Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les créanciers, même privilégiés ou gagistes, ne peuvent exercer leurs droits sur les biens saisis [*aux fins de confiscation*] en vertu des articles 8, 9, 10 et 11, tant qu'une décision de mainlevée n'est pas intervenue. Les biens confisqués ou les produits de leur vente sont acquis à l'Etat, nonobstant l'existence de toute créance même privilégiée.
Faute d'être réclamée par son propriétaire dans le délai de six mois à compter du jour où le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée la partie non confisquée de la saisie est réputée propriété de l'Etat.
       Les biens confisqués ou acquis à l'Etat sont remis à l'administration des domaines qui procède à leur aliénation dans les conditions fixées par les lois et règlements.
Sont passibles des peines et sanctions prévues à la présente ordonnance tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction ou de l'administration [*dirigeants*] de toute entreprise, établissement, société, association ou collectivité ont, soit contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant, laissé contrevenir par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle aux dispositions de la présente ordonnance [*responsabilité*].
       Sont également passibles des mêmes peines et sanctions tous ceux qui, sans remplir des fonctions de direction ou d'administration, participent à un titre quelconque, notamment en qualité de gérant, mandataire ou employé, à l'activité de l'entreprise, établissement, société, association ou collectivité et ont contrevenu à l'occasion de cette participation aux dispositions de la présente ordonnance, soit par un fait personnel, soit en exécutant des ordres qu'ils savaient contraires à ces dispositions.
       L'entreprise, l'établissement, la société, l'association ou la collectivité répondent solidairement du montant des confiscations, amendes et frais que ces délinquants ont encourus [*responsabilité solidaire*].
Est expressément constatée la nullité :
   1° Des articles 39 à 64 bis, 65 à 74, 77 et 78 de l'acte dit loi du 21 octobre 1940 modifiant, complétant et codifiant la législation des prix, modifiés par les actes dits lois des 7 août 1942, 31 décembre 1942, 8 juin 1943, 2 novembre 1943 et 15 juin 1944 ;
   2° De l'acte dit loi du 15 mars 1942 tendant à réprimer le marché noir, modifié par l'acte dit loi du 31 décembre 1942 ;
   3° De l'acte dit loi du 31 décembre 1942 relatif à la constatation, la poursuite et la répression des infractions aux règles du ravitaillement, modifié par les actes dits lois des 23 février 1943, 8 juin 1943, 22 juillet 1943 et 15 juin 1944 à l'exception de l'article 26 de cet acte.
   Cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application desdits textes antérieurs à la mise en vigueur de la présente ordonnance.
Sous peine des sanctions visées à l'article 378 du code pénal, les agents [*chargés de contrôle*] visés à l'article 6, les experts visés aux articles 17 et 18 sont tenus au secret professionnel, sauf à l'égard du ministre chargé des affaires économiques, du ministre des finances et du ministre responsable tel qu'il est défini à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Lorsqu'un procès-verbal constate à la fois une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de la présente ordonnance et une ou plusieurs infractions visées au dernier alinéa de l'article 2, il est réglé, pour l'ensemble de l'affaire, à l'exclusion des infractions qui relèvent de la compétence de l'administration des contributions indirectes, conformément à la procédure définie par la présente ordonnance.
Dans le régime international, les communications sont tarifées à raison d'une unité Télécom toutes les :
   a) 2,3 secondes pour les communications à destination des pays suivants : Allemagne fédérale, Belgique, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suisse ;
   b) 2 secondes pour les communications à destination des pays suivants : Autriche, Danemark, Finlande, Norvège et Suède ;
   c) 1,5 seconde pour les communications à destination des pays suivants : Canada, Etats-Unis, Japon.
Il est ouvert, à titre expérimental, un service de radiotéléphone dans les trains. Ce service, mis à la disposition du public, permet l'établissement des seules communications tarifées au départ et pouvant être payées immédiatement par l'utilisateur au moyen de télécartes. L'extension de l'accès radiotéléphonique aux différents pays étrangers se fera au fur et à mesure des possibilités techniques.
   Le présent arrêté fixe la tarification de ce service pour une durée maximale de deux ans.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de graines de tournesol destinées à l'ensemencement (1206.00.10 du tarif des douanes) originaires ou en provenance de tous pays est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
   1. Les lots devront avoir été traités sous contrôle officiel avec un produit anti-mildiou spécifique dont l'usage aura été préalablement autorisé en France.
   2. Les envois originaires ou en provenance de tous pays, à l'exception des envois originaires des pays indiqués à l'annexe I, sont soumis à un contrôle exercé par les agents chargés de la protection des végétaux et à la présentation d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
A compter du 1er octobre 1991, tous les réseaux radio- électriques indépendants du service mobile terrestre comprenant au moins une station relais devront être équipés d'un système de télécommande de mise en porteuse, tel qu'indiqué à l'article 2 (paragraphe 1).
   A compter de cette même date, toutes les stations reliées à des réseaux radioélectriques indépendants, à l'exception de ceux visés à l'article 5, devront être équipées d'un dispositif d'appel sélectif, tel qu'indiqué à l'article 2 (paragraphe 2).
1. Le déclenchement de la mise en porteuse d'une station relais peut se faire par voie filaire ou par voie radioélectrique. Dans ce dernier cas, la télécommande de mise en porteuse de la station relais doit se faire en respectant les conditions techniques et d'exploitation suivantes :
   a) Le déclenchement par simple détection de porteuse est interdit. Celui-ci doit se faire par détection d'une fréquence porteuse modulée et codée ;
   b) La modulation de la fréquence porteuse se fait par une signalisation codée suivant l'une des trois techniques suivantes :
   - soit du type 5 tons choisis parmi des audiofréquences précisées par instruction ;
   - soit du type numérique selon la spécification technique ST/PAA/TPA/1382 ;
   - soit du type fréquences subaudibles utilisant des fréquences de la bande 67-110 Hz précisées par instruction ;
   c) La modulation de la fréquence porteuse suivant le type 5 tons doit respecter les dispositions suivantes :
   - un même relais peut être déclenché par plusieurs télécommandes 5 tons différentes afin de différencier les réseaux ou les flottes ;
   - le déclenchement du relais se fait après décodage complet du premier train de 5 tons. Le nombre de trains de 5 tons n'est pas limité ;
   - la séquence des audiofréquences constituant le code 5 tons est émise dans l'ordre suivant : les deux premiers tons identifient le constructeur du relais ou la marque du matériel installé, les trois tons suivants sont laissés au choix de l'installateur et permettent la mise en porteuse du relais.
   d) La modulation de la fréquence porteuse suivant le type fréquences sub-audibles est réservée aux réseaux de faible puissance ou de faible portée équipés uniquement de portatifs, c'est-à-dire des réseaux dont la puissance autorisée est inférieure à 4 watts ou dont le rayon de couverture est inférieur à 2 kilomètres. La valeur à prendre en compte est la valeur la plus contraignante.
   2. Le dispositif d'appel sélectif permet à une station appelante de signaler son appel à une autre station (appel individuel) ou à plusieurs autres stations (appel de groupe) d'un même réseau. Ce dispositif peut utiliser l'un des types de codage suivant :
   - soit du type 5 tons choisis dans la bande des audiofréquences précisée par l'instruction prévue à l'article 6 ci-après. Les deux premiers tons identifient le constructeur ou la marque du matériel prédominant, les trois tons suivants identifient chaque station, groupe ou sous-groupe de stations selon un code choisi par l'installateur ;
   - soit du type numérique selon la spécification technique ST/PAA/TPA/1382 ;
   - soit du type fréquences subaudibles, utilisant des fréquences entre 110 et 500 Hz au choix de l'installateur. Ce type de codage n'est autorisé que pour les réseaux de faible puissance ou de faible portée équipés uniquement de portatifs, c'est-à-dire des réseaux dont la puissance apparente rayonnée autorisée est inférieure à 4 watts ou dont le rayon de couverture est inférieur à 2 kilomètres. La valeur à prendre en compte est la valeur la plus contraignante ;
   - soit de type CCITT Q23.
Jusqu'au 1er octobre 1993, un régime transitoire est toléré pour la signalisation codée de type 5 tons.
   La mise en porteuse d'une station relais pourra se faire après le décodage des trois premiers tons du premier train de 5 tons. La séquence des audiofréquences sera émise dans l'ordre suivant : les deux premiers tons identifient le constructeur ou la marque du matériel selon un code à deux chiffres ; les trois derniers tons sont laissés à la disposition de l'installateur pour permettre de déclencher le relais et/ou d'identifier les stations. Il peut y avoir répétition du train 5 tons.
   Ces dispositions ne sont applicables qu'aux matériels déjà agréés et non modifiables.
A partir du 1er janvier 1992, tous les matériels radioélectriques utilisables dans des réseaux radioélectriques indépendants, qui seront présentés à l'agrément à compter de cette date, devront comporter les dispositifs de télécommande de mise en porteuse des stations relais et d'appel sélectif tels que définis à l'article 2 du présent arrêté.
Le service technique interprofessionnel du lait est administré par un directeur. Celui-ci est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture. Sauf raisons exceptionnelles, il est choisi parmi les fonctionnaires du département de l'agriculture sans pouvoir être remplacé dans son cadre d'origine. Il représente en justice le service technique interprofessionnel du lait. Il a la faculté de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à tel mandataire de son choix.
Il est créé au sein du service provisoire de l'économie laitière un conseil de vingt-cinq membres ainsi répartis :
   1° Dix-neuf représentants des professionnels de la production, de la transformation et du commerce du lait et des produits laitiers, à savoir :
   Sept représentants des producteurs de lait ;
   Quatre représentants des coopératives laitières ;
   Cinq représentants des industriels laitiers ;
   Trois représentants des commerçants en lait et produits laitiers ;
   2° Un représentant des constructeurs de matériel de laiterie ;
   3° Deux délégués des consommateurs représentant l'un les familles nombreuses et l'autre les syndicats ouvriers ;
   4° Deux représentants des techniciens ;
   5° Un représentant des employés de la production, de la transformation et du commerce du lait et des produits laitiers.
   Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des organismes représentatifs qualifiés, en particulier de la Confédération générale de l'agriculture pour les représentants des producteurs de lait et des coopératives laitières et de la Fédération nationale d'ingénieurs, techniciens, cadres administratifs et employés de l'agriculture pour les représentants des techniciens et employés.
   Le président est nommé par le ministre de l'agriculture parmi les membres représentant les producteurs de lait, sur proposition du conseil.
   Participent de droit aux délibérations du conseil, le directeur du service provisoire de l'économie laitière et cinq fonctionnaires des administrations intéressées aux questions laitières, à savoir :
   Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
   Un fonctionnaire du ministère de l'économie nationale ;
   Un fonctionnaire du ministère du ravitaillement ;
   Un fonctionnaire du ministère de la santé publique.
   Le conseil se réunit sur convocation du président ou du directeur du service provisoire de l'économie laitière ou à la demande du ministre.
Le directeur nomme et révoque sous sa responsabilité personnelle tous les agents du service.
   Le directeur et le personnel du service technique interprofessionnel du lait n'agissent pas en qualité de fonctionnaires. Leur rémunération et leur statut sont fixés suivant les règles du droit privé.
   Les conditions de rémunération du personnel du service technique interprofessionnel du lait doivent être soumises à l'approbation des ministres de l'agriculture et des finances.
Des décrets pris sur propositions des ministres de l'agriculture, de l'économie nationale, des finances et, éventuellement du ravitaillement, fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance notamment en ce qui concerne la détermination de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement de la cotisation que le service technique interprofessionnel du lait est habilité à percevoir.
Le défaut de paiement de la cotisation prévue à l'article 7 de la présente ordonnance, quinze jours francs après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sera puni d'une amende de 200 à 5000 F. En cas de récidive, cette amende pourra être portée à 20000 F.
   Le tribunal pourra ordonner l'affichage et la publication du jugement aux frais du condamné.
Sont en conséquence dissous tous groupements interprofessionnels laitiers et notamment l'organisme dit "Comité central des groupements interprofessionnels laitiers".
   Les ministres de l'agriculture, du ravitaillement, de l'économie nationale et des finances procèderont par voie d'arrêtés interministériels ;
   1° A la nomination d'un liquidateur chargé d'effectuer l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu'à l'apurement des comptes de l'organisme dit "Comité central des groupements interprofessionnels laitiers" et des organismes qui en dépendent ;
   2° A la détermination des conditions dans lesquelles les caisses de compensation et de péréquation instituées auprès des organismes dits "Comité central des groupements interprofessionnels laitiers" et "Comités régionaux et départementaux" seront prises en charge par les services du ravitaillement ou le service technique interprofessionnel du lait.
Les dépenses du service technique interprofessionnel du lait sont couvertes par le produit d'une cotisation perçue sur le lait et les produits laitiers.
   Jusqu'à la mise en vigueur des dispositions prévues par la présente ordonnance relativement à cette cotisation, la taxe instituée par l'arrêté provisoirement applicable du 31 décembre 1940 et les textes subséquents continuera à être perçue et servira à couvrir les dépenses du service technique interprofessionnel du lait.
Le service provisoire de l'économie laitière remplace l'organisme prévu par la loi du 2 juillet 1935.
   Il a, d'une façon générale, pour mission de proposer à la décision du ministre de l'agriculture et de mettre en oeuvre les mesures propres à accroître la richesse laitière du pays et à déterminer une production, une transformation et une distribution qui satisfassent, tant en qualité qu'en quantité, les besoins des marchés intérieur et extérieur.
   Il est notamment chargé :
   D'assister et d'éclairer le ministre de l'agriculture pour l'élaboration de la politique laitière et, en particulier, de lui proposer chaque année un programme de recherches techniques et d'expérimentations, de démonstrations et de vulgarisation ;
   D'organiser le contrôle technique des fabrications fermières et industrielles, tant du point de vue de la qualité que de celui du rendement ;
   D'établir, pour l'information du ministre de l'agriculture, un plan de reconstruction et d'équipement des usines laitières détruites par faits de guerre et d'étudier les projets de création d'entreprises nouvelles ;
   D'étudier les éléments constitutifs des prix du lait et des produits laitiers, tant à la production qu'aux différents stades de fabrication ou de distribution et de soumettre au ministre de l'agriculture ses propositions concernant la fixation desdits prix ;
   De gérer tous les services de laboratoires et des caisses de compensation dont il peut être chargé par le ministre de l'agriculture.
   En outre, tant que l'organisation du ravitaillement le rendra nécessaire, il a également pour mission :
   D'attribuer les cartes professionnelles des producteurs de lait, collecteurs et transformateurs et d'en tenir le sommier ;
   De proposer l'agrément des coopératives laitière ;
   D'établir les plans de fabrication des produits laitiers en fonction des besoins exprimés par le ministre du ravitaillement.
Les biens mobiliers et immobiliers de l'organisme dit "Comité central des groupements interprofessionnels laitiers" seront transférés nets de toutes charges et définitivement au service technique interprofessionnel du lait lorsque les opérations de liquidation seront closes.
   En attendant ce transfert, la partie de ces biens nécessaire au fonctionnement du service technique interprofessionnel du lait sera mise gratuitement à sa disposition par le liquidateur.
Est expressément constatée la nullité :
   1° De l'acte dit loi du 27 juillet 1940 organisant la production laitière ;
   2° Des actes ci-après qui l'ont modifié ou complété :
   Loi du 21 novembre 1940 ;
   Loi du 31 décembre 1940 ;
   Loi n° 2370 du 1er juin 1941 ;
   Loi n° 2728 du 30 juin 1941 ;
   Loi n° 4691 du 10 novembre 1941 ;
   Loi n° 130 du 15 février 1943 ;
   Loi n° 565 du 2 novembre 1943 ;
   Loi n° 127 du 29 février 1944.
   Toutefois, cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application desdits actes antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance.
   Des décrets détermineront les dispositions réglementaires prises par application de ces textes et qui seront maintenues en vigueur. Jusqu'à l'intervention desdits décrets, ces dispositions continueront à s'appliquer en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente ordonnance.
Le gouvernement de Vichy, pour mettre un terme au désordre régnant dans l'interprofession laitière, désordre particulièrement préjudiciable aux intérêts généraux du pays en période de pénurie, avait été amené à prévoir une organisation laitière.
   Le système adopté, conforme aux errements de la politique suivie à l'époque, consistait à remettre purement et simplement, les destinées laitières entre les mains de groupements dotés de pouvoirs réglementaires et composés de professionnels désignés arbitrairement.
   Par l'ordonnance du 3 août 1944, le Gouvernement provisoire de la République a marqué sa volonté de limiter l'activité des groupements de cette nature, voire d'y mettre un terme.
   Est-ce à dire qu'il faille abandonner en matière laitière l'idée de réunir les professionnels de cette importante branche de notre production nationale en vue de l'étude en commun des problèmes touchant leur activité ? Assurément non, car l'expérience des années qui ont précédé la guerre montre que producteurs agricoles et intermédiaires (industriels, transformateurs ou commerçants) s'opposent en des luttes stériles au lieu de conjuguer leurs efforts dans un but de progrès technique et économique.
   Cette constatation n'avait-elle pas d'ailleurs amené le législateur de 1935 à grouper au sein d'un comité central du lait professionnels et représentants de l'administration en vue de la recherche des mesures propres à assurer l'assainissement du marché du lait ?
   Si donc la nécessité de rompre définitivement avec l'organisation instituée par le gouvernement de Vichy ne fait aucun doute en raison des abus auxquels elle prêtait, il est indispensable de lui substituer une organisation mieux adaptée aux circonstances, susceptible à la fois de parer à l'immédiat et préparer l'avenir de l'économie laitière.
   Tel est l'objet du présent projet d'ordonnance.
   Reprenant l'esprit de la loi du 2 juillet 1935, ce projet prévoit essentiellement la création d'un collège de professionnels appelé à éclairer le ministre de l'agriculture sur les conditions dans lesquelles sera établie la "charte de l'économie laitière".
   Les membres de ce collège seront désignés sur la proposition des groupements professionnels représentatifs et la présidence en sera confiée à un producteur.
   Du point de vue administratif, le ministre de l'agriculture sera aidé dans sa tâche par un service provisoire de l'économie laitière dirigé par un fonctionnaire relevant de son département.
   La présente ordonnance consacre donc un retour à la légalité républicaine et aux principes démocratiques. Elle confie les destinées laitières non plus à des personnalités plus ou moins inféodées à tels gros intérêts en cause, mais au ministre de l'agriculture lui-même, arbitre tout désigné, à charge pour lui de prendre l'attache des professionnels ayant à connaître des questions traitées.
Les membres du comité de massif pour le Massif vosgien sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de la région Lorraine [*durée du mandat*]. Toutefois, les représentants des régions des communes et de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif ; les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils généraux.
   Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
   Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de représentants des collectivités locales. Chacune des régions appartenant au massif y est représentée. Cette commission élit son président. Le préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions de la commission permanente.
 " La commission participe à la préparation des propositions et avis du comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et, le cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, de plan régional et de contrat de plan des régions concernées par le massif.
 " Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif.
 " Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en application de l'article 7.
 " Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout dossier pour étude.
 " La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour des réunions du comité de massif.
 " Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat concernés.
 " Le secrétariat de la commission permanente est assuré dans les mêmes conditions que celui du comité de massif. "
Le comité de massif constitue en son sein une commission spécialisée chargée d'émettre un avis sur les projets d'unité touristique nouvelle. Cette commission est composée, outre le préfet de la région Lorraine qui la préside, de quinze membres au maximum [*nombre*].
   La commission spécialisée entend les auteurs de la demande de création d'unité touristique nouvelle ainsi que toute personne ou organisme dont elle estime nécessaire de recueillir les observations.
   Les avis de la commission spécialisée sont adoptés à la majorité des membres présents ; son président ne prend pas part au vote.
Le président de la commission nationale des structures fixe l'ordre du jour des réunions.
   Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission nationale des structures délibère sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
   Dans le cas de vote et de partage des voix, le président a voix prépondérante.
   Le secrétariat est assuré par la direction de l'aménagement du ministère de l'agriculture.
Les membres de la commission nationale des structures autres que ceux représentant l'administration ou désignés ès qualités sont nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Le membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé.
   Lorsqu'il a été pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.
La commission nationale des structures agricoles prévue par l'article 188-3-1 du code rural, en dehors des compétences qui lui ont été fixées par ces dispositions législatives, constitue la commission d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) créée par le décret du 14 juin 1961 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission nationale des structures agricoles est ainsi composée :
   Un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ;
   Les directeurs généraux et directeurs du ministère de l'agriculture ;
   Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts désigné par le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
   Le chef du service des structures et de la modernisation des exploitations ;
   Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
   Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, lorsque la commission nationale des structures agricoles est appelée à examiner les questions relatives aux départements d'outre-mer ;
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   Le commissaire au Plan ou son représentant ;
   Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
   Le président de la caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
   Le président de la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole ou son représentant ;
   Le président du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
   Les présidents, ou leurs représentants, de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
   Le président de la section nationale des bailleurs à la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
   Le président et le secrétaire général de la section nationale des fermiers et métayers à la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou leurs représentants ;
   Le président de la fédération nationale de la propriété agricole ou son représentant ;
   Un notaire ou son suppléant désigné par le conseil supérieur du notariat ;
   Deux maires ou leurs représentants nommés par le ministre de l'agriculture sur une liste présentée par l'association des maires de France ;
   Le président de l'assemblée permanente des chambres de commerce ou son représentant ;
   Le président de l'assemblée permanente des chambres des métiers ou son représentant ;
   Deux personnalités désignées par le ministre de l'agriculture en raison de leur compétence économique ou juridique ;
   Deux salariés agricoles désignés par le ministre de l'agriculture.
La commission nationale des structures agricoles est ainsi composée :
   Un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ;
   Les directeurs généraux et directeurs du ministère de l'agriculture ;
   Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts désigné par le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
   Le chef du service des structures et de la modernisation des exploitations ;
   Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
   Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, lorsque la commission nationale des structures agricoles est appelée à examiner les questions relatives aux départements d'outre-mer ;
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   Le commissaire au Plan ou son représentant ;
   Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
   Le président de la caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
   Le président de la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole ou son représentant ;
   Le président du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
   Les présidents des organisations syndicales nationales représentatives des exploitants agricoles ou son représentant ;
   Le président de la section nationale des bailleurs à la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
   Le président et le secrétaire général de la section nationale des fermiers et métayers à la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou leurs représentants ;
   Le président de la fédération nationale de la propriété agricole ou son représentant ;
   Un notaire ou son suppléant désigné par le conseil supérieur du notariat ;
   Deux maires ou leurs représentants nommés par le ministre de l'agriculture sur une liste présentée par l'association des maires de France ;
   Le président de l'assemblée permanente des chambres de commerce ou son représentant ;
   Le président de l'assemblée permanente des chambres des métiers ou son représentant ;
   Deux personnalités désignées par le ministre de l'agriculture en raison de leur compétence économique ou juridique ;
   Deux salariés agricoles désignés par le ministre de l'agriculture.
La commission nationale des structures agricoles est ainsi composée :
   Un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ;
   Les directeurs généraux et directeurs du ministère de l'agriculture ;
   Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts désigné par le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
   Le chef du service des structures et de la modernisation des exploitations ;
   Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
   Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, lorsque la commission nationale des structures agricoles est appelée à examiner les questions relatives aux départements d'outre-mer ;
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   Le commissaire au Plan ou son représentant ;
   Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
   Le président de la caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
   Le président de la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole ou son représentant ;
   Le président du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
   Les présidents, ou leurs représentants, de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
   Le président de la section nationale des bailleurs à la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
   Le président et le secrétaire général de la section nationale des fermiers et métayers à la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou leurs représentants ;
   Le président de la fédération nationale de la propriété agricole ou son représentant ;
   Un notaire ou son suppléant désigné par le conseil supérieur du notariat ;
   Deux maires ou leurs représentants nommés par le ministre de l'agriculture sur une liste présentée par l'association des maires de France ;
   Le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce ou son représentant ;
   Le président de l'assemblée permanente des chambres des métiers ou son représentant ;
   Deux personnalités désignées par le ministre de l'agriculture en raison de leur compétence économique ou juridique ;
   Deux salariés agricoles désignés par le ministre de l'agriculture.
Sont abrogés :
   L'article 2 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 susvisé, à l'exception du premier alinéa et des quatre derniers alinéas ;
   L'article 1er et l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 susvisé.
Le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens est composé de vingt-sept membres, dont :
   a) Neuf représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports. Un membre est désigné sur proposition du Premier ministre, un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur, deux sur proposition du ministre chargé des transports, un sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, un sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement et un sur proposition du ministre chargé du budget.
   b) Neuf personnalités nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, dont :
   Cinq membres des conseils de la région et des collectivités territoriales concernées par l'activité de la régie ;
   Trois représentants des usagers ;
   Un membre choisi en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.
   c) Neuf représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens est composé de vingt-sept membres, dont :
   a) Neuf représentants de l'Etat :
   - huit nommés par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ;
   - un nommé par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
   b) Neuf personnalités nommées par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports :
   - une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine des transports ;
   - deux personnalités issues des milieux socio-économiques ;
   - deux représentants des clients des transports collectifs ;
   - deux élus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'entreprise ;
   - un représentant du conseil régional d'Ile-de-France sur proposition du président du conseil régional d'Ile-de-France ;
   - un représentant du Conseil de Paris sur proposition du président du Conseil de Paris.
   c) Neuf représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens est composé de vingt-sept membres, dont :
   a) Neuf représentants de l'Etat :
   - huit nommés par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ;
   - un nommé par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
   b) Neuf personnalités nommées par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports :
   - deux personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement ;
   - trois personnalités issues des milieux socio-économiques ;
   - deux représentants des clients des transports collectifs ;
   - deux élus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'entreprise ;
   c) Neuf représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Les fonctionnaires de ce corps concourent à des fonctions de conception, de mise en oeuvre, d'expertise ou de contrôle dans les services chargés de définir et d'appliquer la politique du ministère de l'intérieur en matière de systèmes d'information et de communication. Ils peuvent aussi être en charge de la gestion ou du pilotage de ces services.
Ils remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés ou dans les services d'outre-mer du ministère de l'intérieur, ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
Ils assurent l'encadrement des agents placés sous leur autorité.
Les fonctionnaires de ce corps concourent à l'ensemble des activités entrant dans les attributions du service des transmissions. Ils remplissent leurs fonctions soit à l'administration centrale, soit dans les services déconcentrés, soit dans les départements de la métropole ou d'outre-mer. Ils assurent l'encadrement des contrôleurs et agents placés sous leur autorité.
   Les inspecteurs peuvent être chargés, sous l'autorité du chef de service régional, de la direction d'une branche spécialisée de ce service ou de la direction d'un service départemental.
   Les inspecteurs principaux peuvent être chargés des fonctions de chef de service régional adjoint. Ils ont également vocation à la direction d'unités fonctionnelles constituées au sein du service central ou d'un service extérieur.
   Les inspecteurs régionaux peuvent être chargés des fonctions de chef de service régional, de chef du centre des transmissions de Paris ou de chef d'une division technique de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère.
Les fonctionnaires de ce corps concourent à des fonctions de conception, de mise en oeuvre, d'expertise ou de contrôle dans les services chargés de définir et d'appliquer la politique du ministère de l'intérieur en matière de systèmes d'information et de communication. Ils peuvent aussi être en charge de la gestion ou du pilotage de ces services.
   Ils remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés ou dans les services d'outre-mer du ministère de l'intérieur, ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent.
   Ils assurent l'encadrement des agents placés sous leur autorité.
A l'issue de leur stage, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires mentionnés à l'article 9 sont soit titularisés dans le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication, s'ils sont reconnus aptes à l'exercice des fonctions d'un ingénieur des systèmes d'information et de communication, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 16 ci-dessus à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication les ingénieurs des systèmes d'information et de communication ayant accompli trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
   Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dont les modalités sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Seuls peuvent se présenter à l'examen les ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Pour l'application de l'article 18, l'ancienneté dans le corps d'origine correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint à la date de leur titularisation augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 23 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur procure la promotion audit échelon.
Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être nommés inspecteur principal au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 18 ci-dessus en faveur d'inspecteurs en position d'activité dans leur corps, les inspecteurs qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade. Lorsque le nombre des inspecteurs promus inspecteurs principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des inspecteurs principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
   Les intéressés sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal conformément au tableau figurant à l'article 21 ci-dessous.
Le stage comporte une période de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires s'engagent à rester au service de l'Etat pendant six ans au moins à compter de la date de leur nomination en cette qualité. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent, sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire.
   Ils sont astreints au même versement en cas d'exclusion prononcée en application de l'article 11 ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de radiation des cadres, sauf si ces mesures ne leur sont pas imputables, ainsi qu'en cas d'exclusion définitive du service ou de révocation prenant effet au cours de la période de six ans prévue à l'alinéa précédent.
   Les modalités d'application des deux alinéas qui précèdent sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Peuvent également être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau, et d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon d'ingénieur des systèmes d'information et de communication.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication nommés au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication en application des articles 18 et 19 ci-dessus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 23 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Dans le cas où l'application des articles 13 et 14 aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.