Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'autorisation de multiplication doit être adressée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) trois mois avant la date prévue pour le début de la multiplication du végétal concerné.
   La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les éléments d'information suivants :
   - le genre, l'espèce, les variétés et/ou cultivars concernés ;
   - le type de végétal : scion, greffon, plantes ;
   - le cas échéant, l'origine des végétaux ;
   - l'établissement du demandeur et son numéro d'immatriculation ;
   - la quantité prévue à multiplier ;
   - le lieu d'implantation ;
   - la date prévue d'implantation ;
   - la durée prévue de la culture.
A l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation, sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) et après avis de la commission consultative pour l'application des mesures contre le feu bactérien, le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation de plantation.
   L'autorisation de plantation est subordonnée à l'acceptation, par le demandeur, du suivi ultérieur du site de plantation par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, les végétaux appartenant aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars mentionnés en annexe, à l'exception des semis de Crataegus destinés à la production de porte-greffe visés au chapitre III du présent arrêté, peuvent être multipliés par les pépiniéristes sur autorisation du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
   Cette autorisation ne peut viser que :
   - la multiplication pour la production des végétaux visés en annexe destinés à être expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers ;
   - la multiplication pour la production des végétaux visés en annexe destinés à être plantés sur le territoire. Dans ce cas, le pépiniériste devra respecter les dispositions prévues aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
Le pépiniériste doit adresser une demande d'autorisation au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont il dépend.
   Cette demande doit comprendre :
   - l'engagement à n'utiliser ces semis que dans le cadre de la production de porte-greffe ;
   - un dossier technique comportant les éléments suivants :
      - genre et espèce ;
      - quantité prévue ;
      - lieu d'implantation ;
      - date d'implantation ;
      - durée prévue de la culture.
   Le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation, sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
   La durée de l'autorisation est fixée lors de son octroi.
   Dans le cas d'établissements de production effectuant annuellement des semis d'aubépines pour production de porte-greffe, la dérogation pourra être renouvelée, sous réserve de retourner à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) le formulaire spécifique contenant les informations listées ci-dessus qui sera adressé chaque année à ces établissements.
Lors de l'instruction de la demande d'autorisation par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), une expertise du risque phytosanitaire est réalisée par les agents de la protection des végétaux. Celle-ci prend plus particulièrement en considération les éléments suivants :
   - la localisation de végétaux sensibles dans l'environnement : la plantation doit être éloignée de plus de deux kilomètres de tout site à risque caractérisé par la présence de plantes sensibles au feu bactérien ;
   - le climat local ;
   - la présence de foyers de feu bactérien dans l'environnement.
La demande d'autorisation de plantation du végétal concerné doit être adressée quatre mois avant la date prévue de plantation à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont dépend le demandeur.
   La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les informations suivantes :
   - le genre, l'espèce, la variété et/ou les cultivars concernés ;
   - le type du végétal : scion, greffon, plant ;
   - l'origine des végétaux ;
   - les coordonnées de l'établissement du fournisseur des plants et son numéro d'immatriculation sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire ;
   - la quantité envisagée de végétaux à planter ;
   - le site de l'implantation : références cadastrales de la parcelle... ;
   - la date prévue de la plantation.
Toute parcelle d'implantation de végétaux qui a fait l'objet d'une autorisation en application de l'article 6 du présent arrêté doit être séparée d'au moins 250 mètres des autres parcelles de production de Maloïdées de l'entreprise.
   En cas de découverte de feu bactérien, tous les végétaux sensibles de la parcelle produits sous autorisation seront détruits.
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, la plantation, par des professionnels de la production de fruits, de végétaux appartenant aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars fruitiers ou pollinisateurs mentionnés en annexe, ou la plantation de Crataegus (semis ou plantation de pieds de Crataegus issus de semis, à l'exception de ceux destinés au greffage dans les établissements de production), peut être autorisée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pommier à couteau (Malus domestica r Malus pumila) :
   Variétés : Abbondanza, James Grieve.
   Pommier à cidre (Malus domestica r Malus pumila) :
   Variétés : Argile rouge, Tardive de la Sarthe, Doux Normandie, Blanc Sûr, Peau de Chien.
   Poirier (Pyrus communis) :
   Variétés : Bronstar, Passe-Crassane, Laxton's Superb, Durondeau, Madame Ballet.
   Nashi (Pyrus serotina r Pyrus Pyrifolia) :
   Variétés : Kumoi, Nijisseiki.
   Cotonéaster :
   Espèces, sous-espèces ou clones : Salicifolius floccosus, Salicifolius  Herbsfeuer.
   Pyracantha ou buisson ardent :
   Espèces ou cultivars : Atalantioïdes Gibsii.
   Pommier d'ornement (ou pollinisateur) :
   Espèces ou cultivars : Crittenden.
   Crataegus :
   - semis de Crataegus ;
   - plants de Crataegus issus de semis, à l'exception de ceux destinés au greffage dans les établissements de production.
La demande d'autorisation de multiplication doit être adressée à la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) trois mois avant la date prévue pour le début de la multiplication du végétal concerné. 
La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les éléments d'information suivants :
-le genre, l'espèce, les variétés et / ou cultivars concernés ;
-le type de végétal : scion, greffon, plantes ;
-le cas échéant, l'origine des végétaux ;
-l'établissement du demandeur et son numéro d'immatriculation ;
-la quantité prévue à multiplier ;
-le lieu d'implantation ;
-la date prévue d'implantation ;
-la durée prévue de la culture.
La demande d'autorisation de plantation du végétal concerné doit être adressée quatre mois avant la date prévue de plantation à la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont dépend le demandeur. 
La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les informations suivantes :
-le genre, l'espèce, la variété et / ou les cultivars concernés ;
-le type du végétal : scion, greffon, plant ;
-l'origine des végétaux ;
-les coordonnées de l'établissement du fournisseur des plants et son numéro d'immatriculation sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire ;
-la quantité envisagée de végétaux à planter ;
-le site de l'implantation : références cadastrales de la parcelle... ;
-la date prévue de la plantation.
Le pépiniériste doit adresser une demande d'autorisation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont il dépend. 
Cette demande doit comprendre :
-l'engagement à n'utiliser ces semis que dans le cadre de la production de porte-greffe ;
-un dossier technique comportant les éléments suivants :
-genre et espèce ;
-quantité prévue ;
-lieu d'implantation ;
-date d'implantation ;
-durée prévue de la culture. 
Le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation, sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. 
La durée de l'autorisation est fixée lors de son octroi. 
Dans le cas d'établissements de production effectuant annuellement des semis d'aubépines pour production de porte-greffe, la dérogation pourra être renouvelée, sous réserve de retourner à la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) le formulaire spécifique contenant les informations listées ci-dessus qui sera adressé chaque année à ces établissements.
Lors de l'instruction de la demande d'autorisation par la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), une expertise du risque phytosanitaire est réalisée par les agents de la protection des végétaux. Celle-ci prend plus particulièrement en considération les éléments suivants :
-la localisation de végétaux sensibles dans l'environnement : la plantation doit être éloignée de plus de deux kilomètres de tout site à risque caractérisé par la présence de plantes sensibles au feu bactérien ;
-le climat local ;
-la présence de foyers de feu bactérien dans l'environnement.
Lors de l'instruction de la demande d'autorisation visée à l'article 7 ci-dessus par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), une expertise du risque phytosanitaire est réalisée par les agents de la protection des végétaux. Celle-ci prend plus particulièrement en considération les éléments suivants :
-la localisation de végétaux sensibles dans l'environnement : le lieu d'implantation doit être éloigné de plus de deux kilomètres de tout site à risques caractérisé par la présence de plantes sensibles au feu bactérien ;
-le climat local ;
-la présence de foyers de feu bactérien dans l'environnement.
A l'issue de l'instruction, sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation de multiplication.
L'autorisation est subordonnée à l'acceptation par le demandeur du suivi ultérieur du site de multiplication par la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
A l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation, sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) et après avis de la commission consultative pour l'application des mesures contre le feu bactérien, le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation de plantation.
L'autorisation de plantation est subordonnée à l'acceptation, par le demandeur, du suivi ultérieur du site de plantation par la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor a une mission de conseil et d'assistance qu'il exerce, pour le règlement des difficultés juridiques et contentieuses, à la demande des différentes directions du ministère du budget et du ministère de l'économie et des finances. Il peut également exercer cette mission à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
   Il assiste l'agent judiciaire du Trésor dans l'exercice de ses attributions.
Entreront en application le 1er mai 1993 :
   1° Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, les dispositions des articles 1er à 6 et 8 du décret du 9 juillet 1990 susvisé ;
   2° Dans le territoire de Wallis-et-Futuna et la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions des articles 1er à 4 et 8 dudit décret.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans les échelons des différents grades du corps des ingénieurs sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne fixée aux articles 6 et 8 ci-dessus, augmentée d'un quart et à cette ancienneté réduite d'un quart. 
Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque l'ancienneté moyenne est de un an et un an et demi.
I. - Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs, à équivalence de grade et à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie et dont l'indice terminal du grade le plus élevé est au moins égal à l'indice terminal du corps d'accueil. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans le grade du corps de détachement, leur ancienneté dans l'échelon qu'ils avaient atteint dans le grade de leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans ce corps, cadre d'emploi ou emploi.
Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
II. - 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi accessible aux ingénieurs de l'Ecole polytechnique ou de ses écoles d'application et les urbanistes de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier en chef à la classe exceptionnelle s'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 966 et à la classe normale pour les autres fonctionnaires :
a) Hors classe s'ils ont atteint dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur ou égal à 1 015 ;
b) De 1re classe s'ils ont atteint un échelon doté d'un indice brut supérieur à 750 ;
c) De 2e classe s'ils ont atteint un échelon doté d'un indice brut inférieur ou égal à 750.
2° Les fonctionnaires ayant atteint un grade comportant un indice brut terminal égal ou supérieur à 801 sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier principal ;
3° Les fonctionnaires ayant atteint un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à 801 sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier.
III. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris depuis trois ans au moins, peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente. L'intégration est prononcée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les grade et échelon atteints dans le corps d'accueil avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps d'intégration.
I.-Les concours et examens professionnels de recrutement organisés en application des articles 29 et 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont ouverts par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Les listes d'aptitude sont établies par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
II. ― Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux du siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans ceux de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et dans ceux de la préfecture de Paris. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et sur le site internet de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. 
Un délai d'un mois à compter de la date de l'affichage ou de la publication de l'avis est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature au directeur général. 
III.-Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent sur proposition du directeur général la composition des jurys, les programmes, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours et examens professionnels organisés en application des articles 29,35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 
IV.-Les durées de services ou de fonctions exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant les épreuves du concours ou de l'examen professionnel. 
V.-Le nombre des personnes inscrites sur la liste complémentaire d'un concours ne peut excéder le double des emplois à pourvoir par ce concours. 
VI.-Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir, par concours, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue en application des dispositions du b du 1° de l'article 4 et du 2° de l'article 5. 
Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu soit en application du a ou du b du 1° des articles 4 et 20 du présent décret, soit en application du 1° ou du 2° de l'article 5. 
VII.-Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès au corps des ingénieurs  dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacun des grades du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est ainsi fixée :
GRADES ET ÉCHELONS
ANCIENNETÉ MOYENNE
Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle
7e échelon
-
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Ingénieur hospitalier en chef de classe normale
10e échelon
-
9e échelon
3 ans 6 mois
8e échelon
3 ans 6 mois
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
Ingénieur hospitalier principal
9e échelon
-
8e échelon
4 ans
7e échelon
3 ans 6 mois
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
Ingénieur hospitalier
10e échelon
-
9e échelon
3 ans 6 mois
8e échelon
3 ans 6 mois
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
1 an
Sous réserve des dispositions relatives à l'avancement prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, les ingénieurs en chef de 2e classe sont recrutés, en application de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : 
1° Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 13 février 2007 susmentionné. 
2° Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif comptant au moins sept années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A. 
Pendant la durée du stage prévu à l'article 25, les ingénieurs en chef de 2e classe reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dont la durée et le contenu sont fixés sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les ingénieurs hospitaliers comptant six années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, dans la limite de 50 % de l'effectif des ingénieurs recrutés en application des dispositions de l'article 6 : 
a) Dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la même loi, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ; 
b) Dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers comptant douze années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale qui justifient de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et 4 ans de services effectifs dans le grade.
I.-Les ingénieurs hospitaliers sont recrutés : 
1° En application de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susmentionnée : 
a) Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 
b) Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, ainsi qu'à ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B ; 
2° En application du 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, dans la limite du tiers du nombre de titularisations prononcées au titre du présent article et de détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 29, par examen professionnel ouvert : 
a) Aux techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ; 
b) Aux techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur hospitalier principal ou de technicien supérieur hospitalier chef. 
Lorsque l'application du 2° ci-dessus n'a permis aucune nomination au choix pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année. 
II.-Les ingénieurs hospitaliers bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à un an. 
III.-Pendant la durée du stage prévu à l'article 25, les ingénieurs hospitaliers reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprend 4 grades : le grade d'ingénieur hospitalier comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant 9 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle comptant 7 échelons.
Peuvent être promus au grade d'agent technique spécialisé hors classe, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les agents techniques spécialisés de 1re classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. 
Le nombre de promotions dans le grade d'agent technique spécialisé hors classe est calculé pour chaque année dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007 susmentionné.
Peuvent être promus au grade d'agent technique spécialisé de 1re classe, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les agents techniques spécialisés de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade. 
Le nombre de promotions dans le grade d'agent technique spécialisé de 1re classe est calculé pour chaque année dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
I.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons des grades d'agent technique spécialisé de 2e classe, d'agent technique spécialisé de 1re classe et d'agent technique spécialisé hors classe sont celles prévues au décret du 24 février 2006 susmentionné. 
Celles du temps passé dans les échelons du grade d'agent technique spécialisé hors classe sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne fixée à l'article 23 ci-dessus et à cette ancienneté réduite d'un quart. 
II.-La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans les échelons des différents grades du corps des ingénieurs et du corps des adjoints des cadres techniques visés à l'article 1er sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne fixée aux articles 6,8,13,15 et 17 ci-dessus, augmentée d'un quart et à cette ancienneté réduite d'un quart. 
Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque l'ancienneté moyenne est de un an et un an et demi.
I. - Peuvent être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à équivalence de grade et à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie et dont l'indice terminal du grade le plus élevé est au moins égal à l'indice terminal du corps d'accueil. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans le grade du corps de détachement, leur ancienneté dans l'échelon qu'ils avaient atteint dans le grade de leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans ce corps, cadre d'emploi ou emploi.
Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
II. - Toutefois, lorsqu'ils sont détachés dans le corps des ingénieurs mentionnés à l'article 1er :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi accessible aux ingénieurs de l'Ecole polytechnique ou de ses écoles d'application et les urbanistes de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier en chef à la classe exceptionnelle s'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 966 et à la classe normale pour les autres fonctionnaires :
a) Hors classe s'ils ont atteint dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur ou égal à 1 015 ;
b) De 1re classe s'ils ont atteint un échelon doté d'un indice brut supérieur à 750 ;
c) De 2e classe s'ils ont atteint un échelon doté d'un indice brut inférieur ou égal à 750.
2° Les fonctionnaires ayant atteint un grade comportant un indice brut terminal égal ou supérieur à 801 sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier principal ;
3° Les fonctionnaires ayant atteint un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à 801 sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier.
III. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et dans le corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris depuis trois ans au moins, ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des agents techniques spécialisés depuis un an au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente. L'intégration est prononcée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les grade et échelon atteints dans le corps d'accueil avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps d'intégration.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 21 et, pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-320 du 4 avril 2008, peuvent être promus, au grade d'agent technique spécialisé de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents techniques spécialisés de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade.
Les ingénieurs subdivisionnaires et les ingénieurs principaux sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et d'ancienneté dans cet échelon. Les ingénieurs en chef de 2e classe, les ingénieurs en chef de 1re classe et les ingénieurs en chef hors classe sont reclassés conformément au tableau suivant : 
SITUATION 
Antérieure 
Nouvelle 
ANCIENNETÉ 
(conservée dans la limite 
de la durée maximale de l'échelon) 
Ingénieur en chef hors classe 
Ingénieur hospitalier en chef 
de classe exceptionnelle 
3e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de trois ans et demi. 
2e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise. 
1er échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 
Ingénieur en chef de 1re classe 
Ingénieur hospitalier en chef 
de classe exceptionnelle 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans et demi. 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise. 
2e échelon 
2e échelon 
4 / 5 de l'ancienneté acquise. 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise. 
Ingénieur en chef de 2e classe 
Ingénieur hospitalier en chef de classe normale 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 
7e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté. 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise. 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise. 
4e échelon 
4e échelon 
4 / 5 de l'ancienneté acquise. 
3e échelon 
3e échelon 
5 / 4 de l'ancienneté acquise. 
2e échelon 
2e échelon 
3 / 4 de l'ancienneté acquise. 
1er échelon 
1er échelon 
2 / 3 de l'ancienneté acquise.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, le nombre de postes mis aux concours réservés prévus au c du 1° de ce même article peut être porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les deux premiers concours organisés à compter de la publication du décret n° 2008-320 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, sans que cette proportion ne modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.
Le corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprend les grades d'agent technique spécialisé de 2e classe, d'agent technique spécialisé de 1re classe et d'agent technique spécialisé hors classe classés respectivement dans les échelles 4,5 et 6 de rémunération prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Les agents techniques spécialisés sont recrutés : 
1° En application de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : 
a) Par concours sur titres ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé et aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 13 février 2007 susmentionné ; 
b) Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de deux années au moins de services publics. 
2° En application du 1° de l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris appartenant à un corps ou emploi classé dans la catégorie C et justifiant de neuf années au moins de services publics.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, plusieurs emplois d'ingénieur général peuvent être créés à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
L'emploi d'ingénieur général comprend trois échelons. L'ancienneté moyenne pour être nommé à l'échelon supérieur est de trois ans dans chacun des deux premiers échelons. 
Les emplois d'ingénieur général sont pourvus par voie de détachement des ingénieurs en chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ayant atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 7e échelon de la classe normale. 
Le détachement est prononcé pour une durée de cinq ans renouvelable à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement par l'agent détaché. 
Si l'augmentation de traitement consécutive au détachement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise, dans la limite de la durée moyenne exigée pour la promotion à l'échelon supérieur de l'emploi de détachement.
I.-Les concours et examens professionnels de recrutement organisés en application des articles 29 et 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont ouverts par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Les listes d'aptitude sont établies par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
II. ― Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux du siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans ceux de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et dans ceux de la préfecture de Paris. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et sur le site internet de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. 
Un délai d'un mois à compter de la date de l'affichage ou de la publication de l'avis est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature au directeur général. 
III.-Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent sur proposition du directeur général la composition des jurys, les programmes, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours et examens professionnels organisés en application des articles 29,35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 
IV.-Les durées de services ou de fonctions exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant les épreuves du concours ou de l'examen professionnel. 
V.-Le nombre des personnes inscrites sur la liste complémentaire d'un concours ne peut excéder le double des emplois à pourvoir par ce concours. 
VI.-Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir, par concours, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue en application des dispositions du b du 1° des articles 4 et 20 et du 2° de l'article 5. 
Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu soit en application du a ou du b du 1° des articles 4 et 20 du présent décret, soit en application du 1° ou du 2° de l'article 5. 
VII.-Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Sous réserve des dispositions relatives à l'avancement prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, les ingénieurs en chef de classe normale sont recrutés, en application de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
1° Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 13 février 2007 susmentionné.
2° Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif comptant au moins sept années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A.
Pendant la durée du stage prévu à l'article 25, les ingénieurs en chef de classe normale reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dont la durée et le contenu sont fixés sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprend 4 grades : le grade d'ingénieur hospitalier comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant huit échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle comptant 7 échelons.
I.-Les ingénieurs hospitaliers sont recrutés :
1° En application de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susmentionnée :
a) Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
b) Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, ainsi qu'à ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B ;
2° En application du 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, dans la limite du tiers du nombre de titularisations prononcées au titre du présent article et de détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 29, par examen professionnel ouvert :
a) Aux membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps ;
b) Aux membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de technicien supérieur hospitalier de 1re classe.
Lorsque l'application du 2° ci-dessus n'a permis aucune nomination au choix pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année.
II.-(Abrogé).
III.-Pendant la durée du stage prévu à l'article 25, les ingénieurs hospitaliers reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, plusieurs emplois d'ingénieur général peuvent être créés à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'emploi d'ingénieur général comprend trois échelons. L'ancienneté pour être nommé à l'échelon supérieur est de trois ans dans chacun des deux premiers échelons.
Les emplois d'ingénieur général sont pourvus par voie de détachement des ingénieurs en chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ayant atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 7e échelon de la classe normale.
Le détachement est prononcé pour une durée de cinq ans renouvelable à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement par l'agent détaché.
Si l'augmentation de traitement consécutive au détachement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise, dans la limite de la durée exigée pour la promotion à l'échelon supérieur de l'emploi de détachement.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉES

			Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle

			7e échelon

			-

			6e échelon

			3 ans 6 mois

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Ingénieur hospitalier en chef de classe normale

			10e échelon

			-

			9e échelon

			3 ans 6 mois

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an

			Ingénieur hospitalier principal

			8e échelon

			-

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			2 ans 6 mois

			1er échelon

			2 ans

			Ingénieur hospitalier

			10e échelon

			-

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			4 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité.

 Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, dans la limite de 50 % de l'effectif des ingénieurs recrutés en application des dispositions de l'article 5 :

 a) Dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la même loi, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux années au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade ;
b) Dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers comptant douze années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel.
Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale qui justifient de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux ans et demi au moins d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade.
Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ci-dessous énumérés :
   a) Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, classé dans la catégorie A ;
   b) Le corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, classé dans la catégorie B ;
   c) Le corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, classé dans la catégorie C.
Dans les conditions prévues à l'article 34, les chefs de laboratoire de photographie médicale sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris au grade de technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris selon le tableau suivant :

 SITUATION ACTUELLE : Chef de laboratoire de photographie médicale

 7e échelon

 SITUATION NOUVELLE : Technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

 Echelon : 3ème (1)

 Ancienneté : Ancienneté non conservée.