Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents du service intérieur de 2e catégorie comprennent notamment les concierges chargés du contrôle des entrées ou d'un standard, les garçons d'amphithéâtre et les conducteurs d'engins de traction mécanique.

    Les agents du service intérieur de 2e catégorie sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur une liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 5e catégorie.

    2) Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, par voie de concours sur titres ouvert :

    a) Aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du certificat d'études primaires;

    b) Aux agents du service intérieur de 1re catégorie ayant accompli trois ans de services en qualité de titulaire.
Les chefs du service intérieur sont chargés de l'encadrement des agents du service intérieur, des agents d'amphithéâtre, des agents de désinfection et, éventuellement, des chauffeurs de chaudières de basse pression.

    Ils sont responsables de la bonne exécution et de la qualité des travaux incombant aux personnels du service intérieur. Ils participent éventuellement à l'exécution de ces travaux, contribuent à l'élaboration du plan de travail et répartissent les tâches entre les agents qu'ils encadrent.

    Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de chefs du service intérieur les agents des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique âgés de trente-cinq ans au moins et occupant un emploi de chef du service intérieur ou justifiant de dix années au moins de services publics, dont cinq années dans le grade d'agent du service intérieur de 3e catégorie.
Les emplois classés dans les échelles types des catégories C et D sont soumis aux règles d'avancement d'échelon en vigueur pour les emplois de l'Etat classés dans les mêmes échelles.

    Pour les autres emplois :

    La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents énumérés à l'article 1er du présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêté concerté du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'intérieur, majorée du quart.

    La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêté concerté du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'intérieur, réduite du quart.

    Toutefois, les durées d'ancienneté d'un an et d'un an et six mois ne peuvent en aucun cas être réduites ni majorées.
Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires aux emplois visés par le présent décret peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) du code de la santé publique, après une durée de services de dix-huit mois sans rechute.

    Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés ont la qualité de stagiaire. Dans cette situation, ils peuvent toutefois faire l'objet d'avancements d'échelons dans les mêmes conditions que les agents titularisés, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.

    Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé peuvent être titularisés dans les conditions du droit commun.
Les conducteurs autos tourisme et utilitaires sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre les emplois de 4e catégorie.

    2) Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires des permis de conduire tourisme et poids lourds et ayant subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique devant un organisme habilité à cet effet.
Les chefs de culture sont chargés du fonctionnement et de l'encadrement des services de l'exploitation agricole.

    Les chefs de culture sont recrutés :

    1) Sous réserve des dispositions de l'article L. 811, deuxième alinéa, par voie de concours sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, ouverts aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

    2) Par voie de concours sur titres, dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, ouverts aux agents des services agricoles des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics titulaires d'un emploi de contremaître principal ou justifiant de six années d'ancienneté au moins dans le grade de contremaître.
Les contremaîtres principaux sont chargés de l'encadrement de plusieurs contremaîtres et équipes d'ouvriers professionnels travaillant dans le cadre d'un ou plusieurs ateliers.

    Les emplois de contremaîtres principaux sont accessibles, par voie d'avancement de grade, dans les conditions prévues aux articles L. 821 et suivants du code de la santé publique, aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics occupant des emplois de contremaîtres depuis six années au moins.
Les conducteurs poids lourds sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois de 4e catégorie.

    2) Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :

    a) Du permis de conduire tourisme;

    b) Du permis de conduire poids lourds;

    c) Du permis de conduire transports en commun,

    et ayant subi avec succès un examen professionnel et psychotechnique spécial de conducteur dépanneur dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population, devant un organisme habilité à cet effet.

    3) Parmi les conducteurs autos tourisme et utilitaires en fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics remplissant les conditions prévues au 2e ci-dessus.
Les agents titulaires ou stagiaires en fonctions, à la date de publication du présent décret, dans les emplois énumérés ci-dessous seront reclassés dans les conditions suivantes :

    Les chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 2e catégorie et les chefs d'équipe surveillantes lingères dans des emplois de chef d'équipe d'ouvriers professionnels;

    Les chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie titulaires au moins d'un CAP ou d'un brevet professionnel ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dans des emplois de chef d'équipe d'ouvriers professionnels. A défaut, ces agents sont constitués en corps d'extinction;

    Les lingères de 1re catégorie dans les emplois d'ouvriers professionnels de 1re ou de 2e catégorie, suivant qu'elles sont titulaires d'un ou deux CAP ou qu'elles ont satisfait aux épreuves d'examens professionnels portant sur une ou deux qualifications.

    Les lingères de 2e catégorie dans les emplois d'aides-ouvriers.

    Les lingères de 3e catégorie, dans les emplois d'agent du service intérieur de 2e catégorie;

    Les manoeuvres dans les emplois de manoeuvre, manoeuvre de force ou manoeuvre spécialisé suivant les fonctions qu'ils occupent;

    Les surveillants chefs des services généraux dans les emplois de chef du service intérieur;

    Les surveillants des services généraux sont constitués en cadre d'extinction. Les concierges chargés du contrôle des entrées ou d'un standard ainsi que les garçons d'amphithéâtre dans l'emploi d'agent du service intérieur de 2e catégorie;

    Les huissiers concierges et les préposés dans l'emploi d'agent du service intérieur de 1re catégorie;

    Les chauffeurs de chaudières dans les emplois de chauffeur de chaudière à haute pression ou basse pression suivant la nature des installations en service dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions ainsi que de la nature de ces fonctions.
Les contremaîtres sont chargés de la conduite des travaux confiés à une ou plusieurs équipes d'ouvriers professionnels, éventuellement assistés d'aides-ouvriers professionnels et de manoeuvres.

    Les emplois de contremaître sont accessibles, par voie d'avancement de grade, dans les conditions prévues aux articles L. 821 et suivants du code de la santé publique, aux chefs d'équipes d'ouvriers professionnels ayant effectué au moins six années de services effectifs en cette qualité ou dix années depuis leur nomination au grade d'ouvrier professionnel.
Les cadres des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :

    Des chefs de culture;

    Des contremaîtres principaux;

    Des contremaîtres;

    Des chefs d'équipe d'ouvriers professionnels;

    Des maîtres ouvriers;

    Des ouvriers professionnels de 2e catégorie;

    Des ouvriers chefs de 1re catégorie;

    Des ouvriers professionnels de 1re catégorie;

    Des aides-ouvriers;

    Des manoeuvres spécialisés;

    Des manoeuvres de force;

    Des manoeuvres;

    Des conducteurs ambulanciers;

    Des conducteurs poids lourds;

    Des conducteurs autos tourisme et utilitaires;

    Des chefs du service intérieur;

    Des agents du service intérieur de 3e catégorie;

    Des agents du service intérieur de 2e catégorie;

    Des agents du service intérieur de 1re catégorie;

    Des agents d'amphithéâtre;

    Des agents de désinfection;

    Des chauffeurs de chaudières à haute pression;

    Des chauffeurs de chaudières à base pression.
Les chefs d'équipe d'ouvriers professionnels assurent l'exécution de travaux confiés à un nombre limité d'ouvriers professionnels, éventuellement assistés d'aides-ouvriers professionnels et de manoeuvres. Ils participent eux-mêmes à l'exécution des tâches confiées à leur équipe.

    Les emplois de chef d'équipe d'ouvriers professionnels sont accessibles, par voie d'avancement de grade, dans les conditions prévues aux articles L. 821 et suivants du code de la santé publique, aux ouvriers chefs de 1re catégorie et maîtres ouvriers sans condition d'ancienneté ainsi qu'aux ouvriers professionnels justifiant de six années au moins de services effectifs dans leur grade.
Art. 28. - Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ouvriers professionnels de 1re catégorie effectuent les travaux nécessitant une formation professionnelle située au niveau du CAP .

    Ils sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois de 4e catégorie.

    2) Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 du code de la santé publique :

    a) Par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit d'un CAP, soit d'un brevet professionnel de qualification.

    b) Par voie de concours sur épreuves ou d'examen professionnel ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen et comportant une série d'épreuves théoriques et pratiques ayant trait à une qualification professionnelle.
Les aides-ouvriers doivent posséder des connaissances suffisantes pour assister les ouvriers professionnels dans leurs travaux.

    Ils sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois de 5e catégorie.

    2) Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année en cours et ayant satisfait aux épreuves d'un essai professionnel.
Les agents du service intérieur de 1re catégorie sont chargés des travaux de gardiennage, de nettoyage et d'entretien des locaux.

    Ils sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois de 5e catégorie.

    2) Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.
Les agents du service intérieur de 2e catégorie comprennent notamment les concierges chargés du contrôle des entrées ou d'un standard, les garçons d'amphithéâtre et les conducteurs d'engins de traction mécanique.

    Les agents du service intérieur de 2e catégorie sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur une liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 4e catégorie.

    2) Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, par voie de concours sur titres ouvert :

    a) Aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du certificat d'études primaires;

    b) Aux agents du service intérieur de 1re catégorie ayant accompli trois ans de services en qualité de titulaire.
Les ouvriers professionnels de 2e catégorie effectuent les travaux nécessitant une formation professionnelle située au niveau du CAP.

    Ils sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois de 4e catégorie.

    2) Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique :

    a) Par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit de deux CAP, soit de deux brevets professionnels de qualification, soit d'un CAP et d'un brevet professionnel de spécialité différente.

    b) Par voie de concours sur épreuves ou d'examen professionnel ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, comportant deux séries d'épreuves théoriques et pratiques portant sur deux spécialisations différentes.
Les cas de maladies ayant un caractère professionnel que tout docteur en médecine est tenu de déclarer conformément aux dispositions de l'article L. 500 du code de la sécurité sociale en vue de la prévention des maladies professionnelles ainsi que de l'extension et de la révision des tableaux des maladies professionnelles susceptibles de donner lieu à réparation sont ceux qui figurent dans la liste annexée au présent décret.
B - Maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle

          et d'être imputées aux agents physiques suivants.

    1. Rayonnements ionisants.

    2. Energie radiante.

    3. Bruit.

    4. Milieux où la pression est supérieure à la pression atmosphérique.

    5. Vibrations mécaniques.

     C - Maladies infectieuses ou parasitaires susceptibles d'avoir               une origine professionnelle.

    1. Maladies provoquées par les helminthes, l'ankylostome duodénal, l'anguillule de l'intestin.

    2. Infection charbonneuse, tétanos, leptospiroses, brucelloses.

    3. Autres maladies infectieuses ou parasitaires transmises à l'homme par des animaux ou débris d'animaux.

    4. Maladies infectieuses du personnel s'occupant de prévention, soins, assistance à domicile, recherches.

    5. Maladies tropicales, notamment : paludisme, amibiase, trypano-somiase, dengue, fièvre à pappataci, fièvre de Malte, fièvre récurrente, fièvre jaune, peste, leischmaniose, pian, lèpre, typhus exanthématique et autres rickettsioses.

      D - Maladies de la peau susceptibles d'avoir une 

                     origine professionnelle.

    (autres que celles imputables à l'une des causes sus-énumérées)

    1. Cancers cutanés et affections cutanées précancéreuses éventuellement imputables à certains produits tels que : brais, goudrons, bitumes, suies, huiles anthracéniques, huiles minérales et paraffines brutes.

    2. Affections cutanées imputables aux alcalis caustiques, aux ciments, aux bois exotiques et autres produits irritants.

    3. Affections cutanées imputables à toute autre cause en relation avec le milieu professionnel.

    E - Affections des voies respiratoires susceptibles d'avoir

                  une origine professionnelle.

    1. Pneumoconioses.

    2. Affections broncho-pulmonaires imputables à des poussières ou fumées.

    3. Asthme.

         F - Autres affections susceptibles d'avoir une

                      origine professionnelle.

    1. Maladies des bourses périarticulaires dues à des pressions, cellulites sous-cutanées.

    2. Maladies consécutives au surmenage des gaines tendineuses, du tissus péritendineux, des insertions musculaires et tendineuses. 3. Lésions du ménisque.

    4. Arrachements par surmenage des apophyses épineuses.

    5. Paralysies des nerfs dues à la pression.

    6. Crampes.

    7. Nystagmus.

    8. Scorbut.
Sous réserve des obligations particulières concernant la déclaration des établissements de surgélation, toute personne responsable d'un établissement dans lequel sont congelées des denrées animales ou d'origine animale est tenue d'en faire la déclaration au préfet (direction des services vétérinaires) du département dans lequel est situé cet établissement.
   Cette déclaration est établie, en double exemplaire [*nombre*], sur des imprimés conformes au modèle qui est agréé par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4113 et est annexé au présent arrêté (1).
   La déclaration doit être faite dans le mois qui suit l'ouverture de l'établissement.
   Les établissements existant antérieurement à la date de publication du présent arrêté doivent être déclarés dans les six mois suivant cette publication.
   Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration qui devra être présenté à toute réquisition des agents de contrôle des services vétérinaires.
   Les établissements déjà tenus de faire une déclaration conformément à l'article 32 de l'arrêté du 2 octobre 1973 relatif aux conditions d'hygiène applicables dans les lieux de préparation des produits de la mer et d'eau douce ne sont pas soumis aux obligations de cet article.
   (1) Ces imprimés sont à la disposition des intéressés dans chaque direction départementale des services vétérinaires.
Les denrées congelées sont identifiées par l'apposition sur les denrées elles-mêmes, sur leurs emballages ou sur les documents les accompagnant de marques ou estampilles sur lesquelles figure notamment la date de la congélation.
   La date de la première congélation est suivie de la lettre C.
   Pour toute autre opération effectuée postérieurement sur le produit en vue de la vente au détail à l'état congelé, la lettre C est remplacée par la lettre T.
   L'apposition de ces lettres n'est pas obligatoire pour les denrées surgelées au sens du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964.
   En tant que de besoin, des arrêtés fixeront pour chaque catégorie de denrées les modalités d'application du présent article.
Les méthodes de décongélation pourront faire l'objet d'arrêté du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de produits de la mer, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes. En l'absence de méthode autorisée, la décongélation des denrées animales ou d'origine animale doit être effectuée à l'abri des souillures, dans une enceinte à une température comprise entre 0 et + 4° C.
A l'exception des cas prévus à l'article 18, la recongélation des denrées est interdite.
   En conséquence, toute détention à quelque stade de commercialisation que ce soit de denrées animales ou d'origine animale congelées sur lesquelles ne seraient pas apposées les marques prévues à l'article 13 du présent arrêté est interdite.
   Des dérogations pourront être accordées par décision ministérielle.
Si le produit découpé ou transformé en vue de la vente au détail est lui-même soumis à congélation, la température obtenue à coeur ne devra pas être supérieure à - 18° C, et sera maintenue à ce niveau jusqu'au stade de la vente finale.
   Cette congélation est attestée par l'apposition sur les denrées elles-mêmes ou sur leurs emballages des marques prévues à l'article 13 ci-dessus pour les denrées préparées en vue de la vente au consommateur.
   La date reportée est celle de la congélation initiale de la denrée et, au cas où plusieurs denrées animales ou d'origine animale congelées sont utilisées, celle de la plus ancienne.
Jusqu'au moment de l'utilisation par le transformateur ou de la remise au consommateur lorsque celle-ci est faite en l'état, les denrées congelées doivent être maintenues à des températures inférieures ou égales à celles visées à l'article 4.
   A l'exception des glaces et crèmes glacées, les produits congelés et surgelés présentés à la vente dans un même meuble doivent être placés dans deux compartiments séparés.
Ne peuvent être soumis à la congélation que :
   Les beurres fabriqués dans des établissements agréés conformément à l'arrêté du 4 janvier 1955 ou répondant aux normes du "beurre pasteurisé" ;
   Les produits laitiers autres que le beurre fabriqués dans des établissements régulièrement inspectés ou en provenance directe de ces établissements.
   En outre, les matières premières ayant servi à l'obtention de ces produits, ou ces produits eux-mêmes, ou les mélanges de ces produits avec d'autres denrées d'origine animale doivent avoir été soumis avant congélation soit à une pasteurisation, soit à tout autre traitement reconnu d'effet équivalent.
   Des dérogations autorisant la congélation sans pasteurisation préalable des matières premières pourront être accordées par décision ministérielle.
Aux termes du présent règlement sont seuls autorisés les processus de congélation permettant d'obtenir, conformément à la bonne pratique de l'industrie alimentaire, pour chaque catégorie de denrées, des températures inférieures ou égales à celles indiquées ci-dessous, en tous points du produit :
   Glaces et crèmes glacées ... - 20° C.
   Toutes denrées surgelées d'origine animale ... - 18° C.
   Produits de la pêche ... - 18° C.
   Plats cuisinés ... - 18° C.
   Beurres, graisses alimentaires y compris la crème destinée à la beurrerie ... - 14° C.
   Ovoproduits, abats, issues, lapins, volailles et gibiers ... - 12° C.
   Viandes ... - 12° C.
   Autres denrées ... - 10° C.
Aux termes du présent règlement sont seuls autorisés les processus de congélation permettant d'obtenir, conformément à la bonne pratique de l'industrie alimentaire, pour chaque catégorie de denrées, des températures inférieures ou égales à celles indiquées ci-dessous, en tous points du produit :
   Glaces et crèmes glacées ... - 20° C.
   Toutes denrées surgelées d'origine animale ... - 18° C.
   Produits de la pêche ... - 18° C.
   Plats cuisinés ... - 18° C.
   Beurres, graisses alimentaires y compris la crème destinée à la beurrerie ... - 14° C.
   Ovoproduits, abats, issues, lapins, volailles et gibiers ... - 12° C.
   Viandes ... - 10° C.
   Autres denrées ... - 10° C.
Indépendamment des dispositions réglementaires en vigueur, les denrées soumises à la congélation doivent être conformes aux prescriptions édictées ci-dessous pour chaque catégorie de denrées. Les dispositions du présent titre et des titres suivants s'appliquent également aux denrées soumises à la surgélation au sens du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964.
Ne peuvent être soumis à la congélation que les viandes, abats et volailles en provenance directe d'abattoirs agréés à l'exportation d'Etats membres de la C.E.E..
   Les viandes, abats et volailles importés congelés doivent avoir été préparés dans leur pays d'origine dans des conditions identiques à celles fixées par le présent arrêté, et notamment provenir d'abattoirs agréés par les services vétérinaires.
   La conformité à ces dispositions sera attestée par la remise de documents dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Ne peuvent être soumis à la congélation que les poissons, batraciens, crustacés et mollusques traités sur le lieu de leur capture ou provenant directement du lieu de débarquement ou de production et répondant aux caractéristiques de fraîcheur définies par arrêté. Ces dispositions sont applicables sans préjudice des conditions particulières découlant de l'application des règlements communautaires.
   Des dérogations pourront toutefois être accordées pour ce qui est relatif à la provenance des produits visés à l'alinéa ci-dessus. Dans ce cas, la provenance et les caractéristiques de fraîcheur seront attestées par la présentation d'un document dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Les gibiers considérés comme animaux domestiques en vertu des dispositions de l'arrêté du 28 février 1962 et destinés à la congélation sont soumis aux mêmes obligations sanitaires et techniques que les viandes de boucherie.
   Toutefois, des dérogations particulières concernant les conditions d'abattage pourront être accordées.
   Les gibiers sauvages, capturés ou abattus selon les prescriptions fixées au titre I, livre 3 du code rural, destinés à la commercialisation à l'état congelé, devront être traités le lendemain du jour de l'abattage dans un établissement conforme aux dispositions prévues au présent texte, et placé sous surveillance vétérinaire. Des documents sanitaires précisant notamment la provenance, l'heure de l'abattage, etc. devront accompagner les gibiers destinés à la congélation.
Sont interdits sur le territoire du département de la Réunion et de ses dépendances, en tout temps, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Toutefois, l'interdiction n'est pas applicable aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
PTERIDOPHYTES
Angiopteris madagascariensis
Asplenium nidus L.
PHANEROGAMES ANGIOSPERMES
1. Monocotylédones
Angraecum palmiforme
Angraecum eburneum Bory Petite comète.
Beclardia macrostachya (Tchou.) A. Rich. Muguet.
Calanthe sylvatica (Tchou) Lindl.
Cryptopus elatus (Tchou) Lindl. Gros faham.
Eulophia scripta (Tchou) Lindl. Corne de bouc.
Lomatophyllum macrum (Haw.) Salm-Dyck Mazambron marron.
Phaius aff. pulchellus Kraenzl.
2. Dicotylédones
Badula borbonica A. DC. var. macrophylla (Cordem Coode) Bois de savon.
Badula fragilis Bosser et Coode
Berenice arguta Tul.
Bremontiera ammoxylon DC. Bois de sable.
Carissa xylopicron Thouars
Claoxylon racemiflorum A. Juss. ex-Baillon Bois d'oiseaux.
Claoxylon setosum Coode Bois d'oiseaux.
Clerodendron heterophyllum R. Br. Bois de chenille.
Croton mauritianus Lam.
Delosperma napiforme (N.E. Br) Schwantes
Dombeya populnea (Cav.) Baker Bois de senteur.
Drypetes caustica (Frappier ex-Cordem.) Airy Shaw Corce blanc bâtard.
Embelia micrantha A.DC.
Eriothrix lycopodioides DC.
Erythroxylon hypercifolium Lam. Bois d'huile.
Euodia segregis Cordem.
Euphorbia goliana Lam.
Euphorbia viridula Cordem, ex A. Radcliffe-Smith
Faujasia fontinalis Cordem.
Foetidia mauritiana Lam. Bois puant.
Gastonia cutispongia Lam. Bois d'éponge.
Gouania mauritiana Lam. subsp. mauritiana Liane Montbrun.
Hernandia mascarenensis (Meisn.) Kubitzki Bois blanc.
Heterochaenia borbonica Bad. et Cad.
Heterochaenia ensifolia (Lam.) DC.
Heterochaenia rivalsii Bad. et Cad.
Hibiscus boryanus DC. Mahot bâtard.
Hibiscus columnaris Cav.
Hugonia serrata Lam. Liane de clé, liane papangue.
Lobelia parva Bad. et Cad.
Medinilla loranthoides Naud.
Mucuna spp.
Obetia ficifolia (Poiret) Gaudich. Bois d'ortie, bois de source blanc.
Ochrosia borbonica Gmel. Bois jaune.
Polyscias aemyliguinaea Bernardi Bois deplat, bois de papaye.
Polyscias rivalsii Bernardi
Poupartia borbonica Lam. Bois de poupart, bois d'evi marron.
Psathura borbonica J. Gmelin var. borbonica Bois cassant.
Psiadia retusa DC.
Psiadia sericea (Bory) Cordem.
Ruizia cordata Cav. Bois de senteur blanc.
Scolopia heterophylla (Lam.) Sleumer Bois de tisane rouge, bois de balai.
Senecio squamosus DC.
Sideroxylon majus (Gaertn. f.) Baechni Bois de fer.
Stillingia lineata (Lam.) Muell. Bois de lait, tanguin du pays.
Strongylodon siderospermum Cordem. Cadoque.
Tabernaemontana persicariaefolia Jacq. Bois de lait.
Tournefortia bojeri A.DC.
Trochetia granulata Cordem.
Xylopia richardii Boiv. Bois de banane, bois de bobre.
Zanthoxylum heterophyllum (Lam.) Smith Bois de poivrier, catafaille noir, bois blanc rouge.
Les qualifications techniques requises pour l'accès au grade d'électronicien de la sécurité aérienne de 1re classe sont les suivantes :
   a) Système d'atterrissage aux instruments (I.L.S.)/radio-phare omnidirectionnel V.H.F. (V.O.R.) ;
   b) Dispositif de mesure de distance (D.M.E.) ;
   c) Radar-hyperfréquences ;
   d) Visualisation ;
   e) Décodeurs-extracteurs-déports radar ;
   f) Traitement et transmission de données ;
   g) Microcalculateurs ;
   h) Matériels électroniques de bord ;
   i) Techniques spéciales.
   Ces qualifications sont délivrées à la suite d'un stage dont la partie théorique est effectuée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, sauf dérogation du directeur de la navigation aérienne.
   Les qualifications a à g sont délivrées par les directeurs régionaux de l'aviation civile, par le directeur général d'Aéroport de Paris, par les directeurs et chefs de service de l'aviation civile, par le chef du service technique de la navigation aérienne, par le chef du centre d'études de la navigation aérienne ou par le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour les personnels placés sous leur autorité.
   La qualification h est délivrée par le chef du service technique de la navigation aérienne.
   La qualification i est délivrée par le directeur de la navigation aérienne.
   Toutefois, lorsque le stage théorique n'a pas été effectué à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les qualifications a à g sont délivrées par le directeur de la navigation aérienne, sur proposition des directeurs régionaux, des chefs de service de l'aviation civile, du directeur général d'Aéroport de Paris, du chef du service technique de la navigation aérienne, du chef du centre d'études de la navigation aérienne ou du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile, pour les personnels placés sous leur autorité.
Si le domaine d'activité des agents intéressés ne correspond pas aux qualifications techniques supérieures prévues à l'article 5 ci-dessus, le directeur de la navigation aérienne délivre la qualification d'étude des matériels et des installations, sur proposition, dans le cadre de leurs compétences respectives, du chef du service technique de la navigation aérienne ou du chef du centre d'études de la navigation aérienne, et après vérification de la compétence des intéressés par un jury dont les membres sont désignés par ses soins.
Les qualifications techniques supérieures visées à l'article 3 ci-dessus sont les suivantes :
   a) Chaîne d'atterrissage de catégorie de performances III ;
   b) Chaîne d'acquisition des informations radar ;
   c) Chaîne de traitement et distribution des informations radar ;
   d) Système d'automatisation du contrôle de la circulation aérienne ;
   e) Informatique : analyse, programmation système ;
   f) Radionavigation et radiocommunications.
   Ces qualifications sont délivrées à la suite d'un stage dont la partie théorique est effectuée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, sauf dérogation du directeur de la navigation aérienne.
   Elles sont délivrées par [*autorités compétentes*] les directeurs régionaux de l'aviation civile, par le directeur général d'Aéroport de Paris, par les directeurs et chefs des services de l'aviation civile, par le chef du service technique de la navigation aérienne, par le chef du centre d'études de la navigation aérienne ou par le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile, pour les personnels placés sous leur autorité.
   Lorsque le stage théorique n'a pas été effectué à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les qualifications sont délivrées par le directeur de la navigation aérienne, sur proposition des directeurs régionaux, du directeur général d'Aéroport de Paris, des chefs des services techniques centraux ou du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour les personnels placés sous leur autorité.
Les différents taux de la subvention de fonctionnement versée par élève aux associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 sont fixés ainsi qu'il est indiqué ci-après pour le 1er semestre de l'année civile 1987 :
   1. Elèves internes : 600 F ;
   2. Elèves demi-pensionnaires et internes externés : 400 F ;
   3. Elèves externes : 300 F.
Quiconque aura mis les inspecteurs ou agents de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, soit en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, sera passible des peines prévues par les articles 1er, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905, sans préjudice des peines en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-8 du code pénal.
   Les dispositions de l'article 8 de la loi du 1er août 1905 sont applicables aux infractions visées au présent article.
Quiconque aura mis les inspecteurs ou agents de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, soit en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, sera passible des peines prévues par les articles 1er, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905, sans préjudice des peines [*sanctions*] prévues par les articles 209 et suivants du code pénal.
   Les dispositions de l'article 8 de la loi du 1er août 1905 sont applicables aux infractions visées au présent article.
La correction des épreuves se fait sous la responsabilité du président du jury dans les locaux désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné à l'article 2 ci-dessus.
   Pour ce qui concerne les procédures automatisées, la correction s'effectue sous la double responsabilité du président du jury et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Le jury peut être assisté, à sa demande, d'un expert désigné par le conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours de l'internat.
La correction de la première épreuve (QCM) est automatisée. Les réponses attendues aux questions sont transmises au jury par le Centre national des concours de l'internat.
   Le jury peut supprimer des questions qui lui paraissent litigieuses.
   A l'issue des corrections de l'épreuve de QCM, il est procédé pour chaque question à choix multiple à une pondération appliquée en fonction du nombre de cohérences des éléments de réponse, selon le principe suivant : 5 cohérences = 1 point ; 4 cohérences =

 0,5 point ; 3 cohérences = 0,2 point ; autres possibilités =

 0 point.
Le responsable de l'unité administrative du Centre national des concours d'internat procède au tirage au sort des questions du concours. Ce tirage s'effectue à partir de la banque nationale pour la première épreuve, en présence du président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours de l'internat ou de son représentant.
   Un tirage au sort supplémentaire est également effectué en vue de constituer un concours de réserve.
Ce concours se déroule suivant un calendrier fixé par le Centre national des concours d'internat. Ce calendrier est diffusé par affichage au moins trois mois avant le début des épreuves.
   Le nombre de postes mis au concours dans chaque subdivision d'internat est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. Il figure sur l'affiche annonçant le concours.
Les épreuves se composent d'une épreuve de questions à choix multiples (Q.C.M.) comportant 120 questions et portant sur la première partie du programme et d'une épreuve rédactionnelle comportant quatre questions portant sur la deuxième partie du programme.
   Chaque épreuve a une durée de deux heures et est affectée du même coefficient. Les épreuves se déroulent en une journée.
En application de l'article 40 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 susvisé, il est organisé chaque année, à partir de l'année universitaire 1991-1992, un concours spécifique permettant aux médecins ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne remplissant les conditions fixées par l'article 39 de ce même décret d'accéder à la formation spécialisée du troisième cycle des études médicales menant au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail.
   La condition d'exercice de l'activité professionnelle, déterminée par l'arrêté du 31 janvier 1991, et la condition de validation du troisième cycle des études médicales, pour les candidats qui y sont respectivement soumis, sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Les candidats désirant prendre part au concours [*inscription*] doivent retirer un formulaire de demande de candidature, par correspondance exclusivement, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation du concours.
   Ils doivent adresser à cette dernière, par lettre recommandée avec avis de réception [*condition de forme*], un dossier complet comportant les pièces suivantes :
   A. - Pour tous les candidats :
   1° Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement ;
   2° Tout document officiel de nature à établir leur état civil et leur nationalité.
   B. - Pour les candidats qui doivent remplir la condition d'activité professionnelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 1991 précité :
   1° Une attestation de possession du diplôme de médecin permettant d'exercer la fonction de médecin dans les Etats membres de la Communauté économique européenne ;
   2° Les documents prévus à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1991 précité.
   C. - Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 7 avril 1988 susvisé, qui ne sont pas soumis à la condition d'activité professionnelle :
   1° Le diplôme d'Etat de docteur en médecine attestant la formation spécifique en médecine générale mentionnée à l'article 14 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 susvisé.
   A défaut de pouvoir produire ce document au moment où se déroulent les inscriptions, les candidats doivent fournir une attestation d'inscription dans le quatrième semestre de résidanat. Dans ce cas, pour pouvoir être classés au concours, les candidats doivent impérativement envoyer, par lettre recommandée avec avis de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation du concours, l'attestation de possession du diplôme requis, au plus tard un mois avant la proclamation des résultats.
   2° Une attestation sur l'honneur mentionnant qu'ils ne se sont pas présentés antérieurement aux concours prévus à l'article 15 du décret précité.
Le jury ne peut siéger valablement que si au moins six membres sont présents [*quorum*]. Lorsque ce quorum n'est pas atteint avant le début des épreuves, celles-ci sont suspendues. Il est procédé dans les quinze jours qui suivent à un nouveau tirage au sort dans les conditions précitées. Les noms des membres du jury qui sont appelés à siéger la première fois peuvent être de nouveau tirés au sort.
   Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place, ni être remplacé.
   Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présents.
La date et le lieu du tirage au sort doivent être affichés [*publicité*] à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, organisatrice du concours, afin de permettre aux candidats d'y assister s'ils le désirent.
   Doivent être obligatoirement récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré avec l'un des candidats.
A l'issue des épreuves, il est établi un classement national des candidats. Ce classement est communiqué individuellement aux candidats par le Centre national des concours de l'internat.
   Ils communiquent par écrit [*conditions de forme*] au Centre national des concours d'internat leurs choix, par ordre de priorité décroissante, de la subdivision où ils désirent être affectés. L'affectation est prononcée en fonction de leur rang de classement et des places disponibles. Ces modalités d'affectation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités.
   Cette affectation est prononcée par le préfet de région et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé. Elle est notifiée aux candidats par cette même autorité. Elle est définitive.
Le jury se compose de neuf [*nombre*] membres, dont au moins cinq professeurs des universités - praticiens hospitaliers. Cinq de ses membres sont des enseignants titulaires relevant de la 46e section, 2e sous-section du Conseil national des universités. Les autres membres du jury relèvent d'autres sous-sections de ce conseil.
   Afin que la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation du concours puisse procéder au tirage au sort des membres du jury titulaires et suppléants, chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation des concours interrégionaux d'internat en médecine lui adresse, chaque année, les noms de trois enseignants, dont au moins un professeur des universités - praticien hospitalier relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités, proposés par le coordonnateur de médecine du travail et une liste de trois enseignants titulaires ne faisant pas partie du jury des concours interrégionaux.
   Chaque membre du jury relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités doit provenir d'une circonscription différente, parmi celles mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
   La présidence du jury est assurée par le professeur des universités - praticien hospitalier relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités qui compte la plus grande ancienneté en cette qualité ; à ancienneté égale, la présidence revient au plus âgé.
La redevance pour l'occupation du domaine public des collectivités locales par les canalisations visées à l'article 1er du présent décret est arrêtée par délibération de la collectivité territoriale en accord avec l'exploitant de l'ouvrage conformément à l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales. 
En cas de désaccord sur le taux de la redevance, le tarif retenu est celui qui est appliqué pour l'occupation du domaine public de l'Etat.
La redevance due à l'Etat est payable d'avance, dans les vingt premiers jours de chaque année, à la caisse du comptable des impôts chargé des recettes domaniales au domicile ou au siège social du propriétaire de la conduite.
Pour la première année, la redevance est liquidée pro rata temporis à compter de la date de l'arrêté autorisant l'occupation ou à compter de l'occupation effective si celle-ci a lieu antérieurement. Elle est payable dans les trente jours suivant la date de la notification de l'arrêté.
La redevance due pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les canalisations visées à l'article 1er est fixée, pour chaque conduite ou ensemble de conduites constituant un même ouvrage, à une somme annuelle dont le montant est établi compte tenu des conditions et de la longueur de l'emprise sur le domaine public, du nombre de conduites et des possibilités de transport appréciées en fonction du diamètre des canalisations.
Par dérogation à l'article R. 55 du code du domaine de l'Etat, un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris sur avis et proposition du ministre chargé des carburants, fixe le tarif applicable en conformité de l'alinéa précédent aux diverses catégories de conduites.
Les modalités d'occupation du domaine public par les canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ainsi que par les canalisations réalisées entre la basse Seine et la région parisienne en application de la loi modifiée du 2 août 1949, sont régies, en ce qui concerne les redevances dues pour cette occupation, par le présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 23 du décret susvisé du 16 mai 1959, l'autorité de tutelle doit, pour fixer en cas de litige la redevance pouvant être perçus par les collectivités locales pour occupation de leur domaine public, appliquer le tarif déterminé, pour l'occupation du domaine public de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 2 du présent décret.
Sans préjudice des peines plus graves qui pourraient être encourues en vertu d'autres dispositions, seront punis d'une amende de 3000 F à 6000 F ceux qui auront mis opposition de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des agents visés à l'article 1er ci-dessus.
   En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au moins et deux mois au plus pourra être prononcée.
Avant d'entrer en fonctions, les agents visés à l'article 1er ci-dessus prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après :
   "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
   Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.
   La prestation du serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.