Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lors de l'inscription de l'élève, un contrat de formation est établi entre le responsable de l'établissement, l'élève, le ou les accompagnateurs.
   Lorsque l'élève est mineur, ce contrat doit également porter la signature du représentant légal.
   Un modèle de contrat est annexé au présent arrêté.
   La conclusion de ce contrat est assujettie à :
   1° Un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie, dont un modèle est joint en annexe au présent arrêté, nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la période de conduite accompagnée ;
   2° Une évaluation du niveau de l'élève en matière de conduite automobile. Cette évaluation doit permettre de déterminer la nature et le volume prévisionnel des prestations qui seront délivrées pendant la formation initiale. Cette estimation est portée sur le contrat.
   Les rendez-vous pédagogiques sont également mentionnés au contrat.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Nota. - Les annexes de cet arrêté paraîtront au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
   Ce bulletin est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Cette formation est ouverte aux personnes âgées d'au moins seize ans.
   Elle comporte deux périodes :
   1° Une période de formation initiale dispensée dans un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à l'issue de laquelle l'élève doit avoir réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire et obtenu la validation de cette formation.
   2° Une période de conduite accompagnée dont la durée ne peut être inférieure à un an et supérieure à trois ans à compter de la date de délivrance de l'attestation de fin de formation initiale mentionnée à l'article 7 (4°) du présent arrêté.
   Au cours de cette période, en vue d'une acquisition d'expérience, l'élève doit avoir conduit sur une distance minimale de 3 000 kilomètres, accompagné par une personne âgée de vingt-huit ans révolus et titulaire depuis au moins trois ans du permis de conduire les véhicules dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5 tonnes.
   La fonction d'accompagnateur ne peut être exercée qu'après accord de la compagnie d'assurances du propriétaire du ou des véhicules utilisés pour cet usage. Une ou plusieurs personnes peuvent assurer cette fonction.
   L'assureur peut refuser cet accord aux personnes condamnées au titre des infractions suivantes :
   Homicide et blessures involontaires (art. 319 et 320 du code pénal) ;
   Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ;
   Délit de fuite ;
   Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ;
   Conduite sous le coup d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire (art. L. 1er, L. 2, L. 4, L. 19 du code de la route).
   Le ou les véhicules utilisés pendant la période de conduite accompagnée doivent être équipés de deux rétroviseurs latéraux : l'un situé à gauche du véhicule réglé pour l'élève, l'autre situé à droite du véhicule réglé pour l'accompagnateur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 123-3 du code de la route. Un signe distinctif autocollant ou magnétisé conforme au modèle en annexe au présent arrêté doit être apposé à l'arrière du véhicule.
   A ces véhicules peuvent être attelées des remorques n'entraînant pas le classement dans la catégorie E, sous réserve de l'accord de l'assureur.
Les établissements ayant signé un protocole d'accord avec l'Etat les habilitant à dispenser l'enseignement relatif à l'A.A.C. sont autorisés à poursuivre ce dernier durant un délai de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Ils devront se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté et suivre le stage de formation de trois jours visé  à l'article 3 avant l'expiration de ce délai.
Les établissements ayant signé un protocole d'accord avec l'Etat les habilitant à dispenser l'enseignement relatif à l'A.A.C. sont autorisés à poursuivre ce dernier durant un délai de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Ils devront se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté et suivre le stage de formation de quatre jours visé à l'article 3 avant l'expiration de ce délai.
L'enseignement de l'A.A.C. est subordonné à un agrément préfectoral.
   Pour l'obtention de cet agrément, le responsable de l'établissement adresse au préfet du lieu de son exploitation un dossier composé des pièces ci-après :
   Une demande établie sur papier libre ;
   La liste nominative des enseignants habilités à délivrer ce type d'enseignement, accompagnée pour chacun d'eux des justificatifs suivants :
   - soit copie de l'attestation de suivi du stage de formation de quatre jours organisé par le ministère chargé des transports pour l'application du programme national de formation à la conduite (P.N.F.) et l'utilisation du Guide pour la formation des automobilistes.
   - soit copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) obtenu à compter de la session 1992.
   Lorsque l'agrément est accordé, un panonceau spécifique dont le modèle est défini en annexe au présent arrêté est apposé sur la vitrine de l'établissement.
Un comité de coordination des aéroports parisiens est créé pour assister, à titre consultatif, le ou les coordonnateur(s) désigné(s) sur les aéroports parisiens coordonnés ou entièrement coordonnés. Ce comité est placé sous la présidence du directeur des transports aériens ou son representant et ouvert à la participation des services et organismes suivants :
   Service des bases aériennes  ;
   Direction de la navigation aérienne ;
   Direction de la circulation aérienne militaire ;
   Le ou les coordonnateur(s) désigné(s) sur les aéroports parisiens ;
   Aéroports de Paris ;
   Société Air France ;
   Compagnie T.A.T. European airlines ;
   Compagnie A.O.M. ;
   Compagnie Air Liberté ;
   Chambre syndicale des transports aériens (C.S.T.A) ;
   Syndicat des compagnies aériennes régionales et d'affaires (S.C.A.R.A.) ;
   Airline Representatives Council (A.R.C.) ;
   International Air Transport Association (I.A.T.A) ;
Le comité de coordination des aéroports parisiens est chargé notamment de donner un avis sur :
   - les possibilités d'accroître les capacités pour l'attribution des créneaux horaires ;
   - les moyens d'améliorer les conditions de trafic ;
   - la formulation de méthodes de surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués ;
   - la formulation d'orientations pour l'attribution des créneaux horaires, compte tenu des conditions locales ;
   - l'examen des problèmes sérieux éprouvés par les nouveaux arrivants.
   Le comité est informé par le ou les coordonnateur(s) du bilan de la saison écoulée et des demandes de créneaux horaires pour la saison à venir.
Un comité de coordination des aéroports parisiens est créé pour assister, à titre consultatif, le ou les coordonnateur(s) désigné(s) sur les aéroports parisiens coordonnés ou entièrement coordonnés. Ce comité est placé sous la présidence du directeur des transports aériens ou son representant et ouvert à la participation des services et organismes suivants :
   Service des bases aériennes ;
   Direction de la navigation aérienne ;
   Direction de la circulation aérienne militaire ;
   Le ou les coordonnateur(s) désigné(s) sur les aéroports parisiens ;
   Aéroports de Paris (ADP) ;
   Société Air France ;
   Société d'exploitation AOM Air Liberté (Air Lib) ;
   Société Corse Air international (Corsair) ;
   Société Europe Airpost ;
   Chambre syndicale des transports aériens (CSTA) ;
   Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
   Airline Representatives Council (ARC) ;
   International Air Transport Association (IATA).
Le comité de coordination délègue à un sous-comité, créé en son sein, l'examen pour avis des réclamations sur l'attribution des créneaux horaires, qui n'ont pu être satisfaites par le coordonnateur selon les usages de la profession.
   Ce sous-comité, présidé par le directeur des transports aériens ou son représentant, comprend les représentants de la C.S.T.A., du S.C.A.R.A., de l'ARC, de l'IATA et des compagnies aériennes membres du comité. Il peut procéder à l'audition des parties intéressées.
   Il rend compte au comité de coordination du bilan de ses activités.
Le comité de coordination délègue à un sous-comité, créé en son sein, l'examen pour avis des réclamations sur l'attribution des créneaux horaires, qui n'ont pu être satisfaites par le coordonnateur selon les usages de la profession.
   Ce sous-comité, présidé par le chef du service des transports aériens, comprend les représentants de la C.S.T.A., de l'A.R.C. et des compagnies aériennes membres du comité. Il peut procéder à l'audition des parties intéressées.
   Il rend compte au comité de coordination du bilan de ses activités.
Un comité de coordination des aéroports parisiens est créé pour assister, à titre consultatif, le ou les coordonnateur(s) désigné(s) sur les aéroports parisiens coordonnés ou entièrement coordonnés. Ce comité est placé sous la présidence du chef du service des transports aériens et ouvert à la participation des services et organismes suivants :
   Service des bases aériennes ;
   Service de coordination économique europénne et internationale ;
   Direction de la navigation aérienne ;
   Direction de la circulation aérienne militaire ;
   Le ou les coordonnateur(s) désigné(s) sur les aéroports parisiens ;
   Aéroports de Paris ;
   Compagnie nationale Air France ;
   Compagnie Air Inter ;
   Compagnie T.A.T. European Airlines ;
   Compagnie A.O.M. ;
   Chambre syndicale des transports aériens (C.S.T.A.) ;
   Airline Representatives Council (ARC).
Un comité de coordination des aéroports parisiens est créé pour assister, à titre consultatif, le ou les coordonnateur(s) désigné(s) sur les aéroports parisiens coordonnés ou entièrement coordonnés. Ce comité est placé sous la présidence du directeur des transports aériens ou son representant et ouvert à la participation des services et organismes suivants :
   Service des bases aériennes  ;
   Direction de la navigation aérienne ;
   Direction de la circulation aérienne militaire ;
   Le ou les coordonnateur(s) désigné(s) sur les aéroports parisiens ;
   Aéroports de Paris ;
   Compagnie nationale Air France ;
   Compagnie Air France Europe ;
   Compagnie T.A.T. European airlines ;
   Compagnie A.O.M. ;
   Compagnie Air Liberté ;
   Chambre syndicale des transports aériens (C.S.T.A) ;
   Syndicat des compagnies aériennes régionales et d'affaires (S.C.A.R.A.) ;
   Airline Representatives Council (A.R.C.) ;
   International Air Transport Association (I.A.T.A) ;
Le comité de coordination des aéroports parisiens confie à un sous-comité créé en son sein la mission d'assister le coordonnateur dans la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués sur les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle, et plus particulièrement la mission d'examiner les manquements réguliers ou intentionnels aux règles d'utilisation de ces créneaux.
   Ce sous-comité est présidé par le directeur des transports aériens ou son représentant et son secrétariat est assuré par ADP. Il comprend, outre ADP et le coordonnateur, les représentants de la CSTA, de l'ARC, du SCARA, d'Air France, d'Air Lib et d'Europe Airpost. Ce sous-comité peut procéder à l'audition des parties intéressées.
   Il rend compte au comité de coordination du bilan de ses activités.
Le comité de coordination des aéroports parisiens confie à un sous-comité créé en son sein les missions suivantes :
   - assister le coordonnateur dans la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués sur les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle et plus particulièrement dans l'examen des manquements réguliers ou intentionnels aux règles d'utilisation de ces créneaux.
   - examiner la valorisation des paramètres pris en compte pour évaluer la capacité maximale des terminaux des aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle, et assurer le suivi régulier de l'évolution constatée de ces paramètres et de la qualité de service offerte aux passagers.
   Ce sous-comité est présidé par le directeur des transports aériens ou son représentant et son secrétariat est assuré par ADP. Il comprend, outre ADP et le coordonnateur, les représentants de la CSTA, de l'ARC, du SCARA, d'Air France, d'Air Lib et d'Europe Airpost. Ce sous-comité peut procéder à l'audition des parties intéressées.
   Il rend compte au comité de coordination du bilan de ses activités.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion qui organise les concours et de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice.
Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours. 
Le jury comprend au moins : 
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve écrite et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Le jury du concours est nommé par arrêté du président du centre de gestion compétent.
   " Le jury du concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   " a) Deux élus locaux ;
   " b) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant désigné dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   " c) Deux personnalités qualifiées ;
   " d) Deux membres de l'enseignement supérieur sur proposition d'une autorité habilitée à représenter un établissement d'enseignement supérieur ;
   " e) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   " L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   " En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   " Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   " L'épreuve écrite est anonyme ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs. "
Le jury du concours est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d'une liste dressée par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d'orientation.
   Le jury du concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Deux élus locaux ;
   b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
   c) Deux personnalités qualifiées ;
   d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   L'épreuve écrite est anonyme ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours.
   Le jury comprend au moins :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
   Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve écrite et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du candidat.
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   " Les avis de concours sont publiés dans au moins deux journaux d'information générale dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
   " Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité. "
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion qui organise les concours et de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
En outre, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir l'une des épreuves orales facultatives suivantes :
   a) Soit une épreuve de langue vivante comportant la traduction sans dictionnaire d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient : 1) ;
   b) Soit une interrogation sur des questions ayant trait à la gestion et au traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient : 1).
   La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
En outre, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d'admissibilité l'une des épreuves orales facultatives suivantes :
   a) Soit une épreuve de langue vivante comportant la traduction sans dictionnaire d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient : 1) ;
   b) Soit une interrogation sur des questions ayant trait à la gestion et au traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient : 1).
   La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Les épreuves du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs comprennent :
   1° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur l'action des collectivités territoriales dans le domaine des activités sanitaires, sociales et socio-éducatives (durée : quatre heures ; coefficient : 4) ;
   2° Le commentaire d'un texte court relatif à l'actualité sanitaire, sociale et socio-éducative suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du candidat et ses capacités pour exercer les fonctions de conseiller territorial socio-éducatif (durée : trente minutes après une préparation de même durée ; coefficient : 3).
A l'issue des épreuves, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admis. Sur cette base et dans la limite des places mises au concours, le jury arrête une liste d'admission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste d'admission au président du centre de gestion avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
En outre, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d'admissibilité l'une des épreuves orales facultatives suivantes :
   a) Soit une épreuve de langue vivante comportant la traduction sans dictionnaire d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient : 1) ;
   b) Soit une interrogation sur des questions ayant trait à la gestion et au traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient : 1).
   La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Le Conseil national de la formation des élus locaux se compose de vingt membres.
   " Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, selon la répartition suivante :
   " 1o Douze élus locaux, à savoir :
   " a) Deux élus représentant les communes de moins de cinq cents habitants ;
   " b) Deux élus représentant les communes de cinq cents habitants à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;
   " c) Deux élus représentant les communes de mille habitants à trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;
   " d) Un élu représentant les communes de trois mille cinq cents habitants à neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;
   " e) Un élu représentant les communes de dix mille habitants à quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;
   " f) Un élu représentant les communes de cent mille habitants au moins ;
   " g) Deux élus représentant les conseils généraux ;
   " h) Un élu représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse.
   " 2o Huit personnalités qualifiées, à savoir :
   " a) Un membre du Conseil d'Etat ;
   " b) Un magistrat de la Cour des comptes ;
   " c) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires ;
   " e) Deux personnalités qualifiées en matière de collectivités locales.
   " Les élus mentionnés au 1o sont désignés après consultation des associations représentatives d'élus locaux.
   " Les membres mentionnés au 2o, a et b, sont nommés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes. "
Le Conseil national de la formation des élus locaux se compose de quatorze membres.
   Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'intérieur, selon la répartition suivante :
   1° Sept élus locaux, à savoir :
   a) Un élu représentant les communes de moins de cinq cents habitants ;
   b) Un élu représentant les communes de cinq cents habitants à moins de dix mille habitants ;
   c) Un élu représentant les communes de dix mille habitants à moins de cent mille habitants ;
   d) Un élu représentant les communes de cent mille habitants au moins ;
   e) Deux élus représentant les conseils généraux ;
   f) Un élu représentant les conseils régionaux.
   2° Sept personnalités qualifiées, à savoir :
   a) Un membre du Conseil d'Etat ;
   b) Un magistrat de la Cour des comptes ;
   c) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires ;
   d) Une personnalité qualifiée en matière de collectivités locales.
   Les élus mentionnés au 1° sont désignés après consultation des associations représentatives d'élus locaux.
   Les membres mentionnés au 2°, a et b, sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.
Le Conseil national de la formation des élus locaux se compose de vingt quatre membres.
   " Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'intérieur, selon la répartition suivante :
   " 1o Douze élus locaux, à savoir :
   " a) Deux élus représentant les communes de moins de cinq cents habitants ;
   " b) Deux élus représentant les communes de cinq cents habitants à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;
   " c) Deux élus représentant les communes de mille habitants à trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;
   " d) Un élu représentant les communes de trois mille cinq cents habitants à neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;
   " e) Un élu représentant les communes de dix mille habitants à quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants ;
   " f) Un élu représentant les communes de cent mille habitants au moins ;
   " g) Deux élus représentant les conseils généraux ;
   " h) Un élu représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse.
   " 2° Douze personnalités, à savoir :
   " a) Un membre du Conseil d'Etat ;
   " b) Un magistrat de la Cour des comptes ;
   " c) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires ;
   " d) Six personnalités qualifiées. "
   " Les élus mentionnés au 1o sont désignés après consultation des associations représentatives d'élus locaux.
   " Les membres mentionnés au 2o, a et b, sont nommés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes. "
   L'article 1er du décret du 16 novembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Un rapport d'activité est remis chaque année au ministre de l'intérieur par le président du conseil national.
   Il retrace les principaux axes de la politique de formation des élus locaux au cours de l'année écoulée et formule, le cas échéant, des propositions et des recommandations dans les domaines de compétence du conseil national.
   Le rapport peut être rendu public par le ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 mars 1975 susvisé, du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 avril 1981 susvisé et du quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 14 juin 1985 susvisé, l'agent bénéficie du maintien du traitement et des indemnités qu'il perçoit pendant la durée du bilan professionnel qui ne peut excéder trois jours.
   L'administration prend en charge les frais afférents à la réalisation du bilan professionnel et ceux occasionnés par sa réalisation.
Le bilan professionnel ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire du bilan professionnel.
   Cette convention tripartite doit être établie conformément à la convention type figurant en annexe, qui rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.
   Les organismes chargés de la réalisation des bilans professionnels sont tenus d'utiliser des méthodes et des techniques fiables, mises en oeuvre par des personnels qualifiés.
Un bilan professionnel doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes :
   a) Une phase préliminaire qui a pour objet :
   - de confirmer l'engagement de l'agent dans sa démarche ;
   - de définir et d'analyser la nature de ses besoins ;
   - de l'informer des conditions de déroulement du bilan professionnel, ainsi que des méthodes et techniques utilisées ;
   b) Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :
   - d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
   - d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ;
   - de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle ;
   c) Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
   - de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
   - de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
   - de prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre du projet.
   Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un bilan professionnel doit en présenter la demande à son chef de service au plus tard trente jours avant le début du bilan. Elle doit indiquer les dates et la durée du bilan ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par l'agent.
   Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, l'administration doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord pour la prise en charge des dépenses afférentes à ce bilan.
Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan professionnel. Il ne peut comporter d'autres indications que celles définies ci-dessous :
   Circonstances du bilan professionnel :
   Compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées ;
   Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel ou éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
   Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations.
   Tous les résultats du bilan professionnel appartiennent à l'agent.
CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D'UN BILAN PROFESSIONNEL PRIS EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE CADRE D'UN CONGÉ DE RESTRUCTURATION
         Entre :
   M

 ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part,

 L'administration représentée par M

 ci-dessous désignée l'employeur, d'autre part,
         Et :
   L'organisme prestataire représenté par

 ci-dessous désigné par le prestataire,
   Il est convenu ce qui suit :

 Article 1er
      L'employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan professionnel réalisé pour M

 et mis en oeuvre par le prestataire mentionné ci-dessus qui aura lieu le(s)

 Article 2
      Le bénéficiaire s'engage à fournir toutes les informations utiles à une mise en oeuvre efficace du bilan professionnel.
   L'organisme prestataire est tenu de respecter le caractère confidentiel de ces informations.
   Il doit par ailleurs informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation de ce bilan.
   Il s'engage également à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R. 900-1 à R. 900-7 du code du travail.

 Article 3
      Les résultats détaillés et le document de synthèse du bilan professionnel ne peuvent être communiqués à des tiers, et notamment à l'administration, qu'avec l'accord du bénéficiaire.

 L'employeur,         Le bénéficiaire,         Le prestataire,
La direction du développement comprend :
   - la sous-direction du développement institutionnel ;
   - la sous-direction du développement économique et de l'environnement ;
   - la sous-direction de l'éducation, de la recherche et de la culture ;
   - la sous-direction de la santé et du développement social ;
   - le département des affaires multilatérales ;
   - le département de la programmation.
La direction générale de la gendarmerie nationale comprend, outre le cabinet du directeur général et l'inspecteur technique, directement rattachés au directeur général : 
- un service des opérations et de l'emploi articulé en deux sous-directions : 
- la sous-direction des opérations ;
- la sous-direction de l'emploi .
- un service des ressources humaines articulé en deux sous-directions :
- la sous-direction du recrutement et de la formation ;
- la sous-direction du personnel.
- un service de plans et moyens articulé en deux sous-directions :
- la sous-direction des télécommunications et de l'informatique ;
- la sous-direction de la logistique.
Sous réserve des attributions de l'état-major des armées, des directions relevant du secrétaire général pour l'administration et de la délégation générale pour l'armement et en liaison avec ces autorités, le service des plans et moyens traduit en plans et programmes les objectifs fixés. Il est chargé de l'approvisionnement et du soutien des formations de la gendarmerie.
En liaison avec le service des opérations et de l'emploi, il définit les attributions des organismes extérieurs de la gendarmerie nationale.
Il comprend trois sous-directions : la sous-direction administrative et financière, la sous-direction de l'infrastructure et des équipements et la sous-direction des télécommunications et de l'informatique.
La sous-direction administrative et financière est chargée de toutes les questions financières, budgétaires, administratives et comptables ; à ce titre, elle :
- conduit la planification, la programmation et la préparation du budget, et en assure l'exécution ;
- exécute la commande publique au plan central et en coordonne la mise en oeuvre au plan local ;
- participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière, comptable et technique sauf pour ce qui concerne le logement et les charges d'occupation, ainsi que de la réglementation relative aux droits individuels du personnel, en précise et en suit l'application.
La sous-direction de l'infrastructure et des équipements détermine et met en oeuvre la politique immobilière, ainsi que la politique d'approvisionnement et de soutien des matériels et équipements de la gendarmerie nationale en coordination avec les structures intégrées de maintien en condition opérationnelle des matériels de la défense ; à ce titre, elle :
- définit les besoins en matière d'infrastructure et d'équipements ;
- propose les programmes immobiliers et d'équipements dont elle suit la réalisation ;
- participe à la gestion du domaine immobilier ;
- assure en liaison avec la sous-direction administrative et financière la gestion des crédits de loyers et la direction d'investissement des programmes immobiliers et d'équipements ;
- participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation administrative et financière relative au logement et aux charges d'occupation ;
- participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation relative à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi qu'à la protection des installations et de l'environnement.
La sous-direction des télécommunications et de l'informatique élabore et met en oeuvre la politique relative aux systèmes d'information et de communication ; à ce titre, elle :
- prépare et conduit les études de conception des systèmes futurs ;
- réalise les matériels de transmission et de traitement automatique de l'information dont, par ailleurs, elle fixe les règles d'emploi et assure le soutien ;
- suit la réalisation des programmes et le développement des applications de service et de gestion ;
- prépare les directives et documents relatifs à l'exploitation et à la sécurité des systèmes d'information et de communication.
La direction générale de la gendarmerie nationale comprend, outre le cabinet et le délégué aux réserves directement rattachés au directeur général :  
- un service des opérations et de l'emploi articulé en deux sous-directions : 
- la sous-direction des opérations ;
- la sous-direction de l'emploi .
- un service des ressources humaines articulé en deux sous-directions :
- la sous-direction du recrutement et de la formation ;
- la sous-direction du personnel.
- un service des plans et moyens articulé en trois sous-directions :
- la sous-direction administrative et financière ;
- la sous-direction de l'infrastructure et des équipements ;
- la sous-direction des télécommunications et de l'informatique.
Sous réserve des attributions de l'état-major des armées, des directions relevant du secrétaire général pour l'administration et de la délégation générale pour l'armement et en liaison avec ces autorités, le service des plans et moyens traduit en plans et programmes les objectifs fixés. Il est chargé de l'approvisionnement et du soutien des formations de la gendarmerie.
A ce titre, il planifie, programme et prépare le budget, signe les contrats, commandes et marchés, à l'exclusion des marchés de travaux publics.
Il comprend deux sous-directions : la sous-direction des télécommunications et de l'informatique et la sous-direction de la logistique.
La sous-direction des télécommunications et de l'informatique est chargée de proposer et de mettre en oeuvre la politique menée en matière d'automatisation et de transmission opérationnelle de l'information ; à ce titre, elle :
- prépare et conduit les études de conception des systèmes futurs ;
- propose la réalisation des matériels de transmission et de traitement automatique de l'information dont, par ailleurs, elle fixe les règles d'emploi et assure le soutien;
- suit la réalisation des programmes et le développement des applications de service et de gestion ;
- prépare les directives et documents relatifs à l'exploitation et à la sécurité des systèmes d'information et de communication.
La sous-direction de la logistique est chargée de toutes les questions relatives à l'approvisionnement et au soutien des moyens nécessaires au fonctionnement de la gendarmerie; à ce titre, elle :
- assure l'exécution du budget pour ce qui touche aux dépenses ordinaires ;
- propose et met en oeuvre la politique immobilière, assure la direction d'investissement dans le cadre de la réglementation relative à la maîtrise d'ouvrage public;
- met en oeuvre la politique d'approvisionnement et de soutien dans les domaines des matériels et des équipements ;
- participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière, technique ainsi que de la réglementation relative à la condition pécuniaire du personnel.
Le service des ressources humaines connaît de toutes les questions touchant au personnel de la gendarmerie.
En liaison avec l'état-major des armées et sous réserve des attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, il recrute, forme et gère l'ensemble du personnel servant dans la gendarmerie et connaît de toutes les questions d'ordre social intéressant ce personnel.
Il comprend deux sous-directions : la sous-direction du recrutement et de la formation et la sous-direction du personnel.
La sous-direction du recrutement et de la formation :
- assure le recrutement du personnel militaire de la gendarmerie ;
- propose la politique de formation du personnel ;
- élabore les directives concernant l'instruction et l'entraînement des unités et contrôle leur application ;
- définit, met en oeuvre et contrôle l'ensemble des concours et examens au sein de la gendarmerie.
La sous-direction du personnel :
- assure la gestion et l'administration du personnel militaire en service d'activité et du personnel de réserve de la gendarmerie ;
- assure la gestion du personnel civil affecté à la gendarmerie ;
- participe à l'élaboration de la réglementation relative à la condition statutaire du personnel militaire ;
- propose, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la politique à mener en matière de concertation et d'action sociale au sein de la gendarmerie.
L'inspecteur technique de la gendarmerie relève directement du directeur général de la gendarmerie nationale.
Il procède à des inspections et mène à bien les missions d'études et d'information qui lui sont confiées.
Sur instruction du ministre chargé des armées ou du directeur général de la gendarmerie nationale, il conduit des enquêtes administratives.
Sur réquisition de l'autorité judiciaire, il effectue des enquêtes judiciaires.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d'un adjoint, officier général de la gendarmerie, qui porte le titre de major général de la gendarmerie.
Il est le remplaçant désigné du directeur général de la gendarmerie nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la gendarmerie. Il l'assiste dans la définition de la politique générale de la gendarmerie et veille à son application par les services définis à l'article 1er ci-dessus.
Le service des opérations et de l'emploi est chargé de définir, en liaison avec l'état-major des armées, la doctrine générale d'emploi de la gendarmerie et de veiller à son application.
Il comprend deux sous-directions : la sous-direction des opérations et la sous-direction de l'emploi.
La sous-direction des opérations :
- participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution de la mission de la gendarmerie;
- suit et coordonne l'activité des unités de la gendarmerie.
La sous-direction de l'emploi :
- propose la politique à mener en matière d'effectifs et d'organisation de la gendarmerie ;
- propose la politique à mener en matière d'emploi de la gendarmerie et prépare, pour les formations, les directives nécessaires à l'exécution de leurs missions ;
- participe à l'élaboration des textes de portée générale.
La division des affaires pénales militaires est chargée de toutes les questions relatives à la gestion du personnel de la justice militaire, à l'organisation, au fonctionnement et à l'administration du service ainsi qu'à la participation de celui-ci aux travaux des institutions publiques ou privées en relation avec le droit pénal militaire.
Elle prête son concours en matière juridique aux autorités citées dans le présent arrêté.
Relevant directement du directeur général de la gendarmerie nationale, le chef de la division des affaires pénales militaires est le remplaçant désigné du directeur général de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, pour tout ce qui concerne les affaires pénales militaires.
La direction générale de la gendarmerie nationale comprend, outre le cabinet du directeur général, l'inspecteur technique et la division des affaires pénales militaires, directement rattachés au directeur général : 
- un service des opérations et de l'emploi articulé en deux sous-directions : 
- la sous-direction des opérations ;
- la sous-direction de l'emploi .
- un service des ressources humaines articulé en deux sous-directions :
- la sous-direction du recrutement et de la formation ;
- la sous-direction du personnel.
- un service de plans et moyens articulé en deux sous-directions :
- la sous-direction des télécommunications et de l'informatique ;
- la sous-direction de la logistique.
La direction générale de la gendarmerie nationale comprend, outre le cabinet et l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie directement rattachés au directeur général :
Un service des opérations et de l'emploi articulé en cinq sous-directions :
- la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
- la sous-direction de la coopération internationale ;
- la sous-direction de la défense et de l'ordre public ;
- la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
- la sous-direction de la police judiciaire.
- un service des ressources humaines composé de quatre sous-directions :
- la sous-direction de la politique des ressources humaines ;
- la sous-direction de la gestion du personnel ;
- la sous-direction des compétences ;
- la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
- un service des soutiens et des finances composé de quatre sous-directions :
- la sous-direction administrative et financière ;
- la sous-direction de l'infrastructure ;
- la sous-direction de l'équipement et de la logistique ;
- la sous-direction des télécommunications et de l'informatique.
- une mission du pilotage et de la performance.
Les organismes extérieurs directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale comprennent :
- le centre administratif de la gendarmerie nationale, chargé du soutien administratif et financier centralisé des formations de la gendarmerie ;
- le centre technique de la gendarmerie nationale, chargé du soutien opérationnel et technique des formations de la gendarmerie ;
- les commissariats résidents, chargés de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que de la surveillance administrative et technique des formations de la gendarmerie.
L'activité des organismes extérieurs est animée et coordonnée par le service des soutiens et des finances.
La direction générale de la gendarmerie nationale comprend, outre le cabinet directement rattaché au directeur général : 
Un service des opérations et de l'emploi articulé en cinq sous-directions :
- la sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ;
- la sous-direction de la coopération internationale ;
- la sous-direction de la défense et de l'ordre public ;
- la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
- la sous-direction de la police judiciaire.
- un service des ressources humaines articulé en deux sous-directions :
- la sous-direction du recrutement et de la formation ;
- la sous-direction du personnel.
- un service des plans et moyens articulé en trois sous-directions :
- la sous-direction administrative et financière ;
- la sous-direction de l'infrastructure et des équipements ;
- la sous-direction des télécommunications et de l'informatique.