Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué une commission indépendante dénommée Commission nationale consultative des droits de l'homme.
   La commission assiste de ses avis le Premier ministre et les ministres concernés sur toutes les questions de portée générale qui concernent les droits de l'homme ou l'action humanitaire.
   La commission favorise la concertation entre les administrations concernées et les représentants des différentes organisations et institutions non gouvernementales agissant dans le domaine des droits de l'homme et de l'action humanitaire.
   Elle contribue, en tant que de besoin, à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme.
   Conformément à l'article 2 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, elle remet au Gouvernement un rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la xénophobie.
   La commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement.
   La commission peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne :
   - la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
   - le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec lesdits instruments ;
   - l'exécution de programmes d'action, notamment en ce qui concerne l'enseignement et la recherche sur les droits de l'homme, la participation à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie.
   La commission peut également :
   - évoquer tout problème ayant trait à une situation humanitaire d'urgence ;
   - susciter des échanges d'informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations ;
   - formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en oeuvre dans les situations de crise ;
   - étudier les mesures propres à assurer l'application du droit international humanitaire.
   La commission peut rendre publics ses avis.
   La commission décerne annuellement le " Prix des droits de l'homme de la République française - Liberté - Egalité - Fraternité ", distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l'homme dans l'esprit de la déclaration universelle des droits de l'homme. Ce prix est attribué, sous forme de bourses, à titre individuel ou collectif, sans considération de nationalité ou de frontière, conformément au règlement adopté par la commission.
Il est institué une commission indépendante dénommée Commission nationale consultative des droits de l'homme.
   La commission assiste de ses avis le Premier ministre pour toutes les questions nationales et internationales qui concernent les droits de l'homme.
   Elle facilite la coopération entre les pouvoirs publics et les représentants de différentes organisations et institutions non gouvernementales et personnalités compétentes en matière de droits de l'homme.
   Elle contribue, en tant que de besoin, à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme.
   Conformément à l'article 2 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, elle remet au Gouvernement un rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la xénophobie.
   La commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement.
   La commission peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne :
   - la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
   - le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec lesdits instruments ;
   - l'exécution de programmes d'action, notamment en ce qui concerne l'enseignement et la recherche sur les droits de l'homme, la participation à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie.
   La commission peut rendre publics ses avis.
   La commission décerne annuellement le " Prix des droits de l'homme de la République française - Liberté - Egalité - Fraternité ", distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l'homme dans l'esprit de la déclaration universelle des droits de l'homme. Ce prix est attribué, sous forme de bourses, à titre individuel ou collectif, sans considération de nationalité ou de frontière, conformément au règlement adopté par la commission.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme est composée [*composition*]:
    a) De représentants des ministres concernés ;
    b) D'un député et d'un sénateur ;
    c) De personnes nommément désignées appartenant :
    - aux principales confédérations syndicales ;
    - aux grandes associations oeuvrant en France dans le domaine des droits de l'homme ;
    d) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme.
    Les membres mentionnés au a ont voix consultative ; les membres mentionnés aux b, c et d ont voix délibérative.
Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée :
   Avec voix délibérative :
   a) De personnes nommément désignées appartenant :
   - aux grandes associations oeuvrant en France dans le domaine des droits de l'homme ;
   - aux principales confédérations syndicales.
   b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme.
   c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l'homme en leur capacité personnelle ;
   d) D'un député et d'un sénateur ;
   e) Du Médiateur de la République.
   Avec voix consultative :
   f) Des représentants :
   - du Premier ministre ;
   - du ministre chargé de l'éducation ;
   - du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires étrangères ;
   - du ministre de la justice ;
   - du ministre de l'intérieur ;
   - du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle ;
   - du ministre chargé des affaires sociales ;
   - du ministre chargé de l'action humanitaire ;
   - du ministre chargé de la ville ;
   - du ministre chargé des droits des femmes ;
   - du ministre chargé de l'intégration.
Les commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sont instituées dans les conditions fixées par le présent décret.

    Il est institué une commission de concertation au siège de chaque académie. En outre, si le nombre des contrats simples et des contrats d'association passés dans un département le justifie, une commission de concertation peut être instituée au chef-lieu de ce département, après avis du recteur, par décision du commissaire de la République de la région où est situé le siège de l'académie.

    Lorsqu'une commission de concertation est instituée au chef-lieu d'un département, cette commission est seule consultée sur les questions relatives aux contrats passés avec des établissements situés dans le département.

    Dans l'académie des Antilles et de la Guyane une commission de concertation est instituée au chef-lieu de chacun des départements de Guadeloupe, de Guyane et de la Martinique ; chaque commission exerce l'ensemble des compétences dévolues aux commissions de concertation instituées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
La commission de concertation instituée au siège de l'académie comprend [*composition*] :

    1° Au titre des personnes désignées par l'Etat :

    a) Le commissaire de la République de la région, président ;

    b) Le recteur de l'académie ;

    c) Quatre représentants des services académiques et trois personnalités qualifiées dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel, désignés par le commissaire de la République de la région sur proposition du recteur d'académie ;

    2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

    a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;

    b) Trois conseillers généraux désignés par accord des présidents des conseils généraux des départements intéressés ou, à défaut, élus par le collège des conseillers généraux de ces départements ;

    c) Trois maires désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements intéressés ;

    3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés :

    a) Trois chefs d'établissement d'enseignement privé, parmi lesquels au moins un chef d'établissement d'enseignement primaire privé et un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, nommés par le commissaire de la République de la région, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau académique, parmi les chefs d'établissement exerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins dans un établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple ;

    b) Trois maîtres enseignant dans un établissement privé, parmi lesquels au moins un maître d'un établissement d'enseignement primaire privé et un maître d'un établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, nommés par le préfet de région, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau académique, respectivement parmi les maîtres titulaires, contractuels ou agréés des établissements d'enseignement primaire privés sous contrat, et parmi les maîtres titulaires ou contractuels des établissements d'enseignement secondaire ou technique privés sous contrat n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement. "

    c) Trois parents d'élèves nommés par le commissaire de la République de région sur proposition des associations de parents d'élèves les plus représentatives au niveau académique.

    La répartition, entre les établissements d'enseignement primaire privés et les établissements d'enseignement secondaire ou technique privés, des sièges attribués aux chefs d'établissement et aux maîtres tient compte de l'effectif des élèves scolarisés dans les deux catégories d'établissements. Elle est arrêtée par le commissaire de la République de la région, sur proposition du recteur, dans les limites fixées au a et au b du 3° du premier alinéa ci-dessus.
La commission de concertation instituée au chef-lieu du département comprend [*composition*] :

    1° Au titre des personnes désignées par l'Etat :

    a) Le commissaire de la République du département, président ;

    b) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation ;

    c) Deux représentants des services académiques et deux personnalités qualifiées dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel, désignés par le commissaire de la République du département sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation ;

    2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

    a) Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;

    b) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;

    c) Deux maires désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires du département ;

    3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés :

    a) Un chef d'établissement d'enseignement primaire privé nommé par le commissaire de la République du département, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi les chefs d'établissement d'enseignement primaire privé exerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins dans les établissements ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple ;

    b) Un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé nommé par le commissaire de la République du département, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi les chefs d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ;

    c) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement primaire privé, élu dans le département parmi les maîtres titulaires, contractuels ou agréés des établissements d'enseignement primaire privés sous contrat, n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement, au scrutin uninominal à un tour ;

    d) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, élu dans le département parmi les maîtres titulaires ou contractuels des établissements d'enseignement secondaire ou technique privés sous contrat, n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement, au scrutin uninominal à un tour ;

    e) Deux parents d'élèves nommés par le commissaire de la République du département sur proposition des associations de parents d'élèves les plus représentatives au niveau départemental.
Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont entendus sur leur demande. "
La commission de concertation instituée au siège de l'académie comprend [*composition*] :

    1° Au titre des personnes désignées par l'Etat :

    a) Le commissaire de la République de la région, président ;

    b) Le recteur de l'académie ;

    c) Quatre représentants des services académiques et trois personnalités qualifiées dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel, désignés par le commissaire de la République de la région sur proposition du recteur d'académie ;

    2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

    a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;

    b) Trois conseillers généraux désignés par accord des présidents des conseils généraux des départements intéressés ou, à défaut, élus par le collège des conseillers généraux de ces départements ;

    c) Trois maires désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements intéressés ;

    3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés :

    a) Trois chefs d'établissement d'enseignement privé, parmi lesquels au moins un chef d'établissement d'enseignement primaire privé et un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, nommés par le commissaire de la République de la région, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau académique, parmi les chefs d'établissement exerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins dans un établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple ;

    b) Trois maîtres enseignant dans un établissement d'enseignement privé, parmi lesquels au moins un maître d'un établissement d'enseignement primaire privé et un maître d'un établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, élus dans l'académie respectivement parmi les maîtres titulaires, contractuels ou agréés des établissements d'enseignement primaire privés sous contrat, et parmi les maîtres titulaires ou contractuels des établissements d'enseignement secondaire ou technique privés sous contrat, n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement ;

    c) Trois parents d'élèves nommés par le commissaire de la République de région sur proposition des associations de parents d'élèves les plus représentatives au niveau académique.

    La répartition, entre les établissements d'enseignement primaire privés et les établissements d'enseignement secondaire ou technique privés, des sièges attribués aux chefs d'établissement et aux maîtres tient compte de l'effectif des élèves scolarisés dans les deux catégories d'établissements. Elle est arrêtée par le commissaire de la République de la région, sur proposition du recteur, dans les limites fixées au a et au b du 3° du premier alinéa ci-dessus.
Les commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sont instituées dans les conditions fixées par le présent décret.

    Il est institué une commission de concertation au siège de chaque académie. En outre, si le nombre des contrats simples et des contrats d'association passés dans un département le justifie, une commission de concertation peut être instituée au chef-lieu de ce département, après avis du recteur, par décision du commissaire de la République de la région où est situé le siège de l'académie.

    Lorsqu'une commission de concertation est instituée au chef-lieu d'un département, cette commission est seule consultée sur les questions relatives aux contrats passés avec des établissements situés dans le département.

    Dans les académies de la Martinique, de la guadeloupe et de la Guyane une commission de concertation est instituée au chef-lieu de chacun des départements de Guadeloupe, de Guyane et de la Martinique ; chaque commission exerce l'ensemble des compétences dévolues aux commissions de concertation instituées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par les articles 27-6 et 27-7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le préfet, président de la commission de concertation territorialement compétente, en informe le chef de l'établissement, la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   " Le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant de la collectivité intéressée sont entendus par la commission ; ils peuvent se faire assister par toute personne de leur choix. Le chef d'établissement ne peut se faire représenter. "
La commission de concertation instituée à Paris est composée dans les conditions prévues à l'article 2.

    Toutefois, les dispositions du 2° du premier alinéa de cet article ne sont pas applicables à la commission de concertation de Paris, qui comprend, au titre des représentants des collectivités territoriales, trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional d'Ile-de-France et six conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris.
La commission de concertation instituée au chef-lieu du département comprend [*composition*] :

    1° Au titre des personnes désignées par l'Etat :

    a) Le commissaire de la République du département, président ;

    b) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation ;

    c) Deux représentants des services académiques et deux personnalités qualifiées dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel, désignés par le commissaire de la République du département sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation ;

    2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

    a) Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;

    b) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;

    c) Deux maires désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires du département ;

    3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés :

    a) Un chef d'établissement d'enseignement primaire privé nommé par le commissaire de la République du département, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi les chefs d'établissement d'enseignement primaire privé exerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins dans les établissements ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple ;

    b) Un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé nommé par le commissaire de la République du département, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi les chefs d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ;
   c) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement primaire privé, nommé par le préfet du département, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi les maîtres titulaires, contractuels ou agréés des établissements d'enseignement primaire privés sous contrat, n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement ;
   d) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, nommé par le préfet du département, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi les maîtres titulaires ou contractuels des établissements d'enseignement secondaire ou technique privés sous contrat, n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement. "

    e) Deux parents d'élèves nommés par le commissaire de la République du département sur proposition des associations de parents d'élèves les plus représentatives au niveau départemental.
Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par les articles 27-6 et 27-7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le commissaire de la République, président de la commission de concertation territorialement compétente, en informe le chef de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Le chef d'établissement et le représentant de la collectivité intéressée sont entendus par la commission ; ils peuvent se faire assister par toute personne de leur choix. Le chef d'établissement ne peut se faire représenter.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la constitution initiale des commissions de concertation et par dérogation aux dispositions du b du 3° du premier alinéa de l'article 2 et des c et d du 3° de l'article 3, les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sont nommés par le commissaire de la République de la région ou du département sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'académie ou le département.
Lorsqu'il y a plus d'un siège à pourvoir pour un même collège au titre du b ou du c du 2° du premier alinéa de l'article 2, du b du 3° du premier alinéa du même article ou du c du 2° de l'article 3, l'élection a lieu [*mode de scrutin*] à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation.

    Pour les mêmes collèges, lorsqu'il n'y a qu'un siège à pourvoir, et pour les collèges mentionnés au c et au d du 3° de l'article 3, l'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.

    Dans l'un et l'autre cas, le vote a lieu par correspondance. Les modalités du scrutin et la date de l'élection sont fixées, pour la commission instituée au siège de l'académie, par le commissaire de la République de la région et, pour les commissions instituées au chef-lieu d'un département, par le commissaire de la République du département.
Lorsqu'une élection est organisée au titre du b ou du c du 2° du premier alinéa de l'article 2, ou du c du 2° de l'article 3, elle a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation.
   " Toutefois, lorsqu'il n'y a qu'un siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.
   " Dans l'un et l'autre cas, le vote a lieu par correspondance. Les modalités du scrutin et la date de l'élection sont fixées, pour la commission instituée au siège de l'académie, par le préfet de région et, pour les commissions instituées au chef-lieu d'un département, par le préfet du département. "
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants des commissions de concertation est de trois ans.

    Lorsqu'une vacance survient, pour quelque cause que ce soit, [*délai*] six mois au moins avant le renouvellement de la commission et, notamment, lorsqu'un membre titulaire ou suppléant vient à perdre la qualité en laquelle il a été nommé ou élu, il est pourvu à la vacance, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour la nomination ou l'élection du membre de la commission dont le siège est devenu vacant.
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés ou élus dans les mêmes conditions que ceux-ci. Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.

    En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence est assurée par le recteur de l'académie, pour la commission instituée au siège de l'académie, ou par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation pour les commissions instituées au chef-lieu d'un département.

    Si le recteur ou l'inspecteur d'académie est lui-même empêché, la présidence de la commission est assurée, selon le cas, par le secrétaire général pour les affaires régionales ou par le secrétaire général de la préfecture.
Les numéros d'appel appartenant aux quatre séries 36.09, 36.43, 36.60 et 36.61 donnent lieu au paiement d'une redevance mensuelle, dont les montants varient selon le type de numéro choisi :

 +-----------------------------+ :   TYPES DE    :   PRIX H.T  :
 :    NUMEROS    :  (en francs):
 :-----------------------------:
 : 36.09.36.09   :  8.431,70   :
 :-----------------------------:
 : 36.43.36.43   :  8.431,70   :
 :-----------------------------:
 : 36.60.36.60   :  8.431,70   :
 :-----------------------------:
 : 36.61.36.61   :  8.431,70   :

 +-----------------------------+  Numéros mnémoniques: 2.529,51 Numéros choisis par le client n'appartenant pas aux deux catégories précédentes: 843,17 Numéros n'appartenant pas aux trois catégories précédentes: 421,59.
Les numéros sont considérés comme mnémoniques lorsque les quatre derniers chiffres M.C.D.U. présentent au moins l'un des caractères décrits ci-après :
   -ils sont identiques ;
   -ils sont formés de deux couples de chiffres identiques ;
   -ils sont formés de quatre chiffres consécutifs dans l'ordre croissant ou dans l'ordre décroissant ;
   -ils sont une répétition de l'indicatif 36.61 ou 36.09 ou 36.43 ou 36.60 initial, dans l'ordre inverse, c'est-à-dire les n°s 36.61.61.36 ou 36.09.09.36 ou 36.43.43.36 ou 36.60.60.36 ;
   -ils sont formés de deux couples de chiffres correspondant à deux nombres consécutifs ;
   -ils sont formés de deux couples de chiffres dont les dizaines sont des chiffres consécutifs et les unités des chiffres identiques ;
   -les quatre derniers chiffres sont le début d'un millier ;
   -les trois derniers chiffres sont le début d'une centaine (à l'exclusion de C.D.U. = 000) ;
   -les quatre derniers chiffres sont deux couples de chiffres, constitués chacun du début d'une dizaine différente (à l'exclusion de D.U. = 00) ;
   -les trois derniers chiffres sont un triplet constitué de la répétition d'un même chiffre autre que zéro et différent du chiffre du millier.
A titre expérimental, et pour une durée maximale de deux ans, le présent arrêté fixe la tarification applicable aux numéros d'appel appartenant aux quatre séries 36.09, 36.43 36.60 et 36.61, aussi bien pour ceux qui sont mis à disposition des services de radiomessagerie unilatérale cités en visa que pour ceux qui seront attribués à d'autres services définis par l'administration.
La commission, constituée de membres du Conseil national des universités, appelée à présenter une liste de deux noms en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome comprend douze membres dont [*composition*] :
   Un délégué de la 3e section (histoire du droit et des institutions) ;
   Un délégué de la 8e section (langues et littératures anciennes) ;
   Deux délégués de la 1re sous-section (histoire et archéologie des mondes anciens) de la 21e section ;
   Deux délégués de la 2e sous-section (histoire et archéologie des mondes médiévaux) de la 21e section ;
   Deux délégués de la 3e sous-section (histoire des mondes modernes) de la 21e section ;
   Deux délégués de la 4e sous-section (histoire du monde contemporain) de la 21e section ;
   Deux délégués de la 5e sous-section (histoire de l'art, histoire de la musique) de la 21e section.
   Ces délégués sont choisis parmi les membres du Conseil national des universités habilités à faire partie des jurys institués en vue de l'examen des candidatures aux concours de professeurs des universités.
Un concours national de la Résistance et de la déportation est ouvert chaque année aux élèves des collèges, des lycées et des lycées professionnels.
   Le concours comporte trois catégories de participation :
   1. Classes de premières et de terminales, travaux individuels ;
   2. Classes de troisième et classes de lycées professionnels, travaux individuels ;
   3. Classes de troisième et classes de lycées professionnels, mémoires collectifs.
Le jury national du concours de la Résistance et de la déportation est composé comme suit :
   Cinq représentants de l'administration.
   - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   - deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale honoraires ou en activité ;
   - un représentant du ministère de l'éducation nationale, ancien résistant ou déporté ;
   - le chef de la mission permanente des commémorations et de l'information historique du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
   Trois représentants de l'enseignement et de la recherche historiques.
   - le président de l'association des professeurs d'histoire-géographie ou son représentant ;
   - un représentant de l'institut d'histoire du temps présent ;
   - un représentant de l'institut d'histoire des conflits contemporains.
   Trois personnalités de la Résistance et de la déportation.
   Vingt représentants des associations de la Résistance et de la déportation.
   - deux représentants de l'Association des Français libres ;
   - deux représentants de l'Association nationale des anciens combattants de la résistance (A.N.A.C.R.) ;
   - deux représentantes de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance (A.N.A.D.I.R.) ;
   - deux représentants de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance (A.N.C.V.R.) ;
   - deux représentants de l'Association nationale des médaillés de la Résistance (A.N.M.R.) ;
   - deux représentants de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance (C.N.C.V.R.) ;
   - deux représentants de la Fédération nationale des déportés internés de la Résistance (F.N.D.I.R.) ;
   - deux représentants de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (F.N.D.I.R.P.) ;
   - deux représentants du Réseau du Souvenir ;
   - deux représentants de l'Union nationale des déportés, internés et familles de disparus (U.N.A.D.I.F.).
   La présidence du jury national est assurée par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou l'un des inspecteurs généraux honoraires ou en activité.
Le jury national du concours de la Résistance et de la déportation est composé de :
   Cinq représentants de l'administration :
   - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   - deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale honoraires ou en activité ;
   - un représentant du ministère de l'éducation nationale, ancien résistant ou déporté ;
   - le chef de la mission permanente des commémorations et de l'information historique du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
   Trois représentants de l'enseignement et de la recherche historiques :
   - le président de l'association des professeurs d'histoire-géographie ou son représentant ;
   - un représentant de l'institut d'histoire du temps présent ;
   - un représentant de l'institut d'histoire des conflits contemporains.
   Quatre personnalités de la Résistance et de la déportation.
   Une personne morale représentative des associations de déportés juifs désignée par le comité du souvenir du Conseil représentatif des institutions juives de France (C.R.I.F.).
   Vingt représentants des associations de la Résistance et de la déportation :
   - deux représentants de l'Association des Français libres ;
   - deux représentants de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance (A.N.A.C.R.) ;
   - deux représentantes de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance (A.N.A.D.I.R.) ;
   - deux représentants de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance (A.N.C.V.R.) ;
   - deux représentants de l'Association nationale des médaillés de la Résistance (A.N.M.R.) ;
   - deux représentants de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance (C.N.C.V.R.) ;
   - deux représentants de la Fédération nationale des déportés internés de la Résistance (F.N.D.I.R.) ;
   - deux représentants de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (F.N.D.I.R.P.) ;
   - deux représentants du Réseau du Souvenir ;
   - deux représentants de l'Union nationale des déportés, internés et famille de disparus (Unadif).
   La présidence du jury national est assurée par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou l'un des inspecteurs généraux honoraires ou en activité.
Le jury national se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*] sur proposition de son président et par convocation du directeur des lycées et collèges.
   Il fixe le thème des sujets de concours pour chacune des catégories, procède à la correction des ouvrages sélectionnés par les jurys départementaux et établit le palmarès national.
   Une circulaire annuelle du directeur des lycées et collèges précise les modalités d'organisation des épreuves.
Sur proposition du directeur des lycées et collèges, le ministre de l'éducation nationale désigne chaque année le président du jury ainsi que les représentants du ministère de l'éducation nationale et les personnalités de la Résistance et de la déportation.
   Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale invite les organisations visées à l'article 3 à désigner leurs représentants au jury national.
   Une liste annuelle est établie.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé pour l'année 1988 à 0,80 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits mentionnés par l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Lorsque, dans les trois mois précédant la date d'achèvement du mandat du Président de la République en exercice, les fonctionnaires occupant les emplois supérieurs déterminés par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat atteignent la limite d'âge fixée par les dispositions législatives en vigueur, ils peuvent être maintenus en fonctions, avec leur accord, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination et pour une période qui prend fin à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de prise de fonction du nouveau Président de la République. La décision est révocable à tout instant.
Les mêmes dispositions sont applicables, en cas de vacance de la présidence de la République, à la date de la vacance ou, en cas d'empêchement du Président de la République, à la date où l'empêchement est constaté par le Conseil constitutionnel.
Les sociétés assujetties à une obligation de stocks de réserve et la Société anonyme de gestion des stocks de réserve (Sagess) soumettent annuellement à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures la localisation de leurs stocks, notamment les accords de stockage, ainsi que :
   - d'une part, les accords conclus, pour la constitution et l'entretien de ces stocks, entre des titulaires d'autorisations spéciales et des tiers prévus à l'article 5 du décret précité et,    - d'autre part, tous les accords conclus au profit de la société de stockage.
   L'agrément prévu ci-dessus est prononcé après avis de la commission interministérielle des dépots d'hydrocarbures.
   Toute modification en cours d'année de la localisation ou des accords de stockage doit être soumise à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures.
Il ne peut être opéré de compensation entre les catégories de produits prévus à l'article 1er du décret précité. Celle-ci peut s'exercer entre produits appartenant à la même catégorie.
   Toutefois, les produits finis de la 3e catégorie pourront être utilisés pour satisfaire aux obligations de la 2e catégorie.
   Les maximums effectifs, prévus à l'article 4 du décret précité, pour la substitution de pétrole brut ou de produits intermédiaires du raffinage aux produits finis sont fixés à :
   a) 40 p. 100 pour les trois premières catégories ;
   b) 50 p. 100 pour les catégories Fuels lourds.
   Le directeur des hydrocarbures est chargé de publier chaque année le rapport prévu à l'article 4 du décret précité, dans lequel sera prise en compte la quantité de pétrole brut ou de produits intermédiaires du raffinage substituée à des produits finis.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 23 février 1983 susvisé, la direction des hydrocarbures fournira à la société de stockage les informations prévues à l'article 2.5 des statuts approuvés par le décret n° 88-269 du 22 mars 1988. La société sera tenue de ne pas divulguer ces informations à des tiers autres que ses actionnaires.
En application de l'article 1er du décret n° 88-270 du 22 mars 1988, les obligations légales d'un mois donné seront calculées de façon préalable au cours du mois précédent.
   A cet effet, les mises à consommation, les livraisons de carburéacteur et la production nationale déductible des douze derniers mois à prendre en compte seront arrêtées à la fin du dernier mois échu.
   Pour l'application des dispositions de l'article 1er (alinéas 4 et 5) du décret précité, l'obligation de constitution de stocks est calculée en fonction des quantités livrées à la consommation intérieure, chaque mois étant cumulé avec les précédents.
Sont seules considérées comme stocks de réserve prévus à l'article 1er du décret précité les marchandises logées en des installations fixes non affectées à la vente directe au public et implantées sur le territoire métropolitain.
   En conséquence, ne peuvent entrer dans le calcul des stocks de réserve du titulaire d'autorisation spéciale d'importation de produits pétroliers (A 5) les quantités en cours de déchargement des navires-citernes, en mouvement sur le territoire métropolitain, stockées hors de ce territoire ou à l'étranger, ainsi que les quantités se trouvant dans les installations de distribution au détail ou de consommateurs.
   Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les quantités entreposées dans les installations de consommateurs titulaires d'une autorisation spéciale d'importation pour le fuel lourd peuvent entrer dans le calcul de leur stock de réserve si elles satisfont aux conditions de disponibilité et si elles sont logées dans des stockages répondant aux critères de volume et de moyens de réception et de réexpédition fixés les uns et les autres par le ministre chargé des hydrocarbures.
Chaque titulaire d'une autorisation spéciale soumise à une obligation de stockage adressera chaque mois, pour le 25 du mois, au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) une déclaration comportant notamment :
   - les éléments de calcul de l'obligation pour le mois en cours ;
   - l'indication du niveau de stock propriété de la société le premier jour de ce mois à zéro heure ;
   - les stocks qui seront mis à la disposition de la société ou qu'elle-même mettra à la disposition de tiers pour le mois suivant.
   Cette déclaration sera accompagnée de l'attestation mensuelle de paiement des contributions délivrée par la société de stockage ; à défaut, le directeur des hydrocarbures met en demeure la société de régulariser sa situation.
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
   La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.
   Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
Sous réserve de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative au secret en matière de statistiques, les administrations au service de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion de prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer, en faisant toutes les diligences nécessaires, à l'huissier de justice chargé par le créancier de former la demande de paiement direct, tous renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension alimentaire, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles.
   Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions d'exécution de cette obligation et les sanctions qu'entraînera sa violation.
   L'obligation de communiquer imposée au tiers saisi, soit par l'article 559 du Code de procédure civile, soit par décret du 18 août 1807, est, pour le surplus, applicable au tiers débiteur faisant l'objet d'une demande de paiement direct.
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

    Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions de l'article 7 ci-dessous.
   Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. 
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. 
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes, créés en application de l'article 152 du Code de l'administration communale, sont autorisés à exécuter et à prendre en charge, avec ou sans subventions de l'Etat, tous travaux de protection contre les inondations et contre la mer lorsque ces travaux présentent pour eux un caractère d'intérêt général.
Les collectivités territoriales ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes, créés en application de l'article 152 du Code de l'administration communale, sont autorisés à exécuter et à prendre en charge, avec ou sans subventions de l'Etat, tous travaux de protection contre les inondations et contre la mer lorsque ces travaux présentent pour eux un caractère d'intérêt général.
Un arrêté [*contenu*], précédé d'une enquête, définit la nature et l'étendue des travaux à réaliser, ainsi que les modalités d'entretien ou d'exploitation de l'aménagement, fixe le montant des dépenses prévues et la proportion dans laquelle les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes, créés en application de l'article 152 du Code de l'administration communale, sont autorisés à faire participer les intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'entretien et d'exploitation. Les bases générales de la répartition de cette participation sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacun a rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouve son intérêt. L'arrêté peut en outre prévoir la prise en charge de l'entretien ou de l'exploitation de l'aménagement par une association syndicale.
Un arrêté [*contenu*], précédé d'une enquête, définit la nature et l'étendue des travaux à réaliser, ainsi que les modalités d'entretien ou d'exploitation de l'aménagement, fixe le montant des dépenses prévues et la proportion dans laquelle les collectivités territoriales ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes, créés en application de l'article 152 du Code de l'administration communale, sont autorisés à faire participer les intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'entretien et d'exploitation. Les bases générales de la répartition de cette participation sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacun a rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouve son intérêt. L'arrêté peut en outre prévoir la prise en charge de l'entretien ou de l'exploitation de l'aménagement par une association syndicale.
Les collectivités territoriales ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes, créés en application de l'article 152 du Code de l'administration communale, disposent, pour la réalisation des travaux, des mêmes droits et servitudes que les associations syndicales autorisées.
   Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière de contributions directes.
Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes, créés en application de l'article 152 du Code de l'administration communale, disposent, pour la réalisation des travaux, des mêmes droits et servitudes que les associations syndicales autorisées.
   Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière de contributions directes.
Lorsque l'arrêté mentionné à l'article 2 a prévu que l'entretien et l'exploitation des ouvrages seront confiés à une association syndicale autorisée, à laquelle seront remis les ouvrages, et si cette association ne peut être constituée en temps utile, il est pourvu d'office à la constitution d'une association.

    Jusqu'à la constitution de cette association, l'entretien et l'exploitation sont assurés par le maître de l'ouvrage.