Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse délivre les autorisations de sondage limitées à un mois. Il autorise les fouilles de sauvetage urgentes et les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages.
   Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-9 du code du patrimoine sont prises par le préfet de région, ou en Corse, par le préfet de Corse.
   A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du ministre chargé de la culture, qui autorise l'occupation temporaire des terrains. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.
Sous réserve des articles 4 et 5 du présent décret, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse se prononce sur les demandes d'autorisation de fouiller prévues à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 susvisée, dans un délai de deux mois suivant leur dépôt.
   Il recueille l'avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique ou, dans les départements d'outre-mer, celui du conseil national de la recherche archéologique.
   Hors le cas d'urgence absolue, il est procédé à la consultation mentionnée au présent article, alinéa 2, ci-dessus.
Sous réserve des articles 4 et 5 du présent décret, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse se prononce sur les demandes d'autorisation de fouiller prévues à l'article L531-1 du code du patrimoine, dans un délai de deux mois suivant leur dépôt.
   Il recueille l'avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique ou, dans les départements d'outre-mer, celui du conseil national de la recherche archéologique.
   Hors le cas d'urgence absolue, il est procédé à la consultation mentionnée au présent article, alinéa 2, ci-dessus.
Le service de l'aéronautique navale établit, en liaison avec la délégation générale pour l'armement, les caractéristiques techniques des matériels et munitions aéronautiques de la marine nationale ; il participe à l'élaboration des programmes d'études et de développement ; il est consulté sur les programmes d'essais techniques et de fabrication.
   Il participe, de même, à l'étude et à la définition des modifications apportées aux matériels et munitions aéronautiques.
   Il fait assurer l'évaluation militaire des matériels et munitions aéronautiques.
   Il est associé à l'élaboration des règles d'emploi technique.
Le service de l'aéronautique navale assure la répartition du matériel aéronautique et le ravitaillement en rechanges aéronautiques des bases et des formations de l'aéronautique navale, des porte-aéronefs et des bâtiments porteurs d'hélicoptères.
   Il planifie les réparations et révisions des matériels aéronautiques qui sont assurées sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement.
Le service de l'aéronautique navale participe à l'élaboration de la politique d'ensemble du ministère chargé des armées en matière de matériels et munitions aéronautiques.
   Il a compétence particulière pour la mise en oeuvre de cette politique en ce qui concerne les matériels et munitions aéronautiques de la marine nationale.
   A ce titre, il approvisionne, met et maintient en condition d'emploi les matériels, les munitions et les installations propres aux bases et aux formations de l'aéronautique navale ainsi que les matériels aéronautiques des bâtiments de la marine nationale.
Le service de l'aéronautique navale commande et délivre aux unités de l'aéronautique navale les matériels d'emploi commun qui ne leur sont pas fournis par d'autres organismes de la marine nationale ou par la délégation générale pour l'armement.
   Il propose et suit l'emploi des crédits le concernant, dont la gestion est assurée par d'autres organismes du ministère, notamment par la délégation générale pour l'armement.
Le service de l'aéronautique navale établit les relations avec les administrations et les organismes compétents pour les questions aéronautiques.
   Il met en oeuvre la politique d'ensemble, visée à l'article 1er, premier alinéa, ci-dessus, en liaison, notamment, avec les organismes concernés de l'armée de l'air, afin de rechercher, chaque fois que possible, les études, programmes, moyens et soutiens communs.
Le comité, présidé par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, est composé : 
du      directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
de deux représentants de la Bibliothèque nationale de France ; 
du conservateur, chef du service des archives du film du Centre national de la cinématographie ; 
du délégué général de la bibliothèque de l'image-Filmothèque.
L'avis du comité est approuvé à la majorité simple. En cas de partage, le président a voix prépondérante. 
Le comité peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne choisie en raison de ses compétences. 
Le comité se réunit à la demande du ministre de la culture et de la francophonie sur proposition du directeur général du Centre national de la cinématographie ou du      directeur général des médias et des industries culturelles.
Le comité, présidé par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, est composé :

 du directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;

 de deux représentants de la Bibliothèque nationale de France ;

 du conservateur, chef du service des archives du film du Centre national de la cinématographie ;

 du délégué général de la bibliothèque de l'image-Filmothèque.
   L'avis du comité est approuvé à la majorité simple. En cas de partage, le président a voix prépondérante.
   Le comité peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne choisie en raison de ses compétences.
   Le comité se réunit à la demande du ministre de la culture et de la francophonie sur proposition du directeur général du Centre national de la cinématographie ou du directeur du livre et de la lecture.
Le comité, présidé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, est composé : 
du directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
de deux représentants de la Bibliothèque nationale de France ; 
du conservateur, chef du service des archives du film du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 
du délégué général de la bibliothèque de l'image-Filmothèque.
L'avis du comité est approuvé à la majorité simple. En cas de partage, le président a voix prépondérante. 
Le comité peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne choisie en raison de ses compétences. 
Le comité se réunit à la demande du ministre de la culture et de la francophonie sur proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou du directeur général des médias et des industries culturelles.
Les membres du corps des directeurs de recherche et du corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement ont vocation à servir à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ainsi que dans les laboratoires et unités de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, de l'  Institut national de l'information géographique et forestière et de Météo-France. 
Ils peuvent également être affectés en position d'activité dans les services techniques d'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère chargé de l'équipement qui participent à des activités de recherche.
Les assistants du 1er échelon de la classe C qui sont intégrés dans le grade de chargé de recherche de 1re classe sont classés au 5e échelon de ce grade.
   Les assistants du 2e échelon de la classe C qui sont intégrés dans le grade de chargé de recherche de 1re classe sont classés au 7e échelon de ce grade.
   Les assistants des 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons de la classe C qui sont intégrés dans le grade de chargé de recherche de 1re classe sont classés au 9e échelon de ce grade.
Les assistants du 1er échelon de la classe C qui sont intégrés dans le grade de directeur de recherche de 2e classe sont classés au 2e échelon de ce grade.
   Les assistants du 2e échelon de la classe C qui sont intégrés dans le grade de directeur de recherche de 2e classe sont classés au 3e échelon de ce grade.
   Les assistants des 3e et 4e échelons de la classe C qui sont intégrés dans le grade de directeur de recherche de 2e classe sont classés au 5e échelon de ce grade.
   Les assistants des 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons de la classe C qui sont intégrés dans le grade de directeur de recherche de 2e classe sont classés au 6e échelon de ce grade.
Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des corps régis par le présent décret prévoient une condition d'ancienneté ou de services effectifs dans un de ces corps, les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du ministère chargé de l'équipement dans la classe ou le contrat qu'il détient au moment de sa titularisation sont assimilés à des services accomplis dans le corps où il est reclassé en application des dispositions des articles 79 à 89 du présent décret.
Lorsque l'application des articles 79 à 89 ci-dessus aboutit à classer les personnels concernés à un échelon conférant une rémunération inférieure à celle qu'ils détenaient dans leur situation précédente, les personnels intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice conférant une rémunération au moins égale.
Les agents sont :
   1. Soit titularisés, s'ils sont en fonction depuis dix-huit mois au moins ;
   2. Soit nommés fonctionnaires stagiaires, dans le cas contraire. La durée de la période probatoire déjà accomplie s'impute sur celle prévue par le statut particulier du corps d'accueil.
   Les nominations qui interviennent en application du présent titre sont prononcées par le ministre chargé de l'équipement.
Les assistants de classe A et de classe B régis par la décision du 14 mai 1973 approuvant les dispositions du règlement régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement sont intégrés dans l'un des grades du corps des chargés de recherche après avis de la commission mentionnée à l'article 76 ci-dessus, compte tenu d'une part des fonctions qu'exercent les intéressés et d'autre part des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à ces grades tels que définis aux articles 21 et 22 ci-dessus.
Les assistants de classe A qui sont intégrés dans le grade de chargé de recherche de 1re classe sont classés selon les modalités ci-après :

 ASSISTANT DE CLASSE A

 Situation ancienne

 CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION : chargé de recherche de 1re classe

 Echelon

 12e échelon

 9e 

 11e échelon

 8e 

 10e échelon

 8e 

 9e échelon

 8e 

 8e échelon

 6e 

 7e échelon

 6e 

 6e échelon

 5e 

 5e échelon

 5e 

 4e échelon

 4e 

 3e échelon

 3e 

 2e échelon

 3e 

 1er échelon

 2e
Les agents recrutés sur contrat sous l'empire de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée sont intégrés dans l'un des grades du corps des chargés de recherche ou au grade de directeur de recherche de 2e classe, après avis de la commission mentionnée à l'article 76 ci-dessus, compte tenu, d'une part, des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à ces corps et à ces grades, tels que définis aux articles 21, 22 et 43 ci-dessus.
   Leur classement s'effectue à un échelon comportant une rémunération égale ou immédiatement supérieure au traitement qu'ils perçoivent en qualité d'agent non titulaire à la date à laquelle leur titularisation est prononcée, diminué de la valeur de la prime de recherche instituée par le décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 précité, au jour de la publication du présent décret.
Les assistants de classe C régis par la décision du 14 mai 1973 précitée sont intégrés soit dans le grade de chargé de recherche de 1re classe, soit dans le grade de directeur de recherche de 2e classe après avis de la commission mentionnée à l'article 76, compte tenu, d'une part, des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à ces grades, tels que définis aux articles 22 et 43 ci-dessus.
A titre personnel, les agents intégrés dans un des corps de chercheurs au titre de la présente section bénéficient, dans la limite de dix-huit mois, d'une bonification d'ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans leur indice de rémunération en qualité d'assistant à la date de leur titularisation. Cette bonification peut être utilisée pour l'avancement d'échelon des agents après classement dans leur corps et leur grade d'accueil.
Les assistants du 1er échelon de la classe A qui sont intégrés dans le grade de chargé de recherche de 2e classe sont classés au 4e échelon de ce grade.
   Les assistants des 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons de la classe A qui sont intégrés dans le grade de chargé de recherche de 2e classe sont classés au 6e échelon de ce grade.
Les assistants de classe D régis par la décision du 14 mai 1973 précitée sont intégrés dans l'un des grades du corps des directeurs de recherche, après avis de la commission mentionnée à l'article 76 ci-dessus, compte tenu, d'une part, des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, s'il y a lieu, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à ces grades, tels que définis aux articles 43 et 44 ci-dessus.
   Leur classement s'effectue à un échelon comportant une rémunération égale ou immédiatement supérieure au traitement qu'ils perçoivent en qualité d'agent non titulaire à la date à laquelle leur titularisation est prononcée, diminué de la valeur de la prime de recherche instituée par le décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de participation à la recherche scientifique, au jour de publication du présent décret, et affecté d'un abattement de 1 p. 100.
Les assistants de classe B qui sont intégrés dans le grade de chargé de recherche de 1re classe sont classés selon les modalités ci-après :

 ASSISTANT DE CLASSE B

 Situation ancienne

 CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION : chargé de recherche de 1re classe

 Echelon

 12e échelon

 9e 

 11e échelon

 9e 

 10e échelon

 9e 

 9e échelon

 9e 

 8e échelon

 9e 

 7e échelon

 9e 

 6e échelon

 8e 

 5e échelon

 8e 

 4e échelon

 6e 

 3e échelon

 5e 

 2e échelon

 4e 

 1er échelon

 4e
Il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement un comité d'évaluation qui constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée.
   Il peut être saisi par le ministre de toute demande d'avis relevant de sa compétence et en particulier de demandes de rapport concernant la recherche dans ce département ministériel.
Les chercheurs sont tenus de présenter tous les deux ans un rapport établi conformément à des normes définies par le ministre chargé de l'équipement. Ce rapport contient notamment toutes les informations concernant les conditions dans lesquelles le chercheur a accompli les missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée.
   Ce rapport est examiné par le comité d'évaluation prévu à l'article 11 ci-après.
Les chargés de recherche sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Le ministre chargé de l'équipement les affecte, après avis du comité d'évaluation, au laboratoire central des ponts et chaussées ou dans un des services ou établissement public visés à l'article 1er ci-dessus.
   Les stagiaires sont titularisés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis du comité d'évaluation, lorsqu'ils ont accompli douze mois d'exercice de leurs fonctions.
   La durée de ce stage peut être prolongée une fois au maximum pour une durée de douze mois, après avis du comité d'évaluation et de la commission administrative paritaire.
   Les stagiaires qui à l'issue de la période de stage ne sont pas titularisés sont, après avis de la commission administrative paritaire, réintégrés dans leur corps d'origine ou licenciés.
   Lors de leur titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement pour une durée de douze mois.
Le corps des chargés de recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
   Il comporte les grades de chargé de recherche de 2e classe qui comprend six échelons et de chargé de recherche de 1re classe qui comprend neuf échelons.
   Les chargés de recherche ont vocation à accomplir l'ensemble des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée.
Le comité d'évaluation comprend vingt-quatre membres :
   - six membres élus par les chargés de recherche ;
   - six membres élus par les directeurs de recherche ;
   - un membre choisi par le ministre chargé de l'équipement au sein du conseil général des ponts et chaussées ;
   - six membres choisis par le ministre chargé de l'équipement, en raison de leur compétence scientifique et technique dans les domaines d'application de recherches menées au sein du ministère de l'équipement ;
   - cinq membres choisis conjointement par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'équipement dans la communauté scientifique en considération des disciplines de base les plus concernées par les recherches appliquées menées au ministère de l'équipement.
   Les modalités d'élection des membres élus sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Ce comité sera renouvelé tous les quatre ans. Nul ne peut siéger au comité pendant plus de huit années consécutives.
   Le président est désigné par le ministre chargé de l'équipement parmi les membres choisis.
   Un arrêté du ministre chargé de l'équipement nomme les membres du comité d'évaluation et son président.
Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1re classe, les candidats doivent remplir l'une des conditions de diplôme, de titre ou de qualification fixées par l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Les années d'exercice des métiers de la recherche exigées par ledit article doivent avoir été accomplies dans un établissement public scientifique et technologique ou dans un laboratoire de recherche ou d'enseignement d'un établissement public de recherche ou dans un des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 susvisé. Dans le cas où un candidat aurait effectué des travaux de recherche dans un autre laboratoire public ou privé, une équivalence peut lui être accordée par le ministre chargé de l'équipement, après avis du comité d'évaluation.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée aux chercheurs qui, à compter de la date de publication du présent décret, effectuent une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans, dans un autre organisme de recherche ou d'enseignement supérieur, à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise publique ou privée.
Les chercheurs régis par le présent décret ont pour mission de mener des recherches pour le compte des maîtres d'ouvrage publics, des collectivités territoriales et du secteur privé dans le cadre des missions incombant aux services et établissement public mentionnés à l'article 1er du présent décret.
   Ils concourent à l'inventaire et à l'analyse des besoins, à la recherche et à l'innovation qui en découlent, ainsi qu'à la valorisation, la diffusion et la publication de leurs travaux aux plans national, européen et international.
   Ils peuvent également participer à la formation initiale et continue, principalement dans les organismes de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Le jury d'admissibilité de ces concours est le comité d'évaluation restreint aux membres de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir. Le président du jury d'admissibilité est le président du comité d'évaluation ou son représentant.
   En premier lieu, il examine un dossier comprenant notamment pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et des travaux de celui-ci et, en second lieu, il procède à une audition de chaque candidat. Il établit la liste des candidats admissibles classés par ordre de mérite.
   Au sein du jury d'admissibilité, le président peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques. Chacune de ces sections de jury procède alors à l'examen de la valeur scientifique des candidats relevant du domaine considéré. Au vu du rapport présenté par les sections, le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre de mérite.
Ils doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'implique l'exercice des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée.
   En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publics ou privés, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Ils sont également soumis au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération des personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.
   Tout cumul d'emplois ou de rémunérations publics ou privés doit être autorisé par le ministre chargé de l'équipement.
Les concours sont ouverts chaque année dans la limite des emplois disponibles, soit pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe, soit pour l'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe dans les conditions définies respectivement aux articles 21 et 22 ci-après.
   Les candidats au grade de chargé de recherche de 2e classe doivent être âgés de trente-cinq ans au plus au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
   Nul ne peut présenter sa candidature à plus de trois concours dans le grade de chargé de recherche de 1re classe. Toutefois, les candidats qui auront été déclarés deux fois admissibles auront droit à une quatrième candidature. Les candidatures, appuyées sur les mêmes travaux, présentées par une même personne à plusieurs concours ouverts au titre d'une même année pour l'accès à ce grade, comptent pour une seule candidature.
Le jury d'admission de ces concours est nommé par le ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement ou son représentant.
   Il comporte en outre deux membres élus et deux membres nommés appartenant au comité d'évaluation et de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, dont le président du jury d'admissibilité, ainsi que les directeurs des centres de recherche et laboratoires concernés et trois personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé de l'équipement.
   Au vu des dossiers des candidats déclarés admissibles, qui comportent notamment le rapport sur la candidature établi par le jury d'admissibilité, il arrête la liste des candidats admis au concours.
   Il peut arrêter une liste d'admission complémentaire dans la limite de 50 p. 100 du nombre de postes prévus au concours.
Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent publier les résultats de leurs travaux accomplis individuellement ou en équipe, dans le cadre de leurs fonctions, sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et des droits des tiers ayant participé à ces travaux.
   L'Etat dispose d'un droit préférentiel en matière de publication et de diffusion de ces travaux. Cette cession s'effectue à titre gratuit. Le nom des fonctionnaires ayant collaboré à ces travaux est mentionné lors des publications.
Le jury d'admission de ces concours est nommé par le ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement ou son représentant.
   Il comporte en outre deux membres élus et deux membres nommés appartenant au comité d'évaluation et de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, dont le président du jury d'admissibilité, ainsi que les directeurs des centres de recherche et laboratoires concernés et trois personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé de l'équipement.
   Au vu des dossiers des candidats déclarés admissibles, qui comportent notamment le rapport sur la candidature établi par le jury d'admissibilité, il arrête la liste des candidats admis au concours.
   Il établit une liste complémentaire dans les conditions fixées par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
Les membres du corps des directeurs de recherche et du corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement ont vocation à servir au laboratoire central des ponts et chaussées ainsi que dans les laboratoires et unités de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, des centres d'études techniques de l'équipement, de l'Institut géographique national et de Météo-France.
   Ils peuvent également être affectés en position d'activité dans les services techniques d'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère chargé de l'équipement qui participent à des activités de recherche.
Il est créé au ministère chargé de l'équipement, pour servir au laboratoire central des ponts et chaussées et aux laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 91-384 du 18 avril 1991 susvisé, complété notamment par le décret du 28 octobre 1994 susvisé, les deux corps de fonctionnaires ci-après :
   - directeurs de recherche ;
   - chargés de recherche.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'équipement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une discipline ou d'un groupe de disciplines.
   La répartition des postes entre les disciplines ou groupes de disciplines est arrêtée par le ministre chargé de l'équipement après avis des conseils scientifiques dont relèvent les centres de recherche et laboratoires concernés.
Si la liste des candidats admis, arrêtée par le jury d'admission, n'atteint pas le nombre de postes ouverts au concours, le ministre chargé de l'équipement peut décider, après avis des conseils scientifiques dont relèvent les centres de recherche et laboratoires concernés, le report de tout ou partie de ces postes sur un ou plusieurs concours ouverts pour une autre discipline ou un autre groupe de disciplines.
   Les postes ainsi reportés sont pourvus dans l'ordre de la liste d'admission complémentaire.
Les chargés de recherche sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Le ministre chargé de l'équipement les affecte, après avis du comité d'évaluation, au laboratoire central des ponts et chaussées ou dans un des services ou établissement public visés à l'article 1er ci-dessus.
   Les stagiaires sont titularisés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis du comité d'évaluation, lorsqu'ils ont accompli dix-huit mois d'exercice de leurs fonctions.
   La durée de ce stage peut être prolongée une fois au maximum pour une durée de dix-huit mois, après avis du comité d'évaluation et de la commission administrative paritaire.
   Les stagiaires qui à l'issue de la période de stage ne sont pas titularisés sont, après avis de la commission administrative paritaire, réintégrés dans leur corps d'origine ou licenciés.
   Lors de leur titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement pour une durée de dix-huit mois.
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 29 ci-dessus, les agents nommés dans l'un des grades du corps des chargés de recherche qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, avaient la qualité d'agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 37 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont retenus à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander à ce que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, des congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 19, 20, 21, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou obtenus en application des dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé.
   L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 28 ci-dessus.
   II. - L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de chargé de recherche, est retenue à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.
Le jury d'admission de ces concours est nommé par le ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement ou son représentant.
   Il comporte en outre deux membres élus et deux membres nommés appartenant au comité d'évaluation et de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir dont le président du jury d'admissibilité, ainsi que les directeurs des centres de recherche et laboratoires concernés et trois personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé de l'équipement.
   Au vu des dossiers des candidats déclarés admissibles, qui comportent notamment le rapport sur la candidature établi par le jury d'admissibilité, il arrête la liste des candidats admis.
   Il peut arrêter une liste d'admission complémentaire dans la limite de 50 p. 100 du nombre de postes prévus au concours.
Le jury d'admission de ces concours est nommé par le ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement ou son représentant.
   Il comporte en outre deux membres élus et deux membres nommés appartenant au comité d'évaluation et de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir dont le président du jury d'admissibilité, ainsi que les directeurs des centres de recherche et laboratoires concernés et trois personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé de l'équipement.
   Au vu des dossiers des candidats déclarés admissibles, qui comportent notamment le rapport sur la candidature établi par le jury d'admissibilité, il arrête la liste des candidats admis.
   Il établit une liste complémentaire dans les conditions fixées par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
Les candidats autres que ceux mentionnés aux articles 28 à 30 ci-dessus, qui ont été admis à concourir sous une des conditions de diplôme fixées à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont nommés au 2e échelon du grade de chargé de recherche de 2e classe.
   Les candidats mentionnés aux articles 28 à 30 ci-dessus, qui ont été admis à concourir sous une des conditions de diplôme fixées à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée ne sont pas applicables aux chargés de recherche. Ceux-ci font tous les deux ans l'objet d'une appréciation écrite formulée par le comité d'évaluation au vu du rapport d'activité qu'ils doivent établir en application de l'article 8 du présent décret et du rapport de leur directeur de recherche s'il y a lieu.
L'avancement au grade de chargé de recherche de 1re classe a lieu exclusivement au choix. Il est décidé par le ministre chargé de l'équipement après avis du comité d'évaluation.
   Peuvent accéder au grade de chargé de recherche de 1re classe les chargés de recherche de 2e classe justifiant de quatre années d'ancienneté au moins dans ce grade.
Les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche, de l'enseignement supérieur public, d'un organisme de recherche étranger ainsi que des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié susvisé, nommés dans le corps des chargés de recherche, sont classés à un échelon déterminé en tenant compte du temps passé par eux dans une fonction correspondant au moins à celle qui est exercée par les membres de ce corps. Ce temps est compté pour les deux tiers de sa durée effective. Après avis du comité d'évaluation, la durée ainsi prise en compte pourra être augmentée jusqu'à concurrence de l'intégralité du temps défini ci-dessus.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe pour les personnels contractuels des établissements publics de recherche, les personnels appartenant à l'enseignement supérieur public et les personnels appartenant à un des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 susvisé les équivalences en matière de fonctions exercées prévues à l'alinéa précédent.
Les chargés de recherche nommés au grade de chargé de recherche de 1re classe sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade précédent. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les chargés de recherche nommés au grade de chargé de recherche de 1re classe alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé du grade de chargé de recherche de 2e classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les chargés de recherche qui réunissent dans leur grade les conditions d'ancienneté d'échelon fixées au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'un avancement d'échelon :

 GRADES ET ÉCHELONS

 ANCIENNETÉ REQUISE dans l'échelon

 Chargé de recherche de 1re classe

 8e échelon

 2 ans 10 mois 

 7e échelon

 2 ans 9 mois 

 6e échelon

 2 ans 6 mois 

 5e échelon

 2 ans 6 mois 

 4e échelon

 2 ans 6 mois 

 3e échelon

 2 ans 6 mois 

 2e échelon

 2 ans 6 mois 

 1er échelon

 2 ans 

 Chargé de recherche de 2e classe

 5e échelon

 2 ans 

 4e échelon

 1 an 4 mois 

 3e échelon

 1 an 

 2e échelon

 1 an 

 1er échelon

 1 an
   Les avancements d'échelon des chargés de recherche sont décidés chaque année par le ministre chargé de l'équipement.
Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.
   Pour l'application des articles 79, 84, 87 et 89 ci-dessous, la détermination du corps et du grade d'accueil est prise compte tenu, d'une part, des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à ce corps et à ce grade tels que définis aux articles 21, 22, 43 et 44 ci-dessus.
   Elle est prononcée après avis d'une commission. Cette commission dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'équipement comprend, en nombre égal, des membres désignés par le ministre chargé de l'équipement parmi les membres des conseils scientifiques dont relèvent les centres de recherche et laboratoires concernés, et, en nombre égal, des représentants des personnels ayant droit à être intégrés dans ces corps. Les représentants du personnel sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives. Le ministre chargé de l'équipement désigne le président de la commission parmi ses membres.
   Elle comprend en outre, à titre consultatif et dans la limite de trois, un ou plusieurs experts extérieurs nommés par le ministre chargé de l'équipement.
   Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe les modalités d'application du présent article.
L'éméritat autorise les directeurs de recherche admis à la retraite à participer aux jurys de thèse, à diriger des travaux de séminaire et à contribuer aux travaux de recherche. Ils ont alors droit au règlement des frais occasionnés par leurs déplacements et aux indemnités afférentes à ces activités, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux personnels civils de l'Etat.
Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les directeurs de recherche de 1re classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 3e échelon de la 1re classe.
   Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les directeurs de recherche du 1er échelon de cette classe justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans cet échelon.
Les intéressés disposent d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification pour faire connaître leur acceptation de titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai, les agents qui n'ont pas fait connaître leur acceptation sont considérés comme ayant renoncé à cette titularisation.
   Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation sans attendre l'expiration du délai de six mois.
L'effectif de chacun des échelons du grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 10 p. 100 de l'effectif total des directeurs de recherche de 1re classe.
   L'avancement du grade de directeur de recherche de 1re classe au grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de ce grade ont lieu exclusivement au choix. Ils sont décidés, chaque année, par le ministre chargé de l'équipement après avis du comité d'évaluation.
Peuvent accéder au grade de directeur de recherche de 1re classe, les directeurs de recherche de 2e classe justifiant au moins de quatre années d'ancienneté dans leur grade.
   Il est tenu compte pour cet avancement de la qualité et du niveau des recherches accomplies, de la participation du candidat à des actions de valorisation, d'information scientifique et technique, de formation et, le cas échéant, d'administration de la recherche.
   Il est tenu spécialement compte de la mobilité accomplie par le chercheur. Sont notamment pris en considération les apports notoires effectués sur des thèmes ou dans des laboratoires différents, notamment au cours de stages postérieurs à un doctorat, ou les missions de longue durée accomplies à l'étranger, ou les fonctions exercées auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise publique ou privée.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée ne sont pas applicables aux directeurs de recherche. Ceux-ci font tous les deux ans l'objet d'une appréciation écrite formulée par le comité d'évaluation au vu du rapport d'activité qu'ils doivent établir en application de l'article 8 du présent décret.
Les directeurs de recherche nommés au grade de directeur de recherche de 1re classe sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade précédent. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les directeurs de recherche nommés au grade de directeur de recherche de 1re classe alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé du grade de directeur de recherche de 2e classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Les agents nommés à l'un des grades du corps des directeurs de recherche qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de fonctionnaires sont classés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus pour les chargés de recherche, sur la base des durées de services fixées à l'article 58 ci-après.
   La détermination du caractère équivalent des corps et des fonctions prévue au dernier alinéa des articles 29 et 30 ci-dessus est effectuée par référence au corps des directeurs de recherche.
Sous réserve du respect des nécessités du service, les personnels régis par le présent décret peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée.
   La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Le renouvellement est décidé après avis du comité d'évaluation.
   Dans cette position, le fonctionnaire continue à occuper l'emploi du corps auquel il appartient et à percevoir la rémunération correspondante.
   La mise à disposition auprès d'une entreprise est subordonnée, après une période de six mois au plus, à la prise en charge par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Toutefois, le ministre chargé de l'équipement peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise du remboursement après l'expiration de cette période de six mois.
   Les fonctionnaires visés au premier alinéa ci-dessus peuvent, pour créer une entreprise, être mis sur leur demande à disposition de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche. Dans ce cas, la mise à disposition est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministère de l'équipement et l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche. Elle est prononcée par le ministre chargé de l'équipement pour une durée d'un an renouvelable. Le renouvellement est décidé après avis du comité d'évaluation. La mise à disposition cesse de plein droit dès la création de l'entreprise.
Les directeurs de recherche qui réunissent dans leur grade les conditions d'ancienneté d'échelon fixées au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'un avancement d'échelon :

 GRADES ET ÉCHELONS

 ANCIENNETÉ REQUISE dans l'échelon

 Directeur de recherche de 1re classe

 3e échelon

 Echelon terminal 

 2e échelon

 3 ans 

 1er échelon

 3 ans 

 Directeur de recherche de 2e classe

 6e échelon

 Echelon terminal 

 5e échelon

 3 ans 6 mois 

 4e échelon

 1 an 3 mois 

 3e échelon

 1 an 3 mois 

 2e échelon

 1 an 3 mois 

 1er échelon

 1 an 3 mois
   Les avancements d'échelon des directeurs de recherche sont décidés chaque année par le ministre chargé de l'équipement.
Les directeurs de recherche qui réunissent dans leur grade les conditions d'ancienneté d'échelon fixées au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'un avancement d'échelon :
GRADES ET ÉCHELONS
ANCIENNETÉ REQUISE
dans l'échelon
Directeur de recherche de 1re classe
3e échelon 
2e échelon 
3 ans
1er échelon 
3 ans
Directeur de recherche de 2e classe 
6e échelon 
Echelon terminal
5e échelon 
3 ans 6 mois
4e échelon
1 an 3 mois
3e échelon 
1 an 3 mois
2e échelon 
1 an 3 mois
1er échelon 
1 an 3 mois
Les avancements d'échelon des directeurs de recherche sont décidés par le ministre chargé de l'équipement.
Les fonctionnaires placés en position de détachement, depuis deux ans au moins, dans un des deux corps régis par le présent statut, en application du 1° de l'article 68 ci-dessus, peuvent, sur leur demande, être intégrés dans celui-ci.
   Les fonctionnaires détachés en application des 2° et 3° de l'article 68 ci-dessus peuvent être également, sur leur demande, intégrés dans le corps dans lequel ils ont été détachés à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
   L'intégration est prononcée, par décision du ministre chargé de l'équipement, après avis du comité d'évaluation.
   Les agents bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le détachement prononcé en application de l'article 68 s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps d'origine lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son corps d'origine.
   Le nombre de fonctionnaires placé en position de détachement dans un corps régi par le présent statut ne peut excéder le cinquième de l'effectif budgétaire du corps.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.