Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Six semaines au moins avant l'élection, le président du conseil supérieur notifie à chacun des conseillers régionaux la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités du scrutin, ainsi que le délai dans lequel devront lui parvenir les candidatures.
   Tout candidat aux fonctions de membre du conseil supérieur doit faire acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour l'élection par lettre recommandée adressée au président du conseil supérieur qui en accuse réception.
   Deux semaines au moins avant l'élection, le président du conseil supérieur envoie aux conseillers régionaux la liste des candidats et éventuellement leurs professions de foi et précise l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin et du dépouillement.
La liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article précédent est arrêtée par le président du conseil régional deux mois avant la date prévue pour les élections.
   Six semaines au moins avant les élections, le président du conseil régional notifie à chacun des vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort de la région la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités du scrutin ainsi que le délai dans lequel doivent lui parvenir les candidatures.
   Tout candidat au conseil régional doit faire acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour les élections par lettre recommandée adressée au président du conseil régional, qui en accuse réception.
   Deux semaines avant l'élection, le président du conseil régional adresse aux électeurs la liste des candidats et précise la date extrême à laquelle devront parvenir les bulletins de vote, le lieu du scrutin, l'heure d'ouverture et l'heure à laquelle aura lieu le dépouillement.
Dans le cas où le fonctionnement d'un conseil régional serait empêché par la volonté de plusieurs de ses membres ou pour toute autre cause, le ministre de l'agriculture peut, après avis du conseil supérieur, prononcer par arrêté motivé publié au Journal officiel la dissolution dudit conseil régional.
   Dans des circonstances semblables, le conseil supérieur de l'ordre peut être dissous par décret motivé publié au Journal officiel pris sur le rapport du ministre de l'agriculture.
   En cas de dissolution d'un conseil régional, le ministre de l'agriculture nomme aussitôt par arrêté une commission provisoire de gestion comprenant cinq membres pour assurer l'administration du conseil régional dissous jusqu'à la constitution d'un nouveau conseil.
   En cas de dissolution du conseil supérieur de l'ordre, une commission provisoire de gestion comprenant sept membres est nommée par décret pour assurer l'administration de l'ordre des vétérinaires jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil supérieur.
   Ces commissions provisoires élisent leur président et, s'il y a lieu, leur vice-président.
   Des élections ont lieu dans un délai maximum de quatre mois pour reconstituer le ou les conseils ayant fait l'objet d'une mesure de dissolution, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement partiel ou total de ces conseils.
Dans l'étendue de son ressort, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
   Il veille sur la moralité et l'honneur de la profession vétérinaire et maintient la discipline au sein de l'ordre.
   Il veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la profession.
   Il étudie les problèmes qui s'y rapportent et peut en saisir le conseil supérieur.
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires se compose de six à quatorze membres selon les régions, élus pour six ans selon les modalités prévues au titre II du présent décret.
   Les membres du conseil régional sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Ils sont rééligibles.
   Le conseil régional élit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier pour un mandat de trois ans.
   Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
   Le président a voix prépondérante.
   En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
Sont détruits dans les mêmes conditions :
   - les chèques-vacances non utilisés à l'issue de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 ;
   - les chèques-vacances remboursés dans les conditions définies à l'article 4, dernier alinéa de l'ordonnance précitée ;
   - les chèques-vacances détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Tous les chèques-vacances destinés à la destruction devront être conjointement convoyés du lieu de stockage au lieu d'incinération par le directeur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable.
   La destruction des chèques-vacances remboursés devra annuellement faire l'objet d'un procès-verbal d'incinération cosigné par le directeur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable, permettant l'identification des chèques détruits.
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 30 août 1977 précité doivent être présentées par les intéressés au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sous couvert de la voie hiérarchique.
En vue de compléter son information, la commission [*de sélection*] peut désigner en son sein une sous-commission [*composition*] formée de rapporteurs et chargée d'entendre les candidats qu'elle a retenus. Cette commission est ainsi composée :
   - le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant ;
   - le sous-directeur des personnels de la police ou son représentant ;
   - un commissaire de police.
La commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 modifié susvisé relatif au statut particulier du corps des commissaires de police est composée comme suit [*composition*]:
   Un conseiller d'Etat ou un conseiller d'Etat honoraire, président ;
   Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
   Le préfet de police ou son représentant ;
   Le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant ;
   Le sous-directeur des personnels de la police ou son représentant ;
   Cinq commissaires de police désignés parmi les délégués titulaires et suppléants du corps à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police de la police nationale.
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe [*montant*] que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :

 Francs   Cerf    285
   Daim    142
   Mouflon     98
   Chevreuil     50
Le taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers des cinquième et sixième semestres de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales figurant à l'annexe 6 de l'arrêté du 2 mars 1987 susvisé est fixé, au 1er mars 1987, à 14 429 F au lieu de 14 783 F.
Echantillonnages-méthode de prélèvement d'échantillons de sols :

 NF 31-100.
   Préparation d'un échantillon de sol pour analyse physico-chimique, séchage, émottage et tamisage à 2 mm : NF X 31-101.
   Détermination de la teneur pondérale en matière sèche et en eau, méthode gravimétrique : NF ISO 11 465.
   Détermination de la teneur en carbonate, méthode volumétrique :

 NF ISO 10 693.
   Détermination du calcaire actif : NF X 31-106.
   Analyse granulométrique par sédimentation, méthode de la pipette :

 X 31-107.
   Détermination du pH : NF ISO 10 390.
   Détermination du phosphore soluble dans une solution à 20 g/l d'acide citrique monohydraté, méthode Dyer : NF X 31-160.
   Détermination du phosphore soluble dans une solution d'oxalate d'ammonium à 0,1 mol, 1 méthode Joret-Hébert : NF X 31-161.
   Détermination des cations Ca+  +, Mg+  +, K+, extractibles par l'acétate d'ammonium, méthode par agitation : NF X 31-108.
   Détermination du carbone organique par oxydation sulfochromique :

 NF X 31-109.
   Dosage de l'azote total, méthode de Kjeldahl modifiée :

 NF ISO 11 261.
   Détermination de la capacité d'échange cationique et des cations extractibles : NF X 31-130.
L'agrément est accordé ou refusé par le ministre de l'agriculture sur proposition de la Commission nationale consultative pour le développement des laboratoires d'analyses de terre.
   L'agrément est accordé pour une durée d'un an.
   Le renouvellement de l'agrément est conditionné par une demande du laboratoire adressée au ministère de l'agriculture. Cette demande est établie comme la demande initiale décrite à l'article 2, mais se limite à mentionner les changements intervenus pour les points 1 à 6 à la fourniture du tableau des résultats pour l'année écoulée (point 7).
   Le refus de recevoir les échantillons de contrôle interlaboratoires, ou l'envoi des résultats à l'organisme technique chargé de leur traitement au-delà des délais prescrits sans raison de force majeure, ou le refus de communiquer les informations nécessaires à l'examen par les agents du ministère de l'agriculture de la validité des résultats obtenus en routine, ou toute autre contravention aux règles techniques résultant de l'article 5 du présent arrêté suspendent le bénéfice de l'agrément pour l'année correspondante.
Tout laboratoire qui désire obtenir l'agrément pour les analyses de terre doit en effectuer la demande auprès du ministère de l'agriculture qui lui adresse un dossier type de candidature, le présent arrêté et les règles techniques en vigueur.
   Le dossier mentionne :
   1. Le nom, la raison sociale, l'autorité de tutelle du laboratoire, l'adresse de son siège social et celle de ses installations, le cas échéant ;
   2. Les noms, prénoms et qualifications professionnelles du directeur du laboratoire et du chef du laboratoire ;
   3. Le nombre et la qualification des employés du laboratoire en indiquant, le cas échéant, l'ordre de grandeur des effectifs saisonniers recrutés pour faire face aux périodes de pointe ;
   4. Une description et un plan des locaux portant sur les conditions d'ambiance, notamment au voisinage des appareils les plus sensibles ;
   5. Une liste des matériels de mesure indiquant la nature, la marque, le type, la date de fabrication et/ou de mise en service ;
   6. Les méthodes d'analyses utilisées lorsque celles-ci diffèrent des méthodes faisant l'objet d'une norme expérimentale ou homologuée ;
   7. Un tableau des travaux effectués faisant ressortir le nombre de déterminations, le nombre d'échantillons et leur répartition selon les différents types de menus analytiques proposés par le laboratoire ;
   8. Un acte d'engagement à participer aux circuits de contrôle interlaboratoires (que ceux-ci portent sur des solutions d'éléments simples ou sur des terres) et à fournir toutes les indications sur les procédures internes de contrôle de la validité des résultats obtenus en routine qui leur seraient demandées par les services du ministère de l'agriculture.
Les analyses de terre nécessaires à l'évaluation de leur fertilité physique et chimique prescrites notamment en vue d'une expertise foncière, d'un plan d'approvisionnement en matières fertilisantes ou en supports de culture, de l'établissement des données de l'étude préalable d'installation, des conseils pour la modernisation des exploitations pour la reconversion des productions agricoles sont, lorsque les textes en vigueur font mention d'un agrément, réalisées par des laboratoires d'analyse agréés selon les dispositions suivantes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité est chargé d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer la coordination et l'efficacité des actions de recherche publique intéressant l'environnement. Dans ce cadre il veille notamment à la cohérence des actions menées par les instituts et organismes scientifiques français.
   Le comité donne un avis sur les programmes de recherche que les instituts et organismes souhaitent développer conjointement ainsi que sur les moyens qui y sont affectés. Le comité peut également être consulté sur toute question entrant dans le domaine relevant de sa compétence.
   Au plan international, le comité fait toute proposition tendant à favoriser l'accroissement des synergies entre les actions communautaires et nationales et à renforcer la coopération scientifique, notamment bilatérale.
   Pour l'accomplissement de sa mission, le comité est régulièrement tenu informé par les différents départements ministériels intéressés des orientations et priorités de la politique du Gouvernement en matière d'environnement.
   Il dispose en outre des informations nécessaires sur les programmes, les moyens et les actions prévus ou mis en oeuvre en ce domaine par les instituts et organismes concernés.
   Le comité peut également demander toute autre information qu'il juge utile.
   Le comité prépare annuellement un rapport décrivant les moyens, les activités, les programmes et les résultats concernant les recherches sur l'environnement menées au sein des organismes et instituts scientifiques français. Ce rapport est rendu public.
En fonction de l'ordre du jour des séances, le président du comité associe aux travaux, à son initiative ou à la demande de l'un des ministres mentionnés à l'article 1er, des représentants d'autres départements ministériels ou d'autres institutions de recherche intervenant ou exerçant une activité dans le domaine de l'environnement.
   Il peut également inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il jugerait la présence utile au bon déroulement de ceux-ci.
Outre son président, le comité comprend :
   1° Un représentant nommément désigné de chacun des ministres cités à l'article 1er, ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la Météorologie nationale ;
   2° Un représentant nommément désigné de chacun des organismes ou établissements cités ci-après :
   - du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) ;
   - de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) ;
   - de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) ;
   - de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) ;
   - du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) ;
   - de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
   - du Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.) ;
   - du Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) ;
   - du Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) ;
   - de l'Agence française de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (A.F.E.M.E.).
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires, de l'exécution du budget en conformité avec les décisions prises par les autorités de tutelle, enfin, des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour l'établissement.
La comptabilité des dépenses engagées est tenue contradictoirement par l'ordonnateur et par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
   L'ordonnateur tient une comptabilité de dépenses qui fait ressortir par chapitre et article :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   - les dépenses résultant des décisions antérieures et de contrats, conventions, marchés, baux antérieurement conclus.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non cités à l'article 6 peuvent donner lieu à engagements provisionnels de crédits.
   A l'appui de la demande de visa préalable de tels engagements, l'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et à celles des comités ou commissions qui viendraient à être constitués au sein de l'établissement. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés au moins quinze jours avant d'être présentés au conseil d'administration. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et par le ministre de la coopération et du développement sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires le concernant.
   Ses avis sont transmis par les autorités de tutelle au ministère du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   1. Les mesures portant recrutement, nomination ou promotion du personnel, ainsi que celles fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
   3. Les frais de réception ;
   4. Les décisions ou conventions portant attribution de subvention ou aides diverses ;
   5. Les conventions, contrats, commandes et les baux, lorsque leur montant est supérieur à 300 000 F ;
   6. Les marchés ;
   7. Les opérations en capital.
   A cet effet, le contrôle financier reçoit communication d'un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus tant par les services de l'ordonnateur que par l'agent comptable. L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dès leur arrêté, le double des situations périodiques et des balances établies par l'agent comptable.
Le cycle de formation initiale des techniciens de la météorologie est organisé comme suit à l'Ecole nationale de la météorologie ou sous son contrôle pédagogique :
   1° Les techniciens de la filière Exploitation suivent une formation de deux ans organisée comme suit :
   - un enseignement de base permettant d'acquérir les bases nécessaires à la compréhension des phénomènes atmosphériques, à la connaissance des techniques utilisées en météorologie et à leur application en vue de l'assistance aux usagers ; cette phase est organisée sous la forme de cours et travaux pratiques ;
   - des activités de synthèse (ateliers, projets) au cours desquelles les stagiaires acquièrent une expérience pratique des techniques utilisées en météorologie. Les activités de synthèse peuvent comporter des stages à l'extérieur de la Météorologie nationale.
   2° Les techniciens de la filière Instruments et installations suivent une formation de deux ans organisée comme suit :
   - un enseignement de base permettant d'acquérir les bases nécessaires à la compréhension de la météorologie et des techniques instrumentales utilisées en météorologie ; cette phase est organisée sous forme de cours et de travaux pratiques ;
   - des activités de synthèse (ateliers, projets) au cours desquelles les stagiaires acquièrent une expérience pratique des techniques utilisées en météorologie. Les activités de synthèse peuvent comporter des stages à l'extérieur de la Météorologie nationale.
Les techniciens stagiaires recrutés par la voie de l'article 8 (2°) du décret du 12 décembre 1974 susvisé peuvent bénéficier d'un aménagement de tout ou partie de leur cycle de formation par décision du directeur de la Météorologie nationale s'ils ont déjà bénéficié d'une formation météorologique reconnue par l'Ecole nationale de la météorologie.
Lorsque les documents qui présentent une opération publicitaire par voie d'écrit tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué par tirage au sort aux participants comportent les éléments suivants ou certains d'entre eux :
   1° Bon de commande ;
   2° Extraits du règlement ;
   3° Présentation des lots ;
   4° Bulletin ou bon de participation,

 ces éléments doivent figurer chacun dans une partie distincte comportant en titre de manière particulièrement lisible celle des mentions susénumérées qui correspond à l'objet du document, à l'exclusion de toute autre mention.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur est responsable de la gestion administrative, technique, pédagogique et financière de l'établissement.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'établissement.
Il prend, sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et de matériel. Il en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Il conclut toute convention au nom de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article 7.
Il nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est responsable du bon fonctionnement général de l'établissement et veille notamment au respect des conventions d'utilisation passées entre l'établissement et les usagers.
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Le directeur est responsable de la gestion administrative, technique, pédagogique et financière de l'établissement.
   Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
   Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'établissement.
   Il prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et de matériel. Il en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
   Il conclut toute convention au nom de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article 7.
   Il nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est responsable du bon fonctionnement général de l'établissement et veille notamment au respect des conventions d'utilisation passées entre l'établissement et les usagers.
   Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce contrôle.
Le conseil d'administration prévu à l'article 4 ci-dessus sera installé dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret. Jusqu'à la date d'installation du nouveau conseil, le conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse exercera les compétences prévues à l'article 7 ci-dessus. Il fixera, notamment, les modalités de l'élection prévue au 5° de l'article 4 ci-dessus.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, à moins que celui-ci n'y ait fait opposition dans ce délai.
   Les délibérations portant sur le budget et ses modifications et sur le compte financier sont transmises pour approbation au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du budget ; un mois après leur réception, ces délibérations sont exécutoires.
Le mandat des membres du conseil d'administration autres que les représentants des ministres est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
   En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre désigné, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Les membres élus sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
   1° L'organisation générale de l'établissement ;
   2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
   3° Le programme prévisionnel et le bilan d'activité, qui font l'objet d'un rapport annuel présenté par le directeur ;
   4° Le budget et ses décisions modificatives, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ;
   5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   6° Les conditions générales de rétribution des prestations que l'établissement fournit ;
   7° L'acceptation de dons et legs ;
   8° Les actions en justice et les transactions ;
   9° L'acquisition, l'aliénation ou la location de biens immobiliers ;
   10° Les conventions dont le montant est supérieur à un seuil qu'il détermine ;
   11° L'adhésion à un groupement d'intérêt public.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est aussi réuni à la demande de la majorité de ses membres.
   Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité des membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours au plus et peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'institut met en oeuvre des programmes d'action intéressant la jeunesse, l'éducation populaire et la vie associative. A cet effet, il est chargé dans les domaines de sa compétence :
   1° De promouvoir des réflexions et des recherches ;
   2° D'organiser et d'accueillir des actions de formation, en particulier à l'intention des responsables et cadres associatifs ;
   3° De coordonner, recenser, analyser et diffuser les résultats de travaux d'étude et de recherche ;
   4° De gérer un centre de ressources documentaires et d'en assurer l'exploitation ;
   5° De réaliser des publications ;
   6° De favoriser et d'organiser des rencontres et des échanges nationaux et internationaux.
L'Institut national de la jeunesse prend la dénomination d'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
   L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports, a vocation à promouvoir l'éducation populaire sous toutes ses formes, à favoriser le développement de la vie associative, à participer à la mise en oeuvre des actions en faveur de la jeunesse.
   Il concourt au développement de la coopération internationale dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
   Un conseil d'orientation associe aux activités de l'établissement des représentants des administrations, des associations et des organismes concernés par les problèmes de la jeunesse ainsi que des représentants des usagers de l'institut et des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Il est saisi pour avis, préalablement aux délibérations du conseil d'administration portant sur les matières énumérées au 3° de l'article 7 du présent décret. Il peut, en outre, élaborer toute proposition intéressant les orientations, les projets et les programmes de l'établissement ; ces propositions sont soumises à l'examen du conseil d'administration.
   Un comité Jeunesse pour l'Europe, composé de représentants d'administrations centrales, de responsables d'associations de jeunesse et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, est consulté sur la définition, la mise en oeuvre, les modalités d'exécution et l'évaluation des programmes conduits par l'institut dans le but de favoriser la mobilité des jeunes en Europe.
   Un observatoire du livre et de la presse scientifiques et techniques pour la jeunesse est chargé, au sein de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, de recenser et d'évaluer les productions spécialisées et de promouvoir celles qui sont le mieux adaptées aux besoins. Ses orientations et ses moyens d'action sont définis par un comité composé de représentants de l'Etat, de personnalités scientifiques, de représentants d'associations de jeunesse et d'associations de bibliothécaires, de documentalistes et d'enseignants et de personnalités qualifiées du secteur de l'édition scientifique et technique.
   Les modalités de désignation des membres du conseil d'orientation, du comité Jeunesse pour l'Europe et du comité de l'observatoire du livre et de la presse scientifiques et techniques ainsi que leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 7 ci-dessous.
Le conseil d'administration comprend :
   1° Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   2° Onze représentants des autres administrations de l'Etat, à raison :
   - d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - d'un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   - d'un représentant du ministre chargé de la justice ;
   - d'un représentant du ministre chargé de la défense ;
   - d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
   - d'un représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - d'un représentant du ministre chargé de la coopération ;
   - d'un représentant du ministre chargé de la culture ;
   - d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
   - d'un représentant du ministre chargé de l'environnement.
   3° Sept représentants d'associations nationales désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, dans les conditions suivantes :
   - six représentants d'associations nationales d'éducation populaire et de jeunesse agréées, dont trois ayant moins de vingt-cinq ans au moment de leur désignation, nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports sur proposition du collège associatif du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, prévu au 3° de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 susvisé ;
   - un représentant d'association nationale nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports sur proposition du Conseil national de la vie associative ;
   4° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports en raison de leurs compétences en matière de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative ;
   5° Trois représentants du personnel de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire élus selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
   Le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi les membres du conseil d'administration.
   Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de plein droit aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° et au 5° peuvent être représentés par leur suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions.
   Le conseil d'administration peut convoquer à ses séances toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis.
   Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Nom du département/Population/Montant

 Ain

 471 019

 29 263

 Aisne

 537 259

 33 378

 Allier

 357 710

 22 223

 Alpes-de-Haute-Provence

 130 883

 8 131

 Alpes (Hautes-)

 113 300

 7 039

 Alpes-Maritimes

 971 829

 60 376

 Ardèche

 277 581

 17 245

 Ardennes

 296 357

 18 412

 Ariège

 136 455

 8 477

 Aube

 289 207

 17 967

 Aude

 298 712

 18 558

 Aveyron

 270 141

 16 783

 Bouches-du-Rhône

 1 759 371

 109 303

 Calvados

 618 478

 38 424

 Cantal

 158 723

 9 861

 Charente

 341 993

 21 247

 Charente-Maritime

 527 146

 32 750

 Cher

321 559

 19 977

 Corrèze

 237 908

 14 780

 Corse-du-Sud

 118 174

 7 342

 Corse (Haute-)

 131 563

 8 173

 Côte-d'Or

 493 866

 30 682

 Côtes-d'Armor

 538 395

 33 448

 Creuse

 131 349

 8 160

 Dordogne

 386 365

 24 003

 Doubs

 484 770

 30 117

 Drôme

 414 072

 25 725

 Eure

 513 818

 31 922

 Eure-et-Loir

 396 073

 24 606

 Finistère

 838 687

 52 104

 Gard

 585 049

 36 347

 Garonne (Haute-)

 925 962

 57 526

 Gers

 174 587

 10 846

 Gironde

 1 213 499

 75 390

 Hérault

 794 603

 49 366

 Ille-et-Vilaine

798 718

 49 621

 Indre

 237 510

 14 756

 Indre-et-Loire

 529 345

 32 886

 Isère

 1 016 228

 63 134

 Jura

 248 759

 15 454

 Landes

 311 461

 19 350

 Loir-et-Cher

 305 937

 19 007

 Loire

 746 288

 46 364

 Loire (Haute-)

 206 568

 12 833

 Loire-Atlantique

 1 052 183

 65 368

 Loiret

 580 612

 36 071

 Lot

 155 816

 9 680

 Lot-et-Garonne

 305 989

 19 010

 Lozère

 72 825

 4 524

 Maine-et-Loire

 705 882

 43 854

 Manche

 479 636

 29 798

 Marne

 558 217

 34 680

 Marne (Haute-)

 204 067

 12 678

 Mayenne

278 037

 17 273

 Meurthe-et-Moselle

 711 822

 44 223

 Meuse

 196 344

 12 198

 Morbihan

 619 838

 38 508

 Moselle

 1 011 302

 62 828

 Nièvre

 233 278

 14 493

 Nord

 2 531 855

 157 294

 Oise

 725 603

 45 079

 Orne

 293 204

 18 216

 Pas-de-Calais

 1 433 203

 89 039

 Puy-de-Dôme

 598 213

 37 165

 Pyrénées-Atlantiques

 578 516

 35 941

 Pyrénées-Hautes

 224 759

 13 963

 Pyrénées-Orientales

 363 796

 22 601

 Rhin (Bas-)

 953 053

 59 209

 Rhin (Haut-)

 671 319

 41 706

 Rhône

 1 508 966

 93 746

 Saône (Haute-)

 229 650

 14 267

 Saône-et-Loire

559 413

 34 754

 Sarthe

 513 654

 31 911

 Savoie

 348 261

 21 636

 Savoie (Haute-)

 568 286

 35 305

 Paris (Ville de)

 2 152 423

 133 722

 Seine-Maritime

 1 223 429

 76 007

 Seine-et-Marne

 1 078 166

 66 982

 Yvelines

 1 307 150

 81 208

 Sèvres (Deux-)

 345 965

 21 493

 Somme

 547 825

 34 034

 Tarn

 342 723

 21 292

 Tarn-et-Garonne

 200 220

 12 439

 Var

 815 449

 50 661

 Vaucluse

 467 075

 29 018

 Vendée

 509 356

 31 644

 Vienne

 379 977

 23 606

 Vienne (Haute-)

 353 593

 21 967

 Vosges

 386 258

 23 997

 Yonne

323 096

 20 073

 Belfort (territoire de)

 134 097

 8 331

 Essonne

 1 084 824

 67 396

 Hauts-de-Seine

 1 391 658

 86 458

 Seine-Saint-Denis

 1 381 197

 85 808

 Val-de-Marne

 1 215 538

 75 517

 Val-d'Oise

 1 049 598

 65 207
            Total

 56 614 493

 3 517 234
Le Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le recteur d'académie ou son représentant. Il est composé de :
   - cinq représentants des associations agréées ;
   - trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
   - trois représentants des parents d'élèves ;
   - trois représentants de l'administration.
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :
   - donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau national ;
   - examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public ;
   - est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère chargé de l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de l'enseignement public.
Le ministre chargé de l'éducation nationale reçoit les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent sur l'ensemble du territoire national.
   Le recteur d'académie reçoit les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental, académique ou interacadémique. Dans ce dernier cas, est compétent le recteur de l'académie où est situé le siège de l'association.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du même décret. Il est renouvelable pour la même durée suivant la même procédure.
   La liste des associations agréées fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
   L'agrément accordé à une association nationale ou à une fédération d'associations vaut pour ses structures régionales, départementales et locales, statutairement affiliées ou fédérées.
Dans le respect des règles relatives à l'organisation d'activités complémentaires dans les établissements scolaires et de la responsabilité pédagogique des enseignants, les associations qui souhaitent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements, sans toutefois se substituer à elles doivent être habilitées à le faire par le recteur d'académie.
   L'habilitation à intervenir pendant le temps scolaire est accordée après vérification du respect par les associations des principes fondamentaux de l'école publique ainsi que de la conformité aux programmes scolaires et aux programmes d'action culturelle, sportive, sanitaire ou sociale des prestations qu'elles proposent.
Les demandes d'agrément sont assorties d'un dossier comprenant :
   - les statuts de l'association et le récépissé de déclaration à la préfecture ainsi que le règlement intérieur s'il existe ;
   - la liste des membres du conseil d'administration ainsi que, le cas échéant, de l'organe dirigeant ;
   - une notice retraçant, dans ses grandes lignes, l'histoire et l'évolution de l'association ;
   - les trois derniers rapports annuels d'activité ;
   - le dernier bilan financier et le dernier compte de résultats ;
   - une notice de renseignements dûment remplie en vue de l'agrément (annexe I) ;
   - le cas échéant, la décision d'agrément ou de reconnaissance accordés par d'autres administrations de l'Etat.
   Ce dossier est soumis pour avis, selon le cas, au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ou au Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public visés au titre III du présent décret.
   La décision accordant l'agrément est prise par arrêté, respectivement du ministre chargé de l'éducation nationale ou du recteur d'académie, chacun en ce qui le concerne, et notifiée à l'association agréée.
   L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes.
Les demandes d'habilitation sont adressées par les instances dirigeantes des associations au recteur de l'académie dont relèvent les établissements dans lesquels l'intervention est souhaitée. Elles sont accompagnées d'un dossier comprenant :
   - les statuts de l'association et le récépissé de déclaration à la préfecture ;
   - la liste des membres du conseil d'administration ainsi que, le cas échéant, de l'organe dirigeant ;
   - une notice retraçant, dans ses grandes lignes, l'histoire et l'évolution de l'association ;
   - les trois derniers rapports annuels d'activités, notamment pédagogiques ;
   - le dernier bilan financier et le dernier compte de résultats ;
   - une notice de renseignements, dûment remplie en vue de l'habilitation (annexe II) ;
   - la présentation des prestations proposées ;
   - le cas échéant, la décision d'agrément accordé par une administration de l'Etat.
   Le recteur d'académie examine les demandes d'habilitation en liaison avec les inspecteurs d'académie concernés et les soumet pour avis au Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public visé au titre III du présent décret.
   La décision d'habilitation est prise par arrêté du recteur d'académie et notifiée à l'association concernée.
   La liste des associations habilitées à intervenir pendant le temps scolaire est communiquée avant chaque rentrée scolaire aux responsables des établissements de l'académie.
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant. Il est composé de :
   - huit représentants des associations agréées ;
   - cinq représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
   - cinq représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;
   - cinq représentants du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS ÉDUCATIVES

 COMPLÉMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

 Notice de renseignements

 Nom de l'association

 Siège social, adresse      Téléphone

 Date de déclaration

 Reconnue d'utilité publique : Non - Oui. Date

 Agréée par une administration de l'Etat : Non.
      Oui. Laquelle

 Liste des principales activités périscolaires (joindre un bref descriptif de ces activités qui en précise la nature, le lieu où elles s'exercent et le volume : nombre de centres d'accueil gérés, de stages organisés, d'enfants accueillis...)

 Publications périodiques : titres, périodicité, tirage

 Nombre d'adhérents individuels

 Structure de l'association : structures régionales, départementales (délégations, sections ou autres) : Non.
      Oui (préciser)

 Eventuellement, nombre d'associations statutairement affiliées ou fédérées (préciser la répartition géographique)

 L'association bénéficie-t-elle déjà de :
   - mise à disposition de personnels de l'éducation nationale ? Non.
      Oui. Nombre   - subvention de l'Etat :
      - Education nationale (préciser l'origine et le montant)
      - Autre administration

 L'association a-t-elle des représentants dans des instances officielles représentatives ? Non.
      Oui. Lesquelles

 Le président de l'association,
HABILITATION DES ASSOCIATIONS À INTERVENIR

 PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE

 Notice de renseignements

 Nom de l'association Siège social, adresse      Téléphone

 Date de déclaration

 Reconnue d'utilité publique : Non - Oui. Date

 Agréée par une administration de l'Etat : Non.
      Oui : - Education nationale
      Oui : - Autre

 Etablissements où l'intervention est souhaitée

 Thème de l'intervention proposée (joindre un descriptif)

 L'association est-elle déjà intervenue auprès d'établissements scolaires ? Non.
      Oui. Lesquels ? (préciser les thèmes d'intervention)

 Résumé des principales activités de l'association

 Publications périodiques : titres, périodicité, tirage

 Le président de l'association,
Les membres du Conseil national et des Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont désignés pour trois ans [*mandat - durée*] par arrêté, respectivement, du ministre chargé de l'éducation nationale et des recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne.
   Le Conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public se réunissent au moins une fois par an. Ils peuvent en outre être réunis sur convocation de leur président ou à la demande du tiers au moins de leurs membres.
   Ils fixent leurs règles internes de fonctionnement.
   Des représentants suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires du Conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public représentant les associations, les personnels de direction, d'éducation et d'enseignement et les parents d'élèves. Un représentant suppléant siège au Conseil national ou au Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public en cas d'empêchement d'un membre titulaire.
Le Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :
   - donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental, académique ou interacadémique ;
   - donne son avis sur les demandes d'habilitation des associations à intervenir auprès des élèves des établissements de l'académie pendant le temps scolaire ;
   - examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public conduites dans l'académie.