Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, ainsi que les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
   - pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ou notifier les commandes supplémentaires ;
   - pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles ou de notifier les commandes supplémentaires.
Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti de la façon suivante :
   Une partie, qui ne peut excéder 60 p. 100, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié ;
   Une partie, qui ne peut être inférieure à 40 p. 100, est affectée à l'institut technique des céréales et des fourrages, pour l'exécution de ses programmes de développement.
Est autorisée au titre de la campagne de commercialisation 1992-1993 et pendant les deux campagnes suivantes la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
   Toutefois, pour la campagne 1992-1993, sont exonérées de la taxe les céréales de qualité courante échangées contre des céréales de semences certifiées, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Pour chaque campagne, un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 4.
   Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires à l'article 2.
Le taux maximal est fixé à :
   6,10 F par tonne pour le blé tendre ;
   6,10 F par tonne pour l'orge ;
   6,10 F par tonne pour le maïs ;
   6,05 F par tonne pour le blé dur ;
   5,65 F par tonne pour le seigle ;
   3,85 F par tonne pour le sorgho ;
   3,85 F par tonne pour l'avoine ;
   5,75 F par tonne pour le riz ;
   5,65 F par tonne pour le triticale.
Le bureau Etudes générales effectue les missions d'études, de surveillance administrative et technique prescrites par le directeur.
   Il fournit à celui-ci toutes informations nécessaires à la prise de décision, issues notamment des résultats de la comptabilité analytique d'exploitation du service et du contrôle de l'emploi des moyens, de la réalisation des objectifs et de l'efficacité opérationnelle de l'ensemble du service.
   Il élabore, en liaison avec les sous-directions concernées, les documents de synthèse présentés aux autorités extérieures au service.
Le bureau Etudes générales effectue les missions d'études, de surveillance administrative et technique prescrites par le directeur.
   Il fournit à celui-ci toutes informations nécessaires à la prise de décision, issues notamment des résultats de la comptabilité analytique d'exploitation du service et du contrôle de l'emploi des moyens, de la réalisation des objectifs et de l'efficacité opérationnelle de l'ensemble du service.
   Il élabore, en liaison avec les sous-directions concernées, les documents de synthèse présentés aux autorités extérieures au service.
   Il traite de la prévention en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Le service des essences des armées est dirigé par un directeur central, ingénieur général des essences.
   Le directeur central du service des essences des armées est directement responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du service.
   Dans les autres domaines, il relève du ministre par l'intermédiaire du chef d'état-major des armées.
   Il reçoit des chefs d'état-major de chaque armée des directives concernant les priorités et les délais à respecter, compte tenu de la programmation des moyens nécessaires au soutien de leur armée.
   Il est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des ingénieurs militaires des essences, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 susvisé, le service des essences des armées comprend :
   I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction.
   1. Relevant directement de l'administration centrale :
   - l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
   - la base pétrolière interarmées ;
   - le laboratoire du service des essences des armées ;
   - à compétence territoriale et situées en métropole, les directions régionales interarmées du service des essences des armées qui peuvent comprendre des détachements de liaison auprès des commandants de circonscription militaire de défense, du commandant militaire de l'Ile-de-France et des commandants de région aérienne.
   2. Relevant des commandements des forces, les directions du service des essences des armées de ces forces.
   3. Les détachements de liaison du service des essences des armées auprès des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et auprès des commandements des forces ou éléments de forces à l'étranger.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 susvisé, le service des essences des armées comprend :
   I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction.
   1. Relevant directement de l'administration centrale :
   - l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
   - le centre d'instruction du service des essences des armées ;
   - le laboratoire du service des essences des armées ;
   - à compétence territoriale et situées en métropole, les directions régionales interarmées du service des essences des armées qui peuvent comprendre des détachements de liaison auprès des commandants de circonscription militaire de défense, du commandant militaire de l'Ile-de-France et des commandants de région aérienne.
   2. Relevant des commandements des forces, les directions du service des essences des armées des corps d'armée et de la force d'action rapide.
   3. Les détachements de liaison du service des essences des armées auprès des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et auprès des commandements des forces à l'étranger.
La sous-direction Emploi fait procéder en tout temps à l'approvisionnement des armées en produits pétroliers de la compétence du service des essences et est responsable de l'emploi de l'ensemble des moyens du service. Elle initie et suit l'exécution des marchés correspondants.
   Elle mène les études portant sur les caractéristiques techniques des produits et des matériels pétroliers et assure les contrôles de qualité de ceux-ci.
   Elle conseille ou fait conseiller, dans les domaines pétroliers, les autorités civiles de l'Etat dans le cadre de leurs attributions de défense. Elle assure dans les mêmes domaines la représentation du ministère chargé des armées auprès des autres ministères ainsi qu'auprès des organismes publics ou privés, français, étrangers ou internationaux.
   Elle participe à la définition des missions et des équipements.
   Elle prépare la programmation des investissements du service et participe à la préparation de son budget. A ce titre, elle assure le maintien en condition et le renouvellement du patrimoine immobilier et des matériels du service.
   Elle prépare la défense des établissements, la mobilisation du service ainsi que la préparation de la mobilisation des moyens spécifiques au soutien pétrolier appartenant à chaque armée.
   Elle assure l'approvisionnement et la gestion des matériels de chaque armée conformément aux directives de chaque état-major.
   Elle veille à l'application de la réglementation technique pétrolière dans les formations des armées approvisionnées par le service.
La sous-direction Administration traite des questions concernant l'administration générale, le contentieux, la gestion financière, la comptabilité, les marchés et l'administration du personnel.
   Elle prépare les budgets du service et du compte de commerce et en suit l'exécution.
   Elle définit les tarifs de remboursement applicables aux cessions du service.
   Elle participe à l'administration et à la gestion du personnel militaire et du personnel civil du service.
   Elle traite des effectifs, du recrutement, de la formation du personnel civil et de la discipline.
   Elle définit et coordonne l'emploi des moyens informatiques.
La sous-direction Emploi fait procéder en tout temps à l'approvisionnement des armées en produits pétroliers de la compétence du service des essences et est responsable de l'emploi de l'ensemble des moyens du service. Elle initie et suit l'exécution des marchés correspondants.
   Elle mène les études et assure le contrôle de qualité concernant les caractéristiques.
   Elle assure la représentation technique du ministère auprès du service national des oléoducs interalliés.
   Elle participe à la définition des missions et des équipements.
   Elle prépare la programmation des investissements du service et participe à la préparation de son budget. A ce titre, elle assure le maintien en condition et le renouvellement du patrimoine immobilier et des matériels du service.
   Elle traite de la prévention en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
   Elle prépare la défense des établissements, la mobilisation du service ainsi que la préparation de la mobilisation des moyens spécifiques au soutien pétrolier appartenant à chaque armée.
   Elle assure l'approvisionnement et la gestion des matériels de chaque armée conformément aux directives de chaque état-major.
   Elle veille à l'application de la réglementation technique pétrolière dans les formations des armées approvisionnées par le service.
La sous-direction Finances exprime les besoins financiers correspondant aux attributions du service ; elle administre et gère les crédits budgétaires qui lui sont délégués.
   Elle traite de la réglementation financière générale et fait procéder aux règlements et aux recouvrements d'opérations financières centralisées.
   Elle fixe et fait appliquer les procédures financières adaptées aux opérations extérieures, au temps de crise et au temps de guerre, et fait mettre à la disposition du personnel ou des unités concernées les crédits et les fonds nécessaires.
   Elle établit la réglementation d'application de la comptabilité de gestion du service, arrête les comptes et procède aux analyses financières propres au service ainsi que celles relatives aux formations de l'armée de l'air.
   Elle élabore la réglementation financière applicable aux formations de l'armée de l'air, notamment en ce qui concerne le budget de fonctionnement et l'application du régime des dépenses à bon compte.
   Elle prend les décisions d'application de la réglementation concernant les rémunérations, les déplacements, les transports, les prestations sociales.
   Elle définit les règles relatives au recueil, au traitement et à la transmission des informations concernant les pensions et assure les relations avec les services chargés des pensions et des affaires sociales.
Le service du commissariat de l'air est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'air.
   Le directeur central du commissariat de l'air est directement responsable de l'administration du service devant le ministre chargé des armées. Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air.
   Il est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des commissaires de l'air, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction Restauration-hôtellerie élabore et met en oeuvre la politique relative au service de la restauration et de l'hôtellerie.
   Elle définit les règles d'organisation et de fonctionnement du service de la restauration et de l'hôtellerie, participe à la conception des installations des organismes nourriciers et définit leurs moyens en personnel et en matériels.
   Elle prépare les choix des matériels de restauration dont elle assure l'homologation. Elle contrôle leur réalisation et leur gestion, à l'exclusion des matériels de campagne qui sont de la compétence de la sous-direction Matériel-établissements.
   Elle établit les programmes de formation et de perfectionnement du personnel.
   Elle définit et coordonne la politique d'approvisionnement en denrées alimentaires.
   Elle administre et gère les crédits d'alimentation.
La sous-direction Organisation, personnel est chargée de la réglementation relative à l'organisation et à la mobilisation du service.
   Elle traite, en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air, toute question relative aux moyens du service.
   Elle élabore la politique de formation et d'emploi des commissaires de l'air, dont elle assure le recrutement et la gestion.
   Elle participe à la gestion du personnel militaire et civil mis à la disposition du service.
   Elle définit la réglementation applicable en matière d'administration générale et concourt à la définition de l'organisation administrative des bases aériennes.
   Elle assure l'information du personnel dans les domaines administratif, juridique et financier ; elle est chargée du service de l'état civil aux armées.
La sous-direction Matériel-établissements assure l'équipement du personnel et des unités de l'armée de l'air en effets d'habillement, de protection et en matériels de la compétence du commissariat.
   A ce titre, elle mène les études nécessaires, élabore les programmes de réalisation, définit et fait homologuer les modèles et fixe le niveau des approvisionnements dont elle assure la gestion à l'échelon central.
   Elle harmonise ses actions avec celles du commissariat de l'armée de terre et du commissariat de la marine.
   Elle fixe et fait appliquer les règles concernant l'approvisionnement, le stockage, la distribution et la maintenance. Elle précise les règles concernant la comptabilité des matériels du commissariat qu'elle fait appliquer.
   Elle administre et gère les crédits qui lui sont alloués.
   Elle participe au contrôle de gestion de l'ensemble de la chaîne logistique.
   Elle a autorité sur les établissements centraux du service.
   Elle passe les contrats qui ne relèvent pas d'autres organismes.
   Elle étudie et diffuse la réglementation concernant les marchés publics, vérifie et transmet les dossiers soumis aux autorités de contrôle et suit le contentieux éventuel.
Le bureau études participe aux études prospectives menées par l'état-major de l'armée de l'air sur l'évolution générale de celle-ci. Il en étudie les conséquences sur le service du commissariat de l'air.
   Il coordonne, en tant que de besoin, les études relevant de plusieurs sous-directions, les actions qui en découlent et les réponses aux questions posées par des autorités extérieures au service.
   Il coordonne les actions à mener avec les services des autres armées.
   Il organise la surveillance administrative des éléments du service.
   Il est chargé de la préparation des réunions du conseil de gestion du service.
   Il participe à l'élaboration du schéma directeur informatique du service.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le service du commissariat de l'air comprend :
   I. - Une direction centrale, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
   1° Relevant directement de la direction centrale :
   - les directions locales du commissariat de l'air en région aérienne ;
   - le service d'étude et d'approvisionnement du matériel du commissariat de l'air ;
   - le service administratif du commissariat de l'air ;
   - le service informatique du commissariat de l'air ;
   - le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
   - les établissements centraux du commissariat de l'air ;
   2° Relevant de la direction centrale et du commandement de l'école de l'air : l'école du commissariat de l'air ;
   3° Relevant des directions locales en région aérienne : les centres administratifs territoriaux de l'air ;
   4° Relevant des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, des forces ou d'éléments de forces à l'étranger : les directions locales ;
   5° Relevant des commandements spécialisés : les antennes du commissariat ;
   6° Relevant des commandants de base aérienne : les commissariats de base.
I. - L'attribution par l'I.N.S.E.E., à des fins statistiques, conformément à l'article 5 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (A.P.E.) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
   II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
   III. - Si un texte réglementaire, ou un contrat, fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.
I. - Le texte de ces nomenclatures sera publié au Journal officiel de la République française (1).
   II. - Les modifications apportées aux nomenclatures européennes pourront induire des modifications des nomenclatures françaises, sans qu'un décret rectificatif publié au Journal officiel de la République française soit nécessaire.
   III. - L'I.N.S.E.E. est chargé de tenir à jour les nomenclatures approuvées par le présent décret et de les rendre facilement accessibles sur support informatique ou télématique.
   (1) Ce texte est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 87 du 31 octobre 1992.
I. - Sont approuvées les nomenclatures d'activités et de produits françaises élaborées par la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits, telles qu'elles figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.
   II. - La nomenclature d'activités française est une adaptation de la Nomenclature européenne (N.A.C.E., révision 1). Le présent décret couvre aussi les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités : saisonnière, non marchande, auxiliaire, installation, réparation ou donneur d'ordre sans production.
I. - Ces nomenclatures constituent un cadre statistique d'intérêt général, dont il convient de promouvoir l'utilisation.
   II. - Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques :
   - les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ;
   - les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.
   III. - Ces nomenclatures (et leurs adaptations éventuelles) seront utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
I. - Ces nomenclatures entreront en vigueur :
   - le 1er janvier 1993 dans la métropole, les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
   - le 1er janvier 1994 dans les territoires d'outre-mer.
   II. - Aux mêmes dates cesseront d'avoir effet :
   - le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
   - le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la nomenclature détaillée de produits (première partie).
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le service du commissariat de la marine comprend :
   I. - Une direction centrale, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
   1. Relevant directement de la direction centrale :
   - les directions locales en région ou en arrondissement maritime ;
   - le service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine ;
   - le centre informatique du commissariat de la marine ;
   - le groupe des écoles du commissariat de la marine.
   2. Relevant, pour emploi des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, des forces ou d'éléments de forces à l'étranger :
   - les directions locales outre-mer.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le service du commissariat de la marine comprend :
   I. - Une direction centrale, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
   1. Relevant directement de la direction centrale :
   - les directions locales en région ou en arrondissement maritime ;
   - le service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine ;
   - le centre informatique du commissariat de la marine ;
   - l'école des officiers du commissariat de la marine.
   2. Relevant, pour emploi des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, des forces ou d'éléments de forces à l'étranger :
   - les directions locales outre-mer.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le service du commissariat de la marine comprend :
   I. - Une direction centrale, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
   1. Relevant directement de la direction centrale :
   - les directions locales en région ou en arrondissement maritime ;
   - le service technique du commissariat de la marine ;
   - le service des marchés généraux du commissariat de la marine ;
   - le centre informatique du commissariat de la marine ;
   - le groupe des écoles du commissariat de la marine.
   2. Relevant, pour emploi des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, des forces ou d'éléments de forces à l'étranger :
   - les directions locales outre-mer.
Le service du commissariat de la marine est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de la marine.
   Le directeur central du service du commissariat de la marine est directement responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du service. Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine.
   Il est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des commissaires de la marine, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction Personnel recrute, gère et administre l'ensemble du personnel militaire d'active et de réserve appartenant au corps des commissaires de la marine et à celui des officiers du corps technique et administratif de la marine ; elle fixe les objectifs et le contenu de leur formation.
   Elle définit l'emploi des autres catégories de personnel militaire et du personnel civil affecté au service ; elle les gère et participe à la définition de leur formation.
   Elle participe à la définition de la formation administrative du personnel militaire de la marine et à la définition de la formation technique du personnel des forces mettant en oeuvre les techniques relevant du commissariat de la marine.
La sous-direction Administration-finances participe à l'élaboration de la réglementation relative aux droits financiers du personnel militaire de la marine, en précise et en suit l'application.
   Elle élabore la réglementation concernant l'organisation, le fonctionnement et la surveillance du service administratif, financier et comptable des unités, notamment en ce qui concerne l'application du régime des dépenses à bon compte, la trésorerie, les vivres et le matériel.
   Elle prépare les mesures budgétaires de son ressort, en suit l'exécution et en tient la comptabilité.
   Elle fait mettre en place les devises étrangères destinées aux formations et détachements constitués de la marine en mission à l'étranger, prépare les liquidations et remboursements qui en découlent, autorise et contrôle l'utilisation des traites de la marine et élabore la réglementation en la matière.
La sous-direction Administration-finances participe à l'élaboration de la réglementation relative aux droits financiers du personnel militaire de la marine, en précise et en suit l'application.
   Elle élabore la réglementation concernant l'organisation, le fonctionnement et la surveillance du service administratif, financier et comptable des unités, notamment en ce qui concerne l'application du régime des dépenses à bon compte, la trésorerie, les vivres et le matériel.
   Elle prépare les mesures budgétaires de son ressort, en suit l'exécution et en tient la comptabilité.
Le bureau Organisation-audit-gestion conduit les études qui lui sont confiées par le directeur central du service du commissariat de la marine et, plus particulièrement, celles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.
   Il assiste le directeur central du service du commissariat de la marine pour la conduite des activités et des projets du service et lui propose la répartition des moyens financiers et des ressources humaines du service entre les organismes extérieurs.
   Il anime, en liaison avec les sous-directions et les autres bureaux de la direction centrale du service du commissariat de la marine, le dialogue de gestion externe et interne au service et prépare les réunions périodiques d'orientation et d'évaluation de la gestion de celui-ci. A ce titre, il évalue l'adéquation des moyens mis à la disposition des organismes extérieurs du service aux activités et projets conduits par ceux-ci et la manière dont les résultats obtenus correspondent aux objectifs fixés.
   Il est chargé de l'élaboration et de la tenue à l'échelon central des comptabilités en usage dans le service.
   Il suit les démarches "qualité" des organismes extérieurs.
   Il conduit et coordonne les actions de surveillance administrative et technique menées dans les organismes extérieurs du service pour le compte du directeur central du service du commissariat de la marine.
   Il assiste le directeur du service du commissariat de la marine pour l'exercice de ses responsabilités dans le domaine de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la protection de l'environnement.
   Il prépare les réunions du conseil de gestion du service.
La sous-direction Personnel recrute, gère et administre l'ensemble du personnel militaire d'active et de réserve appartenant au corps des commissaires de la marine et à celui des officiers du corps technique et administratif de la marine ; elle fixe les objectifs et le contenu de leur formation.
   Elle traite de l'affectation au service des autres catégories de personnel militaire et du personnel civil ; elle participe à leur gestion et à la définition de leur formation.
   Elle participe à la définition de la formation administrative du personnel militaire de la marine et à la définition de la formation technique du personnel des forces mettant en oeuvre les techniques relevant du commissariat de la marine.
La sous-direction Logistique est chargée d'organiser et de coordonner le soutien logistique des forces maritimes dans les domaines de compétence du commissariat de la marine.
   A ce titre, elle assure l'approvisionnement direct par marchés généraux, le stockage dans les parcs de la marine placés sous sa tutelle et le ravitaillement en tous lieux des combustibles de navigation et produits associés.
   Elle conçoit et organise les systèmes de ravitaillement opérationnel en vivres des unités et en suit l'exécution. Elle définit la politique de mise en oeuvre des techniques de restauration.
   Elle établit les programmes logistiques et financiers d'approvisionnement des effets d'habillement et de protection, du matériel de couchage et d'ameublement et des autres matériels et produits qui ne relèvent pas de la compétence technique d'un autre service. Elle définit les modalités d'approvisionnement et de délivrance de tous ces articles. Elle fixe le plan de charge des ateliers de confection placés sous sa tutelle.
   Elle harmonise ses actions avec celles des commissariats de l'armée de terre et de l'armée de l'air.
   Elle pilote les fonctions de stockage et de distribution des matériels confiés au service du commissariat de la marine.
   Elle liquide les dépenses de transport et les frais portuaires.
   Dans tous ces domaines, elle élabore la réglementation, définit et suit les études techniques ; elle prépare les mesures budgétaires de son ressort, en suit l'exécution et en tient la comptabilité.
   Elle prépare et tient à jour les mesures de mobilisation du service.
La sous-direction Administration-finances participe à l'élaboration de la réglementation relative aux droits financiers du personnel militaire de la marine, en précise et en suit l'application.
   Elle élabore la réglementation concernant l'organisation, le fonctionnement et la surveillance du service administratif, financier et comptable des unités, notamment en ce qui concerne l'application du régime des dépenses à bon compte, la trésorerie, les vivres et le matériel.
   Elle prépare les mesures budgétaires du ressort du service, en suit l'exécution et en tient la comptabilité.
La sous-direction Logistique est chargée d'organiser et de coordonner le soutien logistique des forces maritimes dans les domaines de compétence du commissariat de la marine.
   A ce titre, elle assure l'approvisionnement direct par marchés généraux, le stockage dans les parcs de la marine placés sous sa tutelle et le ravitaillement en tous lieux des combustibles de navigation et produits associés.
   Elle conçoit et organise les systèmes de ravitaillement opérationnel en vivres des unités et en suit l'exécution. Elle définit la politique de mise en oeuvre des techniques de restauration.
   Elle établit les programmes logistiques et financiers d'approvisionnement des effets d'habillement et de protection, du matériel de couchage et d'ameublement et des autres matériels et produits qui ne relèvent pas de la compétence technique d'un autre service. Elle définit les modalités d'approvisionnement et de délivrance de tous ces articles. Elle fixe le plan de charge des ateliers de confection placés sous sa tutelle.
   Elle harmonise ses actions avec celles des commissariats de l'armée de terre et de l'armée de l'air.
   Elle affrète, pour les besoins spécifiques de la marine, les moyens maritimes et aériens et liquide les dépenses de transport et les frais portuaires.
   Dans tous ces domaines, elle élabore la réglementation, définit et suit les études techniques et établit les plans d'emplois des crédits budgétaires.
   Elle prépare la programmation des investissements du service et les mesures de mobilisation.
La sous-direction Logistique est chargée d'organiser et de coordonner le soutien logistique des forces maritimes dans les domaines de compétence du commissariat de la marine.
   A ce titre, elle assure l'approvisionnement direct par marchés généraux, le stockage dans les parcs de la marine placés sous sa tutelle et le ravitaillement en tous lieux des combustibles de navigation et produits associés.
   Elle conçoit et organise les systèmes de ravitaillement opérationnel en vivres des unités et en suit l'exécution. Elle définit la politique de mise en oeuvre des techniques de restauration.
   Elle établit les programmes logistiques et financiers d'approvisionnement des effets d'habillement et de protection, du matériel de couchage et d'ameublement et des autres matériels et produits qui ne relèvent pas de la compétence technique d'un autre service. Elle définit les modalités d'approvisionnement et de délivrance de tous ces articles. Elle fixe le plan de charge des ateliers de confection placés sous sa tutelle.
   Elle harmonise ses actions avec celles des commissariats de l'armée de terre et de l'armée de l'air.
   Elle affrète, pour les besoins spécifiques de la marine, les moyens maritimes et aériens et liquide les dépenses de transport et les frais portuaires. Elle applique la réglementation sur les réquisitions.
   Dans tous ces domaines, elle élabore la réglementation, définit et suit les études techniques ; elle prépare les mesures budgétaires de son ressort, en suit l'exécution et en tient la comptabilité.
   Elle prépare et tient à jour les mesures de mobilisation du service.
Les agents qui avaient été nommés et reclassés dans le grade de surveillant-chef en application des dispositions des articles 32, 48 et 59 du décret du 1er septembre 1989 susvisé sont reclassés, au 1er août 1991, dans le corps des surveillants-chefs correspondant à leur qualification, à égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnels médico-techniques surveillants-chefs des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, répartis en deux corps classés en catégorie A :
   1° Le corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs ;
   2° Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs.
Les surveillants-chefs mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions d'encadrement :
   - soit dans leurs services respectifs dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels ;
   - soit, s'ils sont titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des certificats mentionnés à l'article 30 (1°) du décret du 1er septembre 1989 susvisé, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation de cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
   Dans les instituts et écoles, ils prennent part en qualité de moniteur à l'enseignement et à la formation des élèves et étudiants.
   Les surveillants-chefs peuvent être appelés à participer aux différents jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la formation.
   Les surveillants-chefs en fonctions à l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris conservent l'appellation de surveillant général.
Les surveillants-chefs visés à l'article 1er du présent décret sont recrutés par concours interne sur titres organisé dans chaque établissement, en application du 2° de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
   Peuvent être candidats les surveillants des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé appartenant au corps des personnels médico-techniques correspondant au corps des surveillants-chefs au titre duquel le concours est ouvert et ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
   Pour le calcul de l'ancienneté de trois ans exigée au précédent alinéa, il est tenu compte, le cas échéant, de l'ancienneté acquise, avant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er septembre 1989 susvisé, dans les emplois de surveillant ou de moniteur dans la branche professionnelle correspondante.
Les avis d'ouverture des concours organisés pour le recrutement de surveillants-chefs sont publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé de la santé.
   Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les surveillants-chefs mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions d'encadrement  :
    soit dans leurs services respectifs dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels ;
    soit, s'ils sont titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des certificats mentionnés à l'article 30 (1 ) du décret du 1er septembre 1989 susvisé, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions médico techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation de cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
    Dans les instituts et écoles, ils prennent part en qualité de moniteur à l'enseignement et à la formation des élèves et étudiants.
   Les surveillants-chefs en fonctions à l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris conservent l'appellation de surveillant général.
Les surveillants-chefs mentionnés à l'article 1er du présent décret exercent des fonctions d'encadrement soit dans leurs services respectifs dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels, soit dans les écoles de cadres des personnels médico-techniques. Dans ce dernier cas, ils prennent part, en qualité de moniteur, à l'enseignement et à la formation des élèves s'ils sont titulaires de l'un des certificats énumérés à l'article 30 (1°) du décret du 1er septembre 1989 susvisé.
   Les surveillants-chefs peuvent être appelés à participer aux différents jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la formation.
   Les surveillants-chefs en fonctions à l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris conservent l'appellation de surveillant général.
Les candidats admis aux concours organisés pour l'accès aux corps des surveillants-chefs énumérés à l'article 1er du présent décret sont nommés et classés dans l'un de ces corps à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de surveillant.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade de surveillant, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les décrets suivants :
   1. Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;
   2. Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;
   3. Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
   4. Décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.
Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les décrets suivants :
   1. Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;
   2. Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;
   3.[*abrogé*]    4. Décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.
Pour l'application des articles 2 et 3 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 susvisé, il y a lieu de lire :
   1° " territoire " au lieu de : " département " ;
   2° " Journal officiel de la Polynésie française " au lieu de :

 " Recueil des actes administratifs ".
   3° " haut-commissaire " au lieu de : " préfet ".
La demande d'agrément est présentée par la personne morale intéressée au ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports dans les six mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel.
La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports. A défaut, son refus motivé est communiqué au demandeur dans les quatre mois de la demande.
L'examen du dossier accompagnant la demande d'agrément porte sur le respect des conditions énumérées à l'article 1er du présent décret.
Il peut être retiré à tout moment, dans les mêmes formes, pour motifs légitimes et sérieux.
Les personnes morales visées au c de l'article 6 de la loi susvisée, qui exerçaient de manière habituelle avant la date du 3 mars 1984 des missions de conduite d'opération au sens du premier alinéa dudit article pour le compte de sociétés d'économie mixte, peuvent obtenir un agrément pour continuer d'assurer ce type de mission lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

    - le niveau des références et moyens de ces personnes morales est adapté à l'exercice habituel de missions de conduite d'opération ;

    - les prestations de services assurées par ces personnes morales avant la date du 3 mars 1984 auprès des sociétés d'économie mixte correspondent à des missions complètes de conduite d'opération ayant porté à la fois sur les domaines administratif, technique et financier ;

    - sur les cinq années antérieures à la promulgation de la loi, les missions de conduite d'opération exercées par ces personnes morales pour le compte de sociétés d'économie mixte doivent avoir porté sur un nombre total d'au moins cinq opérations ;

    - sur la même période, la conduite d'opération doit avoir représenté la part la plus importante du chiffre d'affaires hors taxes de la personne morale intéressée par rapport à chacun des autres secteurs d'activité pour le compte de tiers et ne pas avoir été inférieure à 25 p. 100 en moyenne annuelle.
Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la coopération et le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Lucette Michaux-Chevry, secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la francophonie, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions prévues par le présent décret et relatives à la promotion, la diffusion de la langue française dans le monde et le développement de la francophonie, l'usage, l'enrichissement et la défense de la langue française.
   En ces domaines, elle propose toutes mesures, anime et oriente l'action des administrations intéressées.
   Elle est associée à la définition de la politique et au financement des actions menées par l'Etat et par les organismes contribuant au développement de la francophonie et de la langue française.
Pour l'exercice de ses attributions, le Commissariat général de la langue française est mis à sa disposition en tant que de besoin.
   Le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la francophonie, fait appel en tant que de besoin aux services compétents des autres ministères, notamment les ministères de la culture et de la communication, des affaires étrangères, de l'éducation nationale et de la coopération.
Monsieur Pierre Méhaignerie, ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, exerce en outre, par délégation du Premier ministre :
   1° Les attributions relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolues au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés. Pour l'application du décret du 21 janvier 1983 susvisé, il est chargé de la planification décentralisée conjointement avec le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et en liaison avec le ministre de l'intérieur. Pour l'exercice de ces attributions, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire ;
   2° Les attributions relatives à la prévention des risques majeurs d'origine naturelle ou technologique. Il a pour mission d'apprécier ces risques, de définir, en liaison avec les ministres compétents, les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets. Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de la délégation aux risques majeurs. Il reçoit le concours des départements ministériels intéressés et fait appel, en particulier, au service compétent de la direction de la défense et de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et au service compétent de la direction de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
   Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports siège au comité interministériel de la sécurité nucléaire.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports exerce les attributions précédemment dévolues :

    1° Au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports par le décret n° 84-751 du 2 août 1984 susvisé, à l'exception des attributions relatives à la marine marchande et aux ports maritimes ;

    2° Au ministre de l'environnement par le décret n° 84-753 du 2 août 1984 susvisé.

    Les services et établissements qui relevaient précédemment de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre de l'environnement sont placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, à l'exception de ceux qui sont placés sous l'autorité ou la tutelle du secrétaire d'Etat à la mer.

    Le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le conseil général des mines et les services départementaux et régionaux du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et du tourisme pour l'exercice de ses attributions.
Dans le domaine de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports pour signer en son nom tout acte, arrêté et décision. Il contresigne conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports les décrets concernant ces mêmes attributions.

    Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.