Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Département de l'Ain
   1° Lac de Divonne-les-Bains ;
   2° Lac de Nantua.

 Département de l'Allier
   Plan d'eau de Sidiailles.

 Département des Alpes-de-Haute-Provence
   1° Lacs de retenue de Castillon, Chaudanne, Sainte-Croix, Quinson, Gréoux-les-Bains, Serre-Ponçon, Espinasse, Saulce, Salignac, l'Escale, de Saint-Clément ;
   2° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.

 Département des Hautes-Alpes
   1° Lacs de retenue de Serre-Ponçon, du barrage principal de Serre-Ponçon au pont de la Clapière sur la Durance, au pont de Pellegrin sur l'Ubaye et à la cote 781 N.G.F. pour tous les autres tributaires ;
   2° Tous les lacs situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres, à l'exception du lac des Sirènes et du lac Profond.

 Département des Alpes-Maritimes
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.

 Département de l'Ardèche
   Lac d'Issarles.

 Département de l'Aude
   Barrage du Lampy.

 Département du Cher
   Plan d'eau de Sidiailles.

 Département de la Creuse
   Lac de retenue de Vassivière.

Département du Doubs
   1° Lacs de Saint-Point, Bouverans, Remoray ;
   2° Etangs de Frasne.

 Département de la Haute-Garonne
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 400 mètres.

 Département de l'Isère
   Lac de Monteynard .
   Lac de Paladru.

 Département du Jura
   1° Lac de retenue de Vouglans ;
   2° Lacs de Chalain et des Rousses ;
   3° Grand lac de Clairvaux.

 Département de la Loire-Atlantique
   1° Lac de Grandlieu ;
   2° Marais indivis de Grande Brière Mottière.

 Département de la Lozère
   Lac de Naussac.

 Département de la Marne
   Lac du Der Chantecoq.

 Département de Meurthe-et-Moselle
   Lac de Pierre Percée.

 Département de la Moselle
   Etangs du Stock, de Gondrexange, Mittersheim, Ketzing et Neuf-Etang.

 Département de l'Orne
   Lac de retenue de Rabodanges.

 Département des Pyrénées-Atlantiques
   1° Lacs de retenue de Fabrèges, Sainte-Engrace, Bious-Artigues, Anglus, Peilhou, Artouste, Castet ;
   2° Lac Alain Cami à Saint-Pée-sur-Nivelle ;
   3° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres.

 Département du Haut-Rhin
   Lacs Blanc, Noir, du Forlet, Vert, du Schiessrothried, de l'Altenweiher, du Fischboedle, de la Lauch, du Ballon, de Kruth-Wildenstein, d'Alfeld, de Sewen, des Perches, des Petit et Grand Neuweiher.

 Département de la Savoie
   Lacs d'Aiguebelette et du Bourget.

 Département de la Haute-Savoie
   Lac d'Annecy.

 Département du Var
   Lacs de retenue de Sainte-Croix, Quinson, Saint-Cassien, Gréoux-les-Bains.

 Département de la Haute-Vienne
   Lacs de retenue de Vassivière et de Saint-Pardoux.

 Département des Vosges
   Lacs de Gérardmer et Longemer.

 Département des Hautes-Pyrénnées
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1000 mètres.
Département de l'Ain
   1° Lac de Divonne-les-Bains ;
   2° Lac de Nantua.

 Département de l'Allier
   Plan d'eau de Sidiailles.

 Département des Alpes-de-Haute-Provence
   1° Lacs de retenue de Castillon, Chaudanne, Sainte-Croix, Quinson, Gréoux-les-Bains, Serre-Ponçon, Espinasse, Saulce, Salignac, l'Escale, de Saint-Clément ;
   2° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.

 Département des Hautes-Alpes
   1° Lacs de retenue de Serre-Ponçon, du barrage principal de Serre-Ponçon au pont de la Clapière sur la Durance, au pont de Pellegrin sur l'Ubaye et à la cote 781 N.G.F. pour tous les autres tributaires ;
   2° Tous les lacs situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres, à l'exception du lac des Sirènes et du lac Profond.

 Département des Alpes-Maritimes
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.

 Département de l'Ardèche
   Lac d'Issarles.

 Département de l'Aude
   Barrage du Lampy.

 Département du Cher
   Plan d'eau de Sidiailles.

 Département de la Creuse
   Lac de retenue de Vassivière.

Département du Doubs
   1° Lacs de Saint-Point, Bouverans, Remoray ;
   2° Etangs de Frasne.

 Département de la Haute-Garonne
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 400 mètres.

 Département de l'Isère
   Lac de Monteynard .
   Lac de Paladru.

 Département du Jura
   1° Lac de retenue de Vouglans ;
   2° Lacs de Chalain et des Rousses ;
   3° Grand lac de Clairvaux.
   Lac d'Ilay.
   Lac du val.

 Département de la Loire-Atlantique
   1° Lac de Grandlieu ;
   2° Marais indivis de Grande Brière Mottière.

 Département de la Lozère
   Lac de Naussac.

 Département de la Marne
   Lac du Der Chantecoq.

 Département de Meurthe-et-Moselle
   Lac de Pierre Percée.

 Département de la Moselle
   Etangs du Stock, de Gondrexange, Mittersheim, Ketzing et Neuf-Etang.

 Département de l'Orne
   Lac de retenue de Rabodanges.

 Département des Pyrénées-Atlantiques
   1° Lacs de retenue de Fabrèges, Sainte-Engrace, Bious-Artigues, Anglus, Peilhou, Artouste, Castet ;
   2° Lac Alain Cami à Saint-Pée-sur-Nivelle ;
   3° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres.

 Département du Haut-Rhin
   Lacs Blanc, Noir, du Forlet, Vert, du Schiessrothried, de l'Altenweiher, du Fischboedle, de la Lauch, du Ballon, de Kruth-Wildenstein, d'Alfeld, de Sewen, des Perches, des Petit et Grand Neuweiher.

 Département de la Savoie
   Lacs d'Aiguebelette et du Bourget.

 Département de la Haute-Savoie
   Lac d'Annecy.

 Département du Var
   Lacs de retenue de Sainte-Croix, Quinson, Saint-Cassien, Gréoux-les-Bains.

 Département de la Haute-Vienne
   Lacs de retenue de Vassivière et de Saint-Pardoux.

 Département des Vosges
   Lacs de Gérardmer et Longemer.

 Département des Hautes-Pyrénnées
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1000 mètres.
En application des dispositions de l'article 46 du décret du 23 décembre 1985 susvisé, la liste des grands lacs intérieurs et lacs de montagne pour lesquels il peut être établi une réglementation spéciale de la pêche, pouvant porter dérogation aux prescriptions de certains articles du même décret, s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Département de l'Ain
   1° Lac de Divonne-les-Bains ;
   2° Lac de Nantua.

 Département de l'Allier
   Plan d'eau de Sidiailles.

 Département des Alpes-de-Haute-Provence
   1° Lacs de retenue de Castillon, Chaudanne, Sainte-Croix, Quinson, Gréoux-les-Bains, Serre-Ponçon, Espinasse, Saulce, Salignac, l'Escale ;
   2° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.

 Département des Hautes-Alpes
   1° Lacs de retenue de Serre-Ponçon, du barrage principal de Serre-Ponçon au pont de la Clapière sur la Durance, au pont de Pellegrin sur l'Ubaye et à la cote 781 N.G.F. pour tous les autres tributaires ;
   2° Tous les lacs situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres, à l'exception du lac des Sirènes et du lac Profond.

 Département des Alpes-Maritimes
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.

 Département de l'Ardèche
   Lac d'Issarles.

 Département de l'Aude
   Barrage du Lampy.

 Département du Cher
   Plan d'eau de Sidiailles.

 Département de la Creuse
   Lac de retenue de Vassivière.

Département du Doubs
   1° Lacs de Saint-Point, Bouverans, Remoray ;
   2° Etangs de Frasne.

 Département de la Haute-Garonne
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 400 mètres.

 Département de l'Isère
   Lac de Paladru.

 Département du Jura
   1° Lac de retenue de Vouglans ;
   2° Lacs de Chalain et des Rousses ;
   3° Grand lac de Clairvaux.

 Département de la Loire-Atlantique
   1° Lac de Grandlieu ;
   2° Marais indivis de Grande Brière Mottière.

 Département de la Marne
   Lac du Der Chantecoq.

 Département de Meurthe-et-Moselle
   Lac de Pierre Percée.

 Département de la Moselle
   Etangs du Stock, de Gondrexange, Mittersheim, Ketzing et Neuf-Etang.

 Département de l'Orne
   Lac de retenue de Rabodanges.

 Département des Pyrénées-Atlantiques
   1° Lacs de retenue de Fabrèges, Sainte-Engrace, Bious-Artigues, Anglus, Peilhou, Artouste, Castet ;
   2° Lac Alain Cami à Saint-Pée-sur-Nivelle ;
   3° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres.

 Département du Haut-Rhin
   Lacs Blanc, Noir, du Forlet, Vert, du Schiessrothried, de l'Altenweiher, du Fischboedle, de la Lauch, du Ballon, de Kruth-Wildenstein, d'Alfeld, de Sewen, des Perches, des Petit et Grand Neuweiher.

 Département de la Savoie
   Lacs d'Aiguebelette et du Bourget.

 Département de la Haute-Savoie
   Lac d'Annecy.

 Département du Var
   Lacs de retenue de Sainte-Croix, Quinson, Saint-Cassien, Gréoux-les-Bains.

 Département de la Haute-Vienne
   Lacs de retenue de Vassivière et de Saint-Pardoux.

 Département des Vosges
   Lacs de Gérardmer et Longemer.

 Département des Hautes-Pyrénnées
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1000 mètres.
Département de l'Ain
   1° Lac de Divonne-les-Bains ;
   2° Lac de Nantua.

 Département de l'Allier
   Plan d'eau de Sidiailles.

 Département des Alpes-de-Haute-Provence
   1° Lacs de retenue de Castillon, Chaudanne, Sainte-Croix, Quinson, Gréoux-les-Bains, Serre-Ponçon, Espinasse, Saulce, Salignac, l'Escale, de Saint-Clément ;
   2° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.

 Département des Hautes-Alpes
   1° Lacs de retenue de Serre-Ponçon, du barrage principal de Serre-Ponçon au pont de la Clapière sur la Durance, au pont de Pellegrin sur l'Ubaye et à la cote 781 N.G.F. pour tous les autres tributaires ;
   2° Tous les lacs situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres, à l'exception du lac des Sirènes et du lac Profond.

 Département des Alpes-Maritimes
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.

 Département de l'Ardèche
   Lac d'Issarles.

 Département de l'Aude
   Barrage du Lampy.

 Département du Cher
   Plan d'eau de Sidiailles.

 Département de la Creuse
   Lac de retenue de Vassivière.

Département du Doubs
   1° Lacs de Saint-Point, Bouverans, Remoray ;
   2° Etangs de Frasne.

 Département de la Haute-Garonne
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 400 mètres.

 Département de l'Isère
   Lac de Paladru.

 Département du Jura
   1° Lac de retenue de Vouglans ;
   2° Lacs de Chalain et des Rousses ;
   3° Grand lac de Clairvaux.

 Département de la Loire-Atlantique
   1° Lac de Grandlieu ;
   2° Marais indivis de Grande Brière Mottière.

 Département de la Lozère
   Lac de Naussac.

 Département de la Marne
   Lac du Der Chantecoq.

 Département de Meurthe-et-Moselle
   Lac de Pierre Percée.

 Département de la Moselle
   Etangs du Stock, de Gondrexange, Mittersheim, Ketzing et Neuf-Etang.

 Département de l'Orne
   Lac de retenue de Rabodanges.

 Département des Pyrénées-Atlantiques
   1° Lacs de retenue de Fabrèges, Sainte-Engrace, Bious-Artigues, Anglus, Peilhou, Artouste, Castet ;
   2° Lac Alain Cami à Saint-Pée-sur-Nivelle ;
   3° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres.

 Département du Haut-Rhin
   Lacs Blanc, Noir, du Forlet, Vert, du Schiessrothried, de l'Altenweiher, du Fischboedle, de la Lauch, du Ballon, de Kruth-Wildenstein, d'Alfeld, de Sewen, des Perches, des Petit et Grand Neuweiher.

 Département de la Savoie
   Lacs d'Aiguebelette et du Bourget.

 Département de la Haute-Savoie
   Lac d'Annecy.

 Département du Var
   Lacs de retenue de Sainte-Croix, Quinson, Saint-Cassien, Gréoux-les-Bains.

 Département de la Haute-Vienne
   Lacs de retenue de Vassivière et de Saint-Pardoux.

 Département des Vosges
   Lacs de Gérardmer et Longemer.

 Département des Hautes-Pyrénnées
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1000 mètres.
Département de l'Ain
   1° Lac de Divonne-les-Bains ;
   2° Lac de Nantua.

 Département de l'Allier
   Plan d'eau de Sidiailles.

 Département des Alpes-de-Haute-Provence
   1° Lacs de retenue de Castillon, Chaudanne, Sainte-Croix, Quinson, Gréoux-les-Bains, Serre-Ponçon, Espinasse, Saulce, Salignac, l'Escale ;
   2° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.

 Département des Hautes-Alpes
   1° Lacs de retenue de Serre-Ponçon, du barrage principal de Serre-Ponçon au pont de la Clapière sur la Durance, au pont de Pellegrin sur l'Ubaye et à la cote 781 N.G.F. pour tous les autres tributaires ;
   2° Tous les lacs situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres, à l'exception du lac des Sirènes et du lac Profond.

 Département des Alpes-Maritimes
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.

 Département de l'Ardèche
   Lac d'Issarles.

 Département de l'Aude
   Barrage du Lampy.

 Département du Cher
   Plan d'eau de Sidiailles.

 Département de la Creuse
   Lac de retenue de Vassivière.

Département du Doubs
   1° Lacs de Saint-Point, Bouverans, Remoray ;
   2° Etangs de Frasne.

 Département de la Haute-Garonne
   Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 400 mètres.

 Département de l'Isère
   Lac de Paladru.

 Département du Jura
   1° Lac de retenue de Vouglans ;
   2° Lacs de Chalain et des Rousses ;
   3° Grand lac de Clairvaux.

 Département de la Loire-Atlantique
   1° Lac de Grandlieu ;
   2° Marais indivis de Grande Brière Mottière.

 Département de la Marne
   Lac du Der Chantecoq.

 Département de Meurthe-et-Moselle
   Lac de Pierre Percée.

 Département de la Moselle
   Etangs du Stock, de Gondrexange, Mittersheim, Ketzing et Neuf-Etang.

 Département de l'Orne
   Lac de retenue de Rabodanges.

 Département des Pyrénées-Atlantiques
   1° Lacs de retenue de Fabrèges, Sainte-Engrace, Bious-Artigues, Anglus, Peilhou, Artouste, Castet ;
   2° Lac Alain Cami à Saint-Pée-sur-Nivelle ;
   3° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres.

 Département du Haut-Rhin
   Lacs Blanc, Noir, du Forlet, Vert, du Schiessrothried, de l'Altenweiher, du Fischboedle, de la Lauch, du Ballon, de Kruth-Wildenstein, d'Alfeld, de Sewen, des Perches, des Petit et Grand Neuweiher.

 Département de la Savoie
   Lacs d'Aiguebelette et du Bourget.

 Département de la Haute-Savoie
   Lac d'Annecy.

 Département du Var
   Lacs de retenue de Sainte-Croix, Quinson, Saint-Cassien, Gréoux-les-Bains.

 Département de la Haute-Vienne
   Lacs de retenue de Vassivière et de Saint-Pardoux.

 Département des Vosges
   Lacs de Gérardmer et Longemer.
Département de l'Ain    1° Lac de Divonne-les-Bains ;    2° Lac de Nantua.               Département des Alpes-de-Haute-Provence

    1° Lacs de retenue de Castillon, Chaudanne, Sainte-Croix, Quinson, Gréoux-les-Bains, Serre-Ponçon, Espinasse, Saulce, Salignac, l'Escale ;

    2° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1.800 mètres.

               Département des Hautes-Alpes

    Lac de retenue de Serre-Ponçon, du barrage principal de Serre-Ponçon au pont de la Clapière sur la Durance, au pont de Pellegrin sur l'Ubaye et à la cote 781 N.G.F. pour tous les autres tributaires.

               Département des Alpes-Maritimes

    Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1.800 mètres.

               Département de l'Ardèche.

    Lac d'Issarlès.                  Département de l'Aude.    Barrage du lampy.                  Département de la Creuse.

    Lac de retenue de Vassivière.                  Département du Doubs.

    1° Lacs de Saint-Point, Bouverans, Rémorey ;

    2° Etang de Frasne.                  Département de la Haute-Garonne

    Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à    1. 400 mètres.

                 Département de l'Isère

    Lac de Paladru.

                  Département du Jura

    1° Lac de retenue de Vouglans ;

    2° Lacs de Chalain et des Rousses ;

    3° Grand lac de Clairvaux.

                  Département de la Loire-Atlantique

    1° Lac de Grandlieu ;

    2° Marais indivis de Grande Brière Mottière.

                   Département de la Marne

    Lac du Der Chantecoq.

                   Département de la Haute-Marne

    Lac du Der Chantecoq.

                   Département de Meurthe-et-Moselle

    Lac de Pierre-Percée.

                   Département de l'Orne

    Lac de retenue de Rabodanges.

                   Département des Pyrénées-Atlantiques

    1° Lacs de retenue de Fabrèges, Sainte-Engrace, Bious-Artigues, Anglus, Peilhou, Artouste, Castet ;

    2° Lac Alain Cami à Saint-Pée-sur-Nivelle ;

    3° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1.000 mètres.

                  Département du Haut-Rhin

    Lacs blanc, Noir, du Forlet, Vert, du Schiessrothried, de l'Altenweiher, du Fischboedle, de la Lauch, du Ballon, de Kruth-Wildenstein, d'Alfred, de Sewen, des Perches, des Petit et Grand Neuweiher. 

                 Département de la Savoie

    Lacs d'Aiguebelette et du Bourget.

                 Département de la Haute-Savoie

    Lac d'Annecy.

                 Département du Var

    Lacs de retenue de Sainte-Croix, Quinson, Saint-Cassien,    Gréoux-les-Bains.

                 Département de la Haute-Vienne

    Lacs de retenue de Vassivière et de Saint-Pardoux.

                 Département des Vosges.

    Lacs de Gérardmer et Longemer.
Département des Alpes-de-Haute-Provence

    1° Lacs de retenue de Castillon, Chaudanne, Sainte-Croix, Quinson, Gréoux-les-Bains, Serre-Ponçon, Espinasse, Saulce, Salignac, l'Escale ;

    2° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1.800 mètres.

    Département des Hautes-Alpes

    Lac de retenue de Serre-Ponçon, du barrage principal de Serre-Ponçon au pont de la Clapière sur la Durance, au pont de Pellegrin sur l'Ubaye et à la cote 781 N.G.F. pour tous les autres tributaires.

    Département des Alpes-Maritimes

    Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1.800 mètres.

    Département de la Creuse.

    Lac de retenue de Vassivière.    Département du Doubs.

    1° Lacs de Saint-Point, Bouverans, Rémorey ;

    2° Etang de Frasne.    Département de la Haute-Garonne

    Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1. 400 mètres.

   Département de l'Isère

    Lac de Paladru.

    Département du Jura

    1° Lac de retenue de Vouglans ;

    2° Lacs de Chalain et des Rousses ;

    3° Grand lac de Clairvaux.

    Département de la Loire-Atlantique

    1° Lac de Grandlieu ;

    2° Marais indivis de Grande Brière Mottière.

    Département de la Marne

    Lac du Der Chantecoq.

    Département de la Haute-Marne

    Lac du Der Chantecoq.

    Département de la Meurthe-et-Moselle

    Lacs de la Madine et de Pierre-Percée.

    Département de l'Orne

    Lac de retenue de Rabodanges.

    Département des Pyrénées-Atlantiques

    1° Lacs de retenue de Fabrèges, Sainte-Engrace, Bious-Artigues, Anglus, Peilhou, Artouste, Castet ;

    2° Lac Alain Cami à Saint-Pée-sur-Nivelle ;

    3° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1.000 mètres.

   Département du Haut-Rhin

    Lacs blanc, Noir, du Forlet, Vert, du Schiessrothried, de l'Altenweiher, du Fischboedle, de la Lauch, du Ballon, de Kruth-Wildenstein, d'Alfred, de Sewen, des Perches, des Petit et Grand Neuweiher. 

    Département de la Savoie

    Lacs d'Aiguebelette et du Bourget.

    Département de la Haute-Savoie

    Lac d'Annecy.

    Département du Var

    Lacs de retenue de Sainte-Croix, Quinson, Saint-Cassien, Gréoux-les-Bains.

    Département de la Haute-Vienne

    Lacs de retenue de Vassivière et de Saint-Pardoux.

    Département des Vosges.

    Lacs de Gérardmer et Longemer.
La composition des commissions consultatives en matière de réglementation de la pêche dans ces lacs, instituées par l'article 46 du décret du 23 décembre 1985 susvisé, est la suivante : 
   Le préfet ou son représentant, président ; 
   Le président du conseil général ou son représentant ; 
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 
   Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ; 
   Le chef du service chargé de la police de la pêche ; 
   Le délégué régional au Conseil supérieur de la pêche ; 
   Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de pisciculture ; 
   Le ou les présidents des associations agréées de pêche ou de pisciculture détentrices de droits de pêche sur le ou les lacs considérés ; 
   Un ou deux représentants d'organismes scientifiques spécialisés dans le domaine de la pêche et de la gestion des milieux aquatiques ; 
   Une personnalité choisie parmi les membres des associations de protection de la nature ainsi que, dans le cas où est exercée une pêche aux engins et aux filets à titre amateur ou à titre professionnel, le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et le président de l'association départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels, ou son représentant. 
   Peuvent également être nommés membres de cette commission un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales des communes où son situés le ou les lacs concernés.
Département de l'Ain
1° Lac de Divonne-les-Bains ;
2° Lac de Nantua ;
3° Lac de Sylans.
Département de l'Allier
Plan d'eau de Sidiailles.
Département des Alpes-de-Haute-Provence
1° Lacs de retenue de Castillon, Chaudanne, Sainte-Croix, Quinson, Gréoux-les-Bains, Serre-Ponçon, Espinasse, Saulce, Salignac, l'Escale, de Saint-Clément ;
2° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.
Département des Hautes-Alpes
1° Lacs de retenue de Serre-Ponçon, du barrage principal de Serre-Ponçon au pont de la Clapière sur la Durance, au pont de Pellegrin sur l'Ubaye et à la cote 781 N.G.F. pour tous les autres tributaires ;
2° Tous les lacs situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres, à l'exception du lac des Sirènes et du lac Profond.
Département des Alpes-Maritimes
Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.
Département de l'Ardèche
Lac d'Issarles.
Département de l'Aude
Barrage du Lampy.
Département du Cher
Plan d'eau de Sidiailles.
Département de la Creuse
Lac de retenue de Vassivière.
Département du Doubs
1° Lacs de Saint-Point, Bouverans, Remoray ;
2° Etangs de Frasne.
Département de la Haute-Garonne
Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 400 mètres.
Département de l'Isère
Lac de Monteynard .
Lac de Paladru.
Département du Jura
1° Lac de retenue de Vouglans ;
2° Lacs de Chalain et des Rousses ;
3° Grand lac de Clairvaux.
Lac d'Ilay.
Lac du val.
Département de la Loire-Atlantique
1° Lac de Grandlieu ;
2° Marais indivis de Grande Brière Mottière.
Département de la Lozère
1° Lac de Naussac ;
2° Retenue de Charpal ;
3° Retenue de Villefort.
Département de la Marne
Lac du Der Chantecoq.
Département de Meurthe-et-Moselle
Lac de Pierre Percée.
Département de la Moselle
Etangs du Stock, de Gondrexange, Mittersheim, Ketzing et Neuf-Etang.
Département de l'Orne
Lac de retenue de Rabodanges.
Département des Pyrénées-Atlantiques
1° Lacs de retenue de Fabrèges, Sainte-Engrace, Bious-Artigues, Anglus, Peilhou, Artouste, Castet ;
2° Lac Alain Cami à Saint-Pée-sur-Nivelle ;
3° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres.
Département des Hautes-Pyrénées
Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1000 mètres.
Département des Pyrénées-Orientales
1° Lacs de retenue des Bouillouses, de Matemale, du Puyvalador, du Lanoux et du Passet.
2° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres.
Département du Haut-Rhin
Lacs Blanc, Noir, du Forlet, Vert, du Schiessrothried, de l'Altenweiher, du Fischboedle, de la Lauch, du Ballon, de Kruth-Wildenstein, d'Alfeld, de Sewen, des Perches, des Petit et Grand Neuweiher.
Département de la Savoie
Lacs d'Aiguebelette et du Bourget.
Département de la Haute-Savoie
Lac d'Annecy.
Département du Var
Lacs de retenue de Sainte-Croix, Quinson, Saint-Cassien, Gréoux-les-Bains.
Département de la Haute-Vienne
Lacs de retenue de Vassivière et de Saint-Pardoux.
Département des Vosges
Lacs de Gérardmer et Longemer.
Lacs de retenue de Lispach, de Blanchemer.
Il est accordé, sur leur demande, aux commissaires enquêteurs désignés pour conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 susvisée une indemnisation qui comprend :

    - des vacations ;

    - le remboursement de leurs frais de déplacement (transports, mission ou tournée).

    Le montant de cette indemnisation est fixé par le commissaire de la République du département dans lequel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête.
Les vacations sont destinées à indemniser les fonctions de commissaires enquêteurs telles qu'elles sont définies par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983.

    Le commissaire de la République fixe le nombre de vacations en fonction des difficultés de l'enquête. Ce nombre est compris entre huit et quarante vacations pour les opérations énumérées à l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et entre trois et trente vacations pour les autres opérations. Il peut être modulé, dans le cas d'une commission d'enquête, entre les membres de la commission.
Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 148 F.

    Lorsque, en application de l'article 4 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 susvisé, l'enquête préalable et d'autres enquêtes publiques ou parcellaire sont exécutées simultanément ou conjointement, ou consécutivement en ce qui concerne l'enquête parcellaire, le montant de la vacation afférente aux autres enquêtes publiques ou parcellaire est réduit de moitié.

    Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 5.550 F par commissaire enquêteur et par an.
Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 140 F.

    Lorsque, en application de l'article 4 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 susvisé, l'enquête préalable et d'autres enquêtes publiques ou parcellaire sont exécutées simultanément ou conjointement, ou consécutivement en ce qui concerne l'enquête parcellaire, le montant de la vacation afférente aux autres enquêtes publiques ou parcellaire est réduit de moitié.

    Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 5.250 F par commissaire enquêteur et par an.
Le remboursement des frais de déplacement est déterminé comme suit :

    a) Les commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé ;

    b) Les autres commissaires enquêteurs sont remboursés sur la base des taux prévus par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé.

   Ils sont classés dans le groupe I lorsqu'ils figurent sur la liste nationale prévue à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans le groupe II dans les autres cas.

    Ils sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.

    Ils peuvent également être autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 160 F.
   Lorsque, en application de l'article 4 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 susvisé, l'enquête préalable et d'autres enquêtes publiques ou parcellaire sont exécutées simultanément ou conjointement, ou consécutivement en ce qui concerne l'enquête parcellaire, le montant de la vacation afférente aux autres enquêtes publiques ou parcellaire est réduit de moitié.
   Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 6.000 F par commissaire enquêteur et par an.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret susvisé en faveur des membres de la commission des clauses abusives et de leurs suppléants est fixé à 73 F par séance s'il s'agit de magistrats ou de fonctionnaires et à 225 F par séance dans les autres cas.
   L'indemnité versée au membre de la commission chargé des fonctions de vice-président est majorée de 50 p. 100 pour les séances pendant lesquelles il supplée effectivement le président absent ou empêché.
Le remboursement des frais de déplacement est déterminé comme suit : 
a) Les commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé ; 
b) Les autres commissaires enquêteurs sont remboursés sur la base des taux prévus par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé. 
Ils sont classés dans le groupe I lorsqu'ils figurent sur la liste nationale prévue à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans le groupe II dans les autres cas. 
Ils sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle. 
Ils peuvent également être autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 160 F.
   Lorsque l'enquête préalable et l'enquête parcellaire sont exécutées simultanément ou consécutivement, le montant de la vacation afférente à l'enquête parcellaire est réduit de moitié.
   Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 6.000 F par commissaire enquêteur et par an.
Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 148 F.

    Lorsque l'enquête préalable et l'enquête parcellaire sont exécutées simultanément ou consécutivement, le montant de la vacation afférente à l'enquête parcellaire est réduit de moitié.

    Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 5.550 F par commissaire enquêteur et par an.
Le remboursement des frais de déplacement est déterminé comme suit : 
a) Les commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé ; 
b) Les autres commissaires enquêteurs sont remboursés sur la base des taux prévus par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé. 
Ils sont classés dans le groupe I lorsqu'ils figurent sur la liste nationale prévue à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans le groupe II dans les autres cas. 
Ils sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle. 
Ils peuvent également être autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Le montant unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 euros.
   Lorsque l'enquête préalable et l'enquête parcellaire sont exécutées simultanément ou consécutivement, le montant de la vacation afférente à l'enquête parcellaire est réduit de moitié.
   Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 6.000 F par commissaire enquêteur et par an.
Les vacations sont destinées à indemniser les fonctions de commissaires enquêteurs telles qu'elles sont définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
   Le préfet fixe le nombre de vacations en fonction des difficultés de l'enquête. Ce nombre est compris entre huit et quarante vacations pour les opérations énumérées à l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et entre trois et vingt vacations pour les autres opérations. Il peut être modulé, dans le cas d'une commission d'enquête, entre les membres de la commission.
Il est accordé, sur leur demande, aux commissaires enquêteurs désignés par arrêté préfectoral pour les enquêtes faites dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les enquêtes préalables de droit commun et parcellaires, une indemnisation qui comprend : 
   - des vacations ; 
   - le remboursement de leurs frais de déplacement (transports, mission ou tournée). 
   Le montant de cette indemnisation est fixé par le préfet du département dans lequel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête.
Le montant unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 200 F.
   Lorsque l'enquête préalable et l'enquête parcellaire sont exécutées simultanément ou consécutivement, le montant de la vacation afférente à l'enquête parcellaire est réduit de moitié.
   Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 6.000 F par commissaire enquêteur et par an.
Les vacations sont destinées à indemniser les fonctions de commissaires enquêteurs telles qu'elles sont définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
   Le préfet fixe le nombre de vacations sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. Le nombre de vacations peut être modulé, dans le cas d'une commission d'enquête, entre les membres de la commission.
Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixée à 38,10 Euros.
   Lorsque l'enquête préalable et l'enquête parcellaire sont exécutées simultanément ou consécutivement, le montant de la vacation afférente à l'enquête parcellaire est réduit de moitié.
   Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 2 014 Euros par commissaire et par an.
Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 140 F.

    Lorsque l'enquête préalable et l'enquête parcellaire sont exécutées simultanément ou consécutivement, le montant de la vacation afférente à l'enquête parcellaire est réduit de moitié.

    Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 5.250 F par commissaire enquêteur et par an.
Peuvent être commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau douce, en vue de la recherche et de la constatation des infractions définies à l'article précédent, les agents habilités par l'article 384 du code rural et par les lois du 22 juillet 1960 et du 10 juillet 1976 susvisées, dont la liste est fixée ainsi qu'il suit :

    - les agents de l'Office national de la chasse dans la circonscription à laquelle ils sont affectés ;

    - les agents des parcs nationaux dans les zones centrale et périphérique du parc à la surveillance duquel ils sont affectés ;

    - les agents des réserves naturelles sur le territoire de la réserve à la surveillance de laquelle ils sont affectés.
Peuvent être commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau douce en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du titre II du livre III du code rural et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents dont la liste est fixée ainsi qu'il suit :

    1° a) Les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;

    b) Les agents du Conseil supérieur de la pêche désignés par le directeur général dudit conseil.

    2° a) Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;

    b) Les ingénieurs des travaux forestiers de l'Etat ;

    c) Les techniciens des travaux forestiers, les chefs de districts forestiers et les agents forestiers de l'Etat ou de l'Office national des forêts détachés auprès de l'Etat ;

    d) Les ingénieurs des travaux ruraux, les techniciens du génie rural et les agents désignés par les chefs des services chargés de la police de la pêche en eau douce.

    3° a) Les ingénieurs des ponts et chaussées ;

    b) Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

    c) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs et les agents des travaux publics de l'Etat désignés par les chefs des services chargés de la police de la pêche en eau douce.
La demande tendant au renouvellement d'une autorisation doit être présentée par le pétitionnaire au ministre chargé de la pêche en eau douce ou au préfet, selon le cas, un an au moins avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est statué sur cette demande avant l'expiration de l'autorisation. 
   L'autorisation est renouvelée selon les procédures définies aux articles 1er à 4. 
   Lorsque la demande tendant au renouvellement d'une autorisation n'est pas présentée dans le délai requis, le permissionnaire est réputé renoncer.
Toute demande d'autorisation d'introduire, à des fins scientifiques, dans les eaux visées à l'article 413 du code rural des poissons, des crustacés ou des grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 9 décembre 1985 susvisé est adressée en cinq exemplaires au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Toute demande d'autorisation d'introduire dans les eaux visées à l'article 413 (2°) du code rural des poissons, des crustacés ou des grenouilles appartenant à des espèces qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la pêche en eau douce en application du premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 décembre 1985 susvisé est adressée en cinq exemplaires au préfet du département où l'introduction est prévue.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 1984 susvisé, le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1986-1987 :

    1° Redevance cynégétique nationale : 568 F ;

    2° Redevance cynégétique départementale : 112 F ;

    3° Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 45 F.
Afin d'assurer l'application des prix limites résultant des dispositions du présent arrêté, les mesures accessoires suivantes sont instituées :
   - les prix pratiqués seront affichés de façon apparente dans chaque véhicule, et de manière parfaitement visible et directement lisible de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle, dans les locaux de réception de l'entreprise ;
   - chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note dûment datée doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, les noms du ou des membres de l'équipage, le nom et l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant servi au calcul du prix. L'original de la note sera remis au client dès que le transport sera effectué. Le double sera conservé pendant deux ans par l'entreprise qui sera tenue, durant ce délai de la présenter à toute demande des agents qualifiés.
Les prix limites des postes "forfait départemental ou minimum de perception", "tarif kilométrique départemental", tarif horaire d'immobilisation de véhicule et du conducteur" et "tarif horaire pour brancardier supplémentaire", tels que définis en annexe, peuvent être majorés de 2,40 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
A - Forfait départemental ou minimum de perception.
   Il comprend les prestations suivantes :
   - la mise à disposition du véhicule ;
   - la fourniture et le lavage de la literie ;
   - la fourniture d'oxygène en cas de besoin ;
   - la désinfection du véhicule éventuellement ;
   - la prise en charge du malade ou du blessé au lieu où il se trouve ;
   - le transport du malade ou du blessé jusqu'au lieu de destination ;
   - l'immobilisation du véhicule et du conducteur au départ et à l'arrivée ;
   - le transport du malade ou blessé dans la limite de dix kilomètres comptés à partir du lieu de garage du véhicule.
   B - Tarif kilométrique départemental.
   Il s'applique à la distance totale parcourue depuis le lieu de garage de l'ambulance jusqu'à son retour par le trajet le plus direct, exprimé en kilomètres, déduction faite des dix premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
   Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
   C - Tarif horaire d'immobilisation du véhicule et du conducteur.    Il s'applique, en dehors du temps d'immobilisation compris dans le minimum de perception prévue en A, dans les seuls cas de transport nécessitant l'aller et le retour du malade, à l'exclusion de tout décompte des temps d'arrêt dus aux difficultés de circulation et aux feux rouges.
   Il est facturé par quart d'heure.
   D - Tarif horaire pour brancardier supplémentaire.
   Les tarifs prévus en A, B et C ci-dessus s'entendent pour des courses effectuées par le conducteur seul.
   La facturation du tarif D s'applique lorsque le conducteur est accompagné d'un coéquipier, patron ou salarié de l'entreprise, présent pendant toute la durée de la course.
   Il est facturé par quart d'heure.
   E - Majoration pour course de nuit.
   Lorsque la course est commandée après 19 h 30 et que plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures, sont majorées de 50 p. 100 :
   - le tarif prévu en A ;
   - le tarif prévu en B pour la totalité du parcours ;
   - le tarif prévu en D pendant la durée totale du parcours.
   F - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié.
   Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A, B et D peut être majoré de 25 p. 100.
   G - Péages.
   Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le seul parcours en charge.
   Remarques :
   - dans le cas d'attente du malade par l'ambulancier, la facturation ne peut excéder le prix de deux courses simples sans attente ;
   - dans le cas d'un transport simultané de plusieurs malades, seul le prix de la course la plus longue peut être perçu et ce prix est réparti entre chacun d'eux ;
   - pour une course donnée, le prix facturé ne peut en aucun cas être supérieur à 90 p. 100 de celui qui résulte du tarif concernant le véhicule agréé qui aurait été utilisé pour effectuer la même course.
Tout laboratoire qui désire un agrément [*procédure*] adresse une demande au ministère de l'environnement (direction de la prévention des pollutions), en vue d'obtenir un dossier type à remplir. Un laboratoire implanté dans plusieurs régions doit déposer une demande d'agrément pour chacune de ses installations. Ce dossier mentionne notamment : [*contenu*]    - les nom, prénoms et domicile du pétitionnaire ; s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
   - le nombre et la qualification professionnelle des personnes employées à l'analyse des eaux pour le type d'agrément demandé ;
   - l'emplacement du laboratoire et toutes indications utiles sur les locaux existants utilisés pour l'analyse des eaux ;
   - les matériels utilisés pour l'analyse des eaux en signalant les caractéristiques, la marque des fabricants, la date de fabrication, les seuils de détection ;
   - les matériels et véhicules utilisés pour les prélèvements ou pour les analyses in situ ;
   - l'activité dans le domaine des analyses d'eau au cours des trois précédentes années de celle de la demande d'agrément ;
   - les méthodes d'analyses utilisées.
   La demande est accompagnée d'un engagement pour :
   - participer aux analyses circulaires et aux frais correspondants. La participation financière des laboratoires aux frais correspondant aux analyses circulaires est fixée à environ 25 p. 100 du montant total de ces frais comportant le coût de la préparation, du suivi et de l'expédition des échantillons. La redevance de chaque laboratoire est proportionnelle au nombre d'agréments retenus par la commission en vue des analyses circulaires. Elle est payable avant le commencement de celles-ci. Les laboratoires sont informés du montant à payer ;
   - accepter un contrôle des moyens des laboratoires effectué par des agents désignés par l'administration. Ce contrôle des moyens des laboratoires est assuré par des fonctionnaires désignés par le ministère de l'environnement. Ces fonctionnaires peuvent se faire assister d'un expert choisi en tant que de besoin ;
   - organiser en toutes périodes de l'année une permanence pour assurer l'exécution des analyses ;
   - n'utiliser éventuellement la mention " Laboratoire agréé par le ministère de l'environnement " qu'avec l'indication : " du (ou des) type(s) d'agrément et de sa période de validité ".
L'agrément est accordé ou refusé par le ministre de l'environnement sur proposition d'une commission qui statue au vu du dossier de demande d'agrément ou en fonction des résultats obtenus pour les analyses circulaires [*autorité compétente*].    La commission [*composition*] est constituée de cinq représentants du ministère de l'environnement et d'un représentant de chacun des ministères de l'intérieur, de l'agriculture, de l'industrie, des affaires sociales et de l'emploi et du secrétariat d'Etat à la mer, ainsi qu'un représentant des agences financières de bassin et quatre représentants des laboratoires agréés. Les fonctionnaires chargés du contrôle des moyens des laboratoires font partie de la commission. Un représentant du ministère de l'environnement assure la présidence de la commission.
   En ce qui concerne les eaux de la mer, à compter du 1er janvier 1987 [*date*] , ne pourront être agréés que les laboratoires ayant satisfait aux dispositions des articles 3 et 4. A titre provisoire, les laboratoires pourront être agréés en application de l'article 3 seulement.
Les analyses circulaires font partie de la procédure d'obtention d'un agrément. Leur nombre est en principe fixé à deux. Elles se déroulent sur une période de deux ans qui suit l'année au cours de laquelle la demande d'agrément a été déposée. Les déterminations à effectuer par les laboratoires concernent des paramètres du type d'agrément sollicité. L'agrément est accordé pour une durée de deux ans qui suit les années au cours desquelles les analyses circulaires ont été réalisées.
   Les laboratoires qui n'ont pas été agréés à la suite de ces analyses circulaires pourront, s'ils en font la demande, participer à l'analyse circulaire qui suit le dépôt de cette demande et pourront obtenir un agrément provisoire pour l'année suivante.
   Les laboratoires qui déposent une demande d'agrément pour la première fois, pourront participer à l'analyse circulaire qui suit le dépôt de cette demande et pourront obtenir un agrément provisoire pour l'année suivante.
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :

    - cerf : 281 F ;

    - daim : 140 F ;

    - mouflon : 97 F ;

    - chevreuil : 49 F.