Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dossiers de candidature sont établis en cinq exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation), fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75614 Paris Cedex 12, avant le 18 mai 2009 pour le concours B, avant le 25 septembre 2009 pour le concours C, termes de rigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 septembre 2000

  Art. 1,   Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 septembre 2000

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : Fiche sanitaire d'élevage des lots d'animaux destinés à être abattus.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
Le chef du service chargé de l'industrie au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter. 
Le commissaire du Gouvernement et le        contrôleur budgétaire assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le        contrôleur budgétaire peut se faire représenter aux séances des commissions. 
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement. Elles deviennent exécutoires si ce dernier ne fait pas usage de son droit de suspension dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. En cas de suspension, celle-ci cesse d'avoir effet si elle n'est pas confirmée par le ministre chargé de l'industrie dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l'une des listes d'aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature les pièces justificatives suivantes : 
1° Une copie de la carte d'identité nationale, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ; 
2° Une copie du livret de famille permettant l'identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ; 
3° Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel départemental datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l'inscription à l'ordre est requise ; 
4° Un certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.
I. ― Le traitement porte sur les données à caractère personnel et informations suivantes sur les personnes énumérées au II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, enregistrées en vue des finalités définies à l'article 1er du présent décret :
 a) Données collectées au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance, d'investigations exécutées sur commission rogatoire, concernant les infractions de meurtre, d'assassinat, d'empoisonnement, d'actes de torture et de barbarie, d'enlèvement et séquestration, de viol, d'agression sexuelle, d'atteinte sexuelle sur mineur et de corruption de mineur lorsqu'elles constituent un crime ou un délit puni de plus de cinq ans d'emprisonnement, et leurs tentatives lorsqu'elles sont punissables ;
 b) Données collectées au cours des procédures de recherche de cause de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 du code de procédure pénale ;
 c) Données contenues dans les traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers et transmises par eux dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
 II. ― Ces données peuvent être issues de procédures en cours ou closes, nonobstant la prescription de l'action publique.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, office central pour la répression des violences aux personnes) est autorisé, en application de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » (SALVAC), dont la finalité est de faciliter la constatation des crimes et délits portant atteinte aux personnes et présentant un caractère sériel, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions pouvant mettre en évidence ce caractère sériel. Ce traitement a également pour objet l'exploitation des données recueillies à des fins de recherche statistique.
 Ce traitement peut porter sur des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans la stricte mesure nécessaire à la finalité susmentionnée.
Le droit d'accès s'effectue dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'ensemble des données.
 Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le ministre de l'intérieur, que des informations à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause les finalités du traitement et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République territorialement compétent lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.
La durée de conservation des données est de quarante ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement. 
Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 du code de procédure pénale peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, sauf si le procureur de la République territorialement compétent en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du traitement, auquel cas elles font l'objet d'une mention. Les données issues des procédures mentionnées au 5° du même article sont effacées lorsque l'enquête fait apparaître qu'aucune infraction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 n'a été commise. 
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces données sont conservées pendant un délai de trois ans.
Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale. 
Le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées. 
Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier. 
Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues à l'article 230-8 du code de procédure pénale compte tenu de ces suites judiciaires. 
Ces demandes peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement qui les soumet au procureur de la République territorialement compétent.
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : 
1° Concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article 230-13 du code de procédure pénale : 
― nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms ; 
― surnom, alias ; 
― sexe ; 
― date et lieu de naissance ; 
― situation familiale ; 
― adresse (s) ; 
― numéro (s) de téléphone ; 
― profession (s) ; 
― signalement ; 
― photographie ; 
― état de la personne ; 
― éléments caractéristiques du mode de vie susceptibles de répondre aux finalités du traitement définies à l'article 1er ; 
2° Concernant les personnes mentionnées au 2° de l'article 230-13 du même code : 
― nom de famille, nom d'usage, prénoms ; 
― date de naissance ; 
― adresse (s) ; 
― photographie ; 
3° Concernant les personnes mentionnées au 3° de l'article 230-13 du même code : 
― nom de famille, nom d'usage, prénoms ; 
― date de naissance ; 
― adresse (s) ; 
― photographie ; 
4° Concernant les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 230-13 du même code : 
― nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms ; 
― sexe ; 
― date et lieu de naissance ; 
― adresse (s) ; 
― numéro (s) de téléphone ; 
― signalement ; 
― photographie ; 
― état de la personne ; 
― éléments caractéristiques du mode de vie susceptibles de répondre aux finalités du traitement définies à l'article 1er. 
Sont en outre enregistrées les autres informations relatives à l'enquête concernant les faits, les lieux et dates des infractions, les modes opératoires, ainsi que les objets liés à la commission de l'infraction. Les informations relatives à ces derniers peuvent également comporter des données à caractère personnel. 
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
I. ― Le traitement porte sur les données à caractère personnel et informations suivantes sur les personnes énumérées à l'article 230-13 du code de procédure pénale, enregistrées en vue des finalités définies à l'article 1er du présent décret : 
a) Données collectées au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance, d'investigations exécutées sur commission rogatoire, concernant les infractions de meurtre, d'assassinat, d'empoisonnement, d'actes de torture et de barbarie, d'enlèvement et séquestration, de viol, d'agression sexuelle, d'atteinte sexuelle sur mineur et de corruption de mineur lorsqu'elles constituent un crime ou un délit puni de plus de cinq ans d'emprisonnement, et leurs tentatives lorsqu'elles sont punissables ; 
b) Données collectées au cours des procédures de recherche de cause de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74,74-1 et 80-4 du code de procédure pénale ; 
c) Données contenues dans les traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers et transmises par eux dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée. 
II. ― Ces données peuvent être issues de procédures en cours ou closes, nonobstant la prescription de l'action publique.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, office central pour la répression des violences aux personnes) est autorisé, en application de l'article 230-12 du code de procédure pénale, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes " (SALVAC), dont la finalité est de faciliter la constatation des crimes et délits portant atteinte aux personnes et présentant un caractère sériel, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions pouvant mettre en évidence ce caractère sériel. Ce traitement a également pour objet l'exploitation des données recueillies à des fins de recherche statistique. 
Ce traitement peut porter sur des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans la stricte mesure nécessaire à la finalité susmentionnée.
Les agents du département dûment commissionnés par le président du conseil général ne peuvent constater, en application de l'article L. 116-2 du code susvisé, les infractions à la police de la conservation du domaine public routier départemental, qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de police de leur résidence administrative. 
La formule du serment est la suivante : 
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Les agents du département dûment commissionnés par le président du conseil départemental ne peuvent constater, en application de l'article L. 116-2 du code susvisé, les infractions à la police de la conservation du domaine public routier départemental, qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de police de leur résidence administrative. 
La formule du serment est la suivante : 
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
L'article 1er du présent décret ainsi que les articles R. 340-1 à R. 340-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction qui en découle sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après : 
I.-L'article R. 340-4 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
Le comité de gestion et d'engagement est composé de deux représentants de l'Etat, de deux représentants du conseil général élus par le conseil général et de deux représentants désignés par l'Association des maires de Mayotte. Il est présidé par le président du conseil général. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement : 
― détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire notamment sur les objectifs du plan d'aménagement et de développement durable prévu à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales ; 
― arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain ; 
― fixe les modalités d'instructions et statue sur les demandes d'aide. 
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
Le comité permanent est composé d'un représentant de l'Etat, d'un représentant du conseil général élu par celui-ci et d'un représentant désigné par l'Association des maires de Mayotte. Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction de l'équipement. 
II. ― Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 340-5, les mots : logements aidés sont remplacés par les mots : logements prévus à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les logements faisant l'objet d'un prêt en faveur du logement locatif conformément à l'article 55 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
L'article 1er du présent décret ainsi que les articles R. 340-1 à R. 340-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction qui en découle sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions ci-après : 
I. ― L'article R. 340-4 est ainsi modifié : 
a) le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
Le comité de gestion et d'engagement est composé de deux représentants de l'Etat et de deux représentants du conseil territorial élus par celui-ci. Il est présidé par le président du conseil territorial. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement : 
― détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire sur les objectifs des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales et des contrats mentionnés aux articles R. 4251-1 et suivants du même code ; 
― arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain ; 
― fixe les modalités d'instructions et statue sur les demandes d'aide. 
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
Le comité permanent est composé d'un représentant de l'Etat et d'un représentant du conseil territorial élu par celui-ci. Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction de l'équipement.
L'article 1er du présent décret ainsi que les articles R. 340-1 à R. 340-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction qui en découle sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après : 
I.-L'article R. 340-4 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
Le comité de gestion et d'engagement est composé de deux représentants de l'Etat, de deux représentants du conseil départemental élus par le conseil départemental et de deux représentants désignés par l'Association des maires de Mayotte. Il est présidé par le président du conseil départemental. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement : 
― détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire notamment sur les objectifs du plan d'aménagement et de développement durable prévu à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales ; 
― arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain ; 
― fixe les modalités d'instructions et statue sur les demandes d'aide. 
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
Le comité permanent est composé d'un représentant de l'Etat, d'un représentant du conseil départemental élu par celui-ci et d'un représentant désigné par l'Association des maires de Mayotte. Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction de l'équipement. 
II. ― Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 340-5, les mots : logements aidés sont remplacés par les mots : logements prévus à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les logements faisant l'objet d'un prêt en faveur du logement locatif conformément à l'article 55 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Section 2 :  Commission consultative des communications électroniques,   Sct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative,   Art. D99-4,   Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement   de la commission consultative,   Art. D99-5,   Sct. Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.,   Art. D99-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
  Sct. Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. 16-6,   Art. 16-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
Peuvent conclure un CPEDER grands prédateurs les personnes visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé ainsi que, conformément au 4° du même article, les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins dès lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans les « cercles 1 et 2 ». 
Les personnes physiques visées au 1° de l'article 2 du décret susmentionné doivent être âgées au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'au moins 18 ans     et n'avoir pas fait valoir leurs droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est interdite de 18 heures à 9 heures et de 12 heures à 14 heures, ainsi que les jours fériés.
 2. Le circuit ne peut être utilisé que trente-quatre dimanches par an.
 3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que les activités n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à soixante-seize décibels au droit des habitations les plus proches du circuit.
 4. Des dérogations aux dispositions visées aux 1° à 3° ci-dessus ne peuvent être accordées qu'en cas de circonstances particulières justifiant des variations des plages horaires dans la limite d'une heure ou lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de quinze jours par an.
 5. Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Puy-de-Dôme, en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant.
 6. Tout véhicule évoluant sur la piste doit être équipé d'un système d'échappement d'origine homologué route, conforme à la puissance acoustique indiquée sur le certificat d'immatriculation ou, pour les véhicules non immatriculés, d'un système d'échappement respectant les conditions de puissance acoustique fixées au 3° ci-dessus.
 7. Tous les quatre ans, l'exploitant transmet au préfet le règlement intérieur, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit, et notamment les niveaux de bruit maxima admis pour chaque catégorie de véhicule, ainsi que le nombre de véhicules en piste simultanément.
 8. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires ou celles figurant dans le règlement intérieur du circuit.
 9. Le résultat du contrôle des émissions sonores est à la disposition du préfet, à sa demande, et fait l'objet d'un enregistrement informatique, conservé sur support numérique, pendant trois mois, au siège de l'exploitant du circuit.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT D'ISSOIRE (PUY-DE-DÔME)
Piste de 2,474 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces.
16
Tourisme et grand tourisme.
24
Motos.
30
Side-cars.
18
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONN(ELLE) (RAEP) (*)
Identification du candidat :
― numéro de dossier d'inscription ;
― nom ;
― prénom.
Première partie :
― votre expérience professionnelle ;
― les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Deuxième partie :
― annexes (non obligatoires).
Troisième partie :
― déclaration sur l'honneur ;
― visa de l'autorité compétente ;
― accusé de réception.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites :  https://www.concours.travail.gouv.fr, rubrique métiers, épreuves et programme , et www.travail-solidarite.gouv.fr, rubrique métiers et concours .
La partie A des annexes aux arrêtés du 18 septembre 2001, du 16 avril 2002 et du 2 mai 2002susvisés est remplacée par la partie A de l'annexe au présent arrêté. 
La partie C de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est remplacée par la partie C de l'annexe au présent arrêté.
Les clichés ne sont pas reproduits : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 145 du 25/06/2009 texte numéro 13 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090625&numTexte=13&pageDebut=10496&pageFin=10500
TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86 ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VAUCRESSON (A 13) À COMPTER DE SA MISE EN SERVICE
Tableau 1. ― Grille applicable hors mois d'août du lundi au vendredi et les veilles de jours fériés
0 ― 6 h
6 ― 10 h
10 ― 16 h
16 ― 21 h
21 ― 24 h
1,50 €
4,50 €
3,00 €
4,50 €
1,50 €
Tableau 2. ― Grille applicable les samedi, dimanche et jours fériés et les jours ouvrables du mois d'août,
y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés
0 ― 6 h
6 ― 21 h
21 ― 24 h
1,50 €
3,00 €
1,50 €
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R813-65,   Sct. Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés.,   Art. Annexe VI à l'article R813-63,   Sct. Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.,   Art. Annexe VII à l'article R813-64,   Sct. Filière de formation A.,   Art. Annexe VIII à l'article R813-66,   Sct. Filière de formation B.,   Art. Annexe IX à l'article R813-66

- Décret n°99-1095 du 15 décembre 1999

  Art. 2,   Art. 3

- Décret n°2003-1003 du 14 octobre 2003

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. D723-121
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D723-184

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D723-208

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D753-1,   Art. D753-2,   Art. D753-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D722-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D723-160,   Art. D723-215,   Art. D723-233,   Art. D723-234,   Art. D723-238,   Art. D731-21,   Art. D731-41,   Art. D731-95,   Art. D751-76

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. D723-121
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D723-121

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D723-185,   Art. D723-216,   Art. D723-237,   Art. D732-148,   Art. D751-4,   Art. D751-8,   Art. D751-12,   Art. D751-74,   Art. D751-77,   Art. D751-81,   Art. D752-58,   Art. D752-81,   Art. D761-41,   Art. D761-45,   Art. D761-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D723-228

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D723-229
BILAN DES EXPOSITIONS À 50 ANS
Identification du salarié : nom, prénom, date de naissance.
Date d'édition :
Médecin du travail :
I. - Maladies professionnelles et accidents de travail :
1° Maladies professionnelles reconnues :
― date :
― tableau de maladie :
― incapacité partielle permanente (IPP) :
― secteur d'activité :
― historique des employeurs et des postes occupés :
2° Accidents du travail (avec séquelles) :
― date :
― détails (nature-siège des lésions), mouvement :
― élément matériel, tâche :
― IPP :
― secteur d'activité :
― historique des employeurs et des postes occupés :
3° Maladies à caractère professionnel déclarées :
― date :
― pathologie déclarée :
― secteur d'activité :
Ces mentions sont rapportées autant de fois qu'il existe de maladies ou d'accidents.
II. ― Historique des expositions professionnelles :
1° Par employeur :
― dates de début et de fin de chaque emploi occupé dans l'entreprise :
― postes occupés :
― nuisances associées avec la durée d'exposition pour chaque nuisance :
La codification des nuisances est celle utilisée dans la fiche d'entreprise :
― résultats des mesurages des niveaux d'exposition :
― aménagement de poste :
2° Cumul des expositions :
― liste des nuisances avec, pour chacune d'elles, la durée cumulée d'exposition :
3° Examens complémentaires :
― exhaustivité des examens biologiques, y compris la biométrologie :
― dernier examen audiométrique :
― dernier examen spirométrique :
― examen ophtalmologique :
III. ― Facteurs personnels :
― inclusion dans une étude épidémiologique : Agrican... :
― autres pathologies notables pouvant avoir une conséquence sur les capacités ou l'adaptation au poste de travail :
― restriction d'aptitude ou demande d'aménagement de poste :
IV. ― Conseils du médecin du travail :
1° Pour le suivi post-exposition :
2° Pour le suivi post-professionnel :
3° Pour pouvoir assurer les tâches des années à venir : aménagement de poste, reconnaissance de travailleur handicapé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Section 7 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes,   Art. R253-86,   Art. R253-87,   Art. R253-88,   Art. R253-89,   Art. R253-90,   Art. R253-91,   Art. R253-92,   Art. R253-93,   Art. R253-94,   Art. R253-95,   Art. R253-96
TABLEAU DES ÉPREUVES PROFESSIONNELLES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION  ACTIVITÉS HIPPIQUES  SPÉCIALITÉ  MARÉCHAL-FERRANT  OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE OPTION  MARÉCHALERIE , SI LA NOTE EST AU MOINS ÉGALE À DIX SUR VINGT
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option  activités hippiques 
spécialité  maréchal-ferrant 
Note au moins égale à 10 sur 20
DISPENSES D'ÉPREUVES
du certificat d'aptitude
professionnelle agricole
option  maréchalerie 
ET2 : rapport de stage.
Entreprise et vie professionnelle (MP 1).
Moyenne des notes obtenues aux épreuves ET3, épreuve de pratique professionnelle explicitée, et F (S1, P1, P2 et MAR).
Epreuve professionnelle (MP 3).
Approfondissement professionnel (MAP).
TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION  ACTIVITÉS HIPPIQUES  SPÉCIALITÉ  MARÉCHAL-FERRANT  OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE OPTION  MARÉCHALERIE 
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option  activités hippiques 
spécialité  maréchal-ferrant 
DISPENSES D'ÉPREUVES
du certificat d'aptitude
professionnelle agricole
option  maréchalerie 
ET1 : expression écrite.
Expression française et communication (MC 1).
A : module G1, G4, G5.
Monde actuel (MC 4).
C : module G3.
Education physique et sportive, santé et sécurité (MC 3).
D : module G6.
Traitement de données mathématiques (MC 2).
E : modules S2, S3.
Bases scientifiques (MP 2).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R725-4,   Art. R731-75,   Art. R731-88,   Art. R732-3,   Art. R741-36,   Art. R741-67,   Art. R751-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R741-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R725-22-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R723-106

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R724-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R731-119

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R741-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R741-70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R742-13,   Art. R742-25,   Art. R751-48,   Art. R751-51,   Art. R751-52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R742-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R752-53
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
i. Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii. Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par  année au-dessus de 15 ans ;
iii. Navires de 30 ans ou plus :  barème du tableau 1 diminué de 22,5%.
L'âge d'un navire est un  nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi  de la prime à la sortie de flotte et l'année d'entrée en service du navire au  sens du règlement (CE) n° 2930/86.
Une aide forfaitaire  complémentaire, d'un montant progressif lié au tonnage des navires en UMS (GT)  conformément au tableau 2, est ajoutée au montant de l'aide du navire, après  calcul de l'aide avec décote.
Tableau n° 1 : aide en fonction de la  jauge
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000
850 €/GT
1 247 505 €
¹ 1 000
0 €/GT
2 097 505  €
Tableau n° 2 : aide forfaitaire  complémentaire
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
AIDE
De 20 à moins de 150 UMS
500 000 €
De 150 à moins de 250 UMS
800 000 €
De 250 à moins de 300 UMS
900 000 €
300 UMS et plus
1 000 000  €
Les navires pour lesquels une aide à la sortie de flotte est demandée doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
i. Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii. Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii. Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5%.
L'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année d'entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86.
Une aide forfaitaire complémentaire, d'un montant progressif lié au tonnage des navires en UMS (GT) conformément au tableau 2, est ajoutée au montant de l'aide du navire, après calcul de l'aide avec décote.
Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES 
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000
850 €/GT
1 247 505 €
> 1 000
0 €/GT
2 097 505 €
Tableau n° 2 : aide forfaitaire complémentaire
TONNAGE DES NAVIRES 
en UMS (GT)
AIDE
De 20 à moins de 150 UMS
500 000 €
De 150 à moins de 250 UMS
900 000 €
De 250 à moins de 300 UMS
1 000 000 €
300 UMS et plus
1 100 000 €
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte aidée. Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession, à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français, pourra être envisagée comme alternative à la destruction.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 31 juillet 2009. Le demandeur dont la candidature à l'aide à la sortie de flotte a été retenue dispose d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la convention attributive d'aide pour la retourner signée à l'administration. A défaut, il s'expose à la déchéance de l'éligibilité de sa demande de sortie de flotte.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après : 
ESPÈCE 
DÉNOMINATION 
OBTENTEUR (S) 
RESPONSABLE (S) DU MAINTIEN 
de la variété 
en sélection conservatrice 
Tournesol. 
ES Majestic. 
Euralis Semences (FR). 
Euralis Semences (FR). 
Atllas. 
R 2n (FR). 
R 2n (FR). 
EGH701. 
Euralis Semences (FR). 
Euralis Semences (FR). 
ES Galactic. 
Euralis Semences (FR). 
Euralis Semences (FR). 
Inostarck. 
Agri Obtentions SA (FR),     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR). 
Agri Obtentions SA (FR). 
MAS 96OL. 
Interdor (FR). 
Maïsadour Semences (FR). 
NK Amori. 
Syngenta Crop Protection AG (CH). 
Syngenta Seeds SAS (FR). 
NK Oleas. 
Syngenta Crop Protection AG (CH). 
Syngenta Seeds SAS (FR). 
PR63G50. 
Pioneer Overseas Corporation (US). 
Pioneer Génétique SARL (FR). 
PR63K83. 
Pioneer Overseas Corporation (US). 
Pioneer Génétique SARL (FR). 
Ravel. 
Interdor (FR). 
Maïsadour Semences (FR). 
Sallto. 
RAGT Czech sro (CZ). 
R 2n (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété
en sélection conservatrice
Tournesol.
ES Majestic.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR). 
Atllas.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
EGH701.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Galactic.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Inostarck.
Agri Obtentions SA (FR), Institut national de la recherche agronomique (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
MAS 96OL.
Interdor (FR).
Maïsadour Semences (FR).
NK Amori.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Oleas.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
PR63G50.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PR63K83.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Ravel.
Interdor (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Sallto.
RAGT Czech sro (CZ).
R 2n (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété
en sélection conservatrice
Soja.
ES Matador.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Mentor.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Sonora.
RAGT Génétique (FR).
R 2n (FR).
Sultana.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Tournesol.
Daroca.
RAGT Génétique (FR).
R 2n (FR).
DKF3819 (1).
Monsanto Technology LLC (US).
Syngenta Seeds SAS (FR) 
ES Havana.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Subsonic (1).
Soltis (FR).
Euralis Semences (FR).
Gulliver.
RAGT Czech sro (CZ).
R 2n (FR).
LG5360HO (1).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Europe (FR) 
LG5458HO (1).
Soltis (FR).
Limagrain Europe (FR) 
LG5474HO (1).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Europe (FR)
LG5521HO (1).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Europe (FR) 
LG5525.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Europe (FR) 
LG5658 CL.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Europe (FR) 
LG5674HO (1).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Europe (FR)
MAS 95F.
Interdor (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Medea.
Monsanto Technology LLC (US).
Syngenta Seeds SAS (FR) 
PR64F50.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PR64G20.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PR64J80.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
SF Acteon (1).
RAGT Génétique (FR).
R 2n (FR).
SF Nicobar.
RAGT Génétique (FR).
R 2n (FR).
(1) Variété à haute teneur en acide oléique.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 3 mai 1984 

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 87-717 du 28 août 1987 

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 93-535 du 27 mars 1993 

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 95-71 du 20 janvier 1995 

Art. 1, 
Art. 2
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Corps régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur principal des services douaniers
Echelon spécial
HE D
5e échelon
HE C
4e échelon
HE B bis
3e échelon
HE B
2e échelon
HE A
1er échelon
1 015

			Directeur des services douaniers de 1re classe
3e échelon

			HEA
2e échelon

			1015
1er échelon

			985

			Directeur des services douaniers de 2e classe
6e échelon

			1015
5e échelon

			985
4e échelon

			946
3e échelon

			875
2e échelon

			821
1er échelon

			759

			Inspecteur principal de 1re classe
3e échelon

			966
2e échelon

			916
1er échelon

			864

			Inspecteur principal de 2e classe
7e échelon

			821
6e échelon

			759
5e échelon

			705
4e échelon

			660
3e échelon

			603
2e échelon

			572
1er échelon

			538

			Inspecteur régional de 1re classe
3e échelon

			966
2e échelon

			916
1er échelon

			864

			Inspecteur régional de 2e classe
3e échelon

			901
2e échelon

			864
1er échelon

			821
Inspecteur régional de 3e classe
3e échelon

			821
2e échelon

			759
1er échelon

			705
Inspecteur
12e échelon

			801
11e échelon

			759
10e échelon

			703
9e échelon

			653
8e échelon

			625
7e échelon

			588
6e échelon

			542
5e échelon

			500
4e échelon

			466
3e échelon

			442
2e échelon

			423
1er échelon

			379

			Inspecteur-élève après un an

			340
Inspecteur-élève avant un an

			302
II. - Emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

			Administrateur général des douanes et des droits indirects

			3

			HEE

			HEE

			2

			HED

			HED

			1

			HEC

			HEC

			Administrateur supérieur des douanes et des droits indirects

			4

			HED

			HED

			3

			HEC

			HEC

			2

			HEB bis

			HEB bis

			1

			HEB

			HEB

			Administrateur des douanes et des droits indirects

			5

			HEC

			HEC

			4

			HEB bis

			HEB bis

			3

			HEB

			HEB

			2

			HEA

			HEA

			1

			1021

			1027
.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Corps régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			Directeur des services douaniers de 1re classe

			3e échelon

			HEA

			2e échelon

			1015

			1er échelon

			985

			Directeur des services douaniers de 2e classe

			6e échelon

			1015

			5e échelon

			985

			4e échelon

			946

			3e échelon

			875

			2e échelon

			821

			1er échelon

			759

			Inspecteur principal de 1re classe

			3e échelon

			966

			2e échelon

			916

			1er échelon

			864

			Inspecteur principal de 2e classe

			7e échelon

			821

			6e échelon

			759

			5e échelon

			705

			4e échelon

			660

			3e échelon

			603

			2e échelon

			572

			1er échelon

			538

			Inspecteur régional de 1re classe

			3e échelon

			966

			2e échelon

			916

			1er échelon

			864

			Inspecteur régional de 2e classe

			3e échelon

			901

			2e échelon

			864

			1er échelon

			821
Inspecteur régional de 3e classe
3e échelon
821
2e échelon
759
1er échelon
705
Inspecteur
12e échelon
801
11e échelon
759

			10e échelon

			703

			9e échelon

			653

			8e échelon

			625

			7e échelon

			588

			6e échelon

			542

			5e échelon

			500

			4e échelon

			466

			3e échelon

			442

			2e échelon

			423

			1er échelon

			379

			Inspecteur-élève après un an

			340

			Inspecteur-élève avant un an

			302
II. - Emplois régis par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			Directeur interrégional

			Echelon fonctionnel

			HEC

			1er échelon

			HEB

			Directeur de la direction nationale

			du renseignement et des enquêtes douanières

			Echelon unique

			HEC

			Directeur régional

			Echelon fonctionnel

			HEB

			2e échelon

			HEA

			1er échelon

			1015

			Directeur fonctionnel

			3e échelon

			HEB

			2e échelon

			HEA

			1er échelon

			1015
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Corps régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur principal des services douaniers
Echelon spécial
HE D
5e échelon
HE C
4e échelon
HE B bis
3e échelon
HE B
2e échelon
HE A
1er échelon
1 015

			Directeur des services douaniers de 1re classe
3e échelon

			HEA
2e échelon

			1015
1er échelon

			985

			Directeur des services douaniers de 2e classe
6e échelon

			1015
5e échelon

			985
4e échelon

			946
3e échelon

			875
2e échelon

			821
1er échelon

			759

			Inspecteur principal de 1re classe
3e échelon

			966
2e échelon

			916
1er échelon

			864

			Inspecteur principal de 2e classe
7e échelon

			821
6e échelon

			759
5e échelon

			705
4e échelon

			660
3e échelon

			603
2e échelon

			572
1er échelon

			538

			Inspecteur régional de 1re classe
3e échelon

			966
2e échelon

			916
1er échelon

			864
Inspecteur régional de 2e classe
3e échelon

			901
2e échelon

			864
1er échelon
821
Inspecteur régional de 3e classe
3e échelon
821
2e échelon
759
1er échelon
705
Inspecteur
12e échelon
801
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
Inspecteur-élève après un an
340
Inspecteur-élève avant un an
302
II. - Emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			Administrateur général des douanes et droits indirects
3e échelon
HE E
2e échelon
HE D
1er échelon
HE C
Administrateur supérieur des douanes et droits indirects
4e échelon
HE D
3e échelon
HE C
2e échelon
HE B bis
1er échelon
HE B
Administrateur des douanes et droits indirects
5e échelon
HE C
4e échelon
HE B bis
3e échelon
HE B
2e échelon
HE A
1er échelon
1 015
L'attestation mentionnée à l'article R. 6211-31-1 est établie soit par le médecin responsable de formation, soit par un médecin possédant la maîtrise de ce type de prélèvement et susceptible d'évaluer les compétences du pharmacien biologiste dans ce domaine.L'attestation de formation précise que l'intéressé possède les connaissances et la pratique requises.