Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes nées depuis le 1er août 1942 qui, en l'absence des dispositions de la loi n° 63-644 du 8 juillet 1963, auraient été ou auraient pu devenir françaises par application des articles 23, 24, 44 et 52 du Code de la nationalité française, pourront réclamer cette nationalité par déclaration non soumise à enregistrement.
   Un décret en Conseil d'Etat déterminera les autorités judiciaires et administratives de l'Etat compétentes pour recevoir les déclarations et les formes selon lesquelles ces déclarations seront faites.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont [*utilisateurs*] :
   - administration centrale (directeur général, bureau Information des consommateurs) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, destinataire des seuls prix agréés ;
   - services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et d la répression des fraudes.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*organisme bénéficiaire*] est fixé comme suit pour l'année 1988 :
   - 0,21 F par hectolitre de lait ;
   - 5,46 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne [*CEE*] aux frais d'introduction des membres de leur famille comprenant [*composition*] le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé à 730 F.
   Ce taux est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de leur famille de nationalité étrangère comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne [*CEE*] aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 730 F.
   Ce taux est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux de nationalité étrangère.
Le montant de la participation des travailleurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne [*CEE*] aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 1 350 F.
   Le montant de la participation est porté à 1 560 F en cas d'admission au séjour.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne [*CEE*] aux frais d'introduction en France des membres de leur famille comprenant [*composition*] :
   - le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
   - le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
   - le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,

 est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 350 F.
   Le montant de la participation est porté à 1 560 F en cas d'admission au séjour.
La sixième section comprend :

    a) Deux membres de droit :

    1° Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;

    2° Le directeur du patrimoine ou son représentant.

   b) Vingt membres nommés ;

    1° Dix membres choisis parmi les membres du conseil supérieur de la recherche archéologique ;

    2° Dix membres choisis parmi les membres des quatre premières sections de la commission supérieure des monuments historiques.
La septième section comprend :

    a) Deux membres de droit :

    1° Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;

    2° Le directeur du patrimoine ou son représentant ;

   b) Seize membres nommés, dont :

    1° Cinq au moins choisis parmi les membres du conseil supérieur de la recherche archéologique ;

    2° Cinq au moins choisis parmi les membres des quatre premières sections de la commission supérieure des monuments historiques.
La troisième section comprend :

    a) En qualité de membres de droit :

    1° Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;

    2° Le directeur du patrimoine ou son représentant ;

    3° Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ;

    4° Le sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux ou son représentant ;

    5° Les inspecteurs généraux des monuments historiques et les adjoints à l'inspection générale des monuments historiques ;

    6° Les inspecteurs généraux des bâtiments civils et des palais nationaux ;

    7° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ou son représentant ;

    8° Le chef de la mission "Coût et économie" à la direction du patrimoine.

   b) Dix membres nommés, dont :

    1° Un choisi parmi les membres du conseil supérieur de la recherche archéologique, sur proposition de ce dernier ;

    2° Deux membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine, dont l'un au moins est choisi parmi les associations représentées au sein des collèges régionaux du patrimoine et des sites ou des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique.    3° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local.

   c) Neuf membres élus :

    1° Deux inspecteurs des monuments historiques ;

    2° Deux architectes en chef des monuments historiques choisis parmi ceux qui ne sont pas chargés d'une mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret du 11 mai 1935 susvisé ;

    3° Un conservateur régional des monuments historiques ;

    4° Un architecte des bâtiments de France ;

    5° Un membre des corps techniques des bâtiments de France affectés à la direction du patrimoine, aux services qui lui sont rattachés ou dans les conservations régionales des monuments historiques ;

    6° Un directeur de recherche ou assimilé du centre national de la recherche scientifique élu par ses pairs au sein des sections n° 33 (Anthropologie, préhistoire et ethnologie), n° 40 (Proto-histoire, mondes gallo-romains et médiévaux), n° 41 (Histoires et civilisations modernes et contemporaines) et n° 45 (Philosophie, épistémologie, histoire des sciences et des techniques) ;

    7° Un professeur de l'enseignement supérieur ou membre des personnels assimilés en application du décret du 13 avril 1983 susvisé élu par les membres du même grade de la section du conseil national des universités compétente en matière d'histoire et de la sous-section compétente en matière d'histoire de l'art.
Le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la culture, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La quatrième section comprend :

    a) Onze membres de droit :

    1° Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;

    2° Le directeur du patrimoine ou son représentant ;

    3° Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou son représentant ;

    4° Le sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux ou son représentant ;

    5° Le directeur des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

    6° Le directeur du Musée national des techniques ou son représentant ;

    7° Le président de la cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ;

    8° Le directeur du centre de création industrielle du Centre national d'art contemporain Georges-Pompidou ou son représentant ;

    9° Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;

    10° Le sous-directeur de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France ou son représentant ;

    11° Le chef de la mission du patrimoine ethnologique ou son représentant.

   b) Quinze membres nommés, dont :

    1° Trois inspecteurs généraux des monuments historiques :

    2° Deux représentants d'associations intervenant dans le domaine du patrimoine industriel, scientifique et technique.

   c) Dix membres élus :

    1° Un inspecteur des monuments historiques ;

    2° Un architecte en chef des monuments historiques choisi parmi ceux qui ne sont pas chargés d'une mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret du 11 mai 1935 susvisé ;

    3° Un conservateur régional des monuments historiques ;

    4° Un architecte des bâtiments de France ;

    5° Un membre des corps de personnel de documentation affectés à la sous-direction des monuments historiques et des palais nationaux, aux services qui lui sont rattachés ou dans les conservations régionales des monuments historiques ;

    6° Un conservateur de l'inventaire ;

    7° Deux directeurs de recherche ou assimilés du Centre national de la recherche scientifique, élus par leurs pairs au sein des sections n° 33 (anthropologie, préhistoire et ethnologie), 41 (histoires et civilisations modernes et contemporaines) et 45 (philosophie, épistémologie, histoire des sciences et des techniques) ;

    8° Deux professeurs d'enseignement supérieur ou membres des personnels qui leur sont assimilés en application du décret du 13 avril 1983 susvisé, élus par les membres du même grade de la section du conseil supérieur des universités compétente en matière d'histoire des sciences et des techniques et de la sous-section compétente en matière d'histoire du monde contemporain.
Le comité des sections se réunit sur convocation de son président ou lorsque la majorité de ses membres en fait la demande sur un projet d'ordre du jour déterminé.
   Les avis sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le scrutin secret est le droit lorsqu'il est demandé par un tiers au moins des membres du comité.
La troisième section comprend :

    a) En qualité de membres de droit :

    1° Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;

    2° Le directeur du patrimoine ou son représentant ;

    3° Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ;

    4° Le sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux ou son représentant ;

    5° Les inspecteurs généraux des monuments historiques et les adjoints à l'inspection générale des monuments historiques ;

    6° Les inspecteurs généraux des bâtiments civils et des palais nationaux ;

    7° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;

    8° Le chef de la mission "Coût et économie" à la direction du patrimoine.

   b) Dix membres nommés, dont :

    1° Un choisi parmi les membres du conseil supérieur de la recherche archéologique, sur proposition de ce dernier ;

    2° Deux membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine, dont l'un au moins est choisi parmi les associations représentées au sein des collèges régionaux du patrimoine et des sites ou des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique.

   c) Neuf membres élus :

    1° Deux inspecteurs des monuments historiques ;

    2° Deux architectes en chef des monuments historiques choisis parmi ceux qui ne sont pas chargés d'une mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret du 11 mai 1935 susvisé ;

    3° Un conservateur régional des monuments historiques ;

    4° Un architecte des bâtiments de France ;

    5° Un membre des corps techniques des bâtiments de France affectés à la direction du patrimoine, aux services qui lui sont rattachés ou dans les conservations régionales des monuments historiques ;

    6° Un directeur de recherche ou assimilé du centre national de la recherche scientifique élu par ses pairs au sein des sections n° 33 (Anthropologie, préhistoire et ethnologie), n° 40 (Proto-histoire, mondes gallo-romains et médiévaux), n° 41 (Histoires et civilisations modernes et contemporaines) et n° 45 (Philosophie, épistémologie, histoire des sciences et des techniques) ;

    7° Un professeur de l'enseignement supérieur ou membre des personnels assimilés en application du décret du 13 avril 1983 susvisé élu par les membres du même grade de la section du conseil national des universités compétente en matière d'histoire et de la sous-section compétente en matière d'histoire de l'art.
La troisième section comprend :

    a) En qualité de membres de droit :

    1° Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;

    2° Le directeur du patrimoine ou son représentant ;

    3° Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ;

    4° Le sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux ou son représentant ;

    5° Les inspecteurs généraux des monuments historiques et les adjoints à l'inspection générale des monuments historiques ;

    6° Les inspecteurs généraux des bâtiments civils et des palais nationaux ;

    7° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;

    8° Le chef de la mission "Coût et économie" à la direction du patrimoine.

   b) Dix membres nommés, dont :

    1° Un choisi parmi les membres du conseil supérieur de la recherche archéologique, sur proposition de ce dernier ;

    2° Deux membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine, dont l'un au moins est choisi parmi les associations représentées au sein des collèges régionaux du patrimoine et des sites ou des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique.

   c) Neuf membres élus :

    1° Deux inspecteurs des monuments historiques ;

    2° Deux architectes en chef des monuments historiques choisis parmi ceux qui ne sont pas chargés d'une mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret du 11 mai 1935 susvisé ;

    3° Un conservateur régional des monuments historiques ;

    4° Un architecte des bâtiments de France ;

    5° Un membre des corps techniques des bâtiments de France affectés à la direction du patrimoine, aux services qui lui sont rattachés ou dans les conservations régionales des monuments historiques ;

    6° Un directeur de recherche ou assimilé du centre national de la recherche scientifique élu par ses pairs au sein des sections n° 33 (Anthropologie, préhistoire et ethnologie), n° 40 (Proto-histoire, mondes gallo-romains et médiévaux), n° 41 (Histoires et civilisations modernes et contemporaines) et n° 45 (Philosophie, épistémologie, histoire des sciences et des techniques) ;

    7° Un professeur de l'enseignement supérieur ou membre des personnels assimilés en application du décret du 13 avril 1983 susvisé élu par les membres du même grade de la section du conseil supérieur des universités compétente en matière d'histoire et de la sous-section compétente en matière d'histoire de l'art.
Le comité des sections de la commission supérieure des monuments historiques est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant [*composition*].    Il comprend en outre :

    1° Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;

    2° Le directeur du patrimoine ou son représentant ;

    3° Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ;

    4° Le sous-directeur des sites et espaces protégés ou son représentant ;

    5° Le sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux ou son représentant ;

    6° Le sous-directeur de l'archéologie ou son représentant ;

    7° Le sous-directeur de l'inventaire ou son représentant ;

    8° Le chef de la mission du patrimoine ethnologique ou son représentant ;

    9° Deux inspecteurs généraux des monuments historiques, architectes, et un inspecteur général des monuments historiques, non architecte, désignés par le ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans ;

    10° Trois membres de la première section et deux membres de chacune des sept autres sections élus respectivement par chacune de ces sections.
La quatrième section comprend :

    a) Onze membres de droit :

    1° Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;

    2° Le directeur du patrimoine ou son représentant ;

    3° Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou son représentant ;

    4° Le sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux ou son représentant ;

    5° Le directeur des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

    6° Le directeur du Musée national des techniques ou son représentant ;

    7° Le président de la cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ;

    8° Le directeur du centre de création industrielle du Centre national d'art contemporain Georges-Pompidou ou son représentant ;

    9° Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;

    10° Le sous-directeur de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France ou son représentant ;

    11° Le chef de la mission du patrimoine ethnologique ou son représentant.

   b) Quinze membres nommés, dont :

    1° Trois inspecteurs généraux des monuments historiques :

    2° Deux représentants d'associations intervenant dans le domaine du patrimoine industriel, scientifique et technique.

   c) Dix membres élus :

    1° Un inspecteur des monuments historiques ;

    2° Un architecte en chef des monuments historiques choisi parmi ceux qui ne sont pas chargés d'une mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret du 11 mai 1935 susvisé ;

    3° Un conservateur régional des monuments historiques ;

    4° Un architecte des bâtiments de France ;

    5° Un membre des corps de personnel de documentation affectés à la sous-direction des monuments historiques et des palais nationaux, aux services qui lui sont rattachés ou dans les conservations régionales des monuments historiques ;

    6° Un conservateur de l'inventaire ;

    7° Deux directeurs de recherche ou assimilés du Centre national de la recherche scientifique, élus par leurs pairs au sein des sections n° 33 (anthropologie, préhistoire et ethnologie), 41 (histoires et civilisations modernes et contemporaines) et 45 (philosophie, épistémologie, histoire des sciences et des techniques) ;

    8° Deux professeurs d'enseignement supérieur ou membres des personnels qui leur sont assimilés en application du décret du 13 avril 1983 susvisé, élus par les membres du même grade de la section du conseil national des universités compétente en matière d'histoire des sciences et des techniques et de la sous-section compétente en matière d'histoire du monde contemporain.
La quatrième section comprend :

    a) Onze membres de droit :

    1° Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;

    2° Le directeur du patrimoine ou son représentant ;

    3° Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou son représentant ;

    4° Le sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux ou son représentant ;

    5° Le directeur chargé des musées au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

    6° Le directeur du Musée national des techniques ou son représentant ;

    7° Le président de la cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ;

    8° Le directeur du centre de création industrielle du Centre national d'art contemporain Georges-Pompidou ou son représentant ;

    9° Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;

    10° Le sous-directeur de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France ou son représentant ;

    11° Le chef de la mission du patrimoine ethnologique ou son représentant.

   b) Quinze membres nommés, dont :

    1° Trois inspecteurs généraux des monuments historiques :

    2° Deux représentants d'associations intervenant dans le domaine du patrimoine industriel, scientifique et technique.

   c) Dix membres élus :

    1° Un inspecteur des monuments historiques ;

    2° Un architecte en chef des monuments historiques choisi parmi ceux qui ne sont pas chargés d'une mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret du 11 mai 1935 susvisé ;

    3° Un conservateur régional des monuments historiques ;

    4° Un architecte des bâtiments de France ;

    5° Un membre des corps de personnel de documentation affectés à la sous-direction des monuments historiques et des palais nationaux, aux services qui lui sont rattachés ou dans les conservations régionales des monuments historiques ;

    6° Un conservateur de l'inventaire ;

    7° Deux directeurs de recherche ou assimilés du Centre national de la recherche scientifique, élus par leurs pairs au sein des sections n° 33 (anthropologie, préhistoire et ethnologie), 41 (histoires et civilisations modernes et contemporaines) et 45 (philosophie, épistémologie, histoire des sciences et des techniques) ;

    8° Deux professeurs d'enseignement supérieur ou membres des personnels qui leur sont assimilés en application du décret du 13 avril 1983 susvisé, élus par les membres du même grade de la section du conseil national des universités compétente en matière d'histoire des sciences et des techniques et de la sous-section compétente en matière d'histoire du monde contemporain.
La cinquième section comprend :

    a) Huit membres de droit :

    1° Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;

    2° Le directeur du patrimoine ou son représentant ;

    3° Le directeur de la musique et de la danse ou son représentant ;

    4° Le sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux ou son représentant ;

    5° L'inspecteur général ou l'inspecteur de la musique chargé des orgues ;

    6° Le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de musique et musicologie à l'université de Paris-IV ou son représentant ;

    7° Le directeur du laboratoire d'acoustique à l'université de Paris-IV ou son représentant ;

    8° Le conservateur du musée instrumental du Conservatoire national supérieur de musique de Paris ou son représentant.

   b) Quinze membres nommés, dont :

    1° Un inspecteur général ou un inspecteur en chef des monuments historiques ".

    2° Un inspecteur général des monuments historiques architecte ;

    3° Le directeur d'un Conservatoire national supérieur de musique.

   c) Quatre membres élus :

    1° Un inspecteur des monuments historiques ;

    2° Un architecte en chef des monuments historiques choisi parmi ceux qui ne sont pas chargés d'une mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret du 11 mai 1935 susvisé ;

    3° Un architecte des bâtiments de France ;

    4° Un conservateur régional des monuments historiques.
Le comité des sections de la commission supérieure des monuments historiques est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant [*composition*].    Il comprend en outre :

    1° Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;

    2° Le directeur du patrimoine ou son représentant ;

    3° Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ;

    4° Le sous-directeur des sites et espaces protégés ou son représentant ;

    5° Le sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux ou son représentant ;

    6° Le sous-directeur de l'archéologie ou son représentant ;

    7° Le sous-directeur de l'inventaire ou son représentant ;

    8° Le chef de la mission du patrimoine ethnologique ou son représentant ;

    9° Deux inspecteurs généraux des monuments historiques, architectes, et un inspecteur général des monuments historiques, non architecte, désignés par le ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans ;

    10° Trois membres de la première section et deux membres de chacune des six autres sections élus respectivement par chacune de ces sections.
La cinquième section comprend :

    a) Huit membres de droit :

    1° Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;

    2° Le directeur du patrimoine ou son représentant ;

    3° Le directeur de la musique et de la danse ou son représentant ;

    4° Le sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux ou son représentant ;

    5° L'inspecteur général ou l'inspecteur de la musique chargé des orgues ;

    6° Le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de musique et musicologie à l'université de Paris-IV ou son représentant ;

    7° Le directeur du laboratoire d'acoustique à l'université de Paris-IV ou son représentant ;

    8° Le conservateur du musée instrumental du Conservatoire national supérieur de musique de Paris ou son représentant.

   b) Dix membres nommés, dont :

    1° Un inspecteur général des monuments historiques chargé des objets mobiliers ;

    2° Un inspecteur général des monuments historiques architecte ;

    3° Le directeur d'un Conservatoire national supérieur de musique.

   c) Quatre membres élus :

    1° Un inspecteur des monuments historiques ;

    2° Un architecte en chef des monuments historiques choisi parmi ceux qui ne sont pas chargés d'une mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret du 11 mai 1935 susvisé ;

    3° Un architecte des bâtiments de France ;

    4° Un conservateur régional des monuments historiques.
La commission supérieure des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée d'émettre un avis

 [*attributions*] :

    1° Sur les propositions de classement parmi les monuments historiques des immeubles ainsi que des objets et immeubles par destination mentionnés respectivement aux articles 1er et 14 de la loi du 31 décembre 1913 ;

    2° Sur les programmes et les projets de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques qui lui sont soumis et, notamment, tous ceux dont le montant financier est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Elle est également chargée d'étudier, avec le concours des services compétents, et de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords.
   D'une manière générale, elle émet un avis sur les questions relatives aux monuments historiques que le ministre soumet à son examen.
La commission supérieure des monuments historiques est divisée en sept sections ayant respectivement les compétences suivantes :

    Première section : classement parmi les monuments historiques des immeubles, objets et immeubles par destination, à l'exception des instruments de musique et des orgues historiques, du patrimoine industriel, scientifique et technique, des vestiges archéologiques et des grottes ornées ;

    Deuxième section : travaux aux abords des édifices classés et inscrits ;

    Troisième section : travaux concernant les monuments historiques immeubles, objets et immeubles par destination, classés ou inscrits, à l'exception de ceux qui portent sur les instruments de musique et les orgues historiques, les vestiges archéologiques et les grottes ornées ;

   Quatrième section : classement parmi les monuments historiques des immeubles, objets et immeubles par destination faisant partie du patrimoine industriel, scientifique et technique ;

    Cinquième section : classement parmi les monuments historiques des instruments de musique et orgues historiques et examen des projets de travaux les concernant ;

    Sixième section : classement parmi les monuments historiques des vestiges archéologiques et examens des projets de travaux les concernant ;

    Septième section : classement parmi les monuments historiques des grottes ornées et examen des projets de travaux les concernant.
La deuxième section comprend :

    a) En qualité de membres de droit :

    1° Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;

    2° Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ;

    3° Le directeur du patrimoine ou son représentant ;

    4° Le sous-directeur des sites et espaces protégés ou son représentant ;

    5° Le sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux ou son représentant ;

    6° Les inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages.

   b) Dix-sept membres nommés, dont :

    1° Trois inspecteurs généraux des monuments historiques ou adjoints à l'inspection générale des monuments historiques ;

    2° Un inspecteur général des bâtiments civils et des palais nationaux ;

    3° Un inspecteur général de la construction sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme ;

    4° Quatre membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine et choisies pour moitié au moins parmi les associations représentées au sein des collèges régionaux du patrimoine et des sites ou des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique ;

    5° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local.

   c) Huit membres élus :

    1° Un délégué régional à l'architecture et à l'environnement ;

    2° Un conservateur régional des monuments historiques ;

    3° Un architecte en chef des monuments historiques choisi parmi ceux qui ne sont pas chargés d'une mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret du 11 mai 1935 susvisé ;

    4° Deux architectes des bâtiments de France ;

    5° Un directeur départemental de l'équipement ;

    6° Un directeur de recherche ou assimilé du centre national de la recherche scientifique élu par ses pairs au sein de la section n° 35 (Géographie, aménagement de l'espace) et de la section urbanistique, architecture et société ;

    7° Un professeur de l'enseignement supérieur ou membre des personnels assimilés en application du décret du 13 avril 1983 susvisé élu par les membres du même grade de la sous-section du conseil national des universités compétente en matière d'aménagement de l'espace et d'urbanisme.
La deuxième section comprend :

    a) En qualité de membres de droit :

    1° Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;

    2° Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ;

    3° Le directeur du patrimoine ou son représentant ;

    4° Le sous-directeur des sites et espaces protégés ou son représentant ;

    5° Le sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux ou son représentant ;

    6° Les inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages.

   b) Dix-sept membres nommés, dont :

    1° Trois inspecteurs généraux des monuments historiques ou adjoints à l'inspection générale des monuments historiques ;

    2° Un inspecteur général des bâtiments civils et des palais nationaux ;

    3° Un inspecteur général de la construction sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme ;

    4° Quatre membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine et choisies pour moitié au moins parmi les associations représentées au sein des collèges régionaux du patrimoine et des sites ou des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique ;

    5° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local.

   c) Huit membres élus :

    1° Un délégué régional à l'architecture et à l'environnement ;

    2° Un conservateur régional des monuments historiques ;

    3° Un architecte en chef des monuments historiques choisi parmi ceux qui ne sont pas chargés d'une mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret du 11 mai 1935 susvisé ;

    4° Deux architectes des bâtiments de France ;

    5° Un directeur départemental de l'équipement ;

    6° Un directeur de recherche ou assimilé du centre national de la recherche scientifique élu par ses pairs au sein de la section n° 35 (Géographie, aménagement de l'espace) et de la section urbanistique, architecture et société ;

    7° Un professeur de l'enseignement supérieur ou membre des personnels assimilés en application du décret du 13 avril 1983 susvisé élu par les membres du même grade de la sous-section du conseil supérieur des universités compétente en matière d'aménagement de l'espace et d'urbanisme.
La commission supérieure des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée d'émettre un avis

 [*attributions*] :

    1° Sur les propositions de classement parmi les monuments historiques des immeubles ainsi que des objets et immeubles par destination mentionnés respectivement aux articles 1er et 14 de la loi du 31 décembre 1913  et sur les propositions d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des instruments de musique et orgues historiques " ;

    2° Sur les programmes et les projets de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques qui lui sont soumis et, notamment, tous ceux dont le montant financier est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Elle est également chargée d'étudier, avec le concours des services compétents, et de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords.
   D'une manière générale, elle émet un avis sur les questions relatives aux monuments historiques que le ministre soumet à son examen.
La commission supérieure des monuments historiques est présidée par le ministre chargé de la culture [*autorité compétente*] et, en son absence, par le directeur du patrimoine ou son représentant pour les première, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième sections et par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant pour la deuxième section.
La commission supérieure des monuments historiques est composée de membres de droit, de membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture et de membres élus.

    La durée du mandat des membres de la commission autres que les membres de droit est de quatre ans.

    Les membres de la commission ne peuvent être nommés ou élus pour plus de deux mandats consécutifs.

    La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé ou élu entraîne la vacance du siège correspondant.
   Il est pourvu, dans un délai maximum de trois mois, aux vacances survenues pour quelque cause que ce soit en cours de fonction plus de six mois avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission jusqu'à la date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.

   Les membres élus autres que les représentants du CNRS et des universités sont élus par l'ensemble des fonctionnaires en activité dans le corps ou, s'il ne s'agit pas d'un corps de fonctionnaires, par l'ensemble des personnes exerçant les mêmes fonctions.    " Les membres d'associations mentionnés au 1° du b de l'article 7, au 4° du b de l'article 8 et au 2° du b des articles 9 et 10 peuvent se faire représenter par leurs suppléants nommés dans les mêmes conditions qu'eux.
   " Les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés au 2° du b de l'article 7, au 5° du b de l'article 8 et au 3° du b de l'article 9 peuvent se faire représenter par leurs suppléants nommés dans les mêmes conditions qu'eux. "
Chacune des sections de la commission se réunit sur convocation de son président, à la date et au lieu fixés par ce dernier.

    L'ordre du jour des séances est arrêté par le président.

    Le président de la section est tenu de la convoquer lorsque la majorité de ses membres en fait la demande sur un projet d'ordre du jour déterminé.

    Les rapporteurs sont désignés par le ministre parmi les membres de la commission ou parmi des personnalités qualifiées extérieures à celle-ci.

   Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui paraît utile.

    Le secrétariat des première, troisième, quatrième et cinquième sections de la commission est assuré par le sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux.

    Le secrétariat de la deuxième section est assuré par le sous-directeur des sites et espaces protégés.

    Le secrétariat des sixième et septième sections est assuré par le sous-directeur de l'archéologie.

    Le règlement intérieur de la commission supérieure des monuments historiques est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission supérieure des monuments historiques est composée de membres de droit, de membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture et de membres élus.

    La durée du mandat des membres de la commission autres que les membres de droit est de quatre ans.

    Les membres de la commission ne peuvent être nommés ou élus pour plus de deux mandats consécutifs.

    La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé ou élu entraîne la vacance du siège correspondant.
   Il est pourvu, dans un délai maximum de trois mois, aux vacances survenues pour quelque cause que ce soit en cours de fonction plus de six mois avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission jusqu'à la date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.
   Les membres élus autres que les représentants du CNRS et des universités sont élus par l'ensemble des fonctionnaires en activité dans le corps ou, s'il ne s'agit pas d'un corps de fonctionnaires, par l'ensemble des personnes exerçant les mêmes fonctions.
" La Commission supérieure des monuments historiques est divisée en huit sections ayant respectivement les compétences suivantes :
   " a) 1re section : classement général parmi les monuments historiques des immeubles, objets et immeubles par destination, à l'exception des instruments de musique et des orgues historiques, du patrimoine industriel, scientifique et technique, des vestiges archéologiques et des grottes ornées ;
   " b) 2e section : travaux aux abords des édifices classés et inscrits à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence de la huitième section ;
   " c) 3e section : travaux concernant les monuments historiques immeubles, objets et immeubles par destination, classés ou inscrits, à l'exception de ceux qui portent sur les instruments de musique et les orgues historiques, les vestiges archéologiques, les grottes ornées et de ceux qui relèvent de la compétence de la huitième section ;
   " d) 4e section : classement parmi les monuments historiques des immeubles, objets et immeubles par destination faisant partie du patrimoine industriel, scientifique et technique ;
   " e) 5e section : classement parmi les monuments historiques et inscription sur l'inventaire supplémentaire des instruments de musique et orgues historiques et examen des projets de travaux les concernant ;
   " f) 6e section : classement parmi les monuments historiques des vestiges archéologiques et examen des projets de travaux les concernant ;
   " g) 7e section : classement parmi les monuments historiques des grottes ornées et examen des projets de travaux les concernant ;
   " h) 8e section : examen des projets de création d'oeuvres d'arts plastiques destinés à mettre en valeur les monuments historiques et leurs abords. "
La huitième section comprend [*composition*] :
   " a) Quatre membres de droit :
   " 1° Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ;
   " 2° Le directeur du patrimoine ou son représentant ;
   " 3° Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   " 4° Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ;
   " b) Dix-neuf membres nommés :
   " 1° Un inspecteur général des monuments historiques ;
   " 2° Un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages ;
   " 3° Un inspecteur des monuments historiques ;
   " 4° Un architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission d'inspection générale ;
   " 5° Un inspecteur général de la création artistique ;
   " 6° Trois inspecteurs principaux des beaux-arts ;
   " 7° Un architecte des Bâtiments de France ;
   " 8° Quatre membres choisis parmi les membres des 1re, 2e, 3e et 6e sections de la Commission supérieure des monuments historiques ;
   " 9° Six personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques et de l'histoire de l'art, dont au moins deux professeurs d'enseignement supérieur ou membres des personnels qui leur sont assimilés en application du décret du 13 avril 1983 susvisé.
Chacune des sections de la commission se réunit sur convocation de son président, à la date et au lieu fixés par ce dernier.

    L'ordre du jour des séances est arrêté par le président.

    Le président de la section est tenu de la convoquer lorsque la majorité de ses membres en fait la demande sur un projet d'ordre du jour déterminé.

    Les rapporteurs sont désignés par le ministre parmi les membres de la commission ou parmi des personnalités qualifiées extérieures à celle-ci.

   Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui paraît utile.

    Le secrétariat des première, troisième, quatrième, cinquième et huitième sections de la commission est assuré par le sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux.

    Le secrétariat de la deuxième section est assuré par le sous-directeur des sites et espaces protégés.

    Le secrétariat des sixième et septième sections est assuré par le sous-directeur de l'archéologie.

    Le règlement intérieur de la commission supérieure des monuments historiques est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le ministre d'Etat, chargé du plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une Commission nationale de toponymie est instituée auprès du Conseil national de l'information géographique. Elle a pour mission de contribuer à la conservation et au développement cohérent du patrimoine toponymique de la France.
   La commission comprend des représentants des ministères et organismes créateurs collecteurs ou utilisateurs de toponymes. Elle peut faire appel à des experts choisis en raison de leur compétence.
   Son président et son rapporteur sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement sur proposition du président du Conseil national de l'information géographique pour une durée de trois ans renouvelable.
   Un arrêté du ministre chargé de l'équipement, pris après avis des ministères représentés au Conseil national de l'information géographique, précisera ses missions, sa composition, son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Le conseil comprend trente-cinq membres permanents :
   - un président nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement ; la durée de ses fonctions est de trois ans renouvelable ;
   - quatre personnalités, désignées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une durée de trois ans renouvelable : un président de conseil général, un président de communauté urbaine et deux maires ;
   - dix-sept représentants des ministères chargés respectivement de l'industrie, de l'aménagement du territoire, du Plan, du budget, du commerce extérieur, de la défense, des départements et territoires d'outre-mer, de la coopération, de l'agriculture, de la recherche, de l'éducation nationale, de équipement, des transports, de la mer, de l'environnement, de la culture et de l'intérieur ; ces représentants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition de leurs ministres respectifs, à raison d'un titulaire et d'un suppléant et pour une durée de trois ans renouvelable ;
   - deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une durée de trois ans renouvelable ;
   - onze membres au titre des services ou organismes producteurs d'informations géographiques ;
   - le directeur général des impôts ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
   - le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine ou son représentant ;
   - le directeur général du Centre national d'études spatiales ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
   - le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
   - le président de l'ordre des géomètres experts ou son représentant ;
   - deux représentants du personnel de l'Institut géographique national et deux représentants du personnel du cadastre ;
   Pour l'étude de certaines questions particulières, le conseil peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.
Une commission de l'information géographique topo-foncière à grande échelle est instituée. Elle a pour mission de coordonner l'action des services publics intervenant dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le canevas de référence, le cadastre numérique et les informations topographiques de base. Elle suit le développement des systèmes d'informations géographiques, et notamment des projets dont l'intérêt économique et foncier justifie un traitement prioritaire. Elle peut élaborer des propositions spéciales de financement pour certaines opérations et expériences pilotes intéressant deux ou plusieurs organismes. Les programmes de travail ainsi que les projets de convention correspondants lui sont préalablement soumis pour avis.
   La commission de l'information géographique et topo-foncière à grande échelle est présidée par le président du Conseil national de l'information géographique.
   Elle comprend notamment :
   - le directeur général des impôts ou son représentant ;
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   - le directeur chargé de l'urbanisme ou son représentant ;
   - le directeur général de l'institut géographique national ou son représentant.
   La commission de l'information géographique topo-foncière à grande échelle présente chaque année au Conseil national de l'information géographique un rapport d'activité sur les modalités techniques et financières de l'application des programmes de travail ou conventions cités ci-dessus.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient de remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévus par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils et, s'il ne sont pas fonctionnaires, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I et prévus par le même texte.