Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le rapport d'activité annuel prévu par l'article R. 5332-16 du code des transports est adressé par l'organisme de sûreté habilité, mentionné à l'article L. 5332-7 du code des transports, au ministre chargé des transports au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport indique, sous la forme de fiche par prestation : 
― les navires, les installations portuaires et les ports concernés ; 
― le nom de la ou des personnes agréées à qui la prestation a été confiée ainsi que leur qualité ; 
― l'objet des prestations ainsi que leur durée ; 
― la raison sociale et les coordonnées des bénéficiaires de ces prestations. 
Le cas échéant, un commentaire sur l'état d'avancement ou la date d'achèvement de ces travaux complète les informations fournies. 
Le rapport comprend un bilan des prestations effectuées dans chacune des catégories pour lesquelles l'organisme est habilité, qui distingue l'activité en ou hors Union européenne.
L'évaluation des candidats s'effectue à partir des programmes et référentiels du     socle commun de connaissances, de compétences et de culture afférentes au palier 2.
1. Pour les candidats soumis à l'obligation scolaire, pour les candidats stagiaires de la formation professionnelle continue, visés à l'article 2 du présent arrêté, et les candidats scolarisés d'un établissement relevant du ministère de la justice, l'évaluation se réfère principalement à la maîtrise des compétences et des connaissances du socle commun énoncées ci-après : 
― la maîtrise de la langue française ; 
― les principaux éléments de mathématiques et de la culture scientifique et technologique ; 
― la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication ; 
― les compétences sociales et civiques ; 
― l'autonomie et l'initiative. 
La maîtrise des compétences et des connaissances du socle commun est validée par l'attestation jointe en annexe du présent arrêté. 
2. Pour les candidats individuels, visés à l'article 2 du présent arrêté, l'épreuve écrite portant sur la maîtrise de la langue française est fondée sur un texte d'une vingtaine de lignes dactylographiées, traitant, dans une langue accessible, d'un problème concret. Cette épreuve comporte un exercice permettant d'apprécier si le candidat est capable de lire et de comprendre le texte proposé. Celui-ci sert également de point de départ à un court exercice d'expression. 
L'épreuve écrite portant sur les principaux éléments de mathématiques est constituée d'exercices à partir de documents ou situations en rapport avec la vie pratique. 
3. Pour tous les candidats, l'épreuve orale de 20 minutes permet d'apprécier les aptitudes à la communication orale, aux relations sociales ainsi que sa capacité à exposer son expérience personnelle et à se situer dans son environnement social ou professionnel. Le dossier, préparé par le candidat, qui ne doit pas dépasser six pages, est élaboré à partir de l'expérience professionnelle ou de stage (s) de formation ou de centres d'intérêts personnels. Sa rédaction implique l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si sont remplies les conditions suivantes : 
1° Tous les membres sont titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant prévue par l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée ; 
2° Le groupement ou l'entente ne peut comporter plus d'un membre ayant réalisé, dans l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain ; 
3° Le groupement ou l'entente ne peut comporter un membre ayant réalisé dans l'ensemble de ses établissements au cours de l'année précédente plus de 0,5 % des entrées du territoire métropolitain, qui serait déjà membre d'un autre groupement ou entente ; 
4° Aucun accord de programmation ne lie le groupement ou l'entente à un autre groupement ou entente ; 
5° Tous les membres sont liés au groupement ou à l'entente par le contrat de programmation prévu par l'article L. 212-21 du même code ; 
6° Les engagements de programmation souscrits par le groupement ou l'entente sont homologués dans les conditions prévues au chapitre II.
Le contrat de programmation prévu par l'article L. 212-21 du code du cinéma et de l'image animée, conclu entre un groupement et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre les membres d'une entente, prévoit : 
1° Une durée d'exécution qui ne peut être supérieure à trois ans, ainsi que les conditions de sa reconduction ; 
2° Un délai de dénonciation et un délai de préavis en cas de non-reconduction ; 
3° Les conditions de détermination de la redevance de programmation prévue à l'article L. 212-21 du code du cinéma et de l'image animée ; 
4° Des stipulations propres à assurer la défense des intérêts des exploitants qui, après avoir été membres d'un groupement ou d'une entente, cessent d'en faire partie.
I.-Pour l'application des articles L. 212-19 à L. 212-26 du code du cinéma et de l'image animée, tout groupement d'exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doit être constitué en personne morale. 
Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques. 
II.-Les statuts des groupements ou les conventions constitutives des ententes garantissent la fourniture de prestations effectives aux membres du groupement ou de l'entente et définissent les conditions dans lesquelles ceux-ci engagent leur responsabilité pécuniaire. 
III.-La convention constitutive d'une entente de programmation doit, en outre : 
1° Désigner un membre qui joue le rôle d'entreprise pilote ; 
2° Prévoir que l'entreprise pilote se trouve déléguée dans la mission de contracter avec les distributeurs d'œuvres cinématographiques pour l'ensemble des membres de l'entente et que cette délégation est assortie d'une responsabilité pécuniaire concernant la bonne exécution des contrats ou, à défaut, d'une responsabilité solidaire de chacun des membres de l'entente à l'égard des engagements contractés envers les distributeurs d'œuvres cinématographiques ; 
3° Prévoir la réunion, au moins une fois par an, d'une assemblée générale au cours de laquelle est examiné un rapport moral, administratif et financier sur l'exercice écoulé.
Vaut engagement de programmation de l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui n'y est pas tenu en vertu des dispositions de la section 1, pour ceux de ses éléments qui satisfont aux objectifs énumérés à l'article 13 : 
1° Tout projet de programmation mentionné au 3° de l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée, dès sa notification au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en application du III de l'article L. 212-24 du même code. La notification du projet de programmation est effectuée dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision d'autorisation ne peut plus faire l'objet d'aucun recours ; 
2° Tout projet de programmation mentionné au 4° de l'article L. 212-23 du même code qui est notifié au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de l'attribution d'une aide sélective à la création et à la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques. Cet engagement de programmation est annexé à la convention d'aide conclue avec le Centre national du cinéma et de l'image animée. 
Une copie des projets de programmation est transmise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au médiateur du cinéma.
Sont soumis à homologation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée : 
1° Les engagements de programmation souscrits en vue de leur agrément par les groupements et ententes de programmation mentionnés au chapitre Ier ; 
2° Les engagements de programmation que sont tenus de souscrire les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au II de l'article L. 212-24 du code du cinéma et de l'image animée : 
a) Pour tout établissement comportant au moins huit salles ; 
b) Pour leurs autres établissements qui recueillent ensemble, annuellement, dans leur zone d'attraction, au moins 25 % des entrées, dès lors qu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente au moins 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain. Le seuil est ramené de 25 % à 8 % pour les établissements situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique. Sont soumis à la même obligation les exploitants qui ont des liens de nature à établir entre eux une communauté d'intérêts économiques, et qui remplissent ensemble ces conditions, notamment les exploitants qui ont un associé, un actionnaire majoritaire ou un dirigeant commun. 
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des exploitants tenus de souscrire des engagements de programmation. Chaque exploitant reçoit notification de la décision d'inscription qui le concerne.
Pour l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée saisit chaque année le médiateur du cinéma. Il lui transmet le rapport annuel d'exécution des engagements de programmation établi par chacun des opérateurs concernés. 
Le médiateur du cinéma peut entendre toute personne qu'il juge opportun de consulter. Il peut également obtenir du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et des opérateurs communication de tout document utile à l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation. 
Les principales observations et recommandations formulées par le médiateur du cinéma sont présentées dans son rapport annuel d'activité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-13 du 10 janvier 1983

  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Programmation par un groupement ou une entente,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre II : Programmation par une entreprise propriétaire,   Art. 13-1,   Art. 13-2,   Art. 13-3,   Sct. Chapitre II bis : Programmation d'un équipement cinématographique autorisé,   Art. 13-4,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 16
Pour tout contrat de service public de transport ferroviaire sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du code des transports, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est informée par l'autorité organisatrice compétente du nom de l'attributaire du contrat de service public, des dessertes prévues dans le contrat et de la date d'échéance de celui-ci. L'attributaire du contrat peut également apporter cette information à l'Autorité. 
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit et publie, y compris par voie électronique, la liste de ces contrats de service public avec mention des informations décrites à l'alinéa précédent.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de réaliser le test de l'objet principal conformément aux articles 4 à 9 du règlement d'exécution du 11 août 2014 mentionné à l'article 1er. 
Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 2, les entités mentionnées à l'article 5 de ce règlement peuvent saisir à tout moment l'autorité. 
Lorsque l'une de ces entités introduit une demande de test d'objet principal prévue à ce même article 5, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en informe sans délai le candidat à l'exploitation du nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs. 
Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières n'accepte pas la justification en matière de secret des affaires que le paragraphe 2 de l'article 6 du même règlement précité demande à l'entité qui a demandé le test d'apporter, elle prend une décision en ce sens et en informe cette entité.
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouveaux services internationaux de transport de voyageurs exploités sur le réseau ferroviaire défini par l'article L. 2122-1 du code des transports. 
II.-Au sens du présent décret, on entend par : 
1° " Contrat de service public " : le contrat tel que défini à l'article 2 i) du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ; 
2° " Autorités organisatrices " : autorités compétentes définies par le 5 de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs comme celles mentionnées au point b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé, ayant conclu un contrat de service public portant sur l'exploitation d'un service de transport ferroviaire de voyageurs, à savoir le ministre chargé des transports, les régions, le syndicat des transports d'Ile-de-France, les départements et les autres personnes publiques ayant conclu un tel contrat ; 
3° " Service de transport ferroviaire international de voyageurs " : un service de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre duquel le train franchit au moins une fois la frontière entre la France et un autre Etat membre de l'Union européenne et dont l'objet principal est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents ; le train peut être assemblé ou divisé, et les différentes parties le constituant peuvent avoir des provenances et des destinations différentes à condition que toutes les voitures franchissent au moins une frontière ; 
4° " Desserte intérieure " : une desserte, par une société de transport ferroviaire de voyageurs, d'un itinéraire compris entre deux gares situées sur le territoire national. 
III.-Les obligations d'information prévues aux articles 3, 6, 7, 11 et 12 du règlement d'exécution susmentionné incombent à l'entreprise ferroviaire assurant la traction, même quand elle n'assure pas elle-même l'ensemble des services de transport de voyageurs.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est chargée de réaliser le test de l'objet principal conformément aux articles 4 à 9 du règlement d'exécution du 11 août 2014 mentionné à l'article 1er.
 Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 2, les entités mentionnées à l'article 5 de ce règlement peuvent saisir à tout moment l'autorité.
 Lorsque l'une de ces entités introduit une demande de test d'objet principal prévue à ce même article 5, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en informe sans délai le candidat à l'exploitation du nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs.
 Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires n'accepte pas la justification en matière de secret des affaires que le paragraphe 2 de l'article 6 du même règlement précité demande à l'entité qui a demandé le test d'apporter, elle prend une décision en ce sens et en informe cette entité.
Pour tout contrat de service public de transport ferroviaire sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du code des transports, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est informée par l'autorité organisatrice compétente du nom de l'attributaire du contrat de service public, des dessertes prévues dans le contrat et de la date d'échéance de celui-ci. L'attributaire du contrat peut également apporter cette information à l'Autorité. 
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires établit et publie, y compris par voie électronique, la liste de ces contrats de service public avec mention des informations décrites à l'alinéa précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

  Art. 1,   Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

  Art. 19,   Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2003


  Art. 33,   Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DE L'ÉCOLE.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION,   Sct. Section 1 : Conditions générales d'admission.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Section 2 : Jury d'admission.,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Section 3 : Statut des élèves.,   Art. 14,   Sct. TITRE III : ATTRIBUTION DU DIPLÔME,   Sct. Section 1 : Plan d'enseignement.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Section 2 : Validation des acquis et contrôle des connaissances.,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Section 3 : Jury d'attribution du diplôme.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Section 4 : Attribution du diplôme.,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. TITRE IV : APPLICATION.,   Art. 31,   Art. 32
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de la Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
La liste des opérateurs autorisés au titre de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est établie comme suit : 
DÉNOMINATION 
ADRESSE 
Cofrapex International SAS 
2, boulevard des Bassins-de-Radoub,13002 Marseille 
SARA SA 
Anse de Saumaty,765, chemin du Littoral,13016 Marseille 
Wrist Europe Marseille SAS 
ZI des Eaux Blanches,34200 Sète 
Etablissements SGAE 
1110, boulevard de Normandie, zone industrielle du Mesnil Roux,76360 Barentin
Sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, après avis du comité technique d'établissement, les fonctionnaires et les agents contractuels employés à durée indéterminée, à l'exception des personnels de direction et des directeurs des soins, peuvent faire l'objet, à titre expérimental, d'une évaluation ayant pour but d'apprécier leur valeur professionnelle dans les conditions fixées par le présent décret. 
Dans ce cas, les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics cessent d'être applicables.
Pour l'établissement annuel du tableau d'avancement prévu à l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle des agents remplissant les conditions pour être promus, compte tenu notamment : 
1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ; 
2° Des propositions motivées formulées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, notamment au regard des acquis de l'expérience professionnelle de l'agent ; 
3° Pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, des notations et des appréciations générales.
Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé sont conférés : 
1° Au vice-recteur de Mayotte, en ce qui concerne les professeurs agrégés stagiaires affectés à Mayotte ; 
2° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, en ce qui concerne les professeurs agrégés stagiaires affectés en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ; 
3° Au vice-recteur de la Polynésie française, en ce qui concerne les professeurs agrégés stagiaires affectés en Polynésie française.
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
― l'arrêté du 26 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2005, relatif à l'organisation, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, du stage accompli par les personnels enseignants et d'éducation stagiaires de l'enseignement du second degré ainsi que de l'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires, de l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation ; 
― l'arrêté du 17 décembre 2001, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2005, relatif à l'organisation, à Mayotte, du stage accompli par les personnels enseignants et d'éducation stagiaires de l'enseignement du second degré ainsi que de l'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires de l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé sont conférés : 
1° Au vice-recteur de Mayotte, en ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires affectés à Mayotte ; 
2° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, en ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires affectés en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ; 
3° Au vice-recteur de la Polynésie française, en ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires affectés en Polynésie française.
I.-Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence, ou par imprudence, des spécimens vivants des espèces d'animaux vertébrés suivantes : 
Mammifères : 
Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus [Desmarest, 1817]) ; 
Chien viverrin (Nyctereutes procyonoides [Gray, 1834]) ; 
Vison d'Amérique (Neovison vison [Schreber, 1777]) ; 
Raton laveur (Procyon lotor [Linné, 1758]) ; 
Cerf sika (Cervus nippon [Temminck, 1838]) ; 
Toutes espèces de sciuridés sauf les deux espèces suivantes : 
― marmotte (Marmota marmota [Linné, 1758]) ; 
― écureuil roux (Sciurus vulgaris [Linné, 1758]) ; 
Castor canadien (Castor canadensis [Kuhl, 1820]) ; 
Rat musqué (Ondatra zibethicus [Linné, 1766]) ; 
Ragondin (Myocastor coypus [Molina, 1782]) ; 
Rat surmulot (Rattus norvegicus [Berkenhout, 1769]) ; 
Lapin américain (Sylvilagus floridanus [J.A. Allen, 1890]). 
Oiseaux : 
Erismature rousse (Oxyura jamaicensis [Gmelin, 1789]) ; 
Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus [Latham, 1790]) ; 
Bernache du Canada (Branta canadensis [Linné, 1758]) ; 
Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus [Linné, 1766]) ; 
Perruche à collier (Psittacula krameri [Scopoli, 1769]). 
Reptiles : 
Toutes les espèces appartenant aux genres suivants : 
Chrysemys spp. ; 
Pseudemys spp. ; 
Trachemys spp. ; 
Graptemys spp. ; 
Clemmys spp. 
Amphibiens : 
Xénope lisse (Xenopus laevis [Daudin, 1802]) ; 
Grenouille Taureau (Lithobates catesbeianus [Shaw, 1802]) ; 
Grenouille verte de Bedriaga (Pelophylax bedriagae [Camerano, 1897]) ; 
Grenouille verte des Balkans (Rana kurtmuelleri [Gayda, 1940]). 
II.-Toutefois, des spécimens vivants de l'espèce Cerf sika (Cervus nippon [Temminck, 1838]) peuvent être volontairement introduits, jusqu'au 31 décembre 2020, dans les enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement et dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial formés de terrains clos au sens du même article.
Le nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, fixé en application de l'article 1er de la loi du 7 juillet 2009 susvisée, se décompose, pour chaque filière, ainsi qu'il suit : 
a) Un nombre principal réparti entre les différentes universités comportant au moins une unité de formation et de recherche de médecine ; 
b) Un nombre complémentaire, fixé à 3 % au maximum du premier, pour les étudiants remplissant les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, réparti entre certaines universités désignées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les demandes relatives aux informations visées à l'article 1er du présent arrêté seront traitées dans les conditions indiquées sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat :  www.colloc.bercy.gouv.fr  pour la base des données comptables et sur le site de l'administration fiscale  www.impots.gouv.fr  pour le fichier  REI .
La description complète des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté, leurs conditions de mise à disposition et la licence type sont téléchargeables sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : www.colloc.bercy.gouv.fr pour la base des données comptables et sur le site internet de l'administration fiscale :  www.impots.gouv.fr    dans la rubrique Documentation, Statistiques, Publications pour le fichier  REI .
Le jury visé à l'article 8 ci-dessus est constitué comme suit : 
 - deux agents du corps de l'inspection du travail, ayant exercé les fonctions de contrôle depuis quatre ans au moins ; 
 - deux agents de catégorie A en fonction dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
 - deux personnalités qualifiées ; 
 - un président qui a voix prépondérante, nommé sur proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services. 
 Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. L'arrêté de nomination des membres de jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement. 
 Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupes d'examinateurs.
Les stages sont organisés, dans le respect du cadre pédagogique arrêté par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la période de formation professionnelle, par le directeur régional de la région où le stagiaire effectue le stage ; celui-ci détermine les lieux de stage et désigne les maîtres de stages et tuteurs ; 
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prend en charge l'organisation du stage dans une autre inspection du travail, dans une administration du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou une institution européenne ainsi que du stage en juridiction. Il assure le suivi et le contrôle des conditions d'exécution des autres stages.
L'évaluation a pour objectif d'apprécier les capacités des inspecteurs-élèves du travail à :
 					 ― agir comme un agent public, dans un cadre organisé et en tant que porteur d'une politique publique ;
 					 ― mettre en œuvre les savoir-faire, la méthodologie d'intervention et l'autorité nécessaires au contrôle ; savoir gérer les situations de conflit et de crise ;
 					 ― prendre des initiatives et des décisions ;
 					 ― encadrer une équipe ;
 					 ― se situer dans un environnement professionnel, mobiliser des partenaires, conduire un projet ;
 					 ― travailler collectivement ;
 					 ― mobiliser ses connaissances, chercher et rassembler les informations nécessaires à la résolution des problèmes ;
 					 ― choisir et proposer une solution adaptée, la justifier et rédiger les actes correspondants ;
 					 ― analyser une situation professionnelle, établir un diagnostic, élaborer un plan d'action ;
 					 ― communiquer de manière écrite et orale.
 					 L'évaluation est faite par le jury sur le fondement des notes attribuées :
 					 ― au stage pratique ; la note du stage pratique est arrêtée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en prenant en compte la grille d'appréciation établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans laquelle l'inspecteur-élève du travail a effectué ce stage, le rapport de stage de l'inspecteur-élève du travail, les informations recueillies lors des visites de stage réalisées par le représentant de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'entretien de l'inspecteur-élève du travail avec un comité d'évaluation (coefficient 4) ;
 					 ― au rapport d'étude ; le thème de ce rapport est proposé par le directeur régional et approuvé par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (coefficient 3) ;
 					 ― à une épreuve comportant la résolution de cas pratiques plaçant les inspecteurs-élèves du travail en situation professionnelle (coefficient 3) ;
 					 ― à un travail collectif ; cette note se décompose en une note collective attribuée au groupe d'inspecteurs-élèves ayant réalisé ce travail (coefficient 2) et en une note individuelle attribuée après audition de chaque inspecteur-élève (coefficient 1) ;
 					 ― lors d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier le degré de maîtrise par l'inspecteur-élève des compétences professionnelles et des capacités mentionnées au premier alinéa du présent article (coefficient 5).
Le jury établit la liste des inspecteurs-élèves du travail qui ont satisfait aux conditions de formation, compte tenu du total de points obtenus après affectation du coefficient.
 					 Chacune des épreuves constituant l'évaluation est notée sur vingt.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut décider, sur proposition du jury ou à son initiative, et après un entretien avec l'inspecteur-élève, de personnaliser le contenu de la période de formation complémentaire. Les formations complémentaires ainsi prévues peuvent, le cas échéant, être différées dans un délai maximal de trois ans à compter de la titularisation.
 					 Les formations complémentaires font l'objet d'un suivi spécifique et sont évaluées dans le cadre d'un entretien avec l'intéressé. Les attestations de suivi et les bilans en sont intégrés au dossier de l'agent.
La période de formation professionnelle comprend les stages suivants :
 					 ― un stage pratique donnant lieu à évaluation ;
 					 ― un stage en entreprise ;
 					 ― un ou plusieurs stages d'approfondissement dans les services déconcentrés ;
 					 ― un stage européen ou international, dans une autre inspection du travail, dans une administration du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou une institution européenne ;
 					 ― un stage en juridiction.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2000


  Art. 1,   Sct. Section I : Organisation générale de la formation,   Art. 2,   Sct. Section II : Les enseignements et la pédagogie,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section III : Les stages,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Section IV : Evaluation des connaissances et capacités acquises par les inspecteurs-élèves du travail au cours de leur formation,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
L'arrêté du 20 juillet 2001  fixant le programme des enseignements artistiques dans les classes de première des séries générales et technologiques est abrogé à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 et l'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme des enseignements artistiques dans les classes terminales des séries générales et technologiques est abrogé à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
FORMULAIRE DE RECONNAISSANCE RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS  SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Vu le code  de la défense, notamment ses articles L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et  R. 4139-52 ;
Je soussigné(e)
candidat à la formation (1) de ,
admis à  la formation (1) de ,
certifie avoir été informé(e) que je serai tenu(e) de  rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de  
à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à  défaut, de la date de la fin de la formation.
En cas de rupture du lien au  service, le montant du remboursement à verser est égal au total des  rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un  coefficient multiplicateur de 
Ce montant décroît proportionnellement au  temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation  spécialisée.
Fait à ...., le ....
(1) Rayer la  mention inutile.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION  SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES  REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS  SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Brevet technique et diplôme technique des officiers du  corps technique et administratif.
4
1
Diplôme d'études spécialisées de médecine du travail obtenu  par le concours spécial d'internat en médecine du travail.
4
1
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION  SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES  REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS  SPÉCIFIQUES À LA DIRECTION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Formation spécialisée dans les stratégies industrielles et  les politiques publiques de défense.
4
2
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er  degré).
6
1
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e  degré).
6
1
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré).
10
1
Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de  propulsion navale ou option armes à l'Ecole d'application militaire à l'énergie  atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique.
6
1
Stage d'entraînement à la gestion des entreprises.
6
2
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION  SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES  REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS  SPÉCIFIQUES AU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
1. Officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Stage de formation des ingénieurs militaires des  essences.
4
2
Formation de qualification (diplôme d'état-major).
2
1
2. Sous-officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Formation du premier degré de qualification professionnelle  des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet élémentaire de technicien  ou de spécialiste (brevet élémentaire de technicien essences ― brevet de  spécialiste de l'armée de terre).
3
1
Formation du second degré de qualification professionnelle  des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet supérieur de technicien ou  de spécialiste (brevet supérieur de technicien essences ― brevet supérieur de  technicien de l'armée de terre).
4
2
3. Militaires du rang
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Permis C, D, E (D).
3
2
Formations amenant à l'obtention d'un certificat technique  du 1er degré.
3
1
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Formation spécialisée dans les stratégies industrielles et les politiques
publiques de défense.
4
2
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré).
6
1
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré).
6
1
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré).
10
1
Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale
ou option armes, à l'Ecole d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA)
délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique.
6
1
Stage d'entraînement à la gestion des entreprises.
6
2
FORMULAIRE DE RECONNAISSANCE RELATIF À L'ADMISSION
À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52,
Je soussigné(e) 
candidat à la formation (1) de 
admis à la formation (1) de 
certifie avoir été informé(e) que je serai tenu(e) de rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de à
compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
En cas de rupture du lien au service, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire
de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
Fait à , le 
(1) Rayer la mention inutile.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Brevet technique et diplôme technique des officiers du corps
technique et administratif.
4
1
Diplôme d'études spécialisées de médecine du travail obtenu par
le concours spécial d'internat en médecine du travail.
4
1
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
1. Officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.
4
2
Formation de qualification (diplôme d'état-major).
2
1
2. Sous-officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Formation du premier degré de qualification professionnelle des
sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet élémentaire de
technicien ou de spécialiste (brevet élémentaire de technicien
essences - brevet de spécialiste de l'armée de terre).
3
1
Formation du second degré de qualification professionnelle des sous-officiers
amenant à l'obtention d'un brevet supérieur de technicien ou de spécialiste
(brevet supérieur de technicien essences - brevet supérieur de technicien
de l'armée de terre).
4
2
3. Militaires du rang
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
(années)
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Permis C, D, E (D).
3
2
Formations amenant à l'obtention d'un certificat technique du 1er degré.
3
1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX
Ces antennes sont implantées à Ajaccio, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Rennes, Strasbourg et Versailles.
En outre, l'antenne de Bordeaux dispose de deux détachements implantés à Bayonne et à Toulouse et l'antenne de Fort-de-France dispose de trois détachements implantés à Saint-Martin, à Pointe-à-Pitre et à Cayenne.
A compter de la date d'effet du présent décret, les dispositions du décret n° 2008-1123 du 31 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont abrogées à l'exception de celles relatives aux grades de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle, de directeur départemental du Trésor public et de receveur des finances de 1re catégorie qui demeurent en vigueur. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-1123 du 31 octobre 2008 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
La direction des ressources et des compétences de la police nationale assure, avec les services déconcentrés du ministère de l'intérieur, les missions définies par l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
 					 Elle est chargée de l'administration générale de la police nationale ainsi que de la formation de ses agents, sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines.
 					 Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence.
 					 Le directeur et le directeur adjoint disposent d'un cabinet.
 					 Ils disposent également d'une mission de veille, des études et de la prospective chargée de recueillir et d'analyser toutes les informations relatives aux domaines de compétence de la direction pour éclairer les choix et la stratégie de la police nationale en ces domaines.
 Un médiateur interne est placé auprès du directeur.
La sous-direction de l'équipement et de la logistique comprend :
 					 ― le bureau du soutien logistique  ;
 					 ― le bureau des moyens mobiles ;
 					 ― le bureau de l'habillement ;
 					 ― le bureau de l'armement et des matériels techniques ; 
― l'établissement central logistique de la police nationale ;
 					 ― le centre de recherche, d'expertise et d'appui logistique.
 					 Elle est chargée de l'équipement des services de police. A ce titre :
 					 ― elle veille à leur approvisionnement en matériel ;
 					 ― elle définit les caractéristiques techniques des matériels, leur mode d'acquisition, leur contrôle, leurs règles techniques d'utilisation et d'entretien ;
 					 ― elle évalue et anticipe les besoins opérationnels des services et procède ou fait procéder aux études nécessaires ;
 					 ― elle anime et coordonne le réseau logistique des services déconcentrés.
 					 Elle est chargée de la mutualisation logistique avec la gendarmerie nationale et de la politique de développement durable.
La sous-direction de l'administration des ressources humaines comprend : 
― le bureau des commissaires de police ; 
― le bureau des officiers de police ; 
― le bureau des gradés et gardiens de la paix ; 
― le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ; 
― le bureau des adjoints de sécurité ; 
― le bureau des affaires juridiques et statutaires ; 
― le bureau des affaires disciplinaires ; 
― la mission nationale pour la réserve civile ; 
― la mission de prévision des effectifs, de la gestion des compétences et de la coordination ; 
― la mission des avantages spécifiques d'ancienneté ; 
― le service médical statutaire et de contrôle. 
En liaison avec les sous-directions compétentes, elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de la police nationale, assure la gestion prévisionnelle des effectifs et définit les référentiels des emplois et des compétences. 
Avec les services déconcentrés, elle assure la gestion administrative des personnels, le suivi de l'aptitude médicale, la procédure disciplinaire, la répartition des agents dans les services et l'organisation et la gestion de la réserve civile de la police nationale. 
Elle organise les relations avec les organisations syndicales et assure la préparation et le suivi des réunions du  comité technique central de la police nationale et du  comité technique ministériel pour ce qui concerne la police nationale.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 mai 2005 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 

Sont abrogés :
-l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;
-l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale (organisation en bureaux) ;
-l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions.
L'inspection générale de la police nationale comprend, à son siège :
 					 ― un secrétariat général ;
 					 ― un cabinet central d'enquêtes ;
 					 ― un cabinet des inspections et  des audits ;
 					 ― un cabinet des études.
 					 Elle comprend en outre :
 					 ― une délégation interrégionale d'enquêtes pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon ;
 					 ― une délégation interrégionale d'enquêtes pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne ;
 					 ― une délégation interrégionale d'enquêtes pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
,   Art. R132-18,   Art. R132-19,   Art. R132-20,   Art. R132-21,   Art. R132-22,   Art. R132-23,   Art. R132-24,   Art. R132-25,   Art. R132-26,   Art. R132-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ,   Sct. Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales

,   Art. D3844-1,   Art. D3844-2,   Art. D3844-3,   Art. D3844-4,   Art. D3844-5,   Art. D3844-6,   Art. D3844-7,   Art. D3844-8,   Art. D3844-9,   Art. D3844-10
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la classe de première et 2012-2013 pour la classe de terminale : 

Arrêté du 24 mars 1987 relatif aux programmes de grec moderne dans les lycées ; 

Arrêté du 11 août 1987 relatif au programme de japonais dans les lycées ; 

Arrêté du 15 avril 1988 modifié relatif aux programmes de langues régionales des lycées ; 

Arrêté du 25 avril 1988 relatif aux programmes des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique ; 

Arrêté du 28 juin 1989 relatif aux programmes de danois dans les lycées ; 
Arrêté du 15 juillet 2003 relatif au programme d'enseignement des langues vivantes en classe de première des séries générales et technologiques ; 

Arrêté du 6 juillet 2004 relatif au programme de l'enseignement des langues vivantes en classe terminale des séries générales et technologiques ; 
La circulaire n° 72-233 du 15 juin 1972 relative à l'enseignement du néerlandais ; 
La note de service n° 96-085 du 19 mars 1996 relative à l'enseignement du turc.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 juillet 2003 
Art. 1, Art. 2, Art. 3