Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil scientifique comprend :
   1° Neuf personnalités, désignées après avis du directeur de l'établissement, choisies en raison de leur compétence scientifique dans les domaines intéressant le centre ;
   2° Quatre personnalités désignées, respectivement, sur proposition :
   - du commissaire au Plan ;
   - du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   - du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ;
   3° Trois membres élus par les personnels du centre selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
   Les personnalités mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
   Le président, choisi parmi les personnalités mentionnées au 1° ci-dessus, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
   Le mandat des membres nommés et élus du conseil scientifique est d'une durée de trois ans, renouvelable.
   Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Le conseil scientifique comprend :
   1° Sept membres de droit :
   - le commissaire au Plan ;
   - le président de la mission scientifique et technique au ministère chargé de la recherche ;
   - le directeur de la prévision au ministère chargé de l'économie ;
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le chef du service des études et de la statistique du ministère chargé de l'emploi ;
   - le directeur des études de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Ces membres de droit peuvent se faire représenter.
   2° Six personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans les domaines intéressant le centre et nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche ;
   3° Trois membres élus par les personnels du centre selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
   Le mandat des membres nommés et élus du conseil scientifique est renouvelable.
   Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche parmi les personnalités mentionnées au 2° ci-dessus.
Le conseil scientifique comprend :
   1° Sept membres de droit :
   - le commissaire au Plan ;
   - le président de la mission scientifique et technique au ministère chargé de la recherche ;
   - le directeur de la prévision au ministère chargé de l'économie ;
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - le directeur des études de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Ces membres de droit peuvent se faire représenter.
   2° Six personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans les domaines intéressant le centre et nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche ;
   3° Trois membres élus par les personnels du centre selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
   Le mandat des membres nommés et élus du conseil scientifique est renouvelable.
   Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche parmi les personnalités mentionnées au 2° ci-dessus.
Il est institué une commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs du centre. Elle comprend :
   - le président du conseil scientifique ;
   - le chef du service des études et de la statistique au ministère chargé de l'emploi ;
   - deux membres élus pour deux ans par et parmi les personnels chercheurs du centre, selon des modalités fixées par décision du directeur ;
   - quatre membres, dont deux élus, désignés par les ministres de tutelle du centre après avis du président du conseil scientifique, et choisis au sein de celles des sections du Comité national du Centre national de la recherche scientifique dont la compétence correspond aux domaines d'activité du centre d'études de l'emploi.
   Le président de cette commission est désigné parmi ses membres par le directeur du centre.
Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il est réuni dans les mêmes conditions à la demande de la moitié au moins de ses membres ou des autorités de tutelle.
   Le directeur du centre participe aux séances du conseil scientifique avec voix consultative ; il peut se faire accompagner par les collaborateurs de son choix.
   Le président du conseil scientifique peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Il est institué une commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs du centre. Elle comprend :
   - le président du conseil scientifique ;
   - le chef de la mission Animation de la recherche à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - deux membres élus pour deux ans par et parmi les personnels chercheurs du centre, selon des modalités fixées par décision du directeur ;
   - quatre membres, dont deux élus, désignés par les ministres de tutelle du centre après avis du président du conseil scientifique, et choisis au sein de celles des sections du Comité national du Centre national de la recherche scientifique dont la compétence correspond aux domaines d'activité du centre d'études de l'emploi.
   Le président de cette commission est désigné parmi ses membres par le directeur du centre.
Le conseil scientifique est consulté sur le programme d'études et de recherches du centre.
   Il donne son avis sur les actions de valorisation, de diffusion et d'information.
   Il veille également à la cohérence des travaux du centre par rapport à l'ensemble de ceux qui sont menés dans le même domaine et formule toute proposition concernant l'orientation des recherches et la coopération avec d'autres organismes.
   Il procède à l'évaluation des programmes et des travaux menés par le centre.
   Il établit un rapport annexé au rapport annuel d'activité mentionné à l'article 5.
Le directeur, choisi parmi les personnalités compétentes sur le plan scientifique, est nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche. Ses fonctions, d'une durée de trois ans, sont renouvelables.
   Il a sous son autorité l'ensemble du personnel.
   Il décide de l'organisation interne du centre et de la composition des équipes de recherche dont il suit l'activité en liaison avec le conseil scientifique.
   Il présente au conseil d'administration et au conseil scientifique le programme de recherche préparé sous son autorité et veille à son exécution.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
   Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du centre.
   Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il peut déléguer sa signature.
Les emplois et les crédits budgétaires inscrits au budget annexe de l'Institut national d'études démographiques (centre d'études de l'emploi) sont transférés au Centre d'études de l'emploi.
   Les biens inscrits à l'inventaire de l'Institut national d'études démographiques (Centre d'études de l'emploi) sont dévolus au Centre d'études de l'emploi.
   Les contrats passés par le directeur du Centre d'études de l'emploi par délégation du directeur de l'Institut national d'études démographiques sont transférés à l'établissement public créé par le présent décret, avec les droits et obligations qui s'y rattachent.
Il est institué une commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs du centre. Elle comprend :
   - le président du conseil scientifique ;
   - deux membres élus pour deux ans par et parmi les personnels chercheurs du centre, selon des modalités fixées par décision du directeur ;
   - quatre membres, dont deux élus, désignés par les ministres de tutelle du centre après avis du président du conseil scientifique, et choisis au sein de celles des sections du Comité national du Centre national de la recherche scientifique dont la compétence correspond aux domaines d'activité du centre d'études de l'emploi.
   Le président de cette commission est désigné parmi ses membres par le directeur du centre.
La liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions des articles L. 11 à L. 14 du code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :

 Première partie
   Maladies justiciables de mesures exceptionnelles au niveau national ou international :
   - choléra ;
   - peste ;
   - variole ;
   - fièvre jaune ;
   - rage ;
   - typhus exanthématique ;
   - fièvres hémorragiques africaines.

Deuxième partie
   Maladies justiciables de mesures à prendre à l'échelon local et faisant l'objet d'un rapport périodique au ministère chargé de la santé suivant les modalités propres à chacune de ces maladies et définies par arrêté :
   - fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
   - tuberculose ;
   - tétanos ;
   - poliomyélite antérieure aiguë ;
   - diphtérie ;
   - méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;
   - toxi-infections alimentaires collectives ;
   - botulisme ;
   - paludisme autochtone ;
   - paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
   - légionelloses ;
   - syndrome immuno-déficitaire acquis (SIDA) avéré ;
   - brucelloses ;
   - suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines.
La liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions des articles L. 11 à L. 14 du code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :

 Première partie
   Maladies justiciables de mesures exceptionnelles au niveau national ou international :
   - choléra ;
   - peste ;
   - variole ;
   - fièvre jaune ;
   - rage ;
   - typhus exanthématique ;
   - fièvres hémorragiques africaines.

Deuxième partie
   Maladies justiciables de mesures à prendre à l'échelon local et faisant l'objet d'un rapport périodique au ministère chargé de la santé suivant les modalités propres à chacune de ces maladies et définies par arrêté :
   - fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
   - tuberculose ;
   - tétanos ;
   - poliomyélite antérieure aiguë ;
   - diphtérie ;
   - méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;
   - toxi-infections alimentaires collectives ;
   - botulisme ;
   - paludisme autochtone ;
   - paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
   - légionelloses ;
   - syndrome immuno-déficitaire acquis (SIDA) avéré ;
   - brucelloses ;
   - suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
   - listériose.
La liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions des articles L. 11 à L. 14 du code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :

 Première partie
   Maladies justiciables de mesures exceptionnelles au niveau national ou international :
   - choléra ;
   - peste ;
   - variole ;
   - fièvre jaune ;
   - rage ;
   - typhus exanthématique ;
   - fièvres hémorragiques africaines.

Deuxième partie
   Maladies justiciables de mesures à prendre à l'échelon local et faisant l'objet d'un rapport périodique au ministère chargé de la santé suivant les modalités propres à chacune de ces maladies et définies par arrêté :
   - fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
   - tuberculose ;
   - tétanos ;
   - poliomyélite antérieure aiguë ;
   - diphtérie ;
   - méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;
   - toxi-infections alimentaires collectives ;
   - botulisme ;
   - paludisme autochtone ;
   - paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;    - légionelloses ;    - syndrome immuno-déficitaire acquis (SIDA) avéré ;
   - brucelloses.
La liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions des articles L. 11 à L. 14 du code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :

 Première partie
   Maladies justiciables de mesures exceptionnelles au niveau national ou international :
   - choléra ;
   - peste ;
   - variole ;
   - fièvre jaune ;
   - rage ;
   - typhus exanthématique ;
   - fièvres hémorragiques africaines.

Deuxième partie
   Maladies justiciables de mesures à prendre à l'échelon local et faisant l'objet d'un rapport périodique au ministère chargé de la santé suivant les modalités propres à chacune de ces maladies et définies par arrêté :
   - fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
   - tuberculose ;
   - tétanos ;
   - poliomyélite antérieure aiguë ;
   - diphtérie ;
   - méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;
   - toxi-infections alimentaires collectives ;
   - botulisme ;
   - paludisme autochtone ;
   - syndrome immuno-déficitaire acquis (SIDA) avéré ;
   - brucelloses.
En ce qui concerne l'Etat et les autres collectivités publiques visées à l'article L. 323-2 du code du travail, la passation de contrats de fournitures ou de prestations de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile agréés en application de l'article L. 323-31 du code du travail et des centres d'aide par le travail est équivalente à l'emploi d'un certain nombre de bénéficiaires [*handicapés*] de l'obligation définie à l'article L. 323-1. Ce nombre est égal au quotient obtenu en divisant le prix de ces fournitures et prestations, figurant au contrat, par le traitement annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public, apprécié au 31 décembre de l'année écoulée [*date limite*]. La dispense accordée à ce titre ne peut être supérieure à plus de la moitié du nombre total des bénéficiaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'étude de l'activité des services ou des départements des établissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 279-1 du code de la sécurité sociale est effectuée par le contrôle médical sur la base, notamment, des documents mis à la disposition des organismes d'assurance maladie en application des articles 27 et 46 du décret du 11 août 1983 susvisé.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et, à leur demande, les autres organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire déterminent par voie de convention conclue entre eux la répartition entre services de contrôle des missions d'analyse d'activité qui doivent être effectuées dans les établissements mentionnés à l'article L. 279-1 du code de la sécurité sociale.
   En l'absence de convention, ces missions sont assurées par le service du contrôle médical de la caisse chargée du versement de la dotation globale instituée par l'article 8 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée ou, à défaut, par le service du contrôle médical de la caisse désignée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les praticiens conseils procèdent périodiquement dans les établissements mentionnés à l'article L. 279-1 du code de la sécurité sociale [*établissements d'hospitalisation Publics et établissements Privés admis à participer à l'exécution du service Public hospitalier*] et pour remplir la mission définie par cet article à l'examen de la situation des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 279 et L. 280 du code de la sécurité sociale et par le décret du 26 mai 1965 susvisés, les praticiens conseils mentionnés à l'article 11 du présent décret ont librement accès à tout établissement, service ou institution sanitaire ou médico-sociale recevant des bénéficiaires de l'assurance maladie.

    Tous renseignements et tous documents administratifs d'ordre individuel ou général utiles à leur mission sont tenus à leur disposition par le directeur de l'établissement, du service ou de l'institution dans le respect des règles du secret professionnel.

   Tous renseignements et tous documents d'ordre médical, individuel ou général sont tenus à leur disposition par les praticiens de l'établissement, du service ou de l'institution dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie médicale.

    Les praticiens conseils peuvent procéder à tout moment à l'examen des assurés et de leurs ayants droit. Les praticiens de l'établissement, du service ou de l'institution assistent à ces examens à leur demande ou à celle des praticiens conseils.
Lorsque le praticien conseil estime, après avoir recueilli l'avis du médecin responsable des soins, que la prise en charge par l'assurance maladie des frais exposés par un assuré ou l'un de ses ayants droit dans un établissement, un service ou une institution sanitaire ou médico-sociale n'est pas médicalement justifiée au jour de l'examen médical, l'organisme dont relève l'assuré refuse la prise en charge ou, le cas échéant, y met fin.

   Lorsque le praticien conseil estime, après avoir recueilli l'avis du médecin responsable des soins, que le service ou le département dans lequel se trouve l'assuré ou son ayant droit n'est pas approprié à son état pathologique, l'organisme d'assurance maladie dont relève l'assuré limite la prise en charge au tarif de responsabilité du service ou du département de l'établissement le plus proche de sa résidence, ou le plus accessible, dans lequel le malade est susceptible de recevoir les soins appropriés à son état.

   Lorsque le service ou le département dans lequel le bénéficiaire de l'assurance maladie est admis correspond au diagnostic prononcé lors de l'admission, le tarif de ce service s'applique jusqu'à la notification à l'assuré de la décision prise après que le médecin conseil a constaté que le service ou le département ne correspond plus aux soins appropriés à l'état du malade.
   Dans le cas où la présence de l'assuré ou de son ayant droit dans un service ou un département qui ne correspond pas à son état résulte de circonstances de force majeure, il n'est pas fait application, pendant la période correspondant à ces circonstances, des dispositions du deuxième alinéa du présent article.
L'admission directe d'un bénéficiaire de l'assurance maladie dans un service de moyen ou de long séjour est subordonnée à l'accord de l'organisme d'assurance maladie dont il relève, donné après avis du service du contrôle médical.
   Sans préjudice des dispositions du décret du 8 mai 1981 susvisé, le service du contrôle médical est informé, sous quarante-huit heures [*délai*] de l'admission des assurés ou de leurs ayants droit dans les services de soins à domicile, d'hospitalisation à domicile et, en cas de transfert, dans des services de moyen ou de long séjour.
Les contrats de réinsertion en alternance [*champ d'application*] mentionnés à l'article L. 322-4-1 du code du travail sont notamment ceux conclus avec des personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant douze mois durant les quinze mois qui ont précédé la date d'embauche [*chômeurs de longue durée, bénéficiaires*].
   La durée hebdomadaire d'activité, incluant un temps passé en formation, est la durée normale du travail dans l'entreprise.
Lorsque l'embauche a précédé la convention entre l'Etat et l'employeur, un avenant " formation " au contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié dès la conclusion de la convention et conformément à celle-ci. L'employeur en transmet un exemplaire au directeur départemental du travail et de l'emploi, qui est chargé de contrôler la bonne exécution du contrat de réinsertion en alternance.
   En cas de rupture du contrat de travail avant le terme de la formation, la part des sommes déjà versées à l'employeur correspondant aux heures de formation non réalisées fait l'objet d'un ordre de reversement. Les heures de formation dispensées au poste de travail sont réputées être également réparties sur la période de formation prévue par la convention.
La convention est conclue entre l'Etat, représenté par le commissaire de la République du département où est situé l'établissement d'embauche, et l'employeur. Elle précise notamment [*mentions obligatoires*] :
   a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
   b) Son âge et sa situation au moment de l'embauche ;
   c) Ses acquis scolaires et professionnels ;
   d) L'identité et la qualité de l'employeur ;
   e) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
   f) Le montant de la rémunération correspondante ;
   g) La nature et la durée de la formation et ses modalités d'organisation ;
   h) La période durant laquelle la formation est dispensée ;
   i) Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation.
   La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié [*point de départ*].
Les aides prévues au présent décret ne sont pas cumulables avec les autres aides apportées par l'Etat au titre de la formation professionnelle ou de l'emploi.
   Les dépenses exposées par l'employeur pendant la durée de la formation et excédant le montant des aides reçues de l'Etat au titre de l'article 7 ci-dessus sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 950-2 du code du travail.
L'employeur s'engage à faire bénéficier le salarié, pendant les horaires de travail, d'une formation dont la durée doit être au minimum de 300 heures et au maximum égale à la moitié de la durée totale du contrat.
   Lorsque sa durée est comprise entre 300 et 500 heures incluses, la formation est destinée à faciliter l'adaptation à l'emploi.
   Lorsque sa durée est supérieure à 500 heures, la formation doit permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions d'exécution des contrats de réinsertion en alternance dans les douze mois suivant la conclusion de la convention [*délai*]. Ils expriment le cas échéant leur avis sur les modalités de ces contrats.
   Le compte rendu de cette consultation est adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3°) du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception [*champ d'application*] :
   1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
   2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;
   3.  Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail [*concierges, employés de maison, assistantes maternelles*].
La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail.
   Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le préfet de région [*autorité compétente*] procède à la répartition entre les collèges électoraux.
L'élection a lieu au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage [*mode de scrutin*].

    Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 p. 100 [*pourcentage*] des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans le cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Il est constitué un bureau de vote pour chacun des collèges électoraux.

    Chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Le délégué qui doit avoir la qualité d'électeur peut exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation des résultats, soit immédiatement après. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.

   Pour assurer pendant le vote les fonctions définies au premier alinéa du présent article, l'intéressé peut quitter son poste de travail sans perte de salaire.

    Des bureaux de vote annexes peuvent être constitués. Chaque liste peut nommer un délégué pour composer ces bureaux.

    Lorsque plusieurs bureaux de vote ont été constitués, l'un des bureaux déterminé par le protocole d'accord préélectoral ou, à défaut, par le directeur de l'organisme est le bureau centralisateur.

    Les procès-verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au bureau centralisateur qui recense les résultats de l'ensemble de l'organisme.
Les trois représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 et aux articles 49 et 51-1 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 sont élus, d'une part, par les employés et assimilés et, d'autre part, par les cadres et assimilés de chaque organisme [*collège électoral*].

   Les praticiens conseils des échelons régionaux et locaux du contrôle médical votent au conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie.

    Les employés et assimilés élisent deux représentants [*nombre*]. Les cadres et assimilés élisent un représentant.
Un protocole d'accord préélectoral détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi par les organismes des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
   Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du tribunal d'instance [*juridiction compétente*] statuant en dernier ressort en la forme des référés.
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin [*âge minimum*] et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins dans un organisme de sécurité sociale [*condition d'ancienneté*].

    Ne peuvent être candidats [*interdictions, incompatibilité*] les directeurs agents de direction et agents comptables nommés dans le cadre de l'article 27 du décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'article 2 du décret n° 67-1231 du 22 décembre 1967 relatif à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*].
   Aucun agent de direction ou agent comptable nommé ou désigné par le conseil d'administration en vertu de l'article 9 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ne peut être candidat.
Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois [*ancienneté*] dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis [*âge minimum*] et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code du travail [*condition d'électorat*].
Les candidatures sont déposées auprès du directeur de l'organisme quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections et sont affichées sans délai [*publicité, information*].

    La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.

    Cette déclaration précise [*contenu*] :

    - le collège électoral ;

    - le titre de la liste ;

    - l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ;

    - la qualité de candidat titulaire ou suppléant.
   A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat [*condition de forme*].
L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*].

    L'élection se déroule au scrutin secret [*mode de scrutin*] sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacun des collèges. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.
Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges visés à l'article 1er. Pour le collège des employés, la liste comporte un ou deux candidats [*nombre*] aux fonctions de titulaire et un ou deux candidats aux fonctions de suppléant, et pour le collège des cadres un candidat aux fonctions de titulaire et un candidat aux fonctions de suppléant.
   Le nombre des suppléants est toujours égal à celui des titulaires.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance du siège de l'organisme [*juridiction compétente*] dans les formes prévues à l'article 6.

    Le tribunal d'instance statue dans les dix jours [*délai*] sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort.

    Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste [*délai*] tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du siège de l'organisme [*compétence territoriale*].

    La déclaration indique [*contenu*] les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours.

   Le tribunal d'instance [*juridiction compétente*] statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

    La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours [*délai*]. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile.

    La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'élection par le directeur de l'organisme [*publicité, information*].
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir [*calcul*].

    Au cas où il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

   A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

    Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus.

    Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

    Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Les machines et appareils portatifs pour emploi à la main neufs, mentionnés à l'article R. 223-83 (9°) du code du travail, doivent satisfaire en application du présent décret aux règles d'hygiène et de sécurité fixées par les articles R. 233-85 à R. 233-106 dudit code lors de leur exposition, de leur mise en vente, de leur vente, de leur importation, de leur location, de leur cession à quelque titre que ce soit ou de leur utilisation, à compter : 

    De la date de publication du présent décret pour les matériels fabriqués à partir du 1er janvier 1983 ; 

    Du 1er janvier 1985 pour les matériels fabriqués avant le 1er janvier 1983. 

   Les machines et appareils portatifs mentionnés à l'alinéa précédent qui font l'objet, en tant que matériels usagés, d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location ou d'une cession à quelque titre que ce soit, en vue d'une utilisation, doivent satisfaire aux règles d'hygiène et de sécurité qui leur étaient applicables à l'état neuf. 
   La date d'entrée en vigueur de certaines des règles d'hygiène et de sécurité fixées par les articles R. 233-85 à R. 233-106 du code du travail peut, pour certaines catégories de machines et appareils portatifs fabriqués à compter du 1er janvier 1983, être reportée en cas de difficultés techniques sérieuses d'application. La demande de report doit être présentée dans les quatre mois suivant la publication du présent décret. La décision est prise, selon le cas, par arrêté du ministre du travail après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ou par arrêté du ministre de l'agriculture après avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. L'arrêté peut prescrire des mesures de sécurité compensatoires.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux machines et appareils [*portatifs pour emploi à la main*] neufs mentionnés à l'article R. 233-83 (9°), à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française [*date*].
   Ces dispositions sont également applicables aux machines et appareils usagés, définis à l'alinéa précédent, mis en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
   Toutefois, pour certaines catégories de machines ou appareils portatifs pour emploi à la main, et pour certaines des dispositions du présent décret, le délai prévu à l'alinéa premier ci-dessus peut être prolongé. La demande de prolongation doit être présentée dans les quatre mois [*délai*] suivant la publication du présent décret. La décision est prise, selon le cas, par arrêté du ministre du travail après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ou par arrêté du ministre de l'agriculture après avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. L'arrêté peut prescrire des mesures de sécurité compensatoires.
Les dispositions du décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la métropole et le décret n° 81-322 du 7 avril 1981 relatif au contrôle, à la police, à la sûreté et à l'exploitation des transports publics d'intérêt local et des transports par chemin de fer funiculaire, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs sont abrogées en ce qu'elles concernent les remontées mécaniques.
Dans chaque département, le contrôle de l'Etat sur les remontées mécaniques est exercé par le préfet.

 [*autorité compétente*]
   Lorsqu'une remontée mécanique dépasse les limites territoriales d'un département, le ministre chargé des transports désigne le préfet chargé de coordonner l'action des services du contrôle.
   Un arrêté du ministre chargé des transports précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de cet article.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle technique et de sécurité [*étendue*] de l'Etat sur les remontées mécaniques prévu à l'article 50 de la loi susvisée du 9 janvier 1985 porte notamment :
   - sur leur construction et leur mise en exploitation ;
   - sur leur conformité à la réglementation technique et de sécurité en vigueur ;
   - sur l'exploitation, les règlements d'exploitation et de police ;
   - sur les accidents et incidents d'exploitation.
Les installations font l'objet de visites par les agents chargés du contrôle de l'Etat. Ces visites ont pour but notamment :
   1° De vérifier si les prescriptions réglementaires sont observées ;
   2° De s'assurer que les vérifications, visites et essais prévus par la réglementation technique ont été effectués ;
   3° D'effectuer toutes investigations nécessaires à la recherche de la sécurité ;
   4° D'effectuer toute enquête administrative consécutive aux accidents ou incidents.
   Au cours de ces visites, les agents du contrôle ont un libre accès à toutes les installations.
Après la mise en exploitation, le préfet peut demander au maître d'ouvrage ou à l'exploitant de remédier à tout défaut ou insuffisance de l'installation ou de l'exploitation vis-à-vis de la sécurité.
   Il peut, en outre, interrompre à tout moment, par décision motivée, l'exploitation d'une remontée mécanique si la sécurité lui paraît compromise ou si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions de l'autorisation d'exploiter ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur. Sauf cas d'urgence, cette interruption n'est prononcée qu'après mise en demeure infructueuse, l'exploitant entendu. Le préfet notifie sa décision à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou par inscription au registre d'exploitation de l'appareil et en informe l'autorité organisatrice.
   Le préfet autorise la reprise de l'exploitation dès que les conditions de sécurité sont rétablies et notifie sa décision dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.
La conception et les conditions d'exploitation des remontées mécaniques empruntant un tunnel, au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage, sont soumises à l'avis d'un expert ou organisme qualifié indépendant des concepteurs et constructeurs de la remontée mécanique.
   Cet expert ou organisme qualifié est choisi par le maître d'ouvrage parmi les experts ou organismes agréés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Les fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques, à l'exception des téléskis et à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur conception et leur exécution.
   Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique choisi par le maître d'ouvrage parmi les contrôleurs techniques agréés prévus par la loi du 4 janvier 1978 susvisée.
Le maître d'ouvrage a l'obligation de désigner un maître d'oeuvre unique, responsable de la conception et de la réalisation du projet en conformité avec les règlements en vigueur et les règles de l'art. Le maître d'oeuvre doit s'adjoindre des spécialistes pour les domaines ou les fonctions pour lesquels sa compétence propre ou ses moyens sont insuffisants.
   La liste des intervenants à la maîtrise d'oeuvre, la répartition des fonctions et des tâches et la justification des compétences respectives notamment par l'indication des références sont soumises au service du contrôle de l'Etat, qui peut récuser les compétences qu'il estime insuffisamment établies.
   Les missions confiées au maître d'oeuvre comprennent obligatoirement :
   a) La vérification de l'adaptation du projet au terrain ;
   b) La vérification de la cohérence générale de la conception du projet et la vérification de son dimensionnement général ;
   c) La vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et de sécurité et aux règles de l'art ;
   d) La présentation du projet d'exécution ;
   e) La direction des travaux ;
   f) La surveillance des travaux et le contrôle de la conformité de l'exécution au projet adopté ;
   g) Les essais et réception des matériaux, des parties constitutives de l'installation et de l'installation elle-même ;
   h) La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
   i) La production ou la présentation d'un dossier de récolement des installations réalisées.
La chambre régionale des comptes de la Réunion juge l'ensemble des comptes des comptables publics de la collectivité territoriale de Mayotte, des communes de Mayotte et de leurs établissements publics, ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait ; la Cour des comptes statue en appel.
   La chambre régionale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. Elle dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à la Cour des comptes par l'article 9 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes.
   Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics font l'objet de communications de la chambre régionale des comptes au représentant du Gouvernement à Mayotte. Elles peuvent être précédées d'un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et le représentant du Gouvernement. Elles doivent être transmises par celui-ci aux collectivités et organismes qu'elles concernent.
Lorsque le collectivité locale ou le groupement de collectivités locales exploite un abattoir en régie, celle-ci doit être dotée de l'autonomie financière ou de la personnalité civile.
   Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales concède ou afferme son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants de professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont représentées auprès de l'organisme gestionnaire.
   Les services prévus dans le cahier des charges pourront être rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales propriétaire de l'abattoir.
Les établissements publics de la collectivité territoriale sont créés par délibération du conseil général sous réserve de l'approbation du représentant du Gouvernement.
   Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements publics de la collectivité territoriale prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement.
   Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
   Les dispositions des articles 7, 8 alinéa 1, 15, 16 et 17 du présent titre sont applicables aux établissements publics de la collectivité territoriale ayant le caractère administratif.
   Pour l'application des articles 7, 8 alinéa 1, 15, 16 et 17 les mots : " le conseil d'administration " sont substitués aux mots :

 " le conseil général " et les mots : " établissement public " aux mots : " collectivité territoriale " et " collectivité ".
   Pour l'application de l'article 15 alinéa 6, le mot :

 " ordonnateur " est substitué aux mots : " le représentant du Gouvernement ".
   Les comptes financiers des établissements publics à caractère administratif de la collectivité territoriale sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par la réglementation applicable à la collectivité territoriale.
   Des décrets en Conseil d'Etat fixent, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la collectivité territoriale, les règles d'organisation financière et comptable adaptées à la nature de leur activité.
Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la collectivité territoriale non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement d'un prix.
   Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses. Les opérations des budgets annexes s'exécutent selon les modalités prévues pour le budget général.
   Les services dotés d'un budget annexe peuvent gérer des fonds d'amortissement, de réserve et de provisions.
   La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions d'utilisation du solde apparaissant en fin de gestion.
L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote du conseil général sur le compte administratif établi par l'ordonnateur après transmission, au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable. Le vote du conseil général arrêtant le compte doit intervenir avant le 1er juillet de l'année suivant l'exercice.
   Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.