Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux, nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture, assure la gestion de l'établissement.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il recrute et gère le personnel.
   Il arrête, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier,les modifications à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qui ne sont pas soumises au conseil d'administration en application du deuxième alinéa de l'article 6.
   Il peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions sauf dans les matières mentionnées à l'alinéa précédent.
La Réunion des musées nationaux a pour mission :
   1. De contribuer à l'enrichissement des collections des musées nationaux, en finançant ou facilitant, notamment par des campagnes de collectes ou de fouilles, l'acquisition pour le compte de l'Etat, à titre gratuit ou onéreux, d'oeuvres ou d'objets d'art ayant un intérêt ou une valeur artistique, archéologique, ethnologique ou historique et destinés à faire partie des collections de ces musées.
   2. De favoriser la fréquentation des musées nationaux et la connaissance de leurs collections en éditant et diffusant de façon commerciale des produits dérivés des oeuvres qui y sont conservées et des ouvrages qui leur sont consacrés, en réalisant la couverture photographique desdites collections, en organisant des expositions et en créant ou gérant des installations telles que salles de conférences ou de projection, restaurants, salons de thé, espaces commerciaux, locaux à usage de bureaux de poste ou de change.
   La Réunion des musées nationaux réalise selon toute modalité appropriée les opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions. Elle peut notamment concéder certaines de ses activités, prendre des participations financières et créer des filiales.
   Elle peut coopérer, selon toute modalité appropriée, notamment par la coproduction d'expositions, avec les musées bénéficiant de l'appellation "musées de France", avec les institutions et services relevant de l'Etat et les autres collectivités publiques, avec les musées étrangers et, plus généralement, avec toute personne de droit public ou de droit privé, française ou étrangère, poursuivant des objectifs répondant à ses missions ou contribuant à ses activités.
   Les musées nationaux concourent à l'accomplissement des missions susmentionnées dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat et la Réunion des musées nationaux ou entre cette dernière et lesdits musées lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale.
La Réunion des musées nationaux exerce également, sous réserve du respect des clauses des dons et legs, les missions suivantes :
   1° L'exploitation commerciale de fonds photographiques appartenant à l'Etat, à une personne publique ou mis en dépôt dans les collections publiques ainsi que l'exploitation commerciale de fonds photographiques appartenant à des personnes privées. Cette exploitation a notamment pour objet de favoriser les usages scientifiques, pédagogiques et de service public et, plus généralement, d'assurer la connaissance de ces fonds. Des conventions conclues entre la Réunion des musées nationaux et les propriétaires et dépositaires des fonds définissent les conditions d'exploitation et les modalités de répartition des recettes issues de celle-ci ;
   2° La gestion des droits de propriété intellectuelle liée à ses activités ou ceux dont la gestion lui est confiée par mandat.
L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux, nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture, assure la gestion de l'établissement.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il recrute et gère le personnel.
   Il arrête, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier,les modifications à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qui ne sont pas soumises au conseil d'administration en application du deuxième alinéa de l'article 6.
   Il peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement, sauf dans les matières mentionnées à l'alinéa précédent.
La Réunion des musées nationaux a pour mission :
   1. De contribuer à l'enrichissement des collections des musées nationaux, en finançant ou facilitant, notamment par des campagnes de collectes ou de fouilles, l'acquisition pour le compte de l'Etat, à titre gratuit ou onéreux, d'oeuvres ou d'objets d'art ayant un intérêt ou une valeur artistique, archéologique, ethnologique ou historique et destinés à faire partie des collections de ces musées.
   2. De favoriser la fréquentation des musées nationaux et la connaissance de leurs collections en éditant et diffusant de façon commerciale des produits dérivés des oeuvres qui y sont conservées et des ouvrages qui leur sont consacrés, en organisant des expositions et en créant ou gérant des installations telles que salles de conférences ou de projection, restaurants, salons de thé, espaces commerciaux, locaux à usage de bureaux de poste ou de change.
   La Réunion des musées nationaux réalise selon toute modalité appropriée les opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions. Elle peut notamment concéder certaines de ses activités, prendre des participations financières et créer des filiales.
   Elle peut prêter son concours technique à des collectivités publiques et à des musées français et étrangers.
   Les musées nationaux concourent à l'accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat et l'établissement.
Les immeubles appartenant à l'Etat affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret peuvent être attribués à titre de dotation à la Réunion des musées nationaux par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
   La Réunion des musées nationaux assure la gestion desdits immeubles. Elle supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux surfaces des immeubles qui lui ont été attribués.
   Les biens mobiliers de l'Etat contenus dans les immeubles attribués à titre de dotation à la Réunion des musées nationaux et nécessaires à l'exercice des missions de cette dernière lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit. Le transfert de ces biens mobiliers est constaté par une convention passée entre la Réunion des musées nationaux et l'Etat.
   L'établissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mobiliers mentionnés ci-dessus à la date de leur attribution en dotation pour les immeubles et dans les conditions fixées par convention pour les biens mobiliers.
Le conseil d'administration détermine les orientations d'ordre économique, financier et technologique de l'établissement et adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture.
   Il fixe l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de la Réunion des musées nationaux et arrête les budgets annexes des opérations commerciales et des expositions temporaires. Il délibère sur celles de leurs modifications qui comportent soit une augmentation du montant des crédits à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement, soit une modification de leur équilibre par augmentation du montant des dépenses non financée par des recettes supérieures aux prévisions initiales.
   Il arrête le compte financier.
   Il décide les emprunts.
   Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections nationales.
   Il autorise les projets d'achat et de vente d'immeubles, de constitution et de nantissements d'hypothèques, de baux et de locations d'immeubles.
   Il fixe les droits d'entrée dans les musées mentionnés à l'article 1er.
   Il approuve les concessions, les créations de filiales, les prises, extensions et cessions de participations prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ainsi que les conventions prévues au quatrième alinéa du même article. Il désigne les représentants de l'établissement au sein des sociétés filiales.
   Il fixe les modalités générales de passation des contrats.
   Il fixe les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel.
La Réunion des musées nationaux est administrée par un conseil d'administration qui comprend :
   1° Le directeur des musées de France, président ;
   2° Sept représentants de l'Etat :
   - un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes et un membre de l'inspection générale des finances désignés par le ministre chargé de la culture sur propositions faites respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le ministre chargé des finances ;
   - le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le président du conseil artistique des musées nationaux ou, en cas d'empêchement, le vice-président ;
   - le responsable d'un musée national ou, en cas d'empêchement, le responsable d'un autre musée national, désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du directeur des musées de France ;
   3° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   4° Six représentants des salariés.
   Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président.
   L'administrateur général, le directeur de l'Ecole du Louvre, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile, et notamment les responsables des musées nationaux.
Le conseil d'administration détermine les orientations d'ordre économique, financier et technologique de l'établissement et adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture.
   Il fixe l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de la Réunion des musées nationaux. Il délibère sur celles de ses modifications qui comportent soit une augmentation du montant des crédits à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement, soit une modification de son équilibre par augmentation du montant des dépenses non financées par des recettes supérieures aux prévisions initiales.
   Il arrête le compte financier.
   Il décide les emprunts.
   Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections nationales.
   Il autorise les projets d'achat et de vente d'immeubles, de constitution et de nantissements d'hypothèques, de baux et de locations d'immeubles.
   Il fixe les droits d'entrée dans les musées mentionnés à l'article 1er.
   Il approuve les concessions, les créations de filiales, les prises, extensions et cessions de participations prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ainsi que les conventions prévues au quatrième alinéa du même article. Il désigne les représentants de l'établissement au sein des sociétés filiales.
   Il fixe les modalités générales de passation des contrats.
   Il fixe les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel.
   Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions. Il peut déléguer à l'administrateur général cette attribution dans les limites qu'il détermine.
Le conseil d'administration détermine la politique culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat. Notamment, il approuve la programmation des expositions temporaires et les orientations des autres activités culturelles. Il approuve les orientations d'ordre économique, financier et technologique de l'établissement. Il adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture.
   Il fixe l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de la Réunion des musées nationaux. Il délibère sur celles de ses modifications qui comportent soit une augmentation du montant des crédits à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement, soit une modification de son équilibre par augmentation du montant des dépenses non financées par des recettes supérieures aux prévisions initiales.
   Il arrête le compte financier.
   Il décide les emprunts.
   Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections nationales.
   Il autorise les projets d'achat et de vente d'immeubles, de constitution et de nantissements d'hypothèques, de baux et de locations d'immeubles.
   Il fixe les droits d'entrée dans les musées mentionnés à l'article 1er à l'exception de ceux dotés de la personnalité morale.
   Il approuve les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui lui est remis en dotation, les délégations de service public, les créations de filiales, les prises, extensions et cessions de participations prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ainsi que les conventions prévues au quatrième alinéa du même article. Il désigne les représentants de l'établissement au sein des sociétés filiales.
   Il fixe les modalités générales de passation des contrats.
   Il fixe les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel.
   Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions.
   Il peut déléguer à l'administrateur général les attributions prévues aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas en ce qui concerne les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service public et celles prévues au onzième alinéa, dans les conditions qu'il détermine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé, les délibérations du conseil d'administration relatives aux états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi qu'aux comptes financiers deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts, aux prises, extensions et cessions de participation et aux créations de filiales ne deviennent exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
   Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit. Cependant, le contrôleur d'Etat peut faire opposition aux délibérations ayant une incidence financière dans les quinze jours qui suivent, soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   Dans le cas où il forme opposition, le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement au ministre chargé du budget qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire.
   Le conseil est informé de l'opposition du contrôleur d'Etat.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
   Il est convoqué par son président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur la demande du tiers au moins de ses membres si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée. Un administrateur peut donner, par lettre, mandat à un autre membre du conseil d'administration de le représenter à une séance.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
   Les membres du conseil d'administration ne reçoivent aucune rémunération à ce titre. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour, dans des conditions fixées par le décret n° 66-610 du 10 août 1966 et par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Le conseil d'administration détermine les orientations d'ordre économique, financier et technologique de l'établissement et adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture.
   Il fixe l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de la Réunion des musées nationaux et arrête les budgets annexes de l'Ecole du Louvre, des opérations commerciales et des expositions temporaires. Il délibère sur celles de leurs modifications qui comportent soit une augmentation du montant des crédits à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement, soit une modification de leur équilibre par augmentation du montant des dépenses non financée par des recettes supérieures aux prévisions initiales. Toutefois les augmentations des dépenses inscrites au budget annexe de l'Ecole du Louvre qui modifient l'équilibre de ce budget font l'objet d'une délibération du conseil d'administration.
   Il arrête le compte financier.
   Il décide les emprunts.
   Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections nationales.
   Il autorise les projets d'achat et de vente d'immeubles, de constitution et de nantissements d'hypothèques, de baux et de locations d'immeubles.
   Il fixe les droits d'entrée dans les musées mentionnés à l'article 1er.
   Il approuve les concessions, les créations de filiales, les prises, extensions et cessions de participations prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ainsi que les conventions prévues au quatrième alinéa du même article. Il désigne les représentants de l'établissement au sein des sociétés filiales.
   Il fixe les modalités générales de passation des contrats.
   Il fixe les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel.
La Réunion des musées nationaux est administrée par un conseil d'administration qui comprend :
   1° Le directeur des musées de France, président ;
   2° Sept représentants de l'Etat :
   - un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes et un membre de l'inspection générale des finances désignés par le ministre chargé de la culture sur propositions faites respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le ministre chargé des finances ;
   - le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le président du conseil artistique des musées nationaux ou, en cas d'empêchement, le vice-président ;
   3° Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant-;
   4° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   5° Six représentants des salariés.
   Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président.
   L'administrateur général, le directeur de l'Ecole du Louvre, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile, et notamment les responsables des musées nationaux.
La Réunion des musées nationaux est administrée par un conseil d'administration qui comprend :
   1° Le directeur des musées de France, président ;
   2° Sept représentants de l'Etat :
   - un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes et un membre de l'inspection générale des finances désignés par le ministre chargé de la culture sur propositions faites respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le ministre chargé des finances ;
   - le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le président du conseil artistique des musées nationaux ou, en cas d'empêchement, le vice-président ;
   3° Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant-;
   4° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   5° Six représentants des salariés.
   Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président.
   L'administrateur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile, et notamment les responsables des musées nationaux.
Le directeur des musées de France, président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux, assure la gestion de l'établissement. Il est assisté d'un administrateur général nommé, sur sa proposition, par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il recrute et gère le personnel.
   Il arrête, en accord avec le contrôleur d'Etat, les modifications à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et aux budgets annexes qui ne sont pas soumises au conseil d'administration en application du second alinéa de l'article 6 ci-dessus.
   Il peut déléguer sa signature à l'administrateur général et aux responsables des services de l'établissement, sauf dans les matières mentionnées à l'alinéa précédent.
La Réunion des musées nationaux est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président, dix-sept membres :
   1° Sept représentants de l'Etat :
   a) Un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes et un membre de l'inspection générale des finances désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition faite respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le ministre chargé des finances ;
   b) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
   c) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   d) Le directeur du budget ou son représentant ;
   e) Le président du conseil artistique des musées nationaux ou, en cas d'empêchement, son représentant qu'il désigne au sein de ce conseil ;
   2° Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ;
   3° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   4° Six représentants des salariés.
   Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture.
   Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président.
   L'administrateur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile, et notamment les responsables des musées nationaux.
L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux, nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture, assure la gestion de l'établissement.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il recrute et gère le personnel.
   Il arrête, en accord avec le contrôleur d'Etat, les modifications à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qui ne sont pas soumises au conseil d'administration en application du deuxième alinéa de l'article 6.
   Il peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement, sauf dans les matières mentionnées à l'alinéa précédent.
La Réunion des musées nationaux est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président, dix-sept membres :
   1° Sept représentants de l'Etat :
   a) Un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes et un membre de l'inspection générale des finances désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition faite respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le ministre chargé des finances ;
   b) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
   c) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   d) Le directeur du budget ou son représentant ;
   e) Le président du conseil artistique des musées nationaux ou, en cas d'empêchement, le vice-président ;
   2° Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ;
   3° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   4° Six représentants des salariés.
   Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture.
   Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président.
   L'administrateur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile, et notamment les responsables des musées nationaux.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
   Il est convoqué par son président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur la demande du tiers au moins de ses membres si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée. Un administrateur peut donner, par lettre, mandat à un autre membre du conseil d'administration de le représenter à une séance.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
   Les membres du conseil d'administration ne reçoivent aucune rémunération à ce titre. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La Réunion des musées nationaux est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président, dix-sept membres :
   1° Sept représentants de l'Etat :
   a) Un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes et un membre de l'inspection générale des finances désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition faite respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le ministre chargé des finances ;
   b) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
   c) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   d) Le directeur du budget ou son représentant ;
   e) Le président du conseil artistique des musées nationaux ou, en cas d'empêchement, le vice-président ;
   2° Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ;
   3° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   4° Six représentants des salariés.
   Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture.
   Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président.
   L'administrateur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile, et notamment les responsables des musées nationaux.
L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé du contrôle financier prévu par le décret du 13 novembre 1970 susvisé sur les dépenses visées à l'article 2 ci-dessus.
   Il est comptable assignataire des dépenses visées à ce même article ainsi que des titres de recettes émis dans le cadre des conventions d'avances remboursables émis par le ministre chargé des transports.
Le chef du service des programmes aéronautiques, le directeur du centre d'essais en vol, le directeur du centre d'essais des propulseurs et le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse sont ordonnateurs secondaires du budget général du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour les dépenses relatives aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils.
L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé du contrôle financier prévu par le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré sur les dépenses visées à l'article 2 ci-dessus.
   Il est comptable assignataire des dépenses visées à ce même article ainsi que des titres de recettes émis dans le cadre des conventions d'avances remboursables émis par le ministre chargé des transports.
Le chef du service technique des programmes aéronautiques, le chef du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, le directeur du centre d'essais en vol, le directeur du centre d'essais des propulseurs et le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse sont ordonnateurs secondaires du budget général du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour les dépenses relatives aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils.
Habilitation est donnée au chef du service des programmes aéronautiques, au directeur du centre d'essais en vol, au directeur du centre d'essais des propulseurs, au directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse du ministère chargé des armées et à certaines autorités en relevant, dont la liste est fixée par un arrêté dudit ministre, pour signer tous les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports.
Habilitation est donnée au directeur des constructions aéronautiques du ministère chargé des armées et à certaines autorités en relevant, dont la liste est fixée par un arrêté dudit ministre, pour signer tous les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports.
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
   Du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;
   Du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères ;
   Du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration ;
   Du ministre de la défense ;
   Du ministre de la coopération et du développement ;
   Du ministre délégué au budget ;
   Du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, sauf en ce qui concerne l'industrie ;
   Du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation ;
   Du ministre délégué aux affaires européennes ;
   Du ministre délégué à la francophonie ;
   Du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire ;
   Du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ;
   Du secrétaire d'Etat à la défense ;
   Du secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
   Du Premier ministre, sous réserve des articles 3 et 5 ;
   Du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale ;
   Du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Du ministre de l'intérieur ;
   Du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
   Du ministre des départements et territoire d'outre-mer ;
   Du ministre chargé des relations avec le Parlement ;
   Du ministre de la jeunesse et des sports ;
   Du ministre délégué à la justice ;
   Du ministre délégué à la communication ;
   Du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique ;
   Du secrétaire d'Etat aux collectivités locales ;
   Du secrétaire d'Etat aux grands travaux.
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
   Du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
   Du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire ;
   Du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
   Du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
   Du ministre de la recherche et de l'industrie ;
   Du ministre de l'environnement ;
   Du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, en ce qui concerne l'industrie ;
   Du ministre délégué aux postes et télécommunications ;
   Du ministre délégué au tourisme ;
   Du secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire ;
   Du secrétaire d'Etat au logement ;
   Du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux ;
   Du secrétaire d'Etat à la mer.
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
   Du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;
   Du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   Du ministre délégué à la santé ;
   Du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
   Du secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration ;
   Du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés ;
   Du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie ;
   Du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne.
Les projets de textes tendant à modifier les attributions de plusieurs ministères ou à transférer un service d'un ministère à un autre sont examinés par la section de l'intérieur lorsque les affaires des ministères en cause relèvent de plusieurs sections.
   Dans ce cas, le président de la section de l'intérieur peut, dans les conditions prévues à l'article 5 (1°) ci-dessus, appeler un membre de la section ou des sections dont relèvent les affaires de ces ministères à prendre part aux délibérations de la section de l'intérieur.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
   1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat, sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente, pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part, conformément aux dispositions de l'article 10 (al. 2) du décret du 30 juillet 1963, susvisé aux délibérations de la section des finances ;
   2° Les affaires concernant les régimes de sécurité sociale, autres que ceux qui relèvent directement du ministre des affaires sociales et de l'intégration sont examinées par la section sociale. Dans ce cas, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relève le régime en cause peut être appelé, dans les même conditions qu'au 1° ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale ;
   3° Les projets de textes législatifs ou réglementaires ou les demandes d'avis présentés par le Premier ministre, lorsqu'ils intéressent principalement les attributions, l'organisation ou le fonctionnement de l'un des ministères mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont examinées par la section compétente en vertu desdits articles pour connaître des affaires de ce ministère.
   Dans ce cas, un membre de la section de l'intérieur peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.
   4° Les conventions internationales intéressant un ministère autre que ceux dont les affaires relèvent de la section des finances en vertu de l'article 2 ci-dessus, sont soumises par le président de cette section à l'examen préalable de la compétence pour connaître des affaires de ce ministère.
   Dans ce cas, un membre de la section des finances peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus à prendre part aux délibérations de cette section.
   5° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre salariés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé à prendre part aux délibérations de la section sociale dans les conditions définies au 1° ci-dessus pour la section des finances.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
   Informations relatives à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, sexe) ;
   Informations relatives à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
   Informations relatives à la situation professionnelle (emploi, mutations, statut) ;
   Informations à caractère médico-administratif (groupe sanguin, vaccinations, accidents du travail, visites systématiques).
Les agents de l'Office national de la chasse bénéficient en matière de protection sociale des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 La formation professionnelle et continue des agents de l'Office national de la chasse relève du décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié.
 En matière de remboursement de frais de déplacement, nonobstant les dispositions prévues au présent statut, les agents de l'Office national de la chasse bénéficient des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat. A ce titre, la totalité de ces montants est considérée comme le plafond des frais professionnels au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 Les agents de l'Office national de la chasse sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et au régime institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Les agents de l'Office national de la chasse bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par l'établissement, conformément aux règles fixées par le code pénal.
 L'Office national de la chasse est tenu de protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
 Lorsqu'un agent de l'établissement a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, l'Office national de la chasse doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
 L'Office national de la chasse est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à l'agent intéressé au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ou de l'article 700 du code de procédure civile. Il dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent statut s'appliquent aux agents de l'Office national de la chasse exerçant leurs fonctions à temps complet ou à temps partiel, engagés à durée indéterminée.
 Ces personnels participent, sous l'autorité du directeur de l'Office national de la chasse, chacun en ce qui le concerne, aux missions qui sont dévolues à l'établissement ainsi qu'à celles qui leur sont prescrites par la loi.
 Ils sont classés soit dans une filière administrative, soit dans une filière technique assurant des missions de recherche, de développement et de police.
Sont garantis aux agents de l'Office national de la chasse la liberté d'opinion, le droit syndical et l'exercice du droit de grève dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents fonctionnaires de l'Etat par les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Les agents de l'Office national de la chasse sont soumis aux mêmes obligations que celles prévues pour les agents fonctionnaires de l'Etat par les articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Au sein de la filière technique et compte tenu de leur nature particulière, les missions de police sont assurées par des agents de l'Office national de la chasse chargés de certaines fonctions de police judiciaire, commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés. Pour leurs fonctions de police judiciaire, ces agents sont assimilés, selon le groupe auquel ils appartiennent, aux ingénieurs, techniciens et agents assermentés de l'Etat chargés des forêts. Leurs effectifs sont répartis par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les agents de l'Office national de la chasse sont recrutés par voie de concours externe ou interne sauf dispositions particulières.
 Les règles d'organisation générale des concours et des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la chasse.
 Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Il est attribué chaque année à tout agent régi par le présent statut une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle. Les agents reçoivent communication de leur note et appréciation.
   Le pouvoir de notation appartient au directeur, cette notation étant faite sur proposition du chef de service dont relève l'agent. Le système de notation est fixé par le directeur après avis du comité technique paritaire central.
La décision de licenciement pour réforme est prise par le directeur de l'Office national de la chasse, après avis de la Commission nationale de réforme.
   La Commission nationale de réforme comprend :
 - le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de la chasse ou son représentant, président ;
 - le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant ;
 - un représentant de l'Office national de la chasse désigné par le directeur de l'Office national de la chasse parmi les agents de l'établissement ;
 - trois représentants du personnel membres de la commission paritaire ;
 - deux médecins généralistes agréés, assistés le cas échéant d'un spécialiste agréé, l'un des médecins généralistes s'abstenant alors en cas de vote, désignés par le directeur de l'Office national de la chasse.
   Les honoraires des médecins agréés ainsi que les autres frais médicaux résultant notamment des examens prévus et, éventuellement, les frais de transport du malade examiné, sont à la charge de l'Office national de la chasse.
   L'agent peut, à ses frais, faire entendre par la commission un médecin de son choix ; dans le cas où il n'est pas réformé, les frais qu'il a ainsi engagés lui sont remboursés par l'Office national de la chasse.
La hors-classe du groupe 1 comporte six échelons. La 1re classe du même groupe comporte trois échelons et la 2e classe comporte huit échelons.
   La durée moyenne passée dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :
 - dans la hors-classe : deux ans dans les 1re, 2e, 3e et 4e échelons ; trois ans pour le 5e échelon ;
 - dans la 1re classe : deux ans dans chaque échelon ;
 - dans la 2e classe : un an dans les 1er et 2e échelons ; un an et six mois dans les 3e, 4e et 5e échelons ; deux ans dans les 6e et 7e échelons.
Les agents du groupe 3 sont recrutés par :
 1° Concours externe, ouvert pour 50 p. 100 des postes à pourvoir aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
 2° Concours interne, ouvert pour 50 p. 100 des postes à pourvoir aux agents de l'Office national de la chasse et qui comptent au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services effectifs ;
 3° Au choix dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre des 1° et 2° du présent article par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission consultative paritaire parmi les agents de l'Office national de la chasse ayant au moins dix années de services effectifs et appartenant à la classe supérieure du groupe immédiatement inférieur.
Les agents régis par le présent statut reçoivent une rémunération comprenant :
 - le traitement brut correspondant à l'indice affecté à chaque échelon ;
 - l'indemnité de résidence ;
 - le supplément familial de traitement.
   Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse, de la fonction publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des classes prévues par le présent statut. En outre, les agents peuvent bénéficier des primes et indemnités définies par arrêtés conjoints des ministres chargés de la chasse, du budget et de la fonction publique.
Lorsque le nombre de candidats admis à un concours interne est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emploi non pourvus s'ajoutent à ceux offerts au concours externe correspondant et réciproquement.
 Les emplois non pourvus à la suite d'un examen professionnel sont mis aux concours.
 Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants soit par suite de la renonciation des candidats au bénéfice de leur admission, soit par suite d'élimination pour inaptitude physique. Les listes complémentaires sont valables jusqu'au concours suivant.
Les agents stagiaires sont rémunérés au 1er échelon de la classe ou du groupe dans lequel ils sont recrutés.
   Les agents stagiaires déjà en exercice à l'Office national de la chasse ou provenant d'une autre administration peuvent opter pour le maintien du traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur classe ou grade d'origine, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur nomination à titre définitif.