Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission permanente de la défense civile est chargée d'examiner les problèmes généraux posés par la défense civile dans la métropole et d'élaborer tous avis et recommandations pouvant résulter de son examen.
   Elle est consultée lors de l'élaboration des directives définissait la politique générale de la défense civile ; elle donne son avis sur les plans et programmes adressés au Premier ministre, en exécution de l'article 15 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, par les ministres de la justice, de l'éducation nationale, de la santé publique et de la population, de la construction et de l'information.
   Elle assiste le ministre de l'intérieur pour la coordination des mesures de défense civile et la liaison entre les autorités responsables de leur mise en oeuvre.
Jusqu'à la date d'effet du décret relatif à l'organisation de la zone de défense de Paris prévue par l'article 11 du décret n° 62-206 du 24 février 1962, le préfet de la Seine, le préfet de police et le général commandant la 1ère région militaire peuvent être appelés, à titre transitoire, à apporter leur concours à la commission dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus.
I - Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports terrestres sont :

    Les directions de régions aéronautiques civiles et les districts aéronautiques ;

    Les services départementaux et spécialisés des bases aériennes ;

    Les directions de régions météorologiques pour leurs attributions aéronautiques ;

    L'aéroport de Paris.

   II - Le directeur de la région aéronautique est le représentant du commissaire aux transports aériens : à ce titre, dans les zones de défense dans lesquelles se trouve le siège d'une région aéronautique civile, il assure la coordination de l'action des services contribuant à l'exécution des transports aériens qu'à la réalisation et à l'entretien de l'infrastructure.

    Dans les zones de défense dans lesquelles ne se trouve pas le siège d'une région aéronautique, le directeur de la région délègue ses fonctions au chef du service de défense de zone ; pour l'exercice de ses responsabilités, ce dernier fait appel à l'assistance des chefs de districts aéronautiques.
   III - Conformément aux dispositions de l'article 5 bis ci-dessus, les représentants du commissaire aux transports aériens reçoivent des directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense dont leurs circonscriptions territoriales font partie. Dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, ils mettent en place leurs délégués auprès dudit représentant du commissaire général aux transports. Ils sont assistés par un officier adjoint désigné par le général commandant la région aérienne.
   IV - Des arrêtés du ministre des transports fixent le détail de l'organisation ci-dessus définie.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre chargé des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé des transports est responsable de la satisfaction des besoins de transport nécessaires à la défense, dans les domaines définis à l'article 4 du décret susvisé du 29 juin 1962.

    Il lui appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens civils de transport et leur adaptation aux besoins de la défense, tant en ce qui concerne les personnels que les moyens matériels.

    Il prescrit, en particulier, toutes les mesures de contrôle et d'immatriculation nécessaires.

    Dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le ministre chargé des transports fait exécuter, conformément aux directives du Gouvernement concernant la hiérarchie et l'ordre d'urgence des besoins, les transports de tous ordres par les moyens civils nécessaires aux opérations militaires, à la défense civile et à la défense économique.

    Dès la mise en garde ou la mobilisation générale ou, dans les autres cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, à partir d'une date fixée par décret, le ministre chargé des transports est chargé d'établir et d'appliquer le régime des priorités de transport suivant les directives gouvernementales élaborées dans le cadre des décrets des 29 juin 1962 et 18 novembre 1980 susvisés.

    Les transports militaires opérationnels ont la priorité sur tous les autres transports, sauf décision contraire du gouvernement. Les transports de prémobilisation, de mobilisation, y compris ceux de soutien des forces, sont des transports opérationnels et jouissent de la priorité qui leur est attachée.

    En application de l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, cette priorité s'exerce dès la mise en garde.
I - Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports terrestres sont :
   a) En ce qui concerne les transports par voie ferrée : les directions régionales de la Société nationale des chemins de fer français, auxquelles sont rattachés les autres services locaux de chemins de fer ;
   b) En ce qui concerne les transports routiers et l'infrastructure routière : les directions régionales et les directions départementales de l'équipement ;
   c) En ce qui concerne les transports de navigation intérieure et les infrastructures de voies navigables : les directions régionales de la navigation et les services de la navigation.
   II - Dans chaque région, le directeur régional de l'équipement est le représentant du commissaire aux transports terrestres.
   Ce représentant assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination des actions de défense en matière de transports terrestres et d'infrastructures définis en I ci-dessus, conformément aux instructions du commissaire aux transports terrestres et aux directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense.
   III - Dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, des délégués des divers modes de transports terrestres, désignés en tout temps, assistent le représentant du commissaire aux transports terrestres dans sa mission de coordination de l'exécution des transports terrestres.
   Des arrêtés des commissaires de la République de zone fixent la composition de cette délégation pour chaque région.
   Dès la mise en garde, l'officier général de zone de défense accrédite un officier auprès du représentant du commissaire aux transports terrestres.
   IV - Dans chaque département, sous l'autorité du préfet, le directeur départemental de l'équipement est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de défense correspondant à ses attributions techniques spécifiques, suivant les instructions reçues de l'administration centrale, de la zone et de la circonscription d'action régionale.
   Dès la mise en garde, l'autorité militaire peut accréditer un officier pour la représenter auprès des directeurs départementaux de l'équipement.
L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur tous les transports par moyens civils mobiles.
   Néanmoins, par dérogation aux principes exposés à l'article 1er ci-dessus et à l'alinéa 1er du présent article :
   Les commandants en chefs investis par le Gouvernement ont pouvoir de donner, dans la zone géographique intéressée, aux chefs des organismes de transport, les instructions voulues pour faire assurer les transports nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.
   Les mêmes pouvoirs peuvent être exercés sur décision du Gouvernement par les commandants supérieurs et les officiers généraux de zone de défense, dans les parties du territoire où se développent les opérations militaires.
   Dans les cas fixés par le Gouvernement ou lorsque celui-ci, saisi d'une demande du ministre de la défense, estime que les circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie de certains moyens de transport dans des zones déterminées est remise au ministre de la défense pour une période définie.
   Lorsque, par application de la loi susvisée du 3 juillet 1877, le ministre de la défense a requis l'exploitation de certains moyens de transport, cette exploitation est remise au ministre chargé des transports au moment où est prise l'une des mesures prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959.
I - Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports terrestres sont :
   a) En ce qui concerne les transports par voie ferrée : les directions régionales de la Société nationale des chemins de fer français, auxquelles sont rattachés les autres services locaux de chemins de fer ;
   b) En ce qui concerne les transports routiers et l'infrastructure routière : les directions régionales et les directions départementales de l'équipement ;
   c) En ce qui concerne les transports de navigation intérieure et les infrastructures de voies navigables : les directions régionales de la navigation et les services de la navigation.
   II - Dans chaque région, le directeur régional de l'équipement est le représentant du commissaire aux transports terrestres.
   Ce représentant assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination des actions de défense en matière de transports terrestres et d'infrastructures définis en I ci-dessus, conformément aux instructions du commissaire aux transports terrestres et aux directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense.
   III - Dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, des délégués des divers modes de transports terrestres, désignés en tout temps, assistent le représentant du commissaire aux transports terrestres dans sa mission de coordination de l'exécution des transports terrestres.
   Des arrêtés des commissaires de la République de zone fixent la composition de cette délégation pour chaque région.
   Dès la mise en garde, le général commandant la circonscription militaire de défense accrédite un officier auprès du représentant du commissaire aux transports terrestres.
   IV - Dans chaque département, sous l'autorité du préfet, le directeur départemental de l'équipement est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de défense correspondant à ses attributions techniques spécifiques, suivant les instructions reçues de l'administration centrale, de la zone et de la circonscription d'action régionale.
   Dès la mise en garde, l'autorité militaire peut accréditer un officier pour la représenter auprès des directeurs départementaux de l'équipement.
L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur tous les transports par moyens civils mobiles.

    Néanmoins, par dérogation aux principes exposés à l'article 1er ci-dessus et à l'alinéa 1er du présent article :

    Les commandants en chefs investis par le Gouvernement ont pouvoir de donner, dans la zone géographique intéressée, aux chefs des organismes de transport, les instructions voulues pour faire assurer les transports nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.

    Les mêmes pouvoirs peuvent être exercés sur décision du Gouvernement par les commandants supérieurs, les commandants d'armée français et les commandants de région militaire, dans les parties du territoire où se développent les opérations militaires.

    Dans les cas fixés par le Gouvernement ou lorsque celui-ci, saisi d'une demande du ministre de la défense, estime que les circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie de certains moyens de transport dans des zones déterminées est remise au ministre de la défense pour une période définie.

    Lorsque, par application de la loi susvisée du 3 juillet 1877, le ministre de la défense a requis l'exploitation de certains moyens de transport, cette exploitation est remise au ministre chargé des transports au moment où est prise l'une des mesures prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959.
I - Dans chaque zone de défense, un représentant du commissaire général aux transports assure, sous l'autorité du préfet de zone ou du délégué du Gouvernement, la coordination des actions de défense en matière de transports.

    Ce représentant est le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports.

   II - Dans le cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, des délégués des chefs de service des divers modes de transports, désignés en tout temps, assistent le représentant du commissaire général aux transports dans sa mission de coordination de l'exécution des transports.

    Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent, pour chaque zone de défense, la composition de cette délégation et le rôle des délégués.

    Dès qu'il estime nécessaire, le général commandant la zone accrédite un officier supérieur, désigné en tout temps, auprès du représentant du commissaire général aux transports.
I - Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports terrestres sont :

    a) En ce qui concerne les transports par voie ferrée : les directions régionales de la Société nationale des chemins de fer français, auxquelles sont rattachés les autres services locaux de chemins de fer ;

    b) En ce qui concerne les transports routiers et l'infrastructure routière : les directions régionales et les directions départementales de l'équipement ;

    c) En ce qui concerne les transports de navigation intérieure et les infrastructures de voies navigables : les directions régionales de la navigation et les services de la navigation.

   II - Dans chaque région, le directeur régional de l'équipement est le représentant du commissaire aux transports terrestres.

    Ce représentant assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination des actions de défense en matière de transports terrestres et d'infrastructures définis en I ci-dessus, conformément aux instructions du commissaire aux transports terrestres et aux directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense.

   III - Dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, des délégués des divers modes de transports terrestres, désignés en tout temps, assistent le représentant du commissaire aux transports terrestres dans sa mission de coordination de l'exécution des transports terrestres.

    Des arrêtés des commissaires de la République de zone fixent la composition de cette délégation pour chaque région.

    Dès la mise en garde, le général commandant la division militaire accrédite un officier auprès du représentant du commissaire aux transports terrestres.

   IV - Dans chaque département, sous l'autorité du préfet, le directeur départemental de l'équipement est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de défense correspondant à ses attributions techniques spécifiques, suivant les instructions reçues de l'administration centrale, de la zone et de la circonscription d'action régionale.

    Dès la mise en garde, l'autorité militaire peut accréditer un officier pour la représenter auprès des directeurs départementaux de l'équipement.
L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur tous les transports par moyens civils mobiles.
   Néanmoins, par dérogation aux principes exposés à l'article 1er ci-dessus et à l'alinéa 1er du présent article :
   Les commandants en chefs investis par le Gouvernement ont pouvoir de donner, dans la zone géographique intéressée, aux chefs des organismes de transport, les instructions voulues pour faire assurer les transports nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.
   Les mêmes pouvoirs peuvent être exercés sur décision du Gouvernement par les commandants supérieurs, les commandants d'armée français et les commandants de circonscription militaire de défense, dans les parties du territoire où se développent les opérations militaires.
   Dans les cas fixés par le Gouvernement ou lorsque celui-ci, saisi d'une demande du ministre de la défense, estime que les circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie de certains moyens de transport dans des zones déterminées est remise au ministre de la défense pour une période définie.
   Lorsque, par application de la loi susvisée du 3 juillet 1877, le ministre de la défense a requis l'exploitation de certains moyens de transport, cette exploitation est remise au ministre chargé des transports au moment où est prise l'une des mesures prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959.
I - En tout temps des conventions peuvent être passées entre, d'une part, le ministre chargé des transports ou les ministres intéressés en accord avec celui-ci et, d'autre part, les entreprises détenant les moyens mentionnés à l'article 12 ci-dessus à l'effet d'exécuter certains transports ou de fournir certaines prestations nécessaires aux transports en cas d'application des articles 2 et 3 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959.

    Le personnel et le matériel ayant fait l'objet de ces conventions ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite du ministre chargé des transports.

   II - Dans les conditions prévues par l'article 7 du décret susvisé du 26 mars 1962, les préfets de zone ou les délégués du Gouvernement, les préfets de région et de département disposent du droit de réquisition et de blocage temporaire, à l'effet de maintenir à la disposition des autorités habilitées l'ensemble des moyens visés à l'article 12 qui concourent à la satisfaction des besoins de transports nécessaires à la défense.

    Dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et en vertu des dispositions de l'article 7 du décret du 26 mars 1962 susvisé, ils en font assurer l'exécution à l'échelon de la zone, de la région ou du département par les chefs des services de zone et des services régionaux et locaux dépendant du commissariat général aux transports.
   III - Les autorités mentionnées ci-dessus sont également habilitées à passer, au nom du ministre des travaux publics et des transports, les conventions visées au premier alinéa du présent article.
Le régime des priorités de transport mentionné à l'article 1er ci-dessus entre en vigueur dès la mise en garde ou la mobilisation générale, ou bien, dans les autres cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, à partir d'une date fixée par décret.

    Le régime des priorités est établi par le ministre chargé des transports suivant les directives gouvernementales concernant l'ordre d'urgence des besoins à satisfaire et après consultation du comité des transports. Pour l'application de ce régime le ministre des transports définit les orientations à suivre par les personnes et les entreprises qui détiennent les moyens de transport.
Pour l'accomplissement de sa mission, le ministre chargé des transports peut faire appel au concours des organismes professionnels mentionnés à l'article 19 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et peut, conformément aux dispositions de cet article, étendre, en cette matière et sous son contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes.

    I - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la liste des organismes dont il utilise le concours.

    Il règle, en tant que de besoin, par des arrêtés et des instructions les modalités de ce concours, ainsi que les conditions dans lesquelles les moyens de ces organismes, dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, sont mis à la disposition du commissariat général aux transports.

    II - La ressource en véhicules utilitaires à traction automobile mentionnée à l'article 12 ci-dessus, exception faite de ceux dont la réquisition est prévue au profit des forces armées, est constituée en un parc d'intérêt national dont l'organisation, la mise sur pied et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

    Des véhicules non utilitaires, nécessaires à l'encadrement et aux liaisons, peuvent être incorporés dans le parc d'intérêt national.

    Les éléments du parc d'intérêt national sont normalement à la disposition du directeur départemental de l'équipement du département auquel ces éléments sont rattachés. Toutefois, l'emploi de certains d'entre eux peut être réservé à l'échelon central, à l'échelon de la zone ou à l'échelon de la région.
Les moyens à mettre en oeuvre pour la satisfaction des besoins de transport nécessaires à la défense sont :

    1° Les infrastructures ferroviaires, les matériels roulants et les moyens afférents appartenant à des sociétés et entreprises françaises.

    2° Les infrastructures routière, aérienne et fluviale et les installations et outillages portuaires ;

    3° Les véhicules utilitaires à traction automobile immatriculés en France, les bateaux de navigation intérieure immatriculés en France, les navires de commerce français et les navires de commerce étrangers affrétés, réquisitionnés ou mis à la disposition du Gouvernement français, les aéronefs civils immatriculés en France ;

    4° Dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'industrie, les garages, entrepôts, ateliers et toutes autres installations nécessaires à l'emploi des moyens susvisés ;

    5° Les moyens des professions auxiliaires de transport.

    6° Les conteneurs de tous types et tous les moyens de chargement et déchargement, levage et manutention, stockage, gestion et administration concourant à leur utilisation et appartenant tant aux sociétés ou entreprises de transports routiers, ferroviaires, maritimes, aériens et fluviaux qu'aux auxiliaires de transports et aux sociétés de location.

    7° D'une façon générale tous les moyens de transports combinés.

    Le ministre chargé des transports établit et tient à jour l'inventaire des moyens énumérés ci-dessus.

    Il prépare l'emploi de ces moyens à l'exception de ceux dont la réquisition est prévue au profit de la constitution des forces armées. La mobilisation de ces derniers moyens incombe au ministre de la défense en accord avec le ministre chargé des transports.

    Il prépare la répartition, entre les entreprises exécutant des transports, des contingents de produits industriels qui pourraient être mis à sa disposition en application du décret susvisé du 29 juin 1962.
Lorsqu'un ordre de réquisition de services est donné, le prestataire doit en priorité exécuter cet ordre au profit du ou des bénéficiaires désignés en appliquant les conditions, notamment de prix et de tarifs, en usage ou en vigueur pour les transports ou les opérations liées aux transports qui lui sont assignés.

    Par aménagement des dispositions de l'article 3 ainsi que des titres II et VI de l'ordonnance du 6 janvier 1959 susvisée, il n'est pas délivré par l'autorité requérante de reçus aux prestataires, dont la rémunération reste à la charge des bénéficiaires.
Les organismes prévus à la section I de l'article 3 ci-dessus disposent, en permanence :

    Des personnels civils désignés par le ministre chargé des transports ;

    Des personnels militaires nécessaires aux officiers adjoints, désignés par le ministre de la défense.

    Les effectifs de ces personnels tant civils que militaires sont, dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, renforcés conformément aux plans de mobilisation notamment par du personnel assujetti aux obligations du service de défense.

    Les moyens matériels nécessaires sont fournis par le ministre chargé des transports.
Le commissaire général aux transports assume, sous l'autorité du ministre chargé des transports, les missions ci-après :

    1° En permanence :

    Préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation du personnel et du matériel ;

    Instruction du personnel appelé à participer à l'exécution des transports nécessaires à la défense ;

    Evaluation des besoins généraux de ces transports, tant en ce qui concerne les matériels et l'infrastructure que les possibilités d'exploitation, compte tenu des demandes des départements ministériels intéressés ;

    Détermination des mesures à prendre pour l'entretien et l'amélioration des ressources, contrôle de l'application de ces mesures ;

    Etablissement du programme général d'emploi des ressources en moyens de transport ;

    Elaboration des plans de transport de défense, compte tenu des propositions des départements ministériels intéressés ;

    Participation aux négociations internationales relatives aux transports de défense ;

    Elaboration des textes réglementaires.

    2° Dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 :

    Direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transports ;

    Détermination et satisfaction des besoins de transport, décisions à prendre compte tenu des ordres d'urgence résultant des directives gouvernementales et des indications formulées par le comité des transports concernant notamment le régime des priorités de transport.

    Les officiers généraux et supérieurs mentionnés à l'article 3 ci-dessus veillent à la satisfaction du besoin des armées. Ils font connaître les mesures de sécurité prescrites et les sujétions qui en découlent et ils s'assurent de leur exécution.
I - Dans le cas de rupture des communications prévu à l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le représentant du commissaire général aux transports assure, sous l'autorité du préfet de zone ou du délégué du Gouvernement, la direction générale des transports de la partie isolée. Les représentants des commissaires aux transports terrestres, maritimes et aériens mentionnés dans les articles précédents assurent, chacun en ce qui le concerne, la direction des transports correspondants.
   II - S'il en est besoin, le représentant du commissaire général aux transports a délégation pour assurer les désignations complémentaires nécessaires pour les postes dépourvus de titulaires par suite des circonstances.
   III - En outre, le commissaire général et les commissaires peuvent, si les circonstances l'exigent, instituer, à titre temporaire, d'autres représentants dont la compétence sera fixée par lettre de service. Des consignes spéciales sont établies et notifiées en temps opportun par le commissaire général aux transports pour l'exercice de ces représentations.
Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime agricole d'assurance sociale des salariés, pour la période postérieure au 30 juin 1930 [*bénéficiaires*] :
   a) Les travailleurs qui ont été exclus du régime des assurances sociales agricoles du fait que le montant de leur rémunération était supérieur au chiffre limite d'assujettissement ;
   b) Les personnes ayant exercé une activité salariée agricole dans les départements d'Algérie et du Sahara pour les périodes antérieures à la date d'effet des dispositions législatives ou réglementaires relatives au régime d'assurance vieillesse auquel leur affiliation a été rendue obligatoire ;
   c) Les personnes dont l'affiliation à l'assurance sociale agricole aura été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 13 juillet 1962.
Les demandes de rachat doivent être présentées avant le 1er juillet 1985 [*date limite*].
   Les personnes mentionnées à l'article 1er c devront présenter leur demande de rachat dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de leur immatriculation à l'assurance obligatoire ; toutefois ce délai ne pourra venir à expiration avant le 30 juin 1985.
   Dans l'un et l'autre cas, les demandes de rachat sont présentées à la caisse centrale de secours mutuels agricoles [*organisme compétent*].
   La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime des assurances sociales agricoles.
   Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande.
   Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le rachat ne peut être demandé que pour une période continue ou, en cas d'activité discontinue, pour des périodes successives.
Les intéressés sont rangés dans des classes de cotisations correspondant à la rémunération qu'ils percevaient soit lors de leur immatriculation ou de leur réinscription à l'assurance sociale agricole, soit à la date de leur cessation de travail pour les non-affiliés.
   Le montant des cotisations [*d'assurance vieillesse, retraite*], dues par les intéressés est fixé à 9 % des salaires forfaitaires fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour les périodes d'activité antérieures au 1er octobre 1967, à 8,50 % desdits salaires forfaitaires pour les périodes d'activité comprises entre le 1er octobre 1967 et le 30 septembre 1970, à 8,75 % desdits salaires forfaitaires pour les périodes d'activité comprises entre le 1er octobre 1970 et le 31 décembre 1973 et à 10,25 % desdits salaires à compter du 1er janvier 1974.
   Les cotisations sont majorées compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions et rentes en vigueur à la date de la demande de rachat.
   Le versement desdites cotisations peut être échelonné sur une période de quatre ans, avec l'accord de la caisse centrale de secours mutuels agricoles. Si à l'expiration de ce délai la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de la loi du 13 juillet 1962 sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime agricole de l'assurance vieillesse. Toutefois, les personnes âgées d'au moins soixante ans au 1er janvier 1951 restent régies par les dispositions du décret du 30 octobre 1935 et des textes qui l'ont complété et modifié.
Les assurés âgés, selon le cas, d'au moins soixante ou soixante-cinq ans à la date de dépôt de leur demande peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande de pension ou de rente ait été formulée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.
La demande de rachat formulée par les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse doit porter sur la totalité des périodes antérieures à la date d'entrée en jouissance initiale de cet avantage.
   Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes dans les conditions prévues à l'article 2.
   L'avantage de vieillesse est révisé, avec effet, au plus tôt du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel du décret n° 82-1030 du 3 décembre 1982, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de cet avantage.
Les interdictions visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent :
   a) A l'affichage public sous toutes ses formes hors des lieux de vente ;
   b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite, audiovisuelle et radiophonique ;
   c) A la projection cinématographique ;
   d) A la correspondance publicitaire destinée aux particuliers ;
   e) Aux imprimés publicitaires distribués dans le public hors des lieux de vente ;
   f) Aux objets remis aux acheteurs à titre de prime ou de cadeau.
Sont interdites les publicités ou campagnes d'information commerciale définies à l'article 2 ci-après :
   a) Lorsqu'elles sont relatives aux hydrocarbures liquides et gazeux et à l'électricité, et notamment lorsqu'elles préconisent l'utilisation de l'une quelconque de ces sources d'énergie ou lorsqu'elles font état des avantages qui en résulteraient ou de rabais sur les prix ;
   b) Lorsqu'elles sont relatives à un mode ou procédé de chauffage utilisant les sources d'énergie visées ci-dessus ;
   c) Lorsqu'elles sont relatives à des appareils de chauffage mobiles alimentés par les sources d'énergie visées ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les actions publicitaires visées à l'article 2 peuvent toutefois, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, faire l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'industrie lorsque leurs modalités et leur contenu les rendent compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement. Cet agrément est donné au vu d'une demande déposée auprès du directeur général de l'énergie et des matières premières précisant l'importance et les formes de l'action envisagée.
Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées avec le continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité prévue à l'article 22 du décret du 10 août 1966 susvisé, déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité complémentaire dont le taux est égal à 50 p. 100 de celui prévu à l'article 4 ci-dessus pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 22 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié est déterminé à l'aide de la formule suivante :
   I = 2.585 + (0,809 X VD) si le produit VD est égal ou inférieur à 5.000 ;
   I = 5.170 + (0,294 X VD) si le produit VD est supérieur à 5.000, dans laquelle :
   I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs ;
   D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ;
   V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en mètres cubes :

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 :         :              :                  :     PAR ENFANT   :
 :         :              :                  : ou par ascendant :
 : GROUPES : POUR L'AGENT : POUR LE CONJOINT :     à charge     :
 :         :              :                  : (définition à    :
 :         :              :                  : l'article 5 du   :
 :         :              :                  : décret susvisé)  :
 :---------:--------------:------------------:------------------:
 :         :              :                  :                  :
 : I       :      14      :        22        :        3,5       :
 : II      :      12      :        18        :        3,5       :
 : III     :       8      :        12        :        3,5       :

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   L'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué du volume fixé pour un enfant.
   L'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint.
Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit :

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 :         :              :                  :     PAR ENFANT   :
 :         :              :                  : ou par ascendant :
 : GROUPES : POUR L'AGENT : POUR LE CONJOINT :     à charge     :
 :         :              :                  : (définition à    :
 :         :              :                  : l'article 5 du   :
 :         :              :                  : décret susvisé)  :
 :---------:--------------:------------------:------------------:
 :         :    Francs    :      Francs      :      Francs      :
 :         :              :                  :                  :
 : I       :    3.140     :      4.700       :        900       :
 : II      :    2.810     :      4.190       :        900       :
 : III     :    2.300     :      3.410       :        900       :

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Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 21 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié est déterminé à l'aide de la formule suivante :
   I = 1.379 + (3,077 X DP) dans laquelle :
   I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs ;
   D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
   P le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :

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 :           :              :                  :   PAR ENFANT  :
 : GROUPES   : POUR L'AGENT : POUR LE CONJOINT : ou ascendant  :
 :           :              :                  :    à charge   :
 :-----------:--------------:------------------:---------------:
 : I         :   0,600      :      0,400       :     0,200     :
 : II et III :   0,500      :      0,350       :     0,200     :

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Les bourses sont accordées pour la durée normale de la scolarité dans l'enseignement du second degré.
L'aptitude scolaire des boursiers est vérifiée au cours des études dans les classes secondaires par le succès à l'examen d'admission dans la classe de seconde, organisé sur le plan départemental dans les établissements d'enseignement public désignés par l'inspecteur d'académie et par le succès à la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire.
Les conseils de classe des établissements publics peuvent dispenser de l'examen d'admission en classe de seconde les boursiers fréquentant un établissement public dont l'ensemble des notes de l'année sera jugé satisfaisant.
Une dispense analogue peut être accordée aux boursiers de l'enseignement privé par les jurys d'examen.
Les boursiers qui n'auraient pas satisfait à l'examen d'admission ou auraient échoué à la première partie du baccalauréat, ou dont le travail et les résultats scolaires seraient jugés insuffisants par le conseil de classe dans les établissements publics ou le chef d'établissement dans l'enseignement privé, feront l'objet d'une décision rectorale de retrait de bourse.
A titre exceptionnel, notamment pour raisons de santé, et sur proposition du chef d'établissement public ou du chef d'établissement privé, le recteur peut autoriser un boursier à redoubler une classe sans perdre le bénéfice de sa bourse.
Lorsqu'un boursier a reçu pour motif disciplinaire un avertissement du conseil de discipline de l'établissement public ou du chef de l'établissement privé, cet avertissement est notifié à la famille et le recteur peut prononcer une suspension de la bourse pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Après deux avertissements, le recteur peut prononcer le transfert par mesure disciplinaire dans un établissement de même ordre. Au troisième avertissement le recteur prononce le retrait de la bourse.
En cas de faute grave, le ministre, sur avis motivé du recteur, de l'inspecteur d'académie et du chef de l'établissement, peut prononcer le retrait de la bourse sans avertissement préalable. L'avis du conseil de discipline de l'établissement public ou du chef d'établissement privé et le certificat scolaire de l'élève figureront au dossier. Si la faute est suffisamment grave, le chef d'établissement peut procéder à l'exclusion immédiate du boursier et il en réfère au recteur qui propose au ministre le retrait de la bourse ou l'affectation du boursier dans un autre établissement.
Les bourses nationales sont constituées par un certain nombre de parts unitaires. Le montant de la part unitaire est fixé par décision ministérielle.
Le ministre, ou le recteur par délégation du ministre, arrête, après avis de la commission compétente, le nombre de parts unitaires accordées à chaque élève. Le nombre maximal des parts attribuées à un même élève correspond, sous réserve d'arrondissement à l'unité immédiatement supérieure, au tarif de pension applicable audit élève dans l'enseignement public du second degré.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dont le nombre ne pourra excéder 3 % de l'effectif des boursiers, une ou plusieurs parts supplémentaires pourront être accordées sans que le complément de bourse ainsi alloué puisse dépasser 25 % du maximum prévu à l'alinéa précédent, la moyenne générale de ces dépassements n'excédant pas 20 %.
Les bourses nationales peuvent être cumulées avec les bourses fondées et entretenues par les départements, les communes, les collectivités ou établissements publics, ou tous organismes soumis au contrôle financier ou bénéficiant d'une subvention de l'Etat.
Si le total de ces bourses dépasse le taux maximal de l'aide à laquelle l'élève peut prétendre, le taux de la bourse nationale est réduit à due concurrence.
Des promotions de bourses peuvent être accordées par le ministre ou par le recteur, sur délégation du ministre, à des élèves déjà boursiers et dont les résultats scolaires sont satisfaisants lorsque, par suite de changements importants survenus dans l'état de fortune de la famille, la bourse dont l'élève est titulaire devient insuffisante.
Lorsque la situation de famille d'un boursier se trouve sensiblement améliorée, le chef de famille est tenu d'en informer le recteur et la diminution ou, éventuellement, la suppression de la bourse peut être prononcée.
La feuille de renseignements et la déclaration prévues à l'article 3 (paragraphe 4) du présent décret, doivent, quel que soit le niveau d'études de l'élève lors de la première attribution de bourse, être à nouveau fournies lors de l'entrée du boursier en classe de quatrième et lors de son entrée en classe de seconde.
Les bourses ne peuvent être attribuées que pour la classe qui correspond à l'examen d'admission subi.
Dans les huit jours qui suivent la proclamation du succès à l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 ci-dessus, la famille fait connaître à l'inspecteur de l'académie si la bourse est demandée :
a) Pour un établissement public (lycée ou collège) ;
b) Pour un établissement privé.
Elles sont accordées, suivant le désir de la famille, pour l'établissement d'enseignement public ou l'établissement d'enseignement privé habilité à recevoir des boursiers nationaux le plus proche de la résidence des parents et qui dispense l'enseignement demandé par ceux-ci.
Des transferts de bourses entre établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux peuvent être accordés par le recteur. Ces transferts sont de droit quand la famille de l'élève change de résidence.
Cependant, les transferts entre établissements appartenant à des ordres d'enseignement différents sont subordonnés à la vérification préalable de l'aptitude scolaire des boursiers intéressés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans l'ordre d'enseignement d'accueil.
Tout boursier qui change d'établissement sans autorisation préalable est de plein droit déchu de sa bourse.
Le payement des bourses est subordonné à la fréquentation assidue des cours de la classe pour laquelle elles ont été attribuées.
Cette assiduité est certifiée par le chef de l'établissement fréquenté lors de l'envoi de l'état trimestriel de l'octroi des bourses en cours. Si la fréquentation scolaire est interrompue pendant quinze jours consécutifs au moins, une retenue sur le montant annuel des bourses doit être opérée dans la proportion de un deux cent soixante dixième par jour d'absence.
Des congés, notamment pour raisons de santé ou séjour à l'étranger, peuvent être accordés par le recteur aux boursiers qui en font la demande motivée. Le congé comporte la suspension du payement de la bourse, mais le ministre peut, exceptionnellement, maintenir le versement de la bourse pendant la période du congé.
Tout boursier qui a fait l'objet d'une décision de retrait de bourse perd pendant deux années le droit d'obtenir une nouvelle bourse.
Ce délai peut être réduit à un an pour les élèves qui ont fait l'objet d'une décision de retrait de bourse en raison de l'insuffisance de leurs résultats scolaires ou de leur échec aux examens prévus à l'article 12.
Le recteur peut autoriser les boursiers à franchir une classe. Toutefois, le boursier qui a subi un examen d'aptitude ou de passage pour une classe déterminée ne peut être autorisé à passer dans la classe supérieure sans nouvel examen.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment : 
Le décret n° 51-1226 du 20 octobre 1951, modifié par le décret n° 53-783 du 2 septembre 1953 ; 
Le décret du 29 novembre 1953. 
Toutefois, pour les bourses attribuées antérieurement au 1er octobre 1958, ou attribuées pour une classe autre que la sixième avant l'application normale du nouveau régime à cette classe, les dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 51-1226 du 26 octobre 1951, modifié, garderont valeur de dispositions transitoires.
Le dossier de demande de bourse doit être constitué comme suit :
1° Une demande sur papier libre, signée par le père ou, à défaut, la mère ou le tuteur et indiquant la classe dans laquelle l'élève désire entrer, ainsi que la qualité d'interne, demi-pensionnaire ou externe qu'aurait le candidat.
Le père, la mère ou le tuteur prend l'engagement de payer, le cas échéant, la partie des frais de pension qui pourrait être laissée à sa charge ;
2° La fiche familiale d'état civil et, s'il y a lieu, une pièce justifiant de la nationalité française du candidat ou de son appartenance à la Communauté française ;
3° Un extrait de tous les rôles des contributions payées par les parents du candidat, certifié exact et complet par le percepteur ou les percepteurs intéressés ;
4° Une feuille de renseignements, établie sur un modèle fourni par l'inspection académique et déclarant :
Les nom, prénoms du candidat et, le cas échéant, sa qualité de pupille de la Nation ;
Les noms, prénoms, profession, domicile et adresse complète du père et de la mère ;
Les nom, prénoms et dates de naissance des frères et soeurs du candidat et, le cas échéant, leur situation de boursiers, le taux de leur bourse ou leur profession ;
L'aide déjà accordée par l'Etat, les départements, les communes, les collectivités ou établissements publics ou tous organismes soumis au contrôle financier ou bénéficiant d'une subvention de l'Etat pour l'un ou l'autre des enfants ;
Les ressources totales de la famille comportant les ressources des parents, des enfants et des personnes déclarées comme étant à la charge de la famille ;
Le cas échéant, les ressources propres du candidat ;
Le total des impositions payées par les parents ;
Les charges de la famille.
Cette déclaration est certifiée sincère et véritable, par le père, la mère ou le tuteur. Elle est visée par le maire.
Toute insuffisance ou inexactitude volontaire entraînera, sans autre formalité, le rejet de la demande présentée.
Les bourses nationales ne peuvent être accordées que pour un établissement appartenant à l'une des catégories définies à l'article 5 du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 susvisé.
Pour l'application de ces dispositions, les demandes d'habilitation à recevoir des boursiers nationaux doivent être déposées avant le 31 décembre au rectorat ; les décisions rectorales d'octroi ou de rejet de l'habilitation doivent intervenir avant le 1er juin pour prendre effet au 1er octobre suivant.
Les établissements pour l'habilitation desquels une demande a été présentée dans les délais prévus sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers nationaux si aucune décision rectorale n'est intervenue au 1er juin.
Les retraits d'habilitation doivent faire l'objet d'une décision motivée qui peut intervenir à toute époque ; cette décision de retrait n'est opposable aux boursiers, avec effet de la rentrée scolaire suivante, que si cette décision est intervenue avant le 1er juin.