Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur sous statut d'étudiant et en formation continue diplômante d'ingénieur dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom, à l'exclusion du cursus organisé par l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille-Douai et conduisant au diplôme d'ingénieur de Télécom Lille, est fixé à 850 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2014.

Ce montant est fixé à 1 850 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2014 et antérieurement au 30 juin 2016.

Ce montant est fixé à 2 150 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2016.
Ce montant est porté à 2 650 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, Télécom ParisTech, Télécom SudParis ou à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire.
Le montant des droits de scolarité visés d'une part au 2e alinéa et d'autre part aux 3e et 4e alinéas de l'article 1 est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.

Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er.
Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 du même code portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 dudit code s'applique, à l'exception du compte rendu prévu à son avant-dernier alinéa.
Dans le cas d'un ouvrage assimilé à un barrage, comme une infrastructure linéaire retenant un volume d'eau permanent, notamment les canaux établis en remblais au-dessus du terrain naturel, la hauteur de l'ouvrage, au sens du paramètre " H " prévu par l'article R. 214-112, est la différence maximale entre l'altitude du milieu de la crête et celle du terrain naturel à son aplomb en tenant compte, le cas échéant, de l'effet de la pente transversale du terrain.
Pour un barrage existant, si l'altitude du terrain naturel à l'emplacement du barrage n'est pas connue avec une précision suffisante, elle est déterminée à partir de l'altitude du terrain naturel au pied aval du barrage. La mesure de cette altitude est corrigée pour tenir compte, le cas échéant, de la pente du terrain naturel sur lequel est implanté le barrage.

Cette modalité de détermination de l'altitude du terrain naturel est illustrée dans le schéma ci-après.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034290699
La valeur de la hauteur du barrage (paramètre désigné par " H " à l'article R. 214-112 susvisé) est calculée dans la surface verticale passant par l'axe de la crête du barrage comme la différence d'altitude entre le point le plus haut de la crête et le point le plus bas du terrain naturel. 
Dans le cas d'un barrage comportant des piles, l'altitude maximale de la crête est réputée être l'altitude la plus élevée des sommets des piles du barrage et des autres points de la crête.
I.-Le volume retenu par le barrage, au sens du paramètre désigné par " V " dans l'article R. 214-112 susvisé, est le volume retenu (y compris les éventuels dépôts naturels ou non) par le barrage à la cote de retenue normale correspondant au niveau maximum normal d'exploitation hors crue en supposant un plan d'eau horizontal. 
II.-Par dérogation aux dispositions du I, pour un barrage conçu pour que la retenue ne soit qu'exceptionnellement remplie à l'occasion de crues importantes, le volume à prendre en compte est celui associé à un niveau de remplissage atteignant la cote correspondant au niveau de protection, c'est-à-dire la cote en dessous de laquelle les enjeux aval sont protégés au niveau de protection vis-à-vis d'une crue calculée à partir de la capacité des pertuis, du laminage par la retenue et du débit non dommageable à l'aval. 
III.-Le volume qui a été déterminé par application des dispositions du I et du II du présent article est le cas échéant minoré du volume d'eau qui est contenu dans une excavation naturelle ou artificielle au fond de la cuvette et qui ne peut pas être libéré, même à l'occasion d'une rupture accidentelle du barrage ou d'un incident survenant au cours de son exploitation. 
IV.-Le volume considéré pour le classement de plusieurs barrages autour d'une même retenue peut être différent en considération des principes ci-dessus.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de travaux d'art régi par le décret du 27 mars 2017 susvisé est fixé comme suit :
GRADE ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021
Chef de travaux d'art principal
10e échelon
-
-
-
1015
9e échelon
979
985
995
995
8e échelon
929
935
946
946
7e échelon
879
885
896
896
6e échelon
830
836
843
843
5e échelon
778
783
791
791
4e échelon
725
732
732
732
3e échelon
672
679
693
693
2e échelon
626
633
639
639
1er échelon
579
585
593
593
Chef de travaux d'art
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
758
764
778
778
9e échelon
710
717
732
732
8e échelon
669
676
693
693
7e échelon
628
635
653
653
6e échelon
600
607
611
611
5e échelon
561
567
567
567
4e échelon
518
525
525
525
3e échelon
483
490
499
499
2e échelon
457
462
469
469
1er échelon
434
441
444
444
I. – Lorsque le nombre de demandes d'identification dûment traitées au cours d'une année civile par un opérateur mentionné à l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle est supérieur ou égal à 10 000 : 
– les surcoûts définis aux a) et b) du II de l'article R. 331-37-1 du même code sont compensés par un versement forfaitaire annuel de 80 000 euros hors taxe à chaque opérateur concerné ; 
– les surcoûts définis au c) du II du même article sont compensés, sur factures et justificatifs, en appliquant pour chacune des prestations demandées les tarifs fixés au I de l'annexe du présent arrêté, en fonction de la nature de la demande. 
II. – Lorsque plusieurs personnes morales offrent un accès à des services de communication au public en ligne sous une même dénomination commerciale, le dépassement du seuil mentionné au premier alinéa du I s'apprécie compte tenu du nombre cumulé de demandes dûment traitées, au cours d'une année civile, par ces personnes. Il ne peut être accordé aux personnes morales en cause qu'un seul et même versement forfaitaire annuel. Elles désignent d'un commun accord celle qui bénéficie de ce versement. 
Une personne morale offrant un accès à des services de communication au public en ligne sous plusieurs dénominations commerciales ne peut prétendre qu'à un seul versement forfaitaire annuel.
TARIFS HORS TAXE APPLICABLES AUX PRESTATIONS D'IDENTIFICATION DEMANDÉES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
I. Opérateurs traitant annuellement au moins 10 000 demandes d'identification
CODE
PRESTATIONS DEMANDÉES
TARIFS

			(en euros)
DMAS
A partir d'une demande en masse transmise via le traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet et accompagnée d'un fichier électronique copiable comprenant une liste d'adresses IP (40 000 au maximum), rechercher sommairement dans le système d'information les éléments d'identification relatifs aux abonnés. Prix par demande traitée.
160,00
DCOMP
A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée.
18,00
II. Opérateurs traitant annuellement moins de 10 000 demandes d'identification
CODE
PRESTATIONS DEMANDÉES
TARIFS

			(en euros)
DIND
A partir d'une demande individuelle transmise en dehors du traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet , rechercher sommairement les éléments d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée.
12,00
DCOMP
A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée.
18,00
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-727 du 12 août 2013
  Sct. TITRE VII : SERVICES CHARGES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,   Sct. Chapitre Ier : Délégation à l'information et à la communication,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Bureau de la communication de la jeunesse et des sports,   Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE,   Art. R1431-1,   Art. R1431-2,   Art. R1431-3,   Art. R1431-8,   Art. R1431-11,   Art. R1431-13,   Art. R1431-15,   Art. R1431-16,   Art. R1431-17,   Art. R1431-18,   Art. R1431-19,   Art. R1431-20,   Art. R1431-21,   Art. R1431-4,   Art. R1431-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-365  du 14 mars 2012
  Art. 15,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-365  du 14 mars 2012

  Art. 1,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATÉRIELS ROULANTS ET AUX VÉHICULES DE MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES,   Sct. Section 1 : Matériels roulants transférés au STIF,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Section 2 : Véhicules de maintenance des infrastructures confiés en gestion à la RATP
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé, Art. R1111-8-1, Art. R1111-8-2, Art. R1111-8-3, Art. R1111-8-4, Art. R1111-8-5, Art. R1111-8-6, Art. R1111-8-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4311-65,   Art. R4311-66,   Art. R4311-67,   Art. R4311-68,   Art. R4311-69,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives au vote électronique,   Art. R4311-70,   Art. R4311-71,   Art. R4311-72,   Art. R4311-73,   Art. R4311-74,   Art. R4311-75,   Art. R4311-76,   Art. R4311-77,   Art. R4311-78,   Art. R4311-79,   Art. R4311-80,   Art. R4311-81,   Art. R4311-82

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4311-56,   Sct. Sous-section 2 : Conseils départementaux et conseils interdépartementaux,   Art. R4311-57,   Art. R4311-57-1,   Art. R4311-58,   Art. R4311-59,   Art. R4311-61,   Art. R4311-62,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au vote électronique,   Art. R4311-63,   Art. R4311-64
Les conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement aux articles D. 4311-84, R. 4311-85 et R. 4321-45 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret. Ces opérations électorales sont organisées et contrôlées par le conseil régional dont le siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège. 
En application de l'article R. 4125-6 du même code, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ans ou de six ans afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié.
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010.
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des impôts régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié.
Emploi de chef de service comptable régi par le chapitre Ier du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié.
Emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié.
Corps des contrôleurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010.
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010.
Corps des agents techniques des finances publiques régi par le décret n° 2010-985 du 26 août 2010.
Corps des agents administratifs des finances publiques régi par le décret n° 2010-984 du 26 août 2010.
Corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007.
Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995.
Corps des agents de constatation des douanes régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979.
Emplois de direction à la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012.
Emplois de personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret n° 91-804 du 19 août 1991
Ce dossier comporte les éléments suivants :

a) relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;

b) le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices clos (n-1et n-2) ;

c) le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;

d) le cas échéant, photocopie du certificat d'inscription à la CPPAP en cours de validité ;

Pour les quotidiens gratuits d'information politique et générale, l'avis de la CPPAP (article 1-2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse) ;

e) attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;

f) le numéro SIREN du demandeur ;

g) pour les entreprises de moins de 25 salariés, déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;

h) curriculum vitae des membres de l'équipe éditoriale et technique ;

i) plan d'affaires prévisionnel sur 3 ans comportant un compte d'exploitation prévisionnel ;

j) note d'orientation sur la stratégie de l'entreprise lorsque celle-ci a d'autres activités.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017. 
II.-A compter du 1er janvier 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité parachutisme du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 11 juillet 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, 
Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, 
Art. Annexe V

Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité parachutisme demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité parachutisme du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
ANNEXE II

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ "ÉDUCATEUR SPORTIF" MENTION "PARACHUTISME"
Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables UC3 et UC4 :

La situation d'évaluation certificatives des UC 3 et UC4 se composent de deux épreuves et se déroulent sur une journée maximum lors d'une séance en face à face pédagogique au sein d'une école agréée par la Fédération française de parachutisme

Epreuve certificative de l'UC3 :

L'épreuve consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement en parachutisme : le candidat organise et conduit une séance de découverte, d'animation ou d'apprentissage pour plusieurs pratiquants débutants ou en progression.

Le candidat gère :
-en amont de la séance, l'accueil du pratiquant et sa prise en charge,

-la préparation, la conduite et le bilan de la séance avec le ou les pratiquants.
La séance est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes maximum permettant au candidat d'en faire le bilan et d'expliciter ses choix, d'une part sur son organisation et d'autre part sur sa mise en œuvre pratique.

Epreuve certificative de l'UC 4A option "méthode traditionnelle", UC 4B option progression accompagnée en chute" ou UC 4C option "saut en tandem" :

L'épreuve consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement en sécurité de l'option concernée "méthode traditionnelle", "progression accompagnée en chute" ou "saut en tandem" : le candidat encadre des pratiquants en sécurité, en démontrant qu'il maitrise les règlements de l'option, les fait appliquer et garantit les conditions de pratique en sécurité de l'option choisie.

Cette séquence d'encadrement est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes maximum permettant au candidat de justifier ses choix techniques, pédagogiques et de sécurité dans l'option concernée.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire assure les compétences suivantes :

- encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;

- mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;

- conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en parachutisme ;

- mobiliser les techniques de l'option “ méthode traditionnelle ”, “ progression accompagnée en chute ” ou “ saut en tandem ” du parachutisme pour mettre en œuvre une séance ou un cycle d'apprentissage.
Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ parachutisme ”, option “ méthode traditionnelle ”, “ progression accompagnée en chute ” ou “ saut en tandem ”, doit satisfaire aux exigences préalables à l'entrée en formation, mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.

La certification de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de l'option méthode traditionnelle , progression accompagnée en chute ou saut en tandem du parachutisme pour mettre en œuvre une séance ou un cycle d'apprentissage ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ parachutisme ”, est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l‘entrée en formation ” (EPEF), des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ parachutisme ” figure en annexe III au présent arrêté.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable d'adopter une démarche pédagogique sécuritaire dans l'option concernée ;
-être capable de démontrer les différentes techniques nécessaires à l ‘ encadrement en sécurité de l'option concernée. 
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, lors de mises en situation : 
Option A : Mise en situation d'encadrement en sécurité permettant au candidat d':
-exécuter toutes les actions nécessaires à la sécurité à bord de l'aéronef ;
-appliquer les procédures lors du parachutage ;
-appliquer les méthodes pédagogiques adaptées aux situations pendant les phases d'encadrement en vol et sous voilure. 
Option B : Mise en situation d'encadrement en sécurité permettant au candidat de :
-exécuter toutes les actions nécessaires à la sécurité à bord de l'aéronef ;
-démontrer une technique de vol efficace pour garantir la sécurité pendant chaque saut ;
-utiliser une pédagogie adaptée aux situations rencontrées à bord de l'aéronef, pendant la phase saut et sous voilure. 
Option C : Mise en situation d'encadrement en sécurité permettant au candidat de :
-exécuter toutes les actions nécessaires à la sécurité à bord de l'aéronef ;
-démontrer une technique de vol efficace pour réaliser toutes les actions spécifiques pendant les sauts ;
-transmettre les informations à bord de l'aéronef, en vol et pendant la descente sous voilure. 
Pour l'option C “ saut en tandem ” : le candidat doit fournir à l'organisme de formation, un certificat médical de non contre-indication à la pratique, établi à l'appui d'un électrocardiogramme d'effort interprété de moins de six mois, avant les épreuves de vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage en parachutisme ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ mobiliser les techniques de l'option " méthode traditionnelle ", " progression accompagnée en chute " ou " saut en tandem " du parachutisme pour mettre en œuvre une séance ou un cycle d'apprentissage ” figurent en annexe II au présent arrêté.
ANNEXE II

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ "ÉDUCATEUR SPORTIF" MENTION "PARACHUTISME"

Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables UC3 et UC4 :

La situation d'évaluation certificatives des UC 3 et UC4 se composent de deux épreuves et se déroulent sur une journée maximum lors d'une séance en face à face pédagogique au sein d'une école agréée par la Fédération française de parachutisme

Epreuve certificative de l'UC3 :

L'épreuve consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement en parachutisme : le candidat organise et conduit une séance de découverte, d'animation ou d'apprentissage pour plusieurs pratiquants débutants ou en progression.

Le candidat gère :

-en amont de la séance, l'accueil du pratiquant et sa prise en charge,

-la préparation, la conduite et le bilan de la séance avec le ou les pratiquants.

La séance est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes maximum permettant au candidat d'en faire le bilan et d'expliciter ses choix, d'une part sur son organisation et d'autre part sur sa mise en œuvre pratique.

Epreuve certificative de l'UC 4A option "méthode traditionnelle", UC 4B option progression accompagnée en chute" ou UC 4C option "saut en tandem" :

L'épreuve consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement en sécurité de l'option concernée "méthode traditionnelle", "progression accompagnée en chute" ou "saut en tandem" : le candidat encadre des pratiquants en sécurité, en démontrant qu'il maitrise les règlements de l'option, les fait appliquer et garantit les conditions de pratique en sécurité du saut en tandem.

Cette séquence d'encadrement est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes maximum permettant au candidat de justifier ses choix techniques, pédagogiques et de sécurité dans l'option concernée.
Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ parachutisme ”, option “ méthode traditionnelle ”, “ progression accompagnée en chute ” ou “ saut en tandem ”, fait l'objet d'une formation de mise à niveau définie par arrêté.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R465-1, Art. R465-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct. TITRE IX : Dispositions diverses 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R470-1, Art. R490-1, 
Art. R470-1-1, Art. R490-2, Art. R470-1-2, Art. R490-3, Art. R470-1-3, Art. R490-4, 
Art. R470-2, 
Art. R490-5, 
Art. R470-3, Art. R490-6, Art. R470-4, Art. R490-7, Art. R470-5, Art. R490-8, Art. R470-6, Art. R490-9, Art. R470-7, Art. R490-10 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R490-4, Art. R914-3, Art. R470-1, Art. R470-2 


Art. R910-1, Art. R920-1 


Art. R490-9, Art. R490-10, Art. R490-8 


Arrêté du 24 septembre 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 
Dans les textes réglementaires en vigueur : 
1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ; 
2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Sct. Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R775-1,   Art. R775-2,   Art. R775-3,   Art. R775-4,   Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires,   Art. R775-5,   Art. R775-6,   Art. R775-7,   Art. R775-8,   Art. R775-9,   Art. R775-10,   Art. R775-11,   Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence,   Art. R775-12,   Art. R775-13,   Art. R775-14,   Sct. Section 4 : Des sanctions,   Art. R775-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles,   Sct. Chapitre Ier : De la responsabilité,   Sct. Section 1 : Des conditions de la responsabilité,   Sct. Section 2 : Des effets de la responsabilité,   Art. R481-1,   Sct. Chapitre II : De la prescription des actions,   Sct. Chapitre III : De la communication et de la production des pièces,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R483-1,   Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires,   Art. R483-2,   Art. R483-3,   Art. R483-4,   Art. R483-5,   Art. R483-6,   Art. R483-7,   Art. R483-8,   Art. R483-9,   Art. R483-10,   Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence,   Art. R483-11,   Art. R483-12,   Art. R483-13,   Sct. Section 4 : Des sanctions,   Art. R483-14
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. TITRE IX : Dispositions diverses 

II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles,   Sct. Chapitre Ier : De la responsabilité,   Sct. Section 1 : Des conditions de la responsabilité,   Art. L481-1,   Art. L481-2,   Art. L481-3,   Art. L481-4,   Art. L481-5,   Art. L481-6,   Art. L481-7,   Sct. Section 2 : Des effets de la responsabilité ,   Sct. Sous-section 1 : La réparation du préjudice ,   Art. L481-8,   Sct. Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions ,   Sct. Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables,   Art. L481-9,   Art. L481-10,   Art. L481-11,   Art. L481-12,   Sct. Paragraphe 2 : L'incidence des transactions,   Art. L481-13,   Art. L481-14,   Sct. Chapitre II : De la prescription des actions,   Art. L482-1,   Sct. Chapitre III : De la communication et de la production des pièces,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L483-1,   Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires,   Art. L483-2,   Art. L483-3,   Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence ,   Art. L483-4,   Art. L483-5,   Art. L483-6,   Art. L483-7,   Art. L483-8,   Art. L483-9,   Art. L483-10,   Art. L483-11
CONTENU DE LA DÉCLARATION DES INFECTIONS ASSOCIÉES AUX SOINS (ARTICLE R. 1413-80 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Le contenu de la déclaration des infections associées aux soins ne comporte pas d'éléments nominatifs concernant les patients (article R. 1413-80 du code de la santé publique).
1. - Déclarant : données nominatives, adresse, courriel, téléphone, cadre de l'exercice et données administratives relatives à l'établissement, service ou installation visées à l'article R. 1413-79.
2. - Critères de signalement de l'article R. 1413-79 et indication d'une déclaration rendue obligatoire à un autre titre.
3. - Description de l'épisode : nombre de cas, chronologie, population concernée, origine géographique du ou des cas, site(s) anatomique(s), secteur d'activité et service concernés.
4. - Investigations réalisées à la date du signalement : descriptif, hypothèses sur la cause de l'infection, micro-organisme en cause et profil de résistance.
5. - Mesures prises à la date du signalement : premières mesures prises pour lutter contre cette infection et prévenir sa propagation, besoin d'expertise extérieure, maîtrise de l'événement.
Le déclarant peut joindre tout document utile complétant la déclaration rendue anonyme pour les patients et les professionnels de santé concernés.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 décembre 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  vol libre  demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la spécialité  vol libre  du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les dispositions du 1° de l'article 6, des articles 17 à 32, du 1° de l'article 36 et des articles 40 et 41 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions des articles 1er à 5, des 2°, 3° et 4° de l'article 6, des articles 7 à 9, 14 à 16 et 33 à 35, des 2°, 3° et 4 ° de l'article 36 et des articles 37 à 39 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

Les dispositions du chapitre II des titres Ier et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des II à IV des articles 13 et 44 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils fixent.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2016


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 29,  Sct. Annexe,  Art. null

Les arrêtés ministériels du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les installations qui ne sont pas soumises à la rubrique 1510, mais qui relèvent de l'une ou plusieurs des rubriques 1530,1532,2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées, demeurent exclusivement régies par les arrêtés relatifs à ces rubriques.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2008

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2010

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2016

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 29,  Sct. Annexe,  Art. null

Les arrêtés ministériels du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le préfet peut, dans les conditions prévues par l'article R. 181-54 du code de l'environnement (installations soumises à autorisation), au vu des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu, adapter par arrêté préfectoral les prescriptions du présent arrêté. A cet effet, le pétitionnaire fournit au préfet, en fonction de la nature des aménagements sollicités, soit une étude d'ingénierie incendie spécifique, soit une étude technique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et permettant d'assurer, dans le respect des objectifs fixés à l'article 1er, un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant des prescriptions du présent arrêté, notamment en matière de risque incendie.

Pour l'application de cet article :

- le préfet peut demander une tierce expertise en application de l'article L. 181-13 du code de l'environnement. Au vu des conclusions de cette tierce-expertise, il peut solliciter l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ;

- il sollicite en tout état de cause l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sur les demandes d'adaptation portant sur un volume maximum de matières susceptibles d'être stockées supérieur à 600 000 m3 ;

- il sollicite en tout état de cause l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet d'arrêté d'autorisation.
Le présent arrêté s'applique aux entrepôts couverts déclarés, enregistrés ou autorisés au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées.
Cet arrêté a pour objectif d'assurer la mise en sécurité des personnes présentes à l'intérieur des entrepôts, de protéger l'environnement, d'assurer la maîtrise des effets létaux ou irréversibles sur les tiers, de prévenir les incendies et leur propagation à l'intégralité des bâtiments ou aux bâtiments voisins, et de permettre la sécurité et les bonnes conditions d'intervention des services de secours.
Toutefois, le service d'incendie et de secours peut, au regard des caractéristiques de l'installation (dimensions, configuration, dispositions constructives…) ainsi que des matières stockées (nature, quantités, mode de stockage…), être confronté à une impossibilité opérationnelle de limiter la propagation d'un incendie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail,   Art. R8124-1,   Sct. Section 1 : Cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail,   Art. R8124-2,   Art. R8124-3,   Art. R8124-4,   Sct. Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité,   Art. R8124-5,   Art. R8124-6,   Art. R8124-7,   Art. R8124-8,   Art. R8124-9,   Art. R8124-10,   Art. R8124-11,   Art. R8124-12,   Art. R8124-13,   Sct. Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail,   Sct. Sous-section 1 : Prévention des conflits d'intérêts,   Art. R8124-14,   Art. R8124-15,   Art. R8124-16,   Sct. Sous-section 2 : Obligation de se consacrer à ses fonctions,   Art. R8124-17,   Sct. Sous-section 3 : Devoirs de neutralité et d'impartialité,   Art. R8124-18,   Art. R8124-19,   Sct. Sous-section 4 : Devoir d'information,   Art. R8124-20,   Art. R8124-21,   Sct. Sous-section 5 : Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité,   Art. R8124-22,   Art. R8124-23,   Art. R8124-24,   Sct. Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle,   Art. R8124-25,   Art. R8124-26,   Art. R8124-27,   Art. R8124-28,   Art. R8124-29,   Sct. Section 4 : Respect du code de déontologie,   Art. R8124-30,   Art. R8124-31,   Art. R8124-32,   Art. R8124-33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 19 juillet 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 19 juillet 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 19 juillet 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
I. - En application des dispositions de l'article R. 213-50 et du I de l'article R. 213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :
- trois délégués pour les communes ;

- six délégués pour les groupements de collectivités territoriales compétentes en eau potable et/ou assainissement ;

- un délégué pour les groupements de collectivités territoriales compétents en matière de protection du patrimoine naturel.
Ces délégués sont désignés par l'association des maires de Martinique.

II. - En application des dispositions du 1° de l'article R. 213-50 du code de l'environnement, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :
- un représentant de l'agriculture désigné par la chambre d'agriculture de la Martinique ;

- un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Martinique ;

- un représentant de la pêche maritime et de l'aquaculture marine désigné par le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins ;

- un représentant des pêcheurs désigné par un collège formé par les présidents des associations de pêche en eau douce de la Martinique ;

- un représentant des distributeurs d'eau désigné par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau ;

- un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par les présidents des associations de consommateurs de la Martinique ;

- quatre représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement, désignés par un collège formé par les présidents de ces associations.
La représentation des personnes qualifiées au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par quatre représentants désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R.213-51 du code de l'environnement.

III. - En application des dispositions du 2° de l'article R.213-50 du code de l'environnement, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :
- le préfet de Martinique ou son représentant ;

- un représentant de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la mer ;

- le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;

- le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;

- le directeur du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;

- le directeur de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;

- le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité ou son représentant.
La représentation des milieux socioprofessionnels au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par un représentant désigné suivant les modalités prévues au IV de l'article R. 213-51 du code de l'environnement.

IV. - Le siège du Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est fixé à Fort-de-France.
I. - En application des dispositions de l'article R. 213-50 et du I de l'article R. 213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :
- trois délégués pour les communes ;

- six délégués pour les groupements de collectivités territoriales compétentes en eau potable et/ou assainissement ;

- un délégué pour les groupements de collectivités territoriales compétents en matière de protection du patrimoine naturel.
Ces délégués sont désignés par l'association des maires de Martinique.

II. - En application des dispositions du 1° de l'article R. 213-50 du code de l'environnement, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :
- un représentant de l'agriculture désigné par la chambre d'agriculture de la Martinique ;

- un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Martinique ;

- un représentant de la pêche maritime et de l'aquaculture marine désigné par le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins ;

- un représentant des pêcheurs désigné par un collège formé par les présidents des associations de pêche en eau douce de la Martinique ;

- un représentant des distributeurs d'eau désigné par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau ;

- un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par les présidents des associations de consommateurs de la Martinique ;

- quatre représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement, désignés par un collège formé par les présidents de ces associations.
La représentation des personnes qualifiées au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par quatre représentants désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R.213-51 du code de l'environnement.

III. - En application des dispositions du 2° de l'article R.213-50 du code de l'environnement, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :
- le préfet de Martinique ou son représentant ;

- un représentant de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la mer ;

- le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;

- le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;

- le directeur du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;

- le directeur de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;

- le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant.
La représentation des milieux socioprofessionnels au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par un représentant désigné suivant les modalités prévues au IV de l'article R. 213-51 du code de l'environnement.

IV. - Le siège du Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est fixé à Fort-de-France.
Les contrôles afférents à l'assiduité aux cours et à la présence aux examens sont conduits par le responsable de l'établissement ou de la structure qui dispense la formation labellisée.
Le responsable de cet établissement ou de cette structure est tenu d'informer le centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent ou le recteur de Mayotte de tout manquement de ses étudiants aux obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 12, sous peine qu'il soit mis fin à la labellisation de sa formation.
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des   tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et de Cayenne conformément à l'annexe du présent décret.
I.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017. 
II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D755-6, Art. D755-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R451-1, Art. R451-2, Art. R451-3, Art. R451-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R451-4-1, Art. R451-4-2, Art. D451-5, Art. R451-4-3, Art. D451-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R451-5
Les obligations auxquelles sont soumis, à un autre titre que les articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983, les agents nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er se substituent à celles prévues au titre de ces dispositions et du présent décret lorsqu'elles correspondent aux obligations définies aux articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 précité. Ces agents sont alors dispensés de déclaration au titre du présent décret.