Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'inspection générale des affaires étrangères est chargée de contrôler le fonctionnement de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle exerce les attributions prévues par le décret du 2 novembre 1979 susvisé.
   II. - Le centre d'analyse et de prévision contribue à la préparation des décisions du ministre et effectue des études sur les questions internationales en faisant appel, le cas échéant, à des organismes publics ou privés ou à des personnes choisies pour leurs compétences.
   III. - Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense. Il exerce les attributions prévues par le décret du 3 avril 1980 susvisé.
L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend :
   I. - L'inspection générale des affaires étrangères, le centre d'analyse et de prévision, le haut fonctionnaire de défense, rattachés directement au ministre.
   II. - Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
   III. - La direction générale des affaires politiques et de sécurité, composée de :
   - la direction des Nations unies et des organisations internationales ;
   - la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
   - la direction de la coopération militaire et de défense ;
   - le service de la politique étrangère et de sécurité commune.
   IV. - La direction générale de l'administration, composée de :
   - la direction des ressources humaines ;
   - la direction des affaires financières ;
   - la direction des systèmes d'information ;
   - le service des affaires immobilières ;
   - le service de la logistique diplomatique.
   V. - La direction générale de la coopération internationale et du développement, composée :
   - du service des moyens et du réseau ;
   - de la direction de l'audiovisuel extérieur ;
   - de la direction de la coopération culturelle et du français ;
   - de la direction des politiques de développement ;
   - de la direction de la coopération scientifique et universitaire ;
   - de la délégation pour l'action extérieure des collectivités locales ;
   - de la mission d'appui à l'action internationale des organisations non gouvernementales.
   VI. - Les directions, service et délégation suivants :
   - la direction de la coopération européenne ;
   - la direction de l'Europe continentale ;
   - la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
   - la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
   - la direction des Amériques et des Caraïbes ;
   - la direction d'Asie et d'Océanie ;
   - la direction des affaires économiques et financières ;
   - la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
   - la direction des affaires juridiques ;
   - la direction de la communication et de l'information ;
   - la direction des archives ;
   - la délégation à l'action humanitaire ;
   - le service des affaires francophones.
   VII. - Le protocole.
La direction générale des affaires politiques et de sécurité définit et met en oeuvre l'action de la France à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale. Elle est compétente pour les affaires de désarmement, de sécurité et de défense. Elle est chargée de l'assistance et de la coopération avec les Etats étrangers dans le domaine de la coopération militaire et de la défense. Elle suit les questions de politique étrangère et de sécurité commune. Elle assure le suivi de l'action des organisations internationales non gouvernementales.
   Le directeur général des affaires politiques et de sécurité reçoit l'appellation de secrétaire général adjoint.
L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend :
   I. - L'inspection générale des affaires étrangères, le centre d'analyse et de prévision, le haut fonctionnaire de défense, rattachés directement au ministre.
   II. - Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
   III. - La direction générale des affaires politiques et de sécurité, composée de :
   - la direction des Nations unies et des organisations internationales ;
   - la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
   - la direction de la coopération militaire et de défense ;
   - le service de la politique étrangère et de sécurité commune.
   IV. - La direction générale de l'administration, composée de :
   - la direction des ressources humaines ;
   - la direction des affaires budgétaires et financières ;
   - le service de l'équipement ;
   - le service des systèmes d'information et de communication ;
   - le service de la logistique diplomatique.
   V. - La direction générale de la coopération internationale et du développement, composée :
   - du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation ;
   - de la direction de l'audiovisuel extérieur ;
   - de la direction de la coopération culturelle et du français ;
   - de la direction du développement et de la coopération technique ;
   - de la direction de la coopération scientifique et universitaire.
   VI. - Les directions, service et délégation suivants :
   - la direction de la coopération européenne ;
   - la direction de l'Europe continentale ;
   - la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
   - la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
   - la direction des Amériques et des Caraïbes ;
   - la direction d'Asie et d'Océanie ;
   - la direction des affaires économiques et financières ;
   - la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
   - la direction des affaires juridiques ;
   - la direction de la communication et de l'information ;
   - la direction des archives ;
   - la délégation à l'action humanitaire ;
   - le service des affaires francophones.
   VII. - Le protocole.
L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend :
   I. - L'inspection générale des affaires étrangères, le centre d'analyse et de prévision, le haut fonctionnaire de défense, rattachés directement au ministre.
   II. - Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
   III. - La direction générale des affaires politiques et de sécurité, composée de :
   - la direction des Nations unies et des organisations internationales ;
   - la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
   - la direction de la coopération militaire et de défense ;
   - le service de la politique étrangère et de sécurité commune.
   IV. - La direction générale de l'administration, composée de :
   - la direction des ressources humaines ;
   - la direction des affaires budgétaires et financières ;
   - le service de l'équipement ;
   - le service des systèmes d'information et de communication ;
   - le service de la logistique diplomatique.
   V. - La direction générale de la coopération internationale et du développement, composée :
   - du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation ;
   - du service de la coordination géographique ;
   - de la direction du développement et de la coopération technique ;
   - de la direction de la coopération culturelle et du français ;
   - de la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche ;
   - de la direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication.
   VI. - Les directions, service et délégation suivants :
   - la direction de la coopération européenne ;
   - la direction de l'Europe continentale ;
   - la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
   - la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
   - la direction des Amériques et des Caraïbes ;
   - la direction d'Asie et d'Océanie ;
   - la direction des affaires économiques et financières ;
   - la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
   - la direction des affaires juridiques ;
   - la direction de la communication et de l'information ;
   - la direction des archives ;
   - la délégation à l'action humanitaire ;
   - le service des affaires francophones.
   VII. - Le protocole.
L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend :
   I. - L'inspection générale des affaires étrangères, le centre d'analyse et de prévision, le haut fonctionnaire de défense, rattachés directement au ministre.
   II. - Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
   III. - La direction générale des affaires politiques et de sécurité, composée de :
   - la direction des Nations unies et des organisations internationales ;
   - la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
   - la direction de la coopération militaire et de défense ;
   - le service de la politique étrangère et de sécurité commune.
   IV. - La direction générale de l'administration, composée de :
   - la direction des ressources humaines ;
   - la direction des affaires budgétaires et financières ;
   - le service de l'équipement ;
   - le service des systèmes d'information et de communication ;
   - le service de la logistique diplomatique.
   V. - La direction générale de la coopération internationale et du développement, composée de :
   - la direction de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation ;
   - la direction du développement et de la coopération technique ;
   - la direction de la coopération culturelle et du français ;
   - la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche ;
   - la direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication.
   VI. - Les directions et services suivants :
   - la direction de la coopération européenne ;
   - la direction de l'Europe continentale ;
   - la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
   - la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
   - la direction des Amériques et des Caraïbes ;
   - la direction d'Asie et d'Océanie ;
   - la direction des affaires économiques et financières ;
   - la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
   - la direction des affaires juridiques ;
   - la direction de la communication et de l'information ;
   - la direction des archives ;
   - le service des affaires francophones ;
   - le service de l'action humanitaire.
   VII. - Le protocole.
L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend :
   I. - L'inspection générale des affaires étrangères, le centre d'analyse et de prévision, le haut fonctionnaire de défense, rattachés directement au ministre.
   II. - Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
   III. - La direction générale des affaires politiques et de sécurité, composée de :
   - la direction des Nations unies et des organisations internationales ;
   - la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
   - la direction de la coopération militaire et de défense ;
   - le service de la politique étrangère et de sécurité commune.
   IV. - La direction générale de l'administration, composée de :
   - la direction des ressources humaines ;
   - la direction des affaires budgétaires et financières ;
   - le service de l'équipement ;
   - le service des systèmes d'information et de communication ;
   - le service de la logistique diplomatique.
   V. - La direction générale de la coopération internationale et du développement, composée :
   - du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation ;
   - du service de la coordination géographique ;
   - de la direction du développement et de la coopération technique ;
   - de la direction de la coopération culturelle et du français ;
   - de la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche ;
   - de la direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication.
   VI. - Les directions et services suivants :
   - la direction de la coopération européenne ;
   - la direction de l'Europe continentale ;
   - la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
   - la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
   - la direction des Amériques et des Caraïbes ;
   - la direction d'Asie et d'Océanie ;
   - la direction des affaires économiques et financières ;
   - la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
   - la direction des affaires juridiques ;
   - la direction de la communication et de l'information ;
   - la direction des archives ;
   - le service des affaires francophones ;
   - le service de l'action humanitaire.
   VII. - Le protocole.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction générale de l'administration exerce une mission générale d'administration, d'organisation et de modernisation de l'administration centrale et des réseaux extérieurs.
   Elle définit et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation des personnels. Elle est responsable des affectations et de la gestion des emplois et des carrières. Elle est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle ainsi que de la gestion des moyens de fonctionnement, d'équipement et de communication.
   Elle veille à l'application du décret du 1er juin 1979 susvisé.
La direction générale des affaires politiques et de sécurité définit et met en oeuvre l'action de la France à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale. Elle est compétente pour les affaires de désarmement, de sécurité et de défense. Elle est chargée de l'assistance et de la coopération avec les Etats étrangers dans le domaine de la coopération militaire et de la défense. Elle suit les questions de politique étrangère et de sécurité commune.
   Le directeur général des affaires politiques et de sécurité reçoit l'appellation de secrétaire général adjoint.
La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargée de l'administration, de la sécurité et de la protection des intérêts des Français hors de France ainsi que de l'ensemble des questions consulaires.
   En liaison avec les autres ministères intéressés et avec les missions diplomatiques et les postes consulaires, elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en France et à la définition de la politique d'asile.
   Elle négocie et met en oeuvre les accords internationaux dans ses domaines de compétence en liaison avec les autres administrations intéressées.
   Elle anime, coordonne et évalue l'action du réseau diplomatique et consulaire français dans ses domaines de compétence.
   Elle prépare les travaux et assure le secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger.
   Elle veille au bon déroulement des scrutins organisés pour les Français établis hors de France et connaît des élections concernant les communautés étrangères en France.
   Elle est chargée d'une mission d'information sur les conditions de séjour hors de France.
La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargée de l'administration, de la sécurité et de la protection des intérêts des Français hors de France.
   En liaison avec les autres ministères concernés et avec les missions diplomatiques et les postes consulaires, elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en France et à la définition de la politique d'asile. Elle négocie et met en oeuvre les accords internationaux dans ces domaines.
   Elle prépare les travaux et assure le secrétariat du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
   Elle veille au bon déroulement des scrutins organisés pour les ressortissants français à l'étranger et connaît des élections concernant les communautés étrangères en France.
   Elle est chargée d'une mission d'information des ressortissants français sur les conditions de séjour hors de France.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 90-1082 du 4 décembre 1990 et par le décret n° 95-53 du 16 janvier 1995, à l'exception des dispositions de l'article 1er en tant qu'il se rapporte à la direction du développement et au service de la coordination géographique et des études et des articles 2 et 6 qui sont abrogées à compter du 1er janvier 1999 ;
   2° Le décret n° 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à l'exception des dispositions de l'article 1er en tant qu'il se rapporte à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques et de l'article 3 qui sont abrogées à compter du 1er janvier 1999.
La direction générale de la coopération internationale et du développement élabore la politique de coopération internationale et de développement et en programme les moyens.
   Elle définit et met en oeuvre les actions en matière de coopération technique, de développement économique, social, éducatif et institutionnel. Elle intervient en matière de coopération culturelle et artistique, élabore et soutient les projets d'enseignement et de diffusion de la langue française. Elle agit en faveur du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle assure la promotion de l'action audiovisuelle extérieure et de la présence française dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Elle assure le suivi de l'action internationale des organisations non gouvernementales et soutient l'action des collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée.
   Le directeur général de la coopération internationale et du développement est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.
La direction générale de la coopération internationale et du développement élabore la politique de coopération internationale et de développement et en programme les moyens.
   Elle définit et met en oeuvre les actions en matière de coopération technique, de développement économique, social, éducatif et institutionnel. Elle intervient en matière de coopération culturelle et artistique, élabore et soutient les projets d'enseignement et de diffusion de la langue française. Elle agit en faveur du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle assure la promotion de l'action audiovisuelle extérieure et de la présence française dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Elle assure le suivi de l'action des organisations internationales non gouvernementales.
   Le directeur général de la coopération internationale et du développement est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint.
La direction générale de l'administration exerce une mission générale d'administration, d'organisation et de modernisation de l'administration centrale et des réseaux extérieurs.
   Elle définit et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation des personnels. Elle est responsable des affectations et de la gestion des emplois et des carrières. Elle est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle ainsi que de la gestion des moyens de fonctionnement, d'équipement et de communication.
   Elle veille à l'application du décret du 1er juin 1979 susvisé.
   Le directeur général de l'administration reçoit l'appellation de secrétaire général adjoint. Il est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint choisi parmi les directeurs de la direction générale.
Le service de l'action humanitaire définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire internationale au profit des populations civiles étrangères en situation de détresse. Il coordonne à cette fin l'action des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit privé. Il coordonne également les aides d'urgence aux pays sinistrés.
La délégation à l'action humanitaire élabore et propose la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire internationale en faveur des pays sinistrés et des populations civiles étrangères en situation de détresse. Elle met en oeuvre les opérations d'aide d'urgence humanitaire décidées par le Gouvernement. Elle veille à cette fin à la cohérence de l'action des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes de droit privé prêtes à inscrire leurs interventions dans ce cadre.
La direction générale de la coopération internationale et du développement élabore la politique de coopération internationale et de développement et en programme les moyens.
   Elle définit et met en oeuvre les actions en matière de coopération technique, de développement économique, social, éducatif et institutionnel. Elle intervient en matière de coopération culturelle et artistique, élabore et soutient les projets d'enseignement et de diffusion de la langue française. Elle agit en faveur du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle assure la promotion de l'action audiovisuelle extérieure et de la présence française dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
La direction de la communication et de l'information, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.
   Elle est la correspondante des directions et services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour la communication, la presse et la documentation.
   Elle est chargée de l'information externe sur les missions et l'action du ministère des affaires étrangères.
La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions juridiques liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.
   Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant le tribunal de première instance, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme.
   Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.
   Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer et au statut de l'Antarctique.
La direction générale de la coopération internationale et du développement élabore et suit la politique de coopération internationale et d'aide au développement. Elle assume la responsabilité des programmes budgétaires relatifs à la coopération internationale et au développement arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère des affaires étrangères. Elle assiste le ministre chargé de la coopération. Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, le cosecrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Elle exerce, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle des opérateurs de la coopération internationale française. Elle est associée, sur les sujets de sa compétence, aux négociations européennes et internationales.
   Elle développe la coopération culturelle et artistique, élabore et soutient les projets d'enseignement et de diffusion de la langue française et anime le réseau des établissements culturels français à l'étranger. Elle assure la promotion de l'action audiovisuelle extérieure et de l'action internationale dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Elle encourage le développement de la coopération universitaire et scientifique et participe à la politique d'attractivité du territoire français dans ses domaines de compétence. Elle met en oeuvre la coopération internationale dans le secteur de la gouvernance. Dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, de la santé, de l'éducation primaire et secondaire, de la formation professionnelle, de l'environnement, du secteur privé, des infrastructures et du développement urbain, elle élabore les politiques et stratégies que les opérateurs, acteurs ou organismes sous tutelle, en particulier l'Agence française de développement, ont pour mission, dans la zone de solidarité prioritaire, de mettre en oeuvre ; dans les pays situés hors de cette zone, elle met elle-même en application ces politiques et stratégies.
   Elle assure le suivi de l'action internationale des organisations non gouvernementales. Elle soutient l'action des collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée et selon les orientations stratégiques arrêtées par le Gouvernement.
   Le directeur général de la coopération internationale et du développement est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.
La direction des archives est responsable du contrôle, de l'enregistrement, du tri, du classement, de l'inventaire, de la conservation et de la communication des archives diplomatiques à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires en application du décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères.
   Elle assure la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées telles que définies aux articles 1er et 2 du décret du 1er décembre 1980 susmentionné.
   Elle est chargée de la conservation des traités et accords internationaux. Elle gère le fonds cartographique et la bibliothèque.
Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du décret susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1996-1997, ainsi qu'il suit :
    15,80 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
     2,52 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
     4,12 F pour les semences de base de céréales à paille ;
    24,65 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
    19,30 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
    15,20 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    27,55 F pour les semences de sorgho ;
     9,75 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
     8,35 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    39,50 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en espèces pures ;
    53,30 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en mélanges ;
    63,30 F pour les semences de betteraves sucrières ;
    13,20 F pour les semences de betteraves fourragères ;
    39,00 F pour les semences de chicorée industrielle ;
     8,00 F pour les plants de pommes de terre ;
    23,52 F pour les semences de lin ;
    54,50 F pour les semences de chanvre ;
    24,58 F pour les semences de soja et de ricin ;
    49,95 F pour les semences de moutarde commerciale ;
   136,50 F pour les semences de tournesol hybride ;
    63,55 F pour les semences de colza hybrides ;
    59,37 F pour les autres semences oléagineuses ;
     6,97 F pour les semences standards de pois, lentilles et fèves ;
     8,83 F pour les semences standards de haricots ;
    11,42 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
     2,66 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
   Le taux est égal à 101 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et à 74 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1996-1997 :
   1. Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 655 F ;
   2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 185 F ;
   3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 590 F ;
   4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 185 F ;
   5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 415 F ;
   6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés : 415 F.
   Sous réserve de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret susvisé, le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
   1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences : 8 935 F ;
   2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus : 680 F ;
   3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 590 F.
Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à l'article 3 du décret susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1996-1997, ainsi qu'il suit :
    3,20 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
    2,06 F pour les semences de céréales à paille ;
    3,20 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
    2,55 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
    1,85 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    2,17 F pour les semences de sorgho ;
    3,20 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
    3,20 F pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    8,32 F pour les semences de graminées fourragères ;
   21,15 F pour les autres semences fourragères ;
    4,48 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
    0,45 F pour les plants de pommes de terre ;
   12,80 F pour les semences de lin et chanvre ;
    6,41 F pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
    4,48 F pour les autres semences oléagineuses.
   Le taux est égal à 17,14 F par cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
   Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 p. 100 de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, sans préjudice des attributions exercées par les directions régionales ou directions spécialisées, l'ensemble des missions dévolues à la direction générale des impôts, notamment :
   - l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits, taxes et sommes quelle qu'en soit la nature ;
   - les missions foncières d'administration des domaines, de tenue du cadastre et de publicité foncière ;
   - les tâches de toute nature ou les missions particulières qui leur sont confiées par le directeur général des impôts.
1. Les fonctionnaires affectés dans les directions des services fiscaux et territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique peuvent également contrôler la situation fiscale des activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige ou dans lesquels ils sont associés, quels que soient le lieu où ces activités, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités sont exercés ou situés et la forme juridique qu'ils revêtent.
   2. Ces mêmes fonctionnaires territorialement compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu global de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.
   3. Pour l'application des 1 et 2, sont considérées comme dirigeants d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité les personnes qui les dirigent, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, et sous quelque forme juridique que ce soit.
   4. Pour l'application des 1 et 2, sont considérées comme associées les personnes qui conviennent de mettre en commun des apports, des biens, des connaissances ou des activités en vue de poursuivre une oeuvre commune ou l'objet social d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif de la centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey prévues dans les documents ci-après énumérés :
   - la note de synthèse de déclassement de l'installation nucléaire de base, justifiant notamment l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
   - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif - opérations visant au déclassement de l'I.N.B. n° 45 - indiquant les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
   - les règles générales d'exploitation pour la surveillance et l'entretien de l'installation à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;
   - la mise à jour du plan d'urgence interne,

 présentés à l'appui de la lettre susvisée d'Electricité de France, sont approuvées, aux conditions particulières complémentaires indiquées aux articles 2 à 4 suivants.
Pendant les opérations de mise à l'arrêt définitif, les procédures de modification et d'approbation des documents relatifs à l'exploitation resteront celles qui étaient en vigueur durant la période d'exploitation du réacteur.
   Pour chaque catégorie de travaux susceptibles de provoquer des risques d'irradiation ou de contamination pour les intervenants ou l'environnement, l'exploitant établira et soumettra au directeur de la sûreté des installations nucléaires, avant tout début d'exécution, une analyse de sûreté décrivant et justifiant les modalités pratiques de réalisation prévues pour éliminer les risques ou en atténuer les conséquences potentielles.
   A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant veillera, en attente de la réalisation des travaux de démantèlement, à maintenir l'installation en conformité avec les documents de sûreté, qui auront été, si nécessaire, mis à jour.
L'exploitant adressera aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires) le dossier présentant les actions envisagées en vue du démantèlement de l'installation, au plus tard un an avant la date qu'il retiendra pour engager les travaux correspondants ; ce dossier devra inclure l'analyse de sûreté de ces opérations.
   Il fournira en même temps, selon le cas, le dossier de la future installation (installation nucléaire de base ou installation classée pour la protection de l'environnement) ou le dossier de réhabilitation du site.
   Il présentera, au moins tous les dix ans, un exposé justificatif de ses intentions relatives au devenir à long terme de l'installation.
L'exploitant adressera aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) le dossier présentant les actions envisagées en vue du démantèlement de l'installation, au plus tard un an avant la date qu'il retiendra pour engager les travaux correspondants ; ce dossier devra inclure l'analyse de sûreté de ces opérations.
   Il fournira en même temps, selon le cas, le dossier de la future installation (installation nucléaire de base ou installation classée pour la protection de l'environnement) ou le dossier de réhabilitation du site.
   Il présentera, au moins tous les dix ans, un exposé justificatif de ses intentions relatives au devenir à long terme de l'installation.
Le brevet de sécurité routière, exigé conformément à l'article R. 200-1 du code de la route pour conduire un cyclomoteur, se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique.
   La partie théorique est sanctionnée par l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau relative aux règles générales de sécurité routière.
   La partie pratique ouverte aux seuls titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau est constituée par une expérience de conduite en circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique sous le contrôle d'un accompagnateur qualifié dans les conditions définies par le présent arrêté.
Sur cyclomoteur, l'acquisition d'expérience pratique en circulation est d'une durée de trois heures en trois séances séparées par une période de repos d'une heure minimum. La première séance inclut l'évaluation à effectuer au cours de la première demi-heure.
   Le nombre d'élèves par accompagnateur est limité à trois. Les élèves et l'accompagnateur doivent être équipés d'un dossard identifiable par les autres usagers.
   Un dispositif de type homologué permettant une liaison permanente entre chaque élève et l'accompagnateur est obligatoire. Ce dernier, conducteur d'un véhicule dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5 tonnes ou d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur, assure une surveillance constante des élèves.
Les personnes physiques ou morales agréées par le préfet conformément à l'article R. 200-1 du code de la route pour organiser la partie pratique du brevet de sécurité routière et en assurer la délivrance doivent effectuer une déclaration auprès de la préfecture sous la forme d'un dossier comportant, outre la justification de la qualification des accompagnateurs :
   - l'adresse du demandeur ;
   - la description du matériel utilisé ;
   - la justification que chaque véhicule terrestre à moteur utilisé lors de la formation au brevet de sécurité routière est l'objet d'un contrat d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées, lorsque l'élève utilise son propre véhicule, le titulaire de l'agrément vérifie que ce dernier fait l'objet d'un contrat d'assurance ;
      et
   - soit copie de l'agrément délivré au titre de l'article R. 247 du code de la route ;
   - soit, pour les organismes ne relevant pas des dispositions de l'article R. 247, un exemplaire des statuts, un extrait de la délibération désignant le représentant légal et la justification de la publicité légale ;
   - soit leur numéro d'identification professionnelle U.R.S.S.A.F. dans les autres cas.
   Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet délivre un agrément valable pour l'organisation de la partie pratique du brevet de sécurité routière.
   La personne physique ou morale agréée est soumise au contrôle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie, le préfet peut, après mise en demeure, retirer l'agrément.
Le parc naturel régional de Normandie-Maine est régi par la charte adoptée par la région Basse-Normandie le 15 décembre 1995 et par la région Pays de la Loire le 12 février 1996 et annexée au présent décret (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans les préfectures de la région Basse-Normandie et de la région Pays de la Loire.
En application de l'article R. 5115-2 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables des entreprises ou organismes dont dépendent les établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de médicaments, générateurs, trousses ou précurseurs ou de produits mentionnés à l'article L. 658-11 adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme.
   Le contenu de l'état de l'établissement est précisé en annexe au présent arrêté (1).
   (1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité et sera en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e).
I. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
   Le décret n° 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte, à l'exception de son article 8 ;
   Le décret n° 77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour l'élection des conseillers généraux de Mayotte.
   II. - Le décret du 6 février 1986 susvisé est modifié comme suit :
   Dans l'intitulé, les mots : " et de la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés ;
   Le chapitre II est abrogé.
Pendant un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60 du code électoral, les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel dans la collectivité territoriale de Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.
Par dérogation aux dispositions des articles 70 à 72, les personnes exerçant à titre professionnel des fonctions principales sur des navires de pêche ou armés en cultures marines, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, peuvent exercer cette activité sous la forme d'une prestation temporaire et occasionnelle sur des navires armés à la pêche ou en cultures marines battant pavillon français, sous réserve : 
1° D'être légalement établies dans un Etat membre autre que la France pour exercer cette activité dans ledit Etat membre ; ou 
2° Lorsque l'activité n'est pas réglementée dans cet Etat membre, de l'avoir exercée pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. Cette condition n'est pas applicable si la formation conduisant à cette activité est réglementée dans cet Etat membre. 
Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent, lorsqu'elles se déplacent pour la première fois pour effectuer leur prestation sur le territoire national, en informer au préalable le directeur régional des affaires maritimes dont relève le port d'embarquement du marin ou le port d'armement du navire, par une déclaration qui peut donner lieu à une vérification de leurs qualifications professionnelles. Le contrôle auquel il est procédé doit permettre au directeur régional des affaires maritimes saisi de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité de l'équipage et de la navigation maritime, du fait du manque de qualifications du marin. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas par le directeur régional des affaires maritimes saisi. 
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. 
Les dispositions du présent article sont également applicables aux ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse.
Les titres de formation professionnelle maritime sont délivrés conformément aux dispositions du présent décret par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, dont relève le quartier d'identification du marin. Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité. 
Le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peut autoriser la délivrance des titres prévus au chapitre 4 du présent titre par les établissements scolaires maritimes ou les établissements de formation autorisés à concourir à la formation professionnelle maritime en application des articles R. 342-1 à R. 342-6 du code de l'éducation.
Par dérogation aux dispositions des articles 70 à 72, les personnes exerçant à titre professionnel des fonctions principales sur des navires de pêche ou armés en cultures marines, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, sont dispensés de demander la reconnaissance de leur titre de formation professionnelle maritime s'ils exercent cette activité sous la forme d'une prestation temporaire et occasionnelle sur des navires armés à la pêche ou en cultures marines battant pavillon français, sous réserve : 
1° D'être légalement établies dans un Etat membre autre que la France pour exercer cette activité dans ledit Etat membre ; ou 
2° Lorsque l'activité n'est pas réglementée dans cet Etat membre, de l'avoir exercée pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. Cette condition n'est pas applicable si la formation conduisant à cette activité est réglementée dans cet Etat membre. 
Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent, lorsqu'elles se déplacent pour la première fois pour effectuer leur prestation sur le territoire national, en informer au préalable le directeur régional des affaires maritimes dont relève le port d'embarquement du marin ou le port d'armement du navire, par une déclaration qui peut donner lieu à une vérification de leurs qualifications professionnelles. Le contrôle auquel il est procédé doit permettre au directeur régional des affaires maritimes saisi de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité de l'équipage et de la navigation maritime, du fait du manque de qualifications du marin. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas par le directeur régional des affaires maritimes saisi. En l'absence d'opposition du directeur régional des affaires maritimes, la prestation peut être effectuée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration ou, en cas de demande de complément d'information ou de vérification des qualifications professionnelles, à l'expiration d'un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. 
Les dispositions du présent article sont également applicables aux ressortissants de l'Espace économique européen.
Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leur titre de formation professionnelle maritime ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions de l'article 72-1 doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions à bord d'un navire battant pavillon français. Le directeur régional des affaires maritimes est chargé de l'évaluation de ces connaissances selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour les autres fonctions que celles de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance.
Les titres susmentionnés aux articles 70 et 71 sont reconnus par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le quartier d'identification du marin ou le port d'armement du navire. Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité.
L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa accuse réception des demandes de reconnaissance de ces titres dans un délai d'un mois et statue sur la demande de reconnaissance dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.