Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment :
   1° La période pendant laquelle les ressources sont prises en considération ;
   2° L'organisation et le fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle ainsi que les modalités de nomination et de désignation de ses membres ;
   3° Les modalités de paiement des contributions de l'Etat ;
   4° Les conditions d'agrément des personnes mentionnées dans l'article 15 ;
   5° Les modalités de recouvrement des sommes avancées par l'Etat.
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mars 1993. Toutefois, les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 percevront sur leur demande, dans les cas déterminés par décret en Conseil d'Etat, les indemnités forfaitaires exclusives de toute autre rémunération lorsqu'ils auront prêté leur concours à des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à des montants déterminés par ce décret.
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ainsi que les étrangers résidant habituellement et régulièrement dans la collectivité.
   Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
   L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles.
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice devant les juridictions autres que les juridictions de droit local de la collectivité territoriale de Mayotte peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle ou totale.
   Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège dans la collectivité territoriale et ne bénéficiant pas de ressources suffisantes.
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice devant les juridictions autres que les juridictions de droit local de Mayotte peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle ou totale.
   Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège dans la collectivité départementale et ne bénéficiant pas de ressources suffisantes.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ou d'une personne agréée et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours. 
Les avocats, les personnes agréées et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat, une personne agréée ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, par le président     de la chambre d'appel de Mamoudzou.
L'auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que celle-ci ait été accordée doit continuer de le lui prêter. Il ne pourra en être déchargé qu'exceptionnellement et dans les conditions fixées par le président     de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être déférées par le ministère public au premier président de la cour d'appel ou à son délégué, qui statue sans recours.
   Les recours peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé pour un motif prévu par l'article 7 ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.
   L'intéressé peut demander une nouvelle délibération du bureau lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé en application des articles 4, 5 et 6.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes qui exercent une activité de vente de produits et de services à domicile, par démarchage de personne à personne, telle que définie par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, modifiée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, à l'exception des V.R.P. multicartes et des personnes effectuant des offres de vente par téléphone ou par tout moyen technique assimilable et par télé-achat.
La commission consultative d'enregistrement des réactifs instruit les dossiers en vue de l'attribution d'un numéro d'enregistrement.
   Elle définit les conditions dans lesquelles l'Agence du médicament procède ou fait procéder aux vérifications relatives à la spécificité, à la sensibilité ainsi qu'aux conditions des limites d'utilisation des réactifs de laboratoire.
Sont membres de droit :
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
   - le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant.
Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire huit personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans chacune des disciplines de la bilologie médicale et deux représentants de l'industrie des réactifs de laboratoire.
   Huit suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat. Dans ce dernier cas, il est procédé à la désignation d'un autre suppléant.
En cas de non-conformité constatée après l'homologation, le ministre de l'agriculture peut, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage pour une période de six mois.
   En cas de non-conformité grave et répétée, l'homologation peut être retirée par arrêté du ministre de l'agriculture.
L'homologation européenne est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 susvisée et répondant aux prescriptions des annexes I à IV de la directive du 25 juin 1987 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.
   L'homologation européenne est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 susvisée et répondant aux prescriptions des annexes I à IV soit de la directive du conseil n° 87-402 CEE du 25 juin 1987 susvisée, soit de la directive du 28 juin 1977 susvisée, soit de la directive du conseil du 25 juin 1979 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.
   L'homologation est accordée par le ministre de l'agriculture sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref).
   Il est attribué une marque d'homologation européenne dans les conditions prévues à l'annexe VII de la directive du 25 juin 1987 susvisée.
Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 susvisée ne peut bénéficier de la réception européenne partielle prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation européenne. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin, un exemplaire de format 210297 mm de chaque liste de candidats, établie par ces derniers, et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande mentionné à l'article 7, sont adressés aux électeurs par les préfets, commissaires de la République des départements pour le collège des maires des communes de moins de 40 000 [*nombre*] habitants et par le préfet, commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, pour les trois autres collèges.
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.

    L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention.

    Elle est placée dans une seconde enveloppe sur laquelle l'électeur porte, au verso, ses nom, prénoms, qualité et signature.

    Cette seconde enveloppe est placée par l'électeur dans une enveloppe d'expédition qui porte la mention : " Election au Centre national de la fonction publique territoriale ".

    Ce pli est adressé au préfet, commissaire de la République du département, président de la commission départementale de recensement et de dépouillement, par les électeurs du premier collège.

    Il est adressé au préfet, commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, président de la commission nationale de recensement et de dépouillement, par les électeurs des deuxième, troisième et quatrième collèges.
Le premier jour suivant la clôture du scrutin, les commissions départementales procèdent, en application du 1° de l'article 5 du décret précité, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote du collège des maires des communes de moins de 40 000 habitants.

    A l'issue du dépouillement, un procès-verbal est établi et transmis au préfet, commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.

    La commission nationale procède, en application du 2° de l'article 5 du décret précité, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote des trois autres collèges dans le même délai.

    Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
Les résultats de l'ensemble des collèges sont proclamés par la commission nationale prévue au 2° de l'article 5 du décret précité à l'issue des opérations de dépouillement et de recensement des votes.

    Ces résultats sont affichés aussitôt après la proclamation, à la préfecture de la région d'Ile-de-France et dans les préfectures de chaque département.
Les bulletins de vote de format 210297 mm fournis et imprimés par les candidats, sont remis par ceux-ci, au plus tard, vingt et un jours [*délai*] avant la date du scrutin :

    - à la préfecture de chaque département pour le collège des maires des communes de moins de 40 000 habitants ;

    - à la préfecture de la région d'Ile-de-France pour les collèges des maires des communes de 40 000 habitants et plus, des présidents des conseils généraux et des présidents des conseils régionaux.

    Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants.

    Les candidats tête de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Seront considérés comme nuls :

    - les bulletins parvenus après l'ouverture des opérations de dépouillement ;

    - les bulletins autres que ceux qui ont été fournis aux électeurs par la préfecture, ainsi que les bulletins sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que ce soit ;

    - les bulletins et enveloppes de scrutin dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

    - les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ;

    - les bulletins qui auront été placés dans des enveloppes autres que celles prévues pour le scrutin.
Les bulletins de vote du premier collège doivent parvenir au président de la commission départementale mentionnée au 1° de l'article 5 du décret précité dont le siège est à la préfecture du département au plus tard le jour du scrutin.

    Les bulletins de vote des trois autres collèges doivent parvenir au président de la commission nationale mentionnée au 2° de l'article 5 du décret précité dans le même délai.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie :

    - par les préfets, commissaires de la République des départements pour le collège des maires des communes de moins de 40 000 [*nombre*] habitants ;

    - par le préfet, commissaire de la République de la région d'Ile-de-France pour les trois autres collèges.
La commission nationale prévue au 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé comprend [*composition*], sous la présidence du préfet, commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ou son représentant :

    - un conseiller régional ;

    - un conseiller général ;

    - un maire de commune de 40 000 [*nombre*] habitants et plus ;

    - un maire de commune de moins de 40 000 habitants ;

    - un représentant de la direction générale des collectivités locales ;

    - un fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

    Pour chaque membre est nommé un suppléant.

    Elle est constituée par le préfet, commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.
Le préfet, commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, établit la liste électorale du collège des maires de 40 000 habitants et plus sur la base des chiffres de la population totale constatés lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel.

    Il établit la liste électorale du collège des présidents des conseils généraux et du collège des présidents des conseils régionaux.

    Ces listes font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture.
Les listes des candidats représentant les communes de moins de 40 000 [*nombre*] habitants, les listes des candidats représentant les communes de 40 000 habitants et plus, les listes des candidats représentant les départements et les listes des candidats représentant les régions, établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, sont reçues par le préfet [*destinataire*], commissaire de la République de la région d'Ile-de-France. La date limite de dépôt des candidatures est fixée par arrêté.

    Les listes comportent [*contenu*] dans l'ordre de présentation des candidats leurs nom, prénoms et qualité, ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagné des mêmes mentions. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidatures. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
La commission départementale prévue au 1° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé comprend [*composition*], sous la présidence du préfet, commissaire de la République du département ou son représentant :

    - deux maires ;

    - deux fonctionnaires.

 Pour chaque membre est nommé un suppléant.

 Elle est constituée par arrêté du préfet, commissaire de la République du département.
Bureaux de douane habilités :
   La liste des bureaux de douane habilités pour l'importation des produits visés aux annexes III et IV du présent arrêté en vue d'y être soumis à un contrôle des agents habilités pour les contrôles phytosanitaires de la protection des végétaux, est fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, pris en application de l'article 24 du code des douanes après avis du ministre de l'agriculture.
Végétaux ou produits végétaux originaires ou en provenance des Etats membres de la C.E.E. dont l'importation est subordonnée :
   - à la présentation d'un certificat phytosanitaire ;
   - au contrôle du service de la protection des végétaux.
   Numéro du tarif douanier et Désignation des végétaux ou produits végétaux :
   06-01 : bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes en repos végétatif, en végétation ou en fleurs.
   Ex 06-02 : autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons, à l'exception des plantes d'aquarium et mycelium (blanc de champigon).
   06-03 ex A : fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, appartenant aux genres :
   - Chrysanthemum (chrysanthème) ;
   - Dendranthema ;
   - Dianthus (oeillet) ;
   - Gladiolus (glaïeul) ;
   - Gypsophila (gypsophile) ;
   - Prunus (prunus) ;
   - Rosa (rosier) ;
   - Salix (saule) ;
   - Syringa (lilas).
   06-04 B ex I : feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, pour bouquets ou pour ornements, frais, à l'exclusion des fleurs et boutons du n° 06-03, appartenant aux genres :
   - Castanea (châtaignier) ;
   - Chrysanthemum (chrysanthème) ;
   - Dendranthema ;
   - Dianthus (oeillet) ;
   - Gladiolus (glaïeul) ;
   - Gypsophila (gypsophile) ;
   - Prunus (prunus) ;
   - Quercus (chêne) ;
   - Rosa (rosier) ;
   - Salix (saule) ;
   - Syringa (lilas) ;
   - Vitis (vigne).
   07-01 A : tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum).
   07-05 A ex I : pois (Pisum sativum) (pois potager et pois fourrager) destinés à l'ensemencement.
   Ex 08-02 : agrumes frais à l'exception des citrons 08-02 C (Citrus limon) et 08-02 E (Citrus medica).
   08-06 : Pommes, poires et coings, frais.
   08-07 : Fruits à noyau, frais.
   Ex 12-03 A : Graines de betteraves à sucre.
   12-03 ex B : Graines forestières de chêne (Quercus L).
   12-03 C ex III : Graines à ensemencer de luzerne (Medicago sativa).
   12-03 ex E : Graines à ensemencer de tomate (Solanum lycopersicum).
   Ex 25-32 : Terres de jardin, de bruyère, de marais, de limon destinés à la culture.
   Ex 27-03 A : Tourbe.
   Ex 31-01 : Engrais naturels d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux mais non élaborés chimiquement, à l'exception de engrais d'origine animale.
   Ex 31-05 : Engrais naturels d'origine végétale, compost.
Végétaux ou produits végétaux originaires ou en provenance des Etats membres de la C.E.E. dont l'importation est subordonnée :
   - à la présentation d'un certificat phytosanitaire ;
   - au contrôle du service de la protection des végétaux.
   Numéro du tarif douanier et désignation des végétaux ou produits végétaux :
   06-01 : bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes en repos végétatif, en végétation ou en fleurs.
   Ex 06-02 : autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons, à l'exception des plantes d'aquarium et mycelium (blanc de champigon).
   06-03 ex A : fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, appartenant aux genres :
   - Chrysanthemum (chrysanthème) ;
   - Dendranthema ;
   - Dianthus (oeillet) ;
   - Gladiolus (glaïeul) ;
   - Gypsophila (gypsophile) ;
   - Prunus (prunus) ;
   - Rosa (rosier) ;
   - Salix (saule) ;
   - Syringa (lilas).
   06-04 B ex I : feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, pour bouquets ou pour ornements, frais, à l'exclusion des fleurs et boutons du n° 06-03, appartenant aux genres :
   - Castanea (châtaignier) ;
   - Chrysanthemum (chrysanthème) ;
   - Dendranthema ;
   - Dianthus (oeillet) ;
   - Gladiolus (glaïeul) ;
   - Gypsophila (gypsophile) ;
   - Prunus (prunus) ;
   - Quercus (chêne) ;
   - Rosa (rosier) ;
   - Salix (saule) ;
   - Syringa (lilas) ;
   - Vitis (vigne).
   07-01 A : tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum).
   07-05 A ex I : pois (Pisum sativum) (pois potager et pois fourrager) destinés à l'ensemencement.
   Ex 08-02 : agrumes frais à l'exception des citrons 08-02 C (Citrus limon) et 08-02 E (Citrus medica).
   08-06 : pommes, poires et coings, frais.
   08-07 : fruits à noyau, frais.
   Ex 12-03 A : graines de betteraves à sucre.
   12-03 ex B : graines forestières de chêne (Quercus L).
   12-03 C ex III : graines à ensemencer de luzerne (Medicago sativa).
   12-03 ex E : graines à ensemencer de tomate (Solanum lycopersicum).
   Ex 25-32 : terres de jardin, de bruyère, de marais, limon destinés à la culture, terreaux.
   Ex 31-01 : engrais naturels d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux mais non élaborés chimiquement, à l'exception de engrais d'origine animale.
   Ex 31-05 : engrais naturels d'origine végétale, compost.
Définitions :
   Le présent arrêté concerne l'ensemble des mesures de contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux lors des opérations liées à l'importation ou à l'exportation de ces produits.
   Sont définis comme suit les termes suivants :
   "Végétaux" : les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les semences.
   Les parties vivantes de plantes comprennent notamment :
   Les fruits :
   - au sens botanique du terme ;
   - n'ayant pas fait l'objet d'un traitement thermique (surgélation, lyophilisation).
   Les légumes n'ayant pas fait l'objet d'un traitement thermique (surgélation, lyophilisation) :
   - tubercules, bulbes, rhizomes ;
   - fleurs et feuillages coupés ;
   - branches avec feuillage ;
   - arbres et arbustes coupés avec feuillage ;
   - boutures racinées ou non, greffons... ;
   - cultures de tissus végétaux ;
   "Par semences", on entend les semences au sens botanique du terme, qui sont destinées à être plantées ;
   "Produits végétaux" : les produits d'origine végétale non transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agit pas de végétaux ;
   "Bois" : n'est visé que dans le cas où il a gardé tout ou partie de sa surface ronde naturelle, sauf spécification particulière ;
   "Plantation" : toute opération de placement de végétaux en vue d'assurer leur croissance ou leur reproduction-multiplication ultérieure ;
   "Végétaux destinés à la plantation" : des végétaux déjà plantés et destinés à le rester ou à être replantés après leur introduction, ou des végétaux non encore plantés au moment de leur introduction, mais destinés à être plantés après celle-ci ;
   "Organismes nuisibles" : ennemis des végétaux ou des produits végétaux, appartenant au règne animal ou végétal, ou se présentant sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes.
Produits soumis au contrôle phytosanitaire et à la présentation d'un certificat phytosanitaire.
   L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit international de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, des produits désignés :
   A l'annexe III, lorsqu'ils sont originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
   A l'annexe IV, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne ;

 ainsi que leurs emballages, est subordonnée à un contrôle exercé par les agents chargés de protection des végétaux et à la présentation d'un certificat phytosanitaire.
   En cas de besoin, les moyens de transports utilisés peuvent être contrôlés par les agents habilités pour les contrôles phytosanitaires.
   Ces produits peuvent être soumis à un examen minutieux, en totalité ou sur échantillon représentatif, pour s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences particulières les concernant fixées par les arrêtés du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits désignés à l'annexe IV, originaires des pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne et en provenance d'un autre Etat membre de cette communauté dans lequel le contrôle desdits produits a déjà été effectué conformément aux dispositions prévues par le présent article, pour autant que lesdits produits ne figurent pas également parmi ceux désignés à l'annexe III. La preuve de ce contrôle résulte de la présentation du certificat phytosanitaire de réexpédition visé à l'article 8 ci-après délivré par l'Etat membre de provenance et dûment rempli.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables au cours de la période s'étendant du 16 octobre au 30 avril de chaque année en cas de faible contamination des fleurs coupées par les organismes suivants :
   Caecocimorpha pronubana (Hb), Tordeuse de l'oeillet.
   Epichoristodes acerbella Walk Diak, Tordeuse sud-africaine de l'oeillet.
Si la réglementation phytosanitaire du pays destinataire l'exige, un certificat phytosanitaire sera délivré, attestant que les produits ainsi que leurs emballages ont été inspectés suivant des procédures adaptées, qu'ils sont estimés exempts d'organismes visés par la réglementation phytosanitaire et pratiquement exempts d'autres organismes nuisibles, et qu'ils sont jugés conformes à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur.
Organismes nuisibles interdits.
   L'importation, sous tous régimes douaniers, autres que le transit international de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, est interdite :
   - des organismes énumérés à l'annexe I qu'ils se présentent à l'état isolé ou sur/dans des végétaux ou produits végétaux ;
   - des organismes nuisibles énumérés à l'annexe II qu'ils se présentent sur/dans les végétaux ou produits végétaux indiqués par cette même annexe.
   En cas de danger imminent d'introduction ou de propagation de tout organisme nuisible non cité aux annexes I ou II, le ministère de l'agriculture (service de la protection des végétaux) peut en interdire l'importation et prendre les mesures techniques complémentaires jugées nécessaires.
Certificats phytosanitaires et certificats phytosanitaires de réexpédition :
   Ces certificats délivrés par le service autorisé du pays d'origine, sont conformes aux modèles établis par la Convention internationale pour la protection des végétaux annexés au présent arrêté (annexe VI).
   Le certificat phytosanitaire délivré atteste que les végétaux ou produits végétaux, ainsi que leurs emballages, ont été, avant leur expédition, officiellement examinés en totalité ou sur échantillons représentatifs et, en cas de besoin, que les moyens de transport utilisés ont été également examinés officiellement afin de s'assurer :
   - qu'il ne sont pas contaminés par des organismes nuisibles visés à l'article 3 ci-dessus ;
   - qu'ils sont estimés pratiquement indemnes d'autres organismes nuisibles ;
   - qu'ils répondent aux exigences particulières les concernant fixées par des arrêtés du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.
   Les certificats mentionnés aux articles 7 et 8 ne doivent pas être établis plus de quatorze jours avant la date d'expédition ou de réexpédition des produits. Ces documents doivent être correctement rédigés et ne porter aucune surcharge ou rature. De plus, le nom de l'agent qui les a délivrés doit être lisible.
   Ces certificats seront estampillés à leur entrée en France par les agents habilités pour les contrôles phytosanitaires et la date d'entrée sera portée sur le document.
Dérogations à l'importation :
   Dans la mesure où l'introduction ou la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre et, qu'à ce titre, l'importation des produits concernés n'est pas prohibée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ceux-ci sont dispensés, à titre général, du contrôle, de la présentation des documents et des restrictions d'entrée prévus aux articles 7, 8 et 13 ci-dessus, lorsqu'ils sont introduits dans le territoire douanier :
   A l'occasion d'un déménagement ;
   En petites quantités à titre de consommation personnelle par les voyageurs ou les touristes ;
   Par la voie postale ou sous le régime des colis postaux lorsque lesdits produits sont importés à des fins non commerciales ;
   Par les frontaliers selon les règles particulières admises pour les opérations de l'espèce.
Réexportation :
   Les produits désignés aux annexes III et IV ayant fait l'objet ou non d'un fractionnement ou d'un entreposage ou d'une modification d'emballage, dans un autre pays que le pays d'origine et dénommé pays réexpéditeur, doivent être accompagnés des documents suivants :
   1° Le certificat phytosanitaire délivré par le ministère de l'agriculture du pays d'origine ou sa copie certifiée conforme ;
   2° Un certificat phytosanitaire de réexpédition conforme au modèle annexé au présent arrêté par lequel les autorités compétentes du pays réexpéditeur attestent que les produits n'ont subi, depuis leur entrée dans ce pays, aucune modification contraire aux prescriptions phytosanitaires applicables dans le territoire douanier.
   Si l'envoi a été fractionné, mention en est faite sur le certificat phytosanitaire délivré par le pays d'origine ou sur la copie certifiée conforme, et le certificat phytosanitaire de réexpédition ne doit plus porter que sur les lots de produits qui ont été réexpédiés.
Mesures prises en cas de non-conformité :
   Les envois non accompagnés des documents prescrits aux articles précédents ou accompagnés de documents non conformes aux dispositions précédentes peuvent être refoulés.
   Lorsque l'examen des produits concernés révèle, au cours du contrôle phytosanitaire prévu à l'article 7, la présence d'organismes nuisibles visés à l'article 3 ci-dessus, l'agent habilité pour les contrôles phytosanitaires prend toute mesure qu'il juge nécessaire pour en éviter l'introduction dans le territoire douanier ; il peut notamment ordonner le refoulement, la destruction, la désinsectisation, le triage ou l'utilisation industrielle des produits concernés.
   Dans le cas où cet examen laisse simplement présumer la présence de ces organismes nuisibles, l'agent habilité pour les contrôles phytosanitaires peut prescrire la mise en observation aux fins d'analyse de ces produits.
Lorsqu'il s'avère que les exigences particulières concernant certains produits importés, prévues par voie d'arrêtés tels que précisés à l'article 9 ci-dessus, n'ont pas été respectées, l'agent habilité pour les contrôles phytosanitaires prend toute mesure qu'il juge nécessaire. Il peut notamment ordonner le refoulement, la destruction, la désinsectisation, le triage ou l'utilisation industrielle des produits concernés.
Les informations nominatives utilisées pour ce traitement portent sur :
   - l'état civil, la situation professionnelle et le domicile, déclarés par l'intéressé en application des articles L. 15 et L. 21 du code du service national ;
   - les modalités de recensement, de convocation au centre de sélection, d'appel au service actif ;
   - les possibilités d'emploi au titre du service actif ;
   - l'aptitude médicale.
Les informations nominatives utilisées pour ce traitement portent sur :
   - l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
   - l'aptitude médicale ;
   - la situation au regard des obligations du service actif :

 dispense, report, préparation militaire et demandes particulières ;
   - les modalités de sélection, d'orientation et d'affectation.
Les dossiers de candidature comprenant la totalité des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté parviennent au ministère chargé de la santé du 1er mars au 30 avril de chaque année [*date limite*].
   Toutefois, en ce qui concerne les candidats à l'exercice de la profession de médecin susceptibles d'être soumis aux épreuves de contrôle des connaissances définies par le décret n° 86-659 du 18 mars 1986 modifié, les pièces prévues aux 3° et 4° de l'article 2 ne seront adressées au ministère chargé de la santé qu'en cas de succès à l'issue de ces épreuves, après communication des résultats aux intéressés. Ces pièces doivent parvenir au ministère chargé de la santé au plus tard le 15 février de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande d'autorisation d'exercice a été formulée.
Les dossiers de candidature comprenant la totalité des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté parviennent au ministère chargé de la santé du 1er au 31 octobre de chaque année [*date limite*].
   Toutefois, en ce qui concerne les candidats à l'exercice de la profession de médecin susceptibles d'être soumis aux épreuves de contrôle des connaissances définies par le décret n° 86-659 du 18 mars 1986 modifié, les pièces prévues aux 3° et 4° de l'article 2 ne seront adressées au ministère chargé de la santé qu'en cas de succès à l'issue de ces épreuves, après communication des résultats aux intéressés. Ces pièces doivent parvenir au ministère chargé de la santé au plus tard le 30 novembre de l'année suivant celle au titre d laquelle la demande d'autorisation d'exercice a été formulée.
Les dossiers des candidats au bénéfice des dispositions susvisées doivent être constitués comme suit [*contenu*] :
   1° Une attestation de nationalité délivrée par les autorités compétentes ;
   2° Une copie certifiée conforme du diplôme possédé par le candidat, accompagnée - si ce diplôme est étranger - d'une traduction établie par un traducteur agréé ;
   3° Une demande établie sur papier libre, accompagnée d'un formulaire, dûment rempli, avec toutes justifications à l'appui, concernant notamment l'état civil, la situation de famille, les titres et diplômes, la situation professionnelle et la motivation de la demande ;
   4° Pour les Français, un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
   Pour les étrangers, selon le cas, soit un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois délivré en France ou dans le pays dont ces étrangers sont ressortissants, soit, si un tel document n'existe pas dans ce pays, toutes pièces en tenant lieu, délivrées par les autorités compétentes.
Pour l'application de l'article L. 356 du code de la santé publique susvisé, les commissions compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées audit article en vue de l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, réunies sur convocation du ministre chargé de la santé, jugent sur pièce.
La vérification d'étanchéité prévue à l'article 48 du décret et la recherche de la contamination radioactive des surfaces doivent être effectuées sur frottis humide conformément aux instructions suivantes : les frottis sont effectués sur papiers filtres circulaires de cinquante millimètres de diamètre (la qualité du papier filtre devra correspondre à au moins cent grammes au mètre carré). Le papier filtre doit être préalablement imbibé d'alcool ou d'un solvant volatil adapté à la présentation chimique du radioélément en cause. Le frottis doit être effectué, sur une face seulement du papier filtre, en au moins quatre emplacements des parties accessibles de l'appareil sur des surfaces minimales de vingt-cinq centimètres carrés (sauf impossibilité matérielle avérée) choisies aussi proches que possible de la source, en excluant toutefois formellement cette dernière. Il doit être transmis aussitôt au laboratoire d'analyse avec des éléments d'identification de la source et un croquis coté faisant clairement apparaître l'emplacement de cette dernière et des surfaces de prélèvement. La radio-analyse du frottis doit comporter au moins l'évaluation des activités totales alpha, bêta ou gamma, selon la nature du radioélément en cause (il convient cependant de ne pas oublier la possibilité d'une contamination externe de la source par un radioélément différent, notamment lors de son conditionnement).
La commission de contre-visite prévue à l'article 11 du décret du 19 mai 1969 modifié susvisé est la commission médicale régionale d'aptitude (C.M.R.A.) visée au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus.
   La C.M.R.A. compétente est alors celle d'une autre circonscription que celle dont relève la station de pilotage à laquelle appartient le pilote.
La commission locale de visite prévue à l'article 11 du décret du 19 mai 1969 modifié susvisé est la commission médicale régionale d'aptitude (C.M.R.A.) instituée par l'article 26 de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié susvisé.
   La C.M.R.A. compétente est celle dans la circonscription de laquelle se situe la station de pilotage à laquelle appartient le pilote.
Les normes sensorielles exigibles pour l'exercice des fonctions de pilote sont les suivantes :
   1. Acuité visuelle de loin :
   a) A l'entrée en fonctions : 10/10 de chaque oeil, correction non admise ; le strabisme et la diplopie sont éliminatoires ;
   b) Après trois ans de fonctions : 8/10 et 7/10 ou 9/10 et 6/10, correction admise sous réserve d'un minimum sans correction de 5/10 et 3/10 ou 4/10 et 4/10 ;
   2. Vision de près satisfaisante à l'échelle 2 de Parinaud, correction admise ;
   3. Champ visuel binoculaire temporal normal ;
   4. Sens chromatique permettant d'identifier les feux colorés utilisés dans la navigation maritime :
   a) A l'entrée dans la profession, même s'il ne fait pas d'erreur à la lecture des tables pseudo-isochromatiques d'Ishihara, après adaptation à l'obscurité, le candidat doit identifier sans erreur ni hésitation les feux émis au moyen de la lanterne chromoptométrique de Beyne, type Marine, sous un angle de quatre minutes et pendant une seconde ;
   b) En cour de carrière, seuls les candidats ayant fait une erreur à la lecture des tables d'Ishihara sont soumis au contrôle par la lanterne chromoptométrique de Beyne ;
   5. En audiométrie tonale par voie aérienne :
   a) A l'entrée dans la profession : déficit pour chaque oreille n'excédant pas 20 dB pour les fréquences 500 et 1 000 Hz, 30 dB pour la fréquence 2 000 Hz et 40 dB pour la fréquence 4 000 Hz ;
   b) En cours de carrière, un pilote présentant une perte de l'audition supérieure aux limites indiquées en audiométrie tonale peut être maintenu apte si l'épreuve d'audiométrie vocale avec un bruit de fond de 65 dB au casque ou 75 dB en champ libre, utilisant des listes de mots dissyllabiques (de type J.E. Fournier), répond aux normes suivantes pour chaque oreille :

 courbe d'allure normale dont la pente est suffisante pour atteindre 100 p. 100 d'intelligibilité en 60 dB ;
   - déficit au seuil à 50 p. 100 n'excédant pas 40 dB.
Les conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique requises pour l'exercice des fonctions de pilote et de capitaine pilote sont les suivantes : 
1. L'acuité visuelle : 
- vision minimale de loin 8/10 pour chaque œil, correction admise, sous réserve d'une acuité visuelle sans correction d'au moins 1/10 pour l'œil le plus faible, à condition que la différence entre les deux yeux soit inférieure ou égale à 3 dioptries (vision des reliefs et des distances) ; 
- absence d'héméralopie ; 
- vision de près satisfaisante à l'échelle 2 de Parinaud, correction admise ; 
- champ visuel binoculaire temporal normal ; 
- absence de strabisme et de diplopie. 
La chirurgie réfractive est acceptée sous réserve que l'intervention date de plus de six mois. 
2. La perception chromatique : 
a) A l'entrée en fonction. 
Les pilotes et capitaines pilotes sont soumis à la lecture des tables d'Ishihara puis à un test chromoptométrique au cours duquel ils doivent identifier sans erreur les feux émis. 
b) Au cours de l'exercice des fonctions. 
Seuls les pilotes et capitaines pilotes qui ont fait une erreur à la lecture des tables d'ishihara sont soumis à un test chromoptométrique.
L'échelle indiciaire applicable aux grades suivants :
   - maître ouvrier principal ;
   - chef de garage principal ;
   - agent technique d'entretien principal,

 est fixée conformément au tableau III ci-après :

 Tableau III

 Corps des maîtres ouvriers, corps des chefs de garage

 et corps des agents techniques d'entretien

 Maître ouvrier principal, chef de garage principal,

 agent technique d'entretien principal

 Echelon : 3e

 Indice brut : 449

 Echelon : 2e

 Indice brut : 427

 Echelon : 1er

 Indice brut : 396
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990 *date*.
L'échelle indiciaire applicable au grade de contremaître principal est fixée conformément au tableau II ci-après :

 Tableau II

 Corps des contremaîtres

 Contremaître principal

 Echelon : 6e (1)

 Indice brut : 479

 Echelon : 5e

 Indice brut : 438

 Echelon : 4e

 Indice brut : 406

 Echelon : 3e

 Indice brut : 388

 Echelon : 2e

 Indice brut : 372

 Echelon : 1er

 Indice brut : 351
  (1) Echelon accessible à compter du 1er août 1992.
L'échelle indiciaire applicable au corps des agents chefs est fixée conformément au tableau I ci-après :

 Tableau I

 Corps des agents chefs

 Agent chef de 1re catégorie

 Echelon : 7e (1)

 Indice brut : 574

 Echelon : 6e

 Indice brut : 533

 Echelon : 5e

 Indice brut : 501

 Echelon : 4e

 Indice brut : 469

 Echelon : 3e

 Indice brut : 443

 Echelon : 2e

 Indice brut : 404

 Echelon : 1e

 Indice brut : 384
    (1) Echelon accessible à compter du 1er août 1992.

Agent chef de 2e catégorie

 Echelon : 6e (1)

 Indice brut : 528

 Echelon : 5e

 Indice brut : 487

 Echelon : 4e

 Indice brut : 460

 Echelon : 3e

 Indice brut : 438

 Echelon : 2e

 Indice brut : 397

 Echelon : 1er

 Indice brut : 378
   (1) Echelon accessible à compter du 1er août 1992.
Les agréments des centres de contrôle délivrés en application de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1985 susvisé et dont la validité arriverait à expiration sont prorogés jusqu'à la date de démarrage du contrôle périodique des voitures particulières, qui sera fixée par arrêté pris en application des articles R. 118 à R. 122 du code de la route.
A  l'exception des dispositions prévues au I de l'article 13, les avis de  recrutement par concours sur épreuves, par concours sur titres, par  examen professionnel ou par liste d'aptitude précisent la date de  clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être  accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces  recrutements, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils  relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel  se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie  électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé  concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences  régionales de santé. Ils peuvent également être portés à la connaissance  des candidats par tout autre moyen d'information.
A l'exception des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 4 et au I de l'article 13, les avis de recrutement par concours sur épreuves, par concours sur titres, par examen professionnel ou par liste d'aptitude font l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement concerné, dans ceux des préfectures de département de la région où est implanté cet établissement et de chaque sous-préfecture du département d'implantation ainsi que d'une insertion au recueil des actes administratifs des préfectures de département et de la région. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information. 
 Le concours externe et le concours interne de recrutement des agents-chefs de la fonction publique hospitalière font l'objet d'une mesure de publicité au Journal officiel de la République française et d'un affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constituant les corps suivants :
   1° Corps classés dans la catégorie C :
   - le corps des agents chefs ;
   - le corps des contremaîtres ;
   - le corps des maîtres ouvriers ;
   - le corps des ouvriers professionnels ;
   - le corps des chefs de garage ;
   - le corps des conducteurs d'automobile ;
   - le corps des conducteurs ambulanciers ;
   - le corps des agents techniques d'entretien ;
   - le corps des agents d'amphithéâtre ;
   - le corps des agents de désinfection ;
   - le corps des agents d'entretien.
   2° Corps classé dans la catégorie D :
   - le corps des agents du service intérieur.
Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constituant les corps suivants, classés dans la catégorie C :
   Le corps des agents-chefs ;
   Le corps des contremaîtres ;
   Le corps des maîtres ouvriers ;
   Le corps des ouvriers professionnels ;
   Le corps des chefs de garage ;
   Le corps des conducteurs d'automobile ;
   Le corps des conducteurs ambulanciers ;
   Le corps des agents techniques d'entretien ;
   Le corps des agents d'amphithéâtre ;
   Le corps des agents de désinfection ;
   Le corps des agents d'entretien.
Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constituant les corps suivants :

 Catégorie B
   Le corps des agents chefs.

 Catégorie C
   Le corps de la maîtrise ouvrière, 
   Le corps des personnels ouvriers, 
   Le corps des conducteurs ambulanciers.
Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constituant les corps suivants :

 Catégorie B
   Le corps des agents chefs.

 Catégorie C
   Le corps des contremaîtres.
   Le corps des maîtres ouvriers.
   Le corps des ouvriers professionnels.
   Le corps des chefs de garage.
   Le corps des conducteurs d'automobile.
   Le corps des conducteurs ambulanciers.
   Le corps des agents techniques d'entretien.
   Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection.
   Le corps des agents d'entretien.
Le corps des agents chefs comprend :
   - dans les établissements dont l'emploi de direction est rangé au moins en 2e classe, le grade d'agent chef de 2e catégorie qui compte cinq échelons ;
   - dans les établissements dont l'emploi de direction est rangé en 1re classe et qui comptent plus de 1 000 lits, le grade d'agent chef de 1re catégorie comptant six échelons.
   A compter du 1er août 1992, seront créés un 6e échelon dans le grade d'agent chef de 2e catégorie et un 7e échelon dans le grade d'agent chef de 1re catégorie.
Les agents chefs assistent et suppléent les agents responsables des services techniques.
   Ils dirigent les activités d'ateliers chargés de l'exécution de travaux impliquant la mise en oeuvre de techniques ou de qualifications particulières.
   Ils peuvent, en outre, coordonner et contrôler les activités de plusieurs ateliers et participer à la formation des personnels ouvriers.
   Ils assurent également l'encadrement des équipes, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique.
   Ils exercent leurs fonctions dans les domaines suivants :
   - transports logistiques ;
   - approvisionnement ;
   - blanchisserie, buanderie, entretien textile ;
   - hôtellerie, restauration ;
   - techniques biomédicales ;
   - fluides médicaux ;
   - bâtiment ;
   - maintenance de véhicules ;
   - maintenance en climatique ;
   - mécanique, électromécanique ;
   - équipements et installations électriques ;
   - électronique, électrotechnique ;
   - entretien des systèmes automatisés ;
   - sécurité, prévention et gestion des risques ;
   - hygiène, bio-nettoyage ;
   - environnement ;
   - imprimerie, reprographie ;
   - installation et maintenance informatique ;
   - activités à caractère technique ou à caractère logistique.
Le corps des agents chefs comprend :
   - dans les établissements dont l'emploi de direction est rangé au moins en 2e classe, le grade d'agent chef de 2e catégorie qui compte cinq échelons ;
   - dans les établissements dont l'emploi de direction est rangé en 1re classe, le grade d'agent chef de 1re catégorie comptant six échelons.
   A compter du 1er août 1992, seront créés un 6e échelon dans le grade d'agent chef de 2e catégorie et un 7e échelon dans le grade d'agent chef de 1re catégorie.
Les agents de maîtrise sont chargés de missions de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d'ouvriers ou à des entreprises.
   Ils exercent notamment des fonctions de contremaître, de chef de garage et d'agent technique d'entretien.
   Ils encadrent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, un ou plusieurs ateliers, services ou pôles d'activités.