Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Bénéficiaires
      Peuvent bénéficier des prêts les particuliers, les copropriétés (telles que définies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale, ou une activité agricole, les sociétés civiles mentionnées aux articles 8 à 8 ter du code général des impôts dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, et les sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l'article 1655 ter du même code, dont les parts sont détenues intégralement par des personnes physiques.

 II. - Travaux éligibles
      Les travaux d'économie d'énergie doivent être réalisés sur des logements individuels ou collectifs à usage d'habitation principale ou secondaire achevés depuis plus de deux ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
   Les équipements, matériaux et appareils éligibles sont ceux visés à l'article 200 quater du code général des impôts dont la liste est fixée à l'article 18 bis de l'annexe IV du même code.

 III. - Dépenses éligibles
      L'ensemble des dépenses, entendues toutes taxes comprises, afférentes à l'acquisition et à l'installation des équipements, matériaux et appareils susmentionnés ainsi que des éléments connexes indispensables à leur bon fonctionnement peut être couvert par un prêt au titre du 3° de l'article 1er du présent arrêté.

 IV. - Vérification de l'éligibilité
      Les établissements et organismes cités à l'article L. 221-27 du code monétaire et financier vérifient le respect des critères énoncés dans la présente annexe sur la base d'une attestation fournie par l'entreprise chargée de l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au II de la présente annexe. Ils vérifient que l'attestation comporte au minimum les éléments suivants :
   - la nature du ou des équipements, appareils, matériaux acquis par le bénéficiaire ainsi qu'une description sommaire des caractéristiques techniques relatives notamment à la performance énergétique ;
   - le prix total toutes taxes comprises du ou des équipements, appareils, matériaux acquis par le bénéficiaire, avec mention explicite des coûts de main-d'oeuvre ;
   - la catégorie du bénéficiaire, selon la typologie établie au I de la présente annexe ;
   - le lieu de réalisation des travaux.
   L'attestation est signée par l'entreprise qui réalise les travaux, qui appose son cachet comportant au minimum sa raison sociale et son numéro ORCF. La signature est obligatoirement précédée de la mention suivante :
   " Je soussigné... certifie sur l'honneur que le ou les équipements, appareils, matériaux visés par la présente attestation sont conformes aux critères d'éligibilité prévus au II de l'annexe A de l'arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable.
Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixées pour les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel à 28,5 p. 100 à compter du 1er novembre 1991, 64,5 p. 100 à compter du 31 janvier 1992 et 4,5 p. 100.
I. - Bénéficiaires
   Peuvent bénéficier des prêts les particuliers, les copropriétés (telles que définies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale, ou une activité agricole, les sociétés civiles mentionnées aux articles 8 à 8 ter du code général des impôts dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, et les sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l'article 1655 ter du même code, dont les parts sont détenues intégralement par des personnes physiques.

 II. - Travaux éligibles
   Les travaux d'économie d'énergie doivent être réalisés sur des logements individuels ou collectifs à usage d'habitation principale ou secondaire achevés avant le 1er janvier 2005.
   Les équipements, matériaux et appareils éligibles sont ceux visés à l'article 200 quater du code général des impôts dont la liste est fixée à l'article 18 bis de l'annexe IV du même code.

 III. - Dépenses éligibles
   L'ensemble des dépenses, entendues toutes taxes comprises, afférentes à l'acquisition et à l'installation des équipements, matériaux et appareils susmentionnés ainsi que des éléments connexes indispensables à leur bon fonctionnement peut être couvert par un prêt au titre du 3° de l'article 1er du présent arrêté.

 IV. - Vérification de l'éligibilité
   Les établissements et organismes cités à l'article L. 221-27 du code monétaire et financier vérifient le respect des critères énoncés dans la présente annexe sur la base d'une attestation fournie par l'entreprise chargée de l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au II de la présente annexe. Ils vérifient que l'attestation comporte au minimum les éléments suivants :
   - la nature du ou des équipements, appareils, matériaux acquis par le bénéficiaire ainsi qu'une description sommaire des caractéristiques techniques relatives notamment à la performance énergétique ;
   - le prix total toutes taxes comprises du ou des équipements, appareils, matériaux acquis par le bénéficiaire, avec mention explicite des coûts de main-d'oeuvre ;
   - la catégorie du bénéficiaire, selon la typologie établie au I de la présente annexe ;
   - le lieu de réalisation des travaux.
   L'attestation est signée par l'entreprise qui réalise les travaux, qui appose son cachet comportant au minimum sa raison sociale et son numéro au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La signature est obligatoirement précédée de la mention suivante :
   " Je soussigné... certifie sur l'honneur que le ou les équipements, appareils, matériaux visés par la présente attestation sont conformes aux critères d'éligibilité prévus à l'annexe A de l'arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable.
Les sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (Codévi) ouverts dans les établissements de crédit sont placées :
   1° En titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations à raison d'au moins 6,5 p. 100 de l'actif total de la gestion collective à compter du 1er février 1990.
   Les établissements de crédit peuvent demander le remboursement des titres pour le développement industriel déjà souscrits dont l'encours excède ces limites.
   2° Pour le solde, et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, en obligations :
   a) Emises directement ou par l'intermédiaire d'un regroupement assurant la gestion collective ;
   b) Emises, pour le compte de l'établissement assurant la gestion collective, par un autre établissement de crédit ;
   c) Emises par un établissement de crédit autre que celui qui assure la gestion collective, sous réserve de l'affectation par l'émetteur du produit de l'émission à des prêts consentis dans les conditions visées à l'article 3, dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant la gestion collective.
Les sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts dans les établissements de crédit sont :
   1° Placées en titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations à raison d'au moins 6,5 % du montant total des dépôts, et d'au moins 9 % à compter du 1er janvier 2008.
   Les établissements de crédit peuvent demander le remboursement des titres pour le développement industriel déjà souscrits dont l'encours excède ces limites.
   2° Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, placées en obligations :
   a) Emises directement ou par l'intermédiaire d'un regroupement assurant la gestion collective ;
   b) Emises, pour le compte de l'établissement assurant la gestion collective, par un autre établissement de crédit ;
   c) Emises par un établissement de crédit autre que celui qui assure la gestion collective, sous réserve de l'affectation par l'émetteur du produit de l'émission à des prêts consentis dans les conditions visées à l'article 3, dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant la gestion collective.
   3° Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, affectées à l'achat de créances relatives à des prêts :
   a) Consentis directement ou par l'intermédiaire d'un regroupement assurant la gestion collective ;
   b) Consentis, pour le compte de l'établissement assurant la gestion collective, par un autre établissement de crédit ;
   c) Consentis par un établissement de crédit autre que celui qui assure la gestion collective, sous réserve de l'affectation par l'émetteur du produit de l'émission à des prêts consentis dans les conditions visées à l'article 3, dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant la gestion collective.
Les sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (Codévi) ouverts dans les établissements de crédit sont, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté, placées :
   1° En titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations à raison d'au moins 6,5 p. 100 de l'actif total de la gestion collective à compter du 1er février 1990.    Les établissements de crédit peuvent demander le remboursement des titres pour le développement industriel déjà souscrits dont l'encours excède ces limites.
   2° Pour le solde, et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, en obligations :
   a) Emises directement ou par l'intermédiaire d'un regroupement assurant la gestion collective ;
   b) Emises, pour le compte de l'établissement assurant la gestion collective, par un autre établissement de crédit ;
   c) Emises par un établissement de crédit autre que celui qui assure la gestion collective, sous réserve de l'affectation par l'émetteur du produit de l'émission à des prêts consentis dans les conditions visées à l'article 3, dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant la gestion collective.
Les ressources provenant des obligations visées à l'article 1er sont affectées à des financements destinés à des entreprises dans des conditions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
   L'encours de ces financements doit atteindre au moins 86,5 p. 100 de l'actif total de la gestion collective à compter du 31 mars 1990.    Pour le calcul de cette proportion minimale, l'encours de référence peut comprendre, le cas échéant, le montant des prêts consentis par un établissement autre que celui qui assure la gestion collective, dans le cadre d'un contrat passé dans les conditions prévues au c du 2° de l'article 1er.
Les ressources provenant des obligations visées à l'article 1er sont affectées au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des P.M.E. appartenant aux secteurs détaillés en annexe et répondant aux deux critères suivants :
   - réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 MF ;
   - n'étant pas détenues directement ou indirectement à plus de 50 p. 100 par des entreprises ne répondant pas à ces deux critères.
   L'encours de ces financements doit atteindre au moins 86,5 p. 100 de l'actif total de la gestion collective à compter du 31 mars 1990.    Pour le calcul de cette proportion minimale, l'encours de référence peut comprendre, le cas échéant, le montant des prêts consentis par un établissement autre que celui qui assure la gestion collective, dans le cadre d'un contrat passé dans les conditions prévues au c du 2° de l'article 1er.
Les prêts mentionnés au 3° de l'article 1er servent au financement de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens dans les conditions prévues à l'annexe A au présent arrêté. Les équipements éligibles sont ceux visés à l'article 200 quater du code général des impôts dont la liste est fixée à l'article 18 bis de l'annexe IV du même code.
   L'encours de ces financements doit atteindre au moins 2 % de l'actif total de la gestion collective à compter du 1er janvier 2008, 5 % à compter du 1er janvier 2009 et 10 % à compter du 1er janvier 2010.
Les ressources provenant des obligations mentionnées au 2° de l'article 1er sont affectées au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des P.M.E. appartenant aux secteurs détaillés en annexe et répondant aux deux critères suivants :
   - réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 MF ;
   - n'étant pas détenues directement ou indirectement à plus de 50 p. 100 par des entreprises ne répondant pas à ces deux critères.
   L'encours de ces financements doit atteindre au moins 70 p. 100 de l'actif total de la gestion collective.
   Pour le calcul de cette proportion minimale, l'encours de référence peut comprendre, le cas échéant, le montant des prêts consentis par un établissement autre que celui qui assure la gestion collective, dans le cadre d'un contrat passé dans les conditions prévues au c du 2° de l'article 1er.
L'encours total correspondant aux financements visés aux 2 et 3 de l'article 1er doit atteindre au moins 89 % de la gestion collective à compter du 1er janvier 2008.
   Les fonds en instance d'emploi sont placés en liquidités dans une proportion qui doit être au moins égale à 2 p. 100 de l'actif total de la gestion collective.
La décision d'ouverture d'une piste doit préciser les restrictions opérationnelles éventuelles d'utilisation.
   Dans le cas où les conditions d'ouverture ne seraient plus remplies, cette décision pourra être suspendue, ou assortie de restrictions opérationnelles, par les autorités prévues à l'article 4, à moins qu'une dérogation n'ait été accordée.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 décembre 1986 modifié relatif aux conditions d'homologation et d'utilisation d'un aérodrome pour l'exécution de procédures d'approche de précision, l'instruction 20210 DNA du 26 février 1987 modifiée, les circulaires 20722 DNA/2 du 21 décembre 1973 relative au balisage lumineux des pistes d'aérodromes, 20042 DNA/2 A du 21 janvier 1981 fixant les règles à observer lors de la mise en place des marques de point d'attente sur un aérodrome, 20506 du 30 juin 1982 relative à la mise en place des panneaux de signalisation sur les aérodromes, ainsi que l'instruction 20964 du 30 octobre 1981 relative à l'alimentation électrique de secours des installations de navigation des aérodromes.
Des dérogations éventuelles peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, sur demande :
   - de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile ;
   - du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal :
   - la décision d'ouverture d'une piste pour les mouvements autres que les approches de précision et l'ouverture d'une piste aux approches de précision de catégorie 1 est prise par le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris ;
   - la décision d'ouverture d'une piste aux approches de précision de catégorie 2 ou 3 et aux décollages de précision est prise par le directeur de la navigation aérienne.
Les conditions d'homologation et les procédures d'exploitation sont explicitées en annexe au présent arrêté (1) en distinguant :
   - les pistes utilisées en conditions de vol à vue de jour ;
   - les pistes utilisées en conditions de vol à vue de jour et de nuit ;
   - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments (à l'exclusion des approches de précision) ;
   - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégorie 1 ;
   - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégories 2 et 3 ;
   - les pistes utilisées pour les décollages lorsque la visibilité est inférieure à 400 mètres ;
   - les pistes utilisées pour les décollages de précision lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres.

 Nota :
   (1) Le présent arrêté, y compris son annexe, sera publié par le service de l'information aéronautique et pourra être consulté ou obtenu à l'adresse postale suivante : S.I.A., 9, rue Champagne, 91205 ATHIS-MONS CEDEX.
Conformément à l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret du 12 avril 1955 cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service faisant l'objet du présent arrêté.
   En outre, toutes les dispositions contraires au présent arrêté, prises pour application de ce dernier décret, sont abrogées.
Les organismes agréés doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche, deux mois à l'avance, le programme prévisionnel des opérations de vérification, comprenant le lieu, la date et les plages horaires de ces opérations et confirmer ce programme quinze jours avant les dates prévues.
   En outre, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche, au plus tard un mois après leur exécution, la liste récapitulative des opérations de vérification effectuées, mentionnant :
   - l'identification des ensembles de mesurage vérifiés ;
   - la nature des marques de vérification et de scellement portées par les ensembles de mesurage avant l'intervention ;
   - l'état des ajustages avant et après l'intervention ;
   - la sanction de la vérification (apposition d'une vignette).
La vérification périodique est effectuée à l'aide d'étalons reliés aux étalons nationaux et présentant une qualité suffisante pour que la détermination des erreurs des instruments puisse être effectuée avec une incertitude globale au plus égale à 7 0,2 %.
   La vérification périodique comprend au moins un essai au débit habituel d'utilisation de l'instrument et est suivie d'un ajustage destiné à annuler au mieux, aux incertitudes d'étalonnage près, l'erreur de l'intrument à ce débit.
Sont membres de chaque comité régional Vins et eaux-de-vie, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :
   - un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
   - un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;    - un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins ;
   - le chef de division de l'Institut national des appellations d'origine chargé de la région concernée.
   Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation du ministre de l'économie, des finances et du budget :
   - un directeur régional des douanes et droits indirects ;
   - un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   En dehors des membres ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du comité national Vins et eaux-de-vie.
   Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation :
   - pour la désignation des professionnels de la production : des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées ;
   - pour la désignation des professionnels du négoce : des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional,

 et après avis des préfets des départements intéressés.
Un commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il assiste aux séances des comités nationaux, du conseil permanent et, éventuellement, à celles des commissions permanentes et des comités régionaux. Il peut se faire représenter par toute personne de son choix.
   Si un comité national prend une délibération non conforme à la réglementation nationale ou communautaire ou à la politique agricole du Gouvernement, le commissaire du Gouvernement lui en fait l'observation et peut lui demander une nouvelle délibération. Sauf dans les cas où une procédure spécifique d'approbation est prévue par les textes, il peut s'opposer à cette nouvelle délibération et la soumettre à l'accord du ministre de l'agriculture.
Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, les comités nationaux sont également chargés :
   a) D'étudier et proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;
   b) De donner tous avis sur les mesures techniques utiles à l'amélioration de la production et de la qualité de ces produits.
Les dispositions de campagne concernant les conditions de production de certains produits d'une récolte déterminée, adoptées par le Comité national des vins et eaux-de-vie, sont approuvées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
   Outre les attributions mentionnées à l'article 5 et celles qui sont prévues par le décret du 30 novembre 1960 susvisé, le Comité national des vins et eaux-de-vie est également chargé :
   - d'étudier et de proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité des vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ;
   - d'étudier et de proposer toutes mesures réglementaires propres à assurer la régularisation du marché des vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ainsi que, le cas échéant, de participer à leur application ;
   - de donner tous avis sur les mesure techniques et de reconversion utiles à l'amélioration de la productivité et de la qualité ainsi que, le cas échéant, de participer à l'application de ces mesures.
Pour chaque comité national, une commission permanente, dont le nombre de membres et les règles de composition sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de suivre les affaires courantes relevant de la compétence dudit comité. Les membres de cette commission sont désignés par le comité national concerné en son sein.
   Le comité national concerné peut, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, déléguer par une habilitation expresse certaines de ses attributions à la commission permanente, à l'exclusion de celles concernant la fixation des conditions de production.
Le conseil permanent constitue en son sein un bureau comprenant obligatoirement parmi ses membres un représentant du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ce bureau a pour mission d'examiner les questions administratives et financières de l'institut. Il décide des affaires pour lesquelles il a reçu, en ce domaine, une délégation spéciale du conseil permanent.
Les comités nationaux délibèrent sur toutes les questions qui relèvent de leur secteur de compétence en vertu des articles 7.7 et 7.8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919 susvisée ainsi que sur toutes les questions qui ont fait l'objet d'avis des comités régionaux conformément aux dispositions de l'article 20 ci-dessous.
   Les propositions des comités nationaux sont approuvées selon la procédure prévue à l'article 7.5 de la loi du 6 mai 1919 susvisée.
Un commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il assiste aux séances des comités nationaux, du conseil permanent et, éventuellement, à celles des commissions permanentes et des comités régionaux. Il peut se faire représenter par toute personne de son choix.
   Le commissaire du Gouvernement peut, en dehors des cas prévus aux articles 5, alinéa 2, et 6, alinéa 1er, approuver les décisions des comités nationaux conformes à la politique agricole du Gouvernement.
Le conseil permanent est composé de vingt-deux membres appartenant aux trois comités nationaux, au nombre desquels figurent les présidents de ces comités. Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture pour la durée de leur mandat au sein du comité national auquel ils appartiennent.
   La moitié au moins du conseil permanent est constituée de membres autres que les représentants de l'administration.
   Le président du conseil permanent est nommé pour une durée de deux ans par arrêté conjoint des ministres concernés. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les présidents des comités nationaux sont nommés par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation pour une durée de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce.
   Les présidents des comités nationaux ont qualité pour accomplir les actes de la vie civile relevant du secteur de compétence du comité national qu'ils président. Ils en tiennent informé le président du conseil permanent.
   Ils peuvent, s'il y a lieu et chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.
   Lors de leur première réunion, les comités nationaux désignent des vice-présidents qui ont pour mission de suppléer le président quand il se trouve empêché. Ces désignations sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.
   Le plus âgé des vice-présidents assure, le cas échéant, l'intérim de la présidence.
Les comités nationaux sont composés, outre leur président désigné dans les conditions prévues à l'article 4 :
   1° De représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés choisis parmi les membres des comités régionaux si ces derniers ont été mis en place ou, à défaut, désignés après avis des syndicats de défense ;
   2° De représentants de l'administration ;
   3° De personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution. Au titre de ces personnalités figurent des représentants des consommateurs.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chacun des comités nationaux le nombre des membres appartenant à chacune des catégories ci-dessus énoncées. La moitié de ces membres au moins est désignée au titre de la catégorie mentionnée au 1° et le quart au plus au titre de la catégorie mentionnée au 2°.
   Les membres des comités nationaux autres que les représentants de l'administration sont nommés pour six ans par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture. Leur mandat peut être renouvelé.
   La limite d'âge pour la nomination des membres mentionnés au 1° de l'alinéa 1er ci-dessus est fixée à soixante-cinq ans. Tout mandat commencé avant cet âge va à son terme.
   Les membres doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite personnelle ni avoir fait l'objet de condamnation pour fraudes fiscales ou commerciales.
   Tout membre qui, sans motif valable et justifié, aura été absent à plus de deux sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire et son remplacement demandé aux ministres par le président du comité national concerné.
L'Institut national des appellations d'origine comprend quatre comités nationaux, dotés chacun d'une commission permanente. Il comprend également, en tant que de besoin, des comités régionaux.
   Les quatre comités nationaux sont, respectivement :
   a) Le Comité national des vins et eaux-de-vie, cidre, poiré, et apéritifs à base de vins, cidres et poirés, ci-après dénommé Comité national des vins et eaux-de-vie ;
   b) Le Comité national des produits laitiers ;
   c) Le Comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers ;
   d) Le Comité national pour les indications géographiques protégées.
   L'institut est administré par un conseil permanent dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 ci-dessous.
Les comités nationaux sont composés, outre leur président désigné dans les conditions prévues à l'article 4 :
   1° De représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés choisis parmi les membres des comités régionaux si ces derniers ont été mis en place ou, à défaut, désignés après avis des syndicats de défense et des groupements mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié ;
   2° De représentants de l'administration ;
   3° De personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution. Au titre de ces personnalités figurent des représentants des consommateurs.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chacun des comités nationaux le nombre des membres appartenant à chacune des catégories ci-dessus énoncées. La moitié de ces membres au moins est désignée au titre de la catégorie mentionnée au 1° et le quart au plus au titre de la catégorie mentionnée au 2°.
   Les membres des comités nationaux autres que les représentants de l'administration sont nommés pour six ans par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture. Leur mandat peut être renouvelé.
   Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
   La limite d'âge pour la nomination des membres mentionnés au 1° de l'alinéa 1er ci-dessus est fixée à soixante-cinq ans. Tout mandat commencé avant cet âge va à son terme.
   Les membres doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite personnelle ni avoir fait l'objet de condamnation pour fraudes fiscales ou commerciales.
   Tout membre qui, sans motif valable et justifié, aura été absent à plus de deux sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire et son remplacement demandé aux ministres par le président du comité national concerné.
Le conseil permanent est composé de vingt-quatre membres appartenant aux quatre comités nationaux, au nombre desquels figurent les présidents de ces comités. Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture pour la durée de leur mandat au sein du comité national auquel ils appartiennent.
   La moitié au moins du conseil permanent est constituée de membres autres que les représentants de l'administration.
   Le président du conseil permanent est nommé pour une durée de deux ans par arrêté conjoint des ministres concernés. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le conseil permanent désigne un vice-président, choisi parmi ses membres pour une durée de deux ans, qui remplace le président en cas d'empêchement et assure son intérim. Cette désignation est soumise à l'agrément du ministre de l'agriculture.
Les présidents des comités nationaux mentionnés aux a, b et c de l'article 2 sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi des professionnels de la production, de la transformation ou du négoce.
   Les présidents des comités nationaux ont qualité pour accomplir les actes de la vie civile relevant du secteur de compétence du comité national qu'ils président. Ils en tiennent informé le président du conseil permanent.
   Ils peuvent, s'il y a lieu et chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.
   Lors de leur première réunion, les comités nationaux désignent des vice-présidents qui ont pour mission de suppléer le président quand il se trouve empêché. Ces désignations sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.
L'Institut national des appellations d'origine comprend trois comités nationaux, dotés chacun d'une commission permanente. Il comprend également, en tant que de besoin, des comités régionaux.
   Les trois comités nationaux sont, respectivement :
   a) Le Comité national des vins et eaux-de-vie, cidre, poiré, et apéritifs à base de vins, cidres et poirés, ci-après dénommé Comité national des vins et eaux-de-vie ;
   b) Le Comité national des produits laitiers ;
   c) Le Comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers.
   L'institut est administré par un conseil permanent dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 ci-dessous.
Sont membres de chaque comité régional Vins et eaux-de-vie, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :
   - un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
   - un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   - un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins.
   Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation du ministre de l'économie, des finances et du budget :
   - un directeur régional des douanes et droits indirects ;
   - un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   En dehors des membres ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du comité national Vins et eaux-de-vie.
   Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation :
   - pour la désignation des professionnels de la production : des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées ;
   - pour la désignation des professionnels du négoce : des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional,

 et après avis des préfets des départements intéressés.
Sont membres de chaque comité régional des produits laitiers, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :
   - un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
   - un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;    - le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait ou son représentant ;
   - le chef de division de l'Institut national des appellations d'origine chargé de la région concernée.
   Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation du ministre de l'économie, des finances et du budget :
   - un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   En dehors des membres ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production, de la transformation ou du négoce des produits laitiers relevant du Comité national des produits laitiers.
   Ils sont nommés pour une durée de six ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation des syndicats de défense des appellations de la région concernée et avis des préfets des départements intéressés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargé d'assurer la gestion de l'établissement. Il assure, sous l'autorité des présidents, la préparation et l'exécution des délibérations des comités nationaux et du conseil permanent et en applique les décisions. Il assiste aux séances du conseil permanent, des comités nationaux et des commissions permanentes, avec voix consultative.
   Il assure le fonctionnement des services de l'institut, prend toutes les décisions individuelles relatives au personnel. Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'institut.
   Il peut recevoir délégation de signature du président du conseil permanent et des présidents des comités nationaux pour accomplir les actes de la vie civile et assurer la représentation de l'institut.
Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargé d'assurer la gestion de l'établissement. Il assure, sous l'autorité des présidents, la préparation et l'exécution des délibérations des comités nationaux et du conseil permanent et en applique les décisions. Il assiste aux séances du conseil permanent, des comités nationaux, des commissions permanentes et des comités régionaux, avec voix consultative. Il peut se faire représenter par un agent de l'établissement.
   Il assure le fonctionnement des services de l'institut, prend toutes les décisions individuelles relatives au personnel. Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'institut.
   Il peut recevoir délégation de signature du président du conseil permanent et des présidents des comités nationaux pour accomplir les actes de la vie civile et assurer la représentation de l'institut.
   L'acte par lequel ceux-ci délèguent leur signature peut prévoir les agents de l'établissement autorisés à se substituer au directeur en cas d'empêchement.
   Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement pour tous actes autres que ceux mentionnés au précédent alinéa et dans les limites qu'il détermine.
Sont abrogés :
   Le décret n° 87-358 du 29 mai 1987 modifié relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ;
   Le décret n° 66-626 du 18 août 1966 fixant la composition et les règles du fonctionnement du Comité national des appellations d'origine des fromages, à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers.
La limite d'âge pour la nomination des membres professionnels des comités régionaux est fixée à soixante-cinq ans. Tout mandat commencé avant cet âge va à son terme.
   Les membres des comités régionaux doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite personnelle ni avoir fait l'objet de condamnation pour fraudes fiscales ou commerciales.
   Tout membre qui, sans motif valable et justifié, aura été absent à plus de deux sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire et son remplacement demandé au ministre par le président du comité régional concerné.
Sont membres de chaque comité régional des produits laitiers, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :
   - un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
   - un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   - le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait ou son représentant.
   Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation du ministre de l'économie, des finances et du budget :
   - un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   En dehors des membres ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production, de la transformation ou du négoce des produits laitiers relevant du Comité national des produits laitiers.
   Ils sont nommés pour une durée de six ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation des syndicats de défense des appellations de la région concernée et avis des préfets des départements intéressés.
La limite d'âge pour la nomination des membres professionnels des comités régionaux est fixée à soixante-cinq ans. Tout mandat commencé avant cet âge va à son terme.
   Les membres des comités régionaux doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite personnelle ni avoir fait l'objet de condamnation pour fraudes fiscales ou commerciales.
   Tout membre qui, sans motif valable et justifié, aura été absent à plus de deux sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire et son remplacement demandé au ministre par le président du comité régional concerné.
   Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter.
Le budget de l'Institut national des appellations d'origine et ses modifications, préparés par le directeur, sont, de même que le compte financier, établis par le conseil permanent et approuvés par les ministres chargés de l'agriculture et du budget dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
   Outre la dotation budgétaire de l'Etat prévue à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et les autres ressources dont il bénéficie en application de textes particuliers, l'institut perçoit des redevances pour services rendus et des recettes diverses dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil permanent.
   L'institut peut recevoir en outre et le cas échéant tous legs, subventions et dons.
Les comités régionaux étudient toutes les questions intéressant leur région, qui relèvent, dans leur secteur de compétence, de l'activité de l'Institut national des appellations d'origine telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur. Ils peuvent se saisir d'office de ces questions ou en être saisis par le comité national concerné ou le ministre chargé de l'agriculture.
   Leurs avis sont consignés dans un procès-verbal transmis au président du comité national concerné et soumis à l'examen dudit comité.
Le président de chaque comité régional est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres professionnels.
   Lors de sa première réunion, chaque comité régional désigne des vice-présidents qui ont pour mission de suppléer le président quand il se trouve empêché. Leur désignation est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.
Le budget de L'Institut national des appellations d'origine préparé par le directeur est établi par le conseil permanent après examen par son bureau.
   Il n'est exécutoire qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
   Outre la dotation budgétaire de l'Etat prévue à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et les autres ressources dont il bénéficie en application de textes particuliers, l'institut perçoit des redevances pour services rendus et des recettes diverses dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil permanent.
   L'institut peut recevoir en outre et le cas échéant tous legs, subventions et dons.
Les ingénieurs nommés en qualité d'ingénieur hors classe du génie sanitaire sont détachés de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 2 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire qui n'est pas supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui a résulté de leur promotion au dernier échelon de leur précédent grade.
Les ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire et ayant atteint au moins le 3e échelon du grade d'ingénieur en chef peuvent être nommés sur un emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire dans la limite des emplois créés à cet effet à l'administration centrale du ministère de la santé ou dans l'une des directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales de ce ministère ; la liste de ces emplois est fixée, compte tenu des sujétions et des responsabilités particulières qu'ils impliquent, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la santé, de la fonction publique et du budget.
   Peuvent également être nommés à ces emplois les ingénieurs titulaires appartenant à un corps de la fonction publique de l'Etat ou à un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale et ayant un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à celui de l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1989.
Le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité, en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, par arrêté du ministre chargé des anciens combattants pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière. Il peut être aussitôt remplacé dans son emploi.
   Le professeur placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
   Le ministre chargé des anciens combattants peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
   La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la discipline de l'intéressé.
   Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours interne d'entrée au cycle préparatoire ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre des emplois mis aux deux concours d'entrée en cycle préparatoire. Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la limite de 20 p. 100 des emplois à pourvoir.
   Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis et peut établir une liste complémentaire.
   Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 30 p. 100 du nombre total des emplois offerts.