Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent se présenter aux sessions de validation visées à l'article 8 du décret du 2 août 2002 susvisé en vue de l'obtention du titre professionnel délivré au nom du ministre chargé de l'emploi :
   I. - Les candidats inscrits au titre de la formation professionnelle continue aux sessions de validation organisées par les centres définis à l'article 8 du décret du 2 août 2002 susvisé, selon une des deux modalités suivantes :
   a) A l'issue d'un parcours de formation préparant le candidat à la maîtrise de l'ensemble des compétences nécessaires à l'obtention du titre ;
   b) A l'issue d'un parcours d'accès progressif au titre par capitalisation de certificats de compétences professionnelles tels que définis à l'article 3 du décret du 2 août 2002 susvisé.
   II. - Les candidats souhaitant faire valider les acquis de leur expérience.
Pour bénéficier de ces aides, le demandeur doit constituer un dossier comportant les pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé ainsi que les documents suivants :
   La liste des éleveurs visés à l'article 2 du présent arrêté ainsi que le nombre de parts sociales qu'ils se sont engagés à souscrire, en indiquant s'ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. Ces conditions sont la déclaration d'intention d'engagement prévue à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé et les pièces justifiant le respect des prescriptions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 26 février 2002.
   La liste des éleveurs visés à l'article 2 du présent arrêté qui ont obtenu un arrêté attributif d'aides liées à ce programme.
Pour que la CUMA bénéficie de ces aides, les éleveurs adhérents à cette CUMA et s'étant engagés à souscrire la moitié des parts sociales pour le matériel d'épandage concerné, de même que tous ceux situés en zone vulnérable concernés par le matériel d'épandage, doivent remplir les conditions prévues par le décret du 4 janvier 2002 et l'arrêté du 26 février 2002 susvisés pour bénéficier des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. En outre, au moins un éleveur adhérent et s'étant engagé à souscrire des parts sociales doit avoir obtenu l'arrêté attributif des aides liées à ce programme. Ce nombre est porté à deux à partir du 1er janvier 2005.
   Le matériel doit concerner au moins quatre utilisateurs.
Les matériels éligibles et les coûts plafonds correspondant sont les suivants :
   Table d'épandage d'épandeur à fumier : 3 800 euros.
   Enfouisseur à dents : 10 500 euros.
   Enfouisseur à disques : 18 200 euros.
   Rampe à buses : 6 900 euros.
   Rampe à buses avec 6 buses et plus : 7 800 euros.
   Rampe à pendillards : 12 200 euros.
   Rampe à pendillards d'une largeur d'au moins 16 mètres : 13 800 euros.
   Matériel de pesée : 7 800 euros.
   Retourneur d'andains en vue du compostage des fumiers si la quantité d'effluents d'élevage à traiter est supérieure à 5 000 t/an : 30 500 euros.
   Pour un type de matériel donné, il ne peut être aidé un nombre plus important de matériels (ou d'unités)) que d'éleveurs adhérents à la CUMA éligibles au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
Le taux de l'aide attribuée par l'Etat est au maximum de 30 % du montant de l'investissement plafonné tel qu'il est défini à l'article 4 du présent arrêté.
   Tous financements publics confondus, le montant total des aides ne peut excéder 65 % du montant de l'investissement éligible dans les zones défavorisées et 60 % dans les autres zones.
Le versement de cette subvention s'effectue après :
   - vérification de la conformité des caractéristiques de l'investissement réalisé avec celles visées par la décision attributive ;
   - vérification qu'au moins la moitié des parts sociales ont été souscrites par des éleveurs éligibles au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
   - vérification qu'au moins un adhérent de la CUMA a obtenu un arrêté attributif d'aides au titre de ce programme (deux au moins à partir du 1er janvier 2005) ;
   - vérification que le matériel concerne au moins quatre utilisateurs ;
   - vérification que les adhérents n'ont pas bénéficié du dispositif d'aide à titre individuel pour des matériels de même nature.
A compter du 1er juillet 2003, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
   Aéronautique, athlétisme, aviron, badminton, baseball, basket-ball, bowling, boxe, canoë-kayak, course d'orientation, cyclisme, équitation, escrime, études et sports sous-marins, football, football américain, golf, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey, judo, karaté, lutte, montagne et escalade, motocyclisme, motonautique, natation, parachutisme, pelote basque, pentathlon moderne, roller skating, rugby, savate, boxe française, sauvetage et secourisme, ski, ski nautique, sport automobile, sport boules, sports de glace, squash, surf, tae kwondo, tennis, tennis de table, tir à l'arc, triathlon, voile, vol libre, volley-ball.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ouvrier territorial qualifié de Mayotte
5
ème
250
4
ème
222
3
ème
190
2
ème
169
1
er
128
Ouvrier territorial de Mayotte
8
ème
237
7
ème
209
6
ème
178
5
ème
149
4
ème
127
3
ème
117
2
ème
108
1
er
100
Les agents territoriaux de Mayotte ayant atteint le 3e échelon du cadre  d'emplois sont intégrés immédiatement dans le premier grade du cadre  d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles  décrites à l'article 2. Cette intégration prononcée par arrêté de  l'autorité compétente du cadre d'emplois d'intégration a un caractère  automatique. 
 Les intéressés sont classés, lors de  la nomination dans ce cadre d'emplois, à un échelon déterminé en  prenant en compte la totalité de la durée des services accomplis dans le  cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte depuis le 8 avril  2009 et les trois quarts de celle acquise avant cette date dans ce cadre  d'emplois. 
 Ce classement est opéré pour chaque  avancement d'échelon sur la base des durées maximales ou, le cas  échéant, sur la base des durées exigées par le statut particulier du  cadre d'emplois dont il relève.
Les agents territoriaux de Mayotte constituent un cadre d'emplois hors catégorie au sens du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. 
Ce cadre d'emplois comporte un seul grade de trois échelons. Les deux premiers échelons sont d'une durée d'un an.
L'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois est fixé par décret.
Les agents territoriaux de Mayotte sont chargés de tâches d'exécution administratives ou sociales, de tâches d'accueil et de service au public au sein de la collectivité départementale de Mayotte, des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs, ainsi que, dans les écoles maternelles de Mayotte, des fonctions d'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants et la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. 
Les membres de ce cadre d'emplois peuvent également exercer des missions d'assistance et de prévention à destination des enfants, des familles, des personnes âgées ou handicapées. 
Ils peuvent se voir confier des missions d'agent de surveillance de la voie publique ou de médiation sociale.
 Les agents territoriaux de Mayotte peuvent en outre être chargés de fonctions d'encadrement.
Liste des cadres d'emplois d'intégration : 
Adjoint administratif territorial régi par le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié ; 
Adjoint territorial du patrimoine régi par le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié ; 
Opérateur des activités physiques et sportives régi par le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié ; 
Adjoint territorial d'animation régi par le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié ; 
Auxiliaire de puériculture territorial régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié ; 
Auxiliaire de soins territorial régi par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié ; 
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles régi par le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié ; 
Agent social territorial régi par le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié ; 
Garde champêtre régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié ; 
Agent de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié.
I. - Peuvent seuls être détachés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte régis par le présent décret les fonctionnaires relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires propre à Mayotte de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon d'agent territorial de Mayotte. 
 Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la situation d'origine. Les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil. Pendant le détachement, ils concourent, pour l'avancement d'échelon, avec les fonctionnaires du cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés. 
 II. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le cadre d'emplois d'agents territoriaux depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce cadre d'emplois après avis de la commission administrative compétente du cadre d'emplois d'accueil. Ils sont nommés dans le nouveau cadre d'emplois à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement. Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau cadre d'emplois. 
 III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte régis par des dispositions réglementaires prises par arrêté préfectoral qui n'ont pas fait l'objet d'une intégration ou d'un recrutement préalables dans l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 et exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret peuvent être titularisés sur leur demande dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte sous réserve de la réussite à un concours professionnel. 
 Cette titularisation est effectuée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies au II de l'article 14 et conformément aux tableaux figurant sous l'article 15 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009. 
 Le ou les concours professionnels organisés en application du présent article ont lieu à une date postérieure à ceux organisés en application de l'article 14 et les agents non titulaires nommés à la suite du ou des concours professionnels organisés en application du présent article sont titularisés postérieurement à ceux nommés au titre de l'article 14.
Les agents territoriaux de Mayotte constituent un cadre d'emplois hors catégorie au sens du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. 
Ce cadre d'emplois comporte un seul grade de six échelons. Les cinq premiers échelons sont d'une durée d'un an.
L'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois est fixé par décret en Conseil d'Etat.
I. - Les agents non titulaires de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions ressortissant de la compétence des collectivités susmentionnées et correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret peuvent sur leur demande être titularisés au plus tard le 31 décembre 2010 dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte. 
 II. - La titularisation des agents mentionnés au I est subordonnée à la réussite à un concours professionnel réservé organisé par le centre de gestion de Mayotte. 
 Les modalités d'organisation de ce concours professionnel réservé sont fixées par décret.
Les agents territoriaux de Mayotte classés à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel inférieur au montant net mensuel du SMIG mahorais calculé en application des articles L. 141-2, 
L. 212-2 et R. 1416-2 du code du travail applicable à Mayotte sont reclassés dans leur cadre d'emplois à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel égal ou à défaut immédiatement supérieur au montant net mensuel du SMIG mahorais. Ce calcul est effectué sur la base d'une quotité de travail à temps complet. 
Les dispositions du présent article, qui peuvent le cas échéant être mises en œuvre à l'occasion de chaque augmentation du SMIG mahorais, prennent effet à la date de cette augmentation.
I. - Sont intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 en qualité d'agent territorial de Mayotte les fonctionnaires titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret. 
 II. - Les agents mentionnés au I sont intégrés par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Les agents territoriaux de Mayotte classés à un échelon comportant un indice majoré au moins égal à l'indice majoré du 1er échelon de l'échelle 3 de rémunération prévue par le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux sont intégrés immédiatement dans le premier grade du cadre d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles décrites à l'article 2 du présent décret. Cette intégration prononcée par arrêté de l'autorité compétente du corps d'intégration a un caractère automatique. 
 Les intéressés sont reclassés au 1er échelon du grade de début de ce cadre d'emplois sans ancienneté par dérogation à l'article 2 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte. Elle ne donne lieu à aucun autre reclassement que celui prévu au présent article. 
 La liste des cadres d'emplois d'intégration est annexée au présent décret.
Les agents titulaires intégrés en application de l'article 12, dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte, sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux tableaux suivants : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Echelons de la catégorie II et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon de la catégorie II principale 
Avant 1 an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après 1 an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
5e échelon de la catégorie II principale 
Avant 1 an 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
Après 1 an 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
6e échelon de la catégorie II principale 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Echelons de la catégorie I de stagiaire jusqu'au 2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon de la catégorie I 
Avant 1 an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après 1 an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
4e échelon de la catégorie I 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
5e échelon de la catégorie I 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
6e échelon de la catégorie I 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
1er échelon de la catégorie I principale 
4e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise majorée de six mois 
L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment.
Les agents non titulaires titularisés en application de l'article 14 du présent décret dans le cadre d'emplois des agents territoriaux sont classés conformément aux tableaux suivants : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Agents titulaires d'un CAP 
Jusqu'au 3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
Avant 1 an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après 1 an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
5e échelon 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Agents titulaires d'un BEP 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
Avant 1 an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après 1 an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
3e échelon 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Agents titulaires d'un Bac 
1er échelon 
2e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
 L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment.
Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008, exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte dans les conditions définies au II de l'article 12 et conformément aux tableaux de l'article 13 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009. 
 L'intégration organisée en application du présent article a lieu postérieurement à celle effectuée en application de l'article 12.
Les agents recrutés au titre du chapitre II, qui ont ou avaient eu la qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte, sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, dans le grade d'agent territorial de Mayotte, à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement net ou salaire net perçu en dernier lieu dans leur situation précédente en qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire, sans ancienneté et sans prise en compte des indemnités qui leur étaient versées.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte sont reclassés dans le cadre d'emplois selon les modalités suivantes : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Agent territorial 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
Avant 1 an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après 1 an 
2e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 
7e échelon 
Avant 6 mois 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise 
Entre 6 mois et 1 an 
4e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 6 mois 
Après 1 an 
5e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
Agent territorial qualifié 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
Avant 1 an 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
Après 1 an 
3e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
4e échelon 
Avant 1 an 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
Après 1 an 
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
5e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité d'agent titulaire de Mayotte, soit réintégré dans son grade d'origine.
   Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'agent territorial et d'agent territorial qualifié de Mayotte sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE MAXIMALE
DURÉE MINIMALE
Agent territorial qualifié de Mayotte
5e échelon
-
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
-
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
-
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
-
1er échelon
1 an 6 mois
1 an
Agent territorial de Mayotte
8e échelon
-
7e échelon
1 an 6 mois
1 an
-
6e échelon
1 an 6 mois
1 an
-
5e échelon
1 an 6 mois
1 an
-
4e échelon
1 an 6 mois
1 an
-
3e échelon
1 an 6 mois
1 an
-
2e échelon
1 an 6 mois
1 an
-
1er échelon
1 an
1 an
Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités susmentionnées et correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret peuvent être titularisés, au plus tard le 31 décembre 2010, dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte, au titre de sa constitution initiale, selon les modalités suivantes.
   La titularisation des agents mentionnés à l'alinéa précédent est subordonnée à leur réussite à l'un des concours professionnels réservés organisés, par grade, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.
   Seuls les agents non titulaires mentionnés au premier alinéa du présent article et exerçant des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination peuvent se présenter au concours professionnel réservé d'intégration dans le grade d'agent territorial qualifié de Mayotte.
   Les modalités d'organisation des concours professionnels réservés mentionnés aux deux alinéas précédents sont déterminées par décret.
Peuvent être nommés au grade d'agent territorial qualifié de Mayotte après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
   1° Après un examen professionnel organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte, les agents territoriaux de Mayotte ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement ;
   2° Au choix, les agents territoriaux de Mayotte ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement.
Les agents promus au grade d'agent territorial qualifié de Mayotte sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
SITUATION DANS LE GRADE
d'agent territorial de Mayotte
SITUATION DANS LE GRADE 
D'AGENT TERRITORIAL QUALIFIÉ DE MAYOTTE
Échelons
Échelons
Ancienneté conservée 
(dans la limite de la durée d'échelon)
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les agents territoriaux de Mayotte constituent un cadre d'emplois hors catégorie au sens du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent territorial de Mayotte comportant huit échelons et le grade d'agent territorial qualifié de Mayotte comportant cinq échelons.
   L'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les agents territoriaux de Mayotte et agents territoriaux qualifiés de Mayotte sont chargés de tâches d'exécution administratives ou sociales, de tâches d'accueil et de service au public au sein de la collectivité départementale de Mayotte, des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs, ainsi que, dans les écoles maternelles de Mayotte, des fonctions d'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants et la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.
   Les agents territoriaux qualifiés de Mayotte peuvent en outre être chargés des fonctions d'encadrement des agents territoriaux de Mayotte.
I. - Sont intégrés, au plus tard le 31 décembre 2010, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi avant le 22 juillet 2003, les agents titulaires d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte, classés au moins au 10e échelon de la catégorie III ou au moins au 5e échelon de la classe normale de la catégorie II, exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités susmentionnées et correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret.
   II. - Toutefois, les agents mentionnés au I, classés au moins au 9e échelon de la classe normale de la catégorie II ou au moins au 3e échelon du principalat de la catégorie II et exerçant les fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination, peuvent être intégrés dans le grade d'agent territorial qualifié de Mayotte.
   III. - Les agents mentionnés aux I et II sont intégrés par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent après inscription sur la liste d'aptitude correspondante établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents titulaires intégrés en application de l'article 13 du présent décret dans l'un des grades mentionnés à l'article 1er sont classés à l'échelon correspondant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient.
   Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 9 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
Les agents territoriaux de Mayotte et agents territoriaux qualifiés de Mayotte sont chargés de tâches d'exécution administratives ou sociales, de tâches d'accueil et de service au public au sein de la collectivité départementale de Mayotte, des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs, ainsi que, dans les écoles maternelles de Mayotte, des fonctions d'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants et la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.
   Les membres de ce cadre d'emplois peuvent également exercer des missions d'assistance et de prévention à destination des enfants, des familles, des personnes âgées ou handicapées.
   Les agents territoriaux qualifiés de Mayotte peuvent en outre être chargés des fonctions d'encadrement des agents territoriaux de Mayotte.
Le service central des courses et jeux est chargé de la surveillance des établissements de jeux, des champs de courses, des paris hippiques et sportifs et des jeux liés aux nouvelles technologies. Il exerce une mission de police administrative et de police judiciaire. 
Il veille au respect de la régularité et de la sincérité des jeux, quels qu'ils soient, ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat. 
Il procède aux enquêtes administratives relevant du domaine réglementaire des jeux.
La direction centrale de la police judiciaire comprend : 
- l'état-major, chargé de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que de la communication externe de la direction centrale ; 
- l'unité de projets opérationnels, chargée de la conception et de la coordination des projets opérationnels au niveau central ; 
- la division des relations internationales et le service central des courses et jeux, services à compétence nationale rattachés au directeur central ; 
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ; 
- la sous-direction antiterroriste ; 
- la sous-direction de la police technique et scientifique ; 
- la sous-direction des ressources et des études.
La direction centrale de la police judiciaire définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées. 
Elle détermine l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels, dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés. 
Dans les domaines de la délinquance et de la criminalité qui lui sont confiés, elle est chargée, à l'échelon national et territorial, de conduire et de coordonner les investigations et les recherches. 
Elle coordonne l'activité des offices centraux de police judiciaire. 
Elle administre les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police. 
Elle met en œuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et scientifique, informatiques et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.
Le pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes est composé de :
-la division de lutte contre le crime organisé, qui comprend l'Office central de lutte contre le crime organisé, institué par le décret du 6 mai 2006 susvisé ;
-la division pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, qui comprend l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, institué par le décret du 21 novembre 1933 susvisé ;
-la division pour la répression de la traite des êtres humains et des violences aux personnes, qui comprend l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, institué par le décret du 31 octobre 1958 susvisé, et l'Office central pour la répression des violences aux personnes, institué par le décret du 6 mai 2006 susvisé ;
-la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale.
Le pôle de coordination, d'analyse et de supports opérationnels est composé de :
-la division de coordination et d'analyse, qui assure notamment la coordination des offices centraux, la coordination des groupes d'intervention régionaux, l'analyse criminelle ;
-la division des supports opérationnels, qui comprend notamment le service interministériel d'assistance technique, institué par le décret du 29 septembre 2004 susvisé.
Le pôle de la lutte contre la délinquance financière et de la protection du patrimoine est composé de :
-la division de la protection du patrimoine culturel, économique et technologique, qui comprend l'Office central pour la répression du faux-monnayage institué par l'arrêté du 11 septembre 1929 susvisé, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des marques, des brevets et des modèles, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, institué par le décret du 2 juin 1975 susvisé, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, institué par le décret du 15 mai 2000 susvisé, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des contrefaçons des cartes de paiement, en charge des cartes de paiement contrefaites ou violées ;
-la division de lutte contre la grande délinquance financière, qui comprend l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, institué par le décret du 9 mai 1990 susvisé, au sein duquel sont placées la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne et la plate-forme d'identification des avoirs criminels ;
-la division nationale d'investigations financières, chargée de lutter contre les infractions au droit pénal des affaires, au sein de laquelle est placée la brigade centrale de lutte contre la corruption ;
-la brigade nationale d'enquêtes économiques ;
-la brigade de recherches et d'investigations financières nationale.
La sous-direction des ressources et des études est composée de :
- la division des études et de la prospective, qui mène les études à caractère prospectif, juridique ou transversal et est chargée de collecter, d'exploiter, d'analyser et de diffuser les statistiques des crimes et délits constatés par l'ensemble des services de la police et de la gendarmerie nationales ;
- la division nationale du budget et de la logistique, qui est chargée, en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale (DAPN), de l'ensemble des questions relatives aux moyens immobiliers et matériels ainsi qu'aux affaires financières et budgétaires et, notamment, de l'élaboration et du suivi des budgets, de la répartition des crédits, de la création des instruments de pilotage et de la mise en oeuvre d'une démarche prospective dans ces domaines ; 
- la division nationale des ressources humaines et de la formation promotionnelle, qui est chargée, en liaison avec la DAPN, d'une part, la direction de la formation de la police nationale (DFPN), d'autre part, de l'ensemble des questions relatives à la gestion des personnels des corps actifs, administratifs, scientifiques et techniques, de l'organisation des actions pédagogiques et pratiques appropriées à la préparation aux examens, du suivi de la formation promotionnelle, ainsi que de la mise en oeuvre des outils prévisionnels de gestion du personnel ; 
- la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions, directement rattachée au sous-directeur des ressources et des études, qui est chargée de l'ensemble des questions relatives à la préparation et aux paiements des diverses indemnités, des primes instituées par décret, de l'application des mesures catégorielles, du suivi du budget des frais d'enquêtes et de surveillance ainsi que de l'élaboration des bons de transport, de réservation hôtelière et des états de frais dans le cadre des missions nationales et internationales, du suivi du budget correspondant, et du contrôle de l'emploi des moyens et des ressources dans ces domaines pour les services centraux et territoriaux ;
- la division du contrôle technique, qui est chargée de veiller à la cohérence des outils d'évaluation interne à la direction centrale de la police judiciaire, d'effectuer des audits dans ses services ainsi que de réaliser des analyses et de formuler des propositions dans le domaine des structures, des procédures et du fonctionnement ;
- une cellule chargée du contrôle de gestion.
La direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale. Elle a pour mission, à titre principal, la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité. Elle comprend :
1° Un état-major, chargé de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que de la communication externe de la direction centrale ;
2° Une unité de projets opérationnels, chargée de la conception et de la coordination des projets opérationnels au niveau central ;
3° La division des relations internationales, service à compétence nationale rattaché au directeur central ;
4° Quatre sous-directions :
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
- la sous-direction anti-terroriste ;
- la sous-direction de la police technique et scientifique ;
- la sous-direction des ressources et des études.
La sous-direction de la police technique et scientifique est composée des services à compétence nationale suivants :
- le service central de documentation criminelle, chargé de la conception et de la direction des fichiers informatiques nationaux de police judiciaire, de la gestion du fonds de documentation criminelle permettant d'orienter les recherches, de faire des rapprochements, d'exploiter les statistiques, d'identifier des personnes et des objets et de procéder aux diffusions urgentes,  également en charge de la gestion et du suivi de l'activité des services régionaux de documentation criminelle et des services régionaux et interrégionaux d'information, toutes structures sur lesquelles il exerce une autorité fonctionnelle ;
- le service central d'identité judiciaire sur lesquels il exerce une autorité fonctionnelle, chargé, en sus de ses propres missions opérationnelles, de la gestion et du suivi de l'activité de l'ensemble des services d'identité judiciaire, de la définition des protocoles de travail et de la gestion des fichiers d'identification ;
- le service central de l'informatique et des traces technologiques, composé, d'une part, d'un service informatique chargé du déploiement des réseaux, de la maintenance du parc informatique, du développement, du suivi d'applications informatiques et du pilotage des correspondants informatiques et, d'autre part, du laboratoire d'analyse et de traitement de signal, qui réalise des examens techniques dans le domaine de l'audio, de l'image, des téléphones portables, de l'informatique et de l'électronique. Outre ses propres missions opérationnelles, ce service central est chargé de la gestion et du suivi de l'activité de l'ensemble des services régionaux de l'informatique et des traces technologiques, sur lesquels il exerce une autorité fonctionnelle ; 
- la division des études, des liaisons et de la formation, chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble des actions de formation, des relations extérieures, de la coopération internationale, du suivi du recrutement et de la gestion des personnels scientifiques, ainsi que de la coordination et du suivi des questions et dossiers d'intérêt fondamental ou transversal à l'ensemble de la sous-direction de la police technique et scientifique.
La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière est composée de trois pôles, regroupant des services à compétence nationale :
- le pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes ;
- le pôle de la lutte contre la délinquance financière et pour la protection du patrimoine ;
- le pôle de coordination, d'analyse et de supports opérationnels.
Le pôle de la lutte contre la délinquance financière et pour la protection du patrimoine est composé de :
-la division de la protection du patrimoine culturel, économique et technologique, qui comprend l'Office central pour la répression du faux-monnayage institué par l'arrêté du 11 septembre 1929 susvisé, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des marques, des brevets et des modèles, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, institué par le décret du 2 juin 1975 susvisé, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, institué par le décret du 15 mai 2000 susvisé, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des contrefaçons des cartes de paiement, en charge des cartes de paiement contrefaites ou violées ;
-la division de lutte contre la grande délinquance financière, qui comprend l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, institué par le décret du 9 mai 1990 susvisé, au sein duquel sont placées la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne et la plate-forme d'identification des avoirs criminels ;
-la division nationale d'investigations financières, chargée de lutter contre les infractions au droit pénal des affaires, au sein de laquelle est placée la brigade centrale de lutte contre la corruption ;
-la brigade nationale d'enquêtes économiques ;
-la brigade de recherches et d'investigations financières nationale.
La sous-direction des ressources et des études est chargée d'assurer le suivi et la coordination des questions d'intérêt fondamental ou transversal à l'ensemble de la police judiciaire et contribue ainsi à l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de celle-ci. A cette fin, elle mène ou coordonne les travaux de la direction centrale de la police judiciaire aux plans juridique, statistique, technique, structurel ou prospectif Elle élabore, coordonne et met en oeuvre, d'une part, la politique de ressources humaines et des moyens et, d'autre part, la politique de formation et de communication interne. Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services.
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévue à l'article 4 du décret du 8 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Indemnité d'astreinte 
Nuits du lundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi, du jeudi au vendredi et du vendredi au samedi : 10 euros par nuit. 
Nuit du samedi au dimanche, du dimanche au lundi : 18 euros par nuit. 
Demi-journée du samedi, du dimanche ou d'un jour férié : 9 euros par demi-journée. 
Journée du samedi, du dimanche ou jour férié : 18 euros par jour. 
Période complète du vendredi à 19 heures au lundi à 7 heures : 76 euros. 
Indemnité d'intervention 
16 euros par heure. 
Le temps d'intervention inclut le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention.
Le ministre délégué à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie dispose :
   1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale des entreprises et du haut fonctionnaire de défense ;
   2° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
   3° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, placée sous l'autorité du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
Le jury est composé au minimum de trois cents membres, professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités, fixées par arrêté du 29 juin 1992 susvisé. 
Un président et deux vice-présidents du jury sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du président du Conseil scientifique en médecine. 
Le président du jury désigne, pour chaque centre d'examen, un membre du jury chargé de le représenter. 
Un procès-verbal du déroulement des épreuves écrites est établi pour chaque centre d'examen et adressé au président du jury qui, après signature, l'adresse au ministre chargé de la santé.
En cas d'empêchement à participer aux épreuves, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 16 janvier 2004 précité, les étudiants sont tenus d'adresser au    directeur général du centre national de gestion , dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci, la demande de conservation de leur droit à se présenter aux épreuves.
Les étudiants sont répartis dans les centres d'examen selon les modalités suivantes :
   1° Pour les étudiants visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 précité, dans l'interrégion, telle que définie à l'article 1er ci-dessus, où se situe leur unité de formation et de recherche de rattachement ou, pour les candidats militaires, dans l'interrégion où se situe l'école de santé des armées de rattachement.
   2° Pour les candidats visés au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 précité, dans les interrégions suivantes :
   a) Nord-Est pour les candidats d'Allemagne, de Finlande, du Luxembourg, d'Islande, de Pologne et des Pays-Bas ;
   b) Nord-Ouest pour les candidats de Belgique, du Danemark, de Norvège, de la Suède, de la Slovaquie, de la République tchèque, de Lituanie, de la Hongrie, de Lettonie et de l'Estonie ;
   c) Rhône-Alpes pour les candidats d'Autriche, de Slovénie, de Bulgarie, de Roumanie, du Liechtenstein et de la Suisse ;
   d) Ouest pour les candidats de Grande-Bretagne, d'Irlande et d'Islande ;
   e) Sud pour les candidats de la Grèce, d'Italie, de Malte et de Chypre ;
   f) Sud-Ouest pour les candidats d'Espagne, du Portugal et de la Principauté d'Andorre.
En application des dispositions du décret du 16 janvier 2004 susvisé, il est organisé chaque année des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales.
Les épreuves ont lieu simultanément dans chacune des sept interrégions définies ci-après :
1° Interrégion d'Ile-de-France ;
2° Interrégion Nord-Est comprenant les subdivisions de Besançon, Dijon, Nancy, Reims et Strasbourg ;
3° Interrégion Nord-Ouest comprenant les subdivisions d'Amiens, Caen, Lille et Rouen ;
4° Interrégion Ouest comprenant les subdivisions d'Angers, Brest, Nantes, Poitiers, Rennes et Tours ;
5° Interrégion Rhône-Alpes et Auvergne comprenant les subdivisions de Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon et Saint-Etienne ;
6° Interrégion Sud comprenant les subdivisions d'Aix-Marseille, Montpellier et Nice ;
7° Interrégion Sud-Ouest comprenant les subdivisions de Bordeaux, Limoges, Toulouse, l'interrégion des Antilles-Guyane et la subdivision de l'océan Indien.
Dans chaque interrégion, les épreuves classantes nationales anonymes se déroulent dans des centres d'épreuves désignés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.