Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des sociétés et groupements économiques de droit privé ainsi qu'au droit de la propriété. Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.

Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.

Elle participe à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre-expert.

Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.

Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la réglementation.

Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.
Elle traite le contentieux des actes administratifs relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques relevant de sa compétence et concourt au traitement, par le secrétariat général, des autres contentieux relatifs à ces professions. Elle concourt pour ces professions, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, à l'analyse économique de leur activité et aux études prospectives sur leur évolution.

Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère.

Elle assure, pour ces professions, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, l'analyse économique de leur activité et les études prospectives sur leur évolution.
Le pôle d'évaluation de la justice civile exprime les besoins de la direction en matière d'informations statistiques, d'études et de recherches. Il participe, en lien avec le secrétariat général, au système de référence justice ; à ce titre, il conçoit et met à jour les nomenclatures descriptives des affaires civiles et commerciales. Il est associé aux travaux de préparation et conduit des évaluations des réformes législatives et réglementaires en matière civile et commerciale qui ont une incidence sur le volume et la nature des contentieux. Il représente la direction auprès des instances du ministère chargées de la définition et de la programmation des études et des recherches et du développement du dispositif statistique et auprès des administrations et organismes extérieurs. Il participe à la valorisation de l'information relative aux secteurs relevant de la compétence de la direction.
Chaque sous-direction, le bureau du droit constitutionnel et du droit public général et le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile :
- concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les leurs ;
- veillent à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions européennes et des conventions internationales dans ces domaines ;
- représentent le garde des sceaux dans les instances interministérielles compétentes ;
- assistent le garde des sceaux au Conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les leurs.
Le service des affaires européennes et internationales est étroitement associé à ces missions.
Le cabinet du directeur assure, en lien avec le secrétariat général, la gestion des personnels et des moyens budgétaires et logistiques affectés à la direction. Il assiste le directeur dans l'exercice de ses responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail. Il participe au dialogue social conduit par le secrétariat général. Il veille au bon fonctionnement du bureau d'ordre et au traitement des demandes en provenance du cabinet du garde des sceaux, du secrétariat général et des directions du ministère de la justice. Il assure le suivi du courrier parlementaire, des questions écrites et des requêtes des particuliers. Il assure, en liaison avec la délégation à la communication du secrétariat général, la communication interne et externe de la direction.
Le bureau des officiers ministériels et de la déontologie :
- instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d'agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d'officiers ministériels ;

- définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux annexes en offices distincts) ;

- contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics ou ministériels, aux avocats et aux experts judiciaires ;

- instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les professionnels concernés ;

- traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux situations individuelles des membres des professions juridiques et judiciaires ;

- assure le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels ;

- est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques.
Le bureau de la réglementation des professions :
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle) et des experts judiciaires ;

- connaît, en liaison avec les ministères concernés, des questions relatives aux statuts des professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas de la chancellerie et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère ;

- traite le contentieux relatif aux actes réglementaires intéressant les professions judiciaires et juridiques.
Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général :
- élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les projets de loi portant révision de la Constitution ;

- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la juridiction administrative et à la procédure devant ces juridictions ;

- élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés ainsi que ceux concernant la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ;

- concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public général, notamment en ce qui concerne les personnes morales de droit public ayant une activité économique, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers et la motivation des actes administratifs ;

- apporte son concours au secrétariat général pour le traitement des contentieux portés devant la juridiction administrative intéressant la direction des affaires civiles et du sceau et qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau concourt à l'élaboration du droit européen et international, dans les domaines qui sont les siens. A cette fin, chaque bureau, dans son champ de compétence :
- représente la chancellerie dans les négociations européennes et internationales ;

- assure le suivi des travaux réalisés dans les enceintes européennes et internationales ;

- veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions du droit de l'Union et conventions internationales.
Chaque bureau concourt, en lien avec la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens.

Chacun d'eux suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.

Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques, prépare les réponses aux courriers parlementaires, aux questions écrites et aux requêtes des particuliers, et apporte son concours au secrétariat général pour le traitement des recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.
Le bureau de l'implantation et de l'économie des professions :
- traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents du secrétariat général et des autres ministères ;
- concourt, pour les professions judiciaires et juridiques, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, à l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;
- concourt, par ses analyses, à l'établissement et à l'évolution de l'implantation territoriale des offices ministériels ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarifs, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les ministères concernés.
Le bureau du droit commercial général :
- élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit commercial général, d'effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit des transports, à la propriété industrielle, à la propriété littéraire et artistique ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession de conseil en propriété industrielle.
Le bureau de la gestion des officiers ministériels :
– prend les mesures nécessaires à la création, au transfert et à la suppression d'offices ministériels ;
– prend les mesures nécessaires à la création de bureaux annexes, à leur suppression et à leur transformation en offices distincts ;
– instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé au sein des diverses structures dont les formes sociales sont autorisées ;
– traite les demandes de dispenses, de prolongation d'activité du fait de l'application des dispositions relatives à la limite d'âge ;
– assure, en lien avec les procureurs généraux et les instances professionnelles concernées, le respect des règles déontologiques relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux experts judiciaires ;
– assure en lien avec les procureurs généraux le suivi des procédures disciplinaires relatives à ces professions ainsi que des plaintes déposées à l'encontre de ces professionnels ;
– est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques ;
– répond aux réclamations des particuliers à l'encontre de ces professionnels ;
– traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux situations individuelles des officiers ministériels ;
– assure, le cas échéant, le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels.
Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau concourt à l'élaboration du droit européen et international, dans les domaines qui sont les siens. A cette fin, chaque bureau, dans son champ de compétence :
- représente la chancellerie dans les négociations européennes et internationales ;
- assure le suivi des travaux réalisés dans les enceintes européennes et internationales ;
- veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions du droit de l'Union et conventions internationales.
Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau assure, le cas échéant en liaison avec le secrétariat général, le suivi des affaires relevant de son champ de compétence devant les juridictions judiciaires et administratives.
 Chaque bureau concourt, en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens.
 Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau suit, dans son domaine de compétence, la jurisprudence du Tribunal des conflits.
Chacun d'eux suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.
Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques, prépare les réponses aux courriers parlementaires, aux questions écrites et aux requêtes des particuliers, et apporte son concours au secrétariat général pour le traitement des recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.
Le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement :
- élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété, de publicité foncière, des propriétés des personnes publiques, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, et de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de servitudes d'utilité publique ;
- élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les activités d'entremise et de gestion immobilières et connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions.
Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général :
- élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les projets de loi portant révision de la Constitution ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la juridiction administrative et à la procédure devant ces juridictions ;
- élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés et à la protection des données à caractère personnel ;
- concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public général, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux personnes morales de droit public, aux libertés publiques, aux droits et libertés fondamentaux, au droit électoral, au droit des étrangers et au droit d'asile, ainsi qu'à toute question relative aux relations entre le public et l'administration ;
- apporte son concours au secrétariat général pour le traitement des contentieux portés devant la juridiction administrative intéressant la direction des affaires civiles et du sceau et qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
Le bureau du droit des sociétés et de l'audit :
- élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d'audit légal ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit boursier ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi de cette profession ;
- assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession d'expert-comptable.
Le bureau du droit des personnes et de la famille :
- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l'exception du droit de la nationalité ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, dont la protection juridique des majeurs, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, le droit de l'enfant et celui de la filiation, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, le droit des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la bioéthique et aux droits des malades ainsi qu'à ceux relatifs à l'informatique et aux libertés dans la mesure où ils affectent les matières mentionnées au présent article ;
- contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale ; assure le secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état civil.
Le sceau de France est rattaché au bureau du droit des personnes et de la famille. Il exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de titres nobiliaires, de dotations et d'armoiries et prépare les décrets relatifs aux changements de nom et aux dispenses en vue de mariage. Il traite le contentieux relatif à ces actes individuels.
Le bureau du droit processuel et du droit social :
- élabore, le cas échéant en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires de droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;
- participe, en liaison avec le secrétariat général, à l'élaboration du système de référence justice (SRJ) ;
- suit, en liaison avec la direction des services judiciaires et le secrétariat général, le développement de la dématérialisation des procédures en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;
- concourt, en liaison avec le secrétariat général et la direction des services judiciaires, à l'accès dématérialisé à la justice ;
- est associé par la direction des services judiciaires à l'étude des questions concernant l'organisation des juridictions non répressives ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux voies d'exécution, à l'arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des litiges ;
- est associé par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'aide juridictionnelle pour les questions de procédure civile ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail et de droit social ;
Le bureau du statut et de la déontologie des professions :
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des professions judiciaires et juridiques (déontologie, accès à la profession, exercice individuel ou en société, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle et discipline) ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux experts judiciaires régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ;
- connaît des questions relatives aux collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne relevant pas d'une autre direction ou d'un autre ministère.
Le bureau du droit des obligations :
- élabore les textes législatifs et réglementaires en toute matière du droit des obligations qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau ; entrent notamment dans sa compétence les contrats, les quasi-contrats, les sûretés mobilières et personnelles, les régimes de responsabilité, la prescription, le droit de la preuve et le droit des biens ;
- concourt à l'élaboration du droit de la consommation, du surendettement des particuliers, des assurances, des contrats associatifs, des biens culturels, des nouvelles technologies et des technologies de l'information.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LA ROCHELLE ET LYON ET ENTRE POITIERS ET LYON
A compter du 1er novembre 2015, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de La Rochelle (île-de-Ré) et de Lyon (Saint-Exupéry), d'une part, et entre les aéroports de Poitiers (Biard) et de Lyon (Saint-Exupéry), d'autre part, sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités au minimum, à raison de :
- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, pendant 220 jours par an ;
- un aller et retour le dimanche 44 fois par an.
Les services doivent être exploités selon le schéma La Rochelle (île de Ré)-Poitiers (Biard)-Lyon (Saint-Exupéry) et vice versa.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé biturbopropulseur ou biréacteur d'une capacité minimale de 25 sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent permettre en semaine d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins cinq heures à destination, tant à La Rochelle (île de Ré) et Poitiers (Biard) qu'à Lyon (Saint-Exupéry).
Les horaires doivent permettre d'offrir des correspondances nationales et/ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry).
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2010


  Art. 1,   Sct. CHAPITRE IER : DES LISTES ELECTORALES ET DES LISTES DE CANDIDATS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE II : DU BUREAU ET DES SECTIONS DE VOTE,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE III : DU VOTE,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE IV : DU DEPOUILLEMENT,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. CHAPITRE V : DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Chapitre,   Art. R143-1,   Art. R143-2,   Art. R143-3,   Art. R143-4,   Art. R143-5,   Art. R143-6,   Art. R143-7,   Art. R143-8,   Art. R143-9,   Art. R143-10,   Art. R143-11,   Art. R143-12,   Art. R143-13,   Art. R143-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 avril 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. Tableau I,   Art. Tableau II,   Art. Tableau III,   Art. Tableau IV,   Art. Tableau V,   Art. Tableau VI,   Art. Tableau VII,   Art. Tableau VIII,   Art. Tableau IX
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 9 mai 1995


  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 5 avril 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
Le département des affaires générales comprend :

- le bureau des ressources humaines et des affaires générales ;

- le bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion ;

- la mission études, Europe et international ;

- la mission de coordination des systèmes d'information ;

- la mission communication.

Le département :

- appuie les services de la direction dans leur travail d'étude, d'évaluation, assure le lien avec la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et les agences européennes compétentes en matière d'études, de recherche et de statistiques ; coordonne le suivi et la mise en œuvre des politiques européennes et représente la direction auprès de l'Organisation internationale du travail et des autres organisations internationales, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales ;

- traite, en liaison avec la direction des ressources humaines et la direction des finances, des achats et des services, les questions concernant les ressources humaines de la direction, le fonctionnement, les équipements et les locaux de la direction ;

- assure, en liaison avec la direction des finances, des achats et des services, l'ensemble des opérations liées à la procédure budgétaire, à la préparation et à l'exécution du budget du programme 111 ; est en charge du budget opérationnel de programme de la direction ; apporte un appui aux services de la direction sur le pilotage de la performance, le suivi et le bilan de leur action ; contribue au dialogue de gestion entre les services de la direction, d'une part, et les services déconcentrés et les opérateurs du programme, d'autre part ;

- conçoit, organise et réalise les opérations de communication interne de la direction et, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication, participe à la préparation du programme de communication externe du ministère et au suivi de sa réalisation ;

- assure, en liaison avec la direction des systèmes d'information, le pilotage stratégique des systèmes d'information concernant la direction et la coordination des fonctions d'assistance à maîtrise d'ouvrage de ses systèmes d'information ;

- participe à la politique documentaire définie et mise en œuvre par la direction des finances, des achats et des services.
Sont abrogés :
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 août 2006


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Arrêté du 15 juillet 2008


Art. 2

-les articles 2,3 et 4 de l'arrêté 30 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions, l'arrêté du 22 août 2006 modifié relatif à l'organisation de la direction générale du travail et l'arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2013


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : De la liste électorale,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Des listes de candidats,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Retrait du matériel de vote,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre IV : Des opérations de vote,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre V : Du dépouillement,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14
Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté les établissements suivants : 
Académie de France à Rome. 
Bibliothèque nationale de France. 
Bibliothèque publique d'information. 
Centre des monuments nationaux. 
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
          Centre national de la musique. 
Centre national de la danse. 
Centre national des arts plastiques. 
Centre national du livre. 
Cité de l'architecture et du patrimoine. 
Comédie-Française. 
Conservatoire national supérieur d'art dramatique. 
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon. 
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris. 
Ecole du Louvre. 
Ecole nationale supérieure d'art de Bourges. 
Ecole nationale supérieure d'art de Cergy. 
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon. 
Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson. 
Ecole nationale supérieure d'art de Nancy. 
Ecole nationale supérieure de création industrielle. 
Ecole nationale supérieure de la photographie. 
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs. 
Ecole nationale supérieure des beaux-arts. 
Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson. 
Ecoles nationales supérieures d'architecture. 
Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges. 
Etablissement public de la porte Dorée-CNHI. 
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées. 
Etablissement public des arts asiatiques Guimet. 
Etablissement public du château de Fontainebleau. 
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. 
Etablissement public du Musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie. 
Etablissement public du musée du Louvre. 
Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner. 
Etablissement public du musée national Picasso-Paris. 
Etablissement public du musée Rodin. 
Institut national du patrimoine. 
Institut national de recherches archéologiques préventives. 
Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée. 
Musée Gustave Moreau. 
Opéra national de Paris. 
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. 
Théâtre national de Chaillot. 
Théâtre national de la Colline. 
Théâtre national de l'Odéon. 
Théâtre national de l'Opéra-Comique. 
Théâtre national de Strasbourg.
L'annexe au présent arrêté fixe les conditions de mise en service, d'exploitation et de maintenance des aides radio à la navigation suivantes :
-les systèmes d'atterrissage aux instruments (ILS-" Instrument Landing System ") installés sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal ;
-les systèmes d'atterrissage aux instruments (ILS-" Instrument Landing System ") installés sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, lorsqu'ils sont utilisés pour les besoins de la circulation aérienne générale ;
-les radiophares omnidirectionnels VHF (VOR-" VHF Omnidirectional range ") ;
-les dispositifs UHF au sol de mesure de distance (DME-" Distance Measuring Equipment ") ;
-les radiobalises non directionnelles (NDB-" Non-Directional Beacon "). 
Elle fixe également certaines exigences relatives au système mondial de navigation par satellite (GNSS). 
Enfin, elle fixe des exigences portant sur les entités publiques ou privées fournissant, pour la circulation aérienne générale, le service de navigation associé à l'ILS, au VOR, au NDB ou au DME. Ces entités sont désignées dans le présent arrêté par les termes : " prestataire de services de navigation ".
L'arrêté du 26 mai 2008 relatif à la mise en service et au suivi des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 décembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe
Le téléservice a pour finalité de proposer aux usagers de s'identifier et de s'authentifier, auprès de fournisseurs de téléservices, au moyen de dispositifs mis en œuvre par des fournisseurs d'identité partenaires de " FranceConnect ". 
" FranceConnect " repose sur une fédération d'identités et permet :
-l a simplification des démarches et formalités administratives effectuées par les usagers et d'en assurer la traçabilité et le suivi ;
-de sécuriser le mécanisme d'échange d'informations entre autorités administratives prévu par les articles L. 114-8 à L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration. Le téléservice assure uniquement une fonction de mise en relation des autorités administratives, sans traiter des données susceptibles d'être échangées dans le cadre des mêmes articles ;
-aux usagers, d'accéder à des téléservices d'autres Etats membres en respectant les dispositions prévues par le règlement du 23 juillet 2014 susvisé, notamment les exigences relatives au niveau de garantie requis par le téléservice concerné. 
L'adhésion au téléservice " FranceConnect " est facultative.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 
1° Pour la gestion de l'identification : 
De façon obligatoire :
-le sexe ;
-le nom de famille ;
-le (s) prénom (s) ;
-la date et le lieu de naissance complet ;
-le cas échéant, le numéro d'inscription de l'établissement au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRET) vérifié et utilisé dans les conditions fixées par les articles R. 123-220 et suivants du code de commerce ;
-les clés de fédération ou " alias " générés par le système à la connexion de l'usager ;
-un alias technique unique propre au système obtenu par le hachage irréversible de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées au présent 1°. Cet alias technique est utilisé pour les seuls besoins du téléservice. Il n'est ni diffusé ni divulgué aux tiers. 
De façon facultative :
-le nom d'usage ;
-le numéro de téléphone fixe ;
-le numéro de téléphone portable ;
-l'adresse de courrier électronique ;
-l'adresse postale. 
2° Pour la gestion de la traçabilité des accès :
-l'adresse IP de l'usager ;
-les dates et heures de connexion des usagers au téléservice ;
-les jetons issus du mécanisme d'échange d'informations permettant de vérifier la bonne information de l'usager et, le cas échéant, le recueil de son consentement.
Le téléservice a pour finalité de proposer aux usagers de s'identifier et de s'authentifier, auprès de fournisseurs de téléservices, au moyen de dispositifs mis en œuvre par des fournisseurs d'identité partenaires de " FranceConnect ". 
" FranceConnect " repose sur une fédération d'identités et permet :
-la simplification des démarches et formalités administratives effectuées par les usagers et d'en assurer la traçabilité et le suivi ;
-de sécuriser le mécanisme d'échange d'informations entre autorités administratives prévu par l'article 16 A de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Le téléservice assure uniquement une fonction de mise en relation des autorités administratives, sans traiter des données susceptibles d'être échangées dans le cadre de l'article 16 A de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
-aux usagers, d'accéder à des téléservices d'autres Etats membres en respectant les dispositions prévues par le règlement du 23 juillet 2014 susvisé, notamment les exigences relatives au niveau de garantie requis par le téléservice concerné. 
L'adhésion au téléservice " FranceConnect " est facultative.
PAYS
VILLE
TARIF 2015 
(en euros)
Afrique du Sud
Pretoria
1 062
Algérie
Alger
357
Allemagne
Berlin
192
Bonn
Coblence
Cologne
Dresde
Fassberg
Furstenfeldbruck
Geilenkirchen
Glucksburg
Hambourg
Hammelburg
Ingolstadt
Munich
Munster
Murwick
Oberammergau
Potsdam
Ramstein
Schleswig
Uedem
Ulm
Wesel
Wilhemshaven
Wunstorf
Arabie saoudite
Djeddah
812
Riyad
Australie
Canberra
1 740
Autriche
Vienne
269
Belgique
Bruxelles
131
Glons
Mons
Casteau
Bosnie-Herzégovine
Sarajevo
363
Brésil
Sao Paulo
1 156
Cameroun
Douala
1 022
Yaounde
Canada
Ottawa
1 002
Toronto
981
Centrafrique
Bangui
1 406
Chypre
Nicosie
417
Côte d'Ivoire
Abidjan
1 037
Djibouti
Djibouti
1 152
Egypte
Le Caire
532
Emirats arabes unis
Abu Dhabi
768
Estonie
Tallinn
368
Espagne
Albacete
221
Carthagene
Gando
Grenade
Hoyo de Manzanares
Madrid
Rota
Séville
Torrejon
Valence
Annapolis (Maryland)
1 053
Arlington (Virginie)
1 053
Camp Lejeune (Jacksonville - Caroline du Nord)
1 211
Colorado Springs (Colorado)
1 405
Dyess (Arkansas)
1 405
Falls Church (Virginie)
1 053
Fort Benning (Géorgie)
1 336
Fort Eustis (Virginie)
1 053
Fort Gordon (Géorgie)
1 336
Fort Huachuca (Arizona)
1 498
Etats-Unis
Fort Leavenworth (Kansas)
1 405
Fort Lee (Virginie)
1 053
Fort Leonard Wood (Missouri)
1 405
Fort Rucker (Alabama)
1 336
Fort Sill (Oklahoma)
1 405
Key West (Floride)
1 336
Lakehurst (New Jersey)
1 185
Meridian (Mississipi)
1 336
Montgomery (Alabama)
1 336
New York
1 120
Norfolk (Virginie)
1 211
Pensacola (Floride)
1 336
Quantico (Virginie)
1 053
San Antonio (Texas)
1 405
San Diego (Californie)
1 498
Suffolk (Virginie)
1 211
Tampa (Floride)
1 336
Valdosta (Géorgie)
1 336
Virginia Beach (Virginie)
1 211
Washington D.C
1 053
Ethiopie
Addis-Abeba
853
Gabon
Libreville
1 068
Port-Gentil
Grèce
Athènes
326
Thessalonique
Inde
Bombay
751
Israël
Jérusalem
556
Tel-Aviv
560
Italie
Ferrare
250
Latina
Lecce
Naples
Poggio Renatico
Rome
Solbiate Olona
Tarente
Jordanie
Amman
660
Liban
Beyrouth
627
Libye
Tripoli
633
Lituanie
Vilnius
327
Luxembourg
Capellen
131
Madagascar
Antananarivo
1 089
Malaisie
Kuala Lumpur
1 011
Maroc
Rabat
328
Niger
Niamey
1 074
Norvège
Oslo
272
Stavanger
Oman
Mascate
855
Ouzbékistan
Tachkent
745
Pakistan
Karachi
891
Pays-Bas
Brunssum
176
Den Helder
Eindhoven
Nieuw Milligen
Pologne
Bydgoszcz
292
Varsovie
Portugal
Alverca de Ribatejo
307
Lisbonne
Monsanto
Qatar
Doha
799
Blandford
241
Bristol
Colchester
Dartmouth
Faslane
High Wycombe
Innsworth
Londres
Marham
Royaume-Uni
Middle Wallop
Molesworth
Plymouth
Portsmouth
RAF Valley
Shrivenham
Warminster
Wilton
Yeovilton
Russie
Saint-Pétersbourg
553
Sénégal
Dakar et Cap-Vert
960
Singapour
Singapour
1 097
Suède
Stockholm
288
Suisse
Berne
152
Genève
Tchad
Ndjamena
1 347
Thaïlande
Bangkok
1 008
Tunisie
Tunis
281
Turquie
Istanbul
332
Izmir
Yémen
Sanaa
868
La sous-direction " gestion du personnel " gère et administre le personnel militaire d'active et de réserve de la marine appartenant aux corps et groupes de spécialités énumérés par le décret du 30 octobre 1978 susvisé.

En liaison avec la sous-direction " études et politique des ressources humaines ", elle participe à la mise en œuvre des orientations définies par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de gestion et d'administration du personnel civil employé par la marine.

Elle est le correspondant pour la marine de Défense mobilité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 5 avril 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
I. - La direction du personnel militaire de la marine comprend :

1° La sous-direction études et politique des ressources humaines de la marine ;

2° La sous-direction gestion du personnel ;

II. - Relèvent, par ailleurs, de la direction du personnel militaire de la marine les organismes extérieurs suivants :

1° Le service de recrutement de la marine ;

2° Le centre d'expertise des ressources humaines ;

3° Le service de psychologie de la marine ;

4° Les antennes pour l'emploi des réservistes.

En outre, les organismes de formation de la marine sont placés sous l'autorité du directeur du personnel militaire de la marine. Les organismes de formation relevant de commandements organiques sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du personnel militaire de la marine.
La sous-direction " gestion du personnel " gère et administre le personnel militaire d'active et de réserve de la marine appartenant aux corps et groupes de spécialités énumérés par le décret du 30 octobre 1978 susvisé.

En liaison avec la sous-direction " études et politique des ressources humaines ", elle participe à la mise en œuvre des orientations définies par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de gestion et d'administration du personnel civil employé par la marine.

Elle est le correspondant pour la marine de l'agence de reconversion de la défense.
I.-La direction du personnel militaire de la marine est dirigée par un directeur, officier général du corps des officiers de marine.
II. - Le directeur du personnel militaire de la marine participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines du ministère.
Il assiste le major général de la marine. A ce titre, il :
1° Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, en collaboration avec les sous-chefs d'état-major et après validation du chef d'état-major de la marine, la politique de la marine en matière de ressources humaines ;
2° Fait élaborer les éléments nécessaires à la définition d'une politique de gestion de ces ressources, en particulier en termes d'effectifs et de flux ;
3° Définit les besoins et répartit les effectifs militaires et civils de la marine en adéquation avec les ressources budgétaires ;
4° S'assure du respect des effectifs fixés et de la masse salariale définie en adaptant, notamment, la politique des ressources humaines de la marine. Il en tient informés le sous-chef d'état-major " soutien et finances " et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
5° Est l'interlocuteur des organismes employeurs ne relevant pas de la marine pour toute question relative au personnel de cette dernière ;
6° Dirige la mise en œuvre de la politique et de la gestion des ressources humaines de la marine ;
7° Définit la politique de la condition du personnel ;
8° Anime et coordonne le dialogue social avec les fédérations syndicales représentatives du personnel civil.
II-1. - Le directeur du personnel militaire de la marine assiste le chef d'état-major de la marine dans l'exercice de la tutelle de l'Ecole navale.
Le conseil de la médaille prévu à l'article 5 du décret du 16 mai 1949 susvisé est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.

Il comprend :
- le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

- le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;

- un membre nommé par arrêté du ministre chargé des transports pour représenter son département ou son suppléant ;

- un représentant des compagnies de navigation aérienne, nommé pour deux ans par arrêté du ministre chargé des transports ou son suppléant ;

- une personnalité comptant des services exceptionnels en matière d'aéronautique et nommé pour deux ans par arrêté du ministre de la défense ou son suppléant.
Le secrétariat du conseil de la médaille de l'aéronautique est assuré par la sous-direction des cabinets du ministère de la défense.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 septembre 1991


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS ,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE Ier : Concours externe visé à l'article 7 b du décret du 31 mars 1967 ,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : Concours interne visé à l'article 7 c du décret du 31 mars 1967 ,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE II : CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS ,   Art. 18,   Art. 19
CONCOURS EXTERNE D'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
Epreuve d'entretien d'admission
Dossier individuel (destiné aux membres du jury)
Nom : Prénom : 
Diplômes obtenus : 
DIPLÔMES/TITRES/ATTESTATIONS
DATE D'OBTENTION
MENTION
Formation/stage :
INTITULÉ
ORGANISME
PÉRIODE
Expérience professionnelle :
PÉRIODE
EMPLOYEUR
ACTIVITÉ(S)
Renseignements complémentaires (travaux de recherche, responsabilités associatives, etc.) (1 page maximum) :
Principales compétences développées :
Motivations pour la carrière d'administrateur de l'INSEE (1 page maximum) :
Le taux prévu au B du II de l'article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 du versement effectué par les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail est fixé :
-pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à 5,65 % pour les caisses situées en métropole et à 3,88 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
-pour les autres secteurs, à 4,06 %.
Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les organismes, institutions, groupements et syndicats suivants, par les représentants qu'ils désignent :

1° Au titre de l'article R. 6122-4 (8°) du code de la santé publique :

Organisation d'hospitalisation publique :

Fédération hospitalière de France, 1 bis, rue Cabanis, 75014 Paris : 4 sièges ;

2° Au titre de l'article R. 6122-4 (9°) du code de la santé publique :

Présidents de commission médicale d'établissement publics de santé :

Conférence des présidents de CME de CHU : 1 siège ;

Conférence des présidents de CME de CH : 1 siège ;

Conférence des présidents de CME de CHS : 1 siège ;

3° Au titre de l'article R. 6122-4 (10°) du code de la santé publique :

a) Organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif :

Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), 179, rue de Lourmel, 75015 Paris : 1 siège ;

Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS), 15, rue Albert, 75013 Paris : 1 siège ;

b) Organisation d'hospitalisation privée à but lucratif :

Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), 81, rue Monceau, 75008 Paris : 2 sièges, un des représentants ayant la qualité de président de conférence médiale d'établissement ;

4° Au titre de l'article R. 6122-4 (11°) du code de la santé publique :

Syndicats médicaux :

Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH)-CHS de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac-sur-Garonne : 1 siège ;

Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH)-CHU de Nantes, hôpital Saint-Jacques, 85, rue Saint-Jacques, 44093 Nantes Cedex 1 : 1 siège ;

MG France : 13, rue Fernand-Léger, 75020 Paris : 1 siège ;

Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), 79, rue de Tocqueville, 75017 Paris : 1 siège ;

5° Au titre de l'article R. 6122-4 (12°) du code de la santé publique :

Conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement des établissements privés à but non lucratif : 1 siège, ce représentant ayant la qualité de médecin salarié ;

6° Au titre de l'article R. 6122-4 (13°) du code de la santé publique :

Fédération CGT de la santé et de l'action sociale, 263, rue de Paris, case 538, 93515 Montreuil Cedex : 2 sièges, dont un au titre des personnels hospitaliers publics ;

7° Au titre de l'article R. 6122-4 (14°) du code de la santé publique :

Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, 10, villa Bosquet, 75007 Paris : 1 siège ;

8° Au titre de l'article R. 6122-4 (16°) du code de la santé publique :

Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD), 40, rue du Fer-à-Moulin, 75005 Paris : 1 siège.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Sous-section 1 : Redevance de stationnement ,   Sct. Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant ,   Sct. Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant,   Sct. Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant 
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2333-87-1,   Art. L2333-87-5,   Art. L2333-87-6,   Art. L2333-87-7,   Art. L2333-87-8,   Art. L2333-87-9,   Art. L2333-87-10,   Art. L2333-87-11