Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend :
   a) Un rapport établissant un diagnostic de l'état actuel du territoire régional et présentant, dans ses dimensions interrégionales, nationales et européennes, l'évolution économique, sociale et environnementale sur vingt ans de ce territoire ;
   b) Une charte régionale qui définit les orientations fondamentales à dix ans du développement durable de ce territoire et fixe à cet effet les principaux objectifs d'aménagement et d'équipement en cohérence avec les politiques de l'Etat et les différentes collectivités territoriales ;
   c) Des documents cartographiques, traduction spatiale de la charte régionale et des choix qu'elle comporte.
Le président du conseil régional met à la disposition du public le projet de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. L'avis de mise à disposition du public est affiché dans toutes les mairies des communes situées dans la région et publié dans au moins deux journaux diffusés dans la région.
   Le projet de schéma régional, assorti des observations des personnes associées à son élaboration ainsi que des avis et observations recueillis en application de l'article 4, est mis à la disposition du public, pendant deux mois, au siège du conseil régional et de chaque conseil général, ainsi que dans les mairies des chefs-lieux de département et d'arrondissement. Des registres sont ouverts au public pour qu'il puisse y consigner ses observations. Ces registres sont transmis au conseil régional à l'issue de la consultation.
Le projet de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire préparé par le conseil régional en association avec les personnes mentionnées à l'article 34 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est adressé, pour avis, aux conseils généraux des départements de la région, au    conseil économique, social et environnemental régional et à la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire.L'avis de ces organismes est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois courant du jour de leur saisine. 
Le projet de schéma régional est transmis, pour observations éventuelles, au préfet de région et aux conseils régionaux intéressés.
Le montant du complément d'indemnité prévu à l'article 3 du décret du 24 mai 1972 susvisé est fixé par service de dimanche effectivement accompli ainsi qu'il suit :
-surveillants, aides techniques de recherche et de formation et agents de service du Muséum national d'histoire naturelle ; agents contractuels type CNRS 8B et aides techniques de recherche et de formation du palais de la Découverte ; gardiens, agents des services techniques et aides techniques de recherche et de formation du Conservatoire national des arts et métiers : 44, 15 F ;
-sous-brigadiers du Muséum national d'histoire naturelle ; agents techniques et agents des services techniques de recherche et de formation du palais de la Découverte : 56 F ;
-soigneurs et soigneurs principaux d'animaux, brigadiers, adjoints techniques et adjoints administratifs de recherche et de formation du Muséum national d'histoire naturelle, agents techniques de recherche et de formation du Conservatoire national des arts et métiers ; fonctionnaires assurant les fonctions de vigile universitaire et de chef de groupe des vigiles universitaires : 62, 90 F. 
Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins quinze dimanches entre le 1er mai et le 30 septembre, les taux ci-dessus sont, pendant cette période, portés respectivement à 90, 70 F, 95 F et 103, 70 F. 
Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins vingt dimanches entre le 1er mai et le 30 septembre, les taux ci-dessus sont, pendant cette période, portés respectivement à 154 F, 171, 60 F et 181, 20 F.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
a) Muséum national d'histoire naturelle :
-surveillants, agents de service, aides techniques de recherche et de formation : 3 583 F ;
-sous-brigadiers, agents des services techniques et agents techniques de recherche et de formation : 4 412 F ;
-soigneurs et soigneurs principaux d'animaux, brigadiers, adjoints techniques et adjoints administratifs de recherche et de formation : 5 100 F ; 
b) Palais de la Découverte :
-agents contractuels type CNRS 8B et aides techniques de recherche et de formation : 3 583 F ;
-agents techniques et agents des services techniques de recherche et de formation : 4 412 F ; 
c) Conservatoire national des arts et métiers :
-gardiens, agents des services techniques et aides techniques de recherche et de formation : 3 583 F ;
-agents techniques de recherche et de formation : 5 100 F ; 
d) Les fonctionnaires assurant les fonctions de vigile universitaire et de chef de groupe des vigiles universitaires : 5 100 F.
Le groupe permanent de la vie associative est composé :
   1° Du président de chacune des coordinations membres de la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), ou de leurs représentants ;
   2° Du président du Conseil national de la vie associative, ou de son représentant ;
   3° Des ministres chargés :
   - de l'économie et des finances ;
   - du budget ;
   - du commerce et de l'artisanat ;
   - de la consommation ;
   - des affaires sociales ;
   - de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - des droits des femmes ;
   - de la politique de la ville ;
   - de l'économie sociale et solidaire ;
   - des affaires étrangères ;
   - des affaires européennes ;
   - de la coopération ;
   - du logement ;
   - du tourisme ;
   - de l'aménagement du territoire ;
   - de l'environnement ;
   - de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
   - des sports ;
   - de l'agriculture ;
   - de la culture ;
   - des anciens combattants ;
   - de l'éducation nationale ;
   - de la justice ;
   - de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
   - de l'intérieur ;
   - de l'équipement.
   Les ministres peuvent se faire représenter ;
   4° Du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, ou de son représentant.
Le comité de suivi opérationnel de la vie associative prépare les réunions plénières du groupe permanent et assure une fonction de suivi de l'ensemble des mesures relatives à la vie associative.
   Il se réunit sous la présidence du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou de son représentant. Il peut également se réunir à la demande du tiers de ses membres.
   Il se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement.
Il est constitué au sein du groupe permanent de la vie associative un groupe restreint dénommé " comité de suivi opérationnel " composé :
   1° De six représentants de la conférence permanente des coordinations associatives, désignés par son président ;
   2° Du président du Conseil national de la vie associative, ou de son représentant ;
   3° D'un représentant de chacune des directions d'administration centrale ou délégations suivantes :
   - direction générale des impôts ;
   - direction générale de l'action sociale ;
   - direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
   - direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ;
   - direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
   - direction de l'espace rural et de la forêt ;
   - direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
   - direction des sports ;
   - délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
   - délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
   - délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
   - délégation au développement et de l'action territoriale au ministère de la culture et de la communication.
Il est créé, auprès du Premier ministre, un groupe permanent de la vie associative chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les associations sur toutes les mesures qui concernent la vie associative.
   Le groupe permanent de la vie associative assure le suivi des mesures prises par l'ensemble des ministères en direction de la vie associative, veille à leur cohérence ainsi qu'à leur conformité avec les dispositions de la charte d'engagements réciproques signée entre l'Etat et les associations le 1er juillet 2001.
L'application GIR dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :
    - l'application SPI (simplification des procédures d'imposition de la direction générale des impôts) ;
    - les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;
    - les applications REC (recouvrement de l'impôt, phase amiable) et RAR (restes à recouvrer) de la direction générale de la comptabilité publique fournissent à l'application les informations nominatives nécessaires à la mise à jour de ses fichiers ; elles reçoivent de GIR les informations en provenance de la direction générale des impôts ainsi que les informations de gestion liées aux fonctions de téléservice de GIR.
La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Gestion des informations de recouvrement (GIR) dont l'objet est la gestion du compte unique du contribuable en matière d'impôts directs.
    Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre sur un site unique dépendant de la direction générale de la comptabilité publique.
    Cette application assure les fonctions suivantes :
    - intégration des impositions ;
    - enregistrement des recouvrements, des majorations, des frais de poursuite et des pénalités de mensualisation ;
    - adhésion aux téléservices offerts aux redevables, notamment en matière de mensualisation, de prélèvement à la date limite de paiement et de télérèglement ;
    - enregistrement des paiements, qu'ils soient ou non télégérés ;
    - consultation du compte unique du contribuable par l'usager et les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
L'usager peut néanmoins refuser d'adhérer aux services télégérés qui lui sont proposés en informant les services compétents de la direction générale de la comptabilité publique. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
    - les agents habilités des postes comptables chargés du recouvrement (trésorerie), des postes comptables centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances), des services en charge de la liaison-recouvrement, du service central administratif gérant le service GIR et des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique ;
    - les agents des services du Trésor désignés par le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée ;
    - les établissements bancaires teneurs de compte.
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
    - les agents habilités des postes comptables chargés du recouvrement (trésorerie), des postes comptables centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances), des services en charge de la liaison-recouvrement, du service central administratif gérant le service GIR et des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique ;
    - les agents des services du Trésor désignés par le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée ;
    - les établissements bancaires teneurs de compte ;
- les agents de la direction générale des finances publiques habilités à utiliser MEDOC.
L'application GIR dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :
    - l'application SPI (simplification des procédures d'imposition de la direction générale des impôts) ;
    - les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;
    - les applications REC (recouvrement de l'impôt, phase amiable) et RAR (restes à recouvrer) de la direction générale de la comptabilité publique fournissent à l'application les informations nominatives nécessaires à la mise à jour de ses fichiers ; elles reçoivent de GIR les informations en provenance de la direction générale des impôts ainsi que les informations de gestion liées aux fonctions de téléservice de GIR ;
- les applications MEDOC, BDRP, ADONIS et l'application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) de la direction générale des finances publiques.
La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Gestion des informations de recouvrement (GIR) dont l'objet est la gestion du compte unique du contribuable en matière d'impôts directs.
    Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre sur un site unique dépendant de la direction générale de la comptabilité publique.
    Cette application assure les fonctions suivantes :
    - intégration des impositions ;
    - enregistrement des recouvrements, des majorations, des frais de poursuite et des pénalités de mensualisation ;
    - adhésion aux téléservices offerts aux redevables, notamment en matière de mensualisation, de prélèvement à la date limite de paiement et de télérèglement ;
    - enregistrement des paiements, qu'ils soient ou non télégérés ;
    - consultation du compte unique du contribuable par l'usager et les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique ;
- alimentation du compte fiscal des particuliers ADONIS quant aux données de paiement.
Le taux moyen annuel et la limite maximale annuelle individuelle de l'indemnité scientifique prévue par le décret du 9 janvier 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES
TAUX MOYEN 
annuel 
(en francs)
LIMITE MAXIMALE 
annuelle individuelle 
(en francs)
Conservateur en chef
37.337
62.229
Conservateur de 1re classe
31.113
51.856
Conservateur de 2e classe
20.728
34.547
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé des services déconcentrés qui relèvent de son autorité, le pouvoir :
   - de réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, après avis du comité technique paritaire académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ;
   - de créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ;
   - de statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ;
   - de créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   - de connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   - d'approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé des services déconcentrés qui relèvent de son autorité, le pouvoir :
   - de réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, après avis du comité technique paritaire académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ;
   - de créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ;
   - de statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ;
   - de créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   - de connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé des services déconcentrés qui relèvent de son autorité, le pouvoir :
   - de réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, après avis du comité technique paritaire académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ;
   - de créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ;
   - de statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ;
   - de créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   - de connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé des services déconcentrés qui relèvent de son autorité, le pouvoir :
-de réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, après avis du  comité technique académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ;
-de créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ;
-de statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ;
-de créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
-de connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
-d'approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
   Interne de troisième, quatrième et cinquième année et résidents en médecine de troisième année : 14 160 F ;
   Interne et résident de première et deuxième année, étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 11 120 F.
Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :

 Taux à compter du 1er avril 1999

 !------------!-----------!-----------!

 !            ! GARDES    !DEMI-GARDES!

 !            !(en francs)!(en francs)!

 !------------!-----------------------!

 !Permanence à!           !           !

 !l'hôpital   !           !           !

 !pendant une !           !           !

 !nuit ou     !           !           !

 !pendant la  !           !           !

 !journée d'un!           !           !

 !dimanche ou !           !           !

 !d'un jour   !           !           !

 !férié:      !           !           !

 !            !           !           !

 !Interne de  !           !           !

 !troisième,  !           !           !

 !quatrième   !           !           !

 !et cinquiè- !           !           !

 !me année et !           !           !

 !résidents   !           !           !

 !en médecine !           !           !

 !de troisiè- !           !           !

 !me année....!   708     !   354     !

 !            !           !           !

 !Interne et  !           !           !

 !résident de !           !           !

 !première et !           !           !

 !deuxième    !           !           !

 !année, étu- !           !           !

 !diant dési- !           !           !

 !gné pour    !           !           !

 !occuper     !           !           !

 !provisoire- !           !           !

 !ment un     !           !           !

 !poste d'in- !           !           !

 !terne.......!   556     !   278     !

 !------------!-----------!-----------!
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - aux utilisateurs de matériels (nom, prénoms, nom d'utilisateur, affectation [sous-direction, site, bureau, étage, pièce], mots de passe, numéro de téléphone professionnel) ;
   - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux d'utilisation, maintenance).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après la restitution du matériel par l'utilisateur.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les utilisateurs ;
   - les agents habilités du centre de gestion des systèmes d'information de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
   - les correspondants informatiques des sous-directions et autres organes de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
   - le bureau des systèmes d'information de la sous-direction de l'informatique du service des moyens généraux ;
   - les membres des corps d'inspection.
Le fonds départemental pour l'insertion a pour objet de concourir au financement :
-d'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au suivi des projets de développement d'activités des organismes visées au I de l'article L. 332-4-16 du code du travail ;
-d'aides au démarrage, au développement et, à titre exceptionnel, à la consolidation de l'activité de ces organismes.
Après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, les concours du fonds départemental pour l'insertion sont attribués par le préfet, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de conventions entre l'Etat et l'organisme, qui mentionnent notamment la nature, la durée et l'objet de l'action financée.
   Le préfet peut subordonner l'attribution de ces aides à des engagements de l'organisme concernant le suivi des actions financées.
Le fonds départemental pour l'insertion a pour objet de concourir au financement :
   - d'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au suivi des projets de développement d'activités des organismes visées au I de l'article L. 332-4-16 du code du travail ;
   - d'aides au démarrage, au développement et, à titre exceptionnel, à la consolidation de l'activité de ces organismes.
Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessus sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment à celles qui résultent des articles 4 et 5 du décret du 30 juillet 1963 susvisé.
   Ils sont également soumis aux dispositions des articles 13 et 14 du même décret relatives à la discipline des membres du Conseil d'Etat.
Le décret n° 76-270 du 26 mars 1976 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 est abrogé. Toutefois, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2000, les membres du Conseil d'Etat entrés dans le corps antérieurement à la publication du décret du 21 mars 1997 susvisé et les fonctionnaires nommés dans les corps visés à l'article 1er de ce décret antérieurement à cette date pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par le décret du 26 mars 1976 précité.
Le décret n° 76-270 du 26 mars 1976 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 est abrogé. Toutefois, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2000, les membres du Conseil d'Etat entrés dans le corps antérieurement à la publication du décret du 16 juillet 2004 susvisé et les fonctionnaires nommés dans les corps visés à l'article 1er de ce décret antérieurement à cette date pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par le décret du 26 mars 1976 précité.
Les mesures individuelles prises en application de l'article 1er ci-dessus sont prononcées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 16 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat.
Les membres des corps des sous-préfets, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, des agents diplomatiques et consulaires, du personnel de l'expansion économique à l'étranger et les administrateurs de la ville de Paris peuvent, en vue de satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 susvisé, être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à la disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et auditeurs à l'exclusion de toute fonction juridictionnelle.
   Ces détachements ou ces mises à disposition sont prononcés pour deux ans, par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et, selon le cas, des ministres intéressés ou, pour les administrateurs de la ville de Paris, du maire de Paris, pris avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat donné après consultation des présidents de section.
   Ils peuvent, dans les mêmes formes et à titre exceptionnel, être prolongés une fois pour une durée maximum d'un an.
Les membres des corps des sous-préfets, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, des agents diplomatiques et consulaires, du personnel de l'expansion économique à l'étranger et les administrateurs de la ville de Paris peuvent, en vue de satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susvisé, être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à la disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et auditeurs à l'exclusion de toute fonction juridictionnelle.
   Ces détachements ou ces mises à disposition sont prononcés pour deux ans, par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et, selon le cas, des ministres intéressés ou, pour les administrateurs de la ville de Paris, du maire de Paris, pris avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat donné après consultation des présidents de section.
   Ils peuvent, dans les mêmes formes et à titre exceptionnel, être prolongés une fois pour une durée maximum d'un an.
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susvisé peuvent, dans les conditions prévues par l'article 10 du même décret, être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à la disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et auditeurs à l'exclusion de toute fonction juridictionnelle.
   Ces détachements ou ces mises à disposition sont prononcés et susceptibles d'être prolongés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4.
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 susvisé peuvent, dans les conditions prévues par l'article 10 du même décret, être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à la disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et auditeurs à l'exclusion de toute fonction juridictionnelle.
   Ces détachements ou ces mises à disposition sont prononcés et susceptibles d'être prolongés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4.
Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective de l'organisme demandeur de licence ou que l'organisme demandeur de licence lui-même, s'il est doté de la personnalité morale, n'ont pas fait l'objet :
   1. Soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
   2. Soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, dans le domaine de la législation spécifique applicable au transport ou dans le domaine du droit social ou du droit du travail ;
   3. Soit d'une procédure de faillite.
   A cet effet, le dossier doit comporter les pièces mentionnées aux 1 et 2 ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, une attestation du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de l'organisme demandeur, établissant qu'il n'a fait, au jour de l'établissement de cette attestation, l'objet d'aucune procédure de faillite.
Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'article 10 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité à l'égard de ses clients, de Réseau ferré de France et des tiers.
   A cet effet, il doit comporter une attestation d'assurance ou un document équivalent.
Le dossier de demande de licence doit être adressé, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre de l'équipement, des transports et du logement, direction des transports terrestres (sous-direction des transports ferroviaires, bureau Organisation des transports ferroviaires), Arche Sud, Paris-La Défense, 92055 La Défense Cedex.
   Si ce dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces requises, le ministre adresse au demandeur la liste des pièces manquantes.
   Le ministre se prononce sur la demande de licence dans un délai maximum de deux mois à compter de la date à laquelle toutes les pièces mentionnées sur cette liste lui sont parvenues.
   La licence d'entreprise ferroviaire est délivrée par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.
   La décision de refus de la licence demandée est notifiée à l'organisme demandeur. Elle contient les motifs pour lesquels la licence est refusée.
Il est rappelé qu'aux termes du 2° de l'article 13 du décret du 23 décembre 1998 susvisé une nouvelle demande de licence doit être présentée :
   1. En cas de modification affectant la situation juridique du titulaire de la licence, notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle ; le titulaire peut alors poursuivre provisoirement ses activités, à moins que le ministre chargé des transports ne constate, par décision motivée, que la sécurité est compromise.
   2. Lorsque le titulaire de la licence a interrompu ses activités pendant au moins six mois ou ne les a pas commencées six mois après la délivrance de la licence ; toutefois, en cas de démarrage d'activité, un délai plus long peut être accordé compte tenu de la spécificité des services en cause.
   3. Lorsque le titulaire de la licence envisage d'assurer des services de transport de types différents de ceux pour lesquels il a obtenu sa licence ou d'étendre ses activités de manière significative.
   Il appartient donc au titulaire d'une licence d'informer sans délai le ministre chargé des transports de toute modification ou événement entrant dans les cas décrits ci-dessus.
   A défaut de cette information, ou s'il constate que la sécurité est compromise, le ministre notifie au titulaire de la licence que celle-ci n'est plus valide et que son retrait sera prononcé.
   La décision de retrait de la licence est prise par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.
   Dans le cas visé au point 3 ci-dessus, le ministre notifie, si nécessaire, au titulaire de la licence que, aux termes de l'article 13, deuxième paragraphe, du décret du 23 décembre 1998 susvisé, cette licence ne lui permet pas d'effectuer les services non prévus lors de sa délivrance et qu'il envisage d'effectuer.
   Le titulaire qui souhaite obtenir une nouvelle licence pour pouvoir commencer, étendre, modifier ou poursuivre ses activités adresse au ministre un dossier établi et présenté conformément aux prescriptions des articles 2 à 6 ci-dessus.
Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que l'organisme demandeur possède les capacités financières lui permettant de faire face à ses obligations au moins pour une période de douze mois et montrer notamment :
   a) Qu'il dispose d'un capital social dépassant un seuil adapté au service qu'il entend assurer ou qu'il démontre l'existence d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente ;
   b) Que ses arriérés d'impôts ou de cotisations sociales sont inférieurs à un seuil maximal.
   A cet effet, le dossier doit comporter les pièces justificatives prévues par l'arrêté pris pour l'application de l'article 8 du décret susvisé, permettant de procéder à l'examen de la capacité financière de l'organisme demandeur.
Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que l'organisme demandeur possède la capacité professionnelle requise et :
   a) Qu'il dispose d'une organisation de gestion et possède les connaissances et l'expérience permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport spécifié dans la licence ;
   b) Qu'il justifie que le personnel responsable de la sécurité, notamment les conducteurs, possède une qualification adaptée à son domaine d'activité ;
   c) Qu'il établit que le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à permettre aux services demandés un niveau de sécurité équivalent à celui des services analogues assurés sur le réseau ferré national.
   A cet effet, le dossier de demande de licence doit inclure un sous-dossier technique démontrant la capacité du demandeur à respecter, pendant toute la durée de validité de la licence, pour les services de transport prévus et sur les lignes devant être empruntées, les modalités techniques d'utilisation du réseau ferré national fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
   Ce dossier technique doit comporter :
   1. Un document démontrant la prise en compte efficace de la sécurité dans l'organisation interne de l'entreprise ferroviaire ou du regroupement international, notamment en matière de gestion du personnel, de contrôle, d'inspection et d'audit.
   2. La description des principes et méthodes suivis pour :
   - la sélection, la qualification et l'habilitation initiales des personnels affectés à des tâches de sécurité ;
   - le maintien de la qualification de ces personnels et le renouvellement de leur habilitation ;
   - les conditions d'emploi de ces personnels ;
   - la sélection et la qualification des personnels chargés du contrôle des connaissances.
   3. Les documents permettant d'établir que le matériel roulant répond aux exigences applicables sur le réseau ferré national.
   4. Les consignes et instructions opérationnelles établies à l'intention des agents ainsi que les principes de leur mise à jour et de leur adaptation.
   5. La description des procédures suivies afin d'autoriser le départ d'un train.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom et date de naissance) ;
   - à la santé (date et numéro d'ordre de l'examen, service demandeur, médecin réalisateur de l'examen, l'indication ou le diagnostic, le mot clé de la région anatomique et du type de pathologie).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont des archives courantes qui sont conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les médecins radiologues du service de radiologie de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce ;
   - les manipulateurs d'électroradiologie du service de radiologie de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.
   Ces archives ne peuvent être consultées librement qu'au-delà du délai fixé par la législation en vigueur.
Indépendamment des dispositions de l'article 13 du décret du 6 avril 1984 susvisé, tout membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) peut prendre communication et copie des listes électorales de tous les postes de sa circonscription électorale auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire de sa résidence.
   La demande doit être adressée, aux frais des demandeurs, par la mission diplomatique ou par le poste consulaire de résidence aux postes détenteurs des listes dont la copie est sollicitée.
   Les demandeurs seront informés des frais de reproduction des listes sur support informatique ou papier et du coût de leur expédition par valise diplomatique ou par messagerie privée.
   Lorsque le montant des frais et l'attestation sur l'honneur de ne pas faire un usage purement commercial de la communication des listes seront parvenus au poste détenteur, ce dernier procédera à l'expédition de la liste à la mission diplomatique ou au poste consulaire de résidence des requérants.
Les dispositions de l'article 1er sont également d'application, sous réserve de l'alinéa suivant, pour tout électeur inscrit sur la liste électorale du CSFE de la circonscription qui déclare formellement son intention d'être candidat lors du prochain renouvellement du conseil supérieur.
   La mission diplomatique ou le poste consulaire auprès duquel est déposée une telle demande au titre de l'article 2 peut ne pas y donner suite si les garanties de sécurité et de confidentialité de ces listes électorales ne sont pas assurées. Dans un tel cas, la mission diplomatique ou le poste consulaire doit motiver sa décision.
Le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions est composé comme suit :
   - le représentant de l'Etat dans le département, président du comité ;
   - le président du conseil régional ou son représentant ;
   - le président du conseil général ou son représentant ;
   - dans les départements autres que Paris : trois maires, désignés par l'association départementale des maires, dont deux au moins d'une commune de plus de 10 000 habitants, ou, si le département ne comporte pas deux communes répondant à cette condition, trois maires, dont deux au moins d'une commune de plus de 3 500 habitants ; en cas de pluralité d'associations, les maires sont désignés par accord conjoint des présidents d'associations des maires du département ; à défaut d'accord, la désignation est faite par le représentant de l'Etat ;
   - un président d'établissement public de coopération intercommunale désigné par les élus membres de la commission départementale de coopération intercommunale, en son sein ;
   - à Paris, le maire de Paris et trois membres du conseil de Paris ;
   - le président du conseil d'administration, ou son représentant, de chacun des organismes de sécurité sociale qui, dans le cadre d'une compétence départementale ou infra-départementale, d'une part, servent les prestations du régime général d'assurance maladie et, d'autre part, sont débiteurs des prestations familiales ;
   - des membres désignés en leur sein par les organismes mentionnés au second alinéa de l'article 155 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée à raison d'un membre pour chaque organisme, parmi les membres des collèges autres que ceux de l'Etat et des collectivités locales.
   Les représentants de l'Etat et des collectivités locales se font assister par les collaborateurs de leur choix.
Sur la base de ce rapport, le comité analyse l'efficacité des dispositifs de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci organisés dans le département.
   Il analyse les modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci.
   Il analyse les modalités selon lesquelles est évalué l'impact de ces politiques.
   Il formule des avis et des propositions susceptibles d'améliorer l'efficience des politiques menées, notamment en ce qui concerne le choix du niveau territorial approprié pour les mettre en oeuvre et la coordination des intervenants.
   Il peut proposer aux autorités compétentes des réunions conjointes d'instances intervenant en matière de prévention et de lutte contre les exclusions pour exercer en commun tout ou partie de leurs attributions.
Le représentant de l'Etat dans le département transmet chaque année les avis et propositions du comité, auxquels est annexé son rapport, à chacun des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 155 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, ainsi qu'au conseil départemental de l'habitat.
   Le comité consacre au moins une séance par an à l'examen des suites données à ses avis et propositions.
Un bureau est constitué au sein du comité. Il comprend :
   - le représentant de l'Etat dans le département ;
   - le président du conseil régional ou son représentant ;
   - le président du conseil général ou son représentant ;
   - dans les départements autres que Paris, les maires et le président d'établissement public de coopération intercommunale siégeant au sein du comité ;
   - à Paris, le maire de Paris et les trois membres du conseil de Paris siégeant au sein du comité.
   Le bureau, réuni en tant que de besoin par le président du comité, prépare les avis et propositions qui seront soumis à la délibération du comité.
Le représentant de l'Etat dans le département transmet chaque année au comité un rapport sur les politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci dans le département.
   Ce rapport a notamment pour objet d'analyser les modalités d'évaluation des besoins des personnes en situation d'exclusion ou menacées par l'exclusion, au regard en particulier de l'emploi, du logement et de la santé.
   Le rapport porte également sur l'adéquation à ces besoins des politiques conduites dans le département et peut formuler toutes propositions de nature à en améliorer l'efficacité.
   Pour l'établissement du rapport, les services des collectivités locales apportent leur concours technique aux services de l'Etat.
En complément des dispositions de l'article 3, premier et deuxième tiret, les établissements qui, entre le 7 juillet 1999 et le 31 juillet 1999, ont introduit en France, sur la base d'une certification ou d'une déclaration fondée sur la traçabilité, en provenance de Belgique, des porcs, des viandes de porcs, des volailles domestiques, des viandes de volailles domestiques, des oeufs à couver ou non, ou des produits transformés ou non qui en sont issus, en vue de leur commercialisation tels quels ou après transformation pour l'alimentation humaine ou animale doivent procéder à leur retrait de la commercialisation, en quelque lieu que ce soit, ou en informer leurs destinataires en vue de leur retrait dans l'attente des résultats d'analyses de PCB ou de dioxines.
   Une liste précisant, pour chaque lot, la nature, la quantité de marchandises, l'établissement de provenance et, le cas échéant, l'établissement de destination doit être transmise par le premier établissement d'introduction au préfet (services vétérinaires) avant le 10 août 1999.
Sont suspendus l'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché, la cession à titre gratuit des animaux élevés en France et qui ont été nourris avec des aliments fabriqués avec des graisses provenant de Belgique et susceptibles d'être contaminées en dioxines, ainsi que les oeufs à couver et tous les produits destinés à la consommation humaine ou animale qui en sont issus, et les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits.
   Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
   En cas de nécessité les animaux peuvent être abattus sous contrôle des services vétérinaires, leurs viandes sont consignées et les sous-produits sont incinérés. Le lait peut être livré à un établissement de traitement ou de transformation sous réserve qu'avant sa mise sur le marché le produit fini fasse l'objet d'une analyse montrant que sa contamination est inférieure à celle recommandée par les autorités sanitaires.
   La suspension des échanges intracommunautaires ne s'applique pas aux animaux vivants nés en Belgique et élevés en France ni aux oeufs à couver issus de ces animaux qui, sous réserve de l'accord des autorités belges, font l'objet d'une réexpédition vers la Belgique.