Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique sont acquis par les voies scolaires et universitaires, par l'apprentissage ou la formation professionnelle continue ou par la validation d'acquis professionnels pour remplacer une partie des épreuves.
   Toute personne qui a exercé pendant cinq ans une activité professionnelle en rapport avec l'objet de sa demande peut demander la validation d'acquis professionnels qui pourront être pris en compte pour justifier d'une partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique.
   La validation des acquis professionnels prévue à l'alinéa précédent est effectuée par un jury qui comprend, outre les enseignants-chercheurs ou les enseignants qui en constituent la majorité, des personnes compétentes dans les activités concernées. Le jury apprécie la demande au vu d'un dossier constitué par le candidat. Il détermine les épreuves dont le candidat est dispensé pour tenir compte des acquis ainsi validés.
   La validation d'acquis professionnels produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve dont le candidat a été dispensé.
   La pédagogie et le contrôle des aptitudes et de l'acquisition des connaissances pourront différer selon les caractéristiques spécifiques de chacune de ces voies.
   Les titres ou diplôme de l'enseignement technologique peuvent porter mention que leurs titulaires ont subi ultérieurement, avec succès, des épreuves consacrant l'actualisation de leurs connaissances.
   Ces titres ou diplômes sont inscrits sur une liste d'homologation ; cette inscription est de droit s'ils sont délivrés par le ministre de l'éducation nationale.
   Ceux des titres ou diplômes qui sanctionnent une formation professionnelle dispensée dans des établissements qui ne sont pas placés sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale sont inscrits dans des conditions fixées par décret sur la liste d'homologation prévue à l'alinéa précédent.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont pris en compte les acquis professionnels pour la validation mentionnée au premier alinéa et notamment les conditions dans lesquelles le jury est constitué et peut déterminer les épreuves prévues au troisième alinéa.
L'enseignement technologique doit permettre à ceux qui le suivent l'entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification et leur faciliter l'accès à des formations ultérieures.
   Des dispositions spéciales seront prises pour les enfants handicapés.
   Cet enseignement assure un ensemble de formations pouvant s'étendre de la troisième année du cycle moyen jusqu'à l'enseignement supérieur, inclus.
   Ces formations comportent un stage d'initiation ou d'application en milieu professionnel. Ce stage fera l'objet d'un contrat entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise.
   Les méthodes de l'enseignement technologique peuvent comporter un enseignement à temps plein, alterné ou simultané.
L'enseignement technologique doit permettre à ceux qui le suivent l'entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification et leur faciliter l'accès à des formations ultérieures.
   Des dispositions spéciales seront prises pour les enfants handicapés.
   Ces formations comportent un stage d'initiation ou d'application en milieu professionnel. Ce stage fera l'objet d'un contrat entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise.
   Les méthodes de l'enseignement technologique peuvent comporter un enseignement à temps plein, alterné ou simultané.
Dans tous les établissements d'enseignement, les services et organismes publics compétents doivent [*obligation*] mettre à la disposition des enseignants, des élèves, des étudiants et des familles toute documentation utile sur les diverses voies de l'enseignement et sur les professions comme sur les perspectives scientifiques, techniques et économiques dont dépend l'évolution de l'emploi.
   Cette documentation est élaborée, mise à la disposition et diffusée, notamment par les organismes qui ont mission d'information, d'éducation et d'orientation.
   Elle est destinée à faciliter le choix d'une voie et d'une méthode d'éducation comme celui d'un avenir professionnel ; elle constitue un des éléments de l'orientation scolaire et professionnelle.
Un certificat qualifié "crédit d'enseignement" peut être attribué aux titulaires des titres et diplômes d'enseignement technologique en vue de leur donner la possibilité de reprendre des études d'un niveau supérieur, en bénéficiant des dispositions prévues par la loi n. 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de "promotion professionnelle".
Il est ajouté aux dispositions obligatoires prévues pour les conventions collectives susceptibles d'être étendues, par l'article 31 g du chapitre IV bis du titre II de livre Ier du code du travail, un 14. rédigé comme suit :
   "14. Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, et notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition que ces diplômes aient été créés depuis plus d'un an."    Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 1973 [*date point de départ*].
Les structures de l'enseignement, les programmes et la sanction des études relevant des enseignements technologiques sont établis et périodiquement révisés en fonction des résultats obtenus, de l'évolution de la société et du progrès scientifique, technique, économique et social.
   A cette fin, une concertation permanente est organisée entre l'Etat, les compagnies consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, les organisations familiales et les représentants de l'enseignement.
Des conventions conclues entre l'Etat et les employeurs ou les membres des professions non salariés permettent à toute personne qualifiée d'assurer un enseignement dans les établissements publics d'enseignement technologique.
   Ces conventions peuvent permettre la mise à la disposition partielle ou totale des salariés des entreprises publiques et privées, sur la demande ou après accord de ces salariés et desdites entreprises, en vue de dispenser dans les établissements d'enseignement public une formation technologique ou professionnelle.
   Ils sont rémunérés par l'entreprise. Leur contrat de travail est maintenu pendant la période au cours de laquelle ils dispensent leur leur enseignement. Les conventions peuvent prévoir les contreparties, éventuellement financières, que les entreprises recevront en échange d'une telle mise à disposition.
Aux niveaux régional et départemental, cette concertation est réalisée au sein des comités régionaux et départementaux créés en application de l'article 2 de la loi n. 71-575 du 16 juillet 1971 (C.TRAV L910-1) portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ainsi que, pour les formations assurées par les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre des conseils régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche institués par la loi d'orientation de l'enseignement supérieur n. 68-978 du 12 novembre 1968.
Le fonctionnaire des corps enseignants des établissements d'enseignement technologique sont, pour les enseignements généraux de même niveau, recrutés et formés dans les mêmes conditions que les professeurs appelés à dispenser ces enseignements dans les établissements d'enseignement classique et moderne.
   Ceux des disciplines technologiques sont recrutés en fonction d'exigences de formation et de pratique professionnelles antérieures.    Ils doivent posséder une qualification correspondant à celles des maîtres de l'enseignement général de même niveau.
   Les uns et les autres, après recrutement, reçoivent une formation soit dans les mêmes établissements, soit dans les établissements spécialisés de formation des maîtres.
   Ils sont appelés à accomplir des stages en milieu professionnels.
Les comités départementaux de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi sont notamment appelés à donner leur avis sur les demandes de reconnaissance par l'Etat présentées par les établissements privés de l'enseignement technologique et professionnel (commercial, industriel ou agricole). Ces comités sont substitués, dans des conditions déterminées par décret, aux comités départementaux de l'enseignement technique , institués par l'article 9 du code de l'enseignement technique, aux comités départementaux de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles institués en application de la loi n. 60-791 du 2 août 1960 et aux commissions départementales de l'emploi.
   Les attributions juridictionnelles de ces comités sont exercées par des commissions spécialisées, présidées par un représentant de l'administration et composées d'un nombre égal, d'une part de représentants des enseignants publics et privés, d'autre part, des organismes et des organisations professionnels d'employeurs et de salariés et, en troisième lieu, de représentants de l'administration.
Les comités départementaux de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi sont notamment appelés à donner leur avis sur les demandes de reconnaissance par l'Etat présentées par les établissements privés de l'enseignement technologique et professionnel (commercial, industriel ou agricole). Ces comités sont substitués, dans des conditions déterminées par décret, aux comités départementaux de l'enseignement technique , institués par l'article 9 du code de l'enseignement technique, aux comités départementaux de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles institués en application de la loi n. 60-791 du 2 août 1960 et aux commissions départementales de l'emploi.
   Les attributions juridictionnelles de ces comités sont exercées par des sections spécialisées, présidées par un représentant de l'administration et composées d'un nombre égal, d'une part de représentants des enseignants publics et privés, d'autre part, des organismes et des organisations professionnels d'employeurs et de salariés et, en troisième lieu, de représentants de l'administration.
Aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de prise en compte, au titre du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 septembre 1965 susvisé, des périodes d'activité salariée exercée dans les mines en Algérie antérieurement à la date d'affiliation obligatoire au régime minier algérien et dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée [*délai de prescription*].
La liquidation des avantages de vieillesse et d'invalidité concédés au titre du présent décret ou la révision des avantages de vieillesse ou d'invalidité comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation mentionnée à l'article 1er prend effet du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de validation par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines [*date, point de départ*].

    Toutefois, pour les demandes de validation en cours d'examen à la date de publication du présent décret au Journal officiel et pour les demandes présentées dans un délai de six mois à compter de cette date, la liquidation ou la révision de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité prend effet au premier jour du mois suivant ladite date.    Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité, la révision des droits tient compte des périodes validées antérieures à la date d'effet de la liquidation en appliquant le mode de calcul des pensions et majorations en vigueur à la date d'entrée en jouissance immédiate.
Les propriétaires ou gérants des hôtels, pensions de famille et maisons meublées, sont tenus d'afficher sur des tableaux spéciaux apposés directement à la vue du public :
   1° Aux bureaux de réception et de caisse, les prix de chaque chambre, les prix de pension et de demi-pension, ainsi que ceux des repas à prix fixe ;
   2° Dans chaque chambre, le prix de celle-ci, les prix de pension et de demi-pension afférents à la chambre ;
   3° Dans les salles de restaurant, les prix des repas à prix fixe.
   Les tableaux d'affichage ne devront pas être inférieurs aux dimensions qui seront fixées par arrêté.
L'application de prix supérieurs aux prix homologués, conformément à l'article 9 (alinéa 2°) ci-dessus, constitue une majoration illicite constatée et poursuivie dans les conditions prévues par la loi du 21 octobre 1940 et les textes subséquents.
   Toutefois, l'avis du secrétaire d'Etat aux communications doit être demandé et joint au dossier préalablement à toute poursuite judiciaire.
   Indépendamment des sanctions qui pourront être prononcées en vertu des dispositions répressives de la loi du 21 octobre 1940, le comité d'organisation professionnelle de l'industrie hôtelière pourra, lorsque le prix pratiqué ne correspond pas aux prix homologués, proposer des sanctions dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 16 août 1940.
A partir du 1er juillet 1942, il est interdit d'apposer à l'extérieur d'un établissement hôtelier et dans toute dépendance de l'établissement accessible au public, des panonceaux ou insignes publicitaires, à l'exclusion du panonceau délivré par les services officiels du tourisme et des panonceaux dont la distribution aura été autorisée en application de l'article précédent.
Nul ne peut distribuer aux établissements relevant de l'industrie hôtelière (hôtels, restaurants, débits de boissons) des panonceaux ou insigne publicitaires sans être titulaire d'une autorisation délivrée par le secrétaire d'Etat aux communications, après avis du comité consultatif du tourisme.
   Les redevances exigée de l'établissement bénéficiaire des panonceaux ou insignes par le distributeur ne peuvent dépasser le remboursement du prix de revient des objets mis à la disposition de l'établissement.
   Tout abus entraine le retrait de l'autorisation de distribution.
Nul ne peut éditer ou distribuer en France un guide de tourisme, un annuaire ou un indicateur d'hôtels ou de restaurants sans être titulaire d'une autorisation délivrée, après avis du comité consultatif du tourisme, par le secrétaire d'Etat aux communications.
   La simple indication d'un hôtel ou d'un restaurant, en dehors de toute publicité accessoire, ne doit pas donner lieu au paiement d'une redevance, supérieure au prix de revient de l'insertion.
   Tout abus peut entraîner le retrait de l'autorisation prévue par le premier alinéa du présent article. Cette autorisation peut également être retirée dans le cas où il en serait fait un usage nuisible aux intérêts du tourisme français.
Selon une procédure dont les modalités sont fixées par arrêté, les établissements classés comme hôtels de tourisme doivent soumettre à l'homologation du secrétaire d'Etat aux communications qui statue après avis du comité d'organisation professionnelle de l'industrie hôtelière :
   1° Les prix minimum et maximum de chaque chambre ou de chaque catégorie de chambres ;
   2° Les prix minimum et maximum de la pension complète et de la demi-pension, compte tenu du prix des repas établi en conformité des dispositions de l'article 8 ci-dessus.
Les décisions sont prises par un comité de direction comprenant un représentant du ministre du budget, un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ainsi que le directeur de l'OFIMER, se prononçant à l'unanimité.
   L'exécution des décisions et la gestion technique du fonds de garantie sont assurées par le directeur de l'OFIMER qui en rend compte au comité de direction.
Le droit à pension de retraite peut être ouvert, dans les conditions fixées par le présent décret, sans que leur soient opposables les dispositions de l'article 146 du décret susvisé du 27 novembre 1946, aux affiliés du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui sont titulaires soit d'une ou plusieurs rentes de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, soit d'une pension d'invalidité professionnelle attribuée en application de l'article 136 du décret du 27 novembre 1946, lorsque leurs employeurs se sont engagés envers la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à lui rembourser, pour chaque bénéficiaire et jusqu'à la date à laquelle il satisfera à la condition d'âge définie audit article 146, la totalité des arrérages de pension ainsi que les cotisations, contributions et taxes y afférentes.
   Les conventions passées à cet effet avec la caisse autonome précitée déterminent les conditions minimales d'âge, de durée de services miniers ou assimilés et, pour les titulaires de rentes, de degré d'incapacité permanente exigées de demandeurs ; elles peuvent limiter les périodes pendant lesquelles les demandes sont recevables.
   Ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir été approuvées par des arrêtés des ministres chargés des mines, du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi, qui désignent les entreprises et groupes d'entreprises concernés par le présent décret et fixent les conditions d'application dans chaque cas.
Les titulaires de pensions obtenues dans les conditions fixées par le présent décret bénéficient de tous les avantages alloués aux mineurs retraités, y compris les prestations de chauffage et de logement prévues par les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé. Toutefois, lesdites prestations ne sont retenues dans la compensation instituée par la loi du 20 mars 1951 susvisée qu'à partir de la date à laquelle chaque intéressé aurait pu obtenir la liquidation de sa pension par application de l'article 146 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.

    Les dispositions de l'article 151 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont applicables aux pensions obtenues en application du présent décret.
Les personnes autres que celles qui reçoivent de l'Etat, d'un établissement public national à caractère administratif ou d'un organisme visé à l'article 1er, 2é alinéa, une rémunération ou un salaire au titre de leur activité principale ne peuvent être réglées de leurs frais de déplacement que sur décision conforme du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.
   Cette décision précise le groupe dans lequel ces personnes sont classées.
Pendant la durée de l'intérim, l'agent intérimaire bénéficie d'une indemnité dont le taux journalier est égal au taux journalier de l'indemnité de mission si le poste est situé hors du département de sa résidence et au taux journalier de l'indemnité de tournée dans le cas contraire.
   L'indemnité d'intérim se décompte par journée complète du jour de l'arrivée au poste jusqu'au jour de départ inclus, lorsque l'intérim comporte un découcher. Dans le cas contraire, il est dû, pour chaque repas pris en dehors de la résidence, une indemnité dont le taux est égal au quart du taux journalier de l'indemnité d'intérim.
Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels sont répartis en trois groupes déterminés comme suit :
   Groupe I - Fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A au sens de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, magistrats, ainsi que les agents non titulaires dont l'emploi comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l'indice net 370 ou dont la rémunération ou le salaire de base correspond au traitement afférent à l'indice net 460.
   Groupe II - Fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B au sens de l'article 17 précité et agents non titulaires dont l'emploi comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l'indice net 250 ou dont la rémunération ou le salaire de base correspond au traitement afférent à l'indice net 350 et égal ou inférieur à l'indice net 460.
   Tous les autres fonctionnaires et agents sont classés dans le groupe III. Toutefois, les fonctionnaires et agents titulaires dont le statut particulier ne prévoit pas le classement dans une des catégories prévues à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 peuvent être classés dans les groupes I et II par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé sur proposition de ce dernier.
Les taux de l'indemnité de tournée ainsi que des indemnités forfaitaires de tournée prévues par des textes spéciaux sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
   Le montant de l'indemnité de tournée est calculé dans les mêmes conditions que celui de l'indemnité de mission. Toutefois, les abattements prévus à l'article 11 ci-dessus ne sont pas applicables.
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme :
   1° Résidence : le territoire de la commune où est située la résidence administrative de l'agent ;
   2° Constituant une seule et même commune : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes ;
   3° Constituant un seul et même département : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
   4° Mariés : les époux au sens de l'article 213 du code civil et l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation fiscale ou un ascendant vivant habituellement sous son toit et non assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
   5° Membres de la famille : le conjoint, les enfants à charge au sens de la législation fiscale et les ascendants vivant habituellement sous le toit de l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Pour ce qui concerne le régime des agents envoyés en stage prévu par l'article 6 du présent décret, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
   1 - Les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du recensement de population le plus récent effectué par l'institut national de la statistique et des études économiques ;
   2 - La ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
L'indemnité journalière, allouée à l'occasion d'une mission comprend quatre taux de base.
   Il est dû une fois le taux de base pour chaque repas et deux fois le taux de base pour la chambre et le petit déjeuner.
   L'obligation de prendre un repas ou une chambre et le petit déjeuner est établie par le simple fait que l'agent s'est trouvé en mission ou en tournée pendant la totalité de la période comprise :
   - entre onze heures et quatorze heures, pour le repas de midi ;
   - entre dix-huit heures et vingt et une heures, pour le repas du soir ;
   - entre zéro heure et cinq heures, pour la chambre et le petit déjeuner.
   La mission commence à l'heure de départ de la résidence et finit à l'heure d'arrivée à cette même résidence.
   En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure d'arrivée sont celles qui sont prévues par les horaires officiels des compagnies de transport.
   Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre de sa résidence au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, de ce lieu à sa résidence, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure d'arrivée.
   Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
   Le temps passé à bord des avions et bateaux ne donne droit à aucune attribution d'indemnité de chambre et de petit déjeuner ou de repas sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.
   L'agent en mission qui est logé et nourri gratuitement ne peut prétendre à aucune indemnité de séjour. L'agent logé gratuitement a droit aux taux de base correspondant aux repas et l'agent nourri gratuitement a droit aux taux de base correspondant à la chambre et au petit déjeuner.
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif à l'occasion des déplacements (déplacements temporaires ou changements de résidence) effectués par leurs personnels civils sur le territoire métropolitain de la France.
   Il est également applicable au règlement des frais de déplacement à la charge des budgets d'organismes qui sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 p. 100 par des subventions de l'Etat et des établissements visés au premier alinéa, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques.
   Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions et les modalités particulières d'application à chacun de ces organismes.
   Jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, les régimes particuliers de remboursement de frais de déplacement actuellement en vigueur pourront continuer d'être appliqués, mais ne pourront faire l'objet d'aucune revalorisation.
Le traitement, les suppléments pour charges de famille et les indemnités que peut percevoir un agent affecté sur le territoire métropolitain de la France, dans un département d'outre-mer ou un territoire d'outre-mer lorsqu'il est envoyé en mission, en tournée ou en intérim sont ceux attachés à son emploi au lieu de son affectation.
   Les éléments de rémunération des agents affectés à l'étranger envoyés en mission ou en intérim sont fixés par le décret relatif au régime spécial de rémunération des personnels en service à l'étranger.
Les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret, et sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières de séjour destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de nourriture et de logement ainsi que les frais divers ne faisant pour l'intéressé l'objet d'aucun remboursement particulier.
   Aucun remboursement n'est accordé à l'agent en mission pour les bagages transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
   Le régime particulier des déplacements des agents envoyés en stage est fixé par arrêté du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre de l'économie et des finances.
Les agents autorisés par leur chef de service à faire usage de leur bicyclette pour l'exécution de leur service peuvent prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
   L'indemnité d'entretien n'est due que pour les mois d'utilisation réelle.
Les dispositions contraires du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 et des textes subséquents qui l'ont modifié ou complété sont abrogées.
   Les régimes forfaitaires et les régimes particuliers de frais de déplacement et de stage actuellement en vigueur ne pourront faire l'objet de revalorisations après le 30 juin 1966 qu'en vertu d'un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre de l'économie et des finances.
   Les agents classés dans le groupe A au sens de l'article 28 du décret du 21 mai 1953 peuvent, aussi longtemps qu'ils appartiennent à une catégorie et exercent des fonctions qui auraient permis leur maintien dans l'ancien groupe A, continuer sur leur demande à bénéficier des facilités de crédit prévues par l'article 79 de la loi du 8 août 1947 et des taux d'indemnité kilométrique fixés par l'arrêté du 10 septembre 1957.
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent décret pourront être consenties aux agents qui en font la demande. Elles ne pourront excéder 75 p 100 des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.
   Le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement ou en fin de mois à l'appui duquel doivent être produits les états et les pièces justificatives visées à l'article 45 ci-dessus.
   En tout état de cause, la régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées.
Le changement de résidence est celui que l'agent se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une commune différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement.
   Est assimilé au changement de résidence et ouvre droit à indemnisation le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence :
   1 - Lorsqu'il est imposé par l'administration pour occuper à la suite d'une nomination ou d'une promotion un logement concédé par nécessité absolue de service.
   2 - Lorsqu'il résulte d'un changement d'affectation imposé par l'administration qui oblige l'agent à évacuer un logement concédé par nécessité absolue de service.
La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :
   1° La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du présent décret ;
   2° Suivant les distinctions établies par les articles 21 et 22 ci-dessous, le remboursement des frais de transport des bagages ou l'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence.
   Les remboursements d'indemnités prévues ci-dessus sont accordés pour le parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence de l'agent ;
   3° Eventuellement l'attribution d'une indemnité dite de mutation.
Les frais de transport en commun doivent être pris en charge par voie de réquisition ou de bons de transport dans tous les cas où un accord peut être conclu à cet effet entre les administrations et les compagnies de transport.
   Lorsque les frais de transport en commun ne peuvent être pris en charge par la voie d'une réquisition ou d'un bon de transport, l'agent est remboursé directement des frais qu'il a engagés dans les conditions fixées ci-après.
   Le remboursement des frais de transport en commun est subordonné à la production par l'agent du titre de transport utilisé.
Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules visés aux articles précédents du présent titre doivent souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383, 1384 du code civil ainsi que, éventuellement, la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. Les polices devront, en outre, comprendre l'assurance contentieuse.
   Les intéressés choisissent leur assureur sous le contrôle de l'administration supérieure.
   Ils ont la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
   Les agents qui ne jugent pas à propos de contracter cette assurance complémentaire doivent officiellement reconnaître qu'ils sont leur propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toutes sortes subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts.
   En toute occurrence, les intéressés n'ont droit à aucune indemnité à la charge de l'administration dont ils relèvent pour les dommages subis par le véhicule.
Le remboursement des frais de transport n'est pas autorisé pour les déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la commune de résidence ou de la commune où s'effectue le déplacement.
   Toutefois, un arrêté du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances désignera les cas dans lesquels les agents du groupe I qui exercent des fonctions essentiellement itinérantes avec des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire et en fixera le taux.
   Les frais réels de transport engagés par les agents des groupes II et III qui se déplacent pour les besoins du service à l'intérieur de leur commune de résidence sont remboursés sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le plus économique, sous réserve que la commune de résidence figure sur une liste fixée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Les agents visés aux articles 27 et 29 du présent décret ainsi que ceux visés à l'article 28 occupant un emploi dont les fonctions ont nécessité le parcours de plus de 4 000 kilomètres par an au cours des deux années précédentes, peuvent sur leur demande bénéficier des facilités de crédits prévues par l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947. Pour l'octroi de la première avance, le parcours exigé ci-dessus est réduit à 2 000 kilomètres.
L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé et revisé suivant les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
Les agents autres que ceux visés à l'article précédent sont remboursés de tous les frais occasionnés par l'utilisation de leur voiture personnelle pour les besoins du service par une indemnité kilométrique dont les taux sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative. Le paiement de l'indemnité kilométrique est effectué en fonction du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de chaque année par l'agent et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de la voiture.
Une indemnité dite de mutation peut être attribuée aux agents qui, ayant à leur charge au moins un enfant ouvrant droit au remboursement des frais de changement de résidence, se trouvent dans l'impossibilité absolue de réinstaller leur foyer au lieu de leur nouvelle résidence.
   L'impossibilité de se reloger dans laquelle l'agent se trouve placé malgré ses efforts doit être certifiée par le chef de service.
   Les taux de cette indemnité sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
   L'indemnité de mutation ne peut être attribuée pendant une durée supérieure à une année à compter de la date de la mutation.
   L'octroi de l'indemnité de mutation est suspensif du paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 22 ci-dessus.
Les agents peuvent utiliser leur voiture personnelle pour les besoins du service sur autorisation de leur chef de service et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues par l'article 31 en matière d'assurances. Les autorisations ne sont délivrées que dans la limite des crédits ; elles ne doivent être accordées que si une utilisation de la voiture personnelle entraîne une économie ou un gain de temps appréciables.
   L'agent qui bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence en application de l'article 19 ci-dessus peut également utiliser son automobile personnelle pour se rendre à sa nouvelle résidence.
Les agents occupant un emploi budgétaire de directeur général, de directeur ou de chef de service d'une administration centrale bénéficient pour l'utilisation de leur automobile personnelle pour les besoins du service d'une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, lorsque cette utilisation ne se cumule pas, sauf cas de force majeure, avec l'usage d'une voiture du parc de l'administration dont il relève.
   Dans l'hypothèse où, pour l'exécution du service courant, il est fait usage concurremment d'un véhicule personnel et d'une voiture de service, l'indemnité ci-dessus est réduite proportionnellement aux pourcentages respectifs d'utilisation de l'un et de l'autre de ces deux véhicules.
L'agent qui, pour l'exécution de sa mission, est appelé à effectuer un voyage de nuit en chemin de fer peut obtenir sur justification le remboursement du prix de la couchette dans la classe correspondant au groupe dans lequel il est classé.
   Toutefois, les agents classés dans le groupe I, qui renoncent à voyager en 1re classe, peuvent être autorisés à utiliser le wagon-lit de 2e classe dans les cas où le total du prix du billet de 2e classe et du wagon-lit de 2e classe est inférieur au total du prix du billet de 1re classe et du supplément pour couchette en 1re classe.
   Les fonctionnaires et les magistrats classés au moins hors échelle C ainsi que les préfets placés à la tête d'un département, les chefs d'un territoire d'outre-mer et les chefs d'un poste diplomatique peuvent obtenir sur justification le remboursement du prix du wagon-lit de première classe dans la catégorie la plus économique permettant de voyager seul.
   Les remboursements prévus aux deux alinéas précédents sont exclusifs du paiement de l'indemnité pour la chambre et le petit déjeuner prévus à l'article 10.
Le remboursement des frais de transport en autocar s'effectue sur justification sur la base des frais réellement exposés.
   Pour les déplacements effectués par la voie maritime, les agents sont classés comme suit :
   Dans la moins onéreuse des classes de luxe et demi-luxe ou de première avec supplément, les agents classés dans le groupe hors échelle C.
   En 1re classe ordinaire, les agents classés dans le groupe I.
   En 2e classe, les agents classés dans le groupe II.
   Dans la classe immédiatement inférieure à la 2e classe, les agents classés dans le groupe III.
   Lorsque, sur le navire utilisé, la 1re classe est divisée en plusieurs catégories, il y a lieu de diviser semblablement le groupe I en autant de sous-groupes qu'il existe de catégories dans la 1re classe ordinaire et de faire voyager l'agent dans la catégorie correspondant au sous-groupe dans lequel il est classé.
Le paiement des indemnités visées aux articles 9, 13 et 15 ainsi que le remboursement des frais de transport en commun dont la prise en charge n'est pas assurée par voie de réquisition ou de bons de transport et le remboursement des frais visés aux articles 25 (3è alinéa), 34, 35, 38, 39 et 40 sont effectués à la fin du déplacement, ou mensuellement, à terme échu, sur présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires et indiquant les itinéraires parcourus, les dates de séjour dans chaque localité, ainsi que les heures de départ ou d'arrivée ou de retour à la résidence.
   Le paiement des indemnités visées aux articles 25 (2è alinéa) et 27, ainsi que celui de l'indemnité d'entretien visée à l'article 33 est effectuée mensuellement à terme échu.
   L'indemnité de première mise visée à l'article 33 est payable en deux fois :
   La première moitié, après trois mois ;
   Le solde après un an d'utilisation consécutive de la bicyclette pour les besoins du service.
   Le paiement des indemnités forfaitaires visées aux articles 21 et 22 est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de six mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date du changement de résidence familiale.
   Les bénéficiaires de l'indemnité visée à l'article 22 peuvent demander une avance d'un montant égal à celui de l'indemnité forfaitaire. Ils doivent dans ce cas apporter la justification du changement de résidence familiale dans un délai de trois mois suivant le paiement des sommes avancées.
   Le paiement de l'indemnité de mutation visée à l'article 23 est effectué mensuellement sur présentation d'un état certifié par le chef de service et appuyé des pièces justificatives nécessaires.
   Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le chef de service, la résidence familiale doit être située soit dans la résidence administrative, soit dans une commune limitrophe de la résidence administrative, ou à l'intérieur du district urbain ou de la communauté urbaine auquel appartient la résidence administrative, ou dans la région Ile-de-France si la résidence administrative est située à l'intérieur de cette région.
La prise en charge des transports par la voie ferrée est effectuée dans la limite des tarifs de la classe à laquelle l'agent peut prétendre :
   Agents classés dans le groupe I, première classe.
   Agents classés dans les groupes II et III, deuxième classe.
   Pour les agents du groupe I qui voyagent dans un train ou un autorail ne comportant que des voitures de deuxième classe, la prise en charge est effectuée sur la base du tarif de cette classe.
   Les agents des groupes II et III peuvent être admis à voyager dans un train ou un autorail ne comportant que des voitures de première classe sur autorisation spéciale de l'autorité qui a décidé le déplacement, en cas d'urgence constatée ou s'il en résulte une économie réalisée sur l'ensemble des frais de déplacement. Un tel surclassement ne peut être accordé dans le cas de changement de résidence.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er juillet 1966. La date d'effet est avancée au 1er janvier 1966 pour le remboursement des frais d'utilisation du véhicule personnel.
L'utilisation de la voie aérienne est autorisée chaque fois que son coût est inférieur au coût du transport, suivant le cas, par voie ferrée, par voie maritime ou par voie ferrée et par voie maritime.
   Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent il est tenu compte :
   - des indemnités de séjour allouées pendant la durée totale du déplacement ;
   - éventuellement du coût du transport de l'aérogare à l'aéroport, et inversement du prix de la couchette ou du wagon-lit et du supplément pour train spécial :
   - du tarif officiel des compagnies de transport lorsque celui-ci est assorti de réductions générales consenties à titre onéreux à l'administration dont relève l'agent ou lorsque l'agent bénéficie personnellement d'un avantage tarifaire ;
   - du prix réel du billet dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa précédent.
Est en mission l'agent en service qui se déplace hors du département de sa résidence.
   L'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission signé par le ministre dont il relève ou par un fonctionnaire ayant régulièrement reçu délégation à cet effet.
   Aucune mission ne peut se prolonger au-delà de la durée de deux mois sans décision préalable du ministre ou du fonctionnaire ayant reçu délégation et visée par le contrôleur financier.
   Toutefois, la délivrance d'un ordre de mission n'est pas exigée pour les personnels dont les fonctions, essentiellement itinérantes, impliquent des déplacements fréquents, à condition que ces déplacements soient effectués dans la limite de la circonscription et des attributions normales des intéressés.
L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même à la condition, s'il est marié, que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint.
   L'agent marié peut en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais :
   1 - De son conjoint si les ressources personnelles de celui-ci sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice 100.
   2 - Des autres membres de sa famille lorsqu'il apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les instruments sont soumis au contrôle défini à l'article 1er du décret du 30 novembre 1944 :
   Soit lorsqu'ils servent aux opérations visées à l'article 12 de ce décret ;
   Soit qu'ils sont installés sur la voie publique ou détenus dans les ateliers, garages ou autres locaux des entreprises ou organismes intervenant de façon principale ou accessoire dans le commerce, la réparation, l'entretien ou le contrôle des moteurs ;
   Soit lorsqu'ils sont détenus dans les locaux des entreprises nationalisées et des administrations ou établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les dispositions statutaires prévues à l'article 4 sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle. Cette approbation est donnée par décret lorsque en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur la nomination du président du conseil d'administration [*dirigeant*], du conseil de surveillance ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, celle du gérant ou celle de tout ou partie des membres du conseil ou organisme susmentionné est prononcée, approuvée ou agréée par décret [*conditions de forme - parallélisme des formes*].
Les dispositions du présent décret sont applicables [*champ d'application*] :
   1° Aux entreprises nationalisées constituées sous forme de sociétés anonymes et aux sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat détient plus de la moitié du capital [*social - proportion*] ;
   2° Aux établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial et aux entreprises nationalisées non visées au 1° ci-dessus ;
   3° Aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée dans lesquelles des entreprises, sociétés et établissements mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus détiennent, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié [*proportion*] du capital, lorsque les comptes et la gestion de ces sociétés sont soumis à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques [*contrôle de la cour des comptes*] en application du paragraphe 1er de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ;
   4° Aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée dans lesquelles des collectivités ou personnes publiques, des établissements publics ou la caisse des dépôts et consignations détiennent, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat ou avec des entreprises, sociétés ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, plus de la moitié [*proportion*] du capital [*social*], lorsque les comptes et la gestion de ces sociétés sont soumis à la commission de vérification des comptes des entreprises [*contrôle de la cour des comptes*] publiques en application du paragraphe 2 de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ou de l'article 72 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 ;
   5° Aux sociétés d'Etat et aux sociétés d'économie mixte créées en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 et soumises au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques [*contrôle de la cour des comptes*] en vertu de l'article 43 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951.
Les statuts des entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret fixent, dans la limite de six ans prévue aux articles 2 et 3 ci-dessus, la durée des fonctions [*de dirigeant*] définies aux mêmes articles [*statuts - contenu*]. Ils déterminent si ces fonctions sont susceptibles de renouvellement et, s'il y a lieu, pour quelle durée, égale au plus à six ans, et à quelles conditions.
   En l'absence de dispositions expresses dans les statuts, lesdites fonctions ont une durée de six ans et sont renouvelables par périodes de six ans au plus.