Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs auxquels sont associés des examinateurs adjoints, en vue de la correction des épreuves orales. Ces groupes pourront comporter au moins trois membres représentant chacun un des collèges définis par le décret du 20 novembre 1985 susvisé, à l'exception des épreuves physiques et sportives organisées et appréciées, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du présent arrêté.
Il est attribué à chaque épreuve écrite ou orale une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission des concours ou de l'examen professionnel les candidats déclarés admissibles par le jury compétent.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves écrites ou orales entraîne l'élimination du candidat.
   Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note éliminatoire.
(Durée : 2 heures ; coefficient 2).

 1. Défense et sécurité civiles

 Eléments de programme
   Sans être exhaustifs, les éléments essentiels de programme présentés ci-après requièrent du candidat qu'il suive régulièrement l'actualité relative à la défense et à la sécurité civiles et l'évolution de celles-ci :

 Organisation de la sécurité civile
   Administration centrale du ministère de l'intérieur.
   Organisation et attributions de la direction chargée de la sécurité civile.
   Principes et organisation de la planification des secours.
   Commandement des formations militaires de la sécurité civile.
   Pouvoirs de police du préfet et du maire en matière de sécurité civile.

 Organisation générale de la défense civile
   Organisation de la défense civile.
   Attributions du haut fonctionnaire de défense.
   Pouvoirs du préfet en matière de défense de caractère non militaire.
   Les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (SIACEDPC).

 Principes généraux et modalités d'action

 des services de secours
   Organisation générale des services d'incendie et de secours.<RL >    Rôle et attribution des préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone.
   Organisation et attributions des états-majors de sécurité civile et des centres interrégionaux de coordination de la sécurité civile (CIRCOSC).

 2. Gestion des risques, sécurité et environnement

 Eléments de programme
   Sans être exhaustifs en raison de l'évolution constante de ce domaine, il est demandé aux candidats de posséder des connaissances générales dans les domaines suivants :

 Connaissance des dispositifs de prévention des risques concernant
   Les établissements recevant du public (ERP).
   Les établissements industriels.
   Les établissements à risques.

 Connaissances des risques
   Les risques radiologiques, technologiques, incendie, toxiques, de pollution.
   Les risques naturels.
Les jurys des épreuves écrites et orales des concours externe et interne et de l'examen professionnel sont nommés par arrêtés du ministre de l'intérieur et composés d'au moins six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au moins, les personnalités qualifiées et les élus locaux : 
Président : le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant. 
Autres membres :
-un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
-un élu local, non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
-deux représentants du personnel tirés au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.
Les commandants de région de gendarmerie, le commandant des écoles de la gendarmerie, le commandant de la gendarmerie outre-mer, les commandants de légion ou formation de gendarmerie assimilée ou spécialisée, les commandants des organismes d'administration et de soutien, les commandants de groupement spécialisé ainsi que les commandants de formation de gendarmerie stationnée dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prononcer les mutations du personnel non officier de la gendarmerie autre que les majors entrant dans les catégories suivantes :
   1. Les mutations sur demande ou les mutations d'office dans l'intérêt du service, au sein d'une même formation ;
   2. Les mutations sur demande dans une formation relevant d'une autorité autre que celle dont relève le militaire ;
   3. Les mutations dans l'intérêt du service dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les formations prévôtales, en assistance militaire technique et en ambassade ainsi que les mutations pour un retour en métropole ;
   4. Les mutations dans l'intérêt du service au terme du temps de présence effectué au sein des formations du commandement des écoles.
Les compétences déléguées par le présent décret sont exercées par les autorités citées à l'article 1er ci-dessus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense, en fonction de la catégorie de la mutation, de la formation dans laquelle sert ou est appelé à servir le militaire, ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur : 
1° Les orientations stratégiques de l'agence ; 
2° L'organisation et le fonctionnement des services de l'agence ; 
3°          Le budget  et ses modifications éventuelles ; 
4° Le compte financier ; 
5° La détermination et l'affectation des résultats ; 
6° Le rapport annuel d'activité ; 
7° Les projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitutions d'hypothèques ou de droits réels, de baux et de locations d'immeubles ; 
8° Les projets de contrat dont le montant est supérieur à un seuil fixé par lui et les projets de convention définissant les relations de partenariat avec les collectivités territoriales, ou d'autres personnes publiques et privées ; 
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 
10° L'autorisation des emprunts, les créations de filiales, les prises de participation ; 
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 
12° Les décisions d'engager une action en justice ou de défendre à une telle action, ou de recourir à la transaction pour régler un différend intéressant l'agence ; 
13° Le règlement comptable et financier.
Les droits et obligations résultant des contrats passés par l'Etat pour l'exécution des missions confiées par l'article 144 de la loi du 15 mai 2001 susvisée à l'agence sont transférés à celle-ci. 
Les biens meubles appartenant à l'Etat et mis à disposition de la             Commissariat général à l'égalité des territoires et du délégué aux investissements internationaux, nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'agence par l'article 144 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, sont transférés en toute propriété, à titre gratuit, à celle-ci.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les délibérations autorisant les emprunts et le recours à la transaction ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de l'économie. 
Les délibérations autorisant les prises de participation et les créations de filiales ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. 
Le règlement financier et comptable de l'agence est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances. 
Il élit en son sein pour trois ans un vice-président qui préside les séances du conseil en l'absence du président. 
Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur. 
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Assistent aux séances avec voix consultative le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable ainsi que les personnes dont la présence est demandée par le président compte tenu de leur compétence sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Les droits et obligations résultant des contrats passés par l'Etat pour l'exécution des missions confiées par l'article 144 de la loi du 15 mai 2001 susvisée à l'agence sont transférés à celle-ci. 
Les biens meubles appartenant à l'Etat et mis à disposition de la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale  et du délégué aux investissements internationaux, nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'agence par l'article 144 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, sont transférés en toute propriété, à titre gratuit, à celle-ci.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue d'assurer sa mission de promotion, de prospection et d'accueil des investissements internationaux, l'Agence française pour les investissements internationaux est notamment chargée :
   1° De la promotion du territoire national auprès des investisseurs et des relais d'opinion ;
   2° De la prospection des investisseurs et des projets internationalement mobiles ;
   3° D'un rôle de coordination entre entreprises, collectivités territoriales, agences de développement, administrations de l'Etat et prestataires de services, pour faciliter l'accueil des investissements internationaux et assurer la cohérence des propositions d'accueil des territoires ;
   4° D'une mission de veille et d'étude sur les investissements internationaux et les facteurs de leur localisation.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et à ses modifications, au compte financier et à l'affectation des résultats sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Elles deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   Les délibérations autorisant les emprunts et le recours à la transaction ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de l'économie.
   Les délibérations autorisant les prises de participation et les créations de filiales ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
   Le règlement financier et comptable de l'agence est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend dix-huit membres :
   1° L'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'agence.
   2° Sept représentants de l'Etat :
   a) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
   b) Deux représentants du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   c) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   d) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
   e) Un représentant du ministre chargé de la technologie.
   3° Quatre représentants des collectivités territoriales nommés après consultation des associations représentant les élus régionaux.
   4° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, notamment de leur connaissance des entreprises.
   5° Deux représentants élus du personnel de l'agence.
   Les membres du conseil d'administration, autres que le président et les représentants du personnel, sont nommés par décret.
   Pour les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et les collectivités territoriales, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable. Toutefois, pour les personnalités qualifiées, il n'est renouvelable qu'une fois. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir de ce mandat.
   Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Ils bénéficient pour leur participation aux séances du conseil du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur :
   1° Les orientations stratégiques de l'agence ;
   2° L'organisation et le fonctionnement des services de l'agence ;
   3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications éventuelles ;
   4° Le compte financier ;
   5° La détermination et l'affectation des résultats ;
   6° Le rapport annuel d'activité ;
   7° Les projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitutions d'hypothèques ou de droits réels, de baux et de locations d'immeubles ;
   8° Les projets de contrat dont le montant est supérieur à un seuil fixé par lui et les projets de convention définissant les relations de partenariat avec les collectivités territoriales, ou d'autres personnes publiques et privées ;
   9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   10° L'autorisation des emprunts, les créations de filiales, les prises de participation ;
   11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   12° Les décisions d'engager une action en justice ou de défendre à une telle action, ou de recourir à la transaction pour régler un différend intéressant l'agence ;
   13° Le règlement comptable et financier.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances.
   Il élit en son sein pour trois ans un vice-président qui préside les séances du conseil en l'absence du président.
   Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.
   Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Assistent aux séances avec voix consultative le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ainsi que les personnes dont la présence est demandée par le président compte tenu de leur compétence sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances.
   Il élit en son sein pour trois ans un vice-président qui préside les séances du conseil en l'absence du président.
   Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.
   Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Assistent aux séances avec voix consultative le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ainsi que les personnes dont la présence est demandée par le président compte tenu de leur compétence sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
L'agence agit en liaison avec les représentants de l'Etat dans les régions et les départements pour l'accueil des investisseurs internationaux et le suivi de leurs projets d'investissement.
   Elle accomplit sa mission en coopération avec des organismes chargés de la promotion économique des territoires qui assurent à l'échelon régional ou interrégional le rôle de correspondant de l'agence. Cette coopération fait l'objet d'une convention avec chaque organisme soumise à l'avis du préfet de région.
   L'action des bureaux à l'étranger relève de la mission de coordination et d'animation assurée en application de l'article 3 du décret du 1er juin 1979 susvisé par l'ambassadeur, chef de la mission diplomatique, dans les pays où ces bureaux sont implantés.
L'agence est soumise au contrôle de l'Etat prévu par les décrets des 9 août 1953 et 26 mai 1955 susvisés. Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
   Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
   L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
   Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'agence sur proposition de l'agent comptable.
L'agence est soumise au contrôle de l'Etat prévu par les décrets des 9 août 1953 et 26 mai 1955 susvisés. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
   Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
   L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
   Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'agence sur proposition de l'agent comptable.
Le président du conseil d'administration prépare et met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations. Il présente chaque année au conseil le rapport d'activité de l'établissement.
   Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il passe au nom de l'agence tous contrats et en suit l'exécution.
   Il assure la direction de l'agence et de ses services. Il est l'ordonnateur principal de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
   Il recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble de ces personnels.
   Il peut déléguer sa signature, dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
Les droits et obligations résultant des contrats passés par l'Etat pour l'exécution des missions confiées par l'article 144 de la loi du 15 mai 2001 susvisée à l'agence sont transférés à celle-ci.
   Les biens meubles appartenant à l'Etat et mis à disposition de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et du délégué aux investissements internationaux, nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'agence par l'article 144 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, sont transférés en toute propriété, à titre gratuit, à celle-ci.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du budget établissent les états prévisionnels de recettes et de dépenses pour les années 2001 et 2002.
   Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui interviendra dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret, le président exerce, pour les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement, les compétences du conseil d'administration.
   Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3. Les représentants du personnel siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des autres membres du conseil d'administration.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 16 novembre 2001 susvisé est attribuée : 
1. Aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux fonctionnaires titulaires d'emplois de direction inscrits au budget du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou au budget du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les conditions fixées par les tableaux annexés ; 
2. Aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargés notamment des affaires du département chef-lieu de la région, ou assimilés, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent arrêté.
A. - Emplois en administration centrale
1° Directeur d'administration centrale
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE 
de points 
par emploi
Directeur d'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
4
140
2° Chef du service de l'inspection générale
de la jeunesse et des sports
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE 
de points 
par emploi
Chef du service de l'inspection générale
1
140
3° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE 
de points 
par emploi
Adjoint au directeur des sports
1
110
Adjoint au directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire
1
110
Adjoint au directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations
1
110
Adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale
2
110
4° Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE 
de points 
par emploi
Sous-directeur au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
6
100
5° Directeur de projet
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE 
de points 
par emploi
Directeur de projet "politique de gestion des ressources humaines"
1
80
B. - Emplois en services déconcentrés
1° Directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE 
de points 
par emploi
Directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Ile-de-France
1
100
Directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs
Rhône-Alpes
1
90
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
90
Nord-Pas-de-Calais
1
90
Pays de la Loire
1
90
Midi-Pyrénées
1
90
Aquitaine
1
90
Bretagne
1
90
Centre
1
75
Languedoc-Roussillon
1
75
Lorraine
1
75
Haute-Normandie
1
75
Picardie
1
75
Bourgogne
1
75
Poitou-Charentes
1
75
Alsace
1
75
Auvergne
1
60
Champagne-Ardenne
1
60
Basse-Normandie
1
60
Franche-Comté
1
60
Limousin
1
60
Réunion
1
60
Guadeloupe
1
60
Corse
1
60
Martinique
1
60
Guyane
1
60
2° Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE 
de points 
par emploi
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs
Pas-de-Calais
1
60
Yvelines
1
60
Hauts-de-Seine
1
60
Seine-Saint-Denis
1
60
Isère
1
60
Seine-et-Marne
1
60
Val-de-Marne
1
60
Essonne
1
60
Val-d'Oise
1
60
Moselle
1
60
3° Directeur régional adjoint de la jeunesse,
des sports et des loisirs
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE 
de points 
par emploi
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé notamment des affaires du département chef-lieu
Ile-de-France (Paris)
1
60
Rhône-Alpes (Rhône)
1
60
Nord-Pas-de-Calais (Nord)
1
60
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Bouches-du-Rhône)
1
60
1° Directeur d'administration centrale 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Directeur des sports
1
150
Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 
1
150
Directeur des affaires financières, informatique, immobilière et des services (à compter du 5 mai 2011)
1
150
2° Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Chef du service de l'inspection générale
1
140
3° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Ajouter la mention : à compter du 1er mars 2010
Chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines 
1
120
Adjoint au directeur des sports 
1
120
Adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
1
120
4° Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Sous-directeur à la direction des sports 
3
110
Sous-directeur à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 
1
110
Sous-directeur des affaires financières, direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (à compter du 5 mai 2011)
1
100
Sous-directeur des services généraux et de l'immobilier, direction des affaires financières, juridiques et des services (à compter du 5 mai 2011)
1
110
5° Directeur de projet et expert de haut niveau 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Directeur de projet, développement durable et achats ministériels, direction des affaires financières, juridiques et des services 
1
80
Directeur de projet animation des réseaux, direction des affaires financières, juridiques et des services 
1
80
Directeur de projet, direction des sports 
1
80
Expert de haut niveau, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 
1
80
Le producteur garantit une puissance électrique PGH durant la (ou les) période(s) d'appel(s) au cours de l'hiver tarifaire. Les tarifs de l'énergie électrique fournie sont différents selon que cette puissance est respectée ou non ; les modalités sont prévues aux annexes 1, 2 et 3.
La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant, aux dates anniversaires du contrat, à l'initiative du producteur, dans la limite de trois modifications, pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.
1° Peut bénéficier d'un avenant contractuel, en vertu de l'article L. 121-28 du code de l'énergie, selon les modalités tarifaires définies à l'article 4 du présent arrêté, une installation de cogénération dont la date de signature du contrat d'achat est antérieure au 19 octobre 2013 et dont l'économie d'énergie primaire Ep, telle que définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2001 modifié susvisé, est supérieure ou égale à 5 %. Pour ces installations, l'économie d'énergie primaire est calculée selon la formule définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet modifié susvisé à partir des données observées lors de la dernière période de fonctionnement en mode continu. Cet avenant porte sur la période résiduelle du contrat en cours ;
2° Peut bénéficier d'un contrat selon les modalités tarifaires définies à l'article 4 du présent arrêté, dans la mesure où elle respecte, à la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur, les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation de cogénération dont l'économie d'énergie primaire Ep, mentionnée dans l'annexe technique décrite à l'article 4 et telle que définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2001 susvisé, est supérieure ou égale à 10 % et mise en service pour la première fois après le 31 août 2001, le cas échéant dans le cadre d'une opération de rénovation au sens de l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé. Le contrat est conclu pour une durée de douze ans à compter de la mise en service de l'installation ;
3° Peut aussi bénéficier d'un contrat selon les modalités tarifaires définies à l'article 4 du présent arrêté une installation de cogénération mise en service pour la première fois après le 31 août 2001, le cas échéant dans le cadre d'une opération de rénovation au sens de l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé, dont la date de la demande complète de contrat est antérieure au 19 octobre 2013 et que la mise en service intervient au plus tard le 1er novembre 2014, et dont l'économie d'énergie primaire Ep, mentionnée dans l'annexe technique décrite à l'article 4, telle que définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2001 modifié susvisé, est supérieure ou égale à 5 %. Le contrat est conclu pour une durée de douze ans à compter de la mise en service de l'installation.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation de la prime fixe définie aux annexes 2 ou 3 ainsi que du terme de rémunération proportionnelle (RP) défini au 1° de l'annexe 1 et de la prime à l'efficacité énergétique défini au 3° de l'annexe 1. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,2 + 0,6 (ICHTrev-TS-IME / ICHTTS1o) + 0,2 (IA/IAo)
Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS1-IME est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 
2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des produits et services divers A.
Après le 15 novembre 2004 :
IA = (0,65 FM0ABE0000/PPEI
0704
0704
0704
Formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) FM0ABE0000 est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour la série marché français - ensemble de l'industrie - A10 BE - prix départ usine ;
c) TCH
0704
d) PPEI
0704
e) PsdA
0704
3° a) IAo est la dernière valeur de IA connue à la date de prise d'effet du contrat d'achat ;
b) ICHTTS1o est la dernière valeur de l'indice ICHTTS1 ou de l'indice ICHTrev-TS-IME connue à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales : 
1. Nombre et types de générateurs. 
2. Puissance électrique maximale installée. 
3. Point de livraison. 
4. Tension de livraison. 
5. Puissance électrique garantie en hiver. 
6. Zone de desserte en gaz à laquelle est raccordée l'installation (Nord H, Nord B, Sud et TIGF). Elle est attestée par une copie du contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz communiquée à l'acheteur ou, à défaut, une attestation produite par le gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée. 
7. Adresse de l'installation.
L'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre, à 2 heures du matin, et le 1er avril, à 2 heures du matin. L'été tarifaire est compris entre le 1er avril, à 2 heures du matin, et le 1er novembre, à 2 heures du matin. Le producteur peut également choisir de faire débuter l'hiver tarifaire n'importe quel jour du mois de novembre et, de même, peut choisir de faire se terminer l'hiver tarifaire n'importe quel jour du mois de mars. La période d'été tarifaire est adaptée en conséquence.
1° Au cours de l'hiver tarifaire défini à l'article 3, le producteur peut choisir entre trois modes de fonctionnement :
- le mode "continu semaine pleine". Dans ce cas, la période d'appel est égale à l'ensemble de l'hiver tarifaire ;
- le mode "continu jours ouvrés". Dans ce cas, le producteur ne garantit la puissance électrique PGH que pendant les jours ouvrés de l'hiver tarifaire, hors jours fériés. La période d'appel est du lundi, 8 heures, au vendredi, 20 heures. Pour un jour férié précédé par un jour ouvré, la période d'appel s'arrête la veille, à 20 heures. Pour un jour férié suivi par un jour ouvré, la période d'appel reprend le lendemain, à 8 heures. La période comprise entre le 24 décembre, 2 heures, et le 2 janvier, 2 heures, peut également être exclue de la période d'appel à la demande du producteur ;
- le mode "mise à disposition du système électrique". La décision de production de l'énergie est prise par l'acheteur en fonction des besoins du système électrique. La durée minimum de la période d'appel est fixée à vingt-quatre heures. Le préavis d'appel est d'au minimum quinze heures. Les périodes d'appel sont contenues dans l'hiver tarifaire. L'acheteur veille à déterminer les périodes d'appel des installations à la disposition du système électrique de façon que la rémunération de l'énergie électrique active fournie soit, en moyenne sur la période, inférieure aux prix de marché de l'électricité utilisés pour le calcul de la compensation CSPE.
Le choix du mode peut être modifié chaque mois. Les modalités de ce choix et les conditions de basculement le premier jour du mois sont fixées dans le contrat d'achat. Elles incluent notamment des délais minimaux de prévenance de l'acheteur ;
2° Au cours de l'été tarifaire défini à l'article 3, le producteur a la faculté de laisser son installation en service et de fournir à l'acheteur l'énergie produite. L'énergie électrique active fournie est alors rémunérée aux prix de règlement des écarts positifs sur le mécanisme d'ajustement, moyennés sur la journée, à condition que le producteur respecte les délais de prévenance fixés dans le contrat ;
3° Au cours de l'hiver tarifaire et en dehors des périodes d'appel définies au 1° ci-dessus, le producteur a aussi la faculté de laisser son installation en service et de fournir à l'acheteur l'énergie produite. Il bénéficie alors de la rémunération fixée au 2° du présent article.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
En application des articles 6 à 8 ci-dessous :
1° - Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2001, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3.
2° - Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2, et 3, indexés par application du coefficient K défini ci-après. Cette indexation s'applique aux prix-plafonds annuels du gaz, mais pas au terme de rémunération du gaz.
3° - Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3, indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0, 99) n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2002 (n = 1 pour 2003). Cette indexation s'applique aux prix-plafonds annuels du gaz, mais pas au terme de rémunération du gaz.
K = 0,5 (
ICHTTS / ICHTTS) 
+ 0,5 (
IA/PsdA 
0)
formule dans laquelle :
1° - ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques,
2° - LA = (0,65 (
PPEI /PPEI
0704
) + 
TCH/TCH
) x 
0704
PsdA
0704
formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI
0704
0704
d) PsdA
0704
3° - ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
1. Nombre et type de générateurs ;
2. Puissance électrique maximale installée ;
3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
6. Point de livraison ;
7. Tension de livraison ;
8. Les durées de fonctionnement envisagées en été et en hiver ;
9. La puissance électrique garantie en hiver ;
10. La puissance thermique produite et la quantité de chaleur moyenne annuelle produite estimée.
Si le prix annuel du gaz dépasse le prix plafond calculé pour une fourniture exclusivement en hiver, conformément au 4° de l'annexe 1, le producteur peut :
1° Continuer à fournir de l'électricité à l'acheteur dans des conditions identiques, mais à un prix proportionnel calculé avec un prix du gaz plafonné ;
2° Si la durée résiduelle du contrat est supérieure ou égale à un an, mettre l'installation de cogénération à la disposition du système électrique, dans les conditions prévues à l'annexe 3 ci-après ;
3° Si la puissance électrique maximale installée de l'installation ne dépasse pas 1 MW, arrêter momentanément l'installation ou la faire fonctionner à des fins d'autoconsommation exclusivement.
L'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 31 mars. L'été tarifaire est compris entre le 1er avril et le 31 octobre.
Les heures creuses mentionnées à l'annexe 3 correspondent aux heures comprises entre 1 heure et 7 heures, du lundi au vendredi, ainsi que toute la journée du samedi, du dimanche et des jours fériés. Les heures pleines correspondent au reste du temps.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
En application des articles 6 à 8 ci-dessous :
1° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2001, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3 ;
2° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3, indexés par application du coefficient K défini ci-après. Cette indexation s'applique aux prix plafonds annuels du gaz mais pas au terme de rémunération du gaz ;
3° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3, indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,99)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2002 (n = 1 pour 2003). Cette indexation s'applique aux prix plafonds annuels du gaz, mais pas au terme de rémunération du gaz.
(formule non reproduite)
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1 et, le cas échéant en application de l'article 8, à l'annexe 3, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
- mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de douze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
- mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à douze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de douze ans aux tarifs définis à l'annexe 2 et, le cas échéant, à l'annexe 3, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Le producteur garantit une puissance électrique PGH pendant la période d'hiver. Les tarifs de l'énergie électrique fournie sont différents selon que cette puissance est respectée ou non ; les modalités sont prévues aux annexes 1 et 2.
La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant, aux dates anniversaires du contrat, à l'initiative du producteur, dans la limite de trois modifications, pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.
Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2 et, le cas échéant en application de l'article 8, à l'annexe 3, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 ci-dessus.
Le contrat est conclu pour une durée de douze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
1° Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
2° Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
3° Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de douze ans aux tarifs définis à l'annexe 2 et, le cas échéant, à l'annexe 3, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2 et, le cas échéant, en application de l'article 8, à l'annexe 3, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de douze ans à compter de sa date de signature.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Pour tous les éléments constituant les tarifs, à l'exception du terme de rémunération du gaz, cette indexation s'effectue annuellement au premier novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,2 + 0,6 (
ICHTTS / ICHTTS) 
+ 0,2 (LA/LA
0
)
formule dans laquelle :
1° - ICHTTS1 est la dernière valeur connue au premier novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques,
2° - Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au premier novembre de chaque année de l'indice des produits et services divers A.
Après le 15 novembre 2004 :
LA = (0,65 
PPEI /PPEI
0704
+ 0,35 (TCH/ TCH
0704
PsdA
0704
formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI
 ,TCH
0704
0704 
d) PsdA
0704 
3° - ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
TARIFS MENTIONNES AUX ARTICLES 6 ET 7 DE L'ARRETE
Les tarifs mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté comportent :
- une prime fixe fonction de la tension de raccordement de l'installation et du respect de la puissance électrique garantie par le producteur. Cette prime est calculée conformément au 1° de la présente annexe.
- une rémunération de l'énergie électrique active fournie prévue au 2° de la présente annexe.
1° PRIME FIXE
Les dispositions du 1° de l'annexe 1 s'appliquent, sous réserve de l'application du 3° ci-dessous.
2° REMUNERATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ACTIVE FOURNIE
L'énergie électrique active fournie est facturée à l'acheteur sur la base des montants définis au 3°.
Ces tarifs sont exprimés en c€/kWh hors TVA.
3° VALEURS DU TAUX DE BASE ANNUEL ET DE LA REMUNERATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
Taux de base annuel de la prime fixe TB (€/kW)
HTA et BT
(moyenne et basse tensions)
70 - 1,71 x (0,001 x PGH - 5) avec PGH exprimé en kW
(avec 61,45 ≤ TB ≤ 78,55)
HTB
(haute tension)
70 - 1,71 x (0,001 x PGH - 5)
(avec 58,03 ≤ TB ≤61,45)
225 kV 
40
Les autres dispositions du 3° et du 4° de l'annexe 1, ainsi que de l'annexe 3 s'appliquent.