Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil supérieur du médicament est composé comme suit [*composition*] :
   Le ministre de la santé ou son représentant, président ;
   Un représentant du ministre de la recherche et de la technologie ;
   Un représentant du ministre de la solidarité nationale ;
   Un représentant du ministre de l'agriculture ;
   Un représentant du ministre de la consommation ;
   Un représentant de la confédération générale du travail [*CGT*] ;
   Un représentant de la confédération française démocratique du travail ;
   Un représentant de la confédération générale du travail du travail Force ouvrière [*CGT-FO*] ;
   Un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens [*CFTC*] ;
   Un représentant de la confédération générale des cadres [*CGC*] ;
   Deux représentants du syndicat national de l'industrie pharmaceutique ;
   Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés [*CNAM*] ;
   Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
   Un représentant de la mutualité sociale agricole ;
   Un représentant, désigné par arrêté du ministre de la solidarité nationale et du ministre de la santé, de chaque organisation reconnue représentative des médecins, des pharmaciens d'officine ou hospitaliers et des groupements mutualistes ;
   Seize personnalités choisies par le ministre de la santé en fonction de leur compétence dans le domaine du médicament, dont deux appartenant à l'industrie pharmaceutique et deux choisies en accord avec le ministre de la consommation [*membres : nombre*].
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe [*sanctions pénales*] quiconque, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée, n'aura pas respecté :
   1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le produit ou le service ;
   2° La mesure de consignation décidée pour les produits susceptibles de présenter un danger grave ou immédiat ;
   3° La mesure de suspension de la prestation de service.
Le décret n° 79-437 du 5 juin 1979 fixant, en application de l'article 1er de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits ou de services, les conditions des consultations préalables aux mesures relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs ainsi que les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en vertu des articles 1er et 2 de cette loi est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe [*sanctions pénales*] quiconque, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée :
   1° Aura fabriqué, importé, exporté, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;
   2° Aura omis de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ;
   3° N'aura pas, dans les conditions de lieu et de délai prescrites, échangé, modifié ou remboursé totalement ou partiellement le produit ou le service ;
   4° N'aura pas procédé au retrait ou à la destruction d'un produit.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.
La violation de ces interdictions est punie de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. 
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal. 
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes : 
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal ; 
2° La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution.
S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble ; 
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. 
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions décrites par la présente loi. Les peines encourues par les personnes morales sont : 
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 
2° Les peines mentionnées aux 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
   S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble.
Sont également exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques techniques des loteries foraines mentionnées à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots.
Sont également exceptés des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les appareils distributeurs de confiseries ainsi que les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
       Un décret en Conseil d'Etat précisera les caractéristiques techniques des loteries foraines mentionnées à l'alinéa ci-dessus, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots. Ce décret précisera également les caractéristiques techniques auxquelles devront répondrent les appareils distributeurs de confiseries, la nature des lots, le montant des enjeux ainsi que le rapport entre ce dernier et la valeur des lots.
La violation de ces interdictions est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
   La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.
   Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes :
   1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal ;
   2° La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution.
   S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble ;
   3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
   4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions décrites par la présente loi. Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
   2° Les peines mentionnées aux 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier", "rifles" ou "quines", lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale et se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur. La valeur de chacun des lots ne peut dépasser un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés.
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier", "rifles" ou "quines", lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.
Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 prévues à l'article 5 sont autorisées, dans ces territoires d'outre-mer, par arrêté du représentant de l'Etat et, dans la collectivité territoriale de Mayotte, par arrêté du représentant du Gouvernement.
Les articles 1er à 7 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
   Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2, prévues aux articles 5 à 7, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de loteries et de l'arrêté du haut-commissaire de la République, qui précise notamment les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier", "rifles" ou "quines", lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif, ou d'animation locale, qu'ils se caractérisent par des mises de faible valeur et ne proposent comme lots que des produits d'alimentation dans des limites fixées par décret en conseil d'Etat, à l'exclusion de tout autre objet mobilier ou somme d'argent.
Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
   Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 prévues à l'article 5 sont autorisées, dans ces territoires d'outre-mer, par arrêté du représentant de l'Etat et, dans la collectivité territoriale de Mayotte, par arrêté du représentant du Gouvernement.
Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;
   Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 prévues à l'article 5 sont autorisées, dans ces territoires d'outre-mer, par arrêté du représentant de l'Etat et, à Mayotte, par arrêté du représentant du Gouvernement.
Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette dérogation.
Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par la présente loi, ou des opérations qui leur sont assimilées.
   Sont punis de 30 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées par la présente loi ou facilité l'émission des billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par la présente loi, ou des opérations qui leur sont assimilées.
   Ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées par la présente loi ou facilité l'émission des billets, seront punis de 4 500 Euros d'amende.
Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance ou à l'encouragement des arts, lorsqu'elles auront été autorisées dans les formes qui seront déterminées par des règlements d'administration publique.
       *LOI n° 80-514 du 7 juillet 1980, JORF 9 juillet 1980 :
       Article unique - "Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlementation d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat".
Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
   Toutefois, sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 :
   - les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;
   - les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;
   - les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur ;
   Un décret en Conseil d'Etat précisera les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries.
Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères, ou des opérations qui leur sont assimilées [*sanctions - personnes responsables*].
   Ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets, seront punis de 4500 euros [*taux*] d'amende.
La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées au deuxième alinéa de l'article 2 et à l'article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
   S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble.
La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code pénal [*sanctions*].
       S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble.
       En cas de seconde ou ultérieure condamnation [*récidive*], l'emprisonnement et l'amende portées en l'article 410 pourront être élevés au double du maximum.
       Il pourra, dans tous les cas, être fait application de l'article 463 du Code pénal.
Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères, ou des opérations qui leur sont assimilées [*sanctions - personnes responsables*].
   Ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets, seront punis de 30000 F d'amende [* taux *].
La violation de ces interdictions est punie de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. 
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal. 
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes : 
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal ; 
2° La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution.
S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble ; 
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés. 
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions décrites par la présente loi. Les peines encourues par les personnes morales sont : 
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 
2° Les peines mentionnées aux 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères, ou des opérations qui leur sont assimilées [*sanctions - personnes responsables*].
       Ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets, seront punis des peines portées en l'article 411 du Code pénal ; il sera fait application, s'il y a lieu, des deux dernières dispositions de l'article précédent.
Sont réputées loteries et interdites comme telles :
les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
La violation de ces interdictions est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal. 
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes : 
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal ; 
2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution.
S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble ; 
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. 
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions décrites par la présente loi. Les peines encourues par les personnes morales sont : 
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 
2° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.
Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par la présente loi, ou des opérations qui leur sont assimilées.
Sont punis de 100 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées par la présente loi ou facilité l'émission des billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
L'exercice des activités visées à l'article 2 ci-dessus est soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, sauf lorsque ces activités portent sur des substances radioactives ou appareils entrant dans l'une des catégories suivantes [*dérogations*] :

    Substances radioactives dont l'activité totale est inférieure à 0,1 microcurie pour les radionucléides les plus toxiques (groupe I) ou aux valeurs équivalentes déterminées dans chaque cas en fonction de la radiotoxicité relative et fixées dans l'annexe II du présent texte ;

    Substances radioactives dont l'activité massique est inférieure à 2 microcuries par kilogramme, ou 10 microcuries par kilogramme pour les substances radioactives solides naturelles ;

   Appareils émettant des rayonnements ionisants, à condition que les matières radioactives éventuellement incluses soient efficacement protégées contre tout contact et toute fuite, et que le débit de fluence énergétique n'entraîne pas, dans les conditions normales d'utilisation, en tout point extérieur situé à une distance de 0,1 mètre de la surface de l'appareil, un débit d'équivalent de dose de plus de 0,1 millirem par heure, et que ces appareils soient d'un type agréé par les autorités ministérielles compétentes.

   Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, une autorisation préalable sera toujours nécessaire pour l'utilisation de substances radioactives à des fins médicales.

   Sont interdites :

    L'addition de substances radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des produits à usage domestique ;

    L'utilisation de substances radioactives dans la fabrication des jouets.

    Lorsque la réglementation en vigueur ne détermine pas des régimes d'autorisation ou de déclaration applicables, il appartiendra aux ministres intéressés de prendre les dispositions nécessaires.
Pour les personnes directement affectées à des travaux sous rayonnements :

    A - Les équivalents de dose maximaux admissibles dans les conditions normales de travail sont les suivants :

    1° Organisme entier, organes hématopoïétiques et gonades :

    a) L'équivalent de dose cumulé à un âge donné N, exprimé en années, ne doit pas dépasser la valeur D, exprimée en rems, calculée par la formule de base :

                        D = 5 (N - 18).

    b) L'équivalent de dose reçu au cours d'une période de trois mois consécutifs [*durée*] ne doit pas dépasser 3 rems. Cet équivalent de dose peut être reçu en une seule fois mais ceci doit être évité dans toute la mesure du possible.

   c) Lorsque, pour une période donnée de la vie professionnelle d'une personne, l'équivalent de dose cumulé n'est pas connu de façon certaine, on admettra qu'il est égal à l'équivalent de dose maximal admissible fixé dans le présent décret pour cette période.

    d) Les personnes qui ont été exposées à une époque où les équivalents de dose maximaux admissibles étaient supérieurs à ceux fixés dans le présent décret et qui ont cumulé un équivalent de dose supérieur à celui permis par la formule de base, ne seront pas soumises à une exposition supérieure à 5 rems par an, jusqu'au moment où l'équivalent de dose cumulé devient inférieur à celui qui est permis par la formule.

    2° Peau et tissus osseux (sauf mains, avant-bras, pieds, chevilles) :

    L'équivalent de dose reçu au cours d'une période de trois mois consécutifs en doit pas dépasser 8 rems.

    L'équivalent de dose reçu au cours d'une année ne doit pas dépasser 30 rems. 

   3° Autres organes et tissus internes :

    L'équivalent de dose reçu au cours d'une période de trois mois consécutifs ne doit pas dépasser 4 rems.

    L'équivalent de dose reçu au cours d'une année ne doit pas dépasser 15 rems.

    4° Mains, avant-bras, pieds, chevilles :

    L'équivalent de dose reçu au cours d'une période de trois mois consécutifs ne doit pas dépasser 15 rems.

    L'équivalent de dose reçu au cours d'une année ne doit pas dépasser 80 rems.

   5° Dispositions particulières au personnel féminin :

    a) Pour les femmes en état de procréer, l'équivalent de dose délivré en trois mois consécutifs au niveau de l'abdomen, par des rayonnements pénétrants, ne doit pas dépasser 1,3 rem.

    b) L'exposition des femmes dont la grossesse est reconnue, devra respecter, lorsqu'elle entraîne une irradiation de l'abdomen par des rayonnements pénétrants, les règles fixées à l'article 8, paragraphe 1°, pour les personnes non directement affectées à des travaux sous rayonnements.
   B - Les équivalents de dose maximaux admissibles en cas d'irradiation externe ou de contamination interne exceptionnelles concertées sont définis aux articles 13 et 16 ci-après.
ANNEXE IV 

    A. - Concentration maximale admissible d'un radio-élément identifié dans l'eau de boisson ou dans l'air inhalé :

    1. Les tableaux I, II et III qui figurent ci-après (1) donnent les valeurs des concentrations maximales admissibles dans l'hypothèse d'une personne directement affectée à des travaux sous rayonnements et qui serait exposée de façon continue à raison de 168 heures par semaine.

    2. Pour les personnes directement affectées à des travaux sous rayonnements ayant une activité professionnelle de quarante à quarante-huit heures par semaine, les valeurs données dans les tableaux I, II et III doivent être multipliées par trois. Toutefois, les valeurs relatives aux radio-isotopes de l'argon, du krypton et du xénon doivent être multipliées par un facteur 4,4.

    3. Pour les personnes du public les valeurs des tableaux I, II et III doivent être divisées par dix.

    4. Le tableau I contient des valeurs distinctes selon le caractère soluble ou insoluble de la forme chimique sous laquelle se présente le radio-élément. Ce caractère doit être apprécié en fonction de critères biologiques. En cas de doute on doit adopter la valeur la plus sévère.
Les limites de dose définies au présent titre ne sont pas applicables dans le cas des expositions suivantes :
   a) L'exposition de personnes pour les besoins des diagnostics et traitements médicaux dont elles bénéficient ;
   b) L'exposition de personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, participent à titre privé au soutien et au réconfort de patients subissant un diagnostic ou un traitement médical ;
   c) L'exposition de volontaires participant à des programmes de recherche médicale et biomédicale ;
   d) L'exposition des personnes du public et des intervenants dans le cas de situation d'urgence radiologique ;
   e) L'exposition professionnelle des personnes dans le cas où celle-ci résulte de leur activité professionnelle ;
   f) L'exposition des personnes aux rayonnements naturels.
ANNEXE III

    III-1. - Valeur du facteur de qualité intervenant dans le calcul de l'équivalent de dose :

                            Tableau I

 ---------------------------------
 : TLE infini       : Facteurs   :
 : (transfert       : de qualité :
 : linéique         :            :
 : d'énergie en keV :            :
 : par micron dans  :            :
 : l'eau)           :            :
 :------------------:------------:
 : 3,5              :  1         :
 : De 3,5 à 7       :  1 à 2     :
 : De 7 à 23        :  2 à 5     :
 : De 23 à 53       :  5 à 10    :
 : De 53 à 175      : 10 à 20    :

 ---------------------------------    En pratique, dans les cas d'irradiation externe, pour les rayonnements X, gamma et les électrons, on prend un facteur de qualité égal à l'unité et pour les neutrons un facteur de qualité variable suivant leur énergie dont on a tenu compte pour établir le tableau II.   III-2. - Les débits de fluence de neutrons correspondant aux équivalents de dose maximaux admissibles peuvent être déduits du tableau suivant qui indique, pour différentes valeurs de l'énergie des neutrons, le débit de fluence de neutrons délivrant 2,5 millirems par heure.

                        TABLEAU II

 ---------------------------------
 : ENERGIE DES     : DEBIT DE    :
 :  NEUTRONS       : FLUENCE     :
 :                 : n/cm2/S.    :
 :-----------------:-------------:
 : Thermiques      :     670     :
 :   5 keV         :     570     :
 :  20 keV         :     280     :
 : 100 keV         :      80     :
 : 500 keV         :      30     :
 :   1 MeV         :      18     :
 :   5 MeV         :      18     :
 :  10 MeV         :      17     :

 ---------------------------------
   III-3. - Dans le cas d'une irradiation des cristallins par des rayonnements de T.L.E. élevé (par exemple de particules chargées libérées par des neutrons dont l'énergie est d'environ 1 MeV) il convient pour calculer l'équivalent de dose délivré à cet organe de donner au facteur de qualité la valeur 30.
Concentration maximale admissible (CMA) d'un radio-élément identifié dans l'eau de boisson ou dans l'air inhalé, dans l'hypothèse d'une personne directement affectée à des travaux sous rayonnements et qui serait exposée de façon continue à raison de 168 heures par semaine [*tableau non reproduit voir JO du 30 juin 1966, seule la liste des éléments et leur numéro atomique est reproduite ci-dessous*] : 

 Actinium (89), Américium (93), Antimoine (51), Argent (47), Argon (18), Arsenic (33), Astate (85), Baryum (56), Berkélium (97), Béryllium (4), Bismuth (83), Brome (35), Cadmium (48), Calcium (20), Californium (98), Carbone (6), Cérium (58), Chlore (17), Chrome (24), Cobalt (27), Columbium (voir Niobium), Cuivre (29), Curium (96), Dysprosium (66), Einsteinium (99), Erbium (68), Etain (50), Europium (63), Fer (26), Fermium (100), Fluor (9), Gadolinium (64), Galliume (31), Germanium (32), Glucinium (voir Béryllium), Hafnium (72), Holmium (67), Hydrogène (1), Indium (49), Iode (53), Iridium (77), Krypton (36), Lanthane (57), Lutécium (71), Manganèse (25), Mercure (80), Molybdène (42), Néodyme (69), Neptunium (95), Nickel (28), Niobium (41), Or (79), Osmium (76), Palladium (46), Phosphore (15), Platine (78), Plomb (62), Plutonium (94), Polonium (84), Potassium (19), Praséodyme (59), Prométhium (61), Protactinium (91), Radium (88), Radon (86), Rhénium (75), Rhodium (45), Rubidium (37), Ruthénium (44), Samarium (62), Scandium (21), Sélénium (34), Silicium (14), Sodium (11), Soufre (16), Strontium (38), Tantale (73), Technétium (43), Tellure (42), Terbium (85), Thallium (81), Thorium (90), Thulium (69), Tungstène (74), Uranium (a) (92), Vanadium (23), Wolfram (voir Tungstène), Xénon (54), Ytterbium (70), Yttrium (39), Zinc (30), Zirconium (40).
   (a) Les valeurs données pour l'uranium tiennent compte à la fois de la toxicité chimique de cet élément et la toxicité radioactive de ses différents isotopes.
L'exercice des activités visées à l'article 2 ci-dessus est soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, sauf lorsque ces activités portent sur des substances radioactives ou appareils entrant dans l'une des catégories suivantes [*dérogations*] :

    Substances radioactives dont l'activité totale est inférieure à 5 kilobecquerels pour les radionucléides les plus toxiques (groupe I) ou aux valeurs équivalentes déterminées dans chaque cas en fonction de la radiotoxicité relative et fixées dans l'annexe II du présent texte ;

    Substances radioactives dont l'activité massique est inférieure à 100 kilobecquerels par kilogramme, ou 500 kilobecquerels par kilogramme pour les substances radioactives solides naturelles ;

   Appareils émettant des rayonnements ionisants, à condition que les matières radioactives éventuellement incluses soient efficacement protégées contre tout contact et toute fuite, et que le débit de fluence énergétique n'entraîne pas, dans les conditions normales d'utilisation, en tout point extérieur situé à une distance de 0,1 mètre de la surface de l'appareil, un débit d'équivalent de dose de plus de 1 microsievert par heure, et que ces appareils soient d'un type agréé par les autorités ministérielles compétentes.

   Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, une autorisation préalable sera toujours nécessaire pour l'utilisation de substances radioactives à des fins médicales.

   Sont interdites :

    L'addition de substances radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des produits à usage domestique ;

    L'utilisation de substances radioactives dans la fabrication des jouets.

    Lorsque la réglementation en vigueur ne détermine pas des régimes d'autorisation ou de déclaration applicables, il appartiendra aux ministres intéressés de prendre les dispositions nécessaires.
L'exercice des activités visées à l'article 2 ci-dessus est soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, sauf lorsque ces activités portent sur des substances radioactives ou appareils entrant dans l'une des catégories suivantes [*dérogations*] :

    Substances radioactives dont l'activité totale est inférieure à 5 kilobecquerels pour les radionucléides les plus toxiques (groupe I) ou aux valeurs équivalentes déterminées dans chaque cas en fonction de la radiotoxicité relative et fixées dans l'annexe II du présent texte ;

    Substances radioactives dont l'activité massique est inférieure à 100 kilobecquerels par kilogramme, ou 500 kilobecquerels par kilogramme pour les substances radioactives solides naturelles ;

   Appareils émettant des rayonnements ionisants, à condition que les matières radioactives éventuellement incluses soient efficacement protégées contre tout contact et toute fuite, et que le débit de fluence énergétique n'entraîne pas, dans les conditions normales d'utilisation, en tout point extérieur situé à une distance de 0,1 mètre de la surface de l'appareil, un débit d'équivalent de dose de plus de 1 microsievert par heure, et que ces appareils soient d'un type agréé par les autorités ministérielles compétentes.

   Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, une autorisation préalable sera toujours nécessaire pour l'utilisation de substances radioactives à des fins médicales.

   Sont interdites :

    L'addition de substances radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des produits à usage domestique ;

    L'utilisation de substances radioactives dans la fabrication des jouets et des parures.

    Lorsque la réglementation en vigueur ne détermine pas des régimes d'autorisation ou de déclaration applicables, il appartiendra aux ministres intéressés de prendre les dispositions nécessaires.
II-1. - En fonction de leur radiotoxicité relative, les principaux radio-éléments sont groupés de la façon suivante [*tableau non reproduit*].
   II-2. - Les radio-éléments qui ne figurent pas dans les groupes de radiotoxicité du paragraphe ci-dessus et pour lesquels il y a doute ou ignorance quant à leur radiotoxicité doivent être considérés comme appartenant au groupe de radiotoxicité la plus élevée.

   II.3. - Activités au-dessous desquelles le régime de déclaration et d'autorisation préalable peut ne pas être appliqué :

    Les activités correspondant aux zones hachurées [*tableau non reproduit*] sont celles pour lesquelles le régime de déclaration et d'autorisation peut ne pas être appliqué.

   En cas de mélange de nucléides radioactifs appartenant à des groupes de radiotoxicité différents, le régime de déclaration et d'autorisation préalable peut ne pas être appliqué si la somme des rapports de l'activité de chacun des nucléides radioactifs à la limite fixée dans le tableau II pour le groupe auquel il appartient est inférieure ou égale à 1.

    II-4. - Pour les radio-éléments suivants =

    144      147      87       115         187

      Nd       Sm      Rb        In          Re

    Le régime de déclaration et d'autorisation préalable peut ne pas être appliqué, quelles que soient les quantités employées.

    II-5. - Ce que, selon l'usage, on appelle un curie d'uranium naturel correspond à :

    3,7 x 10 puissance 10 désintégrations par seconde de 238 U.

    plus 3,7 x 10 puissance 10 désintégrations par seconde de 234 U,

    plus 1,7 x 10 puissance 9 désintégrations par seconde de 235 U,

    Ce que, selon l'usage, on appelle un curie de thorium naturel correspond à :

    3,7 x 10 puissance 10 désintégrations par seconde de 232 Th,

    plus 3,7 x 10 puissance 10 désintégrations par seconde de 228 Th.
TABLEAU III

    Concentration maximale admissible dans l'air inhalé d'un mélange de radio-éléments non identifiés, dans l'hypothèse d'une personne directement affectée à des travaux sous rayonnements et qui serait exposée de façon continue, à raison de 168 heures par semaine. 

       CARACTERES DU MELANGE :

 Mélange quelconque d'émetteurs alpha, bêta, gamma

        C.M.A. en Ci/m3 : 2 X 10 puissance-10.

        CARACTERES DU MELANGE :

 Mélange quelconque d'émetteurs alpha, bêta, gamma,

        231    239    240    242

 si les    Pa,    Pu,    Pu,    Pu,

 244    248    249      251

    Pu,    Cm,    Cf et    Cf peuvent être exclus (*)

        C.M.A. en Ci/m3 : 7 X 10-6.

        CARACTERES DU MELANGE :

 Mélange quelconque d'émetteurs alpha, bêta, gamma,

        227    230    231    238

 si les    Ac,    Th,    Pa,    Pu,

 239    240    242    244    248 

    Pu,    Pu,    Pu,    Pu,    Cm,

 249      251 

    CF et    CF peuvent être exclus (*)

        C.M.A. en Ci/m3 : 1 X 10-10.

        CARACTERES DU MELANGE :

 Mélange quelconque d'émetteurs bêta, gamma, si les émetteurs alpha peuvent être exclus et si les 

 227    242m      254

    Ac,     Am et    Cf peuvent être exclus (*)

        C.M.A. en Ci/m3 : 1 X 10-11.

        CARACTERES DU MELANGE :

 Mélange quelconque d'émetteurs bêta, gamma, si les émetteurs alpha peuvent être exclus et si les 

 210    227    228    241

    Pb,    Ac,    Pa,    Pu,

 242m      254

     Am et    Cf peuvent être exclus (*)

        C.M.A. en Ci/m3 : 1 X 10 puissance-10.

        CARACTERES DU MELANGE :

 Mélange quelconque d'émetteurs bêta, gamma, si les émetteurs alpha peuvent être exclus et si les 

 90    129   210    227    228

   Sr,    I,    Pb,    Ac,    Ra,

 230    241    242m   249    254 

    Pa,    Pu,     Am,   Bk, 253 Cf,

 255      256

    Es et    Fm peuvent être exclus (*)

        C.M.A. en Ci/m3 : 1 X 10-9.

    (*) "Peuvent être exclus" implique que l'activité volumique de ces nucléides radioactifs dans l'air représente une fraction négligeable de la concentration maximale admissible indiquée au tableau I de l'annexe IV.
Dans le cas de contamination interne exceptionnelle concertée :

    1° La quantité de radio-éléments inhalée ou ingérée en une ou plusieurs fois, au cours d'une opération donnant lieu à une contamination interne exceptionnelle concertée, ne peut dépasser la quantité qui serait inhalée ou ingérée lors d'une exposition continue pendant une année, aux concentrations maximales admissibles indiquées à l'annexe IV pour les personnes directement affectées à des travaux sous rayonnements.

   2° Pour les expositions ultérieures, les limites à appliquer seront au plus égales à la moitié des concentrations maximales admissibles indiquées à l'annexe IV pour les personnes directement affectées à des travaux sous rayonnements, pendant le temps qui serait nécessaire pour inhaler ou ingérer, en exposition continue, la quantité de radio-éléments inhalée ou ingérée au cours de l'opération ayant donné lieu à la contamination exceptionnelle.

    3° Aucune femme en état de procérer ne doit être soumise à une contamination interne exceptionnelle concertée.
Les équivalents de dose maximaux admissibles pour les personnes du public sont fixés comme suit :

    1° Organisme entier, organes hématopoïétiques et gonades :

    L'équivalent de dose reçu au cours d'une année ne doit pas dépasser 0,5 rem.

    2° Autres organes et tissus :

    Les équivalents de dose reçus au cours d'une année ne doivent pas dépasser le dixième des valeurs correspondantes fixées, pour les personnes directement affectées à des travaux sous rayonnements, à l'article 7, paragraphe A, 2°, 3° et 4°.
Dans les cas de contaminations internes soit par inhalation, soit par ingestion, les équivalents de dose maximaux admissibles trimestriels et annuels définis au titre II pour toutes les catégories de personnes exposées seront considérés comme respectés si la concentration dans l'air ou dans l'eau d'un radio-élément ou d'un mélange de radio-éléments ne dépasse pas en moyenne au cours de la période correspondante les valeurs indiquées à l'annexe IV.

   Pour les personnes directement affectées à des travaux sous rayonnements, l'inhalation ou l'ingestion en une fois de la quantité de radio-éléments qui serait inhalée ou ingérée lors l'une exposition continue durant trois mois consécutifs à la concentration maximale admissible est permise mais doit être évitée dans toute la mesure du possible.

    Cependant, pour les composés solubles de l'uranium, en raison de la toxicité chimique, la quantité inhalée en un jour ne doit pas dépasser 2,5 mg d'uranium et la quantité ingérée en deux jours ne doit pas dépasser 150 mg d'uranium.
Les équivalents de dose maximaux admissibles pour les personnes non directement affectées à des travaux sous rayonnements sont fixés comme suit :

    1° Organisme entier, organes hématopoïétiques et gonades : 

    L'équivalent de dose reçu au cours d'une année ne doit pas dépasser 1,5 rem.

   2° Autres organes et tissus :

    Les équivalents de dose reçus au cours d'une année ne doivent pas dépasser le dixième des valeurs correspondantes fixées, pour les personnes directement affectées à des travaux sous rayonnements, à l'article 7, paragraphe A, 2°, 3° et 4°.
Les travailleurs dont l'exposition est susceptible de dépasser un dixième des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessous sont classés par l'employeur dans l'une des deux catégories suivantes :
    catégorie A (travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements) : personnes dont les conditions habituelles de travail sont susceptibles d'entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessous ;
    catégorie B (travailleurs non directement affectés à des travaux sous rayonnements) : personnes dont les conditions habituelles de travail sont telles qu'elles ne peuvent normalement pas entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessous.
Limites d'exposition externe dans les conditions normales de travail, à l'exclusion de toute exposition interne :
    1. Sans préjudice des limites fixées en 4 du présent article pour les mains et les avant-bras, les pieds et les chevilles, l'équivalent de dose maximal en profondeur reçu au cours de douze mois consécutifs ne doit pas dépasser 0,05 Sv.
    2. L'équivalent de dose maximal reçu par la peau au cours de douze mois consécutifs ne doit pas dépasser 0,5 Sv.
    3. L'équivalent de dose reçu par le cristallin au cours de douze mois consécutifs ne doit pas dépasser 0,15 Sv.
    4. L'équivalent de dose reçu au cours de douze mois consécutifs par les mains et les avant-bras, les pieds et les chevilles ne doit pas dépasser 0,5 Sv.
    5. Pour les gaz rares, dont la présence dans l'air entraîne essentiellement une exposition externe aux rayonnements, les limites fixées en 1, 2, 3 et 4 ci-dessus sont considérées comme respectées si la moyenne sur douze mois consécutifs de l'activité volumique dans l'air ne dépasse pas la limite dérivée de concentration dans l'air fixée à l'annexe IV du présent décret.
    6. Au cours de trois mois consécutifs, les équivalents de dose considérés en 1, 2, 3 et 4 ci-dessus ne doivent pas dépasser les six dixièmes des limites respectivement fixées dans ces mêmes paragraphes pour douze mois consécutifs.
    7. Pour les femmes en état de procréer, l'équivalent de dose maximal en profondeur reçu au cours de trois mois consécutifs ne doit pas dépasser le quart de la limite fixée pour les douze mois consécutifs.
    8. Dès qu'une grossesse a été déclarée au médecin du travail, les dispositions doivent être prises pour que l'exposition abdominale de la femme, accumulée pendant le temps qui s'écoule entre la déclaration de la grossesse et le moment de l'accouchement, soit aussi réduite qu'il est raisonnablement possible et ne dépasse en aucun cas 10 millisieverts.