Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions des articles 11 (3°) et 16, les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 61 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 peuvent, à leur demande, être inscrites sur la liste des conseils juridiques avec l'une des mentions de spécialisation prévues à l'article 8 du présent décret lorsqu'elles satisfont aux conditions ci-après :
   1° Avoir exercé, pendant quatre années au moins à titre professionnel des activités se rapportant à l'étude ou à l'application de la matière juridique considérée.
   Le temps de pratique professionnelle est réduit à deux ans pour les titulaires de certains titres ou diplômes figurant sur une liste arrêtée, pour la spécialisation considérée, par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   2° Avoir accompli le temps de pratique professionnelle mentionné au 1°, soit à titre individuel, soit en qualité de membre d'une société ou d'un groupement ayant pour objet l'exercice des activités visées au 1°, soit en qualité de collaborateur salarié d'une personne physique ou morale ou d'un groupement ayant pour objet lesdites activités.
   Pour bénéficier des dispositions du présent article, les candidats doivent présenter leur demande tendant à faire usage d'une mention de spécialisation en même temps que leur demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques.
Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités de conseil juridique par les sociétés civiles professionnelles et par leurs membres, notamment en ce qui concerne la déontologie, les incompatibilités d'exercice, la garantie financière et la discipline, sont applicables aux personnes morales mentionnées à l'article 62 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 et à leurs membres inscrits sur la liste des conseils juridiques.
Les demandes d'inscription des groupements visés à l'article 64 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 sont présentées au procureur de la République près le tribunal de grande instance du ressort dans lequel ils ont leur principal établissement en France.
   Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande [*documents joints*] :
   1° Un extrait du rôle ou un avertissement relatif à la contribution des patentes ou toute autre pièce justificative de l'activité du groupement en France avant le 1er juillet 1971 ;
   2° Un exemplaire de l'acte constitutif et des statuts ou, à défaut, un document établi par une autorité étrangère compétente précisant la composition et l'objet dudit groupement ;
   3° Une requête signée par tous les membres du groupement exerçant en France et demandant l'inscription de celui-ci sur la liste des conseils juridiques ;
   4° Une demande d'inscription présentée, en son nom personnel, par chacun des membres du groupement exerçant en France. Cette demande est assortie des pièces justificatives d'inscription prévues par les articles 22 et 92 ;
   5° Un document établissant que chacun des membres du groupement établi en France a le pouvoir de représenter celui-ci ;
   6° Les documents justificatifs d'assurance et de garantie ou, en ce qui concerne la garantie, un engagement de satisfaire à cette obligation dans le délai de trois mois ;
   7° La liste de tous les membres du groupement indiquant pour chacun d'eux le nom, les prénoms, l'adresse, la fonction dans le groupement ainsi que, pour chacun des membres exerçant en France, la part des bénéfices sociaux attribuée.
Les personnes visées à l'article 106 dont le temps d'exercice professionnel dans la spécialité considérée est insuffisant sont autorisées à le compléter dans les conditions prévues aux articles 93, 94 et 95.
   Si l'intéressé remplit déjà les conditions prévues pour être inscrit sur la liste des conseils juridiques, il peut, à son choix, être inscrit par le procureur de la République sur cette liste sans mention de spécialisation ou demeurer inscrit sur la liste d'attente jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué en ce qui concerne la mention de spécialisation revendiquée.
Le terme de la durée mentionnée à l'article 93 (alinéa 2) peut être reporté par le procureur de la République lorsque l'intéressé justifie d'un empêchement grave.
   L'intéressé peut saisir le procureur de la République avant l'expiration de la durée qui lui a été fixée lorsqu'il a acquis un titre ou un diplôme le dispensant de justifier de tout ou partie du temps de pratique professionnelle initialement requis ou lorsqu'il décide de renoncer à sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques.
   Dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé pour compléter le temps d'exercice professionnel requis, l'intéressé est tenu d'adresser au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces justificatives permettant son inscription sur la liste des conseils juridiques. Si le candidat ne satisfait pas à cette obligation, le procureur de la République statue sur l'inscription en l'état du dossier en sa possession.
Les candidats inscrits sur la liste d'attente prévue à l'article précédent sont soumis aux mêmes obligations et aux mêmes règles d'exercice professionnel que les personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques, notamment en ce qui concerne l'assurance, la garantie, la déontologie et les incompatibilités d'exercice, sous réserve toutefois des dispositions des articles 88 (alinéa 2) et 89 (alinéa 3).
   Dans les cas prévus à l'article 60 de la loi susvisée du 31 décembre 1971, un candidat peut être radié de la liste d'attente à titre temporaire ou définitif dans les conditions et suivant les modalités prévues au titre III du présent décret.
Le tribunal peut, selon la gravité du cas, ordonner la radiation de l'intéressé de la liste des conseils juridiques soit à titre définitif, soit à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois ans [*sanctions*].
   Lorsque le manquement est lié à l'exercice d'une spécialisation dont l'intéressé est autorisé à se prévaloir, le tribunal peut lui infliger, soit à titre de sanction complémentaire de la radiation temporaire de la liste des conseils juridiques, soit à titre de sanction principale, l'interdiction de faire usage de son titre de spécialisation à titre temporaire ou à titre définitif.
   Le tribunal peut aussi, si les faits sont de moindre gravité, n'adresser à l'intéressé qu'un avertissement ou une réprimande.
Le candidat admis à compléter son temps de pratique professionnelle en application de l'article 61 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 31 décembre 1971 et des articles 88 et 89 du présent décret est inscrit par le procureur de la République sur une liste d'attente, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur sa demande d'inscription.
   La décision du procureur de la République portant inscription ou refus d'inscription sur la liste d'attente mentionne la durée d'exercice professionnel nécessaire pour parfaire le temps légal.
   La décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles 29 à 36.
Le conseil juridique doit aviser sans délai de toute ouverture ou fermeture d'un bureau annexe le procureur de la République du ressort du tribunal de grande instance dans lequel il est inscrit, en précisant, le cas échéant, le nom de l'associé ou du collaborateur chargé d'assumer la direction de ce bureau.
   Lorsque le bureau annexe est situé dans un ressort différent de celui où est établi son domicile professionnel ou son siège social, l'intéressé doit, en outre, aviser le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ce ressort.
Si un conseil juridique transfère son domicile professionnel ou, s'il s'agit d'une société, son siège social hors du ressort dans lequel il est inscrit, il est tenu d'en informer sans délai le procureur de la République près le tribunal de grande instance du ressort de son ancien domicile ou siège social.
   Le procureur de la République transmet le dossier de l'intéressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance du ressort dans lequel est situé le nouveau domicile ou siège social aux fins d'inscription sur la liste des conseils juridiques de ce ressort. L'intéressé y est inscrit à la date de son inscription initiale.
Les candidats qui se prévalent des dispositions de l'article 61 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 doivent établir, par la production de tous documents justificatifs, qu'ils exerçaient avant le 1er juillet 1971 les activités mentionnées à l'article 54 de la loi précitée et, le cas échéant, qu'ils possèdent les diplômes et satisfont aux conditions de pratique professionnelle requis pour être inscrits sur la liste des conseils juridiques.
   La preuve que les conditions prévues à l'alinéa précédent sont remplies peut résulter, notamment, des pièces suivantes :
   1° Si le candidat exerce la profession à titre individuel :
   Des extraits du rôle ou des avertissements relatifs à la contribution des patentes, attestant la durée d'exercice professionnel.
   2° Si le candidat est membre non salarié soit d'une société, soit d'un groupement constitué sous l'empire d'une législation étrangère :
   Une attestation du représentant légal de la société ou du groupement précisant la nature et la durée des services effectués. Cette attestation doit être assortie de pièces ou documents corroborant les indications qu'elle contient.
   3° Si le candidat est collaborateur salarié d'une société ou d'un groupement :
   Une attestation de l'employeur, établie conformément aux dispositions de l'article 4 (alinéa 3) du présent décret, assortie des copies du contrat de travail, des fiches de paie et de l'attestation d'immatriculation à une caisse de sécurité sociale et à une caisse de retraite.
   4° Si le candidat est clerc d'avoué, clerc ou secrétaire d'agréé :
   Une attestation délivrée par son employeur ou ancien employeur. L'attestation est établie comme il est dit au 3° ci-dessus et assortie des pièces justificatives qui y sont mentionnées.
   Lorsque le candidat justifie de l'impossibilité de produire les pièces ou attestations susindiquées ou lorsque les indications qui y sont contenues n'apportent pas une preuve suffisante, il peut y être suppléé par tous autres moyens, notamment par une attestation établie par une association professionnelle de conseils juridiques ou fiscaux. A défaut, le candidat produit une déclaration que le procureur de la République peut soumettre au contrôle des services de la direction générale des impôts dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
   Dans tous les cas, il appartient au procureur de la République, sous réserve des recours prévus à l'article 57 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 31 décembre 1971 et par les dispositions des articles 29 à 36 du présent décret, d'apprécier la valeur probante des documents produits et de procéder, s'il le juge utile, à toute enquête, audition ou vérification complémentaire.
Le conseil juridique contre lequel une sanction a été prononcée et le procureur de la République, dans tous les cas, peuvent interjeter appel devant la cour d'appel, par simple déclaration au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, contre les jugements rendus en matière disciplinaire.
   L'appel est formé dans le délai d'un mois.
   Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour où le jugement est rendu [*computation*].
   Le délai court du même jour à l'égard du conseil juridique quand le jugement est rendu en sa présence ou en celle de son défenseur ; dans le cas contraire, il court du jour de la signification.
   En cas d'appel du procureur de la République ou du conseil juridique, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à l'autre partie pour interjeter appel incident.
L'exercice professionnel en qualité de cadre salarié prévu à l'article 61 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 n'est pris en considération que s'il a été accompli pour le compte soit d'une personne physique exerçant les activités mentionnées à l'article 54 de la loi précitée, soit d'une personne morale ayant pour objet l'exercice desdites activités, soit d'un groupement constitué sous l'empire d'une loi étrangère ayant le même objet.
   Le temps de pratique professionnelle ne peut être complété, en application de l'article 6 (dernier alinéa) de la loi précitée, que par l'exercice des activités de conseil juridique soit à titre individuel, soit en qualité d'associé d'une société ou d'un groupement inscrit sur la liste des conseils juridiques, soit dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
   La prise en compte du temps de pratique professionnelle est subordonnée à l'inscription de l'intéressé sur la liste d'attente prévue à l'article 93.
Les clercs d'avoué, clercs et secrétaires d'agréé visés à l'article 61 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 peuvent se prévaloir du temps de cléricature régulièrement accompli dans un office d'avoué ou un cabinet d'agréé.
   Toutefois, les clercs d'avoué, clercs et secrétaires d'agréé qui ne sont pas titulaires de la capacité ou du baccalauréat en droit ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent en application de l'article 87 du présent décret ne peuvent invoquer que le temps de cléricature régulièrement accompli dans les fonctions de principal ou sous-principal clerc d'avoué, premier clerc ou premier secrétaire d'agréé.
   Les personnes visées aux deux alinéas précédents dont le temps d'exercice professionnel est insuffisant à la date du dépôt de leur demande d'inscription peuvent parfaire ce temps d'exercice en qualité de secrétaire d'avocat ou de collaborateur d'un conseil juridique inscrit sur la liste.
Les candidats qui désirent continuer, après le 15 septembre 1972 et jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur leur demande d'inscription, à faire usage du titre de conseil juridique assorti ou non d'une mention de spécialisation ou du titre de conseil fiscal ou de tout titre équivalent ou susceptible d'être assimilé à l'un de ces titres doivent, en application de l'article 65 de la loi susvisée du 31 décembre 1971, déposer leur demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques avant le 16 septembre 1972.
La décision du procureur de la République refusant l'inscription d'un candidat sur la liste des conseils juridiques ou l'adjonction d'une mention de spécialisation peut être déférée par l'intéressé au tribunal de grande instance du ressort, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
   Ce recours est ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats de nationalité étrangère contre les décisions leur appliquant la réserve prévue à l'article 55 (1°) de la loi susvisée du 31 décembre 1971.
Le retrait est, après avis de la commission régionale des conseils juridiques, décidé par le procureur de la République qui le notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*information - conditions de forme*]. Le procureur de la République informe la commission régionale de sa décision.
   L'intéressé peut former un recours contre la décision du procureur de la République dans les conditions prévues en matière de refus d'inscription. Les dispositions des articles 29 à 36 sont applicables.
   Les dispositions des articles 38 (dernier alinéa) et 39 sont applicables au conseil juridique dont le retrait a été prononcé en application de l'article 40.
L'inscription sur la liste des conseils juridiques est incompatible avec toute activité salariée, à l'exception de celle de collaborateur d'un autre conseil juridique.
   Elle est également incompatible avec les fonctions et les emplois publics, à l'exception des mandats électifs et des fonctions de maire ou de maire-adjoint de la ville de Paris.
   Toutefois, l'inscription est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants et de membre des commissions de première instance de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole.
L'inscription sur la liste des conseils juridiques est incompatible avec toute activité salariée, à l'exception de celle de collaborateur d'un autre conseil juridique.
   Elle est également incompatible avec les fonctions et les emplois publics, à l'exception des mandats électifs et des fonctions de maire ou de maire-adjoint de la ville de Paris.
   Toutefois, l'inscription est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller prud'homme et de membre assesseur des commissions de première instance de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole.
Le retrait est décidé par le procureur de la République qui le notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   L'intéressé peut former un recours contre la décision du procureur de la République dans les conditions prévues en matière de refus d'inscription. Les dispositions des articles 29 à 36 sont applicables.
   Les dispositions des articles 38 (dernier alinéa) et 39 sont applicables au conseil juridique dont le retrait a été prononcé en application de l'article 40.
Doit faire l'objet d'un retrait de la liste le conseil juridique qui, par l'effet de circonstances exclusives de faute disciplinaire, ne remplit plus les conditions requises pour y être inscrit. Doit, notamment, faire l'objet d'un retrait de la liste, le conseil juridique qui se trouve dans un cas d'incompatibilité ou qui ne satisfait plus aux obligations d'assurances ou de garantie.
   Peut faire l'objet d'un retrait de la liste, le conseil juridique qui, soit en raison de son éloignement prolongé du ressort dans lequel il a établi son domicile professionnel, soit par l'effet de la maladie ou d'infirmités graves et permanentes ou pour toute autre cause, est empêché d'exercer ses activités de conseil juridique dans les conditions prévues par la loi susvisée du 31 décembre 1971 ou le présent décret.
Le procureur de la République notifie sa décision au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mention étant faite, le cas échéant, des délais et modalités du recours prévu à l'article 29.
   Lorsque la demande vise à la fois l'inscription sur la liste des conseils juridiques et l'usage d'une mention de spécialisation, la décision doit statuer sur chacun de ces points séparément.
   Les décisions de rejet doivent être motivées.
   Le procureur de la République informe la commission régionale de sa décision.
Sont dispensés de justifier des conditions prévues à l'article 16 :
   1° Les anciens membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et les anciens membres du corps des tribunaux administratifs, des cours administratifs d'appel ou des chambres régionales des comptes ;
   2° Les enseignants et anciens enseignants visés à l'article 5 (3°) ayant effectué quatre années au moins d'enseignement de la discipline considérée ;
   3° Les anciens avocats, notaires, avoués et agréées dont l'activité a été consacrée à titre principal, pendant quatre ans au moins, à la spécialisation ;
   4° Les anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, mentionnés au 8° l'article 5, ayant accompli quatre années au moins de services effectifs dans une administration, un établissement ou un service ayant une activité en rapport avec la spécialisation demandée.
Doit faire l'objet d'un retrait de la liste le conseil juridique qui, par l'effet de circonstances exclusives de faute disciplinaire, ne remplit plus les conditions requises pour y être inscrit. Doit, notamment, faire l'objet d'un retrait de la liste, le conseil juridique qui se trouve dans un cas d'incompatibilité ou qui ne satisfait plus aux obligations d'assurances ou de garantie.
   Peut faire l'objet d'un retrait de la liste le conseil juridique qui ne satisfait plus aux obligations de versement de cotisations ou qui, soit en raison de son éloignement prolongé du ressort dans lequel il a établi son domicile professionnel, soit par l'effet de la maladie ou d'infirmités graves et permanentes ou pour toute autre cause, est empêché d'exercer ses activités de conseil juridique dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1971 susvisée ou le présent décret.
   Le conseil juridique ayant fait l'objet d'un retrait de la liste peut demander à être à nouveau inscrit s'il remplit à nouveau les conditions requises.
Le procureur de la République notifie sa décision au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mention étant faite, le cas échéant, des délais et modalités du recours prévu à l'article 29.
   Lorsque la demande vise à la fois l'inscription sur la liste des conseils juridiques et l'usage d'une mention de spécialisation, la décision doit statuer sur chacun de ces points séparément.
   Les décisions de rejet doivent être motivées.
La personne qui a formé un recours devant le tribunal dispose d'un délai d'un mois à compter de ce recours pour adresser ses observations écrites au secrétariat-greffe. Elle peut y prendre connaissance des pièces du dossier.
   Le greffier convoque l'intéressé à l'audience au moins huit jours à l'avance.
   Le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu le procureur de la République en ses conclusions et le candidat, s'il est présent, en ses observations. Le tribunal peut également, sans formes de procédure, entendre toutes autres personnes et ordonner toutes mesures d'instruction.
S'il apparaît que les circonstances motivant la demande de retrait sont exclusives de faute disciplinaire, le procureur de la République fait droit à la demande. Dans tous les cas, il avise l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.    L'intéressé a la faculté d'entreprendre une nouvelle activité même si la décision du procureur de la République ne lui a pas encore été notifiée, à la condition d'en informer ce magistrat au moins huit jours à l'avance.
   Si, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande, des poursuites pénales ou disciplinaires n'ont pas été engagées, le retrait est de droit et produit effet à compter de l'expiration du délai.
   En aucun cas, le retrait ne peut faire obstacle à l'action disciplinaire en raison de faits antérieurs à la décision de retrait.
A compter soit de la notification de la décision de retrait de la liste, soit de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article précédent, l'intéressé ne peut plus faire usage du titre de conseil juridique.
   Le conseil juridique ayant fait l'objet d'un retrait de la liste peut demander à être à nouveau inscrit s'il continue de remplir ou remplit à nouveau les conditions requises.
La pratique professionnelle exigée par le 2° de l'article 54 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 précitée, pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques résulte, d'une part, de l'exercice pendant trois années au moins d'une activité professionnelle, soit en qualité de collaborateur d'un conseil juridique, d'un avocat, d'un avoué près les cours d'appel ou d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit en qualité d'avocat stagiaire, ou de clerc de notaire inscrit au stage, et, d'autre part, de la participation à des sessions de formation professionnelle d'une durée totale d'au moins deux cents heures.
   Le programme des sessions de formation qui comportent un enseignement des règles et usages de la profession ainsi que de la pratique de celle-ci et les modalités de leur fonctionnement sont fixés par la Commission nationale des conseils juridiques.
   Les sessions sont organisées, sous le contrôle de la commission nationale, par les commissions régionales des conseils juridiques. La commission nationale et les commissions régionales peuvent conclure des conventions avec des universités et des organismes de formation.    La moitié de la pratique professionnelle obligatoire peut avoir été accomplie soit chez un expert comptable ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise employant au moins trois juristes, soit à l'étranger en qualité de membre d'une profession juridique réglementée ou auprès d'une personne physique ou d'un groupement exerçant une telle profession, ou dans les services juridiques ou fiscaux d'une organisation internationale intergouvernementale.
   La pratique professionnelle obligatoire peut résulter d'une activité exercée simultanément à mi-temps auprès de deux professionnels, entreprises ou organismes mentionnés aux premier et quatrième alinéas.
Pour être pris en considération, le temps de pratique professionnelle doit avoir été accompli dans les conditions suivantes :
   1° Correspondre à la durée normale de travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ;
   2° Avoir été rémunéré conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages visés au 1°.
   3° Ne pas avoir été interrompu pendant plus de trois mois. Toutefois, lorsque l'interruption est justifiée, une dérogation peut être accordée par le procureur de la République auquel l'inscription sur la liste est demandée.
   Le temps d'exercice consacré à acquérir une spécialisation dans les conditions prévues aux articles 11 (3°) et 16 est compté dans la durée de la pratique professionnelle.
   La pratique professionnelle doit être attestée par un certificat délivré par l'employeur et mentionnant la durée du service effectué, la nature des emplois occupés ainsi que les observations de l'employeur sur les conditions dans lesquelles l'intéressé s'est acquitté de ses fonctions.
Sont considérées comme remplissant les conditions d'aptitude prévues par l'article 54 (1° et 2°) de la loi susvisée du 31 décembre 1971 les personnes ayant exercé, pendant quinze ans au moins, en matière juridique ou fiscale, soit des activités professionnelles, soit des fonctions publiques ou privées et ayant acquis, de ce fait, une expérience comparable à celle d'un conseil juridique si elles ont en outre obtenu la délivrance du diplôme sanctionnant le succès à l'examen de contrôle de connaissances prévu à l'article 7.
   Le délai de quinze ans est réduit à dix ans pour les titulaires de l'un des titres ou diplômes dont la liste est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont considérés comme remplissant les conditions d'aptitude requises par l'article 54 (1° et 2°) de la loi précitée du 31 décembre 1971 pour être inscrits sur une liste de conseils juridiques :
   1° Les anciens membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, les anciens membres du corps des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel ou des chambres régionales des comptes ;
   2° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
   3° Les professeurs et anciens professeurs, maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences, de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
   4° Les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants ou anciens chargés de cours, qui sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, ayant effectué cinq années au moins d'enseignement juridique, économique, fiscal, financier ou de gestion dans les unités de formation et de recherche ou les unités d'enseignement et de recherche en qualité de maître-assistant, d'assistant ou de chargé de cours.
   5° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, les anciens avoués et les anciens agréés ;
   6° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs précédemment inscrits au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ;
   7° Les anciens notaires ;
   8° Sous réserve que leur inscription sur la liste d'un tribunal de grande instance ne les constitue pas en infraction avec les dispositions législatives ou réglementaires mettant des limites à leurs activités en raison de leurs anciennes fonctions, les anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, licenciés ou docteurs en droit ou titulaires de catégorie A, licenciés ou docteurs en droit ou titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 2 et ayant exercé, pendant cinq ans au moins, dans une administration ou un service public, des activités juridiques ou fiscales ;
   9° Les titulaires de la maîtrise ou du doctorat en droit ou de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 2 ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes.
   10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
   11° Les anciens huissiers de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce, titulaires au moins de la maîtrise en droit ou de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 2, ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
Les épreuves de l'examen de contrôle de connaissances sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit [*composition - membres*] :
   Un magistrat appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire, président ;
   Un professeur ou maître de conférence de droit ;
   Deux conseils juridiques inscrits sur la liste.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante [*conditions de majorité*].
   Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Pour chaque siège un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   Lorsque le candidat désire faire usage d'une mention de spécialisation, le jury doit comprendre parmi ses membres un conseil juridique autorisé à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée.
   Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les conseils juridiques qui désirent adjoindre à leur titre de conseil juridique une mention de spécialisation doivent justifier, dans les conditions qui sont précisées dans le présent chapitre, d'une qualification particulière dans le domaine juridique considéré.    Seule est considérée la mention d'une des spécialisations suivantes :
   Conseil juridique et fiscal ou conseil fiscal ;
   Conseil juridique en droit social ;
   Conseil juridique en droit des sociétés.
   Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser l'usage de la mention d'autres spécialisations, compte tenu des besoins de la vie juridique et des qualifications particulières qui y répondent.
Sont considérés comme remplissant les conditions d'aptitude requises par l'article 54 (1° et 2°) de la loi précitée du 31 décembre 1971 pour être inscrits sur une liste de conseils juridiques :
   1° Les anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ;
   2° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les anciens présidents et conseillers des tribunaux administratifs ;
   3° Les professeurs et anciens professeurs, maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences, de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
   4° Les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants, les chargés de cours et anciens chargés de cours, docteurs en droit, en sciences économiques ou en gestion, ayant effectué cinq années au moins d'enseignement juridique, économique, fiscal, financier ou de gestion dans un établissement d'enseignement supérieur ;
   5° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, les anciens avoués et les anciens agréés ;
   6° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs précédemment inscrits au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ;
   7° Les anciens notaires ;
   8° Sous réserve que leur inscription sur la liste d'un tribunal de grande instance ne les constitue pas en infraction avec les dispositions législatives ou réglementaires mettant des limites à leurs activités en raison de leurs anciennes fonctions, les anciens fonctionnaires de catégorie A, licenciés ou docteurs en droit ou titulaires de catégorie A, licenciés ou docteurs en droit ou titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 2 et ayant exercé, pendant cinq ans au moins, dans une administration ou un service public, des activités juridiques ou fiscales ;
   9° Les titulaires de la maîtrise ou du doctorat en droit ou de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 2 ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes.
   10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
La pratique professionnelle exigée par les dispositions de l'article 54 (2°) de la loi susvisée du 31 décembre 1971 pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques résulte de l'exercice, pendant trois années au moins, d'activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique, soit en qualité de collaborateur d'un conseil juridique ou en qualité d'avocat stagiaire, soit en qualité de collaborateur d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ou de clerc de notaire inscrit au stage.
   Toutefois, la moitié du temps de pratique professionnelle obligatoire peut avoir été accomplie soit chez un expert-comptable ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise employant au moins trois juristes, soit à l'étranger en qualité de membre d'une profession juridique réglementée ou auprès d'une personne physique ou d'un groupement exerçant une telle profession, ou dans un organisme international figurant sur une liste arrêtée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères.
Pour l'application des dispositions de l'article 54 (1°) de la loi susvisée du 31 décembre 1971, sont considérées comme équivalents à la maîtrise ou un doctorat en droit pour l'exercice des activités de conseil juridique les titres et diplômes suivants :
   Doctorat de troisième cycle juridique ou fiscal ;
   Maîtrise ès sciences économiques ou tout diplôme national sanctionnant un second cycle d'études juridiques, économiques ou de gestion ;
   Diplôme d'expertise comptable ;
   Diplôme de l'institut d'études politiques de Paris ;
   Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire ;
   Diplôme d'un institut régional d'administration ;
   Diplôme de l'école des hautes études commerciales et de celles des écoles supérieures de commerce dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale ;
   Titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été délivré et tous autres titres ou diplômes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires étrangères.
   Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris le cas échéant, après avis du ministre dont dépend la discipline ou l'activité considérée détermine les autres titres et diplômes universitaires, techniques ou professionnels pouvant être retenus comme équivalents à la licence ou au doctorat en droit compte tenu, notamment, de la diversité des relations juridiques et économiques.
Sont considérés comme remplissant les conditions d'aptitude requises par l'article 54 (1° et 2°) de la loi précitée du 31 décembre 1971 pour être inscrits sur une liste de conseils juridiques :
   1° Les anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ;
   2° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les anciens présidents et conseillers des tribunaux administratifs ;
   3° Les professeurs et anciens professeurs, maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences, de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
   4° Les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants, les chargés de cours et anciens chargés de cours, docteurs en droit, en, sciences économiques, fiscal, financier ou de gestion dans un établissement d'enseignement supérieur ;
   5° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, les anciens avoués et les anciens agréés ;
   6° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs précédemment inscrits au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ;
   7° Les anciens notaires ;
   8° Sous réserve que leur inscription sur la liste d'un tribunal de grande instance ne les constitue pas en infraction avec les dispositions législatives ou réglementaires mettant des limites à leurs activités en raison de leurs anciennes fonctions, les anciens fonctionnaires de catégorie A, licenciés ou docteurs en droit ou titulaires de catégorie A, licenciés ou docteurs en droit ou titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 2 et ayant exercé, pendant cinq ans au moins, dans une administration ou un service public, des activités juridiques ou fiscales ;
   9° Les titulaires de la licence ou du doctorat en droit ou de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 2 ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes.
   10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
Les personnes physiques et morales mentionnées à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 qui se proposent d'exercer leur profession sous le titre de conseil juridique ou de conseil fiscal ou sous un titre équivalent ou susceptible d'être assimilé à l'un de ces titres doivent demander leur inscription sur la liste des conseils juridiques établie, dans les conditions prévues par ladite loi et les dispositions du présent titre, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur domicile professionnel ou, s'il s'agit d'une société, leur siège social [*compétence territoriale*].
Pour être pris en considération, le temps de pratique professionnelle doit avoir été accompli dans les conditions suivantes :
   1° Correspondre à la durée normale de travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ;
   2° Avoir été rémunéré conformément aux règlements conventions collectives, accords ou usages visés au 1°.
   3° Ne pas avoir été interrompu pendant plus de trois mois. Toutefois, lorsque l'interruption est justifiée, une dérogation peut être accordée par le procureur de la République auquel l'inscription sur la liste est demandée.
   Le temps d'exercice consacré à acquérir une spécialisation dans les conditions prévues aux articles 11 (3°) et 16 est compté dans la durée de la pratique professionnelle.
   L'exercice de la pratique professionnelle doit être attestée par un certificat délivré par l'employeur et mentionnant la durée du service effectué, la nature des fonctions occupées et les observations de l'employeur sur les conditions dans lesquelles l'intéressé s'est acquitté de ses fonctions, ainsi que par le compte rendu des contrôles effectués par les commissions régionales sur la qualité de son travail et son assiduité aux sessions de formation professionnelle.
Sont considérés comme remplissant les conditions d'aptitude requises par l'article 54 (1° et 2°) de la loi précitée du 31 décembre 1971 pour être inscrits sur une liste de conseils juridiques :
   1° Les anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ;
   2° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les anciens présidents et conseillers des tribunaux administratifs ;
   3° Les professeurs et anciens professeurs, maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences, de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
   4° Les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants, les chargés de cours et anciens chargés de cours, docteurs en droit, en, sciences économiques, fiscal, financier ou de gestion dans un établissement d'enseignement supérieur ;
   5° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, les anciens avoués et les anciens agréés ;
   6° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs précédemment inscrits au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ;
   7° Les anciens notaires ;
   8° Sous réserve que leur inscription sur la liste d'un tribunal de grande instance ne les constitue pas en infraction avec les dispositions législatives ou réglementaires mettant des limites à leurs activités en raison de leurs anciennes fonctions, les anciens fonctionnaires de catégorie A, licenciés ou docteurs en droit ou titulaires de catégorie A, licenciés ou docteurs en droit ou titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 2 et ayant exercé, pendant cinq ans au moins, dans une administration ou un service public, des activités juridiques ou fiscales ;
   9° Les titulaires de la licence ou du doctorat en droit ou de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 2 ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes.
Pour l'application des dispositions de l'article 54 (1°) de la loi susvisée du 31 décembre 1971, sont considérées comme équivalents à la licence ou au doctorat en droit pour l'exercice des activités de conseil juridique les titres et diplômes suivants :
   Doctorat de troisième cycle juridique ou fiscal ;
   Licence ès sciences économiques ou tout diplôme national sanctionnant un second cycle d'études juridiques, économiques ou de gestion ;
   Diplôme d'expertise comptable ;
   Diplôme de l'institut d'études politiques de Paris ;
   Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire ;
   Diplôme d'un institut régional d'administration ;
   Diplôme de l'école des hautes études commerciales et de celles des écoles supérieures de commerce dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale ;
   Titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été délivré et tous autres titres ou diplômes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires étrangères.
   Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris le cas échéant, après avis du ministre dont dépend la discipline ou l'activité considérée détermine les autres titres et diplômes universitaires, techniques ou professionnels pouvant être retenus comme équivalents à la licence ou au doctorat en droit compte tenu, notamment, de la diversité des relations juridiques et économiques.
Sont dispensés de justifier des conditions prévues à l'article 11 (3°) :
   1° Les anciens membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et les anciens membres du corps des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel ou des chambres régionales des comptes ;
   2° Les enseignants et anciens enseignants visés à l'article 5 (3°) ayant enseigné la législation financière ou le droit fiscal pendant quatre années au moins ;
   3° Les anciens avocats dont l'activité a été consacrée à titre principal, pendant quatre ans au moins, à l'étude du droit fiscal et à ses applications ;
   4° Les anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, mentionnés au 8° de l'article 5, ayant accompli, en cette qualité, quatre années au moins de services effectifs dans une administration, un établissement ou un service ayant une activité fiscale.
Lorsqu'un conseil juridique, personne physique ou morale, a ouvert un ou plusieurs bureaux annexes, la mention des lieux où ont été établis des bureaux annexes est faite à la suite du nom ou de la raison sociale de l'intéressé.
   Lorsque ces bureaux ont été établis dans un ressort de tribunal de grande instance différent de celui où est inscrit le conseil juridique, ces bureaux doivent être également mentionnés sur la liste dressée par le procureur de la République du ressort de ce tribunal de grande instance avec l'indication du lieu du principal établissement du conseil juridique ou de la société de conseils juridiques.
La diffusion, par quelque moyen que ce soit, de documents, annonces ou communications pouvant constituer une publicité directe ou indirecte en faveur d'un conseil juridique, n'est autorisée que dans la stricte mesure où elle procure au public une nécessaire information.
   Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion de façon à ne pas porter atteinte à la dignité de la profession.
Le démarchage, direct ou par personne interposée, est interdit au conseil juridique.
   Constitue, notamment, un acte de démarchage le fait pour un conseil juridique de se rendre personnellement ou d'envoyer un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur les lieux de travail, de repos ou de traitement ou dans un lieu public, en vue d'offrir ses services pour consulter, rédiger des actes, assister ou représenter autrui.
Les personnes physiques sont inscrites sur la liste, dans leurs sections respectives, par ordre alphabétique avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur la liste [*mentions obligatoires*]. Il est fait mention, le cas échéant, de leur titre de spécialisation.
   Le nom de tout conseil juridique exerçant ses activités en groupe est suivi de la mention "conseil juridique associé" et de la raison ou dénomination sociale de la société à laquelle il appartient.
   Le nom de tout conseil juridique exerçant ses activités en qualité de collaborateur est suivi de l'indication du conseil juridique, personne physique ou morale, avec qui il est lié.
   Les sociétés sont inscrites sous leur raison ou dénomination sociale.
La demande d'inscription d'une société civile professionnelle doit être accompagnée des pièces suivantes [*documents joints*] :
   1° Une expédition ou une copie de l'acte constitutif et des statuts ;
   2° Une demande de chaque associé sollicitant l'inscription de la société ou un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés habilitant le représentant légal de la société à demander cette inscription ;
   3° L'indication de la date d'inscription de chacun des associés sur la liste des conseils juridiques et, si l'un ou plusieurs d'entre eux résident dans les ressorts différents de celui du siège social, une attestation d'inscription délivrée par le procureur de la République compétent.
   Lorsque l'un ou plusieurs des associés ne sont pas encore inscrits sur une liste de conseils juridiques, ils doivent indiquer la date et le lieu de dépôt de leur demande d'inscription.
   4° Les documents justificatifs de l'assurance et de la garantie visée à l'article 22 (5°).
Le procureur de la République vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit et, le cas échéant, pour faire usage d'une mention de spécialisation.
   A cet effet, il procède ou fait procéder aux enquêtes et auditions qui lui paraissent nécessaires [*pouvoirs d'investigation*].    Il entend, s'il y a lieu, le candidat.