Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre chargé de la mer peut accorder l'équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications. Une commission d'équivalence, présidée par le directeur des affaires maritimes ou son représentant, est mise en place à cet effet. Celle-ci est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'équivalence qui lui sont transmises par les    directeurs interrégionaux de la mer. La composition et les règles de fonctionnement de la commission d'équivalence, qui comprend des représentants de l'administration, de la profession et des personnels, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Pour obtenir la délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime, les candidats doivent :
   1° Justifier de leur identité ;
   2° Justifier de l'âge minimum requis pour l'obtention du titre demandé ;
   3° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
   4° Avoir accompli la période de navigation effective obligatoire dans la ou les fonctions prescrites ;
   5° Avoir atteint les normes de compétence requises pour le titre sollicité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Pour obtenir la délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime, les candidats doivent :
   1° Justifier de leur identité ;
   2° Justifier de l'âge minimum requis pour l'obtention du titre demandé ;
   3° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
   4° Avoir accompli la période de navigation prescrite dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la mer ;
   5° Avoir atteint les normes de compétence requises pour le titre sollicité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
   En outre, préalablement à l'entrée en formation ou à la délivrance du titre, il peut être exigé des candidats des compétences minimales de natation ou de pratique de la langue anglaise.
Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux chapitres 2 et 3 suivants sont délivrés aux candidats qui satisfont aux conditions prévues et sont âgés de dix-huit ans au moins pour les titres permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel et de vingt ans au moins pour les titres permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction, sous réserve des dispositions particulières pouvant y figurer.
Le ministre chargé de la mer peut accorder l'équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications. Une commission d'équivalence, présidée par le directeur des affaires maritimes ou son représentant, est mise en place à cet effet. Celle-ci est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'équivalence qui lui sont transmises par les directeurs régionaux des affaires maritimes. La composition et les règles de fonctionnement de la commission d'équivalence, qui comprend des représentants de l'administration, de la profession et des personnels, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'exercice des fonctions décrites par les tableaux ci-dessous est subordonné à la détention des brevets qu'ils mentionnent.
Tableau I
Navires de commerce et navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Navires d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW
Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 250 kW et inférieure à 750 kW
Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW et inférieure à 3000 kW
Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 3000 kW et inférieure à 15000 k W
Tous navires
Fonction
Officier chargé du quart à la machine
Second mécanicien
Chef mécanicien
Officier chargé du quart à la machine
Second mécanicien
Chef mécanicien
Officier chargé du quart à la machine
Second mécanicien
Chef mécanicien
Officier chargé du quart à la machine
Second mécanicien
Chef mécanicien
Officier chargé du quart à la machine
Second mécanicien
Chef mécanicien
Brevet
Permis de conduire les moteurs marins
X
X
X
Brevet de capitaine 200 (l)
X
X
X
Brevet de mécanicien 750 kW
X
X
X
X
X
X
Brevet de second mécanicien 3000 kW
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de chef mécanicien 3000 kW
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de chef de quart machine 15000 kW
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de second mécanicien 15000 kW
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de chef mécanicien 15000 kW
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de chef de quart machine
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de chef de quart de navire de mer
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de second mécanicien
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de second polyvalent
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de chef mécanicien
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
(1)Sous réserve de la détention d'une compétence machine acquise lors de la formation au brevet.
Tableau II
Navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Les fonctions sur des navires de puissance propulsive supérieur ou égale à 3 000 kW sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article
NAVIRES DE PLAISANCE
d'une puissance propulsive inférieure à 3 000 kW
Fonctions
Brevet
Officier chargé du quart à la machine
Second mécanicien
Chef mécanicien
Brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW.
X
X
X
L'exercice des fonctions décrites par les tableaux ci-dessous est subordonné à la détention des brevets qu'ils mentionnent.
Tableau I
Navires de commerce et navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200,
d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW, n'allant pas à plus de 20 milles des côtes
TOUS NAVIRES
Fonctions
Brevet
Officier polyvalent
Second polyvalent
Capitaine polyvalent
Officier polyvalent
Second polyvalent
Capitaine polyvalent
Capitaine 200 (1).
X
X
X
Brevet de chef de quart de navire de mer.
X
X
X
Brevet de second polyvalent.
X
X
X
X
X
Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
X
X
X
X
X
X
(1) Sous réserve de la détention d'une compétence machine acquise lors de la formation au brevet.
Tableau II
Navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Les fonctions polyvalentes sur des navires de jauge brute supérieure ou égale à 200, ou d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 250 kW, ou transportant plus de douze passagers, ou allant à plus de 60 milles des côtes sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article

NAVIRES DE PLAISANCE DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200,
d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW,
ne transportant pas plus de douze passagers et n'allant pas à plus de 60 milles des côtes
Fonctions
Brevet
Officier polyvalent
Second capitaine polyvalent
Capitaine polyvalent
Brevet de capitaine yacht 200.
X
X
X
Sous réserve des dispositions particulières propres à chaque titre :
   1. Les titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions principales au niveau opérationnel et de direction à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage sont délivrés aux candidats qui sont âgés de dix-huit ans au moins pour les titres permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel et de vingt ans au moins pour les titres permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction ;
   2. Les titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions principales au niveau opérationnel et de direction à bord des navires de pêche ou de cultures marines sont délivrés aux candidats qui sont âgés de dix-huit ans au moins ;
   3. Les titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions principales au niveau d'appui sont délivrés aux candidats qui sont âgés de seize ans au moins.
   L'exercice des fonctions auxquelles donnent droit les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux chapitres 2 et 3 du titre III peut faire l'objet de restrictions temporaires dont la suppression est subordonnée à l'acquisition d'une expérience ou d'une compétence, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux chapitres 2 et 3 suivants sont délivrés aux candidats qui satisfont aux conditions prévues et sont âgés de dix-huit ans au moins pour les titres permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel et de vingt ans au moins pour les titres permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction, sous réserve des dispositions particulières propres à chaque titre.
   L'exercice des fonctions auxquelles donnent droit les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux chapitres 2 et 3 du titre III peut faire l'objet de restrictions temporaires dont la suppression est subordonnée à l'acquisition d'une expérience ou d'une compétence, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les fonctions principales exercées à bord au regard des niveaux de responsabilité définis par la convention internationale de 1978 susvisée comprennent, outre les fonctions du service général, les fonctions figurant dans le tableau ci-après :
NIVEAU
de responsabilité
SERVICE PONT
SERVICE MACHINE
SERVICE POLYVALENT Pont et machine
RADIOCOMMUNICATIONS
Appui.
Matelot Pont.
Mécanicien.
Matelot polyvalent.
Opérationnel.
Officier chargé du quart à la passerelle.
Officier chargé du quart à la machine.
Officier polyvalent.
Officier radioélectronicien.
Direction.
Second capitaine.
Second mécanicien.
Second polyvalent.
Capitaine.
Chef mécanicien.
Capitaine polyvalent.
En cas d'extrême nécessité, pour une durée ne dépassant pas six mois et pour un navire donné, des dérogations aux conditions de qualification, prévues au présent décret, peuvent être accordées, sur demande motivée de l'armateur ou de son représentant, par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le port d'embarquement du marin ou le port d'armement du navire. 
Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité. 
Toute dérogation accordée pour une fonction ne peut l'être qu'à une personne possédant le brevet ou le certificat requis pour occuper la fonction immédiatement inférieure et aucune dérogation ne peut être accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, sauf en cas de force majeure et seulement pendant une période aussi courte que possible. Cette dérogation ne peut être accordée pour la fonction d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications que dans les circonstances prévues par les dispositions des règlements des radiocommunications. 
Nonobstant les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, les conditions d'octroi de dérogations aux personnes ne possédant pas le brevet ou le certificat requis pour exercer une fonction donnée à bord d'un navire de pêche restent définies par l'article 5 du décret du 28 décembre 1993 susvisé.
Pour obtenir la délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime, les candidats doivent :
   1° Justifier de leur identité ;
   2° Justifier de l'âge minimum requis pour l'obtention du titre demandé ;
   3° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
   4° Avoir accompli la période de navigation effective obligatoire dans la ou les fonctions prescrites ;
   5° Avoir suivi la formation et atteint les normes de compétence requises pour le titre concerné.
Le brevet de chef de quart de navire de mer est délivré aux titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande, ou du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande, obtenus à l'issue de formations mentionnées à l'article 25 du présent décret, qui ont accompli une période de formation à bord de douze mois de navigation effective en qualité d'élève polyvalent postérieurement à leur entrée dans ladite formation et qui sont titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Le brevet de chef de quart Machine est délivré aux titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande, ou du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande, obtenus à l'issue de formations mentionnées à l'article 25 du présent décret, qui ont accompli une période de formation à bord de six mois de navigation effective en qualité d'élève dans le service Machine postérieurement à leur entrée dans ladite formation.
Le brevet de second polyvalent est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, vingt-quatre mois de navigation effective, soit dans des fonctions polyvalentes, soit à raison de douze mois dans chacun des services Pont et Machine.
Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :
   1° Etre âgés de dix-huit ans au moins ;
   2° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
   3° Avoir suivi une formation et effectué un temps de navigation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les dispositions du titre III du présent décret ne sont pas applicables aux détenteurs d'un titre de formation professionnelle maritime délivré en application de l'article 73, sous réserve des exceptions suivantes :
   1° Les titulaires du brevet de chef de quart Passerelle délivré en vertu du paragraphe 3 du tableau figurant à l'article 73 peuvent obtenir le brevet de second capitaine 3 000 UMS, dans les conditions définies à l'article 34 du présent décret, s'ils ont accompli, en qualité d'officier breveté, douze mois de navigation effective dans le service Pont ;
   2° Les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré en vertu du paragraphe 9 du tableau susmentionné peuvent obtenir les brevets prévus aux articles 38 à 43 du présent décret dans les conditions définies à ces articles ;
   3° Les titulaires du brevet de patron de petite navigation délivré en vertu des paragraphes 14 et 15 du tableau susmentionné peuvent obtenir le brevet de chef de quart de navigation côtière dans les conditions définies à l'article 24 du présent décret ;
   4° Les titulaires du permis de conduire les moteurs marins délivré en vertu du paragraphe 16 du tableau susmentionné peuvent obtenir le brevet de mécanicien 750 kW dans les conditions définies à l'article 33 du présent décret.
Tout détenteur d'un titre de formation professionnelle maritime délivré en application de l'article 73 peut, dans les conditions prévues dans le tableau figurant à cet article, se voir délivrer un autre titre auquel sont attachées des prérogatives plus élevées sous réserve de satisfaire aux conditions de délivrance et de formation prévues dans les colonnes 2 et 3 correspondant au titre qui lui avait été délivré en application de textes antérieurs au présent décret.
Le brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides est délivré aux titulaires du brevet mentionné à l'article 60 qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :
   1° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
   2° Avoir accompli une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
Le certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.
Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 24 du présent décret sont valables cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22.
   Au-delà de la date d'échéance, tout capitaine et tout officier titulaire d'un brevet ou certificat mentionné au premier alinéa du présent article doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :
   1° Etre âgés de dix-huit ans au moins ;
   2° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
   3° Avoir accompli douze mois de navigation effective ou être titulaires de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de matelot sur un navire de commerce tel que défini par arrêté du ministre chargé de la mer et avoir accompli neuf mois de navigation effective ;
   4° Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les dispositions du titre III du présent décret ne sont pas applicables aux détenteurs d'un titre de formation professionnelle maritime délivré en application de l'article 73, sous réserve des exceptions suivantes :
   1° Les titulaires du brevet de chef de quart Passerelle délivré en vertu du paragraphe 3 du tableau figurant à l'article 73 peuvent obtenir le brevet de second capitaine 3 000 UMS, dans les conditions définies à l'article 24 du présent décret, s'ils ont accompli, en qualité d'officier breveté, douze mois de navigation effective dans le service Pont ;
   2° Les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré en vertu du paragraphe 9 du tableau susmentionné peuvent obtenir les brevets prévus à l'article 24 du présent décret dans les conditions définies à ces articles ;
   3° Les titulaires du brevet de patron de petite navigation délivré en vertu des paragraphes 14 et 15 du tableau susmentionné peuvent obtenir le brevet de chef de quart de navigation côtière dans les conditions définies à l'article 24 du présent décret ;
   4° Les titulaires du permis de conduire les moteurs marins délivré en vertu du paragraphe 16 du tableau susmentionné peuvent obtenir le brevet de mécanicien 750 kW dans les conditions définies à l'article 24 du présent décret.
Une commission d'équivalence, composée à parité de représentants de l'administration et de membres représentant la profession issus du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime et désignés par celui-ci, est chargée d'émettre un avis sur les situations individuelles, notamment sur la limitation des prérogatives attachées aux titres délivrés, préalablement à la décision de l'autorité administrative responsable de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.
   La composition et les règles de fonctionnement de la commission d'équivalence sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :
   1° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
   2° Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux articles 24 à 31 et 34 à 43 du présent décret sont valables cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22.
   Au-delà de la date d'échéance, tout capitaine et tout officier titulaire d'un brevet ou certificat mentionné au premier alinéa du présent article doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les certificats de qualification pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et navires-citernes pour gaz liquéfiés sont délivrés aux titulaires des titres mentionnés par les sections I, II et III du chapitre 2 du présent titre qui réunissent les conditions suivantes :
   1° Etre titulaires du certificat de qualification navires-citernes ou d'un titre mentionnant cette qualification ;
   2° Avoir accompli à bord, selon le cas, d'un pétrolier, d'un navire-citerne pour produits chimiques ou d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés, un stage pratique d'une durée minimale de cinq jours sur le chargement, le déchargement et les précautions à prendre pendant le transport et la manutention des cargaisons ;
   3° Avoir suivi une formation spécialisée relative aux tâches qu'ils doivent accomplir à bord du type de navire-citerne concerné :

 pétrolier, navire-citerne pour produits chimiques ou navire-citerne pour gaz liquéfiés, dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
   1° Etre titulaires d'un brevet d'officier radioélectronicien de la marine marchande ou d'un diplôme admis en équivalence dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
   2° Etre titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
   3° Avoir suivi avec succès une formation complémentaire en électronique et informatique homologuée au niveau II de la Nomenclature nationale des formations professionnelles ou une formation équivalente dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est délivré après un contrôle des compétences. Pour être admis à se présenter à ce contrôle, les candidats doivent :
   1° Etre titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime requis pour exercer des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel pour les navires autres que les navires de jauge brute inférieure à 200 UMS ou 100 tjb et figurant au tableau I de l'article 7 du présent décret ;
   2° Avoir suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux marins qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :
   1° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
   2° Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
   1° Etre âgés de dix-huit ans au moins ;
   2° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
   3° Etre titulaires de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de mécanicien sur un navire de commerce dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et avoir accompli trois mois de navigation effective dans le service Machine.
Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux marins qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :
   1° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
   2° Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Sont abrogés :
-le décret du 5 mars 1919 relatif à l'institution d'un brevet de commissaire de la marine marchande ;
-le décret du 27 août 1936 relatif aux fonctions de commissaire à bord des navires à passagers des compagnies de navigation contractuelles ou subventionnées ;
-l'article 19 du décret du 20 novembre 1991 modifié susvisé.
Sont abrogés à compter du 1er février 2002 :
-le décret n° 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
-les articles 2 à 18,27,28,29,38 et 39 du décret du 20 novembre 1991 modifié susvisé ;
-les articles 1er et 2 et le tableau I du décret du 28 décembre 1993 susvisé.
La définition des formations complémentaires et des tests de compétences professionnelles est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
   Le ministre chargé de la mer arrête les dispositions particulières fixant les conditions dans lesquelles les titulaires de certains titres de formation professionnelle maritime qui ne sont plus délivrés obtiennent les titres nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au titre II.
Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :
   1° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
   2° Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les dispositions transitoires fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de titres de formation professionnelle maritime en cours de validité délivrés en application de textes antérieurs au présent décret et mentionnés dans la colonne 1 du tableau ci-après obtiennent les titres nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au titre II.
   Les brevets mentionnés dans la colonne 2 de ce même tableau peuvent être délivrés lorsque certaines des exigences en matière de formations complémentaires prévues à la colonne 3 ne sont pas satisfaites, sous réserve que soient appliquées les limitations de prérogatives appropriées.

 TABLEAU D'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 Tableau non reproduit
Les titres susmentionnés aux articles 70 et 71 sont reconnus par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le quartier d'identification du marin ou le port d'armement du navire. Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité.
Le certificat de matelot de quart à la passerelle est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
   1° Etre âgés de dix-huit ans au moins ;
   2° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, pour ce qui concerne l'aptitude à la veille ;
   3° Etre titulaires de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de matelot Pont sur un navire de commerce dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et avoir accompli trois mois de navigation effective dans le service Pont.
Le ministre chargé de la mer fixe, par arrêté, les procédures de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou par des organismes placés sous leur autorité.
   Des arrêtés du ministre chargé de la mer fixent les procédures et critères pour la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les pays tiers ou par un organisme placé sous leur autorité, ainsi que pour l'agrément des établissements de formation maritime et l'approbation des cours et programmes d'enseignement et de formation maritimes de ces pays.
Le titulaire d'un titre délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un pays tiers, ou par un organisme placé sous leur autorité, peut être autorisé à servir dans une fonction autre que celle d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications, pour une période ne dépassant pas trois mois, s'il est détenteur d'un brevet ou certificat approprié en cours de validité mais non encore reconnu pour permettre l'exercice de fonctions à bord de navires français, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le certificat de qualification navires-citernes est délivré aux titulaires des titres mentionnés par les sections I, II et III du chapitre 2 du présent titre qui ont suivi un cours pratique d'entraînement à la lutte contre l'incendie approuvé dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer et remplissent l'une des conditions suivantes :
   1° Avoir accompli un service en mer d'une durée de trois mois à bord d'un navire-citerne afin d'acquérir une connaissance suffisante des pratiques sûres en matière d'exploitation. La durée de ce service en mer peut être réduite à un mois si la jauge brute du navire-citerne est inférieure à 3 000 UMS et si la durée des voyages qu'il effectue est inférieure à soixante-douze heures, à condition que les caractéristiques d'exploitation du navire-citerne, le nombre de voyages et d'opérations de chargement et de déchargement effectués pendant la période, permettent d'acquérir le même niveau de connaissance et d'expérience ;
   2° Avoir suivi une formation de préparation au service à bord des navires-citernes dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
   Un visa attestant la qualification obtenue peut être porté sur le brevet du titulaire si ce brevet fait partie des titres mentionnés aux sections II et III du chapitre 2 du présent titre, lorsque l'obtention de la qualification fait partie des conditions de délivrance dudit brevet.
Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux articles 48, 49, 50, 51, 56 et 57 du présent décret sont valables cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22.
   Au-delà de la date d'échéance, tout détenteur d'un titre mentionné au premier alinéa du présent article doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les titres de formation maritime mentionnés à l'article 24 du présent décret sont valables cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 ci-dessus. Toutefois, le brevet de mécanicien 750 kW et le permis de conduire les moteurs marins ne sont pas soumis à la revalidation quinquennale.
   Au-delà de la date d'échéance, tout capitaine et tout officier titulaire d'un brevet ou certificat mentionné au premier alinéa du présent article doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux titulaires des titres mentionnés aux sections II et III du chapitre 2 du présent titre et qui réunissent les conditions suivantes :
   1° Etre titulaires du certificat de qualification pétroliers ou d'un titre visant cette qualification ;
   2°   Avoir accompli douze mois de navigation effective à bord de pétroliers et s'être occupés notamment du déchargement des cargaisons et des opérations connexes de lavage au pétrole brut. A défaut de s'être occupés d'opérations de lavage au pétrole brut, les candidats à la qualification doivent avoir suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer ;
   3° Avoir participé au moins deux fois à des opérations de lavage au pétrole brut, dont l'une sur le navire particulier à bord duquel doit être assurée la direction du déchargement des cargaisons ou à bord d'un navire semblable en tous points à cet égard ;
   4° Etre pleinement familiarisés avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.
Le titre de formation professionnelle maritime mentionné à l'article 52 du présent décret est valable deux ans à partir de la date mentionnée à l'article 22.
   Au-delà de la date d'échéance, tout capitaine ou tout officier titulaire du certificat mentionné au premier alinéa du présent article doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service sur le type particulier de navire et de service pour lequel il est valable, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux titulaires des titres visés par les sections I, II et III du chapitre 2 du présent titre qui réunissent les conditions suivantes :
   1° Etre titulaires du certificat de qualification navires-citernes ou d'un titre visant cette qualification ;
   2° Avoir accompli six mois de navigation effective à bord de pétroliers et y avoir notamment exercé des fonctions ayant trait au déchargement des cargaisons ;
   3° Avoir été formés aux opérations de lavage au pétrole brut ;
   4° Etre pleinement familiarisés avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.
Le permis de conduire les moteurs marins est délivré après un examen aux candidats âgés de dix-huit ans au moins. Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent :
   1° Etre titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime ou d'un titre professionnel maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage d'un navire de mer ;
   2° Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les titres de formation professionnelle maritime sont délivrés conformément aux dispositions du présent décret par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le quartier d'identification du marin. Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité.
   Le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser la délivrance de titres prévus au chapitre 4 du présent titre par les établissements scolaires maritimes ou les établissements de formation autorisés à concourir à la formation professionnelle maritime en application du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 susvisé.
Les brevets de chef de quart 500, chef de quart yacht 500, chef de quart passerelle, chef de quart machine 15 000 kW, chef de quart machine, chef de quart de navire de mer, capitaine 200, capitaine 200 voile, capitaine yacht 200, capitaine 500, capitaine yacht 500, mécanicien 750 kW, second capitaine 3 000, capitaine 3 000, capitaine yacht 3 000, second mécanicien 3 000 kW, chef mécanicien yacht 3 000 kW, chef mécanicien 3 000 kW, second capitaine, capitaine, second mécanicien 15 000 kW, chef mécanicien 15 000 kW, second mécanicien, chef mécanicien, second polyvalent, capitaine de 1re classe de la navigation maritime et le permis de conduire les moteurs marins sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le brevet de chef de quart Passerelle est délivré aux titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande, ou du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande, obtenus à l'issue de formations dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli une période de formation à bord de douze mois de navigation effective en qualité d'élève dans le service Pont postérieurement à leur entrée dans ladite formation et qui sont titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Le brevet de patron de petite navigation est délivré après un examen aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
   1° Etre titulaires du certificat restreint d'opérateur (CRO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
   2° Avoir accompli douze mois de navigation effective ;
   3° Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le brevet de chef de quart de navigation côtière est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
   1° Soit être titulaires du brevet de patron de petite navigation ou du brevet de patron à la plaisance (voile) et avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, soit être titulaires d'un brevet d'études professionnelles maritimes sanctionnant une formation Pont ou polyvalente ;
   2° Etre titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
   3° Avoir accompli douze mois de navigation effective ;
   4° Avoir satisfait aux épreuves d'un examen dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
   Le brevet de chef de quart de navigation côtière est également délivré après examen aux titulaires du brevet de mécanicien 750 kW qui ont suivi la formation mentionnée au 1° du présent article et qui sont titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Le certificat restreint d'opérateur (CRO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.
L'exercice des fonctions décrites par les tableaux ci-dessous est subordonné à la détention des brevets qu'ils mentionnent.
Tableau I
Navires de commerce et navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Navires d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW
Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 250 kW et inférieure à 750 kW
Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW et inférieure à 3000 kW
Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 3000 kW et inférieure à 8000 k W
Navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 8000 kW et inférieure à 15000 k W
Tous navires
Fonction Brevet
Officier chargé du quart à la machine
Second mécanicien
Chef mécanicien
Officier chargé du quart à la machine
Second mécanicien
Chef mécanicien
Officier chargé du quart à la machine
Second mécanicien
Chef mécanicien
Officier chargé du quart à la machine
Second mécanicien
Chef mécanicien
Officier chargé du quart à la machine
Second mécanicien
Chef mécanicien
Officier chargé du quart à la machine
Second mécanicien
Chef mécanicien
Permis de conduire les moteurs marins
X
X
X
Brevet de capitaine 200 (l)
X
X
X
Brevet de mécanicien 750 kW
X
X
X
X
X
X
Brevet de second mécanicien 3000 kW
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de chef mécanicien 3000 kW
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de chef de quart machine 15000 kW
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de second mécanicien 8000 kW
 X
 X
 X
 X
 X
 X
 X
 X
 X
 X
 X
 X
Brevet de chef mécanicien 8000 kW
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de second mécanicien 15000 kW
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de chef mécanicien 15000 kW
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de chef de quart machine
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de chef de quart de navire de mer
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de second mécanicien
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de second polyvalent
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de chef mécanicien
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
(1) Sous réserve de la détention d'une compétence machine acquise lors de la formation au brevet.
Tableau II
Navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Les fonctions sur des navires de puissance propulsive supérieur ou égale à 3 000 kW sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article
NAVIRES DE PLAISANCE
d'une puissance propulsive inférieure à 3 000 kW
Fonctions
Brevet
Officier chargé du quart à la machine
Second mécanicien
Chef mécanicien
Brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW.
X
X
X
Les brevets de chef de quart 500, chef de quart yacht 500, chef de quart passerelle, chef de quart machine 15 000 kW, chef de quart machine, chef de quart de navire de mer, capitaine 200, capitaine 200 voile, capitaine yacht 200, capitaine 500, capitaine yacht 500, mécanicien 750 kW, second capitaine 3 000, capitaine 3 000, capitaine yacht 3 000, second mécanicien 3 000 kW, chef mécanicien yacht 3 000 kW, chef mécanicien 3 000 kW, second mécanicien 8 000 kW, chef mécanicien 8 000 kW, second capitaine, capitaine, second mécanicien 15 000 kW, chef mécanicien 15 000 kW, second mécanicien, chef mécanicien, second polyvalent, capitaine de 1re classe de la navigation maritime et le permis de conduire les moteurs marins sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Il est créé des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture auprès du préfet dans chaque département. Ces commissions ont les mêmes attributions que les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires concernés lorsque la compétence administrative est exercée par le préfet dans le département. Elles donnent obligatoirement un avis en matière de notation, d'avancement et de mutation à l'intérieur du département.
Sont éligibles, au titre d'une commission locale, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception de ceux visés à l'article 14, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé. 
Les candidats doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
Les membres des commissions administratives paritaires locales sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé. 
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, notamment de manière à correspondre à la durée de validité du mandat des commissions administratives paritaires centrales.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel dans chacune des commissions administratives paritaires centrales, chaque département est constitué en section de vote placée sous l'autorité du préfet. Un bureau de vote est constitué par le préfet dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé. 
Les préfets sont chargés de porter en temps utile à la connaissance des agents placés sous leur autorité la date du scrutin qui est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé : 
Ils sont chargés d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans la section de vote. Cette liste est affichée dans les locaux des préfectures, des sous-préfectures, du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel et, s'il y a lieu, des secrétariats généraux pour l'administration de la police, des secrétariats généraux pour les affaires régionales, du conseil général et du conseil régional, quinze jours au moins avant la date du scrutin. 
Une section de vote est constituée à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à l'intention des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture en position de détachement. Un bureau de vote est constitué par le directeur général de l'administration, qui arrête également la liste des électeurs. 
Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription et formuler des réclamations dans les conditions prévues à l'article 13, alinéa 3, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Sont électeurs dans le département : 
Les fonctionnaires en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté au sein d'un groupe. La position d'activité comprend notamment, outre la situation d'exercice effectif des fonctions :
-les situations de congé prévues à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, notamment le congé de longue maladie ou le congé de longue durée ;
-la situation de temps partiel (notamment de cessation progressive d'activité CPA) ;
-la situation d'accomplissement d'une période d'instruction militaire ;
-la situation de congé administratif d'un agent d'un département d'outre-mer ; 
Les fonctionnaires en position de congé parental ; 
Les fonctionnaires en position de détachement qui sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés. 
En outre, sont également électeurs : 
Les fonctionnaires stagiaires qui sont en instance de titularisation après un avis favorable et dont la titularisation doit prendre effet à une date antérieure à celle des élections (et qui ne sont donc plus électeurs ni éligibles dans leur corps d'origine).
En vue de leur représentation au sein des commissions administratives paritaires prévues par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture sont groupés selon les catégories ci-après : 
Groupe I : directeurs, attachés principaux de 1re classe, attachés principaux de 2e classe et attachés ; 
Groupe II : secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, secrétaires administratifs de classe supérieure et secrétaires administratifs de classe normale ; 
Groupe III : adjoints administratifs principaux de 1re classe, adjoints administratifs principaux de 2e classe et adjoints administratifs ; 
Groupe IV : agents administratifs ; 
Groupe V : agents des services techniques de 1re classe et agents des services techniques de 2e classe.
Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, des commissions administratives paritaires locales venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser leurs fonctions, en raison desquelles ils ont été nommés, pour une des causes énumérées aux articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.
Les commissions administratives paritaires locales sont composées en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elles sont présidées par le préfet ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général ou le sous-préfet le plus ancien dans le grade le plus élevé. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires.
Les représentants du personnel siégeant aux commissions administratives paritaires locales sont élus à la date des élections des commissions administratives paritaires centrales.
Cette date, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est portée par le préfet à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux appropriés dans les locaux de la préfecture, des sous-préfectures, du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel et, s'il y a lieu, du secrétariat général pour l'administration de la police, du secrétariat général pour les affaires régionales, du conseil général et du conseil régional.