Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er ci-dessus comporte une épreuve orale notée de 0 à 20.
   Cette épreuve consiste en une conversation avec le jury prévu à l'article 5 ci-après.
   Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de la recherche.
   La conversation porte notamment sur :
   a) Des questions relatives aux établissements publics scientifiques et technologiques et à l'organisation de la recherche scientifique en France ;
   b) Des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 180 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur général du Cemagref, quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
Pour chaque session d'examen professionnel, un jury est désigné par le directeur général du Cemagref.
   Il comprend, sous la présidence d'un représentant du directeur général, quatre membres dont trois membres désignés parmi les experts scientifiques et techniques mentionnés à l'article 235 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - aux personnels (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, numéro matricule, grade ou fonction, service ou affectation, type et date de l'habilitation, situation de présence ou absence sur site) ;
   - aux visiteurs (nom patronymique, marital ou d'usage, prénom, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction, entreprise, horaire de début et de fin de visite) ;
   - au déplacement des personnes (numéro, couleur, date d'établissement et période de validité du badge, zones de circulation autorisées, personne visitée et service d'affectation) ;
   - à l'identification des véhicules des personnels des établissements et des visiteurs (marque et type, numéro minéralogique, nom du titulaire, numéro et date d'établissement de l'autorisation d'accès, emplacement de parcage autorisé) ;
   - à la connaissance des visiteurs envers lesquels une mise en garde a été émise par la direction de la protection et de la sécurité de la défense (nom patronymique, marital ou d'usage, prénom, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, fonction ou entreprise, conduite à tenir) ;
   - aux incidents de passage (numéro de l'autorisation d'accès, date de l'incident).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - aux personnels (nom de famille, marital ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, numéro matricule, grade ou fonction, service ou affectation, type et date de l'habilitation, situation de présence ou absence sur site) ;
   - aux visiteurs (nom de famille, marital ou d'usage, prénom, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction, entreprise, horaire de début et de fin de visite) ;
   - au déplacement des personnes (numéro, couleur, date d'établissement et période de validité du badge, zones de circulation autorisées, personne visitée et service d'affectation) ;
   - à l'identification des véhicules des personnels des établissements et des visiteurs (marque et type, numéro minéralogique, nom du titulaire, numéro et date d'établissement de l'autorisation d'accès, emplacement de parcage autorisé) ;
   - à la connaissance des visiteurs envers lesquels une mise en garde a été émise par la direction de la protection et de la sécurité de la défense (nom de famille, marital ou d'usage, prénom, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, fonction ou entreprise, conduite à tenir) ;
   - aux incidents de passage (numéro de l'autorisation d'accès, date de l'incident).
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès :
   - de la direction du matériel en région militaire de défense Méditerranée, quartier Général-Frère, B.P. 05, 69988 Lyon Armées ;
   - des établissements du matériel situés en région militaire de défense Méditerranée.
1. Les ovins et caprins de boucherie ne peuvent être destinés aux échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées à l'article 3 du présent arrêté.
   2. Sans préjudice d'éventuelles garanties complémentaires fixées par décision communautaire et des dérogations générales ou limitées accordées pour les mouvements d'ovins et de caprins de reproduction et d'engraissement destinés exclusivement au pacage, à titre temporaire, à proximité des frontières intérieures de la Communauté, les ovins et les caprins de reproduction et d'engraissement ne peuvent être destinés aux échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
   3. Les ovins et caprins doivent être acheminés de l'exploitation d'origine à l'exploitation ou l'abattoir de destination, soit directement, soit en passant par un centre de rassemblement agréé d'animaux.
Les ovins et caprins faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne doivent être accompagnés, au cours de leur transport vers le lieu de destination, d'un certificat conforme à l'annexe (modèles I, II et III du présent arrêté) et, signé par un vétérinaire officiel. Ce certificat doit être établi le jour de l'inspection prévue à l'article 3, en français et dans au moins une des langues officielles de l'Etat membre de destination. La durée de validité du certificat est fixée à dix jours. Il ne doit comporter qu'un seul feuillet.
1. Les ovins et caprins destinés aux échanges :
   a) Doivent être identifiés et enregistrés conformément aux exigences énoncées à l'article 3, paragraphe 1, point c, de la directive (C.E.E.) n° 90-425 susvisée ;
   b) Ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie lors de l'inspection effectuée par un vétérinaire officiel. Cette inspection doit avoir lieu au cours des quarante-huit heures qui précèdent l'embarquement ou le chargement des ovins et des caprins ;
   c) Ne doivent pas avoir été acquis dans une exploitation ou avoir été en contact avec des animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire, étant entendu que :
      i) L'interdiction est liée à l'apparition d'une des maladies suivantes que les animaux sont susceptibles de contracter :
      - brucellose ;
      - rage ;
      - charbon bactéridien.
      ii) Après élimination du dernier animal atteint ou susceptible d'être atteint, la durée de l'interdiction doit être au moins égale à :
      - quarante-deux jours dans le cas de la brucellose ;
      - trente jours dans le cas de la rage ;
      - quinze jours dans le cas du charbon bactéridien ;
   d) Ne doivent pas provenir d'une exploitation ou avoir été en contact avec des animaux d'une exploitation située dans une zone qui fait l'objet de restrictions de police sanitaire décidées par l'autorité compétente en raison de la suspicion, de l'apparition ou de l'existence d'une épizootie touchant les ovins ou les caprins et lorsque ces restrictions n'autorisent la sortie des animaux sensibles qu'à destination directe d'un abattoir et sous contrôle officiel en vue de leur abattage immédiat ;
   e) Ne doivent avoir à aucun moment été vaccinés contre la fièvre aphteuse.
   2. Sont exclus des échanges les ovins et caprins :
   qui sont à éliminer dans le cadre d'un programme national d'éradication contre les maladies pouvant affecter les ovins et les caprins ;
   qui ne peuvent être commercialisés sur leur propre territoire pour des motifs sanitaires ou de police sanitaire.
   3. Les ovins et caprins doivent en outre :
   soit être nés et avoir été élevés depuis leur naissance sur le territoire de la Communauté ;
   soit, s'ils ont été importés, provenir d'un pays tiers autorisé et avoir été importés conformément aux dispositions communautaires en vigueur lors de l'importation.
Les ovins et caprins d'élevage et de reproduction destinés aux échanges doivent, outre les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 :
   1. Avoir été élevés dans une exploitation et n'avoir été en contact qu'avec des animaux d'une exploitation :
   a) Dans laquelle les maladies suivantes n'ont pas été cliniquement constatées :
   - au cours des six derniers mois, l'agalaxie contagieuse du mouton (Mycoplasma agalactiae) et l'agalaxie contagieuse de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, Mycoplasma capricolum, Mycoplasma mycoïdes subsp. Mycoïdes "Large Colony") ;
   - au cours des douze derniers mois, la paratuberculose et la lymphadénite caséeuse ;
   - au cours des trois dernières années, l'adénomatose pulmonaire, la Visna maedi et l'arthrite encéphalite virale caprine. Toutefois, en ce qui concerne la Visna maedi et l'arthrite encéphalite virale caprine, ce délai est réduit à douze mois si les animaux reconnus infectés ont été abattus et si les animaux restants ont été testés sérologiquement dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
   - par ailleurs et sans préjudice du respect des exigences pour des maladies autres que celles précitées, les animaux peuvent provenir d'une exploitation qui fournit, pour une ou plusieurs des maladies précitées, des garanties sanitaires reconnues équivalentes, dans le cadre d'un programme approuvé par la Commission des communautés européennes ;
   b) Dans laquelle aucun fait permettant de conclure au non-respect des exigences du point a n'a été porté à la connaissance du vétérinaire officiel chargé de délivrer le certificat sanitaire ;
   c) Dont le propriétaire a déclaré ne pas avoir eu connaissance d'un tel fait et a, en outre, déclaré par écrit que l'animal ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires répondent aux critères prévus au point a.
   2. En ce qui concerne la tremblante, provenir d'une exploitation et n'avoir été en contact qu'avec des animaux d'une exploitation où aucun cas de tremblante n'a été confirmé depuis au moins trois ans.
   3. En ce qui concerne l'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis), les béliers d'élevage non castrés doivent :
   - provenir d'une exploitation dans laquelle aucun cas d'épididymite contagieuse du bélier n'a été constaté au cours des douze derniers mois ;
   - avoir été maintenus en permanence sur cette exploitation pendant les soixante jours précédant l'expédition ;
   - avoir, au cours des trente jours précédant l'expédition, été soumis avec un résultat négatif à un examen sérologique (test de fixation du complément).
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Ovins ou caprins de boucherie : les animaux des espèces ovine ou caprine destinés à être conduits à l'abattoir soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréé, sitôt arrivés dans l'Etat membre de destination ;
   b) Ovins ou caprins de reproduction et d'engraissement : les animaux des espèces ovine ou caprine autres que ceux mentionnés au point a, notamment ceux destinés à l'élevage, à la production de lait ou de viande ;
   c) Exploitation : ensemble des unités de production d'ovins et caprins et incluant les animaux des autres espèces sensibles aux mêmes maladies que les ovins et les caprins, regroupés habituellement ou à titre temporaire dans des bâtiments ou sur des pâtures communs ;
   d) Cheptel ovin ou caprin d'une exploitation : chaque unité de production d'animaux de l'espèce ovine ou caprine élevés aux mêmes fins zootechniques dans des bâtiments ou sur des pâtures communs ;    e) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre ;
   f) Marché ou centre de rassemblement agréé : tout établissement agréé par l'autorité compétente de l'Etat membre pour procéder au regroupement des animaux faisant l'objet d'échanges et conformes aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 90-425 susvisée.
Les ovins et caprins d'élevage, de reproduction et d'engraissement destinés aux échanges doivent, outre les conditions prévues aux articles 2 et 3, être reconnus admissibles dans un cheptel qualifié officiellement indemne ou indemne vis-à-vis de la brucellose (Brucella melitensis) au sens de la directive 91/68/CEE susvisée.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définit, le cas échéant, des conditions d'aménagement des horaires applicables à certaines catégories de personnels du département ministériel concerné, lorsque les conditions de travail de ces agents justifient un tel aménagement. Cet arrêté est pris après avis des comités techniques paritaires compétents.
   Les horaires aménagés mentionnés à l'alinéa précédent, qui pourront faire l'objet d'une définition annuelle, doivent aboutir, en moyenne, au cours d'une année, à une durée hebdomadaire égale à la durée hebdomadaire du travail fixée à l'article 1er du présent décret.
Ces pièces ont pour thème "Les Trésors du musée du Louvre".
   Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'émission visée par le présent arrêté concerne douze pièces :

 deux pièces de 500 F en or, quatre pièces de 100 F en or et six pièces de 100 F en argent.
   Six types d'avers ont été gravés pour ces douze pièces : chacun des six sera frappé en or et en argent.
   Le premier avers représente la Joconde avec, en inscription, les mentions "RF" et "Mona Lisa". Il figure sur une pièce de 500 F en or et sur une pièce de 100 F en argent.
   Le deuxième avers représente la Vénus de Milo avec, en inscription, les mentions "RF" et la "Vénus de Milo". Il figure sur une pièce de 500 F en or et sur une pièce de 100 F en argent.
   Le troisième avers représente La Victoire de Samothrace avec, en inscription, les mentions "R.F." et "La Victoire de Samothrace". Il figure sur une pièce de 100 F en or et sur une pièce de 100 F en argent.
   Le quatrième avers représente La Liberté de Delacroix avec, en inscription, les mentions "R.F." et "La Liberté guidant le peuple". Il figure sur une pièce de 100 F en or et sur une pièce de 100 F en argent.
   Le cinquième avers représente l'infante Marguerite de Velasquez avec, en inscription, les mentions "R.F." et "L'Infante Marie-Marguerite". Il figure sur une pièce de 100 F en or et sur une pièce de 100 F en argent.
   Le sixième avers représente Le Sacre de Napoléon de David avec, en inscription, les mentions "R.F." et "Sacre de Napoléon Ier". Il figure sur une pièce de 100 F en or et sur une pièce de 100 F en argent.
   Le motif commun aux revers des douze pièces comporte une représentation du Louvre et de sa pyramide. En inscription, la valeur faciale 500 F ou 100 F, le millésime 1994 et la mention "Les Trésors du Musée du Louvre".
Ces pièces ont pour thème "Les Trésors du musée du Louvre".
   Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'émission visée par le présent arrêté concerne douze pièces :

 deux pièces de 500 F en or, quatre pièces de 100 F en or et six pièces de 100 F en argent.
   Six types d'avers ont été gravés pour ces douze pièces : chacun des six sera frappé en or et en argent.
   Le premier avers représente la Joconde avec, en inscription, les mentions "RF" et "Mona Lisa". Il figure sur une pièce de 500 F en or et sur une pièce de 100 F en argent.
   Le deuxième avers représente la Vénus de Milo avec, en inscription, les mentions "RF" et la "Vénus de Milo". Il figure sur une pièce de 500 F en or et sur une pièce de 100 F en argent.
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront limitées à :
   Chacune des deux pièces de 500 F en or : 5 000 exemplaires, soit 10 000 exemplaires ;
   Chacune des quatre pièces de 100 F en or : 5 000 exemplaires, soit 20 000 exemplaires ;
   Chacune des six pièces de 100 F en argent : 20 000 exemplaires, soit 120 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Désignation : pièces de 500 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : or 999.
   - tolérance (en millièmes) : plus 1, moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 31,104 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces de 100 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 17,00 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces de 100 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi du 12 juillet 1983 susvisée est déterminé par le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, en fonction des difficultés de l'enquête, de la charge de travail qu'elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur, de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. Ce nombre est fixé entre 5 et 50 pour chaque commissaire enquêteur.
Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
   Les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
   Ils peuvent également être autorisés, par le président du tribunal administratif, à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
   - l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement et R.11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif oule magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
   Ils peuvent également être autorisés, par le président du tribunal administratif, à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Lorsque, en application de l'article 4-I du décret du 23 avril 1985 susvisé, plusieurs enquêtes publiques sont organisées conjointement, les vacations ne sont fixées au taux plein que pour l'une de ces enquêtes. Les vacations au titre des autres enquêtes sont fixées sur la base d'un taux réduit de moitié.
   Les vacations allouées aux fonctionnaires en activité sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 1 052 euros par commissaire enquêteur et par an.
Lorsque, en application de l'article 4-I du décret du 23 avril 1985 susvisé, plusieurs enquêtes publiques sont organisées conjointement, les vacations ne sont fixées au taux plein que pour l'une de ces enquêtes. Les vacations au titre des autres enquêtes sont fixées sur la base d'un taux réduit de moitié.
   Les vacations allouées aux fonctionnaires en activité sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 2 014 Euros par commissaire et par an.
Lorsque, en application de l'article 4-I du décret du 23 avril 1985 susvisé, plusieurs enquêtes publiques sont organisées conjointement, les vacations ne sont fixées au taux plein que pour l'une de ces enquêtes. Les vacations au titre des autres enquêtes sont fixées sur la base d'un taux réduit de moitié.
   Les vacations allouées aux fonctionnaires en activité sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 6 500 F par commissaire enquêteur et par an.
Toutefois, à titre dérogatoire, pour tenir compte de l'ampleur particulière de l'enquête publique, de ses difficultés et des sujétions qu'elle a entraînées, ce nombre peut être porté à un chiffre supérieur sur décision motivée du président du tribunal administratif.
   Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.
   Le montant unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 200 F.
L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 23 avril 1985 modifié susvisé comprend :
   - des vacations ;
   - le remboursement des frais de déplacement (transports et missions) ;
   - le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission (téléphone, reprographie, secrétariat).
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois, à titre dérogatoire, pour tenir compte de l'ampleur particulière de l'enquête publique, de ses difficultés et des sujétions qu'elle a entraînées, ce nombre peut être porté à un chiffre supérieur sur décision motivée du président du tribunal administratif.
   Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.
   Le montant unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 euros.
L'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/33/CEE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/33/CEE susvisée.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
Dans les classes du premier degré, la scolarité est organisée par cycles, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation applicables, en France, dans l'enseignement public. Lorsque des parents, conformément au quatrième alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 6 septembre 1990, contestent la proposition de réduction ou d'allongement de la durée de scolarité de leur enfant émise par le directeur d'école, leur recours motivé est formé, par dérogation aux dispositions dudit article, devant le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne. Celui-ci statue définitivement.
Dans les établissements visés par le présent décret, les enfants des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont accueillis dans les mêmes conditions financières que les enfants scolarisés en France dans les écoles et établissements de l'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale.
   Les autres enfants le sont moyennant le versement de droits dont le montant est déterminé par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Ces établissements ont pour mission de scolariser les enfants des membres militaires et civils des forces françaises stationnées en Allemagne, en leur dispensant, au titre de leur formation initiale, un enseignement conforme aux objectifs, aux programmes et aux règles d'organisation pédagogique applicables, en France, aux écoles et établissements secondaires d'enseignement public et en les préparant aux examens et diplômes français correspondant aux formations assurées.
   Ils peuvent aussi accueillir, dans la limite des places disponibles, d'autres enfants français ou de nationalité étrangère, dont les parents ou responsables légaux résident en République fédérale d'Allemagne.
   La liste desdits établissements est fixée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'éducation nationale et du budget, valable trois ans. Elle donne lieu à réexamen annuel.
Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation, prises par les établissements faisant l'objet du présent décret s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi que dans les établissements scolaires français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article 2 du décret du 9 septembre 1993 susvisé.
Ces établissements ont pour mission de scolariser les enfants des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, en leur dispensant, au titre de leur formation initiale, un enseignement conforme aux objectifs, aux programmes et aux règles d'organisation pédagogique applicables, en France, aux écoles et établissements secondaires d'enseignement public et en les préparant aux examens et diplômes français correspondant aux formations assurées.
   Ils peuvent aussi accueillir, dans la limite des places disponibles, d'autres enfants français ou de nationalité étrangère, dont les parents ou responsables légaux résident en République fédérale d'Allemagne.
   La liste desdits établissements est fixée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'éducation nationale et du budget, valable trois ans. Elle donne lieu à réexamen annuel.
Les enseignants exerçant dans les établissements faisant l'objet du présent décret sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou intervenant dans le même champ disciplinaire. Ils apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à l'évaluation des élèves et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions. Ils ont vocation à bénéficier d'actions de formation continue.
Par dérogation à l'article D. 331-35 du code de l'éducation, la commission d'appel est présidée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin ou son représentant et comprend, en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire considéré, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation et un conseiller d'orientation psychologue, exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.
   Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Trois représentants suppléants des parents d'élèves sont également désignés dans les mêmes conditions.
Dans chaque établissement d'enseignement du second degré, les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et programmes nationaux sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.
Dans chaque établissement d'enseignement du second degré, les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et programmes nationaux sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.
Les établissements visés par le présent décret dépendent de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne, placée sous l'autorité du général commandant ces forces. Le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre de l'éducation nationale. Il est recruté dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, ou dans celui des administrateurs civils. Ce fonctionnaire agit par délégation du général commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Les établissements visés par le présent décret dépendent du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, placée sous l'autorité du général commandant ces forces. Le chef de service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre de l'éducation nationale. Il est recruté dans les corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ou dans un corps de fonctionnaires de catégorie A de niveau équivalent.Ce fonctionnaire agit par délégation du général commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Par dérogation à l'article 13 du décret du 14 juin 1990 susvisé, la commission d'appel est présidée par le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne ou son représentant et comprend, en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire considéré, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation et un conseiller d'orientation psychologue, exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.
   Les membres de la commission d'appel sont nommés par le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne, pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Trois représentants suppléants des parents d'élèves sont également désignés dans les mêmes conditions.
Dans la limite de la délégation mentionnée à l'article précédent, le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne a autorité sur tous les personnels du service et des établissements en dépendant et prend toutes mesures relatives à :
   a) La création, l'implantation et la structure pédagogique des établissements d'enseignement ;
   b) L'organisation et le fonctionnement de son service et des établissements d'enseignement ;
   c) La répartition des moyens ;
   d) L'installation, l'encadrement et l'administration des personnels.
   Il lui incombe également de prendre toutes dispositions concernant :
   e) La scolarisation des élèves ;
   f) La mise en oeuvre de l'action éducative dans les établissements scolaires ;
   g) L'organisation de la concertation avec les personnels et les parents d'élèves.
   En vue de la concertation avec les personnels, il est créé auprès du chef du service de l'enseignement des forces françaises stationnés en Allemagne, par arrêté du ministre de la défense, une instance paritaire consultative locale. Celle-ci comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des personnels. Les sièges des représentants des personnels sont répartis entre les organisations syndicales selon des modalités fixées dans l'arrêté ministériel précité.
Les établissements scolaires régis par le présent décret et leurs personnels font l'objet, en matière pédagogique, d'évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère chargé de l'éducation nationale.
   En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à un inspecteur de l'éducation nationale nommé par le ministre de la défense sur proposition du ministre de l'éducation nationale et placé sous l'autorité du directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne.
Les établissements scolaires régis par le présent décret et leurs personnels font l'objet, en matière pédagogique, d'évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère chargé de l'éducation nationale.
   En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Dans la limite de la délégation mentionnée à l'article précédent, le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne a autorité sur tous les personnels du service et des établissements en dépendant et prend toutes mesures relatives à :
   a) La création, l'implantation et la structure pédagogique des établissements d'enseignement ;
   b) L'organisation et le fonctionnement de son service et des établissements d'enseignement ;
   c) La répartition des moyens ;
   d) L'installation, l'encadrement et l'administration des personnels.
   Il lui incombe également de prendre toutes dispositions concernant :
   e) La scolarisation des élèves ;
   f) La mise en oeuvre de l'action éducative dans les établissements scolaires ;
   g) L'organisation de la concertation avec les personnels et les parents d'élèves.
   En vue de la concertation avec les personnels, il est créé auprès du directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne, par arrêté du ministre de la défense, une instance paritaire consultative locale. Celle-ci comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des personnels. Les sièges des représentants des personnels sont répartis entre les organisations syndicales selon des modalités fixées dans l'arrêté ministériel précité.
Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de chaque élève, le chef d'établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre l'élève, sa famille et l'équipe éducative.
   En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation réglementairement ouvertes, en France, aux élèves de l'enseignement public, ou une proposition de redoublement.
Dans les établissements visés par le présent décret, les enfants des membres militaires et civils des forces françaises stationnées en Allemagne sont accueillis dans les mêmes conditions financières que les enfants scolarisés en France dans les écoles et établissements de l'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale.
   Les autres enfants le sont moyennant le versement de droits dont le montant est déterminé par le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne.
Dans les établissements visés par le présent décret, les enfants des membres militaires et civils des forces françaises stationnées en Allemagne sont accueillis dans les mêmes conditions financières que les enfants scolarisés en France dans les écoles et établissements de l'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale.
   Les autres enfants le sont moyennant le versement de droits dont le montant est déterminé par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Pour exercer les fonctions d'enseignement, d'éducation et de direction dans les établissements scolaires, il est fait appel à des fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale, placés en position de détachement auprès du ministère de la défense. Ces détachements sont prononcés après avis d'une instance consultative paritaire centrale créée, auprès du ministre de la défense, par arrêté conjoint de ce ministre et du ministre de l'éducation nationale et comprenant des représentants de l'administration de ces deux ministères et des représentants des personnels de l'éducation nationale. Les sièges des représentants des personnels sont répartis entre les organisations syndicales des personnels du ministère de l'éducation nationale selon des modalités fixées par arrêté ministériel. La répartition des sièges des représentants de l'administration entre les deux ministères est fixée par le même arrêté.
   Pour exercer les fonctions administratives, techniques et de service, dans les établissements et à l'échelon central du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, il est fait appel à des agents du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la défense. Les fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale sont placés en position de détachement auprès du ministère de la défense.
Les établissements visés par le présent décret dépendent de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne, placée sous l'autorité du général commandant ces forces. Le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre de l'éducation nationale. Il est recruté dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, ou dans celui des administrateurs civils. Ce fonctionnaire agit par délégation du général commandant des forces françaises stationnées en Allemagne.
Dans les classes du premier degré, la scolarité est organisée par cycles, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation applicables, en France, dans l'enseignement public. Lorsque des parents, conformément au quatrième alinéa de l'article D. 321-3 du code de l'éducation, contestent la proposition de réduction ou d'allongement de la durée de scolarité de leur enfant émise par le directeur d'école, leur recours motivé est formé, par dérogation aux dispositions dudit article, devant le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Celui-ci statue définitivement.
Pour exercer les fonctions d'enseignement, d'éducation et de direction dans les établissements scolaires, il est fait appel à des fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale, placés en position de détachement auprès du ministère de la défense. Ces détachements sont prononcés après avis d'une instance consultative paritaire centrale créée, auprès du ministre de la défense, par arrêté conjoint de ce ministre et du ministre de l'éducation nationale et comprenant des représentants de l'administration de ces deux ministères et des représentants des personnels de l'éducation nationale. Les sièges des représentants des personnels sont répartis entre les organisations syndicales des personnels du ministère de l'éducation nationale selon des modalités fixées par arrêté ministériel. La répartition des sièges des représentants de l'administration entre les deux ministères est fixée par le même arrêté.
   Pour exercer les fonctions administratives, techniques et de service, dans les établissements et à l'échelon central de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne, il est fait appel à des agents du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la défense. Les fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale sont placés en position de détachement auprès du ministère de la défense.
Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, prévues aux chapitres II et III du décret du 28 novembre 1983 susvisé, sont applicables à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-7 du code rural relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures.
Les trois sections spécialisées sont les suivantes :
   a) La section "structures et économie des exploitations", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de :
   - demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3 du code rural ;
   - répartition des références de production ou des droits à aides visée à l'article 15 de la loi du 1er février 1995 susvisée ;
   - décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992, les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin 1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;
   b) La section "agriculteurs en difficulté", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitations concernées ;
   c) La section "coopératives", qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives prévu dans l'article R. 525-2 du code rural et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux définis dans le décret du 23 janvier 1991 susvisé.
Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.
   Sont membres de toutes les sections :
   - le président du conseil général ou son représentant ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   - le trésorier-payeur général ou son représentant ;
   - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;    - les six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article 1er du présent décret.
   Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet.
Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.
   Sont membres de toutes les sections :
   - le président du conseil général ou son représentant ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   - le trésorier-payeur général ou son représentant ;
   - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;    - les six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article 1er du présent décret.
   Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet.
   Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de toutes les sections.
La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 du code rural est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
   - le président du conseil général ou son représentant ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   - le trésorier-payeur général ou son représentant ;
   - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;    - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
   - six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
   - un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;
   - deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives ;    - un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
   - un représentant du financement de l'agriculture ;
   - un représentant des propriétaires agricoles ;
   - un représentant de la propriété forestière ;
   - deux personnes qualifiées en matière économique.
La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et comprend :
   - par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
   - le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
   - le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
   - le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France ou son représentant ;
   - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
   - six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
   - un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;
   - deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives ;
   - un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
   - un représentant du financement de l'agriculture ;
   - un représentant des propriétaires agricoles ;
   - un représentant de la propriété forestière ;
   - deux personnes qualifiées en matière économique.
Les sections spécialisées définies à l'article 4 du présent décret et le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun mentionné dans le décret du 3 décembre 1964 susvisé rendent compte régulièrement de leur activité à la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné par la commission.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.