Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
1° Directeur général et directeur d'administration centrale ; 
2° Secrétaire général ; 
3° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; 
4° Médiateur de l'éducation nationale ; 
5° Délégué à la communication ; 
6° Chef de service et adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué, directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et directeur du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche ; 
7° Sous-directeur ; 
8° (Supprimé) 
9° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
B. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale : 
1° Recteur d'académie ; 
2° Directeur de l'académie de Paris et vice-chancelier des universités de Paris ; 
3° Secrétaire général d'académie ; 
4° Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 
5° Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Mayotte et de Wallis-et-Futuna ; 
6° Inspecteur d'académie adjoint en fonctions dans les départements d'outre-mer ; 
7° Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
A. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
1° Directeur général et directeur d'administration centrale ; 
2° Secrétaire général ; 
3° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; 
4° Médiateur de l'éducation nationale ; 
5° Délégué à la communication ; 
6° Chef de service et adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué, directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale et directeur du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche ; 
7° Sous-directeur ; 
8° Responsable de la mission scientifique, technique et pédagogique ; 
9° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
B. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale : 
1° Recteur d'académie ; 
2° Directeur de l'académie de Paris et vice-chancelier des universités de Paris ; 
3° Secrétaire général d'académie ; 
4° Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 
5° Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Mayotte et de Wallis-et-Futuna ; 
6° Inspecteur d'académie adjoint en fonctions dans les départements d'outre-mer ; 
7° Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles : 
I.-                  A l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux responsables de mission et aux directeurs de projet exerçant l'une des fonctions mentionnées au A de l'annexe du présent décret ; 
b) Aux membres des inspections générales exerçant l'une des fonctions mentionnées au A de l'annexe au présent décret. 
II.-Dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale : 
a) Aux recteurs d'académie, directeur de l'académie de Paris, vice-chancelier des universités de Paris et aux secrétaires généraux d'académie ; 
b) Aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, aux vice-recteurs, aux inspecteurs d'académie adjoints exerçant l'une des fonctions mentionnées au B de l'annexe au présent décret et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
   I. - A l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche :
   a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux responsables de mission et aux directeurs de projet exerçant l'une des fonctions mentionnées au A de l'annexe du présent décret ;
   b) Aux membres des inspections générales exerçant l'une des fonctions mentionnées au A de l'annexe au présent décret.
   II. - Dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale :
   a) Aux recteurs d'académie, directeur de l'académie de Paris, vice-chancelier des universités de Paris et aux secrétaires généraux d'académie ;
   b) Aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, aux vice-recteurs, aux inspecteurs d'académie adjoints exerçant l'une des fonctions mentionnées au B de l'annexe au présent décret et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
A. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche :
   1° Directeur d'administration centrale, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégué à la communication pour l'éducation nationale ;
   2° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   3° Chef de service et adjoint à un directeur ou à un délégué ;
   4° Sous-directeur ;
   5° Responsable de la mission scientifique universitaire ;
   6° Directeur de projet.
   B. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale :
   1° Recteur d'académie ;
   2° Directeur de l'académie de Paris et vice-chancelier des universités de Paris ;
   3° Secrétaire général d'académie ;
   4° Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
   5° Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte ;
   6° Inspecteur d'académie adjoint en fonctions dans les départements d'outre-mer.
   7° Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
A. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche :
   1° Directeur d'administration centrale, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégué à la communication pour l'éducation nationale ;
   2° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   3° Chef de service et adjoint à un directeur ou à un délégué et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ;
   4° Sous-directeur ;
   5° Responsable de la mission scientifique, technique et pédagogique ;
   6° Directeur de projet.
   B. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale :
   1° Recteur d'académie ;
   2° Directeur de l'académie de Paris et vice-chancelier des universités de Paris ;
   3° Secrétaire général d'académie ;
   4° Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
   5° Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte ;
   6° Inspecteur d'académie adjoint en fonctions dans les départements d'outre-mer.
   7° Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
A. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche :
   1° Directeur d'administration centrale, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégué à la communication pour l'éducation nationale ;
   2° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   3° Chef de service et adjoint à un directeur ou à un délégué ;
   4° Sous-directeur ou responsable de la mission emplois jeunes ;
   5° Responsable de la mission scientifique universitaire ;
   6° Directeur de projet.
   B. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale :
   1° Recteur d'académie ;
   2° Directeur de l'académie de Paris et vice-chancelier des universités de Paris ;
   3° Secrétaire général d'académie ;
   4° Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
   5° Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte ;
   6° Inspecteur d'académie adjoint en fonctions dans les départements d'outre-mer.
   7° Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
A. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche :
   1° Directeur d'administration centrale, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégué à la communication pour l'éducation nationale ;
   2° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   3° Chef de service et adjoint à un directeur ou à un délégué et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ;
   4° Sous-directeur ;
   5° Responsable de la mission scientifique, technique et pédagogique ;
   6° Directeur de projet.
   B. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale :
   1° Recteur d'académie ;
   2° Directeur de l'académie de Paris et vice-chancelier des universités de Paris ;
   3° Secrétaire général d'académie ;
   4° Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
   5° Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Mayotte et de Wallis-et-Futuna ;
   6° Inspecteur d'académie adjoint en fonctions dans les départements d'outre-mer ;
   7° Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
A. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche :
   1° Directeur général et directeur d'administration centrale ;
   2° Secrétaire général ;
   3° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   4° Médiateur de l'éducation nationale ;
   5° Délégué à la communication ;
   6° Chef de service et adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ;
   7° Sous-directeur ;
   8° Responsable de la mission scientifique, technique et pédagogique ;
   9° Directeur de projet.
   B. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale :
   1° Recteur d'académie ;
   2° Directeur de l'académie de Paris et vice-chancelier des universités de Paris ;
   3° Secrétaire général d'académie ;
   4° Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
   5° Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Mayotte et de Wallis-et-Futuna ;
   6° Inspecteur d'académie adjoint en fonctions dans les départements d'outre-mer ;
   7° Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
A. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
1° Secrétaire général ;
2° Directeur général, directeur et délégué d'administration centrale ;
3° Chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
4° Médiateur de l'éducation nationale ;
5° Chef de service ;
6° Sous-directeur ;
7° Expert de haut niveau ou directeur de projet.
B. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale :
1° Recteur d'académie et recteur délégué ;
2° Directeur de l'académie de Paris ;
3° Secrétaire général de région académique et secrétaire général d'académie ;
4° Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
5° Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
6° Directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale en fonctions dans les départements d'outre-mer ;
7° Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
C. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale :
1° Directeur général adjoint ;
2° Directeur territorial.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
I. - A l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
a) Aux recteurs, directeur de l'académie de Paris, aux secrétaires généraux de région académique et aux secrétaires généraux d'académie ;
b) Aux membres des inspections générales exerçant l'une des fonctions mentionnées au A de l'annexe au présent décret.
II. - Dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale :
a) Aux recteurs d'académie, directeur de l'académie de Paris, vice-chancelier des universités de Paris et aux secrétaires généraux d'académie ;
b) Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale, aux vice-recteurs, aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, exerçant l'une des fonctions mentionnées au B de l'annexe au présent décret et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
III. - Dans l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale :
a) Aux directeurs généraux adjoints ;
b) Aux directeurs territoriaux.
A. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
1° Directeur général et directeur d'administration centrale ; 
2° Secrétaire général ; 
3° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; 
4° Médiateur de l'éducation nationale ; 
5° Délégué à la communication ; 
6° Chef de service et adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué, directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale et directeur du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche ; 
7° Sous-directeur ; 
8° Responsable de la mission scientifique, technique et pédagogique ; 
9° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
B. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale : 
1° Recteur d'académie ; 
2° Directeur de l'académie de Paris et vice-chancelier des universités de Paris ; 
3° Secrétaire général d'académie ; 
4° Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 
5° Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Mayotte et de Wallis-et-Futuna ; 
6° Inspecteur d'académie adjoint en fonctions dans les départements d'outre-mer ; 
7° Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
La carte d'immatriculation porte le même numéro matricule que le document d'identification.
   Elle est établie au nom du ou des propriétaires enregistrés. En cas de copropriété comprenant quatre membres au plus, il est fait mention de la part de chacun. En cas de copropriété comprenant cinq membres ou plus, il est fait mention sur la carte d'immatriculation que l'équidé est en indivision.
   La carte d'immatriculation a pour but de suivre les différentes mutations.
   A chaque transfert de propriété, la carte d'immatriculation doit être complétée et être retournée à l'établissement public Les Haras nationaux par le nouveau propriétaire dans les huit jours suivant la mutation.
   L'établissement public Les Haras nationaux édite, dans un délai maximum de deux mois, une nouvelle carte au nom du nouveau propriétaire.
a) Ne peut être accepté :
   1° Tout nom qui se compose de plus de vingt et une lettres, signes ou espaces ou de plus de dix-huit lettres pour un cheval de pur sang ou trotteur français ;
   2° Tout nom comportant des initiales, chiffres, trait d'union, tréma ou cédille.
   b) Peuvent être refusés :
   1° Les noms pouvant prêter à confusion ;
   2° Les noms des personnalités, sauf autorisation écrite de la personne intéressée ;
   3° Les noms dont le sens, la prononciation, la consonance ou l'orthographe sont considérés comme grossiers ou injurieux ;
   4° Les noms déjà utilisés.
   c) Les règlements de stud-book peuvent fixer des règles complémentaires pour l'attribution et les changements de noms des équidés inscrits.
   En l'absence de règles spécifiques, le nom des équidés ayant des origines certifiées nés la même année commence par la même lettre attribuée année après année dans l'ordre alphabétique en excluant les lettres W, X, Y et Z. La lettre de l'année 2002 est O. Lorsque le règlement du livre ou du stud-book le prévoit, il peut être modifié sur demande du propriétaire et, le cas échéant, avec l'accord du naisseur, dans la mesure où l'animal concerné n'a pas encore reproduit ni participé à des courses ou des compétitions équestres officielles.
   d) Sauf prescriptions spécifiques du règlement de stud-book où le cheval est inscrit, le nom du cheval peut comprendre un affixe d'élevage.
   Le gestionnaire du fichier central zootechnique gère les affixes d'élevage pour le compte des personnes physiques ou morales qui en ont fait la demande. Il s'assure que seuls les dépositaires ou les personnes autorisées par celui-ci les utilisent.
   Les conditions de dépôt et de gestion des affixes d'élevage sont fixées par le conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux.
Le signalement indique le sexe, la robe et les particularités énoncées dans l'ordre suivant :
   Description des marques des membres, successivement : antérieur gauche, antérieur droit, postérieur gauche, postérieur droit ;
   Puis, éventuellement, les autres marques blanches, les caractères de pigmentation, les épis de l'encolure, les autres épis et les détails anatomiques permanents.
   Le relevé du signalement est établi de manière descriptive et graphique selon les spécificités de l'annexe I du présent arrêté.
   Le signalement initial est enregistré au fichier central zootechnique. Toutes les modifications ultérieures sont également enregistrées.
L'identification des équidés comporte :
   - le relevé des caractéristiques de l'animal comprenant l'année de naissance, le signalement tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et, éventuellement, l'hémotype et le typage ADN ;
   - le cas échéant, le relevé de marques acquises tel le tatouage, le marquage ou le numéro du transpondeur électronique posé selon les modalités définies par la réglementation en vigueur ;
   - l'enregistrement de ces données dans le fichier central zootechnique géré par l'établissement public Les Haras nationaux ;
   - l'attribution d'un numéro matricule et d'un nom ;
   - l'attribution d'une race ou appellation ;
   - l'établissement d'un document d'identification et d'une carte d'immatriculation conformes à l'un des modèles prévus par la réglementation en vigueur.
Pour tous les équidés, le naisseur ou propriétaire peut proposer trois noms qui satisfont aux règles définies à l'article suivant. Ces propositions sont transmises à l'établissement public Les Haras nationaux qui les examine dans l'ordre de leur présentation et détermine le nom de l'équidé en fonction des critères édictés à l'article 9. Si aucun des noms proposés ne peut être accepté, l'établissement public Les Haras nationaux demande au naisseur ou au propriétaire de formuler de nouvelles propositions.
   Cependant, pour les produits pur sang ou trotteurs français, le nom est enregistré après acceptation par l'organisme agréé compétent :
   Pour les produits pur sang : France-Galop ;
   Pour les produits trotteurs français : la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Pour tout équidé identifié, l'établissement public Les Haras nationaux attribue un numéro matricule. Celui-ci est unique et ne peut être réattribué. Il est composé de huit chiffres et d'une lettre.
   Cependant, les numéros matricule attribués aux chevaux de trait avant le 1er janvier 2002, composés de deux chiffres et de quatre lettres, demeurent valides.
   Le cas échéant, il sera complété du préfixe national et du code international du fichier central des équidés pour composer le numéro international officiel.
Le document d'identification du cheval et de la carte d'immatriculation sont adressés, dans un délai de deux mois, au propriétaire déclaré sauf instructions contraires de sa part, charge à lui de transmettre, le cas échéant, le document d'identification au détenteur de l'équidé.
   Aucune filiation n'est enregistrée et l'animal identifié est déclaré d'origine non constatée.
Pour les équidés identifiés selon les modalités précisées au présent titre, le document d'identification vaut certificat d'origine si l'équidé est issu d'une saillie régulièrement déclarée auprès de l'établissement public Les Haras nationaux et si aucun élément ne remet en cause la filiation déclarée.
   Dans tous les autres cas, pour les équidés nés en France, la filiation n'est pas enregistrée et l'animal identifié est déclaré d'origine non constatée.
Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L. 214-10 du code rural, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité. La réglementation de ces activités en prévoit les modalités d'application.
   La personne chargée du contrôle doit viser le document et noter la mention "signalement conforme" avec date et signature ainsi que les circonstances du contrôle.
Dans tous les cas, le document d'identification portant le nom et l'adresse du détenteur du cheval est envoyé à l'établissement public Les Haras nationaux dans les huit jours afin d'y être validé. Après enregistrement et apposition du visa, le document d'identification est renvoyé au détenteur du cheval dans un délai de deux mois au plus.
   Un document provisoire d'identification valable trois mois est remis par la personne habilitée lors de la vérification du signalement afin de permettre au détenteur de justifier de l'identité de l'animal, pendant la période de validation du livret.
   Ce document est constitué d'une photocopie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement) de l'animal réalisée après les opérations de validation, certifiée et datée par la personne habilitée.
Le relevé de signalement sous la mère est effectué avant le sevrage et au plus tard le 31 décembre de l'année de naissance et avant sa mise en circulation, le sujet étant présenté avec sa mère.
   La personne habilitée qui relève le signalement du poulain doit, au préalable :
   1° S'assurer de l'identité de la mère en comparant son signalement à celui figurant sur le document d'identification. La mention du contrôle est portée sur le document d'identification de la poulinière avec date et signature ;
   2° Se faire présenter l'attestation de saillie ou, s'il y a lieu, la copie du certificat de saillie étranger.
La vérification du signalement doit être réalisée avant toute activité officielle du cheval ou au plus tôt douze mois après le relevé de signalement sous la mère.
   La personne habilitée effectuant la vérification du signalement doit remplir la partie graphique et mentionner toutes rectifications ou adjonctions ainsi que l'affirmation "signalement conforme" dans la partie du document réservée à cet usage. La castration doit avoir été attestée par le vétérinaire qui l'a pratiquée et être expressément indiquée.
La validité des documents étrangers attestant des origines de l'équidé est contrôlée par l'établissement public Les Haras nationaux, le cas échéant, dans les conditions fixées dans le règlement du stud-book français concerné. Il s'assure notamment que :
   - le document est authentique ;
   - l'autorité qui a émis les documents est une autorité reconnue officiellement ;
   - les informations relatives à la filiation de l'animal sont certifiées par cette autorité.
   En tant que de besoin, une enquête est diligentée par l'établissement public "Les Haras nationaux".
   Lorsque les origines de l'équidé sont certifiées par une autorité reconnue, elles sont prises en compte. Lorsque l'équidé est inscrit dans un stud-book reconnu, il porte l'appellation du stud-book dans lequel il est inscrit. Dans le cas contraire, l'équidé porte l'appellation "origine étrangère".
Si le document d'identification est conforme au modèle communautaire et s'il comporte un traduction en français, le document est validé par l'établissement public Les Haras nationaux.
   Dans tous les autres cas, un nouveau document est édité par l'établissement public Les Haras nationaux. Dans la mesure du possible, le document original est inséré dans le nouveau livret.
   En cas d'impossibilité matérielle, le document original est conservé par l'établissement public Les Haras nationaux et est échangé, sur demande du propriétaire, contre le document d'identification édité par l'établissement public Les Haras nationaux, lors du départ de l'animal du territoire français.
   Une carte d'immatriculation est éditée. Elle est établie au nom du propriétaire déclaré lors de la réalisation du signalement de l'animal.
   Ces documents sont adressés au propriétaire déclaré ou au détenteur sur demande expresse du propriétaire, dans un délai de deux mois après réception des éléments d'information nécessaires.
Jusqu'au 31 décembre 2002, l'identification des équidés est obligatoire pour :
   - participer à une manifestation publique ;
   - faire l'objet d'un transfert de propriété à quelque titre que ce soit ;
   - faire l'objet d'un déplacement à destination d'un autre pays ;
   - être destiné à l'abattage.
   Aussi, jusqu'à cette date, tout équidé sevré non identifié, né en France, peut être identifié selon les modalités définies aux articles suivants.
En cas de perte du document d'identification, un nouveau document pourra être établi, à charge pour le demandeur de prouver qu'il s'agit bien du même animal. S'il ne peut être établi qu'il s'agit du même animal, ce dernier est identifié conformément aux dispositions prévues au titre IV du présent arrêté.
   En cas de perte de la carte d'immatriculation, une nouvelle carte pourra être établie à charge pour le propriétaire de fournir les preuves exigées par l'établissement public Les Haras nationaux.
   Les frais d'enquête et d'établissement de tels duplicata sont à la charge du demandeur : ils sont fixés chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux.
Placée sous l'autorité directe du directeur général, l'inspection des services est principalement chargée d'assurer des missions d'audit interne. Dans ce cadre, elle procède au contrôle des services déconcentrés et centraux, ainsi que des services à compétence nationale ; elle effectue des travaux d'expertise et d'évaluation sur des questions générales touchant l'application de la réglementation, le fonctionnement et l'organisation des structures douanières, l'exécution des missions, la gestion des crédits et des moyens, la performance des services.
Elle formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer l'efficacité et la qualité du service.
Elle assure, avec le concours des services déconcentrés et des bureaux de la direction générale, la préparation et le suivi opérationnel des missions de contrôle des instances communautaires.
Le chef de l'inspection des services a rang de sous-directeur.
Trois sous-directions sont chargées de la réglementation, de la lutte contre la fraude, du pilotage des contrôles, du contentieux et de la fiscalité :

 La sous-direction D

 Affaires juridiques, contentieux, contrôle et lutte contre la fraude
      Elle est chargée des études juridiques pour les services douaniers, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et de la politique du contentieux douanier.
   Elle conçoit et élabore l'orientation, la méthodologie et l'évaluation de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes.
   Elle élabore les stratégies opérationnelles et oriente l'action des services en matière de lutte contre la fraude et les trafics illicites. Dans ce domaine, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères.
   Elle coordonne et met en oeuvre la politique douanière dans ses domaines de compétence aux niveaux européen et international.

 La sous-direction E

 Commerce international
      Elle contribue à l'accompagnement du commerce international, à la régulation des échanges et coordonne la politique de douane économique.
   Elle traite les questions de coopération et de relations internationales, coordonne et met en oeuvre la politique de coopération douanière communautaire.
   Elle est chargée de la politique agricole commune en matière douanière, notamment en participant à l'élaboration de la réglementation et à la méthodologie des contrôles.
   Elle coordonne l'action de la douane en matière de protection des consommateurs et de l'environnement. Elle gère les embargos sanitaires et commerciaux.
   Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public.
   Elle élabore la réglementation et met en oeuvre la politique de mouvement et de dédouanement des marchandises.
   Elle participe à la gestion de la politique commerciale et met en oeuvre les accords internationaux, notamment les accords de la Communauté européenne avec les pays tiers.
   Elle contribue à l'élaboration et coordonne la mise en oeuvre des textes réglementaires relatifs à l'espèce, la valeur en douane et l'origine des marchandises.

 La sous-direction F

 Droits indirects
      Elle est chargée de toutes les questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects et participe à la préparation des lois de finances (recettes) et des textes à caractère fiscal.
   Elle participe à l'élaboration et au contrôle des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens.
   Elle a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane.
   Elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les huiles minérales, ainsi qu'à la fiscalité des activités polluantes et veille à leur mise en oeuvre.
   Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes (notamment secteurs de la viticulture, des alcools, des tabacs, des eaux minérales, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine).
Placée sous l'autorité directe du directeur général, l'inspection des services est principalement chargée d'assurer des missions d'audit interne. Dans ce cadre, elle procède au contrôle des services déconcentrés et centraux, ainsi que des services à compétence nationale ; elle effectue des travaux d'expertise et d'évaluation sur des questions générales touchant l'application de la réglementation, le fonctionnement et l'organisation des structures douanières, l'exécution des missions, la gestion des crédits et des moyens, la performance des services.
   Elle formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer l'efficacité et la qualité du service.
   Elle assure, avec le concours des services déconcentrés et des bureaux de la direction générale, la préparation et le suivi opérationnel des missions de contrôle des instances communautaires.
L'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects comprend, outre le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, l'inspection des services, le bureau de l'information et de la communication, la cellule de contrôle de gestion et la délégation aux relations internationales, six sous-directions et le département des statistiques et des études économiques.
Un chef de service assiste le directeur général des douanes et droits indirects pour l'ensemble de ses attributions.
Trois sous-directions sont chargées de la réglementation, de la lutte contre la fraude, du pilotage des contrôles, du contentieux et de la fiscalité :
La sous-direction D
Affaires juridiques, contentieux, contrôle et lutte contre la fraude
Elle est chargée des études juridiques pour les services douaniers, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et de la politique du contentieux douanier.
Elle conçoit et élabore l'orientation, la méthodologie et l'évaluation de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes.
Elle élabore les stratégies opérationnelles et oriente l'action des services en matière de lutte contre la fraude et les trafics illicites. Dans ce domaine, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères.
Elle coordonne et met en œuvre la politique douanière dans ses domaines de compétence aux niveaux européen et international.
Elle est chargée de la politique agricole commune en matière douanière, notamment en participant à l'élaboration de la réglementation et à la méthodologie des contrôles.
La sous-direction E
Commerce international
Elle contribue à l'accompagnement du commerce international, à la régulation des échanges et coordonne la politique de douane économique.
Elle coordonne l'action de la douane en matière de protection des consommateurs et de l'environnement. Elle gère les embargos sanitaires et commerciaux.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public.
Elle élabore la réglementation et met en œuvre la politique de circulation et de dédouanement des marchandises.
Elle participe à la gestion de la politique commerciale et met en œuvre les accords internationaux, notamment les accords de l'Union européenne avec les pays tiers.
Elle contribue à l'élaboration et met en œuvre les textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire ainsi que les dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle.
Elle a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane.
La sous-direction F
Droits indirects
Elle est chargée de toutes les questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects et participe à la préparation des lois de finances (recettes) et des textes à caractère fiscal.
Elle participe à l'élaboration et au contrôle des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens.
Elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les huiles minérales, ainsi qu'à la fiscalité des activités polluantes et veille à leur mise en oeuvre.
Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes (notamment secteurs de la viticulture, des alcools, des tabacs, des eaux minérales, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine).
Placée sous l'autorité directe du directeur général, l'inspection des services est chargée d'assurer des missions d'audit interne. Dans ce cadre, elle procède au contrôle des services déconcentrés et centraux, ainsi que des services à compétence nationale ; elle effectue des travaux d'expertise et d'évaluation sur des questions générales touchant l'application de la réglementation, le fonctionnement et l'organisation des structures douanières, l'exécution des missions, la gestion des crédits et des moyens, la performance des services.
Elle assure également des missions de vérification des postes comptables.
Elle formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer l'efficacité et la qualité du service.
Elle assure, avec le concours des services déconcentrés et des bureaux de la direction générale, la préparation et le suivi opérationnel des missions de contrôle des instances communautaires.
Le chef de l'inspection des services a rang de sous-directeur.
La délégation aux relations internationales, directement rattachée au directeur général, définit la politique d'action internationale, bilatérale et multilatérale, de la direction générale. Elle en assure le pilotage, la mise en œuvre et le suivi, en liaison avec les services concernés. 
Elle prépare les accords internationaux et représente la direction générale dans les instances internationales, en relation avec les bureaux concernés. 
Elle prépare et organise les visites des délégations de la direction générale à l'étranger. Elle organise l'accueil et la visite en France de personnalités et de représentants des administrations étrangères intéressés par les questions douanières et recueille leurs demandes en termes d'assistance et de formation, en liaison avec les services concernés. 
Elle anime et gère le réseau des attachés douaniers, des assistants techniques et des agents des douanes dans les organisations internationales, et a en charge le suivi général de l'assistance administrative mutuelle internationale. 
Elle coordonne et assure le suivi de la politique douanière communautaire définie par les autres services de la direction générale.
Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'article L. 562-10 du code monétaire et financier a pour objet :
   - d'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
   - de faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment.
Le comité de liaison est composé des deux co-présidents et de 30 membres permanents, désignés pour trois ans, comprenant :
   a) Au titre des professions mentionnées à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier :
   - cinq représentants des établissements de crédit ;
   - un représentant de la Banque de France ;
   - un représentant de La Poste ;
   - deux représentants des entreprises d'assurance ;
   - un représentant des mutuelles régies par le code de la mutualité ;
   - un représentant des entreprises d'investissement ;
   - un représentant de la profession de changeur manuel ;
   - un représentant de la profession de courtier en assurance ;
   - un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
   - un représentant de la profession d'agent immobilier ;
   - un représentant des casinos ;
   - deux représentants des professions visées au 9 de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier.
   b) Au titre des autorités de contrôle :
   - le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
   - le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances ou son représentant ;
   - le secrétaire général de la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ou son représentant ;
   - le directeur général de la Commission des opérations de bourse ou son représentant ;
   - le secrétaire général du Conseil des marchés financiers ou son représentant ;
   - le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant.
   c) Au titre des services de l'Etat :
   - deux représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
   - deux représentants du ministre de la justice ;
   - deux représentants du ministre de l'intérieur.
   Il peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des représentants des ministères, administrations ou services ponctuellement concernés.
Art. 5   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls les personnels qualifiés de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, les techniciens des organismes agréés à cet effet et les vétérinaires remplissant les conditions fixées par l'article L. 241-1 du code rural ainsi que ceux visés au dernier alinéa de l'article L. 242-1 dudit code peuvent être habilités par le ministre de l'agriculture et de la pêche à procéder à toute opération permettant d'identifier un équidé.
La demande d'habilitation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par instruction ministérielle, est adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction du cheval). 
Le ministre de l'agriculture et de la pêche délivre un numéro d'identificateur équin à chaque identificateur qu'il habilite. 
Une copie du dossier est adressée à l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le ministre de l'agriculture et de la pêche en cas de :
-non-respect de la réglementation et des instructions techniques diffusées par l'établissement public  L'Institut français du cheval et de l'équitation  en matière d'identification ;
-non-communication dans un délai de huit jours à l'établissement public  L'Institut français du cheval et de l'équitation  d'un signalement relevé ou d'un élément relatif à la pose d'un transpondeur ou de toute autre marque complémentaire apposée ;
-falsification d'un document d'identification ;
-non-déclaration aux Haras nationaux d'une substitution d'équidé ou d'une différence de signalement constatées lors d'un contrôle d'identité ;
-identification de chevaux dont l'identificateur est propriétaire ou copropriétaire ;
-erreur manifeste commise lors des opérations d'identification.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en cas de :
-non-respect de la réglementation et des instructions techniques diffusées par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation en matière d'identification ;
-non-communication dans un délai de huit jours à l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation d'un signalement relevé ou d'un élément relatif à la pose d'un transpondeur ou de toute autre marque complémentaire apposée ;
-falsification d'un document d'identification ;
-non-déclaration à l'Institut français du cheval et de l'équitation d'une substitution d'équidé ou d'une différence de signalement constatées lors d'un contrôle d'identité ;
-identification de chevaux dont l'identificateur est propriétaire ou copropriétaire ;
-erreur manifeste commise lors des opérations d'identification.
Seuls les personnels qualifiés de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, et les vétérinaires remplissant les conditions fixées par l'article L. 241-1 du code rural ainsi que ceux visés au dernier alinéa de l'article L. 242-1 dudit code peuvent être habilités par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à procéder à toute opération permettant d'identifier un équidé.
La demande d'habilitation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par instruction ministérielle, est adressée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sous-direction du développement rural et du cheval). 
Le  ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche délivre un numéro d'identificateur équin à chaque identificateur qu'il habilite. 
Une copie du dossier est adressée à l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.
La demande d'habilitation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par instruction ministérielle, est adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction du cheval).
   Le ministre de l'agriculture et de la pêche délivre un numéro d'identificateur équin à chaque identificateur qu'il habilite.
   Une copie du dossier est adressée à l'établissement public Les Haras nationaux.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le ministre de l'agriculture et de la pêche en cas de :
   - non-respect de la réglementation et des instructions techniques diffusées par l'établissement public Les Haras nationaux en matière d'identification ;
   - non-communication dans un délai de huit jours à l'établissement public Les Haras nationaux d'un signalement relevé ou d'un élément relatif à la pose d'un transpondeur ou de toute autre marque complémentaire apposée ;
   - falsification d'un document d'identification ;
   - non-déclaration aux Haras nationaux d'une substitution d'équidé ou d'une différence de signalement constatées lors d'un contrôle d'identité ;
   - identification de chevaux dont l'identificateur est propriétaire ou copropriétaire ;
   - erreur manifeste commise lors des opérations d'identification.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.