Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-4 ci-après, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur, conformément à l'article 2 bis du décret n° 64-217 du 10 mars 1964.
   Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés dans les cas prévus à l'article 2 bis précité du décret du 10 mars 1964 que par la nomination d'un délégué nommé par le recteur.
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article 8-3 ci-dessus, la commission consultative mixte instituée par l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 est composée de vingt membres :
   1° L'inspecteur d'académie, président, et neuf représentants de l'administration académique désignés par le recteur sur proposition de l'inspecteur d'académie ;
   2° Les cinq chefs d'établissement primaire privé élus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ;
   3° Les cinq maîtres des établissements primaires privés, élus conformément aux dispositions du même article.
   Toutefois, lorsque les chefs d'établissement siégeant à la commission consultative mixte ne sont pas, pour la moitié au moins, des chefs d'établissement sous contrat d'association, cette proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le remplacement de chefs d'établissement sous contrat simple par des chefs d'établissement sous contrat d'association. Il est procédé au remplacement par décision du recteur, sur proposition des organisations syndicales.
   De même, lorsque les maîtres siégeant à la commission consultative mixte ne sont pas, pour la moitié au moins, des maîtres titulaires ou contractuels, cette proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le remplacement de maîtres agréés par des maîtres titulaires ou contractuels figurant sur les mêmes listes de candidats aux élections organisées pour la constitution de la commission consultative mixte.
   Enfin, lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, le nombre des représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.
Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-3, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour effectuer l'année de formation ou de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou de bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur.
   Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés dans les cas prévus à l'article 2-2 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, pour effectuer l'année de formation ou de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur.
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article 8-3 ci-dessus, la commission consultative mixte instituée par l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 est composée de vingt membres :
   1° Le recteur, président, et neuf représentants de l'administration académique désignés par lui ;
   2° Les cinq chefs d'établissement élus conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet  1960 ;
   3° Les cinq maîtres élus conformément aux dispositions du même article.
   Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, le nombre des représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.
Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des titres de capacité fixés par le décret n° 60-386 du 22 avril 1960, demander à être maintenus en fonction en qualité de contractuels ou d'auxiliaires et à être soumis aux mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.
   Seuls les maîtres laïcs en exercice à la date de la passation du contrat dans les classes intéressées et pourvus des titres de capacité requis peuvent bénéficier sur leur demande des mesures prévues par le décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration dans l'enseignement public. Cette demande doit être présentée dans les conditions et délais prévus à l'article 2 de ce décret. Ils ne peuvent être maintenus en fonction dans l'établissement par le ministre de l'éducation à l'expiration de l'année scolaire en cours à la date de leur intégration à l'enseignement public que sur proposition du chef d'établissement selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 8-2.
Lorsque le maître est absent pour un congé de formation d'une durée d'un an au maximum, ou lorsque le maître ne relève pas du régime applicable aux bénéficiaires de l'échelle indiciaire d'une catégorie de titulaires de l'enseignement public et est absent pour l'une des causes suivantes :
   Congé pour élever un enfant de moins de huit ans, ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;
   Congé pour longue maladie ;
   Service national,

 dans les conditions prévues aux articles 5, 7 et 14 du décret n°  76-695 du 21 juillet 1976, il est pourvu à cet emploi pendant la durée de la vacance par un agent temporaire recruté selon la procédure prévue à l'article 8 ci-dessus.
   le contrat du maître est maintenu en cas de congé de formation ou pour longue maladie.
Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public peut, au cours ou au terme du contrat, demander son intégration dans cet enseignement. Dans tous les autres cas, la fin du régime du contrat a pour effet de replacer l'établissement sous le régime en vigueur pour les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat ; les maîtres devenus fonctionnaires titulaires ou stagiaires, sauf démission, seront mutés dans un établissement d'enseignements public ou dans un autre établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat d'association. 
En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la résiliation pourra être prononcée par le préfet du département. La décision de résiliation devra mentionner les manquements qui la justifient. Elle aura effet au terme de l'année scolaire en cours. 
Le contrat pourra également être résilié d'un commun accord entre les parties contractantes.
Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public peut, au cours ou au terme du contrat, demander son intégration dans cet enseignement. Dans tous les autres cas, la fin du régime du contrat a pour effet de replacer l'établissement sous le régime en vigueur pour les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat ; les maîtres devenus fonctionnaires titulaires ou stagiaires, sauf démission, seront mutés dans un établissement d'enseignements public ou dans un autre établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat d'association.
   En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la résiliation pourra être prononcée par le commissaire de la République du département. La décision de résiliation devra mentionner les manquements qui la justifient. Elle aura effet au terme de l'année scolaire en cours.
   Le contrat pourra également être résilié d'un commun accord entre les parties contractantes.
Compte tenu des dispositions du présent décret, le directeur de l'école assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire.
   Les maîtres des classes sous contrat participent avec leurs collègues du régime privé, dans la limite de leur maximum de service et par référence aux activités normalement dues par leurs collègues des établissements d'enseignement public correspondants, aux activités communes qui intéressent les classes sous contrat.
   Le contrat précise les méthodes de contrôle des élèves et de correspondance du directeur avec les familles.
L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte compétente en vertu de l'article 8-5.
   Sont présentées par priorité les candidatures des maîtres titulaires ou contractuels exerçant soit dans le même département ou dans un département limitrophe, pour le premier degré, soit dans le ressort de la même académie ou dans le ressort d'une académie limitrophe, pour le second degré, et privés de leur emploi à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association.
   Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement.
   Lorsque la candidature retenue par l'autorité académique n'est pas celle d'un maître titulaire justifiant de l'accord préalable du chef d'établissement, celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son accord ou son refus.
   A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même service, à la première de ces candidatures.
L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte compétente en vertu de l'article 8-5. Lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère, le chef d'établissement en informe la commission consultative mixte.
   Sont présentées par ordre de priorité les candidatures :
   1° Des maîtres ou documentalistes titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ;
   2° Des maîtres ou documentalistes titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ;
   3° Des maîtres ou documentalistes lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de formation ;
   4° Des maîtres ou documentalistes lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;
   5° Des maîtres ou documentalistes qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire.
   Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement. En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par l'autorité académique par ordre de priorité conformément à l'alinéa précédent et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté.
   Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son accord ou son refus.
   A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même service, à la première de ces candidatures.
   La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres ou de documentalistes délégués dans la discipline concernée au sein de l'établissement.
   Les maîtres et documentalistes mentionnés aux 3°, 4° et 5° qui, sans motif légitime, ne se portent candidats à aucun service ou qui refusent le service qui leur est proposé, perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils ont été admis.
Lorsque les effectifs ou l'importance des préparations le justifient, le contrat peut prévoir l'institution, aux côtés du conseil ou bureau d'administration, du conseil de perfectionnement ou du conseil d'école, d'un conseil propre aux classes sous contrat, dont un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera la composition et la compétence. Il donnera notamment son avis sur l'organisation des études, sur l'adaptation des installations et du matériel d'enseignement aux besoins de la pédagogie, sur les relations des classes sous contrat avec l'école et avec l'extérieur.
Les maîtres des classes sous contrat d'association font l'objet, comme les maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement public, d'une notation pédagogique qui incombe à l'autorité académique et d'une appréciation adressée à l'autorité académique par le directeur de l'établissement. Pour le déroulement des carrières il est tenu compte de ces notes et appréciations dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement public.
   Ces notes et appréciations sont communiquées aux maîtres des classes sous contrat d'association selon la procédure suivie pour les établissements d'enseignement public correspondants.
La participation des départements ou régions autres que ceux du siège de l'établissement est réglée par les dispositions ci-après :
   En ce qui concerne les collèges, lorsque 10 p. 100 au moins des élèves résident dans un autre département, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée par le département du siège de l'établissement au département de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les départements intéressés. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la région fixe les modalités de cette participation ; si les départements appartiennent à des régions différentes, ces modalités sont conjointement fixées par les représentants de l'Etat dans les régions intéressées.
   En ce qui concerne les lycées, lorsque 10 p. 100 au moins des élèves ou 5 p. 100 au moins des élèves, s'il s'agit d'un lycée d'enseignement professionnel, résident dans une autre région, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les régions intéressées.
   En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées fixent conjointement les modalités de cette participation.
Jusqu'au 31 décembre 2006, l'Etat assume, pour les classes sous contrat des collèges et lycées privés, la charge des dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants afférentes à l'externat. A compter du 1er janvier 2007, ces dépenses sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 442-9 du code de l'éducation.
   Les départements, pour les classes sous contrat des collèges, les régions, pour les classes sous contrat des lycées, et la collectivité territoriale de Corse, pour les classes sous contrat des collèges et lycées de Corse, assument, en ce qui concerne les établissements privés, les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat, calculées dans les conditions prévues à l'article L. 442-9 du même code.
Peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Toutefois, ce délai peut être ramené, par décision du commissaire de la République, à un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs.
   Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent répondre à un besoin scolaire reconnu, apprécié conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, et en ce qui concerne les classes des établissements du second degré, en fonction des schémas prévisionnels, des plans régionaux et de la carte des formations supérieures prévus aux paragraphes II et VI de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. Le contrat ne peut être conclu que dans les limites fixées par le I de l'article 119 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
   Les conditions fixées par l'article 27-3 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée à la conclusion des contrats s'apprécient, notamment en ce qui concerne les effectifs, dans le cadre du département pour le premier degré et le premier cycle du deuxième degré et dans le cadre de la région pour les lycées.
   Les établissements présentent leurs demandes suivant les conditions fixées par le décret n° 60-385 du 22 avril 1960 ; pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, ils doivent disposer de locaux et d'installations appropriés.
Peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Toutefois, ce délai peut être ramené, par décision du préfet, à un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs. 
Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent répondre à un besoin scolaire reconnu, apprécié conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, et en ce qui concerne les classes des établissements du second degré, en fonction des schémas prévisionnels, des plans régionaux et de la carte des formations supérieures prévus aux paragraphes II et VI de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. Le contrat ne peut être conclu que dans les limites fixées par le I de l'article 119 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984. 
Les conditions fixées par l'article 27-3 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée à la conclusion des contrats s'apprécient, notamment en ce qui concerne les effectifs, dans le cadre du département pour le premier degré et le premier cycle du deuxième degré et dans le cadre de la région pour les lycées. 
Les établissements présentent leurs demandes suivant les conditions fixées par le décret n° 60-385 du 22 avril 1960 ; pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, ils doivent disposer de locaux et d'installations appropriés.
L'organisation des services d'enseignement, dans les classes sous contrat d'association, fait l'objet d'un tableau de service soumis aux autorités académiques.
   L'instruction religieuse peut être dispensée soit aux heures non occupées par l'emploi du temps des classes, soit à la première ou à la dernière heure de l'emploi du temps de la matinée ou de l'après-midi.
   Les autres heures d'activités spirituelles et éducatives complémentaires ne peuvent être incluses dans le tableau de service.
En ce qui concerne les classes élémentaires, la commune siège de l'établissement est tenue d'assumer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. Pour les élèves non domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article 7-3 ci-après.
   En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune siège de l'établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat, est tenue d'assumer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes maternelles ou enfantines publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. Pour les élèves non domicilés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent également participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article 7-3 ci-après.
Jusqu'au 31 décembre 1985, l'Etat assume seul la charge des dépenses de fonctionnement des classes des collèges et lycées placés sous le régime du contrat d'association.
   Toutefois, une collectivité locale peut décider d'assumer en tout ou partie ces dépenses de fonctionnement. Dans ce cas, cette collectivité passe une convention avec l'établissement.
   A compter du 1er janvier 1986, l'Etat cesse d'assumer seul la charge des dépenses de fonctionnement, à l'exception de celles relatives au personnel non enseignant et afférentes à l'externat, ainsi que, au titre des dépenses pédagogiques dont le montant est déterminé par la loi de finances, les dépenses afférentes à la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées d'enseignement professionnel.
   Les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat sont assumées par les départements dont relèvent les collèges et par les régions dont relèvent les lycées.
   La région de Corse assume les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat des collèges et des lycées.
A N N E X E

 Dispositions annuelles du cahier des charges

 de la société R.F.O. pour l'année 1986

 Au titre du chapitre V
   Pour l'année 1986, en application de l'article 74 des dispositions permanentes du cahier des charges, le chiffre d'affaires annuel afférent à des commandes de productions, de coproductions, de façonnages et de prestations garanti par la société à la Société française de production est fixé à 3 millions de francs.

 Au titre du chapitre VII
   Pour l'année 1986, en application de l'article 133 des dispositions permanentes du cahier des charges, la cotisation forfaitaire de la société au titre des dépenses de fonctionnement du S.O.P. est fixée à 0,1 million de francs. Ce montant est versé par moitié aux dates suivantes : 15 janvier et 15 juin.
Sur les sites prévus en annexe, les équipements seront installés, entretenus et exploités par l'établissement public Télédiffusion de France. Les conditions techniques et financières seront définies dans une convention qui devra notamment préciser :
- les prestations de diffusion assurées par T.D.F. et la fixation de leur prix, dans les conditions de rémunération précisées à l'article 59 du cahier des charges de T.D.F. approuvé par décret du 3 mai 1984 ;
- les conditions d'indemnisation de T.D.F. par la société en cas d'abandon des équipements avant amortissement de ceux-ci ;
- le barème d'indemnisation de la société par T.D.F. en cas d'interruption de la fourniture du service ;
- les conditions de diffusion, ainsi que les caractéristiques et les normes du signal diffusé ;
- le calendrier du début des émissions et de l'installation des équipements requis.
La société Europe 1 Communication est autorisée à diffuser le service mentionné à l'article 1er ci-dessus sur la fréquence de 183 kHz dans les conditions prévues par l'accord régional du 22 novembre 1975 susvisé.
   Afin d'assurer une meilleure réception technique dudit service, la société est autorisée à faire diffuser en modulation de fréquence sur les sites et dans les conditions techniques figurant en annexe.
La société Europe 1 Communication s'engage à ouvrir son service en modulation de fréquence dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de la présente autorisation. Faute pour la société d'ouvrir son service sur l'un des sites visés en annexe dans un délai de quatorze mois à compter de la même date, l'autorisation sera réputée caduque de plein droit sur le site considéré.
La société est tenue de conserver un enregistrement du programme diffusé par la station au cours des quinze derniers jours.

    Le ministre chargé des techniques de la communication peut à tout moment faire vérifier par les services de l'Etat la conformité du service aux dispositions du cahier des charges.

    A cet effet la société versera chaque année au profit du service d'observation des programmes une cotisation forfaitaire annuelle, dont le montant sera fixé chaque année par le ministre chargé des techniques de la communication dans les limites prévues par la loi de finances.

    Pour l'année 1986, ce montant est fixé à 100.000 F.
ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Amiens 

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Dury (1) 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Besançon 

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Brégille (1) 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Bordeaux  

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Bouliac (1) 

 P.A.R. (kW) : 1.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Brest  

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Plougastel-Daoulas 

 P.A.R. (kW) : 2,5 

 SITE : + Quimper (1) 

 P.A.R. (kW) : 0,3.

ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Clermont-Ferrand 

 FREQUENCE : 104,7 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 SITE : Gravenoire 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

  ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Dijon 

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Général Ruffey (1) 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   La Rochelle 

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Mireuil 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Le Havre 

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Harfleur (1) 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Le Mans 

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Mayet (1) 

 P.A.R. (kW) : 10 

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Limoges  

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Puy-La-Rodas 

 P.A.R. (kW) : 0,5.  

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Lyon 

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Fourvière (1).

 P.A.R. (kW) : 0,5.

ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Nantes 

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Haute-Goulaine

 P.A.R. (kW) : 2,5

 SITE : + Pornichet 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Orléans 

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Orléans Ville 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Paris 

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Romainville (1) 

 P.A.R. (kW) : 10.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Poitiers 

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Réémetteur 

 P.A.R. (kW) : 0,5

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Saint-Etienne 

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Le Guisay 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Tours 

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Tours Ville 

 P.A.R. (kW) : 0,5

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Troyes 

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Ville 

 P.A.R. (kW) : 0,5.
   (1) Sous réserve d'un accord international.
A N N E X E

 Dispositions annuelles du cahier des charges

 de la société Radio-France internationale pour l'année 1986

 Au titre du chapitre VI
   Pour l'année 1986, en application de l'article 82 des dispositions permanentes du cahier des charges, la cotisation forfaitaire de la société au titre des dépenses de fonctionnement du service d'observation des programmes est fixée à 0,1 M.F. Ce montant est versé par moitié aux dates suivantes : 15 janvier et 15 juin.
Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l'établissement intéressé.
   En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques dans le domaine du fonctionnement matériel des classes sous contrat simple ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement publics correspondants du même ressort territorial.
En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat et après avis de la commission de concertation prévue par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la résiliation pourra être prononcée par le préfet du département. La décision de résiliation devra mentionner les manquements qui la justifient. Elle aura effet au terme de l'année scolaire en cours. 
Le contrat pourra également être résilié d'un commun accord entre les parties contractantes.
En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat et après avis de la commission de concertation prévue par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la résiliation pourra être prononcée par le commissaire de la République du département. La décision de résiliation devra mentionner les manquements qui la justifient. Elle aura effet au terme de l'année scolaire en cours.
   Le contrat pourra également être résilié d'un commun accord entre les parties contractantes.
Il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous contrat simple par les soins de l'autorité privée, après agrément par les autorités académiques des maîtres qu'elle propose. Les candidats peuvent être soit des maîtres déjà en exercice dans une école ou un établissement lié à l'Etat par contrat, soit toute autre personne présentant les titres réglementaires.
Compte tenu des dispositions du présent décret, le directeur de l'école assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire.
   Les maîtres des classes sous contrat participent avec leurs collègues du régime privé, dans la limite de leur maximum de service, et par référence aux activités normalement dues par leurs collègues des établissements publics correspondants, aux activités communes qui intéressent les classes sous contrat.
Les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple doivent préparer aux examens officiels, utiliser des manuels scolaires qui ne sont pas interdits par le ministre de l'éducation nationale, organiser l'enseignement des matières de base par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.
   L'organisation des services d'enseignement des classes sous contrat simple fait l'objet d'un tableau de service soumis à l'approbation des autorités académiques.
Peuvent demander à passer avec l'Etat, dans les conditions prévues au décret n° 60-385 du 22 avril 1960, un contrat simple d'une durée de trois ans au moins les établissements d'enseignement privés du premier degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Toutefois, ce délai peut être ramené par décision du préfet à un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs. 
Le contrat ne peut être conclu que dans les limites fixées par le I de l'article 119 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984. 
Les établissements doivent disposer, pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, de locaux et d'installations appropriés aux exigences de la salubrité. 
Les effectifs d'élèves des classes faisant l'objet de la demande de contrat sont ceux des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.
Peuvent demander à passer avec l'Etat, dans les conditions prévues au décret n° 60-385 du 22 avril 1960, un contrat simple d'une durée de trois ans au moins les établissements d'enseignement privés du premier degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Toutefois, ce délai peut être ramené par décision du commissaire de la République à un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs.
   Le contrat ne peut être conclu que dans les limites fixées par le I de l'article 119 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
   Les établissements doivent disposer, pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, de locaux et d'installations appropriés aux exigences de la salubrité.
   Les effectifs d'élèves des classes faisant l'objet de la demande de contrat sont ceux des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.
Les dépenses de fonctionnement (personnel) sont, pour toutes les classes sous contrat simple, prises en charge par l'Etat. 
Les maîtres agréés reçoivent de l'Etat une rémunération fixée par le décret prévu par l'article 5 (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1959, contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du travail.
Les maîtres des classes sous contrat simple font l'objet d'une notation pédagogique qui incombe à l'inspection de l'ordre d'enseignement intéressé, et d'une appréciation adressée à l'autorité académique par le directeur de l'établissement. Pour le déroulement des carrières, il est tenu compte de ces notes et appréciations dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement public.
   Ces notes et appréciations sont communiquées aux maîtres des classes sous contrat simple suivant la procédure suivie pour les établissements d'enseignement public correspondants. La rupture du contrat liant les maîtres à l'établissement entraîne retrait de l'agrément.
A compter du 1er janvier 1986 [*date d'effet*], les taux prévus à l'article 1er du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 susvisé pour le calcul du soutien financier alloué aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont fixés ainsi qu'il suit :
   80 p. 100 du montant de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 30 000 F [*montant - francs*];
   55 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 30 000 F et inférieure ou égale à 50 000 F ;
   40 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 50 000 F et inférieure ou égale à 60 000 F ;
   20 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 60 000 F.
   A compter du 1er janvier 1987 [*date d'effet*] le taux de 40 p. 100 est appliqué pour la fraction annuelle de la taxe excédant 50 000 F et inférieure ou égale à 70 000 F et le taux de 20 p. 100 pour la fraction annuelle excédant 70 000 F [*montant - francs*].
Les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980 et 28 juillet 1983 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence [*dispositions transitoires*].
   Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé demeurent applicables au produit de la taxe spéciale perçu au cours des exercices 1983 à 1985.
A N N E X E

 Dispositions annuelles du cahier des charges

 de l'I.N.A. pour l'année 1986

 Au titre du chapitre IV
   Pour l'année 1986, pour l'application de l'article 97 des dispositions permanentes du cahier des charges, la quote-part de la cotisation versée par l'institut aux organismes internationaux de radiodiffusion et de télévision non gouvernementaux est fixée à :
   A.S.B.U. : un septième ;
   A.B.U. : un septième ;
   U.R.T.N.A. : un septième.
Pour la diffusion du service mentionné à l'article 1er ci-dessus sur les fréquences attribuées à la principauté de Monaco par les accords régionaux du 23 juin 1961 et du 22 novembre 1975 susvisés, la société Radio Monte-Carlo est autorisée à exploiter les stations d'émission installées sur les sites et dans les conditions techniques figurant en annexe 1.
   En outre, afin d'assurer une meilleure réception technique dudit service, elle est autorisée à le faire diffuser en modulation de fréquence sur les sites et dans les conditions techniques figurant en annexe 2.
Sur les sites prévus à l'annexe 2, les équipements seront installés, entretenus et exploités par l'établissement public Télédiffusion de France (T.D.F.). Les conditions techniques et financières seront définies dans une convention qui devra notamment préciser :

    - les prestations de diffusion assurées par T.D.F. et la fixation de leur prix, dans les conditions de rémunération précisées à l'article 59 du cahier des charges de T.D.F. approuvé par décret du 3 mai 1984 ;

    - les conditions d'indemnisation de T.D.F. par la société en cas d'abandon des équipements avant amortissement de ceux-ci ;

    - le barème d'indemnisation de la société par T.D.F. en cas d'interruption de la fourniture du service ;

    - les conditions de diffusion, ainsi que les caractéristiques et les normes du signal diffusé ;

    - le calendrier du début des émissions et de l'installation des équipements requis.
La société Radio Monte-Carlo s'engage à ouvrir en modulation de fréquence le service prévu à l'article 1er de l'arrêté ci-dessus dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de la présente autorisation. Faute pour la société d'ouvrir son service sur l'un des sites visés en annexe dans un délai de quatorze mois à compter de la même date, l'autorisation sera réputée caduque de plein droit sur le site considéré [*refus implicite*].
La société Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser les stations d'émission prévues à l'annexe I du présent arrêté pour diffuser, sur les fréquences attribuées à la principauté de Monaco par l'accord régional du 23 juin 1961 susvisé, les services suivants :
- Radio Monte-Carlo Côte d'Azur ;
- Radio Monte-Carlo classique ;
- Radio Monte-Carlo fréquence rock.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté s'applique à ces services, à l'exception de l'article 1er.
ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Côte-d'Azur 

 FREQUENCE : 90,3 MHz 

 SITE : Col de la Madone 

 PUISSANCE (dbW) : 40.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Côte-d'Azur 

 FREQUENCE : 93,5 MHz 

 SITE : Col de la Madone 

 PUISSANCE (dbW) : 47.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Monaco 

 FREQUENCE : 93,8 MHz 

 SITE : Mont Agel 

 PUISSANCE (dbW) : 30.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Monaco 

 FREQUENCE : 95,4 MHz 

 SITE : Mont Agel 

 PUISSANCE (dbW) : 30.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Côte-d'Azur 

 FREQUENCE : 98,5 MHz 

 SITE : Mont Agel 

 PUISSANCE (dbW) : 47.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Monaco 

 FREQUENCE : 98,9 MHz 

 SITE : Mont Agel 

 PUISSANCE (dbW) : 30.

ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Côte-d'Azur 

 FREQUENCE : 102,7 MHz 

 SITE : Mont Agel 

 PUISSANCE (dbW) : 47.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Monaco 

 FREQUENCE : 102,9 MHz 

 SITE : Mont Agel 

 PUISSANCE (dbW) : 30.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Côte-d'Azur 

 FREQUENCE : 106,5 MHz 

 SITE : Col de la Madone 

 PUISSANCE (dbW) : 47.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Monaco 

 FREQUENCE : 106,3 MHz 

 SITE : Mont Agel 

 PUISSANCE (dbW) : 30.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   France 

 FREQUENCE : 218 kHz 

 SITE : Roumoules 

 PUISSANCE (dbW) : 1400 kW.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Côte italienne 

 FREQUENCE : 702 kHz 

 SITE : Mont Agel 

 PUISSANCE (dbW) : 300 kW.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Sud-Est - France 

 FREQUENCE : 1467 kHz 

 SITE : Mont Agel 

 PUISSANCE (dbW) : 1000 kW.
La société est tenue de conserver un enregistrement des programmes diffusés par la station au cours des quinze derniers jours.

    Le ministre chargé des techniques de la communication peut à tout moment faire vérifier par les services de l'Etat la conformité des services aux dispositions du cahier des charges.

    A cet effet la société versera chaque année au profit du service d'observation des programmes une cotisation forfaitaire annuelle, dont le montant sera fixé chaque année par le ministre chargé des techniques de la communication dans les limites prévues par la loi de finances.

    Pour l'année 1986, ce montant est fixé à 100.000 F.
ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Ajaccio 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : La Punta (1) 

 P.A.R. (kW) : 1.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Avignon 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Le Pontet (1) 

 P.A.R. (kW) : 0,75.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Bastia  

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Serra di Pigno (1) 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Bayonne 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : La Rhune 

 P.A.R. (kW) : 10.

ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Bordeaux 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Bouliac (1)

 P.A.R. (kW) : 1.   

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Chambéry 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Curienne (1) 

 P.A.R. (kW) : 0,1.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Clermont 

 FREQUENCE : 105,1 

 SITE : Gravenoire 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Grenoble 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Tour-sans-Venin (1) 

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Limoges  

 FREQUENCE : 105,1 

 SITE : Puy-la-Rodas 

 P.A.R. (kW) : 0,5.  

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Lyon 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Fourvière (1).

 P.A.R. (kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Marseille 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Grande-Etoile (1) 

 P.A.R. (kW) : 10.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Montpellier 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : La Colline 

 P.A.R. (kW) : 1.

ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Nîmes 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Capitelles (1) 

 P.A.R. (kW) : 0,1.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Pau 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Jurançon (1) 

 P.A.R. (kW) : 0,5

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Perpignan 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Forca Real (1) 

 P.A.R. (kW) : 0,85.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Saint-Etienne 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Le Guizay 

 P.A.R. (kW) : 0,5

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Toulon 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Cap Sicié (1) 

 P.A.R. (kW) : 2.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Toulouse 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Bonhoure 

 P.A.R. (kW) : 2.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE :

   Valence 

 FREQUENCE : 104,3 

 SITE : Saint-Romains-de-Lerps (1) 

 P.A.R. (kW) : 0,5.
   (1) Sous réserve d'un accord international.
La société Sud Radio Service s'engage à ouvrir son service en modulation de fréquence dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de la présente autorisation. Faute pour la société d'ouvrir son service sur l'un des sites visés en annexe dans un délai de quatorze mois à compter de la même date, l'autorisation sera réputée caduque de plein droit sur le site considéré.
ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Région de Bordeaux 

 FREQUENCE (kHz) : 819 

 SITE : Arveyres 

 PUISSANCE (kW) : 50.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Région de Tarbes 

 FREQUENCE (kHz) : 819 

 SITE : Seron 

 PUISSANCE (kW) : 20.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Région de Toulouse 

 FREQUENCE (kHz) : 819 

 SITE : Gaure 

 PUISSANCE (kW) : 20.
La société est tenue de conserver un enregistrement du programme diffusé par la station au cours des quinze derniers jours.
Le ministre chargé des techniques de la communication peut à tout moment faire vérifier par les services de l'Etat la conformité du service aux dispositions du cahier des charges.
A cet effet la société versera chaque année au profit du service d'observation des programmes une cotisation forfaitaire annuelle, dont le montant sera fixé chaque année par le ministre chargé des techniques de la communication dans les limites prévues par la loi de finances.
Pour l'année 1986, ce montant est fixé à 100.000 F.
ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Albi 

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Réémetteur 

 P.A.R.(kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Bayonne 

 FREQUENCE : 103,9 

 SITE : La Rhune 

 P.A.R.(kW) : 10.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Bordeaux 

 FREQUENCE : 105,5 

 SITE : Bouliac (1) 

 P.A.R.(kW) : 1.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Carcassonne 

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Réémetteur II 

 P.A.R.(kW) : 0,5.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Perpignan 

 FREQUENCE : 103,2 

 SITE : Néoulous 

 P.A.R.(kW) : 10.

 ZONE DE DESSERTE POTENTIELLE : 

   Toulouse 

 FREQUENCE : 102 

 SITE : Pic du Midi 

 P.A.R.(kW) : 70.

 FREQUENCE : 104,7 

 SITE : Bonhoure 

 P.A.R.(kW) : 2.
   (1) Sous réserve d'un accord international.
Les équipements seront installés, entretenus et exploités par l'établissement public Télédiffusion de France. Les conditions techniques et financières seront définies dans une convention qui devra notamment préciser :

    - les prestations de diffusion assurées par T.D.F. et la fixation de leur prix, dans les conditions de rémunération précisées à l'article 59 du cahier des charges de T.D.F. approuvé par décret du 3 mai 1984 ;

    - les conditions d'indemnisation de T.D.F. par la société en cas d'abandon des équipements avant amortissement de ceux-ci ;

    - le barème d'indemnisation de la société par T.D.F. en cas d'interruption de la fourniture du service ;

    - les conditions de diffusion, ainsi que les caractéristiques et les normes du signal diffusé ;

    - le calendrier du début des émissions et de l'installation des équipements requis.
A partir de la promulgation de la présente loi, les femmes munies des diplômes de licencié en droit seront admises à prêter le serment prescrit par l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII, à ceux qui veulent être reçus avocats et à exercer la profession d'avocat sous les conditions de stage, de discipline et sous les obligations réglées par les textes en vigueur.
   Les articles 30 de la loi du 22 ventôse an XII et 35, paragraphe 3, du décret du 14 décembre 1810, les articles 84, 148 et 468 du code de procédure civile, ne sont pas applicables aux femmes qui bénéficieront de la présente loi.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité, dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   - les dépenses résultant des décisions antérieures ;
   - les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole et ceux entraînant l'utilisation de la voie aérienne ;
   - les marchés ;
   - les frais de réception ;
   - les conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;
   - les décisions portant attribution de subventions ;
   - les acquisitions d'oeuvres d'art ;
   - les opérations en capital.