comme accordée à défaut de réponse dans un délai de trois mois suivant la demande d'autorisation formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le port, la détention ou l'usage de toute arme utilisable pour la chasse ainsi que de ses munitions sont interdits, sauf dans les cas prévus aux articles 17 et 43 du présent décret.
   Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes mentionnées au livre Ier, titre Ier, chapitre Ier du code de procédure pénale, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire, ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions [*d'animaux malades, malformés ou en surnombre*] prévues à l'article 18 et les tirs d'élimination prévus à l'article 19 du présent décret.
Le directeur du parc national peut autoriser la destruction des animaux nuisibles aux conditions fixées par l'article 393 du code rural ; si nécessaire il y fait procéder conformément aux dispositions de l'article L. 122-19 (9) du code des communes ou de l'article 394 du code rural.
   Les dommages causés aux cultures, aux troupeaux et aux bois, à l'intérieur du parc national, par les animaux sauvages, sont réparés conformément aux procédures de droit commun.
   Les indemnités qui, en application de l'alinéa précédent, seraient mises à la charge de l'établissement public sont imputées sur ses crédits de fonctionnement.
Lorsqu'une dégradation de la pelouse pastorale est constatée, l'établissement public, dans le but de sauvegarder les activités pastorales, peut, sous réserve de l'accord du conseil municipal s'il s'agit de terrains communaux ou de l'office national des forêts s'il s'agit de terrains soumis au régime forestier, et après avis de la direction départementale de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, fixer le nombre maximum de bovins, d'ovins et de caprins susceptibles d'être admis dans chaque alpage.
   L'accès au pâturage de chiens de berger et leur utilisation pour la garde des troupeaux continuent à avoir lieu conformément aux usages antérieurs.
Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à être librement exercées dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret, de même que sont maintenus les modes de vie traditionnels dans les hameaux de Molières, Valabre, Vignols, Vens, Le Pra et Bousieyas, dont l'aménagement peut être autorisé dans le cadre d'un document d'urbanisme approuvé.
Le directeur du parc national, après avis du comité scientifique, peut organiser l'élimination des animaux malades malformés ou en surnombre.
   Lorsqu'il est procédé à cette élimination par des tirs, seuls y participent à titre gratuit, conjointement avec les agents assermentés de l'établissement public, les titulaires du permis de chasser figurant sur une liste arrêtée par la société locataire d'un droit de chasse sur le territoire administratif de la commune concernée par ces tirs.
Le ministre de l'économie est habilité à dispenser certaines opérations de l'autorisation préalable prévue au troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus :
   1° Cette dispense est de droit pour les investissements directs effectués à l'intérieur de la Communauté économique européenne visés à l'article 4 bis du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 80-617 du 4 août 1980 ;
   2° Le ministre de l'économie peut, par circulaire, dispenser d'autorisation préalable et éventuellement de la déclaration préalable prévue aux articles 3 et 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969 et par le décret n° 80-617 du 4 août 1980, les opérations qui satisfont à certaines conditions.
   Le règlement des opérations dispensées d'autorisation préalable doit être assuré conformément aux dispositions générales du présent décret, et notamment de ses articles 4 (1er alinéa) et 6.
Le ministre de l'économie et des finances est habilité à dispenser de la déclaration préalable et, le cas échéant, de l'autorisation préalable visées à l'article 4 ci-dessus, lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par circulaire du ministre de l'économie et des finances publiée au Journal officiel de la République française, les opérations financières relatives :
   1° A la constitution ou à la liquidation d'investissements directs à l'étranger par des résidents lorsqu'elles ne concernent ni des sociétés holdings, d'investissement ou de portefeuille, ni des sociétés dont l'objet est de faciliter le financement ou de gérer la trésorerie d'entreprises appartenant à un ou plusieurs groupes ;
   2° A la constitution d'investissements directs en France par des non-résidents.
   Les opérations financières qui satisfont aux conditions prévues à l'alinéa précédent relatives à la dispense de la déclaration préalable et de l'autorisation préalable visées à l'article 4 du présent décret sont, le cas échéant, dispensées de la déclaration prévue aux articles 3 et 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969.
Sont soumis à autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances les règlements ou transferts de toute nature effectués par un résident, soit à destination de l'étranger, soit en France au bénéfice d'un non-résident.
   Sont d'autre part soumises à déclaration préalable toutes opérations financières visées aux articles 3, 4, et 4 bis du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par les décrets n° 69-264 du 21 mars 1969 et n° 71-143 du 22 février 1971.
   Lorsque les opérations financières visées à l'alinéa précédent sont susceptibles d'entraîner un mouvement de capital, leur réalisation est soumise à autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances, la déclaration mentionnée ci-dessus valant demande d'autorisation. Dans les autres cas, et sous réserve des dispositions contenues dans le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, la déclaration est produite à des fins statistiques.
   Lorsqu'en vertu de l'article 7 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, les articles 3 et 4 de ce même décret ne sont pas applicables, il n'y a pas lieu de présenter de déclaration préalable.
Sont soumises à déclaration préalable toutes opérations financières visées aux articles 4°, et 4 bis du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par les décrets n° 69-264 du 21 mars 1969 et n° 71-143 du 22 février 1971.
   Lorsque les opérations financières visées à l'alinéa précédent sont susceptibles d'entraîner un mouvement de capital, leur réalisation est soumise à autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances, la déclaration mentionnée ci-dessus valant demande d'autorisation. Dans les autres cas, et sous réserve des dispositions contenues dans le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, la déclaration est produite à des fins statistiques.
   Lorsqu'en vertu de l'article 7 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, l'articles 4 de ce même décret ne sont pas applicables, il n'y a pas lieu de présenter de déclaration préalable.
Le ministre de l'économie est habilité à dispenser certaines opérations de l'autorisation préalable prévue au troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus :
   1° Cette dispense est de droit pour les investissements directs effectués à l'intérieur de la Communauté économique européenne visés à l'article 4 bis du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 80-617 du 4 août 1980 ;
   2° Le ministre de l'économie peut, par circulaire, dispenser d'autorisation préalable et éventuellement de la déclaration préalable prévue aux articles 3 et 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969 et par le décret n° 80-617 du 4 août 1980, les opérations qui satisfont à certaines conditions.
   Le règlement des opérations dispensées d'autorisation préalable doit être assuré conformément aux dispositions générales du présent décret, et notamment de ses articles 4 (1er alinéa) et 6.
   3°) Les investissements directs qui relèvent de l'article 4 ter (1°) du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 84-1045 du 29 novembre 1984, sont dispensés de l'autorisation préalable prévue au troisiéme alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Les résidents sont tenus de procéder au rapatriement et, le cas échéant, à la cession sur le marché des changes de toutes créances sur l'étranger ou sur un non-résident nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services, et, d'une manière générale, de tous les revenus ou produits encaissés à l'étranger ou versés par un non-résident.
   Ils sont notamment tenus de rapatrier et, lorsque le règlement a lieu en devises, de céder sur le marché des changes, le produit de la liquidation d'investissements directs à l'étranger et le produit des créances nées de la constitution d'investissements en France par des non-résidents.
Les résidents sont tenus de procéder au rapatriement et, le cas échéant, à la cession sur le marché des changes de toutes créances sur l'étranger ou sur un non-résident nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services, et, d'une manière générale, de tous les revenus ou produits encaissés à l'étranger ou versés par un non-résident.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de publication du présent décret, encaissées depuis moins de quatre mois ou dont le paiement est devenu exigible durant cette période.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Les opérations de change, mouvements de capitaux et règlements de toute nature entre la France et l'étranger ou, en France, entre un résident et un non-résident ne peuvent, sauf autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances être effectués que par l'entremise d'intermédiaires agréés par le ministre de l'économie et des finances ou de l'administration des postes et télécommunications.
Les conditions de transport des semences et plants produits et récoltés conformément aux dispositions des règlements techniques homologués par le ministre de l'agriculture ou, en ce qui concerne les matériels fruitiers de reproduction, aux arrêtés de ce ministre, et destinés à être certifiés seront fixées par arrêté du même ministre.
   Les semences certifiées ou plants certifiés et les semences ou plants de base doivent à tous les stades du commerce satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Appartenir à des espèces et variétés ou types inscrits au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées ou sur des listes fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   2° Etre certifiés officiellement selon les modalités prévues pour chaque catégorie par un règlement technique homologué par le ministre de l'agriculture après avis de la commission officielle de certification compétente et du comité technique permanent de sélection des plantes cultivées, ce règlement précisant notamment les caractéristiques génétiques, physiologiques et sanitaires de la catégorie considérée ;
   3° Etre accompagnés d'un certificat officiel qui doit faire corps avec un emballage ou lien inviolable ou être maintenu dans le système de fermeture de l'emballage dont l'inviolabilité est assurée par un scellé selon les prescriptions du règlement technique relatif à la certification de l'espèce considérée, les indications portées sur ce certificat ne pouvant toutefois prévaloir contre des résultats d'analyses effectuées après prélèvement de semences par les agents du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
   Les semences et plants provenant d'autres pays doivent satisfaire à des conditions reconnues équivalentes par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Les dispositions du 2° ci-dessus ne sont pas applicables aux matériels fruitiers de reproduction, qui sont régis par le décret n° 75-782 du 20 août 1975.
Le décret n° 49-773 du 11 juin 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences est abrogé.
   Toutefois les arrêtés pris pour son application demeurent provisoirement en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret et tant qu'ils ne sont pas expressément abrogés.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, l'origine, les catégories, les qualités substantielles, ou les différentes caractéristiques des produits visés par le présent décret, est interdit, en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit.
   Toute personne qui fait le commerce des produits faisant l'objet du présent décret est tenue d'adresser au service de la répression des fraudes, avant toute diffusion, en double exemplaire, les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires concernant la vente de ces produits.
   Elle devra fournir sur demande, aux agents dûment qualifiés, toutes justifications utiles pour établir la sincérité de ses déclarations.
Les dispositions du décret du 22 janvier 1919, modifié par le décret du 31 décembre 1928, sont applicables pour la recherche et la constatation des fraudes et falsifications dans le commerce des produits mentionnés au présent décret et des infractions aux dispositions du présent décret, sous réserve des modalités suivantes :
   Les échantillons sont adressés à la station officielle de contrôle désignée par le ministre de l'agriculture qui les examine et envoie son rapport au préfet.
   Lorsque le Procureur de la République est saisi et si l'expertise contradictoire est demandée, les experts après avoir pris connaissance du rapport de la station officielle de contrôle et en avoir discuté les conclusions peuvent déposer leur propre rapport sans être tenus de procéder eux-mêmes à de nouveaux essais sur les échantillons ainsi mis à leur disposition.
La dénomination Semences ou Plants suivie éventuellement d'un qualificatif fixé par arrêté du ministre de l'agriculture est réservée pour l'application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 aux végétaux ou parties de végétaux de toute nature destinés à la production ou à la multiplication et présentant les caractéristiques génétiques, physiologiques, technologiques et sanitaires prévues par arrêté du même ministre.
   La dénomination Semences certifiées ou Plants certifiés est réservée aux semences et plants répondant aux conditions prévues à l'article 2.
   La dénomination Semences de base ou Plants de base est réservée aux semences et plants répondant aux conditions prévues à l'article 2 et aptes à la production des semences et plants.
Les produits mentionnés au présent décret transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus en emballages ou par lots doivent être munis dans les conditions précisées, s'il y a lieu, par des arrêtés du ministre de l'agriculture d'un étiquetage portant notamment les mentions suivantes :
   1° Nom (ou raison sociale ou marque commerciale) et adresse du vendeur ;
   2° Nom de l'espèce et s'il y a lieu de la variété ; ces noms devant être ceux qui figurent au catalogue officiel des espèces et variétés ou sur les listes en tenant lieu, lorsqu'il s'agit d'espèces ou de variétés inscrites sur ces documents ;
   3° Indication du pays de production et s'il y a lieu de la région, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis du comité technique permanent de sélection des plantes cultivées ;
   4° Poids net, poids brut ou nombre ;
   5° Traitements subis.
   Ces différentes mentions doivent être reproduites soit sur le contrat de vente, soit sur la facture, soit remplacées par la référence au dernier catalogue commercial portant toutes les indications prévues ci-dessus. En cas de vente en vrac, les indications prévues aux 2°, 3° et 5° du présent article devront être placées devant la marchandise exposée à la vue de l'acheteur.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture pourront, compte tenu des engagements internationaux ou des caractéristiques techniques, interdire la vente en vrac de certaines catégories de semences et de plants.
Lorsque la modification prévue à l'article 1er affecte le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
   1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal de grande instance, les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés par l'Etat à raison de la suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence territoriale ;
   2° En cas de réduction du ressort du tribunal de grande instance ou de suppression de sa compétence commerciale, les greffiers des tribunaux de commerce dont le ressort est agrandi versent une indemnité à l'Etat.
   Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article 12-4 et selon la procédure définie à l'article 12-5.
I. - Pour déterminer le montant de l'indemnité, la commission apprécie la valeur de l'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus précédant le dépôt de la demande d'indemnisation et du solde moyen d'exploitation de l'office au cours de la même période.
   La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, telle que retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.
   Le solde d'exploitation est égal à la recette nette augmentée des frais financiers et des pertes diverses et diminuée du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts.
   Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office.
   La commission tient également compte, dans son appréciation, des éléments propres à la situation de l'office et de son titulaire.
   II. - Lorsque les activités d'un greffe supprimé sont reprises par plusieurs greffes, la charge de l'indemnité, dont le montant est déterminé dans les conditions prévues au I, est répartie entre ceux-ci en fonction de l'avantage résultant pour chacun d'eux de cette suppression, en prenant en compte notamment le nombre moyen d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés et de modifications apportées à ce registre au cours des cinq années précédant la demande d'indemnisation.
La commission prévue à l'article 12 comprend :
   1° Un magistrat du premier grade désigné par le ministre de la justice, président ;
   2° Deux greffiers de tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par le ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.
   Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice.
   La commission peut entendre les intéressés et exiger la communication de tout document qu'elle estime utile.
   Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
Lorsque les modifications de ressorts prévues à l'article 1er affectent le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale dont le greffe est géré par un agent de l'Etat en application de l'article 1er de la loi susvisée du 30 novembre 1965, les indemnités qui peuvent être dues sont fixées ainsi qu'il suit :
   En cas d'augmentation du ressort de ce tribunal, les indemnités dues aux greffiers titulaires de charge des juridictions commerciales en raison de la diminution corrélative de leur compétence territoriale sont déterminées selon la procédure définie à l'article 2 de ladite loi et tenant compte des principes posés audit article.
   En cas de réduction du ressort dudit tribunal, les indemnités dues par les greffiers titulaires de charge des juridictions commerciales en raison de l'augmentation corrélative de leur compétence territoriale sont versées à l'Etat ; ces indemnités sont déterminées selon la procédure définie à l'alinéa 7 de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée.
Conformément à l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de modification du ressort ainsi que sur toutes celles qui découlent d'un règlement judiciaire, d'une faillite, d'une liquidation des biens, d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions prononcées par le même tribunal.