Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du quatrième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
   a.  Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2003, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8,3 Euros par mètre carré en zone A, 4,7 Euros en zone B et 4,2 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
   Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
   b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
   Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2003, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule

 LIEU DE LA LOCATION

 Zone A : 13 723 

 Zone B : 10 606 

 Zone C :  9 280 

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié

 LIEU DE LA LOCATION

 Zone A : 20 509 

 Zone B : 14 162 

 Zone C : 12 474 

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

 LIEU DE LA LOCATION

 Zone A : 24 654

 Zone B : 17 032 

 Zone C : 14 934 

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

 LIEU DE LA LOCATION

 Zone A : 29 532

 Zone B : 20 561 

 Zone C : 18 074 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

 LIEU DE LA LOCATION

 Zone A : 34 960

 Zone B : 24 187 

 Zone C : 21 213 

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

 LIEU DE LA LOCATION

 Zone A : 39 339

 Zone B : 27 257 

 Zone C : 23 928 

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

 LIEU DE LA LOCATION

 Zone A : + 4 383

 Zone B : + 3 040 

 Zone C : + 2 717 
   Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
   Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
I. - Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée :
   1° Une note annexe, établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
   a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
   b) L'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 duodecies ;
   c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;
   d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de six ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;
   2° Une copie du bail ;
   3° Alinéa abrogé.
   4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
   II. - En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à ((109 570 F)) en région Ile-de-France et à ((100 140 F)) (M) dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
   Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de ((1998)) (M).
   (M) Modification.
Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
   a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 12,5 euros par mètre carré en zone I bis, 11 euros en zone I, 8,5 euros en zone II et 8 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
   Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
   b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'application de l'article 2 duodecies.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder ((577 F)) (M) annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 513 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
   Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
   (M) Modification.
Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
   a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 13,24 euros par mètre carré en zone I bis, 11,70 euros en zone I, 9,03 euros en zone II et 8,52 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
   Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
   b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'application de l'article 2 duodecies.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder 594 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 528 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
   Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
   a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8,3 euros par mètre carré en zone I bis, 6,7 euros en zone I, 4,7 euros en zone II et 4,2 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
   Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
   b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
   Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2003, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule

 LIEU DE LA LOCATION

 Ile-de-France (en euros) : 9 758

 Province (en euros) : 8 147 

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié

 LIEU DE LA LOCATION

 Ile-de-France (en euros) : 16 037

 Province (en euros) : 12 474 

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

 LIEU DE LA LOCATION

 Ile-de-France (en euros) : 19 262

 Province (en euros) : 14 934 

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

 LIEU DE LA LOCATION

 Ile-de-France (en euros) : 22 994

 Province (en euros) : 18 074 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

 LIEU DE LA LOCATION

 Ile-de-France (en euros) : 27 238

 Province (en euros) : 21 213 

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

 LIEU DE LA LOCATION

 Ile-de-France (en euros) : 30 630

 Province (en euros) : 23 928

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

 LIEU DE LA LOCATION

 Ile-de-France (en euros) : 3 480

 Province (en euros) : 2 717 
   Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
   Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
I. - Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée :
   1° Une note annexe, établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
   a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
   b) L'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 duodecies ;
   c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;
   d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de six ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;
   2° Une copie du bail ;
   3° Une attestation de conformité du logement aux normes définies en annexe au décret n° 99-244 du 29 mars 1999 ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes ;
   4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
   II. - En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
   a. Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies B.
   Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
   b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
   Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
   COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
   Personne seule.
   LIEU DE LOCATION :
   Zone A :
   33 233 euros
   Zone B1 :
   24 685 euros
   Zone B2 :
   22 628 euros
   Zone C :
   22 475 euros
   COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
   Couple.
   LIEU DE LOCATION :
   Zone A :
   49 668 euros
   Zone B1 :
   36 250 euros
   Zone B2 :
   33 230 euros
   Zone C :
   30 209 euros
   COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
   Personne seule ou couple ayant une personne à charge.
   LIEU DE LOCATION :
   Zone A :
   59 704 euros
   Zone B1 :
   43 398 euros
   Zone B2 :
   39 782 euros
   Zone C :
   36 165 euros
   COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
   Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge.
   LIEU DE LOCATION :
   Zone A :
   71 516 euros
   Zone B1 :
   52 521 euros
   Zone B2 :
   48 145 euros
   Zone C :
   43 768 euros
   COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
   Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge.
   LIEU DE LOCATION :
   Zone A :
   84 661 euros
   Zone B1 :
   61 644 euros
   Zone B2 :
   56 507 euros
   Zone C :
   51 370 euros
   COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
   Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.
   LIEU DE LOCATION :
   Zone A :
   95 267 euros
   Zone B1 :
   69 535 euros
   Zone B2 :
   63 740 euros
   Zone C :
   57 946 euros
   COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :
   Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième :
   LIEU DE LOCATION :
   Zone A :
   + 10 617 euros
   Zone B1 :
   + 7 897 euros
   Zone B2 :
   + 7 239 euros
   Zone C :
   + 6 580 euros
   Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
   Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
   a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8 euros par mètre carré en zone I bis, 6,5 euros en zone I, 4,5 euros en zone II et 4 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
   Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
   b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
   Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2002, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule

 LIEU DE LA LOCATION

 Ile-de-France (en euros) :  9 529

 Province (en euros) :  7 956 

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié

 LIEU DE LA LOCATION

 Ile-de-France (en euros) : 15 661

 Province (en euros) : 12 181 

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

 LIEU DE LA LOCATION

 Ile-de-France (en euros) : 18 810

 Province (en euros) : 14 584 

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

 LIEU DE LA LOCATION

 Ile-de-France (en euros) : 22 455

 Province (en euros) : 17 650 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

 LIEU DE LA LOCATION

 Ile-de-France (en euros) : 26 599

 Province (en euros) : 20 716 

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

 LIEU DE LA LOCATION

 Ile-de-France (en euros) : 29 912

 Province (en euros) : 23 367 

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

 LIEU DE LA LOCATION

 Ile-de-France (en euros) : 3 398

 Province (en euros) : 2 653 
   Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
   Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder 95 euros annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 85 euros annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
   Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
   a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 13,75 euros par mètre carré en zone I bis, 12,16 euros en zone I, 9,38 euros en zone II et 8,85 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
   Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
   b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'application de l'article 2 duodecies.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à ((107.500 F)) en région Ile-de-France et à ((98.250 F)) (M) dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
   Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1996.
   (M) Modification.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 17 600 euros en région Ile-de-France et à 16 080 euros dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
   Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2002.
I. - Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée :
   1° Une note annexe qui comporte les éléments suivants :
   a. L'identité et l'adresse du contribuable ;
   b. L'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 duodecies ;
   c. Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;
   d. L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de trois ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;
   2° Une copie du bail ;
   3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
   II. - En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
I. – Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut :
1° Une note annexe, établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
b) L'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 duodecies ;
c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;
d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de six ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;
2° Une copie du bail ;
3° Alinéa abrogé.
4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
II. – En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 17 900 euros en région Ile-de-France et à 16 360 euros dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
   Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2003.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à ((108 690 F)) en région Ile-de-France et à ((99 340 F)) (M) dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
   Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de ((1997)) (M).
   (M) Modification.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder 101 euros annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 90 euros annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
   Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 17 300 euros en région Ile-de-France et à 15 810 euros dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
   Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2001.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à ((105.490 F)) en région Ile-de-France et à ((96.410 F)) (M) dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
   Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1995.
   (M) Modifications du Décret.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à ((103.630 F)) en région Ile-de-France et à ((94.170 F)) (M) dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
   Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1994.
   (M) Modification.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 111 670 F en région Ile-de-France et à 102 060 F dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
   Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2000.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder 97 euros annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 87 euros annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
   Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 18 250 euros en région Ile-de-France et à 16 680 euros dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
   Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2004.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder 107 euros annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 95 euros annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
   Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder 546 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 485 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
   Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder ((552 F)) annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et ((490 F)) annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions (M).
   Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
   (M) Modifications.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 94 500 F en région Ile-de-France et à 86 500 F dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
   Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1990.
Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de neuf ans mentionnée au 1° de l'article 2 nonies :
   1° Les montants figurant au premier alinéa de l'article 2 septies sont majorés de la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre le deuxième trimestre de 1991 et le deuxième trimestre de l'année qui précède celle de la signature du bail ;
   2° Les montants figurant à l'article 2 octies sont majorés de la variation de la limite supérieure de la 7e tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre l'année 1990 et l'année qui précède celle de la signature du bail si le locataire dispose de son avis d'imposition à cette date ou de l'avant-dernière année qui précède celle de la signature du bail dans le cas contraire ;
   3° Une copie du bail et de l'avis d'imposition ou de non-imposition mentionné au 2° doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du bail.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 102.200 F en région Ile-de-France et à 93.400 F dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
   Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1993.
Les contribuables dont les loyers sont exonérés en application de l'article 15 ter du code général des impôts sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location du logement :
   1° Une note comportant les éléments suivants :
   L'adresse et la surface habitable du logement concerné ;
   L'identité du locataire ;
   Le montant du loyer ;
   L'engagement de louer le logement, non meublé, à usage de résidence principale du locataire pendant neuf ans ;
   2° Une copie du bail ;
   3° Une attestation de conformité du logement aux normes fixées par l'article 74 T de l'annexe II au code général des impôts ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect des normes fixées par cet article ;
   4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire mentionné à l'article 2 octies ;
   5° Une copie de l'un des documents suivants :
   Factures d'électricité ou d'eau des vingt-quatre mois qui précèdent le mois de la conclusion du bail ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement ;
   Avis de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article 1389 du code général des impôts des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail ;
   Avis de dégrèvement de la taxe d'habitation pour vacance du logement au titre des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail.
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2003, à 18 Euros par mètre carré en zone A, 12,5 Euros en zone B et 9 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
   Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2004, à 18,47 Euros par mètre carré en zone A, 12,83 Euros en zone B et 9,23 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
   Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.
Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de neuf ans mentionnée au 1° de l'article 2 nonies :
   1° Les montants figurant au premier alinéa de l'article 2 septies sont majorés de la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre le deuxième trimestre de 1991 et le deuxième trimestre de l'année qui précède celle de la signature du bail ;
   2° Les montants figurant à l'article 2 octies sont majorés de la variation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre l'année 1990 et l'année qui précède celle de la signature du bail si le locataire dispose de son avis d'imposition à cette date ou de l'avant-dernière année qui précède celle de la signature du bail dans le cas contraire ;
   3° Une copie du bail et de l'avis d'imposition ou de non-imposition mentionné au 2° doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du bail.
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 100.200 F en région Ile-de-France et à 91.600 F dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
   Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1992.
Pour l'application du troisième alinéa du  g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
   a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 77 F par mètre carré en zone I bis, 67 F en zone I, 52 F en zone II et 47 F en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
   Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
   b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'application de l'article 2 duodecies.
1. La commission départementale prévue à l'article 1651 du code général des impôts est valablement constituée lorsque les organismes chargés de désigner les représentants des contribuables ont disposé d'un délai d'un mois pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée par le président de la commission ou en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1653 A-I-3o et 4o du même code  par le directeur des services fiscaux.
   La commission se réunit sur la convocation de son président.
   Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins quatre membres présents  y compris le président.
   Convoqués dix jours au moins avant la réunion  les contribuables intéressés  ou le maire de la commune intéressée en matière d'évaluation des propriétés non bâties  sont invités à se faire entendre  ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent déléguer un mandataire dûment habilité (1).
   2. Un agent de la direction générale des impôts  ayant au moins le grade d'inspecteur  remplit les fonctions de secrétaire de la commission  avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale  ayant au moins le grade d'inspecteur peuvent assister aux séances de la commission en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.
   3. Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission prévue à l'article 1651 du code général des impôts est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes  l'un des secrétaires adjoints de la commission peut être un agent des douanes et droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur.
   4. Le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission doit obligatoirement indiquer selon le cas le montant du forfait du bénéfice du chiffre d'affaires ou de la valeur vénale que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.
   5. A la demande de l'un de ses membres  la commission peut  si elle l'estime utile  entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou  en cas d'absence ou de mutation son successeur ou remplaçant.
   (1) Voir également art. 1651 bis du code général des impôts.
La commission départementale peut se diviser en sections pour la constitution desquelles il peut être fait appel aux membres suppléants.
   Chaque section doit comprendre :
   Un magistrat du tribunal administratif  président ou son suppléant;
   Un fonctionnaire de la direction générale des impôts ou  s'il y a lieu  de la direction générale des douanes et droits indirects  visé à l'article 1651-2-b du code général des impôts;
   Deux membres titulaires ou suppléants représentant chaque catégorie de contribuables.
   Les sections connaissent des affaires qui leur sont renvoyées par le président de la commission. Les dispositions de l'article 347 leur sont applicables. Toutefois  elles délibèrent valablement lorsque trois membres au moins  y compris le président  sont présents.
1° Pour l'application des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales relatif aux conditions d'application de la procédure de règlement particulière, le versement des rappels de droits simples et des intérêts de retard visés au premier alinéa dudit article s'effectue sur présentation d'une fiche de paiement préalablement annotée par l'agent chargé de la vérification des mentions relatives au comptable compétent à l'identité du débiteur des impôts taxes et intérêts de retard et au montant de la dette fiscale;
   2° Le versement des droits simples et intérêts de retard est constaté par la délivrance d'un certificat de paiement  qui mentionne obligatoirement :
   La date et le montant du versement;
   La répartition du versement effectué pour chacun des impôts ou taxes et pour chacun des exercices vérifiés en faisant apparaître distinctement le montant des droits simples  d'une part  celui des intérêts de retard  d'autre part;
   L'adresse du service vérificateur auquel le certificat de paiement doit être présenté;
   Le cachet et la signature du ou des comptables compétents;
   3° (Abrogé);
   4° Les droits simples et intérêts de retard afférents aux impôts directs perçus par voie de règlement simplifié font l'objet d'une ordonnance de régularisation délivrée par le directeur des services fiscaux. Le comptable du Trésor chargé du recouvrement en opère l'exécution par l'imputation des versements anticipés  objet des certificats de paiement visés au 2°.
Pour l'application du troisième alinéa du  g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
   a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 76 F par mètre carré en zone I bis, 66 F en zone I, 51 F en zone II et 46 F en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
   Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
   b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'application de l'article 2 duodecies.
I. - 1. Un agent de la direction générale des impôts remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.
   Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects.
   2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la commission.
   II. - 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.
   Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé sont appelés à siéger.
   2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition.
   III. - Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et 1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin, elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.
   Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.
   IV. - 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et deux représentants des contribuables.
   Le président de la commission arrête la composition des sections.
   Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de la commission.
   2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur des services fiscaux et lorsque le nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner plusieurs commissions dans un même département.
   3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département.
   V. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.
1. La commission départementale prévue à l'article 1651 du code général des impôts est valablement constituée lorsque les organismes chargés de désigner les représentants des contribuables ont disposé d'un délai d'un mois pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée par le président de la commission ou en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1653 A-I-4° et 5° du même code  par le directeur des services fiscaux.
   La commission se réunit sur la convocation de son président.
   Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins quatre membres présents  y compris le président.
   Convoqués dix jours au moins avant la réunion  les contribuables intéressés  ou le maire de la commune intéressée en matière d'évaluation des propriétés non bâties  sont invités à se faire entendre  ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent déléguer un mandataire dûment habilité (1).
   2. Un agent de la direction générale des impôts  ayant au moins le grade d'inspecteur  remplit les fonctions de secrétaire de la commission  avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale  ayant au moins le grade d'inspecteur peuvent assister aux séances de la commission en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.
   3. Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission prévue à l'article 1651 du code général des impôts est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes  l'un des secrétaires adjoints de la commission peut être un agent des douanes et droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur.
   4. Le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission doit obligatoirement indiquer selon le cas le montant du forfait du bénéfice du chiffre d'affaires ou de la valeur vénale que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.
   5. A la demande de l'un de ses membres  la commission peut  si elle l'estime utile  entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou  en cas d'absence ou de mutation son successeur ou remplaçant.
   (1) Voir également art. 1651 bis du code général des impôts.