Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seuls les projets qui poursuivent un intérêt général et qui présentent une garantie de viabilité suffisante, appréciée au regard des perspectives de développement du service de presse en ligne, et notamment de l'augmentation attendue de sa fréquentation et de ses recettes, peuvent faire l'objet de subventions ou d'avances remboursables au titre du fonds.
Les critères d'attribution des subventions ou d'avances remboursables sont :
a) La situation économique de l'entreprise, au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques ;
b) Le caractère innovant du projet apprécié au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées pour la confection et la diffusion du service de presse en ligne ;
c) L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ;
d) L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
e) La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.
Le comité d'orientation veille, dans ses propositions, à réserver un pourcentage minimum, fixé par arrêté du ministre chargé de la communication, aux services de presse en ligne ayant le caractère d'information politique et générale ainsi qu'à ceux développant l'information professionnelle ou les connaissances pratiques du public ou de catégories de publics, à ceux favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale et à ceux qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives. Ce pourcentage peut toutefois ne pas être respecté si la qualité ou le nombre de projets répondant à ces caractéristiques ne le permet pas.
Ces conditions et critères, ainsi que la nature des dépenses, sont également pris en compte pour déterminer le montant des aides allouées ainsi que pour décider de leur répartition sous la forme de subventions, d'avances remboursables ou de la combinaison de ces deux formes d'aides.
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : "Les aides prévues à l'article 1er bénéficient aux entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna dont les projets se rapportent à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse dans les conditions prévues par les décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997, n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 susvisés et par le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010, sous réserve qu'elles justifient de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes".
Au titre de l'année 2009, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 et 15 du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
 l = 0,7
 a1 = 1 702,699 1 ;
 a2 = 1,5 × a1 ;
 a3 = 2 × a1 ;
 a4 = 2 × a1 ;
 a5 = 2,62 × a1 ;
 a6 = 0,5 × a1 ;
 a7 = 50 × a1 ;
 a8 = 66 × a1 ;
 a9 = 0,02 × a1.
 , calculé afin d'assurer l'équilibre de la péréquation s'établit à : 0,7 407.
  = 0,005 65.
  = 0,108 5.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 octobre 1984


  Art. 1,   Sct. SECTION I : REGLES A SUIVRE POUR EFFECTUER LES RELEVES PHOTOMETRIQUES,   Sct. A - MESURES D'ECLAIREMENT.,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. B - MESURES DE LUMINANCE.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. C - RESULTATS DES RELEVES PHOTOMETRIQUES.,   Art. 6,   Sct. SECTION II : PERSONNES OU ORGANISMES CHARGES DES RELEVES PHOTOMETRIQUES,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3261-13-3,   Art. R3261-13-4,   Art. R3261-13-5,   Art. R3261-13-6,   Art. R3261-13-7,   Art. R3261-13-8,   Art. R3261-13-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct.  Sous-section 4 : Obligations des émetteurs et des accepteurs,   Art. R3261-14,   Art. R3261-15,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes
Après l'article 2 du décret du 6 juin 2003 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Des heures supplémentaires peuvent être effectuées, avec leur accord, par les assistants d'éducation, en sus du temps de service défini par leur contrat de travail.
« Pour les agents à temps partiel ou incomplet, la rémunération mensuelle de ces heures ne doit pas être supérieure au montant résultant de la différence entre la rémunération mensuelle afférente à l'exercice à temps complet des fonctions et celui afférent à l'exercice à temps partiel ou incomplet.
« Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux assistants d'éducation recrutés conformément à l'article 7 ter du présent décret.
« Le taux horaire de l'indemnité pour heures supplémentaires prévues au premier alinéa du présent article attribuée aux assistants d'éducation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et la fonction publique. »
I.-Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 122-1 et 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation. 
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. 
II.-Au sens du présent arrêté, on entend par : 
1° Consommation d'énergie du bâtiment, la consommation conventionnelle du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage, à la mobilité des occupants interne au bâtiment et aux auxiliaires, déduction faite de la production d'électricité à demeure ; 
2° Surface de référence, la surface de référence définie à l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé. 
III.-Les émissions de gaz à effet de serre considérées prennent seulement en compte les émissions liées aux consommations d'énergie du bâtiment.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1188 du 3 août 2007


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Recrutement,   Sct. Section I : Les aides-soignants.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9,   Sct. Section II : Les agents des services hospitaliers qualifiés.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Détachement.,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002

  Art. 14-1,   Art. 14-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002

  Art. 2,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 11
I.-Lorsque pour les motifs prévus à l'article R. 4412-97-3-I du code du travail, le repérage ne peut être mis en œuvre, la protection collective et individuelle des travailleurs est assurée comme si la présence de l'amiante était avérée. 
La ou les entreprises intervenante (s) pour la réalisation des travaux programmés s'appui (en) t notamment sur le programme des travaux projetés ainsi que, lorsqu'il est réglementairement requis, sur les informations contenues dans le dossier de traçabilité pour identifier les travaux émissifs en poussières qu'elles sont chacune appelées à réaliser et pour déterminer le ou les processus au sens du 9° de l'article R. 4412-96 qu'elles doivent mettre en œuvre à cette occasion. 
II.-Pour les cas de dérogation envisagés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4412-97-3-I du code du travail :
-la ou les entreprises intervenante (s) mettent en œuvre les mesures de protection collective et individuelle associées aux processus utilisés, afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante à l'extérieur de la zone de travail et d'assurer la protection des travailleurs ;
-chaque entreprise décrit pour chaque processus, dans le mode opératoire y afférent et annexé au document unique d'évaluation des risques, les moyens de protection collective dont, le cas échéant, les types de protections de surface et de confinement mis en place. 
Au fur et à mesure de l'avancée des travaux programmés, et sous réserve de pouvoir garantir sa sécurité, le donneur d'ordre peut missionner un opérateur de repérage afin qu'il réalise des investigations complémentaires sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante présents sur le périmètre des travaux restant à réaliser, en vue de pouvoir corroborer ou infirmer les conclusions initiales de l'évaluation des risques de la ou des entreprises en charge de réaliser les travaux projetés et adapter, le cas échéant, les mesures de prévention liées. 
III.-Pour le cas de dérogation envisagé au 4° de l'article R. 4412-97-3-I du code du travail, la ou les entreprises intervenante (s) doivent justifier, pour le ou les processus qu'elles mettent en œuvre, d'un ou plusieurs mesurages réalisés conformément aux exigences des articles R. 4412-103 à R. 4412-106 du code du travail et mettant en évidence un empoussièrement relevant du premier niveau de l'article R. 4412-98, ou pouvoir s'appuyer sur les données d'une source fiable, et faisant état d'un tel résultat. 
Le donneur d'ordre s'assure que l'offre de l'entreprise intervenante intègre bien les exigences qui s'appliquent aux interventions relevant du 2° de l'article R. 4412-94. 
Le cas échéant, la ou les entreprises intervenante (s) peuvent mettre en œuvre les mesures de protection collective et individuelle associées aux processus relevant du premier niveau d'empoussièrement de l'article R. 4412-98.
Au sens du présent arrêté, on entend par :

- " donneur d'ordre " : la personne physique ou morale qui définit et commande les travaux dans une installation, une structure ou un équipement concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité ;

- " opérateur de repérage " : la personne physique qui réalise une mission de repérage de l'amiante dans une installation, structure, équipement dans le cadre d'une commande du donneur d'ordre ;

- " programme détaillé de travaux " : document contenant :

- la liste détaillé et planification des travaux avec localisation précise de la zone des travaux effectifs ;

- les besoins et les objectifs des travaux ;

- la liste des installations, équipements et structures impactés de façon directe ou indirecte ;

- " périmètre de repérage " : ensemble des installations, structures, équipements concernés par la mission de repérage, élaboré par l'opérateur de repérage à partir du programme détaillé des travaux ;

- " programme de repérage " : liste des composants de construction et parties de composants de construction à inspecter à l'occasion de la mission de repérage. Le programme de repérage est établi par l'opérateur de repérage sur la base du programme détaillé des travaux fixé par le donneur d'ordre, conformément aux exigences de l'annexe A de la norme NF X 46 - 100 : juillet 2019 " Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - Mission et méthodologie " ;

- " matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante " : Les matériaux ou produits manufacturés relevant du programme de repérage et dont la composition a intégré de l'amiante pendant certaines périodes de leur fabrication ou de leur mise en œuvre ;

- " matériaux ou produits contenant de l'amiante " : matériaux ou produits relevant du programme de repérage susceptibles de contenir de l'amiante et pour lequel l'opérateur de repérage a conclu à la présence d'amiante.
Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations.

Cette mission est conduite conformément aux exigences de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 - " Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - Mission et méthodologie ".

Un opérateur de repérage d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France, s'il dispose de compétences équivalentes à celles définies à l'article 4 du présent projet d'arrêté, peut effectuer cette mission de repérage sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant de la norme précitée.
Les candidats admis à l'un des concours prévus à l'article précédent conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au classement s'il est supérieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil. Ils sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER 
      

    DE CLASSE NORMALE 
      

    des corps régis par le décret n° 94-1020

SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER 
      

    des corps régis par le décret n° 2012-762

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon après 2 ans
6e échelon
Sans ancienneté
6e échelon avant 2 ans
5e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE des corps régis par le décret n° 94-1020
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER HORS CLASSE des corps régis par le décret n° 2012-762
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon
7e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Sans ancienneté
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 11 juillet 2019


 Art. 1,  Art. 3,  Art. 4

- l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 août 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

- Arrêté du 28 septembre 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-364 du 31 mars 1995

  Art. 3

- Décret n° 97-901 du 1 octobre 1997

  Art. 1,   Art. 3

- Décret n° 97-902 du 1 octobre 1997

  Art. 1,   Art. 3

- Décret n°2009-687 du 12 juin 2009

  Art. 5

- Décret n°2012-671 du 4 mai 2012

  Art. 2

- Décret n° 95-364 du 31 mars 1995
- Décret n° 97-901 du 1 octobre 1997
- Décret n° 97-902 du 1 octobre 1997
- Décret n°2009-687 du 12 juin 2009
- Décret n°2012-671 du 4 mai 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959

  Art. 5 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-221 du 22 mars 1972

  Art. 1
Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 7 :

- le décret du 17 avril 1965 portant création d'une indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle ;

- le décret n° 71-632 du 28 juillet 1971 portant création d'un complément forfaitaire journalier pour le personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille ;

- le décret du 18 janvier 1977 relatif à l'indemnité spéciale de patrouille maritime ;

- le décret n° 82-47 du 18 janvier 1982 portant création d'une prime pour services en campagne pour les militaires appelés ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1366 du 27 août 1948


 Art. 6 bis

- Décret n°75-142 du 3 mars 1975


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Décret n°2002-674 du 24 avril 2002


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 7

- Décret n°2016-1502 du 7 novembre 2016


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1366 du 27 août 1948


 Art. 9

- Décret n°83-884 du 28 septembre 1983


 Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004

  Art. 3-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-739 du 9 mai 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. ANNEXE

- Décret n°96-757 du 23 août 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexes,   Art. Annexe

- Décret n°2004-841 du 20 août 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Sct. EMPLOIS COMPORTANT UNE RESPONSABILITÉ OU UNE TECHNICITÉ PARTICULIÈRE POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX MILITAIRES EN SERVICE AU MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER,   Art. ANNEXE

- Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1366 du 27 août 1948

  Art. 13,   Art. Tableau IX

- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5
Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 6 :
- le décret du 7 mai 1946 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux maritimes assimilés spéciaux et aux ingénieurs des directions des travaux ;

- le décret n° 50-163 du 18 janvier 1950 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux maritimes assimilés spéciaux et aux ingénieurs des directions des travaux ;

- le décret n° 51-1437 du 13 décembre 1951 relatif aux primes de service et de rendement et de rendement des ingénieurs militaires et des ingénieurs des travaux techniques militaires ;

- le décret n° 68-258 du 21 mars 1968 relatif aux primes de service et de rendement des ingénieurs de l'armement ;
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 54-539 du 26 mai 1954


 Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-119 du 5 février 1980


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Décret n°2005-942 du 2 août 2005


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964

  Art. 1

- Décret n°68-657 du 10 juillet 1968

  Art. 4

- Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964
- Décret n°68-657 du 10 juillet 1968
Sont abrogés :

- l'arrêté du 18 janvier 1977 fixant le taux de l'indemnité spéciale de patrouille maritime ;

- l'arrêté du 18 janvier 1996 fixant les taux de la prime pour services en campagne des militaires appelés ;

- l'arrêté du 7 novembre 2016 fixant les montants de l'indemnité d'absence cumulée pouvant être attribuée aux militaires ;

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 1990


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Arrêté du 14 février 2002


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 24 avril 2002


 Art. 1,  Art. 2

- Arrêté du 20 octobre 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 5 décembre 2016


 Art. 1,  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6123-109-1,   Art. R6123-109-2,   Art. R6123-109-3,   Art. R6123-109-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6122-25,   Sct. Section 9 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie,   Art. R6123-104,   Art. R6123-105,   Art. R6123-106,   Art. R6123-107,   Art. R6123-108,   Art. R6123-109,   Art. R6123-110,   Art. D6121-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6124-149-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6124-150-1,   Art. D6124-150-2,   Art. D6124-150-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 11 : Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie.,   Art. D6124-147,   Art. D6124-148,   Art. D6124-149,   Art. D6124-150,   Art. D6124-151,   Art. D6124-152
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 11 : Activité de soins médicaux et de réadaptation,   Art. R6123-118,   Art. R6123-119,   Art. R6123-120,   Art. R6123-121,   Art. R6123-122,   Art. R6123-123,   Art. R6123-124,   Art. R6123-125,   Art. R6123-126

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6123-125-1,   Art. R6123-125-2,   Art. R6123-125-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 

Art. 4, Art. 5

-Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 

Art. 1

-Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 

Art. 6

-Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 

Art. 2

-Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002 

Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 avril 2004 

Art. 1

-Arrêté du 10 mai 2007 

Art. Annexe, Art. Annexe (suite), Art. Annexe (suite)

-Arrêté du 23 janvier 2008 

Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 21 janvier 2009 

Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 25 octobre 2011 

Art. 1

-Arrêté du 10 janvier 2012 

Art. Avenant n° 3

-ARRÊTÉ du 19 février 2015 

Art. 10

-Arrêté du 25 février 2016 

Art. 1

-Arrêté du 20 juin 2016 

Art. 1

-Arrêté du 23 décembre 2016 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7

-Arrêté du 10 février 2017 

Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

-Arrêté du 21 avril 2017 

Art. null, Art. null

-Arrêté du 5 mai 2017 

Art. 8

-Arrêté du 5 mai 2017 

Art. 10

-Arrêté du 9 octobre 2017 

Art. 2

-Arrêté du 10 octobre 2017 

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 27 octobre 2017 

Art. null

-Arrêté du 27 novembre 2017 

Art. null

-Arrêté du 15 décembre 2017 

Art. 4

-Arrêté du 18 juillet 2018 

Art. 1

-Arrêté du 12 décembre 2018 

Art. 4

-Arrêté du 22 juillet 2019 

Art. Annexe I

-Arrêté du 26 juillet 2019 

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 17 juillet 2020 

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 8 septembre 2020 

Art. 3

-Arrêté du 9 décembre 2020 

Art. 1

-Arrêté du 24 mars 2021 

Art. 3

-Arrêté du 13 juillet 2021 

Art. null, Art. null

-Arrêté du 19 décembre 2017 

Art. null

-Arrêté du 15 novembre 2019 

Art. 1, Art. null

-Arrêté du 24 janvier 2020 

Art. 1, Art. null

-Arrêté du 31 janvier 2020 

Art. 1, Art. null

-Arrêté du 23 octobre 2020 

Art. null

-Arrêté du 23 octobre 2020 

Art. 1, Art. null

-Arrêté du 9 décembre 2020 

Art. null

-Arrêté du 28 décembre 2020 

Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. null

-Arrêté du 19 février 2021 

Art. 1

-Arrêté du 7 mai 2021 

Art. 1, Art. null

-Arrêté du 22 juillet 2021 

Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D242-14, Art. D312-161-7, Art. R314-186-2, Art. D312-161-28

-Code de la santé publique 

Art. R1112-58, Art. R2321-1, Art. R6123-94, Art. D6124-303, Art. R6145-19, Art. R6145-21, Art. R6145-29, Art. R6147-57, Art. D6124-177-1

-Code de la sécurité sociale. 

Art. R162-22, Art. R162-29, Art. R162-34, Art. R162-34-3, Art. D162-3-1

-Code de la santé publique 

Art. Annexe 61-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D6124-177-54, Art. D6124-177-55, Art. D6124-177-56, Art. D6124-177-57 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D6124-177-67, Art. D6124-177-68, Art. D6124-177-69, Art. D6124-177-70, Art. D6124-177-71, Art. D6124-177-72, Art. D6124-177-73 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D6124-177-58, Art. D6124-177-59, Art. D6124-177-60, Art. D6124-177-61, Art. D6124-177-62, Art. D6124-177-63, Art. D6124-177-64, Art. D6124-177-65, Art. D6124-177-66 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation, Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales, Art. D6124-177-1, Art. D6124-177-2, Art. D6124-177-3, Art. D6124-177-4, Art. D6124-177-5, Art. D6124-177-6, Sct. Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ polyvalent ”, Art. D6124-177-7, Art. D6124-177-8, Art. D6124-177-9, Art. D6124-177-10, Sct. Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ gériatrie ”, Art. D6124-177-11, Art. D6124-177-12, Art. D6124-177-13, Art. D6124-177-14, Art. D6124-177-15, Art. D6124-177-16, Sct. Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ locomoteur ”, Art. D6124-177-17, Art. D6124-177-18, Art. D6124-177-19, Art. D6124-177-20, Art. D6124-177-21, Art. D6124-177-22, Sct. Paragraphe 5 : Conditions particulières à la mention “ système nerveux ”, Art. D6124-177-23, Art. D6124-177-24, Art. D6124-177-25, Art. D6124-177-27, Art. D6124-177-28, Art. D6124-177-26, Sct. Paragraphe 6 : Conditions particulières à la mention “ cardio-vasculaire ”, Art. D6124-177-29, Art. D6124-177-30, Art. D6124-177-31, Art. D6124-177-32, Art. D6124-177-33, Art. D6124-177-34, Art. D6124-177-35, Sct. Paragraphe 7 : Conditions particulières à la mention “ pneumologie ”, Art. D6124-177-37, Art. D6124-177-38, Art. D6124-177-39, Art. D6124-177-40, Art. D6124-177-41, Art. D6124-177-36, Sct. Paragraphe 8 : Conditions particulières à la mention “ système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ”, Art. D6124-177-42, Art. D6124-177-43, Art. D6124-177-44, Art. D6124-177-45, Art. D6124-177-46, Art. D6124-177-47, Sct. Paragraphe 9 : Conditions particulières à la mention “ brûlés ”, Art. D6124-177-48, Art. D6124-177-49, Art. D6124-177-50, Art. D6124-177-51, Art. D6124-177-52, Sct. Paragraphe 10 : Conditions particulières à la mention “ conduites addictives ”, Art. D6124-177-53, Sct. Paragraphe 11 : Conditions particulières à la modalité “ pédiatrie ”, Sct. Paragraphe 12 : Conditions particulières à la modalité “ cancers ”
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L532-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L531-2,   Art. L531-2-1,   Art. L531-3,   Art. L531-4,   Art. L532-1,   Art. L532-2,   Art. L532-3,   Art. L532-4,   Art. L532-4-1,   Art. L532-5,   Art. L533-3-3,   Art. L533-5-1,   Art. L533-8,   Art. L533-3-5,   Art. L535-3,   Art. L536-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L531-3-1,   Art. L531-3-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L532-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L531-4-1,   Art. L531-5
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévu au e du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er.
Le congé est fractionnable en deux périodes qui sont prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. En cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère, le congé est pris au-delà de cette période dans la limite de six mois suivant la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé prévu par l'article 7.
La durée de chacune de ces périodes est fixée par l'article L. 1225-35 du code du travail
La première période succède immédiatement au congé de naissance prévu à l'article 8. La seconde période peut être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
En cas d'hospitalisation de l'enfant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail, la première période de congé est prolongée pendant toute la période d'hospitalisation dans la limite fixée pour l'application de cet article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-35,   Art. R6152-622,   Art. R6152-914,   Art. R6152-819,   Art. R6152-922,   Art. R6153-1-11,   Art. R6153-13,   Art. R6153-58,   Art. R6153-72,   Art. R6153-86
La part individuelle du " pass Culture " est ouverte aux personnes âgées de quinze à dix-sept ans remplissant les conditions définies aux 3° et 4° de l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021.

Elle a pour objet d'encourager la diversité des pratiques artistiques et culturelles, de favoriser la connaissance et l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes et situées à proximité de l'utilisateur de l'application.

Chaque bénéficiaire dispose d'un compte personnel numérique permettant d'acquérir des biens culturels et de bénéficier des services culturels proposés au moyen de l'application géolocalisée " pass Culture ".
Le compte personnel numérique " pass Culture " et le crédit qui lui est alloué à son ouverture sont attribués à leur bénéficiaire à titre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession.

Les réservations effectuées et les biens acquis grâce à ce crédit ne peuvent être cédés à titre onéreux à une tierce personne, même en cas de suppression du compte à l'initiative de son bénéficiaire ou de dissolution de la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture ".
Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, des armées, des outre-mer, de la culture, de la mer et de l'agriculture :

1° Les modalités de versement et le montant de la somme allouée par élève et par niveau d'enseignement concerné au titre de la part collective du " pass Culture " mentionnée à l'article 4 ;

2° Les modalités d'ouverture de la part individuelle du pass Culture , mentionnée à l'article 6, aux personnes âgées de quinze à dix-sept ans remplissant les conditions définies aux 3° et 4° de l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 ;

3° Le montant, les conditions et modalités de versement et d'utilisation du crédit mentionné à l'article 7 ;

4° Les conditions de l'ouverture échelonnée, mentionnée à l'article 10, de comptes individuels selon l'âge des bénéficiaires au cours du mois de janvier 2022.
Le montant de la part collective du " pass Culture " est fixé, pour chaque établissement, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné.

La part collective du " pass Culture " est exclusivement dédiée au financement d'activités d'éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par les professeurs.

Chaque établissement dispose d'un crédit de dépense auprès de la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture ", ouvert annuellement sur la base du montant alloué dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article. Le chef d'établissement valide les activités sélectionnées par les équipes pédagogiques auprès des partenaires référencés par la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture ". Le crédit de dépenses ouvert auprès de la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture " au titre de la part scolaire ne donne lieu à aucun transfert de fonds vers les établissements scolaires.
La part collective du " pass Culture " a pour objet de permettre une sensibilisation progressive et accompagnée des élèves éligibles par leurs professeurs à la diversité des pratiques artistiques et culturelles dans le cadre des offres proposées dans ces domaines par les acteurs culturels au moyen de l'application " pass Culture " mentionnée à l'article 1er du décret du 20 mai 2021 susvisé. Elle vise à garantir l'égal accès de tous les élèves d'un même niveau scolaire aux activités artistiques et culturelles.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - Toutefois, ses dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les élèves scolarisés dans les établissements relevant des académies de Versailles et Rennes dont la liste est annexée au décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du pass culture aux jeunes en âges d'être scolarisés au collège et au lycée.

III. - A titre transitoire, au titre de l'année 2022, le compte personnel numérique mentionné à l'article 5 du présent arrêté sera ouvert dans l'application " pass Culture " à compter :
- du 10 janvier 2022, pour les personnes âgées de dix-sept ans ;

- du 20 janvier 2022, pour les personnes âgées de seize ans ;

- du 31 janvier 2022, pour les personnes âgées de quinze ans.
Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 11 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé, à l'exception du 1° du I de l'article 9, sont applicables aux offres à destination des personnes bénéficiant de l'extension du " pass Culture " prévue par le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé.
La part collective du " pass Culture " est employée par les établissements mentionnés à l'article 2 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé par le biais de l'application ADAGE (Application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle).

L'application " pass Culture " est proposée gratuitement à tous les utilisateurs d'ADAGE et ne demande aucune authentification supplémentaire.
Sont éligibles à l'achat sur l'application " pass Culture " les biens et services dont la liste est fixée dans l'annexe II au présent arrêté.

Au sens du présent arrêté, les offres de livres numériques ne sont pas considérées comme des " offres en ligne ". Le remboursement des offres proposées dans le cadre de la part individuelle du " pass Culture " est effectué dans les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé.
Les dotations de la part collective du " pass Culture " sont calculées, pour chaque établissement, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné à partir du montant par élève indiqué dans le tableau ci-dessous :
Collège
CAP
Lycée
Niveau de classe
4ème
3ème
1ère et 2ème année
Seconde
1ère
Terminale
Montant par élève
25 euros
25 euros
30 euros
30 euros
20 euros
20 euros
Le chef d'établissement ou directeur d'établissement est responsable de la répartition de l'enveloppe allouée au titre de la part collective du " pass Culture " au sein de son établissement. Il veille à favoriser l'égal accès de tous les élèves d'un même niveau scolaire aux activités artistiques et culturelles. Il valide les offres culturelles proposées par les équipes pédagogiques figurant parmi les offres éligibles.
Seules les offres culturelles éligibles à l'application " pass Culture " et libellées " offre collective " sont accessibles par le biais de l'application ADAGE.

Sont éligibles à la préréservation les biens et services dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté. La structure chargée de la mise en œuvre du pass Culture se réserve le droit de refuser certaines offres dans les conditions définies par les conditions générales d'utilisation de l'application " pass Culture ".
I. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé, scolarisées dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, bénéficiant du système d'authentification Educonnect, et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application " pass Culture ", utilisent l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme. Un code d'accès Educonnect leur est fourni par l'établissement dans lequel elles sont scolarisées.

II. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé et non scolarisées ou scolarisées dans un établissement ne bénéficiant pas d'Educonnect souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application " pass Culture " présentent leur demande dans les conditions prévues au I de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé et présentent l'une des pièces justificatives relatives à l'âge, à l'identité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Le compte personnel numérique est crédité annuellement par la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture " d'une somme déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire.

Le montant du crédit annuel alloué aux bénéficiaires du compte à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de leur date anniversaire s'élève à :

1° 20 euros pour les personnes âgées de quinze ans ;

2° 30 euros pour les personnes âgées de seize ans ;

3° 30 euros pour les personnes âgées de dix-sept ans.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II.-A compter du 31 décembre 2021 aucune session de formation régie par l'arrêté portant création de la mention " triathlon " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " ne peut être ouverte.
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2006


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7

Toutefois, les candidats admis avant le 1er septembre 2023 en formation à la mention " triathlon " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention " triathlon " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5126-1,   Art. R5126-27,   Art. R3112-2,   Art. R5126-28,   Art. R5126-49

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 15 : Activité d'hospitalisation à domicile,   Art. R6123-139,   Art. R6123-140,   Art. R6123-141,   Art. R6123-142,   Art. R6123-143,   Art. R6123-144,   Art. R6123-145,   Art. R6123-146,   Art. R6123-147,   Art. R6123-148

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6121-4-1
ANNEXE II

CRITÈRES RELATIFS À LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES RÉALISANT LA MAINTENANCE D'INSFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
La présente annexe permet de définir les critères relatifs à la reconnaissance des compétences d'un prestataire pour la réalisation de la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Outre les exigences de la norme NF X 50-091 (ou équivalente), un prestataire doit répondre aux exigences spécifiques suivantes pour être qualifié.

Moyens Humains

Une structure doit posséder au moins un référent technique par tranche de vingt collaborateurs œuvrant dans la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Chaque référent technique dispose :
- d'une formation initiale et d'une expérience répondant aux exigences du tableau ci-dessous ;
Niveau d'étude (1)
Niveau d'expérience exigé dans le domaine de la maintenance d'installations électriques
Niveau 7 (Ingénieur)
1 an
Niveau 5 et 6 (DUT / BTS)
2 ans
Niveau 4 et 3 (Bac)
3 ans
Autre (CAP / BEP)
4 ans
Référence :  www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F199 ;
- et d'une formation spécifique à la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Objectifs de formation

Cette formation comprend une part de formation sur matériel.

Prérequis : formation niveau P1 de la qualification Installation pour maîtriser les connaissances de bases sur le fonctionnement d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Spécifique Maintenance : 1 jour minimum :
- connaissance des différents types de matériels d'une infrastructure de recharge rencontrés en maintenance ;

- connaissance des pièces d'usure ;

- savoir mettre en sécurité l'installation avant intervention ;

- maîtriser la conduite d'un diagnostic ;

- paramétrer une borne et un gestionnaire de bornes ;

- tester et remettre en service ;

- exigences réglementaires de marquage après intervention.
Moyens techniques

Le candidat doit disposer des moyens techniques nécessaires à la bonne réalisation d'une maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques. Ces moyens sont a minima les suivants :
- mesureur de terre ;

- vérificateur d'absence de tension ;

- contrôleur universel ;

- contrôleur de déclenchement différentiel ;

- contrôleur de continuité et d'isolement ;

- contrôleur de phases ;

- moyens de vérification du bon fonctionnement de l'infrastructure de recharge.
La possession ou l'utilisation de ces moyens est justifiée :
- soit par la marque, le type et le numéro de licence ;

- soit par les factures d'achat ou de location.
Référence de prestations

Une structure doit produire deux références de maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques achevées sur les quatre dernières années.

A l'appui de chacune de ces références, le postulant fournit les informations permettant d'identifier le contexte de maintenance, l'attestation de bonne exécution signée par le client détaillant les opérations effectuées.

Une qualification probatoire peut être attribuée aux structures ne disposant pas de références ou des références en nombre insuffisant.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6132-9-10 du code de la santé publique est fixé à 600 euros brut. 
Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3, D. 6146-5-1 et R. 6146-7, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé.
I.-Au premier alinéa de l'article unique de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé, avant la référence : " D. 6146-5-1 ", est insérée la référence : " D. 6132-9-10, ". 
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 juin 2010 

Art. 1

-Arrêté du 4 novembre 2021 

Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 1 : Publicité des actes (R).,   Art. R5211-41,   Sct. Section 2 : Publicité des actes (R),   Art. R5421-14,   Sct. Section 1 : Publicité des actes (R).,   Art. R5621-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. R2131-1-A, Art. R2131-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. R2131-1, Sct. Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales, Art. R2131-2-A, Art. R2131-2-B, Art. R3132-1, Art. R4142-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. R2131-1-B, Art. R2131-2-A 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. R2131-2, Art. R2131-2-B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L222-1,   Art. L222-2,   Art. L222-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-47,   Art. L5211-48,   Art. L5421-3,   Art. L5421-4,   Art. L5621-7,   Art. L5621-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur,   Sct. Section 2 : Contrôle de légalité

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2131-1,   Art. L2131-2,   Art. L2131-3,   Art. L2131-4,   Art. L2131-5,   Art. L2131-6,   Art. L2131-7,   Art. L2131-8,   Art. L2131-9,   Art. L2131-10,   Art. L2131-11,   Art. L2131-12,   Art. L2131-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1419-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1423,   Art. 1424

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1407,   Art. 1410,   Art. 1411,   Art. 1413,   Art. 1415,   Art. 1422
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 175-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 177,   Art. 178,   Art. 283,   Art. 284,   Art. 283-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-24-1,   Art. R122-24-2,   Art. R122-24-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-1,   Art. R122-2,   Art. R122-22,   Art. R122-23,   Art. R122-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-25,   Art. R122-29,   Art. R122-35,   Art. R191-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1365 du 14 novembre 2014

  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1365 du 14 novembre 2014

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15,   Sct. Chapitre 2 : Le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,   Sct. Chapitre 3 : L'organisation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,   Sct. Chapitre 4 : Les comités d'experts et les rapports d'évaluation,   Sct. Chapitre 5 : Les règles de déontologie,   Sct. Chapitre 6 : Dispositions transitoires et finales
Le présent arrêté s'applique à partir de la session 2022 de l'examen de la série STAV du baccalauréat technologique et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen.
Il abroge, à compter de son entrée en vigueur :
1° L'arrêté du 31 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021 ;
2° L'arrêté du 22 mars 2019 relatif au référentiel de formation de la série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " (STAV) du baccalauréat technologique ;
3° L'arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 mai 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

  Sct. Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017
  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

  Sct. Paragraphe 3 : Droit à réclamation

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017
  Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

  Sct. Paragraphe 1 : Bilan annuel d'activité,   Sct. Paragraphe 2 : Registre des gens de mer

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

  Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Section 3 : Déclaration des services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis hors de France,   Art. 20,   Sct. Section 4 : Sanctions pénales,   Sct. Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France,   Art. 18

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

  Art. 21-1,   Art. 21-2,   Art. 21-3,   Art. 21-4,   Art. 21-5,   Art. 21-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

  Art. 23,   Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

  Art. 25

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

  Sct. Paragraphe 3 : Modifications ou cessation des activités

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

  Sct. Paragraphe 1 : Registre national

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

  Art. 1,   Art. 10,   Art. 11