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Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils peuvent bénéficier d'une cessation totale d'activité dans les conditions prévues au I de l'article 3-2 du décret n° 95-179 du 20 février 1995 précité, à l'exception de son 5°. Dans ce cas, il est fait application, en tant que de raison, des dispositions de l'article 5 du présent décret.
En application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, les intéressés peuvent demander à cotiser au régime de base d'assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire sur la base d'un traitement à temps plein.
   Cette demande doit être présentée simultanément à celle d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité. Une fois pris en compte par l'autorité académique, ce choix est irrévocable.
Sont pris en compte pour le calcul de la durée de vingt-cinq années de services prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée dont doivent justifier les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale pour bénéficier des dispositions du chapitre II de cette ordonnance :
   1° Les services accomplis en qualité d'agent public ;
   2° Les services susceptibles d'être retenus au titre de l'avantage temporaire de retraite institué en faveur de certains maîtres des établissements privés sous contrat par le décret du 2 janvier 1980 susvisé.
   Le bénéfice du régime de la cessation progressive d'activité ne peut être accordé aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent lorsqu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension du régime général de la sécurité sociale liquidée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans ou de l'avantage temporaire de retraite institué par le décret du 2 janvier 1980 susvisé.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent être admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire.
   Leur contrat cesse de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés justifient du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse à taux plein, et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge. Il cesse également sur leur demande à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à l'avantage temporaire de retraite fixés par l'article 2 du décret du 2 janvier 1980 susvisé.
   Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, la cessation d'activité peut, sur la demande des intéressés, être reportée jusqu'à la fin de l'année scolaire.
La durée de vingt-cinq années de service prévue à l'article 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel, en application de l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé, les personnes ont bénéficié d'un congé parental ou d'un congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Les maîtres mentionnés à l'article 1er, admis au régime de la cessation progressive d'activité, bénéficient des modalités d'aménagement des durées de service hebdomadaire et de calcul de rémunération prévues aux I, II et III de l'article 3-1 du décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, les femmes remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 2 du décret du 2 janvier 1980 susvisé peuvent être admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité alors même qu'elles remplissent les conditions pour obtenir l'avantage temporaire de retraite institué par ce décret.
   Toutefois, dans ce cas, les intéressées cessent leur activité au plus tard à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont atteint soixante ans.
Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée :
   1° Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du travail ;
   2° Les personnes accidentées du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnées au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail ;
   3° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail.
   Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 p. 100.
   Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée la cessation progressive d'activité.
   Les dispositions des articles 2 et 3 sont exclusives les unes des autres.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent être admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire.
   Leur contrat cesse de plein droit soit au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés peuvent bénéficier de l'avantage temporaire de retraite, soit au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans lorsque, en application du premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 janvier 1980 susvisé, ils ne peuvent bénéficier de cet avantage.
   Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, la cessation d'activité peut, sur la demande des intéressés, être reportée jusqu'à la fin de l'année scolaire.
   Ils ne peuvent pas reprendre une activité auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public ou auprès d'un établissement privé sous contrat.
Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée :
   1° Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du travail ;
   2° Les personnes accidentées du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnées au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail ;
   3° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail.
   Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 p. 100.
   Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée la cessation progressive d'activité.
   Les dispositions des articles 2 et 3 sont exclusives les unes des autres.
La durée de vingt-cinq années de service prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel, en application de l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé, les personnes ont bénéficié d'un congé parental ou d'un congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 modifié du code la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

 34 860 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

 11 620 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
 5 810 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
 5 363 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
 3 873 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
 2 682 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
   536 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
   268 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
    69 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1991.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la réglementation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

 34 020 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

 11 340 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
 5 670 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
 5 234 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
 3 780 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
 2 617 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
   523 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
   262 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
    67 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1991.
L'élection des membres titulaires et des membres étrangers de l'Académie d'agriculture de France ainsi que la désignation de son secrétaire perpétuel et de son trésorier perpétuel sont approuvées par un décret du Président de la République.
   L'élection des correspondants nationaux et étrangers de l'académie est approuvée par un arrêté du ministre de l'agriculture.
Liste des aérodromes

 Avord.

 Bordeaux-Souge.

 Brétigny-sur-Orge.

 Cambrai-Epinoy.

 Cazaux.

 Cognac-Châteaubernard.

 Colmar-Meyenheim.

 Creil.

 Etain-Rouvres.

 Evreux-Fauville.

 Hyères-le-Palyvestre.

 Landivisiau.

 Lorient-Lann-Bihoué.

 Luxeuil - Saint-Sauveur.

 Nancy-Ochey.

 Orange-Caritat.

 Orléans-Bricy.

 Phalsbourg-Bourscheid.

 Rochefort-Soubise.

 Saint-Dizier - Robinson.

 Salon.

 Solenzara.

 Toulouse-Francazal.

 Toul-Rosières.

 Villacoublay-Vélizy.
Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1993-1994 :
   5,55 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;
   5,50 F par tonne de blé dur ;
   5,10 F par tonne de seigle et de triticale ;
   3,50 F par tonne d'avoine et de sorgho ;
   5,20 F par tonne de riz.
La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 p. 100 pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
   Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
   Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.
   Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 p. 100 pour le maïs et le sorgho et 2,5 p. 100 pour le riz.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1993-1994 :
   - redevance cynégétique nationale   855 F
   - redevance cynégétique départementale   166 F
   - redevance cynégétique " gibier d'eau   66 F
   - redevance cynégétique nationale " grand gibier   200 F
Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être doivent être étanches et résister à l'action physique et chimique par les produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles doivent être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
   Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène, ces canalisations doivent être aériennes.
   Un plan de tous les réseaux doit être établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
   A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement, ou être détruits, et le milieu récepteur.
Les installations de traitement doivent être conçues pour pouvoir traiter avec l'efficacité nécessaire les effluents qu'elles peuvent recevoir.
   Les dispositions nécessaires doivent être prises pour faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
   Les installations de traitement doivent être correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche doivent être mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement éventuel à une alarme. Les résultats de ces mesures doivent être portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
   Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les fabrications concernées.
   Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 11.2.2 de l'article 11.2, la durée cumulée pendant laquelle les valeurs limites de rejet fixées pour les rejets atmosphériques pourraient être dépassées pour entretien, remplacement ou réglage des systèmes d'épuration ne doit pas dépasser 200 heures par an.
Dans les zones de protection spéciale et les zones sensibles prévues par le décret n° 91-1122 du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air et portant modification de l'article 3 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974, les installations doivent respecter, en plus des dispositions du présent arrêté, les dispositions propres à chaque zone.
   Les dispositions imposées par le présent arrêté relatives à la limitation des émissions peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévus par les arrêtés instaurant des procédures d'alerte, conformément au décret n° 91-1122 du 25 octobre 1991 modifiant l'article 5 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, elles doivent être implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).
   Les dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs doivent être couverts autant que possible et si besoin ventilés.
   Les gaz odorants doivent être traités conformément aux dispositions de l'article 11.3 du présent arrêté.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses doivent être prises.
   Les poussières, gaz polluants ou odeurs doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source et canalisés. Sans préjudice, les locaux où des poussières, des gaz polluants ou des odeurs peuvent se dégager doivent être assainis, conformément aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les rejets de ces ventilations doivent être conformes aux dispositions du présent arrêté.
   Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents doivent être munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
   Les stockages de produits pulvérulents doivent être confinés (emballages, silos, bâtiments fermés), conformément au second alinéa de cet article et dans des conditions satisfaisant par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion.
   Le stockage des autres produits en vrac doit être réalisé, dans la mesure du possible, dans des espaces fermés ; à défaut, des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent ...) que de l'exploitation, doivent être mises en oeuvre.
Les émissions sonores des installations nouvelles, autorisées à compter du 1er juillet 2000, et des installations faisant l'objet, postérieurement à cette même date, des procédures prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont modifiées, uniquement pour ce qui concerne les installations nouvelles sur un nouveau site, ainsi que suit :
   Conformément à l'instruction technique jointe audit arrêté, l'arrêté d'autorisation fixe des niveaux limites de bruit à ne pas dépasser en limite de l'installation, pour les différentes périodes de la journée (diurne et nocturne). Ces niveaux limites doivent être déterminés de manière à assurer le respect des valeurs maximales de l'émergence précisées ci-après à une distance donnée. Cette distance est fixée par arrêté d'autorisation et ne peut excéder 200 mètres.
   Les bruits émis par l'installation ne doivent pas être à l'origine d'une émergence supérieure, pour les niveaux supérieurs, à 35 dB (A) :
   - 5 dB (A) pour la période allant de 6 h 30 à 21 h 30, sauf dimanches et jours fériés ;
   - 3 dB (A) pour la période allant de 21 h 30 à 6 h 30 ainsi que les dimanches et jours fériés.
   L'émergence étant définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'installation est en fonctionnement et lorsqu'elle est à l'arrêt et mesurée selon les dispositions de l'instruction technique.
   Les différents niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré A, LAeq,T. L'évaluation du niveau de pression continu équivalent incluant le bruit particulier de l'installation est effectuée sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant de celle-ci.
Pour l'application du présent arrêté, il est fait usage des définitions suivantes :
   Flux massique : une quantité pondérale de polluant par unité de temps.
   Flux spécifique : une quantité pondérale de polluant rapportée à une quantité pondérale de verre fondu.
   Capacité de production : la quantité maximale de verre fondu susceptible d'être tirée journellement des fours.
   Verres non "spéciaux" : tous les verres silico-sodo-calciques ou silico-potasso-calciques qui sont à la base de la fabrication de la majorité (plus de 90 p. 100) des objets en verre, et en particulier du verre plat et du verre creux.
   Cristal au plomb : verre contenant une teneur non négligeable en plomb tel que défini par la norme NF 30-004.
   Verres techniques dits "spéciaux" : verres n'appartenant pas aux catégories précédentes.
   Verres oxydés au sulfate : verres contenant plus de 0,1 p. 100 de SO 3.
   Par dérogation, le préfet peut soumettre aux dispositions relatives aux verres oxydés au sulfate certains verres dont la teneur finale en SO 3 est inférieure à 0,1 p. 100 mais dont la fabrication nécessite une utilisation importante de sulfates.
   Verres oxydés au nitrate : verres pour lesquels, pour l'oxydation du bain, sont utilisées une ou plusieurs matières premières au nitrate.
   Verres affinés au chlorure : verres pour lesquels, pour l'affinage du bain, sont utilisées une ou plusieurs matières premières au chlorure.
   Durée de vie d'un four (ou la campagne d'un four) : la période qui s'étend entre la construction et la reconstruction du four ou entre deux reconstructions.
   Réparation intermédiaire : intervention réalisée en cours de campagne, limitée à l'entretien, la maintenance, la réparation ou le remplacement de certains éléments de l'installation en vue de maintenir son bon état de fonctionnement jusqu'à la fin de la campagne.
Les valeurs limites de rejet sont fixées dans l'arrêté d'autorisation sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, et des caractéristiques particulières de l'environnement. Des valeurs limites doivent être fixées pour le débit des effluents, pour les flux (massiques ou spécifiques) et pour les concentrations des polluants principaux conformément aux dispositions du présent arrêté.
   Les valeurs limites ne doivent pas dépasser l'une au moins des valeurs fixées par polluant dans le présent arrêté. Les méthodes de prélèvement, mesures et analyse de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I (a).
   Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
   Pour les effluents gazeux, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens dont la durée est une caractéristique de l'équipement, voisine d'une demi-heure et représentative des conditions d'exploitation.
   Les prélèvements, mesures ou analyses sont, dans la mesure du possible, réalisés au plus près du point de rejet dans le milieu récepteur. Toutefois, pour les effluents aqueux susceptibles de s'évaporer, ils seront réalisés le plus en amont possible.
Les installations de traitement doivent être conçues pour pouvoir traiter avec l'efficacité nécessaire les effluents qu'elles peuvent recevoir.
   Les dispositions nécessaires doivent être prises pour faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
   Les installations de traitement doivent être correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche doivent être mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement éventuel à une alarme. Les résultats de ces mesures doivent être portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
   Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution au seuil de perception, facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 p. 100 des personnes constituant un échantillon de population.
   Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/s, par le facteur de dilution au seuil de perception.
   Le facteur de dilution au seuil de perception des gaz émis à l'atmosphère par une source odorante, canalisée, canalisable ou diffuse, ne doit pas dépasser 20.
   En cas de dépassement de cette valeur, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses ne doit pas dépasser 300 m3/s.
Méthodes de mesure de référence (art. 10.1)
      Cette liste comprend les normes homologuées et expérimentales publiées à la date du présent arrêté. Elle sera périodiquement complétée pour prendre en compte les normes publiées postérieurement.
      Pour les gaz : émissions des sources fixes :

 Débit NF X 10 112

 O2 NF X 20 377 à 379

 Poussières NF X 44 052

 CO NF X 20 361 et 363

 SO2 NF X 43 310 - X 20 351 à 355 et 357

 HCI NF X 43 309

 Hydrocarbures totaux NF X 43 301

 Odeurs NF X 43 101 à X 43 104
   Les références X 20 sont des fascicules de documentation sans caractère normatif.
      Pour les eaux :

 pH NF T 90 008

 Couleur NF T 90 034

 Matières en suspension totales NF T 90 105

 DBO5 NF T 90 103

 DCO NF T 90 101

 COT NF T 90 102

 Azote global : somme de l'azote Kjeldal et de l'azote contenu dans les nitrates et nitrites :

 Azote Kjeldal NF T 90 110

 N (NO2) NF T 90 013

 N (NO3) NF T 90 012

 N (NH4+) NF T 90 015

 Phosphore NF T 90 023

 Fluorures NF T 90 004

 Fe NF T 90 017 et NF T 90 112

 Mn NF T 90 024 et NF T 90 112

Al ASTM 8.57.79

 Zn NF T 90 112

 Cu NF T 90 022 et NF T 90 112

 Pb NF T 90 027 et NF T 90 112

 Cd NF T 90 112

 Cr NF T 90 112

 Ag NF T 90 112

 Ni NF T 90 112

 Se NF T 90 025

 As NF T 90 026

 CN (libres) NF ISO 6 703/2

 Hydrocarbures totaux NF T 90 114 et NF T 90 202 et 203 (raffineries de pétrole)

 Indice phénol

 NF T 90 109 et NF T 90 204 (raffineries de pétrole)

 Hydrocarbures aromatiques polycycliques

 NF T 90 115

 Composés organiques halogénés adsorbables sur charbon actif (AOX)

 ISO 9 562
Méthodes de mesure de référence (art. 16.1)
      Cette liste comprend les normes homologuées et expérimentales publiées à la date du présent arrêté. Elle sera périodiquement complétée pour prendre en compte les normes publiées postérieurement.
   Qualité de l'air ambiant :

 CO NF X 43 012 ;

 SO2 NF X 43 019 et NF X 43 013 ;

 NOx NF X 43 018 ;

 Hydrocarbures totaux NF X 43 025 ;

 Odeurs NF X 43 101 à NF X 43 104.
L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à prendre pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de prélèvement.
   En cas de raccordement sur un réseau public, l'ouvrage doit être équipé d'un dispositif anti-retour.
   Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne doivent pas gêner la libre circulation des eaux. Ces ouvrages ne doivent pas gêner la remontée des poissons migrateurs dans les cours d'eau où cette remontée est possible ou prévue à terme par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ou les schémas piscicoles.
Les véhicules de transport, matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969).
Lorsque la superficie des zones actives de l'installation est supérieure à 5 hectares, le réseau de collecte des eaux pluviales doit être raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales, soit 10 mm d'eau. Cette même disposition pourra être imposée lorsque les surfaces imperméables sont inférieures à 5 hectares, s'il y a un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, etc., ou si le milieu naturel est particulièrement sensible.
   Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet doit être étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites en concentration fixées par l'arrêté d'autorisation.
Substances visées à l'article 10.5
      1. Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu aquatique.
   2. Composés organophosphorés.
   3. Composés organostanniques.
   4. Substances qui possèdent un pouvoir cancérigène, mutagène ou tératogène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci.
   5. Mercure et composés de mercure.
   6. Cadmium et composés de cadmium.
   7. Huiles minérales et hydrocarbures.
   8. Cyanures.
   9. Eléments suivants, ainsi que leurs composés :
 1. Zinc.
 2 Cuivre.
 3 Nickel.
 4 Chrome.
 5 Plomb.
 6 Sélénium.
 7 Arsenic.
 8 Antimoine.
 9 Molybdène.

 10 Titane.

 11 Etain.

 12 Baryum.

 13 Béryllium.

 14 Bore.

 15 Uranium.

 16 Vanadium.

 17 Cobalt.

 18 Thallium.

 19 Tellure.

 20 Argent.
   10. Biocides et leurs dérivés.
   11. Substances ayant un effet nuisible sur la saveur ou sur l'odeur des eaux souterraines ou sur l'odeur des produits de consommation de l'homme dérivés du milieu aquatique, ainsi que les composés, susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux et de rendre celles-ci impropre à la consommation humaine.
   12. Composés organosiliciés toxiques ou persistants et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans les eaux, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans l'eau en substances inoffensives.
   13. Composés inorganiques du phosphore et phosphore élémentaire.
   14. Fluorures.
   15. Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène, notamment ammoniaque et nitrites.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise.
   A cette fin, conformément à l'étude déchets jointe à l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, il se doit successivement :
   - de limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
   - de trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
   - de traiter ou prétraiter ses déchets, notamment par voie physico-chimique, détoxication ou incinération ;
   - d'assurer dans de bonnes conditions la mise en décharge des déchets résiduels qui doivent être limités strictement ;
   - de s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau ; notamment les eaux de refroidissement doivent être intégralement recyclées, sauf autorisation explicite de l'arrêté préfectoral et dans le cas d'une installation existante seulement.
   Afin notamment de répondre aux exigences du décret du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, l'arrêté d'autorisation de l'installation peut fixer plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières qui peuvent être prélevées) dans les nappes d'eau, les cours d'eau et les lacs ; cette limitation ne s'applique pas au réseau incendie.
   Ces quantités maximales doivent être compatibles avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Des mesures de limitation provisoire des prélèvements peuvent être prises à tout moment pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie d'approvisionnement ; elles doivent prendre en compte les quantités minimales nécessaires à la mise en sécurité des équipements de production jusqu'à leur arrêt si nécessaire, en définissant la procédure de mise en sécurité et de maintien de l'outil.
Des vêtements et masques de protection adaptés aux risques présentés par les produits stockés ou utilisés doivent être conservés à proximité des dépôts et ateliers d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Lorsque la nature des produits stockés le justifie, des douches et des douches oculaires doivent être installées et maintenues en état de fonctionner en permanence.
   Le personnel doit être familiarisé à l'emploi de ces matériels.
L'exploitant veillera à assurer l'intégration de son établissement dans le paysage.
   A cet effet, il élaborera et tiendra régulièrement à jour un plan fixant les dispositions relatives à l'esthétique du site.
   Les abords de l'établissement, placés sous le contrôle de l'exploitant, seront aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...). Notamment, les émissaires de rejet et leur périphérie feront l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où les installations sont aptes à traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions conformément à l'étude de traitabilité préalable au raccordement incluse dans l'étude d'impact.
   Tout raccordement doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre l'industriel et l'exploitant de la station et, le cas échéant, du réseau ou d'une autorisation explicite.
   La convention ou l'autorisation fixe les caractéristiques maximales et, en tant que de besoin, minimales, des effluents déversés au réseau. Elle énonce également les obligations de l'exploitant raccordé en matière d'autosurveillance de son rejet.
   Si nécessaire, l'effluent industriel est, avant son entrée dans le réseau collectif, soumis à un prétraitement défini en fonction des caractéristiques de l'effluent et des résultats de l'étude de traitabilité préalable.
   Les valeurs limites imposées aux effluents pollués à la sortie de l'installation, avant raccordement, tiennent compte des autres déversements de nature industrielle le cas échéant déjà autorisés, des caractéristiques et du rendement de la station d'épuration vis-à-vis des matières en suspension, des matières oxydables, de l'azote et du phosphore afin de respecter les conditions réglementaires de rejet au milieu naturel qui lui sont prescrites.
   En outre, ces valeurs limites ne peuvent dépasser :
   - MES : 600 mg/l ;
   - DBO5 : 800 mg/l ;
   - DCO : 2 000 mg/l ;
   - Rapport DCO/DBO5 : < 3 ;
   - Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
   - Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.
   Pour les autres polluants (micropolluants minéraux et organiques), les valeurs limites doivent être les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
   Les effluents doivent en outre respecter les règles imposées par les exploitants du réseau et de la station d'épuration.
   En plus des règles ci-dessus, le raccordement à un réseau public équipé d'une station d'épuration urbaine est autorisé sous réserve des deux conditions suivantes :
   - la charge polluante en DCO apportée par le raccordement reste inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station d'épuration urbaine ;
   - la charge polluante en DCO apportée par l'ensemble des rejets en provenance d'installations classées pour la protection de l'environnement reste inférieure à 70 p. 100 de la charge en DCO reçue par la station d'épuration urbaine.
Des consignes, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, doivent notamment indiquer :
   - les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque ;
   - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ;
   - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
   - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
   Ces consignes doivent rappeler de manière brève, mais apparente, la nature des produits concernés et les risques spécifiques associés (incendie, toxicité, pollution des eaux, etc.).
Lors de la réalisation des forages en nappe, toutes dispositions doivent être prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollutions de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
   En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant doit prendre les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
   La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage doit être portée à la connaissance de l'inspecteur des installations classées.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'énergie.
   Il doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées, les éléments explicatifs du choix de la (ou des) source(s) d'énergie retenue(s) ainsi que de l'efficacité énergétique des installations en place.
Les opérations dangereuses (manipulations, fabrication de produits dangereux...) doivent faire l'objet de consignes écrites. Ces consignes prévoient notamment :
   - les modes opératoires ;
   - la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
   - les instructions de maintenance et de nettoyage dont les permis de feu.
Les réseaux de collecte des effluents doivent séparer les eaux pluviales non polluées (et les autres eaux non polluées s'il y en a) des diverses catégories d'eaux polluées avant leur traitement.
   Les effluents aqueux rejetés par les installations ne doivent pas être susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ils ne doivent pas contenir de substances de nature à gêner le bon fonctionnement de la station d'épuration.
   Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, doivent être équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
   Le plan des réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Ce plan doit être régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollutions (prévention des envols, infiltration dans le sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
   A l'exception des déchets inertes, les stockages doivent être réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible être protégés des eaux de pluies.
Outre la cuvette de rétention prévue à l'article 3.3.2, les installations comportant des stockages de produits très toxiques ou de produits toxiques particuliers en quantité supérieure à 20 tonnes ou de substances visées à l'annexe II en quantité supérieure à 200 tonnes doivent être équipées d'un bassin de confinement spécifique.
   Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction. En l'absence d'étude des dangers spécifique, son volume doit être au moins égal à 5 mètres cubes par tonne de produits visés à l'alinéa précédent susceptibles d'être stockés dans un même emplacement.
   Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin doivent pouvoir être actionnés localement et à partir d'un poste de commande, en toute circonstance.
L'arrêté d'autorisation précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé ainsi que les conditions de rejet.
   Les valeurs limites de rejet d'eau doivent être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou la vocation piscicole du milieu.
   Afin d'être compatible avec cet objectif en toutes circonstances, l'arrêté d'autorisation peut fixer plusieurs niveaux de valeurs limites selon le débit du cours d'eau, le taux d'oxygène dissout ou tout autre paramètre significatif ou la saison pendant laquelle s'effectue le rejet.
   Dans ce cas, l'exploitant devra disposer des moyens nécessaires à l'évaluation du ou des paramètres retenus. Si le stockage des effluents est utilisé pour respecter cette modulation, le dimensionnement de ce stockage devra prendre en compte les étiages de fréquence au moins quinquennale.
Les déchets qui ne peuvent pas être recyclés ou récupérés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspecteur des installations classées.
   Dans ce cadre, il justifiera, à compter du 1er juillet 2002, le caractère ultime, au sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 modifiée, des déchets mis en décharge et tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation de tous les déchets spéciaux générés par ces activités.
   Tout brûlage à l'air libre est interdit.
   La valorisation agricole des boues provenant du traitement des eaux devra s'effectuer dans des conditions conformes à la norme NF U 44041 ; dans les autres cas, les boues doivent être traitées comme des déchets.
   Les boues mises en décharge doivent contenir au moins 30 p. 100 de matières sèches ; cette condition ne doit pas faire obstacle à la limitation de leur volume.
   L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe, à l'exception de ceux résultant d'un sinistre, les caractéristiques et les quantités maximales de déchets solides que l'exploitant est autorisé à éliminer à l'extérieur, notamment par mise en décharge.
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
   Leur nature et leur implantation sont définies en accord avec l'inspecteur des installations classées et les services d'incendie et de secours.
   Les installations de protection contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications périodiques par un technicien qualifié.
   Il est interdit de fumer ou d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un " permis de feu " dans les installations où existe un risque d'incendie ou d'explosion.
Les installations électriques doivent être réalisées par des personnes compétentes avec du matériel normalisé et conformément aux normes applicables (NF C 15-100 notamment).
   Les appareils doivent être mis à la terre conformément aux normes applicables (NF C 15-100 notamment).
   Lorsqu'une atmosphère explosive est susceptible d'apparaître, notamment en raison de la nature des substances solides, liquides ou gazeuses mises en oeuvre, stockées, utilisées, produites ou pouvant apparaître au cours des opérations, l'exploitant doit définir, sous sa responsabilité, les zones dans lesquelles peuvent apparaître des atmosphères explosives de façon permanente, semi-permanente ou épisodique. Notamment les locaux contenant des gaz inflammables ou des gaz inflammables liquéfiés, des liquides inflammables de 1re catégorie ou des solides facilement inflammables au sens de la directive " étiquetage " doivent être classés dans ces zones.
   Dans les zones ainsi définies, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
   Dans ces zones, les installations électriques doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans des atmosphères explosibles ; les canalisations ne doivent pas être cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la zone.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens et de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
   Une cartographie des niveaux sonores observés en limite de propriété et dans un rayon de 200 mètres sera réalisée autour des installations existantes dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté. Les points de mesure seront définis en accord avec l'inspection des installations classées.
Pour toute substance toxique soumise à surveillance au titre des articles 14.2 et 14.3 du présent arrêté, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un bilan annuel des rejets, chroniques ou accidentels, dans l'air, l'eau et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :
   50 kg/h de poussières ;
   200 kg/h d'oxydes de soufre ;
   200 kg/h d'oxydes d'azote ;
   20 kg/h de fluor et composés fluorés ;
   150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés à l'annexe III ;
   500 g/h de chrome, plomb, cadmium, antimoine, nickel, cobalt, sélénium, vanadium et leurs composés (exprimés en Cr + Pb + Cd + Sb + Ni + Co + Se + V),

 doivent assurer une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières). Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure doivent être installés et exploités sont fixés en accord avec l'inspecteur des installations classées.
   Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I b.
   Une attention toute particulière doit être apportée dans le cas de rejets diffus.
Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis sur l'ensemble du site et non visés par l'article 14.1 du présent arrêté doit être établi annuellement et transmis à l'inspecteur des installations classées dès lors que les émissions annuelles en CO2 dépassent 10 000 tonnes.
   Ce bilan sera dans la mesure du possible détaillé par four.