Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme d'Ambert" comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
La mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Tout qualificatif directement accolé au nom de l'appellation d'origine contrôlée est interdit, exception faite des marques de fabrique ou de commerce particulières.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme d'Ambert" comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle "INOQ", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   Tout qualificatif directement accolé au nom de l'appellation d'origine contrôlée est interdit, exception faite des marques de fabrique ou de commerce particulières.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fourme d'Ambert" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme d'Ambert" comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   Tout qualificatif directement accolé au nom de l'appellation d'origine contrôlée est interdit, exception faite des marques de fabrique ou de commerce particulières.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent.
   Les exploitants de cave d'affinage sont soumis à la tenue de registres spéciaux ou de documents comptables équivalents, d'entrées et de sorties, portant notamment les indications suivantes : date de piquage, nombre de fromages et indication des lots, date de sortie des caves ou hâloir après période d'affinage.
Après piquage suit une période d'affinage de 17 jours minimum en cave ou hâloir, à une température comprise entre 6 et 12 °C et une hygrométrie comprise entre 90 à 98 % d'humidité relative.
   Les fromages sont ensuite conservés dans une salle à une température comprise entre 0 et 6 °C tant que le délai fixé au cinquième alinéa de l'article 1er ci-dessus n'est pas atteint.
   Le report du caillé ou fromage blanc par quelque moyen que ce soit est interdit.
La première intervention, pour la transformation du lait en fromage, a lieu dans les 24 heures après réception à l'atelier dans les conditions détaillées au règlement d'application.
   En production fermière, l'emprésurage a lieu 16 heures au maximum après la traite la plus ancienne.
   Le persillage de la pâte du fromage est obtenu par l'ensemencement en Penicillium roqueforti.
   Tout additif ou auxiliaire de fabrication autre que présure, Penicillium roqueforti, chlorure de calcium, sel, ferments d'acidification et de surface, levures, est interdit.
   La normalisation en matière grasse et l'homogénéisation du lait sont autorisées, la normalisation de la matière protéique est interdite.
   La maturation primaire du lait ainsi que le traitement thermique sont autorisés et définis, en tant que de besoin, dans le règlement d'application.
   En production fermière, la fabrication du fromage s'effectue avec du lait cru et entier non normalisé en protéines et matière grasse.
   L'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 30 °C et 35 °C. Il est réalisé à l'aide de présure exclusivement.
   Les différentes étapes qui interviennent ensuite sont le découpage du "coagulum ou caillé", le brassage, la mise en moule, l'égouttage, le salage réalisé en fin d'égouttage. Elles sont définies dans le règlement d'application.
   Le piquage destiné à aérer la pâte du fromage pour favoriser le développement du Penicillium roqueforti est réalisé à partir du quatrième jour après emprésurage à une température de salle de 6 à 15 °C.
Durant toute l'année, la ration de base des vaches laitières est assurée par des fourrages provenant de l'aire géographique de l'appellation.
   Cette mesure peut faire l'objet d'une dérogation pour les périodes de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles reconnus par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission "Agrément conditions de production".
   Les aliments autorisés sont tous les fourrages, exclusion faite des crucifères.
   L'herbe pâturée, fanée, préfanée ou ensilée doit être la base de l'alimentation.
   Hors période de pâturage, une part de la ration de base doit être constituée de foin, tel que défini dans le règlement d'application.
   La composition de l'alimentation doit être conforme aux dispositions définies dans le règlement d'application.
   L'élevage en stabulation permanente exclusive pendant la période de pâturage de même que l'élevage hors sol sont interdits.
   En période de disponibilité d'herbe, dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage est obligatoire.
   Les conditions de production, de conservation et d'utilisation des aliments ainsi que leur provenance et l'ensemble des éléments définissant l'environnement général des exploitations productrices sont fixées, en tant que de besoin, dans le règlement d'application.
   Après la traite, le lait est stocké en tank réfrigéré.
   Le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 48 heures après la traite la plus ancienne.
   Dans le cas particulier des productions fermières, il est utilisé le lait de deux traites successives maximum, la première étant réfrigérée pour sa conservation.
Durant toute l'année, la ration de base des vaches laitières est assurée par des fourrages provenant de l'aire géographique de l'appellation.
   Cette mesure peut faire l'objet d'une dérogation pour les périodes de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles reconnus par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission "Agrément conditions de production".
   Les aliments autorisés sont tous les fourrages, exclusion faite des crucifères.
   L'herbe pâturée, fanée, préfanée ou ensilée doit être la base de l'alimentation.
   Hors période de pâturage, une part de la ration de base doit être constituée de foin, tel que défini dans le règlement d'application.
   La composition de l'alimentation doit être conforme aux dispositions définies dans le règlement d'application.
   L'élevage en stabulation permanente exclusive pendant la période de pâturage de même que l'élevage hors sol sont interdits.
   En période de disponibilité d'herbe, dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage est obligatoire.
   Les conditions de production, de conservation et d'utilisation des aliments ainsi que leur provenance et l'ensemble des éléments définissant l'environnement général des exploitations productrices sont fixées, en tant que de besoin, dans le règlement d'application.
   Après la traite, le lait est stocké en tank réfrigéré.
   Le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 48 heures après la traite la plus ancienne.
   Dans le cas particulier des productions fermières, il est utilisé le lait de deux traites successives maximum, la première étant réfrigérée pour sa conservation.
L'appellation d'origine contrôlée "Fourme d'Ambert" est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret et aux usages locaux, loyaux et constants.
   Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme d'Ambert" est un fromage fabriqué avec du lait de vache emprésuré se présentant sous la forme d'un cylindre de 17 centimètres à 21 centimètres de hauteur, de 12,5 à 14 centimètres de diamètre et d'un poids de 1,9 à 2,5 kilogrammes à pâte persillée, non pressée, non cuite, fermentée et salée.
   La croûte est sèche, fleurie de couleur gris clair à gris pouvant présenter des moisissures blanches, jaunes et rouges ainsi que des reflets bleutés. La pâte de couleur blanche à crème présente des ouvertures avec un persillage régulièrement réparti de couleur bleue à verte.
   La teneur en matière grasse est de 50 grammes au minimum pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 50 grammes pour 100 grammes de fromage affiné.
   Le fromage ne peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme d'Ambert" qu'à partir du vingt-huitième jour à compter de la date d'emprésurage.
   Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
L'appellation d'origine contrôlée "Fourme d'Ambert" est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret et aux usages locaux, loyaux et constants.
   Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme d'Ambert" est un fromage fabriqué avec du lait de vache emprésuré se présentant sous la forme d'un cylindre de 17 centimètres à 21 centimètres de hauteur, de 12,5 à 14 centimètres de diamètre et d'un poids de 1,9 à 2,5 kilogrammes à pâte persillée, non pressée, non cuite, fermentée et salée.
   La croûte est sèche, fleurie de couleur gris clair à gris pouvant présenter des moisissures blanches, jaunes et rouges ainsi que des reflets bleutés. La pâte de couleur blanche à crème présente des ouvertures avec un persillage régulièrement réparti de couleur bleue à verte.
   La teneur en matière grasse est de 50 grammes au minimum pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 50 grammes pour 100 grammes de fromage affiné.
   Le fromage ne peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme d'Ambert" qu'à partir du vingt-huitième jour à compter de la date d'emprésurage.
   Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de 15 jours. Concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé ce délai est porté :
a) A 13 jours à compter du 1er janvier 2009 ;
b) A 12 jours à compter du 1er janvier 2010 ;
c) A 10 jours à compter du 1er juillet 2010.
Toutefois, si l'ordonnateur et le comptable public ont précisé les modalités de leur coopération dans le cadre d'un délai de règlement conventionnel, sur la base d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, c'est le délai maximum d'intervention prévu pour le comptable public dans le cadre de cette convention qui s'applique, à l'exclusion des délais visés à l'alinéa précédent, dès lors que l'ordonnateur a tenu les engagements qu'il a pris dans ladite convention pour permettre au comptable public de respecter ce délai.
I. - Le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er, ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.
A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert :
il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.
Lorsque l'ordonnateur et le comptable ne relèvent pas de la même personne morale et sont convenus d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 7, ce nouveau délai global ne peut être inférieur à 15 jours augmentés du délai maximum prévu pour l'intervention du comptable dans le cadre de ce délai de règlement conventionnel.
II. - Dans le cas particulier où notification ou signification d'une cession ou d'un nantissement a été faite au comptable et où celui-ci ne dispose pas de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité du marché en même temps que de l'ordonnance ou du mandat et des autres pièces justificatives, le comptable suspend le délai global selon les modalités décrites ci-dessus.
Le solde du délai global court à dater de la réception de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité par le comptable. Il ne peut être inférieur à 7 jours.
Il en va de même s'agissant du nantissement intervenu après le jugement d'ouverture de la procédure collective, qui ne peut être exécuté sans l'accord de l'administrateur judiciaire. Le courrier par lequel le comptable sollicite cet accord suspend le délai global de paiement et indique à l'administrateur le délai dans lequel il doit faire connaître sa réponse.
Le solde du délai global reprend à réception de la réponse de l'administrateur ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu dans ce courrier. Ce solde ne peut être inférieur à 7 jours.
La signification au comptable d'une saisie suspend le délai global jusqu'à ce qu'il soit habilité à se dessaisir des fonds. Le solde du délai global ne saurait alors être inférieur à 7 jours.
L'ordonnateur indique au comptable public, sur l'ordonnance, le mandat ou sur tout autre support en tenant lieu, le délai global de paiement sur lequel il est engagé, sa date de départ ainsi que la date de son expiration. 
Le comptable public indique à l'ordonnateur la date à laquelle il a procédé au règlement dans les conditions prévues par l'article 33 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. 
Dans l'hypothèse où le comptable public aurait, dans les conditions prévues au II de l'article 2 du présent décret, suspendu le délai global de paiement, il informe l'ordonnateur du point de départ et de la fin de cette suspension lorsqu'il indique la date à laquelle il a procédé au règlement. 
Pour chaque paiement faisant l'objet d'un dépassement du délai global de paiement, l'ordonnateur constate ce dépassement, liquide, ordonnance ou mandate les intérêts moratoires. Il transmet au comptable public un état liquidatif détaillé de ces intérêts à l'appui de l'ordonnance ou du mandat et, selon le cas, il informe le titulaire ou le sous-traitant payé directement du dépassement du délai de paiement.
I.-Le point de départ du délai d'intervention du comptable public, tel que mentionné à l'article 7, est la date de réception par celui-ci du mandat et des pièces justificatives. 
La date de réception du mandat et des pièces justificatives est constatée par le comptable public. En cas de litige relatif à cette date, il appartient à l'ordonnateur d'en fournir la preuve. 
A défaut de date constatée par le comptable public, la date du mandat augmentée de deux jours fait foi. 
II.-Toute suspension de paiement effectuée par le comptable public conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique suspend le délai du comptable. 
Ce délai est également suspendu pour défaut de visa du        contrôleur budgétaire si ce visa est obligatoire ou lorsque le comptable ne peut pas payer pour manque de fonds disponibles. Le solde de ce délai reprend à dater de la réception de la régularisation par le comptable. Il ne peut, en aucun cas, être inférieur à 7 jours.
L'ordonnateur indique au comptable public, sur l'ordonnance, le mandat ou sur tout autre support en tenant lieu, le délai global de paiement sur lequel il est engagé, sa date de départ ainsi que la date de son expiration. 
Le comptable public indique à l'ordonnateur la date à laquelle il a procédé au règlement dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Dans l'hypothèse où le comptable public aurait, dans les conditions prévues au II de l'article 2 du présent décret, suspendu le délai global de paiement, il informe l'ordonnateur du point de départ et de la fin de cette suspension lorsqu'il indique la date à laquelle il a procédé au règlement. 
Pour chaque paiement faisant l'objet d'un dépassement du délai global de paiement, l'ordonnateur constate ce dépassement, liquide, ordonnance ou mandate les intérêts moratoires. Il transmet au comptable public un état liquidatif détaillé de ces intérêts à l'appui de l'ordonnance ou du mandat et, selon le cas, il informe le titulaire ou le sous-traitant payé directement du dépassement du délai de paiement.
I. - Le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er, ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.
   A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert :

 il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.
   Lorsque l'ordonnateur et le comptable ne relèvent pas de la même personne morale et sont convenus d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 7, ce nouveau délai global ne peut être inférieur à 15 jours augmentés du délai maximum prévu pour l'intervention du comptable dans le cadre de ce délai de règlement conventionnel.
   II. - Dans le cas particulier où notification ou signification d'une cession ou d'un nantissement a été faite au comptable et où celui-ci ne dispose pas de l'exemplaire unique du marché en même temps que de l'ordonnance ou du mandat et des autres pièces justificatives, le comptable suspend le délai global selon les modalités décrites ci-dessus.
   Le solde du délai global court à dater de la réception de l'exemplaire unique par le comptable. Il ne peut être inférieur à 7 jours.
   Il en va de même s'agissant du nantissement intervenu après le jugement d'ouverture de la procédure collective, qui ne peut être exécuté sans l'accord de l'administrateur judiciaire. Le courrier par lequel le comptable sollicite cet accord suspend le délai global de paiement et indique à l'administrateur le délai dans lequel il doit faire connaître sa réponse.
   Le solde du délai global reprend à réception de la réponse de l'administrateur ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu dans ce courrier. Ce solde ne peut être inférieur à 7 jours.
   La signification au comptable d'une saisie suspend le délai global jusqu'à ce qu'il soit habilité à se dessaisir des fonds. Le solde du délai global ne saurait alors être inférieur à 7 jours.
Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 1er mars 2002. Il entre en vigueur à compter du 1er mars 2002 pour les marchés sans formalités préalables passés après cette date.
   Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'alinéa précédent est le 1er juillet 2002.
I. - Le point de départ du délai d'intervention du comptable public, tel que mentionné à l'article 7, est la date de réception par celui-ci du mandat et des pièces justificatives.
   La date de réception du mandat et des pièces justificatives est constatée par le comptable public. En cas de litige relatif à cette date, il appartient à l'ordonnateur d'en fournir la preuve.
   A défaut de date constatée par le comptable public, la date du mandat augmentée de deux jours fait foi.
   II. - Toute suspension de paiement effectuée par le comptable public conformément au décret du 29 décembre 1962 susvisé suspend le délai du comptable.
   Ce délai est également suspendu pour défaut de visa du contrôleur financier si ce visa est obligatoire ou lorsque le comptable ne peut pas payer pour manque de fonds disponibles. Le solde de ce délai reprend à dater de la réception de la régularisation par le comptable. Il ne peut, en aucun cas, être inférieur à 7 jours.
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de 15 jours.
   Toutefois, si l'ordonnateur et le comptable public ont précisé les modalités de leur coopération dans le cadre d'un délai de règlement conventionnel, sur la base d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, c'est le délai maximum d'intervention prévu pour le comptable public dans le cadre de cette convention qui s'applique, à l'exclusion des délais visés à l'alinéa précédent, dès lors que l'ordonnateur a tenu les engagements qu'il a pris dans ladite convention pour permettre au comptable public de respecter ce délai.
I.-Le point de départ du délai d'intervention du comptable public, tel que mentionné à l'article 7, est la date de réception par celui-ci du mandat et des pièces justificatives. 
La date de réception du mandat et des pièces justificatives est constatée par le comptable public. En cas de litige relatif à cette date, il appartient à l'ordonnateur d'en fournir la preuve. 
A défaut de date constatée par le comptable public, la date du mandat augmentée de deux jours fait foi. 
II.-Toute suspension de paiement effectuée par le comptable public conformément au décret du 29 décembre 1962 susvisé suspend le délai du comptable. 
Ce délai est également suspendu pour défaut de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier si ce visa est obligatoire ou lorsque le comptable ne peut pas payer pour manque de fonds disponibles. Le solde de ce délai reprend à dater de la réception de la régularisation par le comptable. Il ne peut, en aucun cas, être inférieur à 7 jours.
L'ordonnateur indique au comptable public, sur l'ordonnance, le mandat ou sur tout autre support en tenant lieu, le délai global de paiement sur lequel il est engagé, sa date de départ ainsi que la date de son expiration.
   Le comptable public indique à l'ordonnateur la date à laquelle il a procédé au règlement dans les conditions prévues par l'article 15 du décret du 4 février 1965 susvisé.
   Dans l'hypothèse où le comptable public aurait, dans les conditions prévues au II de l'article 2 du présent décret, suspendu le délai global de paiement, il informe l'ordonnateur du point de départ et de la fin de cette suspension lorsqu'il indique la date à laquelle il a procédé au règlement.
   Pour chaque paiement faisant l'objet d'un dépassement du délai global de paiement, l'ordonnateur constate ce dépassement, liquide, ordonnance ou mandate les intérêts moratoires. Il transmet au comptable public un état liquidatif détaillé de ces intérêts à l'appui de l'ordonnance ou du mandat et, selon le cas, il informe le titulaire ou le sous-traitant payé directement du dépassement du délai de paiement.
I. - Si l'acheteur public recourt à un maître d'oeuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne la liquidation et l'ordonnancement ou le mandatement des sommes dues, le délai d'intervention du maître d'oeuvre ou du prestataire fait partie du délai global de paiement.
   II. - Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire indique le délai maximum dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions.
   Ce délai maximum ne peut excéder 15 jours.
   III. - Le maître d'oeuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet à la personne publique contractante en vue du règlement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise.
   IV. - Le contrat précise les pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai, les pénalités encourues pour inobservation de l'obligation prévue au III du présent article ainsi que la faculté pour la personne publique contractante d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.
Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire.
   Le délai global de paiement du sous-traitant court à partir de la réception par la personne publique contractante, ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet, de sa demande de paiement, telle que transmise par le titulaire du marché.
   Le délai global de paiement du sous-traitant court à partir de la réception par la personne publique contractante, ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet, de sa demande de paiement, telle que transmise par le sous-traitant lui-même, dans les circonstances prévues à l'article 116 du code des marchés publics, si le titulaire du marché n'a donné aucune suite à cette demande et n'a pas apporté la preuve d'un refus motivé à son sous-traitant.
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de dix jours. Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, ce délai est de quinze jours. 
Toutefois, si l'ordonnateur et le comptable public ont précisé les modalités de leur coopération dans le cadre d'un délai de règlement conventionnel, sur la base d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, c'est le délai maximum d'intervention prévu pour le comptable public dans le cadre de cette convention qui s'applique, à l'exclusion des délais visés à l'alinéa précédent, dès lors que l'ordonnateur a tenu les engagements qu'il a pris dans ladite convention pour permettre au comptable public de respecter ce délai.
Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
1° La référence à l'article 98 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 178 du code des marchés publics. 
2° Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de quinze jours.
Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
1° La référence à l'article 98 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 294 du code des marchés publics.

2° Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de quinze jours.
La sous-direction des affaires politiques et de la vie associative assure la préparation et la mise en oeuvre des textes relatifs au droit électoral et au financement des partis politiques et des campagnes électorales. Elle est chargée des études politiques et de l'organisation des élections.
   Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure le contrôle des associations et fondations reconnues d'utilité publique.
   Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat, notamment en ce qui concerne les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures, et à l'exercice des attributions des préfets et de leurs collaborateurs.
   Elle traite des questions se rapportant à la modernisation des préfectures et sous-préfectures ainsi qu'aux réflexions relatives à leurs missions et à la réforme de l'Etat.
   Elle assure la mise en oeuvre et le suivi de la déconcentration.
   Elle exerce une mission de coordination des mesures d'organisation et des compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
   Elle assure la gestion du Fonds européen de développement régional et le suivi de la mise en oeuvre des programmes d'aide de l'Union européenne.
La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée du recrutement des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels administratifs, techniques, scientifiques et actifs de la police nationale.
   Elle est chargée de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels administratifs, techniques, scientifiques et actifs de la police nationale, et sous réserve des attributions confiées en ce domaine à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
   Elle assure l'animation et la professionnalisation du réseau de la formation.
   Elle contribue au développement des formations interministérielles.
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels administratifs, techniques, scientifiques et actifs de la police nationale.
   Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces personnels, en termes d'emploi, d'effectifs et de compétences, dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère de l'intérieur.
   Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
   Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
La sous-direction de l'action sociale est chargée de l'action sociale pour l'ensemble des personnels du ministère.
   A ce titre, elle conçoit, met en oeuvre et évalue les diverses actions sociales conduites en faveur des personnels, soit directement, soit par l'intermédiaire de fondations et d'autres organismes privés.
   Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux.
   Elle est également chargée de l'instruction des droits à pension d'ancienneté, des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des allocations qui s'y rattachent ainsi que de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale des agents sans droits à pension de l'Etat.
   Elle assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ministériels.
La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat, notamment en ce qui concerne les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures, et à l'exercice des attributions des préfets et de leurs collaborateurs.
   Elle assure la mise en oeuvre et le suivi de la déconcentration.
   Elle exerce une mission de coordination des mesures d'organisation et des compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
   Elle assure la gestion du FEDER et le suivi de la mise en oeuvre des programmes d'aide de l'Union européenne.
Le président constitue, en fonction du programme de travail adopté par la commission permanente, des commissions spécifiques pour la durée nécessaire au traitement des sujets qui leur sont confiés. Ces commissions sont notamment constituées par des membres des sociétés savantes. Des membres de la commission permanente désignés par le président participent à leurs travaux.
   Les travaux réalisés dans ce cadre sont présentés devant l'ensemble des membres de la commission permanente.
La composition de ce comité technique paritaire est ainsi fixé :
1° Représentants de l'administration :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
2° Représentants du personnel :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1983 susvisé.
Les documents prévus par l'article 9 du décret du 6 mai 1988 susvisé doivent présenter les éléments d'information contenus dans les plans d'urgence et comprendre notamment :
   a) Le nom de l'exploitant et l'adresse du site ;
   b) L'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique et électronique, de l'autorité fournissant les informations ;
   c) L'indication de la réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l'installation. L'indication de la remise à l'inspection des installations classées, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, suivant le cas, d'une étude de dangers ;
   d) La présentation en termes simples de l'activité exercée sur le site ainsi que les notions de base sur les phénomènes physique et chimique associés ;
   e) Les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominations génériques ou catégories générales de danger des substances et préparations intervenant sur le site et qui pourraient être libérées en cas d'accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses ;
   f) Les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d'urgence pris en compte, y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l'environnement, notamment les notions de base sur la radioactivité ;
   g) Les informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera avertie et tenue au courant en cas d'accident ;
   h) Les informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit prendre et le comportement qu'elle doit adopter en cas d'accident ;
   i) La confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d'en limiter à leur minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en oeuvre sur le site ;
   j) Les dispositions des plans d'urgence interne et externe prévues pour faire face à tout effet d'un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération au moment de l'accident dans le cadre de toute instruction ou requête formulée par les autorités (maire ou préfet), leur représentant ou les personnes agissant sous leur contrôle ;
   k) Des précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation, et notamment l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives aux plans d'urgence prévues par les arrêtés du ministre de l'intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990 concernant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures.
Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement :
   1° Un député et un sénateur ;
   2° Huit représentants des administrations concernées :
   a) Un représentant du secrétariat général de la défense nationale ;
   b) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
   c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   e) Un représentant du ministre de la défense ;
   f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
   g) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
   4° Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
   5° Dix représentants des émetteurs de cartes de paiement, notamment de cartes bancaires, de cartes privatives, de cartes mono-enseigne, de porte-monnaie électroniques ;
   6° Cinq représentants du collège "consommateurs" du Conseil national de la consommation ;
   7° Cinq représentants des organisations professionnelles de commerçants dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;
   8° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences.
   Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement autres que ceux mentionnés au 3° et au 4°, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et, en ce qui concerne les membres mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7°, selon les modalités suivantes :
   a) Sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;
   b) Sur proposition du ministre dont ils relèvent pour les représentants de l'Etat ;
   c) Sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des émetteurs ;
   d) Sur proposition du collège consommateurs du Conseil national de la consommation pour les représentants des consommateurs ;
   e) Sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou des organisations professionnelles du commerce, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants.
   Les membres de l'observatoire, autres que ceux représentant l'Etat, le gouverneur de la Banque de France et le secrétaire général de la Commission bancaire, sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
L'observatoire adopte un règlement intérieur à la majorité absolue de ses membres. Ce règlement prévoit la fréquence des réunions, qui ne peut être inférieure à deux réunions par an. L'observatoire est convoqué par son président. Ses réunions ne sont pas publiques.
   Il remet, chaque année, au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'au Parlement un rapport adopté à la majorité absolue de ses membres. Ce rapport est rendu public dans les deux mois suivant sa remise.
L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement suit la mise en oeuvre des mesures adoptées par les émetteurs et les commerçants pour renforcer la sécurité des cartes de paiement. Il se tient informé des principes adoptés en matière de sécurité ainsi que des principales évolutions.
   Il est chargé d'établir des statistiques en matière de fraude. A cette fin, les émetteurs de cartes de paiement adressent au secrétariat de l'observatoire les informations nécessaires à l'établissement de ces statistiques. L'observatoire émet des recommandations afin d'harmoniser les modalités de calcul de la fraude sur les différents types de cartes de paiement.
   Pour assurer la veille technologique en matière de cartes de paiement, il collecte les informations disponibles de nature à renforcer la sécurité des cartes de paiement et les met à la disposition de ses membres. Il fait des propositions afin de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité de ces cartes. Il organise un échange d'informations entre ses membres dans le respect de la confidentialité de certaines informations.
Art. 9   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-les agents responsables de la gestion des personnels en cause ;
-les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
-les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations ;
-les membres des commissions administratives et techniques ;
-la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
-les membres des corps d'inspection ;
-les directions ou services de la     direction générale de l'armement ;
-le service de soutien de la flotte ;
-la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les agents responsables de la gestion des personnels en cause ;
   - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
   - les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations ;
   - les membres des commissions administratives et techniques ;
   - la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les agents responsables de la gestion des personnels en cause ;
   - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
   - les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations ;
   - les membres des commissions administratives et techniques ;
   - la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
   - les membres des corps d'inspection ;
   - les directions ou services de la délégation générale pour l'armement ;
   - le service de soutien de la flotte ;
   - la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
La décision d'attribuer la subvention doit mentionner, outre les indications exigées par l'article 9 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, les exigences minimales à respecter en matière d'isolement acoustique après achèvement des travaux d'isolation ainsi que, lorsque le contrôle de l'isolation acoustique est possible, les documents justificatifs à produire par le bénéficiaire à l'appui de sa demande de versement de la subvention.
   Les exigences d'isolement acoustique à respecter, les méthodes de contrôle à utiliser ainsi que les documents justificatifs visés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
La subvention est accordée par le préfet pour les travaux nécessaires à l'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
   Elle inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique réalisé à l'issue des travaux.
   Lorsque qu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation est engagée ou projetée sur les secteurs éligibles à cette subvention, la convention de cette opération définit les conditions d'attribution de cette subvention.
   Dans le cas contraire, le préfet définit par arrêté les secteurs éligibles, les actions prévues pour l'information et l'assistance des propriétaires concernés, ainsi que les conditions d'attribution de cette subvention.
La subvention est accordée par le préfet pour les travaux nécessaires à l'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
   Elle inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique réalisé à l'issue des travaux.
   Pour les locaux d'habitation du parc privé, cette subvention est accordée dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Toutefois, pour l'année 2002, cette subvention peut être accordée en dehors de ce cadre, pour les locaux d'habitation situés dans les périmètres délimités par le préfet.
Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'habitation du parc privé, le montant maximum prévisionnel de la subvention est déterminé de manière à ce que le montant de l'ensemble des aides publiques directes porte le taux global d'aide à 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, selon un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
   Toutefois, ce taux global d'aide est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date de dépôt de leur demande, défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I dudit article.
   Il est porté à 100 % pour les personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
   Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale, le montant maximum prévisionnel de la subvention est égal au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
   Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
La décision d'attribuer la subvention doit mentionner, outre les indications exigées par l'article 9 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, les exigences minimales à respecter en matière d'isolement acoustique après achèvement des travaux d'isolation ainsi que, lorsque le contrôle de l'isolation acoustique est possible, les documents justificatifs à produire par le bénéficiaire à l'appui de sa demande de subvention.
   Les exigences d'isolement acoustique à respecter, les méthodes de contrôle à utiliser ainsi que les documents justificatifs visés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.