Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
   II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article 3 pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
   III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 8 668 F.
I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,71 %.
   Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à :

 855 + 489 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
   La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
   II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
   - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 228 F ;
   - aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 152 F ;
   - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 76 F.
La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport. Le président de la chambre de discipline fait ensuite entendre, à la demande des parties, tous témoins dont il estime l'audition utile. Les témoins déposent sous la foi du serment.
   Tout membre de la chambre de discipline peut, avant que les parties ne s'expriment, poser toute question par l'intermédiaire du président.
   L'auteur de la plainte, qui peut assister à l'audience, est entendu.
   Le défenseur du vétérinaire poursuivi est ensuite entendu et le vétérinaire poursuivi a la parole en dernier.
Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action disciplinaire contre un vétérinaire par plainte du préfet, du procureur de la République, du président du conseil supérieur de l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout intéressé.
   Le président du conseil régional peut également, agissant d'office, déclencher la procédure disciplinaire.
   Si la plainte émane d'une personne morale, elle doit être accompagnée de toute pièce habilitant le signataire à la déposer.
La décision de la chambre supérieure de discipline est notifiée au plaignant, au vétérinaire poursuivi, au président du conseil régional de l'ordre dont il dépend et au ministre chargé de l'agriculture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Les décisions de la chambre supérieure de discipline et les ordonnances rendues par son président en application de l'article 13 du présent décret peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
La décision est prononcée publiquement. Une expédition en est notifiée dans le délai d'un mois après son prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes suivantes :
   - le vétérinaire poursuivi ;
   - l'auteur de la plainte ;
   - le président du conseil supérieur de l'ordre.
   Si la sanction prononcée est la peine de suspension temporaire du droit d'exercer, la décision est notifiée par le président du conseil régional de l'ordre au ministre chargé de l'agriculture et au préfet du département du domicile professionnel, ainsi qu'à tous les conseils régionaux de l'ordre.
   La chambre régionale de discipline peut décider de ne pas faire figurer dans les copies de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte à l'intérêt de tiers.
   Les sanctions prononcées à l'encontre de vétérinaires dont le domicile professionnel est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont communiquées aux autorités de l'Etat membre concerné chargées de la médecine vétérinaire.
La personne frappée d'une sanction disciplinaire est tenue aux dépens.
   Les dépens comprennent :
   - les frais de la citation ;
   - les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par le conseil supérieur de l'ordre ;
   - l'indemnisation des témoins qui l'ont requise, taxée par le président de la chambre conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière civile.
Dès que l'appel a été interjeté, le président du conseil supérieur de l'ordre désigne un rapporteur choisi au sein de ce conseil. Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées à l'article 11. Lorsqu'il a terminé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au président du conseil supérieur de l'ordre. Sauf lorsqu'il statue par ordonnance en application de l'article 13 du présent décret, le président de la chambre supérieure de discipline fixe, en accord avec le président du conseil supérieur de l'ordre, la date et le lieu de l'audience.
Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande d'une des parties ou du président du conseil régional, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.
   Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Lorsqu'il est à l'origine des poursuites, le président du conseil régional de l'ordre ne participe pas au délibéré.
La sanction de suspension du droit d'exercer la profession peut être assortie d'un sursis partiel ou total.
   Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la décision assortie du sursis, l'intéressé commet une infraction disciplinaire sanctionnée par une suspension du droit d'exercer la profession, la sanction assortie du sursis sera exécutée sans pouvoir se confondre avec la nouvelle sanction.
Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du vétérinaire poursuivi et, d'une façon générale, recueillir tous les témoignages et procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.
   Les dépositions consignées sur des procès-verbaux d'audition sont signées par les personnes entendues ainsi que par le rapporteur. Elles sont communiquées au vétérinaire concerné.
   Lorsqu'il a achevé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au président du conseil régional qui l'a désigné. Le rapport précise les faits dénoncés et les diligences accomplies.
Pour l'instruction de l'affaire, le président du conseil régional désigne parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les membres relevant d'une des causes de récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire.
   Il doit notifier, dans les meilleurs délais, au vétérinaire en cause les faits qui lui sont reprochés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un vétérinaire peut demander au conseil régional de prononcer son omission temporaire du tableau de l'ordre. Cette mesure maintient tous les liens existant entre l'ordre et le vétérinaire omis et a pour effet d'interdire à ce dernier, tant qu'elle est en vigueur, l'accomplissement sur le territoire national de tout acte relevant de sa profession. La décision d'omission est notifiée à l'intéressé et au directeur des services vétérinaires du département du domicile professionnel du vétérinaire par lettre recommandée avec avis de réception. Elle entre en vigueur huit jours après sa notification à l'intéressé.
Le président de la chambre de discipline fixe, en accord avec le président du conseil régional, la date et le lieu de l'audience.
   La chambre de discipline peut renvoyer l'affaire soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
   La chambre de discipline ne peut statuer sur des faits reprochés aux vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, en ce qui concerne les faits qui se rattachent à l'exécution de ce mandat, qu'après, le cas échéant, la décision rendue par l'autorité administrative compétente saisie de poursuites disciplinaires en raison des mêmes faits.
En cas de changement de domicile professionnel ou de siège social sans changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu d'en faire au préalable la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.
   Dans le cas de changement de domicile professionnel ou de siège social accompagné d'un changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu au préalable de demander au président du conseil régional de l'ordre dont il relève le transfert de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sera situé son nouveau domicile professionnel ou son nouveau siège. Ce transfert est effectué sans délai.
   Le vétérinaire qui change de domicile professionnel ou de siège social doit communiquer au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il se propose d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et en particulier les contrats d'association ou de travail qu'il aurait contractés ou envisagerait de contracter à l'occasion de ce changement.
   Les conseils régionaux concernés informent le conseil supérieur de l'ordre de tout changement de domicile professionnel ou de siège social.
Le président de la chambre de discipline peut, par ordonnance motivée rendue sans audience, rejeter les plaintes manifestement irrecevables ou non fondées.
   Cette ordonnance peut être frappée d'appel, dans les deux mois de sa notification, devant le président de la chambre supérieure de discipline, qui peut soit la confirmer dans les mêmes formes, soit saisir de l'affaire la chambre supérieure de discipline.
La décision prise sur la demande d'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à l'intéressé par le président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Elle est également notifiée au directeur des services vétérinaires du département dans lequel est prévue l'installation du vétérinaire ainsi qu'au président du conseil supérieur de l'ordre.
La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux articles 1er et 2 ont été reçues par le conseil régional. Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur par le conseil régional de l'ordre. Les délais fixés par l'article 318 du code rural courent à compter de l'enregistrement de la demande.
Les membres de la chambre de discipline doivent s'abstenir de siéger s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire. Ils peuvent également, dans cette hypothèse, être récusés. La demande de récusation est adressée au président de la chambre de discipline avant clôture des débats. La chambre statue immédiatement sur la demande de récusation, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant la chambre supérieure de discipline qu'avec la décision rendue ensuite sur la plainte.
   Lorsque la récusation vise l'ensemble des membres de la chambre de discipline, la demande doit être présentée au président de la chambre supérieure de discipline avant que la chambre régionale n'ait statué. La chambre supérieure statue sur le bien-fondé de la demande. Si elle y fait droit, elle désigne la chambre de discipline qui sera chargée de l'affaire.
   A la requête du président du conseil supérieur de l'ordre, ou à la demande de la chambre régionale de discipline saisie d'une affaire, la chambre supérieure de discipline peut la dessaisir et renvoyer l'affaire à une autre chambre régionale de discipline si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, si le cours de la justice se trouve interrompu ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
   Tout membre de la chambre de discipline s'abstient de siéger s'il estime en conscience ne pouvoir apporter au jugement de l'affaire l'impartialité requise ou craint que son impartialité ne soit mise en doute. Sa décision doit être prise avant l'ouverture des débats.
Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre doit adresser sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel il se propose de fixer son domicile personnel ou d'exercer sa profession à titre principal. Les sociétés soumises à l'inscription au tableau de l'ordre sont inscrites au lieu de leur siège social. Les associés de ces sociétés doivent être également inscrits au tableau de l'ordre du conseil régional dans la circonscription duquel se trouve le siège social de la société.
   La demande d'inscription doit être accompagnée des pièces suivantes :
   1° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil ;
   2° Une copie certifiée conforme par le maire ou le commissaire de police du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire et, pour les vétérinaires d'origine étrangère et naturalisés français, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France, ou, s'ils sont originaires de la Communauté européenne, de l'un des titres mentionnés à l'article 1er de la loi du 20 octobre 1982 susvisée ;
   3° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, remplacé ou complété, pour les vétérinaires originaires de la Communauté européenne, par une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance, certifiant que sont remplies les conditions de moralité et d'honorabilité exigées dans cet Etat pour l'accès aux activités de vétérinaire ;
   4° Une déclaration manuscrite rédigée en langue française par laquelle, sous la foi du serment, l'intéressé déclare avoir eu connaissance du code de déontologie vétérinaire et s'engage à exercer sa profession avec conscience, honneur et probité ;
   5° Si le vétérinaire entend exercer sa profession en partage d'activité, une copie du contrat écrit concernant ce partage d'activité ;
   6° Le cas échéant, une copie du contrat établi entre le vétérinaire et son employeur.
   Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
Sauf lorsqu'il est statué par ordonnance en application de l'article 13 du présent décret, la convocation à l'audience est adressée à l'auteur de la plainte, au vétérinaire poursuivi et, le cas échéant, aux témoins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, quinze jours francs au moins avant l'audience.
   La convocation adressée au vétérinaire poursuivi énonce les faits qui lui sont reprochés, y compris ceux révélés par l'enquête du rapporteur. Elle indique le délai pendant lequel lui-même ou son défenseur pourront prendre connaissance sur place du dossier sans déplacement de pièces, après entente avec le secrétaire.
   Le défenseur du vétérinaire poursuivi peut être :
   - un avocat inscrit au barreau ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
   - un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre ;
   - ou un vétérinaire relevant des dispositions du sixième alinéa de l'article 312 du code rural.
La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, qui, s'ils sont en exercice, doivent fournir le certificat d'inscription au tableau de l'ordre les concernant.
   Les personnes morales devront fournir :
   - un exemplaire de leurs statuts ;
   - le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital, les critères de répartition des bénéfices ;
   - un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
   Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article doit être notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre.
Toute pièce soumise au visa du contrôleur accompagnée des documents nécessaires doit être retournée accompagnée de son visa dans les quinze jours ouvrables suivant sa réception par le contrôleur.
   Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur. En cas de désaccord persistant, il en est référé au ministre chargé du budget.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses faisant ressortir :
   - le montant du budget primitif et des modifications successives qui lui sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales ou fiscales connexes ; à l'appui de ces éléments sont également fournis les états d'effectifs pris en compte ;
   - les dépenses résultant de décisions antérieures ou présentant un caractère de permanence.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
Outre les décisions pour lesquelles un visa est prévu par les textes législatifs ou réglementaires applicables à l'établissement, sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur :
   - les recrutements et promotions des personnels spécifiques à l'établissement ;
   - les normes générales en matière de primes et indemnités diverses ;
   - les marchés et les conventions ainsi que leurs avenants, dont le montant excède un seuil arrêté par le contrôleur sur proposition du directeur de l'établissement ;
   - les décisions portant attribution de subventions ou de prêts lorsque leur montant excède un seuil défini comme ci-dessus ;
   - les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.
Le contrôleur peut demander que soient soumis à son visa préalable :
   - les ordres de mission vers les territoires d'outre-mer et l'étranger ;
   - les décisions portant attribution de secours à des personnels de l'établissement.
   Pour les actes et décisions relevant de la compétence du contrôleur, il appartient à celui-ci, sur proposition du directeur, d'aménager la procédure de visa préalable et, sur le fondement de tableaux de bord permettant le suivi de ces éléments, d'y substituer toute forme de contrôle a posteriori.
Tous les actes et décisions concernant le personnel de l'ENIM relèvent de la compétence du contrôleur, à l'exception de ceux relatifs à la gestion statutaire des fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère de rattachement de l'établissement, qui demeurent de la compétence du membre du corps du contrôle général économique et financier près ce ministère.
Le contrôleur donne son avis sur les projets relatifs :
   - aux budgets et décisions modificatives ;
   - aux réformes de l'organisation et des structures de l'établissement ;
   - aux procédures de gestion et de contrôle interne.
   Les propositions budgétaires et les projets de textes transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget sont accompagnés de l'avis du contrôleur.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est exercé par la mission de contrôle économique et financier créée par l'arrêté du 11 mars 1998 susvisé.
   Ce contrôle porte sur tous les actes et opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
   Le contrôleur assiste, avec voix consultative, au conseil supérieur de l'ENIM et aux séances des commissions, comités et tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'établissement. Il reçoit les convocations aux réunions des différentes instances dans les mêmes conditions que leurs membres ainsi que les ordres du jour et tous autres documents avant chaque séance. Il en reçoit les comptes rendus.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, le contrôleur examine a posteriori :
   - l'ensemble des dépenses légales et réglementaires effectuées au titre des prestations de la Caisse générale de prévoyance (CGP) et de la Caisse de retraite des marins (CRM) ;
   - les dépenses d'action sanitaire et sociale du régime spécial des gens de mer.
   Les instructions interprétatives de portée générale pouvant avoir une incidence sur ces dépenses sont transmises pour information au contrôleur.
Le contrôleur est tenu informé par l'ordonnateur de l'état du recouvrement des recettes. A cet effet, l'ordonnateur lui adresse, selon une périodicité convenue entre eux, un état des recettes émises, des recettes recouvrées et des recettes restant attendues au titre de l'exécution du budget.
   A charge d'en rendre compte aux ministres de tutelle, le contrôleur peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
   Il vise selon des modalités établies en accord avec le directeur :
   1° Les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
   2° Les ordres de reversement ;
   3° Les décisions portant remises gracieuses ;
   4° Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2000, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'agents civils des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
   - jusqu'au 31 décembre 1998 : 10 % ;
   - jusqu'au 31 décembre 1999 : 15 % ;
   - jusqu'au 31 décembre 2000 : 20 %.
Les demandes d'intégration sont soumises à une commission spéciale d'intégration dans laquelle sont représentés les personnels et dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. Elle émet un avis sur le point de savoir si les fonctions exercées par les intéressés à la date de leur demande d'intégration sont celles mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Au titre de la constitution initiale du corps, peuvent être intégrés dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées les ouvriers de l'Etat relevant de la profession d'agent spécialisé, exerçant les fonctions prévues à l'article 2 du présent décret au sein des services cliniques ou médico-techniques des établissements de soins du service de santé des armées. Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour demander leur intégration dans ce corps.
   Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande d'intégration dans le corps régi par le présent décret sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
   Un délai d'option d'une durée de trois mois leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter la titularisation. Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande de titularisation dans le corps régi par le présent décret sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
   Les ouvriers ayant accepté leur intégration dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ANCIENNE en qualité d'ouvrier groupe IV-N ou de chef d'équipe groupe IV-N (échelons)

 II = SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE des agents civils des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie

 III = Echelons

 IV = Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :----:-----------------------:
 : I  :          II           :
 :----:----:------------------:
 :    : III:       IV         :
 :----:----:------------------:
 : 1e : 2e :Ancienneté acquise:
 : 2e : 3e :Ancienneté acquise:
 : 3e : 4e : Anc. acquise X 2 :
 : 4e : 5e : Anc. acquise X 2 :
 : 5e : 6e : anc. acquise X 2 :
 : 6e : 7e : anc. acquise X 2 :
 : 7e : 8e : anc. acquise X 2 :
 : 8e échelon : jusqu'à 10 ans:
 : d'ancienneté dans l'échelon:
:    : 9e :Ancienneté acquise:
 : 8e échelon : après 10 ans  :
 : d'ancienneté dans l'échelon:
 :    : 10e:Anc. acq + 10 ans :
 :----:----:------------------:
   Le classement prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent article.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps de détachement.
   Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou titulaires d'un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent des services hospitaliers.
   Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées et ayant au moins un an de service effectif dans cette position peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Il est créé un corps d'agents civils des services hospitaliers qualifiés relevant du service de santé des armées classé dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, comporte deux grades : agent civil des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie et agent civil des services hospitaliers qualifié de 1re catégorie.
   Le nombre des emplois d'agent civil des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire du corps.
Les candidats admis au concours sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'agent civil des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie sous réserve des dispositions prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée d'un an, si ce stage est jugé satisfaisant.
   Ceux dont les services n'ont pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires, soit réintégrés dans leur emploi d'origine s'ils étaient ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les candidats admis au concours sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'agent civil des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie sous réserve des dispositions prévues par le décret du 29 septembre 2005. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée d'un an, si ce stage est jugé satisfaisant.
   Ceux dont les services n'ont pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires, soit réintégrés dans leur emploi d'origine s'ils étaient ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Il est créé un corps d'agents civils des services hospitaliers qualifiés relevant du service de santé des armées classé dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C comprend un seul grade.
Les candidats admis au concours sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'agent civil des services hospitaliers qualifiés sous réserve des dispositions prévues par le décret du 29 septembre 2005. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée d'un an, si ce stage est jugé satisfaisant.
   Ceux dont les services n'ont pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires, soit réintégrés dans leur emploi d'origine s'ils étaient ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   -l'identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, sexe, adresse, origine géographique, numéro de téléphone, nationalité) ;
   -la situation familiale ;
   -la situation militaire, la formation, les modalités de logement et de restauration ;
   -la vie professionnelle.
Dans chaque région, un service [*régional de l'aménagement des eaux sauf dans la région Ile-de-France*] chargé d'assurer à ce niveau les missions définies [*attributions du délégué de bassin*] à l'article 1er (alinéa 2) est désigné par le ministre chargé de l'environnement, en accord avec le ministre dont il relève. Le chef de ce service exerce les fonctions de secrétaire général du comité technique de l'eau.
Dans chacun des groupements de bassin créés pour l'application de la loi n° 64-1245 susvisée, le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un délégué de bassin [*attributions*] :
   1° Le délégué assure les fonctions de secrétaire de la mission déléguée de bassin ;
   2° Il est chargé, sans préjudice des attributions exercées par les services extérieurs de l'Etat dans le domaine de la police et de la gestion des eaux :
   D'organiser et de coordonner les actions de recueil des données sur les ressources en eau superficielle et souterraine ;
   D'organiser le regroupement et l'exploitation de ces données, notamment celles relatives aux débits, à la qualité des eaux et à l'évaluation des ressources superficielles et souterraines en quantité et en qualité ;
   De réaliser ou de coordonner les études particulières au bassin relatives au régime et à la qualité des eaux, à l'annonce des crues ou à la défense contre les inondations ;
   De veiller à la cohérence des actions de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau, et en matière d'élaboration des schémas d'aménagement des eaux et des cartes d'objectifs de qualité ;
   D'assurer une mission de conseil auprès des services extérieurs de l'Etat dans ces domaines ;
   De rapporter devant la mission déléguée de bassin les projets d'autorisation relevant de la police des eaux qui lui sont soumis en application des textes réglementaires.
Le délégué de bassin a sous son autorité directe les services hydrologiques centralisateurs ainsi que les personnels mis à sa disposition par le ministre chargé de l'environnement. Il fait appel en tant que de besoin au concours des services extérieurs mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement en application des décrets n° 76-1085 du 29 novembre 1976 et n° 79-460 du 11 juin 1979.
Le conseil d'administration se réunit obligatoirement en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président ou encore à la demande du ministre de l'éducation, du recteur de l'académie, directeur du centre national ou de la majorité de ses membres.
   Le président arrête l'ordre du jour de chaque réunion, en accord avec l'administrateur délégué.
   Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins de membres dont présents. Si le nombre n'ait pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le centre national d'enseignement à distance est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962.
   Il est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935.
   Les attributions du contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre du budget, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et du ministre du budget.
Les ressources du centre national d'enseignement à distance comprennent notamment :
   - les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;
   - les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
   - les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
   - les contributions privées, les dons et legs ;
   - les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.
Le personnel du centre national d'enseignement à distance comprend :
   - des fonctionnaires du ministère de l'éducation affectés à l'établissement ;
   - des fonctionnaires du ministère de l'éducation ou d'autres administrations détachés de leurs corps d'origine ;
   - des agents contractuels dont les conditions de recrutement et le régime de rémunération sont fixées par arrêté conjoint du ministre du budget.
Le budget du centre national d'enseignement à distance regroupe les prévisions de recettes et dépenser des centres d'enseignement et du service central. Il est établi par le recteur d'académie, directeur du centre national, ordonnateur principal du centre national, qui veille à l'équilibre financier des centres d'enseignement et procède, le cas échéant, à la péréquation entre les centres des ressources de toute nature.
   Les prévisions de recettes et dépenses des centres d'enseignement sont établies par chaque directeur de centre, ordonnateur secondaire de l'établissement public.
Le Centre national d'enseignement à distance à pour mission de dispenser et de promouvoir un enseignement à distance, notamment en faisant appel aux techniques modernes de communication.
   Cet enseignement s'adresse notamment à la population scolaire ou aux personnes qui ne peuvent suivre une formation dans les établissements d'enseignement relevant du ressort territorial des académies. Il est assuré à tous les niveaux de formation, dans le cadre de la formation initiale ou dans celui de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente, y compris dans le cadre de la préparation aux concours de recrutement de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale. Il est dispensé en France et à l'étranger.
   Le Centre national d'enseignement à distance directement ou en liaison avec d'autres organismes, fait des études ou des expérimentations pour la mise au point de technologies nouvelles adaptées à l'enseignement à distance. Il exploite ces technologies soit directement, soit en liaison avec d'autres collectivités ou établissements publics ou d'autres organismes de formation. Il en assure la diffusion.
   A cet effet, le Centre national d'enseignement à distance établit des relations, en particulier par voie de convention, avec les établissements d'enseignement de tous les niveaux relevant des différents départements ministériels, notamment les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi qu'avec les organismes professionnels, les entreprises publiques ou privées.
Le conseil d'administration comprend :
   1° Cinq représentants du ministre chargé de l'éducation nationale nommés par arrêté :
   2° Un représentant du ministre chargé des universités nommé par arrêté ;
   3° Le délégué à la formation professionnelle ;
   4° Cinq représentants du personnel du centre national ou leurs suppléants nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;
   5° Six personnalités qualifiées nommées pour trois ans par le ministre chargé de l'éducation nationale.
   Assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil, le recteur d'académie, directeur du Centre national, le contrôleur financier et l'agent comptable ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président du conseil d'administration de recueillir l'avis.
   Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération.
Les centres d'enseignement sont créés par arrêté du ministre de l'éducation sur proposition du recteur de l'académie, directeur du Centre national et après avis du conseil d'administration.
   Les directeurs des centres d'enseignement sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation sur proposition du recteur de l'académie, directeur du Centre national.

  Dans le cadre de la politique générale du centre national, ils assurent la direction des activités d'enseignement et la gestion des centres. Ils peuvent déléguer leur signature aux agents de centres dont la liste et fixée par décision du recteur d'académie, directeur du centre national.
   Dans l'exercice de leurs attributions pédagogiques, ils sont assistés d'une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation.
Le centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration et dirigé par un recteur d'académie.
   Les dispositions du décret du 22 août 1854 relatif aux recteurs et les dispositions des décrets n° 48-1108 du 10 juillet 1948, n° 61-1103 du 3 octobre 1961, n° 85-834 du 6 août 1985 sont applicables à l'emploi de recteur d'académie directeur du Centre national d'enseignement à distance.
En sus des questions de sa compétence aux termes des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962, le conseil d'administration délibère sur lés matières suivantes :
   1° Le programme d'activité du centre national ;
   2° Le rapport annuel d'activité.
   Il est, en outre, consulté sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du centre national.
   Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au recteur d'académie, directeur du centre national.
   Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours après transmission du procès-verbal au ministre de l'éducation. Toutefois, les délibérations portant sur le budget ou ses modifications, le compte financier, les emprunts ou portant délégation de pouvoirs au recteur d'académie, directeur du centre national sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et du ministre du budget.
   Les décisions prises par le recteur d'académie, directeur du centre national par délégation de pouvoirs du conseil d'administration sont soumises aux mêmes règles que les délibérations du conseil d'administration.
   Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil et à l'approbation des autorités de tutelle, celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions sont prises par le recteur d'académie, directeur du centre national en accord avec le contrôleur financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. Elles ne deviennent toutefois exécutoires qu'à l'issue d'un délai de quinze jours après transmission au ministre de l'éducation.
Le recteur d'académie, directeur du Centre national d'enseignement à distance assure la gestion du centre national en se conformant aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et aux délibérations du conseil d'administration.
   Il prépare le budget et est ordonnateur des recettes et des dépenses.
   Il représente l'établissement en justice tant en demande qu'en défense.
   Il engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité. Il peut déléguer sa signature aux agents du centre national, à l'exception de l'agent comptable, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'éducation.
   Il est assisté dans l'exercice de ses compétences, à l'exception de celles qui présentent un caractère budgétaire, financier ou comptable d'un conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   Il est secondé par un secrétaire général qui participe sous son autorité, à l'administration du Centre national. Le secrétaire général est habilité, en tant que de besoin, à recevoir délégation de signature du recteur d'académie, directeur du centre : il supplée celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement.
Ces caisses d'épargne sont autorisées à effectuer elles-mêmes ou par l'intermédiaire de la société régionale de financement dont elles sont actionnaires le placement de la moitié du montant [*pourcentage*], déterminé au 31 décembre de l'année précédente [*date*], des fonds qu'elles ont reçus au titre du premier livret soit en prêts à des collectivités ou établissements publics ou à des organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements publics, soit en prêts hypothécaires, soit en prêts personnels.
   Les placements en prêts hypothécaires et  en prêts personnels ne doivent pas dépasser, pour chaque caisse d'épargne, le dixième [*proportion maximum*] du montant des fonds reçus au titre du premier livret.
Ces caisses d'épargne sont autorisées à effectuer elles-mêmes le placement de 50 p. 100 [*pourcentage*] du montant, déterminé au 31 décembre de l'année précédente [*date*], des fonds qu'elles ont reçus au titre des comptes d'épargne, en prêts à des collectivités ou établissements publics des trois départements ou à des organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements publics, en prêts hypothécaires et pour celles qui sont actionnaires d'un groupement régional d'épargne et de prévoyance [*G.R.E.P.*], en prêts personnels, les conditions et les modalités de ces derniers étant identiques à celles des prêts de même nature consentis par les autres caisses d'épargne ordinaires.
   Les placements en prêts hypothécaires et, éventuellement, en prêts personnels ne doivent pas dépasser, pour chaque caisse, 10 p. 100 [*pourcentage maximum*] du montant des fonds reçus au titre des premiers livrets auxquels peuvent s'ajouter 25 p. 100 du montant des fonds reçus au titre des livrets supplémentaires.
   Les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle actionnaires d'un groupement régional d'épargne et de prévoyance peuvent en outre consentir des prêts personnels financés à l'aide d'avances mises à leur disposition par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine sur les fonds provenant des livrets supplémentaires et des comptes de dépôts, dans des limites fixées par le ministre de l'économie et des finances.
   A ce montant s'ajoute celui des avances consenties aux caisses d'épargne sur les fonds provenant de l'émission des bons à ordre ou au porteur.
   Le total des prêts consentis par une caisse d'épargne à la même collectivité ou au même établissement public ne peut excéder le dixième du montant des comptes d'épargne [*proportion maximum*]. L'ensemble des prêts consentis à des organismes bénéficiant de la garantie de la même collectivité ou du même établissement public ne peut excéder cette limite.
Ces caisses d'épargne sont autorisées à effectuer le placement de la moitié du montant [*pourcentage*], déterminé au 31 décembre de l'année précédente [*date*], des fonds qu'elles ont reçus au titre du premier livret soit en prêts à des collectivités ou établissements publics ou à des organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements publics, soit en prêts hypothécaires, soit en prêts personnels.
   Les placements en prêts hypothécaires et  en prêts personnels ne doivent pas dépasser, pour chaque caisse d'épargne, le dixième [*proportion maximum*] du montant des fonds reçus au titre du premier livret.