Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 
GRADE D'ORIGINE 
GRADE D'INTEGRATION 
Contrôleur chef de section 
Contrôleur de 2 
e 
5 
e 
13 
e 
4 
e 
13 
e 
3 
e 
12 
e 
2 
e 
11 
e 
1 
er 
10 
e 
Contrôleur 
12 
e 
12 
e 
11 
e 
11 
e 
10 
e 
10 
e 
9 
e 
9 
e 
8 
e 
8 
e 
7 
e 
7 
e 
6 
e 
6 
e 
5 
e 
5 
e 
4 
e 
4 
e 
3 
e 
3 
e 
2 
e 
2 
e 
1 
er 
1 
er 
Chargé de mission 
titulaire de 5 
e 
e 
12 
e 
12 
e 
11 
e 
11 
e 
10 
e 
10 
e 
9 
e 
9 
e 
8 
e 
8 
e 
7 
e 
7 
e 
6 
e 
6 
e 
5 
e 
5 
e 
4 
e 
4 
e 
3 
e 
3 
e 
2 
e 
2 
e 
1 
er 
1 
er 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 21 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
A l'issue des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal, le jury établit une liste d'admission classée par ordre de mérite.
   Pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur admission au concours ou qui n'entreraient pas en fonctions, une liste complémentaire d'admission peut être établie dans la limite de 25 p. 100 du nombre des candidats figurant sur la liste principale. Elle cesse d'être valable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle a été établie.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs de 2e classe comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an dans le 7e échelon de ce grade et ayant satisfait à un concours professionnel. 
Le programme et les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire fixés par le décret du 31 mars 1967 précité sont applicables au concours professionnel mentionné au premier alinéa du présent article. 
Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. 
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 22 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. 
Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. 
Les intéressés feront l'objet d'une intégration dans le grade de contrôleur principal lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de contrôleur et grade de contrôleur-chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de 2e classe et de contrôleur de 1re classe ;
   b) Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les compétences du nouveau grade de contrôleur principal ou du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le décret du 31 mars 1967 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur principal : 
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ; 
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire. 
GRADE 
ANCIENNETE CONSERVEE 
D'origine 
D'intégration 
Contrôleur 
divisionnaire 
Contrôleur principal 
7 
e 
-après 4 ans 
7 
e 
Ancienneté conservée moins 4 ans
-avant 4 ans 
6 
e 
Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans 
6 
e 
5 
e 
Ancienneté conservée majorée de 6 mois 
5 
e 
-après 2 ans 
5 
e 
Ancienneté conservée moins 2 ans
-avant 2 ans 
4 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
4 
e 
-après 1 an 
4 
e 
Ancienneté conservée moins 1 an
-avant 1 an 
3 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 
3 
e 
-après 6 mois 
3 
e 
Ancienneté conservée moins 6 mois
-avant 6 mois 
2 
e 
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 
2 
e 
2 
e 
Ancienneté conservée 
1 
er 
1 
er 
Ancienneté conservée 
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 22 puis reclassés dans le grade de contrôleur principal à cette même date. 
Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 27 du présent décret, et, pour le reclassement dans le grade de contrôleur principal, celles fixées à l'article 23.
Lorsque l'application du tableau des articles 20, 21 et 23 aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le décret du 31 mars 1967 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur principal :
   a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
   b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE

 D'origine

 D'intégration

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 dans la limite

 de la durée de l'échelon

 Contrôleur

 divisionnaire

 Contrôleur

 principal

 7e échelon :

 - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté conservée moins 4 ans. 

 - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 6 mois. 

 5e échelon :

 - après 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté conservée moins 2 ans. 

 - avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 4e échelon :

 - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté conservée moins 1 an. 

 - avant 1 an

 3e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois. 

 3e échelon :

 - après 6 mois

3e échelon

 Ancienneté conservée moins 6 mois. 

 - avant 6 mois

 2e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 2 ans. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe par rapport à l'effectif des deux premiers grades est fixé ainsi qu'il suit :
- à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :
8 % ;
- à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :
15 %.
I.-Les contrôleurs et les chefs de section de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par les dispositions du décret du 31 mars 1967 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés le 1er août 1995 dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
GRADE 
ANCIENNETE CONSERVEE 
D'origine 
D'intégration 
Contrôleur chef de section 
Contrôleur 
de 2e classe 
5 
e 
13 
e 
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 
4 
e 
13 
e 
Un demi de l'ancienneté conservée 
3 
e 
12 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
2 
e 
11 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
1 
er 
10 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
Contrôleur 
12 
e 
12 
e 
Ancienneté conservée 
11 
e 
11 
e 
Ancienneté conservée 
10 
e 
10 
e 
Ancienneté conservée 
9 
e 
9 
e 
Ancienneté conservée 
8 
e 
8 
e 
Ancienneté conservée 
7 
e 
7 
e 
Ancienneté conservée 
6 
e 
6 
e 
Ancienneté conservée 
5 
e 
5 
e 
Ancienneté conservée 
4 
e 
4 
e 
Ancienneté conservée. 
3 
e 
3 
e 
Ancienneté conservée 
2 
e 
2 
e 
Ancienneté conservée 
1 
er 
1 
er 
Ancienneté conservée 
II.-Les chargés de mission titulaires de 4e et 5e catégorie de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par l'article 5 du décret du 17 octobre 1974 susvisé et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés le 1er août 1995 dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
Les contrôleurs chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur de 2e classe conservent à titre personnel l'appellation de chef de section jusqu'à leur éventuelle promotion à un grade ou dans un corps supérieur. 
GRADE 
ANCIENNETE CONSERVEE 
D'origine 
D'intégration 
Chargé de mission titulaire de 4 
e 
et 5 
e 
Contrôleur de 2 
e 
12 
e 
12 
e 
Ancienneté conservée 
11 
e 
11 
e 
Ancienneté conservée 
10 
e 
10 
e 
Ancienneté conservée 
9 
e 
9 
e 
Ancienneté conservée 
8 
e 
8 
e 
Ancienneté conservée 
7 
e 
7 
e 
Ancienneté conservée 
6 
e 
6 
e 
Ancienneté conservée 
5 
e 
5 
e 
Ancienneté conservée 
4 
e 
4 
e 
Ancienneté conservée 
3 
e 
3 
e 
Ancienneté conservée 
2 
e 
2 
e 
Ancienneté conservée 
1 
er 
1 
er 
Ancienneté conservée
Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs régi par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire comportant sept échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
   Sont nommés, au 1er août 1995, dans ce grade provisoire les contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques autres que ceux visés au b de l'article 20 et régis par les dispositions du décret du 31 mars 1967 précité, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs de 2e classe comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an dans le 7e échelon de ce grade et ayant satisfait à un concours professionnel.
   Le programme et les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire fixés par le décret du 31 mars 1967 précité sont applicables au concours professionnel mentionné au premier alinéa du présent article.

 GRADE

 D'origine

 D'intégration

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 dans la limite

 de la durée de l'échelon

 Contrôleur

 de 2e classe

 (1er grade nouveau)

 Contrôleur

 divisionnaire

 (grade provisoire)

 13e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée. 

 12e échelon

 4e échelon

 Ancienneté conservée. 

 11e échelon

 4e échelon

 Sans ancienneté. 

 10e échelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée. 

 9e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 8e échelon

 2e échelon

 Sans ancienneté. 

 7e échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée minorée de 1 an. 
   Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
   Les intéressés feront l'objet d'une intégration dans le grade de contrôleur principal lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses qui fait ressortir par chapitre et article le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées, le montant des engagements pris, le montant des mandats émis.
   L'ordonnateur adresse chaque mois au membre du corps du contrôle général économique et financier le relevé de sa comptabilité des dépenses.
   Les mandats de paiement portent la référence de l'engagement sur lequel ils s'imputent.
Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier soumis à son visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier accorde ce visa ou fait connaître les raisons de son ajournement ou de son refus à la personne habilitée réglementairement à diriger l'office. A défaut d'une telle notification, le visa est réputé acquis à l'expiration de ce délai.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et à celles des comités ou commissions constituées au sein de l'office. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés.
   Le projet de budget et les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à ce budget sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les budgets et décisions modificatives.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   - les engagements comptables de crédits pris préalablement à toute décision de dépense ;
   - les décisions apportant des modifications aux effectifs des personnels permanents figurant au budget de l'office ;
   - les décisions de recrutement et les promotions ;
   - les décisions, complétant les textes réglementaires, relatives au régime de rémunération des agents (personnels permanents ou autres collaborateurs), à leur régime indemnitaire ainsi qu'à celui de leur remboursement de frais ;
   - toute rétribution d'expert ou de collaborateur dépassant un montant de 36 000 F par an et par personne, lorsqu'elle n'entre pas dans le champ d'application d'une décision de portée générale ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 100 000 F ;
   - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
   - les marchés, les contrats et conventions et les commandes dont le montant est supérieur à un seuil fixé en accord avec le contrôle financier ;
   - les déplacements à l'étranger ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer ;
   - les décisions d'emprunt, de placement, de prêt et subvention.
   Pour le contrôle de ces actes, le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication d'un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.
   Les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
La nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles est définie ainsi qu'il suit :
1. Classes préparatoires accessibles aux titulaires du baccalauréat, ou d'un titre admis en équivalence, ou d'une dispense obtenue en application du premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé:
Classes de première année
Classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique.
Classe préparatoire économique et commerciale générale.
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (département Economie et gestion D 1 [économie, droit et gestion]).
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Rennes (département Droit, économie, management).
Classes de seconde année
Classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique.
Classe préparatoire économique et commerciale générale.
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (département Economie et gestion D 1 [économie, droit et gestion]).
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Rennes (département Droit, économie, management).
2. Classe préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures :

Classe d'ATS (1) économie-gestion.
L'organisation de ces classes est fixée par arrêtés pris en application de l'article D. 612-28 du code de l'éducation susvisé.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et les classes préparatoires pour techniciens supérieurs et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les classes de seconde année, à l'exception des classes préparatoires de première et seconde année à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (département Economie et gestion, options D 1 et D 2), respectivement mises en place à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
La nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles est définie ainsi qu'il suit :
1. Classes préparatoires accessibles aux titulaires du baccalauréat, ou d'un titre admis en équivalence, ou d'une dispense obtenue en application du premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé:
Classes de première année
Classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique.
Classe préparatoire économique et commerciale, option économique.
Classe préparatoire économique et commerciale, option technologique.
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (département Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et gestion]).
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]).
Classes de seconde année
Classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique.
Classe préparatoire économique et commerciale, option économique.
Classe préparatoire économique et commerciale, option technologique.
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (département Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et gestion]).
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]).
2. Classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures :
- classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure de Rennes, option D1 (économie, droit et gestion) ;
- classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, option D2 (économie, méthodes quantitatives et gestion) ;
- classe d'ATS (1) économie-gestion.
L'organisation de ces classes est fixée par arrêtés pris en application de l'article D. 612-28 du code de l'éducation susvisé.
La nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles est définie ainsi qu'il suit :
1. Classes préparatoires accessibles aux titulaires du baccalauréat, ou d'un titre admis en équivalence, ou d'une dispense obtenue en application du premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé:
Classes de première année
Classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique.
Classe préparatoire économique et commerciale, option économique.
Classe préparatoire économique et commerciale, option technologique.
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et gestion]).
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]).
Classes de seconde année
Classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique.
Classe préparatoire économique et commerciale, option économique.
Classe préparatoire économique et commerciale, option technologique.
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et gestion]).
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]).
2. Classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures :
- classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure de Rennes, option D1 (économie, droit et gestion) ;
- classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure de Cachan, option D2 (économie, méthodes quantitatives et gestion) ;
- classe d'ATS (1) économie-gestion. 
L'organisation de ces classes est fixée par arrêtés pris en application de l'article D. 612-28 du code de l'éducation susvisé.
La nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles est définie ainsi qu'il suit:
1. Classes préparatoires accessibles aux titulaires du baccalauréat, ou d'un titre admis en équivalence, ou d'une dispense obtenue en application du premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé:
Classes de première année
Classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique.
Classe préparatoire économique et commerciale, option économique.
Classe préparatoire économique et commerciale, option technologique.
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et gestion]).
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]).
Classes de seconde année
Classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique.
Classe préparatoire économique et commerciale, option économique.
Classe préparatoire économique et commerciale, option technologique.
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et gestion]).
Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]).
2. Classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures:
Classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et gestion]);
Classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]).
Les dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié portant création de classes préparatoires aux écoles de haut enseignement commercial réservées aux bacheliers techniciens des séries G et H et mise en place des horaires et programmes applicables dans ces classes sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour ce qui concerne la première année d'études et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour ce qui concerne la seconde année d'études.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et les classes préparatoires pour techniciens supérieurs et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les classes de seconde année, à l'exception des classes préparatoires de première et seconde année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, options D 1 et D 2), respectivement mises en place à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/32/CEE susvisée.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
Les fonctions des agents visés par le présent arrêté sont, dans la limite des crédits budgétaires, réparties ainsi qu'il suit entre les divers groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé :

 Attaché d'armement

 9 

 Ingénieur de direction

 11 

 Chargé de mission scientifique ou industriel

 13 

 Ingénieur des études et techniques

 16 

 Chef des services administratifs du service de l'attaché d'armement, chef de département des services de l'attaché d'armement, chef de section documentation, régisseur d'avance

 18 

 Chef de groupe administratif ou technique, rédacteur, traducteur, interprète

 25 

 Chef comptable, secrétaire rédacteur, technicien d'exécution, cadre de maîtrise, secrétaire sténodactylographe bilingue, archiviste bilingue

 27 

 Comptable, archiviste, secrétaire sténodactylographe, secrétaire dactylographe bilingue, commis administratif, ouvrier professionnel, radiotélégraphiste, agent de sécurité

 28 

 Sténodactylographe, aide comptable, employé de bureau bilingue, ouvrier spécialisé, huissier chef, standardiste bilingue

 29 

 Employé de bureau, dactylographe, standardiste, conducteur automobile, huissier, réceptionniste, autres fonctions

 30
Les fonctions des agents visés par le présent arrêté sont, dans la limite des crédits budgétaires, réparties ainsi qu'il suit entre les divers groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé :

 Attaché d'armement

 9 

 Ingénieur de direction

 11 

 Chargé de mission scientifique ou industriel, médecin

 13 

 Ingénieur des études et techniques

 16 

 Chef des services administratifs du service de l'attaché de l'armement, chef de département des services de l'attaché de l'armement, chef de section documentation, régisseur d'avances, expert vérificateur

 18 

 Chef de groupe administratif ou technique, rédacteur, traducteur, interprète

 25 

 Chef comptable, secrétaire rédacteur, technicien d'exécution, cadre de maîtrise, secrétaire sténodactylographe bilingue, archiviste bilingue

 27 

 Comptable, archiviste, secrétaire sténodactylographe, secrétaire dactylographe bilingue, commis administratif, ouvrier professionnel, radiotélégraphiste, agent de sécurité

 28 

 Sténodactylographe, aide comptable, employé de bureau bilingue, ouvrier spécialisé, huissier chef, standardiste bilingue

 29 

 Employé de bureau, dactylographe, standardiste, conducteur automobile, huissier, réceptionniste, autres fonctions

 30
La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret du 22 juillet 1982 susvisé.
   Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 22 juillet 1982 susvisé.
   Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son contrat.
Les agents contractuels recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé en France.
   Ce droit s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
Le droit au remboursement des frais occasionnés par le voyage de congé administratif de l'agent et de sa famille est ouvert aux agents contractuels recrutés en France dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires du ministère de la défense affectés à l'étranger.
   L'agent contractuel recruté sur place n'a pas droit au remboursement de frais de voyage de congé.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur de l'administration et des ressources humaines au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1994.
Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.
   Le ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, procéder à la mutation dans un autre poste d'un agent de nationalité française recruté à l'étranger. Dans ce cas, l'intéressé pourra bénéficier d'un nouveau contrat lui accordant les mêmes avantages qu'aux agents français recrutés en France. En ce qui concerne le versement des indemnités visées aux articles 11 et 12 du décret du 18 juin 1969 susvisé, ce nouveau contrat rétroagit à la date d'engagement de l'intéressé.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 susvisés aux agents contractuels du ministère de la défense en poste à l'étranger, notamment dans les services des attachés de défense et d'armement, à la délégation permanente française auprès du conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.) et dans les missions militaires auprès des organismes de l'O.T.A.N. et auprès de l'Union de l'Europe occidentale (U.E.O.).
   Il n'est applicable ni aux personnels de la mission technique au Portugal ni aux personnels placés à la suite des forces françaises stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (F.F.S.A.).
Les droits à congés des personnels visés par le présent décret sont, selon le pays d'affectation, de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés par année civile, conformément aux dispositions du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et de l'arrêté du 26 septembre 2002 pris pour son application.
Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue à l'article précédent sont réduits de moitié.
   Cette réduction n'est pas applicable en cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
Les emplois des agents visés par le présent arrêté sont répartis entre les catégories indiciaires prévues à l'article 2 ci-dessus dans les conditions ci-après :
   1re catégorie A :
   Attaché d'armement ;
   Ingénieur de direction.
   2e catégorie A :
   Chargé de mission scientifique ou industriel ;
   Ingénieur des études et techniques ;
   Médecin.
   Catégorie B :
   Chef des services administratifs du service de l'attaché d'armement ;
   Chef de département des services de l'attaché d'armement ;
   Chef de section documentation ;
   Régisseur d'avance ;
   Chef de groupe administratif ou technique ;
   Rédacteur ;
   Traducteur ;
   Interprète ;
   Expert vérificateur.
   1re catégorie C :
   Chef comptable ;
   Secrétaire rédacteur ;
   Technicien d'exécution ;
   Cadre de maîtrise ;
   Secrétaire sténodactylographe bilingue ;
   Archiviste bilingue.
   2e catégorie C :
   Comptable ;
   Archiviste ;
   Secrétaire sténodactylographe ;
   Secrétaire dactylographe bilingue ;
   Commis administratif ;
   Ouvrier professionnel ;
   Radiotélégraphiste ;
   Agent de sécurité.
   3e catégorie C :
   Sténodactylographe ;
   Aide comptable ;
   Employé de bureau bilingue ;
   Ouvrier spécialisé ;
   Huissier chef ;
   Standardiste bilingue.
   1re catégorie D :
   Employé de bureau ;
   Dactylographe ;
   Standardiste ;
   Conducteur automobile ;
   Huissier ;
   Réceptionniste.
   2e catégorie D :
   Autres fonctions.
Les emplois des agents visés par le présent arrêté sont répartis entre les catégories indiciaires prévues à l'article 2 ci-dessus dans les conditions ci-après :
   1re catégorie A :
   Attaché d'armement ;
   Ingénieur de direction.
   2e catégorie A :
   Chargé de mission scientifique ou industriel ;
   Ingénieur des études et techniques.
   Catégorie B :
   Chef des services administratifs du service de l'attaché d'armement ;
   Chef de département des services de l'attaché d'armement ;
   Chef de section documentation ;
   Régisseur d'avance ;
   Chef de groupe administratif ou technique ;
   Rédacteur ;
   Traducteur ;
   Interprète.
   1re catégorie C :
   Chef comptable ;
   Secrétaire rédacteur ;
   Technicien d'exécution ;
   Cadre de maîtrise ;
   Secrétaire sténodactylographe bilingue ;
   Archiviste bilingue.
   2e catégorie C :
   Comptable ;
   Archiviste ;
   Secrétaire sténodactylographe ;
   Secrétaire dactylographe bilingue ;
   Commis administratif ;
   Ouvrier professionnel ;
   Radiotélégraphiste ;
   Agent de sécurité.
   3e catégorie C :
   Sténodactylographe ;
   Aide comptable ;
   Employé de bureau bilingue ;
   Ouvrier spécialisé ;
   Huissier chef ;
   Standardiste bilingue.
   1re catégorie D :
   Employé de bureau ;
   Dactylographe ;
   Standardiste ;
   Conducteur automobile ;
   Huissier ;
   Réceptionniste.
   2e catégorie D :
   Autres fonctions.
Les agents contractuels visés par le présent arrêté perçoivent, lorsqu'ils ne sont pas recrutés sur place, l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967.
   Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier, selon le classement des agents dans les groupes d'indemnité de résidence, dans les conditions suivantes :
   Groupe II : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 9 et 11 ; 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
   Groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence 13 et suivants ; 60 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
Les conditions minimales que les agents doivent remplir pour êt re classés dans chacune des catégories indiciaires prévues à l'article 4 du décret du 18 juin 1969 susvisé sont fixées ci-après :
   1° Pour la première catégorie A : être titulaire soit d'un diplôme délivré par une grande école de l'Etat ou un établissement assimilé, soit d'un doctorat d'Etat, soit de l'agrégation, soit de deux diplômes du second cycle de l'enseignement supérieur ;
   2° Pour la deuxième catégorie A : être titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école de l'Etat ou reconnue par l'Etat ou d'un diplôme universitaire du niveau de la licence ou d'un diplôme français ou étranger équivalent ;
   3° Pour la catégorie B : être titulaire du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou de technicien ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent ; toutefois, pour être classés en catégorie B, les assistants ou assistantes de service social doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'assistant ou d'assistante de service social ;
   4° Pour la première catégorie C : être titulaire du brevet de technicien supérieur de secrétariat bilingue ou du certificat de fin d'études secondaires ou du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un brevet militaire de second degré de spécialité ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent ;
   5° Pour la deuxième catégorie C : être titulaire du brevet d'études du premier cycle du second degré, d'un brevet d'enseignement professionnel ou d'un brevet militaire de 1er degré de spécialité ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent ;
   6° Pour la troisième catégorie C : être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe, d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un certificat militaire de spécialité ou justifier d'une qualification professionnelle qui sera appréciée par test psychotechnique ;
   7° Pour la première catégorie D : être titulaire du certificat d'études primaires ou d'un diplôme français ou étranger équivalent.
   Dans la limite du quart de l'effectif budgétaire de chacune des catégories ci-dessus, peuvent également être classés dans ces catégories les agents qui justifient au moins de cinq années de pratique professionnelle dans un emploi exigeant des aptitudes et des connaissances linguistiques leur conférant les qualifications équivalentes aux diplômes exigés pour le classement dans la catégorie dont il s'agit. Toutefois, pour avoir la qualification de bilingue au sens du présent arrêté, l'intéressé doit être titulaire soit du brevet de technicien supérieur de secrétariat bilingue, soit d'un brevet militaire de langues étrangères du second degré, soit d'un diplôme délivré par une université ou une chambre de commerce étrangère ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent.
   Nul ne peut se prévaloir des diplômes, des titres ou des qualifications qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant à la catégorie indiciaire où le classent les fonctions prévues à son contrat.
Les personnels concernés par le présent arrêté sont répartis de la façon suivante dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à charge, prévus par l'arrêté visé à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé :
   Groupe II : personnels des catégories A et B ;
   Groupe III : personnels des catégories C et D.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
   - présence au poste ;
   - l'appel spécial ;
   - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
   - l'appel par ordre.
   Seuls peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs les agents de la catégorie A, les agents titulaires détachés sur un emploi de contractuel et les techniciens scientifiques. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales. Passé ces délais, les agents sont soit placés en instance d'affectation, soit remis à la disposition de leur service.
   Les agents contractuels recrutés en France peuvent en outre être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois.
Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale déjà autorisés à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 5 ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1996 et celles de l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
   Pour les laboratoires qui ont conclu des contrats de collaboration avant la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 7 ci-dessus entreront en vigueur le 1er juin 1996 et celles de l'article 6 entreront en vigueur le 1er janvier 1998. Toutefois, lesdites dispositions entrent, respectivement, en vigueur dès la date d'expiration du contrat de collaboration lorsque cette date est antérieure au 1er juin 1996 ou au 1er janvier 1998.
En application de l'article 350 du code rural, si des symptômes pouvant être attribués à Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum se manifestent sur le matériel visé à l'article 1er du présent arrêté, avant leur plantation ou avant leur traitement industriel, le détenteur de ce matériel est tenu d'en informer immédiatement la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont il dépend.
Toute personne, qui introduit ou détient le matériel visé à l'article 1er, doit conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des agents chargés de la protection des végétaux tout document permettant de déterminer l'origine et la destination exacte des lots, en indiquant l'identification du producteur, ainsi que la variété, la classe et les quantités livrées, tel que le passeport phytosanitaire ou l'étiquette de certification ou toutes pièces comptables et commerciales et tout moyen permettant de connaître l'origine et la destination des lots.
Toute personne qui introduit des produits transformés de la pomme de terre originaires des Pays-Bas ayant subi un traitement thermique supérieur à 65 °C, pendant une durée au moins égale à dix minutes, doit conserver pendant deux ans et mettre à disposition des agents chargés de la protection des végétaux un document attestant la réalisation de ce traitement et indiquant le nom de l'entreprise de transformation dont le lot est issu ainsi que la variété et les quantités livrées.
Sans préjudice des exigences phytosanitaires fixées par l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, les tubercules de pommes de terre de semences, ou destinés à la consommation, ou destinés à la transformation industrielle, ainsi que tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi de traitement thermique supérieur à 65 °C, pendant une durée au moins égale à dix minutes, originaires des Pays-Bas ne peuvent être introduits sur le territoire national que s'ils sont accompagnés d'un document délivré par le service officiel néerlandais attestant qu'un échantillonnage et une analyse ont été réalisés conformément à la procédure de quarantaine n° 26 établie par l'O.E.P.P. (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes).
   Ce document doit faire apparaître le numéro d'analyse et mentionner l'absence de Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum.
   Les analyses sont réalisées sur la base d'au moins 200 tubercules par lot et par tranche de 25 tonnes ou moins. Les produits mentionnés dans cet article sont, ci-après, dénommés "matériel".
Quel que soit le type de "matériel" originaire des Pays-Bas, les informations suivantes : le numéro du producteur, la variété, la quantité et le lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, doivent être transmises dans les quarante-huit heures par tout détenteur de lots destinés à être divisés, ou par le destinataire final d'un lot d'origine, à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont il dépend.
   L'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents de la protection des végétaux sur le lieu de stockage déclaré, pendant trois jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations visées à l'alinéa ci-dessus. Durant cette période, les agents de la protection des végétaux peuvent procéder à des contrôles.
S'il apparaît que les lots introduits présentent un risque de contamination par Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum, les agents de la protection des végétaux peuvent procéder à des analyses complémentaires.
   Dans l'attente de ces résultats, les lots sont maintenus à disposition pendant un délai de huit jours et stockés de manière appropriée afin d'éviter tout risque de propagation de Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum.
   Ils informent le détenteur des lots des résultats obtenus.
Horaire des enseignements applicables aux élèves des classes du cycle central de collège
(cinquième et quatrième)
CLASSE DE 5e
CLASSE DE 4e
Horaire/élève Enseignements communs
Horaire/élève possible avec les itinéraires de découverte (1)
Horaire/élève Enseignements communs
Horaire/élève possible avec les itinéraires de découverte (*)
Enseignements obligatoires 
Français 
4
5
4
5
Mathématiques 
3,5
4,5
3,5
4,5
Première langue vivante étrangère 
3
4
3
4
Deuxième langue vivante (2) 
3
Histoire-géographie-enseignement moral et civique
3
4
3
4
Sciences et techniques :
- sciences de la vie et de la Terre 
1,5
2,5
1,5
2,5
- physique et chimie 
1,5
2,5
1,5
2,5
- technologie 
1,5
2,5
1,5
2,5
Enseignements artistiques :
- arts plastiques 
1
2
1
2
- éducation musicale 
1
2
1
2
Éducation physique et sportive 
3
4
3
4
Horaire non affecté 
A répartir par l'établissement 
1/2 heure
1/2 heure
Enseignements facultatifs 
Latin (3) 
2
3
Langue régionale (4) 
3
Heures de vie de classe 
10 heures annuelles
10 heures annuelles
(1) Itinéraires de découverte sur deux disciplines : 2 heures inscrites dans l'emploi du temps de la classe auxquelles correspondent 2 heures professeur par division.
(2) Deuxième langue vivante étrangère ou régionale.
(3) Possibilité de faire participer le latin dans les itinéraires de découverte, à partir de la classe de quatrième.
(4) Cette option peut être proposée à un élève ayant choisi une langue vivante étrangère au titre de l'enseignement de deuxième langue vivante.
En plus des enseignements obligatoires, chaque élève peut participer aux diverses activités éducatives facultatives proposées par l'établissement.
Horaire des enseignements applicables aux élèves des classes du cycle central de collège
(cinquième et quatrième)
CLASSE DE 5e
CLASSE DE 4e
Horaire/élève Enseignements communs
Horaire/élève possible avec les itinéraires de découverte (1)
Horaire/élève Enseignements communs
Horaire/élève possible avec les itinéraires de découverte (*)
Enseignements obligatoires 
Français 
4
5
4
5
Mathématiques 
3,5
4,5
3,5
4,5
Première langue vivante étrangère 
3
4
3
4
Deuxième langue vivante (2) 
3
Histoire-géographie-éducation civique
3
4
3
4
Sciences et techniques :
- sciences de la vie et de la Terre 
1,5
2,5
1,5
2,5
- physique et chimie 
1,5
2,5
1,5
2,5
- technologie 
1,5
2,5
1,5
2,5
Enseignements artistiques :
- arts plastiques 
1
2
1
2
- éducation musicale 
1
2
1
2
Éducation physique et sportive 
3
4
3
4
Horaire non affecté 
A répartir par l'établissement 
1/2 heure
1/2 heure
Enseignements facultatifs 
Latin (3) 
2
3
Langue régionale (4) 
3
Heures de vie de classe 
10 heures annuelles
10 heures annuelles
(1) Itinéraires de découverte sur deux disciplines : 2 heures inscrites dans l'emploi du temps de la classe auxquelles correspondent 2 heures professeur par division.
(2) Deuxième langue vivante étrangère ou régionale.
(3) Possibilité de faire participer le latin dans les itinéraires de découverte, à partir de la classe de quatrième.
(4) Cette option peut être proposée à un élève ayant choisi une langue vivante étrangère au titre de l'enseignement de deuxième langue vivante.
En plus des enseignements obligatoires, chaque élève peut participer aux diverses activités éducatives facultatives proposées par l'établissement.