Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 2 du décret du 24 juin 1963 susvisé et celles de l'article 2 du décret du 7 octobre 1963 susvisé ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévues à l'article 11 ci-dessus.
   Ces conventions déterminent leur durée d'application et les conditions de leur révision. Elles doivent faire l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.
A compter de leur inscription en deuxième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette rémunération est versée mensuellement.
   Les étudiants hospitaliers visés à l'article 1er du présent décret ont droit :
   - 1° A un congé [*payé*] annuel d'un mois.
   - 2° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à un mois de congé pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.
   Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
   - 3° Aux congés avec rémunération pour couches et allaitement d'une durée égale à celle qui donne lieu à attribution d'une allocation journalière au titre de la législation sur la sécurité sociale.

 Les prestations en espèces dues aux intéressés au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération ou de la demi-rémunération servie durant le congé de maladie ou de maternité.
   4° En outre, les étudiants de deuxième année du deuxième cycle d'études médicales peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé supplémentaire d'un mois, non rémunéré.
A compter du troisième semestre de la participation à l'activité hospitalière prévue à l'article 1er ci-dessus, les étudiants hospitaliers visés par le deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.

    Les étudiants hospitaliers visés par le deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ont droit :

    1° A un congé [*payé*] annuel d'un mois.

    2° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à un mois de congé pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.

    Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.

    3° Aux congés avec rémunération pour couches et allaitement d'une durée égale à celle qui donne lieu à attribution d'une allocation journalière au titre de la législation sur la sécurité sociale.

    Les prestations en espèces dues aux intéressés au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération ou de la demi-rémunération servie durant le congé de maladie ou de maternité.
A compter du troisième semestre de la participation à l'activité hospitalière prévue à l'article 1er ci-dessus, les étudiants hospitaliers visés par le deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.

    Cette rémunération ne donne pas lieu à versement des cotisations au titre des régimes complémentaires de retraites des assurances sociales instituées par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1509 du 31 décembre 1959.

    Les étudiants hospitaliers visés par le deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ont droit :

    1° A un congé [*payé*] annuel d'un mois.

    2° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à un mois de congé pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.

    Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.

    3° Aux congés avec rémunération pour couches et allaitement d'une durée égale à celle qui donne lieu à attribution d'une allocation journalière au titre de la législation sur la sécurité sociale. 

    Les prestations en espèces dues aux intéressés au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération ou de la demi-rémunération servie durant le congé de maladie ou de maternité.
Les conventions conclues en application de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 et celles conclues, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 6 de ladite ordonnance et par le décret susvisé du 7 octobre 1963 déterminent [*contenu, mentions obligatoires*] :

    1° Dans les limites et conditions fixées par les ministres de la santé publique et de la sécurité sociale et de l'éducation nationale :

    a) Les services dans lesquels les étudiants en médecine visés à l'article 1er ci-dessus participent à l'activité hospitalière et la durée de l'affectation de ces étudiants dans chaque service ;

    b) Le nombre d'étudiants pouvant être affectés dans chaque service, compte tenu des besoins hospitaliers et des demandes du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche et, le cas échéant, du comité de coordination de l'enseignement médical et dans la limite compatible avec l'intérêt et le respect des malades.

    2° Les modalités suivant lesquelles les étudiants sont appelés à choisir leurs services d'affectation. Les étudiants sont obligatoirement consultés sur ces modalités dans les conditions fixées par le conseil de l'unité d'enseignement et de recherche.

    3° Les modalités suivant lesquelles les étudiants participent à l'activité hospitalière.

    4° Les conditions dans lesquelles les établissements ou organismes autres que le centre hospitalier régional prennent en charge les rémunérations et les charges sociales prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus.

    5° Les conditions dans lesquelles les parties à la convention prennent en charge la réparation des dommages causés par les étudiants. 

    6° Les conditions dans lesquelles les chefs des services d'affectation formuleront l'appréciation prévue à l'article 6.
Des conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévus par le présent décret sont conclues en application de l'article 1er, et le cas échéant en application de l'article 6, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
   Ces conventions déterminent :
   1. Dans les limites et conditions fixées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la sécurité sociale, et compte tenu des objectifs pédagogiques définis dans le projet pédagogique prévu à l'article 1.2 ci-dessus :
   a) Les modalités pratiques d'organisation des stages et des gardes ;
   b) La liste des services formateurs et de ceux où se déroulent les gardes ;
   c) Les modalités de répartition et d'affectation des étudiants dans les services et les fonctions qui leur sont confiées ; les étudiants sont obligatoirement consultés, dans les conditions fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur les modalités suivant lesquelles ils sont appelés à choisir leurs services d'affectation ;
   2. Les conditions dans lesquelles les établissements ou organismes autres que le centre hospitalier universitaire prennent en charge les rémunérations et les charges sociales prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus ;
   3. Les conditions dans lesquelles les parties à la convention prennent en charge la réparation des dommages causés par les étudiants.
Les étudiants en médecine visés à l'article 1er ci-dessus sont soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants. En cas d'infraction discipline commise par un de ces étudiants à l'intérieur de l'établissement d'affectation, le directeur de l'établissement en avertit le directeur de l'unité de formation et de recherche ainsi que, si l'établissement en cause n'est pas le centre hospitalier universitaire, le directeur général de ce centre.
   Le directeur de l'établissement hospitalier peut exclure de son établissement tout édudiant dont la présence est incompatible avec les nécessités du service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche en vue d'un examen conjoint de la situation.
   Au vu des conclusions de cet examen, le directeur de l'établissement d'affectation, si celui-ci n'est pas le centre hospitalier universitaire, peut toujours remettre l'étudiant intéressé à la disposition du directeur général de ce centre en informant de sa décision le directeur de l'unité de formation et de recherche.
   Le directeur de l'établissement hospitalier est informé de toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté à son établissement.
Les étudiants en médecine visés à l'article 1er ci-dessus sont soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants. En cas d'infraction discipline commise par un de ces étudiants à l'intérieur de l'établissement d'affectation, le directeur de l'établissement en avertit le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche ainsi que, si l'établissement en cause n'est pas le centre hospitalier régional, le directeur général de ce centre.

    Le directeur de l'établissement hospitalier peut exclure de son établissement tout édudiant dont la présence est incompatible avec les nécessités du service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche en vue d'un examen conjoint de la situation.

    Au vu des conclusions de cet examen, le directeur de l'établissement d'affectation, si celui-ci n'est pas le centre hospitalier régional, peut toujours remettre l'étudiant intéressé à la disposition du directeur général de ce centre en informant de sa décision le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche.

    Le directeur de l'établissement hospitalier est informé de toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté à son établissement.
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article 1er ci-dessus participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité des chefs des services ou des départements, ou des responsables des structures mentionnées à l'article L. 714-25-2 du code de la santé publique, auxquels ils sont affectés ou, le cas échéant, sous la responsabilité des chefs des services ou structures analogues des établissements ayant passé convention en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée. Ils exécutent les tâches qui leur sont confiées par le médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste responsable du service dans lequel ils sont affectés, à l'occasion des visites et consultations externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des interventions. Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante ; ils sont chargés de la tenue des observations et sont associés aux services de garde. Ils participent aux entretiens portant sur les dossiers des malades et suivent les enseignements dispensés à l'hôpital.
Les étudiants en médecine visés par l'article 1er ci-dessus participent à l'activité hospitalière soit dans les services de médecine, de chirurgie, de spécialités ou de biologie du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire, soit, le cas échéant, dans des services analogues d'autres hôpitaux ou organismes de soins ou de prévention publics ou privés à but non lucratif habilités dans les conditions prévues par l'article 11 ci-après.
Pour l'organisation des stages hospitaliers prévus à l'article 1-1 ci-dessus, chaque unité de formation et de recherche médicale établit un projet pédagogique qui définit notamment les objectifs pédagogiques des stages et des gardes ainsi que les caractéristiques auxquelles doivent répondre les services formateurs. Ce projet est établi par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article 1-4 ci-dessous, et soumis au conseil de l'unité de formation et de recherche.
   Le projet pédagogique sert de base à l'élaboration de la convention prévue à l'article 11 ci-dessous en ce qui concerne la détermination des éléments mentionnés aux a, b et c du 1 dudit article.
Les étudiants en médecine visés par l'article 1er ci-dessus participent à l'activité hospitalière soit dans les services de médecine, de chirurgie, de spécialités ou de biologie du centre hospitalier universitaire, soit, le cas échéant, dans des services analogues d'autres hôpitaux ou organismes de soins ou de prévention publics ou privés à but non lucratif habilités dans les conditions prévues par l'article 11 ci-après.
Les étudiants en médecine visés à l'article 1er ci-dessus doivent justifier, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité d'enseignement et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, les étudiants visés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent être affectés plus de deux fois dans le même service ; la durée totale d'affectation dans un même service, qui ne peut être inférieure à trois mois, ne peut excéder douze mois.

    L'affectation des intéressés, les fonctions qui leur sont confiées, les enseignements cliniques et pratiques dispensés à l'hôpital doivent tenir compte des connaissances acquises par les étudiants et du déroulement des études.
Les étudiants en médecine visés par l'article 1er ci-dessus participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du personnel médical et sous la surveillance des internes. Ils exécutent les tâches qui leur sont confiées par le médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste responsable du service dans lequel ils sont affectés, à l'occasion des visites et consultations externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des interventions. Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante ; ils sont chargés de la tenue des observations et sont associés aux services de garde. Ils participent aux entretiens portant sur les dossiers des malades et suivent les enseignements dispensés à l'hôpital.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de chaque unité de formation et de recherche médicale désigne un professeur des universités - praticien hospitalier chargé de coordonner les stages hospitaliers de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle, et un professeur des universités - praticien hospitalier chargé de coordonner la formation à l'urgence par les gardes dans l'ensemble des stages hospitaliers. Ces coordonnateurs déterminent les missions pédagogiques qui sont confiées aux enseignants et veillent à la cohérence des enseignements cliniques assurés dans le cadre des stages avec les enseignements théoriques.
   Les enseignants sont chargés d'encadrer les étudiants pendant leurs stages et gardes et de valider les connaissances qu'ils ont acquises au regard des objectifs pédagogiques des stages et des gardes définis par le projet pédagogique mentionné à l'article 1-2.
   Ces validations sont portées sur un carnet de stage établi au nom de chaque étudiant et dans lequel sont consignés les objectifs pédagogiques susmentionnés.
Les étudiants en médecine visés à l'article 1er ci-dessus doivent justifier, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.
Le chef de chaque service d'affectation de chaque étudiant est appelé à formuler son appréciation sur l'intéressé.

    Cette appréciation, transmise au directeur de l'unité d'enseignement et de recherche dont relève l'étudiant, est consignée dans le dossier hospitalier de l'intéressé et doit être prise en considération par l'autorité universitaire compétente pour la validation de son activité hospitalière. Le même document peut mentionner la nécessité d'un stage complémentaire obligatoire et non rémunéré à effecter par l'étudiant avant la validation du deuxième cycle de ses études médicales.

    En cas de maladie ayant interrompu les fonctions d'un étudiant visé au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus et qui a obtenu la validation de l'enseignement théorique de l'année en cours, le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche peut prévoir un stage complémentaire qui sera rémunéré déduction faite des avantages accordés en application de l'article 9.
Au cours de la période définie au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, les étudiants en médecine accomplissent trente-six mois de stages hospitaliers, incluant les congés annuels. Ils doivent participer à trente-six gardes, dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
   En cas de redoublement de la deuxième année ou de la troisième année du deuxième cycle, que ce soit pour non-validation des stages ou pour non-validation des enseignements théoriques, les étudiants doivent accomplir à nouveau quatre mois de stages afférents à l'année redoublée. A ces quatre mois s'ajoutent, dans la limite de douze mois incluant les congés annuels, les stages de l'année concernée dont l'intéressé doit, le cas échéant, obtenir la validation.
   En cas de redoublement de la dernière année du deuxième cycle, les étudiants doivent effectuer à nouveau sept mois de stages, d'octobre à avril inclus, auxquels s'ajoutent, dans la limite de douze mois incluant les congés annuels, les stages dont la validation n'a pas été obtenue.
   Les stages de troisième et quatrième année du deuxième cycle effectués à nouveau dans les conditions définies aux deux alinéas qui précèdent sont rémunérés.
La validation des stages intervient à la fin de chaque stage ou ensemble de stages. Elle est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, sur avis des responsables des services, départements ou structures ayant accueilli l'étudiant, au vu des connaissances dont l'acquisition a été validée sur le carnet de stages, et après une épreuve clinique organisée dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   La validation de la totalité des stages afférents à une année d'études conditionne le passage dans l'année supérieure.
   En cas de non-validation d'un stage, l'étudiant doit effectuer un stage complémentaire non rémunéré dont la durée et les modalités sont fixées par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale. La non-validation de ce stage complémentaire entraîne un redoublement dans les conditions prévues à l'article 1-1 du présent décret.
   En cas de maladie ayant interrompu les fonctions d'un étudiant visé au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus et qui a obtenu la validation de l'enseignement théorique de l'année en cours, le directeur de l'unité de formation et de recherche peut prévoir un stage complémentaire qui sera rémunéré déduction faite des avantages accordés en application de l'article 9.
A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et pendant toute la durée de ce cycle, les étudiants en médecine participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par le présent décret.
   A compter de leur inscription en troisième année du deuxième cycle, les étudiants en médecine portent le titre d'étudiant hospitalier, à l'exclusion de tout autre titre.
Les étudiants en médecine visés à l'article 1er ci-dessus sont soumis au règlement intérieur de l'établissement hospitalier d'affectation qui précise notamment leurs obligations à l'égard des malades, du personnel médical et de l'administration hospitalière.

    Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés par le chef du service d'affectation.
A partir de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, les étudiants en médecine participent à l'activité hospitalière pendant six semestres dans les conditions définies par le présent décret.
   Au cours des quatre derniers semestres de la participation ci-dessus prévue à l'activité hospitalière, les étudiants en médecine portent le titre d'étudiant hospitalier à l'exclusion de tout autre titre.
Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres des allocations et des secours en cas d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause.
   Les personnels militaires mentionnés au 1° de l'article 3 du présent décret cessent d'être affiliés au fonds de prévoyance militaire.
   La couverture des risques en cas de décès imputable au service ou en relation avec le service autres que ceux mentionnés au premier alinéa ci-dessus est, pour ces personnels militaires, assurée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique. Ce fonds verse aux ayants cause les allocations et secours correspondants dans les conditions prévues par le décret du 25 septembre 1973 susvisé.
   En cas d'infirmité imputable au service entraînant la mise à la retraite ou la réforme définitive, des allocations sont versées aux militaires affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, dans les conditions prévues aux III et V de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé.
I. - Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article 4 du présent décret, les taux des allocations versées aux ayants cause sont les suivants :

 1° Conjoint survivant
   a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
   - lorsque le défunt était officier ou assimilé, à l'indice brut 635 ;
   - lorsqu'il était non-officier ou assimilé, à l'indice brut 467.
   b) Sans enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
   - lorsque le défunt était officier ou assimilé, à l'indice brut 455 ;
   - lorsqu'il était non-officier ou assimilé, à l'indice brut 332.

 2° Enfants à charge
   Montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 585. Ces allocations sont majorées de 50 p. 100 pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et à l'époux survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.

 3° Ascendants
   Montant égal à quatre cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 585.
   II. - Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles 5 et 7 du présent décret, il est versé à l'intéressé :
   1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
   a) Si celui-ci est marié ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint survivant avec un ou plusieurs enfants à charge au I du présent article ;
   b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint survivant sans enfant à charge au I du présent article ;
   2° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 60 p. 100 après consolidation de la blessure, l'allocation est augmentée par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° du I du présent article.
   Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
I. - Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article 4 du présent décret, les taux des allocations versées aux ayants cause sont les suivants :

 1° Conjoint survivant
   a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
   - lorsque le défunt était officier ou assimilé, à l'indice brut 525 ;
   - lorsqu'il était non-officier ou assimilé, à l'indice brut 380.
   b) Sans enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
   - lorsque le défunt était officier ou assimilé, à l'indice brut 360 ;
   - lorsqu'il était non-officier ou assimilé, à l'indice brut 260.

 2° Enfants à charge
   Montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 485. Ces allocations sont majorées de 50 p. 100 pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et à l'époux survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.

 3° Ascendants
   Montant égal à quatre cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 485.
   II. - Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles 5 et 7 du présent décret, il est versé à l'intéressé :
   1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
   a) Si celui-ci est marié ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint survivant avec un ou plusieurs enfants à charge au I du présent article ;
   b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint survivant sans enfant à charge au I du présent article ;
   2° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 60 p. 100 après consolidation de la blessure, l'allocation est augmentée par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° du I du présent article.
   Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres des allocations et des secours en cas d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause.
   Les personnels militaires mentionnés au 1° de l'article 3 du présent décret cessent d'être affiliés au fonds de prévoyance militaire.
   La couverture des risques en cas de décès imputable au service ou en relation avec le service autres que ceux mentionnés au premier alinéa ci-dessus est, pour ces personnels militaires, assurée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique. Ce fonds verse aux ayants cause les allocations et secours correspondants dans les conditions prévues par le décret du 25 septembre 1973 susvisé.
   En cas d'infirmité imputable au service entraînant la mise à la retraite ou la réforme définitive, des allocations sont versées aux militaires affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, dans les conditions prévues par le III de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé.
Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnels militaires et civils de l'Etat qui perçoivent à l'occasion d'un service aérien commandé une indemnité de vol, c'est-à-dire :
   1° Les militaires de carrière ou qui servent en vertu d'un contrat ainsi que ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartiennent au personnel volontaire féminin dans les conditions prévues par le code du service national :
   - titulaires d'un brevet militaire du personnel navigant ou d'un brevet militaire de parachutiste ou d'un brevet de convoyeur ou de convoyeuse de l'air et justifiant de l'exécution des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ;
   - ou admis à effectuer des vols ou des sauts en vue de l'obtention d'un tel brevet,

 et qui perçoivent à ce titre une indemnité pour services aériens ou une indemnité pour risques professionnels.
   2° Les personnels civils de l'Etat :
   - titulaires d'un brevet du personnel navigant et justifiant de l'exécution des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ;
   - ou admis à effectuer des vols en vue de l'obtention d'un tel brevet,

 et qui perçoivent à ce titre une indemnité pour risques professionnels.
   3° Les militaires de carrière ou qui servent en vertu d'un contrat ainsi que ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartiennent au personnel volontaire féminin dans les conditions prévues par le code du service national, qui effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce titre une indemnité journalière pour services aéronautiques ou une indemnité journalière pour risques professionnels ou une indemnité horaire de vol.
   4° Les personnels civils de l'Etat qui effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce titre une indemnité journalière pour risques professionnels ou une indemnité journalière pour services aériens techniques ou une indemnité journalière de vol.
Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui au cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire et à laquelle ils participent effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute.
" Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres des allocations et des secours en cas d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause. "
   Les personnels militaires mentionnés au 1° de l'article 3 du présent décret cessent d'être affiliés au fonds de prévoyance militaire.
   La couverture des risques en cas de décès imputable au service ou en relation avec le service autres que ceux mentionnés au premier alinéa ci-dessus est, pour ces personnels militaires, assurée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique. Ce fonds verse aux ayants cause les allocations et secours correspondants dans les conditions prévues par le décret du 25 septembre 1973 susvisé.
Sont abrogés les articles 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 quinquies, 2 sexies et 2 octies de la loi du 30 mars 1928, le décret du 23 mai 1929 modifié, le décret du 29 juillet 1958, modifié par le décret n° 65-841 du 29 septembre 1965, et le décret n° 73-1082 du 29 novembre 1973, le décret n° 72-138 du 14 février 1972 et les textes pris pour leur application.
Les recettes du fonds de prévoyance de l'aéronautique comprennent :
   " 1° Le montant des cotisations prélevées sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour risques professionnels ainsi que sur les indemnités journalières de service aéronautique ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières et horaires de vol ;
   " 2° Le montant des cotisations mises à la charge des militaires ou par des sociétés agrées par elle mentionnés à l'article 3-2 ci-dessus ;
   " 3° Le montant de la cotisation à la charge de l'Etat pour les personnels engagés pour tout ou partie de la durée de la guerre et des jeunes gens qui, au cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen de préparation militaire, effectuent des services aériens ;
   " 4° Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
   " 5° Les dons et legs.
   Ses dépenses comprennent :
   1° Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;
   2° Le montant des frais de toute nature auxquels donne lieu le fonctionnement du fonds de prévoyance de l'aéronautique ;
   3° Le montant des emplois réalisés à l'aide des disponibilités.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication.
Est considéré comme survenu en service aérien tout accident qui se produit soit en vol, soit sur le lieu de départ ou d'arrivée, mais dans ce dernier cas uniquement au cours des travaux et manoeuvres nécessités par le départ ou l'arrivée ainsi que tout accident survenu lors de sauts en parachute.
   " Les services aériens comprennent non seulement les services exécutés à bord d'aéronefs tendant à l'entraînement du personnel navigant, mais encore tous les vols, ascensions ou participations aux manoeuvres de toute nature et les expériences diverses (essais d'appareils, etc.) exécutés par du personnel titulaire ou non d'un brevet du personnel navigant, en vertu d'ordres d'autorités qualifiées.
Indépendamment des allocations visées ci-dessus, des secours peuvent être versés aux personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique et à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès imputable au service aérien ou en relation avec le service aérien en dehors des cas prévus à l'article 2 lorsque la situation des intéressés le justifie.
" Les recettes du fonds de prévoyance de l'aéronautique comprennent :
   " 1° Le montant des cotisations prélevées sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour risques professionnels ainsi que sur les indemnités journalières de service aéronautique ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières et horaires de vol ;
   " 2° Le montant des cotisations mises à la charge des militaires mentionnés à l'article 3-2 ci-dessus ;
   " 3° Le montant de la cotisation à la charge de l'Etat pour les personnels engagés pour tout ou partie de la durée de la guerre et des jeunes gens qui, au cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen de préparation militaire, effectuent des services aériens ;
   " 4° Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
   " 5° Les dons et legs.
   Ses dépenses comprennent :
   1° Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;
   2° Le montant des frais de toute nature auxquels donne lieu le fonctionnement du fonds de prévoyance de l'aéronautique ;
   3° Le montant des emplois réalisés à l'aide des disponibilités.
Le montant des allocations est fixé pour les personnels civils mentionnés à l'article 3 en tenant compte des correspondances entre leurs emplois et les grades des personnels militaires qui sont spécifiées par des décrets contresignés par les ministres intéressés et par le ministre chargé de l'économie et des finances.
   " Pour les personnes et les jeunes gens mentionnés à l'article 3-1, il est fixé au taux prévu pour les personnels non officiers ou assimilés. " (1)
Lorsque le décès ou l'invalidité sans être imputable au service aérien est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé à l'intéressé ou à ses ayants cause une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 25 p. 100 de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées au I de l'article 8.
Le décès ou la mise à la retraite à la suite de maladie due manifestement aux fatigues exceptionnelles résultant du service aérien sont assimilés aux cas de décès par accident ou de mise à la retraite pour infirmités à la suite d'accident.
   Nul ne pourra se prévaloir de cette disposition si, pendant les six années qui précèdent la mise à la retraite ou le décès de l'intéressé, celui-ci n'a pas fait partie pendant trois ans au moins du personnel navigant.
I. - Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article 4 du présent décret, les taux des allocations versées aux ayants cause sont les suivants :
   1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant
   a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
   - lorsque le défunt était officier ou assimilé, à l'indice brut 762 ;
   - lorsqu'il était non-officier ou assimilé, à l'indice brut 560.
   b) Sans enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
   - lorsque le défunt était officier ou assimilé, à l'indice brut 546 ;
   - lorsqu'il était non-officier ou assimilé, à l'indice brut 398.
   2° Enfants à charge
   Montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702. Ces allocations sont majorées de 50 p. 100 pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et à l'époux survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
   3° Ascendants
   Montant égal à quatre cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
   II. - Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles 5 et 7 du présent décret, il est versé à l'intéressé :
   1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
   a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans ou a des enfants à charge :

 montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge au I du présent article ;
   b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant sans enfant à charge au I du présent article ;
   2° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après consolidation de la blessure, l'allocation est augmentée par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° du I du présent article.
   Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Peuvent prétendre à l'allocation en cas de décès survenu en service aérien aux personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique leurs ayants cause définis comme suit :
   1° Le conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps.
   2° Les enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes.
   Par enfant, il faut entendre :
   a) Les enfants légitimes ;
   b) Les enfants naturels reconnus ;
   c) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière, sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :
   - pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
   - pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée ;
   d) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de l'article 377 ou 377-I du code civil ;
   e) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la nation placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant.
   Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, même exerçant une activité, si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le " minimum garanti en application de l'article L. 17 b du code des pensions civiles et militaires de retraite à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de service ". (2)
   3° Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
   Lorsque, au jour du décès, un ascendant ne remplit pas les conditions d'âge et de ressources requises, l'attribution de son allocation est différée jusqu'au moment où l'intéressé réunit lesdites conditions.
   " Toutefois, ces conditions d'âge et de ressources ne sont pas exigées lorsque le décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à l'étranger *(1)*
   Alors que les allocations du conjoint survivant et des orphelins sont calculées au taux en vigueur à la date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants sont fixées au taux en vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à la date d'entrée en jouissance de cette pension.

 *   (1) L'article 3 du décret n° 83-966 du 8 novembre 1983 est ainsi libellé : " Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux suites des attentats ou opérations militaires survenus depuis le 1er août 1982.*
Peuvent prétendre aux allocations pour risques en service aérien en raison de leurs infirmités :
   1° Les militaires de carrière ou qui servent en vertu d'un contrat ainsi que ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartiennent au personnel volontaire féminin dans les conditions prévues par le code du service national admis à la retraite ou en congé du personnel navigant d'office ou sur leur demande ou réformés définitivement pour blessures reçues en service aérien ;
   2° Les personnels civils de l'Etat tributaires d'un régime de pension d'Etat admis à la retraite d'office ou sur leur demande pour blessures reçues en service aérien ;
   3° Les personnels civils de l'Etat non tributaires d'un régime de pension d'Etat, reconnus par décision du ministre ou de son délégué comme étant mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions par suite de blessures reçues en service aérien ;
   " 4° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens réformés définitivement par suite de blessures reçues en service aérien au cours ou à l'occasion d'une séance ou d'un examen de préparation militaire organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agrées par elle et à laquelle ils participaient.
I. - Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article 4 du présent décret, les taux des allocations versées aux ayants cause sont les suivants :
   1° Conjoint survivant
   a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
   - lorsque le défunt était officier ou assimilé, à l'indice brut 635 ;
   - lorsqu'il était non-officier ou assimilé, à l'indice brut 467.
   b) Sans enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
   - lorsque le défunt était officier ou assimilé, à l'indice brut 455 ;
   - lorsqu'il était non-officier ou assimilé, à l'indice brut 332.
   2° Enfants à charge
   Montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 585. Ces allocations sont majorées de 50 p. 100 pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et à l'époux survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
   3° Ascendants
   Montant égal à quatre cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 585.
   II. - Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles 5 et 7 du présent décret, il est versé à l'intéressé :
   1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
   a) Si celui-ci est marié ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint survivant avec un ou plusieurs enfants à charge au I du présent article ;
   L'allocation principale visée au 1° ci-dessus est calculée au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou de la réforme définitive de l'affilié.
   b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint survivant sans enfant à charge au I du présent article ;
   2° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 60 p. 100 après consolidation de la blessure, l'allocation est augmentée par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° du I du présent article.
   Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui au cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés aggrées par elle et à laquelle ils participent effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute.
La gestion du fonds de prévoyance de l'aéronautique est assurée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations assisté de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique dont la composition et le fonctionnement sont définis par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les allocations et les secours sont accordés par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sur avis conforme de la commission.
   La commission peut être saisie par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations de toute difficulté concernant le fonctionnement du fonds.
La gestion du fonds de prévoyance de l'aéronautique est assurée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations assisté de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique dont la composition et le fonctionnement sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les allocations et les secours sont accordés par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sur avis conforme de la commission.
   La commission peut être saisie par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations de toute difficulté concernant le fonctionnement du fonds.
Sous réserve de l'accord du malade, le chef du service hospitalier concerné adresse au médecin (ou à la sage-femme) désigné par le malade ou sa famille, par voie postale et dans un délai maximum de huit jours suivant la sortie du malade, une lettre l'informant de cette sortie, résumant les observations faites, les traitements effectués ainsi qu'éventuellement la thérapeutique à poursuivre et lui précisant le lieu, les jours et heures auxquels il lui sera possible de prendre connaissance du dossier de l'intéressé.