Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le transport à destination d'une zone de production, d'une zone de reparcage, d'un centre de purification, d'un centre d'expédition ou d'un établissement de manipulation de produits de la pêche doit être réalisé dans des conditions préservant la vitalité des coquillages et leur qualité hygiénique. Il donne lieu à l'établissement d'un bon de transport permettant d'identifier de façon explicite et lisible :
   a) L'identité et l'adresse du producteur ou du responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification ;
   b) La date de la récolte précédant le transport, la zone de production ou de reparcage identifiée par le code d'identification résultant du classement prononcé en application des articles 4 et 14 du présent décret ainsi que la mention du classement de salubrité en vigueur au moment de la récolte tel que défini en application des articles 3 à 5 ;
   c) L'espèce et les quantités transportées ;
   d) Le destinataire et le lieu de destination complétés soit du code d'identification dans le cas d'une zone de reparcage, soit, dans le cas d'un établissement de purification, d'expédition ou de manipulation du numéro d'agrément attribué en application des articles 260 et suivants du code rural ;
   e) Lorsqu'il s'agit d'un envoi effectué d'un centre de purification vers un centre d'expédition, le numéro d'agrément et l'adresse du centre de purification, les dates d'entrée et de sortie de celui-ci et la durée de la purification ;
   f) Lorsqu'il s'agit d'un lot provenant d'une zone de reparcage, la durée du reparcage effectué.
   Le bon de transport, délivré par la direction des affaires maritimes du département d'origine, est rempli, daté et signé par le producteur ou le responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification à l'occasion de chaque opération de transfert ou de transport. Un exemplaire est remis au destinataire du lot transporté et conservé par celui-ci pendant au moins douze mois. Le producteur ou le responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification ayant rempli le bon de transport en conserve une copie durant la même période.
   Toutefois, lorsque le transport ou le transfert est effectué entre deux sites d'une même entreprise par le personnel de celle-ci, le bon de transport peut être remplacé par une autorisation permanente de transport délivrée et conservée dans les mêmes conditions.
   Le bon ou l'autorisation permanente de transport doit accompagner le lot transporté.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de la consommation précise les modalités d'application des dispositions du présent article et établit, notamment, le modèle des bons de transport à utiliser.
Les activités d'élevage ne peuvent être pratiquées que dans des zones A ou B. Cependant, à titre dérogatoire, le préfet peut, dans une zone C, autoriser l'élevage sous forme d'autorisation d'exploitation de cultures marines, conformément aux dispositions du décret du 22 mars 1983 susvisé.
   Si les coquillages élevés en zone C sont destinés à la consommation, cette autorisation ne peut être accordée que dans la mesure où le demandeur est détenteur d'une autorisation de reparcage ou responsable d'un centre de purification agréé.
   Aucun transfert ne peut être effectué d'une zone C vers une zone A ou B, à l'exclusion des coquillages juvéniles.
Après leur classement, les zones de reparcage font l'objet d'une surveillance sanitaire régulière dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.
   Lorsqu'une zone de reparcage ne satisfait plus aux exigences sanitaires, le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes, décide soit de la suspension des opérations de reparcage, soit de la fermeture de la zone en cause jusqu'à retour à une situation normale.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Agence française de sécurité sanitaire, fixent, pour chaque classe de salubrité, les paramètres prévus à l'article 3 et les valeurs qui leur correspondent, les plans d'échantillonnage mis en oeuvre, les méthodes d'analyses de référence, les règles d'interprétation et d'exploitation des résultats ainsi que les modalités selon lesquelles s'exerce la surveillance sanitaire régulière des zones de production.
En cas de contamination momentanée d'une zone et en fonction de sa nature et de son niveau, le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes ou du directeur des services vétérinaires, et après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, peut temporairement soit soumettre son exploitation à des conditions générales plus contraignantes, soit suspendre toutes ou certaines formes d'activités.
   Ces décisions sont portées immédiatement à la connaissance des services, municipalités et organisations professionnelles concernés.
Le reparcage ne peut être pratiqué que dans des zones qui ont la même qualité hygiénique que les zones de production A et sont classées pour cet usage. Les conditions et modalités de classement des zones de reparcage sont fixées par les arrêtés en la forme prévue à l'article 6. Ils déterminent également les modalités techniques du reparcage ainsi que les conditions d'établissement d'une liste nationale des zones de reparcage classées.
   Le classement de chaque zone de reparcage est prononcé par arrêté du préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes et après avis de la section régionale de la conchyliculture concernée.
Le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes, après avis des sections régionales conchylicoles concernées, toutes dispositions de nature à maîtriser le risque que peuvent représenter les bancs et gisements naturels de coquillages situés en zones D.
   A ce titre, il peut être amené à diligenter des opérations visant la destruction de ces gisements ou leur transfert vers des cantonnements pour reconstitution de stocks de géniteurs.
L'autorisation de reparcage est accordée par le préfet sous forme d'arrêtés d'autorisation d'exploitation de cultures marines, conformément aux dispositions du décret du 22 mars 1983 modifié susvisé.
   Le bénéficiaire de l'autorisation :
   a) Conduit les opérations de reparcage selon les règles de gestion de la zone concernée et les clauses des cahiers des charges annexés aux arrêtés d'autorisation ;
   b) Soumet à analyse des prélèvements représentatifs, en vue d'établir un état chronologique de la décontamination des lots soumis au reparcage ;
   c) Tient et conserve le registre de l'année en cours et celui de l'année précédente où figurent les résultats de ces analyses, les entrées et sorties de coquillages, ainsi que les périodes de reparcage ;
   d) Informe l'autorité administrative de toute constatation de nature à remettre en cause le classement de la zone.
La collecte des coquillages juvéniles dans une zone D en vue du transfert peut être exceptionnellement autorisée par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
   Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe la liste des espèces et les tailles maximales des coquillages juvéniles collectés. L'autorisation du préfet précise la taille des coquillages collectés ainsi que la date limite de leur enlèvement.
Le transport à destination d'une zone de production, d'une zone de reparcage, d'un centre de purification, d'un centre d'expédition ou d'un établissement de manipulation de produits de la pêche doit être réalisé dans des conditions préservant la vitalité des coquillages et leur qualité hygiénique. Il donne lieu à l'établissement d'un bon de transport permettant d'identifier de façon explicite et lisible :
   a) L'identité du producteur ;
   b) La date de récolte et la zone de production ou, le cas échéant, de reparcage ;
   c) L'espèce et les quantités transportées ;
   d) Le destinataire et le lieu de destination complété, le cas échéant, du numéro d'agrément du centre conchylicole ou de l'établissement de manipulation concerné.
   Le bon de transport, délivré par la direction des affaires maritimes du département d'origine, est rempli par le producteur à l'occasion de chaque opération de transfert ou de transport. Un exemplaire est remis au destinataire du lot transporté et conservé par celui-ci pendant au moins six mois.
   Toutefois, lorsque la récolte et le transport ou transfert sont effectués par des opérateurs appartenant à la même entreprise, le bon de transport peut être remplacé par une autorisation permanente de transport délivrée dans les mêmes conditions. L'entreprise est cependant tenue d'enregistrer chacun des transports qu'elle effectue.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de la consommation précise les modalités d'application des dispositions du présent article et établit, notamment, le modèle des bons de transport à utiliser.
La purification des coquillages vivants ne peut être pratiquée que dans des centres qui répondent aux conditions d'aménagement, d'équipement, de fonctionnement et d'hygiène fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, et qui font l'objet d'un agrément. L'agrément est accordé par le préfet, sur demande du responsable du centre, sur proposition du directeur des services vétérinaires et après avis du directeur départemental des affaires maritimes. L'arrêté interministériel fixe les conditions de délivrance de l'agrément ainsi que les modalités du contrôle officiel exercé sur les activités et les installations.
   Toute construction d'un centre de purification doit recevoir préalablement un avis sanitaire favorable des services départementaux concernés.
   Si les centres mettent en oeuvre des systèmes de traitement et de désinfection de l'eau de mer d'approvisionnement, ces systèmes doivent être autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
L'agrément est accordé par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires, après avis du directeur des affaires maritimes, aux centres qui répondent aux conditions d'aménagement, d'équipement, de fonctionnement et d'hygiène fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, définissant les modalités de délivrance de cet agrément ainsi que celles du contrôle officiel exercé sur les activités et les installations.
   Toute construction d'un centre d'expédition doit recevoir préalablement un avis sanitaire favorable des services départementaux concernés.
   L'agrément est suspendu dans les conditions prévues à l'article 260 du code rural.
Les coquillages destinés à la consommation humaine directe doivent répondre aux critères organoleptiques, microbiologiques, physiques et chimiques définis par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. L'arrêté définit les examens à effectuer pour le contrôle de ces critères, les plans d'échantillonnage, les méthodes d'analyse et les tolérances analytiques à appliquer.
Le responsable du centre de purification :
   a) Assure le maintien des conditions d'agrément du centre ;
   b) Soumet à analyse des prélèvements représentatifs d'eau et de coquillages, en vue d'établir un état chronologique de la décontamination des lots soumis à purification ;
   c) Tient et conserve le registre de l'année en cours et celui de l'année précédente où figurent les résultats de ces analyses, les entrées et les sorties de coquillages.
Dans les zones de production, la pêche des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée à titre non professionnel que sur les gisements naturels situés dans les zones classées A ou B.
   Les modalités de l'information sanitaire du public se livrant à cette pêche dans des zones classées B sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a autorité sur les directions, services, délégation et mission énumérés par le décret du 10 janvier 1996 susvisé.
   Pour l'exercice de ses attributions en matière d'espace, il dispose de la direction générale des stratégies industrielles.
   Il préside, par délégation du Premier ministre, les comités interministériels relatifs à la recherche.
   Il assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
   Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; à cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
   Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
Les informations mentionnées à l'article 6 font l'objet d'un traitement statistique national par sondage ayant pour finalité la connaissance de la situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Ce traitement est réalisé sous la responsabilité du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, à partir des informations transmises par les préfets. La liste des départements contribuant à l'échantillon national est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, après consultation des organismes nationaux représentatifs des conseils généraux.
   L'échantillon national pourra servir de base de sondage pour effectuer des études statistiques auprès des bénéficiaires, et notamment sur leur devenir après radiation.
Les commissions locales transmettent au préfet du département, à l'aide de formulaires normalisés, des informations individuelles afin d'élaborer des statistiques pour le programme départemental d'insertion et les programmes locaux d'insertion tels qu'ils sont respectivement définis aux articles 36 et 42-1 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée. Les informations individuelles concernent les personnes prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation et sont relatives :
   1. A leur situation sociale, professionnelle, financière et à leurs conditions d'habitat ainsi qu'à l'existence éventuelle de difficultés de santé ;
   2. A la nature des facilités offertes et des actions d'insertion proposées dans leurs contrats telles qu'elles sont définies à l'article 42-5 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année civile, le préfet du département transmet au président du conseil général et au conseil départemental d'insertion, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état de la répartition entre les différentes catégories d'action, mentionnée à l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée :
   1. Des crédits affectés par l'Etat aux actions d'insertion menées dans le département ayant fait l'objet d'un engagement de dépenses au titre de l'année précédente ;
   2. Des crédits que l'Etat envisage d'affecter aux actions d'insertion menées dans le département pour l'année en cours.
Avant le 5 de chaque mois et au titre du mois précédent, les commissions locales d'insertion transmettent au préfet du département, au président du conseil général et au conseil départemental d'insertion, à l'aide d'un formulaire normalisé :
   1. Le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
   2. Le nombre de bénéficiaires ayant un contrat en cours ;
   3. Le nombre de premiers contrats et de renouvellements signés ;
   4. Le nombre d'avis motivés transmis pour proposition de suspension, en application des articles 13, 14 et 16 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée ;
   5. Le nombre de reprises de versement et d'ouvertures de droit consécutives à une suspension prise en application des articles 13, 14 et 16 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée.
Des conventions passées entre le préfet du département et le président du conseil général, dès lors que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ont été respectées, peuvent prévoir :
   1. La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés visés à l'article 8 ;
   2. L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année civile, le président du conseil général transmet au préfet du département et au conseil départemental d'insertion, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état de la répartition entre les différentes catégories d'action, mentionnée à l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée :
   1. Des crédits consacrés aux dépenses d'insertion ayant fait l'objet d'un engagement de dépenses au titre de l'année précédente ;
   2. Des crédits que le département prévoit de consacrer aux actions d'insertion pour l'année en cours.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année civile, le président du conseil général transmet au préfet du département et au conseil départemental d'insertion, à l'aide d'un formulaire normalisé et tels qu'ils sont définis aux articles 38 et 41 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée :
   1. Un état des crédits consacrés aux dépenses d'insertion ayant fait l'objet d'un engagement de dépenses au titre de l'année précédente ;
   2. Un état des crédits consacrés aux dépenses d'insertion n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses au titre de l'année précédente à reporter sur les crédits de l'année en cours ;
   3. Un état des crédits consacrés aux dépenses d'insertion inscrits au budget de l'année en cours.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret fixe la nature des informations que les collectivités publiques et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir, aux fins d'établissement de statistiques, à l'Etat et aux autres collectivités et organismes associés en application de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "escalade peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
 A cette fin, l'exigence technique préalable requise est la détention de l'un des trois diplômes suivants : 
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " escalade" ; 
- le diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme délivré depuis deux ans au moins ; 
- le diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
L'unité d'approfondissement, d'une durée minimale de deux cents heures, comporte :
- un stage de mise en situation professionnelle d'une durée minimale de cent heures ;
- un ou des stages de formation complémentaire effectués en accord avec le coordonnateur pédagogique de la formation d'une durée minimale de quatre-vingts heures ;
- un stage de méthodologie préparatoire à la rédaction du mémoire d'une durée minimale de vingt heures.
Les conditions particulières d'accès pour les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme sont définies comme suit :
- produire une attestation de niveau technique à partir d'un test réalisé dans les conditions du test de sélection du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escalade ;
- produire les autres pièces visées à l'article 4 du présent arrêté.
Sont dispensés de l'obligation de produire l'attestation de niveau technique les guides qui fournissent une attestation de performance visée à l'article 4.
A l'issue de chacune des unités de formation sont organisées des épreuves de validation, évaluées par le jury qui peut désigner en son sein une commission d'examen dont la composition est fixée à l'article 16.
Les épreuves sont :
a) Pour l'UF 1 :
- une épreuve écrite d'une durée d'une heure portant sur l'entraînement et la performance (coefficient 1) ;
- une épreuve de performance sur structure artificielle d'escalade (SAE) d'un niveau 7 b, après travail (coefficient 1), appréciée selon un barème défini en annexe III ;
- une épreuve pratique avec public d'une durée minimale d'une heure portant sur une situation d'entraînement (préparation de deux heures ; coefficient 2) ; cette épreuve est suivie d'un entretien (coefficient 1) ;
b) Pour l'UF 2 :
- une épreuve écrite d'une durée de deux heures portant sur la conception d'une action de formation (coefficient 2) ;
- une épreuve pratique avec public portant sur une action de formation d'une durée minimale d'une heure (coefficient 2). Cette épreuve est suivie d'un entretien (coefficient 1) ;
c) Pour l'UF 3 :
- une épreuve écrite d'une durée de quatre heures portant sur l'étude d'un cas concret (coefficient 3) ;
- une épreuve orale d'une durée de quarante-cinq minutes à partir d'un sujet proposé par le jury (préparation d'une heure ; coefficient 2).
Pour faire acte de candidature, les candidats doivent déposer auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de domicile, deux mois au moins avant la date des épreuves de sélection, un dossier comprenant, outre les pièces mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les pièces suivantes :
-une copie du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escalade, ou du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme délivré depuis deux ans au moins ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme assorties des conditions particulières définies à l'article 5 ;
-une attestation de réussite aux épreuves de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré ;
-une attestation de niveau de performance ou d'expérience ou de compétences dans le domaine de l'escalade, délivrée selon les modalités prévues en annexe II du présent arrêté.
La commission d'examen visée à l'article 8 est constituée comme suit :
- le président du jury, membre d'un des corps d'inspection de la jeunesse et des sports ;
- le directeur technique national ou son représentant ;
- le président de l'organisation professionnelle la plus représentative ;
- le coordonnateur pédagogique de la formation ;
- un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.
La formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Escalade, comporte une partie commune et une partie spécifique coordonnée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
La partie spécifique est organisée en contrôle continu des connaissances précédée d'une sélection et comprend :
- un premier cycle de formation constitué de trois unités de formation ;
- un second cycle constitué de l'unité d'approfondissement et du mémoire.
Le référentiel de compétences figure en annexe I du présent arrêté.
Le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Escalade, est constitué conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé. 
Il évalue les candidats au test de sélection, se prononce sur les résultats du premier cycle de formation, évalue les candidats à l'issue du second cycle de formation, et dresse la liste de ceux proposés à l'admission à l'issue de la formation. 
Au vu des acquis professionnels ou des qualifications reconnues présentées par le candidat, le jury peut proposer au directeur régional de la jeunesse et des sports de la région dans laquelle se trouve l'établissement de formation des allégements de tout ou partie de la formation et de l'évaluation dispensée lors du premier cycle de formation.
La sélection a pour objet d'évaluer l'aptitude du candidat à suivre la formation. Elle comporte un entretien portant sur l'expérience du candidat et son projet professionnel. Pour l'accomplissement de l'unité d'approfondissement, le candidat précise au jury son choix parmi l'un des trois domaines correspondant aux unités de formation du premier cycle.
Il propose également au jury le thème de son mémoire dans le domaine choisi.
Le premier cycle de la formation comprend trois unités de formation :
- l'UF 1 (Entraîner et préparer à la performance) : d'une durée de cent soixante heures dont un stage d'application de quarante heures effectué dans une structure d'entraînement agréée ;
- l'UF 2 (Former des cadres) : d'une durée de cent vingt heures dont un stage d'application de quarante heures ;
- l'UF 3 (Gérer, promouvoir, manager) : d'une durée de cent soixante heures.
Le concours interne sur épreuves institué à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement de conseillers techniques de service social comporte les épreuves suivantes : 
I. - Epreuve d'admissibilité 
Rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier d'ordre social (durée : quatre heures ; coefficient 3). 
Cette épreuve vise à apprécier, notamment, les connaissances professionnelles et la capacité de synthèse des candidats. 
II. - Epreuve d'admission 
Conversation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3). 
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur les formations et l'expérience professionnelle du candidat. 
Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance approfondie des politiques sociales, de la gestion des ressources humaines, des domaines d'activité et des structures des services de l'équipement, ses capacités d'écoute et de réflexion, ses capacités d'animation et ses capacités à exercer des fonctions de niveau supérieur telles que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.
Le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles, puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Le concours interne sur épreuves institué à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement de conseillers techniques de service social comporte les épreuves suivantes:
I. - Epreuve d'admissibilité
Rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier d'ordre social (durée: quatre heures; coefficient 3).
Cette épreuve vise à apprécier, notamment, les connaissances professionnelles et la capacité de synthèse des candidats.
II. - Epreuve d'admission
Conversation avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 3).
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur les formations et l'expérience professionnelle du candidat.
Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance approfondie des politiques sociales, de la gestion des ressources humaines, des domaines d'activité et des structures des services de l'équipement, ses capacités d'écoute et de réflexion, ses capacités d'animation et ses capacités à exercer des fonctions de niveau supérieur telles que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.
III. - Epreuve facultative
Epreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information dont le programme est annexé au présent arrêté (durée: une heure; coefficient 1).
Cette épreuve ne compte que pour l'admission et seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale d'un mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.
   L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du directeur général des postes et télécommunications et de non-participation aux coûts du réaménagement visé à l'article 5 ci-dessus.
CONTRÔLE SANITAIRE RÉGULIER DES VÉHICULES EN SERVICE
      Le contrôle porte sur le dispositif de refroidissement et les dispositifs annexes (thermomètre, système d'ouverture du compartiment funéraire, civière, éventuellement l'entrée et la sortie d'air du condenseur monté sur un conteneur et son caractère inamovible).
   Pour toute nouvelle demande d'agrément, les services compétents de la préfecture vérifieront la conformité de l'appareil présenté à la série mise sur le marché dont un modèle a subi les essais en station. Ce contrôle s'effectue au vu d'un dossier technique descriptif du matériel vendu et de la copie du (ou des) procès-verbal(aux) d'essais comportant les trois parties de l'annexe IV. Il peut être complété par la vérification de dimensions, marque du compresseur, présence d'une ventilation, etc.

 I. - Contrôle de l'efficacité du dispositif thermique
      Le contrôle technique triennal de l'efficacité du dispositif thermique de chaque appareil frigorifique en service s'effectue à l'aide du thermomètre imposé par le sixième alinéa de l'article 2.
   On vérifiera que l'équipement n'a pas subi de modification et que la température intérieure peut être amenée, la caisse étant vide et la température extérieure n'étant pas inférieure à + 15 °C, ni supérieure à + 30 °C, à une température comprise entre 0 °C et + 7 °C.
   Si les résultats de ce contrôle sont favorables, ces appareils pourront être maintenus en service pour une nouvelle période d'une durée de trois ans.
   Si les résultats sont défavorables sur le terrain, les appareils ne pourront être maintenus en service pour une nouvelle période d'une durée de trois ans que s'ils subissent avec succès les essais en station décrits aux paragraphes 20 à 24 de l'annexe I.
   Si l'appareil est frauduleux (thermomètre invariable par exemple), les autorités compétentes peuvent également demander le contrôle en station d'essais selon les méthodes décrites aux paragraphes 20 à 24 de l'annexe I.

 II. - Contrôle de l'isothermie
      Pour le contrôle de l'isothermie du compartiment funéraire de chaque véhicule en service, les autorités compétentes appliquent un coefficient d'actualisation C de 1,10, puis 1,20 et 1,30 respectivement à trois, six et neuf ans d'âge. Si le coefficient actualisé QKA = Kneuf x C reste inférieur à 0,7 W.m-2 K-1, l'engin peut être agréé pour une nouvelle durée de trois ans. Si les conclusions sont défavorables, l'engin ne peut être maintenu en service pour une nouvelle période de trois ans que s'il subit avec succès le contrôle correspondant en station d'essais.
   Elles apprécient l'aptitude de l'appareil à conserver l'efficacité originelle de son isothermie sur la base d'un examen général du véhicule. A cet effet, elles peuvent faire procéder à des démontages partiels et se faire communiquer tous documents nécessaires à leur examen (plans, procès-verbaux d'essais, notices descriptives, factures, livret d'entretien, etc.) : toute modification peut entraîner un contrôle en station d'essais selon les méthodes décrites aux paragraphes 7 à 18 de l'annexe I.
Les méthodes d'essai et de contrôle de l'isothermie du compartiment funéraire ainsi que de l'efficacité des dispositifs de refroidissement sont précisées en annexe I du présent décret.
   Le contrôle de la conformité aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 2 et de l'article 3 précités d'un compartiment funéraire neuf représentatif d'une série, telle que définie en annexe II du présent décret, s'effectue dans l'une des stations d'essais dont la liste figure en annexe III.
   Le procès-verbal d'essais établi selon l'un des modèles figurant en annexe IV du présent décret est valable dix ans.
Les véhicules de transport de corps avant mise en bière ne doivent pas être de couleur blanche.
   Les signes distinctifs des entreprises éventuellement apposés sur ces véhicules ne doivent pas excéder 30 cm x 30 cm.
   Le nombre de ces signes distinctifs est limité à deux par véhicule et les entreprises ne sont autorisées à utiliser qu'un modèle unique de signe distinctif.
Tout véhicule de transport de corps avant mise en bière est agréé par le préfet du département dans lequel est située la succursale ou à défaut l'entreprise utilisant le véhicule de façon régulière. A Paris, l'agrément est délivré par le préfet de police.
   Cet agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
   La demande d'agrément de chaque véhicule est présentée par la personne habilitée à représenter légalement l'établissement secondaire ou l'entreprise. Elle doit comporter les documents suivants :
   1° Une fiche indiquant la dénomination de l'entreprise ou de l'établissement, sa forme juridique, son siège, ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal ;
   2° Le cas échéant, un extrait du registe du commerce ;
   3° Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) ;
   4° Une copie du ou des procès-verbaux du compartiment funéraire de la série établi(s) par la station d'essais et produite par le constructeur ou le carrossier.
   Les établissements de santé publics ou privés sont tenus, avant toute mise en service d'un véhicule destiné aux transports de corps avant mise en bière, de faire au préfet du département dans lequel est situé l'établissement une demande dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
   Au vu de ces documents et après contrôle du véhicule par les services compétents dans les conditions définies en annexe V du présent décret, le préfet délivre une attestation d'agrément conforme au modèle figurant en annexe VI du présent décret, et valable trois ans maximum.
Préfecture de ... République française

 ATTESTATION D'AGRÉMENT D'UN VÉHICULE

 DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
      Le véhicule de genre ..., marque ..., type ..., numéro de la série ..., immatriculé ..., appartenant à ... est agréé pour effectuer les transports de corps avant mise en bière, conformément au décret n° ... (Journal officiel de la République française du ...).
   Il est équipé d'un compartiment funéraire de la série référencée     de     

 (nom du fabricant).
   Cet agrément est valable sur l'ensemble du territoire pour une durée de 
   Fait à ..., le ....

 Le préfet du département,
La personne habilitée à représenter légalement l'entreprise est tenue de faire procéder tous les trois ans au contrôle, par les services désignés par le préfet, du bon état du compartiment funéraire et du fonctionnement satisfaisant de son dispositif de refroidissement selon la procédure prévue à l'annexe V du présent décret.
   La personne habilitée à représenter légalement l'entreprise doit également faire procéder sans délai au contrôle susvisé du compartiment funéraire après toute modification du dispositif de refroidissement ou après toute détérioration de l'appareil sous peine de se voir retirer l'agrément dans les conditions précisées à l'article 9 du présent décret.
   Les demandes de contrôle périodique doivent être déposées auprès des services compétents au minimum quatre mois avant l'échéance.
LISTE DES STATIONS D'ESSAIS POUR LE CONTRÔLE DE L'EFFICACITÉ DES APPAREILS NEUFS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
      Cemagref d'Antony :
   Parc de Tourvoie, B.P. 121, 92185 Antony (téléphone :

 40-96-61-21 ; télex : 204 565 ; fax : 40-96-60-36).
   Cemagref de Bordeaux :
   Boulevard de Verdun, B.P. 3, 33611 Gazinet Cedex (téléphone :

 56-36-09-40 ; télex : 540 003 ; fax : 56-36-75-11).
   Cetiat d'Orsay :
   Plateau du Moulon, 91400 Orsay Cedex (téléphone : 69-41-18-64 ; télex : 600 871 ; fax : 60-19-12-80).
   Cetiat de Villeurbanne :
   27-29, boulevard du 11-Novembre-1918, B.P. 6084, 69604 Villeurbanne Cedex (téléphone : 78-93-39-85 ; télex : 340 310 ; fax : 78-89-71-55).
DÉTERMINATION DU (OU DES) MODÈLE(S) DE COMPARTIMENT FUNÉRAIRE APPARTENANT À LA MÊME SÉRIE DE FABRICATION
      Le contrôle des compartiments funéraires neufs construits en série d'après un type déterminé porte sur un appareil de la série mise sur le marché. Les compartiments funéraires ne seront pas considérés comme faisant partie de la même série qu'un compartiment funéraire de référence s'ils ne satisfont pas au moins aux conditions suivantes :
   a) Pour le compartiment funéraire l'isolation est comparable et, en particulier, l'isolant, l'épaisseur d'isolant et la technique d'isolation sont identiques ;
   - les équipements intérieurs sont identiques ou simplifiés ;
   - le nombre des portes et celui des trappes ou autres ouvertures sont égaux ou inférieurs ;
   - la surface intérieure du compartiment funéraire varie entre + 1 p. 100 et - 20 p. 100 ;
   b) Pour la source de froid, résultant d'un dispositif mécanique ou à absorption, la puissance frigorifique utile, au même régime de température, de l'équipement frigorifique par unité de surface intérieure est supérieure ou égale.
Selon la dimension du véhicule et l'aménagement du compartiment funéraire, un cercueil peut être transporté soit à l'intérieur du compartiment funéraire, soit à côté ou sur le compartiment funéraire mais dans tous les cas à l'intérieur de la caisse du véhicule. La réfrigération du compartiment funéraire est superflue lors des transports de cercueil.
   Par contre, le compartiment funéraire doit être refroidi entre 0 °C et + 7 °C avant tout dépôt d'un corps.
Le corps, pendant toutes les manipulations hors du véhicule, doit être recouvert entièrement d'un drap ou placé dans une housse agréée en matériau étanche et biodégradable prévue à l'article R. 363-16 du code des communes. Le port d'une blouse réservée à ces activités est obligatoire pour le personnel assurant ces manutentions.
Il doit être procédé, après chaque journée de transport de corps, au lavage du compartiment funéraire et à sa décontamination au moyen d'un produit conforme, soit à la norme T 72.190 pour les désinfectants utilisés à l'état liquide, soit à la norme T 72.281 pour les procédés de décontamination par voie aérienne dans des enceintes closes, ou à toute norme européenne équivalente.
A titre transitoire, les véhicules de transport de corps avant mise en bière agréés, conformément à l'arrêté du 1er juin 1989 relatif aux transports de corps avant mise en bière, et équipés d'un système réfrigérant désormais interdit par l'article 3 du présent décret peuvent avoir leur agrément prolongé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 7 du présent décret.
Les dispositifs de production de froid doivent permettre de refroidir l'air du compartiment funéraire de + 30 °C à + 7 °C maximum, sans descendre au-dessous de 0 °C, pour une température extérieure moyenne de + 30 °C. La température du compartiment funéraire doit être atteinte en une heure ou moins puis maintenue pendant une durée de neuf heures à une température comprise entre 0 °C et + 7 °C.
   Tout dispositif de production de froid résultant de l'évaporation ou de la sublimation d'un agent frigorigène à l'air libre dans le compartiment funéraire est interdit.
   Lorsque le compartiment funéraire est équipé d'un groupe mécanique monté dans la caisse du véhicule, le condenseur doit être muni d'une circulation d'air éliminant à l'extérieur du véhicule la chaleur produite. La prise d'air alimentant le condenseur est conçue de façon à éviter la recirculation de l'air extrait ainsi que l'aspiration des gaz d'échappement du véhicule.
Le compartiment funéraire, c'est-à-dire le volume où est déposé le corps, répond aux conditions suivantes :
   - être inamovible par rapport à la caisse du véhicule ;
   - ne pas comporter de partie vitrée, ni de système d'aération, ni de communication ouverte entre la cabine du conducteur et l'intérieur du compartiment funéraire ;
   - disposer d'une isolation telle que le coefficient global de transmission thermique (coefficient K) du compartiment funéraire soit inférieur ou égal à 0,7 W m-2 K-1. La définition du coefficient K et la méthode utilisée pour le mesurer sont données en annexe I ;
   - disposer d'un système de production de froid tel que défini à l'article 3 du présent décret ;
   - être pourvu de revêtements internes et externes en matériaux lavables résistant à la corrosion, aux parois intérieures lisses, imperméables et non absorbantes, dépourvues d'aspérités à l'exception de celles nécessitées par les dispositifs ci-dessous qui sont faciles à nettoyer et à désinfecter ;
   - être muni d'un dispositif de mesure de la température intérieure dont les indications sont affichées de façon apparente à l'extérieur du compartiment funéraire ; la sonde de ce thermomètre est placée dans le système d'aspiration de l'évaporateur ;
   - disposer d'un système d'ouverture fonctionnant de l'intérieur comme de l'extérieur pour les compartiments funéraires de plus de deux places. Si ces compartiments funéraires sont destinés au transport des corps à résidence, ils sont équipés de séparations ;
   - posséder un système autobloquant maintenant la ou les civières fixées lors du transport. Chaque civière est équipée de quatre roues et d'un plateau, en matériau lavable et résistant à la corrosion, incurvé au centre, avec un dispositif de sangles pour la fixation des corps ;
   - être pourvu d'une plaque d'immatriculation inamovible précisant le nom du fabricant et les références de sa série de fabrication, telle que définie en annexe II et dont un modèle a subi les essais en station précisée à l'annexe III du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les trente-deux membres sont répartis par moitié entre représentants des élus territoriaux et représentants de l'Etat.
   Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Les élus sont proposés par les associations représentatives d'élus territoriaux. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat électif.
   Les représentants des élus comprennent :
   - cinq membres représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse, dont un représentant des conseils régionaux d'outre-mer ;
   - cinq membres représentant les conseils généraux ;
   - cinq membres représentant les communes ;
   - un membre représentant les groupements de communes.
   Les seize représentants de l'Etat représentent différents ministres dont au moins un représentant des huit ministres suivants :
   1° Ministre de l'intérieur ;
   2° Ministre chargé des collectivités locales ;
   3° Ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   4° Ministre des affaires étrangères ;
   5° Ministre chargé des affaires européennes ;
   6° Ministre de la coopération ;
   7° Ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   8° Ministre de la francophonie.
Les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent la commission informée de tout acte de coopération entrant dans le champ du titre IV de la loi du 6 février 1992 susvisée, conclu avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. La commission collecte et met à jour en tant que de besoin cette information.
   Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée.
   Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 666-4-4, un prélèvement de sang ou de composant du sang collecté dans un établissement de transfusion sanguine et pour lequel le résultat du test de détection des anticorps anti-HBc prévu au g du 5 de l'article D. 666-4-1 du code de la santé publique est positif peut être utilisé pour préparer des médicaments et des produits intermédiaires à condition que ce prélèvement contienne des anticorps anti-HBs dont le titre est au moins égal à 500 mUI par ml.
Le résultat du dosage des alanine-amino-transférases (ALAT) effectué sur un prélèvement de sang ou de composant du sang, prévu aux articles D. 666-4-1 et D. 666-4-3, doit être inférieur au seuil d'exclusion des donneurs prévu par l'arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don et il doit être calculé conformément aux modalités fixées par cet arrêté.
Le résultat du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) effectué sur un prélèvement de sang ou de composant du sang doit être inférieur au seuil d'exclusion des donneurs prévus par l'arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don et il doit être calculé conformément aux modalités fixées par cet arrêté dans les deux cas suivants :
   - lorsque le dosage est effectué, en application de l'article D. 666-4-1, sur un prélèvement destiné à la préparation de produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct ;
   - lorsque le dosage est effectué dans un établissement de transfusion sanguine mentionné à l'article D. 666-4-4 et préparant des produits sanguins labiles destinés tant à l'usage thérapeutique direct qu'à la préparation de médicaments.
   Dans les autres cas, le résultat du dosage des alanine-aminotransférases doit être inférieur à deux fois la valeur normale (2 N) telle qu'établie par le laboratoire effectuant le test. Le mode de calcul et la valeur normale doivent être dûment définis par ce laboratoire.