Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sens du présent article, on entend par "matériel" :
   Les tubercules de pommes de terre de semences, ou destinés à la consommation, ou destinés à la transformation industrielle, ainsi que tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi de traitement thermique supérieur à 65 °C, pendant une durée au moins égale à dix minutes, et originaires des Pays-Bas.
   Tout responsable de l'introduction du matériel sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer est tenu de notifier dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'introduction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont dépend le lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, les informations suivantes :
   - les coordonnées du responsable de l'introduction ;
   - l'adresse du premier site d'éclatement de la marchandise sur le territoire français, avec déchargement partiel ou total ;
   - le numéro complet du producteur (y compris le code de la région de production) ;
   - la variété ;
   - la quantité.
   L'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés de la protection des végétaux sur le lieu de stockage déclaré, pendant trois jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus. Durant cette période, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à des contrôles phytosanitaires et documentaires.
   Ces contrôles peuvent donner lieu à des prélèvements, soit par sondage, soit parce que le matériel introduit présente un risque de contamination par Burkholderia solanacearum.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
   1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé ainsi que les nominations des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ;
   2° Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   3° Les nominations des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications ;
   4° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés à l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé.
   Pour l'application du présent article, à l'exception des dispositions du 3°, il fait appel à la direction générale de l'administration et des finances, qui prépare les dossiers, et à la direction du personnel et de l'administration, qui les rapporte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes qui exercent une activité de vente de produits et de services à domicile, par démarchage de personne à personne ou par réunion, telle que définie par les articles 121-21 et suivants du code de la consommation, à l'exception des VRP multicartes et des personnes effectuant des offres de vente par téléphone ou par tout moyen technique assimilable et par téléachat.
Sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article 42 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, les vendeurs à domicile indépendants qui remplissent les deux conditions suivantes :
   1° Avoir exercé l'activité de vente à domicile durant deux années civiles complètes et consécutives ;
   2° Avoir tiré de cette activité, pour chacune de ces deux années, une rémunération, telle qu'elle est prise en compte pour la détermination du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale fixé à l'article 2 du présent arrêté, dont le montant brut annuel est supérieur à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
   Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l'inscription à l'un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit ces deux années civiles.
L'arrêté du 24 décembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes assurant la vente à temps choisi de produits et de services à domicile, l'arrêté du 22 février 1993 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne et l'arrêté du 2 novembre 1994 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi du 25 juillet 1994 susvisé sont abrogés.
Le concours professionnel comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission, comprenant chacune une épreuve affectée d'un coefficient.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une note de synthèse réalisée à partir de documents de caractère administratif et réglementaire liés à la pratique du service au ministère chargé de l'agriculture. Elle a pour objet de mettre en évidence les capacités d'expression écrite, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que ses connaissances en matière d'organisation de l'admnistration et de réglementation (durée : trois heures ; coefficient 3). L'épreuve orale d'admission comporte :
- un exposé et un entretien avec le jury sur la pratique professionnelle du candidat ;
- une interrogation sur des sujets relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt.
Cette épreuve a pour objet de vérifier les capacités technico-professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à l'organisation du travail et à l'animation d'une équipe (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être déclarés admis au concours les candidats ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 70 après application des coefficients.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve orale.
Une liste complémentaire peut être établie par le jury.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les techniciens de formation et de recherche remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° de l'article 50 du décret du 6 avril 1995 susvisé et ayant présenté au ministre chargé de l'agriculture, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour les différents examens professionnels annoncés. 
Ce dossier de candidature est composé d'un curriculum vitae et d'une note descriptive de l'activité professionnelle du candidat.
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
   1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
   2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
   3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
   4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
   5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
   Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.
La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier.
   Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er :
   1° Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;
   2° Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.
   Elles doivent également justifier être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
   La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.
   Cette convention précise notamment :
   1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;
   2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;
   3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;
   4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.
Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1997 est égale à 15,0 %. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Les dispositions particulières auxquelles peuvent être soumis les conventions secrètes, les moyens ou les prestations de cryptologie sont les suivantes :
   a) Les conventions secrètes utilisées sont conservées par la personne qui met en oeuvre les conventions secrètes, moyens ou prestations, associées à des éléments d'information permettant de retrouver les données en clair, durant une période de quatre ans à compter de leur dernière utilisation. Toutefois, le service central de la sécurité des systèmes d'information peut dispenser de cette obligation la personne concernée si celle-ci justifie de dispositions comportant des garanties équivalentes ; le service central en informe le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur. Les fichiers utilisés pour cette conservation ne sont consultables que sur réquisition d'une des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée ;
   b) Le titulaire de l'autorisation justifie de dispositions assurant l'accès aux informations en clair durant la période précisée au a ;
   c) Le titulaire de l'autorisation prend toutes mesures pour qu'il n'y ait pas d'impossibilité technique à la conduite des enquêtes ou investigations autorisées par la loi ;
   d) Le titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer au service central de la sécurité des systèmes d'information les accès illicites au système de gestion ou les atteintes à sa sécurité dont il aurait connaissance.
Les dispositions particulières auxquelles peuvent être soumis les conventions secrètes, les moyens ou les prestations de cryptologie sont les suivantes :
   a) Les conventions secrètes utilisées sont conservées par la personne qui met en oeuvre les conventions secrètes, moyens ou prestations, associées à des éléments d'information permettant de retrouver les données en clair, durant une période de quatre ans à compter de leur dernière utilisation. Toutefois, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information peut dispenser de cette obligation la personne concernée si celle-ci justifie de dispositions comportant des garanties équivalentes ; la direction centrale en informe le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur. Les fichiers utilisés pour cette conservation ne sont consultables que sur réquisition d'une des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée ;
   b) Le titulaire de l'autorisation justifie de dispositions assurant l'accès aux informations en clair durant la période précisée au a ;
   c) Le titulaire de l'autorisation prend toutes mesures pour qu'il n'y ait pas d'impossibilité technique à la conduite des enquêtes ou investigations autorisées par la loi ;
   d) Le titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information les accès illicites au système de gestion ou les atteintes à sa sécurité dont il aurait connaissance.
Les aides versées au titre des conventions adultes-relais sont liquidées et payées par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
   Le trésorier-payeur général de région procède au paiement de ces aides sur production, par les préfets des départements de la région, des conventions qu'ils ont signées avec les organismes employeurs et des justificatifs fournis par ces derniers.
   Le préfet de région délégataire des crédits est ordonnateur de la dépense dans le cadre du dispositif " adultes-relais ".
Pour la période du 1er septembre 1997 au 31 décembre 1997, l'assiette et le montant de la taxe parafiscale sont, pour chacune des opérations soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit :
   a) Pour les livraisons par les viticulteurs de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine "Cognac", à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
   1,19 F par hectolitre de vin ;
   b) Pour les livraisons de cognac au commerce par les bouilleurs de cru et les coopératives de distillation :
   Pour les opérations entre négociants visés à l'article 474 (b) du code général des impôts et pour les livraisons de cognac faites par les bouilleurs de cru, coopératives, négociants, marchands en gros et élaborateurs de vins vinés et destinées à des usages divers tels que pineau, vins vinés, liqueurs ou bonification du brandy ;
   Pour les livraisons de cognac au commerce faites par les bouilleurs de profession ainsi que pour les opérations de transfert aux comptes marchands en gros ou aux comptes de stock en fin de campagne de ces professionnels :
   18,88 F par hectolitre d'alcool pur ;
   c) Pour les livraisons de cognac à la consommation faites par les professionnels :
   43,69 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties des professionnels qui n'ont pas vendu plus de 1 500 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne précédente ;
   54,28 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties des professionnels qui ont vendu plus de 1 500 hectolitres d'alcool pur et moins de 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne précédente ;
   64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties des professionnels qui ont vendu plus de 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne précédente ;
   d) Pour les livraisons à des tiers ou pour l'utilisation par eux-mêmes d'eaux-de-vie autres que le cognac par les négociants vendant concurremment du cognac et des eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine :
   4,72 F par hectolitre d'alcool pur ;
   e) Pour les livraisons de cognac à des tiers ou à eux-mêmes par les professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de produits composés dénaturés :
   4,72 F par hectolitre d'alcool pur ;
   f) Pour les livraisons au commerce de pineau des Charentes par les bouilleurs de cru, les coopératives et les marchands en gros :
   4,72 F par hectolitre de pineau ;
   g) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes par les professionnels :
   4,72 F par hectolitre de pineau.
   Constitue au sens du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac. Constitue, au sens du présent article, une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
Dans les cas prévus aux a et b de l'article 2, la taxe est due à l'occasion des opérations de livraison, de transfert à un compte marchand ou de l'imputation aux stocks à la fin de l'année 1997. Son montant est versé par le vendeur au Bureau national interprofessionnel du cognac dans le mois qui suit celui de la réalisation de l'opération.
   Toutefois, en cas de livraison au commerce ou de livraison à un bouilleur de profession ayant un compte marchand en gros, le montant de la taxe est retenu par l'acheteur sur le prix : il est alors versé par celui-ci au bureau dans le même délai que ci-dessus.
   Dans les cas prévus aux c, d, e, f et g de l'article 2 la taxe assise sur le tiers des livraisons constatées au cours de la campagne précédente est liquidée comme il est dit à l'article 2 ci-dessus et fait l'objet d'un versement unique.
Il est institué pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1997, d'une part, et les années 1998 à 2001, d'autre part, une taxe parafiscale destinée à financer les dépenses du Bureau national interprofessionnel du cognac et, le cas échéant, les dépenses afférentes aux actions collectives tendant à développer les ventes de ces vins et eaux-de-vie sur les marchés étrangers.
La taxe est recouvrée par le Bureau national interprofessionnel du cognac dans les conditions suivantes :
   a) Dans le cas d'une livraison au commerce prévue aux b et c de l'article 4, la taxe est recouvrée auprès de l'acheteur qui en retient le montant sur le prix. La taxe est versée à trimestre échu sur les opérations du trimestre écoulé ;
   b) Dans le cas d'une utilisation prévue aux a et e de l'article 4, la taxe est payée par l'utilisateur à trimestre échu sur les opérations du trimestre écoulé ;
   c) Dans le cas d'une livraison à la consommation prévue aux d et f de l'article 4, la taxe est payée par le vendeur sur les opérations de la campagne précédant le début de l'année de livraison. Elle fait l'objet de quatre versements trimestriels égaux, en début de trimestre. Dans le cas d'une installation nouvelle, la taxe due est assise sur les résultats constatés depuis l'installation jusqu'à la fin de la campagne.
Pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, l'assiette et le montant maximum de la taxe parafiscale sont, pour chacune des opérations soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit :
   a) Pour les utilisations par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives, de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine "Cognac" à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
   25 F par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ;
   2,50 F par hectolitre de moûts et vins utilisés pour l'élaboration de pineau des Charentes, de vins aptes à donner du vin de table, de vins de table ou de vins vinés ;
   La taxe est due par l'utilisateur ;
   b) Pour les livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives, de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine "Cognac" à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
   25 F par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins livrés au commerce en vue de la distillation du cognac ;
   2,50 F par hectolitre de moûts et vins livrés au commerce en vue de l'élaboration de vins aptes à donner du vin de table, de vins de table ou de vins vinés ;
   La taxe est due par le livreur ;
   c) Pour les livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac et de pineau des Charentes effectuées par les bouilleurs de profession, marchands en gros, négociants et coopératives à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles :
   15 F par hectolitre d'alcool pur ;
   Pour le pineau des Charentes, il est retenu un titre alcoométrique uniforme de 17 % volume ;
   La taxe est due par le livreur ;
   d) Pour les livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac :
   55 F par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hl ;
   80 F par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hl ;
   La taxe est due par le livreur ;
   e) Pour les utilisations d'eaux-de-vie de cognac en vue de l'élaboration d'un produit autre que le cognac :
   55 F par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hl d'alcool pur ;
   80 F par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2000 hl ;
   La taxe est due par l'utilisateur ;
   f) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes :
   11 F par hectolitre ;
   La taxe est due par le livreur ;
   Constitue, au sens du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac. Constitue, au sens du présent article, une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, les fonctionnaires et agents appelés à effectuer un stage d'une durée ne dépassant pas la journée, lorsque la participation à ce stage n'entraîne pas pour les intéressés de frais supplémentaires de logement, ne perçoivent qu'un taux de base de l'indemnité de stage.
L'obligation de découcher est déterminée par l'application de l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes :
Premier cas 
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
PENDANT LES HUIT PREMIERS JOURS
DU NEUVIEME JOUR 
à la fin du sixième mois
A PARTIR DU DEUXIEME MOIS 
jusqu'à la fin de la deuxième année de stage
2 taux de base
1 taux de base
1 demi-taux de base
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels nourris gratuitement par l'Etat à l'un des deux principaux repas. 
Deuxième cas 
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
PENDANT LE PREMIER MOIS
A PARTIR DU DEUXIEME MOI 
Jusqu'à la fin du sixième mois :
A PARTIR DU SEPTIEME MOIS 
jusqu'à la fin de la deuxième année de stage
3 taux de base
2 taux de base
1 taux de base
Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les personnels nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas. 
Troisième cas 
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
PENDANT 
les huit premiers jours
DU NEUVIEME JOUR 
à la fin du troisième mois
A PARTIR DU QUATRIEME MOIS 
jusqu'à la fin du sixième mois
A PARTIR DU SEPTIEME MOIS 
et jusqu'à la fin de la deuxième année de stage
3 taux de base
2 taux de base
1 taux de base
1 demi-taux de base
Quatrième cas 
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
PENDANT LE PREMIER MOIS
DU DEUXIEME MOIS 
à la fin du troisième mois
A PARTIR DU QUATRIEME MOIS 
jusqu'à la fin du sixième mois
A PARTIR DU SEPTIEME MOIS 
et jusqu'à la fin de la deuxième année de stage
4 taux de base
3 taux de base
2 taux de base
1 taux de base
Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux agents qui en font la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois.
Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues. Le montant de l'avance ne peut excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.
Il est mis en place, à compter de l'année universitaire 1997-1998, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en pathologie animale en régions chaudes dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse, en association avec le département d'élevage et de médecine vétérinaire du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
   La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes :
   1° Etre titulaire du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ou d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France, ou d'un diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité ;
   2° Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
   Celles-ci consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Peuvent être autorisés à suivre la formation, dans la limite d'un nombre de places fixé chaque année par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité, les candidats titulaires d'un autre diplôme de l'enseignement supérieur justifiant au moins d'un niveau de second cycle validé dans les sciences du vivant.
   Les intéressés sont soumis aux mêmes épreuves d'admission que les candidats visés à l'article 2 ci-dessus.
   A l'issue de la formation, une attestation leur est délivrée, sous réserve qu'ils aient satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes prévu à l'article 5 ci-dessous.
Les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant :
   1° Contrôle en cours de formation donnant lieu à l'évaluation suivante : moyenne des notes de contrôle des connaissances et des aptitudes pratiques, coefficient 3 ;
   2° Contrôle de fin d'études organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé comprenant les épreuves suivantes :
   a) Epreuve écrite portant sur l'ensemble du programme, coefficient 2 ;
   b) Epreuve orale portant sur l'ensemble du programme, coefficient 2 ;
   c) Epreuve pratique consistant en une interrogation du candidat à partir d'une mise en situation, coefficient 2 ;
   d) Présentation de mémoire de stage, coefficient 3.
   Le certificat d'études approfondies vétérinaires en pathologie animale en régions chaudes est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves.
   En cas d'échec au contrôle de fin d'études, les étudiants peuvent représenter les épreuves auxquelles ils n'ont pas obtenu de résultats satisfaisants, deux fois au plus, et ce dans les deux années qui suivent.
Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, aux dispositions de l'article 997-2 du code rural :
   1° Pour les activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
   2° Pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou les soins et la surveillance des animaux ;
   3° Pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ou du fonctionnement, notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de 11 heures consécutives ;
   4° Pour les activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ;
   5° Pour les activités qui s'exercent par périodes de travail fractionnées dans la journée.
En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à l'article 997-2, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail.
En l'absence de convention ou d'accord collectif, la dérogation prévue à l'article 2 peut être mise en oeuvre dans les conditions suivantes.
   Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
   Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
   En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité, à la limitation de la durée quotidienne du travail. S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés au deuxième alinéa et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
   S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
   Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision selon les modalités prévues au troisième alinéa.
   Les recours hiérarchiques contre les décisions visées au présent article doivent être formés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention ou accord collectif étendu, aux dispositions de l'article 997-2 du code rural :
   1° Pour les activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
   2° Pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou les soins et la surveillance des animaux ;
   3° Pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ou du fonctionnement, notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de 11 heures consécutives ;
   4° Pour les activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ;
   5° Pour les activités qui s'exercent par périodes de travail fractionnées dans la journée.
Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la réduction de la durée du repos quotidien en cas de surcroît d'activité. Les accords d'entreprise ou d'établissement doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L. 132-26 du code du travail.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur Mise en forme des matériaux par forgeage est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La première session du brevet de technicien supérieur Mise en forme des matériaux par forgeage organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Forge et estampage organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1961 portant création d'un brevet de technicien supérieur de la forge et de l'estampage aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté du 12 septembre 1961 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 12 septembre 1961 portant création d'un brevet de technicien supérieur de la forge et de l'estampage et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
Les candidats bénéficiaires du groupe d'épreuves pratiques au titre de la session 1997 et qui ont échoué à l'issue du groupe d'épreuves écrites et du groupe d'épreuves orales à la session 1998 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 aux épreuves pratiques et en 1998 aux épreuves écrites et orales,
dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les candidats éliminés à l'issue du groupe d'épreuves pratiques à la session 1998, conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à ces épreuves en 1998, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les candidats qui se sont présentés aux groupes d'épreuves pratiques, écrites et orales à la session 1998 et qui ont été ajournés, conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à ces épreuves en 1998, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Ces notes ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
La nomination est prononcée à l'échelon du grade de contrôleur général des armées comportant une solde égale au traitement dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent grade.
   Il conserve le bénéfice de son ancienneté dans cet échelon dans la limite de celle exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. Il prend rang à la suite des contrôleurs généraux des armées de même ancienneté dans l'échelon.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs généraux de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret pour adresser au ministre de la défense une demande d'intégration dans le corps militaire du contrôle général des armées.
   Au vu d'une liste d'aptitude établie après examen des dossiers individuels par la commission des contrôleurs généraux, le ministre de la défense notifie à chacun d'eux, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, la décision qu'il se propose de prendre à leur égard.
   Si une intégration au sein du corps militaire du contrôle général des armées lui est proposée, l'intéressé fait connaître, dans un délai d'un mois suivant cette notification, s'il accepte ou non cette nomination.
   En cas d'acceptation, sa nomination est prononcée conformément aux dispositions statutaires visées ci-dessus.
   En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai prévu à l'alinéa 3, l'intéressé est maintenu dans son corps.
Le commandement de la gendarmerie maritime est exercé par un officier supérieur ou général de gendarmerie qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale, ainsi que du chef d'état-major de la marine pour ce qui concerne l'emploi de la gendarmerie maritime dans le domaine de sa spécialisation.
   Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de la gendarmerie maritime reste placé sous l'autorité des chefs hiérarchiques de la gendarmerie maritime.
La gendarmerie maritime constitue l'une des formations spécialisées de la gendarmerie nationale. Elle est placée pour emploi auprès du chef d'état-major de la marine.
   Au titre de cette spécialisation :
   - elle participe avec ses unités navigantes à l'exercice des attributions des préfets maritimes dans le domaine de l'action de l'Etat en mer ;
   - elle est chargée de la police administrative, judiciaire et militaire dans les lieux et établissements relevant du commandement de la marine et concourt à leur protection ;
   - elle participe à la défense maritime du territoire.
   Disposant d'une organisation et de moyens adaptés, elle concourt, en mer et sur le littoral, en liaison avec les autres formations de la gendarmerie et tous autres organismes compétents, à l'exécution des lois, décrets et arrêtés conformément au règlement sur le service de la gendarmerie.
Pour chaque session du concours, le jury dresse :
    1° Après l'épreuve d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles. En aucun cas ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 30, soit une moyenne de 10 sur 20.
    2° Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidats admis. En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 40, soit une moyenne de 10 sur 20.
    Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve n° 2, puis éventuellement à l'épreuve n° 3.
La composition du jury est fixée, pour chaque session du concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Le jury comprend un président choisi dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires appartenant au ministère chargé de l'équipement. Des correcteurs et des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
    Les épreuves d'admissibilité comprennent :
    Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 1) :
    Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport après étude d'un dossier fourni au candidat. Ce dossier porte sur un sujet d'ordre général.
    Cette épreuve est destinée à apprécier non les connaissances des candidats, mais leurs facultés d'analyse et de synthèse, ainsi que leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude au raisonnement.
    Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 2) :
    L'épreuve consiste, à partir d'un dossier technique fourni au candidat, à analyser et critiquer le projet et à formuler des propositions.
    Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances techniques, le savoir-faire professionnel des candidats et leurs aptitudes à juger et analyser une situation, en tenant compte de l'ensemble des contraintes techniques, économiques, juridiques et environnementales qui leur sont communiquées ou suggérées par leur expérience.
    Les candidats ont le choix entre 13 options :
    1 Routes : travaux neufs ;
    2 Routes : entretien et exploitation ;
    3 Ouvrages d'art ;
    4 Voirie et réseaux divers ;
    5 Urbanisme et aménagement ;
    6 Habitat ;
    7 Constructions publiques ;
    8 Ports maritimes ;
    9 Voies navigables ;
    10 Bases aériennes ;
    11 Conduite de projet ;
    12 Eau et environnement ;
    13 Informatique.
    Le choix de l'option doit intervenir lors de l'inscription.
    Epreuve d'admission :
    Epreuve n° 3 (durée : vingt minutes ; coefficient 1) :
    Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury. Après un bref exposé du candidat sur sa carrière, permettant au jury d'apprécier ses qualités d'écoute, d'expression, sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à exercer les fonctions d'un technicien supérieur principal.
La composition du jury est fixée, pour chaque session du concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Le jury comprend un président choisi dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement ou des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des membres choisis parmi les fonctionnaires appartenant au ministère chargé de l'équipement. Des correcteurs et des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Le ministre chargé de l'emploi ou le préfet peut, en application du XIV de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, conclure des conventions d'appui et de conseil à la réorganisation avec les entreprises de moins de 500 salariés et le consultant choisi par l'entreprise. Les conventions définissent le contenu de l'appui et du conseil et précisent le montant de la participation de l'Etat à leur financement. Les opérations d'appui et de conseil peuvent intervenir préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail.
   L'appui et le conseil sont destinés à l'ensemble des acteurs de l'entreprise, ou d'un groupe d'entreprises, dans le respect des responsabilités de chacun. Ils intègrent une étude précise des réorganisations rendues nécessaires et prennent en compte les différents enjeux relatifs à l'emploi, à la performance globale de l'entreprise, aux conditions de vie et de travail. L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et les associations régionales de son réseau peuvent assurer une partie de ces prestations.
   Le préfet de région est chargé de l'animation du dispositif d'appui et de conseil. Il peut conclure, en tant que de besoin avec la participation de la région, des conventions avec les associations régionales de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et avec des réseaux professionnels qui souhaitent participer aux actions d'animation et de capitalisation liées à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les entreprises. En accord avec le préfet de région, le préfet de département peut également conclure des conventions avec des réseaux et organisations professionnels au niveau local. Le ministre chargé de l'emploi peut conclure des conventions nationales visant, d'une part, à faciliter le développement de la négociation sur la réduction du temps de travail, d'autre part, à soutenir des démarches d'animation et de capitalisation sur la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans un cadre interrégional ou national.
   Le ministre chargé de l'emploi peut également conclure des conventions au titre du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail avec les organisations professionnelles, selon les modalités prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, en vue de faciliter le développement de la négociation sur la réduction et la réorganisation du temps de travail dans la branche, notamment par des actions d'appui méthodologique, d'études préalables, de suivi et de diffusion de démarches conduites en son sein.
I. - Pour conclure la convention prévue au premier alinéa de l'article 1er, l'autorité compétente de l'Etat s'assure que le consultant :
   - justifie d'une compétence et d'une expérience significative en matière d'organisation du travail ;
   - s'engage à respecter le cahier des charges national annexé à la convention ;
   - le cas échéant, a respecté dans ses interventions précédentes le cahier des charges relatif au dispositif défini dans le décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 susvisé ;
   - établit le coût de sa prestation à un montant au plus égal à un prix de la journée de conseil fixé conformément à l'article 5 du présent décret.
   II. - Pour conclure la convention prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1er, l'autorité compétente de l'Etat s'assure notamment que le projet du réseau ou de l'organisation professionnelle prévoit :
   - les modalités d'association des organisations syndicales ;
   - la fixation d'objectifs mesurables ;
   - les modalités d'évaluation et de suivi de ces objectifs ;
   - la capitalisation des expériences menées.
Le coût maximum de la prestation d'appui et de conseil prévue dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est fixé à 5 500 F (HT) par journée.
   Ce coût est pris en charge en partie ou en totalité par l'Etat selon les modalités suivantes :
   - les cinq premiers jours sont pris en charge à un taux de 100 % ;
   - au-delà du cinquième jour, la participation publique est de 70 % du coût du conseil pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 50 % pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 500 salariés.
La commission émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le sens de l'avis peut être favorable, favorable à une déclassification partielle ou défavorable.
   L'avis de la commission est transmis à l'autorité administrative ayant procédé à la classification.
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la commission, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
   Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la commission peut mener toutes investigations utiles.
   Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de leur mission.
   Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
   La commission établit son règlement intérieur.