Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique peuvent, par arrêté concerté, interdire la fabrication, la préparation, la mise en vente, la vente et la détention en vue de la vente d'aliments pour animaux additionnés de l'une quelconque des substances figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa du précédent article.
   Sont interdites la fabrication, la préparation, la mise en vente, la vente et la détention en vue de la vente des aliments auxquels aura été incorporée l'une quelconque des substances mentionnées au troisième alinéa du précédent article.
Les produits à base des substances interdites par ou en application des articles 1er et 3 ci-dessus et destinés au traitement thérapeutique des animaux sur prescription vétérinaire ne peuvent faire l'objet que d'une publicité scientifique et technique auprès des vétérinaires et des pharmaciens. Toute autre publicité relative aux substances et produits qui sont ou seront l'objet des mesures prévues à l'article 1er du présent décret est interdite.
   Doivent figurer sur les emballages, récipients, conditionnement et notices d'accompagnement desdits produits les seules indications suivantes :
   L'appellation commerciale du produit ;
   La composition en substances actives par unité de prise ou en pourcentage, suivant la forme pharmaceutique ;
   La forme pharmaceutique ;
   Le mode d'emploi ;
   La date de péremption, le cas échéant ;
   Le nom et l'adresse du fabricant ;
   Le numéro du lot de fabrication ;
   Le poids net du produit ou le nombre d'unités de prise ;
   Eventuellement, le prix de vente au public ;
   La posologie ;
   Les indications thérapeutiques principales et les contre-indications éventuelles.
   Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur, en ce qui concerne les substances mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 1er, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret et, en ce qui concerne les substances qui pourront faire l'objet des arrêtés prévus à l'alinéa 1er de l'article 1er, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication desdits arrêtés. Sont et demeurent toutefois applicables les dispositions du code de la santé publique en ce qui concerne les substances vénéneuses.
Lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre de la santé publique peuvent, par arrêté concerté, en interdire la mise en vente, la vente et la détention en vue de la vente.
   La liste de ces substances est dressée par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique.
   Sont d'ores et déjà interdites la mise en vente, la vente et la détention en vue des usages mentionnés au premier alinéa du présent article des substances arsenicales ou antimoniales , pesticides organochlorées et organophosphorées, antibiotiques destinées à être administrées par voie galactophore aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, quels qu'en soient l'origine et le mode de fabrication.
Lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre de la santé publique peuvent, par arrêté concerté, en interdire la mise en vente, la vente et la détention en vue de la vente. Ils peuvent également, en la même forme, en interdire la détention lorsque les animaux auxquels ces substances sont destinées sont eux-mêmes élevés en vue de leur vente ou de la vente de leurs produits.
   La liste de ces substances est dressée par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique.
   Sont d'ores et déjà interdites la mise en vente, la vente et la détention en vue des usages mentionnés au premier alinéa du présent article des substances arsenicales, antimoniales ou à action oestrogène, pesticides organochlorées et organophosphorées, antibiotiques destinées à être administrées par voie galactophore aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, quels qu'en soient l'origine et le mode de fabrication.
Le label mentionné à l'article 1er sera déposé dans les conditions fixées par la loi du 23 juin 1857, par le Centre national du commerce extérieur.
   Cet établissement délivrera aux exportateurs, sur leur demande, des vignettes représentatives du label, soit directement, soit par l'intermédiaire de dépositaires agréés par lui.
   La cession des vignettes à titres onéreux ou gratuit, par les exportateurs est interdite.
Sans préjudice de l'application du décret susvisé du 12 juin 1946 relatif à la marque nationale de qualité, le commerce d'exportation à l'étranger des fruits et légumes autres que ceux transformés en "conserves" ou "semi-conserves", au sens du décret susvisé du 10 février 1955, ainsi que des semences et plants de produits végétaux dont la liste sera établie par arrêtés concertés du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du secrétaire d'Etat à l'agriculture, du secrétaire d'Etat aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget, ne peut porter que sur des produits contenus dans des emballages revêtus d'un label dénommé label d'exportation.
Les agents de la répression des fraudes sont habilités à procéder à des contrôles dans les lieux d'expédition, en cours de transport et sur les points de sortie, en vue de vérifier si les produits exportés sous label répondent aux conditions de qualité et de conditionnement fixées par la réglementation en vigueur.
   Les agents des douanes peuvent procéder aux mêmes vérifications sur les points de sortie.
   Les agents du Centre national du commerce extérieur et éventuellement les délégués des organisations syndicales intéressées habilités à cet effet par le ministre dont relèvent lesdites organisations procèdent également à toutes enquêtes utiles tant en France qu'à l'étranger, sur les conditions d'utilisation du label d'exportation ou de son extension éventuelle à d'autres produits.
Les exportateurs ne peuvent apposer les vignettes obtenues par eux que sur des colis dont le contenu et l'emballage satisfont aux prescriptions de qualité et de conditionnement fixées par des arrêtés concertés des ministres de l'agriculture et de l'économie nationale, pris après avis, soit d'une commission interministérielle et professionnelle de la qualité des fruits et légumes, soit d'une commission interministérielle et interprofessionnelle de la qualité des semences et plants.
   La composition de ces commissions est fixée par arrêtés concertés des ministres de l'agriculture, de l'économie nationale et des finances.
Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent décret sont passibles des peines édictées par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et éventuellement des pénalités édictées par la législation douanière à l'égard des marchandises prohibées à l'exportation.
Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent décret sont passibles des peines édictées par la loi du 1er août 1905 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et éventuellement des pénalités édictées par la législation douanière à l'égard des marchandises prohibées à l'exportation.
La délivrance des vignettes donne lieu à la perception par le Centre national du commerce extérieur, de redevances dont le taux est variable selon la nature du produit et l'importance des frais à engager en vue du développement de son exportation.
   Le produit de cette redevance est affecté au financement des études, recherches ou enquêtes, de la propagande et du contrôle intéressant la qualité des fruits et légumes, d'une part, des semences et plants d'autre part.
   Les taux de ces redevances, ainsi que les modalités de l'affectation et de la gestion de leur produit sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances sur proposition de la commission interministérielle et interprofessionnelle prévue à l'article 3 pour la catégorie de produits intéressés.
I. ― Les canalisations reliant entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz qui sont mises en service après le 1er juillet 2012 sont des canalisations de distribution, que les communes dont le territoire est traversé par ces liaisons possèdent ou non une telle distribution et que les gestionnaires de ces liaisons soient ou non des distributeurs de rang 1. 
II. ― A compter du 1er juillet 2012, est interdite la construction de toute canalisation de distribution dont la pression maximale en service dépasse 16 bar ou dont le diamètre nominal dépasse 200 et la pression maximale en service dépasse 10 bar, à l'exception des opérations effectuées sans augmentation ni de la pression maximale en service ni du diamètre nominal consistant à remplacer ou déplacer des tronçons existants, à raccorder des clients individuels ou à réaliser des liaisons telles que celles mentionnées au I du présent article. 
Les exploitants de canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassaient l'un ou l'autre de ces seuils à cette date sont, à compter de cette date, soumis aux mêmes dispositions que celles applicables aux transporteurs en vertu du I de l'article R. 555-23 du code de l'environnement, en remplaçant le délai de douze mois prévu dans cet article par un délai de quatre ans. L'étude de dangers fournie en application de ces dispositions contient un programme de renforcement de la sécurité attestant, en accord avec les communes concernées, la faisabilité de la mise en œuvre des mesures physiques retenues pour ce renforcement. Les prescriptions relatives au renforcement de la sécurité et de la protection de l'environnement fixées en application de ces dispositions s'appliquent sans délai aux opérations effectuées conformément à l'alinéa précédent. 
Conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les conclusions des études de dangers fournies en application de l'alinéa précédent.
Les installations mettant en oeuvre des gaz combustibles doivent, sans préjudice des dispositions particulières résultant de réglementations en vigueur, satisfaire à des conditions techniques et de sécurité portant notamment sur :
   La fabrication pour le marché intérieur, la mise en vente, la vente, ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des matériels et appareils concourant à la production, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles ;
   Les caractéristiques des gaz combustibles distribués (pouvoir calorifique, aptitude à la combustion, épuration, odeur, etc.).
   Des arrêtés du ministre de l'industrie ou, le cas échéant, des arrêtés interministériels pris sur son initiative déterminent les conditions techniques et de sécurité prévues au premier alinéa du présent article, fixent les modalités du contrôle de leur application, ainsi que, en tant que de besoin, toutes mesures transitoires.
   Ces arrêtés s'appliquent principalement :
   1° Aux installations de production, de traitement, de stockage et d'émission des usines à gaz, à l'exclusion des raffineries de pétrole et des installations de production de gaz naturel et d'épuration de celui-ci au gisement ;
   2° Aux réseaux de distribution publique ;
   3° Aux installations situées à l'intérieur des locaux habités, et notamment aux appareils d'utilisation ;
   4° Aux installations situées à l'intérieur des locaux industriels et commerciaux.
   Ils sont pris après avis du comité technique de la distribution du gaz en ce qui concerne les installations visées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus.
Les installations mettant en oeuvre des gaz combustibles doivent, sans préjudice des dispositions particulières résultant de réglementations en vigueur, satisfaire à des conditions techniques et de sécurité portant notamment sur :
   La fabrication pour le marché intérieur, la mise en vente, la vente, ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des matériels et appareils concourant à la production, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles ;
   Les caractéristiques des gaz combustibles distribués (pouvoir calorifique, aptitude à la combustion, épuration, odeur, etc.).
   Des arrêtés du ministre de l'industrie ou, le cas échéant, des arrêtés interministériels pris sur son initiative déterminent les conditions techniques et de sécurité prévues au premier alinéa du présent article, fixent les modalités du contrôle de leur application, ainsi que, en tant que de besoin, toutes mesures transitoires.
   Ces arrêtés s'appliquent principalement :
   1° Aux installations de production, de traitement, de stockage et d'émission des usines à gaz, à l'exclusion des raffineries de pétrole et des installations de production de gaz naturel et d'épuration de celui-ci au gisement ;
   2° Aux réseaux de distribution publique ;
   3° Aux installations situées à l'intérieur des locaux habités, et notamment aux appareils d'utilisation ;
   4° Aux installations situées à l'intérieur des locaux industriels et commerciaux.
   Ils sont pris après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz en ce qui concerne les installations visées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre de l'industrie sur une demande formulée en matière de sécurité relative aux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés vaut décision de rejet.
Les installations mettant en oeuvre des gaz combustibles doivent, sans préjudice des dispositions particulières résultant de réglementations en vigueur, satisfaire à des conditions techniques et de sécurité portant notamment sur :
   La fabrication pour le marché intérieur, la mise en vente, la vente, ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des matériels et appareils concourant à la production, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles ;
   Les caractéristiques des gaz combustibles distribués (pouvoir calorifique, aptitude à la combustion, épuration, odeur, etc.).
   Des arrêtés du ministre de l'industrie ou, le cas échéant, des arrêtés interministériels pris sur son initiative déterminent les conditions techniques et de sécurité prévues au premier alinéa du présent article, fixent les modalités du contrôle de leur application, ainsi que, en tant que de besoin, toutes mesures transitoires.
   Ces arrêtés s'appliquent principalement :
   1° Aux installations de production, de traitement, de stockage et d'émission des usines à gaz, à l'exclusion des raffineries de pétrole et des installations de production de gaz naturel et d'épuration de celui-ci au gisement ;
   2° Aux réseaux de distribution publique ;
   3° Aux installations situées à l'intérieur des locaux habités, et notamment aux appareils d'utilisation ;
   4° Aux installations situées à l'intérieur des locaux industriels et commerciaux.
   Ils sont pris après avis du comité technique de la distribution du gaz en ce qui concerne les installations visées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre de l'industrie sur une demande formulée en matière de sécurité relative aux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés vaut décision de rejet.
Les installations mettant en oeuvre des gaz combustibles doivent, sans préjudice des dispositions particulières résultant de réglementations en vigueur, satisfaire à des conditions techniques et de sécurité portant notamment sur : 
La fabrication pour le marché intérieur, la mise en vente, la vente, ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des matériels et appareils concourant à la production, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles ; 
Les caractéristiques des gaz combustibles distribués (pouvoir calorifique, aptitude à la combustion, épuration, odeur, etc.). 
Des arrêtés du ministre de l'industrie ou, le cas échéant, des arrêtés interministériels pris sur son initiative déterminent les conditions techniques et de sécurité prévues au premier alinéa du présent article, fixent les modalités du contrôle de leur application, ainsi que, en tant que de besoin, toutes mesures transitoires. 
Ces arrêtés s'appliquent principalement : 
1° Aux installations de production, de traitement, de stockage et d'émission des usines à gaz, à l'exclusion des raffineries de pétrole et des installations de production de gaz naturel et d'épuration de celui-ci au gisement ; 
2° Aux réseaux de distribution publique ; 
3° Aux installations situées à l'intérieur des locaux habités, et notamment aux appareils d'utilisation ; 
4° Aux installations situées à l'intérieur des locaux industriels et commerciaux.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre de l'industrie sur une demande formulée en matière de sécurité relative aux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés vaut décision de rejet.
I. ― Les canalisations reliant entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz qui sont mises en service après le 1er juillet 2012 sont des canalisations de distribution, que les communes dont le territoire est traversé par ces liaisons possèdent ou non une telle distribution et que les gestionnaires de ces liaisons soient ou non des distributeurs de rang 1. 
II. ― A compter du 1er juillet 2012, est interdite la construction de toute canalisation de distribution dont la pression maximale en service dépasse 16 bar ou dont le diamètre nominal dépasse 200 et la pression maximale en service dépasse 10 bar, à l'exception des opérations effectuées sans augmentation ni de la pression maximale en service ni du diamètre nominal consistant à remplacer ou déplacer des tronçons existants, à raccorder des clients individuels ou à réaliser des liaisons telles que celles mentionnées au I du présent article. 
Les exploitants de canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassaient l'un ou l'autre de ces seuils à cette date sont, à compter de cette date, soumis aux mêmes dispositions que celles applicables aux transporteurs en vertu du I de l'article R. 555-23 du code de l'environnement, en remplaçant le délai de vingt-quatre mois prévu dans cet article par un délai de quatre ans. L'étude de dangers fournie en application de ces dispositions contient un programme de renforcement de la sécurité attestant, en accord avec les communes concernées, la faisabilité de la mise en œuvre des mesures physiques retenues pour ce renforcement. Les prescriptions relatives au renforcement de la sécurité et de la protection de l'environnement fixées en application de ces dispositions s'appliquent sans délai aux opérations effectuées conformément à l'alinéa précédent. 
Conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les conclusions des études de dangers fournies en application de l'alinéa précédent.
L'enseignement théorique est donné dans les établissements du premier degré par les instituteurs ou institutrices et dans ceux du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs chargés de l'enseignement moral et civique.
   Les exercices pratiques sont organisés par les instituteurs ou institutrices et par les professeur chargés de l'éducation physique et des activités de plein air.
Les programmes de l'enseignement théorique seront fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale. Jusqu'au niveau du cours élémentaire inclus, ils ne comprendront que les notions dont la connaissance est nécessaire au piéton. A ces notions seront ajoutées au cours moyen celles qui sont nécessaires au cycliste ainsi qu'à la conduite des animaux isolés ou en groupe et des troupeaux. Dans les classes les plus élevées seront ajoutées progressivement les connaissances utiles au conducteur de véhicules agricoles et de véhicules à moteur.
Les maîtres des établissements d'enseignement publics chargés d'organiser les exercices pratiques prévus à l'article 3 ci-dessus et les maîtres des établissements d'enseignement privés qui désirent organiser de tels exercices pourront demander le concours de fonctionnaires qualifiés appartenant aux administrations compétentes en matière de circulation routière et de techniciens de la prévention des accidents de la route agréés par l'inspecteur d'académie sur présentation des associations créées à cet effet et reconnues d'utilité publique. Lesdits fonctionnaires et techniciens auront accès aux locaux scolaires publics et privés pendant la durée des exercices pour lesquels leur concours a été demandé.
Un enseignement des règles de la sécurité relative à la circulation routière, conforme aux dispositions du Code de la route et des textes pris pour son obligation, est obligatoirement donné aux élèves fréquentant les établissements d'enseignement publics et privés ci-après : établissements d'enseignement du premier degré, écoles primaires privées, centres d'apprentissage, classes élémentaires et classes du premier cycle des lycées et collèges et des établissements privés d'instruction secondaire, classes correspondantes de l'enseignement technique public et privé.
Dans les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices, une série de trois conférences annuelles ou démonstrations sera organisée pour préparer les élèves maîtres et élèves maîtresses à cet enseignement.
   Des conférences ou démonstrations cantonales ou inter-cantonales pourront être également organisées à l'intention du personnel enseignant en exercice, notamment dans le cadre des conférences pédagogiques annuelles.
Dans les établissements d'enseignement public mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'enseignement des règles de sécurité relatives à la circulation routière comprend un enseignement théorique et des exercices pratiques.
   Une demi-heure comprise dans l'horaire de l'enseignement moral et civique est réservée chaque mois à l'enseignement théorique. Les exercices pratiques sont compris dans l'horaire de l'éducation physique et des activités de plein air.
Cet enseignement figure également au nombre des enseignements obligatoires pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, instruits dans leur famille en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, modifiée par la loi du 9 août 1936. Il est contrôlé dans les mêmes conditions que les enseignements énumérés à l'article 16 de ladite loi.
Les maîtres des établissements d'enseignement publics chargés d'organiser les exercices pratiques prévus à l'article 3 ci-dessus et les maîtres des établissements d'enseignement privés qui désirent organiser de tels exercices pourront demander le concours de fonctionnaires qualifiés appartenant aux administrations compétentes en matière de circulation routière et de techniciens de la prévention des accidents de la route agréés par     le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sur présentation des associations créées à cet effet et reconnues d'utilité publique. Lesdits fonctionnaires et techniciens auront accès aux locaux scolaires publics et privés pendant la durée des exercices pour lesquels leur concours a été demandé.
Les hospices, y compris les maisons de retraite, doivent comporter des locaux et installations permettant la répartition des pensionnaires compte tenu de leur âge et de leur état ; ils doivent posséder une infirmerie dotée des installations médicales nécessaires pour les soins courants ; ils peuvent être tenus, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après, d'aménager un poste de secours destiné à donner les premiers soins urgents aux blessés et, éventuellement, à des malades, avant le transfert dans un service hospitalier approprié ou le retour à domicile.
Les centres hospitaliers régionaux et les centres hospitaliers doivent, de même que les autres établissements hospitaliers publics figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la santé publique et de la population, disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence.

    Ces établissements peuvent à cette fin, soit se doter en propre des moyens qui leur sont nécessaires, soit passer convention avec des collectivités ou organismes publics ou, à défaut, avec des organismes privés. Ces conventions ne deviennent applicables qu'après approbation du préfet du département intéressé.

    Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population précise la nature de ces moyens mobiles de secours et de soins et les conditions de leur utilisation compte tenu des ressources locales dans les départements.
Lorsque le nombre des praticiens effectivement en service dans l'établissement participant au service public ne permet pas d'assurer les suppléances lors des absences desdits praticiens et que l'établissement n'est pas en mesure de faire face à cette situation exceptionnelle, l'établissement doit immédiatement en prévenir le préfet. Celui-ci peut nonobstant toute disposition statutaire contraire désigner, pour une durée limitée, un ou des médecins, chirurgiens ou spécialistes exerçant des fonctions dans un établissement d'hospitalisation public pour prêter leur concours à l'établissement. Toutefois, pour les personnels régis par le décret susvisé du 24 septembre 1960, cette désignation ne peut intervenir que sur avis du directeur de l'unité d'enseignement et de recherches où les intéressés exercent leurs fonctions.

    Les fonctions exercées par ces praticiens ne peuvent donner lieu à une rémunération distincte de celle à laquelle les intéressés peuvent statutairement prétendre.

    Les sommes reçues par l'établissement au titre des honoraires afférents aux soins qui ont été dispensés par les praticiens sont reversées par l'établissement à l'établissement d'hospitalisation public intéressé selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la santé. En cas de déplacement des praticiens, les frais correspondants sont à la charge de l'établissement d'hospitalisation privé à but non lucratif.
Lorsque le nombre des praticiens effectivement en service dans l'établissement participant au service public ne permet pas d'assurer les suppléances lors des absences desdits praticiens et que l'établissement n'est pas en mesure de faire face à cette situation exceptionnelle, l'établissement doit immédiatement en prévenir le préfet ; celui-ci peut, nonobstant toute disposition statutaire contraire désigner, pour une durée limitée, un ou des médecins, chirurgiens ou spécialistes exerçant des fonctions dans un établissement d'hospitalisation public pour prêter leur concours à l'établissement. Toutefois, pour les personnels régis par le décret susvisé du 24 septembre 1960, cette désignation ne peut intervenir que sur avis du directeur de l'unité d'enseignement et de recherches où les intéressés exercent leurs fonctions.

    Les fonctions exercées par ces praticiens ne peuvent donner lieu à une rémunération distincte de celle à laquelle les intéressés peuvent statutairement prétendre.

    L'établissement rembourse à l'établissement d'hospitalisation public intéressé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, la partie du traitement et des charges sociales correspondant à l'activité des praticiens mis à sa disposition, ainsi que, s'il y a lieu, les frais de déplacement exposés à ce titre.
Sans préjudice des dispositions des articles 36 et 37 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, un établissement inscrit sur la liste prévue à l'article 5 qui ne respecte pas les engagements qu'il a souscrits est rayé par décret de ladite liste à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la mise en demeure motivée qui lui est adressée par le préfet du département, si dans ce délai il n'a pas été déféré à la mise en demeure.
Convention est conclue par l'établissement en application de l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 avec l'unité d'enseignement et de recherches et le centre hospitalier régional constituant le centre hospitalier et universitaire, les charges exposées par l'établissement pour assurer la mission d'enseignement définie par cette convention sont remboursées suivant le cas par l'Etat ou les unités d'enseignement et de recherches.

    Lorsqu'il existe une telle convention ou lorsqu'une convention a été conclue avec un organisme public ou privé pour la formation du personnel médical, le texte de la convention est communiqué au préfet.
Le décret prévu à l'article 40 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 fixant ou complétant la liste des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier est publié au plus tard le 1er septembre et prend effet le 1er janvier suivant.

    Ne peuvent figurer sur cette liste que les établissements qui ont envoyé au préfet avant le 1er juin précédant la demande et le dossier mentionnés à l'article ci-dessus.

    Par dérogation à l'alinéa précédent, les établissements sont, pour l'année 1976, autorisés à présenter leur demande avant le 1er juillet.
La demande tendant à la participation à l'exécution du service public hospitalier est établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre de la santé ; elle comporte l'engagement de satisfaire aux obligations définies aux articles 2 et 3 ci-dessus et doit être accompagnée des documents ci-après :

    a. Un plan-masse et un plan de chaque niveau, permettant de se rendre compte de l'organisation générale de l'établissement ;

    b. Une note sur l'administration et l'organisation générale de l'établissement ;

    c. Une fiche sur l'organisation médicale comportant en particulier les noms, titres et qualités des praticiens et pharmaciens de l'établissement et, le cas échéant, des biologistes et radiologistes desservant l'établissement en vertu de conventions ;

    d. Un état des effectifs des autres catégories de personnel et en particulier du personnel paramédical ;

    e. Une fiche sur l'équipement de l'établissement, conforme au modèle fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.

    La demande et le dossier justificatif mentionnés ci-dessus doivent être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel est situé l'établissement, qui les transmet au ministre pour inscription sur la liste mentionnée à l'article 40 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

    Les changements intervenus dans l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement qui entraînent des modifications importantes des documents accompagnant la demande doivent être signalés au préfet.
Les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier peuvent faire appel 

    1° A des praticiens des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 et le décret susvisé du 7 octobre 1963.

    2° A des praticiens à plein temps régis par le décret susvisé du 24 août 1961 qui sont détachés auprès d'eux en application de l'article 15-1 (3°) de ce décret.

    3° A des praticiens à temps partiel régis par le décret susvisé du 3 mai 1974 qui sont détachés auprès d'eux en application de l'article 13 de ce décret.

    Ces praticiens demeurent régis par les statuts qui leur sont respectivement applicables, notamment par les dispositions relatives à leur rémunération.
L'établissement doit satisfaire, compte tenu de la catégorie dans laquelle il est classé, aux conditions fixées par le décret susvisé du 6 décembre 1972 ; il doit, en outre, répondre aux normes définies par les décrets pris en application de l'article 20 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 ; à titre transitoire, et tant que ces décrets ne sont pas intervenus, il doit satisfaire aux normes applicables aux établissements d'hospitalisation privés.

    En ce qui concerne la participation aux secours médicaux d'urgence et aux actions de médecine préventive, l'établissement est soumis aux mêmes obligations que les établissements d'hospitalisation publics classés dans une catégorie similaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-après, le prix de journée applicable à toutes les personnes admises dans un établissement d'hospitalisation privé à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier est fixé par le préfet du département dans lequel est situé cet établissement, dans les conditions prévues par :

    Le décret susvisé du 28 mars 1953 relatif au budget et à la comptabilité des hôpitaux et hospices publics ;

    Le décret susvisé du 26 octobre 1956 ;

    Les articles 32 à 34 et 36 à 38 du décret susvisé du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;

    Le chapitre III du décret susvisé du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables applicables aux hôpitaux et hospices publics.

    Toutefois les maisons d'enfants à caractère sanitaire ainsi que les sanatoriums, préventoriums et aériums demeurent régis par les dispositions des articles L. 203 et L. 238 du code de la santé publique et du décret susvisé du 27 novembre 1953.
L'établissement doit recevoir, compte tenu de la catégorie dans laquelle il est classé en application du décret susvisé du 6 décembre 1972, toutes les personnes dont l'état nécessite une hospitalisation.

    Il doit recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

    En outre, dans le cas d'insuffisance des hôpitaux des armées, la participation au service public hospitalier peut être subordonnée à la conclusion avec l'autorité militaire d'une convention par laquelle l'établissement s'engage à recevoir les malades qui lui sont envoyés par cette autorité.
Sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-après, le prix de journée applicable à toutes les personnes admises dans un établissement d'hospitalisation privé à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier est fixé par le préfet du département dans lequel est situé cet établissement, dans les conditions prévues par :

    - Le décret susvisé du 28 mars 1953 relatif au budget et à la comptabilité des hôpitaux et hospices publics ;

    - Le décret susvisé du 26 octobre 1956 ;

    - Les articles 32 à 38 du décret susvisé du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;

    - Le chapitre III du décret susvisé du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables applicables aux hôpitaux et hospices publics.

    Toutefois les maisons d'enfants à caractère sanitaire ainsi que les sanatoriums, préventoriums et aériums demeurent régis par les dispositions des articles L. 203 et L. 238 du code de la santé publique et du décret susvisé du 27 novembre 1953.
La rémunération des praticiens est incluse dans le prix de journée 

    1° Dans les sanatoriums, préventoriums, aériums et maisons d'enfants à caractère sanitaire dans les conditions prévues par les dispositions sus rappelées qui régissent ces établissements.

    2° Dans les établissements de rééducation fonctionnelle dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi susvisée du 31 décembre 1953.

    3° Dans les établissements psychiatriques.
Lorsqu'un établissement fait l'objet d'une radiation par application des articles 6 et 7 ci-dessus, il doit rembourser à l'Etat, aux collectivités locales, aux groupements de collectivités locales et aux régions les sommes que, depuis son inscription sur la liste mentionnée à l'article 5 ci-dessus, il a reçues, du fait de son inscription sur ladite liste, à titre de subventions d'équipement ; le remboursement est dû dans la mesure où les équipements acquis grâce à ces subventions ne sont pas amortis.

    En outre, sans préjudice des stipulations qui peuvent être contenues dans les conventions accordant des prêts à l'établissement, le remboursement des prêts consentis par les personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent devient immédiatement exigible.
Le montant des sommes versées, au titre de la rémunération des actes des praticiens afférents aux soins donnés dans un service participant à l'exécution du service public hospitalier d'un établissement d'hospitalisation privé n'entrant pas dans l'énumération de l'article 16, est déterminé dans les conditions prévues aux articles 1er à 5 du décret susvisé du 21 décembre 1960.

    Ce montant est versé à la caisse de l'établissement par les malades ou recouvré par ladite caisse sur les collectivités, organismes ou personnes tenus au paiement.

    Lorsque, au cours d'un exercice financier, les sommes perçues par un établissement à ce titre sont inférieures au montant des rémunérations dues aux praticiens en application des accords conclus entre ces derniers et l'établissement, la différence peut être imputée en dépense à la section d'exploitation du budget dudit établissement, sur autorisation accordée par le préfet après avis, selon le cas, soit de la commission prévue à l'article 10 du décret susvisé du 27 novembre 1953, soit de la commission prévue à l'article 2 du décret susvisé du 26 octobre 1956. L'autorisation ne peut être accordée que dans la mesure où les rémunérations dues aux praticiens n'apparaissent pas excessives.
Lorsque les rémunérations des praticiens apparaissent excessives, le commissaire de la République peut, dans les conditions fixées à l'article 10 du décret 59-1510 du 29 décembre 1959, après avis, selon le cas, soit de la commission prévue à l'article 10 du décret susvisé du 27 novembre 1953, soit de la commission prévue à l'article 2 du décret du 26 octobre 1956, réduire en proportion les dépenses d'exploitation correspondantes prises en compte pour le calcul des prix de revient prévisionnels servant à la détermination du prix de journée de ces établissements.
Pour le calcul de la compensation instituée à compter du 1er janvier 1975 [*date, point de départ*] entre le régime général de la sécurité sociale et le régime spécial des militaires de carrière pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie, maternité prévues au livre III du Code de la sécurité sociale [*assurances sociales*], il est fait application des règles ci-après.
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité :

    En recettes : le produit des cotisations visées à l'article 2 ci-dessus, les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et les produits divers affectés aux risques ;

    En dépenses : le montant des prestations incombant au régime général en application de l'article 3 ci-dessus.
Par. 1 - Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse nationale militaire de sécurité sociale au titre de ses ressortissants en activité, est celui de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité.
   Par. 2 - Cette cotisation est assise sur les éléments de rémunération suivants : solde et indemnités diverses, à l'exception des indemnités représentant des remboursements de frais. Cette cotisation est calculée pour partie dans la limite du plafond fixé conformément à l'article 1er du décret n° 68-1185 du 30 décembre 1968, pour partie sur la totalité des éléments de rémunération ci-dessus.
   Par. 3 - Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse nationale militaire de sécurité sociale au titre de ses ressortissants retraités est fixé à 1,44 % du montant total des pensions de retraites militaires servies à l'ensemble des titulaires de pensions de droit direct.
   Par. 4 - Les taux définis ci-dessus subissent un abattement correspondant à la part de cotisations affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites [*rémunération*].
   Les membres du comité reçoivent des indemnités, à la charge du budget du ministre chargé de l'environnement, pour les frais de séjour et de déplacement qu'ils supportent effectivement, calculées dans les conditions prévues au décret modifié n° 66-619 du 10 août 1966, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I.
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le comité de toutes questions faisant l'objet de la loi susvisée n° 75-633 du 15 juillet 1975.
   Le comité peut notamment être appelé à se prononcer sur les interventions de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, à la désignation du conseil [*d'administration*] de laquelle il participe [*attributions*].
La durée du mandat des membres du comité est de six années. Ils cessent d'être membres si, pour une raison quelconque, ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
   Les membres sortants peuvent être désignés pour un nouveau mandat. En cas de vacance du siège d'un membre titulaire, par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à son remplacement par son suppléant pour la durée du mandat à remplir. Un nouveau membre suppléant est désigné dans le délai de deux mois. Toutefois, les représentants des collectivités locales sont remplacés dans les conditions et délais fixés par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'environnement qui les concerne [*renouvellement mandat*].
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de la qualité de la vie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du comité est désigné par le ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de trois vice-présidents élus au sein de chacune des catégories représentées au comité. Le bureau du comité est formé par la réunion du président et des vice-présidents.
   Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la commission interministérielle de coordination dans le domaine de l'élimination des déchets.
Le comité national pour la récupération et l'élimination des déchets comprend soixante membres, et autant de suppléants dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement, compte tenu des désignations intervenues.
   Il est composé pour égales parts de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités locales et de représentants des différentes catégories de personnes intéressées par les problèmes d'élimination et de récupération des déchets.
Les réserves de chasse prévues par l'article 11 de la loi du 24 octobre 1968 sont instituées sur avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, et, le cas échéant, après accord des détenteurs du droit de chasse, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.
   Ces arrêtés précisent :
   Les limites de chaque périmètre mis en réserve, à l'intérieur duquel tout acte de chasse est prohibé ;
   La durée de la mise en réserve qui ne pourra pas être inférieure à six années.
Pour l'application de l'article 372 (2° et 9° alinéa) du code rural, les arrêtés classant nuisibles certains animaux en zone de chasse maritime dans les départements côtiers sont pris conjointement, après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la marine marchande.
   Ces arrêtés déterminent les conditions auxquelles seront soumis, d'une part, les destructions, d'autre part, le transport des animaux détruits ; ceux-ci ne peuvent être ni vendus ni mis en vente.
Seront punis des peines de l'article 374 du code rural :

    1° Ceux qui, étant marins pêcheurs professionnels ou conchyliculteurs, auront chassé sans l'autorisation prévue par l'article 3, alinéa 2, de la loi du 24 octobre 1968 ;    2° Ceux qui auront chassé sans le consentement du détenteur du droit de chasse. 

 Seront punis des peines de l'article 376 du code rural :

    1° Ceux qui auront tiré, blessé, tué, capturé, mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté des oiseaux et gibier dont la chasse est interdite par l'application de l'article 2 de la loi du 24 octobre 1968 ou qui auront pris ou détruit, mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté des oeufs, des nids, des couvées ou des portées desdits oiseaux et gibier ;    2° Ceux qui auront capturé du gibier vivant sans les autorisations prévues à l'article 7 ci-dessus ;    3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés pris en application de l'article 8 ci-dessus.
Les articles 374 (1° à 4° inclus, 6° et 7°), 374-1 et 376 (1°, 3° à 5° inclus) du code rural sont applicables en matière de chasse maritime.
   L'article 376 (2°) est applicable sous réserve des dispositions particulières qui pourront être prises en vertu du deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 379 du code rural [*confiscation des armes*] aux infractions constatées en zone maritime, la possession de l'autorisation prévue par l'article 3, alinéa 2, de la loi du 24 octobre 1968 susvisée [*marins pêcheurs professionnels, conchyliculteurs*] a le même effet que celle du permis de chasse.
Les administrateurs des affaires maritimes sont compétents pour délivrer, pour les oiseaux ou toute espèce de gibier provenant de la partie de la zone de chasse maritime située dans leur circonscription ou transportés à destination de cette circonscription :
   1° Les permis de transport de gibier vivant prévus par l'article 372 (8° alinéa) du code rural, notamment lorsqu'il s'agit d'appelants destinés aux utilisateurs de huttes ou de gabions ; dans ce dernier cas, les autorisations peuvent être annuelles ;
   2° Des autorisations exceptionnelles de capture et baguage ou transport à des fins scientifiques ou de repeuplement.
Les arrêtés [*ouverture de la chasse, interdiction d'achat, de vente ou de colportage de gibier, réglementation de l'exercice du droit de chasse*] pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets des départements côtiers, en application de l'article 371, du 1er alinéa de l'article 372, ainsi que des alinéas 4 à 8 de l'article 373 du code rural sont applicables, selon qu'ils concernent ou non tous les départements côtiers, à l'ensemble de la zone de chasse maritime ou à la partie de cette zone correspondant aux départements intéressés.
   Toutefois, des dispositions particulières dérogeant à ces règlements soit pour l'ensemble de la zone de chasse maritime, soit pour la partie de cette zone correspondant à un ou plusieurs départements côtiers peuvent être fixées par des arrêtés du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.
L'autorisation prévue par l'article 3 (2° et 3° alinéa) de la loi du 24 octobre 1968 susvisée [*marins pêcheurs professionnels, conchyliculteurs*] est délivrée annuellement par les chefs de quartier des affaires maritimes.
   Cette autorisation tient lieu de permis général.

Nota :

 [*La loi 1114 du 27 décembre 1974, article 22, a substitué un permis de chasser aux trois types de permis de chasse de l'ancien article 14 de la loi du 27 décembre 1968*].
Pour l'application de la loi du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime et du présent décret, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des cantons limitrophes sont établis par décret pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la chasse, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.