LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT ET DES DESSINATEURS DE L'ÉQUIPEMENT 
A. ― 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; 
2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants : 
a) Annuels et administratifs ; 
b) Bonifié ; 
c) De maternité ; 
d) De paternité ; 
e) D'adoption ; 
f) De solidarité familiale ; 
g) De présence parentale ; 
h) De formation professionnelle ; 
i) De validation des acquis de l'expérience ; 
j) De bilan de compétences ; 
k) De formation syndicale ; 
l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ; 
m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ; 
3° La décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent, notamment au regard des fonctions ; 
4° Les décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et des articles 7 et 8 de la loi n° 2009-129 du 26 octobre 2009.
5° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement : 
a) Du service national ; 
b) D'activités dans la réserve opérationnelle ; 
c) D'activités dans la réserve sanitaire ; 
d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ; 
6° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ; 
7° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 
8° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ; 
9° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps ; 
10° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation ; 
B. ― 1° La nomination en qualité de titulaire ; 
2° Les décisions liées aux opérations de recrutement ; 
3° Les décisions : 
a) D'affectation en position d'activité ; 
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ; 
c) D'intégration directe ; 
d) De détachement ; 
e) De mise en disponibilité d'office ; 
f) De mise en disponibilité de droit ; 
g) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ; 
h) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ; 
i) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ; 
j) De mise en position hors cadres ; 
k) De mise en position de congé parental ; 
l) De réintégration après congé parental, détachement, disponibilité et position hors cadres ; 
4° Les décisions relatives aux congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et reprise à temps partiel thérapeutique ; 
5° La répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ; 
6° Les décisions d'avancement : 
a) L'avancement d'échelon ; 
b) La nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ; 
7° Les décisions de mutation qui : 
a) Entraînent un changement de résidence ; 
b) Modifient la situation de l'agent ; 
8° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de : 
a) Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours, déplacement d'office ; 
b) Rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ; 
c) Mise à la retraite d'office et révocation ; 
9° Les décisions de cessation définitive de fonctions : 
a) L'admission à la retraite ; 
b) L'acceptation ou le refus de la démission ; 
c) Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ; 
d) La radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ; 
10° La décision de reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; 
11° La décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ; 
12° La décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.