Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation est organisée dans une mention pour une certification en unités capitalisables. Le dossier de candidature est déposé un mois avant la date de mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette mention, conformément au titre II du présent arrêté.
   Le dossier comprend les pièces suivantes :
   - une fiche d'inscription normalisée avec photographie ;
   - les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
   - l'attestation de formation aux premiers secours ;
   - la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté relatif à la mention ;
   - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention datant de moins de trois mois.
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur spécialité " performance sportive " doivent, conformément à l'article 14 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, présenter au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de la formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande d'habilitation par mention préparée.
Les situations d'évaluation certificative doivent comporter, au minimum :
   - une évaluation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité et de la mention (UC 3 et UC 4) ;
   - la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de direction de projet sportif assortie de son évaluation, et soutenu devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent qui permettra l'évaluation des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2).
   Le processus de certification doit permettre l'évaluation distincte de chaque unité capitalisable.
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies dans le décret du 27 août 2004 susvisé. 
Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en oeuvre par la voie des unités capitalisables par l'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code du sport susvisé ayant reçu l'habilitation pour la mention du diplôme considérée. 
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont incluses dans l'annexe créant la mention du diplôme.
La spécialité " performance sportive " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions disciplinaires définies par arrêté.
   Cet arrêté précise notamment, le cas échéant :
   - les exigences préalables à l'entrée en formation ;
   - les exigences préalables à la mise en situation pédagogique, définies en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables ;
   - les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.
Il est créé une spécialité " performance sportive " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes attestées par le référentiel de certification :
   - préparer le projet stratégique de performance dans un champ disciplinaire ;
   - piloter un système d'entraînement ;
   - diriger le projet sportif ;
   - évaluer le système d'entraînement ;
   - organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation.
   Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 20 novembre 2006 susvisé figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
   Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.
   Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de préparation et de délivrance de cette spécialité du diplôme d'Etat supérieur.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 120 " Commandant Marzac ", un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "  www.ba120.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 120 " Commandant Marzac " (annuaire, organigramme) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 120 " Commandant Marzac " ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour les personnes appartenant à la base aérienne 120 " Commandant Marzac " : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse professionnelle, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnel, courriel professionnel, situation familiale, curriculum vitae, photographie ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique :

 l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéros de téléphone et de télécopie, adresse, formation, diplômes ou curriculum vitae, fonction) ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 120 " Commandant Marzac " : situation géographique, organisation, ressources humaines, prévention, trinôme académique, environnement, culture et patrimoine, actualités, recrutement, brèves, magazine ;
   - pour le recueil de données relatives aux consultations :

 estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 120 " Commandant Marzac ", à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 120 " Commandant Marzac " et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 120 " Commandant Marzac " et les visiteurs du site ;
   - du courrier électronique : l'officier supérieur adjoint et les visiteurs du site ;
   - du recueil des données relatives aux consultations : l'officier supérieur adjoint et l'hébergeur.
Le diplôme est préparé :
   - par la voie de la formation initiale ;
   - par la voie de l'apprentissage ;
   - par la voie de la formation continue.
   Lorsque le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est préparé par la voie de la formation initiale, l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret indique le volume horaire minimal de formation.
   Dans tous les cas, le parcours individualisé de formation est précédé d'un positionnement de l'apprenant.
Des unités complémentaires respectant les mêmes exigences que celles constitutives du diplôme peuvent être associées au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ces unités complémentaires peuvent être regroupées sous la forme d'un certificat de spécialisation.
   Elles attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique.
   Elles sont délivrées dans les mêmes conditions que celles figurant dans le diplôme.
Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Il est composé, outre son président et à parts égales :
   - de formateurs et de cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
   - de professionnels du secteur d'activité, à parité employeurs et salariés, choisis sur proposition des organisations représentatives.
Le cursus de formation mis en oeuvre par un organisme habilité respecte le principe de l'alternance prévoyant les séquences de formation en centre et celles en situation professionnelle, sous tutorat pédagogique. La situation professionnelle est une situation de formation qui n'ouvre pas de conditions d'exercice particulières pour l'apprenant.
   Elle est construite dans le respect du plan de formation mis en oeuvre par l'organisme habilité et respecte une évolution liée à l'acquisition progressive et à la validation de compétences.
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
   - seul, quand il s'agit d'une mention créée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
   - ou conjointement par les autorités compétentes des ministres concernés, dans le cas d'une création commune de la mention.
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, est un diplôme d'Etat inscrit au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles, conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé.
   Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle de coordination et d'encadrement à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
   Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire, notamment en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, à exercer des fonctions réglementées ou liées à un exercice professionnel. Lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, cette qualification répond aux exigences des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du sport.
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré au titre de la spécialité " perfectionnement sportif " ou de la spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " et d'une mention relative à un champ disciplinaire ou professionnel.
   Chacune de ces spécialités est organisée par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, pris après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
   Cet arrêté définit le référentiel professionnel et le référentiel de certification.
Les organismes de formation préparant à ce diplôme par la voie des unités capitalisables pour une ou plusieurs mentions doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de formation.
   Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par l'arrêté organisant la spécialité.
L'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs, aux conseillers référendaires et aux conseillers maîtres à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE
INDICE BRUT
Conseiller maître
Après 5 ans dans la maîtrise
HE groupe E
Avant 5 ans dans la maîtrise
HE groupe D
Conseiller référendaire
8e échelon
HE groupe B bis (1)
7e échelon
HE groupe B (2)
6e échelon
HE groupe A
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
(1) Le secrétaire général et les avocats généraux sont classés dans ce groupe. 
(2) Les secrétaires généraux adjoints sont classés dans ce groupe.
GRADE
INDICE BRUT
Auditeur de 1re classe
4e échelon
801
3e échelon
750
2e échelon
701
1er échelon après 18 mois dans l'auditorat
655
Auditeur de 2e classe
7e échelon
750
6e échelon
701
5e échelon
655
4e échelon
588
3e échelon
528
2e échelon
471
1er échelon
427
Le conseil comporte, outre son président, trente-cinq membres :
1° Quinze membres représentant les différents secteurs de l'économie sociale sur proposition du conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale ;
2° Cinq membres représentant les acteurs territoriaux de l'économie sociale, dont un représentant des conseils régionaux sur proposition de l'Association des régions de France, un représentant des conseils généraux sur proposition de l'Assemblée des départements de France et trois représentants sur proposition de la Conférence nationale des chambres régionales de l'économie sociale ;
3° Six personnalités qualifiées, choisies parmi les experts de l'économie sociale, dont trois sur proposition du président du Conseil économique et social au nombre desquels deux représentants au moins des organisations syndicales de salariés et une sur proposition du président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
4° Neuf représentants des administrations principalement concernées par le développement de l'économie sociale :
- au titre du ministère chargé du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises :
- la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
- au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
- la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- au titre du ministère chargé de l'emploi et de la cohésion sociale :
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- la direction générale du travail ;
- la direction générale de l'action sociale ;
- au titre du ministère chargé de la vie associative :
- la direction de la vie associative, de l'emploi et de la formation ;
- au titre du ministère chargé des collectivités locales :
- la direction générale des collectivités locales ;
- au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire :
- la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Le conseil comporte, outre son président, quarante-cinq membres : 
1° Dix-neuf personnalités représentant les associations, coopératives, mutuelles, fondations, syndicats d'employeurs de l'économie sociale, entreprises sociales et acteurs territoriaux de l'économie sociale et solidaire ; 
2° Cinq membres représentant les élus : 
a) Un député désigné par l'Assemblée nationale ; 
b) Un sénateur désigné par le Sénat ; 
c) Un représentant des régions sur proposition du président de l'Association des régions de France ; 
d) Un représentant des départements sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France ; 
e) Un représentant des communes sur proposition du président de l'Association des maires de France ; 
3° Douze personnalités qualifiées dont deux représentants des organisations syndicales de salariés et un représentant des entreprises privées désignés par le président du Conseil économique social et environnemental ainsi qu'un représentant désigné par le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ; 
4° Neuf représentants des administrations principalement concernées par le développement de l'économie sociale et solidaire : 
a) Le            directeur général des entreprises ; 
b) Le directeur général du Trésor ; 
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
e) Le directeur général des finances publiques ; 
f) Le directeur général du travail ; 
g) Le directeur général de la cohésion sociale ; 
h) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; 
i) Le directeur général des collectivités locales.
Le conseil comporte, outre son président, trente-cinq membres : 
1° Quinze membres représentant les différents secteurs de l'économie sociale sur proposition du conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale ; 
2° Cinq membres représentant les acteurs territoriaux de l'économie sociale, dont un représentant des conseils régionaux sur proposition de l'Association des régions de France, un représentant des conseils généraux sur proposition de l'Assemblée des départements de France et trois représentants sur proposition de la Conférence nationale des chambres régionales de l'économie sociale ; 
3° Six personnalités qualifiées, choisies parmi les experts de l'économie sociale, dont trois sur proposition du président du Conseil économique et social au nombre desquels deux représentants au moins des organisations syndicales de salariés et une sur proposition du président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ; 
4° Neuf représentants des administrations principalement concernées par le développement de l'économie sociale :
-au titre du ministère chargé du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises :
-la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
-au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
-la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
-la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-au titre du ministère chargé de l'emploi et de la cohésion sociale :
-la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
-la direction générale du travail ;
-la      direction générale de la cohésion sociale  ;
-au titre du ministère chargé de la vie associative :
-la direction de la vie associative, de l'emploi et de la formation ;
-au titre du ministère chargé des collectivités locales :
-la direction générale des collectivités locales ;
-au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire :
-la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Le conseil comporte, outre son président, trente-cinq membres : 
1° Quinze membres représentant les différents secteurs de l'économie sociale sur proposition du conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale ; 
2° Cinq membres représentant les acteurs territoriaux de l'économie sociale, dont un représentant des conseils régionaux sur proposition de l'Association des régions de France, un représentant des conseils généraux sur proposition de l'Assemblée des départements de France et trois représentants sur proposition de la Conférence nationale des chambres régionales de l'économie sociale ; 
3° Six personnalités qualifiées, choisies parmi les experts de l'économie sociale, dont trois sur proposition du président du Conseil économique et social au nombre desquels deux représentants au moins des organisations syndicales de salariés et une sur proposition du président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ; 
4° Neuf représentants des administrations principalement concernées par le développement de l'économie sociale :
-au titre du ministère chargé du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises :
-la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
-au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
-la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
-la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-au titre du ministère chargé de l'emploi et de la cohésion sociale :
-la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
-la direction générale du travail ;
-la direction générale de l'action sociale ;
-au titre du ministère chargé de la vie associative :
-la direction de la vie associative, de l'emploi et de la formation ;
-au titre du ministère chargé des collectivités locales :
-la direction générale des collectivités locales ;
-au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire :
-la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale .
Le conseil est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale. Il étudie et suit l'ensemble des questions intéressant l'économie sociale.
   Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national, européen ou international.
   Il propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations, des fondations et des divers organismes qui appartiennent à l'économie sociale.
   Il contribue à la promotion de l'économie sociale et de ses innovations.
Le bureau du conseil comprend, outre le président et les deux vice-présidents, quatre membres élus en son sein par le conseil à raison d'un dans chacune des catégories mentionnées à l'article 3.
   Il a compétence pour connaître de toute question relevant des missions du conseil.
   Il élabore le programme de travail du conseil.
   Il transmet les délibérations du conseil à toute personne intéressée par ses travaux et, le cas échéant, les rend publiques.
La présidence du conseil est assurée par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale et, en son absence, par le délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
   Le conseil choisit parmi ses membres deux vice-présidents qui ne peuvent appartenir à la même catégorie de membres mentionnée à l'article 3.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, au moins trois fois par an dans des conditions qui sont précisées dans le règlement intérieur.
   Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité absolue au moins de ses membres. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le conseil évalue chaque année ses travaux et examine les suites données à ses avis et propositions. Il peut établir un rapport annuel ou pluriannuel.
Le conseil comporte, outre son président, trente-cinq membres :
   1° Quinze membres représentant les différents secteurs de l'économie sociale sur proposition du conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale ;
   2° Cinq membres représentant les acteurs territoriaux de l'économie sociale, dont un représentant des conseils régionaux sur proposition de l'Association des régions de France, un représentant des conseils généraux sur proposition de l'Assemblée des départements de France et trois représentants sur proposition de la Conférence nationale des chambres régionales de l'économie sociale ;
   3° Six personnalités qualifiées, choisies parmi les experts de l'économie sociale, dont trois sur proposition du président du Conseil économique et social au nombre desquels deux représentants au moins des organisations syndicales de salariés et une sur proposition du président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
   4° Neuf représentants des administrations principalement concernées par le développement de l'économie sociale :
   - au titre du ministère chargé du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises :
      - la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
   - au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
      - la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
      - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - au titre du ministère chargé de l'emploi et de la cohésion sociale :
      - la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
      - la direction des relations du travail ;
      - la direction générale de l'action sociale ;
   - au titre du ministère chargé de la vie associative :
      - la direction de la vie associative, de l'emploi et de la formation ;
   - au titre du ministère chargé des collectivités locales :
      - la direction générale des collectivités locales ;
   - au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire :
      - la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Le conseil comporte, outre son président, trente-cinq membres :
   1° Quinze membres représentant les différents secteurs de l'économie sociale sur proposition du conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale ;
   2° Cinq membres représentant les acteurs territoriaux de l'économie sociale, dont un représentant des conseils régionaux sur proposition de l'Association des régions de France, un représentant des conseils généraux sur proposition de l'Assemblée des départements de France et trois représentants sur proposition de la Conférence nationale des chambres régionales de l'économie sociale ;
   3° Six personnalités qualifiées, choisies parmi les experts de l'économie sociale, dont trois sur proposition du président du Conseil économique et social au nombre desquels deux représentants au moins des organisations syndicales de salariés et une sur proposition du président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
   4° Neuf représentants des administrations principalement concernées par le développement de l'économie sociale :
   - au titre du ministère chargé du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises :
      - la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
   - au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
      - la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
      - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - au titre du ministère chargé de l'emploi et de la cohésion sociale :
      - la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
      - la direction générale du travail ;
      - la direction générale de l'action sociale ;
   - au titre du ministère chargé de la vie associative :
      - la direction de la vie associative, de l'emploi et de la formation ;
   - au titre du ministère chargé des collectivités locales :
      - la direction générale des collectivités locales ;
   - au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire :
      - la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de confidentialité.
   Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.
   Les membres du conseil, à l'exception des personnes visées au 4° de l'article 3, peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
   Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   Des membres suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions, au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 3.
   Les membres désignés au titre du 4° de l'article 3 peuvent se faire représenter aux réunions par un fonctionnaire appartenant à leur direction ou délégation.
   Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En cas d'empêchement, ils sont représentés par leur suppléant.
   Si un membre du conseil démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions à raison desquelles il a été nommé, il est procédé, dans les mêmes conditions, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
La présidence du conseil est assurée par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et, en son absence, par le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, ou son représentant.
Le conseil choisit parmi ses membres trois vice-présidents dont un appartenant à la catégorie de membres mentionnée au 2° de l'article 3.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, au moins deux fois par an dans des conditions qui sont précisées dans le règlement intérieur.
Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité absolue au moins de ses membres. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil évalue chaque année ses travaux et examine les suites données à ses avis et propositions. Il établit un rapport au moins tous les deux ans.
Le conseil comporte, outre son président, quarante-cinq membres :
1° Dix-neuf personnalités représentant les associations, coopératives, mutuelles, fondations, syndicats d'employeurs de l'économie sociale, entreprises sociales et acteurs territoriaux de l'économie sociale et solidaire ;
2° Cinq membres représentant les élus :
a) Un député désigné par l'Assemblée nationale ;
b) Un sénateur désigné par le Sénat ;
c) Un représentant des régions sur proposition du président de l'Association des régions de France ;
d) Un représentant des départements sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France ;
e) Un représentant des communes sur proposition du président de l'Association des maires de France ;
3° Douze personnalités qualifiées dont deux représentants des organisations syndicales de salariés et un représentant des entreprises privées désignés par le président du Conseil économique social et environnemental ainsi qu'un représentant désigné par le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
4° Neuf représentants des administrations principalement concernées par le développement de l'économie sociale et solidaire :
a) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
b) Le directeur général du Trésor ;
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
e) Le directeur général des finances publiques ;
f) Le directeur général du travail ;
g) Le directeur général de la cohésion sociale ;
h) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
i) Le directeur général des collectivités locales.
Le bureau du conseil comprend, outre le président et les trois vice-présidents, quatre membres élus en son sein par le conseil à raison d'un dans chacune des catégories mentionnées à l'article 3.
Il a compétence pour connaître de toute question relevant des missions du conseil.
Il élabore le programme de travail du conseil.
Il transmet les délibérations du conseil à toute personne intéressée par ses travaux et, le cas échéant, les rend publiques.
Le conseil est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale et solidaire. Il étudie et suit l'ensemble des questions intéressant l'économie sociale et solidaire.
Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale et solidaire aux niveaux national, européen ou international.
Il comporte trois commissions chargées respectivement du développement économique, des questions européennes et de l'étude de la gouvernance et des mutations du secteur. Il se dote des groupes de travail qui lui semblent nécessaires à la conduite de ses travaux.
Il propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations, des fondations et des divers organismes qui appartiennent à l'économie sociale et solidaire.
Il contribue à la promotion de l'économie sociale et solidaire et de ses innovations.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Des membres suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions, au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 3.
Les membres désignés au titre du 4° de l'article 3 peuvent se faire représenter aux réunions par un fonctionnaire appartenant à leur direction ou délégation.
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En cas d'empêchement, ils sont représentés par leur suppléant.
Si un membre du conseil démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions à raison desquelles il a été nommé, il est procédé, dans les mêmes conditions, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil comporte, outre son président, trente-cinq membres : 
1° Quinze membres représentant les différents secteurs de l'économie sociale sur proposition du conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale ; 
2° Cinq membres représentant les acteurs territoriaux de l'économie sociale, dont un représentant des conseils régionaux sur proposition de l'Association des régions de France, un représentant des conseils généraux sur proposition de l'Assemblée des départements de France et trois représentants sur proposition de la Conférence nationale des chambres régionales de l'économie sociale ; 
3° Six personnalités qualifiées, choisies parmi les experts de l'économie sociale, dont trois sur proposition du président du Conseil économique et social au nombre desquels deux représentants au moins des organisations syndicales de salariés et une sur proposition du président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ; 
4° Neuf représentants des administrations principalement concernées par le développement de l'économie sociale :
-au titre du ministère chargé du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises :
-la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
-au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
-la        direction générale du Trésor ;
-la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-au titre du ministère chargé de l'emploi et de la cohésion sociale :
-la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
-la direction générale du travail ;
-la direction générale de la cohésion sociale ;
-au titre du ministère chargé de la vie associative :
-la direction de la vie associative, de l'emploi et de la formation ;
-au titre du ministère chargé des collectivités locales :
-la direction générale des collectivités locales ;
-au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire :
-la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Le conseil comporte, outre son président, trente-cinq membres : 
1° Quinze membres représentant les différents secteurs de l'économie sociale sur proposition du conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale ; 
2° Cinq membres représentant les acteurs territoriaux de l'économie sociale, dont un représentant des conseils régionaux sur proposition de l'Association des régions de France, un représentant des conseils généraux sur proposition de l'Assemblée des départements de France et trois représentants sur proposition de la Conférence nationale des chambres régionales de l'économie sociale ; 
3° Six personnalités qualifiées, choisies parmi les experts de l'économie sociale, dont trois sur proposition du président du   Conseil économique, social et environnemental au nombre desquels deux représentants au moins des organisations syndicales de salariés et une sur proposition du président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ; 
4° Neuf représentants des administrations principalement concernées par le développement de l'économie sociale :
-au titre du ministère chargé du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises :
-la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
-au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
-la direction générale du Trésor ;
-la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-au titre du ministère chargé de l'emploi et de la cohésion sociale :
-la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
-la direction générale du travail ;
-la direction générale de la cohésion sociale ;
-au titre du ministère chargé de la vie associative :
-la direction de la vie associative, de l'emploi et de la formation ;
-au titre du ministère chargé des collectivités locales :
-la direction générale des collectivités locales ;
-au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire :
-la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
   Son déroulement suit les prescriptions des articles 6, 6 bis et 7 de ce même décret.
   Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu au I de l'article 6 bis de ce décret est porté à huit jours.
Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation visée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret adresse une demande au préfet du département qui a délivré l'autorisation.
   I. - La demande, remise en neuf exemplaires :
   1° Mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
   2° Mentionne la localisation, la nature et le volume des produits dangereux pour lesquels le pétitionnaire demande une prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage ;
   3° Décrit l'organisation du stockage, de manière à permettre d'apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation. Le demandeur pourra adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique.
   Lorsque le demandeur requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-12 du code de l'environnement, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités ;
   4° Décrit les capacités techniques et financières du pétitionnaire.
   II. - Chaque exemplaire de la demande comprend en annexe les pièces suivantes :
   1° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est indiqué l'emplacement du stockage souterrain ;
   2° Un plan représentant les installations de surface à l'échelle de 1/2 500 au minimum et couvrant une zone s'étendant jusqu'à une distance de 200 mètres des abords de ces installations. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
   3° Un plan à l'échelle du 1/200 au minimum indiquant la localisation du stockage de produits dangereux ;
   4° Un bilan écologique comprenant une étude d'impact.
   L'étude d'impact comporte, outre les éléments exigés par l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, une analyse comparative des données du stockage et des mesures envisagées par rapport à l'étude d'impact réalisée en vue de la délivrance de l'autorisation initiale ;
   5° Un exposé des solutions alternatives au maintien du stockage avec leurs conséquences respectives et indiquant les motifs pour lesquels le projet présenté a été retenu ;
   6° Une étude de sûreté du confinement à long terme de la matrice réceptrice compte tenu de ses caractéristiques géotechniques ;
   7° Le cas échéant, une notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
Au vu du dossier d'enquête et des avis prévus aux articles précédents, l'inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de l'enquête et sur la demande de prolongation d'autorisation. Ce rapport peut recommander des prescriptions. Il est présenté au conseil départemental d'hygiène.
   Le pétitionnaire ou le mandataire qu'il désigne est entendu à sa demande par le conseil. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire du rapport de l'inspection des installations classées.
L'institution, en application des dispositions de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, de servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du stockage peut être demandée en même temps que la demande de prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de celui-ci.
   Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du préfet.
   Le préfet arrête le projet de servitudes sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.
   La mise en place de servitudes d'utilité publique est effectuée selon les formes prévues au titre Ier bis du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 du présent décret.
   Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la mise à jour des informations prévues à l'article 2 du présent décret.
Toute modification des conditions de stockage de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de prolongation de l'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
   Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions additionnelles dans les formes prévues à l'article 12. S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande soumise aux mêmes formalités que la demande de prolongation d'autorisation initiale.
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental d'hygiène. Ils peuvent fixer toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 du présent décret.
   Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la mise à jour des informations prévues à l'article 2 du présent décret.
L'arrêté préfectoral de prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de nature à prévenir ou, s'il y a lieu, à réduire les pollutions notamment à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières.
   L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du stockage et à la surveillance de ses effets sur l'environnement et la durée pendant laquelle un suivi est réalisé, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux.
   L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent au pétitionnaire sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux risques encourus, aux mesures de sécurité à prendre et au comportement à adopter.
Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit.
   Le projet d'arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur des installations classées.
Au vu du dossier d'enquête et des avis prévus aux articles précédents, l'inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de l'enquête et sur la demande de prolongation d'autorisation. Ce rapport peut recommander des prescriptions. Il est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
   Le pétitionnaire ou le mandataire qu'il désigne est entendu à sa demande par le conseil. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire du rapport de l'inspection des installations classées.
L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement pour le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs est délivrée par le préfet dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 21 septembre 1977 susvisé pour l'autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement.
   La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs lorsque tout apport de déchets a cessé définitivement depuis au moins un an, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement, est délivrée par le préfet dans les conditions prévues par le présent décret.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret ont les attributions définies à l'article L. 1221-1 du code de la défense.
   Ils exercent également, conformément aux dispositions du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les fonctions de commandant de zone de défense et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense conformément au décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 susvisé.
   Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret sont assistés par trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.
   En Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er du présent décret dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité territoriale considérée ou en Nouvelle-Calédonie. Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes définies par le décret du 15 octobre 2004 susvisé.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.
   Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
   Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article 4 du présent décret et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.
   Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.