Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront punies, suivant le cas, des peines prévues à l'article premier de la loi modifiée du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses [*toxiques*], à l'article premier de la loi du 4 août 1903 modifiée par la loi du 10 mars 1935 sur le commerce des produits utilisés contre les ravageurs des cultures, à l'article 11 de la loi validée du 2 novembre 1943 sur le contrôle des produits antiparasitaires, à l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 organisant la protection des végétaux.
Pendant les opérations, en particulier pendant la désinfection des serres et des locaux industriels, la personne responsable, autorisée à effectuer ces désinfections, devra prendre toutes mesures pour prévenir le public de la zone intéressée par la fumigation, notamment celles prévues aux instructions annexées au présent arrêté.

    Après les opérations, les emballages vides et inutilisables devront être recueillis, mis hors de la portée du public et enfouis dans le sol. En aucun cas, ils ne devront être jetés sur les bas-côtés des routes, les fossés, mares ou ruisseaux ni dans les boîtes à ordures.

    Les opérateurs et aides seront dotés d'un masque à gaz d'un modèle officiellement agréé.

    Les masques seront fréquemment contrôlés par les soins de la personne responsable.

    Les produits toxiques faisant l'objet de cet arrêté devront être conservés dans les emballages d'origine, hermétiquement clos, et enfermés dans des armoires ou des locaux dont, seules, les personnes autorisées à les employer auront la clef.

    Il est interdit de laisser les ouvriers, appelés à manipuler ces produits toxiques, prendre de la nourriture sans avoir quitté leurs vêtements de travail et sans s'être préalablement lavés soigneusement au savon les mains et le visage. Toute facilité sera donnée au personnel à cet effet.

    Au cours des opérations, un matériel sanitaire et un matériel de respiration artificielle seront installés sur place pour lutter contre les intoxications.

    Les personnes autorisées à utiliser ces produits sont tenues de porter à la connaissance de leur personnel les prescriptions précédentes et d'en assurer l'exécution sous leur propre responsabilité.

    Les dispositions du présent article seront affichées dans les locaux de toutes les entreprises autorisées.

    Enfin, dans les stations officielles de désinfection, toutes mesures utiles seront prises pour que les produits résiduels soient évacués par des canalisations spéciales et parfaitement étanches, et dans des conditions offrant toutes garanties pour la protection de la santé du personnel et de l'hygiène publique.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 1980 susvisé, le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1983-1984 ;

    Redevance cynégétique nationale             493 F.

    Redevance cynégétique départementale         99 F.

    Redevance cynégétique Gibier d'eau           40 F.
Les spécialités à base de phosphure d'aluminium [*préparation*] doivent être présentées sous forme de comprimés colorés et compacts dans lesquels le phosphore d'aluminium est associé à d'autres produits tels que le mélange gazeux libéré soit rendu incombustible. Ces comprimés doivent avoir reçu, au cours de leur fabrication, une imprégnation hydrofuge et une compression les rendant résistants à l'action immédiate de l'humidité de l'air.

    Cette préparation doit retarder de deux heures au moins le dégagement du phosphure d'hydrogène, afin que les utilisateurs puissent effectuer sans danger des opérations de grande envergure.

    La décomposition des pastilles dans des conditions normales de température (15 à 20° C) doit être complète dans les trois jours qui suivent leur mise en utilisation.

    Les spécialités ne doivent être contenues que dans des emballages métalliques hermétiquement bouchés, de façon à assurer leur conservation en toute sécurité.

    Les emballages [*conditionnement, obligations, indications, identification, mentions*], doivent être revêtus d'étiquettes conformes aux prescriptions édictées par les décrets du 26 novembre 1956 et du 11 mai 1937 ainsi que par la loi modifiée du 2 novembre 1943.

    Les spécialités ne peuvent être délivrées qu'après signature, par l'acheteur, d'une lettre contrat établie en trois exemplaires destinés respectivement au vendeur, à l'acheteur et au chef de la circonscription phytosanitaire intéressé.

    La lettre contrat devra préciser la nature et les quantités de spécialités achetées, le nom de la commune ou des communes où elles sont utilisées, le nom et l'adresse de l'acheteur, la date des opérations, les superficies à traiter s'il s'agit de lutter contre le hamster, le tonnage et le lieu d'entreposage des marchandises s'il s'agit de grains à désinsectiser ou de tabac.

    La lettre contrat devra donner en outre le nom du responsable de l'équipe chargée du traitement.

    Dans cette lettre contrat, l'acheteur s'engagera :

    A observer strictement les précautions d'emploi prescrites (notamment éviter le contact du produit avec l'eau ou l'humidité) ;

    A permettre l'accès des cultures ou des lieux de traitement aux autorités chargées du contrôle, particulièrement aux agents du service de la protection des végétaux et aux agents du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et à faciliter l'exécution de leur mission (notamment prélèvement d'échantillons).
La désinsectisation des grains de céréales et du tabac ne peut être effectuée que dans des installations fixes ou mobiles ayant fait l'objet, pour cet usage, d'une autorisation du ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*]. Les opérations doivent être placées sous la conduite d'agents du service de la protection des végétaux ou de personnels appartenant à des entreprises privées agréées par le ministre de l'agriculture.

    Les demandes d'agrément des entreprises doivent porter désignation de la personne responsable de l'utilisation du phosphure d'aluminium. Cette personne devra avoir obtenu la qualification nécessaire, reconnue par un certificat, à l'issue de stages de formation technique organisée par le service de la protection des végétaux.

    Les agréments accordés aux entreprises ainsi que les certificats habilitant les personnes à effectuer les traitements peuvent être retirés à tout moment dans le cas où les contrôles exercés par les agents du service de la protection des végétaux révéleraient que les prescriptions du présent arrêté n'auraient pas été respectées.

    En tout état de cause [*durée*], les agréments doivent être renouvelés tous les ans et deviennent caducs au 31 décembre ; les certificats sont valables pendant cinq ans et doivent également être renouvelés au terme de cette période.
Les récipients contenant ces préparations doivent être revêtus d'étiquettes conformes aux prescriptions édictées par les décrets du 14 septembre 1916 et du 11 mai 1937 et par la loi validée du

 2 novembre 1943.

    Ces étiquettes de couleur verte doivent donc porter en caractères noirs les renseignements suivants [*obligation, identification, mentions, indications*] :

    Nom et adresse du fabricant ;

    Nom de la marque ;

    Numéro et date d'enregistrement de l'homologation prévue par la loi validée du 2 novembre 1943 ;    Nom de la substance active, tel qu'il figure au tableau C, contenue dans le produit ;

    Formule de garantie de la composition donnée dans les formes prescrites par le décret du 11 mai 1937 ;

    Destination du produit.

    De plus, ces étiquettes doivent indiquer sur une partie qui peut ne pas être de couleur verte :

    Les doses et modes d'emploi dans les conditions fixées par la loi validée du 2 novembre 1943 ;

    Les précautions à prendre en vue de la protection des abeilles.

    En outre, ces récipients doivent être entourés d'une bande verte portant en caractères noirs très apparents le mot "dangereux".
L'emploi du dichlorodiphényltrichloréthane (D.D.T.) en vue de la destruction des insectes et parasites nuisibles à l'agriculture, est autorisé dans les conditions suivantes :

    1° Pour la préparation des poudres à employer en poudrages.

    Ces poudres ne doivent pas contenir plus de 10 % en poids de dichlorodiphényltrichloréthane ;

    2° Pour la préparation de poudres à délayer pour les traitements par pulvérisations, badigeonnages ou épandages (Arr. du 24 juin 1966) ;

    3° Pour la préparation de dissolutions ou d'émulsions dans les huiles ou solvants organiques ;

    4° Pour la préparation d'appâts empoisonnés (sons, pâtes, etc.).

    La concentration de dichlorodiphényltrichloréthane dans l'appât prêt à être utilisé ne doit pas dépasser 1 % du poids de cet appât.    Les appâts ne peuvent être additionnés de matières sucrées ou mélassées que s'ils sont contenus dans des boîtes soudées ou serties percées de trous ne permettant pas l'entrée des abeilles.

    Les poudres, dissolutions ou émulsions doivent être colorées en violet et additionnées d'une matière odorante.
Les traitements insecticides au moyen des produits contenant du dichlorodiphényltrichloréthane sont interdits [*emploi*] :

    1° Sur les arbres fruitiers :

    a) Pendant la période de leur pleine floraison ;

    b) A partir du quinzième jour précédant la récolte des fruits ;

    2° Sur les arbres forestiers ou d'alignement : pendant la période d'exsudation du miellat ;

    3° Sur les plantes visitées par les abeilles : pendant la période de leur pleine floraison ;

    4° Sur les produits récoltés, notamment les grains de céréales et de légumineuses devant servir à l'alimentation des hommes et des animaux.

    Toutefois, sont permis les traitements ne donnant pas lieu au contact direct entre les produits récoltés et les insecticides visés à l'article 1er, tels, par exemple, les saupoudrages extérieurs des sacs fermés contenant des grains ou l'exposition de ces grains à proximité de récipients contenant les insecticides.

    Les plantes en fleurs visitées par les abeilles, lorsqu'elles se trouvent sous les arbres visés aux n° 1 et 2 du présent article, doivent être fauchées avant traitement des arbres.

    Dans les cas exceptionnels, le directeur du Service de la Protection des Végétaux peut accorder des dérogations aux interdictions des n° 1, 2 et 3 du présent article.
La désinfection par des produits contenant du dichlorodiphényltrichloréthane des locaux, magasins, emballages vides et matériels agricoles, est autorisée.

    Toutefois, si les locaux et magasins contiennent des matières devant servir à l'alimentation de l'homme et des animaux, celles-ci doivent être mises à l'abri de tout contact direct avec les produits insecticides dont il s'agit.
La couleur verte pour l'étiquette ainsi que la bande portant le mot "dangereux" prévus à l'article 5 ne sont pas exigés pour [*identification, indications*] :

    Les poudres à employer en poudrages contenant au maximum 10 % en poids de dichlorodiphényltrichloréthane ;

    Les poudres à délayer ou destinées à la préparation d'appâts empoisonnés, contenant au maximum 25 % en poids de dichlorodiphényltrichloréthane ;

    Les dissolutions ou émulsions contenant au maximum 25 % du poids de dichlorodiphényltrichloréthane.

    Toutefois, la mention "Toxique pour les abeilles" doit être inscrite de façon très apparente.
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront punies, suivant le cas, des peines prévues à l'article premier de la loi modifiée du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, à l'article premier de la loi du 4 août modifiée par la loi du 10 mars 1935 sur le commerce des produits utilisés contre les ravageurs des cultures, à l'article 11 de la loi validée du 2 novembre 1943 sur le contrôle des produits antiparasitaires, à l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 organisant la protection des végétaux.
L'arrêté du 14 avril 1975 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules automobiles est abrogé. Les résultats des mesures du niveau sonore au point fixe effectuées dans les conditions définies par le cahier des charges annexée à cet arrêté restent valables pour la réception des véhicules automobiles ainsi mesurés tant qu'aucune mise à jour de celle-ci vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles n'est nécessaire.
Les prescriptions de l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules automobiles ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme, suivant le cas, aux dispositions des arrêtés du 8 juin 1979 ou du 7 janvier 1985 susvisés. Dans ce cas, le résultat de l'essai de référence retenu pour la réception par type du véhicule sera celui indiqué sur la fiche de réception C.E.E..
Les prescriptions de l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles seront considérées comme satisfaites, par un véhicule faisant l'objet d'un contrôle routier, lorsque les résultats des mesures du niveau sonore au point fixe, effectuées dans les conditions définies à l'article 2 du présent arrêté, ne dépassent pas de plus de 5 dB (A) la valeur correspondante mesurée sur un véhicule de même type, lors d'un essai de référence.
Pour tout véhicule présenté à la réception par type, il devra être fourni le résultat de l'essai de référence effectué par le laboratoire agréé pour la mesure du niveau sonore du véhicule en application de l'arrêté du 13 avril 1972 :

    Soit selon la méthode de mesure introduite par l'arrêté du

 8 juin 1979 relatif à la réception C.E.E. des motocycles en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement, pour les motocycles et les cyclomoteurs ;

    Soit selon la méthode de mesure introduite par l'arrêté du 29 octobre 1981 relatif à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement pour les véhicules automobiles relevant du titre II du code de la route et les véhicules relevant du titre III, livre Ier, du code de la route.
Les prescriptions de l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules automobiles ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme, suivant le cas, aux dispositions des arrêtés du 8 juin 1979 ou du 29 octobre 1981 susvisés. Dans ce cas, le résultat de l'essai de référence retenu pour la réception par type du véhicule sera celui indiqué sur la fiche de réception C.E.E..
Pour tout véhicule présenté à la réception par type, il devra être fourni le résultat de l'essai de référence effectué par le laboratoire agréé pour la mesure du niveau sonore du véhicule en application de l'arrêté du 13 avril 1972 :

    Soit selon la méthode de mesure introduite par l'arrêté du

 8 juin 1979 relatif à la réception C.E.E. des motocycles en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement, pour les motocycles et les cyclomoteurs ;

    Soit selon la méthode de mesure introduite par l'arrêté du 7 janvier 1985 relatif à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement pour les véhicules automobiles relevant du titre II du code de la route et les véhicules relevant du titre III, livre Ier, du code de la route.
Les appâts constitués par des grains de céréales ne devront pas contenir plus de 5 g de chloralose par kg de grains [*concentration*].

    Toutefois, les appâts à base de chloralose destinés à la destruction des rats noirs et des surmulots pourront contenir 15 % au maximum de cette substance ; ces raticides ne pourront être disposés que dans les locaux et dépendances couvertes des exploitations agricoles aux points de passage des rongeurs et hors d'atteinte des animaux domestiques.
Les huiles d'anthracène destinées aux emplois agricoles doivent être constituées par le produit de la distillation du goudron de houille qui passe, entre 270 degrés C et 400 degrés C, sous la pression atmosphérique normale. Ce produit, décanté à la température ordinaire, doit répondre aux spécifications suivantes

 [*conditions*] :

    a) Densité au plus égale à 1,1 à 15 degrés C.

    b) Huile fluide, sans boue, à 0 degré C et au-dessus.

    c) Distillation : début à plus de 200 degrés C, distillation d'au moins 60 % du produit entre 270 degrés C et 360 degrés C.

    d) Teneur en phénols : inférieure à 8 %.

    e) Teneur en bases : inférieure à 6 %.

    f) Teneur en eau : inférieure à 0,5 %.
Les récipients contenant les huiles d'anthracène et les spécialités à base d'anthracène doivent être revêtus d'étiquettes conformes aux prescriptions édictées par les décrets du 19 novembre 1948 et du 11 mai 1937 et par la loi validée du 2 novembre 1943 [*obligation, identification, mentions*].

    Ces étiquettes de couleur verte, doivent donc porter en caractères noirs les renseignements suivants :

    Nom et adresse du fabricant. 

    Nom de la marque. 

    Numéro et date d'enregistrement de l'homologation prévue par la loi validée du 2 novembre 1943.

    Nom de la substance active, tel qu'elle figure au tableau C, contenue dans le produit.

    Formule de garantie de la composition donnée dans les formes prescrites par le décret du 11 mai 1937.

    Poids net ou volume net du produit.

    Destination du produit.

    De plus, ces étiquettes doivent indiquer, sur une partie qui peut ne pas être de couleur verte :

    Les doses et modes d'emploi dans les conditions fixées par la loi validée du 2 novembre 1943 ainsi que les précautions à prendre par les usagers.

    En outre, ces récipients doivent être entourés d'une bande verte portant en caractères noirs très apparents le mot "Dangereux".
Les produits doivent être conservés dans leurs emballages d'origine.

    Il est recommandé aux usagers de prendre toutes précautions [*emploi*] pour éviter le contact de l'huile ou des émulsions avec la peau.

    Ils doivent notamment au cours des traitements, protéger leur visage et leurs mains (port de chapeaux à larges bords, gants, etc.).
Les emballages doivent être munis :

    a) D'une bande rouge-orangé portant en caractères noirs très apparents les mots "Poison" séparés par le dessin d'une tête de mort.   b) D'une étiquette rouge-orangé portant en caractères noirs les indications suivantes :

    Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du fabricant ou du vendeur.

    La dénomination de la spécialité ; lorsqu'il s'agit d'un produit industriel simple, la dénomination de ce produit telle qu'elle est prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1949, suivie de l'indication de la norme française correspondante ;

    Le numéro de l'autorisation de vente exigée par la loi validée du 2 novembre 1943, sauf s'il s'agit d'un produit industriel simple ;

    Le poids de sulfure de carbone dans 100 l de la marchandise telle qu'elle est vendue ;

    Le poids net ou le volume net, ou le poids brut et la tare.

    L'inscription obligatoire des doses et modes d'emploi homologués, de la destination antiparasitaire de la spécialité et des précautions à prendre par les usagers peut être faite sur une partie de l'étiquette d'une couleur autre que rouge-orangé.

    L'inscription de toutes autres indications est interdite, à l'exception, s'il y a lieu, de celles admises par l'article 3 du décret du 11 mai 1937, notamment le prix de vente et le nom et l'adresse du vendeur.
En raison de la toxicité et de l'inflammabilité du sulfure de carbone et de ses préparations, les précautions ci-après doivent être prises :

    a) Au cours de la détention. Conserver les produits dans leur emballage d'origine, hermétiquement clos, dans des locaux fermés à clef, ne servant pas à l'habitation et ne contenant aucun aliment ou boisson.

    b) Au cours de l'emploi. Les produits ne doivent être employés qu'en plein air, à l'écart de toute flamme. Les manipulateurs doivent porter des vêtements de travail et des gants imperméables non caoutchoutés. Ils doivent éviter l'inhalation des vapeurs et le contact des produits avec la peau. L'interdiction de fumer est absolue.

    c) Après emploi. Les récipients qui contiennent encore des produits utilisables doivent être refermés avec soin. Nettoyer les vêtements de travail. Se laver les mains et le visage avant de prendre toute nourriture.
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront punies, suivant le cas, des peines prévues à l'article 1er de la loi modifiée du 19 juillet 1845, sur les substances vénéneuses, à l'article 1er de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, sur le commerce des produits utilisés contre les ravageurs des cultures, à l'article 11 de la loi validée du 2 novembre 1943 sur le contrôle des produits antiparasitaires, à l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 organisant la protection des végétaux.
En application de l'article 4, alinéa 2, du décret n° 59-275 du 7 février 1959, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968, les préfets, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et du délégué départemental du tourisme (ou de l'agent remplissant ces fonctions) et après avis de la commission départementale de l'action touristique, peuvent autoriser, par dérogation, la création de terrains de camping définis en annexe sous la dénomination "Aires naturelles de camping".
   L'arrêté préfectoral qui autorise le fonctionnement de ces terrains de camping fixe, proportionnellement à la superficie, le nombre d'installations pouvant être reçues simultanément, la durée d'ouverture dans l'année et, s'il y a lieu, des conditions particulières d'équipement et de fonctionnement.
Toute personne physique ou morale désireuse d'ouvrir une aire naturelle de camping adresse au préfet, par l'intermédiaire du maire, une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier comportant [*contenu*] :
   Un extrait de cadastre ;
   Un plan de masse schématique ;
   Une fiche de renseignements donnant toutes indications sur les installations projetées, l'assainissement, le mode d'évacuation des ordures ménagères, les dispositions prévues pour assurer l'entretien du terrain, des installations, les services susceptibles d'être mis à la disposition des campeurs, les mesures prises pour le garage des caravanes inoccupées au-delà des trois mois prévus par la réglementation sur le stationnement des caravanes.
ANNEXE               AIRES NATURELLES DE CAMPING                Caractéristiques générales.
   Terrain implanté en milieu rural (conformément aux possibilités données par les directives de la circulaire n° 74-195 du 18 novembre 1974 relative au camping dans les documents d'urbanisme) ;
   Respect du cadre naturel.                     Densité maximale.
   Vingt-cinq installations par hectare dans la limite de vingt-cinq installations [*nombre*] ;
   Une seule aire naturelle par propriétaire ou gestionnaire privé, quelle que soit la superficie du terrain dont il dispose ;
   Obligation de marquer chaque emplacement par un jalon. Distance minimale entre deux jalons : 20 mètres. Implantation obligatoire des installations à proximité immédiate des jalons, à raison d'une seule installation par jalon. Déplacement annuel des jalons pour préserver la couverture végétale selon la nature des sols.                    Equipements communs.
   Abris des installations sanitaires dans des bâtiments existants ou aménagés spécialement à cet effet dissimulés aux vues, de préférence par un écran végétal ;
   Emplacement réservé au garage des caravanes inoccupées,        Equipement sanitaire (pour vingt-cinq installations).
   Trois points d'eau potable ;
   Trois w.c. à effet d'eau, ou deux w.c. et un vidoir ;
   Un bac à laver ;
   Trois poubelles de soixante-quinze litres (avec couvercle) d'un modèle agréé ou système, également agréé, avec sacs d'une contenance équivalente ;
   Ramassage quotidien des ordures et, si nécessaire, stockage dans un enclos réservé à cet effet ;
   Entretien des équipements assuré en permanence. 
               Equipement complémentaire conseillé.
   Trois lavabos.
L'emploi de la thiodiphénylamine (phénothiazine) et de ses dérivés, en vue de la destruction des insectes et parasites nuisibles à l'agriculture, est autorisé dans les conditions suivantes, sous réserve que la thiodiphénylamine technique employée dans la fabrication des produits antiparasitaires ne contienne pas d'impuretés plus toxiques que la thiodiphénylamine pure :

    1° Pour la préparation des poudres à employer en poudrages.

    Ces poudres ne doivent pas contenir plus de 30 % en poids de thiodiphénylamine ou de ses dérivés ;

    2° Pour la préparation des poudres ou des pâtes à délayer pour les traitements par pulvérisations, badigeonnages ou épandages, ainsi que pour la préparation de dissolutions ou d'émulsions dans les huiles ou solvants organiques.

    La dilution préparée par l'usager ne doit pas contenir plus de 1500 g de thiodiphénylamine ou de ses dérivés par hectolitre d'eau. 3° Pour la préparation d'appâts empoisonnés (sons, pâtes, etc.).

    La concentration du thiodiphénylamine ou de ses dérivés dans l'appât prêt à être utilisé ne doit pas dépasser 5 % du poids de cet appât.

    Les poudres, pâtes, dissolutions ou émulsions doivent être colorées et additionnées d'une matière odorante.
La désinsectisation par des produits contenant de la thiodiphénylamine ou de ses dérivés, des locaux, magasins, emballages vides et matériels agricoles, est autorisée.

    Des précautions [*emploi*] doivent être prises au cours des traitements des locaux et magasins agricoles, afin d'éviter de rendre impropres à la consommation des matières devant servir à l'alimentation de l'homme et des animaux.
Les récipients contenant ces préparations [*obligation, identification, mentions, indications*] doivent être revêtus d'étiquettes conformes aux prescriptions édictées par les décrets du 14 septembre 1916 et du 11 mai 1937 et par la loi validée du 2 novembre 1943.

    Ces étiquettes de couleur verte, doivent porter, en caractères noirs, les renseignements suivants :

    Nom et adresse du fabricant ;

    Nom de la marque ;

    Numéro et date d'enregistrement de l'homologation prévue par la loi validée du 2 novembre 1943 ;

    Nom de la substance active, tel qu'il figure au tableau C, contenue dans le produit ;

    Formule de garantie de la composition donnée dans les formes prescrites par le décret du 11 mai 1937 ;

    Poids net du produit ;

    Destination du produit.

    De plus, ces étiquettes doivent indiquer, sur une partie qui peut ne pas être de couleur verte :

    Les doses et modes d'emploi dans les conditions fixées par la loi validée du 2 novembre 1943.

    En outre, ces récipients doivent être entourés d'une bande verte portant en caractères noirs très apparents le mot "Dangereux".
La couleur verte pour l'étiquette ainsi que la bande portant le mot "Dangereux" prévue à l'article 5 ne sont pas exigées pour [*identification, indications*] :

    Les poudres à employer en poudrages contenant au maximum 30 % en poids de thiodiphénylamine ou de ses dérivés ;

    Les poudres ou pâtes à délayer ou destinées à la préparation d'appâts empoisonnés contenant au maximum 50 % en poids de thiodiphénylamine ou de ses dérivés.

    Les dissolutions ou émulsions contenant au maximum 50 % en poids de thiodiphénylamine ou de ses dérivés.
Les emballages doivent être munis :

    a) D'une bande rouge-orangé portant en caractères noirs très apparents les mots "Poison", séparés par le dessin d'une tête de mort ;

    b) D'une étiquette rouge-orangé portant en caractères noirs les indications suivantes :

    Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du fabricant ou du vendeur.

    La dénomination de la spécialité. Lorsqu'il s'agit d'un produit industriel simple, la dénomination de ce produit telle qu'elle est prévue à l'article premier de l'arrêté du 7 septembre 1949, suivie de l'indication de la norme française correspondante.

    Le numéro d'autorisation de vente exigée par la loi validée du 2 novembre 1943, sauf s'il s'agit d'un produit industriel simple.    Le poids de tétrachlorure de carbone dans 100 l de la marchandise telle qu'elle est vendue.

    Le poids net ou le volume net, ou le poids brut et la tare.

    L'inscription obligatoire des doses et modes d'emploi homologués, de la destination antiparasitaire de la spécialité et des précautions à prendre par les usagers, peut être faite sur une partie de l'étiquette d'une couleur autre que rouge-orangé.

    L'inscription de toutes autres indications est interdite, à l'exception, s'il y a lieu, de celles admises par l'article 3 du décret du 11 mai 1937, notamment le prix de vente et le nom et l'adresse du vendeur.
Les précautions ci-après doivent être observées :

    a) Au cours de la détention. Conserver les produits dans leur emballage d'origine, hermétiquement clos, dans des locaux fermés à clef, ne servant pas à l'habitation et ne contenant aucun aliment ou boisson.

    b) Au cours de l'emploi. Le port du masque est obligatoire pour tous les manipulateurs qui sont exposés aux vapeurs du produit de fumigation. Opérer la désinsectisation en vase clos ou dans une cellule de silo ou chambre hermétiquement close. Ventiler énergiquement et longuement les grains pour évacuer les vapeurs toxiques après action de celles-ci.

    L'interdiction de fumer est absolue pendant toutes les

 opérations :

    c) Après emploi. Les récipients qui contiennent encore des produits utilisables doivent être refermés avec soin. Se laver les mains et le visage avant de prendre toute nourriture.
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront punies, suivant le cas, des peines prévues à l'article premier de la loi modifiée du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, l'article premier de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935 sur le commerce des produits utilisés contre les ravageurs des cultures, à l'article 11 de la loi validée du 2 novembre 1943 sur le contrôle des produits antiparasitaires, à l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 organisant la protection des végétaux.
31. a) Les équidés doivent être munis d'un licol pendant le transport. Toutefois, l'utilisation d'un licol n'est pas obligatoire pour les animaux non dressés.

    Les longes ne doivent en aucun cas être attachées par des noeuds coulants.

    b) Les équidés qui ne voyagent pas dans des stalles ou boxes individuels, doivent être déferrés des sabots postérieurs avant leur chargement.

    32. a) Si les animaux sont attachés, l'attache doit être réalisée à l'aide d'une corde en bon état et avec un noeud fixe, non coulant, d'une longueur leur permettant de se coucher, se nourrir et s'abreuver. Les bovins ne doivent pas être attachés par les cornes par un lien coulissant.

    b) Les taureaux de plus de dix-huit mois doivent de préférence être attachés. Ils seront munis d'un anneau nasal qui ne devra toutefois être utilisé que pour leur maniement.

    33. Au cours des transports, les animaux doivent être abreuvés et recevoir une alimentation appropriée à des intervalles compatibles avec les besoins physiologiques de l'espèce. Ces intervalles ne doivent pas dépasser vingt-quatre heures, la période de vingt-quatre heures pouvant être prolongée si le transport peut atteindre le lieu de débarquement des animaux dans un délai raisonnable.

    34. a) Un équipement approprié, tel que ponts, rampes, passerelles ou conteneurs doit être utilisé pour le chargement ou déchargement des animaux.

    b) Cet équipement doit être pourvu d'un plancher non glissant, et, si nécessaire, d'une protection latérale. Les animaux ne doivent pas être suspendus par la tête, les cornes ou les membres, lors du chargement ou du déchargement.

    c) Les ponts, rampes ou passerelles doivent se raccorder au plancher du véhicule de transport sans espace dangereux pour les animaux.

    35. Les vaches en lactation doivent être traites à des intervalles ne dépassant pas douze heures.

    36. Dans les transports, les équidés doivent être attachés soit le long de la même paroi, soit vis-à-vis. Toutefois, les animaux jeunes et non dressés peuvent ne pas être attachés.
37. a) Les animaux transportés doivent être nourris et abreuvés à des intervalles compatibles avec leurs besoins physiologiques. Ces intervalles n'excéderont pas vingt-quatre heures pour la nourriture et douze heures pour l'abreuvement.

    b) Des instructions rédigées de façon claire concernant le ravitaillement des animaux doivent accompagner ces derniers.

    38. Les chiennes en chaleur doivent être séparées des mâles. Les animaux de grande taille et les animaux de petite taille, ainsi que les animaux agressifs doivent être séparés.
41. a) Les animaux sauvages vivants de toutes les espèces apprivoisés ou tenus en captivité doivent uniquement être transportés dans des véhicules ou des conditionnements sur lesquels il sera apposé, par l'expéditeur, une mention [*obligatoire*] indiquant qu'il s'agit d'animaux sauvages, craintifs ou dangereux avec l'indication de l'espèce. En outre, des instructions rédigées de façon claire, concernant le ravitaillement et les soins particuliers à donner aux animaux, doivent accompagner ceux-ci. Ces instructions seront rédigées en au moins une langue comprise du convoyeur et du transporteur.

    b) Les soins doivent être donnés aux animaux conformément aux instructions prévues.

    42. Les cervidés ne doivent pas être transportés dans la période pendant laquelle ils refont leurs bois à moins que ne soient prises des précautions spéciales, clairement indiquées par l'expéditeur.

    43. a) Les animaux à sang froid doivent être transportés dans des conditionnements qui répondent aux nécessités relatives notamment à l'espace, à la ventilation, à la température, à l'approvisionnement en eau et à l'oxygénation, pour le cas et dans la mesure où ces exigences sont adaptées à l'espèce considérée. Ils doivent être acheminés à destination aussitôt que possible.

    b) Les reptiles dangereux doivent être transportés dans un double emballage.

    44. La vidange des eaux de transport de poissons ou des autres animaux aquatiques, si elle est nécessaire en cours de transport, doit se faire par rejet des eaux usées dans un réseau collecteur afin d'éviter toute pollution des eaux libres.
39. Lorsque les animaux sont chargés dans des emballages superposés ou dans un véhicule à plusieurs étages, les mesures nécessaires doivent être prises afin d'empêcher la chute des déjections sur les animaux aux niveaux inférieurs.

    40. Une nourriture appropriée et de l'eau doivent être à leur disposition en quantité suffisante, sauf dans le cas de :

    a) Transports d'une durée inférieure à douze heures ;

    b) Transports d'une durée inférieure à vingt-quatre heures lorsqu'il s'agit d'oisillons de toute espèce, à condition que le transport soit terminé dans les soixante-douze heures suivant l'éclosion.
28. Les animaux doivent être placés dans des conditionnements ou stalles convenant à l'espèce transportée. Des dérogations peuvent être accordées à condition que des aménagements appropriés permettent une bonne contention des animaux.

    29. Des précautions doivent être prises pour éviter les températures trop hautes ou trop basses à bord, en tenant compte de l'espèce. En outre, les fortes variations de pressions d'air doivent être évitées.

    30. Un instrument du type agréé par l'autorité compétente doit être disponible à bord des avions-cargos pour l'abattage des animaux en cas de besoin.
18. Les passerelles de chargement et déchargement doivent être convenablement arrimées au bateau. En l'absence de passerelles, il doit être fait usage de conteneurs appropriés à parois rigides pour les opérations de chargement et déchargement des animaux. L'utilisation de sangles ventrales est interdite.

    19. Les animaux ne doivent pas être transportés sur les ponts découverts, sauf dans des conditionnements convenablement arrimés ou dans des enceintes fixes agréées par l'autorité compétente et assurant une protection satisfaisante contre la mer dans les transports maritimes et les intempéries dans tous les transports par eau.

    20. Les animaux doivent être attachés ou convenablement placés dans des parcs ou des conditionnements.

    21. Des passages appropriés doivent être aménagés pour donner accès aux parcs ou conditionnements dans lesquels se trouvent les animaux. Un dispositif permettant d'assurer l'éclairage doit être prévu.

    22. Le nombre des convoyeurs doit être suffisant, eu égard à la nature et au nombre des animaux transportés et à la durée du transport.

    23. Toutes les parties du navire occupées par les animaux doivent être pourvues de dispositifs d'évacuation des liquides et être maintenues en bon état de propreté.

    24. Un instrument de type agréé par l'autorité compétente doit être disponible à bord pour procéder à l'abattage des animaux en cas de besoin.

    25. Les navires servant au transport des animaux doivent être munis avant le départ de réserves d'eau potable et d'aliments appropriés jugées suffisantes par les autorités compétentes du pays expéditeur, tant par rapport à l'espèce et au nombre des animaux transportés qu'à la durée du transport.

    26. a) Au cours des transports par eau, des dispositions doivent être prises en vue d'isoler les animaux malades ou blessés et, au besoin, en attendant les soins d'un vétérinaire, les premiers soins doivent leur être fournis à bord à la diligence du convoyeur et sous le contrôle du commandant du navire ;

    b) Médicaments et instructions pour les soins de première urgence doivent être disponibles à bord ;

    c) Cependant, les maladies ou blessures des animaux transportés ne sauraient en aucun cas obliger les transporteurs par mer à dérouter leurs navires.

    27. Les dispositions des points 18 à 25 ne s'appliquent pas aux transports d'animaux effectués sur des véhicules ferroviaires ou routiers chargés sur des ferry-boats ou des navires semblables, mais restent applicables les dispositions des chapitres II et III selon les cas.
Le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur des transports terrestres, le directeur général à l'aviation civile au ministère des transports, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur de la protection de la nature au ministère de l'environnement, le directeur de la flotte de commerce et de l'équipement naval au ministère de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les véhicules et engins de transport utilisés pour le transport des animaux doivent répondre aux prescriptions fixées en annexe au présent arrêté.

    Lors du chargement et du déchargement des animaux de même que lors du transport dans les véhicules et engins précités, toutes dispositions doivent être prises conformément aux dispositions fixées en annexe au présent arrêté, afin qu'aucune souffrance évitable ne soit occasionnée aux animaux.
12. Tout wagon servant au transport des animaux doit être muni d'un symbole indiquant la présence d'animaux vivants [*mention obligatoire*].

    13. A défaut de wagons spécialisés pour le transport des animaux, les wagons utilisés doivent être couverts, aptes à circuler à grande vitesse. La toiture doit assurer une protection efficace contre les grands écarts de température et les intempéries pouvant occasionner des souffrances ou des perturbations physiologiques. Les parois intérieures doivent être munies d'anneaux ou de barres d'arrimage placés à une hauteur convenable.

    14. a) Lorsque, conformément aux dispositions des points 4 et 5 il faut procéder à la séparation des animaux, celle-ci peut être réalisée soit en les attachant dans des parties séparées du wagon si la superficie de celui-ci le permet, soit au moyen de barrières ou de cloisons ;

    b) Les grands animaux doivent être disposés dans les wagons de façon à permettre au convoyeur de circuler entre eux.

    15. Lors de la formation des trains et de toute autre manoeuvre des wagons, toutes précautions doivent être prises pour éviter les accostages violents des wagons transportant des animaux.
16. Les véhicules doivent être pourvus d'une toiture fixe ou amovible. Cette toiture doit assurer une protection efficace contre les grands écarts de température et les intempéries pouvant occasionner des souffrances ou des perturbations physiologiques.

    Lorsque le compartimentage des véhicules s'impose, il doit être réalisé à l'aide de cloisons résistantes.

    Les parois intérieures doivent être munies d'anneaux ou de barres d'arrimage placés à une hauteur convenable.

    17. Tout conducteur de camion transportant des animaux vivants est tenu d'éviter au maximum toute variation brusque de la vitesse du véhicule et de vérifier régulièrement l'état des animaux pour remédier, le cas échéant, à toute défectuosité du chargement.
" La rémunération prévue à l'article R. 226-10 du code rural des estimateurs possédant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, d'une collectivité locale, de l'Office national de la chasse, d'un conseil régional de la chasse ou d'une fédération départementale des chasseurs est fixée, pour chaque affaire donnant lieu à rapport d'expertise, dans la limite des taux hors taxe sur la valeur ajoutée suivants :
   " 58 F si le montant du dommage est au plus égal à 830 F ;
   " 99 F si le montant du dommage est compris entre 831 F et 3 350 F ;
   " 140 F si le montant du dommage est supérieur à 3 350 F. "

   A ces indemnités forfaitaires peut s'ajouter le remboursement sur justification des frais d'envoi de lettres recommandées dûment exposés par les intéressés.
   Le remboursement des frais de déplacement est effectué sur la base des dispositions du décret du 10 août 1966 susvisé.
" La rémunération prévue à l'article 8 du décret du 30 juin 1975 modifié susvisé des estimateurs possédant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, d'une collectivité locale, de l'Office national de la chasse, d'un conseil régional de la chasse ou d'une fédération départementale des chasseurs est fixée, pour chaque affaire donnant lieu à rapport d'expertise, dans la limite des taux hors taxe sur la valeur ajoutée suivants :
   " 55 F si le montant du dommage est au plus égal à 830 F ;
   " 94 F si le montant du dommage est compris entre 831 et 3 350 F ;
   " 133 F si le montant du dommage est supérieur à 3 350 F. "

   A ces indemnités forfaitaires peut s'ajouter le remboursement sur justification des frais d'envoi de lettres recommandées dûment exposés par les intéressés.
   Le remboursement des frais de déplacement est effectué sur la base des dispositions du décret du 10 août 1966 susvisé.
La rémunération des estimateurs privés prévue à l'article 8 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 modifié susvisé est arrêtée par l'Office national de la chasse sur la base des éléments suivants :

    a) Une vacation représentative du temps nécessaire à l'estimateur pour établir le rapport prévu par l'article 11 du décret du 30 juin 1975 modifié susvisé (visite sur les lieux, discussion avec le réclamant, rédaction du rapport) dont le taux hors taxe sur la valeur ajoutée ne peut excéder :

    - 199 F pour une demi-journée ;    - 398 F pour une journée.    b) Un remboursement forfaitaire représentatif de tous les frais de déplacement sur la base de la distance "aller et retour" comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'estimateur et le chef-lieu de la commune où le dégât est constaté. Le taux de ce remboursement sera calculé, en fonction de la puissance du véhicule utilisé, par la formule : (20 t1 + 80 t2) : 100, dans laquelle t1 et t2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2000 et de 2001 à 10000 km par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 et révisés par arrêté ministériel conformément à l'article 28 du décret ci-dessus.

    Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour une même commune. Si dans une même journée des constatations de dégâts sont effectuées dans plusieurs communes, la distance à prendre en considération doit être le circuit le plus court.

    c) Sur justification, le remboursement des frais d'envoi de lettres recommandées dûment exposés par les intéressés.
La rémunération des estimateurs privés prévue à l'article 8 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 modifié susvisé est arrêtée par l'Office national de la chasse sur la base des éléments suivants :

    a) Une vacation représentative du temps nécessaire à l'estimateur pour établir le rapport prévu par l'article 11 du décret du 30 juin 1975 modifié susvisé (visite sur les lieux, discussion avec le réclamant, rédaction du rapport) dont le taux hors taxe sur la valeur ajoutée ne peut excéder :

    181 F pour une demi-journée ;

    362 F pour une journée.

    b) Un remboursement forfaitaire représentatif de tous les frais de déplacement sur la base de la distance "aller et retour" comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'estimateur et le chef-lieu de la commune où le dégât est constaté. Le taux de ce remboursement sera calculé, en fonction de la puissance du véhicule utilisé, par la formule : (20 t1 + 80 t2) : 100, dans laquelle t1 et t2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2000 et de 2001 à 10000 km par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 et révisés par arrêté ministériel conformément à l'article 28 du décret ci-dessus.

    Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour une même commune. Si dans une même journée des constatations de dégâts sont effectuées dans plusieurs communes, la distance à prendre en considération doit être le circuit le plus court.

    c) Sur justification, le remboursement des frais d'envoi de lettres recommandées dûment exposés par les intéressés.
La rémunération des estimateurs privés prévue à l'article 8 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 modifié susvisé est arrêtée par l'Office national de la chasse sur la base des éléments suivants :
   a) Une vacation représentative du temps nécessaire à l'estimateur pour établir le rapport prévu aux articles R. 226-13 et R. 226-14 du code rural (visite sur les lieux, discussion avec le réclamant, rédaction du rapport) dont le taux hors taxe sur la valeur ajoutée ne peut excéder :
   " 216 F pour une demi-journée ;
   " 432 F pour une journée. "

   b) Un remboursement forfaitaire représentatif de tous les frais de déplacement sur la base de la distance "aller et retour" comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'estimateur et le chef-lieu de la commune où le dégât est constaté. Le taux de ce remboursement sera calculé, en fonction de la puissance du véhicule utilisé, par la formule : (20 t1 + 80 t2) : 100, dans laquelle t1 et t2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2000 et de 2001 à 10000 km par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 et révisés par arrêté ministériel conformément à l'article 28 du décret ci-dessus.

    Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour une même commune. Si dans une même journée des constatations de dégâts sont effectuées dans plusieurs communes, la distance à prendre en considération doit être le circuit le plus court.

    c) Sur justification, le remboursement des frais d'envoi de lettres recommandées dûment exposés par les intéressés.