Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CORPS DES INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE
   CORPS DES PUERICULTRICES
   Infirmier de bloc opératoire de classe normale ou puéricultrice de classe normale :

 8e échelon

 indices bruts : 558

 7e échelon

 indices bruts : 519

 6e échelon

 indices bruts : 480

 5e échelon

 indices bruts : 443

 4e échelon

 indices bruts : 407

 3e échelon

 indices bruts : 372

 2e échelon

 indices bruts : 346

 1er échelon

 indices bruts : 322
   Infirmier de bloc opératoire de classe supérieure

 Puéricultrice de classe supérieure

 A compter du 1er août 1994

 5e échelon

 indices bruts : 593

 4e échelon

 indices bruts : 565

 3e échelon

 indices bruts : 530

 2e échelon

 indices bruts : 499

 1er échelon

 indices bruts : 471
   Infirmier de bloc opératoire, surveillant des services médicaux ou puéricultrice, surveillant des services médicaux :

 7e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 579

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 638

 6e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 547

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 595

 5e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 510

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 557

 4e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 479

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 522

 3e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 448

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 485

 2e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 423

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 455

 1er échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 384

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 422
CORPS DES INFIRMIERS SPECIALISES EN ANESTHESIE-REANIMATION
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe normale :

 8e échelon        Indices bruts : 507

 7e échelon        Indices bruts : 487

 6e échelon        Indices bruts : 460

 5e échelon        Indices bruts : 425

 4e échelon        Indices bruts : 375

 3e échelon        Indices bruts : 339

 2e échelon        Indices bruts : 306

 1er échelon       Indices bruts : 274
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure :

 5e échelon        Indices bruts : 533

 4e échelon        Indices bruts : 501

 3e échelon        Indices bruts : 473

 2e échelon        Indices bruts : 441

 1er échelon       Indices bruts : 418
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant des services médicaux :

 7e échelon        Indices bruts : 579

 6e échelon        Indices bruts : 547

 5e échelon        Indices bruts : 510

 4e échelon        Indices bruts : 479

 3e échelon        Indices bruts : 448

 2e échelon        Indices bruts : 423

 1er échelon       Indices bruts : 384.
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant chef des services médicaux :

 7e échelon        Indices bruts : 619

 6e échelon        Indices bruts : 586

 5e échelon        Indices bruts : 552

 4e échelon        Indices bruts : 518

 3e échelon        Indices bruts : 489

 2e échelon        Indices bruts : 462

 1er échelon       Indices bruts : 431.
CORPS DES INFIRMIERS SPECIALISES EN ANESTHESIE-REANIMATION
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe normale :

 8e échelon                             Indices bruts : 507

 7e échelon                             Indices bruts : 487

 6e échelon                             Indices bruts : 460

 5e échelon                             Indices bruts : 425

 4e échelon                             Indices bruts : 375

 3e échelon                             Indices bruts : 339

 2e échelon                             Indices bruts : 306

 1er échelon                            Indices bruts : 274
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure :

 5e échelon                             Indices bruts : 533

 4e échelon                             Indices bruts : 501

 3e échelon                             Indices bruts : 473

 2e échelon                             Indices bruts : 441

 1er échelon                            Indices bruts : 418
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant des services médicaux :

 7e échelon                             Indices bruts : 579

 6e échelon                             Indices bruts : 547

 5e échelon                             Indices bruts : 510

 4e échelon                             Indices bruts : 479

 3e échelon                             Indices bruts : 448

 2e échelon                             Indices bruts : 423

 1er échelon                            Indices bruts : 384.
CORPS DES INFIRMIERS SPECIALISES EN ANESTHESIE-REANIMATION
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe normale :

 8e échelon        Indices bruts : 507

 7e échelon        Indices bruts : 487

 6e échelon        Indices bruts : 460

 5e échelon        Indices bruts : 425
   au 1er août 1990 :

 4e échelon        Indices bruts : 380
   au 1er août 1990 :

 3e échelon        Indices bruts : 343
   au 1er août 1990 :

 2e échelon        Indices bruts : 311
   au 1er août 1990 :

 1er échelon       Indices bruts : 286
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure :

 5e échelon        Indices bruts : 533

 4e échelon        Indices bruts : 501

 3e échelon        Indices bruts : 473

 2e échelon        Indices bruts : 441

 1er échelon       Indices bruts : 418
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant des services médicaux :

 7e échelon        Indices bruts : 579

 6e échelon        Indices bruts : 547

 5e échelon        Indices bruts : 510

 4e échelon        Indices bruts : 479

 3e échelon        Indices bruts : 448

 2e échelon        Indices bruts : 423

 1er échelon       Indices bruts : 384.
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant chef des services médicaux :

 7e échelon        Indices bruts : 619

 6e échelon        Indices bruts : 586

 5e échelon        Indices bruts : 552

 4e échelon        Indices bruts : 518

 3e échelon        Indices bruts : 489

 2e échelon        Indices bruts : 462

 1er échelon       Indices bruts : 431.
CORPS DES INFIRMIERS SPECIALISES EN ANESTHESIE-REANIMATION
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe normale :

 8e échelon :
 Situation antérieure Indice brut : 507
 Au 1er août 1991 Indice brut : 507
 Au 1er août 1992 Indice brut : 507

 7e échelon :
 Situation antérieure Indice brut : 487
 Au 1er août 1991 Indice brut : 487
 Au 1er août 1992 Indice brut : 487

 6e échelon :
 Situation antérieure Indice brut : 460
 Au 1er août 1991 Indice brut : 460
 Au 1er août 1992 Indice brut : 460

 5e échelon :
 Situation antérieure Indice brut : 425
 Au 1er août 1991 Indice brut : 425
 Au 1er août 1992 Indice brut : 425

 4e échelon :
 Situation antérieure Indice brut : 380
 Au 1er août 1991 Indice brut : 382
 Au 1er août 1992 Indice brut : 390

 3e échelon :
 Situation antérieure Indice brut : 343
 Au 1er août 1991 Indice brut : 348
 Au 1er août 1992 Indice brut : 356

 2e échelon :
 Situation antérieure Indice brut : 311
 Au 1er août 1991 Indice brut : 317
 Au 1er août 1992 Indice brut : 326

 1er échelon :
 Situation antérieure Indice brut : 286
 Au 1er août 1991 Indice brut : 291
 Au 1er août 1992 Indice brut : 301
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure :

 5e échelon        Indices bruts : 533

 4e échelon        Indices bruts : 501

 3e échelon        Indices bruts : 473

 2e échelon        Indices bruts : 441

 1er échelon       Indices bruts : 418
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant des services médicaux :

 7e échelon        Indices bruts : 579

 6e échelon        Indices bruts : 547

 5e échelon        Indices bruts : 510

 4e échelon        Indices bruts : 479

 3e échelon        Indices bruts : 448

 2e échelon        Indices bruts : 423

 1er échelon       Indices bruts : 384.
CORPS DES INFIRMIERS
   Infirmier de classe normale :

 8e échelon

 indices bruts : 558 (1)

 7e échelon

 indices bruts : 519

 6e échelon

 indices bruts : 480

 5e échelon

 indices bruts : 443

 4e échelon

 indices bruts : 407

 3e échelon

 indices bruts : 372

 2e échelon

 indices bruts : 346

 1er échelon

 indices bruts : 322
   (1) Echelon créé à compter du 1er août 1993.
   Infirmier de classe supérieure

 A compter du 1er août 1994

 5e échelon

 indices bruts : 593

 4e échelon

 indices bruts : 565

 3e échelon

 indices bruts : 530

 2e échelon

 indices bruts : 499

 1er échelon

 indices bruts : 471
   Infirmier, surveillant des services médicaux :

 7e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 579

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 638

 6e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 547

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 595

 5e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 510

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 557

 4e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 479

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 522

 3e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 448

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 485

 2e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 423

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 455

 1er échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 384

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 422
CORPS DES INFIRMIERS
   Infirmier de classe normale :

 Echelon exceptionnel(1) :
 Situation antérieure Indice brut : 487
 Au 1er août 1991 : Indice brut : 487
 Au 1er août 1992 : Indice brut : 487

 6e échelon :
 Situation antérieure Indice brut : 460
 Au 1er août 1991 : Indice brut : 460
 Au 1er août 1992 : Indice brut : 460

 5e échelon :
 Situation antérieure Indice brut : 425
 Au 1er août 1991 : Indice brut : 425
 Au 1er août 1992 : Indice brut : 425

 4e échelon :
 Situation antérieure Indice brut : 380
 Au 1er août 1991 : Indice brut : 382
 Au 1er août 1992 : Indice brut : 390

 3e échelon :
 Situation antérieure Indice brut : 343
 Au 1er août 1991 : Indice brut : 348
 Au 1er août 1992 : Indice brut : 356

 2e échelon :
 Situation antérieure Indice brut : 311
 Au 1er août 1991 : Indice brut : 317
 Au 1er août 1992 : Indice brut : 326

 1er échelon :
 Situation antérieure Indice brut : 286
 Au 1er août 1991 : Indice brut : 291
 Au 1er août 1992 : Indice brut : 301

 (1)Echelon accessible dans les conditions fixées à l'article 4-III du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 susvisé. 
   Infirmier de classe supérieure :

 5e échelon        Indices bruts : 533

 4e échelon        Indices bruts : 501

 3e échelon        Indices bruts : 473

 2e échelon        Indices bruts : 441

 1er échelon       Indices bruts : 418
   Infirmier, surveillant des services médicaux :

 7e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 579

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 638

 6e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 547

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 595

 5e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 510

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 557

 4e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 479

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 522

 3e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 448

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 485

 2e échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 423

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 455

 1er échelon        Indices bruts :

 Situation antérieure : 384

 Situation nouvelle à compter du 1er août 1992 : 422
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources dont le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre des postes et télécommunications sont responsables doivent dans les délais qui leur sont prescrits, fournir à ou ministres ou aux organismes agissant sur leurs instructions tous renseignements et déclarations que lesdits ministres jugent nécessaires à la préparation ou à l'exécution des mesures de défense qui leur incombent.
   Dans les professions relevant du ministre de l'industrie. l'intervention des organismes professionnels a lieu conformément aux dispositions du décret susvisé du 18 octobre 1960.
Les taux définitifs pour l'année 1988 et les taux maximaux pour l'année 1989 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret du 16 juin 1959 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- 18% du montant des sommes versées par les fournisseurs de services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 1 500 000 F hors taxes ;
- 9% du montant des sommes versées par les fournisseurs de services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1 500 000 F hors taxes.
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes attribuées par le jury, le président du jury établit la liste de classement. En cas de regroupement d'écoles, le classement est établi en fonction des choix exprimés par les candidats. Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire ; cette dernière doit permettre de combler les vacances résultant des désistements éventuels, en tenant compte des dispositions définies au dernier alinéa de l'article 9 ci-dessus.
   Lorsque deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, le rang de classement est déterminé par les notes obtenues successivement aux épreuves de français et de tests psychotechniques.
   En cas d'égalité des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, le candidat le plus âgé sera classé avant les autres.
   Lorsque, dans une école ou un groupe d'écoles, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves d'admission n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le directeur ou les directeurs des écoles concernées peuvent faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'autres écoles restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans celles-ci. Ces candidats sont admis dans les écoles dans l'ordre d'arrivée de leur demande d'inscription et dans la limite des places disponibles. Cette procédure d'affectation des candidats dans les écoles d'infirmiers ne peut être utilisée que pendant l'année au titre de laquelle les épreuves d'admission ont été organisées dans celles-ci.
Les résultats sont affichés au siège de l'école ou des écoles concernées. Tous les candidats sont personnellement informés de leurs résultats. Si dans les dix jours suivant l'affichage le candidat n'a pas donné son accord écrit, il est présumé avoir renoncé à son admission et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur la liste complémentaire.
   En cas de regroupement d'écoles, les candidats figurant sur la liste principale de leur premier choix sont affectés sur ce choix. Ces candidats ont dix jours pour donner leur accord écrit. Les candidats classés sur la liste complémentaire de leur premier choix et figurant sur la liste principale d'un de leurs autres choix doivent dans un délai de dix jours faire connaître s'ils acceptent leur affectation dans l'établissement pour lequel ils sont classés sur la liste principale, ou s'ils souhaitent demeurer, au risque de perdre le bénéfice de toute affectation, sur la liste complémentaire de leur premier choix.
   Les candidats qui ont accepté leur affectation dans une école ont un délai de quatre jours ouvrés à compter de leur acceptation pour s'inscrire dans l'école concernée et acquitter les droits d'inscription. Passé ce délai, les candidats sont réputés avoir renoncé au bénéfice des épreuves d'admission. La liste des candidats affectés dans les écoles est transmise aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales concernés.
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes attribuées par le jury, le président du jury établit la liste de classement. En cas de regroupement d'écoles, le classement est établi en fonction des choix exprimés par les candidats. Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire ; cette dernière doit permettre de combler les vacances résultant des désistements éventuels, en tenant compte des dispositions définies au dernier alinéa de l'article 9 ci-dessus.
   Lorsque deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, le rang de classement est déterminé par les notes obtenues successivement aux épreuves de français et de tests psychotechniques.
   En cas d'égalité des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, le candidat le plus âgé sera classé avant les autres.
Lorsqu'un territoire d'outre-mer dispose d'au moins une école d'infirmiers, le représentant de l'Etat dans ce territoire remplit les missions que le présent arrêté confie aux préfets de région. Il désigne le service chargé d'exécuter les taches confiées au directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*autorité compétente*] par le présent arrêté.
Dans les départements d'outre-mer comportant au moins une école d'infirmiers, les missions confiées aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux médecins inspecteurs régionaux de la santé par le présent arrêté sont assurées par les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et par les médecins inspecteurs de la santé [*autorité compétente*].
L'admission définitive est subordonnée [*conditions*]:
   1° A la production, au plus tard le jour de la rentrée, d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé, attestant que le candidat présente les aptitudes physiques et psychologiques nécessaires à l'exercice de la profession ;
   2° A la production au plus tard le premier jour de la rentrée d'un certificat médical de vaccinations antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique et antityphoïdiques. Ce certificat doit également préciser que le candidat a subi un test tuberculinique et que celui-ci est positif ou que deux tentatives infructueuses de vaccination par le B.C.G. ont été effectuées. En cas de contre-indication temporaire ou définitive à l'une des vaccinations indiquées ci-dessus, il appartient au médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin inspecteur de la santé d'apprécier la suite à donner à l'admission des candidats.
Les membres du jury sont nommés par le préfet de région [*autorité compétente*]. Cette nomination se fait sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en liaison avec les directeurs des écoles. Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Pour représenter le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, il peut être fait appel, en tant que de besoin, aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou à leurs représentants.
   Le jury comprend le ou les directeurs et des membres du corps enseignant de la ou des écoles qui organisent les épreuves. Il comporte également des personnalités compétentes parmi lesquelles figurent des infirmiers diplômés d'Etat.
   Le jury arrête les sujets.
Les résultats des épreuves d'admission ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées. Une dérogation est accordée de droit en cas de départ au service national, de congé de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet de demande de congé formation, de rejet de demande de mise en disponibilité ou pour garde d'un enfant de moins de quatre ans.
   En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si l'élève apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   A titre transitoire, les personnes ayant bénéficié d'un report antérieurement au présent texte en conservent le bénéfice dans le cadre de son application pendant la durée pour laquelle ce report avait été octroyé.
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*autorité compétente*] fixe la durée des dérogations lorsqu'elles sont supérieures à un an ou en cas de demande de renouvellement.
   Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, avant le 1er février de l'année scolaire [*date limite*] pour laquelle a été obtenu ce report, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
   Le report est valable pour l'école dans laquelle le candidat avait été précédemment admis.
Les candidats de nationalité française ou étrangère domiciliés à l'étranger ont la possibilité de subir dans le pays où ils résident les épreuves d'admission pour l'école de leur choix. Le directeur de l'école concernée apprécie l'opportunité d'organiser sur place les épreuves d'admission, à la demande ou avec l'assentiment des représentants français dans le pays considéré.
Sur proposition du jury de validation, le préfet arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission. Cette liste doit être affichée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales au plus tard le 15 avril [*date limite*]. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales remet aux candidats figurant sur cette liste une autorisation à se présenter aux épreuves d'admission. Cette autorisation est valable deux ans [*durée*].
Les candidats visés à l'article 4 (alinéa 7) déposent auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence, en vue de l'examen de leur candidature par le jury précité, une demande d'autorisation à se présenter aux épreuves d'admission.
   Le dossier comprend [*composition*], d'une part :
   Une lettre de candidature exposant les motivations du candidat ;
   Une fiche individuelle d'état civil,
   D'autre part, des éléments permettant au jury régional de validation de se prononcer sur les acquis des candidats :
   Le niveau d'enseignement général atteint ;
   Les titres et diplômes obtenus ;
   Les emplois successifs exercés avec indication de l'adresse du ou des employeurs, la durée pendant laquelle ces emplois ont été exercés, l'appréciation, la notation ou un certificat de travail du ou des employeurs ;
   Les attestations relatives aux cycles de formation professionnelle continue suivis.
   Le préfet de région fixe la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Les candidats domiciliés dans les départements ou territoires d'outre-mer ont la possibilité de subir sur place les épreuves d'admission pour l'école de leur choix. Ils doivent en faire la demande au directeur de l'école intéressée, qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place les épreuves d'admission en liaison avec le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou la haute autorité territoriale concernée.
Les candidats doivent déposer dans chacune des écoles où ils se présentent un dossier d'inscription comportant [*contenu*]:
   Une demande d'inscription ;
   Une fiche individuelle d'état civil ;
   Une copie de l'attestion de succès au baccalauréat français ou du titre admis en dispense certifiée conforme ou de l'autorisation à se présenter aux épreuves d'admission prévue à l'article 7 ci-dessus ;
   Le cas échéant, un certificat de scolarité ;
   En cas de regroupement d'écoles, les candidats ne doivent déposer qu'un seul dossier d'inscription précisant les choix du candidat entre celles-ci.
   Les candidats doivent en outre acquitter le montant des droits d'inscription aux épreuves d'admission. Ces droits sont déterminés par l'organisme gestionnaire de l'école, après avis de son conseil technique ou, en cas de regroupement d'écoles, après avis des conseils techniques intéressés.
Pour les candidats visés aux articles 18 et 19 ci-dessus, les sujets des épreuves d'admission doivent être identiques à ceux proposés aux candidats métropolitains de l'école choisie. L'anonymat des compositions doit être garanti. Ces candidats doivent composer au même moment que les métropolitains, l'heure de référence étant l'heure de Paris.
Les épreuves d'admission sont au nombre de trois :
   Une épreuve de tests psychotechniques d'une durée de deux heures notée sur 20 points ;
   Une épreuve de résumé de texte suivi soit de questions, soit d'un commentaire se rapportant à ce texte, d'une durée de trois heures notée sur 40 ;
   Une épreuve de culture générale comportant quarante questions, d'une durée d'une heure notée sur 20 points. Cette épreuve a pour objet d'évaluer la capacité du candidat à s'intéresser au monde contemporain et à s'y intégrer.
   Les trois épreuves d'admission sont écrites et anonymes.
   Une note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire. En outre, aucun candidat ne pourra être admis dans une école s'il n'a obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20.
Des épreuves d'admission sont organisées annuellement [*périodicité*] par chaque école agréée pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier. Les écoles qui le souhaitent ont la faculté de se regrouper en vue d'organiser en commun les épreuves. Les écoles doivent, après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, informer les candidats du nombre de places fixées pour les épreuves d'admission au moment de leur inscription. Ce nombre est déterminé compte tenu des quotas fixés par arrêtés ministériel et préfectoral.
L'arrêté du 23 décembre 1987 relatif aux conditions d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière est abrogé ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté. Il est remplacé par les dispositions ci-dessous. Toutefois les articles 3, 4, 5, 6 et 9 de l'arrêté du 3 décembre 1985 modifié susvisé demeurent applicables jusqu'en 1990.
Peuvent se présenter aux épreuves d'admission :
   Les titulaires du baccalauréat français ;
   Les titulaires de l'un des titres figurant dans l'arrêté du 25 août 1969 modifié, d'un titre admis en dispense du baccalauréat français en application du décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 ;
   Les personnes ayant satisfait à un examen spécial d'entrée à l'université ;
   Les personnes reçues à l'examen de niveau organisé en vue de l'admission dans les écoles paramédicales ;
   Les personnes ayant satisfait pour l'entrée dans les écoles d'infirmières à un examen de même nature que l'examen de niveau précité ;
   Les candidats de classe terminale ; leur admission est alors subordonnée à l'obtention du baccalauréat français. Ils doivent adresser une attestation de succès au baccalauréat à la direction de l'école où ils se présentent au plus tard quatre jours [*délai*] après affichage des résultats de cet examen ;
   Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle, d'une durée de trois ans pour les personnes issues du secteur hospitalier et médico-social et de cinq ans pour les autres candidats, et retenus par le jury de validation des acquis prévu à l'article 5 du présent arrêté. L'activité professionnelle susvisée doit avoir donné lieu à cotisation à la sécurité sociale.
Il est créé auprès du préfet de région un jury régional de validation des acquis chargé d'examiner chaque année les dossiers des candidats visés à l'article 4 (alinéa 7), et d'établir la liste de ceux autorisés à se présenter aux épreuves d'admission dans les écoles d'infirmiers diplômés d'Etat.
   Le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et après avis du médecin inspecteur régional de la santé, arrête la composition du jury de validation qui comprend [*composition*]:
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
   Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé ;
   Un directeur d'hôpital public ;
   Un directeur d'un établissement sanitaire privé ;
   Trois directeurs d'école d'infirmiers diplômés d'Etat, dont un directeur d'école privée, s'il en existe dans la région ;
   Trois moniteurs d'écoles d'infirmiers diplômés d'Etat, dont un moniteur d'une école privée, s'il en existe dans la région ;
   Trois infirmiers diplômés d'Etat, dont un infirmier général et deux infirmiers exerçant des fonctions d'encadrement, l'un au niveau d'un service ou d'un établissement hospitalier, et l'autre dans le secteur extra-hospitalier ;
   Deux praticiens hospitaliers participant à l'enseignement dans des écoles d'infirmiers diplômés d'Etat ;
   La conseillère pédagogique régionale dans les régions où il en existe une.
   Si le nombre de candidats le justifie, le préfet peut augmenter le nombre des membres du jury de validation en respectant les proportions prévues pour le jury de base.
Pour pouvoir être agréés, les établissements de transformation à faible ou à haut risque doivent répondre au moins aux conditions suivantes :
   1° Les locaux de l'usine de transformation doivent être convenablement séparés de la voie publique et d'autres locaux tels que des abattoirs. Les locaux destinés au traitement de matières à haut risque ne doivent pas se trouver sur le même site qu'un abattoir, sauf s'ils sont dans une partie de bâtiment totalement séparée.
   2° L'usine doit avoir un secteur propre et un secteur souillé convenablement séparés. Le secteur souillé doit disposer d'une aire couverte pour réceptionner les déchets animaux et être construit de façon à pouvoir être facilement nettoyé et désinfecté. Les sols doivent être conçus de manière à faciliter l'écoulement. L'usine doit disposer de toilettes, de vestiaires et de lavabos appropriés à l'intention du personnel.
   Le secteur souillé doit, le cas échéant, comporter des équipements appropriés pour dépouiller ou épiler les animaux ainsi qu'un local d'entreposage des cuirs.
   3° L'usine doit avoir une capacité et une production d'eau chaude et de vapeur suffisantes pour la transformation des déchets animaux conformément au chapitre IV.
   4° Le secteur souillé doit contenir, le cas échéant, une installation permettant de réduire le volume des déchets animaux et une installation pour amener les déchets animaux broyés dans l'unité de transformation.
   5° Les déchets animaux doivent être transformés dans une installation de transformation fermée, conformément au chapitre IV. L'installation doit être dotée des équipements suivants :
   - un équipement de mesurage pour contrôler la température et, si nécessaire, la pression aux points sensibles ;
   - des enregistreurs pour enregistrer en permanence le résultat des mesures ;
   - un système adéquat de sécurité pour empêcher que la température soit insuffisante.
   6° En vue d'empêcher toute recontamination de la matière finie qui a été transformée par les matières premières entrant dans l'unité de transformation, la partie de l'usine réservée au déchargement et à la transformation des matières premières doit être nettement séparée de celle réservée à la transformation ultérieure des matières traitées par la chaleur ainsi qu'à l'entreposage du produit fini transformé.
   7° L'usine de transformation doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients ou conteneurs dans lesquels les déchets animaux sont réceptionnés, ainsi que les véhicules - autres que les navires - dans lesquels ils sont transportés.
   L'usine de transformation doit disposer d'installations adéquates permettant de désinfecter les roues immédiatement avant le départ des véhicules transportant les matières à haut risque ou quittant le secteur souillé de l'usine.
   8° L'usine de transformation doit comporter un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires répondant aux exigences d'hygiène.    9° L'usine de transformation doit avoir son propre laboratoire ou recourir aux services d'un laboratoire doté des équipements nécessaires pour les analyses essentielles, notamment pour l'examen de la conformité aux dispositions du chapitre V.
Les services vétérinaires procèdent régulièrement à des visites d'inspection et à des contrôles aléatoires dans les usines de transformation à faible ou à haut risque portant sur :
   - le respect des dispositions du présent arrêté ;
   - l'appréciation des méthodes d'autocontrôles ;
   - la conformité des produits après traitement aux normes microbiologiques énoncées à l'annexe II.
   Lorsque les dispositions relatives aux normes microbiologiques et les types de contrôle microbiologique ne sont pas respectés, le fabricant doit :
   - communiquer immédiatement aux services vétérinaires tous les renseignements relatifs à la nature de l'échantillon et au lot dont celui-ci provient ;
   - transformer ou retransformer le lot contaminé sous la surveillance directe des services vétérinaires ;
   - accroître la fréquence des prélèvements d'échantillons et des contrôles de la production ;
   - faire une enquête sur les matières premières dont est issu le produit fini qui a été soumis à un échantillonnage ;
   - procéder à une décontamination et à un nettoyage appropriés de l'usine.
Ces établissements doivent satisfaire aux exigences suivantes :
   a) Disposer d'équipements appropriés pour entreposer et traiter les déchets animaux en toute sécurité ;
   b) Etre dotés d'équipements appropriés pour détruire les déchets animaux bruts non utilisés qui restent après la production d'aliments pour animaux de compagnie ou de produits pharmaceutiques ou techniques, ou expédier ces déchets vers une usine de transformation ou un incinérateur ;
   c) Disposer d'équipements appropriés pour détruire les déchets produits au cours du processus de production et qui ne peuvent être intégrés dans d'autres aliments pour animaux pour des raisons de santé publique ou animale. Ces équipements doivent permettre l'incinération ou l'enfouissement en terrain approprié pour éviter une contamination des cours d'eau ou toute nuisance à l'environnement.
1. Les déchets animaux doivent être collectés et transportés vers les établissements agréés de traitement à faible ou à haut risque dans des récipients ou dans des véhicules appropriés conformément à la réglementation relative au transport des matières dangereuses.
   2. Les véhicules, les bâches et les récipients utilisables doivent être conservés en bon état de propreté.
   3. Lorsque certains produits à base de viande, de lait ou de poisson, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine et qui proviennent d'animaux ou de poissons dont la chair ou le lait ont été déclarés propres à la consommation humaine, sont transportés directement en vrac vers une usine de transformation, les informations relatives à l'origine, au nom et à la nature des déchets animaux, ainsi que les mots "impropres à la consommation humaine", doivent également figurer, en lettres d'au moins deux centimètres de hauteur, sur une étiquette attachée au récipient, aux cartons ou à tout autre emballage.
   Les déchets animaux doivent être collectés et acheminés directement vers une usine de transformation agréée. Toutefois, les responsables des usines de transformation agréées peuvent être autorisés, dans des conditions prescrites par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, à entreposer temporairement les déchets animaux dans des dépôts dont les caractéristiques techniques et les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
   4. Documents d'accompagnement.
   Dans le cas des déchets prévus aux alinéas 1 à 3 de l'annexe I, le collecteur des déchets établit un bon d'enlèvement en deux exemplaires. Il en remet un au propriétaire. Il conserve l'autre et le donne au responsable de l'établissement de transformation. Celui-ci les met à la disposition des services vétérinaires.
   Dans le cas des déchets prévus aux alinéas 4 à 9 de l'annexe I, des laissez-passer sanitaires établis par un vétérinaire inspecteur devront accompagner ces déchets jusqu'à l'usine de transformation destinataire où ils seront conservés.
   Dans les usines de transformation à haut risque, des registres indiquant l'origine des matières collectées - le nom du propriétaire de l'animal dans le cas des déchets prévus aux alinéas 1 à 3 - leur nature et la date de leur enlèvement doivent être prévus.
Des dérogations concernant le devenir de certains déchets animaux peuvent être accordées par le ministère de l'agriculture et de la forêt, direction générale de l'alimentation. Il s'agit de :
   a) L'utilisation de déchets animaux pour des besoins scientifiques ;
   b) L'utilisation des déchets animaux visés à l'annexe I, point 5, à condition qu'ils proviennent d'animaux qui n'ont pas été abattus en raison de la présence ou de la suspicion d'une maladie à déclaration obligatoire ainsi que des déchets animaux visés à l'article 2, point c, pour l'alimentation d'animaux de zoo ou de cirque, d'animaux à fourrure, de chiens de meute, d'équipages reconnus ;
   c) L'utilisation des déchets animaux visés à l'annexe I, points 1, 2 et 5, à condition qu'ils proviennent d'animaux qui n'ont pas été abattus en raison de la présence ou de la suspicion d'une maladie à déclaration obligatoire ainsi que des déchets animaux visés à l'article 2, point c, pour l'alimentation de verminières.
Lorsque les résultats d'un test sur échantillon prélevé conformément à l'article 9 ne sont pas conformes à l'annexe II, l'exploitant de l'usine de transformation doit :
   a) En informer immédiatement les services vétérinaires ;
   b) Rechercher les causes de ces manquements ;
   c) S'assurer que les matières contaminées ou suspectées de l'être ne quittent l'usine avant d'avoir été soumises à une nouvelle transformation sous la surveillance directe des services vétérinaires et que de nouveaux échantillons ont été officiellement prélevés afin de se conformer aux critères microbiologiques prévues à l'annexe II.    S'il est impossible, pour quelque raison que ce soit, de leur faire subir une nouvelle transformation, ces matières doivent être utilisées à des fins autres que l'alimentation des animaux.
Les arrêtés du 17 mars 1943, du 18 mars 1943 pris pour application de la loi du 2 février 1942 relative à l'équarrissage des animaux ainsi que l'arrêté du 19 mars 1943 relatif à la récupération des sous-produits d'origine animale dans les clos d'équarrissage sont abrogés.
Les exploitants et les propriétaires d'usine de transformation à faible ou à haut risque ou leurs représentants prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences du présent arrêté, et notamment :
   a) Identifient et contrôlent les points sensibles des usines de transformation à faible risque ou à haut risque ;
   b) Prélèvent en vue de vérifier le respect des normes microbiologiques fixées pour le produit à l'annexe II et l'absence de résidus physico-chimiques :
   - dans les usines de fabrication de farines de poisson, des échantillons représentatifs ;
   - dans les autres usines de transformation à faible ou à haut risque, des échantillons représentatifs dans chaque lot transformé ;
   c) Enregistrent les résultats des différents contrôles et tests et les conservent pendant une période de deux ans au moins en vue de les présenter aux services vétérinaires.
   d) Mettent en place un système permettant d'établir une relation entre le lot expédié et le moment de la production de ce lot.
Pour pouvoir être agréées les usines de transformation à haut ou faible risque doivent traiter, transformer et entreposer les déchets animaux conformément aux conditions suivantes :
   1° Les déchets animaux doivent être transformés le plus rapidement possible après leur arrivée. Ils doivent être convenablement entreposés jusqu'à leur transformation.
   2° Les récipients, conteneurs et véhicules utilisés pour le transport des déchets animaux doivent être nettoyés, lavés et désinfectés après chaque usage.
   3° L'accès à l'usine des personnes non autorisées et des animaux est interdit.
   4° Des mesures de précaution doivent être prises systématiquement contre les oiseaux, les rongeurs, les insectes et autre vermine.
   5° Les personnes travaillant dans le secteur souillé ne peuvent pas accéder au secteur propre sans changer de vêtements de travail et de chaussures ou sans désinfecter ces derniers. L'équipement et les ustensiles ne peuvent être transférés du secteur souillé au secteur propre.
   6° Les eaux résiduaires venant du secteur souillé doivent être traitées de manière qu'il n'y subsiste pas d'agents pathogènes.
   7° Les matières à haut risque doivent être transformés dans les conditions suivantes :
   - soit par chauffage à une température à coeur d'au moins 133 °C pendant vingt minutes à une pression de 3 bars. La taille des particules de matières brutes avant traitement doit être réduite à 50 mm au moins à l'aide d'un appareil de préconcassage ou d'un broyeur ;
   - soit par tout autre système de traitement thermique à condition qu'il soit reconnu comme offrant des garanties équivalentes en ce qui concerne la sécurité microbiologique conformément à l'annexe II.
     Il doit faire l'objet d'un agrément par la direction générale de l'alimentation selon des modalités fixées par instructions du ministère de l'agriculture et de la forêt.
   8° Quel que soit le procédé thermique utilisé, des thermographes doivent être prévus aux points sensibles pour contrôler le traitement par la chaleur.
   9° Les installations et les équipements doivent être bien entretenus et les équipements de mesure étalonnés à intervalles réguliers.
   10° Les produits finis doivent être manipulés et entreposés dans l'usine de transformation de manière à prévenir toute recontamination.
   11° Les produits finis doivent répondre aux critères microbiologiques fixés en annexe II.
   12° Les cuirs doivent être salés au chlorure de sodium.
Pour pouvoir être agréées les usines de transformation à haut ou faible risque doivent traiter, transformer et entreposer les déchets animaux conformément aux conditions suivantes :
   1° Les déchets animaux doivent être transformés le plus rapidement possible après leur arrivée. Ils doivent être convenablement entreposés jusqu'à leur transformation.
   2° Les récipients, conteneurs et véhicules utilisés pour le transport des déchets animaux doivent être nettoyés, lavés et désinfectés après chaque usage.
   3° L'accès à l'usine des personnes non autorisées et des animaux est interdit.
   4° Des mesures de précaution doivent être prises systématiquement contre les oiseaux, les rongeurs, les insectes et autre vermine.
   5° Les personnes travaillant dans le secteur souillé ne peuvent pas accéder au secteur propre sans changer de vêtements de travail et de chaussures ou sans désinfecter ces derniers. L'équipement et les ustensiles ne peuvent être transférés du secteur souillé au secteur propre.
   6° Les eaux résiduaires venant du secteur souillé doivent être traitées de manière qu'il n'y subsiste pas d'agents pathogènes.
   7° Les déchets animaux doivent être transformés dans les conditions suivantes :
   - soit par chauffage à une température à coeur d'au moins 133 °C pendant vingt minutes à une pression de 3 bars. La taille des particules de matières brutes avant traitement doit être réduite à 50 mm au moins à l'aide d'un appareil de préconcassage ou d'un broyeur ;
   - soit par tout autre système de traitement thermique à condition qu'il soit reconnu comme offrant des garanties équivalentes en ce qui concerne la sécurité microbiologique conformément à l'annexe II.
     Il doit faire l'objet d'un agrément par la direction générale de l'alimentation selon des modalités fixées par instructions du ministère de l'agriculture et de la forêt.
   8° Quel que soit le procédé thermique utilisé, des thermographes doivent être prévus aux points sensibles pour contrôler le traitement par la chaleur.
   9° Les installations et les équipements doivent être bien entretenus et les équipements de mesure étalonnés à intervalles réguliers.
   10° Les produits finis doivent être manipulés et entreposés dans l'usine de transformation de manière à prévenir toute recontamination.
   11° Les produits finis doivent répondre aux critères microbiologiques fixés en annexe II.
   12° Les cuirs doivent être salés au chlorure de sodium.
1. Pour les matières à haut risque, les échantillons de produits finis prélevés immédiatement après le traitement thermique doivent être exempts de spores de bactéries pathogènes thermorésistantes (absence de Clostridium perfringens dans 1 gramme de produit).
   2. Les échantillons des produits finis issus de matières à faible risque et de matières à haut risque doivent être prélevés pendant l'entreposage à l'usine de transformation ou à l'issue de celui-ci pour garantir que lesdits produits répondent aux normes suivantes :
   Salmonelles : absence dans 25 g : n = 5, c = 0, m = 0, M = 0 ;
   Enterobacteriaceae : n = 5, c = 2, m = 10, M = 3 " 102/g.
   - n = nombre d'unités constituant l'échantillon ;
   - m = valeur-seuil pour le nombre de bactéries ; le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des unités d'échantillon n'excède pas m ;
   - M = valeur maximum du nombre de bactéries ; le résultat est considéré comme non satisfaisant si le nombre de bactéries dans une ou plusieurs unités d'échantillon est égal ou supérieur à M ;
   - c = nombre d'unités d'échantillon dans lequel le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres unités d'échantillon est égal ou inférieur à m.
   3. Ces conditions sont à vérifier par les méthodes suivantes :
   - pour les salmonelles : normes NF V 08-013 (NF ISO 6579) ;
   - pour les Enterobacteriaceae : norme NF V 08-021 ;
   - pour Clostridium perfringens : une méthode reconnue scientifiquement, définie par instruction du ministère de l'agriculture et du développement rural.
1. Tous les bovins, porcins, caprins, ovins, solipèdes, volailles et autres animaux détenus à des fins de production agricole morts mais non abattus aux fins de la consommation humaine sur l'exploitation, y compris les animaux mort-nés ou non arrivés à terme.
   2. Les cadavres d'animaux non visés au point 1.
   3. Animaux mis à mort dans le cadre de mesures de lutte contre les maladies soit dans l'exploitation, soit en tout autre endroit.
   4. Déchets (y compris le sang) provenant d'animaux présentant lors de l'inspection vétérinaire effectuée lors de l'abattage des signes cliniques de maladies transmissibles à l'homme ou à d'autres animaux ; poissons présentant des signes cliniques de maladies transmissibles à l'homme ou aux poissons.
   5. Toutes les parties d'un animal ayant fait l'objet d'abattage régulier et qui n'ont pas été présentées à l'inspection post mortem, à l'exception des cuirs, des peaux, des onglons, des plumes, de la laine, des cornes, du sang et des produits similaires.
   6. Toute viande, viande de volaille, tout poisson, gibier, toute denrée d'origine animale, avariés qui présentent de ce fait des risques pour la santé des personnes et des animaux.
   7. Animaux, viandes fraîches, viande de volaille, poisson, gibier et produits carnés et laitiers, importés de pays tiers qui, lors de contrôles, ne répondent pas aux exigences vétérinaires requises pour leur importation dans la Communauté sauf s'ils sont réexportés ou si leur importation est acceptée sous réserve des restrictions prévues dans les dispositions communautaires.
   8. Sans préjudice des cas d'abattage d'urgence ordonnés pour des motifs de bien-être, animaux d'élevage morts en cours de transport.    9. Déchets animaux contenant des résidus de substances susceptibles de mettre en danger la santé des personnes ou des animaux : lait, viande ou produits d'origine animale qui, du fait de la présence desdits résidus, sont impropres à la consommation humaine.