Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'institution n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :
   Les versements et les contributions des usagers ;
   Les dons et legs ;
   Les produits nets des manifestations à but social décidées par le ministre de la défense ;
   Les recettes et produits divers des établissements, les revenus des fondations et toutes autres recettes autorisées par le conseil de gestion ;
   Les subventions et les prestations en nature que l'institution peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique.
   Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.
Il est créé, auprès de chacun des délégués du Gouvernement désignés à l'article 2, une conférence maritime qui a pour mission d'assister ce délégué et le commandant de zone maritime dans leurs actions de coordination.
   Placée sous la présidence du délégué du Gouvernement et la vice-présidence du commandant de zone maritime, cette conférence réunit les autorités responsables des administrations, services et établissements publics exerçant des actions en mer par arrêté du délégué du Gouvernement.
En fonction des données et particularités locales, le délégué du Gouvernement peut subdiviser son aire de responsabilité maritime et, dans ces subdivisions, déléguer certains des pouvoirs que lui confère le présent décret à un chef de territoire.
   De même le commandant de zone maritime peut déléguer certains des pouvoirs que lui confère le présent décret à un commandant de la marine ou à un administrateur des affaires maritimes.
Dans les territoires d'outre-mer, un arrêté du représentant du Gouvernement, chef du territoire, pris, le cas échéant, en accord avec les autorités ou institutions territoriales compétentes, détermine les modalités de participation des services et organismes territoriaux à l'organisation mise en place par le présent décret et fixe la liste des missions en mer incombant aux services de l'Etat et du territoire.
Les autorités responsables des administrations, services et établissements publics désignés au deuxième alinéa de l'article 5 tiennent le délégué du Gouvernement, le commandant de zone maritime et, le cas échéant, les autorités délégataires informés des affaires susceptibles d'avoir une importance particulière en mer.
   Elles leur communiquent toutes informations utiles sur la réglementation en vigueur et les décisions prises.
   Elles leur font part de la situation et de l'activité des moyens spécialisés dont elles disposent.
   Le commandant de la zone maritime communique à ces mêmes autorités toutes les informations nécessaires dans les domaines maritimes d'intérêt général.
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre des universités, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au large des côtes et des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, un délégué du Gouvernement désigné conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessous, a autorité de police administrative générale en mer :
   Depuis la laisse de basse mer, à l'exclusion des ports et des estuaires, ainsi que des baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêtés du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   Jusqu'à la limite où s'exercent, en mer, la souveraineté ou certains droits exclusifs de l'Etat.
   Investi, dans ces limites, d'une responsabilité générale en mer, le délégué du Gouvernement y fait en conséquence assurer, de façon coordonnée par les différentes administrations concernées, le respect des lois, des règlements et décisions gouvernementaux et territoriaux, la sauvegarde des droits souverains de la nation et des intérêts de l'Etat et des territoires, le maintien de l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens.
Les délégués du Gouvernement prévus à l'article 1er et les zones de compétence en mer de chacun d'eux sont les suivants :
   Le préfet de la Martinique est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des départements des Antilles ;
   Le préfet de la Guyane est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes de ce département.
   Le préfet de la Réunion est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des terres françaises de l'océan Indien, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises.
   Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des territoires de Nouvelle-Calédonie et dépendances et de Wallis et Futuna.
   Le haut-commissaire de la République en Polynésie francaise est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des territoires de Polynésie et de l'île de Clipperton.
   Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes de ce département.
Les pouvoirs dévolus par les articles 1er à 3 au délégué du Gouvernement et au commandant de zone maritime ne font pas obstacle aux compétences attribuées par des textes législatifs ou réglementaires à d'autres autorités administratives.
   Dans l'exercice de leurs activités spécifiques, ces autorités demeurent seules compétentes pour la gestion et la mise en oeuvre de leurs moyens propres.
Dans l'exercice des attributions et responsabilités que lui confère, en mer, l'article 1er, le délégué du Gouvernement est assisté par l'officier de marine exerçant, au titre du décret du 22 novembre 1974 susvisé, le commandement de la zone maritime qui correspond à l'aire de responsabilité définie à l'article 2.
   Sous l'autorité du délégué du Gouvernement, le commandant de la zone maritime coordonne l'action en mer des administrations et des services de l'Etat et du territoire et, en tant que de besoin, la mise en oeuvre de leurs moyens spécialisés navals et aériens.
   Le commandant de zone maritime est le conseiller du délégué du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'élaboration de la réglementation maritime, sous les réserves prévues à l'article 4, et la définition des missions d'intérêt général en mer. Il est responsable de l'exécution de ces missions et prend, à ce titre, toutes initiatives et mesures nécessaires. Il bénéficie, le cas échéant, du concours des administrations et services de l'Etat et du territoire, qui lui rendent compte de l'exécution des tâches effectuées et des difficultés rencontrées.
   Lui-même rend compte de son action au délégué du Gouvernement.
Les commissions régionales des études médicales, pharmaceutiques et de biologie médicale donnent un avis dans le mois qui suit leur saisine par le préfet de région. Passé ce délai, elles sont dessaisies.
   L'avis est formulé à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le secrétariat des commissions est assuré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les conseillers régionaux mentionnés aux articles 2 et 4 sont, pour ce qui concerne la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, élus respectivement par le conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le conseil régional de la région Corse, à raison d'un pour chaque conseil.
   Les nominations concernant la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse sont faites par arrêté conjoint du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le préfet de la région Corse.
   Lorsque les questions évoquées concernent la Corse :
   1° La présidence des commissions de la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse est assurée par le préfet de la région Corse.
   2° Le secrétariat des commissions régionales est assuré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Corse.
Les membres des commissions régionales des études médicales, des commissions régionales des études pharmaceutiques et des commissions régionales des études de biologie médicale sont nommés pour quatre ans par le préfet de région au vu des propositions et désignations formulées en application des articles 2, 4 et 6 et sous réserve des dispositions suivantes :
   1° Les représentants des conseils généraux sont désignés par l'association dite Assemblée des présidents des conseils généraux parmi les élus de la région concernée ;
   2° Lorsqu'il existe plusieurs académies dans la région, les recteurs ou leurs représentants siègent à tour de rôle ;
   3° Les étudiants de deuxième cycle, les résidents et les internes sont nommés pour deux ans.
   Lorsqu'une vacance survient avant l'expiration de la période pour laquelle l'intéressé a été nommé ou lorsqu'un membre perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à la vacance dans le délai de deux mois. Le nouveau membre siège jusqu'au renouvellement de la commission.
La commission régionale des études de biologie médicale comprend onze membres :
   1° Le préfet de région, ou son représentant, président ;
   2° Un recteur d'académie ou son représentant ;
   3° Un directeur d'hôpital, nommé sur proposition des organisations représentatives des établissements d'hospitalisation publics ;
   4° Un enseignant des unités de formation et de recherche de médecine de la région participant à l'enseignement de la biologie médicale, nommé sur proposition des conseils d'unité de formation et de recherche ;
   5° Un enseignant des unités de formation et de recherche de pharmacie de la région participant à l'enseignement de la biologie médicale, nommé sur proposition des conseils d'unité de formation et de recherche ;
   6° Un médecin, non enseignant, membre de la commission régionale des études médicales, désigné par cette commission ;
   7° Un pharmacien, non enseignant, membre de la commission régionale des études pharmaceutiques, désigné par cette commission ;
   8° Un membre d'un des conseils départementaux de l'ordre des médecins, nommé sur proposition du président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
   9° Un pharmacien biologiste désigné par la section G du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
   10° Deux représentants des internes préparant le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, dont un de médecine et un de pharmacie, nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
La commission comprend vingt-deux membres :
   1° Un préfet de région, président, ou son représentant, désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;
   2° Le recteur de l'académie ou son représentant ;
   3° Un conseiller régional désigné par la conférence des présidents des conseils régionaux de France et d'outre-mer ;
   4° Un représentant de chacun des départements de la circonscription, élu au sein de chaque conseil général ;
   5° Le directeur d'une unité de formation et de recherche de médecine désignée par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   6° Deux enseignants d'unité de formation et de recherche de médecine nommés, respectivement, sur proposition de leur conseil d'unité de formation et de recherche. Ces unités de formation et de recherche sont désignées par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   7° Les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre et le directeur du centre hospitalier général de Cayenne ;
   8° Un représentant de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier régional de Fort-de-France et un représentant de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre, nommés sur proposition de leur commission médicale d'établissement ;
   9° Un représentant de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier général de Cayenne, nommé sur proposition de cette commission ;
   10° Un représentant des commissions médicales d'établissement siégeant auprès des deux centres hospitaliers spécialisés de la circonscription, nommés sur proposition de ces commissions ;
   11° Un membre d'un des conseils départementaux de l'ordre des médecins proposés par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
   12° Un médecin généraliste et un médecin spécialiste d'exercice libéral, nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
   13° Un représentant des internes reçus au concours de l'internat de la circonscription et un représentant des résidents et des internes de médecine générale en formation dans la circonscription, nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
La Commission nationale des études de biologie médicale comprend des membres de droit et des membres désignés dans les conditions suivantes :

 Membres de droit
   1° Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
   2° Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
   3° Le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
   4° Un représentant du ministre chargé de la défense.

 Membres désignés
   1° Un enseignant d'une unité de formation et de recherche de médecine, membre de la Commission nationale des études médicales, et un enseignant d'une unité de formation et de recherche de pharmacie, membre de la Commission nationale des études pharmaceutiques, représentant la spécialité, désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   2° Un médecin, non enseignant, membre de la Commission nationale des études médicales, et un pharmacien, non enseignant, membre de la Commission nationale des études pharmaceutiques ;
   3° Deux représentants des internes préparant le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, dont un de pharmacie, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces internes.
   La présidence de la commission est assurée pour un an, alternativement, par le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant et par le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
La durée du mandat des membres des commissions nationales est de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants de deuxième cycle, des résidents et des internes qui sont désignés pour deux années.
   Les avis sont formulés à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Lorsqu'une vacance survient avant l'expiration de la période pour laquelle l'intéressé a été nommé, ou lorsqu'un membre perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à la vacance dans le délai de deux mois. Le nouveau membre siège jusqu'au prochain renouvellement de la commission.
La commission régionale des études pharmaceutiques comprend vingt-deux membres :
   1° Le préfet de région, ou son représentant, président ;
   2° Un recteur d'académie ou son représentant ;
   3° Deux représentants de la région élus en son sein par le conseil régional ;
   4° Deux représentants des conseils généraux ;
   5° Un pharmacien-conseil de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;
   6° Un représentant des mutuelles, nommé sur proposition des organisations représentatives de ces organismes ;
   7° Un représentant des usagers, nommé sur proposition du comité économique et social régional ;
   8° Un directeur d'hôpital, nommé sur proposition des organisations représentatives des établissements d'hospitalisation publics ;
   9° Deux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie de la région, nommés sur proposition des conseils d'unité de formation et de recherche ;
   10° Un pharmacien hospitalier d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, nommé sur proposition des commissions médicales d'établissement de ces établissements ;
   11° Un pharmacien hospitalier des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire et les hôpitaux locaux, nommé sur proposition des commissions médicales d'établissement de ces établissements ;
   12° Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ;
   13° Deux pharmaciens n'exerçant pas dans un établissement hospitalier public, dont un pharmacien d'officine et un pharmacien assistant, nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
   14° Un pharmacien représentant les établissements privés d'hospitalisation participant au service public et liés par convention à un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, nommé sur proposition des organisations représentatives de ces établissements ;
   15° Deux représentants de l'industrie pharmaceutique, dont au moins un pharmacien, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de cette industrie ;
   16° Deux représentants des étudiants en pharmacie, dont au moins un interne, nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces étudiants.
La commission régionale des études médicales comprend trente-deux membres :
   1° Le préfet de région, ou son représentant, président ;
   2° Un recteur d'académie ou son représentant ;
   3° Le médecin inspecteur régional de la santé ;
   4° Deux représentants de la région élus en son sein par le conseil régional ;
   5° Trois représentants des conseils généraux ;
   6° Un médecin-conseil de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;
   7° Un représentant des mutuelles, nommé sur proposition des organisations représentatives de ces organismes ;
   8° Trois représentants des usagers, nommés sur proposition du comité économique et social régional ;
   9° Un directeur général de centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, un directeur de centre hospitalier général et un directeur de centre hospitalier spécialisé, nommés sur proposition des organisations représentatives des établissements d'hospitalisation publics ;
   10° Deux enseignants des unités de formation et de recherche de médecine de la région, nommés sur proposition des conseils d'unité de formation et de recherche ;
   11° Deux représentants des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, nommés sur proposition de ces commissions ;
   12° Deux représentants des commissions médicales d'établissement des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, les hôpitaux locaux et les établissements spécialisés en psychiatrie, nommés sur proposition de ces commissions ;
   13° Un représentant des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, nommé sur proposition de ces commissions ;
   14° Un membre d'un des conseils départementaux de l'ordre des médecins, nommé sur proposition du président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
   15° Quatre médecins n'exerçant pas dans un établissement hospitalier public, dont trois médecins d'exercice libéral et un médecin d'exercice salarié, nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives ; deux de ces médecins au moins sont généralistes ;
   16° Un médecin représentant les établissements privés d'hospitalisation participant au service public et liés par convention à un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, nommé sur proposition des organisations représentatives de ces établissements ;
   17° Trois étudiants en médecine, dont un étudiant du deuxième cycle de médecine, un résident ou un interne de médecine générale et un interne de spécialités, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces étudiants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire perçu par les anciens ouvriers à la date de leur nomination et, d'autre part, le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire, exclusion faite, pour chacun de ces deux éléments, de toute indemnité à caractère non résidentiel ou familial. Elle est réduite à concurrence de la totalité des augmentations résultant des avancements obtenus et de la moitié de celles provenant des revalorisations générales des rémunérations publiques.
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale qui sont à la charge de l'employeur et qui, par application des articles 13, 32 et 41 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée ou des articles 1031 et 1154 du code rural ainsi que du décret du 3 juin 1952 susvisé, sont assises sur les rémunérations perçues par les assurés dans la limite d'un plafond, l'employeur est en droit d'opérer, à chaque échéance de paie, un abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, à l'exclusion de ceux qui sont énumérés à l'article 7 de la loi du 28 janvier 1981 susvisée.
   Toutefois cet abattement ne peut être effectué que dans les cas où la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait occupé son poste ou son emploi à temps complet aurait été supérieure au plafond applicable, pour la période considérée, au calcul des cotisations de sécurité sociale.
   Pour l'application de la présente section, la rémunération qu'un salarié à temps partiel aurait perçue s'il avait été employé à temps complet est égale au produit de la rémunération brute et du rapport entre la durée légale du travail ou, si elle lui est inférieure, la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou la durée de travail applicable dans l'établissement, rapportée à la période considérée, et, selon que cette durée est exprimée en jours ou en heures, le nombre de jours ou le nombre d'heures rémunérés afférents à cette même période. La rémunération brute prise en compte est constituée des rémunérations telle que définies à l'article L. 242-1 versées au salairé au titre de la période d'activité considérée.
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale qui sont à la charge de l'employeur et qui, par application des articles 13, 32 et 41 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée ou des articles 1031 et 1154 du code rural ainsi que du décret du 3 juin 1952 susvisé, sont assises sur les rémunérations perçues par les assurés dans la limite d'un plafond, l'employeur est en droit d'opérer, à chaque échéance de paie, un abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, à l'exclusion de ceux qui sont énumérés à l'article 7 de la loi du 28 janvier 1981 susvisée.
   Toutefois cet abattement ne peut être effectué que dans les cas où la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait occupé son poste ou son emploi à temps complet aurait été supérieure au plafond applicable, pour la période considérée, au calcul des cotisations de sécurité sociale [*condition*].
Le total des abattements pratiqués dans une entreprise au cours d'une même année civile ne peut excéder la différence entre [*montant maximum*] :
   1° La masse salariale des emplois ou postes à temps partiel ayant donné lieu à abattement ;
   2° La masse salariale qui résulterait de la rémunération au plafond annuel de la sécurité sociale du nombre de postes ou emplois à temps complet obtenu en rapportant le nombre total des heures de travail à temps partiel effectuées au cours de l'année considérée par les salariés ouvrant droit à l'abattement, au nombre d'heures de travail correspondant à un poste à temps complet.
   L'employeur doit procéder sur ces bases, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation du calcul des cotisations dues par lui au titre des salariés à temps partiel qu'il emploie.
   La différence éventuelle entre le montant des cotisations dues et le montant de celles qui ont été payées fait l'objet d'un versement complémentaire. Ce versement doit être opéré dans le délai fixé, selon les cas, par l'article 9 du décret du 24 mars 1972 susvisé ou par l'article 7 du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
L'abattement prévu à l'article 8 ci-dessus ramène l'assiette des cotisations [*montant*], pour chaque salarié employé à temps partiel, à une somme égale au produit de la rémunération perçue par ce salarié par le rapport entre le plafond applicable et la rémunération que l'intéressé aurait perçue s'il avait été employé à temps complet.
L'employeur [*obligation*] est tenu de joindre à la déclaration nominative annuelle prévue à l'article 9 du décret du 24 mars 1972 susvisé un état qui fait apparaître, pour chaque salarié à temps partiel [*document*] :
   - le nombre d'heures de travail accomplies ;
   - la période d'emploi ;
   - la rémunération perçue ainsi que celle qui aurait été perçue si l'intéressé avait été employé à temps complet ;
   - le montant de l'abattement d'assiette appliqué pour l'année.
   L'employeur dont les salariés relèvent du régime des assurances sociales agricoles annexe cet état au bordereau de déclaration d'emploi de main-d'oeuvre établi en application de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et afférent au quatrième trimestre de l'année civile.
   Pour les salariés à temps partiel relevant du régime général de la sécurité sociale, l'état doit être accompagné d'une déclaration de l'intéressé attestant qu'il est employé à titre exclusif dans l'entreprise [*non cumul*].
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du travail, de l'emploi et de formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application, à compter de l'exercice 1985, de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les crédits inscrits dans la loi de finances au titre de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, déduction faite des crédits correspondant au financement par l'Etat des centres collectifs de formation professionnelle des adultes dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion, sont répartis entre les régions ainsi qu'il suit :

    a) Chaque région reçoit des crédits dont le montant est égal à celui des crédits qui lui ont été transférés en application de la loi de finances au titre de l'exercice précédent ;

    b) Le solde de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matières d'apprentissage et de formation professionnelle continue est réparti :

    1. A concurrence de 80 p. 100 en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active dans chaque région ;

    2. A concurrence de 20 p. 100 en fonction de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant dans chaque région.
CRITERES                           PONDERATION

                                              (p. 100)

    Part de la région dans :

 Le nombre total de demandeurs d'emploi

 inscrits depuis plus de six mois en avril

 de l'année précédente.                          50

 Le nombre total d'actifs de plus de seize

 ans sans diplôme au recensement

 (dernier recensement dont les résultat

 sont connus).                                   30

                                               -------

    Sous-total                                   80

 Le nombre total d'apprentis en centre de

 formation d'apprentis en 1982.                  12

 La durée totale des formations financées

 par l'Etat en 1982 au titre du fonctionnement des stages ou de la

 rémunération des stagiaires.                     8

                                               -------

    Sous-total                                   20
Le ministre compétent au sens de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est le ministre des affaires étrangères.
   Toutefois, les personnes visées aux articles 1er et 1er bis de ladite loi peuvent informer le ministre de la justice, le ministre de l'économie ou le ministre dont relève l'activité qu'elles exerçent, des demandes dont elles ont été saisies.
   Les ministres mentionnés à l'alinéa précédent transmettent sans délai ces informations au ministre des affaires étrangères.
   Le ministre des affaires étrangères porte les informations qu'il reçoit à la connaissance des ministres intéressés.
Le bénéfice des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus est subordonné à la mention dans la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance susvisée de l'engagement pris par l'autorité administrative responsable de la délivrance du titre ou diplôme de mettre en oeuvre les procédures adaptées de sanctions des formations.
   Cet engagement reconnaît la cohérence des contenus de formation avec les sanctions proposées par l'organisme de formation.
Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prendront, le cas échéant, dans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application du présent décret.
   Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue à l'article 5 (1er alinéa) ci-dessus à l'autorité administrative régionale ou départementale compétente.
Le certificat d'accomplissement régulier de stage prévu à l'article 10 de l'ordonnance susvisée est obligatoirement délivré par l'organisme de formation à chaque stagiaire ayant suivi avec assiduité un stage de formation alternée.
   Ce certificat doit explicitement faire référence à la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance susvisée et à l'accord conclu par le jeune avec l'organisme responsable en application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée.
   Il décrit le programme de formation du stage et les modalités de validation des acquis, le cas échéant par la délivrance d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique par le ministère de l'éducation nationale ou d'un autre titre ou diplôme homologué.
Le certificat attestant l'accomplissement régulier d'un stage de formation alternée peut permettre d'accéder aux sanctions normales des cycles de formation organisés par les différents ministères intéressés en vue de l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique délivré par le ministère de l'éducation nationale ou d'un autre titre ou diplôme homologué.
Des dérogations à la réglementation peuvent également autoriser, sous réserve de contrôle des acquis par l'autorité administrative responsable :
   Des modalités particulières d'organisation de la sanction par délivrance d'attestation d'unités capitalisables, ou d'attestation de modules de formation ;
   La reconnaissance de dispense d'une épreuve ou de plusieurs épreuves sélectionnées à l'intérieur d'un ou de plusieurs règlements d'examen.
   La durée de validité des mesures individuelles prises en application des articles 3 et 4 du présent décret est limitée à cinq années.
Ce certificat permet également, en tant que de besoin, de bénéficier de dérogations à la réglementation propre à chaque titre ou diplôme de l'enseignement technologique.
   Ces dérogations peuvent consister en :
   L'organisation de sessions spéciales d'examen réservées aux jeunes qui auront suivi les stages de formation alternée ;
   La suppression des conditions d'âge, de scolarité ou d'exercice professionnel exigées par la réglementation pour l'entrée dans un cycle de formation ou pour en subir les sanctions.
La commission départementale des sites et de l'environnement ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assiste à la séance [*quorum*].

    La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

    La commission peut entendre toute personne qualifiée de son choix.

    Les représentants des services publics qui ne sont pas membres de droit de la commission ont accès aux séances avec voix consultative.

    Des rapporteurs peuvent être désignés par le président et éventuellement choisis en dehors de la commission.
Cette commission exerce également les compétences dévolues à la commission départementale des carrières instituée par l'article 20 du décret susvisé n° 79-1108 du 20 décembre 1979, en matière d'autorisation de mise en exploitation de carrières, dès lors que les immeubles concernés sont protégés soit au titre des articles 9 et 12 de la loi susvisée du 2 mai 1930, soit au titre des articles 16 et 21 de la loi susvisée n° 76-629 du 10 juillet 1976. Elle peut être appelée à donner son avis à la demande du préfet aux lieu et place de la commission départementale des carrières pour l'application de l'article 16-1-2 du décret modifié n° 72-153 du 21 février 1972 ou lorsque les immeubles concernés sont protégés en application des articles 1er et 13 bis de la loi susvisée du 31 décembre 1913 ou de l'article 4 de la loi susvisée du 2 mai 1930.

   Elle exerce enfin les compétences dévolues à la commission départementale de l'action touristique dans les cas suivants :

    - pour les autorisations de camping et de stationnement de caravane dès lors que les immeubles concernés sont protégés en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1913, des dispositions de la loi susvisée du 2 mai 1930 ou de celles de l'article 16 de la loi susvisée n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;

    - pour l'application des articles R. 142-4 et R. 443-3 du code de l'urbanisme.
La commission départementale des sites et de l'environnement exerce l'ensemble des compétences mentionnées :

    - à l'article 2 du décret susvisé n° 70-288 du 31 mars 1970 et à l'article 1er du décret susvisé n° 77-1301 du 25 novembre 1977 ;

    - aux articles R. 111-3, R. 111-20, R. 123-5, R. 142-3, R. 142-3-1, R. 142-4, R. 142-5, R. 315-45, R. 315-47, R. 421-52 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ;

    Cette commission peut en outre être appelée à donner son avis, si un projet de travaux se situe dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, ou sur un document d'urbanisme.
La commission départementale des sites et de l'environnement de Paris est présidée par le préfet ou son représentant ; elle comprend :

    a) Des membres de droit :

    - le directeur de l'urbanisme et des équipements à la préfecture de Paris ou son représentant ;

    - le chef du service départemental de l'architecture ou son représentant ;

    - l'inspecteur général des monuments historiques chargé des sites ou son représentant ;

    - un inspecteur général chargé des monuments historiques ou son représentant ;

    - le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ou son représentant ;

    - le directeur interdépartemental de l'industrie ou son représentant ;

    - le directeur des affaires sanitaires et sociales à la préfecture de Paris ou son représentant ;

    - le directeur de la prévention et de la protection civile à la préfecture de police ou son représentant.

    b) Des élus :

    - cinq membres du conseil de Paris ou leurs suppléants désignés par ledit conseil.

    c) Neuf personnalités désignées par le préfet en raison de leur compétence en matière de sites et perspectives, d'urbanisme, de protection de la nature et de l'environnement, dont au moins :

    - un représentant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;

    - une personnalité choisie en raison de sa compétence dans les sciences de la nature ;

    - deux architectes ;

    - quatre membres dirigeant des associations reconnues d'utilité publique ou agréées en application du titre 1er du décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 exerçant leur activité dans le domaine de la protection de la nature de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.

    Les suppléants de ces personnalités qualifiées sont nommés dans les mêmes conditions.

    Les directeurs des services de la ville de Paris compétents ou leurs représentants assistent aux réunions de la commission départementale des sites et de l'environnement et peuvent à la demande du président présenter des rapports sur les affaires qui lui sont soumises.
La commission départementale des sites et de l'environnement est présidée par le préfet ou son représentant ; elle comprend [*composition*] :

    a) Des membres de droit :

    - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

    - le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;

    - le chef du service départemental de l'architecture ou son représentant ;

    - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

    - le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ou son représentant ;

    - le directeur interdépartemental de l'industrie ou son représentant.

    b) Des élus :

    - deux conseillers généraux ou leurs suppléants désignés par le conseil général ;

    - deux maires du département ou leurs suppléants désignés par le préfet ;

    - un président d'un organisme de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou d'environnement ou son suppléant, désigné par le préfet.    c) Neuf personnalités désignées par le préfet en raison de leur compétence en matière de sites et perspectives, d'urbanisme, de protection de la nature et de l'environnement, dont au moins :

    - un représentant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;

    - une personnalité choisie en raison de sa compétence dans les sciences de la nature ;

    - deux architectes ;

    - quatre membres dirigeant des associations reconnues d'utilité publique ou agréées en application du titre Ier du décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 exerçant leur activité dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.

    Les suppléants de ces personnalités qualifiées sont désignés dans les mêmes conditions.

    Le représentant de la commune ou du groupement de communes concerné est appelé à présenter ses observations.
Lorsqu'elle est consultée en application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé n° 77-1301 du 25 novembre 1977, cette commission comprend, en outre, avec voix délibérative, trois personnalités désignées par le préfet après avis des associations reconnues d'utilité publique ou agréées en application du titre 1er du décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 qui exercent leur activité dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement.

    Les suppléants de ces personnalités sont désignés selon les mêmes modalités.
Lorsqu'elle est consultée en application de la loi susvisée du 29 décembre 1979, cette commission comprend [*composition*], en outre, avec voix délibérative :

    a) Trois représentants des entreprises de publicité et un représentant des fabricants d'enseignes désignés par le préfet ou leurs suppléants ;

    b) Le maire de la commune concernée par le projet d'arrêté ou de décision examiné ou, dans le cas d'un projet de réglementation spéciale, le président du groupe de travail intercommunal prévu par l'article 13 de la loi susvisée n° 79-1150 du 29 décembre 1979. Le maire ou le président du groupe de travail peut se faire représenter lorsqu'il n'a pas été désigné comme membre de la commission au titre de l'article 7 b du présent décret.
Les membres de la commission départementale des sites et de l'environnement à l'exclusion des représentants de l'administration sont désignés en raison de leurs fonctions pour une durée de trois ans. Si l'un d'eux cesse d'exercer ses fonctions avant l'achèvement de cette période, son remplaçant est désigné pour la durée des fonctions restant à accomplir. Leur mandat est renouvelable.
Lorsqu'elle est appelée à donner son avis aux lieu et place de la commission départementale des carrières, la commission comprend [*composition*], en outre, avec voix délibérative :

    - le représentant de la profession d'exploitant de carrières, ou son suppléant, membre de la commission départementale des carrières instituée par l'article 20 du décret susvisé n° 79-1108 du 20 décembre 1979,

    - le représentant de la commune ou du groupe de commune concerné.
Lorsqu'elle est appelée à donner son avis aux lieu et place de la commission départementale de l'action touristique, la commission comprend [*composition*], en outre, avec voix délibérative :

    - deux représentants des professions du tourisme ou leurs suppléants désignés par le préfet ;

    - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.
Le capital [*social*] est fixé à 250.000 F [*francs - montant*]. Il est entièrement détenu par l'Etat [*actionnaire unique*]. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 [*date*] soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société [*nationale de programme Radio-France*] créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles 2, 73 à 83, 87, 89 à 91, 94 à 97, 110, 152 à 156, 157-1, 158 à 161, 162-1 à 167, 169, 171, 173 à 177, 179 à 217-4, 236 à 243, 267 à 283, 287, 288, 371 à 387 et 389 à 418 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée ; article L. 432-4 d (alinéa 8) du code du travail [*modalités - champ d'application*].
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles 2, 73 à 83, 87, 89 à 91, 94 à 97, 110, 152 à 156, 157-1, 158 à 161, 162-1 à 167, 169, 171, 173 à 177, 179 à 217-4, 236 à 243, 267 à 283, 287, 288, 371 à 387, et 389 à 418 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée [*loi sur les sociétés commerciales - champ d'application - régime juridique*].
La présidence du comité est assurée par le haut-commissaire ou en cas d'empêchement par le secrétaire général qui le supplée.
   Le président fixe la date, la durée et l'ordre du jour des réunions du comité. Il peut convoquer ou inviter, pour être entendue par le comité, toute personne dont il estimerait l'avis utile.
   Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Ces décisions sont rendues exécutoires par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
   Le secrétariat du comité et la préparation des rapports sont assurés par le service d'Etat désigné par le haut-commissaire.
Chaque année, le comité :

 définit les modalités de répartition des ressources du fonds qui intervient sous forme de subventions ;

 arrête la liste des opérations d'équipement éligible au vu des programmes communaux d'équipements prioritaires ;

 décide pour chaque opération le montant de la subvention accordé qui ne pourra excéder deux tiers du coût total de l'opération. En outre, le cumul d'une subvention du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement, pondéré d'un coefficient représentatif de la part des concours de l'Etat dans les ressources dudit fonds, et d'autres subventions de l'Etat ne peut excéder 80 p. 100 du coût total de l'opération.
Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes comprend, outre le haut-commissaire :
   1.Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire, cette représentation est portée à huit lorsque des crédits d'Etat sont engagés.
   2.Trois représentants du territoire, désignés ainsi que leurs suppléants par le congrès.
   3.Cinq représentants des communes désignés pour deux ans à savoir :
   a)Un maire par subdivision administrative désigné par arrêté du haut-commissaire de la République suivant le classement alphabétique des communes établi pour chaque subdivision administrative. La suppléance est assurée par le premier adjoint.
   b)Un représentant de chacune des deux associations de maires ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie, désigné ainsi que son suppléant par ces associations.
   4.Un représentant par collectivité ou organisme ayant abondé le fonds, désigné ainsi que son suppléant par chaque collectivité ou organisme contributeur.
Les dispositions de l'article L. 180 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse nationale et aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles mentionnées à l'article 12 de la loi susvisée du 12 juillet 1966.
   Toutefois, en cas de carence du conseil d'administration ou du directeur de la caisse nationale, le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux articles 2 à 6.
   Les candidats doivent s'engager à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
En l'absence de candidature ou si aucun candidat n'est proposé par la commission, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article 2, ouvrir un nouveau délai pour le dépôt de candidatures.  Celles-ci sont présentées et instruites, conformément aux dispositions des articles 3 et 5.
   Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucun des candidats proposés par la commission.
   Lorsque le candidat nommé est déclaré démissionnaire en application de l'article 18-1 du décret susvisé du 14 janvier 1957, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre candidat proposé par la commission prévue à l'article 1er.  A défaut d'acceptation de l'intéressé ou s'il ne nomme aucun des candidats proposés, le garde des sceaux. ministre de la justice, peut ouvrir une nouvelle procédure dans les conditions définies aux articles 3 et 5.
Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 12 du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 :
   1° Lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles 12 ou 13 de ce décret, à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce ;
   2° Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce, lorsque des indemnités sont dues en vertu des dispositions de l'article 12 ou du 1° de l'article 12-3 du même décret du 18 avril 1969.