MODALITÉS D'ACCEPTATION DE DÉCHETS À RADIOACTIVITÉ NATURELLE

RENFORCÉE DANS UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
Dès lors que le déchet respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral de l'installation et que l'étude d'acceptabilité montre qu'il peut être négligé du point de vue de la radioprotection tant pour le personnel de l'installation que pour la population voisine, le déchet peut être éliminé dans cette installation.

1. Etude d'acceptabilité

L'étude d'acceptabilité vise à examiner si l'impact résultant de la prise en charge de ces déchets au sein de l'installation de stockage est négligeable du point de vue de la radioprotection. Les conséquences sur le long terme pour l'environnement de l'élimination de ces déchets dans l'installation doivent également être analysées dans cette étude.

L'étude d'acceptabilité est réalisée sous la responsabilité de l'exploitant du centre de stockage, sur la base des déclarations faites par le producteur de déchets et, en tant que de besoin, avec l'aide d'experts compétents. Le guide méthodologique IRSN/DEI/SARG/2006-009 pour l'acceptation des déchets à radioactivité naturelle renforcée (RNR) dans les installations de stockage de déchets doit être appliqué pour la réalisation de ces études.

Chaque type de déchet à radioactivité naturelle renforcée à éliminer doit faire l'objet d'une étude spécifique. Par type de déchet, il est entendu des déchets présentant des caractéristiques physico-chimiques et radiologiques homogènes. Lorsque l'exploitant d'une installation de stockage est sollicité par un producteur pour l'élimination de déchets dont l'activité massique est susceptible de varier significativement d'un lot à l'autre, il est possible de réaliser une étude dite générique. Une étude générique est alors la synthèse d'études spécifiques couvrant, pour un déchet donné, une gamme de compositions radiologiques.

2. Le producteur du déchet est responsable de sa caractérisation physico-chimique et radiologique

L'éliminateur a en charge la description des postes de travail et les mesures de prévention des pollutions et de suivi environnemental nécessaires à la réalisation de l'étude d'acceptabilité. Parmi ces éléments d'information, les protections que doit mettre en place le personnel dans le cadre de la réglementation, lorsqu'elles peuvent avoir une influence sur les résultats, seront précisées pour être prises en compte lors de l'élaboration de l'étude.

A contrario, aucune protection particulière prise au titre de la radioprotection ne doit être considérée ni préconisée dans le cadre de l'étude d'acceptabilité.

L'étude d'acceptabilité est tenue à disposition de l'inspection des installations classées. Tous les résultats de calculs intermédiaires relatifs aux évaluations de dose efficace pour les différents postes de travail doivent être clairement explicités.

3. Evaluation de l'acceptabilité du déchet

L'étude d'acceptabilité évalue notamment le caractère négligeable ou pas de l'impact radiologique du déchet lors de son élimination. Les critères à prendre en compte pour évaluer le caractère négligeable de l'impact sont le niveau d'exposition externe et interne pour les personnes présentes sur site ainsi que le niveau d'activité volumique en radon sur le site en extérieur et dans les bâtiments. Pour conclure à l'acceptabilité des déchets, l'exposition des personnes présentes sur le site doit rester inférieure à la valeur réglementaire française pour le public, soit 1 mSv/an (dose externe et interne ajoutée hors bruit de fond local et radon) et à 300 Bq/m
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