Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5, les décisions dans les domaines énumérés ci-après sont déléguées aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels administratifs placés sous leur autorité, à l'exception des personnels en fonctions à la préfecture de Paris :
1. Affectations au sein des services (sauf directeurs de préfecture).
2. Avancement d'échelon.
3. Réductions d'ancienneté.
4. Arrêtés individuels après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude nationale ou sur tableau d'avancement national.
5. Reclassements (hors conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer).
6. Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
7. Détachement prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf réintégration.
8. Décisions relatives aux disponibilités :
― disponibilité d'office et renouvellement à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée et réintégration dans le même département ;
― disponibilités de droit et renouvellement :
― disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ;
― disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
― disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;
― disponibilité accordée au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles sociales lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants ;
― disponibilité pendant la durée de son mandat au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local ;
― disponibilités sur demande de l'agent (sauf refus) et renouvellement :
― disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ;
― disponibilité pour convenances personnelles ;
― disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail ;
― décisions de réintégration dans les mêmes services, sauf en cas de changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
9. Décisions relatives à la durée du travail :
― octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique ;
― octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;
― mise en cessation progressive d'activité.
10. Décisions relatives aux congés :
― congés annuels ;
― congé de maternité ;
― congé de paternité ;
― congé d'adoption ;
― congé de maladie ;
― congé de longue maladie et réintégration ;
― congé de longue durée et réintégration ;
― congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
― congé pour période d'instruction militaire ;
― congés spéciaux pour infirmités de guerre ;
― congés prévus aux articles 18, 19, 20 et 24 (2°) du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
― mise en position de congé parental ;
― congé de présence parentale ;
― congé de formation professionnelle (sauf refus) ;
― congé pour bilan de compétences (sauf refus) ;
― congé pour validation des acquis de l'expérience (sauf refus) ;
― congé de formation syndicale (sauf refus) ;
― congés pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ;
― congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
― décisions de réintégration dans les mêmes services, sauf en cas de changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
11. Décisions relatives aux autorisations d'absence :
― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
12. Décisions relatives au reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département et du même corps).
13. Aménagement du poste de travail pendant le congé pour maternité ou en cas d'invalidité.
14. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles.
15. Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
16. Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité.
17. Mise en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle.
18. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle.
19. Radiation des cadres pour admission à la retraite.
20. Octroi ou refus de l'honorariat.
21. Autorisation de cumul d'activités.