Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bordereau prévu à l'article 34 de la loi susvisée comporte les indications suivantes :
   1. La dénomination "acte de cession de créances" ;
   2. La mention que la cession est soumise aux dispositions de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
   3. La désignation du cessionnaire ;
   4. La désignation et l'individualisation des créances cédées, l'indication des débiteurs, du montant des créances et de leur date d'échéance finale ou des modalités de remboursement dans le cas où cette date n'est pas fixée. Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1, 2 et 3 ci-dessus, le moyen par lequel elles sont désignées et individualisées, leur nombre et leur montant global ;
   5. La mention que la cession emporte l'obligation pour le cédant de procéder à la demande du cessionnaire à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.
Le bordereau prévu à l'article 34 de la loi susvisée comporte les indications suivantes :
   1. La dénomination "acte de cession de créances" ;
   2. La mention que la cession est soumise aux dispositions de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
   3. La désignation du cessionnaire ;
   4. La désignation et l'individualisation des créances cédées, l'indication des débiteurs, du montant des créances et de leur date d'échéance finale ou des modalités de remboursement dans le cas où cette date n'est pas fixée. Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1, 2 et 3 ci-dessus, le moyen par lequel elles sont désignées et individualisées, leur nombre et leur montant global ;
   Le montant des créances de loyer résultant d'un contrat de crédit-bail et, le cas échéant, de la créance résultant de la vente du bien loué est indiqué en supposant le contrat poursuivi jusqu'à son terme et l'option d'achat exercée par le crédit-preneur.
   5. La mention que la cession emporte l'obligation pour le cédant en sa qualité d'établissement chargé du recouvrement de procéder à la demande du cessionnaire à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.
   Tout nouvel établissement chargé du recouvrement est tenu des mêmes obligations.
Le bordereau prévu à l'article 34 de la loi susvisée comporte les indications suivantes :
   1. La dénomination "acte de cession de créances" ;
   2. La mention que la cession est soumise aux dispositions de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
   3. La désignation du cessionnaire ;
   4. La désignation et l'individualisation des créances cédées, l'indication des débiteurs, du montant des créances et de leur date d'échéance finale. Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1, 2 et 3 ci-dessus, le moyen par lequel elles sont désignées et individualisées, leur nombre et leur montant global ;
   5. La mention que la cession emporte l'obligation pour le cédant de procéder à la demande du cessionnaire à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.
La couverture contre les risques de défaillance des débiteurs des créances acquises par le fonds commun de créance peut être obtenue par :
   - l'obtention d'une garantie accordée par un établissement de crédit, une société régie par le code des assurances ou la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peut différer le paiement des sommes dues au fonds ;
   - l'émission de parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs des créances. Ces parts ne peuvent être souscrites ni détenues par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des personnes physiques ;
   - la cession au fonds d'un montant de créances excédant le montant des parts émises.
   - l'existence de garanties adéquates attachées aux créances acquises.
   Le règlement du fonds mentionne expressément les moyens de couverture contre les risques de défaillance des débiteurs des créances cédées.
Le document prévu à l'article 35 de la loi susvisée est établi préalablement à l'émission des parts du fonds commun de créances qui font l'objet d'un appel public à l'épargne. Il est obligatoire quelles que soient la nature et les caractéristiques des créances cédées. Ce document indique notamment les caractéristiques des créances cédées et des parts émises. Il indique également la nature et l'étendue de la garantie attachées aux parts émises.
   Dans le cas où le règlement du fonds prévoit l'acquisition de créances après l'émission des parts, ce document doit l'indiquer.
   L'organisme ayant établi le document susvisé assure le suivi du niveau de sécurité qu'offrent les parts émises. Les conclusions de ce suivi doivent être régulièrement rendues publiques.
Le document prévu à l'article 35 de la loi susvisée est établi préalablement à l'émission des parts du fonds commun de créances qui font l'objet d'un appel public à l'épargne. Il est obligatoire quelles que soient la nature et les caractéristiques des créances cédées. Ce document indique notamment les caractéristiques des créances cédées et des parts émises. Il indique également la nature et l'étendue de la garantie attachées aux parts émises.
   Dans le cas où le règlement du fonds prévoit l'acquisition de créances après l'émission initiale des parts, l'émission de nouvelles parts ou le recours à l'emprunt, ce document doit l'indiquer.
   L'organisme ayant établi le document susvisé assure le suivi du niveau de sécurité qu'offrent les parts émises. Les conclusions de ce suivi doivent être régulièrement rendues publiques.
La couverture contre les risques de défaillance des débiteurs des créances acquises par le fonds commun de créances peut être obtenue par :
   - l'obtention d'une ou plusieurs garanties accordées par une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° de l'article 3 bis ou par une société régie par le code des assurances. Ces garants ne peuvent différer le paiement des sommes dues au fonds ;
   - l'émission de parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs des créances. Seuls des investisseurs qualifiés au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 précitée, des investisseurs non résidents ou le cédant peuvent souscire et détenir ces parts ;
   - l'octroi d'un ou plusieurs prêts subordonnés par personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° de l'article 3 bis ;
   - la cession au fonds d'un montant de créances excédant le montant des parts émises ;
   - l'existence de garanties adéquates attachées aux créances acquises.
   Le règlement du fonds mentionne expressément les moyens de couverture contre les risques de défaillance des débiteurs des créances cédées.
I. - Le fonds commun de créances ne peut acquérir que des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir mais dont le montant et la date d'exigibilité ne sont pas encore déterminés.
   Un fonds dont le règlement autorise l'acquisition de créances de loyer résultant d'un contrat de crédit-bail peut également acquérir tout ou partie de la créance qui résultera de la vente du bien loué.
   II. - Les parts d'un fonds dont le règlement autorise l'acquisition de créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ne peuvent être souscrites et détenues que par le cédant ou des investisseurs qualifiés au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 précitée ou des investisseurs non résidents.
   Le paiement des sommes dues au titre des créances doit être effectué en une ou plusieurs fois par versements, périodiques ou à dates fixées, dont un montant minimum est fixé. Ces modalités de paiement doivent être convenues au préalable et par écrit.
Les informations visées à l'article 45 de la loi susvisée sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion du fonds commun de créances.
   La société de gestion doit en outre communiquer à l'organisme ayant établi le document prévu à l'article 35 de la loi susvisée les documents nécessaires pour le suivi du fonds mentionné à l'article 7 du présent décret.
Le fonds commun de créances ne peut acquérir que des créances résultant d'un acte déjà intervenu, en francs ou en devises.
   Un fonds dont le règlement autorise l'acquisition de créances de loyer résultant d'un contrat de crédit-bail peut également acquérir tout ou partie de la créance qui résultera de la vente du bien loué.
   Les parts d'un fonds dont le règlement autorise l'acquisition de créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ne peuvent être souscrites ni détenues par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des personnes physiques.
   Le paiement du capital et des intérêts des créances doit être effectué en une fois ou en plusieurs fois par versements, périodiques ou à dates fixées, dont un montant minimum est fixé. Ces modalités de remboursement doivent être convenues au préalable et par écrit.
Dans le but exclusif de faire correspondre les flux financiers qu'il reçoit et les flux qu'il s'est engagé à verser, le fonds commun de créances peut conclure des contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises avec un établissement de crédit, une société régie par le code des assurances ou la Caisse des dépôts et consignations, ou mener des opérations d'achat ou de vente sur les marchés à terme réglementés.
   Le règlement du fonds mentionne expressément les règles de ces opérations de couverture.
Dans le but exclusif de faire correspondre les flux financiers qu'il reçoit et les flux qu'il s'est engagé à verser, le fonds commun de créances peut conclure des contrats mentionnés aux 1° à 3° et au 5° de l'article 3 de la loi du 2 juillet 1996 précitée avec une personne mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article 3 bis du présent décret.
   Le règlement du fonds mentionne expressément les règles de ces opérations de couverture.
Les créances détenues par un fonds commun de créances peuvent faire l'objet d'une cession, en une seule fois et pour leur totalité. Cette cession doit intervenir s'il est dans l'intérêt des porteurs de parts de procéder à la liquidation du fonds et dans les cas suivants :
   - le fonds n'a pu acquérir des créances ou réémettre des parts après l'émission initiale des parts dans les conditions prévues dans le règlement du fonds ;
   - les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée représentent plus de 60 % de l'actif du fonds sur une durée de six mois ;
   - une circonstance nouvelle survient, indépendante du niveau constaté des défaillances des débiteurs, de nature à entraîner une dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts.
   Le règlement du fonds peut également prévoir une telle cession dans les cas suivants :
   - le capital restant dû des créances non échues du fonds est inférieur à 10 % du maximum du capital restant dû des créances non échues, constaté depuis la constitution du fonds ;
   - les parts du fonds ne sont plus détenues que par un seul porteur et à sa demande ;
   - les parts ne sont détenues que par le ou les cédants et à leur demande.
   La cession s'effectue selon les modalités prévues à l'article 34 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée. Le bordereau comporte les indications visées aux 1° à 4° de l'article 2 du présent décret.
   Le règlement du fonds mentionne expressément les règles applicables à la cession des créances.
Les créances détenues par un fonds commun de créances peuvent faire l'objet d'une cession, en une seule fois et pour leur totalité, si le montant de l'actif résiduel du fonds est inférieur à 10 p. 100 du montant initial de l'émission. La cession s'effectue selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret.
Les sommes visées au troisième alinéa de l'article 34 de la loi susvisée peuvent être investies en :
   - bons du Trésor ;
   - actions de Sicav ou parts de fonds communs de placement, à l'exception des fonds visés aux articles 22 et 23 de la loi susvisée ;
   - titres admis à la négociation sur un marché réglementé, à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;
   - titres de créances négociables.
   Le montant de ces sommes est limité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Ces sommes peuvent également être reçues par un établissement de crédit ou par la Caisse des dépôts et consignations sous forme de comptes à terme dont l'échéance est au moins égale à un mois.
   Le règlement du fonds mentionne expressément les règles d'emploi de ces sommes.
Les sommes visées au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée peuvent être investies en :
   1° Bons du Trésor ;
   2° Titres de créances mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières sous réserve qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;
   3° Titres de créance négociables ;
   4° Actions de SICAV ou parts de fonds communs de placement investis principalement dans les titres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, à l'exception des fonds visés aux articles 22 et 23 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée ;
   5° Parts de fonds communs de créances, à l'exception de ses propres parts.
   Ces sommes peuvent également être reçues par un établissement de crédit ou par la Caisse des dépôts et consignations sous forme de comptes à terme dont l'échéance est au moins égale à un mois.
   Le règlement du fonds mentionne expressément les règles d'emploi de ces sommes.
Les créances détenues par un fonds commun de créances peuvent faire l'objet d'une cession, en une seule fois et pour leur totalité. Cette cession doit avoir été prévue par le règlement du fonds et ne peut intervenir que dans les cas suivants :
   - si le capital restant dû des créances non échues du fonds est inférieur à 10 % du maximum du capital restant dû des créances non échues, constaté depuis la constitution du fonds ;
   - si le fonds n'a pu acquérir des créances ou réémettre des parts après l'émission initiale des parts dans les conditions prévues dans le règlement du fonds et s'il est alors dans l'intérêt des porteurs de parts de procéder à la liquidation du fonds ;
   - si les parts du fonds ne sont plus détenues que par un seul porteur ;
   - si les parts ne sont détenues que par le ou les cédants et à leur demande ;
   - si survient une circonstance nouvelle, indépendante du niveau constaté des défaillances des débiteurs, de nature à entraîner une dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts, et s'il est alors dans l'intérêt des porteurs de parts de procéder à la liquidation du fonds.
   La cession s'effectue selon les modalités prévues à l'article 34 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée. Le bordereau comporte les indications visées aux 1 à 4 de l'article 2 du présent décret.
   Le règlement du fonds mentionne expressément les règles applicables à la cession des créances.
Les sommes visées au troisième alinéa de l'article 34 de la loi susvisée peuvent être investies en :
   - bons du Trésor ;
   - actions de Sicav ou parts de fonds communs de placement, à l'exception des fonds visés aux articles 22 et 23 de la loi susvisée ;
   - titres admis à la négociation sur un marché réglementé, à l'exception des parts de fonds commun de créances et des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société.
   Le montant de ces sommes est limité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Le règlement du fonds mentionne expressément les règles d'emploi de ces sommes.
Les sommes visées au troisième alinéa de l'article 34 de la loi susvisée peuvent être investies en :
   - bons du Trésor ;
   - actions de Sicav ou parts de fonds communs de placement, à l'exception des fonds visés aux articles 22 et 23 de la loi susvisée ;
   - titres admis à la négociation sur un marché réglementé, à l'exception des parts de fonds commun de créances et des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société.
   Le règlement du fonds mentionne expressément les règles d'emploi de ces sommes.
Les créances détenues par un fonds commun de créances peuvent faire l'objet d'une cession, en une seule fois et pour leur totalité, si le montant de l'actif résiduel du fonds est inférieur à 10 p. 100 du montant initial de l'émission ou si le fonds n'a pu acquérir des créances après l'émission des parts dans les conditions prévues dans le règlement du fonds et qu'il est alors dans l'intérêt des porteurs de parts de procéder à la liquidation du fonds. La cession s'effectue selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret.
Le document prévu à l'article 35 de la loi susvisée est établi préalablement à l'émission des parts du fonds commun de créances. Il est obligatoire quelles que soient la nature et les caractéristiques des créances cédées. Ce document indique notamment les caractéristiques des créances cédées et des parts émises. Il indique également la nature et l'étendue de la garantie attachées aux parts émises.
Le fonds commun de créances ne peut acquérir que des créances de même nature non immobilisées, douteuses ou litigieuses. Le paiement du capital et des intérêts de ces créances doit être effectué en une fois, ou en plusieurs fois par versements, périodiques ou à dates fixées, dont un montant minimum est fixé. Ces modalités de remboursement doivent être convenues au préalable et par écrit.
Le règlement du fonds mentionne expressément les règles d'acquisition des créances et d'émission des parts.
   L'acquisition de créances après l'émission de parts émises précédemment ne doit pas entraîner de dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts.
   Il appartient à la société de gestion du fonds de s'assurer du respect de ces conditions.
Le fonds commun de créances doit se couvrir contre les risques de défaillance des débiteurs des créances qui lui sont cédées par :
   - l'obtention d'une garantie donnée par un établissement de crédit ou par une entreprise régie par le code des assurances, qui ne peuvent différer le paiement des sommes dues au fonds ;
   - l'émission de parts spécifiques supportant le risque de défaillance des créances. Ces parts spécifiques ne peuvent être souscrites par des organismes de placement en valeurs mobilières ou des personnes physiques ;
   - la cession au fonds d'un montant de créances excédant le montant des parts émises.
   Le règlement du fonds mentionne expressément les moyens de couverture contre les risques de défaillance des débiteurs des créances cédées.
   Pour l'agrément du fonds, la Commission des opérations de bourse prend en compte les garanties envisagées qui permettent d'assurer aux porteurs de parts le règlement des sommes dues.
Le règlement du fonds mentionne expressément les règles d'acquisition des créances.
   Les créances acquises contre le fonds commun de créances après l'émission des parts doivent être de même nature que les créances initialement acquises. L'acquisition de créances après l'émission des parts ne doit pas entraîner de dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts.
   Il appartient à la société de gestion du fonds de s'assurer du respect de ces conditions.
Le règlement du fonds mentionne expressément les règles d'acquisition des créances et d'émission des parts.
   L'acquisition de créances après l'émission initiale des parts émises précédemment ne doit pas entraîner de dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts.
   Il appartient à la société de gestion du fonds de s'assurer du respect de ces conditions.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle financier de l'Etat sur l'agence s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935.
   Le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargé du contrôle financier de l'agence.
   Le contrôleur financier ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant attribution de fonds, à l'exception des décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du contrôleur financier doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables qui suivent la communication des documents.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence.
   Il délibère notamment sur les questions relevant de sa compétence en vertu des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
   Il délibère obligatoirement sur les projets de convention prévus au dernier alinéa de l'article 2.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
   A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée.
   Toutefois, les délibérations relatives :
   1. Au budget et à ses modifications, et aux comptes financiers ;
   2. Aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
   Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et des chapitres de personnel.
   Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur en accord avec le président du conseil d'administration, avec l'autorisation du contrôleur financier, et sont portées à la connaissance du conseil lors de sa plus prochaine séance.
La direction de l'agence est confiée à un directeur nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
   Le directeur assiste le président dans la préparation des délibérations, en assure l'exécution et en rend compte au conseil.
   Le directeur assure le fonctionnement de l'agence ; il recrute et gère le personnel.
   Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'agence, il est habilité à signer les décisions individuelles ainsi que les conventions prévues aux articles ci-dessus.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.
   Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence.
Le budget de l'agence comprend :
   1° En recettes :
   a) Une subvention de l'Etat ;
   b) Les versements effectués par les organismes qui ont conclu des conventions prévues à l'article 2 ;
   c) Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances consentis par l'agence ;
   d) Les recettes diverses.
   2° En dépenses :
   a) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence ;
   b) Les autres dépenses.
L'agence coordonne certaines opérations administratives, financières et comptables menées par les organismes d'intervention créés en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ainsi que par l'office national interprofessionnel des céréales, le fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre et la société interprofessionnelle des oléagineux.
   A cet égard, elle assure :
   1° Les relations avec le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.) en ce qui concerne :
   a) La centralisation des opérations financières, dans le cadre des procédures d'avance et de remboursement ;
   b) L'harmonisation, en liaison avec les organismes interministériels compétents, des conditions d'application par les offices des règlements communautaires ;
   c) La mise en état d'examen des comptes d'apurement.
   2° L'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire.
   En outre, elle participe à la gestion administrative des personnels dans les conditions fixées par le statut commun prévu à l'article 2 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982.
   L'agence a également pour mission de mettre à la disposition des organismes d'intervention dans le secteur agricole des services d'intérêt commun, notamment pour la gestion de matériels informatiques. A ce titre, l'agence passe convention avec chaque office.
Le conseil d'administration comprend :
   deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
   deux représentants du ministre chargé du budget ;
   un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
   un représentant du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer ;
   quatre représentants des personnels des organismes d'intervention créés en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, élus pour un mandat de trois ans à la représentation proportionnelle, par l'ensemble des personnels des établissements, selon des modalités fixées par le ministre de l'agriculture ;
   le président de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section garantie du fonds européen d'orientation et de garantie agricole ;
   le fonctionnaire chargé pour le compte du ministre de l'agriculture des problèmes de contrôle des opérations communautaires ;
   les directeurs des organismes d'intervention dans le secteur agricole créés en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée ;
   les directeurs de l'office national interprofessionnel des céréales et du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre ;
   le président directeur général de la société interprofessionnelle des oléagineux.
   Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Les membres du conseil d'administration peuvent être représentés par des suppléants.
Le conseil d'administration comprend :
   deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
   deux représentants du ministre chargé du budget ;
   un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
   un représentant du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer ;
   un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines ;
   quatre représentants des personnels des organismes d'intervention créés en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, élus pour un mandat de trois ans à la représentation proportionnelle, par l'ensemble des personnels des établissements, selon des modalités fixées par le ministre de l'agriculture ;
   le président de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du fonds européen d'orientation et de garantie agricole ;
   le fonctionnaire chargé pour le compte du ministre de l'agriculture des problèmes de contrôle des opérations communautaires ;
   les directeurs des organismes d'intervention dans le secteur agricole créés en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée ;
   les directeurs de l'office national interprofessionnel des céréales et du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre ;
   le président directeur général de la société interprofessionnelle des oléagineux ;
   le directeur du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
   Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du bugdet. Les membres du conseil d'administration peuvent être représentés par des suppléants.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de l'agriculture, ou par le ministre chargé du budget.
   Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de deux semaines. Les délibérations sont alors prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
La pêche, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sous réserve des dispositions transitoires résultant de l'article 3 ci-après, sur la totalité du plan d'eau situé à l'Est de la passe de Port-de-Bouc et faisant partie du domaine public maritime, jusqu'aux limites suivantes :
   Pont-route franchissant le canal d'Arles à Bouc, à Port-de-Bouc ;
   Embouchures de l'Arc et de la Touloubre ;
   Tête Nord du souterrain de Rove.
   Elle est également interdite à l'extérieur de la passe de Port-de-Bouc dans un cercle d'un mille de rayon centré sur la tour du Port-de-Bouc.
Un décret en conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et du commerce, des travaux publics et de la marine marchande, déterminera en tant que de besoin les modalités d'exécution de la présente loi, et notamment les conditions dans lesquelles, pendant une période transitoire qui ne pourra excéder dix ans, la pêche pourra être autorisée dans certaines parties du plan d'eau délimité à l'article 1er.
a) Lorsqu'une même fourniture peut être scindée en plusieurs lots et attribuée par des marchés distincts, la valeur estimée de la totalité de ces lots doit être prise comme base pour l'application du seuil visé à l'article 1er.
   b) Lorsqu'il s'agit de consultations renouvelables dans l'intervalle d'une année pour la même fourniture, le montant estimé des besoins annuels doit être pris comme base pour l'application du seuil visé à l'article 1er.
   c) Un marché concernant des travaux complémentaires à un ouvrage qui a fait l'objet d'un marché soumis aux dispositions du présent décret est lui-même soumis à ces dispositions lorsque le montant total des travaux décidés depuis le début de l'exécution du marché excède 50 p. 100 du montant initial du marché.
Les marchés auxquels s'applique le présent décret sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres.
   L'avis d'appel de candidatures, en cas de procédure restreinte, l'avis d'adjudication ou d'appel d'offres, en cas de procédure ouverte, doivent être envoyés par l'autorité chargée de passer le marché à l'office des publications officielles des communautés européennes en vue de leur insertion au Journal officiel des communautés européennes, toutefois, les marchés de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ne sont soumis à la publicité obligatoire au Journal officiel des communautés européennes que si leur montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur au chiffre visé au b de l'article 1er.
   Les publications prévues aux articles 86, 91, 94, 94 bis, 283, 289, 296 et 297 du code des marchés publics ne peuvent intervenir que postérieurement à cet envoi.
   En outre, elles ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qui ont été envoyés à l'office des publications officielles des communautés européennes.
Sont exclus de l'application du présent décret :
   a) Les marchés que les collectivités et établissements visés à l'article 1er décident de passer selon la procédure des marchés négociés en application des articles 103, 104, 312 et 312 bis du code des marchés publics ;
   b) Les marchés de travaux ou de fournitures ayant le caractère secret ou devant s'accompagner de mesures particulières de sécurité ;
   c) Les marchés passés en vertu d'un accord international avec un Etat non membre de la Communauté économique européenne et portant sur des fournitures destinées à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord ;
   d) Les marchés de travaux passés en vertu d'un accord international avec un Etat non membre de la Communauté économique européenne et comportant en matière de passation de marchés des dispositions différentes de celles du présent décret ;
   e) Les marchés passés par les collectivités et établissements visés à l'article 1er pour les besoins de leurs services de transports, de production, de distribution et de transport d'eau et d'énergie ;
   f) Les marchés de travaux concernant la construction d'installations nucléaires de caractère scientifique ou industriel ou ceux relatifs à des travaux d'excavation, de fonçage de puits, de dragage ou d'évacuation des déblais, effectués en vue de l'extraction de matières minérales ;
   g) Les marchés de fournitures passés par les collectivités et établissements visés à l'article 1er pour les besoins de leurs services chargés de la gestion des télécommunications ;
   h) Les marchés de fournitures d'équipements en matériel d'informatique pour lesquels la consultation sera engagée avant le 1er janvier 1981 ;
   Les marchés de fournitures visés par le présent article peuvent comporter à titre accessoire des travaux de pose et d'installation.
Sont exclus de l'application du présent décret :
   a) Les marchés que les collectivités et établissements visés à l'article 1er décident de passer selon la procédure des marchés négociés en application des articles 103, 104, 312 et 312 bis du code des marchés publics ;
   b) Les marchés de travaux ou de fournitures ayant le caractère secret ou devant s'accompagner de mesures particulières de sécurité ;
   c) Les marchés passés en vertu d'un accord international avec un Etat non membre de la Communauté économique européenne et portant sur des fournitures destinées à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord ;
   d) Les marchés de travaux passés en vertu d'un accord international avec un Etat non membre de la Communauté économique européenne et comportant en matière de passation de marchés des dispositions différentes de celles du présent décret ;
   e) Les marchés passés par les collectivités et établissements visés à l'article 1er pour les besoins de leurs services de transports, de production, de distribution et de transport d'eau et d'énergie ;
   f) Les marchés de travaux concernant la construction d'installations nucléaires de caractère scientifique ou industriel ou ceux relatifs à des travaux d'excavation, de fonçage de puits, de dragage ou d'évacuation des déblais, effectués en vue de l'extraction de matières minérales ;
   g) Les marchés de fournitures passés par les collectivités et établissements visés à l'article 1er pour les besoins de leurs services chargés de la gestion des télécommunications ;
   h) Les marchés de fournitures d'équipements en matériel d'informatique pour lesquels la consultation sera engagée avant le 1er janvier 1981 ;
   i) Les marchés portant sur des fournitures cotées et achetées en bourse dans la Communauté économique européenne.
   Les marchés de fournitures visés par le présent article peuvent comporter à titre accessoire des travaux de pose et d'installation.
1° Lorsque l'avis d'adjudication ouverte ou d'appel d'offres ouvert ou l'avis d'appel de candidatures est destiné à être publié par le Journal officiel des communautés européennes, les délais minimaux de réception des soumissions ou des offres ou des candidatures doivent être calculés à compter de la date d'envoi de l'avis à l'office des publications officielles des communautés européennes.
   2° En cas d'urgence, seuls sont applicables les délais minimaux prévus par le code des marchés publics pour les procédures restreintes.
   3° En outre, les marchés de fournitures passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, visés au c de l'article 1er, sont soumis aux dispositions particulières suivantes :
   a) Les délais de réception des soumissions ou des offres, en cas d'adjudication ouverte ou d'appel d'offres ouvert, ou le délai de réception des candidatures, en cas d'adjudication restreinte ou d'appel d'offres restreint, ne peuvent être inférieurs à quarante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'adjudication ou d'appel d'offres ou de l'avis d'appel de candidatures à l'office des publications officielles des communautés européennes, ou au Bulletin officiel des Annonces des marchés publics. En outre, en cas d'adjudication restreinte ou d'appel d'offres restreint, le délai accordé aux fournisseurs admis à présenter une soumission ou une offre ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre les invitant à remettre leurs propositions ;
   b) Lorsqu'elle a choisi l'attributaire du marché, la personne responsable du marché avise les soumissionnaires, dont les offres ne sont pas retenues, du rejet de leurs propositions, dans un délai de sept jours calculé à compter de la date d'attribution du marché ;
   c) Le rapport de la personne responsable du marché, visé à l'article 203 du code des marchés publics et joint à tout projet de marché, précise, en outre, dans toute la mesure du possible, le pays d'origine de la fourniture.
Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, aux marchés de travaux et de fournitures passés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics de l'Etat et des collectivités locales autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et dont le montant estimé avant la passation du marché, dépasse un chiffre qui est fixé par arrêté du ministre de l'économie en tenant compte des seuils prévus par les directives susvisées du conseil des communautés européennes.
   Les marchés auxquels le présent décret est applicable restent soumis au code des marchés publics pour tout ce qui n'est pas contraire au présent décret.
Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après :
   a) Aux marchés de travaux passés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics de l'Etat et des collectivités locales autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et dont le montant estimé avant leur passation dépasse un chiffre qui est fixé par arrêté du ministre de l'économie en tenant compte du seuil prévu par la directive susvisée du conseil des communautés européennes n° 71-305 du 26 juillet 1971 ;
   b) Aux marchés de fournitures passés par les collectivités locales et leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et dont le montant estimé avant leur passation dépasse un chiffre qui est fixé par arrêté du ministre de l'économie en tenant compte du seuil prévu par la directive susvisée du conseil des communautés européennes n° 77-62 du 21 décembre 1976 ;
   c) Aux marchés de fournitures passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et dont le montant estimé avant leur passation dépasse un chiffre qui est fixé par arrêté du ministre de l'économie en tenant compte du seuil prévu par la directive susvisée du conseil des communautés européennes n° 80-767 du 22 juillet 1980 ;
   Les marchés auxquels le présent décret est applicable restent soumis au code des marchés publics pour tout ce qui n'est pas contraire au présent décret.
Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l'article précédent ne s'appliquent pas :
   1° Aux sociétés civiles professionnelles qui, après décision prise par les associés dans les conditions déterminées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*], ont fait connaître aux caisses d'assurance maladie intéressées, dans les conditions prévues au 1° du dernier alinéa de l'article L. 262 ou au deuxième alinéa du II de l'article L. 259 du code de la sécurité sociale, qu'elles n'acceptaient pas d'être régies par la convention, cette notification engageant l'ensemble des associés ;
   2° Aux sociétés civiles professionnelles que les caisses ont décidé de placer hors convention pour violation des engagements conventionnels.
Dans les cas prévus par l'article 37 (alinéa 2) de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives [*forme*], l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions de l'article 2-1 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription [*sur la liste départementale de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières*] et de publication [*publicité*] prévues aux articles 3 et 14 ci-dessus.
Lorsque la décision prévue au 2° du dernier alinéa de l'article L. 262 du code de la sécurité sociale intervient à l'égard d'un ou plusieurs associés personnellement et que ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés d'exclure de la société le ou les infirmiers ou infirmières ayant fait l'objet de cette mesure, la société est, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 55 ci-après, placée de plein droit hors convention [*violation des engagements - effets*].
   Il en est de même en ce qui concerne la décision prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 259 du code de la sécurité sociale.
L'associé frappé d'une mesure comportant suspension ou interdiction temporaire de l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière [*sanctions disciplinaires - effets*] peut être contraint de se retirer de la société par décision prise à la majorité renforcée prévue par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*], calculée en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes. Dans le cas où l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve la qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices résultant de l'application de l'article 27 (alinéa 2) est réduite au prorata de la durée de la période de suspension.
   L'associé qui n'est plus inscrit sur la liste préfectorale ou qui a été exclu de la société conformément aux dispositions de l'alinéa précédent ou à celles de l'article 54 doit céder ses parts dans les conditions prévues à l'article 33. A compter du jour où il n'est plus inscrit sur la liste ou du jour de la décision d'exclusion prise par les autres associés, il perd les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
S'il ne subsiste qu'un seul associé [*associé unique*], celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers infirmier ou infirmière inscrit sur les listes préfectorales.
   A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article [*causes de dissolution*].
Sans préjudice des dispositions dont la loi susvisée du 29 novembre 1966 ou d'autres articles du présent décret rendent l'insertion obligatoire dans les statuts de la société, ceux-ci doivent indiquer [*contenu - mentions obligatoires*].
   1° Les nom, prénoms, domicile des associés, leur situation matrimoniale et, le cas échéant, l'existence de clauses, d'actes opposables aux tiers ou de décisions restrictives de la libre disposition de leurs biens ;
   2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
   3° L'adresse du siège social ;
   4° La nature et l'évaluation distinctes de chacun des apports effectués par les associés ;
   5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
   6° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports [*en nature - apports en numéraire*] concourant à la formation du capital social ;
   7° Le nombre de parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie [*apports en industrie*].
   Les statuts ne doivent comporter aucune clause tendant à obtenir des associés un rendement minimum ou propre à porter atteinte à la liberté de choix des malades.
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, à la diligence du gérant [*attributions*], à la connaissance du préfet [*formalités de publicité - information*].
   De même, sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes conditions, le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription et toute modification de ce règlement.
Lorsque à l'expiration du délai prévu à l'article 35 du présent décret les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé [*achat par la société de ses propres parts - rachat*].
   Si les parts sociales sont cédées à un tiers [*acquéreur étranger à la société*], les dispositions des articles 28 (alinéa 2), 29 (alinéa 2) et 30 sont applicables.
   Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 30 ci-dessus.
L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie [*apports en industrie*] doit, pour se retirer de la société, notifier à celle-ci [*formalités*] sa décision dans les [*conditions de*] formes prévues au premier alinéa de l'article 29 ci-dessus. Son retrait prend effet à la date qu'il indique, ou à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts [*contenu*] peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés civiles professionnelles et l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière ou si l'attestation prévue à l'article 5 n'a pas été communiquée au préfet.
   La décision de refus d'inscription doit être motivée. Elle est notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*].
   Si l'inscription est prononcée, notification en est faite à chacun des associés [*information*].
   La société avise de son inscription, sans délai, les organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.