Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour se porter candidates, les personnes morales de droit public répondent au cahier des charges et fournissent les éléments suivants : 
1. La dénomination de la personne morale demandeuse, son numéro de SIRET, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses statuts ou les textes régissant ses missions. 
2. Les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des trois derniers exercices, ainsi que le dernier rapport d'activité de la personne morale demandeuse validé par l'instance statutairement compétente. 
3. La description de l'organisation territoriale de la personne morale, en précisant : 
a) La liste des personnes composant l'équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ; 
b) Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies, d'autre part ; 
c) Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées. 
4. Une description des procédures de collecte et de transmission des données chiffrées prévues à l'article R. 230-23 du même code rural et de la pêche maritime. 
5. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale répond aux conditions des points 5 et 6 de l'article R. 230-11 du code rural et de la pêche maritime.
Sont classées crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées " Médoc ", " Haut-Médoc " et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc les propriétés suivantes :
 										PROPRIÉTÉS
 										COMMUNES
 										APPELLATIONS
 										Château Cornelie
 										Cissac Médoc
 										Haut-Médoc
 										Château du Hâ
 										Saint-Sauveur
 										Haut-Médoc
 										Château Moulin d'Ulysse
 										Listrac Médoc
 										Listrac-Médoc
 										Château Les Baraillots
 										Margaux
 										Margaux
 										Château Haut Gravat
 										Jau Dignac et Loirac
 										Médoc
 										Château Haut Courbian
 										Bégadan
 										Médoc
Pour être habilitée au niveau national, la personne morale de droit privé adresse sa demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire, prévue à l'article R. 230-11 du code rural et de la pêche maritime, au ministre chargé de l'alimentation. Cette demande est adressée en quatre exemplaires par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale, sous la forme d'un dossier contenant les éléments suivants : 
1. La dénomination de la personne morale, son numéro de SIRET, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses statuts ainsi que, suivant le cas : 
a) La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association et, le cas échéant, la copie du décret de reconnaissance d'utilité publique ; 
b) L'extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. 
2. Les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des trois derniers exercices, ainsi que, pour les associations, le dernier rapport d'activité validé par l'instance statutairement compétente. 
3. La description de l'organisation territoriale de la personne morale, en précisant : 
a) La liste des personnes composant l'équipe nationale permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ; 
b) Pour les unions ou fédérations d'associations, la liste des membres pour lesquels la personne morale demande l'habilitation. Cette liste est accompagnée du ou des documents types justifiant du lien qui unit chacun des membres à la personne morale demandeuse ; 
c) Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies, d'autre part. 
4. Une description des procédures de collecte et de transmission des données chiffrées prévues à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime. 
5. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale répond aux conditions des points 5 et 6 de l'article R. 230-11 du code rural et de la pêche maritime. 
6. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale s'engage, si elle souhaite bénéficier des retraits communautaires comme indiqué à l'article D. 230-19 susvisé, à remplir et à renvoyer le certificat de prise en charge transmis par l'organisation de producteurs et à accepter les règles de gestion et de contrôle de cette mesure communautaire.
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé sont les suivants : 
PARIS 
MINIMA D'ENJEUX 
Tiercé : 
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée 
1 euro 
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 15 du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, 25 % du minimum d'enjeu, soit 0,25 €, 10 % du minimum d'enjeu, soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée 
1 euro 
Quarté + : 
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié 
1,30 euro 
Simple, par Reports 
1,50 euro 
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International : 
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
1,50 euro 
Quinté + : 
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 1 €, 25 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
2 euros 
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum : 
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu, soit 1,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
3 euros
I. ― Le certificat de bonne santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est délivré par un vétérinaire au vu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chat. 
II. ― Les informations mentionnées au I sont : 
1° L'identité et l'adresse du cédant ; 
2° Le numéro d'identification de l'animal et le document justifiant de cette identification ; 
3° La date et le lieu de naissance de l'animal, aux dires du cédant ; 
4° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ; 
5° Les dates des vaccinations réalisées. 
III. ― Le vétérinaire procède à un examen du chat. 
IV. ― Le vétérinaire transcrit sur le certificat de bonne santé les informations mentionnées au II et le résultat de l'examen mentionné au III. Il mentionne la date et le lieu d'examen du chat et appose son cachet et sa signature sur ce certificat.
Le postulant au certificat de capacité destiné à l'exercice d'une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime adresse au préfet du département du lieu d'exercice de l'activité une demande qui comprend les pièces et indications suivantes : 
1° Les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète du domicile du postulant ; 
2° L'espèce ou les espèces d'animaux de compagnie d'espèces domestiques pour lesquelles la demande est présentée ; 
3° La copie de la carte d'identité du postulant ou de tout autre document reconnu équivalent ; 
4° La dénomination et l'adresse précise de l'établissement où le postulant exerce ou va exercer son activité. Pour ce qui concerne les activités itinérantes ou de libre prestation de service (LPS), il s'agit du premier établissement où l'activité s'exerce ou va s'exercer ; 
5° La copie de la déclaration d'activité mentionné au 1° du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ou la copie du récépissé de déclaration accompagnée d'une note présentant les conditions dans lesquelles le postulant exerce ou va exercer son activité ; 
6° Le curriculum vitae du postulant, mentionnant notamment les expériences antérieures dans le domaine des activités en relation avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques ; 
7° Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ; 
8° Une attestation datée et signée par laquelle le postulant s'engage à respecter les règles relatives à la protection des animaux dans le cadre de l'exercice de son activité ; 
9° L'un des justificatifs requis pour la délivrance du certificat de capacité et mentionné à l'article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience mentionné à l'article L. 204-1 du code rural et de la pêche maritime. 
En application de l'article R. 214-25-1 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne, est chargé de procéder à la comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances exigées par l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé. 
L'établissement peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation ont été mises en évidence. 
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation mentionnée en annexe III de l'arrêté du 25 mars 2002 susmentionné, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par l'annexe II de ce même arrêté sont maîtrisées. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, l'établissement détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susmentionné. 
Le demandeur fournit à l'établissement une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
Objet et champ d'application. 
Le ministre chargé de l'agriculture, en application de l'article L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime, met en place un dispositif pilote de surveillance de la fièvre Q en élevages bovins, ovins et caprins. 
Le présent arrêté s'applique aux départements figurant sur la liste en annexe du présent arrêté. 
La surveillance événementielle mise en place a pour objectifs : 
― d'évaluer la proportion d'élevages ayant été rapportés comme « cliniquement atteints de fièvre Q », pour les trois espèces de ruminants, parmi les élevages à avortements répétés ayant fait l'objet d'un diagnostic de fièvre Q ; 
― de décrire les niveaux d'excrétion des bactéries dans les échantillons, en fonction des espèces, au niveau individuel. 
Une enquête sérologique transversale est également mise en place ponctuellement en élevage afin d'estimer la prévalence des élevages infectés pour les trois espèces de ruminants.
Collecte de données et d'informations. 
Sans préjudice de la réglementation relative à la brucellose, le vétérinaire sanitaire chargé de la réalisation des prélèvements en application de l'article 13 de l'arrêté du 22 avril 2008 et l'article 26 de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisés est chargé de réaliser des prélèvements à des fins de diagnostic de fièvre Q, dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
Il est chargé de faire parvenir les prélèvements réalisés à un laboratoire agréé, mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Honoraires perçus par les vétérinaires sanitaires. 
Sans préjudice de la participation financière prévue par les arrêtés du 17 juin 2009 et du 14 octobre 1998 susvisés, l'Etat prend en charge les visites et les prélèvements supplémentaires réalisés dans le cadre du présent arrêté. 
Les opérations financées par l'Etat ainsi que les montants afférents sont les suivants : 
1. Prélèvements supplémentaires portant sur les organes génitaux femelles en vue du diagnostic bactériologique de la fièvre Q : 1/2 acte médical vétérinaire (AMV) par animal prélevé. 
2. Prélèvements supplémentaires destinés au diagnostic sérologique de la fièvre Q : 1/5 AMV pour les bovins et 1/10 AMV pour les ovins et caprins par animal prélevé. 
3. Visites supplémentaires réalisées dans le cadre de l'enquête sérologique mentionnée à l'article 9, comprenant : 
― l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ; 
― la rédaction et l'envoi des documents accompagnant les prélèvements ; 
― le recueil d'informations d'ordre épidémiologique. 
Par visite effectuée : 2 AMV.
Organisation de la surveillance. 
Dans chaque département concerné, le directeur départemental en charge de la protection des populations coordonne la mise en place du protocole de surveillance au niveau local, et s'assure de la cohérence du dispositif avec celui de la brucellose, mis en place conformément aux arrêtés du 13 octobre 1998 et du 22 avril 2008 susvisés. Il s'assure du concours des vétérinaires sanitaires, en collaboration avec l'organisme à vocation sanitaire et l'organisme vétérinaire à vocation technique et, le cas échéant, d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées. 
Le maître d'œuvre assure le suivi de la mise en œuvre des mesures de surveillance définies aux titres II et III.
Durée et conditions de validité.
1. La date de validité de l'AEP thon rouge ne peut excéder le 31 décembre de l'année pour laquelle l'autorisation a été délivrée. L'autorisation est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs dont il est adhérent.
2. L'AEP thon rouge attribuée au couple armateur-navire est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
3. L'AEP thon rouge n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge en 2013. Ce registre est disponible sur le portail internet de la CICTA, à l'adresse :  http://www.iccat.int/fr/vesselsrecord.asp.
4. Pour être délivrée, l'AEP doit mentionner le numéro CICTA et le premier et le dernier numéro des documents de captures du thon rouge (BCD). Aucune AEP thon rouge ne peut être délivrée avant l'obtention de ces numéros.
5. Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres doit être équipé d'un système de suivi par satellite en état de marche durant la période de validité de l'AEP.
6. En recevant son AEP thon rouge, l'armateur s'engage à accepter un observateur des pêches du thon rouge à bord dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation. Le refus d'embarquement d'un observateur entraîne la suspension de l'AEP thon rouge. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture désigne les navires observés pour la campagne de pêche de l'année de gestion en cours.
7. Tout navire titulaire d'une AEP thon rouge pour la pêche à la senne de surface est tenu d'avoir à bord un observateur régional de la CICTA prévu par l'article 31 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé pendant toute la durée de la campagne de pêche. L'armateur formule sa demande d'embarquement de l'observateur au moins un mois avant la date du début de la pêche. Les navires titulaires d'une AEP pour la pêche à la senne de surface portant la mention  senneur de plus de 24 mètres  sont équipés d'un système de surveillance par caméra vidéo conforme à la réglementation de la CICTA et permettant des enregistrements vidéo sous-marins des transferts de la senne à la cage.
Dispositions de contrôle et sanctions. 
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires applicables à la pêche du thon rouge, notamment celles prévues par l'arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP thon rouge ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat assurent la conception et ont la responsabilité de la conduite des actions visant à aider les agents, les personnes, les familles qui connaissent des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre d'actions individuelles et collectives.
Ils ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement ou de coordination de l'activité des assistants de service social des administrations de l'Etat ainsi que des fonctions d'expertise dans le cadre de la mise en œuvre des politiques d'action sociale.
Lorsqu'ils sont affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles, les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières dans les domaines prévus par l'article 3 du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement ou de coordination de l'activité des éducateurs spécialisés régis par ledit décret.
I. ― Les conseillers techniques de service social sont recrutés :
1° Par voie de concours interne sur épreuves ouvert par spécialités aux membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ainsi qu'aux membres du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins six ans de services effectifs dans l'un des corps ou dans le cadre d'emplois susmentionnés ;
2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, parmi les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant de l'autorité de gestion établissant la liste d'aptitude, titulaires du grade d'assistant de service social principal. Il est également tenu compte dans cette assiette des mutations de conseillers techniques de service social à l'issue desquelles ces derniers ont été rattachés pour leur gestion à ladite autorité.
Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé des affaires sociales les membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, titulaires du grade d'éducateur spécialisé de 1re classe, ainsi que, par dérogation à l'alinéa précédent, les assistants de service social des administrations de l'Etat placés sous l'autorité de gestion de l'un des ministres mentionnés à l'annexe au décret du 28 septembre 2012 susvisé ne figurant pas à l'annexe du présent décret.  
II. ― Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du 2° du I, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° du I peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations et relevant de l'autorité de gestion établissant la liste d'aptitude.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller technique de service social des administrations de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
GRADE
ÉCHELONS
DURÉE
Conseiller technique de service social
9e
8e
3 ans
7e
2 ans 6 mois
6e
2 ans 6 mois
5
2 ans 6 mois
4e
2 ans 6 mois
3e
2 ans
2e
2 ans
1er
2 ans
Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la même catégorie exerçant des fonctions équivalentes à celles des conseillers techniques de service social et qui soit remplissent les conditions prévues par les articles L. 411-1 à L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles soit, s'ils sont affectés dans un institut national de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles, sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller technique de service social des administrations de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
9e échelon
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 8 sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION DANS LE GRADE 
de conseiller technique de service social 
Premier grade 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Situation dans le grade d'avancement des corps et cadres d'emplois mentionnes à l'article 8 
11e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
7e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
Situation dans le grade de début des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article 8 
12e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
5e échelon 
5/8 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
3e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-784 du 1 août 1991


  Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : Recrutement.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE III : Avancement.,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la même catégorie exerçant des fonctions équivalentes à celles des conseillers techniques de service social et remplissant les conditions prévues par les articles L. 411-1 à L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles. 
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps. 
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les cadres socio-éducatifs régis par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 susvisé nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE 
SITUATION NOUVELLE 
Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat 
Echelon 
Ancienneté d'échelon conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
Cadre supérieur socio-éducatif 
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise, majorée de 2 ans 3 mois 
6e échelon 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
3e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
Cadre socio-éducatif 
8e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon depuis au moins deux ans 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans 
7e échelon depuis moins de deux ans 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat :
1° Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 28 septembre 2012 susvisé ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;
2° Les conseillers supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les conseillers socio-éducatifs ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade, relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régi par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 portant statut particulier de ce cadre d'emplois et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.  
3° Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 11 mai 2007 susvisé ayant atteint au moins le 6e échelon du grade de cadre socio-éducatif et les cadres supérieurs socio-éducatifs comptant respectivement au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.
Les conseillers territoriaux sociaux-éducatifs régis par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION ANTÉRIEURE 
SITUATION NOUVELLE 
Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat 
Echelon 
Ancienneté d'échelon conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
Conseiller supérieur socio-éducatif 
8e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise, majorée de 2 ans 3 mois 
7e échelon 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
1er échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
Conseiller socio-éducatif 
13e échelon 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
12e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
1er échelon 
3/5 de l'ancienneté acquise
Les cadres socio-éducatifs régis par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 susvisé nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE
Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
Echelon
Ancienneté d'échelon conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Cadre supérieur socio-éducatif
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise, majorée de 2 ans 3 mois
7e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Cadre socio-éducatif
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon depuis au moins deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
7e échelon depuis moins de deux ans
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Les conseillers territoriaux sociaux-éducatifs régis par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE 
Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
Echelon
Ancienneté d'échelon conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Conseiller supérieur socio-éducatif
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise, majorée de 2 ans 3 mois
7e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
Conseiller socio-éducatif
12e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
10e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
9e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon
1er échelon
3/5 de l'ancienneté acquise
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat :
1° Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 28 septembre 2012 susvisé ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;
2° Les conseillers supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les conseillers socio-éducatifs ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade, relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régi par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 portant statut particulier de ce cadre d'emplois et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.
3° Les cadres supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les cadres socio-éducatifs ayant atteint au moins le 6e échelon du grade de cadre socio-éducatif, relevant du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 11 mai 2007 susvisé et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-677 du 11 juin 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

II. - Les arrêtés pris en application de l'article 3 du décret du 11 juin 2009 susmentionné demeurent en vigueur, au titre de l'article 4 du présent décret.
Le haut conseil comprend les membres suivants :
 					 1° Onze élus :
 					 a) Deux députés, nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs, nommés par le président du Sénat ;
 					 b) Deux conseillers régionaux, désignés par l'Association des régions de France ;
 					 c) Deux conseillers généraux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
 					 d) Trois conseillers municipaux, désignés par l'Association des maires de France ;
 					 2° Dix représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
 					 3° Treize personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
 					 4° Dix personnalités qualifiées en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le haut conseil ;
 					 5° Sept représentants de l'Etat :
 					 ― le directeur général de l'offre de soins ;
 					 ― le directeur général de la santé ;
 					 ― le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
 					 ― le directeur général de l'enseignement scolaire ;
 					 ― le chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 					 ― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 					 ― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
 					 6° Des membres de droit :
 					 a) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale ;
 					 b) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat ;
 					 c) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Conseil économique, social et environnemental ;
 					 d) Le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
 					 e) Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne ;
 					 f) Un représentant du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
 					 g) Les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits auprès des ministres ;
 					 h) Le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
 					 Le défenseur des droits peut être appelé à participer aux travaux du haut conseil, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques au sein desquelles sont répartis les membres du conseil : 
 					 ― commission des violences de genre ;
 					 ― commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux ;
 					 ― commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens ;
 					 ― commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale ;
 					 ― commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs.
La commission des violences de genre est présidée par le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les autres commissions sont présidées chacune par un membre du haut conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.  
 					 Le haut conseil peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 24 mai 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
- Arrêté du 24 mai 2011
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Les membres du Haut Conseil sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.

 Chaque autorité appelée à nommer deux membres en application du 1° de l'article 2 désigne une femme et un homme.

 Chaque catégorie de membres mentionnée aux 3° et 4° de l'article 2 comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.

 La liste des membres du Haut Conseil est publiée sur le site internet du Haut Conseil.

 Le président du Haut Conseil est nommé par arrêté du Premier ministre, pour une durée de deux ans renouvelable une fois, parmi les membres mentionnés au 3° ou 4° de l'article 2. Par ailleurs, un membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne, laisse son poste vacant pour quelque raison que ce soit ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions et par une personne du même sexe.
Le premier mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prend fin le 1er février 2016.
Les mandats suivants prendront fin le 1er février de la deuxième année suivant chaque renouvellement du haut conseil.
Si la nomination des nouveaux membres est postérieure au 1er février, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
I.-Le Haut Conseil comprend les membres suivants :

 1° Dix élus :

 a) Deux députés, nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs, nommés par le président du Sénat ;

 b) Deux conseillers régionaux, nommés par l'Association des régions de France ;

 c) Deux conseillers départementaux, nommés par l'Assemblée des départements de France ;

 d) Deux conseillers municipaux, nommés par l'Association des maires de France ;

 2° Les présidents des délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

 3° Vingt représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes autres que l'Etat et les collectivités territoriales ;

 4° Vingt-deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le Haut Conseil.

 Les membres du Haut Conseil mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.

 II.-Peuvent être invités à participer aux travaux du Haut Conseil sans disposer de voix délibérative :

 a) La ou le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

 b) La ou le secrétaire général du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

 c) Le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;

 d) Les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits auprès des ministres ;

 e) Le président des délégations aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil économique et social et environnemental ;

 f) La ou le président du Haut conseil de la famille, de l'enfance ou de l'âge ;

 g) La ou le président du Conseil national du numérique ;

 h) La ou le défenseur des droits ;

 i) La ou le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

 j) En tant que besoin, au regard de l'ordre du jour, à l'initiative des membres du Haut Conseil mentionnés au I ou à la demande du ministère concerné, tout autre représentant des ministères.
Le premier mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prend fin le 1er février 2016. 
 Les mandats suivants prendront fin le 1er février de la troisième année suivant chaque renouvellement du haut conseil. 
 Si la nomination des nouveaux membres est postérieure au 1er février, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination de leurs successeurs. 
 Le présent article ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats sont renouvelés dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 5.
MONTANT DES AVANCES DE TRÉSORERIE 2013 ET PLAFOND ANNUEL DE DÉPENSES
TYPE D'AVANCE
de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
AVANCE
de trésorerie
(en euros)
PLAFOND
de dépenses
autorisées
(en euros)
Activité des forces
Mission sécurité
Gendarmerie nationale
152
Hors titre 2
14 820 000
59 280 000
Mission sécurité civile
Intervention des services opérationnels
161
Hors titre 2
1 240 000
4 960 000
Total ATAF
16 060 000
64 240 000
Solde
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
167
2
2 290 000 
1 912 142
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2
5 030 000 
4 190 708
Equipement des forces
146
2
10 760 000 
8 965 658
Préparation et emploi des forces
178
2
86 000 000 
71 663 158
Soutien de la politique de défense
212
2
10 110 000 
8 424 417
Mission action extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
39 890 000
33 242 883
Mission sécurité
Gendarmerie nationale
152
2
4 356 000 000 
3 630 000 000
Mission sécurité civile
Intervention des services opérationnels
161
2
60 000 
53 458
Mission écologie
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
2
1 130 000 
945 517
Mission justice
Justice judiciaire
166
2
440 000 
366 117
Mission administration générale
et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2
190 000
154 342
Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
2
100 000 
81 600
Total ATS
4 512 000 000
3 760 000 000
Dispositions de contrôle et sanctions. 
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.

Les intéressés concernés par ces sanctions doivent être préalablement informés des faits relevés à leur encontre, des sanctions qu'ils encourent et du délai dont ils disposent pour faire valoir leur observation.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE REGIONGAZ
Tarifs hors taxes, hors contributions
et hors location de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf.
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif général
Abonnement mensuel en €
3,19
Prix du kWh en c€
10,473
Tarif B0―
Abonnement mensuel en €
7,50
Prix du kWh en c€
7,757
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
12,24
Prix du kWh en c€
6,197
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
14,23
Prix du kWh en c€
5,976
Tarif B2 B2I―
Abonnement mensuel en €
42,17
Prix du kWh en c€
5,384
Tarif B2I+
Abonnement mensuel en €
101,68
Prix du kWh en c€
5,066
Tarif B2I  pointe 
Abonnement mensuel en €
103,56
Prix du KWh en c€
5,636
Tarif GC
Abonnement mensuel en €
101,68
Prix du kWh en c€
5,035
Attention : facturation en euros par MWh pour les tarifs suivants
Tarif B2S―
Abonnement mensuel en €
101,68
Prix du MWh en €
50,09
Tarif B2S  séchage céréales 
Abonnement mensuel en €
101,68
Prix du MWh en €
46,32
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
10,76
Les arrêtés du 29 décembre 2010 et 23 décembre 2011 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 2011 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
PLANS D'ACTIONS PERSONNALISÉS
RESSOURCES MENSUELLES
Personne seule
Ménage
 Participation du retraité
Participation de l'Etat
Jusqu'à 807 €
Jusqu'à 1 403 €
10 %
90 %
De 808 € à 865 €
De 1 404 € à 1 498 €
14 %
86 %
De 866 € à 976 €
De 1 499 € à 1 640 €
21 %
79 %
De 977 € à 1 054 €
De 1 641 € à 1 695 €
27 %
73 %
De 1 055 € à 1 102 €
De 1 696 € à 1 758 €
36 %
64 %
AIDE  HABITAT ET CADRE DE VIE 
RESSOURCES MENSUELLES
Personne seule
Ménage
PARTICIPATION DE L'ÉTAT
calculée sur le coût des travaux pris en compte,
dans la limite du plafond d'intervention fixé
Jusqu'à 807 €
Jusqu'à 1 403 €
65 %
De 808 € à 865 €
De 1 404 € à 1 498 €
59 %
De 866 € à 976 €
De 1 499 € à 1 640 €
55 %
De 977 € à 1 054 €
De 1 641 € à 1 695 €
50 %
De 1 055 € à 1 102 €
De 1 696 € à 1 758 €
43 %
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
Le prélèvement au profit de l'Etat dû par La Française des jeux en application de l'article 88 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 susvisée est déclaré et payé hebdomadairement le vendredi d'une semaine sur les mises enregistrées : 
― au titre de l'avant-dernière semaine révolue pour les jeux de loterie instantanée en points de vente ; 
― au titre de la dernière semaine révolue pour les autres jeux. 
La déclaration, établie à partir d'un modèle fixé par l'administration, est adressée auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.