Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1999 :
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 36 301 F ;
   46 % pour la tranche de ressources supérieure à 36 301 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 830 F ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 830 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 830 F ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 830 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 830 F ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 830 F.
   2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 680 F ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 680 F et 13 310 F ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 310 F et 19 360 F ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 360 F et 26 621 F ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 621 F et 31 460 F ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 460 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 283 F à compter du 1er juillet 1999.
A compter du 1er juillet 1990 :
   - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 35 000 F ;
   - le coefficient prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à :
    17 lorsque la signature du contrat de prêt mentionnés ur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue avant le 1er juillet 1988 ;
    22 lorsque la signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue après le 30 juin 1988.
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :
I. - Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
APL = L + C - PP
dans laquelle :
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.
II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
ZONE
PERSONNE SEULE
(en euros)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(en euros)
PERSONNE SEULE 
ou couple ayant une personne à charge
(en euros)
PAR PERSONNE À CHARGE
supplémentaire
(en euros)
I
251,16
302,92
342,36
49,65
II
218,89
267,92
301,48
43,87
III
205,15
248,71
278,85
39,97
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.
Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à :
    0,0119 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;
    0,0215 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987 ;
    0,0238 dans les autres cas.
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :
I. - Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
APL = L + C - PP
dans laquelle :
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.
II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
ZONE
PERSONNE SEULE
(en euros)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(en euros)
PERSONNE SEULE 
ou couple ayant une personne à charge
(en euros)
PAR PERSONNE À CHARGE
supplémentaire
(en euros)
I
255,68
308,37
348,52
50,54
II
222,83
272,74
306,91
44,66
III
208,84
253,19
283,87
40,69
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.
Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2000 :
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
      - 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 36 483 F ;
      - 46 % pour la tranche de ressources supérieure à 36 483 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
      - 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 969 F ;
      - 52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 969 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
      - 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 969 F ;
      - 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 969 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location - accession est postérieure au 30 juin 1992 :
      - 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 969 F ;
      - 52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 969 F ;
   2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 728 F ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 728 F et 13 377 F ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 377 F et 19 457 F ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 457 F et 26 754 F ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 754 F et 31 617 F ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 617 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 284 F à compter du 1er juillet 2000.
Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixées comme suit à compter du 1er juillet 1987 :
   1° Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés occupés par leur propriétaire :
     - lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue avant le 1er juillet 1987 :
       26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 30 000 F ;
       46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 30 000 F.
     - lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1987 :
       26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 23 000 F ;
       52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 23 000 F.
    2° Logements locatifs et logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire :
     5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8 000 F ;
    13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 000 F et 11 000 F ;
    27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 000 F et 16 000 F ;
    33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 16 000 F et 22 000 F ;
    40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 22 000 F et 26 000 F ;
    60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 000 F.
    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 240 à compter du 1er juillet 1987.
A compter du 1er juillet 1989, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
 :===============================================
 :                             : TOUTES ZONES   :
 :       DESIGNATION           :  (en francs)   :
 :-----------------------------:----------------:
 :                             :     Francs     :
 : Bénéficiaire isolé          :      260       :
 :                             :                :
 : Ménage sans personne à      :                :
 :  charge ...                 :      260       :
 :                             :                :
 : Bénéficiaire isolé ou       :                :
 :  ménage ayant une personne  :                :
 :  à charge ...               :      316       :
 :                             :                :
 : Par personne supplémentaire :                :
 :  à charge ...               :       56       :
 :                             :                :
 :===============================================
   Toutefois, dans le cas prévu aux articles R. 351-17 (sixième alinéa) et R. 351-17-2, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
 :===============================================
 :                             : TOUTES ZONES   :
 :       DESIGNATION           : (en francs)    :
 :-----------------------------:----------------:
 :                             :     Francs     :
 : Bénéficiaire isolé          :      130       :
 :                             :                :
 : Bénéficiaire isolé ayant une:      186       :
 : personne à charge           :                :
 :                             :                :
 : Par personne supplémentaire :                :
 :  à charge                   :       56       :
 :                             :                :
 : Ménage sans personne à      :                :
 :  charge                     :      260       :
 :                             :                :
 :  Ménage ayant une personne  :                :
 :  à charge                   :      316       :
 :                             :                :
 : Par personne supplémentaire :                :
 :  à charge                   :       56       :
 :                             :                :
 :===============================================
La mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 ou R. 331-63 à R. 331-77 dont le contrat a été signé avant le 1er janvier 1992 est affectée d'une progression annuelle de 3 p. 100 jusqu'à la période de paiement s'achevant le 30 juin 1983 incluse et d'une progression annuelle de 2 p. 100 à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1983, son montant étant arrondi au franc supérieur.
   Toutefois, la mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 dont le contrat a été signé entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1984 est affectée à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1986 d'une progression annuelle de 3 p. 100, à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1987 d'une progression annuelle de 4 p. 100 et à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1990 d'une progression annuelle de 2 p. 100, son montant étant arrondi au franc supérieur.
   A compter du 1er juillet 1994, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts à taux fixe et à mensualités de remboursement constantes dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.
   A compter du 1er juillet 1998, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62, à mensualités de remboursement progressives, dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.
   A compter du 1er juillet 1999, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts prévus aux articles R. 331-63 à R. 331-77, à mensualités de remboursement progressives, dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.
La mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 ou R. 331-63 à R. 331-77 dont le contrat a été signé avant le 1er janvier 1992 est affectée d'une progression annuelle de 3 p. 100 jusqu'à la période de paiement s'achevant le 30 juin 1983 incluse et d'une progression annuelle de 2 p. 100 à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1983, son montant étant arrondi au franc supérieur.
   Toutefois, la mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 dont le contrat a été signé entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1984 est affectée à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1986 d'une progression annuelle de 3 p. 100, à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1987 d'une progression annuelle de 4 p. 100 et à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1990 d'une progression annuelle de 2 p. 100, son montant étant arrondi au franc supérieur.
   A compter du 1er juillet 1994, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts à taux fixe et à mensualités de remboursement constantes dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.
   A compter du 1er juillet 1998, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62, à mensualités de remboursement progressives, dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.
A compter du 1er juillet 1988, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
 :=============================================================:
 :                             :   LOGEMENT     :  LOGEMENT    :
 :                             :    disposant   : ne disposant :
 :       DESIGNATION           : d'un ascenseur :   pas d'un   :
 :                             :                :  ascenseur   :
 :-----------------------------:----------------:--------------:
 :                             :     Francs     :    Francs    :
 : Bénéficiaire isolé          :      296       :     255      :
 :                             :                :              :
 : Ménage sans personne à      :                :              :
 :  charge ...                 :      296       :     255      :
 :                             :                :              :
 : Bénéficiaire isolé ou       :                :              :
 :  ménage ayant une personne  :                :              :
 :  à charge ...               :      358       :     310      :
 :                             :                :              :
 : Par personne supplémentaire :                :              :
 :  à charge ...               :       62       :      55      :
 :                             :                :              :
 :=============================================================:
   Toutefois, dans le cas prévu aux articles R. 351-17 (sixième alinéa) et R. 351-17-2, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
 :=============================================================:
 :                             :   LOGEMENT     :  LOGEMENT    :
 :                             :    disposant   : ne disposant :
 :       DESIGNATION           : d'un ascenseur :   pas d'un   :
 :                             :                :  ascenseur   :
 :-----------------------------:----------------:--------------:
 :                             :     Francs     :    Francs    :
 : Bénéficiaire isolé          :      148       :     128      :
 :                             :                :              :
 : Bénéficiaire isolé ayant une:      210       :     183      :
 : personne à charge           :                :              :
 :                             :                :              :
 : Par personne supplémentaire :                :              :
 :  à charge                   :       69       :      55      :
 :                             :                :              :
 : Ménage sans personne à      :                :              :
 :  charge                     :      296       :     255      :
 :                             :                :              :
 :  Ménage ayant une personne  :                :              :
 :  à charge                   :      358       :     310      :
 :                             :                :              :
 : Par personne supplémentaire :                :              :
 :  à charge                   :       62       :      55      :
 :                             :                :              :
 :=============================================================:
Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1985 : 

    1. Logements construits, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire : 

    26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 35.000 F.    46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 35.000 F.

   2. Logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire et logements locatifs : 

    0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4.750 F.    11 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 4.750 F et 9.500 F.    30 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9.500 F et 21.850 F.    40 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 21.850 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 240 à compter du 1er juillet 1985.
A compter du 1er juillet 1990, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
 :===============================================
 :                             : TOUTES ZONES   :
 :       DESIGNATION           :  (en francs)   :
 :-----------------------------:----------------:
 :                             :     Francs     :
 : Bénéficiaire isolé          :      267       :
 :                             :                :
 : Ménage sans personne à      :                :
 :  charge ...                 :      267       :
 :                             :                :
 : Bénéficiaire isolé ou       :                :
 :  ménage ayant une personne  :                :
 :  à charge ...               :      324       :
 :                             :                :
 : Par personne supplémentaire :                :
 :  à charge ...               :       57       :
 :                             :                :
 :===============================================
   Toutefois, dans le cas prévu aux articles R. 351-17 (sixième alinéa) et R. 351-17-2, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
 :===============================================
 :                             : TOUTES ZONES   :
 :       DESIGNATION           : (en francs)    :
 :-----------------------------:----------------:
 :                             :     Francs     :
 : Bénéficiaire isolé          :      134       :
 :                             :                :
 : Bénéficiaire isolé ayant une:      191       :
 : personne à charge           :                :
 :                             :                :
 : Par personne supplémentaire :                :
 :  à charge                   :       57       :
 :                             :                :
 : Ménage sans personne à      :                :
 :  charge                     :      267       :
 :                             :                :
 :  Ménage ayant une personne  :                :
 :  à charge                   :      324       :
 :                             :                :
 : Par personne supplémentaire :                :
 :  à charge                   :       57       :
 :                             :                :
 :===============================================
Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixées comme suit à compter du 1er juillet 1988 :
   1° Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés occupés par leur propriétaire :
     - lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au le 1er juillet 1987 :
       26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 30 720 F ;
       46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 30 720 F.
     - lorsque la date de signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
       26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 23 552 F ;
       52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 23 552 F.
     - lorsque la date de signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1988 :
       26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 23 552 F ;
       60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 23 552 F.
    2° Logements locatifs et logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire :
     5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8 192 F ;
    13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 000 F et 11 264 F ;
    27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 000 F et 16 384 F ;
    33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 16 000 F et 22 528 F ;
    40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 22 000 F et 26 624 F ;
    60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 624 F.
    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 240 à compter du 1er juillet 1988.
Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixées comme suit à compter du 1er juillet 1989 :
   1° Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés occupés par leur propriétaire :
     - lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au le 1er juillet 1987 :
       26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 31 580 F ;
       46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 31 580 F.
     - lorsque la date de signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
       26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 24 211 F ;
       52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 24 211 F.
     - lorsque la date de signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1988 :
       26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 24 211 F ;
       60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 24 211 F.
    2° Logements locatifs et logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire :
     5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8 421 F ;
    13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 421 F et 11 579 F ;
    27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 579 F et 16 843 F ;
    33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 16 843 F et 23 159 F ;
    40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 23 159 F et 27 369 F ;
    60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27 369 F.
    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 246 F à compter du 1er juillet 1989.
A compter du 1er juillet 1991, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
 :===============================================
 :                             : TOUTES ZONES   :
 :       DESIGNATION           :  (en francs)   :
 :-----------------------------:----------------:
 :                             :     Francs     :
 : Bénéficiaire isolé          :      275       :
 :                             :                :
 : Ménage sans personne à      :                :
 :  charge ...                 :      275       :
 :                             :                :
 : Bénéficiaire isolé ou       :                :
 :  ménage ayant une personne  :                :
 :  à charge ...               :      334       :
 :                             :                :
 : Par personne supplémentaire :                :
 :  à charge ...               :       59       :
 :                             :                :
 :===============================================
   Toutefois, dans le cas prévu aux articles R. 351-17 (sixième alinéa) et R. 351-17-2, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
 :===============================================
 :                             : TOUTES ZONES   :
 :       DESIGNATION           : (en francs)    :
 :-----------------------------:----------------:
 :                             :     Francs     :
 : Bénéficiaire isolé          :      138       :
 :                             :                :
 : Bénéficiaire isolé ayant une:      197       :
 : personne à charge           :                :
 :                             :                :
 : Par personne supplémentaire :                :
 :  à charge                   :       59       :
 :                             :                :
 : Ménage sans personne à      :                :
 :  charge                     :      275       :
 :                             :                :
 :  Ménage ayant une personne  :                :
 :  à charge                   :      334       :
 :                             :                :
 : Par personne supplémentaire :                :
 :  à charge                   :       59       :
 :                             :                :
 :===============================================
A compter du 1er juillet 1987, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
 :=============================================================:
 :                             :   LOGEMENT     :  LOGEMENT    :
 :                             :    disposant   : ne disposant :
 :       DESIGNATION           : d'un ascenseur :   pas d'un   :
 :                             :                :  ascenseur   :
 :-----------------------------:----------------:--------------:
 :                             :     Francs     :    Francs    :
 : Bénéficiaire isolé          :      337       :     255      :
 :                             :                :              :
 : Ménage sans personne à      :                :              :
 :  charge ...                 :      337       :     255      :
 :                             :                :              :
 : Bénéficiaire isolé ou       :                :              :
 :  ménage ayant une personne  :                :              :
 :  à charge ...               :      406       :     310      :
 :                             :                :              :
 : Par personne supplémentaire :                :              :
 :  à charge ...               :       69       :      55      :
 :                             :                :              :
 :=============================================================:
   Toutefois, dans le cas prévu aux articles R. 351-17 (sixième alinéa) et R. 351-17-2, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
 :=============================================================:
 :                             :   LOGEMENT     :  LOGEMENT    :
 :                             :    disposant   : ne disposant :
 :       DESIGNATION           : d'un ascenseur :   pas d'un   :
 :                             :                :  ascenseur   :
 :-----------------------------:----------------:--------------:
 :                             :     Francs     :    Francs    :
 : Bénéficiaire isolé          :      169       :     128      :
 :                             :                :              :
 : Bénéficiaire isolé ayant une:      238       :     183      :
 : personne à charge           :                :              :
 :                             :                :              :
 : Par personne supplémentaire :                :              :
 :  à charge                   :       69       :      55      :
 :                             :                :              :
 : Ménage sans personne à      :                :              :
 :  charge                     :      337       :     255      :
 :                             :                :              :
 :  Ménage ayant une personne  :                :              :
 :  à charge                   :      406       :     310      :
 :                             :                :              :
 : Par personne supplémentaire :                :              :
 :  à charge                   :       69       :      55      :
 :                             :                :              :
 :=============================================================:
Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1994 :
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
      26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 35 026 F ;
      46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 35 026 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
      26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 853 F ;
      52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 853 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
      26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 853 F ;
      60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 853 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
      26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 853 F ;
      52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 853 F ;
   2. Logements locatifs et logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
      5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 340 F ;
      13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 340 F et 12 843 F ;
      27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 843 F et 18 681 F ;
      33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 18 681 F et 25 686 F ;
      40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 25 686 F et 30 355 F ;
      60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 30 355 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 273 F à compter du 1er juillet 1994.
Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1992 :
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
         26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 34 508 F ;
         46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 34 508 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
         26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 456 F ;
         52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 456 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
         26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 456 F ;
         60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 456 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
         26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 456 F ;
         52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 456 F ;
   2. Logements locatifs et logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
   5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 202 F ;
   13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 202 F et 12 653 F ;
   27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 653 F et 18 405 F ;
   33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 18 405 F et 25 306 F ;
   40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 25 306 F et 29 906 F ;
   60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 29 906 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 269 F à compter du 1er juillet 1992.
A compter du 1er juillet 1985, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
 :=============================================================:
 :                             :   LOGEMENT     :  LOGEMENT    :
 :                             :    disposant   : ne disposant :
 :       DESIGNATION           : d'un ascenseur :   pas d'un   :
 :                             :                :  ascenseur   :
 :-----------------------------:----------------:--------------:
 :                             :     Francs     :    Francs    :
 : Bénéficiaire isolé          :      378       :     255      :
 :                             :                :              :
 : Ménage sans personne à      :                :              :
 :  charge ...                 :      378       :     255      :
 :                             :                :              :
 : Bénéficiaire isolé ou       :                :              :
 :  ménage ayant une personne  :                :              :
 :  à charge ...               :      454       :     310      :
 :                             :                :              :
 : Par personne supplémentaire :                :              :
 :  à charge ...               :       76       :      55      :
 :                             :                :              :
 :=============================================================:
Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1990 :
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
   26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 32 622 F ;
   46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 32 622 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
   26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 25 010 F ;
   52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 25 010 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 :
   26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 25 010 F ;
   60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 25 010 F ;
   2. Logements locatifs et logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
   5. p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8 699 F ;
   13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 699 F et 11 961 F ;
   27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 961 F et 17 399 F ;
   33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 17 399 F et 23 923 F ;
   40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 23 923 F et 28 272 F ;
   60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 272 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 254 F à compter du 1er juillet 1990.
A compter du 1er juillet 1983, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
 :=============================================================:
 :                             :   LOGEMENT     :  LOGEMENT    :
 :                             :    disposant   : ne disposant :
 :       DESIGNATION           : d'un ascenseur :   pas d'un   :
 :                             :                :  ascenseur   :
 :-----------------------------:----------------:--------------:
 :                             :     Francs     :    Francs    :
 : Bénéficiaire isolé          :      337       :     227      :
 :                             :                :              :
 : Ménage sans personne à      :                :              :
 :  charge ...                 :      337       :     227      :
 :                             :                :              :
 : Bénéficiaire isolé ou       :                :              :
 :  ménage ayant une personne  :                :              :
 :  à charge ...               :      405       :     276      :
 :                             :                :              :
 : Par personne supplémentaire :                :              :
 :  à charge ...               :       68       :      49      :
 :                             :                :              :
 :=============================================================:
A compter du 1er juillet 1984, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
 :=============================================================:
 :                             :   LOGEMENT     :  LOGEMENT    :
 :                             :    disposant   : ne disposant :
 :       DESIGNATION           : d'un ascenseur :   pas d'un   :
 :                             :                :  ascenseur   :
 :-----------------------------:----------------:--------------:
 :                             :     Francs     :    Francs    :
 : Bénéficiaire isolé          :      362       :     244      :
 :                             :                :              :
 : Ménage sans personne à      :                :              :
 :  charge ...                 :      362       :     244      :
 :                             :                :              :
 : Bénéficiaire isolé ou       :                :              :
 :  ménage ayant une personne  :                :              :
 :  à charge ...               :      435       :     297      :
 :                             :                :              :
 : Par personne supplémentaire :                :              :
 :  à charge ...               :       73       :      53      :
 :                             :                :              :
 :=============================================================:
Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1991 :
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
   26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 33 601 F ;
   46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 33 601 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
   26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 25 760 F ;
   52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 25 760 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 :
   26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 25 760 F ;
   60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 25 760 F ;
   2. Logements locatifs et logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
   5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8 960 F ;
   13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 960 F et 12 320 F ;
   27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 320 F et 17 921 F ;
   33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 17 921 F et 24 641 F ;
   40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 24 641 F et 29 120 F ;
   60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 29 120 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 262 F à compter du 1er juillet 1991.
A compter du 1er avril 1997 pour l'application de l'article R. 351-17-5 :
Le taux de participation personnelle (TP) du ménage exprimé en francs pour 10 000 F de ressources est calculé selon la formule suivante :
T
P
B
M
R 
L
dans laquelle :
T
B
167,50 F pour une personne seule sans personne à charge ;
146,30 F pour un autre ménage ;
T
M 
NOMBRE DE PERSONNES A CHARGE 
 1 personne 
2 personnes 
 3 personnes
 4 personnes 
 42,80
 60,10
 85,60
 99,50
T
R
0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
6,60 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 100 F ;
33,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 101 F à 27 600 F ;
14,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 27 601 F à 40 600 F ;
18,60 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 40 601 F à 56 200 F ;
16,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 56 201 F à 69 100 F ;
6,00 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 69 101 F à 108 000 F ;
2,70 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 108 000 F ;
TR, exprimé en francs pour 10 000 F de ressources, est arrondi au centime le plus proche ;
TL représente un deuxième taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
 PERSONNE SEULE
 COUPLE sans personne à charge 
 MENAGE AYANT une personne à charge 
 MENAGE AYANT deux personnes à charge 
PAR PERSONNE à charge supplémentaire  
 1 280 F
 1 568 F
  1 807 F
 2 071 F
 264 F 
T
L
L
56,70 centimes pour chaque point de R
L 
84,50 centimes pour chaque point de R
L
T
L
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (TP) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
T
P
F 
L
dans laquelle :
T
F
BÉNÉFICIAIRES
T
F
T
F
Personne seule
3,08
3,54
Couple sans personne à charge
3,31
3,94
Personne seule ou couple avec une personne à charge
2,78
3,38
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge
2,57
2,97
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge
2,28
2,51
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
2,17
2,31
Par personne à charge supplémentaire
-0,06
- 0,07
T
L
L
L
Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
 BENEFICIAIRE
 VALEURS en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 
 VALEURS en euros à compter du 1er janvier 2002
 Personne seule 
 1402
 213,73
 Couple sans personne à charge
 1716
 261,60
 Personne seule ou couple ayant une personne à charge
 1931
 294,38
  Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
 2212
 337,22
 Par personne supplémentaire à charge
 281
 42,84
Pour la détermination de T
L
0 % pour la tranche de R
L
0,56 % pour la tranche de R
L
0,85 % pour la tranche de R
L
T
L
A compter du 1er janvier 2001, pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (TP) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
TP = TF + TL,
dans laquelle :
TF représente un taux fonction de la taille du ménage, donné par le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRE
T
F
Personne isolée sans une personne à charge
3,08
Couple sans personne à charge
3,31
Personne isolée ou couple avec une personne à charge
2,78
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge
2,57
Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge
2,28
Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge
2,27
Par personne à charge supplémentaire
- 0,06
T
L
PERSONNE ISOLEE
sans personne à charge 
COUPLE sans personne à charge 
MENAGE AYANT une personne à charge 
MENAGE AYANT deux personnes à charge 
PAR PERSONNE à charge supplémentaire 
1 385 F
1 696 F
1 908 F
2 186 F
278 F
Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,85 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %.
TL exprimé en % est arrondi à la troisième décimale.