Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, à défaut de paiement total ou partiel du loyer dans les quinze jours suivant sa date d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure à trois mois, ou à défaut de paiement total ou partiel du loyer pendant deux termes consécutifs pour les termes d'une périodicité mensuelle, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place du locataire.
   II - La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de l'organisme payeur deux mois au plus tard après l'expiration des délais fixés à l'alinéa précédent.
   En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur la notifie à l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe de son intention de procéder, dans le délai d'un mois à compter de cette réception, au versement au bailleur des mensualités d'allocation de logement afférentes aux échéances totalement ou partiellement impayées, sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette avant l'expiration de ce délai.
   Chacune de ces mensualités est, en priorité, affectée à l'extinction de la dette de l'allocataire afférente à l'échéance à laquelle elle correspond.
   Les mensualités afférentes à ces échéances déjà payées à l'allocataire sont recouvrées par l'organisme liquidateur, sans préjudice des dispositions de l'article L. 68 du code de la sécurité sociale.
   III - Le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du bailleur jusqu'à la reprise intégrale des paiements par le locataire et l'apurement des créances anciennes, mais au plus tard jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel le bailleur a fait opposition et, éventuellement, de l'exercice suivant, si le droit à l'allocation peut être ouvert pour cet exercice.
   Toutefois, si à l'expiration de l'une ou l'autre période, la situation de ressources de l'allocataire ne lui a pas permis de se mettre à jour vis-à-vis de son bailleur, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut décider, à titre exceptionnel, sur demande de l'intéressé et par dérogation aux règles du présent décret, de reconduire, pour un exercice, le mode de versement prévu à l'alinéa précédent.
   IV - Les dispositions des I, II et III ci-dessus sont applicables dans les cas prévus à l'article Ier-II du présent décret [*accession à la propriété*], à défaut de paiement total ou partiel à deux échéances consécutives, des sommes définies à l'article 11 dudit décret pour les échéances d'une périodicité mensuelle ou à défaut de paiement total ou partiel, des sommes dues dans les quinze jours suivant leur date d'exigibilité pour les échéances d'une périodicité égale ou supérieure à trois mois.
Les ressources mentionnées à l'article 3 ci-dessus s'entendent du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation est ouvert ou maintenu, abstraction faite des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   Toutefois, ces revenus sont majorés, le cas échéant, du montant des intérêts correspondant à l'emprunt contracté pour l'acquisition du logement ouvrant droit à l'allocation dans la limite des déductions effectivement opérées en application du code général des impôts.
   Lorsque le bénéficiaire ou le bénéficiaire et son conjoint n'ont pas disposé de ressources imposables en France au cours de l'année civile de référence et que le ou les intéressés perçoivent une ou des rémunérations mensuelles lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, le montant [*forfaitaire*] des ressources pris en considération est égal, pour les personnes qui exercent une activité salariée, à onze fois la rémunération mensuelle perçue lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. Lorsqu'il s'agit d'une personne exerçant une autre activité professionnelle, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à cinquante-deux fois le salaire minimum de croissance hebdomadaire en vigueur dans le département où réside l'intéressé au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit.
   Ce montant est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.
   Les ressources ainsi définies sont arrondies jusqu'à 5000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et, au-delà de 5000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur.
Les ressources mentionnées à l'article 3 ci-dessus s'entendent du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation est ouvert ou maintenu, abstraction faite des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   Toutefois, ces revenus sont majorés, le cas échéant, du montant des intérêts correspondant à l'emprunt contracté pour l'acquisition du logement ouvrant droit à l'allocation dans la limite des déductions effectivement opérées en application du code général des impôts.

   Les ressources ci-dessus définies font l'objet d'un abattement forfaitaire de 3.235 F [*2.940 F avant le décret 730*] :

    1. Lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à 7.938 F [*7.476 F avant le décret 730*] ;

    2. Lorsqu'une personne seule assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 536 du code de la sécurité sociale.
   Lorsque le bénéficiaire ou le bénéficiaire et son conjoint n'ont pas disposé de ressources imposables en France au cours de l'année civile de référence et que le ou les intéressés perçoivent une ou des rémunérations mensuelles lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, le montant [*forfaitaire*] des ressources pris en considération est égal, pour les personnes qui exercent une activité salariée, à onze fois la rémunération mensuelle perçue lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. Lorsqu'il s'agit d'une personne exerçant une autre activité professionnelle, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à cinquante-deux fois le salaire minimum de croissance hebdomadaire en vigueur dans le département où réside l'intéressé au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit.
   Ce montant est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.
   Les ressources ainsi définies sont arrondies jusqu'à 5000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et, au-delà de 5000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur.
Le paiement de l'allocation de logement est effectué mensuellement à terme échu [*périodicité*] sur présentation de la quittance de loyer du mois correspondant ou, dans les cas visés à l'article 1er-II ci-dessus [*accession à la propriété*], d'une attestation établissant que l'allocataire est bien à jour de ses versements pour le mois dont il s'agit ; lorsque les termes ou les échéances ont une périodicité égale ou supérieure à trois mois, la fourniture des pièces justificatives s'effectue selon la même périodicité.
   Lorsque ces justifications ne peuvent être fournies, parce que l'allocataire n'a pas effectué les versements qui lui incombent, l'allocation de logement cesse d'être servie au bénéficiaire et peut seulement être versée au bailleur ou au prêteur dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessous [*non-paiement des loyers, des échéances*].
   Les mensualités d'allocation de logement indûment perçues sont recouvrées par l'organisme liquidateur dans les conditions prévues à l'article L. 553 du code de la sécurité sociale.
   En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages de dettes consécutives à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation de logement est suspendu par l'organisme payeur jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive.
Lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé et dont le bailleur n'exerce pas la profession de loueur en meublé, la fraction du prix du loyer à retenir pour l'application du présent article est celle correspondant au prix du loyer des locaux loués nus [*montant*].
   En cas de logement en hôtel, pension de famille ou établissement similaire ou lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé dont le bailleur exerce la profession de loueur en meublé, le prix du loyer est remplacé par le tiers du prix effectivement payé dans la limite du tiers maximum fixé par l'autorité administrative compétente.
   Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas tenu compte des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie des lieux à l'exercice d'une profession.
   Lorsque le logement est compris dans des locaux relevant du statut du fermage ou du colonat partiaire, lorsque le logement est à usage mixte d'habitation et commercial ou lorsqu'il est loué à titre d'accessoire du contrat de travail, l'évaluation du loyer est faite en tant que de besoin par référence à celui de logements similaires dans la même commune ou dans des communes avoisinantes.
Les ressources mentionnées à l'article 3 ci-dessus s'entendent du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation est ouvert ou maintenu, abstraction faite des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   Toutefois, ces revenus sont majorés, le cas échéant, du montant des intérêts correspondant à l'emprunt contracté pour l'acquisition du logement ouvrant droit à l'allocation dans la limite des déductions effectivement opérées en application du code général des impôts.
   Les ressources ci-dessus définies font l'objet d'un abattement forfaitaire de 3.445 F:
   1. Lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à 8.874 F;
   2. Lorsqu'une personne seule assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale.
   Lorsque le bénéficiaire ou le bénéficiaire et son conjoint n'ont pas disposé de ressources imposables en France au cours de l'année civile de référence et que le ou les intéressés perçoivent une ou des rémunérations mensuelles lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, le montant [*forfaitaire*] des ressources pris en considération est égal, pour les personnes qui exercent une activité salariée, à onze fois la rémunération mensuelle perçue lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. Lorsqu'il s'agit d'une personne exerçant une autre activité professionnelle, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à cinquante-deux fois le salaire minimum de croissance hebdomadaire en vigueur dans le département où réside l'intéressé au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit.
   Ce montant est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.
   Les ressources ainsi définies sont arrondies jusqu'à 5000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et, au-delà de 5000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur.
I - Le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule :
                 AL = K (L + C - lo)                      dans laquelle    AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   K  représente le coefficient de prise en charge défini au III ci-dessous ;
   L  représente :
         Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond visé à l'article 12 du présent décret ;
         Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que définie à l'article 11 du présent décret, éventuellement ramenée au plafond visé à l'article 12 dudit décret ;
   C  représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
   lo représente le loyer minimum défini à l'article 3 ci-dessus et au II ci-après.
   II - Le loyer minimum annuel est obtenu par application aux ressources annuelles nettes du foyer définies aux articles 3 et 4 ci-dessus des pourcentages suivants ;
   0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5700 F ;
   15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 5700 F et 11400 F ;
   25 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11400 F et 22800 F ;
   34 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 22800 F.
   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients ou nombres de parts ci-après :
   - 1 pour un ménage sans enfant ;
   - 1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;
   - 1,8 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
   - 2,2 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
   - 2,6 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;
   - 2,9 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;
   - 3,1 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.
   Le loyer minimum rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur.
   III - Le coefficient K est déterminé d'après la formule :
                                  R                      K = 0,9 - ----------                                147420 x N    dans laquelle :
   R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article 4 ci-dessus,    N représente le nombre de parts déterminé conformément au II ci-dessus.
   IV - Lorsque le montant [*minimum*] de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 15 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Le droit à l'allocation de logement est ouvert au requérant qui justifie de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou d'une activité équivalente ou situation assimilée au cours de l'année civile de référence ou, à défaut, de dix jours consécutifs ou non de travail salarié ou d'une activité équivalente ou situation assimilée durant le mois au cours duquel le droit est ouvert ou maintenu.
   Toutefois, ces durées d'activité ne sont pas exigées des mères de famille, veuves, divorcées, célibataires ou séparées de droit ou de fait de leur mari, lorsqu'elles vivent seules de façon permanente ou avec de proches parents, et assument la charge d'au moins deux enfants à l'entretien desquels elles se consacrent principalement.
   Le droit à l'allocation de logement est maintenu en cas de cessation temporaire ou définitive de l'activité professionnelle dans les mêmes conditions que pour l'attribution des allocations familiales servies dans les départements d'outre-mer.
I - L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté concerté des ministres intéressés [*formalité d'attribution*].
   II - La demande d'allocation doit être assortie des justifications suivantes [*documents*] :
   1° L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer comprenant la mensualité de janvier ou éventuellement, dans le cas prévu à l'article 10-II (2°) ci-dessous, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement. Dans les situations visées à l'article 15-III, 2ème alinéa, ci-dessous, il sera fourni une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer de référence. En cas de locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, il sera demandé de justifier des majorations de loyer résultant de l'exercice de la profession.
   Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire justifie du paiement d'un loyer.
   En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement.
   2° Toutes justifications de l'affectation, de la composition et de la salubrité du local.
   3° Un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation.
   4° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par toutes les personnes ayant vécu plus de six mois au foyer dans les conditions prévues au I de l'article 3 ci-dessus et telles que définies à l'article 4 du présent décret.
   5° Toutes justifications de la durée de travail ou de l'importance de l'activité professionnelle exercée au cours des périodes de référence définies à l'article 7 ci-dessus.
   6° Toutes justifications des changements survenus dans la situation de l'intéressé dans les cas prévus à l'article 4-1 ci-dessus.
  III - Pour le maintien du droit à l'allocation, les justifications prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus doivent être produites annuellement. Les justifications prévues au 5° doivent être produites mensuellement ou annuellement selon la durée de la période de référence qu'elles concernent. En cas de non-présentation de ces justifications, le paiement de l'allocation de logement peut être suspendu.
   Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans un délai d'un mois.
I - Le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule :

                      AL = K(L + C - LO) 

                        dans laquelle 

    AL représente le montant de l'allocation de logement ;

    K représente le coefficient de prise en charge défini au III ci-dessous ;

    L représente :

       Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond visé à l'article 12 du présent décret ;

       Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que définie à l'article 11 du présent décret, éventuellement ramenée au plafond visé à l'article 12 dudit décret ;

    C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

    LO représente le loyer minimum défini à l'article 3 ci-dessus et au II ci-après.

    II. - Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles nettes du foyer définies aux articles 3 et 4 ci-dessus des pourcentages suivants :

    0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6.270 F ;

    15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6.270 F et 12.540 F ;

    26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12.540 F et 25. 080 F ;

    36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 25.080 F.

   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients ou nombres de parts ci-après :

    - 1 pour un ménage sans enfant ;

    - 1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;

    - 1,8 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;

    - 2,2 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;

    - 2,6 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;

    - 2,9 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;

    - 3,1 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.

    Le loyer minimum rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur.

    III. - Le coefficient K est déterminé d'après la formule :

                                     R

                     K = 0,9 - -------------

                                162.160 x N 

    R représente les ressources imposables déterminées conformément       à l'article 4 ci-dessus,

    N représente le nombre de parts déterminé conformément au II       ci-dessus.

    IV. - Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 30 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Lorsque l'allocataire ou son conjoint se trouve depuis deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement en chômage total indemnisé en application des conventions prévues à l'article R. 833-2 du code du travail et des règlements annexés à ces conventions, les revenus d'activité perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, affectés d'un abattement de 30 p. 100. Cette mesure s'applique à la date d'effet de la demande ou au premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation.
   Lorsque l'allocataire ou son conjoint en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou au cours de la période de paiement ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus ou perçoit l'allocation de fin de droits mentionnée dans les conventions prévues à l'article R. 833-2 du code du travail et les règlements annexés à ces conventions, il n'est pas tenu compte à partir de la date d'effet de la demande ou du premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation, la cessation de l'indemnisation ou l'admission se prolonge, des ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous, pour ouvrir droit à l'allocation, le logement doit répondre aux conditions suivantes [*salubrité*] :
   1° Disposer :
      D'un poste d'eau potable ;
      De moyens d'évacuation des eaux usées ;
      D'un w.-c., particulier dans les maisons individuelles ou d'un w.-c., éventuellement commun, dans les immeubles collectifs.
   Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements qui ont obtenu un certificat de conformité.
   Pour les logements construits sur des parcelles viabilisées, chaque parcelle ne doit comporter qu'un seul logement.
   2° Présenter une surface habitable globale au moins égale aux chiffres du tableau suivant selon le nombre de personnes qui occupent le logement :
      Ménage sans enfant ou deux personnes : 20 mètres carrés.
      Trois personnes : 35 mètres carrés.
      Quatre et cinq personnes : 45 mètres carrés.
      Six personnes : 50 mètres carrés.
      Sept personnes : 60 mètres carrés.
      Huit personnes et plus : 70 mètres carrés.
I - Le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule :
                  AL = K (L + C - lo)               dans laquelle    AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   K  représente le coefficient de prise en charge défini au III         ci-dessous ;
   L  représente :
         Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond visé à l'article 12 du présent décret ;
         Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que définie à l'article 11 du présent décret, éventuellement ramenée au plafond visé à l'article 12 dudit décret ;
   C  représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
   lo représente le loyer minimum défini à l'article 3 ci-dessus et au II ci-après.
   II - Le loyer minimum annuel est obtenu par application aux ressources annuelles nettes du foyer définies aux articles 3 et 4 ci-dessus des pourcentages suivants ;
   0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5335 F ;
   15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 5335 F et 10670 F ;
   25 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 10670 F et 21340 F ;
   34 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 21340 F.
   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients ou nombres de parts ci-après :
   - 1 pour un ménage sans enfant ;
   - 1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;
   - 1,8 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
   - 2,2 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
   - 2,6 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;
   - 2,9 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;
   - 3,1 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.
   Le loyer minimum rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur.
   III - Le coefficient K est déterminé d'après la formule :
                            R                 K = 0,9 - --------                           138030 N       dans laquelle :
   R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article 4 ci-dessus ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au paragraphe II précédent.
   IV - Lorsque le montant [*minimum*] de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 15 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.
I - Le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule :
                    AL = K (L - lo) dans laquelle :
   AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   K  représente le coefficient de prise en charge défini au III ci-dessous ;
   L  représente :
   Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond visé à l'article 12 du présent décret ;
   Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que définie à l'article 11 du présent décret, éventuellement ramenée au plafond visé à l'article 12 dudit décret.
   lo représente le loyer minimum défini à l'article 3 ci-dessus et au II ci-après.
   II - Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles nettes du foyer définies aux articles 3 et 4 ci-dessus des pourcentages suivants :
   0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4045 F ;
   15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 4045 F et 8090 F ;
   25 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8090 F et 16180 F ;
   34 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 16180 F.
   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients ou nombres de parts ci-après :
   - 1 pour un ménage sans enfant ;
   - 1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;
   - 1,8 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
   - 2,2 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
   - 2,6 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;
   - 2,9 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;
   - 3,1 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.
   Le loyer minimum rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur.
   III - Le coefficient K est déterminé d'après la formule :
                                R                     K = 0,9- --------                              138030 N dans laquelle :
   R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article 4 ci-dessus ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au paragraphe II précédent.
   IV - Lorsque le montant [*minimum*] de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 15 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.
   V - A compter du 1er juillet 1981, le montant de l'allocation de logement déterminé dans les conditions ci-dessus est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,088.
I - Sont considérées comme personnes à charge [*définition*] pour l'application de l'article L. 533 du code de la sécurité sociale sous réserve que leurs revenus nets imposables soient inférieurs au plafond individuel prévu à l'article L. 688 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, et dans les limites prévues à l'article 9-II, 2ème alinéa, ci-dessous, les personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale.
   II - L'inaptitude au travail reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires s'impose à l'organisme liquidateur de l'allocation de logement.
   Lorsqu'il est fait état de l'inaptitude au travail d'un ascendant à charge âgé de soixante-cinq ans sans qu'une prestation de vieillesse ait été allouée à ce titre, l'organisme liquidateur procède à la constitution du dossier de l'intéressé et à sa transmission au service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse générale de sécurité sociale du département de résidence du demandeur. L'inaptitude est appréciée par référence aux dispositions de l'article L. 333 du code de la sécurité sociale. Le service du contrôle médical fait connaître son avis à l'organisme liquidateur : celui-ci notifie sa décision motivée à la personne intéressée en précisant les voies de recours mises à sa disposition conformément aux articles L. 193 et suivants du code de la sécurité sociale.
  III - Les ascendants, descendants, frères et soeurs, oncles et tantes ou neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint ne peuvent être considérés comme étant à sa charge pour l'application de l'article L. 527 (5°) du code de la sécurité sociale que s'ils justifient qu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou s'ils se trouvent, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi.
Les ressources mentionnées à l'article 3 ci-dessus s'entendent [*définition*] du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation est ouvert ou maintenu, abstraction faite des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   Les ressources ci-dessus définies font l'objet d'un abattement forfaitaire de 3.600 F:
   1. Lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à 9.296 F;
   2. Lorsqu'une personne seule assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale.
   Lorsque le bénéficiaire et son conjoint n'a pas disposé, au cours de l'année civile de référence, de ressources imposables en France ou exercé une activité professionnelle productrice de ressources imposables et qu'il perçoit une rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation de logement dues à l'intéressé sont déterminées forfaitairement sur la base de douze fois la rémunération mensuelle considérée.
   S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle autre que salariée [*non-salariée*], les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à cinquante-deux fois le SMIC hebdomadaire en vigueur dans le département où réside l'intéressé au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit ou le début de la période de paiement.
   Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.
   Les ressources ainsi définies sont arrondies jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et au-delà de 5.000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur.
Lorsque l'allocataire ou son conjoint se trouve depuis deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement en chômage total indemnisé en application des conventions prévues à l'article R. 833-2 du code du travail et des règlements annexés à ces conventions, les revenus d'activité perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, sous réserve des dispositions du dernier alinéa ci-dessous, affectés d'un abattement de 30 p. 100. Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation [*date, point de départ*].

   Lorsque l'allocataire ou son conjoint en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande au cours de la période de paiement ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus ou perçoit l'allocation de fin de droits mentionnée dans les conventions prévues à l'article R. 833-2 du code du travail et les règlements annexés à ces conventions, il n'est pas tenu compte à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation, la cessation de l'indemnisation ou l'admission à l'allocation de fin de droits précitée, et tant que cette situation se prolonge sous réserve des dispositions du dernier alinéa ci-dessous, des ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
   Lorsque l'allocataire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, les ressources perçues par l'intéressé sont prises en compte, sans application selon le cas des dispositions de l'alinéa 1 ou de l'alinéa 2 ci-dessus à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la reprise d'activité.
I - Le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule :

                      AL = K(L + C - LO) 

                        dans laquelle 

    AL représente le montant de l'allocation de logement ;

    K représente le coefficient de prise en charge défini au III ci-dessous ;

    L représente :

       Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond visé à l'article 12 du présent décret ;

       Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que définie à l'article 11 du présent décret, éventuellement ramenée au plafond visé à l'article 12 dudit décret ;

    C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

    LO représente le loyer minimum défini à l'article 3 ci-dessus et au II ci-après.

    II. - Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles nettes du foyer définies aux articles 3 et 4 ci-dessus des pourcentages suivants :

    0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6.675 F ;

    15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6.675 F et 13.350 F ;

    26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13.350 F et 26.700 F ;

    36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26.700 F.

   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients ou nombres de parts ci-après :

    - 1 pour un ménage sans enfant ;

    - 1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;

    - 1,8 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;

    - 2,2 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;

    - 2,6 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;

    - 2,9 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;

    - 3,1 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.

    Le loyer minimum rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur.

    III. - Le coefficient K est déterminé d'après la formule :

                                     R

                     K = 0,9 - -------------

                                170.265 x N 

    R représente les ressources imposables déterminées conformément       à l'article 4 ci-dessus,

    N représente le nombre de parts déterminé conformément au II       ci-dessus.

    IV. - Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 40 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies [*date, point de départ*].

    Les changements survenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation sont pris en compte le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces changements ont eu lieu, sous réserve que les modifications intervenues persistent à cette date [*point de départ*].
   Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le service de l'allocation de logement en cas de déménagement si le droit à la prestation est ouvert au titre du nouveau logement.
L'allocation de logement n'est due que si les intéressés paient un loyer d'un montant supérieur à un loyer minimum déterminé dans les conditions fixées aux articles 3 et 9 ci-dessous.
   Les mensualités de remboursement versées dans les cas prévus au II de l'article précédent [*accession à la propriété*] sont assimilées aux loyers selon les modalités fixées à l'article 11 ci-dessous.
I - Le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule :

                      AL = K(L + C - LO) 

                        dans laquelle 

    AL représente le montant de l'allocation de logement ;

    K représente le coefficient de prise en charge défini au III ci-dessous ;

    L représente :

       Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond visé à l'article 12 du présent décret ;

       Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que définie à l'article 11 du présent décret, éventuellement ramenée au plafond visé à l'article 12 dudit décret ;

    C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

    LO représente le loyer minimum défini à l'article 3 ci-dessus et au II ci-après.

   II. - Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles nettes du foyer définies aux articles 3 et 4 ci-dessus des pourcentages suivants :

    0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6.675 F ;

    15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6.675 F et 13.350 F ;

    26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13.350 F et 26.700 F ;

    36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26.700 F.

   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients ou nombres de parts ci-après :

    - 0,9 pour un ménage sans enfant ;

    - 1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;

    - 1,8 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;

    - 2,2 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;

    - 2,6 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;

    - 2,9 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;

    - 3,1 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.

    Le loyer minimum rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur.

   III. - Le coefficient K est déterminé d'après la formule :

                                     R

                     K = 0,9 - -------------

                                177.925 x N 

 Dans laquelle :

    R représente les ressources imposables déterminées conformément       à l'article 4 ci-dessus ;    N représente le nombre de parts déterminées conformément au II       ci-dessus.
   IV. - Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 50 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Lorsque l'allocataire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation d'activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité, ou de l'ouverture d'un droit à prestation en application du chapitre III de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, il est procédé, à compter de la date d'ouverture du droit ou du premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation, à un abattement de 30 p. 100 sur les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence. Cette mesure est applicable jusqu'à la fin de la période de paiement considérée et éventuellement de la période suivante si la cessation d'activité se situe au cours du second semestre d'une période.
I - Sont seuls pris en considération par l'organisme liquidateur pour le calcul de l'allocation de logement due aux personnes [*accédants à la propriété*] visées à l'article 1er-II ci-dessus, sous déduction des primes et bonifications :
   a) Les charges d'intérêts et d'amortissement et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts ayant fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié par les organismes prêteurs précisant les modalités et la périodicité des paiements et présenté par le requérant à l'appui de sa demande d'allocation de logement. Le modèle de ce certificat est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   b) Les charges d'intérêts et d'amortissement et les charges accessoires afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont visés au a ci-dessus, lorsque, d'une part, la substitution est prévue dans le premier contrat de prêt ou lorsqu'elle intervient dans le délai de cinq ans à compter de la date de ce contrat, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt et lorsque, d'autre part, le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué.
   c) Les charges afférentes au paiement à terme de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité ou à la mise en état d'habitabilité certifiée par le maire.
   d) Le versement des primes de l'assurance vie contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits.
   e) Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-vente ou d'un bail à construction.
   II - Ne sont notamment pas pris en considération par les organismes payeurs de l'allocation de logement :
   a) Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;
   b) Les prêts qui se substituent aux prêts déjà obtenus par le bénéficiaire en dehors des cas prévus au paragraphe I b du présent article ;
   c) Les prêts constituant une obligation au porteur.
   Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance dès lors que, dans le contrat de prêt lui-même, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.
Lorsque l'allocataire ou son conjoint justifie qu'il a cessé toute activité professionnelle et a droit au bénéfice d'une pension ou allocation de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, ou d'une allocation versée au titre du chapitre III de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, les revenus d'activité compris dans les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année de référence font l'objet d'un abattement de 30 p. 100.

   Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa ci-dessous, tant que les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année de référence comprennent des revenus d'activité [*date, point de départ*].
   Lorsque l'allocataire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, les ressources perçues par l'intéressé sont prises en compte, sans application de l'abattement institué par le présent article, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la reprise d'activité.
I - Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions [*de salubrité*] fixées à l'article 6 (1°) ci-dessus, l'allocation de logement peut être accordée à titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1982 sur avis favorable du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales concernée et après consultation du directeur départemental de l'équipement sous réserve que l'intéressé s'engage à faire effectuer, dans le délai maximum d'un an, les travaux nécessaires au raccordement de son logement à un réseau d'eau public et, éventuellement, à l'assainissement des w.-c. dont dispose ce logement.
   Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 (1°) ci-dessus.
   II - Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions [*de superficie minimum*] fixées à l'article 6 (2°) ci-dessus, l'allocation de logement peut être attribuée à titre exceptionnel, dans les formes prévues au I du présent article, pour une période de deux ans renouvelable une fois.
   III - Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant ni aux conditions fixées à l'article 6 (1°) ni aux conditions fixées à l'article 6 (2°), l'allocation de logement ne peut en aucun cas être accordée.
Lorsque l'allocataire ou son conjoint justifie qu'il a cessé toute activité professionnelle et a droit au bénéfice d'une pension ou allocation de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, ou d'une allocation versée au titre du chapitre III de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, les revenus d'activité compris dans les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année de référence font l'objet d'un abattement de 30 p. 100.
   Cette mesure s'applique à compter de la date d'effet de la demande ou, en cas de revision, du premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation et tant que les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année de référence comprennent des revenus d'activité.
I - L'allocation de logement est calculée pour une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année sur la base, en cas de location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de janvier précédent et arrondi au franc immédiatement inférieur ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base des paiements incombant à l'allocataire au cours de cette période et arrondis au franc immédiatement inférieur.
   Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
   II - L'allocation de logement fait l'objet d'une liquidation unique pour chaque exercice. Elle ne peut être revisée au cours de l'exercice que dans les cas suivants :
   1° Lorsque la composition de la famille est modifiée ;
   2° Lorsque l'allocataire s'installe dans un nouveau logement ; dans ce cas, l'allocation est revisée soit la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau local, soit sur la base des paiements incombant à l'allocataire en vue de l'accession à la propriété pour la partie de la période restant à courir.